Document ID: bc816c54-ec5a-43aa-8412-2e454d56a02e

____________________________________________________   901.12      1      21  juin  1982     Arrêté  fixant la procédure de désignation de l'organe  de contrôle dans le cadre de l'aide en matière  d'investissements dans les régions de montagne             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de  montagne, du 28 juin 19741);   vu l'ordonnance fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les  régions de montagne, du 9 juin 19752), modifiée le 20 janvier 1982;   vu la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur l'aide en matière  d'investissements dans les régions de montagne, du 19 octobre 19813);   considérant que la participation financière du canton en matière d'aide à  l'investissement peut provenir soit des subventions ordinaires (participation au  financement de base), soit du fonds cantonal d'aide aux régions de montagne  (participation au financement complémentaire);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie,   arrête:       Article premier   Conformément à l'article 24 de l'ordonnance fédérale  susmentionnée, des spécialistes de l'administration cantonale contrôlent les  devis, les décomptes et les travaux exécutés dans le cadre des projets  d'investissement relatifs à l'aide aux régions de montagne.     Art. 2   Dans la mesure où la participation financière du canton en matière  d'aide à l'investissement provient de contributions ordinaires (participation au  financement de base), l'organe de contrôle compétent est désigné de cas en  cas, selon la nature des projets d'investissement, parmi les services cantonaux  apportant une contribution financière.     Art. 34)   Le service de l’économie est l'organe de contrôle compétent dans la  mesure où la participation financière du canton en matière d'aide à  l'investissement met à contribution uniquement le fonds cantonal d'aide aux  régions de montagne (participation au financement complémentaire).     Art. 45)   Le service de l’économie est chargé de la coordination avec la  Centrale fédérale pour le développement économique régional. Il établit, à  l'intention des services cantonaux désignés comme organe de contrôle, des                                                    RLN VIII 314  1) RS 901.1   2) RS 901.11   3) RLN VIII 150; actuellement L du 1er février 1999 (RSN 901.1)  4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     901.12      2   directives leur permettant d'exécuter leur tâche conformément aux  recommandations de la Confédération.     Art. 56)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille  officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       6) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.