Document ID: dd5b87db-5423-4d68-a87d-646692f84f2d

658.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LALIFD)   658.1  Loi d'application de la loi fédérale sur l'impôt  fédéral direct (LALIFD)  du 24.09.1997 (état 12.10.2012)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 3 et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi d'application règle l'exécution sur le plan cantonal de la lé- gislation fédérale en matière d'impôt fédéral direct.  Art.  2 Administration cantonale de l'impôt fédéral direct  1 L'administration cantonale de l'impôt fédéral direct au sens de l'article 104  LIFD est confiée au Service cantonal des contributions. 2 Dans le cadre de cette tâche, le Service cantonal des contributions a no- tamment les attributions suivantes:  a) dirige et surveille l'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral di- rect. Il veille à son application uniforme sur le territoire du canton (art.   104 LIFD);  b) élabore les instructions nécessaires pour les contribuables et les au- torités de taxation;  c) assure les relations avec le Département fédéral des finances et ses  divisions, les administrations des autres cantons et les tribunaux;  d) contrôle les autorités de taxation;  e) dresse chaque année avec la Confédération et les autres cantons un  décompte des montants d'impôts encaissés (art. 89, 101, 196 LIFD);  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    658.1  f) désigne la personne qui représente le canton au sein de la Commis- sion de remise de la Confédération (art. 102 LIFD);  g) prête son assistance au sens de l'article 111 LIFD;  h) garantit aux contribuables le droit de consulter leur dossier ou leur re- fuse ce droit au moyen d'une décision susceptible de recours (art. 114  LIFD);  i) établit et met à jour le registre des contribuables présumés (art. 122  al. 1 LIFD);  j) exerce le droit de recours de l'administration cantonale de l'impôt fé- déral direct, (art. 141 et 146 LIFD) et représente le canton en procé- dure de recours et en procédure pénale;  k) indique par voie officielle les termes généraux d'échéance et de paie- ment (art. 163 al. 3 LIFD);  l) statue sur les demandes en remise d'impôt dans la mesure où elles  relèvent de la compétence du canton (art. 167 al. 3 LIFD);  m) peut exiger des sûretés (art. 169 et 173 LIFD);  n) donne au registre du commerce l'autorisation de radier une personne  morale (art. 171 LIFD);  o) donne au registre foncier l'autorisation d'inscrire l'acquéreur en qualité  de propriétaire (art. 172 LIFD);  p) se charge de la poursuite pour violation des règles de procédure et  pour soustraction d'impôt et établit les dénonciations pénales (art. 182  à 188 LIFD);  q) collabore avec l'administration fédérale des contributions à des me- sures spéciales d'enquête (art. 190 ss LIFD);  r) classe et conserve les dossiers.  Art.  3 * Autorités de taxation et de réclamation des personnes phy- siques  1 Pour les contribuables dépendants: l'autorité de taxation et de réclamation  de l'impôt sur le revenu est le Service cantonal des contributions. 2 Pour les contribuables indépendants: les autorités de taxation de l'impôt  sur le revenu sont les Commissions communales d'impôts ou, sur déléga- tion de la commune concernée, le Service cantonal des contributions. Ces  commissions  se  composent  d'un  représentant  du  Service  cantonal  des  contributions  qui  la  préside  et  de  deux  représentants  de  la  commune  concernée.  2    658.1  3 L'autorité de réclamation de l'impôt sur le revenu est la Commission can- tonale d'impôts des personnes physiques. Cette commission se compose  d'un représentant du Service cantonal des contributions qui la préside, de  deux membres et de deux suppléants nommés par le Conseil d'Etat pour  quatre  ans.  Les  commissions  peuvent  continuer  de  siéger  en  l'absence  temporaire d'un membre. Elles peuvent s'adjoindre des experts.  Art.  4 Autorité de taxation des personnes morales  1 L'autorité de taxation des personnes morales est  la Commission canto- nale d'impôt des personnes morales. 2 L'organisation  est  régie par  l'article  218 alinéa 3 de la loi fiscale du 10  mars 1976.  Art.  5 Autorité de taxation à la source  1 L'autorité de taxation de l'imposition à la source des personnes physiques  et des personnes morales est le Service cantonal des contributions.  Art.  6 Autorité de perception  1 L'autorité de perception de l'impôt fédéral direct, des amendes et des inté- rêts moratoires est le Service cantonal des contributions.  Art.  7 Autorités d'inventaires et de scellés  1 Les autorités chargées d'établir les inventaires au décès et d'apposer des  scellés sont les juges de commune en collaboration avec le Service canto- nal des contributions.  Art.  8 Commission de recours en matière fiscale  1 La Commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonaux et  communaux au sens de l'article  219a de la loi fiscale du 10 mars  1976  fonctionne en qualité de Commission cantonale de recours en matière d'im- pôt fédéral direct. 2 Dans les limites posées par le droit fédéral, son organisation et son fonc- tionnement,  ainsi que la procédure et les frais,  sont régis par les articles  150 à 153 de la loi fiscale du 10 mars 1976. 3 La commission cantonale de recours en matière d'impôt  statue comme  autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral. *  3    658.1  Art.  9 Procédure  1 Sous réserve de dispositions fédérales divergentes, les dispositions de la  loi fiscale du 10 mars 1976 sur les principes généraux de procédure et les  procédures de taxation et de recours s'appliquent par analogie.  Art.  10 Amendes d'ordre  1 Les amendes d'ordre sont prononcées par le Service cantonal des contri- butions. Il peut déléguer cette compétence au sein du Service aux autorités  de taxation, et aux experts.  Art.  11 Frais  1 Les frais d'organisation, de taxation et de perception de l'impôt fédéral di- rect sont prélevés sur la part revenant au canton. 2 La Caisse d'Etat fera les avances nécessaires.  Art.  12 Abrogation  1 Le  règlement  d'exécution  concernant  l'impôt  fédéral  direct  du  25  avril  1990 est abrogé.  Art.  13 Entrée en vigueur  1 La présente loi n'est pas soumise au vote du peuple. 2 Elle entre en vigueur immédiatement.  4    658.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.09.1997 24.09.1997 Acte législatif première  version  RO/AGS 1997 f 68 | d  72  09.11.2006 01.07.2007 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 48/2006 14.09.2012 12.10.1012 Art. 3 révisé   totalement BO/Abl. 41/2012  5    658.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 24.09.1997 24.09.1997 première  version  RO/AGS 1997 f 68 | d  72  Art. 3 14.09.2012 12.10.1012 révisé  totalement  BO/Abl. 41/2012  Art. 8 al. 3 09.11.2006 01.07.2007 modifié BO/Abl. 48/2006  6   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Administration cantonale de l'impôt fédéral direct 	Art. 3 * Autorités de taxation et de réclamation des personnes physiques 	Art. 4 Autorité de taxation des personnes morales 	Art. 5 Autorité de taxation à la source 	Art. 6 Autorité de perception 	Art. 7 Autorités d'inventaires et de scellés 	Art. 8 Commission de recours en matière fiscale 	Art. 9 Procédure 	Art. 10 Amendes d'ordre 	Art. 11 Frais 	Art. 12 Abrogation 	Art. 13 Entrée en vigueur  		2020-05-05T11:15:14+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"