Document ID: 409b4a18-5781-4694-900a-8beaa8a704b9

Ordonnance concernant l'organisation et les directions des écoles cantonales du secondaire du deuxième degré professionnel   412.310  Ordonnance concernant l'organisation et les directions des  écoles cantonales du secondaire du deuxième  degré professionnel  du 10.01.2013 (état 01.09.2012)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement se- condaire  du  deuxième  degré  général  et  professionnel  du  14  septembre  2011; vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’en- seignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14  septembre 2011; vu la loi concernant la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme  de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confé- dération, le canton et les communes du 15 septembre 2011; sur la proposition du Département de l’éducation, de la culture et du sport,  ordonne:  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application  1 La présente ordonnance règle l’organisation et les directions des écoles  cantonales du secondaire du deuxième degré professionnel (ci-après:  les  écoles).  Art.  2 Responsabilité générale  1 Le Département de l’éducation, de la culture et du sport (ci-après: le Dé- partement)  porte  la  responsabilité  pédagogique  et  administrative  des  écoles.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    412.310  2 Il assure sa tâche en déléguant, par l’intermédiaire du Service de la for- mation professionnelle (ci-après: le Service), des compétences aux direc- tions des écoles concernées. 3 Le Département attribue les ressources pour les tâches d’enseignement,   de direction, de fonctionnement et de développement des écoles. Celles-ci  peuvent être attribuées au moyen d’une enveloppe globale.  Art.  3 Structure  1 Chaque école comprend:  a) le collège de direction formé des organes de direction suivants:  1. le directeur,  2. les chefs de section,  3. le responsable administratif selon la taille et la structure de l'éta- blissement;  b) le corps enseignant:  1. les responsables/coordinateurs de filières, de professions, de  secteurs ou de domaines,  2. les titulaires,  3. les maîtres professionnels;  c) les collaborateurs administratifs et techniques;  d) les apprentis et les élèves.  2 Les organes de direction  Art.  4 Le directeur  1 Le directeur est engagé par le Conseil d’Etat, sur proposition du Départe- ment. 2 Il doit être porteur d’un titre d’enseignement conforme à la législation fé- dérale et cantonale et/ou reconnu par le Département pour ce degré. Le di- recteur exerce, en principe, son activité directoriale à plein temps. 3 Il est tenu de suivre une formation spécifique à sa fonction et reconnue  par le Département. 4 Il délègue des tâches spécifiques à ses collaborateurs.  2    412.310  Art.  5 Responsabilités et missions du directeur  1 Le directeur porte la responsabilité générale de l’établissement. 2 Les  missions  du  directeur  sont  fixées  dans  un  cahier  des  charges  et  portent notamment sur les responsabilités suivantes:  a) direction pédagogique;  b) ressources humaines/conduite du personnel;  c) gestion du temps de travail des enseignants selon le principe de l'an- nualisation;  d) gestion administrative, organisationnelle et financière;  e) gestion de la qualité;  f) collaboration avec les partenaires;  g) représentation de l'école et, sur mandats, représentation du Service  ou du Département.  Art.  6 La section  1 La section est rattachée principalement à un domaine ou à un groupe de  professions. 2 La création d’une section est décidée par le Département en fonction no- tamment de l’effectif des jeunes en formation, du nombre de professions,   de la taille du domaine, de la complexité des ordonnances de formation, de  la  gestion  des  ateliers  et  des  cours  interentreprises  et  de  la  taille  des  champs d’activité.  Art.  7 Le chef de section  1 Le chef de section est engagé par le Conseil d’Etat,  sur proposition du  Département et préavis du directeur. 2 Il consacre 80 pour cent de son temps à la section, le solde de 20 pour  cent étant consacré à l’enseignement. 3 Il est tenu de suivre une formation spécifique à sa fonction et reconnue  par le Département.  3    412.310  Art.  8 Missions et compétences du chef de section  1 Le chef de section est le collaborateur direct du directeur et gère sa sec- tion conformément à un cahier des charges qui comprend notamment:  a) la gestion organisationnelle et administrative de la section;  b) la gestion pédagogique et l'organisation du travail du personnel;  c) la gestion des apprentis et des élèves;  d) les tâches de direction verticales et transversales qui lui sont confiées  par le directeur.  Art.  9 Le responsable administratif  1 La création et le statut du responsable administratif  sont régis par la loi  sur  le personnel de l’Etat  du Valais  et  les dispositions y afférentes.  Ses  tâches sont définies dans un cahier des charges. 2 Le directeur est compétent pour lui attribuer des tâches qui ne sont pas  explicitement mentionnées dans le cahier des charges mais qui sont en lien  avec le fonctionnement de l’école.  