Document ID: e3f96f3a-e858-4399-a216-06cbc2f8f7a3

170.11 - Loi sur les communes (LCo)   1  170.11  Loi sur les communes (LCo)  du 16.03.1998 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Principes  Art.  1 But 1 La présente loi règle l'organisation communale dans ses grandes lignes, le ré- gime  financier  des  communes,  la  coopération  intercommunale  et  la  sur- veillance cantonale sur les communes.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique  a aux communes municipales, b aux communes bourgeoises, c aux corporations bourgeoises, d aux communes mixtes, e aux paroisses des Eglises nationales, f aux paroisses générales des Eglises nationales, g aux syndicats de communes, h * aux sections de communes, i * aux corporations de digues et k * aux conférences régionales. 2 Ces collectivités relèvent du droit public et sont dotées de la personnalité juri- dique. * 3 Sous réserve de prescriptions spéciales, les dispositions générales de la pré- sente loi s'appliquent par analogie à toutes les collectivités de droit communal  énumérées à l'alinéa 1, lettres a à i. *  * Tableaux des modifications à la fin du document  98-57      170.11  2  Art.  3 Autonomie 1 L'autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit  cantonal et le droit fédéral. 2 Le droit cantonal accorde aux communes la plus grande liberté de décision  possible.  Art.  4 Existence, territoire et biens 1 L'existence, le territoire et les biens des communes sont garantis. 2 Le Conseil-exécutif peut, par voie d’arrêté, créer une commune, la supprimer  ou  en  modifier  le  territoire.  Les  communes  concernées sont  entendues  au  préalable. * 3 Le Grand Conseil tranche si le Conseil-exécutif n’approuve pas la création, la   suppression ou la modification du territoire d’une commune. * 4 La suppression d’une commune ou la modification de son territoire requiert  son approbation. La compétence d’ordonner une fusion de communes confé- rée au Grand Conseil à l’article 4i est réservée. *  Art.  4a * Adaptation de la législation suite à la suppression ou à la modifi- cation du territoire de communes  1 Le Conseil-exécutif est habilité à procéder aux adaptations formelles et rédac- tionnelles de lois, de décrets et d’arrêtés du Grand Conseil  rendues néces- saires suite à la création, à la suppression, à la modification du territoire ou à la  fusion de communes. La compétence du Grand Conseil est réservée concer- nant les adaptations dépassant ce cadre.  1.1a Fusion de communes *  Art.  4b * Encouragement des fusions de communes 1 Le canton encourage la fusion de communes. Il peut en particulier y consa- crer des ressources financières. 2 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice *  a soutient et conseille les communes qui souhaitent fusionner; b peut proposer des fusions de communes; c procède si nécessaire à des études en vue d’une fusion de communes.       3  170.11  Art.  4c * Types de fusions de communes 1 Les communes de même type peuvent fusionner de deux façons:  a une commune reprend une ou plusieurs autres communes (fusion par ab- sorption);  b deux communes ou plus se réunissent pour créer une nouvelle commune  (fusion par combinaison).  2 Les fusions de communes municipales et de communes mixtes en une nou- velle commune ainsi que les fusions de paroisses et de paroisses générales en  une nouvelle paroisse sont admissibles. *  Art.  4d * Effets de la fusion 1 Suite à la fusion, les communes qui sont reprises par une autre ou qui se sont  regroupées en une nouvelle commune sont supprimées. 2 La commune agrandie ou la commune créée suite à la fusion (nouvelle com- mune) assure la succession juridique des communes supprimées et reprend  leurs droits et leurs obligations tels qu’ils existaient avant la fusion (succession  universelle). Les conventions ayant une autre teneur conclues avec des tiers  sont réservées.  Art.  4e * Contrat de fusion 1 Le corps électoral des communes concernées se prononce sur la fusion dans  le cadre d’une votation sur le contrat de fusion. 2 Le contrat de fusion contient les dispositions nécessaires à la mise en œuvre  de la fusion. Il prévoit, notamment,  a la date de la fusion, b le nom et les frontières de la nouvelle commune, c les grandes lignes de l’organisation de la nouvelle commune, d * la prise de décision sur le premier budget de la nouvelle commune, e la prise de décision sur un éventuel règlement de fusion (art. 4f). 3 En cas de fusion par combinaison, il règle en outre  a la prise de décision sur le règlement d’organisation destiné à la nouvelle  commune,  b la constitution des organes de la nouvelle commune.  Art.  4f * Règlement de fusion 1 L’éventuel  maintien  de  la  validité  d’actes  législatifs,  de  dispositions  et  de  plans des communes supprimées doit être prévu dans un règlement de fusion.       170.11  4  Art.  4g * Règlement d’organisation 1 En cas de fusion par combinaison, il convient d’arrêter le règlement d’organi- sation de la nouvelle commune avant la fusion. 2 Si aucun règlement d’organisation de la nouvelle commune n’a été approuvé  avant la fusion, le Conseil-exécutif en édicte un à titre supplétif.  Art.  4h * Approbation de fusions volontaires de communes 1 Le Conseil-exécutif est compétent pour approuver les fusions de communes  adoptées par les communes concernées (fusions volontaires). 2 Il donne son approbation lorsque la fusion est conforme au droit et qu’aucun  intérêt cantonal prépondérant ne s’y oppose. Il statue en qualité de dernière  instance cantonale. 3 Si le Conseil-exécutif n’approuve pas une fusion volontaire de communes, le  Grand Conseil se prononce sur l’approbation. Les communes concernées sont  entendues au préalable.  Art.  4i * Fusions de communes ordonnées par le Grand Conseil 1. Conditions  1 Sur proposition du Conseil-exécutif, le Grand Conseil peut ordonner une fu- sion de communes contre leur volonté lorsqu’une commune n’est plus en me- sure  d’accomplir  durablement  de  manière  autonome  les  tâches  qui  lui  in- combent parce qu’elle  a présente un découvert du bilan de manière répétée et qu’aucune possibili - té d’assainissement n’est envisageable à moyen terme;  b ne peut plus garantir la capacité d’agir de ses organes suite à la vacance  durable de fonctions ou de postes administratifs importants, ou  c ne répond pas pendant une durée prolongée aux dispositions prévues par  la Confédération, le canton ou les Eglises nationales pour l’exécution de  tâches communales importantes.  2 En  ordonnant  une  fusion  de  communes  au  sens  de  l’alinéa  1,  le  Grand  Conseil  tient  compte notamment  des conditions géographiques,  historiques,  culturelles, économiques et financières, ainsi que des coopérations mises en  place par les communes concernées. 3 Sur proposition du Conseil-exécutif, il peut ordonner la fusion de plus de deux  communes contre leur volonté lorsque la majorité des communes concernées  et du corps électoral a approuvé la fusion lors d’une votation.       5  170.11  4 Les communes concernées ainsi que les milieux désignés dans la législation  spéciale doivent être entendus au préalable.  Art.  4k * 2. Forme 1 L’arrêté du Grand Conseil ordonnant une fusion de communes est soumis à  la votation populaire facultative. 2 Le Conseil-exécutif arrête les dispositions requises pour l’organisation de la  nouvelle commune dans une ordonnance à durée de validité limitée.  Art.  4l * 3. Contribution exceptionnelle 1 Lorsqu’il  ordonne une fusion conformément à l’article 4i,  le  Grand Conseil   peut octroyer une contribution exceptionnelle à la nouvelle commune afin d’at- ténuer les charges financières supplémentaires. 2 Pour l’octroi d’une contribution exceptionnelle, les compétences en matière  d’autorisation de dépenses du peuple sont déléguées au Grand Conseil. 3 L’éventuelle contribution exceptionnelle est octroyée en plus de l’aide finan- cière au sens de la loi du 25 novembre 2004 sur l’encouragement des fusions  de communes (loi sur les fusions de communes, LFCo)1) et est portée à la  charge du compte de résultats. *  1.2 Coopération intercommunale  Art.  5 Principe du libre choix 1 Les communes peuvent s'associer pour assumer des tâches communales ou  régionales. 2 Les communes qui coopèrent ou envisagent de le faire dans plusieurs do- maines au sein de régions ou d'agglomérations concluent un contrat de coopé- ration. 3 Le contrat précise  a les communes faisant partie de la région ou de l'agglomération (périmètre  général);  b les différents domaines de la coopération en indiquant dans chaque cas la  forme juridique choisie et les communes concernées;  c les grandes lignes de l'organisation ainsi que la nature et l'étendue des  ressources utilisées.  4 Le contrat de coopération est porté à la connaissance du Conseil-exécutif.  1) RSB 170.12     https://www.belex.sites.be.ch/data/170.12/fr   170.11  6  5 Les services cantonaux compétents conseillent et soutiennent les communes  selon les besoins.  Art.  6 Obtention de subventions subordonnée à la coopération 1 Le canton peut faire dépendre ses subventions à l'accomplissement de cer- taines  tâches communales  ou régionales  d'une  coopération  entre  les  com- munes si  cette  dernière  permet  une efficacité  accrue ou des économies et  qu'elle est dans l'intérêt public.  Art.  7 Formes 1 La coopération intercommunale peut revêtir les formes suivantes:  a syndicat de communes, b rapport contractuel, c * entreprise de droit public (établissement) ou d personne morale de droit privé.  Art.  8 Obligation de coopérer 1 Si l'accomplissement efficace et économique des tâches l'exige, le Conseil- exécutif peut fixer aux communes d'une région ou d'une agglomération un délai   pour élaborer un contrat de coopération. 2 Si aucun contrat de coopération approprié n'est soumis au Conseil-exécutif  dans le délai imparti, le Grand Conseil peut obliger les communes à coopérer  par une loi ou un arrêté. 3 Le Grand Conseil précise  a les communes concernées par la coopération (périmètre général); b les différents domaines de la coopération en indiquant dans chaque cas la   forme juridique choisie et les communes concernées; c les grandes lignes de l'organisation ainsi que la nature et l'étendue des   ressources utilisées. 4 La participation des communes est garantie.  1.3 Organes  1.3.1 Notion et compétences  Art.  9 Souveraineté organisationnelle 1 Les communes fixent souverainement leur organisation dans les limites du  droit supérieur.       7  170.11  Art.  10 Organes 1 Les communes agissent par leurs organes. 2 Les organes communaux sont  a le corps électoral, b le parlement communal, c le conseil communal et ses membres, dans la mesure où ceux-ci ont un   pouvoir décisionnel, d * le service chargé de la vérification des comptes, e * les commissions, dans la mesure où elles ont un pouvoir décisionnel, et1)  f * le personnel habilité à représenter la commune.2) 3 Le règlement d'organisation fixe les conditions auxquelles des tiers peuvent  agir en qualité d'organes sous la responsabilité du conseil communal.  Art.  11 Compétences 1 Les communes fixent les grandes lignes des compétences du corps électoral,  du parlement et du conseil communal dans le règlement d'organisation.  1.3.2 Corps électoral  Art.  12 Assemblée communale, vote aux urnes 1 Le corps électoral est l'organe suprême de la commune. 2 Il exprime sa volonté en assemblée communale, à moins que le règlement  d'organisation ne prescrive le vote ou l'élection aux urnes. 3 En présence de conditions exceptionnelles qui ne permettent pas d'exiger rai- sonnablement la tenue d'une assemblée communale, le préfet ou la préfète or- donne un scrutin public, d'office ou à la demande du conseil communal.  Art.  13 Droit de vote 1 Le droit de vote en matière communale appartient aux personnes domiciliées  dans la commune depuis trois mois au moins et qui ont le droit de vote en ma- tière cantonale.  Art.  14 Votation facultative, référendum 1 Le règlement d'organisation détermine les décisions des organes communaux  qui sont soumises à la votation facultative.  1) Anciennes lettres d et e 2) Anciennes lettres d et e       170.11  8  2 Le référendum doit être signé par un vingtième du corps électoral ou une pro- portion inférieure fixée dans le règlement d'organisation. 3 Il doit être déposé dans les 30 jours suivant la publication de la décision de  l'organe communal, à moins que le règlement d'organisation ne prévoie un dé- lai plus long.  Art.  15 Initiative 1. Conditions  1 Un dixième du corps électoral ou une proportion inférieure fixée dans le règle- ment d'organisation peut déposer une initiative exigeant l'adoption, la modifica- tion ou l'abrogation d'un règlement ou d'une décision qui  ressortit  au corps  électoral ou au parlement communal. 2 Le règlement d'organisation peut soumettre au droit d'initiative d'autres objets  précisément définis qui ressortissent à un organe différent de ceux mentionnés  au 1er alinéa. 3 L'initiative est présentée au corps électoral si elle règle un objet soumis à la  votation obligatoire ou si l'organe communal compétent la désapprouve.  Art.  16 2. Contenu 1 L'initiative peut être conçue en termes généraux ou revêtir la forme d'un projet   rédigé de toutes pièces. 2 Elle ne peut se rapporter à plus d'un objet.  Art.  17 3. Initiatives non admissibles 1 Le conseil communal invalide toute initiative contraire à la loi ou irréalisable.  Art.  18 4. Clause de retrait 1 L'initiative doit contenir une clause de retrait exempte de réserve et le nom  des personnes habilitées à la retirer.  Art.  19 5. Procédure 1 Le règlement d'organisation fixe la procédure et les délais applicables au trai- tement des initiatives. 