Document ID: 85d45c1b-2297-4507-91e0-3e06e99e0eda

0.351.912.7   1   Texte original    Accord   d’entraide judiciaire en matière pénale entre   le Gouvernement de la Confédération suisse et   le Gouvernement de la République algérienne démocratique   et populaire   Conclu le 3 juin 2006  Entré en vigueur par échange de notes le 16 décembre 2007    (Etat le 16    décembre 2007)     Le Gouvernement de la Confédération suisse   et  le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire  dénommés ci-après les «Parties»,   soucieux de renforcer les relations existant entre les deux pays,   attachant une importance particulière au développement d’une coopération mutuelle  en vue de prévenir et de combattre la criminalité,   dans le respect des conventions internationales dont leur pays sont Parties et de leurs  législations respectives,   désireux de favoriser le renforcement de leurs relations en matière de lutte contre  toutes les formes de criminalité et de coopérer ainsi plus efficacement à la recherche,  à la poursuite et à la répression des infractions,   expriment de manière commune leur volonté d’intensifier l’entraide judiciaire en  matière pénale,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Octroi de l’entraide judiciaire   Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République  algérienne démocratique et populaire s’accordent mutuellement, sur la base de la  réciprocité et conformément à leur droit national respectif, l’entraide judiciaire  pénale la plus large possible dans toute enquête ou procédure visant des infractions  dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de l’Etat requérant.   Art. 2 Droits de l’homme   Les Parties appliqueront le présent Accord dans le respect des obligations contenues  dans les instruments internationaux de protection des droits de l’homme auxquels        RO 2007 6933    0.351.912.7      Entraide judiciaire   2   0.351.912.7   elles sont Parties et en particulier celles contenues dans le Pacte international du  16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques1.   Art. 3 Etendue de l’entraide judiciaire   1.  L’entraide judicaire s’étend aux actes et mesures pris conformément au droit  national de l’Etat requis en faveur d’une procédure pénale dans l’Etat requérant.   2.  Les actes d’entraide judiciaire peuvent comprendre la notification de documents,  la recherche de moyens de preuve, la remise de dossiers et de documents, ainsi que  d’autres mesures d’entraide que les Parties peuvent autoriser conformément à leur  législation nationale.   Art. 4 Mode de transmission   1.  La demande d’entraide judiciaire est transmise par la voie des Ministères de la  justice ou, au besoin, par la voie diplomatique.   2.  La demande d’entraide judiciaire est adressée, concernant la Suisse, à l’Office  fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police et, concernant  l’Algérie, à la Direction générale des Affaires judiciaires et juridiques au Ministère  de la justice.   Toute modification de structure sera portée à la connaissance de l’autre Partie.   3.  En cas d’urgence, la demande d’entraide judiciaire peut être préalablement  transmise par Interpol.   Art. 5 Forme et contenu de la demande d’entraide judiciaire   1.  La demande d’entraide judiciaire revêt la forme écrite.   2.  Elle contient, notamment, les indications suivantes:   a) le nom de l’autorité judiciaire dont elle émane;   b) l’objet et le motif de la demande;   c) la qualification juridique des faits;   d) dans le cas où la personne faisant l’objet de la procédure pénale est connue,  sa désignation aussi précise et complète que possible.   3.  Pour permettre de déterminer la nature juridique de l’infraction, il y a lieu de  joindre à la demande d’entraide judiciaire:   a) un bref exposé des faits essentiels, comme la date, le lieu et les circonstances  dans lesquelles l’infraction a été commise, donnant lieu à procédure pénale  dans l’Etat requérant, sauf s’il s’agit d’une demande de notification;   b) le texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requérant.       1 RS 0.103.2     Ac. avec l’Algérie   3   0.351.912.7   Art. 6 Dispense de légalisation et d’authentification   Les documents officiels transmis en application du présent Accord sont dispensés de  toute formalité de légalisation et d’authentification.   Art. 7 Langues   La demande d’entraide judiciaire ainsi que les documents et pièces à l’appui sont  rédigés dans la langue de l’Etat requérant et accompagnés d’une traduction en  langue française.   Art. 8 Présence dans l’Etat requis de personnes participant à la procédure   1.  Sur demande expresse des autorités requérantes, les autorités compétentes de  l’Etat requis les informent de la date et du lieu d’exécution de la demande d’entraide  judiciaire.   2.  Les autorités et personnes concernées pourront assister à l’exécution de la  demande d’entraide judiciaire pour autant que l’Etat requis y consente, aux condi- tions que celui-ci fixera conformément à sa législation nationale.   Art. 9 Utilisation restreinte   Les renseignements obtenus par voie d’entraide judiciaire seront utilisés aux condi- tions fixées par l’Etat requis.   Art. 10 Frais liés à l’exécution de la demande d’entraide judiciaire   1.  L’exécution d’une demande d’entraide judiciaire ne donne, en principe, pas lieu  au remboursement de frais. L’Etat requérant rembourse, à la demande de l’Etat  requis, uniquement les dépenses suivantes engagées aux fins de l’exécution de ladite  demande:   a) indemnités, frais de voyage et dépenses des témoins;   b) honoraires, frais de voyage et dépenses d’experts.   2.  S’il devient apparent que l’exécution de la demande d’entraide judiciaire entraî- nera des frais extraordinaires, l’Etat requis en informe l’Etat requérant pour fixer les  conditions auxquelles sera assujettie l’exécution de ladite demande.   Art. 11 Entrée en vigueur et dénonciation   1.  Le présent Accord entrera en vigueur le soixantième jour après la date à laquelle  les deux Parties se seront notifié réciproquement l’accomplissement de leurs procé- dures constitutionnelles.   2.  L’une des deux Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment en adres- sant à l’autre Partie une notification de dénonciation par la voie diplomatique. La  dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de ladite notifica- tion.     Entraide judiciaire   4   0.351.912.7   Ainsi fait à Alger, le 3 juin 2006, en double exemplaire, en français et en arabe, les  deux textes faisant également foi.   Pour le   Gouvernement de la   Confédération suisse:   Micheline Calmy-Rey   Pour le   Gouvernement de la République algérienne  démocratique et populaire:   Mohammed Bedjaoui     	Art. 1 Octroi de l’entraide judiciaire 	Art. 2 Droits de l’homme 	Art. 3 Etendue de l’entraide judiciaire 	Art. 4 Mode de transmission 	Art. 5 Forme et contenu de la demande d’entraide judiciaire 	Art. 6 Dispense de légalisation et d’authentification 	Art. 7 Langues 	Art. 8 Présence dans l’Etat requis de personnes participant à la procédure 	Art. 9 Utilisation restreinte 	Art. 10 Frais liés à l’exécution de la demande d’entraide judiciaire 	Art. 11 Entrée en vigueur et dénonciation