Document ID: c523ca86-026e-467a-8172-ee6a4982637c

0.741.411   1   Texte original    Accord   concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU  applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces  susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les  conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées  conformément à ces Règlements   Conclu à Genève le 20 mars 1958  Amendé le 10 novembre 1967  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 19731  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 29 juin 1973  Entré en vigueur pour la Suisse le 28 août 1973  Amendements adoptés le 18 août 1994  Entrés en vigueur le 16 octobre 1995  Amendements adoptés le 25 septembre 2015  Entrés en vigueur le 14 septembre 2017    (Etat le 30    septembre 2021)      Préambule   Les Parties contractantes,   ayant décidé de modifier l’accord concernant l’adoption de conditions uniformes  d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements  et pièces de véhicules à moteur, en date, à Genève, du 20 mars 19582 tel que modifié  le 16 octobre 19953, et   désireuses de réduire les obstacles techniques au commerce international en établis- sant des Règlements techniques harmonisés de l’ONU qu’il suffira à certains véhi- cules à roues, à certains équipements et à certaines pièces de suivre pour être utilisés  dans leur pays ou leur région,   conscientes de l’importance de la sécurité, de la protection de l’environnement, de  l’efficacité énergétique et de la protection contre le vol en ce qui concerne les véhi- cules à roues et les équipements et pièces pouvant être montés ou utilisés sur les  véhicules à roues dans l’élaboration de règlements réalisables sur les plans technique  et économique et adaptés aux progrès techniques,   désireuses de faire appliquer ces Règlements de l’ONU dans leur pays ou leur ré- gion, chaque fois que cela sera possible,   désireuses de faciliter l’acceptation dans leur pays des véhicules, équipements et  pièces ainsi homologués conformément à ces Règlements de l’ONU par les autorités  d’homologation d’une autre Partie contractante,        RO 2017 5085  1 RO 1973 1468  2 RO 1973 1468, 1978 518; FF 1972 II 305  3 RO 1996 2158   0.741.411     Circulation routière   2   0.741.411   désireuses d’établir une homologation de type internationale de l’ensemble du véhi- cule dans le cadre de l’Accord, afin d’étendre les avantages des différents Règle- ments annexés à l’Accord et de créer les moyens de simplifier la tâche d’application  par les Parties contractantes et d’accroître la reconnaissance mutuelle des homologa- tions de type pour l’ensemble du véhicule, et   désireuses d’accroître le nombre de Parties contractantes à l’Accord en améliorant  son fonctionnement et sa fiabilité, et de faire ainsi en sorte qu’il reste le cadre inter- national de référence pour l’harmonisation des règlements techniques dans le secteur  automobile,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1   1.  Les Parties contractantes établissent, par l’intermédiaire d’un Comité d’admi- nistration composé de toutes les Parties contractantes conformément au règlement  intérieur reproduit à l’appendice du présent Accord, et sur la base des dispositions  des articles et paragraphes suivants, des Règlements de l’ONU concernant les véhi- cules à roues et les équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur  des véhicules à roues. Des conditions concernant l’octroi d’homologations de type et  leur reconnaissance réciproque sont prévues à l’usage des Parties contractantes ayant  décidé d’appliquer des règlements par le système d’homologation de type.   Au sens du présent Accord,   les termes «véhicules à roues, équipements et pièces» recouvrent tous véhicules à  roues, équipements et pièces dont les caractéristiques ont un rapport avec la sécurité  du véhicule, la protection de l’environnement, les économies d’énergie et la protec- tion contre le vol;   le terme «homologation de type en regard d’un Règlement de l’ONU» désigne la  procédure administrative par laquelle les autorités d’homologation d’une Partie  contractante déclarent, après avoir effectué les vérifications requises, qu’un type de  véhicule, d’équipement ou de pièce présenté par son constructeur est conforme aux  spécifications du Règlement considéré. Le constructeur certifie ensuite que chaque  véhicule, équipement ou pièce qu’il met sur le marché a été fabriqué à l’identique du  produit homologué;   le terme «homologation de type de l’ensemble du véhicule» indique que les homolo- gations de type délivrées en vertu des Règlements de l’ONU applicables aux véhi- cules à roues et aux équipements et pièces de ces véhicules sont intégrées dans une  homologation de l’ensemble du véhicule conformément aux dispositions administra- tives relatives à l’homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule;   le terme «version d’un Règlement de l’ONU» indique qu’après avoir été adopté et  établi, un Règlement de l’ONU peut être modifié conformément aux procédures  exposées dans le présent Accord, notamment l’article 12. La version non modifiée  du Règlement et la version dans laquelle sont ultérieurement incorporés des amen- dements sont considérées comme des versions distinctes du même Règlement;     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   3   0.741.411   le terme «appliquant un Règlement de l’ONU» indique qu’un Règlement de l’ONU  entre en vigueur pour une Partie contractante. Lorsqu’elles appliquent un Règlement  de l’ONU, les Parties contractantes peuvent conserver leur propre législation natio- nale ou régionale. Si elles le souhaitent, elles peuvent remplacer les dispositions de  ladite législation par celles des Règlements de l’ONU qu’elles appliquent, mais elles  ne sont pas tenues de le faire aux termes de l’Accord. Toutefois, les Parties contrac- tantes doivent accepter en tant que substitut du dispositif pertinent de leur législation  nationale ou régionale les homologations de type ONU délivrées en vertu de la  dernière version des Règlements de l’ONU appliqués dans leur pays ou région. Les  droits et les obligations des Parties contractantes appliquant un Règlement de l’ONU  sont détaillés dans les articles du présent Accord.   On peut imaginer pour l’application des Règlements de l’ONU de nombreuses  procédures administratives alternatives à l’homologation de type. La seule procédure  alternative notoirement connue et appliquée dans certains États membres de la  Commission économique pour l’Europe est celle de l’autocertification, par laquelle  le constructeur certifie, sans aucun contrôle administratif préalable, que chaque  produit qu’il met sur le marché est conforme au Règlement de l’ONU considéré; les  autorités administratives compétentes peuvent vérifier, par prélèvement au hasard  sur le marché, que les produits autocertifiés sont bien conformes au Règlement  considéré.   2.  Le Comité d’administration est composé de toutes les Parties contractantes,  conformément au règlement intérieur reproduit à l’appendice.   Après l’établissement d’un Règlement de l’ONU conformément à la procédure  indiquée dans l’appendice, le Comité d’administration en communique le texte au  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, ci-après dénommé «Secré- taire général». Le Secrétaire général notifie ensuite, le plus tôt possible, ce Règle- ment aux Parties contractantes.   Le Règlement de l’ONU est réputé adopté sauf si, pendant la période de six mois  suivant la date de notification par le Secrétaire général, plus d’un cinquième des  Parties contractantes à la date de la notification ont informé le Secrétaire général de  leur désaccord avec ledit Règlement.   Le Règlement de l’ONU précise:   a) les véhicules à roues, les équipements ou les pièces visés;   b) les prescriptions techniques, qui doivent être axées sur les performances, s’il  y a lieu, et ne doivent pas comporter de restrictions sur le plan de la concep- tion, qui sont fondées objectivement sur les technologies disponibles, les  coûts et les avantages selon le cas, et qui peuvent comprendre des variantes;   c) les méthodes d’essais prévues pour démontrer que les performances satisfont  aux prescriptions;   d) les conditions régissant l’octroi de l’homologation de type et la reconnais- sance réciproque, y compris les dispositions administratives et les éven-    Circulation routière   4   0.741.411   tuelles marques d’homologation, et les conditions visant à assurer la con- formité de la production;   e) la ou les dates de l’entrée en vigueur du Règlement, y compris la date à la- quelle les Parties contractantes appliquant ledit Règlement peuvent délivrer  des homologations conformément à ce dernier et la date à compter de la- quelle elles peuvent accepter des homologations (dans le cas où il ne s’agit  pas de la même date);   f) un document d’information, que doit fournir le constructeur.   Le Règlement de l’ONU peut au besoin comporter des références aux laboratoires,  accrédités par les autorités d’homologation, où les essais de réception des types de  véhicules à roues, d’équipements ou de pièces présentés à l’homologation doivent  être effectués.   En plus des Règlements de l’ONU susmentionnés, le présent Accord prévoit  l’établissement d’un Règlement de l’ONU visant à introduire un système d’homo- logation de type de l’ensemble du véhicule. Ce Règlement définit un champ  d’application, des procédures administratives et des prescriptions techniques, les- quelles peuvent comporter différents niveaux d’exigence dans une même version  dudit Règlement.   Nonobstant d’autres dispositions des articles 1er et 12, une Partie contractante appli- quant le Règlement de l’ONU sur l’homologation de type internationale de  l’ensemble du véhicule est uniquement tenue d’accepter les homologations de type  délivrées conformément au plus haut niveau d’exigence de la dernière version dudit  Règlement.   Le présent Accord comprend aussi des annexes de dispositions administratives et de  procédures applicables à tous les Règlements de l’ONU annexés à l’Accord et à  toutes les Parties contractantes appliquant un ou plusieurs Règlements de l’ONU.   3.  Après l’adoption d’un Règlement de l’ONU, le Secrétaire général notifie le plus  tôt possible toutes les Parties contractantes en indiquant quelles sont celles qui ont  fait objection, ou qui ont exprimé leur accord tout en faisant part de leur intention de  ne pas commencer à appliquer le Règlement à la date de son entrée en vigueur, et  pour lesquelles ledit Règlement n’entrera pas en vigueur.   4.  Le Règlement de l’ONU ainsi adopté entre en vigueur à l’égard de toutes les  Parties contractantes qui n’ont pas donné notification soit de leur désaccord, soit de  leur intention de ne pas l’appliquer à la date prévue, à la date ou aux dates qui y ont  été précisées, en tant que Règlement formant annexe au présent Accord.   5.  Au moment où elle dépose son instrument d’adhésion, toute nouvelle Partie  contractante peut déclarer qu’elle n’appliquera pas certains Règlements de l’ONU  alors annexés au présent Accord ou qu’elle n’appliquera aucun d’entre eux. Si, à ce  moment, la procédure prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article est en  cours pour un projet de Règlement de l’ONU ou un Règlement de l’ONU adopté, le  Secrétaire général communique ce projet ou ce Règlement à la nouvelle Partie  contractante et ce dernier entre en vigueur comme Règlement de l’ONU à l’égard de  cette nouvelle Partie contractante, à moins que celle-ci notifie son désaccord sur le  Règlement adopté dans un délai de six mois après le dépôt de son instrument     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   5   0.741.411   d’adhésion. Le Secrétaire général communique à toutes les Parties contractantes la  date de cette entrée en vigueur. Il leur communique également toutes les déclarations  des Parties contractantes concernant la non-application de certains Règlements de  l’ONU qui sont faites en application du présent paragraphe.   6.  Toute Partie contractante appliquant un Règlement de l’ONU peut, à tout mo- ment, avec préavis d’un an, notifier au Secrétaire général son intention de cesser  d’appliquer ce Règlement. Cette notification est communiquée par le Secrétaire  général aux autres Parties contractantes.   Les homologations accordées précédemment en vertu dudit Règlement par ladite  Partie contractante restent en vigueur sauf dans le cas où elles sont retirées confor- mément aux dispositions de l’article 4.   Si une Partie contractante cesse de délivrer des homologations au titre d’un Règle- ment de l’ONU, elle a les obligations suivantes:   a) maintenir des conditions convenables pour le contrôle de la fabrication des  produits pour lesquels elle a accordé jusque-là des homologations de type;   b) prendre les mesures nécessaires énoncées à l’article 4 quand elle est avisée  qu’il y a non-conformité par une Partie contractante qui continue à appliquer  le Règlement;   c) continuer à notifier les autres Parties contractantes du retrait d’homologa- tions, comme indiqué à l’article 5;   d) continuer d’accorder des extensions concernant les homologations exis- tantes.   7.  Toute Partie contractante n’appliquant pas un Règlement de l’ONU peut à tout  moment notifier au Secrétaire général qu’elle entend désormais l’appliquer, et ledit  Règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette  notification. Le Secrétaire général notifie à toutes les Parties contractantes toute  entrée en vigueur d’un Règlement de l’ONU à l’égard d’une nouvelle Partie contrac- tante intervenant en application du présent paragraphe.   8.  Dans la suite du présent Accord, on appelle «Parties contractantes appliquant un  Règlement de l’ONU» les Parties contractantes à l’égard desquelles ce Règlement  est en vigueur.   Art. 2   1.  Chaque Partie contractante qui, dans l’application de Règlements de l’ONU,  utilise principalement le système d’homologation de type accorde les marques  d’homologation de type et les marques d’homologation décrites dans tout Règlement  de l’ONU pour ce qui est des types de véhicules à roues, des équipements et des  pièces visés par ce Règlement, à condition qu’elle dispose des compétences tech- niques requises et soit satisfaite des dispositions visant à assurer la conformité de la  production au type homologué. Chaque Partie contractante qui accorde des homolo-    Circulation routière   6   0.741.411   gations de type prend les mesures nécessaires, telles qu’elles sont énoncées à  l’annexe 1 au présent Accord, afin de vérifier que des dispositions appropriées ont  été mises en place pour s’assurer que les véhicules à roues, les équipements et les  pièces sont fabriqués conformément au type homologué.   2.  Chaque Partie contractante qui délivre des homologations de type en vertu d’un  Règlement de l’ONU désigne une autorité d’homologation à cette fin. L’autorité  d’homologation est responsable de tous les aspects de l’homologation de type con- formément audit Règlement. Elle peut charger des services techniques d’effectuer en  son nom les essais et les contrôles requis au titre des vérifications prescrites au  paragraphe 1 du présent article. Les Parties contractantes s’assurent que les services  techniques sont évalués, désignés et notifiés conformément aux prescriptions énon- cées à l’annexe 2 au présent Accord.   3.  Les homologations de type, les marques d’homologation et les codes d’identifi- cation pour les types de véhicules à roues, d’équipements et de pièces sont men- tionnés dans le Règlement de l’ONU et attribués conformément aux procédures  énoncées aux annexes 3 à 5 au présent Accord.   4.  Toute Partie contractante appliquant un Règlement de l’ONU refuse d’accorder  les homologations de type et les marques d’homologation prévues dans ledit Règle- ment si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.   Art. 3   1.  Les véhicules à roues, les équipements ou les pièces pour lesquels des homologa- tions de type ont été délivrées par une Partie contractante conformément à l’article 2  du présent Accord sont considérés comme conformes à la législation de toutes les  Parties contractantes appliquant ledit Règlement de l’ONU.   2.  Les Parties contractantes appliquant des Règlements de l’ONU acceptent par  reconnaissance mutuelle, aux fins de l’introduction sur leur marché, et sous réserve  des dispositions des articles 1er, 8 et 12 et de toute disposition particulière énoncée  dans lesdits Règlements, les homologations de type accordées en vertu de ces Rè- glements, sans exiger d’essais, de documents, de certificats ou de marques complé- mentaires se rapportant à ces homologations.   Art. 4   1.  Si une Partie contractante appliquant un Règlement de l’ONU constate que cer- tains véhicules à roues, équipements ou pièces portant les marques d’homologation  délivrées en vertu de ce Règlement par l’une des Parties contractantes ne sont pas  conformes au type homologué ou aux prescriptions dudit Règlement, elle en avise  l’autorité d’homologation de la Partie contractante qui a délivré l’homologation.   La Partie contractante qui a délivré l’homologation prend alors les mesures néces- saires pour s’assurer qu’il a été remédié à la non-conformité.   2.  Lorsque la non-conformité est due au non-respect des prescriptions techniques  énoncées dans un Règlement de l’ONU, comme indiqué au paragraphe 2 b) de  l’article premier, la Partie contractante qui a délivré l’homologation informe sans     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   7   0.741.411   délai toutes les autres Parties contractantes de la situation et informe régulièrement  les Parties contractantes des mesures qu’elle prend, mesures qui peuvent s’étendre,  s’il y a lieu, jusqu’au retrait de l’homologation.   Après avoir évalué les incidences possibles sur la sécurité du véhicule, la protection  de l’environnement, les économies d’énergie et la protection contre le vol, les Parties  contractantes peuvent interdire la vente et l’usage sur leur territoire des véhicules à  roues, équipements ou pièces en cause jusqu’à ce qu’il soit remédié à la  non-conformité. Dans ce cas, les Parties contractantes informent le secrétariat du  Comité d’administration des mesures qu’elles ont prises. Pour le règlement des  litiges entre les Parties contractantes, il convient d’appliquer la procédure exposée au  paragraphe 4 de l’article 10.   