Document ID: 51db2992-a04e-4dd6-880e-5b2d5961c2ac

349.1    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura au  concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et  des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes  dans les cantons latins (concordat latin sur la détention  pénale des adultes)    du 25 octobre 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère au concordat du  10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures  concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins  (concordat latin sur la détention pénale des adultes).    Art. 2  L'exécution de cet arrêté est confiée au Département de la Justice.    Art. 3  L'arrêté du Parlement du 23 janvier 1986 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat du 22 octobre 1984 sur  l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons romands et du Tessin est abrogé.    Art. 4  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 25 octobre 2006    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      349.1    2       Annexe  Concordat  sur l'exécution des peines privatives de liberté et  des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes  dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention  pénale des adultes)    du 10 avril 2006      Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura, ainsi que le  canton du Tessin,      vu les articles 372 et 377 à 380 du Code pénal suisse4),   vu les articles 5 et 8 de la Convention du 9 mars 2001 relative à la  négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions  intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger5),      considérant :   la nécessité de mettre à disposition des autorités compétentes des cantons  partenaires les nouvelles structures et les établissements appropriés pour  l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures,   le besoin d'harmoniser les conditions d'exécution des jugements pénaux et  des décisions y relatives, dans un esprit de collaboration intercantonale et  interconcordataire, dans le respect également du droit international,   la volonté de poursuivre et de développer la collaboration intercantonale dans  un but de qualité, d'économie et de protection de la collectivité publique,      conviennent du présent concordat sur l'exécution des peines privatives de  liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les  cantons latins (ci-après : "le concordat").    CHAPITRE PREMIER : Champ d'application   Principes Article premier  Le concordat régit :   a) L'exécution des peines privatives de liberté, des mesures thérapeutiques  institutionnelles et de l'internement (ci-après : "les mesures");   b) l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure, sous réserve des  compétences des autorités judiciaires;   si elles incombent à un canton partenaire et si elles ont lieu dans un  établissement concordataire.      349.1    3    CHAPITRE II : Organes du concordat   Organes Art. 2  Les organes du concordat sont :   a) la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d'exécution des peines et des mesures;   b) le Secrétariat de la Conférence;  c) la Commission concordataire;  d) la Commission de probation.     Conférence  latine des  autorités  cantonales  compétentes en  matière  d'exécution des  peines et des  mesures   Art. 3  1 La Conférence se compose d'une personne représentant chacun des  cantons romands. Chaque gouvernement cantonal désigne un membre de  l'exécutif cantonal pour l'y représenter et agir en son nom.   2 Un membre de l'exécutif du canton du Tessin prend part aux séances avec  voix consultative.   3 Les membres de la Conférence peuvent se faire assister des personnes en  charge de l'exécution des peines et des mesures.   Attributions Art. 4  La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d'exécution des peines et des mesures (ci-après : "la Conférence") est  l'organe supérieur du concordat. La Conférence a les attributions suivantes :   a) elle prend les décisions que le concordat met dans sa compétence;  b) elle élabore, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des règlements   d'application du concordat. Ces règlements sont adoptés par les cantons  partenaires selon les règles qui leur sont propres;   c) elle adopte, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des directives et  des recommandations à l'intention des cantons partenaires en vue  d'harmoniser l'exécution :    des peines privatives de liberté et des mesures; il en est de même pour  l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure relevant du concordat;  les compétences des autorités judiciaires sont réservées;     de toutes les formes dérogatoires des peines privatives de liberté;  d) elle surveille l'application et l'interprétation du concordat. Elle veille,   notamment, à ce que les règlements des