Document ID: 075e05e4-21bc-45bb-bdbb-19b3b238e2f0

820.21 - Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS)    820.21  Règlement sur les prestations médico-sociales (RPMS)  du 23.01.2018 (version entrée en vigueur le 01.01.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 12 mai 2016 sur les prestations médico-sociales (LPMS); Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Définitions  Art.  1 Prestations de soins (art. 2 al. 1 LPMS) 1 Les prestations de soins sont les prestations définies dans l'ordonnance du  Département fédéral de l'intérieur du 29 septembre 1995 sur les prestations  dans l'assurance des soins en cas de maladie.  Art.  2 Prestations d'accompagnement fournies en EMS (art. 2 al. 3 let. a  LPMS)  1 Les prestations d'accompagnement sont les prestations participant au main- tien et au développement des capacités physiques, psychiques, spirituelles et  sociales de la personne, convenues entre l'établissement médico-social (EMS)  et la personne bénéficiaire ou son représentant ou sa représentante légal-e. 2 La Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) dé- termine les prestations financées au titre de prestations d'accompagnement et  définit les exigences y relatives.  Art.  3 Prestations socio-hôtelières fournies en EMS (art. 2 al. 3 let. b  LPMS)  1 Les prestations socio-hôtelières sont toutes les prestations fournies en EMS  en dehors des prestations de soins et d'accompagnement et qui sont notam- ment liées: a) à la restauration; b) à l'intendance; c) à  l'organisation  ainsi  qu'à  la  gestion  administrative  et  financière  de   l'EMS.  1    Prestations médico-sociales – R  820.21  Art.  4 Catalogue des prestations d'aide à domicile (art. 2 al. 3 let. c et  art. 6 al. 2 LPMS)  1 L'aide à domicile comprend: a) l'évaluation  des  besoins  en  aide  de  la  personne,  l'information  et  les   conseils y relatifs; b) les travaux d'économie familiale tels que la cuisine, les achats ainsi que   l'entretien du linge et du logement.  2 Libre choix des fournisseurs et fournisseuses de prestations  Art.  5 Principe (art. 3 LPMS) 1 La liberté de choix d'une personne nécessitant une prestation médico-sociale  s'étend à tous les fournisseurs ou toutes les fournisseuses de prestations au  bénéfice d'une autorisation d'exploitation ou de pratique à titre indépendant  délivrée dans le canton.  Art.  6 Prestations hors canton (art. 3 LPMS) 1 Lorsqu'une personne décide de bénéficier d'une prestation résidentielle d'un  EMS situé hors du canton, les pouvoirs publics fribourgeois ne participent  pas au financement des coûts y afférents. Demeurent réservées les disposi- tions des législations cantonale et fédérale relatives au financement des soins  et aux prestations complémentaires, ainsi que les conventions intercantonales. 2 Lorsque la prestation est indisponible dans un EMS reconnu, la Direction  peut garantir le financement des coûts d'un séjour dans un EMS situé hors du  canton.  La participation des  pouvoirs  publics  ne peut toutefois  excéder  la  contribution versée pour le séjour dans un EMS reconnu.  3 Evaluation des besoins et planification de l'offre  Art.  7 Evaluation des besoins (art. 4 et 12 LPMS) 1 Toute  personne souhaitant  bénéficier  des  prestations  d'un fournisseur  ou  d'une fournisseuse  de  prestations médico-sociales  exploité-e ou mandaté-e  par une association de communes (ci-après: association) requiert l'évaluation  de ses besoins en vue d'une proposition de prestations. 2 L'évaluation des besoins peut être effectuée par les fournisseurs et fournis- seuses de prestations médico-sociales exploités ou mandatés par une associa- tion ou par l'Etat, par les réseaux hospitaliers ainsi que par l'ensemble des ins- titutions et professionnel-le-s de la santé travaillant en réseau avec l'outil dé- terminé à cet effet (art. 8 du présent règlement).  