Document ID: e74b9263-961d-4a71-8bec-d5d4a3194682

____________________________________________________   740.100      1      5  décembre  2016     Arrêté  relatif aux subventions dans le domaine de l’énergie  (ASUBEn)             État au  1er mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 20201) ;   vu la loi sur les subventions, du 1er février 19992), et son règlement d'exécution,  du 5 février 20033) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :   Article premier4)   Le présent arrêté règle l'attribution des subventions  cantonales dans le domaine de l'énergie, accordées sous forme d'aides  financières, selon des programmes standards à de grands nombres  d'installations et de bâtiments, par l'intermédiaire du service de l'énergie et de  l'environnement (ci-après : le service).     Art. 25)   1Le présent arrêté s’applique aux objets définis à l’article 3 ci-dessous,  sur territoire neuchâtelois, propriété de toute personne physique, morale,  établissement de droit public autonome, commune ou ensemble de communes.   2Il ne s’applique pas :    a) aux installations et bâtiments propriétés de l’État de Neuchâtel ou de la  Confédération helvétique ;   b) aux installations et bâtiments d’un propriétaire exempté de la taxe sur le CO2 ;   c) aux aides financières accordées à des projets de recherche, de  développement, pilotes, de démonstration, au soutien d'associations ou  d'actions de formation ou d'information ;   d) aux mesures nécessaires à respecter les exigences de la législation en  matière d’énergie des nouvelles constructions ;   e) aux remplacements d’isolation thermique d’éléments de construction et/ou  d'installations techniques déjà subventionnées.     Art. 36)   1Peuvent bénéficier de subventions :   a) abrogée ;                                                    FO 2016 No 49  1) RSN 740.1. Teneur selon A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 1er mai 2021  2) RSN 601.8  3) RSN 601.80  4) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018  5) Teneur selon A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 1er mai 2021  6) Teneur selon A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019 et A du   29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 1er mai 2021   Objet   Champ  d'application   Objets  subventionnés     740.100      2   b) les bâtiments pour lesquels l’autorisation de construire a été délivrée avant  2000 faisant l'objet d'assainissements de l'isolation thermique de leur  enveloppe ;   c) les chauffages au bois à alimentation automatique en remplacement de  chauffages à mazout, à gaz, électrique fixe à résistance ou à bois manuel,  assurant la majorité des besoins de chaleur pour le chauffage, dans des  bâtiments existants ;   d) les pompes à chaleur en remplacement de chauffages à mazout, à gaz,  électrique fixe à résistance ou à bois manuel, assurant la majorité des  besoins de chaleur pour le chauffage, dans des bâtiments existants ;   e) les raccordements de bâtiments existants à des réseaux de chaleur  alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets  thermiques, assurant la majorité des besoins de chaleur pour le chauffage,  sauf si les bâtiments à raccorder étaient déjà annoncés dans un réseau initial  ayant bénéficié d’une aide financière cantonale régie par la réglementation  en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 ou que l’effet de réduction de CO2 dû  au raccordement est réservé à un autre programme de compensation  d’émissions. La subvention est accordée au propriétaire du bâtiment  existant ;   f) les installations solaires thermiques destinées à la production d’eau chaude  sanitaire et/ou au chauffage de locaux, dans des bâtiments existants ;   g) la première installation du système de distribution de chaleur, lors de la mise  en place d’une production de chaleur renouvelable, dans des locaux  initialement chauffés, dans des bâtiments existants ;   h) les installations de production de chaleur alimentant un réseau qui  engendrent, par rapport à la situation initiale, la distribution d’un supplément  de chaleur, issu d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques et destiné  à des bâtiments existants pour le chauffage et la production d’eau chaude  sanitaire ;   i) les bâtiments pour lesquels l’autorisation de construire a été délivrée avant  2000 faisant l'objet d'assainissements avec amélioration de classe selon le  certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®) ;   j) les bâtiments à rénover pour lesquels l’autorisation de construire a été  délivrée avant 2000 qui remplissent les critères du standard MINERGIE® avec  ou sans certification ECO® ;   k) les bâtiments neufs ou à rénover pour lesquels l’autorisation de construire a  été délivrée avant 2000 qui remplissent les critères des standards  MINERGIE-P® ou MINERGIE-A® avec l'exigence primaire identique à  MINERGIE-P® avec ou sans certification ECO® ;   l) les bâtiments neufs avec un certificat énergétique cantonal des bâtiments  (CECB®) A/A.   2Sont considérés comme bâtiments existants, ceux dont la première estimation  cadastrale a été déterminée au moins 2 ans avant la demande de subvention.     Art. 4   1Les conditions générales sont fixées par des critères d'accès et des  exigences, conformément au modèle d'encouragement harmonisé des cantons  approuvé par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie.   2Les conditions détaillées figurent sur les documents et les formulaires de  requête édités par le service.   Conditions d'octroi  a) principes     740.100      3     Art. 5   1L'établissement d'un CECB®Plus, qui contient le CECB®, est obligatoire  pour les objets visés à l’article 3, alinéa 1, lettre b, pour autant que le montant  de la subvention atteigne 10’000 francs et, dans tous les cas, pour ceux visés à  la lettre i.   2Les projets soutenus par d'autres programmes ne sont en principe pas  subventionnés. Toutefois, une évaluation au cas par cas sera effectuée par le  service.     Art. 67)   1Les taux des subventions sont fixés dans l'annexe, qui fait partie  intégrante du présent arrêté (ci-après : l’annexe), dans les limites suivantes :   2Le montant des aides financières s’élève au maximum à 50% de  l’investissement global du projet.   3Ne donnent pas droit à une subvention :   a) un projet (hors mesure concernant l’isolation thermique d’éléments de  construction) dont le montant de l’aide financière selon l’annexe est inférieur  à 1’000 francs ;    b) un projet concernant l’isolation thermique d’éléments de construction dont le  montant de l’aide financière selon l’annexe est inférieur à 3’000 francs.     Art. 78)   1Les subventions octroyées pour un même bâtiment selon les taux de  l'annexe sont plafonnées en principe :   a) abrogée ;   b) à 200'000 francs pour les projets d'isolation thermique d’éléments de  construction ;    c) à 100'000 francs dans les autres cas.   2Le département statue, en s'inspirant des principes du présent arrêté, lorsque  les plafonds de l'alinéa précédent sont dépassés.    3Dans le cas de lotissements, les subventions pour bâtiments et installations  sont réduites d'un facteur tenant compte de la répétitivité.     Art. 89)   1Avant le dépôt de la requête, le requérant choisit l’une des trois  variantes de l’annexe pour la réalisation de son projet lié à un bâtiment existant.   2Le changement de variante en cours de projet n’est pas admis. À la fin du projet,  les maîtres d'ouvrage peuvent à nouveau librement choisir s'ils souhaitent, pour  de futures mesures, demander des contributions financières pour des mesures  ponctuelles ou pour une rénovation en plusieurs grandes étapes.    3Le cumul de subventions entre variantes est interdit.     