Document ID: 07992f36-86a2-49ca-9144-0ea7da3d895f

RS 0.631.252.52   1   Texte original   Convention douanière  relative à l’importation temporaire  des véhicules routiers commerciaux   Conclue à Genève le 18 mai 1956  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 mars 19601  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 juillet 1960  Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 octobre 1960    (Etat le 8    octobre 2013)     Les Parties contractantes,   Désireuses de faciliter les transports routiers internationaux,   Considérant les dispositions de la Convention douanière relative à l’importation  temporaire des véhicules routiers privés en date à New York du 4 juin l9542,   Désireuses d’appliquer aussi largement que possible à l’importation temporaire des  véhicules routiers commerciaux des dispositions analogues et, notamment, de per- mettre l’utilisation pour ces véhicules des documents douaniers prévus pour les véhi- cules routiers privés,   Sont convenues de ce qui suit:   Chapitre I  Définitions   Art. 1   Aux fins de la présente Convention, on entend   a.3 Par «droits et taxes à l’importation», les droits de douane et tous autres  droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à  l’importation ou à l’occasion de l’importation des marchandises visées par la  présente Convention, à l’exclusion des redevances et impositions dont le  montant est limité au coût approximatif des services rendus;   b. Par «véhicules», tous véhicules routiers à moteur et toutes remorques pou- vant être attelées à de tels véhicules, importées avec ce véhicule ou séparé- ment, ainsi que leurs pièces de rechange, leurs accessoires normaux et leur  équipement normal importés avec ces véhicules;   c. Par «usage commercial» l’utilisation aux fins de transport de personnes  moyennant rémunération, prime ou autre avantage matériel, ou aux fins de       RO  1960 1087; FF 1960 I 725  1 RO 1960 1085  2 RS 0.631.251.4  3 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis   le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   0.631.252.52    Régime général   2   0.631.252.52   transport industriel ou commercial de marchandises avec ou sans rémunéra- tion;   d. Par «titre d’importation temporaire», le document douanier permettant  d’identifier le véhicule et de constater la garantie ou la consignation des  droits et taxes à l’importation4;   e. Par «entreprises», les entreprises commerciales ou industrielles, quelle que  soit leur forme juridique, y compris les personnes physiques exerçant une  activité commerciale ou industrielle;   f.5 Par «personnes», à la fois les personnes physiques et les personnes morales;   g.6 Par «association émettrice», une association autorisée à émettre des titres  d’importation temporaire;   h.7 Par «association garante», une association agréée par les autorités douaniè- res d’une Partie contractante pour se porter caution des personnes qui utili- sent des titres d’importation temporaire;   i.8 Par «organisation internationale», une organisation à laquelle sont affiliées  des associations nationales qui sont habilitées à émettre et à garantir des  titres d’importation temporaire;   j.9 Par «Partie contractante», un pays ou une organisation d’intégration écono- mique régionale, partie à la présente Convention;   k.10 Par «organisation d’intégration économique régionale», une organisation  instituée et composée par des pays visés au par. 1 de l’art. 33 de la présente  Convention et ayant compétence pour adopter sa propre législation qui est  obligatoire pour ses Etats membres dans les matières couvertes par la pré- sente Convention et pour décider, selon ses procédures internes, d’adhérer à  la présente Convention.       4 Nouveau terme selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183). Il a été tenu compte de cette  modification dans tout le présent texte.   5 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   6 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   7 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   8 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   9 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   10 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).     Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux   3   0.631.252.52   Chapitre II  Importation temporaire en franchise des droits et taxes d’entrée  et sans prohibitions ni restrictions d’importation   Art. 2  1 Chacune des Parties contractantes admettra temporairement en franchise des droits  et taxes à l’importation, sans prohibitions ni restrictions d’importation, à charge de  réexportation et sous les autres conditions prévues par la présente Convention, les  véhicules immatriculés sur le territoire d’une des autres Parties contractantes et qui  sont importés et utilisés pour usage commercial en trafic routier international par des  entreprises exerçant leur activité à partir de ce territoire.  2 Les Parties contractantes pourront, dans les conditions fixées dans la présente Con- vention, prescrire que ces véhicules soient placés sous le couvert d’un titre d’impor- tation temporaire garantissant le paiement des droits et taxes à l’importation ou  d’une somme équivalente, sous réserve des dispositions spéciales du par. 4 de  l’art. 27, en cas de non-réexportation dans les délais impartis du véhicule couvert par  le titre en question.11  3 Les véhicules importés pour être loués après importation ne bénéficieront pas de la  présente Convention.   Art. 3  1 Le conducteur et les autres membres du personnel seront autorisés à importer  temporairement, aux conditions fixées par les autorités douanières, une quantité  raisonnable d’effets personnels, compte tenu de la durée du séjour dans le pays  d’importation.  2 Seront admises en franchise des droits et taxes à l’importation, les provisions de  route et de petites quantités de tabac, cigares et cigarettes, destinées à la consomma- tion personnelle.   Art. 4   Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules  importés temporairement seront admis en franchise des droits et taxes à l’importa- tion et sans prohibitions ni restrictions d’importation. Chacune des Parties contrac- tantes peut toutefois fixer des maximums pour les quantités de combustibles et de  carburants qui peuvent être ainsi admises sur son territoire dans le réservoir d’un  véhicule importé temporairement.   Art. 5  1 Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’un véhicule déterminé  déjà importé temporairement seront admises temporairement en franchise des droits       11 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).     Régime général   4   0.631.252.52   et taxes à l’importation et sans prohibitions ni restrictions d’importation. Les Parties  contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le couvert d’un titre  d’importation temporaire.  2 Les pièces remplacées non réexportées seront passibles des droits et taxes à  l’importation à moins que, conformément à la réglementation du pays intéressé, elles  ne soient abandonnées franches de tous frais au Trésor public ou bien détruites, sous  contrôle officiel, aux frais des intéressés.   Art. 6   Seront admises au bénéfice de la franchise des droits et taxes à l’importation et ne  seront soumises à aucune prohibition ou restriction d’importation, les formules de  titres d’importation temporaire et de circulation internationale, expédiées, aux asso- ciations autorisées à délivrer les titres considérés, par les associations étrangères  correspondantes, par les organisations internationales ou par les autorités douanières  des Parties contractantes.   Chapitre III  Délivrance des titres d’importation temporaire   Art. 7  1 Conformément aux garanties et sous les conditions qu’elle pourra déterminer,  chaque Partie contractante pourra habiliter des associations, et notamment celles qui  sont affiliées à une organisation internationale, à délivrer, soit directement, soit par  l’intermédiaire d’associations correspondantes, les titres d’importation temporaire  prévus par la présente Convention.  2 Les titres d’importation temporaire pourront être valables pour un seul pays ou  territoire douanier ou pour plusieurs pays ou territoires douaniers.  3 La durée de validité de ces titres n’excédera pas une année à compter du jour de  leur délivrance.   Art. 8  1 Les titres d’importation temporaire valables pour les territoires de toutes les Parties  contractantes ou de plusieurs d’entre elles seront désignées sous le nom de «carnets  de passages en douane» et seront conformes au modèle qui figure à l’annexe 1 de la  présente Convention.  2 Si un carnet de passages en douane n’est pas valable pour un ou plusieurs terri- toires, l’association qui délivre le titre en fera mention sur la couverture et les volets  d’entrée du carnet.  3 Les titres d’importation temporaire valables exclusivement pour le territoire d’une  seule Partie contractante pourront être conformes au modèle figurant à l’an-    Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux   5   0.631.252.52   nexe 2 . . .12 de la présente Convention. Il sera loisible aux Parties contractantes  d’utiliser également d’autres documents, conformément à leur législation ou à leur  réglementation.  4 La durée de validité des titres d’importation temporaire autres que ceux délivrés,  conformément à l’art. 7, par des associations autorisées sera fixée par chaque Partie  contractante suivant sa législation ou sa réglementation.  5 Chacune des Parties contractantes transmettra aux autres Parties contractantes, sur  leur demande, les modèles de titres d’importation temporaire valables sur son terri- toire, autres que ceux figurant aux annexes à la présente Convention.   Chapitre IV  Indications à porter sur les titres d’importation temporaire   Art. 9   Les titres d’importation temporaires délivrés par les associations autorisées seront  établis au nom des entreprises qui exploitent les véhicules et les importent temporai- rement.   Art. 10  1 Le poids à déclarer sur des13 titres d’importation temporaire est le poids à vide des  véhicules. Il sera exprimé en unités du système métrique. Lorsqu’il s’agit de titres  valables pour un seul pays, les autorités douanières de ce pays pourront prescrire  l’emploi d’un autre système.  2 La valeur à déclarer sur un titre d’importation temporaire valable pour un seul pays  sera exprimée dans la monnaie de ce pays. La valeur à déclarer sur un carnet de  passages en douane sera exprimée dans la monnaie du pays où le carnet est délivré.  3 Les objets et l’outillage constituant l’équipement normal des véhicules n’auront  pas à être spécialement déclarés sur des14 titres d’importation temporaire.  4 Lorsque les autorités douanières l’exigent, les pièces de rechange (telles que roues,  pneumatiques, chambres à air) ainsi que les accessoires qui ne sont pas considérés  comme constituant l’équipement normal du véhicule (tels qu’appareils de radio et  porte-bagages) seront déclarés sur des15 titres d’importation temporaire, avec les  indications nécessaires (telles que poids et valeur), et seront représentés à la sortie  du pays visité.  5 Les remorques feront l’objet de titres d’importation distincts.       12 Référence abrogée par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993  (RO 1993 1183).   13 Nouveau terme selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   14 Nouveau terme selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   15 Nouveau terme selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).     Régime général   6   0.631.252.52   Art. 11   Toutes modifications aux indications portées sur des16 titres d’importation temporai- re par l’association émettrice seront dûment approuvées par cette association ou par  l’association garante. Aucune modification ne sera permise après prise en charge des  titres par les autorités douanières du pays d’importation sans l’assentiment de ces  autorités.   Chapitre V  Conditions de l’importation temporaire   Art. 12   Sans préjudice de l’application des dispositions des législations nationales permet- tant aux autorités douanières des Parties contractantes de refuser que les véhicules se  trouvant sous le couvert de titres d’importation temporaire soient conduits par des  personnes qui se sont rendues coupables d’infractions graves aux lois ou règlements  douaniers ou fiscaux du pays d’importation temporaire, les véhicules se trouvant  sous le couvert de titres d’importation temporaire pourront être conduits par des  personnes dûment autorisées par les titulaires des titres. Les autorités douanières des  Parties contractantes auront le droit d’exiger la preuve que ces personnes ont été  dûment autorisées par les titulaires des titres; si les justifications fournies ne leur  paraissent pas suffisantes, les autorités douanières pourront s’opposer à l’utilisation  de ces véhicules dans leur pays sous le couvert des titres en question.   Art. 13  1 Le véhicule qui fait l’objet d’un titre d’importation temporaire sera réexporté à  l’identique, compte tenu de l’usure normale, dans le délai de validité de ce titre.  2 La preuve de la réexportation sera fournie par le visa de sortie apposé régulière- ment sur un17 titre d’importation temporaire par les autorités douanières du pays où  le véhicule a été importé temporairement.  3 Chaque Partie contractante aura la faculté de refuser ou de retirer le bénéfice de  l’importation temporaire en franchise des droits et taxes à l’importation et sans  prohibitions ni restrictions d’importation aux véhicules qui, même occasionnelle- ment, chargeraient des voyageurs ou des marchandises à l’intérieur des frontières du  pays où le véhicule est importé et les déposeraient à l’intérieur des mêmes frontières.  4 Un véhicule en location qui aura été importé temporairement aux termes de la  présente Convention ne pourra, dans le pays d’importation temporaire, ni être reloué  à une personne autre que le locataire initial ni être sous-loué, et les autorités doua- nières des Parties contractantes auront le droit d’exiger la réexportation d’un tel       16 Nouveau terme selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   17 Nouveau terme selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).     Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux   7   0.631.252.52   véhicule une fois achevées les opérations de transport pour lesquelles il avait été  temporairement importé.   Art. 14  1 Nonobstant l’obligation de réexportation prévue à l’art. 13, la réexportation, en cas  d’accident dûment établi, des véhicules gravement endommagés ne sera pas exigée,  pourvu qu’ils soient, suivant ce que les autorités douanières exigent,   a. Soumis aux droits et taxes à l’importation dus en l’espèce; ou   b.18 Abandonnés francs de tous frais au Trésor public du pays d’importation  temporaire, auquel cas le titulaire du titre d’importation temporaire sera exo- néré des droits et taxes à l’importation; ou   c. Détruits, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets et les  pièces récupérées étant soumis aux droits et taxes à l’importation dus en  l’espèce.   2 Lorsqu’un véhicule importé temporairement ne pourra être réexporté par suite  d’une saisie et que cette saisie n’aura pas été pratiquée à la requête de particuliers,  l’obligation de réexportation dans le délai de validité du titre d’importation tempo- raire sera suspendue pendant la durée de la saisie.  3 Autant que possible, les autorités douanières notifieront à l’association garante les  saisies pratiquées par elles ou à leur initiative sur des véhicules placés sous le cou- vert de titres d’importation temporaire garantis par cette association et l’aviseront  des mesures qu’elles entendent adopter.  4 Quand le véhicule ou l’objet mentionné sur le titre est perdu ou volé au cours de la  saisie et que cette saisie n’aura pas été pratiquée à la requête de particuliers, les  droits et taxes à l’importation ne peuvent être réclamés au titulaire du titre d’im- portation temporaire qui doit présenter une justification de la saisie aux autorités  douanières.19   Art. 15   Les bénéficiaires de l’importation temporaire auront le droit d’importer autant de  fois que de besoin, pendant la durée de validité des titres d’importation temporaire,  les véhicules qui font l’objet de ces titres, sous la réserve de faire constater chaque  passage (entrée et sortie), si les autorités douanières l’exigent, par un visa des agents  de douane intéressés. Toutefois, il pourra être émis des titres valables pour un seul  voyage.       18 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   19 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).     Régime général   8   0.631.252.52   Art. 16   Lorsqu’il sera fait usage d’un titre d’importation temporaire ne comportant pas de  volets détachables à chaque passage, les visas apposés par les agents des douanes  entre la première entrée et la dernière sortie auront un caractère provisoire. Néan- moins, lorsque le dernier visa appose sera un visa de sortie provisoire, ce visa sera  admis comme justification de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées  importées temporairement.   Art. 17   Lorsqu’il sera fait usage d’un titre d’importation temporaire comportant des volets  détachables à chaque passage, chaque constatation d’entrée comportera prise en  charge du titre par la douane et chaque constatation de sortie ultérieure entraînera  décharge définitive de ce titre, sous réserve des dispositions de l’art. 18.   Art. 18   Lorsque les autorités douanières d’un pays auront déchargé définitivement et sans  réserve un titre d’importation temporaire, elles ne pourront plus réclamer à l’asso- ciation garante le paiement des droits et taxes à l’importation à moins que le certifi- cat de décharge n’ait été obtenu abusivement ou frauduleusement.   Art. 19   Les visas des titres d’importation temporaire utilisés dans les conditions prévues par  la présente Convention ne donneront pas lieu au paiement d’une rémunération pour  le service des douanes si ces visas sont apposés dans un bureau ou dans un poste de  douane pendant les heures d’ouverture de ce bureau ou de ce poste.   Chapitre VI  Prolongation de validité et renouvellement des titres  d’importation temporaire   Art. 20 20   Il sera passé outre au défaut de constatation de la réexportation, dans les délais  impartis, des véhicules temporairement importés lorsque ceux-ci seront présentés  aux autorités douanières pour réexportation dans les quatorze jours à partir de l’expi- ration du délai d’admission temporaire de ces véhicules et qu’il sera donné des  explications satisfaisantes pour justifier ce retard.       20 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).     Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux   9   0.631.252.52   Art. 21   En ce qui concerne les carnets de passages en douane, chacune des Parties contrac- tantes reconnaîtra comme valables les prolongations de validité accordées par l’une  quelconque d’entre elles conformément à la procédure établie à l’annexe 321 de la  présente Convention.   Art. 22  1 Les demandes de prolongation de validité des titres d’importation temporaire  seront, sauf impossibilité résultant d’un cas de force majeure, présentées aux autori- tés douanières compétentes avant l’échéance de ces titres. Si  le titre d’importation  temporaire a été émis par une association autorisée, la demande de prolongation sera  présentée par l’association qui le garantit.  2 Les prolongations de délai nécessaires pour la réexportation des véhicules ou  pièces détachées importés temporairement seront accordées lorsque les intéressés  pourront établir à la satisfaction des autorités douanières qu’ils sont empêchés par un  cas de force majeure de réexporter lesdits véhicules ou pièces détachées dans le délai  imparti.  3 La validité des titres d’importation temporaire ne peut être prolongée qu’une seule  fois pour une période n’excédant pas un an. Après ce délai, un nouveau carnet doit  être émis et pris en charge, en remplacement du précédent.22   Art. 23   Sauf dans le cas où les conditions de l’importation temporaire ne se trouvent plus  réalisées, chacune des Parties contractantes autorisera, moyennant telles mesures de  contrôle qu’elle jugera devoir fixer, le renouvellement des titres d’importation  temporaire délivrés par les associations autorisées et afférents à des véhicules ou  pièces détachées importés temporairement sur son territoire. La demande de renou- vellement sera présentée par l’association garante.   Chapitre VII  Régularisation des titres d’importation temporaire   Art. 24  1 Si le titre d’importation temporaire n’a pas été régulièrement déchargé, les auto- rités douanières du pays d’importation accepteront (avant ou après péremption du  titre), comme justification de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées, la  présentation d’un certificat conforme au modèle figurant à l’annexe 423 de la présen-      21 Nouveau ch. selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   22 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   23 Nouveau ch. selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).     Régime général   10   0.631.252.52   te Convention, délivré par une autorité officielle (consul, douane, police, maire  huissier, etc.), et attestant que le véhicule ou les pièces détachées précités ont été  présentés à ladite autorité et se trouvent hors du pays d’importation. En lieu et place,  elles accepteront toute autre justification valable établissant que le véhicule ou les  pièces détachées se trouvent hors du pays d’importation temporaire. S’il ne s’agit  pas d’un carnet de passages en douane, et lorsque le titre n’est pas périmé, ce titre  est produit en même temps que la justification prévue ci-dessus. S’il s’agit d’un  carnet, les autorités douanières accepteront comme justification de la réexportation  du véhicule ou des pièces détachées des visas de passage apposés par les autorités  douanières des pays postérieurement visités.24  2 En cas de destruction, de perte ou de vol d’un titre d’importation temporaire, qui  n’a pas été régulièrement déchargé mais qui se rapporte à un véhicule ou à des  pièces détachées qui ont été réexportés, les autorités douanières du pays  d’importation accepteront, comme justification de la réexportation, la présentation  d’un certificat conforme au modèle figurant à l’annexe 425 à la présente Convention  délivré par une autorité officielle (consul, douane, police, maire, huissier, etc.), et  attestant que le véhicule ou les pièces détachées précités ont été présentés à ladite  autorité et se trouvaient hors du pays d’importation à une date postérieure à la date  d’échéance du titre. En lieu et place, elles accepteront toute autre justification vala- ble établissant que le véhicule ou les pièces détachées se trouvent hors du pays  d’importation temporaire.26  3 En cas de destruction, de perte ou de vol d’un carnet de passages en douane surve- nant lorsque le véhicule ou les pièces détachées auxquels ce carnet se rapporte se  trouvent sur le territoire d’une des Parties contractantes, les autorités douanières de  cette Partie effectueront, à la demande de l’association intéressée, la prise en charge  d’un titre de remplacement dont la validité expirera à la date d’expiration de la  validité du carnet remplacé. Cette prise en charge annulera la prise en charge effec- tuée antérieurement sur le carnet détruit, perdu ou volé. En cas d’utilisation abusive  d’un carnet après l’annulation de sa validité par les autorités douanières et  l’association émettrice, cette dernière ne pourra être tenue pour responsable des  droits et taxes à l’importation à payer.27 Si, en vue de la réexportation du véhicule ou  des pièces détachées, il est délivré, au lieu d’un titre de remplacement, une licence  d’exportation ou un document analogue, le visa de sortie apposé sur cette licence ou  sur ce document sera accepté comme justification de la réexportation.  4 Lorsqu’un véhicule est volé après avoir été réexporté du pays d’importation, sans  que la sortie ait été régulièrement constatée sur le titre d’importation temporaire et  sans que figurent sur le titre des visas d’entrée apposés par les autorités douanières  de pays postérieurement visités, ce titre pourra néanmoins être régularisé à condition  que l’association garante le présente et fournisse des preuves du vol qui soient       24 Nouvelle teneur des 2e à 4e phrases selon la modification approuvée par le CF   le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   25 Nouveau ch. selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   26 Nouvelle teneur de la dernière phrase selon la modification approuvée par le CF   le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   27 3e phrase introduite par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).     Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux   11   0.631.252.52   jugées satisfaisantes. Si le titre n’est pas périmé, son dépôt pourra être exigé par les  autorités douanières.   Art. 25   Dans les cas visés à l’art. 24, les autorités douanières se réservent le droit de perce- voir une taxe de régularisation.   Art. 25bis  28   Les autorités douanières compétentes renonceront à exiger le paiement des droits et  taxes à l’importation lorsqu’il aura été justifié à leur satisfaction qu’un véhicule  importé sous le couvert d’un titre d’importation temporaire ne pourra plus être  exporté parce qu’il aura été détruit ou irrémédiablement perdu pour cause de force  majeure, notamment en raison de faits de guerre, d’émeutes ou de catastrophes  naturelles.   Art. 26   Les autorités douanières n’auront pas le droit d’exiger de l’association garante le  paiement des droits et taxes à l’importation pour un véhicule ou des pièces détachées  importés temporairement lorsque la non-décharge du titre d’importation temporaire  n’aura pas été notifiée à cette association dans le délai d’un an à compter de la date  d’expiration de la validité de ce titre. Les autorités douanières fourniront aux asso- ciations garantes des renseignements sur le montant des droits et taxes à l’impor- tation dans un délai d’un an à partir de la notification de la non-décharge. La respon- sabilité de l’association garante au titre de ces sommes prendra fin si ces  renseignements ne sont pas fournis dans ce délai d’un an.29   Art. 27  1 Les associations garantes auront un délai d’un an à compter de la date de notifica- tion de la non-décharge des titres d’importation temporaire pour fournir la preuve de  la réexportation des véhicules ou pièces détachées en question dans les conditions  prévues par la présente Convention. Néanmoins cette période ne pourra prendre effet  qu’à partir de la date d’expiration des titres d’importation temporaire. Si les autorités  douanières contestent la validité de la preuve fournie, elles devront en informer le  garant dans un délai ne dépassant pas un an.30  2 Si cette preuve n’est pas fournie dans les délais autorisés, l’association garante  devra consigner ou verser à titre provisoire dans un délai maximum de trois mois les       28 Introduit par l’accord entre les administrations compétentes des parties contractantes,  adopté par le Conseil fédéral le 16 fév. 1983, en vigueur depuis le 26 mai 1983  (RO 1983 519).   29 2e et 3e phrases introduites par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   30 2e et 3e phrases introduites par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).     Régime général   12   0.631.252.52   droits et taxes à l’importation à recouvrer.31 Cette consignation ou ce versement  deviendra définitif à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la consi- gnation ou du versement provisoire. Pendant ce dernier délai, l’association garante  pourra encore, en vue de la restitution des sommes consignées ou versées, bénéficier  des facilités prévues au paragraphe précédent.  3 Pour les pays dont la réglementation ne comporte pas le régime de la consignation  ou du versement provisoire des droits et taxes à l’importation, les perceptions qui  seraient faites en conformité avec les dispositions du paragraphe précédent auront un  caractère définitif, étant entendu que les sommes perçues pourront être remboursées  lorsque les conditions prévues par le présent article se trouveront remplies.  4 En cas de non-décharge d’un titre d’importation temporaire, l’association garante  ne sera pas tenue de verser une somme supérieure au montant des droits et taxes  d’entrée applicables au véhicule ou aux pièces détachées non réexportées, augmenté  éventuellement de l’intérêt de retard.   Art. 28   Les dispositions de la présente Convention n’affectent pas le droit des Parties  contractantes, en cas de fraude, de contravention ou d’abus, d’intenter des poursuites  contre les titulaires de titres d’importation temporaire et contre les personnes utili- sant ces titres, pour recouvrer les droits et taxes à l’importation ainsi que pour impo- ser les pénalités dont ces personnes se seraient rendues passibles. Dans ce cas, les  associations garantes prêteront leur concours aux autorités douanières.   Chapitre VIII  Dispositions diverses   Art. 29   Les Parties contractantes s’efforceront de ne pas instituer de formalités douanières  qui pourraient avoir pour effet d’entraver le développement des transports commer- ciaux internationaux par route.   Art. 30   En vue d’accélérer l’accomplissement des formalités douanières, les Parties contrac- tantes limitrophes s’efforceront de réaliser la juxtaposition de leurs installations  douanières et de faire coïncider les heures d’ouverture des bureaux et postes de  douane correspondants.       31 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).     Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux   13   0.631.252.52   Art. 31   Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution,  fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une  personne ou un objet du régime d’importation prévu par la présente Convention,  exposera le contrevenant, dans le pays où l’infraction a été commise, aux sanctions  prévues par la législation de ce pays.   Art. 32   Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit pour les Parties  contractantes qui forment une union douanière ou économique de prévoir des règles  particulières applicables aux entreprises ayant un siège d’exploitation dans les pays  faisant partie de cette union.   Art. 32bis 32   La présente Convention ne fera pas obstacle à l’application des facilités plus grandes  que les Parties contractantes accordent ou voudraient accorder, soit par des disposi- tions unilatérales, soit en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux, sous réserve  que les facilités ainsi accordées n’entraveront pas l’application des dispositions de la  présente Convention. Il est recommandé aux Parties contractantes de renoncer à  exiger des titres d’importation temporaire et des garanties.   Chapitre IX  Dispositions finales   Art. 33  1 Les pays membres de la Commission économique pour l’Europe et les pays admis  à la Commission à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette  Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention   a. En la signant;   b. En la ratifiant après l’avoir signée sous réserve de ratification,   c. En y adhérant.  2 Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économi- que pour l’Europe en application du par. 11 du mandat de cette Commission peuvent  devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée  en vigueur.  2bis Toute organisation d’intégration économique régionale pourra, conformément  aux dispositions du par. 1 du présent article, devenir Partie contractante à la présente  Convention. Une telle organisation ayant adhéré à la présente Convention informera  le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur sa compétence ainsi       32 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).     Régime général   14   0.631.252.52   que sur tout changement ultérieur de cette compétence en relation avec les matières  couvertes par la présente Convention. L’organisation et ses Etats membres pourront  décider, sans dérogation des obligations découlant de la présente Convention, sur  leurs responsabilités respectives pour l’accomplissement de leurs obligations en  relation avec la présente Convention.33  3 La Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 31 août 1956 inclus. Après  cette date, elle sera ouverte à l’adhésion.  4 La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 34  1 La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que  cinq des pays mentionnés au par. 1 de l’art. 33 l’auront signée sans réserve de ratifi- cation ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.  2 Pour chaque pays ou chaque organisation d’intégration économique régionale34 qui  la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l’auront signée sans réserve de ratifica- tion ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la présente  Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de  l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit pays ou de ladite organisation d’inté- gration économique régionale.35   Art. 35  1 Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification  adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  2 La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le Secrétaire  général en aura reçu notification.  3 La validité des titres d’importation temporaire délivrés avant la date à laquelle la  dénonciation prendra effet ne sera pas affectée par cette dénonciation et la garantie  des associations restera effective. Les prolongations accordées dans les conditions  prévues à l’art. 21 de la présente Convention conserveront de même leur validité.   Art. 36   La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en  vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période  quelconque de douze mois consécutifs.       33 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   34 Termes introduits par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   35 Termes introduits par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).     Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux   15   0.631.252.52   Art. 37  1 Tout pays pourra, lorsqu’il signera la présente Convention sans réserve de ratifi- cation ou lors du dépôt de son instrumention ou de ratification ou d’adhésion à tout  moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l’Orga- nisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout ou  partie des territoires qu’il représente sur le plan international. La Convention sera  applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du  quatre-vingt-dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire  général ou, si à ce jour la Convention n’est pas encore entrée en vigueur, à dater de  son entrée en vigueur.  2 Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration  ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu’il  représente sur le plan international pourra, conformément à l’art. 35, dénoncer la  Convention en ce qui concerne ledit territoire.   Art. 38  1 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’inter- prétation ou l’application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé  par vole de négociation entre les Parties en litige.  2 Tout différend qui n’aura pas été réglé par vole de négociation sera soumis à  l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera,  en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par  les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les  Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres,  l’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l’Orga- nisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend  sera renvoyé pour décision.  3 La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe  précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.   Art. 39  1 Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera la pré- sente Convention ou y adhérera, déclarer qu’elle ne se considère pas liée par l’art. 38  de la Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l’art. 38  envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.  2 Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au par. 1  pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.  3 Aucune autre réserve à la présente Convention ne sera admise.   Art. 40  1 Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute  Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de     Régime général   16   0.631.252.52   l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à  l’effet de reviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette  demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision  si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le tiers au  moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.  2 Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secré- taire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter,  dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner  par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contrac- tantes l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces proposi- tions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.  3 Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au  présent article tous les pays visés au par. 1 de l’art. 33, ainsi que les Parties contrac- tantes visées aux par. 2 et 2bis de l’art. 33.36   Art. 41  1 Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la pré- sente Convention. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes les  Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au par. 1 de  l’art. 33.  2 Tout projet d’amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe  précédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d’objections  dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général aura  transmis le projet d’amendement. Pour les questions relevant de leur compétence, les  organisations d’intégration économique régionale qui sont Parties contractantes à la  présente Convention exerceront leur droit de formuler une objection. Quand tel sera  le cas, les Etats membres desdites organisations qui sont Parties contractantes à la  présente Convention ne seront pas autorisés à exercer ce droit à titre individuel.37  3 Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes  une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet  d’amendement. Si une objection a été formulée contre le projet d’amendement,  l’amendement sera considéré comme n’ayant pas été accepté et sera sans aucun  effet. En l’absence d’objection, l’amendement entrera en vigueur pour toutes les  Parties contractantes trois mois après l’expiration du délai de six mois visé au para- graphe précédent.  4 Indépendamment de la procédure d’amendement prévue aux par. 1, 2 et 3 du  présent article, les annexes à la présente Convention peuvent être modifiées par  accord entre les administrations compétentes de toutes les Parties contractantes. Le       36 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   37 2e et 3e phrases introduites par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).     Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux   17   0.631.252.52   Secrétaire général fixera la date d’entrée en vigueur des nouveaux textes résultant de  telles modifications.   