Document ID: bf5fdb1e-81ea-40df-b4a7-b64ab7df6a04

811.3 - Loi sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé   811.3  Loi sur la mise à disposition des places de stage  et d’apprentissage pour les professions non  universitaires de la santé  du 17.06.2020 (état 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 19, 31 et 42 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts  1 La présente loi a pour buts:  a) de mettre à disposition des places de stage et d’apprentissage répon- dant à l’accroissement des besoins en matière de formation dans les  professions non universitaires de la santé;  b) d’assurer un financement incitatif et équitable des charges y relatives.  Art.  2 Champ d’application a) Professions  1 La présente loi concerne les professions non universitaires de la santé (en  particulier  soins  et  assistance,  médico-technique,  médico-thérapeutique,  secours sanitaires). 2 Le Conseil d’Etat fixe par voie d’ordonnance les professions soumises à la  présente  loi,  en fonction  des  besoins  de promotion  ou de  régulation  de  chaque profession concernée.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    811.3  Art.  3 b) Institutions  1 Les institutions soumises à la présente loi sont tenues de mettre à dispo- sition des places de stage et d’apprentissage dans les proportions fixées. Il  s’agit  notamment  des hôpitaux (y compris  cliniques),  des établissements  médico-sociaux, des organisations de soins et d’aide à domicile et des en- treprises de secours sanitaires dont les activités se situent dans le canton  du Valais (ci-après: institutions). 2 Le Conseil d’Etat fixe par voie d’ordonnance la liste des institutions sou- mises à la présente loi.  Art.  4 Elargissement du champ d’application  1 Le Conseil d’Etat peut conclure des conventions de collaboration avec des  associations  professionnelles  dont  les  membres  souhaiteraient  mettre  à  disposition des places de stage ou d’apprentissage.  Art.  5 Autorités compétentes  1 Le Conseil d’Etat désigne par voie d’ordonnance les départements et ser- vices chargés de l’application de la présente loi, ainsi que la répartition des  tâches et des compétences.  Art.  6 Moyens  1 Les dépenses engendrées par la présente loi, y compris celles liées à la  gestion informatisée du système, sont des dépenses ordinaires au sens de  l'article 31 alinéa 3 lettre b de la Constitution cantonale.  2 Participation à la formation et organisation  Art.  7 Nombre de places de stage et d’apprentissage  1 Le canton fixe le nombre de places de stage et d’apprentissage à mettre  à disposition annuellement par chaque institution,  après avoir  consulté la  commission cantonale d’évaluation. 2 Le nombre de places est mesuré en jours ou en semaines de présence  dans l’institution par année.  2    811.3  3 Les institutions mettent à disposition les places de stage et d’apprentis- sage en tenant compte des recommandations des commissions régionales  de concertation. 4 L’institution peut mettre elle-même les places de stage ou d’apprentissage  à disposition ou en charger  une autre institution dont  l’activité est  située  dans le canton du Valais, en accord avec cette dernière.  Art.  8 Commission cantonale d’évaluation  1 Le Conseil d’Etat nomme une commission cantonale d’évaluation. 2 La commission est composée de représentants des services compétents  de l’Etat, des institutions, des écoles et de l’Organisation du monde du tra- vail des domaines de la santé et du social en Valais. 3 La commission évalue les besoins de relève en personnel et le potentiel  de formation des institutions,  pour  les professions concernées,  selon les  principes énumérés à l’article 9. 4 La commission formule des propositions au canton sur:  a) le nombre de places de stage et d’apprentissage à mettre à disposi- tion par les institutions,  en tenant compte du personnel formé dans  d’autres cantons ou à l’étranger;  b) le versement compensatoire en application de l’article 13. 5 Elle peut  formuler toute proposition utile en lien avec l’application de la  présente loi. 6 Le Conseil d’Etat peut préciser par voie d’ordonnance les missions et les  modalités d’organisation de la commission.  Art.  9 Besoins de relève en personnel et potentiel de formation  1 Le besoin de relève en personnel correspond au nombre de postes à re- pourvoir dans les professions concernées. Il est évalué en tenant compte  notamment des évolutions prévisibles en matière de:  a) durée de vie professionnelle;  b) composition des équipes;  c) croissance des prestations.  3    811.3  2 Le potentiel de formation de chaque institution est évalué sur la base no- tamment:  a) de l’effectif du personnel de l’institution exerçant une profession non  universitaire de la santé;  b) du ou des secteurs d’activité de l’institution (soins aigus, réadaptation,  psychiatrie,  soins en établissement  médico-social,  soins à domicile,  secours sanitaires, etc.);  c) des obligations de formation liées à des mandats de prestations oc- troyés à certaines institutions par d’autres cantons.  