Document ID: b8a0cf7d-e99f-4c56-86b6-fdfae2fc2532

Directeur technique     913.113     1    Ordonnance  réglant la procédure de réquisition et d’inscription d’un  remaniement parcellaire au registre foncier     du 18 août 1992      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 93, 94, 96, 97, 98 et 130, alinéa 1, de la loi du 20 avril  1989 sur les améliorations foncières et les bâtiments agricoles (loi sur les  améliorations foncières)1),      arrête :    Directeur  technique   Article premier  Au cours de la procédure de remaniement parcellaire,  le directeur technique mandaté accomplit les tâches qui lui sont  attribuées. II lui incombe notamment de :   1. mettre au net et tenir à jour l’état des propriétaires de tous les terrains  sis dans le périmètre de remaniement;   2. déterminer les servitudes, charges foncières, les annotations et les  mentions; conseiller la commission d’estimation quant aux droits et  charges à évaluer;   3. épurer les servitudes, charges foncières, annotations et mentions, et  préparer les documents en vue du dépôt public du projet de nouvelle  répartition; libeller la teneur des nouvelles servitudes;   4. épurer les noms locaux en collaboration avec le conseil communal et  l’office du patrimoine historique.      Etablissement de  la propriété   Art. 2  Les divergences existant entre le registre foncier, les documents  cadastraux et la situation de fait seront éliminées dans la mesure du  possible.    Information Art. 3  A dater de la mention prévue à l’article 46 de la loi sur les  améliorations foncières, le conservateur du registre foncier communique  au directeur technique les modifications de droit intervenues au registre  foncier; l’autorisation obligatoire prévue à l’article 47 de la loi sur les  améliorations foncières demeure réservée. En requérant l’inscription de  la mention, le Service de l’économie rurale indiquera au registre foncier  le nom du directeur technique.        913.113     2      Procédure  préparatoire à  l'inscription   Art. 4  1 Immédiatement avant l’approbation de la nouvelle répartition par  le Gouvernement au plus tard, le directeur technique, d’entente avec le  conservateur du registre foncier et le géomètre d’arrondissement,  procède à la nouvelle numérotation des immeubles. Le conservateur du  registre foncier met ensuite les feuillets nécessaires du grand livre à  disposition.   2 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts veille à la  modification des valeurs officielles. Le Service de l’économie rurale lui  fournit les documents nécessaires.    Inscription de la  nouvelle  répartition au  registre foncier   Art. 5  1 Dans le délai d’un mois à compter de l’approbation du  Gouvernement, le Service de l’économie rurale dépose au registre  foncier les documents ci-après constituant les éléments essentiels de  l’inscription de la nouvelle répartition et des modifications de droit en  découlant :   1. le plan, en principe à l’échelle 1 : 5000, de la répartition définitive  avec la nouvelle numérotation des immeubles;   2. le registre de l’état de propriété, répartition définitive;  3. le plan, en principe à l’échelle 1 : 5000, du nouvel état des servitudes,   charges foncières, annotations et mentions;  4. le registre décrivant les servitudes, charges foncières, annotations et   mentions du nouvel état avec leur date et le numéro des pièces  justificatives;   5. le plan, en principe à l’échelle 1 : 5000, de l’ancien état;  6. le registre de l’état de propriété, ancien état avec les origines de   propriété par propriétaire;  7. les conventions au sens de l’article 92, alinéa 8, de la loi sur les   améliorations foncières;  8. l’arrêté du Gouvernement selon article 96 de la loi sur les   améliorations foncières;  9. les documents concernant les nouvelles valeurs officielles.   2 Le Service de l’économie rurale peut demander d’autres pièces en  fonction des caractéristiques particulières de l’entreprise.   Report des  gages  a) Nouvel ordre  hypothécaire   Art. 6  1 La nouvelle répartition des droits de gage est effectuée par le  bureau du registre foncier. Les droits de gage immobiliers qui grevaient  l’ancien état seront transférés en conservant, si possible, leur rang sur  les immeubles qu’obtient le propriétaire dans le nouvel état si, toutefois,  le gage ne s’éteint pas par suite de rachat (art. 802 à 804 du Code civil  suisse (CC)2)).       913.113     3       2 Autant que possible, on grèvera le domaine entier (droit de gage  collectif). Les rangs précédemment inscrits peuvent être modifiés et, le  cas échéant, plusieurs droits de gage concourront à parité de rang. On  aura soin de sauvegarder les rapports de rang avec d’autres inscriptions  du registre foncier.   3 Les intéressés dont la qualité est établie au registre foncier seront  avisés du nouvel ordre des gages immobiliers. En même temps, le  bureau du registre foncier réclamera les cédules hypothécaires pour les  mettre à jour tout en impartissant aux intéressés un délai de 30 jours  pour former opposition contre la nouvelle réglementation auprès dudit  bureau, qui statue sous réserve de recours à la Cour administrative.   4 Contre paiement des débours, de nouveaux titres seront établis en  remplacement de cédules hypothécaires illisibles, conformément à  l’article 64, alinéa 3, de l’ordonnance fédérale sur le registre foncier3). Le  conservateur veillera à la transformation des gages de l’ancien droit en  gages immobiliers du Code civil suisse. A la demande des intéressés,  plusieurs droits de gage au bénéfice du même créancier, occupant la  même case ou de rangs successifs, seront réunis en un seul gage.  Aucun droit ne sera perçu pour l’établissement de ce nouvel ordre  hypothécaire.   b) Collaboration  du notaire   Art. 7  Si, en raison d’une attribution inférieure, une indemnité est versée  pour un bien-fonds grevé de droits de gage (art. 804 CC), le notaire  commettant procède aux démarches rendues nécessaires de ce fait. A la  demande du bureau du registre foncier, il s’occupe aussi de rechercher  les créanciers et d’obtenir leur signature lorsque le nouvel ordre des  gages et leur radiation rendent sa collaboration indispensable.    Avis obligatoire Art. 8  A compter de la réquisition d’inscription du nouvel état, le  conservateur du registre foncier communique au Service de l’économie  rurale toutes les désaffectations manifestes qu’il constate dans l’exercice  de sa fonction. II n’inscrit au registre foncier aucun morcellement  d’immeubles sis dans le périmètre sans l’autorisation du Service de  l’économie rurale.    Abrogation du  droit en vigueur   Art. 9  L’ordonnance du 6 décembre 1978 réglant la procédure de  réquisition et d’inscription d’un remaniement parcellaire au registre  foncier, ainsi que les obligations du notaire désigné est abrogée.        913.113     4      Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1992.     Delémont, le 18 août 1992      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Boillat  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                       1) RSJU 913.1  2) RS 210  3) RS 211.432.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=913.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.432.1.fr.pdf