Document ID: e4f45501-7c61-429a-9551-2dc2c110d9f2

832.10    1    Loi  portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance- maladie (LiLAMal)    du 20 décembre 1996      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  La présente loi édicte les dispositions d'application de la  loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)1).   Terminologie Art. 2  Les termes qui désignent des personnes comprennent  indifféremment des femmes et des hommes.    SECTION 2 : Contrôle de l’affiliation   Obligation de  s’assurer   (art. 3 LAMal)   Art. 3  1 Toute personne domiciliée dans le Canton doit s'assurer pour les  soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans  les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.   2 Demeurent réservées les dispositions fédérales qui dérogent à  l'obligation de s'assurer ou qui étendent cette obligation à des personnes  domiciliées à l'étranger.   Contrôle de  l’affiliation   (art. 6 LAMal)   Art. 4  1 Le contrôle de l'affiliation des personnes obligées de s'assurer  incombe aux communes qui l'exercent dans le cadre du contrôle des  habitants.   2 Le contrôle des habitants peut exiger une attestation d'assurance de la  part de toute personne domiciliée dans la commune.       832.10    2       3 La Caisse de compensation de la République et Canton du Jura donne  les instructions nécessaires aux communes.   Affiliation d’office Art. 5  1 La Caisse de compensation affilie d'office toute personne tenue de  s'assurer qui n'a pas donné suite à cette obligation dans le délai imparti  par la commune.   2 Tout fournisseur de prestations peut signaler à la Caisse de  compensation une personne tenue de s'assurer qui ne serait pas affiliée à  l'assurance obligatoire.   3 En principe, la Caisse de compensation choisit parmi les dix assureurs  affiliés à la Fédération jurassienne des caisses-maladie qui offrent, sur  l'ensemble du territoire cantonal, les primes les plus avantageuses aux  assurés.   Changement  d’assureur   (art. 7, al. 5,  LAMal)   Art. 6  En cas de changement d'assureur, le nouvel assureur est tenu  d'adresser à la commune de domicile de l'assuré une copie de la  communication destinée à l'ancien assureur.    SECTION 3 : Promotion de la santé   Promotion   (art. 19, al. 1,  LAMal)    Art. 7  Les activités cantonales de promotion de la santé sont régies par la  loi sanitaire du 14 décembre 19902).   Institution de  promotion   (art. 19, al. 2,  LAMal)   Art. 8  Le Gouvernement est compétent pour adhérer à l'institution suisse  chargée de stimuler, coordonner et évaluer des mesures de promotion de  la santé et de prévention des maladies.    SECTION 4 : Statistiques   Concours du  Canton   Art. 915)  Le Service de la santé publique est compétent pour procéder aux  examens, selon l'article 21, alinéa 3, LAMal, lorsque ces tâches sont  confiées au Canton.       832.10    3       SECTION 5 : Fournisseurs de prestations, tarifs   Vente de  médicaments par  les médecins   (art. 37 LAMal)   Art. 10  Les conditions auxquelles les médecins autorisés à tenir une  pharmacie sont assimilés aux pharmaciens sont définies par la loi du 14  décembre 1990 sur la vente des médicaments3).   Planification  hospitalière   (art. 39 LAMal)   Art. 1115)  1 La planification hospitalière est régie par la loi sur les  établissements hospitaliers4).   2 Elle est intégrée à la planification sanitaire cantonale.   3 Le Service de la santé publique tient la liste des établissements  hospitaliers.   Hospitalisation  hors Canton   (art. 41 LAMal)   Art. 1215)  1 Les hospitalisations hors du Canton sont régies selon les  dispositions de la loi sur les établissements hospitaliers4).   2 Le Service de la santé publique exerce le droit de recours qui échoit au  canton de résidence de l'assuré.   Récusation   (art. 44 LAMal)   Art. 13  1 Le fournisseur de prestations qui refuse de fournir des  prestations conformément à la LAMal doit l'annoncer au Service de la  santé.   2 Le Service de la santé informe rapidement le Gouvernement lorsque, du  fait de la récusation de fournisseurs de prestations, le traitement des  assurés n'est pas garanti conformément à la LAMal.   