Document ID: 2dc2800d-36f0-4a7c-aafb-3b637aecaf7a

1     445.12     1     Ordonnance  relative à la loi sur la conservation des objets d’art et  monuments historiques1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu la loi du 9 novembre 1978 sur la conservation des objets d'art et  monuments historiques2),    arrête :     Article premier  Les monuments historiques et les objets d'art mobiliers  qui sont classés dans l'inventaire des antiquités peuvent, sur l'ordre du  Département de l'Education et des Affaires sociales, faire l'objet d'une  mention au registre foncier.     Art. 2  La réquisition de la mention au registre foncier signale les  restrictions à la propriété apportées par le classement dans l'inventaire.     Art. 3  La mention est faite sur le feuillet du fonds sur lequel se dresse le  monument ou sur lequel se trouve l'objet d'art conformément à sa  destination durable. Le Département de l'Education et des Affaires  sociales spécifie le fonds concerné.     Art. 4  Le Département de l'Education et des Affaires sociales veille à ce  que la mention soit radiée lorsque l'antiquité est radiée de l'inventaire.     Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       445.12     2            1) Ordonnance du 18 juillet 1969 relative à la loi du 16 mars 1902 sur la conservation  des objets d'art et monuments historiques (RSB 426.412)   2) RSJU 445.1  3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=445.1