Document ID: 1aa18d6b-23e8-471d-b6dd-6f0d5e699a64

Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites (LcPN)   451.1  Loi sur la protection de la nature, du paysage et  des sites (LcPN)  du 13.11.1998 (état 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage;  vu les articles 31 alinéa 1, 42 et 69 à 71 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et portée  1 La présente loi a pour but de protéger et de permettre la mise en valeur  de la diversité et de la richesse du patrimoine naturel,  architectural et ar- chéologique du canton, dans le respect de la propriété privée et en prenant  en considération les besoins publics et individuels. Les bases naturelles de  la vie humaine, animale et végétale seront ainsi protégées, et la beauté et  les particularités de la nature, du paysage et des sites préservées. 2 La loi vise notamment à:  a) protéger la faune et la flore indigènes et leurs milieux naturels;  b) sauvegarder l'harmonie et le cachet des paysages et des sites bâtis;  c) conserver et ménager les monuments historiques et le patrimoine ar- chéologique;  d) favoriser la revitalisation et la reconstitution des milieux naturels modi- fiés et des sites;  e) soutenir les efforts de protection de la nature, du paysage, des sites  bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique;  f) favoriser dans ces domaines la connaissance et sa diffusion. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    451.1  3 Elle complète la législation fédérale sur la protection de la nature, du pay- sage, des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéo- logique et en assure également l'exécution. 4 Demeurent réservées les dispositions spéciales sur la protection de ces  domaines contenues dans d'autres lois.  Art.  2 Principes  1 Chacun se doit, dans le cadre de ses activités privée et publique, d'avoir  égard à la nature, au paysage, aux sites bâtis, aux monuments historiques  et au patrimoine archéologique. 2 L'application de cette loi est soumise:  a) aux principes de développement durable, de prévention et de causali- té;  b) à l'obligation de coordonner les activités de l'administration;  c) au principe de subsidiarité de l'intervention de l'Etat dans ses relations  avec les communes et les particuliers.  Art.  3 Collaboration et information  1 Le canton et les communes collaborent sur tous les aspects essentiels à  l'application de la présente loi. 2 Ils veillent à ce que la population soit renseignée sur les objectifs et l'exé- cution des mesures, qu'elle y soit associée de façon adéquate et qu'elle ait  accès à la documentation et aux résultats des travaux. 3 Le canton conseille les communes. 4 Il  encourage la recherche,  l'information et  la vulgarisation dans les do- maines précités. * 5 Il  peut,  dans  le cadre  de ses  tâches,  soutenir,  ordonner,  attribuer  des  mandats ou réaliser lui-même des études. *  2    451.1  2 Organisation  Art.  4 Administration cantonale  1 Le Conseil d'Etat désigne les organes administratifs chargés de la protec- tion de la nature, du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques  et du patrimoine archéologique. 2 Ces organes collaborent en tenant compte de la connexité de la matière  et de la spécificité des compétences. 3 Ils sont responsables de l'exécution des tâches attribuées au canton dans  le cadre de la présente loi et pour autant que la législation ne réglemente  pas autrement les compétences.  Art.  5 Commissions cantonales  1 Le Conseil d'Etat  nomme deux commissions scientifiques consultatives,  une pour la protection de la nature et du paysage et une autre pour la pro- tection des sites. * 2 Des tâches spécifiques peuvent lui être confiées. 3 Le Conseil d'Etat règle son organisation.  Art.  6 Organisation dans les communes  1 Les communes désignent, dans le cadre de leurs attributions, les organes  chargés de la protection de la nature, du paysage, des sites bâtis, des mo- numents historiques et du patrimoine archéologique. Elles définissent leurs  tâches. 2 Pour l'accomplissement de celles-ci, les communes collaborent selon les  dispositions de la loi sur les communes. *  Art.  6a * Délégation de compétences  1 Les autorités compétentes peuvent, de cas en cas ou de manière géné- rale, déléguer leurs compétences de décision découlant de la présente loi  aux autorités inférieures. 2 La délégation fait l’objet d’une publication dans le Bulletin officiel.  3    451.1  3 Objets de protection  Art.  7 Genres d'objets  1 Les objets de protection de la nature à considérer principalement sont:  a) les espèces menacées d'animaux, de plantes et de champignons ain- si que leurs milieux vitaux;  b) les minéraux rares ou menacés;  c) les sites se distinguant  par  leur diversité biologique,  leur flore,  leur  faune ou leur géologie et dont le maintien doit être assuré;  d) les surfaces nécessaires à l'équilibre écologique dans les territoires  utilisés de façon intensive;  e) les milieux artificiels,  tels  que canaux,  gravières,  carrières et  talus,  ayant acquis une valeur biologique particulière.  2 Les objets de protection du paysage à considérer principalement sont:  a) les  espaces  reconnus  pour  leur  beauté,  leur  particularité  topogra- phique, géologique ou leur diversité naturelle;  b) les paysages  transformés  ayant  une  valeur  et  leurs  éléments,  tels  que vignobles et cultures en terrasses, bisses, chemins, lacs ou cours  d'eau, allées d'arbres et parcs;  c) les espaces de détente  nécessaires au bien-être ou au ressource- ment de l'homme et les espaces servant de transition en périphérie  de réserves naturelles.  