Art. 9   1Les formulaires officiels, disponibles sur le portail informatique du  canton ou auprès du service, doivent lui parvenir complètement remplis.                                                    7) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018 et A du   29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 1er mai 2021  8) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018 et A du   29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 1er mai 2021  9) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018   b) règles  spécifiques   Taux   a) taux maximal   b) seuil   c) limites   d) variantes   Requêtes     740.100      4   2Selon les cas, des annexes ou des compléments d'information peuvent être  exigés.   3Les dossiers incomplets ne seront pas traités.     Art. 10   Après examen, le service statue, par voie de décision, sur la promesse  de subventionnement, qui peut être assortie de charges ou conditions.     Art. 11   Le service peut refuser d'accorder la subvention notamment dans les  cas suivant :   a) si un projet ne présente pas des caractéristiques optimales en matière  d'énergie ;   b) si une nouvelle installation de chauffage est prévue dans une zone d’énergie  thermique de réseau ;    c) si une nouvelle installation de chauffage ou de capteurs solaires thermiques  est prévue dans un bâtiment existant particulièrement mal isolé.     Art. 12   1Des exigences allégées sont consenties pour rénover des bâtiments  ou des éléments de construction protégés, sur présentation d’un justificatif  certifiant que les coefficients de transmission thermique exigés dans l’annexe  ne sont pas réalisables. Dans tous les cas, les coefficients de transmission  thermique devront respecter les exigences de la législation en matière d’énergie.   2Sont considérés comme protégés, des bâtiments et des éléments de  construction :   a) faisant partie des inventaires de la Confédération, des cantons ou des  communes et y étant répertoriés ;   b) comme étant d’intérêt national ou régional («classés monuments  historiques») ;   c) ceux définis comme étant protégés par une autre autorité (autorité chargée  de la surveillance des constructions, commission d'urbanisme ou conseil  général).     Art. 13   1Aucune subvention n’est accordée pour des travaux déjà en cours ou  achevés.   2L’acceptation par le service d’entrer en matière sur l’examen d’un dossier  portant sur des travaux en cours ou achevés ne crée pas un droit à la subvention  requise.   3Toutes modifications en cours de chantier, non approuvées par le service avant  leur réalisation, exposent le requérant à une annulation de subvention.     Art. 14   1Excepté pour un projet concernant l’amélioration de classe CECB®, le  requérant a le devoir d'avertir le service de la fin des travaux, au plus tard 24  mois après la date de la promesse. Passé ce délai et si aucune prolongation n'a  été accordée par le service, le droit à la subvention s'éteint.   2Pour un projet qui concerne l’amélioration de classe CECB®, le requérant a le  devoir d'avertir le service de la fin des travaux, au plus tard 36 mois après la  date de la promesse. Passé ce délai et si aucune prolongation n'a été accordée  par le service, le droit à la subvention s'éteint.   Promesse et  décision   Motifs de refus   Bâtiments  protégés   Travaux et  modifications   Délais     740.100      5   3Sauf cas exceptionnel, la prolongation n’excédera pas une année.     Art. 15   1Après la fin des travaux, un contrôle est effectué par le service qui peut  être complété par une visite sur place.   2Le service peut :   a) effectuer des contrôles intermédiaires, en cours de travaux ;   b) exiger la présentation d'un décompte détaillé et des factures acquittées ;   c) pendant les cinq années qui suivent la date de mise en exploitation, exiger  des bénéficiaires d'une subvention de présenter les bilans d'exploitation des  installations.   