Document ID: b3e2df36-588f-47e1-844b-1508cf00eb3d

412.101.220.76   1 / 18   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale   dans le champ professionnel «technique du bâtiment» avec  attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)   du 20 juillet 2022 (Etat le 1er janvier 2023)     47606 Aide en chauffage AFP   Heizungspraktikerin EBA / Heizungspraktiker EBA  Addetta agli impianti di riscaldamento /   Addetto agli impianti di riscaldamento   47607 Aide en installations de ventilation AFP  Lüftungsanlagenpraktikerin EBA /   Lüftungsanlagenpraktiker EBA  Addetta agli impianti di ventilazione /   Addetto agli impianti di ventilazione   47608 Aide en sanitaire AFP  Sanitärpraktikerin EBA / Sanitärpraktiker EBA  Addetta agli impianti sanitari /   Addetto agli impianti sanitari   47609 Aide en ferblanterie AFP  Spenglerpraktikerin EBA / Spenglerpraktiker EBA  Addetta ai lavori di lattoneria /   Addetto ai lavori di lattoneria     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),    vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:        RO 2022 440   1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.220.76      Formation professionnelle   2 / 18   412.101.220.76   Section 1 Professions, objet et durée   Art. 1 Dénomination et profil des professions   1 Le champ professionnel «technique du bâtiment» de niveau AFP englobe les profes- sions suivantes:   a. aide en chauffage AFP;   b. aide en installations de ventilation AFP;   c. aide en sanitaire AFP;   d. aide en ferblanterie AFP.   2 La profession est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la forma- tion professionnelle initiale.   3 Les spécialistes du champ professionnel «technique du bâtiment» de niveau AFP  maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances,  les aptitudes et les comportements ci-après:   a. les aides en chauffage AFP effectuent eux-mêmes des tâches ou des activités  de routine simples lors de la préfabrication et de l’installation de conduites  pour des installations de chauffage; ils assistent en outre leur équipe lors du  montage d’installations thermiques; ils travaillent systématiquement en con- certation avec leur supérieur et assurent l’exécution consciencieuse et dans les  délais de leurs mandats; ils se distinguent par leur habileté manuelle, leur ef- ficacité et leur résistance physique;   b.  les aides en installations de ventilation AFP sont spécialisés dans la produc- tion ou le montage de divers éléments d’installations de ventilation ou de cli- matisation; ils effectuent eux-mêmes des tâches ou des activités de routine  simples; ils assistent en outre leur équipe lors de travaux de montage com- plexes; ils travaillent systématiquement en concertation avec leur supérieur et  assurent l’exécution consciencieuse et dans les délais de leurs mandats; ils se  distinguent par leur habileté manuelle, leur efficacité et leur résistance phy- sique;   c. les aides en sanitaire AFP effectuent eux-mêmes des tâches ou des activités  de routine simples lors du montage d’installations d’eau potable ou d’eaux  usées et de l’installation de systèmes en applique ou d’équipements sanitaires  simples; ils assistent en outre leur équipe lors de travaux de montage com- plexes; ils travaillent systématiquement en concertation avec leur supérieur et  assurent l’exécution consciencieuse et dans les délais de leurs mandats; ils se  distinguent par leur habileté manuelle, leur efficacité et leur résistance phy- sique;    d. les aides en ferblanterie AFP sont spécialisés dans les travaux de tôlerie et de  montage sur les toitures et les façades; ils effectuent eux-mêmes des tâches ou  des activités de routine simples; ils assistent en outre leur équipe lors de tra- vaux de tôlerie complexes; ils travaillent systématiquement en concertation  avec leur supérieur et assurent l’exécution consciencieuse et dans les délais de     Formation professionnelle initiale dans le champ professionnel  «technique du bâtiment» avec AFP. O du SEFRI    3 / 18   412.101.220.76   leurs mandats; ils se distinguent par leur habileté manuelle, leur efficacité et  leur résistance physique.   Art. 2 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.   2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opé- rationnelles.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.   3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et  des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles des aides en chauffage AFP   La formation d’aide en chauffage AFP comprend les compétences opérationnelles ci- après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:   a. planification des travaux:   1. réceptionner et vérifier les mandats,   2. aménager et sécuriser le poste de travail,   3. rédiger des rapports,   4. trier et éliminer les déchets,   5. entretenir les outils et les machines;   b. montage d’installations et d’appareils thermiques:   1. mettre en place des composants d’installation,   2. monter en équipe des générateurs de chaleur fonctionnant avec des éner- gies renouvelables,   3. monter en équipe des générateurs de chaleur fonctionnant avec des com- bustibles fossiles,   4. démonter des installations en équipe;   c. installation de conduites et de robinetteries:   1. contrôler et entreposer du matériel,     Formation professionnelle   4 / 18   412.101.220.76   2. dessiner des schémas de montage,   3. préfabriquer des conduites,   4. installer des conduites après concertation,   5. installer des robinetteries, des pompes, des dispositifs de mesure, de ré- gulation et de sécurité après concertation;   d. montage d’émetteurs de chaleur:   1. monter des corps de chauffe après concertation,   2. poser des chauffages au sol en équipe,   3. monter des aérothermes et des panneaux rayonnants de plafond en  équipe;   e. mise en service d’installations thermiques:   1. effectuer des essais de pression en équipe,   2. rincer une installation,   3. remplir une installation en équipe.   