Document ID: 0c89fd3c-d558-4d6b-be0e-f2be8056794b

215.211      1      5  février  1992     Arrêté  fixant le maximum du taux d'intérêt pour  les créances garanties par un immeuble                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 97 révisé de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22  mars 19101);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,   arrête:       Article premier   Le taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble  ne doit pas dépasser:   a) 8% l'an dans les cas de gage immobilier de premier rang;   b) 8 ½% l'an dans les cas de gage immobilier de rang postérieur au premier  rang.     Art. 2   Le présent arrêté abroge celui du 5 juillet 19742), fixant le maximum du  taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble.     Art. 3   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       RLN XVI 227  1) RSN 211.1   2) RLN V 734