Document ID: 806d1d08-3349-4a60-99ac-0254aa1b28d3

Microsoft Word - 841_20.doc   841.20     1      24  mai  1954     Décret  concernant l'aide à la construction  de logement à loyer modeste             Etat en  juillet 1995      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale,   décrète:       Article premier   L'Etat participe à la création, sur le territoire du canton, de  logements à loyer modeste en mettant les fonds nécessaires à la disposition  des communes où le besoin de tels logements est constaté. Le Conseil d'Etat  se procure ces fonds aux taux et conditions les plus avantageux, au moyen de  l'emprunt et jusqu'à concurrence de dix millions de francs.     Art. 2   Les communes qui demandent le bénéfice des mesures prévues par le  présent décret doivent accorder aux constructeurs tous allégements de  charges et toutes facilités possibles.     Art. 3   1Les communes sont débitrices de l'Etat pour la totalité des sommes  qui leur sont avancées et sur lesquelles elles doivent l'intérêt au taux obtenu  par l'Etat pour son propre emprunt. Elles remboursent le capital au moyen d'un  amortissement dont le taux initial est de 1% l'an et qui forme avec l'intérêt une  annuité invariable. L'intérêt étant calculé à chaque échéance sur le capital  restant dû, la part de l'annuité afférente à l'amortissement augmente  progressivement de la somme dont l'intérêt diminue.  2Les conditions des prêts de l'Etat peuvent être revues à l'expiration d'un délai  de 40 ans     Art. 4   1Les prêts des communes aux constructeurs ne peuvent dépasser le  90% des capitaux nécessaires à chaque construction, les fonds propres  devant représenter le 10% au minimum.  2Le taux de l'intérêt et le mode de remboursement sont ceux prévus à l'article  3. Les prêts des communes sont obligatoirement garantis par des hypothèques  en premier rang.     Art. 5   Les communes doivent s'assurer:  a) que les immeubles auxquels elles s'intéressent out été étudiés de façon que   toutes les possibilités de rationalisation et de construction économique sont  utilisées, avec garanties suffisantes de bien facture et de durabilité;   b) que les immeubles sont gérés normalement, notamment que des sommes  suffisantes sont consacrées soit à leur entretien, soit à la constitution de                                                     RLN II 532     841.20     2   réserves faites dans ce but. Ces dernières doivent être remises en garantie  complémentaire des prêts.     Art. 61)   1Le Conseil d'Etat peut autoriser des dérogations à diverses  prescriptions de la loi sur les constructions2) pour permettre de réduire le coût  de construction. Il peut ainsi autoriser la réduction de la hauteur des pièces  d'habitation et celle de la surface d'éclairage des portes et des fenêtres.  2Les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal concernant les  constructions de protection antiaérienne demeurent réservées.  3En cas d'inobservation des conditions du prêt, les allégements et facilités  accordés peuvent être retirés immédiatement aux propriétaires d'immeubles,  ce retrait ne devant entraîner ni augmentation des loyers, ni résiliation des  baux; la restitution des sommes versées par la commune peut aussi être  exigée sans délai.     Art. 73)   1Le Conseil d'Etat détermine les catégories de logements qui peuvent  être construits en vertu du présent décret, ainsi que les conditions du prêt: coût  et qualité de la construction, surface des locaux, catégories des bénéficiaires  des logements selon le montant de leurs revenus ou le nombre de leurs  enfants, le montant des loyers, etc.  2Si les conditions d'admission dans un logement ne sont plus remplies, le bail  est dénoncé à la requête de la commune pour le plus prochain terme  moyennant observation d'un délai d'avertissement de six mois.  3Si le locataire ne dispose pas d'un revenu dépassant un second plafond fixé  par le Conseil d'Etat, le bail peut être reconduit moyennant paiement d'un  supplément de loyer permettant de couvrir le sacrifice financier fait par l'Etat et  par la commune.  4Si le revenu du locataire dépasse le second plafond fixé par le Conseil d'Etat,  le bail est résilié dès qu'une personne remplissant les conditions d'admission  désire occuper le logement.  5Le produit du supplément de loyer est partagé par moitié entre l'Etat et la  commune.  6Le loyer ne peut en aucun cas dépasser le montant fixé par le Conseil d'Etat,  augmenté le cas échéant de la part permettant de renoncer à la subvention de  l'Etat et de la commune.     Art. 8   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.     Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1954, avec effet immédiat.                                                     1) Teneur selon L du 20 mars 1972   2) RLN II 638; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)   3) Teneur selon D du 25 mars 1968