Document ID: ccc5beeb-3408-4bce-8071-1aeda86539e2

____________________________________________________   951.3      1      13  mai  1997     Arrêté d'exécution  de l'arrêté fédéral urgent concernant le maintien de la  qualité des infrastructures publiques (arrêté sur les aides  à l'investissement)             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 8 de l'arrêté fédéral sur le maintien de la qualité des infrastructures  publiques (arrêté sur les aides à l'investissement), du 30 avril 1997  1) ;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 1983  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et  des affaires sociales,   arrête:       Article premier  3)      1 Le Département des finances et de la santé (ci-après: le   département) est chargé de l'exécution de l'arrêté fédéral concernant le  maintien de la qualité des infrastructures publiques, du 30 avril 1997.   2 Le service des bâtiments (ci-après: le service) est désigné comme service   cantonal de coordination au sens dudit arrêté.     Art. 2     1 Toute demande de subvention doit être présentée à ce service qui la   transmet à l'autorité fédérale avec le préavis du département.   2 La documentation ainsi que tout renseignement relatif aux contributions visant   au maintien de la qualité des infrastructures publiques peuvent être obtenus  auprès du service.     Art. 3   Les demandes de subvention doivent être présentées jusqu'au 15  décembre 1997 au plus tard.     Art. 4   En application de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté fédéral, le canton réduit  le montant maximum de l'aide financière à 250.000 francs par projet.     Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il sera publié dans  la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 1997 N  o  36   1)  RS 951.940    2)  RSN 152.100    3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.