3.  Indépendamment des dispositions du paragraphe 1 du présent article, si un pro- duit non conforme, comme indiqué au paragraphe 2 du présent article, n’a pas été  mis en conformité dans un délai de trois mois, la Partie contractante responsable de  l’homologation retire celle-ci de façon provisoire ou permanente. Ce délai peut  exceptionnellement être prolongé d’une période ne dépassant pas trois mois, sauf si  une ou plusieurs Parties contractantes appliquant le Règlement de l’ONU concerné  s’y opposent. Dans le cas où le délai est prolongé, la Partie contractante qui a délivré  l’homologation notifie, au cours de la période initiale de trois mois, à toutes les  Parties contractantes appliquant le Règlement de l’ONU visé son intention de pro- longer la période durant laquelle il doit être remédié à la non-conformité et fournit  une justification pour cette prolongation.   4.  Lorsque la non-conformité est due à un manquement concernant les dispositions  administratives, les marques d’homologation, les conditions de conformité de la  production ou le document d’information visé dans un Règlement de l’ONU, comme  indiqué aux paragraphes 2 d) et 2 f) de l’article premier, la Partie contractante qui a  délivré l’homologation retire celle-ci de façon provisoire ou permanente s’il n’a pas  été remédié à la non-conformité dans un délai de six mois.   5.  Les dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article sont également appli- cables dans le cas où la Partie contractante qui délivre l’homologation constate elle- même que certains véhicules à roues, équipements ou pièces portant une marque  d’homologation ne sont pas conformes au type homologué ou aux prescriptions d’un  Règlement de l’ONU.   Art. 5   1.  Les autorités d’homologation de toute Partie contractante qui applique un Règle- ment de l’ONU envoient à la demande des autres Parties contractantes une liste des  homologations de véhicules à roues, d’équipements ou de pièces qu’elles ont refusé  d’accorder ou retirées.   2.  En outre, lorsqu’elles reçoivent une demande provenant d’une autre Partie con- tractante appliquant un Règlement de l’ONU, elles envoient sans délai, conformé- ment aux dispositions de l’annexe 5 au présent Accord, à cette Partie contractante un     Circulation routière   8   0.741.411   exemplaire de tous les documents d’information pertinents sur lesquels elles ont  fondé leur décision d’accorder, de refuser d’accorder ou de retirer l’homologation  concernant un véhicule à roues, un équipement ou une pièce relevant dudit Règle- ment.   3.  Tout exemplaire sur papier peut être remplacé par un document électronique  conformément aux dispositions de l’annexe 5 au présent Accord.   Art. 6   1.  Les États membres de la Commission économique pour l’Europe, les États admis  à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de la  Commission et les organisations d’intégration économique régionale créées par des  États membres de la Commission économique pour l’Europe, auxquelles leurs États  membres ont transféré des compétences dans les domaines visés par le présent  Accord, notamment pour prendre des décisions ayant force obligatoire pour ces  États, peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord.   Pour le calcul du nombre de voix aux fins de l’article premier, paragraphe 2, et de  l’article 12, paragraphe 2, les organisations d’intégration économique régionale  disposent d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont  membres de la Commission économique pour l’Europe.   2.  Les États Membres de l’Organisation des Nations Unies susceptibles de partici- per à certains travaux de la Commission économique pour l’Europe en application  du paragraphe 11 du mandat de cette Commission et les organisations d’intégration  économique régionale auxquelles ces États, qui en sont des États membres, ont  transféré des compétences dans les domaines couverts par le présent Accord, no- tamment pour prendre des décisions ayant force obligatoire à leur égard, peuvent  devenir Parties contractantes au présent Accord.   Pour le calcul du nombre de voix aux fins de l’article premier, paragraphe 2, et de  l’article 12, paragraphe 2, les organisations d’intégration économique régionale  disposent d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont  Membres de l’Organisation des Nations Unies.   3.  L’adhésion au présent Accord de nouvelles Parties contractantes qui ne sont pas  Parties à l’Accord de 1958 s’opère par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire  général, après l’entrée en vigueur du présent Accord.   Art. 7   1.  Le présent Accord sera réputé entrer en vigueur neuf mois après la date de sa  transmission par le Secrétaire général à toutes les Parties contractantes à l’Accord de  1958.   2.  Le présent Accord sera réputé ne pas être entré en vigueur si une objection quel- conque des Parties contractantes à l’Accord de 1958 est exprimée dans un délai de  six mois après la date à laquelle le Secrétaire général le leur a transmis.   3.  Pour toute nouvelle Partie contractante qui y adhère, le présent Accord entre en  vigueur le soixantième jour qui suit le dépôt de l’instrument d’adhésion.     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   9   0.741.411   Art. 8   1.  Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par notification adres- sée au Secrétaire général.   2.  La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire  général en a reçu notification.   3.  Toute homologation de type accordée par la Partie contractante demeure valable  pendant une période de douze mois après que la dénonciation a pris effet conformé- ment au paragraphe 2 de l’article 8.   Art. 9   1.  Toute Partie contractante aux termes de l’article 6 du présent Accord peut, lors de  son adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secré- taire général que le présent Accord est applicable à tout ou partie des territoires  qu’elle représente sur le plan international. L’Accord est alors applicable au terri- toire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du soixantième jour  après réception de cette notification par le Secrétaire général.   2.  Toute Partie contractante aux termes de l’article 6 du présent Accord qui a fait,  conformément au paragraphe 1 du présent article, une déclaration ayant pour effet de  rendre le présent Accord applicable à un territoire qu’elle représente sur le plan  international peut, conformément à l’article 8, dénoncer l’Accord en ce qui concerne  ledit territoire.   Art. 10   1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interpré- tation ou l’application du présent Accord est, autant que possible, réglé par voie de  négociation entre les Parties en litige.   2.  Tout différend qui n’a pas été réglé par voie de négociation est soumis à l’arbi- trage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et est en  conséquence renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par les  Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Parties  en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’une  quelconque de ces Parties peut demander au Secrétaire général de désigner un arbitre  unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.   3.  La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 2  du présent article s’impose aux Parties contractantes en litige.   4.  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interpréta- tion ou l’application des Règlements de l’ONU annexés au présent Accord est réglé  par voie de négociation, conformément à la procédure énoncée à l’annexe 6 au  présent Accord.     Circulation routière   10   0.741.411   Art. 11   1.  Toute Partie contractante peut, au moment où elle adhère au présent Accord,  déclarer qu’elle ne se considère pas liée par les paragraphes 1 à 3 de l’article 10 de  l’Accord. Les autres Parties contractantes ne sont pas liées par les paragraphes 1 à 3  de l’article 10 envers toute Partie contractante qui a formulé une telle réserve.   2.  Toute Partie contractante qui a formulé une réserve conformément au para- graphe 1 du présent article peut à tout moment lever cette réserve par une notifica- tion adressée au Secrétaire général.   3.  Aucune autre réserve au présent Accord, à son appendice, aux annexes ou aux  Règlements de l’ONU annexés à l’Accord n’est admise, mais toute Partie contrac- tante a, conformément au paragraphe 5 de l’article premier, la possibilité de déclarer  qu’elle n’a pas l’intention d’appliquer certains des Règlements ou qu’elle n’entend  appliquer aucun d’entre eux.   Art. 12   La procédure d’amendement aux Règlements de l’ONU annexés au présent Accord  est régie par les dispositions suivantes:   1. Les amendements aux Règlements de l’ONU sont établis par le Comité  d’administration conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article  premier et à la procédure indiquée dans l’appendice.    Après avoir été établi, tout amendement à un Règlement de l’ONU est adres- sé au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe par le  Comité d’administration. Le Secrétaire exécutif de la Commission écono- mique pour l’Europe notifie le plus tôt possible cet amendement aux Parties  contractantes qui appliquent ledit Règlement et au Secrétaire général.   2. Un amendement à un Règlement de l’ONU est réputé adopté si, dans un dé- lai de six mois à compter de la date où le Secrétaire exécutif de la Commis- sion économique pour l’Europe en a donné notification, plus d’un cinquième  des Parties contractantes appliquant le Règlement à la date de la notification  n’ont pas notifié au Secrétaire général leur désaccord concernant l’amende- ment. Lorsqu’un amendement à un Règlement de l’ONU est adopté, le Se- crétaire général déclare le plus tôt possible que l’amendement est adopté et  obligatoire pour les Parties contractantes appliquant le Règlement.   3. Les amendements à un Règlement de l’ONU peuvent comprendre des dispo- sitions transitoires concernant l’entrée en vigueur du Règlement tel qu’il a  été modifié, la date jusqu’à laquelle les Parties contractantes sont tenues  d’accepter les homologations accordées conformément à la version précé- dente du Règlement et la date à compter de laquelle les Parties contractantes  ne sont pas tenues d’accepter les homologations accordées conformément à  la version précédente du Règlement.   4. Indépendamment des dispositions transitoires de toute version d’un Règle- ment de l’ONU, les Parties contractantes au présent Accord appliquant des  Règlements de l’ONU peuvent, sous réserve du respect des dispositions de     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   11   0.741.411   l’article 2, délivrer des homologations en vertu de versions antérieures des- dits Règlements. Toutefois, conformément au paragraphe 3 du présent ar- ticle, les Parties contractantes appliquant un Règlement de l’ONU ne sont  pas tenues d’accepter les homologations accordées en vertu de ces versions  antérieures.   5. Toute Partie contractante appliquant un Règlement de l’ONU, si ce n’est  dans le cas où elle a notifié au Secrétaire général son intention de cesser  d’appliquer ledit Règlement, accepte les homologations accordées confor- mément à la dernière version dudit Règlement. Toute Partie contractante  ayant notifié au Secrétaire général son intention de cesser d’appliquer un  Règlement de l’ONU accepte, durant la période d’une année mentionnée au  paragraphe 6 de l’article premier, les homologations accordées conformé- ment à la version ou aux versions dudit Règlement en vigueur à l’égard de la  Partie contractante à la date de notification au Secrétaire général.   6. Une Partie contractante appliquant un Règlement de l’ONU peut accorder  une homologation par dérogation conformément à un Règlement de l’ONU  pour un type unique de véhicule à roues, d’équipement ou de pièce fondé sur  une nouvelle technologie dans le cas où cette technologie n’est pas couverte  par le Règlement en vigueur et est incompatible avec une ou plusieurs pres- criptions dudit Règlement. Dans ce cas, les procédures énoncées à l’annexe 7  au présent Accord sont applicables.   7. Au cas où un pays deviendrait Partie contractante au présent Accord entre la  notification de l’amendement à un Règlement de l’ONU par le Secrétaire  exécutif de la Commission économique pour l’Europe et l’entrée en vigueur  dudit amendement, le Règlement visé entrerait en vigueur à l’égard de cette  Partie contractante sauf si dans un délai de six mois à compter de la notifica- tion de son adhésion par le Secrétaire général, cette dernière venait à infor- mer le Secrétaire général de son désaccord avec l’amendement.   Art. 13   La procédure d’amendement au texte de l’Accord et de son appendice est régie par  les dispositions suivantes:   1. Toute Partie contractante peut proposer un ou plusieurs amendements au  présent Accord et à son appendice. Le texte de tout projet d’amendement à  l’Accord et à son appendice est adressé au Secrétaire général, qui le commu- nique à toutes les Parties contractantes et le porte à la connaissance des  autres États visés au paragraphe 1 de l’article 6.   2. Tout projet d’amendement qui a été transmis conformément au paragraphe 1  du présent article est réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule  d’objection dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle le Se- crétaire général a transmis le projet d’amendement.     Circulation routière   12   0.741.411   3. Le Secrétaire général adresse le plus tôt possible à toutes les Parties contrac- tantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée  contre le projet d’amendement. Si une telle objection a été formulée,  l’amendement est considéré comme n’ayant pas été accepté et reste sans au- cun effet. En l’absence d’objection, l’amendement entre en vigueur pour  toutes les Parties contractantes trois mois après l’expiration du délai de neuf  mois prévu au paragraphe 2 du présent article.   Art. 13bis   1.  Les annexes de dispositions administratives et de procédures qui complètent le  présent Accord peuvent faire l’objet d’amendements conformément à la procédure  ci-après:   1.1 Les amendements aux annexes de dispositions administratives et de procé- dures sont établis par le Comité d’administration mentionné au paragraphe 1  de l’article premier, conformément à la procédure énoncée à l’article 7 de  l’appendice au présent Accord.   1.2 Tout amendement aux annexes de dispositions administratives et de procé- dures est adressé par le Comité d’administration au Secrétaire général, lequel  le notifie au plus tôt aux Parties contractantes appliquant un ou plusieurs Rè- glements de l’ONU.   2.  Tout amendement aux annexes de dispositions administratives et de procédures  est réputé adopté si, dans un délai de six mois à compter de sa notification par le  Secrétaire général, aucune Partie contractante appliquant un ou plusieurs Règlements  de l’ONU n’informe le Secrétaire général de son désaccord avec ledit amendement.   3.  Le Secrétaire général adresse le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes  au présent Accord appliquant un ou plusieurs Règlements de l’ONU une notification  pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d’amendement.  Si une telle objection a été formulée, l’amendement est considéré comme n’ayant  pas été accepté et reste sans aucun effet. En l’absence d’objection, l’amendement  entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes appliquant un ou plusieurs  Règlements de l’ONU trois mois après l’expiration du délai de six mois prévu au  paragraphe 2 du présent article.   4.  Toute nouvelle annexe est considérée comme un amendement aux annexes de  dispositions administratives et de procédures et est par conséquent établie confor- mément à la même procédure que celle énoncée dans le présent article.   Art. 14   1.  Conformément aux dispositions du présent Accord, le Secrétaire général notifie  aux Parties contractantes:   a) les adhésions en vertu de l’article 6;   b) les dates auxquelles le présent Accord doit entrer en vigueur conformément à  l’article 7;   c) les dénonciations en vertu de l’article 8;     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   13   0.741.411   d) les notifications reçues conformément à l’article 9;   e) les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2  de l’article 11;   f) l’entrée en vigueur de tout nouveau Règlement de l’ONU et de tout amen- dement à un Règlement de l’ONU en vigueur, conformément aux para- graphes 2, 3, 5 et 7 de l’article premier et au paragraphe 2 de l’article 12;   g) l’entrée en vigueur de tout amendement au présent Accord, à son appen- dice ou aux annexes de dispositions administratives et de procédures, con- formément au paragraphe 3 de l’article 13 ou au paragraphe 3 de l’arti- cle 13bis, respectivement;   h) la cessation de l’application de Règlements de l’ONU par des Parties con- tractantes, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article pre- mier.   2.  Conformément aux dispositions du présent Accord et des annexes de dispositions  administratives et de procédures qui le complètent, le Secrétaire exécutif de la  Commission économique pour l’Europe notifie:   a) au Secrétaire général et aux Parties contractantes l’établissement de tout  amendement à un Règlement de l’ONU, conformément au paragraphe 2 de  l’article 12;   b) aux Parties contractantes la décision du Comité d’administration concernant  une demande d’autorisation d’homologation par dérogation, puis l’adoption  de l’autorisation, conformément au paragraphe 5 de l’annexe 7.   Art. 15   1.  Si à la date d’entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, les procédures prévues  aux paragraphes 3 et 4 de l’article premier dans la version précédente de l’Accord  sont en cours aux fins de l’adoption d’un nouveau Règlement de l’ONU, ledit Rè- glement entre en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 4 dudit  article.   2.  Si à la date d’entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, les procédures prévues  au paragraphe 1 de l’article 12 dans la version précédente de l’Accord sont en cours  aux fins de l’adoption d’un amendement à un Règlement de l’ONU, ledit amende- ment entre en vigueur conformément aux dispositions dudit article.   3.  