Document ID: f26ec96b-4d0e-40b4-a0ab-62f7ddfb52e4

155.21 - Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)   1  155.21  Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)  du 23.05.1989 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l'article 100 de la Constitution cantonale1), sur proposition du  Conseil-exécutif, *  arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente loi règle la procédure devant les autorités administratives et les  autorités de justice administrative du canton et des communes. * 2 Les dispositions contraires du droit fédéral, notamment celles ressortissant au  domaine des assurances sociales, et les traités internationaux, sont réservés.  1.2 Autorités  1.2.1 Définition  Art.  2 1 Sont réputés autorités  a * les organes du canton, de ses établissements et de ses collectivités, b * les organes des communes, de leurs établissements et d'autres collectivi-  tés, pour autant qu'elles soient soumises à la loi sur les communes, c * les personnes privées, lorsqu'elles agissent dans l'accomplissement de   tâches de droit public à elles confiées, d * les organes des Eglises nationales et de leurs entités régionales. 2 Quiconque rend une décision, agit en qualité d'autorité administrative au sens  de la présente loi.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1989 d 277 | f 285      155.21  2  3 Les autorités de justice administrative rendent des décisions sur recours ou  statuent sur des actions ou des appels.  1.2.2 Compétence  Art.  3 Principes 1 La législation détermine la compétence des autorités. 2 Des conventions y dérogeant, conclues entre autorités et parties, sont sans  effet. Les communes peuvent instituer des tribunaux arbitraux pour connaître  des litiges qui les opposent entre elles en tant que collectivités exerçant les  mêmes droits. * 3 Sauf  disposition  contraire  du règlement  d’organisation,  l’organe communal  compétent statue définitivement au niveau communal. * 4 L'autorité examine d'office si elle est compétente.1)  Art.  4 Transmission de l'affaire et échange de vues 1 Si  l'autorité saisie d'une requête s'estime incompétente,  elle la transmet à  l'autorité administrative ou à l'autorité de justice administrative compétente et  en avise l'expéditeur. 2 Si elle a des doutes sur sa compétence, elle ouvre un échange de vues avec  l'autorité qu'elle considère comme compétente. 3 Les alinéas 1 et 2 s’appliquent également aux relations avec les tribunaux ci- vils ou pénaux dans la mesure où ces derniers doivent connaître d’affaires de  droit public, y compris dans des matières connexes au droit civil ou au droit pé- nal. *  1.2.3 Conflits de compétence  Art.  5 Autorités administratives 1 L'autorité administrative qui s'estime compétente peut le constater dans une  décision incidente séparément susceptible de recours lorsque sa compétence  est contestée. 2 Si une autorité administrative, contrairement aux allégués des parties, s'es- time incompétente et qu'une transmission de la requête selon l'article 4, 1er ali- néa s'avère impossible, elle déclare cette dernière irrecevable.  1) Ancien alinéa 3       3  155.21  Art.  6 Autorités inférieures de justice administrative 1 L'autorité inférieure de justice administrative qui s'estime compétente peut le  constater  dans une décision ou un jugement  incidents séparément  suscep- tibles de recours lorsque sa compétence est contestée. 2 Si une autorité inférieure de justice administrative, contrairement aux allégués  des parties, s'estime incompétente et qu'une transmission de la requête selon  l'article 4, 1er alinéa s'avère impossible, elle déclare cette dernière irrecevable;  le mode de procéder prévu par les articles 7, alinéas 3 et 4 ainsi que 8, alinéa  2 est réservé. *  Art.  7 * Conseil-exécutif, Tribunal administratif et Cour suprême 1 Si la compétence dans une affaire de droit public est revendiquée ou niée tant  par le Conseil-exécutif que par le Tribunal administratif, et qu’un échange de  vues n’a pas abouti, le Grand Conseil désigne l’autorité compétente (art. 79, al.  1, lit. d de la Constitution cantonale1)). 2 Si l’échange de vues entre les tribunaux suprêmes au sujet d’une affaire de  droit public n’aboutit pas, le Grand Conseil désigne l’autorité compétente. 3 Si l’échange de vues entre une autorité inférieure de justice administrative et  une autorité judiciaire civile ou pénale de première instance au sujet d’une af- faire au sens de l’alinéa 2 n’aboutit pas, l’autorité qui a été saisie en premier  lieu transmet le dossier au tribunal suprême dont elle relève. Celui-ci procède à  un échange de vues avec l’autre tribunal suprême. Si le désaccord subsiste, le  Grand Conseil désigne l’autorité compétente. 4 Si l’échange de vues entre une autorité inférieure de justice administrative et  la Cour suprême ou entre une autorité judiciaire civile ou pénale de première  instance et le Tribunal administratif au sujet d’une affaire au sens de l’alinéa 2  n’aboutit pas, il appartient aux deux tribunaux suprêmes de s’entendre confor- mément à l’alinéa 2 appliqué par analogie. Si le désaccord subsiste, le Grand  Conseil désigne l’autorité compétente.  1) RSB 101.1       155.21  4  Art.  8 * Juridiction administrative, civile ou pénale 1 Si le Conseil-exécutif ou le Tribunal administratif, après un échange de vues  avec la Cour suprême, estime compétents les tribunaux civils ou pénaux ber- nois et qu’il ne s’agisse pas d’un cas réglé à l’article 7, l’autorité saisie de l’af- faire adresse le dossier à la Cour suprême avec sa décision sur la question de  compétence. Si la Cour suprême conteste la décision, le Grand Conseil statue  sur la compétence, à la requête de l’autorité saisie la première de l’affaire (art.  79, al. 1, lit. d de la Constitution cantonale). 2 Si une autorité inférieure de justice administrative estime compétents les tri - bunaux civils ou pénaux bernois et qu’il ne s’agisse pas d’un cas réglé à l’ar- ticle 7, elle transmet le dossier à l’autorité de recours pour décision sur la ques- tion de compétence.  1.2.4 Récusation  Art.  9 1 Toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision, une décision  sur recours ou un jugement, ou à fonctionner comme membre d'une autorité  doit se récuser  a si elle a un intérêt personnel dans l'affaire; b si elle a participé à l'élaboration de la décision précédente; c * si elle est parente ou alliée d’une partie en ligne directe, ou jusqu’au troi-  sième degré en ligne collatérale ou si elle lui est unie par mariage, adop- tion ou partenariat enregistré ou qu’elle mène de fait une vie de couple  avec elle. La dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne sup- prime pas le motif de récusation;  d si elle ne remplit plus l'une des conditions légales exigées pour la fonc- tion;  e si elle représente une partie ou a agi dans la même affaire pour une par- tie;  f si, pour d'autres raisons, elle pourrait apparaître comme prévenue en fa- veur de l'une des parties.  2 L’autorité de recours compétente au fond statue sur les demandes de récusa- tion ainsi que sur les contestations de récusations. S’il s’agit de la récusation  de membres d’un collège, celui-ci statue en l’absence des membres concer- nés. Si un collaborateur ou une collaboratrice d’une autorité administrative ou  d’une autorité de justice administrative est concernée, la décision appartient à  son supérieur ou à sa supérieure hiérarchique. La Direction de l’intérieur et de  la justice statue dans tous les cas où un préfet est concerné. *       5  155.21  3 Sont réservées les prescriptions spéciales régissant l'organisation du Conseil- exécutif ainsi que les dispositions de la loi sur les communes relatives aux mo- tifs d'incompatibilité et de récusation. 4 La Cour suprême statue sur la demande de récusation de tous les membres  ou de la majorité des membres du Tribunal administratif. Si la récusation est  admise pour un nombre de membres du Tribunal administratif tel que l'autorité  de jugement ne peut plus être valablement constituée à l'aide de suppléants,  un tribunal extraordinaire de cinq membres remplissant les conditions d'éligibili- té est élu par le Grand Conseil pour connaître de l'affaire au fond. * 5 La décision sur une demande de récusation peut être rendue sans que la par- tie adverse ait été entendue. Au surplus, les prescriptions du code de procé- dure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC)1) sont applicables par analogie  à la demande et aux conséquences de l’inobservation des règles de récusa- tion. *  1.2.5 Concours  Art.  10 1 Les autorités administratives et de justice administrative se doivent concours  réciproque. 2 Les dispositions du code de procédure civile suisse sont applicables par ana- logie à l'examen des requêtes d'entraide judiciaire provenant d'autres cantons  ou de l'étranger. * 3 Les prescriptions sur le devoir d'informer et de dénoncer ainsi que sur les dé- positions faites en justice, la protection des données et le secret fiscal sont ré- servées.  1.3. Participants à la procédure  Art.  11 Capacité pour agir en procédure 1 Quiconque a, au sens du droit civil, l'exercice des droits civils peut exercer  ses droits de partie de manière autonome devant les autorités. 2 Les personnes dont l'exercice des droits civils est limité peuvent ester devant  les autorités lorsque la cause concerne leurs droits strictement personnels ou  les actes juridiques qu'elles peuvent accomplir de manière autonome en vertu  des dispositions du droit civil.  1) RS 272       155.21  6  Art.  12 Parties 1 A qualité de partie en procédure administrative toute personne particulière- ment atteinte par la décision à rendre et pouvant invoquer un intérêt digne de  protection qui participe à la procédure. * 2 Est partie en procédure de recours  a quiconque a déjà exercé des droits de partie devant l'instance précédente  et veut continuer à les exercer,  b le tiers qui est nouvellement touché par un recours et qui veut exercer des  droits de partie.  3 En procédure de recours, l'instance précédente participe en qualité de partie. 4 En procédure d'action, les parties sont la demanderesse ou le demandeur et  la défenderesse ou le défendeur.  Art.  13 Consorts et changement de partie 1 Les dispositions du code de procédure civile suisse sont applicables par ana- logie à la faculté ou l'obligation de plusieurs personnes d'agir conjointement  dans la poursuite ou la défense de leurs droits dans une procédure. * 2 Il en va de même pour le changement de partie en cours de procédure.  Art.  14 Appel en cause et intervention 1 L'autorité chargée de l'instruction appelle en cause, d'office ou sur requête,  les tiers dont les intérêts dignes de protection sont touchés par la décision, la   décision sur recours ou le jugement; la décision, la décision sur recours ou le  jugement leur devient dans ce cas opposable. 2 En procédure, les appelés en cause disposent des droits de partie. 3 L'intervention de tiers n'est admissible qu'en procédure d'action; elle est régie  par les dispositions du code de procédure civile suisse. *  Art.  15 Représentation 1 Les parties peuvent se faire assister et, sauf si elles doivent agir ou compa- raître personnellement, se faire représenter moyennant une procuration écrite. 2 Si plus de dix personnes participent à une procédure par le dépôt d'un mé- moire collectif ou par le dépôt de mémoires reproduits à plusieurs exemplaires,  l'autorité chargée de l'instruction peut leur impartir un délai pour élire un domi- cile commun. Elle le fixera si ces personnes n'obtempèrent pas.       7  155.21  3 Les avocats et avocates autorisés à représenter des tiers en justice dans le  canton de Berne selon la législation sur les avocats et les avocates sont répu- tés disposer des pouvoirs nécessaires; une procuration sera toutefois produite  en temps utile. * 4 Sauf dans le domaine du droit des assurances sociales et sous réserve de  toute disposition légale  contraire,  seuls les avocats et  avocates sont  admis  comme mandataires dans les procès du ressort des autorités de justice admi- nistrative. Ils doivent être autorisés à représenter des tiers en justice dans le  canton de Berne selon la législation sur les avocats et les avocates. * 5 Le canton et les communes peuvent également exercer leurs droits de partie  par l'intermédiaire d'agents ou d'agentes autorisés. * 6 Lorsque le recours vise un arrêté ou une élection émanant du corps électoral  ou du parlement communal, le conseil communal représente la commune dans  la procédure, à moins que le parlement ne fixe différemment sa représentation  dans le cas de recours contre les arrêtés ou élections lui incombant. * 7 Les parties vivant à l'étranger doivent indiquer un domicile de notification en  Suisse. La notification aux parties qui n'ont pas indiqué de domicile de notifica- tion peut ne pas être faite ou être effectuée par voie de publication dans la  Feuille officielle. *  2 Règles de procédure  2.1 Litispendance  Art.  16 1 Dans les procédures devant une autorité administrative, la litispendance est  créée par le dépôt d'une requête ou l'ouverture d'office de la procédure. 2 Dans les procédures devant une autorité de justice administrative, la litispen- dance est créée par le dépôt d'un mémoire de recours ou de demande.  2.2 Jonction et disjonction de procédures  Art.  17 1 L'autorité  chargée de l'instruction peut  ordonner  la  jonction de procédures  lorsque des écrits déposés séparément concernent le même objet. 2 L'autorité chargée de l'instruction peut ordonner la disjonction de procédures  introduites par des écrits déposés conjointement, si le traitement en commun  de ces procédures est de nature à créer des difficultés.       155.21  8  2.3 Constatation des faits et application du droit *  Art.  18 Devoirs et prérogatives des autorités 1 Les autorités constatent les faits d'office. 2 Elles décident du genre et de l'étendue des mesures d'instruction à prendre,  sans être liées aux offres de preuves des parties. 3 Elles sont habilitées à administrer des preuves à futur.  Art.  19 Moyens de preuve 1 Les autorités peuvent procéder à l'administration des preuves, notamment par  les moyens suivants:  a documents, b rapports officiels, c renseignements des parties ou de tiers, d interrogatoire des parties, e dépositions de témoins, f inspection des lieux, g expertises et h moyens techniques revêtant le caractère de titres. 2 Les dispositions du code de procédure civile suisse sont en principe appli- cables à la preuve des faits et à la production des moyens de preuve; toute dis- position contraire du droit fiscal est réservée. * 3 En dehors de l'autorité compétente même, seule une personne au bénéfice  d'une formation juridique complète est habilitée à procéder à une audition for- melle (art. 19, 1er al., lit. d et e) . 4 Le Conseil-exécutif, ses Directions et les communes peuvent confier une en- quête officielle à des personnes ne faisant pas partie d'une autorité administra- tive et les autoriser à administrer des preuves.  Art.  20 Collaboration des parties 1 Quiconque revendique un droit est tenu de collaborer à la constatation des  faits y relatifs. 2 S'il ou elle refuse de collaborer, la conclusion prise est déclarée irrecevable, à  moins qu'un intérêt public n'en requière l'examen. 3 Au surplus, il convient d'observer les devoirs de collaborer particuliers prévus  par la législation.       9  155.21  Art.  20a * Application du droit 1 Les autorités appliquent le droit d’office. 2 Elles statuent au fond si les conditions de recevabilité de la procédure sont  remplies.  2.4 Droit d'être entendu  Art.  21 Audition 1 L'autorité entend les parties avant de rendre une décision, une décision sur  recours ou un jugement. 2 Elle peut renoncer à cette mesure  a avant de rendre des décisions, des décisions sur recours ou des juge- ments incidents qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;  b lorsqu'il y a péril en la demeure; c dans la mesure où elle fait droit aux conclusions d'une partie; d lorsqu'elle rend des décisions sujettes à opposition; e lorsqu'elle rend des décisions d'exécution.  Art.  22 Droits de participer 1 Les parties sont autorisées à prendre part aux séances d'instruction et aux  inspections officielles des lieux, à assister aux auditions de personnes ainsi  qu'à faire poser des questions complémentaires.  Art.  23 Consultation du dossier 1 Les parties ont le droit de consulter le dossier de la procédure, à moins que  des intérêts publics ou privés prépondérants n'exigent que le secret soit gardé. 2 Une pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisée  à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par  écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occa- sion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. 3 La loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1) s’applique en  sus aux procédures administratives. *  Art.  24 Droit de se prononcer 1 Les parties ont le droit de se prononcer sur le résultat de l'administration des  preuves.  1) RSB 152.04       155.21  10  2.5 Nouveaux allégués  Art.  25 Nouveaux faits et moyens de preuve 1 Les parties  peuvent  invoquer de nouveaux faits  et  moyens de  preuve en  cours de procédure tant que la décision, la décision sur recours ou le jugement  n'ont pas été rendus ou que l'administration des preuves n'a pas été formelle- ment close par une ordonnance de l'autorité qui dirige la procédure.  Art.  26 Modification de la conclusion ou de la cause 1 Les dispositions du code de procédure civile suisse sur la modification de la  demande sont applicables par analogie à la modification des conclusions ou de  la cause. *  2.6 Mesures provisionnelles  Art.  27 Conditions 1 Avant de rendre une décision, une décision sur recours ou un jugement, l'au- torité chargée de l'instruction peut, sur requête ou d'office, ordonner des me- sures provisionnelles dans les cas suivants:  a pour enlever des installations ou mettre fin à des situations dangereuses  ou non conformes à la loi; pour exécuter des travaux urgents et pour pro- téger des intérêts importants, privés ou publics;  b pour empêcher que l'objet du litige ne soit sensiblement modifié ou aliéné; c pour garantir  des prétentions exigibles ne tendant pas à l'obtention de   prestations en argent ou de sûretés, lorsqu'à défaut d'une exécution im- médiate: 1. il y a lieu de craindre qu'elles ne soient entièrement compromises ou   qu'il ne devienne très difficile de les satisfaire ou 2. un dommage ou un préjudice important, ou difficilement réparable,   risque de se produire. 2 Les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou annulées, d'office ou  sur requête, lorsque les circonstances qui les avaient justifiées ont partielle- ment ou totalement disparu.  Art.  28 Relation avec le fond 1 Au moment où la mesure provisionnelle est ordonnée, un délai est imparti  pour déposer l'action ou la requête au fond si l'instance n'a pas encore été in- troduite. *       11  155.21  2 L'ordonnance de la mesure provisionnelle tombe dès que le jugement au fond  est passé en force.  Art.  29 * Protection juridique 1 L’ordonnance d’une mesure provisionnelle au sens de la présente loi  peut  faire l’objet du même moyen de droit que le fond.1)  Art.  30 Dommages-intérêts, sûretés 1 Si la partie contre laquelle la mesure provisionnelle est prise encourt un dom- mage de ce fait, elle peut en exiger réparation de l'autre partie requérante si  cette dernière succombe au fond. 2 S'il y a lieu de craindre un dommage, la partie requérante peut, avant que la   mesure  provisionnelle  ne  soit  ordonnée,  être  tenue  de  fournir  des  sûretés  convenables; ces dernières ne seront restituées qu'à partir du moment où il est  établi qu'aucune action en dommages-intérêts n'a été intentée. L'autorité peut  impartir un délai pour l'ouverture de cette action; les sûretés seront restituées  une fois que ce délai aura expiré sans avoir été mis à profit. 3 Le Tribunal administratif connaît de l'action en dommages-intérêts; elle doit  être introduite dans le délai d'une année à compter de la suppression de la me- sure. 4 Des prétentions en responsabilité contre les collectivités publiques sont réser- vées.  2.7 Forme et langue de la procédure  Art.  31 Procédure écrite 1 La procédure devant les autorités administratives et les autorités de justice  administrative est écrite, à moins que la législation n’en dispose autrement ou  que l’autorité n’ordonne une audience d’instruction, des débats au sens de l’ar- ticle 6, chiffre 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des  libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)2) ou des délibérations. *  1) Rectifié par la Commission de rédaction le 8 août 2008 en application de l’article 25 de la loi sur   les publications officielles.  2) RS 0.101       155.21  12  Art.  32 Forme et langue des écrits des parties 1 Les  écrits  des  parties  doivent  être  adressés  en langue française  ou  alle- mande à l'autorité compétente. Les écrits destinés à des autorités au sens de  l'article 2, 1er alinéa, lettre b ainsi qu'aux préfectures doivent être fournis dans  la langue officielle de l'arrondissement administratif concerné. * 2 Ils doivent contenir les conclusions, l'indication des faits, moyens de preuve et  motifs  et  porter  une  signature;  les  moyens de  preuve  disponibles  y  seront  joints. 3 Dans les procédures de justice administrative, les écrits des parties doivent  être  produits  en  deux  exemplaires  au  moins.  Si  le  deuxième  exemplaire  manque ou que l'autorité en a besoin de plus de deux, celle-ci peut exiger des  parties la remise des exemplaires manquants.  Art.  33 Renvoi en vue de corriger l'écrit 1 L'autorité  renvoie  les  écrits  peu clairs,  incomplets,  qui  contreviennent  aux  bonnes mœurs ou qui sont inconvenants, ceux qui ne sont pas rédigés dans  une des deux langues officielles ou qui le sont dans une langue officielle incor- recte pour qu'ils soient corrigés ou traduits. 2 A cet effet, elle impartit un bref délai supplémentaire en précisant que si l'écrit   n'est pas produit à nouveau dans ce délai, il sera tenu pour retiré. 3 Lorsqu'un écrit doit être déposé dans un délai déterminé, les conclusions et  les motifs doivent être indiqués dans ce délai.  Art.  34 Langue de l'instruction 1 Les autorités communales et les préfets instruisent dans la langue officielle de  leur arrondissement administratif. * 2 Les autres autorités instruisent dans la langue de l'arrondissement adminis- tratif dont relève l'affaire. Au surplus, le choix de la langue de l'instruction est  déterminé par la langue officielle utilisée dans l'écrit de la personne qui a intro- duit la procédure. * 3 D'entente avec les parties, les autorités de justice indépendantes de l'admi- nistration et  compétentes  pour  tout  le  canton peuvent  instruire  dans l'autre  langue nationale.       13  155.21  Art.  35 Traduction 1 A la demande de l'autorité ou d'une partie, les pièces servant de moyens de  preuve rédigées  dans une  langue étrangère seront  traduites dans une des  deux langues nationales. 2 Les traductrices ou les traducteurs seront considérés comme des experts.  2.8 Publicité des débats et des délibérations *  Art.  36 * Débats 1 Les tiers n’ont accès aux audiences d’instruction qu’avec l’accord de l’autorité  chargée de l’instruction et des participants à la procédure. 2 Les débats au sens de l’article 6, chiffre 1 CEDH sont publics sous réserve  des motifs d’exclusion prévus par la convention.  Art.  37 * Délibérations 1 Le Tribunal administratif délibère et rend son jugement publiquement, sauf  a si  la sauvegarde d'intérêts publics ou privés dignes de protection com- mande l'exclusion de la publicité, ou que la législation le prévoie;  b dans le domaine du droit des assurances sociales; c * en cas de jugement d'affaires par voie de circulation (art. 56, al. 5 de la loi   du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère  public [LOJM]1);  d * en cas de jugement rendu par le juge unique (art. 57 LOJM). 2 Les autres autorités de justice administrative et les autorités administratives  délibèrent et statuent à huis-clos et en l'absence des parties.  Art.  37a * Prises de vues et enregistrements sonores 1 Il est interdit de procéder à des prises de vues ou de sons dans les bâtiments  des tribunaux et de l’administration ainsi qu’à leurs accès sans autorisation de  l’autorité d’instruction.  1) RSB 161.1       155.21  14  2.9 Suspension, radiation du rôle ou annulation de la procédure  Art.  38 Suspension 1 L'autorité chargée de l'instruction peut, d'office ou sur requête, suspendre la  procédure lorsque sa solution dépend d'un jugement dans une autre procédure  ou peut en être notablement influencée, ou lorsque la même question de droit   doit être tranchée dans l'autre procédure.  Art.  39 Radiation du rôle 1 Si,  en  cours  de  procédure,  l'intérêt  juridique  au  prononcé  d'une  décision,  d'une décision sur recours ou d'un jugement au fond tombe, notamment après  le retrait des conclusions, l'annulation de la décision attaquée ou un accord  entre les parties, l'autorité chargée de l'instruction raye l'affaire du rôle. 2 Le moyen de droit ouvert contre la décision de radiation du rôle est le même  que celui qui est ouvert contre la décision, la décision sur recours ou le juge- ment au fond.  