Document ID: c14a579f-5608-4e07-ab46-27f1c24d8954

RS 0.653.268.9   1   Traduction   Accord  entre la Confédération suisse et la République de Singapour  concernant l’échange automatique de renseignements relatifs  aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect  des obligations fiscales internationales   Conclu à Genève le 17 juillet 2017  Appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 2018  Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 20191    (Etat le 1er août 2019)      Considérant que    la Confédération suisse   et  la République de Singapour   (les «Parties contractantes»)   entretiennent de longue date une relation concernant l’assistance mutuelle en matière  fiscale et désirent améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internatio- nale en approfondissant cette relation,    considérant que les Parties contractantes sont des Parties à la Convention concernant  l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le  Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative  mutuelle en matière fiscale2 (la «Convention») et ont reconnu que la Convention  doit être en vigueur et avoir pris effet à leur égard avant que n’ait lieu le premier  échange de renseignements relatifs aux comptes financiers,   considérant que la Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable  («Norme commune de déclaration») a été élaborée par l’Organisation de Coopéra- tion et de Développement Économiques (OCDE), avec les pays du G20, pour lutter  contre l’évasion et la fraude fiscales et améliorer le respect des obligations fiscales,   considérant que les lois de leurs Juridictions respectives imposent ou devraient  imposer aux institutions financières de communiquer des informations concernant  certains comptes et de suivre des procédures de diligence raisonnable qui s’y ratta- chent, conformément à la portée des échanges définie à la section 2 du présent  Accord et aux procédures de déclaration et de diligence raisonnable établies dans la  Norme commune de déclaration,   considérant que la législation des Parties contractantes devrait être périodiquement  modifiée afin de tenir compte des mises à jour de la Norme commune de déclaration,        RO 2017 229  1 RO 2019 2591  2 RS 0.652.1   0.653.268.9    Échange automatique de renseignements en matière fiscale   2   0.653.268.9   considérant que l’art. 6 de la Convention autorise l’échange de renseignements à des  fins fiscales, y compris de manière automatique, et autorise les Parties contractantes  à définir la portée et les modalités de ces échanges automatiques,   considérant que les Parties contractantes ont mis en place i) les protections adé- quates pour faire en sorte que les renseignements reçus conformément au présent  Accord restent confidentiels et soient utilisés uniquement aux fins prévues par la  Convention, et ii) les infrastructures nécessaires à un échange efficace (y compris les  processus garantissant un échange de renseignements en temps voulu, exact et  confidentiel, des communications efficaces et fiables, et les moyens permettant de  résoudre rapidement les questions et préoccupations relatives aux échanges ou aux  demandes d’échanges et d’appliquer les dispositions de la section 4 du présent  Accord),   considérant que chaque Partie contractante est satisfaite des règles de confidentialité  et de protection des données prévues par l’autre Partie contractante, y compris les  dispositions nécessaires pour garantir le degré requis de protection des données  personnelles conformément à la législation nationale applicable,   considérant que les Parties contractantes souhaitent conclure un accord afin  d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale sur la base  d’échanges automatiques en application de la Convention, sous réserve de la confi- dentialité et des garanties prévues par la Convention, y compris les dispositions qui  limitent l’utilisation des renseignements échangés en vertu de celle-ci,   considérant que les Parties contractantes confirment qu’il existe, dans la pratique de  chaque Partie contractante, des mécanismes appropriés permettant aux contribuables  de déclarer sur une base volontaire des revenus et avoirs jusque-là non déclarés,   les Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes:   Section 1 Définitions  1.  Aux fins du présent Accord, les termes et expressions suivants ont le sens défini  ci-après:   a) Le terme «Singapour» désigne la République de Singapour.   b) Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse.   c) L’expression «Partie contractante» désigne, selon le contexte, la République  de Singapour ou la Confédération suisse.    d) L’expression «Autorité compétente» désigne:  i) dans le cas de Singapour, le ministre des finances ou son représentant   autorisé, et  ii) dans le cas de la Suisse, le chef du Département fédéral des finances ou   son représentant autorisé.   e) L’expression «Institution financière singapourienne» désigne:     Échange automatique de renseignements relatifs   aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations   fiscales internationales. Ac. avec Singapour   3   0.653.268.9   i) toute Institution financière résidente de Singapour, à l’exception de  toute succursale de cette Institution financière établie en dehors de Sin- gapour, et   ii) toute succursale d’une Institution financière non résidente de Singapour  si cette succursale est établie à Singapour.   f) L’expression «Institution financière suisse» désigne:  i) toute Institution financière résidente de Suisse, à l’exception de toute   succursale de cette Institution financière établie en dehors de la Suisse,  et    ii) toute succursale d’une Institution financière non résidente de Suisse si  cette succursale est établie en Suisse.   g) L’expression «Institution financière déclarante» désigne une Institution fi- nancière singapourienne ou une Institution financière suisse, en fonction du  contexte, qui n’est pas une Institution financière non déclarante.   h) L’expression «Compte déclarable» désigne un Compte déclarable singapou- rien ou un Compte déclarable suisse, selon le contexte, à condition d’avoir  été identifié en tant que tel selon les procédures de diligence raisonnable,  conformément à la Norme commune de déclaration, en vigueur à Singapour  ou en Suisse.    i) L’expression «Compte déclarable singapourien» désigne un Compte finan- cier ouvert auprès d’une Institution financière déclarante suisse et détenu par  une ou plusieurs Personnes singapouriennes qui sont des Personnes devant  faire l’objet d’une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs  Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes singapouriennes  devant faire l’objet d’une déclaration.   j) L’expression «Compte déclarable suisse» désigne un Compte financier ou- vert auprès d’une Institution financière déclarante singapourienne et détenu  par une ou plusieurs Personnes suisses qui sont des Personnes devant faire  l’objet d’une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Per- sonnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes suisses devant faire  l’objet d’une déclaration.   k) L’expression «Personne singapourienne» désigne une personne physique ou  une Entité identifiée par une Institution financière déclarante suisse comme  résidente de Singapour conformément aux procédures de diligence raison- nable prévues par la Norme commune de déclaration, ou la succession d’un  défunt qui était résident de Singapour.   l) L’expression «Personne suisse» désigne une personne physique ou une Enti- té identifiée par une Institution financière déclarante singapourienne comme  résidente de Suisse conformément aux procédures de diligence raisonnable  prévues par la Norme commune de déclaration, ou la succession d’un défunt  qui était résident de Suisse.     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   4   0.653.268.9   m) L’expression «NIF» désigne un NIF (numéro d’identification fiscale) singa- pourien ou suisse, selon le contexte.   n) L’expression «NIF singapourien» désigne un numéro fiscal de référence sin- gapourien.   o) L’expression «NIF suisse» désigne:  i) pour les personnes physiques: le numéro AVS au sens de la loi fédérale   du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants3;  ii) pour les entités: le numéro unique d’identification des entreprises au   sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification  des entreprises4.   p) L’expression «Norme commune de déclaration» désigne la Norme  d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en  matière fiscale, élaborée par l’OCDE, avec les pays du G20, telle qu’elle est  mise en œuvre dans les législations nationales des Parties contractantes.   2.  Tout terme ou expression en majuscule qui n’est pas défini dans le présent Ac- cord aura le sens que lui attribue au moment considéré la législation de la Juridiction  qui applique l’Accord, cette définition étant conforme à celle figurant dans la Norme  commune de déclaration. Tout terme ou expression qui n’est pas défini dans le  présent Accord ou dans la Norme commune de déclaration aura, sauf si le contexte  exige une interprétation différente ou si les Autorités compétentes s’entendent sur  une signification commune (comme le prévoit le droit national), le sens que lui  attribue au moment considéré la législation de la Juridiction qui applique le présent  Accord, toute définition figurant dans la législation fiscale applicable de cette Juri- diction l’emportant sur une définition contenue dans une autre législation de la  même Juridiction.   Section 2 Échange de renseignements concernant des Comptes déclarables  1.  Conformément aux dispositions des art. 6 et 22 de la Convention et sous réserve  des règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable définies  dans la Norme commune de déclaration, chaque Autorité compétente échangera  chaque année avec l’autre Autorité compétente, de manière automatique, les rensei- gnements obtenus conformément à ces règles et précisés au par. 2.   2.  Les renseignements qui doivent être échangés, dans le cas de Singapour concer- nant chaque Compte déclarable suisse, et dans le cas de la Suisse concernant chaque  Compte déclarable singapourien, sont les suivants:   a) le nom, l’adresse, le NIF, la date et, dans le cas de la Suisse et s’il a été col- lecté par une Institution financière suisse, le lieu de naissance (dans le cas  d’une personne physique) de chaque Personne devant faire l’objet d’une dé- claration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d’une Entité qui est  Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de  diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration, il ap-      3 RS 831.10  4 RS 431.03     Échange automatique de renseignements relatifs   aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations   fiscales internationales. Ac. avec Singapour   5   0.653.268.9   paraît qu’une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des  Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, le nom, l’adresse et le NIF  de cette Entité ainsi que le nom, l’adresse, le NIF, la date et, dans le cas de la  Suisse et s’il a été collecté par une Institution financière suisse, le lieu de  naissance de chacune de ces Personnes devant faire l’objet d’une déclara- tion;   b) le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro  de compte);   c) le nom et le numéro d’identification (éventuel) de l’Institution financière dé- clarante;   d) le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d’un Con- trat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, la Valeur de  rachat) à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre période de réfé- rence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l’année ou de la pé- riode en question, la clôture du compte;    e) dans le cas d’un Compte conservateur:  1) le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et   le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus  sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte)  au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate,  et   2) le produit brut total de la vente ou du rachat d’Actifs financiers versé ou  crédité sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période  de référence adéquate au titre de laquelle l’Institution financière décla- rante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant  du Titulaire du compte;   f) dans le cas d’un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés  ou crédités sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période  de référence adéquate, et    g) dans le cas d’un compte qui n’est pas visé aux let. e ou f, le montant brut to- tal versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit au titre de ce compte  au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, dont  l’Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total  de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de  l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.   Section 3 Calendrier et modalités des échanges de renseignements  1.  Aux fins de l’échange de renseignements prévu à la section 2, le montant et la  qualification des versements effectués au titre d’un Compte déclarable peuvent être  déterminés conformément aux principes de la législation fiscale de la Partie contrac- tante qui procède à l’échange.     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   6   0.653.268.9   2.  Aux fins de l’échange de renseignements prévu à la section 2, les renseignements  échangés indiquent la monnaie dans laquelle chaque montant concerné est libellé.   3.  S’agissant de la section 2, par. 2, les renseignements à échanger pour 2018 et  toutes les années suivantes doivent être échangés dans les neuf mois qui suivent la  fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent. Nonobstant la phrase précédente,  l’obligation d’échanger les renseignements pour une année civile s’applique uni- quement si les deux Juridictions sont dotées d’une législation qui prévoit la commu- nication d’informations pour cette année civile conforme à la portée de l’échange  définie à la section 2 et aux procédures de déclaration et de diligence raisonnable  prévues dans la Norme commune de déclaration.    4.  Les Autorités compétentes échangeront automatiquement les informations dé- crites à la section 2 selon le schéma de la Norme commune de déclaration en lan- gage XML.    5.  Les Autorités compétentes conviendront d’une ou de plusieurs méthodes de  transmission des données, y compris des normes de cryptage.   Section 4 Collaboration en matière d’application et de mise en œuvre  de l’Accord   Une Autorité compétente transmettra une notification à l’autre Autorité compétente  lorsqu’elle a des raisons de croire qu’une erreur peut avoir eu pour conséquence la  communication de renseignements erronés ou incomplets ou qu’une Institution  financière déclarante ne respecte pas les obligations déclaratives en vigueur et les  procédures de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclara- tion.   L’Autorité compétente ainsi notifiée appliquera toutes les dispositions appropriées  de son droit interne pour corriger ces erreurs ou remédier aux manquements décrits  dans la notification.   Section 5 Confidentialité et protection des données  1.  Tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité  et autres protections prévues par la Convention, y compris aux dispositions qui  limitent l’utilisation des renseignements échangés et, dans la mesure où cela est  nécessaire pour garantir le degré requis de protection des données personnelles,  conformément aux garanties qui peuvent être exigées par l’Autorité compétente qui  communique les données en vertu de son droit interne.   2.  Chaque Autorité compétente informera immédiatement l’autre Autorité compé- tente de toute violation de l’obligation de confidentialité ou des protections, ainsi  que de toute sanction et action corrective qui en résultent.   Section 6 Consultations et modifications  1.  En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du présent Accord,  chaque Autorité compétente peut solliciter des consultations en vue d’élaborer des  mesures appropriées pour garantir l’exécution du présent Accord.     Échange automatique de renseignements relatifs   aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations   fiscales internationales. Ac. avec Singapour   7   0.653.268.9   2.  Le présent Accord peut être modifié par accord écrit des Parties contractantes.  