établissements concordataires  ne contiennent rien de contraire au concordat ni à ses dispositions  d'application;      349.1    4         e) elle peut proposer aux cantons partenaires la création de nouvelles  structures ou la gestion de certains établissements par des exploitants  privés à des conditions déterminées (art. 379 CP4)). Au besoin, elle  adresse aux cantons partenaires des recommandations concernant des  améliorations ou des adaptations à apporter notamment au régime de  l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures. Il en est de  même pour l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure; les  compétences des autorités judiciaires sont réservées;   f) elle propose au gouvernement du canton intéressé de modifier l'affectation  d'un établissement concordataire, respectivement d'une section;   g) elle est compétente pour passer convention avec un canton non partenaire  pour le placement de certaines catégories de personnes détenues;   h) elle entretient des relations avec la Confédération, les deux autres  concordats pénitentiaires et les cantons non partenaires;   i) elle assure les relations nécessaires avec d'autres organes institutionnels,  des tiers intéressés et les médias;   j) elle favorise et soutient la formation initiale, la formation continue et le  perfectionnement professionnel du personnel chargé de l'application des  peines et des mesures relevant du présent concordat;   k) elle arrête dans un règlement la liste des établissements destinés à  l'exécution des peines et des mesures relevant du présent concordat et les  règles minima.      Organisation Art. 5  1 La Conférence désigne un de ses membres pour la présider.   2 Elle constitue un secrétariat dont les frais sont supportés en commun par les  cantons partenaires. Elle fixe la contribution de chaque canton.   3 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an  ou lorsqu'un des membres de la Conférence en fait la demande.   4 Elle fixe son mode de fonctionnement.   Secrétariat de la  Conférence   Art. 6  1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire de la  Conférence.    2 Cette personne prépare les séances de la Conférence, tient les procès- verbaux et assure le bon fonctionnement du secrétariat.   3 Elle veille à l'exécution des décisions de la Conférence et, selon les cas, à  leur publication et à leur diffusion. Elle exécute les travaux dont elle a la  charge.      349.1    5        4 Elle soumet des propositions à la Conférence, sous réserve des articles 8 et  10 du présent concordat.     5 Elle veille à la promotion de la collaboration intercantonale et des relations  avec les organes institutionnels.   Commission  concordataire   Art. 7  1 La Commission concordataire est composée de personnes chargées  de l'exécution des peines et des mesures des cantons partenaires, désignées  par leur chef de département.   2 Elle est présidée par la personne qui assume la fonction de secrétaire de la  Conférence.   3 Une personne représentant la Commission de probation, désignée par celle- ci, prend part aux séances avec voix consultative.    4 La commission s'organise et fixe son mode de fonctionnement.   Attributions Art. 8  La Commission concordataire a pour attributions :   a) d'étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, le  secrétariat de celle-ci ou l'un de ses propres membres;   b) de soumettre à la Conférence, par l'intermédiaire de la personne qui  préside la commission, toutes propositions utiles à l'application ou à  l'adaptation du concordat;   c) de promouvoir la coordination et l'harmonisation de la pratique, en  particulier en matière d'exécution des peines et des mesures dans les  cantons partenaires.      Commission de  probation   Art. 9  1 La Commission de probation est composée des personnes dirigeant  des services ou des offices de probation des cantons partenaires. La  personne qui préside la Commission de probation est désignée par la  Conférence.   2 Une personne représentant la Commission concordataire, désignée par  celle-ci, prend part aux séances avec voix consultative.   3 La commission s'organise et fixe son mode de  fonctionnement.   Attributions Art. 10  La Commission de probation a pour attributions :   a) de coordonner et harmoniser la pratique de la probation des cantons  partenaires;      349.1    6      b) d'assurer en particulier le transfert de l'exécution d'un jugement prescrivant  une assistance de probation;   c) de procéder à toutes les études demandées par la Conférence ou la   personne  désignée comme secrétaire de celle-ci;   d) de soumettre à la Conférence, par l'intermédiaire de la personne désignée  comme secrétaire de celle-ci, toutes les propositions qu'elle juge  opportunes.       