Document ID: f92fd6ad-3d86-4d75-ba16-085eccda053a

0.748.095.14   1   Échange de notes du 27 janvier 2003  entre la Suisse et le Liechtenstein concernant  la collaboration entre les autorités suisses et   liechtensteinoises dans le secteur de l’aviation civile   Entré en vigueur le 27 janvier 2003    (Etat le 22    mars 2022)     Traduction     Ambassade de la  Principauté de Liechtenstein   Berne, le 27 janvier 2003       Département fédéral des affaires étrangères    Berne   L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Dé- partement fédéral des affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa  note du 27 janvier 2003 qui a la teneur suivante:   «Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de soumettre à  l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’affaire suivante:   Étant donné que la Principauté de Liechtenstein fait partie de l’Espace économique  européen1 (EEE) et que le droit de l’EEE en matière d’aviation civile y est appliqué  depuis le 1er janvier 2002, en particulier l’annexe XIII, chap. VI, sous-titres ii) à vi)  de l’accord sur l’EEE, et vu la nécessité qui en découle d’une législation aéro- nautique propre au Liechtenstein, le Conseil fédéral suisse propose au Gouverne- ment de la Principauté, compte tenu des discussions menées à ce propos, que  l’échange de notes du 25 janvier 1950 entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à  l’exercice de la surveillance de la navigation aérienne au Liechtenstein par les auto- rités suisses2 soit abrogé et remplacé par l’échange de notes suivant:   I   Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein se déclare d’accord que la  législation aéronautique suisse soit appliquée au territoire de la Principauté par les  autorités suisses compétentes, pour autant que le droit EEE ne soit pas applicable en  raison de l’appartenance de la Principauté à l’Espace économique européen et qu’il  s’ensuive obligatoirement une compétence du Liechtenstein dans ce domaine.        RO 2003 3431   1 FF 1992 IV 1  2 [RO 1973 973, 1998 2532, 2001 2895]   0.748.095.14      Aviation   2   0.748.095.14   Les lois et autres prescriptions fédérales applicables dans la Principauté en raison de  l’entrée en vigueur du présent Accord sont énumérées à l’annexe I tandis que  l’annexe II contient les traités internationaux applicables au Liechtenstein. Tout  complément ou modification apporté aux annexes sera communiqué à la Principauté  par analogie avec la procédure usuelle retenue pour la mise à jour des annexes du  Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au  territoire douanier suisse3, ceci à condition qu’il y ait eu accord quant à leur inser- tion dans les annexes (également dans le cadre de la procédure usuelle de mise à  jour). De son côté, le Gouvernement de la Principauté veille à faire publier les modi- fications dans le journal officiel (Landesgesetzblatt). Les annexes font partie inté- grante du présent Accord.   Les tâches réservées à une autorité fédérale en vertu du droit suisse applicable con- sistent surtout en:   1. l’expertise technique des projets d’aérodromes et l’adoption de prescriptions  concernant l’infrastructure;   2. l’inscription d’aéronefs liechtensteinois au registre matricule liechtensteinois  tenu par l’Office fédéral de l’aviation civile ainsi qu’au registre suisse des  aéronefs;   3. le contrôle technique et l’attestation de navigabilité des aéronefs liechten- steinois et de leurs accessoires;   4.4 la réglementation et la surveillance des services de navigation aérienne, y  compris l’aménagement de l’espace aérien, la désignation des prestataires de  service, l’établissement de cartes aéronautiques, la fourniture de données aé- ronautiques et la gestion des fréquences aéronautiques en vertu du droit na- tional et international en vigueur en Suisse;   5.5 la prise de mesures d’ordre administratif relatives à la police aérienne et le  contrôle par la police aérienne de l’aviation liechtensteinoise en liaison avec  les organes locaux de la police aérienne;   6. la dénonciation aux autorités liechtensteinoises en vue de la poursuite pénale  des infractions aux prescriptions de la police aérienne; en ce qui concerne la  procédure, il y a lieu d’observer les dispositions des art. 27 à 32 du traité  douanier du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein;   7. l’enquête administrative et l’interprétation technique des cas d’accidents aé- riens et d’incidents.       3 RS 0.631.112.514  4 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 22 déc. 2010, en vigueur depuis le    22 déc. 2010 (RO 2011 1221).  5 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 22 déc. 2010, en vigueur depuis le    22 déc. 2010 (RO 2011 1221).     Collaboration entre les autorités dans le secteur de l’aviation civile.   Échange de notes avec le Liechtenstein   3   0.748.095.14   II   Afin de délimiter aussi clairement que possible les droits et devoirs réciproques  résultant pour les autorités compétentes liechtensteinoises et suisses de l’application  de la législation aéronautique suisse sur le territoire de la Principauté, il est convenu  de ce qui suit:   1. Tant que la législation aéronautique suisse prévoit une concession de droits  de souveraineté (concession pour le transport commercial par des lignes aé- riennes régulières, concession pour la construction et l’exploitation  d’aérodromes servant au trafic public), le Gouvernement princier est l’auto- rité concédante ultime. Ledit gouvernement se mettra toutefois en liaison  avec l’autorité suisse concédante et renoncera à l’octroi d’une concession si  cette autorité déclare que les conditions de concession ne sont pas remplies.  