Document ID: 161409a6-aa92-4dae-a86b-be078c81e04e

RS 0.362.380.081   1   Echange de notes du 29 avril 2019  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  du règlement (UE) 2019/592 modifiant le règlement (UE) 2018/1806  fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis  à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures  (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 29 avril 2019   (Etat le 29    avril 2019)     Traduction   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 29 avril 2019    Secrétariat général   du Conseil de l’Union européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures  Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 9 avril 2019, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de  l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro- péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement  (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont  soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des  États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de  cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union    Document du Conseil: PE-CONS 71/19        RO 2019 1403  1 RS 0.362.31   0.362.380.081    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.081    Date d’adoption: 9 avril 2019»2   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.  Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  9 avril 2019 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre  la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.  Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       2 Règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2019 modi- fiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont  soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et  la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui con- cerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union, version du JO L 103I du 12.4.2019, p. 1.