Document ID: 947c4d28-0420-4790-8bbf-c630e2746171

RS 0.973.224.52   1   Texte original   Accord de consolidation  entre le Gouvernement de la Confédération suisse  et le Gouvernement de la République du Chili   Conclu le 28 juillet 1972  Entré en vigueur par échange de notes le 11 septembre 1972    (Etat le 11    septembre 1972)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République du Chili,   agissant en vertu des recommandations adoptées lors de la dernière réunion des  représentants du Gouvernement chilien et des représentants des gouvernements des  pays créanciers européens, du Canada, des Etats-Unis d’Amérique du Nord et du  Japon, tenue les 17, 18 et 19 avril 1972 à Paris, en vue d’accorder une aide finan- cière au Chili pour alléger sa balance des paiements,   ont désigné leurs représentants:   Le Gouvernement de la Confédération suisse   Monsieur Fritz Rothenbühler, Ambassadeur, Délégué aux accords commerciaux,   Le Gouvernement de la République du Chili   Monsieur Miguel Rioseco Espinoza, Ambassadeur du Chili à Berne, qui représente  également la Caisse Autonome d’Amortissement de la Dette Publique (ci-après «la  Caisse»), chargée par sa Loi Organique d’agir dans ce cas en représentation et au  nom du Gouvernement du Chili et des Corporations débitrices chiliennes, de con- clure des accords avec les créanciers et de signer les contrats respectifs,   et sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1. Tombent sous les dispositions du présent Accord les paiements chiliens en prin- cipal et intérêts, arrivés ou arrivant à échéance entre le 1er novembre 1971 et le  31 décembre 1972 au titre des crédits commerciaux garantis par la Confédération  suisse, ayant fait l’objet d’un contrat conclu avant le 1er janvier 1971 et prévoyant  des paiements échelonnés sur une période supérieure à un an.   2. Le paiement des échéances définies à l’al. 1 du présent article se fera selon les  stipulations contractuelles convenues entre créanciers suisses et débiteurs chiliens.  Les paiements échus avant la date de signature du présent Accord et non encore  transférés seront réglés sitôt après sa signature.        RO 1972 2693   0.973.224.52    Aide financière à certains pays   2   0.973.224.52   Art. 2  Le Gouvernement suisse accorde à la Caisse, pour les échéances définies à l’art.  premier du présent Accord, un crédit s’élevant à 70 % des paiements effectués aux  créanciers suisses.   Ce crédit ne pourra pas dépasser le montant de 20 millions de francs suisses.   Art. 3  Le Gouvernement chilien s’engage à garantir la libre transférabilité des paiements  relatifs aux crédits commerciaux mentionnés à l’article premier du présent Accord.   Art. 4  Le Gouvernement suisse s’engage à mettre à la libre disposition de la Caisse, dans la  mesure des paiements effectués aux créanciers suisses, le crédit prévu à l’art. 2 du  présent Accord. A cet effet, il sera ouvert un compte «C» auprès de la Banque natio- nale suisse à Zurich, en faveur de la Caisse.   Art. 5  La Caisse s’engage à payer sur le montant du capital figurant audit compte de crédit  «C» un intérêt au taux de 5 % à partir du jour de la bonification. Les intérêts seront  payés le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, pour la première fois le  30 septembre 1973.   Art. 6  La Caisse s’engage à rembourser le crédit accordé par le Gouvernement suisse en  application de l’art. 2 du présent Accord en 13 semestrialités égales, le premier  versement intervenant le 1er janvier 1975.   Art. 7  Le paiement des intérêts et des amortissements se fera en francs suisses libres à la  Banque nationale suisse, Zurich, agissant pour le compte de la Confédération suisse.   Art. 8  La Caisse s’engage:   a) à accorder à la Suisse un traitement qui ne sera pas moins favorable que  celui qu’elle accordera éventuellement à tout autre pays créancier pour la  consolidation de dettes de terme comparable;   b) à informer le Gouvernement suisse des dispositions de tout accord de conso- lidation des dettes mentionnées à l’al. a) qu’elle viendrait à conclure.     Ac. de consolidation de 1972 avec le Chili   3   0.973.224.52  Art. 9  Le présent Accord entrera en vigueur sitôt que les deux Parties se notifieront réci- proquement qu’il a été approuvé en vertu de leur législation interne.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le pré- sent Accord.   Fait à Berne, le 28 juillet 1972, en deux exemplaires, en langues française et espa- gnole, les deux textes faisant également foi.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:       Fritz Rothenbühler  Ambassadeur,  Délégué aux accords commerciaux   Pour le Gouvernement  de la République du Chili  et pour la Caisse Autonome  d’Amortissement de la Dette Publique:   Miguel Rioseco Espinoza  Ambassadeur du Chili à Berne     Aide financière à certains pays   4   0.973.224.52