Document ID: 97799472-ede8-4bb9-9203-1acad948631a

RS 0.434.1   1   Texte original   Convention  concernant les échanges internationaux pour les documents  officiels et pour les publications scientifiques et littéraires   Conclue à Bruxelles le 15 mars 1886  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 juin 18861  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 janvier 1889  Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 janvier 1889    (Etat le 1er septembre 1972)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse, Sa Majesté le Roi des Belges,  Sa Majesté l’Empereur du Brésil, Sa Majesté la Reine Régente d’Espagne,  le Président des Etats-Unis d’Amérique, Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté le  Roi (le Portugal et les Algarves, Sa Majesté le Roi de Serbie,   désirant établir, sur les bases adoptées par la Conférence réunie à Bruxelles du 10 au  14 Avril 1883, un système d’échanges internationaux pour les documents officiels et  pour les publications scientifiques et littéraires de leurs Etats respectifs, ont nommé  pour leurs plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des articles suivants:   Art. 1  Il sera établi dans chacun des Etats contractants un bureau chargé du service des  échanges.2   Art. 2  Les publications que les Etats contractants s’engagent à échanger sont les suivantes:   1. les documents officiels, parlementaires et administratifs qui sont livrés à la  publicité dans le lieu d’origine;   2. les ouvrages exécutés par ordre et aux frais des gouvernements.   Art. 3  Chaque bureau fera imprimer la liste des publications qu’il peut mettre à la disposi- tion des Etats contractants.        RS 12 389; FF 1886 II 784  1 RO 11 1  2 En Suisse, la Bibliothèque centrale du Parlement et de l’administration fédérale.   0.434.1    Documentation   2   0.434.1   Cette liste sera corrigée et complétée chaque année et adressée régulièrement à tous  les bureaux d’échange.   Art. 4  Les bureaux d’échange s’entendront sur le nombre d’exemplaires qui pourront être  demandés et fournis.   Art. 5  Les envois se feront directement de bureau à bureau. Il sera adopté des modèles et  des formules uniformes pour les bordereaux du contenu des caisses, ainsi que pour  toutes les pièces de correspondance administrative, demandes, accusés de réception,  etc.   Art. 6  Pour l’expédition à l’extérieur, chaque Etat se charge des frais d’emballage et de  port jusqu’à destination. Toutefois, quand l’expédition se fera par mer, des arrange- ments particuliers régleront la part de chaque Etat dans les frais de transport.   Art. 7  Les bureaux d’échange serviront d’intermédiaires officieux entre les corps savants et  les sociétés littéraires, scientifiques, etc., des Etats contractants pour la réception de  l’envoi de leurs publications.   Mais il demeurera bien entendu que, dans ce cas, le rôle des bureaux d’échange se  bornera à la transmission en franchise des ouvrages échangés et que ces bureaux ne  prendront aucunement l’initiative de provoquer l’établissement de ces relations.   Art. 8  Ces dispositions ne sont applicables qu’aux documents et ouvrages publiés à partir  de la date de la présente convention.   Art. 9  Les Etats qui n’ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur  leur demande.   Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par  ce Gouvernement à tous les autres Etats signataires.   Art. 10  La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Bruxelles  aussitôt que faire se pourra. Elle est conclue pour dix ans, à partir du jour de  l’échange des ratifications, et elle continuera à subsister au delà de ce délai tant que  l’un des Gouvernements n’aura pas déclaré six mois à l’avance qu’il y renonce.     Echanges internationaux pour les documents officiels  et pour les publications scientifiques et littéraires. Conv.   3   0.434.1   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signée et y ont apposé leurs  cachets.   Fait à Bruxelles en huit exemplaires le 15 mars 1886.   (Suivent les signatures)     Documentation   4   0.434.1   Champ d’application de laconvention le 1er juillet 1980     Etats parties Ratification   Adhésion (A)    Entrée en vigueur         Argentine 24 juillet 1889 A 24 juillet 1889 Belgique 14 janvier 1889 14 janvier 1889 Brésil 14 janvier 1889 14 janvier 1889 Chine 22 dicembre 1925 A 22 dicembre 1925 République dominicaine 17 août 1923 A 17 août 1923 Egypte 18 janvier 1928 A 18 janvier 1928 Espagne 14 janvier 1889 14 janvier 1889 Etats-Unis d’Amérique 14 janvier 1889 14 janvier 1889 Hongrie 30 juillet 1923 A 30 juillet 1923 Iran 10 juin 1949 A 10 juin 1949 Italie 14 janvier 1889 14 janvier 1889 Paraguay 25 septembre 1889 A 25 septembre 1889 Pologne 19 novembre 1920 A 19 novembre 1920 Portugal 14 janvier 1889 14 janvier 1889 Roumanie   5 juin 1923 A   5 juin 1923 Serbie 14 janvier 1889 14 janvier 1889 Suisse 14 janvier 1889 14 janvier 1889 Tchécoslovaquie   7 juillet 1919 A   7 juillet 1919 Uruguay   7 mai 1889 A   7 mai 1889