Document ID: 6679c553-d621-41a9-adc0-4d4cc16fc0c4

____________________________________________________   961.10      1      16  décembre  2009     Règlement  d'exécution de la loi sur la Caisse cantonale d'assurance  populaire (RCCAP)             Etat au  1  er  juillet 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la Caisse cantonale d’assurance populaire (LCCAP) du  1  er  septembre 2009  1) ;   vu le préavis du conseil d’administration et de la commission de contrôle du  26 novembre 2009,   sur la proposition du conseiller d’Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   L’établissement autonome de droit public exerce ses  missions sous le nom "CCAP".     Art. 2   La garantie de l’Etat intervient lors de la cessation d’activités de la  CCAP en cas d’insuffisance des actifs et après versement de la prestation  d’insolvabilité du fonds de garantie LPP (art. 56, al. 1, litt. b et c, LPP  2) ).       CHAPITRE 2   Organisation   Art. 3   L’assemblée générale des assurés, le conseil d’administration et la  commission de contrôle tiennent un procès-verbal de leurs délibérations et  décisions.     Art. 4  3)      1 L'assemblée générale est composée des personnes assurées au   bénéfice d'une assurance individuelle.   2 Les personnes assurées au bénéfice d'une assurance collective ne font pas   partie de l'assemblée générale.     Art. 5     1 L'assemblée générale ordinaire est convoquée au moins 20 jours à   l'avance par le conseil d’administration.   2 L’assemblée générale extraordinaire est convoquée à la demande du conseil   d’administration ou de 200 titulaires du droit de vote.                                                    FO 2009 N  o  50   1)  RSN 961.1   2)  RS 831.40   3)  Teneur selon A du 8 février 2017 (FO 2017 N° 6) avec effet au 1  er  juillet 2017   Dénomination   Modalités de la  garantie   Procès-verbaux   Assemblée  générale des  assurés  1. Composition   2. Convocation     961.10      2   3 La convocation est publiée dans la Feuille officielle et doit indiquer les objets   portés à l’ordre du jour.   4 Les autres modalités sont fixées par le conseil d’administration.     Art. 6  4)      1 Chaque personne assurée au bénéfice d'une assurance individuelle   ne dispose que d'une seule voix, indépendamment de l'importance et du  nombre de ses contrats d'assurance.   2 Si plusieurs personnes sont assurées par un contrat d’assurance individuelle,   une seule d’entre elles vote.   3 La personne assurée n’ayant pas l’exercice des droits civils peut se faire   représenter.   4 Le vote par correspondance ou par procuration, sous réserve de l’alinéa 3, est   exclu.      Art. 7     1 L’appel de candidatures est adressé aux personnes définies à l’article   4 au plus tard deux mois avant la date fixée pour l’élection.   2 En principe, il est proposé deux fois plus de candidats qu’il n’y a de   représentants à élire, mais au moins un de plus que le nombre de sièges  vacants.   3 Les représentants des assurés désignent parmi eux la présidence de   l’assemblée générale.   4 Si une représentante ou un représentant cesse son mandat en cours de   période administrative, notamment si elle ou il ne remplit plus l’une des  conditions de l’article 4, elle ou il est remplacé-e par la candidate ou le  candidat qui, parmi les non élus, a obtenu le plus grand nombre de voix. En  cas d’égalité de voix, l’élection intervient par tirage au sort.   5 Si aucun des candidats non élus ne se met à disposition, une nouvelle   élection est organisée.   6 Les autres modalités sont fixées par le conseil d’administration.     Art. 8   L’assemblée générale prend ses décisions et procède à l’élection, quel  que soit le nombre de personnes présentes, à la majorité des votants.     Art. 9     1 La présidence de l’assemblée générale ne vote pas.   2 En cas d’égalité des voix, elle départage.     Art. 10   Le conseil d’administration fixe le traitement du directeur ou de la  directrice.      Art. 11     1 Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que les   circonstances l’exigent, mais en principe une fois par mois.   2 Il se réunit sur convocation de la présidence ou, en son absence de la vice-  présidence.   3 Il se réunit également sur demande écrite et motivée d’au moins trois de ses   membres, de la commission de contrôle ou du directeur ou de la directrice.                                                    4)   Teneur selon A du 8 février 2017 (FO 2017 N° 6) avec effet au 1 er   juillet 2017   3. Droit de vote   4. Election des  représentants  au Conseil  d’administration   5. Majorité   6. Rôle de la  présidence   Conseil  d’administration  1. Compétence   2. Convocation     961.10      3   4 La convocation doit être adressée aux membres, en règle générale, au moins   7 jours à l’avance, accompagnée d’un ordre du jour et, en principe, de la  documentation nécessaire.     Art. 12   Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si  quatre de ses membres sont présents dont la présidence ou la vice- présidence.     Art. 13     1 Chaque membre du conseil d’administration a droit à une voix.   2 Le conseil d’administration prend ses décisions à la majorité simple des   membres présents.   3 En cas d’égalité des voix, la présidence ou en son absence la vice-présidence   départage.     Art. 14   Le conseil d’administration fixe les indemnités versées à ses  membres.     Art. 15   Le mandat cesse immédiatement si un membre atteint l’âge de 70  ans révolus.     Art. 16   Au début de chaque période administrative, la commission de  contrôle désigne sa présidence et son secrétaire.     Art. 17     1 La commission de contrôle se réunit aussi souvent que les   circonstances l’exigent, mais en principe une fois par mois.   2 Elle est convoquée par la présidence; elle peut l’être également à la demande   de l’un de ses membres, du directeur ou de la directrice.     Art. 18   La commission de contrôle ne peut siéger valablement que si deux de  ses membres sont présents. En cas d’égalité des voix, une nouvelle séance  doit être convoquée.     Art. 19   La commission de contrôle désigne l’organe de contrôle externe.     Art. 20   Les indemnités des membres de la commission de contrôle sont  fixées par le conseil d’administration.     Art. 21   Le mandat cesse immédiatement si un membre atteint l’âge de 70  ans révolus.     Art. 22     1 Le directeur ou la directrice désigne le ou la médecin-conseil et fixe   ses honoraires.   2 Il ou elle peut mandater toute personne utile à la bonne marche de la CCAP.     Art. 23     1 Le directeur ou la directrice peut être remplacé-e, en cas   d’empêchement, par un membre du personnel aux séances du conseil  d’administration et de la commission de contrôle.   3. Quorum   4. Majorité   5. Indemnités   6. Cessation de  mandat   Commission de  contrôle  1. Organisation   2. Convocation   3. Quorum   4. Organe de  contrôle externe   5. Indemnités   6. Cessation de  mandat   Directeur ou  directrice  1. Compétences   2. Participation  aux séances     961.10      4   2 Il ou elle peut proposer au conseil d’administration et à la commission de   contrôle d’être accompagné-e par toute personne qu’il ou elle juge utile.      CHAPITRE 3   Assurés   Art. 24    1 Toute personne désirant contracter une assurance doit remplir et   signer une proposition d’assurance qui comprend notamment une déclaration  de santé.   2 La proposition d’assurance est contresignée par tout collaborateur,   collaboratrice ou intermédiaire reconnu par la CCAP.   3 Les droits et obligations qui découlent de l’assurance sont réglés par un   contrat-type et les conditions générales.     Art. 25  5)      1 Toute collectivité au sens de l'article 23 de la loi doit signer un   contrat d'assurance avec la CCAP.   2 Les droits et obligations qui découlent de l'assurance sont fixés dans le   contrat d'assurance.      CHAPITRE 4   Dispositions transitoires et finales   Art. 26    1 Le conseil d’administration est maintenu dans sa composition au 31   décembre 2009 jusqu’à la première assemblée générale des assurés fixée au  3 février 2010.   2 La présidence du conseil d’administration en place au 31 décembre 2009 ou   en son absence la vice-présidence préside la première assemblée générale  des assurés.     Art. 27   Le règlement d’exécution de la loi sur la Caisse cantonale  d’assurance populaire, du 19 juillet 1949  6) , est abrogé.     Art. 28     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2010.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       5)   Teneur selon A du 8 février 2017 (FO 2017 N° 6) avec effet au 1 er   juillet 2017  6)   RLN II 211   Assurés  individuels   Assurés collectifs   Dispositions  transitoires   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication