Document ID: 5070acc6-d8a4-46ac-93ca-a25b8a9c1664

____________________________________________________   931.12      1      3  avril  1996     Règlement  concernant l'utilisation et la surveillance des anciennes  carrières en galeries du Val-de-Travers             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les mines et les carrières, du 22 mai 1935 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier  2)      1 L'utilisation à des fins quelconques, commerciales ou non,   des anciennes carrières en galeries de pierre à ciment de Saint-Sulpice et de  Noiraigue, est soumise à autorisation du Département du développement  territorial et de l'environnement (désigné ci-après: le département).   2 Le département peut soumettre l'autorisation à des charges et à des   conditions.     Art. 2   Aucune modification ne peut être apportée à l'état des galeries sans  l'autorisation préalable du département.     Art. 3   Afin d'assurer la sécurité des utilisateurs des galeries, la stabilité du  domaine public et des propriétés voisines, il est procédé à deux inspections  annuelles, effectuées au printemps et en automne par le géologue cantonal et  par l'ingénieur des mines mandaté par le département.     Art. 4   En cas de nécessité, des inspections et des contrôles supplémentaires  peuvent être effectués en tout temps, soit d'office, soit à la requête de  l'utilisateur ou du propriétaire des galeries.     Art. 5   L'inspecteur des mines établit un rapport d'inspection qui est adressé  au département, à l'utilisateur et au propriétaire des galeries.     Art. 6     1 Les frais d'inspection sont à la charge de l'utilisateur des galeries.   2 Toutefois, le propriétaire de ces dernières est garant de la couverture de ces   frais, en cas de non-paiement par l'utilisateur.     Art. 7     1 Sur la base des rapports d'inspections et de contrôles, le département   peut ordonner à l'utilisateur de prendre toutes les mesures propres à assurer la                                                    FO 1996 N  o  26   1)  RSN 931.1    2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Objet   Modification de  l'état des lieux   Inspections   Inspections et  contrôles  supplémentaires   Rapport  d'inspection   Frais d'inspection   Mesures     931.12      2   sécurité des personnes et la stabilité du domaine public ou des propriétés  voisines; le propriétaire des galeries en sera informé.   2 Si l'utilisateur tarde ou se refuse à les exécuter, le département pourra lui   retirer l'autorisation d'utiliser les galeries et invitera le propriétaire de celles-ci à  faire effectuer les travaux nécessaires.   3 En cas d'inexécution des travaux ordonnés, le département peut les faire   exécuter aux frais du propriétaire des galeries.     Art. 8     1 Les personnes qui utilisent les galeries avant l'entrée en vigueur du   présent règlement sont tenues de solliciter une autorisation auprès du  département dans les trois mois qui suivent son entrée en vigueur.   2 Les frais d'inspection seront mis à la charge de ces personnes dès le 1  er    janvier 1997.     Art. 9   Le département est chargé de l'exécution du présent règlement.     Art. 10   Le présent règlement abroge toutes dispositions contraires et  notamment l'arrêté du Conseil d'Etat, du 12 juillet 1946, concernant les  carrières de Saint-Sulpice.     Art. 11     1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1  er  mai 1996.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil de la législation neuchâteloise.   Disposition  transitoire   Exécution   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication