Document ID: 2deb82e9-4891-4642-a5a3-c4ee90668c0c

RS 0.142.117.147   1   Texte original   Arrangement  entre la Suisse et la Suède  relatif à l’admission de stagiaires   Conclu le 16 mars 1948  Entré en vigueur le 16 mars 1948    (Etat le 16    mars 1948)      Art. 1  Le présent arrangement s’applique aux stagiaires, c’est-à-dire aux ressortissants de  l’un des deux pays qui se rendent dans l’autre pays pour une période limitée, afin de  se perfectionner dans la langue et dans les usages commerciaux ou professionnels de  ce pays, tout en y occupant un emploi dans un établissement appartenant à une  branche quelconque.   Les stagiaires sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions suivantes, sans  que la situation du marché du travail dans leur profession puisse être prise en consi- dération.   Art. 2  Les stagiaires peuvent être de l’un ou de l’autre sexe. En principe, ils doivent avoir  atteint l’âge de 18 ans mais ne pas avoir dépassé l’âge de 30 ans.   Art. 3  L’autorisation est donnée en principe pour une année. Elle peut exceptionnellement  être prolongée pour six mois.   Art. 4  Les stagiaires ne pourront être admis que si les employeurs qui désirent les occuper  se déclarent disposés à les rémunérer, dès qu’ils rendront des services normaux,  d’après les tarifs fixés par les conventions collectives de travail ou, à défaut de telles  conventions, d’après les taux normaux et courants de la profession et de la région.   Dans les autres cas, les employeurs devront s’engager à leur donner une rémunéra- tion correspondant à la valeur de leurs services.   Les stagiaires ne peuvent prendre d’emploi dans les entreprises où il y a des conflits  de travail. Si un conflit surgit pendant le séjour d’un stagiaire, toutes facilités lui  seront accordées pour prendre un autre emploi approprié.        RO 1985 1251   0.142.117.147    Migration   2      Art. 5  Le nombre des stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux Etats, en vertu du  présent arrangement, ne dépassera pas cent par an. Des demandes supplémentaires  pourront toutefois être prises en considération si la situation du marché du travail le  permet.   Ce contingent est valable pour l’année 1948 jusqu’au 31 décembre et, pour chacune  des années suivantes du 1er janvier au 31 décembre. Les stagiaires de l’un des deux  Etats résidant déjà sur le territoire de l’autre Etat le 1er janvier ne seront pas compris  dans le contingent de l’année courante. Le nombre de cent stagiaires par an pourra  être atteint quelle que soit la durée des autorisations accordées au cours de l’année  précédente.   Le contingent pourra être modifié ultérieurement par un accord qui devra intervenir  sur la proposition de l’un des deux Etats le 1er décembre au plus tard pour l’année  suivante. Si le contingent prévu n’était pas atteint au cours d’une année par les  stagiaires d’un des deux Etats, celui-ci ne pourrait pas réduire le nombre des autori- sations données aux stagiaires de l’autre Etat, ni reporter sur l’année suivante le  reliquat inutilisé de son contingent.   Art. 6  Les personnes qui désirent bénéficier des dispositions du présent arrangement en  feront la demande à l’autorité chargée dans leur pays de centraliser les demandes des  stagiaires. Elles fourniront en même temps toutes les indications nécessaires à  l’examen de leur demande.   Il appartiendra à ladite autorité d’examiner s’il y a lieu de transmettre la demande à  l’autorité correspondante de l’autre Etat, en tenant compte du contingent annuel  auquel elle a droit et de la répartition de ce contingent qu’elle aura arrêtée elle-même  entre les diverses professions.   L’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail1 se chargera de re- cueillir les demandes d’admission des candidats stagiaires suisses. La Direction  royale du marché du travail en fera autant en Suède pour les candidats suédois. Les  deux administrations se transmettront directement les demandes qu’elles auront  acceptées.   Art. 7  Les autorités compétentes des deux pays faciliteront les démarches des candidats  stagiaires en vue de trouver un emploi. Au besoin, les candidats pourront s’adresser,  dans chaque pays, à l’organisme spécialement chargé d’appuyer leurs efforts. Les  candidats suédois bénéficieront en Suisse de l’aide de la Commission suisse pour  l’échange de stagiaires avec l’étranger à Baden. Une aide pareille est accordée aux  candidats suisses en Suède par la Direction royale du marché du travail.        1 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).     Admission de stagiaires. Ar. avec la Suède   3   Art. 8  Les autorités compétentes s’efforceront d’assurer l’instruction des demandes dans le  plus court délai possible.   Elles s’efforceront également d’aplanir avec la plus grande diligence les difficultés  qui pourraient surgir à propos de l’entrée et du séjour des stagiaires.   Dès que l’autorité compétente a conclu à l’admission de la demande qui lui a été  transmise, elle en fait part à l’autorité compétente de l’autre pays.   Art. 9  Le présent arrangement entre en vigueur le 16 mars 1948 et restera en vigueur  jusqu’au 31 décembre 1948.   Il sera prorogé ensuite par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle  année, à moins qu’il ne soit dénoncé par une des parties avant le 1er juillet pour la fin  de l’année.   Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent  arrangement resteront valables pour la durée pour laquelle elles ont été accordées.     Migration   4