Document ID: f30e03ba-16f2-448c-b47e-f1b9971df903

rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP)   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2023      Règlement d’application de  diverses dispositions de la loi  générale sur les contributions  publiques  (RDLCP)   D 3 05.04   du 30 décembre 1958   (Entrée en vigueur : 1er avril 1959)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 15 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887 (ci-après : la loi),   arrête :       1re partie         Impôts cantonaux      Chapitre I(171)      [Art. 1, 2, 3, 4](171)       Chapitre II(196)       Art. 5(192)        Chapitre III(196)       [Art. 6, 7, 8, 9](196)       Chapitre IV(11)    Contrôle de l’impôt      Art. 10(11)   Attributions et compétences  1 En application notamment des articles 333 à 337 de la loi, les contrôleurs de l’impôt :   a)  procèdent au contrôle des déclarations d’impôt qui leur sont transmises à cet effet;  b)  demandent directement et sous leur signature tous renseignements et documents utiles à leur mission;  c)  se mettent en communication directement avec les contribuables, leurs ayants droit, leur mandataire ou   représentant légal, soit verbalement, soit par écrit; convoquent personnellement les intéressés, leur  réclament toutes les pièces et preuves permettant de vérifier l’exactitude des déclarations soumises au  contrôle.   2 Le contrôleur-juriste et les contrôleurs d’impôt ont qualité pour recevoir les témoignages dont parle l’article  309 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, et pour en dresser procès-verbal.      Art. 11(173)       2e partie          Impôts communaux      Chapitre I(26)      Centimes additionnels communaux      Art. 11A(138)  Part privilégiée : échelle des taux   Le taux de la part privilégiée est déterminé en fonction de l’échelle suivante :      Indice de capacité  financière   Part   privilégiée   Indice de capacité  financière   Part   privilégiée   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   150 points et  plus   20% moins de     moins de   77 points 53%   150 points 25% 76 points 54%   140 points 26% 75 points 55%   130 points 27% 74 points 56%   120 points 28% 73 points 57%   110 points 29% 72 points 58%   100 points 30% 71 points 59%   99 points 31% 70 points 60%   98 points 32% 69 points 61%   97 points 33% 68 points 62%   96 points 34% 67 points 63%   95 points 35% 66 points 64%   94 points 36% 65 points 65%   93 points 37% 64 points 66%   92 points 38% 63 points 67%   91 points 39% 62 points 68%   90 points 40% 61 points 69%   89 points 41% 60 points 70%   88 points 42% 59 points 71%   87 points 43% 58 points 72%   86 points 44% 57 points 73%   85 points 45% 56 points 74%   84 points 46% 55 points 75%   83 points 47% 54 points 76%   82 points 48% 53 points 77%   81 points 49% 52 points 78%   80 points 50% 51 points 79%   79 points 51% 50 points 80%   78 points 52%          Art. 11B(93)  Supplément à la part privilégiée  1 Le taux de la part privilégiée de la commune de domicile, déterminé selon sa capacité financière (art. 11A du  présent règlement), est augmenté de 5% si ses contribuables ont eu à verser à d’autres communes, où ils  réalisent un revenu ou ont de la fortune, des impôts qui au total excèdent ceux qu’elle-même a perçus à ce titre  d’un montant supérieur à 10% du total des impôts personnes physiques qu’elle a encaissé au cours du dernier  exercice connu, et pour autant que le taux de ses centimes additionnels ait été supérieur au taux moyen pondéré  des centimes de toutes les communes.  2 Le taux de la part privilégiée est augmenté de 10% si cet excédent a été supérieur à 25% dudit total.      Art. 11C(256)  Taux de la part privilégiée   La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de 5 points d'une année à l'autre,  est la suivante pour l'année 2023 :      1. Aire-la-Ville 80%   24. Gy 64%   2. Anières 20%   25. Hermance 44%   3. Avully 80%   26. Jussy 37%   4. Avusy 80%   27. Laconnex 71%   5. Bardonnex 73%   28. Lancy 49%   6. Bellevue 41%   29. Meinier 78%   7. Bernex 80%   30. Meyrin 40%   8. Carouge 27%   31. Onex 80%   9. Cartigny 70%   32. Perly-Certoux 66%   10. Céligny 20%   33. Plan-les-Ouates 20%   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   11. Chancy 80%   34. Pregny-Chambésy 20%   12. Chêne-Bougeries 20%   35. Presinge 32%   13. Chêne-Bourg 77%   36. Puplinge 78%   14. Choulex 34%   37. Russin 42%   15. Collex-Bossy 80%   38. Satigny 28%   16. Collonge-Bellerive 20%   39. Soral 80%   17. Cologny 20%   40. Thônex 71%   18. Confignon 77%   41. Troinex 51%   19. Corsier 26%   42. Vandœuvres 20%   20. Dardagny 80%   43. Vernier 80%   21. Genève 28%   44. Versoix 76%   22. Genthod 20%   45. Veyrier 45%   23. Grand-Saconnex 44%              Art. 12(256)  Péréquation centimes additionnels 2023   Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2023 au profit du fonds de péréquation financière  intercommunale est de 43,50. Une part, égale à 20% de l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des  personnes morales, leur sert de base d'application.      Chapitre II(26)     Taxe professionnelle communale      Art. 12A(251)  Société de base  1 Les sociétés de base comprennent les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les fondations dont  l'activité commerciale est essentiellement orientée vers l'étranger et qui n'exercent en Suisse qu'une activité  subsidiaire.  2 Les sociétés de base comprennent également les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les  fondations dont le but statutaire principal consiste à gérer durablement des participations, lorsque :   a)  ces entités n'ont pas d'activité commerciale en Suisse; et que  b)  ces participations ou leurs rendements représentent au moins les deux tiers du total des actifs et des   recettes.  3 Pour les sociétés de base visées à l'alinéa 1, le chiffre des affaires correspond aux frais généraux visés à  l'alinéa 5, pour la part correspondant à l'activité de la société réalisée à l'étranger et aux rendements, bénéfices  en capital et bénéfices de réévaluation sur participations. Le chiffre des affaires réalisé en Suisse, hors  rendements, bénéfices en capital et bénéfices de réévaluation sur participations, est imposable conformément  au groupe correspondant à sa nature.   4 Pour les sociétés de base visées à l'alinéa 2, le chiffre des affaires est constitué exclusivement des frais  généraux visés à l'alinéa 5.  