2 Une initiative peut être signée pendant six mois, à moins que le règlement  d'organisation ne prévoie un délai plus long.       9  170.11  Art.  20 Votations 1 Les communes fixent dans leur règlement d'organisation les grandes lignes  de la procédure applicable aux votations en respectant le droit supérieur. 2 Sauf disposition particulière de la présente loi ou du droit communal, la légis- lation cantonale sur les droits politiques est applicable par analogie. * 3 Les votations sur des objets ne portant pas sur une question de procédure  ont lieu à la majorité des votants.1)  Art.  21 Votations consultatives 1 Les communes peuvent prévoir des votations consultatives dans leur règle- ment d'organisation. 2 Les votations consultatives se déroulent selon la procédure applicable aux  votations ordinaires.  Art.  22 Vote par correspondance, bureaux électoraux 1 Lors de votations et d'élections aux urnes, le vote par correspondance est au- torisé aux mêmes conditions que pour les votations cantonales. 2 Les  prescriptions  cantonales  relatives  aux  bureaux  électoraux  sont  appli- cables par analogie.  Art.  22a * Vote électronique 1 Les communes peuvent introduire le vote électronique pour les votations et  élections aux urnes dès que la possibilité en est offerte au niveau cantonal et   que les conditions techniques et organisationnelles sont réunies. 2 La volonté des électeurs et électrices doit pouvoir être correctement établie et   le secret du vote doit être garanti.  Art.  23 Votation obligatoire 1 Les affaires énumérées ci-après ressortissent exclusivement au corps électo- ral:  a l'élection du président ou de la présidente de l'assemblée communale,  des membres du conseil communal et des membres du parlement,  b l'élection des membres des organes de vérification des comptes, c l'adoption et la modification du règlement d'organisation, d la modification de la quotité d'impôt,  1) Ancien alinéa 2       170.11  10  e * l’introduction d’une procédure concernant la création, la suppression, la  modification du territoire ou la fusion de communes, et  f * le préavis de la commune prévu aux articles 4 et 4i, les simples rectifica- tions de frontières relevant de la compétence du conseil communal.  2 Dans les communes dotées d'un parlement, ce dernier élit les membres des  organes de vérification des comptes, sauf prescription contraire du règlement  d'organisation. 3 Dans les communes dotées d'un parlement, le règlement d'organisation peut  soumettre à la votation facultative les affaires énoncées au 1er alinéa, lettres d  à f.  1.3.3 Parlement communal  Art.  24 1 Les communes peuvent instituer un parlement. 2 Le règlement d'organisation fixe les compétences, le nombre des membres et  la durée du mandat du parlement communal. 3 Le nombre des membres ne peut être inférieur à 30.  1.3.4 Conseil communal  Art.  25 Compétences 1 Le conseil communal gère la commune, dont il planifie et coordonne les acti- vités. 2 Le conseil communal exerce dans l'administration de la commune toutes les  compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe par des prescrip- tions de la Confédération, du canton ou de la commune.  Art.  26 Nombre des membres 1 Le règlement d'organisation fixe le nombre des membres du conseil commu- nal. 2 Le conseil communal se compose d'au moins trois membres. Les deux sexes  doivent  dans  la  mesure  du  possible  y  être  représentés  de manière  appro- priée. *       11  170.11  Art.  27 Délégation de compétences décisionnelles 1 Le règlement d'organisation fixe les conditions auxquelles la commune peut  accorder à des membres individuels ou à des délégations du conseil commu- nal le pouvoir de décider de manière autonome sur des affaires ou dans des  domaines déterminés.  1.3.5 Commissions  Art.  28 Commissions permanentes 1 Les communes fixent dans un acte législatif les tâches, les compétences et  l'organisation des commissions permanentes, pour autant qu'il n'existe pas de  prescriptions supérieures en la matière. 2 L'acte législatif détermine le nombre des membres ou, dans le cas de com- missions dont la composition varie, la fourchette applicable.  Art.  29 Commissions non permanentes 1 Le corps électoral, le parlement communal ou le conseil communal peuvent  instituer des commissions non permanentes chargées de traiter des affaires re- levant de leurs compétences, pour autant qu'il n'existe pas de prescriptions su- périeures en la matière. 2 L'arrêté instituant  une commission non permanente en fixe les tâches,  les  compétences, l'organisation et la composition.  Art.  30 Délégation de compétences décisionnelles 1 Le règlement d'organisation fixe les conditions auxquelles la commune peut  accorder à des membres individuels ou à des sections de commissions le pou- voir de décider de manière autonome sur des affaires ou dans des domaines  déterminés.  1.3.6 Personnel communal  Art.  31 Notion 1 Le personnel communal comprend toutes les personnes qui entretiennent un  rapport de service avec la commune. 2 Les compétences du personnel de rendre des décisions doivent être prévues  dans un acte législatif.       170.11  12  Art.  32 Droit applicable 1 Si les communes ne se dotent pas d'une réglementation propre, le droit can- tonal sur la fonction publique s'applique par analogie au statut de leur person- nel.  1.3.7 Institution des organes  Art.  33 Procédure électorale 1 Les communes fixent dans leur règlement d’organisation les grandes lignes  de la procédure applicable aux élections en respectant le droit supérieur. * 2 Sauf disposition particulière de la présente loi ou du droit communal, la légis- lation cantonale sur les droits politiques est applicable par analogie. *  Art.  34 Durée du mandat 1 Les communes fixent la durée du mandat de leurs organes, dans la mesure  où ceux-ci sont élus pour une durée fixe. 2 La durée du mandat ne peut pas dépasser six ans.  Art.  35 Eligibilité 1 Sont éligibles  a au conseil communal, au parlement communal ainsi qu'à la présidence et  à la vice-présidence de l'assemblée communale les personnes jouissant  du droit de vote dans la commune;  b dans  les  commissions  dotées  d'un  pouvoir  décisionnel  les  personnes  jouissant du droit de vote en matière fédérale;  c dans les commissions sans pouvoir décisionnel toutes les personnes ca- pables de discernement.  2 Le règlement d'organisation peut limiter l'éligibilité dans les commissions aux  personnes jouissant du droit de vote. 3 Le règlement d'organisation peut restreindre la rééligibilité. Il ne peut l'exclure  que pour la durée d'un mandat au maximum. 4 L'éligibilité au sein du parlement communal, du conseil communal, de l'organe  de vérification des comptes et des commissions ainsi qu'à la présidence et à la  vice-présidence de l'assemblée communale ne doit pas être restreinte par le  biais de limites d'âge. * 5 Le règlement peut prévoir des limites d'âge minimales et maximales appro- priées pour les mandats au sein de parlements de jeunes. *       13  170.11  Art.  36 Incompatibilités en raison de la fonction 1 Sont incompatibles avec la qualité de membre du parlement communal, du  conseil communal ou d'une commission dotée d'un pouvoir décisionnel  a la fonction de membre du Conseil-exécutif, b la fonction de préfet ou de préfète, ou de son suppléant ou de sa sup-  pléante, c toute  occupation  d'un  emploi  communal  immédiatement  subordonné à   ces organes assujettissant  son ou sa titulaire au régime obligatoire au  sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité.  2 Les membres des organes de vérification des comptes ne peuvent pas faire  simultanément partie du conseil communal, d'une commission ou du personnel  communal. 3 Dans les communes municipales et les communes mixtes, les membres du  conseil communal ne peuvent pas simultanément siéger au parlement. 4 Les communes peuvent prévoir d'autres incompatibilités dans leur règlement  d'organisation.  Art.  37 Incompatibilités en raison de la parenté 1 Ne peuvent faire partie ensemble du conseil communal  a les parents et alliés en ligne directe, b les frères et sœurs germains, utérins et consanguins, c les époux et d * les personnes liées par un partenariat enregistré ou menant de fait une   vie de couple. 2 Ne sont pas éligibles au sein des organes de vérification des comptes les pa- rents  et  alliés  en  ligne  directe,  les  frères  et  soe  urs  germains,  utérins  ou  consanguins, les époux ou les partenaires enregistrés des membres *  a du conseil communal, b d'une commission ou c du personnel communal. ni les personnes menant de fait une vie de couple avec ces membres.       170.11  14  1.3.8 Représentation des minorités  Art.  38 Principe 1 Les minorités sont prises en considération lors de l'élection d'organes com- munaux au scrutin majoritaire.  Art.  39 Champ d'application 1 La protection des minorités vaut pour l'élection au scrutin majoritaire du parle- ment communal, du conseil communal et des commissions. 2 La protection des minorités ne s'applique pas  a à l'élection de délégués et  de déléguées aux syndicats  de communes  lorsque la commune l'a exclue par voie de règlement;  b aux élections au sein des paroisses et des paroisses générales.  Art.  40 Minorités politiques 1 Sont  réputés  minorités  politiques  les  groupes  d'électeurs  et  d'électrices  constitués en associations au sens de l'article 60 du Code civil suisse1) qui ont  pour but une activité politique et font valoir leur droit à la représentation.  Art.  41 Droit de proposition 1 Les minorités peuvent proposer elles-mêmes leurs représentants et représen- tantes. La majorité peut exiger une double candidature. 2 Les minorités peuvent faire valoir leurs droits à la représentation ou revendi- quer une représentation accrue  a lorsque des élections ordinaires de renouvellement ont lieu ou b lorsque tous les groupes d'électeurs et d'électrices peuvent participer à   des élections de remplacement. 3 Pour le remplacement de ses représentants et représentantes pendant la du- rée du mandat, la minorité a l'exclusivité du droit de proposition. Si elle n'en fait  pas usage, tous les groupes d'électeurs et d'électrices ont libre droit de propo- sition.  Art.  42 Droit des minorités 1. Principe  1 La force de la minorité est calculée en fonction des suffrages de parti pour les  élections au scrutin  secret  et  en fonction des suffrages nominatifs pour les  élections au scrutin ouvert. 1) RS 210       15  170.11  Art.  43 2. Calcul 1 Le nombre de sièges auquel la minorité a droit se calcule, pour chaque or- gane, selon la formule  (M × S) : E. 2 Cette formule est appliquée de la manière suivante:  a Pour les élections au scrutin secret 1. M correspond au nombre de suffrages de parti recueillis par la mino-  rité; 2. S correspond, pour les élections de renouvellement et les élections   complémentaires, au nombre total des membres de l'organe à élire,  y compris le président ou la présidente;  3. E correspond au nombre de bulletins électoraux rentrés. Les bulle- tins blancs et les bulletins nuls n'entrent pas en ligne de compte.  b Pour les élections au scrutin ouvert 1. M correspond aux suffrages obtenus par le candidat ou la candidate   de la minorité ou, si cette dernière propose plusieurs candidatures, à  la moyenne des suffrages recueillis;  2. S correspond, pour les élections de renouvellement et les élections  complémentaires, au nombre total des membres de l'organe à élire,  y compris le président ou la présidente;  3. E  correspond  au  nombre  d'électeurs  et  d'électrices  participant  à  l'élection.  3 Si le résultat du calcul est situé entre       la minorité a droit à  1,40 et 2,80 1 siège  2,81 et 4,20 2 sièges  4,21 et 5,70 3 sièges  5,71 et 7,20 4 sièges  7,21 et 8,70 5 sièges  8,71 et 10,20 6 sièges  et ainsi de suite.             170.11  16  Art.  44 3. Election par un organe 1 Si un organe est élu par un autre organe, le droit de la minorité à la représen- tation au sein de l'organe à élire se détermine en fonction du nombre de suf- frages de parti qu'elle a recueillis lors de la dernière constitution de l'organe  électoral, et à défaut de suffrages de parti, selon la proportion du nombre de  sièges de la minorité au sein de l'organe électoral par rapport au nombre total  de sièges de ce dernier.  Art.  45 4. Extension du droit à la représentation 1 Le règlement d'organisation de la commune peut étendre le droit des minori- tés à la représentation.  Art.  46 Procédure 1 Le Conseil-exécutif fixe par voie d'ordonnance la procédure applicable à la  protection des minorités, notamment  a la revendication du droit à la représentation, b sa communication, c l'admissibilité de conventions électorales et d les détails de la procédure électorale.  1.3.9 Récusation, procès-verbal, obligation de contester *  Art.  47 Obligation de se récuser 1 Quiconque possède un intérêt personnel direct dans une affaire a l'obligation  de se récuser lorsqu'elle est traitée. 2 A également l’obligation de se récuser quiconque est lié à une personne dont  l’intérêt personnel direct dans une affaire est touché1) *  a * du fait qu’il est son parent ou allié en ligne directe, ou jusqu’au troisième  degré en ligne collatérale, qu’il lui est uni par mariage ou partenariat enre- gistré, ou qu’il mène de fait une vie de couple avec elle;  b * par son mandat de représentant légal, statutaire ou contractuel. 3 Il n'y a pas d'obligation de se récuser  a lors de votations et d'élections aux urnes, b aux assemblées communales, c au parlement communal.  1) Alinéa 2 selon teneur du 28. 3. 2012       17  170.11  Art.  48 Obligation de signaler ses intérêts, droit de s'exprimer 1 Les personnes obligées de se récuser doivent signaler d'elles-mêmes leurs  intérêts. 2 Avant de quitter la salle, elles peuvent s'exprimer sur l'affaire.  Art.  49 Procès-verbal 1 Les délibérations du corps électoral, du parlement, du conseil communal et  des commissions sont consignées dans un procès-verbal.  Art.  49a * Obligation de contester 1 Toute violation de prescriptions fixant une compétence ou une procédure lors  d’une assemblée communale ou d’une séance d’un autre organe communal  doit être contestée sans délai. 2 L’obligation  de  contester  sans  délai  disparaît  lorsque,  au  vu  des  circons- tances, il  ne saurait être exigé de la personne concernée qu’elle invoque le  vice à temps. 3 Quiconque contrevient à l’obligation de contester sans délai perd le droit de  recourir ultérieurement contre les élections et arrêtés concernés.  1.3a Communications officielles *  Art.  49b * Principes * 1 Les organes de publication officiels pour les communications officielles des  communes sont *  a * les feuilles officielles d’avis pour la forme imprimée, b * la plateforme de publication accessible par Internet pour la forme électro-  nique. 2 Les communes municipales et les communes mixtes recourent à un organe  de publication officiel, conformément à l’alinéa 1, en désignant leur feuille offi- cielle d’avis (lit. a) ou la plateforme de publication (lit. b) ou encore les deux or- ganes comme organes de publication officiels. * 3 Si la publication a lieu dans les deux organes de publication officiels, la com- munication sous forme imprimée fait foi. * 4 La publication supplémentaire des communications officielles dans d’autres  organes de publication est admissible, mais non déterminante. *       170.11  18  5 Les communications officielles des autres collectivités de droit communal au  sens de l’article 2, alinéa 1 ont lieu dans l’organe de publication officiel détermi- nant pour le périmètre concernant les communes municipales et les communes  mixtes. La parution supplémentaire dans l’autre organe de publication officiel et  d’autres organes de publication est admise. *  Art.  49c * Effet de la publication et consultation * 1 Le contenu des communications officielles qui paraît dans les organes de pu- blication officiels est réputé connu. * 2 Les communes veillent à ce que toute personne puisse consulter gratuite- ment les communications officielles qu’elles ont publiées pendant l’année en  cours et l’année précédente. * 3–4 … *  1.3a.1 Feuilles officielles d'avis *  Art.  49d * Publication et distribution * 1 La publication des feuilles officielles d’avis incombe aux communes munici- pales et aux communes mixtes. * 2 Les communes municipales et les communes mixtes peuvent publier conjoin- tement une seule feuille officielle d’avis pour plusieurs communes d'une même  région administrative. * 3 Les feuilles officielles d’avis peuvent contenir, en plus de la partie officielle,  une partie non officielle. * 4 Elles sont envoyées gratuitement à toutes les entreprises et à tous les mé- nages  du  périmètre  de  diffusion,  exception  faite  des  appartements  de  va- cances ou des résidences secondaires. Elles peuvent aussi être diffusées sous  forme d’encarts volants insérés dans des quotidiens ou des hebdomadaires. *  Art.  49e * Partie officielle 1 La partie officielle ne peut contenir que des communications officielles des  autorités au sens de l’article 2 de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA)1) et des autorités fédérales. * 2 … * 3 Les organismes responsables des feuilles officielles d’avis règlent la question  des frais de publication des communications officielles des communes.  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   19  170.11  4 Les communications officielles des autorités des Eglises nationales, du can- ton et de la Confédération sont publiées à titre onéreux. Les réglementations  dérogatoires des organismes responsables des feuilles officielles d’avis sont  réservées.  Art.  49f * Partie non officielle 1 La partie non officielle doit être clairement séparée de la partie officielle. * 2 Les contributions et les commentaires formateurs d'opinion ainsi que les an- nonces et autres contributions qui mettent en danger l’ordre public, sont discri- minatoires ou portent atteinte à la morale sont exclus. * 3 Les contributions des autorités communales qui servent à l’accomplissement  de leur devoir d’information au sens de la loi du 2 novembre 1993 sur l’informa- tion du public (loi sur l’information; LIn)2) sont admises. * 4 Les organismes responsables des feuilles officielles d’avis déterminent les  frais de publication dans la partie non officielle.  Art.  49g * …  Art.  49h * Encarts * 1 Les feuilles officielles d’avis peuvent contenir des encarts volants. * 2 Ces encarts sont régis par les mêmes règles que la partie non officielle des  feuilles officielles d’avis conformément à l'article 49f, alinéas 2 et 3. *  1.3a.2 Plateforme de publication accessible par Internet *  Art.  49i * 1 Les communications officielles sous forme électronique ont lieu sur une plate- forme de publication accessible par Internet. Les communes désignent les pla- teformes et visent une solution uniforme au niveau cantonal.  1.4 Compétences législatives  Art.  50 Principe de l'activité législative propre à la commune 1 Les communes édictent les prescriptions nécessaires à leur organisation et à  l'accomplissement de leurs tâches dans les limites du droit supérieur. 2 Les actes législatifs édictés par le corps électoral et le parlement communal  sont appelés règlements.  2) RSB 107.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/107.1/fr   170.11  20  3 Les actes législatifs édictés par le conseil communal ou les organes qui lui  sont subordonnés sont appelés ordonnances.  Art.  51 Règlement d'organisation 1 Le  règlement  d'organisation  (règlement  communal)  fixe  dans  les  grandes  lignes l'organisation communale, les compétences et la participation du corps  électoral.  Art.  52 Compétence 1 Les communes fixent les compétences législatives de leurs organes dans les  limites du droit supérieur. 2 Sauf disposition contraire du règlement d'organisation ou du droit supérieur,  la compétence législative appartient au corps électoral ou, le cas échéant, au  parlement communal. 3 Si la commune doit adapter sa législation au droit supérieur et qu'elle ne dis- pose d'aucune latitude pour le faire, le conseil communal peut arrêter lui-même  la modification.  Art.  53 Délégation 1 Le corps électoral peut déléguer de ses compétences législatives au parle- ment ou au conseil communal, et déléguer de celles du parlement au conseil  communal. 2 La délégation doit être limitée à un domaine déterminé. Les normes fonda- mentales et importantes ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation. 3 Le conseil communal peut déléguer ses compétences législatives à d'autres  organes lorsqu'un règlement l'y autorise ou que l'objet à réglementer est de  portée mineure.  Art.  54 Procédure d'édiction 1 Sauf disposition contraire, les règlements ressortissant au corps électoral font  l’objet d’un dépôt public durant les 30 jours qui précèdent la décision. * 2 Si la commune a soumis un règlement pour examen préalable à un service  cantonal, le rapport de ce dernier sera joint aux documents déposés.  Art.  55 Examen préalable 1 Le règlement d'organisation est soumis au service cantonal compétent pour  examen préalable qui ne donne lieu à la perception d'aucun émolument. *       21  170.11  2 Les actes législatifs ne requérant pas l'approbation du canton peuvent être  soumis au service cantonal compétent en vue d'un examen préalable dont les  coûts sont facturés en fonction du temps requis. * 3 … *  Art.  56 Approbation du règlement d'organisation 1 Le règlement d'organisation requiert l'approbation du service cantonal compé- tent. 2 Le règlement d'organisation est approuvé s'il est conforme au droit et exempt  de contradictions. 3 L’autorité d’approbation connaît en lieu et place du préfet ou de la préfète des  recours contre le règlement d’organisation. Sa décision est susceptible de re- cours de droit administratif. *  Art.  57 Approbation d'autres règlements 1 Les autres règlements ne sont  soumis à l'approbation du service cantonal  compétent que si des dispositions spéciales le prévoient.  Art.  58 Dispositions pénales 1. Commination de peines  1 Les communes peuvent,  dans leurs actes législatifs,  prévoir  des amendes  pour en assurer l'application, pour autant qu'aucune disposition pénale fédérale  ou cantonale ne s'y oppose. 2 Le montant maximum de l'amende est de 5000 francs pour les infractions aux  règlements et de 2000 francs pour les infractions aux ordonnances.  Art.  59 2. Compétence 1 Les amendes sont prononcées par les organes communaux que désignent  les actes législatifs. 2 Si la personne frappée de l'amende forme opposition dans les dix jours à  compter de la notification de la décision, le service communal compétent trans- met le dossier au ministère public compétent. *  Art.  60 3. Procédure pénale 1 L'autorité de jugement informe la commune de l'issue de la procédure pénale. 2 Le montant de l'amende est versé à la caisse communale.       170.11  22  1.5 Tâches  Art.  61 Principe 1 Les  communes  remplissent  les  tâches  qui  leur  sont  attribuées  et  celles  qu'elles ont décidé d'assumer. 2 Les tâches communales peuvent relever de tous les domaines qui ne ressor- tissent pas exclusivement à la Confédération, au canton ou à d'autres organi- sations.  Art.  62 Base légale 1 Les communes décident d'assumer volontairement des tâches par le biais  d'un acte législatif ou d'un arrêté de l'organe communal compétent.  Art.  63 Contrôle de l'accomplissement des tâches 1 Les  communes  contrôlent  en  permanence  qu'elles  accomplissent  leurs  tâches de manière appropriée et économique.  Art.  64 Organes responsables de l'accomplissement des tâches 1 Sous réserve de dispositions spéciales, les communes peuvent  a accomplir elles-mêmes leurs tâches, b les confier à une entreprise communale (établissement) ou c attribuer un mandat à des tiers en dehors de l'administration. 2 L'attribution ou le transfert de tâches peut intervenir par voie d'acte législatif,  de décision ou de contrat.  Art.  65 Entreprises communales 1. Forme  1 Les communes peuvent accorder une autonomie organisationnelle aux sec- teurs administratifs qui  s'y prêtent  par la création d'entreprises communales  (établissements) et les doter de la personnalité juridique. 2 Les communes surveillent ces entreprises.  Art.  66 2. Bases juridiques 1 Les entreprises communales requièrent  une base juridique dans un règle- ment. 2 Le règlement précise  a la nature et l'étendue de la prestation à accomplir,       23  170.11  b les grandes lignes de l'organisation, c les principes de gestion fondés sur ceux de l'économie d'entreprise et d les principes relatifs au financement. 3 Le règlement précise dans quelle mesure les entreprises sont soumises aux  prescriptions concernant la gestion financière des communes.  Art.  67 Participation à des institutions de droit privé 1 Les communes peuvent faire partie d'institutions de droit privé.  Art.  68 Mandats à des tiers 1 Les  communes  fixent  dans  un  règlement  la  compétence  d'attribuer  des  tâches à des tiers. 2 Le règlement précise la nature et l'étendue du mandat si ce dernier  a peut impliquer une restriction des droits fondamentaux, b porte sur une prestation importante ou c autorise la perception de contributions publiques.  Art.  69 Surveillance et information 1 Les communes surveillent les tiers dans la mesure où ils accomplissent une  tâche communale. 2 Les communes veillent à ce que les tiers, dans le cadre de leur mandat, four- nissent des informations adéquates et pratiquent une planification financière  appropriée.  Art.  69a * Archivage 1 La gestion des archives est soumise à la législation cantonale sur l'archivage.  1.6 Finances  Art.  70 Principe 1 Le Conseil-exécutif édicte des dispositions sur la gestion financière des com- munes. Il se fonde sur le modèle comptable harmonisé 2 (MCH2). * 2 La commune veille à assurer  a une gestion circonspecte et l'emploi économe des fonds publics, b la protection contre la mauvaise gestion et c la transparence et la comparabilité des comptabilités publiques. 3 La commune se dote d'instruments de gestion adaptés à sa situation.       170.11  24  4 Le Conseil-exécutif peut édicter des prescriptions minimales en la matière.  Art.  71 Responsabilité 1 Le conseil communal est responsable de la gestion financière.  Art.  72 Vérification des comptes 1 Les comptes sont vérifiés par des réviseurs ou réviseuses indépendants de  l'administration qui sont au bénéfice d'une habilitation. 2 Le Conseil-exécutif fixe les conditions d'octroi de cette habilitation. 3 Les personnes chargées de la vérification des comptes répondent envers la  commune des dommages résultant de la violation intentionnelle ou par négli- gence de leur devoir.  Art.  73 * Equilibre des finances 1 Le budget est établi de manière à ce que les finances de la commune soient   équilibrées. 2 Un déficit du compte de résultats peut être budgété s’il est couvert par un ex- cédent du bilan ou qu’il puisse vraisemblablement être compensé conformé- ment à l’article 74. 3 Le Conseil-exécutif édicte des prescriptions concernant les amortissements.  Art.  74 Découvert du bilan 1 Le découvert doit être amorti dans un délai de huit ans à compter de sa pre- mière inscription au bilan. * 2 Le découvert ne doit pas excéder un tiers du revenu annuel ordinaire des im- pôts. 3 Si la commune budgète un déficit du compte de résultats qui ne peut pas être   couvert par un excédent du bilan, le conseil communal précise les modalités  d’amortissement du découvert du bilan dans le plan financier. Ce dernier doit   être préalablement porté à la connaissance de l’organe compétent pour ap- prouver le budget et du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la  justice. *  Art.  75 * Mesures d'assainissement 1 Lorsqu'un découvert existe depuis trois ans, la commune élabore un plan fi- nancier assorti de mesures d'assainissement avant la décision sur le prochain  budget.       25  170.11  2 Le plan financier assorti de mesures d'assainissement fixe l'amortissement du  découvert  dans le délai  prévu à l'article 74,  alinéa 1.  Il  doit  être porté à la  connaissance du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la jus- tice. *  Art.  76 Mesures du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif arrête le budget et fixe la quotité d’impôt de la commune  en dernière instance cantonale lorsque *  a * le découvert budgété excède la proportion prévue à l'article 74, 2e alinéa, b la commune ne présente aucun plan financier assorti de mesures d'assai-  nissement au sens de l'article 75, ou qu'elle ne présente qu'un plan insuf- fisant,  c * la commune arrête un budget ou fixe une quotité d'impôt contraires au  plan financier assorti de mesures d'assainissement mis à jour.  2 Le Conseil-exécutif arrête le budget en application du 1er alinéa de manière à  ce qu'il soit équilibré et le découvert amorti conformément à l'article 74, 1er ali- néa. Il peut accroître les recettes de la commune ou réduire ses dépenses pour  autant que cette dernière ne se soit pas engagée vis-à-vis de tiers. *  Art.  77 Communes sans budget * 1 Le  Conseil-exécutif  arrête  le  budget  et  fixe  la  quotité  d’impôt  en  tenant  compte de l’article 74 lorsque l’organe communal compétent n’a pas arrêté le  budget le 30 juin de l’exercice comptable. Il statue en qualité de dernière ins- tance cantonale. * 2 Si l’organe communal compétent n’a pas arrêté le budget avant le début de  l’exercice comptable, le conseil communal en fait part au service compétent de  la Direction de l’intérieur et de la justice et l’informe de la procédure qu’il en- tend suivre, avec copie au préfet ou à la préfète. *  Art.  78 Compétences particulières des services cantonaux 1 Le service cantonal compétent conseille et surveille les communes dans le  domaine de la gestion financière. 2 Il édicte un guide exposant les bases de la gestion financière des communes  et en décrivant dans les détails l'application. * 3 Il autorise  a * … b * les changements d’affectation de libéralités de tiers et       170.11  26  c d'autres dérogations aux prescriptions relatives à la  gestion financière,  dans la mesure où elles sont motivées par de nouvelles formes de gestion  administrative.  Art.  79 * Evolution de la situation financière 1 Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice exploite, sur  la base de la planification financière, un système permettant la détection pré- coce d’évolutions critiques des finances des communes municipales, des com- munes mixtes, des paroisses générales et des paroisses. * 2 Les résultats fournis par le système de détection précoce ne sont pas publics.  1.7 Responsabilités  Art.  80 Obligations des membres d'organes communaux et du personnel 1 Les organes et  le personnel communaux sont tenus d'accomplir  conscien- cieusement et soigneusement les devoirs de leur charge.  Art.  81 Responsabilité disciplinaire 1. Mesures de la commune  1 Les communes peuvent soumettre leurs organes et leur personnel à la res- ponsabilité disciplinaire. 2 Si le droit disciplinaire édicté par la commune ne contient pas de dispositions  concernant les compétences, celles-ci sont fixées comme suit:  a le conseil communal est l'autorité disciplinaire du personnel communal; b le préfet ou la préfète est l'autorité disciplinaire des membres des organes   communaux lorsque le conseil communal n'est pas compétent. 3 En l'absence de disposition dans le droit disciplinaire édicté par la commune,  les sanctions suivantes peuvent être infligées:  a blâme, b amende de 5000 francs au plus ou c suspension des fonctions pendant six mois au plus, assortie d'une réduc-  tion ou d'une suppression du traitement. 4 Les autorités disciplinaires peuvent proposer à l’autorité cantonale compé- tente la révocation d’un membre d’autorité ou d’une personne engagée pour  une période de fonction si, pour cause d’incapacité, de performances durable- ment insuffisantes, de manquement grave ou répété aux obligations profes- sionnelles ou pour un autre juste motif, il paraît inacceptable que la personne  concernée continue d’exercer ses fonctions. *       27  170.11  5 Les prescriptions  cantonales spéciales en matière  disciplinaire  sont  réser- vées.  Art.  82 2. Mesures du canton 1 Le préfet ou la préfète engage une procédure disciplinaire lorsque l'adminis- tration régulière de la commune est troublée ou sérieusement compromise par  de graves violations des devoirs de la charge et que l'organe communal supé- rieur n'intervient pas efficacement. 2 Le préfet ou la préfète dispose des compétences énoncées à l’article 81, ali - néa 3 et du droit de proposition prévu à l’article 81, alinéa 4 dans le cas de  membres d’autorité. Il ou elle est habilitée à ouvrir d’office une procédure de ré- vocation contre une personne engagée pour une période de fonction. * 3 La révocation au sens de l’article 81, alinéa 4 ressortit *  a * à la Direction de l’intérieur et de la justice dans le cas de membres d’auto- rité, et  b au préfet ou à la préfète dans le cas de personnes engagées pour une  période de fonction.  Art.  83 * 3. Procédure et voies de droit 1 Avant  le  prononcé d’une mesure disciplinaire,  la  personne concernée doit  avoir l’occasion de consulter le dossier, de requérir des moyens de preuve et  de s’exprimer sur l’affaire. 2 Dès l’ouverture de la procédure de révocation,  la personne concernée est  suspendue dans l’exercice de ses fonctions. 3 L’organe communal auquel la personne concernée est subordonnée peut, à  titre provisoire, suspendre entièrement ou partiellement le versement de la ré- munération. Le montant retenu est restitué une fois que la décision rejetant la  proposition de révocation est entrée en force. * 4 La décision de révocation peut faire l’objet d’un recours de droit administratif.   Ce recours n’a pas d’effet suspensif, à moins que l’autorité chargée de l’ins- truction ne l’ordonne. 5 Au surplus, la procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la pro- cédure et la juridiction administratives.       170.11  28  Art.  84 Responsabilité civile 1 La responsabilité civile des communes est régie par les dispositions de la lé- gislation sur le personnel cantonal relatives à la responsabilité qui sont appli- cables par analogie, à l’exception de l’article 104b de la loi du 16 septembre  2004 sur le personnel (LPers)1). * 2 Le conseil communal statue par voie de décision sur les prétentions contes- tées qui sont dirigées contre la commune et concernent des dommages-inté- rêts ou une indemnité à titre de réparation morale, pour autant que le droit  communal n’en dispose pas autrement. *  1.8 Surveillance  Art.  85 Principe 1 Les communes sont placées sous la surveillance du canton.  Art.  86 Devoirs des communes 1 Lorsque des irrégularités sont constatées dans une commune, l'organe com- munal  compétent  en  recherche les causes et  ordonne les mesures  néces- saires. 2 A cette fin, les communes peuvent faire ou demander une enquête officielle.  Art.  87 Surveillance cantonale 1. Service cantonal compétent  1 La surveillance cantonale des communes incombe au préfet ou à la préfète, à  moins que des dispositions spéciales ne l'attribuent à d'autres services. 2 Dans l'exercice de son mandat de surveillance, le préfet ou la préfète peut  faire appel aux services cantonaux spécialisés.  Art.  88 2. Enquête de l'autorité de surveillance 1 Le service cantonal compétent ouvre une enquête sur dénonciation ou d'of- fice  a lorsqu'il existe un soupçon que l'administration régulière de la commune  soit troublée ou sérieusement compromise par des actes illicites des or- ganes communaux ou d'une autre manière et  b que la commune ne réagit pas conformément à l'article 86.  1) RSB 153.01       29  170.11  2 La procédure est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juri - diction administratives.  Art.  89 3. Mesures 1 Le service cantonal compétent peut  a prendre des mesures provisoires; b donner à la commune des instructions visant à mettre fin à une situation   illicite; c annuler les arrêtés et les décisions des organes communaux contraires   au droit; d ordonner les mesures indispensables à la place des organes communaux   défaillants. 2 Il peut proposer au Conseil-exécutif d'annuler des actes législatifs contraires  au droit, de prendre d'autres mesures ou d'instituer une administration extraor- dinaire.  Art.  90 4. Mesures du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif peut, sur demande du service cantonal compétent ou d'of- fice,  a annuler les actes législatifs communaux contraires au droit, b imposer une administration extraordinaire à une commune dont l'adminis-  tration régulière ne peut être garantie d'une autre manière ou c prendre toute autre mesure nécessaire.  Art.  91 5. Frais 1 Lorsqu'une enquête de l'autorité de surveillance révèle une situation illicite,  les frais de l'enquête et, le cas échéant, des autres mesures sont en règle gé- nérale mis à la charge de la commune. 2 Si la situation illicite est imputable à des membres d'organes ou du personnel  de la commune qui ont  agi  intentionnellement ou fait  preuve de négligence  grave, la commune peut mettre tout ou partie des frais à leur charge.  Art.  91a * 6. Voies de droit 1 Les décisions rendues par le service cantonal compétent en sa qualité d’auto- rité de surveillance sont susceptibles de recours au Conseil-exécutif. La procé- dure est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction ad- ministratives.       170.11  30  1.9 … *  Art.  92–94 * …  Art.  95 *  Art.  96 *  Art.  97–107 * …  2 Dispositions spéciales  2.1 Communes municipales  Art.  108 Notion 1 La commune municipale comprend le territoire qui lui appartient par la tradi- tion ou qui lui a été attribué par arrêté du Grand Conseil, ainsi que la popula- tion qui y réside.  Art.  109 Nom et armoiries 1 Les communes conservent leurs noms et armoiries. 2 Les noms et armoiries peuvent être modifiés avec l'approbation du Conseil- exécutif.  Art.  110 Tâches 1 La commune municipale remplit toutes les tâches communales qui ne sont  pas accomplies par une autre collectivité de droit communal en vertu de dispo- sitions particulières.  Art.  111 Droit de cité 1 Le droit de cité communal est réglé par la législation sur le droit de cité canto- nal.  2.2 Communes et corporations bourgeoises  Art.  112 Commune bourgeoise 1. Notion  1 Les communes bourgeoises sont des bourgeoisies organisées sous forme de  communes. Elles pourvoient au bien public dans la mesure de leurs moyens.       31  170.11  2 Les communes bourgeoises  a promettent et octroient le droit de cité communal sous forme de droit de  bourgeoisie;  b s'acquittent des tâches qui leur incombent de par la tradition; c administrent leur fortune; d assument les tâches qui leur sont attribuées par des prescriptions spé-  ciales. 3 Elles peuvent se charger d'autres tâches pour autant que celles-ci ne soient  pas accomplies par les communes municipales ou les sections de commune.  Art.  113 2. Droit de vote 1 Le droit  de vote  en matière  bourgeoise appartient  aux bourgeois  et  bour- geoises domiciliés dans la commune qui ont le droit de vote en matière canto- nale. 2 Le règlement d'organisation de la commune bourgeoise peut également ac- corder le droit de vote aux bourgeois et bourgeoises qui résident hors de la  commune.  Art.  114 3. Fortune 1 Dans la gestion et l'administration de sa fortune ainsi que des revenus de  cette dernière, la commune bourgeoise prend en considération les besoins de  la commune municipale. 2 Elle peut céder tout ou partie de ses biens à la commune municipale, sous ré- serve des fondations spéciales, ou en employer les revenus à des fins pu- bliques, notamment en faveur de la commune municipale. Si elle n'use pas de  cette faculté, le rendement de sa fortune est utilisé conformément à l'affectation  prévue dans les règlements.  Art.  115 4. Transfert de l'administration à la commune municipale 1 La commune bourgeoise peut, dans son règlement, transférer tout ou partie  de ses tâches à la commune municipale, avec l'accord de cette dernière. 2 Ce transfert peut être révoqué en tout temps, de même que l'accord de la  commune municipale.  Art.  116 5. Représentation de bourgeoisies non organisées 1 Le  conseil  de  la  commune  municipale  représente  la  bourgeoisie  là  où  il  n'existe pas de commune bourgeoise.       170.11  32  2 Il administre les biens de bourgeoisie qui n'appartiennent à aucune corpora- tion bourgeoise. 3 Les arrêtés du conseil communal au sujet de l’utilisation des biens de bour- geoisie requièrent l’approbation du service cantonal compétent. Les décisions  de ce dernier sont susceptibles de recours à la Direction de l’intérieur et de la  justice. *  Art.  117 Corporations bourgeoises 1 Les sociétés bourgeoises ou abbayes de la commune bourgeoise de Berne  ainsi que les corporations de jouissances bourgeoises sont reconnues comme  corporations bourgeoises.  2.3 Communes mixtes  Art.  118 Notion 1 La commune mixte est le résultat d'une fusion entre la commune municipale  et une ou plusieurs communes bourgeoises existant sur son territoire. 2 La création de nouvelles communes mixtes est interdite. 3 Une commune municipale et une commune mixte existante peuvent fusionner  en une commune mixte. *  Art.  119 Statut juridique 1 La commune mixte se substitue à la commune municipale et à la commune  bourgeoise. 2 La commune mixte est soumise aux mêmes prescriptions que la commune  municipale et accomplit les mêmes tâches; elle administre en outre les biens  de bourgeoisie conformément à leur destination.  Art.  120 Fortune 1 La fortune des communes qui ont fusionné en une commune mixte après le  1er janvier 1918 est passée à cette dernière. 2 Les biens de bourgeoisie affectés à des tâches exclusivement bourgeoisiales  par une fondation, un acte de classification ou un règlement ne peuvent être  utilisés à d'autres fins sans le consentement de l'assemblée bourgeoise. 3 Les biens de bourgeoisie qui n'ont pas passé aux communes mixtes créées  avant le 1er janvier 1918 restent propriété de la bourgeoisie aussi longtemps  que cette dernière ne décide pas leur transfert à la commune mixte.       33  170.11  Art.  121 Assemblée bourgeoise 1. Composition  1 L'assemblée bourgeoise de la commune mixte se compose des bourgeois et  bourgeoises domiciliés dans cette dernière qui ont le droit de vote en matière  cantonale. 2 L'assemblée bourgeoise choisit son président ou sa présidente et son vice- président ou sa vice-présidente parmi ses membres.  Art.  122 2. Compétences 1 L'assemblée bourgeoise statue sur  a l'admission de nouveaux membres bénéficiant  de droits de jouissance,  choisis parmi les personnes qui possèdent le droit de cité de la commune  mixte;  b les actes juridiques portant sur la propriété de biens de bourgeoisie ou  d'autres droits réels sur de tels biens;  c l'approbation d'arrêtés de l'assemblée communale ou du conseil commu- nal au sens de l'article 120, 2e alinéa.  2 Dans les affaires mentionnées au 1er alinéa, lettre b, un représentant ou une  représentante  du  conseil  communal  assiste  à  l'assemblée  bourgeoise  avec  voix consultative.  2.4 Sections de commune  Art.  123 Notion 1 La section de commune est une collectivité territoriale de droit public à l'inté- rieur d'une commune municipale ou d'une commune mixte. * 2 La section de commune est reconnue comme telle et délimitée dans le règle- ment d'organisation de la commune générale. 3 Le règlement d'organisation attribue des tâches communales permanentes  déterminées à la section de commune. Cette dernière peut se charger d'autres  tâches pour autant que la commune générale ne les assume pas elle-même.  Art.  124 * Formation de sections 1 La formation de sections de commune requiert l’approbation du Conseil-exé- cutif qui statue en qualité de dernière instance cantonale.       170.11  34  Art.  125 Suppression 1 Une section de commune peut être supprimée en tout temps par décisions  concordantes de cette dernière et de la commune générale. 2 Sur  proposition du  conseil  communal  ou de l’autorité  administrative  d’une  section, le Conseil-exécutif prononce la suppression de cette dernière lorsqu’il  n’y a plus de raisons suffisantes à son maintien ou qu’elle n’exerce pas correc- tement ses attributions. Il statue en qualité de dernière instance cantonale. Les  collectivités concernées seront préalablement entendues. *  2.5 Paroisses et paroisses générales  Art.  126 Principe 1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux paroisses, à moins que la  législation sur les Eglises nationales n’en dispose autrement. * 2 L'article 23, 1er alinéa, lettre a n'est pas applicable aux paroisses générales. *  Art.  127 Droit de vote 1 Le droit de vote est régi par les prescriptions dont se dotent les Eglises natio- nales. 2 Si les Eglises nationales ne règlent pas le droit de vote dans leurs affaires in- térieures, les dispositions de la présente loi sont applicables aux paroisses.  Art.  128 Paroisses générales 1 Les paroisses générales fixent dans leur règlement d'organisation  a leurs tâches, b les modalités d'admission et de sortie des paroisses, c les droits de participation des différentes paroisses, d les conséquences financières de la sortie d'une paroisse. 2 La reprise de tâches précédemment accomplies par les différentes paroisses  requiert l'approbation de ces dernières. 3 Sauf réglementation contraire de la paroisse générale, une paroisse peut sor- tir de cette dernière moyennant un préavis d'au moins six ans, pour autant que  son départ n'entrave pas excessivement l'accomplissement des tâches par la  paroisse générale. 4 La paroisse sortante ne dispose d'aucun droit sur la fortune de la paroisse gé- nérale, sauf disposition contraire du règlement d'organisation de cette dernière.       35  170.11  5 Le parlement d’une paroisse générale ou, à défaut, les ayants droit au vote  statuent définitivement sur la dissolution de celle-ci et les principes de la liqui- dation. *  Art.  129 Ressources financières, responsabilité 1 Les dispositions de la législation sur les Eglises nationales sont applicables  aux ressources financières des paroisses et des paroisses générales. * 2 La paroisse générale répond seule de ses dettes. 3 En cas de dissolution d'une paroisse générale, les paroisses concernées ré- pondent de l'excédent de dettes.  2.6 Syndicats de communes  Art.  130 Notion 1 Le syndicat de communes est une collectivité de droit public que forment plu- sieurs communes afin d'assumer ensemble une ou plusieurs tâches commu- nales ou régionales. *  Art.  131 Statut juridique 1 Dans le cadre des tâches qui lui sont attribuées, le syndicat de communes  exerce les droits et assume les obligations des communes qui lui sont affiliées. 2 Il peut percevoir des émoluments ou des contributions pour les tâches qu'il   accomplit. 3 Il ne peut percevoir aucun impôt.  Art.  132 Compétences 1 Sauf  disposition  contraire  du  règlement  d'organisation  de  la  commune,  le  corps électoral se prononce sur la création d'un syndicat de communes ou l'af- filiation à un tel syndicat. 2 La dissolution d'un syndicat de communes relève de la compétence exclusive  des communes qui le composent.  Art.  133 Organisation 1 Les organes indispensables du syndicat de communes sont un exécutif et les  corps électoraux des communes affiliées ou un parlement syndical. L'article 24,  3e alinéa n'est pas applicable. *       170.11  36  2 Les  communes  membres  d'un  syndicat  définissent  la  manière  dont  elles  exercent leur droit de vote au parlement syndical; elles règlent la question de la  suppléance. 3 Les communes membres d'un syndicat peuvent donner à leurs représentants  et représentantes des instructions qui peuvent être contraignantes.  Art.  134 Règlement d'organisation 1 Les syndicats de communes édictent un règlement d'organisation. 2 Le règlement d'organisation fixe au moins  a les tâches du syndicat, b les modalités d'admission, de sortie et de dissolution, c les compétences du corps électoral ou de l'organe qui le représente, d les droits de participation du corps électoral et des communes affiliées, e les ressources financières et la répartition des coûts, f la responsabilité de la commune qui sort du syndicat et g l'information des communes affiliées.  Art.  135 Responsabilité en cas de liquidation 1 En cas de liquidation d'un syndicat de communes, les communes affiliées ré- pondent solidairement des dettes syndicales existant au moment de la dissolu- tion.  2.7 Corporations de digues  Art.  136 1 Les corporations de digues qui assument totalement ou en partie l'obligation  d'aménager les eaux pour le compte des communes sont soumises à la pré- sente loi,  sauf  disposition contraire de la législation sur  l'aménagement des  eaux. 2 Le service cantonal compétent surveille notamment l'organisation et la ges- tion financière des corporations de digues.  2.8 Conférences régionales *  Art.  137 * But, tâches, arrêtés 1 Les conférences régionales sont destinées à favoriser l'accomplissement effi- cace des tâches incombant aux communes concernées.       37  170.11  2 Elles  accomplissent  les  tâches  que  leur  délèguent  le  canton  et  les  com- munes. 3 Les arrêtés des conférences régionales sont contraignants. 4 Les conférences régionales sont autonomes dans les limites de leurs compé- tences. *  Art.  138 * Création et dissolution 1 Une conférence régionale est créée par un arrêté des communes et du corps  électoral. 2 Le Conseil-exécutif ordonne une votation populaire régionale sur la création  d'une conférence régionale lorsque plusieurs communes le demandent. Il sta- tue en dernière instance cantonale sur l'organisation de la votation. * 3 La conférence régionale décide sa dissolution lors d'une votation populaire ré- gionale qu'elle a préalablement ordonnée. 4 La création et la dissolution d'une conférence régionale requièrent la majorité  des votants et celle des communes concernées. 5 La procédure de votation est régie par les dispositions de la législation sur les  droits politiques applicables par analogie. Le droit de vote appartient aux per- sonnes domiciliées dans le périmètre concerné qui ont le droit de vote en ma- tière cantonale.  Art.  139 * Périmètre 1 Le Conseil-exécutif fixe le périmètre de chacune des conférences régionales  par voie d'ordonnance. Il entend les communes au préalable. 2 Une  conférence  régionale  comprend  toutes  les  communes  du  périmètre  concerné. Les dispositions contraires de la législation spéciale sont réservées. 3 Le Conseil-exécutif désigne les communes qui peuvent être simultanément  membres de deux conférences régionales voisines (double affiliation). *  Art.  140 * Coopération transfrontalière et recours à des tiers 1 Le Conseil-exécutif règle au moyen de traités avec les cantons concernés l'af- filiation de communes extracantonales à une conférence régionale bernoise  ainsi que l'affiliation de communes bernoises à des organisations extracanto- nales.       170.11  38  2 Pour  le  traitement  d'affaires  suprarégionales,  les  conférences  régionales  peuvent faire appel à des conférences régionales ou à des communes voisines  ou les consulter. Elles ne leur accordent toutefois pas le droit de vote.  Art.  141 * Tâches 1. Tâches obligatoires  1 Les conférences régionales accomplissent en particulier les tâches obliga- toires suivantes, conformément à la législation spéciale:  a l'élaboration des plans directeurs régionaux, la planification coordonnée  des transports et l'urbanisation, ainsi que leur harmonisation mutuelle,  b * l’encouragement des activités culturelles à l’échelle régionale, c les tâches régionales découlant de la législation sur la politique régionale, d * le conseil en matière d’énergie. 2 La loi peut attribuer d'autres tâches obligatoires aux conférences régionales.  Art.  142 * 2. Autres tâches 1 Les communes peuvent déléguer d'autres tâches relevant de leur domaine de  compétence aux conférences régionales. 2 Les conférences régionales fixent  par voie réglementaire les conditions du  transfert des tâches, les modalités d'accomplissement de ces dernières ainsi  que les conditions régissant l'affiliation et la sortie ultérieures de communes. 3 Les communes délèguent des tâches en approuvant les règlements ad hoc.  La délégation n'engage que les communes qui les ont approuvés. 4 Le règlement désigne les objets qui sont soumis à la votation populaire facul- tative.  Art.  143 * Sous-conférences 1 Des sous-conférences peuvent être créées au sein d'une conférence régio- nale. 2 La législation spéciale peut prévoir l'appartenance à une sous-conférence de  communes sises dans un périmètre voisin (sous-conférence élargie). 3 Si la législation spéciale le prévoit, le règlement d'organisation peut confier  l'accomplissement de tâches obligatoires à une sous-conférence. 4 La  création  d’une  sous-conférence  en  vue  de  l’accomplissement  d’autres  tâches requiert l’approbation de la conférence régionale. *       39  170.11  5 Une sous-conférence regroupe les communes qui ont approuvé la délégation  des tâches concernées ou qui sont tenues d'accomplir les tâches obligatoires  pour lesquelles elle a été constituée. 6 Les dispositions relatives aux conférences régionales s'appliquent par analo- gie aux sous-conférences.  Art.  144 * Organisation 1 Les organes d'une conférence régionale sont  a le corps électoral, b les communes, c l'assemblée régionale, d le directoire, e le secrétariat, f l'organe de contrôle et g les commissions, dans la mesure où elles ont un pouvoir décisionnel. 2 L'assemblée régionale désigne un président ou une présidente. Les autres  membres du directoire sont des personnes siégeant à l'assemblée régionale. 3 Au sein de la conférence régionale de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois, les  débats ont lieu en allemand (ou en dialecte) et en français; ils sont traduits si- multanément dans l'autre langue. Les documents faisant l'objet des délibéra- tions doivent être disponibles dans les deux langues. 4 Le Conseil-exécutif édicte un règlement d'organisation par voie d'ordonnance.  Les  conférences  régionales  peuvent  adopter  une  réglementation  contraire  dans la mesure où l'ordonnance le permet. Cette réglementation est soumise à  l'approbation du service cantonal compétent. 