Document ID: 392c47c2-f7fc-46f9-82b3-b43b4b09531d

412.311.1    1    Règlement  concernant l’organisation des études au Lycée cantonal    du 17 janvier 2001      Le Département de l'Education,      vu l'ordonnance fédérale du 15 février 1995 sur la reconnaissance des  certificats de maturité gymnasiale (ORM)1),   vu la loi du 1er octobre 2008 sur l'enseignement et la formation des  niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue2),   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les examens  ordinaires de baccalauréat et de maturité dans les lycées de la  République et Canton du Jura3,   vu les plans d'études cadres pour les écoles de maturité arrêtés par la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique,9)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  Le présent règlement définit l'organisation de  l'enseignement, le plan d'études, l'évaluation et la promotion des élèves  au Lycée cantonal.   Terminologie  Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Objectifs de la  formation   Art. 310)  La formation dispensée au Lycée cantonal poursuit les objectifs  fixés aux articles 30 de la loi sur l'enseignement et la formation des  niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue2) et 5 de  l'ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité  gymnasiale (ORM)1).   Durée des  études   Art. 4  1 Les études au Lycée cantonal sont organisées selon un cursus  de trois ans.          412.311.1    2     2 Elles sont précédées d’un enseignement de caractère prégymnasial  dispensé par l'école secondaire dans le cadre de la scolarité obligatoire.  L'organisation, la grille horaire et le plan d'études de l'école secondaire  prennent en compte les objectifs généraux assignés aux études  conduisant à l'obtention de la maturité.   Certificat Art. 56)10)  Le certificat de maturité est délivré au terme du cursus  d'études mentionné à l'article 4, conformément à l'ordonnance fédérale  sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale1).    SECTION 2 : Grille horaire   Structure  générale   des études   Art. 6  1 Le programme d’enseignement comprend des disciplines  fondamentales, une option spécifique, une option complémentaire, un  travail de maturité, d'autres disciplines obligatoires, une discipline  cantonale, ainsi que des cours facultatifs.6)19)   2 Selon les règles y relatives et sous réserve, le cas échéant, du respect  des normes en matière d’effectifs, le programme d’enseignement offre  diverses possibilités de choix aux élèves.   3 Les élèves préparent et effectuent leurs choix dans l'année scolaire  qui précède leur mise en application pratique. Le Département de la  Formation, de la Culture et des Sports (ci-après : "Département") arrête  les modalités.6)   4 L’enseignement est conçu de manière à favoriser une approche  intégrée de la formation, dépassant les clivages traditionnels entre les  disciplines. Le libellé du plan d'études, les activités liées au travail de  maturité et une collaboration régulière entre les enseignants visent à ce  but.   Disciplines  fondamentales   Art. 76)19)  Les disciplines fondamentales sont :    le français;    une deuxième langue nationale à choisir entre l'allemand ou l'italien;    une troisième langue à choisir entre l'italien, l'anglais, le latin ou le grec,  à l’exclusion de la deuxième langue nationale choisie;    les mathématiques;    la biologie;    la chimie;    la physique;         412.311.1    3     l'histoire;    la géographie;    une discipline artistique à choisir entre les arts visuels et la musique;    la philosophie.     Option  spécifique   Art. 8  1 Durant les trois années du cursus, les élèves étudient une  discipline ou un groupe de disciplines à titre d'option spécifique.   2 Ils opèrent un choix entre les disciplines ou groupes de disciplines  suivants : allemand, italien, anglais, espagnol, physique et applications  des mathématiques, biologie et chimie, économie et droit, arts visuels  ou théâtre.19)   Option  complémentaire   Art. 9  1 Durant les deux dernières années du cursus, les élèves étudient  une discipline ou un groupe de disciplines à titre d'option  complémentaire.   2 Ils opèrent un choix entre les disciplines ou groupes de disciplines  suivants : applications des mathématiques, informatique, physique,  chimie, biologie, histoire, géographie, économie et droit, science des  religions, arts visuels, musique, théâtre ou sport.6)   Autres  disciplines  obligatoires   Art. 9a20) Les autres disciplines obligatoires sont :    l'informatique;    l'économie et le droit;    l'éducation physique et sportive.      