Document ID: ed1f2faa-4c55-47fa-9611-2469a5aaaaf3

0.672.974.31   1   Traduction    Convention   entre le Conseil fédéral suisse   et le Gouvernement de la République tchèque   en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 4 décembre 1995   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 septembre 19961   Instruments de ratification échangés le 23 octobre 1996   Entrée en vigueur le 23 octobre 1996    (Etat le 24    novembre 2020)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République tchèque,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   entendant éliminer la double imposition à l’égard des impôts sur le revenu et sur la  fortune, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite  via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en  place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus  dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),   sont convenus de ce qui suit:2   Art. 1 Personnes visées   La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État  contractant ou des deux États contractants.   Art. 2 Impôts visés   1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi-       RO 1997 961; FF 1996 I 1113  1 RO 1997 960  2 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. I de l’Ac. amiable du 24 nov. 2020, en vigueur   depuis le 24 nov. 2020 (RO 2021 29).   0.672.974.31     Double imposition   2   0.672.974.31   liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) pour la République tchèque:   (i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques;   (ii) l’impôt sur le revenu des personnes morales;    (iii) l’impôt sur la fortune immobilière    (ci-après désignés par «impôt tchèque»);   b) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux   (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,  bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune)    (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États con- tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législa- tions fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits  dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales   1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) les expressions «un État contractant» et «l’autre État contractant» désignent  suivant le contexte la République tchèque ou la Suisse;   b) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   c) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   d) les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre  État contractrant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre État contractant;   e) le terme «national» désigne:   (i) toute personne physique possédant la nationalité d’un État contractant;     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la République tchèque   3   0.672.974.31   (ii) toute personne morale, société de personnes et association constituées  conformément au droit en vigueur dans un État contractant;   f) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant;   g) l’expression «autorité compétente» désigne:   (i) pour la République tchèque, le Ministre des Finances ou son représen- tant autorisé;   (ii) en Suisse, le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou  son représentant autorisé.   2.  Pour l’application de la Convention par un État contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.   Art. 43 Résident   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à  l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction, ou de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi à cet État, à  toutes ses subdivisions politiques et à ses collectivités locales. Toutefois, cette  expression ne comprend pas les personnes qui, dans cet État, ne sont assujetties à  l’impôt que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y  est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un ré- sident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité;       3 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).     Double imposition   4   0.672.974.31   d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un  résident de l’État où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Établissement stable   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction,   b)  une succursale,   c) un bureau,   d) une usine,   e) un atelier et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’ex- traction de ressources naturelles.   3.4  Un chantier de construction ou de montage ou une activité de surveillance qui y  est liée ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e)5 une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité       4 Nouvelle teneur selon l’art. II par. 1 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).   5 Nouvelle teneur selon l’art. II par. 2 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la République tchèque   5   0.672.974.31   d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers   1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  État contractant, sont imposables dans cet autre État.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’État  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’ex- ploitation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.     Double imposition   6   0.672.974.31   Art. 7 Bénéfices des entreprises   1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un État contrac- tant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’en- treprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet État  contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la  méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne   1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’État contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’État con- tractant dont l’exploitant du navire est un résident.     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la République tchèque   7   0.672.974.31   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées   1.  Lorsque   a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une en- treprise de l’autre État contractant;   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un État contractant a été  imposée dans cet État sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre  État contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des  bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre État si les conditions  convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre  des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des États contractants  peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfi- ces dans les deux États contractants.   