Document ID: f77fa1eb-ca22-4091-8f43-8b7b2ea9cbc8

951.131   1   Ordonnance  relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse   (Ordonnance de la Banque nationale, OBN)   du 18 mars 2004 (Etat le 1er janvier 2021)     La Banque nationale suisse,   vu les art. 15, al. 3, 17, al. 2, 18, al. 5, 20, al. 31, et 23, al. 1, de la loi du  3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN)2,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 But   La présente ordonnance règle:   a. l’exécution d’enquêtes statistiques par la Banque nationale suisse (Banque  nationale);   b. l’obligation faite aux banques de détenir des réserves minimales;   c.3 la surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance sys- témique.   Art. 2 Définitions   1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. banque: toute personne ou société ayant obtenu une autorisation au sens de  l’art. 3 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques4;   b.5 maison de titres: toute société au sens de l’art. 41 de la loi fédérale du  15 juin 2018 sur les établissements financiers6;   c.7 direction de fonds: toute société au sens de l’art. 32 de la loi fédérale sur les  établissements financiers;        RO 2004 2033   1 Depuis le 1er janv. 2016 art. 20, al. 5.  2  RS 951.11  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5307).  4 RS 952.0  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 31 oct. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 3909).  6 RS 954.1  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 31 oct. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 3909).   951.131      Instituts de crédit   2   951.131   d.8 représentant de placements collectifs étrangers: toute personne ou société au  sens de l’art. 123 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs9;   e.10 assurance: toute institution au sens de l’art. 2 de la loi du 17 décembre 2004  sur la surveillance des assurances11;   f. institution de prévoyance professionnelle: toute institution qui, conformé- ment à l’art. 48 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité12, est inscrite dans le registre de  la prévoyance professionnelle auprès de l’autorité de surveillance dont elle  relève;   g. société de placement et société holding: toute personne morale, société ou  corporation de droit public qui a pour but principal la gestion durable de par- ticipations et qui remplit les conditions fixées dans l’annexe à la présente or- donnance;   h.13 infrastructure des marchés financiers d’importance systémique: un système  de paiement, un dépositaire central ou une contrepartie centrale au sens de  l’art. 22, al. 1, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés fi- nanciers (LIMF)14;   i.15 système de paiement: une organisation au sens de l’art. 81 LIMF;   j.16 ...   k.17 dépositaire central: un exploitant au sens de l’art. 61, al. 1, LIMF;   l.18 contrepartie centrale: une organisation au sens de l’art. 48 LIMF;   m.19 exploitant: un dépositaire central ainsi que toute personne ou société qui ex- ploite un système de paiement ou une contrepartie centrale;        8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 31 oct. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 3909).   9 RS 951.31  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 1987).  11 RS 961.01  12 RS 831.40  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er  janv. 2016 (RO 2015 5307).  14 RS 958.1  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5307).  16 Abrogée par le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016    (RO 2015 5307).  17 Introduite par le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013 (RO 2013 1987). Nouvelle teneur   selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5307).   18 Introduite par le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013 (RO 2013 1987). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5307).   19 Introduite par le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013 (RO 2013 1987). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5307).     O de la Banque nationale   3   951.131   n.20 participant indirect: toute personne au sens de l’art. 2, let. e, LIMF;    o.21 risque opérationnel: risque de dysfonctionnement d’une infrastructure des  marchés financiers ou de pertes financières lié à l’inadéquation ou à la dé- faillance de procédures internes, aux personnes ou aux systèmes ou encore à  des facteurs externes;   p.22 risque commercial général: risque de perte, pour l’exploitant d’une infras- tructure des marchés financiers, qui n’est pas lié directement à la défaillance  d’un participant ou à d’autres risques de crédit et de liquidité. Les risques  commerciaux généraux comprennent également le risque de pertes finan- cières découlant de risques opérationnels ou stratégiques;    q.23 fonds propres: fonds propres de base durs au sens des art. 21 à 26 de  l’ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres24;   r.25 liquidités nettes: actifs réalisables à court terme, déduction faite des enga- gements à court terme;   s.26 conditions de marché extrêmes mais plausibles: conditions définies en tenant  compte des fluctuations extrêmes de prix au cours des 30 dernières années,  et des fluctuations de prix qui peuvent se produire à l’avenir.    2 La Banque nationale définit d’autres termes dans l’annexe à la présente ordon- nance et dans les formules utilisées pour les enquêtes.   3 Pour le reste, les définitions utilisées par l’Autorité fédérale de surveillance des  marchés financiers (FINMA) dans ses dispositions relatives à l’établissement des  comptes des banques27 sont déterminantes.28       20 Introduite par le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013 (RO 2013 1987). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5307).   21 Introduite par le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1987).   22 Introduite par le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1987).   23 Introduite par le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013 (RO 2013 1987). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5307).   24 RS 952.03  25 Introduite par le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 1987).  26 Introduite par le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 1987).  27  O de la FINMA du 31 octobre 2019 sur les comptes (RS 952.024.1) et circulaire-  FINMA 2020/1 du 31 octobre 2019 «Comptabilité ‒ banques».  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 2 juil. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4627).     Instituts de crédit   4   951.131   Chapitre 2 Collecte de données statistiques   Section 1 Champ d’application   Art. 3 Objet   La Banque nationale collecte les données statistiques nécessaires:   a. à l’accomplissement de ses tâches de politique monétaire;   b.29 à l’accomplissement de ses tâches dans le domaine de la surveillance des in- frastructures des marchés financiers d’importance systémique;   c. au titre de sa contribution à la stabilité du système financier suisse;   d. aux organisations internationales dont la Suisse est membre;   e. à l’établissement de la balance des paiements et de la statistique sur la posi- tion extérieure nette de la Suisse.   Art. 4 Principes de la collecte des données   1 La Banque nationale limite au strict nécessaire le nombre des enquêtes et des  modes de collecte des données. Elle veille en particulier à maintenir à un niveau  aussi faible que possible la charge imposée aux personnes soumises à l’obligation de  renseigner à des fins statistiques.   2 Elle mène l’enquête auprès de l’ensemble des personnes soumises à l’obligation de  renseigner (enquête exhaustive), si une enquête auprès d’une partie de ces personnes  (enquête partielle) ne permet pas de recueillir des données représentatives et perti- nentes.   3 Elle renonce à collecter des données statistiques si elle peut recourir à des statisti- ques existantes, suffisamment pertinentes, ou se procurer, par un autre moyen, des  données de qualité équivalente en temps opportun.   4 Elle peut libérer totalement ou partiellement certaines catégories de personnes de  leur obligation de renseigner.   Art. 5 Enquêtes   1 L’annexe à la présente ordonnance fixe pour chaque enquête:   a. la désignation de l’enquête;   b. l’objet de l’enquête;   c. l’étendue de l’enquête (enquête exhaustive ou enquête partielle);   d. les personnes soumises à l’obligation de renseigner;   e. si, dans le cas d’une personne constituée de plusieurs unités autonomes sur  le plan de l’organisation, l’enquête porte sur l’ensemble des comptoirs (suc- cursales) en Suisse, sur l’ensemble des comptoirs (succursales) en Suisse et       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).     O de la Banque nationale   5   951.131   à l’étranger ou sur l’ensemble du groupe (comptoirs et filiales en Suisse et à  l’étranger),   f. la fréquence à laquelle l’enquête doit être réalisée;   g. le délai de remise des données, et   h. les autres modalités de l’enquête.   2 Si, pour remplir une tâche légale, la Banque nationale doit disposer d’urgence des  données d’une enquête déterminée, elle fixe pour celle-ci, pendant une période  limitée, un délai de remise et une fréquence s’écartant de ceux prévus dans l’annexe  à la présente ordonnance.   3 ...30   Art. 6 Enquêtes complémentaires   1 Si, pour remplir une tâche légale, la Banque nationale a impérativement besoin de  données supplémentaires, elle mène des enquêtes complémentaires ou demande,  dans le cadre d’enquêtes existantes, des données qui ne sont pas prévues dans l’an- nexe à la présente ordonnance. Les enquêtes complémentaires doivent être limitées  au strict nécessaire dans leur contenu et dans le temps.   2 La Banque nationale informe les personnes qui sont tenues de fournir des données  dans le cadre d’une enquête:   a. de l’objet de cette enquête;   b. des buts et du déroulement de l’enquête;   c. de l’utilisation qui sera faite des données;    d. des mesures prévues pour la protection des données.   3 Si une personne soumise à l’obligation de renseigner en fait la demande, la Banque  nationale rend une décision en application de l’art. 52 LBN sur l’obligation de ren- seigner, sur l’objet de cette obligation et sur son étendue.   Art. 7 Consultation des personnes soumises à l’obligation de renseigner   La Banque nationale donne aux personnes soumises à l’obligation de renseigner et à  leurs associations la possibilité de prendre position avant qu’elle adapte la présente  ordonnance en vue:   a. de fixer ou de modifier l’organisation et la procédure d’une enquête;   b. d’introduire une nouvelle enquête ou d’étendre sensiblement une enquête  existante.        30 Abrogé par le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013  (RO 2013 1987).     Instituts de crédit   6   951.131   Section 2 Exécution des enquêtes   Art. 8 Participation des personnes interrogées   1 Les personnes soumises à l’obligation de renseigner sont invitées par la Banque  nationale à participer à l’enquête.   