Document ID: 3bd699d0-31a6-4cba-97ab-206bf93c1523

0.232.111.141   1   Texte original    Règlement d’exécution commun   à l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection   des appellations d’origine et leur enregistrement international   et à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne   sur les appellations d’origine et les indications géographiques   Adopté par l’Assemblée de l’Union de Lisbonne le 2 octobre 2018  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 2021    (Etat le 1er décembre 2021)      Chapitre I Dispositions générales et liminaires   Règle 1 Définitions   1.  Aux fins du présent règlement d’exécution, et sauf lorsqu’un sens différent est  expressément indiqué:   i) «Acte de Genève» s’entend de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lis- bonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques du  20 mai 20151;   ii) les expressions abrégées utilisées dans le présent règlement d’exécution et  qui sont définies aux art. 1er et 2.1) de l’Acte de Genève ont le même sens  que dans cet Acte;   iii) lorsque l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations  d’origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958 est appli- cable en lieu et place de l’Acte de 1967, toute mention de l’Acte de 1967  doit être entendue comme se rapportant à l’Arrangement de Lisbonne du  31 octobre 1958;   iv) le terme «règle» désigne une règle du présent règlement d’exécution;   v) on entend par «instructions administratives» les instructions administratives  visées à la règle 24;   vi) on entend par «formulaire officiel» un formulaire établi par le Bureau inter- national;   vii) «communication» s’entend de toute demande ou de toute requête, déclara- tion, notification, invitation ou information relative ou jointe à une demande  internationale ou à un enregistrement international qui est adressée à une  administration compétente, au Bureau international ou, dans le cas visé à  l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, aux bénéficiaires ou à la personne physique  ou morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte;        RO 2021 744  1 RS 0.232.111.14   0.232.111.141      Propriété industrielle   2   0.232.111.141   viii) «demande régie par l’Acte de 1967» s’entend d’une demande qui est dépo- sée en vertu de l’Acte de 1967 lorsque les relations mutuelles des Parties  contractantes concernées sont régies par l’Acte de 1967;   ix) «demande régie par l’Acte de Genève» s’entend d’une demande qui est dé- posée en vertu de l’Acte de Genève lorsque les relations mutuelles des Par- ties contractantes concernées sont régies par l’Acte de Genève;   x) «refus» s’entend de la déclaration visée à l’art. 5.3) de l’Acte de 1967 ou à  l’art. 15 de l’Acte de Genève.   2.  Aux fins du présent règlement d’exécution,   i) le terme «Partie contractante» est réputé inclure, le cas échéant, le terme  «pays» utilisé dans l’Acte de 1967;   ii) le terme «Partie contractante d’origine» est réputé inclure, le cas échéant, le  terme «pays d’origine» utilisé dans l’Acte de 1967;   iii) le terme «publication» figurant à la règle 19 est réputé inclure, le cas  échéant, une publication dans le recueil périodique visé à l’art. 5.2) de l’Acte  de 1967, quel que soit le support utilisé pour sa publication.   Règle 2 Calcul des délais   1.  Tout délai exprimé en années expire dans l’année subséquente le même jour du  même mois que l’événement qui fait courir le délai; toutefois, si l’événement s’est  produit un 29 février, le délai expire le 28 février de l’année subséquente.   2.  Tout délai exprimé en mois expire dans le mois subséquent le même jour que le  jour de l’événement qui fait courir le délai; toutefois, si le mois subséquent à prendre  en considération n’a pas de jour ayant le même quantième, le délai expire le dernier  jour de ce mois.   3.  Si un délai applicable au Bureau international ou à une administration compé- tente expire un jour non ouvrable pour le Bureau international ou pour une adminis- tration compétente, ce délai, nonobstant les al. 1) et 2), expire pour le Bureau inter- national ou l’administration compétente, selon le cas, le premier jour ouvrable  subséquent.   Règle 3 Langues de travail   1.  La demande doit être rédigée en français, en anglais ou en espagnol.   2.  Toute communication relative à une demande ou à un enregistrement internatio- nal doit être rédigée en français, en anglais ou en espagnol, au choix de l’adminis- tration compétente concernée ou, dans le cas visé à l’art. 5.3) de l’Acte de Genève,  au choix des bénéficiaires ou de la personne physique ou morale visée à l’art. 5.2)ii)  de cet Acte. Les traductions nécessaires aux fins de ces procédures sont établies par  le Bureau international.   3.  Les inscriptions au registre international et la publication de ces inscriptions par  le Bureau international sont faites en français, en anglais et en espagnol. Les traduc- tions nécessaires à ces fins sont établies par le Bureau international. Toutefois, le     Ar. de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine  et leur enregistrement international et Acte de Genève de l’Ar. de   Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.  R d’ex. commun   3   0.232.111.141   Bureau international ne traduit pas l’appellation d’origine ou l’indication géogra- phique.   4.  Lorsque la demande contient une translittération de l’appellation d’origine ou de  l’indication géographique conformément à la règle 5.2)b), le Bureau international  n’en vérifie pas l’exactitude.   5.  Lorsqu’une demande régie par l’Acte de 1967 contient une ou plusieurs traduc- tions de l’appellation d’origine, conformément à la règle 5.6)v), le Bureau interna- tional n’en vérifie pas l’exactitude.   Règle 4 Administration compétente   1.  Chaque Partie contractante notifie au Bureau international le nom et les coordon- nées de son administration compétente, à savoir l’administration qu’elle a désignée  pour présenter les demandes et les autres communications au Bureau international et  pour recevoir les communications du Bureau international.   2.  La notification visée à l’al. 1) indique, de préférence, une seule administration  compétente. Lorsqu’une Partie contractante notifie différentes administrations  compétentes, cette notification indique clairement leurs compétences respectives  à l’égard de la présentation des demandes et des autres communications au Bureau  international et de la réception des communications du Bureau international.   3.  L’administration compétente communique les informations relatives aux procé- dures applicables sur son territoire concernant la contestation et l’application des  droits sur les appellations d’origine et les indications géographiques.   4.  Les Parties contractantes notifient au Bureau international toute modification des  données visées aux al. 1) et 3). Toutefois, le Bureau international peut prendre  connaissance d’office d’une modification en l’absence de notification lorsqu’il  dispose d’indications claires selon lesquelles une telle modification est intervenue.   Chapitre II Demande et enregistrement international   Règle 5 Conditions relatives à la demande   1.  La demande internationale doit être déposée auprès du Bureau international sur le  formulaire officiel prévu à cet effet et doit être signée par l’administration compé- tente qui la présente ou, dans le cas visé à l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, par les  bénéficiaires ou la personne physique ou morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte.   2.  a) La demande indique:   i) la Partie contractante d’origine;   ii) l’administration compétente qui présente la demande ou, dans le cas vi- sé à l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, les coordonnées des bénéficiaires  ou de la personne physique ou morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte;     Propriété industrielle   4   0.232.111.141   iii) les bénéficiaires, désignés de façon collective ou, si une désignation  collective est impossible, de façon nominative, ou, dans le cas d’une  demande régie par l’Acte de Genève, la personne physique ou morale  habilitée en vertu de la législation de la Partie contractante d’origine à  revendiquer les droits des bénéficiaires ou d’autres droits relatifs à l’ap- pellation d’origine ou à l’indication géographique;   iv) l’appellation d’origine ou l’indication géographique dont l’enregistre- ment est demandé, dans la langue officielle de la Partie contractante  d’origine ou, si la Partie contractante d’origine a plusieurs langues offi- cielles, dans la ou les langues officielles dans lesquelles l’appellation  d’origine ou l’indication géographique figure dans l’enregistrement,  l’acte ou la décision en vertu duquel la protection est accordée dans la  Partie contractante d’origine2;   v) le produit ou les produits auxquels s’applique cette appellation d’ori- gine ou cette indication géographique, aussi précisément que possible;   vi) l’aire géographique de production ou l’aire géographique d’origine du  ou des produits;   vii) les données servant à identifier l’enregistrement, y compris sa date et, le  cas échéant, son numéro, l’acte législatif ou réglementaire ou la déci- sion judiciaire ou administrative en vertu duquel la protection est ac- cordée à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique dans la  Partie contractante d’origine.   b) Lorsqu’ils ne sont pas en caractères latins, la demande doit comporter une  translittération du nom des bénéficiaires ou de la personne physique ou mo- rale visée à l’art. 5.2)ii) de l’Acte de Genève, de l’aire géographique de pro- duction ou de l’aire géographique d’origine et de l’appellation d’origine ou  de l’indication géographique dont l’enregistrement est demandé. La translit- tération doit suivre la phonétique de la langue de la demande.   c) La demande doit être accompagnée de la taxe d’enregistrement et de toutes  autres taxes prescrites à la règle 8.   3.  a) Dans la mesure où une Partie contractante de l’Acte de Genève exige, pour  qu’une appellation d’origine ou indication géographique enregistrée soit pro- tégée sur son territoire, que la demande régie par l’Acte de Genève indique  aussi des données concernant, dans le cas d’une appellation d’origine, la  qualité ou les caractères du produit et le lien existant avec le milieu géogra- phique de l’aire géographique de production et, dans le cas d’une indication  géographique, la qualité, la notoriété ou d’autres caractères du produit et le  lien existant avec l’aire géographique d’origine, elle doit notifier cette exi- gence au Directeur général.   b) Pour que cette condition soit remplie, les données visées au sous-al. a) doi- vent être fournies dans une langue de travail, mais elles ne sont pas traduites  par le Bureau international.       2  L’application de la règle 5.2)a)iv) et de la règle 5.2)b) est subordonnée aux dispositions  de la règle 3.3) et 4).     Ar. de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine  et leur enregistrement international et Acte de Genève de l’Ar. de   Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.  R d’ex. commun   5   0.232.111.141   c) Toute demande qui n’est pas conforme à une exigence notifiée par une Par- tie contractante en application du sous-al. a) a pour effet, sous réserve de la  règle 6, qu’il est renoncé à la protection à l’égard de cette Partie contrac- tante.   4.  a) Dans la mesure où une Partie contractante de l’Acte de Genève exige, pour  qu’une appellation d’origine ou indication géographique enregistrée soit pro- tégée, que la demande régie par l’Acte de Genève soit signée par une per- sonne habilitée à revendiquer les droits conférés par cette protection, elle  doit notifier cette exigence au Directeur général.   b) Dans la mesure où une Partie contractante exige, pour qu’une appellation  d’origine ou indication géographique enregistrée soit protégée, que la de- mande régie par l’Acte de Genève soit accompagnée d’une déclaration  d’intention d’utiliser l’appellation d’origine ou indication géographique en- registrée sur son territoire ou d’une déclaration d’intention d’exercer un con- trôle sur l’utilisation par d’autres de l’appellation d’origine ou indication  géographique enregistrée sur son territoire, elle doit notifier cette exigence  au Directeur général.   c) Toute demande régie par l’Acte de Genève qui n’est pas signée conformé- ment au sous-al. a) ou qui n’est pas accompagnée d’une déclaration indiquée  au sous-al. b) a pour effet, sous réserve de la règle 6, qu’il est renoncé à la  protection à l’égard de la Partie contractante exigeant cette signature ou cette  déclaration et qui l’a notifié conformément au sous-al. a) ou b).   5.  La demande régie par l’Acte de Genève indique si, à la connaissance du dépo- sant, l’enregistrement, l’acte législatif ou réglementaire ou la décision judiciaire ou  administrative en vertu duquel la protection est accordée à l’appellation d’origine ou  à l’indication géographique dans la Partie contractante d’origine précise ou non que  la protection n’est pas accordée sur certains éléments de l’appellation d’origine ou  de l’indication géographique. Ces éléments sont indiqués dans la demande dans une  langue de travail et dans la ou les langues officielles de la Partie contractante  d’origine visées à l’al. 2)a)iv), avec toute translittération visée à l’al. 2)b).   6.  a) La demande peut indiquer ou contenir:   i) l’adresse des bénéficiaires ou, dans le cas d’une demande régie par  l’Acte de Genève, et sans préjudice de l’al. 2)a)ii), de la personne phy- sique ou morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte;   ii) une déclaration selon laquelle il est renoncé à la protection dans une ou  plusieurs Parties contractantes;   iii) une copie en langue originale de l’enregistrement, de l’acte législatif ou  réglementaire ou de la décision judiciaire ou administrative en vertu  duquel la protection est accordée à l’appellation d’origine ou à  l’indication géographique dans la Partie contractante d’origine;   iv) une déclaration à l’effet que la protection n’est pas revendiquée sur cer- tains éléments de l’appellation d’origine en ce qui concerne les de-    Propriété industrielle   6   0.232.111.141   mandes régies par l’Acte de 1967, ou sur certains éléments, autres que  ceux visés à l’al. 5), de l’appellation d’origine ou de l’indication géo- graphique en ce qui concerne les demandes régies par l’Acte de Ge- nève;   v) une ou plusieurs traductions de l’appellation d’origine, dans autant de  langues que l’administration compétente du pays d’origine le souhaite  en ce qui concerne les demandes régies par l’Acte de 1967;   vi) toute autre information que l’administration compétente de la Partie  contractante d’origine qui est partie à l’Acte de 1967 souhaite fournir  au sujet de la protection accordée à l’appellation d’origine dans ce pays,  telle que des données supplémentaires concernant l’aire de production  du produit et une description du lien existant entre la qualité ou les ca- ractères du produit et son milieu géographique.   b) Nonobstant la règle 3.3), les données visées au sous-al. a)i) et vi) ne sont pas  traduites par le Bureau international.   Règle 6 Demandes irrégulières   1.  a) Sous réserve de l’al. 2), si le Bureau international constate que la demande  ne remplit pas les conditions fixées à la règle 3.1) ou à la règle 5, il sursoit à  l’enregistrement et invite l’administration compétente ou, dans le cas visé à  l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, les bénéficiaires ou la personne physique ou  morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte, à remédier à l’irrégularité constatée  dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle a été envoyée  cette invitation.   b) Si l’irrégularité constatée n’a pas été corrigée dans un délai de deux mois à  compter de la date de l’invitation visée au sous-al. a), le Bureau international  envoie une communication rappelant son invitation. L’envoi d’une telle  communication n’a pas d’incidence sur le délai de trois mois visé au sous- al. a).   c) Si la correction de l’irrégularité n’est pas reçue par le Bureau international  dans le délai de trois mois visé au sous-al. a), la demande est, sous réserve  de l’al. d), rejetée par le Bureau international qui en informe l’administration  compétente ou, dans le cas visé à l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, les bénéfi- ciaires ou la personne physique ou morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte  ainsi que l’administration compétente.   d) Dans le cas d’une irrégularité concernant une exigence fondée sur une noti- fication faite en vertu de la règle 5.3) ou 4), ou sur une déclaration faite en  vertu de l’art. 7.4) de l’Acte de Genève, si la correction de l’irrégularité n’est  pas reçue par le Bureau international dans le délai de trois mois visé au sous- al. a), il est considéré qu’il est renoncé à la protection résultant de  l’enregistrement international dans la Partie contractante qui a fait la notifi- cation ou la déclaration.   e) Lorsque, conformément au sous-al. c), la demande est rejetée, le Bureau in- ternational rembourse les taxes payées pour cette demande, après déduction     Ar. de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine  et leur enregistrement international et Acte de Genève de l’Ar. de   Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.  R d’ex. commun   7   0.232.111.141   d’un montant correspondant à la moitié de la taxe d’enregistrement visée à la  règle 8.   2.  Si la demande n’est pas déposée par l’administration compétente de la Partie  contractante d’origine ou, dans le cas visé à l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, par les  bénéficiaires ou la personne physique ou morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte, elle  n’est pas considérée comme telle par le Bureau international et est renvoyée à  l’expéditeur.   Règle 7 Inscription au registre international   1.  a) Lorsque le Bureau international constate que la demande remplit les condi- tions fixées aux règles 3.1) et 5, il inscrit l’appellation d’origine ou l’indica- tion géographique au registre international.   b) Le Bureau international indique pour chaque Partie contractante si  l’enregistrement international est régi par l’Acte de Genève ou par l’Arran- gement de Lisbonne du 31 octobre 1958 ou l’Acte de 1967.   2.  L’enregistrement international contient ou indique:   i) toutes les données figurant dans la demande;   ii) la langue dans laquelle le Bureau international a reçu la demande;   iii) le numéro de l’enregistrement international;   iv) la date de l’enregistrement international.   3.  Le Bureau international:   i) adresse un certificat d’enregistrement international à l’administration com- pétente de la Partie contractante d’origine ou, dans le cas visé à l’art. 5.3) de  l’Acte de Genève, aux bénéficiaires ou à la personne physique ou morale vi- sée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte qui ont demandé cet enregistrement, et   ii) notifie ledit enregistrement international à l’administration compétente de  chaque Partie contractante.   4.  a) En cas de ratification de l’Acte de Genève par un État partie à l’Acte  de 1967, ou d’adhésion de cet État à l’Acte de Genève, la règle 5.2) à 4)  s’applique mutatis mutandis en ce qui concerne les enregistrements interna- tionaux ou appellations d’origine en vigueur au titre de l’Acte de 1967  à l’égard de cet État. Le Bureau international vérifie auprès de l’administra- tion compétente concernée toutes les modifications à apporter, compte tenu  des conditions prescrites aux règles 3.1) et 5.2) à 4), en vue de leur enregis- trement au titre de l’Acte de Genève et notifie les enregistrements interna- tionaux ainsi effectués à toutes les autres Parties contractantes qui sont par- ties à l’Acte de Genève. Les modifications donnent lieu au paiement de la  taxe visée à la règle 8.1)ii).     Propriété industrielle   8   0.232.111.141   b) Tout refus ou invalidation émis par une Partie contractante de l’Acte de Ge- nève et de l’Acte de 1967 reste en vigueur au titre de l’Acte de Genève  à l’égard d’un enregistrement international visé au sous-al. a), sauf si la Par- tie contractante notifie un retrait de refus en vertu de l’art. 16 de l’Acte de  Genève ou une déclaration d’octroi de la protection en vertu de l’art. 18 de  l’Acte de Genève.   c) Lorsque le sous-al. b) n’est pas applicable, toute Partie contractante de  l’Acte de Genève et de l’Acte de 1967 doit, à la réception de la notification  visée au sous-al. a), continuer de protéger l’appellation d’origine concernée  également en vertu de l’Acte de Genève, sauf indication contraire de la Par- tie contractante dans le délai prévu à l’art. 5.3) de l’Acte de 1967, et à  l’art. 15.1) de l’Acte de Genève pour le reste de sa durée de validité. Tout  délai accordé en vertu de l’art. 5.6) de l’Acte de 1967, encore en vigueur au  moment où la notification visée au sous-al. a) est reçue, est régi par les dis- positions de l’art. 17 de l’Acte de Genève pour le reste de sa durée de validi- té.   d) L’administration compétente d’une Partie contractante de l’Acte de Genève  mais pas de l’Acte de 1967 qui reçoit une notification visée au sous-al. a)  peut, conformément à l’art. 15 de l’Acte de Genève, notifier au Bureau in- ternational le refus des effets de l’un quelconque de ces enregistrements in- ternationaux sur son territoire. Le refus est adressé au Bureau international  par cette administration compétente dans le délai prescrit à la règle 9.1)b)  et c). Les règles 6.1)d) et 9) à 12) s’appliquent mutatis mutandis.   Règle 7bis Date de l’enregistrement international selon l’Acte de 1967 et date  de ses effets   1.  a) Sous réserve du sous-al. b), la date de l’enregistrement international pour  une demande déposée en vertu de l’Acte de 1967 est la date à laquelle cette  demande a été reçue par le Bureau international.   b) Lorsque la demande ne contient pas toutes les données suivantes:   i) l’indication de la Partie contractante d’origine;   ii) l’indication de l’administration compétente qui présente la demande;   iii) les données servant à identifier les bénéficiaires;   iv) l’appellation d’origine dont l’enregistrement international est requis;   v) l’indication du ou des produits auxquels s’applique l’appellation d’ori- gine,   la date de l’enregistrement international est la date à laquelle la dernière des données  faisant défaut est reçue par le Bureau international.   2.  a) Sous réserve du sous-al. b) et de l’al. 3), une appellation d’origine qui fait  l’objet d’un enregistrement international effectué en vertu de l’Acte de 1967  est protégée, dans chaque Partie contractante de l’Acte de 1967 qui n’a pas  refusé conformément à l’art. 5.3) de l’Acte de 1967 la protection de  l’appellation d’origine ou qui a envoyé au Bureau international une déclara-    Ar. de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine  et leur enregistrement international et Acte de Genève de l’Ar. de   Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.  R d’ex. commun   9   0.232.111.141   tion d’octroi de la protection conformément à la règle 12, à compter de la  date de l’enregistrement international.   b) Toute Partie contractante de l’Acte de 1967 peut, dans une déclaration, noti- fier au Directeur général que, conformément à sa législation, une appellation  d’origine enregistrée visée au sous-al. a) est protégée à compter d’une date  qui est mentionnée dans la déclaration, cette date ne pouvant toutefois être  postérieure à la date d’expiration du délai d’une année visé à l’art. 5.3) de  l’Acte de 1967.   3.  Suite à la ratification de l’Acte de Genève, ou à l’adhésion à l’Acte de Genève,  d’une Partie contractante d’origine qui est partie à l’Acte de 1967, une appellation  d’origine qui fait l’objet d’un enregistrement international effectué selon l’Acte  de 1967 est protégée dans chaque Partie contractante qui est partie à l’Acte de Ge- nève mais pas à l’Acte de 1967 et qui n’a pas refusé la protection conformément à  l’art. 15 de l’Acte de Genève ou qui a envoyé au Bureau international une déclara- tion d’octroi de la protection conformément à l’art. 18 de l’Acte de Genève, et en  l’absence de toute irrégularité visée à la règle 6.1)d), à compter de la date à laquelle  la ratification de l’Acte de Genève ou l’adhésion à l’Acte de Genève par la Partie  contractante d’origine prend effet, sous réserve de l’art. 6.5)b) de l’Acte de Genève.   Règle 8 Taxes   1.  Le Bureau international perçoit les taxes suivantes, payables en francs suisses:   i) taxe d’enregistrement international 1000   ii) taxe pour chaque modification d’un enregistrement international   500   iii) taxe pour la fourniture d’un extrait du registre international   150   iv) taxe pour la fourniture d’une attestation ou de tout autre  renseignement par écrit sur le contenu du registre international   100   v) taxes individuelles visées à l’al. 2).   2.  a) Lorsqu’une Partie contractante de l’Acte de Genève fait une déclaration  visée à l’art. 7.4) de l’Acte de Genève selon laquelle elle souhaite recevoir la  taxe individuelle prévue dans cette disposition en relation avec une demande        Pour un enregistrement international désignant une aire géographique située dans un  pays de la catégorie des pays les moins avancés (PMA), conformément aux listes établies  par l’Organisation des Nations Unies, la taxe est ramenée à 50% du montant prescrit   (arrondi au nombre entier le plus proche). Dans ce cas, la taxe sera de 500 francs suisses  pour un enregistrement international désignant une aire géographique d’origine située  dans un pays de la catégorie des PMA, et de 250 francs suisses pour chaque modification  d’un enregistrement international désignant une aire géographique d’origine située dans  un pays de la catégorie des PMA. Ces réductions de taxes seront applicables pendant  une durée de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Acte de Genève de  l’Arrangement de Lisbonne.     Propriété industrielle   10   0.232.111.141   régie par l’Acte de Genève, elle indique le montant de cette taxe exprimé  dans la monnaie utilisée par l’administration compétente.   b) Lorsque, dans la déclaration visée au sous-al. a), la taxe est indiquée dans  une monnaie autre que la monnaie suisse, le Directeur général établit le  montant de la taxe en monnaie suisse, après consultation de l’administration  compétente de la Partie contractante, sur la base du taux de change officiel  des Nations Unies.   c) Lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, le taux de change officiel  des Nations Unies entre la monnaie suisse et la monnaie dans laquelle le  montant d’une taxe individuelle a été indiqué par une Partie contractante est  supérieur ou inférieur d’au moins 5% au dernier taux de change appliqué  pour la détermination du montant de la taxe en monnaie suisse, l’adminis- tration compétente de cette Partie contractante peut demander au Directeur  général d’établir un nouveau montant de la taxe en monnaie suisse sur la  base du taux de change officiel des Nations Unies applicable le jour précé- dant celui où cette demande est faite. Le Directeur général prend les disposi- tions nécessaires à cet effet. Le nouveau montant est applicable à partir de la  date fixée par le Directeur général, étant entendu que cette date est située au  plus tôt un mois et au plus tard deux mois après la date de la publication du- dit montant sur le site Internet de l’Organisation.   d) Lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, le taux de change official  des Nations Unies entre la monnaie suisse et la monnaie dans laquelle le  montant d’une taxe individuelle a été indiqué par une Partie contractante est  inférieur d’au moins 10% au dernier taux de change appliqué pour la déter- mination du montant de la taxe en monnaie suisse, le Directeur général éta- blit un nouveau montant de la taxe en monnaie suisse, sur la base du taux de  change officiel des Nations Unies applicable. Le nouveau montant est appli- cable à partir de la date fixée par le Directeur général, étant entendu que  cette date est située au plus tôt un mois et au plus tard deux mois après la  date de la publication dudit montant sur le site Internet de l’Organisation.   3.  Toute taxe individuelle payée au Bureau international à l’égard d’une Partie  contractante de l’Acte de Genève est créditée sur le compte de cette Partie contrac- tante auprès du Bureau international au cours du mois qui suit celui de l’inscription  de l’enregistrement international pour lequel cette taxe a été payée.   4.  Tous les paiements adressés au Bureau international en application du présent  règlement d’exécution doivent être effectués en monnaie suisse nonobstant le fait  que, si les taxes sont payées par l’intermédiaire d’une administration compétente,  cette administration compétente a pu les percevoir dans une autre monnaie.   5.  a) Sous réserve du sous-al. b), les taxes sont payées directement au Bureau  international.   b) Les taxes qui doivent être payées en relation avec une demande peuvent  l’être par l’intermédiaire de l’administration compétente si cette dernière ac- cepte de les percevoir et de les transférer et que les bénéficiaires le souhai- tent. Toute administration compétente qui accepte de percevoir et de transfé- rer lesdites taxes notifie ce fait au Directeur général.     Ar. de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine  et leur enregistrement international et Acte de Genève de l’Ar. de   Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.  R d’ex. commun   11   0.232.111.141   6.  Les taxes sont payées au Bureau international conformément aux instructions  administratives.   7.  Lors du paiement d’une taxe au Bureau international, il y a lieu d’indiquer  l’appellation d’origine ou l’indication géographique concernée et l’objet du paie- ment.   8.  a) Sous réserve du sous-al. b), une taxe est réputée payée au Bureau internatio- nal le jour où le Bureau international reçoit le montant requis.   b) Lorsque le montant requis est disponible sur un compte ouvert auprès du Bu- reau international et que le Bureau a reçu du titulaire du compte l’instruction  d’opérer un prélèvement, la taxe est réputée payée au Bureau international le  jour où le Bureau international reçoit une demande ou une demande  d’inscription d’une modification.   9.  Lorsque le montant d’une taxe est modifié, le montant applicable est celui qui  était en vigueur à la date à laquelle la taxe a été reçue par le Bureau international.   10. a) Nonobstant l’al. 1)v), une déclaration faite en vertu de l’art. 7.4) de l’Acte de  Genève par une Partie contractante de l’Acte de Genève et de l’Acte de 1967  est sans effet sur les relations avec une autre Partie contractante qui est partie  à l’Acte de Genève et à l’Acte de 1967.   b) L’Assemblée peut, à la majorité des trois quarts, abroger le sous-al. a) ou  restreindre la portée du sous-al. a). Seules les Parties contractantes de l’Acte  de Genève et de l’Acte de 1967 ont le droit de vote.    Chapitre III  Refus et autres mesures relatives à l’enregistrement international   Règle 9 Refus   1.  a) Tout refus doit être notifié au Bureau international par l’administration com- pétente de la Partie contractante concernée et doit être signé par cette admi- nistration compétente.   b) Ce refus doit être notifié dans un délai d’une année à compter de la réception  de la notification de l’enregistrement international visée à l’art. 5.2) de  l’Acte de 1967 ou à l’art. 6.4) de l’Acte de Genève. Dans le cas visé à  l’art. 29.4) de l’Acte de Genève, ce délai peut être prolongé d’une année.   c) Sauf preuve du contraire de la part de l’administration compétente visée au  sous-al. a), la notification d’un enregistrement international est réputée avoir  été reçue par l’administration compétente 20 jours après la date indiquée sur  la notification.   2.  La notification de refus doit indiquer ou contenir:   i) l’administration compétente notifiant le refus;     Propriété industrielle   12   0.232.111.141   ii) le numéro de l’enregistrement international concerné, accompagné, de préfé- rence, d’une autre indication permettant de confirmer l’identité de l’enregis- trement international, telle que la dénomination constituant l’appellation  d’origine ou l’indication constituant l’indication géographique;   iii) les motifs sur lesquels le refus est fondé;   iv) lorsque le refus est fondé sur l’existence d’un droit antérieur, les données  essentielles concernant ce droit antérieur et, notamment, s’il s’agit d’une  demande ou d’un enregistrement national, régional ou international de  marque, la date et le numéro de cette demande ou de cet enregistrement, la  date de priorité (le cas échéant), le nom et l’adresse du titulaire, une repro- duction de la marque, ainsi que la liste des produits et services pertinents fi- gurant dans la demande ou l’enregistrement de cette marque, étant entendu  que ladite liste peut être présentée dans la langue de ladite demande ou dudit  enregistrement;   v) lorsque le refus ne concerne que certains éléments de l’appellation d’origine  ou de l’indication géographique, une indication des éléments qu’il concerne;   vi) les recours judiciaires ou administratifs disponibles pour contester le refus  ainsi que les délais de recours applicables.   3.  Sous réserve de la règle 10.1), le Bureau international inscrit au registre interna- tional tout refus, avec une indication de la date à laquelle la notification de refus a  été adressée au Bureau international, et communique une copie de cette notification  de refus à l’administration compétente de la Partie contractante d’origine ou, dans le  cas visé à l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, aux bénéficiaires ou à la personne phy- sique ou morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte ainsi qu’à l’administration compé- tente de la Partie contractante d’origine.   Règle 10 Notification de refus irrégulière   1.  a) Une notification de refus n’est pas considérée comme telle par le Bureau  international:   i) si elle n’indique pas le numéro de l’enregistrement international con- cerné, à moins que d’autres indications figurant dans la notification  permettent d’identifier sans ambiguïté cet enregistrement;   ii) si elle n’indique aucun motif de refus;   iii) si elle est adressée au Bureau international après l’expiration du délai  applicable mentionné à la règle 9.1);   iv) si elle n’est pas notifiée au Bureau international par l’administration  compétente.   b) Lorsque le sous-al. a) s’applique, le Bureau international informe l’adminis- tration compétente qui a soumis la notification de refus que le refus n’est pas  considéré comme tel par le Bureau international et qu’il n’a pas été inscrit au  registre international, en indique les raisons et, sauf s’il ne peut pas identifier  l’enregistrement international en cause, communique une copie de la notifi- cation de refus à l’administration compétente de la Partie contractante     Ar. de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine  et leur enregistrement international et Acte de Genève de l’Ar. de   Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.  R d’ex. commun   13   0.232.111.141   d’origine ou, dans le cas visé à l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, aux bénéfi- ciaires ou à la personne physique ou morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte  ainsi qu’à l’administration compétente de la Partie contractante d’origine.   2.  Si la notification de refus contient une irrégularité autre que celles visées à  l’al. 1), le Bureau international inscrit néanmoins le refus au registre international et  communique une copie de la notification de refus à l’administration compétente de  la Partie contractante d’origine ou, dans le cas visé à l’art. 5.3) de l’Acte de Genève,  aux bénéficiaires et à la personne physique ou morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet  Acte ainsi qu’à l’administration compétente de la Partie contractante d’origine. À la  demande de cette administration compétente ou, dans le cas visé à l’art. 5.3) de  l’Acte de Genève, des bénéficiaires ou de la personne physique ou morale visée à  l’art. 5.2)ii) de cet Acte, le Bureau international invite l’administration compétente  qui a soumis la notification de refus à régulariser la notification sans délai.   Règle 11 Retrait de refus   1.  Tout refus peut être retiré, partiellement ou totalement, en tout temps par  l’administration compétente qui l’a notifié. Le retrait d’un refus doit être notifié au  Bureau international par l’administration compétente concernée et doit être signé par  cette administration.   2.  La notification de retrait d’un refus indique:   i) le numéro de l’enregistrement international concerné, accompagné, de préfé- rence, d’une autre indication permettant de confirmer l’identité de l’enregis- trement international, telle que la dénomination constituant l’appellation  d’origine ou l’indication constituant l’indication géographique;   ii) le motif du retrait et, en cas de retrait partiel, les données mentionnées à la  règle 9.2)v);   iii) la date à laquelle le refus a été retiré.   3.  Le Bureau international inscrit au registre international tout retrait visé à l’al. 1)  et communique une copie de la notification du retrait à l’administration compétente  de la Partie contractante d’origine ou, dans le cas visé à l’art. 5.3) de l’Acte de  Genève, aux bénéficiaires ou à la personne physique ou morale visée à l’art. 5.2)ii)  de cet Acte ainsi qu’à l’administration compétente de la Partie contractante  d’origine.   Règle 12 Octroi de la protection   1.  a) L’administration compétente d’une Partie contractante qui ne refuse pas les  effets d’un enregistrement international peut, dans le délai visé à la  règle 9.1), envoyer au Bureau international une déclaration confirmant que  la protection est accordée à l’appellation d’origine ou à l’indication géogra- phique qui fait l’objet d’un enregistrement international.     Propriété industrielle   14   0.232.111.141   b) La déclaration d’octroi de la protection doit indiquer:   i) l’administration compétente de la Partie contractante qui fait la déclara- tion;   ii) le numéro de l’enregistrement international concerné, accompagné, de  préférence, d’une autre indication permettant de confirmer l’identité de  l’enregistrement international, telle que la dénomination constituant  l’appellation d’origine ou l’indication constituant l’indication géogra- phique, et   iii) la date de la déclaration.   2.  a) Lorsque l’administration compétente d’une Partie contractante qui a précé- demment soumis une notification de refus souhaite retirer ce refus, elle peut,  au lieu de notifier le retrait du refus conformément à la règle 11.1), envoyer  au Bureau international une déclaration à l’effet que la protection est accor- dée à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique concernée.   b) La déclaration d’octroi de la protection doit indiquer:   i) l’administration compétente de la Partie contractante qui fait la déclara- tion;   ii) le numéro de l’enregistrement international concerné, accompagné, de  préférence, d’une autre indication permettant de confirmer l’identité de  l’enregistrement international, telle que la dénomination constituant  l’appellation d’origine ou l’indication constituant l’indication géogra- phique;   iii) le motif du retrait et, en cas d’octroi de la protection correspondant à un  retrait partiel de refus, les données mentionnées à la règle 9.2)v), et   iv) la date à laquelle la protection a été accordée.   3.  Le Bureau international inscrit au registre international toute déclaration d’octroi  de la protection visée à l’al. 1) ou 2) et communique une copie de cette déclaration à  l’administration compétente de la Partie contractante d’origine ou, dans le cas visé à  l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, aux bénéficiaires ou à la personne physique ou  morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte ainsi qu’à l’administration compétente de la  Partie contractante d’origine.   Règle 13 Invalidation des effets d’un enregistrement international   dans une Partie contractante   1.  Lorsque les effets d’un enregistrement international sont invalidés, totalement ou  partiellement, dans une Partie contractante et que l’invalidation n’est plus suscep- tible de recours, l’administration compétente de la Partie contractante concernée  transmet au Bureau international une notification d’invalidation. La notification  indique ou contient:   i) le numéro de l’enregistrement international concerné, accompagné, de préfé- rence, d’une autre indication permettant de confirmer l’identité de l’enregis- trement international, telle que la dénomination constituant l’appellation  d’origine ou l’indication constituant l’indication géographique;     Ar. de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine  et leur enregistrement international et Acte de Genève de l’Ar. de   Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.  R d’ex. commun   15   0.232.111.141   ii) l’autorité qui a prononcé l’invalidation;   iii) la date à laquelle l’invalidation a été prononcée;   iv) lorsque l’invalidation est partielle, les données mentionnées à la règle 9.2)v);   v) les motifs sur la base desquels l’invalidation a été prononcée;   vi) une copie de la décision ayant invalidé les effets de l’enregistrement interna- tional.   2.  Le Bureau international inscrit l’invalidation au registre international avec les  données visées aux points i) à v) de l’al. 1) et communique une copie de cette notifi- cation à l’administration compétente de la Partie contractante d’origine ou, dans le  cas visé à l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, aux bénéficiaires ou à la personne phy- sique ou morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte ainsi qu’à l’administration compé- tente de la Partie contractante d’origine.   Règle 14 Période de transition accordée à des tiers   1.  Lorsqu’un tiers s’est vu accorder un délai défini dans une Partie contractante pour  mettre fin à l’utilisation d’une appellation d’origine enregistrée ou d’une indication  géographique enregistrée, conformément à l’art. 5.6) de l’Acte de 1967 ou à  l’art. 17.1) de l’Acte de Genève, l’administration compétente de cette Partie contrac- tante notifie ce fait au Bureau international. La notification doit être signée par ladite  administration et indiquer:   i) le numéro de l’enregistrement international concerné, accompagné, de préfé- rence, d’une autre indication permettant de confirmer l’identité de l’enregis- trement international, telle que la dénomination constituant l’appellation  d’origine ou l’indication constituant l’indication géographique;   ii) l’identité du tiers concerné;   iii) le délai accordé au tiers, assorti de préférence d’informations concernant la  portée de l’utilisation pendant la période de transition;   iv)  a date à compter de laquelle le délai défini commence à courir, étant entendu  que cette date ne peut dépasser une année et trois mois à compter de la ré- ception de la notification de l’enregistrement international visée à l’art. 5.2)  de l’Acte de 1967 ou à l’art. 6.4) de l’Acte de Genève et, dans le cas visé à  l’art. 29.4) de l’Acte de Genève, deux années et trois mois à compter de la  réception de cette notification.   2.  La durée du délai accordé à un tiers en vertu de l’art. 17 de l’Acte de Genève ne  doit pas être supérieure à 15 ans, étant entendu que le délai peut dépendre de chaque  cas d’espèce et qu’un délai supérieur à 10 ans serait exceptionnel.   3.  Sous réserve que la notification mentionnée à l’al. 1) soit adressée par l’adminis- tration compétente au Bureau international avant la date indiquée à l’al. 1)iv), le  Bureau international inscrit cette notification au registre international avec les don- nées qui y figurent et communique une copie de cette notification à l’administration     Propriété industrielle   16   0.232.111.141   compétente de la Partie contractante d’origine ou, dans le cas visé à l’art. 5.3) de  l’Acte de Genève, aux bénéficiaires ou à la personne physique ou morale visée à  l’art. 5.2)ii) de cet Acte ainsi qu’à l’administration compétente de la Partie contrac- tante d’origine.   Règle 15 Modifications   1.  Les modifications ci-après peuvent être inscrites au registre international:   i) adjonction ou suppression d’un ou de plusieurs bénéficiaires;   ii) modification du nom ou de l’adresse des bénéficiaires ou de la personne  physique ou morale visée à l’art. 5.2)ii) de l’Acte de Genève;   iii) modification des limites de l’aire géographique de production ou de l’aire  géographique d’origine du ou des produits auxquels s’applique l’appellation  d’origine ou l’indication géographique;   iv) modification relative à l’acte législatif ou réglementaire, à la décision judi- ciaire ou administrative ou à l’enregistrement visés à la règle 5.2)a)vii);   v) modification relative à la Partie contractante d’origine n’affectant pas l’aire  géographique de production ou l’aire géographique d’origine du ou des pro- duits auxquels s’applique l’appellation d’origine ou l’indication géogra- phique;   vi) modification au titre de la règle 16.   2.  a) Toute demande d’inscription d’une modification visée à l’al. 1) doit être  présentée au Bureau international et signée par l’administration compétente  de la Partie contractante d’origine ou, dans le cas visé à l’art. 5.3) de l’Acte  de Genève, par les bénéficiaires ou par la personne physique ou morale visée  à l’art. 5.2)ii) de cet Acte et doit être accompagnée de la taxe prescrite à la  règle 8.   b) Toute demande d’inscription d’une modification visée à l’al. 1) doit, lors- qu’elle concerne une aire géographique de production ou une aire géogra- phique d’origine transfrontalière nouvellement établie visée à l’art. 1.xiii) de  l’Acte de Genève, être présentée au Bureau international et signée par  l’administration compétente désignée en commun visée à l’art. 5.4) de  l’Acte de Genève.   3.  Le Bureau international inscrit au registre international toute modification de- mandée conformément aux al. 1) et 2), avec une indication de la date de réception de  la demande par le Bureau international, confirme l’inscription à l’administration  compétente qui a demandé la modification et communique cette modification aux  administrations compétentes des autres Parties contractantes.   4.  Dans le cas visé à l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, les al. 1) à 3) s’appliquent  mutatis mutandis, étant entendu qu’une demande présentée par les bénéficiaires ou  par la personne physique ou morale visée à l’art. 5.2)ii) de l’Acte de Genève doit  indiquer que le changement est requis du fait d’un changement correspondant appor- té à l’enregistrement, à l’acte législatif ou réglementaire ou à la décision judiciaire  ou administrative en vertu duquel la protection avait été accordée à l’appellation     Ar. de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine  et leur enregistrement international et Acte de Genève de l’Ar. de   Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.  R d’ex. commun   17   0.232.111.141   d’origine ou à l’indication géographique dans la Partie contractante d’origine qui a  fait une déclaration selon l’art. 5.3) de l’Acte de Genève; et que l’inscription de cette  modification au registre international doit être confirmée aux bénéficiaires ou à la  personne physique ou morale concernés par le Bureau international, qui informe  aussi l’administration compétente de la Partie contractante d’origine qui a fait une  déclaration selon l’art. 5.3) de l’Acte de Genève.   Règle 16 Renonciation à la protection   1.  L’administration compétente de la Partie contractante d’origine, ou, dans le cas  visé à l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, les bénéficiaires ou la personne physique ou  morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte ou l’administration compétente de la Partie  contractante d’origine, peuvent en tout temps notifier au Bureau international qu’il  est renoncé, totalement ou partiellement, à la protection de l’appellation d’origine ou  de l’indication géographique dans une ou plusieurs, mais non dans la totalité, des  Parties contractantes. La notification d’une renonciation à la protection doit indiquer  le numéro de l’enregistrement international concerné, accompagné, de préférence,  d’une autre indication permettant de confirmer l’identité de l’enregistrement interna- tional, telle que la dénomination constituant l’appellation d’origine ou l’indication  constituant l’indication géographique, et être signée par l’administration compétente  ou, dans le cas visé à l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, par les bénéficiaires ou par la  personne physique ou morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte.   2.  a) Toute renonciation, y compris une renonciation selon la règle 6.1)d), peut  être retirée, totalement ou partiellement, en tout temps par l’administration  compétente de la Partie contractante d’origine ou, dans le cas visé à  l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, par les bénéficiaires ou par la personne phy- sique ou morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte ou par l’administration  compétente de la Partie contractante d’origine, sous réserve du paiement de  la taxe de modification et, dans le cas d’une renonciation selon la  règle 6.1)d), de la correction de l’irrégularité.   b) Sous réserve de l’art. 6.5)b) de l’Acte de Genève, dans chaque Partie con- tractante dans laquelle une renonciation produit des effets, une appellation  d’origine ou indication géographique enregistrée est protégée à compter de  la date à laquelle:   i) le retrait de la renonciation est reçu par le Bureau international dans le  cas d’une renonciation visée à l’al. 1), et   ii) la correction de l’irrégularité est reçue par le Bureau international dans  le cas d’une renonciation visée à la règle 6.1)d).   3.  Le Bureau international inscrit au registre international toute renonciation à la  protection visée à l’al. 1) ou tout retrait d’une renonciation visé à l’al. 2), confirme  l’inscription à l’administration compétente de la Partie contractante d’origine et,  dans le cas visé à l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, aux bénéficiaires ou à la personne  physique ou morale, en informant aussi l’administration compétente de la Partie     Propriété industrielle   18   0.232.111.141   contractante d’origine, et communique l’inscription de cette modification au registre  international à l’administration compétente de chaque Partie contractante à laquelle  cette renonciation, ou le retrait de cette renonciation, se rapporte.   4.  L’administration compétente d’une Partie contractante qui reçoit une notification  du retrait d’une renonciation peut notifier au Bureau international le refus des effets  de l’enregistrement international sur son territoire. Cette déclaration doit être adres- sée au Bureau international par ladite administration compétente dans un délai d’une  année à compter de la date de réception de la notification du Bureau international  relative au retrait de la renonciation. Les règles 9 à 12 s’appliquent mutatis mutan- dis.   Règle 17 Radiation de l’enregistrement international   1.  L’administration compétente de la Partie contractante d’origine ou, dans le cas  visé à l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, les bénéficiaires ou la personne physique ou  morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte ou l’administration compétente de la Partie  contractante d’origine, peuvent en tout temps demander au Bureau international la  radiation de leur enregistrement international. La demande de radiation doit indiquer  le numéro de l’enregistrement international concerné, accompagné, de préférence,  d’une autre indication permettant de confirmer l’identité de l’enregistrement interna- tional, telle que la dénomination constituant l’appellation d’origine ou l’indication  constituant l’indication géographique, et être signée par l’administration compétente  ou, dans le cas visé à l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, par les bénéficiaires ou par la  personne physique ou morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte.   2.  Le Bureau international inscrit au registre international la radiation avec les  données figurant dans la demande, confirme l’inscription à l’administration compé- tente de la Partie contractante d’origine ou, dans le cas visé à l’art. 5.3) de l’Acte de  Genève, aux bénéficiaires ou à la personne physique ou morale visée à l’art. 5.2)ii)  de cet Acte, en informant aussi l’administration compétente de la Partie contractante  d’origine, et communique la radiation aux administrations compétentes des autres  Parties contractantes.   Règle 18 Rectifications apportées au registre international   1.  Si le Bureau international, agissant d’office ou sur demande de l’administration  compétente de la Partie contractante d’origine, considère que le registre international  contient une erreur relative à un enregistrement international, il corrige le registre en  conséquence.   2.  Dans le cas visé à l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, la demande mentionnée à  l’al. 1) peut aussi être présentée par les bénéficiaires ou par la personne physique ou  morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte. Le Bureau international notifie à ces bénéfi- ciaires ou à cette personne physique ou morale toute rectification concernant  l’enregistrement international.   3.  Le Bureau international notifie la rectification apportée au registre international à  l’administration compétente de chaque Partie contractante ainsi que, dans le cas visé     Ar. de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine  et leur enregistrement international et Acte de Genève de l’Ar. de   Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.  R d’ex. commun   19   0.232.111.141   à l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, aux bénéficiaires ou à la personne physique ou  morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte.   4.  Lorsque la rectification d’une erreur concerne l’appellation d’origine ou  l’indication géographique, ou le ou les produits auxquels s’applique l’appellation  d’origine ou l’indication géographique, l’administration compétente d’une Partie  contractante a le droit de déclarer qu’elle ne peut assurer la protection de l’appel- lation d’origine ou de l’indication géographique après rectification. Cette déclaration  doit être adressée au Bureau international par ladite administration compétente dans  un délai d’une année à compter de la date de réception de la notification du Bureau  international relative à la rectification. Les règles 9 à 12 s’appliquent mutatis mutan- dis.   Chapitre IV Dispositions diverses   Règle 19 Publication   Le Bureau international publie toutes les inscriptions faites au registre international.   Règle 20 Extraits du registre international et autres renseignements fournis par  le Bureau international   1.  Des extraits du registre international ou tout autre renseignement sur le contenu  de ce registre sont fournis par le Bureau international à toute personne qui lui en fait  la demande, contre paiement de la taxe prescrite à la règle 8.   2.  a) Toute personne peut demander au Bureau international une copie en langue  originale des dispositions, des décisions ou de l’enregistrement visés à la  règle 5.2)a)vii), contre paiement de la taxe prescrite à la règle 8.   b) Pour autant que ces documents aient déjà été communiqués au Bureau inter- national, celui-ci en transmet sans délai une copie à la personne qui lui en a  fait la demande.   c) Si ces documents n’ont jamais été communiqués au Bureau international,  celui-ci en demande copie à l’administration compétente de la Partie con- tractante d’origine et les transmet, dès réception, à la personne qui lui en a  fait la demande.   Règle 21 Signature   Lorsque la signature d’une administration compétente est requise en vertu du présent  règlement d’exécution, cette signature peut être imprimée ou être remplacée par  l’apposition d’un fac-similé ou d’un sceau officiel.     Propriété industrielle   20   0.232.111.141   Règle 22 Date d’envoi de diverses communications   Lorsque les notifications visées aux règles 9.1), 14.1), 16.4) et 18.4) sont adressées  par l’intermédiaire d’un service postal, la date d’envoi est déterminée par le cachet  de la poste. Si le cachet de la poste est illisible ou s’il fait défaut, le Bureau interna- tional traite la communication concernée comme si elle avait été adressée 20 jours  avant la date à laquelle il l’a reçue. Lorsque lesdites notifications sont adressées par  l’intermédiaire d’une entreprise d’acheminement du courrier, la date d’envoi est  déterminée par l’indication fournie par cette entreprise sur la base des données  qu’elle a enregistrées concernant l’envoi. Ces notifications peuvent également être  adressées par télécopieur ou par la voie électronique, comme indiqué dans les ins- tructions administratives.   Règle 23 Modes de notification par le Bureau international   Toute notification du Bureau international visée dans le présent règlement  d’exécution est adressée aux administrations compétentes ou, dans le cas visé à  l’art. 5.3) de l’Acte de Genève, aux bénéficiaires ou à la personne physique ou  morale visée à l’art. 5.2)ii) de cet Acte par tout moyen permettant au Bureau interna- tional d’établir que la notification a été reçue.   Règle 24 Instructions administratives   1.  a) Le Directeur général établit des instructions administratives et peut les  modifier. Avant d’établir ou de modifier les instructions administratives, le  Directeur général consulte les administrations compétentes des Parties con- tractantes qui sont directement intéressées par les instructions administra- tives ou les modifications proposées.   b) Les instructions administratives traitent des questions pour lesquelles le pré- sent règlement d’exécution renvoie expressément auxdites instructions et des  détails relatifs à l’application du présent règlement d’exécution.   2.  L’Assemblée peut inviter le Directeur général à modifier toute disposition des  instructions administratives et le Directeur général donne suite à cette invitation.   3.  a) Les instructions administratives et toute modification qui leur est apportée  sont publiées.   b) Chaque publication précise la date à laquelle les dispositions publiées en- trent en vigueur. Les dates peuvent être différentes pour des dispositions dif- férentes, étant entendu qu’aucune disposition ne peut entrer en vigueur avant  sa publication.   4.  En cas de divergence entre une disposition des instructions administratives, d’une  part, et une disposition de l’Acte ou du présent règlement d’exécution, d’autre part,  c’est cette dernière qui prime.   Règle 25 Entrée en vigueur; dispositions transitoires   1.  Le présent règlement d’exécution entre en vigueur le [la date d’entrée en vigueur  du présent règlement d’exécution coïncidera avec l’entrée en vigueur de l’Acte de     Ar. de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine  et leur enregistrement international et Acte de Genève de l’Ar. de   Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.  R d’ex. commun   21   0.232.111.141   Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indica- tions géographiques3] et remplace, à compter de cette date, le règlement d’exécution  de l’Acte de 1967 concernant la protection des appellations d’origine et leur enregis- trement international en vigueur au 1er janvier 2016 (ci-après dénommé «règlement  d’exécution de l’Arrangement»).   2.  Nonobstant l’al. 1):   i) toute demande régie par l’Acte de 1967 qui a été reçue par le Bureau inter- national avant la date visée à l’al. 1) est réputée, dans la mesure où elle satis- fait aux exigences du règlement d’exécution de l’Acte de 1967, satisfaire  aux conditions applicables aux fins de la règle 7;   ii) toute communication de refus, retrait de refus, déclaration d’octroi de la pro- tection, notification d’invalidation des effets d’un enregistrement internatio- nal dans une Partie contractante, période de transition accordée à des tiers,  modification, renonciation à la protection ou radiation d’un enregistrement  international effectué en vertu de l’Acte de 1967 qui a été reçu par le Bureau  international avant la date visée à l’al. 1) est réputé, dans la mesure où il sa- tisfait aux exigences du règlement d’exécution de l’Acte de 1967, satisfaire  aux conditions applicables aux fins des règles 9.3), 11.3), 12.3), 13.2), 14.3),  15.3), 16.3) et 17.2), respectivement.       3 Voir la décision de l’Assemblée de l’Union de Lisbonne figurant dans le document  LI/A/34/4.     Propriété industrielle   22   0.232.111.141       	Chapitre I Dispositions générales et liminaires 	Règle 1 Définitions 	Règle 2 Calcul des délais 	Règle 3 Langues de travail 	Règle 4 Administration compétente  	Chapitre II Demande et enregistrement international 	Règle 5 Conditions relatives à la demande 	Règle 6 Demandes irrégulières 	Règle 7 Inscription au registre international 	Règle 7bis Date de l’enregistrement international selon l’Acte de 1967 et date de ses effets 	Règle 8 Taxes  	Chapitre III Refus et autres mesures relatives à l’enregistrement international 	Règle 9 Refus 	Règle 10 Notification de refus irrégulière 	Règle 11 Retrait de refus 	Règle 12 Octroi de la protection 	Règle 13 Invalidation des effets d’un enregistrement international  dans une Partie contractante 	Règle 14 Période de transition accordée à des tiers 	Règle 15 Modifications 	Règle 16 Renonciation à la protection 	Règle 17 Radiation de l’enregistrement international 	Règle 18 Rectifications apportées au registre international  	Chapitre IV Dispositions diverses 	Règle 19 Publication 	Règle 20 Extraits du registre international et autres renseignements fournis par le Bureau international 	Règle 21 Signature 	Règle 22 Date d’envoi de diverses communications 	Règle 23 Modes de notification par le Bureau international 	Règle 24 Instructions administratives 	Règle 25 Entrée en vigueur; dispositions transitoires