Document ID: fa84668b-40b0-4d86-a9c0-cb975359d0c6

0.814.82   1 / 48   Texte original    Convention  de Minamata sur le mercure   Conclue le 10 octobre 2013  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 20151  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 mai 20162  Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 août 2017    (État le 12 octobre 2022)     Les Parties à la présente Convention,   reconnaissant que le mercure est une substance chimique préoccupante à l’échelle  mondiale vu sa propagation atmosphérique à longue distance, sa persistance dans l’en- vironnement dès lors qu’il a été introduit par l’homme, son potentiel de bioaccumula- tion dans les écosystèmes et ses effets néfastes importants sur la santé humaine et  l’environnement,   rappelant la décision 25/5 adoptée le 20 février 2009 par le Conseil d’administration  du Programme des Nations Unies pour l’environnement, demandant d’engager une  action internationale pour gérer le mercure de manière efficiente, effective et cohé- rente,   rappelant le par. 221 du document final de la Conférence des Nations Unies sur le  développement durable «L’avenir que nous voulons», qui espérait l’aboutissement  des négociations pour l’élaboration d’un instrument international juridiquement con- traignant sur le mercure, propre à éliminer les risques que ce dernier présente pour la  santé humaine et l’environnement,   rappelant la réaffirmation par la Conférence des Nations Unies sur le développement  durable des principes de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développe- ment incluant, entre autres, les responsabilités communes mais différenciées, et re- connaissant les situations et capacités respectives des États ainsi que la nécessité  d’agir au niveau mondial,   conscientes des préoccupations en matière de santé, en particulier dans les pays en  développement, résultant d’une exposition au mercure des populations vulnérables,  notamment les femmes, les enfants et, par leur intermédiaire, les générations futures,   notant la vulnérabilité particulière des écosystèmes arctiques et des communautés au- tochtones du fait de la bioamplification du mercure et de la contamination des aliments  traditionnels, et préoccupées plus généralement par la situation des communautés au- tochtones eu égard aux effets du mercure,   reconnaissant les leçons importantes tirées de la maladie de Minamata, en particulier  les effets graves sur la santé et l’environnement résultant de la pollution par le mer- cure, ainsi que la nécessité d’assurer une gestion appropriée du mercure et d’empêcher  que de tels événements ne se reproduisent à l’avenir,        RO 2017 3917; FF 2015 285  1 RO 2017 3915  2 Erratum du 5 nov. 2019 (RO 2019 3439).   0.814.82      Protection de l’équilibre écologique   2 / 48   0.814.82   soulignant l’importance d’une assistance financière, technique et technologique ainsi  que d’un renforcement des capacités, en particulier pour les pays en développement  et les pays à économie en transition, en vue de renforcer les capacités nationales aux  fins de la gestion du mercure et de promouvoir la mise en œuvre effective de la Con- vention,   reconnaissant également les activités relatives au mercure menées par l’Organisation  mondiale de la Santé en matière de protection de la santé humaine et le rôle des ac- cords multilatéraux sur l’environnement pertinents, en particulier la Convention de  Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur  élimination3 et la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préa- lable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides  dangereux4 qui font l’objet d’un commerce international,   reconnaissant que la présente Convention ainsi que d’autres accords internationaux  relatifs à l’environnement et au commerce sont complémentaires,   soulignant qu’aucune disposition de la présente Convention ne vise à modifier les  droits et obligations de toute Partie découlant de tout accord international existant,   étant entendu que le préambule qui précède n’a pas pour objet de créer une hiérarchie  entre la présente Convention et d’autres instruments internationaux,   notant que rien dans la présente Convention n’empêche une Partie de prendre d’autres  mesures nationales conformes aux dispositions de la présente Convention dans le  souci de protéger la santé humaine et l’environnement contre l’exposition au mercure  conformément aux autres obligations incombant à cette Partie en vertu du droit inter- national applicable,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Objectif   L’objectif de la présente Convention est de protéger la santé humaine et l’environne- ment contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mer- cure.   Art. 2 Définitions   Aux fins de la présente Convention:   a) par «extraction minière artisanale et à petite échelle d’or», on entend l’extrac- tion minière d’or par des mineurs individuels ou de petites entreprises dont les  investissements et la production sont limités;   b) par «meilleures techniques disponibles», on entend les techniques les plus ef- ficaces pour prévenir et, lorsque cela s’avère impossible, réduire les émissions  atmosphériques et les rejets de mercure dans l’eau et le sol et leur incidence       3 RS 0.814.05  4 RS 0.916.21     Mercure. Conv. de Minamata   3 / 48   0.814.82   sur l’environnement dans son ensemble, en tenant compte des paramètres éco- nomiques et techniques entrant en considération pour une Partie donnée ou  une installation donnée située sur le territoire de cette Partie. Dans ce contexte:   i) par «meilleures», on entend les techniques les plus efficaces pour at- teindre un niveau général élevé de protection de l’environnement dans  son ensemble,   ii) par techniques «disponibles», on entend, s’agissant d’une Partie donnée  et d’une installation donnée située sur le territoire de cette Partie, les  techniques développées à une échelle permettant de les mettre en œuvre  dans un secteur industriel pertinent, dans des conditions économique- ment et techniquement viables, compte tenu des coûts et des avantages,  que ces techniques soient ou non utilisées ou développées sur le territoire  de cette Partie, pour autant qu’elles soient accessibles à l’exploitant de  l’installation, tel que déterminé par cette Partie, et   iii) par «techniques», on entend les technologies utilisées, les modes d’ex- ploitation et la façon dont les installations sont conçues, construites, en- tretenues, exploitées et mises hors service;   c) par «meilleures pratiques environnementales», on entend l’application de la  combinaison la plus appropriée de mesures de contrôle et de stratégies envi- ronnementales;   d) par «mercure», on entend le mercure élémentaire (Hg(0), no CAS:  7439-97-6);   e) par «composé du mercure», on entend toute substance composée d’atomes de  mercure et d’un ou de plusieurs atomes d’autres éléments chimiques qui ne  peut être séparée en ses différents composants que par réaction chimique;   f) par «produit contenant du mercure ajouté», on entend un produit ou compo- sant d’un produit qui contient du mercure ou un composé du mercure ajouté  intentionnellement;   g) par «Partie», on entend un État ou une organisation régionale d’intégration  économique qui a consenti à être lié par la présente Convention et à l’égard  duquel la Convention est en vigueur;   h) par «Parties présentes et votantes», on entend les Parties présentes qui expri- ment un vote affirmatif ou négatif à une réunion des Parties;   i) par «extraction minière primaire de mercure», on entend une activité d’extrac- tion minière dans laquelle la principale substance recherchée est le mercure;   j) par «organisation régionale d’intégration économique», on entend une orga- nisation constituée d’États souverains d’une région donnée, à laquelle ses  États membres ont transféré des compétences en ce qui concerne les questions  régies par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, conformément  à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver la présente  Convention, ou à y adhérer, et     Protection de l’équilibre écologique   4 / 48   0.814.82   k) par «utilisation permise», on entend toute utilisation, par une Partie, de mer- cure ou de composés du mercure qui est conforme à la présente Convention,  y compris, entre autres, les utilisations conformes aux art. 3, 4, 5, 6 et 7.   Art. 3 Sources d’approvisionnement en mercure et commerce   1.  Aux fins du présent article:   a) le terme «mercure» désigne également les mélanges de mercure avec d’autres  substances, y compris les alliages présentant une teneur en mercure d’au  moins 95 % en poids, et   b) le terme «composés du mercure» désigne le chlorure de mercure (I) ou calo- mel, l’oxyde de mercure (II), le sulfate de mercure (II), le nitrate de mer- cure (II), le cinabre et le sulfure de mercure.   2.  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas:   a) aux quantités de mercure ou de composés du mercure destinées à être utilisées  pour la recherche en laboratoire ou comme étalon de référence;   b) au mercure et aux composés du mercure naturellement présents à l’état de  traces dans des produits tels que certains métaux, minerais ou produits miné- raux sans mercure, dont le charbon, ou dans des produits dérivés de ces maté- riaux, ni aux quantités présentes non intentionnellement à l’état de traces dans  des produits chimiques;   c) aux produits contenant du mercure ajouté.   3.  Chaque Partie fait en sorte qu’aucune activité d’extraction minière primaire de  mercure en dehors de celles qui existaient à la date d’entrée en vigueur de la Conven- tion à son égard ne soit menée sur son territoire.   4.  Chaque Partie ne permet la poursuite des activités d’extraction minière primaire de  mercure qui étaient menées sur son territoire à la date d’entrée en vigueur de la Con- vention à son égard que pendant une période maximale de 15 ans après cette date. Au  cours de cette période, le mercure ainsi obtenu ne peut servir qu’à fabriquer des pro- duits contenant du mercure ajouté, conformément à l’art. 4, ou être utilisé dans des  procédés visés à l’art. 5. À défaut, il doit être éliminé conformément aux dispositions  de l’art. 11, par des opérations qui ne débouchent pas sur la récupération, le recyclage,  la régénération, la réutilisation directe ou toute autre utilisation.   5.  Chaque Partie:   a) s’efforce de recenser les stocks individuels de mercure ou composés du mer- cure de plus de 50 tonnes métriques ainsi que les sources d’approvisionne- ment en mercure produisant des stocks de plus de 10 tonnes métriques par an  qui se trouvent sur son territoire;   b) prend des mesures pour faire en sorte, si cette Partie établit l’existence de  mercure excédentaire provenant de la mise hors service d’usines de chlore- alcali, que celui-ci soit éliminé conformément aux directives sur la gestion  écologiquement rationnelle mentionnées à l’al. a) du par. 3 de l’art. 11, par     Mercure. Conv. de Minamata   5 / 48   0.814.82   des opérations qui ne débouchent pas sur la récupération, le recyclage, la ré- génération, la réutilisation directe ou toute autre utilisation.   6.  Chaque Partie fait en sorte qu’il n’y ait aucune exportation de mercure sauf:   a) à destination d’une Partie qui a donné son consentement écrit à la Partie ex- portatrice, et uniquement en vue:   i) d’une utilisation permise à la Partie importatrice dans le cadre de la pré- sente Convention, ou   ii) d’un stockage provisoire écologiquement rationnel comme indiqué à  l’art. 10, ou   b) à destination d’un État non Partie qui a donné son consentement écrit à la  Partie exportatrice, y compris une attestation du fait que:   i) cet État non Partie a pris des mesures pour garantir la protection de la  santé humaine et de l’environnement et l’application des dispositions des  art. 10 et 11, et   ii) le mercure sera uniquement destiné à une utilisation permise à une Partie  au titre de la présente Convention ou à un stockage provisoire écologi- quement rationnel comme indiqué à l’art. 10.   7.  Une Partie exportatrice peut se baser sur une notification générale transmise au  Secrétariat par l’État importateur Partie ou non Partie, en tant que consentement écrit  tel que requis au par. 6. Une telle notification générale établit les modalités et condi- tions du consentement de l’État importateur Partie ou non Partie. La notification peut  être révoquée à tout moment par cet État Partie ou non Partie. Le Secrétariat tient un  registre public de toutes ces notifications.   8.  Chaque Partie fait en sorte qu’il n’y ait aucune importation de mercure en prove- nance d’un État non Partie auquel elle donnera son consentement écrit à moins que  l’État non Partie lui ait certifié que le mercure ne provient pas de sources identifiées  comme non autorisées au titre du par. 3 ou de l’al. b) du par. 5.   9.  Une Partie qui soumet une notification générale de consentement au titre du par. 7  peut décider de ne pas appliquer le par. 8, à condition que des restrictions étendues  portant sur les exportations de mercure et des mesures nationales soient en place pour  faire en sorte que le mercure importé soit géré d’une manière écologiquement ration- nelle. La Partie transmet au Secrétariat une notification concernant cette décision, qui  contient des informations décrivant ses restrictions à l’exportation et ses mesures de  réglementation nationales ainsi que des informations sur les quantités de mercure et  les pays d’origine du mercure importé d’États non Parties. Le Secrétariat tient un re- gistre public de toutes ces notifications. Le Comité de mise en œuvre et du respect des  obligations examine et évalue l’ensemble des notifications et des informations à l’ap- pui de ces dernières conformément à l’art. 15 et peut faire des recommandations à la  Conférence des Parties, selon qu’il convient.   10.  Il est possible de recourir à la procédure visée au par. 9 jusqu’à la conclusion de  la deuxième réunion de la Conférence des Parties. Après cette réunion, il ne sera plus  possible de recourir à la procédure susmentionnée, à moins que la Conférence des  Parties en décide autrement à la majorité simple des Parties présentes et votantes, sauf     Protection de l’équilibre écologique   6 / 48   0.814.82   pour une Partie qui a fourni une notification au titre du par. 9 avant la fin de la deu- xième réunion de la Conférence des Parties.   11.  Chaque Partie fait figurer dans ses rapports transmis conformément à l’art. 21 des  informations montrant que les exigences du présent article ont été respectées.   