Art. 9b20)22)   Règles de choix  des disciplines   Art. 10  Les possibilités de choix offertes aux élèves sont réglées par les  conditions suivantes :   1. …21)  2.11)19) pour la troisième langue, le choix de l'anglais ou du latin nécessite   d’avoir suivi les cours dispensés à l'école secondaire dans la  discipline considérée;   3. une langue étudiée comme discipline fondamentale ne peut pas  être choisie comme option spécifique;   4. une même discipline ne peut pas être choisie comme option  spécifique et comme option complémentaire;      5.11) pour l'option spécifique, le choix du latin nécessite d’avoir suivi les  cours dispensés à l'école secondaire dans la discipline  considérée;   6. …21)      412.311.1    4      7. le choix de l'option spécifique "arts visuels" postule celui de la  "musique" comme discipline fondamentale;   8. le choix de l'option spécifique "musique" postule celui des "arts  visuels" comme discipline fondamentale;   9. le choix d'une option spécifique dans le domaine des arts exclut  celui des arts visuels, de la musique, du théâtre et du sport comme  option complémentaire.      Répartition  hebdomadaire  des disciplines   Art. 116)11)19)23)  La répartition hebdomadaire des disciplines durant les  trois années de cursus du Lycée s'établit comme il suit :      Disciplines  1e 2e 3e Dotation   L a n  g u  e s    L a n  g u  e  1     Français 4 4 5 13   L a n  g u  e  2     Allemand   Italien  3 3 5   11 / *10   *Allemand 3 3 4   L a n  g u  e  3     Italien   Anglais   Latin   3 3 4 10   M a  th é m  a ti  q u  e s ,   in fo  rm a  ti q  u e     &   S c ie  n c e  s    e x p  é ri  m e  n ta  le s    Mathématiques 4 4 4  12 / BC,PM16   BC, PMMathématiques 6 4 6   Informatique 2 1 0 3   Physique 2 2 0  4 / *5   *Physique 2 2 1   Biologie 2 2 0 4   Chimie 2 2 0 4   S c  ie n  c e s     h u  m a  in e s    Histoire 1 2 2  5 / *5   *Histoire 0 2 3   Géographie 2 2 0  4 / 4   *Géographie 2 2 0   Economie et droit 2 0 0 2   Philosophie 0 0 2  2 / *2   *Philosophie 0 0 2      412.311.1    5   A u  tr e  s  d  is c ip  li n  e s    o b  li g  a to  ir e  s    S p  o rt     Education physique et  sportive   2 2 2 6   Activité physique  32 périodes par année (camps,  journées et ½ journées de sport)   2.5      *filière bilingue français - allemand, disciplines enseignées en allemand  BCOption spécifique biologie-chimie  PMOption spécifique physique - application des mathématiques     Options  spécifiques  scientifiques   Art. 1219)  1 Les options spécifiques d'orientation scientifique regroupent  dans une approche décloisonnée plusieurs disciplines selon la  répartition suivante6)11) :   a) Option spécifique "Physique et applications des mathématiques"          1e 2e 3e    Physique 2 2 3    Application des  mathématiques   0 2 3                   b) Option spécifique "Biologie et chimie"        1e 2e 3e    Biologie 2 2 2    Chimie 2 2 2   Biochimie 0 0 1            Disciplines  1e 2e 3e Dotation   A rt  s    Arts visuels   Musique  2 3 0   5 / *5  *Arts visuels   *Musique  2 3 0   O p  ti o  n s     Option spécifique 4 4 6   14 / BC13 /  PM12   BCOption spécifique 4 4 5   PMOption spécifique 2 4 6   Option  complémentaire   0 2 2 4   Travail de maturité 0 0,5 0,5 1      412.311.1    6   Enseignement  de la musique   Art. 13  1 Les élèves qui ont choisi la musique en qualité de discipline  fondamentale suivent, en supplément de l'enseignement figurant à la  grille horaire, un enseignement de la musique instrumentale pour  l'instrument de leur choix.11)19)   2 Le Lycée assure un enseignement de la musique instrumentale pour  un ensemble déterminé d'instruments à raison d'une demi-leçon  hebdomadaire par élève.   3 Les élèves peuvent suivre l'enseignement de la musique instrumentale  en dehors du Lycée pour autant qu'ils puissent ainsi acquérir un niveau  d'aptitudes au moins analogue à celui qui est assuré au Lycée. Ils  reçoivent à ce titre une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est  fixé par le Département.6)   4 Les élèves peuvent suivre les cours de la chorale qui est considérée  comme instrument de leur choix.7)   Education  physique   Art. 1411)  1 L'enseignement de l'éducation physique et sportive est  obligatoire pour tous les élèves, les cas de dispense temporaire ou  durable demeurant réservés sur la base de certificats médicaux  appropriés.   2 Les résultats obtenus par les élèves en éducation physique et sportive  donnent lieu à l'inscription d'une note dans le bulletin scolaire annuel.  Cette note compte pour la promotion des élèves.      3 Au cas où un élève ne pourrait pas suivre les cours d'éducation  physique et sportive pour des raisons médicales, les professeurs  mettent en place un programme spécial qui est évalué et compte pour  la promotion.     Art. 158)   Cours de base  en anglais   Art. 16  Les élèves qui n'ont choisi l'anglais ni comme discipline  fondamentale ni comme option spécifique ont la possibilité de suivre un  cours de base en anglais selon une dotation de deux leçons  hebdomadaires annuelles.   Cours facultatifs Art. 17  1 Les élèves ont la faculté de compléter leur programme  obligatoire en choisissant un ou deux cours facultatifs, organisés par le  Lycée lui-même ou en collaboration avec d’autres établissements.      412.311.1    7     2 Les cours facultatifs portent principalement sur des domaines qui ne  sont enseignés ni comme discipline fondamentale, ni en option  spécifique et ni en option complémentaire, à l'exception du théâtre qui  peut être proposé sous la forme d'atelier préparant un spectacle.6)   3 L'inscription d'un élève à un cours facultatif l'engage pour toute la  durée du cours ou, pour les cours qui s'étendent sur une année ou plus,  pour une année complète.   4 Les cours facultatifs peuvent être dispensés selon l'horaire annuel  traditionnel, mais aussi de manière concentrée ou irrégulière en cours  d'année scolaire. Ils sont organisés en procédant au regroupement  d'élèves de classes, de degrés, voire d'établissements différents.   5 L'organisation des cours facultatifs s'effectue dans le cadre d'une  enveloppe annuelle globale arrêtée par le Service de la formation  postobligatoire sur la base d'une proposition de la direction du Lycée.6)   Normes en  matière  d’effectifs   Art. 18  1 Les normes en matière d'effectifs sont fixées de la manière  suivante :   1.19) pour les disciplines fondamentales, les autres disciplines  obligatoires et la discipline cantonale, les effectifs des groupes se  situent entre 15 et 23 élèves; cependant, en première année, une  leçon de français et d'informatique sont dispensées dans le cadre  de sections de classe avec un effectif qui ne comptera pas moins  de 6 et pas plus de 13 élèves;       2.19) pour les options spécifiques, les effectifs des groupes se situent  entre 8 et 20 élèves; cependant, pour les options spécifiques  scientifiques, l'enseignement spécifique de la physique, de la  biologie et de la chimie est dispensé sous la forme de travaux  pratiques, sauf en troisième année pour la chimie et la biologie  où la moitié des cours est dispensée sous la forme de travaux  pratiques, dans le cadre de sections de classe selon les effectifs  prévus au chiffre 1;   3.6) pour les options complémentaires, les effectifs des groupes se  situent entre 8 et 16 élèves;      4.6) pour les cours facultatifs, un effectif minimal de 8 élèves par cours  à l'ouverture de celui-ci est requis.        2 Les normes ci-dessus servent de référence pour la constitution initiale  des groupes; les fluctuations des effectifs durant le cursus d'études,  notamment en fonction de départs ou de non-promotions, demeurent  réservées.          412.311.1    8     3 La direction du Lycée compose les groupes d'élèves en fonction de la  grille horaire, des choix des élèves et des normes ci-dessus. Elle veille  à concilier le maintien d'une offre aussi large que possible avec les  préceptes d’une gestion économe.   4 Pour assurer le maintien de certaines disciplines conformément aux  normes ci-dessus, l'enseignement peut être organisé de manière  cyclique par une réunion au sein d'un même groupe d’élèves de  plusieurs années du cursus.   5 Dans des cas particuliers, le Département peut, sur proposition du chef  du Service de la formation postobligatoire18), accorder des dérogations  à l'application des normes en matière d'effectifs.6)    SECTION 3 : Travail de maturité   Généralités Art. 19  1 Dans le courant des deux années qui précèdent les examens  de maturité, chaque élève doit effectuer, seul ou en groupe restreint, un  travail de maturité. Ce travail donne lieu à une production assortie d’un  commentaire écrit ainsi qu'à une soutenance orale devant un jury.   2 Le sujet du travail de maturité doit être original, à la portée d'un lycéen  et d'une ampleur appropriée.   3 Le travail de maturité tend à la mise en œuvre de méthodes de  recherche, à la promotion d'approches transdisciplinaires et, autant que  possible, au développement du travail en groupe.   Choix du travail  de maturité   Art. 20  1 Les élèves effectuent leur travail de maturité dans une  discipline enseignée au Lycée cantonal dont ils suivent ou ont suivi  l'enseignement durant une année au moins ou en philosophie.6)10)19)     2 Durant le premier semestre de deuxième année, les groupes de  professeurs élaborent des propositions de sujets de travail de maturité  et les soumettent aux élèves. Ces derniers ont cependant la possibilité  de proposer un sujet qui doit alors être agréé par les professeurs de la  discipline choisie.   3 Au terme du premier semestre de deuxième année, les élèves  choisissent la discipline dans laquelle ils vont effectuer leur travail de  maturité et annoncent le sujet qu’ils ont retenu pour ce travail.          412.311.1    9   Modalités  d’accomplisse-  ment   Art 21  1 Le travail de maturité s'effectue de manière individuelle ou par  groupe de deux ou trois élèves. Pour les activités qui le justifient  (notamment pour la musique et le théâtre), il est possible de constituer  des groupes de plus de trois élèves.     