Document ID: 2c94dfb0-1d28-4940-9255-b436df12f652

1  Entrée en vigueur dès le 01.07.2004 (Actuelle)  Document généré le : 27.01.2021  RÈGLEMENT 172.31.6  sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale  (RTRIPAC)  du 9 décembre 2002   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu les articles 14 à 16 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [A]  vu le préavis du Département des finances  arrête      [A] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)  Art. 1 Composition  1  1 Le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : le Tribunal) compte quatre vice- présidents et dix-huit assesseurs.  2 Le président est nommé parmi les présidents des tribunaux d'arrondissement.  3 …  Art. 1a Nomination des assesseurs  1  1 Le Tribunal cantonal nomme les assesseurs sur proposition du Conseil d'Etat et des associations du  personnel, qui présentent chacun neuf candidats.  2 L'article 15 de la loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail[B] s'applique.       [B] Loi du 12.01.2010 sur la juridiction du travail ( BLV 173.61)   Art. 2 Constitution du Tribunal  1 En fonction de la nature ou de la complexité de la cause, le président, respectivement le vice- président, décide si le Tribunal comprend deux ou quatre assesseurs.  Art. 3 Indemnités des vice-présidents et assesseurs  1 Les vice-présidents et les assesseurs reçoivent les mêmes indemnités que les vice-présidents et  assesseurs des tribunaux de prud'hommes ordinaires.  1 Modifié par le règlement du 07.07.2004 entré en vigueur le 01.07.2004  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.61?id=8a77724d-cb3d-4aef-8cd2-f7c9c135aa08   2  Art. 4 Comparution / compensation de temps  1 Si le Tribunal procède à l'instruction des causes en dehors des heures de travail, les collaborateurs de  l'Etat cités en qualité de témoins reçoivent une compensation équitable en temps.  Art. 5 Représentation de l'Etat  1 L'autorité dont la décision est contestée est représentée par le chef de service et, le cas échéant, par  la personne en charge du dossier.  Art. 6 Entrée en vigueur  1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le  1er janvier 2003.