Document ID: b2a3485f-36a5-457a-b9ad-d94d735ea40b

172.220.111.4   1 / 36   Ordonnance  concernant la protection des données personnelles  du personnel de la Confédération   (OPDC)   du 22 novembre 2017 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 27, al. 5 et 27d, al. 6 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel  de la Confédération (LPers)1,  vu l’art. 29 de la loi fédérale du 18 décembre 2020 sur le traitement des données  personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères2,3   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Principes   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles des candidats  à un emploi, des employés et des anciens employés de l’administration fédérale visés  à l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération4,  hors domaine des EPF, ainsi que:   a. du personnel régi par le code des obligations5 (art. 6, al. 5 et 6, LPers);   b. du personnel du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) engagé  à l’étranger sur la base d’un contrat de droit privé et non transférable;   c. des personnes en formation, régies par la loi fédérale du 13 décembre 2002  sur la formation professionnelle6;   d. du personnel régi par l’ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel  affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à  l’aide humanitaire7.        RO 2017 7271  1 RS 172.220.1  2 RS 235.2  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 617).  4 RS 172.220.111.3  5 RS 220  6 RS 412.10  7 RS 172.220.111.9   172.220.111.4      Conseil fédéral et administration fédérale   2 / 36   172.220.111.4   2 Les chapitres 4 et 6 de la présente ordonnance s’appliquent en outre aux personnes  liées à l’administration fédérale par un mandat ou un contrat de location de services  et aux consuls honoraires.8   3 La présente ordonnance ne s’applique pas si la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les  systèmes d’information de l’armée9 et l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les sys- tèmes d’information de l’armée10 contiennent des dispositions concernant le traite- ment des données personnelles de candidats ou d’employés et d’anciens employés du  Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports  (DDPS).   Art. 2 Information des employés   Les employés sont informés avant la mise en service ou la modification d’un système  d’information ou d’un fichier.   Art. 3 Conseils aux employés   Les employés peuvent demander conseil aux conseillers à la protection des données  de leur unité administrative ou de leur département.   Section 2 Protection des données et sécurité des données   Art. 4 Sécurité des données   1 Les dossiers exploités manuellement doivent être conservés sous clé.   2 L’Office fédéral du personnel (OFPER) peut édicter des directives pour les systèmes  d’information soumis à la présente ordonnance. Celles-ci règlent notamment les me- sures organisationnelles et techniques visant à assurer la sécurité des données et le  contrôle du traitement des données.   3 Les services du personnel, les centres de services spécialisés dans la gestion du per- sonnel et les supérieurs hiérarchiques des unités administratives prennent, dans leur  domaine d’activité, les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour sé- curiser les données personnelles.   Art. 5 Droit d’accès, de rectification et d’effacement   1 Les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’ef- facement des données auprès du service du personnel concerné, de la Consultation  sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) et des médecins désignés  par le Département fédéral des finances. Les art. 15 et 27 sont réservés.11       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).   9 RS 510.91  10 RS 510.911  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 617).     Protection des données personnelles du personnel de la Confédération. O   3 / 36   172.220.111.4   2 Les données incorrectes doivent être corrigées d’office.   Section 3 Communication de données   Art. 6 Publication   1 Les directeurs des offices sont responsables de l’information préalable des employés  dont les données liées à l’activité professionnelle sont publiées sur Intranet, dans un  organe de publication interne ou sur un tableau d’affichage.   2 L’information porte sur la nature de la publication prévue et mentionne que les em- ployés qui s’opposent à la publication peuvent le signifier à tout moment par écrit.   3 La publication de données sensibles requiert le consentement écrit de la personne  concernée.   Art. 7 Communication à des tiers   1 Aucune donnée ne peut être communiquée à des tiers, en particulier aux nouveaux  employeurs, instituts bancaires ou instituts de crédit et aux bailleurs, sans le consen- tement écrit de la personne concernée. La personne qui communique des données  s’assure au préalable qu’un consentement conforme a été donné.   2 Le consentement de la personne concernée est considéré comme donné si elle cite  une autre personne comme référence pour fournir des informations.   3 La communication se limite aux informations nécessaires au but de la demande.   4 Les dispositions du présent article s’appliquent aussi aux employés qui changent  d’unité administrative à l’intérieur de l’administration fédérale. Les art. 7a, 7b, 22  et 35 sont réservés.12   Art. 7a13 Communication de données dans le cadre de réorganisations  ou de reprises d’exploitation organisationnelle   Les données nécessaires à la vérification du caractère raisonnablement exigible d’un  travail ou au transfert de rapports de travail peuvent être communiquées à la nouvelle  unité administrative pour la préparation et la mise en œuvre de réorganisations ou de  reprises d’exploitation organisationnelle. L’employé concerné doit être informé de la  communication des données.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).   13 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).     Conseil fédéral et administration fédérale   4 / 36   172.220.111.4   Art. 7b14 Communication de données en cas de prestations financières indues   La communication de données entre unités administratives est possible si la fourniture  d’une prestation financière indue à un employé a été constatée ou qu’il en existe un  soupçon fondé. L’employé concerné doit être informé de la communication des don- nées.   Chapitre 2 Dossier de candidature   Section 1 Dispositions générales   Art. 8 Candidature   1 Les candidats transmettent leur dossier de candidature par voie électronique. Excep- tionnellement, ils peuvent le transmettre sur papier.15   2 Les unités administratives peuvent saisir électroniquement un dossier de candidature  transmis sur papier.   