Document ID: f1b8fbe1-d261-4333-8bd7-fe0c3655f16b

Règlement sur différentes structures en faveur de la jeunesse   850.402  Règlement sur différentes structures en faveur de la  jeunesse  du 09.05.2001 (état 01.06.2001)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais,  vu l'article 8, 9, 18, 48, 49, 50, 56 et 57 de la loi en faveur de la jeunesse  du 11 mai 2000 (LJe);  sur proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,  arrête:  1 Commission des jeunes  Art.  1 Composition  1 La Commission des jeunes se compose de 7 à 15 membres représenta- tifs de la jeunesse valaisanne. 2 Son président ainsi que ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat  pour une période de 2 ans. Leur mandat est renouvelable trois fois. 3 La majorité des membres de cette commission doit être âgée de moins de  30 ans au moment de leur renouvellement.  Art.  2 Fonctionnement  1 La Commission des jeunes se réunit au minimum 4 fois par année. Elle  doit être convoquée si cinq membres en ont font la demande. 2 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.  Le pré- sident prend part au vote; en cas d'égalité des voix, il départage. A la de- mande d'un membre, le vote a lieu au bulletin secret. 3 En cas de vote concernant une organisation ou un organisme au sein du- quel un membre de la Commission exerce des responsabilités, ce dernier  doit se récuser.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    850.402  4 Le secrétariat de la Commission est assumé par le délégué à la jeunesse,  qui participe aux séances avec voix consultative.  Art.  3 Mandat général  1 La Commission des jeunes vise notamment les objectifs suivants:  a) identifier les besoins des jeunes et des associations de jeunesse;  b) encourager et promouvoir les activités extra-scolaires (sportives, so- cioculturelles, etc.);  c) établir en début de chaque année un programme d'actions pour l'an- née à venir; ce programme d'actions sera présenté pour approbation  et soutien à la Commission pour la promotion et la protection de la  jeunesse;  d) donner aux jeunes l'occasion de proposer des projets, des idées d'ac- tivités;  e) permettre aux jeunes d'exercer des responsabilités dans le cadre de  la réalisation du programme d'actions;  f) d'inciter les collectivités publiques à intensifier leurs efforts en matière  d'activités de jeunesse.  Art.  4 Tâches  1 La Commission des jeunes veille notamment à:  a) aider les jeunes à élaborer des propositions et à les formaliser;  b) récolter et étudier les propositions;  c) promouvoir le dialogue et faire le lien entre les jeunes, les associa- tions de jeunesse et les autorités en collaboration avec la Commis- sion pour la promotion et la protection de la jeunesse;  d) soumettre des projets aux jeunes et aux associations de jeunesse;  e) préaviser les demandes de soutien financier à l'intention du chef du  Département  ou du chef du Service.  La Commission peut  déléguer  cette compétence au délégué à la jeunesse;  f) soutenir le délégué à la jeunesse dans la mise en oeuvre de la poli- tique de la jeunesse;  g) assumer toute autre tâche dans la but de promouvoir et soutenir la  jeunesse.  2    850.402  2 Commission pour la promotion et la protection de la jeunesse  Art.  5 Composition  1 La Commission pour la promotion et la protection de la jeunesse est com- posée de 9 à 15 membres représentatifs des milieux intéressés. 2 Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période de 4  ans. Leur mandat est renouvelable deux fois. 3 Le chef du Service cantonal de la jeunesse, le directeur de l'Office canto- nal pour la protection de l'enfant, un juge des mineurs et un représentant   de la Commission des jeunes en font partie de droit. 4 Le délégué à la jeunesse participe aux séances avec voix consultative.  Art.  6 Fonctionnement  1 La Commission pour la promotion et la protection de la jeunesse se réunit  au minimum 2 fois par année. Elle est  présidée par le chef du Départe- ment.  Art.  7 Mission  1 La Commission pour la promotion et la protection de la jeunesse étudie  les questions générales relatives à la promotion et à la protection de la jeu- nesse et assure la liaison entre les services publics et les institutions pri- vées et semi-privées s'occupant de la jeunesse.  Art.  8 Tâches  1 La Commission pour la promotion et la protection de la jeunesse a pour  tâche notamment:  a) d'approuver  le  plan  d'action  que lui  présentera  la  Commission  des  jeunes;  b) de soutenir le délégué à la jeunesse dans la mise en place d'une poli- tique de la jeunesse;  c) de faire le lien entre les organismes de jeunesse ou s'occupant de la  jeunesse, notamment les associations de parents, socioculturelles et  sportives et les organes de décision politique en collaboration avec la  Commission des jeunes;  3    850.402  d) de  donner  son  préavis  sur  les  actes  législatifs  ou  administratifs  concernant la promotion et la protection de la jeunesse, ainsi que sur  toute question qui lui est soumise;  e) de présenter à l'autorité compétente les propositions et suggestions  qui lui paraissent utiles,  notamment  au sujet de la création de nou- velles institutions ou du soutien d'institutions existantes;  f) de prendre connaissance du rapport  de planification des institutions  d'éducation spécialisée du canton;  g) de prendre connaissance des concepts et des programmes de pré- vention concernant les jeunes;  h) de  donner  son  préavis  sur  toute  question  concernant  la  jeunesse  lorsque le chef du Département le requiert.  3 Office chargé de la protection de l'enfant  Art.  9 Office compétent  1 L'Office chargé de la protection des enfants au sens de l'article 18 de la  LJe est l'Office cantonal pour la protection de l'enfant. 2 La responsabilité de cet office est la protection des enfants domiciliés ou  séjournant sur le territoire valaisan.  Art.  10 Partenaires  1 Outre les parents et les enfants, les partenaires de l'Office sont:  a) les autorités judiciaires;  b) les autorités tutélaires et les tuteurs généraux;  c) les autorités administratives communales et cantonales;  d) les autorités scolaires et le corps enseignant;  e) les associations et fondations d'aide à l'enfance;  f) les organisations de jeunesse;  g) les  associations  de  parents  et  les  associations  socioculturelles  et  sportives;  h) les offices d'orientation scolaire et professionnelle;  i) les centres médico-sociaux régionaux;  j) les professionnels de la santé, les hôpitaux, les institutions de santé  mentale.  4    850.402  Art.  11 Mission  1 La mission de l'Office est:  a) de développer des actions de prévention;  b) d'assurer la protection des enfants domiciliés ou séjournant dans le  canton;  c) de surveiller  le placement  d'enfants  conformément  aux dispositions  fédérales et cantonales en la matière;  d) de réaliser des enquêtes et des expertises à la demande des autori- tés judiciaires, administratives et tutélaires lorsque l'intérêt d'un enfant  le requiert;  e) d'assumer dans la mesure de ses disponibilités les mesures de pro- tection infanto-juvénile (assistance éducative 307 al. 3 CC - curatelle  éducative 308 CC) et/ou collaborer à la mise en application de celles- ci lorsque qu'elles sont assumées par des tiers;  f) d'assurer la coordination des différentes instances lors d'enlèvements  internationaux d'enfants;  g) d'apporter soutien et conseils aux parents et aux enfants lorsqu'ils le  demandent;  h) d'effectuer lors de requête de placement en vue d'adoption une éva- luation des capacités et des ressources éducatives des futurs parents  adoptifs conformément au CC et à l'ordonnance fédérale sur le place- ment d'enfants;  i) procéder lorsque l'intérêt de l'enfant le requiert à l'audition de l'enfant  conformément à la Convention des droits de l'enfant;  j) de soutenir et conseiller les communes lors de la mise en place de ré- seaux d'accueil à la journée;  k) d'autoriser et surveiller les réseaux d'accueil à la journée;  l) d'assumer dans la mesure de ses disponibilités des mandats de cura- telle de représentation lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige;  m) d'effectuer des placements d'urgence;  n) d'assumer des mandats de garde (310 CC) lorsque l'intérêt  de l'en- fant l'exige;  o) d'assumer  d'autres  tâches  particulières  lorsque l'intérêt  d'un enfant  l'exige.  Art.  12 Direction  1 L'Office est placé sous la responsabilité d'un directeur.  5    850.402  Art.  13 Centres régionaux  1 L'Office est composé de centres régionaux. 2 Les  centres  régionaux  se  trouvent  à  Monthey,  Martigny,  Sion,  Sierre,   Viège et Brigue. Si les circonstances l'exigent, cette localisation peut être  modifiée.  Art.  14 Responsable de région  1 Des responsables de région peuvent être nommés.  Art.  15 Qualification professionnelle  1 Les collaborateurs de l'Office sont notamment au bénéfice d'une forma- tion universitaire ou d'une haute école dans les domaines du travail social  ou dans un domaine jugé équivalent par le Département. 2 Ils doivent posséder une formation théorique et pratique correspondant à  leur fonction. 3 Il leur incombe d'actualiser régulièrement leurs connaissances et compé- tences par une formation continue. 4 Des directives internes règlent le perfectionnement et la formation conti- nue au sein de l'Office.  Art.  16 Dossiers  1 Le dossier au nom de l'enfant est conservé jusqu'à sa majorité. Dans tous  les cas, il doit s'être écoulé au moins dix ans entre la dernière intervention  et la destruction du dossier. 2 Le jeune capable de discernement - à défaut de celui-ci, les parents ou le  représentant légal - a(ont)  le droit de consulter le dossier et de s'en faire  expliquer le contenu. 3 Ce droit ne s'étend pas aux données concernant des tiers ou provenant  de tiers couvertes par le secret professionnel ou de fonction. 4 Le collaborateur en charge du dossier, a défaut le directeur de l'Office, est  présent lors de la consultation du dossier. 5 Lorsqu'une  instance  spécialisée  souhaite  accéder  au  dossier,  l'accord  préalable du jeune capable de discernement - à défaut de celui-ci, les pa- rents ou le représentant légal - est nécessaire.  6    850.402  4 Office chargé du conseil éducatif, de la psychologie scolaire  et de la psychiatrie ambulatoire pour enfants et adolescents  4.1 Principes généraux  Art.  17 Office compétent  1 L'Office  chargé  du conseil  éducatif,  de la psychologie scolaire  et  de la  psychiatrie d'enfants et d'adolescents au sens de l'article 49 de la LJe est  composé:  a) du Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'ado- lescent (CDTEA), et  b) de l'Unité de psychiatrie et de psychothérapie de l'enfant et de l'ado- lescent (UPEA).  2 Le mandat de cet office est de promouvoir le développement harmonieux  des enfants et des adolescents par des mesures préventives et thérapeu- tiques ambulatoires sur l'ensemble du territoire cantonal. 3 Le directeur du CDTEA et le médecin-chef de l'UPEA sont placés sous la  responsabilité directe du chef du Service cantonal de la jeunesse.  Art.  18 Partenaires  1 Outre les enfants et les jeunes, les partenaires de l'Office sont:  a) les parents et leurs associations;  b) les enseignants et les autorités scolaires;  c) les professionnels de la santé, les hôpitaux, les institutions de santé  mentale;  d) les autorités judiciaires et tutélaires;  e) les associations, les institutions, les services spécialisés privés ou pu- blics.  Art.  19 Mission  1 La mission de l'Office est d'effectuer de la prévention, des consultations,  des examens,  des expertises,  des traitements et de la formation.  Lui in- combent plus particulièrement les tâches suivantes:  a) celles dont la visée est préventive;  b) celles qui exigent les compétences d'une équipe pluridisciplinaire;  7    850.402  c) celles qui concernent la formation des praticiens de la santé mentale.  