Document ID: 9a95081b-07f5-466c-ad52-4081a24f71f7

730.01   1 / 44   Ordonnance  sur l’énergie   (OEne)   du 1er novembre 2017 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)1,   arrête:   Chapitre 1 Objet   Art. 1   La présente ordonnance règle:   a. la garantie d’origine et le marquage de l’électricité;    b. l’aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies re- nouvelables;    c. l’injection d’énergie de réseau et la consommation propre;    d. les appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité;    e.2 les garanties pour la géothermie;   f. l’indemnisation des mesures d’assainissement dans le cas d’installations hy- droélectriques;   g. le supplément perçu sur le réseau;    h. l’utilisation économe et efficace de l’énergie dans les bâtiments et les entre- prises;   i. les mesures d’encouragement dans le domaine de l’énergie;   j. la coopération internationale dans le champ d’application de la LEne;   k. l’analyse des impacts et le traitement des données.        RO 2017 6889  1 RS 730.0  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 783).   730.01      Énergie en général   2 / 44   730.01   Chapitre 2 Garantie d’origine et marquage de l’électricité   Section 1 Garantie d’origine   Art. 2 Obligations3   1 Les producteurs d’électricité doivent faire enregistrer leur installation de production  ainsi que l’électricité produite auprès de l’organe d’exécution au moyen de garanties  d’origine.   2 Ne sont pas soumis à ces obligations les producteurs d’électricité dont les installa- tions:4   a. sont exploitées pendant 50 heures par an au plus;   b. ne sont raccordées ni directement ni indirectement au réseau d’électricité (ins- tallations isolées);   c.5 ont une puissance nominale côté courant alternatif de 30 kVA au plus;   d.6 sont classifiées conformément à l’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la  protection des informations7, ou   e.8 sont protégées en vertu des art. 1 et 2 de l’ordonnance du 2 mai 1990 sur la  protection des ouvrages9.   Art. 3 Annulation   1 Les détenteurs de garanties d’origine doivent annuler les garanties d’origine qui:   a. sont utilisées pour le marquage de l’électricité;   b. portent sur de l’électricité utilisée par les chemins de fer, ou   c. sont délivrées pour de l’électricité que le producteur ne vend pas pour des  raisons de consommation propre.   2 En cas de stockage, en particulier dans les centrales de pompage-turbinage, la ga- rantie d’origine doit être annulée pour la partie de l’électricité qui est perdue lors du  stockage.    3 Les détenteurs de garanties d’origine doivent annoncer les annulations immédiate- ment à l’organe d’exécution.        3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6121).   4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6121).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 913).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6121).   7 RS 510.411  8 Introduite par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 6121).  9 RS 510.518.1     Énergie. O   3 / 44   730.01   Section 2 Marquage de l’électricité   Art. 4   1 Le marquage de l’électricité en vertu de l’art. 9, al. 3, let. b, LEne doit être effectué  chaque année au moyen de garanties d’origine pour chaque kilowattheure fourni à des  consommateurs finaux. En ce qui concerne les chemins de fer, les entreprises ferro- viaires considérées font office de consommateurs finaux pour le marquage de l’élec- tricité.10   2 L’entreprise soumise à l’obligation de marquage doit procéder au marquage pour  tous ses consommateurs finaux comme suit:   a. pour l’ensemble de l’électricité fournie à tous les consommateurs finaux (mix  du fournisseur), ou   b. pour chaque consommateur final uniquement pour l’électricité qui lui a été  fournie (mix du produit).   3 Indépendamment du type de marquage, elle doit publier son mix du fournisseur et  la quantité totale d’électricité fournie à ses consommateurs finaux, au plus tard à la  fin du mois de juin de l’année civile suivante. La publication se fait notamment par le  biais de l’adresse Internet www.stromkennzeichnung.ch, gérée par toutes les entre- prises soumises à l’obligation de marquage et librement accessible.11   4 Quiconque fournit moins de 500 MWh par an à des consommateurs finaux est  exempté de l’obligation de publier le marquage de l’électricité.   5 La part de l’électricité marquée provenant des installations participant au système  de rétribution de l’injection est répartie uniformément entre tous les consommateurs  finaux.   Section 3 Exigences techniques, procédure et obligation d’annoncer   Art. 5 Exigences techniques et procédure   1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) règle notamment:   a. les exigences auxquelles doit répondre la garantie d’origine et sa durée de va- lidité;   b. les procédures pour l’enregistrement, l’établissement et la surveillance du  transfert des garanties d’origine ainsi que pour l’annulation de celles-ci;       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 913).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 913).     Énergie en général   4 / 44   730.01   c. les exigences auxquelles doit répondre l’enregistrement des installations dont  la production est soumise à l’obligation de fournir une garantie d’origine ainsi  que la procédure correspondante;   d. les exigences auxquelles doit répondre le marquage de l’électricité.   2 Il se base à cet effet sur les normes internationales et notamment sur celles de  l’Union européenne et de l’Association des organismes émetteurs (Association of Is- suing Bodies, AIB).   Art. 6 Obligation d’annoncer   Conformément à l’art. 19, al. 1, LEne, les gestionnaires de réseau doivent annoncer  chaque trimestre à l’organe d’exécution la quantité d’électricité produite par un pro- ducteur dans une installation qui ne dispose:   a. ni d’un système de mesure intelligent au sens de l’art. 8a de l’ordonnance du  14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)12;   b. ni d’un dispositif de mesure de la courbe de charge avec transmission auto- matique des données au sens de l’art. 8, al. 5, de l’ordonnance sur l’approvi- sionnement en électricité dans sa version du 14 mars 2008.    Chapitre 3  Guichet unique, projets d’utilisation des forces hydrauliques et plans  directeur cantonaux, intérêt national et exemption de l’autorisation de  construire13   Section 1 Guichet unique   Art. 7   1 La coordination des prises de position et des procédures d’autorisation selon  l’art. 14, al. 4, LEne incombe à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en ce qui con- cerne les éoliennes.   2 Les offices fédéraux compétents doivent remettre leurs prises de position et autori- sations à l’OFEN dans un délai de deux mois après y avoir été invités par ce dernier,  pour autant que d’autres dispositions fédérales ne prévoient pas de délais différents.  Dans des cas particulièrement complexes, l’OFEN peut prolonger de deux mois au  maximum le délai de deux mois.14       12 RS 734.71  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 828).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3465).     Énergie. O   5 / 44   730.01   Section 1a15   Projets d’utilisation des forces hydrauliques et plans directeurs  cantonaux    Art. 7a   1 Une concession ou une autorisation relatives à une installation hydroélectrique peu- vent être octroyées sans que soient désignés les tronçons de cours d’eau qui se prêtent  à l’utilisation de l’énergie hydraulique au sens de l’art. 10 LEne. Il reste cependant  obligatoire de prévoir dans le plan directeur les projets qui ont des incidences impor- tantes sur le territoire et l’environnement (art. 8, al. 2, de la loi du 22 juin 1979 sur  l’aménagement du territoire16).   2 Les installations hydroélectriques qui n’ont pas d’incidences importantes sur le ter- ritoire et l’environnement ne doivent pas nécessairement avoir été prévues dans le  plan directeur, même lorsqu’elles revêtent un intérêt national   Section 2 Intérêt national   Art. 8 Installations hydroélectriques revêtant un intérêt national   1 Les nouvelles installations hydroélectriques revêtent un intérêt national si elles at- teignent:   a. une production moyenne attendue d’au moins 20 GWh par an, ou   b. une production moyenne attendue d’au moins 10 GWh par an et au moins  800 heures de capacité de retenue à pleine puissance.   2 Les installations hydroélectriques existantes revêtent un intérêt national si elles at- teignent:   a. une production moyenne attendue d’au moins 10 GWh par an, ou   b. une production moyenne attendue d’au moins 5 GWh par an et au moins  400 heures de capacité de retenue à pleine puissance.17   2bis En cas de rénovation ou d’agrandissement d’une installation hydroélectrique exis- tante, cette dernière revêt un intérêt national même si les valeurs seuils visées à l’al. 2  sont atteintes uniquement avant ou après la rénovation ou l’agrandissement.18   2ter Si l’agrandissement ou la rénovation provoque une nouvelle altération grave d’un  objet d’importance nationale inscrit dans un inventaire fédéral conformément à  l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du       15 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 828).   16  RS 700  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 828).  18 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 828).     Énergie en général   6 / 44   730.01   paysage (LPN)19 ou une dérogation des buts visés par la protection d’un biotope d’im- portance nationale conformément à l’art. 18a LPN, l’installation hydroélectrique revêt  un intérêt national uniquement si elle atteint les valeurs seuils visées à l’al. 2 et permet  en plus:   a. dans le cas d’un agrandissement, d’augmenter la puissance, la production ou  la capacité de retenue d’au moins 20 % ou d’au moins 10 GWh;   b. dans le cas d’une rénovation, d’éviter la perte d’au moins 20 % de la produc- tion ou de la capacité de retenue ou d’au moins 10 GWh.20   2quater Les centrales à accumulation existantes dont le réservoir d’eau est agrandi re- vêtent un intérêt national si la capacité de retenue supplémentaire d’un lac atteint au  moins 10 GWh.21   3 Si la production moyenne attendue des nouvelles installations hydroélectriques se  situe entre 10 et 20 GWh par an et si la production moyenne attendue des installations  hydroélectriques existantes se situe entre 5 et 10 GWh par an, l’exigence concernant  la capacité de retenue diminue de façon linéaire.   4 Les centrales à pompage-turbinage revêtent un intérêt national si elles atteignent une  puissance installée d’au moins 100 MW.    Art. 9 Éoliennes présentant un intérêt national   1 S’agissant de la détermination de l’intérêt national d’une éolienne, plusieurs instal- lations peuvent être prises en compte ensemble si elles sont disposées à proximité les  unes des autres sur un site commun (parc éolien). Tel est le cas:   a. si les installations se trouvent dans la même zone d’énergie éolienne définie  dans le plan directeur cantonal, ou   b. si un rapport d’impact sur l’environnement est établi globalement pour les  installations.   2 Les nouveaux éoliennes et parcs éoliens revêtent un intérêt national s’ils atteignent  une production annuelle moyenne attendue d’au moins 20 GWh.   3 Les éoliennes et les parcs éoliens existants revêtent un intérêt national si leur agran- dissement ou leur rénovation permet d’atteindre une production moyenne attendue  d’au moins 20 GWh par an.       19  RS 451  20 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 828).  21 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 828).     Énergie. O   7 / 44   730.01   Section 322 Exemption de l’autorisation de construire   Art. 9a Bâtiments et installations servant à examiner l’adéquation de sites  pour des éoliennes23   1 Les bâtiments et les installations servant à examiner l’adéquation de sites pour des  éoliennes peuvent être construits ou transformés sans autorisation de construire pour  une durée de 18 mois au maximum.   2 Les cantons peuvent prévoir une procédure d’annonce.   Art. 9b24 Bâtiments et installations servant à examiner l’adéquation  de sites pour les grandes installations photovoltaïques visées  à l’art. 71a LEne   1 Les bâtiments et les installations servant à examiner l’adéquation de sites pour les  grandes installations photovoltaïques visées à l’art. 71a LEne (installations-test) peu- vent être construits ou transformés sans autorisation de construire pour une durée de  24 mois au maximum.   2 Le maître d’ouvrage annonce à l’autorité compétente les installations-test visés à  l’al. 1 avant le début des travaux et lui soumet à cet effet les documents suivants:    a. le dispositif prévu pour les essais;   b. une liste des points à clarifier au moyen de l’installation-test;    c. une documentation photographique du site concerné avant la construction de  l’installation-test.   3 Au terme des essais, il démantèle complètement l’installation-test et rétablit la situa- tion antérieure. Il fournit la preuve du démantèlement et de la remise en état aux auto- rités compétentes.   Chapitre 4 Injection d’énergie de réseau et consommation propre   Section 1  Obligation de reprise et de rétribution pour les énergies visées  à l’art. 15 LEne   Art. 10 Conditions de raccordement   1 Les producteurs d’énergie visés à l’art. 15 LEne et les gestionnaires de réseau fixent  les conditions de raccordement par contrat. Ils règlent notamment:   a. les coûts de raccordement;       22 Introduite par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6121).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 783).   24 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 783).     Énergie en général   8 / 44   730.01   b. la puissance d’injection maximale;   c. si une partie de l’énergie produite est consommée sur le lieu de production en  vertu des art. 16 et 17 LEne;   d. la rétribution.   2 Les producteurs sont tenus de prendre à leurs frais les mesures nécessaires pour évi- ter les effets perturbateurs d’ordre technique au point de raccordement au réseau.   3 Si l’al. 2 est respecté, les gestionnaires du réseau sont tenus de relier l’installation de  production d’énergie au point de raccordement au réseau le plus avantageux techni- quement et économiquement, de manière à garantir l’injection et le prélèvement  d’énergie. Les coûts de mise en place des lignes de desserte nécessaires jusqu’au point  de raccordement au réseau et les éventuels coûts de transformation requis sont à la  charge du producteur. La compensation des coûts du renforcement nécessaire du ré- seau est régie par l’art. 22, al. 3, OApEl25.   Art. 11 Électricité à reprendre et à rétribuer   1 Les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre et de rétribuer:   a. la production excédentaire proposée au gestionnaire de réseau, dans le cas  d’un producteur consommant lui-même une partie de l’électricité produite sur  le lieu de la production (art. 15) ou cédant sur le lieu de la production une  partie de l’énergie produite à un ou plusieurs tiers à des fins de consommation  (consommation propre);   b. la production nette, dans le cas d’un producteur vendant au gestionnaire de  réseau toute l’électricité produite;   c. la production excédentaire ou la production nette déduction faite de l’énergie  de réglage, dans le cas d’un producteur qui vend l’électricité à la société na- tionale du réseau de transport comme énergie de réglage.   2 La production excédentaire correspond à l’électricité effectivement injectée dans le  réseau du gestionnaire de réseau. La production nette correspond à l’électricité pro- duite par l’installation (production brute) sous déduction de l’électricité consommée  par l’installation dans le cadre de la production (alimentation auxiliaire).   3 Les producteurs qui veulent changer entre les rétributions visées à l’al. 1, let. a et b,  doivent en informer le gestionnaire de réseau trois mois à l’avance.   Art. 12 Rétribution   1 Si le producteur et le gestionnaire du réseau ne peuvent pas s’entendre, la rétribution  sera basée sur les coûts du gestionnaire de réseau pour l’achat d’électricité équivalente  auprès de tiers et sur les coûts de revient des propres installations de production; les  coûts d’éventuelles garanties d’origine ne sont pas pris en compte. L’équivalence se  réfère aux caractéristiques techniques de l’électricité, en particulier à la quantité       25 RS 734.71     Énergie. O   9 / 44   730.01   d’énergie et au profil de puissance, ainsi qu’à la possibilité de régler et de prévoir la  production.    2 Dans le cas de la rétribution de l’électricité issue d’installations de couplage chaleur- force à combustibles fossiles et en partie fossiles, le prix du marché résulte des tarifs  horaires sur le marché spot pour le commerce du jour d’avant (day-ahead) concernant  le marché suisse.   Art. 13 Puissance de l’installation   1 La puissance d’une installation photovoltaïque est calculée en fonction de la puis- sance DC (courant continu) maximale normée de la face avant du générateur d’élec- tricité solaire.26   2 La puissance d’une installation hydroélectrique se rapporte à la puissance théorique  moyenne. Elle est calculée en se fondant sur l’art. 51 de la loi du 22 décembre 1916  sur l’utilisation des forces hydrauliques27.   3 La puissance des installations de biomasse, des éoliennes et des installations de géo- thermie est calculée en fonction de la puissance nominale du générateur d’électricité.   Section 2 Consommation propre   Art. 1428 Lieu de production   1 Le lieu de production correspond à la propriété sur laquelle se situe l’installation de  production.   2 Le lieu de production peut comprendre d’autres propriétés, pour autant que l’élec- tricité produite sur place puisse être consommée sur celles-ci sans utilisation du réseau  de distribution.   Art. 1529 Condition du regroupement dans le cadre de la consommation propre   1 Le regroupement dans le cadre de la consommation propre est permis, pour autant  que la puissance de production de l’installation ou des installations soit au moins de  10% de la puissance de raccordement du regroupement.   2 Les installations qui ne sont exploitées que 500 heures par an au maximum ne sont  pas prises en compte dans le calcul de la puissance de production.   3 Si le regroupement dans le cadre de la consommation propre ne remplit ultérieure- ment plus la condition énoncée à l’al. 1, il ne peut perdurer que si les motifs du chan- gement relèvent de ses participants existants.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 783).   27 RS 721.80  28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 783).  29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019   (RO 2019 913).     Énergie en général   10 / 44   730.01   Art. 16 Participation de locataires et de preneurs à bail au regroupement   1 Le propriétaire foncier facture les coûts aux différents locataires et preneurs à bail  selon les principes suivants:   a. l’électricité soutirée à l’extérieur est facturée en fonction de la consommation;  cette facturation inclut, toutes redevances comprises, les coûts de l’énergie, de  l’utilisation du réseau et de la mesure au point de mesure du regroupement;   b. l’électricité produite en interne et les coûts de la mesure interne, de la mise à  disposition des données, de l’administration et de la facturation dans le cadre  du regroupement (coûts internes) peuvent être facturés selon un forfait corres- pondant à 80 % au maximum du montant qui serait dû en cas de non-partici- pation au regroupement, pour l’achat de la même quantité d’électricité sous la  forme du produit électrique standard extérieur.30   1bis …31   2 Pour les coûts internes, le propriétaire foncier peut facturer, en lieu et place du forfait  précisé à l’al. 1, let. b, les coûts effectifs, déduction faite des recettes provenant de  l’électricité injectée.32   2bis …33   3 S’il facture l’électricité produite en interne conformément à l’al. 2, le propriétaire  foncier ne peut pas facturer un montant excédant celui qui serait dû pour l’achat de  la même quantité d’électricité sous la forme du produit électrique standard extérieur.  Si les coûts internes sont inférieurs aux coûts du produit électrique standard extérieur,  il peut facturer, en plus des coûts internes, au maximum la moitié des économies réa- lisées.34   4 En cas de regroupement dans le cadre de la consommation propre, il convient au  moins de préciser par écrit:    a. qui représente le regroupement à l’extérieur;   b. la façon de procéder pour la mesure de la consommation interne, la mise à  disposition des données, l’administration et le décompte;   c. le produit électrique qui doit être soutiré à l’extérieur ainsi que les modalités  pour un changement de ce produit.   5 Les locataires et les preneurs à bail peuvent seulement mettre fin à la participation  au regroupement à partir du moment où:       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 783).   31 Introduit par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019 (RO 2019 913). Abrogé par le ch. I de l’O du  23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 783).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 783).   33 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021 (RO 2021 828). Abrogé par le ch. I de l’O du  23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 783).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 783).     Énergie. O   11 / 44   730.01   a. ils disposent du droit d’accès au réseau (art. 17, al. 3, LEne) et veulent le faire  valoir, ou   b. le propriétaire foncier ne peut pas assurer l’approvisionnement approprié en  électricité ou ne respecte pas les dispositions visées aux al. 1 à 3.   6 Le départ du regroupement doit être notifié au propriétaire foncier trois mois à  l’avance, par écrit et avec indication des motifs.    7 Les propriétaires fonciers auxquels incombe l’approvisionnement en électricité de  locataires et de preneurs à bail sont libérés de l’obligation de publier les tarifs et de  tenir une comptabilité par unité d’imputation au sens de l’art. 4 OApEl35.   Art. 17 Utilisation d’accumulateurs électriques s’agissant de regroupements  dans le cadre de la consommation propre   1 Quiconque recourt à un accumulateur électrique est tenu de prendre à ses frais les  mesures nécessaires pour éviter les effets perturbateurs d’ordre technique au point de  raccordement au réseau.    2 Le gestionnaire de réseau doit raccorder les accumulateurs électriques aux mêmes  conditions techniques qu’un producteur ou un consommateur final comparable.   3 Les accumulateurs électriques qui soit soutirent uniquement de l’électricité du ré- seau de distribution, soit en injectent uniquement dans ce dernier ne doivent pas être  mesurés séparément.   4 Le gestionnaire de réseau doit exploiter les appareils de mesure au point de mesure  visé à l’art. 2, al. 1, let. c, OApEl36 en cumulant toutes les phases.    Art. 18 Rapport avec le gestionnaire de réseau   1 Les propriétaires fonciers doivent communiquer trois mois à l’avance au gestion- naire de réseau:   a.37 la formation d’un regroupement dans le cadre de la consommation propre,  l’identité du représentant de ce regroupement ainsi que celle des locataires et  des preneurs à bail qui y participent, lesquels ne seront plus considérés comme  des consommateurs finaux après la formation dudit regroupement;   b. la dissolution d’un regroupement;   c. l’utilisation d’un accumulateur et la nature de cette utilisation;   d.38 la non-atteinte de la valeur prescrite à l’art. 15, al. 1.   2 Les propriétaires fonciers doivent aviser immédiatement le gestionnaire de réseau  de la fin de la participation d’un locataire ou d’un preneur à bail au regroupement. Le       35 RS 734.71  36 RS 734.71  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 828).  38 Introduite par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019    (RO 2019 913).     Énergie en général   12 / 44   730.01   gestionnaire de réseau doit intégrer le locataire ou le preneur à bail en question dans  un délai de trois mois dans l’approvisionnement de base visé aux art. 6 ou 7 de la loi  du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)39.   3 Si le propriétaire foncier n’est pas en mesure d’approvisionner en électricité les  membres et les participants du regroupement, le gestionnaire de réseau doit immédia- tement assurer l’approvisionnement.   4 Le propriétaire foncier doit supporter les coûts correspondants du gestionnaire de  réseau en vertu des al. 2 et 3.    Chapitre 5  Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité, garanties  pour la géothermie et indemnisation de mesures d’assainissement  dans le cas d’installations hydroélectriques40   Section 1 Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité    Art. 19 Appels d’offres et conditions de participation   1 L’OFEN lance chaque année des appels d’offres publics pour des mesures d’effica- cité temporaires dans le domaine de l’électricité.   2 Il fixe chaque année les conditions de participation à la procédure d’appel d’offres.  Il fixe les points essentiels de l’aide et peut exclure de celle-ci certains domaines ou  applications. Par ailleurs, il peut notamment limiter le montant de l’aide par projet ou  par programme et exclure de la participation certains projets de la Confédération.   3 Il n’existe pas de droit au prolongement d’un projet ou d’un programme.   4 Quiconque participe aux appels d’offres publics ne peut participer qu’une seule fois  par an aux appels d’offres publics avec le même projet ou programme.   Art. 20 Prise en compte et sélection   1 Ne sont pris en compte pour une aide que les projets et les programmes:   a. qui remplissent les conditions de participation à la procédure d’appel d’offres,  et   b. qui ne seraient pas réalisés sans aide.   2 Les projets et les programmes présentant le meilleur rapport entre l’aide demandée  et les économies d’électricité imputables à cette aide (rapport coût-efficacité en  ct./kWh) reçoivent une aide.       39 RS 734.7  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 783).     Énergie. O   13 / 44   730.01   Art. 21 Versement et restitution   1 L’aide est versée une fois que les mesures d’efficacité électrique ont été mises en  œuvre. Si, à la date fixée, celles-ci ne l’ont pas été ou ne l’ont été que partiellement,  soit il n’est versé aucune aide, soit l’aide est versée de manière proportionnelle.   2 Dans le cas de projets et de programmes prévus sur une longue durée, des versements  peuvent avoir lieu avant que les mesures aient été intégralement mises en œuvre pour  autant que les objectifs intermédiaires préalablement fixés aient été atteints. Si un ob- jectif intermédiaire n’est pas atteint, des aides supplémentaires peuvent être refusées.   3 Si les mesures ne sont pas intégralement mises en œuvre après le versement de l’aide  ou si la mise en œuvre s’avère insuffisante, l’OFEN peut exiger la restitution complète  de l’aide ou sa restitution en proportion des économies d’énergie effectivement réali- sées par rapport à celles qui étaient attendues.   4 Tout bénéficiaire d’une aide doit mettre à la disposition de l’OFEN et des tiers char- gés de l’exécution les données nécessaires à la vérification du gain d’efficacité élec- trique et garantir l’accès aux installations concernées.   Art. 22 Publication   1 L’OFEN publie chaque année les indications suivantes concernant les appels d’offre  publics:   a. le nombre des programmes et des projets recevant une aide;   b. les économies d’électricité attendues et réalisées dans le cadre des pro- grammes et des projets;   c. l’aide utilisée par kilowattheure économisé (rapport coût-efficacité).   2 Dans le respect des secrets d’affaires et de fabrication, il peut par ailleurs publier les  données fournies par les responsables de projet et de programme ainsi que les rapports  intermédiaires et les rapports finaux.   Section 2 Garanties pour la géothermie41   Art. 2342 Conditions d’octroi et demande   1 Des garanties pour la géothermie peuvent être accordées si un projet remplit les exi- gences fixées à l’annexe 2.   2 Les demandes de garanties pour la géothermie doivent être déposées auprès de  l’OFEN. La demande doit répondre aux prescriptions de l’annexe 2, ch. 3.1, et conte- nir des éléments attestant que les demandes d’autorisation et de concession néces- saires ont été soumises aux autorités compétentes dans leur intégralité et que le finan- cement du projet est garanti.       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 783).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 783).     Énergie en général   14 / 44   730.01   Art. 24 Examen de la demande et décision   1 Pour examiner les demandes, l’OFEN fait appel à un groupe d’experts indépendant  du projet composé de six spécialistes au plus. Par ailleurs, le canton concerné peut  déléguer un représentant au sein du groupe d’experts.    2 Le groupe d’experts évalue les demandes et émet à l’intention de l’OFEN une re- commandation pour l’appréciation du projet. Le représentant cantonal ne peut se pro- noncer sur la recommandation à l’intention de l’OFEN. Le groupe d’experts peut faire  appel à des spécialistes supplémentaires afin de remplir ses tâches.    3 La procédure est régie par l’annexe 2, ch. 3.43   4 Si les conditions d’octroi d’une garantie pour la géothermie sont remplies, la Con- fédération conclut un contrat de droit administratif avec le requérant. Ce contrat défi- nit notamment les conditions de la restitution au sens de l’art. 27.44   Art. 25 Ordre de prise en compte   1 Si le fonds alimenté par le supplément ne dispose pas de ressources suffisantes,  l’OFEN inscrit le projet sur une liste d’attente, sauf si le projet ne remplit manifeste- ment pas les conditions requises. L’OFEN en informe le requérant.   2 Lorsque des ressources sont à nouveaux disponibles, l’OFEN prend en compte les  projets les plus avancés. Si plusieurs projets présentent le même stade d’avancement,  le projet dont la date de dépôt de la demande complète est la plus ancienne est pris en  considération.   Art. 26 Versement de la garantie pour la géothermie   La garantie pour la géothermie est versée sur demande si un projet est considéré  comme un succès partiel ou un échec. Elle est versée au prorata:   a. en cas de succès partiel;    b. en cas d’échec si le projet est utilisé à d’autres fins et génère ainsi des gains,   Art. 2745 Restitution   1 Les art. 28 à 30 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)46 s’appliquent  par analogie à la restitution des garanties pour la géothermie.   2 Si le projet est utilisé à d’autres fins et génère ainsi des gains, l’OFEN peut ordonner  par décision la restitution complète ou partielle des garanties pour la géothermie qui  ont été versées.        43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 783).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 783).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 783).   46 RS 616.1     Énergie. O   15 / 44   730.01   3 Avant une éventuelle modification d’utilisation ou une cession, il convient d’indi- quer à l’OFEN:    a. le genre d’utilisation prévu;    b. le propriétaire et le responsable;    c. les gains éventuellement réalisés, et leur importance.   Section 3  Indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas d’installations  hydroélectriques   Art. 28 Demande   1 Pour des mesures prises conformément à l’art. 83a de la loi du 24 janvier 1991 sur  la protection des eaux (LEaux)47 ou à l’art. 10 de la loi du 21 juin 1991 sur la pêche  (LFSP)48, le détenteur d’une installation hydroélectrique peut adresser une demande  de remboursement des coûts à l’autorité cantonale compétente.    2 Cette demande doit être présentée avant le début des travaux de construction ou la  préparation d’acquisitions d’une certaine importance (art. 26, al. 1, LSu49).   3 Les conditions requises sont régies par l’annexe 3, ch. 1.   Art. 29 Communication et vérification de la demande par l’autorité  cantonale   1 Après réception de la demande, l’autorité cantonale communique immédiatement à  l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) les informations suivantes:   a. la date de dépôt de la demande;   b. le nom du requérant;   c. le type de mesures;   d. les coûts imputables probables;   e. la date probable de la fin de la mise en œuvre des mesures;   f. le cas échéant, toutes informations concernant les demandes de paiement par- tiel prévues pour financer les mesures.   2 L’autorité cantonale examine la demande conformément aux critères de l’annexe 3,  ch. 2 et 3, et la transmet, assortie de son avis, à l’OFEV.   3 Si la demande n’est pas complète, elle en informe immédiatement l’OFEV. Dès que  les documents nécessaires pour que la demande soit complète lui ont été transmis, elle  en informe également l’OFEV.       47 RS 814.20  48 RS 923.0  49 RS 616.1     Énergie en général   16 / 44   730.01   Art. 30 Octroi de l’indemnisation   1 L’OFEV examine la demande conformément aux critères prévus à l’annexe 3, ch. 2  et 3, et coordonne son évaluation avec l’autorité cantonale.   2 Si les conditions d’indemnisation sont remplies, l’OFEV accorde l’indemnisation au  détenteur de l’installation hydroélectrique et en fixe le montant probable.   3 Si le détenteur de l’installation hydroélectrique constate après l’octroi de l’indemni- sation qu’il doit faire face à des frais supplémentaires, il en informe immédiatement  l’autorité cantonale et l’OFEV. Si les frais supplémentaires sont considérables, la pro- cédure visée aux al. 1 et 2 est applicable par analogie.   Art. 31 Plan de versements   1 Lorsque les demandes déposées dépassent les ressources disponibles, l’OFEV établit  un plan de versements.   2 L’ordre des versements est déterminé par la date du dépôt de la demande complète  auprès de l’autorité cantonale.   Art. 32 Versement de l’indemnisation et restitution   1 Après réalisation des mesures, le détenteur d’une installation hydroélectrique remet  à l’autorité cantonale compétente une liste de l’ensemble des coûts effectifs impu- tables.   2 Les coûts imputables sont régis par l’annexe 3, ch. 3.   3 Le DETEC règle les modalités applicables au calcul des coûts imputables des me- sures d’exploitation.   4 L’autorité cantonale compétente évalue la liste des coûts effectifs quant à l’imputa- bilité des coûts faisant l’objet de la demande d’indemnisation et la transmet, assortie  de son avis, à l’OFEV.   5 L’OFEV examine la liste des coûts, coordonne son évaluation avec l’autorité canto- nale et émet une décision concernant l’indemnisation.   6 Il exige le remboursement des montants payés en trop.   Art. 33 Paiements partiels   1 En cas de mesures d’assainissement onéreuses, le détenteur d’une installation hy- droélectrique peut demander deux paiements partiels par an au plus, pour autant que  cette possibilité soit prévue par la décision d’octroi de l’indemnisation et que le projet  soit suffisamment avancé.   2 L’autorité cantonale compétente évalue les demandes de paiements partiels et les  transmet, assorties de son avis, à l’OFEV.   3 L’OFEV examine les demandes de paiements partiels, coordonne son évaluation  avec l’autorité cantonale et procède aux paiements.     Énergie. O   17 / 44   730.01   Art. 34 Applicabilité de la loi sur les subventions   Pour le reste, le chap. 3 LSu50 est applicable par analogie.   