Document ID: 8ecea03a-3d25-4725-869d-e73d2df7b540

____________________________________________________   820.301      1      10  décembre  2007       Règlement d'exécution  de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les  prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC)             Etat au  1er janvier 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du  6 octobre 20061), et ses dispositions d'exécution;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI, du 6 novembre 20072);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier3)   1En application de l’article 4, alinéa 1, lettres a et b, LCPC, le  Conseil d’Etat fixe, par voie d'arrêtés séparés, la taxe d’hébergement et le  montant des dépenses personnelles applicables aux personnes vivant en  permanence ou pour une longue période dans un EMS autorisé au sens de la  loi de santé (LS), du 6 février 19954).   2Pour les personnes séjournant hors canton dans des institutions similaires à  celles visées par l'alinéa 1, les taxes journalières fixées par le canton du lieu de  séjour sont applicables pour autant que le placement ait préalablement été  accepté par le service de la santé publique conformément à l'article 25a, alinéa  5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)5). Dans le cas contraire, la  taxe journalière maximale prise en compte est égale à la taxe d'hébergement  indiquée dans l'arrêté fixant la taxe d'hébergement applicable aux personnes  bénéficiant de PC/AVS/AI et séjournant dans un établissement médico-social ou  une pension, du 19 juin 20196). Pour ces personnes, le montant des dépenses  personnelles est équivalent à celui fixé en vertu de l'alinéa 1.     Art. 27)   1En application de l’article 4, alinéa 1, lettres a et b, LCPC, le Conseil  d’Etat fixe, par arrêté séparé, les taxes journalières et le montant des dépenses  personnelles applicables aux personnes vivant en permanence ou pour une  période de plus de trois mois dans les institutions sociales reconnues par le  Conseil d'Etat ou par la Convention intercantonale des institutions sociales  (CIIS).                                                    FO 2014 No 39  1) RS 831.30  2) RSN 820.30  3) Teneur selon A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1er janvier 2013 et A du   9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier 2021 et approuvé par le DFI en  date du 27 janvier 2021   4) RSN 800.1  5) RS 832.10  6) RSN 820.301.03  7) Teneur selon A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier 2021 et   approuvé par le DFI en date du 27 janvier 2021   Montants  reconnus   a) établissements   pour personnes  âgées   b) institutions  sociales     820.301      2   2Pour les personnes séjournant hors canton dans des institutions similaires à  celles visées par l'alinéa 1 et reconnues par arrêté du Conseil d'Etat ou par la  Convention intercantonale des institutions sociales (CIIS), le Conseil d'Etat fixe,  par arrêté séparé, les taxes journalières applicables. Pour ces personnes, le  montant des dépenses personnelles est équivalent à celui fixé en vertu de  l'alinéa 1.     Art. 38)   1Pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui séjournent  durablement dans un EMS, une institution sociale ou un hôpital, un cinquième  de la fortune nette, après déduction de la franchise prévue à l’article 11, alinéa  1, lettre c, LPC, est pris en compte pour le calcul des revenus déterminants.   2Pour les bénéficiaires de rentes d'invalidité qui séjournent durablement dans un  EMS, une institution sociale ou un hôpital, un dixième de la fortune nette, après  déduction de la franchise prévue à l'article 11, alinéa 1, lettre c, LPC.     Art. 49)        Art. 510)   1Abrogé.   2Les personnes vivant en permanence pour une longue période dans un EMS  autorisé au sens de la loi de santé (LS), du 6 février 1995, dont la part des  revenus déterminants est supérieure aux dépenses reconnues mais sont au  bénéfice d’une aide individuelle, au sens de l’article 23 de la loi sur le  financement des établissements médicaux-sociaux (LFinEMS), du 28  septembre 201011), sont en droit de se faire rembourser les frais médicaux  établis selon l’article 14 LPC.     Art. 6   L'information est assurée de manière adéquate aux ayants droit  potentiels:   a) au moyen d'avis officiels publiés chaque année dans la Feuille officielle;   b) ainsi que par l'envoi régulier, par le biais des caisses de compensation, d'une  information à tous les rentiers.     Art. 712)   1La demande de prestations complémentaires est présentée auprès  de l'Agence régionale AVS (ARAVS) de la commune de domicile.   2Les ARAVS sont tenues de respecter les directives émises par la Caisse  cantonale neuchâteloise de compensation à leur intention et collaborent à  l'exécution des tâches liées à la LPC.                                                       8) Teneur selon A du 24 septembre 2014 (FO 2014 N° 39) avec effet au 1er janvier 2015, A du   17 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015 et A du 9 décembre 2020  (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier 2021 et approuvé par le DFI en date du 27 janvier  2021   9) Abrogé par A du 20 février 2017 (FO 2017 N° 8) avec effet au 1er mars 2017; approbation  fédérale le 13 mars 2017   10) Introduit par A du 19 décembre 2012 (FO 2012 N° 51) avec effet au 1er janvier 2013 et modifié  par A du 20 février 2017 (FO 2017 N° 8) avec effet au 1er mars 2017; approbation fédérale le  13 mars 2017   11) RSN 832.30  12) Teneur selon A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier 2021 et   approuvé par le DFI en date du 27 janvier 2021   Imputation de  fortune  déterminante pour  le calcul du revenu   Frais médicaux   Information   Demande de  prestations  complémentaires   Exécution     820.301      3   Art. 8   La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation est chargée de  l'exécution du présent règlement.     Art. 9   Le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les  prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité  (RLCPC), du 13 décembre 200013), est abrogé.     Art. 10   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    13) FO 2000 N° 97   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication