Document ID: 65f66746-72ab-42fd-ad77-3308eeb38c73

____________________________________________________   212.120.01      1      22  juin  2015     Arrêté  relatif à l'autorisation de divulguer des données d'état civil  à des généalogistes                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 60 de l'ordonnance sur l'état civil (OEC), du 28 avril 2004 1) ;   vu l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC), du 27  octobre 1999  2) ;   vu l'article 5 du règlement sur l'état civil (REC), du 5 juillet 2000 3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:       Article premier   Les autorisations de divulguer des données d'état civil à des  généalogistes professionnels ou amateurs délivrées par l'autorité de  surveillance de l'état civil sont valables une année.     Art. 2     1 En application du chiffre I.5 de l'annexe 2 de l'ordonnance sur les   émoluments en matière d'état civil (OEEC), du 27 octobre 1999, l'émolument  perçu par l'autorité de surveillance de l'état civil pour la délivrance d'une  autorisation de divulguer des données d'état civil à des généalogistes est de  75 francs par demi-heure.   2 L'émolument est perçu auprès des généalogistes professionnels ou amateurs   n'effectuant pas des recherches dans le cadre de leur propre famille et familles  alliées, mais liées aux mandats qui leur ont été confiés par des tiers.   3 Les généalogistes amateurs effectuant des recherches dans le cadre de leur   propre famille et familles alliées sont exemptés de l'émolument.     Art. 3   L'arrêté concernant les émoluments relatifs à l'autorisation de divulguer  des données d'état civil à des généalogistes, du 9 avril 2014  4) , est abrogé.     Art. 4     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  juillet 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la   législation neuchâteloise.                                                    FO 2015 N  o  25   1)  RS 211.112.2   2)  RS 172.042.110   3)  RSN 212.120   4)  FO 2014 N° 15   Durée de  l'autorisation   Émolument   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur  et publication