Document ID: 17f23e26-3596-4e49-a0e7-b9d1911e8a70

RS 0.748.112.12   1   Texte original   Accord multilatéral  relatif aux redevances de route1   Conclu à Bruxelles le 12 février 1981  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19822  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 février 1983  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1986    (Etat le 2    juillet 2019)     La République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, le Royaume de   Belgique, l’Espagne, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord, l’Irlande, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des  Pays-Bas, la République portugaise, la Confédération suisse,   ci-après dénommés «Les États contractants»,   l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, ci-après  dénommée «EUROCONTROL»,   considérant que les accords conclus par des États européens avec EUROCONTROL  en vue de la perception de redevances de route, doivent être remplacés du fait de la  modification de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la  navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 19603;   reconnaissant que la coopération sur le plan de l’établissement et de la perception  des redevances de route s’est avérée efficace dans le passé;   désireux de poursuivre et de renforcer la coopération qui a été instaurée;   décidés à mettre en œuvre, compte tenu des orientations recommandées par l’Or- ganisation de l’Aviation Civile Internationale, un système européen uniforme de  redevances de route accessible au plus grand nombre possible d’États européens;   convaincus que cette uniformisation permettra également de faciliter la consultation  des usagers;   considérant qu’il est souhaitable que les États participant au système de redevances  de route EUROCONTROL renforcent les pouvoirs de l’Organisation en matière de  recouvrement des redevances;   reconnaissant qu’un tel système exige de nouvelles bases juridiques;   sont convenus des dispositions qui suivent:       RO 1986 1588; FF 1982 I 931  1 Remplace l’Accord provisoire entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne   pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» relatif à la perception de rede- vances de route, du 9 août 1971 [RO 1971 1531, 1973 1581, 1975 1883, 1977 483].   2 RO 1986 1587  3 RS 0.748.05   0.748.112.12    Aviation   2   0.748.112.12   Art. 1   1.  Les États contractants conviennent d’adopter une politique commune pour ce qui  est des redevances à percevoir au titre des installations et services de navigation  aérienne de route ci-après dénommées «redevances de route», dans l’espace aérien  des Régions d’information de vol relevant de leur compétence.   2.  Ils conviennent en conséquence de créer un système commun d’établissement et  de perception de redevances de route et d’utiliser à cette fin les services d’EURO- CONTROL.   3.  A cet effet la Commission permanente et le Comité de gestion d’EUROCON- TROL sont élargis aux représentants des États contractants qui ne sont pas membres  d’EUROCONTROL et sont ci-après dénommés «la Commission élargie» et «le  Comité élargi».   4.  Les Régions d’information de vol mentionnées au par. 1 ci-dessus sont énumé- rées à l’annexe 1 au présent Accord. Toute modification qu’un État contractant  souhaite apporter à la liste de ses Régions d’information de vol est subordonnée à  l’accord unanime de la Commission élargie, lorsqu’elle aurait pour effet de modifier  les limites de l’espace aérien couvert par le présent Accord. Toute modification qui  n’a pas un tel effet sera notifiée à EUROCONTROL par l’état contractant intéressé.   Art. 2   Chaque État contractant dispose d’une voix à la Commission élargie, sous réserve  des dispositions du (b) du par. 1 de l’art. 6.   Art. 3   1.  La Commission élargie a pour mission d’établir le système commun de redevan- ces de route de manière que:   (a) ces redevances soient établies suivant une formule commune qui tienne  compte des coûts encourus par les États contractants au titre des installations  et services de la navigation aérienne de route et de l’exploitation du système  ainsi que des coûts encourus par EUROCONTROL pour l’exploitation du  système;   (b) ces redevances soient perçues par EUROCONTROL à raison d’une rede- vance unique par vol effectué.   2.  La Commission élargie est chargée à cet effet:   (a) d’établir les principes régissant la détermination des coûts mentionnés au (a)  du par. 1 ci-dessus;   (b) d’établir la formule de calcul des redevances de route;   (c) d’approuver pour chaque période d’application le taux de recouvrement des  coûts mentionnés au (a) du par. 1 ci-dessus;   (d) de déterminer l’unité de compte dans laquelle les redevances de route sont  exprimées;     Redevances de route. Ac. multilatéral   3   0.748.112.12   (e) de déterminer les conditions d’application du système, y compris les condi- tions de paiement ainsi que les taux unitaires, les tarifs et leur période  d’application;   (f) de déterminer les principes applicables en matière d’exonération de redevan- ces de route;   (g) d’approuver les rapports du Comité élargi;   (h) d’arrêter le règlement financier applicable au système de redevances de  route;   (i) d’approuver les accords entre EUROCONTROL et tout État désireux  d’utiliser les moyens ou l’assistance technique d’EUROCONTROL en  matière de redevances de navigation aérienne ne relevant pas du présent  Accord;   (j) d’approuver l’annexe budgétaire proposée par le Comité élargi conformé- ment au (c) du par. 1 de l’art. 5.   3.  La Commission élargie établit son règlement intérieur à l’unanimité de tous les  États contractants.   Art. 4   Chaque État contractant dispose d’une voix au Comité élargi, sous réserve des dis- positions du (b) du par. 2 de l’art. 6.   Art. 5   1.  Le Comité élargi est chargé:   (a) de préparer les décisions de la Commission élargie   (b) de surveiller le fonctionnement du système de redevances de route, y com- pris l’utilisation des moyens mis en œuvre à cette fin par EUROCONTROL  et de prendre toutes mesures nécessaires notamment en ce qui concerne le  recouvrement des redevances de route, conformément aux décisions de la  Commission élargie;   (c) de faire rapport à la Commission élargie sur les moyens nécessaires au fonc- tionnement du système de redevances de route et de lui soumettre l’annexe  budgétaire relative aux activités d’EUROCONTROL en matière de redevan- ces de route;   (d) de toutes autres tâches qui lui sont confiées par la Commission élargie.   2.  Le Comité élargi établit son règlement intérieur sous réserve des dispositions  prévues au (a) du par. 2 de l’art. 6.   Art. 6   1.  Les décisions de la Commission élargie sont acquises dans les conditions suivan- tes:     Aviation   4   0.748.112.12   (a) dans les cas prévus aux (a) à (f) et (h) du par. 2 de l’art. 3, les décisions sont  prises à l’unanimité de tous les États contractants et sont obligatoires pour  chaque État contractant; à défaut de décision unanime, la Commission élar- gie prend une décision à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés;  tout État contractant qui ne peut, pour des raisons impératives d’intérêt na- tional, appliquer cette décision présente à la Commission élargie un exposé  de ces raisons;   (b) dans les cas prévus aux (i) et (j) du par. 2 de l’art. 3, la décision est prise à la  majorité des deux tiers des suffrages exprimés sous réserve que ces suffrages  comprennent la majorité pondérée des États membres d’EUROCONTROL  telle qu’elle résulte des dispositions reproduites à l’annexe 2 du présent  Accord; chaque année, EUROCONTROL fait connaître aux États contrac- tants qui ne sont pas membres d’EUROCONTROL le nombre de voix dont  disposent les États membres d’EUROCONTROL en application de ces dis- positions;   (c) dans les cas prévus au (g) du par. 2 de l’art. 3, les décisions sont prises à la  majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il en est de même pour les  recours introduits au nom d’EUROCONTROL par la Commission élargie  devant le tribunal arbitral prévu à l’art. 25.   2. (a) Le règlement intérieur du Comité élargi y compris les règles relatives aux  prises de décision, est approuvé par la Commission élargie à l’unanimité de  tous les États contractants.   (b) Toutefois, au cas mentionné au (c) du par. 1 de l’art. 5 les délibérations du  Comité élargi sont prises conformément au (b) du par. 1 du présent article.   Art. 7   EUROCONTROL détermine selon la réglementation en vigueur les redevances de  route dues pour chaque vol effectué dans l’espace aérien défini à l’art. 1.   Art. 8   EUROCONTROL perçoit les redevances de route mentionnées à l’art. 7. A cette fin,  elles constituent une redevance unique due pour chaque vol qui est une créance  unique d’EUROCONTROL et payable à son siège.   Art. 9   La redevance est due par la personne qui exploitait l’aéronef au moment ou le vol a  eu lieu.   Art. 10   Au cas où l’identité de l’exploitant n’est pas connue, le propriétaire de l’aéronef est  réputé être l’exploitant jusqu’à ce qu’il ait établi quelle autre personne avait cette  qualité.     Redevances de route. Ac. multilatéral   5   0.748.112.12   Art. 11   Lorsque le débiteur ne s’est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut faire l’objet  d’un recouvrement forcé.   Art. 12   1.  La procédure de recouvrement de la somme due est engagée, soit par EURO- CONTROL, soit à la requête d’EUROCONTROL, par un État contractant.   2.  Le recouvrement est poursuivi, soit par voie judiciaire, soit par voie administra- tive.   3.  Chaque État contractant fait connaître à EUROCONTROL les procédures qui  sont appliquées dans cet État ainsi que les juridictions ou les autorités administrati- ves compétentes.   Art. 13   La procédure de recouvrement est introduite dans l’État contractant:   (a) où le débiteur a son domicile ou son siège;   (b) où le débiteur possède un établissement commercial si son domicile ou son  siège ne sont pas situés sur le territoire d’un État contractant;   (c) où le débiteur possède des avoirs, en l’absence des chefs de compétence  énoncés aux par. (a) et (b) ci-dessus;   (d) où EUROCONTROL a son siège, en l’absence des chefs de compétence  énoncés aux par. (a) à (c) ci-dessus.   Art. 14   EUROCONTROL a la capacité d’introduire une action devant les juridictions et les  autorités administratives compétentes des États qui ne sont pas parties au présent  Accord.   Art. 15   Sont reconnues et exécutées dans les autres États contractants, les décisions suivan- tes prises dans un État contractant:   (a) les décisions juridictionnelles définitives;   (b) les décisions administratives qui ont été susceptibles de recours juridiction- nel, mais ne le sont plus, soit parce que la juridiction a rejeté le recours par  une décision définitive, soit parce que le requérant s’est désisté, soit par  expiration du délai de recours.   Art. 16   Les décisions mentionnées à l’art. 15 ne sont pas reconnues ni exécutées dans les cas  suivants:     Aviation   6   0.748.112.12   (a) si la juridiction ou l’autorité administrative de l’État d’origine n’était pas  compétente dans les termes énoncés par l’art. 13;   (b) si la décision est manifestement contraire à l’ordre public de l’État requis;   (c) si le débiteur n’a pas été avisé de la décision administrative ou de l’intro- duction de l’instance en temps utile pour se défendre ou exercer les recours  juridictionnels;   (d) si une instance relative aux mêmes redevances, introduite en premier lieu, est  pendante devant une juridiction ou une autorité administrative de l’État  requis;   (e) si la décision est inconciliable avec une décision relative aux mêmes rede- vances et rendue dans l’État requis;   (f) si la juridiction ou l’autorité administrative de l’État d’origine, pour rendre  sa décision, a, en tranchant une question relative à l’état ou à la capacité des  personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux suc- cessions, méconnu une règle de droit international privé de l’État requis, à  moins que sa décision n’aboutisse au même résultat que s’il avait fait appli- cation des règles du droit international privé de l’État requis.   Art. 17   Les décisions mentionnées à l’art. 15 qui sont exécutoires dans l’État d’origine sont  mises à exécution conformément à la législation en vigueur dans l’État requis. En  tant que de besoin, la décision est revêtue de la formule exécutoire sur simple  requête par une juridiction ou une autorité administrative de l’État requis.   Art. 18   1.  La requête est accompagnée:   (a) d’une expédition de la décision;   (b) dans le cas d’une décision juridictionnelle rendue par défaut, de l’original ou  d’une copie certifiée conforme d’un document établissant que le débiteur a  reçu en temps utile signification ou notification de l’acte introductif d’in- stance;   (c) dans le cas d’une décision administrative, d’un document établissant que les  exigences prévues à l’art. 15 sont satisfaites;   (d) de tout document établissant que la décision est exécutoire dans l’État  d’origine et que le débiteur a reçu en temps utile une signification de la déci- sion.   2.  Une traduction dûment certifiée des documents est fournie si la juridiction ou  l’autorité administrative de l’État requis l’exige. Aucune législation ni formalité  analogue n’est requise.     Redevances de route. Ac. multilatéral   7   0.748.112.12   Art. 19   1.  La requête ne peut être rejetée que pour l’un des motifs prévus à l’art. 16. En  aucun cas, la décision ne peut faire l’objet d’une révision au fond dans l’État requis.   2.  La procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution de la décision est régie  par la loi de l’État requis dans la mesure où le présent Accord n’en dispose pas  autrement.   Art. 20   Le montant perçu par EUROCONTROL sera versé aux États contractants dans les  conditions prévues par décision du Comité élargi.   Art. 21   Lorsqu’un État contractant a recouvré la créance, le montant effectivement perçu est  versé dans les meilleurs délais à EUROCONTROL, qui applique la procédure pré- vue à l’art. 20. Les frais de recouvrement encourus par cet État sont mis à la charge  d’EUROCONTROL.   Art. 22   Les autorités compétentes des États contractants coopèrent avec EUROCONTROL  dans l’établissement et la perception des redevances de route.   Art. 23   Si le Comité élargi décide à l’unanimité d’abandonner le recouvrement d’une rede- vance, les États contractants concernés peuvent prendre toutes mesures qu’ils jugent  appropriées. En pareil cas, les dispositions du présent Accord relatives au recouvre- ment, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions cessent d’être applicables.   Art. 24   En cas de crise ou de guerre, les dispositions du présent Accord ne peuvent porter  atteinte à la liberté d’action des États contractants concernés.   Art. 25   1.  Tout différend qui pourra naître soit entre les États contractants, soit entre les  États contractants et EUROCONTROL représentée par la Commission élargie, rela- tif à l’interprétation ou l’application du présent Accord ou de ses annexes et qui  n’aura pu être réglé par voie de négociation directes ou par tout autre mode de  règlement sera soumis à arbitrage à la requête de l’une quelconque des parties.   2.  A cet effet chacune des parties désignera dans chaque cas un arbitre, et les arbi- tres se mettront d’accord sur la désignation d’un tiers arbitre.   3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure.     Aviation   8   0.748.112.12   4.  Chaque partie prendra à sa charge les frais concernant son arbitre et sa représen- tation dans la procédure devant le tribunal; les frais afférents au tiers arbitre ainsi  que les autres frais seront supportés par les parties à parts égales. Le tribunal arbitral  peut toutefois fixer une répartition différente des frais s’il le juge approprié.   5.  Les décisions du tribunal arbitral seront obligatoires pour les parties au différend.   Art. 26   Le présent Accord remplace l’Accord multilatéral relatif à la perception des rede- vances de route du 8 septembre 1970.   Cette disposition ne porte pas préjudice à tout Accord entre EUROCONTROL et un  État non membre d’EUROCONTROL, relatif à la perception des redevances de  route qui concerne les Régions d’information de vol visées à l’article 1 du présent  Accord, et qui restera en vigueur jusqu’à ce que cet État devienne partie au présent  Accord.   Art. 27   1.  Le présent Accord est ouvert à la signature, avant la date de son entrée en  vigueur, de tout État participant à la date de la signature au système de perception  des redevances de route EUROCONTROL ou admis à signer de l’accord unanime  de la Commission permanente.   2.  Le présent Accord sera soumis à ratification. Les instruments de ratification  seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique. La ratification du  Protocole, ouvert à la signature le 12 février 1981 à Bruxelles, amendant la conven- tion internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne  «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, ci-après dénommé «le Protocole»,  emporte ratification dudit Accord.   3.  Le présent Accord entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Protocole  en ce qui concerne EUROCONTROL, les États membres d’EUROCONTROL et les  États qui auront déposé leur instrument de ratification à une date antérieure.   4.  Pour tout État dont l’instrument de ratification est déposé après la date de l’entrée  en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deu- xième mois suivant la date du dépôt de son instrument de ratification.   5.  Par sa signature EUROCONTROL devient partie au présent Accord.   6.  Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera les Gouvernements des  autres États signataires dudit Accord de toute signature dudit Accord, de tout dépôt  d’instrument de ratification et de la date d’entrée en vigueur de l’Accord.   Art. 28   1.  Tout État peut adhérer au présent Accord.  Toutefois, à l’exception des États européens adhérant à la Convention amendée visée  au par. 2 de l’art. 27, les États ne peuvent adhérer au présent Accord qu’avec  l’approbation de la Commission élargie statuant à l’unanimité.     Redevances de route. Ac. multilatéral   9   0.748.112.12   2.  L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Gouvernement du Royaume de  Belgique qui en avisera les Gouvernements des autres États contractants.   3.  L’adhésion prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de  l’instrument d’adhésion.   Art. 29   1.  Les États parties à la Convention amendée sont liés par le présent Accord aussi  longtemps que ladite Convention amendée reste en vigueur.   2.  Les États qui ne sont pas parties à la Convention amendée seront liés par le pré- sent Accord pour une durée de cinq ans décomptée à partir du jour où il est, à leur  égard, entré en vigueur ou jusqu’à expiration de la Convention, si cette dernière date  est la plus rapprochée. Cette période de cinq ans est automatiquement prolongée par  période de cinq ans à moins que l’État concerné n’ait manifesté par une notification  écrite au Gouvernement du Royaume de Belgique, au moins deux ans avant  l’expiration de la période en cours, son intention de mettre fin à sa participation au  présent Accord. Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera par écrit les  Gouvernements des autres États contractants de ladite notification.   3.  Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera par écrit les Gouvernements  des autres États contractants de toute notification faite par une Partie contractante à  la Convention amendée de son intention de mettre fin à ladite Convention.   Art. 30   Le Gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent Accord  auprès du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la  Charte des Nations Unies4 et auprès du Conseil de l’Organisation de l’Aviation  Civile Internationale, conformément à l’art. 83 de la Convention relative à l’aviation  civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 19445.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins  pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Accord.   Fait à Bruxelles, le 12 février 1981, en langues allemande, anglaise, espagnole, fran- çaise, néerlandaise et portugaise, les six textes étant également authentiques, en un  seul exemplaire, qui restera déposé aux archives du Gouvernement du Royaume de  Belgique qui en communiquera copie certifiée conforme aux Gouvernements des  autres États signataires. Le texte en langue française fera foi en cas de divergence  entre les textes.   (Suivent les signatures)      4 RS 0.120  5 RS 0.748.0     Aviation   10   0.748.112.12   Annexe 1   Régions d’information de vol   États contractants Régions d’information de vol   République fédérale  d’Allemagne   Région supérieure d’information de vol Hannover  Région supérieure d’information de vol Rhein  Région d’information de vol Bremen  Région d’information de vol Düsseldorf  Région d’information de vol Frankfurt  Région d’information de vol München   République d’Autriche Région d’information de vol Wien  Royaume de Belgique  Grand-Duché de Luxem- bourg   Région supérieure d’information de vol Bruxelles  Région d’information de vol Bruxelles   Espagne Région supérieure d’information de vol Madrid  Région d’information de vol Madrid  Région supérieure d’information de vol Barcelona  Région d’information de vol Barcelona  Région supérieure d’information de vol Islas Canarias  Région d’information de vol Islas Canarias   République française Région supérieure d’information de vol France  Région d’information de vol Paris  Région d’information de vol Brest  Région d’information de vol Bordeaux  Région d’information de vol Marseille   Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du  Nord   Région supérieure d’information de vol Scottish  Région d’information de vol Scottish  Région supérieure d’information de vol London  Région d’information de vol London   Irlande Région supérieure d’information de vol Shannon  Région d’information de vol Shannon   Royaume des Pays-Bas Région d’information de vol Amsterdam  République portugaise Région supérieure d’information de vol Lisboa   Région d’information de vol Lisboa  Région d’information de vol Santa Maria   Confédération Suisse Région supérieure d’information de vol Genève  Région d’information de vol Genève  Région supérieure d’information de vol Zürich  Région d’information de vol Zürich        Redevances de route. Ac. multilatéral   11   0.748.112.12   Annexe 2  ([b] du par. 1 de l’art. 6)   Extraits de la Convention internationale de coopération pour la  sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»   du 13 décembre 1960 amendée par le Protocole ouvert à la   signature à Bruxelles en 19816   Art. 7.3 de la Convention   Art. 8 de la Convention   Art. 19 de l’annexe 1 à la Convention (Statuts de l’Agence)      6 Voir RS 0.748.05     Aviation   12   0.748.112.12   Conditions d’application du système de redevances de route7   Entrées en vigueur le 1er janvier 1995      Texte établi en application de l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route et  notamment des dispositions des art. 3.2 et 6, et approuvé par la Commission élargie  par correspondance le 1er janvier 1986, et tenant compte des amendements adoptés  par la Commission élargie par correspondance le 7 décembre 1989, le 25 novembre  1991, les 23 et 27 novembre 1992 et les 8 et 23 décembre 1993, le 4 février 1994 et  le 10 novembre 1994.   Art. 1   1.  Une redevance est perçue pour chaque vol effectué conformément aux règles de  vol aux instruments (vol IFR), en conformité avec les procédures prises en applica- tion des Normes et Pratiques recommandées par l’Organisation de l’Aviation civile  internationale dans l’espace aérien des Régions d’information de vol relevant de la  compétence des États contractants, telles qu’elles sont énumérées dans l’annexe 1.  En outre, dans les Régions d’information de vol relevant de sa compétence, un État  contractant peut décider qu’une redevance soit perçue pour chaque vol effectué  conformément aux règles de vol à vue (vol VFR). Les vols effectués en partie con- formément aux règles de vol à vue et en partie conformément aux règles de vol aux  instruments (vols mixtes VFR/IFR) dans les Régions d’information de vol relevant  de la compétence d’un État contractant donné sont soumis, pour la totalité de la dis- tance parcourue dans lesdites Régions d’information de vol, à la redevance perçue  dans cet État pour les vols IFR.   2.  La redevance constitue la rémunération des coûts encourus par les États contrac- tants au titre des installations et services de navigation aérienne de route et de l’ex- ploitation du système, ainsi que des coûts encourus par EUROCONTROL pour  l’exploitation du système.   3.  Les redevances engendrées dans l’espace aérien des Régions d’information de  vol relevant de la compétence d’un État contractant peuvent être soumises à la taxe à  la valeur ajoutée. EUROCONTROL peut, dans ce cas, percevoir ladite taxe dans les  conditions et selon les modalités convenues avec l’État concerné.   4.  La redevance est due par la personne qui exploitait l’aéronef au moment où le vol  a eu lieu. Au cas où l’identité de l’exploitant n’est pas connue, le propriétaire de  l’aéronef est réputé être l’exploitant jusqu’à ce qu’il ait établi quelle autre personne  avait cette qualité.      7 RO 1995 473 ch. I     Redevances de route. Ac. multilatéral   13   0.748.112.12   Art. 2   Pour chaque vol pénétrant dans l’espace aérien des Régions d’information de vol  relevant de la compétence de plusieurs États contractants, une redevance (R) unique  est perçue qui est égale à la somme des redevances engendrées par ce vol dans  l’espace aérien des Régions d’information de vol relevant de la compétence de cha- que État contractant:        R  r  n i      La redevance individuelle (ri) pour les vols dans l’espace aérien relevant de la com- pétence d’un État contractant est calculée conformément aux dispositions de l’art. 3.   Art. 3   Pour l’espace aérien des Régions d’information de vol relevant de la compétence  d’un État contractant donné (i), la redevance pour un vol est calculée suivant la for- mule:    Ri = ti · Ni   dans laquelle ri est la redevance, ti le taux unitaire de redevance et Ni le nombre  d’unités de service correspondant audit vol. Les taux unitaires peuvent le cas échéant  être fixés séparément pour les vols VFR et IFR.   Art. 4   Pour un vol donné, le nombre d’unités de service désigné par Ni, visé à l’article pré- cédent, est obtenu par l’application de la formule ci-dessous:    Ni = di · p   où (di) est le coefficient distance correspondant à l’espace aérien des Régions d’in- formation de vol relevant de la compétence de l’État contractant (i) et p le coeffi- cient poids de l’aéronef intéressé.   Art. 5   1.  Le coefficient distance (di) est égal au quotient par cent (100) du nombre mesu- rant la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre:   – l’aérodrome de départ situé à l’intérieur de l’espace aérien des Régions  d’information de vol relevant de la compétence de l’État contractant (i) ou le  point d’entrée dans cet espace,    et   – l’aérodrome de première destination situé à l’intérieur dudit espace aérien,  ou le point de sortie de cet espace.   Les points d’entrée et de sortie sont les points de franchissement par les routes  aériennes des limites latérales dudit espace aérien, tels qu’ils figurent dans les publi- cations aéronautiques nationales. Les routes sont choisies en tenant compte de la     Aviation   14   0.748.112.12   route le plus généralement utilisée entre deux aérodromes et, à défaut de pouvoir  déterminer celle-ci, de la route la plus courte.   Les routes le plus généralement utilisées sont révisées annuellement pour tenir  compte des modifications intervenues éventuellement dans la structure des routes et  les conditions du trafic.   2.  La distance à prendre en compte est diminuée d’une tranche forfaitaire de vingt  (20) kilomètres pour tout décollage et pour tout atterrissage effectué sur le territoire  d’un État contractant.   Art. 6   1.  Le coefficient poids est égal à la racine carrée du quotient par cinquante (50) du  nombre exprimant la mesure de la masse maximum certifiée au décollage de l’aéro- nef, exprimée en tonnes métriques, telle qu’elle figure au certificat de navigabilité ou  au manuel de vol ou dans tout autre document officiel équivalent, ainsi qu’il suit:      Lorsque la masse maximum certifiée au décollage de l’aéronef n’est pas connue des  organismes responsables des opérations tendant au recouvrement de la redevance, le  coefficient poids est établi sur base de la masse de la version la plus lourde du type  de cet aéronef censée exister.   2.  Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré aux organismes responsables des opé- rations tendant au recouvrement de la redevance qu’il dispose de plusieurs aéronefs  correspondant à des versions différentes d’un même type, le coefficient poids pour  chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant est déterminé sur base de la  moyenne des masses maxima au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul  de ce coefficient par type d’aéronef et par exploitant est effectué tous les ans au  moins.   3.  Pour le calcul de la redevance, le coefficient poids est exprimé par un nombre  comportant deux décimales.   Art. 7   1.  Le taux unitaire de redevance est recalculé mensuellement en appliquant le taux  de change mensuel moyen entre l’écu et la monnaie nationale pour le mois précédant  celui au cours duquel le vol a eu lieu.   2.  Le taux de change appliqué est celui publié dans le Journal officiel des Commu- nautés européennes (Communication et informations). Lorsque le taux de change  n’est pas indiqué dans cette publication, il est calculé à partir, d’une part, du taux de  change entre l’écu et le dollar des États-Unis d’Amérique, d’autre part, du taux de  change entre la monnaie nationale concernée et le dollar des États-Unis d’Amérique  tel que publié par le Fonds Monétaire International dans les «Statistiques Financières  Internationales».     Redevances de route. Ac. multilatéral   15   0.748.112.12   Art. 8   1.  Indépendamment des dispositions visées à l’art. 5, la redevance due pour les vols  dont l’aérodrome de départ ou de première destination est situé dans l’une des zones  énumérées dans l’Annexe 2 (vols transatlantiques) est calculée par référence aux  tarifs fixés en fonction des distances moyennes pondérées et des taux unitaires de  redevance en vigueur.   2.  Les distances moyennes pondérées sont calculées sur la base des statistiques de  trafic établies par EUROCONTROL à partir des données fournies par les organis- mes de contrôle de la circulation aérienne compétents.   