Document ID: beb2fa94-6c04-4c58-9038-020c01af2d49

RS 0.975.215.4   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et  la République Argentine concernant la promotion et la  protection réciproque des investissements   Conclu le 12 avril 1991  Entré en vigueur par échange de notes le 6 novembre 1992    (Etat le 6    novembre 1992)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République Argentine,   Désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   Dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,   Reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contrac- tante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organi- sées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono- miques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;   (c) les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque  pays, qui sont effectivement contrôlées par des nationaux de cette Partie  Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps        RO 1999 1598 1    0.975.215.4    Protection des investissements   2   0.975.215.4   que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Con- tractante.   (2)  Le terme «investissements» désigne toutes les catégories d’avoirs et tout apport  direct ou indirect en numéraire, en droits, en nature ou en services pour autant que  l’investissement ait été effectué conformément aux lois et règlements de la Partie  Contractante respective, et en particulier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur écono- mique;   (d) les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’inven- tion, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique  ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de  provenance), savoir faire et clientèle;   (e) les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou  d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par  la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.   (3)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier  pouvant exercer sur elles sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit  international.   Art. 2 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et  admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.   (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Con- tractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations qui  seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution  de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative.  Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire,  les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres  personnes qualifiées de nationalité étrangère.   Art. 3 Protection, non-discrimination  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements  effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre  Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discrimina- toires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et,  le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie  Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.     Promotion et protection réciproque. Ac. avec l’Argentine   3   0.975.215.4   Traitement   (2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce  traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contrac- tante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs  ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués  sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier  traitement est plus favorable.   Zone d’intégration économique   (3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges  qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa  participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière  ou autre zone d’intégration économique.   Double imposition   (4)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux avantages  qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un  accord pour éviter la double imposition ou d’autres accords en matière d’imposition  sur une base réciproque.   Art. 4 Libre transfert  (1)  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs  de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces  investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, y com- pris aux investissements supplémentaires, notamment:   (a) des intérêts, bénéfices, dividendes et autres revenus courants;   (b) des redevances découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (d) du  présent Accord;   (c) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l’investisse- ment, y compris les plus-values éventuelles.   (2)  Le libre transfert aura lieu conformément aux procédures établies par une Partie  Contractante, étant entendu que celles-ci ne sauraient, de quelque façon que ce soit,  porter atteinte à la nature de ce droit ou à son exercice, par exemple par un retard  injustifié.   (3)  Chaque Partie Contractante conserve le droit, en cas de difficultés exception- nelles de balance des paiements, de soumettre, sur une base équitable, non discrimi- natoire et conformément à ses obligations internationales, le libre transfert aux  modalités suivantes:   (a) En ce qui concerne le transfert de montants mentionnés à l’al. (1) du présent  article, le transfert pourra être échelonné par des périodes ne dépassant pas  18 mois sur une période maximale de 36 mois; toutefois, le transfert d’au  moins 50 % de tels montants sera permis à la fin de la première année. En     Protection des investissements   4   0.975.215.4   aucun cas un nouvel échelonnement ne pourra être imposé au même inves- tisseur durant les trois ans qui suivront la fin de la période d’échelonnement.   (b) Un investisseur subissant un échelonnement sera autorisé à investir les mon- tants à être transférés d’une telle manière que leur valeur réelle soit pré- servée.   (c) Nonobstant d’éventuelles mesures d’échelonnement visées dans l’al. (a),  l’investisseur aura le droit d’utiliser à tout moment les montants en monnaies  étrangères acquis dans le cadre de ses activités en relation avec l’étranger  pour le transfert des paiements afférents à ses investissements.   (d) A la requête de l’autre Partie Contractante, des consultations sur la mise en  œuvre des modalités susmentionnées auront lieu entre les parties concernées.   Art. 5 Dépossession, indemnisation   (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre d’investissements appartenant à des investis- seurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à  condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes  aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité  effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la  monnaie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant  droit, sans égard à son domicile ou à son siège.   Situations extraordinaires   (2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements  auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéfi- cieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du  présent Accord, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation,  ou toute autre contrepartie pertinente.   Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  (1)  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le  territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des  investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent  Accord.   (2)  Le présent Accord ne sera pas applicable aux divergences ou différends dont la  naissance est antérieure à son entrée en vigueur.   Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favora- bles qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec  des investisseurs de l’autre Partie Contractante sont applicables.     Promotion et protection réciproque. Ac. avec l’Argentine   5   0.975.215.4   Art. 8 Subrogation  Dans le cas où l’une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière  quelconque contre les risques non commerciaux à l’égard d’un investissement effec- tué par l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette  dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de  subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de  cette garantie par la première Partie Contractante.   L’assureur ne pourra exercer des droits autres que ceux que l’investisseur aurait été  habilité à exercer.   Art. 9 Règlement des différends entre une Partie Contractante et un  investisseur de l’autre Partie Contractante   (1)  Tout différend relatif aux investissements au sens du présent Accord entre un  investisseur de l’une des Parties Contractantes et l’autre Partie Contractante sera,  dans la mesure du possible, réglé à l’amiable entre les parties au différend. A cet  effet, des consultations auront lieu entre les parties concernées.   (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution, le différend pourra être soumis  aux juridictions compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle  l’investissement a été effectué.   (3)  Si, dans un délai de 18 mois dès la notification de l’engagement d’une procédure  devant les tribunaux compétents, ceux-ci n’ont pas rendu un jugement de dernière  instance, le différend pourra être soumis, à la requête de l’investisseur, à l’une des  procédures d’arbitrage prévues à l’al. (5) du présent article.   (4)  Dès l’introduction de l’une des procédures d’arbitrage, chaque partie au diffé- rend prendra toutes les mesures requises en vue de son désistement de l’instance  judiciaire en cours.   (5)  En cas de recours à l’arbitrage international, le différend pourra être soumis, à la  requête de l’investisseur, à l’un des organes d’arbitrage désignés ci-après:   – Le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Inves- tissements (C.I.R.D.I.), créé par «la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres  Etats», ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 19651, lorsque les  deux Parties Contractantes seront parties à celle-ci.   – A un tribunal d’arbitrage ad hoc établi selon les règles d’arbitrage de la  Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International  (C.N.U.D.C.I.).   (6)  Aucune des Parties Contractantes qui est partie à un différend ne peut, à aucun  stade de la procédure d’arbitrage, exciper du fait que l’investisseur, a reçu, en vertu  d’un contrat d’assurance ou de la garantie prévue à l’art. 8 du présent Accord, une  indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.       1 RS 0.975.2      Protection des investissements   6   0.975.215.4   (7)  L’organe d’arbitrage statuera sur la base des dispositions du présent Accord et  d’autres accords applicables entre les Parties Contractantes, des termes des accords  particuliers intervenus au sujet de l’investissement, du droit de la Partie Contractante  partie au différend – y compris les règles relatives aux conflits de lois –, ainsi que  des principes et dispositions du droit international en la matière.   (8)  Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires pour les parties au diffé- rend.   Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomati- que.   (2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent à un règlement dans les douze  mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de  l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois mem- bres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi dési- gnés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.    (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de jus- tice.   (5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la  Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortis- sant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-pré- sident et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Con- tractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortis- sant d’aucune des Parties Contractantes.   (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même sa procédure.   (7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Con- tractantes.   Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements  assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie  Contractante.     Promotion et protection réciproque. Ac. avec l’Argentine   7   0.975.215.4   Art. 12 Entrée en vigueur, renouvellement, dénonciation  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront  notifiés que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise  en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une  durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette  période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de  deux ans, et ainsi de suite.   En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent Accord  s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués  avant la dénonciation.   Fait à Berne, le 12 avril 1991, en quatre originaux dont deux en français et deux en  espagnol, chaque texte faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Jean-Pascal Delamuraz   Pour le Gouvernement  de la République Argentine:   Guido di Tella     Protection des investissements   8   0.975.215.4   Protocole      En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la République Argentine sur la  promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires  soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes, qui doivent être con- sidérées comme partie intégrante du présent Accord.   Ad art. 1, al. (1), let. (a)   (1)  Le présent Accord n’est pas applicable aux investissements des personnes phy- siques qui sont des nationaux des deux Parties Contractantes, sauf si ces personnes  étaient, à l’époque de l’investissement, et sont encore domiciliées hors du territoire  de la Partie Contractante sur lequel l’investissement a été effectué.   (2)  En ce qui concerne les dispositions prévues aux art. 4 et 9, les personnes phy- siques qui sont des nationaux d’une Partie Contractante et qui ont leur domicile sur  le territoire de la Partie Contractante où l’investissement est situé pourront seu- lement se prévaloir du traitement accordé par cette Partie Contractante à ses propres  nationaux.   Ad art. 1, al. (1), let. (c)   (1)  Le présent Accord n’est applicable aux investissements des entités juridiques  effectivement contrôlées par des nationaux d’une Partie Contractante que dans le cas  où ces nationaux ont leur domicile en dehors du territoire de la Partie Contractante  sur lequel l’investissement a été effectué.    (2)  Les entités juridiques mentionnées à l’art. 1, al. (1), let. (c) qui désirent se préva- loir du présent Accord, pourront être amenées à fournir la preuve dudit contrôle.  Sont acceptés, entre autres, à titre de preuve, les faits suivants:   1. Le statut de filiale d’une entité juridique constituée selon la législation de  cette Partie Contractante.   2. Un pourcentage de participation directe ou indirecte au capital d’une entité  juridique qui permette un contrôle effectif, soit notamment une participation  au capital supérieure à la moitié.   3. La possession directe ou indirecte de la quantité de voix permettant d’avoir  une position déterminante dans les organes sociétaires ou d’influer autre- ment de manière décisive sur le fonctionnement de l’entité juridique.   Ad art. 1, al. (2)   Les droits correspondant aux catégories d’avoirs auxquelles renvoie l’art. 1, al. (2),  sont définis par la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle  l’investissement est effectué.     Promotion et protection réciproque. Ac. avec l’Argentine   9   0.975.215.4   Ad art. 3, al. (2)   (1)  En ce qui concerne la République Argentine, un investisseur suisse ne pourra se  prévaloir d’un traitement de nature financière, y compris fiscale, consenti à titre par- ticulier par la République Argentine en vertu d’accords comportant des financements  à des conditions concessionnelles conclus dans le cadre de la coopération au déve- loppement.   (2)  En ce qui concerne les entreprises conjointes, elles jouiront en tant qu’entités du  traitement mentionné à l’art. 3.   Fait à Berne, le 12 avril 1991, en quatre originaux dont deux en français et deux en  espagnol, chaque texte faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Jean-Pascal Delamuraz   Pour le Gouvernement  de la République Argentine:   Guido di Tella     Protection des investissements   10   0.975.215.4