Document ID: aa3cf4a9-2f8f-4791-a1f6-161755c432f5

122.11 - Loi sur l'établissement et le séjour des Suisses (LES)   1  122.11  Loi sur l'établissement et le séjour des Suisses (LES)  du 12.09.1985 (état au 01.01.2013)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l'article 45 de la Constitution fédérale1) et de l'article 80 de la  Constitution cantonale2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Obligation de s'annoncer 1 Les Suissesses et Suisses qui  arrivent  dans une commune sont tenus de  s'annoncer personnellement à l'autorité de police communale (contrôle des ha- bitants) dans un délai de 14 jours.3)  2 Les représentants légaux des mineurs et des personnes placées sous tutelle  sont co-responsables du respect de l'obligation de s'annoncer dans le délai.  Art.  2 Exceptions 1 Est dispensé de l'obligation de s'annoncer  a celui qui n'entend séjourner hors de son lieu de domicile que temporaire- ment et pour une durée n'excédant pas trois mois;  b celui qui est placé dans un foyer ou dans un établissement. 2 Les prescriptions relatives au contrôle des clients sont réservées.  Art.  3 Etablissement (domicile enregistré par la police) 1 Quiconque s'installe dans une commune où il a l'intention de s'établir ou bien  où se trouve le centre de son existence et de ses intérêts, est tenu d'annoncer  son établissement.  1) RS 101 2) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993; RSB 101.1 3) L'application de cet alinéa concernant l'annonce personnelle de l'arrivée est suspendue par l'ar-  ticle 5 de l'ordonnance exploratoire du 21 novembre 2018 sur l'annonce électronique des démé- nagements  (OE eDéménagement;  RSB 122.162) (ROB 18-099) pour les communes concer- nées par les essais et définies à l’article 4 OE eDéménagement.  * Tableaux des modifications à la fin du document  1986 d 30 | f 34    https://www.belex.sites.be.ch/data/122.162/fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1657?locale=fr   122.11  2  2 Les personnes établies hors de leur commune d'origine doivent déposer leur  acte d'origine; elles reçoivent une attestation d'établissement.  Art.  4 Séjour 1 Celui qui s'installe dans la commune pour une durée de plus de trois mois,  sans remplir les conditions de l'établissement (art. 3), annonce son séjour. 2 Les personnes qui séjournent doivent déposer un certificat d'origine; elles re- çoivent une attestation de séjour.  Art.  5 * Etablissement et séjour des enfants mineurs * 1 Les enfants mineurs, qui vivent dans le ménage commun de leurs parents  mariés ensemble, sont inscrits, avec toutes leurs données personnelles, sur  l’attestation de leur père ou de leur mère, pour autant qu’aucune attestation  personnelle ne leur soit délivrée. * 2 Les enfants mineurs, dont les parents ne sont pas mariés ensemble ou qui ne  vivent pas dans le ménage commun de leurs parents, reçoivent leur propre at- testation. *  Art.  6 Remise des attestations 1 Les attestations d'établissement et de séjour sont délivrées par le contrôle  des habitants. 2 Les personnes qui ne peuvent pas déterminer elles-mêmes leur séjour et leur  établissement ne sont inscrites au registre des habitants qu'avec l'approbation  du représentant légal ou de l'autorité. Le préposé au registre des habitants ra- die d'office les inscriptions qui y ont été portées sans l'approbation requise.  Art.  7 Validité 1 La validité de l'attestation d'établissement est illimitée. 2 La validité de l'attestation de séjour est  limitée. Elle est  en règle générale  fonction de la durée du séjour et de la validité des pièces d'identité déposées.  Elle peut être prolongée.       3  122.11  Art.  8 Obligation de renseigner 1 Les personnes soumises à l'obligation de s'annoncer doivent fournir,  sur la  personne des nouveaux arrivants, les indications nécessaires à l'accomplisse- ment des tâches légales. Des pièces suffisantes, attestant de l'état civil et de la  situation de famille, doivent en particulier être présentées.1)  2 Celui qui offre l’hébergement ou donne un logement à bail doit fournir des  renseignements au contrôle des habitants sur les arrivants et les partants ou  les locataires. L’employeur doit fournir des renseignements concernant l’identi- té de ses employés. * 3 Les services industriels doivent fournir des renseignements sur les données  qui sont nécessaires à la détermination et la mise à jour du numéro de loge- ment d’une personne selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements  conformément à l’ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâti- ments et des logements2). Les dispositions d’exécution peuvent prévoir que les  renseignements  soient  fournis  dans  une  procédure  électronique  d’appel  ou  d’annonce. * 4 Les renseignements sont fournis à titre gratuit. * 5 La personne soumise à l'obligation de renseigner peut être tenue de prouver  les indications qu'elle fournit.  Les personnes qui séjournent doivent, sur de- mande, prouver qu'elles remplissent les conditions de l'établissement (art. 3)  dans une autre commune.3)  Art.  9 Annonce de modifications 1 Les personnes établies et celles qui séjournent sont tenues d'annoncer dans  les 14 jours au contrôle des habitants  a leur changement d'adresse à l'intérieur de la commune; b les modifications de leur état civil survenues à l'étranger. 