Document ID: 841d83ca-cc01-46dc-bf54-b1495f58ae0d

102.111 - Ordonnance sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (Ordonnance sur le statut particulier, OStP)   1  102.111  Ordonnance sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de  l'arrondissement administratif de Biel/Bienne * (Ordonnance sur le statut  particulier, OStP)  du 02.11.2005 (état au 01.03.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 31, alinéa 1, lettres g et h, 33, alinéa 3 et 68 de la loi du 13 sep- tembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité franco- phone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (loi sur le statut particu- lier, LStP)1), sur proposition de la Chancellerie d’Etat, *  arrête:  1 Conseil du Jura bernois (CJB)  Art.  1 Siège 1 Le Conseil  du Jura bernois (CJB) fixe le siège de son secrétariat  général  dans son règlement d’organisation.  Art.  2 Période de fonction du Bureau 1 La période de fonction du Bureau dure du 1er juin au 31 mai de l’année sui- vante. 2 Les fonctions devenues vacantes en cours de période sont repourvues jus- qu'au terme de celle-ci.  Art.  3 Budget 1 Le CJB peut adresser chaque année une proposition de budget à la Chancel- lerie d’Etat. *  1) RSB 102.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-130    https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr   102.111  2  2 Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de  Biel/Bienne (CAF) *  Art.  4 Budget 1 Le  Conseil  des  affaires  francophones  de  l'arrondissement  de  Biel/Bienne  (CAF) peut adresser chaque année une proposition de budget à la Chancelle- rie d’Etat. *  Art.  5 Attribution de tâches communales au CAF et contribution commu- nale  1 Les communes municipales de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne  informent  la  Chancellerie  d’Etat  lorsqu’elles  entendent  attribuer  des  tâches  communales au CAF. * 2 L’exercice  de la  participation  politique  au  niveau  communal  (art.  47 LStP)  constitue une tâche communale au sens de l’alinéa 1 dont les frais sont mis à  la charge des communes concernées. * 3 La contribution communale  selon l'article 44,  alinéa 1 LStP couvre les  frais  découlant des avis émis par le CAF dans le cadre des consultations commu- nales. * 4 La Chancellerie d’Etat calcule la contribution de chaque commune une fois  par an et la leur facture.  Art.  5a * Contribution cantonale à l'Association seeland.biel/bienne 1 La contribution cantonale versée à l'Association seeland.biel/bienne confor- mément à l'article 35, alinéa 4 LStP s'élève à 4000 francs. 2 Elle est versée à la fin du premier semestre de l'année d'élection.  3 Subventions cantonales prélevées sur le Fonds de loterie et le  Fonds du sport *  Art.  6 Dépôt des demandes et gestion des affaires 1 Les demandes de subventions à charge du Fonds de loterie ou du Fonds du  sport provenant du Jura bernois doivent être déposées auprès du Secrétariat  général de la Direction de la sécurité. * 2 Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité enregistre et gère les de- mandes et les transmet au CJB. *       3  102.111  Art.  7 Compétences du CJB * 1 Le CJB mène la procédure administrative en collaboration avec le Secrétariat  général de la Direction de la sécurité, qui peut émettre des propositions. * 2 Si le montant envisagé de la subvention dépasse ses compétences en ma- tière d’autorisation de dépenses, le CJB transmet l’affaire au Secrétariat géné- ral de la Direction de la sécurité avec sa proposition. Le Secrétariat général de  la Direction de la sécurité prépare l’affaire pour la Direction de la sécurité à l’in- tention de l’autorité compétente et se détermine sur la proposition du CJB. * 3 Le CJB rend les décisions rejetant des demandes de subventions et les mo- tive. *  Art.  8 Administration financière 1 Le Secrétariat général de la Direction de la sécurité verse les subventions. * 2 Les sommes des subventions octroyées par le CJB et le Conseil-exécutif sont  présentées séparément dans les comptes des fonds. * 3 Le solde de l’enveloppe financière selon l’article 20 LStP1) qui n’a pas été dé- pensé durant une année reste disponible pour les années suivantes.  4 Subventions cantonales prélevées sur le Fonds  d’encouragement des activités culturelles *  Art.  9 * Dépôt des demandes et gestion des affaires 1 Les demandes de subventions cantonales aux activités culturelles se dérou- lant dans le Jura bernois ou ayant un lien particulier avec le Jura bernois, pré- levées sur le Fonds d’encouragement des activités culturelles, doivent être dé- posées auprès du CJB, pour autant que la subvention ne soit pas utilisée pour  des projets présentant un intérêt pour le pays, plusieurs cantons ou l’ensemble  du canton, à l’exception des projets interjurassiens. * 1a Le CJB confirme la réception des demandes et les transmet à l'Office de la  culture. * 2 L’Office de la culture enregistre et gère les demandes et les transmet au CJB,  le cas échéant avec une proposition de la Commission francophone chargée  des affaires culturelles générales. *  1) RSB 102.1       102.111  4  Art.  10 Compétences du CJB * 1 Le CJB mène la procédure administrative en collaboration avec l’Office de la  culture, qui peut émettre des propositions. * 2 Si le montant envisagé de la subvention dépasse ses compétences en ma- tière  d’autorisation  de  dépenses,  le  CJB  transmet  l’affaire  à  l’Office  de  la  culture avec sa proposition. L’Office de la culture prépare l’affaire pour la Direc- tion de l’instruction publique et de la culture à l’intention de l’autorité compé- tente et se détermine sur la proposition du CJB. * 3 Le CJB rend les décisions rejetant des demandes de subventions et les mo- tive. *  Art.  11 Administration financière 1 L’Office de la culture verse les subventions. 