3 Au lieu de mener des entretiens de candidature sur place, les unités administratives  peuvent tenir des conférences audio ou vidéo, ou encore utiliser des enregistrements  réalisés par le candidat. Ces différentes sources documentaires font partie du dossier  de candidature.16   Art. 9 Contenu   1 Le dossier de candidature peut contenir des données personnelles sensibles et des  profils de la personnalité, en particulier dans le curriculum vitae.   2 Il peut contenir notamment les données énumérées à l’annexe 1.   Art. 10 Traitement des données   1 Les services du personnel, les centres de services spécialisés dans la gestion du per- sonnel et les personnes responsables du choix des candidats traitent les données des  dossiers de candidature dans leur domaine pour autant que l’exécution de leurs tâches  l’exige.    2 À l’issue de la procédure de candidature, les données des personnes engagées sont  saisies dans le dossier du personnel (art. 19 à 23) et dans le système d’information  pour la gestion des données du personnel (art. 30 à 38). Les sources documentaires  visées à l’art. 8, al. 3, ne sont pas concernées.17       14 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).   16 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).     Protection des données personnelles du personnel de la Confédération. O   5 / 36   172.220.111.4   3 Les dossiers de candidature transmis sur papier sont renvoyés aux candidats non  retenus. Les autres données, à l’exception de la lettre de candidature, sont détruites au  plus tard dans les trois mois suivant la clôture de la procédure de candidature. Sont  réservés les accords spéciaux conclus avec les candidats. Le délai de conservation  d’un dossier peut être prolongé si ce dernier est nécessaire au traitement de recours  selon l’art. 13, al. 2, de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité18.   Art. 11 Tests de personnalité   1 L’accord exprès des candidats est requis pour les clarifications suivantes:   a. l’exécution de tests de personnalité;   b. la recherche de références;   c. le recours à une expertise graphologique.   2 Les candidats doivent être informés avant l’exécution de tests de personnalité:   a. du but du test;   b. de l’usage qui sera fait des résultats du test, et   c. du cercle des personnes qui sont informées des résultats du test.   Section 2  Système d’information pour le recrutement des collaborateurs   Art. 12 But   Le système d’information pour le recrutement des collaborateurs (système d’informa- tion E-Recrutement) sert à mettre au concours les postes et à simplifier la procédure  de recrutement.   Art. 13 Structure   1 Le système d’information E-Recrutement comprend l’application E-Disposition et  un module de gestion des candidatures.   2 L’application E-Disposition sert à créer et à publier les offres d’emploi.   3 Le module de gestion des candidatures sert à enregistrer les postes à mettre au con- cours avec les informations nécessaires  et à traiter les données des candidats.   Art. 14 Accès aux données   1 La personne responsable au sein du département octroie à la demande des unités  administratives les droits d’accès aux services du personnel et aux centres de services  spécialisés dans la gestion du personnel.       18 RS 151.1     Conseil fédéral et administration fédérale   6 / 36   172.220.111.4   2 Les services du personnel et les services spécialisés dans la gestion du personnel  octroient, dans chaque cas d’espèce, les droits d’accès aux personnes responsables du  choix des candidats.   Art. 15 Droit d’accès, de rectification et d’effacement    En cas de candidature électronique, le candidat peut exercer lui-même dans le système  d’information E-Recrutement son droit d’accès, de rectification et d’effacement.   Art. 16 Journalisation   1 Les accès au système d’information E-Recrutement et les modifications qui y sont  apportées font en permanence l’objet d’un procès-verbal.   2 Les procès-verbaux sont conservés pendant un an par l’OFPER.   3 Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER afin de vérifier le  respect des prescriptions en matière de protection des données.   Art. 17 Responsabilité   1 L’OFPER est responsable du système d’information E-Recrutement.   2 Les unités administratives sont responsables du traitement des données dans leur  domaine; la responsabilité des départements quant à leurs centres de services spécia- lisés dans la gestion du personnel est réservée.   Art. 18 Destruction   Les services du personnel et les centres de services spécialisés dans la gestion du per- sonnel détruisent les données du système d’information E-Recrutement au plus tard  trois mois après la clôture de la procédure de candidature. L’art. 10, al. 2 et 3, est  réservé.   Chapitre 3 Dossier du personnel   Section 1 Dispositions générales   Art. 19 Contenu   1 Les dossiers du personnel peuvent contenir les données sensibles suivantes:   a. données relatives à la personne, à sa famille et à ses proches;   b. informations tirées du dossier de candidature;   c.19 données relatives à la santé en lien avec les rapports de travail, notamment  certificats médicaux et absences consécutives à une maladie ou un accident,       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).     Protection des données personnelles du personnel de la Confédération. O   7 / 36   172.220.111.4   expertises médicales, évaluations de l’aptitude au travail et données de la ges- tion des cas;   d. données relatives aux prestations, aux compétences et au potentiel;    e. certificats de travail;    f. actes de procédure et décisions des autorités, notamment saisies de salaire,  décisions du service chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes,  extraits de jugements en vue de déterminer les ayants droit aux allocations  familiales, actes concernant des litiges liés aux rapports de travail et actes con- cernant des enquêtes disciplinaires;   g. déclarations à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-inva- lidité (AI), à l’assurance pour les allocations pour perte de gain (APG), aux  allocations familiales, à l’assurance-chômage (AC), à la CNA ou à une autre  assurance-accidents, à Publica et à l’assurance militaire (assurances sociales),  et décisions de ces assurances;   h. pour les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts et pour le  personnel affecté à l’étranger et leurs proches: appartenance religieuse et don- nées relatives à la santé.   2 Les données contenues dans le dossier du personnel sont énumérées à l’annexe 2.   