3Le contrôle du service ou de ses mandataires est indépendant des contrôles  des autorités compétentes en matière de police des constructions et de police  du feu et ne les remplace pas.   4Le service peut déléguer les tâches de contrôle à des tiers.     Art. 16   1Tout bénéficiaire d'une subvention est assujetti à une obligation de  collaborer et de présenter les documents nécessaires au contrôle de l'article  précédent.   2Les exploitants de réseau de chaleur à distance mentionnent à l'attention du  service les aides reçues dans le cadre d'autres programmes, notamment dans  les projets visant à réduire les émissions de CO2.     Art. 17   Les subventions sont versées après le contrôle final du service ou de  son délégué, moyennant respect du présent arrêté, de la décision d’octroi de  subvention et de ses conditions et charges.     Art. 18   1Les versements sont suspendus :   a) si les exigences de qualité ne sont pas satisfaites ;   b) tant que les autorisations nécessaires n'auront pas été délivrées par les  autorités compétentes.   2Pour les subventions calculées sur la base d'une prévision énergétique, l'aide  financière pourra être versée seulement après le contrôle des résultats de la  première période complète d'exploitation. Ce versement pourra être réduit si les  résultats s'écartent de la prévision.   3Les versements se font dans les limites des disponibilités budgétaires de l'État  et peuvent par conséquent être répartis sur plusieurs exercices financiers.      Art. 19   Le Département du développement territorial et de l'environnement est  chargé de l'exécution du présent arrêté.     Art. 2010)   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.   2Il abroge l’arrêté concernant les subventions sur l’énergie, du 18 août 200411).                                                     10) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018  11) FO 2004 N° 68   Contrôles   Obligation de  collaboration   Versement des  subventions   Suspension,  réduction et report   Exécution   Entrée en vigueur  et dispositions  transitoires     740.100      6   3Les demandes de subventions demeurent soumises au droit en vigueur au  moment de leur dépôt.     Art. 21   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.         Publication     740.100      7   ANNEXE12)     LE PROGRAMME BÂTIMENTS DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL    VALABLE DÈS LE 1ER MAI 2021   BASÉ SUR LE MODÈLE D’ENCOURAGEMENT HARMONISÉ DES CANTONS   MESURE CRITÈRES  D’ACCÈS   EXIGENCES TAUX DES SUBVENTIONS  AUX PROPRIÉTAIRES   POUR LA RÉALISATION D’UN PROJET LIÉ À UN BÂTIMENT EXISTANT, L’UNE DES TROIS  VARIANTES CI-DESSOUS DOIT ÊTRE CHOISIE AVANT LE DÉPÔT DE LA REQUÊTE.  LE CUMUL DE SUBVENTIONS ENTRE VARIANTES EST INTERDIT.   VARIANTE 1 – RÉNOVATION AVEC MESURES PONCTUELLES :   LE CUMUL DES SUBVENTIONS DE LA VARIANTE 1 EST POSSIBLE.   Isolation  thermique  d’éléments  de  construction   Bâtiment pour lequel  l’autorisation de  construire a été  délivrée avant 2000.   Uniquement les  éléments de locaux  chauffés initialement  sont éligibles.   Nouvelles  constructions/  agrandissements/  surélévations exclus.   Le montant de la  subvention doit être  d’un montant  minimum de 3’000  francs par demande.    Toit/mur/sol contre  extérieur: Valeur U ≤ 0.20  W/m2K.   Mur/sol enterrés à moins  de 2 mètres: Valeur U ≤  0.20 W/m2K.   Mur/sol enterrés à plus de  2 mètres: Valeur U ≤ 0.25  W/m2K.   La valeur U des éléments  de construction donnant  droit à la contribution doit  être améliorée d'au moins  0.07 W/m2K.   Un CECB®Plus doit être  fourni dès 10’000 francs  d'aide financière. Si le  CECB®Plus n'est pas  applicable, un rapport  d'analyse énergétique  selon le cahier des charges  de l'OFEN doit être fourni.   60 francs/m2 de surface isolée   Chauffage  automatique  au bois  (pellets ou  plaquettes)   Remplacement d'un  chauffage à mazout,  à gaz, électrique fixe  à résistance ou à  bois manuel.   L’installation doit être  utilisée comme  chauffage principal.   Installation sans  réseau de chaleur ou  installation ≤ 300 kW  avec réseau de  chaleur.    Respect de l’ordonnance  sur la protection de l’air  (OPair).   Puissance nominale  ≤ 70 kW :   Label de qualité Energie- bois Suisse.   Garantie de performance  SuisseEnergie.   Puissance nominale  > 70 kW :   - Application du QM  Chauffages au bois.   Puissance subventionnée :  maximum 50 Wth/m2 SRE.    Puissance nominale ≤ 70 kW :  3’500 francs + 200 francs/kWth   Puissance nominale > 70 kW :   < 500 kWth: 180 francs/kWth   ≥ 500 kWth: 40’000 francs +  100 francs/kWth                                                       12) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet au 1er janvier 2018, A du 19   décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019 et A du 29 mars 2021 (FO 2021  N° 13) avec effet au 1er mai 2021     740.100      8   Pompe à  chaleur   Remplacement d'un  chauffage à mazout,  à gaz, électrique fixe  à résistance ou à  bois manuel.   L’installation doit être  utilisée comme  chauffage principal.   Pompe à chaleur  avec moteur  électrique  uniquement.   Installation sans  réseau de chaleur ou  installation  ≤ 200 kWth avec  réseau de chaleur.   Standard PAC système- module si applicable (état  2015 : ≤ 15 kWth).   Garantie de performance  SuisseEnergie (si aucun  standard PAC système- module).   Label de qualité  international reconnu en  Suisse ou national (si  aucun standard PAC  système-module).   Label de qualité pour  l'entreprise de forage en  cas d'installation de  sondes géothermiques.   Mesure de la  consommation d'électricité  et de la production de  chaleur dans les règles de  l'art pour installation  ≥ 100 kWth.   Puissance subventionnée :  maximum 50 Wth/m2 SRE.    Pompe à chaleur air/eau :   3’500 francs + 150 francs/kW th   Pompe à chaleur sol/eau   ou eau/eau:  < 500 kWth : 5’000 francs + 250  francs/kWth   ≥ 500 kWth : 45’000 francs +  100 francs/kWth      Raccordeme nt à un  réseau de  chaleur    Remplacement d'un  chauffage principal.   Bâtiment à raccorder  non annoncé dans  un réseau initial qui a  bénéficié d’une aide  financière cantonale  régie par l’ancien  droit (avant 2017).   L’effet de réduction  de CO2 dû au  raccordement n’est  pas réservé à un  autre programme de  compensation  d’émissions.   La chaleur obtenue du  réseau de chaleur doit  provenir majoritairement  d’énergies renouvelables  ou de rejets thermiques.   Les exploitants du réseau  mettent à disposition du  canton les données  nécessaires visant à éviter  la comptabilisation à  double.   Puissance de raccordement  subventionnée : maximum  50 Wth/m2 SRE.   < 500 kWth : 4’000 francs + 20  francs/kWth   ≥ 500 kWth : 9’000 francs + 10  francs/kWth      Première  installation  du système  de  distribution  de chaleur   Remplacement d’un  chauffage principal  et création d’un  réseau hydraulique  dans des locaux  initialement chauffés.   Production de chaleur  renouvelable.     Mêmes exigences de  qualité relatives aux  installations techniques  des mesures de la variante  1.   Puissance subventionnée :  maximum 50 Wth/m2 SRE     2’000 francs + 100 francs/kW th       740.100      9   Capteurs  solaires  thermiques   Nouvelle installation  ou extension d’une  installation existante  sur un bâtiment  existant  (remplacement  d’installation exclu).   Puissance thermique  nominale de la  nouvelle installation :  minimum 2 kW.   Installation pour la  production d'eau  chaude sanitaire ou  pour le chauffage du  bâtiment.   Chauffage de  piscines/séchoirs à  foin/capteurs à air  exclus.   Capteurs répertoriés sur  www.kollektorliste.ch avec  indication de la puissance  thermique nominale (kW).   Garantie de performance  validée (GPV) Swissolar/  SuisseEnergie.   