12.  La Conférence des Parties énonce, à sa première réunion, des orientations sup- plémentaires concernant le présent article, en particulier l’al. a) du par. 5, le par. 6 et  le par. 8, et élabore et adopte les éléments requis de l’attestation visée à l’al. b) du  par. 6 et au par. 8.   13.  La Conférence des Parties évalue si le commerce de certains composés du mer- cure compromet l’objectif de la présente Convention et examine la question de savoir  si ces composés du mercure devraient, par leur inscription à une annexe supplémen- taire adoptée conformément à l’art. 27, être soumis aux par. 6 et 8.   Art. 4 Produits contenant du mercure ajouté   1.  Chaque Partie fait en sorte, en prenant des mesures appropriées, qu’aucun des pro- duits contenant du mercure ajouté figurant dans la première partie de l’Annexe A ne  soit fabriqué, importé ou exporté après la date d’abandon définitif fixée pour ces pro- duits, sauf en cas d’exclusion spécifiée à l’Annexe A ou en vertu d’une dérogation  enregistrée pour une Partie conformément à l’art. 6.   2.  Une Partie peut, en lieu et place du par. 1, indiquer au moment de la ratification ou  de l’entrée en vigueur d’un amendement à l’Annexe A à son égard qu’elle met en  œuvre différentes mesures ou stratégies pour traiter les produits inscrits dans la pre- mière partie de l’Annexe A. Une Partie peut choisir la présente option uniquement si  elle peut démontrer qu’elle a déjà réduit la fabrication, l’importation et l’exportation  de la grande majorité des produits inscrits dans la première partie de l’Annexe A à un  niveau de minimis et qu’elle a mis en œuvre des mesures ou des stratégies visant à  réduire l’utilisation de mercure dans d’autres produits non inscrits dans la pre- mière partie de l’Annexe A au moment où elle notifie au Secrétariat sa décision de  choisir la présente option. En outre, une Partie qui choisit la présente option:   a) fournit à la Conférence des Parties, à la première occasion, une description  des mesures ou stratégies mises en œuvre, y compris une quantification des  réductions réalisées;   b) met en œuvre des mesures ou stratégies visant à réduire l’utilisation de mer- cure dans les produits inscrits dans la première partie de l’Annexe A pour les- quels une valeur de minimis n’a pas encore été obtenue;   c) envisage des mesures supplémentaires afin de réaliser de nouvelles réduc- tions, et   d) ne peut prétendre à des dérogations au titre de l’art. 6 pour aucune des caté- gories de produits pour lesquelles la présente option est choisie.   Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention, la Confé- rence des Parties examine, dans le cadre de la procédure d’examen prévue au par. 8,  les progrès et l’efficacité des mesures prises en application du présent paragraphe.     Mercure. Conv. de Minamata   7 / 48   0.814.82   3.  Chaque Partie prend des mesures à l’égard des produits contenant du mercure  ajouté inscrits dans la deuxième partie de l’Annexe A, conformément aux dispositions  de cette annexe.   4.  À partir d’informations fournies par les Parties, le Secrétariat recueille et tient à  jour des informations sur les produits contenant du mercure ajouté et sur leurs solu- tions de remplacement, et met ces informations à la disposition du public. Le Secré- tariat met également à la disposition du public toute autre information pertinente com- muniquée par les Parties.   5.  Chaque Partie prend des mesures pour empêcher que des produits contenant du  mercure ajouté dont la fabrication, l’importation et l’exportation ne lui sont pas per- mises en vertu du présent article soient incorporés dans des produits assemblés.   6.  Chaque Partie décourage la fabrication et la distribution dans le commerce de pro- duits contenant du mercure ajouté à des fins qui ne cadrent avec aucune des utilisations  connues de tels produits avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention  à son égard, à moins qu’une évaluation des risques et avantages du produit prouve que  celui-ci procure des bienfaits aux plans de l’environnement ou de la santé humaine.  Les Parties fournissent au Secrétariat, le cas échéant, des informations sur chaque pro- duit de ce genre, y compris toute information concernant les risques et les avantages  qu’il présente pour l’environnement et la santé humaine. Le Secrétariat met ces infor- mations à la disposition du public.   7.  Toute Partie peut soumettre au Secrétariat une proposition d’inscription à l’An- nexe A d’un produit contenant du mercure ajouté, dans laquelle doivent figurer des  informations sur la disponibilité de solutions de remplacement sans mercure, la faisa- bilité technique et économique de ces dernières ainsi que les risques et avantages  qu’elles présentent pour l’environnement et la santé, en tenant compte des informa- tions visées au par. 4.   8.  Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention, la Con- férence des Parties examine l’Annexe A et peut envisager de l’amender conformé- ment à l’art. 27.   9.  Lors de l’examen de l’Annexe A conformément au par. 8, la Conférence des Par- ties tient compte, au minimum:   a) de toute proposition présentée conformément au par. 7;   b) des informations mises à disposition en application du par. 4, et   c) de la disponibilité pour les Parties de solutions de remplacement sans mercure  qui sont techniquement et économiquement viables, eu égard aux risques et  avantages pour l’environnement et la santé humaine.   Art. 5 Procédés de fabrication utilisant du mercure ou des composés  du mercure   1.  Aux fins du présent article et de l’Annexe B, les procédés de fabrication utilisant  du mercure ou des composés du mercure n’incluent pas les procédés qui utilisent ou  servent à fabriquer des produits contenant du mercure ajouté ni les procédés de traite- ment de déchets contenant du mercure.     Protection de l’équilibre écologique   8 / 48   0.814.82   2.  Chaque Partie fait en sorte, en prenant des mesures appropriées, qu’aucun mercure  ou composé du mercure ne soit utilisé dans les procédés de fabrication inscrits dans  la première partie de l’Annexe B après la date d’abandon définitif spécifiée dans cette  annexe pour chaque procédé, sauf en vertu d’une dérogation enregistrée conformé- ment à l’art. 6.   3.  Chaque Partie prend des mesures pour limiter l’utilisation de mercure ou de com- posés du mercure dans les procédés énumérés dans la deuxième partie de l’Annexe B  conformément aux dispositions de cette annexe.   4.  À partir d’informations fournies par les Parties, le Secrétariat recueille et tient à  jour des informations sur les procédés utilisant du mercure ou des composés du mer- cure et leurs solutions de remplacement, et met ces informations à la disposition du  public. Le Secrétariat met également à la disposition du public toute autre information  pertinente communiquée par les Parties.   5.  Chaque Partie disposant d’une ou de plusieurs installations qui utilisent du mercure  ou des composés du mercure dans des procédés de fabrication inscrits à l’Annexe B:   a) prend des mesures pour lutter contre les émissions et rejets de mercure ou de  composés du mercure provenant de ces installations;   b) fait figurer dans les rapports qu’elle soumet conformément à l’art. 21 des in- formations sur les mesures prises en application du présent paragraphe, et   c) s’efforce de recenser les installations situées sur son territoire qui utilisent du  mercure ou des composés du mercure dans des procédés inscrits à l’Annexe B  et soumet au Secrétariat, au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur  de la Convention à son égard, des informations sur le nombre et le type de ces  installations ainsi que sur leur consommation estimative annuelle de mercure  ou de composés du mercure. Le Secrétariat met ces informations à la disposi- tion du public.   6.  Chaque Partie fait en sorte qu’aucune installation qui n’existait pas avant la date  d’entrée en vigueur de la Convention à son égard n’utilise du mercure ou des compo- sés du mercure dans des procédés de fabrication inscrits à l’Annexe B. Aucune déro- gation n’est applicable à ces installations.   7.  Chaque Partie décourage le développement de toute installation ayant recours à un  quelconque autre procédé de fabrication dans lequel du mercure ou des composés du  mercure sont utilisés intentionnellement, qui n’existait pas avant la date d’entrée en  vigueur de la Convention, sauf si cette Partie peut démontrer à la satisfaction de la  Conférence des Parties que le procédé concerné procure d’importants avantages pour  l’environnement et la santé et qu’il n’existe pas de solutions de remplacement sans  mercure techniquement et économiquement faisables qui apportent de tels bienfaits.   8.  Les Parties sont encouragées à échanger des informations sur les nouveaux déve- loppements techniques pertinents, les solutions de remplacement sans mercure qui  sont économiquement et techniquement faisables, les mesures et techniques envisa- geables pour réduire et, si possible, éliminer l’utilisation de mercure et de composés  du mercure dans les procédés de fabrication inscrits à l’Annexe B, et les émissions et  rejets de mercure et de composés du mercure provenant de ces procédés.     Mercure. Conv. de Minamata   9 / 48   0.814.82   9.  Toute Partie peut soumettre une proposition d’amendement de l’Annexe B aux fins  d’inscription d’un procédé de fabrication utilisant du mercure ou des composés du  mercure, dans laquelle doivent figurer des informations sur la disponibilité de solu- tions de remplacement sans mercure pour le procédé concerné, la faisabilité technique  et économique de ces solutions, et les risques et avantages qu’elles comportent pour  l’environnement et la santé.   10.  Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention, la Con- férence des Parties examine l’Annexe B et peut envisager de l’amender conformément  à l’art. 27.   11.  Lors de tout examen de l’Annexe B conformément au par. 10, la Conférence des  Parties tient compte, au minimum:   a) de toute proposition présentée conformément au par. 9;   b) des informations mises à disposition en application du par. 4, et   c) de la disponibilité pour les Parties de solutions de remplacement sans mercure  qui sont techniquement et économiquement faisables, eu égard aux risques et  avantages pour l’environnement et la santé.   Art. 6 Dérogations accessibles aux Parties sur demande   1.  Tout État ou organisation régionale d’intégration économique peut faire enregistrer  une ou plusieurs dérogations aux dates d’abandon définitif figurant dans l’Annexe A  et l’Annexe B, ci-après dénommée «dérogation», moyennant notification écrite adres- sée au Secrétariat:   a) lorsqu’il ou elle devient Partie à la présente Convention, ou   b) dans le cas d’un produit contenant du mercure ajouté qui est inscrit par amen- dement à l’Annexe A ou d’un procédé de fabrication utilisant du mercure qui  est inscrit par amendement à l’Annexe B, au plus tard à la date d’entrée en  vigueur de l’amendement concerné pour cette Partie.   Un tel enregistrement est accompagné d’une déclaration expliquant les raisons pour  lesquelles la Partie a besoin de la dérogation.   2.  Une dérogation peut être enregistrée soit pour une catégorie figurant à l’Annexe A  ou B soit pour une sous-catégorie identifiée par tout État ou organisation régionale  d’intégration économique.   3.  Chaque Partie qui a une ou plusieurs dérogations est inscrite dans un registre établi  et tenu à jour par le Secrétariat, qui le rend accessible au public.   4.  Le registre comprend:   a) une liste des Parties qui ont une ou plusieurs dérogations;   b) la ou les dérogations enregistrées pour chaque Partie, et   c) la date d’expiration de chaque dérogation.   5.  À moins qu’une période plus courte ne soit indiquée dans le registre par une Partie,  toutes les dérogations en vertu du par. 1 expirent cinq ans après la date d’abandon  définitif pertinente figurant à l’Annexe A ou B.     Protection de l’équilibre écologique   10 / 48   0.814.82   6.  La Conférence des Parties peut, à la demande d’une Partie, décider de proroger une  dérogation pour une durée de cinq ans, à moins que la Partie ne demande une durée  plus courte. Dans sa décision, la Conférence des Parties tient dûment compte des élé- ments ci-après:   a) le rapport de la Partie justifiant la nécessité de proroger la dérogation et don- nant un aperçu des activités entreprises et prévues pour éliminer cette néces- sité dès que possible;   b) les informations disponibles, y compris sur la disponibilité de produits et pro- cédés de remplacement qui ne font pas appel au mercure ou en consomment  moins que l’utilisation faisant l’objet de la dérogation, et   c) les activités prévues ou en cours pour stocker le mercure et éliminer les dé- chets de mercure d’une manière écologiquement rationnelle.   Une dérogation ne peut être prorogée qu’une fois par produit par date d’abandon dé- finitif.   7.  Une Partie peut à tout moment, sur notification écrite adressée au Secrétariat, faire  annuler une dérogation. L’annulation de la dérogation prend effet à la date indiquée  dans la notification.   8.  Nonobstant le par. 1, aucun État ni aucune organisation régionale d’intégration  économique ne peut faire enregistrer une dérogation après cinq ans à compter de la  date d’abandon définitif du produit ou procédé concerné inscrit à l’Annexe A ou B, à  moins qu’une ou plusieurs Parties soient encore enregistrées au titre d’une dérogation  afférente à ce produit ou procédé, ayant bénéficié d’une prorogation conformément  au par. 6. Dans ce cas, un État ou une organisation régionale d’intégration économique  peut, aux moments spécifiés aux al. a) et b) du par. 1, faire enregistrer une dérogation  pour ce produit ou procédé, qui expire dix ans après la date d’abandon définitif perti- nente.   9.  Aucune Partie ne peut disposer d’une dérogation en vigueur à l’égard d’un produit  ou procédé inscrit à l’Annexe A ou B à un quelconque moment après dix ans à compter  de la date d’abandon définitif spécifiée dudit produit ou procédé.   Art. 7 Extraction minière artisanale et à petite échelle d’or   1.  Les mesures énoncées dans le présent article et dans l’Annexe C s’appliquent à  l’extraction minière et à la transformation artisanales et à petite échelle d’or utilisant  l’amalgamation au mercure pour extraire l’or du minerai.   2.  