Art. 2020 Traitement des données   Les services suivants traitent les données des dossiers du personnel pour autant que  l’exécution de leurs tâches l’exige:   a. les services du personnel;   b. les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel;   c. les supérieurs hiérarchiques;   d. les domaines spécialisés de l’OFPER;   e. les services juridiques.   Art. 21 Responsabilité   La responsabilité de la protection des données incombe aux unités administratives; la  responsabilité des départements est réservée lorsque leurs centres de services spécia- lisés dans la gestion du personnel ont accès aux dossiers du personnel.   Art. 2221 Transmission du dossier en cas de transfert interne   1 En cas de transfert dans une autre unité administrative, le dossier du personnel n’est  pas transmis à celle-ci. Toute dérogation doit être convenue avec l’employé concerné.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).     Conseil fédéral et administration fédérale   8 / 36   172.220.111.4   2 En cas de transfert dans une autre unité administrative consécutif à une reprise d’ex- ploitation organisationnelle, le dossier du personnel est transmis à la nouvelle unité  administrative.   3 En accord avec l’employé concerné, la nouvelle unité administrative peut demander  à l’ancienne unité administrative de lui fournir les documents que l’employé a déjà  remis à celle-ci.   Art. 23 Conservation, archivage et destruction   1 Les données du dossier du personnel sont conservées pendant les dix ans qui suivent  la fin des rapports de travail. À l’expiration du délai de conservation, elles sont pro- posées aux Archives fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les  Archives fédérales sont détruites.   2 Les résultats des tests de personnalité et des évaluations des potentiels sont conser- vés pendant cinq ans, puis détruits.    3 Les évaluations de prestations et les décisions reposant sur une évaluation sont con- servées pendant cinq ans. Exceptionnellement, elles peuvent être conservées plus  longtemps si un litige concernant les rapports de travail le justifie. Le cas échéant,  elles sont conservées au plus tard jusqu’à la fin de la procédure, puis détruites.   Section 2  Système d’information concernant les dossiers du personnel   Art. 24 But   Le système d’information concernant les dossiers du personnel (système d’informa- tion E-Dossier personnel) sert à la gestion, à l’exploitation et à l’archivage électro- niques des données personnelles des employés.   Art. 25 Données du système d’information pour la gestion des données  du personnel   Les données non sensibles peuvent être reprises du système d’information pour la  gestion des données du personnel.   Art. 26 Accès aux données   1 Les personnes responsables au sein du département octroient à la demande des unités  administratives les droits d’accès aux services du personnel et aux centres de services  spécialisés dans la gestion du personnel.   2 Les services du personnel et les centres de services spécialisés dans la gestion du  personnel peuvent octroyer, au besoin, un droit d’accès aux supérieurs hiérarchiques,  au service juridique concerné et aux domaines spécialisés de l’OFPER.22       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).     Protection des données personnelles du personnel de la Confédération. O   9 / 36   172.220.111.4   Art. 27 Droit d’accès des employés   Les services du personnel confèrent aux employés qui demandent à consulter leur  dossier un accès à leurs données dans le système d’information E-Dossier personnel.   Art. 28 Journalisation   1 Les accès au système d’information E-Dossier personnel et les modifications qui y  sont apportées font en permanence l’objet d’un procès-verbal.   2 Les procès-verbaux sont conservés pendant un an par l’OFPER.   3 Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER  afin de vérifier le  respect des prescriptions en matière de protection des données.   Art. 29 Responsabilité   1 L’OFPER est responsable du système d’information E-Dossier personnel.   2 Les unités administratives sont responsables du traitement des données dans leur  domaine; la responsabilité des départements quant à leurs centres de services spécia- lisés dans la gestion du personnel est réservée. Les services responsables veillent à ce  que ces données soient exactes.   Chapitre 4  Système d’information pour la gestion des données du personnel   Art. 30 But   Le système d’information pour la gestion des données du personnel (IGDP) sert à  l’exécution des tâches suivantes:   a. gestion centralisée des données personnelles relatives aux employés et gestion  de ces données par les unités administratives;   b. traitement des données relatives aux salaires et réalisation d’évaluations, de  simulations budgétaires et de planifications des frais de personnel;   c. gestion des données utiles à la formation et à la relève des cadres et au déve- loppement des capacités de gestion.   Art. 31 Contenu   1 L’IGDP peut contenir les catégories de données sensibles suivantes:   a. données relatives à la personne, à sa famille et à ses proches, notamment don- nées personnelles, adhésion à des organisations syndicales pour l’encaisse- ment des cotisations, activités accessoires et charges publiques soumises à  autorisation;   b. données relatives à la santé en lien avec les rapports de travail, notamment  absences consécutives à une maladie ou un accident;     Conseil fédéral et administration fédérale   10 / 36   172.220.111.4   c. données relatives aux prestations, aux compétences et au potentiel, notam- ment échelon d’évaluation et compétences linguistiques;    d. données relatives aux actes de procédure et aux décisions des autorités,  notamment saisies de salaire, allocations familiales, créances de salaire,  indemnités de départ;    e. données relatives aux décisions des assurances sociales, notamment dé- comptes et informations concernant une réduction de la capacité de gain.   2 Les données contenues dans l’IGDP sont énumérées à l’annexe 3.   Art. 32 Structure   L’IGDP comprend les modules suivants:   a. gestion de l’organisation, servant à représenter la structure organisationnelle  et fonctionnelle du personnel;   b. administration du personnel, pour la gestion des données personnelles des em- ployés;   c. décompte du salaire, pour le décompte et le versement des salaires des em- ployés;   d. gestion du temps, pour la gestion des données relatives au temps de travail;   e. gestion des coûts de personnel, pour la planification et le contrôle de gestion  des coûts de personnel;   f. développement du personnel, pour le plan de carrière et la planification du  développement des employés;   g. gestion des déplacements, pour la saisie et le décompte des déplacements, y  compris les coûts de déplacement et les frais correspondants;   h.23 introduction du personnel, pour la gestion des données personnelles des nou- veaux employés;   i.24 données de base servant à l’établissement des certificats de travail;   j.25 gestion des absences consécutives à une maladie ou un accident.   Art. 33 Traitement des données    1 Les services du personnel, les centres de services spécialisés dans la gestion du per- sonnel, les services financiers, les services d’assistance technique et les domaines spé- cialisés de l’OFPER traitent les données de l’IGDP pour autant que l’exécution de  leurs tâches l’exige.       23 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).   24 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).   25 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).     Protection des données personnelles du personnel de la Confédération. O   11 / 36   172.220.111.4   2 Les employés peuvent traiter leurs propres données, notamment les données person- nelles, les données relatives au temps de travail, les frais, les coordonnées bancaires  et les compétences, pour autant qu’ils disposent d’un droit d’accès.   3 Les supérieurs hiérarchiques peuvent consulter et approuver les données de leurs  collaborateurs, notamment les données relatives au temps de travail, les frais et les  compétences, pour autant qu’ils disposent d’un droit d’accès.   4 L’étendue des droits de traitement est réglée à l’annexe 3.   Art. 34 Communication des données   1 Les données, y compris les données sensibles, contenues dans l’IGDP peuvent être  communiquées à d’autres systèmes d’information:   a. si pour l’autre système d’information il existe une base légale pour la commu- nication des données et une base légale formelle pour la communication de  données sensibles;   b. si le système d’information a été annoncé au Préposé fédéral à la protection  des données, à l’exception des fichiers visés à l’art. 18 de l’ordonnance du  14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données26;   c. si un règlement de traitement a été établi pour ce système d’information;   d. s’il n’existe pas d’exigence de sécurité accrue pour les données des employés.   2 La communication des données a lieu par le biais de la base centralisée des identités  visée à l’art. 13 de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des  données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM)27,  pour autant que les données soient disponibles.   3 La communication des données peut se faire via un distributeur.   4 Les unités administratives peuvent reprendre de l’IGDP les données non sensibles  de leurs employés pour l’administration du personnel dans leur domaine.   Art. 35 Transfert des droits de traitement   Lorsqu’un employé change d’unité administrative à l’intérieur de l’administration fé- dérale, les droits de traitement des données de l’IGDP qui le concernent sont suppri- més pour l’unité dont il relevait et transférés à la nouvelle unité.   Art. 36 Conservation, archivage et destruction   1 Les données des employés qui quittent l’administration fédérale ou décèdent sont  conservées pendant dix ans dans l’IGDP.       26 RS 235.11  27 RS 172.010.59     Conseil fédéral et administration fédérale   12 / 36   172.220.111.4   2 À l’expiration de ce délai, les données sont proposées aux Archives fédérales. Les  données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.   Art. 37 Journalisation   1 Les accès à l’IGDP et les modifications qui y sont apportées font en permanence  l’objet d’un procès-verbal.   2 Les procès-verbaux sont conservés pendant un an par l’OFPER.   3 Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER  afin de vérifier le  respect des prescriptions en matière de protection des données.   Art. 38 Responsabilité   1 L’OFPER est responsable de l’IGDP.   2 Les unités administratives sont responsables du traitement des données dans leur  domaine; la responsabilité des départements quant à leurs centres de services spécia- lisés dans la gestion du personnel est réservée. Les services responsables veillent à ce  que ces données soient exactes.    Chapitre 5  Système d’information pour le contrôle de gestion du personnel   Art. 39 But   L’OFPER exploite un système d’information pour le contrôle de gestion du personnel.   Art. 40 Contenu   1 Le système d’information pour le contrôle de gestion du personnel contient les don- nées sensibles suivantes:   a. données relatives à la santé en lien avec les rapports de travail, notamment  absences consécutives à une maladie ou un accident;   b. données relatives aux prestations et aux compétences.   2 Les données destinées au système d’information pour le contrôle de gestion du per- sonnel sont reprises de l’IGDP.28   3 Les données relatives à la gestion du temps dans le système d’information pour le  contrôle de gestion du personnel sont reprises également des systèmes suivants:   a. systèmes d’information nécessaires aux processus de soutien dans les do- maines des finances et de la logistique de l’administration fédérale, visés aux       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).     Protection des données personnelles du personnel de la Confédération. O   13 / 36   172.220.111.4   art. 42 à 47 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédéra- tion29;   b. système d’information pour la gestion intégrée des ressources, visé aux  art. 179a à 179f de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’infor- mation de l’armée30;   c. système d’information sur le personnel de la Pharmacie de l’armée, visé aux  art. 72gsepties à 72gundecies de l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur le système  d’information de l’armée (OSIAr)31;   d. système d’information sur le personnel des unités administratives du DDPS  hors du Groupement Défense, visé aux art. 72j à 72jsexies OSIAr;   e. système d’information « Perizoll », visé à l’annexe 7 de l’ordonnance du  23 août 2017 sur le traitement des données dans l’Office fédéral de la douane  et de la sécurité des frontières32 33.   4 Les données contenues dans le système d’information pour le contrôle de gestion du  personnel sont énumérées à l’annexe 4.   Art. 41 Structure   Le système d’information pour le contrôle de gestion du personnel comprend les mo- dules suivants:   a. gestion de l’organisation;   b. administration du personnel;   c. décompte du salaire;   d. gestion du temps;   e. gestion des coûts de personnel;   f. développement du personnel;   g. décompte des frais de déplacement.   Art. 42 Traitement des données   1 Les services du personnel, les centres de services spécialisés dans la gestion du per- sonnel, les services financiers, les domaines spécialisés de l’OFPER et les services  d’assistance technique traitent les données pour autant que l’exécution de leurs tâches  l’exige.       29 RS 611.01  30 RS 510.91  31 RS 510.911  32 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).   33 RS 631.061     Conseil fédéral et administration fédérale   14 / 36   172.220.111.4   1bis Les employés peuvent consulter leurs propres données, notamment les données  relatives au temps de travail, pour autant qu’ils disposent d’un droit d’accès.34   1ter Les supérieurs hiérarchiques peuvent consulter les données de leurs collaborateurs,  notamment les données relatives au temps de travail, pour autant qu’ils disposent d’un  droit d’accès.35   2 L’étendue des droits de traitement est réglée à l’annexe 4.   Art. 42a36 Communication des données   Les données, y compris les données sensibles, contenues dans le système d’informa- tion pour le contrôle de gestion du personnel peuvent être communiquées à d’autres  systèmes d’information:   a. si pour l’autre système d’information il existe une base légale pour la commu- nication des données et une base légale formelle pour la communication des  données sensibles;   b. si le système d’information a été déclaré au Préposé fédéral à la protection des  données et à la transparence, à l’exception des fichiers visés à l’art. 18 de l’or- donnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des don- nées37;   c. si un règlement de traitement a été établi pour ce système d’information, et   d. s’il n’existe pas d’exigence de sécurité accrue pour les données des employés.   Art. 43 Conservation, archivage et destruction   1 Les données sont conservées pendant dix ans dans le système d’information pour le  contrôle de gestion du personnel.    2 À l’expiration de ce délai, les données sont proposées aux Archives fédérales. Les  données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.   Art. 44 Journalisation   1 Les accès au système d’information pour le contrôle de gestion du personnel font en  permanence l’objet d’un procès-verbal.   2 Les procès-verbaux sont conservés pendant un an par l’OFPER.    3 Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER afin de vérifier le  respect des prescriptions en matière de protection des données.       34 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).   35 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).   36 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).   37 RS 235.11     Protection des données personnelles du personnel de la Confédération. O   15 / 36   172.220.111.4   Art. 45 Responsabilités   1 L’OFPER est responsable du système d’information pour le contrôle de gestion du  personnel.   2 Les unités administratives sont responsables du traitement des données dans leur  domaine; la responsabilité des départements quant à leurs centres de services spécia- lisés dans la gestion du personnel est réservée.    Chapitre 6  Système d’information pour la plateforme d’apprentissage au sein  de la Confédération   Art. 46 But   Le système d’information pour la plateforme d’apprentissage au sein de la Confédé- ration (LMS de la Confédération) sert à l’exécution des tâches suivantes dans le do- maine de la formation et du perfectionnement:   a. saisie et publication des projets de formation;   b. planification et mise en œuvre de la formation;   c. pilotage des processus de formation;   d. vérification de la formation;   e. gestion des compétences;   f. archivage de matériel didactique électronique (documents, didacticiels, films,  tests en ligne);   g. communication entre les formateurs et les participants aux cours;   h. mise en oeuvre d’enquêtes en ligne pour les évaluations.   Art. 47 Contenu   Les données contenues dans le LMS de la Confédération sont énumérées à l’annexe 5.   Art. 48 Traitement des données    Les participants aux cours, les responsables de la formation et de l’encadrement, les  responsables de cours, les administrateurs des cours, les responsables de l’assistance  technique et les formateurs traitent les données pour autant que l’exécution de leurs  tâches l’exige.       Conseil fédéral et administration fédérale   16 / 36   172.220.111.4   Art. 49 Collecte des données   Les services responsables collectent les données pour le LMS de la Confédération:   a. auprès des participants aux cours;   b.38 dans l’IGDP.   Art. 50 Conservation, archivage et destruction    1 Les données des employés qui quittent l’administration fédérale ou décèdent sont  conservées pendant dix ans dans le LMS de la Confédération.   2 À l’expiration de ce délai, les données sont proposées aux Archives fédérales. Les  données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.   Art. 51 Journalisation   1 Les accès au LMS de la Confédération et les modifications qui y sont apportées font  en permanence l’objet d’un procès-verbal.   2 Les procès-verbaux sont conservés pendant un an par l’OFPER.   3 Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER afin de vérifier le  respect des prescriptions en matière de protection des données.   Art. 52 Responsabilité   L’OFPER est responsable du LMS de la Confédération.   Chapitre 7  Dossiers de la Consultation sociale du personnel  de l’administration fédérale (CSPers)   Section 1 Dispositions générales   Art. 53 Contenu   Les données contenues dans les dossiers de la CSPers sont énumérées à l’annexe 6.   Art. 54 Conservation, archivage et destruction   1 Au terme de la clôture d’un cas, les données contenues dans les dossiers sont con- servées par la CSPers.   2 La durée de conservation est de cinq ans dans les cas suivants:   a. conseils et soutien dans les domaines du travail, des questions sociales, de la  santé et des questions financières;       38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).     Protection des données personnelles du personnel de la Confédération. O   17 / 36   172.220.111.4   b. gestion de cas.   3 Elle est de dix ans dans les cas suivants:   a. conseils et soutien dans les domaines de la gestion des revenus et du règlement  des dettes;   b. décisions concernant les demandes de prestations au sens de l’ordonnance du  18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confé- dération39;   c. affectations des moyens financiers destinés à l’intégration professionnelle de  personnes handicapées dans l’administration fédérale.   