Document ID: 222b434d-c5c9-413b-bb90-4720b98b1f8c

____________________________________________________   740.101.0      1   18  octobre  2017     Règlement  d’exécution de la loi sur l’approvisionnement en électricité  (RELAEL)              État au  15 septembre 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEI), du 23 mars  20071), et son ordonnance (OApEI), du 14 mars 20082) ;   vu la loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier  20173) ;   vu la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 18 juin 20014) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,    arrête :      Section 1 : Autorités    Article premier   Le Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après : le département) est chargé de l'application de la  législation sur l’approvisionnement en électricité.     Art. 2   Le service de l'énergie et de l'environnement (ci-après : le service) est  l'organe d'exécution du département.     Art. 3   Les communes exercent les attributions que la loi cantonale et le présent  règlement leur confèrent.      Section 2 : Définitions   Art. 4   Au sens du présent règlement :   a) tout distributeur d’électricité opérant sur le territoire cantonal est un  gestionnaire de réseau de distribution (ci-après : le gestionnaire) ;   b) on nomme ci-après consommateurs conventionnés ceux qui répondent aux  conditions de l’article 49, alinéas 2 et 3 de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn)  ;   c) la notion de convention d'objectifs est celle définie dans la législation  cantonale sur l'énergie.                                                       FO 2017 Nos 42 et 47  1) RS 734.7  2) RS 734.71  3) RSN 740.101  4) RSN 740.1   Département   Service   Communes     740.101.0      2   Section 3 : Aires de desserte et gestionnaires   Art. 55)   Après consultation de la commune, du gestionnaire de réseau et le cas  échéant du propriétaire de réseau concernés, le département décide de la  répartition des aires de desserte suivante :   Entreprises :  Communes :   Eli10 SA       Boudry, Cortaillod, Le Landeron,  Milvignes (localités d'Auvernier et de  Bôle), Saint-Blaise   Groupe E SA       Brot-Plamboz, Cornaux, Cressier, Enges,  La Brévine, La Chaux-du-Milieu, La Côte- aux-Fées, La Grande-Béroche, La Sagne,  La Tène, Le Cerneux-Péquignot, Les  Ponts-de-Martel, Les Verrières, Lignières,  Milvignes (localité de Colombier),  Neuchâtel (localités de Corcelles- Cormondrèche et Valangin), Rochefort,  Val-de-Ruz, Val-de-Travers   Société des forces électriques  de La Goule SA   Le Locle (localité des Brenets)   SI La Neuveville Une petite partie isolée du Landeron   Viteos SA Hauterive, La Chaux-de-Fonds, Le Locle  (localité du Locle), Les Planchettes,  Neuchâtel (localités de Neuchâtel et  Peseux), une partie du Cerneux- Péquignot     Art. 6   1En raison de circonstances techniques ou locales particulières qui  rendent l'approvisionnement difficile sans frais excessifs, un gestionnaire peut  convenir, avec un autre, de l'approvisionnement de consommateurs finaux  situés sur sa propre aire de desserte.   2Cette modification fait l’objet d’une annonce commune des gestionnaires visés  à l'alinéa 1 ci-dessus, au service et à la commune concernée. Le service invalide  l’accord si les conditions visées à l’article 9 LAEL ne sont pas respectées.   3Le gestionnaire d'un cas particulier est soumis à la LAEL et au présent  règlement.     Art. 7   1Le service répertorie les aires de desserte et les cas particuliers, à  l'aides des données fournies par les communes et leur gestionnaire.   2Il transmet au service de la géomatique et du registre foncier les données  nécessaires pour permettre une représentation graphique sur le site  d’information du territoire neuchâtelois (SITN).                                                       5) Teneur selon A du 28 novembre 2018 (FO 2018 N° 48) avec effet au 1er janvier 2019, A du 3   février 2021 (FO 2021 N° 5) avec effet au 1er janvier 2021 et A du 14 septembre 2022 (FO  2022 N° 37) avec effet au 15 septembre 2022   Principe   Cas particuliers   Répertoire et  représentation   Contrat de  prestations     740.101.0      3   Art. 8   1Les communes peuvent conclure avec le gestionnaire un contrat de  prestations qui porte uniquement sur les éléments que l’éventuel contrat conclu  entre le département et le gestionnaire (art. 10 LAEL) ne traite pas.    2Tout contrat de prestations est soumis à l’approbation du département.      Section 4 : Redevances sur la consommation d'électricité distribuée   Art. 9   1La redevance cantonale à vocation énergétique est de :   a) 0,30 centime par kWh d’électricité distribué en basse tension ;  b) 0,15 centime par kWh d’électricité distribué en moyenne tension.   2Dans les limites de la loi, le montant de la redevance communale à vocation  énergétique, en basse et moyenne tension, est fixé par le Conseil général dans  un règlement qui indique si un fonds communal pour l'énergie est constitué. Cas  échéant, il en décrit l'usage.     Art. 10   Si la commune souhaite prélever une redevance communale pour  l'usage du domaine public, elle en fixe le montant dans les limites de la loi, en  basse et moyenne tension, dans un règlement du Conseil général.      Art. 11   Le service, respectivement le Conseil communal, informe les  gestionnaires jusqu’au 30 juin de l’année en cours du montant des redevances  de l’année suivante.     Art. 12   1Le débiteur des redevances à vocation énergétique est le  consommateur final.   2Le débiteur de la redevance pour l’usage du domaine public est le gestionnaire.   3Le gestionnaire peut répercuter, conformément au droit fédéral, la redevance  pour l'usage du domaine public sur le consommateur final.     Art. 13   Les gestionnaires versent aux collectivités le montant des redevances  facturées qui leur reviennent respectivement, conformément aux dispositions de  la loi.      Section 5 : Exonération des consommateurs conventionnés   Art. 14   1Les consommateurs conventionnés peuvent, sur requête, être  exonérés de la redevance cantonale.   2L'exonération est valable tant que la convention d'objectifs est valide.      Art. 15   L’exonération est soumise aux conditions cumulatives suivantes :   a) le consommateur conventionné doit avoir déposé une convention d'objectifs  valide auprès des autorités fédérales compétentes ;   b) il autorise le service à obtenir de la commune, du gestionnaire, de l'agence  mandatée pour la gestion de la convention d'objectifs et des Offices fédéraux  compétents tout renseignement sur sa consommation d'électricité pour les  sites concernés par l'exonération ;   À vocation  énergétique   Pour l'usage du  domaine public   Information aux  gestionnaires   Débiteurs   Versement   Principe et période  d'exonération   Conditions     740.101.0      4   c) il dépose une requête auprès du service, accompagnée des preuves  permettant de vérifier le respect des conditions visées aux lettres a et b ci- dessus.     Art. 16   1Le service requiert du gestionnaire les informations nécessaires et  statue sur la base du dossier.   2Il rend une décision sommairement motivée qu'il notifie au consommateur  conventionné. Le gestionnaire et la commune concernés en reçoivent une copie  en qualité de tiers intéressés.    3Si les conditions sont remplies, l'exonération débute le premier jour du mois qui  suit la date de la décision, laquelle indique au gestionnaire qu'il ne perçoit pas  les redevances jusqu’au dernier jour du mois d’échéance de la convention  d’objectifs.      Art. 17   1Le service peut, en tout temps, vérifier que les conditions demeurent  remplies et doit, cas échéant, annuler l'exonération.   2L’annulation de l’exonération prend effet dès le premier jour du mois suivant  celui où la décision est rendue. Le gestionnaire et la commune concernés en  reçoivent une copie en qualité de tiers intéressés.      Art. 18   Si la commune a choisi d'exonérer les consommateurs conventionnés  de l'une ou l'autre redevance ou des deux dans son règlement communal, les  décisions visées aux articles 16 et 17 ci-dessus portent également sur les  redevances communales concernées.      Section 6 : Rémunération des gestionnaires   Art. 19   1Le canton et les communes rémunèrent les gestionnaires en leur  cédant 2% hors taxes du montant des redevances à vocation énergétique qui  leur reviennent conformément à l'article 13 ci-dessus. La perception de la  redevance pour l’usage du domaine public n'est pas rémunérée.   2La rémunération couvre tous les frais des gestionnaires consécutifs à  l’application de la loi sur l’approvisionnement en électricité et du présent  règlement.      Section 7 : Litiges, droit applicable et procédure   Art. 20   1Les litiges relatifs à la consommation d'électricité entre le  consommateur final et le gestionnaire sont soumis au droit et à la procédure  définis :   a) par le gestionnaire lorsqu'il est une entité juridiquement indépendante de la  commune ;   b) par la commune lorsque le gestionnaire est un service communal relevant de  son administration.   