Document ID: 1bf93cd5-2cb2-4af9-b27d-0c213744c5b1

0.102   1   Texte original    Charte européenne  de l’autonomie locale   Conclue à Strasbourg le 15 octobre 1985  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 20041  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 février 2005  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2005    (Etat le 16    mars 2022)      Préambule    Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Charte,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes  qui sont leur patrimoine commun,   considérant qu’un des moyens par lesquels ce but sera réalisé est la conclusion  d’accords dans le domaine administratif,   considérant que les collectivités locales sont l’un des principaux fondements de tout  régime démocratique,   considérant que le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques  fait partie des principes démocratiques communs à tous les États membres du Con- seil de l’Europe,   convaincus que c’est au niveau local que ce droit peut être exercé le plus directe- ment,   convaincus que l’existence de collectivités locales investies de responsabilités effec- tives permet une administration à la fois efficace et proche du citoyen,   conscients du fait que la défense et le renforcement de l’autonomie locale dans les  différents pays d’Europe représentent une contribution importante à la construction  d’une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la décentralisation du  pouvoir,   affirmant que cela suppose l’existence de collectivités locales dotées d’organes de  décision démocratiquement constitués et bénéficiant d’une large autonomie quant  aux compétences, aux modalités d’exercice de ces dernières et aux moyens néces- saires à l’accomplissement de leur mission,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2005 2393; FF 2004 71  1 RO 2005 2391   0.102      Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.102   Art. 1   Les Parties s’engagent à se considérer comme liées par les articles suivants de la  manière et dans la mesure prescrites par l’art. 12 de cette Charte.   Partie I   Art. 2 Fondement constitutionnel et légal de l’autonomie locale   Le principe de l’autonomie locale doit être reconnu dans la législation interne et,  autant que possible, dans la Constitution.   Art. 3 Concept de l’autonomie locale   1.  Par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collecti- vités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsa- bilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques.   2.  Ce droit est exercé par des conseils ou assemblées composés de membres élus au  suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel et pouvant disposer d’organes  exécutifs responsables devant eux. Cette disposition ne porte pas préjudice au re- cours aux assemblées de citoyens, au référendum ou à toute autre forme de partici- pation directe des citoyens là ou elle est permise par la loi.   Art. 4 Portée de l’autonomie locale   1.  Les compétences de base des collectivités locales sont fixées par la Constitution  ou par la loi. Toutefois, cette disposition n’empêche pas l’attribution aux collecti- vités locales de compétences à des fins spécifiques, conformément à la loi.   2.  Les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer  leur initiative pour toute question qui n’est pas exclue de leur compétence ou attri- buée à une autre autorité.   3.  L’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de  préférence, aux autorités les plus proches des citoyens. L’attribution d’une respon- sabilité à une autre autorité doit tenir compte de l’ampleur et de la nature de la tâche  et des exigences d’efficacité et d’économie.   4.  Les compétences confiées aux collectivités locales doivent être normalement  pleines et entières. Elles ne peuvent être mises en cause ou limitées par une autre  autorité, centrale ou régionale, que dans le cadre de la loi.   5.  En cas de délégation des pouvoirs par une autorité centrale ou régionale, les  collectivités locales doivent jouir, autant qu’il est possible, de la liberté d’adapter  leur exercice aux conditions locales.   6.  Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu’il est possible, en  temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de  décision pour toutes les questions qui les concernent directement.     Charte européenne de l’autonomie locale   3   0.102   Art. 5 Protection des limites territoriales des collectivités locales   Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales  concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de réfé- rendum là où la loi le permet.   Art. 6 Adéquation des structures et des moyens administratifs aux missions  des collectivités locales   1.  Sans préjudice de dispositions plus générales créées par la loi, les collectivités  locales doivent pouvoir définir elles-mêmes les structures administratives internes  dont elles entendent se doter, en vue de les adapter à leurs besoins spécifiques et afin  de permettre une gestion efficace.   2.  Le statut du personnel des collectivités locales doit permettre un recrutement de  qualité, fondé sur les principes du mérite et de la compétence; à cette fin, il doit  réunir des conditions adéquates de formation, de rémunération et de perspectives de  carrière.   Art. 7 Conditions de l’exercice des responsabilités au niveau local   1.  Le statut des élus locaux doit assurer le libre exercice de leur mandat.   2.  Il doit permettre la compensation financière adéquate des frais entraînés par  l’exercice du mandat ainsi que, le cas échéant, la compensation financière des gains  perdus ou une rémunération du travail accompli et une couverture sociale corres- pondante.   3.  Les fonctions et activités incompatibles avec le mandat d’élu local ne peuvent  être fixées que par la loi ou par des principes juridiques fondamentaux.   Art. 8 Contrôle administratif des actes des collectivités locales   1.  Tout contrôle administratif sur les collectivités locales ne peut être exercé que  selon les formes et dans les cas prévus par la Constitution ou par la loi.   2.  Tout contrôle administratif des actes des collectivités locales ne doit normale- ment viser qu’à assurer le respect de la légalité et des principes constitutionnels. Le  contrôle administratif peut, toutefois, comprendre un contrôle de l’opportunité  exercé par des autorités de niveau supérieur en ce qui concerne les tâches dont  l’exécution est déléguée aux collectivités locales.   3.  Le contrôle administratif des collectivités locales doit être exercé dans le respect  d’une proportionnalité entre l’ampleur de l’intervention de l’autorité de contrôle et  l’importance des intérêts qu’elle entend préserver.   Art. 9 Les ressources financières des collectivités locales   1.  Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique  nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement  dans l’exercice de leurs compétences.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.102   2.  Les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées  aux compétences prévues par la Constitution ou la loi.   3.  Une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit  provenir de redevances et d’impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux,  dans les limites de la loi.   4.  Les systèmes financiers sur lesquels reposent les ressources dont disposent les  collectivités locales doivent être de nature suffisamment diversifiée et évolutive pour  leur permettre de suivre, autant que possible dans la pratique, l’évolution réelle des  coûts de l’exercice de leurs compétences.   5.  La protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise  en place de procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes desti- nées à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de finan- cement ainsi que des charges qui leur incombent. De telles procédures ou mesures  ne doivent pas réduire la liberté d’option des collectivités locales dans leur propre  domaine de responsabilité.   6.  Les collectivités locales doivent être consultées, d’une manière appropriée, sur  les modalités de l’attribution à celles-ci des ressources redistribuées.   7.  Dans la mesure du possible, les subventions accordées aux collectivités locales ne  doivent pas être destinées au financement de projets spécifiques. L’octroi de subven- tions ne doit pas porter atteinte à la liberté fondamentale de la politique des collecti- vités locales dans leur propre domaine de compétence.   8.  Afin de financer leurs dépenses d’investissement, les collectivités locales doivent  avoir accès, conformément à la loi, au marché national des capitaux.   Art. 10 Le droit d’association des collectivités locales   1.  Les collectivités locales ont le droit, dans l’exercice de leurs compétences, de  coopérer et, dans le cadre de la loi, de s’associer avec d’autres collectivités locales  pour la réalisation de tâches d’intérêt commun.   2.  Le droit des collectivités locales d’adhérer à une association pour la protection et  la promotion de leurs intérêts communs et celui d’adhérer à une association interna- tionale de collectivités locales doivent être reconnus dans chaque État.   3.  Les collectivités locales peuvent, dans des conditions éventuellement prévues par  la loi, coopérer avec les collectivités d’autres États.   Art. 11 Protection légale de l’autonomie locale   Les collectivités locales doivent disposer d’un droit de recours juridictionnel afin  d’assurer le libre exercice de leurs compétences et le respect des principes d’auto- nomie locale qui sont consacrés dans la Constitution ou la législation interne.      