Document ID: 8b5084ee-7a5a-4d4b-abe4-dd8119b33173

17.3 - Loi sur la vidéosurveillance (LVid)    17.3  Loi sur la vidéosurveillance (LVid)  du 07.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 12, 24 et 38 de la Constitution du canton de Fribourg du 16  mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 6 juillet 2010; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 But et objet 1 La présente loi vise à protéger les droits fondamentaux des personnes sou- mises  à  une  vidéosurveillance  dans  les  lieux  publics,  en  particulier  sous  l'angle de la protection des données personnelles. 2 Elle fixe les conditions et les modalités particulières de cette surveillance;  pour le surplus, celle-ci est soumise à la législation sur la protection des don- nées. 3 Par vidéosurveillance, on entend toute observation de personnes ou de biens  effectuée au moyen de dispositifs techniques dans un but de surveillance.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux installations de vidéosurveillance portant en  tout ou en partie sur des lieux publics. 2 Sont des lieux publics, au sens de la présente loi, les immeubles et les biens  ouverts au public qui: a) appartiennent au domaine public cantonal ou communal au sens de la   législation cantonale y relative, ou b) n'appartiennent pas au domaine public mais sont néanmoins affectés à   l'administration publique. 3 La présente loi ne s'applique pas: a) à la vidéosurveillance ordonnée par un ou une juge ou par la Police can-  tonale;  1    Vidéosurveillance -L  17.3  b) à la vidéosurveillance pratiquée par les gardes-faune dans l'exercice de  leurs tâches de surveillance de la faune et de la flore ainsi que de la  chasse et de la pêche.  Art.  3 Principes 1 Des systèmes de vidéosurveillance peuvent être installés et exploités dans  les lieux publics afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et de  contribuer à la poursuite et à la répression des infractions. 2 Les systèmes de vidéosurveillance sans enregistrement doivent, avant leur  mise en service, être annoncés au préfet ainsi qu'au ou à la préposé-e à la pro- tection des données. 3 Les systèmes de vidéosurveillance avec enregistrement sont soumis à des  exigences particulières, conformément aux dispositions qui suivent.  Art.  4 Vidéosurveillance avec enregistrement – Exigences générales 1 Les systèmes de vidéosurveillance avec enregistrement sont soumis aux exi- gences générales suivantes: a) la surveillance envisagée paraît apte et nécessaire à atteindre le but visé,   et l'usage d'un système de vidéosurveillance est proportionné à ce but; b) le système doit être signalé à ses abords de manière adéquate; c) les données enregistrées ne peuvent être utilisées que dans le respect du   principe de finalité; d) les données enregistrées doivent faire l'objet de mesures de sécurité vi-  sant à éviter tout traitement non autorisé; e) à moins qu'elles ne soient conservées dans le cadre d'une procédure, les   données enregistrées doivent être détruites après trente jours ou, en cas  d'atteinte aux personnes ou aux biens, après cent jours au maximum.  2 Le système de  vidéosurveillance  doit  être  documenté dans un règlement  d'utilisation qui expose les éléments techniques de l'installation et détaille les   mesures prises afin de répondre aux exigences générales.  Art.  5 Vidéosurveillance avec enregistrement – Autorisation 1 L'installation d'un système de vidéosurveillance avec enregistrement doit en  outre faire l'objet d'une autorisation dont l'octroi est subordonné aux condi- tions suivantes: a) le respect des exigences de proportionnalité fixées à l'article 4 al. 1 let.   a paraît établi;  2    Vidéosurveillance -L  17.3  b) les mesures  énoncées dans le règlement  d'utilisation paraissent  suffi- santes pour assurer le respect des exigences générales et la protection  des données.  2 Le préfet est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation; il statue après  avoir pris le préavis de l'Autorité cantonale de la transparence, de la protec- tion des données et de la médiation et, le cas échéant, de la commune sur le  territoire de laquelle l'installation est envisagée. Les organes de préavis re- çoivent une copie de la décision. 3 Lorsque la demande d'autorisation émane d'un organe public, elle doit, le  cas échéant, avoir été préalablement approuvée par la Direction du Conseil  d'Etat dont dépend ou à laquelle est rattaché cet organe ou dont relève l'acti- vité  exercée  dans  les  lieux  placés  sous  vidéosurveillance.  La  Direction  concernée reçoit une copie de la décision. 4 Le Conseil d'Etat précise la procédure d'autorisation et fixe le tarif des émo- luments applicables  à  cette procédure.  Pour le surplus,  les dispositions du  code de procédure et de juridiction administrative sont applicables.  Art.  6 Vidéosurveillance avec enregistrement – Contrôle 1 Le préfet exerce un contrôle général sur les systèmes de vidéosurveillance  soumis à autorisation. 2 Il doit être informé de toute modification de ces systèmes et vérifie, à cette   occasion, si un réexamen de l'autorisation est nécessaire. 3 Il peut retirer l'autorisation lorsque les conditions de son octroi ne sont plus  remplies ou que les exigences posées à l'article 4 ne sont pas respectées. 4 Les autorités de préavis visées à l'article 5 al. 2 ainsi que la Direction du  Conseil d'Etat dont l'approbation préalable est requise en vertu de l'article 5  al. 3 sont informées des contrôles et réexamens entrepris ainsi que de leurs  résultats.  Art.  7 Vidéosurveillance sans enregistrement 1 Les organes publics et les personnes privées qui veulent mettre en place une  vidéosurveillance d'observation sans enregistrement doivent en informer au  préalable le préfet et le ou la préposé-e à la protection des données. Les or- ganes publics informent simultanément la Direction du Conseil d'Etat dont ils  dépendent ou à laquelle ils  sont rattachés ou dont relève l'activité exercée  dans les lieux placés sous vidéosurveillance. 2 L'article 4 al. 1 let. b s'applique également à la vidéosurveillance sans enre- gistrement.  3    Vidéosurveillance -L  17.3  Art.  8 Dispositions pénales 1 Sont punissables de l'amende les personnes privées qui: a) mettent en place, sans autorisation, une vidéosurveillance avec enregis-  trement portant en tout ou en partie sur le domaine public; b) ne respectent pas les conditions ou les charges de l'autorisation; c) violent les dispositions de l'article 5 ou de l'article 7. 2 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  Art.  9 Modifications – Loi sur les communes 1 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  10 Modifications – Loi sur la protection des données 1 La loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD) (RSF  17.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  11 Droit transitoire 1 Les réglementations communales relatives à la vidéosurveillance deviennent  caduques dès l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les systèmes de vidéosurveillance déjà en fonction au moment de cette en- trée en vigueur doivent être mis en conformité avec la présente loi dans un  délai d'une année; toutefois, les règles relatives à la durée de conservation des  images sont applicables immédiatement.  Art.  12 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 1) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2012 (ACE 08.02.2011).  4    Vidéosurveillance -L  17.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.12.2010 Acte acte de base 01.01.2012 2010_149 07.10.2021 Art. 5 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_121  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.12.2010 01.01.2012 2010_149 Art. 5 al. 2 modifié 07.10.2021 01.01.2022 2021_121  5   	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Vidéosurveillance avec enregistrement – Exigences générales 	Art. 5 Vidéosurveillance avec enregistrement – Autorisation 	Art. 6 Vidéosurveillance avec enregistrement – Contrôle 	Art. 7 Vidéosurveillance sans enregistrement 	Art. 8 Dispositions pénales 	Art. 9 Modifications – Loi sur les communes 	Art. 10 Modifications – Loi sur la protection des données 	Art. 11 Droit transitoire 	Art. 12 Entrée en vigueur et referendum  		2022-08-15T21:29:16+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"