Document ID: 56e3ca99-e453-4320-8fce-66ad1726b060

943.11    1      Ordonnance  d'exécution de la loi concernant l'exercice de la prostitution et  le commerce de la pornographie   (Ordonnance sur la prostitution, OProst)    du 6 mars 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 26, alinéa 2, de la loi du 20 octobre 2010 concernant l'exercice de  la prostitution et le commerce de la pornographie (Loi sur la prostitution,  LProst)1),      arrête :    SECTION 1 : Disposition générale   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.    SECTION 2 : Contenu de l'annonce   Personnes  exerçant la  prostitution  (art. 5 LProst)   Art. 2  1 Toute personne exerçant la prostitution doit s'annoncer  immédiatement auprès de la Police cantonale au moyen du formulaire mis à  sa disposition.   2 Elle doit fournir les renseignements ou documents suivants :   a) nom, prénom, nom de jeune fille, pseudonyme;  b) lieu et date de naissance;  c) autre(s) activité(s) professionnelle(s);  d) lieu d'origine ou, pour les personnes étrangères, nationalité, titre de séjour   et autorisation de travail;  e) état civil;  f) domicile (adresse complète);  g) numéro de téléphone privé;  h) personne de contact en Suisse;  i) copie des papiers d'identité;  j) photographie;  k) lieu(x) de l'exercice de la prostitution.        943.11    2   Responsable de  salon  (art. 9 LProst)   Art. 3  1 La personne responsable doit annoncer préalablement l'exploitation  de son salon auprès du Service des arts et métiers et du travail au moyen du  formulaire mis à sa disposition.   2 Elle doit fournir des renseignements sur son identité et ses coordonnées  précises ainsi que celles du salon.    3 Elle doit également fournir tous les documents et informations permettant de  vérifier l'identité des personnes exerçant la prostitution dans le salon et que  les exigences légales sont remplies.   Echange de  données   Art. 4  La Police cantonale et le Service des arts et métiers et du travail  enregistrent les informations recueillies en application de la législation sur la  prostitution dans une base de données commune, à laquelle ils ont accès  pour accomplir leur mission.    SECTION 3 : Commission consultative   Composition Art. 5  La commission consultative est composée de cinq membres nommés  par le Gouvernement, dont :    la personne responsable du Bureau de l'égalité;    un représentant de la Police cantonale;    un représentant du Service des arts et métiers et du travail;    un représentant d'associations concernées par la problématique de la  prostitution;    un membre choisi parmi les associations ou services de l'Etat concernés par  la problématique de la prostitution.      Tâches Art. 6  La commission a notamment les tâches suivantes :    a) elle veille à assurer la coordination entre les services de l'Etat chargés  d'appliquer la loi sur la prostitution et la présente ordonnance;   b) elle appuie et conseille les services dans l'exécution des tâches qui leur  sont dévolues par la loi sur la prostitution;   c) elle collabore avec les associations qui viennent en aide aux personnes  s'adonnant à la prostitution;   d) elle préavise les questions concernant la problématique de la prostitution  qui lui sont soumises par le Gouvernement ou les départements;   e) elle peut formuler toute proposition utile à l'intention du Gouvernement.        943.11    3      Présidence Art. 7  La commission est présidée par la personne responsable du Bureau  de l'égalité.   Fonctionnement Art. 8  1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au  moins une fois par année.     2 Le secrétariat est assuré par le Bureau de l'égalité.   3 La commission peut délibérer si trois de ses membres au moins sont  présents.   Secret de  fonction   Art. 9  Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction tel  que défini par l'article 25 de la loi sur le personnel de l'Etat2).   Renvoi Art. 10  Pour le surplus, l'ordonnance du 11 novembre 1980 concernant la  durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des  membres des commissions cantonales3) est applicable.    SECTION 4 : Contrôles des salons, mesures sanitaires et d'hygiène   Intervention  a) du Service de  la santé publique   Art. 11  1 Lorsque les conditions sanitaires et d'hygiène dans un salon sont  telles que la santé de personnes est menacée, le Service de la santé publique  est compétent pour prendre toutes mesures utiles, y compris proposer au  Département de la Santé de procéder à la fermeture immédiate d'un salon,  conformément à l'article 23 de la loi sanitaire4).   b) du Service de  la consommation  et des affaires  vétérinaires   2 Sur demande de la Police cantonale ou du Service des arts et métiers et du  travail, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires effectue des  analyses d'eau en cas de présence de spas, saunas, etc., dans un salon.   Mesures  minimales  d'hygiène  (art. 12, lettre c,  LProst)   Art. 12  A l'intérieur des salons, les mesures d'hygiène suivantes doivent  notamment être respectées :   a) les locaux, le mobilier et la literie doivent être régulièrement entretenus  avec un produit désinfectant;   b) les personnes exerçant la prostitution doivent avoir la possibilité de  prendre une douche ou un bain à l'intérieur du salon;   c) des préservatifs doivent être mis, gratuitement ou à prix ne dépassant pas  le prix coûtant, à disposition des personnes exerçant la prostitution et des  clients;      943.11    4     d) chaque personne active dans le salon doit disposer d'un espace lui   permettant d'éviter la promiscuité.     Loyers excessifs Art. 13  1 Est notamment considéré comme moyen de pression au sens de  l'article 12, lettre d, de la loi sur la prostitution1), le fait d'imposer aux  personnes qui se prostituent un loyer excessif.   2 Les autorités chargées du contrôle des salons peuvent exiger la production  de tout document établissant le montant du loyer.    SECTION 5 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 14  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.    Delémont, le 6 mars 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                1) RSJU 943.1  2) RSJU 173.11  3) RSJU 172.356  4) RSJU 810.01      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=943.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01