Document ID: 97ff329a-eb3b-4bf9-a981-f7cdcb4e0f89

173.713.150   1   Ordonnance de l’Assemblée fédérale  sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral   du 13 décembre 2013 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 41, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales1,  vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats  du 11 février 20132,  vu l’avis du Conseil fédéral du 10 avril 20133,   arrête:   Art. 14 Effectif des juges   Le Tribunal pénal fédéral se compose:   a. de seize postes de juge ordinaire au plus et au total pour les cours des af- faires pénales et les cours des plaintes;   b. de trois juges suppléants au plus et au total pour les cours des affaires pé- nales et les cours des plaintes;   c.5 de quatre postes de juge ordinaire au plus pour la Cour d’appel;   d. de dix juges suppléants au plus pour la Cour d’appel.   Art. 2 Modification du droit en vigueur   …6   Art. 3 Entrée en vigueur   La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2014.        RO 2013 5377  1 RS 173.71  2 FF 2013 2619  3 FF 2013 2633  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O de l’Ass. féd. du 17 mars 2017, en vigueur depuis   le 1er janv. 2019 (RO 2018 1187; FF 2013 6375, 2016 5983).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 890; FF 2021 1159, 1952).  6 La mod. peut être consultée au RO 2013 5377.   173.713.150      Autorités judiciaires fédérales   2   173.713.150       	Art. 1  Effectif des juges 	Art. 2 Modification du droit en vigueur 	Art. 3 Entrée en vigueur