Document ID: d8868221-c492-4218-9cb9-810ac455767b

RS 0.975.232.5   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des  Emirats arabes unis concernant la promotion et la  protection réciproque des investissements   Conclu le 3 novembre 1998  Entré en vigueur par échange de notes le 16 août 1999    (Etat le 16    août 1999)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement des Emirats arabes unis,    ci-après dénommés les Parties contractantes,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie  contractante,   reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investisseur» désigne:   a. en ce qui concerne la Confédération suisse:  (i) les personnes physiques qui, d’après la législation suisse, sont considé-  rées comme ses nationaux;  (ii) les sociétés, y compris les sociétés enregistrées, les partenariats, les   sociétés de personnes et autres organisations, qui sont constituées ou  organisées de toute autre manière conformément à la législation suisse,  ainsi que les sociétés qui ne sont pas constituées conformément à la  législation suisse, mais qui sont effectivement contrôlées par des ressor-       RO 2002 33  1 Texte original allemand.   0.975.232.5    Protection des investissements   2   0.975.232.5   tissants suisses ou par des sociétés constituées conformément à la légis- lation suisse;   b. en ce qui concerne les Emirats arabes unis:  (i) les personnes physiques possédant la nationalité des Emirats arabes   unis en vertu des lois des Emirats arabes unis;  (ii) toute entité, avec ou sans personnalité juridique, constituée confor-  mément aux lois des Emirats arabes unis et ayant son siège dans les  Emirats arabes unis, telle que les entreprises, les coopératives, les par- tenariats, les sociétés enregistrées, les fondations, les sociétés, les  firmes, les établissements, les fonds, les organisations et les sociétés de  personnes ou entités similaires, que leur responsabilité soit limitée ou  non;   (iii) le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis agissant directement  ou indirectement par l’intermédiaire de ses institutions financières lo- cales et fédérales, fonds de développement, organismes ou autres insti- tutions gouvernementales similaires ayant leur siège dans les Emirats  arabes unis.   (2)  Le terme «investissement» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particu- lier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers,  usufruits;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires, y compris les dépôts et placements, et les droits à  toute prestation ayant valeur économique;   (d) les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, les  marques de fabrique ou de commerce, les brevets d’invention, les dessins  industriels et autres droits de propriété industrielle, le savoir-faire, les secrets  commerciaux et les secrets d’affaires, les procédés techniques, les noms  commerciaux, les indications de provenance et la clientèle;   (e) les concessions ou droits similaires conférés par la loi ou par contrat, y com- pris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de res- sources naturelles.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les rede- vances et rémunérations, les paiements en nature, ainsi que les revenus d’un réin- vestissement.   (4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chacune des Parties contractantes, y  compris la mer territoriale et toutes les îles, ainsi que la zone économique exclusive  et le plateau continental qui s’étendent au-delà de la limite des eaux territoriales et  sur lesquels l’Etat concerné peut exercer des droits souverains ou une juridiction  conformément à la législation nationale et au droit international.     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec les Emirats arabes unis   3   0.975.232.5   Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de  l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur.   Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera les investissements des investisseurs de  l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements confor- mément à ses lois et règlements.   (2)  Chaque Partie contractante facilitera, conformément à ses lois et règlements, la  délivrance des autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y com- pris les autorisations relatives à l’exécution de contrats de licence, d’assistance  technique, commerciale ou administrative, ou requises pour les activités de consul- tants et d’experts.   Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et les revenus des investisseurs de chaque Partie contrac- tante se verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront  d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie  contractante. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par  des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation,  la jouissance, l’expansion ni l’aliénation de tels investissements.   (2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et  aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses  propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un  quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant  déterminant.   (3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de  l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien,  l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non  moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou à ceux d’un  quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant  déterminant.   (4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre- échange, une union douanière ou économique ou un marché commun, ou en vertu  d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de  tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.     Protection des investissements   4   0.975.232.5   Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante garantira aux investisseurs de l’autre Partie contrac- tante le transfert sans retard dans une monnaie librement convertible des montants  afférents à un investissement, en particulier:    (a) des revenus;   (b) des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour  l’investissement;   (c) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de  l’investissement, y compris les plus-values éventuelles;   (d) des salaires et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en rap- port avec l’investissement;   (e) du capital initial et des montants supplémentaires nécessaires à l’entretien ou  à l’accroissement de l’investissement.   (2)  Les transferts seront effectués au taux de change applicable à la date du trans- fert, conformément aux prescriptions de change en vigueur dans la Partie contrac- tante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.   Art. 6 Dépossession  (1)  Aucune Partie contractante ne prendra des mesures d’expropriation ou de natio- nalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet à  l’encontre des investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce  n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures donnent lieu au  paiement d’une indemnité prompte et adéquate, qu’elles ne soient pas discrimi- natoires et qu’elles soient conformes aux lois nationales d’application générale. La  légalité d’une telle expropriation et le montant de l’indemnité pourront, à la de- mande de l’investisseur, faire l’objet d’un examen conformément aux prescriptions  légales pertinentes.   (2)  L’indemnité mentionnée à l’al. 1 sera équivalente à la valeur loyale et mar- chande de l’investissement déterminée selon les principes d’estimation reconnus,  compte tenu, en particulier, du capital investi, de la valeur de remplacement, de  l’appréciation, des revenus courants, de la clientèle et autres facteurs pertinents, au  moment qui précède immédiatement celui où la décision d’expropriation a été  annoncée ou celui où elle a été connue dans le public, si ce dernier événement est  antérieur. Le montant de l’indemnité inclura l’intérêt commercial usuel, à partir de la  date de la dépossession jusqu’au paiement, il sera réglé dans une monnaie librement  convertible et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son  siège.   (3)  Pour prévenir toute équivoque, il est confirmé que le terme «expropriation»  désigne aussi les actes ou interventions d’une Partie contractante tels que le gel ou le  blocage des actifs ou autres mesures analogues, y compris la vente forcée d’actifs, si  les effets de ces mesures équivalent à une expropriation.     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec les Emirats arabes unis   5   0.975.232.5   (4)  Les investissements des investisseurs de chacune des Parties contractantes ne  feront l’objet ni d’un séquestre, ni d’une confiscation, ni d’aucune mesure similaire,  à moins que les garanties prévues par la loi ne soient réunies.   Art. 7 Indemnisation pour dommages et pertes  (1)  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements  auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence national, révolte, insurrection, émeute ou autres événements similaires  survenant sur le territoire de l’autre Partie contractante, se verront accorder, de la  part de cette dernière, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à  ses propres investisseurs ou à ceux d’un quelconque Etat tiers, si ce dernier traite- ment est plus favorable, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la com- pensation ou tout autre règlement. Les paiements qui en résultent seront effectués  dans une monnaie librement convertible et seront transférables librement et sans  retard.   (2)  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes qui, dans l’une des situations  visées à l’al. 1, auront subi des dommages ou des pertes sur le territoire de l’autre  Partie contractante du fait:   (a) de la réquisition de leur investissement ou de leurs avoirs par les forces ou  les autorités de cette dernière, ou   (b) de la destruction de leur investissement ou de leurs avoirs par les forces ou  les autorités de cette dernière, qui ne résulte pas de combats ou que les cir- constances ne rendaient pas nécessaire,   se verront accorder une indemnité prompte et adéquate pour le dommage et la perte  subis durant la période de réquisition ou résultant de la destruction de leurs avoirs.  Les paiements qui en découlent seront effectués dans une monnaie librement con- vertible et seront transférables librement et sans retard.   Art. 8 Principe de subrogation  (1)  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quel- conque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses  investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra  les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la  première Partie contractante.   (2)  Les questions soulevées par la subrogation feront l’objet de consultations entre  les Parties contractantes à la demande de l’une d’elles.     Protection des investissements   6   0.975.232.5   Art. 9 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre  Partie contractante   (1)  Afin de trouver une solution amiable aux différends relatifs à des investisse- ments entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante,  des consultations auront lieu entre les parties concernées.   (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois suivant la  demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend au tribu- nal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investis-sement  a été effectué.   (3)  Si, dans les 24 mois suivant la demande d’engager des consultations, le diffé- rend n’est pas réglé, l’investisseur pourra le soumettre:   (a) à un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en  disposent autrement, sera établi selon le Règlement d’arbitrage de la Com- mission des Nations Unies pour le droit commercial international  (CNUDCI), ou   (b) au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965.   (4)  Les Parties contractantes consentent à soumettre le différend à l’arbitrage con- formément à l’al. 3 ci-dessus.   (5)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se  conforme pas à la sentence arbitrale.   (6)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend;  elle sera exécutée conformément à la législation nationale.   Art. 10 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomati- que.   (2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six  mois suivant la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une  ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Cha- que Partie contractante désignera un arbitre dans les deux mois suivant la demande  écrite de soumettre le différend à l’arbitrage; les deux arbitres ainsi désignés nom- meront, dans les deux mois suivant leur désignation, un président qui devra être  ressortissant d’un Etat tiers entretenant des relations diplomatiques avec les Parties  contractantes.   (3)  Si les délais fixés à l’al. 2 ci-dessus n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Par- tie contractante pourra, en l’absence de tout autre accord, inviter le Président de la       2 RS 0.975.2     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec les Emirats arabes unis   7   0.975.232.5   Cour internationale de justice à procéder aux nominations nécessaires. Si le Prési- dent est ressortissant de l’une des Parties contractantes ou si, pour une autre raison,  il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-président sera invité à procéder aux  nominations nécessaires. Si le Vice-président est ressortissant de l’une des Parties  contractantes ou s’il est également empêché d’exercer cette fonction, le membre le  plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes sera  invité à procéder aux nominations nécessaires.   (4)  Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions  seront obligatoires. Chaque Partie contractante supportera les frais de son arbitre et  de sa représentation à la procédure; les frais du président et les frais restants seront  répartis à parts égales entre les Parties contractantes. Le tribunal arbitral pourra  décider une autre répartition des frais. Pour le reste, le tribunal arbitral fixera ses  propres règles de procédure.   Art. 11 Autres règles et engagements particuliers  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de  droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie  contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent  Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favo- rables.   (2)  Les contrats ou engagements particuliers liant une Partie contractante en ce qui  concerne les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante prévau- dront sur le présent Accord dans la mesure où leurs dispositions sont plus favo- rables.   (3)  Chaque Partie contractante se conformera à toutes ses obligations en relation  avec des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre  Partie contractante.   (4)  Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme empêchant  une Partie contractante d’entreprendre toute action demandée par la sécurité, l’ordre,  la santé ou la moralité public.   Art. 12 Relations entre les Parties contractantes  Le présent Accord restera en vigueur indépendamment de l’existence de relations  diplomatiques entre les Parties contractantes.   Art. 13 Entrée en vigueur, durée et extinction  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties contractantes se  seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords  internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il  n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de douze mois avant l’expiration de cette  période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour des périodes  successives de cinq ans.     Protection des investissements   8   0.975.232.5   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 12 du présent Accord conti- nueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investis- sements effectués avant ladite dénonciation.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif,  ont signé le présent Accord.   Fait en deux originaux à Dubai, le 3 novembre 1998, chacun en allemand, en arabe  et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte  anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Franz Blankart   Pour le Gouvernement   des Emirats arabes unis:   Hamdan Bin Rachid Al Maktoum