Document ID: 68f8df0e-e91e-4770-a7a6-342ff3e0972d

Champ d’application de la loi     822.11     1     Loi  portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur  le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce     du 9 novembre 1978     L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie,  l’artisanat et le commerce (loi fédérale sur le travail)1),     vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale2),    vu l’article 20 de la Constitution cantonale2),    arrête :       CHAPITRE PREMIER : Champ d’application et autorités    Champ  d'application de  la loi   Article premier  La présente loi s’applique à toutes les entreprises et  personnes qui sont assujetties à la loi fédérale sur le travail dans  l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi fédérale sur le travail).    Application dans  le Canton   Art. 2  1 L’application de la loi fédérale, ainsi que de ses dispositions  fédérales et cantonales d’exécution, est assurée par le Département de  I’Economie3) (dénommé ci-après : ”Département”), à moins qu’elle ne  soit confiée à un autre organe.   2 L’inspection de l’industrie, du commerce et de l’artisanat est assumée  par le Service des arts et métiers et du travail.     3 Le Département peut également avoir recours aux organes de la police  cantonale, de la police des constructions, de la police sanitaire, de la  police du feu, ainsi qu’aux communes.    Grandes  communes   Art. 3  1 Le Gouvernement peut confier l’application de la loi fédérale,  ainsi que de ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, aux  grandes communes qui possèdent leur propre police des industries, cela  pour tout ou partie de leur territoire.        822.11     2        2 Le Département surveille l’application des dispositions mentionnées à  I’alinéa 1 du présent article. II a la faculté d’édicter des instructions à  l’intention des communes en cause.    3 Les communes font rapport au Département tous les deux ans, en fin  d’année, sur l’application de ces dispositions.   4 Les décisions prises par les autorités communales en application de la  loi peuvent être attaquées auprès du juge administratif, conformément  aux dispositions du Code de procédure administrative4).   Autorité de  recours   Art. 4  1 Les décisions prises par le Département ou le Service des arts  et métiers et du travail en application de la loi fédérale, ainsi que de ses  dispositions fédérales et cantonales d’exécution, peuvent être attaquées  auprès de la Cour administrative, conformément aux dispositions du  Code de procédure administrative.    2 Pour les décisions rendues dans le cadre d’une procédure d’octroi du  permis de construire, les articles 22 et 23 de la loi sur les constructions  et l’aménagement du territoire5) sont seuls applicables.6)    Compétences du  Département de  l'Economie   Art. 5  Le Département est notamment compétent pour :   a) approuver les plans des entreprises industrielles et délivrer les  autorisations d’exploiter;   b) examiner les règlements d’entreprise;   c) établir une formule pour les horaires de travail;   d) statuer, en cas de doute, sur I’applicabilité de la loi fédérale à une   entreprise non industrielle ou à certains travailleurs occupés dans une  entreprise industrielle ou non industrielle;   e) surveiller l’application de la loi fédérale et de ses dispositions  d’exécution par l’intermédiaire du Service des arts et métiers et du  travail et des communes;   f) présenter un rapport au Conseil fédéral sur l’exécution de la loi.     Compétences du  Service des arts  et métiers et du  travail   Art. 6  1 Le Service des arts et métiers et du travail est notamment  compétent pour :   a) tenir, pour l’ensemble du Canton, le registre des entreprises  assujetties à la loi fédérale; établir les faits nécessitant une  modification de ce registre;   b) adresser à l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du  travail les propositions en vue de l’assujettissement d’une entreprise  aux prescriptions spéciales relatives aux entreprises industrielles,  ainsi que pour la modification ou la suppression d’un  assujettissement;       822.11     3     c) délivrer les différents permis concernant la durée du travail, pour   autant que cette compétence n’appartienne pas à l’Office fédéral de  l’industrie, des arts et métiers et du travail;   d) organiser des contrôles dans les entreprises quant à l’observation de  la loi fédérale et des dispositions et décisions en découlant, au besoin  en ayant recours aux communes; le Service des arts et métiers et du  travail peut se livrer à une enquête administrative;   e) prendre des décisions à l’égard des contrevenants, déposer une  dénonciation pénale;   f) appliquer les décisions et arrêts des autorités fédérales, du  Gouvernement et du Département, pour autant que la compétence  n’en soit pas confiée à un autre organe;   g) assurer les relations avec les autorités fédérales, les associations  professionnelles, les entreprises et les autres intéressés;   h) veiller à l’observation de la loi fédérale et de ses dispositions  d’application par les communes;   i) assurer les relations avec la police locale et les entreprises.      