Document ID: a0229fc9-aea8-40d7-8a04-f7b4c50e658d

514.51   1   Loi fédérale  sur le matériel de guerre   (LFMG)   du 13 décembre 1996 (Etat le 1er mai 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 54, al. 1, 107, al. 2, et 123 de la Constitution1,2  vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures3,4   vu le message du Conseil fédéral du 15 février 19955,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 But   La présente loi a pour but de veiller au respect des obligations internationales et des  principes de la politique étrangère de la Suisse, par le contrôle de la fabrication et du  transfert de matériel de guerre et de la technologie y relative, tout en permettant le  maintien en Suisse d’une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense.   Art. 2 Principe   Sont soumis à l’autorisation de la Confédération:   a. la fabrication de matériel de guerre;   b. le commerce de matériel de guerre;   c. le courtage de matériel de guerre;   d. l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre;   e. le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, et la concession de  droits y afférents, pour autant qu’ils concernent du matériel de guerre et  qu’ils soient destinés à des personnes physiques ou morales ayant leur domi- cile ou leur siège à l’étranger.        RO 1998 794  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022   (RO 2022 226; FF 2021 623).  3 Cette compétence correspond à l’art. 54 al. 1 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la   législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des  biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).   5 FF 1995 II 988   514.51     Équipement militaire   2   514.51   Art. 36 Rapport avec d’autres dispositions légales   La législation douanière, les dispositions sur le trafic des paiements, ainsi que  d’autres actes législatifs concernant le commerce extérieur sont réservés.   Art. 4 Entreprises d’armement de la Confédération   Les dispositions concernant l’autorisation initiale (art. 9 à 11) ne s’appliquent pas  aux entreprises d’armement de la Confédération.7 Les dispositions concernant le  courtage (art. 15 et 16), l’importation et l’exportation (art. 17 à 19) ainsi que le trans- fert de biens immatériels ou la concession de droits y afférents (art. 20 et 21) ne sont  pas applicables aux entreprises d’armement lorsque leurs opérations sont en rapport  avec l’acquisition de matériel de guerre pour l’armée suisse.   Art. 5 Définition du matériel de guerre   1 Par matériel de guerre, on entend:   a. les armes, les systèmes d’arme, les munitions et les explosifs militaires;   b. les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au  combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés  à des fins civiles.   2 Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments  d’assemblage, même partiellement usinés, lorsqu’il est reconnaissable qu’on ne peut  les utiliser dans la même exécution à des fins civiles.   3 Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance.   Art. 6 Autres définitions   1 Par fabrication, au sens de la présente loi, on entend toute activité professionnelle  consistant à produire du matériel de guerre ou à en modifier les parties essentielles à  son fonctionnement.   2 Par commerce, au sens de la présente loi, on entend toute activité professionnelle  consistant à offrir, à acquérir ou à transférer du matériel de guerre.   3 Par courtage, on entend:   a. la création des conditions essentielles pour la conclusion de contrats ayant  pour objet la fabrication, l’offre, l’acquisition ou le transfert de matériel de  guerre, ou encore le transfert de biens immatériels, y compris le know-how,  ou la concession de droits y afférents, pour autant que ceux-ci concernent du  matériel de guerre;       6 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la  législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des  biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la  législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des  biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).     Matériel de guerre. LF   3   514.51   b. la conclusion de tels contrats lorsque les prestations sont fournies par des  tiers.    Chapitre 2 Matériels de guerre prohibés8   Art. 7 Armes nucléaires, biologiques et chimiques   1 Il est interdit:   a. de développer, de fabriquer, de procurer à titre d’intermédiaire, d’acquérir,  de remettre à quiconque, d’importer, d’exporter, de faire transiter, d’entre- poser des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou d’en  disposer d’une autre manière;   b. d’inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a;   c. de favoriser l’accomplissement d’un acte mentionné à la let. a.   2 Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les actes qui sont destinés:   a. à permettre aux organes compétents de détruire des armes ABC, ou    b. à assurer une protection contre les effets d’armes ABC ou à combattre ces  effets.   3 L’interdiction vaut également pour les actes commis à l’étranger, indépendamment  du droit applicable au lieu de commission, si:   a. ces actes violent des accords de droit international auxquels la Suisse est par- tie, et   b. l’auteur est suisse ou a son domicile en Suisse.   