Document ID: 4cca4a3a-4579-4ca6-b666-47106bf682e0

0.747.305.31   1   Texte original    Convention  visant à faciliter le trafic maritime international   Signée à Londres le 9 avril 1965  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 mars 19681  Entrée en vigueur le 5 mars 1967  Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 juin 1968    (Etat le 28    avril 2021)     Les Gouvernements contractants,   désireux de faciliter le trafic maritime en simplifiant et en réduisant au minimum les  procédures, les formalités et les documents requis pour l’entrée, le séjour au port et  la sortie des navires effectuant des voyages internationaux,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I   Conformément aux dispositions de la présente Convention et de son Annexe, les  Gouvernements contractants s’engagent à adopter toutes mesures appropriées ten- dant à faciliter et à accélérer le trafic maritime international, ainsi qu’à éviter les  retards inutiles aux navires, aux personnes et aux biens se trouvant à bord.   Art. II   1. Les Gouvernements contractants s’engagent à coopérer, conformément aux  dispositions de la présente Convention, pour élaborer et appliquer les mesures desti- nées à faciliter l’arrivée, le séjour au port et la sortie des navires. Ces mesures seront,  dans toute la mesure du possible, au moins aussi favorables que celles qui sont en  vigueur pour d’autres modes de transport internationaux, bien qu’elles puissent en  différer selon les conditions particulières à chacun d’eux.   2. Les mesures destinées faciliter le trafic maritime international, prévues dans la  présente Convention et son Annexe, s’appliquent également aux navires d’Etats  riverains ou non de la mer, dont les gouvernements sont parties à la présente Con- vention.   3. Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent ni aux navires de  guerre ni aux bateaux de plaisance.                RO 1968 730  1 Ch. 1 let. a de l’AF du 12 mars 1968 (RO 1968 729).   0.747.305.31     Navigation   2   0.747.305.31   Art. III   Les Gouvernements contractants s’engagent à coopérer pour uniformiser dans toute  la mesure du possible les procédures, formalités et documents dans tous les do- maines où cette uniformisation peut faciliter et améliorer le trafic maritime interna- tional, ainsi qu’à réduire au minimum les modifications jugées nécessaires pour  répondre à des exigences d’ordre interne.   Art. IV   Afin d’atteindre les objectifs énoncés aux articles précédents de la présente Conven- tion, les Gouvernements contractants s’engagent à coopérer entre eux ou par  l’intermédiaire de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation  maritime (ci-après dénommée «l’Organisation») pour les questions se rapportant aux  procédures, formalités et documents requis, ainsi qu’à leur application au trafic  maritime international.   Art. V   1. Aucune des dispositions de la présente Convention, ou de son Annexe, ne doit  être interprétée comme faisant obstacle à l’application de mesures plus favorables  dont un Gouvernement contractant fait ou pourrait faire bénéficier le trafic maritime  international en vertu de sa législation nationale ou de dispositions de tout autre  accord international.   2. Aucune des dispositions de la présente Convention, ou de son Annexe, ne doit  être interprétée comme empêchant un Gouvernement contractant d’appliquer des  mesures temporaires qu’il juge nécessaires pour préserver la moralité, la sécurité et  l’ordre publics, ou pour empêcher l’introduction ou la propagation de maladies ou de  fléaux risquant d’affecter la santé publique ou de s’attaquer aux animaux ou aux  végétaux.   3. Tous les points qui ne font pas l’objet de prescriptions expresses dans la présente  Convention restent régis par la législation des Gouvernements contractants.   Art. VI   Aux fins d’application de la présente Convention et de son Annexe, on entend:   a. Par «normes», les dispositions qu’il est jugé possible et nécessaire de faire  appliquer uniformément par les Gouvernements contractants, conformément  à la Convention, afin de faciliter le trafic maritime international;   b. Par «pratiques recommandées», les dispositions qu’il est jugé souhaitable de  faire appliquer par les Gouvernements contractants pour faciliter le trafic  maritime international.             Trafic maritime international. Conv.   3   0.747.305.31   Art. VII2   1. L’Annexe à la présente Convention peut être modifiée par les Gouvernements  contractants, soit sur l’initiative de l’un d’eux, soit à l’occasion d’une conférence  réunie à cet effet.   2. Tout Gouvernement contractant peut proposer un amendement à l’Annexe en  adressant un projet d’amendement au Secrétaire général de l’Organisation (ci-après  dénommé «le Secrétaire général»):   a. Tout amendement proposé conformément au présent paragraphe est examiné  par le Comité de la simplification des formalités de l’Organisation, à condi- tion qu’il ait été diffusé trois mois au moins avant la réunion dudit Comité.  S’il est adopté par les deux tiers des Gouvernements contractants présents et  votants, le Secrétaire général le communique à tous les Gouvernements con- tractants.   b. Tout amendement à l’Annexe, adopté conformément au présent paragraphe,  entre en vigueur quinze mois après que le Secrétaire général a communiqué  la proposition à tous les Gouvernements contractants, à moins qu’un tiers au  moins des Gouvernements contractants n’ait, dans un délai de douze mois  après cette communication, notifié par écrit au Secrétaire général qu’ils  n’acceptent pas ladite proposition.   c. Le Secrétaire général informe tous les Gouvernements contractants de toute  notification qu’il reçoit conformément à l’alinéa b) ainsi que de la date  d’entrée en vigueur.   d. Les Gouvernements contractants qui n’acceptent pas un amendement ne sont  pas liés par cet amendement mais suivent la procédure définie à l’art. VIII de  la présente Convention.   3. Le Secrétaire général convoque une conférence des Gouvernements contractants  chargée d’examiner les amendements à l’Annexe lorsqu’un tiers au moins de ces  Gouvernements le demande. Tout amendement adopté, lors d’une telle conférence,  par une majorité des deux tiers des Gouvernements contractants présents et votants  entre en vigueur six mois après la date à laquelle le Secrétaire général notifie  l’amendement adopté aux Gouvernements contractants.   4. Le Secrétaire général informe dans les meilleurs délais tous les Gouvernements  signataires de l’adoption et de l’entrée en vigueur de tout amendement adopté con- formément au présent article.   Art. VIII   1. Tout Gouvernement contractant, soit qu’il juge impossible de se conformer à  l’une quelconque des normes en y adaptant ses procédures, formalités et documents,  soit qu’il estime nécessaire pour des raisons particulières d’exiger des dispositions  différentes de celles prévues dans ladite norme, doit informer le Secrétaire général  de cette situation et des différences existant avec la norme. Cette notification inter-      2  Nouvelle teneur adaptée le 19 nov. 1973, approuvée par l’Ass. féd. le 24 sept. 1975 et en  vigueur pour la Suisse depuis le 2 juin 1984 (RO 1984 423; FF 1975 I 937).     Navigation   4   0.747.305.31   vient aussitôt que possible après l’entrée en vigueur de la présente Convention à  l’égard du gouvernement intéressé ou lorsqu’il a pris la décision d’exiger des procé- dures, formalités et documents différant des prescriptions de la norme.   2. S’il s’agit d’amendement à une norme ou d’une norme nouvellement adoptée,  l’existence d’une différence doit être notifiée au Secrétaire général aussitôt que  possible après la date d’entrée en vigueur de ces modifications ou après que la  décision a été prise d’exiger des procédures, formalités ou documents différents.  Tout Gouvernement contractant peut notifier en même temps les mesures qu’il se  propose de prendre pour adapter les procédures, formalités ou documents qu’il exige  aux dispositions de la norme amendée ou nouvelle.   3. Les Gouvernements contractants sont instamment invités à adapter dans toute la  mesure du possible aux pratiques recommandées les procédures, formalités et docu- ments qu’ils exigent. Dès qu’un Gouvernement contractant a réalisé cette concor- dance, il en informe le Secrétaire général.   4. Le Secrétaire général informe les Gouvernements contractants de toute notifica- tion qui lui est faite en application des paragraphes précédents du présent article.   Art. IX   Le Secrétaire générale convoque une conférence des Gouvernements contractants,  pour la revision ou l’amendement de la présente Convention, à la demande d’un tiers  au moins des Gouvernements contractants. Les dispositions revisées ou les amen- dements sont adoptés par la Conférence à la majorité des deux tiers; ils font l’objet  de copies certifiées conformes qui sont ensuite adressées par le Secrétaire général à  tous les Gouvernements contractants pour approbation. Une année après que les  dispositions revisées ou les amendements auront été approuvés par les deux tiers des  Gouvernements contractants, chaque revision ou amendement entrera en vigueur à  l’égard de tous les Gouvernements contractants à l’exception de ceux qui, avant son  entrée en vigueur, auront déclaré qu’ils ne l’approuvent pas. La Conférence peut, par  un vote à la majorité des deux tiers, décider au moment de l’adoption d’un texte  revisé ou d’un amendement que celui-ci d’une nature telle que tout gouvernement  qui a fait cette déclaration et qui n’approuve pas la revision ou l’amendement dans le  délai d’une année après son entrée en vigueur cessera, à l’expiration de ce délai,  d’être partie à la Convention.   Art. X   1. La présente Convention restera ouverte à la signature pendant six mois à compter  de ce jour et elle restera ensuite ouverte à l’adhésion.   2. Les Gouvernements des Etats membres de l’Organisation des Nations Unies, de  l’une quelconque des institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de  l’énergie atomique, ou parties au Statut de la Cour internationale de Justice3, peu- vent devenir parties à la présente Convention par:          3  RS 0.193.501     Trafic maritime international. Conv.   5   0.747.305.31   a. La signature sans réserve quant à l’approbation;   b. La signature avec réserve quant à l’approbation, suivie d’approbation; et    c. L’adhésion.   L’approbation ou l’adhésion s’effectueront par le dépôt d’un instrument auprès du  Secrétaire général.   3. Le Gouvernement de tout Etat non habilité à devenir partie à la Convention en  vertu du paragraphe 2 du présent article peut en faire la demande au Secrétaire  général. Il pourra être admis à devenir partie à la Convention, conformément aux  dispositions du par. 2, à condition que sa demande ait été approuvée par les deux  tiers des Membres de l’Organisation autres que les Membres associés.   