Document ID: e733ba8e-b683-406f-9dc8-f94947102c10

RS 0.631.252.945.461.6   1   Traduction1   Accord  entre la Suisse et l’Italie  relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  dans la gare ferroviaire de Luino et au contrôle en cours de route  sur le parcours Luino-Ranzo S. Abbondio   Conclu le 28 février 1974  Entré en vigueur le 1er juillet 1974       Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne, en applica- tion de l’art. 2, ch. 2 et 3, de la Convention entre la Suisse et l’Italie relative aux  bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route, signée à  Berne le 11 mars 19612, ont décidé de conclure un Accord relatif à la création d’un  bureau à contrôles nationaux juxtaposés dans la gare ferroviaire de Luino et au  contrôle en cours de route sur le parcours Luino–Ranzo S. Abbondio et sont à cette  fin convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé en territoire italien, à la gare  de Luino. Les contrôles suisses et italiens d’entrée et de sortie sont effectués à ce  bureau.  2.  Au sens de l’art. 4, al. 1, de la Convention du 11 mars 19613 (désignée ci-après  «Convention cadre»), le bureau et les zones pour les agents suisses en territoire  italien sont rattachés à la commune de S. Abbondio.   Art. 2  1.  A la gare de Luino sont créées deux zones distinctes, une pour le trafic voyageurs  (personnes qui franchissent la frontière dans des trains voyageurs ainsi que leurs  bagages, les marchandises destinées à l’usage privé, les échantillons commerciaux,  de petites quantités de marchandises de commerce d’une valeur insignifiante, les  devises et les papiers valeurs que lesdites personnes emportent pour leurs besoins  personnels), l’autre pour le trafic marchandises (expédition de colis exprès, expédi- tion en grande et petite vitesse, denrées alimentaires, envois postaux, messageries et  bétail).  2.  Les plans officiels des zones mentionnées aux art. 3 et 4 seront affichés dans les  bureaux suisse et italien.        RO 1974 1253   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne   du présent recueil.  2 RS 0.631.252.945.460  3 RS 0.631.252.945.460   0.631.252.945.461.6    Régime général   2   0.631.252.945.461.6   Art. 3  1.  La zone pour le trafic voyageurs comprend:   a) les voies d’arrivée et de départ désignées de I à IV voyageurs;  b) les quais de I à IV ainsi que l’entre-voie entre les voies IV et V;  c) la salle de vérification jusqu’aux passages, qui seront indiqués d’une   manière appropriée, les deux bureaux contigus réservés à la Douane suisse  (bureau des guichets et local pour les visites personnelles) et la halle doua- nière pour les bagages;   d) la partie de la ligne de chemin de fer entre la frontière sur le pont du torrent  Isnella et la gare de Luino;   e) la partie Sud-Ouest de la gare ferroviaire de Maccagno, formée par le quai  côté voies, par les voies principales et par l’entre-voie y relative, sur une  longueur totale de 120 mètres ou, si celle-ci est dépassée par le train, corres- pondant à la longueur de ce dernier;   f) la partie Ouest de la gare ferroviaire de Pino-Tronzano formée par le quai  côté voie, par les voies principales et par l’entre-voie y relative, sur une lon- gueur totale de 120 mètres ou, si celle-ci est dépassée par le train, correspon- dant à la longueur de ce dernier;   g)4 a partie Sud-Ouest de l’arrêt ferroviaire de Colmegna formée par la voie  principale et le quai sur sa longueur totale ou, si celle-ci est dépassée par le  train, correspondant à la longueur de ce dernier.   2.  La zone est divisée en deux secteurs:  a) un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:   – les voies de I à IV et les quais y relatifs, ainsi que l’entre-voie entre les  voies IV et V, sur une distance de 300 mètres (côté Pino) par rapport à  l’axe transversal de la gare et de 230 mètres depuis cet axe vers Oleg- gio;   – les locaux du bâtiment voyageurs et précisément:  –  la salle de vérification.  –  la halle douanière pour les bagages;   – les parties de la zone mentionnées sous lettres d, e, f, g du précédent  alinéa 1;5   b) un secteur réservé aux agents suisses, comprenant:  – le bureau des guichets et le local pour les visites personnelles.   3.  Si les trains ou une partie de ceux-ci, en raison de leur longueur ou des exigences  de manœuvres, dépassent la zone ou sont déplacés hors de celle-ci, lesdits trains ou  leurs parties ainsi que l’entre-voie contiguë correspondant à leur longueur sont  considérés encore comme zone voyageurs au sens du présent article.       4 Introduite par l’échange de notes des 27 nov./5 déc. 1984 (RO 1985 19).  5 Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 27 nov./5 déc. 1984 (RO 1985 19).     Gare ferroviaire de Luino et parcours  Luino–Ranzo S. Abbondio – Ac. avec l’Italie   3   0.631.252.945.461.6   Art. 4  1.  La zone pour le trafic marchandises comprend, outre la zone mentionnée au  précédent art. 3, l’ensemble de toutes les voies et installations de la gare mention- nées à l’al. 2 suivant.  2.  La zone est divisée en deux secteurs:   a) un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:  – les voies de I à IV dénommées faisceau voyageurs;  – les voies de V à XI dénommées faisceau quai;  – les voies de I à VII dénommées faisceau douanes;  – les voies de XVIII à XXI dénommées faisceau passants;  – les voies de I à XII dénommées faisceau «parigina»;  – les voies de I à IV dénommées faisceau local;  – les voies de raccordement aux ateliers couverts de réparation FS et   CFF;  – les ateliers de réparation FS et CFF;  – les deux halles douanières d’entrée et de sortie dans les bâtiments GV et   PV;  b) un secteur réservé aux agents suisses, comprenant:   – dans le bâtiment GV: les locaux situés au premier étage à l’exclusion du  local réservé aux chemins de fer suisses;   – dans les halles douanières: les trois locaux réservés aux agents suisses  en service.   3.  Au cas où les besoins du service, reconnus d’un commun accord, exigeraient que  le contrôle par les agents de l’Etat limitrophe ait lieu à l’intérieur de la surface de la  gare FS réservée au trafic marchandises interne italien située hors de la zone, cette  surface, limitée à la 5e voie locale et à la partie de la place y relative, sera considérée  comme zone à tous les effets de la Convention cadre et jusqu’à ce que le contrôle  soit terminé.   Art. 5  1.  Dans la gare de Luino, la zone pour le trafic marchandises coïncide avec le péri- mètre indiqué par la clôture; là où celle-ci fait défaut, la limite de la zone se situe à  une distance de 5 mètres du rail extérieur, à l’exclusion cependant des locaux et des  constructions non mentionnés aux art. 3 et 4, ainsi que des passages publics.  2.  La zone comprend aussi la pente du terre-plein et de la tranchée, où est tracée la  ligne ferroviaire; si le terrain est plat, la zone s’étend jusqu’à 5 mètres parallèlement  au rail extérieur. Sont en tout cas exclues de la zone les propriétés privées, les routes  publiques qui la longent et les passages ouverts au public qui passent en dessus et en  dessous de la zone ou à travers celle-ci.     Régime général   4   0.631.252.945.461.6   Art. 6  1.  En application de la disposition prévue à l’art. 17, let. a), de la Convention cadre,  les locaux reconnus nécessaires pour les services situés dans les bureaux à contrôles  nationaux juxtaposés de la gare de Luino seront mis gratuitement à disposition des  Administrations de douane et de police suisses.  2.  Par analogie avec la disposition prévue à l’alinéa précédent, dans la gare de  Ranzo S. Abbondio un local est mis gratuitement à disposition des agents italiens.   Art. 7  1.  