Document ID: b20fbe6a-a4eb-4c5a-9c28-75f24e0ff4e4

RS 0.211.312.1   1   Texte original   Convention   sur les conflits de lois en matière de forme  des dispositions testamentaires   Conclue à La Haye le 5 octobre 1961  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 juin 19711)  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 août 1971  Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 octobre 1971    (Etat le 3    octobre 2017)     Les Etats signataires de la présente Convention    désirant établir des règles communes de solution des conflits de lois en matière de  forme des dispositions testamentaires,   ont résolu de conclure une Convention à cet effet et   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi  interne:   a) du lieu où le testateur a disposé; ou   b) d’une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé,  soit au moment de son décès; ou   c) d’un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a  disposé, soit au moment de son décès; ou   d) du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment  où il a disposé, soit au moment de son décès; ou   e) pour les immeubles, du lieu de leur situation.   Aux fins de la présente Convention, si la loi nationale consiste en un système non  unifié, la loi applicable est déterminée par les règles en vigueur dans ce système et, à  défaut de telles règles, par le lien le plus effectif qu’avait le testateur avec l’une des  législations composant ce système.   La question de savoir si le testateur avait un domicile dans un lieu déterminé est  régie par la loi de ce même lieu.        RO 1971 1366; FF 1970 II 1137  1 RO 1971 1365   0.211.312.1    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.312.1   Art. 2  L’art. 1 s’applique aux dispositions testamentaires révoquant une disposition testa- mentaire antérieure.   La révocation est également valable quant à la forme si elle répond à l’une des lois  aux termes de laquelle, conformément à l’art. 1, la disposition testamentaire révo- quée était valable.   Art. 3  La présente Convention ne porte pas atteinte aux règles actuelles ou futures des Etats  contractants reconnaissant des dispositions testamentaires faites en la forme d’une  loi non prévue aux articles précédents.   Art. 4  La présente Convention s’applique également aux formes des dispositions testamen- taires faites dans un même acte par deux ou plusieurs personnes.   Art. 5  Aux fins de la présente Convention, les prescriptions limitant les formes de disposi- tions testamentaires admises et se rattachant à l’âge, à la nationalité ou à d’autres  qualités personnelles du testateur, sont considérées comme appartenant au domaine  de la forme. Il en est de même des qualités que doivent posséder les témoins requis  pour la validité d’une disposition testamentaire.   Art. 6  L’application des règles de conflits établies par la présente Convention est indépen- dante de toute condition de réciprocité. La Convention s’applique même si la natio- nalité des intéressés ou la loi applicable en vertu des articles précédents ne sont pas  celles d’un Etat contractant.   Art. 7  L’application d’une des lois déclarées compétentes par la présente Convention ne  peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public.   Art. 8  La présente Convention s’applique à tous les cas où le testateur est décédé après son  entrée en vigueur.   Art. 9  Chaque Etat contractant peut se réserver, par dérogation à l’art. 1, al. 3, le droit de  déterminer selon la loi du for le lieu dans lequel le testateur avait son domicile.     Conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires. Conv.   3   0.211.312.1  Art. 10  Chaque Etat contractant peut se réserver de ne pas reconnaître les dispositions tes- tamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par  un de ses ressortissants n’ayant aucune autre nationalité.   Art. 11  Chaque Etat contractant peut se réserver de ne pas reconnaître, en vertu de prescrip- tions de sa loi les visant, certaines formes de dispositions testamentaires faites à  l’étranger, si les conditions suivantes sont réunies:   a) la disposition testamentaire n’est valable en la forme que selon une loi com- pétente uniquement en raison du lieu où le testateur a disposé;   b) le testateur avait la nationalité de l’Etat qui aura fait la réserve;   c) le testateur était domicilié dans ledit Etat ou y avait sa résidence habituelle;  et   d) le testateur est décédé dans un Etat autre que celui où il avait disposé.   Cette réserve n’a d’effets que pour les seuls biens qui se trouvent dans l’Etat qui  l’aura faite.   Art. 12  Chaque Etat contractant peut se réserver d’exclure l’application de la présente Con- vention aux clauses testamentaires qui, selon son droit, n’ont pas un caractère suc- cessoral.   Art. 13  Chaque Etat contractant peut se réserver, par dérogation à l’art. 8, de n’appliquer la  présente Convention qu’aux dispositions testamentaires postérieures à son entrée en  vigueur.   Art. 14  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Neu- vième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.   Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère  des Affaires Etrangères des Pays-Bas.   Art. 15  La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du  troisième instrument de ratification prévu par l’art. 14, al. 2.   La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire ratifiant postérieure- ment, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.312.1   Art. 16  Tout Etat non représenté à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de  droit international privé pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en  vigueur en vertu de l’art. 15, al. 1. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du  Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.   La Convention entrera en vigueur, pour l’Etat adhérant, le soixantième jour après le  dépôt de son instrument d’adhésion.   Art. 17  Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra  déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il  représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclara- tion aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.   Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires  Etrangères des Pays-Bas.   La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par l’extension, le  soixantième jour après la notification mentionnée à l’alinéa précédent.   