2 Elles doivent fournir des informations véridiques, dans le délai imparti, gratuite- ment et sous la forme prescrite.   Art. 9 Recours à des tiers   1 Si la Banque nationale confie l’exécution d’enquêtes à des tiers, ces tiers sont tenus  par contrat en particulier:   a. de n’utiliser les données qui leur sont communiquées ou qu’ils collectent  dans le cadre de ce mandat que pour exécuter celui-ci;   b. de ne pas lier l’enquête qu’ils exécutent pour le compte de la Banque natio- nale à d’autres enquêtes;   c. après l’exécution du mandat, de rendre toutes les données à la Banque natio- nale et d’effacer celles qui sont enregistrées sur des supports électroniques.   2 Il ne peut être dérogé à ces obligations sans l’approbation écrite de la Banque  nationale.   3 Les tiers doivent démontrer qu’ils ont pris toutes les mesures techniques et organi- sationnelles nécessaires pour traiter ces données conformément à l’ordonnance du  14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données31.   Art. 10 Mode de communication des données   1 La Banque nationale édicte des directives techniques sur le mode de communica- tion des données.   2 Elle détermine en particulier les données qui doivent lui être transmises intégrale- ment ou partiellement sous forme électronique.   Art. 11 Confidentialité et protection des données   1 Toutes les personnes chargées d’exécuter les relevés sont tenues de traiter les don- nées collectées de manière confidentielle. Elles veillent à ce que les données recueil- lies soient conservées en lieu sûr.   2 Les communications fournies par les personnes soumises à l’obligation de rensei- gner sont conservées, après leur exploitation, conformément à la loi fédérale du  26 juin 1998 sur l’archivage32.       31 RS 235.11  32 RS 152.1     O de la Banque nationale   7   951.131   Chapitre 3 Réserves minimales   Art. 12 Champ d’application   1 Seules les banques sont soumises à l’obligation de détenir des réserves minimales.   2 Les banques détenant de manière collective leurs liquidités satisfont ensemble à  l’obligation de détenir des réserves minimales.   Art. 13 Actifs pouvant être pris en compte   Pour satisfaire à l’obligation de détenir des réserves minimales, les banques peuvent  prendre en compte leurs actifs libellés en francs suisses ci-dessous:   a. les pièces de monnaie courantes (sans les monnaies com- mémoratives ni les monnaies de thésaurisation): à 100 %   b. les billets de banque: à 100 %   c. les avoirs en comptes de virement à la Banque nationale: à 100 %   Art. 1433 Engagements déterminants   1 Pour le calcul des réserves minimales, les banques doivent tenir compte des enga- gements ci-dessous, libellés en francs suisses:   a. engagements résultant de papiers monétaires ne pouvant être attribués ni à  des banques ni à la clientèle, jusqu’à trois mois d’échéance;   b. engagements envers les banques à vue ou échéant dans les trois mois;   c. 20 % des engagements résultant des dépôts de la clientèle dénonçables (sans  les fonds déposés dans le cadre de la prévoyance liée);   d. engagements résultant des dépôts de la clientèle à vue ou échéant dans les  trois mois (y compris les avoirs au jour le jour);   e. engagements résultant d’obligations de caisse échéant dans les trois mois;   f.34 ...   1bis Les engagements envers des banques elles-mêmes soumises à l’obligation de  détenir des réserves minimales en vertu des art. 17 et 18 LBN ne sont pas détermi- nants pour le calcul des réserves minimales.   2 ...35          33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 7 mai 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2015 (RO 2014 3023).   34 Abrogée par le ch. I de l’O de la BNS du 31 oct. 2019, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 3909).   35 Abrogé par le ch. I de l’O de la BNS du 31 oct. 2019, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 3909).     Instituts de crédit   8   951.131   3 Les termes utilisés à l’al. 1, let. a à e, se réfèrent aux prescriptions comptables de la  FINMA36.37   4 Les engagements envers la Banque nationale ne sont pas déterminants pour le  calcul des réserves minimales.38   Art. 15 Montant des réserves minimales et accomplissement de l’exigence  en matière de réserves minimales   1 Les réserves minimales à détenir s’élèvent à 2,5 % de la moyenne des montants  que les engagements déterminants ont atteints à la fin de chacun des trois mois pré- cédant la période d’application concernée.   2 L’exigence en matière de réserves minimales doit être remplie en moyenne d’une  période d’application qui va du 20 d’un mois au 19 du mois suivant.   3 La moyenne selon l’al. 2 est obtenue en divisant la somme des montants que les  actifs prévus à l’art. 13 atteignent chaque jour, à la clôture, par le nombre de jours  civils de la période d’application. Pour les samedis, dimanches et jours fériés, les  montants du jour ouvrable qui précède sont pris en compte.   Art. 16 Obligation de fournir des preuves   Les banques remettent à la Banque nationale, au plus tard à la fin du mois qui suit  l’achèvement d’une période d’application, un relevé attestant qu’elles détenaient  pendant cette période les réserves minimales prescrites. La Banque nationale définit,  dans des directives, la forme et les autres modalités du relevé.   Art. 17 Pénalité sous forme d’intérêts   1 La banque qui, pendant une période d’application achevée, n’a pas détenu suffi- samment de réserves minimales doit, sur la part manquante, verser des intérêts à la  Banque nationale pour le nombre de jours de la période d’application concernée. Le  taux d’intérêt est supérieur de 4 points à la moyenne, pour la période d’application  concernée, du taux de l’argent au jour le jour en francs. Le SARON (fixing à la fin  de la journée de négoce) sert de base de calcul. Un montant minimal de 500 francs  est dû en cas de non-respect de l’exigence.39   2 La Banque nationale invite la banque à verser les intérêts au plus tard à la fin du  deuxième mois qui suit l’achèvement de la période d’application. Si la banque  n’accepte pas de verser les intérêts, elle peut demander, dans un délai de 30 jours,  qu’une décision susceptible de recours soit rendue en vertu de l’art. 52 LBN.       36  O de la FINMA du 31 octobre 2019 sur les comptes (RS 952.024.1) et circulaire- FINMA 2020/1 du 31 octobre 2019 «Comptabilité ‒ banques».   37 Introduit par le ch. I de l’O de la BNS du 2 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4627).   38 Introduit par le ch. I de l’O de la BNS du 2 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4627).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 3 sept. 2009, en vigueur depuis le  1er janv. 2010 (RO 2009 6373).     O de la Banque nationale   9   951.131   Chapitre 4   Surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance  systémique40   Section 141  Détermination des infrastructures des marchés  financiers et des processus opérationnels d’importance systémique   Art. 18 Obligation d’informer   1 L’obligation d’informer au sens de l’art. 20, al. 1, LBN s’applique:   a. aux systèmes de paiement par lesquels des paiements d’un montant (brut)  supérieur à 25 milliards de francs sont effectués au cours d’un exercice;   b. aux dépositaires centraux;   c. aux contreparties centrales.   2 L’obligation d’informer s’applique avant même que le système de paiement, le  dépositaire central ou la contrepartie centrale n’entre en activité; toutefois, les sys- tèmes de paiement sont soumis à cette exigence uniquement s’il est probable que le  montant prévu à l’al. 1, let. a, sera atteint dans la première année qui suit le com- mencement de l’activité.   Art. 19 Procédure   1 La Banque nationale détermine par voie de décision les infrastructures des marchés  financiers et leurs processus opérationnels qui sont d’importance systémique au sens  de l’art. 22 LIMF42.   2 Elle demande à l’exploitant de lui fournir les informations et documents néces- saires dans un délai donné et fixe la forme sous laquelle ils doivent être remis.   3 Avant de déterminer qu’une infrastructure des marchés financiers est d’importance  systémique et quels sont ses processus opérationnels d’importance systémique, elle  donne à l’exploitant la possibilité de prendre position. S’il s’agit d’une infrastructure  des marchés financiers soumise à autorisation au sens de l’art. 4 LIMF, elle consulte  la FINMA.   Art. 20 Critères définissant les infrastructures des marchés financiers  d’importance systémique   Pour déterminer si un système de paiement, un dépositaire central ou une contrepar- tie centrale est d’importance systémique au sens de l’art. 22, al. 1, LIMF43, la  Banque nationale tient compte en particulier:       40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).   42 RS 958.1  43 RS 958.1     Instituts de crédit   10   951.131   a. des opérations qui sont compensées ou réglées par l’infrastructure; à cet ef- fet, elle examine notamment s’il s’agit d’opérations de change, si elles sont  passées sur le marché monétaire ou sur le marché des capitaux, si elles por- tent sur des produits dérivés ou si elles facilitent la mise en œuvre de la poli- tique monétaire;   b. du nombre et du montant des opérations qui sont compensées ou réglées par  l’infrastructure;   c. des monnaies dans lesquelles les opérations sont compensées ou réglées par  l’infrastructure;   d. du nombre, de la valeur nominale et de la monnaie d’émission des instru- ments financiers conservés ou gérés de façon centralisée par l’infrastructure;   e. des participants;   f. des liens existant avec d’autres infrastructures des marchés financiers;   g. de la possibilité, pour les participants, de recourir à court terme à une autre  infrastructure des marchés financiers ou à d’autres processus de compensa- tion et de règlement pour leurs opérations, et des risques qui en découlent;   h. des risques de crédit et de liquidité liés à l’exploitation de l’infrastructure.   Art. 20a et 21   Abrogés   Section 244  Exigences spéciales applicables aux infrastructures des marchés  financiers d’importance systémique45   Art. 21a46 Applicabilité des exigences spéciales   1 Les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique qui ne sont pas  soumises à l’autorisation ni à la surveillance de la FINMA au sens de l’art. 4 LIMF47  sont assujetties à l’ensemble des exigences spéciales ci-après.    2 Les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique soumises à  l’autorisation et à la surveillance de la FINMA au sens de l’art. 4 LIMF sont assujet- ties uniquement aux exigences prévues aux art. 23, 24, al. 4 à 6, 24a, 25c, 27, al. 1 et  2, 28, 28a à 28d, 29, 30, al. 1 et 3, 32 à 32c et 34, ainsi qu’aux obligations prévues à  la section 3 à l’exception de l’art. 36, al. 1, let. h.       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1987).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).   46 Introduit par le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).   