Document ID: 7e57e2a5-6bae-4161-9e08-cb9dd53a5561

____________________________________________________   941.20      1      4  décembre  2019     Règlement  transitoire d’administration du bureau de contrôle des  ouvrages en métaux précieux de La Chaux-de-Fonds             État au  1er janvier 2020   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des  ouvrages en métaux précieux (LCMP), du 20 juin 19331), et son ordonnance  d'application (OCMP)2) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête :     Article premier   1Le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux de  La Chaux-de-Fonds (ci-après : le bureau) est juridiquement rattaché à l’État de  Neuchâtel et administré sous l'autorité et la surveillance du Conseil d'État.   2Le Département du développement territorial est l’organe d’exécution (ci- après : le département).     Art. 2   1Les organes du bureau sont :   a) le conseil d'administration ;  b) la direction opérationnelle technique ;  c) l'organe de révision.   2La direction opérationnelle technique et son personnel doivent être  indépendants du conseil d’administration qui ne peut leur donner aucune  instruction et qui ne peut pas avoir accès aux données relatives aux clients du  bureau.   3Le conseil d’administration se fait appuyer sur des thématiques liées à la  branche et sur l’affectation d’un éventuel excédent de recettes à des œuvres  d’utilité publique par une assemblée consultative composée de membres de la  branche de l’horlogerie ou de la joaillerie. Il édicte un règlement sur le  fonctionnement de cette assemblée soumis à l’approbation du département.     Art. 3   1Le conseil d’administration est nommé pour quatre ans par le Conseil  d'État qui désigne le Président. Un siège est réservé à un membre du bureau  central du contrôle des métaux précieux (ci-après : le bureau central).   2Il est composé de cinq à neuf membres et s’organise lui-même.   3Il œuvre en tant que commission de surveillance du bureau au sens de  l’article 7, alinéa 2 OCMP et est compétent pour traiter de toutes les questions  relatives à la gestion du bureau selon le présent règlement et selon la  législation fédérale et internationale applicable en la matière.                                                    FO 2020 No 2  1) RS 941.31  2) RS 941.311   Statut   Organes  1. généralités   2. conseil  d'administration     941.20      2   4Il désigne les membres de la direction opérationnelle technique.   5Il détaille ses tâches et ses responsabilités par le biais d'un règlement  d'organisation qui est soumis à l’approbation du département et du bureau  central. Ce règlement doit porter notamment sur les points suivants :   a) les rapports entre les organes de façon à exclure tout conflit d’intérêts direct  ou indirect, conformément à l'article 2, alinéa 2 ;   b) la politique d'engagement, de rémunération et de prévoyance du  personnel ;   c) le système de contrôle interne ;   d) le mode de signature ;   e) le processus de traitement et d'évaluation des plaintes ;   f) il adopte un code de conduite qui définit en particulier la politique en matière  d'acceptation de cadeaux ou de tout autre avantage.   6Il décide de l’affectation d’un éventuel excédent de recettes, dans le respect  de l’article 7.   7Il transmet les comptes annuels révisés au département.     Art. 4   1La direction opérationnelle technique comporte deux ou plusieurs  membres.   2Elle veille à ce que les opérations de contrôle des métaux précieux soient  faites conformément à la législation en la matière.   3Elle édicte un règlement d’organisation pour la mise en œuvre du droit  fédéral, qui devra être accepté par le conseil d’administration, le département  et le bureau central.   4Elle engage le personnel nécessaire au fonctionnement du bureau.   5La désignation des membres de la direction opérationnelle technique et  l'engagement du personnel sont soumis à approbation par l'autorité fédérale  conformément à l'article 8, alinéa 4 de l'OCMP.   6Les membres de la direction opérationnelle technique et le personnel sont  assurés auprès de l'institution de prévoyance de la fonction publique  cantonale.     Art. 5   Les comptes annuels du bureau au sens de l'article 959 CO sont  soumis à un contrôle ordinaire, exercé par un réviseur agréé désigné par le  Conseil d’État.     Art. 6   1La tenue des comptes s'effectue conformément aux dispositions du  code des obligations.   2La loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 20143),  n'est pas applicable au bureau.     Art. 7   1Les excédents de recettes qui peuvent être réalisés par le bureau  doivent être affectés :                                                    3) RSN 601   3. direction  opérationnelle  technique   4. organe de  révision   Dispositions  financières  1. généralités   2. excédents de  recettes     941.20      3   a) à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour subvenir aux  prestations envers l'institution de prévoyance, aux frais d'exploitation du  bureau pendant trois années au moins, ainsi qu'aux indemnités éventuelles  qui pourraient être encourues ;   b) au développement de l'industrie et du commerce, spécialement des  établissements d'enseignement industriel et commercial, ainsi qu'à des  œuvres d'utilité publique.   2Ils peuvent aussi être reportés, en tout ou partie.     Art. 8   Un renouvellement du conseil d’administration interviendra  simultanément à l’adoption du présent règlement.     Art. 9   Le règlement d’exécution des lois sur la police du commerce et sur les  établissements publics (RELPComEP), du 17 décembre 20144), est modifié  comme suit :     Article premier, al. 3 (nouveau)   3S’agissant du contrôle des métaux précieux au sens de l’article 42 de la  loi, le département compétent est le Département de l’économie et de  l’action sociale (DEAS) et le service compétent est le service de  l’économie (NECO).     Art. 10   Le règlement d'administration des bureaux de contrôle des ouvrages  en métaux précieux, du 11 février 19365), est abrogé.     Art. 11   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    4) RSN 941.010  5) RLN I 654   Disposition  transitoire   Modification du  droit en vigueur   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication