Document ID: f5dc6db7-a3e2-422b-b372-a92d920f8970

442.121.1   1   Ordonnance du DFI  instituant un régime d’encouragement des musées, des  collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde  du patrimoine culturel   du 29 novembre 2016 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),   vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture  (LEC)1,   arrête:   Section 1 Définitions et buts   Art. 1 Définitions   Au sens de la présente ordonnance on entend par:   a. musée: une institution permanente sans but lucratif, au service de la société  et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, étudie,  expose et transmet le patrimoine matériel et immatériel de l’humanité et de  son environnement à des fins d’étude, d’éducation et de délectation;   b. collection:   1. un synonyme de musée lorsqu’elle désigne une institution,   2. un fonds d’objets dont un musée ou une collection est propriétaire ou  qu’il ou elle a la garantie de garder en sa possession au moins cinquante  ans et qu’il ou elle met en valeur de manière systématique dans le cadre  d’expositions représentatives d’un thème donné, les objets présentés  étant en principe des pièces originales si la thématique de la collection  s’y prête;   c. réseau: une institution selon l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 23 novembre  2011 sur l’encouragement de la culture2.   Art. 2 Buts   Le soutien des musées, collections et réseaux de tiers (institutions) vise à:   a. apporter une contribution à la sauvegarde et à la mise en valeur du patri- moine culturel;   b. renforcer les institutions;   c. faciliter l’accès du grand public aux institutions et au patrimoine culturel.        RO 2016 4859  1 RS 442.1  2 RS 442.11   442.121.1      Encouragement de la culture   2   442.121.1   Section 2 Domaines soutenus   Art. 3   1 Les aides financières aux institutions peuvent prendre les formes suivantes:   a. aides financières à l’exploitation (contributions d’exploitation);   b. aides financières à des projets de sauvegarde du patrimoine culturel,  notamment d’inventorisation et de numérisation des œuvres d’art dans le  cadre des travaux entrepris pour clarifier et publier les indications de prove- nance (contributions à des projets);   c. aides financières pour les primes d’assurance couvrant le prêt d’objets à des  expositions temporaires en Suisse (contributions aux primes d’assurance).   2 Il n’existe pas de droit à un soutien.   Section 3 Conditions de soutien   Art. 4 Contributions d’exploitation pour les musées et les collections   Les musées et les collections doivent:   a. posséder une collection composée majoritairement d’Helvetica;   b. présenter un concept de collection et une stratégie d’exploitation;   c. exercer l’ensemble des activités visées à l’art. 1, let. a;   d. disposer d’un engagement ferme de financement public aux niveaux canto- nal ou communal; cet engagement financier doit être au moins équivalent à  la contribution d’exploitation de la Confédération, les prestations en biens et  en services n’étant pas prises en compte;   e. reconnaître et mettre en œuvre le code de déontologie du Conseil interna- tional des Musées (ICOM) du 4 novembre 19863 et les Principes de la Con- férence de Washington du 3 décembre 1998 applicables aux œuvres d’art  confisquées par les Nazis.4   2 Par Helvetica on entend des biens culturels présentant un lien étroit avec la Suisse.   Art. 55 Contributions d’exploitation aux réseaux de tiers   La contribution d’exploitation est versée:       3 Code de déontologie de l’ICOM pour les musées du 4 nov. 1986, révisé le 6 juil. 2001  et le 8 oct. 2004. Le code peut être consulté à l’adresse suivante: www.bak.admin.ch >  Patrimoine culturel > L’art spolié > Déontologie des musées.   4 Les principes peuvent être consultés à l’adresse suivante: www.bak.admin.ch >  Patrimoine culturel > L’art spolié > Bases internationales.   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le  15 avril 2020 (RO 2020 1107).     Régime d’encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers  en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel. O du DFI   3   442.121.1   a. aux réseaux thématiques suivants:   1. l’Association des musées suisses,   2. la Fondation Passeport Musées Suisses,   3. la Fondation Musée Alpin Suisse,   4.6 l’association Bibliosuisse;   b. aux réseaux du patrimoine audiovisuel suivants:   1. la Fondation suisse pour la photographie («Fotostiftung Schweiz»),   2. l’Association pour la sauvegarde de la mémoire audiovisuelle suisse –  Memoriav,   3. la Fondation SAPA, Archives suisses des arts de la scène.   Art. 6 Contributions à des projets   Les projets doivent être scientifiquement fondés et reposer sur une structure organi- sationnelle appropriée.   