4.2 Tâches du CDTEA et de l'UPEA  Art.  20 Tâches relevant du Centre pour le développement et la théra- pie de l'enfant et de l'adolescent (CDTEA)  1 Les tâches suivantes relèvent du CDTEA:  a) prévention:  la  prévention  des  troubles  du  développement  (psy- chiques, relationnels, comportementaux, psychomoteurs, du langage  oral et écrit, de l'apprentissage) et de la maltraitance infantile;  b) supervision et conseil: le conseil éducatif aux parents; la collaboration  structurée ou occasionnelle avec l'école (enfantine,  primaire, secon- daire I et II, professionnelle), les structures d'accueil à la journée, les  institutions  d'éducation  spécialisée,  les  centres  spécialisés,  les  équipes sociales;  c) examen et expertise: les tests psychologiques et le psychodiagnostic;  les évaluations psychologiques, logopédiques et de psychomotricité;  les expertises concernant  les troubles du développement,  les situa- tions familiales à risque, les différentes formes de la maltraitance de  l'enfant; l'audition de l'enfant et de l'adolescent;  d) consultation et  thérapie:  les thérapies et  les consultations à propos  des troubles du développement (psychiques, relationnels, comporte- mentaux,  logopédiques,  psychomoteurs  et  de  l'apprentissage);  les  psychothérapies individuelles, familiales et de groupe; le soutien psy- chologique aux victimes;  e) formation:  les stages pratiques pour logopédistes,  psychomotriciens  et psychologues; les stages de formation pour psychothérapeutes.  Art.  21 Tâches relevant de l'Unité de psychiatrie et de psychothérapie  pour l'enfant et l'adolescent (UPEA)  1 Les tâches suivantes relèvent de l'UPEA:  a) prévention: la prévention des troubles et maladies psychiatriques et  psychiques, des troubles du développement et de la maltraitance in- fantile;  b) consilium et liaison: la collaboration structurée ou occasionnelle avec  le corps médical, les hôpitaux, les foyers thérapeutiques, les institu- tions d'éducation spécialisée, les centres spécialisés, les équipes so- ciales;  8    850.402  c) examen et expertise: le diagnostic différentiel concernant les troubles  psychiatriques  et  psychiques;  les  expertises  pédopsychiatriques  et  médicales, les expertises concernant les situations familiales à risque,  les différentes formes de la maltraitance de l'enfant; l'audition de l'en- fant et de l'adolescent;  d) consultation et thérapie:  le traitement des troubles et maladies psy- chiatriques et psychiques; les psychothérapies individuelles, familiales  et de groupe; le soutien psychologique aux victimes;  e) formation et supervision:  les stages pratiques pour médecins assis- tants en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent; les stages de for- mation pour psychothérapeutes.  Art.  22 Autonomie et complémentarité  1 Le CDTEA et l'UPEA sont des sections autonomes, qui ont leur organisa- tion propre. Ils coopèrent et de se répartissent les tâches selon le principe  de complémentarité et en fonction de la disponibilité, de manière à parvenir  à une utilisation optimale des ressources.  Art.  23 Collaboration entre le CDTEA et l'UPEA  1 Tant au niveau cantonal que régional, le CDTEA et l'UPEA coopèrent pour  définir une politique commune de promotion de la santé mentale. Un cadre  structuré d'échanges est aménagé pour garantir un enrichissement profes- sionnel réciproque. 2 Dans la mesure du possible,  ils travaillent dans des locaux se trouvant  sous le même toit. 3 Les informations obtenues par le CDTEA et  l'UPEA sur  les consultants   sont couvertes par le secret.  Elles peuvent cependant être transmises de  l'un(e) à l'autre avec l'accord du jeune capable de discernement - à défaut  de celui-ci,  4.3 Organisation du Centre pour le développement et la thérapie de  l'enfant et de l'adolescent (CDTEA)  Art.  24 Direction  1 Le CDTEA est placé sous la responsabilité d'un directeur.  9    850.402  Art.  25 Centres régionaux  1 Le  CDTEA est  composé  d'équipes  pluridisciplinaires  régionales.  Ces  équipes constituent un centre régional. 2 Les  centres  régionaux  se  trouvent  à  Monthey,  Martigny,  Sion,  Sierre,   Viège et Brigue. Si les circonstances l'exigent, cette localisation peut être  modifiée.  Art.  26 Responsable de centre régional  1 Le responsable de centre régional est choisi parmi les professions citées  à l'article 27.  Art.  27 Qualification professionnelle  1 Les collaborateurs du CDTEA sont notamment des logopédistes, des psy- chologues,  des  psychomotriciens  et  des  psychothérapeutes.  Ils  doivent  posséder  une formation théorique et  pratique correspondant  à leur fonc- tion. Il leur incombe d'actualiser régulièrement leurs connaissances et com- pétences par une formation continue. Des directives internes, coordonnées  avec les dispositions des associations faîtières de ces professions au ni- veau national, règlent le perfectionnement et la formation continue au sein  du CDTEA.  Art.  28 Dossiers  1 Le dossier au nom de l'enfant ou du jeune est conservé jusqu'à sa majori- té. Dans tous les cas, il doit s'être écoulé au moins dix ans entre la dernière  intervention et la destruction du dossier. 2 L'enfant ou le jeune capable de discernement - à défaut de celui-ci,  les  parents ou le représentant légal - a(ont) le droit de consulter le dossier et   de s'en faire expliquer  le contenu.  Ce droit  ne s'étend pas aux données  concernant des tiers ou provenant de tiers couvertes par le secret profes- sionnel et/ou le secret de fonction. Le collaborateur en charge du dossier, à  défaut son supérieur, a la faculté d'exiger que la consultation se fasse en  sa présence. 3 Lorsqu'une instance spécialisée (service spécialisé,  médecin,  etc.)  sou- haite accéder au dossier, l'accord préalable du jeune capable de discerne- ment - à défaut de celui-ci, les parents ou le représentant légal - est néces- saire.  10    850.402  4.4 Organisation de l'Unité de psychiatrie et de psychothérapie de  l'enfant et de l'adolescent (UPEA)  Art.  29 Direction  1 L'Unité de psychiatrie et de psychothérapie de l'enfant et de l'adolescent  est placée sous la direction d'un médecin-chef, lequel doit être un spécia- liste FMH en psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents.  Art.  30 Centres régionaux  1 L'UPEA est composée d'équipes médicales régionales, lesquelles consti- tuent un centre régional. 2 Les  centres  régionaux  se  trouvent  à  Monthey,  Martigny,  Sion,  Sierre,   Viège et Brigue. Si les circonstances l'exigent, cette localisation peut être  modifiée.  Art.  31 Responsable de centre régional  1 Le responsable de centre régional est un médecin formé ou qui se forme  en psychiatrie et psychothérapie de l'enfant et de l'adolescent.  Art.  32 Qualification professionnelle  1 Les collaborateurs de l'UPEA doivent posséder une formation théorique et  pratique appropriée à leur fonction.  Il leur incombe d'actualiser régulière- ment leurs connaissances et compétences par une formation continue. Des  directives internes, coordonnées avec celles de la FMH, règlent le perfec- tionnement et la formation continue au sein de l'UPEA.  Art.  33 Dossiers  1 Le dossier au nom de l'enfant ou de l'adolescent est  conservé jusqu'au  moment où il a atteint sa majorité. Dans tous les cas, il doit s'être écoulé au  moins dix ans entre la dernière intervention et la destruction du dossier. 2 L'accès au dossier par le patient est réglé par l'article 22 de la loi sur la  santé. 3 Lorsqu'une instance spécialisée (service spécialisé,  médecin,  etc.)  sou- haite accéder au dossier, l'accord préalable du jeune capable de discerne- ment - à défaut de celui-ci, des parents ou du représentant légal - est né- cessaire.  11    850.402  5 Médiateur  Art.  34 Principe  1 Toute personne qui estime que les droits qui lui sont reconnus par la LJe  n'ont pas été respectés peut s'adresser à un médiateur. L'indépendance de  ce dernier doit être garantie.  Art.  35 Mission  1 Le médiateur est un organe désigné par le Conseil d'Etat, dont la mission  est d'entendre les personnes concernées et de tenter de les concilier. 2 Il nomme une personne par région linguistique. Des suppléants peuvent  être nommés. 3 Le médiateur peut notamment recevoir des plaintes concernant un éven- tuel comportement professionnel incorrect d'un collaborateur d'une institu- tion ou d'un service s'occupant d'enfants. En ce cas, il n'entre en matière  que si la plainte a préalablement été portée à la connaissance du supérieur  hiérarchique du collaborateur concerné.  Art.  36 Récusation  1 Le médiateur doit se récuser s'il existe des raisons de douter de son im- partialité. L'affaire est alors traitée par un suppléant.  Art.  37 Secret de fonction  1 Le médiateur et son(ses) suppléant(s) sont liés par le secret de fonction  pour les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs média- tions.  Art.  38 Procédure  1 La  personne  qui  entend  s'adresser  au  médiateur  lui  fait  parvenir  une  plainte écrite. 2 Le médiateur qui a reçu une plainte convoque les parties. La convocation  adressée au professionnel concerné par la plainte contient une brève des- cription du motif de la plainte. 3 Le médiateur peut recourir à tout moyen qui lui semble raisonnablement   utile à résoudre le différend qui sépare les parties.  12    850.402  4 Les parties doivent comparaître personnellement. 5 Si l'affaire est conciliée, les parties signent un protocole qui en atteste. Si  le différend subsiste, le médiateur remet aux parties un document consta- tant l'échec de la médiation et les informe des instances qu'elles peuvent  saisir.  Art.  39 Emolument  1 A l'occasion d'une démarche de conciliation un émolument  modeste est  perçu. Le chef du Service peut y renoncer ou le réduire si les circonstances  le justifient.  6 Protection des enfants à l'égard des représentations  cinématographiques et autres supports médiatiques  Art.  40 Principes  1 La Commission pour la protection des enfants à l'égard des représenta- tions cinématographiques et autres supports médiatiques surveille et limite  l'accès  à  la  diffusion  des  représentations  cinématographiques  et  autres  supports médiatiques lorsqu'ils sont proposés dans un lieu public.  Art.  41 Mission et tâches  1 Le Département fixe l'âge d'admission et l'âge légal suggéré des enfants  aux représentations cinématographiques, sur préavis de la Commission. 2 Dès  le  début  de  l'année  où  ils  atteignent  l'âge  de  7  ans,  les  enfants  peuvent  assister  à des représentations cinématographiques qui leur sont  expressément destinées ou qui présentent un caractère instructif ou éduca- tif. 3 Dès le début de l'année où ils atteignent l'âge de 12 ans, les enfants sont  admis à voir des films de divertissement ne comportant pas de scènes de  violence ou d'érotisme susceptibles de les troubler. 4 Lors de ces séances, la projection de publicité pour l'alcool ou le tabac  ainsi que la publication de scènes ou de texte de nature à exalter la vio- lence, à offenser la décence sexuelle ou à traumatiser les enfants sont in- terdits.  13    850.402  5 Lorsque le genre de films projetés le justifie, le Département peut interdire  la projection de films à des enfants n'ayant pas 18 ans révolus, notamment  lorsque le film projeté est de nature à perturber leur sensibilité ou leur juge- ment, soit en raison de son caractère violent ou pornographique, soit parce  qu'il fait l'apologie de comportements dégradants contraires à la dignité hu- maine. 6 L'exploitant ou le diffuseur ambulant peut, de cas en cas, autoriser l'accès  d'un enfant accompagné de son père et/ou mère, ou d'un proche, lorsque  la différence entre l'âge fixé et  celui de l'enfant n'est  pas supérieure à 2  ans.  Art.  42 Composition  1 La Commission se compose de 3 membres et de 5 suppléants. 2 Les membres de la Commission et le président sont nommés pour 4 ans  par le Conseil d'Etat. Leur mandat peut être renouvelé. 3 Le Département peut adjoindre à la Commission un ou plusieurs experts. 4 Le secrétariat de la Commission est assuré par le Département.  Art.  43 Fonctionnement  1 La  Commission  peut  valablement  délibérer  lorsque 3 de ses  membres  sont présents. La voix du président est prépondérante. Les experts ont voix  consultative. 2 La  Commission  donne  au  Département  un  préavis  motivé  concernant  l'âge légal et l'âge suggéré d'admission des enfants dans les salles de ciné- ma. 3 Les membres de la Commission ainsi que les fonctionnaires cantonaux  spécialement désignés par le Conseil d'Etat ont libre accès à toutes les re- présentations cinématographiques données dans le canton afin d'y effec- tuer des contrôles, moyennant présentation d'une carte de légitimation déli- vrée par le Département. 