3 Les objets de protection des sites à considérer principalement sont:  a) les ensembles bâtis et constructions qui doivent être préservés en rai- son de leur situation ou de leurs qualités spatiales, historiques, archi- tecturales ou socioculturelles;  b) les autres objets de valeur témoins des activités domestiques, agri- coles, artisanales et sociales ainsi que du développement industriel et  touristique;  c) les constructions ou installations constituant des éléments caractéris- tiques de valeur pour le paysage dans lequel elles s'inscrivent;  d) les monuments et ensembles historiques à conserver pour leur valeur  architecturale, artistique, historique ou scientifique, ou pour leur agen- cement intérieur, leur équipement ou leur environnement;  e) les objets du patrimoine archéologique ainsi que ses emplacements  contenant les vestiges et le mobilier archéologiques connus ou présu- més avec leur environnement proche.  4    451.1  Art.  7a * Concept cantonal  1 Les services en charge de la protection de la nature,  du paysage,  des  sites bâtis, des monuments historiques ou du patrimoine archéologique (ci- après: le service compétent en la matière) élaborent un concept cantonal  de protection et de mise en valeur des domaines spécifiques dont ils ont la  charge. 2 Ce concept contient au minimum une analyse de la situation actuelle, une  description de l’état  à atteindre à moyen et long terme ainsi que les me- sures et ressources nécessaires à l’atteinte des objectifs. 3 Le concept est publié et actualisé périodiquement.  Art.  7b * Consultation des organes cantonaux  1 Lorsqu'un projet de construction figure dans un inventaire fédéral ou can- tonal,  la  commune  transmet  le  dossier  au  secrétariat  cantonal  des  constructions qui consulte les organes cantonaux concernés. 2 Dans les secteurs de fouilles archéologiques, tout projet de construction  entraînant des modifications du sol ou rendant impossible des fouilles ulté- rieures doit être soumis pour préavis au service chargé des recherches ar- chéologiques. 3 Les objets dont la protection n'est pas réglée peuvent être soumis à des  conditions  particulières  dans  le  cadre  de  la  procédure  d'autorisation  de  construire  Art.  8 Inventaire des objets de protection  1 Les objets d'importance nationale figurent dans les inventaires fédéraux. * 1bis En collaboration avec les communes, le service compétent en la matière  établit l'inventaire des objets dignes de protection d'importance cantonale. * 1ter En collaboration avec le service compétent en la matière, les communes  établissent l'inventaire des objets dignes de protection d'importance com- munale. * 2 Les inventaires décrivent l'importance de ces objets pour la protection de  la nature,  du paysage, des sites bâtis,  des monuments historiques et du  patrimoine archéologique et leur rapport  avec le paysage environnant.  Ils  déterminent les buts visés par la protection, les conflits potentiels, les me- sures nécessaires à la mise sous protection et leurs conséquences.  5    451.1  Art.  9 Classement  1 Le classement des objets à protéger d'importance nationale est effectué  selon la législation fédérale. 2 Le  canton  détermine  les  objets  à  protéger  d'importance  cantonale.  Le  Conseil d'Etat règle la procédure dans le respect de l'article 3. 3 Les communes déterminent les objets à protéger  d'importance commu- nale et  requièrent  leur  classement.  Le Conseil  d'Etat  règle la procédure.  Cas échéant,  elles coordonnent le classement des objets qui relèvent de  l'intérêt de plusieurs communes * 4 Le dossier de classement précise les motifs qui confèrent aux objets de  l'inventaire une importance cantonale ou communale, ainsi que les consé- quences financières prévisibles de ce classement. 4bis Dès la mise à l'enquête du dossier jusqu'à l'entrée en vigueur de la déci- sion de classement, il ne peut être apporté aucune modification à l'état des  objets à classer. * 5 La documentation concernant les objets soumis au classement est acces- sible au public dès l'ouverture de la procédure. 6 En cas d'urgence, le département en charge de la protection de la nature,   du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques ou du patrimoine  archéologique (ci-après: le département) ou le conseil municipal décide la  mise sous protection immédiate  des objets  menacés d'importance  natio- nale, cantonale ou communale. La durée de ces mesures provisoires est li- mitée à deux ans. Ce délai est suspendu pendant la procédure ordinaire de  mise sous protection. *  Art.  10 Critères  1 Les critères déterminants pour le classement des objets à protéger sont   leur rareté,  leur beauté,  leur diversité,  leur originalité,  leur emplacement,  leur  topographie,  leur  importance  vitale  comme  liaison  biologique  entre  deux objets classés, de même que leur valeur scientifique, pédagogique,  économique, historique et architecturale.  Art.  11 Importance du classement  1 La description par catégorie des objets dans les inventaires et la justifica- tion du classement constituent une base pour l'évaluation du degré de pro- tection nécessaire, la pesée des intérêts et le calcul des subventions.  6    451.1  4 Réglementation des mesures de protection  Art.  12 Objets classés  1 Après mise à l'enquête publique du projet, le Conseil d'Etat rend des déci- sions de protection en application de la législation fédérale et cantonale, les  communes entendues. Les buts et mesures de protection pour des objets  d'importance nationale sont déterminés en collaboration avec les instances  fédérales compétentes. 2 Les prescriptions de protection doivent indiquer quelles sont, dans le site  concerné, les utilisations et modifications compatibles ou non avec les buts  de protection fixés. Les décisions de protection sont publiées au Bulletin of- ficiel et leur contenu essentiel porté à la connaissance du public sur le site  même. 3 Toute modification ou construction se rapportant aux objets protégés par  le canton ainsi qu'au voisinage immédiat des sites protégés nécessite l'avis  du service spécialisé cantonal. 4 Les communes règlent la protection des objets d'importance communale  selon la législation sur l'aménagement  du territoire.  Les objets dignes de  protection peuvent exceptionnellement faire l’objet d'une décision de mise  sous protection de cas en cas à l'intérieur de la zone à bâtir,  après avoir  obtenu le préavis du service compétent. *  Art.  13 Faune et flore protégées  1 Le Conseil d'Etat règle par voie d'ordonnance la protection de la faune et  flore menacées. En complément du droit fédéral, il détermine les espèces  protégées et règle l'octroi d'autorisations exceptionnelles. 2 Les communes peuvent édicter des prescriptions avec des exigences ren- forcées.  Art.  14 Champignons  1 Le Conseil d'Etat peut édicter par voie d'ordonnance des prescriptions de  protection pour les champignons. 2 Il peut, pour des espèces menacées, décider une interdiction de cueillette,   permanente ou temporaire, absolue ou limitée en quantité, dans le canton  ou une partie de celui-ci. Les communes concernées sont entendues avant  la prise de mesures limitées géographiquement.  7    451.1  3 Les communes peuvent édicter des prescriptions avec des exigences ren- forcées. En l'absence de prescriptions cantonales, elles peuvent demander  au Conseil d'Etat une réglementation régionale.  Art.  15 Minéraux  1 La recherche, la récolte et l'appropriation de roches, minéraux et fossiles  rares dans un but commercial sont soumises à une autorisation du Dépar- tement compétent. L'autorisation est sujette à une taxe et peut être subor- donnée à des conditions. 2 L'usage d'explosifs ou de perforatrices est interdit  sauf autorisation spé- ciale du Département. 3 Toutes les trouvailles de valeur doivent être communiquées à la commune  du territoire duquel elles proviennent. Si cette dernière renonce à les gar- der, elle en informera le Département qui pourra les acquérir contre indem- nité. Les objets d'un intérêt scientifique considérable deviennent la proprié- té du canton, conformément à l'article 724 CC. 4 Le canton peut accorder une gratification à celui qui a contribué de façon  importante à la découverte ou à la récupération d'objets de valeur scienti- fique.  Art.  16 Végétation riveraine  1 La suppression de la végétation riveraine nécessite une autorisation du  département. * 2 Le département  peut autoriser la suppression de la végétation riveraine  existante aux conditions prévues par la législation fédérale. * 3 Une compensation en nature de qualité équivalente sera effectuée sur le  même objet lors d'un changement de l'affectation du sol recouvert de végé- tation riveraine. En cas d'impossibilité, l'auteur de l'atteinte devra s'acquitter  d'une compensation équivalente. 4 Le Conseil d'Etat définit les mesures de protection nécessaires à la sau- vegarde et à l'extension de la végétation riveraine.  Art.  17 * Bosquets - Haies - Arbres isolés - Allées  1 Les communes règlent  la protection des bosquets,  des haies ainsi que  des arbres isolés et allées de valeur, conformément au droit en vigueur.  8    451.1  2 La suppression des objets protégés en zone à bâtir nécessite une autori- sation de la commune. Celle-ci consulte le service compétent en la matière  pour  fonder  sa  décision.  Les prescriptions  de la  législation  cantonale  et  communale sur les constructions demeurent réservées. 3 La suppression  de ces éléments en dehors de la zone à bâtir nécessite  une autorisation du service compétent en la matière.  Art.  17a * Organismes envahissants  1 Le Conseil d’Etat désigne les organes administratifs chargés de la préven- tion, de la surveillance et de la lutte contre les organismes au sens de l’or- donnance sur la dissémination dans l’environnement. 2 La lutte contre les organismes envahissants est organisée et réalisée en  étroite collaboration et d’entente avec les communes concernées. 3 Les autorités compétentes ou le tiers mandaté ont droit au libre accès sur  le domaine privé pour toutes les tâches découlant de la lutte contre les or- ganismes envahissants, après information publique. *  Art.  18 Liaison et équilibre écologiques  1 Le canton et les communes, veillent, dans le cadre de l'aménagement du  territoire et de leurs projets, au maintien de la diversité et de la mobilité des  espèces.  Art.  19 Curiosités naturelles  1 Les curiosités naturelles sont les formations géologiques ainsi que les élé- ments dignes de protection relevant de l'histoire naturelle ou de l'esthétique  paysagère. 2 Selon leur importance, elles doivent être protégées par des décisions de  protection ou par le plan d'affectation des zones.  