Document ID: 690c0487-76c2-4665-98e2-c007a847a873

RS 0.946.111.63   1   Traduction1   Accord  régissant les obligations réciproques de réassurance entre  le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation,  (nommé ci-après «GRE») agissant pour la Confédération suisse et  l’Oesterreichische Kontrollbank AG, (nommée ci-après «OeKB»)  agent plénipotentiaire de la République d’Autriche  selon AFG 1981 dans la version en vigueur   Conclu le 23 novembre 2001  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 20022  Entré en vigueur le 21 mai 2002    (Etat le 21 mai 2002)      Art. 1 But de l’accord  L’OeKB se déclare prête à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit  accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des  banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture  de produits d’exportation d’origine autrichienne.   La GRE se déclare prête à réassurer la part en pour-cent des assurances crédits  accordées par l’OeKB au profit d’exportateurs autrichiens et/ou de banques finan- çant des exportations autrichiennes, dans la mesure où elles se rapportent à la cou- verture de risques découlant de la fourniture de produits d’exportation d’origine  suisse.   L’engagement concret de réassurer se fonde chaque fois sur une décision de l’OeKB  ou de la GRE, qui est fonction du cas.   Art. 2 Application  1.  Les cas qui peuvent faire l’objet de conventions en vertu du présent accord de  réassurance sont ceux dans lesquels   – l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour rem- plir le contrat, à des sous-traitants établis dans le pays de l’autre assureur,  étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des  droits vis-à-vis du client étranger;   – l’assureur du pays de l’exportateur a accordé une assurance crédit à l’expor- tation dans le respect des dispositions résultant d’un consensus à l’OCDE.        RO 2003 1070; FF 2002 1435   1 Texte original allemand.  2 Art. 1 al. 2 de l'AF du 14 mars 2002 (RO 2003 1069)   0.946.111.63    Commerce extérieur   2   0.946.111.63   2.  L’accord d’assurance conjointe du 20 novembre 1989 et l’accord de coopération  avec convention de réciprocité du 8 juin 1973 sont toujours applicables, dans la me- sure où les conditions de cette application sont réunies.   3.  Cet accord ne s’applique pas si l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation,  une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-trai- tant(s) du pays du réassureur, des modalités «si et quand» à propos du risque à assu- rer.   Art. 3 Définitions  Dans le cadre du présent accord, les notions suivantes s’entendent de la manière  indiquée ci-dessous:   Jour ouvrable Jour où les bureaux des deux assureurs sont ouverts.   Produits d’exportation Les marchandises à livrer et les services à fournir  aux termes du contrat d’exportation.   Mandataire principal L’exportateur qui est partie au contrat conclu avec le  client étranger.   Assureur(s) La GRE et l’OeKB, respectivement l’une des deux  institutions.   Police Une police d’assurance établie par l’assureur ou une  garantie accordée par ses soins.   Part de réassurance La part, exprimée en pour cent de la valeur indiquée  des produits d’exportation, qui bénéficie d’une con- tregarantie du réassureur.   Réassureur L’assureur qui met à la disposition de l’autre  assureur une contre-garantie pour une affaire  déterminée.   Assureur Le garant de crédit qui établit la police.   Art. 4 Origine du produit  Les parties à l’accord admettent en principe que les produits d’exportation provenant  du pays du réassureur sont originaires de ce pays. Si, dans un cas précis, l’assureur a  des raisons d’en douter, il recherchera – dans la mesure du possible – l’origine des  produits et fera part sans délai de ses doutes et du résultat de ses recherches au  réassureur.   Art. 5 Assurances/formes de garantie auxquelles le présent accord  s’applique   Les assurances et formes de garantie mises à disposition par la GRE et l’OeKB aux- quelles s’applique le présent accord sont indiquées dans les annexes 1 et 2. Chacun  des deux assureurs informera l’autre par écrit si l’une de ses assurances ou formes de  garantie subit une modification.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Autriche   3   0.946.111.63   Art. 6 Désignation de l’assureur  Est considéré comme l’assureur, en règle générale, l’assureur du pays d’où provient  la plus grosse part, en termes de valeur, des produits d’exportation faisant l’objet de  la couverture demandée. Selon les circonstances, les parties peuvent convenir de  déroger à cette règle pour un cas particulier.   Art. 7 Part de la réassurance/marchandise originaire d’un pays tiers  1.  La part de la réassurance est fixée en fonction de la part suisse, respectivement  autrichienne, au produit d’exportation, à réassurer sur la base des indications du  requérant et elle se rapporte donc aussi aux produits à assurer originaires d’un ou de  pays tiers et aux coûts locaux (exemples dans l’appendice A).   2.  Chacune des parties à l’accord peut néanmoins proposer un autre mode de calcul  de la part de la réassurance.   Art. 8 Obligations du réassureur  1.  Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit payer à l’assureur le montant de la  réassurance convenu, quand l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu  de la police.   2.  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de  réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police.  Le réassureur n’est cependant pas obligé de mettre à disposition une réassurance  allant au-delà de son taux de couverture maximal.   3.  Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connais- sance qui pourrait avoir des effets sur l’exécution du contrat de livraison ou les  accords de crédit y afférents.   4.  Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part  calculée en pour-cent de l’indemnité payée ou à payer par l’assureur aux termes de  la police en question.   Le réassureur doit s’acquitter de ce paiement dans les 30 jours ouvrables à partir de  la date à laquelle l’assureur l’a informé de l’indemnité qu’il doit verser. Le réassu- reur n’est pas tenu de payer avant que l’assureur ait versé une indemnité.   5.  Le réassureur doit également payer, en proportion de la part de réassurance, en  cas de dommage de fabrication, si une garantie à ce propos a été accordée. Le mon- tant du paiement ne se calcule pas en l’occurrence en fonction des prix de revient  des parts de fournitures en question, mais eu égard au dommage total calculé sur la  base des prix de revient, selon le pourcentage de la part de réassurance.   Art. 9 Obligations de l’assureur  1.  L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police,  de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des  règles contractuelles afférentes, dans la mesure où elle pourrait avoir des effets sur le  risque couvert par la police.     Commerce extérieur   4   0.946.111.63   2.  L’assureur doit consulter le réassureur avant de prendre une décision qui l’oblige  concernant les mesures à prendre ou les indications à donner à l’assuré, quand des  circonstances tendent à augmenter le risque ou qu’un dommage menace de se pro- duire.   3.  L’assureur doit transférer au réassureur, dans un délai de 30 jours ouvrables après  réception, la part qui lui revient, proportionnellement à sa réassurance, prélevée sur  les versements que l’assureur a encaissés ou retenus, au titre de remboursement,  après paiement d’une indemnité.   4.  L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a  pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.   5.  L’assureur doit mettre à la disposition du réassureur, sur sa demande, des copies  de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.   6.  L’assureur doit informer le réassureur dès que les engagements découlant de la  police ont pris fin.   Art. 10 Calcul et répartition des primes  1.  Le réassureur a droit à une prime de réassurance    a) qui correspond à la part de réassurance dans la prime ou    b) qui, dans un cas particulier, a été convenue entre les garants du crédit, afin  que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert  pour couvrir le risque à réassurer.   L’assureur déduit 10 % des montants visés aux let. a) et b) pour se rembourser de ses  frais administratifs.    2.  La prime de réassurance est exigible dans les 30 jours ouvrables à compter de  celui où l’assureur a encaissé la prime.   3.  Si l’assuré obtient de l’assureur un remboursement de prime, le réassureur est en  principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime rembour- sée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduction faite du  montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur ne doit assumer sa part  du remboursement de prime que si le motif de ce remboursement est également  valable pour la part réassurée.   Art. 11 Modification de l’origine de la prestation  1.  Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement  confirmée, se modifie dans sa composition pour plus de 10 % de la valeur des pro- duits concernés, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du man- dataire principal et celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur,  l’assureur en informera le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger  l’adaptation de la part de réassurance.   2.  Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doi- vent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Autriche   5   0.946.111.63   participations aux prestations d’indemnisation, de frais de poursuite judiciaire ou de  coûts de réduction ou de prévention des dommages.   Art. 12 Recours  1.  L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de  faire valoir des droits de recours, dont les coûts dépasseraient 10 % du montant  impayé.   2.  Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux  dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager  dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de  la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts à l’assuré. Le paie- ment interviendra dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de la communi- cation des frais.   3.  Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent  économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir  pour cela l’accord du réassureur.   Art. 13 Règles procédurales  Les règles procédurales concernant les cas individuels de réassurance sont énoncées  à l’annexe 3.   Art. 14 Rééchelonnement de dettes  1.  Si une demande de rééchelonnement de ses dettes est présentée par le pays client,  respectivement le pays débiteur, les parties à l’accord discutent de la manière de  résoudre les problèmes qui en découlent. La décision définitive sera néanmoins prise  par l’assureur.   2.  Si la créance assurée fait l’objet d’un accord de rééchelonnement de dettes,  l’assureur consulte le réassureur s’il entend aliéner ou remettre cette créance.   Art. 15 Monnaie  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux diffé- rentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie utilisée par  l’assureur pour la conduite de ses affaires.   Art. 16 Procédure d’arbitrage  1.  Les parties à l’accord s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends que peut  susciter le présent accord.   2.  Les différends qui ne peuvent être résolus de manière amiable seront réglés par  un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie à l’accord désigne un  juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui pré- sidera.     Commerce extérieur   6   0.946.111.63   Le for est au domicile d’affaire de l’assureur concerné; pour l’OeKB, il s’agit du  siège de la société (Vienne), et pour la GRE, du Bureau pour la garantie contre les  risques à l’exportation (Zurich). Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure  selon les principes de l’Etat de droit.   Art. 17 Entrée en vigueur, dénonciation et modification de l’accord  1.  Les deux parties contractantes signent le présent accord, qui entrera en vigueur le  jour où la GRE communiquera que les conditions constitutionnelles requises en  Suisse pour la conclusion et la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratifica- tion).   2.  Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent accord pour  la fin d’une année civile. La résiliation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois  mois. La résiliation n’a aucun effet sur les obligations nées avant l’expiration de  l’accord.   3.  Le présent accord peut être modifié à tout instant, avec l’accord des deux parties  contractantes. L’annexe 3 et toutes les appendices peuvent être modifiés à n’importe  quel moment, avec l’assentiment de la GRE et de l’OeKB.   Le présent accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langue allemande, un  pour chaque partie.   23 novembre 2001   GRE:   Peter W. Silberschmidt   19 novembre 2001  OeKB:   Dr. B. Peraus  Dr. P. Probst     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Autriche   7   0.946.111.63   Annexe 1   Détail des facilités accordées par l’OeKB   I   Facilité Garanties à l’exportation pour la couverture des  affaires avec l’étranger   Assuré L’exportateur   Montant résiduel 5 à 30 % pour le risque économique  0 à 5 % pour le risque politique   Taux de couverture Risque économique: 70 à 95 %   Risque politique: 95 à 100 %   Risques couverts Normalement, les risques économique et politique  (ce dernier inclut le non-paiement par des partenaires  publics)   Responsabilité  (brève présentation)   L’OeKB paye lors de la survenance d’un problème  économique, à savoir  – le non-paiement par l’une des parties contractantes   privées, après rappel/poursuite  – l’insolvabilité de contractants privés   – l’impossibilité pour l’assuré de remplir son contrat   en raison d'événements indépendants de sa volonté  survenus à l’étranger, y compris les cas de la  responsabilité de la fabrication avec un contractant  privé   ou lors de la survenance d’un sinistre politique  – guerre, troubles ou révolution  – retard de transfert ou retard de paiement d’un   contractant  – impossibilité de remplir le contrat en raison   d’autres événements politiques, y compris pour des  contractants publics la responsabilité de la fabrica- tion et l’impossibilité pour l’assuré de remplir le  contrat pour des circonstances à l’étranger indépen- dantes de sa volonté    Délai d’attente – 3 mois, (sauf en cas d’insolvabilité)  [les intérêts sur cette période sont indemnisés]   – 6 mois en cas de responsabilité de la fabrication   II   Facilité Garanties à l’exportation pour la couverture d’affaires  de financement      Commerce extérieur   8   0.946.111.63   Assuré Entreprise de crédit   Montant résiduel Voir I.   Taux de couverture Voir I.   Montant assuré Voir I.   Responsabilité Voir I.  (sans responsabilité de fabrication)   Délai d’attente 3 mois (sauf en cas d’insolvabilité)  [les intérêts sur cette période sont indemnisés]   III   Facilité Garanties à l’exportation pour la couverture de  prestations intermédiaires   Assuré Exportateur ou entreprise de crédit   Montant résiduel Risque politique: 0 à 5 %  (risque économique: 5 à 30 %)   Taux de couverture Risque politique: 95 à 100 %  (risque économique: 70 à 95 %)   Risques couverts Risque politique et, dans certains cas, risque  économique   Responsabilité L’OeKB paye  – si une prestation anticipée n’est pas remboursée   ou est retirée en raison d’une pratique illégale,  d’une omission ou de l’insolvabilité du contractant  étranger (état de fait économique)   ou  – si une prestation anticipée n’est pas remboursée ou   est retirée en raison d’événements politiques directs  ou indirects (état de fait politique)     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Autriche   9   0.946.111.63   Annexe 2   Détail des facilités accordées par la GRE   I   Facilité Couverture de créance   Type Garantie   Bénéficiaire de la garantie L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)  Conditions d’assurance Loi fédérale sur la garantie contre les risques à   l’exportation3 et ordonnance sur la garantie contre les  risques à l’exportation4   Risque résiduel 5 % au moins   Taux de couverture 95 % au maximum   Base de calcul Prix des produits d’exportation selon contrat  d’exportation.   Risques couverts a) Risque politique:   Risque que se produisent à l’étranger des événe-  ments, tels que guerre ou troubles civils, qui  mettent les clients dans l’impossibilité de remplir  leurs obligations contractuelles ou provoquent la  perte d’une marchandise appartenant encore à  l’exportateur.   b) Risque de transfert:   Risque que le client soit dans l’impossibilité de   payer en raison d’une mesure prise par son gouver- nement à propos des devises, après que lui-même a  déposé la contre-valeur en monnaie locale.   c) Risque économique:  – présenté par des débiteurs publics;  – présenté par des débiteurs privés,   – qui appartiennent à une collectivité ou à une  institution de droit public, ou   – dont la créance bénéficie d’une caution  publique ou est garantie par une banque  agréée par la GRE, ou   – qui accomplissent des tâches publiques, le  risque économique étant limité aux obliga- tions de clients publics ou privés qui, de leur  côté, accomplissent des tâches publiques;       3 RS 946.11  4 RS 946.111     Commerce extérieur   10   0.946.111.63   d) Risque monétaire éventuel:   Les risques monétaires éventuels qui peuvent se   réaliser au moment du refinancement d’un crédit en  monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme  ou d’une transaction semblable, après la surve- nance d’un dommage couvert selon let. a) à c).  Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des  cours du change entendues comme risque primaire.  II   Facilité Couverture du risque de fabrication  (risque avant livraison)   Type Garantie   Bénéficiaire de la garantie L’exportateur et, en principe, aussi un tiers  (notamment une banque)   Conditions d’assurance Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les  risques à l’exportation   Risque résiduel 5 % au moins   Taux de couverture 95 % au maximum   Base de calcul Prix de revient   Risques couverts Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la  livraison en raison d’une augmentation postérieure à la  commande des risques politique, économique ou de  transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute  de moyens de transport à l’étranger.   III   Facilité Couverture de cautionnements provisoires et de  garanties de livraison (seulement en complément  d’une garantie selon ch. I et/ou II)   Type Garantie   Bénéficiaire de la garantie L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)  Conditions d’assurance Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre   les risques à l’exportation   Risque résiduel 5 % au moins   Taux de couverture 95 % au maximum   Base de calcul Montant de la garantie de l’offre ou de la garantie de  bonne exécution     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Autriche   11   0.946.111.63   Risques couverts – Sollicitation abusive  – Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut   remplir ses engagements en raison de la réalisation  d’un risque politique ou de transfert     Commerce extérieur   12   0.946.111.63   Annexe 3   Règles procédurales   (art. 13)   § 1 Remarque préliminaire  Le présent annexe règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord de  réassurance réciproque entre l’OeKB et la GRE.   § 2 Demande et réponse provisoires  a) Dès qu’une demande est présentée à un des deux assureurs, celui-ci signifie   à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de demande  provisoire (appendice B).   b) L’assureur sollicité de réassurer répond, dans les 10 jours ouvrables à comp- ter de la réception de la demande, au moyen du formulaire de réponse provi- soire (appendice C). Il y signale aussi les éventuelles modifications qu’il  souhaite (p. ex. des garanties supplémentaires) et indique son taux de prime,  au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux calculs de l’assureur.   § 3 Demande et réponse définitives  a) Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il   le signale au moyen du formulaire de demande définitive (appendice D).   b) Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrables à compter de la  réception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse définitive  (appendice E).   c) Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et aus- si tôt que possible, son engagement de couverture au moyen du formulaire  d’octroi d’une garantie (appendice F).   § 4 Sinistre  Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit don- ner à ce dernier les indications suivantes:   – le numéro de référence pertinent,   – le montant total encore impayé et la date de l’échéance,   – le montant total que l’assureur doit payer,   – la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,   – le motif de l’indemnité (risque réalisé),   – la date du paiement de l’indemnité.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Autriche   13   0.946.111.63   § 5 Remboursements  En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui- vantes:   – le numéro de référence pertinent,   – le montant total que l’assureur a recouvré,   – les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,   – la part du réassureur au remboursement net,   – la date du remboursement,   – les taux d’intérêt en vigueur,   – le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,   – (si nécessaire) les cours du change.     Commerce extérieur   14   0.946.111.63   Appendice A   Exemples du calcul de la part de réassurance   Exemple 1: (quote-part des pays tiers):  Le prix contractuel se réfère à: 120 unités   Mise à disposition – pays A:   60 unités (assureur principal)  Mise à disposition – pays B:   40 unités (réassureur)  Mise à disposition – pays C:   20 unités   Calcul de la part de réassurance     %40 100  40 100 = 40 + 60     La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré  correspondrait donc à 48 unités.   Exemple 2: (quote-part des pays tiers)  Le prix contractuel se réfère à: 110 unités   Mise à disposition – pays A:   60 unités (assureur)  Mise à disposition – pays B:   40 unités (réassureur)  Frais locaux:   10 unités   Calcul de la part de réassurance     %40 100  40 100 = 40 + 60     La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 110 unités. Le montant réassuré  correspondrait donc à 44 unités.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Autriche   15   0.946.111.63   Appendice B   Formulaire de demande provisoire   De:     A:     Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le     Nous vous demandons de réassurer l’affaire suivante:     Notre no de référence:     Exportateur de notre pays:     Exportateur de votre pays:     Leurs relations contractuelles:     Projet:     Acheteur/pays:     Emprunteur/pays:     Garant/garanties:     Valeur contractuelle:     Intérêts:     Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en  fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):     Durée du risque:   – fabrication:      – crédit:      Conditions de remboursement:     Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:     Type de couverture(s) à mettre à disposition:     Montant du prêt:     Intérêts:       Commerce extérieur   16   0.946.111.63   Prêteur:     Risque couvert/pourcentage:     Montant couvert (estimation):     Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul):     Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:     Conditions particulières:     Remarques:     Signature     (assureur)   Date:       Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Autriche   17   0.946.111.63   Appendice C   Formulaire de réponse provisoire   A:     De:     Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire du     Votre no de référence     Notre no de référence     *(a) Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de couver- ture comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formu- laire de demande définitive.   *(b) Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez  prêt à procéder aux modifications suivantes:    Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du for- mulaire de demande provisoire.   *(c) En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante:  – taux de la prime  – payable le   *(d) Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.   Remarques:   Le présent formulaire de réponse ne lie pas de manière contraignante. Une décision  de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie des ris- ques et elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de décision/de sur- veillance.   Signature     (réassureur)   Date     * Veuillez biffer ce qui ne convient pas    Commerce extérieur   18   0.946.111.63   Appendice D   Formulaire de demande définitive   De:     A:     Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ____________ et  à notre demande provisoire du     Notre no de réf.:     Votre no de réf.:     Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions  indiquées ci-après:   Exportateur de notre pays:     Exportateur de votre pays:     Leur relation contractuelle:     Projet:     Acheteur/pays:     Emprunteur/pays:     Garant/garanties:     Valeur contractuelle:     Intérêts:     Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en  fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):     Durée du risque   – fabrication:      – crédit:      Conditions de remboursement:     Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:     Type de couverture(s) à mettre à disposition:       Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Autriche   19   0.946.111.63   Montant du prêt:     Intérêts:     Prêteur:     Risque couvert/pourcentage:     Montant total couvert:     – valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassu- reur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des  services fournis)       – part de la couverture assumée par l’assureur      – part de réassurance (présentation du calcul)      Conditions particulières:     Montant de la prime à payer:      – à l’assureur:      – au réassureur:      (présentation du calcul)   L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le     Remarques:     Signature     (assureur)   Date:       Commerce extérieur   20   0.946.111.63   Appendice E   Formulaire de réponse définitive   De:     A:     Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le _____________  et à la demande définitive du     Notre no de réf.:     Votre no de réf.:     * Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée  conformément à l’accord du ___________ et aux conditions fixées dans le  formulaire de demande définitive du _______________________________    Cette réassurance prend fin le __________ (date), si vous n’avez pas établi  de police jusque-là. Si vous souhaitez une prolongation, nous vous prions de  nous faire parvenir un nouveau formulaire de demande définitive sur lequel  vous indiquerez sous «Remarques» la raison de cette prolongation.   * Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.   Coordonnées bancaires:   Institut:     Code banque:     No de compte:     Remarques:     Signature:     (réassureur)   Date     * Veuillez biffer ce qui ne convient pas    Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Autriche   21   0.946.111.63   Appendice F   Formulaire d’octroi d’une garantie   De:     A:     Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du  ________________ et à votre réponse définitive du _________________________     Notre no de réf.:     Votre no de réf.:     Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le _____________ Le montant  de la couverture s’élève à     La part de réassurance se monte à     A La prime totale à payer se monte à      B Le montant à payer à l’assureur s’élève à      C Le montant à payer au réassureur s’élève à     A  C     représente prime depart  La    La prime doit nous être versée:   Date d’échéance ____________ Montant __________ Part de la prime __________   Montant à payer au réassureur     Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrables à compter  de la date de réception.   Autres remarques:     Signature:     (assureur)   Date:       Commerce extérieur   22   0.946.111.63