Document ID: 0b6c45cb-3333-42cf-9efb-e88183ad6245

RS 0.822.719.1   1   Texte original   Convention internationale no 81  du 11 juillet 1947 sur l’inspection du travail dans  l’industrie et le commerce   Adoptée à Genève le 11 juillet 1947  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 juin 19491  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 juillet 1949  Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 juillet 19502    (Etat le 16    avril 2019)      Partie I  Inspection du travail dans l’industrie   Art. 1  Chaque Membre de l’Organisation internationale du Travail pour lequel la présente  convention est en vigueur doit avoir un système d’inspection du travail dans les  établissements industriels.   Art. 2  1. Le système d’inspection du travail dans les établissements industriels s’applique- ra à tous les établissements pour lesquels les inspecteurs du travail sont chargés  d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions du travail et  à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession.   2. La législation nationale pourra exempter les entreprises minières et de transport  ou des parties de telles entreprises de l’application de la présente convention.   Art. 3  1. Le système d’inspection du travail sera chargé:   a. d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions du  travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession,  telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sé- curité, à l’hygiène et au bien-être, à l’emploi des enfants et des adolescents,  et à d’autres matières connexes, dans la mesure où les inspecteurs du travail  sont chargés d’assurer l’application desdites dispositions;   b. de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux  travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions lé- gales;        RO 1950 761; FF 1949 I 1   1 A l’exception de la partie II qui a été approuvée par l’AF du 8 mars 1971 (RO 1950 759,   1971 1135).  2 A l’exception de la partie II qui est entrée en vigueur le 1er juil. 1972.   0.822.719.1    Protection des travailleurs   2   0.822.719.1   c. de porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou les abus  qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales exis- tantes.   2. Si d’autres fonctions sont confiées aux inspecteurs du travail, celles-ci ne devront  pas faire obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice d’une  manière quelconque à l’autorité ou à l’impartialité nécessaires aux inspecteurs dans  leurs relations avec les employeurs et les travailleurs.   Art. 4   1. Pour autant que cela sera compatible avec la pratique administrative du Membre,  l’inspection du travail sera placée sous la surveillance et le contrôle d’une autorité  centrale.   2. S’il s’agit d’un Etat fédératif, le terme «autorité centrale» pourra désigner soit  l’autorité fédérale, soit une autorité centrale d’une entité constituante fédérée.   Art. 5  L’autorité compétente devra prendre les mesures appropriées pour favoriser:   a. Une coopération effective entre les services d’inspection, d’une part, et  d’autres services gouvernementaux et les institutions publiques et privées  exerçant des activités analogues, d’autre part;   b. La collaboration entre les fonctionnaires de l’inspection du travail et les em- ployeurs et les travailleurs ou leurs organisations.   Art. 6  Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et  les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent  indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure  indue.   Art. 7  1. Sous réserve des conditions auxquelles la législation nationale soumettrait le  recrutement des membres des services publics, les inspecteurs du travail seront  recrutés uniquement sur la base de l’aptitude du candidat à remplir les tâches qu’il  aura à assumer.   2. Les moyens de vérifier ces aptitudes seront déterminés par l’autorité compétente.   3. Les inspecteurs du travail doivent recevoir une formation appropriée, pour  l’exercice de leurs fonctions.     Inspection du travail dans l’industrie et le commerce. Conv. internationale no 81   3   0.822.719.1   Art. 8  Les femmes aussi bien que les hommes pourront être désignées comme membres du  personnel du service d’inspection; si besoin est, des tâches spéciales pourront être  assignées aux inspecteurs ou aux inspectrices respectivement.   Art. 9  Chaque Membre prendra les mesures nécessaires pour assurer la collaboration  d’experts et de techniciens dûment qualifiés, y compris des techniciens en médecine,  en mécanique, en électricité et en chimie, au fonctionnement de l’inspection, selon  les méthodes jugées les plus appropriées aux conditions nationales, afin d’assurer  l’application des dispositions légales relatives à l’hygiène et à la sécurité des travail- leurs dans l’exercice de leur profession, et de s’enquérir des effets des procédés  employés, des matières utilisées et des méthodes de travail, sur l’hygiène et la sécu- rité des travailleurs.   Art. 10  Le nombre des inspecteurs du travail sera suffisant pour permettre d’assurer l’exer- cice efficace des fonctions du service d’inspection et sera fixé en tenant compte:   a. De l’importance des tâches que les inspecteurs auront à accomplir, et no- tamment:  i) du nombre, de la nature, de l’importance et de la situation des établis-  sements assujettis au contrôle de l’inspection,  ii) du nombre et de la diversité des catégories de travailleurs qui sont oc-  cupés dans ces établissements,  iii) du nombre et de la complexité des dispositions légales dont l’applica-  tion doit être assurée;   b. Des moyens matériels d’exécution mis à la disposition des inspecteurs;   c. Des conditions pratiques dans lesquelles les visites d’inspection devront  s’effectuer pour être efficaces.   Art. 11  1. L’autorité compétente prendra les mesures nécessaires en vue de fournir aux  inspecteurs du travail:   a. des bureaux locaux aménagés de façon appropriée aux besoins du service et  accessibles à tous intéressés;   b. les facilités de transport nécessaires à l’exercice de leurs fonctions lorsqu’il  n’existe pas de facilités de transport public appropriées.    2. L’autorité compétente prendra les mesures nécessaires en vue du remboursement  aux inspecteurs du travail de tous frais de déplacement et de toutes dépenses acces- soires nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.     Protection des travailleurs   4   0.822.719.1   Art. 12  1. Les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions seront  autorisés:   a. à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de  la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection;   b. à pénétrer de jour dans tous les locaux qu’ils peuvent avoir un motif raison- nable de supposer être assujettis au contrôle de l’inspection;   c. à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour  s’assurer que les dispositions légales sont effectivement observées, et no- tamment:  i) à interroger, soit seuls, soit en présence de témoins, l’employeur ou le   personnel de l’entreprise sur toutes les matières relatives à l’application  des dispositions légales,   ii) à demander communication de tous livres, registres et documents dont  la tenue est prescrite par la législation relative aux conditions de travail,  en vue d’en vérifier la conformité avec les dispositions légales et de les  copier ou d’en établir des extraits,   iii) à exiger l’affichage des avis dont l’apposition est prévue par les dispo- sitions légales,   iv) à prélever et à emporter aux fins d’analyse des échantillons des ma- tières et substances utilisées ou manipulées, pourvu que l’employeur ou  son représentant soit averti que des matières ou substances ont été pré- levées et emportées à cette fin.   2. A l’occasion d’une visite d’inspection, l’inspecteur devra informer de sa présence  l’employeur ou son représentant, à moins qu’il n’estime qu’un tel avis risque de  porter préjudice à l’efficacité du contrôle.   Art. 13  1. Les inspecteurs du travail seront autorisés à provoquer des mesures destinées à  éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des  méthodes de travail qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de considérer comme  une menace à la santé ou à la sécurité des travailleurs.   2. Afin d’être à même de provoquer ces mesures, les inspecteurs auront le droit,  sous réserve de tout recours judiciaire ou administratif que pourrait prévoir la légi- slation nationale, d’ordonner ou de faire ordonner:   a. que soient apportées aux installations, dans un délai fixé, les modifications  qui sont nécessaires pour assurer l’application stricte des dispositions légales  concernant la santé et la sécurité des travailleurs;   b. que des mesures immédiatement exécutoires soient prises dans les cas de  danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs.     Inspection du travail dans l’industrie et le commerce. Conv. internationale no 81   5   0.822.719.1   3. Si la, procédure fixée au paragraphe 2 n’est pas compatible avec la pratique  administrative et judiciaire du Membre, les inspecteurs auront le droit de saisir  l’autorité compétente pour qu’elle formule des injonctions ou fasse prendre des  mesures immédiatement exécutoires.   Art. 14  L’inspection du travail devra être informée des accidents du travail et des cas de  maladie professionnelle dans les cas et de la manière qui seront prescrits par la  législation nationale.   Art. 15  Sous réserve des exceptions que la législation nationale pourrait prévoir, les inspec- teurs du travail:   a. n’auront pas le droit d’avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les  entreprises placées sous leur contrôle;   b. seront tenus, sous peine de sanctions pénales ou de mesures disciplinaires  appropriées, de ne point révéler, même après avoir quitté leur service, les se- crets de fabrication ou de commerce ou les procédés d’exploitation dont ils  peuvent avoir eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions;   c. devront traiter comme absolument confidentielle la source de toute plainte  leur signalant un défaut dans l’installation ou une infraction aux dispositions  légales et devront s’abstenir de révéler à l’employeur ou à son représentant  qu’il a été procédé à une visite d’inspection comme suite à une plainte.   Art. 16  Les établissements devront être inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu’il  est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales en ques- tion.   Art. 17  1. Les personnes qui violeront ou négligeront d’observer les dispositions légales  dont l’exécution incombe aux inspecteurs du travail seront passibles de poursuites  légales immédiates, sans avertissement préalable. Toutefois, la législation nationale  pourra prévoir des exceptions pour les cas où un avertissement préalable devra être  donné afin qu’il soit remédié à la situation ou que des mesures préventives soient  prises.   2. Il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertisse- ments ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites.     Protection des travailleurs   6   0.822.719.1   Art. 18  Des sanctions appropriées pour violation des dispositions légales dont l’application  est soumise au contrôle d’inspecteurs du travail et pour obstruction faite aux inspec- teurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions seront prévues par la législation  nationale et effectivement appliquées.   Art. 19  1. Les inspecteurs du travail ou les bureaux d’inspection locaux, selon les cas,  seront tenus de soumettre à l’autorité centrale d’inspection des rapports périodiques  d’un caractère général sur les résultats de leurs activités.   2. Ces rapports seront établis selon la manière prescrite par l’autorité centrale et  traiteront des sujets indiqués de temps à autre par l’autorité centrale; ils seront sou- mis au moins aussi fréquemment que l’autorité centrale le prescrira, et, dans tous les  cas, au moins une fois par année.   Art. 20  1. L’autorité centrale d’inspection publiera un rapport annuel de caractère général  sur les travaux des services d’inspection placés sous son contrôle.   2. Ces rapports seront publiés dans un délai raisonnable ne dépassant en aucun cas  douze mois, à partir de la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.   3. Des copies des rapports annuels seront communiquées au Directeur général du  Bureau international du Travail dans un délai raisonnable après leur parution, mais  en tout cas dans un délai ne dépassant pas trois mois.   Art. 21  Le rapport annuel publié par l’autorité centrale d’inspection portera sur les sujets  suivants:   a. lois et règlements relevant de la compétence de l’inspection du travail;   b. personnel de l’inspection du travail;   c. statistiques des établissements assujettis au contrôle de l’inspection et  nombre des travailleurs occupés dans ces établissements;   d. statistique des visites d’inspection;   e. statistiques des infractions commises et des sanctions imposées;   f. statistiques des accidents du travail;   g. statistiques des maladies professionnelles;   ainsi que sur tous autres points se rapportant à ces matières pour autant que ces  sujets et ces points relèvent du contrôle de cette autorité centrale.     Inspection du travail dans l’industrie et le commerce. Conv. internationale no 81   7   0.822.719.1   Partie II  Inspection du travail dans le commerce3   Art. 22  Chaque Membre de l’Organisation internationale du Travail pour lequel la présente  partie de la présente convention est en vigueur doit avoir un système d’inspection du  travail dans les établissements commerciaux.   