Document ID: 554fe0cc-9488-464a-a872-c595810248a2

946.206   1 / 6   Ordonnance   instituant des mesures économiques envers   la République d’Irak1   du 7 août 1990 (État le 1er janvier 2022)      Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2 de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions  internationales (loi sur les embargos)2,3   arrête:   Art. 14  Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires   1 Sont interdits la fourniture, la vente et le courtage de biens d’armement à tous les  destinataires en Irak à l’exception du gouvernement de l’Irak ou de la force multina- tionale au sens de la résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité.5   2 L’al. 1 ne s’applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur  le matériel de guerre6 et la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens7 ainsi  que leurs ordonnances d’application ne sont pas applicables.   Art. 1a8 Biens culturels   1 Sont interdits l’importation, le transit, l’exportation, le commerce, le courtage, l’ac- quisition et toute autre forme de transfert de biens culturels irakiens qui ont été volés  en République d’Irak, soustraits de la maîtrise de leurs ayants droits en Irak et contre  la volonté de ces derniers ou exportés illégalement hors de la République d’Irak depuis  le 2 août 1990.   2 L’exportation illégale d’un bien culturel irakien est présumée lorsqu’il est établi que  celui-ci se trouvait en République d’Irak après le 2 août 1990.        RO 1990 1316  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 1991, en vigueur depuis le 12 mars 1991   (RO 1991 784).  2 RS 946.231  3  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3959).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003   (RO 2003 1887).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2004, en vigueur depuis le 10 nov. 2004   (RO 2004 4553).  6  RS 514.51  7  RS 946.202  8  Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003   (RO 2003 1887).   946.206     Commerce extérieur   2 / 6   946.206   Art. 29 Gel des avoirs et des ressources économiques10   1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques:   a. appartenant à ou sous contrôle de l’ancien gouvernement irakien ou d’entre- prises ou de corporations sous le contrôle de celui-ci. Ne tombent pas sous le  coup de ce gel les avoirs et les ressources économiques des représentations  irakiennes en Suisse ainsi que les avoirs et les ressources économiques qui ont  été déposés en Suisse par des entreprises ou des corporations publiques ira- kiennes ou qui leur ont été versés ou transférés après le 22 mai 2003;   b. appartenant à ou sous contrôle de hauts responsables de l’ancien gouverne- ment irakien ou des membres de leurs proches familles;   c. appartenant à ou sous contrôle d’entreprises ou de corporations elles-mêmes  contrôlées par des personnes visées par la let. b ou gérées par des personnes  agissant au nom ou selon les instructions de personnes visées par la let. b.11   2 Les personnes physiques, entreprises et corporations visées par les mesures prévues  à l’al. 1 sont mentionnées en annexe.12   3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après avoir consulté les offices  compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral  des finances, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts  de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin de  protéger des intérêts suisses ou de prévenir des cas de rigueur.13   Art. 2a14 Déclarations obligatoires15   1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs dont il faut  admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs défini à l’art. 2, al. 1, doivent  les déclarer sans délai au SECO.16       9  Nouvelle teneur selon le le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003  (RO 2003 1887).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004  (RO 2004 2581).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004  (RO 2004 2581).   12  Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004  (RO 2004 2581).   14  Introduit par le ch. I de l’O du 9 avril 2003, en vigueur depuis le 10 avril 2003  (RO 2003 864).   15  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003  (RO 2003 1887).   16  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003  (RO 2003 1887).     Mesures économiques envers la République d’Irak. O   3 / 6   946.206   1bis Les personnes ou les institutions qui ont connaissance de ressources économiques  dont il faut admettre qu’elles tombent sous le coup du gel des ressources économiques  défini à l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.17   2 Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des  avoirs et des ressources économiques gelés.18   3 Les personnes ou les institutions en possession de biens culturels au sens de l’art. 1a  doivent les déclarer sans délai à l’Office fédéral de la culture.19   Art. 2b20 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.21 avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les  créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de  paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres  de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les op- tions, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou  autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits,  les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de con- trats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les  transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à  des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de fi- nancement des exportations;   b.  gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utili- sation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effec- tuées par des instituts financiers;   c.22 ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles  ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et  les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;   d.23 gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisa- tion afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière  que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.       17 Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004  (RO 2004 2581).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004  (RO 2004 2581).   19  Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003  (RO 2003 1887).   20  Introduit par le ch. I de l’O du 9 avril 2003, en vigueur depuis le 10 avril 2003  (RO 2003 864).   21 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).  22 Introduite par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004   (RO 2004 2581).  23 Introduite par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004   (RO 2004 2581).     Commerce extérieur   4 / 6   946.206   Art. 2c24 Mise en œuvre du gel des ressources économiques   Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires  pour le gel des ressources économiques, p. ex. la mention d’un blocage du registre  foncier ou la saisie ou la mise sous scellé des biens de luxe.   Art. 325  Prétentions en garantie   Il est interdit de satisfaire des prétentions en garantie à l’égard des personnes visées  par les let. a à c lorsque ces prétentions se fondent sur un contrat ou une affaire dont  l’exécution a été rendue directement ou indirectement impossible en raison des me- sures décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans le cadre de la Réso- lution 661 (1990) et des résolutions consécutives y relatives :   a.  le gouvernement irakien;   b. les personnes physiques ou morales en Irak;   c. les personnes physiques ou morales agissant directement ou indirectement selon  les instructions ou au profit de personnes visées par les let. a et b.   Art. 426   Art. 4a27 Immunité   Ne peuvent faire l’objet d’un séquestre ou d’une saisie :   a.  le pétrole et les produits pétroliers irakiens exportés hors d’Irak aussi long- temps qu’ils sont en propriété irakienne;   b. les connaissements et autres documents ainsi que les paiements en rapport  avec des exportations au sens de la let. a;   c. Le produit de la vente de pétrole et de produits pétroliers au sens de la let. a.   Art. 4b28   Art. 4c29 Contrôles   1 Le SECO procède aux contrôles.       24 Introduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vigueur depuis le 20 mai 2004  (RO 2004 2581).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003  (RO 2003 1887).   26  Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 25 juin 2003 (RO 2003 1887).  27 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 1996 (RO 1996 1995). Nouvelle teneur selon le    ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003 (RO 2003 1887).  28 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 1996 (RO 1996 1995). Abrogé par le ch. I de l’O   du 30 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3959).  29  Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003    (RO 2002 3959).     Mesures économiques envers la République d’Irak. O   5 / 6   946.206   2 Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières30.  3 Le contrôle des mesures en matière de biens culturels incombe à l’Office fédéral de  la culture.31   Art. 532 Dispositions pénales   1 Quiconque aura violé les dispositions des art. 1, 1a, 2 ou 3 sera puni conformément  à l’art. 9 de la loi sur les embargos.33   1bis Quiconque aura violé les dispositions de l’art. 2a sera puni conformément à  l’art. 10 de la loi sur les embargos.34   2 Le SECO est chargé de la poursuite et du jugement des infractions  au sens des art. 9  et 10 de la loi sur les embargos; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.   3 Les art. 11 et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.   Art. 5a35 Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises  et corporations visées par des sanctions   Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et corporations que le Con- seil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées  (annexe) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant en annexe ne sont  publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du  droit fédéral (RS).   Art. 636   Art. 7 Dispositions transitoires et entrée en vigueur   1 La présente ordonnance s’applique à toutes les opérations qui, au moment de l’entrée  en vigueur, n’étaient pas encore menées à terme par une exécution bilatérale.   2 La présente ordonnance entre en vigueur le 7 août 1990, à 11 heures.       30 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).   31  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003  (RO 2003 1887).   32  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3959).   33  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 25 juin 2003  (RO 2003 1887).   34  Introduit par le ch. I de l’O du 9 avril 2003, en vigueur depuis le 10 avril 2003  (RO 2003 864).   35 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 1996 (RO 1996 1995). Nouvelle teneur selon le  ch. I 2 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil  de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).   36  Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 25 juin 2003 (RO 2003 1887).     Commerce extérieur   6 / 6   946.206   Annexe37  (art. 2, al. 2, et 5a)   Personnes physiques, entreprises et corporations visées par les  sanctions financières   Remarque   1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises et  corporations désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité  compétent38.   2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données  SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication par  les Nations Unies39.       37  Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   38  La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes  subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions 1518 (Iraq) > Matériaux relatifs à la liste  de sanctions.   39  La banque de données SESAM est librement accessible Internet: www.seco.admin.ch >  Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions  > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du  SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.    	Art. 1   Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires 	Art. 1a  Biens culturels 	Art. 2  Gel des avoirs et des ressources économiques 	Art. 2a  Déclarations obligatoires 	Art. 2b  Définitions 	Art. 2c  Mise en œuvre du gel des ressources économiques 	Art. 3   Prétentions en garantie 	Art. 4 	Art. 4a  Immunité 	Art. 4b 	Art. 4c  Contrôles 	Art. 5  Dispositions pénales 	Art. 5a  Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et corporations visées par des sanctions 	Art. 6 	Art. 7 Dispositions transitoires et entrée en vigueur 	Annexe 	Personnes physiques, entreprises et corporations visées par les sanctions financières