Art. 18  Tout Etat pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l’adhésion, faire  une ou plusieurs des réserves prévues aux art. 9, 10, 11, 12 et 13 de la présente Con- vention. Aucune autre réserve ne sera admise.   Chaque Etat contractant pourra également, en notifiant une extension de la Conven- tion conformément à l’art. 17, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité  aux territoires ou à certains des territoires visés par l’extension.   Chaque Etat contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite.  Ce retrait sera notifié au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.   L’effet de la réserve cessera le soixantième jour après la notification mentionnée à  l’alinéa précédent.   Art. 19  La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée  en vigueur conformément à l’art. 15, al. 1, même pour les Etats qui l’auront ratifiée  ou y auront adhéré postérieurement.   La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.   La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans,  notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.   Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s’applique la Convention.   La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La Conven- tion restera en vigueur pour les autres Etats contractants.     Conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires. Conv.   5   0.211.312.1  Art. 20  Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats visés à  l’art. 14, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de  l’art. 16:   a) les signatures et ratifications visées à l’art. 14;   b) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément  aux dispositions de l’art. 15, al. 1;   c) les adhésions visées à l’art. 16 et la date à laquelle elles auront effet;   d) les extensions visées à l’art. 17 et la date à laquelle elles auront effet;   e) les réserves et retraits de réserves visés à l’art. 18;   f) les dénonciations visées à l’art. 19, al. 3.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait à La Haye, le 5 octobre 1961, en français et en anglais, le texte français faisant  foi en cas de divergence entre les textes, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans  les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme  sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Neuvième  session de la Conférence de La Haye de droit international privé.   (Suivent les signatures)     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   6   0.211.312.1   Champ d’application le 3 octobre 20172     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud*   5 octobre 1970 A   4 décembre 1970 Albanie* 25 octobre 2013 A 24 décembre 2013 Allemagne   2 novembre 1965 1er janvier 1966 Antigua-et-Barbuda 17 mai 1985 S 1er novembre 1981 Arménie* 1er mars 2007 A 30 avril 2007 Australie* 22 septembre 1986 A 21 novembre 1986     Etats australiens et Territoires      continentaux australiens 22 septembre 1986 A 21 novembre 1986     Territoire antarctique australien 22 septembre 1986 A 21 novembre 1986     Territoire de l’Ile de Heard et      des Iles Mc Donald 22 septembre 1986 A 21 novembre 1986     Territoire des Iles de la mer de      Corail 22 septembre 1986 A 21 novembre 1986 Autriche* 28 octobre 1963   5 janvier 1964 Belgique* 20 octobre 1971 19 décembre 1971 Bosnie et Herzégovine 1er octobre 1993 S   6 mars 1992 Botswana* 18 novembre 1968 A 17 janvier 1969 Brunéi 10 mai 1988 A   9 juillet 1988 Chine          Hong Kong a 16 juin 1997 1er juillet 1997  Croatie 23 avril 1993 S   8 octobre 1991 Danemark 21 juillet 1976 19 septembre 1976 Espagne 11 avril 1988 10 juin 1988 Estonie* 13 mai 1998 A 12 juillet 1998 Fidji* 19 juillet 1971 S 10 octobre 1970 Finlande 24 juin 1976 23 août 1976 France* 20 septembre 1967 19 novembre 1967     Départements européens,       départements et territoires       d’outre-mer 20 septembre 1967 A 19 novembre 1967 Grèce   3 juin 1983   2 août 1983 Grenade   3 juin 1985 S   7 février 1974 Irlande   3 août 1967 A   2 octobre 1967 Israël 11 novembre 1977 A 10 janvier 1978 Japon   3 juin 1964   2 août 1964 Lesotho 1er juin 1977 S   4 octobre 1966 Luxembourg*   7 décembre 1978   5 février 1979      2 RO 1971 1366, 1976 1944, 1978 803, 1979 1014, 1982 1359, 1983 1434, 1985 1374,  1987 497, 1988 2025, 1994 1795, 2005 4939, 2009 3149, 2014 545, 2017 5239.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires. Conv.   7   0.211.312.1     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Macédoine 23 septembre 1993 S   8 septembre 1991  Maurice 24 août 1970 S 12 mars 1968  Moldova* 11 août 2011 A 10 octobre 2011  Monténégro 1er mars 2007 S   3 juin 2006  Norvège   2 novembre 1972 1er janvier 1973  Pays-Bas*   2 juin 1982 1er août 1982      Aruba 1er janvier 1986   2 mars 1986   Pologne*   3 septembre 1969 A   2 novembre 1969  Royaume-Uni*   6 novembre 1963   5 janvier 1964      Anguilla* 16 décembre 1964 14 février 1965      Bermudes* 16 décembre 1964 14 février 1965      Gibraltar* 16 décembre 1964 14 février 1965      Ile de Man* 16 décembre 1964 14 février 1965      Iles Cayman* 16 décembre 1964 14 février 1965      Iles Falkland* 16 décembre 1964 14 février 1965      Iles Turques et Caïques* 16 décembre 1964 14 février 1965      Iles Vierges britanniques* 16 décembre 1964 14 février 1965      Montserrat* 16 décembre 1964 14 février 1965      Sainte-Hélène* 16 décembre 1964 14 février 1965  Serbie* 26 avril 2001 S 27 avril 1992  Slovénie   8 juin 1992 S 25 juin 1991  Suède   9 juillet 1976   7 septembre 1976  Suisse* 18 août 1971 10 octobre 1971  Swaziland* 23 novembre 1970 A 22 janvier 1971  Tonga* 10 août 1978 S 14 février 1965  Turquie* 23 août 1983 A 22 octobre 1983  Ukraine* 15 mars 2011 A 14 mai 2011     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions/ou obtenus à  la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.  a Du 23 août 1968 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base  d'une déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est égale- ment applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   8   0.211.312.1   Réserves et déclarations   Suisse3  Lors de la ratification, la Suisse a fait usage de la réserve prévue à l’art. 10. Elle ne  reconnaîtra par conséquent pas les dispositions testamentaires faites, en dehors de  circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses ressortissants n’ayant  aucune autre nationalité.       3 AF du 8 juin 1971 (RO 1971 1365)