Document ID: 06c46943-7050-48cf-abd4-0a43e92503b8

152.150      1      10  novembre  1920     Loi  concernant les émoluments                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier   Le décret fixant divers émoluments de chancellerie, du 16  novembre 1908, est abrogé.     Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments  qui ne sont pas déterminés dans une loi ou dans un décret.     Art. 3   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1921, avec effet immédiat.                                                       RLN I 401