Art. XI   La présente Convention entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle les  Gouvernements de dix Etats au moins l’auront signée sans réserve quant à l’appro- bation ou auront déposé leur instrument d’approbation ou d’adhésion. Elle entre en  vigueur, à l’égard de tout gouvernement qui l’approuve ou y adhère ultérieurement,  soixante jours après le dépôt de l’instrument d’approbation ou d’adhésion.   Art. XII   Lorsque la présente Convention aura été en vigueur trois années à l’égard d’un  Gouvernement contractant, ce gouvernement peut la dénoncer par notification écrite  adressée au Secrétaire général, qui communique à tous les autres Gouvernements  contractants la teneur et la date de réception de toute notification de cette nature.  Cette dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en  a reçu notification, ou à la fin de toute période plus longue que pourra spécifier  ladite notification.   Art. XIII   1. a. Les Nations Unies, lorsqu’elles assument la responsabilité de  l’administration d’un territoire, ou tout Gouvernement contractant chargé  d’assurer les relations internationales d’un territoire, doivent aussitôt que  possible, procéder à des délibérations avec ce territoire pour s’efforcer de lui  étendre l’application de la présente Convention et peuvent, à tout moment,  par une notification écrite adressée au Secrétaire général, déclarer que la  Convention s’étend à un tel territoire.   b. L’application de la présente Convention est étendue au territoire désigné  dans la notification, à partir de la date de réception de celle-ci ou de toute  autre date qui y est indiquée.   c. Les dispositions de l’art. VIII de la présente Convention s’appliquent à tout  territoire auquel la Convention s’étend conformément au présent article.  L’expression «ses procédures, formalités et documents» comprend dans ce  cas les dispositions en vigueur dans le territoire en question.     Navigation   6   0.747.305.31   d. La présente Convention cesse de s’appliquer à tout territoire après un délai  d’un an à partir de la date de réception d’une notification adressée à cet effet  au Secrétaire général, ou à la fin de toute autre période plus longue spécifiée  dans la notification.   2. Le Secrétaire général notifie à tous les Gouvernements contractants l’extension  de la présente Convention à tout territoire en vertu des dispositions du par. 1 du  présent article, en spécifiant dans chaque cas la date à partir de laquelle la présente  Convention est devenue applicable.   Art. XIV   Le Secrétaire général fait connaître à tous les Gouvernements signataires de la  Convention, à tous les Gouvernements contractants et à tous les Membres de  l’Organisation:   a. L’état des signatures apposées à la présente Convention et leur date;   b. Le dépôt des instruments d’approbation et d’adhésion ainsi que les dates de  dépôt;   c. La date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément à l’art. XI;   d. Les notifications reçues conformément aux art. XII et XIII ainsi que leur  date;   e. La convocation de toute conférence prévue aux art. VII et IX.   Art. XV   La présente Convention et son Annexe seront déposées auprès du Secrétaire général  qui en communiquera des copies certifiées conformes aux Gouvernements signa- taires et à tous les autres Gouvernements qui adhérent à la présente Convention. Dès  que la Convention entrera en vigueur, le Secrétaire général la fera enregistrer con- formément aux dispositions de l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies4.   Art. XVI   La présente Convention et son Annexe sont rédigées en langues anglaise et fran- çaise, les deux textes faisant également foi. Il en est établi des traductions officielles  en langues russe et espagnole, lesquelles sont déposées avec les textes originaux  signés.   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  ont signé la présente Convention.   Fait à Londres, le 9 avril 1965.       4 RS 0.120     Trafic maritime international. Conv.   7   0.747.305.31   Annexe5   Chapitre Premier  définitions et dispositions générales   A. Définitions    Pour l’application des dispositions de la présente Annexe, les significations ci-après  seront attribuées aux expressions:   Agrès et apparaux du navire. Articles, autres que les pièces de rechange du navire,  qui sont transportés à bord du navire pour y être utilisés et qui sont amovibles mais  non consommables, notamment les accessoires tels que les embarcations de sauve- tage, le matériel de sauvetage, les meubles et autres articles d’équipement du navire.   Armateur. Le propriétaire ou l’exploitant d’un navire, qu’il s’agisse d’une personne  physique ou morale, ainsi que toute personne agissant au nom du propriétaire ou de  l’exploitant.   Document. Support de données comportant des données.   Bagages accompagnés des passagers. Biens, y compris éventuellement des espèces  monétaires, transportés pour le compte d’un passager sur le même navire que celui- ci, qu’ils soient ou non en sa possession personnelle, à la condition qu’ils ne fassent  pas l’objet d’un contrat de transport ou autre accord analogue.   Cargaison. Tous biens, marchandises, objets et articles quelconques transportés à  bord d’un navire, autres que la poste, les provisions de bord, les pièces de rechange,  les agrès et apparaux, les effets et marchandises appartenant aux membres de l’équi- page et les bagages accompagnés des passagers.   Autorisation de descendre à terre. Autorisation accordée à un membre de l’équipage  de séjourner à terre pendant l’escale du navire, dans les limites géographiques ou les  délais fixés, le cas échéant, par les pouvoirs publics.   Effets et marchandises appartenant aux membres de l’équipage. Vêtements, articles  d’usage courant et tous autres objets, y compris éventuellement des espèces moné- taires, appartenant aux membres de l’équipage et transportés à bord du navire.   Heure d’arrivée. Heure à laquelle un navire s’arrête, au mouillage ou à quai, dans un  port.   Membre de l’équipage. Toute personne qui est effectivement engagée pour accom- plir à bord, au cours d’un voyage, des tâches se rapportant au fonctionnement ou au  service du navire et qui figure sur la liste d’équipage.   «Navire en croisière». Navire qui effectue un voyage international et qui loge à son  bord des passagers participant à un programme collectif et faisant des escales touris-      5 Nouvelle teneur selon les amendements adoptés par la Suisse le 8 juillet 1971  (RO 1972 593), par la Conférence des Gouvernements contractants le 10 nov. 1977  (RO 1978 1567) et le 5 mars 1986 (RO 1987 482), par le Comité de la simplification des  formalités le 17 sept. 1987 (RO 1989 159) e le 3 mai 1990, en vigueur pour la Suisse le   1er sept. 1991 (RO 1993 1903).     Navigation   8   0.747.305.31   tiques temporaires, suivant un plan déterminé, dans un ou plusieurs ports. Au cours  du voyage, le navire ne doit en principe:   a) ni embarquer ou débarquer d’autres passagers;   b) ni charger ou décharger des marchandises.   Pièces de rechange du navire. Articles de réparation ou de remplacement destinés à  être incorporés au navire qui les transporte.   Passager en transit. Passager qui arrive d’un pays étranger à bord d’un navire, dans  le but de poursuivre son voyage vers un pays étranger à bord d’un navire ou par tout  autre mode de transport.   Poste: Correspondance et autres objets confiés par des administrations postales et  destinés à être remis à des administrations postales.   Pouvoirs publics. Organismes ou fonctionnaires dans un Etat qui sont chargés  d’appliquer ou de faire observer les lois et règlements dudit Etat se rapportant à l’un  quelconque des aspects des normes et pratiques recommandées que contient la  présente Annexe.   Provisions de bord. Marchandises à utiliser à bord, comprenant les produits de  consommation, les marchandises à vendre aux passagers et aux membres de  l’équipage, le combustible et les lubrifiants, mais non compris les agrès et apparaux  et les pièces de rechange du navire.   Support de données. Support destiné à recevoir l’enregistrement de données.   B. Dispositions générales    Compte tenu du par. 2 de l’art. V de la Convention, les dispositions de la présente  Annexe n’empêchent pas les pouvoirs publics de prendre toutes les mesures appro- priées, notamment de demander des renseignements supplémentaires qui peuvent se  révéler nécessaires au cas où ils suspectent une fraude ou pour résoudre des pro- blèmes particuliers constituant une menace grave pour l’ordre public, la sécurité  publique ou la santé publique tels que des actes illicites contre la sécurité du trafic  maritime et le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, ou pour  empêcher l’introduction ou la propagation des maladies ou fléaux qui s’attaquent  aux animaux ou aux végétaux.   1.1 Norme. Les pouvoirs publics ne demandent, dans tous les cas, que les rensei- gnements indispensables et en réduisent le nombre au minimum.   Lorsqu’à l’Annexe figure une énumération de renseignements, les pouvoirs publics  ne demandent que ceux qui leur paraissent indispensables.   1.1.1 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient tenir compte des  incidences que l’application du traitement automatique de l’information et des  techniques de transmission pourrait avoir sur la simplification des formalités et les  examiner en collaboration avec les armateurs et toutes les autres parties intéressées.     Trafic maritime international. Conv.   9   0.747.305.31   Il faudrait simplifier les actuelles prescriptions en matière de renseignements et  procédures de contrôle et veiller au fait qu’il est souhaitable d’assurer la compatibili- té avec d’autres systèmes d’information pertinents.   1.2 Pratique recommandée. Compte tenu du fait que des documents peuvent être  séparément prescrits et imposés à certaines fins dans la présente Annexe, les pou- voirs publics, prenant en considération l’intérêt des personnes qui sont tenues de  remplir lesdits documents ainsi que l’objet de ces documents, devraient prévoir la  fusion en un seul de deux ou plusieurs documents dans tous les cas où cela est pos- sible et où il en résulterait une simplification appréciable.   1.3 Pratique recommandée. Les mesures et procédures imposées par les Gouver- nements contractants aux fins de la sécurité ou du contrôle des stupéfiants devraient  être efficaces et, lorsque cela est possible, mettre en jeu des techniques de pointe, y  compris le traitement automatique de l’information (TAI). Ces mesures et procé- dures devraient être appliquées de manière à causer une gêne minimale aux navires,  aux personnes et aux biens se trouvant à bord et à empêcher que des retards inutiles  ne leur soient imposés.   