Document ID: 55645b31-3029-4156-a5f2-46a9b0a38a3d

Ordonnance sur les forêts et les dangers naturels   921.100  Ordonnance sur les forêts et les dangers naturels  du 30.01.2013 (état 01.05.2018)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996; vu la loi sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011; sur la proposition du Département  des transports,  de l’équipement  et  de  l’environnement,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application  1 L’ordonnance  sur  les  forêts  et  les  dangers  naturels  (ci-après:  l’ordon- nance) contient  les dispositions d’exécution de la loi sur les forêts  et les  dangers  naturels  (ci-après:  la loi),  dans la mesure  où elles ne sont  pas  contenues dans d’autres lois.  Art.  2 Définition de la forêt  1 Par forêt, on entend toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes  forestiers à même d'exercer des fonctions forestières, pour autant que les  valeurs quantitatives minimales suivantes soient atteintes:  a) surface comprenant une lisière de 2 mètres: 800 mètres carrés;  b) largeur comprenant une lisière de 2 mètres: 12 mètres;  c) âge du peuplement sur une surface nouvellement conquise par la fo- rêt: 20 ans.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    921.100  2 Par forêt, on entend dans tous les cas:  a) les forêts pâturées, les pâturages boisés et les boisements de noyers  et de châtaigniers, dans leur intégralité y compris les vides;  b) les surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier,  telles que les vides ou les surfaces occupées par des routes fores- tières ou d'autres constructions ou installations forestières;  c) les biens-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser. 3 Les valeurs quantitatives minimales ne sont pas décisives pour les peu- plements qui exercent une fonction protectrice,  sociale ou environnemen- tale particulièrement importante.  2 Autorités compétentes  Art.  3 Triages forestiers  1 La formation de triages forestiers comprenant  plusieurs propriétaires de  forêts est soumise à l’approbation du Conseil d’Etat selon l’article 7 alinéa 2  de la loi, s’il s’agit d’une collaboration de communes entre elles ou avec un  tiers fondée sur le droit privé. 2 Une collaboration fondée sur  le droit  public ainsi  que l’approbation des  statuts y relatifs sont réglées dans la loi sur les communes. 3 Dans tous les cas, les projets de statuts sont discutés au préalable avec  le service. 4 Le triage englobe, à titre d’unité administrative de police forestière, toutes  les forêts sises sur le territoire des communes municipales constituant le  triage. Une commune municipale doit participer entièrement au triage. 5 L’organisation d’une entreprise forestière est du ressort des propriétaires  forestiers.  Art.  4 Gardes forestiers  1 Le garde forestier  exerce les tâches qui lui sont  directement  attribuées  par les communes municipales, les triages forestiers ou la législation canto- nale en la matière. 2 Le Conseil d’Etat édicte un règlement concernant la fonction et les tâches  du garde forestier.  2    921.100  Art.  5 Fonds forestier  1 Le fonds forestier finance les exécutions par substitution ordonnées par le  canton,  notamment  les remises en état  des lieux ainsi  que les mesures  prises à titre de compensation d’un défrichement ou d’une exploitation pré- judiciable, les projets régionaux de compensation et toutes autres tâches et  mesures fondées sur la loi, telles que l'élaboration de concepts forestiers,   la recherche forestière, la formation forestière ainsi que les tâches de com- munication. 2 Les tâches de police forestière peuvent également être financées par ce  fonds. 3 Le fonds forestier est géré par le service en charge des forêts et des dan- gers naturels (ci-après: le service).  3 Conservation et protection des forêts  3.1 Constatation de la nature forestière et défrichement  Art.  6 Constatation de la nature forestière  1 La constatation de la nature forestière est établie là où les zones à bâtir  confinent ou confineront à la forêt, si possible en coordination avec la pro- cédure d'adaptation des plans d'affectation de zones. 2 La délimitation entre forêt et zone à bâtir est exécutée sur mandat de la  commune et sous la direction du service. Elle est réalisée par un géomètre  officiel et doit être inscrite au registre foncier. 3 Les autres constatations de la nature forestière, telles que celles prévues  dans la procédure simplifiée, engagées sur demande, sont exécutées aux  frais du requérant.  Art.  7 Procédure de constatation de la nature forestière  1 La constatation forestière est mise à l’enquête publique pendant 30 jours  auprès de la commune municipale.  La publication a lieu par insertion au  Bulletin officiel et dans la commune selon l'usage local. Des remarques et  oppositions motivées peuvent être déposées auprès de la commune muni- cipale.  3    921.100  2 Le Conseil d’Etat statue en première instance sur les oppositions non li- quidées pour les constatations de la nature forestière concernant la zone à  bâtir. La décision sur opposition, accompagnée du plan indiquant la situa- tion des parcelles et de la forêt, est notifiée à chaque propriétaire concerné  ainsi qu'à la commune et publiée au Bulletin officiel. 