Document ID: 21032954-f7db-453e-a7f5-1d80e3c9d4a4

213.1    1    Loi  sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte    du 23 mai 2012      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 440 et suivants du Code civil suisse1),   vu l'article 28 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre  19782),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But  Article premier  La présente loi vise à régler l'organisation et le  fonctionnement de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après :  "l'autorité de protection").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte   Autorité de  protection   Art. 3  1 L'autorité de protection est une autorité administrative rattachée à un  département de l'administration cantonale.6)   2 Elle agit de manière indépendante.   Composition Art. 46)  L'autorité de protection est composée de membres permanents  professionnels et de membres non permanents provenant de différentes  professions déployant une activité en matière de protection de l'enfant et de  l'adulte.   Membres  permanents   Art. 5  1 Les membres permanents comprennent au moins un juriste, un  travailleur social et un psychologue. Le Gouvernement peut prévoir d'autres  professions.6)      213.1    2        2 Ils sont engagés par le Gouvernement conformément à la loi sur le  personnel de l'Etat3).   Suppléants Art. 5a7)  Le département auquel est rattachée l'autorité de protection peut  désigner, parmi le personnel de cette dernière, un ou plusieurs membres  suppléants en cas d'empêchement prolongé d'un membre permanent ou en  vue d'assurer le bon fonctionnement de l'autorité.   Membres non  permanents   Art. 6  1 Les membres non permanents comprennent notamment un médecin  généraliste ou un pédiatre, un psychiatre et une personne du domaine  financier ou fiduciaire.   2 Ils sont nommés par le Gouvernement pour la durée de la législature. Leur  mandat est renouvelable.   Organisation Art. 7  1 L'autorité de protection est présidée par le membre permanent juriste.   2 Les autres membres permanents assument la fonction de vice-président.6)   Services d'appui Art. 8  1 L'autorité de protection dispose d'un secrétariat, de travailleurs  sociaux, de contrôleurs de comptes et de ressources en matière juridique.   2 Le Gouvernement arrête la dotation en personnel de l'autorité de protection.   Siège et  audiences   Art. 9  1 L'autorité de protection a son siège à Delémont.   2 Elle peut tenir ses audiences dans les trois districts, en fonction des affaires  à traiter.   Attributions de  l'autorité   Art. 10  1 L'autorité de protection exerce toutes les attributions incombant à  l'autorité de protection de l'adulte et à l'autorité de protection de l'enfant en  vertu de la législation fédérale.    2 Elle a en outre les attributions suivantes :   a) elle pourvoit à la garde, en lieu sûr, des titres, objets de valeur, documents  importants et autres objets semblables des personnes protégées;   b) elle veille à ce que l'argent comptant des personnes protégées soit placé  de manière sûre et rémunératrice;      213.1    3         c) elle tient le registre des tutelles, des curatelles et des mesures de  placement à des fins d'assistance, ainsi que le registre des comptes de  tutelle et de curatelle;   d) elle est habilitée à demander la déclaration d'absence dans le cas de  l'article 550 du Code civil suisse1);   e) elle accomplit toute autre tâche qui lui est dévolue par la législation.     Fonctionnement  de l'autorité  a) Collégialité   Art. 11  1 L'autorité de protection prend ses décisions de manière collégiale,  dans une composition de trois membres comprenant son président ou un  vice-président.     2 Lorsqu'une audience n'est pas nécessaire, elle peut statuer par voie de  circulation.   b) Compétences  du président   Art. 126)  1 Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral, le  président de l'autorité de protection ou, en cas d'empêchement de ce dernier,  un vice-président, peut statuer ou agir seul dans les cas suivants :    mesures provisonnelles et superprovisionnelles (art. 445, al. 1 et 2, CC)  et toutes autres mesures urgentes lorsqu'il n'est pas possible de réunir à  temps l'autorité collégiale;    dépôt d'une requête en modification de l'attribution de l'autorité parentale  auprès du tribunal compétent en matière de divorce ou de séparation  (art. 134, al. 1, CC);    attribution de l'autorité parentale et de la garde et approbation de  conventions relatives aux contributions d'entretien, en cas d'accord des  parents (art. 134, al. 3, 287, al. 1 et 2, et 288, al. 2, ch. 1, CC);    consentement à l'adoption d'un enfant sous tutelle (art. 265, al. 3, CC);   enregistrement du consentement à l'adoption à donner par le père et la   mère (art. 265a, al. 2, CC);   nomination d'un tuteur à l'enfant (art. 298, al. 3, et 327a CC);   enregistrement de la déclaration commune d'autorité parentale conjointe   (art. 298a, al. 4, CC);   nomination d'un curateur à l'enfant en exécution d'une décision du juge   civil (art. 315a, al. 1, CC);   octroi de l'autorisation de placer un enfant auprès de parents nourriciers   et organisation de la surveillance de l'enfant (art. 316, al. 1, CC);   décisions ordonnant la remise périodique de comptes et de rapports   relatifs aux biens de l'enfant (art. 318, al. 3, et 322, al. 2, CC);   octroi de l'autorisation d'opérer des prélèvements sur les biens de   l'enfant (art. 320, al. 2, CC);   prise des mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant (art.   324, al. 1 et 2, CC);      213.1    4          prise des mesures nécessaires pour protéger les intérêts du mandant et  décision donnant des instructions au mandataire pour cause  d'inaptitude, lui ordonnant la remise périodique de comptes et de  rapports ou lui retirant ses pouvoirs en tout ou en partie (art. 368 CC);    octroi du consentement requis pour les actes juridiques relevant de  l'administration extraordinaire des biens (art. 374, al. 3, CC);    désignation de la personne habilitée à représenter une personne  incapable de discernement dans le cadre de mesures médicales (art.  381, al. 2, et art. 382, al. 3, CC);    octroi du consentement au curateur de prendre connaissance de la  correspondance de la personne protégée ou de pénétrer dans son  logement (art. 391, al. 3, CC);    nomination d'un curateur, en dehors de l'institution ou de l'adaptation de  la mesure de protection (art. 400, al. 1, CC), ou d'un curateur substitut  (art. 403, al. 1, CC);    intervention directe de l'autorité de protection en cas d'empêchement du  curateur ou de conflit d'intérêts (art. 403, al. 1, CC);    approbation des inventaires et décisions relatives à l'établissement d'un  inventaire public (art. 405, al. 2 et 3, CC);    autorisation de déroger au devoir de garder le secret (art. 413, al. 2,  CC);    approbation ou refus des rapports et des comptes périodiques et finaux  et, le cas échéant, prise des mesures propres à sauvegarder les intérêts  de la personne concernée (art. 415 et 425, al. 2, CC);    consentements aux actes mentionnés aux articles 416, alinéas 1 et 3, et  417 du Code civil suisse1);    décisions relatives à la libération d'un curateur (art. 421, 422 et 423 CC);   dispense donnée au curateur professionnel de remettre un rapport et   des comptes finaux, en cas de cessation de ses rapports de travail (art.  425, al. 1, CC);    demande relative au transfert de la compétence en cas de changement  de domicile (art. 442, al. 5, CC) avec, le cas échéant, la nomination du  curateur;    examen de la compétence de l'autorité de protection et démarches y  relatives (art. 444 CC);    demandes à l'autorité compétente de levée du secret professionnel (art.  448, al. 2, CC);    refus de l'autorisation de consulter le dossier (art. 449b CC);   exécution des décisions de l'autorité de protection (art. 450g CC);   délivrance d'informations sur l'existence d'une mesure de protection à   l'égard d'une personne déterminée (art. 451, al. 2, CC);   requête en établissement d'un inventaire (art. 553, al. 1, ch. 3, CC);   dépôt d'une requête visant à faire représenter un enfant par un curateur   dans le cadre d'une procédure de droit matrimonial (art. 299, al. 2, lettre  b, du Code de procédure civile suisse, CPC8));      213.1    5        classement des requêtes et des signalements abusifs ou manifestement  mal fondés;    décisions relatives à la taxation d'honoraires des mandataires.       2 Le président ou le vice-président peut renoncer à sa compétence exclusive  au profit de l'autorité collégiale.   Secrétariat Art. 13  Le secrétariat assume les tâches ordinaires de secrétariat et de  gestion de l'autorité de protection en se conformant aux instructions des  membres de celle-ci. Il tient la comptabilité de cette autorité.   Travailleurs  sociaux   Art. 14  Les travailleurs sociaux employés à l'autorité de protection procèdent  notamment aux évaluations de situations et aux enquêtes sociales requises  par les membres de cette dernière.   Contrôleurs de  comptes   Art. 15  1 Les contrôleurs de comptes procèdent au contrôle des comptes  relatifs aux mesures de protection et à l'examen du rapport du curateur ou du  tuteur.   2 Ils collaborent à l'établissement de l'inventaire des valeurs patrimoniales que  doit gérer le curateur ou le tuteur.   Ressources en  matière juridique   Art. 16  L'autorité de protection peut confier des tâches d'ordre juridique à son  personnel disposant des qualifications et connaissances nécessaires en la  matière, telles que la fourniture de renseignements, l'examen de questions  juridiques particulières, la rédaction et la motivation de projets de décisions,  l'examen de conventions et l'audition de personnes.   Statut des  membres et du  personnel   Art. 17  1 Les membres permanents et le personnel de l'autorité de protection  ont le statut d'employé de l'administration cantonale et sont soumis à la  législation en la matière.   2 Le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, la rémunération des  membres non permanents de l'autorité de protection.    SECTION 3 : Collaboration    Avec les  communes   Art. 18  L'autorité de protection collabore avec les autorités communales pour  l'institution et l'administration des mesures de protection. Elle peut en  particulier requérir et échanger des renseignements sur la situation  personnelle de la personne à protéger.      213.1    6   Avec d'autres  institutions   Art. 19  1 L'autorité de protection collabore avec les services sociaux  régionaux pour l'institution et l'administration des mesures de protection.     2 Elle peut en particulier confier des mandats d'expertise dans les situations  complexes et dans celles relatives à la protection de l'enfant.     3 Elle attribue les mandats de curatelle nécessitant des compétences  professionnelles, en particulier ceux concernant les mesures de protection de  l'enfant, aux curateurs des services sociaux régionaux ou aux curateurs  d'autres services ou institutions aptes à assumer de tels mandats.   Avec le Service  de l'action  sociale   Art. 20  L'autorité de protection collabore, dans la mesure indiquée par les  circonstances du cas, avec le Service de l'action sociale.    SECTION 4 : Procédure, autorité de surveillance et autorités judiciaires6)   Procédure Art. 20a7)  1 L'autorité de protection conduit la procédure. Dans les cas  prescrits par le droit fédéral, elle procède elle-même à l'audition des  personnes.   2 L'autorité de protection, ou le président dans les cas relevant de sa  compétence en vertu de l'article 12, peut confier l'instruction de la cause à l'un  de ses membres ou à certains de ses collaborateurs disposant des  qualifications nécessaires. La personne désignée pour l'instruction peut  procéder aux auditions de personnes, sous réserve de l'alinéa 1.   3 Au besoin, l'autorité de protection peut déléguer l'accomplissement de  certains actes d'instruction à des assistants sociaux exerçant au sein  d'organes institués par le droit cantonal.   4 Si, sans excuse valable, l'intéressé ne donne pas suite à une convocation de  l'autorité de protection, il peut faire l'objet d'un mandat d'amener décerné par  un membre de l'autorité de protection. Dans ce cas, les dispositions du Code  de procédure pénale suisse9) sont applicables par analogie.   5 Pour le surplus, le Code de procédure administrative s'applique10).   Autorité de  surveillance et  de recours   Art. 21  1 La Cour administrative du Tribunal cantonal est l'autorité de  surveillance de l'autorité de protection.      213.1    7        2 Elle est également l'instance judiciaire de recours pour les décisions de cette  autorité.   Participation de  l'autorité de  protection dans  la procédure de  recours   Art. 21a7)  1 En cas de recours contre ses décisions, l'autorité de protection  n'a pas la qualité de partie devant la Cour administrative. Elle exerce ses  droits conformément à l'article 450d du Code civil suisse1).   2 Sauf circonstances exceptionnelles, la Cour administrative statue et  complète l'instruction du dossier si nécessaire.   Juge en matière  de placement à  des fins  d'assistance   Art. 22  Le juge administratif du Tribunal de première instance est l'instance  compétente pour les cas mentionnés à l'article 439 du Code civil suisse1),  ainsi que pour les mesures préalables et postérieures découlant de la loi sur  les mesures d'assistance et le placement à des fins d'assistance4).    SECTION 5 : Dispositions transitoires et finales   Exécution Art. 23  Le Gouvernement édicte les dispositions d'application nécessaires.   Institution  commune   Art. 24  L'organisation prévue par la présente loi peut être revue en cas de  création d'une institution commune interjurassienne chargée de la protection  de l'enfant et de l'adulte.   Dispositions  transitoires   Art. 25  1 Le Gouvernement règle le passage au nouveau système.     2 Il règle en particulier :    la phase de constitution et l'entrée en fonction de l'autorité de protection;   les modalités de transmission des dossiers des autorités tutélaires et de   l'autorité tutélaire de surveillance à l'autorité de protection;   les autres problèmes de transition qui peuvent surgir.      Référendum Art. 26  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      213.1    8      Entrée en  vigueur   Art. 27  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5) de la présente loi.    Delémont, le 23 mai 2012    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Corinne Juillerat  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RS 210  2) RSJU 211.1  3) RSJU 173.11  4) RSJU 213.32  5) Art. 25 : 15 août 2012   Les autres dispositions : 1er janvier 2013  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 26 octobre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier   2017  7) Introduit par le ch. I de la loi du 26 octobre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017  8) RS 272  9) RS 312.0  10) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.32 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1