Document ID: 6c33f0ce-eddc-4aea-81c4-f7a7f3b18aae

Règlement sur les itinéraires de mobilité de loisirs (RIML)   704.100  Règlement sur les itinéraires de mobilité de loisirs (RIML)  du 21.12.2011 (état 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la  loi  sur  les itinéraires  de mobilité  de loisirs  du 14 septembre  2011  (LIML);  sur la proposition du Département  des transports,  de l’équipement  et  de  l’environnement,  arrête:  1 Compétences  Art.  1 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat est l'instance compétente pour classer les réseaux prin- cipal et secondaire de chemins de randonnée pédestre, ainsi que les itiné- raires pédestres cantonaux. Il est également compétent pour approuver les  itinéraires nouveaux ou modifiés et leurs mesures de remplacement ainsi  que pour autoriser la construction d'ouvrages liés aux itinéraires.  Art.  2 Services spécialisés et service chargé de diriger les procé- dures  1 Le service spécialisé compétent pour l'élaboration des conceptions direc- trices ainsi que pour le classement et la planification des itinéraires est celui  en charge de l'aménagement du territoire. 2 Le service spécialisé compétent pour le subventionnement, la surveillance  concernant  la signalisation,  l'entretien  et  la construction  d'ouvrages  ainsi  que pour l'examen et le contrôle des modifications et mesures de rempla- cement est celui en charge des routes. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    704.100  3 Le service juridique du département compétent en matière de plans rou- tiers est chargé de diriger et coordonner toutes les procédures applicables  et de soumettre un projet de décision au Conseil d'Etat.  Art.  3 Conseil et établissement des documents de base  1 Les services spécialisés soutiennent et conseillent les services cantonaux,  les communes, les districts, les régions et les organisations spécialisées. 2 Ils  collaborent  notamment  avec l'association faîtière valaisanne de ran- donnée à laquelle peuvent  être déléguées en particulier  l'élaboration des  projets d’itinéraires nouveaux, modifiés ou remplacés et la planification de  la signalisation.  2 Procédure  Art.  4 Classement des itinéraires de chemins pédestres  1 Le classement des itinéraires de chemins pédestres (réseau principal et  secondaire, itinéraire pédestre cantonal) est proposé par le service spéciali- sé en charge de l'aménagement du territoire dans le cadre des projets d’iti- néraires nouveaux ou modifiés et dont le classement fait partie de la déci- sion d'approbation. 2 Il est révisé selon les nécessités et mis à jour au moins tous les dix ans.   Le Conseil d'Etat peut, les communes et les services concernés entendus,  assortir le classement de conditions et d'obligations. 3 Les définitions des catégories de chemins du réseau principal figurent en  annexe au présent règlement pour en faire partie intégrante. Les itinéraires  pédestres cantonaux doivent être des tracés qui revêtent une importance  cantonale particulière; ils peuvent servir à relier certains éléments caracté- ristiques du territoire valaisan, notamment ses extrémités géographiques.  Art.  5 Modifications et mesures de remplacement  1 Seules les modifications importantes,  accompagnées le cas échéant  de  mesures  de remplacement,  sont  soumises  à la procédure  d'approbation  des itinéraires. Les modifications mineures, qui n'impliquent pas de correc- tions des plans des itinéraires, sont du ressort du service spécialisé compé- tent pour la planification.  2    704.100  2 Sont  notamment  considérés  comme modifications  importantes  les nou- veaux aménagements, la suppression et le déplacement des itinéraires et,  en particulier pour les itinéraires de chemins pédestres,  le revêtement de  tronçons importants par des matériaux impropres à la marche (en particu- lier le bitume, le goudron ou le ciment).  Art.  6 Plans des itinéraires  1 Le dossier de mise à l’enquête comporte un rapport technique, un plan de  situation au 1:25'000 mettant en évidence les croisements et les superposi- tions d’itinéraires, le plan des itinéraires avec les modifications, le nouveau  plan des itinéraires après modifications et, le cas échéant, les documents  relatifs aux ouvrages projetés. 