3 La compétence d’homologation des constatations simplifiées de la nature  forestière en dehors de la zone à bâtir est déléguée au service. La com- mune,  l’Administration  cantonale,  les  propriétaires  ou  les  exploitants  peuvent faire valoir un intérêt digne de protection à une constatation simpli- fiée. 4 Cette procédure de constatation simplifiée est exécutée sous la direction  du service par interprétation de photos aériennes ou par relevés de terrain. 5 Sur la base de la constatation de la nature forestière entrée en force, les  limites des forêts sont reportées à titre indicatif sur les plans d'affectation  de zones, l'aire forestière étant affectée en zone forestière. Les nouveaux  boisements dans les zones où la délimitation forestière a été effectuée ne  sont pas considérés comme forêt. 6 Les constatations de la nature forestière entrées en force sont mention- nées au Registre foncier.  Art.  8 Procédure de défrichement  1 La  demande  de  défrichement  doit  être  soumise,  préalablement  à  l'en- quête publique, à l'arrondissement concerné pour prise de position. Le ser- vice détermine les documents de base que le requérant doit fournir. 2 La demande est publiée dans le Bulletin officiel par la commune ou l’auto- rité compétente de la procédure décisive, en coordination avec le service  concerné, et est mise à l’enquête publique pendant 30 jours. A l'échéance  du délai de publication, la commune transmet le dossier avec son préavis à  l'autorité compétente de la procédure décisive. 3 L’autorité compétente de la procédure décisive consulte les services can- tonaux concernés.  Art.  9 Compensation du défrichement  1 La nature de la compensation est définie dans l'autorisation de défriche- ment.  4    921.100  2 Dans le cas d'une compensation en nature sous forme de reboisement et  pour  autant que l'autorisation de défrichement  l'exige,  l'obligé doit fournir  une caution.  En règle générale, le montant correspondant doit être versé  au fonds forestier. Si le paiement d'une telle caution représente une charge  trop élevée, une sûreté financière avec cautionnement solidaire peut être  exigée. Le service peut renoncer à la caution dans les cas où la solvabilité  de l’obligé est garantie, notamment lorsqu’il s’agit de collectivités publiques. 3 La compensation du défrichement sous forme financière pour la réalisa- tion de mesures en faveur de la nature et du paysage est déterminée en  lien avec la surface à défricher et est versée au fonds forestier, afin de fi- nancer les mesures liées à l'autorisation de défrichement ou des projets ré- gionaux de compensation. 4 Le montant de la compensation financière dépend des particularités quan- titatives et qualitatives de la surface à défricher et doit être au moins équi- valent à celui d’une compensation en nature de même valeur. 5 Les projets  régionaux de compensation définissent  des mesures en fa- veur  de la nature  et  du paysage en compensation de défrichements  ou  d’exploitations préjudiciables à la forêt.  Ils sont planifiés par le requérant,   d’entente avec le service, et doivent lui être soumis pour approbation. Le  service peut également réaliser des projets régionaux en tant  que maître  d’ouvrage. Le financement de ces projets par le fonds forestier peut aller  jusqu’à cent pour cent des coûts reconnus. 6 Le département peut renoncer à la compensation d’un défrichement pour  récupérer  de  manière  durable  des  terres  agricoles  sur  des  surfaces  conquises par la forêt depuis moins de trente ans ainsi que pour la protec- tion contre les crues, pour la revitalisation des cours d’eau de même que  pour le maintien et la mise en valeur de biotopes de valeur selon la législa- tion fédérale sur la nature et du paysage. 7 Le service élabore les directives y relatives. 8 Demeurent réservées les autorisations prévues par d’autres législations.  Art.  10 Contribution de plus-value  1 Les plus-values foncières réalisées grâce à l’octroi d’une autorisation de  défricher sont à verser au fonds forestier par le requérant. Cette contribu- tion est fixée dans l’autorisation de défrichement et est perçue lors du défri- chement effectif. 2 La plus-value correspond à 20 pour cent de la différence entre la valeur  du fonds avant l’autorisation et la valeur du marché estimée après le défri- chement.  5    921.100  3 Le service procède à une estimation du prix du sol avant le défrichement  et communique ensuite,  en tenant compte notamment  de l’affectation fu- ture du sol, la nouvelle valeur du marché (prix du sol) après le défriche- ment. 4 Le service consulte, à cet effet, la commission d’estimation respective et  peut, au besoin, requérir une expertise. Les frais y relatifs sont à la charge  du requérant. 5 Exceptionnellement, il peut être renoncé à la perception d’une contribution  de plus-value, lorsque l’ouvrage ou l’exploitation revêt un caractère d’intérêt  public (par exemple infrastructures publiques, etc.).  Art.  11 Afforestation et répartition des forêts  1 Le service établit pour les communes municipales en collaboration avec  les autres services concernés un guide qui précise la procédure à suivre  pour gérer la problématique de l’extension naturelle des forêts. 2 Le  service  accompagne  les  communes  municipales  dans  la  mise  en  œuvre du guide, les informe sur les mesures et leur financement.  