Document ID: a7d5343c-a69a-4f36-baed-e6873bc1c270

412.354    1    Ordonnance  concernant les personnes associées aux examens des écoles  moyennes    du 30 octobre 2001      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 3, 7, alinéa 4, 12, alinéas 2 à 4, et 17 de l’ordonnance du  6 décembre 1978 concernant les examens ordinaires de baccalauréat et de  maturité dans les lycées de la République et Canton du Jura1),   vu les articles 4, 11, alinéas 2 à 4, et 19 de l’ordonnance du 3 juin 1997  concernant les examens de maturité commerciale et de maturité  professionnelle commerciale dans les écoles supérieures de commerce de la  République et Canton du Jura2),   vu les articles 10, 14, alinéas 1 et 2, 15 à 17, 19 à 23 de l’ordonnance du  27 février 1990 concernant la délivrance du diplôme de l’Ecole de culture  générale de Delémont3),   arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance règle la nomination, le statut et le  cadre de responsabilités des personnes associées à la passation des  examens organisés par les écoles moyennes.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Examens  concernés   Art. 3  Sont concernés par la présente ordonnance :   a) les examens de baccalauréat et de maturité organisés par le Lycée  cantonal;   b) les examens de maturité commerciale organisés par les écoles  supérieures de commerce de Delémont et de Porrentruy;   c) les examens de diplôme organisés par l'Ecole de culture générale.        412.354    2      Personnes  associées   Art. 4  Sont des personnes associées aux examens au sens de la présente  ordonnance :   a) les membres de la commission du baccalauréat, pour les examens de  baccalauréat et de maturité;   b) les examinateurs;      c) les experts;  d) les directions des établissements concernés.     Commission du  baccalauréat   Art. 5  1 La commission du baccalauréat exerce les compétences qui lui sont  dévolues par l’ordonnance concernant les examens ordinaires de  baccalauréat et de maturité dans les lycées de la République et Canton du  Jura1).   2 Les membres de la commission du baccalauréat peuvent également  fonctionner en qualité d’expert principal et d’expert.   Examinateurs Art. 6  1 Les professeurs des classes et des disciplines concernées par les  examens fonctionnent obligatoirement en qualité d’examinateurs.   2 Ils élaborent les examens écrits et oraux, corrigent les travaux d’examen,  font passer les épreuves orales et évaluent les prestations des candidats.   3 L’activité d’examinateur fait partie intégrante du cahier des charges des  professeurs des écoles concernées; elle ne donne lieu à aucune  rémunération particulière.   Experts Art. 7  1 Les experts sont des personnes extérieures à l’établissement. Ils  proviennent d’institutions auxquelles la réussite des examens donne accès ou  disposent de compétences dûment avérées dans les disciplines aux examens  desquelles ils sont associés.   2 Les experts sont désignés par le Département de l’Education, sur  proposition de la direction de l’école concernée.   3 Ils participent à la procédure d’examen conformément aux dispositions en la  matière.   Direction Art. 8  1 La direction de l’établissement organise la passation des examens et  en assure le bon déroulement.      412.354    3     2 Elle accomplit les tâches qui lui sont dévolues en la matière par d’autres  dispositions légales ou réglementaires.   3 Les activités liées à l’organisation et à la passation des examens font partie  intégrante du cahier des charges de la direction; elles ne donnent lieu à  aucune rémunération particulière.   Rémunération  a) Membres de  la commission du  baccalauréat   Art. 9  1  Pour leur participation aux séances, les membres de la commission  du baccalauréat sont indemnisés conformément à l’ordonnance concernant  les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions  cantonales4).   2 Le président de la commission du baccalauréat reçoit en sus une indemnité  forfaitaire annuelle de 1 000 francs.   3 Les membres de la commission qui fonctionnent en qualité d’expert principal  reçoivent en sus une indemnité forfaitaire annuelle de 250 francs.   4 Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement des membres de la  commission sont indemnisés conformément à l’ordonnance concernant le  remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de  la République et Canton du Jura5).   5 Les membres de la commission qui officient en qualité d’expert sont  indemnisés conformément aux articles 10 et 11.   b) Experts Art. 10  1 Pour les séances et les autres réunions préparatoires, les experts  sont indemnisés conformément à l’ordonnance du 11 novembre 1980  concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres de  commissions cantonales4).   2 Pour leur participation directe aux examens, les experts reçoivent les  indemnités suivantes :   1. correction et appréciation d’un travail écrit : 15 ou 25 francs par travail,  selon la difficulté de la correction;      2. participation à des examens oraux :      - indemnité journalière entière :  200 francs;  - demi-indemnité journalière :  100 francs;  - exceptionnellement, par candidat :  20 francs.6)      412.354    4        3 Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement des experts sont  indemnisés conformément à l’ordonnance concernant le remboursement des  dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et  Canton du Jura5).    Travaux de  diplôme   Art. 11  1 Sont considérés comme travaux de diplôme au sens de la présente  ordonnance :   a) le travail de maturité;  b) le travail de maturité commerciale;  c) le travail de diplôme de culture générale.       2 Les professeurs responsables des travaux de diplôme assument l’ensemble  du processus, depuis le choix du travail jusqu’à son évaluation finale. Ils  bénéficient à ce titre d’un allégement horaire d’une leçon pour huit travaux  individuels ou pour six travaux en groupe.   3 Avec l’accord préalable de la direction, des experts ou des professeurs de  l’établissement peuvent être associés à la conduite de travaux de diplôme, en  particulier en vue d’une approche interdisciplinaire. Dans ce cas, l’expert ou le  professeur associé reçoit les indemnités forfaitaires suivantes :    1. accompagnement du travail jusqu'à sa validation : 150 francs par travail;   2. participation à la validation du travail : 50 francs par travail.       Imputation  budgétaire   Art. 12  1 Les rémunérations et indemnités versées aux membres de la  commission du baccalauréat et aux experts sont imputées au budget du  Service de l’enseignement.   2 Les indemnités forfaitaires versées aux experts et aux professeurs pour les  travaux de diplôme sont imputées au budget des établissements concernés.   Abrogation Art. 13  L’ordonnance du 3 mai 1983 fixant l’indemnisation des experts et des  membres des commissions d’examens des écoles cantonales relevant du  Département de l’Education et des Affaires sociales est abrogée.      412.354    5      Entrée en  vigueur   Art. 14  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 30 octobre 2001    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                       1) RSJU 412.351  2) RSJU 412.352  3) RSJU 412.515  4) RSJU 172.356  5) RSJU 173.461  6) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 27 avril 2004, en vigueur depuis le 1er   août 2005      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.351 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.352 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.515 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461