47 RS 958.1     O de la Banque nationale   11   951.131   Art. 22 Gestion d’entreprise et organisation   1 L’exploitant établit des règles et des procédures appropriées en matière de gestion  d’entreprise. Il met en place en particulier:    a. une structure et des principes organisationnels réglant les tâches, les respon- sabilités, les compétences et les obligations de rendre compte du conseil  d’administration, de la direction et de la révision interne;    b. une gestion des risques permettant d’identifier, de mesurer, de piloter et de  surveiller les risques;    c. un système de contrôle interne garantissant notamment le respect des dispo- sitions légales, des dispositions des autorités de surveillance et de contrôle et  des prescriptions internes de l’entreprise (compliance).   2 Il se dote d’instruments permettant de déterminer les besoins des participants en  matière de prestations de l’infrastructure des marchés financiers.   3 et 4 ...48   Art. 22a Conseil d’administration, direction et révision interne   1 Les membres du conseil d’administration et de la direction jouissent d’une réputa- tion irréprochable et ont l’expérience et les qualifications nécessaires pour accomplir  leurs tâches. Le conseil d’administration soumet régulièrement son activité à une  évaluation.   2 Le conseil d’administration comprend des membres qui n’appartiennent pas à la  direction.   3 Il définit les principes régissant la gestion des risques. Il approuve les plans au sens  des art. 26 et 31, al. 4, ainsi que la stratégie et les plans de continuité de l’activité au  sens de l’art. 32b, al. 4.   4 La révision interne est indépendante de la direction et rend compte de son activité  au conseil d’administration ou à l’un de ses comités. Elle dispose de ressources  suffisantes, d’un droit d’examen et d’un droit d’accès illimités pour l’ensemble des  documents, supports de données et systèmes de traitement de l’information.   5 ...49   Art. 22b Documentation et conservation   1 L’exploitant enregistre les principales prestations fournies et les principales activi- tés exercées, et conserve la totalité des enregistrements pour une durée de dix ans.   2 et 3 ...50       48 Abrogés par le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016   (RO 2015 5307).   49 Abrogé par le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016   (RO 2015 5307).   50 Abrogés par le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016   (RO 2015 5307).     Instituts de crédit   12   951.131   Art. 23 Bases contractuelles   1 Les bases contractuelles de l’infrastructure des marchés financiers fixent notam- ment:   a. les conditions régissant la participation et les critères de suspension et  d’exclusion d’un participant;   b. les droits et obligations de l’exploitant et des participants;   c. les règles et procédures régissant l’exploitation de l’infrastructure des mar- chés financiers;   d. les règles et procédures applicables en cas de défaillance d’un participant;   e. les droits et obligations mutuels en cas de raccordement avec d’autres infras- tructures des marchés financiers;   f. les obligations relatives à la livraison d’instruments physiques ou de ma- tières premières.   2 L’exploitant vérifie périodiquement que les bases contractuelles portent effet et  sont applicables conformément aux ordres juridiques concernés, il prend les mesures  nécessaires pour limiter les risques juridiques.   Art. 23a Transparence   1 L’exploitant publie régulièrement les grandes lignes de toutes les informations  importantes qui concernent l’infrastructure des marchés financiers, et notamment:   a. le fonctionnement de l’infrastructure des marchés financiers;    b. la structure organisationnelle de l’exploitant;   c. les droits et obligations des participants;   d. les conditions régissant la participation et les critères de suspension et  d’exclusion d’un participant;   e. les règles et procédures applicables en cas de défaillance d’un participant;   f.51 ...    g. le nombre et le montant agrégés des opérations;    h.52 ...   i. la tarification des prestations fournies par l’infrastructure des marchés finan- ciers, ainsi que les conditions d’octroi de réductions.    2 Il publie des informations conformément aux prescriptions des organismes interna- tionaux compétents.        51 Abrogée par le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016   (RO 2015 5307).   52 Abrogée par le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016   (RO 2015 5307).     O de la Banque nationale   13   951.131   Art. 24 Admission et exclusion   1 L’exploitant accorde un accès libre et non discriminatoire à ses prestations.   2 Il peut limiter l’accès si une telle limitation permet de réduire les risques ou  d’accroître l’efficacité de l’infrastructure des marchés financiers et que ces effets ne  peuvent être atteints par d’autres mesures. Il peut notamment soumettre la participa- tion à des critères opérationnels, techniques, financiers ou juridiques.   3 S’il souhaite restreindre l’accès à ses prestations pour des raisons d’efficacité, la  Banque nationale, lorsqu’elle examine le cas, consulte la Commission de la concur- rence.   4 Il surveille en permanence le respect des conditions de participation.   5 Il fixe les critères et les modalités de suspension et d’exclusion des participants qui  ne remplissent plus les conditions.   6 Il informe immédiatement le participant concerné de sa suspension ou de son  exclusion.   Art. 24a Défaillance d’un participant   1 L’exploitant établit des règles et des procédures permettant de gérer la défaillance  d’un participant et de réduire au minimum les risques de crédit et de liquidité qui en  résultent pour l’infrastructure des marchés financiers. Ces règles et procédures lui  permettent de remplir ses engagements à leur échéance.   2 Les règles et procédures prescrivent notamment:   a. dans quel ordre l'exploitant recourt aux garanties et autres ressources finan- cières pour couvrir les pertes (modèle en cascade);   b. les critères de répartition des pertes qui ne sont pas couvertes par des garan- ties ou d’autres ressources financières;   c. les critères de gestion des problèmes de liquidités;   d. les modalités de reconstitution des garanties et autres ressources financières  utilisés pour couvrir des pertes ou surmonter des problèmes de liquidités  après la défaillance d’un participant.   3 L’exploitant vérifie et teste ces règles et procédures au moins une fois par an.    Art. 24b53   Art. 25 Moyens de paiement   1 L’infrastructure des marchés financiers règle les paiements en transférant des  avoirs à vue auprès d’une banque centrale, si cela est possible et réalisable.       53 Abrogé par le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016   (RO 2015 5307).     Instituts de crédit   14   951.131   2 Dans le cas contraire, elle recourt à un moyen de paiement présentant des risques  de crédit et de liquidité faibles ou inexistants. L’exploitant s’efforce de réduire ces  risques au minimum et les surveille en permanence.   Art. 25a Règlement définitif   1 Les règles de l’infrastructure des marchés financiers fixent le moment à partir  duquel:   a. l’ordre de paiement d’un participant ne peut plus être modifié ou révoqué;   b. un paiement est réglé.54   2 L’infrastructure des marchés financiers règle les paiements et les transferts de titres  en temps réel, et au plus tard à la fin du jour de valeur.   Art. 25b55 Règlement d’engagements liés   L’exploitant d’une infrastructure des marchés financiers permet aux participants  d’éviter les risques de règlement; à cette fin, il garantit qu’en cas d’engagements liés  entre eux, l’un n’est réglé que si le règlement de l’autre est assuré.   Art. 25c56 Dépositaires centraux   1 Les dépositaires centraux établissent des règles, des procédures et des mécanismes  de contrôle permettant de limiter le plus possible les risques découlant de la conser- vation et du transfert de titres.   2 Ils offrent à leurs participants la possibilité de détenir les titres sous une forme  immobilisée ou sous une forme dématérialisée en les inscrivant dans un compte de  titres.   Art. 26 Maintien et clôture de processus opérationnels  d’importance systémique   1 L’exploitant identifie les scénarios pouvant menacer la poursuite de l’activité et  élabore un plan prévoyant:   a. en cas de risque d’insolvabilité ou de tout scénario pouvant menacer la pour- suite de l’activité, de maintenir les processus opérationnels d’importance  systémique ou d’y mettre fin en bon ordre;   b. en cas de cessation volontaire de l’activité, de mettre fin en bon ordre aux  processus opérationnels d’importance systémique.       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).     O de la Banque nationale   15   951.131   2 Le plan comprend notamment une description des mesures que l’exploitant doit  prendre et des ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures. Il prévoit  un délai approprié permettant aux participants de se raccorder à une autre infrastruc- ture.   Art. 27 Principes de la gestion des risques   1 L’exploitant établit une méthode d’identification, de mesure, de gestion et de  surveillance intégrées des principaux risques, et particulièrement des risques juri- diques, des risques commerciaux, des risques opérationnels, des risques de crédit et  des risques de liquidité.57   2 Il met en place des procédures et des instruments de gestion des risques de crédit et  de liquidité en tenant compte de leurs incidences sur les participants et sur le sys- tème financier. Il s’efforce notamment d’éviter des effets procycliques.    3 Il met à disposition des instruments et crée des incitations afin que les participants  puissent gérer et limiter en permanence les risques auxquels eux-mêmes ou  l’infrastructure des marchés financiers sont exposés.   Art. 28 Gestion des risques de crédit   1 L’exploitant identifie, mesure, gère et surveille ses risques de crédit au moyen de  procédures et d’instruments adéquats.   2 Il dispose de garanties au sens de l’art. 28a en quantité suffisante pour couvrir, vis- à-vis de chaque participant, les risques de crédit, tant effectifs que potentiels, avec  un niveau de confiance élevé. Il vérifie régulièrement que cette exigence est respec- tée.   Art. 28a Garanties   1 Pour couvrir les risques, l’exploitant accepte exclusivement des garanties liquides  présentant de faibles risques de crédit et de marché.   2 Il évalue les garanties avec prudence. Il applique des décotes qui sont appropriées  même dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles, et les valide réguliè- rement.   3 Il évite toute concentration de risques liés aux garanties. Il fixe des limites de  concentration afin de favoriser la diversification des garanties et vérifie que ces  limites sont respectées. Il s’assure que les participants ne fournissent pas de garan- ties susceptibles de subir de fortes pertes de valeur s’ils sont défaillants.58   4 Il veille à pouvoir disposer des garanties en temps opportun. Cela s’applique no- tamment aux garanties:   a. conservées à l’étranger;       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).     Instituts de crédit   16   951.131   b. provenant d’émetteurs étrangers, ou   c. libellées en monnaies étrangères.   Art. 28b Ressources financières et modèle en cascade  des contreparties centrales   1 Les contreparties centrales limitent leurs risques de crédit vis-à-vis de leurs partici- pants en prélevant sur les garanties au sens de l’art. 28a des dépôts de garantie  initiaux (initial margins), des marges de variation (variation margins) et des contri- butions au fonds de défaillance (default fund).   2 Elles évaluent les garanties ainsi que les créances et engagements des participants  aux prix actuels du marché et prélèvent au moins une fois par jour des marges (dé- pôts de garantie initiaux et marges de variation) si des seuils prédéfinis sont dépas- sés. Elles sont de plus habilitées à procéder à des appels de marge en cours de jour- née et sont en mesure de le faire.    3 Les marges et les contributions au fonds de défaillance couvrent les risques de  crédit, effectifs et potentiels, dans un grand nombre de scénarios. Ceux-ci compren- nent notamment la défaillance, dans des conditions de marché extrêmes mais plau- sibles, du participant ou groupe de participants et des deux participants ou groupes  de participants vis-à-vis desquels les contreparties centrales présentent les risques de  crédit potentiels les plus élevés. Un groupe de participants comprend l’ensemble des  participants appartenant à un même groupe d’entreprises.    4 Pour couvrir les pertes éventuelles en cas de défaillance d’un participant, les con- treparties centrales recourent aux garanties et aux fonds propres dans l’ordre suivant:   a. marges du participant défaillant;   b. contributions au fonds de défaillance du participant défaillant;   c. fonds propres spécialement affectés de la contrepartie centrale concernée,  dont la proportion par rapport au total de ses fonds propres doit être substan- tielle;   d. contributions au fonds de défaillance des participants non défaillants.   Art. 28c Calcul des marges des contreparties centrales   1 Les dépôts de garantie initiaux d’un participant couvrent les risques de crédit  auxquels serait exposée la contrepartie centrale concernée en cas de défaillance du  participant, en raison des variations de prix de marché attendues sur une durée  appropriée, avec un niveau de confiance d’au moins 99 %. Le niveau de confiance  est d’au moins 99,5 % pour les produits dérivés négociés hors bourse, sauf s’ils  présentent les mêmes caractéristiques de risque que les produits dérivés négociés en  bourse.59       59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).     O de la Banque nationale   17   951.131   2 La durée appropriée visée à l’al. 1 correspond à la durée écoulée entre le dernier  versement de marge de variation et la date attendue pour la liquidation ou la couver- ture des créances et engagements en cas de défaillance d’un participant. Elle est d’au  moins deux jours ouvrables. Elle est d’au moins cinq jours ouvrables pour les pro- duits dérivés négociés hors bourse, sauf s’ils présentent les mêmes caractéristiques  de risque que les produits dérivés négociés en bourse.60   3 Pour calculer les dépôts de garantie initiaux, les contreparties centrales se réfèrent  aux variations de prix de marché des instruments financiers sous-jacents aux  créances et engagements, sur une période couvrant au moins les douze mois précé- dents.  Elles peuvent choisir d’autres périodes, en sus ou à la place, s’il en résulte  des dépôts de garantie initiaux plus élevés.    4 Les contreparties centrales qui compensent les créances et les engagements d’un  participant pour calculer le montant de ses dépôts de garantie initiaux, s’appuient, au  sujet des corrélations des instruments financiers sous-jacents à ces créances et enga- gements, sur des hypothèses appropriées même en cas de conditions de marché  extrêmes mais plausibles.   5 Les marges de variation couvrent les risques de crédit en cours découlant des  fluctuations effectives des prix du marché, compte tenu des seuils prédéfinis.    Art. 28d Contrôle des risques par les contreparties centrales   1 Les contreparties centrales vérifient:   a. quotidiennement, à l’aide de contrôles a posteriori, que les dépôts de garan- tie initiaux demandés sont conformes aux dispositions de l’art. 28c, al. 1;   b. quotidiennement, à l’aide de simulations de crise, que les dépôts de garantie  initiaux et contributions au fonds de défaillance demandés sont conformes  aux dispositions de l’art. 28b, al. 3;    c. une fois par mois, comment évoluent les dépôts de garantie initiaux si l’on  fait varier les hypothèses et paramètres de calcul retenus;   d. une fois par mois, les scénarios, modèles, hypothèses et paramètres à la base  des simulations de crise;   e. au moins une fois par an, l’intégralité de leur modèle de gestion des risques  de crédit et sa mise en œuvre.    2 Si elles constatent des lacunes lors des vérifications effectuées conformément à  l’al. 1, elles prennent les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences.   Art. 29 Gestion des risques de liquidité   1 L’exploitant identifie, mesure, gère et surveille ses risques de liquidité au moyen  de procédures et d’instruments appropriés.       60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).     Instituts de crédit   18   951.131   2 Il dispose de liquidités au sens de l’al. 4 en quantité suffisante pour honorer ses  obligations de paiement dans toutes les monnaies, à leur échéance, y compris dans  différents scénarios de crise. Il applique des décotes sur les liquidités définies à  l’al. 4, qui conviennent même dans des conditions de marché extrêmes mais plau- sibles.   3 Il choisit les scénarios de crise en incluant les événements suivants dans des condi- tions de marché extrêmes mais plausibles:   a. la défaillance d’un participant ou groupe de participants qui génèrerait pour  l’infrastructure des marchés financiers l’obligation de paiement globale la  plus élevée;   b. en outre, pour une contrepartie centrale, la défaillance de deux participants  ou groupes de participants qui génèrerait pour la contrepartie centrale  l’obligation de paiement globale la plus élevée;    c. la défaillance du principal fournisseur de liquidités pour chacune des cinq  monnaies dans lesquelles l’infrastructure des marchés financiers présente les  obligations de paiement les plus élevées.   4 Sont considérés comme liquidités au sens de l’al. 2 dans une monnaie dite de  référence les avoirs en espèces, les lignes de crédit et les garanties visés aux art. 50,  al. 1, et 58, al. 1, de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des  marchés financiers, (OIMF)61.62   5 L’exploitant diversifie ses fournisseurs de liquidités et évite la concentration de  risques pour les garanties et les actifs au sens des art. 50, al. 1, let. d et e, et 58, al. 1,  let. d et e, OIMF.63   6 L’exploitant:    a. contrôle quotidiennement, par des simulations de crise, si l’exigence au sens  de l’al. 2 est remplie;    b. examine au moins chaque trimestre la solvabilité et la capacité du fournis- seur de liquidités d’honorer ses engagements.   Art. 30 Gestion des risques de conservation et de placement   1 L’exploitant identifie, mesure, gère et surveille ses risques de conservation et de  placement au moyen de procédures et d’instruments appropriés.   2 S’il conserve auprès de tiers ses propres actifs ou des garanties et des actifs appar- tenant à des participants, il est tenu de réduire les risques y afférents. Il conserve  notamment les garanties et les actifs auprès d’établissements financiers solvables  faisant si possible l’objet d’une surveillance et prend les mesures nécessaires pour  que ces garanties et ces actifs soient disponibles en cas de besoin.       61 RS 958.11  62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5307).  63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5307).     O de la Banque nationale   19   951.131   3 Sa stratégie de placement s’inscrit dans sa stratégie de gestion des risques et  n’autorise que les placements liquides ne présentant que de faibles risques de crédit  et de marché. Il évite la concentration de risques et informe ses participants de sa  stratégie de placement, en particulier pour ce qui a trait à la réutilisation éventuelle  de garanties fournies par ces derniers.    Art. 31 Gestion des risques commerciaux généraux   1 L’exploitant identifie, mesure, gère et surveille ses risques commerciaux généraux  au moyen de procédures et d’instruments appropriés.   2 En vue de couvrir les pertes résultant des risques commerciaux généraux, il détient  des fonds propres et des liquidités nettes. Ceux-ci doivent permettre la mise en  œuvre du plan au sens de l’art. 26; les dépenses courantes d’exploitation doivent  toutefois être couvertes pendant une période d’au moins six mois.   3 Les garanties et autres ressources financières spécialement affectées qui sont  utilisées pour couvrir les pertes résultant de la défaillance de participants ou d’autres  risques de crédit et de liquidité conformément aux art. 28 et 29 ne sont pas prises en  compte pour satisfaire à l’exigence définie à l’al. 2.64   4 L’exploitant établit un plan pour se procurer des fonds propres supplémentaires si  ceux-ci ne remplissent plus l’exigence au sens de l’al. 2.   Art. 32 Gestion des risques opérationnels   L’exploitant identifie, mesure, gère et surveille ses risques opérationnels au moyen  de procédures et d’instruments appropriés en vue de garantir notamment la sécurité  de l’information et la continuité des processus opérationnels. Ce faisant, il se base  sur des normes reconnues.   Art. 32a Sécurité de l’information   1 L’exploitant met en place un système applicable à l’échelle de l’entreprise et une  structure d’organisation appropriée lui permettant de planifier, d’exécuter, de sur- veiller et d’améliorer la gestion des tâches et des activités portant sur la sécurité de  l’information (gestion de la sécurité de l’information).    2 Il fixe des objectifs appropriés en ce qui concerne la disponibilité, l’intégrité, la  confidentialité, la reproductibilité, l’authenticité, l’imputabilité et la non-répudiation  des informations, notamment des données relatives aux opérations compensées ou  réglées par l’intermédiaire de l’infrastructure des marchés financiers (objectifs de  sécurité de l’information).    3 Il prend des mesures organisationnelles et techniques afin d’atteindre les objectifs  de sécurité de l’information, et ce tant en période normale d’exploitation que lors de  travaux de développement et de maintenance ou si le nombre des transactions est  provisoirement plus élevé. Il prend notamment les dispositions nécessaires pour:        64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).     Instituts de crédit   20   951.131   a. identifier, analyser et évaluer les menaces internes et externes à l’entreprise  qui pèsent sur la sécurité de l’information et, au besoin, mettre en œuvre des  mesures de protection;   b. garantir la sécurité physique des installations de traitement de l’information;   c. assurer l’exploitation sûre et continue des installations de traitement de  l’information;   d. régler, consigner et évaluer les accès aux informations et aux installations de  traitement de l’information;   e. protéger les données contre la perte, la fuite et l’accès non-autorisé, mais  aussi contre tout autre risque de traitement comme la négligence, la fraude,  une administration déficiente ou une conservation inappropriée;    f. garantir la sécurité de la sauvegarde et de la transmission des données sen- sibles;   g. assurer le traitement complet et correct des opérations;   h. enregistrer et vérifier les opérations aux principaux stades de traitement, no- tamment lors de leur saisie dans le système de traitement de l’information,  mais aussi lors de leur sortie;   i. enregistrer et surveiller les interventions dans le système de traitement de  l’information, telles que les adaptations de logiciels ou les modifications de  paramètres;    j.65 enregistrer, évaluer et corriger rapidement et de manière standardisée les er- reurs de traitement et les perturbations affectant le système de traitement de  l’information, et éviter qu’elles ne se reproduisent.   4 L’exploitant réexamine régulièrement la pertinence et la réalisation des objectifs de  sécurité de l’information au sens de l’al. 2.   Art. 32b Continuité de l’activité   1 L’exploitant met en place un système applicable à l’échelle de l’entreprise en cas  de sinistres, permettant de maintenir les processus opérationnels, et notamment ceux  d’importance systémique, ou de les rétablir en temps opportun.   2 Il détermine les ressources nécessaires (immeubles, collaborateurs, installations  techniques, données, prestataires externes) pour chaque domaine d’activité et évalue  les conséquences d’une défaillance partielle ou complète de ces ressources sur les  processus opérationnels, et notamment ceux d’importance systémique (analyse des  incidences opérationnelles). Cette évaluation porte également sur les interdépen- dances entre domaines et les dépendances vis-à-vis de prestataires externes.    3 L’exploitant détermine, sur la base de l’analyse des incidences opérationnelles, la  durée maximale tolérable, en cas de survenance d’un sinistre, jusqu’au rétablisse- ment des processus opérationnels, le degré requis de ce rétablissement (objectifs en       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).     O de la Banque nationale   21   951.131   matière de rétablissement des activités) et les ressources nécessaires. Pour les pro- cessus opérationnels d’importance systémique, la durée maximale tolérable, y com- pris en cas de sinistre grave (p. ex. non-disponibilité d’un immeuble important pour  l’exploitation et du personnel qui y travaille) est de deux heures.   4 L’exploitant définit les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs au  sens de l’al. 3 (stratégie de continuité de l’activité) et élabore des plans décrivant en  détail la marche à suivre et les responsabilités (plans de continuité de l’activité).   5 Il vérifie et teste l’actualité, la mise en œuvre et l’efficacité des plans de continuité  de l’activité à la suite de changements substantiels, mais au moins une fois par an. Si  nécessaire, il consulte à cette fin les participants et les prestataires importants.   Art. 32c Centres de calcul   1 L’exploitant dispose d’au moins deux centres de calcul, qui satisfont à des exi- gences élevées, notamment pour ce qui concerne la sécurité physique, la protection  contre les incendies, l’approvisionnement énergétique, les systèmes de refroidisse- ment et l’infrastructure de télécommunications.   2 Il choisit l’implantation des centres de calcul à l’aide d’une analyse des risques et  veille à ce qu’ils disposent de profils de risque différents et offrent une protection  même en cas de sinistre de grande ampleur.   3 Les centres de calcul et les dispositions relatives à leur fonctionnement permettent  d’atteindre les objectifs en matière de sécurité de l’information et de rétablissement  des activités définis aux art. 32a et 32b. En cas de défaillance d’un centre de calcul,  l’exploitant est, en particulier, en mesure de poursuivre dans un autre centre les  processus opérationnels d’importance systémique, dans les deux heures suivant la  défaillance et sans perte de données sur les opérations qui ont été confirmées aux  participants.   Art. 32d66 Externalisation   1 Si l’exploitant externalise des prestations essentielles, il sélectionne les prestataires  avec soin et les instruit.   2 Il tient compte des prestations externalisées dans son système de contrôle interne et  surveille en permanence les prestations qui lui sont fournies.   3 Il garde la responsabilité, pour les prestations externalisées, du respect des exi- gences spéciales prévues dans le présent chapitre.   4 Le contrat d’externalisation comprend notamment:    a. une liste des prestations à fournir;   b. une disposition donnant à la Banque nationale, à l’exploitant ou à un organe  extérieur mandaté la possibilité d’examiner intégralement et sans restriction  les prestations externalisées.       66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).     Instituts de crédit   22   951.131   Art. 33 Gestion des risques découlant d’une participation indirecte   Si une infrastructure des marchés financiers présente des participants indirects dont  l’exploitant a connaissance, ce dernier identifie, mesure, gère et surveille les risques  qui en découlent pour l’infrastructure.   Art. 34 Gestion des risques découlant de liens entre infrastructures  des marchés financiers   1 L’exploitant identifie, mesure, gère et surveille les risques découlant de liens avec  d’autres infrastructures des marchés financiers.   2 Si un dépositaire central établit des liens avec un autre dépositaire central:    a. il couvre par des mesures de couverture appropriées et avec un niveau de  confiance élevé les risques de crédit découlant de tout crédit qu’il lui ac- corde;    b. il n’autorise l’utilisation des titres qu’il reçoit provisoirement de l’autre dé- positaire central que si le transfert initial ne peut plus être modifié ou révo- qué;    c. il identifie, mesure, gère et surveille, si les liens sont indirects, les risques  découlant de l’intervention d’intermédiaires financiers;   d. il procède quotidiennement à un rapprochement comptable entre les titres  qu’il détient indirectement et ceux qu’il détient auprès d’autres dépositaires  centraux et auprès d’autres dépositaires;   e. il s’efforce de permettre le règlement de transactions par livraison contre  paiement entre ses participants et ceux de l’autre dépositaire central.67   3 Si une contrepartie centrale établit des liens avec une autre contrepartie centrale,  elle couvre les risques de crédit effectifs et potentiels qui en découlent avec un  niveau de confiance élevé en prélevant des garanties sur les dépôts de l’autre con- formément à l’art. 28a.    Section 3 Évaluation du respect des exigences spéciales 68   Art. 3569 Obligation de renseigner    L’exploitant fournit à la Banque nationale ou à tout tiers désigné par elle tous les  renseignements et documents dont elle a besoin pour déterminer s’il respecte les  exigences spéciales définies dans le présent chapitre.        67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).     O de la Banque nationale   23   951.131   Art. 3670 Remise de rapports et obligation d’informer   1 L’exploitant fournit à la Banque nationale les documents et informations suivants:   a. le rapport de gestion;   b. les bases contractuelles;    c. les fondements de l’organisation;   d. les procès-verbaux des séances du conseil d’administration;   e. les rapports des organes de révision internes et externes;    f. des indications sur les participants;    g. des données sur la compensation et le règlement des instruments financiers  ainsi que sur la conservation de titres;    h. le plan, au sens de l’art. 26, destiné à garantir le maintien des processus opé- rationnels d’importance systémique ou à y mettre fin en bon ordre, et le plan  au sens de l’art. 31, al. 4, relatif à l’acquisition de fonds propres supplémen- taires;   i. les résultats du contrôle des risques au sens des art. 27 à 32a, ainsi que 33  et 34;    j. des informations sur la disponibilité, les pannes et les dysfonctionnements  du système de traitement des informations, ainsi que sur les causes et les  mesures prises (statistique d’exploitation et rapport de production);    k. l’analyse des incidences opérationnelles, ainsi que la stratégie et les plans de  continuité de l’activité au sens des dispositions de l’art. 32b, al. 2 à 4;   l. les résultats des tests sur les plans de continuité de l’activité au sens de  l’art. 32b, al. 5;   m. un rapport sur le déroulement de la procédure d’exclusion, en cas de défail- lance d’un participant;     n.71 un rapport sur le respect des exigences spéciales définies dans le présent  chapitre.   2 L’exploitant informe suffisamment tôt la Banque nationale des modifications  substantielles qu’il envisage dans les domaines suivants:    a. la propriété;   b. les buts de l’entreprise, sa stratégie et les prestations qu’elle propose;   c. la direction de l’entreprise et son organisation au sens de l’art. 22;    d. le moyen de paiement utilisé;        70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1987).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).     Instituts de crédit   24   951.131   e. les conditions régissant la participation à l’infrastructure des marchés finan- ciers;   f. la gestion des risques, et particulièrement les procédures et instruments des- tinés à gérer les risques de crédit et de liquidité;   g. la gestion des risques opérationnels, en particulier la stratégie de continuité  de l’activité et les mesures organisationnelles et techniques prises pour at- teindre les objectifs de sécurité de l’information;    h. les conventions conclues avec des tiers dont les prestations sont essentielles  au fonctionnement de l’infrastructure des marchés financiers.   3 L’exploitant informe immédiatement la Banque nationale:    a. de tout litige important;   b.72 de tout événement pouvant entraver notablement la réalisation des objectifs  de sécurité de l’information au sens de l’art. 32a et des objectifs de continui- té de l’activité au sens de l’art. 32b;   c. du non-respect des exigences applicables à la gestion des risques de crédit et  de liquidité au sens des art. 28, 28b, 28c, 28d et 29.    4 L’exploitant informe immédiatement la Banque nationale, la FINMA et, le cas  échéant, d’autres autorités de surveillance compétentes de toute suspension ou  exclusion d’un participant.   5 La Banque nationale fixe, en accord avec l’exploitant, la fréquence et les dates de  transmission, ainsi que le format des données et documents à communiquer en vertu  des al. 1 à 4.   Art. 3773 Vérifications sur place   1 Afin d’évaluer le respect des exigences spéciales définies dans le présent chapitre,  la Banque nationale peut procéder à des vérifications dans les locaux de l’infrastruc- ture des marchés financiers, ou charger un tiers de le faire.74   2 L’exploitant fait régulièrement vérifier l’opportunité et l’efficacité de sa gestion  des risques par un organe interne ou externe qualifié. La Banque nationale peut  édicter des prescriptions concernant l’étendue et le niveau des vérifications.   3 L’exploitant fait vérifier une fois par an, par un organe externe qualifié,  l’opportunité et l’efficacité des procédures et instruments utilisés pour gérer les  risques opérationnels. La Banque nationale fixe, en accord avec l’exploitant, l’éten- due et le niveau des vérifications.       72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 10 juin 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1987).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).     O de la Banque nationale   25   951.131   Art. 3875 Procédure en cas de non-respect des exigences spéciales   1 Si une infrastructure des marchés financiers ne satisfait pas aux exigences spéciales  définies dans le présent chapitre, la Banque nationale adresse une recommandation à  l’exploitant.    2 Si l’exploitant ne suit pas une recommandation à lui adressée conformément à  l’al. 1, la Banque nationale rend une décision.   3 Avant d’adresser une recommandation à l’exploitant au sens de l’al. 1 ou de rendre  une décision au sens de l’al. 2, la Banque nationale donne à l’exploitant la possibilité  de prendre position. Si l’infrastructure des marchés financiers concernée est soumise  à l’autorisation et à la surveillance de la FINMA au sens de l’art. 4 LIMF76, la  Banque nationale consulte au préalable la FINMA.   Art. 3977   Chapitre 5 Contrôle   Art. 4078   1 Les sociétés d’audit vérifient que l’obligation de fournir des données à des fins  statistiques et l’obligation de détenir des réserves minimales sont respectées.   2 La vérification a lieu en règle générale lors de l’audit prévu par l’art. 24 de la loi  du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers79. Il convient d’éviter  autant que possible les vérifications redondantes. Le rapport de vérification doit être  communiqué à la Banque nationale dans les six mois qui suivent la clôture des  comptes annuels.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 4180 Dispositions transitoires   1 Pour les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique soumises  à l’autorisation et à la surveillance de la FINMA, les exigences spéciales définies  aux art. 21a à 34 et les obligations énoncées à l’art. 36 s’appliquent à compter de       75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5307).   76 RS 958.1  77 Abrogé par le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016    (RO 2015 5307).  78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5307).  79  RS 956.1  80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5307).     Instituts de crédit   26   951.131   l’entrée en vigueur de la décision d’autorisation au sens de l’art. 25 LIMF81. Jusqu’à  cette date, le droit actuel continue de s’appliquer.   2 Pour les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique non  soumises à l’autorisation et à la surveillance de la FINMA, les exigences spéciales  définies aux art. 22 à 34 et les obligations énoncées à l’art. 36 s’appliquent à comp- ter de l’entrée en vigueur de la modification du 26 novembre 2015 de la présente  ordonnance.   Art. 42 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2004.       81 RS 958.1     O de la Banque nationale   27   951.131   Annexe82  (art. 5, al. 1)   Enquêtes   Désignation de l’enquête: Bilan mensuel détaillé   Objet de l’enquête: postes du bilan et opérations fiduciaires sur la base  des dispositions du Conseil fédéral83 et de la  FINMA84 régissant l’établissement des comptes des  banques; ventilation selon la durée résiduelle, selon  la monnaie (franc, dollar des États-Unis, euro, yen),  selon le siège ou le domicile des clients (Suisse ou  étranger) et selon le secteur économique; créances et  engagements monétaires inscrits au bilan résultant de  pensions de titres et de garanties en espèces destinées  à couvrir des prêts et d’autres opérations; crédits  accordés en collaboration avec des banques non  résidentes et portés au bilan de ces dernières   Type d’enquête: enquête partielle   Établissements tenus   de renseigner:   banques dont le total du bilan et les opérations fidu- ciaires portent ensemble sur un montant supérieur à  500 millions de francs    ventilation selon le secteur économique: banques  dont les actifs en Suisse dépassent 1,5 milliard de  francs   Niveau de consolidation: comptoir; entreprise   Fréquence: mensuelle   Délai de remise des données  à compter de la date   de référence de l’enquête:       17 jours   Dispositions particulières: –       82 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de la BNS du 3 sept. 2009 (RO 2009 6373). Mise à  jour selon le ch. I de l’O de la BNS du 23 juin 2011 (RO 2011 5043), le ch. II des O de la  BNS du 10 juin 2013 (RO 2013 1987), du 7 mai 2014 (RO 2014 3023), les errata du  24 fév. 2015 (RO 2015 643), du 10 mars 2015 (RO 2015 767), le ch. II de l’O de la BNS  du 26 nov. 2015 (RO 2015 5307), le ch. I de l’O de la BNS du 8 juin 2017   (RO 2017 6495), l’erratum du 30 janv. 2018 (RO 2018 527) et le ch. II des O de la BNS  du 31 oct. 2019 (RO 2019 3909) et du 2 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4627).   83  Chap. 4, art. 25 à 42 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques et les caisses d’épargne  (RS 952.02).   84  O de la FINMA du 31 octobre 2019 sur les comptes (RS 952.024.1) et circulaire- FINMA 2020/1 du 31 octobre 2019 «Comptabilité ‒ banques».     Instituts de crédit   28   951.131   Désignation de l’enquête: Postes du bilan entrant dans la statistique   monétaire   Objet de l’enquête: données sur les postes du bilan permettant une  première estimation des agrégats monétaires   Type d’enquête: enquête partielle   Établissements tenus   de renseigner:   banques dont les postes du bilan entrant dans M3  dépassent 3 milliards de francs   Niveau de consolidation: comptoir   Fréquence: mensuelle   Délai de remise des données  à compter de la date   de référence de l’enquête:       10 jours   Dispositions particulières: –     O de la Banque nationale   29   951.131   Désignation de l’enquête: Statistique détaillée de fin d’année   Objet de l’enquête: postes du bilan et opérations hors bilan sur la base  des dispositions du Conseil fédéral85 et de la  FINMA86 régissant l’établissement des comptes des  banques; ventilation selon la durée résiduelle, selon  la monnaie (franc suisse, dollar des États-Unis, euro,  yen), selon le siège ou le domicile des clients (Suisse  ou étranger); compte de résultat et informations  complémentaires; répartition par pays des actifs, des  passifs et des opérations fiduciaires; créances et  engagements monétaires inscrits au bilan et résultant  de pensions de titres et de garanties en espèces  destinées à couvrir des prêts et d’autres opérations   Type d’enquête: enquête exhaustive   enquête partielle pour la répartition par pays   Établissements tenus de ren- seigner:   toutes les banques   répartition par pays: banques devant participer   à la statistique des euro-monnaies   Niveau de consolidation: entreprise; comptoir et groupe pour certaines parties  de l’enquête   Fréquence: annuelle   Délai de remise des données  à compter de la date   de référence de l’enquête:   3 mois   Dispositions particulières: –       85  Chap. 4, art. 25 à 42 de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques et les caisses d’épargne  (RS 952.02).   86  O de la FINMA du 31 octobre 2019 sur les comptes (RS 952.024.1) et circulaire- FINMA 2020/1 du 31 octobre 2019 «Comptabilité ‒ banques».     Instituts de crédit   30   951.131   Désignation de l’enquête: Statistique sur l’encours des crédits   Objet de l’enquête: encours des crédits (limites, utilisation, corrections  de valeur, amortissements) et créances compromises;  subdivision des crédits en créances hypothécaires et  créances sur la clientèle (gagées et en blanc), ventila- tion selon la durée résiduelle, selon la branche éco- nomique, selon le siège ou le domicile du débiteur  (Suisse ou étranger) et selon la taille de l’entreprise  débitrice   Type d’enquête: enquête partielle   Établissements tenus de ren- seigner:   banques dont les crédits octroyés au secteur non  bancaire en Suisse dépassent 280 millions de francs   Niveau de consolidation: comptoir   Fréquence: mensuelle   Délai de remise des données à  compter de la date de réfé- rence de l’enquête: 20 jours   Dispositions particulières: –     O de la Banque nationale   31   951.131   Désignation de l’enquête: Enquête sur la qualité des crédits   Objet de l’enquête: informations sur la qualité des crédits (probabilité de  défaillance et perte attendue) et sur leur volume;  ventilation selon la branche économique et selon le  siège ou le domicile du débiteur (Suisse ou étranger)   Type d’enquête: enquête partielle   Établissements tenus de ren- seigner:   banques dont les crédits au secteur non bancaire en  Suisse dépassent 15 milliards de francs   Niveau de consolidation: groupe   Fréquence: trimestrielle   Délai de remise des données à  compter de la date de réfé- rence de l’enquête: 2 mois   Dispositions particulières: –     Instituts de crédit   32   951.131   Désignation de l’enquête: Statistique des taux d’intérêt appliqués aux cré- dits   Objet de l’enquête: type de crédit, montant, garanties, notation du débi- teur, taux d’intérêt et modalités y afférentes, com- missions, durée, modalités de remboursement et  caractéristiques du débiteur; les crédits – tous les  nouveaux contrats de crédit – sont à annoncer sépa- rément   Type d’enquête: enquête partielle   Établissements tenus de ren- seigner:   banques dont les crédits à des établissements non  financiers en Suisse dépassent 2 milliards de francs   Niveau de consolidation: comptoir   Fréquence: mensuelle   Délai de remise des données à  compter de la date de référence  de l’enquête: 1 mois   Dispositions particulières: –     O de la Banque nationale   33   951.131   Désignation de l’enquête: Enquête sur l’octroi de crédits   Objet de l’enquête: indications relatives aux changements dans les  critères d’octroi de crédits, dans les conditions appli- quées aux crédits et dans la demande de crédits;  ventilation des débiteurs selon le type d’agent éco- nomique (entreprise ou ménage), selon la taille des  entreprises, selon le type de crédit, selon la durée  résiduelle et selon le siège ou le domicile des clients  (Suisse ou étranger)    indications sur le rôle des taux d’intérêt du marché  dans la formation des prix; ventilation selon les  divers taux d’intérêt du marché et les courbes des  taux d’intérêt ainsi que ventilation selon le type de  crédit   Type d’enquête: enquête partielle   Établissements tenus de ren- seigner:   banques dont les crédits au secteur non bancaire en  Suisse dépassent 8 milliards de francs   enquête sur l’octroi de crédits à l’étranger: banques  en mains suisses dont les crédits au secteur non  bancaire à l’étranger dépassent 10 milliards de francs   Niveau de consolidation: comptoir  enquête sur l’octroi de crédits à l’étranger: groupe   Fréquence: trimestrielle  tous les 