Document ID: 998286ee-b6aa-4c4d-af37-d48bb6a505bc

191.22.2 - Convention relative à la propriété et à l'entretien de l'église collégiale de St-Nicolas    191.22.2  Convention relative à la propriété et à l'entretien de l'église  collégiale de St-Nicolas  du 27.01.1873 (version entrée en vigueur le 20.02.1874)  L'Etat et la commune de Fribourg  Sont convenus de ce qui suit:  Art.  1 1 L'Etat  de  Fribourg  est  propriétaire  de  la  collégiale  de  St-Nicolas,  dont  l'usage, comme église paroissiale, appartient à la ville de Fribourg. 2 Ce droit d'usage est réglé par les articles 576 et suivants du code civil; ce- pendant, en dérogation de l'article 589, ce droit d'usage appartenant à la ville  de Fribourg, est perpétuel pour autant que la collégiale sera consacrée à la  destination et au culte actuels. 3 En conséquence, l'Etat a la charge des grosses réparations de la tour et du  vase de l'église de St-Nicolas.  Art.  2 1 Par exception à ces disposions du code civil, l'Etat a, en outre, l'obligation  d'entretien ordinaire de la tour et du vase de l'église, soit des murs, voûtes,  terrasses, campaniles, toitures, plomberies, coulisses, tuyaux de descente, ca- naux,  poutraisons,  charpentes,  rosaces,  fenêtres,  vitraux,  volets,  grandes  portes extérieures, escaliers et dallage. 2 Il pourvoira, comme du passé, à l'entretien et à l'ornementation de l'autel de  Notre-Dame-des-Victoires, ainsi que des bancs réservés aux autorités canto- nales, cela à titre privé. 3 Enfin, en sa qualité de collateur de cette église, l'Etat a la charge d'entretien  du maître-autel de St-Nicolas.  1    Cathédrale St-Nicolas – Convention  191.22.2  Art.  3 1 La  reconstruction  de  ce  maître-autel,  reconnue  actuellement  nécessaire,  s'exécutera par les soins et sous la surveillance de l'administration cantonale.   Pour subvenir aux dépenses de cette reconstruction, il sera ouvert une sous- cription publique à laquelle l'Etat participe pour une somme de 8000 francs et  la ville pour 3000 francs.  Art.  4 1 Par contre, l'entretien et éventuellement la reconstruction des autres autels,  des orgues, des tribunes, de la chaire, des fonts baptismaux, des ouvrages in- térieurs de peinture, des stalles et boiseries du choeur, des bancs, bénitiers, ta- bleaux, meubles, cordages pour lustres, lampes et cloches, des grandes grilles  de  la  nef  et  du  choeur,  tambours  avec  portes  et  en  général  tout  ce  qui  concerne le culte, sous réserve des charges incombant à des familles ou cor- porations, sont à la charge de la ville. 2 La  ville  de  Fribourg  a  également  à  sa  charge  l'entretien  ordinaire  des  cloches paroissiales et des beffrois. Si une des grandes cloches, Sainte-Marie  ou Sainte-Catherine se fêle ou devient de toute autre manière hors d'usage, la  ville aura la faculté de se servir des matériaux pour la reconstruire dans un  délai  de  5 ans;  si  elle  préfère  renoncer  à  ce  droit  et  ne pas  remplacer  la   cloche, l'Etat aura droit à la matière qui devra être employée dans un but reli- gieux. 3 Le sol en carrons, briques ou pierres des étages de la grande cloche et de la  loge du garde-stable dans la tour, sera entretenu et au besoin reconstruit par la  ville. 4 Il en est de même de tout ce qui concerne la loge du garde-stable. 5 Toute autre réparation non prévue aux articles 2, 3 et 4 est à la charge de  l'Etat.  Art.  5 1 Toute installation nouvelle ou changement et réparation importante dans la  tour et l'église ne pourra avoir lieu, de la part de la ville, sans autorisation  préalable du Conseil d'Etat.  Art.  6 1 L'Etat se réserve le droit  de pouvoir se servir des beffrois  pour fixer  les  pièces d'échafaudages qui seraient nécessaires aux grosses réparations.  2    Cathédrale St-Nicolas – Convention  191.22.2  Art.  7 1 Toute dégradation provenant  de travaux exécutés  par l'une ou l'autre des  deux autorités sera réparée par celle qui l'aura occasionnée.  Art.  8 1 L'Etat  continuera,  comme du passé,  à  acquitter  la  cotisation  d'assurance  contre l'incendie; il retirera, en cas de sinistre, l'indemnité d'assurance et aura  la faculté de reconstruire.  Art.  9 1 Si, à son défaut, la ville se chargeait de la reconstruction, la totalité de l'in- demnité d'assurance lui sera abandonnée, lors même que la ville transforme- rait en église paroissiale un autre bâtiment ou édifice religieux; dans ce der- nier cas, elle sera chargée de la démolition des ruines de l'église de St-Nicolas  et de l'enlèvement de tous les déblais, l'emplacement demeurant sa propriété  ainsi que tous les matériaux qui proviendront de la démolition. Dans le cas  d'un transfert  de l'église paroissiale dans un autre bâtiment ou édifice reli- gieux, l'Etat n'aura plus à sa charge aucun frais d'entretien. 2 L'Etat devra se prononcer dans le terme de 2 ans et la paroisse dans celui de  4 ans.  Art.  10 1 La présente convention est passée sous réserve de la ratification du Grand  Conseil et de l'Assemblée communale de la ville de Fribourg.     Ratification   La convention a été adoptée par le Conseil général de la ville de Fribourg le  28.12.1873 et ratifiée par le Grand Conseil le 20.02.1874.  3    Cathédrale St-Nicolas – Convention  191.22.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.01.1873 Acte acte de base 20.02.1874 BL/AGS 1874 f 25 / d 22  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.01.1873 20.02.1874 BL/AGS 1874 f 25 / d 22  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10  		2022-08-11T22:44:15+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"