Document ID: 38face32-ec66-4392-b23d-52c9d91d8664

0.632.401.01   1   Texte original    Protocole additionnel   à l’Accord entre la Confédération suisse  et la Communauté économique européenne,  visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives  à l’exportation ou mesures d’effet équivalent   Conclu le 12 juillet 1989  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19901  Appliqué provisoirement dès le 1er janvier 1990  Entré en vigueur par échange de notes le 4 juillet 1990    (Etat le 4    juillet 1990)     La Confdération suisse,  d’une part,  et  La Communauté économique européenne,  d’autre part,   vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération  suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 19722 ci-après dénommé «accord», et notam- ment son art. 32,   rappelant l’objectif de la création d’un espace économique européen conformément  à la déclaration commune adoptée par les ministres des pays de l’AELE, les Etats  membres de la Communauté et la Commission des Communautés européennes, à  Luxembourg le 9 avril 1984,   soucieuses de la nécessité de développer leurs relations commerciales dans l’intérêt  mutuel de leurs économies en éliminant les entraves existantes affectant les exporta- tions des produits couverts par l’accord et en empêchant l’apparition de nouvelles  entraves,   conscientes néanmoins que, dans certaines circonstances exceptionnelles, une partie  contractante petit être contrainte à prendre des mesures de sauvegarde des exporta- tions et que des dispositions spécifiques doivent être introduites à cet effet,   ont décidé de conclure le présent protocole:   Art. 1   Les articles suivants sont insérés dans l’accord:   «Art. 13bis   ...3        RO 1990 478 1344; FF 1990 I 265  1 RO 1990 1343  2 RS 0.632.401   0.632.401.01      Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   2   0.632.401.01   Art. 13ter   ...4   Art. 24bis   ...5   Art. 2   L’accord est modifié comme suit:   1)  L’art. 7, par. 2, de l’accord est remplacé par le texte suivant:   ...6   2)  L’annexe III de l’accord est remplacée par le texte suivant:   ...7   Art. 3   L’art. 27 de l’accord est remplacé par le texte suivant:   ...8   Art. 4   Le protocole suivant est ajouté à l’accord:               3 Texte inséré dans ledit accord.  4 Texte inséré dans ledit accord.  5 Texte inséré dans ledit accord.  6 Texte inséré dans ledit accord.  7 Texte inséré dans ledit accord.  8 Texte inséré dans ledit accord.     Prot. additionnel à l’ac. avec la CEE   3   0.632.401.01   Protocole no 6  concernant l’élimination de certaines restrictions  quantitatives à l’exportation   Les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux exportations vers la  Suisse des produits énumérés ci-après sont éliminées au plus tard aux dates  indiquées.    Système  harmonisé  Position no   Désignation des marchandises Date d’élimination   74.04 Déchets et débris de cuivre 1er janvier 1993   ex 44.01 Bois de chauffage de conifères et copeaux de pins et  de sapins 1er janvier 1993   ex 44.03 Bois brut, même écorcé ou simplement dégrossi:  – autres, à l’exclusion du peuplier 1er janvier 1993    Bois équarri ou demi-équarri mais sans autre trans- formation:  – autres, à l’exclusion du peuplier 1er janvier 1993   ex 44.07 Bois scié longitudinalement, simplement tranché ou  déroulé, d’une épaisseur excédant 6 mm:  – de conifères, à l’exclusion des planchettes   destinées à la fabrication de boîtes, tamis ou  cribles et assimilés 1er janvier 1993   ex 41.01 Peaux brutes de bovins d’un poids inférieur à  6 kg par peau 1er janvier 1992   ex 41.02 Peaux brutes d’ovins 1er janvier 1992   ex 41.03 Peaux brutes de caprins 1er janvier 1992   ex 43.01 Pelleteries brutes de lapins 1er janvier 1992       Art. 5   Le protocole additionnel est également valable pour la Principauté de Liechtenstein,  aussi longtemps que le traité du 29 mars 19239 établissant une union douanière entre  la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein restera en vigueur.   Art. 6   Le présent protocole additionnel est approuvé par les parties contractantes selon les  procédures qui leur sont propres.   Il entre en vigueur le 1er janvier 1990, à condition que les parties contractantes se  soient notifié avant cette date l’achèvement des procédures nécessaires à cet effet.       9 RS 0.631.112.514     Régime tarifaire selon les accords avec la CEE et la CECA   4   0.632.401.01   Si les parties contractantes ne se sont pas notifié l’achèvement des procédures à cette  date, le protocole est appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 1990.   Art. 7   Le présent protocole additionnel est rédigé en double exemplaire en langues alle- mande, française, italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et  portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.   Fait à Bruxelles, le douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   Benedikt von Tscharner   Pour le Conseil  des Communautés européennes:   Jean Vidal  Gianluigi Giola    Déclaration commune des parties contractantes   Les parties contractantes déclarent que les art. 7, 13bis et 13ter de l’accord  s’appliquent aux produits visés à l’art. 2 de l’accord:   – y compris les produits pétroliers visés à l’art. 14 de l’accord,   – à l’exclusion des produits couverts par l’accord entre les Etats membres de  la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté eu- ropéenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la Confédération suisse,  d’autre part.    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Protocole no 6 concernant l’élimination de certaines restrictions quantitatives à l’exportation 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  	Déclaration commune des parties contractantes