Document ID: 3c10fe4f-7419-45f1-acb7-a63c18ceae8c

761.104      1      4  février  1972     Arrêté  déléguant aux directions de police locale des villes  de Neuchâtel, Le Locle et La Chaux-de-Fonds  le droit d'intervenir à l'égard des détenteurs de  cyclomoteurs                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 19581);   vu l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers, du 27  août 19692);   vu l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la  circulation routière, du 4 mars 19693);   considérant qu'il appartient aux autorités responsables d'intervenir contre  certains détenteurs de cyclomoteurs qui ne respectent pas les dispositions  légales en ce qui concerne l'équipement de leur véhicule;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef suppléant du département des  Travaux publics,   arrête:       Article premier   Les directions de police locale des villes de Neuchâtel, Le  Locle et La Chaux-de-Fonds reçoivent, par le présente, délégation pour  intervenir à l'égard des détenteurs de cyclomoteurs conformément à l'article 84,  alinéa 4, OCE4).     Art. 2   Lesdites autorités auront donc la faculté d'éliminer du trafic les véhicules  non conformes des conducteurs récalcitrants.     Art. 3   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.                                                       RLN IV 824  1) RS 741.01  2) RS 741.41  3) RSN 761.100  4) RS 741.41