Document ID: 4e76d62f-b96c-4344-9a45-b61895b28c6d

RS 0.132.349.31   1   Texte original   Convention  entre la Suisse et la France concernant une  rectification de la frontière entre le canton de Neuchâtel  et le département du Doubs   Conclue le 3 décembre 1959  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 juin 19601  Instruments de ratification échangés le 1er décembre 1960  Entrée en vigueur le 1er décembre 1960    (Etat le 1er décembre 1960)     Le Conseil Fédéral Suisse  et  le Président de la République Française,  Président de la Communauté,   animés du désir d’aménager la frontière des deux Etats, ont résolu de conclure dans  ce but une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des articles suivants:   Art. 1  Le tracé de la frontière franco-suisse entre le canton de Neuchâtel et le département  du Doubs, dans le secteur compris entre les bornes 143/144 et 149/150, est fixé,  après échange de parcelles de superficies équivalentes, conformément au plan  1:2000 annexé à la présente convention, et qui en fait partie intégrante2.   Art. 2  Les délégués permanents à l’abornement de la frontière franco-suisse sont chargés,  dès l’entrée en vigueur de la présente convention, de procéder, en ce qui concerne la  frontière entre les bornes Nos 143/144 et 149/150 à:   a. l’abornement et la mensuration de la frontière;   b. l’établissement des plans, de la description de la frontière et des tableaux des  modifications parcellaires pour transcription au cadastre.        RO 1960 1554  1 Art. 1 al. 1 ch. 5 de l’AF du 30 juin 1960 (RO 1960 1546).  2 Ce plan publié au RO n’est pas reproduit dans le RS (RO 1960 après la p. 1556).   0.132.349.31    Territoire   2   0.132.349.31   Après l’achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec plans et descriptions du  nouveau tracé, confirmant l’exécution de la convention, sera joint comme partie  intégrante à la présente convention3.   Les frais relatifs à l’exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les deux  Parties.   Art. 3  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés  à Berne. Elle entre en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu  la présente convention de leur signa- ture.   Fait à Paris, le 3 décembre 1959, en deux exemplaires originaux.   Pour le  Conseil Fédéral Suisse:   Bindschedler   Pour le  Président de la République française, Président de la Communauté:   J. D. Jurgensen       3 Ces documents n’ont pas été publiés au RO.