Chapitre 6 Supplément    Section 1 Prélèvement et utilisation   Art. 35 Prélèvement   1 Le supplément s’élève à 2,3 centimes/kWh.   2 L’organe d’exécution facture le supplément au moins une fois par trimestre aux ges- tionnaires de réseau et aux consommateurs finaux directement raccordés au réseau de  transport, en fonction de la quantité d’énergie électrique soutirée par les consomma- teurs finaux, et le verse immédiatement dans le fonds alimenté par le supplément.51   3 Si la réglementation de l’art. 38 LEne entraîne une modification des besoins finan- ciers d’au moins 0,05 centime/kWh, le DETEC soumet au Conseil fédéral une propo- sition en vue de redéfinir un montant correspondant du supplément. Il indique dans sa  proposition la répartition attendue du supplément entre les différents types d’utilisa- tion.   Art. 36 Utilisation   1 L’affectation des ressources disponibles dépend des besoins financiers et des coûts  d’exécution des différentes utilisations, de la quote-part des coûts pour le rembourse- ment du supplément visé à l’art. 39 LEne, de la liquidité globale du fonds alimenté  par le supplément ainsi que de la contribution des différentes utilisations pour at- teindre le but visé par la loi ainsi que les valeurs indicatives au sens des art. 2 et 3  LEne.   2 Les parts maximales prévues par la loi pour la prime de marché pour l’électricité des  grandes installations hydroélectriques, pour les contributions aux investissements  concernant les installations hydroélectriques d’une puissance de plus de 10 MW et  pour les indemnisations au sens de l’art. 34 de la loi sont utilisées dans la mesure où  les besoins financiers l’exigent.    Section 2 Remboursement   Art. 37 Conditions d’éligibilité   1 La question de savoir si un consommateur final assume principalement une tâche de  droit public en vertu d’une disposition légale ou contractuelle conformément à  l’art. 39, al. 3, LEne est déterminée en fonction du rendement.       50 RS 616.1  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019   (RO 2019 913).     Énergie en général   18 / 44   730.01   2 Les grandes installations de recherche pour lesquelles le remboursement du supplé- ment peut être demandé en vertu de l’art. 39, al. 3, 2e phrase, LEne sont énumérées à  l’annexe 4. Le DETEC peut adapter ladite annexe.   Art. 38 Période déterminante   L’existence ou non du droit au remboursement, dévolu à un consommateur final, s’ap- précie toujours par rapport à un exercice clôturé.   Art. 39 Convention d’objectifs   1 Quiconque souhaite demander le remboursement du supplément doit élaborer une  proposition de convention d’objectifs en collaboration avec un tiers mandaté visé à  l’art. 49, al. 1, let. a, et la soumettre à l’OFEN pour examen, au plus tard trois mois  avant la clôture de l’exercice pour lequel il demande le remboursement.   1bis La convention d’objectifs inclut toutes les mesures ayant une durée d’amortisse- ment de six ans au plus. Pour les mesures relatives aux infrastructures, notamment les  mesures touchant les bâtiments ou les installations dont la durée de vie est longue ou  qui comprennent plusieurs produits ou processus, une durée d’amortissement de  douze ans au plus s’applique.52   2 La convention d’objectifs a une durée d’au moins dix ans et débute le 1er janvier.  Elle doit comprendre chaque exercice dans sa totalité pour lequel un remboursement  est demandé.   3 La convention d’objectifs fixe un objectif d’efficacité énergétique pour chaque an- née civile considérée. L’efficacité énergétique doit augmenter en règle générale de  façon linéaire.    4 La convention d’objectifs est respectée si l’efficacité énergétique pendant toute la  durée de la convention d’objectifs n’est pas inférieure à l’objectif d’efficacité énergé- tique fixé pour l’année considérée pendant plus de deux années consécutives et dans  l’ensemble pendant plus de la moitié des années.   Art. 40 Rapport   1 Le consommateur final a jusqu’au 31 mai de l’année suivante pour transmettre à  l’OFEN un rapport sur la mise en œuvre de la convention d’objectifs concernant l’an- née civile considérée.   2 Le rapport présente les données de l’année civile qui sont déterminantes dans le  cadre de la convention d’objectifs et les compare avec les données des années précé- dentes. Il comprend au moins les données suivantes:   a. la consommation totale d’énergie du consommateur final avec une comparai- son des valeurs effectives et des valeurs de référence;   b. les mesures d’efficacité énergétique mises en œuvre et leur effet;       52 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 828).     Énergie. O   19 / 44   730.01   c. l’efficacité énergétique du consommateur final avec une comparaison des va- leurs effectives et des valeurs de référence;   d. les mesures de correction prévues, dans le cas où l’objectif d’efficacité éner- gétique fixé pour l’année considérée n’a pas été atteint et les raisons pour les- quelles cet objectif n’a pas été atteint.   3 L’OFEN peut demander des données supplémentaires, dans la mesure où elles sont  nécessaires pour vérifier le respect de la convention d’objectifs.   Art. 41 Adaptation de la convention d’objectifs   1 L’OFEN examine sur demande ou d’office l’adaptation de la convention d’objectifs.   2 Il examine l’adaptation dans tous les cas:   a. si l’efficacité énergétique du consommateur final est au moins de 10 % infé- rieure ou supérieure à l’objectif d’efficacité énergétique fixé pour l’année con- sidérée, et   b. si une modification significative des faits sur lesquels repose la convention  d’objectifs est à l’origine de l’écart par rapport à l’objectif d’efficacité éner- gétique, cette modification n’étant pas seulement de nature provisoire, notam- ment en cas de modification significative et durable de la structure ou de l’ac- tivité commerciale du consommateur final.   3 Le consommateur final doit informer sans tarder l’OFEN en cas de modification des  faits sur lesquels repose la convention d’objectifs.   4 Une éventuelle adaptation de la convention d’objectifs intervient avec effet rétroactif  au début de l’année où la modification a déployé ses effets.   Section 3 Procédure de remboursement   Art. 42 Demande    1 La demande de remboursement du supplément doit être transmise à l’OFEN au plus  tard six mois après la clôture de l’exercice pour lequel le remboursement est demandé.    2 Elle doit comporter les justificatifs et documents suivants:   a. la preuve de la valeur ajoutée brute du dernier exercice clôturé;   b. le rapport de l’organe de révision concernant la révision ordinaire ou res- treinte;   c. la preuve des coûts d’électricité du dernier exercice clôturé;   d. la preuve de la quantité d’électricité soutirée pendant le dernier exercice clô- turé et du supplément acquitté en conséquence.     Énergie en général   20 / 44   730.01   3 Dans le cas des consommateurs finaux visés à l’art. 39, al. 3, 2e phrase LEne, la  demande doit, par dérogation à l’al. 2, comporter ce qui suit:   a. la preuve de la quantité d’électricité soutirée pendant le dernier exercice clô- turé dans le cadre de l’exploitation des grandes installations de recherche vi- sées à l’annexe 4, et   b. le supplément acquitté en conséquence.   4 Outre les éléments de preuve et les documents visés aux al. 2 et 3, l’OFEN peut  exiger d’autres preuves et documents.   Art. 4353 Valeur ajoutée brute   1 La valeur ajoutée brute doit être établie sur la base des comptes annuels de l’entre- prise soumise à l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes en  vertu de l’art. 957, al. 1, du code des obligations (CO)54.   2 Si l’entreprise est tenue de dresser des états financiers selon une norme reconnue en  vertu de l’art. 962 CO, la valeur ajoutée brute doit être établie sur la base de ces  comptes.   3 La valeur ajoutée brute est calculée en vertu de l’annexe 5.   Art. 44 Coûts d’électricité, quantité d’électricité et supplément   1 Les coûts d’électricité, la quantité d’électricité soutirée et le supplément acquitté en  conséquence doivent être établis sur la base de justificatifs de facture.   2 Les coûts d’électricité sont les coûts facturés au consommateur final pour la fourni- ture de courant, l’utilisation du réseau ainsi que pour les redevances et les prestations  fournies aux collectivités publiques, y compris le supplément et sans la taxe sur la  valeur ajoutée.   3 Dans le cas des consommateurs finaux qui, dans le cadre de leur activité, exploitent  eux-mêmes un réseau électrique pour distribuer l’électricité achetée, les coûts occa- sionnés dans ce contexte sont également des coûts d’électricité. Les coûts pour les  installations internes aux bâtiments et spécifiques aux installations n’en font pas par- tie.    4 Les coûts d’électricité qui sont refacturés à d’autres consommateurs finaux ne sont  pas considérés comme des coûts d’électricité conformément aux al. 2 et 3.    Art. 45 Examen de la demande   1 L’OFEN décide du droit au remboursement du supplément en se basant sur la de- mande de remboursement et le rapport qui renseigne sur la mise en oeuvre de la con- vention d’objectifs.       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3465).   54 RS 220     Énergie. O   21 / 44   730.01   2 Si l’OFEN ne dispose pas encore de rapport donnant des renseignements suffisants  concernant l’exercice plein et s’il apparaît que le respect de la convention d’objectifs  est menacé, l’OFEN peut attendre d’avoir reçu et évalué le rapport suivant avant de  rendre une décision.   Art. 46 Versement annuel   1 Si l’OFEN approuve la demande de remboursement, il fixe le montant du rembour- sement en déduisant d’éventuels versements mensuels.   2 En cas de remboursement partiel, le montant se calcule conformément à l’annexe 6,  ch. 1.    3 Le montant du remboursement n’est pas rémunéré.    Art. 47 Versement mensuel   1 Le consommateur final peut faire une demande de versement mensuel pour l’exer- cice en cours auprès de l’OFEN. Cette demande vaut aussi pour les exercices suivants.  Elle doit comporter les données et documents visé à l’art. 42, al. 2, let. a, c et d, pour  autant qu’ils n’aient pas déjà été transmis avec la demande de remboursement.   2 En cas de versement mensuel, 80 % du supplément devant être vraisemblablement  remboursé durant l’exercice en cours est versé. Les montants versés mensuellement  se calculent conformément à l’annexe 6, ch. 2.   3 Les versements suivants ont lieu après l’approbation de la demande:   a. 80 % du supplément devant être vraisemblablement remboursé pour le dernier  exercice clôturé;   b. le montant calculé conformément à l’al. 2 pour les mois de l’exercice en cours  qui se sont écoulés jusqu’à l’approbation de la demande.    4 L’OFEN peut en tout temps adapter les montants versés mensuellement:   a. en cas de modification des paramètres sur lesquels repose leur calcul;   b. lorsque la consommation d’électricité du consommateur final durant l’exer- cice en cours diverge considérablement de la consommation d’électricité du- rant le dernier exercice clôturé.   5 En cas de modification des paramètres visés à l’al. 4, notamment de la quantité  d’électricité soutirée, le consommateur final doit en informer sans tarder l’OFEN.   Art. 48 Restitution des remboursements obtenus indûment   1 Si le consommateur final a reçu des montants trop élevés au titre de l’art. 47 ou si le  montant minimal visé à l’art. 40, let. d, LEne n’est pas atteint, il doit restituer les mon- tants versés en trop pour l’exercice concerné.    2 Si le consommateur final ne respecte pas complètement la convention d’objectifs, il  doit restituer tous les montants remboursés pendant la durée de la convention d’ob- jectifs (art. 41, al. 3, LEne).     Énergie en général   22 / 44   730.01   3 Les montants sont restitués en faveur du fonds alimenté par le supplément. Aucun  intérêt n’est perçu.   Art. 49 Recours à des tiers   1 L’OFEN peut charger des tiers des tâches suivantes:   a. élaboration de la proposition de convention d’objectifs avec les consomma- teurs finaux;   b. examen de la proposition de convention d’objectifs;   c. aide au consommateur final dans le cadre de l’établissement du rapport annuel  concernant la mise en œuvre de la convention d’objectifs;   d. examen des données et des documents transmis dans le cadre de la demande.   2 Les consommateurs finaux concernés sont tenus de collaborer avec lesdits tiers man- datés. Ils fournissent notamment à ces derniers les documents nécessaires et leur ga- rantissent l’accès à leurs installations pendant les heures de travail normales.   Chapitre 7  Utilisation économe et efficace de l’énergie dans les bâtiments et  les entreprises   Art. 50 Bâtiments   1 Les cantons se basent sur les exigences cantonales harmonisées pour édicter les dis- positions au sens de l’art. 45, al. 3, LEne.   2 Sont en particulier réputées rénovations notables au sens de l’art. 45, al. 3, let. c,  LEne:   a. l’assainissement complet des systèmes de chauffage et d’eau chaude;   b. l’assainissement énergétique de bâtiments intégrés dans des réseaux de chauf- fage à distance pour lesquels le décompte est effectué par bâtiment et l’enve- loppe d’un ou de plusieurs bâtiments est assainie à plus de 75 %.   Art. 51 Entreprises   1 Pour les conventions d’objectifs de la Confédération avec des entreprises qui sont  utilisées tant dans le cadre de l’exécution des dispositions de la Confédération sur les  conventions d’objectifs que dans celui de l’exécution des dispositions cantonales sur  les conventions d’objectifs passées avec les grands consommateurs conformément à  l’art. 46, al. 3, LEne, la Confédération associe les cantons à la définition des exigences  générales.   2 Quiconque souhaite utiliser une telle convention d’objectifs doit élaborer une pro- position de convention correspondante avec un tiers mandaté conformément à  l’art. 49, al. 1, let. a, et la soumettre à l’OFEN. L’OFEN est compétent pour vérifier  que la convention d’objectifs est respectée.     Énergie. O   23 / 44   730.01   3 Sur demande d’un canton, l’OFEN peut aussi assumer les tâches visées à l’al. 2 si la  convention d’objectifs est utilisée exclusivement pour l’exécution des dispositions  cantonales sur les conventions d’objectifs passées avec les grands consommateurs  conformément à l’art. 46, al. 3, LEne.   4 L’OFEN peut charger des tiers des tâches visées à l’al. 2.   Chapitre 8 Encouragement   Section 1 Mesures   Art. 52 Information et conseils   1 Les cantons, les communes et les organisations privées peuvent bénéficier d’un sou- tien de la Confédération, notamment:   a. pour la publication de documentations;    b. pour la réalisation de travaux de relations publiques;    c. pour la réalisation d’expositions, de manifestations et de concours;    d. pour l’utilisation des médias numériques dans un but d’information et de con- seil;    e. pour la mise en place d’offres de conseil;    f. pour la réalisation d’activités de conseil.   2 Ce soutien n’est accordé qu’à la condition que les activités concernées s’inscrivent  dans la politique énergétique de la Confédération et des cantons.   Art. 53 Formation et formation continue   1 La formation et la formation continue des personnes chargées de tâches qui relèvent  de la loi et de la présente ordonnance font l’objet d’un soutien de la Confédération,  notamment:   a. au moyen de contributions aux activités organisées par les cantons et les com- munes ou par des organisations;   b. au moyen d’activités organisées par l’OFEN.   2 La Confédération peut soutenir, conjointement avec les cantons, des associations et  des institutions de formation, la formation et la formation continue des spécialistes de  l’énergie, notamment par les moyens suivants:   a. élaboration d’offres de cours pour la formation et la formation continue;   b. préparation de supports pédagogiques et d’aides didactiques;   c. formation continue des enseignants;   d. mise au point et entretien d’un système d’information.   3 Le soutien de la formation et de la formation continue à titre individuel est exclu.     Énergie en général   24 / 44   730.01   Art. 54 Installations pilotes et de démonstration ainsi que projets pilotes et  de démonstration   1 Peuvent être soutenus:   a. les installations et les projets pilotes:    1. qui servent à l’expérimentation technique de systèmes, de méthodes ou  de concepts énergétiques, et   2. qui sont construits à une échelle permettant l’acquisition de données  scientifiques, techniques, économiques ou sociales;    b. les installations et les projets de démonstration:   1. qui servent à prouver la capacité de fonctionnement dans des conditions  proches de celles du marché, et   2. qui permettent une mise à l’épreuve complète sur les plans technique,  économique et social dans la perspective de l’exploitation commerciale  de technologies et de solutions énergétiques innovantes.   2 Les installations et les projets de démonstration peuvent être reconnus par l’OFEN  comme des projets phares s’ils servent à faire connaître de nouveaux concepts ou  technologies de pointe et favorisent le dialogue sur l’énergie au sein de la population.   Section 2 Contributions globales   Art. 55 Conditions générales   1 Des contributions globales peuvent être accordées aux programmes cantonaux:   a. d’information et de conseil (art. 47 LEne);    b. de formation et de formation continue (art. 48 LEne);   c. d’encouragement de l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50  LEne).   2 Des contributions globales sont accordées à de tels programmes uniquement:   a. si le programme repose sur une base légale cantonale;   b. si le canton libère un crédit financier pour le programme concerné, et   c. si le canton ne perçoit pas déjà une autre contribution de la Confédération pour  le programme concerné.   Art. 56 Contributions globales aux programmes cantonaux d’information et  de conseil ainsi que de formation et de formation continue    Dans le cadre de l’encouragement des programmes cantonaux d’information et de  conseil (art. 47 LEne) ainsi que de formation et de formation continue (art. 48 LEne),  des contributions globales peuvent notamment être accordées:   a. pour la documentation et le travail de relations publiques;   b. pour les expositions, les manifestations et les concours;     Énergie. O   25 / 44   730.01   c. pour les cours et les formations;   d. pour les conseils relatifs à des objets et des processus;   e. pour les analyses.   Art. 57 Contributions globales aux programmes cantonaux visant à  encourager l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur   1 Dans le cadre de l’encouragement des programmes cantonaux visant à encourager  l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne), les mesures dans le  domaine du bâtiment ne peuvent bénéficier d’un soutien au moyen de contributions  globales que si la demande de soutien correspondante est déposée avant le début des  travaux.   2 Les contributions globales ne peuvent pas être utilisées:   a. pour les bâtiments et installations publics de la Confédération et des cantons;   b. pour les installations consommant des énergies fossiles.   3 Des contributions globales peuvent également être accordées en faveur des pro- grammes d’investissement et de marketing permettant d’accroître la visibilité des pro- grammes cantonaux visant à promouvoir les mesures visées à l’art. 50 LEne.   Art. 58 Certificat énergétique pour les bâtiments assorti d’un rapport  de conseil   1 Les cantons prescrivent dans leurs programmes visant à encourager l’utilisation de  l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne) que les mesures de construction con- cernant des bâtiments ne bénéficient d’un soutien qu’à la condition qu’ait été délivré  un certificat énergétique cantonal des bâtiments assorti d’un rapport de conseil (CECB  Plus).    2 Pour les bâtiments pour lesquels aucun CECB Plus ne peut être établi, les exigences  relatives à la réalisation du certificat énergétique pour les bâtiments assorti d’un rap- port de conseil se fondent sur des normes techniques reconnues.   3 Pour l’encouragement des mesures de construction suivantes, un CECB Plus n’est  pas nécessaire pour autant que les mesures de construction ne soient pas encouragées  avec d’autres mesures pour lesquelles un CECB Plus est une condition préalable à une  contribution:   a. assainissement de l’isolation thermique pour lequel une contribution de moins  de 10 000 francs est versée par demande;   b. remplacement d’un chauffage au mazout, au gaz naturel ou électrique par de  nouvelles installations techniques du bâtiment;   c. installation de panneaux solaires thermiques;   d. installation de systèmes d’aération des logements;   e. assainissement de bâtiment réalisé en étapes étendues et avec un calcul pro- fessionnel des besoins en chaleur et en énergie de chauffage selon les normes  SIA;     Énergie en général   26 / 44   730.01   f. assainissement complet de bâtiment réalisé sans échelonnement et avec éta- blissement d’un certificat Minergie;   g. constructions nouvelles;    h. projets de réseau de chaleur.   Art. 59 Rapport   1 Les cantons adressent à l’OFEN, pour le 15 mars de l’année suivante, un rapport  relatif à l’exécution de leurs programmes bénéficiant du soutien de contributions glo- bales.55   2 Dans le cas des programmes cantonaux d’information et de conseil (art. 47 LEne)  ainsi que de formation et de formation continue (art. 48 LEne), le rapport doit donner  des renseignements appropriés:   a. sur le nombre et la nature des mesures réalisées ainsi que sur les moyens fi- nanciers engagés dans ce cadre;   b. sur les moyens financiers non utilisés ainsi que sur le solde éventuel de la  contribution fédérale à reporter sur l’année suivante.   3 Dans le cas des programmes cantonaux visant à encourager l’utilisation de l’énergie  et des rejets de chaleur (art. 50 LEne), le rapport doit donner des renseignements ap- propriés:   a. sur les économies d’énergie attendues et réalisées grâce au programme ainsi  que sur la part des énergies renouvelables et de la récupération de chaleur au  niveau de l’énergie consommée;   b. sur les investissements attendus et consentis grâce au programme, compte  tenu d’un éventuel effet d’aubaine;   c. sur les contrôles effectués par sondage sur place concernant l’utilisation cor- recte des moyens alloués pour les contributions globales;   d. sur le montant total des moyens financiers engagés, répartis selon la part de la  Confédération et celle des cantons et selon les domaines de promotion, en  précisant le niveau moyen de l’aide financière versée;   e. sur les moyens financiers non utilisés ainsi que sur le solde éventuel de la  contribution fédérale à reporter sur l’année suivante.   4 L’OFEN définit les exigences à respecter concernant la préparation des données né- cessaires à l’évaluation de l’efficacité du programme cantonal.   5 Si l’OFEN le demande, la documentation nécessaire à l’évaluation de l’efficacité  doit être jointe au rapport.   6 L’OFEN peut utiliser les données à des fins statistiques et les mettre à la disposition  de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie.       55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 828).     Énergie. O   27 / 44   730.01   Art. 60 Contrôle   1 Les cantons contrôlent et garantissent l’utilisation correcte des contributions glo- bales.   2 Ils intègrent les résultats des contrôles dans leur rapport et conservent les documents  pendant dix ans.   3 Dans le domaine du soutien aux mesures visant à encourager l’utilisation de l’éner- gie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne), ils procèdent à des contrôles par sondage  sur place.   4 L’OFEN contrôle par sondage:   a. la réalisation de certaines mesures;   b. l’utilisation des contributions globales;   c. la comptabilité financière;    d. la pratique de l’examen des demandes, et   e. la pratique des cantons en matière de contrôles de qualité.   Section 3 Aides financières en faveur de projets individuels   Art. 61 Aides financières aux installations et aux projets pilotes et de  démonstration ainsi qu’aux essais sur le terrain et aux analyses   1 Des aides financières peuvent être accordées aux installations et aux projets pilotes  et de démonstration (art. 49, al. 2, let. a et al. 3, LEne):   a. s’ils favorisent une utilisation économe et efficace de l’énergie ou l’utilisation  des énergies renouvelables;   b. si le potentiel d’application et les probabilités de succès sont suffisamment  importants;   c. s’ils sont conformes à la politique énergétique de la Confédération, et   d. si les résultats obtenus sont accessibles au public et communiqués aux milieux  intéressés.   2 Ces exigences sont applicables par analogie au soutien des essais sur le terrain et des  analyses (art. 49, al. 2, let. b, LEne).    3 L’OFEN fixe le montant de l’aide financière sur la base des coûts imputables et  prend notamment en compte:   a. la nature du projet;    b. les besoins du marché;    c. la situation financière du requérant, et   d. le potentiel du projet à acquérir une envergure nationale.      Énergie en général   28 / 44   730.01   Art. 62 Aides financières pour l’utilisation de l’énergie et des rejets  de chaleur   Des aides financières pour des projets d’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur  (art. 50 LEne) sont uniquement accordées aux projets:   a. qui sont conformes à la politique énergétique de la Confédération et à l’état  de la technique;   b. qui réduisent les atteintes à l’environnement dues à l’exploitation de l’énergie  ou qui encouragent une utilisation économe et efficace de l’énergie;   c. qui ne portent pas sensiblement atteinte aux eaux utilisées, et   d. qui ne sont pas rentables sans soutien.   Section 4 Procédure   Art. 63 Teneur des demandes   1 Les demandes de contributions globales doivent comporter toutes les données et tous  les documents nécessaires à l’examen des conditions légales, notamment:   a. une description du programme promotionnel cantonal et l’indication des bases  légales correspondantes;   b. le montant du crédit cantonal accordé ou proposé.   1bis Les éventuelles participations de tiers au crédit cantonal visé à l’al. 1, let. b, doi- vent être indiquées séparément. Elles doivent être mises à disposition du programme  promotionnel du canton de manière contraignante et irrévocable et pour l’ensemble  de son territoire.56   2 Les demandes d’aides financières en faveur de projets individuels doivent comporter  toutes les indications et les pièces nécessaires à la vérification des conditions légales,  techniques et économiques ainsi que des conditions d’exploitation, notamment:   a. le nom ou la raison de commerce du requérant;   b. la liste des cantons et des communes sur le territoire desquels les travaux pré- vus auront lieu;   c. la description, l’objectif, le début et la durée probable des travaux prévus;   d. les coûts, avec indication des apports de tiers et des contributions attendues  de la Confédération.   3 L’OFEN peut définir des données et des documents supplémentaires à joindre à la  demande.       56 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 828).     Énergie. O   29 / 44   730.01   Art. 64 Dépôt des demandes   1 Les demandes de contributions globales doivent être adressées à l’OFEN au plus  tard pour le 31 octobre de l’année précédente.   2 Les demandes d’aides financières en faveur de projets individuels visant à encoura- ger les mesures au sens de l’art. 49, al. 2 et 3, LEne doivent être présentées à l’OFEN  au moins trois mois avant l’exécution du projet.   3 L’OFEN définit les modalités supplémentaires par voie de directive.   Art. 65 Choix effectué au moyen d’une procédure d’appel d’offres public   Si une mesure est choisie dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public en  vertu de l’art. 49, al. 4, LEne, la mise au concours comprend au moins les indications  suivantes:   a. la description thématique de l’objet du soutien;   b. le délai de dépôt des demandes;   c. les conditions de participation, et   d. les critères d’évaluation et de sélection.   Art. 66 Prise de position des cantons   Lorsqu’une demande d’aide financière liée à un objet présente pour les cantons un  intérêt significatif sur le plan de la politique ou de la technique énergétiques, l’OFEN  la soumet au canton concerné pour avis.   Art. 67 Décision   1 L’OFEN statue dans un délai de trois mois après réception des demandes d’aides  financières en faveur de projets individuels et sur les demandes relatives aux contri- butions globales. À titre exceptionnel, il peut prolonger ce délai de deux mois au maxi- mum.    2 Il peut faire appel à des experts dans le cadre de l’examen des demandes.   3 Il informe les cantons de la décision concernant les demandes d’aides financières  liées à un objet, dans la mesure où ladite décision revêt une importance majeure pour  le canton concerné.   Chapitre 9 Coopération internationale   Art. 68   1 Le DETEC est autorisé à conclure des traités internationaux de portée mineure au  sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement     Énergie en général   30 / 44   730.01   et de l’administration57 en matière de coopération en recherche énergétique dans le  cadre de l’Agence internationale de l’énergie et de l’Agence pour l’énergie nucléaire  de l’Organisation de coopération et de développement économiques.   2 Il peut déléguer cette compétence à l’OFEN et à l’Inspection fédérale de la sécurité  nucléaire.   3 L’organe d’exécution représente la Suisse au niveau international dans le domaine  des garanties d’origine lors de la collaboration avec les autorités partenaires concer- nées, en particulier auprès de l’Association des organismes émetteurs (Association of  Issuing Bodies, AIB).    Chapitre 10   Analyses des impacts, géodonnées et traitement des données58   Art. 69 Suivi   1 Dans le cadre du suivi, l’OFEN observe notamment les domaines suivants:   a. la production d’électricité issue des énergies renouvelables;   b. la consommation d’énergie et d’électricité;   c. le développement du réseau;   d. la sécurité de l’approvisionnement en énergie;   e. les prix de l’énergie et les dépenses d’énergie;   f.  les atteintes à l’environnement dues à l’exploitation de l’énergie;   g. les développements technologiques et internationaux importants dans le do- maine de l’énergie;   h. les impacts et l’efficacité des mesures de politique énergétique.   2 En règle générale, l’OFEN publie les résultats du suivi une fois par an.   3 L’OFEN se procure les données nécessaires au suivi, pour autant qu’elles ne puissent  pas être reprises des statistiques fédérales existantes, auprès des autres autorités fédé- rales, des cantons et des communes ainsi qu’auprès d’autres personnes morales de  droit public et renonce dans la mesure du possible à des enquêtes directes supplémen- taires. Il peut par ailleurs convenir avec les services visés à l’art. 56 LEne que ces  derniers collectent aussi, dans le cadre de leurs enquêtes, les données dont il a besoin  pour mener à bien sa tâche de surveillance.       57 RS 172.010  58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 6121).     Énergie. O   31 / 44   730.01   Art. 69a59 Aperçu géographique des installations de production d’électricité   1 Conformément aux exigences de l’OFEN, l’organe d’exécution documente les ins- tallations de production d’électricité enregistrées sous forme de géodonnées qu’il  transmet à l’OFEN.    2 L’OFEN établit et publie une vue d’ensemble contenant en particulier les indications  ci-après pour chacune des installations de production d’électricité:   a. emplacement;   b. technologie;   c. catégorie d’installation;   d. puissance;   e. date de mise en service.   3 En cas d’agrandissement d’une installation de production d’électricité, la vue d’en- semble répertorie en sus les indications concernant la catégorie d’installation, la puis- sance et la date de mise en service de l’agrandissement.    4 Si l’organe d’exécution dispose d’indications sur l’orientation et l’inclinaison des  modules des installations photovoltaïques, l’OFEN les publie également.    Art. 70 Traitement des données personnelles   Les données personnelles, y compris les données particulièrement sensibles sur des  poursuites administratives ou pénales et sur des sanctions, peuvent être conservées  pendant dix ans au plus.   Chapitre 11  Exécution   Art. 71   1 L’OFEN est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, à moins que la loi ou  la présente ordonnance ne confie cette compétence à une autre unité administrative.   2 En accord avec l’OFEN, d’autres offices fédéraux peuvent accorder les aides visées  aux art. 53 à 55.   Chapitre 12  Organe d’exécution    Art. 72 Demande budgétaire   1 L’organe d’exécution budgétise les coûts et les recettes d’exécution prévisibles pour  chaque année civile.       59 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6121).     Énergie en général   32 / 44   730.01   2 Le budget se base sur un catalogue de prestations.   3 Le budget doit être établi de telle manière que l’utilisation des moyens prévue soit  compréhensible.   4 La demande budgétaire et le catalogue de prestations pour l’année civile suivante  doivent être soumis pour approbation à l’OFEN le 31 octobre au plus tard.   Art. 73 Approbation et mandat de prestations   1 L’OFEN examine le budget et donne si besoin la possibilité de prendre position à  l’organe d’exécution.   2 Le budget et le catalogue de prestations sont fixés par écrit dans un mandat de pres- tations. Si ce dernier n’a pas été établi au 15 décembre, l’OFEN en fixe la teneur par  décision avant la fin de l’année.    3 Si les circonstances changent de façon significative, le mandat de prestations doit  être adapté. L’al. 2 s’applique par analogie.    Art. 74 Décompte des coûts d’exécution   1 L’organe d’exécution a jusqu’au 30 avril de l’année civile suivante pour présenter  pour approbation à l’OFEN le décompte des coûts d’exécution effectifs d’une année  civile pour les prestations fournies.   2 Si les coûts d’exécution approuvés sont supérieurs au budget fixé dans le mandat de  prestation, l’OFEN fait en sorte que la différence soit versée à l’organe d’exécution  depuis le fonds alimenté par le supplément; s’ils sont inférieurs, l’organe d’exécution  verse immédiatement la différence au fonds alimenté par le supplément.   Art. 75 Présentation des comptes   1 L’exercice comptable correspond à l’année civile.   2 Les comptes annuels doivent être établis conformément aux dispositions du CO60  relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes ainsi que con- formément aux «Recommandations relatives à la présentation des comptes» (Swiss  GAAP RPC)61 de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation  des comptes.   Art. 7662 Rapport   L’organe d’exécution transmet à l’OFEN les données requises pour les rapports  financiers de l’administration fédérale le 6 janvier de l’année suivante au plus tard.       60 RS 220  61 www.fer.ch  62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6121).     Énergie. O   33 / 44   730.01   Art. 77 Directives   L’OFEN émet des directives sur le contenu et la structure du budget, le catalogue de  prestations, le décompte des coûts d’exécution et les rapports.   Chapitre 13  Dispositions finales   Art. 78 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes législatifs sont réglées à l’annexe 7.   Art. 79 Disposition transitoire concernant le marquage de l’électricité    1 Les dispositions sur le marquage de l’électricité (art. 4) s’appliqueront pour la pre- mière fois à l’année de livraison 2018. Les dispositions de l’ancien droit s’appliquent  jusque-là.    2 Le marquage de l’électricité pour les contrats pluriannuels conclus avant le 1er no- vembre 2017 peut être effectué jusqu’à l’année de livraison 2020, conformément à  l’ancien droit.   3 Le mix du fournisseur peut être publié selon la règle fixée à l’art. 4, al. 3, jusqu’à fin  2019 pour l’année de livraison 2018.63   Art. 80 Disposition transitoire concernant le remboursement du supplément   Pour les consommateurs finaux visés à l’art. 39, al. 3, 1re phrase, LEne qui n’ont pas  droit au remboursement et qui ont conclu une convention d’objectifs conformément à  l’ancien droit, l’obligation de se conformer à la convention d’objectifs s’éteint à  compter de l’entrée en vigueur de la LENe.   Art. 81 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.       63 Introduit par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019   (RO 2019 913).     Énergie en général   34 / 44   730.01   Annexe 164       64 Abrogée par le ch. II de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 783).     Énergie. O   35 / 44   730.01   Annexe 2  (art. 23, 24 et 26)   Garanties pour la géothermie   1 Exigences minimales    Les garanties pour la géothermie peuvent seulement être accordées si l’instal- lation planifiée satisfait vraisemblablement aux exigences minimales de l’an- nexe 1.4, ch. 3, de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’encouragement  de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables65.    2 Coûts d’investissement imputables    2.1 Seuls sont imputables les coûts d’investissement réellement encourus et indis- pensables à une réalisation économique et adéquate:   a. pour la prospection géoscientifique qui sert, par le biais de la collecte de  nouvelles géodonnées primaires et secondaires, à déterminer l’emplace- ment du forage en surface, à identifier et à caractériser un réservoir géo- thermique présumé et la cible du forage.; il est également possible de  faire valoir ces coûts lorsque la demande est déposée après la fin de ces  travaux;   b. pour la préparation et la construction du site de forage, ainsi que de sa  démolition;   c. pour les forages y compris le tubage, la cémentation et l’achèvement de  l’ensemble des puits d’exploration, des puits de réinjection et des puits  de surveillance prévus;   d. pour les stimulations des puits et de réservoirs;   e. pour les essais de puits;   f. pour les diagraphies de puits, y compris l’instrumentation;   g. pour les tests de circulation;   h. pour l’analyse des substances trouvées;   i. pour l’accompagnement géologique, l’analyse et l’interprétation des  données.   2.2 Les coûts survenant dans le cadre de démarches administratives dans le con- texte de la recherche de ressources géothermiques et de la réalisation d’instal- lations géothermiques ne sont pas imputables.        65 RS 730.03     Énergie en général   36 / 44   730.01   3 Procédure   3.1 Demande    La demande doit renseigner sur les aspects techniques, économiques, juri- diques, relevant de la sécurité, de l’environnement et organisationnels du pro- jet, notamment sur:   a. les prospections géoscientifiques qui servent ou ont servi à déterminer  les emplacements et les cibles des forages ainsi qu’à trouver et à carac- tériser un réservoir géothermique;   b. l’emplacement de l’installation, les conditions géologiques et hydrolo- giques locales et leurs données de base;   c. les propriétés aquifères ou de réservoir pronostiquées et les études qui les  étayent;   d. les taux de production ou de circulation pronostiqués en cas de réduction  projetée de la pression du réservoir;   e. la température du réservoir géothermique dans le puits au niveau du ré- servoir, la composition et l’état chimique des fluides et gaz attendus, ainsi  que les études qui les étayent;   f. la définition des critères de succès, de réussite partielle et d’échec con- cernant les taux de production ou de circulation en cas de réduction pro- jetée de la pression du réservoir et de la température du réservoir géo- thermique du forage au niveau du réservoir;   g. le programme détaillé de forage, d’achèvement du puits et de test;   h. la puissance de l’installation projetée et la production d’énergie (ther- mique et électrique);   i. l’utilisation projetée de l’énergie et sa faisabilité en cas de succès ou de  réussite partielle;   j. les acheteurs prévus pour le courant et la chaleur en cas de succès ou de  réussite partielle;   k. l’utilisation prévue des forages en cas d’échec;   l. les mesures prévues en vue d’identifier les dangers et les risques pour la  santé, la sécurité au travail et la sécurité de l’exploitation, l’environne- ment, notamment les ressources en eau potable ainsi que les mesures pré- vues pour réduire ces risques à un niveau aussi faible et raisonnablement  praticable que possible;    m. les innovations prévues pour rendre la géothermie compétitive et fiable  en Suisse;   n. l’importance du projet pour la recherche des ressources géothermiques  du sous-sol suisse en vue de trouver des réservoirs géothermiques;   o. la forme juridique prévue ainsi que le nom ou la raison de commerce;   p. le financement et les coûts administratifs du projet durant la phase de  recherche de ressources géothermiques, de réalisation d’installations  géothermiques et de développement, ainsi que durant l’exploitation et  tout le démantèlement.     Énergie. O   37 / 44   730.01   3.2 Examen de la demande   3.2.1. Le groupe d’experts examine et évalue la demande sur la base des renseigne- ments visés au ch. 3.1, notamment concernant:   a. les taux de production ou de circulation pronostiqués en cas de réduction  prévue de la pression du réservoir et de la température du réservoir géo- thermique dans le puits au niveau du réservoir;   b. l’état d’avancement technique des travaux prévus et le caractère inno- vant;   c. la faisabilité de l’utilisation prévue de l’énergie;   d. le caractère innovant du projet;   e. la plus-value pour la recherche des ressources géothermiques du sous-sol  suisse en vue de trouver des réservoirs géothermiques;    f. la gestion des risques pour la santé, la sécurité au travail, la sécurité de  l’exploitation et l’environnement.   3.2.2. Si le groupe d’experts évalue positivement le projet, il émet notamment une  recommandation à l’intention de l’OFEN concernant:    a. les critères escomptés de succès, de réussite partielle et d’échec (concer- nant les taux de production ou de circulation pronostiqués en cas de ré- duction prévue de la pression du réservoir et de la température du réser- voir géothermique dans le puits au niveau du réservoir;   b. les délais pour les étapes du projet;   c. le montant de la garantie à accorder;   d. un spécialiste indépendant en qualité d’accompagnateur du projet.   3.3 Contrat    Si la garantie pour la géothermie peut être allouée, le contrat règle alors en  particulier les points suivants, conformément à l’art. 24, al. 4:   a les étapes à atteindre par le requérant et les délais à respecter;   b. le devoir d’information du requérant envers l’OFEN, notamment concer- nant les rapports financiers, les décomptes finaux et d’éventuelles modi- fications du projet;   c. le volume, les conditions et les échéances de la garantie pour la géother- mie;   d. sous réserve des monopoles cantonaux, la transmission à titre gratuit de  l’installation à la Confédération et le droit d’emption de la Confédération  sur le terrain dans le cas où un projet n’est pas poursuivi et ne fait pas  l’objet d’une autre utilisation;   e. la divulgation de toutes les données financières nécessaires au calcul des  pertes ou des gains éventuels visés à l’art. 27;   f. les raisons entraînant la dissolution du contrat;   g. d’autres charges.      Énergie en général   38 / 44   730.01   3.4 Réalisation et achèvement du projet   3.4.1 Le responsable du projet effectue les travaux de recherche de ressources géo- thermiques et de réalisation des installations géothermiques convenus.   3.4.2 L’accompagnateur du projet suit le projet pendant les travaux de recherche de  ressources géothermiques et de réalisation des installations géothermiques. Il  évalue les résultats des tests et fait régulièrement rapport au groupe d’experts.   3.4.3 Si les étapes et les délais visés au ch. 3.3, let a, ne sont pas respectés, la ga- rantie pour la géothermie prend fin.   3.4.4 Au terme des travaux, le groupe d’experts évalue dans un rapport à l’intention  de l’OFEN les résultats des travaux de recherche de ressources géothermiques  et de réalisation des installations géothermiques. Il vérifie également les flux  financiers en rapport avec le versement de la garantie pour la géothermie.   3.4.5 Sur demande, l’OFEN établit si le projet est un succès, une réussite partielle  ou un échec et fixe le cas échéant par décision le montant à verser sur la base  de la garantie pour la géothermie. Il se fonde pour ce faire sur les critères  recommandés par le groupe d’experts et sur le rapport de celui-ci.   3.5 Calcul du montant versé    3.5.1 En cas de versement au prorata, l’OFEN calcule le montant du versement à  effectuer sur la base d’une évaluation de la valeur actuelle nette de toutes les  entrées et sorties de trésorerie escomptées.    3.5.2 Les intérêts du capital calculés s’obtiennent en multipliant le capital néces- saire à l’exploitation par le taux d’intérêt calculé, conformément à l’art. 66 de  l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’encouragement de la production  d’électricité issue d’énergies renouvelables66.    4 Géodonnées   4.1 Le requérant met gratuitement à la disposition de swisstopo et du canton d’im- plantation, au plus tard six mois après leur relevé, les géodonnées correspon- dantes, conformément aux prescriptions techniques de swisstopo.   4.2 swisstopo peut utiliser et adapter ces géodonnées conformément aux objectifs  de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation67 et de l’ordonnance du 21  mai 2008 sur la géologie nationale68; les cantons d’implantation peuvent le  faire conformément à leur propre réglementation cantonale.   4.3 Lorsque la garantie pour la géothermie est payée, swisstopo met les géodon- nées primaires et les géodonnées primaires traitées à la disposition du public.       66 RS 730.03  67 RS 510.62  68 RS 510.624     Énergie. O   39 / 44   730.01   Annexe 3  (art. 28 à 30 et 32)   Indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas  d’installations hydroélectriques   1 Exigences applicables à la demande   1.1 La demande doit contenir:   a. le nom du requérant;   b. les cantons et les communes concernés;   c. des indications sur l’objectif de l’assainissement, de même que le type,  l’ampleur et l’emplacement des mesures;   d. des indications sur le caractère économique des mesures;   e. les dates prévues pour la mise en chantier et l’achèvement des mesures  d’assainissement;   f. les coûts imputables probables des mesures;   g. des indications sur les éventuelles demandes déposées de paiements par- tiels des mesures ainsi que sur les délais et les montants probables;   h. l’existence des autorisations requises, notamment permis de construire,  autorisations de défrichement, de pêche et d’aménagement des eaux.   1.2 Les autorisations requises visées au ch. 1.1, let. h, ne doivent pas être présen- tées pour l’indemnisation des coûts:   a. d’études de projet pluriannuelles et onéreuses;   b. d’études préliminaires nécessaires en raison de l’absence d’état de la  technique établi;   c. de planifications de mesures d’assainissement se révélant disproportion- nées.    2 Critères d’évaluation de la demande    L’autorité cantonale compétente et l’OFEV évaluent la demande en fonction  des critères suivants:   a. le respect des exigences selon les art. 39a et 43a LEaux69 et selon  l’art. 10 LFSP70;   b. le caractère économique des mesures.       