Document ID: 89e7515a-6163-4f00-9b30-d0e35de68e9c

Microsoft Word - 0.142.117.677.fr.doc   1   Traduction1   Accord   entre le Conseil fédéral suisse  et le cabinet des Ministres d’Ukraine   relatif à l’échange de stagiaires   Conclu le 28 novembre 2003  Entré en vigueur par échange de notes le 27 octobre 2008    (Etat le 27    octobre 2008)     Le Conseil fédéral suisse   et le Cabinet des ministres d’Ukraine  (ci-après dénommés les parties contractantes),   guidés par la volonté politique de renforcer la collaboration selon le principe du  partenariat et en vue de bénéficier réciproquement d’un intérêt,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Le présent Accord est applicable à l’échange de citoyens suisses et de citoyens  ukrainiens des deux sexes prenant dans l’autre pays, pour un temps limité, un emploi  dans la profession qu’ils ont apprise afin de parfaire leurs connaissances profession- nelles et linguistiques (ci-après «stagiaires»).   2.  L’emploi peut être pris dans toutes les professions dont l’exercice par les étran- gers ne fait pas l’objet de restrictions légales au pays d’accueil. Si l’exercice de la  profession est subordonné à une autorisation, l’intéressé devra en outre demander  cette autorisation.   Art. 2  1.  Les autorités compétentes pour le présent Accord sont:   – pour le Conseil fédéral suisse, le Département fédéral de justice et police  (DFJP);   – pour le Cabinet des Ministres d’Ukraine, le Ministère du travail et de la poli- tique sociale de l’Ukraine.   2.  Les autorités chargées de l’application du présent Accord (ci-après les autorités  compétentes) sont:   – pour le Département fédéral de justice et police, l’Office fédéral de  l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES)2;        RO 2009 189   1 Texte original allemand.   0.142.117.677    Amitié. Etablissement et séjour   2   0.142.117.677   – pour le Ministère du travail et de la politique sociale, l’Office national de  l’emploi de main-d’œuvre.   Art. 3  Les stagiaires doivent être âgés de 18 ans au moins et, en règle générale, ne pas  avoir plus de 35 ans. Ils doivent avoir achevé une formation professionnelle de deux  ans au moins et être titulaires d’un document de fin d’études.   Art. 4  1.  Le nombre des stagiaires (le contingent) admissibles dans chacun des deux pays  ne peut dépasser 50 unités par année civile.   2.  Si l’un des pays n’épuise pas le contingent, l’autre Etat ne peut se prévaloir de ce  fait pour réduire le contingent convenu. Le solde non utilisé ne peut être reporté sur  l’année suivante.   3.  Ce contingent peut être totalement exploité, indépendamment du nombre des  stagiaires qui résident déjà sur le territoire du pays d’accueil avant l’entrée en  vigueur du présent Accord.   4.  Une prolongation du stage au sens de l’art. 5, al. 2, ne constitue pas une nouvelle  autorisation.   Art. 5  1.  Pour obtenir une autorisation de stagiaires, l’employée adressera une demande à  l’autorité compétente dans son pays d’origine.   2.  L’autorisation de stagiaires est en principe accordée par l’autorité compétente du  pays d’accueil pour une durée de 12 mois. Elle peut être prolongée de 6 mois au  maximum. Les contrats de travail doivent être conclus pour une durée déterminée  compte tenu de la limitation susmentionnée.   3.  Les autorisations de stagiaires sont délivrées, dans les limites du contingent, sans  égard à la situation du marché du travail dans le pays d’accueil.   Art. 6  Les stagiaires n’ont pas le droit d’exercer d’autre activité ou de prendre un autre  emploi que celui pour lequel l’autorisation a été délivrée. L’autorité compétente du  pays d’accueil peut, dans des cas fondés, autoriser un changement d’emploi.   Art. 7  1.  Les stagiaires sont engagés sur la base d’un contrat de travail conclu entre  l’employeur et l’employé. A cet effet, les intéressés tiendront compte des conditions  fixées à l’art. 5, al. 2.       2 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).     Echange de stagiaires. Ac. avec l’Ukraine   3   0.142.117.677   2.  Les stagiaires ont, en matière de logement, de conditions de travail et de salaire,  les mêmes droits et les mêmes devoirs que ceux que le droit du travail en vigueur  reconnaît aux travailleurs du pays d’accueil.   3.  L’autorisation de stagiaires n’est accordée que si les conditions d’engagement  convenues avec l’employeur sont conformes au droit du travail et des assurances  sociales du pays d’accueil.   4.  Si le contrat de travail ne prévoit pas d’autres conditions, les frais de voyage et de  logement sont à la charge du stagiaire.   Art. 8  1.  Les autorisations sont délivrées conformément aux dispositions légales du pays  d’accueil appliquées aux ressortissants étrangers par les parties contractantes, en  matière d’entrée et de sortie, de séjour et d’emploi.   2.  Les stagiaires ont à payer les taxes et émoluments usuellement perçus dans le  pays d’accueil pour l’entrée et le séjour.   Art. 9  1.  Les personnes désireuses de prendre un emploi dans l’autre pays en qualité de  stagiaire doivent en principe y chercher elles-mêmes un emploi. Les autorités com- pétentes peuvent aider les stagiaires, par des mesures appropriées, dans la recherche  d’un emploi.   2.  Les intéressés adressent leur demande, contenant toutes les indications néces- saires, à l’autorité compétente dans leur pays d’origine. Celle-ci examine si la de- mande répond aux exigences de l’accord, puis la transmet à l’autorité du pays  d’accueil.   3.  Le placement ainsi que toutes les formalités liées à l’autorisation de stagiaires  sont exécutées gratuitement par les autorités compétentes.   Art. 10  1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.   2.  Le présent Accord entre en vigueur dès que les parties contractantes se sont  respectivement notifié que les procédures internes requises pour sa mise en vigueur  sont accomplies.   3.  Les parties contractantes peuvent convenir de modifications du présent Accord  ou de compléments; ils signent à cet effet des documents. Ces derniers font partie  intégrante de l’accord et entrent en vigueur par la voie d’échange de notes diploma- tiques, selon la procédure décrite à l’al. 2.   4.  Le présent Accord peut être dénoncé par écrit et par notification diplomatique à  la demande de l’une des parties contractantes, moyennant un préavis de six mois.   5.  En cas de dénonciation, les autorisations délivrées en vertu du présent Accord  restent valables jusqu’à l’expiration de la durée de validité initialement fixée.     Amitié. Etablissement et séjour   4   0.142.117.677   Signé à Berne, le 28 novembre 2003, en deux exemplaires originaux, en langues  allemande et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le  Cabinet des ministres d’Ukraine:  Eduard Gnesa Volodymyr Y. Yelchenko