Sauf disposition contraire, une telle modification prend effet le premier jour du mois  suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date de la dernière signature  d’un tel accord écrit ou de la dernière notification échangée aux fins d’un tel accord  écrit.   Section 7 Durée de l’Accord  1.  Chaque Partie contractante notifiera à l’autre Partie contractante l’achèvement  des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord. Le présent  Accord prendra effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la  dernière  de  ces notifications.  Dans  l’attente  de l’entrée en vigueur de l’Accord,  les  Parties  contractantes  conviennent  de  son  application provisoire à compter du  1er janvier 2018. Une Partie contractante peut dénoncer l’application provisoire du  présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l’autre Partie contractante indi- quant son intention de ne pas devenir partie à l’Accord. Cette dénonciation prend  effet le premier jour du mois suivant la date du préavis, toutes les obligations visées  dans le présent Accord cessant alors d’être contraignantes.    2.  Une Partie contractante peut suspendre l’échange de renseignements visé par le  présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l’autre Partie contractante indi- quant que cette dernière commet ou a commis un manquement grave au présent  Accord. Cette suspension est à effet immédiat. Aux fins du présent paragraphe,  l’expression «manquement grave» désigne notamment le non-respect des obligations  de confidentialité et des dispositions relatives à la protection des données du présent  Accord et de la Convention, le fait pour la Partie contractante de ne pas communi- quer des renseignements appropriés ou en temps voulu comme le prévoit le présent  Accord, ou de qualifier des Entités ou des comptes d’Institutions financières non  déclarantes et de Comptes exclus en allant à l’encontre des objectifs de la Norme  commune de déclaration.    3.  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord moyennant  préavis écrit adressé à l’autre Partie contractante. Cette dénonciation prend effet le  premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la  date du préavis. En cas de dénonciation, tous les renseignements déjà reçus au titre  du présent Accord restent confidentiels et soumis aux dispositions de la Convention.   Fait en deux exemplaires à Genève, le 17 juillet 2017, en langues allemande et  anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente le  texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Alexander Karrer   Pour le   Gouvernement de la République de Singapour:   Huey Min Chia-Tern     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   8   0.653.268.9   Procès-verbal agréé  Les délégations de la Confédération suisse et de la République de Singapour ont  procédé à un échange de vues, lors de différentes réunions et par voie de correspon- dance, sur la conclusion de l’Accord entre la Confédération suisse et la République  de Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux  comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internatio- nales (ci-après «l’Accord»).   À l’occasion de la signature de l’Accord,   a) les délégations de la Confédération suisse et de la République de Singapour  ont pris acte de la déclaration commune du 17 juillet  2017 du Département  fédéral des finances et de l’Autorité monétaire de Singapour relative à la  coopération en matière de services financiers (annexe I au présent procès- verbal agréé);   b) la délégation de la République de Singapour a confirmé que la République  de Singapour est en mesure de respecter les garanties en matière de protec- tion des données énoncées dans la notification de la Confédération suisse  (annexe II au présent procès-verbal agréé).   Pour la   délégation suisse:   Fabrice Filliez  Ambassadeur  Chef suppléant division fiscalité   Secrétariat d’État aux questions   financières internationales   Pour la   délégation de Singapour:   Huey Min Chia-Tern  Directrice suppléante (international,  enquête et groupe fiscal indirect)   Autorité fiscale de Singapour     Échange automatique de renseignements relatifs   aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations   fiscales internationales. Ac. avec Singapour   9   0.653.268.9   Annexe I   Déclaration commune   relative à la coopération en matière de services financiers      Le Département fédéral des finances  et  l’Autorité monétaire de Singapour,   soucieux de préserver les bonnes relations bilatérales entre la Confédération suisse et  la République de Singapour,    considérant l’accord signé à la date de ce jour entre la Confédération suisse et la  République de Singapour sur la coopération en matière fiscale,    et reconnaissant les liens étroits entre leurs secteurs financiers ouverts et intégrés au  réseau mondial,    se sont entendus au sujet de ce qui suit:   Les deux juridictions confirment leur volonté de poursuivre et d’intensifier leur  coopération en matière de services financiers dans le cadre du dialogue financier  entre la Suisse et Singapour, et entendent à cet effet:   (i) maintenir le degré d’accès au marché existant à la date de la signature de la  présente déclaration ainsi qu’examiner les moyens de faciliter et d’améliorer  la fourniture mutuelle de services financiers, et   (ii) discuter et examiner les moyens de renforcer la stabilité et l’intégrité de  leurs marchés financiers.   Fait en deux exemplaires à Singapour, le 17 juillet 2017.   Pour le   Département fédéral des finances:   Thomas Kupfer   Pour   l’Autorité monétaire de Singapour:   Jacqueline Loh     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   10   0.653.268.9   Annexe II   Notification sur les garanties en matière de protection des  données relatives au traitement des données collectées et  échangées en vertu de l’Accord entre la Confédération Suisse et  la République de Singapour concernant l’échange automatique  de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue  d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales   1.  Conformément aux dispositions de la section 5 de l’Accord entre la Confédéra- tion Suisse et la République de Singapour concernant l’échange automatique de  renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des  obligations fiscales internationales (ci-après «l’Accord»), l’Autorité compétente de  la Suisse notifie à l’Autorité compétente de Singapour qu’elle lui transmettra les  renseignements visés à la section 2 de l’Accord si les garanties prévues aux para- graphes 3 à 10 de la présente notification sont en place à Singapour en ce qui con- cerne les renseignements échangés en vertu de l’Accord afin d’assurer le degré  requis de protection des données personnelles, conformément au droit interne de la  Suisse.   2.  Il est entendu que Singapour appliquera les garanties spécifiées en matière de  protection des données personnelles telles qu’elles sont reconnues dans le droit  interne de Singapour.    Définitions  3.  Aux fins de la présente notification:   a) Le terme «données personnelles» désigne toute information concernant une  personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une per- sonne qui peut être identifiée directement ou indirectement, en particulier  par une référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification,  des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs fac- teurs caractéristiques de son identité physique, physiologique, génétique,  mentale, économique, culturelle ou sociale.    b) Le terme «traitement» désigne toute opération ou ensemble d’opérations ef- fectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données  personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la con- servation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation,  l’exploitation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre  forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que  le verrouillage, l’effacement ou la destruction.   c) Le terme «Autorité compétente» s’entend au sens défini à la section 1 de  l’Accord.     Échange automatique de renseignements relatifs   aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations   fiscales internationales. Ac. avec Singapour   11   0.653.268.9   Droit d’accès aux données personnelles reçues de la Suisse en vertu de  l’Accord et droits à la rectification et à l’effacement de ces données   4.  Toute personne physique, justifiant de son identité, a le droit d’accéder aux  données personnelles la concernant traitées par l’Autorité compétente de Singapour.  Toutefois, l’accès aux données est refusé si la demande de la personne physique est  abusive ou si elle risque de compromettre l’établissement, le contrôle, la perception  ou le recouvrement des impôts, les procédures ou poursuites fiscales, ou le traite- ment des données par l’Autorité compétente de Singapour.   5.  Toute personne physique, justifiant de son identité, a le droit de demander à faire  corriger, amender ou effacer des données personnelles la concernant lorsque lesdites  données se sont révélées inexactes. En cas de doutes sérieux sur la légitimité de la  demande, l’Autorité compétente de Singapour peut demander de plus amples justifi- cations avant de s’exécuter.    6.  Si l’Autorité compétente de la Suisse informe l’Autorité compétente de Singa- pour qu’elle a transmis une information inexacte, l’Autorité compétente de Singa- pour doit corriger, amender ou effacer cette information selon le cas.   Droit de recours  7.  Toute personne physique doit avoir le droit d’exercer un recours administratif ou  juridictionnel effectif en cas de dommages consécutifs à l’utilisation abusive par  l’Autorité compétente de Singapour des données personnelles transmises par  l’Autorité compétente de la Suisse.   Sécurité des données  8.  L’Autorité compétente de Singapour doit prendre des mesures pour protéger les  données personnelles transmises par l’Autorité compétente de la Suisse à l’Autorité  compétente de Singapour contre tout accès non autorisé à ces données ainsi que  toute modification et divulgation non autorisées de ces données.   Conservation des données  9.  L’Autorité compétente de Singapour veille à ce que les données personnelles  soient conservées sous un format qui permette l’identification des personnes concer- nées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités de l’Accord ou  pour lesquelles les données personnelles seront traitées ultérieurement et, dans tous  les cas, conformément aux dispositions de la législation fiscale de Singapour en  matière de prescription.     Échange automatique de renseignements en matière fiscale   12   0.653.268.9   Utilisation des renseignements transmis  10.  Tout renseignement transmis par l’Autorité compétente de la Suisse ne peut être  utilisé qu’aux fins prévues par la Convention concernant l’assistance administrative  mutuelle en matière fiscale et par l’Accord. Un renseignement ne peut être utilisé à  d’autres fins que si l’Autorité compétente de la Suisse a donné son accord préalable.   La présente notification reste valable jusqu’à ce que l’Autorité compétente de Sin- gapour soit avisée de toute modification de la présente notification.