Art. 5 Compétences opérationnelles des aides en installations  de ventilation AFP    La formation d’aide en installations de ventilation AFP comprend les compétences  opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:   a. planification des travaux:   1. réceptionner et vérifier les mandats,   2. aménager et sécuriser le poste de travail,   3. rédiger des rapports,   4. trier et éliminer les déchets,   5. entretenir les outils et les machines;   b. préparation de la production et du montage:   1. élaborer la liste de matériel et de pièces pour le montage,   2. élaborer la liste du matériel nécessaire pour la production,   3. définir le déroulement de la production de pièces spéciales et de conduits  de ventilation simples;   c. fabrication de réseaux de conduits de ventilation et d’éléments de construc- tion:   1. développer à main libre des pièces spéciales et des conduits de ventila- tion rectangulaires simples,   2. fabriquer des pièces spéciales et des conduits de ventilation rectangu- laires,   3. développer des pièces spéciales et des conduits de ventilation à la ma- chine,   4. assembler des pièces spéciales et des conduits de ventilation,   5. fabriquer des amortisseurs de bruit rectangulaires;     Formation professionnelle initiale dans le champ professionnel  «technique du bâtiment» avec AFP. O du SEFRI    5 / 18   412.101.220.76   d. installation de réseaux de conduits de ventilation et d’éléments de construc- tion:   1. monter des appareils de traitement de l’air normés,   2. installer des réseaux de conduits de ventilation en équipe,   3. monter des grilles d’air,   4. démonter des installations en équipe.   Art. 6 Compétences opérationnelles des aides en sanitaire AFP   La formation d’aide en sanitaire AFP comprend les compétences opérationnelles ci- après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:   a. planification des travaux:   1. réceptionner et vérifier les mandats,   2. aménager et sécuriser le poste de travail,   3. rédiger des rapports,   4. trier et éliminer les déchets,   5. entretenir les outils et les machines;   b. installation de conduites d’alimentation en eau potable:   1. établir un plan d’atelier pour des installations d’eau potable simples,   2. démonter des conduites d’eau potable après concertation,   3. préfabriquer des conduites d’eau potable selon le plan d’atelier,   4. monter des conduites d’eau potable après concertation,   5. isoler des conduites d’eau potable, des pièces spéciales et des robinette- ries après concertation;   c. installation de conduites d’évacuation:   1. établir un plan d’atelier pour des installations d’évacuation simples,   2. démonter des conduites d’évacuation après concertation,   3. préfabriquer des conduites d’évacuation selon le plan d’atelier,   4. monter des conduites d’évacuation après concertation,   5. isoler des conduites d’évacuation après concertation;   d. installation de systèmes en applique:   1. préfabriquer des systèmes en applique simples,   2. monter des systèmes en applique simples après concertation;   e. montage d’installations et d’appareils sanitaires:   1. démonter des appareils, des robinets de soutirage et des accessoires,   2. monter des appareils, des robinets de soutirage et des accessoires simples  après concertation.     Formation professionnelle   6 / 18   412.101.220.76   Art. 7 Compétences opérationnelles des aides en ferblanterie AFP   La formation d’aide en ferblanterie AFP comprend les compétences opérationnelles  ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:   a. planification des travaux:   1. réceptionner et vérifier les mandats,   2. aménager et sécuriser le poste de travail,   3. rédiger des rapports,   4. trier et éliminer les déchets,   5. entretenir les outils et les machines;   b. fabrication d’éléments de ferblanterie:   1. prendre les cotes d’éléments de ferblanterie et de tôles profilées après  concertation,   2. fabriquer des tôles profilées,   3. assembler des tôles profilées en éléments de ferblanterie,   4. charger et sécuriser les éléments de ferblanterie et le matériel;   c. montage d’éléments de ferblanterie, de tôles profilées et d’éléments préfabri- qués:   1. démonter le matériel,   2. monter des tôles profilées après concertation,   3. monter des éléments préfabriqués et des éléments de ferblanterie après  concertation,   4. prendre les cotes en équipe.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 8   1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection  de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers  (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation  dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans  les procédures de qualification.   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce  qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.     