Document ID: 626a6d36-c090-4162-98f3-19c4854b28b3

784.102.11   1 / 10   Ordonnance de l’OFCOM   sur l’utilisation du spectre des fréquences   de radiocommunication   (OOUS)   du 18 novembre 2020 (État le 1er janvier 2023)     L’Office fédéral de la communication (OFCOM),   vu les art. 8, al. 3, 14, al. 4, 15, al. 2, 46, 51, al. 2, et 60, al. 1, de l’ordonnance du  18 novembre 2020 sur l’utilisation du spectre des fréquences de  radiocommunication (OUS)1,  vu l’art. 44 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur les redevances et émoluments  dans le domaine des télécommunications (OREDT)2,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Utilisation de fréquences sans concession, sans annonce préalable et  sans certificat de capacité   1 Les utilisations de fréquences qui, en vertu de l’art. 8, al. 2, let. a, b et d, OUS, ne  requièrent aucune concession, ni annonce préalable, ni certificat de capacité sont ré- glées dans l’annexe 1.    2 Les fréquences inférieures à 8,3 kHz peuvent être utilisées librement, dans le respect  des dispositions applicables.   Art. 2 Emission de l’indicatif d’appel ou de l’identification   1 Les utilisateurs du spectre des fréquences de radiocommunication soumis à une res- triction au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications  (LTC)3 doivent émettre l’indicatif d’appel ou l’identification au moment où la liaison  est établie, puis toutes les dix minutes.    2 L’al. 1 n’est pas applicable aux installations de radiocommunication utilisées pour  la diffusion de programmes de radio et de télévision.   Art. 3 Canal de coordination   1 Le canal de coordination (canal K) sert à transmettre des messages visant à coordon- ner l’intervention des organismes d’assistance en cas de sinistres ou d’accidents.        RO 2020 5283   1  RS 784.102.1  2 RS 784.106  3 RS 784.10   784.102.11      Télécommunications   2 / 10   784.102.11   2 Les organismes d’assistance n’ont pas le droit de transmettre des communications à  usage interne sur le canal K.   3 Lors d’exercices sur le canal K, le terme «exercice» ou «contrôle de liaison» doit  accompagner chaque appel. Si, au cours d’un exercice, un organisme perturbe le trafic  des radiocommunications d’un autre organisme d’assistance, il doit cesser immédia- tement ses communications radio.   Section 2 Radiocommunications aéronautiques    et radiocommunications en mer et sur le Rhin   Art. 4 Radiocommunications aéronautiques   Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés pour les radiocommunications,  la navigation et la surveillance aéronautiques figurent à l’annexe 2.   Art. 5 Radiocommunications en mer et sur le Rhin   Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés pour les radiocommunications  en mer et sur les voies navigables internationales (navigation sur le Rhin) figurent à  l’annexe 3.    Section 3 Radioamateurs   Art. 6 Domaines de fréquences   Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés par les titulaires d’un certificat  de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS ainsi que par les titulaires d’un  certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS figurent à l’annexe 4.   Art. 7 Adjonctions à l’indicatif d’appel   1 Le titulaire d’un indicatif d’appel qui exploite, au sens de l’art. 47f de l’ordonnance  du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommuni- cations4, une installation de radiocommunication mobile à bord d’un véhicule ter- restre, d’un aéronef, d’un bateau de navigation intérieure ou d’un navire, ou à un autre  emplacement, peut assortir son indicatif d’appel de l’une des adjonctions suivantes:       4  RS 784.104     Utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication.  O de l’OFCOM   3 / 10   784.102.11   Emplacement Adjonction pour la radiotéléphonie Adjonction pour la télé-  graphie morse   Véhicule terrestre ou bateau servant  à la navigation intérieure   «mobile» «/M»   Navire «maritime mobile» «/MM»    Aéronef «aeronautical mobile» «/AM»  Autre emplacement «portable» «/P»       2 Le titulaire peut utiliser d’autres adjonctions si elles sont nécessaires à l’exploitation  et séparées de l’indicatif d’appel par un trait d’union ou une barre oblique.   