Art. 23  Le système d’inspection du travail dans les établissements commerciaux s’applique  aux établissements pour lesquels les inspecteurs du travail sont chargés d’assurer  l’application des dispositions légales relatives aux conditions du travail et à la pro- tection des travailleurs dans l’exercice de leur profession.   Art. 24  Le système d’inspection du travail dans les établissements commerciaux devra  satisfaire aux dispositions des articles 3 à 21 de la présente convention, pour autant  qu’ils sont applicables.   Partie III  Mesures diverses   Art. 25  1. Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente  convention peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, exclure la Partie  II de son acceptation de la convention.   2. Tout Membre qui a fait une telle déclaration peut l’annuler en tout temps par une  déclaration ultérieure.   3. Tout Membre à l’égard duquel est en vigueur une déclaration faite conformément  au paragraphe 1 du présent article indiquera chaque année, dans son rapport annuel  sur l’application de la présente convention, l’état de sa législation et de sa pratique  concernant les dispositions de la Partie II de la présente convention en précisant dans  quelle mesure il a été donné suite ou il est proposé de donner suite auxdites disposi- tions.   Art. 26  Dans les cas où il ne paraît pas certain qu’un établissement ou une partie ou un  service d’un établissement sont soumis à la présente convention, c’est à l’autorité  compétente qu’il appartiendra de trancher la question.       3 Cette partie a été ratifiée par le conseil fédéral le 19 mai 1971.     Protection des travailleurs   8   0.822.719.1   Art. 27  Dans la présente convention le terme «dispositions légales» comprend, outre la  législation, les sentences arbitrales et les contrats collectifs ayant force de loi et dont  les inspecteurs du travail sont chargés d’assurer l’application.   Art. 28  Des informations détaillées concernant toute la législation nationale donnant effet  aux dispositions de la présente convention seront contenues dans les rapports an- nuels à soumettre conformément à l’article 22 de la Constitution de l’Organisation  internationale du Travail4.   Art. 29  1. Lorsque le territoire d’un Membre comprend de vastes régions où en raison du  caractère clairsemé de la population ou en raison de l’état de leur développement,  l’autorité compétente estime impraticable d’appliquer les dispositions de la présente  convention, elle peut exempter lesdites régions de l’application de la convention soit  d’une manière générale, soit avec les exceptions qu’elle juge appropriées à l’égard  de certains établissements ou de certains travaux.   2. Tout Membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur  l’application de la présente convention en vertu de l’article 22 de la Constitution de  l’Organisation internationale du Travail5, toute région pour laquelle il se propose  d’avoir recours aux dispositions du présent article, et doit donner les raisons pour  lesquelles il se propose d’avoir recours à ces dispositions. Par la suite, aucun  Membre ne pourra recourir aux dispositions du présent article, sauf en ce qui con- cerne les régions qu’il aura ainsi indiquées.   3. Tout Membre recourant aux dispositions du présent article doit indiquer, dans ses  rapports annuels ultérieurs, les régions pour lesquelles il renonce au droit de recourir  auxdites dispositions.   Art. 30  1. En ce qui concerne les territoires mentionnés par l’article 35 de la Constitution de  l’Organisation internationale du Travail6 telle qu’elle a été amendée par l’Instrument  d’amendement à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, 1946, à  l’exclusion des territoires visés par les paragraphes 4 et 5 dudit article ainsi amendé,  tout Membre de l’Organisation qui ratifie la présente convention doit communiquer  au Directeur général du Bureau international du Travail, dans le plus bref délai  possible après sa ratification, une déclaration faisant connaître:    a. les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la con- vention soient appliquées sans modification;       4 RS 0.820.1  5  RS 0.820.1  6  RS 0.820.1     Inspection du travail dans l’industrie et le commerce. Conv. internationale no 81   9   0.822.719.1   b. les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la con- vention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent les- dites modifications;   c. les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les  raisons pour lesquelles elle est inapplicable;   d. les territoires pour lesquels il réserve sa décision.   