2 Les  plans  des  itinéraires  doivent  être  établis  en  règle  générale  au  1:10'000. L’échelle des plans cadastraux est recommandée dans les zones  à bâtir et les secteurs bâtis dans la mesure où les plans au 1:10'000 ne  permettent pas d’examiner la situation avec suffisamment de précision.  Art.  7 Ouvrage soumis à une approbation de plans routiers  1 Est soumis à une approbation de plans routiers tout ouvrage même ponc- tuel d'une certaine ampleur ayant des effets sur l'aménagement du territoire  et l'environnement, tels que pont, passerelle ou aménagement, revêtement,  élargissement  d'un tronçon d’itinéraire ou encore terrassement  et  nivelle- ment  importants.  Le service juridique du département  compétent  en ma- tière de plans routiers tranche au besoin. 2 Font exception les mesures d'entretien et de remise en état ainsi que les  constructions minimes ou peu importantes pour lesquelles l'accord du pro- priétaire foncier est cependant nécessaire. 3 Le dossier d'enquête publique comportera, en cinq exemplaires, les docu- ments suivants:  a) plan de situation à l'échelle 1:25'000 avec indication de l'emplacement  de l'ouvrage prévu;  b) plan de construction détaillé de l'ouvrage à l'échelle 1:1'000 (évent.  1:2'000);  c) en principe, au moins trois différents profils en travers à l'échelle 1:10;  d) rapport technique ou justification de l'ouvrage à construire, avec indi- cation des effets sur l'aménagement du territoire et l'environnement et  des coûts de construction.  3    704.100  Art.  8 Etablissement des dossiers  1 Le service spécialisé compétent  pour  la planification conseille les com- munes lors  de l'élaboration du dossier  d’itinéraire  nouveau ou modifié  à  mettre à l'enquête publique et en informe le service juridique en charge des  plans routiers pour la suite de la procédure. 2 Le service juridique en charge des plans routiers conseille les communes  lors de l'élaboration du dossier comportant un projet de construction ou une  demande d'autorisation spéciale notamment environnementale à mettre à  l'enquête publique, d'entente avec le service spécialisé compétent pour la  planification.  Art.  9 Coordination des procédures  1 Lorsque la construction d'un ouvrage lié à un itinéraire nécessite des déci- sions  émanant  de  plusieurs  autorités  en  relation  étroite  avec  l'ouvrage,  celles-ci  doivent  être  coordonnées  par  l'autorité  compétente,  matérielle- ment et formellement,  dans la procédure d'approbation des plans routiers  considérée comme décisive. 2 A cette fin et lorsque les différentes autorisations relèvent du niveau can- tonal, le service juridique en charge des plans routiers dirige la procédure  d'instruction, recueille toutes les prises de position des organes ou des au- torités concernées ainsi que les éventuels préavis liants relatifs aux autori- sations spéciales. 3 Le Conseil d'Etat procède à la pesée de tous les intérêts en présence et  intègre dans sa décision globale toutes  les autorisations de compétence  cantonale relatives à l'objet,  de manière  à n'ouvrir  qu'une  seule voie de  droit à l'encontre de sa décision. Si cette concentration ne peut se faire, il  veillera à ce que les décisions séparées ne soient pas contradictoires et  qu'elles soient notifiées simultanément à sa décision.  4    704.100  3 Devoirs et obligations  Art.  10 Exécution par substitution  1 Si l'exécution d'une tâche légale lors de l'établissement des plans, la mise  en place de la signalisation, la construction d'ouvrages, le remplacement ou  la conservation est mise en question et qu'il est porté atteinte à des intérêts   publics, le département compétent peut, après sommation demeurée sans  effet,  décider et exécuter les mesures de remise en état et de remplace- ment aux frais du responsable.  Art.  11 Terrains non cultivés  1 Sont considérés comme terrains non cultivés au sens de la loi, les forêts,   les pâturages et d'autres terrains utilisés de manière extensive ou inutilisés. 2 En sont exclus les prairies de fauche, les vergers et les sols se prêtant à  une exploitation intensive.  