Formation professionnelle initiale dans le champ professionnel  «technique du bâtiment» avec AFP. O du SEFRI    7 / 18   412.101.220.76   4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.   5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient for- mées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 9 Formation à la pratique professionnelle en entreprise  et dans d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 10 École professionnelle   1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 pé- riodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:    Enseignement 1re année 2e année Total   a. Connaissances professionnelles     – Enseignement commun: planification des travaux  60 40 100  – Enseignement spécifique à la profession 140 160 300   Total Connaissances professionnelles 200 200 400   b. Culture générale 120 120 240   c. Éducation physique 40 40 80   Total des périodes d’enseignement 360 360 720   2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de pé- riodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine  de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organi- sations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation pres- crits doit être garantie dans tous les cas.   3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans  la formation professionnelle initiale4.       4 RS 412.101.241     Formation professionnelle   8 / 18   412.101.220.76   4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.   5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale  ou en anglais.   Art. 11 Cours interentreprises   1 Les cours interentreprises comprennent 21 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.    2 Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:        Profession         A id  e  e  n  c  h a u  ff a g  e  A  F P     A id  e  e  n  i  n st  a ll  a ti  o n  s  d e  v  e n ti  la ti  o n   A F  P    A id  e  e  n  s  a n  it a ir  e  A  F P     A id  e  e  n  f  e rb  la n  te ri  e  A  F P     Année Cours Domaine de compétences   opérationnelles /   compétence opérationnelle   Durée       1 1 Planification des travaux   Domaine de compétences  opérationnelles spécifique  à la profession   Nombre de jours      8 8 8 8   1 2 Aménager et sécuriser  le poste de travail   Nombre de jours      1 1 1 1   1 3 Planification des travaux   Domaine de compétences  opérationnelles spécifique  à la profession   Nombre de jours      8 8 8 4   2 4 Planification des travaux   Domaine de compétences  opérationnelles spécifique  à la profession    Nombre de jours 4 4 4 8   Total (jours)    21 21 21 21   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la for- mation professionnelle initiale.      Formation professionnelle initiale dans le champ professionnel  «technique du bâtiment» avec AFP. O du SEFRI    9 / 18   412.101.220.76   Section 5 Plan de formation   Art. 12   1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible pour chacune des quatre professions à l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance.   2 Les plans de formation:   a. contiennent le profil de qualification, qui comprend:   1. le profil de la profession,   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaillent les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment;   c. définissent quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises  dans chaque lieu de formation.   3 Les plans de formation sont assortis de la liste des instruments servant à garantir et  à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 13 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les titulaires d’un CFC dans la profession correspondante justifiant d’au moins  2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dis- pensent;   b. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connais- sances professionnelles requises propres à la profession correspondante et  d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la forma- tion qu’ils dispensent;   c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure;        5 Les plans de formation du 20 juillet 2022 sont disponibles dans la liste des professions  du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.     Formation professionnelle   10 / 18   412.101.220.76   d. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au  moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent.   Art. 14 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs  occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire oc- cupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés  chacun au moins à 60 %.   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une  attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente  dans le domaine de la personne en formation.   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une se- conde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année  de formation professionnelle initiale.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre  maximal de personnes en formation.   Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 15 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un  dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants  concernant les compétences opérationnelles à acquérir.   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 16 Rapport de formation   1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint  par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la  formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école  professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation  avec la personne en formation.   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures per- mettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence.  Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il con- signe ses conclusions dans le rapport de formation suivant.     Formation professionnelle initiale dans le champ professionnel  «technique du bâtiment» avec AFP. O du SEFRI    11 / 18   412.101.220.76   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 17 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation rela- tives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale;  elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 18 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises   1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les cours  1, 3 et 4.   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.    Section 8 Procédures de qualification   Art. 19 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation pro- fessionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,   2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans la profession visée  du champ professionnel «technique du bâtiment» de niveau AFP, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.   Art. 20 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles de la profession concernée décrites aux art. 4 à 7 ont été acquises.                 Formation professionnelle   12 / 18   412.101.220.76   Art. 21 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP); les règles  suivantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de  la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. l’examen dure:  – 10 heures et 30 minutes pour les aides en chauffage AFP  – 13 heures pour les aides en installations de ventilation AFP  – 13 heures pour les aides en sanitaire AFP   – 13 heures pour les aides en ferblanterie AFP,   5. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de 30 mi- nutes assortis des pondérations suivantes:  – pour la profession d’aide en chauffage AFP:     Point d’ap- préciation   Domaine de compétences opérationnelles /  compétence opérationnelle    Pondération   1 Réceptionner et vérifier les mandats (a1)   Dessiner des schémas de montage (c2)    15 %   2 Aménager et sécuriser le poste de travail (a2)   Trier et éliminer les déchets (a4)   Installation de conduites et de robinetteries (c1, c3  à c5)   Monter des corps de chauffe après concertation (d1)   65 %   3 Entretien professionnel 20 %    – pour la profession d’aide en installations de ventilation AFP:     Point d’ap- préciation   Domaine de compétences opérationnelles /  compétence opérationnelle    Pondération   1 Réceptionner et vérifier les mandats (a1)   Aménager et sécuriser le poste de travail (a2)   Élaborer la liste de matériel et de pièces pour  le montage (b1)   Installation de réseaux de conduits de ventilation  et d’éléments de construction   50 %   2 Aménager et sécuriser le poste de travail (a2) 30 %     Formation professionnelle initiale dans le champ professionnel  «technique du bâtiment» avec AFP. O du SEFRI    13 / 18   412.101.220.76   Point d’ap- préciation   Domaine de compétences opérationnelles /  compétence opérationnelle    Pondération   Trier et éliminer les déchets (a4)   Préparation de la production et du montage   Fabrication de réseaux de conduits de ventilation  et d’éléments de construction   3 Entretien professionnel 20 %    –  pour la profession d’aide en sanitaire AFP:     Point d’ap- préciation   Domaine de compétences opérationnelles /  compétence opérationnelle    Pondération   1 Réceptionner et vérifier les mandats (a1)   Établir un plan d’atelier pour des installations d’eau  potable simples (b1)   Établir un plan d’atelier pour des installations  d’évacuation simples (c1)   15 %   2 Aménager et sécuriser le poste de travail (a2)   Trier et éliminer les déchets (a4)   Installation de conduites d’alimentation en eau  potable (b3 à b5)   Installation de conduites d’évacuation (c3 à c5)   Installation de systèmes en applique    Montage d’installations et d’appareils sanitaires   65 %   3 Entretien professionnel 20 %    – pour la profession d’aide en ferblanterie AFP:     Point d’ap- préciation   Domaine de compétences opérationnelles /  compétence opérationnelle    Pondération   1 Planification des travaux   Prendre les cotes d’éléments de ferblanterie  et de tôles profilées après concertation (b1)   15 %   2 Fabrication d’éléments de ferblanterie (b2 et b3)   Montage d’éléments de ferblanterie, de tôles  profilées et d’éléments préfabriqués   65 %   3 Entretien professionnel 20 %    b. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du   SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale6.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   14 / 18   412.101.220.76   Art. 22 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes  pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience  pondérée; la pondération suivante s’applique:    a. travail pratique: 40 %;   b. culture générale: 20 %;   c. note d’expérience: 40 %.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes ci-après pondérées de la manière suivante:    a. enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;   b. cours interentreprises: 50 %.   4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes semestrielles.   