Dans le trafic voyageurs, les contrôles suisses et italiens d’entrée et de sortie  peuvent être effectués dans les trains en cours de route sur le parcours Luino-Ranzo  S. Abbondio et vice versa. Les contrôles concernent les personnes et leurs bagages  personnels.  2.  Pour les agents de l’Etat limitrophe, la zone comprend les trains désignés selon  l’art. 9 sur la partie des parcours mentionnés à l’alinéa précédent, sise dans l’Etat de  séjour.  3.  A Ranzo, les agents italiens ont le droit de retenir dans l’emplacement ferroviaire  de la gare les personnes arrêtées et les marchandises ou autres biens saisis dans les  trains. Pour assurer l’application de ces mesures officielles, les parties de l’emplace- ment ferroviaire utilisées sont considérées comme «zones».  4.  Les personnes arrêtées et les marchandises ou autres biens saisis peuvent être  conduits dans l’Etat limitrophe par le prochain train sur le même parcours indiqué  dans le présent article, al. 1.  5.  Les agents en service bénéficieront du transport gratuit sur le parcours Luino- Ranzo S. Abbondio ou vice versa.  6.  Au sens de l’art. 4, al. 1, de la Convention cadre, la zone pour les agents italiens  est rattachée à la commune de Pino.   Art. 8  1.  Aux fins de la disposition prévue à l’al. 2 de l’art. 7 de la Convention cadre, les  opérations de contrôle à l’égard des voyageurs et de leurs bagages, effectuées dans  les trains, sont considérées en règle générale comme terminées par le Pays de sortie  lorsque les agents de ce Pays ont quitté le compartiment.  2.  Si à la gare de Luino ou dans les gares ou arrêts6 intermédiaires ou le long de la  ligne jusqu’à la frontière suisse, contrairement aux règles établies d’un commun  accord entre les Administrations chargées du contrôle et le «Ferrovie dello Stato»,  des personnes non encore soumises au contrôle s’introduisent ou introduisent des  marchandises dans les compartiments déjà contrôlés des wagons, ces personnes et  les compartiments où elles sont entrées, et les marchandises qu’elles ont introduites,  pourront être soumis encore au contrôle dans l’ordre de priorité prévu à l’art. 7 de la  Convention cadre.      6 Terme introduit par l’échange de notes des 27 nov./5 déc. 1984 (RO 1985 19).     Gare ferroviaire de Luino et parcours  Luino–Ranzo S. Abbondio – Ac. avec l’Italie   5   0.631.252.945.461.6   Art. 9  1.  La Direction des Douanes du IVe Arrondissement à Lugano et le Commandement  de la Police du Canton du Tessin à Bellinzone d’une part, et la Direction de  l’Arrondissement des Douanes de Luino et l’Office de la IIe Zone de Police de  frontière à Côme d’autre part, règlent d’un commun accord les questions de détail,  d’entente avec les autorités ferroviaires, et en particulier celles relatives au déroule- ment du trafic et à l’utilisation des zones.  2.  Lesdites Administrations déterminent selon les besoins et l’opportunité les cas  dans lesquels il y a lieu d’effectuer les contrôles dans les trains en cours de route.  3.  Les agents les plus élevés en grade, en service sur place, sont autorisés à adopter,  d’un commun accord, les mesures nécessaires sur l’heure, ou pour de brefs laps de  temps, en particulier pour éliminer les difficultés qui pourraient surgir à l’occasion  du contrôle; en revanche, les décisions de principe sont toujours prises, d’un com- mun accord, par les Directions ou par les Services préposés.   Art. 10  1.  Le présent Accord entrera en vigueur quatre mois après la date de la signature.  2.  Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord pour le premier jour  d’un mois, moyennant observation d’un délai de six mois.   Fait à Rome, le 28 février 1974, en deux exemplaires originaux en langue italienne.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République italienne:   Lenz Tomasone       Régime général   6   0.631.252.945.461.6