Document ID: 2593f077-b260-4bc2-abfb-bda72d185074

901.61    1    Ordonnance  relative au contrôle du respect des conditions d'octroi des  aides financières en matière de développement économique    du 27 juin 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 12a de la loi du 26 octobre 1978 sur le développement de l'économie  cantonale1),   vu l'article 5 de la loi d'impôt du 26 mai 19882),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance règle le contrôle du respect des  conditions d'octroi des aides financières suivantes :   a) prises en charge d'intérêts;  b)4) contributions à l'emploi;  c)4) soutiens à l'innovation;  d) exonérations partielles ou totales des impôts directs périodiques.     Terminologie Art. 2  Les termes de la présente ordonnance qui désignent des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorité de  contrôle   Art. 3  Le Service de l'économie et de l'emploi7) est chargé de procéder au  contrôle du respect des conditions d'octroi des aides financières.   Procédure Art. 4  1 Les décisions relatives aux aides financières concernées par la  présente ordonnance reprendront expressément la teneur de l'article 12a,  alinéa 1, de la loi sur le développement de l'économie cantonale1),  respectivement celle de l'article 5, alinéa 2, de la loi d'impôt2), ainsi que celle de  l'article 3 de la présente ordonnance.   2 Une copie de ces décisions est transmise au Service de l'économie et de  l'emploi7).   3 Le bénéficiaire de l'aide est tenu de fournir au Service de l'économie et de  l'emploi7) tout renseignement ou document nécessaire au contrôle.      901.61    2   Périodicité du  contrôle   Art. 54)  1 Le Service de l'économie et de l'emploi contrôle le respect des  conditions d'octroi des aides financières par sondages, en fonction de  l'importance des aides financières octroyées.   2 Il procède à un contrôle systématique lorsqu'il existe des indices de non- respect de ces conditions.   Objet du contrôle Art. 6  1 Lorsqu'il existe une convention collective dans la branche, le contrôle  porte, par ordre de priorité, sur les salaires, sur la durée du travail et sur les  vacances.   2 Dans les autres cas, le Service de l'économie et de l'emploi7) contrôle que les  conditions de travail en usage dans la région sont respectées.   Non-respect des  conditions   Art. 7  1 Les conditions d'octroi de l'aide sont réputées non respectées en  particulier dans les cas suivants :   a) lorsqu'il existe, en matière de salaire, de durée du travail ou de vacances,  un écart, au détriment de l'employé, entre les dispositions de la convention  collective de travail ou les conditions de travail en usage et ce dont  bénéficie l'employé, sans que cet écart ne soit compensé ni ne s'explique  objectivement;   b) lorsque l'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail n'est  pas respectée, notamment suite à une discrimination à raison du sexe;   c) lorsque l'employé subit du harcèlement sexuel ou tout autre comportement  fondé sur l'appartenance sexuelle, dûment constaté, qui porte atteinte à la  dignité de la personne sur son lieu de travail;   d)5) lorsque le bénéficiaire de l'aide recourt au travail au noir;  e)8) lorsque la situation financière du bénéficiaire ne permet pas de garantir la   viabilité de son activité;  f)8) lorsque le bénéficiaire, respectivement, dans le cas d’une personne   morale, les dirigeants et les ayants droit économiques de celle-ci, ne  présentent pas de garanties nécessaires quant à leur probité.      2 L'interdiction de discrimination entre femmes et hommes s'applique  notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des  conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement  professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.4)   3 Le fait de ne pas fournir les renseignements ou les documents nécessaires  au contrôle est assimilable au non-respect des conditions d'octroi de l'aide.      901.61    3   Sanctions Art. 84)  1 En cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide, le Service de  l'économie et de l'emploi fixe au bénéficiaire concerné un délai pour corriger la  situation. Le versement de l'aide est suspendu durant ce délai.      2 Si la situation n'est pas corrigée dans le délai imparti, le Service de l'économie  et de l'emploi supprime l'aide et, lorsqu'elle a déjà été versée en tout ou partie,  en ordonne la restitution.     3 La compétence du Gouvernement pour révoquer un privilège fiscal est  réservée.   Voies de droit Art. 9  Les décisions du Service de l'économie et de l'emploi7) sont susceptibles  d'opposition et de recours conformément au Code de procédure  administrative3).    Art. 106)   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.    Delémont, le 27 juin 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                    1) RSJU 901.1  2) RSJU 641.11  3) RSJU 175.1  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 9 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juillet   2015  5) Introduite par le ch. I de l'ordonnance du 9 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2015  6) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 9 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juillet 2015  7) Nouvelle dénomination selon le ch. II de la modification du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 3 décembre 2014, en vigueur depuis le  1er juin 2015   8) Introduite par le ch. I de l'ordonnance du 28 avril 2020, en vigueur depuis le 1er juillet 2020   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=901.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    901.61    4