3 Si le titulaire d’un des certificats de capacité suivants exploite son installation de  radiocommunication dans la Principauté de Liechtenstein, il doit faire précéder son  indicatif d’appel de l’adjonction suivante:   a. certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS: «HBØ/» (HB  zéro barre oblique);   b. certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS: «HBØY/» (HB  zéro Yankee barre oblique).    Section 4 Examens pour opérateurs radio   Art. 8 Déroulement    1 Les examens pour opérateurs radio se déroulent en allemand, en français et en ita- lien. Les candidats peuvent choisir librement la langue d’examen.   2 L’OFCOM fixe le lieu, la date et l’heure des examens.   3 Une pièce d’identité personnelle officielle ainsi qu’une photo passeport pour un cer- tificat de capacité au sens de l’art. 51, al. 1, let. a à e, OUS doivent être fournies lors  de l’examen.    4 Les appareils et les simulateurs nécessaires au déroulement des examens pratiques  pour l’obtention des certificats de capacité au sens de l’art. 51, al. 1, let. a et b, OUS  sont mis à disposition par l’OFCOM.    5 Les examens ne sont pas publics.   Art. 9 Dispense partielle    Quiconque dispose d’un certificat de capacité dans une matière d’examen peut de- mander à l’OFCOM une dispense partielle d’examen dans cette matière.    Art. 10 Moyens auxiliaires   Les moyens auxiliaires autorisés sont définis dans les prescriptions d’examen. Les  candidats qui utilisent d’autres moyens auxiliaires sont exclus de l’examen.     Télécommunications   4 / 10   784.102.11   Art. 11 Condition requise pour réussir l’examen   L’examen est réussi lorsque le candidat obtient au moins 70 points sur 100 dans  chaque matière.   Art. 12 Prescriptions d’examen   Les prescriptions d’examen pour l’obtention des certificats au sens de l’art. 51, al. 1,  OUS figurent à l’annexe 5.   Art. 13 Examen de rattrapage   1 Toute personne qui a échoué à l’examen peut passer un examen de rattrapage dans  le délai d’un an. Elle sera réexaminée dans les matières où elle n’a pas obtenu un  résultat suffisant.   2 Toute personne qui échoue à l’examen de rattrapage peut repasser l’examen. Elle  sera réexaminée dans toutes les matières.   Art. 14 Emoluments d’examen   1 Les montants correspondant aux émoluments visés aux art. 39 à 42 OREDT doivent  être crédités au plus tard huit jours avant l’examen sur le compte de l’OFCOM.   2 Quiconque ne se présente pas à l’examen doit acquitter l’émolument de base, à  moins qu’il ne se désiste par écrit au plus tard huit jours avant l’examen.   3 Quiconque est exclu de l’examen ou le quitte prématurément n’a pas droit à un rem- boursement.   Section 5 Dispositions finales   Art. 15 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance de l’OFCOM du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les con- cessions de radiocommunication5 est abrogée.   Art. 16 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.       5  [RO 2007 1023, 7087; 2009 1089, 4231; 2011 5267; 2012 6573; 2015 2775, 4979;   2016 1685; 2017 3203, 7145; 2018 2689; 2019 989, 2573, 4247; 2020 1223, 3565]     Utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication.  O de l’OFCOM   5 / 10   784.102.11   Annexe 16  (art. 1, al. 1)   Utilisations de fréquences qui, en vertu de l’art. 8, al. 2, let. a, b  et d, OUS, ne requièrent aucune concession, ni annonce  préalable, ni certificat de capacité7   Version 5 du 8 novembre 2022        6 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O de l’OFCOM du 8 nov. 2022, en vigueur depuis  le 1er janv. 2023 (RO 2022 671).   7  Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme  de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante :   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/671 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi. Des tirés à part  peuvent être obtenus contre paiement auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales,  3003 Berne (www.publicationsfederales.admin.ch).    