Document ID: 0b1ea693-6485-4273-901a-45ce0171a3df

Loi sur l'enseignement spécialisé (LES)   411.3  Loi sur l'enseignement spécialisé (LES)  du 12.05.2016 (état 01.12.2016)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédago- gie spécialisée du 25 octobre 2007;  vu la loi d'adhésion à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le do- maine de la pédagogie spécialisée du 8 octobre 2008; vu la convention intercantonale relative aux institutions sociales du 13 dé- cembre 2002 (CIIS); vu la loi d'adhésion à la convention intercantonale relative aux institutions  sociales du 10 février 2005 (CIIS); vu l'article 20 de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les  personnes handicapées du 13 décembre  2002 (Loi  sur  l'égalité  pour  les  handicapés, LHand); vu la loi fédérale sur les institutions destinées à favoriser l'intégration des  personnes invalides du 6 octobre 2006 (LIPPI); vu l'article 13 de la Constitution cantonale; vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962; vu la loi sur l'enseignement primaire du 15 novembre 2013 (LEP); vu la loi sur le cycle d'orientation du 10 septembre 2009; vu la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du  13 juin 2008; vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement se- condaire  du  deuxième  degré  général  et  professionnel  du  14  septembre  2011; vu la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la  scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spéciali- sées du 14 septembre 2011; vu la loi sur l'intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991; vu la loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000; vu le plan stratégique en faveur des personnes en situation de handicap de  février 2010; * Tableaux des modifications à la fin du document  1    411.3  vu le concept cantonal sur la pédagogie spécialisée du 10 décembre 2014; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Définition et champ d'application  1 L'enseignement spécialisé se définit comme une prestation de pédagogie  spécialisée à l'intention des enfants ou des jeunes ayant des besoins édu- catifs particuliers. Il fait partie intégrante du mandat public de formation. 2 Les autres mesures de pédagogie spécialisée (éducation précoce spécia- lisée, mesures pédago-thérapeutiques, telles la logopédie et la psychomo- tricité) ainsi que le conseil et le soutien psychologiques sont définis dans la  loi en faveur de la jeunesse. 3 La présente loi fixe les mesures de prévention et celles propres à assurer  la formation et l'éducation des enfants et des jeunes dont les difficultés ou  la situation de handicap entravent leur développement.  Art.  2 Principes  1 La présente  loi prévoit  le cadre  des mesures  d'aide et  d'enseignement  spécialisé favorisant l'intégration scolaire et professionnelle des enfants et  des jeunes présentant des besoins éducatifs particuliers. 2 Les instances spécialisées consultées, les mesures prévues à l'alinéa 1  sont prises en étroite collaboration avec les détenteurs de l'autorité paren- tale, les autorités scolaires ou les responsables de la formation profession- nelle ainsi que les enseignants. 3 Les  solutions  intégratives  et  les solutions  séparatives  font  l'objet  d'une  analyse individualisée, ceci dans le respect du bien-être et des possibilités  de développement de l'enfant ou du jeune concerné, en tenant compte de  l'environnement,  de l'organisation scolaire  et  de l'avis des détenteurs  de  l'autorité parentale.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction, vise in- différemment l'homme ou la femme.  2    411.3  4 En application de l'article 3 de l'accord intercantonal sur la collaboration  dans le domaine de la pédagogie spécialisée, les mesures prévues dans la  présente loi sont applicables, en principe de la naissance à l'âge de 20 ans  révolus. 5 Pour les élèves en mesures renforcées d'enseignement spécialisé, les dé- tenteurs de l'autorité parentale sont informés régulièrement de la possibilité  de  recourir  aux  conseils  et  soutiens  d'un  service  social  pour  enfants  et  jeunes en situation de handicap et aux diverses associations actives dans  le domaine. 