Document ID: a78febc3-ca98-4735-8252-63e20bddb299

RS 0.812.121.21   1   Texte original1   Protocole  amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants2  conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925,   le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931  et à Genève le 26 juin 1936   Conclu à Lake Success le 11 décembre 1946  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19523  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 25 septembre 1947  Entré en vigueur pour la Suisse le 25 septembre 1947   (Etat le 14    mars 2006)     Les Etats parties au présent protocole, considérant que les accords, conventions et  protocoles internationaux concernant, les stupéfiants qui ont été conclus le 23 janvier  19124, le 11 février 19255, le 19 février 19256, le 13 juillet 19317, le 27 novembre  19318 et le 26 juin 19369 ont confié à la Société des Nations certains devoirs et  certaines fonctions et, en raison de la dissolution de la Société des Nations, il est  nécessaire de prendre des dispositions en vue d’en assurer l’accomplissement sans  interruption, et considérant qu’il est opportun que ces devoirs et ces fonctions soient  accomplis désormais par l’Organisation des Nations Unies et par l’Organisation  mondiale de la santé ou par sa commission intérimaire, sont convenus des disposi- tions suivantes:   Art. I  Les Etats parties au présent protocole prennent l’engagement qu’entre eux-mêmes,  chacun en ce qui concerne les instruments auxquels il est partie, et conformément  aux dispositions du présent protocole, ils attribueront plein effet juridique aux amen- dements à ces instruments mentionnés à l’annexe au présent protocole10, les mettront  en vigueur et en assureront l’application.         RS 12 491; FF 1952 II 561  1  Les textes anglais, chinois, espagnol et russe font également foi.  2  Voir aussi l’art. 44 let. f de la conv. unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961    (RS 0.812.121.0)  3  Art. 1 al. 2 de l’AF du 29 sept. 1952 (RO 1953 185)  4  RS 0.812.121.2  5  La Suisse n’est pas partie à cet accord.  6  RS 0.812.121.4  7  RS 0.812.121.5  8  La Suisse n’est pas partie à cet accord.  9  RS 0.812.121.6  10  Cette annexe, publiée au RO 63 1364, n’a pas été reproduite ici. Les amendements aux   conventions auxquelles la Suisse est partie ont été insérés dans lesdites conventions.   0.812.121.21    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   2   0.812.121.21   Art. II  1. Il est convenu que, en attendant l’entrée en vigueur du protocole relativement à la  convention internationale du 19 février 1925 concernant les drogues nuisibles et  relativement à la convention internationale du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrica- tion et réglementer la distribution des stupéfiants, le comité central permanent et  l’organe de contrôle, tels qu’ils sont constitués actuellement, continueront à exercer  leurs fonctions. Pendant cette période, le conseil économique et social pourra pour- voir aux sièges vacants au comité central permanent.  2. Le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est autorisé à assumer  immédiatement les fonctions dont le secrétaire général de la Société des Nations  était chargé jusqu’à présent en ce qui concerne les accords, conventions et protoco- les mentionnés à l’annexe du présent protocole11.  3. Les Etats parties à l’un des instruments qui doivent être amendés par le présent  protocole sont invités à appliquer les textes amendés de ces instruments dès l’entrée  en vigueur des amendements, même s’ils n’ont pas encore du devenir parties au  présent protocole.  4. Si les amendements à la convention sur les drogues nuisibles du 19 février 1925  ou les amendements à la convention pour limiter la fabrication et réglementer la  distribution des stupéfiants du 13 juillet 1931 entrent en vigueur avant que l’Orga- nisation mondiale de la santé soit en mesure de remplir les fonctions que ces conven- tions lui attribuent, les fonctions confiées à cette organisation par les amendements  seront provisoirement remplies par la commission intérimaire.12   Art. III  Les fonctions attribuées au gouvernement des Pays-Bas en vertu des articles 21 et 25  de la convention internationale de l’opium signée à La Haye le 23 janvier 1912 et  confiées au secrétaire général de la Société des Nations, avec le consentement du  gouvernement des Pays-Bas, par une résolution de l’assemblée de la Société des  Nations en date du 15 décembre 1920, seront exercées désormais par le secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. IV  Aussitôt que possible après l’ouverture à la signature du présent protocole, le secré- taire général préparera les textes des accords, conventions et protocoles revisés  conformément au présent protocole et transmettra, à titre d’information, des copies  au gouvernement de chaque membre des Nations Unies et de chaque Etat non mem- bre auquel le présent protocole aura été communiqué par le secrétaire général.       11  Voir la note à l’art. 1.  12  L’OMS remplit actuellement les fonctions mentionnées ici.     Amendements des accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants   3   0.812.121.21  Art. V  Le présent protocole sera ouvert à la signature ou à l’acceptation de tous les Etats  parties aux accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants du 23 janvier 1912,  du 11 février 192513, du 19 février 1925, du 13 juillet 1931, du 27 novembre 193114  et du 26 juin 1936, auxquels le secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies aura communiqué une copie du présent protocole.   Art. VI  Les Etats pourront devenir parties au présent protocole:   a) en le signant sans réserve quant à l’approbation,  b) en le signant sous réserve d’approbation, suivie d’acceptation,  c) en l’acceptant.   L’acceptation s’effectuera par le dépôt d’un instrument formel auprès du secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. VII  1. Le présent protocole entrera en vigueur à l’égard de chaque partie à la date où  celle-ci y aura adhéré sans formuler de réserves quant à son acceptation, ou à la date  à laquelle un instrument d’acceptation aura été déposé.  2. Les amendements mentionnés à l’annexe au présent protocole15 entreront en  vigueur, en ce qui concerne chaque accord, convention et protocole, lorsqu’une  majorité des parties à l’accord, à la convention et au protocole en question seront  devenues parties au présent protocole.   Art. VIII  Conformément à l’article 102 de la charte des Nations Unies16, le secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies enregistrera et publiera les amendements appor- tés à chaque instrument par le présent protocole avec dates d’entrée en vigueur de  ces amendements.   Art. IX  Le présent protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe  feront également foi, sera déposé aux archives du secrétariat de l’Organisation des  Nations Unies. Les conventions, accords et protocoles à amender conformément à  l’annexe17 ayant été rédigés seulement en anglais et en français, les textes anglais et  français de l’annexe feront également foi, les textes chinois, espagnol et russe étant  des traductions. Une copie certifiée conforme du présent protocole, y compris      13  La Suisse n’est pas partie à cette convention.  14  La Suisse n’est pas partie à cette convention.  15  Voir la note à l’art. 1.  16 RS 0.120  17  Voir la note à l’art. 1.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   4   0.812.121.21   l’annexe, sera envoyée par le secrétaire général à chacun des Etats parties aux ac- cords, conventions et protocoles sur les stupéfiants du 23 janvier 1912, du 11 février  192518, du 19 février 1925, du 13 juillet 1931, du 27 novembre 193119 et du 26 juin  1936, ainsi qu’à tous les membres des Nations Unies et aux Etats non membres  mentionnés à l’article IV.   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés, ont signé le présent protocole au  nom de leurs gouvernements respectifs aux dates figurant en regard de leur signature  respective.   Fait à Lake Success, New-York, le onze décembre mil neuf cent quarante-six.   (Suivent les signatures)       18  La Suisse n’est pas partie à cette convention.  19  La Suisse n’est pas partie à cette convention.     Amendements des accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants   5   0.812.121.21  Champ d'application le 1er janvier 200620        Etats parties Ratification   Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946  Afrique du Sud 24 février 1948 24 février 1948  Albanie 23 juin 1947 23 juin 1947  Allemagne 12 août 1959 12 août 1959  Arabie Saoudite 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946  Argentine 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946  Australie 28 août 1947 28 août 1947  Autriche 17 mai 1950 17 mai 1950  Bahamas 13 août 1975 S 10 juillet 1973  Bélarus 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946  Belgique 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946  Bolivie 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946  Brésil 17 décembre 1946 Si 17 décembre 1946  Canada 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946  Chili 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946  Chine (Taiwan) 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946  Colombie 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946  Danemark 15 juin 1949 15 juin 1949  Egypte 13 septembre 1948 13 septembre 1948  Equateur   8 juin 1951   8 juin 1951  Espagne 26 septembre 1955 Si 26 septembre 1955  Etats-Unis 12 août 1947 12 août 1947  Fidji   1er novembre 1971 S 10 octobre 1970  Finlande   3 février 1948   3 février 1948  France 10 octobre 1947 10 octobre 1947  Grèce 21 février 1949 21 février 1949  Haïti 31 mai 1951 31 mai 1951  Honduras 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946  Hongrie 16 décembre 1955 16 décembre 1955  Inde 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946  Iran 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946  Iraq 14 septembre 1950 14 septembre 1950  Irlande 18 février 1948 18 février 1948  Italie 25 mars 1948 Si 25 mars 1948  Japon 27 mars 1952 27 mars 1952  Liban 13 décembre 1946 Si 13 décembre 1946  Libéria 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946       20 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   6   0.812.121.21         Etats parties Ratification   Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Liechtenstein 25 septembre 1947 25 septembre 1947 Luxembourg 13 octobre 1949 13 octobre 1949 Mexique 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946 Monaco 21 novembre 1947 Si 21 novembre 1947 Nicaragua 24 avril 1950 24 avril 1950 Norvège   2 juillet 1947   2 juillet 1947 Nouvelle-Zélande 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946 Panama 15 décembre 1946 Si 15 décembre 1946 Papouasie-Nouvelle-Guinée 28 octobre 1980 S 16 septembre 1975 Pays-Bas 10 mars 1948 10 mars 1948 Philippines 25 mai 1950 25 mai 1950 Pologne 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946 République dominicaine 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946 République tchèque 30 décembre 1993 S   1er janvier 1993 Roumanie 11 octobre 1961 11 octobre 1961 Royaume-Uni 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946 Russie 25 octobre 1947 25 octobre 1947 Serbie-et-Monténégro 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Slovaquie 28 mai 1993 S   1er janvier 1993 Suède 17 octobre 1947 Si 17 octobre 1947 Suisse 25 septembre 1947 25 septembre 1947 Syrie 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946 Thaïlande 27 octobre 1947 Si 27 octobre 1947 Turquie 11 décembre 1946 Si 11 décembre 1946 Ukraine   8 janvier 1948   8 janvier 1948