3.2 Forêt et aménagement du territoire  Art.  12 Constructions et installations forestières en forêt  1 Sont notamment considérées comme des constructions et installations fo- restières,  les routes forestières les pistes de débardage,  les sentiers  pé- destres,  les installations à câbles fixes ainsi que les centres forestiers de  triage.  Sont  également  inclus les ouvrages de protection contre  les ava- lanches, les instabilités de terrain, les laves torrentielles au sens de l’article  31 de la présente ordonnance ainsi que les systèmes d'alerte, les clôtures  contre le gibier et les installations contre les incendies de forêt.  Art.  13 Petites constructions et installations non forestières en forêt  1 Sont notamment considérées comme des petites constructions et installa- tions non forestières les places de repos, les parcs aventure, les parcours  Vita, les pistes finlandaises, les sentiers pédestres d’une largeur supérieure  à  1.5  mètre,  les  parcours  équestres,  les  places  de  jeu,  les  sentiers  à  thème,  les conduites d’eau enterrées de même que les couverts,  les ca- banes de chasse, les ruchers, les antennes, les objets d’art, les réservoirs,  les calvaires, les pierres commémoratives et objets similaires dans la me- sure ou leur emprise au sol n’excède pas 25 mètres carrés.  6    921.100  2 Le service définit les nouveaux types de petites constructions et installa- tions non forestières.  Art.  14 Distance par rapport à la forêt  1 Le service élabore, en collaboration avec les autres services concernés,  une directive visant à réglementer les exceptions.  3.3 Accès et circulation en forêt  Art.  15 Accessibilité  1 Les propriétaires peuvent limiter dans le temps l’accès à leur forêt, si des  mesures de sécurité liées à la gestion des forêts l’exigent.  Art.  16 Circulation de véhicules à moteur  1 L’élaboration de règlements  d’utilisation de routes forestières et  leur  si- gnalisation sont effectuées par les communes municipales, de manière co- ordonnée avec leur propre réseau, en collaboration et en accord avec le  service et les propriétaires forestiers. 2 Les communes municipales consultent le service dans le cadre de la pro- cédure d’homologation de la signalisation concernant le réseau de desserte  forestière.  Art.  17 Mobilité de loisirs  1 Le cyclisme, la circulation d’autres véhicules non forestiers et l’équitation  sont interdits en forêt en dehors des routes forestières et des chemins car- rossables. Le service peut délivrer des autorisations exceptionnelles. 2 La randonnée hivernale en forêt en dehors des routes forestières et des  chemins carrossables, ainsi que, notamment, le ski et les randonnées à ra- quette à neige, peut être restreinte ou interdite,  sur demande du service,   dans la mesure où elle cause des nuisances excessives pour la forêt ou la  faune. 3 Les propriétaires ou gestionnaires d’infrastructures destinées à des activi- tés de loisirs dommageables pour la forêt  ou la faune prennent,  sur de- mande du service, toutes les mesures pour confiner ces activités sur des  itinéraires adaptés ou pour les réduire à un niveau acceptable.  7    921.100  4 Les propriétaires ou gestionnaires d’infrastructures destinées à des activi- tés de loisirs doivent, en accord avec le propriétaire de forêt, assurer l’en- tretien forestier  nécessaire  à garantir  la sécurité  de leurs infrastructures  sises en forêt. 5 Pour la circulation sur les chemins de randonnée pédestre demeure ré- servée la législation sur les itinéraires de mobilités de loisirs.  3.4 Protection des forêts contre d'autres atteintes  Art.  18 Exploitation préjudiciable  1 Par exploitations préjudiciables, on entend toute intervention qui entrave  une gestion rationnelle des forêts ou compromet à terme les fonctions fo- restières.  Le parcours du bétail  dans des forêts  pâturées,  sur  des pâtu- rages boisés ou dans des peuplements de noyers et de châtaigniers n'est  pas considéré comme exploitation préjudiciable. 2 Le passage en forêt  de gros et petit bétail peut exceptionnellement être  autorisé par le service pour une durée limitée, si les fonctions forestières et  la conservation des forêts ne sont pas menacées. 3 Les demandes d’indemnisation du propriétaire du fonds grevé par une ex- ploitation préjudiciable doivent être requises par le biais du droit civil. 4 Le service peut exiger des mesures de compensations, mises en œuvre  de manière analogue aux défrichements selon l’article 9 de la présente or- donnance. L’impact au sol doit être pris en considération, dans le cas où la  forêt ne peut plus s’y développer normalement. 5 A titre de mesures de compensations,  le service peut également  exiger  des mesures de gestion forestière.  3.5 Protection contre les atteintes naturelles  Art.  19 Danger d'incendie de forêt  1 Le service coordonne la prévention contre les incendies de forêt avec les  autres services concernés et avec l’office fédéral compétent. 2 Le service informe régulièrement la population sur la situation actuelle en  matière de danger d’incendie de forêt.  8    921.100  3 Les communes municipales identifient les situations à risque aux abords  des zones bâties et prennent, d’entente avec les organes compétents, les  mesures adéquates.  Elles prescrivent  les mesures d’entretien utiles pour  maintenir la distance réglementaire entre la forêt et les zones à bâtir. 4 L'aménagement  de  places  de  loisirs  avec  foyer  à  des  emplacements  adaptés doit être privilégié. Demeurent réservées les autorisations néces- saires.  Art.  20 Parasites et néophytes  1 Le garde forestier est responsable de la surveillance de toutes les forêts   de  son  triage.  Il  annonce  au  propriétaire  forestier  et  à  l'arrondissement  concerné les menaces de dégâts à la forêt ou les dégâts réels ainsi que les  néophytes en forêt. 2 Le service donne les directives, prononce les décisions nécessaires et or- donne les mesures adéquates à l’adresse des propriétaires.  Art.  21 Dommages dus au gibier  1 L’équilibre forêt-gibier doit permettre le rajeunissement naturel des forêts  avec toutes les essences en station.  4 Gestion des forêts  Art.  22 Principes de gestion  1 La  gestion  des  forêts  est  durable si  elle se fonde sur  une sylviculture  proche de la nature,  si elle tend à la multifonctionnalité et si elle garantit   une périodicité des interventions à même d’éviter une phase de rupture des  fonctions prioritaires. 2 Le service précise les principes de gestion au moyen d'une directive.  Art.  23 Planification forestière  1 Le département en charge des forêts et des dangers naturels (ci-après: le  département) édicte les prescriptions requises pour l’élaboration et l’appro- bation de la planification forestière. 2 Le service met en place un monitoring pour contrôler périodiquement le  développement de la forêt sur l'ensemble du territoire du canton.  9    921.100  3 Les bases de planification englobent notamment l’évolution de la surface  des forêts, les conditions de station, les données statistiques ainsi que les  inventaires et les concepts thématiques sur le plan régional et cantonal. 4 Le plan forestier cantonal contient au minimum une analyse de l’état des  forêts,  les fonctions prioritaires, les objectifs à long terme, notamment en  relation  avec  les  fonctions  forestières,  l’identification  et  l’analyse  des  conflits ainsi que les concepts généraux sylvicole, technique et infrastructu- rel. 5 La planification forestière régionale développe des analyses thématiques,  notamment en lien avec la problématique de la forêt et du gibier, de la thé- matique des loisirs ainsi que le marché et l'utilisation du bois. 6 La participation publique à l’élaboration du plan forestier cantonal requiert  au minimum une consultation publique. 7 Le Conseil d’Etat approuve le plan forestier cantonal ainsi que les plans  forestiers régionaux et les déclare liants pour les autorités. 8 En  application  de  la  planification  forestière,  les  gardes  forestiers  éta- blissent les programmes annuels de gestion des forêts et de tous autres  travaux forestiers  d’importance.  Ces programmes doivent  être  présentés  pour approbation au propriétaire forestier et à l’ingénieur d’arrondissement  compétent.  Art.  24 Coupes de bois  1 Le garde forestier requiert auprès de l’ingénieur d’arrondissement compé- tent le permis de coupe avant de procéder au martelage. Ce permis peut  être accordé sur la base du programme annuel. L’ingénieur d’arrondisse- ment peut soumettre l’octroi du permis de coupe à des conditions particu- lières, notamment en lien avec le martelage ou en regard de fonctions par- ticulières. 2 Dans les forêts privées, le protocole de martelage établi par le garde fo- restier est transmis à l’ingénieur d’arrondissement compétent pour valida- tion, avant la réalisation de la coupe. Le permis de coupe doit être refusé,  si des fonctions protectrices ou sociales de la forêt  risquent d’être mena- cées ou si certaines conditions de la coupe précédente n'ont pas été res- pectées. 3 En général,  les coupes rases sont interdites.  Des autorisations peuvent  être accordées, si ces coupes sont nécessaires à la protection, au rajeunis- sement ou à la préservation de la biodiversité des forêts ainsi qu’à l’élimina- tion d’un danger, et à condition qu'elles ne présentent pas de risques ex- cessifs pour les fonds et les peuplements voisins.  10    921.100  4 Les coupes sont exécutées sous la surveillance du garde forestier.  Les  travaux  d'abattage,  de  même  que  le  débardage  et  le  câblage  du  bois  doivent être organisés de manière à n'endommager ou compromettre ni le  peuplement restant ni les forêts avoisinantes. 5 L’ingénieur d’arrondissement compétent peut ordonner l’arrêt de travaux  qui portent atteinte à la forêt. 6 Sauf autorisation du garde forestier et du propriétaire, il est interdit d'éla- guer des arbres, de les écimer, ou de porter atteinte de toute autre manière  aux  arbres  forestiers.  Demeurent  réservées  les  mesures  requises  par  d’autres dispositions légales.  Art.  25 Vente de bois  1 La vente de bois est l’affaire du propriétaire forestier. 2 En cas de vente sur pied, le contrat nécessite l’approbation de l’ingénieur  d’arrondissement compétent. 3 L'attribution de bois de répartition sur pied est interdite.  Art.  26 Fonds forestier de réserve des propriétaires forestiers  1 Les prélèvements du fonds de réserve ne sont admis, avec l'autorisation  de l’ingénieur  d’arrondissement  compétent,  que pour  des  buts  forestiers  tels que l'achat de machines forestières, la couverture des coûts résiduels  pour des routes forestières, centres forestiers et autres infrastructures fo- restières, les dégâts aux forêts, la planification et la gestion des forêts, le fi - nancement d'améliorations forestières, la mise en place de la comptabilité  d’entreprise ainsi que l'achat de forêts. 2 Le service procède aux contrôles nécessaires.  Art.  27 Réserves forestières  1 Les propriétaires forestiers intéressés à la constitution d’une réserve fo- restière  déposent  une  demande  écrite  préalable  auprès  de  l’arrondisse- ment concerné pour accord de principe. 2 Le dossier soumis pour approbation contient notamment les informations  concernant la situation et l'étendue de la réserve, les conditions de station,  les buts et le monitoring, les modes de gestion ainsi que la durée.  11    921.100  Art.  28 Desserte forestière  1 Le service tient à jour un inventaire du réseau de dessertes forestières. 2 Il élabore un concept cantonal pour le développement et l’entretien de ce  réseau.  Art.  29 Controlling  1 Le service tient à jour un système de contrôle concernant les interventions  en matière de gestion et de conservation de forêts. 2 Les gardes forestiers transmettent à l’arrondissement concerné les péri- mètres d’intervention et toutes les informations relatives à l’exploitation et à  la vente de bois,  de même que les activités en matière de police et  de  conservation de forêts.  Art.  30 Entretien des forêts le long des routes et des cours d'eau  1 Les instances en charge de l’entretien des forêts le long des routes pu- bliques, des cours d’eau, de lignes aériennes, des voies ferrées ainsi que  de tout ouvrage nécessitant des interventions forestières périodiques éta- blissent des programmes d’entretien pluriannuels à soumettre  au service  pour approbation.  5 Protection contre les dangers naturels  Art.  31 Domaine d'application  1 Les dispositions du présent chapitre précisent les tâches et compétences  dans le domaine de la protection des personnes, des animaux et des biens  de valeur notable contre les dangers naturels, tels que les avalanches, les  instabilités de terrain et les laves torrentielles de cours d’eau qui ne figurent  pas à l'inventaire cantonal des eaux publiques superficielles.  Art.  32 Missions et rôles du service  1 Le service est le service cantonal compétent pour la prévention et la pro- tection contre les dangers naturels réglés par cette législation.  12    921.100  2 Le  service  est  l’interlocuteur  direct  des  communes  municipales  et  des  tiers pour tout projet lié aux dangers naturels qu’il soutient financièrement.   Il assure la coordination avec les services concernés et organes spéciali- sés. 3 Les communes municipales et les tiers contactent le service au début de  tout projet soutenu financièrement par ce dernier. Le préavis positif du ser- vice est une condition préalable indispensable à toute démarche ultérieure  et à un soutien financier. 4 En application de l’alinéa 1 et en collaboration avec les services concer- nés et les organes spécialisés, le service:  a) conseille et  assiste  les communes  municipales  et  les tiers  dans la  gestion intégrée des risques naturels;  b) assure la gestion administrative et financière ainsi que le controlling  des mesures subventionnées;  c) coordonne les préavis sur des projets de constructions exposées aux  dangers naturels;  d) préavise,  dans  la  mesure  où  elles  sont  subventionnées,  les  de- mandes de déclenchement artificiel d'avalanches ainsi que d'assainis- sement de falaises;  e) informe la population et les autorités dans son domaine de compé- tence;  f) conclut, avec les communes municipales et les tiers concernés, des  contrats pour l'observation des dangers naturels et veille à leur appli- cation;  g) conseille les chargés d'observation communaux et régionaux et orga- nise leur formation;  h) planifie, réalise, gère et entretient les réseaux cantonaux de mesure  et de surveillance en coordination avec ceux de la Confédération ainsi  qu'en collaboration avec les communes municipales, les propriétaires  d'ouvrages et les exploitants d'installations.  5 Pour accomplir  ces missions,  le service peut  conclure des mandats  de  prestations avec d'autres instances.  13    921.100  Art.  33 Etudes de base  1 En collaboration avec les services concernés et les organes spécialisés et  pour les domaines de compétence qui relèvent de cette législation, le ser- vice réalise et tient à jour les études de base suivantes ainsi que les bases  de données correspondantes:  a) le cadastre des dangers et le cadastre des événements;  b) les cartes de dangers et d'intensité;  c) l'inventaire  des  ouvrages  de  protection  avec  leurs  éventuelles  dé- faillances et un programme de remise en état;  d) les concepts  et  les objectifs de protection sur le plan cantonal,  par  type de danger et par catégorie d'objet à protéger;  e) l'inventaire des sites de déclenchement artificiel d'avalanches. 2 Les communes municipales,  services cantonaux  et  tiers  concernés  par  des événements naturels transmettent les données nécessaires au service  pour l’établissement du cadastre des événements.  Art.  34 Commission cantonale des dangers naturels  1 En vue d’assurer la coordination administrative et technique entre les ser- vices et spécialistes concernés en matière de dangers naturels relevant de  la présente loi ainsi que de celle sur l’aménagement  des cours d’eau, le  Département nomme une commission cantonale des dangers naturels. 2 La commission a notamment pour missions de:  a) proposer une stratégie commune aux diverses catégories de dangers  naturels, en particulier en matière de définition des objectifs de pro- tection, d'élaboration de concepts, de recommandations et de direc- tives,  de développements  méthodologiques ainsi que de recherche,  de communication et de financement des mesures;  b) assurer  l'échange  des  informations  sur  les  inventaires,  projets  et  études en vue de garantir la coordination et de développer les syner- gies;  c) assurer la coordination territoriale des études de base, des cartes de  dangers, de projets, d'études et autres mesures;  d) coordonner l'élaboration de préavis pour les dossiers d'importance;  e) coordonner les activités des chargés d'observation communaux et ré- gionaux et des flux d'informations issus des réseaux de mesures;  14    921.100  f) identifier  les besoins en matière de prévention,  d'observation et  de  protection contre les dangers naturels et proposer les mesures cor- respondantes;  g) servir  d'interlocuteur  aux  instances  fédérales  notamment  dans  le  cadre de la planification financière,  de l'élaboration de programmes  pluriannuels et de consultations techniques;  h) favoriser les échanges avec les cantons et partenaires internationaux. 3 La commission se compose du chef du service et du chef du service en  charge des cours d’eau ainsi que des chefs des sections concernées. Elle  peut s’adjoindre, au gré des besoins, les compétences d’autres spécialistes  des sections  de même que de représentants  du service en charge  des  questions juridiques du département,  du service en charge de la sécurité  civile et du service en charge du développement territorial. Sa présidence  est assurée alternativement,  pour la durée d’une année, par les chefs de  service.  6 Mesures d'encouragement  Art.  35 Principes de base  1 Les subventions sont déterminées notamment en fonction de l’importance  de l’objet,  des priorités,  des difficultés de réalisation ainsi que des coûts  d’entretien.  Art.  36 Formation professionnelle  1 Le service peut déclarer obligatoire la participation aux cours nécessaires  à la bonne exécution des tâches de la présente législation.  Art.  37 Promotion de l'utilisation du bois  1 Pour des projets de constructions dont le canton est le maître d’ouvrage  ou auxquels il participe financièrement, une utilisation adéquate du bois en  tant que matériau de construction ou source d’énergie doit être examinée.  15    921.100  Art.  38 Subventionnement des forêts protectrices  1 L’entretien des forêts protectrices doit se faire en conformité avec la plani- fication en vigueur des forêts de protection prioritaires, selon les principes  de gestion durable des forêts  de protection et  notamment  en respectant  une périodicité conforme aux conditions de station et à l’état de la forêt. 2 Le canton soutient la réalisation et la remise en état de routes forestières,   de pistes de débardage, de places à bois et de centres forestiers qui contri- buent à une gestion optimale des forêts de protection. 3 La réparation des dégâts aux forêts englobe les mesures de surveillance  de la forêt, de prévention et de réparation de dégâts aux forêts causés no- tamment par le feu, des maladies, des parasites, des catastrophes natu- relles ou des polluants qui menacent la fonction et la conservation des fo- rêts de protection. 4 Le  paiement  de  la  contribution  des  communes  municipales,  allant  au  maximum jusqu’à dix pour cent des coûts reconnus, est effectué sur de- mande écrite des propriétaires forestiers et calculée sur la base des coûts   forfaitaires reconnus par le canton et de la planification annuelle ou, excep- tionnellement dans le cadre de projets spécifiques, d’une estimation moti- vée des coûts.  Art.  39 Subventionnement de la biodiversité en forêt  1 Le canton verse des subventions pour l’aménagement, la conservation et  l’entretien de réserves forestières. 2 Le canton encourage la mise sous protection à long terme de surfaces fo- restières présentant des valeurs naturelles particulières par la création des  réserves forestières ou d’îlots de vieux bois, ainsi que la mise en valeur de  milieux naturels prioritaires et de formes de gestion traditionnelles, tels que  les taillis, des taillis-sous-futaie, les pâturages boisés et les châtaigneraies. 3 Le  paiement  de  la  contribution  des  communes  municipales,  allant  au  maximum jusqu’à dix pour cent des coûts reconnus par le canton, est ef- fectué  sur  demande écrite  des propriétaires  forestiers  et  calculée sur  la  base des coûts forfaitaires reconnus et de la planification annuelle des tra- vaux ou, exceptionnellement et dans le cadre de projets spécifiques, d’une  estimation motivée des coûts.  16    921.100  Art.  40 Subventionnement de l'économie forestière  1 Le canton soutient les mesures d’amélioration des conditions de gestion  des forêts et la création de communautés de gestion si elles satisfont à des  critères de performance et de rentabilité reconnus.  Art.  41 Entretien d'ouvrages subventionnés  1 Les bénéficiaires de contributions financières veillent à contrôler périodi- quement les ouvrages conformément aux prescriptions du service. 2 Ils annoncent les dégâts constatés à l'arrondissement concerné.  Art.  42 Crédits d'investissements  1 Des crédits d’investissement peuvent être accordés jusqu’à 80 pour cent  des coûts reconnus, pour le financement des coûts résiduels de mesures  subventionnées, pour l’acquisition de véhicules,  des machines forestières  et autres outillages ainsi que pour la construction d'installations forestières.   Un crédit d’investissement ne peut être accordé que si les conditions d’une  exploitation optimale sont remplies. 2 Aucun prêt inférieur à 50'000 francs n'est accordé.  Art.  43 Cas d'urgence et situations de catastrophe  1 Pour  remédier  aux  cas  d’urgence  affectant  l’économie  forestière,  le  Conseil d’Etat peut décider de la mise sur pied d’un groupe de travail, dirigé  par le service,  pour la coordination des mesures,  dans lequel les milieux  concernés sont représentés. 2 Le Conseil d’Etat peut notamment interdire les coupes de bois normales,  organiser des places de dépôts de bois centralisées et réglementer l’utilisa- tion des ressources de travail. 3 Le département édicte les prescriptions nécessaires pour la gestion des  dégâts extraordinaires aux forêts.  17    921.100  7 Dispositions pénales et contraintes administratives  Art.  44 Surveillance par les communes  1 En collaboration avec le service, après consultation des propriétaires, les  communes municipales prennent les mesures d’urgence en cas d'incendie,  d'avalanche, de glissement de terrain et de tout autre événement similaire,   afin d'assurer la protection des forêts et des zones menacées de destruc- tion. 2 Elles peuvent dénoncer au service tout acte pouvant causer un dommage  à une forêt à la conservation de laquelle elles sont intéressées.  Art.  45 Contraventions de droit cantonal  1 En sus des contraventions de droit fédéral, les contraventions cantonales  suivantes sont notamment passibles d’une amende:  a) l'omission des mesures de soin ordonnées par la commune munici- pale, le département, le service ou le garde forestier;  b) les dommages aux arbres ou aux boisements forestiers;  c) la réalisation illégale de petites constructions ou installations en forêt;  d) la construction illégale de clôtures en forêt;  e) * les actions pouvant causer un dégât de feu ou un incendie de forêt,  notamment les feux allumés en dehors des endroits désignés à cet  effet;  f) l'abandon de feux non éteints en forêt ou en lisière;  g) l'exploitation accessoire dommageable des forêts sans autorisation au  sens des dispositions sur les exploitations préjudiciables;  h) la pâture sans autorisation en forêt;  i) la randonnée hivernale,  le ski,  les randonnées à raquette  à neige,  etc., dans des périmètres forestiers interdits d'accès;  j) les infractions à tout autre ordre que la police des forêts a prononcé  en application des dispositions légales;  k) le dépôt ou l'extraction de matériaux et le déversement de déchets en  forêt.  2 Le garde forestier peut réprimer ces contraventions de droit cantonal se- lon la procédure relative aux amendes d'ordre.  18    921.100  Art.  46 Procédure relative aux amendes d'ordre  1 La liste des contraventions de droit cantonal punissables par une amende  d’ordre est fixée en annexe de la présente ordonnance. Cette liste contient  aussi le montant des amendes. 2 Le garde forestier est habilité, dans l’exercice de sa fonction, à infliger et  percevoir des amendes d’ordre. En cas de refus, une dénonciation au ser- vice compétent en la matière est établie et une procédure ordinaire est en- gagée. 3 La procédure d’amendes d’ordre est exclue lorsque:  a) l'infraction a causé la mise en danger ou la blessure d'une personne  ou un dommage matériel;  b) l'infraction n'a pas été constatée par des agents habilités;  c) l'infraction est le fait d'un contrevenant âgé de moins de 15 ans révo- lus;  d) la personne qui a commis l'infraction se voit reprocher simultanément  une autre infraction qui ne figure pas sur la liste des amendes;  e) le montant total de plusieurs amendes dépasse 700 francs;  f) des motifs de libération au sens de l'article 52 CP se présentent. 4 Seules les formules officielles peuvent être utilisées. 5 La personne qui a commis l’infraction peut payer l’amende d’ordre immé- diatement ou demander un délai de réflexion de 20 jours. En cas de paie- ment immédiat, le garde forestier établit une quittance. En cas de non-paie- ment immédiat  de l’amende d’ordre,  l’auteur de l’infraction reçoit une for- mule de délai de réflexion. Le non-paiement dans le délai de réflexion est  assimilé à un refus de la procédure d’amende d’ordre. 6 Si la personne qui a commis l’infraction ne paie pas l’amende d’ordre im- médiatement et qu’elle n’a pas de domicile en Suisse, elle doit consigner le  montant ou fournir une sûreté appropriée. 7 Une fois payée, l’amende a force de chose jugée, à moins que, suite à la  demande du contrevenant  ou d’une personne touchée par  l’infraction,  le  service constate une violation de l’alinéa 3, annule l’amende d’ordre et ap- plique la procédure ordinaire. 8 La procédure d’amendes d’ordre est gratuite.  19    921.100  9 Lorsqu’une personne commet une ou plusieurs infractions réprimées par  plusieurs  amendes  d’ordre,  celles-ci  sont  cumulées  pour  constituer  une  amende globale. Si la personne en question refuse la procédure d’amende  d’ordre pour une seule des contraventions qui lui sont reprochées, la procé- dure ordinaire est alors applicable à l’ensemble des contraventions. 