2    Prestations médico-sociales – R  820.21 3 La personne requérant l'évaluation fournit à cet effet les informations pré- vues par ordonnance séparée et accepte que ses données soient transmises à  l'association du district dans lequel elle est domiciliée en vue de: a) la collecte des données nécessaires à l'établissement du plan de couver-  ture des besoins (art. 12 let. a LPMS); b) la  coordination  des  prestations  médico-sociales  nécessaires  à  la  per-  sonne en cas de maintien à domicile (art. 12 let. b LPMS); c) la validation d'une éventuelle demande individuelle d'admission pour un   accueil long séjour en EMS (art. 12 let. c LPMS). 4 Sous réserve du consentement express, écrit et spécifique de la personne, les  données ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins.  Art.  8 Outil d'évaluation des besoins (art. 4 LPMS) 1 L'évaluation des besoins est effectuée au moyen d'un outil élaboré par la Di- rection, en collaboration avec les milieux intéressés. 2 L'outil indique les prestations médico-sociales correspondant aux besoins de  la personne et, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité  de la personne et favoriser son autonomie ainsi que son intégration sociale.  Art.  9 Planification de l'offre (art. 5 LPMS) 1 La planification de l'offre définit les prestations médico-sociales à dévelop- per pour l'ensemble du canton ainsi que pour chaque district et détermine le  volume de soins à fournir à domicile, conformément aux exigences de la lé- gislation sur la santé. 2 Elle inclut et distingue les EMS admis à pratiquer à la charge de l'assurance  obligatoire des soins et les EMS reconnus, y compris ceux auxquels sont at- tribuées des missions spécifiques au sens de l'article 10 al. 5 LPMS. 3 La planification de l'offre est établie pour une période de cinq ans. 4 Elle est portée à la connaissance des instances concernées au minimum une  année avant le terme de la période en cours.  3    Prestations médico-sociales – R  820.21  4 Prestations médico-sociales  4.1 Prestations à domicile  Art.  10 Prestations offertes par plusieurs fournisseurs et fournisseuses  (art. 7 al. 2 let. d LPMS)  1 Une association qui, au lieu de mandater un seul fournisseur ou une seule  fournisseuse, en mandate plusieurs offrant des prestations partielles doit s'as- surer que: a) toutes les prestations de soins et d'aide à domicile sont disponibles et   coordonnées sur le territoire du district; b) toutes les personnes domiciliées dans le district ont accès à ces presta-  tions aux mêmes conditions.  Art.  11 Conditions cadres d'exploitation (art. 7 al. 2 let. f LPMS) 1 Les conditions cadres d'exploitation des fournisseurs et fournisseuses com- prennent notamment: a) l'horaire d'intervention; b) les normes de qualité; c) les critères de fixation de la dotation en personnel; d) le plan comptable et le contenu de la statistique.  4.2 Prestations en établissement médico-social  Art.  12 Accès aux prestations (art. 8 al. 1 LPMS) 1 L'accès aux prestations d'un EMS est aussi garanti à toute personne n'ayant  pas atteint l'âge légal de la retraite si ces prestations correspondent à ses be- soins évalués au moyen de l'outil prévu à l'article 8 du présent règlement.  Art.  13 Droit d'être informé (art. 8 al. 1 LPMS) 1 Conformément à la législation sur la santé, la personne qui demande à être  accueillie dans un EMS ainsi que son représentant ou sa représentante légal-e  sont informés par  écrit  des  droits et  devoirs  de la personne ainsi  que des  conditions de son séjour. 2 L'information porte en particulier sur: a) les prestations de l'EMS, conformément aux articles 1 à 3 du présent rè-  glement; b) les droits et devoirs de la personne accueillie;  4    Prestations médico-sociales – R  820.21  c) les conditions financières (prestations à la charge de la personne, moda- lités de facturation et de paiement, garanties);  d) la durée du contrat et les modalités de résiliation; e) l'instance à contacter ainsi que la procédure en cas de litige.  Art.  14 Catégories de prestations médico-sociales (art. 8 al. 2 LPMS) 1 Les accueils en EMS pour des attentes de placement sont assimilés aux ac- cueils résidentiels de longue durée. 2 L'accueil de personnes ayant des besoins spécifiques peut se faire au sein  d'unités spécialisées.  Art.  15 Habitations communautaires (art. 8 al. 3 LPMS) 1 Les dispositions relatives au coût des soins dans les EMS ne sont pas appli- cables aux habitations collectives dans lesquelles les soins sont dispensés par  un fournisseur ou une fournisseuse de prestations médico-sociales au sens de  l'article 7 LPMS.  Art.  16 Conditions d'admission à pratiquer à la charge de l'assurance  obligatoire des soins (art. 9 LPMS)  1 Pour être admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins,  l'EMS doit: a) être au bénéfice d'une autorisation d'exploitation, conformément à la lé-  gislation sur la santé; b) utiliser le plan comptable défini par la Direction et tenir une comptabili-  té permettant d'isoler les charges et les produits de chaque prestation  médico-sociale;  c) fournir  aux services  de l'administration cantonale  tous les renseigne- ments nécessaires au contrôle de son activité;  d) fournir  les données pour la tenue des  statistiques fédérales  et  canto- nales;  e) appliquer les prix fixés ou ratifiés par les autorités compétentes. 2 La Direction définit des standards de qualité et les exigences relatives au  personnel de soins.  Art.  17 Conditions de reconnaissance (art. 10 LPMS) 1 Pour être reconnu, un EMS admis à pratiquer à la charge de l'assurance obli- gatoire des soins doit garantir à la personne des prestations d'accompagne- ment personnalisées en fonction de ses besoins et conformément à ses sou- haits.  5    Prestations médico-sociales – R  820.21 2 L'objectif, le type et la fréquence de ces prestations sont convenus avec la  personne et/ou avec son représentant ou sa représentante légal-e, et les infor- mations y relatives sont consignées dans le dossier de la personne bénéfi- ciaire. 3 Les besoins en accompagnement de la personne sont régulièrement évalués,  notamment pour qu'il soit tenu compte de l'évolution de ses compétences et  de ses besoins ainsi que de son état de santé.  Art.  18 Procédure de reconnaissance (art. 10 LPMS) 1 La demande de reconnaissance doit être adressée par l'association au Ser- vice de la prévoyance sociale, munie: a) d'un document  permettant  de déterminer  que le support  juridique de   l'EMS ne poursuit pas de but lucratif; b) d'une attestation de l'association selon laquelle l'établissement, à défaut   d'être exploité par l'association, est au bénéfice d'un mandat conforme  aux exigences de l'article 19 LPMS.  Art.  19 EMS au bénéfice d'un mandat de l'Etat (art. 10 al. 5 LPMS) 1 L'EMS offrant des prestations spécifiques à la population de l'ensemble du  canton peut être mis au bénéfice d'un mandat de l'Etat. 2 Le mandat précise les conditions relatives à la prise en charge des frais d'ex- ploitation  non  couverts  par  la  contribution  de  l'assurance  obligatoire  des  soins, des bénéficiaires ou des pouvoirs publics, conformément à l'article 19  LPMS.  5 Associations de communes  Art.  20 Plan de couverture des besoins (art. 12 let. a LPMS) 1 L'association établit périodiquement un plan de couverture des besoins en se  fondant sur les données de la planification des soins de longue durée établie  par l'Etat. 2 Le plan de couverture détermine, en nombre de lits et de places, l'évolution  des différentes prestations médico-sociales attribuées aux EMS du district, en  tenant compte des spécificités des prestations mentionnées à l'article 14 du  présent règlement et en distinguant les EMS qui bénéficient d'une admission  à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins de ceux qui bénéfi- cient également d'une reconnaissance de l'Etat. 3 Il  définit  aussi  le volume d'heures  attribuées aux fournisseurs  et  fournis- seuses de prestations d'aide et de soins à domicile.  