Document ID: 8c20f760-e0ee-4404-8599-32983a384fbe

0.193.416.63   1   Texte original    Traité   de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage  obligatoires entre la Suisse et la Roumanie   Conclu le 3 février 1926  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 juin 19261  Instruments de ratification échangés le 27 août 1926  Entré en vigueur le 27 août 1926    (Etat le 27    août 1926)     Le Conseil fédéral suisse  et  Sa Majesté le Roi de Roumanie,   animés du désir d’affirmer une fois de plus et de resserrer les liens d’amitié tradi- tionnelle qui unissent la Suisse et la Roumanie et de résoudre par voie de concilia- tion, de règlement judiciaire ou d’arbitrage les différends qui viendraient à s’élever  entre les deux Pays,   ont résolu de conclure à cet effet un traité et ont nommé leurs Plénipotentiaires,  savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs respectifs, reconnus en  bonne et due forme,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1   Tous différends, de quelque nature qu’ils soient, qui viendraient à s’élever entre les  deux Etats et ne pourraient être réglés par la voie diplomatique dans un délai raison- nable seront, avant toute procédure devant la Cour permanente de Justice internatio- nale2 ou avant tout recours à l’arbitrage, soumis à fin de conciliation à une commis- sion internationale permanente, dite Commission permanente de conciliation,  constituée conformément au présent traité.   Toutefois, chacune des Parties contractantes demeurera libre de soustraire à l’appli- cation du présent traité tout litige qui toucherait directement ou indirectement à des  questions en rapport avec leur intégrité territoriale ou leurs frontières actuelles.        RS 11 338; FF 1926 I 561  1 RO 42 549  2 Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du Satut de la Cour internationale   de justice; RS 0.193.501).   0.193.416.63      Règlements des conflits internationaux   2   0.193.416.63   Les Parties contractantes conserveront, d’autre part, la liberté de convenir qu’un  litige déterminé sera réglé directement par la Cour permanente de Justice internatio- nale3 ou par voie d’arbitrage, sans recours au préliminaire de conciliation.   Art. 2   S’il s’agit d’un différend qui, d’après la législation intérieure de l’une des Parties,  relève de la compétence des tribunaux nationaux de celle-ci, le différend ne sera  soumis à la procédure prévue par le présent traité qu’après jugement passé en force  de chose jugée rendu par l’autorité judiciaire nationale compétente.   Art. 3   La Commission permanente de conciliation prévue à l’article premier sera composée  de cinq membres, qui seront désignés comme il suit: Les Parties contractantes nom- meront, chacune, un commissaire choisi parmi leurs nationaux respectifs et désigne- ront, d’un commun accord, les trois autres commissaires parmi les ressortissants de  tierces Puissances; ces trois commissaires devront être de nationalités différentes et,  parmi eux, les Parties contractantes désigneront le Président de la Commission.   Les Commissaires sont nommés pour trois ans; leur mandat est renouvelable. Ils  resteront en fonctions jusqu’à leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu’à  l’achèvement de leurs travaux en cours au moment de l’expiration de leur mandat.   Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire,  par suite de décès ou de démission, en suivant le mode fixé pour les nominations.   Art. 4   La Commission permanente de conciliation sera constituée dans les trois mois qui  suivront l’échange des ratifications du présent traité.   Si la nomination des commissaires à désigner en commun n’intervenait pas dans  ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance  du siège, les désignations nécessaires seront effectuées, à la demande d’une seule  des Parties, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale4 ou, Si  celui-ci est ressortissant de l’un des Etats contractants, par le Vice-Président ou, si ce  dernier se trouve dans le même cas, par le membre le plus âgé de la Cour.   Art. 5   La Commission permanente de conciliation sera saisie par vole de requête adressée  au Président par les deux Parties agissant d’un commun accord ou, à défaut, par  l’une ou l’autre des Parties.       3 Voir la note à l’al. 1  4 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée   de la Société des Nations du 18 avr. 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour  internationale de justice (RS 0.193.50).     Conciliation, règlement judiciaire et arbitrage. Tr. avec la Roumanie   3   0.193.416.63   La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du litige, contiendra  l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une  conciliation.   Si la requête émane d’une seule des Parties, elle sera notifiée par celle-ci sans délai à  la Partie adverse.   Art. 6   La Commission permanente de conciliation aura pour tâche d’élucider les questions  en litige, de recueillir à cette fin toutes informations utiles par voie d’enquête ou  autrement et de s’efforcer de concilier les Parties. Elle pourra, après examen de  l’affaire, proposer aux Parties les termes de l’arrangement qui lui paraîtrait conve- nable et leur impartir un délai pour se prononcer.   A la fin de ses travaux, la Commission dressera un procès-verbal constatant, suivant  les cas, soit que les Parties se sont arrangées et, s’il y a lieu, les conditions de  l’arrangement, soit que les Parties n’ont pu être conciliées.   Les travaux de la Commission devront, à moins que les Parties en conviennent  différemment, être terminés dans le délai de six mois à compter du jour où la Com- mission aura été saisie du litige.   Art. 7   A moins de stipulation spéciale contraire, la Commission permanente de conciliation  réglera elle-même sa procédure, qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En  matière d’enquêtes, la Commission, si elle n’en décide pas autrement à l’unanimité,  se conformera aux dispositions du titre 111 (Commissions internationales d’enquête)  de la Convention de La Haye du 18 octobre 19075 pour le règlement pacifique des  conflits internationaux.   Art. 8   La Commission permanente de conciliation se réunira, sauf accord contraire entre  les Parties, au lieu désigné par son Président.   Art. 9   Les travaux de la Commission permanente de conciliation ne sont publics qu’en  vertu d’une décision prise par la Commission avec l’assentiment des Parties.   Art. 10   Les Parties seront représentées auprès de la Commission permanente de conciliation  par des agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre elles et la Commission,  elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et des experts nommés par       5 RS 0.193.212     Règlements des conflits internationaux   4   0.193.416.63   elles à cet effet et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage leur  paraîtrait utile.   La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux  agents, conseils et experts des deux Parties ainsi qu’à toutes personnes qu’elle juge- rait utile de faire comparaître avec l’assentiment de leur Gouvernement.   Art. 11   Sauf disposition contraire du présent traité, les décisions de la Commission de conci- liation seront prises à la majorité des voix.   Art. 12   Les Parties contractantes s’engagent à faciliter les travaux de la Commission de  conciliation et, en particulier, à lui fournir, dans la plus large mesure possible, tous  documents et informations utiles, ainsi qu’à user des moyens dont elles disposent  pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation  et à l’audition de témoins ou d’experts et à des transports sur les lieux.   Art. 13   Pendant la durée des travaux de la Commission de conciliation, chacun des commis- saires désignés en commun recevra une indemnité dont le montant sera arrêté, d’un  commun accord, entre les Parties contractantes, qui en supporteront, chacune, une  part égale.   Art. 14   A défaut de conciliation devant la Commission permanente de conciliation, chacune  des Parties pourra demander que le différend soit soumis à la Cour permanente de  Justice internationale6.   Dans les cas où, de l’avis de la Cour, le litige ne serait pas d’ordre juridique, les  Parties conviennent qu’elle tranchera ex aequo et bono.   Art. 15   Les Parties contractantes pourront décider, d’un commun accord, de porter le diffé- rend devant un Tribunal arbitral, qui, sauf accord contraire, sera composé de cinq  membres, désignés suivant la méthode prévue, aux art. 3 et 4 du présent traité, en ce  qui concerne la Commission permanente de conciliation, et qui appliquera la procé- dure prévue par la Convention de La Haye du 18 octobre 19077 pour le règlement  pacifique des conflits internationaux.       6 Voir la note à l’art. 1 al. 1.  7 RS 0.193.212     Conciliation, règlement judiciaire et arbitrage. Tr. avec la Roumanie   5   0.193.416.63   Art. 16   Les Parties contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un compromis  spécial déterminant nettement l’objet du différend, les compétences particulières qui  pourraient être dévolues à la Cour permanente de Justice internationale8 ou au Tri- bunal arbitral prévu à l’article précédent.   Le compromis sera établi par échange de notes entre les Gouvernements des Parties  contractantes. Il sera interprété en tous points par la Cour de Justice ou le Tribunal  arbitral.   Si le compromis n’est pas arrêté dans les six mois à compter du jour où l’une des  Parties aura été saisie d’une demande aux fins de règlement judiciaire, chaque Partie  pourra saisir la Cour de Justice par voie de simple requête. Au cas où les Parties  auraient convenu de soumettre le différend à un Tribunal arbitral et ne parvien- draient pas dans les six mois de la réception de la demande d’arbitrage à s’entendre  au sujet du texte du compromis, il y sera obligatoirement suppléé conformément à la  procédure prévue au titre IV de la Convention de La Haye du 18 octobre 19079 pour  le règlement pacifique des conflits internationaux, qui régira, dans ce cas, le recours  à l’arbitrage.   Art. 17   L’arrêt rendu par la Cour permanente de Justice internationale10 ou par le Tribunal  sera exécuté de bonne foi par les Parties.   Les difficultés auxquelles l’interprétation de l’arrêt pourrait donner lieu seront  tranchées par l’instance l’ayant prononcé. Chacune des Parties pourra la saisir à cette  fin par voie de simple requête. Dans le cas, toutefois, où le Tribunal arbitral ayant  prononcé l’arrêt à interpréter ne pourrait plus être réuni ou ne pourrait pas l’être dans  un délai raisonnable, la contestation pourra être portée, par voie de simple requête,  devant la Cour permanente de Justice internationale11.   Art. 18   Durant le cours de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire ou  arbitrale, les Parties contractantes s’abstiendront de toute mesure pouvant avoir une  répercussion préjudiciable sur l’acceptation des propositions de la Commission de  conciliation ou sur l’exécution de l’arrêt de la Cour permanente de Justice inter- nationale12 ou de la sentence du Tribunal arbitral.       8 Voir la note à l’art. 1 al. 1.  9 RS 0.193.212  10 Voir la note à l’art. 1 al. 1.  11 Voir la note à l’art. 1 al. 1.  12 Voir la note à l’art. 1 al. 1.     Règlements des conflits internationaux   6   0.193.416.63   Art. 19   Les contestations qui surgiraient au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du  présent traité seront, sauf convention contraire, soumises directement à la Cour  permanente de Justice internationale13 par voie de simple requête.   Art. 20   Si, lors de l’expiration du présent traité, une procédure quelconque, en vertu et par  application de ce traité, se trouvait pendante devant la Commission permanente de  conciliation, devant la Cour permanente de Justice internationale14 ou devant un  Tribunal d’arbitrage, cette procédure serait poursuivie jusqu’à son achèvement.   Art. 21   Le présent traité sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés à  Berne dans le plus bref délai possible.   Le présent traité entrera en vigueur dès l’échange des ratifications et aura une durée  de cinq ans à partir de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé six mois avant  l’expiration de ce terme, il demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai d’un  an compté à partir du moment où l’une quelconque des Parties contractantes aura  modifié à l’autre son intention d’y mettre fin.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent traité.   Fait à Berne, en double exemplaire, le trois février mil neuf cent vingt-six.   Motta N. P. Comnène       13 Voir la note à l’art. 1 al. 1.  14 Voir la note à l’art. 1 al. 1.    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21