Document ID: ba066c35-e187-4de5-957b-08af9fbec712

659.1    1    Arrêté   portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration  intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI)    du 22 novembre 2006      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 37, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  L'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie  d'une compensation des charges du 24 juin 2005 est approuvé.    Art. 2  1 Le Parlement désigne ses représentants dans les commissions  interparlementaires prévues à l'article 15 de l'accord.     2 Pour le surplus, le Gouvernement désigne les représentants de l'Etat dans  les autres organes prévus par l'accord.    Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 4  Le Gouvernement dépose la déclaration d'adhésion à l'accord auprès  de la Conférence des gouvernements cantonaux.    Art. 5  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 22 novembre 2006    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      659.1    2       Annexe    Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie  d'une compensation des charges    du 24 juin 2005    I. : Dispositions générales    1. Principes   But et champ  d'application   Article premier  1 L'Accord-cadre fixe les principes et la procédure de la  collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges.   2 Il sert de base aux conventions de collaboration intercantonale dans les  domaines énumérés à l'article 48a de la Constitution fédérale.   3 Les cantons peuvent également soumettre à l'Accord-cadre des conventions  de collaboration intercantonale conclues dans d'autres domaines de tâches.   Objectifs de la  collaboration  intercantonale  assortie d'une  compensation  des charges   Art. 2  1 La collaboration intercantonale assortie d'une compensation des  charges vise à assurer une exécution des tâches fondée sur les principes de  l'économie, de l'efficacité et de l'efficience.   2 Elle doit être aménagée de telle sorte que les bénéficiaires des prestations  assument également les coûts et prennent les décisions y relatives.   3 Tous les quatre ans, la Conférence des gouvernements cantonaux (ci- après : "CdC") publie un compte-rendu sur l'état de l'application des principes  de la collaboration intercantonale.   Collaboration  intracantonale  assortie d'une  compensation  des charges   Art. 3  Les cantons s'engagent à appliquer les principes de la subsidiarité et  de l'équivalence fiscale par analogie aussi dans les relations internes à  chaque canton.      659.1    3      Position des  parlements  cantonaux   Art. 4  1 Les gouvernements cantonaux sont tenus d'informer les parlements  cantonaux à temps et de manière complète des conventions existantes ou  prévues en matière de collaboration intercantonale assortie d'une  compensation des charges.   2 Pour le reste, les droits de participation des parlements cantonaux sont  réglés par le droit cantonal.    2. Compétences et attributions   Conférence des  gouvernements  cantonaux (CdC)   Art. 5  1 Les déclarations d'adhésion, les déclarations de sortie et les  demandes de révision de l'Accord-cadre doivent être déposées auprès de la  CdC.   2 La CdC fixe la date d'entrée en vigueur et la date d'abrogation de l'Accord- cadre et mène une éventuelle procédure de révision.   3 Elle élit les membres de la Commission intercantonale pour les conventions  (ci-après : "CIC") et approuve son règlement.   Présidence de la  CdC   Art. 6  La présidence de la CdC est compétente pour mener la procédure  préalable informelle dans le cadre du règlement des différends.   Commission  intercantonale  pour les  conventions  (CIC)   Art. 7  1 La CIC est compétente pour mener la procédure formelle de  médiation dans le cadre du règlement des différends.   2 Elle se compose de six membres, nommés par la CdC pour une période  administrative de quatre ans. Le choix des membres tient compte d'une  représentation appropriée des régions linguistiques.   3 Elle se dote d'un règlement.     4 La CdC supporte les coûts de fonctionnement de la CIC. Tous les autres  frais sont à la charge des parties, conformément à l'article 33, alinéa 5.      659.1    4       3. Définitions    Art. 8  1 Le fournisseur des prestations est le canton ou l'organisme  responsable commun dont le domaine de compétences comprend la  production des prestations en question.   