Document ID: b92bd404-152e-4000-b772-b0c76ca06619

RS 0.747.323.1   1   Texte original   Convention internationale  pour l’unification de certaines règles  sur la saisie conservatoire des navires de mer   Conclue à Bruxelles, le 10 mai 1952  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19541  L’instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954  Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 février 1956    (Etat le 26    octobre 2012)     Les Hautes Parties Contractantes,   Ayant reconnu l’utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes sur la  saisie conservatoire de navires de mer, ont décidé de conclure une convention à cet  effet et ont convenu de ce qui suit:   Art. 1  Dans la présente Convention, les expressions suivantes sont employées, avec les  significations indiquées ci-dessous:   1.  «Créance Maritime» signifie allégation d’un droit ou d’une créance ayant l’une  des causes suivantes:   a. Dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;  b. Pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire   ou provenant de l’exploitation d’un navire;  c. Assistance et sauvetage;  d. Contrats relatifs à l’utilisation ou la location d’un navire par charte-  partie ou autrement;  e. Contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu   d’une charte-partie, d’un connaissement or autrement;  f. Pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un   navire;  g. Avarie commune;  h. Prêt à la grosse;  i. Remorquage;  j. Pilotage;  k. Fournitures, quel qu’en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à   un navire en vue de son exploitation ou de son entretien;  l. Construction, réparations, équipement d’un navire ou frais de cale;  m. Salaires des Capitaine, Officiers ou hommes d’équipage;        1 Ch. 8 de l’AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767)   0.747.323.1    Navigation   2   0.747.323.1   n. Débours du Capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs  ou les Agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;   o. La propriété contestée d’un navire;  p. La copropriété contestée d’un navire ou sa possession, ou son exploita-  tion, ou les droits aux produits d’exploitation d’un navire en coproprié- té;   q. Toute hypothèque maritime et tout mort-gage.   2.  «Saisie» signifie l’immobilisation d’un navire avec l’autorisation de l’autorité  judiciaire compétente pour garantie d’une créance maritime, mais ne comprend pas  la saisie d’un navire pour l’exécution d’un titre.   3.  «Personne» comprend toute personne physique ou morale, société de personnes  or de capitaux ainsi que les Etats, les Administrations et Etablissements publics.   4.  «Demandeur» signifie une personne, invoquant à son profit, l’existence d’une  créance maritime.   Art. 2  Un navire battant pavillon d’un des Etats contractants ne pourra être saisie dans le  ressort d’un Etat Contractant qu’en vertu d’une créance maritime, mais rien dans les  dispositions de la présente Convention ne pourra être considéré comme une exten- sion ou une restriction des droits et pouvoirs que les Etats, Autorités publiques ou  Autorités portuaires tiennent de leur loi interne ou de leurs règlements, de saisir,  détenir ou autrement empêcher un navire de prendre la mer dans leur ressort.   Art. 3  1.  Sans préjudice des dispositions du par. 4 et de l’art. 10, tout Demandeur peut  saisir soit le navire auquel la créance se rapporte, soit tout autre navire appartenant à  celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire  auquel cette créance se rapporte alors même que le navire saisie est prêt à faire voile,  mais aucun navire ne pourra être saisi pour une créance prévue aux alinéas o, p ou q  de l’article premier à l’exception du navire même que concerne la réclamation.   2.  Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de  propriété appartiendront à une même ou aux mêmes personnes.   3.  