Art.  40 Annulation d'office 1 Les autorités de justice administrative ont la faculté d'annuler d'office une pro- cédure  administrative  ou  de  justice  administrative  pendante  devant  elles,  lorsque des règles essentielles de procédure ont été violées au point qu'une  juste solution de l'affaire est impossible ou considérablement compromise. 2 Elles ont en outre la faculté d'annuler d'office une décision, une décision sur  recours ou un jugement d'une autorité qui leur est inférieure ou d'une instance  précédente lorsque ces dernières n'étaient  manifestement  pas compétentes  pour rendre la décision, la décision sur recours ou le jugement.  2.10 Délais  Art.  41 Supputation 1 Les délais dont le début dépend d’une communication, d’une publication offi- cielle ou de la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles- ci. * 2 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le  droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. * 3 Les dispositions spéciales en matière de délais découlant du droit fédéral ain- si que de la législation applicable aux votations et élections sont réservées.       15  155.21  Art.  42 Observation du délai 1 Pour que le délai soit observé, l'acte considéré doit être accompli avant l'expi- ration du délai. 2 Les écrits sont remis, avant l'expiration du délai, à l'autorité, à un bureau de  poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. 3 Les délais sont également observés lorsque l'écrit est adressé en temps utile  à une autorité administrative ou judiciaire bernoise ou fédérale qui est incom- pétente. 4 Le délai pour le versement d’avances ou la fourniture de sûretés est observé  si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débi- tée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité compé- tente. *  Art.  43 Prolongation et restitution 1 Les délais impartis par l'autorité peuvent être prolongés si la requête en est  faite avant leur expiration; les délais légaux ne peuvent pas être prolongés. 2 Si, pour un autre motif qu’une notification irrégulière, la partie, ou son ou sa  mandataire, a été empêchée d’agir dans le délai fixé sans avoir commis de  faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec  indication du motif, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement  a cessé; l’acte omis doit être exécuté dans ce délai. * 3 … *  2.11 Notification  Art.  44 1 Les décisions, les décisions sur recours et les jugements sont en principe no- tifiés par la poste. 2 Hormis les décisions rendues en grand nombre et sous réserve de disposi- tions légales contraires, les décisions, les décisions sur recours et les juge- ments sont notifiés par pli recommandé ou par acte judiciaire. La notification  par pli ordinaire est possible si aucune preuve de celle-ci n’est nécessaire. * 3 Une communication qui n’est remise que contre la signature du ou de la desti- nataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la  première tentative infructueuse de distribution. *       155.21  16  4 Au surplus, les dispositions du code de procédure civile suisse relatives à la  notification et à la citation sont applicables par analogie. * 5 L'autorité peut notifier ses décisions, ses décisions sur recours et ses juge- ments, sans les motifs, par publication dans la Feuille officielle1)  a à une partie dont le lieu de séjour est inconnu ou qui, séjournant à l'étran- ger, n'a pas désigné d'adresse de notification en Suisse,  b à un grand nombre de participants qui ne peuvent pas être identifiés sans  frais excessifs.  6 Une notification irrégulière ne doit porter préjudice à personne.2)  2.12. Mesures disciplinaires de procédure  Art.  45 Mise à contribution abusive des autorités 1 Les écrits de nature chicanière ou tendant à une mise en œuvre abusive de la  procédure sont irrecevables.  Art.  46 Amende disciplinaire 1 Quiconque engage un procès téméraire, enfreint les convenances au cours  de la procédure ou perturbe la marche d'une affaire est passible d'une amende  disciplinaire de 1000 francs au plus et, en cas de récidive, de 3000 francs au  plus, prononcée par l'autorité chargée de l'instruction.  Art.  47 * Expulsion 1 Les personnes qui perturbent une audience, n’observent pas les injonctions  données ou procèdent  à  des  prises de vues ou de sons  sans  autorisation  peuvent être expulsées par l’autorité chargée de l’instruction, avec le concours  de la police si nécessaire, et se voir infliger une amende disciplinaire. L’article  46 s’applique par analogie à la détermination du montant de l’amende.  Art.  48 Interdiction d'informer 1 Il est interdit aux autorités de s'entretenir, hors de la procédure, d'une affaire  pendante devant elles avec une partie, sa représentante ou son représentant.  1) Anciens alinéas 4 à 5 2) Anciens alinéas 4 à 5       17  155.21  3 Procédure administrative  3.1 Prééminence de la décision  Art.  49 1 L'autorité compétente règle d'office ou sur requête les rapports juridiques de  droit public en rendant des décisions, à moins que la loi n'y déroge expressé- ment ou ne prévoie la liquidation du litige par voie d'action. * 2 Lorsqu'une autorité refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est  assimilé à une décision.  3.2 Procédure préalable au prononcé d'une décision  Art.  50 But et déroulement 1 L'autorité administrative ouvre d'office ou sur requête la procédure préalable  au prononcé d'une décision. 2 La requête est recevable si un intérêt digne de protection est établi.  Art.  51 * …  Art.  52 Contenu de la décision 1 Une décision doit contenir  a le nom de l'autorité qui l'a rendue, b les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie, c le dispositif et la répartition des frais, d l'indication du moyen de droit ordinaire qui est ouvert, du délai et de l'ins-  tance (indication des voies de droit), e le nom des destinataires, f la date et g la signature; il peut y être renoncé en cas de décisions rendues en grand   nombre. 2 Les autorités administratives peuvent notifier une décision sans motifs  a si elle fait entièrement droit à des conclusions non contestées; b si la notification est opérée par publication officielle; c si les motifs découlent manifestement des circonstances de la procédure.       155.21  18  3.3 Opposition  Art.  53 Principe 1 La législation peut prévoir que la décision doit être frappée d'opposition avant  que la voie du recours ne soit ouverte. L'indication des voies de droit doit si- gnaler cette obligation. 2 La qualité pour former opposition et l'effet suspensif de l'opposition sont régis,  par analogie, par les dispositions sur le recours. *  Art.  54 Forme et délai 1 L'opposition  doit  être  déposée par  écrit  auprès  de  l'autorité  administrative  dans les 30 jours à compter de la notification de la décision et doit respecter  les exigences de forme fixées à l'article 32.  Art.  55 Nouvelle décision 1 L'autorité administrative réexamine les faits au regard de l'opposition et statue  à nouveau. 2 Elle n'est pas liée par les conclusions des parties. 3 Dans la mesure où la nouvelle décision peut toucher des tiers, ces derniers  seront entendus avant le prononcé.  3.4 Révision; rectification de décisions  Art.  56 Révision 1 L'autorité administrative procède, d'office ou sur demande, à la révision d'une  procédure passée en force  a lorsqu'une procédure pénale a établi que la décision a été influencée par  un crime ou un délit au détriment de la partie; si l'action pénale n'est pas  possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière;  b lorsque la partie a connaissance subséquemment de faits importants ou  trouve des preuves concluantes qu'elle n'avait pas pu invoquer dans la  procédure précédente, les faits et moyens de preuve survenus après le  prononcé de la décision en cause n'étant toutefois pas pris en considéra- tion;  c lorsque des intérêts publics impérieux le justifient. L'autorité peut en tout temps réviser la procédure en faveur du destinataire de  la décision.       19  155.21  2 Une réglementation légale différente de la révision de la procédure et de la  modification de la décision est réservée. 3 Les demandes de révision doivent être présentées dans les 60 jours à comp- ter de la découverte du motif de révision. 4 Si dix ans se sont écoulés depuis la notification de la décision, une modifica- tion de celle-ci n'est admise que pour les motifs relevant du 1er alinéa, lettre a.  Art.  57 Nouvelle décision 1 L'autorité administrative, qui déclare recevable et fondée la demande de révi- sion ou qui agit d'office, annule partiellement ou totalement la décision et, le  cas échéant, statue à nouveau. 2 Les décisions sur demande de révision et la nouvelle décision au fond sont  attaquables comme la première décision.  Art.  58 Dommages-intérêts 1 Quiconque a pris de bonne foi des mesures et subit un dommage du fait de  l'annulation ou de la modification de la décision, a droit à des dommages-inté- rêts lorsque la nouvelle décision n'a pas été provoquée par son attitude. 2 La prétention est dirigée contre la collectivité dont l'autorité administrative a  statué à nouveau.  Art.  59 Rectification 1 Si le dispositif de la décision doit être rectifié en raison d'une faute rédaction- nelle ou incombant à la chancellerie, le délai pour faire valoir le moyen de droit  recommence à courir.  4 Procédure de recours interne à l’administration  4.1 Objet du recours *  Art.  60 * Principe 1 Le recours est recevable contre  a les décisions, sauf disposition contraire de la présente loi, b les actes suivants émanant d’autorités au sens de l’article 2,  alinéa 1,   lettre b: 1. actes législatifs, 2. élections et votations ainsi qu’arrêtés et décisions rendus en matière   d’élections et de votations,       155.21  20  3. autres arrêtés,  lorsqu’aucun autre  moyen de droit  n’est  recevable  contre eux.  2 Le recours contre les actes au sens de l’alinéa 1, lettre b n’est pas recevable  avant que l’organe communal compétent sur le fond ait définitivement statué. 3 Les voies de droit prévues par la loi du 5 juin 2012 sur les droits politiques  (LDP)1) sont réservées. *  Art.  61 * Décisions incidentes 1 Sont réputées décisions incidentes les décisions qui ne closent ni entière- ment, ni partiellement la procédure, et qui portent en particulier sur  a la compétence, b la récusation, c la suspension de la procédure, d l’obligation de renseigner, de témoigner ou de produire des pièces et l’ex-  clusion d’une partie de l’audition des témoins, e le refus d’autoriser la consultation du dossier, f le refus d’admettre des preuves en péril, g les mesures provisionnelles et les ordonnances relatives à l’effet suspen-  sif. 2 Les décisions incidentes portant sur la compétence ou la récusation sont sus- ceptibles de recours séparément.  Ces décisions ne peuvent  plus être  atta- quées ultérieurement. 3 Les autres décisions incidentes sont susceptibles de recours séparément  a si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou b si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision fi-  nale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 4 Si le recours n’est pas recevable en vertu de l’alinéa 3 ou qu’il n’a pas été uti- lisé, les décisions incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la  décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. 5 Les décisions attaquables doivent contenir l’indication des voies de droit.  1) RSB 141.1       21  155.21  4.2 Compétences  Art.  62 Direction 1 La Direction compétente en la matière connaît des recours formés contre des  décisions au sens de l’article 60, alinéa 1, lettre a rendues par *  a des organes de l'administration qui  lui  sont  subordonnés (offices,  divi- sions, services), pour autant que la législation ne prévoie pas un moyen  de droit permettant de saisir directement une autre instance de recours,  b les préfets, dans la mesure où la législation le prévoit, c les autorités au sens de l'article 2, 1er alinéa, lettre b, pour autant que la   législation le prévoie, d * d'autres autorités cantonales au sens de l'article 2, 1er alinéa, lettre c, pour   autant que la législation ne prévoie pas d'autre instance de recours. 2 La Direction statue en qualité de dernière instance cantonale lorsque la légis- lation le prévoit.  Art.  63 * Préfet 1 Le préfet connaît des recours formés contre  a * les décisions d’autorités au sens de l’article 2, alinéa 1, lettre b et d’autori- tés communales au sens de l’article 2, alinéa 1, lettre c, à moins que la loi   ne prévoie le recours à une autre instance, et  b * les actes au sens de l’article 60, alinéa 1, lettre b, sauf si la loi prévoit le  recours à une autre instance.  2 La compétence appartient au préfet du siège de l’autorité qui a agi. Les re- cours formés contre des actes émanant d’organes d’une conférence régionale  sont  traités par  le préfet  de l’arrondissement administratif  dans lequel cette  conférence compte le plus d’habitants.  