Document ID: 8f3af824-9b8c-4c10-b9bd-bd65a6a17016

RS 0.972.0   1   Texte original   Accord  portant création du Fonds international  de développement agricole   Conclu à Rome le 13 juin 1976  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 juin 19771  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 octobre 1977  Entré en vigueur pour la Suisse le 30 novembre 1977   (Etat le 8    juillet 2020)      Préambule  reconnaissant que la persistance du problème alimentaire mondial touche durement  une grande partie de la population des pays en développement et compromet les  valeurs et les principes les plus fondamentaux qui vont de pair avec le droit à la vie  et la dignité de l’homme;  considérant qu’il faut améliorer les conditions de vie dans les pays en développe- ment et promouvoir le progrès socio-économique dans le contexte des priorités et  des objectifs desdits pays, en tenant dûment compte à la fois des avantages écono- miques et des avantages sociaux;  tenant compte du fait que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et  l’agriculture a pour responsabilité, au sein du système des Nations Unies, d’aider les  pays en développement qui s’efforcent d’accroître leur production alimentaire et  agricole, et qu’elle a la compétence technique et l’expérience requises dans ce do- maine;  ayant conscience des buts et objectifs de la Stratégie internationale du développe- ment pour la deuxième Décennie des Nations Unies pour le développement, et  spécialement de la nécessité d’étendre à tous les avantages de l’assistance;  ayant présent à l’esprit le par. f) de la deuxième partie («Alimentation») de la section  I de la résolution 3202 (S–VI) de l’Assemblée générale relative au Programme  d’action concernant l’instauration d’un nouvel ordre économique international;  ayant également présentes à l’esprit la nécessité de réaliser des transferts de techno- logie pour assurer le développement de l’alimentation et de l’agriculture, ainsi que la  section V («Alimentation et agriculture») de la résolution 3362 (S–VII) de  l’Assemblée générale relative au développement et à la coopération économique  internationale, et notamment le par. 6 de ladite section concernant la création d’un  Fonds international de développement agricole;  rappelant le par. 13 de la résolution 3348 (XXIX) de l’Assemblée générale, ainsi que  les résolutions I et II de la Conférence mondiale de l’alimentation concernant les        RO 1978 840; FF 1977 I 1245  1 RO 1978 838   0.972.0    Aide financière multilatérale   2   0.972.0   objectifs et stratégies de production alimentaire, et les priorités du développement  agricole et rural;  Rappelant la résolution XIII de la Conférence mondiale de l’alimentation, laquelle a  reconnu:   i) qu’il est nécessaire d’augmenter substantiellement les investissements agri- coles pour accroître la production alimentaire et agricole dans les pays en  développement;   ii) que tous les membres de la communauté internationale sont solidairement  tenus d’assurer des disponibilités alimentaires suffisantes et leur utilisation  rationnelle; et   iii) que les perspectives de la situation alimentaire mondiale exigent des mesures  urgentes et coordonnées de la part de tous les pays;   et a décidé:  qu’il faudrait créer immédiatement un Fonds international de développement agri- cole pour financer des projets agricoles principalement axés sur la production ali- mentaire dans les pays en développement;  les Parties Contractantes conviennent de créer un Fonds international de  développement agricole qui sera régi par les dispositions suivantes:   Art. 1 Définitions  À moins que le contexte ne s’y oppose, les termes dont la liste suit ont, aux fins du  présent Accord, le sens indiqué ci-après:   a) le terme «Fonds» désigne le Fonds international de développement agricole;  b) l’expression «production alimentaire» désigne la production d’aliments, y   compris les produits de la pêche et de l’élevage;  c) le terme «État» désigne tout État, ou tout groupement d’États remplissant les   conditions requises pour être admis comme Membre du Fonds en vertu de la  section 1 b) de l’art. 3;   d) l’expression «monnaie librement convertible» désigne:  i) la monnaie d’un Membre que le Fonds juge, après avoir consulté le   Fonds monétaire international, d’une convertibilité suffisante en mon- naies d’autres Membres aux fins de ses opérations; ou   ii) la monnaie d’un Membre que celui-ci accepte, à des conditions jugées  satisfaisantes par le Fonds, d’échanger contre les devises d’autres  Membres aux fins des opérations du Fonds;    dans le cas d’un Membre qui est un groupement d’États, l’expression «la  monnaie d’un Membre» désigne la monnaie de l’un quelconque des États  constituant ledit groupement;     Création du Fonds international de développement agricole. Ac.   3   0.972.0  e) le terme «gouverneur» désigne une personne chargée par un Membre d’être  son principal représentant à une session du Conseil des gouverneurs;   f) l’expression «suffrages exprimés» désigne les voix pour et les voix contre.   Art. 2 Objectif et fonctions  L’objectif du Fonds est de mobiliser et de fournir à des conditions de faveur des  ressources financières supplémentaires pour le développement agricole des États  Membres en développement. En vue de cet objectif, le Fonds fournit des moyens  financiers, principalement pour des projets et programmes visant expressément à  créer, développer ou améliorer des systèmes de production alimentaire et à renforcer  les politiques et institutions connexes dans le cadre des priorités et stratégies natio- nales, compte tenu de la nécessité d’accroître cette production dans les plus pauvres  des pays à déficit alimentaire, du potentiel d’accroissement de la production alimen- taire dans d’autres pays en développement et de l’importance d’améliorer le niveau  nutritionnel et les conditions de vie des populations les plus pauvres des pays en  développement.   Art. 3 Membres   Section 1 – Admission  a) Peut devenir Membre du Fonds tout État membre de l’Organisation des Na-  tions Unies ou membre d’une de ses institutions spécialisées ou de l’Agence  internationale de l’énergie atomique.   b) Peut également devenir Membre du Fonds tout groupement d’États auquel  ses membres ont délégué des pouvoirs dans des domaines de la compétence  du Fonds et qui est capable de remplir toutes les obligations d’un Membre  du Fonds.   Section 2 – Membres originaires et Membres non originaires  a) Sont Membres originaires du Fonds les États énumérés à l’Annexe I – partie   intégrante du présent Accord – qui deviennent parties au présent Accord  conformément à la section 1 b) de l’art. 13.   b) Les Membres non originaires du Fonds sont les autres États qui, après ap- probation par le Conseil des gouverneurs de leur admission comme  Membres, deviennent parties au présent Accord conformément à la section  1 c) de l’art. 13.   Section 32 – Limitation de responsabilité  Nul Membre n’est responsable, en raison de sa qualité de membre, des actes ou des  obligations du Fonds.       2 Anciennement Section 4. Nouvelle teneur selon la Rés. 86/XVIII du Conseil des gouver- neurs du 26 janv. 1995, en vigueur depuis le 20 fév. 1997 (RO 2008 3765).     Aide financière multilatérale   4   0.972.0   Art. 4 Ressources   Section 13 – Ressources du Fonds  Les ressources du Fonds sont les suivantes:   i) contributions initiales;  ii) contributions supplémentaires;  iii) contributions spéciales d’États non membres et d’autres sources;  iv) ressources provenant ou qui proviendront des opérations du Fonds et   d’autres sources.   Section 24 – Contributions initiales  a) La contribution initiale d’un Membre originaire comme d’un Membre non   originaire s’élèvera au montant et sera exprimée dans la monnaie spécifiés  par le Membre dans l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approba- tion ou d’adhésion déposé par le Membre conformément aux dispositions de  la section 1 b) et c) de l’art. 13 du présent Accord.   b) La contribution initiale de chaque Membre est exigible et payable comme  prévu à la section 5 b) et c) du présent article, soit sous la forme d’un verse- ment unique, soit en trois annuités égales, au choix du Membre. Le verse- ment unique ou la première annuité sont dus le trentième jour suivant la date  d’entrée en vigueur du présent Accord pour ledit Membre; dans le cas de  versements par annuités, la deuxième et la troisième annuités sont dues le  premier et le deuxième anniversaires de la date à laquelle la première annuité  était due.   Section 3 – Contributions supplémentaires  Afin d’assurer la continuité des opérations du Fonds, le Conseil des gouverneurs  détermine périodiquement, aux intervalles qu’il juge appropriés, si les ressources  dont le Fonds dispose sont suffisantes, et il le fait pour la première fois trois ans au  plus tard après le début des opérations du Fonds. S’il le juge alors nécessaire ou  souhaitable, le Conseil des gouverneurs peut inviter les Membres à verser au Fonds  des contributions supplémentaires selon des modalités et à des conditions compa- tibles avec les dispositions de la section 5 du présent article. Les décisions au titre de  la présente section sont prises à la majorité des deux tiers du nombre total des voix.   