Document ID: 5ef56c0b-07e7-48e7-9eb6-ed0a1efc6bb5

Arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par le secrétariat cantonal des constructions   705.104  Arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux  demandes d'autorisation de construire  traitées par le secrétariat cantonal des  constructions  du 14.07.2004 (état 02.08.2004)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 34 alinéa 2 lettre g de la loi sur les constructions du 8 février  1996;  vu l'article 28 alinéa 1 lettre a et alinéa 2 et l'article 62 de l'ordonnance sur  les constructions du 2 octobre 1996; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  arrête:  Art.  1  1 Le secrétariat  cantonal des constructions perçoit,  par l'intermédiaire des  administrations communales concernées, des frais et émoluments selon le  tarif ci-après:  a) démolition de construction Fr. 100 à 500  b) construction de mur et clôture Fr. 100 à 500  c) transformation de peu d'importance Fr. 100 à 500  d) installation de publicité Fr. 100 à 500  e) citerne, installation de distribution Fr. 100 à 500  f) installation  destinée  à  capter  l'énergie Fr. 100 à 500  g) construction d'un garage (box) pour une voiture Fr. 200  h) construction d'un garage de plusieurs boxes pour une voiture: Fr. 200  + 50 par box supplémentaire  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    705.104  i) serre agricole ou industrielle Fr. 100 à 500  k) petite construction Fr. 100 à 500  l) aménagement pour le sport Fr. 100 à 500  m) modification du sol naturel Fr. 200 à 1'000  n) extraction de matériaux Fr. 500 à 1'000  o) transformation  d'un  bâtiment  avec  changement  d'affectation,  construction d'une habitation à un ou plusieurs logements, construc- tion d'un bâtiment,  garage collectif,  selon les coûts  de construction  (CFC2):  1. jusqu'à un million y compris2‰, mini- mum Fr. 200  2. plus d'un million Fr. 3'000 à 4'000  p) dossier complexe jusqu'à Fr. 15'000  q) synthèse négative aboutissant à une décision de  refus  de la part  de l'administration  communale  Fr. 200 à 1'000  r) collaboration avec les communes:  selon tarif  ordinaire  des frais  en  matière administrative  2 Les factures  concernant  les frais  et  émoluments  relatifs  aux synthèses  sont adressées aux administrations communales; cinq pour cent du mon- tant est déduit pour couvrir les frais d'encaissement par les communes.  Art.  2  1 En cas de constatation d'erreurs flagrantes dans la mention des coûts de  construction, le secrétariat cantonal des constructions calculera les frais et  émoluments d'après les coûts de construction (CFC2).  Art.  3  1 Les  frais  et  émoluments  à  percevoir  par  le  secrétariat  cantonal  des  constructions sont réduits de moitié pour les bâtiments et installations pu- blics, les bâtiments à caractère religieux ou culturel, et les bâtiments et ins- tallations édifiés par des corporations ou associations d'intérêt général dans  un but éducatif ou social.  2    705.104  Art.  4  1 Les frais et émoluments sont versés sur les rubriques correspondantes du  secrétariat  cantonal  des constructions par  le service administratif  et  juri- dique du DTEE.  Art.  5  1 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 2  août 2004. 2 Il abroge l'arrêté du 15 janvier 1997 sur le même objet.  3    705.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.07.2004 02.08.2004 Acte législatif première  version  BO/Abl. 31/2004  4    705.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.07.2004 02.08.2004 première  version  BO/Abl. 31/2004  5   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5