2 Le travail de maturité s'effectue en principe durant le deuxième  semestre de deuxième année et durant le premier semestre de  troisième année. Il ne fait pas l'objet d'un horaire scolaire spécifique.  Les élèves disposent d'une large liberté pour accomplir le travail de  maturité aux moments et dans les lieux qui leur paraissent appropriés.  Dans toute la mesure du possible, l'école s'efforce de répondre à leurs  besoins en la matière.   3 Durant l'accomplissement du travail de maturité, les élèves bénéficient  d'un appui régulier de la part d'un enseignant de l'établissement.10)   4 Un contrat passé entre les élèves et les professeurs concernés par les  travaux de maturité prévoit les éléments suivants :    l'organisation d'environ quatre séances de travail consacrées à la  mise en place et à l'organisation générale du travail de maturité;    les jours et les heures de la semaine où il sera possible pour les  professeurs et les élèves de se rencontrer;    la tenue d'un carnet de bord dans lequel seront consignées les  différentes étapes de l'exécution du travail de maturité, les missions à  remplir ainsi que les échéances.        5 Le travail de maturité devrait représenter pour les élèves environ une  quarantaine d'heures de travail.   Forme du travail  de maturité   Art. 22  1 Le travail de maturité peut prendre diverses formes : dossier  écrit, CD-rom, CD-audio, vidéo, page internet, création plastique,  musicale ou théâtrale, etc.   2 Lorsque le travail de maturité n'est pas un dossier écrit, un texte  d'accompagnement en précise la démarche, les références éventuelles  et les conditions de réalisation.   3 Les textes, graphiques et autres documents produits dans le cadre du  travail de maturité n'excèdent en principe pas vingt pages. Les  documents cités en référence sont joints en annexe.   4 Pour les travaux réalisés en groupe, l'ampleur du travail de maturité  doit être adaptée en conséquence.      412.311.1    10   Evaluation Art. 23  1 L'évaluation du travail de maturité prend en compte de  manière conjointe la présentation du travail proprement dite et sa  soutenance orale durant environ quinze minutes.   2 L'évaluation du travail de maturité est assurée par un jury composé du  professeur responsable et d'un autre professeur (éventuellement d'un  expert extérieur).   3 En cours d'accomplissement du travail de maturité, le professeur  responsable procède avec les élèves à une évaluation intermédiaire.   4 L'évaluation du travail de maturité et de sa soutenance orale est  opérée au moyen du barème habituel des notes, 6 étant la meilleure et  1 la plus mauvaise; l'usage des demi-points est autorisé.6)   5 …12)   6 …8)   Implication des  professeurs   Art. 24  1 Les professeurs participent de manière appropriée et  équitable à l'accomplissement des travaux de maturité.     2 La direction du Lycée veille à une répartition judicieuse des tâches  occasionnées par les travaux de maturité.     3 L'indemnité versée à l’éventuel expert extérieur prévu à l’article 23,  alinéa 2, ainsi que l'allégement horaire des professeurs responsables  de travaux de maturité sont réglés par l'ordonnance du 30 octobre 2001  concernant les personnes associées aux examens des écoles  moyennes5).11)    SECTION 4 : Plan d’études   Plan d’études Art. 25  1 L'enseignement au Lycée est dispensé selon un plan d'études  arrêté par le Département sur proposition de la conférence des  maîtres.6)      2 Le plan d'études du Lycée se fonde sur les objectifs définis à l'article  5 du règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité  gymnasiale et sur les plans d'études cadres édictés par la Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.   3 Le plan d'études du Lycée est publié.      412.311.1    11   Interdisciplinarité Art. 26  Le plan d'études encourage les approches interdisciplinaires et  les collaborations entre professeurs de disciplines diverses.   Enseignement  bilingue   Art. 27  1 L'organisation des études au Lycée cantonal propose  l'enseignement de certaines disciplines dans une langue autre que le  français afin de permettre la délivrance d'un certificat de maturité avec  mention bilingue tel que prévu par l'article 18 du règlement sur la  reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et par les  recommandations de la commission suisse de maturité.     2 Indépendamment de l'enseignement de la langue concernée, la  formule d'enseignement bilingue porte, sur les trois années du cursus  d'études du Lycée, sur un minimum de 800 leçons dispensées dans la  langue concernée et dans les disciplines réparties dans divers  domaines.19)     3 Les conditions particulières d'accès, d'études et de certification finale  de cette formule sont fixées dans des directives du Département.6)   Sportifs ou  artistes de   haut niveau   Art. 28  1 Les élèves du Lycée dont les performances sportives ou les  prestations artistiques sont exceptionnelles et exigent un engagement  personnel important peuvent bénéficier d'un aménagement d'horaire  destiné à leur permettre de concilier les exigences des études  lycéennes avec les besoins de leur entraînement ou de leur formation  artistique.19)   2 L'aménagement est décidé par le chef du Service de la formation  postobligatoire18) sur proposition de la direction du Lycée cantonal.6)    SECTION 5 : Conditions de promotion et examens6)   Notes du premier  semestre   Art. 2911)  1 Les disciplines fondamentales, l'option spécifique, l'option  complémentaire et les autres disciplines obligatoires font l'objet d'une  appréciation indicative inscrite dans le bulletin intermédiaire remis aux  élèves à la fin du premier semestre.19)   2 Les résultats scolaires sont appréciés au moyen de l'échelle de notes  de 1 à 6, la note 6 étant la meilleure. Les notes sont exprimées au  dixième de points.   3 Les notes 4 à 6 sanctionnent des résultats suffisants, les notes  inférieures à 4 des résultats insuffisants.      412.311.1    12     4 La moyenne des disciplines regroupant plusieurs branches résulte de  la moyenne arithmétique des notes obtenues dans chacune des  branches de la discipline pondérées selon la dotation en leçons  hebdomadaires de ces branches. Cette moyenne est exprimée au  dixième de point. Elle est arrondie vers le haut à partir de 5 centièmes.   Notes de  promotion  annuelle   Art. 306)11)  1 La promotion annuelle des élèves est déterminée par la  moyenne des notes de l'ensemble de l'année scolaire obtenues dans  les disciplines fondamentales, l'option spécifique, l'option  complémentaire et les autres disciplines obligatoires. Cette moyenne  est arrondie au demi-point le plus proche. Si la partie décimale de la  moyenne est 0.25 ou 0.75, on arrondit vers le haut.19)   2 A la fin de l'année scolaire, un bulletin scolaire annuel indiquant au  minimum toutes les notes de promotion annuelle est remis aux élèves.   Bulletin suffisant Art. 316)  La promotion annuelle est obtenue si, pour l'ensemble des  disciplines de promotion, toutes les conditions suivantes sont remplies :   1. le double de la somme de tous les écarts vers le bas par rapport  à la note 4 n'est pas supérieur à la somme simple de tous les  écarts vers le haut par rapport à cette même note;   2.11) quatre notes de promotion annuelle au plus sont inférieures à 4;  3. aucune note n'est inférieure à 2;  4.13) la somme des notes de promotion annuelle des disciplines langue   1, langue 2, mathématiques et option spécifique est de 16 au  moins.      Promotion  annuelle   Art. 326)  1 Les décisions relatives à la promotion des élèves  interviennent à la fin de chaque année et sont prises sur la base du  bulletin scolaire annuel.11)    2 Les élèves qui ont obtenu des notes de promotion annuelle ne  satisfaisant pas aux conditions énoncées à l'article 31 ne sont pas  promus.   Répétition Art. 336)  1 L'élève non promu répète l'année scolaire au terme de  laquelle il n'a pas été promu.   2 La répétition d'une même année scolaire n'est possible qu'une seule  fois. L'élève doit quitter l'école lorsqu'il n'obtient pas la promotion  annuelle deux fois consécutivement.       412.311.1    13   Promotion et  examens de  maturité    Art. 346)  1 Les élèves réguliers durant la dernière année du cycle  d'études du Lycée sont inscrits d'office aux examens finals de la  maturité gymnasiale, quelle que soit leur situation de promotion. Sous  réserve de cas exceptionnels justifiant une dérogation et reconnus  comme tels par la commission de maturité gymnasiale, les élèves qui  renoncent à passer les examens finals sont réputés avoir échoué.   2 L'élève qui a échoué à l'examen a la possibilité de répéter  l'enseignement de la dernière année du cursus d'études et de se  présenter une seconde fois aux examens. Il est cependant dispensé du  travail de maturité si celui qu’il a fourni a été évalué au moyen d'une  note égale ou supérieure à 4.   Instances  compétentes   Art. 35  1 Les propositions relatives à la promotion des élèves sont  élaborées par les conseils de classe regroupant les professeurs  concernés.     2 Les décisions relatives à la promotion des élèves sont prises par le  chef du Service de la formation postobligatoire18) sur la base des  propositions des conseils de classe et en conformité avec le présent  règlement.6)   Promotion  conditionnelle   Art. 36  1 Dans des cas particuliers, un conseil de classe peut proposer  la promotion conditionnelle d'élèves qui paraissent présenter les  aptitudes nécessaires pour poursuivre leurs études avec succès; il est  notamment tenu compte des progrès accomplis.   2 Une promotion conditionnelle ne peut être accordée qu'une seule fois  en cours de scolarité.     3 L'élève qui n'est pas promu à la suite d'une promotion conditionnelle  est soumis aux règles habituelles concernant la non-promotion  annuelle.6)   Dérogations Art. 376)  Sur proposition du conseil de classe et si les circonstances le  justifient, le chef du Service de la formation postobligatoire18) peut, dans  des cas dûment prouvés, tels que maladie de longue durée, accident,  changement de lieu scolaire, langue maternelle étrangère ou  circonstances personnelles d'une gravité avérée, admettre une  promotion ne répondant pas aux conditions fixées par le présent  règlement.      412.311.1    14    SECTION 5BIS15) : Dispositions particulières relatives aux notes de  maturité et aux notes de promotion annuelle  pour 2020   Notes de  maturité   Art. 37a15)  1 En application de l’article 2, alinéa 2, de l’ordonnance  fédérale du 29 avril 2020 relative à l’organisation des examens  cantonaux de la maturité gymnasiale 2020 dans le contexte de la  pandémie de coronavirus16), les notes de maturité 2020 sont  déterminées par la moyenne des notes obtenues dans les disciplines  fondamentales énumérées à l’article 7, ainsi que dans l’option  spécifique et dans l’option complémentaire jusqu’au 13 mars 2020.  Sous réserve de l’alinéa 3, les évaluations faites durant le travail à  distance ne sont pas comptabilisées dans le calcul des notes.     2 A la demande des élèves, des épreuves de rattrapage sont organisées  pour des épreuves manquées entre le début du deuxième semestre et  le 13 mars 2020 pour de justes motifs.   3 Si un enseignant a commencé une série d’évaluations orales avant le  13 mars 2020, il termine le cycle des présentations par visioconférence  jusqu’au 8 juin 2020 au plus tard.   4 Pour les élèves en situation d’échec selon les alinéas 1 à 3, des  évaluations sont organisées dans les disciplines dans lesquelles moins  de 2/3 du nombre minimal d’évaluations annuelles a eu lieu.  L’évaluation porte sur la matière enseignée jusqu’au 13 mars 2020.   Notes de  promotion  annuelle   Art. 37b15)  1 En dérogation à l’article 30, la promotion annuelle des  élèves pour 2020 est déterminée par la moyenne des notes obtenues  dans les disciplines fondamentales énumérées à l’article 7, ainsi que  dans l’option spécifique et dans l’option complémentaire jusqu’au 13  mars 2020. Sous réserve de l’alinéa 3, les évaluations faites durant le  travail à distance ne sont pas comptabilisées dans le calcul des notes.    2 Des épreuves de rattrapage peuvent être organisées pour des  épreuves manquées entre le début du deuxième semestre et le 13 mars  2020 pour de justes motifs.   3 Si un enseignant a commencé une série d’évaluations orales avant le  13 mars 2020, il termine le cycle des présentations par visioconférence  jusqu’au 8 juin 2020 au plus tard afin que tous les élèves obtiennent  une note.          412.311.1    15     4 Les élèves qui ont obtenu un résultat insuffisant selon les alinéas 1 à  3 dans les branches définies à l’article 8a de l’ordonnance concernant  les examens ordinaires de la maturité gymnasiale dans les lycées de la  République et canton du Jura17), avec note acquise comme note de  maturité, peuvent présenter un travail individuel jusqu’au 9 octobre  2020. Une nouvelle moyenne est établie en tenant compte de cette  note.    SECTION 6 : Formule de la voie longue   Généralités Art. 386)  Les élèves des écoles de commerce qui le désirent et qui  remplissent les conditions fixées par les articles 39 à 41 ci-dessous  peuvent bénéficier de la formule dite de la voie longue (ci-après : "voie  longue"). Celle-ci permet à de bons élèves, dans un parcours de  formation de quatre années, d'obtenir la maturité commerciale  cantonale au terme du cursus de trois ans des écoles de commerce et  la maturité gymnasiale conforme au règlement sur la reconnaissance  des certificats de maturité gymnasiale2) au terme d'une quatrième  année passée au Lycée cantonal en troisième année du cursus  d'études lycéennes. Les études ont lieu en école de commerce la  première année, en école de commerce et partiellement au Lycée les  deuxième et troisième années, entièrement au Lycée la quatrième  année.   Conditions  d’admission   Art. 396)10)  Sont admis à suivre la voie longue les élèves qui, au terme  de la première année d'école de commerce, remplissent, pour les six  disciplines de base - français, deuxième langue nationale, anglais,  mathématiques, finances et comptabilité, économie et droit - les deux  conditions suivantes :   a) dans chaque discipline sont prises en compte les notes des deux  semestres et celle de l'examen d'orientation; un total d'au moins  85,5 points par addition des notes des deux bulletins semestriels  et des examens d'orientation pour chaque discipline;   b) dans une discipline au plus, une moyenne annuelle inférieure à 4.      Programme  d’enseignement   Art. 40  1 Les élèves des écoles de commerce admis à suivre la voie  longue voient leur programme aménagé de la manière suivante :   a)10) en deuxième année de l'école de commerce :    allégement de 12 leçons dans le programme de l'école de  commerce, soit 2 leçons de mathématiques, 2 leçons  d'éducation physique, 2 leçons de marketing, 1 leçon de  ressources humaines, 3 leçons de branches complémentaires,  2 leçons de techniques et environnement;      412.311.1    16       complément de 10 à 11 leçons selon le programme de première  année du Lycée, soit 4 ou 5 leçons de mathématiques, 2 leçons  de biologie, 2 leçons de chimie et 2 leçons de physique, ces  trois derniers éléments étant obligatoirement enseignés dans le  cadre du Lycée;      b)10) en troisième année de l'école de commerce :    allégement de 10 leçons dans le programme de l'école de  commerce, soit 2 leçons de mathématiques, 2 leçons  d'éducation physique, 2 leçons d'analyse financière, 1 leçon de  ressources humaines, 3 leçons de branches complémentaires;    complément de 11 ou 12 leçons selon le programme de  deuxième année du Lycée, soit 3 ou 4 leçons de  mathématiques, 2 leçons de biologie, 2 leçons de chimie,  2 leçons de physique et 2 leçons d'option complémentaire, ces  quatre derniers éléments étant obligatoirement enseignés dans  le cadre du Lycée;   c) en troisième année de Lycée (soit en quatrième année de voie  longue) :    programme de troisième année du Lycée;    un complément de deux leçons en musique ou en arts visuels.6)     2 L'option spécifique des élèves de la voie longue est obligatoirement  "économie et droit".   3 Pour l'option complémentaire, les élèves de la voie longue ont le  même choix que leurs condisciples du Lycée, selon les mêmes règles.     4 Le travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP) réalisé dans le  cadre de l'école de commerce et de la voie longue est reconnu comme  travail de maturité gymnasiale pour autant qu'il soit évalué  conjointement par un professeur de l'école de commerce et par un  professeur du Lycée qui est responsable du suivi et de la  soutenance.6)10)   Promotion dans  la voie longue   Art. 41  1 Pour poursuivre leur formation dans le cadre de la voie longue,  les élèves doivent remplir toutes les conditions suivantes :   a) au terme de la deuxième année d'école de commerce :    un total d'au moins 54 points par addition des notes semestrielles  des deux bulletins pour les 6 disciplines de base : français,  deuxième langue nationale, anglais, mathématiques, finances et  comptabilité, économie et droit;    pour les 6 disciplines précitées, pas plus de deux notes inférieures  à 4;    pour les disciplines de biologie, de chimie et de physique, pas plus  de deux moyennes annuelles inférieures à 3.75 et pas plus d'une  moyenne inférieure à 3.25;          412.311.1    17         b) au terme de la troisième année d'école de commerce :    un total d'au moins 54 points par addition des notes  semestrielles des deux bulletins pour les 6 disciplines  suivantes : français, deuxième langue nationale, anglais,  mathématiques, finances et comptabilité, économie et droit;       pour les 6 disciplines précitées, pas plus de deux notes  inférieures à 4;    pour les disciplines de biologie, de chimie et de physique, pas  plus de deux moyennes annuelles inférieures à 3.75 et pas plus  d'une moyenne inférieure à 3.25;    pour les disciplines de français, deuxième langue nationale et  mathématiques, pas plus d'une moyenne annuelle inférieure à  4.6)10)11)      2 Dans le cadre de la voie longue, un élève n'est autorisé qu'à un seul  redoublement.   3 Les situations d'échec en voie longue donnent lieu à une concertation  entre le Lycée et l'école de commerce. Dans des cas dûment prouvés,  tels que maladie de longue durée, accident, changement de lieu  scolaire, langue maternelle étrangère ou circonstances personnelles  d'une gravité avérée, les directions des divisions peuvent admettre une  promotion ne répondant pas aux conditions précitées.6)10)    SECTION 6BIS : Conditions cadre pour les élèves qui suivent le  cours Euler de l'Ecole polytechnique fédérale de  Lausanne14)   Inscription au  Lycée   Art. 41a14)  Lors de leur inscription au Lycée, les élèves qui suivent le  cours Euler de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après :  "l'EPFL") sélectionnent les éléments suivants :   a) filière non bilingue;  b) l'allemand en tant que deuxième langue nationale;  c) l'anglais en tant que troisième langue;  d) les arts visuels ou la musique en tant que discipline artistique;  e) physique et application des mathématiques en tant qu'option   spécifique.     Généralités Art. 41b14)  1 Dans les limites des possibilités d'organisation générale  du Lycée, la direction aménage la grille horaire des élèves afin de leur  permettre de suivre le cours Euler de l'EPFL.      412.311.1    18     2 Les élèves qui suivent le cours Euler de l'EPFL peuvent, à leur  demande, bénéficier des aménagements de l'enseignement des  mathématiques prévus à l'article 41c.   3 Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions de promotion, la direction  du Lycée peut les soumettre au régime ordinaire de l'enseignement des  mathématiques.   