Document ID: b7960feb-9002-481e-8216-861e9e7c2f2b

RS 0.748.111.2   1   Traduction   Accord   relatif au transit des services aériens internationaux   Conclu à Chicago le 7 décembre 1944  Signé et accepté par la Suisse le 6 juillet 1945  Entré en vigueur pour la Suisse le 6 juillet 1945    (Etat le 14    novembre 2019)     Les États qui, étant membres de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile,  signent et acceptent le présent Accord sur le Transit des Services Aériens  Internationaux   sont convenus de ce qui suit:   Art. I   Section 1   Chaque État Contractant accorde aux autres États Contractants les libertés de l’air  suivantes, relativement aux services aériens internationaux réguliers:   (1) Le privilège de traverser son territoire sans atterrir.   (2) Le privilège d’atterrir pour des raisons non commerciales.   Les privilèges visés à la présente section ne seront pas applicables aux aéroports uti- lisés à des fins militaires à l’exclusion de tout service aérien international régulier.  Dans les zones où sévissent des hostilités, ou qui   sont occupées militairement, et, en temps de guerre, le long des routes de ravitail- lement conduisant à ces zones, l’exercice de tels privilèges sera subordonné à l’ap- probation des autorités militaires compétentes.   Section 2   L’exercice des privilèges susmentionnés sera conforme aux dispositions de l’Accord  Intérimaire sur l’Aviation Civile Internationale et, lorsqu’elle entrera en vigueur, aux  dispositions de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale1, tous deux  faits à Chicago le 7 décembre 1944.   Section 3   Un État Contractant qui accorde aux entreprises de transports aériens d’un autre État  Contractant le privilège de faire escale pour des raisons non commerciales pourra  exiger que ces entreprises offrent un service commercial raisonnable aux points aux- quels ces escales sont effectuées.        RS 13 651  1 RS 0.748.0   0.748.111.2    Aviation   2   0.748.111.2   Cette exigence ne devra entraîner aucune distinction entre les entreprises de trans- ports aériens exploitées sur la même route, elle devra tenir compte de la. Capacité  des aéronefs, et devra être appliquée de manière à ne pas préjudicier l’exploitation  normale des services aériens internationaux intéressés ou les droits et obligations de  tout État Contractant.   Section 4   Chaque État Contractant pourra, sous réserve des dispositions du présent Accord,   (1) Désigner la route à suivre sur son territoire par tout service aérien internatio- nal et les aéroports pouvant être utilisés par ce service;   (2) Imposer ou permettre que soient imposées à tout service aérien international  des taxes justes et raisonnables pour l’utilisation de ces aéroports ou autres  installations; ces droits n’excéderont pas ceux que paieraient des aéronefs  nationaux affectés à des services internationaux analogues; à condition que,  sur les représentations d’un État Contractant intéressé, les droits imposés  pour l’utilisation des ,aéroports et autres installations fassent l’objet d’un  examen par le Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale  institué en vertu de la Convention susmentionnée, qui soumettra un rapport  et des recommandations à ce sujet à l’État ou aux États intéressés.   Section 5   Chaque État Contractant se réserve le droit de refuser ou de révoquer un certificat ou  un permis à une entreprise de transports aériens d’un autre État, lorsqu’il n’est pas  convaincu qu’une part importante de propriété et le contrôle effectif de cette entre- prise sont entre les mains de ressortissants d’un État Contractant, ou lorsqu’une en- treprise de transports aériens ne se conforme pas aux lois de l’État survolé ou ne  remplit pas les obligations que lui impose le présent Accord.   Art. II   Section 1   Un État Contractant qui estime injuste ou préjudiciable à ses intérêts une mesure  prise, conformément au présent Accord, par un autre État Contractant, pourra de- mander au Conseil d’examiner la situation. Le Conseil enquêtera alors sur la ques- tion et réunira les États intéressés aux fins de consultation. Si une telle consultation  ne réussit pas à résoudre la difficulté le Conseil pourra adresser aux États Contrac- tants intéressés les conclusions et recommandations qu’il jugera lui-même convena- bles. Si, par la suite, un de ces États Contractants manque, sans raison valable à  l’avis du Conseil, de prendre les mesures correctives qui s’imposent, le Conseil  pourra recommander à l’Assemblée de l’Organisation susmentionnée de suspendre  les droits et privilèges conférés audit État Contractant par le présent Accord jusqu’à  ce qu’il ait pris les mesures en question. L’Assemblée pourra, par une majorité des  deux tiers, voter la suspension de cet État Contractant pour la période qu’elle jugera  à propos, ou jusqu’à ce que le Conseil décide que les mesures correctives ont été pri- ses par cet État.     Transit des services aériens internationaux. Ac.   3   0.748.111.2  Section 2   Dans le cas où un désaccord entre deux ou plusieurs États Contractants, relativement  à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, ne pourrait être réglé par voie  de négociations, les dispositions du Chapitre XVIII de la Convention susmentionnée  seront applicables de la manière prévue en cas de désaccord relativement à l’inter- prétation ou à l’application de ladite Convention.   Art. III  Le présent Accord restera en vigueur pendant la même période que la Convention  susmentionnée; mais il reste entendu que tout État Contractant partie au présent Ac- cord pourra dénoncer celui-ci moyennant un préavis d’un an au Gouvernement des  États-Unis d’Amérique, qui notifiera immédiatement ce préavis et cette dénonciation  à tous les autres États Contractants.   Art. IV   Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention susmentionnée, toutes mentions de  cette Convention dans le présent Accord, autres que celles faites à l’article II, section  2, et à l’art. V, seront considérées comme se référant à l’Accord Intérimaire sur  l’Aviation Civile Internationale, rédigé à Chicago le 7 décembre 1944; et toutes  mentions de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale, de l’Assemblée et du  Conseil seront considérées comme se référant à l’Organisation Provisoire de l’Avia- tion Civile Internationale, à l’Assemblée Intérimaire et au Conseil Intérimaire res- pectivement.   Art. V  Aux fins du présent Accord, le terme «territoire» aura le sens indiqué à l’art. 2 de la  Convention susmentionnée.   Art. VI Signature et acceptation de l’Accord  Les soussignés, délégués à la Conférence Internationale de l’Aviation Civile, réunie  à Chicago le ler novembre 1944, ont apposé leurs signatures au présent Accord, étant  entendu que chacun des gouvernements au nom desquels l’Accord a été signé fera  savoir aussitôt que possible au Gouvernement des États-Unis si la signature donnée  en son nom constitue ou non une acceptation de l’Accord par ledit Gouvernement et  une obligation qui le lie.   Tout État membre de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale pourra ac- cepter le présent Accord comme une obligation formelle en notifiant son acceptation  au Gouvernement des États-Unis, et ladite acceptation prendra effet à la date de la  réception de cette notification par ledit Gouvernement.     Aviation   4   0.748.111.2   Le présent Accord entrera en vigueur, entre les États Contractants, à la date de l’ac- ceptation par chacun d’eux. Il vaudra par la suite à l’égard de tout autre État qui no- tifiera son acceptation au Gouvernement des États-Unis à la date de la réception de  cette acceptation par ledit Gouvernement. Le Gouvernement des États-Unis avisera  tous les États qui auront signé ou accepté le présent Accord de la date de toutes ac- ceptations et de la date à laquelle l’Accord entrera en vigueur à l’égard de chacun  des États qui l’accepteront.