Document ID: 070ab284-67e3-43d9-85dd-e6ef8249b996

0.946.536.71   1 / 30   Texte original    Accord   entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière  d’évaluation de la conformité   Conclu le 17 novembre 2022  Appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2023    (État le 1er janvier 2023)     La Confédération suisse   (la «Suisse»)  et   le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord   (le «Royaume-Uni»),  ci-après dénommés les «Parties»,  considérant les relations étroites qui existent entre les Parties,   considérant l’Accord commercial du 11 février 2019 entre la Confédération suisse et  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord1,   désireux de conclure un accord additionnel plus ambitieux qui permette la reconnais- sance mutuelle des résultats des procédures obligatoires d’évaluation de la conformité  pour l’accès aux marchés respectifs des Parties pour certains secteurs de produits,   considérant que la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité  facilite les échanges commerciaux entre les Parties et garantit la protection de la santé,  de la sécurité, de l’environnement et des consommateurs, dans le plein respect des  procédures réglementaires des Parties ainsi que des niveaux de protection applicables,   considérant que des structures juridiques comparables facilitent la reconnaissance mu- tuelle,   considérant leurs obligations en tant que Parties contractantes de l’Accord instituant  l’Organisation mondiale du commerce2, et en particulier de l’Accord sur les obstacles  techniques au commerce, qui encourage la négociation d’accords de reconnaissance  mutuelle,   considérant que les accords de reconnaissance mutuelle peuvent contribuer à l’harmo- nisation des normes et des règlements techniques sur le plan international,   considérant que les relations étroites entre les Parties rendent appropriée la conclusion  d’accords supplémentaires entre les Parties,   sont convenus de conclure l’Accord suivant:        RO 2023 11  1 RS 0.946.293.671  2 RS 0.632.20   0.946.536.71      Commerce extérieur   2 / 30   0.946.536.71   Art. 1 Objet   1 Les Parties acceptent mutuellement les rapports, certificats et autres résultats de pro- cédures d’évaluation de la conformité délivrés par les organismes reconnus confor- mément aux procédures du présent Accord qui attestent la conformité aux exigences  de l’autre Partie dans les domaines visés à l’art. 3.   2 Les marques de conformité exigées par la législation d’une Partie doivent être appo- sées sur les produits mis sur le marché de cette Partie.   3 Le présent Accord peut prévoir, dans l’annexe I, des facilités concernant les obliga- tions des opérateurs économiques figurant dans les dispositions législatives, régle- mentaires et administratives mentionnées à la section I correspondante de l’annexe I.   4 Le présent Accord n’implique pas l’acceptation mutuelle des normes ou des règle- ments techniques des Parties, ni la reconnaissance mutuelle de l’équivalence de  normes ou de règlements techniques.   5 Le présent Accord ne limite pas la capacité d’une Partie à élaborer, adopter, appli- quer ou modifier des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la con- formité conformément aux art. 2 et 5 de l’Accord sur les obstacles techniques au com- merce3.   Art. 2 Définitions   1 Aux fins du présent Accord, on entend par:   «opérateur économique», le fabricant, le représentant autorisé, l’importateur, le dis- tributeur, le prestataire de services d’exécution de commandes ou toute autre personne  physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits, à leur  mise sur le marché ou à leur mise en service conformément aux dispositions législa- tives, réglementaires et administratives mentionnées à la section I correspondante de  l’annexe I;   «organisme national d’accréditation», l’unique organe, au sein d’une Partie, qui réa- lise l’accréditation en vertu de l’autorité que lui confère la Partie où il est situé pour  vérifier et confirmer, pour le secteur de produits concerné, la compétence technique  d’organismes pour évaluer la conformité aux normes désignées et aux règlements  techniques de l’autre Partie qui figurent dans les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives mentionnées à la section I correspondante de l’annexe I;   «accréditation», l’attestation délivrée par un organisme national d’accréditation con- firmant qu’un organisme d’évaluation de la conformité satisfait aux exigences fixées  par les normes internationales et, le cas échéant, aux autres exigences requises, y com- pris celles prévues par les dispositions législatives, réglementaires et administratives  mentionnées aux sections I et II correspondantes de l’annexe I, pour accomplir une  activité spécifique d’évaluation de la conformité;   «European co-operation for Accreditation» (Coopération européenne pour l’accrédi- tation), l’organisme qui soutient et permet aux organismes nationaux d’accréditation  membres de partager et de constituer, en Europe et dans les pays méditerranéens, un       3 RS 0.632.20 annexe 1A.6     Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.   Ac. avec le Royaume-Uni    3 / 30   0.946.536.71   corpus commun de connaissances visant à développer une approche solide et harmo- nisée en matière d’accréditation, nécessaire pour garantir que les organismes d’éva- luation de la conformité ont la capacité technique d’accomplir leur tâche;   «évaluation de la conformité», examen systématique de la mesure dans laquelle un  produit, un processus ou un service satisfont aux exigences spécifiées;   «organisme d’évaluation de la conformité», organisme établi sur le territoire d’une  des Parties s’acquittant, indépendamment, d’activités d’évaluation de la conformité,  notamment le calibrage, l’essai, la certification ou l’inspection.   «Comité mixte» (ci-après dénommé le «Comité»), le comité composé de représentants  des Parties qui est chargé de gérer le présent Accord et de veiller à son bon fonction- nement;   «autorité de désignation», autorité chargée de désigner, de suspendre ou de révoquer  les organismes d’évaluation de la conformité placés sous sa juridiction conformément  à l’annexe II;   «autorité de surveillance du marché», autorité chargée d’assurer la surveillance du  marché des Parties;   «autorité de notification», l’unique autorité d’une Partie chargée de notifier les orga- nismes d’évaluation de la conformité désignés que l’autre Partie doit reconnaître dans  le cadre du présent Accord;   «règlement technique», document qui énonce les caractéristiques d’un produit ou les  procédés et méthodes de production s’y rapportant, y compris les dispositions admi- nistratives qui s’y appliquent, dont le respect est obligatoire. Il peut aussi traiter en  partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’em- ballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de  production donnés.   2 Les définitions formulées par l’ISO4 et la CEI5 peuvent être utilisées pour établir le  sens des termes généraux relatifs à l’évaluation de la conformité employés dans le  présent Accord. En cas d’incohérence entre les définitions formulées par l’ISO et la  CEI, d’une part, et les définitions figurant dans le présent Accord, d’autre part, ce sont  ces dernières qui prévalent.   Art. 3 Champ d’application, structure et exceptions   1 Le présent Accord concerne les procédures obligatoires d’évaluation de la confor- mité résultant des dispositions législatives, réglementaires et administratives mention- nées à l’annexe I.   2 L’annexe I définit les secteurs de produits couverts par le présent Accord. Elle est  divisée en chapitres sectoriels, eux-mêmes subdivisés de la manière suivante:   Section I: les dispositions législatives, réglementaires et administratives;       4 Organisation internationale de normalisation  5 Commission électrotechnique internationale     Commerce extérieur   4 / 30   0.946.536.71   Section II: les organismes d’évaluation de la conformité;   Section III: les autorités de désignation et les autorités chargées de l’échange  d’informations en matière de surveillance du marché;   Section IV: les principes particuliers pour la désignation des organismes d’éva- luation de la conformité;   Section V: les dispositions additionnelles.   3 L’annexe II définit les principes généraux applicables à la désignation et à la notifi- cation des organismes d’évaluation de la conformité.   4 L’annexe III définit les principes généraux applicables aux organismes d’accrédita- tion.   5 Le présent Accord ne s’applique pas aux véhicules à moteur et à leurs composants,  à l’inspection des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) et des bonnes pratiques de  fabrication (BPF) des médicaments ni à la certification des lots, ces éléments étant  couverts par l’Accord commercial du 11 février 2019 entre la Confédération suisse et  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.   Art. 4 Origine   Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux produits couverts par le présent  Accord, quelle que soit leur origine.   Art. 5 Organismes d’évaluation de la conformité reconnus   Les Parties conviennent que les organismes d’évaluation de la conformité reconnus  conformément à l’art. 6 remplissent les conditions pour procéder à l’évaluation de la  conformité.   Art. 6 Reconnaissance des organismes d’évaluation de la conformité   1 La procédure suivante s’applique à la reconnaissance des organismes d’évaluation  de la conformité en ce qui concerne les exigences fixées dans les chapitres correspon- dants de l’annexe I:   a. Une Partie souhaitant faire reconnaître un organisme d’évaluation de la con- formité notifie sa proposition par écrit à l’autre Partie, en joignant à sa requête  les informations visées à l’annexe II.   b. Si l’autre Partie accepte la proposition ou ne la conteste pas dans les 60 jours  qui suivent sa notification, l’organisme d’évaluation de la conformité est ré- puté reconnu.   c. Si l’autre Partie conteste la proposition dans les 60 jours qui suivent sa notifi- cation, ou si l’organisme d’évaluation de la conformité désigné ne remplit pas  les conditions décrites à l’annexe II, l’organisme d’évaluation de la confor- mité n’est pas réputé reconnu et la procédure prévue à l’art. 7, par. 2 à 6, est  appliquée. Une fois la vérification effectuée, la proposition d’inclure     Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.   Ac. avec le Royaume-Uni    5 / 30   0.946.536.71   l’organisme d’évaluation de la conformité dans la liste peut être soumise une  nouvelle fois à l’autre Partie.   2 Une Partie peut proposer que le champ d’activité d’un organisme d’évaluation de la  conformité reconnu placé sous sa juridiction soit modifié. Dans un tel cas, la procé- dure prévue au par. 1 s’applique.   Art. 7 Contestation et suspension d’organismes d’évaluation  de la conformité   1 Chaque Partie a le droit de contester la compétence technique d’un organisme d’éva- luation de la conformité reconnu placé sous la juridiction de l’autre Partie.   2 Toute contestation est présentée par écrit à l’autre Partie, de manière objective et  motivée.   3 À la réception d’une réclamation écrite présentée par la Partie contestataire confor- mément au par. 2, l’autre Partie doit, dans les meilleurs délais:   a. demander des informations supplémentaires à l’organisme d’évaluation de la  conformité, aux autorités de surveillance du marché, à l’organisme national  d’accréditation ou aux opérateurs économiques, selon le cas;   b. examiner la réclamation, et   c. fournir à l’autre Partie une réponse écrite à la réclamation pour réfuter la con- testation ou remédier aux défauts sur lesquels elle est fondée.   4 Si la procédure prévue au par. 3 ne permet pas de régler la contestation, la Partie  contestataire soumet le désaccord au Comité. Si le Comité décide qu’une vérification  de la compétence technique de l’organisme d’évaluation de la conformité contesté est  nécessaire, les Parties la réalisent conjointement, conformément à l’annexe II, par. 6.   5 Chaque Partie assure la disponibilité des organismes d’évaluation de la conformité  sous sa juridiction pour la réalisation des vérifications de leur compétence technique  selon les exigences requises.   6 Le résultat de cette vérification est discuté au sein du Comité pour arriver à une  solution dans les meilleurs délais.   7 Sauf décision contraire du Comité, l’autorité de désignation compétente suspend  l’organisme d’évaluation de la conformité reconnu qui est contesté à partir du constat  du désaccord et jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé au sein du Comité. Cette suspen- sion est signalée dans la liste des organismes d’évaluation de la conformité reconnus  visée à l’art. 14, par. 5.   8 La suspension reste effective jusqu’à ce que le Comité parvienne à un accord con- cernant le futur statut de l’organisme d’évaluation de la conformité concerné.   Art. 8 Révocation d’organismes d’évaluation de la conformité reconnus   1 L’autorité de désignation d’une Partie révoque la désignation d’un organisme d’éva- luation de la conformité reconnu lorsque:     Commerce extérieur   6 / 30   0.946.536.71   a. le Comité, en vertu de l’art. 7, par. 8, convient que l’organisme contesté doit  être révoqué;   b. la contestation n’a pas été réglée dans les 120 jours qui suivent la suspension  prévue à l’art. 7, par. 7;   c. l’accréditation de l’organisme d’évaluation de la conformité expire;   d. l’organisme d’évaluation de la conformité cesse d’être qualifié en tant que tel  parce qu’il n’est plus établi sur le territoire de cette Partie, ou que   e. une Partie a constaté qu’un organisme d’évaluation de la conformité placé  sous sa juridiction ne satisfait plus aux exigences fixées à l’annexe II ou ne  remplit plus ses obligations selon la législation mentionnée à la section I cor- respondante de l’annexe I.   2 L’autorité de désignation notifie immédiatement la révocation à l’autre Partie.   Art. 9 Reconnaissance de l’évaluation de la conformité effectuée par un  organisme d’évaluation de la conformité suspendu ou révoqué et  traitement de ses dossiers   1 Les Parties ne sont pas tenues de reconnaître les rapports, certificats et autres résul- tats de procédures d’évaluation de la conformité qu’un organisme d’évaluation de la  conformité a délivrés après le jour où sa désignation a été révoquée ou suspendue. Les  rapports, certificats et autres résultats de procédures d’évaluation de la conformité dé- livrés par un organisme d’évaluation de la conformité avant le jour où sa désignation  a été suspendue ou révoquée continuent d’être reconnus par les Parties, sauf si l’auto- rité de désignation compétente a restreint ou annulé leur validité. La Partie sous la  juridiction de laquelle opère l’autorité de désignation compétente notifie par écrit à  l’autre Partie tout changement portant sur une restriction ou une annulation de validité.   2 Si un organisme d’évaluation de la conformité est suspendu ou révoqué ou cesse son  activité, la Partie qui l’a désigné prend les mesures appropriées pour garantir que les  dossiers de cet organisme seront soit traités par un autre organisme dûment notifié,  soit conservés pour être mis à la disposition des autorités de désignation et de surveil- lance du marché compétentes, à leur demande.   Art. 10 Échange d’informations   1 Les Parties échangent toute information utile concernant la mise en œuvre et l’ap- plication des dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées  à l’annexe I.   2 Chaque Partie notifie par écrit à l’autre Partie, dans un délai de 60 jours après leur  mise en œuvre, les changements concernant ses autorités de désignation, de notifica- tion et de surveillance du marché.   Art. 11 Notification de modifications de la réglementation   1 Les Parties se notifient mutuellement, au plus tard 60 jours avant leur entrée en vi- gueur, les modifications des dispositions législatives, réglementaires et     Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.   Ac. avec le Royaume-Uni    7 / 30   0.946.536.71   administratives mentionnées à l’annexe I. Toute modification doit être signalée, et la  Partie qui procède à la modification fournit des informations supplémentaires préci- sant les motifs de la modification. La Partie qui procède à la modification fournit aux  autorités de désignation de l’autre Partie une aide raisonnable pour identifier les di- vergences avec ses propres dispositions législatives, réglementaires et administra- tives.   2 Si nécessaire, les autorités de désignation des Parties évaluent l’impact des diver- gences sur le fonctionnement du présent Accord, en tenant compte, notamment, de la  sécurité des produits et de leur conformité ainsi que des obligations des opérateurs  économiques, des organismes d’évaluation de la conformité, des organismes d’accré- ditation et des autorités de désignation.   3 Si une Partie a besoin d’informations en complément de celles fournies en vertu des  par. 1 et 2 pour comprendre les divergences, elle peut soumettre la question au Comité  par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la notification visée au par. 1.   4 Si nécessaire, le Comité:   a. met à jour les dispositions législatives, réglementaires et administratives men- tionnées à l’annexe I après la notification visée au par. 1;   b. tient une liste des divergences identifiées pendant la procédure visée au par. 1;   c. détermine les mesures à prendre pour garantir le bon fonctionnement du pré- sent Accord.   5 Les Parties révisent le présent article pour y inclure de nouveaux secteurs ou en cas  de modification substantielle de la législation mentionnée à la section I correspon- dante de l’annexe I; dans ce dernier cas, la révision doit avoir lieu dans l’année qui  suit l’entrée en vigueur de la modification.   Art. 12 Manquement à l’obligation de notifier des modifications  de la réglementation   1 Une Partie qui a des raisons de croire que l’autre Partie ne lui a pas notifié une mo- dification de sa législation peut lui demander la notification manquante. L’autre Partie  procédera dans les meilleurs délais à la notification manquante, conformément à  l’art. 11, ou indiquera les motifs de son omission.   2 Le Comité est informé de toute notification manquante.   3 Si la Partie requérante considère qu’une notification est nécessaire, et qu’aucune no- tification ne lui est adressée ultérieurement conformément au par. 1, l’autorité com- pétente de l’autre Partie dispose d’un délai de 30 jours à compter de la demande visée  au par. 1 pour soumettre au Comité les justificatifs établissant que la notification  n’était pas nécessaire. Le Comité prend une décision dans les 30 jours qui suivent la  notification prévue au présent paragraphe 3.   4 Si une Partie a omis à trois reprises de notifier une modification concernant un sec- teur de produits sans que le Comité confirme que la notification n’était pas nécessaire,  l’application du chapitre concerné de l’annexe I est réputée suspendue, sauf décision  contraire du Comité.     Commerce extérieur   8 / 30   0.946.536.71   Art. 13 Autorités de désignation   1 Les Parties veillent à ce que les autorités de désignation n’ont pas de conflit d’inté- rêts avec les organismes d’évaluation de la conformité qu’elles désignent. Elles veil- lent à ce que leurs autorités de désignation disposent du pouvoir et des compétences  nécessaires, ainsi que d’un personnel compétent en nombre suffisant, pour procéder à  la désignation ou à la révocation de la désignation des organismes d’évaluation de la  conformité, à la suspension ou à la levée de la suspension des organismes d’évaluation  de la conformité désignés placés sous leur juridiction respective.   2 Pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, les autorités de  désignation garantissent que les exigences relatives à la désignation fixées à l’an- nexe II sont respectées, sous réserve des dispositions de la section IV correspondante  de l’annexe I. Ces autorités de désignation respectent les mêmes principes pour la  révocation d’une désignation, la suspension et la levée d’une suspension.   Art. 14 Autorités de notification   1 Chaque Partie désigne une autorité unique chargée de notifier les organismes d’éva- luation de la conformité qui ont été désignés.   2 Sur demande, les autorités de notification échangent par écrit des informations con- cernant les procédures destinées à garantir que les organismes d’évaluation de la con- formité placés sous leur juridiction se conforment aux principes généraux de désigna- tion énoncés à l’annexe II, sous réserve des dispositions de la section IV correspon- dante de l’annexe I.   3 Les autorités de notification comparent les méthodes utilisées pour vérifier la con- formité des organismes avec les principes généraux de désignation énoncés à l’an- nexe II, sous réserve des dispositions de la section IV correspondante de l’annexe I.   4 Après qu’un organisme d’évaluation de la conformité a été reconnu par l’autre Par- tie, la Partie qui l’a désigné garantit que les informations décrites à l’annexe II sont  tenues à jour et les notifie à nouveau à l’autre Partie en temps utile et avant l’expiration  du certificat d’accréditation de l’organisme d’évaluation de la conformité reconnu.   5 Chaque Partie publie et tient à jour, sur un site internet unique, une liste des orga- nismes d’évaluation de la conformité qu’elle reconnaît conformément au présent  Accord, en précisant le champ d’application de la reconnaissance.   Art. 15 Coopération des autorités de surveillance du marché  avec les opérateurs économiques   1 Si elle n’est pas l’autorité de désignation, l’autorité de surveillance du marché com- pétente est répertoriée dans le chapitre correspondant de l’annexe I. Tout changement  est notifié à l’autre Partie dans un délai de 60 jours.   2 L’autorité nationale de surveillance du marché compétente d’une Partie peut, sur  requête motivée, demander aux opérateurs économiques concernés au sein de l’autre  Partie de communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires pour  démontrer la conformité d’un produit avec la législation mentionnée à l’annexe I, sec- tion I du chapitre correspondant.     Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.   Ac. avec le Royaume-Uni    9 / 30   0.946.536.71   3 Cette autorité peut contacter l’opérateur économique établi sur le territoire de l’autre  Partie directement ou avec l’aide de l’autorité de surveillance du marché compétente  de l’autre Partie. Elle peut demander aux opérateurs économiques de communiquer  les documents requis dans une langue qui lui est aisément compréhensible. Elle peut  demander aux opérateurs économiques de coopérer à toute mesure adoptée en vue  d’éliminer les risques présentés par le produit ou toute non-conformité.   Art. 16 Assistance mutuelle des autorités de surveillance du marché   1 Les Parties garantissent une coopération et un échange d’informations efficaces  entre leurs autorités de surveillance du marché. Les autorités de surveillance du mar- ché des Parties collaborent. Elles se fournissent une assistance mutuelle, d’une portée  adaptée, pour les besoins de la surveillance du marché en communiquant des infor- mations ou des documents sur les produits, y compris concernant les opérateurs éco- nomiques établis au Royaume-Uni ou en Suisse.   2 Si les autorités de surveillance du marché d’une Partie constatent qu’un produit cou- vert par le présent Accord n’est pas conforme aux exigences fixées dans sa législation  mentionnée à l’annexe I, section I du chapitre correspondant, elles peuvent prendre  toutes les mesures appropriées et, si elles considèrent que la non-conformité de ce  produit peut s’étendre à l’autre Partie ou y avoir son origine, elles informent l’autorité  de surveillance du marché de l’autre Partie sans retard indu, en tenant compte du  risque que présente le produit. Les informations comprennent toutes les précisions  disponibles, notamment:   – les données nécessaires pour identifier le produit non conforme;   – l’origine du produit;   – la nature de la non-conformité alléguée et le risque encouru;   – la nature et la durée des mesures nationales prises;   – les arguments avancés par l’opérateur économique concerné;   – les résultats de l’évaluation et des actions auxquelles il a été demandé à l’opé- rateur économique de procéder, et   – toutes les mesures appropriées qui ont été prises pour interdire ou restreindre  la mise à disposition du produit sur le marché national, pour le retirer de ce  marché ou pour le rappeler.   3 L’autre Partie garantit que les mesures restrictives appropriées sont prises sans retard  à l’égard du produit concerné, par exemple le retrait du produit de son marché.   4 Si l’une des Parties n’accepte pas la mesure nationale visée au par. 2, elle informe le  Comité de ses objections dans un délai de trois mois après avoir reçu les informations.  Lorsqu’une Partie soulève des objections contre une mesure prise par l’autre Partie,  le Comité examine sans retard la mesure nationale. Le Comité consulte également les  autorités de surveillance du marché concernées pour favoriser la transparence et  l’aboutissement à des solutions acceptables de part et d’autre. Si la Partie qui soulève  des objections est encore en désaccord avec la mesure nationale après ces discussions,     Commerce extérieur   10 / 30   0.946.536.71   le désaccord est ajouté à la liste des divergences visées à l’art. 11, par. 4. Cela n’em- pêche pas les autorités de surveillance du marché de prendre la mesure nationale.   