2 ans   Délai de remise des données à  compter de la date de réfé- rence de l’enquête: 20 jours   Dispositions particulières: –     Instituts de crédit   34   951.131   Désignation de l’enquête: Nouveaux prêts hypothécaires   Objet de l’enquête: nouveaux crédits destinés à financer des objets  immobiliers situés en Suisse pour les trois types  d’opérations suivants:   (i) financement de l’acquisition d’un objet immobi- lier, (ii) reprise d’un crédit accordé par un autre  prêteur ou (iii) financement de la construction d’un  bien immobilier. Caractéristiques générales du crédit  (par exemple preneur de crédit, type d’opération,  limite, utilisation, garanties, revenus), caractéris- tiques des différentes tranches (par exemple type de  taux d’intérêt, taux d’intérêt, contrainte de taux,  échéance) et caractéristiques de l’objet immobilier  (par exemple type, lieu et valeur de l’objet, loyer net)   Type d’enquête: enquête partielle   Établissements tenus  de renseigner:   banques dont le volume des crédits hypothécaires en  Suisse dépasse 6 milliards de francs   Niveau de consolidation: comptoir   Fréquence: trimestrielle   Délai de remise des données  à compter de la date  de référence de l’enquête: 40 jours   Dispositions particulières: –     O de la Banque nationale   35   951.131   Désignation de l’enquête: Statistique des taux d’intérêt   Objet de l’enquête: taux dʼintérêt publiés en fin de mois pour les nou- velles opérations; taux dʼintérêt des prêts hypothé- caires à taux variable, à taux fixe et à taux lié à un  taux du marché monétaire, ainsi que des crédits à la  consommation; taux dʼintérêt des dépôts de la clien- tèle (ventilés selon les caractéristiques des produits),  des dépôts à terme et des obligations de caisse   Type d’enquête: enquête partielle    Établissements tenus  de renseigner:   banques dont le total des dépôts de la clientèle et des  obligations de caisse, libellés en francs et en comptes  suisses, dépasse 500 millions de francs (hors ban- quiers privés, qui ne font pas appel au public pour  obtenir des fonds en dépôt)   Niveau de consolidation: comptoir   Fréquence: mensuelle   Délai de remise des données  à compter de la date  de référence de l’enquête:   10 jours   Dispositions particulières: –     Instituts de crédit   36   951.131   Désignation de l’enquête: Répartition de postes du bilan selon le taux   d’intérêt   Objet de l’enquête: sélection de postes du bilan répartis selon le taux  d’intérêt ainsi que selon le siège ou le domicile de  la contrepartie (Suisse ou étranger)   Type d’enquête: enquête partielle   Établissements tenus   de renseigner:   banques dont les engagements en francs résultant des  dépôts de la clientèle dépassent 4 milliards de francs  ou dont les engagements en francs envers les  banques dépassent 1,3 milliard de francs   Niveau de consolidation: entreprise   Fréquence: trimestrielle   Délai de remise des données  à compter de la date   de référence de l’enquête:       1 mois   Dispositions particulières: –     O de la Banque nationale   37   951.131   Désignation de l’enquête: Stocks de titres   Objet de l’enquête: stocks de titres dans les dépôts ouverts de la clien- tèle; ventilation des titres selon la catégorie (en  particulier papiers monétaires, obligations de caisse,  obligations, actions, parts de placements collectifs de  capitaux, produits structurés), selon l’origine de  l’émetteur (Suisse ou étranger) et selon la monnaie;  ventilation des titulaires de dépôts selon leur secteur  économique et selon leur siège ou leur domicile  (Suisse ou étranger); stocks de titres prêtés   Type d’enquête: enquête partielle; enquête exhaustive   Établissements tenus de ren- seigner:   banques, dépositaires centraux et contreparties  centrales dont les stocks de titres dépassent  4,3 milliards de francs pour l’enquête mensuelle;  l’ensemble des autres banques, dépositaires centraux  et contreparties centrales pour l’enquête annuelle   Périmètre de consolidation: comptoir   Fréquence: mensuelle; annuelle   Délai de remise des données  à compter de la date de réfé- rence de l’enquête:   enquête mensuelle: 25 jours  enquête annuelle: 3 mois   Dispositions particulières: –     Instituts de crédit   38   951.131   Désignation de l’enquête: Mouvement dans les dépôts de titres   Objet de l’enquête: mouvements dus à des achats et ventes dans les  dépôts ouverts de titres de la clientèle; ventilation  des titulaires de dépôts selon le siège ou le domicile  (Suisse ou étranger); ventilation des mouvements  selon la catégorie de titres (en particulier papiers  monétaires, obligations de caisse, obligations, ac- tions, parts de placements collectifs de capitaux,  produits structurés), selon l’origine de l’émetteur  (Suisse ou étranger) et selon la monnaie   Type d’enquête: enquête partielle   Établissements tenus de ren- seigner:   banques, dépositaires centraux et contreparties  centrales tenus de participer à l’enquête mensuelle  sur les stocks de titres   Périmètre de consolidation: comptoir   Fréquence: trimestrielle   Délai de remise des données  à compter de la date de réfé- rence de l’enquête: 25 jours   Dispositions particulières: –     O de la Banque nationale   39   951.131   Désignation de l’enquête: Statistique des placements collectifs   Objet de l’enquête: fortune et variation de la fortune des placements  collectifs de capitaux; valeur des parts émises et  rachetées par les placements collectifs de capitaux;  ventilation de la fortune entre placements en Suisse  et placements à lʼétranger, selon la monnaie et selon  le genre de placement (instruments du marché moné- taire, créances résultant de pensions de titres, obliga- tions, actions et autres titres de participation, parts  dʼautres placements collectifs de capitaux, produits  structurés, immeubles [terrains et constructions],  autres papiers-valeurs); ventilation entre engage- ments en Suisse et engagements envers lʼétranger;  ventilation des placements collectifs de capitaux  selon leur forme juridique et selon les types légaux  de placements collectifs ouverts prévus par la loi;  compte de résultat   Type d’enquête: enquête exhaustive   Établissements tenus  de renseigner:   directions des fonds suisses et sociétés suisses pour  placements collectifs de capitaux selon l’art. 13,  al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements  collectifs87   Niveau de consolidation: –   Fréquence: trimestrielle   Délai de remise des données  à compter de la date de réfé- rence de l’enquête:   20 jours   Dispositions particulières: –       87 RS 951.31     Instituts de crédit   40   951.131   Désignation de l’enquête: Risques de défaillance de contreparties dans   le domaine interbancaire   Objet de l’enquête: recensement des 10 ou 20 plus importantes positions  créancières et débitrices vis-à-vis dʼautres banques  ou groupements de banques en Suisse et à lʼétranger   Type d’enquête: enquête exhaustive   Établissements tenus  de renseigner:   toutes les banques ou tous les groupements  de banques   Niveau de consolidation: groupe   Fréquence: trimestrielle   Délai de remise des données  à compter de la date de réfé- rence de l’enquête:   6 semaines   Dispositions particulières: lorsque les conditions prévues à lʼart. 5, al. 2, OBN  sont remplies, le délai peut être ramené à 24 heures     O de la Banque nationale   41   951.131   Désignation de l’enquête: Répartition par pays des stocks de titres d’émet-  teurs étrangers dans les dépôts de la clientèle  (IMF Coordinated Portfolio Investment Survey)   Objet de l’enquête: recensement des titres d’émetteurs étrangers dans les  dépôts ouverts de la clientèle suisse; ventilation selon  la catégorie de titres (papiers monétaires, obligations,  actions, parts de placements collectifs de capitaux,  produits structurés et autres titres) et selon le pays  d’origine des émetteurs   Type d’enquête: enquête partielle   Établissements tenus de ren- seigner:   banques, dépositaires centraux et contreparties  centrales dont les dépôts de titres concernés dépas- sent 1,8 milliard de francs   Niveau de consolidation: comptoir   Fréquence: trimestrielle   Délai de remise des données  à compter de la date de réfé- rence de l’enquête: 25 jours   Dispositions particulières: –     Instituts de crédit   42   951.131   Désignation de l’enquête: Position extérieure des banques   (BIS Consolidated Banking Statistics)   Objet de l’enquête: répartition par pays des postes de l’actif et du passif  et des opérations hors bilan; créances et engagements  résultant des opérations locales des filiales et succur- sales; ventilation selon le secteur, la durée résiduelle  et le type de garantie   L’enquête repose sur les directives de la Banque des  Règlements Internationaux   Type d’enquête: enquête partielle   Établissements tenus de ren- seigner:   banques devant participer à l’enquête sur la statis- tique des euro-monnaies et qui sont en mains suisses  ou dont la société mère à l’étranger ne dispose pas  d’une autorisation bancaire   Niveau de consolidation: groupe   Fréquence: trimestrielle   Délai de remise des données à  compter de la date de réfé- rence de l’enquête: 2 mois   Dispositions particulières: –     O de la Banque nationale   43   951.131   Désignation de l’enquête: Enquête exhaustive sur les banques dʼimportance   systémique mondiale (FSB Survey on Granular  Institution-to-Aggregate Assets and Liabilities)   Objet de l’enquête: répartition par pays des postes de lʼactif et du passif,  des opérations hors bilan, des instruments financiers  dérivés et des instruments dérivés sur devises; venti- lation selon le secteur, la monnaie et la durée rési- duelle; indication des différents périmètres de conso- lidation. Lʼenquête repose sur les recommandations  du Conseil de stabilité financière   Type d’enquête: enquête partielle   Établissements tenus  de renseigner:   banques dʼimportance systémique mondiale selon la  définition du Conseil de stabilité financière   Niveau de consolidation: groupe   Fréquence: trimestrielle   Délai de remise des données  à compter de la date de réfé- rence de l’enquête:   2 mois   Dispositions particulières: –     Instituts de crédit   44   951.131   Désignation de l’enquête: Statistique des euro-monnaies   (BIS Locational Banking Statistics)   Objet de l’enquête: répartition par pays des postes de l’actif et du passif  ainsi que des opérations à titre fiduciaire; ventilation  par secteur, par monnaie et par durée résiduelle.  