Document ID: b238d1d4-2b88-4ae2-b6e8-736994fb83f0

RS 0.353.917.2   1   Texte original   Convention  entre la Suisse et la Belgique  sur l’extradition réciproque des malfaiteurs1   Conclue le 13 mai 1874  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 juin 18742  Instruments de ratification échangés le 1er juillet 1874  Entrée en vigueur le 20 juillet 1874    (Etat le 1er novembre 1984)     La Confédération suisse  et  Sa Majesté le Roi des Belges,   désirant soumettre à une révision la convention du 24 novembre 18693 sur  l’extradition réciproque des malfaiteurs, ont à cet effet nommé pour leurs Plénipo- tentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due  forme,   sont tombés d’accord sur la convention dont la teneur suit:   Art. 1  Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de Sa Majesté le  Roi des Belges s’engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l’un des  deux Gouvernements adressera à l’autre, à la seule exception de leurs nationaux, les  individus poursuivis ou condamnés par les autorités compétentes de celui des deux  pays où l’infraction a été commise, comme auteurs ou complices des crimes et délits  énumérés à l’art. 2 ci-après et qui se seraient réfugiés sur le territoire de l’un ou de  l’autre des deux Etats contractants.   Néanmoins lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d’extradition aura  été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à cette  demande si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions  commises hors de son territoire.        RO 1 57 et RS 12 86; FF 1874 848   1 Cette Conv. est également applicable au Rwanda (RS 0.353.966.7).  2 RO 1 56  3 [RO X 49]   0.353.917.2    Extradition   2   0.353.917.2   Art. 2  Les crimes et délits prévus par l’article précédent sont:   1. assassinat;   2. parricide;   3. infanticide;   4. empoisonnement;   5. meurtre;   6. avortement;   7. viol;   8. bigamie;   9. attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence;   10. attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne ou à  l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de  14 ans;   11. attentat aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement, pour  satisfaire les passions d’autrui, la débauche ou la corruption de la jeunesse  de l’un ou de l’autre sexe au-dessous de l’âge de 21 ans;   12. enlèvement de mineurs;   13. exposition ou délaissement d’enfants;   14. enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d’enfants;   15. coups et blessures volontaires avec préméditation ou ayant occasionné soit la  mort, soit une maladie ou incapacité permanente de travail personnel ou  ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l’usage de mem- bres, cécité, perte d’un organe ou autres infirmités permanentes;   16. association de malfaiteurs pour commettre des infractions prévues par la pré- sente convention;   17. menaces d’attentats punissables de peines criminelles contre les personnes et  les propriétés,   18. attentat à l’inviolabilité du domicile commis illégalement par des particu- liers,   19. extorsions;   20. séquestration ou détention illégales de personnes, commises par des parti- culiers;   21. incendie volontaire;   22. vol et soustraction frauduleuse;   23. escroquerie et tromperie;   24. abus de confiance, concussion et corruption de fonctionnaires publics;     Extradition réciproque des malfaiteurs. Conv. avec la Belgique   3   0.353.917.2   25. détournements commis par des fonctionnaires publics;   26. fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l’altération de la monnaie,  l’émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi  que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et  du poids des monnaies;   27. contrefaçon ou falsification d’effets publics ou de billets de banque, de titres  publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou  titres contrefaits ou falsifiés; faux en écriture ou dans les dépêches télégra- phiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabri- qués ou falsifiés; la contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons  et marques, l’usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou  falsifiés et l’usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et  marques;   28. faux en écriture publique ou authentique ou de commerce, ou en écriture pri- vée;   29. usage frauduleux de divers faux,   30. faux témoignages et fausse expertise;   31. faux serment,   32. subornation de témoins et d’experts,   33. banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites,   34. destruction ou dérangement dans une intention coupable d’une voie ferrée,  d’appareils ou de communications télégraphiques;   35. toute destruction, dégradation ou dommage de la propriété mobilière ou im- mobilière;   36. empoisonnement d’animaux domestiques ou de poissons dans les étangs, les  viviers ou les réservoirs;   37. recel d’objets obtenus à l’aide d’un des crimes ou délits prévus par la pré- sente convention;   38.4 trafic illicite de stupéfiants.   Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives de tous les faits  punis comme crimes ou délits d’après la législation des deux pays contractants.   Dans tous ces cas, crimes ou délits, l’extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le  fait similaire sera punissable d’après la législation du pays à qui la demande est  adressée.       4 Introduit par l’échange de lettres des 6 sept. 1983/14 août 1984, en vigueur depuis le  1er nov. 1984 (RO 1984 1231).     Extradition   4   0.353.917.2   Art. 35  L’extradition ne sera jamais accordée pour les crimes ou délits politiques ou pour  des faits connexes à de semblables crimes ou délits. L’individu qui serait livré pour  une autre infraction aux lois pénales ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou  condamné pour un crime ou délit politique antérieur à l’extradition, ni pour aucun  fait connexe à un semblable crime ou délit, à moins qu’il n’ait eu la liberté de quitter  de nouveau le pays auquel l’extradition a été accordée, pendant un mois après avoir  été jugé et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gra- cié.   Art. 4  La demande d’extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.   Art. 5  L’extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l’arrêt de con- damnation, soit de l’ordonnance de la chambre du Conseil, de l’arrêt de la chambre  des mises en accusation ou de l’acte de procédure criminelle ou correctionnelle  émané du juge ou de l’autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de  plein droit le renvoi du prévenu ou de l’accusé devant la juridiction répressive, déli- vré en original ou en expédition authentique dans les formes prescrites par la légis- lation du pays qui demande l’extradition.   Elle sera également accordée sur la production du mandat d’arrêt ou de tout autre  acte ayant la même force décerné par l’autorité étrangère compétente, pourvu que  ces actes renferment l’indication précise du fait à raison duquel ils ont été délivrés.   Ces pièces seront accompagnées d’une copie du texte de la loi applicable au fait  incriminé, et autant que possible du signalement de l’individu réclamé.   Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet  de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications  seront demandées et, après examen, le Gouvernement à qui l’extradition est récla- mée statuera sur la suite à donner à la requête.   Art. 6  En cas d’urgence, l’arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la  poste ou par le télégraphe, de l’existence d’un mandat d’arrêt, à la condition toute- fois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au Président de la  Confédération, si l’inculpé est réfugié en Suisse, et au Ministre des Affaires étrangè- res, si l’inculpé est réfugié en Belgique.   L’arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la  législation du Gouvernement requis; elle cessera d’être maintenue si, dans le délai de       5 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la conv. du 11 sept. 1882 entre la Suisse et la  Belgique, approuvée par l’Ass. féd. le 16 déc. 1882 et en vigueur depuis le 16 janv. 1883  (RS 12 92; FF 1882 IV 533).     Extradition réciproque des malfaiteurs. Conv. avec la Belgique   5   0.353.917.2   trois semaines à partir du moment où elle aura été effectuée, l’inculpé n’a pas reçu  communication de l’un des documents mentionnés à l’art. 5 de la présente con- vention.   Lorsqu’il y aura lieu à extradition, l’Etat requis laissera à l’Etat requérant, sur sa  demande, le temps nécessaire pour s’assurer le concours des autorités des Etats  intermédiaires et, ce concours obtenu, l’individu à extrader sera mis à la frontière de  l’Etat requis à la disposition de l’Etat requérant.   Il sera donné par ce dernier avis du jour et du lieu où cette remise pourra être effec- tuée.   Art. 7  Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à constater  le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront, suivant  l’appréciation de l’autorité compétente, remis à la puissance réclamante, soit que  l’extradition puisse s’effectuer, l’accusé ayant été arrêté, soit qu’il ne puisse y être  donné suite, l’accusé ou le coupable s’étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette  remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés  dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement.   Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite  auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.   Art. 8  Si l’individu est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays  où il s’est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu’à ce que les poursuites  soient abandonnées, jusqu’à ce qu’il ait été acquitté ou absous ou jusqu’au moment  où il aura subi sa peine.   Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d’obligations  par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf  à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l’autorité compétente.   Art. 96  L’individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l’extradition  a été accordée, ni extradé à un Etat tiers pour un crime ou un délit quelconque non  prévu par la convention du 13 mai 1874 et antérieur à l’extradition, à moins qu’il  n’ait eu, dans l’un ou l’autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit dans  les conditions ci-dessus spécifiées.   Il ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d’un crime ou d’un délit  prévu par la convention, antérieur à l’extradition, mais autre que celui qui a motivé  l’extradition, sans le consentement du Gouvernement qui a livré l’extradé et qui       6 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 de la conv. du 11 sept. 1882 entre la Suisse et la  Belgique, approuvée par l’Ass. féd. le 16 déc. 1882 et en vigueur depuis le 16 janv. 1883  (RS 12 92; FF 1882 IV 533).     