Document ID: 8cba85bd-7117-43b6-b4d0-619dce2edeb1

672.933.21   1   Ordonnance  relative à la convention de double imposition conclue  entre la Suisse et l’Espagne   du 6 septembre 2006 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des  conventions internationales dans le domaine fiscal1,   et en application de la Convention du 26 avril 1966 conclue entre la Confédération  suisse et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune (Convention)2,3   arrête:   Section 1 Échange de renseignements en général   Art. 1   1 Du côté suisse, l’Administration fédérale des contributions est compétente pour  communiquer aux autorités espagnoles les renseignements prévus à l’art. 25bis,  par. 1, let. a et b, de la Convention. Les demandes de renseignements espagnoles  adressées à d’autres autorités doivent être transmises à l’Administration fédérale des  contributions.   2 L’Administration fédérale des contributions statue sur les contestations qui s’élè- vent au sujet de la communication de renseignements de ce genre.   3 Le recours contre la décision de l’Administration fédérale des contributions est régi  par les dispositions générales de la procédure fédérale.   Section 2  Échange de renseignements en cas de fraude fiscale ou  d’infraction équivalente   Art. 2 Examen préliminaire des demandes espagnoles   1 Les demandes d’échange de renseignements en cas de fraude fiscale ou d’infrac- tion équivalente visées à l’art. 25bis, par. 1, let. c, de la Convention qui émanent des        RO 2007 2075  1  RS 672.2  2  RS 0.672.933.21  3 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral    dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).   672.933.21      Double imposition   2   672.933.21   autorités espagnoles compétentes font l’objet d’un examen préliminaire par l’Admi- nistration fédérale des contributions.   2 S’il ne peut être donné suite à une demande d’échange de renseignements, l’Admi- nistration fédérale des contributions en fait part à l’autorité espagnole compétente.  Cette dernière peut compléter sa demande.   3 Lorsque, selon l’examen préliminaire, les conditions de l’art. 25bis, par. 1, let. c, de  la Convention en relation avec le ch. IV de son protocole du 29 juin 20064 sont  remplies, l’Administration fédérale des contributions informe la personne qui détient  en Suisse des renseignements s’y rapportant (détenteur de renseignements) de  l’existence de la demande et des renseignements demandés. Le reste du contenu de  la demande n’est pas communiqué au détenteur de renseignements.   4 L’Administration fédérale des contributions demande simultanément au détenteur  de renseignements de lui remettre les renseignements et d’inviter la personne con- cernée à désigner en Suisse un mandataire habilité à recevoir des notifications.   Art. 3 Obtention des renseignements   1 Si le détenteur de renseignements remet à l’Administration fédérale des contribu- tions les renseignements demandés, cette dernière les examine et rend une décision  finale.   2 Si le détenteur de renseignements, la personne concernée ou son mandataire habi- lité à recevoir des notifications ne consent pas à la remise des renseignements de- mandés, l’Administration fédérale des contributions rend une décision à l’encontre  du détenteur de renseignements, par laquelle elle exige la remise, dès que possible  mais au plus tard dans les trois mois, des renseignements désignés dans la demande  espagnole.   Art. 4 Droits de la personne concernée   1 L’Administration fédérale des contributions notifie également à la personne con- cernée la décision adressée au détenteur de renseignements ainsi qu’une copie de la  demande de l’autorité espagnole compétente, pour autant que la demande n’exige  pas expressément le maintien du secret.   2 Si la personne concernée n’a pas désigné de mandataire habilité à recevoir des  notifications, la notification sera effectuée par l’autorité espagnole compétente selon  le droit espagnol. Simultanément, l’Administration fédérale des contributions fixera  à la personne concernée un délai pour consentir à l’échange de renseignements ou  pour désigner un mandataire habilité à recevoir des notifications.   3 La personne concernée peut prendre part à la procédure et consulter le dossier. La  consultation du dossier ne peut être refusée que pour les pièces et les actes de procé- dure qu’il y a lieu de garder secrets ou lorsque l’art. 25bis de la Convention l’exige.   4 Les objets, documents et pièces qui ont été remis à l’Administration fédérale des  contributions ou que cette dernière a obtenus ne peuvent être utilisés à des fins       4 RS 0.672.933.211     Conv. de double imposition avec l’Espagne. O   3   672.933.21   d’application du droit fiscal suisse que lorsque la décision finale est entrée en force.  