Si toutes les Parties à l’Accord en conviennent, tout Règlement de l’ONU adopté  en vertu de la version précédente de l’Accord peut être considéré comme un Règle- ment de l’ONU adopté conformément aux dispositions ci-dessus.      Circulation routière   14   0.741.411   Art. 16   Le présent Accord a été fait à Genève, en un seul exemplaire en langues anglaise,  française et russe, les trois textes faisant également foi.   (Suivent les signatures)     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   15   0.741.411   Appendice   Composition et règlement intérieur du Comité d’administration   Art. 1   Le Comité d’administration est composé de toutes les Parties à l’Accord modifié.   Art. 2   Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe fournit au  Comité des services de secrétariat.   Art. 3   Le Comité élit chaque année, à sa première session, un président et un vice-prési- dent.   Art. 4   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies réunit le Comité sous les  auspices de la Commission économique pour l’Europe chaque fois qu’il y a lieu  d’établir un nouveau Règlement de l’ONU, un amendement à un Règlement de  l’ONU, une notification conformément à la procédure de demande de dérogation  pour les nouvelles technologies (énoncée dans l’annexe 7) ou un amendement aux  annexes de dispositions administratives et de procédures.   Art. 5   Les projets tendant à l’adoption de nouveaux Règlements de l’ONU sont mis aux  voix. Chaque pays partie à l’Accord dispose d’une voix. Le quorum nécessaire pour  prendre des décisions est constitué par au moins la moitié des Parties contractantes.  Pour le calcul du quorum, les organisations d’intégration économique régionale, en  tant que Parties contractantes à l’Accord, disposent d’autant de voix qu’elles comp- tent d’États membres. Le représentant d’une organisation d’intégration économique  régionale peut exprimer les votes des États souverains qui en sont membres. Pour  être adopté, tout nouveau projet de Règlement de l’ONU doit recueillir les quatre  cinquièmes des voix des membres présents et votants.   Art. 6   Les projets tendant à apporter des amendements à des Règlements de l’ONU sont  mis aux voix. Chaque pays partie à l’Accord appliquant le Règlement de l’ONU  dispose d’une voix. Le quorum nécessaire pour prendre des décisions est constitué  par au moins la moitié des Parties contractantes appliquant ledit Règlement. Pour le     Circulation routière   16   0.741.411   calcul du quorum, les organisations d’intégration économique régionale, en tant que  Parties contractantes à l’Accord, disposent d’autant de voix qu’elles comptent  d’États membres. Le représentant d’une organisation d’intégration économique  régionale peut exprimer les votes de ceux de ses États membres souverains qui  appliquent le Règlement visé. Pour être adopté, tout projet d’amendement à un  Règlement de l’ONU doit recueillir les quatre cinquièmes des voix des membres  présents et votants.   Art. 7   Les projets tendant à apporter des amendements aux annexes de dispositions admi- nistratives et de procédures annexées au présent Accord sont mis aux voix. Chaque  Partie contractante à l’Accord appliquant un ou plusieurs Règlements de l’ONU  dispose d’une voix. Le quorum nécessaire pour prendre des décisions est constitué  par au moins la moitié des Parties contractantes appliquant un ou plusieurs Règle- ments de l’ONU. Pour le calcul du quorum, les organisations d’intégration écono- mique régionale, en tant que Parties contractantes à l’Accord, disposent d’autant de  voix qu’elles comptent d’États membres. Le représentant d’une organisation  d’intégration économique régionale peut exprimer les votes de ceux de ses États  membres souverains qui appliquent un ou plusieurs Règlements de l’ONU. Les  projets d’amendements aux annexes de dispositions administratives et de procédures  sont adoptés à l’unanimité des voix des membres présents et votants.   Art. 8   La demande d’une Partie contractante concernant l’autorisation d’accorder une  homologation par dérogation pour de nouvelles technologies est mise aux voix.  Chaque Partie contractante appliquant le Règlement de l’ONU visé dispose d’une  voix. Le quorum nécessaire pour prendre des décisions est constitué par au moins la  moitié des Parties contractantes appliquant ledit Règlement. Pour le calcul du quo- rum, les organisations d’intégration économique régionale, en tant que Parties con- tractantes à l’Accord, disposent d’autant de voix qu’elles comptent d’États membres.  Le représentant d’une organisation d’intégration économique régionale peut expri- mer les votes de ceux de ses États membres souverains qui appliquent le Règlement  visé. L’autorisation d’accorder une homologation par dérogation pour la Partie  contractante qui en fait la demande est approuvée par une majorité les quatre cin- quièmes des voix des membres présents et votants.     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   17   0.741.411   Annexes de dispositions administratives et de procédures   On trouvera dans les annexes de dispositions administratives et de procédures ci- après, qui complètent l’Accord de 1958, les dispositions administratives et les pro- cédures applicables à tous les Règlements de l’ONU annexés à l’Accord de 1958:   Annexe 1 Procédures de contrôle de la conformité de la production   Annexe 2 Première partie: Évaluation, désignation et notification des services  techniques     Deuxième partie: Normes que doivent respecter les services techniques  visés dans la première partie de la présente annexe     Troisième partie: Procédure à suivre pour évaluer les services tech- niques   Annexe 3 Procédure d’homologation de type de l’ONU   Annexe 4 Numérotation des homologations de type de l’ONU   Annexe 5 Échange de renseignements sur les homologations   Annexe 6 Procédures de règlement des questions d’interprétation liées à  l’application des Règlements de l’ONU et à l’octroi d’homologation en  vertu de ces Règlements   Annexe 7 Procédure d’homologation par dérogation concernant les nouvelles  technologies   Annexe 8 Conditions générales imposées aux méthodes virtuelles d’essai     Circulation routière   18   0.741.411   Annexe 1   Procédures de contrôle de conformité de la production   Buts   Les procédures de contrôle de conformité de la production ont pour but de s’assurer  que chaque véhicule à roues, équipement ou pièce fabriqué est conforme au type  homologué.   Elles englobent de façon indissociable l’évaluation des systèmes de gestion de la  qualité, ou «évaluation initiale» (voir ci-après), ainsi que la vérification de l’objet de  l’homologation et les contrôles portant sur les produits, ou «dispositions relatives à  la conformité des produits».   1 Évaluation initiale   1.1 Avant d’accorder une homologation de type ONU, l’autorité d’homologation  d’une Partie contractante doit vérifier s’il existe des dispositions et des pro- cédures satisfaisantes pour s’assurer effectivement que les véhicules à roues,  les équipements ou les pièces en cours de fabrication sont conformes au type  homologué.   1.2 On trouvera des indications sur la conduite des évaluations dans la norme  internationale ISO 19011:2011 – Lignes directrices pour l’audit des sys- tèmes de management.   1.3 La vérification prescrite au paragraphe 1.1 doit être faite à la satisfaction de  l’autorité qui accorde l’homologation de type ONU.     L’autorité d’homologation qui accorde l’homologation de type ONU doit  être satisfaite de l’évaluation initiale et des dispositions relatives à la con- formité des produits énoncées à la section 2 ci-après. À cette fin, elle prend  en compte l’une des dispositions présentées aux paragraphes 1.3.1 à 1.3.3,  ou une combinaison de celles-ci en totalité ou en partie selon qu’il convient.   1.3.1 L’évaluation initiale et/ou la vérification des dispositions relatives à la  conformité des produits doivent être réalisées par l’autorité d’homologation  qui accorde l’homologation de type ONU ou par un service technique chargé  d’agir en son nom.   1.3.1.1 Afin d’apprécier l’ampleur de la tâche d’évaluation initiale à effectuer,  l’autorité d’homologation peut tenir compte des informations disponibles  concernant:   (a) la certification du fabricant dont il est question au paragraphe 1.3.3 ci- après, qui n’est ni qualifiée ni reconnue au titre de ce paragraphe;   (b) dans le cas de l’homologation de type ONU d’un équipement ou d’une  pièce, les évaluations du système de management de la qualité effec- tuées par le(s) fabricant(s) du véhicule, sur le lieu de fabrication de  l’équipement ou de la pièce, conformément à une ou plusieurs des spé-    Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   19   0.741.411   cifications pertinentes du secteur d’activité et aux exigences de la  norme internationale ISO 9001:2008.   1.3.2 L’évaluation initiale et/ou la vérification des dispositions relatives à la  conformité des produits peuvent également être réalisées par l’autorité  d’homologation d’une autre Partie contractante, ou par le service technique  désigné à cette fin par cette autorité, sous réserve que cette Partie contrac- tante applique au minimum les mêmes Règlements de l’ONU que ceux sur  lesquels l’homologation de type ONU est fondée.   1.3.2.1 Dans ce cas, l’autorité d’homologation de l’autre Partie contractante doit  établir une déclaration de conformité indiquant les zones et centres de pro- duction qu’elle a visités en ce qui concerne le ou les produits faisant l’objet  d’une demande d’homologation de type et les Règlements de l’ONU en ver- tu desquels ces produits doivent être homologués.   1.3.2.2 Lorsqu’elle reçoit une demande de déclaration de conformité de la part de  l’autorité d’homologation d’une Partie contractante accordant une homolo- gation de type ONU, l’autorité d’homologation de l’autre Partie contractante  doit sans délai envoyer cette déclaration ou indiquer qu’elle n’est pas en me- sure de la fournir.   1.3.2.3 La déclaration de conformité doit comporter au moins les éléments  d’information suivants:   (a) le groupe ou l’entreprise (Automobiles XYZ, par exemple);   (b) l’entité concernée (division régionale, par exemple);   (c) les usines ou les sites de production [par exemple, l’usine de moteurs 1  (dans le pays A) ou l’usine automobile 2 (dans le pays B)];   (d) la gamme de véhicules ou de composants (par exemple, tous les mo- dèles de la catégorie M1);   (e) les zones de production évaluées (par exemple, la zone d’assemblage  des moteurs, la zone d’emboutissage et d’assemblage des pièces de car- rosserie et la zone d’assemblage des véhicules);   (f) les documents examinés (par exemple, le manuel et les procédures de  gestion de la qualité de l’entreprise et du site);   (g) la période d’évaluation (par exemple, audit mené du jj/mm/aaaa au  jj/mm/aaaa);   (h) la visite de contrôle planifiée (par exemple, mm/aaaa).   1.3.3 L’autorité d’homologation peut aussi accepter la certification du fabricant au  titre de la norme internationale ISO 9001:2008 (qui couvre le ou les produits  à homologuer), ou d’une norme d’homologation équivalente, comme satis- faisant aux prescriptions d’évaluation initiale visées au paragraphe 1.1. Le  fabricant doit fournir les renseignements relatifs à la certification et  s’engager à informer l’autorité d’homologation de toute modification ayant  une incidence sur la validité ou l’objet de la certification.     Circulation routière   20   0.741.411   1.4 Aux fins de l’homologation de type internationale de l’ensemble du véhi- cule, les évaluations initiales réalisées en vue d’accorder des homologations  ONU pour des équipements ou des pièces de véhicule ne doivent pas être ré- pétées, mais doivent être complétées par une évaluation portant sur les zones  n’ayant pas fait l’objet des évaluations précédentes, notamment les zones en  rapport avec l’assemblage de l’ensemble du véhicule.    2 Dispositions relatives à la conformité des produits   2.1 Chaque véhicule, équipement ou pièce homologué en vertu d’un Règlement  de l’ONU annexé à l’Accord de 1958 doit être fabriqué de manière à être  conforme au type homologué, c’est-à-dire en satisfaisant aux prescriptions  de la présente annexe et du Règlement visé.   2.2 L’autorité d’homologation d’une Partie contractante qui délivre une homo- logation de type en vertu d’un Règlement de l’ONU annexé à l’Accord de  1958 doit s’assurer qu’il existe des dispositions adéquates et des pro- grammes d’inspection documentés, à convenir avec le fabricant pour chaque  homologation, afin que soient effectués à des intervalles spécifiés les essais  ou contrôles connexes nécessaires pour vérifier si la production reste con- forme au type homologué, y compris, s’il y a lieu, les essais spécifiés dans  ledit Règlement.   2.3 Le détenteur d’une homologation de type ONU est notamment tenu:   2.3.1 De veiller à l’existence et à l’application de procédures efficaces de contrôle  de la conformité des produits (véhicules à roues, équipements ou pièces) au  type homologué.   2.3.2 D’avoir accès à l’équipement d’essai ou à tout autre équipement approprié  nécessaire au contrôle de la conformité à chaque type homologué.   2.3.3 De veiller à ce que les données concernant les résultats des essais ou des  contrôles soient enregistrées et à ce que les documents annexés soient tenus  à disposition pendant une période fixée en accord avec l’autorité  d’homologation et qui ne doit pas dépasser dix ans.   2.3.4 D’analyser les résultats de chaque type d’essai ou de contrôle, afin de véri- fier et d’assurer la stabilité des caractéristiques du produit, eu égard aux va- riations inhérentes à une production industrielle.   2.3.5 De s’assurer que pour chaque type de produit sont effectués au minimum les  contrôles prescrits dans la présente annexe et les essais prescrits dans les Rè- glements de l’ONU applicables.   2.3.6 De s’assurer que tout prélèvement d’échantillons ou d’éprouvettes mettant  en évidence la non-conformité pour le type d’essai considéré est suivi d’un  nouvel échantillonnage et d’un nouvel essai. Toutes les dispositions requises  doivent être prises pour rétablir la conformité de la production correspon- dante.      Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   21   0.741.411   3 Dispositions relatives aux vérifications périodiques   3.1 L’autorité qui a délivré l’homologation de type ONU peut à tout moment  vérifier les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque  centre de production.   3.1.1 Les dispositions normales consistent à surveiller l’efficacité dans le temps  des procédures exposées aux sections 1 et 2 de la présente annexe (évalua- tion initiale et dispositions relatives à la conformité des produits).   3.1.1.1 Les activités de surveillance menées par les services techniques (qualifiés ou  reconnus comme indiqué aux paragraphes 1.3.1 et 1.3.2) sont réputées satis- faire aux prescriptions du paragraphe 3.1.1 relatives aux procédures établies  pour l’évaluation initiale.   3.1.1.2 La fréquence normale des vérifications (autres que celles visées au para- graphe 3.1.1.1) par l’autorité d’homologation doit être telle que les contrôles  pertinents appliqués conformément aux sections 1 et 2 de la présente annexe  sont passés en revue selon une périodicité fondée sur une méthode  d’évaluation des risques conforme à la norme internationale ISO 31000:2009  – Management du risque – Principes et lignes directrices, et au moins une  fois tous les trois ans. Il convient de tenir compte tout particulièrement des  cas de non-conformité signalés par les Parties contractantes conformément à  l’article 4 de l’Accord de 1958.   3.2 Lors de chaque inspection, les registres d’essais et de contrôles, notamment  ceux des essais ou contrôles requis au paragraphe 2.2, et les registres de pro- duction doivent être mis à la disposition de l’inspecteur.   3.3 L’inspecteur peut prélever au hasard des échantillons qui seront soumis à  essai dans le laboratoire du fabricant ou dans les locaux du service tech- nique. Dans ce cas, seuls les essais physiques sont admis. Le nombre mini- mal d’échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des contrôles  effectués par le fabricant lui-même.   3.4 Lorsque le niveau du contrôle n’est pas jugé satisfaisant, ou quand il semble  nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du para- graphe 3.3, l’inspecteur prélève des échantillons qui sont envoyés au service  technique afin que celui-ci effectue des essais physiques.   3.5 Quand une inspection ou un contrôle ne donne pas satisfaction, l’autorité  d’homologation doit veiller à ce que toutes les dispositions nécessaires  soient prises pour rétablir aussi rapidement que possible la conformité de la  production.     Circulation routière   22   0.741.411   Annexe 2   Première partie:  Évaluation, désignation et notification des services techniques   1 Désignation des services techniques   1.1 Lorsqu’une autorité d’homologation désigne un service technique, celui-ci  doit respecter les dispositions de la présente annexe.   1.2 Les services techniques exécutent eux-mêmes, ou supervisent, les essais  requis pour l’homologation ou les contrôles spécifiés dans les Règlements de  l’ONU, sauf lorsque d’autres procédures sont expressément autorisées. Ils ne  peuvent pas exécuter des essais ou des contrôles pour lesquels ils n’ont pas  été dûment désignés.     L’efficacité des services techniques et la qualité des essais et des contrôles  qu’ils exécutent permettent de s’assurer que les produits pour lesquels une  demande d’homologation de type ONU est soumise sont convenablement  examinés en ce qui concerne leur conformité aux prescriptions des Règle- ments de l’ONU applicables pour lesquels les services techniques sont dési- gnés.   1.3 Les services techniques sont classés dans une ou plusieurs des quatre catégo- ries suivantes, en fonction de leur domaine de compétence:   (a) Catégorie A: services techniques qui exécutent dans leurs propres ins- tallations les essais visés dans les Règlements;   (b) Catégorie B: services techniques qui supervisent les essais visés dans  les Règlements, qui sont exécutés dans les locaux du fabricant ou d’un  tiers;   (c) Catégorie C: services techniques qui évaluent et surveillent régulière- ment les méthodes utilisées par les fabricants pour contrôler la confor- mité de la production;   (d) Catégorie D: services techniques qui supervisent ou exécutent des es- sais ou des contrôles dans le cadre de la surveillance de la conformité  de la production.   1.4 Les services techniques doivent apporter la preuve qu’ils ont les compé- tences appropriées, les connaissances techniques spécifiques et l’expérience  voulue dans les domaines particuliers visés par les Règlements de l’ONU  pour lesquels on les désigne.     En outre, ils doivent respecter les normes énumérées dans la deuxième partie  de la présente annexe, qui sont pertinentes pour les catégories dans les- quelles ils sont classés, mais sans nécessairement avoir été approuvés/agréés  conformément à ces normes.     Les services techniques doivent s’assurer qu’ils ne sont pas soumis au con- trôle ou à l’influence de parties intéressées, qui pourrait avoir une incidence  négative sur l’objectivité et la qualité de leurs essais et inspections.     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   23   0.741.411     Ils doivent avoir accès aux installations d’essai et aux appareils de mesure  nécessaires pour superviser ou exécuter les essais ou les contrôles visés dans  les Règlements de l’ONU pour lesquels ils ont été désignés.   1.5 Une autorité d’homologation peut faire fonction de service technique pour  une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 1.3. Lorsqu’une autorité  d’homologation faisant fonction de service technique a été désignée par la  législation nationale d’une Partie contractante et qu’elle est financée par  cette dernière, les dispositions de la présente annexe ou des règles équiva- lentes aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3.4 de la présente annexe doi- vent être respectées. Il en va de même pour les services techniques désignés  par la législation nationale d’une Partie contractante et soumis au contrôle  financier et administratif du Gouvernement de ladite Partie. Les règles équi- valentes doivent garantir le même niveau d’efficacité et d’indépendance.   1.6 Indépendamment du paragraphe 3.3, un fabricant ou son représentant agis- sant en son nom peut être désigné comme service technique pour les activi- tés de la catégorie A, uniquement en ce qui concerne les Règlements de  l’ONU qui autorisent expressément une telle désignation. Dans ce cas, et in- dépendamment du paragraphe 1.4, ce service technique doit être agréé con- formément aux normes visées au paragraphe 1 de la deuxième partie de la  présente annexe.   1.7 Les entités visées aux paragraphes 1.5 et 1.6 doivent respecter les disposi- tions du paragraphe 1.    2 Évaluation des compétences des services techniques   2.1 L’existence des compétences visées au paragraphe 1 doit être démontrée au  moyen d’un rapport d’évaluation établi par une autorité compétente4. Il peut  s’agir d’un certificat d’agrément délivré par un organisme pertinent.   2.2 L’évaluation à laquelle il est fait référence au paragraphe 2.1 doit être menée  conformément aux dispositions de la troisième partie de la présente annexe.     Le rapport d’évaluation doit être réexaminé au plus tard trois ans après avoir  été établi.   2.3 Le rapport d’évaluation est communiqué sur demande au secrétariat de la  CEE et aux Parties contractantes.   2.4 Une autorité d’homologation qui fait fonction de service technique doit  apporter la preuve qu’elle s’acquitte de ses obligations, pièces justificatives à  l’appui.       4 Par autorité compétente, on entend soit l’autorité d’homologation ou l’autorité désignée,  soit un organisme d’accréditation pertinent agissant en leur nom.     Circulation routière   24   0.741.411     Elle doit notamment produire une évaluation qui est effectuée par des con- trôleurs étrangers à l’activité évaluée. Ces contrôleurs peuvent appartenir à la  même organisation, à condition d’être indépendants du personnel chargé de  l’activité évaluée.   2.5 Un fabricant ou son représentant agissant en son nom, désigné comme  service technique, doit respecter les dispositions pertinentes du paragraphe 2.    3 Procédures de notification   3.1 Les Parties contractantes doivent notifier au secrétariat de la CEE le nom et  l’adresse, y compris l’adresse électronique, de chaque service technique dé- signé, ainsi que la catégorie d’activités dans laquelle il est classé. Elles doi- vent aussi notifier au secrétariat de la CEE toute modification de ces rensei- gnements.     La notification doit indiquer pour quels Règlements de l’ONU les services  techniques ont été désignés.   3.2 Un service technique peut mener les activités décrites au paragraphe 1 aux  fins de l’homologation de type uniquement s’il a fait l’objet d’une notifica- tion auprès du secrétariat de la CEE.   3.3 Un même service technique peut être désigné par plusieurs Parties contrac- tantes et faire l’objet d’une notification de la part desdites Parties quelle que  soit la catégorie d’activités qu’il mène.   3.4 Le secrétariat de la CEE publie sur son site Web la liste des autorités  d’homologation et des services techniques avec leurs coordonnées.    Deuxième partie:  Normes que doivent respecter les services techniques visés dans la  première partie de la présente annexe   1 Activités concernant les essais aux fins de l’homologation  de type, à mener conformément aux Règlements de l’ONU   1.1 Catégorie A (essais exécutés dans leurs propres installations):   – ISO/IEC 17025: 2005 sur les prescriptions générales concernant la  compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais.   – Un service technique désigné pour mener les activités de la catégorie A  peut effectuer ou superviser les essais conformément aux Règlements  de l’ONU pour lesquels il a été désigné, dans les installations du cons- tructeur ou de son représentant.   1.2 Catégorie B (supervision des essais exécutés dans les installations du cons- tructeur ou dans les installations de son représentant):   – ISO/IEC 17020: 2012 sur les critères généraux pour le fonctionnement  de différents types d’organismes procédant à l’inspection.     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   25   0.741.411   – Avant d’exécuter ou de superviser un essai dans les installations d’un  constructeur ou de son représentant, le service technique doit vérifier  que les locaux d’essai et les dispositifs de mesure satisfont aux prescrip- tions appropriées de la norme visée au paragraphe 1.1.    2 Activités concernant la conformité de la production   2.1 Catégorie C (procédure à suivre pour effectuer l’évaluation et la surveillance  initiales du système de gestion de la qualité du constructeur):   – ISO/IEC 17021:2015 sur les prescriptions générales concernant les or- ganismes d’évaluation chargés de l’évaluation et de la certification/de  l’enregistrement des systèmes de gestion de la qualité.   2.2 Catégorie D (inspection ou essais concernant des échantillons de production  ou supervision de ces opérations):   – ISO/IEC 17020:2012 sur les critères généraux pour le fonctionnement  de différents types d’organismes procédant à l’inspection.    Troisième partie:  Procédure à suivre pour évaluer les services techniques   1 Objet   1.1 Cette partie de l’annexe 2 établit les conditions dans lesquelles l’autorité  compétente visée au paragraphe 2 de la première partie de la présente annexe  doit mener la procédure d’évaluation des services techniques.   1.2 Ces prescriptions doivent s’appliquer mutatis mutandis à tous les services  techniques, quel que soit leur statut juridique (organisation indépendante,  constructeur ou autorité d’homologation faisant fonction de service tech- nique).    2 Principes à respecter au cours de l’évaluation     L’évaluation doit se caractériser par le respect des principes suivants:   (a) l’indépendance, condition sine qua non de l’impartialité et de l’objecti- vité des conclusions;   (b) une méthode fondée sur des observations factuelles, garantie de conclu- sions fiables et reproductibles.     Les contrôleurs doivent être dignes de confiance et intègres et respecter les  règles de confidentialité et de discrétion. Ils doivent rendre leurs conclusions  avec fidélité et précision.      Circulation routière   26   0.741.411   3 Compétences des contrôleurs   3.1 Les évaluations ne peuvent être effectuées que par des contrôleurs ayant les  connaissances techniques et administratives nécessaires pour les mener à  bien.   3.2 Les contrôleurs doivent être spécialement formés pour mener des activités  d’évaluation. Ils doivent en outre avoir une connaissance précise du domaine  technique dans lequel le service technique exercera ses activités.   3.3 Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3.1 et 3.2 ci-dessus,  l’évaluation visée au paragraphe 2.5 de la première partie de la présente an- nexe doit être menée par des contrôleurs étrangers aux activités sur les- quelles porte l’évaluation.    4 Demande de désignation   4.1 Un représentant dûment habilité du service technique demandeur doit pré- senter à l’autorité compétente une demande officielle comprenant au mini- mum les éléments suivants:   (a) des données de nature générale concernant le service technique, no- tamment la raison sociale, le nom, les adresses, le statut juridique et des  données sur les ressources humaines et techniques;   (b) une description détaillée du personnel en charge des essais et/ou des  inspections et du personnel d’encadrement comprenant leurs curriculum  vitae et précisant les formations qu’ils ont reçues et leurs compétences  professionnelles;   (c) en plus de ce qui précède, les services techniques qui utilisent des mé- thodes d’essai virtuelles doivent apporter la preuve de leur capacité à  travailler dans un environnement assisté par ordinateur;   (d) des informations générales concernant le service technique, telles que la  nature de ses activités, sa place au sein d’une entité constituée plus  grande, le cas échéant, et l’adresse de toutes ses installations visées par  la désignation;   (e) un document par lequel le service technique accepte l’obligation de res- pecter les prescriptions concernant la désignation ainsi que les autres  obligations qui lui incombent en ce qui concerne les Règlements de  l’ONU pour lesquels il est désigné;   (f) une description des activités d’évaluation de la conformité que le ser- vice technique mène dans le cadre des Règlements de l’ONU appli- cables ainsi qu’une liste des Règlements de l’ONU pour lesquels le ser- vice technique sollicite la désignation, avec indication de ses limites de  capacité s’il y a lieu;   (g) une copie du manuel d’assurance qualité ou des règles de fonctionne- ment du service technique.   4.2. L’autorité compétente doit vérifier la validité des informations fournies par  le service technique.     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   27   0.741.411   4.3. Le service technique doit prévenir l’autorité d’homologation de toute modi- fication apportée aux informations communiquées conformément au para- graphe 4.1.    5 Examen des ressources     L’autorité compétente doit vérifier qu’elle est apte à procéder à l’évaluation  du service technique, qu’il s’agisse de sa propre politique, de ses compé- tences ou de l’existence de contrôleurs et d’experts compétents disponibles.    6 Sous-traitance de l’évaluation   6.1 L’autorité compétente peut sous-traiter une partie de l’évaluation à une autre  autorité désignée ou demander à d’autres autorités compétentes de mettre à  sa disposition des experts techniques qui l’aideront à s’acquitter de sa tâche.  Les sous-traitants et les experts doivent être acceptés par le service technique  demandeur.   6.2 L’autorité compétente doit tenir compte des certificats d’agrément pertinents  afin de mener à bien son évaluation globale du service technique.    7 Préparation de l’évaluation   7.1 L’autorité compétente doit constituer une équipe d’évaluation en bonne et  due forme. Elle doit s’assurer que cette équipe a les compétences techniques  nécessaires pour s’acquitter de chacune des tâches qui lui sont confiées.  Dans son ensemble, cette équipe doit en particulier:   (a) avoir une bonne connaissance du domaine précis pour lequel la dési- gnation est demandée;   (b) avoir des connaissances suffisantes pour évaluer de manière fiable  l’aptitude du service technique à exercer ses activités dans ce domaine.   7.2 L’autorité compétente doit définir clairement la tâche qui est assignée à  l’équipe d’évaluation. Le travail de l’équipe d’évaluation consiste à exami- ner les documents reçus du service technique demandeur et à procéder à  l’évaluation sur site.   7.3 L’autorité compétente doit convenir avec le service technique et l’équipe  d’évaluation désignée de la date et du calendrier de l’évaluation. Toutefois,  c’est à l’autorité compétente qu’incombe la responsabilité de veiller à ce que  cette date cadre avec le plan de surveillance et de réévaluation.   7.4 L’autorité compétente doit veiller à ce que l’équipe d’évaluation dispose des  documents appropriés concernant les critères, des comptes rendus des éva-    Circulation routière   28   0.741.411   luations précédentes ainsi que des documents et dossiers pertinents concer- nant le service technique.    8 Évaluation sur site     L’équipe d’évaluation doit procéder à l’évaluation du service technique dans  les locaux où il mène une ou plusieurs de ses activités principales et, s’il y a  lieu, inspecter certaines autres installations où le service technique opère.    9 Analyse des conclusions et rapport d’évaluation   9.1 L’équipe d’évaluation doit analyser toutes les informations et données  pertinentes recueillies pendant l’examen des documents et des dossiers et  lors de l’évaluation sur site. Cette analyse doit être suffisamment approfon- die pour permettre de déterminer le niveau de compétence du service tech- nique et la mesure dans laquelle il remplit les conditions requises pour être  désigné.   9.2 L’autorité compétente doit veiller à ce que les procédures d’établissement  des rapports satisfassent aux prescriptions suivantes.   9.2.1 L’équipe d’évaluation et le service technique doivent se réunir avant de  quitter le site. Lors de cette réunion, l’équipe d’évaluation doit remettre au  service technique un compte rendu écrit et/ou rendre compte oralement des  conclusions qu’elle a tirées de son analyse. Le service technique doit pouvoir  poser des questions sur ces conclusions, notamment, le cas échéant, sur  celles qui concernent les prescriptions non respectées et sur leur fondement.   9.2.2 Un rapport écrit portant sur les résultats de l’évaluation doit être remis  rapidement au service technique. Ce rapport d’évaluation doit contenir des  observations sur la compétence et la conformité et mettre en évidence, le cas  échéant, les problèmes de non-conformité auxquels il faudra remédier afin  que soient remplies toutes les conditions requises pour la désignation.   9.2.3 Le service technique doit être invité à donner suite au rapport d’évaluation et  à décrire les mesures concrètes qu’il a prises ou qu’il compte prendre, dans  un délai donné, pour remédier à tout problème de non-conformité ayant été  mis en évidence.   9.3 L’autorité compétente doit veiller à ce que les mesures prises par le service  technique pour remédier aux problèmes de non-conformité soient suffisantes  et efficaces. Si tel n’est pas le cas, de nouvelles informations doivent être  demandées au service technique. On peut en outre lui demander d’apporter  la preuve que des mesures ont effectivement été prises ou procéder à une  évaluation de suivi pour vérifier que des mesures correctives ont effective- ment été mises en œuvre.   9.4 Le rapport d’évaluation doit comprendre, au minimum, les éléments sui- vants:   (a) identification unique du service technique;     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   29   0.741.411   (b) date(s) de l’évaluation sur site;   (c) nom(s) du (des) contrôleur(s) et/ou des experts qui ont participé à  l’évaluation;   (d) identification unique de toutes les installations évaluées;   (e) domaine pour lequel la désignation a été demandée et sur lequel a porté  l’évaluation;   (f) déclaration sur la validité de l’organisation interne et des procédures  adoptées par le service technique qui témoigne de ses compétences,  établie à la lumière du respect des conditions requises pour la désigna- tion;   (g) renseignements sur le règlement de tous les problèmes de non-confor- mité;   (h) déclaration indiquant s’il y a lieu ou non de désigner ou de confirmer le  service technique examiné et, dans l’affirmative, précisant le domaine  concerné par cette désignation.    10 Accord/confirmation d’une désignation   10.1 L’autorité compétente doit décider sans retard excessif, sur la base du ou des  rapports et de tout autre renseignement pertinent, s’il y a lieu ou non  d’accorder, de confirmer ou de prolonger la désignation.   10.2 L’autorité compétente doit délivrer au service technique un certificat com- prenant les éléments suivants:   (a) l’identité et le logo de l’autorité compétente;   (b) l’identité unique du service technique désigné;   (c) la date effective de l’octroi de la désignation et la date à laquelle elle  expire;   (d) une brève description ou une mention du domaine visé par la désigna- tion (Règlements de l’ONU applicables en tout ou partie);   (e) une déclaration de conformité et une référence à la présente annexe.   11 Réévaluation et surveillance   11.1 La différence entre une réévaluation et une première évaluation réside dans  le fait qu’il faut tenir compte lors de la réévaluation de l’expérience acquise  à l’occasion des évaluations précédentes. Une évaluation sur site faite à  l’occasion d’une activité de surveillance est moins détaillée qu’une réévalua- tion.   11.2 L’autorité compétente doit établir un plan de réévaluation et de surveillance  pour chaque service technique désigné de telle sorte que des échantillons re-    Circulation routière   30   0.741.411   présentatifs du domaine visé par la désignation fassent régulièrement l’objet  d’une évaluation.     La durée de l’intervalle entre deux évaluations sur site, qu’il s’agisse d’une  réévaluation ou d’une surveillance, dépend de la stabilité attestée à laquelle  le service technique est parvenu.   11.3 Si, à l’occasion d’une surveillance ou d’une réévaluation, des problèmes de  non-conformité sont mis en évidence, l’autorité compétente doit fixer un dé- lai précis pour la mise en œuvre de mesures correctives.   11.4 Lorsque les mesures visant à remédier aux problèmes ou à améliorer la  situation n’ont pas été prises ou qu’elles sont jugées insuffisantes, l’autorité  compétente doit prendre des mesures appropriées telles que l’organisation  d’une nouvelle évaluation, la suspension/le retrait de la désignation pour une  ou plusieurs des activités pour lesquelles le service technique a été désigné.   11.5 Lorsque l’autorité compétente décide de suspendre ou de retirer la désigna- tion d’un service technique, elle doit l’en informer par pli recommandé et en  informer également le secrétariat de la CEE. Dans tous les cas, l’autorité  compétente doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la con- tinuité des activités déjà entreprises par le service technique.    12 Registres concernant les services techniques désignés   12.1 L’autorité compétente doit tenir des registres sur les services techniques  prouvant que les conditions requises pour la désignation, notamment en ce  qui concerne la compétence, ont effectivement été remplies.   12.2 L’autorité compétente doit veiller à ce que le caractère confidentiel des  données figurant dans les registres soit respecté.   12.3 Les registres concernant les services techniques doivent comporter au moins  les éléments suivants:   (a) la correspondance pertinente;   (b) les procès-verbaux et rapports d’évaluation;   (c) les copies des certificats de désignation.     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   31   0.741.411   Annexe 3   Procédure d’homologation de type de l’ONU   1 Demande d’homologation de type de l’ONU et marche à suivre   1.1 Une demande d’homologation de type de l’ONU doit être présentée à  l’autorité d’homologation d’une Partie contractante par le constructeur ou  son représentant habilité (ci-après dénommé «le demandeur»).   1.2 Une seule demande peut être soumise pour un type particulier de véhicule,  d’équipement ou de pièce et elle ne peut l’être que dans une seule Partie con- tractante appliquant le Règlement de l’ONU en vertu duquel l’homologation  de type est demandée. Une demande distincte doit être présentée pour  chaque type à homologuer.   1.3 La demande doit être accompagnée des informations précisées dans le Rè- glement de l’ONU en vertu duquel l’homologation est sollicitée. Il s’agit no- tamment d’une description détaillée des caractéristiques du type à homolo- guer, assortie de dessins, de schémas et d’illustrations selon les cas.   1.4 L’autorité d’homologation peut, par une demande motivée, inviter le cons- tructeur à fournir toute autre information complémentaire pour permettre de  décider quels essais sont nécessaires à l’homologation ou pour faciliter leur  exécution.   1.5 Le demandeur doit mettre à la disposition de l’autorité d’homologation tous  les véhicules à roues, équipements et pièces nécessaires à l’exécution des es- sais requis par le Règlement de l’ONU en vertu duquel l’homologation est  sollicitée.   1.6 La conformité avec les prescriptions énoncées dans le Règlement de l’ONU  doit être démontrée par des essais appropriés effectués sur des véhicules à  roues, des équipements et des pièces qui soient représentatifs du type à ho- mologuer.     L’autorité d’homologation doit appliquer le principe du «pire des scénarios»,  en choisissant pour l’essai la variante ou la version du type spécifié qui re- présentera le type à approuver dans les pires conditions. La décision prise  ainsi que sa justification doivent être consignées dans le dossier d’homo- logation.     Le constructeur peut toutefois choisir, avec l’accord de l’autorité d’homo- logation, un véhicule, un équipement ou une pièce qui, bien que non repré- sentatif du type à homologuer, réunit un certain nombre de caractéristiques  très défavorables en ce qui concerne le niveau de performance exigé par le  Règlement de l’ONU. On peut utiliser des méthodes d’essai virtuel pour ai- der à déterminer quel pire des scénarios choisir.     Circulation routière   32   0.741.411   1.7 Les essais d’homologation doivent être effectués ou supervisés par les ser- vices techniques. Les procédures d’essai à appliquer et les équipements et  outils spécifiques doivent être ceux qui sont spécifiés dans les Règlements  de l’ONU.   1.8 Les procédures d’essai décrites aux paragraphes 1.6 et 1.7 ci-dessus peuvent  être remplacées si le demandeur le souhaite par des essais virtuels pour au- tant que ce soit prévu par les Règlements de l’ONU concernés et sous ré- serve que soient remplies les conditions générales qui figurent à l’annexe 8  de l’Accord de 1958.   1.9 Les Parties contractantes ne doivent délivrer des homologations de type que  lorsque le respect des prescriptions concernant la conformité de production  de l’annexe 1 à l’Accord de 1958 est avéré.   1.10 Lorsque les essais d’homologation ont démontré que le type en question  satisfait aux prescriptions techniques du Règlement de l’ONU il faut lui dé- livrer une homologation, lui attribuer un numéro d’homologation confor- mément à l’annexe 4 de l’Accord de 1958 et affecter une marque  d’homologation à chaque type conformément aux dispositions spécifiques  du Règlement de l’ONU concerné.   1.11 L’autorité d’homologation doit s’assurer que le dossier d’homologation  comprend les pièces suivantes:   (a) une note concernant le choix du scénario le plus défavorable et la justi- fication de ce choix. Elle peut être complétée par des renseignements  fournis par le constructeur;   (b) une note concernant une éventuelle interprétation technique importante  à laquelle il a été procédé, les différentes modalités d’essai appliquées  ou les nouvelles technologies adoptées;   (c) un procès-verbal d’essai établi par le service technique et contenant les  valeurs enregistrées lors des mesures et essais prescrits par le Règle- ment de l’ONU;   (d) des documents d’information émanant du constructeur et précisant les  caractéristiques du type à homologuer;   (e) une déclaration de conformité aux prescriptions concernant la produc- tion contenues dans l’annexe 1 de l’Accord de 1958 indiquant lesquels  parmi les arrangements mentionnés au paragraphe 1.3 de cette même  annexe ont servi de base à l’évaluation initiale, ainsi que la date de cette  évaluation et de toute activité de surveillance;   (f) le certificat d’homologation de type.      Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   33   0.741.411   2 Modifications des homologations de type de l’ONU   2.1 Le constructeur qui détient une homologation de type de l’ONU pour son  véhicule, son équipement ou sa pièce doit informer sans délai la Partie con- tractante qui a délivré cette homologation de toute modification apportée aux  caractéristiques du type consignées dans le dossier d’information qui est  évoqué au paragraphe 1.3.   2.2 La Partie contractante doit décider laquelle des deux procédures décrites aux  paragraphes 2.5 et 2.6 il convient de suivre pour modifier l’homologation de  type de l’ONU. En cas de besoin, elle peut décider, en consultation avec le  constructeur, qu’il convient d’accorder une nouvelle homologation de type.   2.3 Une demande de modification d’homologation de type de l’ONU ne peut  être soumise qu’à la Partie contractante qui a délivré l’homologation de type  initiale.   2.4 Si la Partie contractante juge nécessaire de procéder à des inspections ou à  des essais pour les besoins de la modification de l’homologation de type de  l’ONU, elle doit en informer le constructeur.   2.5 Lorsque les caractéristiques du type consignées dans le dossier d’infor- mation et le procès-verbal d’essai ont changé et que la Partie contractante  considère que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir des consé- quences négatives notables sur le plan de l’environnement et/ou de la sécuri- té fonctionnelle et qu’en tout état de cause le type reste conforme aux pres- criptions du Règlement de l’ONU concerné, la modification de l’homolo- gation de type de l’ONU peut être considérée comme une «révision».     Dans un tel cas, la Partie contractante doit publier les pages révisées du  dossier d’information et du procès-verbal d’essai, le cas échéant, en faisant  clairement apparaître sur chacune des pages révisées la nature de la modifi- cation et la date de republication. Une version récapitulative et actualisée du  dossier d’information et du procès-verbal d’essai, accompagnée d’une des- cription détaillée de la modification, est réputée satisfaire à cette exigence.   2.6 La modification d’une homologation de type de l’ONU doit être considérée  comme une «extension» si outre les modifications apportées aux renseigne- ments consignés dans le dossier d’information:   (a) d’autres contrôles ou essais sont nécessaires, ou   (b) une quelconque information figurant dans la fiche de communication (à  l’exception des pièces jointes) a été modifiée, ou   (c) l’homologation en vertu d’une série d’amendements ultérieure est de- mandée après son entrée en vigueur et elle peut être accordée pour au- tant que les prescriptions de cette série d’amendements ultérieure soient  respectées.       Circulation routière   34   0.741.411   2.7 La confirmation de l’homologation ou le refus de modifier l’homologation  de type de l’ONU, avec indication des modifications apportées, doit être no- tifiée aux Parties contractantes à l’Accord de 1958 qui appliquent le Règle- ment de l’ONU par l’intermédiaire de la fiche de communication. En outre,  la liste des pièces constituant le dossier d’homologation et des procès- verbaux d’essai, annexée à la fiche de communication, doit être modifiée en  conséquence de manière à ce que soit indiquée la date de la révision ou de  l’extension la plus récente.   2.8 L’autorité d’homologation de type qui accorde l’extension d’homologation  doit actualiser le numéro d’homologation à l’aide d’un numéro d’extension  incrémenté en fonction du nombre d’extension successives déjà accordées  conformément à l’annexe 4 à l’Accord de 1958 et établir une fiche de com- munication révisée portant ce numéro d’extension.     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   35   0.741.411   Annexe 45   Numérotation des homologations de type de l’ONU   1.  À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord de 1958, les Parties  contractantes doivent délivrer un numéro d’homologation de type confor- mément aux paragraphes 1.10 et 2.8 de l’annexe 3 pour chaque nouvelle  homologation de type et chaque extension d’une telle homologation.   2.  À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord de 1958 et quelles que  puissent être les dispositions relatives aux marques d’homologation figurant  dans quelque version que ce soit des Règlements de l’ONU, le constructeur  doit apposer une marque d’homologation, le cas échéant, conformément aux  dispositions du Règlement pertinent mais en utilisant dans cette marque les  deux premiers chiffres de la section 2 et les chiffres de la section 3 du numéro  d’homologation tel qu’il est mentionné dans la présente annexe en tant que  numéro d’homologation pour chaque véhicule à roues, équipements ou pièce  qui s’est vu délivrer une nouvelle homologation ou accorder une extension  d’homologation. Cette disposition ne s’applique toutefois pas lorsqu’un Rè- glement de l’ONU impose que la marque d’homologation comporte un code  d’homologation ou d’identification plutôt qu’un numéro d’homologation. Les  zéros qui précèdent les chiffres de la section 3 peuvent être omis.   3.  Chaque type homologué doit recevoir un numéro d’homologation composé  de 4 sections séparées par le caractère «*».   3.1 Pour tous les Règlements ONU, à l’exception du Règlement ONU no 0 sur  l’homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule, ces sec- tions se définissent comme suit:     Section 1: La majuscule «E» suivie du numéro distinctif de la Partie contrac- tante qui a délivré l’homologation de type.     Section 2: Le numéro du Règlement de l’ONU pertinent suivi de la lettre  «R», puis, successivement par:   (a) deux chiffres (précédés de zéros le cas échéant) indiquant la série  d’amendements qui introduit les dispositions techniques du Règlement  de l’ONU appliqué pour l’homologation (00 pour le Règlement sous sa  forme initiale);   (b) une barre oblique et deux chiffres (précédés de zéros le cas échéant) in- diquant le numéro du complément à la série d’amendements appliquée  pour l’homologation (00 pour la série d’amendements dans sa forme  originale);   (c) une barre oblique et un ou deux caractère(s) indiquant le niveau de mise  en œuvre, le cas échéant.       5 Mise à jour par l’Am. du 6 déc. 2019, en vigueur depuis le 6 mars 2020 (RO 2020 831).     Circulation routière   36   0.741.411     Section 3: Un nombre séquentiel de quatre à six chiffres (commençant par  des zéros le cas échéant). La séquence commence à 0001.     Section 4: Un nombre séquentiel de deux chiffres (commençant par des  zéros le cas échéant) pour indiquer l’extension. La séquence commence à 00.     Tous les chiffres doivent être des chiffres arabes.   3.2 Les sections du numéro d’homologation de type internationale de l’ensemble  du véhicule sont définies dans le Règlement ONU no 0.   4.  Une même Partie contractante ne peut attribuer le même numéro à une autre  homologation.     Exemples:     Exemple de la deuxième extension de la quatrième homologation délivrée  par les Pays-Bas en vertu du Règlement no 58 de l’ONU dans sa forme ori- ginale:     E4*58R00/00*0004*02     Exemple de la première extension de la 2439e homologation de type déli- vrée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vertu  de la troisième série d’amendements du Règlement no 83 pour un véhicule  de catégorie M, N1 classe I en ce qui concerne les émissions de polluants se- lon les exigences du moteur en matière de carburant:     E11*83R03/00/J*2439*01     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   37   0.741.411   Annexe 5   Échange de renseignements sur les homologations   1.  Lorsqu’une autorité d’homologation est tenue ou priée de fournir une copie d’une  homologation et des pièces qui lui sont jointes, elle peut envoyer ces documents sur  papier, ou par courriel sous forme électronique, ou encore en utilisant la base de  données en ligne sécurisée établie par le Secrétaire exécutif de la Commission éco- nomique pour l’Europe des Nations Unies.   2.  Parmi les documents stockés dans la base de données en ligne sécurisée doivent  figurer au moins les documents spécifiés dans chaque Règlement de l’ONU, à savoir  les documents informant les Parties contractantes d’une homologation, d’une exten- sion, d’un refus ou d’un retrait d’homologation, ou encore d’un arrêt définitif de la  production d’un type de véhicule, d’un équipement ou d’une pièce conformément  audit Règlement.   3.  Si les homologations de type applicable à un véhicule à roues, un équipement ou  une pièce sont enregistrées dans la base de données en ligne sécurisée de la CEE, les  marques d’homologation requises en vertu du Règlement de l’ONU peuvent être  remplacées par un identifiant unique (UI) précédé du           symbol (sauf disposi- tions contraires dans le Règlement). Cet identifiant unique doit être produit automa- tiquement par le logiciel de la base de données.   4.  Toutes les Parties contractantes appliquant un Règlement de l’ONU doivent avoir  accès, au moyen de l’identifiant unique, à l’information concernant ce Règlement  qui est enregistrée dans la base de données. Elles auront ainsi accès à l’information  pertinente concernant une ou plusieurs homologations.   5.  L’échange de documents électronique concernant les homologations de type au  moyen de la base de données en ligne sécurisée aux fins du déroulement efficace du  processus d’homologation, compte tenu des droits d’accès définis par les Parties  contractantes, peuvent au besoin être prescrites dans les Règlements de l’ONU  annexés au présent Accord.   UI     Circulation routière   38   0.741.411   Annexe 6   Procédures de règlement des questions d’interprétation liées  à l’application des Règlements de l’ONU et à l’octroi  d’homologation en vertu de ces Règlements   1 Interprétation préalable à la délivrance d’une homologation  de type de l’ONU     Lorsqu’une demande d’homologation de type de l’ONU exige que l’autorité  d’homologation procède à une interprétation approfondie du Règlement en  question, ou si le demandeur de l’homologation réclame une telle interpréta- tion, l’autorité d’homologation doit, avant de se prononcer, solliciter l’avis  d’autres autorités d’homologation après les avoir dûment informées.     L’autorité d’homologation concernée doit informer les autres autorités  d’homologation appliquant le Règlement de l’ONU du problème et de la so- lution qu’elle propose et joindre tout renseignement communiqué par le  constructeur à ce sujet. Cela devrait se faire en général par courrier électro- nique. Le délai de réponse doit être fixé à quatorze jours:   (a) compte tenu de toutes les observations reçues, l’autorité d’homolo- gation peut alors délivrer des homologations conformément à la nou- velle interprétation;   (b) s’il lui est impossible de prendre une décision tenant compte des obser- vations reçues, l’autorité d’homologation doit demander des éclaircis- sements en appliquant la procédure décrite au paragraphe 3 ci-dessous.    2 Problèmes d’interprétation postérieurs à la délivrance  de l’homologation de type de l’ONU     Lorsque des interprétations différentes existent entre les Parties contractantes  après la délivrance d’une homologation, il faut appliquer la procédure sui- vante.     En premier lieu, les Parties contractantes concernées doivent s’efforcer de  résoudre la question d’un commun accord. Cela suppose que soient établis des  contacts et que chaque Partie contractante revoie les procédures d’essai et  d’homologation du véhicule à roues, de l’équipement ou faisant l’objet de la  controverse. Il faut procéder comme suit:   (a) si une erreur est admise par une autorité d’homologation, elle doit pren- dre des mesures conformément aux dispositions de l’Accord de 1958 et,  en particulier, de l’article 4;   (b) lorsqu’un accord intervient et qu’il nécessite une interprétation nouvelle  ou différente de la pratique en vigueur (de la part de chaque Partie con- tractante), les autres Parties contractantes appliquant le Règlement de  l’ONU concerné doivent en être avisées d’urgence. Les autres Parties  doivent disposer de quatorze jours pour présenter leurs observations re-    Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   39   0.741.411   latives à cet accord, après quoi les autorités d’homologation, tenant  compte de tous les commentaires reçus, peuvent délivrer des homologa- tions conformément à la nouvelle interprétation;   (c) s’il n’est pas possible de parvenir à un accord, les Parties contractantes  concernées doivent recourir à la procédure d’arbitrage prévue au para- graphe 3 ci-dessous;   (d) en tout état de cause, la question doit être portée à l’attention du groupe  de travail subsidiaire du Forum mondial de l’harmonisation des Règle- ments concernant les véhicules (WP.29). S’il le juge nécessaire, le groupe  de travail subsidiaire doit soumettre au WP.29 tout amendement régle- mentaire destiné à régler les différences d’interprétation.    3 Procédure d’arbitrage par le WP.29 et ses groupes de travail  subsidiaires     Il appartient aux Présidents des groupes de travail subsidiaires d’identifier  les problèmes résultant d’interprétations divergentes entre Parties contrac- tantes concernant l’application de Règlements de l’ONU et la délivrance  d’homologations de type en vertu de ces Règlements ainsi que de faire le né- cessaire au plus tôt pour régler les questions d’interprétation.     Le Président de chaque groupe de travail doit mettre au point les procédures  nécessaires à la solution de ce genre de questions, afin de pouvoir apporter la  preuve au WP.29 que:   (a) les différentes opinions des autorités d’homologation des Parties con- tractantes concernées ont été dûment prises en considération, ainsi que  celles d’autres Parties contractantes appliquant le Règlement de l’ONU;   (b) les décisions prises se fondent sur des considérations techniques judi- cieuses tenant dûment compte de tous les aspects du sujet considéré;   (c) toute décision est prise à l’unanimité, autant que faire se peut, et   (d) les procédures sont transparentes et vérifiables.     Si cela est nécessaire pour résoudre le problème, le Président a le pouvoir  d’ajouter à l’ordre du jour de la session suivante de son groupe de travail  subsidiaire un nouveau point relatif à cette question sans avoir besoin de  l’aval préalable du WP.29. Il est alors tenu de rendre compte de l’évolution  de la situation au WP.29 dès que possible.     À l’issue de l’arbitrage, le Président doit faire rapport au WP.29.   3.1 Lorsque la question peut être résolue dans le cadre du texte réglementaire  actuel:     l’interprétation du Règlement de l’ONU adoptée au sein du groupe de travail  doit être appliquée et les autorités d’homologation doivent délivrer des ho- mologations en conséquence.     Circulation routière   40   0.741.411   3.2 Lorsque la question ne peut pas être résolue dans le cadre du texte réglemen- taire actuel:     Le WP.29 doit être tenu informé du problème et doit charger le groupe de  travail subsidiaire concerné d’étudier la question à titre prioritaire lors de sa  prochaine session, dont l’ordre du jour doit être modifié en conséquence.     Le groupe de travail subsidiaire doit examiner toutes les propositions rela- tives à l’interprétation et doit soumettre au WP.29 des propositions offi- cielles d’amendement du Règlement de l’ONU selon les procédures nor- males. Le WP.29 examine la question à titre prioritaire à sa réunion suivante.     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   41   0.741.411   Annexe 7   Procédure d’homologation par dérogation concernant  les nouvelles technologies   1  Les Parties contractantes appliquant un Règlement de l’ONU peuvent, à la  demande du constructeur, accorder une homologation par dérogation en ver- tu de ce Règlement en ce qui concerne un véhicule, un équipement ou une  pièce qui intègre de nouvelles technologies incompatibles avec une ou plu- sieurs prescriptions de ce Règlement de l’ONU, pour autant que le Comité  d’administration de l’Accord de 1958 ait donné son accord selon la procé- dure décrite aux paragraphes 2 à 12 de la présente annexe.   2  En attendant que soit prise la décision d’autoriser ou non une telle homolo- gation par dérogation, la Partie contractante appliquant le Règlement de  l’ONU peut délivrer une homologation provisoire pour son territoire exclu- sivement. D’autres Parties contractantes appliquant ce Règlement peuvent  décider d’accepter cette homologation provisoire sur leur territoire.   3  La Partie contractante délivrant l’homologation provisoire mentionnée au  paragraphe 2 de la présente annexe doit informer le Comité d’administration  de sa décision et lui communiquer un dossier comportant les éléments sui- vants:   (a) les raisons pour lesquelles les technologies ou concepts en question font  que le véhicule, l’équipement ou la pièce est incompatible avec les  prescriptions du Règlement de l’ONU;   (b) une description des questions de sécurité, d’environnement ou autres,  ainsi que des mesures prises;   (c) une description des essais et de leurs résultats, démontrant que, par  comparaison avec les prescriptions pour lesquelles une exemption est  demandée, au moins un niveau équivalent de sécurité et de protection  de l’environnement est assuré;   (d) une demande d’autorisation de délivrer une homologation par déroga- tion conformément au Règlement de l’ONU en ce qui concerne le type  de véhicule, d’équipement ou de pièce en question.   4  Le Comité d’administration doit examiner la totalité des éléments mention- nés au paragraphe 3 de la présente annexe lors de sa session qui suit la récep- tion de la notification, pour autant que cette notification soit parvenue au  moins trois mois avant la session. Après avoir examiné ces éléments, le Co- mité d’administration peut décider d’accepter ou de rejeter la demande  d’autorisation de délivrer une homologation par dérogation, ou de renvoyer  la question au groupe de travail subsidiaire compétent.   5  Le Comité d’administration doit prendre sa décision conformément à la  procédure indiquée à l’article 8 de l’appendice.     Circulation routière   42   0.741.411   6  La demande d’autorisation de délivrer une homologation par dérogation en  vertu d’un Règlement de l’ONU, visée au paragraphe 3 de la présente an- nexe, est considérée comme approuvée à moins que dans un délai d’un mois  à partir de la notification par le Secrétaire exécutif de la Commission éco- nomique pour l’Europe de la décision d’autorisation prise par le Comité  d’administration, plus d’un cinquième des Parties contractantes appliquant le  Règlement de l’ONU au moment de la notification aient fait part de leur dé- saccord au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe.   7  Lorsque l’autorisation de délivrer l’homologation par dérogation est adoptée,  le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe doit en  informer au plus vite les Parties contractantes appliquant le Règlement de  l’ONU concerné.     À compter de la date de cette notification, la Partie contractante visée au para- graphe 3 de la présente annexe peut délivrer l’homologation par dérogation en  vertu du Règlement de l’ONU. Cette homologation par dérogation doit être ac- ceptée par les Parties contractantes appliquant le Règlement de l’ONU, à  l’exception de celles qui ont notifié au Secrétaire exécutif de la Commission  économique pour l’Europe leur désaccord ou leur intention de ne pas accepter  l’homologation par dérogation immédiatement. Ces Parties contractantes qui  ont fait part de leur opposition à l’autorisation donnée par le Comité  d’administration, ou de leur intention de ne pas accepter l’homologation par dé- rogation immédiatement, peuvent ultérieurement décider d’accepter l’homolo- gation par dérogation en notifiant leur décision au Secrétaire exécutif de la  Commission économique pour l’Europe.   8  Le Comité d’administration doit préciser dans la décision d’autorisation s’il  existe des restrictions à l’homologation par dérogation. Les limites dans le  temps ne doivent pas être inférieures à trente-six mois. Les Parties contrac- tantes appliquant le Règlement de l’ONU doivent accepter l’homologation  par dérogation au moins jusqu’à la date d’expiration de la limite dans le  temps, s’il existe une telle limite, ou, lorsque le Règlement visé est ultérieu- rement modifié conformément aux paragraphes 9 et 10 de la présente annexe  pour prendre en compte la technologie couverte par l’homologation par dé- rogation, jusqu’à la date à compter de laquelle les Parties contractantes peu- vent refuser de délivrer des homologations en vertu de la précédente version  du Règlement de l’ONU, la première de ces deux dates prévalant.     La Partie contractante autorisée à délivrer l’homologation par dérogation  doit s’assurer que le constructeur respecte pleinement l’ensemble des restric- tions liées à cette homologation et que la fiche de communication indique  clairement que l’homologation est accordée par dérogation, sur autorisation  du Comité d’administration.   9  Le Comité d’administration doit dans le même temps informer le groupe de  travail subsidiaire responsable du Règlement de l’ONU de l’autorisation de dé- livrer l’homologation par dérogation qui a été donnée.     La Partie contractante autorisée à délivrer l’homologation par dérogation  doit soumettre au groupe de travail subsidiaire responsable du Règlement de     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   43   0.741.411   l’ONU une proposition de modification visant à adapter ce Règlement à  l’évolution technologique. Elle doit le faire au plus tard à la session du  groupe de travail subsidiaire qui suit la notification de la décision  d’autorisation par le Comité d’administration, conformément au paragraphe  6 de la présente annexe.   10  Dès que le Règlement de l’ONU a été modifié pour prendre en compte la  technologie pour laquelle l’homologation par dérogation a été autorisée et qu’il  est entré en vigueur, le constructeur est autorisé à demander une homologation  de type en vertu du Règlement modifié, de façon à remplacer l’homologation  par dérogation précédemment accordée. Lorsqu’elle délivre cette homologa- tion de type, l’autorité d’homologation doit, dès qu’elle le peut raisonnable- ment, retirer l’homologation par dérogation ou informer l’autorité d’homo- logation ayant accordé l’homologation par dérogation que celle-ci doit être  retirée.   11  Si la procédure de modification du Règlement de l’ONU n’est pas achevée  avant l’expiration de la limite dans le temps prévue au paragraphe 8 de la  présente annexe, il est possible de prolonger la période de validité de  l’homologation par dérogation, à la demande de la Partie contractante qui l’a  délivrée, sous réserve d’une décision adoptée conformément à la procédure  décrite aux paragraphes 2 et 3 de la présente annexe. Toutefois, si la Partie  contractante qui a été autorisée à délivrer l’homologation par dérogation n’a  pas réussi à soumettre une proposition de modification du Règlement de  l’ONU avant le délai fixé au paragraphe 9 de la présente annexe, elle doit  immédiatement retirer cette homologation par dérogation, en tenant néan- moins compte de la limite de temps prévue au paragraphe 8 de la présente  annexe. La Partie contractante qui a retiré l’homologation par dérogation  doit en informer le Comité d’administration à sa session suivante.   12  Si le Comité d’administration décide de refuser une autorisation de délivrer  une homologation par dérogation, la Partie contractante qui a délivré  l’homologation provisoire mentionnée au paragraphe 2 de la présente annexe  peut la retirer. Dans ce cas, la Partie contractante doit immédiatement préve- nir le détenteur de l’homologation provisoire, accordée conformément au pa- ragraphe 2 de la présente annexe, qu’elle sera retirée six mois après la date  de la décision, compte tenu du fait que l’homologation provisoire doit être  valable au moins pendant douze mois à partir du moment où elle est accor- dée.     Circulation routière   44   0.741.411   Annexe 8   Conditions générales imposées pour les méthodes virtuelles  d’essai   1 Schéma d’essai virtuel     Le modèle d’essai virtuel suivant doit être utilisé comme structure de base  pour la description et la réalisation d’essais virtuels:   (a) objet;   (b) modèle de structure;   (c) conditions limites;   (d) hypothèses de charge;   (e) calcul;   (f) évaluation;   (g) documents.   2 Fondamentaux de la simulation et du calcul par ordinateur   2.1 Modèle mathématique     Le modèle mathématique doit être fourni par le constructeur. Il doit refléter  la complexité de la structure du véhicule, de l’équipement ou de la pièce  qu’il convient de soumettre aux essais conformément aux prescriptions du  Règlement de l’ONU visé et de ses conditions limites.     Les mêmes dispositions sont applicables, mutatis mutandis, aux essais de  composants indépendants du véhicule.   2.2 Processus de validation du modèle mathématique     Le modèle mathématique doit être validé par comparaison avec les condi- tions d’essai réelles.     À cet effet, il faut procéder à un essai physique pour pouvoir comparer les  résultats obtenus avec ceux du modèle mathématique. La comparabilité des  résultats de l’essai doit être démontrée. Un rapport de validation doit être ré- digé par le constructeur ou le service technique et soumis à l’autorité  d’homologation.     Toute modification apportée au modèle mathématique ou au logiciel et  susceptible d’invalider le rapport de validation doit être portée à l’attention  de l’autorité d’homologation, laquelle peut demander qu’il soit procédé à  une nouvelle validation.   2.3 Documents     Les données et les outils auxiliaires utilisés pour la simulation et le calcul  doivent être mis à disposition par le constructeur et documentés en fonction  des besoins du service technique.     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   45   0.741.411   3 Outils et assistance     À la demande de l’autorité d’homologation ou du service technique,  le constructeur doit fournir les outils nécessaires, notamment les logiciels  appropriés, ou y donner accès.     Il doit en outre apporter une assistance appropriée à l’autorité d’homolo- gation ou au service technique.     La fourniture de l’accès et de l’assistance au service technique ne supprime  aucune des obligations qui lui incombent en ce qui concerne les compé- tences de son personnel, le paiement des droits de licence et le respect de la  confidentialité.     Circulation routière   46   0.741.411   Champ d’application de l’accord le 23 janvier 20206           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud* 18 avril 2001 A 17 juin 2001  Albanie   6 septembre 2011 A   5 novembre 2011  Allemagne* 29 novembre 1965 28 janvier 1966  Arménie 1er mars 2018 A 30 avril 2018  Australie* 25 février 2000 A 25 avril 2000  Autriche* 12 mars 1971 A 11 mai 1971  Azerbaïdjan 15 avril 2002 A 14 juin 2002  Bélarus   3 mai 1995 A   2 juillet 1995  Belgique*   7 juillet 1959 A   5 septembre 1959  Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S   6 mars 1992  Bulgarie* 22 novembre 1999 A 21 janvier 2000  Corée (Sud)* 1er novembre 2004 A 31 décembre 2004  Croatie 17 mars 1994 S   8 octobre 1991  Danemark* 21 octobre 1976 A 20 décembre 1976  Égypte   5 décembre 2012 A   3 février 2013  Espagne* 11 août 1961 A 10 octobre 1961  Estonie*   2 mars 1995 A 1er mai 1995  Finlande 19 juillet 1976 A 17 septembre 1976  France 26 juin 1958 Si 20 juin 1959  Géorgie 26 mars 2015 A 25 mai 2015  Grèce   6 octobre 1992 A   5 décembre 1992  Hongrie*   3 mai 1960   2 juillet 1960  Italie* 25 février 1963 26 avril 1963  Japon* 25 septembre 1998 A 24 novembre 1998  Kazakhstan   9 novembre 2010 A   8 janvier 2011  Lettonie* 19 novembre 1998 A 18 janvier 1999  Lituanie 28 janvier 2002 A 29 mars 2002  Luxembourg 13 octobre 1971 A 12 décembre 1971  Macédoine du Nord 1er avril 1998 S 17 novembre 1991  Malaisie*   3 février 2006 A   4 avril 2006  Moldova 21 septembre 2016 A 20 novembre 2016  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Nigéria 18 octobre 2018 A 17 décembre 2018  Norvège   3 février 1975 A   4 avril 1975  Nouvelle-Zélande* 27 novembre 2001 A 26 janvier 2002       6 RO 1973 1468; 1977 767; 1980 673; 1987 1185; 1996 2172; 2005 1235; 2007 4401;   2010 4213; 2011 891; 2014 891; 2016 3693; 2020 495; 2021 211.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   47   0.741.411          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                  Pakistan                                                  24 février 2020 A 24 avril 2020  Pays-Bas 30 juin 1960 29 août 1960  Pologne* 12 janvier 1979 A 13 mars 1979  Portugal 29 janvier 1980 A 29 mars 1980  République tchèque   2 juin 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie* 23 décembre 1976 A 21 février 1977  Royaume-Uni 15 janvier 1963 A 16 mars 1963  Russie* 19 décembre 1986 A 17 février 1987  Saint-Marin 27 novembre 2015 A 26 janvier 2016  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   3 novembre 1992 S 25 juin 1991  Suède 21 avril 1959 A 20 juin 1959  Suisse 29 juin 1973 A 28 août 1973  Thaïlande*   2 mars 2006 A 1er mai 2006  Tunisie   2 novembre 2007 A 1er janvier 2008  Turquie* 29 décembre 1995 A 27 février 1996  Ukraine* 1er mai 2000 A 30 juin 2000  Union européenne (UE)* 23 janvier 1998 A 24 mars 1998         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.     Circulation routière   48   0.741.411   Règlements7   Règlement no 0 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes concernant un régime d’homologation de type interna- tionale de l’ensemble du véhicule   Mis en application par la Suisse le 19 juillet 2018   Règlement no 1 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour véhi- cules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un fais- ceau-route et équipés de lampes à incandescence catégorie R2   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 3 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs catadiop- triques pour véhicules à moteur et leurs remorques   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 4 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs d’éclairage de  la plaque arrière d’immatriculation des véhicules automobiles (à l’exception  des motocycles) et de leurs remorques   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 5 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs scellés («sea- led beam») pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymé- trique européen ou un faisceau-route ou les deux faisceaux   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996       7 Le texte et le champ d’application des règlements suivants ne sont pas publiés au RO.   