3. …6    Art. 107 Dividendes   1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à  un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, l’État contractant dont la société qui paie  les dividendes est un résident exempte de l’impôt les dividendes payés si le béné- ficiaire effectif des dividendes est:       6 Abrogé par l’art. III du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013,  avec effet au 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).   7 Nouvelle teneur selon l’art. IV du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).     Double imposition   8   0.672.974.31   a) une société (autre qu’une société de personnes) qui est un résident de l’autre  État contractant et qui dispose directement d’au moins 10 % du capital de la  société qui paie les dividendes pendant une durée ininterrompue d’au moins  un an;   b) une institution de prévoyance ou une autre institution comparable proposant  des plans de prévoyance auxquels les personnes physiques peuvent partici- per pour assurer des prestations en cas de vieillesse, d’invalidité ou de décès,  dans la mesure où cette institution de prévoyance ou institution comparable  est un résident de l’autre État contractant reconnue fiscalement et a été fon- dée en vertu du droit de cet autre État, et dans la mesure où elle est soumise  à la surveillance nécessaire, ou   c) la banque nationale de l’autre État.   4.  Les par. 2 et 3 n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui  servent au paiement des dividendes.   5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions ou autres parts bénéficiaires, à l’exception des créances, ainsi que  d’autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la  législation fiscale de l’État dont la société distributrice est un résident.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité  industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, soit une profession indépendante au moyen d’une installation fixe qui y est  située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement.  Dans un tel cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont appli- cables.   7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une installa- tion fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition  des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si  les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie  en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.   Art. 11 Intérêts   1.  Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État  contractant ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le béné- ficiaire effectif.   2.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la République tchèque   9   0.672.974.31   titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article. Le terme «intérêts» exclut les revenus considérés  comme des dividendes au sens du par. 5 de l’art. 10.8   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen- dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   4.9  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établis- sement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’État où l’établissement stable ou la base fixe est situé.   5.10  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances   1.  Les redevances provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre  État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les  redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 %  du montant brut des redevances.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées par l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur  une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographi- ques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un  modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou  la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et       8 Nouvelle teneur des 2e et 3e phrases selon l’art. V par. 1 du Prot. du 11 sept. 2012,   approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013   (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).   9 Introduit par l’art. V par. 2 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).   10 Anciennement par. 4.     Double imposition   10   0.672.974.31   pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine indus- triel, commercial ou scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen- dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur  des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou  de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet État.11 Toutefois, lorsque le débiteur des rede- vances, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a, dans un État contrac- tant, un établissement stable pour lequel l’obligation de payer les redevances a été  contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées  comme provenant de l’État où l’établissement stable est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’ab- sence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à  ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste impo- sable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispo- sitions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital   1.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet  autre État.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une pro- fession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet éta- blissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont  imposables dans cet autre État.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2 et 3 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.       11 Nouvelle teneur selon l’art. VI du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la République tchèque   11   0.672.974.31   Art. 14 Professions indépendantes   1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes   1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne  sont imposables que dans le premier État si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des pé- riodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considé- rée, et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international sont imposables dans l’État contractant où le siège de direc- tion effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes   Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont impo- sables dans cet autre État.     