Document ID: 316b32d4-c67d-4682-aefb-bbee540fd1a5

0.427.11   1   Texte original    Protocole financier  annexé à la Convention portant création  d’une Organisation européenne pour des recherches  astronomiques dans l’hémisphère austral   Conclu à Paris le 5 octobre 1962  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19811  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 1er mars 1982  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mars 1982    (Etat le 1er mars 1982)     Les Gouvernements des Etats parties à la Convention portant création d’une  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère  austral2,   ci-dessous dénommée la Convention,   désireux d’arrêter des dispositions relatives à l’administration financière de l’Orga- nisation,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Budget    1.  L’exercice financier de l’Organisation va du 1er janvier au 31 décembre.   2.  Le Directeur soumet au Conseil, pour examen et approbation, au plus tard le  1er septembre de chaque année, des prévisions détaillées de recettes et de dépenses  pour l’exercice financier suivant.   3.  Les prévisions de recettes et de dépenses sont groupées par chapitres. Les vire- ments à l’intérieur du budget sont interdits, sauf autorisation du Comité des finances  prévu à l’art. 3. La forme précise des prévisions budgétaires est déterminée par le  Comité des finances sur l’avis du Directeur.   Art. 2 Budget additionnel   Si les circonstances l’exigent, le Conseil peut demander au Directeur de présenter un  budget additionnel ou révisé. Aucune résolution, dont l’exécution entraîne des  dépenses supplémentaires, ne sera tenue pour approuvée par le Conseil à moins qu’il  n’ait également approuvé, sur proposition du Directeur, les prévisions de dépenses  correspondantes.        RO 1982 627  1 RO 1982 618  2 RS 0.427.1   0.427.11      Science et recherche   2   0.427.11   Art. 3 Comité des finances   Le Conseil crée un Comité des finances composé de représentants de tous les Etats  membres, dont les attributions sont déterminées dans le Règlement financier prévu à  l’art. 8 ci-après. Le Directeur soumet au Comité les prévisions budgétaires qui sont  ensuite transmises au Conseil avec le rapport du Comité.   Art. 4 Contributions   1.  Pour la période se terminant le 31 décembre de l’année d’entrée en vigueur de la  Convention, le Conseil établit des prévisions budgétaires provisoires dont les dé- penses seront couvertes par des contributions fixées conformément aux dispositions  de l’annexe au présent Protocole.   2.  A partir du 1er janvier de l’année suivante, les dépenses figurant dans le budget  approuvé par le Conseil sont couvertes par les contributions des Etats membres  selon les dispositions du par. 1 de l’art. VII de la Convention.   3.  Si un Etat devient membre de l’Organisation après le 31 décembre de l’année  d’entrée en vigueur de la Convention, les contributions de tous les Etats membres  sont révisées et le nouveau barème aura effet dès le début de l’exercice financier en  cours. Des remboursements sont effectués dans la mesure nécessaire pour adapter  les contributions de tous les Etats membres au nouveau barème.   4. a) Sur avis du Directeur, le Comité des finances fixe les modalités de paiement  des contributions en vue d’assurer un bon financement de l’Organisation.   b) Le Directeur communique ensuite aux Etats membres le montant de leurs  contributions et les dates auxquelles les versements doivent être effectués.   Art. 5 Monnaie pour le paiement des contributions   1.  Le Conseil détermine la monnaie dans laquelle le budget de l’Organisation sera  établi. Les contributions des Etats membres sont payables en cette monnaie, confor- mément aux modalités courantes de paiement.   2.  Le Conseil peut toutefois exiger des Etats membres qu’ils paient une partie de  leurs contributions en toute autre monnaie dont l’Organisation a besoin pour accom- plir ses tâches.   Art. 6 Fonds de roulement   Le Conseil peut instituer un fonds de roulement.   Art. 7 Comptes et vérifications   1.  