Chapitre 2  Entrée, séjour au port et sortie des navires    Le présent chapitre concerne les formalités exigées des armateurs par les pouvoirs  publics à l’entrée, pendant le séjour au port et à la sortie d’un navire; il ne signifie  nullement que certains certificats et autres documents du navire relatifs à l’im- matriculation, aux dimensions, à la sécurité, à l’équipage dudit navire et autres  renseignements, ne doivent pas être présentés aux autorités compétentes.   A. Dispositions générales    2.1 Norme. Les pouvoirs publics n’exigent pas, à l’arrivée ou à la sortie des navires  auxquels s’applique la présente Convention, la remise de documents autres que ceux  prévus au présent chapitre.   Les documents visés sont:   – la déclaration générale   – la déclaration de la cargaison   – la déclaration des provisions de bord   – la déclaration des effets et marchandises de l’équipage   – la liste de l’équipage   – la liste des passagers   – le bordereau prescrit par la Convention postale universelle pour la poste   – la déclaration maritime de santé.     Navigation   10   0.747.305.31   B. Contenu et objet des papiers de bord    2.2 Norme. La déclaration générale est le document de base fournissant aux pou- voirs publics, à l’entrée et à la sortie, les renseignements relatifs au navire.   2.2.1 Pratique recommandée. Le même modèle de déclaration générale devrait être  accepté tant à l’entrée qu’à la sortie d’un navire.   2.2.2 Pratique recommandée. Dans la déclaration générale, les pouvoirs publics ne  devraient exiger d’autres renseignements que les suivants:   – nom et description du navire   – nationalité du navire   – renseignements relatifs à l’immatriculation   – renseignements relatifs à la jauge   – nom du capitaine   – nom et adresse de l’agent du navire   – description sommaire de la cargaison   – nombre de membres de l’équipage   – nombre de passagers   – renseignements sommaires relatifs au voyage    – date et heure d’arrivée, ou date de départ   – port d’arrivée ou de départ   – emplacement du navire dans le port.   2.2.3 Norme. Les pouvoirs publics acceptent la déclaration générale, soit datée et  signée par le capitaine, l’agent du navire ou toute autre personne dûment autorisée  par le capitaine, soit authentifiée d’une manière jugée acceptable par le pouvoir  public concerné.   2.3 Norme. La déclaration de la cargaison est le document de base sur lequel figu- rent les renseignements relatifs à la cargaison exigés par les pouvoirs publics à  l’entrée comme à la sortie. Cependant, des renseignements sur les cargaisons dange- reuses peuvent être demandés séparément.   2.3.1 Pratique recommandée. Dans la déclaration de la cargaison, les pouvoirs  publics ne devraient pas exiger d’autres renseignements que les suivants:   a. A l’arrivée    – nom et nationalité du navire   – nom du capitaine   – port de provenance   – port ou est rédigée la déclaration   – marques et numéros; nombre et nature des colis; quantité et description  des marchandises     Trafic maritime international. Conv.   11   0.747.305.31   – numéro des connaissements de la cargaison destinée à être débarquée  au port en question   – ports auxquels la marchandise restant à bord doit être débarquée   – premier port d’embarquement de la marchandise chargée sous connais- sement direct;   b. Au départ   – nom et nationalité du navire    – nom du capitaine   – port de destination   – pour les marchandises chargées au port en question: marques et numé- ros; nombre et nature des colis; quantité et description des marchan- dises   – numéro des connaissements pour les marchandises embarquées au port  en question.   2.3.2 Norme. Pour la cargaison demeurant à bord, les pouvoirs publics ne doivent  exiger que des détails sommaires sur un minimum de points essentiels.   2.3.3 Norme. Les pouvoirs publics acceptent la déclaration de la cargaison, soit  datée et signée par le capitaine, l’agent du navire ou toute autre personne dûment  autorisée par le capitaine, soit authentifiée d’une manière jugée acceptable par le  pouvoir public concerné.   2.3.4 Norme. Les pouvoirs publics acceptent, en lieu et place de la déclaration de la  cargaison, un exemplaire du manifeste du navire à la condition qu’il contienne au  moins les renseignements visés à la pratique recommandée 2.3.1 et à la norme 2.3.2  et qu’il soit signé ou authentifié et daté comme prévu à la norme 2.3.3.   2.3.4.1 Pratique recommandée. A titre de variante de la norme 2.3.4, les pouvoirs  publics peuvent accepter un exemplaire du document de transport signé ou authenti- fié comme prévu à la norme 2.3.3 ou une copie certifiée conforme, si la variété et le  nombre des marchandises énumérées le permettent et si les renseignements visés  dans la pratique recommandée 2.3.1 et la norme 2.3.2 qui ne figurent pas sur lesdites  copies sont fournis par ailleurs et dûment certifiés.   2.3.5 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient admettre que les colis  non portés au manifeste, en possession du capitaine, ne figurent pas sur la déclara- tion de la cargaison, à condition que les renseignements s’y rapportant leur soient  fournis séparément.   2.4 Norme. La déclaration des provisions de bord est le document de base sur lequel  figurent les renseignements relatifs aux provisions de bord exigés par les pouvoirs  publics à l’entrée comme à la sortie.   2.4.1 Norme. Les pouvoirs publics acceptent la déclaration des provisions de bord,  soit datée et signée par le capitaine ou par un officier de bord dûment autorisé par le  capitaine et ayant une connaissance personnelle de ces provisions, soit authentifiée  d’une manière jugée acceptable par le pouvoir public concerné.     Navigation   12   0.747.305.31   2.5 Norme. La déclaration des effets et marchandises de l’équipage est le document  de base sur lequel figurent les renseignements exigés par les pouvoirs publics tou- chant les effets et marchandises de l’équipage. Elle n’est pas exigée à la sortie.   2.5.1 Norme. Les pouvoirs publics acceptent la déclaration des effets et marchan- dises de l’équipage, soit datée et signée par le capitaine du navire ou par un autre  officier de bord dûment autorisé par le capitaine, soit authentifiée d’une manière  jugée acceptable par le pouvoir public concerné. Les pouvoirs publics peuvent  également exiger que chaque membre de l’équipage appose sa signature ou, s’il ne le  peut, une marque distinctive en face de la déclaration relative à ses effets et mar- chandises.   2.5.2 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics ne devraient normalement  exiger de renseignements pour les effets et marchandises de l’équipage que s’ils sont  possibles de droits ou soumis à des prohibitions ou à des restrictions.   2.6 Norme. La liste de l’équipage est le document de base qui fournit aux pouvoirs  publics les renseignements relatifs au nombre de membres de l’équipage et à sa  composition, à l’entrée comme à la sortie d’un navire.   2.6.1 Norme. Dans la liste de l’équipage, les pouvoirs publics n’exigent pas d’autres  renseignements que les suivants:   – nom et nationalité du navire   – nom de famille   – prénoms    – nationalité   – grade ou fonction   – date et lieu de naissance   – nature et numéro de la pièce d’identité   – port et date d’arrivée   – venant de.   2.6.2 Norme. Les pouvoirs publics acceptent la liste de l’équipage, soit datée et  signée par le capitaine ou un autre officier de bord dûment autorisé par le capitaine,  soit authentifiée d’une manière jugée acceptable par le pouvoir public concerné.   2.6.3 Norme. Les pouvoirs publics n’exigent normalement pas que la liste de  l’équipage soit présentée à chaque escale lorsque le navire assure une ligne régulière  et refait escale dans le même port au moins une fois dans la quinzaine et que la  composition de l’équipage n’a pas été modifiée. Dans ce cas, une déclaration attes- tant qu’il n’y a pas eu de modification est présentée d’une manière jugée acceptable  par les pouvoirs publics concernés.   2.6.4 Pratique recommandée. Dans les circonstances prévues dans la norme 2.6.3  mais lorsque la composition de l’équipage a subi de légères modifications, les pou- voirs publics ne devraient pas normalement exiger qu’une nouvelle liste complète de  l’équipage soit présentée, mais devraient accepter une liste sur laquelle les modifica- tions intervenues seraient indiquées.     Trafic maritime international. Conv.   13   0.747.305.31   2.7 Norme. La liste des passagers est le document de base qui fournit aux pouvoirs  publics les renseignements relatifs aux passagers à l’arrivée comme à la sortie d’un  navire.   2.7.1 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics ne devraient pas exiger de liste  des passagers pour de courtes traversées ou des services mixtes navire/chemin de fer  entre pays voisins.   2.7.2 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics ne devraient pas exiger de cartes  d’embarquement ou de débarquement, en sus des listes de passagers, pour les passa- gers dont le nom figure sur ces listes. Toutefois, lorsque les pouvoirs publics doivent  faire face à des problèmes particuliers qui constituent un danger sérieux pour la  santé publique, ils peuvent demander à une personne effectuant un voyage interna- tional de donner à l’arrivée, par écrit, son adresse au lieu de destination.   2.7.3 Pratique recommandée. Dans la liste des passagers, les pouvoirs publics ne  devraient pas exiger d’autres renseignements que les suivants:   – nom et nationalité du navire    – nom de famille   – prénoms    – nationalité   – date de naissance   – lieu de naissance   – port d’embarquement   – port de débarquement   – port et date d’entrée du navire.   2.7.4 Pratique recommandée. Une liste établie par la compagnie de navigation pour  son usage propre devrait être acceptée en lieu et place de la liste des passagers sous  réserve qu’elle contienne au moins les renseignements prévu à la pratique recom- mandée 2.7.3 et qu’elle soit datée et signée ou authentifiée conformément à la norme  2.7.5.   2.7.5 Norme. Les pouvoirs publics acceptent la liste des passagers, soit datée et  signée par le capitaine, l’agent du navire ou toute autre personne dûment autorisée  par le capitaine, soit authentifiée d’une manière jugée acceptable par le pouvoir  public concerné.   2.7.6 Norme. Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que les armateurs leur noti- fient à l’arrivée la présence de tout passager clandestin découvert à bord.   2.7.6.1 Pratique recommandée. Lorsqu’un passager clandestin a des documents  inadéquats, les pouvoirs publics devraient, si possible et dans la mesure où cette  pratique est compatible avec la législation nationale et les exigences de sûreté,  rédiger une lettre de couverture contenant une photographie du passager clandestin  et tous autres renseignements importants.   Cette lettre autorisant le retour du passager clandestin à son port d’origine par  quelque moyen de transport que ce soit et spécifiant toutes autres conditions impo-    Navigation   14   0.747.305.31   sées par les pouvoirs publics, devrait être remise au propriétaire ou à l’exploitant du  navire chargé du transfert du passager clandestin. Elle doit fournir les renseigne- ments sollicités par les services compétents aux points de transit et au point  d’embarquement initial.   Note:   La présente recommandation ne vise pas à empêcher les pouvoirs publics de soumettre le  passager clandestin à des formalités plus détaillées en vue, éventuellement, de le traduire en  justice et/ou de le renvoyer. De même, aucune disposition de la présente recommandation ne  devrait être interprétée comme s’opposant aux dispositions de la Convention des Nations Unies  relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951, qui concernent l’interdiction  d’expulser ou de refouler un réfugié.   2.8 Norme. A l’entrée comme à la sortie d’un navire, les pouvoirs publics n’exigent  pas, pour la poste, de déclaration écrite autre que celle prescrite par la Convention  postale universelle.   2.9 Norme. La déclaration maritime de santé est le document de base qui fournit à  autorité sanitaire du port les renseignements relatifs à l’état sanitaire à bord du  navire au cours de la traversée et à son entrée dans le port.   C. Documents d’entrée    2.10 Norme. A l’entrée d’un navire dans un port, les pouvoirs publics n’exigent pas  plus de:   – 5 exemplaires de la déclaration générale   – 4 exemplaires de la déclaration de la cargaison   – 4 exemplaires de la déclaration des provisions de bord   – 2 exemplaires de la déclaration des effets et marchandises de l’équipage   – 4 exemplaires de la liste de l’équipage   – 4 exemplaires de la liste des passagers   – 1 exemplaire de la déclaration maritime de santé.   D. Documents de sortie     2.11 Norme. Au départ du navire, les pouvoirs publics n’exigent pas plus de:   – 5 exemplaires de la déclaration générale    – 4 exemplaires de la déclaration de la cargaison   – 3 exemplaires de la déclaration des provisions de bord   – 2 exemplaires de la liste de l’équipage   – 2 exemplaires de la liste des passagers.     Trafic maritime international. Conv.   15   0.747.305.31   2.11.1 Norme. Une nouvelle déclaration de la cargaison ne doit pas être exigée à la  sortie en ce qui concerne la cargaison qui a fait l’objet d’une déclaration à l’entrée  dans le même port et qui est demeurée à bord.   2.11.2 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics ne devraient exiger de déclara- tion séparée de provisions de bord ni pour les provisions qui ont fait l’objet d’une  déclaration à l’arrivée ni pour les provisions embarquées dans le port et couvertes  par un autre document douanier présente dans ce port.   2.11.3 Norme. Lorsque les pouvoirs publics demandent des renseignements concer- nant l’équipage d’un navire à la sortie, l’exemplaire de la liste de l’équipage présente  à l’arrivée est accepté à la sortie s’il est à nouveau signé et fait état de toute modifi- cation apportée au nombre ou à la composition de l’équipage, ou précise qu’aucune  modification n’a été apportée.   E. Mesures visant à faciliter le déroulement des formalités concernant  la cargaison, les passagers, l’équipage et les bagages    2.12 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient, avec le concours des  propriétaires de navires et des autorités portuaires, veiller à ce que la durée  d’immobilisation au port soit réduite au strict minimum et prévoir des dispositions  satisfaisantes pour le déroulement des diverses opérations. Ils devraient réexaminer  fréquemment toutes les mesures relatives à l’entrée et à la sortie des navires y com- pris les dispositions concernant notamment l’embarquement, le débarquement, le  chargement, le déchargement et l’entretien courant ainsi que les mesures de sûreté  connexes. Ils devraient également prendre des dispositions pour que les formalités  d’entrée et de sortie des navires de charge et de leur cargaison puissent s’effectuer  dans la mesure du possible dans la zone de chargement et de déchargement.   2.12.1 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient, avec le concours des  armateurs et des autorités portuaires, veiller à ce que des dispositions satisfaisantes  pour le déroulement des diverses opérations soient prises en vue de simplifier et de  faciliter la manutention et les formalités de dédouanement des marchandises. Ces  dispositions devraient porter sur toutes les opérations à partir de l’arrivée du navire à  quai: déchargement, autorisation des pouvoirs publics et, s’il y a lieu, entreposage ou  réexpédition. Un accès commode et direct devrait être aménagé entre le magasin de  marchandises et la zone des pouvoirs publics, qu’il convient de situer l’un et l’autre  à proximité des quais, et des appareils d’acheminement devraient être mis en place  partout où cela est possible.   2.12.2 Pratique recommandée. Les Gouvernements contractants devraient faciliter  l’admission temporaire de matériel spécialisé de manutention de la cargaison arri- vant à bord de navires et utilisé à terre dans les ports d’escale pour charger, déchar- ger et manutentionner la cargaison.   2.12.3 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient encourager les  propriétaires et/ou les exploitants de quais et de magasins de marchandises à prévoir  des installations spéciales d’entreposage pour les marchandises pour lesquelles il  existe un risque élevé de vol et à protéger les zones où ces marchandises doivent être     Navigation   16   0.747.305.31   entreposées soit temporairement, soit pour des périodes prolongées avant d’être  réacheminées ou livrées localement de manière que les personnes non autorisées ne  puissent y accéder.   2.12.4 Norme. A condition que cela soit conforme à leurs législations respectives,  les pouvoirs publics doivent autoriser l’importation temporaire de conteneurs et de  palettes, sans exiger le paiement de droits de douane ni d’autres taxes ou redevances  et faciliter leur utilisation dans le trafic maritime.   2.12.5 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient prévoir dans leur  législation, mentionnée à la norme 2.12.4, des dispositions visant à accepter une  simple déclaration selon laquelle les conteneurs et les palettes qui sont importés à  titre temporaire seront réexportés dans le délai fixé par l’Etat intéressé.   2.12.6 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient autoriser les conte- neurs et les palettes qui entrent dans le territoire d’un Etat en vertu des dispositions  de la norme 2.12.4 à quitter les limites du port d’arrivée pour permettre le dédoua- nement des marchandises importées et/ou le chargement des marchandises destinées  à l’exportation, en simplifiant les procédures de contrôle et en réduisant au minimum  les documents.   F. Escales successives dans deux ou plusieurs ports d’un même état    2.13 Pratique recommandée. Compte tenu des formalités effectuées à l’entrée d’un  navire dans le premier port d’escale sur le territoire d’un Etat, les formalités et  documents exigés par les pouvoirs publics à toute escale ultérieure dans ce pays,  faite sans escale intermédiaire dans un autre pays, devraient être réduits à minimum.   G. Établissement des documents    2.14 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient, dans toute la mesure  possible, accepter les documents visés à la présente Annexe, exception faite de ceux  visés à la norme 3.7, quelle que soit la langue dans laquelle les renseignements sont  fournis, étant entendu qu’une traduction écrite ou orale dans une des langues offi- cielles de leur pays ou de l’Organisation peut être exigée lorsque les pouvoirs pu- blics l’estiment nécessaire.   2.15 Norme. Les pouvoirs publics acceptent tous les renseignements communiqués  de façon lisible et compréhensible, y compris les documents manuscrits, à l’encre ou  au crayon indélébile, ou établis au moyen des techniques de traitement automatique  de l’information.   2.15.1 Norme. Si la signature est requise, les pouvoirs publics l’acceptent manus- crite, imprimée en fac-similé, appliquée par perforation ou par tampon, sous forme  de symbole ou portée par tout autre moyen mécanique ou électronique, si le procédé  n’est pas incompatible avec les lois nationales. L’authentification de renseignements  soumis au moyen d’autres supports que le papier doit être jugée acceptable par le  pouvoir public concerné.     Trafic maritime international. Conv.   17   0.747.305.31   2.16 Norme. Les pouvoirs publics du port d’entrée de déchargement ou de transit  n’exigent pas que l’un quelconque des documents relatifs au navire, à la cargaison,  aux provisions de bord, aux passagers ou à l’équipage, visés dans le présent chapitre,  soit légalisé, contrôlé ou authentifié par l’un de leurs représentants à l’étranger ou  qu’il lui soit soumis au préalable. Cette disposition ne signifie nullement qu’il leur  est interdit de demander que le passeport ou une autre pièce d’identité d’un passager  ou d’un membre de l’équipage leur soit présenté aux fins de visa ou à d’autres fins  analogues.   H. Mesures particulières de simplification des formalités en faveur   des navires faisant escale dans des ports pour y débarquer des membres  de l’équipage, des passagers ou d’autres personnes malades ou blessés  nécessitant un traitement médical urgent    2.17 Norme. Les pouvoirs publics recherchent la collaboration des propriétaires de  navires pour que les capitaines des navires qui ont l’intention de faire escale dans les  ports à la seule fin d’y débarquer des membres de l’équipage, des passagers ou  d’autres personnes malades ou blessés nécessitant un traitement médical urgent  préviennent les pouvoirs publics aussi longtemps à l’avance que possible de leur  intention, en donnant des renseignements les plus complets possible sur la maladie  ou les blessures ainsi que sur l’identité et le statut des personnes.   2.18 Norme. Les pouvoirs publics informent par radio chaque fois que cela est  possible et en tout état de cause par les voies les plus rapides dont ils disposent, le  capitaine avant l’arrivée du navire, des documents à fournir et de la procédure à  suivre pour débarquer rapidement les malades ou les blessés et pour obtenir sans  retard le congé du navire.   2.19 Norme. En ce qui concerne les navires faisant escale dans des ports à cette fin et  ayant l’intention de reprendre la mer immédiatement, les pouvoirs publics accordent  une priorité de mise à quai si l’état de la personne malade ou l’état de la mer ne per- mettent pas un débarquement en toute sécurité dans la rade ou aux abords du port.   2.20 Norme. En ce qui concerne les navires faisant escale dans des ports à cette fin  et ayant l’intention de reprendre la mer immédiatement, les pouvoirs publics  n’exigent normalement pas les documents mentionnés dans la norme 2.1, à l’excep- tion de la déclaration maritime de santé et de la déclaration générale, si cette der- nière est indispensable.   