Document ID: 3c544d8a-f7d8-4144-a79a-11e31938c6a3

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2014 (Actuelle)  Document généré le : 11.11.2021  RÈGLEMENT 419.01.2  d'application de la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles  vaudoises de type HES  (RLHEV)  du 15 janvier 2014   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES[A]  vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : le  département)  arrête      [A] Loi du 11.06.2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (BLV 419.01)  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 But et champ d'application  1 Le présent règlement précise les dispositions de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES  (ci-après : la loi)[A] .  2 Il régit les matières qui ne relèvent pas de règlements particuliers du Conseil d'Etat.       [A] Loi du 11.06.2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (BLV 419.01)  Art. 2 Terminologie  1 La désignation des fonctions et des titres s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.   Art. 3 Surveillance de l'Etat  1 Chaque haute école adresse chaque année au département un rapport d'activité portant sur l'exercice  écoulé.  2 Ce rapport contient notamment des informations sur :  a. les réalisations de la haute école en lien avec ses missions ;  b. le suivi du mandat de prestation conclu avec la HES-SO ;   c. la réalisation des missions particulières confiées par le département ;   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/419.01?id=e030fc86-077d-48b6-af1f-1fa5ce78f014 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/419.01?id=e030fc86-077d-48b6-af1f-1fa5ce78f014   2  d. la gestion du personnel ;  e. la gestion des ressources financières et des infrastructures.  3 La direction transmet au département tout indicateur d'activité qu'il estime nécessaire pour examiner  la conformité de l'utilisation des ressources au mandat de prestations et aux missions particulières. Le  département en définit la périodicité.  4 La direction rend compte de l'utilisation efficiente des ressources mises à sa disposition pour  l'accomplissement de ses tâches.  Art. 4 Plan d'intentions cantonal  1 Le plan d'intentions cantonal constitue la contribution du Conseil d'Etat à la convention d'objectifs de  la HES-SO.   2 Ce plan est établi chaque quatre ans par le département sur la base notamment des propositions des  hautes écoles, élaborées sous forme de plans de développement, et des orientations stratégiques du  département et du Conseil d'Etat.  Art. 5 Plan de développement  1 Chaque haute école élabore un plan de développement quadriennal, qu'elle transmet au département.  2 Le plan de développement définit :  a. les objectifs que la haute école se propose d'atteindre durant la période considérée et leurs  conséquences financières ;  b. les indicateurs d'atteinte de ces objectifs ;  3 Le conseil professionnel se prononce sur le projet de plan de développement.  4 Le conseil représentatif préavise le plan de développement.   5 La direction transmet au département, dans un délai fixé par ce dernier en tenant compte du  calendrier de la HES-SO, le plan de développement, avec le préavis du conseil représentatif.  Art. 6 Collaborations  1 Les accords de collaboration entre hautes écoles et avec des tiers ont notamment pour objet des  prestations d'enseignement, artistiques, de recherche appliquée et de développement. Ils sont conclus  à titre onéreux ou non.   2 Préalablement à la conclusion d'accords de collaboration, la direction s'assure de disposer des  ressources nécessaires.  3 Les accords de collaboration d'importance stratégique sont transmis pour information au  département.   4 La direction tient à jour une liste complète des accords de collaboration signés.    3  Art. 7 Missions particulières  1 Les missions particulières confiées par le département à une haute école ont pour but de promouvoir  le tissu économique, social, culturel et de la formation vaudois. Elles s'inscrivent dans le  développement stratégique des hautes écoles.  2 Les missions particulières font l'objet de conventions entre le département et la haute école. Elles  sont financées subsidiairement par la subvention cantonale allouée à la haute école.  3 Les missions particulières sont portées par le département à la connaissance du comité  gouvernemental et du rectorat de la HES-SO.   Art. 8 Communauté de la haute école  1 Sont aussi considérés comme membres de la communauté de la haute école :  a. les professeurs HES invités ;  b. les intervenants extérieurs.  Art. 9 Associations  1 La direction peut soutenir des associations actives au sein de la haute école, aux conditions  cumulatives suivantes :  a. l'association est régulièrement constituée ;  b. l'association comprend majoritairement des membres de la communauté de la haute école ;  c. le soutien est nécessaire aux activités d'intérêt général poursuivies par l'association.  