Document ID: 60993f42-0f15-42c9-8075-427d6e09998d

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2008 (Actuelle)  Document généré le : 18.12.2020  TARIF 173.32.5  des frais judiciaires perçus par la Cour constitutionnelle  (TCCstelle)  du 11 décembre 2007   LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD  vu l'article 8, alinéa 4 de la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire [A]  arrête      [A] Loi du 12.12.1979 d’organisation judiciaire (BLV 173.01)  Art. 1 Principes  1 L'instruction et le jugement des requêtes à la Cour constitutionnelle donnent lieu à la perception d'un  émolument de 500 à 5000 francs, ainsi qu'au recouvrement des frais qu'ils ont occasionnés.  2 Il en va de même des recours formés auprès de la Cour à l'encontre des décisions relatives à la  validité d'une initiative populaire ou en cas d'application de l'article 121a, alinéa 2 LEDP[B] .   3 Les arrêts de la Cour statuant sur un conflit de compétence ne donnent pas lieu à émolument, sauf en  cas de saisine téméraire de la Cour par une partie.  4 L'émolument couvre les opérations accomplies par la Cour.  5 Les frais (ou débours) consistent dans les montants versés par celle-ci à des tiers pour  l'accomplissement de certaines opérations.  6 Le montant de l'émolument et des frais est fixé par l'arrêt ou par la décision du juge instructeur  mettant fin à la procédure.      [B] Loi du 16.05.1989 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01)  Art. 2 Fixation de l'émolument  1 Le montant de l'émolument est fixé en tenant compte des difficultés et de l'ampleur des opérations  requises, ainsi que des intérêts des parties à la cause.  2 L'émolument peut être majoré, au-delà du maximum prévu à l'article 1, alinéa 1, en présence de  difficultés particulières ; il peut au contraire être réduit, en dessous du montant minimum prévu par la  même disposition, dans des affaires particulièrement simples ou encore si l'équité l'exige.   3 L'émolument est également réduit lorsque la cause est liquidée avant jugement.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.01?id=7d019c5e-73a0-4d1f-aec6-f5ae04647e72 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/160.01?id=44f134d8-94c3-4ae6-8902-ad85c6ff0f81   2  Art. 3 Disposition finale  1 Le présent tarif abroge le règlement du 30 novembre 2004 sur les émoluments et les frais perçus par  la Cour constitutionnelle.  2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2008.