6    Prestations médico-sociales – R  820.21 4 Le plan de couverture est transmis Service de la prévoyance sociale ainsi  qu'au Service de la santé publique.  Art.  21 Coordination et information (art. 12 let. b et c LPMS) 1 L'association veille à organiser les prestations médico-sociales au sein de  son district de manière à répondre aux besoins spécifiques de sa population. 2 Elle coordonne l'accès aux prestations médico-sociales du district et orga- nise, à la demande ou de manière systématique, les prestations indiquées par  l'évaluation des besoins de la personne. 3 Elle  assure  l'information  relative  aux  prestations  médico-sociales  dispo- nibles dans le district et renseigne sur l'existence d'autres prestations pouvant  favoriser le maintien à domicile.  Art.  22 Critères d'admission en EMS (art. 12 let. d LPMS) 1 Les critères d'admission pour les accueils résidentiels de longue durée se  fondent sur le besoin en soins des personnes et tiennent compte de l'offre de  prestations favorisant le maintien à domicile disponibles dans le district.  Art.  23 Commission consultative (art. 13 al. 2 LPMS) 1 La commission consultative,  au sens de l'article 13 al.  2 LPMS, soutient  l'association en particulier dans ses tâches en lien avec l'élaboration du plan  de couverture des besoins et la coordination des prestations médico-sociales. 2 L'association définit les autres tâches de la commission.  6 Financement des prestations  6.1 Coût des prestations  Art.  24 Aide et soins à domicile (art. 14 al. 1 et 3 LPMS) 1 Les tarifs  de l'aide à domicile  prodiguée par des  fournisseurs  et  fournis- seuses de prestations exploités ou mandatés par une association sont fixés par  ordonnance séparée. 2 Le coût des prestations de soins fournies à domicile est déterminé par la lé- gislation d'application relative au nouveau régime de financement des soins.  7    Prestations médico-sociales – R  820.21  Art.  25 Soins et accompagnement en EMS (art. 14 al. 2 let. a et b et al. 3  LPMS)  1 Le coût des prestations de soins et des prestations d'accompagnement four- nies en EMS correspond aux charges du personnel de soins et d'accompagne- ment liées à la dotation définie par le Conseil d'Etat, additionnées des autres  charges de soins fixées par la Direction. 2 Les prix des soins et de l'accompagnement sont fixés de manière forfaitaire  sur la base des budgets des EMS. 3 La différence entre le prix facturé et le coût des soins et de l'accompagne- ment subventionné fait l'objet d'un correctif annuel.  Art.  26 Frais socio-hôteliers (art. 14 al. 2 let. c et al. 3 LPMS) 1 Les frais socio-hôteliers comprennent: a) les salaires, les charges sociales et les autres charges du personnel qui   ne fait pas partie de la catégorie du personnel de soins et d'accompagne- ment;  b) les charges liées aux prestations de tiers pour l'établissement; c) toutes les charges liées aux activités définies à l'article 3 du présent rè-  glement, à l'exception des frais d'investissement. 2 La Direction détermine les prestations pouvant être facturées en sus aux ré- sidants et résidantes.  Art.  27 Frais d'investissement (art. 12 let. e et art. 14 al. 2 let. d LPMS) 1 Les associations conviennent ensemble des investissements à considérer au  bilan des EMS et des modalités de calcul des intérêts et de l'amortissement.  6.2 Principes de financement et subventions  Art.  28 Normes applicables (art. 15 LPMS 1 Conformément à la législation sur les subventions, les dépenses excédant les  normes de référence de l'Etat ne sont pas subventionnées. 2 La Direction précise les normes de référence pour les situations dans les- quelles les normes de l'Etat ne sont pas applicables.  Art.  29 Subventions de l'Etat aux services d'aide et de soins à domicile  mandatés ou exploités par une association (art. 16 LPMS)  1 Le personnel subventionné comprend la personne responsable du service, à  l'exclusion du personnel administratif, et le personnel soignant et d'aide dont  la dotation est fixée par la Direction en vertu de l'article 7 al. 2 let. f LPMS.  8    Prestations médico-sociales – R  820.21 2 La subvention est calculée sur la somme des salaires et des charges sociales,  frais de déplacement inclus, déduction faite des recettes issues de la factura- tion à la charge de l'assurance obligatoire des soins. 3 La demande de subvention, fondée sur les derniers comptes approuvés par  l'association, doit être remise au Service de la santé publique jusqu'au 31 mai  de l'année suivant l'année comptable considérée. 4 L'Etat verse aux services d'aide et de soins à domicile des acomptes trimes- triels, jusqu'à concurrence de 80 % du montant inscrit au budget arrêté par le  Conseil d'Etat. Le décompte définitif est établi sur la base de leurs comptes  annuels approuvés par l'association.  Art.  30 Subventions pour les accueils de jour et de nuit en EMS (art. 17  al. 1 LPMS)  1 Le forfait pour les accueils de jour et de nuit en EMS se compose: a) de la part du coût des soins non prise en charge par l'assurance obliga-  toire des soins; b) d'un montant de 35 francs par journée d'accueil en foyer de jour; c) d'un montant de 25 francs par nuitée; d) d'un montant maximal de 60 francs pour un accueil de jour et de nuit   organisé sur vingt-quatre heures. 2 Les accueils de jour et de nuit organisés sur une période de plus de quatorze  jours sont subventionnés comme les accueils résidentiels de longue durée. 3 La Direction précise les modalités de financement des accueils de jour et de  nuit et fixe la contribution des personnes accueillies.  Art.  31 Prise en charge des frais d'investissement des EMS (art. 18  LPMS)  1 Est réputé domicile de la personne bénéficiaire d'une prestation fournie en  EMS celui qui précède son entrée dans l'établissement. 2 Les frais d'investissement d'un établissement ne peuvent être mis à la charge  de la personne bénéficiaire domiciliée dans le canton. 3 Pour le  calcul  de la  moyenne cantonale,  la  Direction tient  compte de la  somme des frais d'investissement des établissements exploités ou mandatés  par une association, divisée par le nombre total de lits ou de places dispo- nibles et par le nombre de journées ou d'accueils réalisés. 4 La moyenne cantonale est différenciée selon les prestations médico-sociales  définies à l'article 8 LPMS.  9    Prestations médico-sociales – R  820.21 5 Les EMS mandatés par l'Etat facturent les frais d'investissement réels, jus- qu'à concurrence de la moyenne cantonale.  Art.  32 Renonciation au délai de carence (art. 20 al. 5 LPMS) 1 Pour l'octroi d'une subvention aux frais d'accompagnement, il peut être re- noncé au délai de carence de deux ans prévu en lien avec le domicile de la  personne si celle-ci a été contribuable dans le canton de Fribourg durant plus  de vingt ans.  Art.  33 Procédure en matière de subvention aux frais d'accompagnement  (art. 20 al. 2 LPMS)  1 Toute personne sollicitant une prestation médico-sociale d'un EMS reconnu  doit  déposer  une  demande  de  prestations  complémentaires  auprès  de  la  Caisse cantonale de compensation (ci-après: la Caisse) en vue de l'examen de  son droit à une subvention aux frais d'accompagnement ou au remboursement  de certains frais non pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. 2 Le droit à une subvention aux frais d'accompagnement est examiné d'office  lors du dépôt de la demande de prestations complémentaires. 3 La Caisse communique à la personne bénéficiaire sa décision sur le droit à  la subvention, avec indication de la date à partir de laquelle elle déploie ses  effets et avec copie à l'établissement. 4 La Caisse transmet au Service de la prévoyance sociale les données néces- saires au paiement de la subvention. 5 L'établissement corrige les montants facturés à la personne dès que la déci- sion est devenue définitive et exécutoire. 6 La personne bénéficiaire et l'établissement communiquent immédiatement à  la Caisse tout fait pouvant influencer le calcul de la subvention. 7 L'établissement annonce à la Caisse pour chaque bénéficiaire les modifica- tions relatives au niveau de soins ainsi que les entrées et les sorties.  Art.  34 Calcul du droit à la subvention aux frais d'accompagnement (art.  20 al. 2 LPMS)  1 Le montant journalier de la subvention aux frais d'accompagnement corres- pond au coût journalier total imputable à la personne, déduction faite de ses  ressources, y compris la part de fortune prise en compte conformément à l'ar- ticle 15 al. 4 LPMS.  10    Prestations médico-sociales – R  820.21 2 La part des revenus à la disposition des bénéficiaires de prestations pour  leurs frais personnels, le montant maximal des frais socio-hôteliers pris en  compte dans le calcul du droit à la subvention ainsi que le taux de prélève- ment sur la fortune sont fixés dans la législation d'application de la loi sur les  prestations complémentaires à l'AVS/AI. 3 La subvention n'est pas accordée lorsque le découvert journalier est infé- rieur à 2 francs.  Art.  35 Modalités de versement de la subvention aux frais d'accompa- gnement (art. 20 al. 2 LPMS)  1 Le montant de la subvention aux frais d'accompagnement est versé aux éta- blissements à la fin de chaque trimestre. 2 Ce montant est porté en déduction du coût total imputable à la personne bé- néficiaire de prestations.  Art.  36 Répartition des charges (art. 17 al. 2 et art. 20 al. 4 LPMS) 1 A la fin de chaque trimestre, la Direction facture aux communes la part des  charges liées à la subvention aux frais d'accompagnement ainsi qu'à l'accueil   résidentiel de jour et de nuit.  7 Coordination, surveillance et voies de droit  Art.  37 Commission cantonale (art. 21 LPMS) 1 La Commission cantonale est composée de onze membres représentant les  associations  de  district,  les  réseaux  hospitaliers  ainsi  que  les  services  de  l'Etat. 2 Elle est présidée par le ou la chef-fe du Service de la santé publique ou par  le ou la chef-fe du Service de la prévoyance sociale. 3 En fonction des thèmes à l'ordre du jour, la Commission invite à ses séances  les personnes représentant les associations faîtières des fournisseurs et four- nisseuses de prestations ainsi que celles qui représentent les bénéficiaires de  prestations.  Art.  38 Commission d'experts et expertes (art. 22 al. 2 et art. 24 al. 1  LPMS)  1 La Commission d'experts et expertes (ci-après: la Commission) est compo- sée de cinq membres représentant les établissements, les assureurs-maladie et  les services de l'Etat.  11    Prestations médico-sociales – R  820.21 2 Les personnes représentant les établissements et les assureurs-maladie sont  nommées par le Conseil d'Etat, sur la proposition de ces organisations faî- tières qui assurent l'indemnisation de leur représentant ou représentante. 3 La Commission est présidée par le ou la chef-fe du Service du médecin can- tonal ou par son représentant ou sa représentante.  