5 Les frais généraux retenus sont composés de toutes les charges afférentes au for fiscal genevois ressortant  du compte de résultat et de l’annexe, établis conformément aux articles 959b et 959c du code des obligations,  à l'exclusion :    a)  du prix de revient de la marchandise vendue;   b)  des frais de stockage;   c)  des frais de transport de la marchandise;   d)  des frais d'emballage;   e)  des rabais et escomptes;   f)   des commissions versées à des tiers;   g)  des intérêts passifs;   h)  des pertes en capital;   i)   des provisions (excepté sur les impôts);   j)   des pertes sur débiteurs;   k)  des redevances et des royalties;   l)   des frais de constitution de la société (y compris les amortissements).       Art. 12B(251)  Coefficients applicables au chiffre des affaires  1 Les coefficients sur le chiffre des affaires sont les suivants :   N° Groupes professionnels Chiffre des  affaires  (‰)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   1. Location de locaux meublés et d'emplacements  publicitaires et affermage de locaux (meublés et  non meublés) et d'emplacements publicitaires 3,6(251)   2.  (213)     3. Agences de voyages      a)  s/commissions et honoraires 1,9    b)  s/vente de voyages 0,2(244)   4.  (213)     5.  (235)     6.  (213)     7. Appareils et fournitures médicales 1,2(244)  8. Architectes et géomètres 2,8(251)  9.   (235)    10. Journalistes et écrivains 0,1(251)  11. Assurances       agents, experts en sinistre :  a). s/commissions et remboursements de frais 1,3     compagnies, succursales et agences en régie :  b). compagnies d'assurance s/primes brutes   d’assurance et autres produits (hors vie) 2,6    c). compagnies d'assurance-vie s/primes brutes   d’assurance-vie et autres produits 0,8(251)  12. Véhicules       a). exploitation de garages, importation et  distribution, accessoires, équipements  électriques et pièces détachées 0,2     b). parkings 5,0(244)  13.   (221)    14. Avocats, huissiers, notaires et conseillers   juridiques 6,0(213)  15. Banques, sociétés financières, gérants de fortune,   bureaux de change, intermédiaires et conseillers  en investissements et en placements financiers       a)  s/intérêts actifs 3,0    b)  s/commissions et autres produits 4,1(240)   16. Bars, dancings et discothèques 0,5(251)  17.   (235)    18.   (221)    19.   (142)    20. Blanchisseries, teintureries et salons-lavoirs 0,6(240)  21.   (142)    22. Broderie, mercerie, tissus  0,1(221)  23.   (213)    24.   (213)    25.   (213)    26.   (124)    27. Bureaux de placement de personnel fixe et   temporaire  0,7(244)   28.  (235)     29. Cafés, restaurants 0,7(251)  30.   (213)    31. Transports locaux       a)  camionnages, déménagements 0,9    b)  taxis et transports de personnes 0,7    c)  ambulances 0,5(240)   32. Caoutchouc, matière plastique (fabrication et  commerce de gros) 0,4(240)   33.  (108)     34. Carrosseries 1,1(240)  35.   (108)    36.   (108)    37. Chauffage et climatisation 0,8(235)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   38. Chaussures, maroquinerie, sellerie (réparation et  vente) 1,4(251)   39. Chenils, pensions pour animaux, zoos 0,7(251)  40. Laboratoires d'analyse, instituts de radiologie 2,5(244)  41.   (124)    42. Cinémas 1,1(244)  43. Cliniques 2,1(235)  44. Combustibles solides et liquides, énergie (détail) 0,2(251)  45. Produits pétroliers et autres énergies :   importateurs, grossistes et réseaux de distribution 0,6(251)  46. Comptables et fiduciaires 0,9(244)  47. Commissaires-priseurs 3,7(251)  48.   (108)    49. Coutelleries, articles de ménage 0,2(240)  50.   (235)    51. Artisanat : bois, poterie, céramique, etc. 0,4(251)  52.   (235)    53. Travaux de secrétariat, traductions et bureaux   d'adresses 1,4(251)  54.   (108)    55. Matières premières : commerce de gros 0,1(240)  56.   (124)    57.   (114)    58.   (221)    59. Droits d’auteur 0,7(251)  60.   (108)    61. Ecoles privées 0,8(251)  62. Editions, livres, journaux (fabrication et vente) 1,0(240)  63. Electricité       a). installation et détail, appareils  électroménagers 0,6     b). fabrication et gros 1,6    c). centrales de production 1,7(244)   64. Entrepreneurs : entreprise générale, génie civil,  maçonnerie, carrelage, gypserie-peinture 0,7(251)   65. Entreprises de sécurité 0,5(240)  66. Produits alimentaires       a). vente au détail 0,4    b). vente en gros 0,6(244)   67.  (221)     68. Ferblanterie, installations sanitaires et couvreurs      a)  détail et installation 1,4    b)  gros 1,7(251)   69. Films (producteurs et distributeurs) 0,4(251)  70. Fleuristes (fleurs naturelles et artificielles) 0,4(221)  71. Fourrures 0,3(240)  72.   (213)    73.   (221)    74.   (108)    75.   (108)    76. Habillement       a)  détail 2,0    b)  fabrication et gros 0,4(240)   77.  (221)     78. Horlogerie, bijouterie, orfèvrerie (détail) 1,0(240)  79. Horlogerie, bijouterie, orfèvrerie (fabrication et   gros) 1,7(221)  80. Horticulteurs, jardiniers-paysagistes, pépiniéristes 0,8(244)  81. Hôtels, pensions et campings 1,3(253)  82.   (213)    83.   (213)    84.   (133)    85. Imprimerie, arts graphiques et divers 0,8(251)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   86. Industries métallurgiques 1,7(257)  87. Ingénieurs, agents de brevets, bureaux techniques   et géologues 1,3(248)  88.   (114)    89. Instituts d'éducation physique, fitness 1,2(248)  90. Jeux automatiques, salons de jeux 0,3(248)  91. Jouets, articles de bazars 0,6(238)  92.   (213)    93. Location de matériels divers 0,7(257)  94. Matériel de bureau et informatique (vente, location   et entretien) 0,5(248)  95. Magasins d’assortiments et grands magasins 0,3(253)  96. Marbriers, tailleurs de pierre 0,3(257)  97. Prestations de services en matière informatique   (conseil, analyse et programmation) 1,1(238)  98. Matériaux de construction (fabriques et vente en   gros) 0,6(248)  99. Techniciens-dentistes, prothèses dentaires 1,8(253)   100. Médecins et professions assimilées 2,7(257)  101. Meubles (fabrication et vente) 1,2(242)  102. Meubles et objets d’occasion, entreprises de   récupération 0,7(232)  103.   (238)    104. Musique (magasins spécialisés et production) 0,3(253)  105. Nettoyage, imprégnation de sols et désinfection 0,8(248)  106.   (108)    107. Casinos 6,0(225)  108. Antiquaires, galeries de tableaux et d’objets d’art 0,8(248)  109.   (213)    110. Vente d’animaux et produits y relatifs 0,3(253)  111. Opticiens, acousticiens 1,1(257)  112. Optique (fabriques et commerce de gros) 1,7(242)  113. Outillage, fournitures industrielles et peintures,   quincailleries 1,3(257)  114. Papeteries 0,3(248)  115. Papiers et cartonnage (fabriques et commerce de   gros) 0,7(253)  116.   (114)    117. Parfums, produits cosmétiques et d’hygiène   corporelle (vente au détail) 0,3(253)  118.   (108)    119.   (232)    120.   (253)    121.   (114)    122. Pharmacies 0,6(248)  123. (225)    124. Photographes et vidéastes 1,6(253)  125. Pierres précieuses, pierres artificielles et   industrielles (en gros) 1,0(253)  126.   (225)    127.   (213)    128. Pompes funèbres 0,8(238)  129.   (213)    130.   (213)    131. Parfums, produits chimiques et de droguerie,   médicaments (fabrication et grossistes) 1,4(238)  132.   (235)    133.   (133)    134. Professions paramédicales       a)  physiothérapeutes 1,8    b)  autres 1,3(257)   135. Psychologues et professions assimilées 2,8(257)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   136. Publicité, communication et affichage (s/chiffres  d'affaires et honoraires) 1,3(248)   137.  (114)     138. Appareils et supports audio et visuels 0,3(248)  139. Ramoneurs 4,6(253)  140. Régies et agences immobilières (s/commissions   de régie et honoraires) 1,7(257)  141.   (108)    142.   (114)    143. Renseignements, conseils commerciaux   et autres services 1,5(238)  144. Achats et ventes à l’étranger 0,3(242)  145. Sables et graviers (en gros) 1,3(248)  146. Salons de coiffure, instituts de beauté et de bien-  être 0,5(253)  147. Serrureries et constructions métalliques 0,8(232)  148. Sociétés d’exploitation de brevets ou de licences   (s/royalties encaissées) 6,0(248)  149.   (155)    150. a)  sociétés de service 3,0     b)  sociétés de base, y compris holdings, sur frais  généraux 2,0(251)   151. Articles de sport, de chasse et de pêche, armuriers 0,2(257)  152.   (114)    153. Tabac (grossistes et manufactures) 1,0(253)  154. Kiosques, tabacs-journaux 0,4(253)  155. Tapissiers, décorateurs d’intérieur, pose de   papiers peints, de moquettes et de revêtements de  sols 0,5(257)   156. Tapis 1,5(257)  157. Téléphonie : fixe, mobile et connexion Internet 2,9(257)  158.   (124)    159. Organisation de spectacles et manifestations 0,4(257)  160. Timbres-poste et monnaies 0,7(253)  161.   (108)    162. Transports aériens 0,6(248)  163. Transports internationaux, transitaires et   déclarants en douane 0,5(248)  164. Travaux du bois (menuiserie, charpenterie,   ébénisterie) 0,4(253)  165.   (248)    166.   (108)    167.   (114)    168.   (213)    169. Vitrerie, stores et encadrements 0,5(257)   2 Sur la part du chiffre des affaires constituée par des commissions, le coefficient est uniformément de 4,5‰  sous réserve d’un taux différent fixé pour un groupe professionnel particulier.(108)  3 Le coefficient applicable aux gains réalisés par un contribuable sur des opérations immobilières est de  5,5‰.(108)  4 Sauf disposition contraire, le coefficient applicable est le même pour tous les stades d’activité d’un même  groupe professionnel. Lorsqu’une fabrique vend au détail une partie de sa production, cette part est taxée au  taux des ventes au détail si un tel taux est prévu.(108)  5 Par ventes en gros, il faut entendre les ventes de marchandises à une entreprise en vue de leur transformation  ou de leur revente.(108)  6 Les intérêts des placements effectués par les entreprises qui n’ont pas une vocation financière sont imposés  selon le coefficient applicable aux « intérêts actifs ».(164)      Art. 12C(251)  Intensité de rendement   Lors de la détermination de l’intensité de rendement au sens de l’article 307B, alinéa 4, de la loi, les principes  suivants sont appliqués :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   a)  les charges fiscales directes et indirectes, les charges financières, sauf celles des entreprises à caractère  financier, les amortissements et la constitution de provisions non justifiés par l’usage commercial, ne sont  pas des charges retenues pour la détermination du résultat net d’exploitation;(216)   b)  les produits financiers, sauf ceux des entreprises à caractère financier, et les produits provenant de la  dissolution de réserves ou de provisions non justifiées par l’usage commercial, ne sont pas des produits  retenus pour la détermination du résultat net d’exploitation;   c)  les disparités comptables propres à la forme juridique particulière de chaque entreprise sont rectifiées. Il  est notamment tenu compte d’une charge forfaitaire correspondant à la rémunération du propriétaire  d’entreprise, qui travaille dans celle-ci et qui ne comptabilise pas son salaire.       Art. 12D(251)  Echelonnement des coefficients   Pour l’échelonnement prévu à l’article 307B, alinéa 7, de la loi, le coefficient d’un groupe professionnel  correspond au rapport :   6 ‰  × b   a     dans lequel :  6‰  est le coefficient maximum prévu à l’article 307A, alinéa 1, de la loi,  a     est l’intensité de rendement (en %) la plus élevée des différents groupes professionnels,  b     est l’intensité de rendement (en %) du groupe professionnel dont le coefficient est échelonné.      Art. 13(119)   Commission permanente(213)   La commission permanente visée à l’article 307B, alinéa 8, de la loi est composée de 8 membres désignés par  le Conseil d’Etat. Elle comprend :   a)  le conseiller administratif chargé des finances de la Ville de Genève qui la préside, lequel peut se faire  représenter par une personne de son choix;(213)   b)  le chef du service de la taxe professionnelle communale de la Ville de Genève qui en est le secrétaire;  c)  l’adjoint à la direction du service de la taxe professionnelle communale de la Ville de Genève;  d)  un membre représentant le département des finances et des ressources humaines(245);  e)  un membre délégué par l’Association des communes genevoises;  f)   3 représentants des milieux économiques.       Art. 13A    Rémunération des membres(242)   Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.       3e partie(220)      Chapitre I(217)      Art. 14(220)      Chapitre II(217)      [Art. 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23](217)      Art. 24(28)      Art. 25(194)       4e partie          Autres impôts cantonaux      Chapitre I        Taxe personnelle      Art. 26(10)   Désignation des institutions d’assistance privée   Les personnes régulièrement assistées par les institutions de bienfaisance privées genevoises, confédérées  ou étrangères, domiciliées à Genève, qui ont pour but l’assistance des indigents, sont exemptées de la taxe  personnelle conformément à l’article 377, lettre d, de la loi.      Art. 27      Chômeurs   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   1 Les contribuables qui ont chômé plus de 6 mois dans une année et qui n’ont pas d’autres ressources que leur  salaire et les allocations diverses de chômage ou de crise peuvent demander l’exonération de la taxe  personnelle pour ladite année.  