Document ID: 351a648c-0897-414c-afc3-51068d26c94d

RS 742.149.1   1   Protocole d’accord   entre la Confédération suisse  et, d’autre part, la République et Canton de Genève  et enfin les Chemins de fer fédéraux suisses CFF  relatif à l’interprétation et à l’exécution de la Convention du 7 mai 1912  concernant l’établissement et l’exploitation d’une ligne de  raccordement entre la gare de Cornavin et celle des Eaux-Vives et  la remise, aux Chemins de fer fédéraux, du chemin de fer des  Eaux-Vives à la frontière nationale près d’Annemasse1   Conclu le 26 avril 2002  Entré en vigueur le 14 août 2002    (Etat le 9    novembre 2011)             1 Ce Prot. d’accord et son avenant ne sont pas publiés au RO (RO 2012 7 9).   Commande: Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications  fédérales, 3003 Berne, www.publicationsfederales.admin.ch.  Téléchargement: www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions >  Conventions nationales.   742.149.1    Chemins de fer   2   742.149.1