Document ID: a7a9107a-2445-49de-873b-38b7317ba49f

635.2.15 - Ordonnance concernant la déduction des frais funéraires pour le calcul de l'impôt sur les successions    635.2.15  Ordonnance concernant la déduction des frais funéraires  pour le calcul de l'impôt sur les successions  du 14.10.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 22 al. 1 let. b de la loi du 14 septembre 2007 sur l'impôt sur les  successions et les donations (LISD);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Pour le calcul de l'impôt sur les successions et des centimes additionnels  communaux correspondants, les frais funéraires sont déduits forfaitairement,  à concurrence de 10'000 francs, et peuvent être déduits jusqu'à 15'000 francs  au maximum sur présentation de pièces justificatives.  Art.  2 1 L'arrêté  du 12 janvier  1988 concernant  la déduction des  frais  mortuaires  pour le calcul des droits d'enregistrement (RSF 635.2.15) est abrogé.  Art.  3 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2008.  1     635.2.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.10.2008 Acte acte de base 01.01.2008 2008_111  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.10.2008 01.01.2008 2008_111  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-12T00:53:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"