Chaque Partie sur le territoire de laquelle sont menées des activités d’extraction  minière et de transformation artisanales et à petite échelle d’or visées au présent article  prend des mesures pour réduire et, si possible, éliminer l’utilisation de mercure et de  composés du mercure dans le cadre de ces activités ainsi que les émissions et rejets  consécutifs de mercure dans l’environnement.   3.  Toute Partie qui, à n’importe quel moment, constate que les activités d’extraction  minière et de transformation artisanales et à petite échelle d’or menées sur son terri- toire sont non négligeables notifie ce fait au Secrétariat. Dans ce cas, la Partie:     Mercure. Conv. de Minamata   11 / 48   0.814.82   a) élabore et met en œuvre un plan d’action national conformément à l’An- nexe C;    b) soumet son plan d’action national au Secrétariat au plus tard trois ans après  l’entrée en vigueur de la Convention à son égard ou dans un délai de trois ans  à compter de la date de la notification adressée au Secrétariat, la date la plus  tardive étant retenue, et   c) par la suite, fournit tous les trois ans un compte rendu des progrès qu’elle a  accomplis dans le respect de ses obligations au titre du présent article et fait  figurer ces comptes rendus dans ses rapports soumis en application de  l’art. 21.   4.  Les Parties peuvent coopérer entre elles ainsi qu’avec des organisations intergou- vernementales compétentes et d’autres entités, selon qu’il convient, pour atteindre les  objectifs du présent article. Cette coopération peut porter, entre autres, sur:   a) l’élaboration de stratégies visant à prévenir le détournement de mercure ou de  composés du mercure en vue d’une utilisation dans l’extraction minière et la  transformation artisanales et à petite échelle d’or;   b) des initiatives en matière d’éducation, de sensibilisation et de renforcement  des capacités;   c)  la promotion de la recherche de solutions de remplacement durables sans mer- cure;   d) la fourniture d’une assistance technique et financière;   e) des partenariats pour les aider à mettre en œuvre leurs engagements au titre  du présent article, et   f) l’utilisation des mécanismes d’échange d’informations existants pour pro- mouvoir les connaissances, les meilleures pratiques environnementales et les  technologies de remplacement viables aux plans environnemental, technique,  social et économique.   Art. 8 Émissions   1.  Le présent article porte sur le contrôle et, dans la mesure du possible, sur la réduc- tion des émissions atmosphériques de mercure et composés du mercure, souvent ex- primées en «quantité totale de mercure», à l’aide de mesures de contrôle visant les  sources ponctuelles appartenant aux catégories énumérées à l’Annexe D.   2.  Aux fins du présent article:   a) par «émissions», on entend les émissions atmosphériques de mercure ou com- posés du mercure;   b) par «source pertinente», on entend une source appartenant à une des catégories  de sources mentionnées dans l’Annexe D. Une Partie peut, si elle le souhaite,  établir des critères pour identifier les sources relevant d’une catégorie de  sources inscrite à l’Annexe D, tant que les critères retenus pour chaque caté- gorie couvrent au moins 75 % des émissions de cette dernière;     Protection de l’équilibre écologique   12 / 48   0.814.82   c) par «nouvelle source», on entend toute source pertinente appartenant à une  catégorie inscrite à l’Annexe D, dont la construction ou une modification im- portante a débuté au moins un an après:   i) la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de la Par- tie concernée, ou   ii) la date d’entrée en vigueur à l’égard de la Partie concernée d’un amen- dement à l’Annexe D si les dispositions de la présente Convention de- viennent applicables à cette source uniquement en vertu dudit amende- ment;   d) par «modification importante», on entend une modification d’une source per- tinente entraînant une augmentation notable des émissions, à l’exclusion de  tout changement au niveau des émissions résultant de la récupération de sous- produits. Il revient à la Partie de déterminer si une modification est importante  ou non;   e) par «source existante», on entend toute source pertinente qui n’est pas une  nouvelle source;   f) par «valeur limite d’émission», on entend un plafond, souvent exprimé en  «quantité totale de mercure», fixé pour la concentration, la masse ou le taux  des émissions de mercure ou de composés du mercure d’une source ponc- tuelle.   3.  Une Partie disposant de sources pertinentes prend des mesures pour contrôler les  émissions et peut élaborer un plan national énonçant les mesures à prendre à cette fin  ainsi que les objectifs, les buts et les résultats escomptés. Ce plan est soumis à la Con- férence des Parties dans un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur  de la Convention à l’égard de cette Partie. Si une Partie élabore un plan de mise en  œuvre conformément à l’art. 20, elle peut y faire figurer le plan établi en application  du présent paragraphe.   4.  S’agissant de ses nouvelles sources, chaque Partie exige l’utilisation des meilleures  techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales pour contrôler,  et dans la mesure du possible, réduire les émissions, dès que possible mais au plus  tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard. Une  Partie peut utiliser des valeurs limites d’émission compatibles avec l’application des  meilleures techniques disponibles.   5.  S’agissant de ses sources existantes, chaque Partie inclut dans tout plan national et  met en œuvre une ou plusieurs des mesures ci-après, en tenant compte de sa situation  nationale ainsi que de la faisabilité technique et économique et du caractère abordable  des mesures, dès que possible mais au plus tard dix ans après la date d’entrée en vi- gueur de la Convention à son égard:   a) un objectif quantifié pour contrôler et, dans la mesure du possible, réduire les  émissions des sources pertinentes;   b) des valeurs limites d’émission pour contrôler et, dans la mesure du possible,  réduire les émissions des sources pertinentes;     Mercure. Conv. de Minamata   13 / 48   0.814.82   c) l’utilisation des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques  environnementales pour contrôler les émissions des sources pertinentes;   d) une stratégie de contrôle multipolluants qui présenterait des avantages con- nexes en matière de contrôle des émissions de mercure;   e) d’autres mesures pour réduire les émissions des sources pertinentes.   6.  Les Parties peuvent appliquer les mêmes mesures à toutes les sources existantes  pertinentes ou adopter des mesures différentes pour chaque catégorie de sources.  L’objectif de ces mesures appliquées par une Partie est de réaliser, au fil du temps,  des progrès raisonnables en matière de réduction des émissions.   7.  Chaque Partie établit, dès que possible mais au plus tard cinq ans après la date  d’entrée en vigueur de la Convention à son égard, un inventaire des émissions des  sources pertinentes qu’elle tient à jour par la suite.   8.  La Conférence des Parties adopte, à sa première réunion, des orientations concer- nant:   a) les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environne- mentales, en tenant compte des différences entre les nouvelles sources et les  sources existantes ainsi que de la nécessité de réduire au minimum les effets  entre différents milieux, et   b) l’aide nécessaire aux Parties pour mettre en œuvre les mesures énoncées au  par. 5, en particulier en ce qui concerne la détermination des objectifs et la  fixation des valeurs limites d’émission.   9.  La Conférence des Parties adopte, dès que possible, des orientations concernant:   a) les critères que les Parties peuvent définir conformément à l’al. b) du par. 2;   b) la méthode à suivre pour établir les inventaires des émissions.   10.  La Conférence des Parties examine régulièrement et met à jour, au besoin, les  orientations élaborées conformément aux par. 8 et 9. Les Parties tiennent compte de  ces orientations dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes du présent article.   11.  Chaque Partie fait figurer des informations concernant la mise en œuvre du pré- sent article dans les rapports qu’elle soumet conformément à l’art. 21, notamment des  informations sur les mesures qu’elle a prises conformément aux par. 4 à 7 et sur l’ef- ficacité de ces mesures.   Art. 9 Rejets   1.  Le présent article porte sur le contrôle et, dans la mesure du possible, sur la réduc- tion des rejets de mercure et composés du mercure, souvent exprimés en «quantité  totale de mercure», dans le sol et l’eau par des sources ponctuelles pertinentes qui ne  sont pas traitées dans d’autres dispositions de la présente Convention.   2.  Aux fins du présent article:   a) par «rejets», on entend les rejets de mercure ou de composés du mercure dans  le sol ou l’eau;     Protection de l’équilibre écologique   14 / 48   0.814.82   b) par «source pertinente», on entend toute source anthropique ponctuelle no- table de rejets identifiée par une Partie, qui n’est pas traitée dans d’autres dis- positions de la présente Convention;   c) par «nouvelle source», on entend toute source pertinente dont la construction  ou une modification importante a débuté au moins un an après la date d’entrée  en vigueur de la présente Convention pour la Partie concernée;   d) par «modification importante», on entend une modification d’une source per- tinente entraînant une augmentation notable des rejets, à l’exclusion de tout  changement au niveau des rejets résultant de la récupération de sous-produits.  Il revient à la Partie de déterminer si une modification est importante ou non;   e) par «source existante», on entend toute source pertinente qui n’est pas une  nouvelle source;   f) par «valeur limite de rejet», on entend un plafond, souvent exprimé en «quan- tité totale de mercure», fixé pour la concentration ou la masse de mercure ou  de composés du mercure rejetés par une source ponctuelle.   3.  Chaque Partie identifie, au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur de  la Convention à son égard et, par la suite, à intervalles réguliers, les catégories de  sources ponctuelles pertinentes.   4.  Une Partie disposant de sources pertinentes prend des mesures pour contrôler les  rejets et peut élaborer un plan national énonçant les mesures à prendre à cette fin ainsi  que les objectifs, les buts et les résultats escomptés. Le plan est soumis à la Conférence  des Parties dans un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la  Convention à l’égard de cette Partie. Si une Partie élabore un plan de mise en œuvre  conformément à l’art. 20, elle peut y faire figurer le plan établi en application du pré- sent paragraphe.   5.  Les mesures comprennent, selon qu’il convient, une ou plusieurs des mesures sui- vantes:   a) des valeurs limites de rejet pour contrôler et, dans la mesure du possible, ré- duire les rejets des sources pertinentes;   b) l’utilisation des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques  environnementales pour contrôler les rejets des sources pertinentes;   c) une stratégie de contrôle multipolluants qui présenterait des avantages con- nexes en matière de contrôle des rejets de mercure;   d) d’autres mesures pour réduire les rejets des sources pertinentes.   6.  Chaque Partie établit, dès que possible et au plus tard cinq ans après la date d’en- trée en vigueur de la Convention à son égard, un inventaire des rejets des sources  pertinentes qu’elle tient à jour par la suite.   7.  La Conférence des Partie adopte, dès que possible, des orientations concernant:   a) les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environne- mentales, en tenant compte des différences entre les nouvelles sources et les  sources existantes ainsi que de la nécessité de réduire au minimum les effets  entre différents milieux;     Mercure. Conv. de Minamata   15 / 48   0.814.82   b) la méthode à suivre pour établir les inventaires des rejets.   8.  Chaque Partie fait figurer des informations concernant la mise en œuvre du présent  article dans les rapports qu’elle soumet conformément à l’art. 21, notamment des in- formations sur les mesures qu’elle a prises conformément aux par. 3 à 6 et sur l’effi- cacité de ces mesures.   Art. 10 Stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure,  à l’exclusion des déchets de mercure   1.  Le présent article s’applique au stockage provisoire du mercure et des composés  du mercure définis à l’art. 3 qui ne répondent pas à la définition des déchets de mer- cure figurant à l’art. 11.   2.  Chaque Partie prend des mesures pour faire en sorte que le stockage provisoire du  mercure et des composés du mercure destinés à une utilisation permise à une Partie  en vertu de la présente Convention soit assuré d’une manière écologiquement ration- nelle, en tenant compte de toutes les directives et conformément à toutes les exigences  adoptées en vertu du par. 3.   3.  La Conférence des Parties adopte des directives concernant le stockage provisoire  écologiquement rationnel du mercure et des composés du mercure, en tenant compte  de toute directive pertinente élaborée au titre de la Convention de Bâle sur le contrôle  des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et  d’autres orientations pertinentes. La Conférence des Parties peut adopter des exi- gences concernant le stockage provisoire sous la forme d’une annexe supplémentaire  à la présente Convention conformément à l’art. 27.   4.  Les Parties coopèrent, s’il y a lieu, entre elles et avec des organisations intergou- vernementales compétentes et d’autres entités afin de renforcer le développement des  capacités en vue du stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure et des  composés du mercure.   Art. 11 Déchets de mercure   1.  Pour les Parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfron- tières de déchets dangereux et de leur élimination, les définitions pertinentes de la  Convention de Bâle s’appliquent aux déchets visés par la présente Convention. Les  Parties à la présente Convention qui ne sont pas Parties à la Convention de Bâle utili- sent ces définitions comme des orientations applicables aux déchets visés par la pré- sente Convention.   2.  