2 La somme des subventions octroyées par le CJB et le Conseil-exécutif est  présentée séparément dans le compte du fonds. * 3 Le solde de l’enveloppe financière selon l’article 17 LStP1) qui n’a pas été dé- pensé durant une année reste disponible pour les années suivantes.  5 … *  Art.  12 * …  6 Conception de politique culturelle générale  Art.  13 Elaboration par le CJB * 1 Le CJB élabore sa conception de politique culturelle générale en collaboration  avec l’Office de la culture et la Commission francophone chargée des affaires  culturelles générales. * 2 Il tient compte de la politique culturelle définie pour l’ensemble du canton et  consulte le CAF. *  1) RSB 102.1       5  102.111  Art.  14 Commission francophone chargée des affaires culturelles géné- rales et Conférence de coordination francophone  1 La commission francophone chargée des affaires culturelles générales est  l’organe consultatif du CJB. En cette qualité, elle assume les tâches désignées  aux articles 25 et 26 de l’ordonnance du 13 novembre 2013 sur l’encourage- ment des activités culturelles (OEAC)2). * 2 La Conférence de coordination francophone coordonne les relations entre les  services compétents et participe à la gestion administrative des affaires.  7 Coordination scolaire romande et interjurassienne  Art.  15 Tâches de la Conférence de coordination francophone 1 La Conférence de coordination francophone est l’interlocutrice du CJB et du  CAF pour le traitement des affaires conformément à l’article 24 LStP2). * 2 Elle coordonne les relations entre les deux conseils et les services compé- tents de la Direction de l’instruction publique et de la culture et participe à la  gestion administrative des affaires. *  Art.  16 Relations intercantonales 1. en général  1 Le CJB et le CAF exercent leurs compétences au sens des articles 23, alinéa  1 et 45, alinéa 1 LStP3) en collaboration avec la Conférence de coordination  francophone. * 2 Ils désignent chacun en son sein une ou plusieurs délégations pour les repré- senter dans les affaires traitant des relations intercantonales. La ou les déléga- tions du CAF sont réservées aux membres issus des communes municipales  de Biel/Bienne et d'Evilard. *  Art.  17 2. au sein des conférences et commissions permanentes de la  CIIP SR+TI  1 Les membres de la Conférence de coordination francophone représentent le  canton au sein des conférences et  commissions permanentes de la Confé- rence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tes- sin (CIIP SR+TI).  2) RSB 423.411.1 2) RSB 102.1 3) RSB 102.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/423.411.1/fr   102.111  6  2 Pour la préparation et le suivi des séances des conférences et commissions  permanentes, ils se réfèrent régulièrement aux délégations désignées par le  CJB et par le CAF. *  Art.  18 3. au sein des commissions non permanentes et des groupes de  travail intercantonaux de la CIIP SR+TI  1 Les délégations désignées par le CJB et  par le CAF ou des membres de  celles-ci forment conjointement avec les membres de la Conférence de coordi- nation francophone la délégation de la partie francophone du canton dans les  commissions non permanentes et les groupes de travail intercantonaux de la  CIIP SR+TI. *  8 Participation politique  Art.  19 Objets au sens de l’article 31, alinéa 1, lettres g et h LStP * 1 La participation politique prévue par l’article 31, alinéa 1, lettre g LStP1) porte  sur les affaires suivantes émanant des Directions et de la Chancellerie d’Etat: *  a décisions qui concernent spécifiquement le Jura bernois et sont pour lui  de portée générale ou revêtent une grande importance politique;  b décisions qui concernent spécifiquement et globalement le pesonnel fran- cophone de l’administration cantonale;  c décisions qui sont en relation avec des institutions communes au sens  des articles 27 et 28 LStP2).  2 La participation politique prévue par l’article 31, alinéa 1, lettre h LStP porte  sur les décisions de nomination aux fonctions suivantes: *  a * vice-chancelier ou vice-chancelière de langue française, b * secrétaire général ou secrétaire général adjoint ou secrétaire générale ou   secrétaire générale adjointe de langue française de la Direction de l’ins- truction publique et de la culture,  c * conservateur ou conservatrice du registre foncier de la région administra- tive du Jura bernois,  d * … e * chef ou cheffe ainsi qu'adjoint ou adjointe du chef ou de la cheffe de l’Of-  fice des poursuites et des faillites de la région du Jura bernois, f * … g * ingénieur ou ingénieure en chef du service d’arrondissement III de l’Office   des ponts et chaussées dans le Jura bernois, 1) RSB 102.1 2) RSB 102.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr   7  102.111  g1 * chef ou cheffe de la police régionale Seeland-Jura bernois, h * chef ou cheffe de la Police territoriale et de la Police mobile du Jura ber-  nois, i * chef ou cheffe de l’unité francophone de l’Office des affaires communales   et de l’organisation du territoire (OACOT), k * président  ou  présidente  de  l’Autorité  de  protection  de  l’enfant  et  de   l’adulte du Jura bernois (APEA Jura bernois), l * chef ou cheffe de l'agence Jura bernois de l’Office de la sécurité civile, du   sport et des affaires militaires (OSSM), l1 * suppléant ou suppléante du commandant ou de la commandante d’arron-  dissement du canton de Berne, l2 * chef ou cheffe du Centre d’expertises et d’examens Seeland/Jura bernois   de l'Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN), m * délégué ou déléguée aux affaires francophones et bilingues de l’Office de   la culture (OC) et délégué ou déléguée du CJB à la culture, n * chef ou cheffe de la section francophone de l’Office de l’école obligatoire   et du conseil (OECO), o * chef ou cheffe de la section francophone de l’Office des écoles moyennes   et de la formation professionnelle (OMP), p * chef ou cheffe de la section francophone de l’Office de l’enseignement su-  périeur (OENS), q * inspecteurs et inspectrices scolaires pour la région Bienne-Jura bernois, r * directeur  ou directrice  des Centres d’orientation professionnelle,  région   Berne francophone, ainsi que son adjoint ou son adjointe, s * suppléant ou suppléante du préfet ou de la préfète de l’arrondissement   administratif du Jura bernois, t * … u * chef  suppléant  ou  cheffe  suppléante  de  l'Office  de  la  communication   (ComBE), en charge de la communication en français, v * chef ou cheffe de la division forestière du Jura bernois.  Art.  20 Objets au sens de l’article 46, alinéa 1 LStP * 1 La participation politique prévue par l’article 46, alinéa 1 LStP porte sur les af- faires suivantes émanant des Directions et de la Chancellerie d’Etat: *  a * décisions  qui  concernent  spécifiquement  la  population  francophone de  l'arrondissement administratif de Biel/Bienne et sont pour elle de portée  générale ou revêtent une grande importance politique;  b décisions  qui  concernent  spécifiquement  et  globalement  le  personnel  francophone de l’administration cantonale.       102.111  8  2 La participation politique prévue par l’article 46, alinéa 1, lettre b LStP porte  sur les demandes de subvention cantonale aux activités culturelles se dérou- lant dans l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. * 3 La participation politique prévue par l’article 46, alinéa 1, lettre d LStP porte  sur les décisions de nomination aux fonctions suivantes: *  a * vice-chancelier ou vice-chancelière de langue française, b * secrétaire général ou secrétaire général adjoint ou secrétaire générale ou   secrétaire générale adjointe de langue française de la Direction de l’ins- truction publique et de la culture,  c * conservateur ou conservatrice du registre foncier de l’arrondissement II, d * … e * chef ou cheffe ainsi qu'adjoint ou adjointe du chef ou de la cheffe de l’of-  fice des poursuites et des faillites de la région Jura bernois–Seeland, f * … g * chef ou cheffe de l’unité francophone de l’Office des affaires communales   et de l’organisation du territoire (OACOT), h * président  ou  présidente  de  l’Autorité  de  protection  de  l’enfant  et  de   l’adulte de Biel/Bienne (APEA Biel/Bienne), i * chef ou cheffe de l'agence Jura bernois de l’Office de la sécurité civile, du   sport et des affaires militaires (OSSM), i1 * suppléant ou suppléante du commandant ou de la commandante d’arron-  dissement du canton de Berne, i2 * chef ou cheffe du Centre d’expertises et d’examens Seeland/Jura bernois   de l'Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN), k * délégué ou déléguée aux affaires francophones et bilingues de l’Office de   la culture (OC) et délégué ou déléguée du CJB à la culture, l * chef ou cheffe de la section francophone de l’Office de l’école obligatoire   et du conseil (OECO), m * chef ou cheffe de la section francophone de l’Office des écoles moyennes   et de la formation professionnelle (OMP), n * chef ou cheffe de la section francophone de l’Office de l’enseignement su-  périeur (OENS), o * inspecteurs et inspectrices scolaires pour la région Bienne-Jura bernois, p * directeur  ou directrice  des Centres d’orientation professionnelle,  région   Berne francophone, ainsi que son adjoint ou son adjointe, q * suppléant ou suppléante du préfet ou de la préfète de l’arrondissement   administratif Biel/Bienne, lorsque le préfet ou la préfète est de langue alle- mande,  r * …       9  102.111  s * chef ou cheffe de la police régionale Seeland-Jura bernois, t * chef  suppléant  ou  cheffe  suppléante  de  l'Office  de  la  communication   (ComBE), en charge de la communication en français. 