2.21 Norme. Lorsque les pouvoirs publics exigent la présentation de la déclaration  générale, ce document ne doit pas contenir de renseignements autres que ceux qui  sont indiqués dans la pratique recommandée 2.2.2 et doit, chaque fois que cela est  possible, en comporter moins.   2.22 Norme. Lorsque les pouvoirs publics appliquent des mesures de contrôle à  l’arrivée d’un navire avant le débarquement de personnes malades ou de blessés, le  traitement médical d’urgence et les mesures destinées à protéger la santé publique  ont priorité sur ces mesures de contrôle.     Navigation   18   0.747.305.31   2.23 Norme. Lorsque des garanties ou des engagements doivent être fournis en ce  qui concerne le paiement des frais de traitement, ou en définitive de transport ou de  rapatriement des personnes intéressées, le traitement médical d’urgence ne doit être  ni ajourné ni retardé pendant que les garanties ou engagements sont obtenus.   2.24 Norme. Le traitement médical d’urgence et les mesures destinées à protéger la  santé publique ont priorité sur toutes les mesures de contrôle applicables par les  pouvoirs publics aux personnes malades ou aux blessés qui sont débarqués.   Chapitre 3  Arrivée et départ des personnes      Ce chapitre concerne les dispositions relatives aux formalités exigées par les pou- voirs publics en ce qui concerne l’équipage et les passagers à l’entrée ou à la sortie  d’un navire.   A. Conditions et formalités d’arrivée et de départ     3.1 Norme. Un passeport en cours de validité constitue le document de base fournis- sant aux pouvoirs publics, à l’entrée ou à la sortie d’un navire, les renseignements  concernant le passager.   3.1.1 Pratique recommandée. Les Gouvernements contractants devraient autant que  possible, convenir, par voie d’accord bilatéral ou multilatéral, d’accepter des pièces  officielles d’identité en lieu et place de passeports.   3.2 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient prendre des dispositions  en vertu desquelles les passeports des passagers, ou autres pièces officielles d’iden- tité en tenant lieu, ne seraient contrôlés qu’une fois par les autorités d’immigration, à  l’arrivée comme au départ. La présentation des passeports ou d’autres pièces offi- cielles d’identité en tenant lieu pourra, en outre, être demandée aux fins de contrôle  ou d’identification dans le cadre des formalités de douane ou d’autres formalités, à  l’arrivée et au départ.   3.3 Pratique recommandée. Après la présentation des passeports ou pièces offi- cielles d’identité en tenant lieu, les pouvoirs publics devraient, immédiatement après  vérification, restituer ces documents et non les détenir à des fins de contrôle supplé- mentaire sauf si un obstacle quelconque s’oppose à l’admission d’un passager sur le  territoire.   3.4 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics ne devraient pas exiger des passa- gers à l’embarquement ou au débarquement, ou des armateurs agissant en leur nom,  de renseignements écrits autres que ceux figurant dans leurs passeports ou pièces  officielles d’identité, ou faisant double emploi avec celles-ci, à moins qu’ils ne  soient destinés à compléter les documents visés à la présente Annexe.     Trafic maritime international. Conv.   19   0.747.305.31   3.5 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics qui exigent des passagers à  l’embarquement ou au débarquement, des renseignements supplémentaires par écrit  qui ne sont pas destinés à compléter les documents visés à la présente Annexe,  devraient limiter leurs questions aux fins d’une plus ample identification des passa- gers aux mentions énumérées dans la pratique recommandée 3.6 (carte  d’embarquement ou de débarquement). Lesdits pouvoirs publics devraient accepter  la carte d’embarquement ou de débarquement remplie par le passager sans exiger  que cette carte soit remplie ou contrôlée par l’armateur. La carte devrait être remplie  en écriture cursive, lisiblement, sauf si le formulaire spécifie des caractères  d’imprimerie.   Il ne devrait être exigé de chaque passager qu’un exemplaire de la carte d’embarque- ment ou de débarquement, y compris, le cas échéant, des copies obtenues par dupli- cation.   3.6 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics ne devraient pas exiger pour la  carte d’embarquement ou de déparquement d’autres renseignements que les sui- vants:   – nom de famille   – prénoms   – nationalité   – numéro du passeport ou autre pièce officielle d’identité   – date de naissance   – lieu de naissance   – profession   – port d’embarquement ou de débarquement   – sexe   – adresse au lieu de destination   – signature.   3.7 Norme. Dans le cas où les personnes se trouvant à bord doivent faire la preuve  qu’elles sont protégées contre le choléra, la fièvre jaune ou la variole, les pouvoirs  publics acceptent le certificat international de vaccination ou de revaccination dans  les formes prévues par le Règlement sanitaire international.   3.8 Pratique recommandée. L’examen médical des personnes qui se trouvent à bord  d’un navire ou qui en débarquent devrait être, en règle générale, limité à celles qui  arrivent d’une région infectée par l’une des maladies quarantenaires, au cours de la  période d’incubation de la maladie en cause (comme il est prévu dans le Règlement  sanitaire international). Néanmoins, toutes ces personnes peuvent être soumises à un  examen médical supplémentaire, conformément aux dispositions du Règlement  sanitaire international.            Navigation   20   0.747.305.31   3.9 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics ne devraient normalement opérer  de contrôle douanier des bagages accompagnés des passagers, à l’entrée, que par  sondage ou contrôle sélectif. Il ne devrait, autant que possible, pas être exigé de  déclaration écrite pour les bagages accompagnés des passagers.   3.9.1 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient, chaque fois qu’il est  possible, supprimer les formalités de contrôle des bagages accompagnés des passa- gers au départ, compte dûment tenu de la possibilité de devoir imposer des mesures  de sûreté appropriées.   3.9.2 Pratique recommandée. Lorsque le contrôle des bagages accompagnés d’un  passager, à la sortie, ne peut être entièrement évité, ce contrôle devrait normalement  être limité à un sondage ou à un contrôle sélectif.   3.10 Norme. Une pièce d’identité des gens de mer en cours de validité ou un passe- port constitue le document de base fournissant aux pouvoirs publics, à l’entrée ou à  la sortie d’un navire, des renseignements sur chacun des membres de l’équipage.   3.10.1 Norme. Dans la pièce d’identité des gens de mer, les pouvoirs publics  n’exigent pas d’autres renseignements que les suivants:   – nom de famille   – prénoms   – date et lieu de naissance   – nationalité   – signalement   – photographie d’identité (certifiée)   – signature   – date d’expiration (le cas échéant)   – autorité publique ayant délivré le document.   3.10.2 Norme. Lorsqu’un marin doit se rendre dans un pays ou le quitter en qualité  de passager, par un  moyen quelconque de transport:   a. Pour rejoindre son navire ou gagner un autre navire,   b. Pour passer en transit, afin de rejoindre son navire dans un autre pays, ou re- tourner dans son pays, ou pour toute autre fin approuvée par les autorités du  pays en question,   les pouvoirs publics acceptent la pièce d’identité des gens de mer en cours de validi- té, au lieu d’un passeport, lorsque celle-ci donne la garantie que son titulaire sera  réadmis dans le pays qui l’a délivrée.   3.10.3 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient normalement ne pas  exiger des membres de l’équipage de papiers individuels d’identité ni de renseigne- ments autres que ceux qui figurent sur la liste de l’équipage, pour compléter la pièce  d’identité des gens de mer.      Trafic maritime international. Conv.   21   0.747.305.31   B. Mesures visant à faciliter le déroulement des formalités concernant  la cargaison, les passagers, l’équipage et les bagages    3.11 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient, avec le concours des  armateurs et des autorités portuaires, prendre toutes dispositions pour accélérer les  formalités, tant pour les passagers que pour l’équipage et les bagages et prévoir à cet  effet un personnel et des installations suffisants; en veillant particulièrement aux dis- positifs de chargement, de déchargement et d’acheminement des bagages (y compris  l’utilisation de systèmes mécanisés), de même qu’aux points où les passagers ris- quent le plus d’être retardés. Des dispositions devraient être prises afin de permettre,  au besoin, une circulation à l’abri entre le navire et le poste de contrôle des passagers  ou de l’équipage. Ces dispositions et ces installations devraient être assez souples et  pouvoir être développées de manière à répondre aux besoins découlant du renforce- ment des mesures de sûreté qui s’impose en cas de menace accrue.   Modifier comme suit la pratique recommandée 3.11.1:   3.11.1 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient:   a) avec le concours des armateurs et des autorités portuaires, adopter les me- sures nécessaires telles que:   i) méthode d’acheminement individuel et continu des passagers et des ba- gages;   ii) système permettant aux passagers d’identifier et de retirer rapidement  leurs bagages enregistrés dès que ceux-ci sont déposés aux emplace- ments où ils peuvent être réclamés;   iii) s’assurer qu’il existe des installations et services répondant aux besoins  des passagers âgés ou handicapés;   b) veiller à ce que les autorités portuaires prennent toutes dispositions:   i) pour que soient facilités, à l’intention des passagers et de leurs bagages,  les accès aux moyens de transport locaux;   ii) pour que les locaux dans lesquels l’équipage pourrait être appelé à se  rendre en vue des divers contrôles soient aisément accessibles et aussi  proches que possible les uns des autres.   3.11.2 Pratique recommandée. Des mesures devraient être prises pour s’assurer que  toutes les informations nécessaires concernant le transport et la sécurité sont aisé- ment compréhensibles pour les malentendants et les malvoyants.   3.11.3 Pratique recommandée. Des emplacements réservés pour déposer ou ac- cueillir des passagers âgés ou handicapés à la gare maritime devraient être situés à  proximité immédiate des entrées principales. Ils devraient être clairement signalés  par des marques appropriées. Les trajets d’accès devraient être libres d’obstacles.   3.11.4 Pratique recommandée. Lorsque l’accès aux transports publics est limité,  tous les efforts devraient être faits pour offrir des services de transport de surface  accessibles, à des prix raisonnables, en adaptant les services existants ou prévus ou  en offrant des services de transport spéciaux aux passagers qui ont une incapacité  motrice.     Navigation   22   0.747.305.31   3.11.5 Pratique recommandée. Des installations appropriées devraient être prévues  dans les gares et à bord des navires, selon qu’il convient, pour permettre l’embar- quement et le débarquement en toute sécurité des passagers âgés ou handicapés.   3.12 Norme. Les pouvoirs publics doivent exiger des armateurs qu’ils veillent à ce  que le personnel du navire prenne toutes dispositions pour aider à l’accomplissement  rapide des formalités à l’arrivée concernant les passagers et l’équipage. Ces disposi- tions peuvent consister à:   a. Envoyer aux pouvoirs publics intéressés un message indiquant, à l’avance,  l’heure prévue d’arrivée ainsi que les renseignements sur toute modification  d’horaire, y compris l’itinéraire du voyage si ce renseignement peut affecter  les formalités de contrôle;   b. Tenir prêts les documents de bord pour un examen rapide;   c. Préparer les échelles de coupée et autres moyens d’accostage alors que le  navire se rend à quai ou au mouillage;   d. Organiser rapidement le rassemblement en bon ordre et la présentation au  contrôle des personnes à bord, munies des documents nécessaires, en libé- rant notamment les membres de l’équipage de leurs tâches essentielles, dans  la salle des machines ou ailleurs.   3.13 Pratique recommandée. Le ou les noms de famille devraient être inscrits en  premier sur les documents relatifs aux passagers et à l’équipage; lorsqu’il est fait  usage des noms du père et de la mère, le nom du père devrait être inscrit le premier.  Lorsque pour les femmes mariées il est fait usage du nom du mari et du nom de la  femme, le nom du mari devrait être inscrit le premier.   3.14 Norme. Les pouvoirs publics doivent procéder, sans retard injustifié, au con- trôle des passagers et de l’équipage en vue de leur admission sur le territoire de  l’Etat, lorsque ce contrôle est exigé.   3.15 Norme. Les pouvoirs publics n’infligent pas de sanctions aux armateurs lors- qu’ils jugent insuffisants les documents présentés par un passager aux fins de con- trôle ou lorsqu’un passager ne peut être admis, pour ce motif, sur le territoire de  l’Etat.   3.15.1 Norme. Les pouvoirs publics doivent inviter les armateurs à prendre toutes  dispositions utiles pour que les passagers soient en possession de tous documents  exigés aux fins de contrôle par les Gouvernements contractants.   3.15.2 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient utiliser, ou lorsque  cette question échappe à leur juridiction, devraient recommander aux parties intéres- sées d’utiliser, dans les gares maritimes et à bord des navires des signaux et sym- boles normalisés à l’échelon international mis au point ou adoptés par l’Organisation  en collaboration avec d’autres organisations internationales compétentes et qui  devraient, dans toute la mesure du possible, être communs à tous les modes de  transport, afin de faciliter et d’accélérer le trafic maritime international.       Trafic maritime international. Conv.   23   0.747.305.31   C. Octroi de facilités aux navires en croisière et à leurs passagers    3.16.1 Norme. Les pouvoirs publics doivent accorder la libre pratique par radio à un  navire en croisière lorsque, compte tenu des renseignements fournis par celui-ci  avant l’entrée au port, l’autorité sanitaire du port de destination prévu estime que  l’entrée du navire ne risque pas d’introduire ou de répandre une maladie quarante- naire.   3.16.2 Norme. Il ne doit être exigé de déclaration générale, de liste des passagers et  de liste de l’équipage d’un navire en croisière que dans le premier et le dernier port  d’escale d’un pays, si les conditions du voyage ne sont pas modifiées dans  l’intervalle.   3.16.3 Norme. Il ne doit être exigé de déclaration des provisions de bord et de décla- ration des effets de l’équipage d’un navire en croisière qu’au premier port d’escale  dans un pays.   3.16.4 Norme. Les passagers en croisière doivent toujours rester en possession de  leur passeport ou autres pièces officielles d’identité.   3.16.5 Pratique recommandée. Les passagers en croisière ne devraient pas être tenus  d’obtenir un visa si leur navire effectue au port un séjour de moins de 72 heures,  sauf dans des conditions particulières définies par les pouvoirs publics intéressés.   Note:   Aux termes de la présente pratique recommandée, tout Etat contractant peut délivrer à ce type  de passagers, ou accepter d’eux, à leur arrivée, un formulaire spécifiant qu’ils ont l’autorisation  d’entrer sur son territoire.   3.16.6 Norme. Les passagers en croisière ne doivent pas subir de retard inutile du  fait de l’application de mesures de contrôle par les pouvoirs publics.   3.16.7 Norme. D’une manière générale, les services publics responsables du con- trôle de l’immigration ne doivent pas interroger les passagers en croisière, sauf pour  des raisons de sûreté et aux fins de vérification d’identité et d’admissibilité.   3.16.8 Norme. Lorsqu’un navire en croisière touche successivement plusieurs ports  d’un même pays, les passagers ne doivent en général être soumis à des formalités  par les pouvoirs publics qu’aux premier et dernier ports.   3.16.9 Pratique recommandée. Pour accélérer le débarquement, les passagers en  croisière devraient, dans la mesure du possible, subir les formalités d’entrée à bord  du navire et avant l’arrivée au lieu de débarquement.   3.16.10 Pratique recommandée. Les passagers en croisière qui débarquent dans un  port et rejoignent leur navire dans un autre port du même pays devraient bénéficier  des mêmes facilités que ceux qui débarquent et rejoignent leur navire dans le même  port.   3.16.11 Pratique recommandée. La déclaration maritime de santé devrait être la  seule formalité sanitaire imposée aux passagers en croisière.     Navigation   24   0.747.305.31   3.16.12 Norme. Lors du séjour du navire au port, les provisions de bord exonérées de  droits de douane demeurent à la disposition des passagers en croisière à bord du  navire.   3.16.13 Norme. Les passagers en croisière ne doivent pas être tenus de fournir une  déclaration écrite aux douanes.   3.16.14 Pratique recommandée. Les passagers en croisière ne devraient pas être  soumis à un contrôle de devises.   3.16.15 Norme. Il ne doit pas être exigé de cartes d’embarquement ou de débarque- ment des passagers en croisière.   3.16.16 Pratique recommandée. Sauf lorsque le contrôle des passagers est effectué  uniquement d’après la liste des passagers, les pouvoirs publics ne devraient pas  exiger que les renseignements suivants soient donnés sur la liste des passagers:   Nationalité (colonne 6)   Date et lieu de naissance (colonne 7)   Port d’embarquement (colonne 8)   Port de débarquement (colonne 9)   D. Mesures particulières d’assouplissement des formalités  pour les passagers en transit    3.17.1 Norme. Sauf pour des raisons de sûreté, un passager en transit qui reste à  bord du navire sur lequel il est arrivé et repart à bord de ce navire n’est pas norma- lement soumis aux contrôles habituels des pouvoirs publics.   3.17.2 Pratique recommandée. Un passager en transit devrait être autorisé à conser- ver son passeport ou tout autre document d’identité.   3.17.3 Pratique recommandée. Un passager en transit devrait être dispensé de  remplir une carte de débarquement/d’embarquement.   3.17.4 Pratique recommandée. Un passager en transit qui poursuit son voyage à  partir du même port et à bord du même navire devrait normalement être autorisé, s’il  le désire, à descendre à terre pour une durée limitée pendant l’escale du navire dans  le port.   3.17.5 Pratique recommandée. Un passager en transit qui poursuit son voyage à  partir du même port et à bord du même navire devrait être dispensé de visa, sauf  dans les cas particuliers fixés par les pouvoirs publics intéressés.   3.17.6 Pratique recommandée. Un passager en transit qui poursuit son voyage à  partir du même port et à bord du même navire devrait être normalement dispensé de  fournir une déclaration douanière écrite.   3.17.7 Pratique recommandée. Un passager en transit qui quitte le navire dans un  port et embarque à bord du même pays devrait bénéficier des mêmes facilités qu’un  passager qui arrive et repart à bord du même navire dans le même port.     Trafic maritime international. Conv.   25   0.747.305.31   E. Mesures d’assouplissement des formalités pour les navires utilisés   à des fins scientifiques    3.18 Pratique recommandée. Un navire utilisé à des fins scientifiques transporte à  son bord un personnel nécessairement affecté à la mission scientifique qui fait  l’objet du voyage. S’il est ainsi identifié, ce personnel devrait bénéficier de facilités  au moins aussi favorables que celles accordées aux membres de l’équipage du na- vire.   F. Autres mesures d’assouplissement des formalités exigées   des étrangers appartenant à l’équipage des navires effectuant   des voyages internationaux – autorisation de descendre à terre    3.19 Norme. Les étrangers membres de l’équipage sont autorisés par les pouvoirs  publics à se rendre à terre pendant l’escale de leur navire, à condition que les forma- lités d’entrée du navire soient achevées et que les pouvoirs publics ne soient pas  conduits à refuser l’autorisation de descendre à terre pour des raisons de santé pu- blique, de sécurité publique ou d’ordre public.   3.19.1 Norme. Les membres de l’équipage n’ont pas à obtenir un visa pour être  autorisés à se rendre à terre.   3.19.2 Pratique recommandée. Les membres de l’équipage ne devraient pas norma- lement être soumis à des vérifications individuelles avant de quitter le navire ou en  rentrant à bord.   3.19.3 Norme. Les membres de l’équipage n’ont pas à être munis d’un document  spécial, tel qu’un laissez-passer, pour être autorisés à se rendre à terre.   3.19.4 Pratique recommandée. Si les membres de l’équipage sont tenus de porter  des documents d’identité lorsqu’ils se rendent à terre, ces documents devraient se  limiter à ceux qui sont énoncés à la norme 3.10.   Chapitre 4  Hygiène, services médicaux et quarantaine, services vétérinaires   et phytosanitaires    4.1 Norme. Les pouvoirs publics d’un Etat qui n’est pas partie au Règlement sani- taire international doivent s’efforcer d’appliquer les dispositions de ce Règlement  aux transports maritimes internationaux.   4.2 Pratique recommandée. Les Gouvernements contractants ayant des intérêts  communs en raison de leurs conditions sanitaires, géographiques, sociales et écono- miques devraient conclure des arrangements spéciaux, au titre de l’art. 98 du Règle- ment sanitaire international, dans le cas où de tels arrangements facilitent l’appli- cation de ce Règlement.     Navigation   26   0.747.305.31   4.3 Pratique recommandée. Lorsque des certificats sanitaires ou autres documents  analogues sont exigés pour l’expédition de certains animaux ou de certaines plantes  ou des produits qui en dérivent, ces certificats ou documents devraient être simples  et faire l’objet d’une large diffusion; les Gouvernements contractants devraient  collaborer en vue de normaliser ces documents.   4.4 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient, chaque fois que cela est  possible, accorder la libre pratique par radio à un navire lorsque, compte tenu des  renseignements fournis par ce navire avant son entrée dans le port, l’autorité sani- taire du port de destination prévu estime que l’entrée du navire ne risque pas  d’introduire ou de répandre une maladie quarantenaire. Les autorités sanitaires  devraient, autant que possible, être autorisées à monter à bord avant l’entrée du  navire dans le port.   4.4.1 Norme. Les pouvoirs publics doivent s’efforcer d’obtenir la coopération des  armateurs pour qu’ils se conforment à toute demande selon laquelle une maladie à  bord d’un navire doit être signalée sans délai par radio à l’autorité sanitaire du port  de destination du navire afin de faciliter l’envoi du personnel médical spécialisé et  du matériel nécessaires pour les formalités sanitaires à l’arrivée.   4.5 Norme. Les pouvoirs publics doivent prendre des dispositions pour que toutes  les agences de voyages ou autres organismes puissent fournir aux passagers, suffi- samment à l’avance, la liste des vaccinations exigées par les pouvoirs publics des  pays en cause, ainsi que des formules de certificats de vaccination conformes au  Règlement sanitaire international. Les pouvoirs publics doivent prendre toutes les  mesures souhaitables pour que les personnes qui procèdent à des vaccinations utili- sent les certificats internationaux de vaccination ou de revaccination, pour en assurer  l’uniformisation de l’emploi.   4.6 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient fournir les installations  et les services nécessaires à la vaccination ou la revaccination, ainsi qu’à la déli- vrance des certificats internationaux correspondants, dans le plus grand nombre  possible de ports.   4.7 Norme. Les pouvoirs publics s’assurent que les mesures sanitaires et les forma- lités de santé sont entreprises sur le champ, terminées sans retard et appliquées sans  discrimination.   4.8 Pratique recommandée. Les pouvoirs publics devraient entretenir, dans le plus  grand nombre possible de ports, des installations et services suffisants pour per- mettre l’application efficace des mesures sanitaires et phytosanitaires ou vétéri- naires.   4.9 Norme. Pour tous les soins médicaux à donner en cas d’urgence à l’équipage et  aux passagers, des installations médicales accessibles sans difficulté doivent, autant  qu’il est raisonnable et possible, être prévues dans le plus grand nombre possible de  ports de chaque Etat.                 Trafic maritime international. Conv.   27   0.747.305.31   4.10 Norme. Sauf en cas d’urgence comportant un danger grave pour la santé pu- blique, l’autorité sanitaire d’un port ne doit pas, en raison d’une autre maladie épi- démique, empêcher un navire qui n’est pas infecté ou suspect d’être infecté d’une  maladie quarantenaire de décharger ou de charger des marchandises, ou de procéder  à son ravitaillement, ou de prendre à bord du combustible ou des carburants et de  l’eau potable.   4.11 Pratique recommandée. Les expéditions par mer d’animaux, de matières  premières animales, de produits animaux bruts, de denrées alimentaires d’origine  animale et de produits végétaux quarantenaires devraient être autorisées dans des  circonstances déterminées lorsqu’elles sont accompagnées d’un certificat de quaran- taine établi dans la forme approuvée par les Etat intéressés.   Chapitre 5  Dispositions diverses   A. Soumissions et autres formes de garantie    5.1 Pratique recommandée. Lorsque les pouvoirs publics exigent des armateurs le  dépôt de soumissions ou autres formes de garantie pour couvrir leurs obligations en  vertu des lois et règlements relatifs aux douanes, à l’immigration, à la santé pu- blique, à la protection phytosanitaire ou vétérinaire ou autres lois et règlements  analogues de l’Etat, lesdits pouvoirs publics devraient autant que possible autoriser  le dépôt d’une seule soumission globale.   B. Erreurs dans les documents: sanctions    5.2 Norme. Les pouvoirs publics autorisent, sans que le départ du navire en soit  retardé, la correction d’erreurs dans un document visé à la présente Annexe lors- qu’ils admettent que ces erreurs ont été commises par inadvertance, qu’elles sont  sans gravité, qu’elles ne sont pas fait de négligences répétées et qu’elles ont été  commises sans intention d’enfreindre les lois ou règlements, à la condition que  lesdites erreurs soient relevées avant que le contrôle des documents soit achevé et  qu’elles soient rectifiées sans retard.   5.3 Norme. En cas d’erreurs relevées dans les documents visés à la présente Annexe  et qui ont été, soit signés par l’armateur, le capitaine, ou en leur nom, soit autrement  authentifiés, il n’est pas infligé de sanctions avant que les pouvoirs publics n’aient  mis ceux-ci en mesure de prouver que les erreurs ont été commises par inadvertance  et qu’elles sont sans gravité, qu’elles ne sont pas le fait de négligences répétées et  qu’elles ont été commises sans intention d’enfreindre les lois ou règlements.               Navigation   28   0.747.305.31   C. Services dans les ports    5.4 Pratique recommandée. Les services habituels des pouvoirs publics, dans un  port, devraient être fournis gratuitement pendant les heures normales de service. Les  pouvoirs publics devraient établir, pour leurs services portuaires, des heures nor- males de service correspondant aux périodes où le volume de travail est habituelle- ment le plus fort.   5.4.1 Norme. Les Gouvernements contractants doivent adopter toutes les mesures   appropriées pour organiser les services habituels des pouvoirs publics dans les ports  de manière à éviter de retarder indûment les navires après leur arrivée ou lorsqu’ils  sont prêts à partir, et à réduire au minimum le temps nécessaire pour remplir les  formalités, à condition que l’heure d’arrivée ou de départ prévue soit notifiée aux  pouvoirs publics en temps utile.   5.4.2 Norme. L’autorité sanitaire ne perçoit aucun droit pour toute visite médicale  ainsi que pour tout examen complémentaire, bactériologique ou autre, effectué à  quelque moment que ce soit, de jour ou de nuit, qui peut être nécessaire pour con- naître l’état de santé de la personne examiné; elle ne perçoit pas davantage de droits  pour la visite et l’inspection du navire à des fins de quarantaine, sauf si l’inspection a  pour objet la délivrance d’un certificat de dératisation ou d’exemption de dératisa- tion. Il ne sera pas perçu de droits pour la vaccination d’une personne arrivant sur un  navire, ni pour la délivrance d’un certificat de vaccination. Cependant, si des me- sures autres que celles indiquées ci-dessus sont nécessaires à l’égard d’un navire, de  ses passagers ou de son équipage et que des droits sont prélevés, ils le seront con- formément à un tarif unique, uniforme sur tout le territoire de l’Etat intéressé. Ces  droits sont perçus sans distinction quant à la nationalité, au domicile, ou à la rési- dence de la personne intéressée, ou à la nationalité, au pavillon, à l’immatriculation  ou à la propriété du navire.   5.4.3 Pratique recommandée. Lorsque les pouvoirs publics fournissent des services  en dehors des heures régulières visées à la pratique recommandée 5.4, ils devraient  le faire à des conditions raisonnables et qui n’excèdent pas le coût réel des services  rendus.   5.5 Norme. Lorsque le mouvement des navires dans un port le justifie, les pouvoirs  publics doivent veiller à fournir les services nécessaires à l’accomplissement des  formalités relatives à la cargaison et aux bagages, quelles que soient leur valeur et  leur nature.   5.6 Pratique recommandée. Les Gouvernements contractants devraient prendre des  dispositions par lesquelles un gouvernement accorderait à un autre gouvernement  certaines facilités, avant le voyage ou en cours de traversée, pour inspecter les na- vires, les passagers, les membres de l’équipage, les bagages, les marchandises, ainsi  que les documents de douane, d’immigration, de santé publique et de protection  phytosanitaire et vétérinaire, lorsque cette mesure peut faciliter l’accomplissement  des formalités à l’arrivée sur le territoire du second  Etat.          Trafic maritime international. Conv.   29   0.747.305.31   D. Cargaison non déchargée dans le port de destination prévu    5.7 Norme. Lorsque tout ou partie de la cargaison mentionnée dans la déclaration de  cargaison n’est pas déchargé au port de destination prévu, les pouvoirs publics  doivent permettre que cette déclaration soit modifiée et ne pas infliger de sanctions  s’ils ont la certitude que la cargaison en cause n’a pas été chargée à bord du navire  ou, si elle l’a été, qu’elle a été déchargée dans un autre port.   5.8 Norme. Lorsque par erreur, ou pour toute autre raison valable, tout ou partie de  la cargaison est déchargée dans un port autre que le port prévu, les pouvoirs publics  facilitent sa réexpédition à destination. Cette disposition ne s’applique pas toutefois  aux marchandises dangereuses, prohibées ou soumises à restriction.   E. Limitation de la responsabilité de l’armateur    5.9 Norme. Les pouvoirs publics n’exigent pas de l’armateur qu’il fasse figurer des  renseignements spéciaux à leur intention sur le connaissement ou la copie de ce  document, à moins que l’armateur n’agisse en qualité d’importateur ou  d’exportateur, ou au nom de l’importateur ou de l’exportateur.   5.10 Norme. Les pouvoirs publics ne rendent pas l’armateur responsable de la  présentation ou de l’exactitude des documents exigés de l’importateur ou de  l’exportateur en vue du dédouanement, à moins qu’il n’agisse lui-même en qualité  d’importateur ou d’exportateur, ou au nom de l’importateur ou de l’exportateur.   F. Assistance en cas d’urgence    5.11 Norme. Les pouvoirs publics facilitent l’arrivée et le départ des navires utilisés  aux fins d’activités de secours en cas de catastrophe, de lutte contre la pollution des  mers ou de prévention de celle-ci, ou d’autres opérations nécessaires d’urgence pour  garantir la sécurité en mer, la sécurité de la population ou la protection du milieu  marin.   5.12 Norme. Les pouvoirs publics facilitent, dans toute la mesure du possible, les  procédures d’entrée et le déroulement des formalités pour les personnes, les cargai- sons, le matériel et l’équipement requis pour faire face aux situations visées à la  norme 5.11.                         