Document ID: d0421792-bf0d-4db6-84a5-004732b7db05

____________________________________________________   861.101      1      16  février  2015     Arrêté  concernant le tarif des interventions des sapeurs- pompiers             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments  naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012  1) ;   vu le règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les  incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24  mars 2014  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:       Article premier     1 Le présent tarif est applicable aux interventions des   sapeurs-pompiers rattachés à une région de défense et de secours. Dès la  constitution de la région, la compétence de facturation est déléguée à  l'instance qui en assure la gestion administrative par les communes qui y sont  rattachées.   2 Ce tarif est également applicable aux interventions effectuées dans le cadre   des missions de secours telles que définies dans le contrat de prestations  entre l'Etat et l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ci-après:  ECAP). En l'occurrence, les factures sont émises par l'ECAP, dans le cadre de  la gestion du fonds des missions de secours.     Art. 2     1 Le coût de chaque prestation facturable est exprimé en points. La   valeur du point est de 1 franc au 1 er  janvier 2015.   Lorsque l'indice des prix à la consommation (décembre 2010 = 100 points) est  modifié de manière significative, la commission stratégique de la défense  contre les incendies et des secours est compétente pour proposer au Conseil  d'Etat l'adaptation de la valeur du point.   2 Les fractions d'heures sont arrondies au quart d'heure supérieur, les fractions   de mètres, au mètre supérieur.     Art. 3   Le tarif des prestations pouvant donner lieu à une facturation à leur  bénéficiaire est fixé comme suit:   1. Personnel   Sapeurs-pompiers en intervention (y  compris veille et attente d'un  répondant tiers ainsi que                                                          FO 2015 N  o  7   1)  RSN 861.10   2)  RSN 861.100   Champ  d'application   Principe     861.101      2   rétablissement en caserne) 150 points/heure   2. Véhicules (déplacement et engagement)   a) véhicule de moins de 3.5 tonnes 100 points/heure   b) véhicule entre 3.5 et 7.5 tonnes 500 points/heure   c) véhicule de plus de 7.5 tonnes 800 points/heure   d) véhicule ABC 1200 points/heure   e) bateau semi-rigide 100 points/heure   f) bateau à coque 500 points/heure   3. Matériel et consommables   a) engins lourds 100 points/heure   b) consommables prix de revient + 25%   c) barrage lac et rivière 10 points/mètre/jour   d) moyens externes selon facture   4. Déclenchement intempestif d'installations d'alarme (forfait)   a) première fois 300 points   b) deuxième fois 600 points   c) dès la troisième fois 1000 points   La période de référence est de 12 mois. Sans alarme intempestive durant  ce laps de temps, le compteur est réinitialisé.   Si les forces d'intervention sur site doivent attendre un représentant du  propriétaire, le temps dépassant 30 minutes peut être facturé en sus du  forfait.     Art. 4     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier   2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Entrée en vigueur  et publication