Double imposition   12   0.672.974.31   Art. 17 Artistes et sportifs   1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre État.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.   3.12  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités  exercées dans un État contractant par des artistes ou sportifs qui sont des résidents de  l’autre État contractant, lorsque ces activités sont entièrement ou en grande partie  financées par des fonds publics de l’autre État contractant, de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales. Dans ce cas, les revenus ne peuvent être imposés  que dans cet autre État contractant.   Art. 18 Pensions   Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet État.   Art. 19 Fonctions publiques   1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État contractant  ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une per- sonne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision  ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre État con- tractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est  un résident de cet État qui:   (i) possède la nationalité de cet État, ou   (ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les ser- vices.   2. a) Les pensions payées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet État.       12 Nouvelle teneur selon l’art. VII du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la République tchèque   13   0.672.974.31   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre État contractant  si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.   Art. 20 Étudiants   1.  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement  avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et  qui séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa forma- tion, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas  imposables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en  dehors de cet État.   2.  En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d’un emploi salarié, auxquel- les ne s’applique pas le par. 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du par. 1 aura,  pendant la durée de ces études ou de cette formation, le droit de bénéficier des  mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts que les résidents de  l’État dans lequel il séjourne.   Art. 21 Autres revenus   1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet État.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 22 Fortune   1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un État contractant et qui sont situés dans l’autre État contractant, est  imposable dans cet autre État.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une pro- fession indépendante, est imposable dans cet autre État.     Double imposition   14   0.672.974.31   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic inter- national ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  aéronefs n’est imposable que dans l’État contractant où le siège de direction effec- tive de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État contractant ne sont  imposables que dans cet État.   Art. 23 Élimination des doubles impositions   1.13  En ce qui concerne la République tchèque, la double imposition est évitée de la  manière suivante:   a) Lors de l’imposition de ses résidents, la République tchèque peut inclure dans  la base imposable sur laquelle les impôts sont prélevés des éléments de reve- nu ou de fortune qui sont également imposables en Suisse conformément aux  dispositions de la présente Convention, mais elle accorde sur l’impôt qu’elle  perçoit une déduction d’un montant égal à l’impôt payé en Suisse. Cette dé- duction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt tchèque, calculé avant  déduction, correspondant aux revenus ou à la fortune qui sont imposés en  Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention.   b) Lorsqu’un résident de la République tchèque reçoit des revenus ou possède  de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, ne sont  imposables qu’en Suisse, la République tchèque exempte de l’impôt ces re- venus ou cette fortune. Elle peut néanmoins, pour calculer le montant de  l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte  des revenus ou de la fortune exemptés.   c) Nonobstant les dispositions de la let. a) de ce paragraphe, la République  tchèque peut aussi recourir à la méthode de l’exonération, dans la mesure où  cela est prévu par son droit interne et conformément à ce droit.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a)14 Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Répu- blique tchèque, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune,  sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant  de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer  le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été  exemptés.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes ou redevances, qui, con- formément aux dispositions des art. 10 ou 12, sont imposables en Répu-      13 Nouvelle teneur selon l’art. VIII par. 1 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd.  le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).  Voir l’art. XII 2e phrase de ce Prot. à la fin du texte.   14 Nouvelle teneur selon l’art. VIII par. 2 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd.  le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la République tchèque   15   0.672.974.31   blique tchèque, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa de- mande; ce dégrèvement consiste:   (i) en l’imputation de l’impôt payé en République tchèque conformément  aux dispositions des art. 10 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de  ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction  de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux reve- nus imposables en République tchèque, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, calculé selon des normes  préétablies, qui tienne compte des principes généraux de dégrèvement  énoncés à la lettre i) ci-dessus, ou   (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en  question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en République tchèque du montant brut des dividendes ou rede- vances.   