Document ID: 07eb2d36-34df-4a1e-9ac6-d74967c4bc16

Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat sur l'école intercantonale de police de Hitzkirch   1  559.12  Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat sur l'école intercantonale de police de  Hitzkirch  du 19.02.2004 (état au 01.01.2005)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le  canton  de  Berne  adhère  au  concordat  du  25  juin  2003  sur  l'école intercantonale  de  police  de  Hitzkirch,  qui  est  publié  sous  le  numéro  RSB 559.12-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications du concordat, pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.  Art.  3 1 Le Grand Conseil est habilité à résilier le concordat conformément à l’article 44.  Art.  4 1 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif. Il sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 19 février 2004 Au nom du Grand Conseil, le président: Rychiger le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  04-57      559.12  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  19.02.2004 01.01.2005 Texte législatif première version 04-57       3  559.12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.02.2004 01.01.2005 première version 04-57