2 Les associations ont la possibilité de tenir des assemblées dans les locaux de la haute école dans la  mesure des disponibilités. L'autorisation émane de la direction. Elle est limitée dans le temps et peut  être renouvelée.   Chapitre II Structure et organes des hautes écoles  Section I Direction  Sous-section I Direction des hautes écoles cantonales  Art. 10 Engagement d'un nouveau directeur a) Commission de sélection  1 Le département met sur pied une commission chargée d'examiner les candidatures au poste de  directeur ainsi que de lui donner son avis.  2 La commission est composée de neuf membres au plus, dont un délégué du conseil représentatif de  la haute école concernée. Elle peut également comprendre des représentants des milieux  professionnels concernés.    4  Art. 11 b) Désignation du directeur  1 La désignation intervient au plus tard trois mois avant la fin du mandat du directeur en fonction.  Art. 12 Evaluation du directeur  1 Une évaluation de l'activité du directeur par le département a lieu une année avant la fin de son  mandat.  Art. 13 Délai d'annonce en cas de renouvellement, de non renouvellement ou de  démission du directeur  1 Le directeur informe le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire du département, de sa volonté de renouveler  ou non son contrat au plus tard six mois avant son échéance.   2 Si le Conseil d'Etat entend refuser le choix du directeur, il renvoie le dossier au département, en  motivant son refus et en l'invitant à lui présenter une nouvelle proposition.  3 Le Conseil d'Etat et le directeur peuvent convenir d'une fin des rapports de travail avant l'échéance du  contrat. Dans ce cas, ils passent une convention qui fixe les modalités.   4 Le préavis de la HES-SO, mentionné à l'article 22, alinéa 3 de la loi[A] porte sur l'engagement du  directeur. Il n'est pas exigé pour le renouvellement de l'engagement.      [A] Loi du 11.06.2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (BLV 419.01)  Art. 14 Engagement et renouvellement de l'engagement des autres membres de la  direction   1 Le directeur propose les autres membres de sa direction au département. Ce dernier formule une  proposition au Conseil d'Etat.  2 Si le Conseil d'Etat entend refuser la proposition, il invite le département à lui en présenter une  nouvelle.  Art. 15 Délai d'annonce en cas de non renouvellement ou de démission des autres  membres de la direction  1 Si le Conseil d'Etat entend ne pas renouveler le contrat d'un autre membre de la direction, il en  informe ce dernier au moins six mois avant la fin de son engagement.  2 Le Conseil d'Etat et un autre membre de la direction peuvent convenir d'une fin des rapports de travail  avant l'échéance du contrat. Dans ce cas, ils passent une convention qui fixe les modalités. Le  directeur en est préalablement informé.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/419.01?id=e030fc86-077d-48b6-af1f-1fa5ce78f014   5  Sous-section II Direction des hautes écoles privées subventionnées  Art. 16 Engagement et renouvellement de l'engagement des directeurs et des autres  membres de la direction   1 Le premier engagement et le renouvellement de l'engagement du directeur et des autres membres de  la direction se déroulent conformément aux dispositions statutaires de la fondation.   2 Le premier engagement et le renouvellement de l'engagement du directeur sont soumis à l'accord  préalable du département.  3 Le préavis de la HES-SO, mentionné à l'article 22, alinéa 3 de la loi[A] , porte sur l'engagement du  directeur. Il n'est pas exigé pour le renouvellement de l'engagement.  4 En cas de démission du directeur en cours de mandat, l'autorité d'engagement en informe le  département.      [A] Loi du 11.06.2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (BLV 419.01)  Sous-section III Statut du directeur et des autres membres de la direction   Art. 17 Exercice de la fonction   1 Le directeur et les autres membres de la direction exercent leur fonction à plein temps.  2 Pendant la durée de leur engagement, le directeur et les autres membres académiques de la direction  renoncent en principe à leur charge académique.  3 Des membres de la direction peuvent être autorisés à exercer temporairement leur fonction à un taux  plus bas, notamment pour pouvoir concilier vie familiale et professionnelle et à condition que ces  personnes consacrent l'entier de leur taux d'activité à leur tâche de direction.  Art. 18 Attributions des autres membres de la direction  1 Le directeur établit les cahiers des charges des autres membres de la direction.   Art. 19 Congé scientifique des membres académiques  1 Les membres académiques de la direction qui sortent de charge peuvent solliciter un congé  scientifique d'une durée maximale de six mois avec versement intégral de leur salaire.  2 L'autorité d'engagement tient compte, pour fixer la durée du congé, de la pertinence et de l'ampleur du  programme scientifique à suivre et de la durée des fonctions assumées par les intéressés au sein de la  direction.  Art. 20 Activités accessoires  1 Les activités accessoires sont exercées pour un tiers, pour le propre compte et sous la propre  responsabilité du directeur et des autres membres de la direction.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/419.01?id=e030fc86-077d-48b6-af1f-1fa5ce78f014   6  2 L'autorité d'engagement peut interdire au directeur et aux autres membres de la direction l'exercice  d'une activité accessoire notamment si elle est incompatible avec leur fonction.  Art. 21 Modalités de rétrocession  1 Au sein des hautes écoles cantonales, les revenus perçus par les directeurs et les autres membres de  la direction au titre d'activités accessoires qui présentent un lien avec l'activité principale sont soumis  aux modalités de rétrocession en vigueur pour le personnel de l'Etat de Vaud.  2 Les revenus d'activités accessoires des directeurs et des autres membres de la direction des hautes  écoles privées subventionnées font l'objet de dispositions spécifiques dans leur contrat de travail.  Section II Conseil représentatif de la haute école  Art. 22 Composition  1 Les sièges du conseil représentatif, dont le nombre est fixé par le règlement interne de chaque haute  école, sont répartis de la manière suivante :  a. membres du personnel d'enseignement et de recherche : 50%, en veillant à ce que chaque fonction  présente dans la haute école et éligible selon l'article 27, alinéa 1 LHEV[A] soit équitablement  représentée ;  b. membres du personnel administratif et technique : 20% ;  c. étudiants : 30%.      [A] Loi du 11.06.2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (BLV 419.01)  Art. 23 Circonscription électorale  1 Chaque haute école forme une circonscription électorale.   Art. 24 Election séparée au sein de chaque groupe  1 Chacun des groupes admis à disposer de représentants au sein du conseil représentatif forme un  collège électoral distinct.   Art. 25 Mode de scrutin  1 Les élections ont lieu selon le système de la majorité simple au sein de chaque groupe, en un tour. En  cas d'égalité, il est procédé par tirage au sort. Lorsque les candidats sont en nombre égal aux sièges,  ils peuvent être élus tacitement.  Art. 26 Organisation des élections  1 Les élections sont organisées par la direction. Leur résultat est publié au plus tard dix jours après la  clôture du scrutin.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/419.01?id=e030fc86-077d-48b6-af1f-1fa5ce78f014   7  Art. 27 Entrée en fonction  1 Le conseil représentatif se réunit en séance constitutive au plus tard trente jours après la publication  du résultat des élections, sous la présidence du doyen d'âge de ses membres. Il élit son président en  son sein à la majorité absolue des membres présents.   Chapitre III Conseil professionnel  Art. 28 Désignation et durée du mandat  1 Les membres du conseil professionnel de la haute école sont désignés par la direction.  2 Le mandat est de cinq ans, renouvelable.   3 Les alinéas 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque les attributions du conseil professionnel de la haute  école privée subventionnée sont exercées par le conseil de fondation.   Art. 29 Organisation et fonctionnement  1 Le conseil professionnel élit son président et s'organise lui-même.  2 Il se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au minimum deux fois par an, sur convocation de son  président, à la demande du quart de ses membres ou à celle de la direction.  3 Un membre au moins de la direction assiste aux séances.  Chapitre IV Personnel des hautes écoles  Section I Dispositions générales  Art. 30 Principes a) Hautes écoles cantonales  1 Chaque haute école cantonale gère de manière autonome l'ensemble de son personnel en  collaboration avec le service en charge du personnel de l'Etat.  2 Une convention conclue entre chaque haute école cantonale et l'Etat, représenté par le service en  charge du personnel et le service en charge des hautes écoles[B] , précise la délégation et la répartition  des tâches en matière de gestion du personnel dans le but d'assurer le respect de la loi  du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (ci-après : LPers)[C] et ses règlements et  directives d'application[C] .      [B] Direction générale de l'enseignement supérieur [C] Règlement du 09.12.2002 d'application de la loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud  (BLV 172.31.1)  Art. 31 b) Hautes écoles privées subventionnées  1 Chaque haute école privée subventionnée gère l'ensemble de son personnel de manière autonome.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31.1?id=6859cebf-d400-4969-b36d-0e936886b34c   8  2 Elle veille à harmoniser les conditions de travail avec celles des hautes écoles cantonales,  notamment quant au temps de travail, au salaire, aux vacances et aux différents types de congé.  Art. 32 Cahier des charges  1 Chaque collaborateur de la haute école exerce sa fonction selon un cahier des charges.  Art. 33 Commissions du personnel  1 Les commissions du personnel des hautes écoles cantonales sont créées conformément aux  dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat de Vaud. Elles y exercent les attributions qui y  sont prévues.  2 Les membres des commissions du personnel sont élus par les collaborateurs des hautes écoles, à  l'exception des membres de la direction, au bulletin secret et à la majorité simple des votants.  3 Sont éligibles les collaborateurs de la haute école, à l'exception des membres de la direction.  4 Les commissions du personnel des hautes écoles privées subventionnées peuvent être créées  conformément aux dispositions statutaires.  Art. 34 Associations du personnel  1 La direction reconnaît les syndicats et les associations faîtières du personnel représentatives des  collaborateurs de la haute école.  Section II Personnel d'enseignement et de recherche  Sous-section I Engagement  Art. 35 Principe  1 Les titres que la loi[A] requiert pour l'engagement en qualité de professeur HES ordinaire, professeur  HES associé, maître d'enseignement et adjoint scientifique ou artistique sont des conditions  nécessaires mais non suffisantes.       [A] Loi du 11.06.2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (BLV 419.01)  Art. 36 Expérience professionnelle   1 Le maître d'enseignement doit pouvoir attester de deux ans au moins d'expérience professionnelle  dans le domaine enseigné.  Art. 37 Professeur HES invité  1 Peut être engagé comme professeur HES invité le professeur d'une autre haute école, appelé à  assurer une suppléance dans la haute école ou à y enseigner temporairement.   2 Le contrat d'engagement désigne la prestation à fournir et précise la durée de l'engagement.   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/419.01?id=e030fc86-077d-48b6-af1f-1fa5ce78f014   9  3 La direction détermine les conditions d'engagement. Les conditions de résiliation sont celles prévues  par la LPers[D] .      [D] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)  Art. 38 Intervenants extérieurs  1 L'intervenant extérieur est appelée, en raison de ses compétences professionnelles particulières, à  fournir une prestation d'enseignement ou de service de manière ponctuelle ou régulière.  2 Le contrat d'engagement désigne la prestation à fournir ainsi que la durée de l'engagement.   3 La direction détermine les conditions d'engagement. Les conditions de résiliation sont celles prévues  par le Code des obligations[E] .      [E] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220  Art. 39 Taux d'activité  a) Principe  1 Le professeur HES ordinaire accomplit en principe l'entier de son activité au sein de la haute école.  Des exceptions sont possibles si la personne exerce en parallèle une fonction académique dans une  institution partenaire.   2 Le taux d'activité du professeur HES associé est en principe d'au moins 50%.  3 Le taux d'activité du maître d'enseignement et de l'adjoint scientifique ou artistique est d'au  moins 20%.  Art. 40 b) Réduction temporaire  1 Lorsque les besoins de la haute école le permettent, la direction peut accorder une réduction  temporaire du taux d'activité d'un professeur HES ordinaire en dessous de 80%, notamment pour  pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle. La réduction est soumise aux conditions  suivantes :   a. la réduction du taux d'activité ne peut conduire à un taux d'activité inférieur à 50% ;  b. la durée de la réduction du taux d'activité ne peut en principe excéder six ans.   Sous-section II Rétribution et revenus d'activités accessoires  Art. 41 Indemnités   1 Le professeur HES invité ainsi que l'intervenant extérieur engagés par une haute école cantonale sont  rétribués sous la forme d'une indemnité selon des barèmes arrêtés par le Conseil d'Etat.  2 Ces barèmes s'appliquent par analogie aux indemnités versées au professeur HES invité ainsi qu'à  l'intervenant extérieur engagés par une haute école privée subventionnée.   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html   10  Art. 42 Modalités de rétrocession des revenus d'activités accessoires  1 Au sein des hautes écoles cantonales, les revenus d'activités accessoires autorisées qui présentent  un lien avec l'activité principale exercée pour la haute école sont soumis à rétrocession, selon des  modalités fixées par la direction, approuvées par le département.  