Art. 7 Exclusion de contributions multiples   Les institutions qui reçoivent une contribution d’exploitation ne peuvent pas en plus  bénéficier de contributions à des projets ou de contributions aux primes d’assurance.   Section 4 Critères de soutien   Art. 8 Contributions d’exploitation aux musées et aux collections   Les contributions d’exploitation sont allouées sur la base des critères suivants:7   a.8 rayonnement et qualité de l’institution, qui se mesurent notamment aux coo- pérations aux niveaux national et international, au nombre de visiteurs, à  l’offre en ligne, aux publications scientifiques, et à l’intérêt des médias;   b. importance de la collection, qui se mesure notamment à l’originalité de cette  dernière, à son volume et à sa valeur culturelle pour la Suisse;   c. importance du travail de médiation, qui se mesure notamment à l’ampleur, à  la qualité, à la diversité et à l’innovativité de l’offre de médiation.   Art. 9 Contributions à des projets   Les contributions à des projets sont allouées sur la base des critères suivants:       6 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 16 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5931).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le  15 avril 2020 (RO 2020 1107).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le  15 avril 2020 (RO 2020 1107).     Encouragement de la culture   4   442.121.1   a. prestige et importance de l’institution;   b. importance culturelle et historique des biens culturels;   c. urgence des mesures;   d. rapport coût-utilité des mesures;   e. niveau d’autofinancement et des contributions de tiers.   Art. 10 Contributions aux primes d’assurance   Les contributions aux primes d’assurance sont allouées sur la base des critères  suivants:   a. prestige et importance de l’institution;   b. importance culturelle et artistique de l’exposition;   c. importance culturelle et artistique des œuvres en prêt;   d. potentiel en visiteurs;   e. niveau d’autofinancement et des contributions de tiers.   Section 5  Calcul des contributions et nombre maximal d’expositions  et de projets soutenus   Art. 11 Taux plafond et taux plancher des contributions   Les aides financières se montent:   a.9 pour les contributions d’exploitation aux musées et aux collections: au  maximum à 30 % des charges annuelles totales de l’institution et au mini- mum à 150 000 francs;   b. pour les contributions à des projets: au maximum à 50 % du coût total du  projet mais au maximum à 100 000 francs et au minimum à 20 000 francs  par projet;   c. pour les contributions aux primes d’assurance: au maximum à 50 % de  l’ensemble des primes d’assurance d’une exposition, mais au maximum à  150 000 francs et au minimum à 20 000 francs par exposition.   Art. 12 Nombre maximal d’expositions et de projets soutenus   1 Vingt-cinq institutions au maximum par mise au concours peuvent bénéficier de  contributions à des projets.   2 Six expositions au maximum par année peuvent bénéficier de contributions aux  primes d’assurance.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le  15 avril 2020 (RO 2020 1107).     Régime d’encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers  en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel. O du DFI   5   442.121.1   Section 6 Procédure et autres dispositions   Art. 13 Contributions d’exploitation aux musées et aux collections   1 L’Office fédéral de la culture (OFC) décide tous les quatre ans de l’attribution des  contributions d’exploitation.10   2 Le délai de dépôt des demandes est indiqué dans la mise au concours.11   3 Les demandes doivent fournir la preuve que les conditions d’un soutien sont rem- plies et contenir toutes les informations nécessaires en rapport avec les critères de  soutien.   4 L’OFC peut faire appel à des experts pour l’évaluation des demandes.   5 Il conclut des contrats de prestations avec les allocataires de contributions  d’exploitation. Il y établit en particulier le montant de l’aide financière et les presta- tions à apporter par les allocataires.   6 Les aides financières peuvent être versées en plusieurs tranches. Le montant défini- tif est versé au cours de l’année de subventionnement, sur la base du rapport de  l’année précédente prévu par le contrat de prestations.12   Art. 14 Contributions à des projets   1 L’OFC décide en règle générale tous les deux ans, sur la base d’une mise au con- cours, de l’attribution des contributions à des projets.   2 Le délai de dépôt des demandes est indiqué dans la mise au concours. Les  demandes d’allocation de contributions à des projets pour les années 2018 à 2020  doivent parvenir à l’OFC le 31 octobre 2017 au plus tard.   3 Les demandes doivent fournir la preuve que les conditions de soutien sont remplies  et contenir toutes les informations nécessaires en rapport avec les critères de soutien.  Elles doivent comporter un descriptif du projet et de ses objectifs, un plan de  mesures et un calendrier ainsi qu’un budget et un plan de financement.   Art. 15 Contributions aux primes d’assurance   1 L’OFC décide annuellement sur la base d’une mise au concours de l’allocation des  contributions aux primes d’assurance.   2 Les demandes d’allocation de contributions aux primes d’assurance doivent parve- nir à l’OFC au plus tard le 31 octobre de chaque année.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le  15 avril 2020 (RO 2020 1107).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le  15 avril 2020 (RO 2020 1107).   12 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avril 2020  (RO 2020 1107).     Encouragement de la culture   6   442.121.1   3 Les demandes doivent contenir toutes les informations nécessaires en rapport avec  les critères de soutien.   4 Les institutions qui ont bénéficié de contributions aux primes d’assurance une  année ne peuvent recevoir de soutien l’année suivante.   Art. 16 Règle de préférence   Avant de rendre ses décisions relatives aux contributions, l’OFC pondère les diffé- rents critères de soutien. La préférence va aux demandes qui remplissent le mieux  les critères de soutien dans leur ensemble.   Art. 17 Charges   1 Les allocataires sont tenus de:   a. faire connaître le soutien apporté par l’OFC;   b. communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires concernant l’aide  financière allouée;   c. communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante en relation  avec l’aide financière allouée.   2 Les institutions qui reçoivent des contributions d’exploitation doivent proposer  leurs informations de base destinées au public dans deux langues nationales au  moins.   3 Les allocataires de contributions à des projets et de contributions aux primes  d’assurance sont en outre tenus de remettre à l’OFC un rapport final et un décompte  final dans un délai de trois mois après la fin du projet.   Section 7 Dispositions finales   Art. 18 Dispositions transitoires   1 L’ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 instituant un régime d’encouragement  des musées, des collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde du pat- rimoine culturel pour les années 2016 et 201713 est applicable aux procédures qui ne  sont pas achevées au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   2 Les musées et les collections qui ont reçu une contribution d’exploitation pour les  années 2016 et 2017 et qui, à compter de 2018, ne seront plus soutenus ou verront  leur soutien diminuer d’au moins 30 % par rapport à 2017 peuvent obtenir une  contribution transitoire unique pour l’année 2018. L’OFC décide de l’allocation de  cette contribution sur demande en tenant compte en particulier:   a. du montant de l’ancienne aide financière;   b. de la situation financière de l’institution;       13 RO 2015 5591     Régime d’encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers  en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel. O du DFI   7   442.121.1   c. des critères de soutien visés à l’art. 8;   d. de l’impact d’une contribution réduite sur les activités de l’institution en  2018.   3 Les demandes d’allocations de contributions transitoires doivent être déposées  d’ici au 31 mars 2017. Elles doivent contenir toutes les données requises à l’art. 18,  al. 2.   Art. 18a14 Disposition transitoire relative à la modification du 13 mars 2020   L’ancien droit est applicable aux procédures qui ne sont pas achevées au moment de  l’entrée en vigueur de la modification du 13 mars 2020.   Art. 19 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.       14 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avril 2020  (RO 2020 1107).     Encouragement de la culture   8   442.121.1       	Section 1 Définitions et buts 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Buts  	Section 2 Domaines soutenus 	Art. 3  	Section 3 Conditions de soutien 	Art. 4 Contributions d’exploitation pour les musées et les collections 	Art. 5  Contributions d’exploitation aux réseaux de tiers 	Art. 6 Contributions à des projets 	Art. 7 Exclusion de contributions multiples  	Section 4 Critères de soutien 	Art. 8 Contributions d’exploitation aux musées et aux collections 	Art. 9 Contributions à des projets 	Art. 10 Contributions aux primes d’assurance  	Section 5 Calcul des contributions et nombre maximal d’expositions et de projets soutenus 	Art. 11 Taux plafond et taux plancher des contributions 	Art. 12 Nombre maximal d’expositions et de projets soutenus  	Section 6 Procédure et autres dispositions 	Art. 13 Contributions d’exploitation aux musées et aux collections 	Art. 14 Contributions à des projets 	Art. 15 Contributions aux primes d’assurance 	Art. 16 Règle de préférence 	Art. 17 Charges  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 18 Dispositions transitoires 	Art. 18a  Disposition transitoire relative à la modification du 13 mars 2020 	Art. 19 Entrée en vigueur