69 RS 814.20  70 RS 923.0     Énergie en général   40 / 44   730.01   3 Coûts imputables   3.1 Ne sont imputables que les coûts effectifs et directement nécessaires à l’exé- cution économique et adéquate des mesures au sens des art. 39a et 43a LEaux  et de l’art. 10 LFSP. Ils comprennent notamment les coûts:   a. pour la planification et la construction d’installations pilotes;   b. pour l’achat de terrains;   c. pour la planification et l’exécution des mesures; en particulier la cons- truction des installations requises;   d. pour le contrôle de l’impact des mesures;   e. pour la dotation du débit requis par le fonctionnement d’une installation  assurant la libre migration des poissons, pour autant que ce débit ne doive  pas être restitué à titre de débit résiduel.   3.2 Ne sont en particulier pas imputables:   a. les impôts;   b. les coûts d’entretien des installations;   c. les coûts de mesures pour lesquelles le détenteur d’une installation hy- droélectrique est déjà indemnisé d’une autre manière;   d. les coûts récurrents, pour autant qu’ils interviennent plus de 40 ans après  le début de la réalisation des mesures.     Énergie. O   41 / 44   730.01   Annexe 4  (art. 37, al. 2)   Grandes installations de recherche pour lesquelles  le remboursement du supplément perçu sur le réseau  peut être demandé   1.  Les consommateurs finaux visés à l’art. 39, al. 3, de la loi peuvent demander  le remboursement du supplément qu’ils ont acquitté pour l’exploitation des  grandes installations de recherche suivantes:   1.1 Grandes installations de recherche de l’Institut de Paul Scherrer   1.1.1 High Intensity Proton Accelerator (y compris source de neutrons SINQ, Ultra  Cold Neutron Source UCN et source de muons SμS)   1.1.2 Swiss Light Source (SLS)   1.1.3 Free Electron Laser (SwissFEL)   1.2 Grandes installations de recherche de l’École polytechnique fédérale de Lau- sanne     TCV Tokamak (Tokamak à Configuration Variable)     Énergie en général   42 / 44   730.01   Annexe 571  (art. 43, al. 1 et 3)   Calcul de la valeur ajoutée brute    Dans le cas des entreprises qui répondent aux exigences de la révision ordinaire selon  l’art. 727, al. 1, CO72 (art. 43, al. 1), la valeur ajoutée brute est calculée comme suit:   a. Selon l’approche de la production:    produits des livraisons et services  + subventions, dons, fonds publics  – diminutions de produits     = produit net des livraisons et services   + prestations propres activées  +/– variation des stocks de produits finis et semi-finis, ainsi que des   livraisons et prestations non facturées  + autres recettes d’exploitation     = valeur de production brute   – charges de matériel, de marchandises et de services  – autres charges d’exploitation     = valeur ajoutée brute   b. Selon l’approche des revenus (compte de contrôle):   +/– résultat annuel  + frais de personnel  + amortissements  +/– résultat financier  +/– charges/produits extraordinaires  +/– impôts     = valeur ajoutée brute       71 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3465).   72 RS 220     Énergie. O   43 / 44   730.01   Annexe 6  (art. 46, al. 2, et 47, al. 2)   Calcul des montants du remboursement   1. Calcul des montants du remboursement en cas  de remboursement partiel du supplément    Le montant du remboursement en cas de remboursement partiel du supplé- ment conformément à l’art. 39, al. 2, de la loi est calculé sur la base de la  formule suivante:     Remboursement en francs = [(I – 5 %) ∙ a + T] ∙ S   I: intensité électrique en % (rapport entre les coûts d’électricité et la valeur  ajoutée brut)   a: 14 (pente de la droite entre le remboursement partiel de 30 % en cas d’in- tensité électrique de 5 % et le remboursement complet en cas d’intensité  électrique de 10 %)    T: 30 % (taux minimal)    [(I – 5 %) ∙ a + T]: taux de remboursement en % (TR)   S: supplément acquitté pendant l’exercice considéré   2. Calcul des montants du remboursement en cas de   versement mensuel     Les montants en cas de versement mensuel sont calculés sur la base de la for- mule suivante:     Montant mensuel en francs = S35 ∙ QEEC ∙ TREC ∙ 80 %: 12   S35: Supplément en vigueur au moment du versement, conformément à  l’art. 35, al. 1, en francs par kWh    QEEC: Quantité d’électricité soutirée pendant le dernier exercice clôturé, en  kWh    TREC: Taux de remboursement pendant le dernier exercice clôturé en %.    En cas de remboursement intégral conformément à l’art. 39, al. 1, de la loi, le  taux de remboursement est de 100 %. En cas de remboursement partiel con- formément à l’art. 39, al. 2, de la loi, le taux de remboursement ressortant du  ch. 1 est déterminant.     Énergie en général   44 / 44   730.01   Annexe 7  (art. 78)   Abrogation et modification d’autres actes législatifs   I   L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie73 est abrogée.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …74       73 [RO 1999 207, 2002 181 3005 II, 2004 4709, 2006 2411 ch. II 4889 annexe 2 ch 2,  2007 4477 ch. IV 19 4525 ch. II 4, 2008 1223 annexe ch. 2, 2009 3473, 2010 809 6125  ch. II, 2011 1955 annexe ch. 2 3477 4067 4799, 2012 607 4555, 2013 3631 4479 annexe  ch. 2 4593 art. 62 al. 2 ch. 2, 2014 611 2193 ch. II 2229 3683, 2015 1415 4781,   2016 2479 ch. II 2729 2871 4617]   74 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 6889.    	Chapitre 1 Objet 	Art. 1  	Chapitre 2 Garantie d’origine et marquage de l’électricité 	Section 1 Garantie d’origine 	Art. 2 Obligations 	Art. 3 Annulation  	Section 2 Marquage de l’électricité 	Art. 4  	Section 3 Exigences techniques, procédure et obligation d’annoncer 	Art. 5 Exigences techniques et procédure 	Art. 6 Obligation d’annoncer   	Chapitre 3 Guichet unique, projets d’utilisation des forces hydrauliques et plans directeur cantonaux, intérêt national et exemption de l’autorisation de construire 	Section 1 Guichet unique 	Art. 7  	Section 1a   Projets d’utilisation des forces hydrauliques et plans directeurs cantonaux 	Art. 7a  	Section 2 Intérêt national 	Art. 8 Installations hydroélectriques revêtant un intérêt national 	Art. 9 Éoliennes présentant un intérêt national  	Section 3  Exemption de l’autorisation de construire 	Art. 9a Bâtiments et installations servant à examiner l’adéquation de sites pour des éoliennes 	Art. 9b  Bâtiments et installations servant à examiner l’adéquation de sites pour les grandes installations photovoltaïques visées à l’art. 71a LEne   	Chapitre 4 Injection d’énergie de réseau et consommation propre 	Section 1 Obligation de reprise et de rétribution pour les énergies visées à l’art. 15 LEne 	Art. 10 Conditions de raccordement 	Art. 11 Électricité à reprendre et à rétribuer 	Art. 12 Rétribution 	Art. 13 Puissance de l’installation  	Section 2 Consommation propre 	Art. 14  Lieu de production 	Art. 15  Condition du regroupement dans le cadre de la consommation propre 	Art. 16 Participation de locataires et de preneurs à bail au regroupement 	Art. 17 Utilisation d’accumulateurs électriques s’agissant de regroupements dans le cadre de la consommation propre 	Art. 18 Rapport avec le gestionnaire de réseau   	Chapitre 5 Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité, garanties pour la géothermie et indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas d’installations hydroélectriques 	Section 1 Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité 	Art. 19 Appels d’offres et conditions de participation 	Art. 20 Prise en compte et sélection 	Art. 21 Versement et restitution 	Art. 22 Publication  	Section 2 Garanties pour la géothermie 	Art. 23  Conditions d’octroi et demande 	Art. 24 Examen de la demande et décision 	Art. 25 Ordre de prise en compte 	Art. 26 Versement de la garantie pour la géothermie 	Art. 27  Restitution  	Section 3 Indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas d’installations hydroélectriques 	Art. 28 Demande 	Art. 29 Communication et vérification de la demande par l’autorité cantonale 	Art. 30 Octroi de l’indemnisation 	Art. 31 Plan de versements 	Art. 32 Versement de l’indemnisation et restitution 	Art. 33 Paiements partiels 	Art. 34 Applicabilité de la loi sur les subventions   	Chapitre 6 Supplément 	Section 1 Prélèvement et utilisation 	Art. 35 Prélèvement 	Art. 36 Utilisation  	Section 2 Remboursement 	Art. 37 Conditions d’éligibilité 	Art. 38 Période déterminante 	Art. 39 Convention d’objectifs 	Art. 40 Rapport 	Art. 41 Adaptation de la convention d’objectifs  	Section 3 Procédure de remboursement 	Art. 42 Demande 	Art. 43  Valeur ajoutée brute 	Art. 44 Coûts d’électricité, quantité d’électricité et supplément 	Art. 45 Examen de la demande 	Art. 46 Versement annuel 	Art. 47 Versement mensuel 	Art. 48 Restitution des remboursements obtenus indûment 	Art. 49 Recours à des tiers   	Chapitre 7 Utilisation économe et efficace de l’énergie dans les bâtiments et les entreprises 	Art. 50 Bâtiments 	Art. 51 Entreprises  	Chapitre 8 Encouragement 	Section 1 Mesures 	Art. 52 Information et conseils 	Art. 53 Formation et formation continue 	Art. 54 Installations pilotes et de démonstration ainsi que projets pilotes et de démonstration  	Section 2 Contributions globales 	Art. 55 Conditions générales 	Art. 56 Contributions globales aux programmes cantonaux d’information et de conseil ainsi que de formation et de formation continue 	Art. 57 Contributions globales aux programmes cantonaux visant à encourager l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur 	Art. 58 Certificat énergétique pour les bâtiments assorti d’un rapport de conseil 	Art. 59 Rapport 	Art. 60 Contrôle  	Section 3 Aides financières en faveur de projets individuels 	Art. 61 Aides financières aux installations et aux projets pilotes et de démonstration ainsi qu’aux essais sur le terrain et aux analyses 	Art. 62 Aides financières pour l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur  	Section 4 Procédure 	Art. 63 Teneur des demandes 	Art. 64 Dépôt des demandes 	Art. 65 Choix effectué au moyen d’une procédure d’appel d’offres public 	Art. 66 Prise de position des cantons 	Art. 67 Décision   	Chapitre 9 Coopération internationale 	Art. 68  	Chapitre 10  Analyses des impacts, géodonnées et traitement des données 	Art. 69 Suivi 	Art. 69a  Aperçu géographique des installations de production d’électricité 	Art. 70 Traitement des données personnelles  	Chapitre 11  Exécution 	Art. 71  	Chapitre 12  Organe d’exécution 	Art. 72 Demande budgétaire 	Art. 73 Approbation et mandat de prestations 	Art. 74 Décompte des coûts d’exécution 	Art. 75 Présentation des comptes 	Art. 76  Rapport 	Art. 77 Directives  	Chapitre 13  Dispositions finales 	Art. 78 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 79 Disposition transitoire concernant le marquage de l’électricité 	Art. 80 Disposition transitoire concernant le remboursement du supplément 	Art. 81 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Annexe 2 	Garanties pour la géothermie 	1 Exigences minimales 	2 Coûts d’investissement imputables 	3 Procédure 	4 Géodonnées   	Annexe 3 	Indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas d’installations hydroélectriques 	1 Exigences applicables à la demande 	2 Critères d’évaluation de la demande 	3 Coûts imputables   	Annexe 4 	Grandes installations de recherche pour lesquelles le remboursement du supplément perçu sur le réseau peut être demandé  	Annexe 5 	Calcul de la valeur ajoutée brute  	Annexe 6 	Calcul des montants du remboursement 	1. Calcul des montants du remboursement en cas de remboursement partiel du supplément 	2. Calcul des montants du remboursement en cas de versement mensuel   	Annexe 7 	Abrogation et modification d’autres actes législatifs