Document ID: 85106184-4c96-4169-bb2c-a5bca59e58dd

Décision concernant la protection de la zone alluviale de "Gletschboden" et de la marge glaciaire du glacier du Rhône à Oberwald   451.337  Décision concernant la protection de la zone alluviale  de "Gletschboden" et de la marge glaciaire du  glacier du Rhône à Oberwald  du 10.03.1999 (état 26.03.1999)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection des zones alluviales d'importance  nationale du 28 octobre 1992 (objet no 143); vu la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991; vu la loi forestière du 1er février 1985; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi du concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du  territoire du 23 janvier 1987; vu  le  plan  directeur  cantonal  approuvé  par  le  Conseil  fédéral  le  21  dé- cembre 1988; vu l'article 186 de la loi d'application du code civil du 15 mai 1912; vu la mise à l'enquête  publique dans le Bulletin  officiel  du 11 décembre  1998; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 La zone alluviale d'importance nationale de "Gletschboden" (objet no 143)  et  la marge glaciaire  du glacier  du Rhône,  situées sur  le territoire  de la  commune d'Oberwald,  sont  déclarées site naturel protégé.  L'extrait  de la  carte topographique au 1:25'000 joint à l'original de la présente décision fait   foi.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.337  2 Le  site  protégé  sera  indiqué sur  des  panneaux  situés  à des  emplace- ments bien visibles et sera affecté en zone de protection, selon l'article 17  LAT, dans le plan d'affectation de zones de la commune.  Art.  2 Buts  1 La protection de ce paysage a pour buts:  a) la conservation de ses espaces vitaux naturels;  b) la  conservation  des  diverses  espèces  animales  et  végétales  pré- sentes et de leurs stades de développement;  c) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage;  d) la conservation de la succession naturelle des associations végétales;  e) la conservation du système alluvial intact et de la dynamique naturelle  des eaux et des graviers;  f) la  conservation  du  paysage  naturel  et  de  ses  particularités  géolo- giques et géomorphologiques.  Art.  3 Gestion et entretien  1 Le Département prend, le propriétaire entendu, les mesures nécessaires  à la conservation intégrale du site protégé. Dans ce but,  il peut conclure  des accords et attribuer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site protégé sont interdites toutes activités qui portent atteinte à  l'intégrité du site, notamment:  a) tout prélèvement de graviers, pierres, sables et équivalents;  b) toutes nouvelles constructions;  c) l'arrachage ou la cueillette des plantes;  d) le dérangement de la faune;  e) l'épandage d'engrais naturels et artificiels;  f) les drainages ou captages d'eau;  g) la navigation sur le Rhône avec des bateaux ou tout autre engin;  h) la pénétration dans le site avec des véhicules de tous genres;  i) l'allumage de feux et l'aménagement de foyers;  2    451.337  j) la stabilisation des rives et le changement de la dynamique naturelle  des eaux;  k) le changement du paysage par des modifications de terrain, dépôts  de matériaux ou autres travaux incompatibles avec les buts de pro- tection;  l) l'exploitation à but sportif ou militaire;  m) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).  Art.  5 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le Départe- ment pour le maintien et l'entretien du biotope et pour des activités à buts  scientifiques. 2 Les activités traditionnelles existantes  du site  et  l'entretien des installa- tions présentes peuvent être autorisés conformément  à l'article 4 de l'or- donnance fédérale sur les zones alluviales. 3 La chasse et la pêche sont autorisées dans le cadre de la législation spé- ciale. 4 L'exploitation de la grotte de glace demeure autorisée.  Art.  6 Exploitation agricole  1 Le pacage estival traditionnel avec un nombre raisonnable de têtes de bé- tail  est  autorisé  à  l'extérieur  des  zones  marécageuses,  des  zones  de  sources et des broussailles alluviales.  Art.  7 Surveillance  1 Le personnel de la protection de la nature et forestier, les gardes-chasse  et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et  du paysage toute infraction à l'article 4.  Art.  8 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le Département  ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de  la nature et du paysage. 2 L'auteur d'une atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses  propres frais.  3    451.337  Art.  9 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  4    451.337  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.03.1999 26.03.1999 Acte législatif première  version  BO/Abl. 13/1999  5    451.337  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.03.1999 26.03.1999 première  version  BO/Abl. 13/1999  6   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Gestion et entretien 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Dérogations 	Art. 6 Exploitation agricole 	Art. 7 Surveillance 	Art. 8 Sanctions 	Art. 9 Entrée en vigueur