Document ID: bca88c6b-9180-4fad-aa97-a2fcf6f0b80b

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2018 (Actuelle)  Document généré le : 01.01.2022  RÈGLEMENT 850.36.1  d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et  les avances sur pensions alimentaires  (RLRAPA)  du 30 novembre 2005   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires  (LRAPA) [A]  vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale  arrête      [A] Loi du 10.02.2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (BLV 850.36)  Chapitre I Principes généraux d'octroi d'avances  Art. 1 Situation économique difficile (Art. 9 LRAPA)  3, 4  1 Se trouve dans une situation économique difficile au sens de l'article 9, alinéa 1 de la loi  du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (ci-après : LRAPA)[A] le  créancier d'aliments (ci-après : le requérant) dont le revenu déterminant annuel net est inférieur au  barême de l'art. 4 du présent règlement ou compris dans la fourchette dudit barème.  2 Le Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : département)[B] peut accorder des  avances à un requérant dont le revenu déterminant est supérieur aux limites prévues à l'article 4 du  présent règlement s'il fait valoir un besoin particulier et impérieux en rapport avec son état de santé, sa  situation économique ou personnelle.  3 Les femmes seules ayant un revenu légèrement supérieur au RI justifiant un examen de leur situation  pourront faire l'objet d'une décision exceptionnelle du Département.      [A] Loi du 10.02.2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (BLV 850.36) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  3 Modifié par le règlement du 30.05.2012 entré en vigueur le 01.01.2013 4 Modifié par le règlement du 06.10.2017 entré en vigueur le 01.01.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.36?id=9c8ecc6f-78bf-4105-8750-6989a62d5614 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.36?id=9c8ecc6f-78bf-4105-8750-6989a62d5614 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 2 … 1, 3  Art. 3 Biens immobiliers  1, 3  1 Lorsque le requérant est propriétaire d'un immeuble qui lui sert de demeure permanente, l'article 4 du  règlement d'application de la loi sur l'harmonisation sociale et d'aide à la formation et au logement  cantonale vaudoise (ci-après : RLHPS) [C] est applicable.   2 …      [C] Règlement du 30.05.2012 d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la  coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement  cantonales vaudoises (BLV 850.03.1)  Art. 4 Limites de revenu (Art. 9 LRAPA)  3, 4  1 Des avances mensuelles totales ou partielles sont accordées selon un barème de revenus  déterminants nets annuels de l'unité économique de référence (UER) compris entre Fr. 29'000.- et  Fr. 52'000.- progressifs par tranches de Fr. 500.-. Les créanciers dont le revenu est inférieur à  Fr. 29'000.- perçoivent des avances totales.  Art. 5 Revenu déterminant  1, 2, 3, 4  1 Le calcul du revenu déterminant pour l'octroi des avances sur les pensions alimentaires s'effectue  selon les principes établis par la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations  sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (ci-après : LHPS) [D] et par le  RLHPS [C] .   2 La franchise à déduire du RDU provenant de l'activité professionnelle du requérant est de 15%. Cette  franchise s'applique aussi au revenu du conjoint, du partenaire enregistré ou du partenaire vivant en  ménage commun avec le requérant pour peu ce dernier ait une activité professionnelle.  3 Des déductions annuelles pour enfants à charge identiques à celles fixées par le Conseil d'Etat  concernant les subsides de l'assurance maladie sont appliquées au revenu déterminant du requérant.      [C] Règlement du 30.05.2012 d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la  coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement  cantonales vaudoises (BLV 850.03.1) [D] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03)  Art. 5a Unité économique de référence  3  1 L'unité économique de référence dont les ressources sont prises en compte pour le calcul du revenu  déterminant est celle de l'article 10 LHPS[D].  1 Modifié par le règlement du 18.04.2007 entré en vigueur le 01.01.2007 3 Modifié par le règlement du 30.05.2012 entré en vigueur le 01.01.2013 4 Modifié par le règlement du 06.10.2017 entré en vigueur le 01.01.2018 2 Modifié par le règlement du 06.06.2007 entré en vigueur le 01.09.2007  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03.1?id=04227fb8-f6a7-4c4c-836e-eb287c7e95ab https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03.1?id=04227fb8-f6a7-4c4c-836e-eb287c7e95ab https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c   3      [D] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c   4  Art. 6 … 3  Art. 7 Limites d'avances (Art. 9 LRAPA)  3, 4  1 Le montant mensuel maximal pouvant être avancé à un enfant mineur ou majeur à charge est  déterminé conformément au tableau suivant :  3 Modifié par le règlement du 30.05.2012 entré en vigueur le 01.01.2013 4 Modifié par le règlement du 06.10.2017 entré en vigueur le 01.01.2018    5  2 …  Art. 8 Calcul du montant des avances 4  1 …  2 Le montant maximum mensuel des avances est octroyé conformément aux revenus annuels  déterminants arrêté dans le barème de l'art. 4 du présent règlement.  3 Le montant alloué ne peut toutefois excéder les montants des pensions alimentaires fixés par  décision judiciaire ou convention.  Art. 9 Ménage commun  3, 4  1 Les revenus des partenaires vivant en ménage commun au sens de l'art. 12 du RLHPS[C] sont pris en  considération pour le calcul du revenu déterminant de l'art. 4 du présent règlement.      [C] Règlement du 30.05.2012 d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la  coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement  cantonales vaudoises (BLV 850.03.1)  Art. 10 Collaboration du requérant (Art. 12 LRAPA)  3  1 Tout fait nouveau susceptible de modifier le montant des avances ou à en justifier leur suppression  doit être signalé sans délai au service.  