Art. 42   Outre les notifications prévues aux art. 40 et 41, le Secrétaire général de l’Organi- sation des Nations Unies notifiera aux pays visés au par. 1 de l’art. 33, ainsi qu’aux  Parties contractantes visées aux par. 2 et 2bis de l’art. 33,38   a. Les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l’art. 33;   a.bis 39 Toute information sur la compétence des organisations d’intégration éco- nomique régionale et sur tout changement ultérieur de cette compétence  conformément au par. 2bis de l’art. 33;   b. Les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformé- ment à l’art. 34;   c. Les dénonciations en vertu de l’art. 35;   d. L’abrogation de la présente Convention conformément à l’art. 36;   e. Les notifications reçues conformément à l’art. 37;   f. Les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1 et 2 de  l’art. 39;   g. L’entrée en vigueur de tout amendement conformément à l’art. 41.   Art. 43   Dès qu’un pays qui est Partie contractante à l’Accord relatif à l’application provisoi- re des Projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les  véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises  par la route, en date, à Genève, du 16 juin 1949, sera devenu Partie contractante à la  présente Convention, il prendra les mesures prévues à l’art. IV de cet Accord pour le  dénoncer en ce qui concerne le Projet de Convention internationale douanière sur les  véhicules routiers commerciaux.   Art. 44   Le Protocole de signature de la présente Convention aura les mêmes force, valeur et  durée que la Convention elle-même dont il sera considéré comme faisant partie  intégrante.       38 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).   39 Introduit par la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).     Régime général   18   0.631.252.52   Art. 45 40   Après le 31 août 1956, l’original de la présente Convention sera déposé auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des  copies certifiées conformes à chacun des pays et Parties contractantes visés aux  par. 1 à 2bis de l’art. 33.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Genève, le dix-huit mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire, en  langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.   (Suivent les signatures)          40 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).     Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux   19   0.631.252.52   Annexe 1 41   Carnet de passages en douane   Toutes les mentions imprimées du carnet de passages en douanes sont rédigées en  anglais et en français.   Les dimensions sont de 21  29,7 cm.   L’association qui délivre le carnet doit faire figurer son nom sur chacun des volets et  faire suivre ce nom des initiales de l’organisation internationale à laquelle elle est  affiliée.       41 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,   en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183). Les modèles publiés au RO 1993 1183  ne sont pas repris dans le présent recueil.     Régime général   20   0.631.252.52   Annexe 2   Triptyque   Toutes les mentions imprimées du triptyque sont rédigées dans la langue nationale  du pays d’importation; elles peuvent l’être, en outre, en une autre langue.   Les dimensions sont de 13  29,5 cm.     Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux   21   0.631.252.52    1 Volet d’entrée   Ce volet doit être détaché et conservé par le bureau  de douane d’entrée.   Triptyque no   pour (pays de validité)  ............................................................  _______________________________________   Valable jusqu’au ......................................................... inclus  _______________________________________   Garanti par  ..............................................................................  Délivré par  ..............................................................................  Titulaire  ........................................................... ) (en  Résidence normale  .......................................... ) lettres  ou siège d’exploitation  .................................... ) majuscules)   Pour une automobile à combustion interne, )  électrique, à vapeur; une remorque; ) Rayer  Genre (voiture, autobus, camion, camion- ) les mots  nette, tracteur, motocycle avec ou sans side- ) inutiles  car, cycle avec moteur auxiliaire) )   Immatriculé en .......................... sous le no  ............................   Châssis Marque  ..............................................................   Numéro  ..............................................................  Moteur Marque  ..............................................................   Numéro  ..............................................................   Nombre de cylindres  .........................................   Force en chevaux  ..............................................  Carrosserie Type ou forme  ...................................................   Couleur  ..............................................................   Garniture intérieure  ...........................................   Nombre de places ou charge utile  .....................      Visas de passage   Signatures et timbres à date des bureaux de douane  de passage         3 Volet à conserver par le titulaire   Ce volet doit être conservé par le titulaire après avoir été  timbré et signé par les autorités douanières au moment (1°) de  la première entrée en ............... et (2°) de la réexportation dé- finitive de ................. et doit être retourné à ................ (asso- ciation qui à délivré le document au titulaire).   Triptyque no   pour (pays de validité)  ............................................................   ________________________________________   Valable jusqu’au ......................................................... inclus  ________________________________________   Garanti par  ..............................................................................  Délivré par  ..............................................................................  Titulaire  ........................................................... ) (en  Résidence normale  .......................................... ) lettres  ou siège d’exploitation  .................................... ) majuscules)   Pour une automobile à combustion interne, )  électrique, à vapeur; une remorque; ) Rayer  Genre (voiture, autobus, camion, camion- ) les mots  nette, tracteur, motocycle avec ou sans side- ) inutiles  car, cycle avec moteur auxiliaire) )   Immatriculé en .......................... sous le no  ............................   Châssis Marque  ..............................................................   Numéro  ..............................................................  Moteur Marque  ..............................................................   Numéro  ..............................................................   Nombre de cylindres  .........................................   Force en chevaux  ..............................................          Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie       Régime général   22   0.631.252.52    Pneumatiques de rechange  .....................................................  Appareil de radio (indiquer la marque)  ..................................  Divers  .....................................................................................   .................................................................................................   .................................................................................................  Poids net du véhicule, en kg ...................................................  Valeur du véhicule  .................................................................  _______________________________________   Date d’entrée  ..........................................................................  par le bureau de  ......................................................................   .................................................................................................  Volet pris en charge sous le no  ...............................................    Signature de l’agent de la douane:                                      Ne pas omettre de remplir de la même façon la partie  correspondante des volets nos 1 et 2.       