Art.  39 Recours auprès de la Commission (art. 24 al. 1 LPMS) 1 Le droit de recours est ouvert à la personne qui reçoit communication de la  décision d'évaluation du niveau des soins et qui peut prouver un intérêt à ce  que celle-ci soit modifiée, à condition qu'aucune autre procédure ne puisse  être engagée, notamment devant un tribunal arbitral. 2 Le recours est instruit par le Service de la prévoyance sociale, qui établit  son rapport à l'attention de la Commission. 3 La Commission statue en principe sur la base des pièces du dossier dans une  procédure écrite. Si des faits le justifient, la Commission peut demander un  complément d'enquête. 4 La procédure est gratuite. En cas de recours téméraire, les frais peuvent être  mis à la charge du recourant ou de la recourante. 5 Le code de procédure et de juridiction administrative s'applique pour le sur- plus.  Art.  40 Réclamation 1 Les décisions relatives  aux subventions pour les frais d'accompagnement  sont sujettes à réclamation auprès de la Caisse, dans les trente jours dès leur  communication. 2 La réclamation est écrite; elle est brièvement motivée et contient les conclu- sions du réclamant ou de la réclamante. La réclamation peut aussi être consi- gnée dans un procès-verbal que le réclamant ou la réclamante doit signer lors  d'un entretien personnel. 3 Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal.  12    Prestations médico-sociales – R  820.21  8 Dispositions finales  Art.  41 Mandats de prestations (art. 10 et 19 LPMS) 1 Les associations disposent d'un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur du  présent règlement pour élaborer les critères et indicateurs financiers et quali- tatifs nécessaires à finaliser, avec les fournisseurs et fournisseuses de presta- tions entrant dans le plan de couverture du district, les mandats de prestations  exigés conformément à l'article 19 LPMS. 2 Jusqu'à la fin de ce délai, tous les établissements reconnus conformément à  la loi sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées  peuvent  être mis au bénéfice d'une reconnaissance provisoire. 3 Chaque association convient avec les établissements reconnus sis dans son  district des modalités transitoires de prise en charge des frais au sens de l'ar- ticle 19 LPMS.  Art.  42 Outil d'évaluation des besoins (art. 4 LPMS) 1 La Direction dispose d'un délai de trois ans pour développer, avec les mi- lieux intéressés, l'outil d'évaluation des besoins. 2 Durant ce délai, l'orientation des personnes vers les prestations médico-so- ciales appropriées se fait sur la base des indicateurs et des procédures dont  disposent les différents fournisseurs et fournisseuses de prestations.  Art.  43 Abrogations 1 Sont abrogés: a) le règlement du 4 décembre 2001 sur les établissements médico-sociaux   pour personnes âgées (RSF 834.2.11); b) le règlement du 10 janvier 2006 sur l'aide et les soins à domicile (RSF   823.11).  Art.  44 Modifications – Prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité  1 L'arrêté du 19 mars 1971 d'exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur les  prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité,  modifiée par celle du 11 novembre 1970 (RSF 841.3.11), est modifié comme  il suit: ...  13    Prestations médico-sociales – R  820.21  Art.  45 Modifications – Besoins en soins et en accompagnement 1 L'ordonnance du 3 décembre 2013 sur les besoins en soins et en accompa- gnement (RSF 834.2.12) est modifiée comme il suit: ...  Art.  46 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif  au 1er janvier  2018, à l'exception de l'article 25 al. 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.  14    Prestations médico-sociales – R  820.