Document ID: 4120a4d9-930f-4a28-89b9-e9f63aa8e16c

711.2      1      14  mars  1988     Arrêté  concernant l'application des articles 88 à 101  de la loi fédérale sur l'expropriation             Etat au  5 mars 2008   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale du 20 juin 19301), sur l'expropriation;   considérant que, selon l'article 95 de ladite loi, les gouvernements cantonaux  sont autorisés, moyennant avis donné au Conseil fédéral, de confier la  répartition des indemnités d'expropriation à d'autres offices que les services du  registre foncier;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de Justice, des  Finances et des Travaux publics,   arrête:       Article premier2)   Les attributions conférées au conservateur du registre  foncier par les articles 88 à 101 de la loi fédérale, du 20 juin 1930, sur  l'expropriation sont confiées au service de la géomatique et du registre foncier.     Art. 2   L'arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale  sur l'expropriation, du 6 avril 19343), est abrogé.     Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    RLN XIII 301  1) RS 711  2) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)  3) RLN I 628