Mise en place d'un suivi  selon Swissolar pour  installation d’une  puissance thermique  nominale > 20 kW.   1’200 francs + 500 francs/kW   VARIANTE 2 – RÉNOVATION EN PLUSIEURS GRANDES ÉTAPES :   Amélioration  de classe  CECB®    Bâtiment d’habitation  (catégories I et II  selon SIA 380/1)  pour lequel  l’autorisation de  construire a été  délivrée avant 2000  et sur lequel il est  possible d'établir un  CECB®.   Établissement du  CECB®Plus par un expert  agréé avant le début des  travaux.   Amélioration de la classe  CECB® de l'enveloppe du  bâtiment et de l'efficacité  énergétique globale.    La plus petite amélioration  de classe entre celle de  l’enveloppe et de  l’efficacité énergétique  globale détermine la  subvention.    Respect des valeurs limites  pour la transformation  selon SIA 380/1.   Présentation du CECB®  mis à jour après la fin des  travaux (maximum 3 ans  après la demande d'aide  financière).   Habitat individuel :   + 3 classes : 75 francs/m2 SRE   + 4 classes : 100 francs/m2  SRE   + 5 classes : 130 francs/m2  SRE   + 6 classes : 155 francs/m2  SRE   Habitat collectif :   + 3 classes : 50 francs/m2 SRE   + 4 classes : 65 francs/m2 SRE   + 5 classes : 75 francs/m2 SRE   + 6 classes : 95 francs/m2 SRE        740.100      10   VARIANTE 3 – RÉNOVATION COMPLÈTE SANS ÉTAPE :   Rénovation  MINERGIE®   Bâtiment d’habitation  (catégories I et II  selon SIA 380/1)  pour lequel  l’autorisation de  construire a été  délivrée avant 2000.   Label officiel délivré par  l’association  MINERGIE®.   Respect des valeurs  limites pour la  transformation selon SIA  380/1.   MINERGIE®:   - Habitat individuel :  100 francs/m2 SRE   - Habitat collectif :  65 francs/m2 SRE   MINERGIE-P® :   - Habitat individuel :  155 francs /m2 SRE   - Habitat collectif :  95 francs/m2 SRE   Supplément MINERGIE-A®   si exigence primaire selon  MINERGIE-P® respectée :  15 francs/m2 SRE   Supplément ECO® :   5 francs/m2 SRE   MESURES COMPLÉMENTAIRES :   Nouvelle  construction   MINERGIE-P ®   Bâtiment d’habitation  (catégories I et II  selon SIA 380/1).   Label officiel délivré par  l’association  MINERGIE®.      MINERGIE-P® :   - Habitat individuel :   75 francs/m2 SRE.   - Habitat collectif :   40 francs/m2 SRE.   Supplément MINERGIE-A®   si exigence primaire selon  MINERGIE-P® respectée :  15 francs/m2 SRE   Supplément ECO® :    5 francs/m2 SRE   Nouvelle  construction  CECB® A/A   Bâtiment d’habitation  (catégories I et II  selon SIA 380/1).   Établissement du  CECB® par un expert  agréé.   Obtention de la classe A  pour l'enveloppe du  bâtiment et de la classe  A pour l'efficacité  énergétique globale.   Habitat individuel :   65 francs/m2 SRE   Habitat collectif :   35 francs/m2 SRE     740.100      11   Production de  chaleur  alimentant un  réseau de  chaleur   Nouvelle installation  ou extension de la  production de  chaleur.   Une installation avec  réseau de chaleur  alimentée par une  chaudière à bois  d'une puissance  ≤ 300 kW est  subventionnée dans  le cadre de la  mesure « Chauffage  automatique au bois  (pellets ou  plaquettes) ».   Une installation avec  réseau de chaleur  alimentée par une  pompe à chaleur  sol/eau ou eau/eau  d'une puissance  ≤ 200 kWth est  subventionnée dans  le cadre de la  mesure « Pompe à  chaleur ».   L’installation ou  l'extension de la  production de chaleur  engendre, par rapport à  la situation initiale, la  distribution d’un  supplément de chaleur  issu d’énergies  renouvelables ou de  rejets thermiques  (remplacement d'une  installation sans  extension exclu).   La chaleur distribuée est  utilisée pour le  chauffage et la  production d'eau chaude  sanitaire de bâtiments  existants (nouvelles  constructions exclues).   Les mêmes exigences  de qualité relatives aux  installations des  mesures de la variante 1  sont applicables.   Les exploitants du  réseau mettent à  disposition du canton les  données nécessaires  visant à éviter la  comptabilisation à  double.   130 francs par MWh/a