Document ID: f1747d28-f274-4615-8c37-8d9189a4fd2c

1  Entrée en vigueur dès le 27.11.1981 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  DÉCRET 814.315  sur la protection des eaux contre la pollution et modifiant  l'article 59, alinéa 2, de la loi du 17 septembre 1974  (DPEP)  du 22 septembre 1981   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Art. 1  1 La loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution [A] est modifiée comme il  suit:   - Taux de la subvention: Art 59, al. 2.- Le taux de la subvention cantonale est de 32%; il n'est pas  inférieur au minimum requis par l'ordonnance générale [B] .       [A] Loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution (BLV 814.31) [B] Ordonnance du 28.10.1998 sur la protection des eaux (RS 814.201)  Art. 2  1 Le Conseil d'Etat veillera à ce que les propriétaires des usines d'incinération disposent de contrats  suffisamment longs à l'égard des communes, avant l'octroi de la subvention complémentaire.  Art. 3  1 La modification du taux de subvention aux usines d'incinération, et partant la subvention cantonale  complémentaire y relative, sera la dernière et représentera un solde de tout compte pour la prise en  considération d'une rétroactivité sur les ouvrages construits.  Art. 4  1 L'Etat ne participera financièrement en aucune façon à des déficits d'exploitation d'usines  d'incinération d'ordures ménagères.  Art. 5  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à  l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en  vigueur.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/814.31?id=dd0ff0cd-17f5-466f-b55f-9a4c1347105a