Art.  20 Patrimoine archéologique  1 Les fouilles, la prospection et les recherches archéologiques ainsi que la  publication des résultats de ces recherches sont de la compétence et de la  responsabilité du canton. A ce titre, il prend toutes les mesures nécessaires  à l'accomplissement de ces tâches. Le département peut faire exécuter ces  tâches par des tiers. *  9    451.1  2 Les objets archéologiques mobiliers ainsi que les dossiers de fouille sont  propriété de l'Etat. Le canton peut accorder une gratification appropriée à  celui qui a contribué de façon importante à la découverte, à la sauvegarde  ou à la récupération de tels objets. 3 Le Conseil  d'Etat  règle la procédure  relative à l'établissement  des sec- teurs archéologiques à protéger ainsi que celle des mesures de protection  des objets du patrimoine archéologique et de leur environnement. 4 Toute découverte  d'éléments archéologiques sera annoncée immédiate- ment  par quiconque en aura connaissance.  Les mesures d'urgence sont  prises par le service en application de l'article 9 alinéa 6 de la présente loi.  Art.  20a * Voies de communications historiques  1 Le Conseil d’Etat règle la protection des voies de communications histo- riques et encourage leur maintien et leur mise en valeur.  Art.  21 * Parcs  1 Les catégories de parcs sont définies par la législation fédérale. 2 Le Grand Conseil décide de la création de parcs et règle la participation  du canton à leur aménagement et leur gestion. 3 La participation du canton peut  s'élever à un taux maximal de 80 pour  cent des coûts reconnus (y compris les subventions fédérales). *  Art.  21a * Monitoring  1 Le canton conduit  périodiquement  des relevés de terrain afin de suivre  l’évolution des espèces végétales et  animales protégées,  rares et mena- cées ainsi que les espèces animales et végétales envahissantes. 2 Le canton effectue périodiquement le suivi biologique des objets protégés  d'importance nationale et cantonale. 3 Si les relevés de terrain sont effectués sur l’initiative et par des institutions  indépendantes selon une méthodologie reconnue, le canton peut y apporter  une contribution financière. 4 Les résultats du monitoring sont accessibles aux instances et personnes  intéressées, à l’exception de la localisation des espèces très rares dont la  protection exige une certaine confidentialité.  10    451.1  5 Financement  Art.  22 Formation, recherche et études  1 Le canton  veille à la formation  spécialisée du personnel  accomplissant  des tâches ayant des effets dans le domaine de la protection de la nature,  du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine  archéologique. 2 Il peut participer à la création et à la gestion de lieux de formation corres- pondants. 3 … * 4 … *  Art.  23 Indemnisation des restrictions à la propriété  1 Les restrictions de droit public à la propriété résultant de la présente loi et   d'ordonnances ou décisions fondées sur cette dernière donnent droit à une  pleine indemnité:  a) lorsque dans leurs effets elles équivalent à une expropriation, ou  b) lorsqu'une telle prétention est expressément prévue dans la loi. 2 La détermination du moment décisif pour le calcul des intérêts,  la pres- cription et le remboursement sont réglés par la législation sur les expropria- tions. * 3 Le canton prend à sa charge les frais pour les objets d'importance natio- nale et cantonale. * 3bis Le canton peut exiger une participation financière de la commune ou de  tiers jusqu’à un maximum de 40 pour cent des coûts reconnus en regard  des intérêts particuliers de l’objet. * 4 Les communes supportent les frais pour les objets d'importance commu- nale. Le canton peut participer jusqu'à un maximum de 40 pour cent des  coûts reconnus, selon la priorité et la qualité de l’objet. * 5 La subvention cantonale comprend les contributions reçues de la Confé- dération et est octroyée sur la base d’un mandat de prestations ou d’une  décision. Elle peut être accordée sous forme forfaitaire. * 6 Les subventions peuvent être liées à la mention au registre foncier des  mesures  de  protection  et  d’entretien  ou  à  toute  autre  garantie  équiva- lente. *  11    451.1  Art.  24 Subventions  1 Le canton subventionne jusqu’à un maximum de 100 pour cent des coûts  reconnus les mesures en faveur des objets d'importance nationale et can- tonale, notamment: *  a) l'acquisition de terrains et de droits réels destinés à garantir les objets  de protection;  b) * la création,  la conservation,  l'entretien, la restauration,  la remise en  état d'objets classés et/ou protégés;  c) les frais de surveillance et de contrôle dans les sites protégés;  d) l'élaboration des études et des plans de protection;  e) l'exploration ou la documentation des objets protégés ou dignes de  protection selon la présente loi;  f) * toute autre mesure correspondant aux buts visés par la présente loi. 1bis Le canton peut exiger une participation financière de la commune ou de  tiers jusqu’à un maximum de 40 pour cent des coûts reconnus en regard  des intérêts particuliers de l’objet. * 2 … * 3 … * 3bis Les communes supportent les frais pour les objets d'importance com- munale. * 3ter Le canton peut soutenir par des subventions, jusqu'à un maximum de 40  pour cent des coûts reconnus, les mesures en faveur des objets d'impor- tance communale selon la priorité et la qualité de l’objet, dans la mesure où  celles-ci correspondent aux buts visés par la présente loi. * 4 La subvention cantonale comprend les contributions reçues de la Confé- dération et est octroyée sur la base d’un mandat de prestations ou d’une  décision. Elle peut être accordée sous forme forfaitaire. * 5 Les subventions peuvent être liées à la mention au registre foncier des  mesures  de  protection  et  d’entretien  ou  à  toute  autre  garantie  équiva- lente. *  Art.  25 Prestations de caractère écologique  1 Des contributions peuvent être versées pour des prestations de caractère  écologique relatives  à l'exploitation  agricole  de certaines  surfaces  sur  la  base de contrats.  