Document ID: e6600d37-985f-4c86-900a-a7aec94b9c5c

721.311   1   Arrêté fédéral   allouant une subvention au canton de Zurich pour une correction  de la Limmat et la construction, à Zurich, d’un nouveau barrage de  régularisation des niveaux du lac de Zurich   du 24 juin 1938 (Etat le 24    juin 1938)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 23 de la constitution1,  vu l’office du Conseil d’Etat du canton de Zurich du 15 juillet 1937;  vu le message du Conseil fédéral du 29 avril 19382,   arrête:   Art. 1   1 Il est alloué au canton de Zurich une subvention pour la correction de  la Limmat et la construction d’un barrage de régularisation à Zurich.  Ces travaux visent à abaisser les hauts niveaux du lac de Zurich, à  assurer en général une meilleure régularisation de ses niveaux dans  l’intérêt des trois cantons riverains, Zurich, Schwyz et Saint-Gall et à  favoriser sur le tronçon corrigé le développement architectonique de la  ville de Zurich.   2 Cette subvention est fixée à 40 pour cent des frais effectifs. Elle ne  dépassera pas 1 780 000 francs, soit 40 % du devis arrêté à 4,45 mil- lions de francs.   3 Elle sera payée par annuités n’excédant pas 700 000 francs au fur et à  mesure de l’avancement des travaux.   4 Les cantons de Zurich, Schwyz et Saint-Gall s’entendront sur la  répartition des frais des travaux, déduction faite de la subvention  fédérale.   5 Si l’Etzelwerk S.A. contribue financièrement aux travaux de régulari- sation, la Confédération sera créditée du montant versé par cette entre- prise au prorata de sa subvention.   6 Si le canton de Zurich perçoit d’autres recettes ensuite de la vente,  durant la période de construction, d’immeubles se trouvant sur le tron- çon de correction de la Limmat, la Confédération et les cantons y par- ticiperont en proportion du montant de leurs subventions, dans la  mesure où ces recettes résulteront des ouvrages subventionnés par la  Confédération.        RS 4 981  1 [RS 1 3]  2 FF 1938 I 649   721.311    Subvention  fédérale     Police des eaux et économie hydraulique   2   721.311   Art. 2   Les travaux de correction et le barrage de régularisation seront exécu- tés selon le projet établi en 1935 par la ville de Zurich. Les ouvertures  du barrage devront pouvoir être fermées au moyen d’installations de  secours; une rampe à pontons sera également aménagée. Le projet ne  pourra subir de modifications importantes qu’avec l’assentiment du  Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et  de la communication3, ainsi que des gouvernements des cantons de  Schwyz et Saint-Gall.   Art. 3   1 Le canton de Zurich assumera l’exécution des travaux d’entente avec  les cantons de Schwyz et Saint-Gall. Il pourra en charger la ville de  Zurich; même s’il fait usage de cette faculté, il restera responsable  envers la Confédération.   2 La mise en adjudication des travaux ne sera pas limitée au canton de  Zurich; elle s’étendra à toute la Suisse.   3 La direction des travaux veillera à ce que, durant les travaux, les  conditions d’écoulement du lac de Zurich ne s’aggravent pas sensible- ment par rapport à la situation actuelle. La régularisation du niveau du  lac pendant la période de construction aura lieu selon les principes du  règlement provisoire.   4 Les ouvrages que la ville de Zurich projette d’effectuer elle-même en  liaison avec la régularisation du lac de Zurich devront être adaptés à  ces travaux et ne pas en compromettre les effets.   Art. 4   Le canton de Zurich répond envers la Confédération du bon état cons- tant et du fonctionnement sûr de l’ensemble des installations.   Art. 5   1 Le canton de Zurich, d’entente avec les cantons de Schwyz et Saint- Gall, établira le «Règlement pour la régularisation des niveaux du lac  de Zurich», qui sera soumis à l’approbation du Conseil fédéral. Les  niveaux du printemps et de l’été doivent être réglés conformément aux  besoins de l’hygiène et aux conditions de la construction sur les rives  du lac. Si les cantons ne pouvaient s’entendre dans un délai que fixera  le Conseil fédéral, celui-ci arrêtera lui-même ce règlement. La régula- risation aura lieu selon les principes du règlement provisoire jusqu’à  l’entrée en vigueur du règlement définitif.       3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   Projet de  correction   Exécution  des travaux   Entretien   Exploitation     Régularisation du lac de Zurich   3   721.311   2 Le canton de Zurich assurera à ses frais le fonctionnement du barrage  de régularisation. Il pourra en charger la ville de Zurich; mais il restera  responsable envers la Confédération et les autres cantons. Il fournira  chaque mois aux cantons de Schwyz et Saint-Gall les indications  nécessaires concernant les positions des vannes du barrage.   3 La régularisation ne devra apporter au régime des eaux que des modi- fications insensibles.   Art. 6   1 Les travaux devront commencer dans le délai d’un an4 à partir du  jour où les électeurs du canton de Zurich auront voté le crédit néces- saire; leur durée ne dépassera pas quatre ans.   2 Le canton de Zurich déclarera dans un délai de dix mois s’il accepte  le présent arrêté. Sinon, celui-ci deviendra caduc.   3 Pendant les travaux, le canton de Zurich adressera chaque trimestre  un rapport sur leur avancement à l’Office fédéral de l’environnement5.   4 A la clôture des comptes, le canton de Zurich remettra les principaux  plans d’exécution au Département fédéral de l’environnement, des  transports, de l’énergie et de la communication.   Art. 7   1 Le présent arrêté, qui n’est pas d’une portée générale, entre immé- diatement en vigueur.   2 Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.       4 Les travaux ont commencé en 1949, le délai ayant été prolongé deux fois, la dernière fois  par l’ACF du 16 fév. 1943 concernant la correction de la Limmat et la construction d’un  barrage de régularisation des niveaux du lac de Zurich [RO 59 127].   5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).   Délais   Entrée en  vigueur et  exécution     Police des eaux et économie hydraulique   4   721.311       	Art. 1 	Subvention fédérale 	Art. 2  	Projet de correction 	Art. 3  	Exécution des travaux 	Art. 4  	Entretien 	Art. 5  	Exploitation 	Art. 6  	Délais 	Art. 7  	Entrée en vigueur et exécution