2 Les revenus d'activités accessoires des membres du personnel d'enseignement et de recherche des  hautes écoles privées subventionnées sont soumis aux dispositions du Code des obligations[E] sur le  contrat de travail.      [E] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220  Sous-section III Evaluation   Art. 43 Période probatoire  1 Neuf mois avant le terme de la période probatoire, le professeur HES ordinaire, le professeur HES  associé, le maître d'enseignement ainsi que l'adjoint scientifique ou artistique sont avisés par la  direction qu'ils doivent lui remettre dans un délai de deux mois, un rapport portant sur leurs activités  telles que décrites dans le cahier des charges.  2 Ce rapport sert à l'évaluation par la direction, laquelle peut déléguer cette tâche au responsable  hiérarchique de la personne concernée. Suite à cette évaluation, la direction peut confirmer  l'engagement ou y mettre fin.  3 Les critères précis de l'évaluation sont déterminés par l'autorité d'engagement et communiqués à  l'avance à la personne concernée.   4 En cas de nécessité, la période probatoire peut être prolongée au maximum pour une année.   Art. 44 Evaluation régulière  1 Deux ans avant l'échéance de leur engagement, les professeurs HES ordinaires et les professeurs  HES associés font l'objet d'une procédure d'évaluation analogue à celle décrite à l'article 43 du présent  règlement.  2 La direction renouvelle ou non l'engagement pour le début d'une année académique ; elle en  informe la personne concernée au moins six mois à l'avance.  3 Si elle envisage de ne pas renouveler l'engagement, la direction en informe la personne concernée et  l'invite à se déterminer à ce sujet.  4 Les critères précis de l'évaluation sont déterminés par l'autorité d'engagement et communiqués à  l'avance au professeur concerné.   Art. 45 Congé scientifique  1 Le professeur HES ordinaire et le professeur HES associé peuvent solliciter un congé scientifique  d'une durée maximale de six mois avec versement intégral de leur traitement, après chaque période  d'enseignement de six ans.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html   11  2 Le congé doit faire l'objet d'une demande motivée adressée à l'autorité d'engagement indiquant les  activités prévues pendant le congé.   3 L'autorité d'engagement tient compte, pour fixer la durée du congé, de la pertinence et de l'ampleur du  programme scientifique à suivre et de la durée des fonctions assumées par les intéressés.   4 L'autorité d'engagement organise les suppléances nécessaires à la bonne marche de l'enseignement  pendant le congé.  Chapitre V Etudes HES  Art. 46 Admission  1 L'admission d'un étudiant dans une filière d'études fait l'objet d'une décision de la haute école.  Art. 47 Immatriculation  1 L'immatriculation d'un étudiant à la HES-SO fait l'objet d'une décision de la haute école dans laquelle il  souhaite suivre sa formation. Elle intervient au terme de la procédure d'admission et est effective au  jour de la rentrée académique  Art. 48 Année académique  1 La HES-SO fixe le calendrier académique.   Art. 49 Organisation des études  1 L'organisation des études menant à un titre HES fait l'objet de règlements et directives de la HES-SO.  Ces derniers peuvent être complétés par des règlements de filières ou d'études adoptés par la haute  école et approuvés par le département.  2 Les études sont organisées selon un système modulaire avec attribution de crédits ECTS (European  Credit and Accumulation Transfer System).  Art. 50 Sanctions disciplinaires  1 Les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des étudiants, des auditeurs et des participants à la  formation continue sont notifiées par écrit avec indication des motifs, de la voie et du délai de recours.  Art. 51 Taxes  1 Les candidats à l'admission et les étudiants immatriculés s'acquittent des taxes prévues par la HES- SO.  Art. 52 Cours suivis par les auditeurs   1 Les cours suivis par les auditeurs font l'objet d'une attestation de présence délivrée par la haute  école. Ils ne sont pas soumis aux procédures d'évaluation et n'obtiennent pas de crédits ECTS.   2 Les auditeurs sont soumis aux taxes prévues par les hautes écoles.    12  Chapitre VI Dispositions transitoires et finales  Art. 53 Disposition transitoire  1 Jusqu'à la mise en place des nouvelles fonctions d'enseignement et de recherche définies par la  LHEV, les articles 43, 44, alinéa 2, 45 à 55 et 57 du règlement du 4 décembre 2003 sur la Haute école  vaudoise restent applicables.  Art. 54 Abrogation  1 Le règlement du 4 décembre 2003 sur la Haute école vaudoise est abrogé, sous réserve de  l'article 53 du présent règlement.  Art. 55 Mise en vigueur  1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception des articles 30 à 45, dont l'entrée en  vigueur sera fixée ultérieurement.