Document ID: 59f1a232-7722-4be1-b536-554b7d03c240

Microsoft Word - 0.192.122.423.2.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la   République française et l’Organisation européenne pour la   Recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant  sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations   de services revêtant un caractère transnational   Conclu le 18 octobre 2010  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20131  Entré en vigueur par échange de notes le 18 janvier 2014    (Etat le 18    janvier 2014)     Le Conseil fédéral suisse,  Le Gouvernement de la République française   (ci-après «le Gouvernement français»),   et  L’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire   (ci-après «l’Organisation»),   ci-après dénommés les Parties,   considérant la Convention du 1er juillet 1953 pour l’établissement d’une Organisa- tion européenne pour la Recherche nucléaire2, telle que modifiée le 17 janvier 1971;   considérant que la Suisse et la France sont les deux Etats hôtes de l’Organisation;   considérant l’Accord du 11 juin 1955 entre le Conseil fédéral suisse et l’Orga- nisation pour déterminer le statut juridique de l’Organisation en Suisse3 (ci-après  «l’Accord de siège»);   considérant l’Accord du 13 septembre 1965, révisé le 16 juin 1972, entre le Gouver- nement français et l’Organisation relatif au statut juridique de l’Organisation en  France (ci-après «l’Accord de statut»);   considérant la Convention du 13 septembre 1965 entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement français relative à l’extension en territoire français du domaine de  l’Organisation4 (ci-après «la Convention franco-suisse de 1965»);   considérant qu’en matière de droit applicable sur le domaine de l’Organisation, le  principe de territorialité a été retenu à l’Art. II de la Convention franco-suisse de  1965;   considérant que l’application de ce principe aux activités des entreprises intervenant  sur ce domaine afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère        RO 2013 5517; FF 2012 7839   1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 21 juin 2013 (RO 2013 5507).  2 RS 0.424.091  3 RS 0.192.122.42  4 RS 0.192.122.423   0.192.122.423.2    Organisations internationales   2   0.192.122.423.2   transnational conduirait à rendre concurremment applicables les droits des deux  Etats hôtes pour un même contrat;   considérant que l’Organisation a donc invité ceux-ci à définir une réglementation  permettant de déterminer, de manière objective et opérationnelle, quel droit devrait  être applicable à ces entreprises;   considérant que, pour répondre à la demande de l’Organisation, les deux Etats hôtes  ont décidé d’amender la Convention franco-suisse de 1965 et ont, à cette fin, adopté  le Protocole du 18 octobre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  français (ci-après «le Protocole franco-suisse»);   considérant que, à la suite du Protocole franco-suisse, la Convention franco-suisse  de 1965 prévoit, par dérogation au principe de territorialité, que le droit applicable  aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des  prestations de services revêtant un caractère transnational est déterminé préalable- ment sur la base du principe de la part prépondérante prévisible des prestations de  services à effectuer et porté à la connaissance des entreprises pour chaque contrat;   considérant enfin qu’il convient de déterminer les modalités d’application de ce  principe par l’Organisation,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Aux fins du présent Accord, on entend:   a) par «prestations de services», toutes les prestations de services, quelle que  soit leur durée, revêtant un caractère transnational, c’est-à-dire exécutées à la  fois sur la partie du domaine de l’Organisation située en territoire suisse et  sur celle située en territoire français;    Les livraisons de marchandises qui ne sont pas liées à ces prestations ne  relèvent pas du présent Accord;   b) par «entreprises», les entreprises, quelle que soit leur nationalité, exécutant  les prestations de services visées à la let. a) dans le cadre d’un contrat conclu  avec l’Organisation. Le terme «entreprises» vise les entreprises titulaires  d’un contrat avec l’Organisation ainsi que leurs éventuels sous-traitants;   c) par «droit applicable», le droit défini à l’art. 1 de l’Annexe 2 de la Conven- tion franco-suisse de 1965 et résultant, pour chaque contrat, de l’application  du principe de la part prépondérante prévisible selon l’art. 2 du présent  Accord.   