Document ID: 4c27f642-ed5f-4c4f-9b73-60c49d183fb7

RS 0.974.227.3   1   Texte original   Accord-cadre   entre le Gouvernement de la Confédération suisse et  le Gouvernement de la République démocratique  du Congo concernant la coopération internationale   Conclu le 24 octobre 2017  Entré en vigueur par échange de notes le 5 décembre 2017    (Etat le 5    décembre 2017)      Préambule   Le Gouvernement de la Confédération suisse,  ci-après dénommé «Gouvernement suisse», représenté par le Département fédéral  des affaires étrangères (DFAE), d’une part,  et  le Gouvernement de la République démocratique du Congo,  ci-après dénommé «Gouvernement congolais», représenté par le Ministère  de la Coopération au Développement, d’autre part,   ci-après dénommés «les Parties»,   soucieux de renforcer les liens d’amitié qui unissent leurs deux pays,   désireux d’affermir leurs relations et de développer une coopération étroite et fruc- tueuse entre leurs deux pays,   reconnaissant qu’une telle coopération contribuera à l’amélioration des conditions  économiques et sociales en République démocratique du Congo,   considérant qu’il est important d’établir un cadre juridique pour leur coopération,  basé sur le dialogue et des responsabilités partagées,   conviennent de ce qui suit:   Chapitre premier Base de la coopération  1.  Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux, tels que  ceux-ci figurent en particulier dans la Déclaration universelle des droits de l’homme,  inspire la politique intérieure et extérieure des Parties et constitue un élément essen- tiel du présent Accord au même titre que les objectifs de ce dernier.   Chapitre deuxième Objectif et champ de l’Accord  2.1  Le présent Accord expose les modalités générales de toutes les formes revêtues  par la coopération internationale entre les Parties.         RO 2018 37   0.974.227.3    Coopération technique et scientifique   2   0.974.227.3   2.2  Les Parties encourageront, dans le cadre de leur législation nationale respective,  la réalisation de projets de coopération en République démocratique du Congo. Ces  projets devront compléter les propres efforts de développement, humanitaires et de  la promotion de la paix en République démocratique du Congo. Le présent Accord  vise à établir un ensemble de règles et de procédures en vue de la conduite et de la  mise en œuvre de ces projets.   Chapitre troisième Application  3.1  Les dispositions du présent Accord s’appliquent:   a. aux projets dont sont convenues les Parties;   b. aux projets décidés avec des sociétés ou des institutions de droit public ou  privé de l’une ou l’autre Partie, pour lesquels les Parties ont convenu  d’appliquer, mutatis mutandis, les dispositions du Chapitre 6;   c. aux projets convenus entre les Parties qui étaient en préparation ou en cours  de réalisation avant l’entrée en vigueur du présent Accord.    3.2  Le Gouvernement suisse est habilité à confier l’accomplissement de ses obliga- tions à un organisme d’exécution, dont elle communiquera préalablement le nom à  l’autre Partie.   3.3  Le Gouvernement congolais appliquera également les modalités de cet accord  aux activités nationales issues de projets régionaux de coopération internationale  cofinancés directement ou via des institutions multilatérales par la Suisse, à condi- tion qu’il soit expressément fait référence au présent Accord.   3.4  Si un accord de projet spécifique entre les Parties devait prévoir des activités de  coopération internationale allant au-delà du champ du présent Accord, l’accord de  projet spécifique primerait le présent Accord.   Chapitre quatrième Formes de coopération  Section 1   Formes  4.1.1  La coopération considérée inclut la coopération au développement, l’aide  humanitaire et le secours en cas de catastrophe ainsi que la promotion et la consoli- dation de la paix, plusieurs formes de coopération pouvant intervenir en même  temps.   4.1.2  La coopération peut être mise en œuvre sur une base bilatérale ou conjointe- ment avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.   4.1.3  Les activités de coopération peuvent être confiées à des organisations ou  institutions privées ou publiques, nationales, internationales ou multilatérales.     Coopération internationale. Accord-cadre avec la République démocratique  du Congo   3   0.974.227.3   Section 2 Coopération au développement  4.2.1  La coopération au développement peut prendre la forme d’assistance tech- nique et financière, notamment le transfert de savoir-faire par la formation et le  conseil, les services ou la fourniture de matériel et d’équipements nécessaires pour la  réalisation des projets.    4.2.2  Dans le domaine de la coopération au développement, le Gouvernement suisse  est représenté par son Ambassade et/ou son Bureau de coopération.   Section 3 Aide humanitaire et secours en cas de catastrophe   4.3.1  L’aide humanitaire en République démocratique du Congo, incluant le secours  en cas de catastrophe, sera accordée par le Gouvernement suisse sous forme de  matériels, de services, de contributions financières ou au travers de détachements  d’experts.   4.3.2  Les projets d’aide humanitaire en République démocratique du Congo s’adres- sent aux populations les plus touchées et contribuent simultanément à renforcer,  dans la mesure du possible, la capacité des organisations humanitaires locales et  nationales.   4.3.3  Les mesures de coopération dans le domaine de l’aide humanitaire seront  accordées en fonction des circonstances et en réponse à des besoins urgents de la  population victime des catastrophes naturelles ou des désastres résultant d’actions  humaines reconnues sur le plan international.   4.3.4  Dans le domaine de l’aide humanitaire, le Gouvernement suisse est représenté  par son Ambassade et/ou son Bureau de coopération.   Section 4 Promotion et consolidation de la paix  4.4.1  Les projets dans ce domaine s’adressent aux acteurs étatiques ou non étatiques  de niveau international, national ou local pour renforcer leurs capacités et soutenir  des processus de promotion et de consolidation de la paix en République démocra- tique du Congo   4.4.2  Dans le domaine de la promotion et consolidation de la paix, le Gouvernement  suisse est représenté par son Ambassade.   Section 5 Autres domaines de coopération  4.5.1  Tout autre domaine de coopération revêtant un intérêt partagé par les Parties  et n’étant pas visé de manière expresse par le présent Accord devra faire l’objet  d’une entente, soit dans un avenant au présent Accord, soit dans un accord spéci- fique pouvant prendre la forme qui sera considérée comme appropriée.     Coopération technique et scientifique   4   0.974.227.3   Chapitre cinquième Structure mixte de concertation technique  5.1  Les Parties conviennent d’instituer une structure mixte de concertation tech- nique chargée de:   – assurer le suivi de la mise en œuvre de la coopération et le respect des enga- gements pris dans le cadre du présent Accord;   – partager l’analyse du contexte politique, social, économique et sécuritaire en  vue d’améliorer la mise en œuvre de la coopération;   – approfondir les thématiques et/ou les modalités d’intervention en matière de  coopération au développement, d’aide humanitaire et de secours en cas de  catastrophe ainsi que de promotion et de consolidation de la paix;   – procéder à une revue d’ensemble des programmes mis en œuvre afin de ca- pitaliser les résultats et les bonnes pratiques des appuis fournis au sein des  politiques publiques.   5.2  La structure mixte de concertation se réunit une fois par an à Kinshasa. Elle est  co-présidée par le Ministère congolais de la Coopération au Développement et par  l’Ambassade de Suisse. Le nombre de participants aux réunions est limité à dix au  maximum et comprend: des représentants du Ministère de la Coopération au Déve- loppement, du Ministère du Plan, des Ministères techniques concernés, du Gouver- nement de la Province du Sud-Kivu et du Bureau de coopération suisse.   Chapitre sixième Obligations  6.1  Les membres du personnel du Bureau de coopération suisse, les experts étran- gers et le personnel expatrié ainsi que les personnes accompagnantes qui, dans le  cadre du présent Accord, sont envoyés en République démocratique du Congo sont  tenus au respect des lois et règlements en République démocratique du Congo et à la  non-ingérence dans les affaires intérieures.   6.2  Le Bureau de coopération suisse établi à Bukavu est reconnu comme faisant  partie intégrante de l’Ambassade de Suisse à Kinshasa. La Convention de Vienne  sur les relations diplomatiques1 du 18 avril 1961 est en conséquence applicable au  Bureau, aux membres de son personnel, ainsi qu’à leurs personnes accompagnantes  qui ne sont pas citoyens congolais.    6.3  En vue de faciliter d’une manière générale la réalisation de projets de coopéra- tion, le Gouvernement congolais exonère tous les équipements, services, véhicules et  matériels financés à titre gracieux par le Gouvernement suisse, ainsi que les équipe- ments importés temporairement nécessaires à la réalisation des projets relevant du  présent Accord, des taxes, droits de douane ou autres redevances légales, et autorise  leur réexportation dans les mêmes conditions.   6.4  Le Gouvernement congolais exonère les organismes d’exécution chargés de  réaliser un projet de tout impôt ou taxe sur les revenus, sur les bénéfices ou sur la       1 RS 0.191.01     Coopération internationale. Accord-cadre avec la République démocratique  du Congo   5   0.974.227.3   fortune découlant de rémunérations et d’acquisitions dans le cadre du projet considé- ré.   6.5  Le Gouvernement congolais accorde les autorisations nécessaires pour importer  temporairement les équipements requis en vue de la réalisation des projets relevant  du présent Accord.    6.6  Le Gouvernement congolais simplifie la procédure de transfert de devises  étrangères pour les projets ainsi que pour les experts étrangers et le personnel expa- trié.   6.7  Les experts étrangers et le personnel expatrié chargé de réaliser des projets  relevant du présent Accord ainsi que leurs personnes accompagnantes sont exonérés  de tout impôt ou taxe sur le revenu ou sur la fortune, ainsi que des taxes, droits de  douane ou autres redevances sur leurs effets (professionnels et privés) et sont autori- sés à les réexporter à la fin de leur mission.   6.8  Le Gouvernement congolais, dans le cadre de sa règlementation nationale,  délivre gratuitement aux experts étrangers et au personnel expatrié chargé de réaliser  les projets, ainsi qu’à leurs personnes accompagnantes les visas d’entrées multiples  ainsi que les permis de résidence et de travail légalement requis.   6.9  Le Gouvernement congolais aide les experts étrangers et le personnel expatrié  dans l’accomplissement de leurs tâches et leur fournit sans restriction la documenta- tion et les informations nécessaires.   6.10  Le Gouvernement congolais ne tiendra pas les experts étrangers et le personnel  expatrié chargé de réaliser les projets pour responsables des dommages qu’ils cause- raient dans l’exercice de leurs fonctions, sauf préméditation ou négligence grave de  leur part.   6.11  Le Gouvernement congolais assure la sécurité des membres du personnel du  Bureau de coopération suisse, des experts étrangers, du personnel expatrié chargé de  réaliser les projets, ainsi que de leurs personnes accompagnantes, et facilite leur  rapatriement.    6.12  Le Gouvernement congolais accepte, en ce qui concerne les procédures de  paiement relatives aux projets d’aide financière, que soient désignés, moyennant  l’accord des partenaires de chaque projet, des agents financiers agissant pour le  compte des partenaires du projet. Pour les paiements en monnaie locale et/ou la  création de fonds de contrepartie, des comptes spéciaux peuvent être ouverts, en  accord avec la législation congolaise, auprès de ces agents. L’affectation des  sommes déposées sur ces comptes est du ressort des parties au projet concerné.   Chapitre septième Bonne gouvernance  7.  Les Parties estiment toutes deux que la corruption porte atteinte à la bonne ges- tion des affaires publiques ainsi qu’à une utilisation appropriée des ressources desti- nées à la coopération internationale et compromet une concurrence transparente et  ouverte basée sur les prix et la qualité. En conséquence, elles s’engagent à joindre  leurs efforts pour lutter contre la corruption et s’assurer qu’aucune offre, aucun don     Coopération technique et scientifique   6   0.974.227.3   ou paiement, aucune rémunération ou avantage d’aucune sorte considéré comme un  acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ou ne sera accordé à qui que ce  soit, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution ou de  l’exécution du présent Accord ou des accords de projet qui se basent sur le présent  Accord. Tout acte de cette nature constitue un motif suffisant pour justifier  l’annulation du présent Accord ou pour prendre toute autre mesure corrective qui  s’imposera selon la loi applicable.   Chapitre huitième Coordination et procédures  8.1  Chaque projet fera l’objet, sur la base du présent Accord, d’un accord particulier  entre les partenaires du projet, qui stipulera et énoncera en détail les droits et obliga- tions de chacun des partenaires du projet.   8.2  Afin d’éviter des doublons et des chevauchements avec des projets financés par  d’autres donateurs et d’assurer aux projets une efficacité maximale, les Parties  fourniront et partageront toute information nécessaire à une coordination efficace.   8.3  Les Parties se tiendront l’une et l’autre pleinement informées des projets entre- pris en vertu du présent Accord. Le Bureau de coopération suisse et l’Ambassade  assureront la liaison avec les autorités du Gouvernement congolais en vue de la  coordination d’ensemble de la coopération prévue par le présent Accord.   8.4  Du côté congolais, la coordination générale sera assurée, au nom du Gouverne- ment congolais, par le Ministère de la Coopération au Développement.    8.5  Du côté suisse, l’application du présent Accord sera assurée par le Bureau de  coopération suisse, l’Ambassade de Suisse ou tout autre représentant désigné offi- ciellement, agissant au nom de la Confédération suisse.   Chapitre neuvième Des dispositions finales  9.1  Les deux Parties s’informent réciproquement qu’elles ont satisfait aux condi- tions constitutionnelles relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur d’accords  internationaux. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la réception de la  dernière de ces notifications.   9.2  Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu’à ce que l’une des Parties notifie  à l’autre par écrit, au moins six mois à l’avance, son intention de le dénoncer.   9.3  Le présent Accord peut être amendé ou complété d’un commun accord entre les  Parties par échange de lettres.   9.4  En cas de dénonciation de l’Accord, les dispositions de celui-ci continueront à  s’appliquer à tous les projets convenus avant la dénonciation.   9.5  En cas de non-respect des dispositions du présent Accord, en particulier des  éléments auxquels se réfère le Chapitre premier, chacune des deux Parties est habili- tée à prendre des mesures appropriées. La Partie qui prend des mesures fournira à  l’autre Partie, toute l’information sur la base de laquelle elle a pris ses mesures. Lors  du choix des mesures à prendre, la préférence doit être donnée à celles qui perturbe-    Coopération internationale. Accord-cadre avec la République démocratique  du Congo   7   0.974.227.3   ront le moins l’application du présent Accord. Ces mesures seront immédiatement  portées à la connaissance de l’autre Partie.   9.6  Les Parties conviennent de régler par des moyens diplomatiques tout différend  pouvant résulter de l’application du présent Accord.   Fait à Kinshasa, le 24 octobre 2017 en deux exemplaires originaux en langue fran- çaise.   Pour le Gouvernement   de la Confédération suisse:   Siri Walt   Pour le Gouvernement   de la République démocratique du Congo:   John Kwet Mwan Kwet     Coopération technique et scientifique   8   0.974.227.3