Extradition   6   0.353.917.2   pourra, s’il le juge convenable, exiger la production de l’un des documents mention- nés dans l’art. 5 de ladite convention.   Le consentement de ce Gouvernement sera, de même, requis pour permettre  l’extradition de l’inculpé à un Etat tiers. Toutefois, ce consentement ne sera pas  nécessaire lorsque l’inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa  peine, ou lorsqu’il n’aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays  auquel il a été livré.   Art. 10  L’extradition pourra être refusée si la prescription de la peine ou de l’action est  acquise, d’après les lois du pays où le prévenu s’est réfugié, depuis les faits imputés  ou depuis la poursuite ou la condamnation.   Art. 11  Les frais occasionnés par l’arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le  transport des extradés ou par la consignation et le transport des objets mentionnés  dans l’art. 7 de la présente convention, au lieu où la remise s’effectuera, seront  supportés par celui des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été sai- sis. Lorsque l’emploi de la voie ferrée sera réclamé, le transport se fera par cette  voie. Les frais de transport ou autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront  liquidés par l’Etat réclamant, sur la production des pièces justificatives.   Art. 12  Il est formellement stipulé que l’extradition par voie de transit d’un individu livré à  l’une des parties contractantes à travers le territoire de l’autre partie, sera accordée  sur la simple production en original ou en expédition authentique de l’un des actes  de procédure mentionnés à l’art. 5, pourvu que le fait servant de base à l’extradition  soit compris dans le présent traité et ne rentre point dans les dispositions des art. 3 et  10.   Les frais occasionnés par ce transit seront supportés par l’Etat réclamant et liquidés  sur la production des pièces justificatives.     Extradition réciproque des malfaiteurs. Conv. avec la Belgique   7   0.353.917.2   Art. 13 à 157   Art. 16  La présente convention remplace celle du 24 novembre 18698; l’époque de sa mise  en vigueur sera fixée dans le procès-verbal d’échange des ratifications.   Cette convention peut en tout temps être dénoncée par l’un des deux Etats contrac- tants. Néanmoins cette dénonciation n’aura d’effet qu’un an après avoir été notifiée.   Art. 17  La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne  dans l’espace de trois mois ou plus tôt si faire se peut.       7 Abrogés (art. 26 par. 1 de la conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du  20 avril 1959 – RS 0.351.1 et RO 1977 915). Les art. 13 à 15 sont encore applicables  entre la Suisse et le Rwanda ainsi qu’avec le Congo (Kinshasa) et ont la teneur suivante:     «Art. 13    Lorsque, dans la poursuite d’une affaire pénale non politique, un des deux gouvernements   jugera nécessaire l’audition de témoins domiciliés dans l’autre Etat ou tous autres actes  d’instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique  et il y sera donne suite par les officiers compétents en observant les lois du pays où  l’audition des témoins devra avoir lieu.     Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution  des frais résultant de l’exécution des commissions rogatoires, à moins qu’il ne s’agisse  d’expertises criminelles, commerciales ou médico-légales qui exigent plusieurs vacations.     Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous les actes  judiciaires spontanément faits par les magistrats de chaque pays pour la constatation de  délits commis sur leur territoire par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie  conformément aux lois qui y sont en vigueur.     Art. 14    En matière pénale, non politique, lorsque la notification d’un acte de procédure ou d’un   jugement à un Suisse ou à un Belge paraîtra nécessaire au gouvernement belge et  réciproquement, la pièce transmise diplomatiquement sera signifiée à personne à la  requête du ministère public du lieu de la résidence, par les soins du fonctionnaire  compétent, et l’original, constatant la notification revêtue du visa, sera renvoyé par la  même voie au gouvernement requérant.     Art. 15    Si dans une cause pénale, non politique, la comparution personnelle d’un témoin est   nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l’invitera à se rendre à la citation  qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui  seront accordés d’après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition devra  avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l’un des deux pays,  comparaîtra volontairement devant les juges de l’autre, ne pourra être poursuivi ni détenu  pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs, ni sous prétexte  de complicité dans les faits, objets du procès où il figure comme témoin.»   8 [RO X 49]     Extradition   8   0.353.917.2   En foi de quoi, les deux Plénipotentiaires l’ont signée et y ont apposé leur cachet.   Fait en double expédition à Berne, le treize mai mil huit cent soixante-quatorze  (13 mai 1874).   Le Plénipotentiaire de Suisse:   Paul Ceresole   Le Plénipotentiaire de Belgique:  Hubert Dolez