Les points d’entrée et de sortie des vols transatlantiques sont les points de franchis- sement des limites des Régions d’information de vol relevant de la compétence des  États contractants.   3.  Les tarifs sont ceux qui sont applicables à tout aéronef d’une masse maximum  certifiée au décollage de cinquante (50) tonnes métriques. La redevance est calculée  en multipliant le tarif approprié par le coefficient poids défini à l’art. 6.1.   4.  Les tarifs sont fixés pour des périodes déterminées et publiées conformément aux  dispositions de l’art. 11.   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 4 ne s’appliquent pas aux vols visés au par. 1 ci- dessus si les aérodromes de départ ou de première destination ne figurent pas à  l’Annexe 2.   Art. 9   1.  Les vols suivants sont exonérés du paiement de la redevance:   a) les vols mixtes VFR/IFR ne sont exonérés que dans l’espace aérien des  Régions d’information de vol relevant de la compétence du ou des État(s)  contractant(s) où ils sont effectués exclusivement en VFR et où il n’est pas  perçu de redevance pour les vols VFR;   b) les vols se terminant à l’aérodrome de départ de l’aéronef et au cours des- quels aucun atterrissage n’a eu lieu (vols circulaires);   c) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximum autorisée au  décollage est inférieure à deux (2) tonnes métriques;   d) les vols effectués exclusivement pour le transport de souverains, de chefs  d’État et de gouvernement, ainsi que de ministres en mission officielle;   e) les vols de recherche et de sauvetage autorisés par un organisme SAR com- pétent.   2.  En outre, en ce qui concerne les Régions d’information de vol relevant de sa  compétence, un État contractant peut décider d’exonérer du paiement de la rede- vance:     Aviation   16   0.748.112.12   a) les vols effectués entièrement à l’intérieur de l’espace aérien des Régions  d’information de vol relevant de sa compétence8;   b) les vols militaires de tout État;   c) les vols d’entraînement effectués exclusivement en vue d’obtenir un brevet  de pilote ou une qualification pour les personnels navigants, lorsqu’une men- tion spécifique en est faite dans le plan de vol. Ces vols ne doivent avoir  aucune fonction commerciale et doivent être effectués dans le seul espace  aérien de l’État intéressé. Ces vols ne doivent comporter aucun transport de  passagers ou mise en place ou convoyage d’aéronef;   d) les vols effectués exclusivement en vue de vérifier et de tester les équipe- ments utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol à la navigation  aérienne.   Art. 10   Le montant de la redevance est payable au siège d’EUROCONTROL, conformé- ment aux conditions de paiement qui figurent dans l’Annexe 3. La monnaie de  compte utilisée est l’écu.   Art. 11   Les Conditions d’application du système de redevances de route, les taux unitaires et  les tarifs sont publiés par les États contractants.      8 Exonération supprimée à compter du 1er janv. 1996.     Redevances de route. Ac. multilatéral   17   0.748.112.12   Annexe 1   Régions d’information de vol   États contractants   Régions d’information de vol   République fédérale d’Allemagne  Région supérieure d’information de vol Berlin  Région supérieure d’information de vol Hanovre  Région supérieure d’information de vol Rhin  Région d’information de vol Brême  Région d’information de vol Düsseldorf  Région d’information de vol Francfort  Région d’information de vol Munich  Région d’information de vol Berlin   République d’Autriche  Région d’information de vol Vienne   Royaume de Belgique – Grand Duché de Luxembourg  Région supérieure d’information de vol Bruxelles  Région d’information de vol Bruxelles   République de Chypre  Région d’information de vol Nicosie   Royaume du Danemark  Région d’information de vol Copenhague   Royaume d’Espagne  Région supérieure d’information de vol Madrid   Région d’information de vol Madrid   Région supérieure d’information de vol Barcelone  Région d’information de vol Barcelone  Région supérieure d’information de vol Iles Canaries  Région d’information de vol Iles Canaries   République française  Région supérieure d’information de vol France   Région d’information de vol Paris  Région d’information de vol Brest  Région d’information de vol Bordeaux  Région d’information de vol Marseille  Région d’information de vol Reims   Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  Région supérieure d’information de vol Scottish  Région d’information de vol Scottish  Région supérieure d’information de vol Londres  Région d’information de vol Londres     Aviation   18   0.748.112.12   République hellénique  Région supérieure d’information de vol Athènes  Région d’information de vol Athènes   République de Hongrie  Région d’information de vol Budapest   Irlande  Région supérieure d’information de vol Shannon  Région d’information de vol Shannon  Région de transition océanique de Shannon délimitée par les coordonnées ci-après:  51 Nord 15 Ouest, 51 Nord 8 Ouest, 4830 Nord 8 Ouest, 49 Nord 15 Ouest,  51 Nord 15 Ouest au niveau de vol 55 et au-dessus   République de Malte  Région d’information de vol Malte   Royaume de Norvège  Région supérieure d’information de vol Oslo  Région supérieure d’information de vol Stavanger  Région supérieure d’information de vol Trondheim  Région supérieure d’information de vol Bodø  Région d’information de vol Oslo  Région d’information de vol Stavanger  Région d’information de vol Trondheim  Région d’information de vol Bodø  Région d’information de vol océanique Bodø   Royaume des Pays-Bas  Région d’information de vol Amsterdam   République portugaise  Région supérieure d’information de vol Lisbonne  Région d’information de vol Lisbonne  Région d’information de vol Santa Maria   République de Slovénie  Région d’information de vol Ljubljana9   Confédération Suisse  Région supérieure d’information de vol Suisse  Région d’information de vol Suisse   République de Turquie  Région d’information de vol Ankara  Région d’information de vol Istanbul      9 Dès l’adhésion de la Slovénie.     Redevances de route. Ac. multilatéral   19   0.748.112.12   Annexe 210   Taux unitaires (de base) applicables à partir du 1er août 1997   Approuvés par la Commission élargie le 16 juillet 1997   États Taux unitaire global Taux de change appliqués         Belgique-Luxembourg 68,39 ECU 1 ECU = 39,3520 BEF  Allemagne 72,89 ECU 1 ECU = 1,91115 DEM  France 61,89 ECU 1 ECU = 6,50787 FRF  Royaume-Uni 75,01 ECU 1 ECU = 0,813841 GBP  Pays-Bas 55,76 ECU 1 ECU = 2,14253 NLG  Irlande 21,20 ECU 1 ECU = 0,788059 IEP  Suisse 80,39 ECU 1 ECU = 1,56306 CHF  Portugal (Lisbonne) 36,19 ECU 1 ECU = 195,200 PTE  Autriche 59,72 ECU 1 ECU = 13,4475 ATS  Espagne 51,65 ECU 1 ECU = 161,095 ESP  Espagne (Canaries) 48,50 ECU 1 ECU = 161,095 ESP  Portugal (Santa Maria) 12,72 ECU 1 ECU = 195,200 PTE  Grèce 35,15 ECU 1 ECU = 303,798 GRD  Turquie 48,57 ECU 1 ECU = 112 870,0 TRL  Malte 43,66 ECU 1 ECU =  0,457648 MTL  Chypre 22,90 ECU 1 ECU =  0,588890 CYP  Hongrie 21,54 ECU 1 ECU =  198,814 HUF  Norvège 50,96 ECU 1 ECU = 8,19539 NOK  Danemark 54,66 ECU 1 ECU = 7,36091 DKK  Slovénie 76,33 ECU 1 ECU = 170,483 SIT  République tchèque 49,09 ECU 1 ECU = 33,7305 CZK  Suède 46,80 ECU 1 ECU =  8,42542 SEK  Italie 65,21 ECU 1 ECU = 1 929,22 ITL  Slovaquie 68,67 ECU 1 ECU = 38,9975 SKK         10 RO 1997 1654     Aviation   20   0.748.112.12   Annexe 311   Tarifs pour les vols visés à l’art. 8 des conditions d’application  pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à un  (50 tonnes métriques) à partir du 1er août 1997   Approuvés par la Commission élargie le 16 juillet 1997   Aérodromes de départ   (ou de première destination) situés   Aérodromes de première destination   (ou de départ)   Montant de la  redevance en ECU        Zone I    (entre 14 O et 110 O et au nord  de 55 N, excepté l’Islande)   Frankfurt 1157.26    København   512.37   London   734.66   Paris   985.12   Prestwick   384.80   Zone II    (entre 40 O et 110 O et 28 N et  55 N)   Abidjan   164.72    Amman 2052.81   Amsterdam   725.97   Athinai 1816.07   Bahrain 1886.98   Bâle-Mulhouse   862.61   Banjul   159.64   Barcelona   775.04   Belfast   184.56   Berlin 1078.82   Birmingham   408.48   Bordeaux   500.95   Bristol   405.85   Bruxelles   718.25   Bucuresti 1481.13   Budapest 1426.09   Cairo 2083.69   Cardiff   267.01   Casablanca   355.56   Dakar   159.51   Dublin   118.31   Düsseldorf   839.49   East Midlands   382.56   Frankfurt   954.97   Genève   867.04      11 RO 1997 1654     Redevances de route. Ac. multilatéral   21   0.748.112.12   Aérodromes de départ   (ou de première destination) situés   Aérodromes de première destination   (ou de départ)   Montant de la  redevance en ECU         Glasgow   273.04   Göteborg   830.28   Hamburg   910.46   Helsinki   688.78   Istanbul/Atatürk 1463.11   Jeddah 1970.63   Johannesburg, Jan Smuts   159.89   Kiev 1228.47   KØbenhavn   634.08   Köln-Bonn   877.40   Lagos   160.40   Larnaca 1975.45   Las Palmas, Gran Canaria   499.01   Leeds and Bradford   401.57   Lille   625.48   Lisboa   389.22   London   477.82   Luxembourg   858.69   Lyon   746.46   Maastricht   767.41   Madrid   578.42   Malaga   620.98   Manchester   335.88   Manston   539.59   Marseille   883.20   Milano 1035.01   Monrovia   159.64   Moskva   862.89   München 1158.68   Nantes   435.74   Napoli-Capodichino 1407.06   Newcastle   386.44   Nice   922.97   Oostende   608.29   Oslo   297.61   Paris   663.43   Ponta Delgada, Açores   165.61   Porto   283.13   Praha 1189.72   Prestwick   248.46   Riyadh 1956.24   Roma 1268.48   Sal I., Cabo Verde   159.51   Santa Maria, Açores   177.19   Santiago, España   271.61     Aviation   22   0.748.112.12   Aérodromes de départ   (ou de première destination) situés   Aérodromes de première destination   (ou de départ)   Montant de la  redevance en ECU         Shannon     80.56   Sofia 1410.19   Stockholm   507.63   Stuttgart   980.26   Tel-Aviv 2086.49   Tenerife   460.01   Torino   997.47   Toulouse-Blagnac   658.71   Venezia 1286.05   Warszawa   980.30   Wien 1344.45   Zürich   982.58   Zone III    (à l’ouest de 110 O et entre Amsterdam   809.67  28 N et 55 N) Düsseldorf   930.09   Frankfurt 1035.24   Genève 1122.63   Glasgow   343.55   Helsinki   617.62   KØbenhavn   581.05   Köln-Bonn   924.03   London   704.95   Luxembourg   985.47   Madrid   455.81   Manchester   545.27   Milano 1293.88   Moskva   570.24   München 1366.84   Paris   903.88   Prestwick   343.55   Roma 1309.71   Shannon     76.74   Warszawa   650.68   Zürich 1170.58   Zone IV    (à l’ouest de 40 O et entre Amsterdam   747.28  20 N et 28 N incluant Barcelona   917.79  le Mexique) Berlin   881.50   Bruxelles   719.76   Düsseldorf   885.92   Frankfurt   947.82   Hamburg   904.62   Helsinki   727.79   Köln-Bonn   864.18     Redevances de route. Ac. multilatéral   23   0.748.112.12   Aérodromes de départ   (ou de première destination) situés   Aérodromes de première destination   (ou de départ)   Montant de la  redevance en ECU         Las Palmas, Gran Canaria   595.35   Lisboa   454.87   London   497.76   Luxembourg   908.67   Madrid   609.22   Manchester   344.73   Milano 1005.67   München 1115.51   Paris   634.34   Praha 1164.63   Roma 1199.29   Sal I., Cabo Verde   104.18   Salzburg 1143.67   Santa Maria, Açores   178.21   Santiago, España   464.04   Shannon   169.60   Wien 1298.65   Zürich   929.18   Zone V    (à l’ouest de 40 O et entre Amsterdam   903.14  l’équateur et 20 N) Bâle-Mulhouse   968.61   Barcelona   929.67   Berlin 1266.15   Bordeaux   823.55   Bruxelles   820.94   Düsseldorf 1022.76   Frankfurt 1046.96   Glasgow   358.15   Hamburg 1075.36   Hannover 1057.88   Helsinki 1194.20   KØbenhavn 1353.70   Köln-Bonn   996.09   Las Palmas, Gran Canaria   609.20   Lille   901.55   Lisboa   539.61   London   669.93   Lyon   972.76   Madrid   714.61   Manchester   406.23   Marseille 1141.28   Milano 1117.06   München 1150.60   Nantes   792.62   Paris   868.08     Aviation   24   0.748.112.12   Aérodromes de départ   (ou de première destination) situés   Aérodromes de première destination   (ou de départ)   Montant de la  redevance en ECU         Porto   524.83   Porto Santo, Madeira   346.67   Prestwick   358.15   Roma 1466.96   Salzburg 1168.93   Santa Maria, Açores   233.16   Santiago, España   546.96   Shannon   277.55   Stuttgart   991.17   Tenerife   604.35   Toulouse-Blagnac   952.26   Wien 1354.80   Zürich 1087.40        Redevances de route. Ac. multilatéral   25   0.748.112.12   Conditions de paiement12   Entrées en vigueur le 1er janvier 1995      Texte établi en application de l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route et  notamment des dispositions des art. 3.2 et 6, et approuvé par la Commission élargie  par correspondance le 1er janvier 1986, et tenant compte des amendements adoptés  par la Commission élargie par correspondance le 7 décembre 1989, le 25 novembre  1991, les 23 et 27 novembre 1992 et les 8 et 23 décembre 1993, le 4 février 1994 et  le 10 novembre 1994.   Clause 1   1.  Les montants facturés sont payables au Siège d’EUROCONTROL à Bruxelles.   2.  EUROCONTROL considère toutefois comme libératoires les paiements effectués  à ses comptes auprès des établissements bancaires désignés par les organes compé- tents du système de redevances de route dans les États contractants ou les autres  États.   3.  Le montant de la redevance est dû à la date de réalisation du vol. La date à  laquelle le paiement doit être effectué est indiquée sur la facture.   Clause 2   1.  Hormis le cas prévu au par. 2 de la présente clause, les montants des redevances  doivent être acquittés en écus.   2.  Au cas où le paiement est effectué à l’établissement bancaire désigné situé dans  un État contractant, les usagers ressortissants de cet État peuvent s’acquitter en  monnaie nationale convertible dudit État des montants des redevances qui leur sont  facturés.   3.  S’il est fait usage de la faculté visée au paragraphe qui précède, la conversion en  monnaie nationale des montants en écus s’effectue au taux de change journalier uti- lisé aux jour et lieu de paiement, pour les transactions commerciales.   Clause 3   1.  La date du paiement est réputée être celle du jour où le montant de la redevance a  été porté en compte par l’établissement bancaire désigné par EUROCONTROL.   2.  Les paiements par chèque sont réputés effectués à la date de réception du chèque  par EUROCONTROL sous réserve que celui-ci soit honoré par la banque du tireur.      12 RO 1995 473 ch. II     Aviation   26   0.748.112.12   Clause 4   1.  Les paiements doivent être assortis d’une indication des références, dates et  montants en écus des factures réglées et des notes de crédit déduites. La nécessité  d’indiquer des montants en écus des factures vaut également pour les usagers utili- sant la possibilité de payer en monnaie nationale.   2.  Lorsqu’un paiement n’est pas accompagné des indications visées au par. 1 ci- dessus pour permettre son affectation à une (des) facture(s) spécifique(s),  EUROCONTROL peut affecter le paiement:   – d’abord aux intérêts et ensuite   – aux plus anciennes des factures impayées.   Clause 5   1.  Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à EUROCONTROL  par écrit. La date limite de dépôt des réclamations est indiquée sur la facture.   2.  La date de dépôt des réclamations est la date de leur réception par EUROCON- TROL.   3.  Les réclamations, dont l’objet doit être clairement précisé, doivent être accompa- gnées d’un exposé des motifs et des documents appropriés à l’appui.   4.  Le fait, pour un usager, d’introduire une réclamation ne l’autorise pas à porter le  montant contesté en déduction de la facture en cause, à moins qu’EUROCONTROL  ne l’y ait autorisé.   5.  Si EUROCONTROL et un usager sont débiteur et créancier l’un de l’autre, aucun  paiement compensatoire ne peut être effectué sans l’accord préalable d’EUROCON- TROL.   Clause 6   1.  Toute redevance qui n’a pas été acquittée à la date où le montant est dû, peut être  majorée d’un intérêt de retard à un taux13 publié annuellement, décidé par les orga- nes compétents conformément aux dispositions de l’art. 11 des Conditions d’ap- plication.   2.  Cet intérêt est calculé et facturé en écus.   Clause 7   Lorsque le débiteur ne s’est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut faire l’objet  d’un recouvrement forcé.      13 Le taux d’intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route qui entrera en  vigueur au 1er janv. 1997 est de 7,27 % par an (voir RO 1997 157 ch. II).     Redevances de route. Ac. multilatéral   27   0.748.112.12   Règlement financier  applicable au système de redevances de route   Approuvé par la Commission élargie en date du 28 janvier 1986  Entrée en vigueur avec effet rétroactif en date du 1er janvier 1986      Titre premier Dispositions générales   Art. 1   1.  Le présent règlement financier s’applique au système de redevances de route éta- bli par l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles le  12 février 1981.   2.  Les modalités d’exécution du présent règlement financier sont fixées conformé- ment aux dispositions de l’art. 21.   3.  L’année financière coïncide avec l’année civile.   Art. 2   1.  Sous réserve des pouvoirs reconnus à la Commission élargie et au Comité élargi,  le Directeur général est responsable du fonctionnement du Service central des rede- vances de route.   2.  Le Directeur général délègue, par écrit, au Chef du Service central des redevan- ces de route les responsabilités et attributions nécessaires au fonctionnement du  système de redevances de route et notamment:   (a) le recouvrement des redevances;   (b) le paiement aux États contractants ou, dans certains cas exceptionnels, aux  bénéficiaires désignés par les États contractants, des sommes encaissées ain- si que le remboursement à l’Agence et aux États contractants des dépenses  encourues pour la perception des redevances;   (c) la tenue d’une comptabilité propre;   (d) l’administration des fonds détenus temporairement par le Service central des  redevances de route pour le compte des États contractants;   (e) la préparation des comptes annuels en vue de leur présentation par le Direc- teur général, au Comité élargi et à la Mission de contrôle, avant le 1er avril  suivant l’année financière considérée.   3.  Pour les opérations financières du Service central des redevances de route, le  Directeur général nomme un comptable dont les attributions et responsabilités figu- rent aux art. 3, 5, 9, 10, 11, 12, 14 et 15 ci-après.   4.  Le Directeur général désigne les fonctionnaires devant suppléer le Chef du Ser- vice central des redevances de route et le Comptable dans leurs fonctions, en cas  d’absence ou d’empêchement.     Aviation   28   0.748.112.12   Art. 3   1.  Le Chef du Service central des redevances de route, le Comptable, ainsi que tout  autre fonctionnaire du Service central des redevances de route, ayant une responsa- bilité financière en matière de perception et de remboursement des redevances de  route, engagent leur responsabilité pécuniaire en cas de négligence ou d’erreur grave  en plus de leur responsabilité disciplinaire prévue par le Statut administratif du per- sonnel de l’Agence.   2.  La responsabilité pécuniaire du Chef du Service central des redevances de route  et des autres fonctionnaires ne peut être mise en cause que par le résultat des vérifi- cations opérées sous la responsabilité de la Mission de contrôle conformément aux  dispositions de l’art. 16.   Titre deux Perception et remboursement   Art. 4   1.  Tous les droits constatés en matière de redevances de route et autres recettes don- nent lieu à l’émission d’un titre de recette.   2.  Le titre de recette ou les pièces justificatives y afférentes doivent en tout cas  mentionner:   (a) le montant à percevoir en chiffres et en toutes lettres;   (b) l’identité du débiteur;   (c) l’identification et la justification de la recette.   3.  L’émission des titres de recettes peut être faite au vu d’états collectifs.   4.  Les modalités d’exécution règleront la procédure à appliquer lors de l’établisse- ment des titres de recettes; elles détermineront également l’étendue des vérifications  à opérer ainsi que les pièces justificatives à établir.   5.  La prescription des créances étant réglée par les législations nationales, le Chef  du Service central des redevances de route devra, dans la limite de ses responsabili- tés, prendre toute mesure utile pour éviter qu’une créance soit prescrite en tout ou en  partie.   Art. 5   1.  Le Comptable inscrit les titres de recettes sous leur date d’émission.   2.  Les recettes autres que celles provenant des redevances de route sont comptabili- sées séparément. Les recettes ci-après sont réparties comme suit:   (a) les intérêts bancaires reçus au cours d’un exercice financier sont versés aux  États contractants au prorata des recettes des redevances de route rembour- sées à chaque État contractant au cours de l’exercice considéré;   (b) les intérêts de retard sont versés aux États contractants auxquels reviennent  les redevances de route correspondantes et au prorata de ces dernières.     Redevances de route. Ac. multilatéral   29   0.748.112.12   3.  Les modalités d’exécution règleront l’affectation de toute autre recette.   Art. 6   Dans le cadre général des délégations de pouvoir prévues à l’art. 2:   1.  Le Chef du Service central des redevances de route fait toute diligence pour que  la perception des redevances s’effectue dans les délais prévus aux conditions de  paiement.   Il informe périodiquement le Comité élargi de la situation des usagers en retard de  paiement et des mesures prises en la matière.   Il peut accorder à un usager qui en fait la demande une prorogation de délais dans les  conditions prévues aux modalités d’exécution.   2.  En cas de non paiement des redevances par un usager, après exécution de la pro- cédure de rappels prévue aux modalités d’exécution, le dossier de l’usager est  transmis au Directeur général en vue d’engager la procédure de recouvrement forcé  conformément aux art. 12 et suivants de l’Accord multilatéral.   3.  Outre l’octroi d’une prorogation de délai, le Chef du Service central des redevan- ces de route peut autoriser un usager à déduire provisoirement de sa dette les mon- tants faisant l’objet de réclamations en attendant que celles-ci aient reçu une réponse  définitive.   4.  Nonobstant les dispositions du présent article, lorsqu’une procédure de liquida- tion collective ou de renflouement est engagée contre un débiteur du système de  redevances, le Chef du Service central des redevances de route indique au Comité  élargi les mesures qui lui ont été proposées afin de faciliter le recouvrement de la  créance y compris le vote d’un concordat comportant même remise d’une partie de  la dette du débiteur.   Si une solution différente, présentée par les représentants au Comité élargi des États  contractants intéressés, totalisant au moins 50 % du montant de la créance en cause,  parvient, par écrit, au Chef du Service central des redevances de route, en temps  utile, celui-ci entreprend une action conforme à cette majorité.   La procédure d’information des États contractants des mesures prises par le Chef du  Service central des redevances de route est définie par les modalités d’exécution.   Art. 7   1.  Avant qu’un paiement ne soit décidé, le Chef du Service central des redevances  de route doit vérifier:   (a) le droit du bénéficiaire, soit l’État contractant, ou tout bénéficiaire spéciale- ment désigné par un État contractant, soit l’Agence, à percevoir le paiement;   (b) l’exactitude du montant, compte tenu de tout acompte déjà versé et du total  des montants dus.   2.  Après vérification, le Chef du Service central des redevances de route doit:   (a) émettre le titre de paiement;     Aviation   30   0.748.112.12   (b) envoyer au Comptable le titre de paiement ainsi que les pièces justificatives  correspondantes.   3.  Les modalités d’exécution déterminent la nature et le contenu de l’état liquidatif à  joindre au titre de paiement.   Art. 8   Le titre de paiement ou les pièces justificatives y afférentes doivent en tout cas men- tionner:   (a) la somme à payer en chiffres et en toutes lettres;   (b) l’identité du bénéficiaire du paiement;   (c) l’identification et la justification de l’opération;   (d) le compte bancaire à créditer.   Art. 9   1.  Aucun paiement ne peut être effectué par le Comptable sans qu’il se soit assuré  de la disponibilité des fonds.   2.  Les paiements s’effectuent uniquement par l’intermédiaire d’un compte bancaire.   3.  Sous réserve de l’avis du Comité élargi, le Directeur général, sur proposition du  Chef du Service central des redevances de route désigne la (ou les) banque(s) où  doivent être déposés les fonds du système de redevances de route. Les comptes ban- caires du système de redevances de route sont tenus séparément des comptes bancai- res de la Direction générale.   4.  Les modalités de fonctionnement des comptes bancaires et de gestion des fonds  en dépôt sont définies par les modalités d’exécution.   Art. 10   1.  En cas d’erreur matérielle, de contestation relative à la validité d’un paiement ou  d’inobservation des formes prescrites par le règlement financier, le Comptable doit  suspendre le paiement.   2.  En cas de suspension des paiements, le Comptable énonce les motifs de cette  suspension dans une déclaration écrite qu’il adresse au Chef du Service central des  redevances de route qui prend, s’il y a lieu, toutes les mesures de régularisation  nécessaires.     Redevances de route. Ac. multilatéral   31   0.748.112.12   Titre trois Comptabilité   Art. 11   1.  La comptabilité propre au système des redevances de route est tenue dans la  forme de la comptabilité générale et exprimée en dollars des EU. Elle est tenue  séparément de la comptabilité de l’Agence.   2.  Les opérations comptables sont enregistrées au titre de l’année pendant laquelle  les vols ont eu lieu. Toutefois, les vols de l’année qui n’ont pas été facturés au cours  de celle-ci donnent lieu à l’inscription dans le Bilan, d’une part des recettes estimées  dans un compte de régularisation actif qui est porté à l’actif, et d’autre part du mon- tant estimé dû aux États contractants dans un compte de régularisation passif, qui est  porté au passif du bilan. Dans l’un et l’autre cas, il s’agit d’un montant global. Le  solde, qui représente la redevance administrative, est porté en crédit, sous forme de  montant global, dans le Compte de gestion.   3.  Le Bilan et le Compte de gestion feront apparaître également les autres recettes et  les dépenses du Service central des redevances de route.   4.  Toute opération dans les comptes sera appuyée par les documents comptables et  les pièces justificatives dont les délais de conservation seront précisés dans les  modalités d’exécution.   Art. 12   1.  Les écritures sont passées conformément à un plan comptable dont la nomencla- ture par article comporte une nette séparation entre les comptes de bilan et les  comptes de gestion.   Elles sont enregistrées de manière à permettre à tout moment l’établissement d’une  balance générale des comptes.   2.  Les modalités détaillées d’établissement et de fonctionnement du plan comptable  sont déterminées en exécution des dispositions des modalités d’exécution.   Art. 13   1.  Sous réserve de l’application des réglementations nationales en matière de  change et des indications données par les États contractants, le Chef du Service cen- tral des redevances de route, fait procéder à toutes les opérations en devises néces- saires pour effectuer les paiements aux États contractants.   2.  Les remboursements aux États contractants sont effectués soit en dollars des EU  soit en leur monnaie nationale, au taux de change journalier, dans la mesure de la  disponibilité de ces monnaies dans les comptes bancaires. Dans le cas où un État  contractant demande un paiement en monnaie nationale au lieu de dollars des EU, le  risque du taux de change lui incombe.   3.  Une récapitulation des transferts internes de devises effectués entre les comptes  bancaires du Service central des redevances de route pendant l’année sera établie et  jointe au bilan.     Aviation   32   0.748.112.12   Art. 14   1.  Les sommes dues peuvent faire l’objet d’une radiation dans les écritures du  comptable:   (a) lorsque le montant à percevoir ou récupérable est inférieur aux frais estimés  de récupération, sauf dans le cas ou le débiteur continue d’utiliser les servi- ces pour lesquels des redevances sont dues;   (b) lorsque le débiteur est déclaré en faillite ou insolvable par un tribunal com- pétent, et/ou quand la juridiction compétente fournit des éléments ou une  déclaration desquels il ressort que l’actif du failli sera (ou était) insuffisant  pour qu’un dividende puisse être payé à l’Organisation, en sa qualité de chi- rographaire;   (c) lorsque la demande de mise en faillite est rejetée par le tribunal compétent  du fait qu’il n’existe pas d’actif suffisant pour en couvrir les frais;   (d) quand un débiteur a été radié du Registre de commerce (ou équivalent) en  l’absence d’une procédure de liquidation suite à une cessation d’activité;   (e) lorsque l’actif du débiteur fait l’objet d’une réalisation – sans intervention  d’une instance judiciaire – (liquidation volontaire) et lorsque le liquidateur  fournit des preuves ou une déclaration desquelles il ressort que l’actif net  sera (ou était) insuffisant pour qu’un dividende puisse être payé à  l’Organisation, en sa qualité de chirographaire;   (f) lorsque le débiteur (exploitant ou propriétaire de l’aéronef) ne peut être  retrouvé.   2.  La radiation des sommes dues ne peut être effectuée, par le Chef du Service cen- tral des redevances de route, que dans la limite de 5000 dollars des EU, et pour la  totalité de la somme due à la date de la radiation. Toute radiation d’une somme due  dépassant 5000 dollars des EU doit être soumise au Comité élargi et approuvé par  les représentants des États contractants intéressés.   3.  Dans les cas non prévus aux paragraphes ci-dessus, le Service central des rede- vances de route soumet la proposition de radiation au Comité élargi pour examen et  approbation par les représentants des États contractants intéressés.   4.  La liste des sommes dues ayant fait l’objet d’une radiation doit être jointe au  bilan. Pour chacune des autorisations précitées, l’état doit mentionner:   (a) le nombre des cas pour lesquels l’autorisation de radiation a été donnée;   (b) le nom du débiteur et le montant annulé pour chaque cas.   5.  La radiation visée aux alinéas précédents de cet article est une mesure à caractère  administratif qui n’éteint pas les droits des États contractants et de l’Organisation, le  Service central des redevances de route devant périodiquement examiner la situation  et prendre, en cas de fait nouveau, des mesures pour recouvrer les sommes dues.     Redevances de route. Ac. multilatéral   33   0.748.112.12   Art. 15   1.  La comptabilité est arrêtée à la clôture de l’année financière, pour permettre  l’établissement du bilan et du compte de gestion. Un état des pourcentages de recou- vrement au titre des vols facturés pendant l’année considérée est joint au Bilan.   2.  Le bilan et le compte de gestion visés par le Directeur général, le Chef du Service  central des redevances de route et le Comptable, sont adressés, avant le 1er avril sui- vant l’année financière considérée au Comité élargi et à la Mission de contrôle.   3.  Un état des recettes et des remboursements correspondant à un exercice financier  et faisant apparaître la situation au 31 décembre de l’année suivante est adressé au  Comité élargi. Cet état donne mensuellement et pays par pays un relevé des pour- centages de recouvrement des redevances de route relatives aux vols de l’année de  référence.   4.  Un état sommaire des dettes exigibles est dressé par le Comptable et joint à l’état  des recettes et des remboursements.   5.  Le Comité élargi fait connaître ses commentaires éventuels à la Mission de con- trôle dans les deux mois qui suivent.   Titre quatre14 Vérification des comptes   Art. 16   1.  La Mission de contrôle instituée en application de l’art. 22 des Statuts de  l’Agence procède chaque année à l’examen des Bilan et Compte de gestion et rend  compte de cet examen, ainsi que de la gestion financière du système de redevances  de route par le Service central de redevances de route.   2.  Après réception du Bilan et du Compte de gestion de l’année financière écoulée  conformément aux dispositions de l’art. 15.2, la Mission de contrôle présente au  Comité élargi les observations résultant de ses vérifications et qui lui paraissent de  nature à figurer dans le rapport visé au point 4 ci-après.   3.  Le Comité élargi adresse à la Mission de contrôle ses réponses sur les observa- tions présentées, endéans les deux mois de leur réception.   4.  La Mission de contrôle adresse, au plus tard le 15 octobre, à la Commission élar- gie son rapport définitif sur le Bilan et le Compte de gestion de l’année financière  écoulée, auquel sont annexées ses observations présentées au Comité élargi ainsi que  les réponses à ces dernières.   5.  Le Comité élargi soumet le Bilan et le Compte de gestion à la Commission élar- gie, au plus tard le 31 octobre. Il transmet également ces comptes ainsi que le rap- port définitif de la Mission de contrôle aux Administrations nationales des États  contractants.      14 Nouvelle teneur approuvée par la Commission élargie le 7 juillet 1987 (RO 1988 578  ch. II).     Aviation   34   0.748.112.12   6.  Lorsqu’au cours de ses inspections, la Mission de contrôle a connaissance de faits  graves ou qu’elle constate des irrégularités importantes dans la gestion du système  de redevances de route, elle établit un rapport spécial et circonstancié qu’elle adresse  immédiatement à la Commission élargie.   7.  A la demande d’un État contractant, la Mission de contrôle délivrera un certificat  établi selon les formes appropriées et constatant la vérification des comptes.   Art. 17   La Commission élargie statue définitivement sur les comptes de chaque année finan- cière. Elle donne décharge au Directeur général avant le 31 décembre de l’année qui  suit l’année financière considérée.   Art. 18   1.  Le Vérificateur interne aux comptes est nommé, en qualité de membre du per- sonnel de l’Organisation, par le Directeur général sur décision du Comité élargi,  pour un mandat non renouvelable de cinq ans; sa rémunération sera imputée au Titre  II du Budget (Service central de redevances de route) et fera l’objet, comme pour  l’ensemble de ce titre, d’un financement à partir du taux administratif régional.   2.  Le Vérificateur interne aux comptes est régi par le Statut administratif du person- nel permanent de l’Agence, corrigé par les dispositions particulières soumises à  l’approbation de la Commission permanente sur décision de la Commission élargie.   3.  La fonction du Vérificateur interne est exclusive de toute fonction au sein de  l’Agence pour un délai minimal de cinq ans après la fin de son mandat.   4.  Le Vérificateur interne aux comptes:   (a) s’acquitte des tâches qu’il juge nécessaires ou qui lui sont assignées par le  Comité élargi en ce qui concerne le système de redevances de route et les  services de l’Agence dont l’activité s’étend aux redevances de route;   (b) effectue, en particulier, des études et des contrôles concernant le fonctionne- ment du système ainsi que ses écritures, notamment dans les domaines ci- après:  – systèmes de gestion et contrôle internes,  – données de base concernant les distances, les vols, les taux unitaires et   les usagers,  – facturation et réclamations,  – comptabilité, gestion et recouvrement des créances,  – gestion de l’encaisse et remboursements,  – intégrité et sécurité des écritures comptables;   (c) rend compte au Comité élargi.     Redevances de route. Ac. multilatéral   35   0.748.112.12   Art. 19   1.  La Mission de contrôle et le Vérificateur interne aux comptes peuvent prendre  connaissance des livres comptables et de tous les documents qu’ils estiment néces- saires pour l’accomplissement des tâches définies aux art. 16 et 18. Tout membre du  personnel de l’Agence est tenu, dans la limite de ses attributions, de communiquer à  la Mission de contrôle et au Vérificateur interne aux comptes, à leur demande, tout  document ou information qu’ils estiment nécessaires pour l’exécution de leur mis- sion.   2.  Les autorités nationales de contrôle responsables des États contractants peuvent,  si elles le désirent ou à l’invitation de la Mission de contrôle, participer aux travaux  de la Mission de contrôle en ce qui concerne l’examen de la perception des redevan- ces de route et les remboursements aux États contractants.   3.  Les autorités nationales de contrôle des États contractants ont un droit d’accès à  tout moment opportun à tout document du Service central de redevances de route.   4.  Sur demande des services nationaux de contrôle financier, le Service central de  redevances de route fournira auxdits services, selon ses disponibilités, les informa- tions nécessaires pour déterminer si tous les vols traités par le système et qui inté- ressent les services qui ont fait la demande, ont été correctement facturés.   Titre cinq Inventaire   Art. 20   Un inventaire permanent des biens et des équipements financés par le système de  redevances de route est dressé et tenu de façon distincte de l’inventaire des autres  biens de l’Agence. Il est exprimé dans la monnaie de compte utilisée par l’Agence.   Titre six Dispositions finales   Art. 21   Le Directeur général, sur proposition du Chef du Service central des redevances de  route, établit les modalités d’exécution au présent règlement et les soumet au Comité  élargi pour approbation.   Art. 22   Le présent Règlement est publié dans les langues de travail de l’Organisation. En cas  de divergence entre les textes, le texte en langue française fera foi.   Art. 23   Le Règlement financier applicable au système de redevances de route en vigueur le  1er janvier 1980 est remplacé par les dispositions ci-dessus à compter de la date     Aviation   36   0.748.112.12   d’entrée en vigueur de l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à  Bruxelles le 12 février 1981.     Redevances de route. Ac. multilatéral   37   0.748.112.12   Modalités d’exécution du règlement financier applicable   au système de redevances de route   Approuvé par la Commission élargie en date du 28 janvier 1986  Entrée en vigueur avec effet rétroactif en date du 1er janvier 1986      Art. I (Règl. fin. art. 2)   1.  Le Chef du Service central de redevances de route, dans les limites fixées dans  l’acte de dérogation, peut déléguer par écrit aux autres fonctionnaires du Service  central de redevances de route certaines de ses tâches.   En cas d’empêchement, les fonctionnaires à qui délégation de ces tâches est donnée  peuvent désigner par écrit un suppléant, dans les limites prévues.   2.  En l’absence du Chef du Service central de redevances de route, le Chef du  Bureau «Perception des redevances de route» assume les responsabilités financières.   Art. II (Règl. fin. art. 2, par. 2, let. (b) et 7)   Les paiements dans certains cas exceptionnels, prévus à l’art. 2, par. 2 (b), sont régis  par les dispositions suivantes:   – un paiement à effectuer par le Service central de redevances de route, à la  demande d’un État contractant, à partir des recettes provenant des redevan- ces dues à l’État en cause doit être autorisé par l’État intéressé;   – un tel paiement ne peut être demandé par un État que dans le contexte de ses  rapports avec l’Organisation EUROCONTROL, c’est-à-dire pour des service  ou moyens fournis par l’Organisation en vertu d’un accord;   – les risques financiers et les frais que comporte la transaction doivent avoir  été acceptés par l’État contractant qui demande le paiement exceptionnel;   – les modalités de paiement doivent être conformes à celles prévues pour tout  autre paiement fait par le Service central de redevances de route;   – de tels paiements doivent être demandés cas par cas.   Art. III (Règl. fin. art. 4, 7 et 8)   1.  L’état liquidatif auquel sont jointes les pièces justificatives, d’une part, des recet- tes perçues et, d’autre part, des paiements effectués pour le compte du Service cen- tral de redevances de route, est annexé au titre de recette ou de paiement.   2.  Lorsqu’une pièce justificative se rapporte à plusieurs opérations, l’état liquidatif  comporte les références appropriées.     Aviation   38   0.748.112.12   3.  L’état liquidatif contient les renseignements ci-après:   – numéro de l’état,   – numéro de l’opération,   – détail,   – numéro de compte,   – montant du débit en dollars des EU,   – montant du crédit en dollars des EU,   – signature et date,   – les pièces justificatives sont à annexer s’il y a lieu.   4.  Lorsqu’une pièce justificative originale ne peut être présentée, une copie certifiée  conforme peut lui être substituée. Cette copie conforme doit être contresignée par le  Chef du Service central de redevances de route. Les motifs pour lesquels l’original  n’a pu être présenté doivent être précisés.   Art. IV (Règl. fin. art. 5, par. 3)   1.  L’affectation des recettes égales ou supérieures à 5000 dollars des EU mention- nées à l’art. 5, par. 3, du Règlement financier doit faire l’objet d’une décision préa- lable du Comité élargi suite à la proposition faite par le Chef du Service central de  redevances de route.   2.  L’affectation des recettes inférieures à 5000 dollars des EU mentionnées à  l’art. 5, par. 3, du Règlement financier, doit faire l’objet d’une décision du Chef du  Service central de redevances de route, après consultation du Comptable.   Art. V (Règl. fin. art. 6, par. 1)   1.  La négociation et l’octroi par le Chef du Service central de redevances de route,  d’une prorogation du délai de paiement des redevances (plan de paiement) prévue  dans les conditions de paiement, sont soumis aux conditions suivantes:   (a) L’usager en question connaît des difficultés financières de caractère tempo- raire ou connaîtrait de telles difficultés, de nature à mettre en danger sa sur- vie économique, si le montant total échu était perçu en une seule fois;    (b) – soit la dette globale n’excède pas 2,0 millions de dollars des EU, ou  – le plan de paiement proposé ne dépasse pas une période de 24 mois.   2.  Les accords de prorogation dont les dispositions dépassent l’une des limites sti- pulées au par. 1 (b) sont soumis à l’approbation du Comité élargi qui se prononce, le  cas échéant, par correspondance.   3.  Il n’est pas accordé d’extension du délai s’il apparaît que le risque de non recou- vrement des créances s’en trouverait accru.     Redevances de route. Ac. multilatéral   39   0.748.112.12   4.  Tout accord de prorogation est conforme aux principes suivants:   (a) il est octroyé par écrit et requiert l’approbation, écrite également, à la fois  d’EUROCONTROL et du débiteur;   (b) il couvre exclusivement les arriérés;   (c) il stipule que les factures devenues exigibles après la date de conclusion de  l’accord de prorogation sont à acquitter en conformité des conditions de  paiement;   (d) il prévoit le paiement éventuel d’intérêts aux taux en vigueur;   (e) le premier paiement au titre des arriérés doit intervenir dans les quatre  semaines suivant la date de signature de l’accord. Les intervalles entre les  paiements au titre des arriérés ne dépassent pas un mois   (f) il prévoit que le non-respect par le débiteur de l’une quelconque des condi- tions produira la résolution de plein droit de l’accord et l’exigibilité immé- diate de la totalité de la dette.   Le Chef du Service central de redevances de route peut inclure toutes autres dispo- sitions qu’il juge appropriées en fonction des circonstances existant au moment de la  conclusion d’un accord de prorogation.   5.  Le Chef du Service central de redevances de route informe le Comité élargi au  moins deux fois par an de la situation des usagers qui bénéficient d’un accord de  prorogation.   Art. VI (Règl. fin. art. 6, par. 1 et 2)   1.  Le Chef du Service central de redevances de route veille à ce que toutes les mesu- res voulues soient prises:   (a) pour recouvrer, par les moyens les plus efficaces et dans les meilleurs délais,  les montants échus;   (b) pour préserver les droits de l’Organisation, notamment les poursuites men- tionnées au par. 4 ci-dessous, en agissant de sorte que puisse être évité toute  forclusion ou accomplissement de la prescription extinctive.   2.  A cette fin, le Chef du Service central de redevances de route détermine la prio- rité des diverses mesures de recouvrement, compte dûment tenu:   (a) du risque de «pertes effectives» dans les cas de liquidation ou de faillite;   (b) de l’ampleur des «pertes calculables» dans le cas des intérêts de retard.   3.  La procédure de rappel est régie par les principes suivants:   (a) il est envoyé aux usagers en retard de paiement un premier rappel dans les  quinze jours suivant la date d’échéance;   (b) si un usager ne donne aucune suite au rappel mentionné au par. 3 (a), il lui  est adressé un ou deux nouveaux rappels faisant état d’un recours possible à  des procédés de contrainte;     Aviation   40   0.748.112.12   (c) le cas échéant, les rappels visés au par. 3 (a) et (b) sont assortis des mesures  suivantes:  – contacts directs avec le débiteur afin de tenter d’obtenir le paiement   immédiat ou de négocier avec le débiteur une proposition d’apurement  acceptable pour EUROCONTROL;   – demande d’intervention d’une Administration nationale afin qu’elle use  de toute son influence auprès du débiteur;   (d) d’une manière générale, la priorité à accorder aux différentes mesures de  recouvrement est tributaire de l’importance de la dette.   4.  Lorsqu’un usager ne donne aucune suite au second rappel visé au par. 3 (b) ou ne  paie pas une part importante des arriérés ainsi réclamés, le Chef du Service central  de redevances de route décide:   (a) de l’exécution de la rétention d’aéronefs,   (b) d’obtenir le paiement de la créance par procédure de recouvrement forcé,  prévue par les dispositions des art. 12 et suivants de l’Accord multilatéral, et  conformément au par. 2 de l’art. 6 du Règlement financier applicable au sys- tème de redevances de route,   (c) de suspendre temporairement pour des raisons bien précises, toute action en  recouvrement.   