Document ID: 58f14ecb-8973-4a41-bbfc-bba9b31e5dbf

654.1   1   Loi fédérale  sur l’échange international automatique  des déclarations pays par pays des groupes  d’entreprises multinationales   (Loi sur l’échange des déclarations pays par pays, LEDPP)   du 16 juin 2017 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20162,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente loi règle la mise en œuvre de l’échange automatique des déclarations  pays par pays des groupes d’entreprises multinationales entre la Suisse et les États  partenaires, fondé sur:   a. l’accord multilatéral du 27 janvier 2016 entre autorités compétentes portant  sur l’échange des déclarations pays par pays (accord EDPP)3;   b. d’autres conventions internationales qui prévoient un échange automatique  des déclarations pays par pays.   2 Sont réservées les dispositions dérogatoires de la convention applicable en l’espèce.   Art. 2 Définitions   Dans la présente loi, on entend par:   a. convention applicable: l’accord au sens de l’art. 1, al. 1, let. a, ou la conven- tion au sens de l’art. 1, al. 1, let. b, applicable selon le cas d’espèce;   b. État partenaire: un État ou un territoire avec lequel la Suisse a convenu  d’échanger automatiquement les déclarations pays par pays;   c. groupe: un ensemble d’entreprises soumises au contrôle d’une personne mo- rale tenue d’établir pour le groupe des comptes consolidés au sens de  l’art. 963, al. 1 à 3, du code des obligations (CO)4;         RO 2017 5907   1 RS 101  2 FF 2017 33  3 RS 0.654.1; FF 2017 103  4 RS 220   654.1      Échange des déclarations pays par pays en matière fiscale   2   654.1   d. entité constitutive:    1. une unité opérationnelle distincte d’un groupe d’entreprises multinatio- nales qui est intégrée dans les comptes consolidés à des fins d’infor- mation financière, ou qui le serait si des participations dans cette unité  opérationnelle d’un groupe d’entreprises multinationales étaient cotées  en bourse,   2. une unité opérationnelle distincte qui est exclue des comptes consolidés  du groupe d’entreprises multinationales uniquement pour des raisons de  taille ou d’importance relative, ou   3. un établissement stable d’une unité opérationnelle distincte au sens du  ch. 1 ou 2 appartenant à un groupe d’entreprises multinationales à con- dition que l’unité opérationnelle établisse des états financiers consolidés  pour cet établissement stable à des fins réglementaires, fiscales,  d’information financière ou de gestion interne;   e. entité constitutive résidente de Suisse:   1. une entité constitutive qui est assujettie à l’impôt, selon l’art. 50 de  la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)5  et selon l’art. 20, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur  l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes  (LHID)6, ou   2. un établissement stable qui est assujetti à l’impôt selon les art. 51, al. 1,  let. b, LIFD et 21, al. 1, let. b, LHID;   f. société mère: l’entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales,  qui en raison de sa participation directe ou indirecte dans d’autres entités  constitutives de ce groupe d’entreprises multinationales est tenue d’établir  des comptes consolidés dans l’État ou le territoire où elle a sa résidence fis- cale, ou serait tenue de le faire si ses participations étaient cotées en bourse   et qu’aucune autre entité constitutive du groupe d’entreprises multinatio- nales ne détient directement ou indirectement une telle participation;   g. société mère résidente de Suisse: une entité constitutive assujettie à l’impôt,  selon les art. 50 LIFD et 20, al. 1, LHID, tenue de satisfaire à l’obligation  d’établir des comptes consolidés prévue à l’art. 963, al. 1 à 3, CO et ne pou- vant bénéficier de la libération prévue à l’art. 963a, al. 1, ch. 2, CO;   h. société mère de substitution: l’entité constitutive du groupe d’entreprises  multinationales assujettie à l’impôt, selon les art. 50 LIFD et 20, al. 1, LHID  ou en vertu de la loi de l’État de résidence, qui en tant que substitut de la so- ciété mère est tenue de fournir la déclaration pays par pays pour le compte  du groupe;   i. entité déclarante: la société mère, ou la société mère de substitution, rési- dente de Suisse, tenue de fournir la déclaration pays par pays pour le compte  du groupe d’entreprises multinationales;       5 RS 642.11  6 RS 642.14     L sur l’échange des déclarations pays par pays   3   654.1   j. période fiscale déclarable: la période fiscale au sens des art. 79, al. 2, LIFD  et 31, al. 2, LHID pour laquelle les données sont indiquées dans la déclara- tion pays par pays;   k. numéro d’identification fiscale suisse pour les entités (IDE): le numéro  d’identification des entreprises selon la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le  numéro d’identification des entreprises7;   l. défaillance systémique: la situation se présentant lorsque l’État partenaire  suspend durablement l’échange automatique des déclarations pays par pays  pour des motifs qui ne sont pas admis par la convention applicable.    Section 2 Déclaration pays par pays   Art. 3 Contenu   1 La déclaration pays par pays contient, par État et territoire dans lesquels le groupe  d’entreprises multinationales est actif, les données relatives aux chiffres d’affaires, aux  impôts acquittés, et à d’autres chiffres-clé, ainsi que des données sur les principales  activités économiques des entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales.   2 Le Conseil fédéral fixe le contenu requis de la déclaration pays par pays, en tenant  compte des normes internationales.   Art. 4 Langue   La déclaration pays par pays doit être établie dans une langue officielle de la Confé- dération ou en anglais.   Art. 5 Monnaie   La déclaration pays par pays est établie dans la monnaie nationale ou dans la mon- naie la plus importante au regard des activités du groupe d’entreprises multinatio- nales.   Section 3 Obligations et droits des entités constitutives   Art. 6 Obligation d’établir une déclaration pays par pays   1 Les groupes d’entreprises multinationales dont la société mère est résidente de  Suisse et qui réalisent au cours de la période fiscale qui précède immédiatement la  période fiscale déclarable un chiffre d’affaires annuel consolidé dépassant un certain  seuil sont tenus d’établir une déclaration pays par pays.   2 Le Conseil fédéral fixe le seuil, en tenant compte des normes internationales.       7 RS 431.03     Échange des déclarations pays par pays en matière fiscale   4   654.1   Art. 7 Obligation de l’entité déclarante de fournir la déclaration pays  par pays   L’entité déclarante est tenue de fournir la déclaration pays par pays à l’Admi- nistration fédérale des contributions (AFC).   Art. 8 Obligation d’une autre entité constitutive résidente de Suisse  de fournir la déclaration pays par pays   1 L’AFC peut prescrire à toute autre entité constitutive résidente de Suisse apparte- nant à un groupe d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel  consolidé dépasse le seuil fixé conformément à l’art. 6 de lui fournir une déclaration  pays par pays dans les cas suivants:   a. l’État ou le territoire dans lequel la société mère a sa résidence fiscale n’est  pas un État partenaire, ou   b. l’État partenaire dans lequel la société mère a sa résidence fiscale présente  une défaillance systémique.   2 L’AFC n’exige pas la déclaration pays par pays de l’entité constitutive résidente de  Suisse si la société mère de substitution l’a fournie à un État partenaire.   Art. 9 Société mère de substitution   1 Une entité constitutive résidente de Suisse qui n’est pas la société mère peut être  désignée société mère de substitution.   2 Une entité constitutive résidente à l’étranger peut être désignée société mère de  substitution si son État de résidence:   a. est un État partenaire;   b. ne présente pas de défaillance systémique, et   c. a été informé par l’entité constitutive de sa qualité de société mère de substi- tution.   Art. 10 Obligation de s’annoncer   1 L’entité déclarante est tenue de s’annoncer spontanément auprès de l’AFC en indi- quant:   a. sa qualité de société mère ou de société mère de substitution;   b. sa raison sociale, ainsi que son siège;   c. son IDE;   d. la date du début de son activité.     L sur l’échange des déclarations pays par pays   5   654.1   2 Si l’entité déclarante a son siège statutaire à l’étranger et son administration effec- tive en Suisse, la direction est tenue d’annoncer ladite entité auprès de l’AFC en  indiquant:   a. la qualité de société mère ou de société mère de substitution de l’entité dé- clarante;   b. la raison sociale, le siège principal et l’adresse de la direction en Suisse;   c. son IDE;   d. la date du début de l’activité de l’entité déclarante.   3 Le Conseil fédéral peut prescrire à toute autre entité constitutive résidente de  Suisse la communication à l’AFC d’informations sur la raison sociale, l’adresse et la  résidence de l’entité constitutive tenue de fournir la déclaration pays par pays.   4 L’obligation de s’annoncer doit être remplie au plus tard 90 jours après la fin de la  période fiscale déclarable.   5 Lorsque sa qualité d’entité déclarante prend fin, l’entité est tenue de se désinscrire  spontanément auprès de l’AFC.   Art. 11 Délai pour fournir la déclaration pays par pays   1 L’entité déclarante est tenue de fournir tous les ans à l’AFC la déclaration pays par  pays au plus tard douze mois après le dernier jour de la période fiscale déclarable.   2 Dans les cas visés par l’art. 8, al. 1, le délai pour fournir la déclaration pays par  pays commence à courir le jour où l’AFC demande par écrit à l’entité constitutive  résidente de Suisse de lui fournir la déclaration pays par pays.   Art. 12 Sanction administrative en cas de défaut   L’entité déclarante qui ne fournit pas la déclaration pays par pays dans le délai  prescrit doit acquitter un montant de 200 francs pour chaque jour compris entre  l’expiration du délai et la réception de la déclaration par l’AFC, jusqu’à concurrence  de 50 000 francs au total.   Section 4  Transmission des déclarations pays par pays et prescription   Art. 13 Transmission et utilisation des déclarations pays par pays   1 L’AFC transmet les déclarations pays par pays qu’elle a reçues des entités décla- rantes aux autorités compétentes des États partenaires dans lesquels des entités  constitutives du même groupe d’entreprises multinationales sont résidentes, dans les  délais fixés par la convention applicable.   2 Elle transmet les déclarations pays par pays qu’elle a reçues en vertu des art. 7 et 8  aux autorités compétentes pour l’établissement et le prélèvement des impôts directs     Échange des déclarations pays par pays en matière fiscale   6   654.1   des cantons dans lesquels des entités constitutives du même groupe d’entreprises  multinationales sont résidentes.   3 Elle rappelle aux autorités compétentes de l’État partenaire et aux autorités can- tonales compétentes pour l’établissement et le prélèvement des impôts directs les  restrictions à l’utilisation des déclarations pays par pays transmises et l’obligation de  maintenir le secret prévues par les dispositions régissant l’assistance administrative  de la convention applicable.   4 Les déclarations pays par pays que l’AFC a obtenues en vertu de l’art. 8, al. 1, sont  soumises aux mêmes restrictions d’utilisation que si elles avaient été obtenues sur la  base de l’accord EDPP8.   Art. 14 Prescription   1 Le droit de l’AFC de requérir l’entité déclarante de lui fournir la déclaration pays  par pays se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle  la déclaration devait être fournie.   2 La prescription est interrompue chaque fois qu’un acte officiel tendant à requérir la  déclaration pays par pays est porté à la connaissance de l’entité déclarante. À chaque  interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.   3 Le délai absolu de prescription est de dix ans à compter de la fin de l’année civile  durant laquelle la déclaration pays par pays devait être fournie.   Section 5 Déclarations pays par pays reçues des États partenaires   Art. 15   1 L’AFC transmet les déclarations pays par pays qu’elle a reçues des États parte- naires aux autorités cantonales compétentes pour l’établissement et le prélèvement  des impôts directs.   2 Elle rappelle à ces autorités les restrictions à l’utilisation des déclarations pays par  pays transmises et l’obligation de maintenir le secret prévues par les dispositions  régissant l’assistance administrative de la convention applicable.   Section 6 Organisation et procédure   Art. 16 Tâches de l’AFC   1 L’AFC veille à la bonne application de la convention applicable et de la présente loi.   2 Elle prend toutes les dispositions et précautions requises à cet effet.   3 Elle peut prescrire l’utilisation de formulaires particuliers et exiger que certains  formulaires soient transmis sous forme électronique uniquement.       8 RS 0.654.1; FF 2017 103     L sur l’échange des déclarations pays par pays   7   654.1   Art. 17 Traitement des données   1 L’AFC peut, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent selon la conven- tion applicable et la présente loi, traiter des données personnelles, y compris celles  relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales en matière  fiscale.   2 Elle peut utiliser systématiquement l’IDE pour remplir les tâches qui lui incombent  selon la convention applicable et la présente loi.   Art. 18 Système d’information   1 L’AFC exploite un système d’information pour traiter les données de la déclaration  pays par pays, y compris les données relatives à des poursuites et à des sanctions  administratives ou pénales en matière fiscale, qu’elle a reçues en application de la  convention applicable et de la présente loi.   2 Seuls les collaborateurs de l’AFC ou des personnes spécialisées contrôlées par  l’AFC sont habilités à traiter les données.   3 Le système d’information a pour but de permettre à l’AFC d’accomplir les tâches  qui lui incombent selon la convention applicable et la présente loi. Il peut notam- ment être utilisé aux fins suivantes:   a. recevoir et transmettre des déclarations pays par pays en fonction de la con- vention applicable et du droit suisse;   b. tenir un registre des entités constitutives résidentes de Suisse;   c. traiter les procédures juridiques liées à la convention applicable et à la pré- sente loi;   d. mener les contrôles en application de l’art. 22;   e. prononcer et exécuter des sanctions administratives ou pénales;   f. traiter des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;   g. lutter contre la commission d’infractions fiscales;   h. établir des statistiques.   4 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne:   a. l’organisation et la gestion du système d’information;   b. les catégories de données personnelles traitées;   c. les autorisations d’accès et de traitement, et   d. la durée de conservation, l’archivage et la destruction des données.   5 L’AFC peut accorder aux autorités cantonales compétentes pour l’établissement et  le prélèvement des impôts directs auxquelles elle a transmis des déclarations pays  par pays en application des art. 13, al. 2, et 15, al. 1, un accès en ligne aux données  du système d’information qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches  légales.     Échange des déclarations pays par pays en matière fiscale   8   654.1   Art. 19 Obligation de renseigner   Sur demande, les entités déclarantes doivent renseigner l’AFC sur tous les faits  pertinents pour la mise en œuvre de la convention applicable et de la présente loi.   Art. 20 Obligation de garder le secret   1 Toute personne chargée de l’exécution de la convention applicable et de la présente  loi, ou appelée à y prêter son concours, est tenue, à l’égard d’autres services officiels  et de tiers, de garder le secret sur ce qu’elle apprend dans l’exercice de cette activité.   2 L’obligation de garder le secret ne s’applique pas:   a. aux transmissions de renseignements et publications prévues par la conven- tion applicable et la présente loi;   b. à l’égard d’organes judiciaires ou administratifs cherchant à obtenir des ren- seignements officiels auprès des autorités chargées de l’exécution de la pré- sente loi;   c. lorsque la convention applicable autorise la levée de l’obligation de garder le  secret et que le droit suisse prévoit une base légale qui permette la levée de  cette obligation.   3 Les constatations concernant des tiers faites à l’occasion d’un contrôle selon  l’art. 22 ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de la convention applicable.   Art. 21 Statistiques   1 L’AFC est autorisée à établir et publier des statistiques anonymisées sur la base des  informations contenues dans les déclarations pays par pays.   2 Nul ne peut se prévaloir d’un droit d’accès à des informations plus détaillées que  celles publiées en application de l’al. 1.   