Document ID: b5261334-205f-4c0a-9bf3-2e571ef432b5

RS 412.101.221.05   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale de  doreuse-encadreuse/doreur-encadreur  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 21 avril 2009 (Etat le 1er février 2018)     31604 Doreuse-encadreuse CFC/Doreur-encadreur CFC   Vergolderin-Einrahmerin EFZ/Vergolder-Einrahmer EFZ  Doratrice corniciaia AFC/Doratore corniciaio AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession  Les doreurs-encadreurs de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes  et se distinguent par les comportements ci-après:   a. ils fabriquent des cadres, encadrent des images et des objets, dorent et colo- rent divers objets dans leur atelier, dans des églises ou sur des chantiers;   b. ils développent de nouveaux objets et en reconstruisent, en conservent et en  restaurent d’anciens en utilisant des matériaux et des techniques de travail  historiques traditionnels ainsi que des moyens et technologies modernes;   c. ils conseillent les clients de manière compétente, adoptent une attitude  avenante et se montrent flexibles;   d. ils travaillent de façon autonome et responsable;        RO 2009 3443  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le   1er fév 2018 (RO 2018 51).   412.101.221.05    Formation professionnelle   2   412.101.221.05   e. ils font appel à des moyens de communication adaptés et utilisent les tech- niques de travail afférentes pour effectuer les différents travaux de manière  autonome et compétente.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences opérationnelles   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. conseil à la clientèle;   b. préparation du travail et travaux accompagnant le processus;   c. dorure;   d. finition du cadre;   e. encadrement;   f. restauration.   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. techniques de travail et résolution de problèmes;   b. stratégies d’information et de communication;   c. techniques de créativité;   d. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;   e. actions dans une optique économique;   f. méthodes de conseil et de vente.     Formation professionnelle initiale de doreuse-encadreuse/  doreur-encadreur avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.221.05   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les apti- tudes relatives aux domaines suivants:   a. autonomie et responsabilité;   b. capacité à communiquer et civilité;   c. soin;   d. discrétion;   e. comportement écologique;   f. apprentissage tout au long de la vie.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 75  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des con- naissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne  l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le  1er fév 2018 (RO 2018 51).     Formation professionnelle   4   412.101.221.05   Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440  périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l’enseigne- ment du sport.  3 Les cours interentreprises comprennent au total 16 jours de cours au minimum et  18 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 106 Plan de formation  1 Un plan de formation7, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et  approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation;   b. contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;   c. désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisa- tion des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation profes- sionnelle initiale;       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le  1er fév 2018 (RO 2018 51).   7 Le plan de formation est disponible sur le site Internet du SEFRI à l’adresse suivante:  www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.     Formation professionnelle initiale de doreuse-encadreuse/  doreur-encadreur avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.221.05   d. établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procé- dure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication des sources.   Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale8.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 12 Exigences posées aux formateurs9  Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:10   a. les doreurs-encadreurs CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience profes- sionnelle dans le domaine de la formation;   b. les doreurs-apprêteurs qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience pro- fessionnelle dans le domaine de la formation;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux doreurs-encadreurs  CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation.   Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.11  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.12       8 RS 412.101.241  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le   1er fév 2018 (RO 2018 51).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le   1er fév 2018 (RO 2018 51).  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le   1er fév 2018 (RO 2018 51).     Formation professionnelle   6   412.101.221.05   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.13  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.14  5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise  ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations15   Art. 1416 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 14a17 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le  1er fév 2018 (RO 2018 51).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le  1er fév 2018 (RO 2018 51).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le  1er fév 2018 (RO 2018 51).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le  1er fév 2018 (RO 2018 51).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le  1er fév 2018 (RO 2018 51).   17 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er fév 2018  (RO 2018 51).     Formation professionnelle initiale de doreuse-encadreuse/  doreur-encadreur avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.221.05   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 15 Dossier des prestations fournies dans la formation scolaire et  dans la formation initiale en école18   Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2.19 a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des doreurs-encadreurs CFC, et  3.20 démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.   Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique d’une durée de 36 à 48 heures sous la forme d’un travail pra- tique individuel (TPI). Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le  1er fév 2018 (RO 2018 51).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le  1er fév 2018 (RO 2018 51).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le  1er fév 2018 (RO 2018 51).     Formation professionnelle   8   412.101.221.05   la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La  personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si  un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum.   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale21.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des 8 notes de l’enseignement des connaissances professionnelles  figurant dans les bulletins semestriels.22  4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les per-      21 RS 412.101.241  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le   1er fév 2018 (RO 2018 51).     Formation professionnelle initiale de doreuse-encadreuse/  doreur-encadreur avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.221.05   sonnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles  pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte  pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «doreuse- encadreuse CFC»/«doreur-encadreur CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation23   Art. 23  1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des doreurs-encadreurs CFC (commission) comprend:24   a. quatre à six représentants de l’Association Suisse Image et Cadre (SVBR);   b. un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le  1er fév 2018 (RO 2018 51).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le  1er fév 2018 (RO 2018 51).     Formation professionnelle   10   412.101.221.05   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 La composition de la commission doit également:    a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.25  3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin  1996 sur les commissions26. Elle s’auto-constitue.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effec- tuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur:  1. les instruments de validation des acquis de l’expérience,  2. les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation pro-  fessionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dis- positions d’exécution relatives aux procédures de qualification avec  examen final.27   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:   a. le règlement du 30 octobre 1987 concernant l’apprentissage et l’examen de  fin d’apprentissage de doreur-apprêteur28;   b. le programme d’enseignement professionnel du 30 octobre 1987 pour les  doreurs-apprêteurs29.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le  1er fév 2018 (RO 2018 51).   26 RS 172.31  27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 11 déc. 2017, en vigueur depuis le   1er fév 2018 (RO 2018 51).  28 FF 1988 I 254  29 FF 1988 I 254     Formation professionnelle initiale de doreuse-encadreuse/  doreur-encadreur avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.221.05   2 L’approbation du règlement du 21 novembre 1988 concernant les cours d’introduc- tion pour les doreurs-apprêteurs est révoquée.   Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de doreur-apprêteur avant le  1er janvier 2010 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014  l’examen de fin d’apprentissage de doreur-apprêteur verront leurs prestations appré- ciées selon l’ancien droit.   Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.     Formation professionnelle   12   412.101.221.05