Art.  10 Le collège de direction  1 Le  collège  de  direction  est  l’organe  stratégique  et  opérationnel  de  la  conduite de l’école. 2 Il est convoqué par le directeur et traite des questions importantes tou- chant la vie de l’école, notamment les infrastructures, la gestion, l’organisa- tion, la pédagogie, l’éducation, les règlements. 3 Le directeur peut convoquer d'autres responsables de l’école ou des inter- venants  externes  pour  des  points  particuliers  liés  au  fonctionnement  de  l’école.  3 Le corps enseignant  Art.  11 Les enseignants  1 Le statut des enseignants est régi par les législations en la matière. Leurs  tâches sont définies dans un cahier des charges.  4    412.310  2 Le directeur est compétent pour leur attribuer des tâches qui ne sont pas  explicitement mentionnées dans le cahier des charges mais qui sont en lien  avec le fonctionnement de l’école.  Art.  12 Les chefs de filières  1 Les chefs de filières regroupent les responsables/coordinateurs de filières,  de professions, de secteurs ou de domaines. 2 Ils sont désignés par le directeur, sur proposition du chef de section. 3 Leurs missions figurent dans un descriptif de fonction. 4 Ils bénéficient d'une réduction annuelle maximale de deux périodes d'en- seignement pour assumer ces missions.  Art.  13 Réunion du corps enseignant  1 Le corps enseignant est convoqué au minimum deux fois par année par le  directeur dans le but:  a) de traiter des questions d'éducation, de pédagogie et d'administration;  b) de permettre au directeur de renseigner son corps enseignant sur la  marche générale de l'école et sur les événements qui se préparent;  c) de permettre au corps enseignant de faire des propositions au direc- teur.  2 Selon les besoins, le corps enseignant d’une section peut également être  convoqué par le chef de section. Les questions soulevées sont transmises  au directeur par le chef de section.  Art.  14 Le conseil de classe  1 Le conseil de classe se compose du titulaire et des maîtres profession- nels enseignant dans une même classe. 2 Il est le lieu où sont débattues et coordonnées toutes les questions tou- chant à la vie d’une classe et de ses apprentis et élèves. 3 Il  délibère sur les questions qui lui sont  soumises par le directeur  et  le  conseil de direction. 4 Chaque  enseignant  est  tenu  d’assister  aux  séances  des  conseils  de  classe convoqué par le titulaire ou le chef de section.  5    412.310  4 Les collaborateurs administratifs et techniques  Art.  15 Le personnel administratif et technique  1 La  création  et  le  statut  des  collaborateurs  administratifs  et  techniques  sont régis par la loi sur le personnel de l’Etat du Valais et les dispositions y  afférentes. Leurs tâches sont définies dans un cahier des charges. 2 Le directeur est compétent pour leur attribuer des tâches qui ne sont pas  explicitement mentionnées dans le cahier des charges mais qui sont en lien  avec le fonctionnement de l’école.  5 Les apprentis et les élèves  Art.  16 Les apprentis et les élèves des écoles  1 Les écoles sont fréquentées par:  a) des apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage;  b) des élèves inscrits dans des filières de maturité professionnelle;  c) des élèves suivant des formations spécifiques organisées par le Dé- partement.  2 D’autres personnes peuvent fréquenter les écoles avec un statut d’audi- teurs, sur autorisation du Service. 3 Les cas particuliers relèvent de la compétence du Service,  directeur de  l’école entendu. 4 Les apprentis, les élèves et les auditeurs sont régis par les divers règle- ments du Conseil d’Etat et les règlements internes propres à chaque école.  6 Dispositions finales  Art.  17 Abrogation  1 La présente ordonnance abroge l'ordonnance concernant  le statut  et  le  traitement du personnel de l'enseignement professionnel du 21 août 1991.  6    412.310  Art.  18 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel et entre en  vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2012.  7    412.310  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.01.2013 01.09.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 3/2013  8    412.310  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.01.2013 01.09.2012 première  version  BO/Abl. 3/2013  9   	1 Généralités 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Responsabilité générale 	Art. 3 Structure  	2 Les organes de direction 	Art. 4 Le directeur 	Art. 5 Responsabilités et missions du directeur 	Art. 6 La section 	Art. 7 Le chef de section 	Art. 8 Missions et compétences du chef de section 	Art. 9 Le responsable administratif 	Art. 10 Le collège de direction  	3 Le corps enseignant 	Art. 11 Les enseignants 	Art. 12 Les chefs de filières 	Art. 13 Réunion du corps enseignant 	Art. 14 Le conseil de classe  	4 Les collaborateurs administratifs et techniques 	Art. 15 Le personnel administratif et technique  	5 Les apprentis et les élèves 	Art. 16 Les apprentis et les élèves des écoles  	6 Dispositions finales 	Art. 17 Abrogation 	Art. 18 Entrée en vigueur