Art. VII (Règl. fin. art. 6, par. 4)   1.  Dans le cas où le Chef du Service central de redevances de route propose l’exé- cution de l’une quelconque des mesures prévues pour faciliter le recouvrement d’une  créance supérieure à 5000 dollars des EU, il en fait part aux États intéressés, et  notamment:   – il notifie à chaque État et par télex, les mesures proposées, le montant dû,  ainsi que la date limite à laquelle les États peuvent manifester leur opposi- tion aux mesures proposées;   – il informe le Comité élargi, à sa prochaine session, des mesures qu’il a prises  ou qu’il se propose d’adopter au nom des États intéressés.   2.  Il rend compte des résultats des mesures prises à la session suivante du Comité  élargi.   Art. VIII (Règl. fin. art. 9)   1.  Le Directeur général fait communiquer à toutes les banques auprès des quelles  des comptes ont été ouverts, les noms et les spécimens de signature des fonctionnai- res désignés par lui et habilités à disposer desdits comptes.   2.  Pour l’utilisation de ces comptes et en particulier pour les paiements effectués à  partir de ceux-ci, deux signatures sont nécessaires. Les signataires sont répartis en  deux groupes:     Redevances de route. Ac. multilatéral   41   0.748.112.12   – Ceux ayant le pouvoir d’autoriser le paiement à partir des comptes bancaires:  le Chef du Service central de redevances de route, le Chef du Bureau «Per- ception des redevances de route» ou tout autre fonctionnaire désigne;   – Ceux ayant le pouvoir de contresigner les paiements à partir des comptes  bancaires et qui sont: le Comptable, l’adjoint comptable ou tout autre mem- bre désigné de la Section Comptabilité.   En ce qui concerne le dépôt de chèques ou d’espèces dans les comptes bancaires, les  signataires ci-dessus ainsi que tout autre signataire désigné à cet effet ont autorité.  Deux quelconques de ces signatures sont suffisantes à cet effet.   3.  Il doit être veillé à ce que:   – les liquidités et les chèques soient en règle générale présentés à la banque le  jour ouvrable suivant leur réception et, en tout état de cause, dans un délai  maximum de deux jours ouvrables;   – les banques fournissent les extraits journaliers;   – les carnets de chèques ainsi que les liquidités et chèques non encore transmis  à la banque soient gardés sous clef.   4.  Les fonds disponibles dans les comptes bancaires d’EUROCONTROL gérés par  le Service central de redevances de route, peuvent être tenus en dépôt à court terme à  condition de respecter la disponibilité de ces fonds pour répondre aux obligations  financières à l’égard des États contractants.   5.  Le Chef du Service central de redevances de route veille, par des négociations à  intervalles réguliers, à obtenir des banques les meilleures conditions possibles,  notamment en ce qui concerne les intérêts sur les comptes courants et dépôts à court  terme.   6.  Tout certificat bancaire, à l’occasion de la clôture annuelle des comptes ou sur  réquisition du Délégué permanent aux fins de vérifications périodiques ou ponctuel- les doit indiquer qu’il concerne tous les comptes d’EUROCONTROL dans cette  banque, gérés par le Service central de redevances de route, et donne une liste des  personnes autorisées à effectuer des opérations sur tous ces comptes. Ces certificats  doivent aussi être accompagnés d’un état des conditions appliquées par la banque à  ces comptes depuis la fourniture du dernier certificat.   Art. IX (Règl. fin. art. 11 et 12)   1.  La comptabilité est établie suivant les principes fixés dans le Règlement financier  applicable au système de redevances de route ainsi que dans les présentes modalités  d’exécution.   La comptabilité retrace, par exercice financier, l’intégralité des opérations de reve- nus et des dépenses.   La comptabilité est tenue suivant la méthode dite «en partie double».     Aviation   42   0.748.112.12   2.  Le plan comptable (annexé) est établi selon la nomenclature suivante:   Les comptes de bilan (ou comptes de situation):   Classe 1 – comptes de capitaux permanents  Classe 2 – valeurs immobilisées   Classe 3 – comptes de tiers (précédemment au 1er novembre 1975)   Classe 4 – comptes de tiers (à partir du 1er novembre 1975)   Classe 5 – comptes financiers.   Les comptes de gestion (charges et produits)   Classe 6 – comptes de charges par nature   Classe 7 – comptes de produits par nature   Les comptes de résultats (gestion et bilan)   Classe 8 – comptes de résultats.   3.  Une instruction interne concernant la numérotation des comptes ainsi que la ter- minologie utilisée sont arrêtées par le Chef du Service central de redevances de  route. Elle est portée à la connaissance des représentants des États contractants au  Comité élargi.   4.  Les dispositions internes concernant l’exploitation et l’amélioration des comptes,  ainsi que leur adaptation constante aux besoins du Service central de redevances de  route, sont arrêtées par le Directeur général sur proposition du Chef du Service cen- tral de redevances de route.   5.  Les états liquidatifs et documents justificatifs des recettes et dépenses, ainsi que  les relevés de compte, seront conservés pendant une période de dix ans au moins  après approbation des comptes annuels pertinents.   Art. X (Règl. fin. art. 14)   1.  Toute demande d’autorisation de radiation de créances adressée soit au Chef du  Service central de redevances de route, soit aux États intéressés doit indiquer:   – le nom, la nationalité et la référence interne du débiteur;   – la période de vol considérée;   – le montant devant faire l’objet de la radiation;   – les raisons motivant la radiation qui doivent correspondre au moins à l’un  des cas définis à l’art. 14, par. 1, al. (a) à (f) du Règlement financier.   2.  Sur la foi de l’autorisation de radiation, le Chef du Service central de redevances  de route donne l’ordre de radiation et le transmet au Comptable, qui passe les écritu- res conformes.   Art. XI (Règl. fin. art. 20)   L’inventaire du Service central de redevances de route est dressé et tenu à jour par le  Chef du Service dans des conditions identiques à celles qui sont prévues aux art. 48  à 51 du Règlement financier de l’Agence et à l’art. 10 de ses modalités d’exécution.     Redevances de route. Ac. multilatéral   43   0.748.112.12   Annexe   Plan comptable   Nomenclature du système comptable du service central de redevances  de route   Les classes sont aménagées de manière à distinguer:   – les comptes de bilan (ou comptes de situation) – classes 1, 2, 3, 4 et 5   – les comptes de gestion (charges et produits) – classes 6 et 7   – les comptes de résultats (exploitation et bilan) – classe 8   – les comptes spéciaux – classe 9   Classe 1 Comptes de capitaux permanents   100000  Capital disponible   110000  Préfinancement   Classe 2 Valeurs immobilisées   200000  Valeurs immobilisées   210000  Immobilisations   Classe 3 Comptes de tiers (ancien système)   300000  Tiers   310000  Usagers Euro   320000  Usagers FIR Santa-Maria   330000  États   331000  Redevances États à percevoir   331010  Redevances à percevoir Belgique/Luxembourg   331020  Redevances à percevoir R. F. d’Allemagne   331030  Redevances à percevoir France   331040  Redevances à percevoir Royaume-Uni   331050  Redevances à percevoir Pays-Bas   331060  Redevances à percevoir Irlande   331070  Redevances à percevoir Suisse   331080  Redevances à percevoir Portugal   331090  Redevances à percevoir Autriche   331100  Redevances à percevoir Espagne continentale   331110  Redevances à percevoir Espagne Canaries   331120  Redevances à percevoir FIR de Santa Maria     Aviation   44   0.748.112.12   332000  Redevances États perçues   332010  Redevances perçues Belgique/Luxembourg   332020  Redevances perçues R. F. d’Allemagne   332030  Redevances perçues France   332040  Redevances perçues Royaume-Uni   332050  Redevances perçues Pays-Bas   332060  Redevances perçues Irlande   332070  Redevances perçues Suisse   332080  Redevances perçues Portugal   332090  Redevances perçues Autriche   332100  Redevances perçues Espagne continentale   332110  Redevances perçues Espagne Canaries   332120  Redevances perçues FIR de Santa Maria   333000  Redevances radiées États   333010  Redevances radiées Belgique/Luxembourg   333020  Redevances radiées R. F. d’Allemagne   333030  Redevances radiées France   333040  Redevances radiées Royaume-Uni   333050  Redevances radiées Pays-Bas   333060  Redevances radiées Irlande   333070  Redevances radiées Suisse   333080  Redevances radiées Portugal   333090  Redevances radiées Autriche   333100  Redevances radiées Espagne continentale   333110  Redevances radiées Espagne Canaries   333120  Redevances radiées FIR de Santa Maria   340000  Note corrective   341000  Note corrective EURO   342000  Note corrective FIR de Santa Maria   Classe 4 Comptes de tiers (nouveau système)   400000  Tiers   410000  Usagers EURO   420000  Usagers FIR de Santa Maria   430000  États     Redevances de route. Ac. multilatéral   45   0.748.112.12   431000  Redevances États à percevoir   431010  Redevances à percevoir Belgique/Luxembourg   431020  Redevances à percevoir R. F. d’Allemagne   431030  Redevances à percevoir France   431040  Redevances à percevoir Royaume-Uni   431050  Redevances à percevoir Pays-Bas   431060  Redevances à percevoir Irlande   431070  Redevances à percevoir Suisse   431080  Redevances à percevoir Portugal   431090  Redevances à percevoir Autriche   431100  Redevances à percevoir Espagne continentale   431110  Redevances à percevoir Espagne Canaries   431120  Redevances à percevoir FlR de Santa Maria   432000  Redevances États perçues   432010  Redevances perçues Belgique/Luxembourg   432020  Redevances perçues R. F. d’Allemagne   432030  Redevances perçues France   432040  Redevances perçues Royaume-Uni   432050  Redevances perçues Pays-Bas   432060  Redevances perçues Irlande   432070  Redevances perçues Suisse   432080  Redevances perçues Portugal   432090  Redevances perçues Autriche   432100  Redevances perçues Espagne continentale   432110  Redevances perçues Espagne Canaries   432120  Redevances perçues FIR de Santa Maria   433000  Redevances récupérées auprès États   433010  Redevances récupérées Belgique/Luxembourg   433020  Redevances récupérées R. F. d’Allemagne   433030  Redevances récupérées France   433040  Redevances récupérées Royaume-Uni   433050  Redevances récupérées Pays-Bas   433060  Redevances récupérées Irlande   433070  Redevances récupérées Suisse     Aviation   46   0.748.112.12   433080  Redevances récupérées Portugal   433090  Redevances récupérées Autriche   433100  Redevances récupérées Espagne continentale   433110  Redevances récupérées Espagne Canaries   433120  Redevances récupérées FIR de Santa Maria   434000  Coûts locaux   434010  Coûts locaux Belgique/Luxembourg   434020  Coûts locaux R. F. d’Allemagne   434030  Coûts locaux France   434040  Coûts locaux Royaume-Uni   434050  Coûts locaux Pays-Bas   434060  Coûts locaux Irlande   434070  Coûts locaux Suisse   434080  Coûts locaux Portugal   434090  Coûts locaux Autriche   434100  Coûts locaux Espagne continentale   434110  Coûts locaux Espagne Canaries   434120  Coûts locaux FlR de Santa Maria   435000  Intérêts bancaires remboursés   435010  Intérêts bancaires remboursés Belgique/Luxembourg   435020  Intérêts bancaires remboursés R. F. d’Allemagne   435030  Intérêts bancaires remboursés France   435040  Intérêts bancaires remboursés Royaume-Uni   435050  Intérêts bancaires remboursés Pays-Bas   435060  Intérêts bancaires remboursés Irlande   435070  Intérêts bancaires remboursés Suisse   435080  Intérêts bancaires remboursés Portugal   435090  Intérêts bancaires remboursés Autriche   435100  Intérêts bancaires remboursés Espagne continentale   435110  Intérêts bancaires remboursés Espagne Canaries   435120  Intérêts bancaires remboursés FIR de Santa Maria   436000  Intérêts facturés   440000  Agence   441000  Agence – coûts courants     Redevances de route. Ac. multilatéral   47   0.748.112.12   442000  Agence – préfinancement   443000  Taxes à percevoir- Belgique   450000  Comptes d’attente   451000  Paiements non affectés   451010  Paiements non affectés – FB   451020  Paiements non affectés – DM   451030  Paiements non affectés – FF   451040  Paiements non affectés – LS   451050  Paiements non affectés – FL   451060  Paiements non affectés – LI   451011  Paiements non affectés- FS   451080  Paiements non affectés – ES   451090  Paiements non affectés – OS   451100  Paiements non affectés – PE   451200  Paiements non affectés – FX   451990  Paiements non affectés – EU $   452000  Diminutions Redevances à percevoir non ventilées   452100  Diminutions Redevances facture en cours   452200  Diminutions à percevoir facture suspendue   453000  Augmentations Redevances perçues non ventilées   453100  Augmentations «perçues» facture en cours   453200  Augmentations «perçues» facture suspendue   454000  Redevances radiées usagers (Année en cours)   455000  Redevances radiées États   455010  Redevances radiées Belgique/Luxembourg   455020  Redevances radiées R. F. d’Allemagne   455030  Redevances radiées France   455040  Redevances radiées Royaume-Uni   455050  Redevances radiées Pays-Bas   455060  Redevances radiées Irlande   455070  Redevances radiées Suisse   455080  Redevances radiées Portugal   455090  Redevances radiées Autriche   455100  Redevances radiées Espagne continentale     Aviation   48   0.748.112.12   455110  Redevances radiées Espagne Canaries   455120  Redevances radiées FIR de Santa Maria   460000  Créances autres   461000  Pertes sur fluctuations monétaires   461010  Pertes sur FB   461020  Pertes sur DM   461030  Pertes sur FF   461040  Pertes sur LS   461050  Pertes sur FL   461060  Pertes sur LI   461070  Pertes sur FS   461080  Pertes sur ES   461090  Pertes sur OS   461100  Pertes sur PE   461200  Pertes sur FX   470000  Autres dettes   471000  Gains sur fluctuations monétaires   471010  Gains sur FB   471020  Gains sur DM   471030  Gains sur FF   471040  Gains sur LS   471050  Gains sur FL   471060  Gains sur LI   471070  Gains sur FS   471080  Gains sur ES   471090  Gains sur OS   471100  Gains sur PE   471200  Gains sur FX   472000  Provisions sur impôts Belges   480000  Comptes de régularisation actif   481000  Redevances EURO (Usagers)   482000  Redevances FIR de Santa Maria (Usagers)   483000  Redevances Administratives EURO (États)   484000  Redevances Administratives FIR de Santa Maria (État)     Redevances de route. Ac. multilatéral   49   0.748.112.12   490000  Comptes de régularisation passif   491000  Redevances EURO (États)   492000  Redevances FIR de Santa Maria (État)   Classe 5 Comptes financiers   500000  Comptes financiers   510000  Non alloué   520000  Banques   520100  Banque Bruxelles Lambert   520110  Banque Bruxelles Lambert – Compte courant – FB   520120  Banque Bruxelles Lambert – Compte à terme – FB   520130  Banque Bruxelles Lambert – Compte courant – EU $   520140  Banque Bruxelles Lambert – Compte à terme – EU $   520200  Deutsche Bank AG   520210  Deutsche Bank AG – Compte courant – DM   520220  Deutsche Bank AG – Compte à terme – DM   520230  Deutsche Bank AG – Compte courant – EU $   520240  Deutsche Bank AG – Compte à terme – EU $   520300  Société Générale Orly   520310  Société Générale Orly – Compte courant FF   520320  Société Générale Orly – Compte à terme – FF   520330  Société Générale Orly – Compte courant – EU $   520340  Société Générale Orly – Compte à terme – EU $   520400  National Westminster Bank Ltd   520410  National Westminster Bank Ltd – Compte courant – FF   520420  National Westminster Bank Ltd – Compte à terme – LS   520430  National Westminster Bank Ltd – Compte courant – EU $   520440  National Westminster Bank Ltd – Compte à terme – EU $   520500  Amsterdam-Rotterdam Bank   520510  Amsterdam-Rotterdam Bank – Compte courant – FL   520520  Amsterdam-Rotterdam Bank – Compte à terme – FL   520530  Amsterdam-Rotterdam Bank – Compte courant – EU $   520540  Amsterdam-Rotterdam Bank – Compte à terme – EU $   520600  Bank of Ireland   520610  Bank of Ireland – Compte courant – LI     Aviation   50   0.748.112.12   520620  Bank of Ireland – Compte à terme – LI   520630  Bank of Ireland – Compte courant – EU $   520640  Bank of Ireland – Compte à terme – EU $   520700  Union des Banques Suisses   520710  Union des Banques Suisses – Compte courant – FS   520720  Union des Banques Suisses – Compte à terme – FS   520730  Union des Banques Suisses – Compte courant – EU $   520740  Union des Banques Suisses – Compte à terme – EU $   520800  Banco Portugues – Lisboa   520810  Banco Portugues – Compte courant – ES   520820  Banco Portugues – Compte à terme – ES   520830  Banco Portugues – Compte courant – EU $   520840  Banco Portugues – Compte à terme – EU $   520900  Creditanstalt – Austria   520910  Creditanstalt – Compte courant – OS   520920  Creditanstalt – Compte à terme – OS   520930  Creditanstalt – Compte courant – EU $   520940  Creditanstalt – Compte à terme – EU $   521000  Banco de Santander   521010  Banco de Santander – Compte courant – PE   521020  Banco de Santander – Compte à terme – PE   521030  Banco de Santander – Compte courant – EU $   521040  Banco de Santander – Compte à terme – EU $   521100  Banco Central   521110  Banco Central – Compte courant – PE   521120  Banco Central – Compte à terme – PE   521130  Banco Central – Compte courant – EU $   521140  Banco Central – Compte à terme – EU $   522000  Banque Internationale Luxembourg   522010  Banque Internationale Luxembourg – Compte courant – FX   522020  Banque Internationale Luxembourg – Compte à terme – FX   522030  Banque Internationale Luxembourg – Compte courant – EU $   522040  Banque Internationale Luxembourg – Compte à terme – EU $     Redevances de route. Ac. multilatéral   51   0.748.112.12   Classe 6 Charges d’exploitation   600000  Charges d’exploitation   610000  Remboursement Agence   611000  Coûts courants   612000  Préfinancement complet   612100  Préfinancement   620000  Intérêts de préfinancement   620000  Non alloué   630000  Frais de gestion   631000  Coûts locaux   631010  Coûts locaux Belgique/Luxembourg   631020  Coûts locaux R. F. d’Allemagne   631030  Coûts locaux France   631040  Coûts locaux Royaume-Uni   631050  Coûts locaux Pays-Bas   631060  Coûts locaux Irlande   631070  Coûts locaux Suisse   631080  Coûts locaux Portugal   631090  Coûts locaux Autriche   631100  Coûts locaux Espagne continentale   631110  Coûts locaux Espagne Canaries   631120  Coûts locaux FIR de Santa Maria   632000  Taxes et impôts   632100  T.V.A.   632000  Impôts   640000  Frais financiers   641000  Pertes sur monnaies   641010  Pertes sur FB   641020  Pertes sur DM   641030  Pertes sur FF   641040  Pertes sur LS   641050  Pertes sur FL   641060  Pertes sur LI   641070  Pertes sur FS     Aviation   52   0.748.112.12   641080  Pertes sur ES   641090  Pertes sur OS   641100  Pertes sur PE   641200  Pertes sur FX   641990  Pertes sur EU $   642000  Charges bancaires   642010  Charges bancaires Banque Bruxelles Lambert   642011  Charges bancaires FB   642013  Charges bancaires EU $   642020  Charges bancaires Deutsche Bank   642021  Charges bancaires DM   642023  Charges bancaires EU $   642030  Charges bancaires Société Générale   642031  Charges bancaires FF   642033  Charges bancaires EU $   642040  Charges bancaires National Westminster Bank   642041  Charges bancaires LS   642043  Charges bancaires EU $   642050  Charges bancaires Amsterdam-Rotterdam Bank   642051  Charges bancaires FL   642053  Charges bancaires EU $   642060  Charges bancaires Bank of Ireland   642061  Charges bancaires Ll   642063  Charges bancaires EU $   642070  Charges bancaires Union des Banques Suisses   642071  Charges bancaires FS   642073  Charges bancaires EU $   642080  Charges bancaires Banco Portugues do Atlantico   642081  Charges bancaires ES   642083  Charges bancaires EU $   642090  Charges bancaires Creditanstalt-Bankverein   642091  Charges bancaires OS   642093  Charges bancaires EU $   642100  Charges bancaires Banco de Santander     Redevances de route. Ac. multilatéral   53   0.748.112.12   642101  Charges bancaires PE   642103  Charges bancaires EU $   642110  Charges bancaires Banco Central   642111  Charges bancaires PE   642113  Charges bancaires EU $   642200  Charges bancaires Banque Internationale à Luxembourg   642201  Charges bancaires FX   642203  Charges bancaires EU $   643000  Intérêts bancaires remboursés   643010  Intérêts remboursés Belgique/Luxembourg   643020  Intérêts remboursés R. F. d’Allemagne   643030  Intérêts remboursés France   643040  Intérêts remboursés Royaume-Uni   643050  Intérêts remboursés Pays-Bas   643060  Intérêts remboursés Irlande   643070  Intérêts remboursés Suisse   643080  Intérêts remboursés Portugal   643090  Intérêts remboursés Autriche   643100  Intérêts remboursés Espagne continentale   643110  Intérêts remboursés Espagne Canaries   643120  Intérêts remboursés FIR de Santa Maria   650000  Amortissements   660000  Pertes sur immobilisations fluctuation monétaire   670000  Pertes sur impôts fluctuations monétaires   680000  Redevances Administratives régularisation-charges   681000  Redevances Administratives EURO (Usagers)   682000  Redevances Administratives FIR de Santa Maria (Usagers)   683000  Redevances Administratives EURO (États)   684000  Redevances Administratives FIR de Santa Maria (État)   690000  Charges exceptionnelles   691000  Gains sur fluctuations monétaires   692000  Provisions impôts Belges     Aviation   54   0.748.112.12   Classe 7 Produits d’exploitation   700000  Produits d’exploitation   710000  Redevances Administratives   711000  Redevances Administratives système EURO   711100  Redevances Administratives à recevoir Usagers EURO   711200  Redevances Administratives perçues Système EURO   711300  Redevances Administratives à percevoir États EURO   711400  Redevances Administratives perçues États EURO   712000  Redevances Administratives Système FIR de Santa Maria   712100  Redevances Administratives à recevoir Usagers FIR de Santa Maria   712200  Redevances Administratives perçues Système FIR de Santa Maria   712300  Redevances Administratives à recevoir États FIR de Santa Maria   712400  Redevances Administratives perçues États FIR de Santa Maria   720000  Redevances Administratives régularisation (produits)   721000  Redevances Administratives EURO (Usagers)   722000  Redevances Administratives FIR de Santa Maria (Usagers)   723000  Redevances Administratives EURO (États)   724000  Redevances Administratives FIR de Santa Maria (État)   730000  Redevances Administratives Ancien Système   73l000  Redevances Administratives EURO Système   732000  Redevances Administratives EURO FIR de Santa Maria   740000  Produits financiers   741000  Gains sur monnaies   741010  Gains sur FB   741020  Gains sur DM   741030  Gains sur FF   741040  Gains sur LS   741050  Gains sur FL   74l060  Gains sur LI   74l070  Gains sur FS   741080  Gains sur ES   741090  Gains sur OS   741100  Gains sur PE   741200  Gains sur FX     Redevances de route. Ac. multilatéral   55   0.748.112.12   741990  Gains sur EU $   742000  Non alloué   743000  Intérêts bancaires positifs   743010  Intérêts positifs Banque de Bruxelles Lambert   743011  Intérêts positifs FB   7430l3  Intérêts positifs EU $   743020  Intérêts positifs Deutsche Bank   743021  Intérêts positifs DM   743023  Intérêts positifs EU $   743030  Intérêts positifs Société Générale   743031  Intérêts positifs FF   743033  Intérêts positifs EU $   743040  Intérêts positifs National Westminster Bank   743041  Intérêts positifs LS   743043  Intérêts positifs EU $   743050  Intérêts positifs Amsterdam-Rotterdam Bank   743051  Intérêts positifs FL   743053  Intérêts positifs EU $   743060  Intérêts positifs Bank of Ireland   743061  Intérêts positifs LI   743063  Intérêts positifs EU $   743070  Intérêts positifs Union des Banques Suisses   743071  Intérêts positifs FS   743073  Intérêts positifs EU $   743080  Intérêts positifs Banco Portugues do Atlantico   743081  Intérêts positifs ES   743083  Intérêts positifs EU $   743090  Intérêts positifs Creditanstalt-Bankverein   743091  Intérêts positifs OS   743093  Intérêts positifs EU $   743100  Intérêts positifs Banco de Santander   743101  Intérêts positifs PE   743103  Intérêts positifs EU $   743110  Intérêts positifs Banco Central     Aviation   56   0.748.112.12   743111  Intérêts positifs PE   743113  Intérêts positifs EU $   743200  Intérêts positifs Banque Internationale à Luxembourg   743201  Intérêts positifs FX   743203  Intérêts positifs EU $   744000  Intérêts facturés   750000  Ventes   751000  Ventes catalogues   760000  Taxes à percevoir – Belgique   770000  Gains sur immobilisations fluctuation monétaire   780000  Gains sur impôts fluctuation monétaire   790000  Produits exceptionnels   791000  Pertes sur fluctuations monétaires   Classe 8 Comptes de résultats   800000  Comptes de résultats   810000  Compte d’exploitation   811000  Comptes d’exploitation antérieurs   812000  Compte d’exploitation de l’année   813000  Compte d’exploitation de l’année ancien système   890000  Bilan   Classe 9 Comptes spéciaux   900000  Non alloué     Redevances de route. Ac. multilatéral   57   0.748.112.12   Règlement intérieur du Comité de gestion   Approuvé par la Commission élargie en date du 28 janvier 1986  Entrée en vigueur avec effet rétroactif en date du 1er janvier 1986      Les travaux du Comité élargi sont régis par le Règlement intérieur du Comité de  gestion, sauf dispositions dérogatoires énoncées dans l’annexe.   Art. 1 Composition du Comité   Le Comité de gestion, ci-après dénommé «le Comité» est composé de représentants  de chaque État membre, qui peut en nommer plusieurs afin de permettre notamment  la représentation des intérêts de l’Aviation civile et de la défense nationale. Chaque  représentant est pourvu d’un suppléant, qui le représente valablement en cas d’em- pêchement (art. 4.1, Statuts de l’Agence).   Art. 2 Présidence et Secrétariat   1.  Le Comité élit dans son sein, parmi les représentants des États membres, un Pré- sident et un Vice-président dont le mandat est d’une année civile, ces fonctions étant  exercées d’abord, à tour de rôle, par chacun des pays signataires du Protocole du  12 février 1981 amendant la Convention de 1960, suivant l’ordre alphabétique de  leur dénomination en français, et ensuite par les autres États membres éventuels,  dans l’ordre de leur adhésion à ladite Convention. En règle générale, le Vice-prési- dent succède au Président au terme de son mandat.   2.  En l’absence du Président, la présidence des sessions du Comité est assurée par le  Vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des représentants assistant à la réunion.   3.  Le Comité désigne un Secrétaire parmi le personnel de l’Agence.   Art. 3 Fréquence et mode de convocation des sessions   1.  Le Comité se réunit en principe au moins quatre fois par an. En outre, le Prési- dent convoque le Comité lorsque le tiers au moins des États membres en font  expressément la demande.   2.  Les convocations aux sessions sont envoyées par le Secrétaire par lettre missive,  ou, en cas d’urgence, par télégramme et comprennent l’ordre du jour provisoire.   Art. 4 Ordre du jour et documents de travail   1.  Avant chaque session du Comité, le Secrétaire établit un ordre du jour provisoire  et le soumet à l’approbation du Président. Tout point dont un État membre ou le  Directeur général a demandé l’inscription à l’ordre du jour doit être inscrit à l’ordre  du jour provisoire.     Aviation   58   0.748.112.12   2.  Sauf en cas d’urgence, dûment exposé dans la convocation, le Secrétaire adresse  aux membres, au moins trois semaines avant la date d’ouverture de la session, l’or- dre du jour provisoire, ainsi que les documents de travail relatifs à la session. Les  documents de travail présentés à titre d’information peuvent toutefois être envoyés à  une date plus tardive.   3.  L’ordre du jour est adopté par le Comité au début de chaque session. L’unanimité  est requise pour l’inscription d’une question qui ne figure pas à l’ordre du jour provi- soire.   4.  Tout point de l’ordre du jour provisoire pour lequel la documentation n’a pas été  transmise au plus tard trois semaines avant la date d’ouverture de la session est retiré  de l’ordre du jour, sauf s’il est convenu à l’unanimité de conduire une discussion sur  le point en question.   5.  A l’issue de la discussion, une proposition de décision peut être mise aux voix,  s’il y a unanimité; dans ce cas et nonobstant les dispositions de l’alinéa premier de  l’art. 7, chaque État membre peut se réserver la faculté de faire connaître son vote  par écrit au Secrétaire dans un délai de trois semaines.   6.  S’il est fait usage de cette faculté, la procédure de scrutin ne sera réputée close  qu’après réception, par le Secrétaire, de tous les votes intervenant par écrit. A défaut  pour un des États membres d’avoir fait connaître par écrit son vote au Secrétaire  dans les trois semaines, le point en question est inscrit d’office à l’ordre du jour de la  session suivante du Comité.   Art. 5 Quorum   1.  Le Comité délibère valablement lorsque au moins tous les représentants des États  membres ayant voix délibérative, sauf un, sont présents (art. 5.1 des Statuts de  l’Agence).   2.  Si ce quorum n’est pas atteint, la délibération est remise à une séance ultérieure,  qui fait l’objet d’une nouvelle convocation et ne peut se tenir au plus tôt que dix  jours après la précédente; pour la deuxième délibération, le quorum exigé est de la  moitié au moins des représentants ayant voix délibérative (art. 5.2 des Statuts de  l’Agence).   Art. 6 Mode de scrutin   1.  Le vote a lieu conformément aux dispositions des Statuts de l’Agence repris à  l’annexe 1 à la Convention.   2.  En cas de partage égal des voix, le Président décide, soit de procéder à un deu- xième scrutin au cours de la séance, soit d’inscrire la proposition à l’ordre du jour  d’une nouvelle séance dont il fixe la date. Si le partage des voix se renouvelle lors de  la nouvelle séance, la voix du Président est prépondérante (art. 14.3 des Statuts de  l’Agence).     Redevances de route. Ac. multilatéral   59   0.748.112.12   Art. 7 Ordre de vote et délégations   1.  Les représentants des États membres votent dans l’ordre alphabétique de la  dénomination en français de leur pays.   2.  Le représentant d’un État membre est admis à voter au nom d’un autre État mem- bre, sous réserve du dépôt d’un instrument de délégation de vote auprès du Prési- dent.   Art. 8 Notification des votes par écrit   Sans préjudice de la procédure applicable dans le cas spécial visé à l’art. 4.5 et  nonobstant les dispositions de l’art. 7.1, le Comité peut autoriser les États membres  qui en auront fait la demande à faire connaître leur vote par écrit adressé au Secré- taire. Dans ce cas, le scrutin prend effet dès que la majorité requise aura été atteinte  conformément aux dispositions de l’art. 14.2 des Statuts de l’Agence, qui constituent  l’annexe 1 de la Convention.   Art. 9 Accord par correspondance   1.  En raison de la longueur des intervalles entre les sessions, le Directeur général  peut inviter le Comité à marquer son accord par correspondance sur des questions de  routine, ainsi que sur certaines questions particulièrement importantes s’il estime  que l’urgence de la décision l’exige.   2.  Les propositions soumises au Comité par correspondance sont considérées  comme étant approuvées à condition qu’il n’y ait pas d’opposition. De même que  pour les votes pour ou contre une proposition, toute abstention est notifiée par écrit  au Secrétaire.   3.  Si un ou plusieurs représentants ayant voix délibérative se prononcent contre une  proposition la question est inscrite à l’ordre du jour de la session suivante du Comi- té.   Art. 10 Confidentialité des débats   1.  Les séances du Comité ne sont pas publiques, sauf lorsque le Comité en décide  autrement à l’unanimité.   2.  Les représentants des États membres peuvent se faire accompagner d’experts.   3.  Le Comité peut décider d’examiner des questions particulières lors d’une séance  restreinte à laquelle ne prennent part que le Directeur général de l’Agence et les  Directeurs concernés.   Art. 11 Procès-verbal   Le Secrétaire établit un procès-verbal de chaque session, lequel, après approbation  au cours de la session suivante, est signé par le Président en exercice lors de cette  approbation.     Aviation   60   0.748.112.12   Art. 12 Incompatibilité de fonctions   Est incompatible avec la qualité de représentant d’un État membre au Comité, tout  mandat ou service, même gratuit, dans des affaires privées à but lucratif dont des  activités ont une relation directe ou indirecte avec celles d’EUROCONTROL.   Art. 13 Jetons de présence   Le mandat de membre du Comité n’est pas rémunéré.   Art. 14 Groupes de travail   Le Comité peut constituer des groupes de travail permanents ou non, chargés de  l’assister dans ses travaux conformément à un mandat.   Art. 15 Correspondance   La correspondance destinée au Comité est adressée au Président, au Siège de  l’Agence.   Art. 16 Emploi des langues   1.  Les délibérations du Comité sont menées en anglais, français, allemand, néerlan- dais et portugais.   2.  La correspondance générale et les documents de travail du Comité sont présentés  en anglais et en français. Les documents de travail et la correspondance traitant de  questions financières ou relatives au personnel, ainsi que les ordres du jour, sont en  outre présentés en allemand, néerlandais et portugais.     Redevances de route. Ac. multilatéral   61   0.748.112.12   Annexe   Règlement intérieur   du Comité élargi pour les redevances de route   Art. 1 Champ d’application   1.  Pour l’application du (1) de l’art. 2.1 de la Convention, le Comité est élargi aux  représentants des États non membres de l’Organisation qui sont parties à l’Accord  multilatéral relatif aux redevances de route. Le Comité élargi pour les redevances de  route prend ses décisions dans les conditions fixées par cet Accord (art. 4.2 des  Statuts de l’Agence).   2.  Le Règlement intérieur du Comité de gestion s’applique également, mutatis  mutandis, au Comité élargi pour les redevances de route, étant entendu que:   (a) l’expression «États membres» employée aux art. 1, 3.1, 4.1, 4.5, 4.6, 5.1, 7,  8, 10.2 et 12 du Règlement intérieur du Comité de gestion est remplacée par  les termes «États contractants»;   (b) les art. 2.1, 4.2, 4.4, 5.1, 6, 9.2 et 16 du Règlement intérieur du Comité de  gestion sont remplacés respectivement par les art. 2, 3.1, 3.2, 4, 5, 6 et 7 qui  suivent.   Art. 2 Présidence   Par dérogation aux dispositions de l’art. 2.1 du Règlement intérieur du Comité de  gestion, le Comité élargi pour les redevances de route élit, parmi les représentants  des États contractants, un Président et un Vice-président dont le mandat est d’une  année civile, ces fonctions étant normalement exercées, d’abord à tour de rôle, par  chacun des États signataires de l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route,  suivant l’ordre alphabétique de leur dénomination en français, et ensuite par les nou- veaux adhérents éventuels, dans l’ordre de leur adhésion audit Accord multilatéral.   Art. 3 Ordre du jour et documents de travail   1.  Par dérogation à l’article 4.2 du Règlement intérieur du Comité de gestion, le  Secrétaire procède à l’envoi des notes de travail dans le plus bref délai, lequel peut,  en cas de force majeure, être de moins de trois semaines avant la session considérée.   2.  Par dérogation à l’art. 4.4 du Règlement intérieur du Comité de gestion, tout  point, inscrit à l’ordre du jour provisoire, pour lequel les notes de travail seraient  parvenues à un ou plusieurs États contractants à une date trop tardive pour pouvoir  être examinées, sera rayé de l’ordre du jour, à moins que les participants ne convien- nent à la majorité d’en délibérer.     Aviation   62   0.748.112.12   Art. 4 Quorum   Par dérogation à l’art. 5.1 du Règlement intérieur du Comité de gestion, le Comité  élargi pour les redevances de route délibère valablement lorsqu’au moins tous les  représentants des États contractants ayant voix délibérative, sauf deux, sont présents.   Art. 5 Mode de scrutin   1.  Par dérogation à l’art. 6 du Règlement intérieur du Comité de gestion, la pro- cédure de scrutin à suivre au sein du Comité élargi pour les redevances de route  obéit aux dispositions des par. 2, 3 et 4 ci-après.   2.  Chaque État contractant dispose d’une voix sous réserve des dispositions du  par. 3 ci-après.   3.  La décision est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, sous  réserve que ces suffrages comprennent la majorité pondérée des États membres  EUROCONTROL, telle qu’elle résulte des dispositions reproduites à l’annexe 2 de  l’Accord multilatéral, pour les rapports à soumettre à la Commission élargie en ce  qui concerne:   (a) les accords entre EUROCONTROL et tout État désireux d’utiliser les  moyens ou l’assistance technique d’EUROCONTROL, en matière de rede- vances de navigation aérienne ne relevant pas de l’Accord multilatéral relatif  aux redevances de route;   (b) les moyens nécessaires au fonctionnement du système de redevances de  route et la présentation de l’annexe budgétaire relative aux activités  d’EUROCONTROL en matière de redevances de route.   4.  Tout autre mesure à prendre par le Comité élargi pour les redevances de route est  arrêtée à la majorité simple des suffrages exprimés.   Art. 6 Accord par correspondance   Par dérogation aux dispositions de l’art. 9.2 du Règlement intérieur du Comité de  gestion, les majorités visées aux par. 3 et 4 de l’art. 5 ci-dessus sont requises pour  toutes les questions soumises au Comité élargi par correspondance. Les dispositions  de la seconde phrase de l’art. 9.2 du Règlement intérieur du Comité de gestion sont  également applicables à la procédure d’approbation du Comité élargi par correspon- dance.   Art. 7 Emploi des langues   Par dérogation à l’art. 16 du Règlement intérieur du Comité de gestion,   (a) les délibérations du Comité élargi sont menées en anglais et en français; la  correspondance générale et les documents de travail du Comité élargi sont  également présentés en anglais et en français;   (b) l’interprétation et la traduction des documents dans une autre langue offi- cielle des États contractants sont assurées à la demande d’un État contrac- tant; les dépenses en découlant sont alors supportées par l’Organisation.     Redevances de route. Ac. multilatéral   63   0.748.112.12   Statut du Vérificateur interne aux comptes15   Approuvé par la Commission élargie le 7 juillet 1987  Entré en vigueur le 1er octobre 1987      Art. 1   Conformément à l’art. 18 du Règlement financier applicable au système de rede- vances de route, le Vérificateur interne aux comptes est nommé, en qualité de mem- bre du personnel de l’Organisation, par le Directeur général sur décision du Comité  élargi, pour un mandat non renouvelable de cinq ans.   Le Vérificateur interne aux comptes peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du  service, par décision prise par le Comité élargi.   Art. 2   L’Acte de nomination du Vérificateur interne aux comptes est signé par le Directeur  général. L’Acte de nomination précise la date à laquelle cette nomination prend  effet; cette date ne peut être antérieure à celle de l’entrée en fonctions de l’intéressé.   Art. 3   Nul ne peut être nommé Vérificateur interne aux comptes s’il ne remplit pas les  conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de ses fonctions et si le  Gouvernement dont il est ressortissant ne peut fournir, lorsque cette pièce est exigée,  un certificat de sécurité établi au nom de l’intéressé.   Art. 4   Le Vérificateur interne aux comptes doit s’acquitter de ses fonctions conformément  aux dispositions appropriées du Règlement financier applicable au Système de rede- vances de route. Il règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts des  États participant au Système de redevances de route, sans solliciter ni accepter  d’instructions d’aucun Gouvernement, Autorité, Organisation ou personne, à l’ex- ception du Comité élargi.   Art. 5   Le Vérificateur interne aux comptes est classé, par analogie, au grade A4, 4e échelon  du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence. Ce classement n’est pas  modifié pendant toute la durée de son mandat.      15 RO 1988 578 ch. III. Remplace le «Statut du Délégué permanent» publié au RO 1986  1648.     Aviation   64   0.748.112.12   Art. 6   Sont applicables par analogie au Vérificateur interne aux comptes, les dispositions  suivantes du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence ainsi que les  Règlements pris pour leur exécution:   a. Art. 10, par. 4 relatif à la Commission d’invalidité, art. 11, al.s 2 et 3, et  art. 12 à 26 relatifs aux droits et obligations du fonctionnaire;   b. Art. 38, 40, par. 1 et 3, et 42 relatifs aux positions statutaires ainsi que les  art. 48, 50 et 53 relatifs à la cessation définitive des fonctions; toutefois, la  durée du congé de convenance personnelle est limitée à un mois;   c. Art. 55 à 61 relatifs aux conditions de travail du fonctionnaire;   d. Art. 62 à 76 relatifs au régime pécuniaire et à la Sécurité sociale;   e. Art. 77 à 87 relatifs aux pensions. Toutefois, le Vérificateur interne aux  comptes ne peut bénéficier du droit à la pension d’ancienneté sans condi- tions de durée de service prévue à l’art. 77, al. 1; la condition d’âge prévue à  l’art. 86, al. 1, n’est pas exigée du Vérificateur interne aux comptes;   e. Art. 79bis relatif à la pension de veuf, art. 81bis relatif à la fixation d’un pla- fond pour certaines pensions, art. 87bis relatif à la subrogation de l’Agence;   f. Art. 92 et 93 relatifs aux voies de recours et les art. 100 et 103 relatifs aux  dispositions finales. Pour l’application des art. 92 et 93, toute demande ou  réclamation sera adressée au Directeur général, et tout recours devant le Tri- bunal administratif de l’Organisation Internationale du Travail sera dirigé  contre l’Organisation, qui sera représentée en justice par le Directeur géné- ral. Toutefois, les dispositions de l’art. 93 ne seront applicables que du jour  de l’agrégation par le Conseil d’administration de l’Organisation Internatio- nale du Travail, de la déclaration visée à l’art. 11, par. 5, du Statut du Tribu- nal administratif de cette Organisation;   g. Annexe II (modalités d’octroi de l’indemnité prévue aux art. 41 et 50 du Sta- tut), annexe IIbis (modalités de l’activité à mi-temps), annexe III (barème des  traitements de base), annexe IV (modalités du régime de pensions) et annexe  V (fixation du montant et de la méthode d’imposition des rémunérations des  employés d’EUROCONTROL).   Art. 7   Les décisions individuelles nécessaires à l’application du présent Statut sont prises  par le Directeur général. Toutefois, les décisions relatives à l’application des art. 40  (congé de convenance personnelle), 48 (démissions), 55bis (activité à mi-temps), 59  par. 1 dernier alinéa (saisie de la Commission d’invalidité), 92 et 93 (voies de  recours) du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence, sont prises par  le Directeur général après consultation du Président du Comité élargi.     Redevances de route. Ac. multilatéral   65   0.748.112.12   Art. 8   La fonction de Vérificateur interne aux comptes est exclusive de tout emploi dans  l’Agence pour un délai minimal de cinq ans après la fin de son mandat.   Art. 9   En cas de divergences entre les différentes langues de rédaction du Statut du Vérifi- cateur interne aux comptes, le texte en langue française fera foi.   Art. 10   Les présentes dispositions remplacent et annulent avec effet au 1er octobre 1987  celles applicables au Délégué permanent.     Aviation   66   0.748.112.12   Champ d’application le 2 juillet 201916          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Albanie   4 février 2002 A 1er avril 2002  Allemagne   2 mars 1984 1er janvier 1986  Arménie 26 janvier 2006 A 1er mars 2006  Autriche 30 décembre 1985 1er janvier 1986  Belgique 19 novembre 1984 1er janvier 1986  Bosnie et Herzégovine 21 janvier 2004 A 1er mars 2004  Bulgarie 28 avril 1997 A 1er juin 1997  Chypre 27 novembre 1990 A 1er janvier 1991  Croatie   7 janvier 1997 A 1er mars 1997  Danemark   9 juin 1994 A 1er août 1994  Espagne   4 mai 1987 1er juillet 1987  Estonie 26 novembre 2014 A 1er janvier 2015  EUROCONTROL 12 février 1981 Si 1er janvier 1986  Finlande   8 novembre 2000 A 1er janvier 2001  France 21 septembre 1983 1er janvier 1986  Géorgie   6 novembre 2013 A 1er janvier 2014  Grèce 15 juillet 1988 A 1er septembre 1988  Hongrie 12 mai 1992 A 1er juillet 1992  Irlande 23 juillet 1985 1er janvier 1986  Italie 12 février 1996 A 1er avril 1996  Lettonie 10 novembre 2010 A 1er janvier 2011  Lituanie 27 juillet 2006 A 1er septembre 2006  Luxembourg 29 mars 1983 1er janvier 1986  Macédoine du Nord 28 septembre 1998 A 1er novembre 1998  Malte   8 mai 1989 A 1er juillet 1989  Moldova   5 janvier 2000 A 1er mars 2000  Monaco 21 octobre 1997 A 1er décembre 1997  Monténégro   3 juin 2006 S 30 mai 2005  Norvège 21 janvier 1994 A 1er mars 1994  Pays-Bas   5 décembre 1985 1er janvier 1986  Pologne 29 juillet 2004 A 1er septembre 2004  Portugal 16 septembre 1983 1er janvier 1986  République tchèque 27 novembre 1995 A 1er janvier 1996  Roumanie 16 juillet 1996 A 1er septembre 1996  Royaume-Uni 16 janvier 1984 1er janvier 1986      16 RO 1986 1588, 1987 1157, 1989 469, 1990 1871, 1993 3434, 1994 1796, 1997 157 1654,  2004 3185, 2007 441, 2014 2163, 2019 2253.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Redevances de route. Ac. multilatéral   67   0.748.112.12          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Serbie 30 mai 2005 A 1er juillet 2005  Slovaquie 26 novembre 1996 A 1er janvier 1997  Slovénie 22 août 1995 A 1er octobre 1995  Suède   5 octobre 1995 A 1er décembre 1995  Suisse   9 février 1983 1er janvier 1986  Turquie 12 janvier 1989 A 1er mars 1989  Ukraine 17 mars 2004 A 1er mai 2004           Aviation   68   0.748.112.12