Document ID: 3b8a97d1-da72-4aba-becb-ae25e086b8b5

Ordonnance concernant l'accord franco-suisse sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (Ordonnance sur les frontaliers, OIF)   1  669.811.1  Ordonnance concernant l'accord franco-suisse sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (Ordonnance sur les frontaliers, OIF)  du 28.10.2009 (état au 01.07.2011)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les arrêtés du Grand Conseil des 7 septembre 1983 et 10 septembre 1986 concernant l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif  à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers du 11 avril 1983 et des 2/5 septembre 1985, sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La  présente  ordonnance  règle  d’une  part  la  procédure  de  recensement annuel de la masse salariale brute que totalisent les frontaliers et frontalières français travaillant  dans le canton de Berne et,  de l’autre,  la distribution au canton et aux communes de l’indemnité versée en échange par la France.  2 Recensement de la masse salariale brute  Art.  2 Compétences en matière de recensement de la masse salariale  brute  1 L’Intendance  cantonale  des  impôts  tient  le  registre  des  frontaliers  et frontalières  français  travaillant  dans  le  canton  de  Berne  sur  la  base  des attestations de résidence que lui envoient les employeurs (art. 164, al. 2 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts, [LI]1)). 2 Elle  recense  la  masse  salariale  brute  annuelle  auprès  des employeurs  et autres organismes versant  des rémunérations liées à l’activité  salariale  des frontaliers et frontalières français travaillant dans le canton de Berne et veille à la déclarer dans les délais à l’Administration fédérale des finances.  1) RSB 661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-134      669.811.1  2  3 La commune contrôle les informations que l’Intendance cantonale des impôts lui  fournit  par  voie  électronique  sur  les  frontaliers  et  frontalières  français travaillant sur son territoire; elle déclare à l’Intendance cantonale des impôts les personnes travaillant sur son territoire considérées comme des frontaliers ou frontalières français.  Art.  3 Masse salariale brute 1 La masse salariale brute est la somme de tous les revenus périodiques et uniques que perçoivent, en espèces ou en nature, l’ensemble des frontaliers et frontalières français dans le cadre d’une activité professionnelle principale ou accessoire.  Elle  comprend  les  participations  aux  bénéfices  et  autres rétributions,  telles  que  les  primes  d’ancienneté,  les  commissions,  les gratifications et les pourboires. 2 Elle recouvre aussi les allocations familiales ou autres et les revenus acquis en  compensation,  tels  que  les  indemnités  de  chômage,  les  indemnités journalières de l’assurance-maladie ou accidents. 3 Elle se calcule sur la base des montants bruts, sans aucune déduction. 4 Les remboursements de frais ne sont pas comptés dans la masse salariale brute.  Art.  4 Attestation de résidence 1 Toute personne employant un frontalier ou une frontalière française est tenue d’envoyer spontanément à l’Intendance cantonale des impôts l’exemplaire de l’attestation de résidence qui lui est destiné, selon les modalités suivantes:  a dans les dix jours qui suivent le début de l’activité salariée dans le canton de Berne;  b avant chaque fin d’année civile lorsque le frontalier ou la frontalière reste employée dans le canton de Berne l’année suivante;  c dans les dix jours après qu’elle a eu connaissance d’un changement de domicile du frontalier ou de la frontalière.  2 Toute  attestation  de  résidence  incomplète  ou  illisible  sera  retournée  à l’employeur du frontalier ou de la frontalière à charge pour ce ou cette dernière de la faire rectifier.       3  669.811.1  Art.  5 Procédure 1 L’Intendance cantonale des impôts envoie les formulaires nécessaires à la déclaration de la masse salariale brute aux employeurs qui lui ont envoyé, pour l’année  civile  considérée,  des  attestations  de  résidence  de  frontaliers  et frontalières français travaillant dans le canton de Berne. 2 Les employeurs peuvent également déclarer la masse salariale brute en ligne sur le portail de l’Intendance cantonale des impôts.  Art.  6 Délai de déclaration de la masse salariale brute 1 Les employeurs doivent déclarer la masse salariale brute que totalisent les frontaliers et frontalières français travaillant dans le canton de Berne dans un délai  de 30 jours après réception des formulaires envoyés par l’Intendance cantonale des impôts. 2 Pour les employeurs qui déclarent la masse salariale brute en ligne sur le portail de l’Intendance cantonale des impôts, le délai commence à courir avec l’invitation à le faire figurant sur le portail. 3 Les alinéas 1 et 2 s’appliquent également à tout tiers versant des revenus acquis en compensation, tels que les indemnités journalières des assurances chômage, maladie ou accidents, à un frontalier ou une frontalière française. 4 Tout manquement aux obligations de procédure est passible des sanctions prévues à l’article 216 LI.  3 Répartition de l’indemnité versée par la France  Art.  7 Répartition entre le canton et les communes 1 L’indemnité versée par la France est répartie entre le canton et les communes concernées  à  raison  des  deux  tiers  pour  le  canton  et  d’un  tiers  pour  les communes, après déduction de l’indemnité due à la France (art. 10).  Art.  8 Répartition de la part communale 1 La part communale est répartie entre les communes dans lesquelles travaillait un frontalier ou une frontalière française à la fin de l’année civile considérée ou au terme de son contrat de travail. 2 Chacune de ces communes reçoit  une indemnité proportionnelle à sa part dans la masse salariale brute.       669.811.1  4  Art.  9 Plan de répartition 1 L’Intendance cantonale des impôts établit  le plan de répartition, le notifie à toutes les communes concernées et leur verse leur part respective. 2 Chaque  commune  concernée  peut  former  réclamation  contre  le  plan  de répartition dans un délai de 30 jours suivant sa notification. 3 Toute décision sur réclamation rendue par l’Intendance cantonale des impôts peut faire l’objet d’un recours devant la Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne.  4 Répartition de l’indemnité due à la France par le canton de Berne  Art.  10 Principe 1 L’indemnité  due  à  la  France  pour  les  frontaliers  et  frontalières  bernois travaillant en France est déduite de l’indemnité due par la France.  Art.  11 Exception 1 Si le nombre de frontaliers et frontalières bernois dépasse 20 pour cent du nombre de frontaliers et frontalières français, les deux tiers de l’indemnité à verser à la France sont dus par le canton et le tiers restant par les communes de domicile des frontaliers et frontalières bernois. * 2 La part mise à la charge de chaque commune de domicile concernée est proportionnelle  aux  revenus  du  travail  nets  réalisés  par  les  frontaliers  et frontalières bernois domiciliés sur son territoire.  Art.  12 Compétence et procédure 1 Le montant des revenus du travail nets au sens de l’article 11, alinéa 2 est établi par l’Intendance cantonale des impôts avec le concours des communes comptant  des  frontaliers  et  frontalières  bernois.  L’article  9  s’applique  par analogie. 2 A l’issue du délai de réclamation, l’Intendance cantonale des impôts perçoit auprès des communes bernoises concernées leur  participation respective à l’indemnité due à la France.       5  669.811.1  5 Dispositions finales  Art.  13 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance  du  27  avril  1988  concernant  l’accord  franco-suisse  sur l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (RSB 669.811.1) est abrogée.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010 et s’applique dès le recensement de la masse salariale brute de l’année civile 2009.  Berne, le 28 octobre 2009 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Nuspliger       669.811.1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  28.10.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-134 06.04.2011 01.07.2011 Art. 11 al. 1 modifié 11-40       7  669.811.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.10.2009 01.01.2010 première version 09-134 Art. 11 al. 1 06.04.2011 01.07.2011 modifié 11-40