12    451.1  2 Peuvent notamment être conclus des contrats pour des prestations de ca- ractère écologique sur: *  a) les terrains secs et les prairies maigres;  b) les prés à litière et les marais;  c) les surfaces caractérisées par les éléments typiques des paysages  agricoles traditionnels;  d) * les surfaces de compensation écologiques à l'intérieur des périmètres  agricoles avec exploitation intensive;  e) les terrains dotés d'une faune et d'une flore rares;  f) les surfaces viticoles avec murs en pierres sèches, haies, bosquets et  prairies sèches.  3 Les services concernés mènent une politique active d'information auprès  des agriculteurs et des viticulteurs. 4 Le Conseil d'Etat  édicte les prescriptions d'application par voie d'ordon- nance.  Art.  26 Organisations spécialisées  1 Le canton peut accorder aux organisations spécialisées des subventions  pour des projets concrets correspondant à la présente loi. Les communes  seront entendues avant le subventionnement de projets sur leur territoire. 2 Le  canton  peut  confier  à  ces  organisations,  contre  indemnisation,  des  tâches de protection.  Art.  27 Suspension et restitution  1 La subvention pourra être totalement  ou partiellement  suspendue et  sa  restitution  requise,  si  elle  n'est  pas  utilisée  conformément  au  but  visé,   lorsque les conditions et charges ne sont pas respectées ou si l'objet ne  mérite plus d'être protégé.  Art.  28 Fonds  1 Le canton crée un fonds pour la protection de la nature et du paysage et  un fonds pour la protection des sites bâtis, des monuments historiques et  du patrimoine archéologique. 2 Y  seront  notamment  déposés  les  paiements  de  compensation,  les  amendes, les restitutions de subventions et les contributions de tiers.  13    451.1  3 Les montants versés aux fonds et les intérêts usuels des dépôts seront  utilisés conformément à leur but respectif.  6 Obligations lors de l'accomplissement de tâches publiques  Art.  29 Tâches publiques  1 Sont considérées comme tâches publiques au sens de la présente loi les  activités des communes et du canton, notamment:  a) l'aménagement du territoire;  b) la planification,  la réalisation,  la modification ainsi que l'entretien et  l'exploitation de constructions et d'installations;  c) l'octroi d'autorisations et de concessions;  d) l'attribution de subventions.  Art.  30 Obligations générales  1 Lors de l'accomplissement de leurs tâches publiques, les autorités et ser- vices du canton et des communes doivent viser les objectifs de la présente  loi, ménager les objets à protéger et les préserver lorsque l'intérêt  à leur  maintien l'emporte. 2 Dans ce but, l'autorité compétente consulte le service spécialisé cantonal  ou communal.  L'autorité  compétente  peut  ordonner  une expertise  spéci- fique. 3 Lorsque, après pesée de tous les intérêts, une atteinte à un objet à proté- ger ne peut être évitée, l'autorité compétente en la matière ordonne les me- sures nécessaires en vue de la meilleure protection possible, la reconstitu- tion, le remplacement ou une compensation équivalente. 4 Lorsqu'une compensation en nature n'est pas possible, un montant en ar- gent équivalent est perçu et versé au fonds correspondant.  Art.  31 Obligations particulières  1 Les autorités ou services compétents remplissent leur tâche, notamment:  a) en faisant examiner et traiter les problèmes relevant de la protection  de la nature, du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques  et du patrimoine archéologique, dès le début des travaux de planifica- tion et d'établissement de projets;  14    451.1  b) en soumettant  les demandes d'autorisations,  de concessions ou de  subventions aux services spécialisés pour prise de position et,  pour  autant que les buts de protection l'exigent, en les refusant ou en ne  les octroyant  qu'avec des conditions ou des charges  pouvant  faire  l'objet d'une mention au registre foncier;  c) en sollicitant des garanties propres à faire respecter le financement  des exigences posées.  2 Le Conseil d'Etat précise les tâches des services cantonaux.  Art.  31a * Coordination  1 Lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d’autorités dis- tinctes,  les décisions spéciales sont  intégrées dans une décision globale  rendue par  l’autorité  cantonale  de  la  procédure  décisive,  contre  laquelle  une seule voie de recours est ouverte. 2 En cas de contradiction et à défaut de conciliation, l’autorité cantonale de  la procédure décisive tranche. 3 Les  décisions  sont  notifiées  séparément,  mais  de  manière  simultanée,  quand  une  attraction  de  compétences  n’est  pas  réalisable,  notamment   quand la décision de la procédure décisive est communale.  7 Exécution et protection juridique  Art.  32 Surveillance  1 Les obligations de la présente loi sont placées sous la surveillance des  services compétents.  Pour autant que cela soit nécessaire à leur accom- plissement,  elles sont  assurées par l'introduction des procédures corres- pondantes. 2 Tout  agent  d'une collectivité  publique chargé  de l'application  de la pré- sente législation est tenu de dénoncer les infractions à celle-ci auprès du  service compétent. 