4 Les membres de la Commission sont tenus au secret de fonction. 5 Un rapport d'activité est remis annuellement au Département.  14    850.402  Art.  44 Obligations des exploitants de cinéma permanent et autres or- ganisateurs de représentations cinématographiques  1 Les exploitants de cinéma permanent  et autres organisateurs de repré- sentations  cinématographiques  sont  tenus  d'annoncer  spontanément  au  Département,  au moins 15 jours à l'avance, tout film susceptible de faire  l'objet d'une mesure restrictive. 2 Ils produisent le scénario complet du film sous son titre original ainsi que  tout document utile. Toute traduction ou tout changement de titre doit être  signalé au Département. 3 L'âge minimum d'admission fixé par la Commission est porté à la connais- sance du public par un avis affiché à l'entrée du cinéma. 4 L'exploitant a la responsabilité de vérifier que l'enfant qui assiste à une re- présentation cinématographique a l'âge requis pour assister à cette repré- sentation. A défaut, il leur interdit d'y assister.  Art.  45 Frais  1 Les frais de la projection des films devant être visionnés par la Commis- sion sont à la charge de l'exploitant ou du loueur. 2 Le Département peut mettre à la charge de l'exploitant ou du loueur les  frais de la Commission lorsque, par la faute de l'un d'eux, la Commission se  réunit mais ne peut pas prendre de décision. 3 Le Département peut exiger l'avance des frais.  Art.  46 Sanctions  1 Les sanctions prévues par la LJe s'appliquent à l'exploitant ou au diffuseur  ambulant qui viole les dispositions du présent règlement ou qui néglige son  devoir de contrôle.  Art.  47 Exécution et entrée en vigueur  1 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur en  même temps que la loi. 2 Le Département est chargé de son application.  15    850.402  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.05.2001 01.06.2001 Acte législatif première  version  BO/Abl. 20/2001  16    850.402  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.05.2001 01.06.2001 première  version  BO/Abl. 20/2001  17   	1 Commission des jeunes 	Art. 1 Composition 	Art. 2 Fonctionnement 	Art. 3 Mandat général 	Art. 4 Tâches  	2 Commission pour la promotion et la protection de la jeunesse 	Art. 5 Composition 	Art. 6 Fonctionnement 	Art. 7 Mission 	Art. 8 Tâches  	3 Office chargé de la protection de l'enfant 	Art. 9 Office compétent 	Art. 10 Partenaires 	Art. 11 Mission 	Art. 12 Direction 	Art. 13 Centres régionaux 	Art. 14 Responsable de région 	Art. 15 Qualification professionnelle 	Art. 16 Dossiers  	4 Office chargé du conseil éducatif, de la psychologie scolaire et de la psychiatrie ambulatoire pour enfants et adolescents 	4.1 Principes généraux 	Art. 17 Office compétent 	Art. 18 Partenaires 	Art. 19 Mission  	4.2 Tâches du CDTEA et de l'UPEA 	Art. 20 Tâches relevant du Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adolescent (CDTEA) 	Art. 21 Tâches relevant de l'Unité de psychiatrie et de psychothérapie pour l'enfant et l'adolescent (UPEA) 	Art. 22 Autonomie et complémentarité 	Art. 23 Collaboration entre le CDTEA et l'UPEA  	4.3 Organisation du Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adolescent (CDTEA) 	Art. 24 Direction 	Art. 25 Centres régionaux 	Art. 26 Responsable de centre régional 	Art. 27 Qualification professionnelle 	Art. 28 Dossiers  	4.4 Organisation de l'Unité de psychiatrie et de psychothérapie de l'enfant et de l'adolescent (UPEA) 	Art. 29 Direction 	Art. 30 Centres régionaux 	Art. 31 Responsable de centre régional 	Art. 32 Qualification professionnelle 	Art. 33 Dossiers   	5 Médiateur 	Art. 34 Principe 	Art. 35 Mission 	Art. 36 Récusation 	Art. 37 Secret de fonction 	Art. 38 Procédure 	Art. 39 Emolument  	6 Protection des enfants à l'égard des représentations cinématographiques et autres supports médiatiques 	Art. 40 Principes 	Art. 41 Mission et tâches 	Art. 42 Composition 	Art. 43 Fonctionnement 	Art. 44 Obligations des exploitants de cinéma permanent et autres organisateurs de représentations cinématographiques 	Art. 45 Frais 	Art. 46 Sanctions 	Art. 47 Exécution et entrée en vigueur