Document ID: 8d33e6ef-035b-490c-9c42-97afaded2795

946.231.138.3   1 / 6   Ordonnance  instituant des mesures à l’encontre   de la Guinée-Bissau   du 1er juin 2012 (État le 1er janvier 2022)      Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,   arrête:   Section 1 Mesures de coercition   Art. 12 Gel des avoirs et des ressources économiques   1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des per- sonnes physiques, entreprises et entités citées aux annexes 1 et 2 sont gelés.   2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités  visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirecte- ment, des avoirs ou des ressources économiques.   3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, autoriser des  versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés  et le déblocage de ressources économiques gelées afin:   a. d’éviter les cas de rigueur;   b. d’honorer des contrats existants;    c. d’honorer des créances qui font l’objet d’une décision existante, judiciaire,  administrative ou arbitrale, ou   d. de sauvegarder les intérêts de la Suisse.   4 Le SECO autorise les dérogations visées à l’al. 3 après avoir consulté les services  compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral  des finances et, le cas échéant, en accord avec les résolutions pertinentes du Conseil  de sécurité de l’ONU.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.3 avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les  créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de        RO 2012 3251  1 RS 946.231  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 16 juin 2012   (RO 2012 3589).  3 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).   946.231.138.3      Commerce extérieur   2 / 6   946.231.138.3   paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres  de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les  options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes  ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les cré- dits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de  contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements,  les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de  parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument  de financement des exportations;   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utili- sation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effec- tuées par des instituts financiers;   c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles  ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et  les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;   d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation  de ressources économiques afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services  de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur  hypothèque.   Art. 34 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse   1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques  citées aux annexes 1 et 2.   2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)5 peut accorder des dérogations en con- formité avec les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et avec les dé- cisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies pour des per- sonnes physiques visées à l’annexe 1.   3 Le SEM peut, pour des personnes physiques visées à l’annexe 2, accorder des déro- gations:   a. s’il existe des motifs humanitaires avérés;   b. si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internatio- naux ou pour mener un dialogue politique concernant la Guinée-Bissau, ou   c. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 16 juin 2012  (RO 2012 3589).   5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.      Mesures à l’encontre de la Guinée-Bissau. O   3 / 6   946.231.138.3   Section 2 Exécution et dispositions pénales   Art. 4 Contrôle et exécution   1 Le SECO surveille l’exécution du gel des avoirs et des ressources économiques  prévu à l’art. 1.   2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 3.   3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières6.   4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires  pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du re- gistre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.   Art. 5 Déclaration obligatoire   1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont con- naissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup  du gel des avoirs prévu à l’art. 1, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.   2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs  et des ressources économiques gelés.   Art. 6 Dispositions pénales   1 Quiconque viole les dispositions des art. 1 ou 3 est puni conformément à l’art. 9  LEmb.   2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 5 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.   3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut or- donner des saisies ou des confiscations.       6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).     Commerce extérieur   4 / 6   946.231.138.3   Section 3  Reprise automatique de listes, publication et entrée en vigueur7   Art. 6a8 Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises  et entités visées par les sanctions    Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de  sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (an- nexe 1) sont reprises automatiquement.    Art. 6b9 Publication   Les inscriptions figurant aux annexes 1 et 2 ne sont publiées ni au Recueil officiel du  droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).   Art. 7 Entrée en vigueur10   La présente ordonnance entre en vigueur le 2 juin 2012.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   8 Introduit par le ch. I 14 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux  O relatives aux embargos (RO 2013 255). Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du  4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des  Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).   9 Introduit par le ch. I 11 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de  sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016   (RO 2016 671).   10 Introduit par le ch. I 14 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux  O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).     Mesures à l’encontre de la Guinée-Bissau. O   5 / 6   946.231.138.3   Annexe 111  (art. 1, al. 1, 3, al. 1 et 2, 6a et 6b)   Personnes physiques visées par les sanctions financières et par  l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées  par les sanctions financières   Remarque   1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises et  entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité com- pétent12.   2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données  SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication  par les Nations Unies)13.        11 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   12  La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes  subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions concernant la Guinée-Bissau > Maté- riaux relatifs à la liste de sanctions.   13  La banque de données SESAM est librement accessible Internet: www.seco.admin.ch >  Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions  > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du  SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.     Commerce extérieur   6 / 6   946.231.138.3   Annexe 214  (art. 1, al. 1, et 3, al. 1 et 3)   Personnes physiques visées par les sanctions financières et par  l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées  par les sanctions financières15       14 Mise à jour par le ch. I 14 de l’O modifiant la publication des annexes aux ordonnances  relatives aux embargos du 19 déc. 2012 (RO 2013 255), le ch. I de l’O du DEFR du  17 avr. 2013 (RO 2013 1221) et du 23 août 2021, en vigueur depuis le 24 août 2021   (RO 2021 502).    15 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être commandée au SECO, secteur  Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consultée sur www.seco.admin.ch > Econo- mie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions >  Sanctions / Embargos.    	Section 1 Mesures de coercition 	Art. 1  Gel des avoirs et des ressources économiques 	Art. 2 Définitions 	Art. 3  Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  	Section 2 Exécution et dispositions pénales 	Art. 4 Contrôle et exécution 	Art. 5 Déclaration obligatoire 	Art. 6 Dispositions pénales  	Section 3 Reprise automatique de listes, publication et entrée en vigueur 	Art. 6a  Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions 	Art. 6b  Publication 	Art. 7 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières  	Annexe 2 	Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières