Document ID: 1d0ff48b-b37f-4b25-9e62-05cfa3e93784

Ordonnance concernant la loi sur la police du commerce   930.100  Ordonnance concernant la loi sur la police du commerce  du 16.08.2007 (état 01.01.2016)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu l'article 33 de la loi sur la police du commerce du 8 février 2007;  sur la proposition du Département de l'économie et du territoire,  ordonne:  Art.  1 Service compétent  1 Le service compétent est celui de l'industrie, du commerce et du travail  (ci-après: le service).  Art.  2 Contrôle et surveillance permanente  1 L'exigence de contrôle ou de surveillance permanente au sens de la loi  est assurée notamment:  a) lorsque l'espace ou le distributeur est visible par la personne respon- sable et permet une intervention immédiate de cette dernière;  b) lorsque l'espace ou le distributeur n'est rendu accessible que par le  personnel de service au moyen de jetons ou par émetteurs.  Art.  3 Autorisation pour les appareils et distributeurs de marchan- dises  1 La demande tendant à l'obtention d'une autorisation pour un appareil ou  un distributeur de marchandises doit être déposée auprès du service sur  formule officielle. 2 L'autorisation délivrée est valable pour l'année civile en cours et renouve- lée chaque année par le service.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    930.100  Art.  4 Autorisation pour les salons de jeux et installations similaires  1 La demande tendant à l'obtention d'une autorisation pour un salon de jeux  ou une installation similaire doit être déposée auprès du service sur formule  officielle. 2 La demande d'autorisation comprend:  a) la formule officielle dûment remplie et signée par le requérant;  b) un extrait du casier judiciaire délivré dans le mois précédant le dépôt  de la demande;  c) un extrait du registre du commerce délivré dans les trois mois précé- dant le dépôt de la demande si le requérant est inscrit au registre du  commerce  ou s'il  travaille pour  une société ayant  l'obligation d'être  inscrite au registre du commerce;  d) un plan et descriptif des locaux. 3 Le service demande le préavis de la commune du lieu de situation.  Art.  5 Publication dans le Bulletin officiel  1 La publication prévue à l'article 24 alinéa 2 de la loi comporte au moins:  a) la dénomination du requérant;  b) la dénomination de l'éventuel employeur pour lequel le requérant as- sure l'exploitation;  c) la description des locaux;  d) la détermination de l'enseigne;  e) le type et le nombre d'appareils de jeux exploités dans les locaux;  f) les heures d'ouverture et de fermeture sollicitées.  Art.  6 Montant de l'émolument pour les appareils et distributeurs de  marchandises  1 Les émoluments annuels suivants sont perçus pour les appareils et les  distributeurs de marchandises:  a) appareils automatiques servant  aux jeux de di- vertissement  (flippers,  jeux  vidéo,  jeux  améri- cains, etc.) 300 francs  b) * appareils non automatiques servant aux jeux de  divertissement 70 francs  2    930.100  c) autres appareils automatiques  1. * aspirateurs, lavages, solariums, etc. 70 francs  2. * appareils photos, juke-boxes, etc. 170 francs  d) * autres appareils non automatiques (panoramas,  etc.) 30 francs  e) * distributeurs  de  marchandises  (essence,  ciga- rettes,  boissons  sans  alcool,  chocolats,  bon- bons, chewing-gums, etc.) 170 francs  2 Le montant de l'émolument est réduit de moitié pour l'année considérée  lorsque l'appareil  ou le  distributeur  de marchandises  est  mis  en service  après le 30 septembre.  Art.  7 Encaissement de l'émolument pour les appareils et distribu- teurs de marchandises  1 L'émolument relatif aux appareils et distributeurs de marchandises est en- caissé par le service auprès du titulaire de l'autorisation. 2 Le déplacement ou l'arrêt de l'exploitation de l'appareil ou du distributeur  de marchandises en cours d'année ne donne pas lieu au remboursement   de l'émolument annuel encaissé.  Art.  8 Rétrocession des émoluments aux communes  1 Une fois  par  année,  le service rétrocède aux communes  la moitié  des  émoluments effectivement encaissés au 15 décembre pour les appareils et  distributeurs de marchandises. La désignation de la commune bénéficiaire  de la rétrocession intervient sur la base de la situation au 30 juin. 2 Lors de la délivrance d'une autorisation pour un salon de jeux ou une ins- tallation similaire, le service rétrocède à la commune du lieu de situation la  moitié de l'émolument encaissé.  Art.  9 Disposition transitoire  1 Les adaptations nécessaires en application des articles 4 et 10 de la loi  doivent être réalisées dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vi- gueur de la loi.  3    930.100  2 Le service remplace l'autorisation annuelle dont bénéficie un salon de jeux  à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi par une autorisation au  sens du nouveau droit, sans procédure de mise à l'enquête publique, pour  autant que les conditions posées par l'autorisation en vigueur ne sont pas  modifiées. 3 Les émoluments et taxes dus jusqu'au 31 décembre 2007 sont encaissés  selon les dispositions de l'ancien droit.  Art.  10 Publication et entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel pour entrer  en vigueur au 1er janvier 2008.  4    930.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.08.2007 01.01.2008 Acte législatif première  version  BO/Abl. 34/2007  02.09.2015 01.01.2016 Art. 6 al. 1, b) modifié BO/Abl. 37/2015 02.09.2015 01.01.2016 Art. 6 al. 1, c), 1. modifié BO/Abl. 37/2015 02.09.2015 01.01.2016 Art. 6 al. 1, c), 2. modifié BO/Abl. 37/2015 02.09.2015 01.01.2016 Art. 6 al. 1, d) modifié BO/Abl. 37/2015 02.09.2015 01.01.2016 Art. 6 al. 1, e) modifié BO/Abl. 37/2015  5    930.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.08.2007 01.01.2008 première  version  BO/Abl. 34/2007  Art. 6 al. 1, b) 02.09.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 37/2015 Art. 6 al. 1, c), 1. 02.09.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 37/2015 Art. 6 al. 1, c), 2. 02.09.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 37/2015 Art. 6 al. 1, d) 02.09.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 37/2015 Art. 6 al. 1, e) 02.09.2015 01.01.2016 modifié BO/Abl. 37/2015  6   	Art. 1 Service compétent 	Art. 2 Contrôle et surveillance permanente 	Art. 3 Autorisation pour les appareils et distributeurs de marchandises 	Art. 4 Autorisation pour les salons de jeux et installations similaires 	Art. 5 Publication dans le Bulletin officiel 	Art. 6 Montant de l'émolument pour les appareils et distributeurs de marchandises 	Art. 7 Encaissement de l'émolument pour les appareils et distributeurs de marchandises 	Art. 8 Rétrocession des émoluments aux communes 	Art. 9 Disposition transitoire 	Art. 10 Publication et entrée en vigueur