2 L'acquéreur des prestations est le canton qui indemnise les prestations.     3 Le producteur des prestations est celui qui réalise effectivement les  prestations.   4 Le bénéficiaire des prestations est celui qui a recours aux prestations.   5 Les demandeurs au sens des articles 13 et 23 sont des bénéficiaires de  prestations potentiels.    II. Formes de la collaboration intercantonale assortie d'une  compensation des charges    Art. 9  L'Accord-cadre règle les formes de la collaboration intercantonale  suivantes :   a) les organismes responsables communs;  b) l'acquisition des prestations.      1. Organismes responsables communs   Définitions Art. 10  1 Par organisme responsable commun, on entend une organisation  ou une installation commune à deux cantons ou plus, qui a pour but de fournir  certaines prestations dans le cadre de la collaboration intercantonale assortie  d'une compensation des charges.   2 Les cantons qui participent à un organisme responsable commun sont  dénommés cantons partenaires.   Droit applicable Art. 11  1 Le droit applicable est le droit où se trouve le siège de l'organisme  responsable commun.      659.1    5    2 Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont  réservées.   Droits des  cantons  partenaires   Art. 12  1 Les cantons qui font partie d'un organisme responsable commun y  disposent d'un droit paritaire de participation aux décisions. Ce droit peut  exceptionnellement être pondéré en fonction des engagements financiers  respectifs.   2 Le droit de participation aux décisions est global et s'étend à tous les  domaines concernant la fourniture des prestations.   Egalité des droits  d'accès aux  prestations   Art. 13  Les demandeurs des cantons partenaires ont tous les mêmes droits  d'accès aux prestations.   Surveillance Art. 14  1 Les cantons partenaires garantissent une surveillance efficace de la  gestion et de l'administration de l'organisme responsable commun.   2 Ils confient la tâche de surveillance à des organes adéquats. Tous les  cantons partenaires doivent pouvoir siéger au sein des organes de  surveillance.   Contrôle de  gestion   Art. 15  1 Des commissions de gestion interparlementaires sont instituées  pour contrôler les organismes responsables communs.   2 La répartition des sièges est en principe paritaire. Elle peut  exceptionnellement se baser sur une clé de financement, laquelle doit  toutefois prévoir une représentation minimale pour chaque canton.     3 Les commissions de gestion interparlementaires sont informées à temps et  de manière complète des travaux des organismes responsables communs  dont elles ont le contrôle.   4 Les commissions de gestion interparlementaires peuvent proposer aux  cantons partenaires de réviser la convention. Elles disposent d'un droit de  participation équitable lors de l'élaboration de mandats de prestations et la  définition d'enveloppes budgétaires.      659.1    6      Adhésion Art. 16  1 En cas d'adhésion à un organisme responsable commun existant, le  canton adhérant verse une contribution d'entrée, destinée à compenser  proportionnellement les investissements, calculés à leur valeur actuelle, que  les cantons partenaires ont déjà financés.   2 Les cantons partenaires ont droit à une part de cette contribution, part fixée  au prorata des investissements qu'ils ont financés.   3 La procédure d'adhésion doit être réglée dans les conventions  intercantonales concernées.   Sortie Art. 17  1 La procédure de sortie ainsi que les conditions de sortie, y compris  un éventuel droit du canton sortant à une indemnité, sont à régler dans les  conventions intercantonales concernées.   2 Les membres sortants répondent des engagements contractés alors qu'ils  avaient la qualité de membre.   Dissolution Art. 18  1 Le produit d'une éventuelle dissolution et liquidation doit être réparti  proportionnellement à la participation des parties à la convention.   2 Les cantons partenaires répondent solidairement des obligations existantes  au moment de la dissolution. Les règles divergentes prévues par des  conventions intercantonales sont réservées.   Responsabilité Art. 19  1 Les cantons partenaires répondent des engagements des  organismes responsables communs de manière subsidiaire et solidaire.   2 Les cantons partenaires répondent des personnes qu'ils délèguent dans les  organes intercantonaux.   3 Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont  réservées.   Information Art. 20  Les cantons partenaires doivent être informés à temps et en détail  des activités de l'organisme responsable commun.      659.1    7       2. Acquisition des prestations   Formes de  l'acquisition des  prestations   Art. 21  Les prestations peuvent être acquises au moyen de versements  compensatoires, par l'échange de prestations ou sous une forme mixte  combinant versements et échange.   Participation de  l'acquéreur des  prestations   Art. 22  L'acquéreur des prestations dispose en principe au moins d'un droit  partiel de participation aux décisions.   Accès aux  prestations   Art. 23  1 Les demandeurs des cantons parties à une convention ont en  principe tous les mêmes droits d'accès aux prestations.   2 Si l'accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons parties à  une convention ont la priorité sur les demandeurs des cantons non parties à  la convention.   3 Si l'accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons  partenaires ont la priorité sur les demandeurs des cantons acquéreurs des  prestations.   Echange  d'informations   Art. 24  Le fournisseur des prestations informe périodiquement les  acquéreurs sur les prestations fournies.    III. Compensation des charges    1. Principes applicables à la fixation des indemnités destinées à la  compensation des charges   Calcul des coûts  et des  prestations   Art. 25  1 Pour fixer les indemnités, les cantons établissent un calcul des  coûts et des prestations transparent et compréhensible.   2 Les cantons parties à une convention définissent les exigences requises  pour le calcul des coûts et des prestations.   Bilan des coûts  et des bénéfices   Art. 26  1 Avant le début des négociations, les parties présentent les  prestations et les avantages dont elles bénéficient ainsi que les coûts et les  effets négatifs qu'elles doivent supporter. Les fournisseurs des prestations  justifient les coûts qu'ils doivent assumer.      659.1    8    2 Les cantons sont tenus de produire les pièces nécessaires.    2. Principes applicables aux indemnités   Indemnité pour  des prestations  dont profitent  d'autres cantons   Art. 27  1 Les prestations entraînant des coûts importants qui ne sont pas  supportés par des bénéficiaires externes aux cantons parties à une  convention donnent lieu à des indemnités sous forme de paiements  compensatoires par les cantons concernés.   2 La fixation de l'indemnité et la définition des éléments particuliers de la  convention sont du ressort des parties à une convention.   Critères de  l'indemnité   Art. 28  1 Les coûts globaux moyens servent de base pour déterminer  l'indemnité.   2 L'indemnité intervient sur la base de constats et est calculée en fonction de  l'utilisation effective des prestations.     3 Lors de la fixation de l'indemnité, il est également tenu compte des critères  suivants :   a) droits de participation aux décisions et à la mise en œuvre accordés ou  demandés;   b) accès garanti à l'offre de prestations;  c) avantages et désavantages de site importants en lien avec la fourniture ou   l'utilisation des prestations;  d) transparence des pièces justificatives;  e) rentabilité de la production des prestations.     Indemnité du  producteur des  prestations   Art. 29  Le fournisseur des prestations s'engage à indemniser le producteur  des prestations, pour autant que ce dernier supporte les coûts de production  des prestations.   Communes en  tant que  productrices des  prestations   Art. 30  1 Lorsque les communes sont productrices des prestations, un droit  d'audition et de participation doit leur être accordé.   2 Une convention intercantonale peut octroyer aux communes ou aux  organisations sous leur responsabilité un droit direct à être indemnisées.      659.1    9    IV. Règlement des différends   Principe Art. 31  1 Les cantons ainsi que les organes intercantonaux s'efforcent de  régler par la négociation ou par la conciliation tout différend portant sur des  conventions intercantonales existantes ou prévues.     