Art. 2  1.  L’Organisation détermine, pour chaque contrat, la localisation, sur la partie suisse  ou française de son domaine, de la part prépondérante prévisible des prestations de  services à effectuer.     Droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine du CERN afin   d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational.  Ac. avec la France et le CERN   3   0.192.122.423.2   2.  La localisation de cette part prépondérante est appréciée en fonction des critères  suivants:   a) localisation des postes de travail;   b) nombre et durée prévisibles des prestations de services;   c) nombre d’installations ou de composants sur lesquels doivent être effectuées  les prestations de services;   d) nombre ou superficie des locaux dans/sur lesquels doivent être effectuées les  prestations de services;   e) nombre de points de distribution.   3.  L’Organisation retient, pour chaque contrat, le ou les critères à appliquer en  fonction de leur pertinence pour déterminer la localisation de cette part prépondé- rante, en se fondant sur des éléments objectifs et quantifiables.   Art. 3  1.  Le droit applicable déterminé conformément au présent Accord demeure  inchangé jusqu’au terme du contrat, reconductions comprises.   2.  L’Organisation veille à ce que la localisation réelle de la part prépondérante des  prestations de services effectuées dans le cadre d’un contrat corresponde à la locali- sation de la part prépondérante prévisible des prestations de services à effectuer,  telle qu’elle a été déterminée conformément à l’art. 2 du présent Accord.   3.  Le droit applicable à l’entreprise sous-traitante d’un contrat de prestations de  services conclu entre l’Organisation et une entreprise principale, conformément aux  règles précitées, est celui applicable à l’entreprise principale. Toutefois, lorsque  l’entreprise sous-traitante effectue des prestations uniquement sur une seule partie  du domaine de l’Organisation, située sur le territoire suisse ou français, les disposi- tions du présent Accord ne lui sont pas applicables.   Art. 4  1.  L’Organisation informe les entreprises, lors de l’appel d’offres, de la localisation  de la part prépondérante prévisible des prestations de services à effectuer et du droit  applicable en résultant de manière à ce que celles-ci puissent prendre en compte cet  élément pour soumissionner. Cette information comprend une référence au présent  Accord et à la Convention franco-suisse de 1965. Elle précise les matières pour  lesquelles ce droit s’appliquera aux salariés affectés à cette activité conformément  aux dispositions de l’art. 1, par. 1, de l’Annexe 2 à la Convention franco-suisse de  1965.   2.  Si une modification de la localisation de la part prépondérante prévisible des  prestations de services à effectuer intervient après la réception des offres et avant la  signature du contrat, l’Organisation procède à un nouvel appel d’offres afin de  respecter l’égalité de traitement entre les entreprises soumissionnaires.     Organisations internationales   4   0.192.122.423.2   3.  L’Organisation fait figurer des dispositions adéquates dans les contrats conclus  avec les entreprises obligeant ces dernières à:   a) informer par écrit leurs salariés du droit applicable conformément au présent  Accord et:  – du fait que le droit applicable au sens du présent Accord se limite aux   matières énoncées dans l’art. 1, par. 1, de l’Annexe 2 à la Convention  franco-suisse de 1965,   – du fait que, conformément à l’art. 1, par. 3, de ladite Annexe, les autres  matières demeurent régies par le principe de territorialité du droit retenu  à l’art. II, par. 1, de la Convention franco-suisse de 1965,   – que l’application de ces règles ne fait pas obstacle au maintien de leurs  droits acquis au moment de la conclusion du contrat conclu entre  l’entreprise et l’Organisation,   – le cas échéant, de toute modification de leur contrat de travail pouvant  résulter du droit applicable;   b) informer par écrit leurs éventuels sous-traitants du droit applicable confor- mément à l’art. 3, par. 3, du présent Accord;   c) prévoir des dispositions adéquates dans les contrats conclus avec leurs éven- tuels sous-traitants obligeant ces derniers à informer par écrit leurs salariés  du droit applicable, dans les conditions énoncées à la let. a) du présent  paragraphe.   