Le préjudice économique qui pourrait résulter pour des entreprises suisses  d’aérodromes ou de transports aériens ne saurait donner motif à l’autorité  suisse concédante de ne pas recommander l’octroi de concession.   2. Par contre, les autorités suisses compétentes sont autorisées, dans tous les  cas où la législation aéronautique suisse prévoit l’octroi d’autorisations de  police ou la remise de licences, à traiter directement avec les requérants  liechtensteinois et à leur accorder des autorisations ou à leur délivrer des li- cences. Pour toutes les questions d’intérêt public (p. ex. autorisation  d’aérodromes privés, autorisation d’organiser des journées d’aviation, etc.),  l’autorisation ne sera octroyée ou prolongée ou la licence délivrée que si les  autorités liechtensteinoises compétentes ont donné leur accord. Les autorités  compétentes conviennent d’un commun accord de la procédure concrète.   3. Dans les cas où la législation aéronautique suisse prévoit des décisions judi- ciaires ou un jugement par la juridiction pénale, les dispositions des art. 27 à  32 du traité douanier entre la Suisse et le Liechtenstein s’appliquent en ce  qui concerne la procédure.   4. Les aéronefs liechtensteinois seront inscrits au registre matricule liechten- steinois tenu par l’Office fédéral de l’aviation civile et porteront la marque  d’immatriculation suisse. Ils seront toutefois munis des armes liechtenstei- noises conformément aux prescriptions déterminantes de l’Office fédéral de  l’aviation civile.   5. Dans les cas où la législation aéronautique suisse prescrit la conclusion  d’une assurance contre la responsabilité civile auprès d’une compagnie  d’assurance admise en Suisse pour ce genre d’affaires, cette condition vaut  également pour l’application de la législation aéronautique suisse dans la  Principauté.   6. Les autorités suisses compétentes sont autorisées à se mettre directement en  rapport avec le Gouvernement princier pour toutes les questions relatives à  l’application de la législation aéronautique suisse ou à se mettre directement  en rapport avec la police de la Principauté (Landespolizei) pour les affaires  de police d’importance secondaire.     Aviation   4   0.748.095.14   III   À la demande de la Principauté, la Suisse s’occupe des tâches administratives décou- lant de l’appartenance de la Principauté à l’Espace économique européen. Les moda- lités seront réglées dans des arrangements administratifs passés entre les autorités  compétentes suisses et liechtensteinoises.   IV   L’échange de notes des 1er/9 mai 2000 entre la Suisse et la Principauté de Liechten- stein visant à réglementer le survol du territoire de la Principauté de Liechtenstein  par des aéronefs militaires et par d’autres aéronefs d’État6 reste applicable, indépen- damment de l’abrogation de l’échange de notes du 25 janvier 1950.   Si le Gouvernement de la Principauté approuve ce qui précède, la présente note ainsi  que la réponse de la Principauté constitueront un accord entre la Suisse et la Princi- pauté de Liechtenstein, lequel accord entrera en vigueur à la date à laquelle sera  notifié l’accord de la Principauté. À tout moment, des modifications peuvent être  décidées d’un commun accord.   Chaque partie peut résilier en tout temps le présent Accord, moyennant un préavis  d’une année.   Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler  à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’assurance de sa haute considéra- tion.»   L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein a l’honneur de communiquer au  Département fédéral des affaires étrangères l’approbation de la présente note par les  autorités liechtensteinoises compétentes. La note du département et la présente  réponse constituent un accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein,  lequel accord entrera en vigueur le 27 janvier 2003.    L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit également cette occasion pour  renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute  considération.          6 RS 0.748.095.141     Collaboration entre les autorités dans le secteur de l’aviation civile.   Échange de notes avec le Liechtenstein   5   0.748.095.14   Annexes7    Annexe I – Liste des lois et autres prescriptions fédérales applicables    dans la Principauté de Liechtenstein  Annexe II – Liste des traités internationaux applicables dans la Principauté    de Liechtenstein       7  Les annexes I et II ont été mises à jour régulièrement dès le 27 janvier 2003, deux fois par  an et pour la dernière fois le 22 mars 2022 (état au 31 décembre 2021).  Ces annexes ne sont plus publiées dans le RO (RO 2020 4561; 2021 638, 712; 2022 211).  Des tirés à part des annexes mises à jour peuvent être obtenus auprès du Département fé- déral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne ou con- sultés sur le site Internet www.gesetze.li > LR-Nr. 170.551.748.     Aviation   6   0.748.095.14       	Annexes