Navigation   30   0.747.305.31   G. Commissions nationales de simplification des formalités    5.13 Pratique recommandée. Chaque Gouvernement contractant devrait, lorsqu’il  juge qu’une telle mesure est nécessaire et appropriée, établir un programme national  de simplification du transport maritime fondé sur les dispositions de simplification  des formalités de la présente annexe, et veiller à ce que l’objectif de son programme  national de simplification soit d’adopter toutes les mesures possibles pour faciliter le  mouvement des navires, des cargaisons, des équipages, des passagers, le la poste et  des provisions de bord en éliminant les obstacles et les retards inutiles.   5.14 Pratique recommandée. Chaque Gouvernement contractant devrait créer une  commission nationale de simplification des formalités du transport maritime ou un  organisme de coordination national analogue, en vue d’encourager l’adoption et la  mise en œuvre des mesures de simplification entre les différents ministères, institu- tions et autres organismes qui s’occupent ou sont chargés des divers aspects du trafic  maritime international ainsi qu’avec les autorités portuaires, les propriétaires de  navires et leurs exploitants.   Note:   Lors de la création d’une Commission nationale de simplification des formalités du transport  maritime ou d’un organisme de coordination national analogue, les Gouvernements contrac- tants sont invités à tenir compte des directives énoncées dans la circulaire FAL.5/Circ. 2.                              Trafic maritime international. Conv.   31   0.747.305.31   Champ d’application le 21 avril 20216           Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Albanie 19 décembre 2005 A 17 février 2006  Algérie 28 novembre 1983 27 janvier 1984  Allemagne* 26 juillet 1967 24 septembre 1967  Antigua-et-Barbuda 24 novembre 2015 A 23 janvier 2016  Arabie Saoudite   9 mai 2018 A   8 juillet 2018  Argentine 29 janvier 1980 29 mars 1980  Australie 28 avril 1986 A 27 juin 1986  Autriche 20 juin 1975 A 19 août 1975  Azerbaïdjan 12 juin 2006 11 août 2006  Bahamas 22 juillet 1976 A 20 septembre 1976  Bangladesh 21 septembre 2000 A 20 novembre 2000  Barbade 30 septembre 1982 A 29 novembre 1982  Bélarus   5 décembre 2016 A   3 février 2016  Belgique   4 janvier 1967   5 mars 1967  Bénin   2 mars 1992 A 1er mai 1992  Brésil 22 août 1977 21 octobre 1977  Bulgarie 22 avril 1999 A 21 juin 1999  Burundi 29 septembre 1998 A 28 novembre 1998  Cameroun 10 avril 1997 A   9 juin 1997  Canada 18 juillet 1967 16 septembre 1967  Cap-Vert 28 avril 1977 A 27 juin 1977  Chili 14 février 1975 A 15 avril 1975  Chine 16 janvier 1995 A 17 mars 1995      Hong Konga   5 juin 1997 1er juillet 1997      Macao 24 juin 2005 24 juin 2005  Chypre   9 mars 2004 A   8 mai 2004  Colombie   3 juin 1991 A   2 août 1991  Congo (Brazzaville)   7 août 2002 A   6 octobre 2002  Corée (Nord) 24 avril 1992 A 23 juin 1992  Corée (Sud)   6 mars 2001   5 mai 2001  Costa Rica* 12 février 2019 A 13 avril 2019  Côte d'Ivoire 16 février 1967   5 mars 1967  Croatie 27 juillet 1992 S   8 octobre 1991  Cuba* 27 novembre 1984 A 26 janvier 1985  Danemark   9 janvier 1968   9 mars 1968  Dominique 31 août 2001 A 30 octobre 2001       6 RO 1973 254, 1976 1330, 1978 1572, 1981 1133, 1983 159, 1985 243, 1987 482 1146,  1989 159, 1990 1697, 1993 1907, 2005 1297, 2008 3975, 2012 3815, 2018 3057,2021  265.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral Fedlex (https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty).     Navigation   32   0.747.305.31          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Egypte* 19 février 1987 20 avril 1987  El Salvador 21 décembre 2006 A 19 février 2007  Emirats arabes unis 10 avril 2018 A   9 juin 2018  Equateur 17 mai 1988 16 juillet 1988  Espagne 24 août 1973 23 octobre 1973  Estonie 22 mars 2002 A 21 mai 2002  Etats-Unis 17 mars 1967 16 mai 1967   Guam   9 septembre 1975 A   9 septembre 1975  Iles Midway, Wake, Johnston 18 mars 1976 A 18 mars 1976  Iles Vierges américaines   9 septembre 1975 A   9 septembre 1975  Samoa américaines   9 septembre 1975 A   9 septembre 1975  Tous les territoires et possessions   des Etats-Unis, y compris Por- to Rico   9 septembre 1975 A   9 septembre 1975   Fidji 29 novembre 1972 A 28 janvier 1973  Finlande 20 mars 1967 19 mai 1967  France 29 novembre 1967 28 janvier 1968  Gabon 12 avril 2005 A 11 juin 2005  Gambie 1er novembre 1991 A 31 décembre 1991  Géorgie 25 août 1995 A 24 octobre 1995  Ghana   5 novembre 1965   5 mars 1967  Grèce   8 juin 1972   7 août 1972  Guinée 19 janvier 1981 A 20 mars 1981  Guyana 10 décembre 1997 A   8 février 1998  Honduras 26 janvier 2006 A 25 mars 2006  Hongrie* 15 décembre 1976 13 février 1977  Iles Marshall 29 novembre 1994 A 28 janvier 1995  Inde 25 mai 1976 A 24 juillet 1976  Indonésie   4 novembre 2002 A   3 janvier 2003  Iran 27 mars 1995 A 26 mai 1995  Iraq* 15 novembre 1976 A 14 janvier 1977  Irlande 18 juin 1971 17 août 1971  Islande 24 janvier 1967 A   5 mars 1967  Israël ** 13 octobre 1967 12 décembre 1967  Italie 25 septembre 1972 24 novembre 1972  Japon   2 septembre 2005 1er novembre 2005  Jordanie 27 mars 1997 A 26 mai 1997  Kenya 10 novembre 2006 A   9 janvier 2007  Lettonie 20 janvier 1998 A 21 mars 1998  Liban 17 juillet 2001 15 septembre 2001  Libéria 14 février 1978 A 15 avril 1978  Libye 28 avril 2005 A 27 juin 2005  Lituanie 25 janvier 2000 A 25 mars 2000  Luxembourg 14 février 1991 A 15 avril 1991     Trafic maritime international. Conv.   33   0.747.305.31          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Madagascar   8 juillet 1970   6 septembre 1970  Malaisie 10 avril 2019   9 avril 2019  Mali 12 octobre 2004 A 11 décembre 2004  Malte* 24 septembre 2002 A 23 novembre 2002  Maurice 18 juin 1990 A 17 août 1990  Mexique 31 mai 1983 A 30 juillet 1983  Monaco   9 avril 1965   5 mars 1967  Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006  Nicaragua   4 juillet 2007   2 septembre 2007  Nigéria 24 janvier 1967 A   5 mars 1967  Norvège   8 septembre 1966   5 mars 1967  Nouvelle-Zélande 27 juillet 1973 A 25 septembre 1973  Ouganda   3 avril 2019 A   2 juin 2019  Palaos 29 septembre 2011 A 28 novembre 2011  Panama 1er septembre 2008 A 13 octobre 2008  Pays-Bas* 21 septembre 1967 20 novembre 1967   Aruba 24 décembre 1985 1er janvier 1986      Curaçao 21 septembre 1967 20 novembre 1967      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 21 septembre 1967 20 novembre 1967      Sint Maarten 21 septembre 1967 20 novembre 1967  Pérou 16 juillet 1982 A 14 septembre 1982  Pologne 25 juillet 1969 23 septembre 1969  Portugal   6 août 1990 A   6 octobre 1990  République dominicaine 11 juillet 1966   5 mars 1967  République tchèque* 19 octobre 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 25 avril 2001 A 24 juin 2001  Royaume-Uni 24 février 1966   5 mars 1967  Russie* 25 octobre 1966   5 mars 1967  Sainte-Lucie 20 mai 2004 A 19 juillet 2004  Saint-Kitts-et-Nevis   4 octobre 2004 A   6 décembre 2004  Saint-Vincent-et-les Grenadines   2 juillet 2020 A 30 septembre 2020  Samoa 18 mai 2004 A 17 juillet  2004  Sénégal 17 octobre 1980 16 décembre 1980  Serbie 27 avril 1992 S 27 avril 1992  Seychelles 13 décembre 1989 A 11 février 1990  Sierra Leone 10 mars 2008 A   9 mai 2008  Singapour   3 avril 1967 A   2 juin 1967  Slovaquie* 30 janvier 1995 S 1er janvier 1993  Slovénie 12 novembre 1992 S 25 juin 1991  Sri Lanka   6 mars 1998 A   5 mai 1998  Suède 28 juillet 1967 26 septembre 1967  Suisse 23 avril 1968 22 juin 1968  Suriname 29 novembre 1975 S 25 novembre 1975     Navigation   34   0.747.305.31          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Syrie*   6 février 1975 A   7 avril 1975  Tanzanie 23 juillet 2008 A 21 septembre 2008  Thaïlande 28 novembre 1991 A 27 janvier 1992  Tonga 18 septembre 2003 A 17 novembre 2003  Trinité-et-Tobago 16 mars 1967 15 mai 1967  Tunisie 27 janvier 1969 A 28 mars 1969  Turquie 13 mai 2016 A 12 juillet 2016  Ukraine 25 octobre 1993 24 décembre 1993  Uruguay*   2 décembre 1992 A 31 janvier 1993  Vanuatu 13 janvier 1989 A 14 mars 1989  Venezuela 10 mai 2002 A   9 juillet 2002  Vietnam 23 janvier 2006 A 24 mars 2006  Yémen   6 mars 1979 A   5 mai 1979  Zambie 14 décembre 1965 A   5 mars 1967         * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à  l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consul- tés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI)  (www.imo.org) ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.   ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections  ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais   peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale  (OMI): www.imo.org/OurWork/Facilitation ou à la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Du 5 mars 1967 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est égale- ment applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.       	Art. I 	Art. II 	Art. III 	Art. IV 	Art. V 	Art. VI 	Art. VII 	Art. VIII 	Art. IX 	Art. X 	Art. XI 	Art. XII 	Art. XIII 	Art. XIV 	Art. XV 	Art. XVI 	Annexe 	Chapitre Premier définitions et dispositions générales 	A. Définitions 	B. Dispositions générales  	Chapitre 2 Entrée, séjour au port et sortie des navires 	A. Dispositions générales 	B. Contenu et objet des papiers de bord 	C. Documents d’entrée 	D. Documents de sortie 	E. Mesures visant à faciliter le déroulement des formalités concernant la cargaison, les passagers, l’équipage et les bagages 	F. Escales successives dans deux ou plusieurs ports d’un même état 	G. Établissement des documents 	H. Mesures particulières de simplification des formalités en faveur  des navires faisant escale dans des ports pour y débarquer des membres de l’équipage, des passagers ou d’autres personnes malades ou blessés nécessitant un traitement médical urgent  	Chapitre 3 Arrivée et départ des personnes 	A. Conditions et formalités d’arrivée et de départ 	B. Mesures visant à faciliter le déroulement des formalités concernant la cargaison, les passagers, l’équipage et les bagages 	C. Octroi de facilités aux navires en croisière et à leurs passagers 	D. Mesures particulières d’assouplissement des formalités pour les passagers en transit 	E. Mesures d’assouplissement des formalités pour les navires utilisés  à des fins scientifiques 	F. Autres mesures d’assouplissement des formalités exigées  des étrangers appartenant à l’équipage des navires effectuant  des voyages internationaux – autorisation de descendre à terre  	Chapitre 4 Hygiène, services médicaux et quarantaine, services vétérinaires  et phytosanitaires 	Chapitre 5 Dispositions diverses 	A. Soumissions et autres formes de garantie 	B. Erreurs dans les documents: sanctions 	C. Services dans les ports 	D. Cargaison non déchargée dans le port de destination prévu 	E. Limitation de la responsabilité de l’armateur 	F. Assistance en cas d’urgence 	G. Commissions nationales de simplification des formalités   	Champ d’application le 21 avril 2021