2 Demeure réservée l’attribution de ces tâches aux grandes communes  qui possèdent leur propre police des industries (art. 3).   Décision à  l'égard de  contrevenants   Art. 7  1 Le Service des arts et métiers et du travail examine les  dénonciations qui lui sont adressées.     2 En cas d’inobservation de la loi fédérale, d’une de ses dispositions  fédérales ou cantonales d’application, ou d’une décision fondée sur ces  prescriptions, le Service des arts et métiers et du travail ou la commune  signale à l’intéressé la faute commise et l’invite à observer la prescription  ou décision qu’il a enfreinte.    3 Si le contrevenant ne donne pas suite à cette intervention, le Service  des arts et métiers et du travail prend la décision voulue, sous  commination de la peine prévue à l’article 292 du Code pénal suisse7).  La commune avertit le Service des arts et métiers et du travail s’il n’est  pas donné suite à son intervention.     4 Lorsqu’une telle décision du Service des arts et métiers et du travail  n’est pas observée, celui-ci prend les mesures nécessaires pour rétablir  l’ordre légal et porte plainte pénale.     5 Le Département est compétent pour le retrait du permis concernant la  durée du travail et son refus pendant un temps déterminé.   Compétences de  la commune   Art. 8  1 Sur le plan communal, l’application de la loi fédérale et de ses  dispositions d’exécution incombe à la police locale.         822.11     4        2 La commune tient un registre des entreprises industrielles et des  entreprises non industrielles assujetties à la loi fédérale. Une  ordonnance du Gouvernement règle les détails. La commune établit  quelles sont les entreprises ou parties d’entreprises qui doivent être  assujetties aux prescriptions spéciales, ainsi que les modifications à  porter dans les registres et fait rapport à ce sujet au Service des arts et  métiers et du travail.     3 La commune surveille l’observation de la loi fédérale et de ses  dispositions d’application et communique sans délai toute contravention  au Service des arts et métiers et du travail.   4 Pour autant que les horaires de travail doivent être affichés et  communiqués aux autorités, ils sont soumis à la commune. Celle-ci veille  à ce que ces horaires concordent avec la loi fédérale et ses dispositions  d’exécution.   5 La commune exécute les instructions du Département et du Service  des arts et métiers et du travail. Elle transmet sans délai au Service des  arts et métiers et du travail, accompagnées de son rapport, les  dénonciations pour inobservation de la loi ou de ses dispositions  d’application.      CHAPITRE I BIS : Médecine et hygiène du travail8)    Définitions  a) Médecine du  travail   Art. 8a  La médecine du travail est une médecine essentiellement  préventive qui vise à protéger les travailleurs contre tous les risques  inhérents à leur activité professionnelle.    b) Hygiène du  travail   Art. 8b  L’hygiène du travail vise à identifier et à maîtriser sur la place de  travail les sources de nuisances physiques, chimiques et biologiques qui  peuvent être à l’origine d’atteintes à la santé de l’homme au travail.    But de la  médecine et de  l'hygiène du  travail   Art. 8c  Le but de la médecine et de l’hygiène du travail est la protection  générale de la santé des travailleurs au sens de l’article 6 de la loi  fédérale sur le travail.    Rattachement  administratif   Art. 8d  Le médecin et I’hygiéniste du travail sont rattachés  administrativement au Service des arts et métiers et du travail.       822.11     5      Tâches et  compétences  a) En général   Art. 8e  1 Les tâches du médecin et de I’hygiéniste du travail sont celles  qui incombent à l’inspection du travail dans le cadre de la loi fédérale sur  le travail et de la présente loi; ils exercent les compétences que leur  confère la législation précitée.    2 Le médecin du travail occupe un poste à temps partiel dont  l’importance est définie par le Gouvernement.    b) En particulier Art. 8f  L’hygiéniste vérifie si les normes légales en matière d’hygiène du  travail et de santé sont respectées.     Art. 8g  1 Le médecin du travail exerce une action prophylactique en  recherchant les causes des troubles de la santé et les moyens de les  prévenir; il n’assume, en revanche, aucun traitement de maladie.     2 S’ils le souhaitent, les travailleurs peuvent se soumettre à l’examen du  médecin du travail.    3 Les médecins traitants peuvent demander des conseils au médecin du  travail.      Art. 8h  Dans le cadre de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur  I’assurance-accidents9) et de l’ordonnance fédérale du 19 décembre  1983 sur la prévention des accidents10), le médecin du travail exerce  exclusivement les compétences conférées aux organes cantonaux  d’exécution de la loi fédérale sur le travail.       CHAPITRE II : Prescriptions relatives au droit du travail    Jeunes gens  a) Autorisations   Art. 9  1 Une autorisation du Service des arts et métiers et du travail est  nécessaire :    a) pour l’emploi de jeunes gens en âge de scolarité, lorsqu’il ne s’agit  pas seulement de courses hors de l’entreprise, de services en  matière de sport ou de travaux légers dans des magasins de vente;   b) pour l’emploi régulier d’un adolescent libéré de l’école, qui n’a pas  encore quinze ans révolus.       2 L’autorisation ne peut être délivrée que dans les limites fixées par la loi  fédérale et ses dispositions d’exécution.       822.11     6        3 Si le bien des jeunes gens l’exige, le Service des arts et métiers et du  travail peut en tout temps retirer l’autorisation. II peut en outre refuser à  une entreprise, temporairement ou pour une durée illimitée, selon la  gravité des faits, l’emploi de jeunes gens libérés de l’école et n’ayant pas  encore quinze ans.   b) Vacances Art. 10  Les jeunes travailleurs jusqu’à l’âge de dix-neuf ans révolus et  les apprentis jusqu’à l’âge de vingt ans révolus ont droit à quatre  semaines de vacances payées par année.    c) Attestations  d'âge   Art. 11  Les attestations d’âge pour jeunes travailleurs sont établies  gratuitement sur formule uniforme. Le Gouvernement édicte les  prescriptions nécessaires à cet effet.    Jours fériés Art. 1211)  L’interdiction de travailler le dimanche s’applique également à  huit jours ne coïncidant pas avec un dimanche que le Parlement fixe par  voie de décret parmi les jours fériés officiels prévus par la loi sur les jours  fériés officiels et le repos dominical12).    Registres et  autres pièces   Art. 13  L’employeur tient à la disposition des organes d’exécution de la  loi les registres et autres pièces contenant les indications nécessaires à  I’application des lois et ordonnances de la Confédération.       CHAPITRE Ill : Emoluments et protection juridique    Emoluments  a) Montant   Art. 1416)  Les décisions prises en application de la présente loi sont  soumises à un émolument fixé par la législation sur les émoluments.    b) Emoluments  éludés   Art. 15  Si un émolument a été fixé trop bas en raison d’indications  inexactes ou incomplètes fournies par le requérant, celui-ci est tenu  d’acquitter le montant éludé.    Protection  juridique   Art. 16  Les prescriptions du Code de procédure administrative sont  applicables aux recours formés contre les décisions prises en vertu de la  loi ou de ses dispositions d’exécution.       CHAPITRE IV : Dispositions finales    Ordonnance  d'exécution   Art. 17  Le Gouvernement édicte l’ordonnance d’exécution nécessaire à  l’application de la présente loi.        822.11     7   Disposition  transitoire   Art. 1814)  Le Gouvernement fixe, pour la première année suivant l’entrée  en vigueur de la présente loi, les huit jours fériés officiels prévus à  l’article 12.    Entrée en  vigueur   Art. 19  Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur15) de la  présente loi.       Delémont, le 9 novembre 1978       AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                           1) RS 822.11  2) RSJU 101   3) Nouvelle dénomination selon le décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   4) RSJU 175.1   5) RSJU 701.1   6) Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 11 décembre 1992, en vigueur depuis le   1er mars 1993  7) RS 311.0  8) Introduit par le ch. I de la loi du 25 juin 1987, en vigueur depuis le 1er janvier 1988  9) RS 832.20   10) RS 832.30  11) Teneur du 30 novembre 1978   12) RSJU 555.1   13) RSJU 176.11  14) Introduit le 30 novembre 1978. L’ancien article 18 est devenu l’article 19.   15) 1er janvier 1979  16) Nouvelle teneur selon le ch. VIII de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes   législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le  1er janvier 2011       http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.30.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=555.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11     822.11     8