4 La participation politique prévue par l’article 46, alinéa 1, lettre f LStP com- prend également la réception et l'examen des demandes de soutien financier  adressées au CAF par des requérants et requérantes de l'arrondissement ad- ministratif de Biel/Bienne. *  Art.  21 Exercice 1 Les Directions et la Chancellerie d’Etat consultent le CJB et le CAF sur les af- faires faisant l’objet de la participation politique *  a en même temps que les autorités,  organisations et  milieux  intéressés,  lorsqu’une procédure de consultation est lancée;  b avant que l’affaire ne soit soumise à l’autorité compétente pour décision,  dans les autres cas.  1a Lorsque l'affaire porte sur les décisions de nomination aux fonctions énumé- rées aux articles 19, alinéa 2 ou 20, alinéa 3, le CJB et le CAF exercent leur  participation politique *  a par la participation d'un membre chacun lors des entretiens d'embauche  ou  b par le dépôt d'une prise de position sur la proposition de nomination avant  que celle-ci ne soit soumise à l’autorité compétente pour décision, la pro- tection de la personnalité des candidats et candidates devant être garan- tie.  2 Lorsque l’affaire repose sur une initiative parlementaire, la commission com- pétente envoie son projet  au CJB et au CAF au cours de la procédure de  consultation prévue à l’article 70, alinéa 3 du règlement du Grand Conseil du  canton de Berne du 4 juin 2013 (RGC)1). * 3 Le CJB et le CAF disposent du même délai pour se prononcer que les autres  participants à la consultation. Lorsque aucune procédure de consultation n’est  organisée, il leur est imparti un délai de réponse d’au moins trois semaines,  sauf dans les cas d’urgence. *  1) RSB 151.211     https://www.belex.sites.be.ch/data/151.211/fr   102.111  10  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  22 Dispositions transitoires 1 Les articles 15 et 19 LStP1) ne s’appliquent pas aux cas de demandes de sub- ventions déposées avant la mise en place complète du Conseil du Jura ber- nois. 2 Pour l’année 2006, les enveloppes financières à la disposition du Conseil du  Jura bernois (art. 17 et 20 LStP) sont réduites du montant des subventions oc- troyées avant la mise en place complète du Conseil du Jura bernois.  Art.  23 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 10 décembre 1980 sur les droits politiques (ODP)2): 2. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur  l’organisation et  les tâches de la   Chancellerie d’Etat (Ordonnance d’organisation CHA, OO CHA)3): 3. Ordonnance du 27 novembre 1995 sur l’organisation et les tâches de la   Direction de l’instruction publique (Ordonnance d’organisation INS,  OO  INS)4):  4. Ordonnance du 7 octobre 1998 sur les commissions culturelles (OCC)5): 5. Ordonnance du 29 octobre 2003 sur le Fonds du sport6): 6. Ordonnance du 20 octobre 2004 sur les loteries (OL)7):  Art.  24 Abrogation d’un acte législatif 1 L'ordonnance du 25 mai 1994 sur le renforcement de la participation politique  du Jura bernois et de la population francophone du district de Bienne (ordon- nance sur la participation politique; OPJB) (RSB 104.111) est abrogée.  Art.  25 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.  1) RSB 102.1 2) Abrogée par O du 4. 9. 2013 sur les droits politiques (ODP); RSB 141.112 3) RSB 152.211 4) RSB 152.221.181 5) Abrogée, actuellement O du 13. 11. 2013 sur l'encouragement des activités culturelles (OEAC);   RSB 423.411.1 6) Abrogée par O du 24. 3. 2010 sur le Fonds du sport; RSB 437.63 7) RSB 935.520       11  102.111  Berne, le 2 novembre 2005 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       102.111  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.11.2005 01.01.2006 Texte législatif première version 05-130 14.10.2009 01.01.2010 Art. 19 al. 2, c modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 19 al. 2, d abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 19 al. 2, e modifié 09-119 07.11.2012 01.01.2013 Titre 4 modifié 12-105 07.11.2012 01.01.2013 Art. 9 modifié 12-105 07.11.2012 01.01.2013 Titre 5 abrogé 12-105 07.11.2012 01.01.2013 Art. 12 abrogé 12-105 07.11.2012 01.01.2013 Art. 14 al. 1 modifié 12-105 07.11.2012 01.01.2013 Art. 20 al. 2 modifié 12-105 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2 modifié 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, i introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, k introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, l introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, m introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, n introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, o introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, p introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, q introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, r introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, s introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 19 al. 2, t introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, g introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, h introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, i introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, k introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, l introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, m introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, n introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, o introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, p introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, q introduit 13-62 03.07.2013 01.09.2013 Art. 20 al. 3, r introduit 13-62 26.10.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 2, f abrogé 16-070 26.10.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3, f abrogé 16-070 21.12.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 1 modifié 17-002 21.12.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 1a introduit 17-002 21.12.2016 01.01.2017 Art. 19 titre modifié 17-002 21.12.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 1 modifié 17-002 21.12.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 2 modifié 17-002 21.12.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 2, m modifié 17-002       13  102.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.12.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3 modifié 17-002 21.12.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3, k modifié 17-002 21.06.2017 01.08.2017 Art. 5 al. 1 modifié 17-031 21.06.2017 01.08.2017 Art. 5 al. 2 modifié 17-031 21.06.2017 01.08.2017 Art. 5 al. 3 modifié 17-031 21.06.2017 01.08.2017 Art. 16 al. 2 modifié 17-031 21.06.2017 01.08.2017 Art. 20 titre modifié 17-031 21.06.2017 01.08.2017 Art. 20 al. 1 modifié 17-031 21.06.2017 01.08.2017 Art. 20 al. 2 modifié 17-031 21.06.2017 01.08.2017 Art. 20 al. 3 modifié 17-031 23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, c modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, g1 introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, h modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, l modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, l1 introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, r modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, t modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, u introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 19 al. 2, v introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, d abrogé 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, i modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, i1 introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, p modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, r modifié 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, s introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 20 al. 3, t introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 21 al. 1a introduit 18-043 23.05.2018 01.07.2018 Art. 21 al. 2 modifié 18-043 27.11.2019 01.04.2020 Art. 14 al. 1 modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 19 al. 2, a modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 19 al. 2, b modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 19 al. 2, c modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 19 al. 2, e modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 19 al. 2, g modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 19 al. 2, m modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 20 al. 3, a modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 20 al. 3, b modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 20 al. 3, c modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 20 al. 3, e modifié 20-001 27.11.2019 01.04.2020 Art. 20 al. 3, k modifié 20-001 02.12.2020 01.01.2021 Titre 3 modifié 20-133 02.12.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 1 modifié 20-133 02.12.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2 modifié 20-133 07.04.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-033       102.111  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  07.04.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 titre modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 al. 2 modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 al. 2, b modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 al. 2, n modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 al. 2, o modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 19 al. 2, u modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 20 al. 1, a modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 20 al. 3, b modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 20 al. 3, l modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 20 al. 3, m modifié 21-033 07.04.2021 01.07.2021 Art. 20 al. 3, t modifié 21-033 02.02.2022 01.03.2022 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 22-010  02.02.2022 01.03.2022 Préambule modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 3 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Titre 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 4 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 5 