Aux fins de la présente Convention, par «déchets de mercure», on entend les subs- tances ou objets:   a) constitués de mercure ou de composés du mercure;   b) contenant du mercure ou des composés du mercure, ou   c) contaminés par du mercure ou des composés du mercure,     Protection de l’équilibre écologique   16 / 48   0.814.82   en quantité supérieure aux seuils pertinents définis par la Conférence des Parties, en  collaboration avec les organes compétents de la Convention de Bâle, de manière har- monisée, qu’on élimine, qu’on a l’intention d’éliminer ou qu’on est tenu d’éliminer  en vertu des dispositions du droit national ou de la présente Convention. La présente  définition exclut les morts-terrains, les déchets de rocs et les résidus provenant de  l’extraction minière, à l’exception de l’extraction minière primaire de mercure, à  moins qu’ils ne contiennent du mercure ou des composés du mercure en quantité su- périeure aux seuils définis par la Conférence des Parties.   3.  Chaque Partie prend des mesures appropriées pour que les déchets de mercure:   a) fassent l’objet d’une gestion écologiquement rationnelle, en tenant compte des  directives élaborées au titre de la Convention de Bâle et conformément aux  exigences que la Conférence des Parties adopte dans une annexe supplémen- taire, conformément à l’art. 27. En élaborant ces exigences, la Conférence des  Parties prend en compte les réglementations et programmes des Parties en  matière de gestion des déchets;   b) ne soient récupérés, recyclés, régénérés ou réutilisés directement qu’en vue  d’une utilisation permise à une Partie en vertu de la présente Convention ou  d’une élimination écologiquement rationnelle conformément à l’al. a) du  par. 3;   c) pour les Parties à la Convention de Bâle, ne soient pas transportés par-delà les  frontières internationales, sauf à des fins d’élimination écologiquement ration- nelle conformément aux dispositions du présent article et de la Convention de  Bâle. Dans le cas des transports par-delà les frontières internationales aux- quels la Convention de Bâle ne s’applique pas, une Partie n’autorise un tel  transport qu’après avoir tenu compte des règles, normes et directives interna- tionales pertinentes.   4.  La Conférence des Parties s’attache à coopérer étroitement avec les organes com- pétents de la Convention de Bâle pour examiner et actualiser, selon qu’il convient, les  directives visées à l’al. a) du par. 3.   5.  Les Parties sont encouragées à coopérer entre elles et avec des organisations inter- gouvernementales compétentes et d’autres entités, s’il y a lieu, pour développer et  maintenir les capacités mondiales, régionales et nationales en vue de la gestion éco- logiquement rationnelle des déchets de mercure.   Art. 12 Sites contaminés   1.  Chaque Partie s’efforce d’élaborer des stratégies appropriées pour identifier et éva- luer les sites contaminés par du mercure ou des composés du mercure.   2.  Les actions visant à réduire les risques présentés par ces sites sont menées d’une  manière écologiquement rationnelle comprenant, au besoin, une évaluation des  risques pour la santé humaine et l’environnement posés par le mercure ou les compo- sés du mercure qu’ils recèlent.   3.  La Conférence des Parties adopte des orientations sur la gestion des sites contami- nés qui peuvent inclure des méthodes et des approches pour:     Mercure. Conv. de Minamata   17 / 48   0.814.82   a) l’identification et la caractérisation des sites contaminés;   b) la mobilisation du public;   c) les évaluations des risques pour la santé humaine et l’environnement;   d) les options de gestion des risques présentés par les sites contaminés;   e) l’évaluation des avantages et des coûts, et   f) la validation des résultats.   4.  Les Parties sont encouragées à coopérer à l’élaboration de stratégies et à l’exécu- tion d’activités visant à identifier, évaluer, classer par ordre de priorité, gérer et, s’il y  a lieu, remettre en état les sites contaminés.   Art. 13 Ressources financières et mécanisme de financement   1.  Chaque Partie s’engage à fournir, dans la mesure de ses moyens et conformément  à ses politiques, priorités, plans et programmes nationaux, des ressources pour les ac- tivités nationales prévues aux fins de la mise en œuvre de la présente Convention. Ces  ressources peuvent inclure des financements nationaux dans le cadre de politiques,  stratégies de développement et budgets nationaux pertinents, des financements bila- téraux et multilatéraux, ainsi que la participation du secteur privé.   2.  L’efficacité globale de la mise en œuvre de la présente Convention par les Parties  qui sont des pays en développement sera liée à la mise en œuvre effective du présent  article.   3.  Les sources multilatérales, régionales et bilatérales d’assistance dans les domaines  financier et technique et dans ceux du renforcement des capacités et du transfert de  technologies sont encouragées de façon urgente à renforcer et intensifier leurs activi- tés se rapportant au mercure visant à appuyer les Parties qui sont des pays en déve- loppement dans la mise en œuvre de la présente Convention pour ce qui est des res- sources financières, de l’assistance technique et du transfert de technologies.   4.  Lorsqu’elles prennent des mesures concernant le financement, les Parties tiennent  pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des Parties  comptant parmi les petits États insulaires en développement ou les pays les moins  avancés.   5.  Il est institué par les présentes un mécanisme destiné à fournir en temps voulu des  ressources financières adéquates et prévisibles pour aider les Parties qui sont des pays  en développement ou des pays à économie en transition dans la mise en œuvre de  leurs obligations au titre de la présente Convention.   6.  Le mécanisme inclut:   a) la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial, et   b) un programme international spécifique visant à soutenir le renforcement des  capacités et l’assistance technique.   7.  La Caisse du Fonds pour l’environnement mondial fournit en temps voulu des res- sources financières nouvelles, prévisibles et adéquates pour couvrir les coûts de l’aide  à la mise en œuvre de la présente Convention, comme convenu par la Conférence des     Protection de l’équilibre écologique   18 / 48   0.814.82   Parties. Aux fins de la présente Convention, la Caisse du Fonds pour l’environnement  mondial est placée sous la direction de la Conférence des Parties à laquelle elle rend  compte. La Conférence des Parties énonce des orientations sur les stratégies, poli- tiques et priorités programmatiques globales ainsi que sur les conditions requises pour  avoir accès aux ressources financières et utiliser ces dernières. En outre, la Conférence  des Parties énonce des orientations sur une liste indicative des catégories d’activités  qui pourraient bénéficier du soutien de la Caisse du Fonds pour l’environnement mon- dial. La Caisse du Fonds pour l’environnement mondial fournit des ressources pour  couvrir les surcoûts convenus liés aux avantages environnementaux mondiaux et l’en- semble des coûts convenus de certaines activités habilitantes.   8.  Lorsqu’elle fournit des ressources pour une activité, la Caisse du Fonds pour l’en- vironnement mondial devrait tenir compte du potentiel de réduction du mercure de  l’activité proposée par rapport à ses coûts.   9.  Aux fins de la présente Convention, le programme visé à l’al. b) du par. 6 sera  placé sous la direction de la Conférence des Parties à laquelle il rendra compte. La  Conférence des Parties décide, à sa première réunion, de l’institution d’accueil du pro- gramme, qui doit être une institution existante, et fournit à cette dernière des orienta- tions, y compris sur la durée dudit programme. Toutes les Parties et autres parties  prenantes concernées sont invitées à fournir, sur une base volontaire, des ressources  financières au programme.   10.  La Conférence des Parties et les entités constituant le mécanisme conviennent, à  la première réunion de la Conférence des Parties, d’arrangements pour donner effet  aux paragraphes ci-dessus.   11.  La Conférence des Parties examine, au plus tard à sa troisième réunion et, par la  suite, à intervalles réguliers, le niveau de financement, les orientations fournies par la  Conférence des Parties aux entités chargées d’assurer le fonctionnement du méca- nisme institué en vertu du présent article et leur efficacité, et leur capacité à répondre  aux besoins en évolution des Parties qui sont des pays en développement et des pays  à économie en transition. Sur la base de cet examen, la Conférence des Parties prend  des mesures appropriées pour améliorer l’efficacité du mécanisme.   12.  Toutes les Parties sont invitées à apporter des contributions au mécanisme, dans  la mesure de leurs moyens. Le mécanisme encourage la fourniture de ressources pro- venant d’autres sources, y compris du secteur privé, et cherche à mobiliser ces res- sources pour les activités qu’il soutient.   Art. 14 Renforcement des capacités, assistance technique  et transfert de technologies   1.  Les Parties coopèrent en vue de fournir, dans les limites de leurs capacités respec- tives, un renforcement des capacités et une assistance technique appropriés, en temps  utile, aux Parties qui sont des pays en développement, en particulier aux pays les  moins avancés et aux petits États insulaires en développement, et aux Parties qui sont  des pays à économie en transition, pour les aider à mettre en œuvre leurs obligations  au titre de la présente Convention.     Mercure. Conv. de Minamata   19 / 48   0.814.82   2.  Le renforcement des capacités et l’assistance technique visés au par. 1 et à l’art. 13  peuvent être fournis par le biais d’arrangements aux niveaux régional, sous-régional  et national, y compris par les centres régionaux et sous-régionaux existants, par le  biais d’autres moyens multilatéraux et bilatéraux, et par le biais de partenariats, y  compris avec le secteur privé. La coopération et la coordination avec d’autres accords  multilatéraux sur l’environnement concernant les produits chimiques et les déchets  devraient être recherchées en vue d’améliorer l’efficacité de l’assistance technique et  de la fourniture de celle-ci.   3.  Les Parties qui sont des pays développés et les autres Parties, dans les limites de  leurs capacités, encouragent et facilitent, avec le soutien du secteur privé et d’autres  parties prenantes concernées, selon qu’il convient, la mise au point, le transfert et la  diffusion de technologies de remplacement écologiquement rationnelles de pointe,  ainsi que l’accès à ces technologies, au bénéfice des Parties qui sont des pays en dé- veloppement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en  développement, et des Parties qui sont des pays à économie en transition, en vue de  renforcer leur capacité de mise en œuvre effective de la présente Convention.   4.  La Conférence des Parties, au plus tard à sa deuxième réunion et, par la suite, à  intervalles réguliers, en tenant compte des communications et des rapports soumis par  les Parties, y compris ceux requis à l’art. 21, ainsi que des informations fournies par  d’autres parties prenantes:   a) examine les informations sur les initiatives en cours et les progrès accomplis  dans le domaine des technologies de remplacement;   b) évalue les besoins des Parties en matière de technologies de remplacement, en  particulier ceux des Parties qui sont des pays en développement, et   c) identifie les défis rencontrés par les Parties, en particulier celles qui sont des  pays en développement, en matière de transfert de technologies.   5.  La Conférence des Parties émet des recommandations sur la manière dont le ren- forcement des capacités, l’assistance technique et le transfert de technologies pour- raient être encore améliorés au titre du présent article.   Art. 15 Comité de mise en œuvre et du respect des obligations   1.  Il est institué par les présentes un mécanisme, comprenant un Comité ayant qualité  d’organe subsidiaire de la Conférence des Parties, en vue de promouvoir la mise en  œuvre et d’examiner le respect de toutes les dispositions de la présente Convention.  Le mécanisme, y compris le Comité, est de nature facilitatrice et accorde une attention  particulière à la situation et aux capacités nationales respectives des Parties.   2.  Le Comité encourage la mise en œuvre et examine le respect de toutes les disposi- tions de la présente Convention. Il examine tant les questions individuelles que systé- miques ayant trait à la mise en œuvre et au respect des dispositions et fait des recom- mandations à la Conférence des Parties, selon qu’il convient.   3.  Le Comité est composé de 15 membres désignés par les Parties et élus par la Con- férence des Parties, en tenant dûment compte d’une représentation géographique équi-    Protection de l’équilibre écologique   20 / 48   0.814.82   table fondée sur les cinq régions de l’Organisation des Nations Unies; les pre- miers membres sont élus à la première réunion de la Conférence des Parties et ensuite  conformément au règlement intérieur approuvé par la Conférence des Parties en vertu  du par. 5; les membres du Comité possèdent des compétences dans un domaine en  rapport avec la présente Convention et reflètent un équilibre approprié des expertises.   4.  Le Comité peut examiner des questions sur la base:   a) de communications écrites transmises par toute Partie concernant son respect  des dispositions;   b) de rapports nationaux soumis conformément à l’art. 21, et   c) de demandes formulées par la Conférence des Parties.   5.  Le Comité élabore son règlement intérieur, qui est soumis à l’approbation de la  Conférence des Parties, à sa deuxième réunion; la Conférence des Parties peut ajouter  des clauses supplémentaires au mandat du Comité.   6.  Le Comité met tout en œuvre pour adopter ses recommandations par consensus. Si  tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et qu’aucun consensus n’est atteint, les  recommandations sont adoptées en dernier recours par vote à la majorité des trois  quarts des membres présents et votants, sur la base d’un quorum de deux tiers des  membres.   Art. 16 Aspects sanitaires   1.  