2 Lors de tout différend en lien avec la collaboration intercantonale assortie  d'une compensation des charges, les cantons s'engagent à participer à la  procédure de règlement des différends, avant d'intenter une action au sens de  l'article 120, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal  fédéral (LTF)4).   3 La procédure de règlement des différends peut également être demandée  par des cantons non parties à la convention ainsi que par des organes  intercantonaux qui ne relèvent pas de l'ACI.   Procédure de  règlement des  différends   Art. 32  1 La procédure de règlement des différends comporte deux phases.  Elle se compose d'une procédure préalable informelle, menée devant la  présidence de la CdC, et d'une procédure formelle de médiation, menée  devant la CIC.   2 Chaque canton et chaque organe intercantonal peut introduire une  procédure de règlement des différends auprès de la présidence de la CdC en  présentant à celle-ci une demande écrite de médiation.   Procédure  préalable  informelle   Art. 33  1 A réception de la demande de médiation, la présidence de la CdC  ou toute personne qu'elle aura désignée invite des représentants des cantons  concernés à une discussion.   2 En accord avec les parties en présence, il peut être fait appel à une  personne particulièrement qualifiée dans le domaine de la médiation.   3 Si la procédure préalable informelle ne peut aboutir à un accord dans un  délai de six mois, à compter du dépôt de la demande de médiation, la  présidence de la CdC ou la personne qu'elle a désignée introduit la procédure  formelle de médiation devant la CIC.   Procédure  formelle de  médiation   Art. 34  1 La CIC informe les parties de l'ouverture de la procédure formelle de  médiation.      659.1    10        2 Les membres de la CIC désignent une personne qui aura qualité de  président ou présidente de la procédure de médiation engagée. S'ils ne  parviennent pas à s'entendre sur une proposition commune dans le délai d'un  mois ou si la personne désignée est récusée par l'une des parties, le ou la  présidente du Tribunal fédéral est invité à désigner un ou une présidente pour  la procédure de médiation.     3 L'ouverture de la procédure formelle de médiation est notifiée à la  Chancellerie fédérale, avec mention de l'objet du litige. Si le litige touche aux  intérêts de la Confédération, le Conseil fédéral peut désigner une personne  qui participe à la procédure de médiation avec le statut d'observateur.   4 Les parties sont habilitées à exposer leurs divergences de vues dans un  mémoire adressé à la CIC et ont la possibilité de s'exprimer oralement devant  cette commission. La négociation fait l'objet d'un procès-verbal.     5 Le résultat de la procédure formelle de médiation est consigné par la CIC  dans un acte à l'attention des parties. Ce document doit également régler la  répartition des frais de procédure entre les parties.   6 Les parties s'engagent à intenter toute action éventuelle devant le Tribunal  fédéral dans les six mois à compter de la notification formelle de l'échec de la  procédure de médiation.   7 Elles s'engagent à verser au dossier judiciaire les documents de la  procédure de conciliation.    V. Dispositions finales   Adhésion et  sortie   Art. 35  1 L'adhésion à l'Accord-cadre prend effet par une communication à la  CdC.   2 Chaque canton peut sortir de l'Accord-cadre par une déclaration à la CdC.  La sortie prend effet à la fin de l'année qui suit la déclaration correspondante.   3 La déclaration de sortie peut être déposée au plus tôt pour la fin de la  cinquième année après l'entrée en vigueur de l'Accord-cadre et cinq ans  après l'adhésion effective du canton sortant.   Entrée en  vigueur   Art. 36  L'Accord-cadre entre en vigueur dès que 18 cantons y ont adhéré.      659.1    11   Durée de validité  et abrogation   Art. 37  1 L'Accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée.   2 L'Accord-cadre devient caduc si le nombre des cantons adhérents tombe  au-dessous de dix-huit.   Révision de  l'Accord-cadre   Art. 38  Sur demande de trois cantons, la CdC ouvre une procédure de  révision de l'Accord-cadre. La révision entre en vigueur aux conditions de  l'article 36.     Adopté par la Conférence des gouvernements cantonaux le 24 juin 2005, à  Berne                          1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er février 2007  4) RS 173.110      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.110.fr.pdf