Document ID: df91c2b2-151e-40c1-b5d3-240a2e56183c

____________________________________________________   805.100.02      1      21  février  1996     Arrêté  portant sur l'adoption des secteurs de protection des  eaux             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991 1) ,   article 19;   vu l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les  altérer (OPEL), du 28 septembre 1981  2) , article 13 et suivants;   vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984 3) , articles 2,   lettre c, 27, 28, 29 et 35;   vu le règlement cantonal d'exécution de la loi sur la protection des eaux, du 18  février 1987  4) , article 12;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   La carte établie à l'échelle 1:25.000 représentant les  secteurs A, B et C de protection des eaux est adoptée.     Art. 2  5)      1 La carte est périodiquement tenue à jour selon les données les plus   récentes et peut être consultée auprès du service de l'énergie et de  l'environnement.   2 Elle peut être achetée auprès du service précité.     Art. 3     1 Les anciennes installations de stockage de liquides pouvant altérer les   eaux, mises en place avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui  sont adaptées aux nouvelles prescriptions en la matière, restent jusqu'à leur  mise hors service dans le secteur qui leur a été attribué par l'ancienne carte et  qui est inscrit au registre des citernes.   2 Les nouvelles installations de stockage de liquides pouvant altérer les eaux   ainsi que le remplacement d'installations existantes seront affectés selon la  nouvelle carte des secteurs de protection des eaux.   3 Demeurent toutefois réservées les mesures à prendre en application d'un   règlement de zones S de protection des eaux.                                                       FO 1996 N  o  16    1)  RS 814.20   2)  RS 814.226.21   3)  RSN 805.10   4)  RSN 805.100   5)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)      805.100.02      2   Art. 4 6)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur  immédiatement. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil  de la législation neuchâteloise.                                                       6)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.