Document ID: 97f7ab81-38ef-411c-a259-faab36e98296

RS 0.672.926.81   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et   la Commission des Communautés européennes   en vue d’éviter la double imposition des fonctionnaires retraités   des institutions et agences des Communautés européennes   résidant en Suisse   Conclu le 26 octobre 2004  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 20041   Entré en vigueur par échange de notes le 31 mai 2005   (Etat le 31    mai 2005)     Le Conseil fédéral suisse   et   la Commission des Communautés européennes,   considérant l’engagement pris par la Confédération suisse, d’une part, et les Com- munautés européennes et ses Etats membres, d’autre part, dans la déclaration com- mune annexée à l’acte final des sept accords2 signés à Luxembourg le 21 juin 1999 à  rechercher une solution adéquate au problème de la double imposition des pensions  des retraités des institutions des Communautés européennes résidant en Suisse,  soucieux d’éviter cette double imposition,  sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Le présent Accord s’applique aux pensions versées par la Commission, soit directe- ment, soit par prélèvement sur des fonds qu’elle a constitués, aux personnes physi- ques qui sont domiciliées ou séjournent en Suisse au regard du droit fiscal suisse, au  titre de services rendus à l’une des institutions ou agences des Communautés euro- péennes.   Art. 2  A condition qu’un impôt effectif soit prélevé à la source sur lesdites pensions par la  Commission, la Suisse exempte ces pensions des impôts fédéraux, cantonaux et  communaux, selon les principes de son droit interne.        RO 2005 2187; FF 2004 5593   1 RO 2005 2185  2 RS 0.142.112.681, 0.172.052.68, 0.420.513.1 (en vigueur jusqu’au 31.12.2002),    0.740.72, 0.748.127.192.68, 0.916.026.81 et 0.946.526.81.   0.672.926.81    Double imposition   2   0.672.926.81   Art. 3  Le terme «pension» couvre les pensions d’invalidité, de retraite et de survie, les  allocations d’invalidité, les indemnités de cessation de fonction et inclut les alloca- tions familiales payées par la Commission. Il comprend des paiements périodiques  ainsi que des prestations en capital payées à ce titre.   Art. 4  Le présent Accord s’applique également aux pensions versées par la Banque euro- péenne d’investissement, la Banque centrale européenne et le Fonds européen  d’investissement.   Art. 5  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour qui suit la seconde notification  de l’accomplissement des procédures d’approbation respectives des Parties. Ses  dispositions seront applicables aux pensions versées par la Commission dès le  1er janvier de l’année qui suit la date de l’entrée en vigueur.   Art. 6  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un  préavis écrit de six mois avant la fin d’une année civile. Dans ce cas, l’accord cesse- ra d’être applicable aux pensions versées dès le premier janvier de l’année qui suit la  date de la dénonciation.   Art. 7  Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande, anglaise,  française et italienne chacun de ses textes faisant également foi.   Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour la Commission   des Communautés européennes:  Micheline Calmy-Rey  Joseph Deiss   António Vitorino