Document ID: fb40f7e8-8e4e-455d-b986-fcdc2d9648a7

RS 0.818.691.361   1   Traduction1   Arrangement  complétant la convention des 10/15 décembre 1909  entre la Suisse et l’Empire allemand sur la reconnaissance  réciproque des laissez-passer pour cadavres   Conclu le 28 août 1911  Entré en vigueur le 1er janvier 1912       Un arrangement a été conclu entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le  Gouvernement impérial allemand pour compléter la convention des 10/15 décembre  19092 sur la reconnaissance réciproque des laissez-passer pour cadavres, arrange- ment dont la teneur suit:  Les dispositions de la convention des 10/15 décembre 19093 sur les laissez-passer  dressés en Suisse et dans l’Empire allemand s’appliquent également aux laissez- passer délivrés dans un troisième Etat par les agents diplomatiques et consulaires de  l’Empire allemand et par les autorités des pays de protectorat allemands, de même  qu’aux laissez-passer délivrés dans un troisième Etat par les agents diplomatiques et  consulaires de la Suisse, sous réserve des modifications suivantes:   1. Les autorités compétentes pour délivrer des laissez-passer pour cadavres en  vertu du présent arrangement sont énumérées dans l’annexe ci-après. Les  parties contractantes se donneront réciproquement connaissance des modifi- cations qui seront apportées à cette liste4.   2. En l’absence d’autorités ou d’organes administratifs pouvant délivrer les  documents indiqués au par. 3, let. a et b, de la convention, ceux-ci pourront  être remplacés par les documents analogues ou de valeur correspondante en  usage dans le pays. Les dispositions exceptionnelles prévues sous la let. c du  même paragraphe devront être considérées comme faisant règle pour tous les  cas visés par le présent arrangement.        RS 12 431  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.818.691.36  3 RS 0.818.691.36  4 Les listes des autorités compétentes publiées au RO comme annexes au présent   arrangement n’ont pas été tenues à jour; devenues surannées, elles n’ont pas été  reproduites dans le présent recueil.   0.818.691.361    Lutte contre les maladies   2   0.818.691.361   Le présent arrangement entrera en vigueur le 1er janvier 1912; si la convention des  10/15 décembre 19095 venait à être dénoncée, l’arrangement cesserait d’être en  vigueur en même temps qu’elle.   Berne, le 28 août 1911.   Ruchet v. Bülow        5 RS 0.818.691.36