Art. 5  1.  L’Organisation informe les entreprises du fait que, lorsque la législation de l’Etat  hôte sur le territoire duquel se situe la part prépondérante d’un contrat conclu avec  l’Organisation requiert que les travailleurs salariés étrangers soient détenteurs d’une  autorisation de travail, la demande doit être formulée auprès des autorités compé- tentes de cet Etat hôte.   2.  L’Organisation informe les entreprises du fait que les questions relatives au  séjour des travailleurs salariés demeurent régies par le principe de territorialité du  droit retenu à l’Art. II, par. 1, de la Convention franco-suisse de 1965.   Art. 6  1.  L’Organisation adopte les mesures appropriées visant à inscrire dans sa régle- mentation interne et à mettre en œuvre les principes et obligations définis dans le  présent Accord.   2.  La responsabilité de l’Organisation ne peut être invoquée par les entreprises et les  salariés concernés lorsque, dûment informées en vertu des art. 4 et 5 du présent  Accord, les entreprises ne se seraient pas conformées, tant à l’égard de leurs salariés  que de leurs éventuels sous-traitants, aux obligations imposées au titre du présent  Accord en matière de droit applicable.     Droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine du CERN afin   d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational.  Ac. avec la France et le CERN   5   0.192.122.423.2   Art. 7  Le présent Accord est applicable aux contrats de prestations de services revêtant un  caractère transnational conclus par l’Organisation, dont l’appel d’offres est posté- rieur à l’entrée en vigueur de celui-ci.   Art. 8  1.  Les autorités compétentes des deux Etats hôtes veillent à la bonne application du  présent Accord sur le domaine de l’Organisation et plus particulièrement au respect  du droit applicable par les entreprises, ainsi qu’à la sanction éventuelle de toute  infraction qui pourrait être constatée. Une information réciproque est assurée entre  l’Organisation et les autorités compétentes concernées.   2.  L’Organisation collabore avec les deux Etats hôtes afin de faciliter ce contrôle.   3.  L’Organisation collabore avec les deux Etats hôtes afin de permettre une infor- mation adéquate des partenaires sociaux sur la mise en œuvre du présent Accord.   Art. 9  A la demande de l’une d’entre elles, les Parties se réunissent pour évaluer la mise en  œuvre du présent Accord et, si nécessaire, régler les différends éventuels portant sur  l’interprétation ou l’application de celui-ci. En fonction de l’objet de la réunion,  chacune des Parties désigne une ou plusieurs personne(s) pour la représenter et  communique son ou leurs nom(s) aux deux autres Parties.   Art. 10  Tout différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui  n’a pas pu être résolu conformément à l’art. 9 du présent Accord, est soumis à un  arbitre unique conformément au Règlement facultatif d’arbitrage de la Cour perma- nente d’Arbitrage pour les organisations internationales et les Etats.   Art. 11  Le présent Accord peut être modifié à la demande de l’une des Parties. Dans cette  éventualité, les Parties s’entendent sur les modifications qu’il convient d’apporter au  présent Accord.   Art. 12  Le présent Accord peut être dénoncé par l’une des Parties moyennant un préavis de  douze mois. La dénonciation est sans effet sur les contrats conclus antérieurement à  la date à laquelle la dénonciation prend effet.     Organisations internationales   6   0.192.122.423.2   Art. 13  Chacune des Parties notifiera aux deux autres Parties l’accomplissement des forma- lités requises par son droit interne pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Celui- ci prendra effet trois mois après la date de réception de la dernière de ces notifica- tions, mais au plus tôt à la date de l’entrée en vigueur du Protocole franco-suisse du  18 octobre 2010.   Fait à Genève, le 18 octobre 2010, en trois exemplaires, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement français:   Pour   l’Organisation:   Valentin Zellweger  Ambassadeur   Jean-Baptiste Mattei  Ambassadeur   Rolf-Dieter Heuer Directeur général