Document ID: 7d6a0868-d61a-4455-b280-84c87c3ee269

417.10 - Loi fixant la localisation des institutions cantonales de formation et de recherche du degré tertiaire et la contribution des communes sièges   417.10  Loi fixant la localisation des institutions  cantonales de formation et de recherche du  degré tertiaire et la contribution des  communes sièges *  du 11.11.1999 (état 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 27 alinéas 4 et 5 de la Constitution cantonale;  vu l'article 94 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP); vu la loi sur les subventions du 13 novembre 1995; sur la proposition du Conseil d'Etat, *  ordonne: 1)  Art.  1 But et objet *  1 La présente loi fixe la localisation: *  a) * de la Haute école pédagogique du Valais (HEP-VS);  b) * de  la  Haute  Ecole  spécialisée  de  Suisse  occidentale  Valais-Wallis  (HES-SO Valais-Wallis);  c) * …  d) * …  e) * de la Haute école de musique Vaud Valais Fribourg et du Conserva- toire de Lausanne (HEMU-CL);  f) * de la Fernfachhochschule Schweiz (FFHS);  g) * des Ecoles supérieures ES;  h) * des Institutions de formation et de recherche universitaires.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction, vise  indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    417.10  2 La présente loi règle la contribution des communes sièges aux institutions  cantonales de formation et de recherche du degré tertiaire sises sur le terri- toire du canton. * 3 Sont  considérées  comme institutions cantonales  de  formation et  de  re- cherche du degré tertiaire au sens de la présente loi (ci-après: institutions  tertiaires), les institutions subventionnées par l’Etat du Valais qui relèvent de  la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans  le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), de la loi fédérale sur la forma- tion professionnelle (LFPr)  ou de la loi cantonale sur la formation et la re- cherche universitaires (LFRU). *  Art.  2 Localisation de la Haute école pédagogique du Valais (HEP- VS) *  1 L'unité germanophone de la HEP-VS est localisée à Brig-Glis. * 2 L'unité francophone de la HEP-VS est localisée à Saint-Maurice. *  Art.  3 * …  Art.  4 Localisation de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occiden- tale Valais-Wallis (HES-SO Valais-Wallis) *  1 La HES-SO Valais-Wallis est localisée: *  a) * à Sion pour les domaines des Sciences de l'ingénieur et de la Santé  (filière francophone en Soins infirmiers);  b) * à Sierre pour les domaines de l'Economie et Services, du Travail so- cial et du Design et Arts visuels;  c) * à Loèche-les-Bains pour le domaine de la Santé (filière de Physiothé- rapie);  d) * à Viège pour le domaine de la Santé (filière germanophone en Soins  infirmiers).  2 … * 3 … *  Art.  4a * Localisation de la Haute école de musique Vaud Valais Fribourg  et du Conservatoire de Lausanne (HEMU-CL)  1 L'HEMU-CL est localisée à Sion.  2    417.10  Art.  4b * Localisation de la Fernfachhochschule Schweiz (FFHS)  1 La FFHS est localisée à Brig-Glis.  Art.  4c * Localisation des Ecoles supérieures ES  1 Les Ecoles supérieures ES sont localisées:  a) à Sion pour les filières ES de l’Ecole supérieure Domaine Social Va- lais;  b) à Viège pour la filière germanophone ES en Soins infirmiers de la Fon- dation ES Santé Valais-Wallis;  c) à Monthey pour la filière francophone ES en Soins infirmiers de la Fon- dation ES Santé Valais-Wallis.  Art.  4d * Localisation des Institutions de formation et de recherche uni- versitaires  1 Les Institutions de formation et de recherche universitaires sont localisées:  a) à Brig-Glis et à Sierre pour FernUni Schweiz-UniDistance Suisse;  b) à Brig-Glis pour le Forschungsinstitut zur Geschichte des Alpensraums  FGA;  c) à Sierre pour Icare, Institut de recherche en informatique;  d) à Sion pour l’Institut de recherche en réadaptation réinsertion IRR;‐  e) à Sion pour la Fondation Universitaire Kurt Bösch;  f) à Martigny pour l'Institut de recherche Idiap;  g) à Martigny pour le Centre de recherche Crem;  h) à Sembrancher pour le Centre régional d'études des populations al- pines CREPA.  Art.  4e * Localisation des institutions considérées comme les cas particu- liers au sens de la présente loi  1 L’antenne valaisanne de l’Université de Genève est localisée à Sion. 2 L’antenne valaisanne de l’Université de Lausanne est localisée à Sion. 3 L’EPFL Valais Wallis est localisée à Sion.  3    417.10  Art.  5 Contribution des communes sièges aux dépenses d'investisse- ment et de location *  1 Les  communes  où  sont  érigés  les  bâtiments  des  institutions  tertiaires  doivent: *  a) * fournir gratuitement les terrains nécessaires équipés;  b) * participer à raison de dix pour cent aux coûts de construction, d'acqui- sition, d'extension, de rénovation, de transformation et d'équipement  des bâtiments;  c) * participer à raison de dix pour cent aux coûts de renouvellement des  équipements et installations tels qu'appareils, moyens informatiques,  instruments, machines, meubles, mobilier, véhicules;  d) * participer à raison de dix pour cent, le cas échéant, aux frais de loca- tion des locaux.  2 … * 2bis L'article 6a de la présente loi est réservé. * 3 Les communes de la région concernée peuvent convenir d’une répartition  entre elles de la contribution communale aux dépenses d'investissement et  de location. * 4 La commune siège demeure débitrice envers l'Etat des dépenses d'inves- tissement et de location, quand bien même il a été convenu d'une répartition  de ces charges avec les autres communes de la région concernée. * 5 Un règlement du Conseil d'Etat précise les éléments de calcul portant sur  la contribution des communes sièges aux dépenses d'investissement et de  location. *  Art.  6 * …  Art.  6a * Contribution des communes sièges aux dépenses d'investisse- ment et de location pour les cas particuliers  1 Sont considérés comme cas particuliers, les institutions tertiaires réunis- sant de manière cumulative les caractéristiques suivantes:  a) l'institution est un site décentralisé dont le siège principal est situé hors  du canton du Valais, et  b) l'Etat du Valais subventionne cette institution sans pouvoir décisionnel  sur le pilotage des dépenses d'investissement et de location.  4    417.10  2 Pour les cas particuliers définis à l'alinéa 1 du présent article, le Conseil  d'Etat peut décider d'un aménagement de la base de calcul de la contribu- tion communale ainsi que de modalités de versement. La méthode de calcul  retenue pour la fixation de la contribution communale doit respecter le prin- cipe de l'équité de traitement entre les différentes communes sites.  Art.  6b * Nouvelle localisation ou investissement majeur pour une institu- tion tertiaire  1 En cas de nouvelle localisation d’une institution tertiaire sur leur territoire,  la ou les communes concernées doivent donner leur accord préalable à la  décision du Grand Conseil relative à sa localisation. 2 En cas d'investissement majeur d'une institution tertiaire sur leur territoire,  la ou les communes concernées donnent leur préavis. 3 Une rencontre de coordination est organisée régulièrement entre les com- munes sièges, les institutions tertiaires concernées et  le  département  en  charge de la formation. 4 Un règlement du Conseil d'Etat précise les notions de nouvelle localisation  et d’investissement majeur des institutions tertiaires.  Art.  7 Modalités de perception et redistribution des contributions des  communes sièges par l'Etat *  1 Les contributions annuelles mentionnées aux articles 5 et  6a de la pré- sente loi sont proposées par les institutions tertiaires à l’Etat, qui les vérifie,  les facture aux communes sièges et les redistribue aux institutions tertiaires  concernées. Elles sont calculées et enregistrées sur les comptes de l'année  civile des institutions tertiaires, respectivement dans ceux de la ou des com- munes sièges. * 2 Les contributions des communes sièges aux coûts prévus à l'article 5 ali- néa 1 lettre b peuvent être versées selon des modalités financières réglées  par une convention établie entre l'Etat et la commune siège. * 3 Les modalités de perception des contributions des communes sièges et  leur redistribution aux institutions concernées par l'Etat sont fixées dans un  règlement du Conseil d'Etat. *  5    417.10  Art.  8 Clauses transitoires  1 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, les anciennes dispositions  fixant la contribution des communes sièges des écoles cantonales du degré  tertiaire restent applicables.  Art.  9 Clauses abrogatoires  1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions contraires  sont abrogées, notamment:  a) l'article 6 du décret concernant la création d'un centre valaisan de for- mation touristique du 10 novembre 1982;  b) l'article 25 du décret concernant la création de l'école d'ingénieurs ETS  du canton du Valais (EIV) du 26 juin 1987;  c) les articles 1 et 17 du décret concernant la création d'une école supé- rieure de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) à Viège  du 29 janvier 1988;  d) les articles 1, 18 et 19 du décret concernant la création d'une école su- périeure  de  cadres  pour  l'économie  et  l'administration  (ESCEA)  et  l'achat à cette fin  des immeubles du collège Regina Pacis à Saint- Maurice du 29 janvier 1988;  e) l'article 19 du décret concernant la création d'une école technique can- tonale en informatique (ETC) à Sierre du 25 mars 1988.  Art.  10 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat est chargé de son exécution; il fixe la date de son entrée  en vigueur qui peut être différenciée par école et commune siège.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre  2021 *  Art.  T1-1 * Procédures pendantes  1 Les procédures déjà introduites avant l’entrée en vigueur de la modification  de la loi du 16 décembre 2021 sont poursuivies selon l’ancien droit.  6    417.10  Art.  T1-2 * Contributions des communes sièges aux charges d'exploitation  durant une période transitoire de 3 ans  1 Le calcul des contributions des communes sièges aux charges d'exploita- tion est aménagé comme suit pendant une période transitoire de 3 ans de- puis l’entrée en vigueur de la loi révisée:  a) les  contributions  des  communes  sièges  aux  charges  d'exploitation  pour la période transitoire sont arrêtées selon les montants calculés  pour l'année 2022;  b) elles sont diminuées de 25 pour cent pour la 1re année, de 50 pour  cent pour la 2e année et de 75 pour cent pour la 3e année;  c) à compter de la 4e année, il n’y a plus d’obligation légale pour les com- munes sièges de participer aux charges d'exploitation des institutions  cantonales de formation et de recherche du degré tertiaire.  Art.  T1-2bis * Conséquences sur la péréquation financière  1 La modification du 16 décembre 2021 ne peut pas être prise en compte  comme critère servant à mesurer l'évolution des disparités de ressources  entre les communes au sens de l'article 8 alinéa 3 de la Loi sur la péréqua- tion financière intercommunale.  7    417.10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.11.1999 01.04.2000 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/1999,  14/2000  17.06.2010 01.10.2010 Art. 1 al. 1, b) modifié BO/Abl. 28/2010,  49/2010  17.06.2010 01.10.2010 Art. 1 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  17.06.2010 01.10.2010 Art. 1 al. 1, d) abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  17.06.2010 01.10.2010 Art. 3 abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  17.06.2010 01.10.2010 Art. 5 al. 3 modifié BO/Abl. 28/2010,  49/2010  17.06.2010 01.10.2010 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2010,  49/2010  15.09.2011 01.01.2012 Art. 6 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 5 titre modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 5 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  16.11.2012 01.01.2015 Art. 1 al. 1, b) modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 4 titre modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 4 al. 1, a) modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 4 al. 1, b) modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 4 al. 1, c) introduit BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 4 al. 1, d) introduit BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 4 al. 3 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2023 Titre de l'acte  législatif  modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Préambule modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 1 titre modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 1 al. 1 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 1 al. 1, a) modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  8    417.10  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.11.2012 01.01.2023 Art. 1 al. 1, b) modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 1 al. 1, e) introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 1 al. 1, f) introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 1 al. 1, g) introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 1 al. 1, h) introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 1 al. 2 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 1 al. 3 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 2 titre modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 2 al. 1 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 2 al. 2 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 4 titre modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 4 al. 1 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 4 al. 1, a) modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 4 al. 1, b) modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 4 al. 1, c) modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 4 al. 1, d) modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 4 al. 2 abrogé RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 4 al. 3 abrogé RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 4a introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 4b introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 4c introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 4d introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 4e introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 5 titre modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 5 al. 1 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 5 al. 1, a) introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 5 al. 1, b) introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  9    417.10  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.11.2012 01.01.2023 Art. 5 al. 1, c) introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 5 al. 1, d) introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 5 al. 2 abrogé RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 5 al. 2bis introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 5 al. 3 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 5 al. 4 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 5 al. 5 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 6 abrogé RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 6a introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 6b introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 7 titre modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 7 al. 1 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 7 al. 2 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. 7 al. 3 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Titre T1 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. T1-1 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. T1-2 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  16.11.2012 01.01.2023 Art. T1-2bis introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  10    417.10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.11.1999 01.04.2000 première  version  BO/Abl. 52/1999,  14/2000  Titre de l'acte  législatif  16.11.2012 01.01.2023 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Préambule 16.11.2012 01.01.2023 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 1 16.11.2012 01.01.2023 titre modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 1 al. 1 16.11.2012 01.01.2023 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 1 al. 1, a) 16.11.2012 01.01.2023 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 1 al. 1, b) 17.06.2010 01.10.2010 modifié BO/Abl. 28/2010,  49/2010  Art. 1 al. 1, b) 16.11.2012 01.01.2015 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 1 al. 1, b) 16.11.2012 01.01.2023 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 1 al. 1, c) 17.06.2010 01.10.2010 abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  Art. 1 al. 1, d) 17.06.2010 01.10.2010 abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  Art. 1 al. 1, e) 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 1 al. 1, f) 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 1 al. 1, g) 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 1 al. 1, h) 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 1 al. 2 16.11.2012 01.01.2023 