6 Les Eglises reconnues peuvent  intervenir  dans les classes et  dans les  écoles spécialisées, aux mêmes conditions que dans les autres établisse- ments scolaires valaisans.  Art.  3 Autorité compétente  1 Le Département en charge de la formation (ci-après: Département),  par  l'Office de l'enseignement spécialisé, est responsable sur le plan cantonal  de l'application des mesures visées à l'article 1. 2 L'Office de l'enseignement spécialisé coordonne et approuve les actions à  entreprendre pour le développement des enfants et des jeunes ayant des  besoins éducatifs particuliers de la naissance à 20 ans et les activités des  différents organes appelés à intervenir dans le domaine de l'enseignement  spécialisé. 3 L'Office de l'enseignement spécialisé collabore avec les services, les of- fices et  les instances spécialisées, notamment  celles responsables de la  jeunesse et des personnes en situation de handicap.  Art.  4 Enseignement spécialisé aux degrés primaire et secondaire I  et II en école publique  1 L'enseignement spécialisé aux degrés primaire et secondaire I en école  publique, incombe, conformément à l'article 8 alinéa 1 lettre b de la loi sur   l'instruction publique et des articles 11 et suivants de la présente loi:  a) à l'Etat pour la partie pédagogique;  b) aux  communes  pour  les  questions  d'organisation  et  les  tâches  de  proximité, telles que le lien avec les détenteurs de l'autorité parentale,   les transports, les repas, les journées scolaires, les locaux.  2 Les  mesures  particulières  et  spécialisées  au  degré  secondaire  II  in- combent au canton.  3    411.3  Art.  5 Qualifications du personnel enseignant  1 Conformément à l'article 21 de la loi sur le personnel de la scolarité obli- gatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et pro- fessionnel (LPSO), les personnes auxquelles sont confiées les responsabi- lités  de  l'enseignement  spécialisé  ou  l'application  des  mesures  scolaires  particulières doivent être au bénéfice d'un titre "d'enseignant spécialisé di- plômé (CDIP)"  ou d'un titre  jugé équivalent  par  le Département.  Celui-ci  statue sur les cas particuliers. 2 Les mesures d'aide,  telles que définies à l'article 13 de la présente loi,  sont  dispensées,  en  principe,  par  des  enseignants  généralistes  ou  de  branches.  Art.  6 Conseillers pédagogiques  1 L'Office de l'enseignement  spécialisé est  assisté de conseillers pédago- giques nommés par le Conseil d'Etat. 2 Les articles 79 et 80 LPSO s'appliquent.  Art.  7 Organes spécialisés  1 Les différents organes spécialisés chargés de l'enfance, de la jeunesse ou  des personnes en situation de handicap travaillent en étroite collaboration  avec les détenteurs de l'autorité parentale et l'école. 2 Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat établit la liste des organes spé- cialisés reconnus pour le suivi et l'évaluation diagnostique. 3 Ces organes spécialisés reconnus fonctionnent  selon leur propre régle- mentation.  2 Signalement, examen et décision de mesures  Art.  8 Signalement  1 Toutes les personnes responsables de la prise en charge d'un enfant si- gnalent d'abord aux détenteurs de l'autorité parentale les déficiences phy- siques, psychiques et autres troubles qu'elles observent dans le cadre de  leur fonction. 2 Les enfants et les jeunes sont informés du processus de signalement et  de décision les concernant.  4    411.3  3 Selon le principe du guichet unique, au moment de la préparation de la  scolarisation ou en cours de scolarité, lorsqu'un besoin éducatif particulier  peut requérir la mise en place de mesures d'enseignement spécialisé ou de  mesures  pédago-thérapeutiques,  les  détenteurs  de  l'autorité  parentale  adressent leur demande à la Direction d'école. 4 Les détenteurs de l'autorité parentale peuvent être soutenus dans leur dé- marche par des organes spécialisés, en particulier, pour les enfants en si- tuation de handicap, par un service social pour enfants et jeunes en situa- tion de handicap ou des associations actives dans le domaine. 5 Dans les cas exceptionnels, non couverts par l'alinéa 3, la demande est  déposée auprès de l'Office de l'enseignement spécialisé.  Art.  9 Examen et mesures  1 Avec l'accord des détenteurs de l'autorité parentale et la collaboration de  tous les professionnels suivant l'enfant ou le jeune, l'examen pour la mise  en place des mesures fait l'objet d'une analyse pluridisciplinaire coordonnée  sous la responsabilité:  a) de la Direction d'école pour les mesures d'aide et les mesures ordi- naires d'enseignement spécialisé;  b) des conseillers pédagogiques de l'Office de l'enseignement spéciali- sé, pour les mesures renforcées d'enseignement spécialisé, dans le  cadre d'une procédure d'évaluation standardisée, conforme à l'accord  intercantonal  sur  la collaboration dans le domaine de la pédagogie  spécialisée;  c) dans les situations particulièrement complexes, le Département,  par  l'Office de l'enseignement  spécialisé, peut faire appel à des experts  externes pour compléter l'analyse.  2 L'analyse et la mise en place des mesures d'aide et d'enseignement spé- cialisé sont coordonnées avec les autres mesures de pédagogie spéciali- sée (éducation précoce, logopédie, psychomotricité) ainsi que le, conseil et  le soutien psychologiques et prennent en compte les besoins de l'enfant ou  du jeune sur le plan pédagogique, thérapeutique,  social et  médical,  ainsi  que le contexte familial et scolaire.  Art.  10 Décisions  1 La décision de mise en place des mesures d'aide et d'enseignement spé- cialisé ordinaire incombe à la Direction d'école. Demeurent réservés les cas  particuliers selon l'article 45 alinéa 2 de la loi sur le cycle d'orientation.  5    411.3  2 Les mesures renforcées d'enseignement spécialisé font l'objet d'une déci- sion individuelle de l'Office de l'enseignement spécialisé. 3 Chacune des décisions quant à la mise en place de mesures d'aide ou  d'enseignement  spécialisé  à l'intention  d'un  élève  requiert  préalablement  l'accord de l'autorité parentale. 4 L'ensemble des mesures fait l'objet d'une réévaluation régulière.  3 Définition et organisation des mesures scolaires et  éducatives  Art.  11 Conditions particulières de passation des épreuves  1 Sur demande des détenteurs de l'autorité parentale et  sur la base d'un  rapport diagnostic d'une instance spécialisée reconnue, la Direction d'école  peut autoriser la mise en place de conditions particulières de passation des  épreuves pour les élèves présentant un trouble ou en situation de handi- cap. 2 L'ordonnance sur l'évaluation pour la scolarité obligatoire et les directives  du Département pour le degré secondaire II précisent les modalités d'appli- cation.  Art.  12 Nature des mesures  1 Les types de mesures scolaires et éducatives sont les suivants:  a) les mesures d'aide;  b) les mesures ordinaires d'enseignement spécialisé;  c) les mesures renforcées d'enseignement spécialisé.  Art.  13 Mesures d'aide  1 Les mesures d'aide comprennent:  a) les études dirigées aux degrés primaire et secondaire I;  b) le soutien pédagogique pour  élèves allophones,  au degré primaire,  secondaire I et secondaire II;  c) le soutien hors classe au degré primaire ou secondaire I;  d) le soutien pour l'enseignement à domicile ou en milieu hospitalier pour  les élèves dont l'état de santé ne permet pas de suivre la classe;  6    411.3  e) les mesures particulières au secondaire II.  Art.  14 Mesures ordinaires d'enseignement spécialisé  1 Les mesures ordinaires d'enseignement spécialisé sont organisées en:  a) appuis pédagogiques intégrés aux degrés primaire et secondaire I;  b) classes d'observation au degré secondaire I;  c) classes de préapprentissage au degré secondaire I. 2 Des formes de regroupement d'élèves au bénéfice de mesures ordinaires  d'enseignement spécialisé peuvent être décidées par le Département, sur  proposition des Directions d'école.  Art.  15 Mesures renforcées d'enseignement spécialisé et transports  1 En application des critères définis par l'accord intercantonal sur la collabo- ration dans le domaine de la pédagogie spécialisée,  les mesures renfor- cées d'enseignement spécialisé comprennent:  a) les appuis  pédagogiques  renforcés,  y compris  pour  le domaine du  handicap sensoriel et des autres troubles spécifiques;  b) les classes d'adaptation du degré primaire et du degré secondaire, y  compris les classes pour enfants ou jeunes avec handicap sensoriel  et les classes de transition pour les jeunes âgés de 15 à 20 ans en si- tuation de handicap;  c) les écoles spécialisées, y compris les placements hors canton;  d) la prise en charge  en structures  de jour  ou à caractère  résidentiel  dans une école ou structures spécialisées;  e) les aides à la vie scolaire pour le soutien aux gestes de la vie quoti - dienne;  f) les transports ainsi que les frais correspondants pour les enfants et  les  jeunes  qui,  du  fait  de  leur  handicap  ou  de  leurs  troubles,  ne  peuvent se déplacer par leurs propres moyens ou par les transports  publics  ou  autorisés  entre  leur  domicile  et  l'établissement  scolaire.  L'Office de l'enseignement  spécialisé autorise le transport  et décide  des frais admis.  7    411.3  Art.  16 Organisation des mesures  1 Les mesures d'aide et d'enseignement spécialisé ordinaires prévues aux  articles  13  et  14  sont  organisées  sous  la  responsabilité  des  Directions  d'école. 2 Les mesures renforcées d'enseignement spécialisé prévues à l'article 15  lettres a, c, e et f en école publique sont organisées sur le plan régional. La  responsabilité de leur mise en place est confiée en principe à des centres  pédagogiques  spécialisés  placés  sous  la  responsabilité  d'une  Direction  d'école. La Direction du Centre pédagogique spécialisé coordonne l'enga- gement du personnel enseignant spécialisé avec la Direction d'école locale,  en visant la limitation du nombre d'intervenants spécialisés par classe. 3 Les  mesures  renforcées  d'enseignement  spécialisé  en  écoles  spéciali- sées, prévues à l'article 15 lettres b, d, e et f sont organisées sur le plan  cantonal.  La  responsabilité  de  la  mise  en  place  des  mesures  peut  être  confiée par le canton à des associations, des fondations ou des établisse- ments autonomes de droit public, dans le cadre de mandats de prestations  établis en conformité avec la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et  financiers du canton. 4 En cas de besoin,  l'Etat  crée des structures,  des établissements canto- naux ou effectue des placements hors canton, conformément à la CIIS.  Art.  17 Choix de l'organisation des mesures d'enseignement spécialisé  1 Sur la proposition de l'autorité communale ou intercommunale du ou des  établissements concernés, les enseignants consultés, le Département choi- sit l'organisation des mesures d'enseignement spécialisé la mieux adaptée.  Art.  18 Choix des mesures scolaires  1 Sous réserve de l'article 17 de la présente loi et sur préavis des instances  spécialisées  reconnues,  la  Direction  d'école  propose  aux  détenteurs  de  l'autorité parentale,  qui décident en dernier ressort,  la mise en place des  mesures scolaires et éducatives à l'intention de l'enfant ou du jeune en diffi- culté.  Art.  19 Orientation scolaire et professionnelle et mesures de transition  1 Le  Département  favorise  l'orientation  scolaire  et  professionnelle  des  élèves en difficulté et s'assure que celle-ci soit  coordonnée avec les ins- tances spécialisées concernées.  8    411.3  2 Il coordonne la mise en place de mesures scolaires de transition vers les  structures de formation professionnelles ordinaires ou spécialisées ou vers  les structures pour adultes en situation de handicap. 3 L'ordonnance relative à la présente loi précise les modalités d'application.  Art.  20 Locaux et matériel  1 Les dispositions légales relatives aux locaux et au matériel scolaires pré- vues pour l'enseignement ordinaire sont applicables à l'enseignement spé- cialisé. 2 Les communes fournissent  les locaux adéquats intégrés aux bâtiments  scolaires ainsi que le matériel nécessaire à l'enseignement spécialisé.  