4 En cas d'interruption de la fréquentation du cours Euler de l'EPFL, les  élèves informent immédiatement la direction du Lycée, qui fixe les  conditions de leur réintégration dans le cursus ordinaire.   Discipline  mathématiques   Art. 41c14)  1 Aussi longtemps qu'ils suivent les cours Euler de l'EPFL,  les élèves sont dispensés des cours de mathématiques du Lycée et  passent à la place, chaque année, un examen oral de 30 minutes  portant sur le programme de mathématiques (MAP) de l'option  spécifique physique et application des mathématiques selon les  modalités suivantes :   a) l'examinateur est l'enseignant de mathématiques de la classe de  l'élève;   b) la direction du Lycée désigne un expert parmi les membres du corps  enseignant;   c) un membre de la direction du Lycée et le directeur administratif du  cours Euler de l'EPFL peuvent assister à l'examen; celui-ci n'est pas  public pour le surplus.      2 La note de promotion annuelle (art. 30) de mathématiques est la  moyenne entre le résultat de cet examen et la note 6.    SECTION 7 : Dispositions finales   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 42  Les directives du 14 décembre 1992 concernant la promotion  des élèves au Lycée cantonal sont abrogées.   Période  transitoire   Art. 43  Les dispositions antérieures demeurent applicables durant  l'année scolaire 2000-2001 pour les élèves de deuxième et troisième  années du Lycée cantonal et durant l'année scolaire 2001-2002 pour  les élèves de troisième année.          412.311.1    19   Entrée en  vigueur   Art. 44  Le présent règlement prend effet le 1er août 2000.    Delémont, le 17 janvier 2001     DEPARTEMENT DE  L’EDUCATION    La Ministre : Anita Rion              Disposition transitoires et finales de la modification du 11 juillet  2008   1 La présente modification entre en vigueur le 1er août 2008.   2 Les dispositions antérieures demeurent applicables durant l'année  scolaire 2008-2009 pour les élèves de deuxième et troisième années  du Lycée cantonal et durant l'année scolaire 2009-2010 pour les élèves  de troisième année.    Disposition transitoires et finales de la modification du 7 juillet  2016   1 La présente modification entre en vigueur le 1er août 2016.   2 La modification des articles 23, alinéa 5, et 29 à 32 déploie ses effets  pour les élèves qui débutent leurs études lycéennes à la rentrée 2016  ou qui répètent leur première année. Pour les autres élèves, l'ancien  droit est applicable jusqu'au 31 juillet 2020.                                    1) RS 413.11  2) RSJU 412.11  3) RSJU 412.351  5) RSJU 412.354  6) Nouvelle teneur selon le ch. l du règlement du 11 juillet 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008  7) Introduit par le ch. l du règlement du 11 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er août   2008      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/413.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.351 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.354    412.311.1    20         8) Abrogé par le ch. l du règlement du 11 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er août  2008   9) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. l du règlement du 5 juin 2015, en vigueur  depuis le 1er août 2015   10) Nouvelle teneur selon le ch. l du règlement du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er  août 2015   11) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 7 juillet 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016   12) Abrogé par le ch. I du règlement du 7 juillet 2016, en vigueur depuis le 1er août  2016   13) Introduit par le ch. I du règlement du 7 juillet 2016, en vigueur depuis le 1er août  2016   14) Introduit(e) par le ch. I du règlement du 1er juillet 2019, en vigueur depuis le 1er août  2019   15) Introduit par le ch. I du règlement du 10 juin 2020, en vigueur depuis le 30 avril  2020   16) RS 413.16  17) RSJU 412.351  18) Nouvelle teneur selon le ch. II du règlement du 10 juin 2020, en vigueur depuis le   30 avril 2020  19) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 21 juin 2021, en vigueur depuis le   1er août 2021  20) Introduit par le ch. I du règlement du 21 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août   2021  21) Abrogé par le ch. I du règlement du 21 juin 2021, en vigueur depuis le 1er août 2021  22) Abrogé par le ch. I du règlement du 23 mai 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022  23) Nouvelle teneur selon le ch. I du règlement du 23 mai 2022, en vigueur depuis le   1er août 2022      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/413.16.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.351