Les Parties sont encouragées à:   a) promouvoir l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de programmes  visant à identifier et protéger les populations à risques, en particulier les po- pulations vulnérables, qui pourraient comprendre l’adoption de directives sa- nitaires à caractère scientifique sur l’exposition au mercure et aux composés  du mercure fixant des objectifs pour la réduction de l’exposition au mercure,  le cas échéant, et l’éducation du public, avec la participation du secteur de la  santé publique et d’autres secteurs concernés;   b) promouvoir l’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’éducation et  de prévention à fondement scientifique portant sur l’exposition profession- nelle au mercure et aux composés du mercure;   c) promouvoir les services de soins de santé appropriés pour la prévention, le  traitement et les soins des populations affectées par l’exposition au mercure  ou aux composés de mercure, et   d) mettre en place et renforcer, selon qu’il convient, les capacités institution- nelles et les moyens dont disposent les professionnels de la santé pour la pré- vention, le diagnostic, le traitement et la surveillance des risques pour la santé  de l’exposition au mercure et aux composés du mercure.   2.  La Conférence des Parties, dans le cadre de l’examen de questions ou activités liées  à la santé, devrait:     Mercure. Conv. de Minamata   21 / 48   0.814.82   a) consulter l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation internationale  du Travail et d’autres organisations intergouvernementales compétentes et  collaborer avec celles-ci, selon qu’il convient, et   b) promouvoir la coopération et l’échange d’informations avec l’Organisation  mondiale de la Santé, l’Organisation internationale du Travail et d’autres or- ganisations intergouvernementales compétentes, selon qu’il convient.   Art. 17 Échange d’informations   1.  Chaque Partie facilite l’échange:   a) d’informations scientifiques, techniques, économiques et juridiques concer- nant le mercure et les composés du mercure, y compris des informations toxi- cologiques, écotoxicologiques et relatives à la sécurité;   b) d’informations sur la réduction ou l’élimination de la production, de l’utilisa- tion, du commerce, des émissions et des rejets de mercure et de composés du  mercure;   c) d’informations concernant les solutions de remplacement techniquement et  économiquement viables pour:   i) les produits contenant du mercure ajouté,   ii) les procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du  mercure sont utilisés, et   iii) les activités et procédés qui émettent ou rejettent du mercure ou des com- posés du mercure,    y compris des informations relatives aux risques pour la santé et l’environne- ment et aux coûts et avantages socio-économiques de ces solutions de rem- placement, et   d) d’informations épidémiologiques concernant les effets sur la santé de l’expo- sition au mercure et aux composés du mercure, en étroite coopération avec  l’Organisation mondiale de la Santé et d’autres organisations compétentes, au  besoin.   2.  Les Parties peuvent échanger les informations visées au par. 1 directement, par  l’intermédiaire du Secrétariat ou en coopération avec d’autres organisations compé- tentes, notamment les secrétariats des conventions relatives aux produits chimiques et  aux déchets, selon qu’il convient.   3.  Le Secrétariat facilite la coopération en matière d’échange d’informations men- tionnée dans le présent article et la coopération avec des organisations compétentes,  notamment les Secrétariats des accords multilatéraux sur l’environnement et d’autres  initiatives internationales. Les informations en question comprennent non seulement  celles fournies par les Parties, mais aussi celles obtenues des organisations intergou- vernementales et non gouvernementales et des institutions nationales et internatio- nales qui possèdent une expertise dans le domaine du mercure.     Protection de l’équilibre écologique   22 / 48   0.814.82   4.  Chaque Partie désigne un correspondant national pour l’échange d’informations au  titre de la présente Convention, notamment en ce qui concerne le consentement des  Parties importatrices mentionné à l’art. 3.   5.  Aux fins de la présente Convention, les informations concernant la santé et la sé- curité des personnes ainsi que l’environnement ne sont pas considérées comme con- fidentielles. Les Parties qui échangent d’autres informations en application de la pré- sente Convention respectent le caractère confidentiel des informations de façon  mutuellement convenue.   Art. 18 Information, sensibilisation et éducation du public   1.  Chaque Partie, dans les limites de ses moyens, encourage et facilite:   a) la mise à la disposition du public des informations disponibles concernant:   i) les effets du mercure et des composés du mercure sur la santé et l’envi- ronnement,    ii) les solutions de remplacement du mercure et des composés du mercure;   iii) les sujets identifiés au par. 1 de l’art. 17,   iv) les résultats de ses activités de recherche-développement et de surveil- lance au titre de l’art. 19, et   v) les activités qu’elle mène pour s’acquitter de ses obligations au titre de  la présente Convention;   b) l’éducation, la formation et la sensibilisation du public en ce qui concerne les  effets de l’exposition au mercure et aux composés du mercure sur la santé  humaine et l’environnement, en collaboration avec les organisations intergou- vernementales et non gouvernementales compétentes et les populations vul- nérables, le cas échéant.   2.  Chaque Partie utilise des mécanismes existants ou envisage d’élaborer des méca- nismes, tels que des registres des rejets et transferts de polluants, s’il y a lieu, aux fins  de la collecte et de la diffusion d’informations sur les estimations des quantités an- nuelles de mercure et de composés du mercure qui sont émises, rejetées ou éliminées  par des activités humaines sur son territoire.   Art. 19 Recherche-développement et surveillance   1.  Les Parties s’efforcent de coopérer pour développer et améliorer, compte tenu de  leur situation et de leurs moyens respectifs:   a) des inventaires recensant les utilisations, la consommation, les émissions at- mosphériques et les rejets dans l’eau et le sol, d’origine anthropique, de mer- cure et de composés du mercure;   b) la modélisation et la surveillance géographiquement représentative des con- centrations de mercure et de composés du mercure chez les populations vul- nérables et dans les milieux naturels, notamment chez les biotes tels que les  poissons, les mammifères marins, les tortues de mer et les oiseaux, ainsi que     Mercure. Conv. de Minamata   23 / 48   0.814.82   la collaboration en matière de collecte et d’échange d’échantillons appropriés  et pertinents;   c) des évaluations de l’impact du mercure et des composés du mercure sur la  santé humaine et l’environnement, ainsi que dans les domaines social, écono- mique et culturel, en particulier chez les populations vulnérables;   d) des méthodes harmonisées pour les activités menées au titre des al. a), b) et c);   e) l’information concernant le cycle environnemental, la propagation (notam- ment la propagation à longue distance et le dépôt), la transformation et le de- venir du mercure et des composés du mercure dans différents écosystèmes, en  tenant dûment compte de la distinction entre, d’une part, les émissions et rejets  anthropiques et, d’autre part, les émissions et rejets naturels de mercure ainsi  que de la remobilisation de mercure provenant de dépôts anciens;   f) l’information sur le commerce et les échanges de mercure et de composés du  mercure, et de produits contenant du mercure ajouté, et   g) l’information et la recherche concernant la disponibilité technique et écono- mique de produits et procédés sans mercure, ainsi que les meilleures tech- niques disponibles et les meilleures pratiques environnementales pour réduire  et surveiller les émissions et les rejets de mercure et de composés du mercure.   2.  Les Parties devraient, au besoin, s’appuyer sur les réseaux de surveillance et pro- grammes de recherche existants lors de l’exécution des activités mentionnées au  par. 1.   Art. 20 Plans de mise en œuvre   1.  Chaque Partie peut, à l’issue d’une première évaluation, élaborer et appliquer un  plan de mise en œuvre tenant compte de sa situation nationale pour s’acquitter de ses  obligations au titre de la présente Convention. Ce plan devrait être transmis au Secré- tariat dès qu’il aura été élaboré.   2.  Chaque Partie peut réviser et mettre à jour son plan de mise en œuvre, en tenant  compte de sa situation nationale, des orientations données par la Conférence des Par- ties et des autres orientations pertinentes.   3.  Les Parties devraient, lorsqu’elles entreprennent les activités mentionnées aux  par. 1 et 2, consulter les parties prenantes nationales pour faciliter l’élaboration, la  mise en œuvre, la révision et la mise à jour de leurs plans de mise en œuvre.   4.  Les Parties peuvent également se concerter sur des plans régionaux afin de faciliter  la mise en œuvre de la présente Convention.   Art. 21 Établissement de rapports   1.  Chaque Partie fait rapport à la Conférence des Parties, par l’intermédiaire du Se- crétariat, sur les mesures qu’elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la  présente Convention et l’efficacité de ces mesures ainsi que sur les éventuelles diffi- cultés qu’elle a rencontrées dans la réalisation des objectifs de la Convention.     Protection de l’équilibre écologique   24 / 48   0.814.82   2.  Chaque Partie inclut, dans ses rapports, les informations requises par les art. 3, 5,  7, 8 et 9 de la présente Convention.   3.  La Conférence des Parties décide, à sa première réunion, de la périodicité et de la  présentation des rapports, à respecter par les Parties, en tenant compte du caractère  souhaitable d’une coordination avec les autres conventions pertinentes relatives aux  produits chimiques et aux déchets pour la communication des informations.   Art. 22 Évaluation de l’efficacité   1.  La Conférence des Parties évalue l’efficacité de la présente Convention au plus  tard six ans après sa date d’entrée en vigueur et, par la suite, périodiquement, à des  intervalles dont elle décidera.   2.  Afin de faciliter cette évaluation, la Conférence des Parties lance, à sa première ré- union, la mise en place d’arrangements pour obtenir des données de surveillance com- parables sur la présence et les mouvements de mercure et de composés du mercure  dans l’environnement ainsi que sur les tendances des concentrations de mercure et de  composés du mercure observées dans les milieux biotiques et chez les populations  vulnérables.   3.  L’évaluation est effectuée sur la base des informations scientifiques, environne- mentales, techniques, financières et économiques disponibles, incluant:   a) des rapports et d’autres données de surveillance fournis à la Conférence des  Parties conformément au par. 2;   b) des rapports soumis conformément à l’art. 21;   c) des informations et des recommandations fournies conformément à l’art. 15,  et   d) des rapports et d’autres informations pertinentes sur le fonctionnement des  arrangements en matière d’assistance financière, de transfert de technologies  et de renforcement des capacités mis en place au titre de la présente Conven- tion.   Art. 23 Conférence des Parties   1.  Il est institué par les présentes une Conférence des Parties.   2.  La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée par le Directeur  exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement au plus tard un an  après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les réunions  ordinaires de la Conférence des Parties se tiennent à des intervalles réguliers à décider  par la Conférence.   3.  Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties ont lieu à tout autre mo- ment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d’une Partie, sous  réserve que, dans un délai de six mois suivant sa communication aux Parties par le  Secrétariat, cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties.     Mercure. Conv. de Minamata   25 / 48   0.814.82   4.  La Conférence des Parties arrête et adopte par consensus, à sa première réunion,  son règlement intérieur et ses règles de gestion financière et ceux de tout organe sub- sidiaire, ainsi que les dispositions financières régissant le fonctionnement du Secréta- riat.   5.  La Conférence des Parties suit et évalue en permanence la mise en œuvre de la  présente Convention. Elle s’acquitte des fonctions qui lui sont assignées par la pré- sente Convention et, à cette fin:   a) crée les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires à la mise en œuvre de la  présente Convention;   b) coopère, au besoin, avec les organisations internationales et les organismes  intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;   c) examine périodiquement toutes les informations qui lui sont communiquées  ainsi que toutes celles communiquées au Secrétariat en application de  l’art. 21;   d) examine toutes les recommandations qui lui sont transmises par le Comité de  mise en œuvre et du respect des obligations;   e) examine et prend toute autre mesure nécessaire à la réalisation des objectifs  de la présente Convention, et   f) examine les Annexes A et B conformément aux art. 4 et 5.   6.  L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence inter- nationale de l’énergie atomique, de même que tout État qui n’est pas Partie à la pré- sente Convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la Conférence des Par- ties en qualité d’observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international,  gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans les domaines visés par la  présente Convention et qui a informé le Secrétariat de son souhait de se faire repré- senter à une réunion de la Conférence des Parties en qualité d’observateur peut être  admis à y prendre part à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes n’y fassent  objection. L’admission et la participation des observateurs sont subordonnées au res- pect du règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.   Art. 24 Secrétariat   1.  Il est institué par les présentes un Secrétariat.   2.  Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:   a) organiser les réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsi- diaires et leur fournir les services requis;   b) faciliter l’octroi, sur demande, d’une assistance aux Parties, en particulier aux  Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, aux  fins de la mise en œuvre de la présente Convention;   c) assurer la coordination, si besoin est, avec les secrétariats d’organismes inter- nationaux compétents, en particulier avec ceux d’autres conventions sur les  produits chimiques et les déchets;     Protection de l’équilibre écologique   26 / 48   0.814.82   d) soutenir les Parties dans le cadre de l’échange d’informations concernant la  mise en œuvre de la présente Convention;   e) établir et mettre à la disposition des Parties des rapports périodiques fondés  sur les informations reçues en vertu des art. 15 et 21 ainsi que d’autres infor- mations disponibles;   f) conclure, sous la supervision générale de la Conférence des Parties, les arran- gements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour  s’acquitter efficacement de ses fonctions, et   g) s’acquitter des autres fonctions de secrétariat spécifiées dans la présente Con- vention et de toute fonction supplémentaire qui pourrait lui être confiée par la  Conférence des Parties.   3.  Les fonctions de secrétariat de la présente Convention sont assurées par le Direc- teur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement, sauf si la Con- férence des Parties décide, à une majorité des trois quarts des Parties présentes et vo- tantes, de confier les fonctions de secrétariat à une ou plusieurs autres organisations  internationales.   4.  La Conférence des Parties peut, en consultation avec des organismes internatio- naux compétents, prévoir une coopération et une coordination renforcées entre le Se- crétariat et les secrétariats d’autres conventions sur les produits chimiques et les dé- chets. La Conférence des Parties peut, en consultation avec des organismes  internationaux compétents, énoncer d’autres orientations sur ce sujet.   Art. 25 Règlement des différends   1.  Les Parties s’efforcent de régler tout différend surgissant entre elles concernant  l’interprétation ou l’application de la présente Convention par voie de négociation ou  par tout autre moyen pacifique de leur choix.   2.  Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, ou à  tout autre moment par la suite, toute Partie qui n’est pas une organisation régionale  d’intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Déposi- taire que, pour tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la présente  Convention, elle reconnaît comme obligatoires, à l’égard de toute Partie acceptant la  même obligation, l’un des deux ou les deux moyens de règlement des différends sui- vants:   a) l’arbitrage, conformément à la procédure énoncée dans la première partie de  l’Annexe E;   b) la saisine de la Cour internationale de Justice.   3.  Toute organisation régionale d’intégration économique Partie à la Convention peut  faire une déclaration ayant le même effet concernant l’arbitrage, conformément au  par. 2.   4.  Toute déclaration faite en application du par. 2 ou du par. 3 reste en vigueur jusqu’à  l’expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu’à l’expiration d’un délai  de trois mois à compter du dépôt, auprès du Dépositaire, de la notification écrite de sa  révocation.     Mercure. Conv. de Minamata   27 / 48   0.814.82   5.  L’expiration d’une déclaration, la notification de la révocation d’une déclaration  ou le dépôt d’une nouvelle déclaration n’affecte en rien la procédure engagée devant  un tribunal arbitral ou devant la Cour internationale de Justice, à moins que les parties  au différend n’en conviennent autrement.   6.  Si les parties à un différend n’ont pas accepté le même moyen de règlement des  différends conformément au par. 2 ou au par. 3, et si elles ne sont pas parvenues à  régler leur différend par les moyens indiqués au par. 1 dans les douze mois suivant la  notification par une Partie à une autre Partie de l’existence d’un différend entre elles,  le différend est porté devant une commission de conciliation, à la demande de l’une  des parties au différend. La procédure énoncée dans la deuxième partie de l’Annexe E  s’applique à la conciliation au titre du présent article.   Art. 26 Amendements à la Convention   1.  Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.   2.  Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la Con- férence des Parties. Le texte de tout projet d’amendement est communiqué aux Parties  par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il est présenté pour  adoption. Le Secrétariat communique également les projets d’amendement aux signa- taires de la présente Convention et, à titre d’information, au Dépositaire.   3.  Les Parties mettent tout en œuvre pour parvenir à un accord par consensus sur tout  amendement proposé à la présente Convention. Si tous les efforts en ce sens sont de- meurés vains et qu’aucun accord n’est intervenu, l’amendement est adopté en dernier  recours par vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes partici- pant à la réunion.   4.  Le Dépositaire communique tout amendement adopté à toutes les Parties aux fins  de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   5.  La ratification, l’acceptation ou l’approbation d’un amendement est notifiée par  écrit au Dépositaire. Un amendement adopté conformément au par. 3 entre en vigueur  à l’égard des Parties ayant accepté d’être liées par ses dispositions le  quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt des instruments de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation par les trois quarts au moins des Parties qui  étaient Parties au moment où l’amendement a été adopté. Par la suite, l’amendement  entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour à compter  de la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation de l’amendement.   Art. 27 Adoption et amendements des annexes   1.  Les annexes à la présente Convention en font partie intégrante et, sauf disposition  contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également une référence  à ses annexes.   2.  Les annexes supplémentaires adoptées après l’entrée en vigueur de la présente  Convention ont exclusivement trait à des questions de procédure ou à des questions  d’ordre scientifique, technique ou administratif.     Protection de l’équilibre écologique   28 / 48   0.814.82   3.  La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la  présente Convention sont régies par la procédure suivante:   a) les annexes supplémentaires sont proposées et adoptées selon la procédure  énoncée aux par. 1 à 3 de l’art. 26;   b) toute Partie qui ne peut accepter une annexe supplémentaire en informe le  Dépositaire par notification écrite dans l’année qui suit la date de communi- cation par le Dépositaire de l’adoption de cette annexe. Ce dernier informe  sans délai toutes les Parties de toute notification reçue en ce sens. Une Partie  peut à tout moment informer le Dépositaire par notification écrite qu’elle re- tire une notification antérieure de non-acceptation d’une annexe supplémen- taire; l’annexe considérée entre alors en vigueur à l’égard de cette Partie sous  réserve des dispositions de l’al. c) ci-après, et   c) à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la communication par  le Dépositaire de l’adoption d’une annexe supplémentaire, celle-ci entre en  vigueur à l’égard de toutes les Parties qui n’ont pas communiqué de notifica- tion de non-acceptation en application des dispositions de l’al. b).   4.  La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements aux annexes à la  présente Convention sont soumises à la même procédure que la proposition, l’adop- tion et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la Convention, sous réserve  qu’un amendement à une annexe n’entre pas en vigueur à l’égard d’une Partie qui a  fait une déclaration concernant un amendement à des annexes conformément au par. 5  de l’art. 30, auquel cas cet amendement entre en vigueur à l’égard de la Partie en  question le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle celle-ci dépose,  auprès du Dépositaire, son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion concernant un tel amendement.   5.  Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un  amendement à la présente Convention, cette annexe supplémentaire ou cet amende- ment n’entre en vigueur que lorsque l’amendement à la Convention entre lui-même  en vigueur.   Art. 28 Droit de vote   1.  Sous réserve des dispositions du par. 2, chaque Partie à la présente Convention  dispose d’une voix.   2.  Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer  leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de  voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la présente Convention.  Elles n’exercent pas leur droit de vote si l’un de leurs États membres exerce le sien,  et inversement.   Art. 29 Signature   La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et organisations  régionales d’intégration économique à Kumamoto (Japon) les 10 et 11 octobre 2013,     Mercure. Conv. de Minamata   29 / 48   0.814.82   et ensuite au siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu’au 9 oc- tobre 2014.   Art. 30 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion   1.  La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’appro- bation des États et des organisations régionales d’intégration économique. Elle est  ouverte à l’adhésion des États et des organisations régionales d’intégration écono- mique à compter du jour qui suit la date où elle cesse d’être ouverte à la signature. Les  instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés  auprès du Dépositaire.   2.  Toute organisation régionale d’intégration économique qui devient Partie à la pré- sente Convention sans qu’aucun de ses États membres n’y soit Partie est liée par toutes  les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu’un ou plusieurs États membres  d’une de ces organisations sont Parties à la Convention, l’organisation et ses États  membres décident de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l’exécution  des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. En pareil cas, l’organi- sation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits  au titre de la Convention.   3.  Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  les organisations régionales d’intégration économique indiquent l’étendue de leur  compétence à l’égard des questions régies par la présente Convention. En outre, ces  organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute  modification pertinente de l’étendue de leur compétence.   4.  Chaque État ou organisation régionale d’intégration économique est encouragé à  transmettre au Secrétariat, au moment de sa ratification, de son acceptation ou de son  approbation de la Convention ou de son adhésion à celle-ci, des informations sur les  mesures qu’il ou elle a prises pour mettre en œuvre la Convention.   5.  Dans son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  toute Partie peut déclarer que tout amendement à une annexe n’entre en vigueur à son  égard qu’après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approba- tion dudit amendement ou d’adhésion à celui-ci.   Art. 31 Entrée en vigueur   1.  La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la  date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approba- tion ou d’adhésion.   2.  Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifie,  accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquantième ins- trument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention  entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par cet État ou  cette organisation, de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.     Protection de l’équilibre écologique   30 / 48   0.814.82   3.  Aux fins des par. 1 et 2, tout instrument déposé par une organisation régionale  d’intégration économique n’est pas considéré comme venant s’ajouter aux instru- ments déjà déposés par les États membres de cette organisation.   Art. 32 Réserves   Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.   Art. 33 Retrait   1.  À l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de  la présente Convention à l’égard d’une Partie, cette dernière peut à tout moment se  retirer de la Convention par notification écrite adressée au Dépositaire.   2.  Tout retrait prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de  réception de la notification de retrait par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure  spécifiée dans la notification de retrait.   Art. 34 Dépositaire   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire de la pré- sente Convention.   Art. 35 Textes faisant foi   L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol,  français et russe font également foi, est déposé auprès du Dépositaire.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Con- vention.   Fait à Kumamoto (Japon), le dix octobre deux mille treize.       (Suivent les signatures)     Mercure. Conv. de Minamata   31 / 48   0.814.82   Annexe A   Produits contenant du mercure ajouté   Les produits ci-après sont exclus de la présente annexe:   a) produits essentiels à des fins militaires et de protection civile;   b) produits utilisés pour la recherche, pour l’étalonnage d’instruments, comme  étalon de référence;   c) lorsqu’aucune solution de remplacement faisable sans mercure n’est dispo- nible, commutateurs et relais, lampes fluorescentes à cathode froide et lampes  fluorescentes à électrodes externes pour affichages électroniques et appareils  de mesure;   d) produits utilisés dans des pratiques traditionnelles ou religieuses, et   e) vaccins contenant du thimérosal comme conservateur.   Première partie: produits soumis au par. 1 de l’art. 4    Produits contenant du mercure ajouté Date à compter de la-  quelle la production,  l’importation ou l’expor- tation du produit n’est  plus autorisée (date  d’abandon définitif)   Piles, à l’exception des piles boutons zinc-oxyde d’argent  et zinc-air à teneur en mercure < 2 %   2020       Commutateurs et relais, à l’exception des ponts de mesure de ca- pacité et de perte à très haute précision et des commutateurs et re- lais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de  contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par  pont, commutateur ou relais   2020       Lampes fluorescentes compactes d’éclairage ordinaire de puis- sance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 5 mg par bec de  lampe   2020       Tubes fluorescents linéaires d’éclairage ordinaire:  a) au phosphore à trois bandes de puissance < 60 W à teneur   en mercure supérieure à 5 mg par lampe;  b) au phosphore d’halophosphate de puissance ≤ 40 W à teneur   en mercure supérieure à 10 mg par lampe.   2020       Lampes d’éclairage ordinaire à vapeur de mercure sous haute  pression   2020         Protection de l’équilibre écologique   32 / 48   0.814.82   Produits contenant du mercure ajouté Date à compter de la- quelle la production,  l’importation ou l’expor- tation du produit n’est  plus autorisée (date  d’abandon définitif)   Mercure contenu dans les lampes fluorescentes à cathode  froide et à électrodes externes pour affichages électroniques:  a) de faible longueur (≤ 500 mm) à teneur en mercure supé-  rieure à 3,5 mg par lampe;  b) de longueur moyenne (> 500 mm et ≤ 1500 mm) à te-  neur en mercure supérieure à 5 mg par lampe;  c) de grande longueur (> 1500 mm) à teneur en mercure supé-  rieure à 13 mg par lampe.   2020       Cosmétiques (à teneur en mercure supérieure à 1 ppm), y com- pris les savons et crèmes de blanchissement de la peau, mais à  l’exclusion des cosmétiques pour la zone oculaire dans lesquels le  mercure est utilisé comme agent de conservation pour lequel au- cun substitut efficace et sans danger n’est disponible5   2020       Pesticides, biocides et antiseptiques locaux 2020      Les instruments de mesure non électroniques ci-après, à l’excep- tion de ceux incorporés dans des équipements de grande taille ou  utilisés pour des mesures à haute précision, lorsqu’aucune solution  de remplacement convenable sans mercure n’est disponible:  a) baromètres;  b) hygromètres;  c) manomètres;  d) thermomètres;  e) sphygmomanomètres.   2020           5 Les cosmétiques, savons et crèmes qui contiennent du mercure sous forme de contami- nant à l’état de traces ne sont pas visés.     Mercure. Conv. de Minamata   33 / 48   0.814.82   Deuxième partie: produits soumis au par. 3 de l’art. 4    Produits contenant du mer- cure ajouté   Dispositions   Amalgames den- taires   Les mesures qu’une Partie doit prendre pour éliminer progressi- vement l’utilisation d’amalgames dentaires doivent tenir compte  de sa situation nationale et des orientations internationales perti- nentes et comprendre deux ou plusieurs des mesures suivantes:   i) définir des objectifs nationaux de prévention des caries et  de promotion de l’hygiène dentaire pour réduire autant  que possible le besoin de restauration dentaire;   ii) définir des objectifs nationaux visant à réduire autant que  possible leur utilisation;   iii) promouvoir l’utilisation de matériaux de restauration den- taire économiques et cliniquement efficaces qui ne con- tiennent pas de mercure;   iv) promouvoir les activités de recherche-développement  axées sur des matériaux de restauration dentaire de qua- lité qui ne contiennent pas de mercure;   v) encourager les organisations professionnelles représenta- tives et les écoles de médecine dentaire à éduquer et for- mer les professionnels du secteur dentaire et les étudiants  à l’utilisation de matériaux de restauration dentaire sans  mercure et à la promotion des meilleures pratiques de  gestion;   vi) décourager les polices d’assurance et programmes qui pri- vilégient les amalgames plutôt que les matériaux de res- tauration dentaire sans mercure;   vii) encourager les polices d’assurance et programmes qui fa- vorisent l’utilisation de matériaux de restauration dentaire  de qualité sans mercure;   viii) restreindre l’utilisation d’amalgames dentaires à leur  forme encapsulée;   ix) promouvoir l’utilisation des meilleures pratiques environ- nementales dans les établissements de soins dentaires afin  de réduire les rejets de mercure et de composés du mer- cure dans l’eau et le sol.         Protection de l’équilibre écologique   34 / 48   0.814.82   Annexe B   Procédés de fabrication dans lesquels du mercure  ou des composés du mercure sont utilisés   Première partie: procédés soumis au par. 2 de l’art. 5    Procédés de fabrication utilisant du mercure ou des composés du mercure Date d’abandon défi-  nitif   Production de chlore-alcali 2025      Production d’acétaldéhyde dans laquelle du mercure ou des compo- sés du mercure sont utilisés comme catalyseurs   2018       Deuxième partie: procédés soumis au par. 3 de l’art. 5    Procédé utilisant du mer- cure   Dispositions   Production de chlo- rure de vinyle mo- nomère   Les mesures devant être prises par les Parties consistent, entre  autres, à:   i) réduire, d’ici à 2020, l’utilisation de mercure de 50 % par  unité de production par rapport à l’année 2010;   ii) promouvoir des mesures visant à réduire la dépendance  à l’égard du mercure provenant de l’extraction primaire;   iii) prendre des mesures pour réduire les émissions et les rejets  de mercure dans l’environnement;   iv) appuyer la recherche-développement dans le domaine  des catalyseurs et procédés sans mercure;   v) ne pas permettre l’utilisation de mercure cinq ans après que  la Conférence des Parties a établi l’existence de catalyseurs  sans mercure techniquement et économiquement faisables  basés sur des procédés existants;   vi) faire rapport à la Conférence des Parties sur les efforts dé- ployés pour développer et/ou identifier des solutions  de remplacement et éliminer l’utilisation du mercure confor- mément à l’art. 21.         Mercure. Conv. de Minamata   35 / 48   0.814.82   Procédé utilisant du mer- cure   Dispositions   Production de mé- thylate ou d’éthy- late de sodium ou  de potassium   Les mesures devant être prises par les Parties consistent, entre  autres, à:   i) réduire l’utilisation de mercure dans le but de la faire cesser  le plus rapidement possible et au plus tard 10 ans après l’en- trée en vigueur de la Convention;   ii) réduire, d’ici à 2020, les émissions et les rejets de 50 % par  unité de production par rapport à l’année 2010;   iii) interdire l’utilisation de nouveau mercure provenant de l’ex- traction primaire;   iv) appuyer la recherche-développement dans le domaine  des procédés sans mercure;   v) ne pas permettre l’utilisation de mercure cinq ans après que  la Conférence des Parties a établi l’existence de procédés  sans mercure techniquement et économiquement faisables;   vi) faire rapport à la Conférence des Parties sur les efforts dé- ployés pour développer et/ou identifier des solutions de  remplacement et éliminer l’utilisation de mercure conformé- ment à l’art. 21.       Production de po- lyuréthane utilisant  des catalyseurs con- tenant du mercure   Les mesures devant être prises par les Parties consistent, entre  autres, à:   i) réduire l’utilisation de mercure dans le but de la faire cesser  le plus rapidement possible et au plus tard 10 ans après l’en- trée en vigueur de la Convention;   ii) réduire la dépendance à l’égard du mercure provenant  de l’extraction primaire;   iii) réduire les émissions et les rejets de mercure dans l’environ- nement;   iv) appuyer la recherche-développement dans le domaine  des catalyseurs et procédés sans mercure;   v) faire rapport à la Conférence des Parties sur les efforts dé- ployés pour développer et/ou identifier des solutions de  remplacement et éliminer l’utilisation de mercure conformé- ment à l’art. 21.   Le par. 6 de l’art. 5 ne s’applique pas à ce procédé de fabrica- tion.          Protection de l’équilibre écologique   36 / 48   0.814.82   Annexe C   Extraction minière artisanale et à petite échelle d’or   Plans d’action nationaux   1.  Chaque Partie soumise aux dispositions du par. 3 de l’art. 7 fait figurer dans son  plan d’action national:   a) des objectifs nationaux et des objectifs de réduction;   b) des mesures visant à éliminer:   i) l’amalgamation de minerai brut,   ii) le brûlage à l’air libre d’amalgames ou d’amalgames transformés,   iii) le brûlage d’amalgames dans des zones résidentielles, et    iv) la lixiviation au cyanure de sédiments, minerais et résidus auxquels du  mercure a été ajouté, sans en avoir au préalable retiré ce dernier;   c) des mesures pour faciliter la formalisation ou la réglementation du secteur de  l’extraction minière artisanale et à petite échelle d’or;   d) des estimations initiales des quantités de mercure et des pratiques utilisées sur  son territoire dans le secteur de l’extraction minière et de la transformation  artisanales et à petite échelle d’or;    e) des stratégies pour promouvoir la réduction des émissions et rejets de mercure  et de l’exposition à cette substance dans le secteur de l’extraction minière et  de la transformation artisanales et à petite échelle d’or et, en particulier, des  méthodes ne faisant pas appel au mercure;   f) des stratégies visant à gérer les échanges commerciaux et à empêcher le dé- tournement de mercure et composés du mercure provenant de sources étran- gères et nationales destinés à être utilisés pour l’extraction minière et la trans- formation artisanales et à petite échelle d’or;   g) des stratégies visant à impliquer les parties prenantes dans la mise en œuvre  et l’amélioration continue du plan d’action national;   h) une stratégie de santé publique relative à l’exposition des mineurs travaillant  dans l’extraction aurifère artisanale et à petite échelle et de leurs communautés  au mercure. Une telle stratégie devrait prévoir, entre autres, la collecte de don- nées sanitaires, la formation du personnel des services de santé et la sensibili- sation par l’intermédiaire des établissements de santé;   i) des stratégies visant à prévenir l’exposition des populations vulnérables, no- tamment les enfants et les femmes en âge de procréer, en particulier les  femmes enceintes, au mercure utilisé dans l’extraction minière artisanale et à  petite échelle d’or;   j) des stratégies pour informer les mineurs travaillant dans l’extraction aurifère  artisanale et à petite échelle et les communautés touchées, et   k) un calendrier pour la mise en œuvre du plan d’action national.     Mercure. Conv. de Minamata   37 / 48   0.814.82   2.  Chaque Partie peut faire figurer dans son plan d’action national des stratégies sup- plémentaires pour atteindre ses objectifs comme, par exemple, l’utilisation ou l’intro- duction de normes relatives à l’extraction minière artisanale et à petite échelle d’or  par des procédés ne faisant pas appel au mercure et de mécanismes reposant sur le  marché ou d’outils de marketing.     Protection de l’équilibre écologique   38 / 48   0.814.82   Annexe D   Liste des sources ponctuelles d’émissions atmosphériques  de mercure et de composés du mercure   Catégorie de sources ponctuelles:   – centrales électriques alimentées au charbon;   – chaudières industrielles alimentées au charbon;   – procédés de fusion et de grillage utilisés dans la production de métaux non  ferreux6;   – installations d’incinération de déchets;   – installations de production de clinker de ciment.       6 Aux fins de la présente annexe, on entend par «métaux non ferreux» le plomb, le zinc,  le cuivre et l’or industriel.     Mercure. Conv. de Minamata   39 / 48   0.814.82   Annexe E   Procédures d’arbitrage et de conciliation   Première partie: procédure d’arbitrage   Aux fins de l’al. a) du par. 2 de l’art. 25 de la présente Convention, la procédure d’ar- bitrage est la suivante:   Art. 1   1.  Toute Partie peut prendre l’initiative de recourir à l’arbitrage, conformément à  l’art. 25 de la présente Convention, par notification écrite adressée à l’autre partie ou  aux autres parties au différend. Une telle notification est accompagnée de l’exposé des  conclusions, ainsi que de toutes pièces justificatives, et indique l’objet de l’arbitrage,  notamment les articles de la présente Convention dont l’interprétation ou l’application  font l’objet du litige.   2.  La partie requérante notifie au Secrétariat qu’elle renvoie un différend à l’arbitrage  conformément à l’art. 25 de la présente Convention. La notification est accompagnée  de la notification écrite de la partie requérante, de l’exposé des conclusions et des  pièces justificatives visés au par. 1 ci-dessus. Le Secrétariat communique les informa- tions ainsi reçues à toutes les Parties.   Art. 2   1.  Si un différend est renvoyé à l’arbitrage conformément à l’article premier ci-des- sus, un tribunal arbitral composé de trois membres est institué.   2.  Chaque partie au différend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés  désignent d’un commun accord le troisième arbitre, qui exerce la présidence du tribu- nal. En cas de différends entre plus de deux parties, les parties qui font cause commune  nomment un arbitre d’un commun accord. Le président du tribunal ne doit pas être  ressortissant de l’une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le  territoire de l’une de ces parties, ni se trouver au service de l’une d’elles, ni s’être déjà  occupé de l’affaire à un autre titre.   3.  Il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination initiale.   Art. 3   1.  Si, dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification d’arbi- trage par la partie défenderesse, l’une des parties au différend ne procède pas à la  nomination d’un arbitre, l’autre partie peut saisir le Secrétaire général de l’Organisa- tion des Nations Unies, qui procède à cette désignation dans un nouveau délai de  deux mois.   2.  Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le prési- dent du tribunal arbitral n’est pas désigné, le Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies procède, à la requête d’une partie, à sa désignation dans un nouveau  délai de deux mois.     Protection de l’équilibre écologique   40 / 48   0.814.82   Art. 4   Le tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la présente  Convention et au droit international.   Art. 5   Sauf si les parties au différend en conviennent autrement, le tribunal arbitral établit  ses propres règles de procédure.   Art. 6   À la demande de l’une des parties au différend, le tribunal arbitral peut recommander  les mesures conservatoires indispensables.   Art. 7   Les parties au différend facilitent le déroulement des travaux du tribunal arbitral et,  en particulier, utilisent tous les moyens à leur disposition pour:   a) fournir au tribunal tous les documents, renseignements et facilités nécessaires,  et   b) permettre au tribunal, en cas de besoin, de citer des témoins ou des experts et  d’enregistrer leur déposition.   Art. 8   Les parties au différend et les arbitres sont tenus de protéger la confidentialité de tout  renseignement ou document qu’ils obtiennent à titre confidentiel au cours de la pro- cédure du tribunal arbitral.   Art. 9   À moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement en raison des circonstances  particulières de l’affaire, les frais du tribunal sont supportés à parts égales par les par- ties au différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final  aux parties.   Art. 10   Toute Partie ayant, en ce qui concerne l’objet du différend, un intérêt d’ordre juridique  susceptible d’être affecté par la décision peut intervenir dans la procédure avec le  consentement du tribunal arbitral.   Art. 11   Le tribunal arbitral peut instruire et trancher les demandes reconventionnelles direc- tement liées à l’objet du différend.     Mercure. Conv. de Minamata   41 / 48   0.814.82   Art. 12   Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à  la majorité des voix de ses membres.   Art. 13   1.  Si l’une des parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou ne  fait pas valoir ses moyens, l’autre partie peut demander au tribunal de poursuivre la  procédure et de rendre sa sentence. L’absence d’une partie ou le fait pour une partie  de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure.   2.  Avant de prononcer sa sentence définitive, le tribunal arbitral doit s’assurer que la  demande est fondée en fait et en droit.   Art. 14   Le tribunal arbitral prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois après la  date à laquelle il a été créé, à moins qu’il estime nécessaire de prolonger ce délai d’une  durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.   Art. 15   La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l’objet du différend et est mo- tivée. Elle contient le nom des membres qui y ont pris part et la date à laquelle elle a  été prononcée. Tout membre du tribunal peut joindre à la sentence l’exposé de son  opinion individuelle ou dissidente.   Art. 16   La sentence définitive lie les parties au différend. L’interprétation qui est faite de la  présente Convention dans la sentence définitive lie également toute Partie intervenant  conformément à l’art. 10 dans la mesure où elle a trait à des questions au sujet des- quelles cette Partie est intervenue. La sentence définitive est sans appel, à moins que  les parties au différend ne soient convenues à l’avance d’une procédure d’appel.    Art. 17   Tout désaccord pouvant surgir entre les parties liées par la sentence définitive en ap- plication de l’art. 16 concernant l’interprétation ou la mise en œuvre de cette sentence  peut être soumis par l’une ou l’autre de ces parties à la décision du tribunal arbitral  qui a prononcé la sentence.     Protection de l’équilibre écologique   42 / 48   0.814.82   Deuxième partie: procédure de conciliation   Aux fins du par. 6 de l’art. 25 de la présente Convention, la procédure de conciliation  est la suivante:   Art. 1   Toute demande d’une partie à un différend visant à créer une commission de conci- liation en application du par. 6 de l’art. 25 de la présente Convention est adressée par  écrit au Secrétariat avec copie à l’autre partie ou aux autres parties au différend. Le  Secrétariat en informe immédiatement toutes les Parties.   Art. 2   1.  La commission de conciliation se compose, à moins que les parties au différend  n’en conviennent autrement, de trois membres, chaque partie concernée en nommant  un et le président étant choisi conjointement par les membres ainsi nommés.   2.  En cas de différend entre plus de deux parties, les parties faisant cause commune  nomment leur membre de la commission d’un commun accord.   Art. 3   Si, dans un délai de deux mois après la date de réception par le Secrétariat de la de- mande écrite visée à l’article premier ci-dessus, tous les membres n’ont pas été nom- més par les parties au différend, le Secrétaire général de l’Organisation des Na- tions Unies procède, à la requête d’une partie quelconque, aux nominations  nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.   Art. 4   Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième membre de la com- mission, le président de celle-ci n’a pas été choisi, le Secrétaire général de l’Organi- sation des Nations Unies procède, à la requête d’une partie au différend, à sa désigna- tion dans un nouveau délai de deux mois.   Art. 5   La commission de conciliation aide les parties au différend, de façon indépendante et  impartiale, à parvenir à un règlement à l’amiable.   Art. 6   1.  La commission de conciliation peut mener la procédure de la manière qu’elle juge  appropriée, compte pleinement tenu des circonstances de l’affaire et des vues éven- tuellement exprimées par les parties au différend, notamment de toute demande visant  à obtenir un règlement rapide du différend. Elle peut adopter son propre règlement  intérieur, si nécessaire, à moins que les parties n’en conviennent autrement.     Mercure. Conv. de Minamata   43 / 48   0.814.82   2.  La commission de conciliation peut, à tout moment de la procédure, faire des pro- positions ou des recommandations en vue d’un règlement du différend.   Art. 7   Les parties au différend coopèrent avec la commission de conciliation. Elles s’effor- cent, en particulier, de satisfaire à ses demandes concernant la présentation de docu- ments écrits et d’éléments de preuve et la participation aux réunions. Les parties au  différend et les membres de la commission de conciliation sont tenus de protéger la  confidentialité de tout renseignement ou document qu’ils obtiennent à titre confiden- tiel au cours de la procédure de conciliation.   Art. 8   La commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses  membres.   Art. 9   À moins que le différend n’ait déjà été résolu, la commission de conciliation présente,  au plus tard douze mois après sa création, un rapport contenant ses recommandations  pour le règlement du différend, que les parties au différend examinent de bonne foi.   Art. 10   En cas de désaccord au sujet de la compétence de la commission de conciliation pour  examiner une question dont elle est saisie, celle-ci décide si elle est ou non compé- tente.   Art. 11   Les frais de la commission de conciliation sont supportés par les parties au différend  à parts égales, à moins qu’elles n’en conviennent autrement. La commission tient un  relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.     Protection de l’équilibre écologique   44 / 48   0.814.82   Champ d’application le 12 octobre 20227           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Afghanistan   2 mai 2017 A 16 août 2017  Afrique du Sud 29 avril 2019 28 juillet 2019  Albanie 26 mai 2020 24 août 2020  Allemagne* 15 septembre 2017 14 décembre 2017  Antigua-et-Barbuda 23 septembre 2016 A 16 août 2017  Arabie Saoudite 27 février 2019 A 28 mai 2019  Argentine* 25 septembre 2017 24 décembre 2017  Arménie* 13 décembre 2017 13 mars 2018  Australie   7 décembre 2021   7 mars 2022  Autriche* 12 juin 2017 10 septembre 2017  Bahamas 12 février 2020 A 12 mai 2020  Bahreïn   6 juillet 2021 A   4 octobre 2021  Belgique 26 février 2018 27 mai 2018  Bénin   7 novembre 2016 16 août 2017  Bolivie 26 janvier 2016 16 août 2017  Botswana   3 juin 2016 A 16 août 2017  Brésil   8 août 2017   6 novembre 2017  Bulgarie 18 mai 2017 16 août 2017  Burkina Faso 10 avril 2017 16 août 2017  Burundi 26 mars 2021 24 juin 2021  Cambodge   8 avril 2021   7 juillet 2021  Cameroun 10 mars 2021   8 juin 2021  Canada*   7 avril 2017 16 août 2017  Chili 27 août 2018 25 novembre 2018  Chine 31 août 2016 16 août 2017   Hong Kong 31 août 2016 16 août 2017  Macao 31 août 2016 16 août 2017   Chypre 25 février 2020 25 mai 2020  Colombie 26 août 2019 24 novembre 2019  Comores 23 juillet 2019 21 octobre 2019  Congo (Brazzaville)   6 août 2019   4 novembre 2019  Corée (Sud) 22 novembre 2019 20 février 2020  Costa Rica 19 janvier 2017 16 août 2017  Côte d’Ivoire   1er octobre 2019 30 décembre 2019  Croatie 25 septembre 2017 24 décembre 2017  Cuba* 30 janvier 2018 A 30 avril 2018  Danemark 18 mai 2017 16 août 2017   Groenland 10 février 2021 10 février 2021       7 RO 2017 3917, 5133; 2018 1353, 3439; 2019 967, 2557; 2020 347, 1875, 3579;  2021 130, 540; 2022 589.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   Mercure. Conv. de Minamata   45 / 48   0.814.82          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Djibouti 23 septembre 2014 16 août 2017  El Salvador 20 juin 2017 A 18 septembre 2017  Émirats arabes unis 27 avril 2015 16 août 2017  Équateur 29 juillet 2016 16 août 2017  Espagne 13 décembre 2021 13 mars 2022  Estonie 21 juin 2017 A 19 septembre 2017  Eswatini 21 septembre 2016 A 16 août 2017  États-Unis*   6 novembre 2013 16 août 2017  Finlande 1er juin 2017 30 août 2017  France 15 juin 2017 13 septembre 2017  Gabon 24 septembre 2014 16 août 2017  Gambie   7 novembre 2016 16 août 2017  Ghana 23 mars 2017 16 août 2017  Grèce 10 juin 2020   8 septembre 2020  Guinée 21 octobre 2014 16 août 2017  Guinée-Bissau 22 octobre 2018 20 janvier 2019  Guinée équatoriale 24 décembre 2019 A 23 mars 2020  Guyana 24 septembre 2014 16 août 2017  Honduras 22 mars 2017 16 août 2017  Hongrie 18 mai 2017 16 août 2017  Îles Marshall 29 janvier 2019 A 29 avril  2019  Inde* 18 juin 2018 16 septembre 2018  Indonésie 22 septembre 2017 21 décembre 2017  Iran* 16 juin 2017 14 septembre 2017  Iraq 16 septembre 2021 15 décembre 2021  Irlande 18 mars 2019 16 juin 2019  Islande   3 mai 2018 A 1er août 2018  Italie 5 janvier 2021 5 avril 2021  Jamaïque* 19 juillet 2017 17 octobre 2017  Japon   2 février 2016 16 août 2017  Jordanie 12 novembre 2015 16 août 2017  Kiribati 28 juillet 2017 A 26 octobre 2017  Koweït   3 décembre 2015 16 août 2017  Laos 21 septembre 2017 A 20 décembre 2017  Lesotho 12 novembre 2014 A 16 août 2017  Lettonie 20 juin 2017 18 septembre 2017  Liban 13 octobre 2017 A 11 janvier 2018  Liechtenstein 1er février 2017 A 16 août 2017  Lituanie 15 janvier 2018 15 avril 2018  Luxembourg 21 septembre 2017 20 décembre 2017  Macédoine du Nord 12 mars 2020 10 juin  2020  Madagascar 13 mai 2015 16 août 2017  Mali 27 mai 2016 16 août 2017  Malte 18 mai 2017 16 août 2017  Maurice* 21 septembre 2017 20 décembre 2017     Protection de l’équilibre écologique   46 / 48   0.814.82          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Mauritanie 18 août 2015 16 août 2017  Mexique 29 septembre 2015 16 août 2017  Moldova* 20 juin 2017 18 septembre 2017  Monaco 24 septembre 2014 16 août 2017  Mongolie 28 septembre 2015 16 août 2017  Monténégro 10 juin 2019   8 septembre 2019  Namibie*   6 septembre 2017 A   5 décembre 2017  Nicaragua 29 octobre 2014 16 août 2017  Niger   9 juin 2017   7 septembre 2017  Nigéria 1er février 2018   2 mai 2018  Norvège* 12 mai 2017 16 août 2017  Oman 23 juin  2020 A 21 septembre 2020  Pakistan 16 décembre 2020 16 mars 2021  Palaos 21 juin 2017 19 septembre 2017  Palestine 18 mars 2019 A 16 juin 2019  Panama 29 septembre 2015 16 août 2017  Paraguay 26 juin 2018 24 septembre 2018  Pays-Bas* a 18 mai 2017 16 août 2017  Pérou* 21 janvier 2016 16 août 2017  Philippines   8 juillet  2020   6 octobre 2020  Pologne 30 septembre 2021 29 décembre 2021  Portugal 28 août 2018 A 26 novembre 2018  Qatar 4 novembre 2020 A 2 février 2021  République centrafricaine 31 mars 2021 29 juin 2021  République dominicaine 20 mars 2018 18 juin 2018  République tchèque* 19 juin 2017 17 septembre 2017  Roumanie 18 mai 2017 16 août 2017  Royaume-Uni 23 mars 2018 21 juin 2018  Rwanda 29 juin 2017 A 27 septembre 2017  Sainte-Lucie 23 janvier 2019 A 23 avril 2019  Saint-Kitts-et-Nevis 24 mai 2017 A 22 août 2017  Samoa 24 septembre 2015 16 août 2017  Sao Tomé-et-Principe 30 août 2018 A 28 novembre 2018  Sénégal   3 mars 2016 16 août 2017  Seychelles* 13 janvier 2015 16 août 2017  Sierra Leone 1er novembre 2016 16 août 2017  Singapour 22 septembre 2017 21 décembre 2017  Slovaquie 31 mai 2017 29 août 2017  Slovénie 23 juin 2017 21 septembre 2017  Sri Lanka 19 juin 2017 17 septembre 2017  Suisse 25 mai 2016 16 août 2017  Suède 18 mai 2017 16 août 2017  Suriname   2 août 2018 A 31 octobre 2018  Syrie 26 juillet 2017 24 octobre 2017  Tanzanie   5 octobre 2020   3 janvier 2021     Mercure. Conv. de Minamata   47 / 48   0.814.82          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Tchad 24 septembre 2015 16 août 2017  Thaïlande* 22 juin 2017 A 20 septembre 2017  Togo   3 février 2017 16 août 2017  Tonga 22 octobre 2018 A 20 janvier 2019  Turquie*   4 octobre 2022   2 janvier 2023  Tuvalu   7 juin 2019 A   5 septembre 2019  Union européenne* 18 mai 2017 16 août 2017  Uruguay 24 septembre 2014 16 août 2017  Vanuatu 16 octobre 2018 A 14 janvier 2019  Vietnam 23 juin 2017 21 septembre 2017  Zambie 11 mars 2016 16 août 2017  Zimbabwe 19 août 2021 17 novembre 2021         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.      Protection de l’équilibre écologique   48 / 48   0.814.82       	Art. 1 Objectif 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Sources d’approvisionnement en mercure et commerce 	Art. 4 Produits contenant du mercure ajouté 	Art. 5 Procédés de fabrication utilisant du mercure ou des composés du mercure 	Art. 6 Dérogations accessibles aux Parties sur demande 	Art. 7 Extraction minière artisanale et à petite échelle d’or 	Art. 8 Émissions 	Art. 9 Rejets 	Art. 10 Stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l’exclusion des déchets de mercure 	Art. 11 Déchets de mercure 	Art. 12 Sites contaminés 	Art. 13 Ressources financières et mécanisme de financement 	Art. 14 Renforcement des capacités, assistance technique et transfert de technologies 	Art. 15 Comité de mise en œuvre et du respect des obligations 	Art. 16 Aspects sanitaires 	Art. 17 Échange d’informations 	Art. 18 Information, sensibilisation et éducation du public 	Art. 19 Recherche-développement et surveillance 	Art. 20 Plans de mise en œuvre 	Art. 21 Établissement de rapports 	Art. 22 Évaluation de l’efficacité 	Art. 23 Conférence des Parties 	Art. 24 Secrétariat 	Art. 25 Règlement des différends 	Art. 26 Amendements à la Convention 	Art. 27 Adoption et amendements des annexes 	Art. 28 Droit de vote 	Art. 29 Signature 	Art. 30 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion 	Art. 31 Entrée en vigueur 	Art. 32 Réserves 	Art. 33 Retrait 	Art. 34 Dépositaire 	Art. 35 Textes faisant foi 	Annexe A 	Produits contenant du mercure ajouté 	Première partie: produits soumis au par. 1 de l’art. 4 	Deuxième partie: produits soumis au par. 3 de l’art. 4   	Annexe B 	Procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés 	Première partie: procédés soumis au par. 2 de l’art. 5 	Deuxième partie: procédés soumis au par. 3 de l’art. 5   	Annexe C 	Extraction minière artisanale et à petite échelle d’or 	Plans d’action nationaux   	Annexe D 	Liste des sources ponctuelles d’émissions atmosphériques de mercure et de composés du mercure 	Catégorie de sources ponctuelles:   	Annexe E 	Procédures d’arbitrage et de conciliation 	Première partie: procédure d’arbitrage 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17  	Deuxième partie: procédure de conciliation 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11    	Champ d’application le 12 octobre 2022