Art. 22 Contrôles   1 L’AFC contrôle sur la base des informations disponibles si l’exécution des obliga- tions découlant de la convention applicable et de la présente loi est complète et  conforme au standard international.   2 Si l’AFC constate qu’une entité constitutive résidente de Suisse n’a pas rempli ou  n’a rempli que partiellement les obligations qui lui incombent, elle lui donne  l’occasion de remédier aux manquements constatés; elle lui fixe un délai approprié  en la rendant attentive aux mesures prévues à l’al. 3.   3 Si l’entité n’a pas remédié aux manquements dans le délai imparti, l’AFC peut:   a. requérir les livres, les pièces justificatives et tout autre document de l’entité  ou les examiner sur place;   b. requérir des renseignements oraux ou écrits.   4 En cas de litige, l’AFC rend une décision.     L sur l’échange des déclarations pays par pays   9   654.1   5 Sur demande, l’AFC rend une décision en constatation sur:   a. la qualité d’entité déclarante de l’entité au sens de la convention applicable  et de la présente loi;   b. le contenu de la déclaration pays par pays selon la convention applicable et  la présente loi.   Art. 22a9 Procédures électroniques   1 Le Conseil fédéral peut prescrire l’exécution par voie électronique des procédures  prévues par la présente loi. Il arrête les modalités de cette exécution.   2 Lorsqu’une procédure est exécutée par voie électronique, l’AFC assure l’authenti- cité et l’intégrité des données transmises.   3 Lorsqu’un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électro- nique, l’AFC peut reconnaître, en lieu et place de la signature électronique qualifiée,  une autre forme de confirmation électronique des données par la personne qui les  transmet.   Section 7 Suspension et dénonciation   Art. 23 Compétence   Le Département fédéral des finances (DFF) ne peut agir qu’avec l’autorisation du  Conseil fédéral lorsqu’en vertu de la convention applicable:   a. il suspend ou dénonce l’échange automatique des déclarations pays par pays  avec un État partenaire;   b. il dénonce la convention.   Art. 24 Demande d’une entité déclarante   1 Une entité déclarante peut demander au DFF de suspendre l’échange automatique  des déclarations pays par pays avec un État partenaire, si elle démontre de manière  crédible que l’État partenaire viole les dispositions prévues par la convention appli- cable relatives à la confidentialité des déclarations pays par pays et aux restrictions  quant à leur utilisation.    2 Si le DFF considère que la demande est fondée, il la soumet au Conseil fédéral  pour décision. Celui-ci statue définitivement.    3 Si le DFF considère que la demande est infondée, il rend une décision en constata- tion concernant la question de la violation par l’État partenaire des dispositions  prévues par la convention applicable relatives à la confidentialité des déclarations  pays par pays et aux restrictions quant à leur utilisation. Si l’instance de recours       9 Introduit par le ch. I 8 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en  matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).     Échange des déclarations pays par pays en matière fiscale   10   654.1   admet un recours contre cette décision, le DFF soumet la demande au Conseil fédé- ral pour décision. Celui-ci statue définitivement.   Section 8 Dispositions pénales   Art. 25 Déclaration inexacte ou incomplète   1 Quiconque donne intentionnellement, dans la déclaration pays par pays, des indica- tions inexactes ou incomplètes qui faussent fondamentalement les informations sou- haitées et donnent une image fallacieuse de la situation, est puni d’une amende de  100 000 francs au plus.   2 Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 25 000 francs et que  l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la  loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)10 des mesures  d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à  poursuivre ces personnes et de condamner l’entreprise au paiement de l’amende à  leur place (art. 7 DPA).   Art. 26 Insoumission à une décision de l’autorité   Quiconque, dans le cadre d’un contrôle selon l’art. 22, omet intentionnellement de se  conformer à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au pré- sent article, par une autorité est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.   