Le Directeur fait établir un compte de toutes les recettes et dépenses, ainsi qu’un  bilan annuel de l’Organisation.   2.  Le Conseil désigne des commissaires aux comptes, dont le premier mandat est de  trois ans et peut être renouvelé. Ces commissaires sont chargés d’examiner les  comptes et bilans de l’Organisation, notamment en vue de certifier que les dépenses     Organisation européenne pour des recherches astronomiques  dans l’hémisphère austral. Prot. financier   3   0.427.11   ont été conformes aux prévisions budgétaires, dans les limites fixées par le Règle- ment financier. Ils accomplissent toute autre fonction définie dans le Règlement  financier.   3.  Le Directeur fournit aux commissaires aux comptes toutes les informations et  l’assistance dont ils peuvent avoir besoin dans l’accomplissement de leur tâche.   Art. 8 Règlement financier   Le Règlement financier fixe toutes les autres modalités du régime budgétaire comp- table et financier de l’Organisation.   Il sera approuvé par le Conseil statuant à l’unanimité.   En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le  présent Protocole.   Fait à Paris, le 5 octobre 1962 en un seul exemplaire, en langues allemande, fran- çaise, néerlandaise et suédoise, le texte français faisant foi en cas de contestation.  Cet exemplaire sera déposé dans les archives du Ministère des Affaires étrangères de  la République française.   Ce Ministère délivrera une copie certifiée conforme aux Etats signataires ou adhé- rents.   (Suivent les signatures)     Science et recherche   4   0.427.11   Annexe   Contributions pour la période se terminant le 31 décembre   de l’année d’entrée en vigueur de la Convention     a) Les Etats qui seront parties à la Convention à la date de son entrée en  vigueur et ceux qui deviendront membres de l’Organisation au cours de la  période sus-indiquée supporteront ensemble la totalité des dépenses repré- sentées par les prévisions budgétaires provisoires établies par le Conseil,  conformément à l’art. 4, par. 1, du Protocole financier.   b) Les contributions des Etats qui deviendront membres de l’Organisation pen- dant la période sus-indiquée seront fixées à titre provisoire de telle sorte que  les contributions de tous les Etats membres soient proportionnelles aux  pourcentages indiqués au par. d) de la présente annexe. Les contributions de  ces nouveaux membres serviront soit, comme il est prévu à l’al. c) ci- dessous, à rembourser ultérieurement une partie des contributions provi- soires antérieurement versées par les autres Etats membres, soit à couvrir les  allocations budgétaires complémentaires intéressant la mise en œuvre du  programme initial approuvées par le Conseil au cours de cette période.   c) Le montant définitif des contributions dues pour la période sus-indiquée sera  établi avec effet rétroactif sur la base du budget d’ensemble de ladite  période, de telle sorte qu’il soit celui qu’il aurait été si tous les Etats  membres avaient été parties à la Convention au moment de son entrée en vi- gueur. Toute somme payée par un Etat membre en plus du montant fixé ré- troactivement pour sa contribution sera portée au crédit de cet Etat.   d) Si tous les Etats mentionnés dans le barème ci-dessous sont devenus  membres de l’Organisation avant la période sus-indiquée, les taux de leurs  contributions pour le budget d’ensemble de cette période seront les suivants:     En %   République fédérale d’Allemagne 33,33  Belgique 11,32  France 33,33  Pays-Bas 10,49  Suède 11,53      Total 100,00        e) En cas de modification du maximum des contributions annuelles tel qu’il est  prévu à l’art. VII, par. 1, c) de la Convention, le barème cidessus sera modi- fié en conséquence.    	Art. 1 Budget 	Art. 2 Budget additionnel 	Art. 3 Comité des finances 	Art. 4 Contributions 	Art. 5 Monnaie pour le paiement des contributions 	Art. 6 Fonds de roulement 	Art. 7 Comptes et vérifications 	Art. 8 Règlement financier 	Annexe 	Contributions pour la période se terminant le 31 décembre  de l’année d’entrée en vigueur de la Convention