2. Les engagements mentionnés aux alinéas a et b du premier paragraphe du présent  article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets  identiques.   3. Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des  réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b, c et d du  paragraphe 1 du présent article.   4. Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente con- vention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’article 34, commu- niquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les  termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des  territoires déterminés.   Art. 31  1. Lorsque les questions traitées par la présente convention entrent dans le cadre de  la compétence propre des autorités d’un territoire non métropolitain, le Membre  responsable des relations internationales de ce territoire, en accord avec le gouver- nement dudit territoire, pourra communiquer au Directeur général du Bureau inter- national du Travail une déclaration d’acceptation, au nom de ce territoire, des obli- gations de la présente convention.   2. Une déclaration d’acceptation des obligations de la présente convention peut être  communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail:   a. par deux ou plusieurs Membres de l’Organisation pour un territoire placé  sous leur autorité conjointe;   b. par toute autorité internationale responsable de l’administration d’un terri- toire en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies7 ou de toute  autre disposition en vigueur, à l’égard de ce territoire.    3. Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du  Travail conformément aux dispositions des paragraphes précédents du présent article  doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le terri- toire avec ou sans modification; lorsque la déclaration indique que les dispositions  de la convention s’appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en  quoi consistent lesdites modifications.   4. Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront  renoncer, entièrement ou partiellement par une déclaration ultérieure au droit  d’invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.       7 RS 0.120     Protection des travailleurs   10   0.822.719.1   5. Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront,  pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée confor- mément aux dispositions de l’article 34, communiquer au Directeur général une  nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration  antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l’application de cette  convention.   Partie IV  Dispositions finales   Art. 32  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Direc- teur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 33  1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 34  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 35  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les  Membres de l’Organisation.     Inspection du travail dans l’industrie et le commerce. Conv. internationale no 81   11   0.822.719.1   2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième  ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention  des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera  en vigueur.   Art. 36  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secré- taire général des Nations Unies aux fins d’enregistrement, conformément à l’article  102 de la Charte des Nations Unies8, des renseignements complets au sujet de toutes  ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enre- gistrés conformément aux articles précédents.   Art. 379  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 38  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a. la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision en- traînerait de plein droit, nonobstant l’article 34 ci-dessus, dénonciation im- médiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention  portant révision soit entrée en vigueur;   b. à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2. La présente convention demeurerait en tout cas en  vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant révision.   Art. 39  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.   (Suivent les signatures)       8 RS 0.120  9  Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. n° 116 du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass.   féd. le 2 oct. 1962 et en vigueur pour la Suisse depuis le 5 nov. 1962 (RO 1962 1404).     Protection des travailleurs   12   0.822.719.1   Champ d’application le 16 avril 201910          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Albanie 18 août 2004 18 août 2005  Algérie 19 octobre 1962 S 19 octobre 1962  Allemagne 14 juin 1955 14 juin 1956  Angola   4 juin 1976 S   4 juin 1976  Antigua-et-Barbuda a    2 février 1983 S   2 février 1983  Arabie Saoudite 15 juin 1978 15 juin 1979  Argentine 17 février 1955 17 février 1956  Arménie 17 décembre 2004 17 décembre 2005  Australie a b 24 juin 1975 24 juin 1976  Autriche 30 avril 1949 30 avril 1950  Azerbaïdjan   9 août 2000   9 août 2001  Bahamas 25 mai 1976 25 mai 1977  Bahreïn 11 juin 1981 11 juin 1982  Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 1972  Barbade a   8 mai 1967 S   8 mai 1967  Bélarus 25 septembre 1995 25 septembre 1996  Belgique   5 avril 1957   5 avril 1958  Belize 15 décembre 1983 S 15 décembre 1983  Bénin 11 juin 2001 11 juin 2002  Bolivie 15 novembre 1973 15 novembre 1974  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   2 juin 1993  Brésil 11 octobre 1989 11 octobre 1990  Bulgarie 29 décembre 1949 29 décembre 1950  Burkina Faso 21 mai 1974 21 mai 1975  Burundi 30 juillet 1971 30 juillet 1972  Cameroun a 3 septembre 1962 3 septembre 1963  Cap-Vert 16 octobre 1979 S 16 octobre 1979  Chine          Hong Kong c   6 juin 1997   1er juillet 1997      Macao d 13 juillet 1999 20 décembre 1999   Chypre 23 septembre 1960 16 août 1960  Colombie a 13 novembre 1967 13 novembre 1968  Comores 23 octobre 1978 S 23 octobre 1978  Congo (Brazzaville) 26 novembre 1999 26 novembre 2000  Congo (Kinshasa) 19 avril 1968 19 avril 1969  Costa Rica   2 juin 1960   2 juin 1961  Côte d’Ivoire   5 juin 1987   5 juin 1988       10 RO 1972 793, 1973 1673, 1975 2498, 1982 834, 1983 612, 1985 288, 1987 1418, 1992  723, 2005 1745, 2008 637, 2013 1243, 2019 1295.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Inspection du travail dans l’industrie et le commerce. Conv. internationale no 81   13   0.822.719.1          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Croatie   8 octobre 1991 S   8 octobre 1991  Cuba   7 septembre 1954   7 septembre 1955  Danemark   6 août 1958   6 août 1959  Djibouti   3 août 1978 S   3 août 1978  Dominique 28 février 1983 28 février 1984  Egypte 11 octobre 1956 11 octobre 1957  El Salvador 15 juin 1995 15 juin 1996  Emirats arabes unis 27 mai 1982 27 mai 1983  Equateur 26 août 1975 26 août 1976  Espagne 30 mai 1960 30 mai 1961  Estonie   1er février 2005   1er février 2006  Eswatini   5 juin 1981   5 juin 1982  Fidji 28 mai 2008 28 mai 2009  Finlande 20 janvier 1950 20 janvier 1951  France 16 décembre 1950 16 décembre 1951      Guadeloupe 27 avril 1954 A 27 avril 1955      Guyana (française) 27 avril 1954 A 27 avril 1955      Martinique 27 avril 1954 A 27 avril 1955      Nouvelle-Calédonie e 27 novembre 1974 27 novembre 1974      Polynésie française 27 novembre 1974 27 novembre 1974      Réunion 27 avril 1954 A 27 avril 1955      Saint-Pierre-et-Miquelon 27 novembre 1974 27 novembre 1974   Gabon 17 juillet 1972 17 juillet 1973  Ghana   2 juillet 1959   2 juillet 1960  Grèce 16 juin 1955 16 juin 1956  Grenade a   9 juillet 1979 S   9 juillet 1979  Guatemala 13 février 1952 13 février 1953  Guinée  26 mars 1959 26 mars 1960  Guinée-Bissau 21 février 1977 S 21 février 1977  Guyana a   8 juin 1966 S   8 juin 1966  Haïti 31 mars 1952 31 mars 1953  Honduras   6 mai 1983   6 mai 1984  Hongrie   4 janvier 1994   4 janvier 1995  Inde a   7 avril 1949   7 avril 1950  Indonésie 29 janvier 2004 29 janvier 2005  Iraq 13 janvier 1951 13 janvier 1952  Irlande 16 juin 1951 16 juin 1952  Islande 24 mars 2009 24 mars 2010  Israël   7 juin 1955   7 juin 1956  Italie 22 octobre 1952 22 octobre 1953  Jamaïque a 26 décembre 1962 S 26 décembre 1962  Japon 20 octobre 1953 20 octobre 1954  Jordanie 27 mars 1969 27 mars 1970     Protection des travailleurs   14   0.822.719.1          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Kazakhstan   6 juillet 2001   6 juillet 2002  Kenya 13 janvier 1964 S 13 janvier 1964  Kirghizistan 26 juillet 2000 26 juillet 2001  Koweït 23 novembre 1964 23 novembre 1965  Lesotho 14 juin 2001 14 juin 2002  Lettonie 25 juillet 1994 25 juillet 1995  Liban 26 juillet 1962 26 juillet 1963  Libéria 25 mars 2003 25 mars 2004  Libye 27 mai 1971 