Carrosserie Type ou forme  .....................................................  Couleur  ................................................................   Garniture intérieure  .............................................   Nombre de places ou charge utile  .......................  Pneumatiques de rechange  .......................................................  Appareil de radio (indiquer la marque)  ....................................  Divers  .......................................................................................   ...................................................................................................   ...................................................................................................  Poids net du véhicule, en kg  .....................................................  Valeur du véhicule  ...................................................................   ________________________________________   Date d’entrée  ............................................................................  par le bureau de  ........................................................................   ...................................................................................................  Volet pris en charge sous le no  .................................................    Signature de l’agent de la douane:   Ne pas omettre de remplir de la même façon la partie  correspondante des volets nos 1 et 2.   __________________________________________________  Date de réexportation définitive  ...............................................  par le bureau de  ........................................................................    Signature de l’agent de la douane:   Ne pas omettre de remplir de la même façon la partie  correspondante du volet no 2.      Timbre  du bureau  de douane   Timbre du bureau de douane  Timbre du bureau de douane    Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux   23   0.631.252.52    Triptyque no   pour (pays de validité)  ............................................................   Ce véhicule est admis à l’importation, à charge pour le titu- laire de le réexporter au plus tard à la date mentionnée ci- dessus et de se conformer aux lois et règlements de douane sur l’importation temporaire des véhicules à moteur dans le pays visité, sous la garantie de ..............................................  (association garante), en vertu d’un engagement que cette association a pris envers ........................................................... (autorités douanières).   .................................................., le ................... 19 ...............   Signature du Secrétaire  de l’association garante  ..........................................................   Signature du titulaire  ..............................................................         2 Volet de sortie   Ce volet doit être détaché et conservé par le bureau de douane de sortie pour être renvoyé au bureau de douane de première entrée.   Triptyque no   pour (pays de validité)  ............................................................ _______________________________________  Valable jusqu’au ......................................................... inclus  _______________________________________  Garanti par  .............................................................................. Délivré par  .............................................................................. Titulaire  ........................................................... ) (en  Résidence normale  ........................................... ) lettres  ou siège d’exploitation  .................................... ) majuscules)  Pour une automobile à combustion interne, )  électrique, à vapeur; une remorque; ) Rayer  Genre (voiture, autobus, camion, camion- ) les mots nette, tracteur, motocycle avec ou sans side- ) inutiles  car, cycle avec moteur auxiliaire) )   Immatriculé en .......................... sous le no  ............................  Châssis Marque  ...............................................................  Numéro  .............................................................. Moteur Marque  ...............................................................  Numéro  ..............................................................  Nombre de cylindres  ..........................................  Force en chevaux  ............................................... Carrosserie Type ou forme  ...................................................  Couleur  ..............................................................  Garniture intérieure  ............................................  Nombre de places ou charge utile  .....................            Régime général   24   0.631.252.52     Pneumatiques de rechange ...................................................... Appareil de radio (indiquer la marque)  .................................. Divers  ...................................................................................... .................................................................................................. .................................................................................................. Poids net du véhicule, en kg  ................................................... Valeur du véhicule  ..................................................................  ________________________________________  Date d’entrée  ........................................................................... par le bureau de  ....................................................................... .................................................................................................. Volet pris en charge sous le no  ...............................................   Signature de l’agent de la douane:   Ne pas omettre de remplir de la même façon la partie  correspondante des volets nos 1 et 3.  _________________________________________________  Date de réexportation définitive  ............................................. par le bureau de  .......................................................................   Signature de l’agent de la douane:   Ne pas omettre de remplir de la même façon la partie  correspondante du volet no 3.         Timbre  du bureau de douane  Timbre  du bureau de douane    25   Annexe 3 42   Prolongation de la validité du carnet de passages en douane   1 La formule de prolongation de validité doit être conforme au modèle figurant dans  la présente annexe.   La formule est libellée en anglais ou en français. Les mentions qu’elle contient  peuvent être répétées en une autre langue.43  2 La personne qui demande la prolongation et l’association garante qui s’occupe de  cette demande se conforment à la procédure indiquée ci-après:   a. Dès que le titulaire d’un carnet de passages en douane s’aperçoit qu’il est  contraint de demander une prolongation du délai de validité de son docu- ment, il remet avec son carnet, à l’association garante, une demande de pro- longation expliquant les circonstances qui l’ont obligé à formuler cette  requête. A titre justificatif, il joint à la demande, selon le cas, un certificat  médical, une attestation de l’atelier de réparation, ou toute autre pièce  authentique établissant que la force majeure invoquée est réelle.   b. Si l’association garante estime que la demande de prolongation peut être  présentée à la douane, elle imprime, au moyen d’un timbre humide, la for- mule visée au par. 1 sur la couverture du carnet de passages en douane, à  l’endroit spécialement réservé à cet effet.   c. L’association garante indique, dans la partie gauche de la formule, jusqu’à  quelle date (en lettres et en chiffres) la prolongation est sollicitée. Y sont  apposés la signature du président de l’association ou de son délégué ainsi  que le cachet officiel de l’association.   