Document ID: ff2c5041-bd41-400d-a54a-ac0143fd67b2

RS 0.211.221.432   1   Texte original   Convention  concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en  matière d’obligations alimentaires envers les enfants1   Conclue à La Haye, le 15 avril 1958  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 19642  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 novembre 1964  Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 janvier 1965    (Etat le 6    février 2014)     Les Etats signataires de la présente Convention,   désirant établir des dispositions communes pour régler la reconnaissance et  l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants,   ont résolu de conclure une Convention à cet effet et    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  La présente Convention a pour objet d’assurer la reconnaissance et l’exécution  réciproques, par les Etats contractants, des décisions rendues à l’occasion de de- mandes, à caractère international ou interne, portant sur la réclamation d’aliments  par un enfant légitime, non légitime ou adoptif, non marié et âgé de moins de 21 ans  accomplis.   Si la décision contient des dispositions sur un point autre que l’obligation alimen- taire, l’effet de la Convention reste limité à cette dernière.   La Convention ne s’applique pas aux décisions en matière alimentaire entre collaté- raux.   Art. 2  Les décisions rendues en matière d’aliments dans un des Etats contractants devront  être reconnues et déclarées exécutoires, sans révision au fond, dans les autres Etats  contractants, si   1. L’autorité qui a statué a été compétente en vertu de la présente Convention.   2. La partie défenderesse a été régulièrement citée ou représentée selon la loi  de l’Etat dont relève l’autorité ayant statué;   toutefois, en cas de décision par défaut, la reconnaissance et l’exécution        1 Cette Conv. n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les  puissances contractantes qui ne sont pas parties à la Conv. du 2 oct. 1973 concernant la  reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires  (RS 0.211.213.02 art. 29). Voir la liste des Etats parties publiée ci-après   2 Art. 2 al. 1 de l’AF du 1er oct. 1964 (RO 1964 1285).   0.211.221.432    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.221.432   pourront être refusées si, au vu des circonstances de la cause, l’autorité  d’exécution estime que c’est sans faute de la partie défaillante que celle-ci  n’a pas eu connaissance de la procédure ou n’a pu s’y défendre.   3. La décision est passée en force de chose jugée dans l’Etat où elle a été ren- due;   toutefois, les décisions exécutoires par provision et les mesures provision- nelles seront, quoique susceptibles de recours, déclarées exécutoires par  l’autorité d’exécution si pareilles décisions peuvent être rendues et exécutées  dans l’Etat dont relève cette autorité.   4. La décision n’est pas contraire à une décision rendue sur le même objet et  entre les mêmes parties dans l’Etat où elle est invoquée;   la reconnaissance et l’exécution pourront être refusées si, avant le prononcé  de la décision, il y avait litispendance dans l’Etat où elle est invoquée.   5. La décision n’est pas manifestement incompatible avec l’ordre public de  l’Etat où elle est invoquée.   Art. 3  Aux termes de la présente Convention, sont compétentes pour rendre des décisions  en matière d’aliments les autorités suivantes:   1. Les autorités de l’Etat sur le territoire duquel le débiteur d’aliments avait sa  résidence habituelle au moment où l’instance a été introduite.   2. Les autorités de l’Etat sur le territoire duquel le créancier d’aliments avait sa  résidence habituelle au moment où l’instance a été introduite.   3. L’autorité à la compétence de laquelle le débiteur d’aliments s’est soumis  soit expressément, soit en s’expliquant sur le fond sans réserves touchant la  compétence.   Art. 4  La partie qui se prévaut d’une décision ou qui en demande l’exécution doit produire:   1. Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son  authenticité.   2. Les pièces de nature à établir que la décision est exécutoire.   3. En cas de décision par défaut, une copie authentique de l’acte introductif  d’instance et les pièces de nature à établir que cet acte a été dûment signifié.   Art. 5  L’examen de l’autorité d’exécution se bornera aux conditions visées dans l’art. 2 et  aux documents énumérés à l’art. 4.     Reconnaissance et exécution de D en matière d’obligations alimentaires  envers les enfants. Conv.   3   0.211.221.432   Art. 6  La procédure d’exequatur est régie, en tant que la présente Convention n’en dispose  autrement, par la loi de l’Etat dont relève l’autorité d’exécution.   Toute décision déclarée exécutoire a la même force et produit les mêmes effets que  si elle émanait d’une autorité compétente de l’Etat où l’exécution est demandée.   Art. 73  Si la décision dont l’exécution est demandée, a ordonné la prestation des aliments  par paiements périodiques, l’exécution sera accordée tant pour les paiements déjà  échus que pour les paiements à échoir.   Art. 8  Les conditions établies par les articles précédents en ce qui concerne la reconnais- sance et l’exécution des décisions visées par la présente Convention, s’appliquent  également aux décisions émanant de l’une des autorités visées à l’art. 3, modifiant la  condamnation relative à une obligation alimentaire.   Art. 9  La partie admise à l’assistance judiciaire gratuite dans l’Etat où la décision a été  rendue en bénéficiera dans la procédure tendant à obtenir l’exécution de la décision.   Dans les procédures visées par la présente Convention, il n’y a pas lieu à cautio  judicatum solvi.   Les pièces produites sont dispensées, dans les procédures régies par la présente  Convention, de visa et de légalisation.   Art. 10  Les Etats contractants s’engagent à faciliter le transfert du montant des sommes  allouées en raison d’obligations alimentaires envers les enfants.   Art. 11  Aucune disposition de la présente Convention ne peut faire obstacle au droit du  créancier d’aliments d’invoquer toute autre disposition applicable à l’exécution des  décisions en matière d’aliments soit en vertu de la loi interne du pays où siège  l’autorité d’exécution, soit aux termes d’une autre Convention en vigueur entre les  Etats contractants.       3 Voir RO 1964 1285 art. 2 al. 3.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.221.432   Art. 12  La présente Convention ne s’applique pas aux décisions rendues avant son entrée en  vigueur.   Art. 13  Chaque Etat contractant indiquera au Gouvernement des Pays-Bas les autorités  compétentes pour rendre des décisions en matière d’aliments et pour rendre exécu- toires les décisions étrangères.   Le Gouvernement des Pays-Bas portera ces communications à la connaissance des  autres Etats contractants.   Art. 14  La présente Convention s’applique de plein droit aux territoires métropolitains des  Etats contractants.   Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires ou  dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui,  il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère  des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique,  une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.   Cette déclaration n’aura d’effet relativement aux territoires non métropolitains que  dans les rapports entre l’Etat qui l’aura faite et les Etats qui auront déclaré  l’accepter. Cette dernière déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires  Etrangères des Pays-Bas ; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie,  certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.   Art. 15  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Huitième  Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé.   Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère  des Affaires Etrangères des Pays-Bas.   Il sera dressé de tout dépôt d’instruments de ratification un procès-verbal dont une  copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats  signataires.   Art. 16  La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du  quatrième instrument de ratification prévu par l’art. 15.   Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci entrera  en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de  ratification.     Reconnaissance et exécution de D en matière d’obligations alimentaires  envers les enfants. Conv.   5   0.211.221.432   Dans l’hypothèse visée par l’art. 14, al. 2, de la présente Convention, celle-ci sera  applicable le soixantième jour à partir de la date du dépôt de la déclaration  d’acceptation.   Art. 17  Tout Etat, non représenté à la Huitième Session de la Conférence de La Haye de  Droit International Privé, pourra adhérer à la présente Convention. L’Etat désirant  adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des  Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une  copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.   La Convention entrera en vigueur, entre l’Etat adhérant et l’Etat ayant déclaré accep- ter cette adhésion, le soixantième jour après la date du dépôt de l’acte d’adhésion.   