Document ID: b144aca8-8b4c-4cb2-8cf4-59afbbb2f86e

Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin   1  122.30-1  Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en  œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin  du 08.04.2008 (état au 01.11.2008)  vu l’art. 1 al. 2 de l’Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin1):  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La Convention règle en particulier:  a la transmission d’informations entre la Confédération et les cantons dans le champ d’application des accords d’association à Schengen et à Dublin;  b la représentation et la participation des cantons dans les comités mixtes et les groupes de travail de l’UE;  c l’élaboration de positions communes des délégations suisses dans les comités mixtes;  d l’élaboration de positions communes des délégations suisses dans les comités mixtes; d les droits et obligations mutuels de la Confédération et des cantons dans la mise en œuvre, l’application et le développement de nouveaux  actes  ou  de  mesures  de  l’UE  conformément  à  l’art.  7  de l’accord  d’association  à  Schengen  (AAS)  2) et  à  l’art.  4  de  l’accord d’association à Dublin (AAD) 3), qui sont notifiés par l’UE à la Suisse (ci- après «nouveaux actes et mesures»).  Art.  2 Collaboration 1 Dans les domaines concernés par Schengen/Dublin, la Confédération et les cantons coopèrent étroitement et d’un commun accord dans le cadre de leurs compétences. Les cantons participent  en particulier au développement ainsi qu’à l’application et la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et de Dublin.  1) FF 2004 6709 2) RS 0.360.268.1 3) RS 0.142.392.68  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-103      122.30-1  2  2 La  Confédération  et  les  cantons  veillent  aux  mesures  organisationnelles nécessaires afin que les obligations internationales de la Suisse découlant de l’AAS et de l’AAD soient remplies à temps et efficacement. 3 Ils s’informent mutuellement, de manière complète et suffisamment tôt, sur les projets  internes  d’activités  législatives  dans  les  domaines  d’application  de l’AAS et de l’AAD. 4 Ils s’informent également sur la jurisprudence dans ces domaines.  2 Garantie de l’information, de la coordination et de la coopération  Art.  3 Postes de contact entre la Confédération et les cantons 1 Pour  l’application  correcte  de  cette  Convention,  la  Confédération  et  les cantons désignent chacun un poste de contact.  Art.  4 Transmission des informations 1 En règle générale, la Confédération et les cantons s’informent par le biais de leurs postes de contact. 2 La  Confédération  garantit  que  les  informations,  données  et  documents adressés par l’UE à la Suisse soient immédiatement transmis aux cantons. 3 Elle  exploite  un portail  électronique  qui  permet  à  la  Confédération  et  aux cantons un accès immédiat aux informations et aux données.  Art.  5 Coordination 1 En  règle  générale,  la  Confédération  et  les  cantons  conviennent  de  leurs prises de position à l’interne avant de la communiquer par le biais des postes de contact. 2 Ils coordonnent la mise en œuvre dans les domaines d’application de l’AAS et de l’AAD, en particulier du point de vue temporel.  3 Développement, mise en œuvre et application de l’acquis de  Schengen et de Dublin  Art.  6 Participation des cantons dans les comités mixtes et groupes de  travail de l’UE  1 Dans les domaines affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, les  cantons  prennent  part  à  l’élaboration  des  positions  suisses  dans  les comités mixtes et groupes de travail de l’UE.       3  122.30-1  2 Ils envoient des représentantes et des représentants dans les groupes de travail de la Confédération effectuant les travaux préparatoires ou d’arrière-plan pour des négociations dans les comités mixtes et groupes de travail de l’UE. 3 Ils font partie de la délégation suisse et participent dans les comités mixtes et groupes de travail de l’UE. 4 Les délégations suisses dans les comités mixtes et les groupes de travail de l’UE sont en général conduites par une représentante ou un représentant de la Confédération.  Art.  7 Notification 1 La Confédération transmet immédiatement au poste de contact des cantons les  notifications  reçues des  institutions  de  l’UE  sur  les  nouveaux actes  ou mesures  de  l’UE  à  reprendre  par  la  Suisse  dans  le  cadre  de  l’acquis  de Schengen et de Dublin.  Art.  8 Procédure d’adoption 1 La Confédération décide de l’adoption de nouveaux actes ou mesures de l’UE ainsi que des délais y afférents. 2 Lorsque les cantons arrivent à la conclusion que l’adoption d’un nouvel acte ou  d’une  mesure  de  l’UE  affecte  leurs  compétences  ou  leurs  intérêts essentiels, leur prise de position conformément à l’art. 5 al. 1 revêt un poids particulier.  Art.  9 Mise en œuvre 1 La Confédération et les cantons garantissent une mise en œuvre des actes ou des mesures dans les délais. 2 Ils s’informent suffisamment tôt sur les mesures engagées ainsi que sur la conclusion des travaux de mise en œuvre.  4 Rapport et prise en charge des coûts  Art.  10 Rapport 1 La Confédération et les cantons présentent aux comités mixtes un rapport au sens des art. 9 al. 1 AAS et art. 6 al.1 AAD sur l’interprétation et l’application de l’acquis  de  Schengen  et  de  Dublin  par  les  autorités  administratives  et  les tribunaux.       122.30-1  4  Art.  11 Prise en charge des coûts 1 La Confédération et les cantons endossent leurs propres coûts liés à la mise en œuvre,  l’application et le développement de l’acquis de Schengen et  de Dublin ainsi que les coûts de la participation aux comités mixtes et aux groupes de travail de l’UE. 2 Les  cantons  apportent  une  contribution  appropriée  au  fonctionnement technique du portail Schengen conformément à l’art. 4 al. 3.  5 Règlement de conflits  Art.  12 Règlement des différends 1 Le Conseil fédéral et la conférence des gouvernements cantonaux (ci-après «CdC») résolvent d’un commun accord des différends liés à cette Convention. 2 Des  points  de  vue  différents  sur  la  mise  en  œuvre,  l’application  et  le développement ultérieur de l’acquis de Schengen et de Dublin seront réglés par des négociations.  6 Dispositions finales  Art.  13 Dénonciation 1 La présente Convention peut être dénoncée par écrit en observant un délai de 6 mois. 2 La Confédération et les cantons observeront leurs obligations courantes dans chaque cas.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente Convention exige l’approbation par tous les cantons. 2 La CdC informe le Conseil fédéral sur les approbations conformément à l’al. 1. 3 Le Conseil  fédéral  fixe la date de l’entrée en vigueur de cette Convention après audition de la CdC.  Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération: La chancelière de la Confédération: Au nom des cantons:       5  122.30-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  08.04.2008 01.11.2008 Texte législatif première version 08-103       122.30-1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.04.2008 01.11.2008 première version 08-103