Document ID: 40622d50-f98c-449f-a9a8-c3d111c8e19e

RS 414.131.1   1   Ordonnance  concernant l’Académie militaire à l’EPF de Zurich  et l’instruction des officiers de carrière  (OACAMIL)   du 6 septembre 2017 (Etat le 1er octobre 2017)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Statut  L’Académie militaire (ACAMIL) à l’Ecole polytechnique fédérale (EPF) de Zurich  fait partie de l’unité administrative «Instruction supérieure des cadres de l’armée» du  Groupement Défense du Département fédéral de la défense, de la protection de la  population et des sports (DDPS).   Art. 2 Tâches et collaboration   1 En tant que centre de compétences suisse, l’ACAMIL a pour tâches:   a. d’assurer l’instruction de base et le perfectionnement des aspirants officiers  de carrière et des officiers de carrière;   b. de s’occuper de la recherche et de l’enseignement dans le domaine des  sciences militaires;   c. de procéder à des évaluations lors de la sélection des cadres professionnels  et des cadres de milice.   2 Elle collabore avec l’EPF de Zurich au cycle d’études menant au diplôme de  bachelor en sciences politiques (officier de carrière) et pour le programme de forma- tion complémentaire menant au «Diploma of Advanced Studies EPF en sciences  militaires».  3 Le DDPS et l’EPF de Zurich règlent dans des conventions de prestations les moda- lités de la collaboration et l’indemnisation des prestations réciproques.   Art. 3 Corps enseignant  1 Le corps enseignant de l’ACAMIL comprend:        RO 2017 4877  1 RS 510.10   414.131.1    Haute école   2   414.131.1   a. le commandant de l’ACAMIL et le remplaçant du commandant/chef des  stages de formation de l’ACAMIL;   b. les enseignants permanents de l’ACAMIL;   c. les assistants;   d. les commandants de stages de formation et les chefs de groupe ainsi que les  enseignants spécialisés.   2 L’ACAMIL consulte l’EPF de Zurich avant de nommer les enseignants.  3 L’EPF de Zurich tient compte en principe du corps enseignant de l’ACAMIL  lorsqu’elle confie des mandats d’enseignement dans le domaine des sciences mili- taires.  4 L’ACAMIL peut faire régulièrement appel à des conférenciers externes.    Chapitre 2 Instruction  Section 1 Dispositions générales   Art. 4 Déroulement  L’instruction des officiers de carrière est dispensée à l’ACAMIL et à l’EPF de  Zurich ainsi que dans des institutions externes suisses et étrangères.   Art. 5 But  L’instruction doit permettre notamment aux officiers de carrière:   a. d’assumer des fonctions de conduite en Suisse et à l’étranger;   b. d’enseigner en qualité d’instructeurs et de formateurs;   c. d’agir en qualité de spécialistes formés aux sciences militaires;   d. en leur qualité de cadres ayant reçu une formation générale, de prendre éga- lement position sur des problèmes sortant du domaine militaire.   Art. 6 Admission, règlements d’études et contrôles des prestations  1 Les conditions d’admission aux stages de formation de base sont régies par les  dispositions édictées par le DDPS pour le personnel militaire, en vertu de l’art. 115  de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération2.  2 Les dispositions de l’EPF de Zurich régissent les conditions d’admission à ses  cycles d’études et à ses programmes de formation complémentaire.  3 Les règlements d’études de l’EPF de Zurich s’appliquent au cycle d’études menant  au bachelor en sciences politiques (officier de carrière) et au programme de forma- tion complémentaire menant au «Diploma of Advanced Studies EPF en sciences  militaires».       2 RS 172.220.111.3     Académie militaire à l’EPF de Zurich et instruction des officiers de carrière. O   3   414.131.1   4 Le DDPS autorise l’admission de militaires étrangers aux stages de formation  organisés par l’ACAMIL, en accord avec le Département fédéral des affaires étran- gères.  5 L’ACAMIL peut exclure la participation de militaires étrangers à certains ensei- gnements.  6 Le chef de l’armée, en accord avec le Secrétariat général du DDPS, édicte les  directives nécessaires, notamment celles relatives à l’instruction et aux contrôles de  prestations dans le cadre de l’instruction relevant du domaine de compétences de  l’ACAMIL, conformément à la présente ordonnance.   Art. 7 Participation à l’enseignement et imputation du temps consacré aux  études   1 La participation à tous les cours faisant partie de l’enseignement est obligatoire.  2 Les absences doivent être autorisées par le commandant de l’ACAMIL. Font  exception celles qui sont dues aux services de perfectionnement ordinaires.   Section 2 Stages de formation   Art. 8 Cycle d’études et stage de formation menant au bachelor  1 Les aspirants officiers de carrière qui ne sont pas titulaires d’un diplôme universi- taire, mais qui remplissent les conditions d’admission aux études de l’EPF de Zu- rich, suivent le cycle d’études de trois ans menant au bachelor en sciences politiques  (officier de carrière) et sont soumis aux contrôles des acquis imposés par l’EPF de  Zurich.  2 Pour le cycle d’études menant au bachelor en sciences politiques, l’ACAMIL offre,  en accord avec l’EPF de Zurich, un enseignement dans les domaines suivants:   a. conduite des hommes et communication;   b. stratégie;   c. histoire militaire;   d. sociologie militaire;   e. psychologie et pédagogie militaires;   f. économie militaire;   g. langues.  3 Elle organise en accord avec l’EPF de Zurich le 6e semestre, qui est consacré au  module de formation pratique, et les contrôles des acquis correspondants.  4 Elle complète le cycle d’études menant au bachelor en sciences politiques par une  instruction militaire spécialisée indépendante axée sur la pratique, appelée «stage de  formation menant au bachelor». Celle-ci est suivie en parallèle et consécutivement  au cycle d’études et étend la durée totale des études à trois ans et demi.     Haute école   4   414.131.1   Art. 9 «Diploma of Advanced Studies EPF en sciences militaires» et stage  de formation menant au diplôme   1 Les aspirants officiers de carrière qui sont titulaires d’un diplôme universitaire ou  d’un diplôme d’une haute école spécialisée suivent le programme de formation  complémentaire de deux semestres menant au «Diploma of Advanced Studies EPF  en sciences militaires» et sont soumis aux contrôles des acquis imposés par l’EPF de  Zurich.  2 Pour le «Diploma of Advanced Studies EPF en sciences militaires», l’ACAMIL  offre, en accord avec l’EPF de Zurich, un enseignement dans les domaines suivants:   a. conduite des hommes et communication;   b. stratégie;   c. histoire militaire;   d. sociologie militaire;   e. psychologie et pédagogie militaires;   f. économie militaire.  3 Elle complète le programme de formation complémentaire menant au «Diploma of  Advanced Studies EPF en sciences militaires» par une instruction militaire spéciali- sée indépendante axée sur la pratique, appelée stage de formation menant au di- plôme. Celle-ci est suivie en parallèle et consécutivement au programme de forma- tion complémentaire et étend la durée totale des études à un an et demi.   Art. 10 Ecole militaire  1 L’école militaire dispense une formation de deux ans au plus destinée aux aspirants  officiers de carrière ayant un certificat fédéral de capacité au sens de la loi fédérale  du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle3.  2 L’instruction dispensée à l’école militaire englobe les domaines suivants:   a. conduite des hommes et communication;   b. stratégie;   c. politique de sécurité;   d. histoire militaire;   e. sociologie militaire;   f. psychologie et pédagogie militaires;   g. économie militaire;   h. instruction militaire spécifique;   i. langues;    j. culture générale.       3 RS 412.10     Académie militaire à l’EPF de Zurich et instruction des officiers de carrière. O   5   414.131.1   3 Le cycle d’études de l’école militaire comprend un travail de diplôme.   Art. 11 Perfectionnement  1 L’ACAMIL organise des stages de perfectionnement pour les officiers de carrière.  2 En plus des cours de perfectionnement obligatoires, elle peut organiser d’autres  cours pour la formation continue des officiers de carrière.  3 Elle vérifie les connaissances et les aptitudes des étudiants qui suivent les stages de  perfectionnement et les cours de perfectionnement obligatoires.  4 Elle peut participer à des programmes de perfectionnement organisés par l’EPF de  Zurich.   Art. 12 Autres stages de formation et cours  L’ACAMIL peut réaliser d’autres stages de formation et cours.   Chapitre 3 Diplômes et certificats   Art. 13  1 Les étudiants ayant achevé le cycle d’études menant au bachelor en sciences poli- tiques (officier de carrière) obtiennent un diplôme portant la mention «Bachelor of  Arts EPF en sciences politiques» de l’EPF de Zurich. Pour l’achèvement du stage de  formation menant au bachelor, ils obtiennent le diplôme fédéral d’officier de carrière  signé par le chef du DDPS et le chef de l’armée.  2 Les étudiants ayant achevé le programme de formation complémentaire menant au  «Diploma of Advanced Studies EPF en sciences militaires» obtiennent le diplôme  portant la mention «Diploma of Advanced Studies EPF en sciences militaires» de  l’EPF de Zurich. Pour l’achèvement du stage de formation menant au diplôme, ils  obtiennent le diplôme fédéral d’officier de carrière signé par le chef du DDPS et le  chef de l’armée.  3 Les étudiants ayant achevé leur cycle d’études à l’école militaire obtiennent le  diplôme fédéral d’officier de carrière signé par le chef du DDPS et le chef de  l’armée.  4 Le commandant de l’ACAMIL peut remettre des certificats pour les autres stages  de formation et cours.     Haute école   6   414.131.1   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 14 Droit disciplinaire, droit pénal et droit pénal disciplinaire  Les aspirants officiers de carrière sont soumis au droit disciplinaire de l’EPF de  Zurich pour l’instruction dans cette institution. Le droit pénal militaire, le droit pénal  disciplinaire militaire et le droit disciplinaire selon le droit du personnel de la Con- fédération sont réservés.   Art. 15 Abrogation et modification d’autres autres actes  1 L’ordonnance du 24 septembre 2004 concernant l’Académie militaire à l’EPF de  Zurich4 est abrogée.  2 …5   Art. 16 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2017.       4 [RO 2004 4319, 2006 5337]  5 La mod. peut être consultée au RO 2017 4877.