Charte européenne de l’autonomie locale   5   0.102   Partie II Dispositions diverses   Art. 12 Engagements   1.  Toute Partie s’engage à se considérer comme liée par vingt au moins des para- graphes de la partie I de la Charte dont au moins dix sont choisis parmi les para- graphes suivants:   – art. 2,   – art. 3, par. 1 et 2,   – art. 4, par. 1, 2 et 4,   – art. 5,   – art. 7, par. 1,   – art. 8, par. 2,   – art. 9, par. 1, 2 et 3,   – art. 10, par. 1,   – art. 11.   2.  Chaque État contractant, au moment du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation, notifie au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe  les paragraphes choisis conformément à la disposition du par. 1 du présent article.   3.  Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, notifier au Secrétaire Général qu’elle  se considère comme liée par tout autre paragraphe de la présente Charte, qu’elle  n’avait pas encore accepté conformément aux dispositions du par. 1 du présent  article. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la ratification,  de l’acceptation ou de l’approbation de la Partie faisant la notification et porteront  les mêmes effets dès le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de  trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.   Art. 13 Collectivités auxquelles s’applique la Charte   Les principes d’autonomie locale contenus dans la présente Charte s’appliquent à  toutes les catégories de collectivités locales existant sur le territoire de la Partie.  Toutefois, chaque Partie peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation, désigner les catégories de collectivités locales ou  régionales auxquelles elle entend limiter le champ d’application ou qu’elle entend  exclure du champ d’application de la présente Charte. Elle peut également inclure  d’autres catégories de collectivités locales ou régionales dans le champ d’application  de la Charte par voie de notification ultérieure au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe.   Art. 14 Communication d’informations   Chaque Partie transmet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe toute infor- mation appropriée relative aux dispositions législatives et autres mesures qu’elle a  prises dans le but de se conformer aux termes de la présente Charte.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.102   Partie III   Art. 15 Signature, ratification, entrée en vigueur   1.  La présente Charte est ouverte à la signature des États membres du Conseil de  l’Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instru- ments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secré- taire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expi- ration d’une période de trois mois après la date à laquelle quatre États membres du  Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Charte,  conformément aux dispositions du paragraphe précédent.   3.  Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par la Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation.   Art. 16 Clause territoriale   1.  Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera la présente Charte.   2.  Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente  Charte à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Charte entrera en vi- gueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire  Général.   3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être  retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifi- cation adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du  mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la  notification par le Secrétaire Général.   Art. 17 Dénonciation   1.  Aucune Partie ne peut dénoncer la présente Charte avant l’expiration d’une  période de cinq ans après la date à laquelle la Charte est entrée en vigueur en ce qui  la concerne. Un préavis de six mois sera notifié au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe. Cette dénonciation n’affecte pas la validité de la Charte à l’égard des  autres Parties sous réserve que le nombre de celles-ci ne soit jamais inférieur à  quatre.   2.  Toute Partie peut, conformément aux dispositions énoncées dans le paragraphe  précédent, dénoncer tout paragraphe de la partie I de la Charte qu’elle a accepté,  sous réserve que le nombre et la catégorie des paragraphes auxquels cette Partie est  tenue restent conformes aux dispositions de l’art. 12, par. 1. Toute Partie qui, à la     Charte européenne de l’autonomie locale   7   0.102   suite de la dénonciation d’un paragraphe, ne se conforme plus aux dispositions de  l’art. 12, par. 1, sera considérée comme ayant dénoncé également la Charte  elle-même.   Art. 18 Notifications   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux États membres du Conseil:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Charte, conformément à son  art. 15;   d. toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 12, par. 2  et 3;   e. toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 13;   f. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente  Charte.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Charte.   Fait à Strasbourg, le 15 octobre 1985, en français et en anglais, les deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du  Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communi- quera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe.      (Suivent les signatures)     Droits de l’homme et libertés fondamentales   8   0.102   Champ d’application le 16 mars 20222    États parties Ratification  Entrée en vigueur           Albanie   4 avril 2000 1er août 2000  Allemagne* 17 mai 1988 1er septembre 1988  Andorre* 23 mars 2011 1er juillet 2011  Arménie* 25 janvier 2002 1er mai 2002  Autriche* 23 septembre 1987 1er septembre 1988  Azerbaïdjan* 15 avril 2002 1er août 2002  Belgique* 25 août 2004 1er décembre 2004  Bosnie et Herzégovine 12 juillet 2002 1er novembre 2002  Bulgarie* 10 mai 1995 1er septembre 1995  Chypre* 16 mai 1988 1er septembre 1988  Croatie* 11 octobre 1997 1er février 1998  Danemark* a   3 février 1988 1er septembre 1988  Espagne*   8 novembre 1988 1er mars 1989  Estonie* 16 décembre 1994 1er avril 1995  Finlande*   3 juin 1991 1er octobre 1991  France* 17 janvier 2007 1er mai 2007  Géorgie*   8 décembre 2004 1er avril 2005  Grèce*   6 septembre 1989 1er janvier 1990  Hongrie 21 mars 1994 1er juillet 1994  Irlande* 14 mai 2002 1er septembre 2002  Islande 25 mars 1991 1er juillet 1991  Italie* 11 mai 1990 1er septembre 1990  Lettonie*   5 décembre 1996 1er avril 1997  Liechtenstein* 11 mai 1988 1er septembre 1988  Lituanie 22 juin 1999 1er octobre 1999  Luxembourg 15 mai 1987 1er septembre 1988  Macédoine du Nord   6 juin 1997 1er octobre 1997  Malte*   6 septembre 1993 1er janvier 1994  Moldova   2 octobre 1997 1er février 1998  Monaco* 10 janvier 2013 1er mai 2013  Monténégro 12 septembre 2008 1er janvier 2009  Norvège 26 mai 1989 1er septembre 1989  Pays-Bas* b 20 mars 1991 1er juillet 1991  Pologne 22 novembre 1993 1er mars 1994  Portugal 18 décembre 1990 1er avril 1991  République tchèque*   7 mai 1999 1er septembre 1999  Roumanie* 28 janvier 1998 1er mai 1998  Royaume-Uni* 24 avril 1998 1er août 1998  Saint-Marin* 29 octobre 2013 1er février 2014  Serbie*   6 septembre 2007 1er janvier 2008       2 RO 2005 2393; 2010 709; 2013 1231; 2016 1321; 2022 248.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Charte européenne de l’autonomie locale   9   0.102   États parties Ratification  Entrée en vigueur           Slovaquie* 1er février 2000 1er juin 2000  Slovénie* 15 novembre 1996 1er mars 1997  Suède* 29 août 1989 1er décembre 1989  Suisse* 17 février 2005 1er juin 2005  Turquie*   9 décembre 1992 1er avril 1993  Ukraine 11 septembre 1997 1er janvier 1998   * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou  obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités in- ternationaux, 3003 Berne.   a La Charte ne s’applique pas au Groenland et aux Îles Féroé.  b Pour le Royaume en Europe.   Déclarations   Suisse3   Conformément à l’art. 12, par. 2, de la Charte européenne de l’autonomie locale, la  Suisse déclare qu’elle s’engage à se considérer comme liée par les dispositions  suivantes:    – art. 2;  – art. 3, par. 1 et 2;  – art. 4, par. 1, 2, 3, 5 et 6;  – art. 5;  – art. 6, par. 1;  – art. 7, par. 1 et 3;  – art. 8, par. 1 et 3;  – art. 9, par. 1, 2, 3, 4, 6 et 8;  – art. 10, par. 1, 2 et 3;  – art. 11.   Aux termes de son art. 13, la Charte s’applique en Suisse aux communes politiques  (‹Einwohnergemeinde›/‹comuni politici›).       3 Art. 1 al. 2 de l’AF du 15 déc. 2004 (RO 2005 2391).     Droits de l’homme et libertés fondamentales   10   0.102       	Préambule 	Art. 1 	Partie I 	Art. 2 Fondement constitutionnel et légal de l’autonomie locale 	Art. 3 Concept de l’autonomie locale 	Art. 4 Portée de l’autonomie locale 	Art. 5 Protection des limites territoriales des collectivités locales 	Art. 6 Adéquation des structures et des moyens administratifs aux missions des collectivités locales 	Art. 7 Conditions de l’exercice des responsabilités au niveau local 	Art. 8 Contrôle administratif des actes des collectivités locales 	Art. 9 Les ressources financières des collectivités locales 	Art. 10 Le droit d’association des collectivités locales 	Art. 11 Protection légale de l’autonomie locale  	Partie II Dispositions diverses 	Art. 12 Engagements 	Art. 13 Collectivités auxquelles s’applique la Charte 	Art. 14 Communication d’informations  	Partie III 	Art. 15 Signature, ratification, entrée en vigueur 	Art. 16 Clause territoriale 	Art. 17 Dénonciation 	Art. 18 Notifications  	Champ d’application le 16 mars 2022 	Déclarations