Document ID: 9139cfbb-23d2-4275-ab0e-8f09ba844bc9

RS 0.748.127.192.27   1   Texte original   Accord   entre la Confédération suisse et la République   du Cameroun relatif au transport aérien   Conclu le 13 janvier 2009  Appliqué provisoirement dès le 13 janvier 2009  Entré en vigueur le 23 novembre 20101    (Etat le 23    novembre 2010)     La Confédération suisse   et   la République du Cameroun   étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la  signature à Chicago le 7 décembre 19442,   aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport  aérien, et   aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,   le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Cameroun,  ci-après dénommés les Parties Contractantes, ont désigné leurs plénipotentiaires,  dûment autorisés à cet effet, lesquels    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces annexes et amendements sont applicables pour les  deux Parties Contractantes;   b. l’expression «Autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la  Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et en ce qui concerne la Républi- que du Cameroun le Ministère chargé de l’Aviation Civile ou la Cameroon  Civil Aviation Authority ou, dans les deux cas, toute personne ou tout orga- nisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées aux  dites Autorités;        RO 2009 1811   1 RO 2011 203  2 RS 0.748.0   0.748.127.192.27    Aviation   2   0.748.127.192.27   c. l’expression «Entreprise désignée» signifie une Entreprise de transport  aérien que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à  l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;   d. Les expressions «services aériens», «service aérien international», «Entre- prise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont les significations  qui leur sont respectivement assignées par l’art. 96 de la Convention;   e. L’expression «territoire» a la signification que lui donne l’art. 2 de la  Convention;   f. L’expression «service fret aérien» signifie un service aérien international  rendu par un avion transportant des marchandises ou du courrier (avec ser- vice auxiliaire), séparément ou non, mais à l’exclusion des passagers.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante du celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux régu- liers sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces  routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, chaque Entreprise désignée de  chaque Partie Contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internatio- naux réguliers:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contrac- tante;   b. du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;   c. du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés  à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises  et des envois postaux à destination ou en provenance du territoire de l’autre  Partie Contractante;   d. du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages,  des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des  points situés sur le territoire de l’autre Partie Contractante et spécifiés à  l’Annexe du présent Accord.   3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à chaque Entreprise désignée  d’une Partie Contractante le droit d’embarquer, sur le territoire de l’autre Partie  Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux  destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.   4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales  et inhabituelles, une Entreprise désignée d’une Partie Contractante n’est pas à même  d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie Contractante s’efforcera     Transport aérien. Ac. avec le Cameroun   3   0.748.127.192.27   de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de  façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires  pour faciliter une exploitation viable.   Art. 3 Exercice des droits   1.  Les Entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour  exploiter les services convenus entre les territoires des Parties Contractantes.   2.  Chaque Entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considéra- tion les intérêts de chaque Entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de  ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière Entreprise desser- vant tout ou partie de la même route.   3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de  transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contrac- tante qui a désigné les Entreprises et les points desservis sur les routes spécifiées.   4.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement  l’exploitation des Entreprises désignées de l’autre Partie Contractante, sauf selon les  termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la  Convention.   Art. 4 Application des lois et règlements   1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à chaque Entreprise  désignée de l’autre Partie Contractante.   2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou  envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs de chaque Entreprise désignée de l’autre Partie Contractante pendant  que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.   3.  Aucune Partie Contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à ses Entre- prises par rapport aux Entreprises désignées de l’autre Partie Contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.   Art. 5 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties Contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties Contractantes agissent en particulier  conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à cer-    Aviation   4   0.748.127.192.27   tains autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre  1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à  La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d’actes illicites  dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre  1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans  les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février  1988 et de toute autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l’aviation  civile auxquels les Parties Contractantes adhéreront.   2.  Les Parties Contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute  l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et  autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation  aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.   3.  Les Parties Contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispo- sitions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de  l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven- tion, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties Contractantes; elles  exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants  d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence perma- nente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils  se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie Contractante convient que ses exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au par. 3 du présent article et que l’autre Partie Contractante prescrit pour  l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette  autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante veille à ce que des mesures  adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéro- nefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main,  des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou  le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi favorablement toute  demande que lui adresse l’autre Partie Contractante en vue d’obtenir que des mesu- res spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace parti- culière.   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties Contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant  toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident  ou à cette menace d’incident.       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5  RS 0.748.710.3  6  RS 0.748.710.31     Transport aérien. Ac. avec le Cameroun   5   0.748.127.192.27   6.  Chaque Parties contractante s’engage à prendre les mesures adéquates visant à  s’assurer qu’un aéronef victime d’une capture illicite ou de tout autre acte d’inter- vention illicite et ayant atterri sur son territoire, soit retenu au sol sauf si son décol- lage est exigé par une obligation excessive de protéger les vies humaines. Dans ce  cas, de telles mesures seront prises sur la base de consultations mutuelles.   7.  Si une Partie contractante déroge aux dispositions relatives à la sûreté de  l’Aviation qui sont énoncées dans le présent article, les Autorités aéronautiques de  l’autre Partie peuvent demander des consultations immédiates avec les Autorités  aéronautiques de ladite Partie conformément à l’art. 18 du présent Accord. L’inca- pacité de parvenir à une entente satisfaisante dans les soixante (60) jours suivants  pourra justifier l’application de l’art. 7 du présent Accord.   Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner autant d’Entreprises de  transport aérien qu’elle le désire pour exploiter les services convenus. Cette désigna- tion fera l’objet d’une notification écrite entre les Autorités aéronautiques des deux  Parties Contractantes.   2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les Autorités  aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à  chaque Entreprise désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploita- tion appropriée.   3.  Les Autorités aéronautiques d’une Partie Contractante pourront exiger que cha- que Entreprise désignée par l’autre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de  satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués  par lesdites Autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internatio- naux, conformément aux dispositions de la Convention.   4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation  d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui  lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent  Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve que l’Entreprise  a le siège principal de son exploitation dans le territoire de la Partie Contractante qui  l’a désignée ou qu’elle est titulaire d’une licence de transporteur aérien (AOC)  établie par ladite Partie Contractante.   5.  Nonobstant les dispositions de l’art. 6 par. 4 et de l’art. 7 par. 1 (a) du présent  Accord, une Partie Contractante pourra désigner des entreprises communes de  transports aériens constituées conformément aux art. 77 et 79 de la Convention, et  ces entreprises seront acceptées par l’autre Partie Contractante.   6.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article,  chaque Entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à  condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 14 du présent  Accord soit en vigueur.     Aviation   6   0.748.127.192.27   Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autori- sation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord,  par chaque Entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, ou de soumettre  l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:   a. ladite Partie Contractante ne possède pas la preuve que cette Entreprise a le  siège principal de son exploitation dans le territoire de la Partie Contractante  qui l’a désignée ou qu’elle est titulaire d’une licence de transporteur aérien  (AOC) établie par les autorités aéronautiques de ladite Partie contractante,  ou si   b. cette Entreprise n’a pas observé ou a enfreint les lois et règlements de la Par- tie Contractante qui a accordé ces droits, ou si   c. cette Entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie  Contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des condi- tions prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour  éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.   Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences   1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou  validés par l’une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie  Contractante durant la période où ils sont en vigueur.   2.  Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaî- tre valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets  d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre  Partie Contractante ou par tout autre Etat.   Art. 9 Sécurité   1.  Chaque Partie Contractante peut demander des consultations au sujet des normes  de sécurité dans des domaines qui se rapportent aux équipages, aux aéronefs ou à  leur exploitation adoptées par l’autre Partie Contractante. De telles consultations  auront lieu dans les trente (30) jours suivant cette demande.   2.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties Contractantes découvre que  l’autre Partie Contractante n’adopte ni  n’assure effectivement le suivi de normes de  sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux nombres minima- les en vigueur conformément à la Convention, la première Partie Contractante  avisera l’autre Partie Contractante de ces conclusions et des démarches qui sont  estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre  Partie Contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement  par cette autre Partie Contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze  (15) jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un  fondement pour l’application de l’art. 7 du présent Accord.      Transport aérien. Ac. avec le Cameroun   7   0.748.127.192.27   3.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est conve- nu que tout aéronef exploité par l’Entreprise désignée d’une des Parties Contractan- tes, en provenance ou à destination du territoire d’une autre Partie Contractante peut,  lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie Contractante, faire l’objet d’une  inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les repré- sentants autorisés de cette autre Partie Contractante, à bord ou à l’extérieur de  l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son  équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela  n’entraîne pas de retard déraisonnable.   4.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:   a. des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne  respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Conven- tion, ou   b. des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en  œuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la  Convention,   la Partie Contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de  la Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat  ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou  suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes  minimales en vigueur conformément à la Convention.   5.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par l’Entreprises désignée d’une  Partie Contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application  du par. 3 ci-dessus est refusé par un représentant de l’Entreprise désignée, l’autre  Partie Contractante est libre d’en déduire que des motifs sérieux de préoccupation,  du type de ceux auxquels il est fait référence dans le par. 4 ci-dessus existant, et d’en  tirer les conclusions mentionnées dans le même paragraphe.   6.  Chacune des Parties Contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier  l’autorisation d’exploitation d’une Entreprise désignée de l’autre Partie Contractante  immédiatement, dans le cas où l’une des Parties Contractantes parvient à la conclu- sion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur  l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consulta- tion ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de  l’exploitation d’une Entreprise désignée de l’autre Partie Contractante.   7.  Toute mesure appliquée par une Partie Contractante en conformité avec les par. 2  et 6 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé  d’exister.   Art. 10 Exonération des droits et taxes   1.  Les aéronefs employés en service international par chaque Entreprise désignée  d’une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de  carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentai- res, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre     Aviation   8   0.748.127.192.27   Partie Contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réser- ves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.   2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie Contractante  dans les limites fixées par les Autorités de ladite Partie Contractante et des- tinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service inter- national par chaque Entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le  territoire d’une Partie Contractante pour l’entretien ou la réparation des  aéronefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par chaque Entreprise désignée d’une Partie  Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur  la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante  sur lequel ils ont été embarqués.   3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements  se trouvant à bord des aéronefs employés par chaque Entreprise désignée d’une  Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie  Contractante qu’avec le consentement des Autorités douanières de ce territoire. En  ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites Autorités jusqu’à ce  qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux  règlements douaniers.   4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque  l’entreprise désignée d’une Partie Contractante a conclu des arrangements avec une  ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre  Partie Contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent article, à condi- tion que ladite ou lesdites Entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions  de cette autre Partie Contractante.   Art. 11 Taxes d’utilisation   1.  Chaque Partie Contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses Autorités compétentes à  chaque Entreprise désignée de l’autre Partie Contractante soient équitables et rai- sonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes économiques valides.   2.  Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de  navigation aérienne offertes par une Partie Contractante à chaque Entreprise dési- gnée de l’autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être  payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.     Transport aérien. Ac. avec le Cameroun   9   0.748.127.192.27   Art. 12 Activités commerciales   1.  L’Entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de maintenir des  représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Ces repré- sentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.   2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les  Autorités compétentes de chaque Partie Contractante accorderont l’appui nécessaire  à un bon fonctionnement des représentations de l’Entreprise désignée de l’autre  Partie Contractante.   3.  En particulier, chaque Partie Contractante accorde à chaque Entreprise désignée  de l’autre Partie Contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de  l’Entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son  territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et  toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangè- res convertibles.   4.  L’Entreprise désignée de chaque Partie Contractante a le droit de conclure des  arrangements de coopération comme «blocked space», «code sharing» ou autres  arrangements commerciaux avec des Entreprises désignées de l’autre Partie Contrac- tante ou des Entreprises d’un Etat tiers à condition que ces Entreprises disposent de  l’autorisation d’exploitation appropriée.   Art. 13 Conversion et transfert des recettes   Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays,  au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du  transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux conformément  aux lois et règlements en vigueur dans le territoire de l’autre Partie Contractante. Si  les transactions entre les Parties Contractantes sont réglées par un accord spécial,  celui-ci sera applicable.   Art. 14 Tarifs   1.  Chaque Partie Contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens  internationaux qui sont exploités en conformité avec cet Accord soient notifiés ou  soumis à ses Autorités aéronautiques.   2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protec- tion des consommateurs, l’intervention des Parties Contractantes se limitera:   a. à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;   b. à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou res- trictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques  concertées entre des Entreprises de transport aérien, et   c. à protéger les Entreprises contre des tarifs qui sont artificiellement bas grâce  à des subsides ou aides gouvernementaux directs ou indirects.      Aviation   10   0.748.127.192.27   3.  Les Parties Contractantes ne prendront aucune mesure unilatérale afin  d’empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé d’être appliqué ou  appliqué par l’Entreprise désignée de chaque Partie Contractante pour les services  aériens internationaux entre les territoires des Parties Contractantes. Si l’une des  Parties Contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations  énoncées au présent article, elle peut demander l’ouverture de négociations et noti- fier à l’autre Partie Contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14)  jours suivant la soumission. De telles négociations auront lieu au plus tard quatorze  (14) jours après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif sera  appliqué ou il restera en vigueur.   Art. 15 Systèmes informatisés de réservation   Chaque Partie Contractante applique le Code de conduite de l’Organisation de  l’aviation civile internationale sur la réglementation et le fonctionnement des systè- mes informatisés de réservation sur son territoire en conformité avec les autres  règlements et obligations applicables concernant les systèmes informatisés de réser- vation.   Art. 16 Approbation des horaires   1.  Chaque Entreprise désignée d’une Partie Contractante soumettra ses horaires à  l’approbation des Autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante au moins  trente (30) jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même  réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.   2.  Chaque Entreprise désignée d’une Partie Contractante devra requérir l’auto- risation des Autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante pour les vols  supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des  horaires approuvés.   Art. 17 Statistiques   Les Autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se communiqueront, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 18 Consultations   Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, demander des consultations  concernant l’exécution, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les Autorités aéronau- tiques, devront commencer dans un délai de trente (30) jours à partir de la date à  laquelle l’autre Partie Contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les  Parties Contractantes n’en soient convenues autrement.     Transport aérien. Ac. avec le Cameroun   11   0.748.127.192.27   Art. 19 Règlement des différends   1.  En cas de différend sur l’interprétation ou l’application du présent Accord, les  Parties Contractantes s’efforceront tout d’abord, sur la demande de l’une d’entre  elles, de le résoudre par voie de négociations directes.   2.  Si le différend n’est pas résolu dans un délai de soixante (60) jours à compter de  la date de réception de la demande susmentionnée, il est, à la demande de l’une des  Parties soumis, aux fins de décision, à un tribunal composé de trois arbitres, chaque  Partie désignant un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés désignant un troisième,  ressortissant d’un pays tiers comme Président. Chaque Partie Contractante désigne  son arbitre dans les soixante (60) jours qui suivent la réception par l’une des Parties  Contractantes de la note envoyée par voie diplomatique par l’autre Partie Contrac- tante demandant l’arbitrage du différend, et le troisième arbitre sera désigné dans les  soixante (60) jours suivants. Si l’une des Parties Contractantes néglige de désigner  un arbitre dans la période spécifiée, chaque Partie Contractante peut demander au  Président du Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale de procé- der aux désignations nécessaires.   3.  En l’absence d’un consensus, le tribunal arbitral décidera par vote à la majorité.  Sauf décision contraire des Parties Contractantes, le tribunal arbitral devra prendre  une décision dans les quatre vingt dix (90) jours suivant son établissement.   4.  Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer à toute décision prise par le  tribunal arbitral, qui à toutes fins est irrévocable.   5.  En attendant le règlement de tout différend conformément aux par. 2 et 3 du  présent article, aucun nouveau préjudice ou atteinte ne sera porté aux droits ou  privilèges donnés, ni à l’exploitation des services agréés effectuée en vertu du pré- sent Accord.   6.  Au cas où l’une des Parties Contractantes ou l’Entreprise désignée de chacune  des Parties Contractantes ne se conforme pas à une décision rendue conformément  au par. 3 du présent article et aussi longtemps que cette Partie Contractante ou cette  Entreprise désignée néglige de s’y conformer, l’autre Partie Contractante peut res- treindre, suspendre ou révoquer à l’encontre de la Partie Contractante défaillante ou  de l’Entreprise désignée par elle les droits, facultés et privilèges qu’elles a accordés  en vertu du présent Accord.   7.  Chaque Partie Contractante supporte la rémunération de l’activité de l’arbitre  désigné par elle, et la moitié de la rémunération du troisième arbitre.   Art. 20 Modifications   1.  Si l’une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les  Parties Contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et  entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplis- sement de leurs formalités constitutionnelles.     Aviation   12   0.748.127.192.27   2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues direc- tement entre les Autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles seront  appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en  vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.   3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties Contractantes deviendrait liée, le  présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 21 Dénonciation   1.  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre  Partie Contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notifica- tion sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile inter- nationale.   2.  L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire, un délai de douze (12)  mois devant s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénon- ciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.   3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date de réception de  la notification par l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 22 Enregistrement auprès de l’Organisation de l’aviation civile   internationale   Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale.   Art. 23 Entrée en vigueur   Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature et sus- pendra l’application de l’Accord entre la Confédération Suisse et la République  Fédérale du Cameroun relatif aux transports aériens réguliers du 11 novembre  19687. Il entrera en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié  l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclu- sion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.   A la date de son entrée en vigueur, le présent Accord remplacera l’Accord entre la  Confédération Suisse et la République Fédérale du Cameroun relatif aux transports  aériens réguliers du 11 novembre 1968.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.       7 [RO 1970 547]     Transport aérien. Ac. avec le Cameroun   13   0.748.127.192.27   Fait à Yaoundé, le 13 janvier 2009, en double exemplaire en langues française et  anglaise, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation,  d’interprétation ou d’application, le texte français prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de la République du Cameroun:   Etienne Thévoz Gounoko Haounaye     Aviation   14   0.748.127.192.27   Annexe   Tableaux de routes   Tableau I   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des  services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points au Cameroun Points au-delà du   Cameroun       Points en Suisse ---- Tous Points ----      Tableau II   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par le Cameroun peuvent exploiter  des services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà   de la Suisse       Points au   Cameroun   ---- Tous Points ----       Notes   1.  Chaque Entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus  sur le territoire de l’autre Partie Contractante.   2.  Chaque Entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points  au-delà, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le  territoire de l’autre Partie Contractante.