10 Les produits des amendes encaissés selon la procédure pénale ordinaire  ou infligés par le garde forestier sont intégralement versés au fonds fores- tier.  Art.  47 Réserve  1 Les dispositions du Code pénal suisse applicables à la forêt et aux activi- tés forestières demeurent réservées. 2 Le département  et le propriétaire forestier  ont le droit  de présenter des  prétentions à un dédommagement aux instances compétentes.  8 Dispositions finales et transitoires  Art.  48 Disposition transitoire  1 Les fonds de réserve des propriétaires de forêts actuellement gérés par le  canton seront restitués à leur propriétaire dans un délai de six mois dès  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  Art.  49 Abrogation du droit antérieur  1 Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance:  a) le règlement d'exécution de la loi forestière du 11 décembre 1985;  b) l'ordonnance sur la constatation de la forêt du 28 avril 1999;  c) le règlement concernant l'utilisation du fonds cantonal de reboisement  du 26 novembre 1943.  Art.  50 Entrée en force  1 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur  avec effet au 1er janvier 2013.  20    921.100  A1 Annexe 1 à l'article 46  Art.  A1-1 Liste des amendes d’ordre  1        Infractions Montant  1 Omission de mesures  de soin ordonnées par  la commune munici- pale, le département, le  service ou le garde fo- restier  Fr. 500  2 Dommages aux arbres  ou aux boisements fo- restiers  Fr. 200/arbre  3 Réalisation illégale de  petites constructions ou  installations en forêt  Fr. 50/m² Fr. 20/m'  4 Construction illégale de  clôtures en forêt  Fr. 20/m'  5 Violation des interdic- tions en matière de po- lice du feu  Fr. 500  6 Abandon de feux non  éteints en forêt ou en li- sière  Fr. 500  7 Exploitation accessoire  dommageable des fo- rêts sans autorisation  au sens des disposi- tions sur les exploita- tions préjudiciables  Fr. 100  8 Pâture sans autorisa- tion en forêt  Fr. 100  21    921.100       Infractions Montant  9 Randonnée hivernale,  le ski, les randonnées  en raquette à neige,  etc., dans des péri- mètres forestiers inter- dits d’accès  Fr. 100  10 Infractions à tout ordre  que la police forestière  a prononcé en applica- tion des dispositions lé- gales  Fr. 200  11 Dépôt ou extraction de  matériaux et le déver- sement de déchets en  forêt  Fr. 200  22    921.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.01.2013 01.01.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 7/2013  11.04.2018 01.05.2018 Art. 45 al. 1, e) modifié BO/Abl. 16/2018  23    921.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.01.2013 01.01.2013 première  version  BO/Abl. 7/2013  Art. 45 al. 1, e) 11.04.2018 01.05.2018 modifié BO/Abl. 16/2018  24   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Définition de la forêt  	2 Autorités compétentes 	Art. 3 Triages forestiers 	Art. 4 Gardes forestiers 	Art. 5 Fonds forestier  	3 Conservation et protection des forêts 	3.1 Constatation de la nature forestière et défrichement 	Art. 6 Constatation de la nature forestière 	Art. 7 Procédure de constatation de la nature forestière 	Art. 8 Procédure de défrichement 	Art. 9 Compensation du défrichement 	Art. 10 Contribution de plus-value 	Art. 11 Afforestation et répartition des forêts  	3.2 Forêt et aménagement du territoire 	Art. 12 Constructions et installations forestières en forêt 	Art. 13 Petites constructions et installations non forestières en forêt 	Art. 14 Distance par rapport à la forêt  	3.3 Accès et circulation en forêt 	Art. 15 Accessibilité 	Art. 16 Circulation de véhicules à moteur 	Art. 17 Mobilité de loisirs  	3.4 Protection des forêts contre d'autres atteintes 	Art. 18 Exploitation préjudiciable  	3.5 Protection contre les atteintes naturelles 	Art. 19 Danger d'incendie de forêt 	Art. 20 Parasites et néophytes 	Art. 21 Dommages dus au gibier   	4 Gestion des forêts 	Art. 22 Principes de gestion 	Art. 23 Planification forestière 	Art. 24 Coupes de bois 	Art. 25 Vente de bois 	Art. 26 Fonds forestier de réserve des propriétaires forestiers 	Art. 27 Réserves forestières 	Art. 28 Desserte forestière 	Art. 29 Controlling 	Art. 30 Entretien des forêts le long des routes et des cours d'eau  	5 Protection contre les dangers naturels 	Art. 31 Domaine d'application 	Art. 32 Missions et rôles du service 	Art. 33 Etudes de base 	Art. 34 Commission cantonale des dangers naturels  	6 Mesures d'encouragement 	Art. 35 Principes de base 	Art. 36 Formation professionnelle 	Art. 37 Promotion de l'utilisation du bois 	Art. 38 Subventionnement des forêts protectrices 	Art. 39 Subventionnement de la biodiversité en forêt 	Art. 40 Subventionnement de l'économie forestière 	Art. 41 Entretien d'ouvrages subventionnés 	Art. 42 Crédits d'investissements 	Art. 43 Cas d'urgence et situations de catastrophe  	7 Dispositions pénales et contraintes administratives 	Art. 44 Surveillance par les communes 	Art. 45 Contraventions de droit cantonal 	Art. 46 Procédure relative aux amendes d'ordre 	Art. 47 Réserve  	8 Dispositions finales et transitoires 	Art. 48 Disposition transitoire 	Art. 49 Abrogation du droit antérieur 	Art. 50 Entrée en force  	A1 Annexe 1 à l'article 46 	Art. A1-1 Liste des amendes d’ordre   		2018-04-26T15:45:23+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"