Document ID: 8eeb28cf-56cc-4c86-9491-15b0c7c22f5e

____________________________________________________   800.30      1      9  février  2000     Arrêté  instituant une commission cantonale d'éthique             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 17, alinéa 1, lettre a, et alinéa 2, de la loi de santé, du 6 février  1995  1)    vu le préavis du Conseil de santé, du 24 juin 1999;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier     1 La commission cantonale d'éthique (ci-après: la   commission) est l'organe cantonal de référence pour toute question relevant de  l'éthique biomédicale.   2 A cet effet, elle:   a) suit les développements de la science, de la médecine et de la santé  publique, et réfléchit à leurs implications éthiques, en particulier pour la  personne humaine;   b) encourage et anime le débat public dans le canton sur les questions  d'éthique en matière de santé;   c) diffuse le résultat de ses travaux sous forme d'avis consultatifs ou de  documents de réflexion.   3 Elle collabore avec d'autres organismes publics ou privés oeuvrant dans le   domaine de l'éthique biomédicale.   4 Les compétences particulières du Comité intercantonal d'éthique Jura   Fribourg Neuchâtel sont réservées.     Art. 2  2)      1 La commission se compose de 9 à 13 membres nommés par le   Conseil d'Etat pour une période de quatre ans, sur proposition du Département  des finances et de la santé (ci-après: le département), et rééligibles une fois.   2 Elle comprend au moins:   – deux médecins;  – deux soignants;  – un éthicien;  – un juriste;  – un aumônier;  – deux représentants des associations de patients.                                                    FO 2000 N  o  13   1)  RSN 800.1   2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   But et champ  d'activité   Composition     800.30      2     Art. 3   La commission choisit son président parmi ses membres pour une  durée de quatre ans au maximum.     Art. 4     1 La commission s'organise de manière autonome.   2 Elle peut notamment:   a) confier son secrétariat au service de la santé publique, ou à tout autre  organisme de son choix;   b) faire appel occasionnellement à des experts ou à d'autres personnes  particulièrement concernées par les sujets traités;   c) associer à ses travaux un spécialiste de la communication.     Art. 5     1 La commission se prononce, d'office ou sur requête, sur les questions,   situations et autres faits de portée générale relevant de l'éthique biomédicale.  Elle ne peut être saisie de questions liées à des litiges particuliers.   2 Dans ce cadre, toute personne, tout organisme de droit public ou privé, de   même que toute autorité constituée, peuvent requérir un avis de sa part.   3 La commission décide librement de la diffusion qu'elle entend donner à ses   avis.     Art. 6     1 La commission tient un procès-verbal de ses séances, et assure   l'archivage de sa documentation.   2 Chaque année, elle présente son budget, ses comptes et son rapport   d'activité au département.   3 Elle lui communique la date de ses séances.     Art. 7   Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre  immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.      Présidence   Organisation   Fonctionnement   Obligations  administratives   Exécution