4 Les demandes d’affectation des moyens financiers au sens de l’al. 3, let. c, sont con- servées par l’OFPER pendant les dix ans qui suivent l’affectation des moyens finan- ciers.   5 À l’expiration du délai de conservation, les données sont proposées aux Archives  fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont  détruites.   Section 2 Système d’information de la CSPers   Art. 55 But   Le système d’information de la CSPers sert à la gestion, à l’exploitation et à l’archi- vage électroniques des données des personnes faisant appel à ses services.   Art. 56 Accès aux données   La CSPers octroie dans chaque cas d’espèce, aux personnes et aux services au sens de  l’art. 27d, al. 4, LPers, un droit d’accès temporaire et limité à une partie du contenu.   Art. 57 Journalisation   1 Les accès au système d’information de la CSPers et les modifications qui y sont  apportées font en permanence l’objet d’un procès-verbal.   2 Les procès-verbaux sont conservés pendant un an.   3 Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER afin de vérifier le  respect des prescriptions en matière de protection des données.   Art. 58 Responsabilité   La CSPers est responsable de son système d’information.       39 RS 172.222.023     Conseil fédéral et administration fédérale   18 / 36   172.220.111.4   Chapitre 840 Données relatives à la santé   Art. 59 Contenu du dossier médical   Les médecins chargés de réaliser des expertises médicales ne peuvent communiquer  à l’unité administrative ou à des tiers des données relatives à la santé que si les exi- gences énoncées à l’art. 28, al. 2 à 4, LPers sont remplies.   Art. 60 à 66   Abrogés   Chapitre 9 Dispositions finales   Art. 67 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 8.   Art. 67a41 Disposition transitoire relative à la modification du 19 octobre 2022   L’OFPER conserve le dossier médical des employés et des candidats pendant dix ans  à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 19 octobre 2022, pour autant  que ce dossier ait été créé avant le 1er janvier 2021.   Art. 68 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.       40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).   41 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).     Protection des données personnelles du personnel de la Confédération. O   19 / 36   172.220.111.4   Annexe 142  (art. 9, al. 2)   Données du dossier de candidature   Photo   Qualité   Titre   Prénom   Nom   Date de naissance   Adresse électronique   Mot de passe   Langue de correspondance   Première langue   Rue   NPA   Localité   Pays   Téléphone   Lettre de candidature   Curriculum vitae   Certificats, diplômes, références   Autres documents mis à la disposition de l’employeur par le candidat   Sources documentaires       42 Mise à jour par le ch. III al. 1 de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).     Conseil fédéral et administration fédérale   20 / 36   172.220.111.4   Annexe 243  (art. 19, al. 2)   Données du dossier du personnel   1 Recrutement du personnel   1.1 Dossier de candidature   1.2 Documents d’engagement   1.3 Documents déterminants pour la sécurité   2 Gestion du personnel   2.1 Données personnelles et données relatives à la famille et aux proches   2.2 Descriptions de postes   2.3 Certificats   2.4 Temps de travail   2.5 Affectation   2.6 Affaires disciplinaires   2.7 Autorisations   2.8 Charges publiques et activités accessoires   3 Rémunération du personnel   3.1 Salaire / allocations   3.2 Frais   3.3 Primes   3.4 Prestations accessoires / avantages sociaux   3.5 Accueil extrafamilial d’enfants   4 Assurances sociales   4.1 AVS / AI / APG /AC   4.2 CNA / Assurance-accidents   4.3 Allocations familiales   4.4 Publica       43 Mise à jour par le ch. III al. 1 de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).     Protection des données personnelles du personnel de la Confédération. O   21 / 36   172.220.111.4   4.5 Assurance militaire    5 Santé   5.1 Évaluation de l’aptitude au travail réalisée lors de l’entrée en service des per- sonnes qui exercent des fonctions déterminantes pour la sécurité   5.2 Évaluation de l’aptitude au travail réalisée pendant les rapports de travail des  personnes qui exercent des fonctions déterminantes pour la sécurité   5.3 Certificats médicaux   5.4 Autorisations accordées aux médecins et aux assurances   5.5 Mandats confiés aux médecins et expertises médicales des médecins   5.6 Durée des absences pour cause de maladie ou d’accident   6 Assurances en général   6.1 Documents concernant des cas de responsabilité civile   6.2 Dommages causés aux effets personnels   7 Développement du personnel   7.1 Formation et perfectionnement   7.2 Mesures de développement   7.3 Qualifications   7.4 Compétences comportementales et professionnelles   7.5 Résultats des tests de personnalité et des évaluations des potentiels   7.6 Développement des cadres   7.7 Formation professionnelle initiale   8 Départ / transfert   8.1 Résiliation par l’employeur   8.2 Résiliation par l’employé   8.3 Départ à la retraite   8.4 Décès   8.5 Formalités de départ   8.6 Formalités de transfert      Conseil fédéral et administration fédérale   22 / 36   172.220.111.4   9 Catégories de personnel déterminées      Protection des données personnelles du personnel de la Confédération. O   23 / 36   172.220.111.4   Annexe 344  (art. 31, al. 2, et 33, al. 4)   Système d’information pour la gestion des données du personnel  (IGDP)   1 Étendue des droits de traitement des données   1.1 Tableau    Dénomination OFPER-  CCRH   (assistance)   Domaine  OFPER   OFIT  (assistance)   Centres  de servi- ces spécia- lisés   Services   du person- nel   Services   financiers   Collabora- teurs   Supérieurs   hiérar- chiques   Mutation M1) S M2) M M S S, M3) S, G   But 4 4 5 1 1 2 1 1, 3   Étendue A A A B C C D E   1.2 Légende du tableau   1.2.1 Dénomination   CCRH Centre de compétences Ressources humaines   OFIT Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication   1.2.2 Mutation   G  Approbation   M  Mutation   M1) Mutation sur demande écrite de l’unité administrative   M2) Mutation en cas d’urgence technique   M3) Mutation via le portail RH seulement   S  Lecture   1.2.3 But   1  Gestion du personnel    2  Contrôle de gestion   3  Approbation       44 Mise à jour par le ch. III al. 1 de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).     