Section 4 – Augmentation de contributions  Le Conseil des gouverneurs peut autoriser à tout moment un Membre à accroître le  montant de l’une quelconque de ses contributions.       3 Nouvelle teneur selon la Rés. 100/XX du Conseil des gouverneurs du 21 fév. 1997,  en vigueur depuis le 21 fév. 1997 (RO 2008 3765)   4 Nouvelle teneur selon la Rés. 86/XVIII du Conseil des gouverneurs du 26 janv. 1995,  en vigueur depuis le 20 fév. 1997 (RO 2008 3765).     Création du Fonds international de développement agricole. Ac.   5   0.972.0  Section 5 – Conditions régissant les contributions  a) Les contributions sont versées sans restriction quant à leur utilisation et ne   sont remboursées aux Membres contribuants que conformément à la section  4 de l’art. 9.   b)5 Les contributions sont versées en monnaies librement convertibles.  c) Les contributions au Fonds sont versées en espèces ou, jusqu’à concurrence   d’un montant qui n’est pas immédiatement nécessaire aux opérations du  Fonds, sous forme de bons ou obligations non négociables, irrévocables et  ne portant pas intérêts, payables à vue. Pour financer ses opérations, le  Fonds utilise toutes les contributions, sous quelque forme qu’elles aient été  faites, de la manière suivante:  i) les contributions sont utilisées au prorata de celles-ci, à des intervalles   raisonnables, selon les décisions du Conseil d’administration;  ii) dans le cas où une partie seulement d’une contribution est versée en es-  pèces, c’est cette partie qui est utilisée, comme prévu à l’al. i), avant le  reste de la contribution. Sauf dans la mesure où ladite partie versée en  espèces est ainsi utilisée, le Fonds peut en faire le dépôt ou le placement  de façon à lui faire produire des revenus qui contribuent à couvrir ses  dépenses d’administration et autres frais;   iii) les contributions initiales, y compris toutes augmentations, sont utili- sées avant les contributions supplémentaires. La même règle s’applique  aux futures contributions supplémentaires.   Section 6 – Contributions spéciales  Les ressources du Fonds peuvent être accrues par des contributions spéciales d’États  non membres ou d’autres sources selon des modalités et à des conditions qui sont  compatibles avec la section 5 du présent article et qui sont approuvées par le Conseil  des gouverneurs sur recommandation du Conseil d’administration.   Art. 5 Monnaies   Section 1 – Utilisation des monnaies  a) Les Membres ne maintiennent ni n’imposent aucune restriction à la déten-  tion ou à l’utilisation par le Fonds des monnaies librement convertibles.  b)6 Les contributions en monnaie non convertible qu’un Membre apporte au   Fonds au titre de sa contribution initiale ou de ses contributions supplémen- taires avant le 26 janvier 1995 peuvent être utilisées par le Fonds, en consul- tation avec ledit Membre, pour régler les dépenses d’administration ou  autres que le Fonds a engagées dans les territoires du Membre en question  ou, avec l’agrément de ce dernier, pour payer des biens ou services produits       5 Nouvelle teneur selon la Rés. 86/XVIII du Conseil des gouverneurs du 26 janv. 1995,  en vigueur depuis le 20 fév. 1997 (RO 2008 3765).   6 Nouvelle teneur selon la Rés. 86/XVIII du Conseil des gouverneurs du 26 janv. 1995,  en vigueur depuis le 20 fév. 1997 (RO 2008 3765).     Aide financière multilatérale   6   0.972.0   dans ses territoires et nécessaires aux activités financées par le Fonds dans  d’autres États.   Section 2 – Évaluation des monnaies  a) L’unité de compte du Fonds est le droit de tirage spécial du Fonds monétaire   international.  b) Aux fins du présent Accord, la valeur d’une monnaie en droits de tirage spé-  ciaux est calculée suivant la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds  monétaire international, sous réserve que:  i) dans le cas de la monnaie d’un membre du Fonds monétaire internatio-  nal pour laquelle une telle évaluation n’est pas couramment disponible,  sa valeur soit calculée après avoir consulté le Fonds monétaire interna- tional;   ii) dans le cas de la monnaie d’un État qui n’est pas membre du Fonds  monétaire international, sa valeur en droits de tirage spéciaux soit cal- culée par le Fonds sur la base d’un taux de change approprié entre ladite  monnaie et celle d’un membre du Fonds monétaire international dont la  valeur est calculée comme il est prévu ci-dessus.   Art. 6 Organisation et administration   Section 1 – Structure du Fonds  Le Fonds est doté:   a) d’un Conseil des gouverneurs;  b) d’un Conseil d’administration;  c) d’un Président et du personnel nécessaire au Fonds pour s’acquitter de ses   fonctions.   Section 2 – Conseil des gouverneurs  a) Chaque Membre est représenté au Conseil des gouverneurs et nomme un   gouverneur et un suppléant. Un suppléant ne peut voter qu’en l’absence du  titulaire.   b) Tous les pouvoirs du Fonds sont dévolus au Conseil des gouverneurs.  c) Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au Conseil d’administration un   quelconque de ses pouvoirs, à l’exception des pouvoirs ci-après:  i) adopter des amendements au présent Accord;  ii)7 approuver l’admission de Membres;  iii) suspendre un Membre;  iv) mettre fin aux opérations du Fonds et en répartir les avoirs;       7 Nouvelle teneur selon la Rés. 86/XVIII du Conseil des gouverneurs du 26 janv. 1995, en  vigueur depuis le 20 fév. 1997 (RO 2008 3765).     Création du Fonds international de développement agricole. Ac.   7   0.972.0  v) statuer sur les recours formés contre les décisions prises par le Conseil  d’administration concernant l’interprétation ou l’application du présent  Accord;   vi) fixer la rémunération du Président.  d) Le Conseil des gouverneurs tient une session annuelle et toute session ex-  traordinaire qui peut être décidée par lui, convoquée par des Membres dispo- sant d’un quart au moins du nombre total des voix au Conseil des gouver- neurs ou demandée par le Conseil d’administration à la majorité des deux  tiers des suffrages exprimés.   e) Le Conseil des gouverneurs peut instituer, par voie de règlement, une procé- dure permettant au Conseil d’administration d’obtenir du Conseil des gou- verneurs sans qu’il se réunisse, un vote sur une question déterminée.   f) Le Conseil des gouverneurs peut, à la majorité des deux tiers du nombre to- tal des voix, adopter les règles ou règlements compatibles avec le présent  Accord qui apparaîtraient appropriés à la conduite des affaires du Fonds.   g)8 Le quorum à toute réunion du Conseil des gouverneurs est constitué par un  nombre de gouverneurs disposant des deux tiers du nombre total des voix de  tous ses membres.   Section 3 – Vote au Conseil des gouverneurs  a)9 Le nombre total de voix au Conseil des gouverneurs se décompose en voix   originelles et voix de reconstitution. Tous les Membres ont un accès égal à  ces voix sur la base suivante:  i) les voix originelles, au nombre de mille huit cents (1 800) au total, se   décomposent en voix de Membre et voix de contribution:  A) les voix de Membre sont réparties également entre tous les   Membres,  B) les voix de contribution sont réparties entre tous les Membres à   proportion, pour chaque Membre, du rapport entre les contribu- tions cumulatives qu’il a versées aux ressources totales du Fonds,  autorisées par le Conseil des gouverneurs avant le 26 janvier 1995  et apportées par les Membres en conformité avec les sections 2, 3  et 4 de l’art. 4 du présent Accord, et la somme totale des contribu- tions en cause versées par tous les Membres;   ii) les voix de reconstitution se composent de voix de Membre et de voix  de contribution dont le nombre total est arrêté par le Conseil des gou- verneurs chaque fois qu’il appelle au versement de contributions sup- plémentaires en vertu de la section 3 de l’art. 4 du présent Accord («une  reconstitution»), à compter de la Quatrième reconstitution. Sauf déci- sion contraire du Conseil des gouverneurs à une majorité des deux tiers  du nombre total des voix, les voix attribuées pour chaque reconstitution       8 Nouvelle teneur selon la Rés. 86/XVIII du Conseil des gouverneurs du 26 janv. 1995, en  vigueur depuis le 20 fév. 1997 (RO 2008 3765).   9 Nouvelle teneur selon la Rés. 86/XVIII du Conseil des gouverneurs du 26 janv. 1995, en  vigueur depuis le 20 fév. 1997 (RO 2008 3765).     Aide financière multilatérale   8   0.972.0   sont déterminées à raison de cent (100) voix pour l’équivalent de  chaque cent cinquante-huit millions de dollars des États-Unis  (158 000 000 USD) apportés au montant total de la reconstitution, ou  une fraction du montant en cause:  A) les voix de Membre sont également réparties entre tous les   Membres sur la base déjà indiquée en i) A) ci-dessus,  B) les voix de contribution sont réparties entre tous les Membres à   proportion, pour chaque Membre, du rapport entre la contribution  qu’il a versée aux ressources apportées au Fonds par les Membres  pour chaque reconstitution et la somme totale des contributions  versées par tous les Membres à la reconstitution en cause;   iii) Le Conseil des gouverneurs arrête le nombre total de voix à répartir  comme voix de Membre et voix de contribution, selon les par. i) et ii)  de la présente section. Après tout changement dans le nombre de  Membres du Fonds, les voix de Membre et les voix de contribution qui  ont été réparties selon les dispositions des par. i) et ii) de la présente  section sont redistribuées en accord avec les principes énoncés dans ces  paragraphes. Dans la répartition des voix, le Conseil des gouverneurs  s’assure que les Membres classés comme Membres de la Catégorie III  avant le 26 janvier 1995 reçoivent un tiers du nombre total de voix  comme voix de Membre.   