Art.  64 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif connaît des recours formés contre les décisions et déci- sions sur recours de ses Directions ainsi que des préfets et, si la législation le  prévoit, contre les décisions des organes administratifs des Directions ou des  communes, dans la mesure où *  a un moyen de droit permettant de saisir directement une autorité cantonale  de justice indépendante de l'administration n'est pas ouvert,  b * le droit fédéral ne prévoit pas de moyen de droit permettant de saisir di- rectement le Conseil fédéral ou une autorité de justice administrative de la  Confédération,       155.21  22  c * la Direction ou le préfet ne statue pas en qualité de dernière instance can- tonale.  4.3 Procédure de recours *  Art.  65 Qualité pour recourir 1. Décisions et décisions sur recours *  1 A qualité pour former recours quiconque  a a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la  possibilité de le faire;  b est particulièrement atteint par la décision ou la décision sur recours atta- quée, et  c a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. 2 A en outre qualité pour former recours toute autre personne, organisation ou  autorité qu’une loi ou un décret autorise à recourir.  Art.  65a * 2. Actes législatifs communaux 1 A qualité pour former recours contre un acte législatif communal quiconque  peut, avec une certaine vraisemblance, être atteint dans ses intérêts dignes de  protection par cet acte.  Art.  65b * 3. Elections et votations communales 1 A qualité pour former recours en matière d’élections et de votations commu- nales quiconque  a remplit les conditions énoncées à l’article 65, b jouit du droit de vote dans la commune.  Art.  65c * 4. Autres arrêtés communaux 1 A qualité pour former recours contre d’autres arrêtés communaux quiconque  a remplit les conditions énoncées à l’article 65, b jouit  du  droit  de  vote  dans  la  commune  s’agissant  des  arrêtés  qui   touchent aux intérêts généraux de la commune.  Art.  66 * Motifs de recours 1 Le recourant ou la recourante peut invoquer  a la constatation inexacte ou incomplète des faits, b d'autres  violations  du  droit,  y  compris  celles  qui  sont  commises  dans   l'exercice du pouvoir d'appréciation,       23  155.21  c l’inopportunité, sauf 1. dans les cas prévus à l’article 60, alinéa 1, lettre b, 2. lorsque la législation en dispose autrement.  Art.  67 * Forme et délai 1. En général  1 Le recours doit être déposé par écrit dans les trente jours à compter de la no- tification ou de la publication de l’acte attaqué, et respecter les conditions de  forme fixées à l’article 32.  Art.  67a * Elections, scrutins populaires et votes communaux * 1 En matière électorale, le recours doit être formé dans les dix jours à compter  de l’élection. * 2 En matière de votations, le recours doit être formé dans les 30 jours à comp- ter du scrutin populaire ou du vote. Le délai pour attaquer les actes prépara- toires (al. 3) est de dix jours. * 3 Lorsqu’un acte en relation avec la préparation d’une élection, d’un scrutin po- pulaire ou d’un vote est contesté et que le délai de recours de dix jours n’échoit  pas après le jour de la décision, le recours doit être formé contre l’acte prépa- ratoire. Le délai de recours commence à courir le jour qui suit la notification ou  la publication de l’acte préparatoire attaqué.  Art.  68 Effet suspensif 1 Le recours a effet suspensif à moins que la législation n'en dispose autre- ment. * 2 L'autorité qui rend la décision peut, pour de justes motifs, ordonner qu'un re- cours éventuel n'ait pas d'effet suspensif. 3 En tant que décision incidente, une telle décision est séparément susceptible  de recours si elle peut causer un préjudice irréparable; ce recours n’a pas d’ef- fet suspensif. * 4 Pendant la litispendance d'une procédure de recours, l'autorité chargée de  l'instruction peut, d'office ou sur requête, retirer ou rétablir pour de justes motifs  l'effet suspensif. 5 Sont notamment réputés justes motifs  a un intérêt public exigeant l'exécution immédiate d'une décision imposant  un devoir ou       155.21  24  b un intérêt privé à ce qu'une décision favorable prenne immédiatement ef- fet, pour autant que l'issue de la procédure n'en soit pas influencée ou  qu'un examen sommaire révèle que le recours est manifestement mal fon- dé.  Art.  69 Instruction 1. En général  1 Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou infondé, l'autorité char- gée de l'instruction en communique un double à l'instance précédente et aux  autres participants à la procédure et dirige l'échange des mémoires. * 2 L'instance précédente doit remettre son dossier à l'autorité de recours dans le  même délai. 3 L'autorité de recours peut ordonner un nouvel échange de mémoires ou pré- voir une audience.  Art.  70 2. Conseil-exécutif en tant qu'autorité de recours 1 Si le Conseil-exécutif est instance de recours, l'instruction du recours incombe  a à la Direction compétente à raison de la matière si elle n'a pas rendu elle- même la décision attaquée ou ne paraît  pas prévenue en raison d'une  autre forme de collaboration à cette dernière,  b * à la Direction des travaux publics et des transports en matière de plans de  quartier cantonaux (art. 102, al. 3 de la loi du 9 juin 1985 sur les construc- tions)1),  c * à la Direction de l’intérieur et de la justice dans les autres cas,2)  d * à la Chancellerie d'Etat si la Direction de l’intérieur et de la justice a rendu  la décision attaquée.3)  2 L'autorité chargée de l'instruction soumet sa proposition au Conseil-exécutif  et exerce, jusqu'à droit connu sur le recours, les pouvoirs du Conseil-exécutif  en sa qualité d'autorité de recours. 3 Le Conseil-exécutif est compétent pour statuer sur les recours contre les dé- cisions incidentes attaquables rendues par la Direction chargée de l'instruction  du recours ou par la Chancellerie d'Etat. *  1) RSB 721.0 2) Ancienne lettre b 3) Ancienne lettre c     https://www.belex.sites.be.ch/data/721.0/fr   25  155.21  Art.  71 Nouvelle décision 1 Au lieu de produire un préavis, l'autorité dont la décision est contestée peut  rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage de la  partie recourante ou annuler la décision attaquée. 2 L'instance de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nou- velle décision ne l'a pas rendu sans objet.  Art.  72 Décision sur recours 1 Si le recours est recevable, l'instance de recours statue sur l'affaire ou, excep- tionnellement, renvoie le dossier à l'instance précédente avec des instructions  impératives. 2 La décision sur recours contient par analogie les éléments énoncés à l'article  52. 3 L’article 84a est applicable par analogie aux décisions sur recours rendues en  dernière instance cantonale. *  Art.  73 Modification de la décision par l'autorité de recours 1 La décision ou la décision sur recours attaquée peut être modifiée au détri- ment de la partie recourante seulement pour violation du droit, mais non pas  pour inopportunité. 2 L'autorité de recours sauvegarde à cet égard le droit d'être entendu; elle doit   prendre acte d'un retrait du recours à moins que la législation n'en dispose au- trement. 3 Si l'autorité de recours envisage de modifier la décision ou la décision sur re- cours attaquée, elle accordera au préalable le droit  d'être entendu aux tiers  concernés pour la première fois, s'ils n'ont pas pu jusqu'alors participer à la  procédure.       155.21  26  5 Procédure de recours devant les autorités de justice  indépendantes de l'administration  5.1 Devant le Tribunal administratif  5.1.1 Compétence  Art.  74 Principe 1 En qualité de dernière instance cantonale,  le Tribunal administratif  connaît  des recours contre les décisions et décisions sur recours fondées sur le droit  public. 2 Il connaît en outre, en qualité de dernière instance cantonale, des recours *  a * en matière de votations et d’élections cantonales selon les prescriptions  de la loi sur les droits politiques,  a1 * en matière de votations et d’élections des Eglises nationales, b contre des actes législatifs communaux, c en matière de votations et d’élections communales, d contre des arrêtés communaux au sens de l’article 60, alinéa 1, lettre b,   chiffre 3. 3 L'article 61 est applicable par analogie aux recours contre les décisions et dé- cisions sur recours incidentes.1)  Art.  75 Irrecevabilité du recours de droit administratif 1 Selon la nature procédurale  1 Si le recours de droit administratif n'est pas ouvert sur le fond, il ne l'est pas  non plus contre  a les décisions et les décisions sur recours incidentes, b les décisions ordonnant la radiation du rôle, c les décisions sur la question des frais, d les dénis de justice ou les retards injustifiés et les décisions rendues sur   ces questions ainsi que e les décisions d'exécution.  1) Ancien alinéa 2       27  155.21  Art.  76 * 2 De par la compétence d'autres autorités 1 Le recours de droit administratif n’est pas recevable contre les décisions et  décisions sur recours  a du Grand Conseil et de ses organes, pour autant que la loi n’en dispose  pas autrement;  b de la Cour suprême, à moins qu’il s’agisse de décisions en matière d’ad- ministration de la justice;  c * de la Commission de recours contre les mesures administratives pronon- cées en vertu de la loi sur la circulation routière, à moins qu’il s’agisse de  décisions en matière d’administration de la justice;  c1 * de la Commission des recours de l'Eglise nationale réformée évangélique,  excepté les décisions en matière d'administration de la justice;  d–e * … 2 Le recours de droit administratif n’est pas recevable contre les décisions et  décisions sur recours d’autres autorités si celles-ci statuent en qualité de der- nière instance cantonale selon la loi. 3 Le recours de droit administratif n’est en outre pas recevable contre les déci- sions  et  décisions  sur  recours  qui  peuvent  être  déférées  directement  au  Conseil fédéral ou à une autorité de justice administrative fédérale.  Art.  77 * 3 Selon la matière 1 Le recours de droit administratif n’est pas recevable contre les décisions et  décisions sur recours concernant  a la sûreté intérieure et les affaires relevant des relations extérieures, lors- qu’elles revêtent un caractère politique prépondérant;  b les plans directeurs; c la  constitution et  la  dissolution de collectivités,  d’établissements ou de   groupements de personnes; d la désignation d’emplacements destinés à des installations et à des insti-  tutions, ainsi que de zones d’approvisionnement, d’aménagement et de  promotion et d’autres zones semblables;  e des mesures relevant du droit de la surveillance et des mesures d’organi- sation revêtant un caractère politique prépondérant;       155.21  28  f des affaires de droit public dans des matières connexes au droit civil, en  particulier des affaires au sens de l’article 72, alinéa 2, lettre b de la loi fé- dérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)1) ainsi que des articles  5 à 9 de la  loi  du 28 mai  1911 sur l’introduction du Code civil  suisse  (LiCCS)2);  g l’exécution des peines et des mesures.  Art.  78 * …  5.1.2 Dispositions particulières de procédure  Art.  79 * Qualité pour recourir 1. Décisions et décisions sur recours  1 A qualité pour former un recours de droit administratif quiconque  a a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la  possibilité de le faire;  b est particulièrement atteint par la décision ou la décision sur recours atta- quée, et  c a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. 2 A en outre qualité pour former un recours de droit administratif toute autre  personne, organisation ou autorité qu’une loi ou un décret autorise à recourir.  Art.  79a * 2. Actes législatifs communaux 1 A qualité pour former un recours de droit administratif contre un acte législatif  communal quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou  a été privé de la possibilité de le faire et  peut,  avec une certaine vraisem- blance, être atteint dans ses intérêts dignes de protection par l’acte attaqué.  Art.  79b * 3. Elections et votations communales 1 A qualité pour former un recours de droit administratif en matière d’élections  et de votations communales quiconque  a remplit les conditions énoncées à l’article 79, b jouit du droit de vote dans la commune.  1) RS 173.110 2) RSB 211.1       29  155.21  Art.  79c * 4. Autres arrêtés communaux 1 A qualité pour former un recours de droit administratif contre d’autres arrêtés  communaux quiconque  a remplit les conditions énoncées à l’article 79, b jouit  du  droit  de  vote  dans  la  commune  s’agissant  des  arrêtés  qui   touchent aux intérêts généraux de la commune.  