Art.  12 Passage gratuit  1 L'obligation faite aux communes, aux bourgeoisies et à l'Etat d'accorder  gratuitement le passage sur leurs terrains non cultivés est valable pour les  itinéraires inscrits dans les plans approuvés conformément à la loi et pour  les modifications et les mesures de remplacement approuvées selon la pro- cédure correspondante. 2 Demeure réservée l'indemnité due par celui qui occasionne des mesures  de remplacement.  4 Subventionnement  Art.  13 Admission au subventionnement  1 Seuls les travaux pour les itinéraires de chemins pédestres situés à l'inté- rieur du canton bénéficient en principe de subventions. Demeurent réser- vés les projets intercantonaux et internationaux faisant l'objet d'une réparti- tion globale des frais.  5    704.100  2 Des subventions pour des projets ou des actions d'importance intercanto- nale ou internationale ne sont octroyées que si la preuve de la nécessité  d'une coordination et d'une coopération pour la conservation et l'entretien  de chemins subventionnés est fournie.  Art.  14 Subventions pour le réseau principal et les itinéraires pé- destres cantonaux  1 Les demandes de subventions pour la planification, l'aménagement, la re- mise en état, l'amélioration et la signalisation des itinéraires de chemins pé- destres doivent être présentées au service spécialisé par la commune avec  les documents nécessaires. 2 Dans le cadre des accords conclus par les communes, des organisations  spécialisées régionales ou cantonales sont reconnues comme requérantes  ou bénéficiaires de subventions. Les communes mandantes demeurent ce- pendant  responsables  de  l'utilisation  des  subventions  conformément  au  droit et au but visé.  Art.  15 Subventions aux organisations privées  1 Les organisations privées qui sollicitent une subvention pour leur activité  doivent déposer leur demande, dûment motivée, auprès du service spécia- lisé compétent pour le subventionnement jusqu'au 31 mars de l'année pré- cédente avec en annexe leur programme d'activité et leur budget.  Art.  16 Octroi des subventions  1 Le subventionnement est  assuré par l'approbation des projets,  des pro- grammes de travail et des devis.  Le versement  des subventions concer- nant les projets s'effectue sur la base des décomptes partiels et définitifs  dans la mesure des disponibilités budgétaires. Les subventions forfaitaires  aux organisations spécialisées sont payées par tranches bisannuelles. 2 Tout subventionnement peut être lié à des conditions et des charges. 3 Les requérants ou les bénéficiaires doivent donner au service spécialisé  tous les renseignements requis pour l'examen de la demande et le contrôle  de l'affectation des subventions.  6    704.100  5 Dispositions finales et transitoires  Art.  17 Dispositions transitoires  1 La LIML et le présent règlement sont applicables à toutes les demandes  déposées et aux procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de ces  dispositions. 2 Afin de mettre en œuvre les dipositions transitoires prévues par la LIML,  les prescriptions suivantes s’appliquent:  a) pour les chemins pédestres, aucune demande de reconnaissance ne  doit être déposée;  b) pour les voies cyclables et les pistes de roller approuvées par l'autori- té  cantonale  en  matière  de  signalisation  routière,  les  communes  transmettent dans un délai de deux ans une demande de reconnais- sance avec une copie de la décision d'approbation accompagnée des  plans approuvés, ceci afin de faire reconnaître ces itinéraires par le  Service juridique du département compétent en matière de plans rou- tiers. Il en va de même pour les pistes VTT approuvées selon la loi  sur les routes;  c) pour  tous les autres  itinéraires,  une procédure  d'approbation devra  être engagée dans le délai de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur  de la LIML. Des exceptions peuvent être accordées à condition que  l'itinéraire ait déjà fait l'objet d'une enquête publique, que les tiers inté- ressés aient pu déposer une opposition, que les services spécialisés  concernés aient été consultés et que la décision rendue par l'autorité  cantonale en matière de signalisation routière soit en force.  Art.  18 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement abroge celui du 29 mars 2006 et entre en vigueur le  1er janvier 2012.  7    704.100  A1 Annexe 1 à l'article 4 alinéa 3  Art.  A1-1 Catégories du réseau principal de chemins de randonnée pé- destre  1 Catégories du réseau principal de chemins de randonnée pédestre:  a) les  liaisons  internationales  et  intercantonales  sont  des  chemins  de  randonnée pédestre qui conduisent du Valais dans un pays voisin ou  dans d'autres cantons et qui sont classés et  signalisés comme tels  des deux côtés de la frontière;  b) les itinéraires nationaux et cantonaux sont des chemins de randonnée  pédestre  qui  sont  signalisés,  entretenus  et  faisant  partie  d'un  pro- gramme d'excursion de plusieurs jours à l'intérieur du canton ou dé- passant la frontière;  c) les tours pédestres de massifs montagneux sont des chemins de ran- donnée pédestre faisant partie d'un programme d'excursion en boucle  de plusieurs jours caractérisé par un attrait  géographique particulier.  Ils sont signalisés et  sécurisés et offrent  des possibilités d'accès et  d'hébergement adéquats. Leur représentation est faite au moyen d'un  symbole et ils font l'objet d'une information officielle spécifique;  d) les chemins de randonnée pédestre des zones de valeur reconnue  sont des chemins qui desservent des zones de protection de la na- ture et du paysage et des points de vue dont l'importance commu- nale,  cantonal  ou nationale est  reconnue par les plans d'affectation  homologués. N'en font pas partie les chemins dont le report dans le  réseau principal  est  incompatible  avec les buts  de protection de la  zone concernée;  e) les chemins de randonnée pédestre menant à des lieux d'intérêt his- torique et culturel sont des chemins menant à des lieux dont l'intérêt   historique et culturel est reconnu par l'instance cantonale compétente.  Doivent également être intégrés dans le réseau principal, les tronçons  classés dans les inventaires officiels comme chemins historiques;  f) les chemins des cols sont des chemins de randonnée pédestre reliant  des  lieux  de  vallées  voisines  et  figurant  sur  la  carte  nationale  au  1:25'000 comme chemin ou sentier;  g) les chemins de bisses sont  des chemins situés le long des bisses  (conduits d'eau) dont l'écoulement des eaux est, le long des tronçons  praticables, assuré à ciel ouvert dans la mesure des possibilités tech- niques et financières;  8    704.100  h) les  chemins  situés  dans  des  zones  importantes  de  rives  sont  des  chemins qui suivent des rives de cours d'eau à ciel ouvert et qui ga- rantissent le contact visuel avec l'eau sur la majeure partie de l'itiné- raire;  i) les chemins de randonnée pédestre menant à des installations touris- tiques et à des arrêts de transports publics sont des chemins qui re- lient  le  réseau  principal  de  chemins  de  randonnée  pédestre  aux  moyens de transports publics à horaire régulier.  9    704.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.12.2011 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2011  22.06.2017 01.01.2017 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 27/2016  10    704.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.12.2011 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 52/2011  Art. 2 al. 2 22.06.2017 01.01.2017 modifié BO/Abl. 27/2016  11   	1 Compétences 	Art. 1 Conseil d'Etat 	Art. 2 Services spécialisés et service chargé de diriger les procédures 	Art. 3 Conseil et établissement des documents de base  	2 Procédure 	Art. 4 Classement des itinéraires de chemins pédestres 	Art. 5 Modifications et mesures de remplacement 	Art. 6 Plans des itinéraires 	Art. 7 Ouvrage soumis à une approbation de plans routiers 	Art. 8 Etablissement des dossiers 	Art. 9 Coordination des procédures  	3 Devoirs et obligations 	Art. 10 Exécution par substitution 	Art. 11 Terrains non cultivés 	Art. 12 Passage gratuit  	4 Subventionnement 	Art. 13 Admission au subventionnement 	Art. 14 Subventions pour le réseau principal et les itinéraires pédestres cantonaux 	Art. 15 Subventions aux organisations privées 	Art. 16 Octroi des subventions  	5 Dispositions finales et transitoires 	Art. 17 Dispositions transitoires 	Art. 18 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 à l'article 4 alinéa 3 	Art. A1-1 Catégories du réseau principal de chemins de randonnée pédestre