Le texte peut être obtenu auprès de l’Office fédéral des routes, 3003 Berne, ou consulté à  l’adresse du site Internet des Nations Unies:  www.unece.org/trans/main/wp29/wp29regs.html   Le champ d’application peut être consulté à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html  (RO 2005 3765; 2011 891; 2014 2611; 2015 2435; 2016 3693; 2017 3793; 2019 477;  2020 495; 2021 211, 911).     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   49   0.741.411   Règlement no 6 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des indicateurs de direction  des véhicules automobiles et de leurs remorques   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 7 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux-position avant et  arrière, des feux-stop et des feux-encombrement des véhicules à moteur (à  l’exception des motocycles) et de leurs remorques   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 8 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour véhi- cules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un fais- ceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3,  HB4 et/ou H7   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 10 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui  concerne la compatibilité électromagnétique   Mis en application par la Suisse le 12 février 2011   Règlement no 12 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui  concerne la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de  choc   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996      Circulation routière   50   0.741.411   Règlement no 13 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des catégories  M, N et 0 en ce qui concerne le freinage   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 13-H annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières en  ce qui concerne le freinage   Mis en application par la Suisse le 11 mai 1998   Règlement no 14 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui  concerne les ancrages de ceintures de sécurité sur les voitures particulières   Mis en application par la Suisse le 2 juillet 1982   Règlement no 16 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des ceintures de sécurité et  des systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur   Mis en application par la Suisse le 2 juillet 1982   Règlement no 17 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui  concerne les sièges, leur ancrage et les appuis-tête   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 19 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux-brouillard avant  pour véhicules automobiles   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996      Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   51   0.741.411   Règlement no 20 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour véhi- cules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un fais- ceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4)   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 21 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui  concerne leur aménagement intérieur   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 22 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des casques de protection  pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs   Mis en application par la Suisse le 2 juillet 1982   Règlement no 23 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux-marche arrière  pour véhicules à moteur et pour leurs remorques   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 24 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives:   I. à l’homologation des moteurs à allumage par compression (APC) en ce qui  concerne les émissions de polluants visibles;   II. à l’homologation des véhicules automobiles en ce qui concerne l’installation  d’un moteur APC d’un type homologué;   III. à l’homologation des véhicules automobiles équipés d’un moteur A-PC en  ce qui concerne les émissions de polluants visibles du moteur;   IV. à la mesure de la puissance des moteurs APC.   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996      Circulation routière   52   0.741.411   Règlement no 25 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des appuis-tête incorporés  ou non dans les sièges des véhicules   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 27 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des triangles de présignali- sation   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 28 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des avertisseurs sonores et  des automobiles en ce qui concerne leur signalisation sonore   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 29 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui  concerne la protection des occupants d’une cabine de véhicule utilitaire   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 30 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour  automobiles et leurs remorques   Mis en application par la Suisse le 1er octobre 1983   Règlement no 31 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs automobiles  constitués par des blocs optiques halogènes («sealed beam» unit) (Bloc optique  SBH) émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996      Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   53   0.741.411   Règlement no 32 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui  concerne le comportement de la structure du véhicule heurté en cas de collision  par l’arrière   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 33 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui  concerne le comportement de la structure du véhicule heurté en cas de collision  frontale   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 37 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des lampes à incandescence  destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de  leurs remorques   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 38 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux-brouillard arrière  pour les véhicules à moteur et leurs remorques   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 44 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs de retenue  pour enfants à bord des véhicules à moteur («dispositifs de retenue pour en- fants»)   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996      Circulation routière   54   0.741.411   Règlement no 49 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des moteurs à allumage par  compression (APC) et des véhicules équipés de moteurs APC en ce qui concerne  les émissions de polluants par le moteur   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 50 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux-position avant, des  feux-position arrière, des feux-stop, des indicateurs de direction et des disposi- tifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière pour les cyclomoteurs,  les motocycles et les véhicules y assimilés   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 51 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur  ayant au moins quatre roues, en ce qui concerne le bruit   Mis en application par la Suisse le 12 février 2011   Règlement no 54 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour  véhicules utilitaires et leurs remorques   Mis en application par la Suisse le 4 octobre 1988   Règlement no 55 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pièces mécaniques  d’attelage des ensembles de véhicules   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 56 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour cyclo- moteurs et véhicules y assimilés   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996      Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   55   0.741.411   Règlement no 57 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour moto- cycles et véhicules y assimilés   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 58 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation:   I. des dispositifs arrière de protection anti-encastrement;   II. des véhicules en ce qui concerne le montagne d’un dispositif arrière de pro- tection anti-encastrement d’un type homologué;   III. des véhicules en ce qui concerne leur protection contre l’encastrement à  l’arrière.   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 65 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux spéciaux  d’avertissement pour automobiles    Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 66 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules de grande  capacité pour le transport de personnes en ce qui concerne la résistance méca- nique de leur superstructure   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 69 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des plaques d’identification  arrière pour véhicules lents (par construction) et leurs remorques   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996      Circulation routière   56   0.741.411   Règlement no 70 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des plaques d’identification  arrière pour véhicules lourds et longs   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 72 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour moto- cycles émettant un faisceau-croisement asymétrique et un faisceau-route et  équipés de lampes halogènes (lampes HS1)   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 73 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules utilitaires, des  remorques et des semi-remorques, en ce qui concerne leur protection latérale   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 76 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour cyclo- moteurs émettant un faisceau-croisement et un faisceau-route   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 77 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux de stationnement  pour les véhicules à moteur   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 79 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui  concerne l’équipement de direction   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996      Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   57   0.741.411   Règlement no 80 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des sièges des autocars et de  ces véhicules en ce qui concerne la résistance des sièges et de leurs ancrages   Mis en application par la Suisse le 12 février 2011   Règlement no 82 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour cyclo- moteurs équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes HS2)   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 83 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui  concerne l’émission de polluants selon les exigences du moteur en matière de  carburant   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 84 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules équipés d’un  moteur à combustion interne en ce qui concerne la mesure de la consommation  de carburant   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 85 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des moteurs à combustion  interne destinés à la propulsion des véhicules automobiles des catégories M et N  en ce qui concerne la mesure de la puissance nette   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 87 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux-circulation diurnes  pour véhicules à moteur   Mis en application par la Suisse le 12 février 2011     Circulation routière   58   0.741.411   Règlement no 88 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneus rétroréfléchis- sants pour véhicules à deux roues   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 91 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux-position latéraux  pour les véhicules à moteur et leurs remorques   Mis en application par la Suisse le 2 février 1996   Règlement no 98 annexé à l’Accord   Dispositions uniformes concernant l’homologation des projecteurs de véhicules  à moteur munis de sources lumineuses à décharge   Mis en application par la Suisse le 12 février 2011   Règlement no 99 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des sources lumineuses à  décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur   Mis en application par la Suisse le 12 février 2011   Règlement no 100 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules électriques à  battérie en ce qui concerne les prescriptions particulières applicables à la cons- truction, à la sécurité fonctionnelle et aux dégagements d’hydrogène   Mis en application par la Suisse le 23 août 1996   Règlement no 101 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières  équipées d’un moteur à combustion interne en ce qui concerne la mesure des  émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant et des  véhicules des catégories M1 et N1 équipés d’un réseau de traction électrique en  ce qui concerne la mesure de la consommation d’énergie électrique et de  l’autonomie   Mis en application par la Suisse le 1er janvier 1997     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   59   0.741.411   Règlement no 102 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation:   I. d’un dispositif d’attelage court (DAC);   II. de véhicules en ce qui concerne l’installation d’un type homologue de DAC.   Mis en application par la Suisse le 13 décembre 1996   Règlement no 103 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation de catalyseurs de rempla- cement pour les véhicules à moteur   Mis en application par la Suisse le 23 février 1997   Règlement no 104 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des marquages rétroréflé- chissants pour véhicules lourds et longs et leurs remorques   Mis en application par la Suisse le 15 janvier 1998   Règlement no 105 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules destinés au  transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéris- tiques particulières de construction   Mis en application par la Suisse le 7 mai 1998   Règlement no 106 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes concernant l’homologation des pneumatiques pour  véhicules agricoles et leurs remorques   Mis en application par la Suisse le 7 mai 1998      Circulation routière   60   0.741.411   Règlement no 107 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à deux étages  pour le transport des voyageurs en ce qui concerne leurs caractéristiques géné- rales de construction   Mis en application par la Suisse le 18 juin 1998   Règlement no 108 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation de la fabrication de pneu- matiques réchapés pour les véhicules automobiles et leurs remorques   Mis en application par la Suisse le 23 juin 1998   Règlement no 109 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation de la fabrication de pneu- matiques réchapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques   Mis en application par la Suisse le 23 juin 1998   Règlement no 110 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation:   I. des organes spéciaux pour l’alimentation du moteur au gaz naturel comprimé  (GNC) sur les véhicules;   II. des véhicules munis d’organes spéciaux d’un type homologué pour  l’alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) en ce qui concerne  l’installation de ces organes.   Mis en application par la Suisse le 28 décembre 2000   Règlement no 111 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules-citernes des  catégories N et O en ce qui concerne la stabilité au retournement   Mis en application par la Suisse le 28 décembre 2000      Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   61   0.741.411   Règlement no 112 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour véhi- cules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un fais- ceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence   Mis en application par la Suisse le 21 septembre 2001   Règlement no 113 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour véhi- cules automobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un fais- ceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence   Mis en application par la Suisse le 21 septembre 2001   Règlement no 114 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation:   I. d’un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de  deuxième monte;   II. d’un volant de direction de deuxième monte muni d’un module de coussin  gonflable d’un type homologué;   III. d’un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu’un  système monté sur un volant de direction.   Mis en application par la Suisse le 1er février 2003   Règlement no 115 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation:   I. des dystèmes spéciaux d’adaptation au GPL (gaz de pétrole liquéfié) pour  véhicules automobiles leur permettant d’utiliser ce carburant dans leur système  de propulsion;   II. des systèmes spéciaux d’adaptation au GNC (gaz naturel comprimé) pour  véhicules automobiles leur permettant d’utiliser ce carburant dans leur système  de propulsion.   