Document ID: e5662eb8-61e9-49f6-aa43-cc06e46e5b50

RS 742.144.1   1   Ordonnance   sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer  (OBCF)   du 4 décembre 2015 (Etat le 1er janvier 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 4, al. 2 à 5, 7, al. 4, 7a, al. 2, et 11 de la loi fédérale du 24 mars 2000  sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF)1,  vu les art. 12, 16, al. 2, et 39, al. 1 et 1bis, de la loi du 7 octobre 1983 sur  la protection de l’environnement (LPE)2,   arrête:   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:   a. les limitations des émissions des wagons (art. 4, al. 2 et 3, LBCF);    b. les mesures complémentaires applicables à la voie, aux installations ferro- viaires fixes dont l’approbation est entrée en force avant le 1er janvier 1985,  et à réaliser sur le chemin de propagation du son (art. 7a LBCF);   c. l’encouragement à l’investissement et la recherche (art. 10a LBCF).   Art. 2 Rapport avec l’ordonnance sur la protection contre le bruit  1 Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, l’ordonnance du 15 dé- cembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB)3 est applicable.  2 Les modifications de l’exploitation ou de l’infrastructure d’installations ferro- viaires fixes qui n’entraînent pas le dépassement des immissions admissibles fixées  conformément à l’art. 37a, al. 1, OPB ne sont pas réputées notables au sens de  l’art. 8, al. 2 et 3, OPB.   Art. 3 Cadastre des émissions  1 L’Office fédéral des transports (OFT) tient un cadastre des émissions afin de  vérifier que les immissions admissibles fixées conformément à l’art. 37a, al. 1,  OPB4 ne sont pas dépassées.         RO 2015 5691  1 RS 742.144  2 RS 814.01  3 RS 814.41  4 RS 814.41   742.144.1    Chemins de fer   2   742.144.1   2 Pour chaque tronçon du réseau ferroviaire, le cadastre des émissions indique:   a. le niveau d’évaluation des émissions (Lr,e) utilisé pour fixer les immissions  admissibles;   b. les émissions de l’exploitation effective.  3 Les gestionnaires d’infrastructure recensent périodiquement les émissions de  l’exploitation effective et communiquent les données à l’OFT.   4 Le cadastre des émissions est public.    Art. 4 Valeur limite d’émission applicable aux wagons  1 Les wagons circulant sur le réseau ferroviaire suisse à voie normale doivent res- pecter les valeurs limites pour le bruit au passage conformément au règlement (UE)  no 1304/20145. Cette exigence est considérée comme respectée sans requérir  d’examen lorsque les wagons sont équipés de freins en matériau composite.  2 La valeur limite d’émission n’est pas applicable aux véhicules spéciaux dont le  kilométrage est faible ni aux véhicules historiques.   3 Les dépassements des valeurs limite d’émission sont punis d’une amende en vertu  de l’art. 61, al. 1, let. a, LPE.   Art. 5 Rentabilité des mesures complémentaires  1 La rentabilité des mesures complémentaires découle du rapport entre les coûts des  mesures et leur utilité pour la population concernée par le dépassement des valeurs  limite d’immissions.  2 Le calcul des coûts, la détermination de l’utilité et l’évaluation de la rentabilité  sont réglés dans l’annexe 1.   Art. 6 Urgence des mesures complémentaires   1 L’urgence des mesures complémentaires découle notamment de l’importance du  dépassement des valeurs limite d’immission et du nombre de personnes concernées  par ce dépassement.   2 L’OFT fixe l’urgence, par tronçon, de la réalisation des mesures complémentaires  après avoir entendu l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Pour ce faire, il  tient compte de l’évolution des émissions jusqu’en 2025.    Art. 7 Surveillance de la rugosité des rails   1 Les gestionnaires d’infrastructure surveillent la rugosité des rails de leurs installa- tions. L’OFT peut les dédommager des prestations de surveillance à l’aide de contri- butions forfaitaires.       5 Règlement (UE) no 1304/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif à la  spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant –  bruit», modifiant la décision 2008/232/CE et abrogeant la décision 2011/229/UE;  JO L 356 du 12.12.2014, p. 421     Réduction du bruit émis par les chemins de fer. O   3   742.144.1   2 Si les valeurs limites d’immission sont dépassées dans les régions à forte densité de  population, le gestionnaire d’infrastructure doit garantir la rugosité moyenne des  rails, qui se calcule conformément à l’annexe 2, dès le 1er janvier 2020.  3 L’OFT peut définir des exigences plus élevées quant à la rugosité des rails.   Art. 8 Contributions aux mesures complémentaires   1 Les contributions aux mesures complémentaires se calculent d’après les coûts de  planification et de réalisation des mesures complémentaires approuvées par l’OFT  dans le cadre de l’approbation des plans.  2 Les coûts liés à l’entretien et au renouvellement des parties assainies de  l’installation sont à la charge du gestionnaire d’infrastructure.  3 La demande d’approbation des plans du gestionnaire d’infrastructure tient lieu de  demande de contribution selon l’art. 11, al. 1, de la loi du 5 octobre 1990 sur les  subventions6. L’approbation des plans entrée en force fait office de décision d’octroi  de la contribution. Le montant de la contribution est fixé sur la base du projet de  construction.  4 L’OFT peut fixer des contributions forfaitaires.   Art. 9 Encouragement à l’investissement  1 Les aides financières visées à l’art. 10a, al. 1, LBCF sont accordées s’il est attesté  que:   a. la valeur d’émission est inférieure d’au moins 4 dB(A) à la valeur limite  visée à l’art. 4;   b. les prestations kilométriques des wagons en Suisse sont de 5000 km au  moins;   c. les coûts d’investissement par bogie ne dépassent en principe pas 200 %, ou  260 % lorsqu’il s’agit de petites séries, de ceux d’un bogie conventionnel.   2 Le montant des aides financières est défini en fonction de l’atténuation du bruit et  de la contribution à l’innovation en trafic ferroviaire de marchandises, notamment en  matière d’énergie et de sécurité. En 2016, l’aide financière ne dépasse pas 70 % de  la différence par rapport aux coûts d’investissement d’un bogie conventionnel. Dans  les deux ans qui suivent, elle est portée progressivement à 50 % au plus de la diffé- rence de coût. L’OFEV définit les critères détaillés et règle le calcul des aides finan- cières.  3 Les entreprises sises en Suisse peuvent présenter leurs demandes d’aide financière  à l’OFEV jusqu’au 31 décembre 2025.  4 L’OFEV statue sur les demandes après avoir entendu l’OFT.       6 RS 616.1     Chemins de fer   4   742.144.1   Art. 10 Recherche  1 La Confédération peut encourager ou commander des projets de recherche et de  développement de mesures destinées à limiter les émissions; ces mesures peuvent  être prises au stade du développement, des essais, de l’adaptation ou de l’homologa- tion.  2 L’OFEV statue sur les projets après avoir entendu l’OFT.    Art. 11 Adaptation au renchérissement  L’OFT détermine, en accord avec l’Administration fédérale des finances, l’indice de  renchérissement applicable au crédit d’engagement destiné au versement des contri- butions et des aides financières.   Art. 12 Surveillance de l’évolution du bruit ferroviaire  L’OFT procède à un relevé de l’évolution du bruit émis par les chemins de fer.   Art. 13 Information du public  1 L’OFT veille à ce que le public soit informé de l’assainissement phonique des  chemins de fer et de l’évolution du bruit émis par les chemins de fer.  2 Après entente avec l’OFT, les chemins de fer veillent à informer le public de la  mise en œuvre de mesures complémentaires visées à l’art. 7a LBCF.   Art. 14 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 14 novembre 2001 sur la réduction du bruit émis par les chemins  de fer7 est abrogée.   Art. 15 Modification d’un autre acte   …8   Art. 16 Disposition transitoire  Les mesures de réduction du bruit approuvées en première instance avant l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ancien droit.   Art. 17 Entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve de l’al. 2.  2 L’art. 4 entre en vigueur le 1er janvier 2020.  3 La présente ordonnance a effet jusqu’au 31 décembre 2028.       7  [RO 2001 2990, 2005 1053]  8 La mod. peut être consultée au RO 2015 5691.     Réduction du bruit émis par les chemins de fer. O   5   742.144.1   Annexe 1  (art. 5, al. 2)   Proportionnalité des mesures complémentaires   1 Principe  La rentabilité de mesures complémentaires de réduction du bruit est évaluée selon  des critères uniformes sur l’ensemble du réseau.   2 Coûts et utilité  2.1 Calcul des coûts annuels  Lors du calcul des coûts annuels, il faut tenir compte de la durée d’utilisation prévue  (amortissements), de coûts financiers (intérêts) répartis de manière homogène sur  toute la durée de la réduction du bruit et d’éventuels frais d’entretien. Le gestion- naire d’infrastructure présente les hypothèses de coûts dans sa demande d’appro- bation des plans.   2.2 Calcul de l’utilité  1. L’utilité d’une mesure complémentaire de réduction du bruit se calcule à partir de  la différence non pondérée entre le niveau d’exposition mesuré avec et sans la  mesure, multipliée par le nombre de personnes concernées.   2. Le calcul de l’utilité tient compte uniquement des bâtiments dont l’autorisation de  construire est entrée en force avant le 1er janvier 1985 et qui sont exposés à un bruit  dépassant la valeur limite ainsi que des parcelles qui ont été équipées avant le  1er janvier 1985. L’utilité est calculée par étage.    3. Les locaux à usage sensible au bruit (art. 1, al. 2, OPB9) sont, en principe, déter- minés sur place.   4. Pour le calcul, le nombre de personnes exposées est déterminé sur place et en  fonction de l’utilisation des locaux à usage sensible au bruit:    a. Logement: un taux unitaire de trois personnes par unité d’habitation est  appliqué sur l’ensemble du réseau (appartement, maison familiale).   b. Autres usages: pour les locaux d’entreprise sans bruit notable, bureaux, res- taurants, écoles, bâtiments publics, etc., il convient de prendre la moyenne  actuelle des personnes qui, en règle générale, occupent les locaux en perma- nence par période d’évaluation (la journée et/ou la nuit): collaborateurs, éco- liers, etc., toutefois sans les invités ou les visiteurs. Le taux d’occupation  usuel s’applique aux chambres d’hôtel.       9  RS 814.41     Chemins de fer   6   742.144.1   c. Parcelles non construites, équipées avant le 1er janvier 1985: tant que ces  parcelles ne font pas l’objet de plans précis, le nombre potentiel des per- sonnes exposées au bruit doit être estimé sur la base du plan d’affectation et  du plan de zone. Pour l’usage d’habitation, on compte une personne par sur- face de plancher brute de 30 m2.   2.3 Valeurs de référence pour déterminer la rentabilité  1. La valeur de référence pour déterminer la rentabilité des mesures complémen- taires est:    coûts d’investissement par ∑ (∆dB(A) × personnes): 3000 francs (prix  d’octobre 1998)   2. S’agissant des ponts métalliques, il y a lieu de tenir compte en particulier de la  perceptibilité et de l’effet de nuisance de la résonance du pont.     Réduction du bruit émis par les chemins de fer. O   7   742.144.1   Annexe 2  (art. 7, al. 2)   Rugosité moyenne des rails   La rugosité moyenne des rails est calculée selon la formule suivante:   4 dB ≤ Lλ,CA ≤ 10 dB   Le niveau de rugosité Lλ,CA est calculé à partir du spectre de rugosité R(λ), d’un  spectre de correction Λ(λ), d’un filtre de contact C(λ) et du niveau d’évaluation  pondéré A pour les signaux de pression acoustique Abew(f(λ, v)).     Chemins de fer   8   742.144.1