Document ID: 572d9de0-c3ec-49c3-9812-5f1a76f9ea3e

____________________________________________________   152.100.020      1      26  juillet  2013     Arrêté  instituant le Département de l’économie, de la sécurité et  de la culture comme autorité cantonale inférieure de  surveillance des offices des poursuites et faillites1)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite  (LILP), du 12 décembre 19962);   vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'Etat, du 26 juillet 20133);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture  est l'autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites.     Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2013.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                          1) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.   FO 2013 No 31  2) RSN 261.1  3) RSN 152.100.0