Conseil fédéral et administration fédérale   24 / 36   172.220.111.4   4  Assistance opérationnelle   5  Exploitation technique   1.2.4 Étendue   A  Toute l’administration fédérale   B  Plusieurs périmètres comptables, sur demande    C  Propre périmètre comptable    D  Propres données    E  Données des subordonnés   2 Données saisies   2.1 Gestion de l’organisation    Objet (poste, nouveau poste)   Relations   Description verbale   Service de l’état-major    Rémunération théorique   Poste vacant   Caractéristiques d’imputation   Durée du travail   Catégorie / statut de salarié   Obsolète   Répartition des coûts   Informations complémentaires dépendantes du lieu   Adresse   Réévaluation du poste   Catégorie de personnel   2.2 Administration du personnel   Mesures concernant le personnel   Affectation organisationnelle   Données sur la personne   Adresses     Protection des données personnelles du personnel de la Confédération. O   25 / 36   172.220.111.4   Durée théorique du travail   Rémunération de base   Coordonnées bancaires   Éléments du contrat   Suivi des échéances   Famille / proches   Formation   Autres employeurs / employeurs précédents   Procurations   Données internes   Statistiques   Fonction interne   Assurances sociales suisses   Données fiscales suisses   Complément à l’affectation organisationnelle (Suisse)   Prêts de matériel   Dates statut de séjour   Affiliations   Service militaire / civil   Communication   Messages   Famille CH   Mesures complémentaires   Activité accessoire   Indemnité de résidence / fonction   Options du portail ESS, bulletin de paie   Coûts de formation et de perfectionnement (Suisse)   Rôle / profession / imputation   2.3 Décompte du salaire   Statut de la paie   Virements externes   Indemnités et retenues permanentes   Paiements complémentaires     Conseil fédéral et administration fédérale   26 / 36   172.220.111.4   Ventilation des coûts   Assurances   Prêts financiers   Prévoyance professionnelle suisse   Information de saisie des temps   Remboursements de prêts   Données de base de la caisse de pensions   Données individuelles de la caisse de pensions   Droits à l’étranger   Informations complémentaires sur la rémunération de base   2.4 Gestion des temps   Valeurs par défaut de la feuille de saisie des temps   Compensation du contingent horaire   Absences   Présences   Remplacements   Permanence   Contingents d’absences   Contingents de présences   Notes de paiement   Mouvements   Valeurs par défaut transfert temps   Corrections de contingent   Calendrier annuel   Calendrier mensuel   Autorisations   2.5 Gestion des coûts de personnel   Planification des frais de personnel   Planification des frais   Groupes de prestations      Protection des données personnelles du personnel de la Confédération. O   27 / 36   172.220.111.4   2.6 Développement du personnel   Qualifications   Évaluations   2.7 Décompte des frais de déplacement   Régime d’indemnisation des frais de déplacement   Données de déplacement   Frais de déplacement     Conseil fédéral et administration fédérale   28 / 36   172.220.111.4   Annexe 445  (art. 42, al. 2)   Système d’information pour le contrôle de gestion du personnel   1 Étendue des droits de traitement des données   1.1 Tableau    Dénomination OFPER-  CCRH  (assistance)   Domaine  OFPER   OFIT   (assistance)   Services du  personnel /  contrôleurs  de gestion RH   Services  financiers /  contrôleurs  financiers   Collabora- teurs   Supérieurs  hiérar- chiques   Télécharge- ment / lecture  des données   S/SI S/SI L/S/SI S/SI S S S   But 1 1 1 1 1 1 1   Étendue A A A B C D E   1.2 Légende du tableau   1.2.1 Dénomination    CCRH Centre de compétences Ressources humaines   OFIT Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication   1.2.2 Téléchargement / lecture des données   L  Téléchargement   S  Lecture   SI  Simulation   1.2.3 But   1  Contrôle de gestion   1.2.4 Étendue   A  Toute l’administration fédérale   B  Propre périmètre comptable    C  Contrôle de gestion du personnel dans le propre périmètre comptable       45 Mise à jour par le ch. III al. 1 de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 617).     Protection des données personnelles du personnel de la Confédération. O   29 / 36   172.220.111.4   D  Propres données   E  Données des subordonnés   2 Données saisies   2.1 Gestion de l’organisation    Objet (poste, nouveau poste)   Relations   Description verbale   Service de l’état-major    Rémunération théorique   Poste vacant   Caractéristiques d’imputation   Durée du travail   Catégorie / statut de salarié   Obsolète   Informations complémentaires dépendantes du lieu   Adresse   Réévaluation du poste   Catégorie de personnel   2.2 Administration du personnel   Mesures concernant le personnel   Affectation organisationnelle   Données sur la personne   Adresses   Durée théorique du travail   Rémunération de base   Éléments du contrat   Formation   Données internes   Statistiques   Fonction interne   Assurances sociales suisses     Conseil fédéral et administration fédérale   30 / 36   172.220.111.4   Complément à l’affectation organisationnelle (Suisse)   Prêts de matériel   Dates statut de séjour   Communication   Mesures complémentaires   Indemnité de résidence / fonction   Rôle / profession / imputation   2.3 Décompte du salaire   Statut de la paie   Indemnités et retenues permanentes   Paiements complémentaires   Ventilation des coûts   Prévoyance professionnelle suisse   Information de saisie des temps   Remboursements de prêts   Données de base de la caisse de pensions   Données individuelles de la caisse de pensions   Droits à l’étranger   Informations complémentaires sur la rémunération de base   Crédits budgétaires, catégories de crédits   2.4 Gestion des temps   Compensation du contingent horaire   Absences   Présences   Remplacements   Permanence   Contingents d’absences   Contingents de présences   Mouvements   Corrections de contingent   Provisions     Protection des données personnelles du personnel de la Confédération. O   31 / 36   172.220.111.4    2.5 Gestion des coûts de personnel   Planification des frais de personnel   Planification des frais   Groupes de prestations   2.6 Développement du personnel   Qualifications   Évaluations   2.7 Décompte des frais de déplacement   Données de déplacement   Frais de déplacement     Conseil fédéral et administration fédérale   32 / 36   172.220.111.4   Annexe 546  (art. 47)   Système d’information pour la plateforme d’apprentissage  au sein de la Confédération (LMS de la Confédération)   Données personnelles   1.  Numéro personnel   2.  Nom   3.  Prénom   4.  Sexe   5.  Date de naissance   6.  Langue de correspondance   7.  Adresse électronique professionnelle   8.  Unité organisationnelle   9.  