5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note en- tière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.   Art. 23 Répétitions   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement  des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les per- sonnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pen- dant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour  le calcul de la note d’expérience.   4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours inte- rentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à  nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 24 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.     Formation professionnelle initiale dans le champ professionnel  «technique du bâtiment» avec AFP. O du SEFRI    15 / 18   412.101.220.76   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 80 %;   b. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre    Art. 25   1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).   2 L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé correspondant à la  profession apprise:   a. aide en chauffage AFP;   b. aide en installations de ventilation AFP;   c. aide en sanitaire AFP;   d. aide en ferblanterie AFP.   3 Si l’AFP a été obtenue selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve  de l’art. 24, al. 1, la note d’expérience.    Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 26 Commission suisse pour le développement de la profession  et la qualité de la formation dans les professions de la technique  du bâtiment   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation dans les professions de la technique du bâtiment (commission) comprend:   a. 7 à 11 représentants de l’Association suisse et liechtensteinoise de la tech- nique du bâtiment (suissetec);   b. 1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 Les régions linguistiques doivent être représentées équitablement.   3 La commission se constitue elle-même.   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:     Formation professionnelle   16 / 18   412.101.220.76   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;    b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de forma- tion et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer  les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier  les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec exa- men final.   Art. 27 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’association suissetec.   2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.   3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’or- gane responsable.   4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 28 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 12 décembre 2007 sur la formation professionnelle ini- tiale d’aide en technique du bâtiment avec attestation fédérale de formation profes- sionnelle (AFP)7 est abrogée.   Art. 29 Dispositions transitoires et première application  de dispositions particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’aide en technique du bâtiment  avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit,  mais au plus tard le 31 décembre 2026.   2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’aide en  technique du bâtiment jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées  selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.       7 [RO 2008 115; 2017 7331 ch. I 52 et II 52]     Formation professionnelle initiale dans le champ professionnel  «technique du bâtiment» avec AFP. O du SEFRI    17 / 18   412.101.220.76   3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 19 à 25) sont applicables au 1er janvier 2025.   Art. 30 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.     Formation professionnelle   18 / 18   412.101.220.76       	Section 1 Professions, objet et durée 	Art. 1 Dénomination et profil des professions 	Art. 2 Durée et début  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Compétences opérationnelles des aides en chauffage AFP 	Art. 5 Compétences opérationnelles des aides en installations de ventilation AFP 	Art. 6 Compétences opérationnelles des aides en sanitaire AFP 	Art. 7 Compétences opérationnelles des aides en ferblanterie AFP  	Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement 	Art. 8  	Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement 	Art. 9 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables 	Art. 10 École professionnelle 	Art. 11 Cours interentreprises  	Section 5 Plan de formation 	Art. 12  	Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise 	Art. 13 Exigences posées aux formateurs 	Art. 14 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations 	Art. 15 Dossier de formation 	Art. 16 Rapport de formation 	Art. 17 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle 	Art. 18 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 19 Admission 	Art. 20 Objet 	Art. 21 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 	Art. 22 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 	Art. 23 Répétitions 	Art. 24 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 25  	Section 10 Développement de la qualité et organisation 	Art. 26 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans les professions de la technique du bâtiment 	Art. 27 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 28 Abrogation d’un autre acte 	Art. 29 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières 	Art. 30 Entrée en vigueur