Document ID: 1661ab54-d0f3-4f3b-90d0-23c6c43f4b46

____________________________________________________   922.511      1      22  mai  1978     Concordat  sur l'exercice et la surveillance de la chasse             Etat au  1  er  mai 2017   Disposition générale     Article premier  1)      1 L'exercice de la chasse est régi par la législation fédérale   et, sous réserve des dispositions du présent concordat, par les prescriptions  propres à chacun des cantons concordataires.   2 Le présent concordat ne restreint pas le droit des cantons concordataires de   conclure entre eux, avec d'autres cantons ou avec des Etats étrangers des  conventions concernant la chasse, dans la mesure où ces conventions ne sont  pas contraires aux dispositions qui suivent.   3 Le concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel  2)  et le concordat   concernant la chasse sur le lac de Morat sont toutefois réservés dans la  mesure où ils dérogent au présent concordat.      II. Examen de chasse   Art. 2   Toute personne qui a son domicile civil dans un canton concordataire  et qui a subi avec succès l'examen de chasse dans l'un de ces cantons est  dispensée de cet examen dans les autres cantons.     Art. 3   Si une personne a son domicile civil dans un canton concordataire et si  elle possède le droit de chasser sans avoir subi un examen, elle ne peut  chasser dans un autre canton concordataire avant d'avoir passé avec succès  un examen dans l'un de ces deux cantons.     Art. 4     1 Toute personne qui n'a jamais obtenu le droit de chasser doit subir   l'examen organisé à cet effet par le canton de son domicile civil.   2 L'autorité compétente du canton du domicile civil peut toutefois l'autoriser à   passer l'examen dans un autre canton concordataire, si ce canton est  d'accord.     Art. 5     1 Toute personne qui, après avoir obtenu le droit de chasser dans l'un   des cantons concordataires, se voit retirer ce droit jusqu'au moment où elle  aura subi avec succès un examen, est tenue de passer cet examen dans le  canton dont relève l'autorité qui a pris cette décision.   2 Elle perd le droit de chasser dans tous les cantons concordataires jusqu'au   moment où elle aura réussi son examen.                                                       RLN VII 40  1)   Teneur selon convention du 19 février 1998 (FO 1998 N° 20)   2)   RSN 922.521      922.511      2   Art. 6    1 Si une personne assujettie au présent concordat ne réussit pas un   examen, elle ne peut le subir une nouvelle fois que dans le canton où elle a  échoué ou dans le canton de son domicile civil.   2 L'article 5 est réservé.     Art. 7  3)      1 Les cantons concordataires prennent toutes mesures utiles pour   uniformiser les matières sur lesquelles porte l'examen.   2 Ils se renseignent mutuellement sur l'organisation des épreuves.      III. Exercice de la chasse dans le temps   Art. 8 4)      1 Les cantons concordataires peuvent autoriser la chasse sur leur   territoire durant les heures suivantes, pour autant que la visibilité soit  suffisante:   a) heure d’été: de 05h00 à 22h00;   b) heure d’hiver: de 06h00 à 20h00.   2 Ils veillent par ailleurs à harmoniser les heures de chasse entre eux afin de   garantir une gestion cohérente et concertée.   2bis Abrogé.   3 Au besoin, les horaires mentionnés ci-dessus peuvent être prolongés, en   particulier pour la chasse du sanglier et du cerf, pour autant que la  préservation des espèces animales menacées soit assurée.   4 En dehors des heures de chasse, les armes doivent être déchargées.      IV. Police de la chasse   Art. 9 5)      1 Les agents de la police de la chasse des cantons concordataires   peuvent organiser en commun des surveillances ou des travaux de  gardiennage.   2 Dans cette éventualité, chaque agent peut pénétrer et agir sur le territoire d'un   autre canton concordataire conformément aux accords intervenus avec les  agents de ce canton et en conservant ses armes.     Art. 10  6)      1 En cas d'urgence, les agents de la police de la chasse d'un canton   concordataire bénéficient du droit de suite. Ils sont autorisés à cet effet à:   a) suivre un suspect ou un délinquant sur le territoire d'un autre canton  concordataire et y procéder à toutes les mesures prescrites par la  législation fédérale et par la législation du canton dont ils relèvent;   b) suivre et abattre sur le territoire d'un autre canton concordataire,  conformément à la législation du canton dont ils relèvent, les chats et les  chiens errants, ainsi que tout autre animal sauvage atteint d'une maladie de  caractère épizootique ou gravement blessés.                                                    3)   Teneur selon convention du 19 février 1998 (FO 1998 N° 20)   4)   Teneur selon convention du 19 février 1998 (FO 1998 N° 20) et convention du 5 septembre  2016, ratifiée par A du 1  er  février 2017 (FO 2017 N° 5) avec effet au 1  er  mai 2017   5)  Teneur selon convention du 19 février 1998 (FO 1998 N° 20)    6)  Teneur selon convention du 19 février 1998 (FO 1998 N° 20)      922.511      3   2 Les agents sont tenus d'aviser le plus rapidement possible les autorités   compétentes du canton sur le territoire duquel ils ont agi, lesquelles autorités  doivent de leur côté prêter leur concours. Ils sont également tenus de  dénoncer les infractions à l'autorité pénale compétente du canton sur le  territoire duquel ils ont agi.      V. Dommages-intérêts   Art. 11 7)      1 La valeur du gibier et des animaux protégés tués d'une manière   illicite sur le territoire de l'un des cantons concordataires est la suivante:    Fr.   lynx  ...........................................................................................  3.000.–  chat sauvage  ............................................................................  1.000.–  loup  ...........................................................................................  3.000.–  bouquetin  ..................................................................................  2.000.–  cerf  ...........................................................................................  1.500.–  castor  ........................................................................................  1.000.–  chamois  ....................................................................................  600.–  chevreuil  ...................................................................................  500.–  sanglier  .....................................................................................  500.–  Lièvre  ........................................................................................  250.–  marmotte  ..................................................................................  250.–  grand tétras ...............................................................................  3.000.–  petit tétras, tétras hybride  ..........................................................  500.–  aigle royal  .................................................................................  2.000.–  gypaète barbu  ...........................................................................  3.000.–  Buse, milan noir  ........................................................................  250.–  autres rapaces diurnes  .............................................................  500.–  faucon pèlerin, hibou grand-duc  ................................................  1.000.–  autres rapaces nocturnes  ..........................................................  500.–  canard protégé, limicoles  ..........................................................  250.–  canard dont la chasse est autorisée  ..........................................  100.–  faisan  ........................................................................................  100.–  perdrix  .......................................................................................  250.–   2 Ces montants sont appliqués quels que soient l'âge et le sexe de l'animal tué.    3 Si un animal a été saisi, le produit de la vente peut être déduit des montants   en question.     Art. 12  8)      1 Les montants figurant à l'article 11 correspondent à l'indice suisse   des prix à la consommation établi par la Confédération. La référence de calcul  est l'indice 100 au mois de mai 1993.   2 Ils sont automatiquement adaptés à cet indice chaque année au mois de mai.     Art. 13   La valeur du gibier et des animaux protégés, qui ont été tués d'une  manière illicite et qui sont d'une espèce autre que les espèces mentionnées à  l'article 11, est fixée dans chaque canton concordataire par le département de  l'administration cantonale dont relève le service de la chasse.                                                       7)   Teneur selon convention du 19 février 1998 (FO 1998 N° 20)   8)   Teneur selon convention du 19 février 1998 (FO 1998 N° 20)      922.511      4   Art. 14   Les autorités judiciaires sont en principe liées par le montant figurant  ou calculé conformément aux articles 11 à 13, à moins qu'il ne soit établi que  l'animal était déjà malade ou blessé au moment où il a été tué d'une manière  illicite.      VI. Dispositions finales   Art. 15    1 Le présent concordat entrera en vigueur le 1  er  septembre 1978.   2 Il abroge à partir de cette date le concordat concernant l'exercice et la   surveillance de la chasse, du 24 avril 1968 9) .     Art. 16   Le présent concordat peut être dénoncé par chaque canton pour la fin  d'une année civile, moyennant un avis donné au moins douze mois à l'avance  aux deux autres cantons.                                                       9)   RLN IV 53