Document ID: a36919e7-cd1b-4aa2-ae5e-38d5f6346614

RS 0.822.725.4   1   Texte original   Convention no 154  concernant la promotion de la négociation collective   Conclue à Genève le 19 juin 1981  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 19831  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 novembre 1983  Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 novembre 1984   (Etat le 15    juillet 2020)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,  convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 3 juin 1981, en sa soixante-septième session,  réaffirmant le passage de la Déclaration de Philadelphie, qui reconnaît «l’obligation  solennelle pour l’Organisation internationale du Travail de seconder la mise en  œuvre, parmi les différentes nations du monde, de programmes propres à réaliser ...  la reconnaissance effective du droit de négociation collective», et notant que ce  principe est «pleinement applicable à tous les peuples du monde»,  tenant compte de l’importance capitale des normes internationales contenues dans la  convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 19482; la con- vention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 19493; la recom- mandation sur les conventions collectives, 1951; la recommandation sur la concilia- tion et l’arbitrage volontaires, 1951; la convention et la recommandation sur les  relations de travail dans la fonction publique, 19784; ainsi que la convention et la  recommandation sur l’administration du travail, 19785,  considérant qu’il est souhaitable de faire de plus grands efforts pour réaliser les buts  de ces normes et particulièrement les principes généraux contenus dans l’article 4 de  la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et le pa- ragraphe 1 de la recommandation sur les conventions collectives, 1951,  considérant par conséquent que ces normes devraient être complétées par des mesu- res appropriées fondées sur lesdites normes et destinées à promouvoir la négociation  collective libre et volontaire,  après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la promotion de la  négociation collective, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de  la session,  après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,        RO 1984 1279; FF 1983 I 25  1  RO 1984 1278  2  RS 0.822.719.7  3 RS 0.822.719.9  4  RS 0.822.725.1  5  RS 0.822.725.0   0.822.725.4    Protection des travailleurs   2   0.822.725.4   adopte, ce dix-neuvième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-un, la convention ci- après, qui sera dénommée Convention sur la négociation collective, 1981:   Partie I Champ d’application et définitions   Art. 1  1. La présente convention s’applique à toutes les branches d’activité économique.  2. La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s’appli- quent aux forces armées et à la police peut être déterminée par la législation ou la  pratique nationales.  3. Pour ce qui concerne la fonction publique, des modalités particulières d’applica- tion de la présente convention peuvent être fixées par la législation ou la pratique  nationales.   Art. 2  Aux fins de la présente convention, le terme «négociation collective» s’applique à  toutes les négociations qui ont lieu entre un employeur, un groupe d’employeurs ou  une ou plusieurs organisations d’employeurs, d’une part, et une ou plusieurs organi- sations de travailleurs, d’autre part, en vue de:   a) fixer les conditions de travail et d’emploi, et/ou  b) régler les relations entre les employeurs et les travailleurs, et/ou  c) régler les relations entre les employeurs ou leurs organisations et une ou plu-  sieurs organisations de travailleurs.   Art. 3  1. Pour autant que la loi ou la pratique nationales reconnaissent l’existence de repré- sentants des travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article 3, alinéa b), de la conven- tion concernant les représentants des travailleurs, 1971, la loi ou la pratique natio- nales peuvent déterminer dans quelle mesure le terme «négociation collective» devra  également englober, aux fins de la présente convention, les négociations avec ces  représentants.  2. Lorsque, en application du paragraphe 1 ci-dessus, le terme «négociation collec- tive» englobe également les négociations avec les représentants des travailleurs visés  dans ce paragraphe, des mesures appropriées devront être prises, chaque fois qu’il y  a lieu, pour garantir que la présence de ces représentants ne puisse servir à affaiblir  la situation des organisations de travailleurs intéressées.     Promotion de la négociation collective. Conv. no 154   3   0.822.725.4  Partie II Méthodes d’application   Art. 4  Pour autant que l’application de la présente convention n’est pas assurée par voie de  conventions collectives, par voie de sentences arbitrales ou de toute autre manière  conforme à la pratique nationale, elle devra l’être par voie de législation nationale.   Partie III Promotion de la négociation collective   Art. 5  1. Des mesures adaptées aux circonstances nationales devront être prises en vue de  promouvoir la négociation collective.  2. Les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus devront avoir les objectifs suivants:   a) que la négociation collective soit rendue possible pour tous les employeurs  et pour toutes les catégories de travailleurs des branches d’activité visées par  la présente convention;   b) que la négociation collective soit progressivement étendue à toutes les matiè- res couvertes par les alinéas a), b) et c) de l’article 2 de la présente conven- tion;   c) que le développement de règles de procédure convenues entre les organisa- tions d’employeurs et les organisations de travailleurs soit encouragé;   d) que la négociation collective ne soit pas entravée par suite de l’inexistence  de règles régissant son déroulement ou de l’insuffisance ou du caractère  inapproprié de ces règles;   e) que les organes et les procédures de règlement des conflits du travail soient  conçus de telle manière qu’ils contribuent à promouvoir la négociation col- lective.   Art. 6  Les dispositions de cette convention ne font pas obstacle au fonctionnement de sys- tèmes de relations professionnelles dans lesquels la négociation collective a lieu  dans le cadre de mécanismes ou d’institutions de conciliation et/ou d’arbitrage aux- quels les parties à la négociation collective participent volontairement.   Art. 7  Les mesures prises par les autorités publiques pour encourager et promouvoir le dé- veloppement de la négociation collective feront l’objet de consultations préalables  et, chaque fois qu’il est possible, d’accords entre les pouvoirs publics et les organi- sations d’employeurs et de travailleurs.     Protection des travailleurs   4   0.822.725.4   Art. 8  Les mesures prises en vue de promouvoir la négociation collective ne pourront être  conçues ou appliquées de manière qu’elles entravent la liberté de négociation col- lective.   Partie IV Dispositions finales   Art. 9  La présente convention ne porte révision d’aucune convention ou recommandation  existantes.   Art. 10  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Di- recteur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 11  1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.  2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.  3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 12  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.  2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 13  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.     Promotion de la négociation collective. Conv. no 154   5   0.822.725.4  2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième rati- fication qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des  Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en  vigueur.   Art. 14  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102  de la Charte des Nations Unies6, des renseignements complets au sujet de toutes  ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément  aux articles précédents.   Art. 15  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 16  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision to- tale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne  dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision en- traînerait de plein droit, nonobstant l’article 12 ci-dessus, dénonciation im- médiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention  portant révision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et te- neur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention  portant révision.   Art. 17  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.       6 RS 0.120     Protection des travailleurs   6   0.822.725.4   Champ d’application le 15 juillet 20207   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Albanie 24 juillet 2002 24 juillet 2003  Antigua-et-Barbuda 16 septembre 2002 16 septembre 2003  Argentine 29 janvier 1993 29 janvier 1994  Arménie 29 avril 2005 29 avril 2006  Azerbaïdjan 12 août 1993 12 août 1994  Bélarus   8 septembre 1997   8 septembre 1998  Belgique 29 mars 1988 29 mars 1989  Belize 22 juin 1999 22 juin 2000  Bénin 10 janvier 2012 10 janvier 2013  Bosnie et Herzégovine 26 septembre 2014 26 septembre 2015  Brésil 10 juillet 1992 10 juillet 1993  Chypre 16 janvier 1989 16 janvier 1990  Colombie   8 décembre 2000   8 décembre 2001  Espagne 11 septembre 1985 11 septembre 1986  Finlande   9 février 1983   9 février 1984  Gabon   6 décembre 1988   6 décembre 1989  Grèce 17 septembre 1996 17 septembre 1997  Guatemala 29 octobre 1996 29 octobre 1997  Hongrie   4 janvier 1994   4 janvier 1995  Kirghizistan 22 décembre 2003 22 décembre 2004  Lettonie 25 juillet 1994 25 juillet 1995  Lituanie 26 septembre 1994 26 septembre 1995  Macédoine du Nord 22 juillet 2013 22 juillet 2014  Madagascar 11 juin 2019 11 juin 2020  Maroc   3 avril 2009   3 avril 2010  Maurice 23 novembre 2011 23 décembre 2011  Moldova 14 février 1997 14 février 1998  Niger   5 juin 1985   5 juin 1986  Norvège 22 juin 1982 11 août 1983  Ouganda 27 mars 1990 27 mars 1991  Ouzbékistan 15 décembre 1997 15 décembre 1998  Pays-Bas 22 décembre 1993 22 décembre 1994  République tchèque   6 décembre 2017   6 décembre 2018  Roumanie 15 décembre 1992 15 décembre 1993  Russie   6 septembre 2010   6 septembre 2011  Rwanda 29 juin 2018 29 juin  2019  Sainte-Lucie   6 décembre 2000   6 décembre 2001  Saint-Marin 1er février 1995 1er février 1996  Sao Tomé-et-Principe   4 mai 2005   4 mai 2006       7 RO 1984 1279, 1987 1459, 1991 626, 2005 1777, 2008 4213, 2013 1089. 2017 4087,  2020 3495.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Promotion de la négociation collective. Conv. no 154   7   0.822.725.4  États parties Ratification  Entrée en vigueur          Slovaquie 17 septembre 2009 17 septembre 2010  Slovénie   2 février 2006   2 février 2007  Suède 11 août 1982 11 août 1983  Suisse 16 novembre 1983 16 novembre 1984  Suriname   5 juin 1996   5 juin 1997  Tanzanie 14 août 1998 14 août 1999  Tunisie 11 février 2014 11 février 2015  Ukraine 16 mai 1994 16 mai 1995  Uruguay 19 juin 1989 19 juin 1990  Zambie   4 février 1986   4 février 1987           Protection des travailleurs   8   0.822.725.4