3 Le canton et les communes peuvent nommer des surveillants auxiliaires  pour le contrôle de territoires déterminés. 4 Dans  l’exercice  de  leurs  fonctions,  les  surveillants  peuvent  exiger  des  contrevenants qu’ils présentent leurs papiers d’identité. *  15    451.1  Art.  33 * Mesures d'exécution et exécution par substitution  1 Le service compétent en la matière est autorisé à ordonner la suspension  des travaux contraires à la législation sur la protection de la nature, du pay- sage et des sites. 2 L’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation de construire peut or- donner le rétablissement des lieux, donner des instructions de comporte- ment avec indication des sanctions encourues et exiger les mesures de sé- curité  nécessaires.  Demeure  expressément  réservée  la  compétence  du  service compétent en la matière pour ordonner la remise en état des lieux  dans les cas de travaux non soumis à autorisation de construire. 3 En  cas  d’inexécution  d’un  ordre  de  rétablissement  des  lieux,  l’autorité  compétente ordonne ou prend, à l’échéance du délai imparti, les mesures  nécessaires aux frais  du défaillant.  L’autorité  peut  exiger  que ce dernier  fasse l’avance des frais prévisibles. Le défaillant peut en outre être tenu de  fournir une compensation appropriée lorsque le dommage ne peut être ré- paré. * 4 Lorsqu’une autorité n’exécute pas ses tâches, le département ordonne ou  prend les mesures nécessaires aux frais de la défaillante.  Art.  34 Répression pénales *  1 Est puni d'une amende jusqu’à 20'000 francs celui qui, intentionnellement  ou par négligence: *  a) * a enfreint une interdiction ou une restriction édictée dans le cadre de  la loi ou des prescriptions d'une décision de protection;  b) * n'a pas respecté une condition ou une charge à laquelle a été lié l'oc- troi d'une autorisation ou d'une subvention cantonale ou communale;  c) * a contrevenu aux ordres prononcés en application de la présente loi  et signifiés avec indication de la sanction prévue au présent alinéa.  2 Le service compétent  en la matière réprime les contraventions prévues  par la législation fédérale et cantonale. Sont applicables les dispositions du  Code de procédure pénale suisse (CPP),  respectivement  de la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA). Le service compétent en  la matière a qualité de partie à la procédure. *  16    451.1  2bis Jusqu’à concurrence d’un montant de 500 francs, les contraventions de  droit cantonal peuvent être réprimées par une amende d’ordre selon la pro- cédure simplifiée fixée par l’ordonnance. Il n’est pas tenu compte des anté- cédents ni de la situation personnelle du contrevenant. Les contraventions  susceptibles  d’être  sanctionnées  par  une  amende  d’ordre  ainsi  que  les  agents habilités à les percevoir sont désignés dans l’ordonnance. * 3 Les délits prévus par la législation fédérale sont dénoncés par le service  compétent en la matière aux autorités pénales ordinaires qui statuent  en  application du CPP. Le service compétent en la matière a qualité de partie  à la procédure.  L’autorité  judiciaire  a l’obligation  de lui communiquer  les  rapports de police et de lui notifier la décision qu’il a rendue suite à sa dé- nonciation. * 4 … * 5 L'action pénale et la peine se prescrivent selon les dispositions de la légis- lation cantonale sur les constructions. * 6 Les gains illicites seront confisqués conformément à l'article 59 du Code  pénal suisse.  Art.  34a * Police  1 Les polices cantonale et municipale prêtent leur aide aux autorités char- gées de l’application de la présente loi qui le demandent. 2 En particulier, elles enquêtent, de leur propre initiative, sur des infractions  ainsi que sur mandat des autorités.  Art.  35 * Procédure  1 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) est  appli- cable dans la mesure où la procédure n’est pas réglée par les dispositions  fédérales ou par celles des procédures décisives. * 2 …  Art.  36 * …  Art.  37 * …  17    451.1  8 Dispositions finales  Art.  38 Dispositions transitoires  1 Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures déjà  pendantes dès son entrée en vigueur, pour autant qu'elles soient plus favo- rables aux personnes concernées.  Art.  39 Dispositions d'exécution  1 Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions d'exécution nécessaires à l'appli- cation de la présente loi. Il veille à la simplification et à l'accélération des  procédures. 2 Dans le cadre de leurs attributions légales, le Conseil d'Etat, le Départe- ment,  les  Services concernés  ainsi  que les communes  sont  compétents  pour conclure des conventions avec les autorités extracantonales voisines  en vue de solutions à des problèmes communs.  Art.  40 Abrogation et modification de lois  1 Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi ainsi que  notamment:  a) les articles 167 à 169 de la loi d'application du code civil suisse du 24  mars 1998;  b) la loi concernant la conservation des objets d'art et des monuments  historiques du 28 novembre 1906;  c) le décret relatif à l'octroi des contributions à l'exploitation agricole du  sol  pour  des  prestations  de caractère  écologique du 13  novembre  1992 .  2 Le décret concernant l'application de la législation fédérale sur la protec- tion de l'environnement du 21 juin 1990 est modifié. 3 La loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 est modifiée.  Art.  41 Votation populaire et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.  