2Les litiges relatifs aux redevances cantonale et communale sont soumis au droit  public.   3Toute personne qui entend contester une redevance :   Examen et  décision   Contrôle et  annulation   Exonération des  redevances  communales   Nature du litige et  droit applicable     740.101.0      5   a) cantonale à vocation énergétique dépose une opposition écrite et  sommairement motivée, dans les trente jours dès réception de la facture,  auprès du service ;   b) communale à vocation énergétique dépose une opposition écrite et  sommairement motivée, dans les trente jours dès réception de la facture,  auprès du Conseil communal ;   c) communale sur l'usage du domaine public dépose une opposition écrite et  sommairement motivée, dans les trente jours dès réception de la facture,  auprès du Conseil communal.   4La faculté de s'opposer à une redevance doit figurer sur la facture.    5La facture de toute redevance qui n'a pas fait l'objet d'une opposition au sens  de l'alinéa 3 ci-dessus devient une décision entrée en force, s'agissant de la  redevance.     Art. 21   1La décision du service ou du Conseil communal relative aux  redevances peut faire l'objet d'un recours au département.    2Le gestionnaire a qualité de tiers intéressé à la procédure.   3Le département peut joindre les causes lorsque le même recourant conteste  les redevances cantonale et communales. Il peut contacter la commune à cet  effet.   4La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19796),  est applicable.      Section 8 : Exécution et dispositions finales   Art. 22   1Le Conseil général adopte un règlement sur la distribution de  l'électricité qui contient au minimum :   a) l’indication du gestionnaire mentionné à l’article 5 ci-dessus ;    b) le droit et la procédure applicables aux litiges relatifs à la consommation  d'électricité entre le consommateur final et le gestionnaire lorsque ce dernier  est un service relevant de l'administration communale ;   c) la désignation de la ou des redevances perçues sur la consommation  d'électricité, leur montant, ainsi que leur affectation ;   d) la désignation du consommateur final comme débiteur de la redevance  communale à vocation énergétique ;   e) la désignation du gestionnaire comme débiteur de la redevance pour l’usage  du domaine public si elle est perçue ;   f) l’indication des éventuelles exonérations communales pour les  consommateurs conventionnés de l’une, de l’autre ou des deux redevances.   2Le Conseil communal est compétent pour le surplus.   3Le service publie, avec l'appui du service des communes, un modèle de  règlement communal sur la distribution de l'électricité. Il adopte au besoin les  directives nécessaires à la mise en œuvre de la loi sur l'approvisionnement en  électricité.                                                       6) RSN 152.130   Procédure   Exécution     740.101.0      6     Art. 237)   1Pour l'année 2018, l'exonération des redevances des  consommateurs conventionnés débute au plus tôt :   a) le 1er janvier pour ceux qui ont été recensés par le service et les gestionnaires  jusqu'au 30 novembre précédent et qui répondent aux conditions de l'article  15 ci-dessus et,    b) dans les autres cas, dès le premier jour du mois suivant celui où la décision  d'exonération est rendue.   2Bien que les communes doivent percevoir une redevance communale à  vocation énergétique dès le 1er janvier 2018, elles peuvent en fixer son  affectation ultérieurement, mais au plus tard au 30 juin 2018.   3En l’absence de disposition communale au 1er janvier 2018, le gestionnaire est  autorisé à prélever une redevance énergétique de 0,3 centime par kilowattheure  en basse tension et de 0,15 centime par kWh en moyenne tension.   4Les cas particuliers au sens de l'article 6 ci-dessus déjà recensés avant l'entrée  en vigueur du présent règlement n'ont pas besoin d'être annoncés.   5La réduction prévue à l’article 23, alinéa 1 LAEL s’opère en référence à la  somme totale des redevances à vocation énergétique et pour l’usage du  domaine public.   6La réduction d’un tiers visée à l’article 23, alinéa 1 LAEL s’applique au solde de  la différence à réduire.     Art. 24   L’arrêté d'application de la loi sur l'approvisionnement en énergie  électrique (ALAEE), du 27 octobre 20048), est abrogé.     Art. 25   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       7) Teneur selon rectificatif du 1er novembre 2017 (FO 2017 N° 47)  8) FO 2004 N° 85    Dispositions  transitoires   Abrogation   Entrée en vigueur