Art. 8 Mines antipersonnel   1 Il est interdit:   a. de développer, de fabriquer, de procurer à titre d’intermédiaire, d’acquérir,  de remettre à quiconque, d’importer, d’exporter, de faire transiter, d’entre- poser des mines antipersonnel ou d’en disposer d’une autre manière;   b. d’inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a;   c. de favoriser l’accomplissement d’un acte mentionné à la let. a.9   2 Dans le but de mettre au point des techniques de détection, d’enlèvement et de  destruction des mines antipersonnel et dans le but de former du personnel à ces  techniques, la conservation ou le transfert d’un certain nombre de ces mines sont       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495).     Équipement militaire   4   514.51   autorisés. Ce nombre ne doit pas dépasser le nombre de mines absolument néces- saire aux fins mentionnées.10   3 Par mines antipersonnel, on entend les engins explosifs placés sous ou sur le sol ou  une autre surface, ou à proximité, conçus ou modifiés pour exploser du fait de la  présence, de la proximité ou au contact d’une personne, et destinés à mettre hors de  combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes. Les mines conçues pour explo- ser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’un véhicule et non d’une  personne, qui sont équipées de dispositifs antimanipulation, ne sont pas considérées  comme des mines antipersonnel du fait de la présence de ce dispositif.11   4 Par dispositif antimanipulation, on entend un dispositif destiné à protéger une mine  et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle- ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou d’autre dérangement  intentionnel de la mine.12   Art. 8a13 Armes à sous-munitions    1 Il est interdit:   a. de développer, de fabriquer, de procurer à titre d’intermédiaire, d’acquérir,  de remettre à quiconque, d’importer, d’exporter, de faire transiter, d’entre- poser des armes à sous-munitions ou d’en disposer d’une autre manière;   b. d’inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a;   c. de favoriser l’accomplissement d’un acte mentionné à la let. a.   2 L’al. 1 s’applique également aux petites bombes explosives qui sont spécifique- ment conçues pour être dispersées ou libérées d’un disperseur fixé à un aéronef.   3 Dans le but de mettre au point des techniques de détection, d’enlèvement et de  destruction d’armes à sous-munitions, de former du personnel à ces techniques et de  développer des contre-mesures, la conservation, l’acquisition ou le transfert d’un  certain nombre de ces armes sont autorisés. Ce nombre ne doit pas dépasser le  nombre d’armes absolument nécessaire aux fins mentionnées.   Art. 8b14 Interdiction du financement direct   1 Il est interdit de financer directement le développement, la fabrication ou l’acqui- sition de matériels de guerre prohibés.        10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er mars 1999 (RO 1999 1155; FF 1998 537).   12 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er juin 2004   (RO 2004 2451; FF 2003 2006 2020).   13 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 295; FF 2011 5495).   14 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 295; FF 2011 5495).     Matériel de guerre. LF   5   514.51   2 Est considéré comme financement direct au sens de la présente loi l’octroi direct de  crédits, de prêts, de donations ou d’avantages financiers comparables en vue de  couvrir ou d’avancer les coûts du développement, de la fabrication ou de l’acqui- sition de matériels de guerre prohibés ou les frais liés à de telles activités.    Art. 8c15 Interdiction du financement indirect   1 Il est interdit de financer indirectement le développement, la fabrication ou l’acqui- sition de matériels de guerre prohibés si le but visé est de contourner l’interdiction  du financement direct.    2 Est considéré comme financement indirect au sens de la présente loi:   a. la participation à des sociétés qui développent, fabriquent ou acquièrent des  matériels de guerre prohibés;    b. l’achat d’obligations ou d’autres produits de placement émis par de telles  sociétés.    Chapitre 3 Autorisation initiale   Art. 9 Objet   1 Doit être titulaire d’une autorisation initiale toute personne qui a l’intention sur le  territoire suisse:   a. de fabriquer du matériel de guerre;   b. de faire le commerce de matériel de guerre, pour son propre compte ou pour  le compte d’autrui, ou d’en faire le courtage, à titre professionnel, pour des  destinataires à l’étranger, quel que soit le lieu où se trouve ledit matériel.   2 Aucune autorisation initiale n’est requise pour celui qui:   a. en qualité de sous-traitant, livre du matériel de guerre à des entreprises en  Suisse qui sont elles-mêmes titulaires d’une autorisation initiale;   b. exécute des commandes de la Confédération portant sur du matériel de  guerre destiné à l’armée suisse;   c.16 titulaire d’une patente de commerce en vertu de la législation sur les armes,  fabrique des armes à feu, des éléments essentiels, des composants spéciale- ment conçus ou des accessoires de ces armes, des munitions ou des éléments  de munitions au sens de la législation sur les armes, ou en fait le commerce  ou le courtage à titre professionnel pour des destinataires à l’étranger;       15 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 295; FF 2011 5495).   16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).     