18    451.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.11.1998 01.10.2000 Acte législatif première  version  BO/Abl. 5/1999,  39/2000  08.05.2008 01.09.2009 Art. 23 al. 2 modifié BO/Abl. 23/2008,  42/2008  16.06.2010 01.01.2011 Art. 23 al. 3 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 23 al. 4 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 23 al. 5 introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 24 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 24 al. 4 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  18.11.2010 26.04.2011 Art. 34 al. 3 modifié BO/Abl. 48/2010,  17/2011  18.11.2010 26.04.2011 Art. 34 al. 4 modifié BO/Abl. 48/2010,  17/2011  14.06.2011 01.01.2012 Art. 22 al. 4 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 3 al. 4 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 3 al. 5 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 6a introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 7a introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 1bis introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 1ter introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 9 al. 6 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 16 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 17 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 17a introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  19    451.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2011 01.01.2012 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 20a introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 21 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 21a introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 22 al. 3 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 3bis introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 4 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 5 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 23 al. 6 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 1, b) modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 1, f) modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 1bis introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 2 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 3 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 3bis introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 3ter introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 24 al. 5 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 25 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 25 al. 2, d) modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 31a introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 32 al. 4 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 33 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 34 titre modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  20    451.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 1, a) modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 1, b) modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 1, c) modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 2bis introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 4 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 5 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 35 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 36 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.01.2012 Art. 37 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  16.05.2013 01.01.2014 Art. 17a al. 3 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 33 al. 3 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 34a introduit BO/Abl. 36/2013,  52/2013  16.05.2013 01.01.2014 Art. 35 al. 1 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  07.03.2016 01.01.2016 Art. 21 al. 3 modifié BO/Abl. 15/2016 15.12.2016 01.01.2018 Art. 7b introduit BO/Abl. 1/2017,   31/2017 15.12.2016 01.01.2018 Art. 9 al. 3 modifié BO/Abl. 1/2017,   31/2017 15.12.2016 01.01.2018 Art. 9 al. 4bis introduit BO/Abl. 1/2017,   31/2017 15.12.2016 01.01.2018 Art. 12 al. 4 modifié BO/Abl. 1/2017,   31/2017  21    451.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.11.1998 01.10.2000 première  version  BO/Abl. 5/1999,  39/2000  Art. 3 al. 4 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 3 al. 5 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 5 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 6 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 6a 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 7a 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 7b 15.12.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 1/2017,  31/2017  Art. 8 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 8 al. 1bis 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 8 al. 1ter 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 9 al. 3 15.12.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 1/2017,  31/2017  Art. 9 al. 4bis 15.12.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 1/2017,  31/2017  Art. 9 al. 6 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 12 al. 4 15.12.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 1/2017,  31/2017  Art. 16 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 16 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 17 14.09.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 17a 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 17a al. 3 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 20 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 20a 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 21 14.09.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 21 al. 3 07.03.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 15/2016 Art. 21a 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,   52/2011 Art. 22 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,   52/2011  22    451.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 22 al. 4 14.06.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 23 al. 2 08.05.2008 01.09.2009 modifié BO/Abl. 23/2008,  42/2008  Art. 23 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 23 al. 3 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 23 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 23 al. 3bis 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 23 al. 4 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 23 al. 4 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 23 al. 5 16.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 23 al. 5 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 23 al. 6 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 24 al. 1 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 24 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 24 al. 1, b) 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 24 al. 1, f) 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 24 al. 1bis 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 24 al. 2 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 24 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 24 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 24 al. 3bis 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 24 al. 3ter 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 24 al. 4 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 24 al. 5 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 25 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 25 al. 2, d) 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 31a 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 32 al. 4 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  23    451.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 33 14.09.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 33 al. 3 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 34 14.09.2011 01.01.2012 titre modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 34 al. 1 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 34 al. 1, a) 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 34 al. 1, b) 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 34 al. 1, c) 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 34 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 34 al. 2bis 14.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 34 al. 3 18.11.2010 26.04.2011 modifié BO/Abl. 48/2010,  17/2011  Art. 34 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 34 al. 4 18.11.2010 26.04.2011 modifié BO/Abl. 48/2010,  17/2011  Art. 34 al. 4 14.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 34 al. 5 14.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 34a 16.05.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 35 14.09.2011 01.01.2012 révisé  totalement  BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 35 al. 1 16.05.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 36/2013,  52/2013  Art. 36 14.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 37 14.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  24   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et portée 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Collaboration et information  	2 Organisation 	Art. 4 Administration cantonale 	Art. 5 Commissions cantonales 	Art. 6 Organisation dans les communes 	Art. 6a * Délégation de compétences  	3 Objets de protection 	Art. 7 Genres d'objets 	Art. 7a * Concept cantonal 	Art. 7b * Consultation des organes cantonaux 	Art. 8 Inventaire des objets de protection 	Art. 9 Classement 	Art. 10 Critères 	Art. 11 Importance du classement  	4 Réglementation des mesures de protection 	Art. 12 Objets classés 	Art. 13 Faune et flore protégées 	Art. 14 Champignons 	Art. 15 Minéraux 	Art. 16 Végétation riveraine 	Art. 17 * Bosquets - Haies - Arbres isolés - Allées 	Art. 17a * Organismes envahissants 	Art. 18 Liaison et équilibre écologiques 	Art. 19 Curiosités naturelles 	Art. 20 Patrimoine archéologique 	Art. 20a * Voies de communications historiques 	Art. 21 * Parcs 	Art. 21a * Monitoring  	5 Financement 	Art. 22 Formation, recherche et études 	Art. 23 Indemnisation des restrictions à la propriété 	Art. 24 Subventions 	Art. 25 Prestations de caractère écologique 	Art. 26 Organisations spécialisées 	Art. 27 Suspension et restitution 	Art. 28 Fonds  	6 Obligations lors de l'accomplissement de tâches publiques 	Art. 29 Tâches publiques 	Art. 30 Obligations générales 	Art. 31 Obligations particulières 	Art. 31a * Coordination  	7 Exécution et protection juridique 	Art. 32 Surveillance 	Art. 33 * Mesures d'exécution et exécution par substitution 	Art. 34 Répression pénales * 	Art. 34a * Police 	Art. 35 * Procédure 	Art. 36 * … 	Art. 37 * …  	8 Dispositions finales 	Art. 38 Dispositions transitoires 	Art. 39 Dispositions d'exécution 	Art. 40 Abrogation et modification de lois 	Art. 41 Votation populaire et entrée en vigueur   		2017-12-07T22:13:12+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"