3 Il lui propose, le cas échéant, les mesures de garantie du traitement  conforme à la LAMal.   Approbation des  conventions  tarifaires   (art. 46 LAMal)   Art. 14  Le Service de la santé prépare les décisions d'approbation des  conventions tarifaires relevant de la compétence du Gouvernement.   Absence de  convention   tarifaire   (art. 47 LAMal)   Art. 15  1 En l'absence de convention tarifaire, le Gouvernement cantonal  fixe le tarif sur la base de la proposition préparée par le Département de la  Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après : "le Département").       832.10    4     2 Le Département organise les consultations parmi les fournisseurs de  prestations et les assureurs.   Conventions  tarifaires avec  les associations  de médecins   (art. 48 LAMal)   Art. 16  Le Gouvernement fixe le tarif cadre proposé par le Département  après consultation des parties à la convention, ou à la demande des  parties lorsque d'emblée aucune convention tarifaire ne peut être conclue.   Comptabilité et  statistique des  hôpitaux et   établissements  médico-sociaux  (art. 49 et 50  LAMal)   Art. 1715)  1 Le Service de la santé publique veille à ce que les  établissements hospitaliers et les établissements médico-sociaux tiennent  une comptabilité analytique et une statistique de leurs prestations.   2 Il fournit les données nécessaires en vue de la comparaison des coûts et  de la qualité des résultats médicaux entre établissements hospitaliers et  entre établissements médico-sociaux.   Budget global  (art. 51 LAMal)   Art. 1815)  Le Gouvernement peut fixer, par voie d'ordonnance, un budget  global en tant qu'instrument de gestion.   Mesures  extraordinaires  de maîtrise des  coûts   (art. 54 et 55  LAMal)   Art. 19  1 Le Gouvernement arrête les mesures extraordinaires de maîtrise  des coûts au plan cantonal.   2 Le Département organise la consultation préalable des intéressés et  prépare la décision du Gouvernement.    SECTION 6 : Réduction des primes   Principes   (art. 65 LAMal)   Art. 20  1 Les assurés de condition économique modeste bénéficient de  réduction de primes.   1bis Une réduction de prime supplémentaire est accordée aux parents qui  ont à charge un ou des enfants de moins de 18 ans révolus ou adultes en  formation de moins de 25 ans révolus et dont la famille de faible condition  économique réalise un revenu provenant d'une activité professionnelle.16)     2 La condition économique des assurés est définie, par leur revenu, leur  fortune et leur situation familiale; elle est déterminée, en général, sur la  base des taxations fiscales.       832.10    5     3 Le Gouvernement règle les détails par voie d'ordonnance. Il fixe les  limites de revenu qui déterminent le droit à la réduction des primes au sens  de l'alinéa 1 et ceux qui déterminent le droit à la réduction de prime  supplémentaire au sens de l'alinéa 1bis.17)   Répartition du  subside cantonal   Art. 2112)  Les montants versés à titre de subside cantonal destiné à la  réduction des primes sont répartis entre l'Etat et les communes selon les  dispositions de la loi concernant la péréquation financière13).    Application de la  réduction des  primes   Art. 22  1 La Caisse de compensation est chargée de l'application de la  réduction des primes.   2 Les assureurs accomplissent gratuitement les tâches qui leur sont  dévolues en matière de réduction des primes.    SECTION 7 : Obligation de renseigner   Obligation de  renseigner   Art. 23  1 Les autorités administratives et judiciaires du Canton et des  communes, les assureurs et les employeurs fournissent gratuitement les  renseignements et documents nécessaires qui leur sont demandés en vue  de l'application de la présente loi.   2 Le Service des contributions transmet gratuitement toutes les données  fiscales nécessaires au calcul de la réduction des primes à la Caisse de  compensation.   3 La législation fédérale et cantonale sur la protection des données à  caractère personnel est réservée.    