Document ID: 23cbe0fe-83f4-4d84-b928-736c8f837a3f

____________________________________________________   214.10      1      2   novembre  2010     Loi  sur le traitement des actes à cause de mort et actes  similaires (LACDM)             Etat au  1  er  janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 55 de la Constitution de la République et du Canton de Neuchâtel  (Cst.NE), du 24 septembre 2000  1) ;   vu les articles 505, 555 à 559, 580 à 592 du code civil suisse (CC), du 10  décembre 1907  2) ;    vu les articles 20 et 25 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre  personnes du même sexe (loi sur le partenariat, LPart), du 18 juin 2004  3) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 30 août 2010,   décrète:      TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 La présente loi règle le dépôt et la conservation des actes à   cause de mort et actes similaires.   2 Elle règle également l’ouverture des actes à cause de mort et actes similaires.   3 Elle règle enfin les compétences et les procédures en matière:   a) de bénéfice d’inventaire des articles 580 et suivants CC;  b) de délivrance des certificats d’hérédité prévue à l’article 559 CC.     Art. 2   La présente loi s’applique à toutes les successions ouvertes dans le  canton.      TITRE II   Dépôt et retrait des actes à cause de mort et actes similaires   CHAPITRE PREMIER   Testaments olographes   Art. 3    1 Le notaire est seul compétent pour recevoir les testaments olographes   en dépôt au sens de l’article 505 alinéa 2 CC.   2 Le notaire établit, à la demande du testateur ou de son représentant qui le   souhaite, une attestation de dépôt sous seing privé; il lui remet cette  attestation.                                                    FO 2010 N  o  45   1)  RSN 101    2)  RS 210    3)  RS 211.231    But   Champ  d’application    Dépôt      214.10      2   3 Il en garde une copie qu'il conserve au répertoire alphabétique des actes à   cause de mort et actes similaires qu'il reçoit en dépôt.     Art. 4     1 Seul le testateur peut retirer son testament olographe.   2 Ce retrait peut avoir lieu par procuration ou déclaration écrite, munie de la   signature légalisée du testateur.   3 Le notaire établit une attestation de retrait sous seing privé qu’il remet au   testateur ou à son représentant.   4 Il en garde une copie qu'il conserve au répertoire alphabétique des actes à   cause de mort et actes similaires qu’il reçoit en dépôt.      CHAPITRE 2   Autres actes à cause de mort et actes similaires    Section 1: Généralité   Art. 5   Sont des autres actes à cause de mort et actes similaires:   a) les testaments authentiques (art. 499 CC);  b) les pactes successoraux (art. 512 CC);  c) les inventaires authentiques (art. 195a CC et 20 LPart);  d) les contrats de mariage (art. 182 CC);  e) les conventions sur les biens (art. 25 LPart);  f) les pactes sur succession non ouverte (art. 636 CC).      Section 2: Actes à cause de mort et actes similaires instrumentés en la  forme authentique   Art. 6   La conservation et la délivrance des actes à cause de mort et actes  similaires instrumentés en la forme authentique sont soumises aux dispositions  de la loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996  4) .     Art. 7     1 Le notaire établit une expédition des actes énumérés à l’article 5   lettres a à e destinée au dépôt.   2 L'expédition est traitée comme les testaments olographes.     Art. 8   Seul le notaire et le notaire commissaire peuvent retirer l'expédition  déposée.      Section 3: Pactes sur succession non ouverte   Art. 9    1 Le notaire est compétent pour recevoir en dépôt les pactes sur   successions non ouvertes.   2 Le notaire établit, à la demande du testateur ou de son représentant qui le   souhaite, une attestation de dépôt sous seing privé; il lui remet cette  attestation.                                                     4)   RSN 166.10    Retrait    Énumération   Renvoi à la loi sur  le notariat   Dépôt   Retrait   Dépôt     214.10      3   3 Il en garde une copie qu'il conserve au répertoire alphabétique des actes à   cause de mort et actes similaires qu'il reçoit en dépôt.     Art. 10     1 Seul le déposant peut retirer le pacte sur succession non ouverte.   2 Ce retrait peut avoir lieu par procuration ou déclaration écrite, munie de la   signature légalisée du déposant.   3 Le notaire établit une attestation de retrait sous seing privé qu’il remet au   déposant ou à son représentant.   4 Il en garde une copie qu'il conserve au répertoire alphabétique des actes à   cause de mort et actes similaires qu’il reçoit en dépôt.      TITRE III   Conservation des actes à cause de mort et actes similaires   Art. 11   Les actes à cause de mort et actes similaires sont conservés par le  notaire sous sa responsabilité.     Art. 12   Les actes à cause de mort et actes similaires doivent être déposés au  nom du notaire auprès d’un établissement bancaire soumis à la loi fédérale sur  les banques et les caisses d’épargne (loi sur les banques, LB) du 8 novembre  1934  5) .     Art. 13   Les actes à cause de mort et actes similaires doivent être annoncés  dans les dix jours dès leur dépôt au registre central des testaments tenu par la  Fédération Suisse des Notaires.     Art. 14     1 Le notaire tient un répertoire alphabétique de tous les actes à cause   de mort et actes similaires qu’il reçoit en dépôt.   2 Ce répertoire contient le nom, le nom de jeune fille, le prénom, la date de   naissance, l’origine ou la nationalité et le lieu de naissance pour les  ressortissants étrangers, le domicile du testateur et des parties à l’acte, ainsi  que la date d’inscription au registre central des testaments et l'attestation de  retrait du dépôt.     Art. 15   Le retrait d’un acte à cause de mort ou d’un acte similaire doit être  annoncé sans délai par le notaire au registre central des testaments.     Art. 16   En cas de cessation de fonction, le notaire qui reprend le traitement  des actes à cause de mort et actes similaires n'est pas responsable civilement  des dommages qui pourraient résulter de l'activité antérieure du notaire auquel  il se substitue.                                                       5)   RS 952.0    Retrait   Principe   Lieu de  conservation   Inscription au  registre central  des testaments    Répertoire   Retrait   Cessation de  fonction -  Responsabilité     214.10      4   TITRE IV   Mesures de sûreté   CHAPITRE 1   Ouverture des actes à cause de mort et actes similaires   Art.  17    1 Le notaire est l’autorité compétente pour la remise et l’ouverture des   testaments au sens des articles 556 et 557 CC.   2 Il est également l’autorité compétente pour la remise et l’ouverture des autres   actes à cause de mort et actes similaires.     Art. 18   Les actes à cause de mort et actes similaires déposés chez le notaire  doivent être inscrits sur les systèmes d'informations (ci-après: le fichier) dans  les dix jours qui suivent l'inscription du décès sur le fichier.     Art. 19     1 Le notaire avise par écrit l’exécuteur testamentaire du mandat qui lui   a été conféré par le défunt.   2 L'exécuteur testamentaire peut refuser ce mandat par déclaration écrite faite   au notaire.     Art. 20     1 Sont convoqués à l’ouverture des actes à cause de mort et autres   actes similaires les héritiers dont les noms y figurent.   2 La convocation se limite aux héritiers dont les adresses sont connues.   3 Le notaire peut convoquer d’autres héritiers connus de lui-même.   4 L’exécuteur testamentaire est également convoqué.     Art. 21     1 Le notaire peut envoyer les héritiers légaux en possession provisoire   des biens de la succession si le Tribunal d'instance n'ordonne pas  l'administration d'office de la succession ou s'il n’y a pas d’exécuteur  testamentaire.   2 Le notaire et le Tribunal d'instance se concertent si nécessaire.     Art. 22     1 Le notaire envoie aux héritiers légaux et institués ainsi qu'à   l’exécuteur testamentaire copie de tous les actes à cause de mort et actes  similaires ouverts.   2 Les légataires reçoivent du notaire copie des seules dispositions les   concernant.   3 Le notaire appose son sceau sur chaque copie.     Art. 23   A la demande de l'exécuteur testamentaire, le notaire lui délivre un  certificat d'exécuteur testamentaire.     Art. 24     1 Si plusieurs notaires gardent en dépôt des actes à cause de mort et   actes similaires établis par la même personne, le notaire compétent pour  procéder aux mesures de sûreté est celui qui détient l'acte le plus récent inscrit  dans le délai de l'article 18.   Autorité  compétente   Inscription sur les  systèmes  d'informations   Avis à l'exécuteur  testamentaire   Appel à l’ouverture   Envoi en  possession  provisoire   Communication  aux ayants droits   Certificat  d'exécuteur  testamentaire   Dépôts chez  plusieurs notaires     214.10      5   2 Si aucune inscription n'intervient dans ce délai, le notaire compétent est alors   celui qui a inscrit le premier acte.    3 Les autres actes en dépôt lui sont transmis sans délai et d'office par les   notaires qui les détiennent.      CHAPITRE 2   Bénéfice d’inventaire    Art. 25    1 Le notaire est l’autorité compétente au sens des art. 580 et suivants   CC.   2 Il reçoit la requête de bénéfice d’inventaire et dresse l’inventaire.     Art. 26   S'il existe des actes à cause de mort ou actes similaires, le notaire  compétent pour procéder aux opérations de bénéfice d'inventaire est celui qui  a procédé à leur ouverture.      Art. 27   Le notaire rend les décisions que la procédure de bénéfice  d'inventaire implique et que le code civil attribue à l'autorité.     Art. 28   Le notaire tient un registre des bénéfices d’inventaire.       Art. 29   Le notaire fixe l'avance de frais dont il demande paiement au  requérant.     Art. 30     1 Le notaire prend les mesures nécessaires pour que les valeurs et les   objets exposés soient gardés en lieu sûr.   2 Les objets dont la conservation est dispendieuse sont vendues par le notaire   aux enchères publiques ou, si cela se justifie, de gré à gré.   3 Si les circonstances l'exigent, notamment s'il y a lieu de continuer   l'exploitation commerciale, industrielle ou agricole du défunt, le notaire peut  demander au Tribunal d'instance la nomination d'un curateur.     Art. 31   1Le notaire pourvoit à la sommation publique qui a lieu par deux  insertions dans la Feuille officielle de la République et Canton de Neuchâtel,  sans préjudice d'une publicité plus étendue lorsqu'elle lui paraît nécessaire.    2Le Conseil notarial règle le contenu de la publication.      Art. 32   A l’échéance du délai de sommation et, cas échéant, après liquidation  du régime matrimonial, le notaire dresse l’inventaire de l'actif et du passif  successoral, conformément aux dispositions de la loi concernant l'introduction  du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910  6) , relatives aux inventaires.     Art. 33   1Le notaire communique l’inventaire à chacun des héritiers ainsi qu’à  l’exécuteur testamentaire.                                                     6)   RSN 211.1    Autorité  compétente   Règle de conflit   Décisions   Registre des  bénéfices  d’inventaire   Avance de frais   Mesures  conservatoires   Procédure:  1. Publication   2. Détermination  de l’actif et du  passif  successoral   3. Avis      214.10      6   2Cette communication fait partir le délai pour prendre parti.     Art. 34   Le notaire informe les intéressés de la clôture de l’inventaire et leur  fixe un délai pour le consulter.     Art. 35   Le notaire est compétent pour restituer ou proroger les délais en  matière de bénéfice d'inventaire.     Art. 36   Les héritiers prennent parti:   a) auprès du Tribunal d'instance en cas de répudiation ou de demande de  liquidation officielle de la succession;   b) auprès du notaire dans les autre cas.      CHAPITRE 3   Délivrance du certificat d’hérédité   Art. 37   1Le notaire est l’autorité compétente pour la délivrance du certificat  d’hérédité.   2Cette attestation de la qualité d’héritier peut être demandée par les héritiers  légaux et institués.     Art. 38     1 Les personnes qui sont habilitées à le faire peuvent s'opposer à la   délivrance du certificat d'hérédité par déclaration écrite faite au notaire.   2 Le notaire statue sur l'opposition.   3 Le notaire notifie sa décision aux personnes ayant reçu communication des   actes.     Art. 39   Le certificat d’hérédité est établi en la forme authentique.     Art. 40     1 Le Conseil d’Etat désigne les autorités administratives destinataires   du certificat d’hérédité.   2 Il leur est délivré une expédition.      CHAPITRE 4   Récusation – Secret de fonction   Art. 41    1 La récusation d'un notaire a lieu conformément aux dispositions du   Code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 7) , lorsque celui-ci agit   comme autorité dans le cadre des mesures de sûreté qui sont de sa  compétence (chapitres 1 à 3 ci-dessus exclusivement).   2 Constitue un cas de récusation obligatoire, sa désignation comme exécuteur   testamentaire.     Art. 42   En cas de récusation, les actes sont transmis immédiatement et  d'office à un autre notaire compétent pour les traiter.                                                    7)   RS 272    4.  Consultation   5. Délais   6. Détermination   Autorité  compétente   Opposition à la  délivrance     Forme authentique   Délivrance     Récusation   Transmission des  actes     214.10      7     Art. 43    1 Le notaire est soumis au secret de fonction lorsqu'il agit comme   autorité.    2 Le notaire ne peut déposer en justice en qualité de partie, de témoin ou   d'expert sur des faits dont il a eu connaissance comme autorité qu'avec  l'autorisation écrite du Conseil d'Etat.   3 Cette autorisation reste nécessaire pour le notaire qui cesse d'exercer sa   profession en qualité d’officier public.    4L'autorisation ne peut être refusée qu'aux conditions fixées à l'article 23,  alinéa 1, de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27  juin 1979  8) .    5Les mêmes règles s'appliquent à la production de pièces et à la remise  d'attestations.      TITRE V   Mesures d’organisation   Section 1: Traitement des données personnelles   Art. 44   Les notaires, les autorités judiciaires et les services administratifs  désignés par le Conseil d'Etat peuvent, dans la mesure nécessaire à  l'accomplissement de leurs tâches légales:   a) traiter des données sensibles et des profils de la personnalité (ci-après:  données) et, en particulier les rendre accessibles en ligne dans la mesure  où la présente loi ou un arrêté du Conseil d'Etat le prévoit expressément;   b) communiquer sous forme électronique les données, pour autant qu'un  niveau de protection adéquat contre tout traitement non autorisé soit  assuré.     Art. 45   Il est interdit de traiter les données sur :   a) les opinions ou les activités religieuses, à l'exception de la confession;  b) les opinions ou les activités philosophiques, politiques ou syndicales;  c) l'appartenance à une race.     Art. 46   Les données sensibles et les profils de personnalité ne peuvent être  conservés plus de dix ans.     Art. 47     1 Les notaires et les services administratifs auprès desquels les   données peuvent être récoltées sont tenus de les communiquer gratuitement.   2 Les exceptions à la gratuité sont définies par le Conseil d'Etat.     Art. 48   Les fichiers sont exploités en tant qu'applications autonomes ou sur la  plateforme du guichet sécurisé unique de l'Etat.                                                        8)   RSN 152.130    Secret de fonction   Principes   Données dont le  traitement est  interdit   Données dont le  traitement est  restreint   Gratuité   Exploitation des  fichiers     214.10      8   Art. 49    1 Les données sont conservées tant qu'elles sont nécessaires.   2  Les données qui ne sont plus nécessaires sont effacées.   3  Les données visées à l'alinéa 2 sont proposées aux archives de l'Etat avec   les documents qui s'y rattachent.   4 Les données que les archives de l'Etat jugent sans valeur archivistique sont   détruites.     Art. 50   Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le  département) est le maître des fichiers constitués pour accomplir les tâches  résultant de la présente loi.     Art. 51   Le département exploite les fichiers qui contiennent les données  permettant la constitution de:   1. la liste des décès des personnes domiciliées dans le canton;   2. la liste des actes à cause de mort et actes similaires ouverts dans le canton;  3. la liste des bénéfices d’inventaire requis dans le canton;  4. la liste des certificats d’hérédité établis par les notaires du canton.     Art. 52   Pour chaque fichier, le Conseil d'Etat définit:   a) la responsabilité pour les traitements de données;  b) le catalogue des données traitées;  c) les organes habilités à traiter ces données et les modalités d'accès;  d) les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des   données;  e) la durée et les modalités de conservation des données;  f) leur archivage et leur destruction.      Section 2: Autres mesures   Art. 53    1 Le Conseil notarial établit les formulaires nécessaires à l’exécution   de la présente loi.   2 L’usage de ces formulaires est obligatoire.      TITRE VI   Archivage des actes à cause de mort et actes similaires    Art. 54    1 Les minutes des actes à cause de mort et des actes similaires sont   conservées dans les minutaires.    2 Elles suivent le sort des archives notariales.      Art. 55     1 En cas de cessation de l’activité du notaire, le traitement des actes à   cause de mort et actes similaires dont il assumait la gestion est repris par un  autre notaire.   2 En même temps qu'il appose sa signature sur le registre, le notaire   communique à la chancellerie le nom du notaire reprenant.   3 Le notaire peut désigner en cours de fonction un autre notaire reprenant en   informant la chancellerie de ce changement.   Conservation,  effacement,  archivage et  destruction des  données   Maître des fichiers   Fichiers   Dispositions  d'exécution   Formulaires   Conservation   Reprenant  1. Désignation     214.10      9     Art. 56     1 Le notaire a 10 jours dès la communication par la chancellerie d'une   cessation d'activité notariale pour refuser cette reprise.   2 En cas de refus à elle communiquée ou d’impossibilité, la chancellerie charge   le notaire qui a reçu en dernier son sceau de reprendre le traitement des actes  à cause de mort et actes similaires du notaire ayant cessé son activité.   3 Ce notaire ne peut refuser.     Art. 57   1Les répertoires alphabétiques des actes à cause de mort et actes  similaires sont transmis au notaire reprenant.   2 Les registres des bénéfices d'inventaire suivent le sort des archives   notariales.     Art. 58   1Le notaire transmet aux archives de l'Etat les répertoires  alphabétiques qu'il a repris dès que tous les actes à cause de mort et actes  similaires qui y sont répertoriés ont fait l'objet d'une procédure de retrait ou  d'ouverture.     Art. 59   1Pour les archives notariales qui sont déjà déposées aux archives de  l'Etat, le répertoire des actes à cause de mort est conservé par le service  désigné par le Conseil d’Etat.   2En cas de décès, celui-ci communique aux archives de l'Etat l'existence des  dispositions à cause de mort contenues dans les archives notariales déposées  aux archives de l'Etat.    3Les archives de l'Etat en déposent une copie conforme aux frais de la  succession auprès d'un notaire choisi selon un tournus alphabétique.      TITRE VII   Émoluments et honoraires principaux   Art. 60   Les émoluments et les honoraires principaux relatifs au traitement des  actes à cause de mort et actes similaires sont soumis aux dispositions de la  LN.      TITRE VIII   Droit supplétif - Voies de droit   Art. 61   Les dispositions de la LN sont applicables à titre de droit supplétif aux  notaires agissant comme autorité au sens de la présente loi.     Art. 62   1Les décisions du notaire agissant comme autorité au sens de la  présente loi peuvent faire l'objet d'un recours en appel au Tribunal cantonal.   2La procédure de recours est régie par le CPC.      2. Refus ou  impossibilité   Répertoires et  registres   Archivage des  répertoires   Archives de l'Etat   Renvoi à la loi sur  le notariat   Droit supplétif   Recours     214.10      10   TITRE IX   Dispositions transitoires et finales    Art. 63   1Le notaire qui a été autorisé à conserver les archives notariales d'un  autre notaire doit, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur  de la présente loi, tirer une copie certifiée conforme de chaque acte à cause de  mort ou acte similaire contenu dans les minutaires dont il a la garde.   2Il traite ces copies certifiées conformes comme des testaments olographes.     Art. 64   Le notaire en fait de même et dans le même délai avec les actes à  cause de mort et actes similaires contenus dans ses propres minutaires.     Art. 65   1Le notaire doit au moins exécuter chaque semestre un quart du  travail d'adaptation des actes à cause de mort et actes similaires au nouveau  droit.   2Le notaire adresse tous les six mois au Conseil notarial un bref rapport sur  l'avancement de ces travaux.     Art. 66   Le notaire en fonction doit dans les trois mois qui suivent l'entrée en  vigueur de la présente loi communiquer à la chancellerie le nom du notaire  reprenant.     Art. 67   1Le greffe du Tribunal d'instance, dans un délai de deux ans à  compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, doit transmettre les actes  qu'il détient en dépôt au notaire choisi par chaque déposant.   2Si, dans le délai imparti, un déposant ne donne pas suite, le greffe du Tribunal  d'instance transmet les actes en dépôt à un notaire choisi selon un tournus  alphabétique.     Art. 68   Jusqu'à ce que le transfert des actes soit terminé, le greffe du  Tribunal d'instance continue de gérer les dépôts restants et, en cas de décès,  transmet les actes à un notaire choisi selon un tournus alphabétique.     Art. 69   1Avant de transmettre les actes en dépôt aux notaires, le greffe du  Tribunal d'instance doit les annoncer au registre central des testaments tenu  par la Fédération Suisse des Notaires.   2Les frais qui en résultent sont à la charge de l'Etat.     Art. 70   1Le Tribunal d'instance est l'autorité compétente pour prendre les  mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité des successions  qui se seront ouvertes dans le canton jusqu'au 31 décembre 2010.   2Dès le 1 er   janvier 2011, il n'est plus compétent pour délivrer des certificats  d'hérédité.     Art. 71   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.    2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.    3Il fixe la date de son entrée en vigueur.   Archives en dépôt  auprès d'un  notaire   Minutaires du  notaire   Information au  Conseil notarial   Désignation d'un  reprenant   Greffe du Tribunal  d’instance  a) Transmission   des actes   b) Gestion  intermédiaire   c) Inscription au  registre central  des testaments   d) Successions  ouvertes au 31  décembre 2010   e) Référendum -  Promulgation     214.10      11     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 décembre 2010.    L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2011.