2 Les demandes, accompagnées de pièces justificatives, doivent être adressées au département des finances  et des ressources humaines(245) dans les 30 jours qui suivent la fin de la période de 6 mois de chômage.  3 La présente disposition ne dispense pas les contribuables, au bénéfice d’un permis de séjour, qui sont en  cours de période de chômage inférieure à six mois, de l’obligation de payer la taxe personnelle lors du  renouvellement du permis.  4 Dans ce cas, si la période de chômage se prolonge au-delà de 6 mois, il en est tenu compte lors du  renouvellement du permis l’année suivante; les dispenses de paiement sont accordées par le département des  finances et des ressources humaines(245).      Chapitre II       Impôt sur les chiens      Art. 28(228)   Perception de l'impôt et des taxes  1 L'administration fiscale cantonale procède à la perception de l'impôt sur les chiens et des taxes mentionnées  à l'alinéa 3 du présent article par voie de bordereau.  2 La délivrance de la marque de contrôle, aux conditions énoncées par l'article 16, alinéa 4, de la loi sur les  chiens, du 18 mars 2011, est indépendante du paiement de l'impôt par le contribuable.  3 Les détenteurs de chiens exonérés du paiement de l'impôt selon l'article 394 de la loi, qui demeurent toutefois  soumis au paiement des taxes destinées à lutter contre les épizooties et à la couverture des dommages  provoqués par les chiens errants, acquittent un émolument de perception de 5 francs.      Art. 29(228)   Commune déterminante pour la perception des centimes additionnels   Est déterminante pour la perception des centimes additionnels communaux la commune de domicile du  détenteur au moment de la taxation.      Art. 29A(228)  Calcul de l’impôt et remboursement du trop perçu  1 Si la date du début de la détention du chien coïncide avec le premier jour d'un trimestre, l’impôt est dû dès ce  trimestre; sinon, il est dû dès le trimestre suivant.  2 Le remboursement de l'impôt perçu en trop en cas de fin de détention ou de départ du détenteur hors du  canton est effectué sur demande et présentation des justificatifs requis.      Chapitre IIA(95)   Impôt sur les cycles et véhicules assimilés      Art. 29B    Rétrocession aux communes(242)   Les communes autorisées à délivrer les signes distinctifs avec permis pour cyclomoteurs reçoivent à titre de  rétrocession une somme de 3 francs prélevée sur l’impôt perçu à l’occasion de la délivrance du signe distinctif.      Chapitre III(2)     Impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques      Art. 30(193)   Délégation de compétence    Le département des infrastructures(245), soit pour lui l’office cantonal des véhicules(247), est compétent pour  calculer, notifier et percevoir l’impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques.      Art. 31(193)   Coefficient de conversion   1 Lorsque la puissance effective du véhicule n’est pas connue, le coefficient de conversion suivant est  applicable :   a)  pour les voitures de tourisme (art. 415 de la loi) : 0,045 kW/cm3;  b)  pour les motocycles, tricycles et quadricycles (art. 418 de la loi) : 0,055 kW/cm3.   2 Ce coefficient est multiplié par la cylindrée exprimée en cm3 et permet ainsi d’obtenir les kW fiscalement  imposables.      Art. 32(193)   Exonération   1 Les véhicules spécialement aménagés et utilisés exclusivement pour le transport d’une personne gravement  infirme sont exonérés de l’impôt sur les véhicules à moteur lorsque leur détenteur est régulièrement assisté par  une institution d’aide aux infirmes et que son revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par le département  des infrastructures(245).  2 Les véhicules spécialement aménagés pour le transport professionnel de personnes en situation de handicap  utilisés pour exercer les activités régies par la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, du   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   28 janvier 2022, sont exonérés de l’impôt sur les véhicules à moteur pour une durée limitée. La durée  d'exonération doit permettre de compenser le montant afférent à l'adaptation du véhicule.(255)  3 Le détenteur, titulaire d’une carte de forain délivrée dans le canton, bénéficie de 50% d’exonération sur les  véhicules destinés au transport de choses (au sens des art. 416 et 422, al. 1, de la loi), s’ils sont utilisés  exclusivement pour l’activité foraine.(255)  4 Dans le but d’inciter à l’acquisition de véhicules de faible consommation ou peu polluants, le Conseil d’Etat  détermine chaque année, par voie d’arrêté, les modèles mis au bénéfice d’une exonération s’appliquant depuis  la date de première mise en circulation du véhicule jusqu’à la fin de l’année en cours ainsi que les deux années  suivantes. Le département des infrastructures(245) est chargé d’établir un récapitulatif annuel des actions  engagées et de l’intégrer au rapport annuel de gestion de l’Etat de Genève.(255)  5 Sont réputés de faible consommation les véhicules dont le quotient consommation/poids est inférieur à la  valeur fixée par arrêté du Conseil d’Etat.(255)  6 Sont réputés peu polluants les véhicules qui respectent la norme ou le label fixé par arrêté du Conseil d’Etat. (255)  7 Pour les modèles qui devraient être ajoutés à la liste du Conseil d’Etat, la demande d’exonération doit être  formulée par l’importateur, en fournissant les données nécessaires.(255)  8 Sous l’égide du département des infrastructures(245), il est institué un groupe de travail chargé d’étudier la  préparation de l’arrêté annuel du Conseil d’Etat. Il est composé comme suit :   a)  1 représentant de l’office cantonal des véhicules(247);  b)  1 représentant de l’office cantonal de l’énergie(233);  c)  1 représentant du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants.(255)       Art. 33(193)   Frais de rappel    Le supplément pour frais de rappel d’impôt s’élève à 10 francs par bordereau.      [Art. 34, 35](193)      Art. 36(2)    Ambulances  1 Les ambulances sont des voitures automobiles spécialement aménagées et utilisées exclusivement pour le  transport de personnes malades ou blessées, étendues sur un lit portatif.  2 Pour bénéficier du tarif prévu à l’article 421 de la loi, les détenteurs d’ambulances doivent fournir chaque  année à l’office cantonal des véhicules(247) une attestation signée du médecin cantonal, établissant qu’après  examen, le véhicule a été reconnu en bon état d’entretien intérieur et qu’il présente les qualités d’hygiène et de  confort que l’on peut exiger d’une ambulance.      Art. 37(193)   Plaques professionnelles(218)  1 Les détenteurs de plaques professionnelles paient un impôt annuel de :   a)  100 francs pour les motocycles, y compris les motocycles légers;  b)  50 francs pour les motocycles légers seulement;  c)  100 francs pour les tracteurs agricoles et les véhicules agricoles;  d)  430 francs pour les autres véhicules à moteur;  e)  130 francs pour les remorques et semi-remorques.   2 Les articles 413, 423, 424, 425, 429, 430 et 430A de la loi sont applicables aux impôts prévus par le présent  article.(218)      Art. 38(46)      Art. 39(2)    Barème applicable   Lorsqu’un véhicule peut être taxé selon plusieurs barèmes différents, le barème applicable est celui qui, dans  le cas particulier, permet la perception de l’impôt annuel le plus élevé.      Chapitre IIIA(90)  Impôt sur les bateaux      Art. 40(218)   Délégation de compétence   Le département des infrastructures(245), soit pour lui l’office cantonal des véhicules(247), est compétent pour  calculer, notifier et percevoir l’impôt sur les bateaux.      Art. 41(218)      Art. 42(90)   Calcul de l’impôt  1 La puissance déterminante du moteur est la puissance en kilowatts (kW) fixée par le constructeur ou un  service de contrôle. La puissance fiscale est calculée selon la formule suivante : 1 kW = 1,36 CV. Lorsque la   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   puissance en kW n’est pas connue, la puissance déterminante est la puissance en chevaux fixée par le  constructeur ou un service de contrôle.(136)  2 L’imposition d’un bateau à moteur qui peut être muni de plusieurs moteurs de puissances différentes est  calculée sur la base du moteur qui a le plus de puissance.  3 L’imposition d’un bateau à moteur équipé de plusieurs moteurs fonctionnant simultanément est calculée en  additionnant la puissance de chaque moteur.  4 La surface vélique déterminante est calculée conformément à l’annexe 12 de l’ordonnance fédérale sur la  navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.(218)  5 Le poids déterminant est celui du bateau entièrement équipé et prêt à naviguer, muni des accessoires usuels.  6 Lorsqu’un bateau peut être imposé selon plusieurs barèmes différents, le barème applicable est celui qui,  dans le cas particulier, permet la perception de l’impôt annuel le plus élevé.      Art. 43(193)   Non-paiement de l’impôt  1 Le supplément pour frais de rappel d’impôt s’élève à 10 francs par bordereau.  2 Le signe distinctif du bateau est annulé en cas de non-paiement de l’impôt.      Art. 44(218)      Art. 45(218)   Modification du bateau   Tout changement apporté à un bateau de nature à entraîner une modification de l’impôt doit être signalé, sans  délai, à l’office cantonal des véhicules(247).      Chapitre IV(125)      [Art. 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57](125)      Chapitre V       Taxe sur les compagnies d’assurance contre l’incendie      Art. 58(9)    Taux de la taxation   Le taux de la taxation annuelle du capital assuré par les compagnies d’assurance contre l’incendie qui opèrent  dans le canton, à titre de contribution aux frais nécessités par le service de sûreté contre l’incendie, est fixé à  0,05‰; soit 5 centimes par mille francs.      Chapitre VI      Dispositions finales et transitoires      Art. 59      Clause abrogatoire   Sont abrogés les arrêtés et règlements suivants dont le texte est incorporé dans le présent règlement :  1°    règlement concernant la taxe imposée aux personnes domiciliées à l’étranger et travaillant sur le territoire   genevois, du 22 novembre 1955;  2°    arrêté concernant la taxe imposée aux personnes domiciliées à l’étranger, autres que les frontaliers, et   travaillant temporairement sur territoire genevois, du 21 octobre 1947;  3°    règlement concernant la fixation de la valeur des produits employés par les contribuables pour leur propre   consommation et celle de leur famille, du 23 décembre 1955;  4°    arrêté du 21 mai 1946 (sommes versées à l’université);  5°    règlement concernant la constitution de réserves latentes sur les marchandises, à l’exclusion de celles   sur les stocks obligatoires, du 18 avril 1952;  6°    arrêté du 4 février 1938 (réclamation préalable au recours en matière d’estimation des immeubles);  7°    arrêté du 1er décembre 1942 (droits pour l’enregistrement des actes de cautionnement);  8°    règlement du 28 décembre 1956, concernant la répartition intercommunale des impôts cantonaux servant   de base à la perception des centimes additionnels communaux;  9°    arrêté déléguant au premier adjoint de la commune et, à son défaut, au deuxième adjoint, le pouvoir de   recevoir le serment prêté par le maire de la commune en qualité de membre de la commission taxatrice  communale, conformément à l’article 311 de la loi générale sur les contributions publiques, du 19 juillet  1939;   10°  arrêté du 11 mars 1938 (frais de rappels, etc.);  11°  arrêté autorisant le département des finances et contributions à percevoir diverses sommes, en plus des   frais fixés par l’arrêté du Conseil d’Etat du 11 mars 1938, du 24 décembre 1949;  12°  arrêté relatif au service du contrôle cantonal de l’impôt, du 23 janvier 1925;  13°  règlement de la commission cantonale de recours en matière d’impôts cantonaux et communaux, du 19   mars 1955;  14°  arrêté du 22 février 1929 : émolument pour recours en matière d’impôts écartés;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 12   15°  arrêté du 9 décembre 1933 (escompte de 2%);  16°  arrêté du 18 janvier 1938 (exemption de la taxe personnelle pour les institutions de bienfaisance);  17°  arrêté du 18 janvier 1938 (exemption de la taxe personnelle pour les chômeurs);  18°  arrêté concernant les tracteurs agricoles, les motomachines, les machines de travail et autres, qui   empruntent la voie publique et relatif à la perception d’une taxe annuelle, du 24 avril 1953;  19°  arrêté relatif à la taxe des taxis, du 12 mai 1953;  20°  arrêté relatif à l’impôt sur les véhicules à moteur, du 23 octobre 1935;  21°  arrêté concernant les voitures de location, les plaques professionnelles et les plaques d’essai (art. 2 et   3), du 18 avril 1950;  22°  arrêté fixant la taxe annuelle pour les voitures d’instructeur, du 21 avril 1950;  23°  règlement du 6 octobre 1958, exemptant les véhicules spéciaux d’infirmes de la taxe sur les véhicules à   moteur;  24°  arrêté relatif à la perception d’un émolument administratif pour la délivrance de duplicata de reçus de   taxe sur les chiens, du 22 août 1945;  25°  règlement du 15 février 1957, relatif à l’émolument et aux frais de publication concernant le remplacement   des marques de chiens disparues;  26°  arrêté du 6 février 1931 : assurance incendie, taux appliqué aux compagnies à titre de contribution aux   frais nécessités par le service de sûreté contre l’incendie;  27°  règlement d’exécution de la loi instituant une taxe sur les affiches, du 2 février 1924, du 25 mars 1924;  28°  règlement d’application de l’article 3 de la loi du 2 février 1924, relatif à l’exonération de la taxe sur les   affiches, du 10 mai 1940.         RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 05.04 R d’application de diverses  dispositions de la loi générale  sur les contributions publiques    30.12.1958 01.04.1959   Modifications :         1. n.t. : 12 03.05.1960 08.05.1960     2. n.t. : chap. III de la quatrième partie   (30-39)   23.12.1960 01.01.1961     3. n. : 36bis 16.03.1962 01.01.1962     4. n. : chap. I bis de la première partie (4a- 4e)   13.11.1962 01.01.1963     5. n.t. : 12 19.03.1963 24.03.1963     6. a. : chap. IV de la première partie, 10 19.03.1963 24.03.1963     7. n.t. : 14/1 17.01.1964 26.01.1964     8. n.t. : 26 28.02.1964 06.03.1964     9. n.t. : 58 10.04.1964 01.04.1959   10. n.t. : 26 10.04.1964 01.01.1964   11. n. : chap. IV de la première partie, 10 16.06.1964 19.06.1964   12. n. : 13A 29.01.1965 03.02.1965   13. n.t. : 13A 16.03.1965 21.03.1965   14. n.t. : 4c/1 02.07.1965 01.01.1965   15. n.t. : 1-3 14.09.1965 01.01.1966   16. n.t. : 12/2 17.12.1965 23.12.1965   17. n.t. : chap. IV de la quatrième partie   (46-57)   16.12.1966 01.01.1967   18. n.t. : restructuration des chap. I-I bis de  la première partie en chap. I de la  première partie (1-4, 4A-4B)   27.01.1967 01.01.1967   19. n. : 2/5; n.t. : 2/2, 2/4, 4A 26.01.1968 01.01.1968   20. n.t. : 38 24.07.1968 01.01.1968   21. n. : 2A; n.t. : 2/5 17.12.1968 24.12.1968   22. n.t. : 12/2 14.03.1969 20.03.1969   23. n.t. : 52/1b 01.04.1969 10.04.1969   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 13   24. n.t. : 22;   a. : 18/1 in fine, 21 in fine, 23/1 phr. 2,  55/1 in fine, 55/2   22.04.1969 29.04.1969   25. n.t. : 2/4; a. : 2/5 05.12.1969 01.01.1970   26. n. : chap. I de la deuxième partie,   chap. II de la deuxième partie (12A-12C);  n.t. : 13, 15/1   12.12.1969 01.01.1970   27. n.t. : 24 16.01.1970 01.01.1970   28. a. : 24 23.06.1970 04.07.1970   29. n.t. : 5 09.10.1970 01.01.1971   30. n.t. : 2/2 17.11.1970 01.01.1971   31. n.t. : 12/2 23.02.1971 01.01.1971   32. n.t. : 55 01.06.1971 21.06.1971   33. n. : 2/5 18.08.1971 26.08.1971   34. n.t. : 12A/1 (n° : 1, 11-12, 20, 27, 31, 44,  60, 66, 87, 92-93, 97-98, 101, 105, 109,  120, 124, 132, 146-147, 150, 152, 157,  165, 168), 12A/2;  a. : 12A/13   16.11.1971 23.11.1971   35. n.t. : 2/2 08.12.1971 01.01.1972   36. n.t. : 25 08.12.1971 01.01.1972   37. n.t. : 14/1 22.12.1971 01.01.1972   38. n.t. : 2/5 08.03.1972 16.03.1972   39. n.t. : 5 08.11.1972 01.01.1973   40. n.t. : 2/2 29.11.1972 01.01.1973   41. n. : 9A 25.07.1973 02.08.1973   42. n.t. : 12/2 03.04.1974 01.01.1972   43. n. : 11A-11C; a. : 12 10.04.1974 01.01.1974   44. n.t. : 12A/1 (n° : 20, 22, 31, 35, 37-38,  44, 47-49, 56, 70, 78-81, 85)   17.07.1974 01.01.1974   45. n.t. : 2/2-3  25.09.1974 01.01.1975   46. n.t. : 25; a. : 38 02.12.1974 01.01.1975   47. n.t. : 11B-11C 02.12.1974 01.01.1975   48. n.t. : 5 09.12.1974 01.01.1975   49. n. : chap. IIA de la première partie, 5A 08.01.1975 01.01.1975   50. n.t. : 12A/1 (n° : 3, 8, 12, 17, 34, 50, 53- 54, 62, 73, 77, 91-94, 106, 113-115, 117,  120, 122-125, 129, 131, 137, 141-142,  147, 152-155, 158, 161, 163, 165-166,  168-169)   09.04.1975 01.01.1975   51. n. : 6A 02.06.1975 12.06.1975   52. n.t. : 11B-11C 15.09.1975 01.01.1976   53. n.t. : 12A/1 (n° : 74, 86, 89, 134) 29.09.1975 01.01.1976   54. n.t. : 1/3, 2/1, 3/1 29.10.1975 06.11.1975   55. n.t. : 14/1 01.12.1975 01.01.1976   56. n.t. : 5A 22.12.1975 01.01.1976   57. n.t. : 48/1 14.07.1976 22.07.1976   58. n.t. : 11B-11C 04.10.1976 01.01.1977   59. n.t. : 2/2 10.11.1976 01.01.1977   60. n.t. : 5A 22.12.1976 01.01.1977   61. n.t. : 11B-11C 19.10.1977 01.01.1978   62. n.t. : 5 23.11.1977 01.01.1978   63. n.t. : 5A 23.11.1977 01.01.1978   64. n. : 25A-25B;  n.t. : troisième partie,  chap. I de la troisième partie, 14/1a,   31.05.1978 01.01.1979   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 14   chap. III de la troisième partie, 25;  a. : 13A   65. n.t. : 11B-11C 13.09.1978 01.01.1979   66. n.t. : 2/2 25.10.1978 01.01.1979   67. n.t. : 5A 22.11.1978 01.01.1979   68. n. : 25C; n.t. : 25/2, 25A 07.02.1979 01.01.1979   69. n. : 5B;  n.t. : chap. II de la première partie,   5A (note);  a. : chap. IIA de la première partie   23.05.1979 01.01.1979   70. n. : 25A/2-4; a. : 25C 04.07.1979 12.07.1979   71. a. : chap. V de la première partie, 11 08.08.1979 18.08.1979   72. n.t. : 11B-11C 05.09.1979 01.01.1980   73. n.t. : 5A 21.11.1979 01.01.1980   74. n.t. : 1/2 03.12.1979 01.01.1980   75. n.t. : 11B-11C 27.08.1980 01.01.1981   76. n.t. : 2/2-3 22.10.1980 01.01.1981   77. n.t. : 5A 12.11.1980 01.01.1981   78. n.t. : 11B-11C 02.09.1981 01.01.1982   79. n.t. : 5A 28.10.1981 01.01.1982   80. n.t. : 2/2-3, 2/5, 2A 18.11.1981 01.01.1982   81. n.t. : 12A/1 (n° : 44b) 30.06.1982 08.07.1982   82. n.t. : 2A (note), 2A/1a-e, 2A/4a 30.06.1982 10.07.1982   83. n. : chap. V de la première partie, 11 20.10.1982 01.01.1983   84. n.t. : 2/2 20.10.1982 01.01.1983   85. n.t. : 14 24.11.1982 01.01.1983   86. n.t. : 5A 24.11.1982 01.01.1983   87. n.t. : 2/5 01.12.1982 01.01.1983   88. n.t. : 11B-11C 26.01.1983 01.01.1983   89. n.t. : 11 08.06.1983 01.01.1984   90. n. : chap. IIIA de la quatrième partie   (40-45, 45A-45B)   17.08.1983 25.08.1983   91. n.t. : 2/2, 2A/4 12.10.1983 01.01.1984   92. n.t. : 5A 02.11.1983 01.01.1984   93. n. : (d. : 11B >> 11C) 11B;  n.t. : 11C, 12   02.11.1983 01.01.1984   94. n.t. : 12A/1 (n° : 66, 98, 132) 28.11.1983 01.01.1984   95. n. : chap. IIA de la quatrième partie, 29A 08.02.1984 16.02.1984   96. n.t. : 11C, 12 01.10.1984 01.01.1985   97. n.t. : 2/2 10.10.1984 01.01.1985   98. n.t. : 1/2c, 2/1 10.10.1984 01.01.1985   99. n.t. : 11 10.10.1984 01.01.1985   100.  n.t. : 5A 10.12.1984 01.01.1985   101.  n.t. : 12A/1 (n° : 29, 64, 86, 92, 95,  101-102, 106, 110-111, 114, 118,   124-125, 132, 134, 138, 162, 163)   10.04.1985 01.01.1985   102.  n.t. : 2/5 03.07.1985 01.01.1985   103.  n.t. : 11C, 12 04.09.1985 01.01.1986   104.  n. : chap. IIIA de la première partie   (9B-9D)   09.10.1985 01.01.1986   105.  n.t. : 5A 16.10.1985 01.01.1986   106.  n.t. : 2/2 06.11.1985 01.01.1986   107.  n.t. : 12A/1 (n° : 163) 22.01.1986 01.01.1985   108.  n. : 13A;  n.t. : 12A/1 (n° : 3, 5, 7-8, 12-13, 17-19,   22.01.1986 01.01.1986   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 15   21-25, 27, 30, 37-38, 40, 44-45, 50, 52,  58, 62, 63a-b, 64, 67-68, 70-71, 76, 78- 79, 81, 85-86, 127), 12A/2-5, 13;  a. : 12A/1 (n° : 33, 35-36, 47-49, 54, 60,  63c, 74-75, 77, 97, 106, 118, 141, 161,  166), 12A/6-12, 12B-12C   109.  a. : 11 21.05.1986 01.01.1986   110.  n. : 5C 09.07.1986 17.07.1986   111.  n.t. : 5A 06.10.1986 01.01.1987   112.  n. : 9E; n.t. : 9D 05.11.1986 13.11.1986   113.  n.t. : 2/2 05.11.1986 01.01.1987   114.  n. : 12A/1 (n° : 49, 97);  n.t. : 12A/1 (n° : 44, 63, 89-91, 93-94,  96, 98-100, 103-104, 109, 112-113,  115, 117, 119-120, 122-123, 126, 129- 132, 135, 139, 145-147, 151, 153, 155- 156, 165, 168-169);  a. : 12A/1 (n° : 57, 88, 116, 121, 137,  142, 152, 154, 167)   08.12.1986 01.01.1987   115.  n. : (d. : 9B/4-7 >> 9B/5-8) 9B/4 14.01.1987 22.01.1987   116.  n.t. : 1, 2/1, 2/3-4, 3, 4A-4B; a. : 2/5 04.02.1987 01.01.1987   117.  n. : 11 04.02.1987 01.01.1987   118.  n.t. : 11C, 12 11.02.1987 01.01.1987   119.  n. : (d. : 13-13A >> 12B-12C) 13-13A 11.02.1987 19.02.1987   120.  n.t. : 28/3, 29 11.02.1987 01.03.1987   121.  n.t. : 11A, 11C, 12 09.09.1987 01.01.1988   122.  n.t. : 9B/2, 9B/3b 28.09.1987 08.10.1987   123.  n.t. : 5A 25.11.1987 01.01.1988   124.  n. : 12A/1 (n° : 47);   n.t. : 12A/1 (n° : 1, 9, 11, 15-16, 20, 28,  31-32, 34, 42-43, 46, 51, 53, 55, 61, 63,  65, 72-73, 80, 83, 99, 134, 155-156);  a. : 12A/1 (n° : 26, 41, 56, 157-158)   07.12.1987 01.01.1988   125.  a. : chap. IV de la quatrième partie   (46-57)   06.01.1988 01.01.1988   126.  a. : 11 29.02.1988 01.01.1988   127.  n. : (d. : 9B/6-8 >> 9B/7-9) 9B/6;  n.t. : 9B/2, 9B/5   14.03.1988 24.03.1988   128.  n. : (d. : 9D/2-4 >> 9D/3-5) 9D/2 06.07.1988 21.07.1988   129.  n.t. : 11A, 11C, 12 07.09.1988 01.01.1989   130.  n. : 5C/3; n.t. : 5C/2 26.09.1988 01.01.1989   131.  n.t. : 2/2 26.10.1988 01.01.1989   132.  n.t. : 5A 12.12.1988 01.01.1989   133.  n.t. : 12A/1 (n° : 6, 11, 15, 86a-b, 87,  105, 108, 128, 136, 143-144, 149, 156,  159-160, 164);  a. : 12A/1 (n° : 1c-d, 84, 133, 134c)   12.12.1988 01.01.1989   134.  n.t. : 14/3e, 14/3g, 14/3i 21.12.1988 01.01.1989   135.  n.t. : 42/1 22.03.1989 04.04.1989   136.  n.t. : 42/1 05.04.1989 13.04.1989   137.  n.t. : 9C-9D 12.07.1989 01.01.1990   138.  n.t. : 11A, 11C, 12 08.11.1989 01.01.1990   139.  n.t. : 5A 08.11.1989 01.01.1990   140.  n.t. : 2/2 27.11.1989 01.01.1990   141.  n. : 11;   n.t. : chap. V de la première partie   27.11.1989 01.01.1990   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 16   142.  n. : 12A/1 (n° : 77);  n.t. : 12A/1 (n° : 3-9, 12-14, 22-25, 27,  29-30, 37-38, 40, 44, 49, 52, 58-59, 62- 63, 66, 70-71, 76, 78-79, 85);  a. : 12A/1 (n° : 19, 21)   27.11.1989 01.01.1990   143.  n.t. : 11C, 12 05.09.1990 01.01.1991   144.  n.t. : 11 31.10.1990 01.01.1991   145.  n.t. : 2/2 31.10.1990 01.01.1991   146.  n.t. : 5A 21.11.1990 01.01.1991   147.  n.t. : 12A/1 (n° : 89-100, 102-104, 110- 111, 114-115, 117, 119-120, 122-127,  129-131, 134, 138-140, 146-147, 151,  153, 163, 165, 168)   03.12.1990 01.01.1991   148.  n. : 41/4; n.t. : 36A 10.12.1990 01.01.1991   149.  n.t. : 11C, 12 16.09.1991 01.01.1992   150.  n.t. : 5A 16.10.1991 01.01.1992   151.  n.t. : 2/2 02.12.1991 01.01.1992   152.  n.t. : 11 02.12.1991 01.01.1992   153.  n.t. : 12A/1 (n° : 1, 11, 15-17, 20, 25,  31-32, 34, 39, 42-43, 46-47, 55, 61, 65,  68-69, 72-73, 80, 83, 104)   18.12.1991 01.01.1992   154.  n.t. : 11C, 12 21.09.1992 01.01.1993   155.  n.t. : 12A/1 (n° : 15, 87, 105, 108, 143- 144, 150, 155-156, 159-160, 164, 169);  a. : 12A/1 (n° : 149)   04.11.1992 01.01.1993   156.  n.t. : 2/2 11.11.1992 01.01.1993   157.  n.t. : 5A 07.12.1992 01.01.1993   158.  n.t. : 14 phr. 1, 14 (note), 14/3e, 14/3i 07.12.1992 01.01.1993   159.  n.t. : 5C/2b 23.12.1992 01.01.1993   160.  n.t. : 2/2 03.02.1993 01.01.1993   161.  n.t. : chap. IIIA de la première partie,  9B/6   07.04.1993 15.04.1993   162.  n.t. : 11C, 12 15.09.1993 01.01.1994   163.  n.t. : 5A 04.10.1993 01.01.1994   164.  n. : 12A/6;  n.t. : 12A/1 (n° : 3-9, 12, 14, 23-25, 27,  29-30, 37-38, 40, 44, 49, 51-52, 58, 62- 64, 66, 70-71, 76-79)   20.10.1993 01.01.1994   165.  n.t. : 2/2 29.11.1993 01.01.1994   166.  n.t. : dénomination du département  (13/d, 19/1, 27/2, 27/4, 30/2, 40, 41/1,  44-45, 45A-45B)   22.12.1993 01.01.1993   167.  n.t. : 14 22.12.1993 01.01.1994   168.  n.t. : 11C, 12 12.10.1994 01.01.1995   169.  n.t. : 12A/1 (n° : 89-91, 92a, 93-96,  97b, 98-102, 111, 113-115, 117, 119- 120, 122, 123a-c, 124-127, 129, 131a,  132, 134-136, 138-140, 151, 153b-c,  163b, 165, 168)   02.11.1994 01.01.1995   170.  n.t. : 5A 16.11.1994 01.01.1995   171.  a. : chap. I de la première partie (1-4,   4A-4B)   12.12.1994 01.01.1995   172.  n.t. : 25, 25A-25B 12.12.1994 01.01.1995   173.  n.t. : 9A, 36A;  a. : chap. V de la première partie, 11   12.04.1995 22.04.1995   174.  n.t. : 11C, 12 18.09.1995 01.01.1996   175.  n.t. : 5A 25.09.1995 01.01.1996   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 17   176.  n.t. : 12A/1 (n° : 1a-c, 2, 10, 11a-d, 15- 18, 20, 22, 28, 31a-c, 32, 34, 39, 42-43,  45-47, 50, 53, 55, 61, 65, 68a-b, 69, 72- 73, 80-83, 85)   08.11.1995 01.01.1996   177.  n.t. : 12A/1 (n° : 11d, 15b) 14.02.1996 01.01.1996   178.  n.t. : 11C, 12 30.10.1996 01.01.1997   179.  n.t. : 5A 18.12.1996 01.01.1997   180.  n.t. : 12A/1 (n° : 86-87, 100, 103-105,  107-110, 112, 130, 143-148, 150,   155-156, 159-160, 162, 164, 169)   18.12.1996 01.01.1997   181.  n.t. : 11C, 12 22.10.1997 01.01.1998   182.  n.t. : 5A 12.11.1997 01.01.1998   183.  n.t. : 12A/1 (n° : 3-9, 11-15, 23-25, 27- 30, 37-38, 40, 44, 49, 51-52, 58-59, 62- 64, 66-67, 70-71, 76-79, 85)   08.12.1997 01.01.1998   184.  n.t. : 11C, 12 21.10.1998 01.01.1999   185.  n.t. : 5A 10.03.1999 01.01.1999   186.  n.t. : 12A/1 (n° : 91, 94-101, 111, 113- 115, 117, 120, 123, 127, 131-132, 134- 136, 138-140, 151, 153, 157, 163, 165,  168)   26.05.1999 01.01.1999   187.  n.t. : 11C, 12 03.11.1999 01.01.2000   188.  n.t. : 5A 01.03.2000 01.01.2000   189.  n.t. : 12A/1 (n° : 3, 31, 34, 42-43, 45,  61, 81)   28.06.2000 01.01.2000   190.  n.t. : 11C, 12 25.10.2000 01.01.2001   191.  n.t. : 12A/1 (n° : 89, 104, 104a, 104b,  122, 129, 138, 140, 145, 151)   20.12.2000 01.01.2001   192.  a. : 5 14.11.2001 22.11.2001   193.  n.t. : 30-33, 37, 43, 45A;  a. : 34-35, 36A, 45B   14.11.2001 01.01.2002   194.  a. : chap. III de la troisième partie, 25- 25B   28.11.2001 06.12.2001   195.  a. : 5A-5B 19.12.2001 29.12.2001   196.  a. : chap. II de la première partie, 5C,  chap. III de la première partie, 6-9A,  chap. IIIA de la première partie, 9B-9E   19.12.2001 29.12.2001   197.  n.t. : 12A/1 (n° : 16, 27c, 46, 47, 50, 65,  68b, 72, 85)   19.12.2001 01.01.2002   198.  n.t. : 11C, 12 16.01.2002 01.01.2002   199.  n.t. : 11C 20.08.2002 01.01.2002   200.  n.t. : 11C, 12 30.10.2002 01.01.2003   201.  n.t. : 12A/1 (n° : 86, 87, 105, 108, 130,  146, 156, 164)   18.12.2002 01.01.2003   202.  n.t. : 11C, 12 19.11.2003 01.01.2004   203.  n.t. : 12A/1 (n° : 1a, 2, 8, 10, 11a, 17,  22, 31c, 32, 53, 63a, 63b, 64, 65, 73,  83);  a. : 12A/1 (n° : 1b)   17.12.2003 01.01.2004   204.  n.t. : 11C, 12 24.11.2004 01.01.2005   205.  n.t. : 12A/1 (n° : 90, 92a, 97, 103, 109,  110, 128, 132, 136, 148, 159, 160, 162,  163)   22.12.2004 01.01.2005   206.  n.t. : 11C, 12 28.11.2005 01.01.2006   207.  n.t. : 12A/1 (n° : 11c, 12, 15, 23-25,  27a, 29, 37, 40, 49, 51, 52, 58, 62, 66,   21.12.2005 01.01.2006   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 18   70, 71, 76);  a. : 12A/1 (n° : 27b)   208.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (30, 32, 40, 41, 44, 45, 45A)   28.02.2006 28.02.2006   209.  n.t. : 11C, 12 29.11.2006 01.01.2007   210.  n.t. : 12A/1 (n° : 28, 93, 94, 96, 98,  101, 102, 111, 113, 115, 117, 119, 120,  123, 124, 125, 126, 127, 131a, 135,  143, 153, 154)   20.12.2006 01.01.2007   211.  n. : 27A, 28A, (d. : 29A >> 29B) 29A;  n.t. : 28, 29   05.09.2007 01.01.2008   212.  n.t. : 11C, 12 21.11.2007 01.01.2008   213.  n. : 13 (note);  n.t. : 12A/1 (n° : 3, 5, 7, 8, 9, 11b, 12a,  14, 15, 16, 31a, 31b, 34, 42, 44, 47,  63b, 66, 68b, 70, 80, 85, 108, 117),  13/a;  a. : 12A/1 (n° : 2, 4, 6, 23, 24, 25, 30,  45, 72, 82, 83, 92, 107, 109, 127, 129,  130, 168)   17.12.2007 01.01.2008   214.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (30, 32/7a, 32/7b, 32/7c, 36/2, 45A)   11.11.2008 11.11.2008   215.  n.t. : 11C, 12 08.12.2008 01.01.2009   216.  n.t. : 12A/1 (n° : 87, 89, 104, 105, 108,  122, 138, 139, 140, 143, 144, 145, 146,  147, 150a, 151, 155, 164, 165, 169),  12B/a   15.12.2008 01.01.2009   217.  n.t. : 3e partie (note);  a. : chap. I de la 3e partie, chap. II de la  3e partie, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22,  23   15.12.2008 01.01.2009   218.  n.t. : 37 (note), 40, 42/4, 45;  a. : 37/2 (d. : 37/3 >> 37/2), 41, 44, 45A   01.04.2009 01.04.2009   219.  n.t. : 11C, 12 11.11.2009 01.01.2010   220.  a. : 3e partie (note), 14 30.11.2009 01.01.2010   221.  n.t. : 12A/1 (n° : 1a, 1c, 3, 5, 8, 9, 10,  11a, 11b, 12a, 15a, 16, 20, 22, 29, 31,  32, 34, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 47,  50, 51, 52, 53, 59, 61, 62, 63a, 64, 65,  66, 68a, 69, 70, 71, 76, 78, 79, 80, 81,  85, 110);  a. : 12A/1 (n° : 11c, 13, 18, 58, 67, 73,  77)   13.01.2010 01.01.2010   222.  n.t. : 13A 10.03.2010 01.06.2010   223.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (30, 32/1, 32/3, 32/7, 40)   18.05.2010 18.05.2010   224.  n.t. : 11C, 12 03.11.2010 01.01.2011   225.  n. : 12A/1 (n° : 107);  n.t. : 12A/1 (n° : 86, 87, 89, 90, 91, 93,  94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102,  104, 105, 107, 110, 111, 112, 113, 115,  117, 119, 120, 122, 124, 125, 128, 131,  132, 134, 135, 136a, 138, 139, 140,  144, 145, 146, 147, 148, 151, 153, 154,  156, 157, 159, 160, 162, 163, 164, 165,  169);  a. : 12A/1 (n° : 123, 126, 136c)   22.12.2010 01.01.2011   226.  n.t. : 11C, 12 16.11.2011 01.01.2012   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 19   227.  n.t. : 12A/1 (n° : 3, 7, 17, 40, 42, 46,  52, 66a, 80)   21.12.2011 01.01.2012   228.  n.t. : 28, 29, 29A; a. : 27A, 28A 30.05.2012 01.01.2012   229.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (30, 32/1, 32/3, 32/7, 40)   03.09.2012 03.09.2012   230.  n.t. : Remplacement de « service de  protection de l’air » par « service de  l’air, du bruit et des rayonnements non  ionisants » : 32/7c   07.11.2012 14.11.2012   231.  n.t. : 11C, 12 28.11.2012 01.01.2013   232.  n.t. : 12A/1 (n° : 53, 55, 87, 89, 90, 94,  98, 102, 105, 108, 122, 136a, 136b,  138, 145, 147, 148, 162, 163, 165);  a. : 12A/1 (n° : 119)   19.12.2012 01.01.2013   233.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (30, 32/7a, 32/7b, 36/2, 40, 45)   04.03.2013 04.03.2013   234.  n.t. : 11C, 12 04.12.2013 01.01.2014   235.  n. : 12A/1 (n° : 45);  n.t. : 12A/1 (n° : 8, 10, 12, 15, 16, 29,  37, 38, 39, 43, 44, 47, 51, 53, 59, 61,  64, 68, 69, 151);  a. : 12A/1 (n° : 5, 9, 17, 28, 50, 52, 132)   18.12.2013 01.01.2014   236.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (30, 32/1, 32/3, 32/7 phr. 1, 32/7a, 36/2,  40, 45)   15.02.2014 15.02.2014   237.  n.t. : 11C, 12 03.12.2014 01.01.2015   238.  n.t. : 12A/1 (n° : 15, 91, 95, 97, 99,  104, 110, 115, 117, 124, 125, 128, 131,  139, 143, 146, 154, 164);  a. : 12A/1 (n° : 103)   17.12.2014 01.01.2015   239.  n.t. : 11C, 12 14.10.2015 01.01.2016   240.  n.t. : 12A/1 (n° : 1, 15, 20, 31, 32, 34,  40, 49, 55, 62, 65, 71, 76, 78, 81)   16.12.2015 01.01.2016   241.  n.t. : 11C, 12 02.11.2016 01.01.2017   242.  n. : 13A (note), 29B (note);  n.t. : 12A/1 (n° : 86, 93, 100, 101, 111,  112, 113, 134, 135, 140, 144, 151, 155,  156, 157, 159, 165, 169)   21.12.2016 01.01.2017   243.  n.t. : 11C, 12 15.11.2017 01.01.2018   244.  n.t. : 12A/1 (n° : 3, 7, 12, 27, 40, 42,  46, 63, 66, 80)   20.12.2017 01.01.2018   245.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (13/d, 27/2, 27/4, 30, 32/1, 32/3, 32/7  phr. 1, 40)   04.09.2018 04.09.2018   246.  n.t. : 11C, 12 07.11.2018 01.01.2019   247.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (30, 32/7a, 36/2, 40, 45)   15.11.2018 15.11.2018   248.  n.t. : 12A/1 (n° : 87, 89, 90, 94, 98,  105, 108, 114, 122, 136, 138, 145, 148,  162, 163);  a. : 12A/1 (n° : 165)   19.12.2018 01.01.2019   249.  n. : (d. : 12A-12C >> 12B-12D) 12A 21.08.2019 01.01.2020   250.  n.t. : 11C, 12 27.11.2019 01.01.2020   251.  n. : (d. : 12A-12C >> 12B-12D) 12A  n.t. : 12B/1 (n° : 1, 8, 10, 11, 16, 29, 38,  39, 44, 45, 47, 51, 53, 59, 61, 64, 68,  69, 85, 150)   11.12.2019 01.01.2020   252.  n.t. : 11C, 12 25.11.2020 01.01.2021   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm   rsGE D 3 05.04: Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 20   253.  n.t. : 12B/1 (n° : 81, 95, 99, 104, 110,  115, 117, 124, 125, 139, 146, 153, 154,  160, 164);  a. : 12B/1 (n° : 120)   16.12.2020 01.01.2021   254.  n.t. : 11C, 12 10.11.2021 01.01.2022   255.  n. : (d. : 32/2-7 >> 32/3-8) 32/2 19.10.2022 01.11.2022   256.  n.t. : 11C, 12 16.11.2022 01.01.2023   257.  n.t. : 12B/1 (n° : 86, 93, 96, 100, 111,  113, 134, 135, 140, 151, 155, 156, 157,  159, 169)   21.12.2022 01.01.2023       https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p04.htm