Document ID: 641a94b6-49a3-4238-93ae-0ac78746137e

____________________________________________________   418.110      1      3  juillet  2013     Règlement  d’application de la loi sur les aides à la formation (RLAF)1)             Etat au  1er janvier 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 20132);   vu le décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation  professionnelle, du 3 février 19933);   vu la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales  (LHaCoPS), du 23 février 20054);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement vise l'application de la loi sur les aides à  la formation (LAF), du 19 février 2013 et celle du décret sur le fonds pour  l'encouragement des études et de la formation professionnelle, du 3 février  1993.     Art. 25)   1Le département compétent (ci-après : le département) au sens de la  LAF est celui dont dépend l’office chargé des bourses d’études (ci-après :  l’office).   2Sauf disposition contraire, l’Office applique la législation sur les aides à la  formation.   3Il collabore avec les autres cantons et peut solliciter leur assistance dans  l'examen des aides à la formation (art. 2, al. 2 LAF).   4Le service de l'emploi est le service chargé d'effectuer des contrôles portant sur  les conditions d'octroi des aides à la formation, sur la conformité de l'utilisation  de celles-ci ou sur les conditions d'un remboursement des aides fournies (art.  31a LAF).     Art. 3   Sont des personnes en formation au sens du présent règlement celles  qui suivent ou entendent suivre une formation reconnue au sens de la LAF.                                                       1) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1err janvier 2022  FO 2013 No 27  2) 418.10  3) 418.11  4) 831.4  5) Teneur selon A du 20 septembre 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet immédiat et A du 6   décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022   But   Autorités   Personnes en  formation   Compétence  d'autres cantons     418.110      2   Art. 4   Lorsqu'il doute de la compétence du canton, l’Office en décide après  consultation des autres cantons susceptibles de l'être.     Art. 56)   1Dans la durée prévue à l’article 7, lettre c LAF, il n’est pas tenu compte  des séjours autorisés aux seules fins d’étude.   2Les ressortissantes et ressortissants des États membres de l’UE/AELE en  séjour pour l’exercice d’une activité lucrative, salariée ou indépendante, ne  peuvent prétendre à des aides que pour une formation en lien avec cet exercice.   3Il n'y a pas indépendance financière en cas d'intervention de l'aide sociale ou  si le revenu net annuel réalisé par l'intéressé domicilié dans le canton n'a pas  atteint au minimum le montant de 25.000 francs.      CHAPITRE 2   Droit aux aides   Art. 67)   1La durée maximale de formation donnant droit aux aides est fixée  conformément à l’article 9 LAF, qu’une aide ait été octroyée ou non. En  l’absence de durée fixée réglementairement, il est tenu compte de celle résultant  d’un suivi régulier et sans échec.   2Pour la prolongation du droit, les éléments de formation successifs, soit CFC  puis maturité professionnelle, certificat de culture générale et maturité  spécialisée, ainsi que bachelor puis master, sont pris en compte comme une  unique filière.   3L’aide est en principe réduite aux frais de formation lorsque le bénéficiaire a fait  le choix du cursus le plus long menant à l’obtention d’un même diplôme.   4Une durée plus longue peut être prise en compte, lorsqu’elle est imposée en  particulier par des motifs médicaux, familiaux ou sociaux impérieux, affectant  durablement et sans sa faute la disponibilité de la personne à se former. Ces  motifs doivent être annoncés sans délai, sous peine de perte du droit.     Art. 7   1Les changements de filière de formation sont pris en compte que les  périodes de formation aient donné lieu à l'octroi d'une aide ou non.   2Après changement, il n'est pas accordé de prolongation de la durée  réglementaire de la nouvelle filière, sauf justes motifs.   3Une aide peut, exceptionnellement et pour de justes motifs, être accordée suite  à un 2ème changement, mais sous déduction des aides versées après le premier  changement. La déduction est opérée sur la durée réglementaire de la nouvelle  formation.     Art. 8   1La deuxième formation permet d’obtenir un autre diplôme pour  l’exercice d’un autre métier.   2L'Office peut octroyer une aide pour le suivi d'une deuxième formation aux  conditions cumulatives suivantes:   – la première formation n'est pas de niveau tertiaire;   – elle paraît insuffisante à assurer l'indépendance financière de l'intéressé;                                                    6) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 n° 27) avec effet au 10 juillet 2017  7) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 n° 27) avec effet au 10 juillet 2017   Ayants droit et  domicile  déterminant    Durée du droit à  une aide   Changement de  filière   Deuxième  formation     418.110      3   – la nouvelle formation assurera, selon toute vraisemblance, cette  indépendance;   – le parcours de la personne en formation le justifie.   3Il peut aussi octroyer une aide lorsque la 2ème formation consiste en l'obtention  d'un titre pédagogique au sein d'une HEP.     Art. 9   1Le perfectionnement est la formation qui achève ou complète la  formation apprise et qui permet d'atteindre une qualification supérieure.   2L'Office octroie des aides au titre du perfectionnement aux mêmes conditions  qu'une première formation et dans les limites de l'article 15 alinéa 2 LAF.     Art. 10   1La reconversion est le suivi d'une nouvelle formation induit par la  nécessité d'un changement de métier.   2Le changement de métier est nécessaire notamment lorsque:   - l'ancien métier n'offre plus de débouchés, même moyennant mise à jour des  connaissances, ou   - l'ancien métier ne peut plus être exercé pour des raisons de santé.   3L'aide n'est accordée qu'à hauteur des frais non couverts par l'intervention  d'assurances sociales.     Art. 11   1Lorsque des débouchés insuffisants sont invoqués, le requérant doit :   - prouver des recherches adéquates, mais infructueuses, en vue de retrouver  un travail convenable au sens de la législation sur l'assurance-chômage, et   - avoir été inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès des offices régionaux  de placement, en règle générale, durant les 12 mois précédant le début de la  nouvelle formation.   2Les éventuelles raisons de santé invoquées doivent être attestées par un  certificat médical détaillé.   3L'Office exige du requérant la preuve de démarches infructueuses auprès des  assurances sociales.     Art. 12   1Une aide sous forme de bourse est refusée si la personne qui la  sollicite a plus de 35 ans au début de la formation.   2Si le cours des études a été interrompu durant plus de 24 mois, l'âge pris en  compte est celui du moment de la reprise de la formation.    3La formation n'est pas considérée comme interrompue entre deux éléments de  formation se suivant dans le cursus de formation.     Art. 138)   1Le Département décide de l'octroi ou du retrait de la reconnaissance  de formations au sens des alinéas 2 et 3 de l'article 14 LAF. Il tient une liste de  ces formations.   2Il tient compte de l'avis des autorités d'examen et du service chargé des  formations post-obligatoires.                                                    8) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 n° 27) avec effet au 10 juillet 2017   Perfectionnement   Reconversion:   a) généralités   b) Conditions  spécifiques   Age limite   Reconnaissance  des formations     418.110      4   3La personne désireuse de suivre une formation doit fournir, sur réquisition de  l’Office, toutes les indications utiles à statuer sur la reconnaissance.   4Est en principe exclu le versement d’aides pour les formations relevant du  secondaire 2 dispensées à l’étranger ainsi que pour celles prises en charge par  d’autres aides publiques et par l’assurance-invalidité.     Art. 14   1L'aide est octroyée et calculée en conformité à l'article 16 LAF.   2Pour les formations dans le cadre d'offres de mobilité à l'étranger qui font partie  de la filière de formation, les coûts effectifs sont pris en compte dans la limite  des coûts admis pour une formation en Suisse.      CHAPITRE 3   Bourses: octroi et calcul   Section 2: 1: Principes généraux   Art. 159)   1Dans les limites des montants fixés par la LAF, la bourse correspond  au découvert entre les dépenses déterminantes et le total des revenus  imputables, tels qu'ils résultent du budget de la personne en formation.   2Le moment de la demande est relevant pour l'établissement des revenus et des  dépenses déterminants.     Art. 1610)   1Les valeurs à prendre en compte sont déterminées par les  dispositions qui suivent et la prise en considération:   - de l'unité économique de référence (ci-après: UER) parentale lorsque la  personne en formation en fait partie (art. 21 et 24 du règlement d'exécution  de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales  (RELHaCoPS), du 18 décembre 201311)) ou,   - de l'UER propre de la personne en formation (art. 24, a contrario, du  RELHaCoPS).   2Les montants qui en résultent, et les prestations exigibles de tiers, hors UER  considérée, sont pris en compte pour l'établissement du budget de la personne  en formation.     