Document ID: 21308cf9-ffd5-4803-902b-342275c8dccf

1  Entrée en vigueur dès le 01.10.2017 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  DÉCRET 701.412.4  portant adoption de la quatrième adaptation du Plan directeur  cantonal  (DCPn4)  du 20 juin 2017   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu les articles 6 à 12 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)[A]  vu les articles 8, 29 et 30 de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les  constructions du 4 décembre 1985 (LATC)[B]  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète      [A] Loi fédérale du 22.06.1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700) [B] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)  Art. 1  1 La quatrième adaptation du Plan directeur cantonal, portant sur les éléments contraignants du projet  de territoire cantonal, des lignes d'action A1 amendée, A2 amendée, B1, D1 amendée, E1 et F1, des  mesures 1.2.2, 1.3.3, 1.4.2, 3.1.1 amendée, 3.2.1, 3.3.1 amendée, A11 amendée, A12, A22 amendée, B11,  B12, B44, D11 amendée, D12 et F12 amendée ainsi que de la carte, arrêtée par le Conseil d'Etat  le 7 septembre 2016 est adoptée.  Art. 2  1 La quatrième adaptation du Plan directeur cantonal ainsi adoptée sera soumise à l'approbation du  Conseil fédéral.  Art. 3  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec