Document ID: be1b859b-f8ec-4e71-9fd9-703e282c6889

0.748.127.193.251   1   Traduction    Accord  entre la Confédération suisse et les Émirats arabes unis  relatif aux services aériens réguliers entre leurs territoires  respectifs et au-delà   Conclu le 7 décembre 2017  Appliqué provisoirement dès le 7 décembre 2017    (Etat le 7    décembre 2017)     La Confédération suisse   et   les Émirats arabes unis  (ci-après dénommées «les Parties contractantes»);   étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte à la  signature à Chicago le 7 décembre 1944,   désireux de conclure un accord supplémentaire à ladite Convention aux fins d’établir  des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Pour l’application du présent Accord, les expressions ci-après ont la signification  suivante, à moins que le contexte n’en dispose autrement:   1. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y com- pris les Annexes adoptées en vertu de son art. 90 et tout amendement des- dites Annexes ou de la Convention en vertu des art. 90 et 94, dans la mesure  où ces Annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties;   2. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Confé- dération suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile ou toute personne ou or- gane autorisé à exercer une fonction quelconque qui est actuellement attri- buée auxdites autorités et, en ce qui concerne les Émirats arabes unis,  l’Autorité générale de l’aviation civile ou toute personne ou organe autorisé  à exercer une fonction quelconque qui est actuellement attribuable à  l’Autorité générale de l’aviation civile ou toute personne ou organe autorisé  à exercer une fonction quelconque qui est actuellement attribuée aux dites  autorités dans le cadre du présent Accord;        RO 2018 2821  1 RS 0.748.0   0.748.127.193.251     Aviation   2   0.748.127.193.251   3. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien  qui a été désignée et autorisée conformément à l’art. 3 du présent Accord;   4. l’expression «territoire», se rapportant à un État, a la signification que lui  donne l’art. 2 de la Convention;   5. les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise  de transport aérien» et «escale non commerciale» ont le sens que leur as- signe respectivement l’art. 96 de la Convention;   6. l’expression «Annexe» signifie les Annexes du présent Accord qui sont ré- putées faire partie de celui-ci et toute référence à l’Accord concernant éga- lement les Annexes, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie ex- pressément;   7. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et du fret, et les conditions dans lesquelles ils  s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations supplémen- taires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté les rémuné- rations et conditions relatives au transport du courrier.   Art. 2 Droits de trafic   1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés ci-dessous pour les services aériens internationaux réguliers:   a. le droit de survoler son territoire sans y atterrir;   b. le droit d’atterrir sur son territoire pour effectuer des escales non commer- ciales.   2.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’établir des services aériens internationaux réguliers  sur les routes spécifiées dans la section appropriée du/des tableaux figurant à  l’Annexe au présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après  «services convenus» et «routes spécifiées».   Pour l’exploitation d’un service convenu sur une route spécifiée, la ou les entreprises  désignées auront, à part les droits accordés à l’al. 1 du présent article, le droit de  faire des escales commerciales sur le territoire de l’autre Partie contractante aux  points spécifiés pour cette route aux tableaux de routes du présent Accord afin  d’embarquer et de débarquer des passagers, des bagages et du fret, y compris le  courrier   3.  Aucune disposition de l’al. 2 du présent article n’est interprétée comme conférant  à la ou aux entreprises désignées de l’une des Parties contractantes le droit de pren- dre à bord contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, sur le territoire  de l’autre Partie, des passagers, leurs bagages, du fret ou du courrier à destination  d’un autre point du territoire de l’autre Partie contractante.   4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, la ou les entreprises désignées d’une Partie  contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales,  l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce     Services aériens réguliers. Ac. avec les Emirates arabes unis   3   0.748.127.193.251   service en réarrangeant ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant pour  cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.   Art. 3 Désignation des entreprises   1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner par écrit une ou plusieurs  entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus sur les routes  spécifiées.   2.  Sous réserve des dispositions des al. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai à la ou aux  entreprises désignées par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation  appropriée.   3.  Chaque Partie contractante pourra exiger que la ou les entreprises désignées par  l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même de satisfaire aux conditions  prescrites par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par  lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformément  aux dispositions de la Convention.   4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation  prévue à l’al. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent  nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, dans  tous les cas où ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que ladite ou  lesdites entreprises de transport aérien ont leur principal établissement sur le terri- toire de la Partie contractante désignatrice et qu’elles détiennent une licence de  transporteur aérien (AOC) valide délivrée par cette dernière Partie contractante.   5.  Lorsque la ou les entreprises seront désignées et autorisées, elles pourront à tout  moment exploiter les services convenus.   Art. 4 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploita- tion ou de suspendre l’exercice, par la ou les entreprises désignées de l’autre Partie  contractante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou d’imposer les  conditions qu’elle jugera nécessaires pour l’exercice de ces droits dans chacun des  cas suivants:   a. dans chaque cas où elle n’a pas la preuve que la ou lesdites entreprises de  transport aérien ont leur principal établissement sur le territoire de la Partie  contractante désignatrice et qu’elles détiennent une licence de transporteur  aérien (AOC) valide délivrée par les autorités aéronautiques de cette dernière  Partie contractante;   b. au cas où la ou les entreprises n’ont pas observé les lois et règlements de la  Partie contractante qui a accordé ces droits;   c. au cas où la ou les entreprises n’observent pas de toute autre manière les  conditions prescrites par le présent Accord.   2.  À moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des condi- tions mentionnées à l’al. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de     Aviation   4   0.748.127.193.251   nouvelles infractions aux lois ou règlements, de tels droits ne peuvent être exercés  qu’après consultation de l’autre Partie contractante.   Art. 5 Sécurité technique   1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des  certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contrac- tante pour l’exploitation des services aériens internationaux convenus dans le présent  Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences requises pour  obtenir ces documents correspondent au moins aux exigences minimales qui pour- raient être établies conformément à la Convention.   2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître,  pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les  licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contrac- tante ou par tout autre État.   3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au  sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans des do- maines qui se rapportent aux installations et services aéronautiques, aux équipages  de conduite, aux aéronefs et à l’exploitation des aéronefs. Ces consultations auront  lieu dans les trente (30) jours suivant la réception de cette demande.   4.  Si, à la suite de ces consultations, une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de  sécurité dans les domaines visés à l’al. 3 du présent article qui satisfassent aux  normes en vigueur conformément à la Convention, l’autre Partie contractante sera  informée de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de  se conformer aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale.  L’autre Partie contractante prendra alors les mesures correctives appropriées qui  s’imposent dans un délai convenu.   5.  Conformément à l’art. 16 de la Convention, il est convenu en outre que tout  aéronef exploité par une entreprise d’une Partie contractante ou en son nom, en  provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante, peut, lors- qu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une  inspection par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à condi- tion que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, l’objet de cette  visite est de vérifier la validité des documents pertinents de l’aéronef, les licences de  son équipage et que l’équipement de l’aéronef et son état sont conformes aux  normes en vigueur conformément à la Convention.   6.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier  l’autorisation d’exploitation d’une entreprise ou des entreprises de transport aérien  de l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties con- tractantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic,  d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur  l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indis- pensable pour la sécurité de l’exploitation d’une entreprise de transport aérien.     Services aériens réguliers. Ac. avec les Emirates arabes unis   5   0.748.127.193.251   7.  Toute mesure prise par une Partie contractante en conformité avec l’al. 4 sera  rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.   Art. 6 Exonération des droits et autres taxes   1.  Les aéronefs exploités en services aériens internationaux par la ou les entreprises  de transport aérien désignées par une Partie contractante, ainsi que l’équipement  normal, les pièces de rechange, les fournitures en carburant et huiles lubrifiantes et  les provisions de bord (y compris la nourriture, les boissons et le tabac) à bord de cet  aéronef seront exemptés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres rede- vances similaires et droits à l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante à  condition que ces équipements et réserves demeurent à bord des aéronefs jusqu’à  leur réexportation ou à leur consommation à bord des aéronefs sur la partie du trajet  effectuée au-dessus de ce territoire.   