Équipement militaire   6   514.51   d. titulaire d’une autorisation selon la législation sur les explosifs, fabrique des  matières explosives, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques  soumis à la législation sur les explosifs ou en fait le commerce en Suisse.17   Art. 10 Conditions   1 L’autorisation initiale est accordée aux personnes physiques ou morales:   a. qui offrent les garanties nécessaires d’une gestion régulière de leurs affaires;  et   b. dont l’activité prévue n’est pas contraire aux intérêts du pays.   2 Si, pour exercer son activité, le requérant doit en outre être titulaire d’une autori- sation prévue par la législation fédérale ou cantonale sur les armes, l’autorisation  initiale ne sera délivrée que si la première autorisation a été accordée.   Art. 11 Portée   1 L’autorisation initiale est incessible et n’est valable que pour le matériel de guerre  qu’elle mentionne. Elle peut être d’une durée limitée et assortie de charges et de  conditions.   2 Elle peut être révoquée, partiellement ou complètement, si les conditions de son  octroi ne sont plus réunies.   3 Elle ne remplace pas les autorisations prescrites par d’autres dispositions du droit  fédéral ou cantonal.   Chapitre 4 Autorisations spécifiques   Section 1 Types d’autorisations   Art. 12   Pour les activités soumises au régime de l’autorisation selon la présente loi, on dis- tingue les autorisations spécifiques suivantes:   a.18 ...   b. l’autorisation de courtage;   c. l’autorisation d’importation;   d. l’autorisation d’exportation;   e. l’autorisation de transit;       17 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la  législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des  biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).   18 Abrogée par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation  sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, avec  effet au 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).     Matériel de guerre. LF   7   514.51   f. l’autorisation de transfert de biens immatériels, y compris le know-how, ou  de concession de droits y afférents;   g.19 l’autorisation de commerce.   Section 2 ...   Art. 13 et 1420   Section 3 Autorisation de courtage   Art. 15 Objet   1 Toute personne qui, sur le territoire suisse, veut procurer à titre d’intermédiaire du  matériel de guerre à un destinataire à l’étranger, sans qu’elle possède de propres  lieux de production de matériel de guerre en Suisse, a besoin d’une autorisation ini- tiale au sens de l’art. 9 et pour chaque cas particulier d’une autorisation spécifique.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays.   3 Toute personne qui, à titre professionnel, fait le courtage d’armes à feu, d’éléments  essentiels, des composants spécialement conçus ou d’accessoires de ces armes, de  munitions ou d’éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, pour  des destinataires à l’étranger doit prouver qu’elle est titulaire d’une patente de com- merce d’armes en vertu de la législation sur les armes pour obtenir les autorisations  spécifiques.21   Art. 16 Portée   1 L’autorisation de courtage peut être d’une durée limitée et assortie de charges et de  conditions.   2 Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, l’autorisation de courtage peut être  suspendue ou révoquée.       19 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation  sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en  vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).   20 Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation  sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, avec  effet au 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).   21 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation  sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens   (RO 2002 248; FF 2000 3151). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du  22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d;   FF 2006 2643).     Équipement militaire   8   514.51   Section 3a22 Autorisation de commerce   Art. 16a Objet   1 Toute personne qui, sans posséder ses propres lieux de production de matériel de  guerre en Suisse, fait, à partir du territoire suisse, le commerce de matériel de guerre  à l’étranger, a besoin d’une autorisation initiale au sens de l’art. 9 et, pour chaque  cas particulier, d’une autorisation spécifique.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays.   3 Toute personne qui, à partir du territoire suisse, fait le commerce à l’étranger  d’armes à feu, d’éléments essentiels, de composants spécialement conçus ou  d’accessoires de ces armes, de munitions et d’éléments de munitions au sens de la  législation sur les armes, doit prouver qu’elle est titulaire d’une patente de com- merce d’armes en vertu de la législation sur les armes pour obtenir les autorisations  spécifiques.23   Art. 16b Validité   1 L’autorisation de commerce peut être d’une durée limitée et être assortie de condi- tions et de charges.   2 Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, l’autorisation de commerce peut  être suspendue ou révoquée.   Section 4 Autorisations d’importation, d’exportation et de transit   Art. 17 Objet   1 L’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre sont soumis à  l’autorisation de la Confédération.   2 Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier  ou dans un dépôt franc sous douane suisses et pour les livraisons à partir d’un tel  entrepôt ou dépôt vers l’étranger.24   3 Le Conseil fédéral règle le régime de l’autorisation et la procédure concernant le  transit de matériel de guerre dans l’espace aérien.            22 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation  sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en  vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).   23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur  depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).     Matériel de guerre. LF   9   514.51   3bis Il peut faciliter la procédure d’autorisation ou prévoir des dérogations au régime  de l’autorisation concernant l’exportation et le transit par ou vers des pays tiers.25   3ter Il peut faciliter la procédure d’autorisation pour l’importation de pièces déta- chées, d’éléments d’assemblage ou de pièces anonymes.26   4 Aucune autorisation d’importation au sens de la présente loi n’est requise pour: 27   a. l’importation de matériel de guerre destiné à la Confédération;   b. 28 l’introduction sur le territoire suisse d’armes à feu, d’éléments essentiels, de  composants spécialement conçus ou d’accessoires de ces armes, de muni- tions et d’éléments de munitions au sens de la législation sur les armes;   c. l’importation de matières explosives, de poudre de guerre et d’engins pyro- techniques.29   Art. 18 Déclaration de non-réexportation; exceptions   1 En règle générale, une autorisation d’exportation ne peut être accordée que lors- qu’il s’agit d’une livraison à un gouvernement étranger ou à une entreprise tra- vaillant pour un tel gouvernement, et que ce dernier a établi une déclaration attestant  que le matériel ne sera pas réexporté (déclaration de non-réexportation).   2 Il est possible de renoncer à la déclaration de non-réexportation pour des pièces  détachées ou des éléments d’assemblage de matériel de guerre lorsqu’il est établi  qu’ils seront, à l’étranger, intégrés dans un produit et qu’ils ne seront pas réexportés  tels quels, ou s’il s’agit de pièces anonymes dont la valeur est négligeable par rap- port à celle du matériel de guerre fini.   Art. 19 Portée   1 Les autorisations d’importation, d’exportation et de transit sont d’une durée limi- tée.   2 Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, elles peuvent être suspendues ou  révoquées.       25 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation  sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens   (RO 2002 248; FF 2000 3151). Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 5 de l’AF du  17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à  l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447  5405 art. 1 let. d; FF 2004 5593).   26 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation  sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en  vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).   27 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le  12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).   29  Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la  législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des  biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).     Équipement militaire   10   514.51   Section 5  Autorisation de transfert de biens immatériels ou de concession  de droits y afférents   Art. 20 Objet   1 Est soumise à autorisation la conclusion d’un contrat prévoyant le transfert de  biens immatériels, y compris le know-how, essentiels au développement, à la fabri- cation ou à l’exploitation de matériel de guerre, s’il est prévu que ce transfert s’opé- rera depuis la Suisse en faveur d’une personne physique ou morale ayant son domi- cile ou son siège à l’étranger. Est également soumise à autorisation la conclusion  d’un contrat prévoyant la concession de droits afférents à de tels biens immatériels et  à un tel know-how.   2 Ne sont pas soumis à autorisation les biens immatériels, y compris le know-how:   a. nécessités par les travaux d’installation, d’entretien, de contrôle et de répara- tion de matériel de guerre, lorsqu’il s’agit de travaux de routine et que l’ex- portation de ce matériel avait été autorisée;   b. tombés dans le domaine public;   c. qui doivent être divulgués en vue du dépôt d’une demande de brevet dans un  État tiers; ou   d. qui servent la recherche scientifique fondamentale.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certains pays.   Art. 21 Conditions   L’autorisation ne sera pas accordée si l’acquéreur a son domicile ou son siège dans  un pays vers lequel l’exportation du matériel de guerre en question ne serait pas  autorisée.   Section 6 Conditions d’autorisation pour les affaires avec l’étranger   Art. 22 Fabrication, courtage, exportation et transit   La fabrication, le courtage, l’exportation et le transit de matériel de guerre pour des  destinataires à l’étranger seront autorisés si ces activités ne contreviennent pas au  droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique étrangère de  la Suisse et à ses obligations internationales.     Matériel de guerre. LF   11   514.51   Art. 22a30 Critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger   1 L’évaluation d’une demande d’autorisation concernant les affaires avec l’étranger  au sens de l’art. 22 ou concernant la conclusion de contrats au sens de l’art. 20 doit  reposer sur les considérations suivantes:   a. le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régio- nale;   b. la situation qui prévaut dans le pays de destination; il faut tenir compte no- tamment du respect des droits de l’homme et de la renonciation à utiliser des  enfants-soldats;   c. les efforts déployés par la Suisse dans le domaine de la coopération au déve- loppement; il faut tenir compte notamment de l’éventualité que le pays de  destination figure parmi les pays les moins avancés sur la liste en vigueur  des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le  Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de dé- veloppement économiques (OCDE)31;   d. l’attitude du pays de destination envers la communauté internationale, no- tamment sous l’angle du respect du droit international;   e. la conduite adoptée par les pays qui, comme la Suisse, sont affiliés aux ré- gimes internationaux de contrôle des exportations.   