5 Lorsque l’autorité de surveillance du marché du Royaume-Uni ou de la Suisse cons- tate que, bien qu’un produit qu’un opérateur économique a mis à disposition sur le  marché du Royaume-Uni et sur le marché suisse respecte la législation mentionnée à  l’annexe I, section I du chapitre correspondant, il présente tout de même un risque  pour la santé ou la sécurité des personnes, pour les animaux ou pour les biens, pour  l’environnement ou la sécurité nationale, elle peut prendre toutes les mesures appro- priées et elle informe immédiatement le Comité et l’autorité de surveillance du marché  concernée de l’autre Partie. Les informations fournies comprennent toutes les préci- sions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier le produit con- cerné, l’origine et la chaîne d’approvisionnement de ce produit, la nature du risque  encouru ainsi que la nature et la durée des mesures nationales prises. Lorsqu’une Par- tie soulève des objections contre une mesure prise par l’autre Partie, elle peut sou- mettre la question au Comité conformément au par. 4.   6 Aucune disposition du présent article n’oblige les Parties à divulguer des informa- tions concernant des données personnelles sensibles, en particulier des données con- cernant des procédures ou sanctions administratives ou pénales en cours.   Art. 17 Comité mixte   1 Un comité mixte (le «Comité») est institué par le présent Accord. Il est composé de  représentants des Parties. Il est chargé de gérer le présent Accord et de veiller à son  bon fonctionnement. À cet effet, il formule des recommandations et prend des déci- sions dans les cas prévus par le présent Accord. Il adopte ses décisions d’un commun  accord.   2 Le Comité établit son règlement interne, qui précise notamment les modalités régis- sant la convocation des réunions, la désignation du président et la définition de son  mandat.   3 Le Comité se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an, à moins que  les Parties n’en conviennent autrement. Chaque Partie peut demander la convocation  d’une réunion. Le Comité peut se réunir physiquement ou par d’autres moyens.   4 Le Comité se prononce sur toute question relative au présent Accord. Il est en parti- culier chargé:   a. de statuer sur la vérification et le statut futur des organismes d’évaluation de  la conformité conformément à l’art. 7;   b. de prendre les mesures nécessaires conformément à l’art. 11;   c. de procéder aux vérifications et de statuer sur les notifications manquantes  conformément à l’art. 12;   d. de consulter les autorités de surveillance du marché au sujet de l’assistance  mutuelle conformément à l’art. 16;   e. d’examiner les différends conformément à l’art. 20.   5 Le Comité peut modifier les annexes au présent Accord.     Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.   Ac. avec le Royaume-Uni    11 / 30   0.946.536.71   Art. 18 Confidentialité   Les représentants, experts et autres agents des Parties sont tenus, même après la ces- sation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations obtenues dans le cadre  du présent Accord, qui sont couvertes par le secret professionnel. Les informations  échangées entre les Parties ne peuvent être utilisées à des fins différentes de celles  prévues par le présent Accord.   Art. 19 Mise en œuvre de l’Accord   1 Les Parties collaborent entre elles de manière à assurer l’application satisfaisante des  dispositions législatives, réglementaires et administratives mentionnées à l’annexe I.   2 Les autorités de désignation s’assurent que les organismes d’évaluation de la con- formité reconnus placés sous leur juridiction respectent les principes généraux de dé- signation énoncés à l’annexe II, sous réserve des dispositions de la section IV corres- pondante de l’annexe I.   3 Les organismes d’évaluation de la conformité reconnus peuvent être astreints à coo- pérer pour assurer le bon fonctionnement du présent Accord.   Art. 20 Règlement des différends   Chaque Partie peut soumettre au Comité un différend relatif à l’interprétation ou à  l’application du présent Accord. Le Comité s’efforce de régler le différend. Tous les  éléments d’information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en  vue de trouver une solution acceptable sont fournis au Comité. À cet effet, le Comité  examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du pré- sent Accord.   Art. 21 Accords avec des pays tiers   1 Les Parties conviennent que les accords de reconnaissance mutuelle conclus par une  Partie avec des pays qui ne sont pas parties au présent Accord ne peuvent en aucun  cas créer des obligations pour l’autre Partie s’agissant de l’acceptation des rapports,  certificats ou autres résultats des évaluations de conformité délivrés par les orga- nismes d’évaluation de la conformité de ce pays tiers, sauf accord formel entre les  Parties.   2 À la demande d’une des Parties, les Parties négocieront sans retard indu un arrange- ment étendant à l’autre Partie le traitement relatif au présent Accord que chaque Partie  a accordé à une tierce partie.   Art. 22 Annexes   Les annexes au présent Accord en font partie intégrante.     Commerce extérieur   12 / 30   0.946.536.71   Art. 23 Application territoriale   1 Le présent Accord s’applique au territoire du Royaume-Uni et au territoire de la  Suisse, tels que reconnus par le droit international.   2 Aussi longtemps que le Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’Ac- cord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de  l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, signé à  Londres et à Bruxelles le 24 janvier 2020 (le «Protocole») est en vigueur, aucune dis- position du présent Accord n’empêche le Royaume-Uni d’adopter ou de maintenir, ou  de s’abstenir d’adopter ou de maintenir, des mesures en application du Protocole, des  amendements au Protocole ou des accords subséquents qui en remplacent des parties,  pour autant que ces mesures ou cette absence de mesures ne soient pas utilisées  comme un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée à l’encontre de l’autre  Partie ou comme une restriction déguisée au commerce.   Art. 24 Réexamen   Les Parties commencent le réexamen du présent Accord au plus tard un an après son  entrée en vigueur dans le but d’envisager l’ajout d’autres secteurs de produits.   Art. 25 Amendement et modification   1 Les Parties peuvent convenir par écrit d’amender le présent Accord. Un amendement  effectué conformément au présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième  mois suivant la dernière notification des Parties confirmant la finalisation de leurs  procédures internes, ou à toute autre date convenue entre les Parties.   2 Le Comité peut modifier les annexes au présent Accord conformément à l’art. 17.   Art. 26 Suspension   Si une Partie constate que l’autre Partie ne respecte pas les conditions du présent  Accord, elle peut, après consultation du Comité, suspendre totalement ou partielle- ment l’application des chapitres concernés de l’annexe I. La suspension est indiquée  sur les listes visées à l’art. 14, par. 5.   Art. 27 Clause de sauvegarde   1 Une Partie qui a contesté la compétence d’un organisme d’évaluation de la confor- mité reconnu conformément à l’art. 7 peut refuser, jusqu’à ce que la contestation soit  réglée, d’accepter les résultats des activités d’évaluation de cet organisme lorsqu’il  existe un risque imminent pour la santé ou la sécurité des personnes, pour les animaux  ou pour les biens.   2 Nonobstant l’art. 9, par. 1, une Partie qui ne reconnaît plus les rapports, certificats et  autres résultats de procédures d’évaluation de la conformité délivrés par un organisme  d’évaluation de la conformité peut refuser d’accepter les résultats des activités d’éva- luation de cet organisme avant que sa reconnaissance n’ait été suspendue ou révoquée  si cette Partie peut démontrer qu’il existe un risque imminent pour la santé ou la sé- curité des personnes, pour les animaux ou pour les biens.     Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.   Ac. avec le Royaume-Uni    13 / 30   0.946.536.71   Art. 28 Droits acquis   1 Les Parties continuent de reconnaître les rapports, certificats et autres résultats  d’évaluations de la conformité délivrés conformément au présent Accord avant son  expiration, dans la mesure où la demande d’évaluation de la conformité a été formulée  avant la notification de non-reconduction ou de dénonciation du présent Accord.   2 Dans les secteurs couverts par le présent Accord, les Parties continueront de recon- naître les rapports, certificats et autres résultats d’évaluations de la conformité établies  selon les mesures en vigueur entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022  jusqu’à leur expiration, dans le sens des dispositions du présent Accord.   Art. 29 Entrée en vigueur et durée   1 Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties selon les procédures qui  leur sont propres. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023 ou à la date de réception de la  dernière des notifications des Parties confirmant l’accomplissement de leurs procé- dures internes, la date postérieure étant retenue.   2 Le présent Accord est conclu pour une période initiale de trois ans. Chaque Partie  peut demander par écrit sa prolongation au plus tard six mois avant l’expiration de  cette période initiale.   3 Nonobstant le par. 2, le Royaume-Uni ou la Suisse peuvent dénoncer le présent  Accord, en tout ou en partie, par notification écrite à l’autre Partie moyennant un pré- avis de six mois.   Art. 30 Application provisoire   1 En attendant l’entrée en vigueur du présent Accord, la Suisse et le Royaume-Uni  peuvent convenir, en échangeant des notes par des canaux diplomatiques, d’appliquer  le présent Accord provisoirement. L’application provisoire prend effet le jour suivant  la dernière des notes des Parties et prend fin le 28 février 2023 ou à la date de l’entrée  en vigueur de l’Accord conformément à l’art. 29, par. 1, la date antérieure étant rete- nue.   2 Si le présent Accord est appliqué provisoirement, il est considéré que l’expression  «entrée en vigueur du présent Accord», dans toute disposition appliquée provisoire- ment, se réfère à la date à laquelle l’application provisoire prend effet.     Commerce extérieur   14 / 30   0.946.536.71   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont  signé le présent Accord.   Fait à Londres le 17 novembre 2022 en deux originaux, chacun en langues française  et anglaise, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte en  langue anglaise prévaut.   Pour la   Confédération suisse:     Markus Leitner   Pour le   Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord:   Amanda Brooks      Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.   Ac. avec le Royaume-Uni    15 / 30   0.946.536.71   Annexe I   Secteurs de produits   La présente annexe est subdivisée en chapitres correspondant aux secteurs suivants:   Chapitre 1 Matériel électrique et compatibilité électromagnétique   Chapitre 2 Instruments de mesurage   Chapitre 3 Équipements radio   Chapitre 4 Équipements sous pression transportables   Chapitre 5 Équipements destinés à être utilisés à l’extérieur et produisant des  émissions sonores     Commerce extérieur   16 / 30   0.946.536.71   Chapitre 1 Matériel électrique et compatibilité électromagnétique   Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives   Suisse Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations  électriques à faible et à fort courant (RO 19 252 et RS 4 798),  modifiée en dernier lieu le 22 mars 2019 (RO 2020 6159).   Ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à  courant faible (RO 1994 1185), modifiée en dernier lieu le  20 avril 2016 (RO 2016 119).   Ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à  courant fort (RO 1994 1199), modifiée en dernier lieu le  3 avril 2019 (RO 2019 1363).   Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les matériels électriques à  basse tension (OMBT; RO 2016 105), modifiée en dernier lieu  le 24 novembre 2021 (RO 2021 822).   Ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électroma- gnétique (OCEM; RO 2016 119), modifiée en dernier lieu le  18 novembre 2020 (RO 2020 6137).   Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de  télécommunication (OIT; RO 2016 179), modifiée en dernier lieu  le 1er octobre 2021 (RO 2021 589).   Royaume-Uni The Electrical Equipment (Safety) Regulations 2016  (SI 2016/1091) (tel que modifié).   The Electromagnetic Compatibility Regulations 2016  (SI 2016/1091) (tel que modifié).    Section II Organismes d’évaluation de la conformité   Chaque Partie tient à jour une liste en ligne des organismes d’évaluation de la confor- mité reconnus placés sous sa juridiction ainsi que des organismes d’évaluation de la  conformité reconnus que l’autre Partie a désignés.      Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.   Ac. avec le Royaume-Uni    17 / 30   0.946.536.71   Section III  Autorités de désignation et autorités chargées de l’échange  d’informations en matière de surveillance du marché    Royaume-Uni Suisse   Autorité de désignation   Department for Business, Energy  and Industrial Strategy (BEIS)  1 Victoria Street  London  SW1H OET  Royaume-Uni  approvedbodies@beis.gov.uk   Autorité de désignation (compatibi- lité électromagnétique)   Office fédéral de la communication  Accès au marché et conformité (MK)  Rue de l’Avenir 44  Case postale 256  CH-2501 Bienne  Suisse  Tél.: +41 58 460 55 11  Courriel: info@bakom.admin.ch   Autorité responsable des échanges  d’informations relatives à la surveil- lance du marché   UK Product Safety Contact Point  Office for Product Safety and  Standards  Department for Business, Energy and  Industrial Strategy (BEIS)  1 Victoria Street  London  SW1H OET  Royaume-Uni  +44 121 345 1201  ukproductsafetycp@beis.gov.uk   Autorité responsable des échanges  d’informations relatives à la surveil- lance du marché (compatibilité  électromagnétique)   Office fédéral de la communication  Accès au marché et conformité (MK)  Rue de l’Avenir 44  Case postale 256  CH-2501 Bienne  Suisse  Tél.: +41 58 460 55 11  Courriel: info@bakom.admin.ch   Autorité responsable des échanges  d’informations relatives à la surveil- lance du marché (sécurité électrique)   UK Product Safety Contact Point  Office for Product Safety and  Standards  Department for Business, Energy and  Industrial Strategy (BEIS)  1 Victoria Street  London  SW1H OET  Royaume-Uni  +44 121 345 1201  ukproductsafetycp@beis.gov.uk   Autorité responsable des échanges  d’informations relatives à la surveil- lance du marché (sécurité électrique)   Inspection fédérale des installations à  courant fort (ESTI)  Surveillance du marché  Luppmenstrasse 1  CH-8320 Fehraltorf  Suisse  Tél.: +41 58 595 18 18  Courriel: info@esti.admin.ch   mailto:approvedbodies@beis.gov.uk mailto:ukproductsafetycp@beis.gov.uk mailto:ukproductsafetycp@beis.gov.uk   Commerce extérieur   18 / 30   0.946.536.71   Section IV  Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation  de la conformité   Pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, les autorités de dé- signation respectent les principes généraux énoncés à l’annexe II du présent Accord  ainsi que les critères d’évaluation définis dans les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives, telles que mentionnées à la section I, applicables aux autori- tés de désignation.   Section V Dispositions additionnelles   Chapitre 2 Instruments de mesurage   Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives   Suisse Loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (RO 2012 6235).   Ordonnance du 23 novembre 1994 sur les unités (RO 1994 3109),  modifiée en dernier lieu le 20 mai 2019 (RO 2019 1133).   Ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure  (RO 2006 1453), modifiée en dernier lieu le 25 novembre 2015  (RO 2015 5835).   Ordonnance du Département fédéral de justice et police  du 16 avril 2004 sur les instruments de pesage à fonctionnement  non automatique (RO 2004 2093), modifiée en dernier lieu  le 5 décembre 2015 (RO 2016 5225).   Ordonnance du Département fédéral de justice et police  du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de longueur  (RO 2006 1433), modifiée en dernier lieu le 24 août 2020  (RO 2020 3759).   Ordonnance du Département fédéral de justice et police  du 19 mars 2006 sur les mesures de volume (RO 2006 1525),  modifiée en dernier lieu le 25 novembre 2015 (RO 2016 245).   Ordonnance du Département fédéral de justice et police  du 19 mars 2006 sur les ensembles de mesurage et sur les instru- ments de mesure de liquides autres que l’eau (RO 2006 1533),  modifiée en dernier lieu le 20 octobre 2020 (RO 2020 4625).   Ordonnance du Département fédéral de justice et police  du 19 mars 2006 sur les instruments de pesage à fonctionnement  automatique (RO 2006 1545), modifiée en dernier lieu le 5 dé- cembre 2016 (RO 2016 5225).   Ordonnance du Département fédéral de justice et police  du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de l’énergie     Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.   Ac. avec le Royaume-Uni    19 / 30   0.946.536.71   thermique (RO 2006 1569), modifiée en dernier lieu le 7 dé- cembre 2012 (RO 2012 7183).   Ordonnance du Département fédéral de justice et police  du 19 mars 2006 sur les instruments de mesure de quantités de  gaz (RO 2006 1591), modifiée en dernier lieu le 7 décembre 2012  (RO 2012 7183).   Ordonnance du Département fédéral de justice et police  du 19 mars 2006 sur les instruments mesureurs des gaz d’échap- pement des moteurs à combustion (RO 2006 1599), modifiée en  dernier lieu le 4 mars 2021 (RO 2021 147).   Ordonnance du Département fédéral de justice et police  du 26 août 2015 sur les instruments de mesure de l’énergie et de  la puissance électriques (RO 2015 3085), modifiée en dernier lieu  le 31 octobre 2017 (RO 2017 7183).   Ordonnance du Département fédéral de justice et police  du 15 août 1986 sur les poids (RO 1986 2022), modifiée en der- nier lieu le 7 décembre 2012 (RO 2012 7183).   Ordonnance du Département fédéral de justice et police  du 5 novembre 2013 sur les taximètres (RO 2013 4333),  modifiée en dernier lieu le 19 novembre 2014 (RO 2014 4547).   Ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité  dans la vente en vrac et sur les préemballages (RO 2012 7245),  modifiée en dernier lieu le 30 octobre 2019 (RO 2019 3493).   Ordonnance du Département fédéral de justice et police  du 10 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la  vente en vrac et sur les préemballages (RO 2012 5301), modifiée  en dernier lieu le 11 novembre 2019 (RO 2019 4273).   Royaume-Uni The Measuring Instrument Regulations 2016 (SI 2016/1153)  (tel que modifié).   The Non-automatic Weighing Instruments Regulations 2016  (SI 2016/1152) (tel que modifié).    Section II Organismes d’évaluation de la conformité   Chaque Partie tient à jour une liste en ligne des organismes d’évaluation de la confor- mité reconnus placés sous sa juridiction ainsi que des organismes d’évaluation de la  conformité reconnus que l’autre Partie a désignés.      Commerce extérieur   20 / 30   0.946.536.71   Section III  Autorités de désignation et autorités chargées de l’échange  d’informations en matière de surveillance du marché    Royaume-Uni Suisse   Autorité de désignation   Department for Business, Energy  and Industrial Strategy (BEIS)  1 Victoria Street  London  SW1H OET  Royaume-Uni  approvedbodies@beis.gov.uk   Autorité de désignation   Département fédéral de justice  et police (DFJP)  Secrétariat général, service juridique  Palais fédéral Ouest  CH-3003 Berne  Suisse  Tél.: +41 58 462 21 11  Courriel: info@gs-ejpd.admin.ch   Autorité responsable des échanges  d’informations relatives à la surveil- lance du marché   UK Product Safety Contact Point  Office for Product Safety and  Standards  Department for Business, Energy and  Industrial Strategy (BEIS)  1 Victoria Street  London  SW1H OET  Royaume-Uni  +44 121 345 1201  ukproductsafetycp@beis.gov.uk   Autorité responsable des échanges  d’informations relatives à la surveil- lance du marché   Institut fédéral de métrologie  Surveillance et contrôle ultérieur  Lindenweg 50  3003 Berne-Wabern  Suisse  Tél.: +41 58 387 01 11  Courriel: info@metas.ch     Section IV  Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation  de la conformité   Pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, les autorités de dé- signation respectent les principes généraux énoncés à l’annexe II du présent Accord  ainsi que les critères d’évaluation définis dans les dispositions législatives, réglemen- taires et administratives, telles que mentionnées à la section I, applicables aux autori- tés de désignation.    mailto:approvedbodies@beis.gov.uk mailto:ukproductsafetycp@beis.gov.uk   Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.   Ac. avec le Royaume-Uni    21 / 30   0.946.536.71   Section V Dispositions additionnelles   1. La marque de conformité indique le numéro de l’organisme d’évaluation de  la conformité selon sa législation ainsi que le code du pays dans lequel l’or- ganisme d’évaluation de la conformité est établi.   2. La marque de conformité exigée par la législation suisse selon l’art. 1, par. 2,  est la marque suisse spécifiée à l’annexe 2 de l’ordonnance du Département  fédéral de justice et police du 26 août 2015 sur les instruments de mesure de  l’énergie et de la puissance électriques.    Chapitre 3 Équipements radio   Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives   Suisse Loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications  (LTC; RO 1997 2187), modifiée en dernier lieu le 22 mars 2019  (RO 2020 6159).   Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télé- communication (OIT; RO 2016 179), modifiée en dernier lieu le  18 novembre 2020 (RO 2020 6213).   Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunica- tion (RO 2007 945), modifiée en dernier lieu le 18 no- vembre 2020 (RO 2020 6183).   Ordonnance de l’Office fédéral de la communication (OFCOM)  du 26 mai 2016 sur les installations de télécommunication  (RO 2016 1673), modifiée en dernier lieu le 21 novembre 2017  (RO 2017 7137).   Royaume-Uni The Radio Equipment Regulations 2017 (SI 2017/1206)  (tel que modifié).    Section II Organismes d’évaluation de la conformité   Chaque Partie tient à jour une liste en ligne des organismes d’évaluation de la confor- mité reconnus placés sous sa juridiction ainsi que des organismes d’évaluation de la  conformité reconnus que l’autre Partie a désignés.      Commerce extérieur   22 / 30   0.946.536.71   Section III  Autorités de désignation et autorités responsables de l’échange  d’informations en matière de surveillance du marché    Royaume-Uni Suisse   Autorité de désignation   Department for Business, Energy  and Industrial Strategy (BEIS)  1 Victoria Street  London  SW1H OET  Royaume-Uni  approvedbodies@beis.gov.uk   Autorité de désignation   Office fédéral de la communication  Accès au marché et conformité (MK)  Rue de l’Avenir 44  Case postale 256  CH-2501 Bienne  Suisse  Tél.: +41 58 460 55 11  Courriel: info@bakom.admin.ch   Autorité responsable des échanges  d’informations relatives à la surveil- lance du marché   UK Product Safety Contact Point  Office for Product Safety and  Standards  Department for Business, Energy  and Industrial Strategy (BEIS)  1 Victoria Street  London  SW1H OET  Royaume-Uni  +44 121 345 1201  ukproductsafetycp@beis.gov.uk   Autorité responsable des échanges  d’informations relatives à la surveil- lance du marché   Office fédéral de la communication  Accès au marché et conformité (MK)  Rue de l’Avenir 44  Case postale 256  CH-2501 Bienne  Suisse  Tél.: +41 58 460 55 11  Courriel: info@bakom.admin.ch    Section IV  Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation  de la conformité   Pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, les autorités de dé- signation respectent les principes généraux énoncés à l’annexe II du présent Accord  ainsi que les éventuels critères d’évaluation définis dans les dispositions législatives,  réglementaires et administratives, telles que mentionnées à la section I, applicables  aux autorités de désignation.   Section V Dispositions additionnelles    mailto:approvedbodies@beis.gov.uk mailto:info@bakom.admin.ch mailto:ukproductsafetycp@beis.gov.uk   Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.   Ac. avec le Royaume-Uni    23 / 30   0.946.536.71   Chapitre 4 Équipements sous pression transportables   Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives   Suisse Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits  (RO 2010 2573).   Ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits  (RO 2010 2583), modifiée en dernier lieu le 1er octobre 2021  (RO 2021 589).   Ordonnance du 31 octobre 2012 relative à la mise sur le marché  et à la surveillance du marché des contenants de marchandises  dangereuses (RO 2012 6607), modifiée en dernier lieu le  25 mai 2016 (RO 2016 1859).   Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des  marchandises dangereuses par route (RO 2002 4212), modifiée  en dernier lieu le 20 septembre 2022 (RO 2022 531).   Ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport de marchandises  dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles  (RO 2012 6541), modifiée en dernier lieu le 4 décembre 2020  (RO 2020 6155).   Royaume-Uni The Carriage of Dangerous Goods and Use of Transportable  Pressure Equipment Regulations 2009 (SI 2009/1348)  (tel que modifié).    Section II Organismes d’évaluation de la conformité   Chaque Partie tient à jour une liste en ligne des organismes d’évaluation de la confor- mité reconnus placés sous sa juridiction ainsi que des organismes d’évaluation de la  conformité reconnus que l’autre Partie a désignés.      Commerce extérieur   24 / 30   0.946.536.71   Section III  Autorités de désignation et autorités chargées de l’échange  d’informations en matière de surveillance du marché    Royaume-Uni Suisse   Autorité de désignation   The Vehicle Certification Agency  (VCA)  The VCA Dangerous Goods Office  Cleeve Road  Leatherhead  Surrey  KT22 7NF  tanks@vca.gov.uk   Autorité de désignation   Département fédéral de l’environne- ment, des transports, de l’énergie et de  la communication  CH-3003 Berne  Suisse  Tél.: +41 58 462 55 11  Courriel: info@gs-uvek.admin.ch   Autorité responsable des échanges  d’informations relatives à la surveil- lance du marché   Health and Safety Executive  Redgrave Court  Merton Road  Bootle  Merseyside  L20 7HS   Autorité responsable des échanges  d’informations relatives à la surveil- lance du marché   Office fédéral des transports  Division Sécurité  Section Environnement  CH-3003 Berne  Suisse  Tél.: +41 58 462 57 11  Courriel: umwelt@bav.admin.ch    Section IV  Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation  de la conformité   Pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, les autorités de dé- signation respectent les principes généraux énoncés à l’annexe II du présent Accord  ainsi que les éventuels critères d’évaluation définis dans les dispositions législatives,  réglementaires et administratives, telles que mentionnées à la section I, applicables  aux autorités de désignation.   Section V Dispositions additionnelles   1. La marque de conformité indique le numéro de l’organisme d’évaluation de  la conformité selon sa législation ainsi que le code du pays dans lequel l’or- ganisme d’évaluation de la conformité est établi.   2. En complément de l’art. 2, les propriétaires et opérateurs sont aussi des opé- rateurs économiques.    mailto:tanks@vca.gov.uk mailto:umwelt@bav.admin.ch   Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.   Ac. avec le Royaume-Uni    25 / 30   0.946.536.71   Chapitre 5  Équipements destinés à être utilisés à l’extérieur et produisant  des émissions sonores   Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives   Suisse Ordonnance du 22 mai 2007 relative aux émissions sonores des  matériels destinés à être utilisés en plein air (RO 2007 2827),  modifiée en dernier lieu le 25 novembre 2019 (RO 2019 4253).   Royaume-Uni The Noise Emission in the Environment by Equipment for use  Outdoors Regulations 2001 (SI 2001/1701) (tel que modifié).    Section II Organismes d’évaluation de la conformité   Chaque Partie tient à jour une liste en ligne des organismes d’évaluation de la confor- mité reconnus placés sous sa juridiction ainsi que des organismes d’évaluation de la  conformité reconnus que l’autre Partie a désignés.   Section III  Autorités de désignation et autorités chargées de l’échange  d’informations en matière de surveillance du marché    Royaume-Uni Suisse   Autorité de désignation   Department for Business, Energy  and Industrial Strategy (BEIS)  1 Victoria Street  London  SW1H OET  Royaume-Uni  approvedbodies@beis.gov.uk   Autorité de désignation   Office fédéral de l’environnement  (OFEV)  Section Bruit du trafic aérien, bruit  industriel et bruit de tir  CH-3003 Berne  Suisse  Tél.: +41 58 462 93 11  Courriel: noise@bafu.admin.ch   mailto:approvedbodies@beis.gov.uk mailto:noise@bafu.admin.ch   Commerce extérieur   26 / 30   0.946.536.71   Royaume-Uni Suisse   Autorité responsable des échanges   d’informations relatives à la surveil- lance du marché   UK Product Safety Contact Point  Office for Product Safety and  Standards  Department for Business, Energy and  Industrial Strategy (BEIS)  1 Victoria Street  London  SW1H OET  Royaume-Uni  +44 121 345 1201  ukproductsafetycp@beis.gov.uk   Autorité responsable des échanges   d’informations relatives à la surveil- lance du marché   Office fédéral de l’environnement  (OFEV)  Section Bruit du trafic aérien, bruit  industriel et bruit de tir  CH-3003 Berne  Suisse  Tél.: +41 58 462 93 11  Courriel: noise@bafu.admin.ch    Section IV  Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation  de la conformité   Pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, les autorités de dé- signation respectent les principes généraux énoncés à l’annexe II du présent Accord  ainsi que les éventuels critères d’évaluation définis dans les dispositions législatives,  réglementaires et administratives, telles que mentionnées à la section I, applicables  aux autorités de désignation.   Section V Dispositions additionnelles   En plus du marquage suisse sur le niveau de puissance acoustique garanti ou du mar- quage britannique doivent être indiqués le numéro de l’organisme d’évaluation de la  conformité selon sa législation ainsi que le code du pays dans lequel l’organisme  d’évaluation de la conformité est établi.   mailto:ukproductsafetycp@beis.gov.uk mailto:noise@bafu.admin.ch   Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.   Ac. avec le Royaume-Uni    27 / 30   0.946.536.71   Annexe II   Principes généraux pour la désignation des organismes  d’évaluation de la conformité   A. Conditions générales   1 Les autorités de désignation restent seules responsables des compétences des orga- nismes qu’elles ont désignés conformément au présent Accord. Elles ne désignent que  des organismes placés sous leur juridiction.   2 Les autorités de désignation désignent des organismes d’évaluation de la conformité  capables de démontrer qu’ils comprennent les exigences et les procédures de certifi- cation prévues par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de  l’autre Partie mentionnées à la section I correspondante de l’annexe I et applicables  au produit particulier, à la catégorie de produits ou au secteur pour lesquels les orga- nismes sont désignés, et qu’ils possèdent l’expérience et les compétences nécessaires  pour appliquer ces exigences et procédures.   3 La preuve de la compétence technique doit couvrir:   – la connaissance technique que possède l’organisme d’évaluation de la confor- mité sur les catégories de produits, processus ou services qu’il est disposé à  contrôler;   – la compréhension des normes techniques et des dispositions législatives, ré- glementaires et administratives visées par la désignation;   – la capacité matérielle de remplir une tâche donnée d’évaluation de la confor- mité;   – la gestion adéquate de cette tâche, et   – tout autre élément permettant de s’assurer que la tâche d’évaluation de la con- formité sera menée à bien en toutes circonstances.   4 Les critères de compétence technique sont fondés, dans la mesure du possible, sur  des documents reconnus sur le plan international, notamment la série de normes  ISO 17000 ou ses équivalents, ainsi que sur des documents interprétatifs appropriés.  Ces documents doivent être interprétés de manière à incorporer les exigences prévues  par les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables men- tionnées à la section I correspondante de l’annexe I.   5 Les Parties encouragent l’harmonisation des procédures de désignation et la coordi- nation des procédures d’évaluation de la conformité par la coopération entre autorités  de désignation, organismes nationaux d’accréditation et organismes d’évaluation de  la conformité. Cette coopération peut comprendre des séances de coordination, une  participation à des arrangements de reconnaissance mutuelle et des séances de groupes  de travail ad hoc.      Commerce extérieur   28 / 30   0.946.536.71   B. Système de vérification de la compétence des organismes  d’évaluation de la conformité   6 Pour vérifier la compétence technique des organismes d’évaluation de la conformité,  les autorités responsables peuvent employer différents mécanismes assurant un niveau  de confiance approprié entre les Parties. Si nécessaire, une Partie précise à l’autorité  de désignation par quels moyens la compétence technique peut être établie.   a) Accréditation    7 L’accréditation constitue une présomption de compétence technique des or- ganismes d’évaluation de la conformité pour l’application des exigences  fixées par l’autre Partie, pour autant que l’organisme d’accréditation compé- tent:   – respecte les dispositions pertinentes en vigueur sur le plan international  (normes ISO 17000 ou guides ISO/CEI), et   – est signataire d’arrangements multilatéraux, notamment l’International  Laboratory Accreditation Coopération («ILAC») ou l’International Ac- creditation Forum («IAF»), ainsi que l’European co-operation for Accre- ditation («EA»), dans le cadre desquels il est soumis à des évaluations  par les pairs.    8 Lorsque les critères applicables aux organismes d’évaluation de la confor- mité prévoient que ceux-ci évaluent la conformité du produit, processus ou  service directement à des normes ou à des spécifications techniques, les auto- rités de désignation peuvent utiliser l’accréditation comme présomption de  compétence technique de l’organisme d’évaluation de la conformité, à condi- tion qu’elle permette d’évaluer la capacité des organismes à appliquer ces  normes ou ces spécifications techniques. La désignation est limitée à ces  tâches accréditées de l’organisme d’évaluation de la conformité.    9 Lorsque les critères applicables aux organismes d’évaluation de la confor- mité prévoient que ceux-ci évaluent la conformité du produit, processus ou  service non pas directement à des normes ou à des spécifications techniques,  mais à des exigences générales (exigences essentielles), les autorités de dési- gnation peuvent utiliser l’accréditation comme présomption de compétence  technique de l’organisme d’évaluation de la conformité, à condition qu’elle  contienne alors des éléments permettant d’évaluer la capacité de l’organisme  d’évaluation de la conformité (connaissance technique du produit, connais- sance de son utilisation, etc.) à évaluer la conformité du produit à ces exi- gences essentielles. La désignation est limitée à ces tâches accréditées de l’or- ganisme d’évaluation de la conformité.   b) Autres moyens    10 En l’absence de système d’accréditation ou si le système d’accréditation ne  peut pas être utilisé, les autorités responsables demandent aux organismes  d’évaluation de la conformité de fournir la preuve de leur compétence par  d’autres moyens tels que:   – la participation à des arrangements régionaux ou internationaux de re- connaissance mutuelle ou à des systèmes de certification;     Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.   Ac. avec le Royaume-Uni    29 / 30   0.946.536.71   – l’évaluation régulière par les pairs, sur la base de critères clairs et con- duite avec l’expertise appropriée;   – des essais d’aptitude, ou   – des comparaisons entre organismes d’évaluation de la conformité.   c) Évaluation du système de vérification    11 Les Parties peuvent définir un système de vérification permettant d’évaluer  la compétence des organismes d’évaluation de la conformité. Une fois qu’il a  été établi, chaque Partie est invitée à vérifier que le système garantit la con- formité du processus de désignation à ses propres exigences juridiques. Les  vérifications portent essentiellement sur la pertinence et l’efficacité du sys- tème de vérification plutôt que sur les organismes d’évaluation de la confor- mité eux-mêmes.   d) Notification d’un organisme d’évaluation de la conformité désigné    12 Lorsque les Parties présentent leurs propositions au Comité pour inclure les  organismes d’évaluation de la conformité dans la liste prévue à l’art. 14,  par. 5, elles transmettent les informations suivantes pour chaque organisme:   a. nom;   b. adresse postale;   c. adresse électronique;   d. portée de la désignation, c’est-à-dire chapitre sectoriel, catégories de pro- duits ou produits, processus et services visés par la désignation (ne dé- passant pas la portée d’accréditation de l’organisme);   e. procédures d’évaluation de la conformité visées par la désignation;   f. moyens utilisés pour déterminer la compétence de l’organisme;   g. certificat d’accréditation et, le cas échéant, portée d’accréditation.     Commerce extérieur   30 / 30   0.946.536.71   Annexe III   Principes généraux concernant l’organisme national  d’accréditation   1 L’organisme d’accréditation possède les compétences techniques permettant d’ac- créditer les organismes d’évaluation de la conformité pour évaluer la conformité aux  normes et aux règlements techniques désignés de l’autre Partie au titre desquels la  reconnaissance est demandée.   2 Les Parties encouragent les organismes d’accréditation qu’elles ont désignés sur le  plan national à engager et à entretenir activement un dialogue coopératif régulier sur  l’accréditation et sur les autres questions pertinentes pour l’évaluation de la confor- mité. Cela permettra la diffusion des meilleures pratiques dans l’évaluation de la con- formité accréditée, notamment la compréhension et l’utilisation des nouvelles techno- logies lorsqu’elles sont appropriées. Ce sera également utile à la notification des  organismes d’évaluation de la conformité en vertu du présent Accord et à la compré- hension mutuelle des exigences réglementaires des Parties.   3 En tant que membres de l’European co-operation for Accreditation, les organismes  nationaux d’accréditation des Parties font l’objet d’évaluations périodiques par leurs  pairs de l’European co-operation for Accreditation ou, le cas échéant, de l’institution  qui lui aura succédé.   4 Une Partie peut contester la compétence d’un organisme d’accréditation de l’autre  Partie au motif que l’une des conditions fixées aux par. 1 à 3 n’est plus satisfaite. Cette  Partie notifie immédiatement sa contestation à l’autre Partie, et les Parties coopèrent  pour régler cette contestation dans les meilleurs délais.   5 Si la contestation n’est pas réglée dans un délai de 120 jours après que l’autre Partie  a reçu la notification prévue au par. 4, la Partie contestataire cesse de reconnaître tout  organisme d’évaluation de la conformité.    	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Champ d’application, structure et exceptions 	Art. 4 Origine 	Art. 5 Organismes d’évaluation de la conformité reconnus 	Art. 6 Reconnaissance des organismes d’évaluation de la conformité 	Art. 7 Contestation et suspension d’organismes d’évaluation de la conformité 	Art. 8 Révocation d’organismes d’évaluation de la conformité reconnus 	Art. 9 Reconnaissance de l’évaluation de la conformité effectuée par un organisme d’évaluation de la conformité suspendu ou révoqué et traitement de ses dossiers 	Art. 10 Échange d’informations 	Art. 11 Notification de modifications de la réglementation 	Art. 12 Manquement à l’obligation de notifier des modifications de la réglementation 	Art. 13 Autorités de désignation 	Art. 14 Autorités de notification 	Art. 15 Coopération des autorités de surveillance du marché avec les opérateurs économiques 	Art. 16 Assistance mutuelle des autorités de surveillance du marché 	Art. 17 Comité mixte 	Art. 18 Confidentialité 	Art. 19 Mise en œuvre de l’Accord 	Art. 20 Règlement des différends 	Art. 21 Accords avec des pays tiers 	Art. 22 Annexes 	Art. 23 Application territoriale 	Art. 24 Réexamen 	Art. 25 Amendement et modification 	Art. 26 Suspension 	Art. 27 Clause de sauvegarde 	Art. 28 Droits acquis 	Art. 29 Entrée en vigueur et durée 	Art. 30 Application provisoire 	Annexe I 	Secteurs de produits 	Chapitre 1 Matériel électrique et compatibilité électromagnétique 	Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives 	Section II Organismes d’évaluation de la conformité 	Section III Autorités de désignation et autorités chargées de l’échange d’informations en matière de surveillance du marché 	Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité 	Section V Dispositions additionnelles  	Chapitre 2 Instruments de mesurage 	Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives 	Section II Organismes d’évaluation de la conformité 	Section III Autorités de désignation et autorités chargées de l’échange d’informations en matière de surveillance du marché 	Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité 	Section V Dispositions additionnelles  	Chapitre 3 Équipements radio 	Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives 	Section II Organismes d’évaluation de la conformité 	Section III Autorités de désignation et autorités responsables de l’échange d’informations en matière de surveillance du marché 	Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité 	Section V Dispositions additionnelles  	Chapitre 4 Équipements sous pression transportables 	Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives 	Section II Organismes d’évaluation de la conformité 	Section III Autorités de désignation et autorités chargées de l’échange d’informations en matière de surveillance du marché 	Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité 	Section V Dispositions additionnelles  	Chapitre 5 Équipements destinés à être utilisés à l’extérieur et produisant des émissions sonores 	Section I Dispositions législatives, réglementaires et administratives 	Section II Organismes d’évaluation de la conformité 	Section III Autorités de désignation et autorités chargées de l’échange d’informations en matière de surveillance du marché 	Section IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité 	Section V Dispositions additionnelles    	Annexe II 	Principes généraux pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité 	A. Conditions générales 	B. Système de vérification de la compétence des organismes d’évaluation de la conformité   	Annexe III 	Principes généraux concernant l’organisme national d’accréditation