Document ID: c2ada8c1-ac63-45da-bd8c-7417a9452a10

Microsoft Word - 0.142.116.562.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat du Qatar  sur la levée de l’obligation de visa pour l’entrée, le séjour et le départ  en faveur des ressortissants des deux pays titulaires d’un passeport  diplomatique, d’un passeport spécial ou d’un passeport de service   Conclu le 29 mai 2014  Entré en vigueur par échange de notes le 14 décembre 2014    (Etat le 14    décembre 2014)     Le Conseil fédéral suisse  et   le Gouvernement de l’Etat du Qatar,  ci-après désignés «Parties»,   désireux de développer des relations amicales et d’étendre leur coopération et   dans l’intention de faciliter les déplacements de leurs ressortissants entre les deux  Etats,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Sont concernés par le présent Accord les passeports suivants:   pour la Confédération suisse, les passeports diplomatiques et les passeports de      service;   pour l’Etat du Qatar, les passeports diplomatiques et les passeports spéciaux.   Art. 2  Les ressortissants des deux Etats titulaires d’un passeport visé à l’art. 1 valable sont  dispensés de l’obligation de visa pour entrer sur le territoire de l’autre Etat, y séjour- ner ou en sortir si le séjour ne dépasse pas nonante (90) jours par période de cent  quatre vingt (180) jours, dans la mesure où ils n’exercent pas d’activité lucrative  indépendante ou salariée dans l’autre Etat.   Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs  Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant  le franchissement des frontières et les visas, le délai de nonante (90) jours com- mence à courir à compter de la date du franchissement de la frontière extérieure de  l’espace formé par ces Etats.        RO 2014 4325   0.142.116.562    Migration   2   0.142.116.562   Art. 3  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport visé à l’art. 1 valable,  nommés comme membres d’une mission diplomatique ou consulaire auprès de  l’Etat hôte ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organi- sation avec laquelle un accord de siège a été conclu sont autorisés à entrer sur le  territoire de l’autre Etat et à y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans  visa. L’Etat accréditant notifie préalablement à l’Etat accréditaire le poste et la  fonction des personnes susmentionnées, par voie diplomatique.   Les membres de la famille des personnes spécifiées au premier paragraphe bénéfi- cient des mêmes facilités pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant  et titulaires du même type de passeport que lesdites personnes, qu’ils fassent ménage  commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de  la famille autorisé à séjourner avec elles.   Art. 4  Les ressortissants des deux Etats sont tenus d’entrer sur le territoire de l’autre Etat  par les points d’entrée officiels définis par cet Etat pour le trafic international de  passagers.   Art. 5  Les deux Parties se transmettent mutuellement, par voie diplomatique, des modèles  des passeports énumérés à l’art. 1 dans les trente (30) jours suivant l’entrée en  vigueur du présent Accord.   Si l’une des Parties modifie ces passeports, elle fournit à l’autre Partie les modèles  des passeports modifiés et ce, dans les trente (30) jours précédant leur introduction.   Art. 6  Les ressortissants des deux Etats titulaires d’un passeport visé à l’art. 1 sont tenus de  se conformer aux lois, règles et règlements en vigueur dans l’autre Etat.   Art. 7  Les autorités compétentes des deux Parties ont le droit d’interdire l’entrée, le transit  ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux ressortissants de l’autre Partie  visés à l’art. 2 pour des raisons de protection de la sécurité nationale, d’ordre public,  de santé publique ou pour d’autre raisons graves.     Levée de l’obligation de visa pour l’entrée, le séjour et le départ en   faveur des ressortissants des deux pays titulaires d’un passeport diplomatique,   d’un passeport spécial ou d’un passeport de service. Ac. avec Qatar   3   0.142.116.562   Art. 8  La mise en œuvre du présent Accord ne saurait affecter les engagements des deux  Parties découlant d’autres accords internationaux, en particulier de la Convention de  Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques1 et de la Convention de Vienne de  1963 sur les relations consulaires2.   Art. 9  Chaque Partie peut suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du  présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé  publique ou pour d’autres raisons graves; le cas échéant, la Partie concernée doit en  informer l’autre Partie moyennant un préavis de dix (10) jours par la voie diploma- tique.   Art. 10  Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées si les deux Parties y  consentent par écrit. Toute modification convenue entre les Parties entre en vigueur  conformément aux dispositions de l’art. 12 du présent Accord.   Art. 11  Tout différend lié à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera réglé  exclusivement par négociation et consultation entre les deux Parties.   Art. 12  Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après la date de l’échange de  notes entre les Parties, par lequel chaque Partie informe l’autre par écrit qu’elle a  accompli les procédures internes nécessaires à l’entrée en force du présent Accord.   Le présent Accord est valable pour une durée indéterminée; chaque Partie peut le  dénoncer par notification écrite adressée à l’autre Partie par la voie diplomatique.  L’accord prend fin nonante (90) jours après la date de réception de la notification  écrite.   En foi de ce qui précède, les deux représentants dûment autorisés par leurs gouver- nements respectifs ont signé le présent Accord.       1 RS 0.191.01  2 RS 0.191.02     Migration   4   0.142.116.562   Rédigé à Doha, en date du 29 mai 2014, en deux exemplaires en langues française,  arabe et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergences  d’interprétation, le texte anglais est utilisé.   Pour le   Conseil fédéral Suisse:   Pour le   Gouvernement de l’Etat du Qatar:   Martin Aeschbacher Mohamed Bin Abdulla Al Rumaihi