CHAPITRE III : Etablissements concordataires   Engagement des  cantons   Art. 11  1 Sous réserve de l'octroi des crédits nécessaires par les  gouvernements et les parlements des cantons partenaires concernés, ainsi  que des subventions fédérales, les cantons partenaires s'engagent selon la  planification de la Conférence, en vertu du présent concordat, à mettre à  disposition les structures et les établissements prévus par le droit fédéral et à  les doter des moyens et du personnel nécessaires.   2 La Conférence veille à ce que les études et travaux concernant la création  de nouveaux établissements soient conduits avec célérité.   Exigences pour  les  établissements   Art. 12  La Conférence édicte des recommandations en matière de sécurité,  d'encadrement, d'assistance, de formation et de travail au sein des différents  types d'établissements ou sections d'établissements affectés à l'exécution des  peines privatives de liberté et des mesures.   Séparation des  sexes   Art. 13  1 Pour l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures, les  hommes et les femmes sont placés dans des établissements distincts ou des  sections d'établissements distinctes.   2 La Conférence peut prévoir des exceptions, notamment pour l'exécution des  mesures et pour les formes d'exécution dérogatoires.    CHAPITRE IV : Placement et admission des personnes détenues   Placement Art. 14  1 Les cantons partenaires s'engagent à placer dans les  établissements ou les sections d'établissements reconnus par la Conférence  les personnes détenues et internées auxquelles s'applique le présent  concordat.   2 La Conférence fixe dans un règlement les conditions auxquelles un canton  peut ne pas placer dans les établissements précités une personne détenue  condamnée à une peine de courte durée.      349.1    7       3 Le placement ou le transfert d'une personne détenue dans un établissement  non concordataire, qu'il soit ou non situé dans l'un des cantons partenaires,  demeure réservé dans des circonstances particulières, notamment pour des  motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline ou d'effectif des  personnes détenues, sous réserve des compétences des autorités judiciaires.   Admission Art. 15  1 Les cantons disposant d'établissements ou de sections  d'établissements concordataires s'engagent à y admettre les personnes  détenues des cantons partenaires.   2 Dans la mesure où les établissements disposent d'un nombre de places  suffisant, ils peuvent y admettre les personnes en détention avant jugement  ou détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure; les compétences  des autorités judiciaires sont réservées.   Procédure Art. 16  1 Les autorités compétentes désignées par le canton auxquelles  incombe l'exécution du jugement ou de la décision  (ci-après : "canton de  jugement ou celui dont la personne détenue dépend") procèdent selon leur  libre appréciation au placement de la personne concernée dans  l'établissement ou la section d'établissement approprié.   2 Elles se fondent sur les indications contenues dans le jugement ou la  décision, ainsi que sur les différents éléments qui lui sont fournis ou qu'elle  requiert suivant les cas auprès d'une commission, d'une personne désignée  comme expert ou de l'autorité judiciaire.     3 Sous réserve que la procédure cantonale le permette, le jugement motivé et  l'extrait du casier judiciaire sont transmis à la direction de l'établissement,  ainsi que, le cas échéant, l'expertise psychiatrique ou tout autre avis.   4 Si, en cours d'exécution, la direction de l'établissement est de l'avis que la  personne détenue doit être transférée, elle adresse une demande à l'autorité  compétente du canton de jugement ou de celui dont la personne détenue  dépend.   5 Demeure réservé le droit cantonal pour les transferts consécutifs à une  modification de la condamnation après jugement.      349.1    8       CHAPITRE V : Exécution des peines et mesures dans les  établissements concordataires   Compétences Art. 17  1 Le canton de jugement exerce, à moins qu'il ne les ait expressément  déléguées à un autre canton, toutes les compétences légales relatives à  l'exécution de la peine ou de la mesure.     2 Il statue notamment sur :   a) la libération définitive ou conditionnelle;  b) le travail externe et le logement externe;  c) les congés et les différentes autorisations de sortie;  d) l'interruption d'une peine ou d'une mesure;  e) la suppression, respectivement la levée d'une mesure;  f) la renonciation à faire exécuter une peine ou une mesure;  g) la réintégration;  h) le renvoi de l'exécution d'une peine ou d'une mesure;  i) le transfert dans un autre établissement.       3 Il est également compétent en matière d'assistance de probation et  d'assistance sociale, s'il n'a pas délégué celles-ci à l'autorité du canton dans  lequel la personne détenue se rendra après sa libération.   