Document ID: 119842b5-591c-483b-94ab-ee8f627292e6

RS 412.101.220.77   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   de professionnelle du cheval/professionnel du cheval  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 4 novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2018)     18114 Professionelle du cheval CFC/professionnel du cheval CFC   Pferdefachfrau EFZ/Pferdefachmann EFZ  Professionista del cavallo AFC   18115 Soins aux chevaux/Pferdepflege/Cura del cavallo  18116 Monte classique/Klassisches Reiten/Monta classica  18117 Monte western/Westernreiten/Monta western  18118 Chevaux d’allures/Gangpferdereiten/Cavalli d’andatura  18119 Chevaux de course/Pferderennsport/ Cavalli da corsa  18120 Attelage/Gespannfahren/Attachi      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,   vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée   Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les professionnels du cheval de niveau CFC maîtrisent notamment les activités  suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements  ci-après:   a. ils identifient les dangers et risques à leur place de travail ainsi que lors de  l’engagement de chevaux dans l’entreprise, sur la voie publique ou dans le  terrain. Ils prennent les mesures appropriées pour leur propre sécurité, celle        RO 2013 5385  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 53 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.77    Formation professionnelle   2   412.101.220.77   des collaboratrices et collaborateurs, des clientes et clients, de tiers, de biens  matériels et de l’environnement. Ils n’utilisent que des équipements et  moyens techniques qui répondent aux exigences de la protection de la santé,  de l’environnement, de la sécurité au travail, de la protection des animaux et  de la sécurité routière. Ils assurent l’entretien de l’équipement des chevaux,  de l’infrastructure et des installations extérieures de l’entreprise par des tra- vaux de nettoyage et de maintenance afin d’en conserver la durabilité et pour  éviter des blessures et maladies des chevaux;   b. ils détiennent et soignent les chevaux avec l’objectif d’assurer et de promou- voir leur bien-être, leur santé et leur capacité de performance. Ils nourrissent  les chevaux selon les consignes de l’entreprise. Ils identifient les carences  liées à l’affouragement et prennent des mesures individuelles appropriées.  Ils reconnaissent des comportements anormaux, des maladies et blessures  des chevaux, prennent les mesures de premiers secours et accordent des  soins vétérinaires adaptés;   c. ils travaillent sous la selle les chevaux de manière individuelle afin de déve- lopper la confiance, l’obéissance et la performance des chevaux et les bou- gent sous la selle;   d. ils initient des clientes et clients au comportement naturel des chevaux, à la  communication et au comportement avec les chevaux, ainsi qu’à la détention  respectueuse et aux soins;   e. ils disposent de compétences opérationnelles approfondies spécifiques à leur  orientation.   2 Les professionnels du cheval de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations  suivantes:   a. soins aux chevaux;   b. monte classique;   c. monte western;   d. chevaux d’allures;   e. chevaux de course;   f. attelage.  3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de  la formation professionnelle initiale.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de gar- dien de cheval AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est  prise en compte.  3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.     Formation professionnelle initiale de professionnelle du cheval/  professionnel du cheval avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.77   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les do- maines de compétences opérationnelles suivants:   a. Garantie de la sécurité, protection de la santé, des animaux et de l’environ- nement ainsi qu’entretien de l’équipement et de l’infrastructure:  1. identifier les dangers et prendre des mesures de protection correspon-  dantes,  2. protéger sa santé et éviter les maladies professionnelles,  3. assurer la sécurité au quotidien,  4. se comporter sur la voie publique et dans le terrain de manière sûre et   correct,  5. respecter les dispositions en matière de protection de l’environnement,  6. respecter les prescriptions en matière de protection des animaux,  7. pratiquer les premiers secours,  8. entretenir l’équipement des chevaux,  9. entretenir l’infrastructure et les installations;   b. Détention, affouragement et soin des chevaux:  1. entretenir les lieux de détention,  2. entreposer et préparer le fourrage,  3. nourrir des chevaux en fonction de leur utilisation,  4. identifier des carences dues à l’affouragement et y remédier,  5. soigner des chevaux et préserver leur santé,  6. soigner des chevaux blessés ou accidentés,  7. préparer des chevaux en vue de leur utilisation;   c. Comportement avec les chevaux et bouger les chevaux:  1. expliquer l’évolution et la domestication des chevaux ainsi que l’his-  toire de l’équitation et de l’attelage,     Formation professionnelle   4   412.101.220.77   2. manier des étalons et chevaux d’élevage et expliquer les bases de  l’élevage,   3. identifier et apprécier des chevaux,  4. faire progresser des chevaux par le travail à pied et communiquer avec   eux,  5. faire progresser des chevaux par le travail à la longe,  6. travailler et bouger des chevaux sous la selle,  7. travailler et faire progresser des chevaux dans le terrain,  8. former et utiliser des chevaux pour la voltige;   d. Encadrement de la clientèle et enseignement à la clientèle:  1. respecter les règles de comportement dans le contexte professionnel,  2. encadrer la clientèle,  3. soigner activement l’image de l’entreprise,  4. préparer et réaliser des séquences d’enseignement,  5. initier la clientèle ou les aides au comportement avec les chevaux,  6. enseigner la voltige à la clientèle,  7. enseigner à la clientèle les bases de l’assiette sur le cheval à la longe;   e. Soins des chevaux:  1. développer la confiance, l’équilibre et la condition physique des che-  vaux,  2. réhabituer un cheval au travail après une pause à la suite d’une maladie   ou d’un accident,  3. travailler des chevaux sous la selle,  4. encadrer la clientèle lors des sorties dans le terrain,  5. organiser des manifestations dans le cadre de l’entreprise,  6. enseigner à la clientèle;   f. Application et enseignement des techniques équestres concernant la monte  classique:  1. entraîner et faire progresser des chevaux,  2. planifier et mettre en place des parcours d’entraînement,  3. faire progresser des chevaux par le saut en liberté,  4. travailler et présenter des chevaux en dressage,  5. travailler et présenter des chevaux en saut d’obstacle,  6. travailler et présenter des chevaux en concours complet,  7. enseigner la monte classique à la clientèle;   g. Application et enseignement des techniques équestres concernant la monte  western:  1. entraîner et faire progresser des chevaux,  2. faire progresser des chevaux par le travail à pied en liberté,  3. travailler et présenter des chevaux en Horsemanship,     Formation professionnelle initiale de professionnelle du cheval/  professionnel du cheval avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.77   4. travailler et présenter des chevaux en Trail Horse,  5. travailler et présenter des chevaux en Reining,  6. enseigner la monte western à la clientèle;   h. Application et enseignement des techniques équestres concernant les che- vaux d’allures:  1. faire progresser les allures d’un cheval par des méthodes alternatives,  2. travailler des chevaux pour le maintien de la formation de base,  3. faire progresser les allures sous la selle et présenter le cheval,  4. entraîner et faire progresser des chevaux,  5. enseigner la monte de chevaux d’allures à la clientèle;   i. Engagement des chevaux de course et conseil à la clientèle en matière de  course des chevaux:  1. faire progresser des chevaux,  2. entraîner systématiquement des chevaux de course,  3. engager des chevaux de course dans les courses,  4. expliquer l’histoire des courses de chevaux,  5. décrire l’élevage des chevaux de course,  6. conseiller la clientèle en matière de course des chevaux;   j. Application et enseignement de l’attelage et utilisation des chevaux de trait:  1. entraîner et faire progresser des chevaux d’attelage,  2. préparer des chevaux d’attelage en vue de leur utilisation,  3. mener des attelages à un cheval et à deux chevaux,  4. choisir des chevaux de trait et les préparer pour le travail,  5. engager des chevaux de trait pour la traction et le transport,  6. engager des chevaux pour le transport de personnes dans le domaine du   tourisme,  7. engager des chevaux dans des épreuves d’élevage, de sport, de travail et   de loisir,  8. enseigner l’attelage à la clientèle.   2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences  opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a à d. Les autres  compétences opérationnelles à acquérir dans les domaines de compétences opéra- tionnelles e à j sont fixées dans le contrat d’apprentissage en fonction de l’orien- tation choisie.     Formation professionnelle   6   412.101.220.77   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans  d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 ½ jours par semaine.   Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 53 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale de professionnelle du cheval/  professionnel du cheval avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.77   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  a. Connaissances professionnelles:     – Garantie de la sécurité, de la protection de la santé   ainsi que de la protection des animaux et de  l’environnement    30 10  40  – Détention, affouragement et soin des chevaux 100 40  140 – Comportement avec les chevaux et bouger   les chevaux  70 80  150  – Encadrement de la clientèle et enseignement  à la clientèle   70  70  – Domaine de compétence opérationnelle spécifique  à l’orientation   200 200  Total 200 200 200 600  b. Culture générale 120 120 120 360 c. Sport 40 40 40 120     Total des périodes d’enseignement 360 360 360 1080        2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Pour chaque orientation, il existe trois cours interentreprises d’une durée de  15 jours à 8 heures.  