2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits, frais et redevances, à l’exception  des redevances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie contractante dans  les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et destinées à  la consommation à bord des aéronefs employés en service aérien internatio- nal par la ou les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange importées sur le territoire d’une Partie contractante  pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service aérien in- ternational par la ou les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;   c. les carburants et lubrifiants délivrés aux aéronefs employés en service aérien  international par la ou les entreprises désignées d’une Partie contractante,  même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du  trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils  ont été embarqués;   d. les documents qui sont nécessaires à la ou aux entreprises désignées par une  Partie contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport  aérien et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipe- ment qui sera utilisé par la ou les entreprises désignées pour des besoins  commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que  ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret.   Les produits mentionnés aux let. a, b et c ci-dessus pourront être placés sous la  surveillance ou le contrôle des autorités douanières.   3.  L’équipement de bord ordinaire ainsi que les matériaux et fournitures normale- ment conservés à bord des aéronefs d’une ou de plusieurs entreprises de transport  aérien de l’une ou l’autre Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le terri- toire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation des autorités douanières de  ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la supervision desdites autori- tés jusqu’au moment où ils seront réexportés ou jusqu’à ce qu’il en soit autrement  disposé en conformité avec la réglementation douanière.     Aviation   6   0.748.127.193.251   4.  Les redevances qu’une Partie contractante peut imposer ou permettre d’imposer  pour l’utilisation desdits aéroports et installations et services de navigation aérienne  par les aéronefs de toute autre Partie contractante ne doivent pas être supérieures aux  redevances qui seraient payées par ses aéronefs nationaux assurant des services  aériens internationaux réguliers.   5.  Les exemptions prévues au présent article s’appliquent également lorsque la ou  les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  une ou plusieurs autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de  l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux al. 1, 2 et 3 du présent article, à  condition que cette ou ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles  exemptions de cette autre Partie contractante.   Art. 7 Application de la législation nationale   1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des passagers, des équipages, des bagages, du fret ou du courrier,  tels que les lois et règlements qui portent sur l’entrée, le congé, l’immigration, les  passeports, la douane, les devises, la santé et la quarantaine seront observés par ces  passagers, équipages, bagages et fret ou en leur nom lorsqu’ils entrent ou se trouvent  sur le territoire de cette autre Partie contractante ou qu’ils le quittent.   2.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante relatifs à l’entrée sur son  territoire ou le départ de son territoire des aéronefs employés dans la navigation  aérienne internationale, ou à l’exploitation et à la navigation de ces aéronefs de  l’autre Partie contractante sont applicables.   3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres  entreprises par rapport à la ou aux entreprises désignées de l’autre Partie contrac- tante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.   Art. 8 Principes régissant l’exploitation des services convenus   1.  Chaque Partie contractante accorde à la ou aux entreprises désignées des deux  Parties contractantes des chances équitables et loyales de se concurrencer dans les  services aériens internationaux régis par le présent Accord.   2.  Chaque Partie contractante prendra toutes les mesures adéquates dans sa juridic- tion afin d’éliminer toute forme de discrimination et de pratiques déloyales, anticon- currentielles et prédatrices portant préjudice à la position concurrentielle de la ou des  entreprises de transport aérien désignée de l’autre Partie contractante dans l’exercice  des droits et prérogatives prévus dans le présent Accord.   3.  Il n’y a pas de limite quant à la capacité et au nombre de fréquences et/ou au type  d’aéronef exploité par la ou les entreprises désignées des deux Parties contractantes  dans n’importe quel genre de service (passager, fret et courrier séparément ou en  combinaison).   4.  Aucune des Parties contractantes ne limite unilatéralement le volume du trafic,  les fréquences, la régularité du service, le type ou les types d’aéronefs utilisés par la  ou les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf en raison de prescrip-    Services aériens réguliers. Ac. avec les Emirates arabes unis   7   0.748.127.193.251   tions douanières, techniques, opérationnelles ou environnementales, à des conditions  identiques et conformes à l’art. 15 de la Convention.   Art. 9 Soumission des informations d’exploitation   1.  La ou les entreprises désignées d’une Partie contractante soumettront à l’avance  leurs horaires, y compris les informations concernant le type d’aéronef à utiliser, à  l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, aussi rapi- dement que possible mais au moins (30) trente jours avant la mise en exploitation  des services convenus.   2.  Les prescriptions du présent article s’appliqueront également à tout changement  des services convenus.   3.  La ou les entreprises désignées d’une Partie contractante doivent requérir  l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols  supplémentaires qu’elles veulent effectuer sur les services convenus en dehors des  horaires approuvés. Cette demande sera normalement soumise au moins deux (2)  jours ouvrables avant l’exécution des vols.   Art. 10 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier con- formément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains  autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de  la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à La Haye  le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés  contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du  Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les  aéroports servant à l’aviation civile internationale5, signé à Montréal le 24 février  1988 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation aux- quels les Parties contractantes adhéreront.   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes  illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.   3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile  internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces       2 RS 0.748.710.1  3 RS 0.748.710.2  4 RS 0.748.710.3  5 RS 0.748.710.31     Aviation   8   0.748.127.193.251   dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants  d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur princi- pal établissement ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants  d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives  à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion à l’al. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour  l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.  Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées  efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection  des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et  des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque  Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse  l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté  raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.   5.  En cas d’incident ou de menace de détournement d’aéronefs civils ou d’autres  actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des membres d’équipage, des  aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant  toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident  ou à cette menace d’incident.   6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronau- tiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités  aéronautiques de l’autre Partie contractante. Si aucun arrangement satisfaisant ne  peut être obtenu dans les quinze (15) jours suivant la date d’une telle demande, il y  aura un motif suffisant pour différer, révoquer ou limiter les autorisations d’exploita- tion et les autorisations techniques des entreprises de cette Partie contractante, ou  pour leur imposer des conditions. En cas d’urgence, une Partie contractante peut  prendre des mesures provisoires avant l’échéance de quinze (15) jours.   Art. 11 Tarifs   1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens  internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient noti- fiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.   2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protec- tion des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:   a. à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;   b. à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou res- trictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques  concertées entre des entreprises de transport aérien, et   c. à protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas en raison de  subventions ou d’appui gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.     Services aériens réguliers. Ac. avec les Emirates arabes unis   9   0.748.127.193.251   3.  Les Parties contractantes ne prennent aucune mesure unilatérale afin d’empêcher  l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé d’être appliqué ou appliqué par la ou  les entreprises désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens  internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties  contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au  présent article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à l’autre  Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant  la soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après  réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste  en vigueur.   Art. 11bis Redevances d’usage   1.  Chaque Partie contractante fait de son mieux pour assurer que ses organismes  compétents chargés de fixer les droits imposent ou permettent d’imposer des rede- vances justes et raisonnables pour l’utilisation des aéroports et installations et ser- vices de navigation aérienne. Ces redevances seront fondées sur des principes de  saine économie et ne devront pas être supérieures à celles payées par d’autres entre- prises de transport aérien pour ce genre de services.   2.  Aucune des Parties contractantes n’accordera à sa propre entreprise de transport  aérien ni à aucune autre entreprise assurant des services aériens internationaux  similaires une préférence en matière de redevances et n’imposera ou ne permettra  que soient imposées à la ou aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante  des redevances d’usage plus élevées que celles qui sont imposées à sa propre entre- prise ou à ses propres entreprises exploitant des services aériens internationaux  similaires, utilisant des aéronefs similaires et les installations et services de naviga- tion aérienne associés.   