https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/671   Télécommunications   6 / 10   784.102.11   Annexe 2  (art. 4)   Domaines de fréquences utilisables pour  les radiocommunications, la navigation et la surveillance  aéronautiques   Affectation Domaine de fréquences RIR   HF-COM 2 – 30 MHz RIR0101-05   VHF-COM 118 – 137 MHz RIR0101-01/02/03/04   VHF-NAV       VOR       ILS LOC      GP      MARKER      108 – 118 MHz   108 – 112 MHz   329 – 335 MHz   74,8 – 75,2 MHz      RIR0102-02/04         RIR0102-06   SAT NAV (GPS) According to provider    ADF  300 – 527 kHz RIR0102-01   DME Interrogator 960 – 1215 MHz RIR0102-03   ATC Transponder 1030 / 1090 MHz RIR0103-05   Weather Radar 9300 – 9500 MHz RIR0102-08   Radio Altimeter 4200 – 4400 MHz RIR0102-09   Emergency Locating  Transmitter   406 / 121.5 / 243.0 MHz RIR0104-01   Satcom According to provider Various   TCAS 1030 / 1090 MHz RIR0103-05          Utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication.  O de l’OFCOM   7 / 10   784.102.11   Annexe 3  (art. 5)   Domaines de fréquences utilisables pour  les radiocommunications en mer et sur les voies navigables  internationales (navigation sur le Rhin)   Affectation Domaine de fréquences RIR   TX/RX MF/HF (DSC) 1605 – 3800 kHz   4000 – 27500 kHz   RIR0601-02   Inmarsat-C 1626.5 – 1645.5 MHz RIR0601-06   Satcom According to provider Various   TX/RX VHF (DSC) 156 – 174 MHz RIR0601-01   TX/RX VHF (ATIS) 156 – 174 MHz RIR0603-10   SART 9.2 – 9.5 GHz RIR0604-04   RIR0604-03   EPIRB 406 – 121.5 MHz RIR0601-16   RIR0601-20   RX Navtex 518 – 490 kHz    Radar 9410 – 30 MHz RIR0604-01   Radar 3050 – 30 MHz RIR0604-05   AIS 156.025 – 162.025 MHz RIR0603-01           Télécommunications   8 / 10   784.102.11   Annexe 48  (art. 6)   Utilisation des domaines de fréquences selon l’art. 44 OUS   1. Domaines de fréquences utilisables par les titulaires d’un certificat  de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS     Domaine de fré- quences     Statut pour les  liaisons terrestres   Statut pour les liaisons   de radioamateurs par sa- tellite   Puissance maximale  d’émissiona   135,700 –     137,800 kHz secondaireb non admis       1 W ERPe  472,000 –     479,000 kHz secondaireb non admis       5 W EIRPf   1810,000 –   1850,000 kHz primaire non admis 1000 W  1850,000 –   2000,000 kHz secondaireb non admis 1000 W  3500,000 –   3800,000 kHz secondaireb non admis 1000 W  5351,500 –   5366,500 kHz secondaireb non admis     15 W EIRPf  7000,000 –   7200,000 kHz primaire primaire 1000 W   10100,000 – 10150,000 kHz secondaireb non admis 1000 W  14000,000 – 14250,000 kHz primaire primaire 1000 W  14250,000 – 14350,000 kHz primaire non admis 1000 W  18068,000 – 18168,000 kHz primaire primaire 1000 W  21000,000 – 21450,000 kHz primaire primaire 1000 W  24890,000 – 24990,000 kHz primaire primaire 1000 W  28000,000 – 29700,000 kHz primaire primaire 1000 W   50,000 –       52,000 MHz secondaireb non admis   100 W   70,000 –     70,0375 MHz secondaireb non admis     25 W ERPe   70,1125 –       70,500 MHz secondaireb non admis     25 W ERPe  144,000 –     146,000 MHz primaire primaire 1000 W  430,000 –     435,000 MHz secondaireb non admis 1000 W  435,000 –     438,000 MHz primaire secondaireb 1000 W  438,000 –     440,000 MHz secondaireb non admis 1000 W   1240,000 –   1260,000 MHz secondairec non admis 1000 W  1260,000 –   1270,000 MHz secondaireb secondaireb, d 1000 W  1270,000 –   1300,000 MHz secondaireb non admis 1000 W  2300,000 –   2308,000 MHz secondairec non admis   100 W  2308,000 –   2312,000 MHz secondaireb non admis   100 W  2312,000 –   2400,000 MHz secondairec non admis   100 W  2400,000 –   2450,000 MHz secondairec secondairec   100 W  5650,000 –   5670,000 MHz secondairec secondairec, d   100 W  5670,000 –   5725,000 MHz secondairec non admis   100 W  5725,000 –   5850,000 MHz secondaireb non admis   100 W   10000,000 – 10450,000 MHz secondaireb non admis   100 W  10450,000 – 10500,000 MHz secondaireb secondaire   100 W       8 Mise à jour par le ch. I al. 2 de l’O de l’OFCOM du 8 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 671).     Utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication.  O de l’OFCOM   9 / 10   784.102.11   Domaine de fré- quences     Statut pour les  liaisons terrestres   Statut pour les liaisons   de radioamateurs par sa- tellite   Puissance maximale  d’émissiona   24000,000 – 24050,000 MHz primaire primaire     10 W  24050,000 – 24250,000 MHz secondaireb non admis     10 W   47,000 –       47,200 GHz primaire primaire     10 W  76,000 –       77,500 GHz secondaireb secondaireb     10 W  77,500 –       78,000 GHz primaire primaire     10 W  78,000 –       81,500 GHz secondaireb secondaireb     10 W   122,250 –     123,000 GHz secondaireb non admis     10 W  134,000 –     136,000 GHz primaire primaire     10 W  136,000 –     141,000 GHz secondaireb secondaireb     10 W  241,000 –     248,000 GHz secondaireb secondaireb     10 W  248,000 –     250,000 GHz primaire primaire     10 W           2. Domaines de fréquences utilisables par les titulaires d’un certificat   de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS     Domaine de fré- quences     Statut pour les liai- sons terrestres   Statut pour les liaisons   de radioamateurs par  satellite   Puissance maximale  d’émissiona   144,000 –    146,000 MHz primaire primaire   50 W  430,000 –    435,000 MHz secondaireb non admis   50 W  435,000 –    438,000 MHz primaire secondaireb   50 W  438,000 –    440,000 MHz secondaireb non admis   50 W   1810,000 –   1850,000 kHz primaire non admis 100 W  1850,000 –   2000,000 kHz secondaireb non admis 100 W  3500,000 –   3800,000 kHz secondaireb non admis 100 W   21000,000 – 21450,000 kHz primaire primaire 100 W  28000,000 – 29700,000 kHz primaire primaire 100 W           a La puissance de crête à la sortie d’un émetteur est la moyenne de la puissance qu’un émet- teur peut fournir au cours d’un cycle de radiofréquence correspondant à l’amplitude maxi- male de l’enveloppe de modulation (PEP).   b Domaine de fréquences également disponible pour d’autres usagers qui peuvent l’utiliser  en priorité.   c Domaine de fréquences qui ne peut être utilisé qu’une fois l’annonce faite auprès de  l’OFCOM conformément à l’art 33, al. 1, let. d, OUS.   d Uniquement pour les liaisons de la Terre au satellite.   e Effective Radiated Power.   f Effective Isotropically Radiated Power.      Télécommunications   10 / 10   784.102.11   Annexe 5  (art. 12)   Prescriptions d’examen pour l’obtention des certificats   de capacité selon l’art. 51, al. 1, OUS9    Certificat de capacité Edition   des prescriptions  d’examen:   1 Certificat restreint d’opérateur pour la navigation de plaisance  (Short Range Certificate);   2   2 Certificat général d’opérateur pour la navigation de plaisance  (Long Range Certificate);   3   3 Certificat de radiotéléphoniste OUC de la navigation   intérieure   2   4 Certificat de capacité pour radioamateur et certificat de radioa- mateur novice   3             9  Le texte des prescriptions d’examen peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la com- munication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou à l’adresse Internet  www.ofcom.admin.ch > Fréquences et antennes > Examens de radiocommunication.    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Utilisation de fréquences sans concession, sans annonce préalable et sans certificat de capacité 	Art. 2 Emission de l’indicatif d’appel ou de l’identification 	Art. 3 Canal de coordination  	Section 2 Radiocommunications aéronautiques  et radiocommunications en mer et sur le Rhin 	Art. 4 Radiocommunications aéronautiques 	Art. 5 Radiocommunications en mer et sur le Rhin  	Section 3 Radioamateurs 	Art. 6 Domaines de fréquences 	Art. 7 Adjonctions à l’indicatif d’appel  	Section 4 Examens pour opérateurs radio 	Art. 8 Déroulement 	Art. 9 Dispense partielle 	Art. 10 Moyens auxiliaires 	Art. 11 Condition requise pour réussir l’examen 	Art. 12 Prescriptions d’examen 	Art. 13 Examen de rattrapage 	Art. 14 Emoluments d’examen  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 15 Abrogation d’un autre acte 	Art. 16 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Utilisations de fréquences qui, en vertu de l’art. 8, al. 2, let. a, b et d, OUS, ne requièrent aucune concession, ni annonce préalable, ni certificat de capacité  	Annexe 2 	Domaines de fréquences utilisables pour les radiocommunications, la navigation et la surveillance aéronautiques  	Annexe 3 	Domaines de fréquences utilisables pour les radiocommunications en mer et sur les voies navigables internationales (navigation sur le Rhin)  	Annexe 4 	Utilisation des domaines de fréquences selon l’art. 44 OUS 	1. Domaines de fréquences utilisables par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS 	2. Domaines de fréquences utilisables par les titulaires d’un certificat  de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS   	Annexe 5 	Prescriptions d’examen pour l’obtention des certificats  de capacité selon l’art. 51, al. 1, OUS