3 Le canton fixe par voie de directive les modalités de détermination du po- tentiel de formation. 4 Le canton peut introduire un système de pondération permettant de favo- riser ou de réguler la mise à disposition de places de stage ou d’apprentis- sage dans certaines professions ou fixer des objectifs de formation par ni- veau et par type de formation.  Art.  10 Commissions régionales de concertation  1 Le Conseil d’Etat nomme trois commissions régionales de concertation. 2 Les commissions régionales sont composées de représentants des ser- vices  compétents  de l’Etat,  des  institutions  de la région  concernée,  des  écoles concernées et de l'Organisation du monde du travail des domaines  de la santé et du social en Valais. 3 Les commissions régionales émettent  des recommandations aux institu- tions et aux écoles, notamment en matière:  a) de répartition des places de stage et d’apprentissage en fonction des  divers types de formation;  b) de collaboration entre institutions dans l’organisation du parcours de  formation.  4 Le Conseil d’Etat peut préciser par voie d’ordonnance les missions et les  modalités d’organisation des commissions régionales.  Art.  11 Transmission des données  1 Les institutions remettent gratuitement au service compétent, dans le dé- lai imparti, toutes les données requises pour l’application de la présente loi.  4    811.3  3 Financement  Art.  12 Indemnisation  1 Les  institutions  reçoivent  des  indemnités  pour  l’encadrement  des  sta- giaires et apprentis, sous réserve des accords intercantonaux en vigueur.  Ces indemnités sont liées au nombre et au type de places de stage et d’ap- prentissage mises à disposition. 2 Le Conseil d’Etat précise par voie d’ordonnance les modalités d’indemni- sation, en tenant compte notamment des charges nettes, des accords in- tercantonaux et des collaborations en vigueur, ainsi que des dispositions lé- gales fédérales et cantonales en matière de financement des institutions et  des formations concernées, notamment les montants perçus en vertu de la  loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).  Art.  13 Versement compensatoire  1 Si le nombre de places de stage et d’apprentissage mis à disposition est   inférieur au nombre fixé en application de l’article 7, l’institution est tenue  de s’acquitter d’un versement compensatoire. 2 Le montant du versement compensatoire correspond à deux fois la diffé- rence entre l’indemnisation selon le nombre de places fixé en application de  l’article 7 et l’indemnisation selon le nombre de places effectivement mises  à disposition. 3 Le canton fixe une marge de tolérance. 4 Si l’institution peut prouver qu’elle n’est pas responsable de l’insuffisance  de places de stage et d’apprentissage, il est renoncé au versement com- pensatoire. 5 La commission cantonale d’évaluation analyse chaque situation et formule  un préavis au canton. 6 Les montants encaissés sont affectés au financement de l’indemnisation  prévue à l’article 12. Un fonds cantonal est créé à cet effet. 7 Le Conseil d’Etat fixe les modalités d’application par voie d’ordonnance.  Art.  14 Formation et perfectionnement  1 Le canton peut octroyer aux institutions des subventions à la formation et  au perfectionnement  de leur personnel pour  les formations non universi- taires de la santé dont le besoin est attesté.  5    811.3  2 Le Conseil d’Etat fixe les modalités par voie d’ordonnance.  4 Sanctions et recours  Art.  15 Sanctions  1 Est passible d’une amende jusqu’à 20'000 francs, prononcée par le dépar- tement compétent, quiconque enfreint les dispositions de la présente loi ou  de ses dispositions d’exécution.  Art.  16 Décisions et recours  1 Les dispositions de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction admi- nistratives sont applicables en matière de décisions et de recours.  5 Exécution  Art.  17 Exécution  1 Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi.  6    811.3  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.06.2020 01.04.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-036,  2021-037  7    811.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.06.2020 01.04.2021 première  version  RO/AGS 2021-036,  2021-037  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Champ d’application a) Professions 	Art. 3 b) Institutions 	Art. 4 Elargissement du champ d’application 	Art. 5 Autorités compétentes 	Art. 6 Moyens  	2 Participation à la formation et organisation 	Art. 7 Nombre de places de stage et d’apprentissage 	Art. 8 Commission cantonale d’évaluation 	Art. 9 Besoins de relève en personnel et potentiel de formation 	Art. 10 Commissions régionales de concertation 	Art. 11 Transmission des données  	3 Financement 	Art. 12 Indemnisation 	Art. 13 Versement compensatoire 	Art. 14 Formation et perfectionnement  	4 Sanctions et recours 	Art. 15 Sanctions 	Art. 16 Décisions et recours  	5 Exécution 	Art. 17 Exécution   		2021-04-01T10:12:08+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"