Document ID: 955d52aa-a88b-49ce-b9f3-6f9655e90e60

122.0.4 - Loi portant adaptation de la législation cantonale à la LOCEA    122.0.4  Loi portant adaptation de la législation cantonale à la  LOCEA  du 14.11.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration (LOCEA), en particulier ses articles 44, 46, 71, 75 et 77;  Vu le message du Conseil d'Etat du 1er octobre 2002;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Objet de la loi  Art.  1 1 La présente loi:  a) fixe les principes généraux de l'adaptation terminologique de la législa- tion cantonale à l'autonomie organisationnelle du Conseil d'Etat;  b) procède à la modification des lois et décrets dans les domaines qui su- bissent une réorganisation suscitée par la LOCEA.  2 La modification des actes législatifs du Conseil d'Etat  nécessitée par des  mesures de réorganisation est effectuée par voie d'ordonnance.  2 Adaptation terminologique de la législation cantonale  Art.  2 Principes généraux – Noms des Directions 1 Dans les actes législatifs du Grand Conseil, les noms des Directions sont  remplacés par une désignation neutre. 2 Dans les actes législatifs qui émanent d'une autre autorité, les noms des Di- rections sont adaptés aux dénominations retenues dans l'ordonnance du 12  mars 2002 fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et  de la  Chancellerie d'Etat (OADir).  1    Adaptation de la législation cantonale à la LOCEA – L  122.0.4  Art.  3 Principes généraux – Références aux chef-fe-s des Directions 1 Les références aux chef-fe-s des Directions sont remplacées par des réfé- rences aux Directions dans l'ensemble de la législation cantonale. 2 Toutefois,  lorsqu'il  est  indispensable de faire  allusion à la personne d'un  conseiller  ou  d'une  conseillère  d'Etat,  une  formule  du  type  «le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou la conseillère d'Etat-Directrice» est  utilisée de manière  uniforme.  Art.  4 Principes généraux – Noms des unités administratives 1 Les noms des unités administratives sont mis à jour dans l'ensemble de la  législation cantonale, de façon que les unités y soient désignées de manière  cohérente et uniforme. 2 La mise à jour a lieu sur la base de l'ordonnance du 9 juillet 2002 désignant   les unités administratives des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancelle- rie d'Etat. 3 Dans les actes du Grand Conseil, le nom d'une unité administrative peut être  remplacé par une désignation neutre lorsque cela n'entraîne aucune autre mo- dification de la législation concernée.  Art.  5 Exécution 1 Les organes chargés des publications officielles procèdent à l'adaptation ter- minologique de la législation cantonale en vigueur ou adoptée lors de l'entrée  en vigueur de la présente loi, conformément aux principes énoncés ci-dessus. 2 Ils sont en outre autorisés, lors des travaux d'exécution de l'adaptation termi- nologique,  à  procéder  à  des  modifications analogues  à celles  qui  figurent  dans la section 3, pour autant qu'il s'agisse clairement d'une lacune de la pré- sente loi et que la solution à lui donner soit manifeste. 3 Dans tous les cas, ils prennent au préalable l'avis de la Direction dont relève   l'objet; en cas de contestation, le Conseil d'Etat tranche.  3 Modifications des lois et décrets affectés par une réorganisation  Art.  6 à 77 ...  1)  1) Articles modificateurs non reproduits dans le RSF.  2    Adaptation de la législation cantonale à la LOCEA – L  122.0.4  4 Abrogations  Art.  78 1 Les lois suivantes sont abrogées:  a) loi du 7 février 1996 d'application de la législation fédérale relative aux  passeports et aux cartes d'identité (RSF 114.3.1);  b) loi du 23 novembre 1994 d'application de la loi fédérale sur la protec- tion des données (procédure pour les actions en exécution du droit d'ac- cès) (RSF 17.3);  c) loi du 23 novembre 1965 appliquant la loi fédérale du 19 mars 1965  concernant l'encouragement à la construction de logements (RSF 87.1).  5 Disposition finale  Art.  79 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, qui entre en vi- gueur le 1er janvier 2003. 2 Toutefois:  a) la  modification,  par  l'article  24,  de  l'Annexe  du  concordat  du 9 no- vembre 1974 sur l'entraide judiciaire  en matière  civile  n'entre en vi- gueur qu'au moment de sa publication dans le Recueil officiel des lois  fédérales;  b) la modification, par l'article 49, de l'article 18 al. 1 de la loi du 12 no- vembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la circulation  routière entre en vigueur en même temps que la modification du 14 dé- cembre 2001 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation  routière;  c) la modification, par l'article 71, de l'article 12a al. 1 et 2 de la loi du 25  septembre 1997 sur l'exercice du commerce entre en vigueur en même  temps que la loi du 11 juin 2002 modifiant la loi sur l'exercice du com- merce.  3    Adaptation de la législation cantonale à la LOCEA – L  122.0.4  Approbation   Les articles 16, 17, 18 et 60 de la présente loi ont été approuvés par le Dépar- tement fédéral de justice et police le 30.12.2002. L'approbation fédérale  couvre les adaptations terminologiques effectuées conformément à l'art. 5  al. 1 de la loi, mais ne couvre pas d'éventuelles modifications intervenant ul- térieurement selon l'art. 5 al. 2 et 3.  4    Adaptation de la législation cantonale à la LOCEA – L  122.0.4  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.11.2002 Acte acte de base 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  5   	1 Objet de la loi 	Art. 1  	2 Adaptation terminologique de la législation cantonale 	Art. 2 Principes généraux – Noms des Directions 	Art. 3 Principes généraux – Références aux chef-fe-s des Directions 	Art. 4 Principes généraux – Noms des unités administratives 	Art. 5 Exécution  	3 Modifications des lois et décrets affectés par une réorganisation 	Art. 6 à 77 ...  )  	4 Abrogations 	Art. 78  	5 Disposition finale 	Art. 79   		2022-08-11T21:36:25+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"