SECTION 8 : Couverture des frais administratifs   Couverture   des frais   Art. 24  L'Etat couvre les frais effectifs engagés par la Caisse de  compensation en vue de l'accomplissement des tâches de contrôle  d'affiliation et de gestion des subsides qui lui sont confiées en vertu de  l'article 63, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et  survivants6).       832.10    6      Avances Art. 25  L'Etat verse les montants nécessaires à la Caisse de  compensation afin de lui permettre d'accomplir ces tâches administratives  et de payer les subsides aux assureurs.    SECTION 9 : Tribunal des assurances   Organisation   (art. 86 LAMal)   Art. 26  1 La Chambre des assurances connaît des litiges opposant un  assureur à un autre assureur, à un assuré ou à un tiers.   2 La composition et l'organisation de la Chambre des assurances sont  déterminées par la loi d'organisation judiciaire du 26 octobre 19787).   Procédure   (art. 87 LAMal)   Art. 27  1 La procédure devant la Chambre des assurances est simple,  rapide et gratuite.   2 Elle est soumise aux règles posées par l'article 87 LAMal et, à titre  subsidiaire, par le Code de procédure administrative8).    Art. 2814)      SECTION 10 : Tribunal arbitral   Organisation   (art. 89 LAMal)   Art. 29  1 Les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont  jugés par le tribunal arbitral.   2 Le tribunal arbitral se compose d'un président, d'un vice-président et d'un  nombre égal de représentants des assureurs et des fournisseurs de  prestations. Le président et le vice-président sont choisis parmi les juges  permanents du Tribunal cantonal.    3 Le Gouvernement désigne le président et le vice-président du tribunal  arbitral; il en nomme les membres sur proposition des associations des  assureurs et des fournisseurs de prestations. Ils font la promesse  solennelle devant le chef du Département de la Justice.       832.10    7      Composition Art. 30  Le tribunal arbitral siège dans une composition de trois membres :  le président ou le vice-président, un représentant des assureurs et un  représentant des fournisseurs de prestations concernés.   Procédure Art. 31  1 La procédure devant le tribunal arbitral est simple et rapide.   2 Pour le surplus, la procédure est soumise aux règles posées par le Code  de procédure administrative.    SECTION 11 : Dispositions finales   Modification Art. 32  La loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,  survivants et invalidité10) est modifiée comme il suit :     Article 6, lettre e   …11)      SECTION 5 : Dispositions finales et transitoires      Art. 23a   …11)   Abrogation de  dispositions  légales   Art. 33  Les textes suivants sont abrogés :   a) la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale du 13  juin 1911 sur l'assurance-maladie;   b) la loi du 9 novembre 1978 concernant l'assurance en cas de maladie;  c) le décret du 6 décembre 1978 sur l'assurance-maladie.         832.10    8      Entrée en  vigueur   Art. 34  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.    Delémont, le 20 décembre 1996    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Hubert Ackermann  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RS 832.10  2) RSJU 810.01, art. 3 ss  3) RSJU 812.21  4) RSJU 810.11  5) RSJU 810.11, art. 55  6) RS 831.10  7) RSJU 181.1  8) RSJU 175.1  9) Art. 47 de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d'assurance   privées (RS 961.01)  10) RSJU 831.30  11) Texte inséré dans ladite loi  12) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008  13) RSJU 651  14) Abrogé par l'article 17, chiffre 6, de la loi d'introduction du Code de procédure civile   suisse du 16 juin 2010 (RSJU 271.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2011  15) Nouvelle teneur selon l'article 61, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 2011 sur les   établissements hospitaliers, en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (RSJU 810.11)  16) Introduit par le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er février 2020  17) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le   1er février 2020      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=812.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/961.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.30 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11