2 En  cas  de  changement  de  nom,  d'état  civil  ou  d'indigénat,  les  nouvelles  pièces d'identité doivent être déposées dans un délai de 60 jours.  1) L'application de cet alinéa concernant les exigences en matière d'identification est suspendue  par l'article 5 OE eDéménagement (ROB 18-099) pour les communes concernées par les es- sais et définies à l’article 4 OE eDéménagement.  2) RS 431.841 3) Ancien alinéa 3     https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1657?locale=fr   122.11  4  Art.  10 Départ 1 Celui qui quitte une commune est tenu d’annoncer son départ et d’indiquer  son nouveau domicile le jour même de son départ au plus tard. La commune  peut prescrire de s’annoncer partant personnellement.1) * 2 Les pièces d'identité déposées sont rendues contre restitution de l'attestation  d'établissement ou de séjour, si aucune personne ou autorité ayant de par la loi  qualité pour déterminer le séjour ne s'oppose à la restitution desdites pièces.2)  Art.  11 Registre 1 Les communes tiennent un registre des personnes qui  sont établies et  de  celles qui séjournent (registre des habitants).  Art.  12 Communication de données personnelles 1 Les prescriptions sur la protection des données sont applicables à la publica- tion de données personnelles par le contrôle des habitants. 2 Les dispositions légales particulières,  relatives à l'obligation de fournir  des  renseignements, sont réservées.  Art.  13 Recherche par la police 1 Celui qui, en dépit d'une sommation, ne respecte pas l'obligation légale de  s'annoncer, peut être recherché et amené par la police.  Art.  14 Exécution par substitution 1 Si en dépit d'une sommation, la pièce d'identité requise n'est pas déposée, le  conseil communal ou le service compétent en vertu du règlement communal  peuvent ordonner l'exécution par substitution. * 2 Les retardataires supportent les frais de la procédure.  Art.  15 * Recours 1 Un recours peut  être  formé contre  les décisions rendues par  les organes  communaux, conformément aux dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA)3).  1) L'application de cet alinéa concernant la possibilité de prescrire l'annonce personnelle du départ  est suspendue par l'article 5 OE eDéménagement (ROB 18-099) pour les communes concer- nées par les essais et définies à l’article 4 OE eDéménagement.  2) L'application de cet alinéa est suspendue par l'article 5 OE eDéménagement (ROB  18-099)  pour les communes concernées par les essais et définies à l’article 4 OE eDéménagement.  3) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1657?locale=fr https://www.belex.sites.be.ch/frontend/change_documents/1657?locale=fr   5  122.11  Art.  16 Peines 1 Les infractions à l'obligation de déposer des pièces, de s'annoncer et de ren- seigner sont punies d'une amende de 500 francs au plus. 2 Les  amendes  sont  prononcées  conformément  aux  dispositions  du  décret  concernant le pouvoir répressif des communes1).  Art.  17 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif  édicte les dispositions d'exécution nécessaires, concer- nant  notamment  le  certificat  d'origine,  la  tenue  des  registres,  le  dépôt  des  pièces, la procédure d'annonce, les formes particulières d'établissement et de  séjour et les émoluments à percevoir par les communes.  Art.  18 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur2) à une date que fixera le Conseil-exécutif. 2 La loi du 22 octobre 1961 et le décret du 20 février 1962 sur l'établissement et  le séjour des citoyens suisses sont abrogés.  Berne, 12 septembre 1985 Au nom du Grand Conseil, le président: Rentsch le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Conseil fédéral le 28 mai 1986  1) Abrogé par L du 16. 3. 1998 sur les communes; RSB 170.11 2) 1. 7. 1986       122.11  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.09.1985 01.07.1986 Texte législatif première version 1986 d 30 | f 34 08.09.2005 01.01.2007 Art. 5 modifié 06-39 08.09.2005 01.01.2007 Art. 14 al. 1 modifié 06-39 28.11.2006 01.07.2007 Art. 8 al. 2 modifié 07-50 28.11.2006 01.07.2007 Art. 8 al. 3 modifié 07-50 28.11.2006 01.07.2007 Art. 8 al. 4 introduit 07-50 28.11.2006 01.07.2007 Art. 10 al. 1 modifié 07-50 29.10.2008 01.01.2009 Art. 15 modifié 08-123 01.02.2012 01.01.2013 Art. 5 titre modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 1 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 2 modifié 12-47       7  122.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.09.1985 01.07.1986 première version 1986 d 30 | f 34 Art. 5 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 5 01.02.2012 01.01.2013 titre modifié 12-47 Art. 5 al. 1 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 5 al. 2 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 8 al. 2 28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-50 Art. 8 al. 3 28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-50 Art. 8 al. 4 28.11.2006 01.07.2007 introduit 07-50 Art. 10 al. 1 28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-50 Art. 14 al. 1 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 15 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123