Document ID: 9188e6c8-3ea4-4995-b998-a6245648f3f2

____________________________________________________   152.511.107      1      23  novembre  2016     Arrêté  relatif au plan d'épargne-temps de la police neuchâteloise             État au  1  er  décembre 2016   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 73, alinéa 2 et 88 de la loi sur la police (LPol), du 4 novembre  2014  1)  ;   vu l'article 7 du règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005 2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent arrêté s'applique aux bénéficiaires du plan  épargne-temps de la police neuchâteloise, soit :   a) le personnel policier ;  b) les assistants de sécurité publique ;  c) les opérateurs CNU.     Art. 2     1 Pour alléger les fins de carrières du personnel visé à l'article premier,   un compte d'épargne-temps (ci-après : compte ET) individuel est constitué.    2 Il permet de bénéficier d'un congé de fin de carrière correspondant au temps   épargné.     Art. 3     1 Le compte ET est provisionné par les heures de travail réalisées en   sus de l'horaire de référence de l'État.   2 Il peut être provisionné jusqu'à concurrence du temps correspondant à trois   mois de travail.    3L'approvisionnement maximal annuel est fixé à 24 heures par an,  proportionnellement au taux d'activité. Ces heures sont prélevées dans les  soldes d'heures et/ou de vacances.   4 Durant le mois du 58  ème  anniversaire du bénéficiaire, outre au temps annuel   provisionné, son compte est crédité d'un supplément d’un mois, en fonction du  taux d'activité moyen des dix dernières années.    5 Ce supplément tombe si la retraite n’est pas prise avant l’âge de 60 ans et 8   mois.   6 Le total maximum provisionné du compte ET correspond à 4 mois de congé   de fin de carrière.                                                    FO 2016 N  o  49   1)  RSN 561.1   2)  RSN 152.512   Champ  d'application   Buts   Principes     152.511.107      2     Art. 4     1 Le compte ET est administré par le service des ressources humaines   de la police neuchâteloise.    2 Une fois par année, sur invitation dudit service, les bénéficiaires annoncent le   nombre d'heures ou de vacances qu'ils souhaitent provisionner sur leur  compte ET.     Art. 5     1 Les bénéficiaires qui, avant l'âge de 58 ans ou après 60 ans et 8 mois,   perdent leur statut au sens de l'article premier du présent arrêté voient payer  les heures provisionnées à leur valeur effective au moment de l'épargne.    2 Les bénéficiaires qui, entre 58 ans et 60 ans et 8 mois, perdent leur statut au   sens de l'article premier du présent arrêté, voient leurs heures provisionnées  payées au prix du dernier salaire.    3 Si la perte du statut intervient dans la période prévue à l’alinéa 2 du présent   article et résulte de la résiliation des rapports de service, les heures  provisionnées sont payées à leur valeur effective au moment de l'épargne.      Art. 6   Les bénéficiaires annoncent la date de leur départ à la retraite au  commandant de la police neuchâteloise avec un délai préalable de six mois.     Art. 7   Le temps de travail dû par les bénéficiaires est réduit d'une heure par  semaine dès le jour de leur 58  ème  anniversaire.     Art. 8     1 Durant le congé ET de fin de carrière, le bénéficiaire reste employé de   l’Etat mais ne peut prétendre aux divers congés prévus aux articles 29 à 33 du  règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique  (RSt), du 9 mars 2005  3) .   2 Cette période de congé ET n’est pas prise en compte dans le calcul du droit   aux vacances et, en cas de maladie ou accident, n’octroie pas de report.     Art. 9   Lorsque le compte ET a atteint le maximum de trois mois et que le  bénéficiaire diminue son taux d'activité, la différence entre le temps épargné et  le temps nécessaire au congé de trois mois est reprise en congé  compensatoire. Elle peut être exceptionnellement payée, sur autorisation du  chef de département.       CHAPITRE 2   Dispositions transitoires et finales   Art. 10   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er  décembre 2016.      Art. 11   Le présent règlement est publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    3)   RSN 152.511    Gestion   Sortie du plan   Annonce du départ  à la retraite   Allègement de  l'horaire de travail   Particularités   Réduction du taux  d’activité   Entrée en vigueur   Publication