Mis en application par la Suisse le 30 octobre 2003      Circulation routière   62   0.741.411   Règlement no 116 annexé à l’Accord   Prescriptions techniques uniformes relatives à la protection des véhicules  automobiles contre une utilisation non autorisée   Mis en application par la Suisse le 6 avril 2005   Règlement no 117 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation de pneumatiques en ce qui  concerne le bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé   Mis en application par la Suisse le 6 avril 2005   Règlement no 118 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives au comportement au feu des matériaux utili- sés dans l’aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur   Mis en application par la Suisse le 6 avril 2005   Règlement no 119 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux d’angle pour les  véhicules à moteur   Mis en application par la Suisse le 6 avril 2005   Règlement no 120 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des moteurs à combustion  interne destinés aux tracteurs agricoles et forestiers ainsi qu’aux engins mobiles  non routiers en ce qui concerne la puissance nette, le couple net et la consom- mation spécifique   Mis en application par la Suisse le 6 avril 2005   Règlement no 121 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui  concerne l’emplacement et les moyens d’identification des commandes ma- nuelles, des témoins et des indicateurs   Mis en application par la Suisse le 18 janvier 2006      Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   63   0.741.411   Règlement no 122 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes concernant l’homologation des véhicules des catégories  M, N et O en ce qui concerne leur système de chauffage   Mis en application par la Suisse le 18 janvier 2006   Règlement no 123 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes concernant l’homologation des systèmes d’éclairage  avant adaptifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles   Mis en application par la Suisse le 2 février 2007   Règlement no 124 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des roues pour voitures  particulières et leurs remorques   Mis en application par la Suisse le 2 février 2007   Règlement no 125 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes concernant l’homologation des véhicules automobiles  en ce qui concerne le champ de vision vers l’avant du conducteur   Mis en application par la Suisse le 9 novembre 2007   Règlement no 126 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes concernant l’homologation de systèmes de cloisonne- ment visant à protéger les passagers contre les déplacements de bagages et ne  faisant pas partie des équipements d’origine du véhicule   Mis en application par la Suisse le 9 novembre 2007   Règlement no 127 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes concernant l’homologation des véhicules automobiles  en ce qui concerne la sécurité des piétons   Mis en application par la Suisse le 17 novembre 2012      Circulation routière   64   0.741.411   Règlement no 128 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes concernant l’homologation des sources lumineuses à  diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les feux homo- logués des véhicules à moteur et leur remorques   Mis en application par la Suisse le 17 novembre 2012   Règlement no 129 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs de retenue  pour enfants utilisés à bord des véhicules automobiles (ECRS)   Mis en application par la Suisse le 9 juillet 2013   Règlement no 130 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur en ce  qui concerne le système d’avertissement de franchissement de ligne (LDWS)   Mis en application par la Suisse le 9 juillet 2013   Règlement no 131 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur en ce  qui concerne les systèmes avancés de freinage d’urgence (AEBS)   Mis en application par la Suisse le 9 juillet 2013   Règlement no 132 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs antipollution  de mise à niveau (DAM) destinés aux véhicules utilitaires lourds, tracteurs  agricoles et forestiers et engins mobiles non routiers à moteurs à allumage par  compression   Mis en application par la Suisse le 17 juin 2014   Règlement no 133 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules automobiles en  ce qui concerne leur aptitude à la réutilisation, au recyclage et à la valorisation   Mis en application par la Suisse le 17 juin 2014      Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   65   0.741.411   Règlement no 134 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules automobiles et  de leurs composants en ce qui concerne les prescriptions de sécurité des véhi- cules fonctionnant à l’hydrogène   Mis en application par la Suisse le 15 juin 2015   Règlement no 135 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes concernant l’homologation des véhicules en ce qui  concerne leur comportement lors des essais de choc latéral contre un poteau   Mis en application par la Suisse le 15 juin 2015   Règlement no 136 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules de la catégo- rie L en ce qui concerne les dispositions particulières applicables à la chaîne de  traction électrique   Mis en application par la Suisse le 20 janvier 2016   Règlement no 137 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières en  cas de choc avant, l’accent étant mis sur les dispositifs de retenue   Mis en application par la Suisse le 9 juin 2016   Règlement no 138 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur  silencieux en ce qui concerne leur audibilité réduite   Mis en application par la Suisse le 5 octobre 2016   Règlement no 139 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières  en ce qui concerne le système d’assistance au freinage d’urgence (AFU)   Mis en application par la Suisse le 22 janvier 2017     Circulation routière   66   0.741.411   Règlement no 140 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières  en ce qui concerne les systèmes de contrôle électronique de la stabilité (ESC)   Mis en application par la Suisse le 22 janvier 2017   Règlement no 141 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui  concerne leur système de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS)   Mis en application par la Suisse le 22 janvier 2017   Règlement no 142 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières  en ce qui concerne le montage des pneumatiques   Mis en application par la Suisse le 22 janvier 2017   Règlement no 143 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des systèmes d’adaptation  des moteurs de véhicules utilitaires lourds à la bicarburation, conçus pour les  moteurs diesel des véhicules utilitaires lourds et des véhicules utilitaires lourds  à moteur diesel   Mis en application par la Suisse le 19 juin 2017   Règlement no 144 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des systèmes automatiques  d’appel d’urgence (AECS)   Mis en application par la Suisse le 19 juillet 2018   Règlement no 145 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des systèmes d’ancrages  ISOFIX, les ancrages pour fixation supérieure ISOFIX et les positions i-Size   Mis en application par la Suisse le 19 juillet 2018      Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   67   0.741.411   Règlement no 146 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules automobiles et  de leurs composants en ce qui concerne la sécurité des véhicules des catégories  L1, L2, L3, L4 et L5 fonctionnant à l’hydrogène   Mis en application par la Suisse le 2 janvier 2019   Règlement no 147 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pièces mécaniques  d’attelage des ensembles de véhicules agricoles   Mis en application par la Suisse le 2 janvier 2019   Règlement no 148 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs (feux)  de signalisation lumineuse pour les véhicules à moteur et leurs remorques   Mis en application par la Suisse le 15 novembre 2019   Règlement no 149 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs (feux)  et systèmes d’éclairage de la route pour les véhicules à moteur   Mis en application par la Suisse le 15 novembre 2019   Règlement no 150 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs et marquages  rétroréfléchissants pour les véhicules à moteur et leurs remorques   Mis en application par la Suisse le 15 novembre 2019   Règlement no 151 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur  en ce qui concerne le système de surveillance de l’angle mort pour la détection  des vélos   Mis en application par la Suisse le 15 novembre 2019     Circulation routière   68   0.741.411   Règlement no 152 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des catégories  M1 et N1 en ce qui concerne leur système actif de freinage d’urgence   Mis en application par la Suisse le 22 janvier 2020   Règlement no 153 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules   en ce qui concerne l’intégrité du système d’alimentation en carburant   et la sécurité de la chaîne de traction électrique en cas de choc arrière   Mis en application par la Suisse le 22 janvier 2021   Règlement no 154 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières   et des véhicules utilitaires légers en ce qui concerne les émissions de référence,  les émissions de dioxyde de carbone et la consommation de carburant   et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie   en mode électrique (WLTP)   Mis en application par la Suisse le 22 janvier 2021   Règlement no 155 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules   en ce qui concerne la cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité   Mis en application par la Suisse le 22 janvier 2021   Règlement no 156 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules   en ce qui concerne les processus de mise à jour logicielle et le système de gestion  des mises à jour logicielles   Mis en application par la Suisse le 22 janvier 2021   Règlement no 157 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules   en ce qui concerne leur système automatisé de maintien dans la voie   Mis en application par la Suisse le 22 janvier 2021     Adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux  véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés   ou utilisés sur les véhicules à roues et conditions de reconnaissance réciproque   des homologations délivrées conformément à ces Règlements. Ac.   69   0.741.411   Règlement no 158 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs d’aide   à la vision lors des manœuvres en marche arrière et des véhicules à moteur en  ce qui concerne la détection par le conducteur d’usagers de la route vulnérables  derrière le véhicule   Mis en application par la Suisse le 10 juin 2021   Règlement no 159 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui  concerne les systèmes de détection de piétons et de cyclistes au démarrage   Mis en application par la Suisse le 10 juin 2021   Règlement no 160 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules à moteur  en ce qui concerne l’enregistreur de données de route   Mis en application par la Suisse le 30 septembre 2021   Règlement no 161 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes relatives à la protection des véhicules à moteur  contre une utilisation non autorisée et à l’homologation de leurs dispositifs  de protection contre une utilisation non autorisée (au moyen d’un système  de verrouillage)   Mis en application par la Suisse le 30 septembre 2021   Règlement no 162 annexé à l’Accord   Prescriptions techniques uniformes relatives à l’homologation des dispositifs  d’immobilisation et à l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne son  dispositif d’immobilisation   Mis en application par la Suisse le 30 septembre 2021      Circulation routière   70   0.741.411   Règlement no 163 annexé à l’Accord   Prescriptions uniformes concernant un régime d’homologation des systèmes  d’alarme pour véhicules et à l’homologation d’un véhicule en ce qui concerne  son système d’alarme   Mis en application par la Suisse le 30 septembre 2021    	Préambule 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 13bis 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Appendice 	Composition et règlement intérieur du Comité d’administration 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Annexes de dispositions administratives et de procédures   	Annexe 1 	Procédures de contrôle de conformité de la production 	Buts 	1 Évaluation initiale 	2 Dispositions relatives à la conformité des produits 	3 Dispositions relatives aux vérifications périodiques   	Annexe 2 	Première partie: Évaluation, désignation et notification des services techniques 	1 Désignation des services techniques 	2 Évaluation des compétences des services techniques 	3 Procédures de notification  	Deuxième partie: Normes que doivent respecter les services techniques visés dans la première partie de la présente annexe 	1 Activités concernant les essais aux fins de l’homologation de type, à mener conformément aux Règlements de l’ONU 	2 Activités concernant la conformité de la production  	Troisième partie: Procédure à suivre pour évaluer les services techniques 	1 Objet 	2 Principes à respecter au cours de l’évaluation 	3 Compétences des contrôleurs 	4 Demande de désignation 	5 Examen des ressources 	6 Sous-traitance de l’évaluation 	7 Préparation de l’évaluation 	8 Évaluation sur site 	9 Analyse des conclusions et rapport d’évaluation 	10 Accord/confirmation d’une désignation 	11 Réévaluation et surveillance 	12 Registres concernant les services techniques désignés   	Annexe 3 	Procédure d’homologation de type de l’ONU 	1 Demande d’homologation de type de l’ONU et marche à suivre 	2 Modifications des homologations de type de l’ONU   	Annexe 4 	Numérotation des homologations de type de l’ONU  	Annexe 5 	Échange de renseignements sur les homologations  	Annexe 6 	Procédures de règlement des questions d’interprétation liées à l’application des Règlements de l’ONU et à l’octroi d’homologation en vertu de ces Règlements 	1 Interprétation préalable à la délivrance d’une homologation de type de l’ONU 	2 Problèmes d’interprétation postérieurs à la délivrance de l’homologation de type de l’ONU 	3 Procédure d’arbitrage par le WP.29 et ses groupes de travail subsidiaires   	Annexe 7 	Procédure d’homologation par dérogation concernant les nouvelles technologies  	Annexe 8 	Conditions générales imposées pour les méthodes virtuelles d’essai 	1 Schéma d’essai virtuel 	2 Fondamentaux de la simulation et du calcul par ordinateur 	3 Outils et assistance   	Champ d’application de l’accord le 23 janvier 2020 	Règlements 	Règlement no 0 annexé à l’Accord 	Règlement no 1 annexé à l’Accord 	Règlement no 3 annexé à l’Accord 	Règlement no 4 annexé à l’Accord 	Règlement no 5 annexé à l’Accord 	Règlement no 6 annexé à l’Accord 	Règlement no 7 annexé à l’Accord 	Règlement no 8 annexé à l’Accord 	Règlement no 10 annexé à l’Accord 	Règlement no 12 annexé à l’Accord 	Règlement no 13 annexé à l’Accord 	Règlement no 13-H annexé à l’Accord 	Règlement no 14 annexé à l’Accord 	Règlement no 16 annexé à l’Accord 	Règlement no 17 annexé à l’Accord 	Règlement no 19 annexé à l’Accord 	Règlement no 20 annexé à l’Accord 	Règlement no 21 annexé à l’Accord 	Règlement no 22 annexé à l’Accord 	Règlement no 23 annexé à l’Accord 	Règlement no 24 annexé à l’Accord 	Règlement no 25 annexé à l’Accord 	Règlement no 27 annexé à l’Accord 	Règlement no 28 annexé à l’Accord 	Règlement no 29 annexé à l’Accord 	Règlement no 30 annexé à l’Accord 	Règlement no 31 annexé à l’Accord 	Règlement no 32 annexé à l’Accord 	Règlement no 33 annexé à l’Accord 	Règlement no 37 annexé à l’Accord 	Règlement no 38 annexé à l’Accord 	Règlement no 44 annexé à l’Accord 	Règlement no 49 annexé à l’Accord 	Règlement no 50 annexé à l’Accord 	Règlement no 51 annexé à l’Accord 	Règlement no 54 annexé à l’Accord 	Règlement no 55 annexé à l’Accord 	Règlement no 56 annexé à l’Accord 	Règlement no 57 annexé à l’Accord 	Règlement no 58 annexé à l’Accord 	Règlement no 65 annexé à l’Accord 	Règlement no 66 annexé à l’Accord 	Règlement no 69 annexé à l’Accord 	Règlement no 70 annexé à l’Accord 	Règlement no 72 annexé à l’Accord 	Règlement no 73 annexé à l’Accord 	Règlement no 76 annexé à l’Accord 	Règlement no 77 annexé à l’Accord 	Règlement no 79 annexé à l’Accord 	Règlement no 80 annexé à l’Accord 	Règlement no 82 annexé à l’Accord 	Règlement no 83 annexé à l’Accord 	Règlement no 84 annexé à l’Accord 	Règlement no 85 annexé à l’Accord 	Règlement no 87 annexé à l’Accord 	Règlement no 88 annexé à l’Accord 	Règlement no 91 annexé à l’Accord 	Règlement no 98 annexé à l’Accord 	Règlement no 99 annexé à l’Accord 	Règlement no 100 annexé à l’Accord 	Règlement no 101 annexé à l’Accord 	Règlement no 102 annexé à l’Accord 	Règlement no 103 annexé à l’Accord 	Règlement no 104 annexé à l’Accord 	Règlement no 105 annexé à l’Accord 	Règlement no 106 annexé à l’Accord 	Règlement no 107 annexé à l’Accord 	Règlement no 108 annexé à l’Accord 	Règlement no 109 annexé à l’Accord 	Règlement no 110 annexé à l’Accord 	Règlement no 111 annexé à l’Accord 	Règlement no 112 annexé à l’Accord 	Règlement no 113 annexé à l’Accord 	Règlement no 114 annexé à l’Accord 	Règlement no 115 annexé à l’Accord 	Règlement no 116 annexé à l’Accord 	Règlement no 117 annexé à l’Accord 	Règlement no 118 annexé à l’Accord 	Règlement no 119 annexé à l’Accord 	Règlement no 120 annexé à l’Accord 	Règlement no 121 annexé à l’Accord 	Règlement no 122 annexé à l’Accord 	Règlement no 123 annexé à l’Accord 	Règlement no 124 annexé à l’Accord 	Règlement no 125 annexé à l’Accord 	Règlement no 126 annexé à l’Accord 	Règlement no 127 annexé à l’Accord 	Règlement no 128 annexé à l’Accord 	Règlement no 129 annexé à l’Accord 	Règlement no 130 annexé à l’Accord 	Règlement no 131 annexé à l’Accord 	Règlement no 132 annexé à l’Accord 	Règlement no 133 annexé à l’Accord 	Règlement no 134 annexé à l’Accord 	Règlement no 135 annexé à l’Accord 	Règlement no 136 annexé à l’Accord 	Règlement no 137 annexé à l’Accord 	Règlement no 138 annexé à l’Accord 	Règlement no 139 annexé à l’Accord 	Règlement no 140 annexé à l’Accord 	Règlement no 141 annexé à l’Accord 	Règlement no 142 annexé à l’Accord 	Règlement no 143 annexé à l’Accord 	Règlement no 144 annexé à l’Accord 	Règlement no 145 annexé à l’Accord 	Règlement no 146 annexé à l’Accord 	Règlement no 147 annexé à l’Accord 	Règlement no 148 annexé à l’Accord 	Règlement no 149 annexé à l’Accord 	Règlement no 150 annexé à l’Accord 	Règlement no 151 annexé à l’Accord 	Règlement no 152 annexé à l’Accord 	Règlement no 153 annexé à l’Accord 	Règlement no 154 annexé à l’Accord 	Règlement no 155 annexé à l’Accord 	Règlement no 156 annexé à l’Accord 	Règlement no 157 annexé à l’Accord 	Règlement no 158 annexé à l’Accord 	Règlement no 159 annexé à l’Accord 	Règlement no 160 annexé à l’Accord 	Règlement no 161 annexé à l’Accord 	Règlement no 162 annexé à l’Accord 	Règlement no 163 annexé à l’Accord