Document ID: 6e269042-5f2a-4850-983b-24ec9a3868d0

1  Entrée en vigueur dès le 07.06.1963 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  DÉCRET 850.513  ratifiant la convention entre l'Etat de Vaud et la commune de  Lausanne pour la construction et l'exploitation d'un hôpital  destiné aux malades contagieux  (DHMalC)  du 20 mai 1963   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Art. 1  1 Afin de permettre la construction par la commune de Lausanne d'un hôpital, dit de Beaumont, destiné  à recevoir en priorité des malades atteints de maladies contagieuses, ainsi que simultanément d'autres  malades, le Grand Conseil ratifie la convention passée à ce sujet par le Conseil d'Etat et la Municipalité  de Lausanne [A] .       [A] Convention du 19.04.1968 qui remplace les conventions du 07.06.1928  Art. 2  1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret.