Document ID: 9bc4d4b1-ed42-4857-b6ef-54208b887607

RS 414.121   1   Ordonnance du Conseil des EPF  sur l’audit interne du domaine des EPF1   du 5 février 2004 (Etat le 1er septembre 2018)     Le Conseil des EPF,  vu l’art. 35ater, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2,3  arrête:   Art. 1 Tâches de l’audit interne4  1 Le service d’audit interne (audit interne) exerce la révision interne des EPF et des  établissements de recherche du domaine des EPF.5  2 Il évalue en particulier les processus de gestion des risques, les systèmes de direc- tion et de contrôle ainsi que la gouvernance et contribue à leur amélioration.6  2bis Dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches, il applique les normes interna- tionalement reconnues de l’Institute of Internal Auditors (IIA)7.8  3 Il n’est pas compétent pour exercer la surveillance financière sur le Conseil des  EPF et son état-major.9   Art. 2 Statut de l’audit interne  1 L’audit interne remplit ses tâches de manière autonome et indépendante.  2 Il est subordonné au président du Conseil des EPF.10        RO 2004 1421   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur   depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3481).  2 RS 414.110  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur   depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).  4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur   depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3481). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le  texte.   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur  depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur  depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3481).   7 Disponibles sur le site Internet de l’Association Suisse d’Audit Interne sous www.svir.ch/  8 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le    1er sept. 2018 (RO 2018 2959).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur   depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1825).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur   depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3481).   414.121    Haute école   2   414.121   Art. 311 Surveillance  1 La surveillance de l’audit interne est assurée par le comité d'audit12 institué en  vertu de l’art. 18 du règlement interne du Conseil des EPF du 17 décembre 200313.  2 Le directeur de l’audit interne participe aux séances du comité d'audit.   Art. 4 Droits et obligations de l’audit interne  1 L’audit interne a un droit illimité à l’information. Il peut consulter tous les dossiers  et demander les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Il  s’assure qu’il est informé de tous les événements, projets et directives essentiels des  institutions du domaine des EPF.  2 Il remplit ses tâches avec compétence, diligence et discrétion.  3 Il n’a pas le droit de donner des instructions. Aucune tâche opérationnelle ne lui est  délégué.   Art. 5 Normes de la révision interne et critères de la surveillance financière  1 L’audit interne exerce la révision interne conformément aux normes profession- nelles reconnues.  2 Les critères de la surveillance financière sont la régularité, la légalité, la rentabilité  et l’efficacité.  3 Les contrôles de rentabilité visent à établir si les ressources sont employées de ma- nière économe, si le rapport coût/utilité est avantageux et si les dépenses consenties  ont l’effet escompté.   Art. 614 Programme de révision et contrôles spéciaux  1 L’audit interne propose chaque année un programme de révision. Celui-ci est  soumis à l’approbation du comité d’audit.15  2 Les EPF ou les établissements de recherche peuvent proposer des contrôles spé- ciaux. Ces derniers doivent être approuvés par le comité d'audit.    Art. 7 Rapport  1 L’audit interne établit un rapport pour chaque révision effectuée. Ce rapport con- tient les résultats des contrôles et les recommandations formulées.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur  depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1825).   12 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur  depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3481). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le  texte.   13 RS 414.110.2  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur   depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1825).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur   depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).     Audit interne du domaine des EPF. O du Conseil des EPF   3   414.121   2 Le rapport de révision est remis au président de l’EPF, lorsque la révision porte sur  une EPF, ou au directeur de l’établissement de recherche, lorsqu’elle porte sur un  établissement de recherche. Une copie de chaque rapport de révision est adressée au  président du Conseil des EPF, ainsi qu’aux membres du comité d’audit.16  3 A la fin de l’année, l’audit interne établit un rapport d’activité à l’attention du  comité d’audit.17   Art. 8 Procédure en cas de contestation  1 Les EPF et les établissements de recherche se prononcent par écrit sur les recom- mandations de l’audit interne dans le délai prévu.  2 Si leur avis diverge sur des points essentiels des recommandations de l’audit in- terne ou si ce dernièr constate que des recommandations essentielles n’ont pas été  mises en oeuvre, il soumet le dossier, accompagné d’une proposition écrite, au  comité d'audit.18  3 Le comité d’audit communique ses décisions à l’audit interne.19   Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2004.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur  depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur  depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur  depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1825).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur  depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).     Haute école   4   414.121