Art.  80 Motifs de recours 1 Le recours de droit administratif peut être formé  a pour constatation inexacte ou incomplète des faits, b pour d'autres violations du droit, y compris celles qui sont commises dans   l'exercice du pouvoir d'appréciation et c pour inopportunité de décisions et décisions sur recours  1. relevant du domaine des assurances sociales, 2. * … 3. dans d'autres cas, lorsque la législation le prévoit.  Art.  81 Forme et délai 1 Le recours de droit administratif doit être déposé par écrit dans les 30 jours à  compter de la notification de la décision ou de la décision sur recours et res- pecter les conditions de forme fixées à l'article 32. 2 Le délai de recours est de dix jours pour attaquer *  a les décisions sur recours en matière d’élections communales, b les décisions sur recours concernant des actes préparatoires en matière   de votations communales.  Art.  82 Effet suspensif 1 Le recours de droit administratif a effet suspensif; l'article 68 est applicable  par analogie.  Art.  83 Instruction 1 Les prescriptions des articles 69 et 71 s'appliquent par analogie à l'instruction  de la procédure de recours.  Art.  84 Jugement 1 Lorsque le Tribunal administratif annule la décision ou la décision sur recours  attaquée, il se prononce sur le fond ou renvoie le dossier à l'instance précé- dente pour nouvelle décision.       155.21  30  2 A défaut d'une disposition légale particulière y dérogeant, le Tribunal adminis- tratif ne peut aller dans son jugement au-delà des conclusions des parties. 3 Dans le domaine du droit des assurances sociales, le Tribunal administratif  n'est pas lié par les conclusions des parties. Il peut, tout en préservant le droit  d'être entendu, modifier la décision au détriment de la partie recourante ou ac- corder à cette dernière plus qu'elle n'a demandé. 4 Au surplus, le jugement contient par analogie les éléments énoncés à l'article  52.  Art.  84a * Renonciation à la motivation du jugement 1 Le Tribunal administratif peut notifier son jugement sans le motiver, ou en le  motivant succinctement. Les parties peuvent en demander une expédition inté- grale dans un délai de trente jours à compter de la notification. 2 Les parties doivent être rendues attentives à la possibilité de la motivation du  jugement et aux conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne les  frais. 3 Si une partie demande une motivation, le jugement est motivé par écrit et no- tifié en expédition intégrale aux parties. Le délai de recours commence à courir  dès la notification du jugement motivé.  5.2 Devant d'autres autorités de justice indépendantes de  l'administration  Art.  85 Compétence 1 La législation détermine la compétence d'autres autorités de justice indépen- dantes de l'administration.  Art.  86 * Procédure 1 Si la législation ne prévoit pas de règles de procédure particulières, la procé- dure devant les autres autorités de justice indépendantes de l’administration  est régie par la présente loi; les articles 65 à 73 notamment sont applicables  par analogie. 2 Les articles 79 ainsi que 80 à 84a s’appliquent par analogie à la procédure  devant la Cour suprême.       31  155.21  6 Procédure d'action  6.1 Compétences  Art.  87 Tribunal administratif 1 Le Tribunal administratif connaît en instance unique des actions portant sur  a * … b * des litiges découlant de contrats de droit public auxquels le canton, une   Eglise nationale ou l’une de ses entités régionales est partie pour autant  que la loi ne confère pas à l’autorité compétente l’obligation de régler le li- tige par voie de décision;  c des prétentions issues du domaine du droit des assurances sociales, pour  autant que la législation le prévoie;  d des prétentions pécuniaires découlant du droit public, lorsque la législa- tion le prévoit ou qu'aucune autre autorité de justice administrative n'est  compétente pour en connaître;  e * …  Art.  88 Préfets * 1 Le préfet connaît des actions portant sur *  a * … b des litiges de nature pécuniaire découlant du droit public et opposant des   communes; c des prétentions pécuniaires découlant du droit public avancées par des   personnes privées contre des communes; d * des litiges découlant de contrats de droit public sous réserve de l’article   87, lettre b pour autant que la loi ne confère pas à l’autorité compétente  l’obligation de régler le litige par voie de décision;  e des litiges de nature pécuniaire découlant du droit public et opposant des  personnes privées.  Art.  89 Autres autorités de justice indépendantes de l'administration 1 Les autres autorités de justice indépendantes de l'administration connaissent  des actions lorsque la législation le prévoit.  6.2 Règles de procédure particulières  Art.  90 Subsidiarité, demande reconventionnelle 1 L'action de droit administratif n'est pas recevable lorsque la prétention avan- cée peut l'être par la voie de recours.       155.21  32  2 La recevabilité de la demande reconventionnelle est régie par les dispositions  du code de procédure civile suisse. * 3 Dans les procédures devant le Tribunal administratif  statuant en qualité de  Tribunal arbitral des assurances sociales, la demande reconventionnelle n'est  recevable que si, en tant qu'action indépendante, elle relèverait également de  la compétence du Tribunal arbitral. *  Art.  91 Instruction 1 Pour autant que la législation n'en dispose pas autrement, l'instruction de la  procédure d'action est réglée par analogie conformément à l'article 69. 2 L'autorité peut citer les parties à une audience de conciliation.  Art.  92 Jugement 1 L'autorité examine les allégués des parties quant aux faits et au droit dans les  limites de son pouvoir d'appréciation. 2 A défaut d'une disposition légale particulière y dérogeant, l'autorité ne peut al- ler au-delà des conclusions des parties. 3 Dans le domaine du droit des assurances sociales, le Tribunal administratif  n'est pas lié par les conclusions des parties. Il peut, tout en préservant le droit  d'être entendu, statuer au détriment de la partie demanderesse ou lui accorder  plus qu'elle n'a demandé. 4 Au surplus, le jugement contient par analogie les éléments énoncés à l'article  52.  6.3 Appel  Art.  93 Définition 1 Pour autant que la législation n'en dispose pas autrement, les jugements ren- dus en procédure d'action par des autorités de justice administrative inférieures  peuvent être déférés par voie d'appel au Tribunal administratif. 2 Ce dernier dispose du même pouvoir de décision que l'instance précédente.  Art.  94 Procédure 1 L'appel doit être interjeté par écrit devant le Tribunal administratif dans les 30  jours à compter de la notification du jugement et respecter les conditions de  forme fixées à l'article 32. 2 … *       33  155.21  3 Au surplus, les articles 84a, 91 et 92 s’appliquent par analogie. *  7 Moyens de droit extraordinaires et moyens non juridictionnels  7.1 Révision  Art.  95 Motifs 1 La décision sur recours ou le jugement d'une autorité de justice administrative  entré en force peut, sur demande, être modifié ou annulé  a lorsqu'une procédure pénale a établi que la décision sur recours ou le ju- gement a été influencé par un crime ou un délit au détriment de la partie;  si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une  autre manière;  b lorsque la partie a connaissance subséquemment de faits importants ou  trouve des preuves concluantes qu'elle n'avait pas pu invoquer dans la  procédure précédente, les faits et moyens de preuve survenus après le  prononcé de la décision sur recours ou du jugement en cause n'étant tou- tefois pas pris en considération.  Art.  96 Délai 1 La demande de révision doit être présentée dans les 60 jours à compter de la   découverte du motif de révision. 2 Si dix ans se sont écoulés depuis la notification d'une décision sur recours ou  d'un jugement, une modification ou une annulation n'est admise que pour les  raisons mentionnées à l'article 95, lettre a.  Art.  97 Demande de révision 1 La demande de révision sera adressée à l'autorité de justice administrative  dont la décision sur recours ou le jugement devraient être révisés. 2 La demande indiquera en quoi consistent la modification de la décision sur re- cours ou du jugement et, le cas échéant, la restitution demandées. 3 La demande de révision, tout en respectant par analogie les conditions de  forme fixées à l'article 32, doit en outre indiquer le motif de révision invoqué et   justifier qu'il a été formulé en temps utile.  Art.  98 Procédure, effet suspensif, mesures provisionnelles 1 Les prescriptions de procédure applicables à la décision sur recours ou au ju- gement attaqués le sont également par analogie à la demande de révision.       155.21  34  2 Pendant la procédure de révision, l'autorité de justice administrative peut sus- pendre  l'exécution  de  la  décision  sur  recours  ou  du  jugement  attaqués  et  prendre d'autres mesures provisionnelles; elle peut exiger des sûretés.  Art.  99 Décision sur demande de révision 1 Si l'autorité de justice administrative estime que le motif de révision invoqué  est justifié, elle annule l'ancienne décision sur recours ou l'ancien jugement et  statue à nouveau. 2 La décision sur demande de révision est soumise aux mêmes moyens de  droit que la décision sur recours ou le jugement qui ont fait l'objet de la de- mande de révision.  7.2 Interprétation et rectification  Art.  100 1 Lorsqu'une décision sur recours ou un jugement sont incomplets ou peu clairs  ou que leurs éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou  qu'ils contiennent des fautes de rédaction ou de calcul, l'autorité de justice ad- ministrative interprète ou rectifie la décision ou le jugement d'office ou sur re- quête écrite. 2 La demande d'interprétation ou de rectification doit être présentée dans les 30  jours à compter de la notification de la décision sur recours ou du jugement;  elle peut être traitée sans qu'il soit procédé à l'audition des autres parties. 3 La demande d'interprétation ou de rectification n'interrompt pas le cours du  délai de recours. 4 La décision sur recours ou le jugement interprétés ou rectifiés remplacent  l'ancienne décision ou l'ancien jugement. 5 Au surplus, l'article 98 est applicable par analogie.  7.3 Dénonciation à l'autorité de surveillance  Art.  101 1 Les faits qui semblent appeler une intervention contre une autorité peuvent  être dénoncés à l'autorité de surveillance. 2 La personne qui dénonce n'a, sauf disposition contraire, pas de droits de par- tie, mais peut demander que des informations sur la liquidation de sa dénon- ciation lui soient fournies.       35  155.21  8 Frais  8.1 Réserve en vertu de lois spéciales  Art.  102 1 Les dispositions légales particulières à la réglementation des frais priment les  articles 103 à 110.  8.2 Genres  Art.  103 Frais de procédure 1 Les frais de procédure sont perçus sous la forme d'un émolument forfaitaire.  Un émolument supplémentaire peut être perçu pour les enquêtes particulières,  les expertises ou d'autres mesures d'instruction. * 2 L'autorité fixe l'émolument dans les limites de son pouvoir d'appréciation, en  se fondant sur la réglementation légale en matière de tarif. 3 Les frais découlant de mesures ordonnées par l'autorité pour l'administration  des preuves sont provisoirement supportés par la collectivité; l'autorité peut de- mander une avance appropriée lorsque la mesure probatoire a été requise par  une partie. 4 Les frais de procédure sont exigibles à la date d'entrée en force de la déci- sion, de la décision sur recours ou du jugement. *  Art.  104 Dépens 1 Les dépens comprennent les frais découlant de la représentation d’une partie  par un avocat ou une avocate agissant à titre professionnel. La législation sur  les avocats et les avocates s’applique à la détermination du montant du rem- boursement des dépens. * 2 Dans le  cas  d'une  procédure  onéreuse,  l'autorité  de  justice  administrative  peut adjuger aux personnes privées ayant elles-mêmes conduit  leur procès  une indemnité de partie équitable et le remboursement de leurs débours. 3 Les autorités administratives au sens de l’article 2, alinéa 1, lettre a n'ont pas  droit au remboursement de leurs dépens en procédure de recours. 4 Les autorités au sens de l’article 2, alinéa 1, lettres b et c n’ont en règle géné- rale pas droit au remboursement de leurs dépens en procédure de recours. *       155.21  36  8.3 Avances de frais, sûretés et libération des frais  Art.  105 * 1 En procédure administrative ou de recours interne à l’administration, il n'y a  en principe pas d'obligation de faire une avance de frais. Cependant, si la par- tie requérante n'a pas de domicile en Suisse ou que son insolvabilité est éta- blie, l'autorité chargée de l'instruction peut exiger une avance de frais appro- priée. 