Document ID: 41cbac39-fee0-4ebf-9854-b500eeb2a3e9

413.322.1    1    Règlement   concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure  technique (EST)     du 8 octobre 2015      Le Département de la Formation, de la Culture et des Sports,      vu l’ordonnance fédérale du 11 mars 2005 concernant les conditions  minimales de reconnaissance des filières de formation et des études  postdiplômes des écoles supérieures1),      vu l’arrêté du Parlement du 8 juin 1994 portant création de l’Ecole technique  de la République et Canton du Jura2),      vu les articles 40, alinéa 2, et 90, alinéa 4, de la loi du 1er octobre 2008 sur  l’enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la  formation continue3),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  L’Ecole supérieure technique (dénommée ci-après :  "l’Ecole") a pour but de dispenser l’enseignement théorique et pratique  nécessaire à l’exercice des professions techniques de niveau ES. Elle  entretient des relations étroites avec l’environnement économique concerné.     2 L’Ecole favorise la formation continue et le perfectionnement.     3 Elle est habilitée à assumer des mandats dans le cadre des travaux  pratiques.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Organisation Art. 3  Les organes de l’Ecole sont :   a) la direction de la division technique;  b) la conférence des maîtres;  c) le conseil des élèves;  d) la commission d’experts;     413.322.1    2     e) la commission de la division technique.     Règlement  interne et  directives   Art. 4  1 Les tâches des organes de l’Ecole sont précisées dans le règlement  interne de l’Ecole validé par le Centre jurassien d'enseignement et de  formation.     2 La direction de la division peut, dans le cadre fixé par le présent règlement  et le règlement interne de l’Ecole, adopter des directives concernant  l’organisation et le fonctionnement de l’Ecole ou précisant le déroulement des  différentes étapes de la formation.      SECTION 2 : Etudes   Organisation de  la formation   Art. 5  1 L’Ecole comprend des voies de formation à plein temps ou en emploi.    2 Elle peut, avec l’accord du Département de la Formation, de la Culture et  des Sports, exploiter une filière à temps partiel, ouvrir des cours à option et  postgrades ou des formations en rapport avec les nouvelles technologies.    3 La formation est organisée en modules théoriques et pratiques qui  contiennent une ou plusieurs branches.    4 La direction de la division est compétente pour définir les aménagements  organisationnels et les équivalences liés à la formation.   Destinataires Art. 6  Les cours s’adressent aux personnes disposant d’une formation de  base correspondant à la filière visée et mentionnée dans le plan d’étude cadre  fédéral, désireuses d’acquérir des compétences dans le domaine technique  en vue d’assumer des tâches à responsabilité dans l’industrie et les services.   Contenu de la  formation   Art. 7  1 La formation de technicien diplômé ES à plein temps comprend les  étapes suivantes :   a) les modules théorique et pratiques des quatre premiers trimestres ;  b) le stage en entreprise;  c) les modules théoriques et pratiques du sixième au huitième trimestre;  d) le travail de diplôme à la fin du huitième trimestre.       413.322.1    3        2 La formation de technicien diplômé ES en emploi comprend les étapes  suivantes :   a) les modules théoriques et pratiques des six semestres;  b) le travail de diplôme après le sixième semestre.       3 Le plan de formation, la grille horaire et l’organisation des stages en  entreprise sont définis par la direction de la division sur la base du plan  d’étude cadre fédéral.   Evaluation Art. 8  1 Les travaux personnels des étudiants, les travaux écrits et oraux des  branches ainsi que les moyennes sont évalués et exprimés au moyen de  notes chiffrées s’échelonnant de 1 à 6, 6 étant la meilleure note et 1 la plus  mauvaise.     2 Les notes sont arrondies au demi-point.   Attestation Art. 9  Pour les branches sans note, l’étudiant doit obtenir une attestation  selon laquelle il a répondu aux exigences définies dans un cahier des charges  initial.   Notes de  branche   Art. 10  1 Les notes de branche sont la moyenne arithmétique simple des  notes obtenues aux travaux et évaluations des connaissances effectués dans  les branches du module.     2 Les notes de branches pondérées résultent de la multiplication de la note de  branche avec le facteur de pondération de la branche.   Acquisition des  modules   Art. 11  L’aquisition des modules est établie selon le mode de calcul et les  conditions cumulatives ci-dessous :   a) la moyenne des notes de branche pondérées du module doit être égale ou  supérieure à 4;   b) toutes les attestations des branches sans note du module ont été  acquises;   c) le taux de fréquentation global du module est de 90 % au minimum.       413.322.1    4       SECTION 3 : Conditions d’admission   Admission Art. 12  1 Les titulaires d’un certificat fédéral de capacité sont admis à l’Ecole  dans la limite des places disponibles, à condition que celui-ci figure dans la  liste des certificats fédéraux de capacité correspondants à la filière visée  figurant dans les annexes du plan d’étude cadre fédéral.     2 Les candidats doivent respecter les conditions d’inscription de l’Ecole  comprenant au minimum le paiement de la finance et le respect du délai  d’inscription, ainsi que la remise d’un dossier de postulation détaillé.     3 L’admission définitive intervient après un entretien avec la direction de  l’Ecole.    