Document ID: c4b53cbc-2b42-48f9-906f-898d0654d0fc

914.10.65 - Arrêté adoptant le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux    914.10.65  Arrêté adoptant le plan de couverture des besoins en centres  collecteurs de déchets animaux  du 23.02.1999 (version entrée en vigueur le 01.01.1999)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance fédérale du 3 février 1993 concernant l'élimination des dé- chets animaux (OELDA); Vu la loi du 22 mai 1997 d'application de la législation fédérale sur l'élimina- tion des déchets animaux; Vu  le  rapport  du  9  février  1999  de  l'Etablissement  cantonal  d'assurance  contre la mortalité du bétail (ECAMB) relatif au plan de couverture des be- soins en centres collecteurs de déchets animaux; Sur le préavis de la commission administrative de l'ECAMB; Considérant: Par la loi du 22 mai 1997, l'Etat a mandaté l'ECAMB de mettre en place ou  de louer les centres collecteurs de déchets animaux et de les exploiter. Le  plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux éta- bli  par l'ECAMB, en collaboration avec l'Office vétérinaire cantonal,  tient  compte des infrastructures existantes, prévoit  la construction de deux nou- veaux  centres  et  envisage  de  poursuivre  l'étroite  collaboration  avec  les  centres vaudois. Il garantit la mise en place des conditions permettant l'amé- nagement des infrastructures nécessaires dans les délais les plus brefs. Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  Art.  1 1 Le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux  est adopté. 2 Il sera intégré au plan cantonal de gestion des déchets lors de la prochaine  révision de celui-ci.  Art.  2 1 Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1999.  1     914.10.65 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     914.10.65  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.02.1999 Acte acte de base 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 51 / d 50  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.02.1999 01.01.1999 BL/AGS 1999 f 51 / d 50  3   	Art. 1 	Art. 2  		2022-08-14T22:54:26+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"