Art. 17   L'article 16 est appliqué par analogie aux étudiants d'origine  neuchâteloise suivant une formation en Suisse (art. 8, al. 1 let. b LAF), cela sous  déduction du montant de la bourse qui peut être obtenu du pays de résidence.     Art. 1812)   1L'Office se base sur la composition de l'UER, sur les éléments  composant le revenu déterminant unifié (ci-après: RDU) ainsi que sur la fortune,  établis conformément au RELHaCoPS, tels que les guichets sociaux régionaux  (ci-après: GSR) les auront déterminés.   2L'Office détermine l'UER et le RDU lorsque les guichets sociaux ne sont pas  compétents pour le faire.                                                    9) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014  10) Teneur selon A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014  11) RSN 831.40  12) Teneur selon A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014   Choix de  l'établissement et  du lieu   Principe   Mode de calcul:  UER parentale ou  UER propre   Suisses de  l’étranger   Calcul du revenu  déterminant:  a) Etablissement   de l’UER et du  RDU     418.110      5     Art. 19   1Les prestations selon la loi fédérale sur les prestations  complémentaires à l'AVS et à l'AI et les prestations sociales au sens de la loi sur  l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23  février 2005, sont ajoutées au RDU.    2Les prestations exigibles de tiers, hors UER considérée, sont celles des  parents, ainsi que des conjoints, partenaires enregistrés ou partenaires des  parents. Leur situation peut être déterminée sur la seule base de leur taxation.     Art. 2013)   1Lorsque plusieurs personnes sont en formation au sein de l'unité  considérée, l'Office peut user d'une clé de répartition proportionnelle, basée sur  le coût usuel des diverses formations, pour calculer la prestation exigible à  reporter au budget de chaque personne en formation.   2Lorsque la prestation exigible d’un bénéficiaire est d’une quotité réduite (art. 32,  al. 2), la répartition prend en compte ce disponible supplémentaire pour  l’établissement de la prestation en faveur des autres bénéficiaires.   3En principe, les revenus d'une personne en formation sont exclus du calcul de  la prestation exigible envers une autre personne en formation.     Art. 2114)   1Les gains accessoires réalisés par les personnes en formation pour  l'année en cours sont déduits du RDU dans lequel ils ont été comptabilisés.   2Les gains accessoires réalisés durant l'année de formation précédente sont pris  en compte dans la mesure prévue par les dispositions d'établissement du  budget des personnes en formation.   3Les autres revenus des personnes en formation sont cas échéant déduits du  RDU, pour être pris en compte dans leurs budgets respectifs, conformément aux  dispositions en la matière.     Art. 2215)   1Une part variable de la fortune, selon les dispositions des sections  2 et 3 ci-dessous, est ajoutée au revenu déterminant.   2La fortune des personnes en formation est prise en compte en priorité pour  l'établissement de leur propre budget.     Art. 2316)   1Les dépenses déterminantes sont composées du forfait pour frais  d’entretien, des frais de logement, des primes LAMal, des impôts ainsi que, le  cas échéant, de frais particuliers.   2Abrogé.     Art. 24   Les montants retenus au titre des frais d'entretien sont arrêtés par le  Conseil d'Etat.     Art. 25   1Les frais de logement, loyer ou intérêts hypothécaires, sont pris en  compte jusqu'à concurrence du montant correspondant à un loyer convenable,                                                    13) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014 et A du 3 juillet   2017 avec effet au 10 juillet 2017  14) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014  15) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014 et A du 3 juillet   2017 avec effet au 10 juillet 2017  16) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014   b) Autres revenus    c)  Pluralité de  personnes en  formation   d) Gains  accessoires et  revenus de la  personne en  formation   e) Fortune   Dépenses  déterminantes:  a) Principe   b) Frais d’entretien   c) Frais de  logement     418.110      6   selon l'arrêté du Conseil d’Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide  matérielle, du 4 novembre 199817).   2Les frais de logement sont pris en compte charges comprises. Celles-ci  peuvent faire l'objet d'une appréciation forfaitaire par l'Office.   3En cas de domicile hors canton, l'Office apprécie la situation sur la base de  normes équivalentes au lieu de domicile.      Art. 26   Les primes dues pour l'assurance de base sont déterminantes.     Art. 27   1Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sont pris en compte à  hauteur des montants dus pour l'année civile qui précède le début de l'année de  formation.   2Le montant retenu peut être adapté par l'Office, s'il ne correspond  vraisemblablement pas aux impôts effectifs pour la période de formation,  notamment en cas d'abandon d'une activité lucrative pour la reprise d'une  formation.     Art. 28   L’Office peut, dans des circonstances dûment justifiées, prendre en  compte des frais particuliers résultant de besoins propres dus à l'état de santé,  à la situation économique et familiale particulière de la personne en formation  ou des personnes appartenant à l'UER en cause, pour autant que ces frais  n'aient pas été considérés d'une autre façon.      Section 2: Prise en compte des UER    Sous-section 2.1: Personne en formation relevant de l'UER parentale  dont la personne en formation fait partie (art. 21 et 24 du RELHaCoPS)18)   Art. 2919)   1La fortune est prise en considération pour le montant dépassant la  somme de 10.000 francs par personne faisant partie de l’UER.   2Les personnes en formation et leur fortune sont comptées, pour l’application de  l’alinéa 1, si la fortune n’est pas mise à contribution dans le budget propre (art.  38).   3Le revenu déterminant est augmenté de 30% de la fortune prise en  considération.     Art. 30   1Lorsque l'UER n'inclut qu'un seul adulte, enfants majeurs non compris,  le revenu déterminant n'est pris en compte qu’à hauteur de 90%.   2Cette réduction ne s'applique pas à l’éventuelle part de la fortune prise en  compte.     Art. 3120)   Les frais d'entretien de la personne en formation qui dispose d'un  logement nécessaire (art. 40) hors du domicile parental sont pris en compte  dans son propre budget.                                                    17) RSN 831.02  18) Teneur selon A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014   19) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 n° 27) avec effet au 10 juillet 2017  20) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014   d) Primes LAMal   e) Impôts   f) Frais  particuliers   Revenus  déterminants:   a) Fortune   b) Familles  monoparentales   Dépenses  déterminantes:  Logement  nécessaire     418.110      7     Art. 3221)   1Les trois quarts de l'excédent de revenu déterminant, après  soustraction des dépenses déterminantes, sont retenus au titre de prestation  exigible, pour l'établissement du budget de la personne en formation.   2Lorsque la personne en formation a plus de 25 ans, ou qu’elle suit une  deuxième formation, seul le quart de l'excédent de revenu est pris en compte.  L’âge atteint durant l’année civile où débute la formation concernée est  déterminant.   3Lorsque le tiers débiteur est domicilié à l’étranger, un forfait de 15% des  revenus déterminants peut être pris en compte au titre de prestation exigible,  sauf si le bénéficiaire apporte la preuve intégrale que l’établissement d’un  budget au sens du présent règlement aboutirait à un montant inférieur.      Sous-section 2.2: Personne en formation ayant sa propre UER    Art. 33   Un logement à proximité du lieu de formation n'est pris en charge qu'à  des conditions exceptionnelles.     Art. 34   1L'excédent de revenu dans l'UER n’est pris en compte à titre de  prestation exigible qu’à raison de 80 % pour l'établissement du budget de la  personne en formation.   2Un surplus de dépenses est pris en compte dans son entier.      Section 3: Budget de la personne en formation   Art. 3522)   1Les revenus éventuels de la personne en formation sont pris en  compte uniquement dans son budget propre.   2Lorsque la personne en formation dispose d'un logement sur le lieu de  formation (art. 40), tout ou partie des rentes et pensions dont elle est bénéficiaire  est pris en compte uniquement dans son budget propre.   3Lorsque la formation est suivie à temps partiel et qu’elle n’entrave pas ou que  partiellement la capacité de gain de la personne en formation, la bourse peut ne  couvrir que les frais de formation et une partie proportionnelle des frais  d’entretien et de logement.     Art. 36   Lorsqu'une rémunération est convenue pour les travaux réalisés dans  le cadre de la formation, seuls les quatre cinquièmes des revenus nets de  l’année de formation concernée sont pris en compte, après déduction d'une  franchise dont le montant est arrêté par le Conseil d'Etat.     Art. 3723)   1D’éventuels gains accessoires servent en priorité à financer un  éventuel déficit non couvert par la bourse, selon le budget admis.   2Les quatre cinquièmes du solde sont comptabilisés comme revenu de la  personne en formation, lors de l'octroi de l’aide annuelle suivante, après  déduction d'une franchise dont le montant est arrêté par le Conseil d'Etat.                                                    21) Teneur selon A du 3 juillet 2017 (FO 2017 n° 27) avec effet au 10 juillet 2017  22) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014 et A du 3 juillet   2017 (FO 2017 n° 27) avec effet au 10 juillet 2017  23) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014    Prestation exigible:   Logement sur le  lieu des études   Prestation exigible  ou surplus de  dépenses   Revenus, rentes et  pensions de la  personne en  formation   Revenus:  a) liés à la   formation   b) gains  accessoires     418.110      8     Art. 3824)   Après déduction de 10.000 francs, la fortune nette de la personne en  formation est divisée par le nombre d'années nécessaires à l'achèvement de la  formation. Le montant ainsi déterminé est ajouté à ses revenus.     Art. 39   1L’éventuelle prestation exigible de tiers est ajoutée aux revenus de la  personne en formation.   2Lorsque le tiers n'est pas compris dans l'UER considérée, la prestation exigible  est calculée sur la base des dispositions applicables pour une personne en  formation relevant de l'UER parentale.     Art. 4025)   1Les frais engendrés par l'entretien et le logement à proximité du lieu  de formation sont pris en compte lorsque la personne en formation ne peut  raisonnablement pas rentrer quotidiennement au domicile.   2Les frais d'entretien et de logement séparé peuvent aussi être pris en compte  lorsqu'ils sont imposés pour la protection de la personne, en principe par  décision judiciaire ou administrative, exceptionnellement selon attestation  médicale détaillée.   3Les frais effectifs de logement sont pris en compte à concurrence d'un montant  maximum arrêté par le Conseil d'Etat.     Art. 41   Les impôts dont seule la personne en formation est débitrice sont  retenus au titre des dépenses dans son budget.     Art. 4226)   Lorsque la personne en formation ne peut pas rentrer au domicile,  une participation aux frais de repas de midi est prise en compte par jour de  formation. Son montant est arrêté par le Conseil d'Etat.   2La participation n'est pas comptée si la personne en formation dispose d'un  logement nécessaire (art. 40) ou qu'elle vit seule.     Art. 43   1Les frais de déplacement sont pris en compte à hauteur des frais les  plus économiques engendrés pour se rendre, par les transports publics, du lieu  de séjour au lieu de travail et/ou de formation.   2En cas de logement sur le lieu de formation, les frais résultant d'un aller-retour  hebdomadaire sont pris en compte.   3L'ensemble des frais de déplacement ne peut dépasser le coût de l’abonnement  général 2ème classe pour la catégorie concernée, même en cas de formation à  l'étranger.     Art. 4427)   1L’Office établit une liste de forfaits pris en considération selon le type  et le degré de la formation. Ces forfaits englobent les taxes, les frais de matériel  et d’ouvrages, hors frais d'équipement informatique, matériel ou logiciel, et  outillages. Ils peuvent aussi inclure des frais résultant de stages ou autres  activités obligatoires à l'accomplissement d'une formation particulière.                                                    24) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014  25) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014  26) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014  27) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014   c) Part sur la  fortune   d) Prestation  exigible de tiers    Dépenses:  a) Logement   nécessaire   b) Impôts   c) Repas  extérieurs   d) Frais de  déplacement   e) Forfait pour  frais de  formation     418.110      9   2Le Conseil d'Etat arrête le montant maximum pris en compte pour  l'établissement des forfaits pour frais de formation.   3En cas de répétition de l'année de formation, les frais pris en compte peuvent  être réduits.     Art. 45   1Le montant de l’aide correspond à l’excédent des dépenses  déterminantes par rapport aux revenus déterminants, pour autant que ce dernier  soit d'au moins 500 francs annuellement.   2Le montant de la bourse est arrondi aux 50 francs inférieurs ou supérieurs, sur  base annuelle.     Art. 46   1Les autres bourses dont bénéficierait la personne en formation sont  déduites du montant de l’aide déterminé par les calculs ci-dessus si elles  couvrent le même genre de frais.   2Les bourses et autres aides accordées à la personne en formation sous  condition de subsidiarité à la bourse octroyée selon le présent règlement sont  prises en compte dans la mesure applicable à un gain accessoire.      CHAPITRE 4   Prêts: octroi et calcul   Art. 47   1Des prêts peuvent être octroyés. Ils ne couvrent que les frais  spécifiquement liés aux études.   2Ils ne portent pas intérêt, ni durant la formation, ni en principe durant le délai  adéquat pour le remboursement, sous réserve d'un intérêt moratoire à défaut de  paiement.   3L'Office peut prévoir d'autres termes, conditions et charges, ainsi que  conditionner l'octroi du prêt à l'obtention de garanties personnelles ou réelles.     Art. 48   L’Office peut accorder un prêt :   a) à une personne qui n’a pas pu terminer sa formation dans les délais fixés par  la loi (art. 9, al. 1 LAF);   b) à une personne pour le suivi de post-stages parachevant une formation ou  pour une formation au-delà du master, pour autant que cette formation ne  dépasse pas 3 ans;   c) à une personne qui suit un complément de formation, favorisant l'exercice de  l'activité visée;   d) à une personne qui justifie d'un cas de rigueur;   e) à une personne de plus de 35 ans si une bourse devrait lui être refusée au  seul motif de l'âge.     Art. 49   1Le montant du prêt est fixé annuellement sur la base d'un budget.   2Le prêt ne peut dépasser 10.000 francs par année de formation et 40.000 francs  pour l'ensemble d'une formation.      Droit à une bourse   Autres bourses   Principe   Motifs de prêt   Montant des prêts   Exclusion     418.110      10   Art. 50   1L’Office détermine, sur la base de la situation personnelle de la  personne en formation, la potentialité de remboursement du prêt à l'issue de  celle-ci.   2L'Office prend notamment en compte:   a) le type de métiers auquel la formation donne accès;   b) la capacité de trouver un emploi dans le domaine d'activité et les capacités  de revenu;   c) la situation financière au moment de la demande;   d) l'âge atteint par la personne en formation à l'issue de sa formation.   3L'Office refuse tout prêt lorsque le remboursement apparaît trop improbable  (art. 23 LAF).     Art. 51   1Les prêts sont remboursables dès l'achèvement ou l'interruption des  études (art. 24, al. 1 LAF).   2Lorsque le bénéficiaire du prêt (ci-après: le bénéficiaire) informe complètement  l'Office de sa situation financière, le remboursement des prêts peut être reporté,  sans intérêt moratoire, au plus tard au 25ème mois qui suit l’obtention du titre ou  l’abandon de la formation.   3L'Office peut convenir avec le bénéficiaire et selon ses capacités, d'un plan de  remboursement du prêt, sans intérêt, sur une durée de dix ans au maximum dès  obtention du titre ou abandon de la formation.   4Le plan de remboursement peut être adapté en cas de changement de situation  économique du bénéficiaire.     Art. 52   Sur demande, l’Office peut renoncer, totalement ou partiellement, à  exiger le remboursement notamment si le bénéficiaire décède, est atteint dans  sa santé au point d’en subir une forte perte économique ou s'il doit faire face  sans sa faute à une situation qui rend le remboursement du prêt impossible ou  le fait apparaître comme gravement contraire à l'équité.      CHAPITRE 5   Subsides pour la recherche   Art. 5328)         CHAPITRE 6   Procédure   Art. 54   1Les demandes sont déposées dans les formes prévues à l'article 26  LAF.   2Les personnes domiciliées dans le Canton de Neuchâtel déposent leur  demande de prestations sociales auprès du GSR compétent. A défaut, les  demandes sont déposées auprès de l'Office.   3Une demande de prêt consécutive à un refus de bourse est déposée à l'Office.                                                       28) Abrogé par A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022   Remboursement   Abandon du  remboursement   Normes  particulières   Présentation de la  demande     418.110      11   Art. 5529)   1Pour les formations annuelles débutant entre août et octobre, la  demande doit être présentée jusqu'au 31 décembre suivant. Les demandes  déposées après cette date mais avant le 30 avril peuvent faire l'objet d'un octroi  de l'aide pour le second semestre uniquement.   2Pour les autres formations, la demande doit être présentée au plus tard 60 jours  après le début des cours.     Art. 56   1L'Office sollicite de la personne en formation ou des tiers les  informations nécessaires à l'examen de la demande. Lorsque les informations  communiquées ne sont pas vraisemblables, l'Office peut apprécier les éléments  du budget selon l'expérience générale.   2Les autres autorités, en particulier fiscales, lui communiquent, d'office ou sur  demande, les données intéressant le bénéficiaire d'une aide ou celles d'un tiers  tenu à contribuer.     Art. 57   L'aide est octroyée, refusée ou son remboursement est exigé par  décision conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197930).     Art. 58   1Une première tranche de l’aide, correspondant à la moitié de la somme  allouée, est en général versée immédiatement après décision.   2Une seconde tranche n'est versée que sur demande du bénéficiaire,  accompagnée des justificatifs requis, au début du second semestre de l'année  de formation. La demande doit être formulée au plus tard avant la fin du second  semestre.   3La totalité de l'aide est en général versée immédiatement si la durée de la  formation est inférieure à un an ou si la décision d'octroi est rendue durant le  second semestre de l'année de formation.   4L'Office peut prévoir d'autres termes ou conditions de versement dans la  décision d'octroi.     Art. 59   En cas d'interruption des études en cours d'année, les aides restent  acquises prorata temporis des mois de formation suivis.     Art. 6031)   1La décision d'octroi réserve la modification de l'aide en cas de  changement dans la composition de l'UER ou de changements importants des  éléments de calcul du RDU ou de l'aide.   2Les changements survenus après dépôt de la demande sont pris en compte  pour la révision des aides versées pour un second semestre de formation. Ceux  survenus durant le second semestre sont sans effet.   3Un changement important dans la détermination des dépenses, selon articles  40 à 44 du présent règlement, de la personne en formation permet toutefois une  nouvelle décision en tout temps.                                                    29) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014  30) RSN 152.130  31) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014   Délai   Informations   Décision   Versement de  l’aide   Interruption des  études   Modifications  ultérieures     418.110      12   4La modification d'une aide en raison d'une interruption d'études ou en  application du troisième alinéa du présent article est sans effet sur d'éventuelles  aides à la formation accordées à d'autres membres de l'UER.     Art. 60a32)   1L’Office décide de l’obligation de restituer et de son étendue et  informe l’intéressé de la possibilité de solliciter une remise, aux conditions de  l’article 34 LAF.   2L’Office examine sans attendre si celui qui prétend à une remise est de bonne  foi. Il statue s’il y a lieu sur ce point.   3Pour décider de la remise et de son étendue, l’Office peut prendre en compte  la situation vraisemblable de l’intéressé à l’issue de sa formation. Il reporte, si  nécessaire, sa décision jusqu’à ce terme.      CHAPITRE 7   Dispositions d'exécution, transitoires et finales   Art. 61   Peuvent bénéficier d'une bourse jusqu'à la fin de leurs études, les  personnes en formation au bénéfice d'une aide qui ne pourraient la voir  renouveler selon les nouvelles dispositions légales du fait:   a) de leur âge, si les autres conditions de l'aide sont remplies;  b) de la suppression de la reconnaissance de la formation suivie.     Art. 6233)        Art. 63   L'abrogation et la modification des dispositions en vigueur sont réglées  à l'annexe du présent règlement.       Art. 64   1Le règlement entre en vigueur le 1er juillet 2013. Il est publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.   2Le département est chargé de son exécution.                                                        32) Introduit par A du 3 juillet 2017 (FO 2017 N° 27) avec effet au 10 juillet 2017  33) Abrogé par A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014    Restitution et  remise   Dispositions  transitoires  a) Formations en   cours   b) Mise en place  des GSR    Abrogation et  modification  d'autres  dispositions   Entrée en vigueur     418.110      13   Annexe:     I) Sont abrogés:     - Le règlement d'exécution de la loi sur les bourses d'études et de formation et   du décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation  professionnelle, du 22 août 200134) (RSN 418.110)   - L'arrêté concernant l'adoption des barèmes A, B, C et D, destinés au calcul  des bourses d'études, d'apprentissage, de perfectionnement et de  reconversion professionnels, du 17 juin 200235) (RSN 418.110.1)   - Le règlement d'application relatif aux modalités d'octroi des bourses de  reconversion professionnelle, du 5 octobre 199536) (RSN 418.110.0)     II) Sont modifiés comme suit:     - Règlement d'examens concernant les brevets spéciaux pour l'enseignement   des activités manuelles sur bois, cartonnage, vannerie, métal (AMB)et des  activités manuelles sur textiles (AMT) (Admission, formation et examens), du  28 mars 1989 (RSN 415.312.1)     Article 17, alinéa 1     - Les termes "loi sur les bourses d'études et d'apprentissage, du 24 février   1969" sont remplacés par "loi sur les aides à la formation, du 19 février 2013".                                                           34) FO 2001 N° 63  35) FO 2002 N° 45  36) FO 1995 N° 78