2 Constituent notamment un fait nouveau au sens de cette disposition :   a. le début d'une activité lucrative ou l'augmentation du taux d'activité ;  b. le versement d'allocations familiales ;  c. les changements d'état civil ;  d. la modification de l'unité économique de référence au sens de l'article 10 LHPS[D] ;  e. les variations relatives aux revenus des personnes vivant dans l'UER ;  f. le versement d'un capital, d'une rente LPP ou accident, ou d'une indemnité de quelque nature que ce  soit ;  g. les versements d'une rente viagère ;  h. les droits pouvant échoir à un membre de l'UER aidé dans le cadre d'une succession ;  i. toute aide économique ou financière régulière concédée à l'UER aidée ;  j. la réalisation d'un bien mobilier ou immobilier.  4 Modifié par le règlement du 06.10.2017 entré en vigueur le 01.01.2018 3 Modifié par le règlement du 30.05.2012 entré en vigueur le 01.01.2013  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03.1?id=04227fb8-f6a7-4c4c-836e-eb287c7e95ab   6      [D] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03)  Art. 10a Sécurisation du système (art. 15 LRAPA) 4  1 Les autorités administratives communales et cantonales rendent accessibles, au moyen d'une  procédure d'appel, les données sensibles nécessaires à l'accomplissement des missions du Service.  Art. 11 Début du droit  3  1 L'avance n'est accordée que sur les pensions alimentaires dues dès le mois au cours duquel la  requête est déposée et pour lesquelles le débiteur a au moins un mois de retard dans ses versements.  2 Si le requérant ne fournit pas certains documents nécessaires pour déterminer le montant d'avances  auquel il a droit, le service peut reporter le début du droit aux avances au mois au cours duquel il les  obtient.  3 La demande est traitée conformément à la procédure prévue à l'article 2 du RLHPS [C] .       [C] Règlement du 30.05.2012 d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la  coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement  cantonales vaudoises (BLV 850.03.1)  Art. 12 Validité des décisions d'avance  3, 4  1 Les décisions concernant les avances sont prises pour l'année en cours sur la base de la situation  personnelle et financière au sens des principes de la LHPS [D] et des articles 5 et 6 du RLHPS [C] .   2 Elles sont révisées chaque année. En présence d'une situation financière réelle s'écartant de 20% de  la dernière décision de taxation définitive disponible ou des déclarations précédentes du requérant, le  service se fonde sur cette situation et calcule le revenu déterminant sur la base des pièces  justificatives, conformément à l'article 6 du RLHPS.  3 En cas de revenu déterminant variant tous les mois, seule une moyenne de ce revenu sur 6 mois sera  considérée pour prendre une décision d'octroi d'avances.      [C] Règlement du 30.05.2012 d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la  coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement  cantonales vaudoises (BLV 850.03.1) [D] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03)  Art. 13 Suspension du droit (Art. 12 LRAPA)  1 Le service peut suspendre l'octroi d'avances tant que le requérant omet, refuse de fournir ou tarde à  remettre les renseignements ou documents demandés.  4 Modifié par le règlement du 06.10.2017 entré en vigueur le 01.01.2018 3 Modifié par le règlement du 30.05.2012 entré en vigueur le 01.01.2013  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03.1?id=04227fb8-f6a7-4c4c-836e-eb287c7e95ab https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03.1?id=04227fb8-f6a7-4c4c-836e-eb287c7e95ab https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c   7  Art. 14 Fin du droit  1 Le Service peut réduire ou supprimer l'avance lorsqu'il est établi que le bénéficiaire pourrait subvenir à  une plus grande part de son entretien.  Art. 15 Remboursement (Art. 13 LRAPA)  1 Le Service exige le remboursement des montants indus si le bénéficiaire tait des faits importants ou  dissimule des pièces utiles.  Art. 16 Absence  1 Lors de l'obtention d'une rente de veuve ou d'orphelin due à une déclaration d'absence selon les  articles 35 et ss CCS [E] , le service cesse les avances.       [E] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Chapitre II Aide au recouvrement  Art. 17 Interpellation du débiteur (Art. 8-9 LRAPA)  1 Pour faire valoir les droits du requérant dont il est le mandataire ou le cessionnaire, en vertu de  l'article 8 de la loi [A] , le service recherche tout d'abord une solution à l'amiable avec le débiteur. Il peut  demander la collaboration des services sociaux publics ou privés.   2 A défaut d'entente, le service procède conformément à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite [F]  , ou requiert une cession de salaire (art. 132, 177 et 291 du Code civil suisse) [E] . S'il l'estime opportun, il  porte plainte pour violation d'obligation d'entretien (art. 217 du Code pénal suisse [G] ).   3 Les frais de poursuites, y compris ceux de la procédure de mainlevée, sont avancés par le service; leur  remboursement est acquis au service.      [A] Loi du 10.02.2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (BLV 850.36) [E] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [F] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1 [G] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0  Chapitre III Médiation  Art. 18 Procédure (Art. 7 LRAPA)  1 Le Bureau de recouvrement et d'avance sur pensions alimentaires rattaché au service, indique au  créancier d'aliments et au débiteur, qui acceptent d'entreprendre une procédure de médiation préalable,  les coordonnées du service de médiation reconnu.  2 Un délai d'un mois leur est imparti pour saisir celui-ci et de deux mois pour informer le service des  suites qu'ils entendent donner à la démarche entreprise et à celle du dossier ouvert par le BRAPA.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.36?id=9c8ecc6f-78bf-4105-8750-6989a62d5614 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html   8  3 En cas de poursuite de la démarche de médiation au-delà des deux séances prises en charge par le  service, les procédures de recouvrement sont suspendues. En cas d'échec, la procédure d'aide au  recouvrement est reprise.  4 La procédure de médiation ne suspend pas l'octroi d'avances.  Chapitre IV Dispositions finales  Art. 19  1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui  entre en vigueur le 1er janvier 2006.