Document ID: d0a72fb6-7f55-4756-8faa-14ebb7256275

Echange de lettres des 28/29 août 2001 entre le Département fédéral de l'environnement, des transport, de l'énergie et de la communication et la province canadienne de l'Alberta concernant l'échange de permis de conduire sans examen   1   Echange de lettres des 28/29 août 2001  entre le Département fédéral de l’environnement, des transports,  de l’énergie et de la communication et la province canadienne de  l’Alberta concernant l’échange de permis de conduire sans examen   Entré en vigueur le 30 septembre 2001   (Etat le 10    août 2004)     Traduction1   Gregg Hook Edmonton, le 28 août 2001  Président, Transportation Safety Board    Département des transports   Alberta   Canada       Monsieur Peter Felix   Consul général de Suisse   Vancouver, BC   Au nom d’Alberta Transportation, la présente lettre établit les procédures récipro- ques en matière de délivrance de permis de conduire pour les ressortissants suisses  qui résident désormais dans l’Alberta et les ressortissants de l’Alberta qui résident  désormais en Suisse.   (A) Exigences imposées par l’Alberta   Les conducteurs suisses titulaires des permis ci-après peuvent demander le permis  correspondant de l’Alberta s’ils répondent aux exigences indiquées plus bas:   Permis suisse Équivalant au Permis de l’Alberta       B  Classe 5  C, C1  Classe 5  D, D1, D2  Classe 5  A, A1  Classe 6       (a) Résidence  Le demandeur doit être résident de l’Alberta et présenter un justificatif de résidence.        RO 2004 3685   1 Traduction du texte original anglais.   0.741.531.923.24    Circulation routière   2   0.741.531.923.24   (b) Remise du permis de conduire  Le demandeur doit remettre son permis de conduire suisse à un agent  d’enregistrement de l’Alberta. S’il l’a perdu ou égaré, il peut présenter en lieu et  place une attestation émanant de l’autorité qui a délivré le permis.   (c) Dispense de l’obligation de passer des tests  Alberta Transportation dispense des tests de connaissances et des examens de con- duite les demandeurs qui sont titulaires d’un permis de conduire suisse réputé  équivalent aux permis des classes 5 et 6 de l’Alberta conformément au point (A).  Pour que cette dispense s’applique, le permis de conduire suisse doit être valable et:   (i) ne doit pas inclure de restrictions spéciales, notamment limitation à une zone  donnée, imposition d’une limitation de vitesse ou restriction du nombre  d’heures d’utilisation, et   (ii) ne doit être ni suspendu, ni annulé, ni révoqué sous quelque forme que ce  soit.   (d) Autres classes de permis de l’Alberta  S’il sollicite un permis de conduire de l’Alberta des classes 1, 2, 3 ou 4, le deman- deur doit passer avec succès tous les tests requis pour la classe de permis sollicitée et  remplir toutes les autres conditions.   (e) Critères à remplir pour la délivrance de permis  Le demandeur doit remplir les conditions de santé physique et d’aptitude à conduire  un véhicule à moteur telles que fixées par le service d’enregistrement des véhicules à  moteur de l’Alberta.  S’il souffre d’une maladie ou de toute autre condition susceptible de porter atteinte à  son état de santé et à son aptitude à conduire en toute sécurité un véhicule à moteur,  le demandeur peut être contraint de passer tous les examens ou tests requis par le  service d’enregistrement des véhicules à moteur de l’Alberta.  Lorsqu’un permis de conduire délivré par la Suisse est échangé, le permis de con- duire suisse est remis à l’Alberta, après quoi il sera retourné à la Suisse.   (f) Conduite graduée  Après la mise en œuvre du Programme de l’Alberta pour des permis de conduire  gradués en 2002, le demandeur devra apporter la preuve qu’il était titulaire depuis  deux ans d’un permis de conduire suisse valable, afin de pouvoir recevoir un permis  de conduire de l’Alberta sans restriction dans les classes 5 ou 6.     Echange de permis de conduire sans examen -  Echange de lettres avec la province canadienne de l'Alberta   3   0.741.531.923.24   (B) Exigences imposées par la Suisse   Toute personne qui détient un permis de conduire de l’Alberta de classe 5 peut, lors- qu’elle devient résidente en Suisse, échanger ce permis contre un permis de conduire  de catégories A2, B, C1, D2, E, F et G.  Toute personne qui détient un permis de conduire de l’Alberta de la classe 6 peut,  lorsqu’elle devient résidente en Suisse, échanger ce permis contre un permis de  conduire des catégories A, A1, A2, F et G.   (a) Résidence  Le demandeur doit être résident en Suisse et présenter un justificatif de résidence.   (b) Remise du permis de conduire  Le demandeur doit remettre son permis de conduire de l’Alberta aux autorités suis- ses. S’il l’a perdu ou égaré, il peut présenter en lieu et place une attestation écrite  émanant de l’autorité de l’Alberta chargée de délivrer les permis de conduire.   (c) Traduction du permis  Les permis de conduire de l’Alberta, les abrégés et les dossiers de conduite sont éta- blis en anglais et ne doivent donc pas être traduits.   (d) Dispense de l’obligation de passer des tests  L’autorité suisse délivrant les permis de conduire dispense des tests de connaissan- ces et des examens de conduite les demandeurs qui sont titulaires d’un permis de  l’Alberta donnant le droit de conduire des véhicules des classes 5 et 6, et leur délivre  le permis correspondant.  Pour que cette dispense s’applique, le permis de conduire de l’Alberta doit être vala- ble et:   (i) ne doit pas inclure de restrictions spéciales, notamment limitation à une zone  donnée, imposition d’une limitation de vitesse ou restriction du nombre  d’heures d’utilisation, et   (ii) ne doit être ni suspendu, ni annulé, ni révoqué sous quelque autre forme.   (e) Autres catégories de permis suisses  S’il sollicite d’autres permis de conduire que ceux spécifiés, le demandeur doit pas- ser avec succès tous les tests requis pour la catégorie de permis sollicitée et remplir  toutes les autres conditions.   (f) Critères à remplir pour la délivrance de permis  Le demandeur doit remplir les conditions de santé physique et d’aptitude à conduire  un véhicule à moteur telles que fixées par l’autorité suisse chargée de délivrer les  permis de conduire.     Circulation routière   4   0.741.531.923.24   S’il souffre d’une maladie ou de toute autre condition susceptible de porter atteinte à  son état de santé et à son aptitude à conduire en toute sécurité un véhicule à moteur,  le demandeur peut être contraint de passer tous les examens ou tests requis par les  autorités suisses.  Lorsqu’un permis de conduire délivré par l’Alberta est échangé, le permis de con- duire de l’Alberta est remis à la Suisse, après quoi il sera retourné à l’Alberta.   (g) Conduite graduée  Si la Suisse introduit un système de délivrance de permis graduée, les ressortissants  de l’Alberta devront remplir les conditions de délivrance stipulées.   (C) Date d’entrée en vigueur et durée de validité   Les procédures de délivrance de permis de conduire stipulées par les présentes en- trent en vigueur le 30 septembre 2001 pour une durée de 3 ans. Le présent accord  sera reconduit pour des périodes successives de 3 ans sauf préavis écrit envoyé par  l’une ou l’autre partie.   (D) Amendements à l’accord de réciprocité   Les procédures de délivrance de permis de conduire de l’une et l’autre parties seront  révisées régulièrement. Cela peut exiger d’actualiser le présent Accord de réciprocité  en fonction des nouvelles politiques ou des nouveaux programmes éventuellement  introduits par l’Alberta ou par la Suisse. Tout amendement peut être apporté par  l’une ou l’autre partie sous préavis écrit adressé à l’autre partie au moins 90 jours  avant la date d’entrée en vigueur de la disposition amendée.   (E) Expiration de l’accord   Le présent Accord peut être annulé par l’une ou l’autre partie sous préavis écrit de  90 jours adressé à l’autre partie.     Echange de permis de conduire sans examen -  Echange de lettres avec la province canadienne de l'Alberta   5   0.741.531.923.24   (F) Contacts   Pour toute aide relative aux permis de conduire suisses dans un cas d’espèce, les au- torités de l’Alberta peuvent contacter directement le bureau suivant:   Office fédéral des routes   Division Circulation routière   FABER (registre des permis de conduire)   CH-3003 Berne   Suisse   Fax: 0041 31 323 43 21   Courrier électronique: admas-faber@astra.admin.ch  Pour toute aide relative aux permis de conduire de l’Alberta dans un cas d’espèce,  les autorités suisses peuvent contacter directement le bureau suivant:   Services gouvernementaux de l’Alberta   Immatriculations, Service clients   3e étage, Bâtiment John E. Brownlee   10365 – 97 Street   Edmonton, AB T5J 3W7   Téléphone: (780) 427-7013   Fax: (780) 401-4088   28 août 2001 29 août 2001      Gregg Hook Peter Felix  Président, Transportation Safety Board/ Consul général  Responsible for Transportation Safety Sercices Consulat général de Suisse  Chargé des services de sécurité des transports Vancouver, BC  Département des Transports   Pour le gouvernement de l’Alberta,   Canada        Circulation routière   6   0.741.531.923.24