b) Sauf dispositions contraires du présent Accord, les décisions du Conseil des  gouverneurs sont prises à la majorité simple du nombre total des voix.   Section 4 – Président dit Conseil des gouverneurs  Le Conseil des gouverneurs élit parmi les gouverneurs un Président pour un mandat  de deux ans.   Section 5 – Conseil d’administration  a)10 Le Conseil d’administration se compose de 18 membres et un maximum de   18 membres suppléants, élus parmi les Membres du Fonds à la session  annuelle du Conseil des gouverneurs. Les sièges au Conseil d’administration  sont répartis par le Conseil des gouverneurs à intervalles appropriés et spéci- fiés dans l’annexe II au présent Accord. Les membres du Conseil d’admi- nistration et leurs suppléants, qui ne peuvent voter qu’en l’absence d’un  membre, sont élus et nommés selon les procédures énoncées à l’annexe II  ci-jointe, qui fait partie intégrante du présent Accord.   b)11 Les membres du Conseil d’administration sont élus pour une durée de trois  ans.   c) Le Conseil d’administration assure la conduite des opérations générales du  Fonds et exerce à cet effet les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent  Accord ou délégués par le Conseil des gouverneurs.       10 Nouvelle teneur selon la Rés. 86/XVIII du Conseil des gouverneurs du 26 janv. 1995, en  vigueur depuis le 20 fév. 1997 (RO 2008 3765).   11 Nouvelle teneur selon la Rés. 86/XVIII du Conseil des gouverneurs du 26 janv. 1995, en  vigueur depuis le 20 fév. 1997 (RO 2008 3765).     Création du Fonds international de développement agricole. Ac.   9   0.972.0  d) Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’exigent les affaires  du Fonds.   e) Les représentants d’un membre ou d’un membre suppléant du Conseil d’ad- ministration remplissent leurs fonctions sans rémunération du Fonds. Toute- fois, le Conseil des gouverneurs peut décider des bases sur lesquelles des in- demnités raisonnables pour frais de voyage et de subsistance peuvent être  accordées à un représentant de chaque membre et de chaque suppléant.   f)12 Le quorum à toute réunion du Conseil d’administration est constitué par un  nombre de membres disposant des deux tiers du nombre total des voix de  tous ses membres.   Section 6 – Vole au Conseil d’administration  a)13 Le Conseil des gouverneurs arrête à intervalles appropriés la répartition des   voix entre les membres du Conseil d’administration en conformité avec les  principes établis à la section 3 a) de l’art. 6 du présent Accord.   b) Sauf dispositions contraires du présent Accord, les décisions du Conseil  d’administration sont prises à la majorité des trois cinquièmes des suffrages  exprimés, à condition que cette majorité représente plus de la moitié du  nombre total des voix dont dispose l’ensemble des membres du Conseil  d’administration.   Section 7 – Président du Conseil d’administration  Le Président du Fonds est Président du Conseil d’Administration, aux réunions  duquel il participe sans droit de vote.   Section 8 14 – Président et personnel du Fonds  a) Le Conseil des gouverneurs nomme le Président à la majorité des deux tiers   du nombre total des voix. Le Président est nommé pour une durée de quatre  ans et son mandat ne peut être renouvelé qu’une fois. Le Conseil des gou- verneurs peut mettre fin au mandat du Président par décision prise à la majo- rité des deux tiers du nombre total des voix.   b)15 En dépit de la limitation de quatre ans imposée au mandat du Président indi- quée au paragraphe a) de la présente Section, le Conseil des gouverneurs  peut, dans des circonstances spéciales, sur la recommandation du Conseil  d’administration, proroger la durée du mandat du Président au-delà de la du- rée prescrite au paragraphe a) ci-dessus. Une telle prorogation ne peut dépas- ser six mois.       12 Nouvelle teneur selon la Rés. 86/XVIII du Conseil des gouverneurs du 26 janv. 1995, en  vigueur depuis le 20 fév. 1997 (RO 2008 3765).   13 Nouvelle teneur selon la Rés. 86/XVIII du Conseil des gouverneurs du 26 janv. 1995, en  vigueur depuis le 20 fév. 1997 (RO 2008 3765).   14 Nouvelle teneur adoptée le 11 déc. 1986, en vigueur depuis le 11 mars 1987  (RO 1987 782).   15 Nouvelle teneur adoptée le 11 déc. 1986, en vigueur depuis le 11 mars 1987  (RO 1987 782).     Aide financière multilatérale   10   0.972.0   c) Le Président peut nommer un Vice-Président et le charger de s’acquitter des  tâches qu’il lui confie.   d) Le Président dirige le personnel du Fonds et, sous le contrôle et la direction  du Conseil des gouverneurs et du Conseil d’administration, assure la con- duite des affaires du Fonds. Le Président organise les services du personnel,  et il nomme ou licencie les membres du personnel conformément aux règles  fixées par le Conseil d’administration.   e) Dans le recrutement du personnel et la fixation des conditions d’emploi, on  prendra en considération tant la nécessité d’assurer les services de personnes  possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité  que l’importance de respecter le critère de la distribution géographique équi- table.   f) Dans l’exercice de leurs fonctions, le Président et les membres du personnel  relèvent exclusivement de l’autorité du Fonds et ne sollicitent ni n’acceptent  d’instructions d’aucune autorité extérieure au Fonds. Chaque Membre du  Fonds s’engage à respecter le caractère international de ces fonctions et à  s’abstenir de faire quoi que ce soit pour influencer le Président ou les  membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches.   g) Le Président et les membres du personnel n’interviennent dans les affaires  politiques d’aucun Membre. Leurs décisions ne reposent que sur des consi- dérations impartiales de politique de développement visant à atteindre  l’objectif pour lequel le Fonds a été créé.   h) Le Président est le représentant légal du Fonds.  i) Le Président ou un représentant désigné par lui peut participer sans droit de   vote à toutes les réunions du Conseil des gouverneurs.   Section 9 – Siège du Fonds  Le Conseil des gouverneurs détermine à la majorité des deux tiers du nombre total  des voix le siège permanent du Fonds. Le Fonds a provisoirement son siège à Rome.   Section 10 – Budget administratif  Le Président élabore un budget administratif annuel qu’il soumet au Conseil  d’administration, lequel le transmet au Conseil des gouverneurs pour approbation à  la majorité des deux tiers du nombre total des voix.   Section 11 – Publication de rapports et communication d’informations  Le Fonds publie un rapport annuel contenant un état vérifié de ses comptes et, à  intervalles appropriés, un état récapitulatif de sa situation financière et des résultats  de ses opérations. Chaque Membre reçoit communication d’une copie des rapports,  états, et publications produits au titre de la présente section.     Création du Fonds international de développement agricole. Ac.   11   0.972.0  Art. 7 Opérations   Section 1 – Utilisation des ressources et conditions de financement  a) Le Fonds utilise ses ressources aux fins de l’objectif énoncé à l’art. 2.  b) Le Fonds n’accorde de moyens financiers qu’aux États en développement   qui sont Membres du Fonds ou à des organisations intergouvernementales  aux travaux desquelles ces Membres participent. En cas de prêt à une organi- sation intergouvernementale, le Fonds peut requérir une garantie gouverne- mentale ou d’autres formes de garantie.   c) Le Fonds prend des dispositions pour s’assurer que les ressources provenant  de tout financement sont utilisées exclusivement aux fins auxquelles ledit fi- nancement a été accordé, compte dûment tenu des considérations  d’économie, d’efficacité et de justice sociale.   d) Pour l’affectation de ses ressources, le Fonds s’inspire des priorités sui- vantes:  i) nécessité d’accroître la production alimentaire et d’améliorer le niveau   nutritionnel des populations les plus pauvres dans les plus pauvres des  pays à déficit alimentaire;   ii) potentiel d’accroissement de la production alimentaire dans d’autres  pays en développement. De même, une importance particulière sera at- tachée à J’amélioration du niveau nutritionnel des populations les plus  pauvres de ces pays et de leurs conditions de vie.    Dans le cadre des priorités susmentionnées, l’octroi de l’aide est fonction de  critères économiques et sociaux objectifs, une place particulière étant faite  aux besoins des pays à faible revenu ainsi qu’à leur potentiel d’accrois- sement de la production alimentaire, et compte étant en outre dûment tenu  du principe d’une répartition géographique équitable des ressources en ques- tion.   e) Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’octroi d’un financement  par le Fonds est régi par les politiques générales, critères et règlements adop- tés de temps à autre par le Conseil des gouverneurs à la majorité des deux  tiers du nombre total des voix.   Section 2 – Modalités et conditions du financement  a) Le Fonds accorde des moyens financiers sous forme de dons et de prêts, sui-  vant des modalités et à des conditions qu’il juge appropriées, eu égard à la  situation et aux perspectives économiques du Membre ainsi qu’à la nature et  aux exigences de l’activité envisagée.   b) Le Conseil d’administration fixe de temps à autre la proportion des res- sources du Fonds à engager durant tout exercice pour financer des opérations  sous chacune des formes indiquées au par. a), en tenant dûment compte de la  viabilité à long terme du Fonds et de la nécessité d’assurer la continuité de  ses opérations. La proportion des dons ne doit normalement pas dépasser le  huitième des ressources engagées durant tout exercice. Une forte proportion  des prêts est consentie à des conditions particulièrement favorables.     Aide financière multilatérale   12   0.972.0   c) Le Président soumet projets et programmes au Conseil d’administration pour  examen et approbation.   d) Le Conseil d’administration prend les décisions relatives à la sélection et à  l’approbation des projets et programmes sur la base des politiques générales,  critères et règlements adoptés par le Conseil des gouverneurs.   e) En ce qui concerne l’examen des projets et programmes qui lui sont soumis  aux fins de financement, le Fonds fait appel en règle générale aux services  d’institutions internationales et peut, le cas échéant, recourir aux services  d’autres organismes compétents spécialisés. Ces institutions et organismes  sont choisis par le Conseil d’administration après consultation avec le béné- ficiaire et relèvent directement du Fonds dans leur mission d’examen.   f) L’accord est conclu, pour chaque prêt, entre le Fonds et le bénéficiaire, ce  dernier étant responsable de l’exécution du projet ou programme convenu.   g) Le Fonds confie l’administration des prêts à des institutions internationales  compétentes afin que celles-ci procèdent au déboursement des fonds prove- nant de chaque prêt ainsi qu’à la surveillance de l’exécution du projet ou  programme convenu. Ces institutions, à caractère mondial ou régional, sont  sélectionnées dans chaque cas avec l’approbation du bénéficiaire. Avant de  soumettre un prêt à l’approbation du Conseil d’administration, le Fonds  s’assure que l’institution à laquelle cette surveillance est confiée souscrit aux  résultats de l’examen dudit projet ou programme. Les dispositions néces- saires à cet effet sont prises par accord entre le Fonds et l’institution ou  l’organisme chargé de l’examen, d’une part, et l’institution à laquelle sera  confiée la surveillance, d’autre part.   h) Aux fins des par. f) et g), toute référence à un «prêt» s’applique également à  un «don».   i) Le Fonds peut ouvrir à un organisme national de développement une ligne  de crédit lui permettant de consentir et d’administrer des prêts subsidiaires  en vue de financer des projets et programmes conformément aux stipulations  du prêt et aux modalités établies par le Fonds. Avant que le Conseil d’admi- nistration approuve l’ouverture d’une telle ligne de crédit, l’organisme na- tional de développement et son programme sont examinés en conformité des  dispositions du par. e). L’exécution dudit programme est soumise à la sur- veillance des institutions choisies conformément aux dispositions du par. g).   j) En ce qui concerne l’achat de biens et services à financer à l’aide des res- sources du Fonds, le Conseil d’administration adopte des règlements appro- priés qui, en règle générale, sont conformes aux principes des appels d’offres  internationaux et donnent la préférence appropriée aux experts, techniciens  et fournitures de pays en développement.   Section 3 – Opérations diverses  Outre les opérations spécifiées dans d’autres parties du présent Accord, le Fonds  peut entreprendre toutes activités accessoires et exercer, dans le cadre de ses opéra- tions, tous pouvoirs nécessaires pour atteindre son objectif.     Création du Fonds international de développement agricole. Ac.   13   0.972.0  Art. 8 Relations avec l’Organisation des Nations Unies et avec d’autres  organisations, institutions et organismes   Section 1 – Relations avec l’Organisation des Nations Unies  Le Fonds entamera des négociations avec l’Organisation des Nations Unies en vue  de conclure un accord le reliant à l’Organisation des Nations Unies comme l’une des  institutions spécialisées visées à l’Art. 57 de la Charte des Nations Unies16. Tout  accord conclu conformément à l’Art. 63 de la Charte doit être approuvé par le Con- seil des gouverneurs, à la majorité des deux tiers du nombre total des voix, sur la  recommandation du Conseil d’administration.   Section 2 – Relations avec d’autres organisations, institutions et organismes  Le Fonds coopère étroitement avec l’Organisation des Nations Unies pour  l’alimentation et l’agriculture et avec les autres organismes des Nations Unies. De  même, il coopère étroitement avec d’autres organisations intergouvernementales, des  institutions financières internationales, des organisations non gouvernementales et  des organismes gouvernementaux s’occupant de développement agricole. À cette  fin, le Fonds recherche, dans ses activités, la collaboration de l’Organisation des  Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et des autres organismes susmen- tionnés, et, sur décision du Conseil d’administration, peut conclure des accords ou  établir des relations de travail avec lesdits organismes.   Art. 9 Retrait, suspension des Membres et cessation des opérations   Section 1 – Retrait  a) Hormis le cas prévu à la section 4a) du présent article, tout Membre peut se   retirer du Fonds en déposant un instrument de dénonciation du présent Ac- cord auprès du Dépositaire.   b) Le retrait d’un Membre prend effet à la date indiquée dans son instrument de  dénonciation, mais en aucun cas moins de six mois après le dépôt dudit ins- trument.   Section 2 – Suspension  a) Si un Membre manque à l’une quelconque de ses obligations envers le   Fonds, le Conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des trois quarts du  nombre total des voix, peut le suspendre de sa qualité de Membre du Fonds.  Le Membre ainsi suspendu cesse automatiquement d’être Membre un an  après la date de sa suspension, à moins que le Conseil ne décide à la même  majorité du nombre total des voix de le rétablir dans cette qualité.   b) Durant sa suspension, un Membre ne peut exercer aucun des droits conférés  par le présent Accord, hormis le droit de retrait, mais il reste soumis à toutes  ses obligations.       16 RS 0.120     Aide financière multilatérale   14   0.972.0   Section 3 – Droits et obligations des États qui cessent d’être Membres  Lorsqu’un État cesse d’être Membre du fait de son retrait ou en application des  dispositions de la section 2 du présent article, il n’a aucun des droits conférés par le  présent Accord, hormis ceux qui sont prévus à la présente section ou à la section 2  de l’art. 11, mais il demeure lié par toutes les obligations financières qu’il a contrac- tées envers le Fonds, en qualité de Membre, d’emprunteur ou à tout autre titre.   Section 4 – Cessation des opérations et répartition des avoirs  a) Le Conseil des gouverneurs peut mettre fin aux opérations du Fonds à la ma-  jorité des trois quarts du nombre total des voix. Une fois votée cette cessa- tion des opérations, le Fonds met immédiatement fin à toutes ses activités,  hormis celles qui se rapportent à la réalisation méthodique et à la conserva- tion de ses avoirs ainsi qu’au règlement de ses obligations. Jusqu’au règle- ment définitif desdites obligations et à la répartition desdits avoirs, le Fonds  reste en existence, et tous les droits et obligations mutuels du Fonds et de ses  Membres en vertu du présent Accord demeurent intacts; toutefois, nul  Membre ne peut être suspendu ni se retirer.   b) Il ne sera pas effectué de répartition entre les Membres avant que toutes les  obligations envers les créanciers aient été réglées ou que les dispositions né- cessaires à leur règlement aient été prises. Le Fonds répartira ses avoirs entre  les Membres contribuants au prorata de la contribution de chacun d’eux aux  ressources du Fonds. Cette répartition sera décidée par le Conseil des gou- verneurs à la majorité des trois quarts du nombre total des voix et s’effec- tuera aux dates et dans les monnaies ou autres avoirs que le Conseil des gou- verneurs jugera justes et équitables.   Art. 10 Statut juridique, privilèges et immunités   Section 1 – Statut juridique  Le Fonds a la personnalité juridique internationale.   Section 2 – Privilèges et immunités  a) Le Fonds jouit sur le territoire de chacun de ses Membres des privilèges et   immunités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions et atteindre son  objectif. Les représentants des Membres, le Président et le personnel du  Fonds jouissent des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour  exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec le Fonds;   b) Les privilèges et immunités visés au par. a) sont:  i) sur le territoire de tout Membre ayant adhéré, à l’égard du Fonds, à la   Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées  ceux définis dans les clauses standard de ladite Convention, modifiées  par une annexe approuvée par le Conseil des gouverneurs;   ii) sur le territoire de tout Membre n’ayant adhéré à la Convention sur les  privilèges et immunités des institutions spécialisées qu’à l’égard  d’institutions autres que le Fonds, ceux définis dans les clauses standard     Création du Fonds international de développement agricole. Ac.   15   0.972.0  de ladite Convention, sauf si le Membre notifie au Dépositaire que les- dites clauses ne s’appliquent pas au Fonds ou s’y appliquent sous ré- serve des modifications indiquées dans la notification;   iii) ceux définis dans d’autres accords conclus par le Fonds.  c) Lorsqu’un Membre est un groupement d’États, celui-ci assure l’application,   sur le territoire de tous les États constituant le groupement, des privilèges et  immunités définis dans le présent article.   Art. 11 Interprétation et arbitrage   Section 1 – Interprétation  a) Toute question d’interprétation ou d’application des dispositions du présent   Accord, qui peut se poser entre un Membre et le Fonds ou entre Membres du  Fonds, est soumise à la décision du Conseil d’administration. Si la question  touche particulièrement un Membre du Fonds non représenté au Conseil  d’administration, ce Membre a le droit de se faire représenter conformément  à des règles à adopter par le Conseil des gouverneurs.   b) Lorsque le Conseil d’administration a statué conformément aux dispositions  du par. a), tout Membre peut demander que la question soit portée devant le  Conseil des gouverneurs, dont la décision est sans appel. En attendant la dé- cision du Conseil des gouverneurs, le Fonds peut, dans la mesure où il le  juge nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d’administration.   Section 2 – Arbitrage  Les différends survenant entre le Fonds et un État qui a cessé d’être Membre, ou  entre le Fonds et un Membre quelconque à la cessation des opérations du Fonds,  sont soumis à un tribunal de trois arbitres. L’un des arbitres est nommé par le Fonds,  un autre est nommé par le Membre ou ex-Membre intéressé et les deux parties  nomment le troisième, qui est président du tribunal. Si, dans les quarante-cinq jours  suivant la réception de la demande d’arbitrage, l’une ou l’autre partie n’a pas nommé  d’arbitre, ou si, dans les trente jours suivant la nomination des deux arbitres, le  troisième arbitre n’a pas été nommé, l’une ou l’autre partie peut demander au Prési- dent de la Cour internationale de Justice, ou à telle autre autorité qui aura pu être  prescrite dans des règlements adoptés par le Conseil des gouverneurs, de nommer un  arbitre. La procédure d’arbitrage est fixée par les arbitres, mais le président du  tribunal a pleins pouvoirs pour régler toutes les questions de procédure en cas de  désaccord à leur sujet. Les arbitres statuent à la majorité; leurs décisions sont sans  appel et ont valeur d’obligation pour les parties.     Aide financière multilatérale   16   0.972.0   Art. 12 Amendements  a)17 À l’exception de ce qui a trait à l’annexe II:   i) toute proposition d’amendement au présent Accord formulée par un  Membre ou par le Conseil d’administration est communiquée au Prési- dent, qui en avise tous les Membres. Le Président transmet au Conseil  d’administration les propositions d’amendement au présent Accord  formulées par un Membre; le Conseil d’administration soumet ses  recommandations les concernant au Conseil des gouverneurs;   ii) les amendements sont adoptés par le Conseil des gouverneurs statuant à  la majorité des quatre cinquièmes du nombre total des voix. À moins  que le Conseil des gouverneurs n’en décide autrement, les amende- ments entrent en vigueur trois mois après leur adoption, étant entendu  toutefois que tout amendement tendant à modifier:  A) le droit de se retirer du Fonds,  B) les conditions de majorité fixées pour les votes dans le présent   Accord,  C) la limitation de responsabilité prévue à la section 3 de l’art. 3,  D) la procédure d’amendement du présent Accord,     n’entre en vigueur que lorsque le Président a reçu par écrit l’assenti- ment de tous les Membres.   b) Pour ce qui a trait aux diverses parties de l’Annexe II, les amendements sont  proposés et adoptés selon les dispositions prévues dans lesdites parties.   c) Le Président notifie immédiatement à tous les Membres et au Dépositaire les  amendements adoptés ainsi que la date à laquelle ils entrent en vigueur.   Art. 13 Dispositions finales   Section 1 – Signature, ratification et acceptation, approbation et adhésion  a) Le présent Accord sera ouvert au paraphe des États énumérés à l’Annexe I   dudit Accord lors de la Conférence des Nations Unies sur la création du  Fonds et sera ouvert à la signature des États énumérés dans ladite Annexe,  au Siège des Nations Unies à New York, dès que les contributions initiales  indiquées dans ladite Annexe, qui doivent être versées en monnaies libre- ment convertibles, atteindront au moins l’équivalent d’un milliard de dollars  des États-Unis (valeur en vigueur au 10 juin 1976). Si la condition ci-dessus  n’a pas été remplie le 30 septembre 1976, la Commission préparatoire insti- tuée par cette Conférence réunira avant le 31 janvier 1977 les États énumérés  dans l’Annexe I. Cette réunion pourra, à la majorité des deux tiers de chaque  catégorie, réduire le montant spécifié ci-dessus; elle pourra aussi stipuler  d’autres conditions à l’ouverture du présent Accord à la signature.   b) Les États signataires peuvent devenir parties au présent Accord en déposant  un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation; les États non       17 Nouvelle teneur selon la Rés. 86/XVIII du Conseil des gouverneurs du 26 janv. 1995, en  vigueur depuis le 20 fév. 1997 (RO 2008 3765).     Création du Fonds international de développement agricole. Ac.   17   0.972.0  signataires énumérés à l’Annexe I peuvent devenir parties en déposant un  instrument d’adhésion. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’ap- probation ou d’adhésion déposés par les États de la catégorie I ou de la caté- gorie II stipuleront le montant de la contribution initiale que l’État en cause  s’engage à fournir. Les signatures peuvent être apposées et les instruments  de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposés par les- dits États pendant une année à dater de l’entrée en vigueur du présent Ac- cord.   c) Les États énumérés à l’Annexe I qui ne sont pas devenus parties au présent  Accord dans un délai d’un an à dater de son entrée en vigueur et les États qui  ne sont pas énumérés à l’Annexe I peuvent devenir parties au présent Accord  par dépôt d’un instrument d’adhésion après approbation de leur admission  comme Membres par le Conseil des gouverneurs.   Section 2 – Dépositaire  a) Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire   du présent Accord.  b) Le Dépositaire enverra les notifications concernant le présent Accord:   i) pendant une année à dater de son entrée en vigueur, aux États énumérés  à l’Annexe I, et, après la date d’entrée en vigueur, à tous les États par- ties au présent Accord ainsi qu’à ceux dont l’admission comme  Membres aura été approuvée par le Conseil des gouverneurs;   ii) à la Commission préparatoire établie par la Conférence des Nations  Unies sur la création du Fonds, pendant toute la durée de son existence,  et par la suite au Président.   Section 3 – Entrée en vigueur  a)18 Le présent Accord entrera en vigueur dès que le Dépositaire aura reçu des   instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  déposés par au moins six États de la catégorie I, six États de la catégorie II et  24 États de la catégorie III, à condition que de tels instruments aient été  déposés par des États des catégories I et II dont les contributions initiales,  telles qu’elles sont stipulées dans lesdits instruments, représentent au total et  au minimum l’équivalent de 750 millions de dollars des États-Unis (valeur  en vigueur au 10 juin 1976), et pour autant que les conditions stipulées  ci-dessus aient été remplies dans les 18 mois suivant la date à laquelle le pré- sent Accord sera ouvert à la signature ou à toute date ultérieure que les États  ayant déposé de tels instruments dans ce délai pourront avoir fixée, à la  majorité des deux tiers des Membres de chaque catégorie, et notifiée au  Dépositaire.   b) Pour les États qui déposeront un instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion après l’entrée en vigueur du présent Accord,  celui-ci entrera en vigueur à la date dudit dépôt.       18 Nouvelle teneur selon la Rés. 86/XVIII du Conseil des gouverneurs du 26 janv. 1995, en  vigueur depuis le 20 fév. 1997 (RO 2008 3765).     Aide financière multilatérale   18   0.972.0   c)19 Les obligations acceptées par les Membres originaires et non originaires  dans le cadre du présent Accord avant le 26 janvier 1995 resteront inchan- gées et continueront de lier chaque Membre du Fonds.   d)20 Dans toutes les parties du présent Accord où il est fait mention de catégories  ou des catégories I, II et III, la mention se réfère aux catégories de Membres  qui existaient avant le 26 janvier 1995, telles qu’indiquées dans l’annexe  III21 ci-après qui fait partie du présent Accord.   Section 4 – Réserves  Des réserves ne peuvent être formulées qu’à l’égard de la section 2 de l’art. 11 du  présent Accord.   Section 5 – Textes faisant foi  Le présent Accord est rédigé en anglais, arabe, espagnol et français, chaque version  faisant également foi.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole et française.   (Suivent les signatures)       19 Introduite par la Rés. 86/XVIII du Conseil des gouverneurs du 26 janv. 1995, en vigueur  depuis le 20 fév. 1997 (RO 2008 3765).   20 Introduite par la Rés. 86/XVIII du Conseil des gouverneurs du 26 janv. 1995, en vigueur  depuis le 20 fév. 1997 (RO 2008 3765).   21 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Les textes en français et en anglais pourront être  consultés à l’adresse du site Internet de l’organisation de la FIDA:  http://www.ifad.org/pub/basic/index.htm     Création du Fonds international de développement agricole. Ac.   19   0.972.0  Annexe I 22   Première partie – Pays pouvant devenir Membres originaires   Catégorie I Catégorie II Catégorie III       Allemagne   Australie  Autriche  Belgique  Canada  Danemark  Espagne  États-Unis d’Amérique  Finlande  France  Irlande  Italie  Japon  Luxembourg  Norvège  Nouvelle-Zélande  Pays-Bas  Royaume-Uni   de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord   Suède  Suisse   Algérie  Arabie Saoudite  Émirats arabes unis  Gabon  Indonésie  Irak  Iran  Koweït  Nigéria  Qatar  Libye  Venezuela   Argentine  Bangladesh  Bolivie  Botswana  Brésil  Cameroun  Cap-Vert  Chili  Colombie  Congo (Brazzaville)  Congo (Kinshasa)  Corée (Sud)  Costa Rica  Cuba   Égypte  El Salvador  Équateur  Éthiopie  Ghana  Grèce  Guatemala  Guinée  Haïti  Honduras  Inde  Israël23  Jamaïque  Kenya  Liberia  Mali  Malte  Maroc  Mexique  Nicaragua  Ouganda  Pakistan       22 Mise à jour selon l’arrêté du Conseil des gouverneurs (RO 1992 941) et la Rés. 86/XVIII  du Conseil des gouverneurs du 26 janv. 1995, en vigueur depuis le 20 fév. 1997  (RO 2008 3765).   23 En ce qui concerne l’art. 7, sect. 1 b) traitant de l’utilisation des ressources du Fonds en  faveur des «pays en développement», ce pays ne sera pas visé par les dispositions de  cette section, et ne sollicitera ni ne recevra de moyens financiers du Fonds.     Aide financière multilatérale   20   0.972.0   Catégorie I Catégorie II Catégorie III       Panama  Papouasie-Nouvelle-  Guinée  Pérou  Philippines  Portugal  République Dominicaine  Roumanie  Rwanda  Sénégal  Serbie  Sierra Leone  Somalie  Souaziland  Soudan  Sri Lanka  Syrie  Tanzanie  Tchad  Thaïlande  Tunisie  Turquie  Uruguay  Zambie          Création du Fonds international de développement agricole. Ac.   21   0.972.0  Deuxième partie – Annonces de contributions initialesa  (Les remarques se trouvent à la fin de cette partie)   États Unité monétaire Montant   Équivalent  en DTSb           Catégorie I       Allemagne Dollar E.-U. 55 000 000  c d 48 100 525 Australien Dollar australien 8 000.000  c 8 609 840 Autriche Dollar E.-U. 4 800 000  c 4 197 864 Belgique Franc belge   Dollar E.-U.  500 000 000   1 000 000   c 11 930 855  Canada Dollar canadien 33 000 00  c 29 497 446 Danemark Dollar E.-U. 7 500 000  c 6 559 163 Espagne Dollar E.-U. 2 000 000  e 1 749 110 États-Unis d’Amérique Dollar E.-U. 200 000 000   174 911 000 Finlande Mark finlandais 12 000 000  c 2 692 320 France Dollar E.-U. 25 000 000  * 21 863 875 Irlande Pfund Sterling 750 000  c 883 355 Italie Dollar E.-U. 25 000 000  c 21 863 875 Japon Dollar E.-U. 55 000 000  c 48 100 525 Luxembourg DTS 320 000  c 320 000 Norvège Couronne norvégienne   Dollar E.-U.  75 000 000   9 981 851   c ** 20 612 228  Nouvelle-Zélande Dollar néo-zélandis 2 000 000  c 1 721 998 Pays-Bas Florin   Dollar E.-U.  100 000 000   3 000 000    34 594 265  Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord   Livre sterling 18 000 000   27 894 780  Suède Couronne suédoise  Dollar E.-U.   100 000 000  3 000 000  *** 22 325 265  Suisse France suisse 22 000 000  c 7 720 790 Total partiel     496 149 059  Catégorie II       Algérie Dollar E.-U. 10 000.000 8 745 550 Arabie Saoudite Dollar E.-U. 105 500 000 92 265 553 Émirats arabes unis Dollar E.-U. 16 500 000 14 430 158 Gabon Dollar E.-U. 500 000 437 278 Indonésie Dollar E.-U. 1 250 000 1 093 194 Irak Dollar E.-U. 20 000 000 17 491 100 Iran Dollar E.-U. 124 750 000 109 100 736 Koweït Dollar E.-U. 36 000 000 31 483 980 Nigéria Dollar E.-U. 26 000 000 22 738 430 Qatar Dollar E.-U. 9 000 000 7 870 995 Libye Dollar E.-U. 20 000 000 17 491 100 Venezuela Dollar E.-U. 66 000 000 57 720 630 Total partiel     380 868 704     Aide financière multilatérale   22   0.972.0   États Unité monétaire Montant Équivalent en DTSb)     Monnaies libre- ment convertibles  Monnaies non libre- ment convertibles         Catégorie III      Argentine Peso argentin 240 000 000 f 1 499 237 Bangladesh Taka Équivalent de  500 000 dollar E.-U.   437 278  Cameroun Dollar E.-U. 10 000 8 746 Chili Dollar E.-U. 50 000 43 728 Corée (Sud) Dollar E.-U.   Won  100 000  Équivalent de 100 000  dollars E.-U.   87 456 87 456  Égypte Livre égyptienne Équivalent de 300 000  dollars E.-U.   262 367  Équateur Dollar E.-U. 25 000 21 864 Ghana Dollar E.-U. 100 000 87 456 Guinée Syli 25 000 000 c 1 012 145 Honduras Dollar E.-U. 25 000 21 864 Inde Dollar E.-U.   Roupie indienne  2 500 000  Équivalent de 2 500 000  dollars E.-U.   2 186 388 2 186 388  Israël Livre israélienne Équivalent de 150 000  dollars E.-U. c g   131 183  Kenya Shilling kenyan Équivalent de 1 000 000  dollars E.-U.   874 555  Mexique Dollar E.-U. 5 000 000 4 372 775 Nicaragua Cordoba 200 000 24 894 Ouganda Shilling ougandais 200 000 20 832 Pakistan Dollar E.-U.   Roupie pakistanaise  500 000  Équivalent de 500 000  dollars E.-U.   437 278 437 278  Philippines Dollar E.-U.h 250 000 h 43 728 174 911 Roumanie Leu Équivalent de  1 000 000 dollars E.-U.   874 555  Sierra Leone Leone 20 000 15 497 Syrie Livre syrienne 500 000 111 409 Sri Lanka Dollar E.-U.   Roupie de Sri Lanka  500 000  Équivalent de  500 000  dollars E.-U.   437 278 437 278  Tanzanie Shilling tanzanien 300 000 31 056 Thaïlande Dollar E.-U. 100 000 87 456 Tunisie Dinar tunisien 50 000 100 621 Turquie Lire turque Équivalent de  100 000 dollars E.-U.   87 456    Création du Fonds international de développement agricole. Ac.   23   0.972.0  États Unité monétaire Montant Équivalent en DTSb)     Monnaies libre- ment convertibles  Monnaies non libre- ment convertibles         Yougoslavie Dinar yougoslave Équivalent de 300 000   dollars E.-U.   262 367  Total partiel    7 836 017 9 068 763  Total, monnaies librement convertibles    884 853 750 i   Total général (monnaies librement convertibles et non librement convertibles)    893 922 543   Remarques  a Sous réserve de l’approbation législative éventuellement nécessaire.  b Droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international sur la base de leur   valeur au 10 juin 1976. Ces équivalences sont données uniquement pour information,  conformément à la section 2a) de l’article 5 de l’Accord, étant entendu que les contribu- tions initiales annoncées seront payables, conformément aux dispositions de la section 2a)  de l’article 4 de l’Accord, au montant et dans la monnaie spécifiés par les États.   c Payable en trois tranches.  d Y compris une contribution supplémentaire de 3 millions de dollars E.-U., annoncée sous   réserve des arrangements budgétaires nécessaires pour l’exercice 1977.  e Payable en deux tranches.  f À utiliser sur le territoire argentin pour le paiement de biens et services dont le Fonds   a besoin.  g Utilisable pour l’assistance technique.  h Dont 200 000 dollars E.-U. annoncés sous réserve de confirmation, les modalités de   paiement et la monnaie utilisée devant aussi être confirmées. Ce montant a donc été porté  provisoirement dans la colonne des monnaies non librement convertibles.   i Équivalant à 1 011 776 023 dollars E.-U. au 10 juin 1976.  * Le montant effectivement versé est de 127 500 000 francs français.  ** Le montant effectivement versé est de 130 000 000 de couronnes norvégiennes.  *** Le montant effectivement versé est de 115 000 000 de couronnes suédoises.       Aide financière multilatérale   24   0.972.0   Annexe II24   Répartition des voix et élection des membres  du Conseil d’administration   1.  Le Conseil des gouverneurs, conformément aux procédures énoncées au par. 29  de la présente annexe, arrête, à intervalles appropriés, la répartition des sièges de  membre et de membre suppléant entre les Membres du Fonds, en tenant compte: i)  de la nécessité de renforcer et de sauvegarder la mobilisation de ressources pour le  Fonds; ii) de la nécessité d’assurer une répartition géographique équitable des sièges  en cause; et iii) du rôle des pays membres en développement dans le gouvernement  du Fonds.   2.  Répartition des voix au Conseil d’administration. Chaque membre du Conseil  d’administration dispose des voix de tous les Membres qu’il représente. Lorsqu’un  membre représente plus d’un Membre, il peut user séparément des voix des  Membres qu’il représente.  3. a) Listes de pays membres. Les pays membres sont répartis à intervalles appro-  priés entre les listes A, B et C aux fins de la présente annexe. Lors de son  adhésion au Fonds, un nouveau Membre choisit la liste sur laquelle il sou- haite être inscrit et, après concertation avec les Membres de cette liste, il  notifie ce choix au Président du Fonds par écrit. Un Membre peut, au  moment de chaque élection de membres et de membres suppléants représen- tant la liste de pays membres à laquelle il appartient, décider de se retirer  d’une liste de pays membres et se placer sur une autre liste, avec  l’approbation des Membres qui en font partie. Dans ce cas, le Membre con- cerné informe de ce changement, par écrit, le Président du Fonds, lequel in- forme tous les Membres, à intervalles appropriés, de la composition de  toutes les listes de pays membres.   b) Répartition des sièges au Conseil d’administration. Les dix-huit (18)  membres et un maximum de dix-huit (18) membres suppléants du Conseil  d’administration sont élus ou nommés comme suit parmi les Membres du  Fonds :  i) huit (8) membres et un maximum de huit (8) membres suppléants sont   élus ou nommés parmi les Membres figurant sur la liste A de pays  membres, qui est établie à l’intervalles appropriés;   ii) quatre (4) membres et quatre (4) membres suppléants sont élus ou  nommés parmi les Membres figurant sur la liste B de pays membres,  qui est établie à intervalles appropriés;   iii) six (6) membres et six (6) membres suppléants sont élus ou nommés  parmi les Membres figurant sur la liste C de pays membres, qui est éta- blie à intervalles appropriés.       24 Nouvelle teneur selon la Rés. 86/XVIII du Conseil des gouverneurs du 26 janv. 1995, en  vigueur depuis le 20 fév. 1997 (RO 2008 3765).     Création du Fonds international de développement agricole. Ac.   25   0.972.0  4.  Procédures d’élection des membres du Conseil d’administration. Les procédures  applicables à l’élection ou à la nomination de membres et de membres suppléants à  des sièges vacants du Conseil d’administration seront celles qui sont exposées  ci-dessous pour les Membres respectifs de chaque liste de pays membres.   A. Élection des membres du Conseil d’administration et de leurs  suppléants  Partie I Pays membres de la liste A  5.  Tous les membres et membres suppléants du Conseil d’administration provenant  de la liste A de pays membres ont un mandat de trois ans.  6.  Les membres de la liste A se regroupent en collèges électoraux et, sur la base des  procédures convenues par les Membres de la liste A et de leurs collèges électoraux,  nommeront huit (8) membres au Conseil d’administration ainsi que huit (8) sup- pléants au plus.  7.  Modifications. Les gouverneurs représentant les pays membres de la liste A  peuvent, par une décision prise à l’unanimité, modifier les dispositions de la partie I  de la présente annexe (par. 5 à 6). À moins qu’il n’en soit décidé autrement, la  modification prend effet immédiatement. Toute modification de la partie I de la  présente annexe est portée à la connaissance du Président.   Partie II Pays membres de la liste B  8.  Tous les membres et membres suppléants du Conseil d’administration provenant  de la liste B de pays membres ont un mandat de trois ans.  9.  Les Membres de la liste B se groupent en collèges électoraux dont le nombre est  égal au nombre de sièges attribués à la liste, chaque collège étant représenté par un  membre et un membre suppléant au Conseil d’administration. Le Président du Fonds  est informé de la composition de chaque collège électoral et de tout changement qui  lui serait apporté de temps à autre par les Membres de la liste B.  10.  Les Membres de la liste B arrêtent les procédures applicables à l’élection ou à la  nomination de membres et de membres suppléants aux sièges vacants du Conseil  d’administration et en remettent un exemplaire au Président du Fonds.  11.  Modifications. Les dispositions de la partie II de la présente annexe (par. 8 à 10)  peuvent être modifiées par un vote des gouverneurs représentant les deux tiers de  pays membres de la liste B dont les contributions (faites conformément aux disposi- tions de la section 5 c) de l’art. 4) représentent soixante-dix pour cent (70 %) des  contributions de tous les pays membres de la liste B. Toute modification de la par- tie II de la présente annexe est portée à la connaissance du Président.     Aide financière multilatérale   26   0.972.0   Partie III Pays membres de la liste C  12.  Tous les membres et membres suppléants du Conseil d’administration provenant  de la liste C de pays membres ont un mandat de trois ans.  13.  Sauf décision contraire des pays membres de la liste C, sur les six (6) membres  et six (6) membres suppléants du Conseil d’administration élus ou nommés parmi les  pays membres de cette liste, deux (2) membres et deux (2) membres suppléants  proviennent de chacune des régions ci-après, telles qu’indiquées dans chacune des  sous-listes de pays membres de la liste C:    Afrique (sous-liste C1);   Europe, Asie et Pacifique (sous-liste C2);   Amérique latine et Caraïbes (sous-liste C3).   14. a) Conformément aux dispositions des par. 1 et 27 de la présente annexe les  pays membres de la liste C élisent parmi les pays de chacune des sous-listes  deux membres et deux membres suppléants pour représenter les intérêts de  ladite sous-liste dans son ensemble, y compris au moins un membre ou un  membre suppléant parmi les pays de cette sous-liste qui fournissent les con- tributions les plus substantielles aux ressources du Fonds.   b) Les Membres de la liste C peuvent revoir à tout moment, mais pas plus tard  que la Sixième reconstitution des ressources du FIDA, les dispositions de  l’al. a) ci-dessus, compte tenu de l’expérience de chaque sous-liste dans  l’application des dispositions dudit alinéa et, le cas échéant, l’amender sans  perdre de vue les principes pertinents contenus dans la résolution 86/XVIII  du Conseil des gouverneurs.   15.  On procède d’abord à l’élection de tous les membres de chaque sous-liste où un  mandat est vacant et pour lequel les pays de chaque sous-liste proposent des candi- dats. L’élection pour chaque siège a lieu parmi les Membres de la liste C.  16.  Lorsque tous les membres sont élus, on procède à l’élection des membres sup- pléants, dans l’ordre indiqué au par. 15 ci-dessus.  17.  L’élection se fait à la majorité simple des votes valides exprimés, compte non  tenu des abstentions.  18.  Si aucun candidat n’obtient, au premier scrutin, la majorité précisée au par. 17  ci-dessus, des scrutins sont successivement organisés en éliminant chaque fois le  candidat qui a reçu le moins de voix au scrutin précédent.  19.  En cas d’égalité des voix, on procédera, le cas échéant, à un nouveau scrutin, et  si l’égalité persiste dans ce nouveau scrutin et le suivant, une décision sera prise par  tirage au sort.  20.  Si, à quelque moment que ce soit, il ne se trouve qu’un seul candidat pour un  mandat vacant, il peut être déclaré élu sans vote, sous réserve qu’aucun gouverneur  ne s’y oppose.     Création du Fonds international de développement agricole. Ac.   27   0.972.0  21.  Les réunions des pays membres de la liste C pour l’élection ou la nomination de  membres et de membres suppléants du Conseil d’administration se tiendront à huis  clos. Les Membres de la liste C nomment par consensus un président pour ces  réunions.  22.  Les Membres de chaque sous-liste nomment par consensus le président de la  réunion de la sous-liste correspondante.  23.  Les noms des membres et des membres suppléants élus sont communiqués au  Président du Fonds, de même que leurs mandats respectifs et la liste des titulaires et  suppléants.   Vote au Conseil d’administration  24.  Aux fins du décompte des voix au Conseil d’administration, le nombre total des  voix des pays de chaque sous-liste est réparti également entre les membres de la  sous-liste concernée.   Modifications  25.  La partie III de la présente annexe (par. 12 à 24) peut être modifiée de temps à  autre à la majorité des deux tiers des pays membres de la liste C. Toute modification  de ladite partie III est portée à la connaissance du Président du Fonds.   B. Dispositions générales applicables aux Listes A, B et C  26.  Les noms des membres et des membres suppléants élus ou nommés par les listes  A, B et C de pays membres, respectivement, sont communiqués au Président du  Fonds.  27.  Nonobstant toute disposition contraire des par. 5 à 25 ci-dessus, les Membres  d’une liste de pays membres ou les membres d’un collège électoral à l’intérieur  d’une liste peuvent, à chaque élection, décider de nommer comme membre ou  membre suppléant du Conseil d’administration pour cette liste de pays membres, un  nombre spécifié de Membres de la liste fournissant les plus hautes contributions  significatives au Fonds, afin d’encourager les Membres à contribuer aux ressources  du Fonds. Dans un tel cas, le résultat de la décision est notifié par écrit au Président  du Fonds.  28.  Après l’adhésion d’un nouveau pays membre à une liste de pays membres, le  gouverneur pour ce pays peut désigner un membre déjà en fonction du Conseil  d’administration pour cette liste de pays membres afin de le représenter et d’user des  voix dont il dispose jusqu’à la prochaine élection de membres du Conseil  d’administration pour ladite liste. Durant cette période, un membre ainsi désigné est  réputé avoir été élu ou nommé par le gouverneur qui l’a désigné et le pays membre  est réputé avoir adhéré au collège électoral de ce membre.     Aide financière multilatérale   28   0.972.0   29.  Modification des par. 1 à 4, 7, 11 et 25 à 29. Les procédures énoncées aux par.  1 à 4, 7, 11 et 25 à 29 de la présente annexe peuvent être modifiées de temps à autre  à la majorité des deux tiers du nombre total des voix du Conseil des gouverneurs.  Sauf décision contraire, toute modification des par. 1 à 4, 7, 11 et 25 à 29 prend effet  dès son adoption.     Création du Fonds international de développement agricole. Ac.   29   0.972.0  Champ d’application le 8 juillet 202025        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Afghanistan 13 décembre 1978 A 13 décembre 1978  Afrique du Sud 14 février 1997 A 14 février 1997  Albanie   3 novembre 1992 A   3 novembre 1992  Algérie 26 mai 1978 26 mai 1978  Allemagne 14 octobre 1977 30 novembre 1977  Angola 24 avril 1985 A 24 avril 1985  Antigua-et-Barbuda 21 janvier 1986 A 21 janvier 1986  Arabie Saoudite 15 juillet 1977 30 novembre 1977  Argentine 11 septembre 1978 11 septembre 1978  Arménie 23 mars 1993 A 23 mars 1993  Autriche 12 décembre 1977 12 décembre 1977  Azerbaïdjan 11 avril 1994 A 11 avril 1994  Bahamas 28 février 2008 A 28 février 2008  Bangladesh   9 mai 1977 30 novembre 1977  Barbade 13 décembre 1978 A 13 décembre 1978  Belgique   9 décembre 1977   9 décembre 1977  Belize 15 décembre 1982 A 15 décembre 1982  Bénin 28 décembre 1977 A 28 décembre 1977  Bhoutan 13 décembre 1978 A 13 décembre 1978  Bolivie 30 décembre 1977 30 décembre 1977  Bosnie et Herzégovine 18 mars 1994 A 18 mars 1994  Botswana 21 juillet 1977 A 30 novembre 1977  Brésil   2 novembre 1978   2 novembre 1978  Burkina Faso 14 décembre 1977 A 14 décembre 1977  Burundi 13 décembre 1978 A 13 décembre 1978  Cambodge 25 août 1992 A 25 août 1992  Cameroun 20 juin 1977 A 30 novembre 1977  Canada 28 novembre 1977 30 novembre 1977  Cap-Vert 12 octobre 1977 A 30 novembre 1977  Chili   2 juin 1978   2 juin 1978  Chine 15 janvier 1980 A 15 janvier 1980  Chypre 20 décembre 1977 A 20 décembre 1977  Colombie 16 juillet 1979 A 16 juillet 1979  Comores 13 décembre 1977 A 13 décembre 1977  Congo (Brazzaville) 27 juillet 1978 27 juillet 1978  Congo (Kinshasa) 12 octobre 1977 30 novembre 1977  Corée (Nord) 23 février 1987 A 23 février 1987  Corée (Sud) 26 janvier 1978 26 janvier 1978       25 RO 1978 867, 1979 250 776, 1981 1356, 1982 1948, 1985 311, 1986 1960, 1987 1386,  1991 802, 2005 2101, 2008 3765, 2011 341, 2013 541, 2015 763, 2020 3439.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Aide financière multilatérale   30   0.972.0         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Costa Rica 16 novembre 1978 16 novembre 1978  Côte d’Ivoire 19 janvier 1982 A 19 janvier 1982  Croatie 24 mars 1997 A 24 mars 1997  Cuba* 15 novembre 1977 30 novembre 1977  Danemark 28 juin 1977 30 novembre 1977  Djibouti 14 décembre 1977 A 14 décembre 1977  Dominique 29 janvier 1980 A 29 janvier 1980  Égypte 11 octobre 1977 30 novembre 1977  El Salvador 31 octobre 1977 30 novembre 1977  Émirats arabes unis 28 décembre 1977 28 décembre 1977  Équateur 19 juillet 1977 30 novembre 1977  Érythrée 31 mars 1994 A 31 mars 1994  Espagne 27 novembre 1978 27 novembre 1978  Estonie   5 décembre 2012 A   5 décembre 2012  Eswatini 18 novembre 1977 30 novembre 1977  États-Unis   4 octobre 1977 30 novembre 1977  Éthiopie   7 septembre 1977 30 novembre 1977  Fidji 28 mars 1978 A 28 mars 1978  Finlande 30 novembre 1977 30 novembre 1977  France* 12 décembre 1977 12 décembre 1977  Gabon   5 juin 1978 A   5 juin 1978  Gambie 13 décembre 1977 A 13 décembre 1977  Géorgie 1er février 1995 A 1er février 1995  Ghana   5 décembre 1977   5 décembre 1977  Grèce 30 novembre 1978 30 novembre 1978  Grenade 25 juillet 1980 A 25 juillet 1980  Guatemala 30 novembre 1978 A 30 novembre 1978  Guinée 12 juillet 1977 30 novembre 1977  Guinée équatoriale 29 juillet 1981 A 29 juillet 1981  Guinée-Bissau 25 janvier 1978 A 25 janvier 1978  Guyana 13 décembre 1977 A 13 décembre 1977  Haïti 19 décembre 1977 A 19 décembre 1977  Honduras 13 décembre 1977 13 décembre 1977  Hongrie 13 juillet 2011 A 13 juillet 2011  Îles Cook 25 mars 1993 A 25 mars 1993  Îles Marshall 18 février 2009 A 18 février 2009  Inde 28 mars 1977 30 novembre 1977  Indonésie 27 septembre 1977 30 novembre 1977  Iran 12 décembre 1977 A 12 décembre 1977  Iraq 13 décembre 1977 13 décembre 1977  Irlande 14 octobre 1977 A 30 novembre 1977  Islande   8 août 2001 A   8 août 2001  Israël 10 janvier 1978 A 10 janvier 1978  Italie 10 décembre 1977 10 décembre 1977  Jamaïque 13 avril 1977 30 novembre 1977     Création du Fonds international de développement agricole. Ac.   31   0.972.0        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Japon 25 octobre 1977 30 novembre 1977  Jordanie 15 février 1979 A 15 février 1979  Kazakhstan 25 septembre 1998 A 25 septembre 1998  Kenya 10 novembre 1977 30 novembre 1977  Kirghizistan 10 septembre 1993 A 10 septembre 1993  Kiribati 23 février 2005 A 23 février 2005  Koweït 29 juillet 1977 30 novembre 1977  Laos 13 décembre 1978 A 13 décembre 1978  Lesotho 13 décembre 1977 A 13 décembre 1977  Liban 20 juin 1978 A 20 juin 1978  Libéria 11 avril 1978 A 11 avril 1978  Libye 15 avril 1977 A 30 novembre 1977  Luxembourg   9 décembre 1977   9 décembre 1977  Macédoine du Nord 26 janvier 1994 A 26 janvier 1994  Madagascar 12 janvier 1979 A 12 janvier 1979  Malaisie 23 janvier 1990 A 23 janvier 1990  Malawi 13 décembre 1977 A 13 décembre 1977  Maldives 15 janvier 1980 A 15 janvier 1980  Mali 30 septembre 1977 30 novembre 1977  Malte 23 septembre 1977 30 novembre 1977  Maroc 16 décembre 1977 16 décembre 1977  Maurice 29 janvier 1979 A 29 janvier 1979  Mauritanie 26 juin 1979 A 26 juin 1979  Mexique 31 octobre 1977 30 novembre 1977  Micronésie 16 février 2015 A 16 février 2015  Moldova 17 janvier 1996 A 17 janvier 1996  Mongolie   9 février 1994 A   9 février 1994  Monténégro 16 février 2015 A 16 février 2015  Mozambique 16 octobre 1978 A 16 octobre 1978  Myanmar 23 janvier 1990 A 23 janvier 1990  Namibie 16 octobre 1992 A 16 octobre 1992  Nauru 13 février 2013 A 13 février 2013  Népal   5 mai 1978 A   5 mai 1978  Nicaragua 28 octobre 1977 30 novembre 1977  Niger 13 décembre 1977 A 13 décembre 1977  Nigéria 25 octobre 1977 30 novembre 1977  Nioué 20 juillet 2006 A 20 juillet 2006  Norvège   8 juillet 1977 30 novembre 1977  Nouvelle-Zélande 10 octobre 1977 30 novembre 1977  Oman 19 avril 1983 A 19 avril 1983  Ouganda 31 août 1977 30 novembre 1977  Ouzbékistan* 19 février 2011 A 19 février 2011  Pakistan   9 mars 1977 30 novembre 1977  Palaos 16 février 2015 A 16 février 2015  Panama 13 avril 1977 30 novembre 1977     Aide financière multilatérale   32   0.972.0         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Papouasie-Nouvelle-Guinée 11 mai 1978 11 mai 1978  Paraguay 23 mars 1979 A 23 mars 1979  Pays-Basa 29 juillet 1977 30 novembre 1977      Aruba 1er janvier 1986 1er janvier 1986  Pérou   6 décembre 1977   6 décembre 1977  Philippines   4 avril 1977 30 novembre 1977  Pologne 29 janvier 2020 A 29 janvier 2020  Portugal 30 novembre 1978 30 novembre 1978  Qatar 13 décembre 1977 A 13 décembre 1977  République centrafricaine 11 décembre 1978 A 11 décembre 1978  République dominicaine 29 décembre 1977 A 29 décembre 1977  Roumanie* 25 novembre 1977 30 novembre 1977  Royaume-Uni*   9 septembre 1977 30 novembre 1977  Russie 19 février 2014 A 19 février 2014  Rwanda 29 novembre 1977 30 novembre 1977  Sainte-Lucie   9 octobre 1980 A   9 octobre 1980  Saint-Kitts-et-Nevis 21 janvier 1986 A 21 janvier 1986  Saint-Vincent-et-les Grenadines   8 mars 1990 A   8 mars 1990  Salomon, Îles 13 mars 1981 A 13 mars 1981  Samoa 13 décembre 1977 A 13 décembre 1977  Sao Tomé-et-Principe 22 avril 1978 A 22 avril 1978  Sénégal 13 décembre 1977 13 décembre 1977  Seychelles 13 décembre 1978 A 13 décembre 1978  Sierra Leone 14 octobre 1977 30 novembre 1977  Somalie   8 septembre 1977 30 novembre 1977  Soudan 12 décembre 1977 12 décembre 1977  Soudan du Sud 22 février 2012 A 22 février 2012  Sri Lanka 23 mars 1977 30 novembre 1977  Suède 17 juin 1977 30 novembre 1977  Suisse 21 octobre 1977 30 novembre 1977  Suriname 15 février 1983 A 15 février 1983  Syrie 29 novembre 1978 29 novembre 1978  Tadjikistan 26 janvier 1994 A 26 janvier 1994  Tanzanie 25 novembre 1977 30 novembre 1977  Tchad   3 novembre 1977 30 novembre 1977  Thaïlande 30 novembre 1977 30 novembre 1977  Timor-Leste   4 mars 2003 A   4 mars 2003  Togo 26 avril 1979 A 26 avril 1979  Tonga 12 avril 1982 A 12 avril 1982  Trinité et Tobago 24 mars 1988 A 24 mars 1988  Tunisie 23 août 1977 30 novembre 1977  Turquie 14 décembre 1977 14 décembre 1977  Tuvalu 13 février 2013 A 13 février 2013  Uruguay 16 décembre 1977 16 décembre 1977  Vanuatu 13 février 2013 A 13 février 2013     Création du Fonds international de développement agricole. Ac.   33   0.972.0        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Venezuela* 13 octobre 1977 30 novembre 1977  Vietnam 13 décembre 1977 A 13 décembre 1977  Yémen  13 décembre 1977 A 13 décembre 1977  Zambie 16 décembre 1977 A 16 décembre 1977  Zimbabwe 22 janvier 1981 A 22 janvier 1981         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.     Aide financière multilatérale   34   0.972.0