5 Les  communications  officielles  des  conférences  régionales  sont  publiées  dans les feuilles officielles d’avis. *  Art.  145 * Assemblée régionale 1. Composition, droit de donner des instructions  1 Les présidents et les présidentes des conseils communaux siègent à l'assem- blée  régionale.  En  cas  d'empêchement,  ils  sont  représentés  par  un  autre  membre du conseil communal désigné à cette fin de manière permanente. 2 Le conseil communal peut donner des instructions contraignantes au repré- sentant ou à la représentante de la commune au sein de l'assemblée.       170.11  40  Art.  146 * 2. Compétences 1 L'assemblée régionale est seule compétente pour  a les objets mentionnés dans la législation spéciale, b * l'approbation du budget, des comptes annuels et des crédits d'engage-  ment,1)  c l'élection du directoire, des commissions et de l'organe de contrôle, d la constitution du secrétariat, sauf disposition contraire du règlement d'or-  ganisation. 2 Elle adopte à l’intention des communes les règlements concernant la déléga- tion d’autres tâches à la conférence régionale ou à une sous-conférence. * 3 Elle est  compétente,  sous réserve de la votation populaire facultative (art.  150), pour  a les objets mentionnés dans la législation spéciale; b la modification ou l’abrogation des règlements qui délèguent l’accomplis-  sement d’autres tâches à la conférence régionale, pour autant qu’ils ne  soumettent pas de telles décisions à la votation obligatoire;  c l’édiction, la modification ou l’abrogation du règlement d’organisation (art.  144, al. 4), ainsi que  d * l’édiction, la modification ou l’abrogation des autres règlements. 4 Elle  peut  autoriser  le  directoire  et  les  commissions  à  édicter  des  ordon- nances. * 5 L'assemblée régionale arrête les décisions pour autant que cette compétence  ne soit pas attribuée à un autre organe par des prescriptions de la Confédéra- tion, du canton ou de la conférence régionale.  Art.  147 * Commissions 1 L'assemblée régionale peut instituer des commissions. 2 Elle en fixe les tâches, les compétences, l'organisation et la composition. Les  dispositions de la législation spéciale sont réservées. 3 Le mandat d’un représentant ou d’une représentante d’une commune au sein  d’une commission prend fin si la personne concernée quitte ses fonctions com- munales ou transfère son domicile dans une commune située hors du péri- mètre de la conférence régionale. *  1) Rectifiée par la Commission de rédaction le 1er juillet 2022 en application de l’article 25 de la loi  sur les publications officielles.       41  170.11  4 Le transfert  de compétences décisionnelles aux commissions requiert  une  base dans le règlement d'organisation. 5 En cas de besoin, les commissions peuvent instituer des sections (sous-com- missions) et faire appel à des tiers (représentations du canton et des régions  voisines, spécialistes, etc.). Les tiers ne disposent pas du droit de vote.  Art.  148 * Quorum et pondération des voix 1 L'assemblée régionale décide valablement lorsque la majorité des voix est re- présentée. 2 Les votations ont lieu à la majorité des voix représentées. L'alinéa 4 est réser- vé. Le règlement d'organisation fixe la procédure applicable aux élections. 3 Le droit de vote des communes est fixé comme suit pour les élections et les  votations:  Taille démographique de la commune Voix  Jusqu'à 1000 habitants et habitantes: 1 voix  Par tranche supplémentaire de 3000 habitants  et habitantes ou fraction de tranche, en sus:  1 voix  4 L’importance démographique servant de base au calcul de la pondération des  voix est déterminée en application des articles 7 et 9 de la loi du 27 novembre  2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)1). * 5 Les règles ci-dessous s'appliquent à la prise de décisions au sein de l'assem- blée régionale  de la  conférence régionale  de Biel/Bienne-Seeland-Jura ber- nois:  a Si un arrêté de l'assemblée régionale sur une affaire concernant principa- lement le Jura bernois ne réunit pas la majorité des voix exprimées par  les communes du Jura bernois, il est possible de demander qu'une autre  réglementation soit soumise au vote.  b Pour pouvoir faire usage de ce droit de participation, dix communes du  Jura bernois au moins doivent demander avant le vote que les voix soient  comptées séparément.  c La nouvelle décision est arrêtée à la majorité des voix représentées.  1) RSB 631.1       170.11  42  Art.  149 * Votation populaire régionale 1 Font l'objet d’une votation populaire régionale  a la création et la dissolution d'une conférence régionale, b les référendums ayant abouti, et c les initiatives. 2 Les votations sur les objets mentionnés à l'alinéa 1 ont lieu à la majorité des  votants et à la majorité des communes concernées.  Art.  150 * Référendum populaire et référendum des autorités 1 Dans les 90 jours à compter de la publication, deux pour cent du corps électo- ral ou dix pour cent des communes du périmètre concerné peuvent exiger une  votation régionale sur les arrêtés de l'assemblée régionale concernant  a les objets mentionnés dans la législation spéciale; b la modification ou l'abrogation de règlements qui confient l'accomplisse-  ment d'autres tâches à la conférence régionale, ainsi que c l'édiction ou la modification du règlement d'organisation. 2 Sauf réglementation contraire des communes, le conseil communal est com- pétent en matière de référendum des autorités.  Art.  151 * Initiative populaire et initiative des autorités 1 Cinq pour cent du corps électoral ou vingt pour cent des communes peuvent  exiger par le biais d'une initiative  a un arrêté portant sur un objet mentionné dans la législation spéciale; b l'édiction, la modification ou l'abrogation de règlements qui confient l'ac-  complissement d'autres tâches à la conférence régionale; c l'édiction ou la modification du règlement d'organisation, et d la dissolution de la conférence régionale. 2 Sauf réglementation contraire des communes, le conseil communal est com- pétent en matière d'initiative des autorités. 3 L'initiative peut être conçue en termes généraux ou revêtir la forme d'un projet   rédigé de toutes pièces;  elle ne peut se rapporter à plus d'un objet  et  doit  contenir une clause de retrait exempte de réserve ainsi que le nom des per- sonnes habilitées à la retirer. 4 Les  initiatives  doivent  être  déposées au  secrétariat  six  mois  au  plus  tard  après le début de la collecte de signatures.       43  170.11  5 Le directoire  invalide toute  initiative contraire  à la loi  ou irréalisable après  avoir entendu le comité d'initiative. 6 Le corps électoral est appelé à se prononcer sur les initiatives valables lors- qu'elles portent sur la dissolution d’une conférence régionale ou que l'assem- blée régionale les a rejetées.  Art.  152 * Disposition commune 1 L'assemblée régionale traite les référendums et les initiatives ayant abouti.  Elle peut formuler des recommandations de vote à l'intention du corps électo- ral. 2 Le directoire ordonne une votation populaire régionale dans les six mois à  compter de la date du dépôt d'un référendum ou d'une initiative valables. Le  droit  de vote  appartient  aux personnes domiciliées  dans le  périmètre  de la  conférence régionale qui ont le droit de vote en matière cantonale. 3 L'objet d'un référendum ou d'une initiative est approuvé à la majorité des vo- tants et à la majorité des communes. 4 La procédure de votation est régie par application analogique des dispositions  de la législation sur les droits politiques.  Art.  153 * Rapport de gestion, droit à l'information et à la consultation 1 Les conférences régionales rendent compte chaque année de leurs activités  dans un rapport de gestion. Ce rapport est soumis directement aux parlements  communaux, le cas échéant. 2 Elles informent régulièrement le public de leurs activités et lui font part, à un  stade précoce et de manière détaillée, des projets d'importance régionale. 3 Avant d'adopter des projets importants, elles consultent les services canto- naux compétents, les communes et au besoin les autres collectivités de droit  communal,  les  partis  politiques  organisés  à  l'échelle  régionale  ainsi  que  d'autres milieux intéressés. Elles consultent également les parlements commu- naux, le cas échéant.  Art.  154 * Finances 1 Les conférences régionales gèrent leurs finances conformément aux disposi- tions applicables aux communes. Elles peuvent dégager un excédent du bi- lan. * 2 Le directoire est responsable de la gestion financière.       170.11  44  3 Les comptes sont vérifiés par un organe de contrôle indépendant. L’article 37,  alinéa 2 est applicable par analogie. *  Art.  155 * Financement et répartition des coûts 1 Les frais administratifs liés à la gestion d'une conférence régionale sont répar- tis  entre  les communes membres en fonction de leur importance démogra- phique. 2 L’importance démographique est déterminée en application des articles 7 et 9  LPFC. * 3 Le canton accorde des subventions appropriées sous forme de subventions  de base complétées par des subventions par habitant aux conférences régio- nales pour leurs frais administratifs. Les frais de traduction de la conférence ré- gionale de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois donnent droit à des subventions  majorées. 4 Dans le domaine des tâches obligatoires, la répartition des coûts et le verse- ment de subventions cantonales en faveur de projets sont régis par la législa- tion spéciale. 5 Dans le domaine des autres tâches déléguées par les communes, le finance- ment et la répartition des coûts sont régis par voie réglementaire.  Art.  156 * 1 Les décisions et les actes législatifs des organes d’une conférence régionale,  les élections et votations auxquelles ils procèdent ainsi que leurs autres arrêtés  sont susceptibles de recours conformément aux dispositions de la loi sur la  procédure et la juridiction administratives.  Art.  157 * Responsabilité 1 La conférence régionale répond de ses engagements sur sa fortune. La res- ponsabilité civile est régie par l'article 84. 2 En cas de liquidation d'une conférence régionale, les communes membres ré- pondent solidairement des engagements existant au moment de la dissolution. 3 La liquidation incombe au directoire. 4 Tout excédent de fortune ou de dettes est réparti entre les communes au pro  rata des contributions qu'elles ont versées (art. 155, al. 1) au cours des deux  dernières années.       45  170.11  Art.  158 * Surveillance 1 Les conférences régionales sont placées sous la surveillance du canton. 2 Cette surveillance incombe au préfet ou à la préfète de l’arrondissement ad- ministratif  dans lequel la conférence régionale compte le plus d’habitants, à  moins que des dispositions spéciales ne l’attribuent à d’autres services canto- naux. * 3 Les articles 85 ss sont applicables par analogie.  Art.  158a * 1 Les articles 31, 32, 34, 36, 47 à 49a et 80 à 84 sont applicables par analogie   aux conférences régionales.  2.9 Dispositions transitoires et dispositions finales *  Art.  159 Equilibre des finances 1 Le délai d'amortissement du découvert au sens de l'article 74 commence à  courir dès l'entrée en vigueur de la présente loi. * 2 Le Conseil-exécutif  établit  dans un délai d'un an un plan d'assainissement  contraignant avec toute commune ayant un découvert au moment de l'entrée  en vigueur de la présente loi.  Art.  160 Adaptation des prescriptions communales 1 Les communes adaptent leurs prescriptions à la présente loi dans un délai de  cinq ans. 2 L'interdiction de restreindre l'éligibilité par le biais des limites d'âge (art. 35, al.  4) est applicable dès l'entrée en vigueur de la réglementation. S'agissant des  mandats au sein du conseil communal exercés à titre principal ou, s'ils occa- sionnent une charge de travail comparable, à titre accessoire, les communes  adaptent leurs prescriptions dans un délai de trois ans. *  Art.  161 Prescriptions du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif  édicte les prescriptions nécessaires à l'exécution de la  présente loi. 2 Il édicte en particulier des prescriptions  a de procédure sur la formation et la suppression de communes, de même  que sur les modifications territoriales,  b * de procédure sur la protection des minorités,       170.11  46  c sur la gestion financière des communes, d concernant la surveillance des communes et la coopération intercommu-  nale, e sur la publication des actes législatifs communaux, f concernant le pouvoir répressif des communes, g concernant les compétences et les particularités de groupements compo-  sés de communes de plusieurs cantons, h * … 3 Il peut déléguer sa compétence législative selon l'alinéa 2, lettre c en totalité  ou en partie à la Direction de l’intérieur et de la justice. *  Art.  162 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques (LDP)1)  2. Loi du 19 mars 1992 sur l'école obligatoire (LEO)2)  3. Loi du 16 novembre 1989 sur la protection de l'air3)  4. Loi du 9 septembre 1975 sur le maintien de locaux d'habitation4)  5. Loi du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants (LiLAVS)5)  6. Loi du 16 novembre 1989 sur les prestations complémentaires à l'assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité (LPCC)6)  7. Loi du 1er décembre 1996 sur le repos pendant les jours fériés officiels7)  8. Loi du 17 avril 1966 sur la projection des films8)  9. Loi du 2 novembre 1993 sur l'information du public (Loi sur l'information;  LIn)9)  Art.  163 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  a loi du 20 mai 1973 sur les communes, b loi du 13 décembre 1990 sur les finances des communes,  1) Abrogée par L du 5. 6. 2012 sur les droits politiques (LDP); RSB 141.1 2) RSB 432.210 3) RSB 823.1 4) RSB 853.1, n'est plus valable; ROB 10–73 5) RSB 841.11 6) Abrogée par L du 27. 11. 2008 portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complé-  mentaires à l'AVS et à l'AI (LiLPC); RSB 841.31 7) RSB 555.1 8) Abrogée le 14. 4. 2003 (ROB 03–121); RSB 935.41 9) RSB 107.1       47  170.11  c loi  du 10 octobre 1853 concernant la classification judiciaire des biens  communaux,  d décret du 16 février 1977 sur la fusion de petites communes, e décret du 12 septembre 1985 sur la protection des minorités, f décret du 9 janvier 1919 concernant le pouvoir répressif des communes.  Art.  164 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 21.03.2018 *  Art.  T1-1 * 1 La modification des articles 126, alinéas 1 et 2 et 129, alinéa 1 ne sont appli - cables qu'au 1er janvier 2020.  T2 Disposition transitoire de la modification du 08.12.2021 *  Art.  T2-1 * 1 Pour  les  communes  qui,  au  1er janvier  2023,  publient  conjointement  une  feuille officielle d’avis à l’intérieur de la même région administrative, la présente  modification est applicable au plus tôt au 1er janvier 2025 à moins que l’organe  compétent de l’organisation de la feuille d’avis conjointe ne décide, à la majori- té, comme cela serait requis pour la dissolution de l'organisation concernée,  que les communes affiliées peuvent déjà mettre en œuvre la présente modifi- cation avant cette date.  Berne, 16 mars 1998 Au nom du Grand Conseil, le président: Seiler le chancelier: Nuspliger  ACE no 1972 du 2 septembre 1998: entrée en vigueur le 1er janvier 1999       170.11  48  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.03.1998 01.01.1999 Texte législatif première version 98-57 23.06.2004 01.05.2005 Art. 4 al. 2 modifié 05-14 23.06.2004 01.05.2005 Art. 10 al. 2, d modifié 05-14 23.06.2004 01.05.2005 Art. 10 al. 2, e modifié 05-14 23.06.2004 01.05.2005 Art. 10 al. 2, f introduit 05-14 23.06.2004 01.05.2005 Art. 26 al. 2 modifié 05-14 23.06.2004 01.05.2005 Art. 35 al. 4 introduit 05-14 23.06.2004 01.05.2005 Art. 35 al. 5 introduit 05-14 23.06.2004 01.05.2005 Art. 55 al. 1 modifié 05-14 23.06.2004 01.05.2005 Art. 55 al. 2 modifié 05-14 23.06.2004 01.05.2005 Art. 55 al. 3 abrogé 05-14 23.06.2004 01.05.2005 Art. 78 al. 2 modifié 05-14 23.06.2004 01.05.2005 Art. 133 al. 1 modifié 05-14 23.06.2004 01.05.2005 Art. 138 al. 2 modifié 05-14 23.06.2004 01.05.2005 Art. 139 al. 3 introduit 05-14 23.06.2004 01.05.2005 Art. 160 al. 2 introduit 05-14 23.06.2004 01.05.2005 Art. 161 al. 3 introduit 05-14 16.09.2004 01.01.2005 Art. 81 al. 4 modifié 05-45 08.09.2005 01.01.2007 Art. 37 al. 1, d introduit 06-39 08.09.2005 01.01.2007 Art. 37 al. 2 modifié 06-39 08.09.2005 01.01.2007 Art. 47 al. 2 modifié 06-39 28.03.2006 01.01.2010 Art. 77 al. 2 modifié 08-134 17.06.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 1, h modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 1, i modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 1, k introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 2 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 3 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 7 al. 1, c modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 123 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 130 al. 1 modifié 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Titre 2.8 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 137 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 138 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 139 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 140 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 141 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 142 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 143 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 144 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 145 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 146 introduit 07-103       49  170.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.06.2007 01.01.2008 Art. 147 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 148 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 149 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 150 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 151 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 152 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 153 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 154 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 155 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2007 Art. 156 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 157 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Art. 158 introduit 07-103 17.06.2007 01.01.2008 Titre 2.9 modifié 07-103 10.04.2008 01.01.2009 Titre 1.3.9 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 49a introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 56 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 76 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 77 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 83 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 84 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 84 al. 2 introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 91a introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Titre 1.9 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 92 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 93 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 94 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 95 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 96 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 97 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 98 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 99 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 100 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 101 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 102 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 103 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 104 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 105 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 106 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 107 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 116 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 124 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 125 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 138 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 156 al. 2 abrogé 08-109       170.11  50  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.04.2008 01.01.2009 Art. 156 al. 3 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 156 al. 4 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 158 al. 2 modifié 08-109 28.01.2009 01.09.2009 Art. 54 al. 1 modifié 09-64 31.03.2009 01.01.2010 Art. 22a introduit 09-111 31.03.2009 01.01.2010 Art. 69a introduit 09-146 31.03.2009 01.01.2010 Art. 161 al. 2, h abrogé 09-146 11.06.2009 01.01.2011 Art. 59 al. 2 modifié 09-147 24.03.2010 01.11.2010 Titre 1.3a introduit 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 49b introduit 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 49c introduit 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 49d introduit 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 49e introduit 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 49f introduit 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 49g introduit 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 49h introduit 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 79 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 81 al. 4 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 82 al. 2 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 82 al. 3 introduit 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 83 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 84 al. 1 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 137 al. 4 introduit 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 143 al. 4 introduit 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 144 al. 5 introduit 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 146 al. 2 introduit 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 146 al. 3, d introduit 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 146 al. 4 introduit 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 147 al. 3 introduit 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 148 al. 4 introduit 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 154 al. 3 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 155 al. 2 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 158a introduit 10-75 15.05.2011 01.01.2012 Art. 141 al. 1, b modifié 11-91 15.05.2011 01.01.2012 Art. 141 al. 1, d introduit 11-91 28.03.2012 01.01.2013 Art. 47 al. 2, a modifié 12-67 28.03.2012 01.01.2013 Art. 47 al. 2, b modifié 12-67 28.03.2012 01.01.2013 Art. 70 al. 1 introduit 12-67 28.03.2012 01.01.2013 Art. 73 modifié 12-67 28.03.2012 01.01.2013 Art. 74 al. 1 modifié 12-67 28.03.2012 01.01.2013 Art. 74 al. 3 modifié 12-67 28.03.2012 01.01.2013 Art. 75 modifié 12-67 28.03.2012 01.01.2013 Art. 76 al. 1, a modifié 12-67 28.03.2012 01.01.2013 Art. 76 al. 1, c modifié 12-67       51  170.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.03.2012 01.01.2013 Art. 76 al. 2 modifié 12-67 28.03.2012 01.01.2013 Art. 77 titre modifié 12-67 28.03.2012 01.01.2013 Art. 77 al. 1 modifié 12-67 28.03.2012 01.01.2013 Art. 77 al. 2 modifié 12-67 28.03.2012 01.01.2013 Art. 78 al. 2 modifié 12-67 28.03.2012 01.01.2013 Art. 78 al. 3, a abrogé 12-67 28.03.2012 01.01.2013 Art. 78 al. 3, b modifié 12-67 28.03.2012 01.01.2013 Art. 154 al. 1 modifié 12-67 28.03.2012 01.01.2013 Art. 159 al. 1 modifié 12-67 05.06.2012 01.01.2014 Art. 20 al. 2 introduit 13-68 05.06.2012 01.01.2014 Art. 33 al. 1 modifié 13-68 05.06.2012 01.01.2014 Art. 33 al. 2 introduit 13-68 23.09.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 2 modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 3 modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 4 modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 4a introduit 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Titre 1.1a introduit 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 4b introduit 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 4c introduit 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 4d introduit 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 4e introduit 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 4f introduit 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 4g introduit 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 4h introduit 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 4i introduit 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 4k introduit 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 4l introduit 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 23 al. 1, e modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 23 al. 1, f modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 118 al. 3 introduit 12-83 21.03.2018 01.10.2018 Art. 4c al. 2 modifié 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 126 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 126 al. 2 modifié 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 128 al. 5 introduit 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 129 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Titre T1 introduit 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. T1-1 introduit 18-062 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4b al. 2 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 74 al. 3 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 75 al. 2 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 77 al. 2 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 79 al. 1 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 82 al. 2 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 82 al. 3, a modifié 20-091       170.11  52  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.09.2020 01.11.2020 Art. 116 al. 3 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 161 al. 2, b modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 161 al. 3 modifié 20-091 08.12.2021 01.01.2023 Art. 4e al. 2, d modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 4l al. 3 modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Titre 1.3a modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49b titre modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49b al. 1 modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49b al. 1, a introduit 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49b al. 1, b introduit 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49b al. 2 modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49b al. 3 introduit 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49b al. 4 introduit 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49b al. 5 introduit 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49c titre modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49c al. 1 modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49c al. 2 modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49c al. 3 abrogé 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49c al. 4 abrogé 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Titre 1.3a.1 introduit 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49d titre modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49d al. 1 modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49d al. 2 modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49d al. 3 introduit 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49d al. 4 introduit 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49e al. 1 modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49e al. 2 abrogé 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49f al. 1 modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49f al. 2 modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49f al. 3 modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49g abrogé 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49h titre modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49h al. 1 modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49h al. 2 modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Titre 1.3a.2 introduit 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 49i introduit 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. 