Plan d'exécution  de la peine et de  la mesure   Art. 18  1 Dans le but de développer le comportement social de la personne  détenue, tout en protégeant la collectivité publique, un plan d'exécution de la  peine et un plan de traitement pour l'exécution de la mesure sont établis, sous  réserve des dispositions sur l'internement à vie.   2 La Conférence fixe les conditions et les modalités d'application.   3 Sont réservées la compétence, la procédure et la responsabilité des cantons  en matière de plan d'exécution de la peine et de la mesure.   Statut des  personnes  détenues   Art. 19  Les personnes détenues placées dans un établissement  concordataire sont soumises aux prescriptions légales et réglementaires du  canton où l'établissement a son siège, notamment en matière disciplinaire.   Visite des  établissements   Art. 20  Les autorités compétentes des cantons partenaires ont la faculté de  visiter les établissements concordataires.      349.1    9      Rapports et  préavis   Art. 21  1 Les établissements concordataires font rapport au canton de  jugement, au canton siège de l’établissement ou à celui dont dépend la  personne détenue, dans les meilleurs délais, en cas d'échec d'un congé,  d'évasion, de maladie ou d'accident grave, ou de décès d'une personne  détenue.    2 Ils préavisent notamment au sujet des congés, du travail externe et du  logement externe, de la libération conditionnelle et de l'interruption de la peine  privative de liberté ou de la mesure.   3 Ils répondent à toute demande de renseignement adressée par les cantons  de jugement ou ceux dont dépend la personne détenue au sujet des  personnes détenues placées sous leur autorité.   Assistance Art. 22  Les cantons du siège de l'établissement assurent l'assistance sociale,  médicale et spirituelle, dans les établissements.   Travail, formation  et  perfectionnement   Art. 23  1 Les cantons partenaires prévoient des possibilités de travail pour les  personnes détenues et d'acquisition  d'une formation ou de perfectionnement  pour favoriser leur développement et leur comportement social.    2 Ils tiennent compte des besoins, des circonstances, des possibilités des  établissements et de la protection de la collectivité publique.   Frais médicaux Art. 24  1 Le droit fédéral règle la prise en charge des coûts des prestations  dont bénéficie la personne détenue soumise à ce droit (actuellement LAMal).   2 La prise en charge des primes de l'assurance obligatoire des soins, de la  franchise, de la quote-part des coûts dépassant la franchise et de la  contribution aux coûts d'hospitalisation est arrêtée par la législation du canton  dans lequel la personne détenue était régulièrement établie au moment de  son arrestation et de son jugement.     3 La prise en charge des coûts des prestations des personnes détenues non  soumises au droit fédéral (actuellement LAMal) est supportée par le canton  de jugement ou celui dont la personne détenue dépend.     4 La personne détenue prend en charge les coûts des prestations dont elle a  bénéficié, lorsque sa situation de fortune ou le produit de son travail le  permet.      349.1    10        5 Sous cette réserve, les frais médicaux sont supportés :   a) par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue en  cas de maladie;   b) par le canton du siège de l'établissement de détention en cas d'accident.     6 Les frais liés au traitement mais non couverts par le droit fédéral constituent  des frais d'exécution de la peine ou de la mesure.   Frais dentaires Art. 25  1 Sous réserve de leur prise en charge par la personne détenue, les  frais dentaires qui ne sont pas à la charge de l'assurance obligatoire des soins  sont supportés par le canton de jugement ou celui dont dépend la personne  détenue dans la mesure où ils sont strictement nécessaires sur le plan  médical.   2 La Conférence fixe la part des frais que la personne détenue doit prendre en  charge.   Placement  thérapeutique  institutionnel   Art. 26  La prise en charge des frais médicaux en cas de placement dans un  établissement thérapeutique est réglée conformément à l'article 28.   Risques  d'accident  professionnel et  non  professionnel et  de maladie  professionnelle   Art. 27  1 Lorsque la personne détenue est placée dans l'établissement, le  canton du siège de l'établissement assure la personne détenue contre ces  risques et supporte les conséquences financières de ces risques. La  Conférence fixe les conditions et les modalités de cette prise en charge.   2 L'autorité compétente qui place une personne détenue contre rémunération  dans le cadre du travail externe informe l'employeur qu'il doit assurer la  personne détenue contre les risques d'accident professionnel et non  professionnel et de maladie professionnelle.   Prix de pension Art. 28  1 Le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue  est responsable du paiement des frais de pension de cette dernière.       