d. La durée de prolongation ne doit pas excéder le délai raisonnablement  nécessaire pour terminer le voyage, délai qui ne devrait normalement pas  dépasser trois mois à compter de la date de péremption du carnet de passages  en douane.   e. L’association garante transmet ensuite le carnet à l’autorité douanière com- pétente de son pays. Elle joint au carnet la demande du titulaire, accompa- gnée des pièces justificatives.   f. L’autorité douanière décide si la prolongation doit être accordée. Elle peut  réduire la durée de la prolongation demandée ou refuser d’accorder toute  prolongation. Si la prolongation est accordée, le fonctionnaire compétent de  la douane complète la formule imprimée sur la couverture du carnet par  l’association garante, lui donne un numéro d’ordre ou d’enregistrement, fait  mention du lieu, de la date et de sa qualité. Il revêt ensuite la formule de sa  signature ainsi que du cachet officiel de la douane.   g. Le carnet de passages en douane est alors renvoyé à l’association garante qui  le restitue à l’intéressé.          42 Anciennement annexe 4.  43 Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF le 20 janv. 1993,    en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183).     Régime général   26   0.631.252.52   Pays  ......................................................    Association garante  ..............................    La prolongation pour tous les pays  où ce carnet est valable est demandée   jusqu’au  ................................................    ...............................................................   (en lettre et en chiffres)   ............................ , le ................ 19 ......    Cachet officiel  de l’association garante   Signature du président  ou du délégué  de l’association garante   No ...........................................................   Prolongation accordée jusqu’au  ............    ...............................................................    ...............................................................    ...............................................................  (en lettre et en chiffres)   ............................ , le ................ 19 ......    Cachet du bureau  de la douane   Signature et qualité  du fonctionnaire  de la douane     Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux   27   0.631.252.52   Annexe 4 44   Modèle de certificat pour la régularisation  des titres d’importation temporaire  non déchargés, détruits, perdus ou volés        44 Anciennement annexe 5. Nouvelle teneur selon la modification approuvée par le CF   le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1183). Le modèle publié au  RO 1993 1183 n’est pas repris dans le présent recueil.     Régime général   28   0.631.252.52   Protocole de signature   Au moment de procéder à la signature de la Convention portant la date de ce jour,  les soussignés, dûment autorisés, font les déclarations suivantes:  1 Les dispositions de la présente Convention déterminent des facilités minimales. Il  n’est pas dans l’intention des Parties contractantes de restreindre les facilités plus  grandes que certaines d’entre elles accordent ou pourraient accorder en matière de  transports internationaux par route.  2 Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l’application  des autres dispositions nationales ou conventionnelles réglementant les transports  routiers.  3 Les Parties contractantes se réservent le droit de consentir les mêmes avantages  aux véhicules importés par des entreprises n’ayant pas de siège d’exploitation sur le  territoire des Parties contractantes.  4 Les Parties contractantes reconnaissent que la bonne exécution de la Convention  requiert l’octroi de facilités aux associations autorisées en ce qui concerne   a. Le transfert des devises nécessaires au règlement des droits et taxes d’entrée  réclamés par les autorités douanières d’une des Parties contractantes pour  non-décharge des titres d’importation temporaire prévus par la Convention,   b. Le transfert des devises lorsqu’il y a restitution de droits ou taxes d’entrée en  conformité des dispositions de l’art. 27 de la Convention; et   c. Le transfert des devises nécessaires au paiement des formules d’importation  temporaire et de circulation internationale envoyées aux associations autori- sées par leurs associations ou fédérations correspondantes.   En  foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Genève, le dix-huit mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire, en  langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.   (Suivent les signatures)     Importation temporaire des véhicules routiers commerciaux   29   0.631.252.52   Champ d’application le 8 octobre 201345      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afghanistan 19 décembre 1977 A 19 mars 1978  Algérie* 31 octobre 1963 A 29 janvier 1964  Allemagne 23 octobre 1961 21 janvier 1962  Arabie Saoudite 23 janvier 2003 A 23 avril 2003  Autriche 13 novembre 1957   8 avril 1959  Azerbaïdjan   8 mai 2000 A   6 août 2000  Belgique 18 février 1963 19 mai 1963  Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S   6 mars 1992  Bulgarie   7 octobre 1959 A   5 janvier 1960  Cambodge   8 avril 1959 A   7 juillet 1959  Chine          Hong Konga   6 juin 1997   1er juillet 1997  Chypre   2 février 1983 S 16 août 1960  Croatie 31 août 1994 S   8 octobre 1991  Cuba 16 septembre 1965 A 15 décembre 1965  Danemark   8 janvier 1959 A   8 avril 1959  Espagne 17 novembre 1958 A   8 avril 1959  Finlande 23 mai 1967 A 21 août 1967  France 20 mai 1959 18 août 1959  Grèce 12 septembre 1961 A 11 décembre 1961  Hongrie 23 juillet 1957   8 avril 1959  Irlande 26 juillet 1967 A 24 octobre 1967  Italie 29 mars 1962 27 juin 1962  Kirghizistan   2 avril 1998 A   1er juillet 1998  Lituanie   3 janvier 2003 A   3 avril 2003  Luxembourg 28 janvier 1964 27 avril 1964  Macédoine 20 décembre 1999 S 17 novembre 1991  Moldova 14 mai 2013 A 12 août 2013  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Norvège 11 juillet 1966 A   9 octobre 1966  Ouzbékistan 11 janvier 1999 A 11 avril 1999  Pays-Basb 27 juillet 1960 25 octobre 1960  Pologne   6 mai 1959   4 août 1959  Portugal   8 mai 1967 A   6 août 1967  Roumanie*   7 janvier 1966 A   7 avril 1966  Royaume-Uni 30 juillet 1959 28 octobre 1959      Gibraltar   6 novembre 1959   4 février 1960      Guernesey 30 juillet 1959 28 octobre 1959       45 RO 1960 1087, 1975 472, 1983 519, 2004 3673, 2009 65, 2013 3529.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Régime général   30   0.631.252.52      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur         Ile de Man 30 juillet 1959 28 octobre 1959     Jersey 30 juillet 1959 28 octobre 1959 Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Sierra Leone 13 mars 1962 S 27 avril 1961 Singapour 15 août 1966 S   9 août 1965 Slovénie   3 novembre 1992 S 25 juin 1991 Suède 16 janvier 1958   8 avril 1959 Suisse*   7 juillet 1960   5 octobre 1960 Turquie 10 mai 2005 A   8 août 2005 Union européenne   1er février 1996 A   1er mai 1996    * Réserves et déclarations, voir ci-après. a Du 20 déc. 1960 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base   d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République  populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est  également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.  b Pour le Royaume en Europe.      Réserves et déclarations   Algérie   L’Algérie ne se considère pas liée aux dispositions de l’art. 38 de la convention.   Roumanie   La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les dispositions  de l’art. 38, par. 2 et 3 de la convention, sa position étant qu’un différend touchant  l’interprétation et l’application de la convention ne pourra être soumis à l’arbitrage  qu’avec le consentement de toutes les parties en litige.   Suisse   La convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi long- temps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière46.       46 RS 0.631.112.514