Document ID: 167fc516-cdee-4eb6-8876-217d863e3c4e

Loi concernant les prestations à faire par la ville de Sion comme chef-lieu du canton   112.1  Loi concernant les prestations à faire par la ville  de Sion comme chef-lieu du canton  du 01.12.1882 (état 01.12.1882)  Le Grand Conseil du canton du Valais  en exécution de l'article 22 de la Constitution cantonale du 26 novembre  1875;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1  1 Comme correspectif  des avantages qu'elle retire de sa position de chef- lieu du canton, la ville de Sion fournira gratuitement à l'Etat du Valais les lo- caux nécessaires, et reconnus convenables par lui, pour le Grand Conseil,  la Cour d'appel et de cassation et leurs archives et pour l'arsenal.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    112.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  01.12.1882 01.12.1882 Acte législatif première  version  RO/AGS 1879-1884 f  249 | 252  2    112.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 01.12.1882 01.12.1882 première  version  RO/AGS 1879-1884 f  249 | 252  3   	Art. 1