Document ID: 42a7c1e6-e31f-43a4-8f1a-c002a869b449

RS 0.946.293.231   1   Texte original   Accord commercial  entre la Confédération Suisse  et la République d’El Salvador   Conclu le 11 février 1954  Entré en vigueur le 15 jullet 1954   (Etat le 15    juillet 1954)     Le Gouvernement de la Confédération Suisse  et  le Gouvernement de la République d’El Salvador,   animés du désir de renforcer les liens traditionnels d’amitié existant entre les deux  pays en maintenant le principe de l’égalité de traitement sous forme inconditionnelle  et illimitée,  ont convenu d’établir leurs relations commerciales sur les bases suivantes:   Art. I  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à s’accorder réciproquement le traite- ment inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée pour tout ce qui con- cerne les droits de douane et tous droits accessoires, le mode de perception et de  paiement des charges fiscales, droits et taxes de douane, ainsi que pour les règles,  formalités et charges auxquelles les opérations de dédouanement pourraient être  soumises.   Art. II  Les marchandises cultivées, produites ou manufacturées sur le territoire de l’une des  Hautes Parties Contractantes et importées dans le territoire de l’autre ne pourront en  aucun cas être soumises, en ce qui concerne le régime douanier mentionné, à des  charges fiscales, droits, taxes ou charges distinctes ou plus élevées ni à des règles ou  formalités distinctes ou plus onéreuses que celles auxquelles sont actuellement assu- jetties ou seront soumises à l’avenir les marchandises similaires de même nature  originaires d’un tiers pays quelconque.   Art. III  Les marchandises cultivées, produites ou manufacturées et exportées de l’une des  Hautes Parties Contractantes vers le territoire de l’autre, ne seront soumises, en ce  qui concerne le régime douanier mentionné, à aucune charge fiscale, ni droit, taxe ou  charges distinctes ou plus élevées ni à des règles ou formalités distinctes ou plus        RO 1954 687   0.946.293.231    Commerce extérieur   2   0.946.293.231   onéreuses que celles auxquelles sont actuellement assujetties ou seront soumises à  l’avenir les marchandises similaires de même nature destinées au territoire d’un pays  tiers quelconque.   Art. IV  Les facilités, avantages, concessions ou exemptions qui sont actuellement octroyés  ou qui seront octroyés à l’avenir par l’une des Hautes Parties Contractantes, en ce  qui concerne le régime douanier mentionné, pour les marchandises cultivées, pro- duites ou manufacturées originaires d’un pays tiers seront appliqués automatique- ment ou immédiatement et sans contrepartie aux produits de même nature origi- naires de l’autre Partie Contractante ou destinés au territoire de cette dernière.   Art. V  Les marchandises en transit originaires de l’une des Hautes Parties Contractantes  recevront sur le territoire de l’autre, en ce qui concerne le régime douanier, un traite- ment non moins favorable que celui qui est octroyé ou qui sera octroyé à la nation la  plus favorisée.   Art. VI  Les navires appartenant à l’une des Hautes Parties Contractantes recevront de l’autre  Partie en tout ce qui concerne les taxes, droits, charges fiscales, services et facilités,  le même traitement que celui accordé aux navires de la nation la plus favorisée.   Art. VII  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas:   1. Aux privilèges, concessions, avantages ou exemptions que l’une des Parties  Contractantes a octroyés ou octroiera à un pays tiers pour le commerce fron- talier;   2. Aux privilèges, avantages, concessions ou exemptions que l’une des Parties  a octroyés ou octroiera à des pays tiers en conséquence d’une union écono- mique, d’une union douanière ou d’une convention de commerce libre;   3. Aux mesures de contrôle qui sont légalement applicables dans les territoires  des Parties Contractantes pour des raisons d’hygiène, de sécurité, de police  ou d’intérêt public, ainsi qu’à celles qui s’appliquent ou qui pourraient s’ap- pliquer au trafic de l’or, de l’argent et des bijoux;   4. Aux avantages, concessions, exemptions ou privilèges que la République  d’El Salvador a octroyés ou pourrait octroyer à l’un quelconque des Etats qui  forment l’isthme d’Amérique centrale.     Acc. commercial avec l’El Salvador   3   0.946.293.231  Art. VIII  Le paiement des marchandises qui seront l’objet d’échanges entre la Confédération  Suisse et la République d’El Salvador s’effectuera en dollars des Etats-Unis d’Amé- rique ou en toute autre devise convertible acceptée par les deux Parties.  Dans le but de faciliter l’échange de marchandises, les Hautes Parties Contractantes  conviennent que, au cas où l’une d’elles adopterait à l’avenir des restrictions quanti- tatives touchant les transferts internationaux de devises, elles concluraient des  accords spéciaux pour réglementer les conditions de paiement ou d’échange.   Art. IX  Les effets du présent accord s’étendront à la Principauté de Liechtenstein, aussi  longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière1.   Art. X  Le présent accord sera ratifié conformément aux lois constitutionnelles des Hautes  Parties Contractantes et l’échange des instruments de ratification aura lieu à San- Salvador. Les deux Parties contractantes se réservent toutefois le droit de le mettre  en vigueur provisoirement par le moyen d’un échange de lettres.  Le présent accord aura une durée indéfinie et pourra prendre fin moyennant un  préavis d’au moins trois mois pour la fin d’une année.   Fait à San-Salvador, le 11 février 1954, en deux exemplaires en langue française et  en deux exemplaires en langue espagnole, ayant valeur égale d’originaux.   Pour le Gouvernement  de la Confédération Suisse:   H. Schlageter   Pour le Gouvernement  de la République d’El Salvador:   Roberto E. Cannessa       1 RS 0.631.112.514     Commerce extérieur   4   0.946.293.231