2 Les jours et les contenus sont répartis comme suit:    a. le cours I a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 5 jours et  porte sur les compétences opérationnelles ci-après:  1. garantie de la sécurité et protection de la santé des hommes et des che-  vaux, soins et affouragement des chevaux,  2. comportement avec les chevaux et bouger les chevaux,  3. encadrement de la clientèle et enseignement à la clientèle,       6  RS 412.101.241     Formation professionnelle   8   412.101.220.77   4. domaine de compétence opérationnelle spécifique à l’orientation;   b. le cours II a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 5 jours et  porte sur les compétences opérationnelles ci-après:  1. comportement avec les chevaux et bouger les chevaux,  2. encadrement de la clientèle et enseignement à la clientèle,  3. domaine de compétence opérationnelle spécifique à l’orientation;   c. le cours III a lieu durant la 3e année d’apprentissage, comprend 5 jours et  porte sur les compétences opérationnelles ci-après:  1. détention, affouragement et soin des chevaux,  2. comportement avec les chevaux et bouger les chevaux,  3. encadrement de la clientèle et enseignement à la clientèle,  4. domaine de compétence opérationnelle spécifique à l’orientation.   3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation du monde du travail compétente  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et ac- quises dans chaque lieu de formation;   c.7 …  3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir  la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de  diffusion.       7 Introduite par le ch. I de l’O du SEFRI du 12 déc. 2016 (RO 2016 5119). Abrogée par le  ch. V 3 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation rela- tive à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale de professionnelle du cheval/  professionnel du cheval avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.77   Section 6   Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs   Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par:   a. les professionnels du cheval CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans l’orientation choisie;   b. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux professionnels du che- val et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation;   c. pour les orientations «monte classique» et «soins aux chevaux»: les écuyers  I ou les écuyers avec brevet fédéral;   d. pour les orientations «monte western» et «soins aux chevaux»: les entraî- neurs B SWRA;   e. pour les orientations «chevaux d’allures» et «soins aux chevaux»: les entraî- neurs B IPV CH;   f. pour les orientations «sport de course» et «soins aux chevaux»: les entraî- neurs professionnels Galop Suisse ou les entraîneurs publics Suisse Trot;   g. pour l’orientation «attelage»: les spécialistes de la branche du cheval avec  brevet fédéral, orientation «attelage» ou ayant suivi une formation sem- blable;   h. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure;   i. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au  moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.  2 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à  100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à  60 % dans l’entreprise.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.     Formation professionnelle   10   412.101.220.77   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.    Art. 13 Rapport de formation  1 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais. Ils gardent  une trace écrite des décisions et des mesures prises.  3 Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et en fait  mention dans le rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si la formation risque  d’être compromise, le formateur le communique par écrit aux parties contractantes  et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués après chaque  cours interentreprises.     Formation professionnelle initiale de professionnelle du cheval/  professionnel du cheval avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.77   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.   Section 8 Procédures de qualification    Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton; ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des professionnels du cheval CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet    Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a.8 travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 8 heures; ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la for- mation professionnelle initiale; la personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation; le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides; ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences  opérationnelles suivantes pondérées comme suit:       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 5119).     