La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les  prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales con- clues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c)15 Une société qui est un résident de la Suisse et qui reçoit des dividendes  d’une société qui est un résident de la République tchèque bénéficie, lors de  la perception de l’impôt suisse sur ces dividendes, des mêmes abattements  auxquels elle aurait droit si la société qui paie les dividendes était un résident  de la Suisse.   Art. 24 Non-discrimination   1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.   2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a  dans l’autre État contractant ou d’une base fixe dont dispose un résident d’un État  contractant dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une  façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent  la même activité.16 La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant  un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions  personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.       15 Introduite par l’art. VIII par. 3 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).   16 Nouvelle teneur selon l’art. IX par. 1 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).     Double imposition   16   0.672.974.31   3.  À moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 5 de l’art. 11 ou du par.  6 de l’art. 1217 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  État. De même, les dettes d’une entreprise d’un État contractant envers un résident  de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune  imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été  contractées envers un résident du premier État.   4.  Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   6.18  Les cotisations qu’une personne physique qui exerce un emploi salarié dans un  État contractant verse à une institution de prévoyance établie et reconnue aux fins de  l’imposition dans l’autre État contractant, ou qui sont versées à une telle institution  pour son compte, doivent être traitées selon les mêmes conditions et limitations,  pour déterminer l’impôt dû par cette personne physique dans le premier État contrac- tant et les bénéfices des entreprises qui y sont imposables, que les cotisations versées  à une institution de prévoyance reconnue aux fins de l’imposition dans le premier  État contractant, à condition que:   a) ladite personne physique n’était pas un résident de cet État et a été affiliée à  l’institution de prévoyance immédiatement avant le début de son activité  dans cet État, et   b) l’institution de prévoyance soit acceptée par l’autorité compétente de cet État  comme correspondant de façon générale à une institution de prévoyance re- connue comme tel aux fins d’imposition dans cet État.   7.19  Aux fins du par. 6:   a) l’expression «institution de prévoyance» désigne un plan auquel la personne  physique participe afin de bénéficier de prestations de vieillesse, et   b) une institution de prévoyance est reconnue aux fins de l’imposition dans un  État lorsque les cotisations versées à cette institution donneraient droit à un  allégement fiscal dans cet État.       17 Nouvelle teneur des références selon l’art. IX par. 2 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé  par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603;   FF 2012 8861).   18 Introduit par l’art. IX par. 3 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).   19 Introduit par l’art. IX par. 3 du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la République tchèque   17   0.672.974.31   Art. 25 Procédure amiable   1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par  les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’un ou l’autre des États contractants.20 Le cas doit être soumis dans  les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une impo- sition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de  représentants des autorités compétentes des États contractants.   Art. 2621 Échange de renseignements   1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour l’application des dispositions de la présente  Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative  aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États con- tractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la  mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention.  L’échange de renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet État; ils ne sont communiqués qu’aux personnes ou auto- rités, y compris les tribunaux et organes administratifs, concernées par l’établis- sement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou  poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces  impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles       20 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II de l’Ac. amiable du 24 nov. 2020, en vigueur  depuis le 24 nov. 2020 (RO 2021 29). Voir aussi le par. 4, let. c, de l’Ac. amiable à la fin  du texte.   21 Nouvelle teneur selon l’art. X du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 11 oct. 2013 (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861).     Double imposition   18   0.672.974.31   peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou  dans des jugements. Nonobstant les dispositions qui précèdent, un État contractant  peut utiliser ces renseignements à d’autres fins si cette possibilité est prévue par les  lois des deux États contractants et si l’autorité compétente de l’État qui transmet les  renseignements donne son consentement.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent pas être interprétées comme imposant  à un État contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre État contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative ordinaire ou de  celles de l’autre État contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet  article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir ces  renseignements, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation  qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3,  lesquelles ne doivent cependant en aucun cas être interprétées comme permettant à  un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement  parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Aux fins de l’obtention de ces renseignements, nonobstant le par. 3 ou toute disposi- tion contraire de leur législation nationale, les autorités fiscales de l’État requis  peuvent exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela soit  nécessaire à l’exécution des obligations prévues dans le présent paragraphe.   