2 L’autorisation concernant les affaires avec l’étranger au sens de l’art. 22 ou con- cernant la conclusion de contrats au sens de l’art. 20 n’est pas accordée:   a. si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou interna- tional;   b. si le pays de destination viole gravement et systématiquement les droits de  l’homme;   c. s’il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le matériel de guerre  à exporter soit utilisé contre la population civile, ou   d. s’il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le matériel de guerre  à exporter soit transmis à un destinataire final non souhaité.   3 Par dérogation aux al. 1 et 2, une autorisation peut être accordée pour des armes à  feu individuelles à épauler ou de poing de tout calibre et leurs munitions, lors- qu’elles sont destinées exclusivement à un usage privé ou sportif.   4 Par dérogation à l’al. 2, une autorisation concernant une affaire avec l’étranger en  vue d’un engagement en faveur de la paix peut être accordée si l’engagement résulte  d’un mandat des Nations Unies, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération  en Europe ou d’une organisation supranationale ayant pour mission la promotion de  la paix.       30 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2022   (RO 2022 226; FF 2021 623).   31 La liste établie par le Comité d’aide au développement de l’OCDE peut être consultée  à l’adresse suivante: www.ocde.org.     Équipement militaire   12   514.51   Art. 23 Livraison de pièces de rechange   L’exportation de pièces de rechange destinées à du matériel de guerre dont l’expor- tation a été autorisée sera également autorisée, à moins que des circonstances excep- tionnelles ne surviennent entre-temps, qui justifieraient la révocation des premières  autorisations.   Art. 24 Importation   L’importation de matériel de guerre sera autorisée si elle ne contrevient pas au droit  international et n’est pas contraire aux intérêts du pays.   Section 7 Embargo   Art. 2532   Aucune autorisation n’est accordée si des mesures de coercition fondées sur la loi du  22 mars 2002 sur les embargos33 ont été édictées.   Chapitre 5 Contrôles, procédure, émoluments   Art. 26 Contrôles   Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le contrôle de la fabrication, du com- merce, du courtage, de l’importation, de l’exportation et du transit de matériel de  guerre, ainsi que sur le contrôle du transfert de biens immatériels, y compris le  know-how, et de la concession de droits y afférents, lorsque ceux-ci concernent du  matériel de guerre.   Art. 27 Obligation de renseigner   Le titulaire d’une autorisation au sens de la présente loi ainsi que les détenteurs et le  personnel des entreprises concernées sont tenus de fournir aux organes de contrôle  tous les renseignements permettant un contrôle en bonne et due forme et de leur pré- senter tous les documents nécessaires.   Art. 28 Attributions des organes de contrôle   1 Les organes de contrôle ont le droit de pénétrer dans les locaux commerciaux des  personnes soumises à l’obligation de renseigner ainsi que de les visiter pendant les  heures de travail usuelles et sans avis préalable; ils ont aussi le droit de prendre con- naissance des documents utiles. Ils séquestrent les pièces à conviction. En cas de       32 Nouvelle teneur selon l’art. 17 ch. 1 de la loi du 22 mai 2002 sur les embargos, en vigueur  depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3673; FF 2001 1341).   33 RS 946.231     Matériel de guerre. LF   13   514.51   soupçons d’actes illicites, les dispositions plus rigoureuses du droit de procédure  sont réservées.   2 Pour leurs contrôles, ils peuvent faire appel en cas de besoin aux organes de police  des cantons et des communes, aux organes d’enquête de l’Office fédéral de la  douane et de la sécurité des frontières ainsi qu’au Service de renseignement de la  Confédération.34   3 Ils sont habilités, dans les limites des objectifs de la présente loi, à traiter des don- nées personnelles. En ce qui concerne les données sensibles, seules peuvent être  traitées les données sur des poursuites ou des sanctions pénales ou administratives.  Le traitement d’autres données sensibles est autorisé lorsqu’il est indispensable au  règlement d’un cas.   4 Ils sont tenus au secret de fonction et doivent, dans leur domaine, prendre toutes les  précautions propres à éviter l’espionnage économique.   Art. 29 Compétence et procédure   1 Le Conseil fédéral désigne les organes compétents et règle le détail de la procé- dure. Les contrôles à la frontière incombent aux organes des douanes.   2 Le Conseil fédéral statue sur les demandes dont la portée sur le plan de la politique  extérieure ou de la politique de sécurité est considérable. Par ailleurs, la procédure  est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36   3 La procédure applicable aux recours déposés contre les décisions prises en vertu de  la présente loi est régie par les dispositions générales du droit de procédure admi- nistrative fédérale.37   Art. 30 Office central   1 Le Conseil fédéral désigne un office central chargé de réprimer les activités illicites  relatives au matériel de guerre.   2 L’office central participe à l’exécution de la présente loi ainsi qu’à la prévention  des infractions et dénonce les infractions aux dispositions de la présente loi aux  autorités compétentes en matière de poursuite pénale. Il a le droit de traiter des       34 Nouvelle teneur selon le ch. I 15 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   35 RS 172.021  36 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordi-  nation de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le  contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).   37  Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la  législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des  biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).     Équipement militaire   14   514.51   données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personna- lité, dans la mesure et aussi longtemps que ses tâches l’exigent. 38   Art. 31 Émoluments   Les autorisations prévues par la présente loi sont sujettes à émoluments. Le Conseil  fédéral en fixe les montants.   Art. 32 Information du Parlement   Le Conseil fédéral renseigne les Commissions de gestion des Chambres fédérales  sur le détail des exportations de matériel de guerre.   Chapitre 6 Dispositions pénales   Art. 33 Infractions au régime de l’autorisation et aux déclarations  obligatoires   1 Est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire toute personne qui, intentionnellement:39   a. sans être titulaire d’une autorisation ou en violation des conditions ou des  charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, ex- porte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore    conclut des contrats sur le transfert de biens immatériels qui concernent du  matériel de guerre, y compris le know-how, ou sur la concession de droits y  afférents;   b. dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors  qu’elles sont essentielles pour l’octroi d’une autorisation, ou utilise une telle  demande faite par un tiers;   c.40 ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est  importé, exporté ou en transit;   d. livre, transfère ou procure à titre d’intermédiaire du matériel de guerre à un  destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans  l’autorisation;   e. transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des  droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que  celui qui figure dans l’autorisation;       38 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des dispositions  légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de préven- tion au DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495).   40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur  depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).     Matériel de guerre. LF   15   514.51   f. participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de  guerre ou sert d’intermédiaire dans le financement d’une telle affaire.   2 Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans. La  peine privative de liberté peut être assortie d’une peine pécuniaire.41   3 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours- amende au plus.42   4 En cas d’importation ou de transit non autorisés, l’infraction commise à l’étranger  est également punissable.   Art. 34 Infractions à l’interdiction des armes nucléaires, biologiques  et chimiques   1 Est punie d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécu- niaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu’elle puisse invoquer l’une  des exceptions prévues à l’art. 7, al. 2:43   a. développe, fabrique, procure à titre d’intermédiaire, acquiert, remet à qui- conque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, bio- logiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d’une autre manière;   b. incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a; ou    c. favorise l’accomplissement d’un acte mentionné à la let. a.   2 La peine privative de liberté peut être assortie d’une peine pécuniaire.44   3 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté d’un an  au plus ou d’une peine pécuniaire.45   4 Tout acte commis à l’étranger est punissable, indépendamment du droit applicable  au lieu de commission:   a. s’il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie; et   b. si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse.   5 L’art. 7, al. 4 et 5, du code pénal46 est applicable.47       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495).   46 RS 311.0  47 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013   (RO 2013 295; FF 2011 5495).     Équipement militaire   16   514.51   Art. 35 Infractions à l’interdiction des mines antipersonnel   1 Est punie d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécu- niaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu’elle puisse invoquer l’une  des exceptions prévues à l’art. 8, al. 2:48   a. développe, fabrique, procure à titre d’intermédiaire, acquiert, remet à qui- conque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des mines antipersonnel ou  en dispose d’une autre manière,   b. incite quiconque à commettre un des actes mentionnés à la let. a, ou   c. favorise l’accomplissement d’un des actes mentionnés à la let. a.   2 La peine privative de liberté peut être assortie d’une peine pécuniaire.49   3 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté d’un an  au plus ou d’une peine pécuniaire.50   Art. 35a51 Infractions à l’interdiction des armes à sous-munitions   1 Est punie d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécu- niaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu’elle puisse invoquer l’une  des exceptions prévues à l’art. 8a, al. 3:   a. développe, fabrique, procure à titre d’intermédiaire, acquiert, remet à qui- conque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes à sous-muni- tions ou en dispose d’une autre manière;   b. incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a;   c. favorise l’accomplissement d’un acte mentionné à la let. a.   2 La peine privative de liberté peut être assortie d’une peine pécuniaire.   3 Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté d’un an  au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 35b52 Infractions à l’interdiction de financement    1 Est punie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécu- niaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu’elle puisse invoquer l’une  des exceptions prévues aux art. 7, al. 2, 8, al. 2, ou 8a, al. 3, enfreint les interdictions  de financement prévues aux art. 8b et 8c.   2 La peine privative de liberté peut être assortie d’une peine pécuniaire.       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495).   51 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 295; FF 2011 5495).   52 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2013  (RO 2013 295; FF 2011 5495).     Matériel de guerre. LF   17   514.51   3 Si l’auteur ne fait que s’accommoder de l’éventualité d’une infraction aux interdic- tions de financement prévues aux art. 8b et 8c, il n’est pas punissable au sens de la  présente disposition.   Art. 36 Contraventions   1 Est punie d’une amende de 100 000 francs au plus toute personne qui, intentionnel- lement:53   a. refuse de fournir les renseignements, les documents ou l’accès aux locaux  commerciaux prévus par les art. 27 et 28, al. 1, ou donne à ce sujet de faus- ses indications;   b. contrevient d’une autre manière à la présente loi, à l’une de ses dispositions  d’exécution dont la violation est déclarée punissable, ou à une décision se ré- férant aux dispositions pénales du présent art., sans que son comportement  soit punissable en vertu d’une autre disposition.   2 La tentative et la complicité sont punissables.   3 Si l’auteur agit par négligence, la peine sera une amende de 40 000 francs au plus.   4 L’action pénale se prescrit par cinq ans.54   Art. 37 Infractions dans les entreprises   L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif55 est  applicable aux infractions commises dans les entreprises.   Art. 3856 Confiscation de matériel de guerre   Indépendamment du fait qu’une personne est punissable ou non, le juge ordonne la  confiscation du matériel de guerre concerné s’il n’y a pas de garantie qu’il sera uti- lisé à l’avenir d’une manière conforme au droit. Le matériel de guerre confisqué  ainsi que le produit éventuel de sa vente sont dévolus à la Confédération, sous ré- serve de l’application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs  patrimoniales confisquées57.       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le  1er fév. 2013 (RO 2013 295; FF 2011 5495).   55 RS 313.0  56 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs   patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3503;   FF 2002 423).   57 RS 312.4     Équipement militaire   18   514.51   Art. 3958 Confiscation de valeurs patrimoniales   Les valeurs patrimoniales confisquées et les créances compensatoires sont dévolues  à la Confédération, sous réserve de l’application de la loi fédérale du 19 mars 2004  sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées59.   Art. 40 Juridiction; obligation de dénoncer   1 La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la juridiction pénale fédé- rale.   2 Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de l’octroi des autorisa- tions et du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les  organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération  les infractions à la présente loi qu’ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance  dans l’exercice de leurs fonctions.   Chapitre 7 Entraide administrative   Art. 41 Entraide administrative en Suisse   Les autorités compétentes de la Confédération ainsi que les organes de police des  cantons et des communes peuvent se communiquer entre eux et faire connaître aux  autorités de surveillance compétentes les données nécessaires à l’exécution de la  présente loi.   Art. 42 Entraide administrative entre les autorités suisses et les autorités  étrangères   1 Les autorités fédérales compétentes en matière d’exécution, de contrôle, de pré- vention des délits et de poursuite pénale peuvent collaborer avec les autorités étran- gères compétentes, ainsi qu’avec des organisations ou des enceintes internationales,  et coordonner leurs enquêtes dans la mesure:   a. où l’exécution de la présente loi ou de prescriptions étrangères comparables  l’exige, et   b. où les autorités étrangères, organisations ou enceintes en question sont liées  par le secret de fonction ou par un devoir de discrétion équivalent et don- nent, dans leur domaine, toute garantie contre l’espionnage économique.   2 Elles peuvent notamment requérir des autorités étrangères ainsi que des organisa- tions ou des enceintes internationales la communication des données nécessaires.  Pour les obtenir, elles peuvent leur fournir des données sur:       58 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs  patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3503;   FF 2002 423).   59 RS 312.4     Matériel de guerre. LF   19   514.51   a. la nature, la quantité, le lieu de destination et d’utilisation, l’usage ainsi que  les destinataires de marchandises, de pièces détachées, de biens immatériels,  y compris le know-how, ou de droits y afférents;   b. les personnes qui participent à la fabrication, à la livraison, au courtage ou au  financement de marchandises ou de pièces détachées, au transfert de biens  immatériels, y compris le know-how, ou à la concession de droits y affé- rents;   c. les modalités financières de l’opération.   3 Si l’État étranger accorde la réciprocité, elles peuvent communiquer les données  mentionnées à l’al. 2, d’office ou sur demande, dans la mesure où l’autorité étran- gère donne l’assurance que ces données:   a. ne seront traitées qu’à des fins conformes à la présente loi, et   b. ne seront utilisées dans une procédure pénale qu’à la condition d’être ulté- rieurement obtenues conformément aux dispositions relatives à l’entraide ju- diciaire internationale.   4 Elles peuvent également communiquer les données en question à des organisations  ou à des enceintes internationales si les conditions prévues à l’al. 3 sont remplies,  nonobstant l’exigence de réciprocité.   5 Les dispositions relatives à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale  sont réservées.   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 43 Exécution   1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution.   2 ...60   Art. 44 Abrogation du droit en vigueur   La loi fédérale du 30 juin 197261 sur le matériel de guerre est abrogée.   Art. 45 Modification du droit en vigueur   ...62       60 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation  sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, avec  effet au 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).   61 [RO 1973 107]  62 La mod. peut être consultée au RO 1998 794.     Équipement militaire   20   514.51   Art. 46 Dispositions transitoires   1 ...63   2 Les contrats relatifs au transfert de biens immatériels, y compris le know-how, ou à  la concession de droits y afférents, qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la  présente loi, ne requièrent pas d’autorisation prévue par cette dernière.   Art. 47 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut renoncer à mettre en  vigueur certaines dispositions jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation fédérale  sur les armes.   3 Le Conseil fédéral règle le commerce de poudre à tirer pour un usage civil, jusqu’à  l’entrée en vigueur de dispositions légales à cet effet.   Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 199864       63 Abrogé par le ch. II 23 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   64 ACF du 25 fév. 1998    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Principe 	Art. 3  Rapport avec d’autres dispositions légales 	Art. 4 Entreprises d’armement de la Confédération 	Art. 5 Définition du matériel de guerre 	Art. 6 Autres définitions  	Chapitre 2 Matériels de guerre prohibés 	Art. 7 Armes nucléaires, biologiques et chimiques 	Art. 8 Mines antipersonnel 	Art. 8a  Armes à sous-munitions 	Art. 8b  Interdiction du financement direct 	Art. 8c  Interdiction du financement indirect  	Chapitre 3 Autorisation initiale 	Art. 9 Objet 	Art. 10 Conditions 	Art. 11 Portée  	Chapitre 4 Autorisations spécifiques 	Section 1 Types d’autorisations 	Art. 12  	Section 2 ... 	Art. 13 et 14  	Section 3 Autorisation de courtage 	Art. 15 Objet 	Art. 16 Portée  	Section 3a  Autorisation de commerce 	Art. 16a Objet 	Art. 16b Validité  	Section 4 Autorisations d’importation, d’exportation et de transit 	Art. 17 Objet 	Art. 18 Déclaration de non-réexportation; exceptions 	Art. 19 Portée  	Section 5 Autorisation de transfert de biens immatériels ou de concession de droits y afférents 	Art. 20 Objet 	Art. 21 Conditions  	Section 6 Conditions d’autorisation pour les affaires avec l’étranger 	Art. 22 Fabrication, courtage, exportation et transit 	Art. 22a  Critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger 	Art. 23 Livraison de pièces de rechange 	Art. 24 Importation  	Section 7 Embargo 	Art. 25   	Chapitre 5 Contrôles, procédure, émoluments 	Art. 26 Contrôles 	Art. 27 Obligation de renseigner 	Art. 28 Attributions des organes de contrôle 	Art. 29 Compétence et procédure 	Art. 30 Office central 	Art. 31 Émoluments 	Art. 32 Information du Parlement  	Chapitre 6 Dispositions pénales 	Art. 33 Infractions au régime de l’autorisation et aux déclarations obligatoires 	Art. 34 Infractions à l’interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques 	Art. 35 Infractions à l’interdiction des mines antipersonnel 	Art. 35a  Infractions à l’interdiction des armes à sous-munitions 	Art. 35b  Infractions à l’interdiction de financement 	Art. 36 Contraventions 	Art. 37 Infractions dans les entreprises 	Art. 38  Confiscation de matériel de guerre 	Art. 39  Confiscation de valeurs patrimoniales 	Art. 40 Juridiction; obligation de dénoncer  	Chapitre 7 Entraide administrative 	Art. 41 Entraide administrative en Suisse 	Art. 42 Entraide administrative entre les autorités suisses et les autorités étrangères  	Chapitre 8 Dispositions finales 	Art. 43 Exécution 	Art. 44 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 45 Modification du droit en vigueur 	Art. 46 Dispositions transitoires 	Art. 47 Référendum et entrée en vigueur