2 En procédure de recours devant une autorité de justice indépendante de l'ad- ministration ainsi qu'en procédure d'action, la partie recourante ou demande- resse ou la partie appelante est tenue de verser une avance de frais appro- priée. Dans des cas particuliers, l'autorité chargée de l'instruction peut les dé- lier de cette obligation. 3 Si la partie requérante, demanderesse, appelante ou recourante n'a pas de  domicile en Suisse ou que son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, sur  requête de la partie adverse, de fournir des sûretés pour les dépens. 4 Si la partie ne paie pas le montant exigé dans le délai imparti ni ne fait usage  du court délai supplémentaire qui lui a été accordé, sa demande sera déclarée  irrecevable. 5 … *  8.4 Principes de la répartition des frais  Art.  106 Solidarité 1 Pour autant que la décision sur recours ou le jugement n'en disposent pas au- trement, les frais et dépens mis conjointement à la charge de consorts sont  supportés entre ceux-ci à parts égales, leur responsabilité étant toutefois soli- daire.  Art.  107 Principes régissant la répartition 1. En procédure administrative  1 L'autorité fixe dans la décision les frais de procédure éventuels. 2 La procédure d'opposition est gratuite. 3 Il n'est pas adjugé de dépens.       37  155.21  Art.  108 2. En procédure de recours 1 Les frais de procédure sont  mis à la charge de la partie qui  succombe à  moins que le comportement d'une partie au cours de la procédure permette  une répartition différente ou qu'il soit justifié par des circonstances particulières  de ne pas percevoir de frais. 2 Il n'est pas mis de frais de procédure à la charge des autorités au sens de  l'article 2, 1er alinéa, lettre a. Des frais de procédure ne seront mis à la charge  d'autres instances précédentes ou d'autres autorités recourantes et succom- bantes que si elles sont atteintes dans leurs intérêts pécuniaires. 3 La partie qui succombe doit payer les dépens de la partie adverse, à moins  que le comportement de cette dernière au cours de la procédure ou des cir- constances particulières justifient une autre répartition ou la compensation des  dépens, ou encore qu'ils ne doivent être mis à la charge de la collectivité.  Art.  108a * 3. En procédure de recours en matière d’élections et de votations  communales  1 Il n’est pas perçu de frais pour les procédures de recours en matière de vota- tions et d’élections communales, sous réserve des cas de recours dilatoire ou  téméraire. 2 Les frais des enquêtes particulières menées dans le cadre de la procédure de  recours peuvent être mis partiellement ou totalement à la charge de la com- mune dont les organes sont responsables des irrégularités constatées. 3 Le droit au remboursement des dépens est régi par la présente loi.  Art.  109 4. En procédure d’action * 1 Les frais de procédure et les dépens sont supportés par les parties dans la  mesure où elles succombent. 2 Si la partie qui a eu gain de cause a réclamé plus qu'elle n'obtient ou si elle a   augmenté les frais par des longueurs inutiles, les frais de procédure et dépens  pourront, suivant les circonstances, être répartis proportionnellement entre les  parties.  Art.  110 5. En cas de retrait, de désistement ou de procédure devenue  sans objet *  1 Quiconque retire une requête, une action ou un moyen de droit, acquiesce ou  s'arrange de toute autre manière pour que la procédure devienne sans objet,  est considéré comme partie succombante.       155.21  38  2 Si une procédure devient sans objet autrement que par l'effet d'une partie, les  frais de procédure et les dépens seront répartis entre les parties en fonction du  sort probable qu'aurait connu la procédure sur la base du dossier. Pour des rai - sons d'équité, les frais de procédure et les dépens peuvent être mis à la charge  de la collectivité. 3 Les parties peuvent déroger à cette règle avec l'accord de l'autorité chargée  de l'instruction.  8.5 Assistance judiciaire *  Art.  111 Conditions et étendue 1 Sur requête, l’autorité administrative ou de justice administrative dispense du  paiement des frais de procédure et  de l’obligation éventuelle de fournir  des  avances ou des sûretés la partie *  a qui ne dispose pas de ressources suffisantes et b dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. 2 Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut en outre être désigné  à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient. 3 L’assistance judiciaire peut être octroyée avec effet totalement ou partielle- ment rétroactif à l’ouverture de la procédure devant l’autorité saisie de l’affaire.  Elle ne dispense pas du versement des dépens ou d’une indemnité à la partie  adverse. * 4 L’autorité  chargée  de  l’instruction  retire  l’assistance  judiciaire  lorsque  les  conditions d’octroi ne sont plus ou n’ont jamais été remplies. *  Art.  112 Procédure et moyens de droit 1 Il n'est pas perçu de frais de procédure pour la décision sur la requête d'as- sistance judiciaire;  l'avocate ou l'avocat d'office est  rémunéré conformément  aux dispositions particulières de la législation sur les avocats et les avocates. Il  n'est pas adjugé de dépens à la partie adverse qui obtient gain de cause dans  la procédure de requête. * 2 Au surplus, la requête et la procédure sont régies par les dispositions du code  de procédure civile suisse. * 3 Si  l'assistance judiciaire  est  refusée ou retirée,  la décision est  sujette aux  mêmes moyens de droit que l'affaire au fond. Le 1er alinéa s'applique par ana- logie.1) *  1) Ancien alinéa 2       39  155.21  4 L’avocat ou l’avocate ainsi que la partie représentée peuvent attaquer la déci- sion sur le montant de la rémunération selon les mêmes moyens de droit que  l’affaire au fond. *  Art.  113 * Perception des frais et remboursement 1 L’obligation de remboursement incombant à une partie dont la situation éco- nomique s’est améliorée est régie par les dispositions du code de procédure ci- vile et de la législation sur les avocats et les avocates. 2 Le service compétent de la Direction des finances statue par voie de décision  sur l’obligation de remboursement en faveur du canton.  9 Exécution  Art.  114 Condition de la force de chose jugée 1 Les décisions, décisions sur recours et jugements sont exécutoires lorsqu'ils  ne peuvent plus être attaqués par un moyen de droit ordinaire ou que l'effet   suspensif a été retiré ou n'est pas accordé par la loi. 2 Les décisions et décisions sur recours d'autorités au sens de l'article 2 portant  condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés et qui sont  entrées en force, sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de la  loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite1). 3 Une transaction conclue devant une autorité de justice administrative ou ap- prouvée par cette dernière ainsi qu'un retrait ou un acquiescement qu'elle a ap- prouvé sont exécutoires comme un jugement passé en force.  Art.  115 Compétence 1 L'exécution relève de la compétence du préfet dans la mesure où elle n'est  pas assumée par l'autorité qui a statué ou lorsque la législation n'en dispose  pas autrement.  Art.  116 Mode de procéder 1 Si cela n'a pas encore été fait, l'autorité impartit aux obligés un délai conve- nable pour s'exécuter en les menaçant d'exécution forcée s'ils n'obtempèrent  pas. A cette commination sera jointe l'indication de la peine dont les obligés  sont passibles en cas d'insoumission conformément à l'article 292 du Code pé- nal suisse2).  1) RS 281.1 2) RS 311.0       155.21  40  2 Conjointement à la menace d'exécution forcée ou, au plus tard, à l'expiration  du délai non utilisé fixé pour l'exécution, l'autorité décide à quel moment et de  quelle manière se déroulera l'exécution forcée (décision d'exécution). 3 La décision d'exécution est sujette au même moyen de droit que la décision  ou le jugement au fond.  Art.  117 Exécution forcée 1. Envers des personnes privées  1 Les décisions, décisions sur recours et jugements condamnant à payer une  somme d'argent ou à fournir des sûretés sont exécutés conformément aux dis- positions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite1). 2 Si la décision, la décision sur recours ou le jugement condamne la personne  obligée à accomplir, à souffrir ou à ne pas accomplir un acte, l'exécution forcée  a lieu à ses frais, sous forme d'exécution par substitution ou de contrainte di- recte, avec le concours de la police si besoin est. 3 … *  Art.  118 2. Envers des collectivités de droit public 1 Les décisions, décisions sur recours et jugements condamnant une collectivi- té de droit public à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont  exécutés, si l'obligée n'obtempère pas, d'après les dispositions de la loi fédé- rale sur la poursuite pour dettes et la faillite2) ainsi que celles de la loi fédérale  réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de  droit public cantonal3). 2 Dans les autres cas, l'autorité de surveillance impartit  un délai  d'exécution  convenable et prend, en cas de défaut, les mesures prévues par le droit appli- cable en matière de surveillance.  1) RS 281.1 2) RS 281.1 3) RS 282.11       41  155.21  10 Election et organisation du Tribunal administratif  10.1 … *  Art.  119 * Tribunal administratif, composition et effectifs 1 L’élection et l’organisation du Tribunal administratif, y compris les autorités de  jugement et les compétences, sont régies par la loi sur l’organisation des auto- rités judiciaires et du Ministère public. *  Art.  120–121 * …  Art.  122 *  Art.  123 * …  10.2 … *  Art.  124–128 * …  10.3 … *  Art.  129 * …  Art.  130 *  Art.  131 *  10.4 … *  Art.  132–132b * …  11 Dispositions transitoires et finales  11.1 Première élection du Tribunal administratif d'après la présente loi  Art.  133 1 Le Grand Conseil procède pour la première fois à l'élection du Tribunal admi- nistratif selon les dispositions de la présente loi en automne 1989.       155.21  42  11.2 Droit de procédure applicable après l'entrée en vigueur de la  présente loi  Art.  134 1 Les procédures administratives pendantes sont liquidées par l'autorité compé- tente selon l'ancien droit. 2 Dans de tels cas, les recours administratifs sont également tranchés par l'au- torité de justice compétente selon l'ancien droit. 3 Dans tous les cas, la recevabilité d'un moyen de droit dont est saisie une au- torité de justice indépendante de l'administration s'apprécie d'après le nouveau  droit.  11.3 Transfert partiel de la compétence pour statuer  Art.  135 1 Si l'affaire est susceptible de recours de droit administratif et si la Direction est  l'autorité de décision selon l'ancien droit, la compétence pour prendre des déci- sions est transmise à l'organe de l'administration directement subordonné à la  Direction, à moins que la Direction ne doive statuer conformément à la législa- tion en qualité d'autorité de surveillance. 2 Sont réservées les compétences pour statuer fondées sur la réglementation  des compétences en matière financière, les dispositions contraires nouvelles  concernant l'organisation des différentes Directions du Conseil-exécutif  ainsi  que la compétence de ce dernier pour statuer dans le domaine des rapports de  service de droit public.  11.4 Modifications dans la terminologie de l'ancien droit  Art.  136 1 Le terme «recours» dans la procédure d'action est remplacé par le terme «ap- pel». 2 Ne concerne pas le texte français. 3 Les termes «Tribunal des assurances» et «Tribunal administratif et des assu- rances» sont remplacés par le terme «Tribunal administratif»       43  155.21  11.5 Modification de lois et décrets (dans l'ordre du Recueil  systématique des lois bernoises)  Art.  137 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Décret du 1er février 1971 concernant l'organisation du Conseil-exécutif et  de la Section présidentielle (RSB 152.01):  2. Loi du 7 février 1954 sur les rapports de service des membres des autori- tés et du personnel de l'administration de l'Etat de Berne (Loi sur les fonc- tionnaires) (RSB 153.01):  3. Décret du 10 mai 1972 concernant les traitements des membres d'autori- tés et du personnel de l'Etat de Berne (RSB 153.311):  4. Loi du 20 mai 1973 sur les communes (RSB 170.11): 5. Loi du 5 décembre 1986 sur le droit foncier agricole (RSB 215.124.1): 6. Code du 7  juillet  1918  de procédure  civile  du  canton  de  Berne  (RSB   271.1)1): 7. Décret du 18 septembre 1972 sur les traitements des ecclésiastiques des   Eglises nationales bernoises (RSB 414.51): 8. Loi du 3 décembre 1950 sur l'utilisation des eaux (RSB 752.41): 9. Loi du 4 juin 1961 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-in-  validité (RSB 841.21):  11.6 Abrogation du droit en vigueur  Art.  138 De manière générale 1 Sont abrogées les prescriptions du droit en vigueur prévoyant la voie de l'ac- tion pour obtenir le jugement d'un litige, à moins que  a la présente loi n'en dispose autrement ou que b la législation ne prévoie une autorité de justice particulière indépendante   de l'administration pour le jugement des prétentions invoquées en pre- mière instance.  