Un navire ne peut être saisi et caution ou garantie ne sera donnée, plus d’une fois  dans la juridiction d’un ou plusieurs des Etats Contractants, pour la même créance et  par le même Demandeur; et si un navire est saisi dans une des dites juridictions et  une caution ou une garantie a été donnée, soit pour obtenir la mainlevée de la saisie,  soit pour éviter celle-ci, toute saisie ultérieure de ce navire, ou de n’importe quel  autre navire, appartenant au même propriétaire, par le Demandeur et pour la même  créance maritime, sera levée et le navire sera libéré par le Tribunal ou toute autre  juridiction compétente du dit Etat, à moins que le Demandeur ne prouve, à la satis- faction du Tribunal ou de toute autre Autorité Judiciaire compétente, que la garantie  ou la caution a été définitivement libérée avant que la saisie subséquente n’ait été  pratiquée ou qu’il n’y ait une autre raison valable pour la maintenir.     Saisie conservatoire des navires de mer   3   0.747.323.1  4.  Dans le cas d’un affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique,  lorsque l’affréteur répond, seul, d’une créance maritime relative à ce navire, le  Demandeur peut saisir ce navire ou tel autre appartenant à l’affréteur, en observant  les dispositions de la présente Convention, mais nul autre navire appartenant au  propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime.   L’alinéa qui précède s’applique également à tous les cas où une personne autre que  le propriétaire est tenue d’une créance maritime.   Art. 4  Un navire ne peut être saisi qu’avec l’autorisation d’un Tribunal ou de toute autre  Autorité Judiciaire compétente de l’Etat Contractant dans lequel la saisie est prati- quée.   Art. 5  Le Tribunal ou toute autre Autorité Judiciaire compétente dans le ressort duquel le  navire a été saisi, accordera la mainlevée de la saisie lorsqu’une caution ou une  garantie suffisantes auront été fournies, sauf dans le cas où la saisie est pratiquée en  raison des créances maritimes énumérées à l’article premier ci-dessus, sous les  lettres o et p; en ce cas, le juge peut permettre l’exploitation du navire par le Posses- seur, lorsque celui-ci aura fourni des garanties suffisantes, ou régler la gestion du  navire pendant la durée de la saisie.   Faute d’accord entre les Parties sur l’importance de la caution ou de la garantie, le  Tribunal ou l’Autorité Judiciaire compétente en fixera la nature et le montant.   La demande de mainlevée de la saisie moyennant une telle garantie, ne pourra être  interprétée ni comme une reconnaissance de responsabilité, ni comme une renoncia- tion au bénéfice de la limitation légale de la responsabilité du propriétaire du navire.   Art. 6  Toutes contestations relatives à la responsabilité du Demandeur, pour dommages  causés à la suite de la saisie du navire ou pour frais de caution ou de garantie four- nies en vue de le libérer ou d’en empêcher la saisie seront réglées par la loi de l’Etat  Contractant dans le ressort duquel la saisie a été pratiquée ou demandée.   Les règles de procédure relatives à la saisie d’un navire, à l’obtention de l’auto- risation visée à l’art. 4 et à tous autres incidents de procédure qu’une saisie peut  soulever sont régies par la loi de l’Etat Contractant dans lequel la saisie a été prati- quée ou demandée.     Navigation   4   0.747.323.1   Art. 7  1.  Les Tribunaux de l’Etat dans lequel la saisie a été opérée seront compétents pour  statuer sur le fond du procès:   – soit si ces Tribunaux sont compétents en vertu de la loi interne de l’Etat dans  lequel la saisie est pratiquée;   – soit dans les cas suivants, nommément définis:  a. Si le Demandeur a sa résidence habituelle ou son principal établisse-  ment dans l’Etat où la saisie a été pratiquée;  b. Si la créance maritime est elle-même née dans l’Etat Contractant dont   dépend le lieu de la saisie;  c. Si la créance maritime est née au cours d’un voyage pendant lequel la   saisie a été faite;  d. Si la créance provient d’un abordage ou de circonstances visées par   l’art. 13 de la Convention Internationale pour l’unification de certaines  règles en matière d’abordage, signée à Bruxelles, le 23 septembre  19102;   e. Si la créance est née d’une assistance ou d’un sauvetage;  f. Si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mort-gage   sur le navire saisi.   2.  Si le Tribunal, dans le ressort duquel le navire a été saisi n’a pas compétence pour  statuer sur le fond, la caution ou la garantie à fournir conformément à l’art. 5 pour  obtenir la mainlevée de la saisie, devra garantir l’exécution de toutes les condamna- tions qui seraient ultérieurement prononcées par le Tribunal compétent de statuer sur  le fond, et le Tribunal ou toute autre Autorité Judiciaire du lieu de la saisie, fixera le  délai dans lequel le Demandeur devra introduire une action devant le Tribunal com- pétent.   3.  Si les conventions des parties contiennent soit une clause attributive de compé- tence à une autre juridiction, soit une clause arbitrale, le Tribunal pourra fixer un  délai dans lequel le saisissant devra engager son action au fond.   4.  Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si l’action n’est pas introduite  dans le délai imparti, le Défendeur pourra demander la mainlevée de la saisie ou la  libération de la caution fournie.   5.  Cet article ne s’appliquera pas aux cas visés par les dispositions de la convention  révisée sur la navigation du Rhin du 17 octobre 18683.       2 RS 0.747.363.1  3 RS 0.747.224.101     Saisie conservatoire des navires de mer   5   0.747.323.1  Art. 8  1.  Les dispositions de la présente Convention sont applicables dans tout Etat  Contractant à tout navire battant pavillon d’un Etat Contractant.   2.  Un navire battant pavillon d’un Etat non Contractant peut être saisi dans l’un des  Etats Contractants, en vertu d’une des créances énumérées à l’art. 1, ou de toute  autre créance permettant la saisie d’après la loi de cet Etat.   3.  Toutefois, chaque Etat Contractant peut refuser tout ou partie des avantages de la  présente Convention à tout Etat non Contractant et à toute personne qui n’a pas, au  jour de la saisie, sa résidence habituelle ou son principal établissement dans un Etat  Contractant.   4.  Aucune disposition de la présente Convention ne modifiera ou n’affectera la loi  interne des Etats Contractants en ce qui concerne la saisie d’un navire dans le ressort  de l’Etat dont il bat pavillon par une personne ayant sa résidence habituelle ou son  principal établissement dans cet Etat.   5.  Tout tiers, autre que le Demandeur originaire qui excipe d’une créance maritime  par l’effet d’une subrogation, d’une cession ou autrement, sera réputé, pour  l’application de la présente Convention, avoir la même résidence habituelle ou le  même établissement principal que le créancier originaire.   Art. 9  Rien dans cette Convention ne doit être considéré comme créant un droit à une  action qui, en dehors des stipulations de cette Convention, n’existerait pas d’après la  loi à appliquer par le Tribunal saisi du litige.   La présente Convention ne confère aux Demandeurs aucun droit de suite, autre que  celui accordé par cette dernière loi ou par la Convention Internationale pour  l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes4 si  celle-ci est applicable.   Art. 10  Les Hautes Parties Contractantes peuvent au moment de la signature du dépôt des  ratifications ou lors de leur adhésion à la Convention, se réserver   a. Le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente Convention à la  saisie d’un navire pratiquée en raison d’une des créances maritimes visées  aux o et p de l’article premier et d’appliquer à cette saisie leur loi nationale;   b. Le droit de ne pas appliquer les dispositions du premier paragraphe de  l’art. 3 à la saisie pratiquée sur leur territoire en raison des créances prévues  à l’al. q de l’art. 1.       4 RS 0.747.322.2     Navigation   6   0.747.323.1   Art. 11  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à soumettre à arbitrage tous différends  entre Etats pouvant résulter de l’interprétation ou l’application de la présente  Convention, sans préjudice toutefois des obligations des Hautes Parties Contractan- tes qui ont convenu de soumettre leurs différends à la Cour Internationale de Justice.   Art. 12  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la neuviè- me Conférence diplomatique de Droit Maritime. Le procès-verbal de signature sera  dressé par les soins du Ministère des Affaires étrangères de Belgique.   Art. 13  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés  auprès du Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui en notifiera le dépôt à  tous les Etats signataires et adhérents.   Art. 14  a.  La présente Convention entrera en vigueur entre les deux premiers Etats qui  l’auront ratifiée, six mois après la date du dépôt du deuxième instrument de ratifica- tion.   b.  Pour chaque Etat signataire ratifiant la Convention après le deuxième dépôt,  celle-ci entrera en vigueur six mois après la date du dépôt de son instrument de  ratification.   Art. 15  Tout Etat non représenté à la neuvième Conférence diplomatique de Droit Maritime  pourra adhérer à la présente Convention.   Les adhésions seront notifiées au Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui  en avisera par la voie diplomatique tous les Etats signataires et adhérents.   La Convention entrera en vigueur pour l’Etat adhérent six mois après la date de  réception de cette notification, mais pas avant la date de son entrée en vigueur telle  qu’elle est fixée à l’art. 14a.   Art. 16  Toute Haute Partie Contractante pourra à l’expiration du délai de trois ans qui suivra  l’entrée en vigueur à son égard de la présente Convention, demander la réunion  d’une Conférence chargée de statuer sur toutes les propositions tendant à la révision  de la Convention.   Toute Haute Partie Contractante qui désirerait faire usage de cette faculté en avisera  le Gouvernement belge qui se chargera de convoquer la conférence dans les six  mois.     Saisie conservatoire des navires de mer   7   0.747.323.1  Art. 17  Chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit de dénoncer la présente  Convention à tout moment après son entrée en vigueur à son égard. Toutefois, cette  dénonciation ne prendra effet qu’un an après la date de réception de la notification  de dénonciation au Gouvernement belge qui en avisera les autres Parties Contractan- tes par la voie diplomatique.   Art. 18  a.  Toute Haute Partie Contractante peut, au moment de la ratification, de l’adhésion,  or à tout moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge que la présente  Convention s’applique aux territoires ou à certains des territoires dont elle assure les  relations internationales. La Convention sera applicable aux dits territoires six mois  après la date de réception de cette notification par le Ministère des Affaires étran- gères de Belgique, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de la présente Conven- tion à l’égard de cette Haute Partie Contractante.   b.  Toute Haute Partie Contractante qui a souscrit une déclaration au titre du par. a  de cet article pourra à tout moment aviser le Ministère des Affaires étrangères de  Belgique que la Convention cesse de s’appliquer au Territoire en question. Cette  dénonciation prendra effet dans le délai d’un an prévu à l’art. 17.   c.  Le Ministère des Affaires étrangères de Belgique avisera par la voie diplomatique  tous les Etats signataires et adhérents de toute notification reçue par lui au titre du  présent article.   Fait à Bruxelles, le 10 mai 1952, en langues française et anglaise, les deux textes  faisant également foi.   (Suivent les signatures)     Navigation   8   0.747.323.1   Champ d’application le 26 octobre 20125      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Algérie 18 août 1964 A 18 février 1965 Allemagne*   6 octobre 1972   6 avril 1973 Belgique 10 avril 1961 10 octobre 1961 Cambodge* 12 novembre 1956 A 12 mai 1957 Cameroun 23 avril 1958 A 23 octobre 1958 Chine          Hong Konga * 10 juin 1997 1er juillet 1997     Macaob * 18 octobre 1999 20 décembre 1999 Congo (Kinshasa) 17 juillet 1967 A 17 janvier 1968 Costa Rica* 13 juillet 1955 A 24 février 1956 Côte d’Ivoire 17 mars 1989 S   7 août 1960 Croatie 30 juillet 1992 S   8 octobre 1991 Cuba* 21 novembre 1983 A 21 mai 1984 Danemark*   2 mai 1989   2 novembre 1989 Egypte* 24 août 1955 24 février 1956 Fidji* 22 août 1972 S 10 octobre 1970 Finlande 21 décembre 1995 21 juin 1996 France 25 mai 1957 25 novembre 1957     Territoires français d’Outre-mer  23 avril 1958 A 23 octobre 1958 Grèce 27 février 1967 27 août 1967 Guinée 12 décembre 1994 A 12 juin 1995 Haïti   4 novembre 1954 A 24 février 1956 Irlande* 17 octobre 1989 A 17 avril 1990 Italie*   9 novembre 1979   9 mai 1980 Lettonie 17 mai 1993 A 17 novembre 1993 Lituanie 29 avril 2002 A 29 octobre 2002 Luxembourg 18 février 1991 A 18 août 1991 Madagascar 13 juillet 1965 S 26 juin 1960 Maroc 11 juillet 1990 A 11 janvier 1991 Namibie 14 mars 2002 A 14 septembre 2002 Nigéria*   7 novembre 1963 A   7 mai 1964 Norvège* 1er novembre 1994 1er mai 1995 Paraguay 22 novembre 1967 A 22 mai 1968 Pays-Bas* 20 janvier 1983 20 juillet 1983     Aruba 20 janvier 1983 20 juillet 1983     Curaçao 20 janvier 1983 20 juillet 1983      5 RO 1973 569, 1982 1943, 1983 1322, 1984 571, 1989 536, 1990 1731, 2005 2337,   2013 281.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).      Saisie conservatoire des navires de mer   9   0.747.323.1     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur           Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 20 janvier 1983 20 juillet 1983      Sint Maarten 20 janvier 1983 20 juillet 1983  Pologne 16 juillet 1976 A 16 janvier 1977  Portugal*   4 mai 1957   4 novembre 1957  Roumanie 28 novembre 1995 A 28 mai 1996  Royaume-Uni* 18 mars 1959 18 septembre 1959      Anguilla* 12 mai 1965 A 12 novembre 1965      Bermudes* 30 mai 1963 A 30 novembre 1963      Gibraltar* 29 mars 1963 A 29 septembre 1963      Guernesey*   8 décembre 1966 A   8 juin 1967      Iles Cayman* 12 mai 1965 A 12 novembre 1965      Iles Falkland et dépendances      Géorgie du Sud et îles       Sandwich du Sud)* 17 octobre 1969 A 17 avril 1970      Iles de Man* 14 avril 1993 14 octobre 1993      Iles Turques et Caïques* 21 septembre 1965 A 21 mars 1966      Iles Vierges britanniques* 29 mai 1963 A 29 novembre 1963      Montserrat* 12 mai 1965 A 12 novembre 1965      Sainte-Hélène* 12 mai 1965 A 12 novembre 1965  Russie* 29 avril 1999 A 29 octobre 1999  Sainte-Lucie 21 mars 1990 S 22 février 1979  Saint-Siège 10 août 1956 10 février 1957  Saint-Vincent-et-les Grenadines* 29 octobre 2001 S 28 octobre 1979  Salomon, Iles* 17 septembre 1981 S   7 juillet 1978  Serbie* 25 juillet 1967 25 janvier 1968  Slovénie 13 octobre 1993 S 25 juin 1991  Suède 30 avril 1993 A 30 octobre 1993  Suisse 28 mai 1954 A 24 février 1956  Syrie   3 février 1972 A   3 août 1972  Togo 23 avril 1958 A 23 octobre 1958  Tonga* 13 juin 1978 A 13 décembre 1978  Ukraine* 16 novembre 2011 A 16 mai 2012       * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en   anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement belge:  http://diplomatie.belgium.be/fr/traites/ou obtenus à la Direction du droit international  public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne  a Du 29 sept. 1963 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,   Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République  populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est  également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.    Navigation   10   0.747.323.1      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur      b Du 23 sept. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base   d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est  devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.  En vertu de la déclaration chinoise du 15 oct. 1999, la convention est également   applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.