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.01.2018 Acte acte de base 01.01.2018 2018_006 23.01.2018 Art. 25 al. 2 introduit 01.01.2019 2018_006  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.01.2018 01.01.2018 2018_006 Art. 25 al. 2 introduit 23.01.2018 01.01.2019 2018_006  15   	1 Définitions 	Art. 1 Prestations de soins (art. 2 al. 1 LPMS) 	Art. 2 Prestations d'accompagnement fournies en EMS (art. 2 al. 3 let. a LPMS) 	Art. 3 Prestations socio-hôtelières fournies en EMS (art. 2 al. 3 let. b LPMS) 	Art. 4 Catalogue des prestations d'aide à domicile (art. 2 al. 3 let. c et art. 6 al. 2 LPMS)  	2 Libre choix des fournisseurs et fournisseuses de prestations 	Art. 5 Principe (art. 3 LPMS) 	Art. 6 Prestations hors canton (art. 3 LPMS)  	3 Evaluation des besoins et planification de l'offre 	Art. 7 Evaluation des besoins (art. 4 et 12 LPMS) 	Art. 8 Outil d'évaluation des besoins (art. 4 LPMS) 	Art. 9 Planification de l'offre (art. 5 LPMS)  	4 Prestations médico-sociales 	4.1 Prestations à domicile 	Art. 10 Prestations offertes par plusieurs fournisseurs et fournisseuses (art. 7 al. 2 let. d LPMS) 	Art. 11 Conditions cadres d'exploitation (art. 7 al. 2 let. f LPMS)  	4.2 Prestations en établissement médico-social 	Art. 12 Accès aux prestations (art. 8 al. 1 LPMS) 	Art. 13 Droit d'être informé (art. 8 al. 1 LPMS) 	Art. 14 Catégories de prestations médico-sociales (art. 8 al. 2 LPMS) 	Art. 15 Habitations communautaires (art. 8 al. 3 LPMS) 	Art. 16 Conditions d'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (art. 9 LPMS) 	Art. 17 Conditions de reconnaissance (art. 10 LPMS) 	Art. 18 Procédure de reconnaissance (art. 10 LPMS) 	Art. 19 EMS au bénéfice d'un mandat de l'Etat (art. 10 al. 5 LPMS)   	5 Associations de communes 	Art. 20 Plan de couverture des besoins (art. 12 let. a LPMS) 	Art. 21 Coordination et information (art. 12 let. b et c LPMS) 	Art. 22 Critères d'admission en EMS (art. 12 let. d LPMS) 	Art. 23 Commission consultative (art. 13 al. 2 LPMS)  	6 Financement des prestations 	6.1 Coût des prestations 	Art. 24 Aide et soins à domicile (art. 14 al. 1 et 3 LPMS) 	Art. 25 Soins et accompagnement en EMS (art. 14 al. 2 let. a et b et al. 3 LPMS) 	Art. 26 Frais socio-hôteliers (art. 14 al. 2 let. c et al. 3 LPMS) 	Art. 27 Frais d'investissement (art. 12 let. e et art. 14 al. 2 let. d LPMS)  	6.2 Principes de financement et subventions 	Art. 28 Normes applicables (art. 15 LPMS 	Art. 29 Subventions de l'Etat aux services d'aide et de soins à domicile mandatés ou exploités par une association (art. 16 LPMS) 	Art. 30 Subventions pour les accueils de jour et de nuit en EMS (art. 17 al. 1 LPMS) 	Art. 31 Prise en charge des frais d'investissement des EMS (art. 18 LPMS) 	Art. 32 Renonciation au délai de carence (art. 20 al. 5 LPMS) 	Art. 33 Procédure en matière de subvention aux frais d'accompagnement (art. 20 al. 2 LPMS) 	Art. 34 Calcul du droit à la subvention aux frais d'accompagnement (art. 20 al. 2 LPMS) 	Art. 35 Modalités de versement de la subvention aux frais d'accompagnement (art. 20 al. 2 LPMS) 	Art. 36 Répartition des charges (art. 17 al. 2 et art. 20 al. 4 LPMS)   	7 Coordination, surveillance et voies de droit 	Art. 37 Commission cantonale (art. 21 LPMS) 	Art. 38 Commission d'experts et expertes (art. 22 al. 2 et art. 24 al. 1 LPMS) 	Art. 39 Recours auprès de la Commission (art. 24 al. 1 LPMS) 	Art. 40 Réclamation  	8 Dispositions finales 	Art. 41 Mandats de prestations (art. 10 et 19 LPMS) 	Art. 42 Outil d'évaluation des besoins (art. 4 LPMS) 	Art. 43 Abrogations 	Art. 44 Modifications – Prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 	Art. 45 Modifications – Besoins en soins et en accompagnement 	Art. 46 Entrée en vigueur   		2022-08-14T23:47:02+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"