Document ID: 1d845de8-b904-4f6a-80c8-f6837a6bb156

Règlement d'exécution de la loi réglant l'octroi de subventions cantonales pour la construction et l'agrandissement d'aménagements destinés à la gymnastique et au sport   415.200  Règlement d'exécution de la loi réglant l'octroi de  subventions cantonales pour la construction  et l'agrandissement d'aménagements destinés  à la gymnastique et au sport  du 26.03.1975 (état 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi susmentionnée et le règlement fixant le mode de calcul de la sub- vention différentielle du 5 septembre 1967;  sur la proposition du Département militaire,  arrête:  1 Règles applicables à l'octroi des subventions  Art.  1 Installations subventionnées  1 La construction et l'agrandissement d'installations destinées à l'éducation  sportive donnée en plein air  ou en salle sont subventionnés lorsque ces  installations:  a) répondent à un besoin fondé;  b) sont à la disposition d'un cercle étendu d'usagers;  c) offrent la garantie que leur construction et leur exploitation sont assu- rées financièrement;  d) sont exploitées par l'entreprise subventionnée ou un mandataire;  e) sont  subventionnées  de  manière  appropriée  par  une  ou  plusieurs  communes;  f) et  pour  autant  qu'elles répondent  aux  exigences  de la planification  cantonale, régionale et locale.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    415.200  Art.  2  1 Toute subvention cantonale est  subordonnée à l'octroi d'une subvention  fédérale.  Art.  3 Installations non subventionnées  1 Les installations, ou parties d'entre elles destinées à l'éducation sportive  ne sont pas subventionnées lorsqu'elles:  a) servent  exclusivement  aux  écoles  primaires  et  secondaires  infé- rieures et supérieures, à des entreprises, sociétés ou clubs ou exclu- sivement  à  des  fins  commerciales  ou  touristiques  ou  à  des  spec- tacles;  b) sont exploitées dans un but lucratif;  c) sont  déjà subventionnées par  le canton en vertu  d'autres  prescrip- tions.  Art.  4 Frais d'acquisition du terrain  1 L'achat du terrain et la constitution de droits réels sur celui-ci, les rede- vances et taxes cantonales et communales, ainsi que l'intérêt du capital en- gagé n'entrent pas en considération pour le calcul de la subvention.  Art.  5 Exigences de la planification et de la technique  1 Les projets doivent répondre en substance:  a) à la planification en matière d'aménagement du territoire;  b) aux directives fédérales du "Guide pour la construction et l'aménage- ment d'installations de sport (normes)";  c) aux prescriptions techniques des fédérations compétentes;  d) aux prescriptions cantonales et communales sur les constructions;  e) aux  directives  du  Département  fédéral  de  l'intérieur  concernant  l'adaptation  de  la  construction  aux  besoins  des  handicapés  phy- siques.  2    415.200  Art.  6  1 Les installations locales peuvent être subventionnées si le maître de l'ou- vrage est  une commune ou une institution privée à laquelle la commune  participe, s'il peut en justifier la nécessité absolue, mais n'est pas en me- sure de l'assumer par ses propres moyens.  2 Demande de subvention - Procédure  Art.  7  1 Les subventions peuvent être demandées par les communes ou d'autres  institutions de droit privé ou public auxquelles les communes participent.  Art.  8  1 Les demandes de subvention doivent être présentées au Service cantonal  "Jeunesse et Sport". 2 Elles doivent être accompagnées des documents suivants:  a) trois exemplaires:  1. pièces justificatives concernant la planification et le besoin,  2. projet de construction (plan de situation, plans, façades,  coupes),  3. rapport technique,  4. devis;  b) deux exemplaires:  1. attestation concernant l'acquisition du terrain (acte de vente,  droit d'emption, droit de superficie),  2. plan financier  3. budget d'exploitation,  4. plan provisoire d'occupation,  5. projet de règlement d'utilisation,  6. justification de la situation financière du maître de l'ouvrage (ins- tallations locales).  3 La demande de subvention,  accompagnée des pièces justificatives,  doit  être présentée au canton avant le début des travaux.  3    415.200  Art.  9  1 Les demandes de subvention sont transmises au Conseil d'Etat par le dé- partement compétent sur préavis de la Commission cantonale d'éducation  physique et de sport.  Art.  10  1 Les décisions de la Confédération et du canton seront communiquées au  requérant par le Conseil d'Etat. 2 Les travaux ne pourront être entrepris avant que l'autorisation de mise en  chantier ait été donnée par le service compétent.  Art.  11 Modification du projet  1 Les dépenses dues à la modification ou l'extension d'un projet ne peuvent  être subventionnées que si une demande complémentaire a été faite avant  le début des travaux en question.  Art.  12 Modification des conditions  1 L'octroi  d'une subvention fera l'objet  d'une nouvelle décision en cas de  modification  ou  d'extension.  Le  taux  initial  de  subventionnement  pourra  alors être revu (art. 21 al. 2 et 3).  Art.  13 Caducité - Prolongation  1 La décision d'accorder une subvention est caduque lorsque la confirma- tion de l'ouverture des travaux n'a pas été présentée dans le délai de deux  ans. 2 La validité de la décision peut être prolongée sur demande d'une année  au maximum.  Art.  14 Décompte définitif  1 Le maître de l'ouvrage présente au Service cantonal "Jeunesse et Sport"  le  décompte  définitif  accompagné  de  toutes  les  pièces  justificatives  à  l'achèvement des travaux.  4    415.200  Art.  15 Vérification des installations  1 Le Service cantonal  "Jeunesse et  Sport"  vérifie  si les installations sont  conformes au projet joint à la demande de subvention.  Art.  16 Versement - Avances  1 Après vérification de l'exécution des travaux, la Confédération et le canton  versent la subvention accordée. L'article 11 est réservé. 2 Dans les cas réglés par l'article 12, la subvention est versée en vertu de la  nouvelle décision. 3 En principe, il n'est pas accordé d'avances sur les subventions allouées.  Toutefois,  en cas  de nécessité  et  sur  demande,  des  avances  annuelles  pourront être versées selon l'état des travaux et dans la limite des crédits  ouverts, jusqu'à concurrence de 60 pour cent de la subvention accordée.  3 Bases de décision et de subventionnement  Art.  17 Ordre de priorité  1 Un ordre de priorité est établi périodiquement pour les demandes de sub- vention sur la base de la planification pour la construction d'équipements  sportifs subventionnés.  Art.  18 Base de calcul  1 Les subventions sont calculées sur la base de prix standard établis pour  chaque catégorie d'installations. Ces prix sont ceux indiqués aux articles 7  et 8 de l'ordonnance du Département militaire fédéral du 27 février 1973.  Art.  19 Exceptions  1 A défaut de prix standard ou lorsque les conditions de construction sont  particulièrement difficiles, le prix est évalué d'après le devis.  Art.  20 * …  Art.  21 * …  5    415.200  4 Obligation de rembourser  Art.  22  1 Les  subventions  doivent  être  remboursées  lorsque  les  installations  de  sport  ou des parties d'entre elles sont utilisées à d'autres fins ou si elles  sont  mal  entretenues.  En  cas  d'aliénation  d'installations  ou  de  parties  d'entre elles, l'aliénateur peut demander que la subvention soit transférée  au nouveau propriétaire ou qu'il soit exonéré du remboursement de tout ou  partie de la subvention.  Art.  23 Déclaration obligatoire  1 Le Service cantonal  "Jeunesse et  Sport"  signale au registre  foncier  les  installations ayant obtenu des subventions fédérales et cantonales. 2 Les conservateurs du registre foncier sont tenus de signaler à la Confédé- ration et au Service cantonal "Jeunesse et Sport" les changements de pro- priétaires  d'installations  nouvelles ou agrandies  pour  lesquelles des sub- ventions fédérales et cantonales ont été versées.  Art.  24  1 Toutes les dispositions non prévues dans le présent règlement seront trai- tées selon la loi du 15 mai 1974, la planification du Conseil d'Etat pour la  construction  d'équipements  sportifs  subventionnés  et  les  lois  et  ordon- nances fédérales en vigueur sur ce sujet.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  25  1 Le présent règlement aura un effet rétroactif en faveur de tous les projets  pour autant et dans la mesure où la Confédération les admet au subven- tionnement, mais n'est applicable qu'aux installations dont la construction a  commencé avant le 1er juillet 1972.  6    415.200  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.03.1975 28.05.1975 Acte législatif première  version  RO/AGS 1975 f 121 | d  109  21.12.2011 01.01.2012 Art. 20 abrogé BO/Abl. 1/2012 21.12.2011 01.01.2012 Art. 21 abrogé BO/Abl. 1/2012  7    415.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 26.03.1975 28.05.1975 première  version  RO/AGS 1975 f 121 | d  109  Art. 20 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012 Art. 21 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012  8   	1 Règles applicables à l'octroi des subventions 	Art. 1 Installations subventionnées 	Art. 2 	Art. 3 Installations non subventionnées 	Art. 4 Frais d'acquisition du terrain 	Art. 5 Exigences de la planification et de la technique 	Art. 6  	2 Demande de subvention - Procédure 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 Modification du projet 	Art. 12 Modification des conditions 	Art. 13 Caducité - Prolongation 	Art. 14 Décompte définitif 	Art. 15 Vérification des installations 	Art. 16 Versement - Avances  	3 Bases de décision et de subventionnement 	Art. 17 Ordre de priorité 	Art. 18 Base de calcul 	Art. 19 Exceptions 	Art. 20 * … 	Art. 21 * …  	4 Obligation de rembourser 	Art. 22 	Art. 23 Déclaration obligatoire 	Art. 24  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 25   		2018-04-26T18:19:54+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"