3.1 Descriptif et but des mesures scolaires et éducatives  3.1.1 Mesures d'aide et mesures ordinaires d'enseignement spécialisé  Art.  21 Mesures d'aide aux degrés primaire et secondaire I et II  1 Les mesures d'aide au degré primaire prévues à l'article 13 de la présente  loi, dispensées par des enseignants généralistes, sont mises en place se- lon la LEP. 2 Les mesures d'aide au degré secondaire I prévues à l'article 13 de la pré- sente  loi,  dispensées  par  des  enseignants  de  branches,  sont  mises  en  place selon la loi sur le cycle d'orientation. 3 Ces mesures d'aide peuvent être poursuivies au degré secondaire II, no- tamment pour les jeunes qui ont bénéficié de ces mesures dans le cadre  de leur scolarité obligatoire.  Art.  22 Appui pédagogique intégré  1 L'appui pédagogique intégré,  dispensé par des enseignants spécialisés,  apporte une aide aux élèves en difficulté qui fréquentent les classes du de- gré primaire ou secondaire I et pour qui des mesures spécialisées sont né- cessaires. 2 La prise en charge a lieu individuellement, en petits groupes ou en classe.  9    411.3  3 Les  enseignants  d'appui  pédagogique  intégré  collaborent  étroitement  avec les enseignants titulaires ainsi qu'avec les autres intervenants auprès  de l'enfant ou du jeune.  Art.  23 Classes d'observation du degré secondaire I  1 Les classes d'observation du degré secondaire I regroupent  des élèves  mis au bénéfice d'un programme adapté. 2 L'intégration partielle ou totale des élèves de classe d'observation dans  les classes ordinaires est recherchée.  Art.  24 Classes de préapprentissage du degré secondaire I  1 Conformément à l'article 58 de la loi sur le cycle d'orientation, la formation  dispensée dans les classes de préapprentissage a pour but de répondre  aux besoins des élèves qui, au terme du cycle d'orientation, doivent bénéfi- cier d'une année complémentaire de formation en milieu scolaire et en en- treprise, afin de pouvoir accéder plus facilement au monde professionnel. 2 L'Etat  peut  confier  l'organisation de classes de préapprentissage à des  institutions privées.  3.1.2 Mesures renforcées d'enseignement spécialisé  Art.  25 Mesures renforcées d'enseignement spécialisé  1 Conformément  à l'article 5 de l'accord intercantonal  sur la collaboration  dans le domaine de la pédagogie spécialisée, les mesures renforcées d'en- seignement spécialisé se caractérisent par une longue durée, une intensité  soutenue, un haut niveau de spécialisation des intervenants ainsi que des  conséquences sur la vie quotidienne, sur l'environnement social ou sur le  parcours de vie de l'enfant ou du jeune. 2 En application de l'article  2  de la présente  loi,  les  mesures  renforcées  d'enseignement spécialisé peuvent être mises en place, en principe de la  naissance à l'âge de 20 ans. 3 Pour les aspects financiers, elles sont considérées comme faisant partie  de la scolarité obligatoire.  10    411.3  Art.  26 Appuis pédagogiques renforcés  1 Les appuis pédagogiques renforcés répondent aux besoins des élèves du  degré primaire ou secondaire I, intégrés en classe ordinaire et présentant   un retard de développement,  en situation de handicap sensoriel ou souf- frant d'autres troubles spécifiques.  Art.  27 Classes d'adaptation  1 Les classes d'adaptation, rattachées au degré primaire ou secondaire I,  répondent aux besoins des élèves présentant un retard de développement,  en  situation  de  handicap  sensoriel  ou  souffrant  d'autres  troubles  spéci- fiques. 2 Ces élèves peuvent être intégrés partiellement en classe ordinaire. 3 Les classes d'adaptation de transition, assurant des activités théoriques et  pratiques, sont mises en place pour les élèves de 16 à 20 ans en mesures  renforcées, dans le but d'assurer un passage vers les formations profes- sionnelles spécialisées ou les structures pour adultes en situation de handi- cap. Pour les aspects administratifs et financiers, ces classes sont assimi- lées aux classes d'adaptation du degré secondaire I.  3.1.3 Mesures renforcées en écoles spécialisées  Art.  28 Principe  1 Les enfants  et  les jeunes qui ne peuvent  suivre l'école ordinaire et  qui  doivent bénéficier d'un soutien scolaire, éducatif  et thérapeutique à court,  moyen ou long terme sont placés, avec l'accord des détenteurs de l'autorité  parentale et sur décision de l'Office de l'enseignement spécialisé, dans des  écoles spécialisées.  Art.  29 Prestations en écoles spécialisées  1 Les écoles spécialisées peuvent offrir les prestations prévues à l'article 15  lettres b, c, d, e et f de la présente loi ainsi que des mesures pédago-théra- peutiques et médicales, selon le type et la gravité des troubles des élèves  accueillis. 2 Les écoles spécialisées se développent en centre de compétences pour  l'ensemble des professionnels et pour l'accueil à temps partiel d'enfants ou  de jeunes de l'école publique.  11    411.3  Art.  30 Organisation  1 L'organisation  et  l'exploitation  des  écoles  spécialisées  sont  réglées  par  des mandats de prestation, conformément à l'article 16 alinéa 3 de la pré- sente loi.  4 Financement des mesures d'enseignement spécialisé  Art.  31 Contributions respectives du canton et des communes pour le  traitement du personnel enseignant  1 Les contributions cantonales et communales pour le personnel enseignant  chargé des mesures d'aide et d'enseignement spécialisé ordinaire et ren- forcé en école publique sont déterminées selon la loi sur la contribution des  communes  au traitement  du personnel  de la scolarité  obligatoire  et  aux  charges d'exploitation des institutions spécialisées.  Art.  32 Prise en charge financière des placements en écoles spéciali- sées et en centres pédagogiques spécialisés  1 Les  contributions  respectives  du  canton  et  des  communes  aux  traite- ments du personnel enseignant  et  aux charges d'exploitation des écoles  spécialisées sont fixées dans la loi sur la contribution des communes au  traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploita- tion des institutions spécialisées. 2 Les  centres  pédagogiques  spécialisés,  assurant  l'organisation  des  me- sures renforcées d'enseignement spécialisé en école publique, sont égale- ment  soumis à la loi sur la contribution des communes au traitement  du  personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des insti- tutions spécialisées. 3 Pour les enfants et les jeunes de la naissance à 20 ans au bénéfice de  mesures  renforcées  d'enseignement  spécialisé,  les  contributions  respec- tives du canton et des communes sont également déterminées selon la loi  sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolari- té obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées.  12    411.3  Art.  33 Contribution des détenteurs de l'autorité parentale  1 Lorsqu'un établissement  d'enseignement  spécialisé offre  des prestations  de nature hôtelière, les frais de pension sont supportés en premier lieu par  les détenteurs de l'autorité parentale, subsidiairement par les corporations  responsables,  selon  les  dispositions  cantonales  régissant  l'intégration  et  l'aide sociale. 2 Le montant correspondant à la participation des détenteurs de l'autorité  parentale est fixé par une ordonnance du Conseil d'Etat.  Art.  34 Transports  1 L'Etat assure le financement des frais de transports prévus à l'article 15  lettre f de la présente loi et les facture entièrement à l'ensemble des com- munes du canton, au prorata de leur population. 2 Le financement et la facturation prévus à l'alinéa précédent s'appliquent  aux élèves et étudiants des degrés primaire et secondaire I et II.  Art.  35 Prise en charge financière des investissements des écoles  spécialisées  1 L'Etat  alloue des subventions pour l'achat,  la construction,  l'agrandisse- ment,  la  rénovation,  l'adaptation,  la  transformation  et  l'équipement  des  écoles spécialisées. 2 Le taux de subventionnement est de 75 pour cent des montants admis, le  solde de ceux-ci étant amorti par le compte d'exploitation des écoles spé- cialisées.  5 Voies de recours  Art.  36 Recours  1 Les  décisions  fondées  sur  la présente  loi  peuvent  faire  l'objet  d'un re- cours. 2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives (LPJA).  