Document ID: 44754126-1848-428b-8beb-48a2b664ea0a

RS 0.141.133.6   1   Texte original   Convention  entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique relative  aux obligations militaires de certains doubles nationaux   Conclue le 11 novembre 1937  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 novembre 19381  Instruments de ratification échangés le 7 décembre 1938  Entrée en vigueur le 7 décembre 1938    (Etat le 7    décembre 1938)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Président des Etats-Unis d’Amérique   Animés du désir de régler les obligations militaires de certains individus possédant à  la fois la nationalité suisse et la nationalité américaine, ont résolu de conclure une  convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,    sont convenus des stipulations ci-après:   Art. 1  Une personne, née sur le territoire de l’une des deux Parties de parents nationaux de  l’autre, qui possède la nationalité de ces deux Etats et a sa résidence habituelle dans  l’Etat de sa naissance ne sera pas astreinte par l’autre Etat au service militaire ou, à  sa place, au paiement de taxes, même en cas de séjour temporaire sur le territoire de  ce dernier. Toutefois, si ce séjour dépasse le délai de deux ans, il sera présumé  permanent, à moins que l’intéressé ne puisse démontrer son intention de retourner  dans son pays natal peu de temps après l’échéance de ce délai.   Art. 2  La présente convention sera ratifiée. Elle entrera en vigueur dès l’échange des ins- truments de ratification et continuera à déployer ses effets pendant trois ans. Passé ce  délai, chacune des Parties aura la faculté de la dénoncer en tout temps, moyennant  avertissement donné six mois à l’avance.        RS 11 549; FF 1937 III 480  1 RO 54 877   0.141.133.6    Nationalité   2   0.141.133.6   En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention et y  ont apposé leurs sceaux.   Fait à Berne, en double expédition, en langues française et anglaise, le onze  novembre mil neuf cent trente-sept.   Motta Leland Harrison