2 Sont  abrogées les dispositions du droit  en vigueur en vertu  desquelles le  Conseil-exécutif  statue souverainement sur des recours,  dans la mesure où  elles sont contraires à la présente loi.  1) Abrogé par L du 11.6.2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procé- dure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM); RSB 271.1       155.21  44  3 Sont abrogées les dispositions du droit  en vigueur en vertu desquelles re- cours peut être formé selon les dispositions de la loi sur les communes contre  des décisions d'organes communaux. 4 Sont abrogées les dispositions du droit en vigueur en vertu desquelles oppo- sition doit être faite auprès de l'autorité qui a rendu la décision avant que la  procédure de recours ne soit engagée; l'opposition peut toutefois être formée  a lorsque la première autorité de recours est une autorité fédérale ou une  autorité de justice administrative indépendante de l'administration,  b contre les décisions de taxation en matière fiscale, c contre les décisions relatives aux contributions foncières conformément   aux dispositions de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions, d contre les décisions de la commission de remaniement selon les disposi-  tions du décret du 12 février 1985 sur le remaniement parcellaire de ter- rains à bâtir,  e contre  les  décisions,  dans  le  domaine  du  droit  agricole,  relatives  aux  contributions aux détenteurs d'animaux, aux exploitants et  aux produc- teurs de végétaux,  f * … g contre les décisions des autorités dans le domaine du marché du travail   en vertu des prescriptions sur la limitation du nombre d'étrangers, h en droit de la circulation routière. 5 Toutes  les  autres  dispositions  de  procédure  du  droit  en  vigueur  qui  sont  contraires à la présente loi sont abrogées.  Art.  139 * …  Art.  140 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  a la loi du 22 octobre 1961 sur la justice administrative, b la loi du 7 juin 1970 fixant les principes de la procédure administrative in-  terne et portant délégation d'attributions administratives du Conseil-exécu- tif,  c le décret du 24 mai 1971 sur l'organisation du Tribunal administratif et des  assurances et sur la procédure devant le Tribunal des assurances.       45  155.21  11.7 Mise à jour de la législation actuelle  Art.  141 1 D'ici 1994 au plus tard, le Grand Conseil adaptera, par voie de décret, les dis- positions en matière de procédure et de compétence contenues dans les lois et  décrets en fonction de la présente loi. 2 Dans le même délai et de façon appropriée, le Conseil-exécutif mettra à jour  les ordonnances.  11.8 Entrée en vigueur  Art.  142 1 Les  dispositions  sur  l'élection  du  Tribunal  administratif  entrent  en  vigueur  le 1er octobre 1989. 2 Pour le reste, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1990.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 10.04.2008 *  Art.  T1-1 * 1 Les  procédures  administratives  et  les  procédures  de  recours  administratif  pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification sont  liquidées par l'autorité compétente selon l'ancien droit. La ou les autres voies  de droit ainsi que la recevabilité d'un moyen de droit dont est saisie une autori - té de justice indépendante de l'administration s'apprécie d'après le nouveau  droit. 2 Les voies de droit permettant de saisir une autorité de justice indépendante  de l'administration selon le nouveau droit ne sont pas ouvertes contre les déci- sions et décisions sur recours rendues selon l'ancien droit en dernière instance  cantonale par des autorités administratives et des autorités de justice internes  à l'administration avant le 1er janvier 2009.  Art.  T1-2 * Mise au net de lois et de décrets 1 Le Grand Conseil  peut adapter par voie de décret des dispositions légales  contraires à la présente modification qui n'ont pas encore été formellement mo- difiées. 2 Le Conseil-exécutif est habilité à apporter par voie d'ordonnance des modifi- cations à des lois et à des décrets ne concernant que la terminologie de la pré- sente modification.       155.21  46  Berne, le 23 mai 1989 Au nom du Grand Conseil, le président: Schmidlin le chancelier: Nuspliger       47  155.21  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.05.1989 01.01.1990 Texte législatif première version 1989 d 277 | f 285 10.11.1993 01.01.1994 Art. 70 al. 3 modifié 1993 d 696 | f 714 20.01.1994 01.01.1995 Art. 138 al. 4, f abrogé 94-68 24.03.1994 01.01.1995 Art. 103 al. 1 modifié 94-89 24.03.1994 01.01.1995 Art. 103 al. 4 introduit 94-89 24.03.1994 01.01.1995 Art. 105 modifié 94-89 14.03.1995 01.01.1997 Art. 9 al. 4 introduit 95-64 06.06.2000 01.01.2001 Art. 90 al. 3 introduit 00-121 06.06.2000 01.01.2001 Art. 105 al. 5 abrogé 00-121 06.06.2000 01.01.2001 Art. 119 modifié 00-121 17.09.2003 01.04.2004 Art. 139 abrogé 04-15 16.09.2004 01.07.2005 Art. 87 al. 1, b modifié 05-45 16.09.2004 01.07.2005 Art. 87 al. 1, e abrogé 05-45 16.09.2004 01.07.2005 Art. 88 al. 1, d modifié 05-45 25.11.2004 01.08.2005 Art. 70 al. 1, b modifié 05-49 08.09.2005 01.01.2007 Art. 9 al. 1, c modifié 06-39 28.03.2006 01.01.2007 Art. 2 al. 1, a modifié 06-94 28.03.2006 01.01.2007 Art. 15 al. 3 modifié 06-94 28.03.2006 01.01.2007 Art. 15 al. 4 modifié 06-94 28.03.2006 01.01.2007 Art. 15 al. 5 modifié 06-94 28.03.2006 01.01.2007 Art. 104 al. 1 modifié 06-94 28.03.2006 01.01.2007 Art. 112 al. 1 modifié 06-94 28.03.2006 01.01.2007 Art. 32 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 34 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 34 al. 2 modifié 08-134 31.03.2008 01.12.2008 Art. 23 al. 3 modifié 08-102 10.04.2008 01.01.2009 Préambule modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 12 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 5 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 6 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Titre 2.3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 20a introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 28 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 29 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 31 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Titre 2.8 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 36 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 37 modifié 08-109       155.21  48  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.04.2008 01.01.2009 Art. 37a introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 41 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 41 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 42 al. 4 introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 43 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 43 al. 3 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 44 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 47 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 51 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 53 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Titre 4.1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 60 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 61 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 62 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 63 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 64 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 64 al. 1, b modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 64 al. 1, c modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Titre 4.3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 65 titre modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 65a introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 65b introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 65c introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 66 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 67 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 67a introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 68 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 68 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 69 al. 1 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 72 al. 3 introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 74 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 76 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 77 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 78 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 79 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 79a introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 79b introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 79c introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 80 al. 1, c, 2. abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 81 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 84a introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 87 al. 1, a abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 88 titre modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 88 al. 1 modifié 08-109       49  155.21  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.04.2008 01.01.2009 Art. 88 al. 1, a abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 94 al. 2 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 94 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 104 al. 4 introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 117 al. 3 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Titre T1 introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. T1-1 introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. T1-2 introduit 08-109 11.06.2009 01.01.2011 Art. 9 al. 5 introduit 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 10 al. 2 introduit 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 13 al. 1 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 14 al. 3 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 19 al. 2 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 26 al. 1 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 44 al. 2 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 44 al. 4 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 76 al. 1, e abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 90 al. 2 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 111 al. 1 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 111 al. 3 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 111 al. 4 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 112 al. 2 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Titre 10.1 abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 119 modifié 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 120 abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 121 abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 122 abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 123 abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Titre 10.2 abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 124 abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 125 abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 126 abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 127 abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 128 abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Titre 10.3 abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 129 abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 130 abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 131 abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Titre 10.4 abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 132 abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 132a abrogé 09-147 11.06.2009 01.01.2011 Art. 132b abrogé 09-147 24.03.2010 01.11.2010 Art. 62 al. 1, d modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 63 al. 1, a modifié 10-75       155.21  50  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.03.2010 01.11.2010 Art. 67a titre modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 67a al. 1 modifié 10-75 24.03.2010 01.11.2010 Art. 67a al. 2 modifié 