Art. 27 Procédure   1 La poursuite et le jugement des infractions à la présente loi sont régis par la DPA11.   2 L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.   Section 9 Dispositions finales   Art. 28 Compétence d’approbation   Le Conseil fédéral est compétent pour l’inscription d’un État ou territoire dans la  liste au sens de la section 8, par. 1, let. e, de l’accord EDPP12.   Art. 29 Modification de la convention applicable    L’Assemblée fédérale approuve toutes les modifications de la convention applicable  par voie d’arrêté fédéral simple. Si une modification remplit les conditions fixées à  l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution, l’arrêté d’approbation est sujet au  référendum.       10 RS 313.0  11 RS 313.0  12 RS 0.654.1; FF 2017 103     L sur l’échange des déclarations pays par pays   11   654.1   Art. 30 Transmission des déclarations pays par pays relatives aux périodes  fiscales antérieures à l’entrée en vigueur de la loi   1 L’AFC transmet aux autorités compétentes des États partenaires dans lesquels des  entités constitutives du même groupe d’entreprises multinationales sont résidentes,  selon les modalités de l’accord EDPP13, les déclarations pays par pays relatives à  des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi qui lui ont  été fournies volontairement dès l’entrée en vigueur de la présente loi par une société  mère résidente de Suisse.   2 Elle rappelle aux autorités compétentes des États partenaires les restrictions à  l’utilisation des déclarations pays par pays transmises et l’obligation de maintenir le  secret prévues par les dispositions de l’accord EDPP.   3 L’obligation de s’annoncer au sens de l’art. 10, al. 1 et 2, a lieu au plus tard au  moment où la déclaration pays par pays est fournie de manière volontaire.   4 Le délai prévu à l’art. 11, al. 1, s’applique par analogie.   Art. 31 Début de l’obligation d’établir la déclaration pays par pays   L’obligation d’établir une déclaration pays par pays prend naissance pour les pé- riodes fiscales déclarables qui débutent au plus tôt le premier jour de l’année civile  qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.   Art. 32 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er décembre 201714       13 RS 0.654.1; FF 2017 103  14 ACF du 18 oct. 2017     Échange des déclarations pays par pays en matière fiscale   12   654.1       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions  	Section 2 Déclaration pays par pays 	Art. 3 Contenu 	Art. 4 Langue 	Art. 5 Monnaie  	Section 3 Obligations et droits des entités constitutives 	Art. 6 Obligation d’établir une déclaration pays par pays 	Art. 7 Obligation de l’entité déclarante de fournir la déclaration pays par pays 	Art. 8 Obligation d’une autre entité constitutive résidente de Suisse de fournir la déclaration pays par pays 	Art. 9 Société mère de substitution 	Art. 10 Obligation de s’annoncer 	Art. 11 Délai pour fournir la déclaration pays par pays 	Art. 12 Sanction administrative en cas de défaut  	Section 4 Transmission des déclarations pays par pays et prescription 	Art. 13 Transmission et utilisation des déclarations pays par pays 	Art. 14 Prescription  	Section 5 Déclarations pays par pays reçues des États partenaires 	Art. 15  	Section 6 Organisation et procédure 	Art. 16 Tâches de l’AFC 	Art. 17 Traitement des données 	Art. 18 Système d’information 	Art. 19 Obligation de renseigner 	Art. 20 Obligation de garder le secret 	Art. 21 Statistiques 	Art. 22 Contrôles 	Art. 22a  Procédures électroniques  	Section 7 Suspension et dénonciation 	Art. 23 Compétence 	Art. 24 Demande d’une entité déclarante  	Section 8 Dispositions pénales 	Art. 25 Déclaration inexacte ou incomplète 	Art. 26 Insoumission à une décision de l’autorité 	Art. 27 Procédure  	Section 9 Dispositions finales 	Art. 28 Compétence d’approbation 	Art. 29 Modification de la convention applicable 	Art. 30 Transmission des déclarations pays par pays relatives aux périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur de la loi 	Art. 31 Début de l’obligation d’établir la déclaration pays par pays 	Art. 32 Référendum et entrée en vigueur