L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats  contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Cette déclaration sera dépo- sée auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas; celui-ci en enverra,  par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contrac- tants.   Il est entendu que le dépôt de l’acte d’adhésion ne pourra avoir lieu qu’après l’entrée  en vigueur de la présente Convention en vertu de l’art. 16.   Art. 18  Chaque Etat contractant, en signant ou ratifiant la présente Convention ou en y  adhérant, pourra faire une réserve quant à la reconnaissance et à l’exécution des  décisions rendues par une autorité d’un autre Etat contractant, qui aurait été compé- tente en raison de la résidence du créancier d’aliments.   L’Etat qui aura fait usage de cette réserve ne pourra prétendre à l’application de la  Convention aux décisions rendues par ses autorités lorsque celles-ci auront été  compétentes en raison de la résidence du créancier d’aliments.   Art. 19  La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans  l’art. 16, al. 1, de la présente Convention. Ce délai commencera à courir de cette  date, même pour les Etats qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.   La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénoncia- tion.   La dénonciation devra, au moins six mois avant l’expiration du délai, être notifiée au  Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous  les autres Etats contractants.   La dénonciation peut se limiter aux territoires ou à certains territoires indiqués dans  une notification faite conformément à l’art. 14, al. 2.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   6   0.211.221.432   La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La  Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait à La Haye, le 15 avril 1958, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les  archives du Gouvernement des Pays-Bas, et dont une copie, certifiée conforme, sera  remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Huitième Ses- sion de la Conférence de La Haye de Droit International Privé ainsi qu’aux Etats  adhérant ultérieurement.   (Suivent les signatures)     Reconnaissance et exécution de D en matière d’obligations alimentaires  envers les enfants. Conv.   7   0.211.221.432   Champ d’application de la Convention le 6 février 20144     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Allemagne   2 novembre 1961 1er janvier 1962  Autriche   5 septembre 1960 1er janvier 1962  Belgique 15 septembre 1961 1er janvier 1962  Chine          Macao 16 décembre 1999 20 décembre 1999  Danemark   2 novembre 1965 1er janvier 1966  Espagne 11 septembre 1973   9 novembre 1973  Finlande 27 juin 1967 24 août 1967  France 26 mai 1966 25 juillet 1966      Comoresa 13 juin 1966 A 25 juillet 1966      Guadeloupea 13 juin 1966 A 25 juillet 1966      Guyana (française)a 13 juin 1966 A 25 juillet 1966      Iles de Wallis-et-Futunaa 13 juin 1966 A 25 juillet 1966      Martiniquea 13 juin 1966 A 25 juillet 1966      Nouvelle-Calédoniea 13 juin 1966 A 25 juillet 1966      Polynésie françaisea 13 juin 1966 A 25 juillet 1966      Réuniona 13 juin 1966 A 25 juillet 1966      Saint-Pierre-et-Miquelona 13 juin 1966 A 25 juillet 1966      Terres australes et antarctiques      françaisesa 13 juin 1966 A 25 juillet 1966      Territoire de la Côte française       des Somalis (aussi territoire      français des Afars et des Issas ou      Djibouti)a 13 juin 1966 A 25 juillet 1966  Hongriea 20 octobre 1964 A 25 juin 1971  Italie 22 février 1961 1er janvier 1962  Liechtenstein* a   2 juin 1972 A 1er août 1972  Norvège*   2 septembre 1965 1er novembre 1965  Pays-Bas* 28 février 1964 28 avril 1964      Aruba 28 février 1964 A 28 avril 1964      Curaçao 28 février 1964 A 28 avril 1964      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 28 février 1964 A 28 avril 1964      Sint§ Maarten 28 février 1964 A 28 avril 1964  Portugal* 27 décembre 1973 24 février 1974  République tchèque* 28 janvier 1993 S 1er janvier 1993  Slovaquie* 26 avril 1993 S 1er janvier 1993       4 RO 2005 1003, 2014 481.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   8   0.211.221.432      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur     Suède 31 décembre 1965 1er mars 1966 Suisse 18 novembre 1964 17 janvier 1965 Surinamea 11 novembre 1976 A   4 mars 1977 Turquie 27 avril 1973 25 juin 1973    * Réserves et déclarations, voir ci-après.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye:  http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Adhésion soumise à une procédure d’acceptation: date d’entrée en vigueur est celle entre la  Suisse et cet Etat pays ou ce territoire.