L’art. 9, par. 4, est réservé.   Art. 5 Mesures de contrainte   1 Si les renseignements exigés dans la décision ne sont pas remis à l’Administration  fédérale des contributions dans le délai fixé, des mesures de contrainte peuvent être  exécutées. Des objets, des documents et des pièces présentés sous forme écrite ou  sur des supports de données ou d’images peuvent être saisis et des perquisitions  opérées.   2 Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l’Admi- nistration fédérale des contributions ou par son remplaçant. Elles doivent être exécu- tées par des fonctionnaires formés à cet effet, et seuls peuvent être saisis les objets,  les documents et les pièces qui pourraient être en relation avec la demande d’échan- ge de renseignements.   3 S’il y a péril en la demeure et qu’une mesure ne peut pas être arrêtée à temps, le  fonctionnaire peut prendre une mesure de contrainte de sa propre initiative. La  mesure doit être approuvée dans les trois jours par le directeur de l’Administration  fédérale des contributions ou par son remplaçant.   4 Les polices cantonales et communales soutiennent l’Administration fédérale des  contributions dans l’exécution des mesures de contrainte.   Art. 6 Perquisition de locaux   1 Des locaux ne peuvent être perquisitionnés que s’il est vraisemblable que les  objets, documents ou pièces en relation avec la demande d’échange de renseigne- ments s’y trouvent.   2 La perquisition est régie par l’art. 49 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit  pénal administratif5.   Art. 7 Saisie d’objets, de documents et de pièces   1 La perquisition visant des objets, des documents et des pièces doit être opérée avec  les plus grands égards pour la sphère privée.   2 Avant la perquisition, le détenteur des objets, des documents et des pièces ou le  détenteur de renseignements doit avoir la possibilité de s’exprimer sur son contenu.  Le détenteur de renseignements est tenu de prêter son concours à la localisation et à  l’identification des objets, des documents et des pièces.   3 Le détenteur des objets, des documents ou des pièces ou le détenteur de rensei- gnements doit supporter lui-même les frais résultant des mesures de contrainte.       5 RS 313.0     Double imposition   4   672.933.21   Art. 8 Exécution simplifiée   1 Si la personne concernée consent à la remise des renseignements à l’autorité espa- gnole compétente, elle en informe l’Administration fédérale des contributions par  écrit. Ce consentement est irrévocable.   2 L’Administration fédérale des contributions constate le consentement par écrit et  clôt la procédure en transmettant les renseignements à l’autorité espagnole compé- tente.   3 Si le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, les autres  objets, documents ou pièces seront obtenus conformément aux art. 5 à 7 ci-dessus et  transmis au moyen d’une décision finale.   Art. 9 Clôture de la procédure   1 L’Administration fédérale des contributions rend une décision finale motivée.  Dans cette dernière, elle se prononce sur l’existence d’une fraude fiscale ou d’une  infraction équivalente et décide de la transmission des objets, documents et pièces à  l’autorité espagnole compétente.   2 La décision est notifiée à la personne concernée par l’intermédiaire de son manda- taire habilité à recevoir des notifications.   3 Si aucun mandataire habilité à recevoir des notifications n’a été désigné, la notifi- cation a lieu par publication dans la Feuille fédérale.   4 Après l’entrée en force de la décision finale, l’Administration fédérale des contri- butions peut utiliser les renseignements transmis à l’autorité espagnole compétente.   Art. 10 Voies de droit   1 Le recours contre la décision finale de l’Administration fédérale des contributions  sur la transmission des renseignements est régi par les dispositions générales de la  procédure fédérale.   2 Le détenteur des renseignements a également qualité pour recourir dans la mesure  où il fait valoir ses propres intérêts.   3 Toute décision antérieure à la décision finale, y compris une décision relative à des  mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut être attaquée que  conjointement à la décision finale.   Section 3 Entrée en vigueur   Art. 11   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2007.    	Section 1 Échange de renseignements en général 	Art. 1  	Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente 	Art. 2 Examen préliminaire des demandes espagnoles 	Art. 3 Obtention des renseignements 	Art. 4 Droits de la personne concernée 	Art. 5 Mesures de contrainte 	Art. 6 Perquisition de locaux 	Art. 7 Saisie d’objets, de documents et de pièces 	Art. 8 Exécution simplifiée 	Art. 9 Clôture de la procédure 	Art. 10 Voies de droit  	Section 3 Entrée en vigueur 	Art. 11