Adresse professionnelle / adresse privée    10. Fonction   11. Identificateurs personnels locaux   12. Numéro de téléphone mobile (communiqué volontairement et saisi par la per- sonne elle-même)   13. Succès de la formation (tests réussis / non réussis)   14. État d’avancement de la formation (non commencée / en cours / terminée)   15. Cours accomplis   16. Inscriptions à des cours / annulations de cours / participations à des cours   17. Capacités et compétences acquises dans le cadre des cours accomplis   18. Rôle dans le LMS (participant au cours, formateur, administrateur des cours)       46 Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv.  2023 (RO 2022 617).     Protection des données personnelles du personnel de la Confédération. O   33 / 36   172.220.111.4   Annexe 6  (art. 53)   Données du dossier de la Consultation sociale du personnel  de l’administration fédérale (CSPers)   1 Données de base   1.1 Coordonnées   1.2 Relations   1.3 Rapports de travail   1.4 Rentes   1.5 Domaines de conseil   2 Cas concrets   2.1 Journal   2.2 Analyse de la situation   2.3 Données de base de la gestion de cas   2.4 Plan d’intégration (y compris évaluation dans le cadre de la gestion de cas par  la CSPers)   2.5 Versement du salaire / incapacité de travail   2.6 Allocation de moyens financiers destinés à l’intégration professionnelle   2.7 Demande au fonds de secours du personnel de la Confédération     Conseil fédéral et administration fédérale   34 / 36   172.220.111.4   Annexe 747       47 Abrogée par le ch. III al. 3 de l’O du 19 oct. 2022, avec effet au 1er janv. 2023  (RO 2022 617).     Protection des données personnelles du personnel de la Confédération. O   35 / 36   172.220.111.4   Annexe 8  (art. 67)   Abrogation et modification d’autres actes   I   L’ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles  du personnel de la Confédération48 est abrogée.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …49       48 [RO 2011 5589, 2013 1617 2209 ch. III, 2015 4095]  49 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 7271.     Conseil fédéral et administration fédérale   36 / 36   172.220.111.4       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Principes 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Information des employés 	Art. 3 Conseils aux employés  	Section 2 Protection des données et sécurité des données 	Art. 4 Sécurité des données 	Art. 5 Droit d’accès, de rectification et d’effacement  	Section 3 Communication de données 	Art. 6 Publication 	Art. 7 Communication à des tiers 	Art. 7a  Communication de données dans le cadre de réorganisations ou de reprises d’exploitation organisationnelle 	Art. 7b  Communication de données en cas de prestations financières indues   	Chapitre 2 Dossier de candidature 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 8 Candidature 	Art. 9 Contenu 	Art. 10 Traitement des données 	Art. 11 Tests de personnalité  	Section 2 Système d’information pour le recrutement des collaborateurs 	Art. 12 But 	Art. 13 Structure 	Art. 14 Accès aux données 	Art. 15 Droit d’accès, de rectification et d’effacement 	Art. 16 Journalisation 	Art. 17 Responsabilité 	Art. 18 Destruction   	Chapitre 3 Dossier du personnel 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 19 Contenu 	Art. 20  Traitement des données 	Art. 21 Responsabilité 	Art. 22  Transmission du dossier en cas de transfert interne 	Art. 23 Conservation, archivage et destruction  	Section 2 Système d’information concernant les dossiers du personnel 	Art. 24 But 	Art. 25 Données du système d’information pour la gestion des données du personnel 	Art. 26 Accès aux données 	Art. 27 Droit d’accès des employés 	Art. 28 Journalisation 	Art. 29 Responsabilité   	Chapitre 4 Système d’information pour la gestion des données du personnel 	Art. 30 But 	Art. 31 Contenu 	Art. 32 Structure 	Art. 33 Traitement des données 	Art. 34 Communication des données 	Art. 35 Transfert des droits de traitement 	Art. 36 Conservation, archivage et destruction 	Art. 37 Journalisation 	Art. 38 Responsabilité  	Chapitre 5 Système d’information pour le contrôle de gestion du personnel 	Art. 39 But 	Art. 40 Contenu 	Art. 41 Structure 	Art. 42 Traitement des données 	Art. 42a  Communication des données 	Art. 43 Conservation, archivage et destruction 	Art. 44 Journalisation 	Art. 45 Responsabilités  	Chapitre 6 Système d’information pour la plateforme d’apprentissage au sein de la Confédération 	Art. 46 But 	Art. 47 Contenu 	Art. 48 Traitement des données 	Art. 49 Collecte des données 	Art. 50 Conservation, archivage et destruction 	Art. 51 Journalisation 	Art. 52 Responsabilité  	Chapitre 7 Dossiers de la Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 53 Contenu 	Art. 54 Conservation, archivage et destruction  	Section 2 Système d’information de la CSPers 	Art. 55 But 	Art. 56 Accès aux données 	Art. 57 Journalisation 	Art. 58 Responsabilité   	Chapitre 8  Données relatives à la santé 	Art. 59 Contenu du dossier médical 	Art. 60 à 66  	Chapitre 9 Dispositions finales 	Art. 67 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 67a  Disposition transitoire relative à la modification du 19 octobre 2022 	Art. 68 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Données du dossier de candidature  	Annexe 2 	Données du dossier du personnel 	1 Recrutement du personnel 	2 Gestion du personnel 	3 Rémunération du personnel 	4 Assurances sociales 	5 Santé 	6 Assurances en général 	7 Développement du personnel 	8 Départ / transfert 	9 Catégories de personnel déterminées   	Annexe 3 	Système d’information pour la gestion des données du personnel (IGDP) 	1 Étendue des droits de traitement des données 	1.1 Tableau 	1.2 Légende du tableau 	1.2.1 Dénomination 	1.2.2 Mutation 	1.2.3 But 	1.2.4 Étendue   	2 Données saisies 	2.1 Gestion de l’organisation 	2.2 Administration du personnel 	2.3 Décompte du salaire 	2.4 Gestion des temps 	2.5 Gestion des coûts de personnel 	2.6 Développement du personnel 	2.7 Décompte des frais de déplacement    	Annexe 4 	Système d’information pour le contrôle de gestion du personnel 	1 Étendue des droits de traitement des données 	1.1 Tableau 	1.2 Légende du tableau 	1.2.1 Dénomination 	1.2.2 Téléchargement / lecture des données 	1.2.3 But 	1.2.4 Étendue   	2 Données saisies 	2.1 Gestion de l’organisation 	2.2 Administration du personnel 	2.3 Décompte du salaire 	2.4 Gestion des temps 	2.5 Gestion des coûts de personnel 	2.6 Développement du personnel 	2.7 Décompte des frais de déplacement    	Annexe 5 	Système d’information pour la plateforme d’apprentissage au sein de la Confédération (LMS de la Confédération) 	Données personnelles   	Annexe 6 	Données du dossier de la Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) 	1 Données de base 	2 Cas concrets   	Annexe 7 	Annexe 8 	Abrogation et modification d’autres actes