Document ID: f65ea22b-bb15-494b-87b1-4b60e538c3e0

Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs   343.401  Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux  personnes détenues pénalement ou placées  dans des établissements fermés pour  mineurs1)  du 31.10.2013 (état 01.01.2014)  La Conférence du Concordat  sur l'exécution de la  détention pénale   des personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tes- sin) (ci-après: la Conférence)  Vu:  Les articles 1 alinéa 2 lettres f à h, 16 et 27 de la loi fédérale du 20 juin  2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit  pénal des mineurs,  DPMin); Les articles 19 à 32 du Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la  détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiel- lement du Tessin) (ci-après: le concordat); La Recommandation CM/Rec (2008) 11 du Comité des ministres aux Etats  membres sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant  l'objet de sanctions ou de mesures (ci-après: la Recommandation CM/REc  (2008) 11),  arrête:  1 Objet et champ d'application  Art.  1  1 Le présent  règlement  précise le droit  disciplinaire  des personnes déte- nues  pénalement  ou  placées  dans  des  établissements  fermés  pour  mi- neurs en application de la législation sur la détention pénale des mineurs  (cf. art. 19 à 32 du concordat).  1) Adopté par le canton du Valais le 20.11.2013. Entrée en vigueur le 01.01.2014. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    343.401  2 Le présent règlement s'applique également aux personnes majeures fai- sant l'objet d'une décision prise en application du droit pénal des mineurs.  2 Règlement d'tablissement  Art.  2  1 Chaque établissement concordataire établit un règlement interne fixant les  modalités du régime disciplinaire. Ce règlement doit être conforme aux dis- positions concordataires et à celles de la Recommandation CM/Rec (2008)  11.  3 Droit disciplinaire  Art.  3 En général  1 Toute  personne  détenue  ou  placée  qui  contrevient  aux  dispositions  concordataires ou au règlement de l'établissement ainsi qu'aux instructions  ou aux ordres du personnel de celui-ci ou qui fait peser une menace au bon  ordre,  à  la sûreté  ou à la sécurité  de l'établissement  est  passible  d'une  sanction disciplinaire. Selon les cas, elle peut être soumise à une ou plu- sieurs mesures éducatives prévues par le règlement de maison, par des  dispositions internes ou par le concept éducatif. 2 La tentative, la complicité et l'instigation sont punissables.  Art.  4 Infractions disciplinaires  1 Donnent lieu à des sanctions disciplinaires:  a) l'évasion ou la fugue, ainsi que l'aide à l'évasion ou à la fugue;  b) la fabrication, l'acquisition, le trafic et la détention d'armes ou de tout  autre matériel interdit ou utilisé de manière dangereuse;  c) l'action  collective  qui  compromet  la  sécurité  ou  perturbe  l'ordre  de  l'institution;  d) la fabrication, la consommation, l'apport, le trafic et la détention illicite  de  stupéfiants,  de  boissons  alcooliques  ou  de  substances  psycho- tropes non prescrites;  2    343.401  e) le non-respect des conditions d'un congé,  notamment  relatives à la  consommation de stupéfiants ou d'alcool ou de substances psycho- tropes non prescrites;  f) le refus de travailler et toute autre manifestation de mauvaise volonté  dans le travail;  g) l'aliénation ou la détérioration volontaire ou consécutive à une négli- gence grave d'outils, d'appareils, d'installations ou de tous biens ap- partenant  à l'établissement  ou de l'établissement  lui-même,  au per- sonnel ou à d'autres détenus ou se trouvant sur le territoire de l'éta- blissement;  h) la communication interdite  avec d'autres  détenus ou avec des per- sonnes étrangères à l'établissement;  i) le gaspillage de nourriture ou d'autres matières ou objets;  j) les incivilités et les comportements inadéquats;  k) toute violation des règles de comportement prévues par le règlement  de l'établissement ou le programme éducatif individualisé;  l) tout acte tombant sous le coup de la loi pénale. 2 Les sanctions disciplinaires ou les mesures  éducatives sont  ordonnées  sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales.  Art.  5 Sanctions disciplinaires  1 Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées, selon le prin- cipe de proportionnalité et en fonction de leur impact éducatif:  a) l'avertissement;  b) la suppression temporaire, complète ou partielle, durant une période  déterminée ne dépassant pas 30 jours, de la possibilité de participer   aux activités récréatives proposées par l'établissement, d'accéder aux  installations mises en place et d'utiliser le matériel mis à disposition  ou autorisé (radio, télévision, ordinateur notamment);  c) la suppression temporaire des relations avec l'extérieur;  d) la consignation en cellule pour une durée d'une heure à 7 jours;  e) les arrêts disciplinaires jusqu'à 7 jours. 2 Les  sanctions  disciplinaires  peuvent  être  cumulées,  à  l'exception  des  lettres a), d) et e). 3 Une sanction peut être prononcée avec sursis. 4 Il peut être renoncé à toute sanction.  3    343.401  5 Les mesures éducatives prévues par le règlement de l'établissement de- meurent réservées.  Art.  6 Compétences  1 L'autorité  administrative  prévue par  le  droit  cantonal  ou  la  direction  de  l'établissement est compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires  au sein de l'établissement.  Art.  7 Modalités d'exécution  1 La direction peut, pour des raisons de santé ou liées au programme édu- catif, reporter, suspendre ou fractionner l'exécution de la sanction.  Art.  8 Procédure de première instance  1 Dès qu'un collaborateur a connaissance de faits susceptibles de consti- tuer une infraction disciplinaire, il établit un rapport écrit à l'attention de la  direction. Sur la base du rapport, le mineur sera invité à se déterminer sur  les faits en question. Ses déclarations seront consignées. 2 Si elle l'estime nécessaire, la direction procède ensuite à une instruction  complémentaire.  Les auditions doivent  être  verbalisées et  les opérations  d'enquête répertoriées. 3 Les représentants  légaux de la personne détenue ou placée sont infor- més de la procédure. 4 Au terme de la procédure,  les sanctions disciplinaires sont notifiées par  écrit à la personne concernée. L'autorité de placement et les représentants  légaux sont  informés.  En tout  état,  la direction s'assure que le mineur  a  compris le contenu de la décision. 5 La décision disciplinaire doit contenir au minimum:  a) un exposé des faits;  b) les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles elle se fonde;  c) une brève motivation;  d) l'indication de la nature de la sanction prononcée;  e) quand il y a lieu, l'indication de l'étendue de la sanction;  f) le cas échéant l'indication du sursis, de sa durée et des conditions de  sa révocation;  g) l'indication des délais et voies de recours.  4    343.401  4 Recours  Art.  9 Principes  1 Les décisions disciplinaires peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai  de 5 jours dès leur notification. 2 Les mesures  éducatives ne sont  pas sujettes  à recours.  Elles peuvent   faire l'objet d'une plainte selon le droit cantonal dont relève l'établissement. 3 Le recours  doit  être  formulé par  écrit,  motivé  et  signé.  Exceptionnelle- ment, une simple déclaration de recours peut être admise. 4 Le recours n'a pas d'effet suspensif.  Art.  10 Compétence et procédure  1 Les recours sont adressés au président de l'autorité concordataire de re- cours. 2 A réception du recours, le président de l'autorité de recours communique  celui-ci à l'autorité qui a pris la décision attaquée, en invitant celle-ci à pro- duire, dans les 20 jours, ses observations avec le dossier de la décision.  Ces observations sont portées à la connaissance du recourant, lequel peut  se déterminer dans un délai de 10 jours. 3 L'autorité de recours prend ses décisions par voie de circulation à la majo- rité des voix, sur la base d'un projet de décision rédigé par le président de  l'autorité de recours. Elle peut décider, si nécessaire, de se réunir au tribu- nal du siège du président. 4 Une copie de la décision sur recours est adressée à l'autorité de place- ment, à la direction du service dont relève l'établissement, et au secrétariat   de la Conférence.  Art.  11 Décisions sur recours  1 Les décisions sur recours indiquent:  a) la désignation de l'autorité de recours avec sa compétence;  b) le nom des parties et de leurs mandataires;  c) la motivation en fait et en droit;  d) le dispositif;  e) la date et la signature;  f) la voie de droit.  5    343.401  2 En cas d'admission du recours, l'autorité concordataire de recours décide  d'un éventuel mode de réparation.  Art.  12 Emoluments et assistance judiciaire  1 Sous réserve de recours abusifs, la procédure est gratuite. 2 L'assistance judiciaire est régie par le droit cantonal du lieu de situation de  l'établissement. L'autorité de recours décide en la matière et fixe l'indemnité  due à l'avocat désigné; celle-ci est prise en charge par le canton à qui in- combe le placement du mineur.  Art.  13 Voie de droit  1 Les décisions de l'autorité concordataire de recours sont prises en der- nière instance. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral  reste ouverte.  5 Dispositions finales  Art.  14 Dispositions cantonales d'application  1 Les cantons concernés disposent d'un délai de 6 mois pour adapter  au  présent règlement les règlements des établissements existants, respective- ment pour adopter des règlements internes.  Art.  15 Disposition transitoire  1 Jusqu'à l'entrée en vigueur  des modifications du concordat  approuvées  par la CLDJP le 31 octobre 2013, l'autorité concordataire de recours telle  que désignée aux articles 10 à 13 ci-dessus s'entend de l'autorité ad hoc  de plainte au sens des articles 29 alinéa 3 et 12 du concordat. Cette der- nière jouit des compétences définies par le présent règlement.  Art.  16 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les can- tons selon les règles qui leur sont propres. 2 Il est publié dans les recueils des législations des cantons et sur le site in- ternet  de la Conférence latine des chefs des Départements de justice et  police.  6    343.401  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  31.10.2013 01.01.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/2013  7    343.401  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 31.10.2013 01.01.2014 première  version  BO/Abl. 51/2013  8   	1 Objet et champ d'application 	Art. 1  	2 Règlement d'tablissement 	Art. 2  	3 Droit disciplinaire 	Art. 3 En général 	Art. 4 Infractions disciplinaires 	Art. 5 Sanctions disciplinaires 	Art. 6 Compétences 	Art. 7 Modalités d'exécution 	Art. 8 Procédure de première instance  	4 Recours 	Art. 9 Principes 	Art. 10 Compétence et procédure 	Art. 11 Décisions sur recours 	Art. 12 Emoluments et assistance judiciaire 	Art. 13 Voie de droit  	5 Dispositions finales 	Art. 14 Dispositions cantonales d'application 	Art. 15 Disposition transitoire 	Art. 16 Entrée en vigueur