Document ID: e5d921e4-3a98-4b6c-80f9-08c3115bfc9a

221.215.329.4   1 / 4   Ordonnance  sur le contrat-type de travail  pour les travailleurs de l’économie domestique   (CTT économie domestique)   du 20 octobre 2010 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 360a du code des obligations (CO)1,   arrête:   Art. 1 Champ d’application territorial   1 La présente ordonnance s’applique sur le territoire suisse.   2 Elle ne s’applique pas dans les cantons dans lesquels, lors de son entrée en vigueur,  un contrat-type de travail cantonal selon l’art. 360a CO est applicable dans l’économie  domestique, aussi longtemps que le contrat-type de travail cantonal est en vigueur.   Art. 2 Champ d’application quant aux personnes   1 La présente ordonnance s’applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs  qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs.   2 Elle ne s’applique pas aux rapports de travail entre les personnes qui ont la relation  suivante:   a. époux;   b. partenaires enregistrés;   c. ascendants et descendants en ligne directe, leurs conjoints et partenaires enre- gistrés;   d. concubins.   3 Elle ne s’applique pas non plus aux rapports de travail des personnes suivantes:   a. travailleurs au pair;   b. jeunes employés exclusivement pour garder occasionnellement des enfants;   c. personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille (mamans  de jour, accueil à midi);   d. stagiaires qui effectuent un stage pour une formation professionnelle initiale  dans un centre de formation en Suisse;   e. personnes effectuant un apprentissage de gestionnaire en intendance;        RO 2010 5053   1 RS 220   221.215.329.4      Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   2 / 4   221.215.329.4   f. personnes dont les rapports de travail sont soumis au droit public fédéral, can- tonal, communal ou au droit international public;   g. personnes employées par une organisation de droit public ou par une organi- sation d’utilité publique qui a un mandat public;   h. travailleurs de l’économie domestique actifs dans des ménages agricoles et  qui sont soumis à un contrat-type de travail pour les employés agricoles;   i. travailleurs actifs pendant moins de cinq heures en moyenne par semaine au- près du même employeur;   j. travailleurs soumis à une convention collective de travail déclarée de force  obligatoire;   k. travailleurs titulaires d’une carte de légitimation de type E ou F du Départe- ment fédéral des affaires étrangères et affectés au service domestique d’une  personne bénéficiaire visée à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État  hôte2.   Art. 3 Activités domestiques   Sont considérés comme activités domestiques les travaux d’entretien général du mé- nage, en particulier:   a. les travaux de nettoyage;   b. l’entretien du linge;   c. les commissions;   d. la cuisine;   e. la participation à la prise en charge d’enfants, de personnes âgées et de ma- lades;   f. l’assistance aux personnes âgées et aux malades dans la vie quotidienne.   Art. 4 Catégories de salaire   1 Le salaire minimum est fixé en fonction des catégories suivantes:   a. employé non qualifié;   b. employé non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience professionnelle  dans l’économie domestique;   c. employé qualifié.   2 L’expérience professionnelle dans l’économie domestique est reconnue si elle en- globe plusieurs activités domestiques représentant au moins cinq heures de travail  hebdomadaire en moyenne. Le travailleur doit pouvoir attester de son expérience pro- fessionnelle lors de sa prise d’emploi.   3 Sont considérés comme employés qualifiés les travailleurs:       2 RS 192.12     CTT économie domestique   3 / 4   221.215.329.4   a. disposant d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de gestionnaire en inten- dance ou d’un diplôme de fin de formation professionnelle initiale d’une durée  d’au moins trois ans approprié à l’activité exercée;   b. disposant d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) d’em- ployé en intendance ou d’un diplôme de fin de formation professionnelle ini- tiale d’une durée de deux ans approprié à l’activité exercée.   Art. 5 Montant du salaire minimum   1 Le salaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés,  est fixé comme suit selon les différentes catégories:    Francs par heure   a. employé non qualifié 19,50   b. employé non qualifié avec au moins quatre ans d’expé- rience professionnelle dans l’économie domestique 21,40   c. employé qualifié avec CFC 23,55   d. employé qualifié avec AFP 21,40 .3      2 Le Secrétariat d’État à l’économie publie les salaires mensuels calculés sur la base  de ces salaires horaires en fonction du nombre d’heures de travail par semaine. Le  calcul des salaires mensuels repose sur le versement de douze salaires mensuels par  an.   Art. 6 Dérogations au salaire minimum en cas de capacité réduite   1 Pour les travailleurs dont les capacités dans les activités domestiques sont réduites  de manière permanente pour des raisons de santé, un salaire dérogeant au salaire mi- nimum fixé à l’art. 5 peut être convenu. Dans ces cas, les salaires minimaux consti- tuent des valeurs indicatives.   2 La dérogation au salaire minimum doit reposer sur un accord écrit se référant aux  capacités réduites du travailleur.   Art. 7 Salaire en nature   Si un travailleur reçoit une partie de son salaire sous la forme d’un logement ou de  nourriture, la valeur de ces prestations est déterminée par les montants fixés à l’art. 11  du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants4.       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 809).   4 RS 831.101     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   4 / 4   221.215.329.4   Art. 8 Applicabilité aux rapports de travail existants   La présente ordonnance est applicable aux rapports de travail existants dès son entrée  en vigueur.   Art. 9 Entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011 et a effet jusqu’au 31 dé- cembre 2013.   2 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre  2016.5   3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre  2019.6   4 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre  2022.7   5 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre  2025.8       5 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4109).   6 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4825).   7 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4107).   8 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 809).    	Art. 1 Champ d’application territorial 	Art. 2 Champ d’application quant aux personnes 	Art. 3 Activités domestiques 	Art. 4 Catégories de salaire 	Art. 5 Montant du salaire minimum 	Art. 6 Dérogations au salaire minimum en cas de capacité réduite 	Art. 7 Salaire en nature 	Art. 8 Applicabilité aux rapports de travail existants 	Art. 9 Entrée en vigueur et durée de validité