Art. 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires   1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers  est considérée comme un résident de l’État accréditant, à condition:     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la République tchèque   19   0.672.974.31   a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’État accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet État, ou  pour la fortune située en dehors de cet État, et   b) qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet État.   3.  La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à  leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une  mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un État tiers, lorsqu’ils se trouvent  sur le territoire d’un État contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans  l’un ou l’autre État contractant en matière d’impôts sur le revenu ou sur la fortune.   Art. 28 Entrée en vigueur   1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Berne aussitôt que possible.   2.  La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et  ses dispositions seront applicables:   a) aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur des montants payés ou  crédités à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la date d’entrée  en vigueur de la Convention ou après cette date;   b) aux autres impôts pour les périodes fiscales commençant le 1er janvier de  l’année au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou après  cette date.   3.  L’échange de notes du 26 avril 196022 entre la Tchécoslovaquie et la Confédéra- tion suisse concernant l’imposition des entreprises qui exploitent des aéronefs ne  s’appliquera plus entre la République tchèque et la Suisse à partir du jour où les  dispositions de la présente Convention seront applicables.   Art. 29 Dénonciation   La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les montants payés ou  crédités à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de la- quelle l’avis est donné;   b) aux autres impôts pour les périodes fiscales commençant le 1er janvier de  l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis est donné.       22 [RO 1960 538]      Double imposition   20   0.672.974.31   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Prague, le 4 décembre 1995, en langues allemande,  tchèque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation diffé- rente des textes allemand et tchèque, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Sylvia Pauli   Pour le Gouvernement   de la République tchèque:   Ivan Kocárník      Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la République tchèque   21   0.672.974.31   Protocole23     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République tchèque   sont convenus, lors de la signature de la Convention conclue ce jour entre les deux  Gouvernements en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le  revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de ladite  Convention.   1. Ad art. 4   Les deux États confirment qu’une personne morale constituée dans l’un des États  contractants conformément à la législation de cet État et exonérée de l’impôt dans  cet État est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de cet  État contractant.   2. Ad art. 7   S’agissant de l’application des par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un État  contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce toute autre activité indus- trielle ou commerciale dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un éta- blissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable sont dé- terminés uniquement sur la base de la partie des bénéfices imputable à l’activité  réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité industrielle ou  commerciale.   Dans les cas de contrats d’étude, de fourniture, d’installation ou de construction  d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou  d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de  cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du  contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécu- tée par cet établissement stable dans l’État contractant où cet établissement stable est  situé.   Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le siège de  l’entreprise ne sont imposables que dans l’État dont cette entreprise est un résident.   3. Ad art. 10   a) Si la durée de détention minimale prévue par la let. a) du par. 3 de l’art. 10  n’a pas été respectée à la date du paiement des dividendes et que l’impôt a  été retenu lors du paiement conformément au par. 2 de l’art. 10 et que la du-      23 Mis à jour par l’art. XI du Prot. du 11 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013  (RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861) et par l’annexe 1 ch. III de l’Ac. amiable du  24 nov. 2020, en vigueur depuis le 24 nov. 2020 (RO 2021 29).     Double imposition   22   0.672.974.31   rée de détention minimale est respectée ultérieurement, le bénéficiaire effec- tif des dividendes peut demander le remboursement de l’impôt retenu.   b) Aux fins de la let. b) du par. 3 de l’art. 10, il est entendu qu’une institution  de prévoyance est considérée comme reconnue fiscalement lorsque:   (i) les cotisations versées par le bénéficiaire à l’institution de prévoyance  sont entièrement ou en partie déductibles du revenu imposable du béné- ficiaire dans cet État conformément à sa législation, ou   (ii) les cotisations de l’employeur dans cet État ne sont pas entièrement im- putées au revenu imposable du bénéficiaire conformément à la législa- tion de cet État.    Il est en outre entendu que l’expression «institution de prévoyance reconnue  fiscalement ou autre institution comparable proposant des plans de pré- voyance» comprend aussi tous les fonds de placement, les fondations de pla- cement ou autres institutions dans lesquelles seules les institutions de pré- voyance ou autres institutions comparables proposant des plans de  prévoyance peuvent investir.   