27 mai 1972  Lituanie 26 septembre 1994 26 septembre 1995  Luxembourg   3 mars 1958   3 mars 1959  Macédoine du Nord 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991  Madagascar 21 décembre 1971 21 décembre 1972  Malaisie   3 mars 1964 S   3 mars 1964  Malawi 22 mars 1965 22 mars 1966  Mali   2 mars 1964   2 mars 1965  Malte a   4 janvier 1965 S   4 janvier 1965  Maroc 14 mars 1958 14 mars 1959  Maurice   2 décembre 1969 S   2 décembre 1969  Mauritanie   8 novembre 1963   8 novembre 1964  Moldova 12 août 1996 12 août 1997  Monténégro   3 juin 2006   3 juin 2007  Mozambique   6 juin 1977   6 juin 1978  Namibie 20 septembre 2018 20 septembre 2019  Niger   9 janvier 1979   9 janvier 1980  Nigéria a 17 octobre 1960 S 17 octobre 1960  Norvège   5 janvier 1949   7 avril 1950  Nouvelle-Zélande a 30 novembre 1959 30 novembre 1960  Ouganda a   4 juin 1963 S   4 juin 1963  Pakistan 10 octobre 1953 10 octobre 1954  Panama   3 juin 1958   3 juin 1959  Paraguay 28 août 1967 28 août 1968  Pays-Bas 15 septembre 1951 15 septembre 1952      Antilles néerlandaises 15 septembre 1951 15 septembre 1952       Aruba 15 septembre 1951 15 septembre 1952      Curaçao 15 septembre 1951 15 septembre 1952      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 15 septembre 1951 15 septembre 1952      Sint Maarten 15 septembre 1951 15 septembre 1952  Pérou   1er février 1960   1er février 1961  Pologne   2 juin 1995   2 juin 1996  Portugal 12 février 1962 12 février 1963  Qatar 18 août 1976 18 août 1977     Inspection du travail dans l’industrie et le commerce. Conv. internationale no 81   15   0.822.719.1          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 République centrafricaine   9 juin 1964   9 juin 1965  République dominicaine 22 septembre 1953 22 septembre 1954  République tchèque 16 mars 2011 16 mars 2012  Roumanie   6 juin 1973   6 juin 1974  Royaume-Uni* a 28 juin 1949 28 juin 1950      Gibraltar 22 mars 1958 A 22 mars 1959   Russie   2 juillet 1998   2 juillet 1999  Rwanda   2 décembre 1980   2 décembre 1981  Saint-Vincent-et-les Grenadines 21 octobre 1998 S 21 octobre 1998  Salomon, Iles   6 août 1985 S   6 août 1985  Sao Tomé-et-Principe   1er juin 1982 S   1er juin 1982  Sénégal 22 octobre 1962 22 octobre 1963  Serbie 24 novembre 2000 S 18 août 1956  Seychelles 28 octobre 2005 28 octobre 2006  Sierra Leone a 13 juin 1961 S 13 juin 1961  Singapour 25 octobre 1965 S 25 octobre 1965  Slovaquie 17 septembre 2009 17 septembre 2010  Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992  Soudan 22 octobre 1970 22 octobre 1971  Sri Lanka   3 avril 1956   3 avril 1957  Suède 25 novembre 1949 25 novembre 1950  Suisse 13 juillet 1949 13 juillet 1950  Suriname 15 juin 1976 S 15 juin 1976  Syrie 26 juillet 1960 26 juillet 1961  Tadjikistan 21 octobre 2009 21 octobre 2010  Taïwan (Taipei chinois) 13 février 1962 13 février 1963  Tanzanie a 30 janvier 1962 S 30 janvier 1962  Tchad 30 novembre 1965 30 novembre 1966  Togo 30 mars 2012 30 mars 2013  Trinité-et-Tobago 17 août 2007 17 août 2008  Tunisie 15 mai 1957 15 mai 1958  Turquie   5 mars 1951   5 mars 1952  Ukraine 10 novembre 2004 10 novembre 2005  Uruguay 28 juin 1973 28 juin 1974  Venezuela 21 juillet 1967 21 juillet 1968  Vietnam   3 octobre 1994   3 octobre 1995  Yémen 29 juillet 1976 29 juillet 1977  Zimbabwe 16 septembre 1993 16 septembre 1994               * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Celles-ci peuvent être consultées à   l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du travail www.ilo.org > Normes  du travail > NORMLEX > Intruments > Conventions et Recommandations à jour ou obte- nus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.     Protection des travailleurs   16   0.822.719.1          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                a Cet Etat est lié à la convention à l’exclusion de la partie II.  b La conv. n’est pas applicable à Norfolk.  c Du 22 mars 1959 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une   déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,   Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République  populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est  également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   d En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 13 juillet 1999, la  conv. est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du   20 déc. 1999.   e La conv. est applicable sans modification à la Nouvelle-Calédonie avec effet le   5 avril 2000.