2 Les prix de pension dans les établissements concordataires sont fixés par la  Conférence, qui tient compte notamment :   a) des types d'établissements ou de sections d'établissements;  b) des exigences que ces derniers doivent remplir;  c) des conditions de leur exploitation;  d) du montant que la personne détenue est appelée à payer au titre de   participation aux frais d'exécution.        349.1    11   Rémunération,  indemnité et  participation aux  frais d'exécution   Art. 29  1 Les personnes détenues placées dans les établissements  concordataires reçoivent une rémunération nette pour leur travail ou une  indemnité équitable en cas de participation à des mesures de formation de  base et de formation continue.   2 La Conférence fixe les conditions, les modalités et les montants de la  rémunération, de l'indemnité et de la participation de la personne détenue aux  frais d'exécution.     CHAPITRE VI : Adhésion partielle du canton du Tessin   Placement des  personnes  détenues dans  les cantons  partenaires par  les autorités  tessinoises   Art. 30  Les cantons romands reçoivent les personnes détenues que le  canton du Tessin demande à placer :   a) dans les établissements ouverts disposant d'une section fermée ou les  établissements fermés disposant d'une section ouverte, si la peine est  d'une année au moins;   b) dans les établissements destinés à l'exécution des mesures applicables  aux jeunes adultes;   c) dans les établissements destinés à recevoir des personnes détenues  dangereuses souffrant d'une maladie mentale.      Placement des  personnes  détenues dans le  canton du Tessin  par les autorités  des cantons  romands   Art. 31  Le canton du Tessin reçoit prioritairement les personnes détenues  des cantons partenaires dans la mesure de ses possibilités.    CHAPITRE VII : Dispositions finales et transitoires   Contentieux  concordataire   Art. 32  1 Tout litige entre cantons partenaires ou organes subordonnés du  concordat est tranché par la Conférence en instance unique.   2 La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6) est  applicable.   Contrôle  parlementaire  coordonné   Art. 33  1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à  l'article 8 de la Convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la  ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales  et des traités des cantons avec l'étranger5) (ci-après : "la Convention").      349.1    12        2 La Commission interparlementaire est composée de trois membres par  canton, désignés par le parlement de chaque canton.   3 L'article 8 de la Convention indique le mandat et les modalités de  fonctionnement de cette commission interparlementaire.   Entrée en  vigueur   Art. 34  1 Le concordat entre en vigueur, après avoir été approuvé par les  autorités compétentes de tous les cantons partenaires, à la date que fixera la  Conférence7).   2 Dès cette date, le concordat du 22 octobre 1984 sur l'exécution des peines  et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons  romands et du Tessin, approuvé par le Conseil fédéral le 3 juin 1985 et sa  législation d'application sont abrogés, à l'exception du règlement du  10 décembre 1987 concernant la fondation pour toxicomanes internés et  condamnés.   Droit transitoire Art. 35  1 L'exécution des peines privatives de liberté et des mesures en cours  au moment de l'entrée en vigueur est régie par le présent concordat sauf si  l'ancien droit est plus favorable à la personne détenue.   2 Pour le surplus, la Conférence prend les dispositions nécessaires pour la  période transitoire.     3 Les règlements, décisions, recommandations et directives prévus par le  concordat du 22 octobre 1984 sur l'exécution des peines et des mesures  concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du  Tessin demeurent en force, dans la mesure où leurs dispositions ne  contreviennent pas aux règles susmentionnées, jusqu'à l'entrée en vigueur de  celles qui seront édictées en application du présent concordat.   Conventions  contraires   Art. 36  Les cantons partenaires s'abstiennent de conclure des conventions  contraires au concordat.   Résiliation Art. 37  1 Chacun des cantons partenaires a la faculté de dénoncer le  concordat pour la fin d'une année civile, en observant un délai de résiliation  de cinq ans.   2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement cantonal  au membre qui préside la Conférence.      349.1    13           Ainsi adopté par la Conférence latine des chefs des Départements de justice  et police le 10 avril 2006, à Lausanne                          1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er décembre 2006  4) RS 311.0  5) RSJU 111.190  6) RS 172.021  7) 1er novembre 2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.190 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.021.fr.pdf