L’enquête repose sur les directives de la Banque  des Règlements Internationaux   Type d’enquête: enquête partielle   Établissements tenus  de renseigner:   banques dont la somme des actifs et des actifs à titre  fiduciaire à l’étranger ou la somme des passifs et  des passifs à titre fiduciaire envers l’étranger dépasse  1 milliard de francs   Niveau de consolidation: comptoir   Fréquence: trimestrielle   Délai de remise des données  à compter de la date  de référence de l’enquête: 25 jours   Dispositions particulières: –     O de la Banque nationale   45   951.131   Désignation de l’enquête: Enquête sur les opérations sur devises et produits   dérivés (BIS OTC Derivatives Statistics)   Objet de l’enquête: opérations sur devises et produits dérivés, selon  les règles fixées par la Banque des Règlements  Internationaux; état à une date donnée; volume  des opérations   Type d’enquête: enquête partielle   Établissements tenus  de renseigner:   statistique semestrielle: 2 principaux groupes ban- caires   tous les 3 ans: banques dont le volume du sous-jacent  pour instruments financiers dérivés ouverts dépasse  8 milliards de francs (enquête sur volume des opéra- tions) ou 30 milliards de francs (enquête sur lʼétat)   Niveau de consolidation: comptoir (volume des opérations);   groupe (état)   Fréquence: volume des opérations: tous les trois ans   état: semestriellement et tous les trois ans   Délai de remise des donnée  à compter de la date  de référence de l’enquête:   1 mois (volume des opérations); 2 mois (état)   Dispositions particulières: –     Instituts de crédit   46   951.131   Désignation de l’enquête: Enquêtes en vue de dresser la balance des tran-  sactions courantes   Objet de l’enquête: négoce transfrontière de marchandises (hors com- merce extérieur, déjà recensé par l’Administration  fédérale des douanes) et de services, commerce de  transit, négoce en rapport avec les services de pro- duction manufacturière et la production à l’étranger,  revenus transfrontières de facteurs (travail et capi- taux) et transferts selon les règles du Fonds moné- taire international (FMI) et les exigences de l’Union  européenne (UE) telles qu’elles ressortent de  l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération  suisse et la Communauté européenne relatif à la  coopération dans le domaine statistique88; ventilation  par pays, selon le genre de transaction et selon le  secteur économique   Type d’enquête: enquêtes partielles   Établissements tenus de ren- seigner:   personnes morales et sociétés dont le montant des  transactions dépasse 100 000 francs par objet   Niveau de consolidation: –   Fréquence: trimestrielle ou annuelle   Délai de remise des données à  compter de la date de réfé- rence de l’enquête:   enquête trimestrielle: 1 mois  enquête annuelle: 3 mois   Dispositions particulières: l’obligation de fournir des données est remplie  également lorsque la banque participant au mouve- ment de fonds annonce la transaction       88 RS 0.431.026.81     O de la Banque nationale   47   951.131   Désignation de l’enquête: Enquêtes sur les relations financières avec   l’étranger   Objet de l’enquête: mouvements transfrontières de capitaux (transac- tions), encours (actifs à l’étranger et passifs envers  l’étranger) et revenus de capitaux selon les règles du  Fonds monétaire international (FMI) et les exigences  de l’Union européenne (UE) telles qu’elles ressortent  de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédéra- tion suisse et la Communauté européenne relatif à la  coopération dans le domaine statistique89. L’enquête  porte sur les relations aussi bien au sein d’un groupe  (investissements directs) qu’avec des tiers;   les investisseurs directs fournissent également des  données opérationnelles sur les participations majori- taires à l’étranger (effectifs, chiffre d’affaires,  nombre d’entreprises); les entreprises  d’investissements directs déclarent en outre leurs  effectifs en Suisse. Ventilation par pays, selon le  type de capitaux, la monnaie et la branche écono- mique   Type d’enquête: enquêtes partielles   Établissements tenus de ren- seigner:   personnes morales et sociétés dont le montant des  transactions dépasse 1 million de francs par objet ou  dont les actifs à l’étranger ou les passifs envers  l’étranger dépassent 10 millions de francs par objet  au moment de l’enquête   Niveau de consolidation: –   Fréquence: trimestrielle ou annuelle   Délai de remise des données à  compter de la date de réfé- rence de l’enquête:   enquête trimestrielle: 1 mois  enquête annuelle: 3 mois   Dispositions particulières: L’obligation de fournir des données est également  remplie lorsque la banque participant au trafic des  paiements ou chargée de conserver des actifs à  l’étranger transmet elle-même les informations  requises.       89 RS 0.431.026.81     Instituts de crédit   48   951.131      Désignation de l’enquête: Paiements sans numéraire – Sys- tèmes de paiement   Objet de l’enquête: montant et nombre des transactions exécutées, avec  ventilation selon la monnaie; nombre de participants  directs   Type d’enquête: enquête partielle   Établissements tenus de ren- seigner:   exploitants de systèmes de paiement réglant, au  cours d’un exercice annuel, des paiements pour une  somme (brute) de plus de 100 millions de francs  (sans les systèmes de paiement dits «inhouse»)   Niveau de consolidation: –   Fréquence: mensuelle   Délai de remise des données à  compter de la date de réfé- rence de l’enquête: 1 mois   Dispositions particulières: –     O de la Banque nationale   49   951.131   Désignation de l’enquête: Paiements sans numéraire – Cartes de paiement   et autres instruments de paiement   Objet de l’enquête: données sur les cartes de paiement et autres instru- ments de paiement, avec subdivision en cartes de  crédit, en cartes de débit et en monnaie électronique:  montant et nombre des transactions effectuées, avec  ventilation selon le lieu de la transaction (Suisse ou  étranger) et le type de transaction (achat de mar- chandises ou de services sur place ou à distance,  retrait d’espèces), selon la provenance des cartes  (Suisse ou étranger) et la branche d’activité du  commerçant; nombre de cartes; nombre de termi- naux; pour la monnaie électronique: opérations de  chargement et float (montant total à disposition sous  forme électronique)   Type d’enquête: enquête partielle   Établissements tenus de ren- seigner:   émetteurs et acquéreurs de cartes de crédit (y com- pris les acquéreurs en charge de distributeurs auto- matiques de billets) qui effectuent des paiements  pour un montant brut supérieur à 100 millions de  francs par exercice;   émetteurs et acquéreurs de cartes de débit (y compris  les acquéreurs en charge de distributeurs automa- tiques de billets) qui effectuent des paiements pour  un montant brut supérieur à 100 millions de francs  par exercice;   émetteurs et acquéreurs de monnaie électronique (y  compris les acquéreurs en charge de distributeurs  automatiques de billets) qui effectuent des paiements  pour un montant brut supérieur à 50 millions de  francs par exercice   Niveau de consolidation: –   Fréquence: mensuelle   Délai de remise des données à  compter de la date de réfé- rence de l’enquête: 1 mois   Dispositions particulières: –     Instituts de crédit   50   951.131   Désignation de l’enquête: Paiements de la clientèle   Objet de l’enquête: paiements de la clientèle auprès des banques au  cours d’un mois; répartition en paiements sortants et  en paiements entrants ainsi qu’en fonction du type  d’ordre; ventilation de ces catégories en paiements  entre banques résidentes et en paiements impliquant  une banque non résidente, ainsi que selon la mon- naie; sorties et entrées spécifiques de numéraire et  informations sur l’infrastructure des banques   Type d’enquête: enquête partielle   Établissements tenus   de renseigner:   banques effectuant plus de 5 millions d’opérations  par année dans le Swiss Interbank Clearing   Niveau de consolidation: comptoir   Fréquence: mensuelle   Délai de remise des données  à compter de la date   de référence de l’enquête:       1 mois   Dispositions particulières: –      O de la Banque nationale   51   951.131   Désignation de l’enquête: Distributeurs automatiques de billets (DAB)   Objet de l’enquête: nombre d’automates   Type d’enquête: enquête exhaustive   Établissements tenus de ren- seigner:   exploitants de réseaux de distributeurs automatiques  de billets   Niveau de consolidation: –   Fréquence: mensuelle   Délai de remise des données à  compter de la date de réfé- rence de l’enquête: 1 mois   Dispositions particulières: –      Instituts de crédit   52   951.131       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Définitions  	Chapitre 2 Collecte de données statistiques 	Section 1 Champ d’application 	Art. 3 Objet 	Art. 4 Principes de la collecte des données 	Art. 5 Enquêtes 	Art. 6 Enquêtes complémentaires 	Art. 7 Consultation des personnes soumises à l’obligation de renseigner  	Section 2 Exécution des enquêtes 	Art. 8 Participation des personnes interrogées 	Art. 9 Recours à des tiers 	Art. 10 Mode de communication des données 	Art. 11 Confidentialité et protection des données   	Chapitre 3 Réserves minimales 	Art. 12 Champ d’application 	Art. 13 Actifs pouvant être pris en compte 	Art. 14  Engagements déterminants 	Art. 15 Montant des réserves minimales et accomplissement de l’exigence en matière de réserves minimales 	Art. 16 Obligation de fournir des preuves 	Art. 17 Pénalité sous forme d’intérêts  	Chapitre 4  Surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique 	Section 1  Détermination des infrastructures des marchés financiers et des processus opérationnels d’importance systémique 	Art. 18 Obligation d’informer 	Art. 19 Procédure 	Art. 20 Critères définissant les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique 	Art. 20a et 21  	Section 2  Exigences spéciales applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique 	Art. 21a  Applicabilité des exigences spéciales 	Art. 22 Gestion d’entreprise et organisation 	Art. 22a Conseil d’administration, direction et révision interne 	Art. 22b Documentation et conservation 	Art. 23 Bases contractuelles 	Art. 23a Transparence 	Art. 24 Admission et exclusion 	Art. 24a Défaillance d’un participant 	Art. 24b 	Art. 25 Moyens de paiement 	Art. 25a Règlement définitif 	Art. 25b  Règlement d’engagements liés 	Art. 25c  Dépositaires centraux 	Art. 26 Maintien et clôture de processus opérationnels d’importance systémique 	Art. 27 Principes de la gestion des risques 	Art. 28 Gestion des risques de crédit 	Art. 28a Garanties 	Art. 28b Ressources financières et modèle en cascade des contreparties centrales 	Art. 28c Calcul des marges des contreparties centrales 	Art. 28d Contrôle des risques par les contreparties centrales 	Art. 29 Gestion des risques de liquidité 	Art. 30 Gestion des risques de conservation et de placement 	Art. 31 Gestion des risques commerciaux généraux 	Art. 32 Gestion des risques opérationnels 	Art. 32a Sécurité de l’information 	Art. 32b Continuité de l’activité 	Art. 32c Centres de calcul 	Art. 32d  Externalisation 	Art. 33 Gestion des risques découlant d’une participation indirecte 	Art. 34 Gestion des risques découlant de liens entre infrastructures des marchés financiers  	Section 3 Évaluation du respect des exigences spéciales 	Art. 35  Obligation de renseigner 	Art. 36  Remise de rapports et obligation d’informer 	Art. 37  Vérifications sur place 	Art. 38  Procédure en cas de non-respect des exigences spéciales 	Art. 39   	Chapitre 5 Contrôle 	Art. 40  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 41  Dispositions transitoires 	Art. 42 Entrée en vigueur  	Annexe 	Enquêtes