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, signent le présent Accord  au nom de leurs gouvernements respectifs, à la date figurant en regard de leurs si- gnatures respectives.   Fait à Chicago, le sept décembre mil neuf cent quarante-quatre, en langue anglaise.  Un texte rédigé dans les langues anglaise, française et espagnole, chacune faisant  également foi, sera ouvert aux signatures à Washington, D. C.2 Les deux textes se- ront déposés dans les archives du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui en  transmettra des copies certifiées conformes aux gouvernements de tous les États qui  signeront ou accepteront le présent Accord.   (Suivent les signatures)       2 De telles traductions faisant également foi n’ont jamais été ouvertes à la signature.     Transit des services aériens internationaux. Ac.   5   0.748.111.2  Champ d’application le 14 novembre 20193         États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 17 mai 1945 17 mai 1945  Afrique du Sud 30 novembre 1945 30 novembre 1945  Albanie 21 octobre 1997 A 21 octobre 1997  Algérie 16 avril 1964 16 avril 1964  Allemagne   9 mai 1956   8 juin 1956  Antigua-et-Barbuda 16 novembre  1988 S 1er novembre 1981  Argentine   4 juin 1946   4 juin 1946  Arménie 29 mai 1996 29 mai 1996  Australie 28 août 1945 28 août 1945  Autriche 10 décembre 1958 10 décembre 1958  Azerbaïdjan   3 mars 2000 A   3 mars 2000  Bahamas 27 mai 1975 S 26 juin 1975  Bahreïn 12 octobre 1971 12 octobre 1971  Bangladesh   9 février 1979   9 février 1979  Barbade 10 juillet 1970 10 juillet 1970  Belgique 19 juillet 1945 19 juillet 1945  Bénin 23 avril 1963 23 avril 1963  Bolivie   4 avril 1947   4 avril 1947  Bosnie et Herzégovine   3 mars 1995 S   6 mars 1992  Brunéi   4 décembre 1984 S 1er janvier 1984  Bulgarie 21 septembre 1970 21 septembre 1970  Burkina Faso 25 septembre 1992 A 25 septembre 1992  Burundi 18 février 1968 18 février 1968  Cameroun 30 mars 1960 30 mars 1960  Chili 24 avril 1974 24 avril 1974  Chine*          Hong Kong a   3 juin 1997 1er juillet 1997      Macao b   6 octobre 1999 20 décembre 1999   Chypre 12 octobre 1961 12 octobre 1961  Congo (Brazzaville) 26 août 2013 26 août 2013  Corée (Nord)   8 février 1995 A   8 février 1995  Corée (Sud) 22 juin 1960 22 juin 1960  Costa Rica 1er mai 1958 1er mai 1958  Côte d’Ivoire 20 mars 1961 20 mars 1961  Croatie 12 juin 1993 S   8 octobre 1991  Cuba 20 juin 1947 20 juin 1947  Danemark 1er décembre 1948 1er décembre 1948       3 RO 1972 874, 1976 660, 1981 1576, 1985 695, 1988 124 783, 1990 1568, 2005 1319,  2008 103, 2013 2719, 2016 737, 2019 3787.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Aviation   6   0.748.111.2          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Égypte 13 mars 1947 13 mars 1947  El Salvador 1er juin 1945 1er juin 1945  Émirats arabes unis 25 mai 1972 A 25 mai  1972  Équateur 28 juillet 1983 28 juillet 1983  Espagne 30 juillet 1945 30 juillet 1945  Estonie 16 août 1995 A 16 août 1995  Eswatini 30 avril 1973 A 30 avril 1973  États-Unis*   8 février 1945   8 février 1945  Éthiopie 22 mars 1945 22 mars 1945  Fidji 14 février 1973 S 14 février 1973  Finlande   9 avril 1957   9 avril 1957  France 24 juin 1948 24 juin 1948  Gabon 15 janvier 1970 15 janvier 1970  Géorgie   8 octobre 2003   8 octobre 2003  Grèce 21 septembre 1945 21 septembre 1945  Guatemala 28 avril 1947 28 avril 1947  Guinée   5 novembre 1998 A   5 novembre 1998  Guyana* 28 avril 1986 28 avril 1986  Honduras 13 novembre 1945 13 novembre 1945  Hongrie 15 janvier 1973 A 15 janvier 1973  Îles Cook 18 avril 2005 A 18 avril 2005  Inde   2 mai 1945   2 mai 1945  Iran 19 avril 1950 19 avril 1950  Iraq 15 juin 1945 15 juin 1945  Irlande 15 novembre 1957 15 novembre 1957  Islande 21 mars 1947 21 mars 1947  Israël 16 juin 1954 16 juin 1954  Italie 27 juin 1984 A 27 juin 1984  Jamaïque 18 octobre 1963 18 octobre 1963  Japon 20 octobre 1953 20 octobre 1953  Jordanie 18 mars 1947 18 mars 1947  Kazakhstan   9 juillet 2007 A   9 juillet 2007  Koweït 17 juin 1960 17 juin 1960  Lesotho   2 octobre 1975 A   2 octobre 1975  Lettonie 21 mai 1997 A 21 mai 1997  Liban   5 juin 1974   5 juin 1974  Libéria 19 mars 1945 19 mars 1945  Luxembourg 28 avril 1948 28 avril 1948  Macédoine du Nord   4 janvier 1995 S   8 septembre 1991  Madagascar 14 mai 1962 14 mai 1962  Malaisie 31 décembre 1959 S 31 août 1957  Malawi 27 mars 1975 A 27 mars 1975  Mali 27 mai 1970 27 mai 1970  Malte   4 juin 1965   4 juin 1965     Transit des services aériens internationaux. Ac.   7   0.748.111.2         États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Maroc 26 août 1957 26 août 1957  Maurice 13 septembre 1971 13 septembre 1971  Mauritanie 11 mai 1979 11 mai 1979  Mexique 25 juin 1946 25 juin 1946  Moldova 21 novembre 1994 A 21 novembre 1994  Monaco   3 janvier 1996 A   3 janvier 1996  Mongolie 15 avril 2004 15 avril 2004  Monténégro   5 octobre 2007 A   5 octobre 2007  Mozambique 18 août 2016  18 août 2016  Nauru 25 août 1975 A 24 septembre 1975  Népal 23 novembre 1965 23 novembre 1965  Nicaragua 28 décembre 1945 28 décembre 1945  Niger 16 mars 1962 S   3 août 1960  Nigéria 25 janvier 1961 25 janvier 1961  Norvège 30 janvier 1945 30 janvier 1945  Nouvelle-Zélande 19 avril 1945 19 avril 1945  Oman 23 février 1973 A 23 février 1973  Ouzbékistan 17 février 1997 A 17 février 1997  Pakistan 24 mars 1948 S 15 août 1947  Palaos   3 novembre 1995 A   3 novembre 1995  Panama   8 octobre 1982 A   8 octobre 1982  Paraguay 27 juillet 1945 27 juillet 1945  Pays-Bas 12 janvier 1945 12 janvier 1945      Aruba   9 juin 1996 1er janvier 1986  Pérou 16 octobre 2017 16 octobre 2017  Philippines* 22 mars 1946 22 mars 1946  Pologne   6 avril 1945   6 avril 1945  Portugal 1er septembre 1959 1er septembre 1959  Qatar 25 juin 2008 25 juin 2008  République tchèque 13 décembre 1994 S 1er janvier 1993  Royaume-Uni* 31 mai 1945  31 mai 1945  Rwanda   6 juillet 1964   6 juillet 1964  Saint-Marin 29 juin 2007 29 juin 2007  Sénégal   8 mars 1961   8 mars 1961  Serbie 10 juillet 2002 S 13 janvier 2001  Seychelles 16 octobre 1979 16 octobre 1979  Singapour 22 août 1966 22 août 1966  Slovaquie   6 mars 1995 S 1er janvier 1993  Slovénie 28 décembre 1992 S 25 juin 1991  Somalie 10 juin 1964 10 juin 1964  Sri Lanka 1er avril 1957 S   4 février 1948  Suède 19 novembre 1945 19 novembre 1945  Suisse   6 juillet 1945   6 juillet 1945  Suriname   4 janvier 2008   4 janvier 2008     Aviation   8   0.748.111.2          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Syrie 25 novembre 2005 25 novembre 2005  Thaïlande   6 mars 1947   6 mars 1947  Togo 16 septembre 1965 S 27 avril 1960  Trinité-et-Tobago 13 avril 1963 13 avril 1963  Tunisie 26 avril 1962 26 avril 1962  Turquie   6 juin 1945   6 juin 1945  Ukraine 14 août 1997 A 14 août 1997  Vanuatu 14 janvier 1988 14 janvier 1988  Venezuela 28 mars 1946 28 mars 1946  Zambie 13 octobre 1965 13 octobre 1965  Zimbabwe 29 février 2008 A 29 février 2008         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être   consultés à l’adresse du site Internet des États-Unis d’Amérique: www.state.gov > Policy  Issues > Treaties and International Agreements > Offices of Treaty Affairs > Agreement  Texts, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.   a À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale  (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du  3 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du  1er juillet 1997.   b À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de  la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 oct. 1999, la  Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.