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 5 al. 3 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 5a introduit 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 7 titre modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 7 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 7 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 7 al. 3 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 8 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 9 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 9 al. 1a modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 9 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 10 titre modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 10 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 10 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 10 al. 3 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 11 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 13 titre modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 13 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 13 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 15 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 16 al. 1 modifié 22-010       15  102.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.02.2022 01.03.2022 Art. 17 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 18 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 19 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 19 al. 2, l2 introduit 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 19 al. 2, m modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 19 al. 2, t abrogé 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 titre modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 1, a modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 3 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 3, i2 introduit 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 3, k modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 3, r abrogé 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 20 al. 4 introduit 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 21 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 21 al. 1a modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 21 al. 2 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 21 al. 3 modifié 22-010       102.111  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 02.11.2005 01.01.2006 première version 05-130 Titre de l'acte lé- gislatif  02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010  Préambule 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 3 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Titre 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 4 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 5 al. 1 21.06.2017 01.08.2017 modifié 17-031 Art. 5 al. 2 21.06.2017 01.08.2017 modifié 17-031 Art. 5 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 5 al. 3 21.06.2017 01.08.2017 modifié 17-031 Art. 5 al. 3 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 5a 02.02.2022 01.03.2022 introduit 22-010 Titre 3 02.12.2020 01.01.2021 modifié 20-133 Art. 6 al. 1 02.12.2020 01.01.2021 modifié 20-133 Art. 6 al. 2 02.12.2020 01.01.2021 modifié 20-133 Art. 7 02.02.2022 01.03.2022 titre modifié 22-010 Art. 7 al. 1 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 7 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 7 al. 2 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 7 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 7 al. 3 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 8 al. 1 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 8 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Titre 4 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-105 Art. 9 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-105 Art. 9 al. 1 21.12.2016 01.01.2017 modifié 17-002 Art. 9 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 9 al. 1a 21.12.2016 01.01.2017 introduit 17-002 Art. 9 al. 1a 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 9 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 10 02.02.2022 01.03.2022 titre modifié 22-010 Art. 10 al. 1 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 10 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 10 al. 2 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 10 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 10 al. 3 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 11 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Titre 5 07.11.2012 01.01.2013 abrogé 12-105 Art. 12 07.11.2012 01.01.2013 abrogé 12-105 Art. 13 02.02.2022 01.03.2022 titre modifié 22-010       17  102.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 13 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 13 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 14 al. 1 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-105 Art. 14 al. 1 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 15 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 15 al. 2 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 16 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 16 al. 2 21.06.2017 01.08.2017 modifié 17-031 Art. 17 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 18 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 19 21.12.2016 01.01.2017 titre modifié 17-002 Art. 19 07.04.2021 01.07.2021 titre modifié 21-033 Art. 19 al. 1 21.12.2016 01.01.2017 modifié 17-002 Art. 19 al. 1 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 19 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 19 al. 2 03.07.2013 01.09.2013 modifié 13-62 Art. 19 al. 2 21.12.2016 01.01.2017 modifié 17-002 Art. 19 al. 2 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 19 al. 2, a 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 19 al. 2, b 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 19 al. 2, b 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 19 al. 2, c 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 19 al. 2, c 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 19 al. 2, c 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 19 al. 2, d 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 19 al. 2, e 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 19 al. 2, e 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 19 al. 2, f 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-070 Art. 19 al. 2, g 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 19 al. 2, g1 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 19 al. 2, h 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 19 al. 2, i 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, k 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, l 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, l 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 19 al. 2, l1 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 19 al. 2, l2 02.02.2022 01.03.2022 introduit 22-010 Art. 19 al. 2, m 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, m 21.12.2016 01.01.2017 modifié 17-002 Art. 19 al. 2, m 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 19 al. 2, m 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 19 al. 2, n 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, n 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 19 al. 2, o 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62       102.111  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 19 al. 2, o 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 19 al. 2, p 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, q 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, r 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, r 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 19 al. 2, s 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, t 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 19 al. 2, t 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 19 al. 2, t 02.02.2022 01.03.2022 abrogé 22-010 Art. 19 al. 2, u 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 19 al. 2, u 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 19 al. 2, v 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 20 21.06.2017 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03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, h 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, i 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, i 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 20 al. 3, i1 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 20 al. 3, i2 02.02.2022 01.03.2022 introduit 22-010 Art. 20 al. 3, k 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, k 21.12.2016 01.01.2017 modifié 17-002 Art. 20 al. 3, k 27.11.2019 01.04.2020 modifié 20-001 Art. 20 al. 3, k 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 20 al. 3, l 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, l 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 20 al. 3, m 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62       19  102.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 20 al. 3, m 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 20 al. 3, n 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, o 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, p 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, p 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 20 al. 3, q 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, r 03.07.2013 01.09.2013 introduit 13-62 Art. 20 al. 3, r 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 20 al. 3, r 02.02.2022 01.03.2022 abrogé 22-010 Art. 20 al. 3, s 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 20 al. 3, t 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 20 al. 3, t 07.04.2021 01.07.2021 modifié 21-033 Art. 20 al. 4 02.02.2022 01.03.2022 introduit 22-010 Art. 21 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 21 al. 1a 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 21 al. 1a 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 21 al. 2 23.05.2018 01.07.2018 modifié 18-043 Art. 21 al. 2 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 21 al. 3 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010