Document ID: 9754fe1c-3e7b-4679-8e68-2898271fc916

Arrêté portant constitution du fonds de promotion de la santé     810.016     1     Arrêté  portant constitution du fonds de promotion de la santé     du 12 octobre 1993    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 12 et 73 de la loi sanitaire du 14 décembre 19901),    arrête :     Article premier  II est constitué un fonds de promotion de la santé.     Art. 2  1 Les moyens du fonds sont affectés aux tâches de prévention et  de lutte contre les maladies transmissibles, dangereuses ou très  répandues.   2 En matière de prévention, le fonds sert à financer notamment les  activités suivantes :   a) la diffusion d’informations touchant au maintien et à la protection de la  santé;   b) le soutien apporté aux activités de prévention déployées par les  ligues de santé et autres institutions privées;   c) la collaboration active avec les dispensateurs de soins;  d) l’activité des responsables de l’éducation à la santé, en particulier de   la médecine et de la médecine dentaire scolaires et de la police  sanitaire;   e) le soutien apporté à la création et au fonctionnement de centres de  santé régionaux;   f) la lutte contre les toxicomanies (tabac, alcool, stupéfiants,  médicaments);   g) les mesures visant à réduire les accidents;  h) l’encouragement à la pratique populaire du sport;  i) la promotion et le soutien de la recherche en matière de prévention.   3 Le fonds peut être affecté notamment aux activités suivantes relevant  de la lutte contre les maladies transmissibles, dangereuses ou très  répandues :   a) le versement de subsides aux institutions, publiques ou privées,  créées dans le but d’assumer la prophylaxie des maladies  transmissibles, de prendre en charge et de traiter les personnes qui  en seraient atteintes, ainsi que d’assister les personnes soignées  ambulatoirement;   b) la participation au financement de vaccinations et d’analyses contre  les maladies transmissibles.          810.016     2     Art. 3  1 Le fonds de promotion de la santé est géré sous le numéro  235.10 par le Service de la santé.   2 Le fonds est alimenté :   a) par la subvention cantonale versée au fonds (rubrique budgétaire  280.363.01);   b) par les recettes des communes en faveur du fonds (rubrique  budgétaire 280.477.01);   c) par l’attribution d’une partie de la part cantonale au produit de la dîme  sur l’alcool (rubrique budgétaire 280.477.01 Recettes en faveur du  fonds "Promotion de la santé").   3 Les dépenses à charge du fonds sont portées à la rubrique budgétaire  280.377.01.     Art. 4  1 Le fonds de promotion de la santé remplace le fonds pour la  prévention et la lutte contre la tuberculose, la poliomyélite, les affections  rhumatismales et d’autres maladies de longue durée.   2 La fortune de l’ancien fonds, arrêtée au 31 décembre 1993, est  entièrement transférée au fonds de promotion de la santé et demeure  affectée exclusivement aux buts énumérés à l’article 2.     Art. 5  1 Les demandes de subsides destinées à financer une activité  soutenue par le fonds sont à adresser au Service de la santé.   2 Le Service de la santé examine la demande et rend, dans tous les cas,  une décision conformément au Code de procédure administrative2). La  décision est sujette à opposition et à recours à la Chambre  administrative.     Art. 6  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 12 octobre 1993      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat   Le chancelier : Sigismond Jacquod            1) RSJU 810.01  2) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1