13    411.3  6 Dispositions d'exécution, transitoires et finales  Art.  37 Ordonnance  1 Une ordonnance du Conseil d'Etat fixe les modalités d'application concer- nant notamment:  a) les tâches et compétences du Département et des communes;  b) le cahier des charges des conseillers pédagogiques;  c) la procédure relative au choix des mesures d'aide et d'enseignement  spécialisé ordinaire et renforcé;  d) les modalités d'application des diverses mesures;  e) les  effectifs  des  classes  spécialisées  ainsi  que  la  composition  de  celles-ci;  f) la transition vers la formation professionnelle et  les structures  pour  adultes;  g) la  participation  financière  des  détenteurs  de  l'autorité  parentale  en  cas de prise en charge en structures de jour ou à caractère résiden- tiel.  Art.  38 Procédures pendantes  1 Les procédures déjà introduites avant l'entrée en vigueur de la présente  loi sont poursuivies selon l'ancien droit.  Art.  39 Modifications du droit en vigueur  1 La loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement se- condaire  du  deuxième  degré  général  et  professionnel  du  14  septembre  2011 est modifiée. 2 La loi sur l'enseignement primaire du 15 novembre 2013 est modifiée. 3 La loi sur le cycle d'orientation du 10 septembre 2009 est modifiée.  Art.  40 Abrogation  1 La présente loi abroge la loi sur l'enseignement spécialisé du 25 juin 1986.  Art.  41 Entrée en vigueur  1 Le présent acte législatif est soumis au référendum facultatif.  14    411.3  2 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du présent acte législatif.  15    411.3  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.05.2016 01.12.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 24/2016,  42/2016  16    411.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.05.2016 01.12.2016 première  version  BO/Abl. 24/2016,  42/2016  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Définition et champ d'application 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Autorité compétente 	Art. 4 Enseignement spécialisé aux degrés primaire et secondaire I et II en école publique 	Art. 5 Qualifications du personnel enseignant 	Art. 6 Conseillers pédagogiques 	Art. 7 Organes spécialisés  	2 Signalement, examen et décision de mesures 	Art. 8 Signalement 	Art. 9 Examen et mesures 	Art. 10 Décisions  	3 Définition et organisation des mesures scolaires et éducatives 	Art. 11 Conditions particulières de passation des épreuves 	Art. 12 Nature des mesures 	Art. 13 Mesures d'aide 	Art. 14 Mesures ordinaires d'enseignement spécialisé 	Art. 15 Mesures renforcées d'enseignement spécialisé et transports 	Art. 16 Organisation des mesures 	Art. 17 Choix de l'organisation des mesures d'enseignement spécialisé 	Art. 18 Choix des mesures scolaires 	Art. 19 Orientation scolaire et professionnelle et mesures de transition 	Art. 20 Locaux et matériel 	3.1 Descriptif et but des mesures scolaires et éducatives 	3.1.1 Mesures d'aide et mesures ordinaires d'enseignement spécialisé 	Art. 21 Mesures d'aide aux degrés primaire et secondaire I et II 	Art. 22 Appui pédagogique intégré 	Art. 23 Classes d'observation du degré secondaire I 	Art. 24 Classes de préapprentissage du degré secondaire I  	3.1.2 Mesures renforcées d'enseignement spécialisé 	Art. 25 Mesures renforcées d'enseignement spécialisé 	Art. 26 Appuis pédagogiques renforcés 	Art. 27 Classes d'adaptation  	3.1.3 Mesures renforcées en écoles spécialisées 	Art. 28 Principe 	Art. 29 Prestations en écoles spécialisées 	Art. 30 Organisation    	4 Financement des mesures d'enseignement spécialisé 	Art. 31 Contributions respectives du canton et des communes pour le traitement du personnel enseignant 	Art. 32 Prise en charge financière des placements en écoles spécialisées et en centres pédagogiques spécialisés 	Art. 33 Contribution des détenteurs de l'autorité parentale 	Art. 34 Transports 	Art. 35 Prise en charge financière des investissements des écoles spécialisées  	5 Voies de recours 	Art. 36 Recours  	6 Dispositions d'exécution, transitoires et finales 	Art. 37 Ordonnance 	Art. 38 Procédures pendantes 	Art. 39 Modifications du droit en vigueur 	Art. 40 Abrogation 	Art. 41 Entrée en vigueur