146 al. 1, b modifié 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Titre T2 introduit 22-062 08.12.2021 01.01.2023 Art. T2-1 introduit 22-062       53  170.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.03.1998 01.01.1999 première version 98-57 Art. 2 al. 1, h 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 2 al. 1, i 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 2 al. 1, k 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 2 al. 2 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 2 al. 3 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 4 al. 2 23.06.2004 01.05.2005 modifié 05-14 Art. 4 al. 2 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 4 al. 3 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 4 al. 4 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 4a 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-83 Titre 1.1a 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-83 Art. 4b 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-83 Art. 4b al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 4c 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-83 Art. 4c al. 2 21.03.2018 01.10.2018 modifié 18-062 Art. 4d 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-83 Art. 4e 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-83 Art. 4e al. 2, d 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 4f 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-83 Art. 4g 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-83 Art. 4h 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-83 Art. 4i 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-83 Art. 4k 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-83 Art. 4l 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-83 Art. 4l al. 3 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 7 al. 1, c 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 10 al. 2, d 23.06.2004 01.05.2005 modifié 05-14 Art. 10 al. 2, e 23.06.2004 01.05.2005 modifié 05-14 Art. 10 al. 2, f 23.06.2004 01.05.2005 introduit 05-14 Art. 20 al. 2 05.06.2012 01.01.2014 introduit 13-68 Art. 22a 31.03.2009 01.01.2010 introduit 09-111 Art. 23 al. 1, e 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 23 al. 1, f 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 26 al. 2 23.06.2004 01.05.2005 modifié 05-14 Art. 33 al. 1 05.06.2012 01.01.2014 modifié 13-68 Art. 33 al. 2 05.06.2012 01.01.2014 introduit 13-68 Art. 35 al. 4 23.06.2004 01.05.2005 introduit 05-14 Art. 35 al. 5 23.06.2004 01.05.2005 introduit 05-14 Art. 37 al. 1, d 08.09.2005 01.01.2007 introduit 06-39 Art. 37 al. 2 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39       170.11  54  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 1.3.9 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 47 al. 2 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 47 al. 2, a 28.03.2012 01.01.2013 modifié 12-67 Art. 47 al. 2, b 28.03.2012 01.01.2013 modifié 12-67 Art. 49a 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Titre 1.3a 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Titre 1.3a 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 49b 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 49b 08.12.2021 01.01.2023 titre modifié 22-062 Art. 49b al. 1 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 49b al. 1, a 08.12.2021 01.01.2023 introduit 22-062 Art. 49b al. 1, b 08.12.2021 01.01.2023 introduit 22-062 Art. 49b al. 2 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 49b al. 3 08.12.2021 01.01.2023 introduit 22-062 Art. 49b al. 4 08.12.2021 01.01.2023 introduit 22-062 Art. 49b al. 5 08.12.2021 01.01.2023 introduit 22-062 Art. 49c 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 49c 08.12.2021 01.01.2023 titre modifié 22-062 Art. 49c al. 1 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 49c al. 2 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 49c al. 3 08.12.2021 01.01.2023 abrogé 22-062 Art. 49c al. 4 08.12.2021 01.01.2023 abrogé 22-062 Titre 1.3a.1 08.12.2021 01.01.2023 introduit 22-062 Art. 49d 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 49d 08.12.2021 01.01.2023 titre modifié 22-062 Art. 49d al. 1 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 49d al. 2 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 49d al. 3 08.12.2021 01.01.2023 introduit 22-062 Art. 49d al. 4 08.12.2021 01.01.2023 introduit 22-062 Art. 49e 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 49e al. 1 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 49e al. 2 08.12.2021 01.01.2023 abrogé 22-062 Art. 49f 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 49f al. 1 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 49f al. 2 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 49f al. 3 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 49g 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 49g 08.12.2021 01.01.2023 abrogé 22-062 Art. 49h 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 49h 08.12.2021 01.01.2023 titre modifié 22-062 Art. 49h al. 1 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 49h al. 2 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Titre 1.3a.2 08.12.2021 01.01.2023 introduit 22-062 Art. 49i 08.12.2021 01.01.2023 introduit 22-062       55  170.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 54 al. 1 28.01.2009 01.09.2009 modifié 09-64 Art. 55 al. 1 23.06.2004 01.05.2005 modifié 05-14 Art. 55 al. 2 23.06.2004 01.05.2005 modifié 05-14 Art. 55 al. 3 23.06.2004 01.05.2005 abrogé 05-14 Art. 56 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 59 al. 2 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 69a 31.03.2009 01.01.2010 introduit 09-146 Art. 70 al. 1 28.03.2012 01.01.2013 introduit 12-67 Art. 73 28.03.2012 01.01.2013 modifié 12-67 Art. 74 al. 1 28.03.2012 01.01.2013 modifié 12-67 Art. 74 al. 3 28.03.2012 01.01.2013 modifié 12-67 Art. 74 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 75 28.03.2012 01.01.2013 modifié 12-67 Art. 75 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 76 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 76 al. 1, a 28.03.2012 01.01.2013 modifié 12-67 Art. 76 al. 1, c 28.03.2012 01.01.2013 modifié 12-67 Art. 76 al. 2 28.03.2012 01.01.2013 modifié 12-67 Art. 77 28.03.2012 01.01.2013 titre modifié 12-67 Art. 77 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 77 al. 1 28.03.2012 01.01.2013 modifié 12-67 Art. 77 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 77 al. 2 28.03.2012 01.01.2013 modifié 12-67 Art. 77 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 78 al. 2 23.06.2004 01.05.2005 modifié 05-14 Art. 78 al. 2 28.03.2012 01.01.2013 modifié 12-67 Art. 78 al. 3, a 28.03.2012 01.01.2013 abrogé 12-67 Art. 78 al. 3, b 28.03.2012 01.01.2013 modifié 12-67 Art. 79 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 79 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 81 al. 4 16.09.2004 01.01.2005 modifié 05-45 Art. 81 al. 4 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 82 al. 2 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 82 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 82 al. 3 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 82 al. 3, a 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 83 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 83 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 84 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 84 al. 1 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 84 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 91a 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Titre 1.9 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 92 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109       170.11  56  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 93 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 94 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 95 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 96 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 97 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 98 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 99 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 100 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 101 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 102 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 103 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 104 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 105 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 106 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 107 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 116 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 116 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 118 al. 3 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-83 Art. 123 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 124 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 125 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 126 al. 1 21.03.2018 01.10.2018 modifié 18-062 Art. 126 al. 2 21.03.2018 01.10.2018 modifié 18-062 Art. 128 al. 5 21.03.2018 01.10.2018 introduit 18-062 Art. 129 al. 1 21.03.2018 01.10.2018 modifié 18-062 Art. 130 al. 1 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 133 al. 1 23.06.2004 01.05.2005 modifié 05-14 Titre 2.8 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 137 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 137 al. 4 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 138 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 138 al. 2 23.06.2004 01.05.2005 modifié 05-14 Art. 138 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 139 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 139 al. 3 23.06.2004 01.05.2005 introduit 05-14 Art. 140 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 141 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 141 al. 1, b 15.05.2011 01.01.2012 modifié 11-91 Art. 141 al. 1, d 15.05.2011 01.01.2012 introduit 11-91 Art. 142 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 143 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 143 al. 4 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 144 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 144 al. 5 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75       57  170.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 145 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 146 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 146 al. 1, b 08.12.2021 01.01.2023 modifié 22-062 Art. 146 al. 2 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 146 al. 3, d 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 146 al. 4 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 147 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 147 al. 3 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 148 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 148 al. 4 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Art. 149 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 150 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 151 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 152 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 153 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 154 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 154 al. 1 28.03.2012 01.01.2013 modifié 12-67 Art. 154 al. 3 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 155 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 155 al. 2 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 156 17.06.2007 01.01.2007 introduit 07-103 Art. 156 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 156 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 156 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 157 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 158 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 158 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 158a 24.03.2010 01.11.2010 introduit 10-75 Titre 2.9 17.06.2007 01.01.2008 modifié 07-103 Art. 159 al. 1 28.03.2012 01.01.2013 modifié 12-67 Art. 160 al. 2 23.06.2004 01.05.2005 introduit 05-14 Art. 161 al. 2, b 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 161 al. 2, h 31.03.2009 01.01.2010 abrogé 09-146 Art. 161 al. 3 23.06.2004 01.05.2005 introduit 05-14 Art. 161 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Titre T1 21.03.2018 01.10.2018 introduit 18-062 Art. T1-1 21.03.2018 01.10.2018 introduit 18-062 Titre T2 08.12.2021 01.01.2023 introduit 22-062 Art. T2-1 08.12.2021 01.01.2023 introduit 22-062