3.  Chaque Partie contractante encourage les consultations entre ses organismes  compétents chargés de fixer les droits et la ou les entreprises de transport aérien qui  utilisent ces installations et services. Un préavis raisonnable concernant tout projet  de modification des redevances auquel seront joints les informations et données  justificatives pertinentes doivent être donnés à chaque fois que cela est possible à ces  utilisateurs afin de leur permettre d’exprimer leur avis avant la révision des rede- vances.   Art. 12 Statistiques   Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante fournissent aux autorités  aéronautiques de l’autre Partie contractante, sur demande de ces dernières, les états  statistiques périodiques ou autres qui peuvent être raisonnablement requis afin  d’examiner la capacité offerte sur les services convenus exploités par la ou les  entreprises désignées de la première Partie contractante mentionnée dans le présent  article. Ces relevés contiendront tous les renseignements nécessaires pour déterminer  le volume du trafic transporté par lesdites entreprises de transport aérien sur les  services convenus, de même que la provenance et la destination de ce trafic.     Aviation   10   0.748.127.193.251   Art. 13 Transfert de revenus   1.  Chacune des Parties contractantes accordera à la ou aux entreprises de transport  aérien désignées de l’autre Partie contractante le droit de transférer les excédents de  revenus réalisés sur le territoire de la première Partie contractante. Ces transferts se  feront toutefois conformément aux réglementations en matière de change de la Partie  contractante sur le territoire de laquelle les revenus ont été réalisés. Ces transferts se  feront sur base des taux de change officiels, ou à défaut d’un taux de change officiel,  aux taux en vigueur sur le marché des devises étrangères pour les paiements cou- rants.   2.  Si une Partie contractante impose des restrictions au transfert des excédents de  revenus par la ou les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, cette der- nière aura le droit d’imposer à son tour des restrictions à la ou aux entreprises dési- gnées de la première Partie contractante.   Art. 14 Personnel   La ou les entreprises désignées par l’une des Parties contractantes seront autorisées à  affecter et à maintenir sur le territoire de l’autre Partie contractante des employés et  d’autres responsables pour l’administration, les services techniques et l’exploitation  de leurs services aériens, conformément aux lois et règlements de l’autre Partie  contractante relatives à l’accès, au séjour et aux conditions de travail.   Art. 15 Consultations   1.  Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront mutuelle- ment de temps à autre, dans un esprit d’étroite collaboration, afin d’assurer l’appli- cation et l’observation satisfaisante des dispositions du présent Accord et du tableau  y annexé, et se consulteront également lorsqu’il y aura lieu d’y apporter des modifi- cations.   2.  L’une ou l’autre des Parties contractantes pourra demander une consultation, qui  pourra se faire par voie de discussions ou par correspondance, et devra commencer  dans les soixante (60) jours de la date de réception de la demande, à moins que les  Parties contractantes ne conviennent de prolonger ou de réduire ce délai.   Art. 16 Règlement des différends   1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la  requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage.   2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres  désignent un président qui sera ressortissant d’un État tiers. Si, dans un délai de deux  (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie  contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du  deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du prési- dent, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.     Services aériens réguliers. Ac. avec les Emirates arabes unis   11   0.748.127.193.251   3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des  frais résultant de cette procédure.   4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 17 Modifications   1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes souhaite modifier l’une des disposi- tions du présent Accord y compris du tableau y annexé, il conviendra de le faire  après consultation conformément à l’art. 15 du présent Accord.   2.  Si la modification se réfère aux dispositions de l’Accord autres que celles du  tableau annexé, la modification devra être approuvée par chaque Partie contractante  selon ses procédures constitutionnelles et elle entrera en vigueur à la date de  l’échange de notes par la voie diplomatique.   3.  Si la modification se réfère uniquement aux dispositions du tableau annexé, elle  sera convenue entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et elle  entrera en vigueur à la date à laquelle les autorités aéronautiques l’auront approuvée.   Art. 18 Conventions multilatérales   Le présent Accord et ses Annexes seront amendés de manière à être conformes à  toute Convention multilatérale qui viendrait à lier les deux Parties contractantes.   Art. 19 Enregistrement auprès de l’OACI   Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale.   