10-75 09.06.2010 01.01.2011 Art. 112 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 112 al. 4 modifié 10-115 01.02.2012 01.01.2013 Art. 76 al. 1, d abrogé 12-47 05.06.2012 01.01.2014 Art. 60 al. 3 modifié 13-68 05.06.2012 01.01.2014 Art. 63 al. 1, b modifié 13-68 05.06.2012 01.01.2014 Art. 74 al. 2, a modifié 13-68 05.06.2012 01.01.2014 Art. 108a introduit 13-68 05.06.2012 01.01.2014 Art. 109 titre modifié 13-68 05.06.2012 01.01.2014 Art. 110 titre modifié 13-68 20.11.2012 01.06.2013 Art. 1 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 2 al. 1, c modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 4 al. 3 introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 6 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 7 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 8 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 37 al. 1, c modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 37 al. 1, d modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 49 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 76 al. 1, c modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 86 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 111 al. 3 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 111 al. 4 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 112 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 112 al. 3 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 113 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 119 al. 1 modifié 13-23 22.11.2012 01.06.2013 Titre 8.5 modifié 13-23 20.06.2014 01.08.2014 Art. 15 al. 7 modifié 14-61 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 1, b modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 1, c modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 1, d introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 74 al. 2, a1 introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 76 al. 1, c1 introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 87 al. 1, b modifié 18-062 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 2 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 9 al. 5 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 70 al. 1, b modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 70 al. 1, c modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 70 al. 1, d modifié 20-091       51  155.21  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.05.1989 01.01.1990 première version 1989 d 277 | f 285 Préambule 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 1 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 2 al. 1, a 28.03.2006 01.01.2007 modifié 06-94 Art. 2 al. 1, b 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 al. 1, c 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 2 al. 1, c 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 al. 1, d 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 3 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 3 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 4 al. 3 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 6 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 7 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 8 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 9 al. 1, c 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 9 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 9 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 9 al. 4 14.03.1995 01.01.1997 introduit 95-64 Art. 9 al. 5 11.06.2009 01.01.2011 introduit 09-147 Art. 9 al. 5 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 10 al. 2 11.06.2009 01.01.2011 introduit 09-147 Art. 12 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 13 al. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 14 al. 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 15 al. 3 28.03.2006 01.01.2007 modifié 06-94 Art. 15 al. 4 28.03.2006 01.01.2007 modifié 06-94 Art. 15 al. 5 28.03.2006 01.01.2007 modifié 06-94 Art. 15 al. 5 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 15 al. 6 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 15 al. 7 20.06.2014 01.08.2014 modifié 14-61 Titre 2.3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 19 al. 2 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 20a 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 23 al. 3 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 26 al. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 28 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 29 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 31 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 32 al. 1 28.03.2006 01.01.2007 modifié 08-134 Art. 34 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 34 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134       155.21  52  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 2.8 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 36 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 37 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 37 al. 1, c 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 37 al. 1, d 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 37a 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 41 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 41 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 42 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 43 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 43 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 44 al. 2 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 44 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 44 al. 4 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 47 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 49 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 51 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 53 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Titre 4.1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 60 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 60 al. 3 05.06.2012 01.01.2014 modifié 13-68 Art. 61 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 62 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 62 al. 1, d 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 63 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 63 al. 1, a 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 63 al. 1, b 05.06.2012 01.01.2014 modifié 13-68 Art. 64 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 64 al. 1, b 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 64 al. 1, c 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Titre 4.3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 65 10.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-109 Art. 65a 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 65b 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 65c 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 66 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 67 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 67a 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 67a 24.03.2010 01.11.2010 titre modifié 10-75 Art. 67a al. 1 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 67a al. 2 24.03.2010 01.11.2010 modifié 10-75 Art. 68 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 68 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 69 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109       53  155.21  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 70 al. 1, b 25.11.2004 01.08.2005 modifié 05-49 Art. 70 al. 1, b 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 70 al. 1, c 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 70 al. 1, d 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 70 al. 3 10.11.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 696 | f 714 Art. 72 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 74 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 74 al. 2, a 05.06.2012 01.01.2014 modifié 13-68 Art. 74 al. 2, a1 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 76 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 76 al. 1, c 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 76 al. 1, c1 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 76 al. 1, d 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 76 al. 1, e 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Art. 77 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 78 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 79 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 79a 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 79b 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 79c 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 80 al. 1, c, 2. 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 81 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 84a 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 86 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 87 al. 1, a 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 87 al. 1, b 16.09.2004 01.07.2005 modifié 05-45 Art. 87 al. 1, b 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 87 al. 1, e 16.09.2004 01.07.2005 abrogé 05-45 Art. 88 10.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-109 Art. 88 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 88 al. 1, a 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 88 al. 1, d 16.09.2004 01.07.2005 modifié 05-45 Art. 90 al. 2 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 90 al. 3 06.06.2000 01.01.2001 introduit 00-121 Art. 94 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 94 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 103 al. 1 24.03.1994 01.01.1995 modifié 94-89 Art. 103 al. 4 24.03.1994 01.01.1995 introduit 94-89 Art. 104 al. 1 28.03.2006 01.01.2007 modifié 06-94 Art. 104 al. 4 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 105 24.03.1994 01.01.1995 modifié 94-89 Art. 105 al. 5 06.06.2000 01.01.2001 abrogé 00-121 Art. 108a 05.06.2012 01.01.2014 introduit 13-68 Art. 109 05.06.2012 01.01.2014 titre modifié 13-68       155.21  54  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 110 05.06.2012 01.01.2014 titre modifié 13-68 Titre 8.5 22.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 111 al. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 111 al. 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 111 al. 3 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 111 al. 4 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 111 al. 4 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 112 al. 1 28.03.2006 01.01.2007 modifié 06-94 Art. 112 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 112 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 112 al. 2 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 112 al. 3 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 112 al. 4 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 113 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 117 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Titre 10.1 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Art. 119 06.06.2000 01.01.2001 modifié 00-121 Art. 119 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 Art. 119 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 120 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Art. 121 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Art. 122 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Art. 123 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Titre 10.2 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Art. 124 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Art. 125 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Art. 126 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Art. 127 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Art. 128 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Titre 10.3 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Art. 129 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Art. 130 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Art. 131 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Titre 10.4 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Art. 132 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Art. 132a 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Art. 132b 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 Art. 138 al. 4, f 20.01.1994 01.01.1995 abrogé 94-68 Art. 139 17.09.2003 01.04.2004 abrogé 04-15 Titre T1 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. T1-1 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. T1-2 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109