Autres titres Art. 13  1 Les titulaires d’une maturité professionnelle sont admis pour autant  que le certificat fédéral de capacité obtenu auparavant figure dans la liste des  certificats fédéraux de capacité correspondant à la filière visée figurant dans  les annexes du plan d’étude cadre fédéral.     2 Les titulaires d'autres certificats de capacité et d'autres diplômes du degré  secondaire II sont admis s'ils peuvent, dans le cadre d'un test d'aptitude,  attester qu'ils possèdent les connaissances de base requises et justifier d'une  expérience professionnelle d'une année au moins accomplie dans un champ  professionnel correspondant avant l'admission dans la filière de formation.   3 L'admission s'effectue dans la limite des places disponibles. L'article 12 est  applicable au surplus.   Titre étranger Art. 14  1 Les titulaires d’un titre étranger reconnu équivalent peuvent déposer  un dossier de candidature sur lequel la direction de l’Ecole se prononcera.     2 L’article 12 est applicable au surplus.   Mise à niveau Art. 15  Un cours facultatif de mise à niveau des branches mathématiques et  français peut être proposé chaque année aux candidats.    SECTION 4 : Conditions de promotion   Promotion Art. 16  Les conditions de promotion sont définies dans le règlement interne  de l’Ecole.     413.322.1    5       SECTION 5 :  Stage, travail de diplôme et obtention du diplôme   Obtention du  diplôme   Art. 17  1 Les conditions pour l’obtention du diplôme sont :    obtenir la validation de tous les modules;    obtenir la validation du stage en entreprise;    obtenir au minimum la note 4 au travail de diplôme.       2 La vérification de ces conditions est effectuée au terme de la procédure de  qualification.   Stage Art. 18  1 Pour les formations à plein temps, le stage en entreprise d’une  durée minimale de neuf semaines a pour but de mettre en pratique les  connaissances et compétences acquises par l’étudiant.     2 L’organisation et le suivi de stage sont du ressort de l’Ecole, qui collabore à  cette fin avec un répondant désigné par l’entreprise.     3 La validation du stage s’appuie sur le rapport de suivi de stage établi  conjointement par les répondants de l’Ecole et de l’entreprise, sur le bilan de  stage rédigé par l’étudiant, ainsi que sur la présentation de ce bilan par  l’étudiant au terme du stage.     4 L’étudiant qui n’obtient pas la validation du stage doit refaire un stage pour  pouvoir poursuivre sa formation.   Travail de  diplôme   Art. 19  1 Le travail de diplôme permet de contrôler si, dans un cadre défini et  dans un laps de temps limité, l’étudiant est capable de mener à chef un projet  ou une étude d’une manière claire, rationnelle et conforme aux besoins de la  pratique.     2 Il est en principe réalisé en entreprise. Le sujet de travail est validé par  l’Ecole après discussion avec l’entreprise au travers d’un cahier des charges.     3 Le travail de diplôme est examiné par deux experts, dont l’un est externe à  l’Ecole. Ceux-ci sont désignés par la direction de l’Ecole.   4 La note finale du travail de diplôme est calculée sur la base de l'évaluation  du dossier remis par l'étudiant et de l'évaluation de la défense orale du travail.     413.322.1    6      Examen final Art. 20  1 L'examen final permet de contrôler si l'étudiant a acquis les  connaissances nécessaires à la pratique de la profession, ainsi que les  compétences pour conduire un projet concret dans le domaine de la  technique.   2 Au cours de l'examen final, l'étudiant procède à la défense orale de son  travail de diplôme.   3 L'examen final est organisé par l'Ecole. Il est mené par deux experts au  moins, dont l'un est externe à l'Ecole.   Absence à   l'examen   Art. 21  A moins qu’elle ne soit dûment justifiée, en particulier par un certificat  médical en cas de maladie ou d’accident, l’absence à un examen est  assimilée à un échec.   Fraude Art. 22  Toute fraude ou tentative de fraude lors de la procédure de  qualification entraîne l’exclusion immédiate du candidat. Ce dernier est réputé  avoir échoué.   Echec au travail  de diplôme   Art. 23  1 Si la note obtenue au travail de diplôme est inférieure à 4, les  experts décident si le travail peut faire l'objet d'une remédiation ou si un  nouveau travail doit être réalisé.   2 En cas de réalisation d'un nouveau travail, une nouvelle période est fixée  d'un commun accord entre la direction de l'Ecole et l'étudiant. La présentation  du nouveau travail doit intervenir dans un délai de deux ans à partir de la  signification de l'échec à l'étudiant.   3 Le travail de diplôme ne peut être répété qu'une seule fois.    SECTION 6 :  Voies de droit   Voies de droit Art. 24  Les décisions prises en vertu du présent règlement sont sujettes à  opposition et à recours conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative4).     413.322.1    7       SECTION 7 : Dispositions finales   Abrogation Art. 25  1 Le règlement du 23 février 2004 concernant l’organisation des  études à l’Ecole technique de Porrentruy est abrogé.   Entrée en  vigueur   2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2015.    Delémont, le 8 octobre 2015    DEPARTEMENT DE LA FORMATION  DE LA CULTURE ET DES SPORTS    La Ministre : Elisabeth Baume-Schneider                          1) RS 412.101.61  2) RSJU 413.322  3) RSJU 412.11  4) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.101.61.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.322 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1   413.322.1    8