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 1 al. 3 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 2 16.11.2012 01.01.2023 titre modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 2 al. 1 16.11.2012 01.01.2023 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 2 al. 2 16.11.2012 01.01.2023 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 3 17.06.2010 01.10.2010 abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  Art. 4 16.11.2012 01.01.2015 titre modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 4 16.11.2012 01.01.2023 titre modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 4 al. 1 16.11.2012 01.01.2015 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 4 al. 1 16.11.2012 01.01.2023 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  11    417.10  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 4 al. 1, a) 16.11.2012 01.01.2015 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 4 al. 1, a) 16.11.2012 01.01.2023 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 4 al. 1, b) 16.11.2012 01.01.2015 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 4 al. 1, b) 16.11.2012 01.01.2023 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 4 al. 1, c) 16.11.2012 01.01.2015 introduit BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 4 al. 1, c) 16.11.2012 01.01.2023 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 4 al. 1, d) 16.11.2012 01.01.2015 introduit BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 4 al. 1, d) 16.11.2012 01.01.2023 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 4 al. 2 16.11.2012 01.01.2023 abrogé RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 4 al. 3 16.11.2012 01.01.2015 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 4 al. 3 16.11.2012 01.01.2023 abrogé RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 4a 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 4b 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 4c 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 4d 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 4e 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 5 15.09.2011 01.01.2012 titre modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 5 16.11.2012 01.01.2023 titre modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 5 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 5 al. 1 16.11.2012 01.01.2023 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 5 al. 1, a) 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 5 al. 1, b) 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 5 al. 1, c) 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 5 al. 1, d) 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 5 al. 2 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 5 al. 2 16.11.2012 01.01.2023 abrogé RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 5 al. 2bis 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  12    417.10  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 5 al. 3 17.06.2010 01.10.2010 modifié BO/Abl. 28/2010,  49/2010  Art. 5 al. 3 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 5 al. 3 16.11.2012 01.01.2023 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 5 al. 4 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 5 al. 5 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 6 15.09.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011  Art. 6 16.11.2012 01.01.2023 abrogé RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 6 al. 2 17.06.2010 01.10.2010 modifié BO/Abl. 28/2010,  49/2010  Art. 6a 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 6b 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 7 16.11.2012 01.01.2023 titre modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 7 al. 1 16.11.2012 01.01.2023 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 7 al. 2 16.11.2012 01.01.2023 modifié RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. 7 al. 3 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Titre T1 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. T1-1 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. T1-2 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  Art. T1-2bis 16.11.2012 01.01.2023 introduit RO/AFS 2022-046,  2022-047  13   	Art. 1 But et objet * 	Art. 2 Localisation de la Haute école pédagogique du Valais (HEP-VS) * 	Art. 3 * … 	Art. 4 Localisation de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale Valais-Wallis (HES-SO Valais-Wallis) * 	Art. 4a * Localisation de la Haute école de musique Vaud Valais Fribourg et du Conservatoire de Lausanne (HEMU-CL) 	Art. 4b * Localisation de la Fernfachhochschule Schweiz (FFHS) 	Art. 4c * Localisation des Ecoles supérieures ES 	Art. 4d * Localisation des Institutions de formation et de recherche universitaires 	Art. 4e * Localisation des institutions considérées comme les cas particuliers au sens de la présente loi 	Art. 5 Contribution des communes sièges aux dépenses d'investissement et de location * 	Art. 6 * … 	Art. 6a * Contribution des communes sièges aux dépenses d'investissement et de location pour les cas particuliers 	Art. 6b * Nouvelle localisation ou investissement majeur pour une institution tertiaire 	Art. 7 Modalités de perception et redistribution des contributions des communes sièges par l'Etat * 	Art. 8 Clauses transitoires 	Art. 9 Clauses abrogatoires 	Art. 10 Référendum et entrée en vigueur 	T1 Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2021 * 	Art. T1-1 * Procédures pendantes 	Art. T1-2 * Contributions des communes sièges aux charges d'exploitation durant une période transitoire de 3 ans 	Art. T1-2bis * Conséquences sur la péréquation financière   		2022-06-27T12:08:38+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"