Formation professionnelle   12   412.101.220.77     Pondération par orientation       S o  in s   au x   c h  ev au  x   M o n te   c la  ss iq  u e   M o n te   w es  te rn     C h  ev au  x  d  ’a ll  u re  s   S p o rt   d e   co u rs  e   A tt  el ag  e   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles         1 Détention, affouragement et soin des chevaux,  ainsi que comportement avec les chevaux et  bouger les chevaux    20 % 20 % 20 % 20 % 30 % 20 %  2 Encadrement de la clientèle et enseignement à  la clientèle   30 % 30 % 30 % 30 % 30 %  3 Domaine de compétence opérationnelle spéci- fique à l’orientation   50 % 50 % 50 % 50 % 70 % 50 %  b.9 …   c. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il  porte, pour toutes les orientations, sur les domaines de compétences opéra- tionnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes  d’examen ci-dessous:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée  de l’examen   Pondération    écrit oral    1 Détention, affouragement et soin des chevaux 30 min 15 min 20 % 2 Comportement avec les chevaux et bouger les chevaux   Garantie de la sécurité, de la protection de la santé ainsi  que de la protection des animaux et de l’environnement,  ainsi qu’entretien de l’équipement et de l’infrastructure   40 min  20 %  3 Encadrement de la clientèle et enseignement à la clien- tèle    35 min 15 min 30 %  4 Domaine de compétence opérationnelle spécifique à  l’orientation   45 min  30 %         d. Culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale10.       9 Abrogée par le ch. I de l’O du SEFRI du 12 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017   (RO 2016 5119).   10  RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de professionnelle du cheval/  professionnel du cheval avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.220.77   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a.11 la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes concernant:   a. l’enseignement des connaissances professionnelles;   b. les cours interentreprises.  4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.  6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a.12 travail pratique: 40 %;   b.13 …   c. connaissances professionnelles: 20 %;   d. culture générale: 20%;   e. note d’expérience: 20 %.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 5119).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 5119).   13 Abrogée par le ch. I de l’O du SEFRI du 12 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017   (RO 2016 5119).     Formation professionnelle   14   412.101.220.77   professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a.14 travail pratique: 50 %;   b.15 …   c. connaissances professionnelles: 30 %;   d. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «profession- nelle du cheval CFC»/«professionnel du cheval CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience;   c. l’orientation choisie.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 12 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 5119).   15 Abrogée par le ch. I de l’O du SEFRI du 12 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017   (RO 2016 5119).     Formation professionnelle initiale de professionnelle du cheval/  professionnel du cheval avec CFC. O du SEFRI   15   412.101.220.77   Section 10 Développement de la qualité et organisation    Art. 23 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation des professions équestres   1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation des professions équestres (commission) comprend:   a. cinq à sept représentants de l’organisation du monde du travail Métiers liés  au cheval;   b. deux à trois représentants du corps des enseignants spécialisés;   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Toutes les orientations sont représentées.   3 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  4 La commission s’auto-constitue.  5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance sur la forma- tion professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des dévelop- pements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; Intégrer,  le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation profes- sionnelle initiale;    b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.    Art. 24 Organes responsables et organisation des cours interentreprises   1 L’organisation du monde du travail Métiers liés au cheval est l’organe responsable  des cours interentreprises.  2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compé- tentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, no- tamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peut plus être assurée.     Formation professionnelle   16   412.101.220.77   3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  1 L’ordonnance du SEFRI du 12 décembre 2007 sur la formation professionnelle  initiale de professionnelle du cheval/professionnel du cheval16 avec certificat fédéral  de capacité (CFC) est abrogée.  2 L’approbation du plan de formation relatif à l’ordonnance du SEFRI du  12 décembre 2007 sur la formation professionnelle initiale de professionnel du  cheval est révoquée.   Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de professionnel du cheval avant  le 1er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019  l’examen de fin d’apprentissage de professionnel du cheval verront leurs prestations  appréciées selon l’ancien droit.   Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.       16 RO 2008 117