4. Ad art. 12   S’agissant du par. 2, il est entendu qu’aussi longtemps que la Confédération suisse  n’a pas introduit dans sa législation interne une imposition à la source pour les  redevances payées à des non-résidents, les dispositions de ce paragraphe ne  s’appliquent pas et l’impôt prélevé par l’État de la source des redevances ne peut  excéder 5 % du montant brut des redevances.   5. Ad art. 18 et 19   Il est entendu que l’art. 18 et le par. 2 de l’art. 19 incluent non seulement les paie- ments périodiques, mais aussi les prestations en capital.   6. Ad art. 25   Si, après la date de signature du présent protocole, la République tchèque convient  d’introduire une clause d’arbitrage dans une convention en vue d’éviter les doubles  impositions conclue avec un État tiers, les autorités compétentes de la Confédération  suisse et de la République tchèque entameront des négociations dès que possible en  vue de conclure un protocole de modification visant l’introduction d’une clause  d’arbitrage dans la présente Convention.   7. Ad art. 26   a) Il est entendu que l’autorité compétente de l’État requérant fournit les infor- mations suivantes à l’autorité compétente de l’État requis lorsqu’elles pré- sentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la Convention:   (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;   (ii) la période visée par la demande;   (iii) une description des renseignements demandés, y compris de la forme  selon laquelle l’État requérant désire recevoir les renseignements de  l’État requis;     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la République tchèque   23   0.672.974.31   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;   (v) dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse du détenteur pré- sumé des renseignements demandés;   (vi) une déclaration indiquant que l’État requérant a épuisé toutes les  sources habituelles de renseignements prévues par son droit interne, à  l’exception de celles qui auraient entraîné des difficultés disproportion- nées.   b) Il est entendu que le but du renvoi à des renseignements vraisemblablement  pertinents est de garantir un échange de renseignements aussi étendu que  possible en matière fiscale, sans permettre aux États contractants de présen- ter des demandes spéculatives qui n’ont pas de lien évident avec une enquête  ou une procédure en cours («pêche aux renseignements») ou de demander  des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un  contribuable précis est invraisemblable. Alors que la let. a) ci-dessus con- tient des conditions d’ordre procédural importantes pour éviter la «pêche aux  renseignements», les sous-paragraphes (i) à (vi) de la let. a) ne doivent pas  être interprétés de manière à faire obstacle à un échange efficace de rensei- gnements.   c) Il est entendu qu’aucune obligation n’incombe aux États contractants, sur la  base de l’art. 26 de la Convention, de procéder à un échange de renseigne- ments automatique ou spontané.   d) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relatives aux droits des contribuables en vigueur dans  l’État requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette dispo- sition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à  éviter ou retarder indûment un échange de renseignements.   8.  Nonobstant toute disposition de la présente Convention, un avantage au titre de  celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune s’il est  raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances  propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux  d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de  l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances  serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Con- vention.     Double imposition   24   0.672.974.31   Fait en deux exemplaires à Prague, le 4 décembre 1995, en langues allemande,  tchèque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation diffé- rente des textes allemand et tchèque, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Sylvia Pauli   Pour le Gouvernement   de la République tchèque:   Ivan Kocárník   Art. XII deuxième phrase du Prot. du 11 septembre 201224   Le protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, entrera en vigueur à la date  de réception de la dernière de ces notifications. Ses dispositions seront applicables  aux impôts perçus pour les années fiscales commençant le 1er janvier de l’année  civile qui suit celle au cours de laquelle le protocole entre en vigueur, ou après cette  date.   Par. 4 de l’Ac. amiable du 24 novembre 202025   4.  Les dispositions de l’accord amiable entrent en vigueur:   a) s’agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attri- buées, si le fait générateur de ces impôts intervient à compter du 1er janvier  2022;   b) s’agissant de tous les autres impôts perçus, pour les impôts perçus au titre de  périodes d’imposition commençant après le 17 juillet 2021;   c) nonobstant les sous-paragraphes (a) et (b), les dispositions du par. 1 de  l’art. 25 (procédure amiable) de la Convention entrent en vigueur pour les  requêtes formulées à compter du 17 janvier 2021, à l’exception des cas qui  ne pouvaient être soumis à cette date en application de la Convention fiscale  couverte, avant qu’elle ne soit modifiée par la présente Convention, quelle  que soit la période d’imposition concernée par le cas.       24 RO 2013 3605 3603; FF 2012 8861  25 RO 2021 29    	Art. 1 Personnes visées 	Art. 2 Impôts visés 	Art. 3 Définitions générales 	Art. 4  Résident 	Art. 5 Établissement stable 	Art. 6 Revenus immobiliers 	Art. 7 Bénéfices des entreprises 	Art. 8 Navigation maritime et aérienne 	Art. 9 Entreprises associées 	Art. 10  Dividendes 	Art. 11 Intérêts 	Art. 12 Redevances 	Art. 13 Gains en capital 	Art. 14 Professions indépendantes 	Art. 15 Professions dépendantes 	Art. 16 Tantièmes 	Art. 17 Artistes et sportifs 	Art. 18 Pensions 	Art. 19 Fonctions publiques 	Art. 20 Étudiants 	Art. 21 Autres revenus 	Art. 22 Fortune 	Art. 23 Élimination des doubles impositions 	Art. 24 Non-discrimination 	Art. 25 Procédure amiable 	Art. 26  Échange de renseignements 	Art. 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires 	Art. 28 Entrée en vigueur 	Art. 29 Dénonciation 	Protocole 	Art. XII deuxième phrase du Prot. du 11 septembre 2012 	Par. 4 de l’Ac. amiable du 24 novembre 2020