Document ID: 73e7055c-7796-4935-841b-7d31f0265641

822.41    1      Loi   sur le salaire minimum cantonal    du 22 novembre 2017      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 19, alinéa 3, de la Constitution cantonale1),      arrête :   But Article premier  La présente loi vise à introduire un salaire minimum dans la  République et Canton du Jura.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Champ  d’application   Art. 3  1 La présente loi s'applique aux rapports de travail qui se déroulent sur  le territoire de la République et Canton du Jura.   2 Elle ne s’applique pas à l'employeur, à sa famille (conjoint, parent en ligne  directe), aux personnes en formation (apprentis, stagiaires) ainsi qu'aux  personnes actives dans le cadre de mesures d'intégration professionnelle.   3 Elle s’applique à toutes les entreprises et branches économiques, à  l’exception :   a) des branches économiques possédant une convention collective de travail  de force obligatoire comportant un salaire minimum chiffré;   b) des entreprises signataires d’une convention collective de travail qui n’a pas  force obligatoire mais qui comporte un salaire minimum chiffré.      4 Les salaires prévus par les contrats-types de travail ont la primauté.   Caractère  relativement  impératif   Art.  4  Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente loi au détriment  des travailleurs.          822.41    2   Montant du  salaire minimum   Art. 5  1 Le salaire brut minimum est de 20 francs par heure. Il correspond,  après déduction des cotisations aux assurances sociales obligatoires, au  montant mensuel couvrant les besoins vitaux au sens de la législation fédérale  sur les prestations complémentaires à l’AVS et l’AI, pour une personne adulte  vivant seule.   2 Le Gouvernement peut adapter le salaire mentionné à l’alinéa 1, en fonction  notamment de l’évolution du coût de la vie, de la conjoncture et de l’état du  marché du travail.   Délai de mise en  œuvre   Art. 6  1 Les employeurs disposent de deux ans, dès l'entrée en vigueur de la  présente loi, pour se conformer au salaire minimum.   2 D'éventuelles démarches visant à instaurer une convention collective de  travail ou à adhérer à une telle convention n'interrompent ni ne suspendent ce  délai.   Référendum  facultatif   Art. 7  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 8  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur2) de la présente loi.    Delémont, le 22 novembre 2017    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Frédéric Lovis  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 101  2) 1er février 2018      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101