Art. 20 Dénonciation   L’une ou l’autre Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre  Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notifica- tion est communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internatio- nale. En pareil cas, l’Accord prend fin douze (12) mois après la réception de la  notification de dénonciation par l’autre Partie contractante, à moins que cette notifi- cation de dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant l’expiration de  cette période. À défaut d’accusé de réception par l’autre Partie contractante, la  notification de dénonciation est réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la  date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale a reçu la notification.   Art. 21 Date de l’entrée en vigueur de l’Accord   Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signa- ture et suspend l’application de l’Accord entre la Confédération suisse et les Émirats  arabes unis relatif à l’établissement de services aériens réguliers entre leurs terri-    Aviation   12   0.748.127.193.251   toires respectifs et au-delà6 conclu le 13 mars 1989. Il entre en vigueur dès que les  Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités consti- tutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords interna- tionaux.   En entrant en vigueur, le présent Accord remplace l’Accord entre les deux Parties  contractantes relatif à l’établissement de services aériens réguliers entre leurs terri- toires respectifs et au-delà7 conclu le 13 mars 1989.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Colombo, Sri Lanka, en double exemplaire le 7 décembre 2017 en langues  anglaise, arabe et allemande, les trois textes faisant également foi. En cas de diver- gence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour la   Confédération suisse:   Frédéric Rocheray   Pour les   Émirats arabes unis:   Seif Mohamed al Suwaidi        6 RS 0.748.127.193.25  7 RO 1993 1526     Services aériens réguliers. Ac. avec les Emirates arabes unis   13   0.748.127.193.251   Annexe   Tableaux de routes   Tableau de routes I   Routes sur lesquelles la ou les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter  des services aériens:    Points de départ en Suisse Points intermédiaires Points aux Émirats arabes    unis  Points au-delà des  Émirats arabes unis         Des points quel- conques en Suisse   Des points quel- conques   Des points quel- conques aux Émirats  arabes unis   Des points  quelconques  au-delà         Notes:   1. Les points intermédiaires et les points au-delà sur les routes spécifiées peu- vent, à la convenance de la ou des entreprises désignées, ne pas être desser- vis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.   2. Les points intermédiaires et les points au-delà sur une des routes spécifiées  ne doivent pas nécessairement être desservis dans l’ordre où ils ont été spéci- fiés, à condition que les services soient assurés suivant une route raisonna- blement directe.   3. Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services con- venus sur le territoire de l’autre Partie contractante.   4. Chaque entreprise désignée a le droit de desservir des points non mention- nés, à la condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points  et le territoire de l’autre Partie contractante.   5. Les points dans le territoire de chaque Partie contractante peuvent être des- servis dans n’importe quel ordre, à condition qu’il ne soit pas exercé de  droits de trafic entre ces points.               Aviation   14   0.748.127.193.251   Tableau de routes II   Routes sur lesquelles la ou les entreprises désignées par les Émirats arabes unis  peuvent exploiter des services aériens:    Points de départ aux Émirats   arabes unis   Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà  de la Suisse         Des points quelconques  aux Émirats arabes unis   Des points  quelconques    Des points quel- conques en Suisse   Des points  quelconques  en Europe         Notes:   1. Les points intermédiaires et les points au-delà sur les routes spécifiées peu- vent, à la convenance de la ou des entreprises désignées, ne pas être desser- vis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.   2. Les points intermédiaires et les points au-delà sur une des routes spécifiées  ne doivent pas nécessairement être desservis dans l’ordre où ils ont été spéci- fiés, à condition que les services soient assurés suivant une route raisonna- blement directe.   3. Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services con- venus sur le territoire de l’autre Partie contractante.   4. Chaque entreprise désignée a le droit de desservir des points non mention- nés, à la condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points  et le territoire de l’autre Partie contractante.   5. Les points dans le territoire de chaque Partie contractante peuvent être des- servis dans n’importe quel ordre, à condition qu’il ne soit pas exercé de  droits de trafic entre ces points.    	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Droits de trafic 	Art. 3 Désignation des entreprises 	Art. 4 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation 	Art. 5 Sécurité technique 	Art. 6 Exonération des droits et autres taxes 	Art. 7 Application de la législation nationale 	Art. 8 Principes régissant l’exploitation des services convenus 	Art. 9 Soumission des informations d’exploitation 	Art. 10 Sûreté de l’aviation 	Art. 11 Tarifs 	Art. 11bis Redevances d’usage 	Art. 12 Statistiques 	Art. 13 Transfert de revenus 	Art. 14 Personnel 	Art. 15 Consultations 	Art. 16 Règlement des différends 	Art. 17 Modifications 	Art. 18 Conventions multilatérales 	Art. 19 Enregistrement auprès de l’OACI 	Art. 20 Dénonciation 	Art. 21 Date de l’entrée en vigueur de l’Accord 	Annexe 	Tableaux de routes 	Tableau de routes I 	Tableau de routes II