Document ID: 75895e1e-111f-449c-8528-6f648506ac06

RS 0.837.913.61   Traduction1)  Protocole additionnel 0.837.913.61 à l'Accord d'assurance-chômage conclu le 20 octobre 1982 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne  Conclu le 22 décembre 1992 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 17 mars 19942) Instruments de ratification échangés le 27 juin 1994 Entré en vigueur le 1er août 1994  (Etat le 1er octobre 1997)  La Confédération suisse  et  la République fédérale d'Allemagne,  souhaitant adapter l'Accord d'assurance-chômage conclu le 20 octobre 19823) entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne, ci-après dénommé «Accord», aux conditions actuelles,  sont convenues de ce qui suit:  Article premier    A l'article 3 de l'Accord, le point qui se trouve à la fin de la lettre b est remplacé par une virgule et il est ajouté à l'article une nouvelle lettre c dont la teneur est la sui- vante:     «c)  ...4) »  Article 2    Le présent protocole additionnel est appliqué rétroactivement à compter du 1er janvier 1988. Dans la mesure où l'article 8 est applicable, les périodes d'occu- pation qui ont été retenues avant cette date sont prises en considération comme si ce protocole additionnel avait déjà été en vigueur.  Article 3    (1)  Le présent protocole additionnel est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Bonn aussitôt que possible.  (2)  Le présent protocole additionnel entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés.  RO 1994 2207; FF 1993 IV 226 1) Le texte original est publié sous le même chiffre dans l'édition allemande du présent  recueil. 2) RO 1994 2206 3) RS 0.837.913.6 4) Texte inséré dans ledit accord.  1    0.837.913.61 Assurance-chômage  Article 4    Le présent protocole additionnel est applicable pour la même durée que l'Accord.  En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole additionnel.  Fait à Berne le 22 décembre 1992, en deux exemplaires, en langue allemande.  Pour la Confédération suisse:  Jean-Luc Nordmann  Pour la République fédérale d'Allemagne:  Werner Graf von der Schulenburg  2