Document ID: a8f6f21f-945b-493c-a492-6c85c3c28344

Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais   211.610  Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier  dans le canton du Valais  du 09.11.2011 (état 03.02.2012)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 942 et suivants du Code civil suisse;  vu les articles 40 et suivants du Titre final du Code civil suisse; vu les articles 73, 197 et 209 et suivants de la loi d’application du code civil  suisse du 24 mars 1998; sur la proposition du Département de l’économie, de l’énergie et du terri- toire,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Principe  1 Après l’achèvement de la mensuration officielle, le registre foncier fédéral  sera introduit aussi rapidement que possible.  Art.  2 But  1 La procédure d’introduction du registre foncier fédéral a pour but:  a) la constatation et l'inscription des droits non encore inscrits dans les  registres fonciers cantonaux;  b) la rectification des droits déjà inscrits et leur transposition dans le re- gistre  foncier  fédéral,  la  rectification  des  inscriptions  lacunaires  de  même que l'uniformisation des inscriptions (mots-clés);  c) la radiation des droits périmés et la mention des droits réels abolis.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.610  Art.  3 Disposition  1 Le Département détermine, après avoir entendu le Service des registres  fonciers et de la géomatique (ci-après: le Service), le début de la procédure  d’introduction et le périmètre de la zone à introduire. 2 Le Service détermine l’organisation de la procédure d’introduction.  Art.  4 Réalisation  1 L’introduction du registre foncier intervient sous la surveillance et la direc- tion du Service. 2 Le Canton met à disposition du Service le personnel nécessaire pour l’in- troduction du registre foncier. 3 Les  inscriptions seront  transposées  dans  le registre  foncier  informatisé  avec l’aide de tous les moyens techniques existants.  Art.  5 Commission d'épuration  1 Pour le traitement des cas litigieux, une commission d’épuration est mise  sur pied. 2 La Commission se compose de trois  membres:  l’inspecteur  du registre  foncier, le Conservateur du registre foncier compétent et le représentant de  l’office d’introduction et  d’informatisation du registre  foncier (ci-après:  Of- fice). Elle se prononce à l’unanimité.  Art.  6 Légalisations  1 Le collaborateur compétent de l’Office chargé de l’introduction du registre  foncier peut légaliser les signatures dans le cadre des affaires qui ont un  lien direct avec l’introduction du registre foncier à condition que la signature  soit apposée en présence de la personne qui légalise ou soit confirmée à  celle-ci par le signataire. 2 Le signataire doit être personnellement connu de la personne qui légalise  ou doit justifier de son identité.  2    211.610  2 Travaux préparatoires  Art.  7 Principe  1 Les rapports de droit inscrits dans les registres fonciers cantonaux, qui ne  nécessitent pas de modification sont transposés dans le registre foncier fé- déral. 2 Les inscriptions existantes sont transcrites dans le registre foncier de fa- çon uniforme, selon une liste de mots-clés, élaborée par le Service. L’ins- cription renvoie à la pièce justificative. 3 Les droits réels existants sous l’angle du droit cantonal et qui ne peuvent  plus être  constitués à teneur  du Code civil,  sont  mentionnés au registre  foncier.  Art.  8 Procédure préliminaire  1 L’Office dirige la procédure préliminaire. Il peut convoquer les intéressés  ou leurs représentants  en leur assignant un délai.  Ceux-ci sont tenus de  collaborer à la procédure d’épuration. 2 S’il n’est  donné aucune suite à une convocation ou à une mise en de- meure,  sans  motif  valable,  la procédure  suit  son cours  malgré  tout;  de- meure réservée l’application de l’article 292 CP. 3 A l’échéance du délai imparti  ou si aucune conciliation n’aboutit,  l’Office  prend une décision, laquelle est aussitôt communiquée aux intéressés. 4 Il peut être formulé opposition contre la décision dans le cadre du dépôt  public.  Art.  9 Effet des protocoles d'épuration  1 Valent titres authentiques:  a) les protocoles d'épuration et les protocoles constitutifs de servitudes  signés par les intéressés et le collaborateur compétent de l'Office;  b) les protocoles de mutation signés par les intéressés, le teneur de ca- dastre, le géometre et le collaborateur compétent de l'Office, concer- nant:  1. le transfert de petites surfaces immobilières par une rectification  de limites volontaire, dans le cadre de l'introduction du registre  foncier,  3    211.610  2. les mutations consécutives à un remaniement volontaire et les  adaptations de limites aux rapports de voisinage, dans le cadre  de l'introduction du registre foncier.  Art.  10 Epuration des rapports de propriété  1 Lorsque les rapports de propriété inscrits au cadastre ne correspondent  pas aux véritables rapports de propriété, ils doivent être épurés.  Art.  11 Epuration et constitution des servitudes  1 Lorsque les servitudes inscrites ou existantes dans les registres fonciers  cantonaux ne correspondent pas aux véritables rapports, elles doivent être  épurées. 2 En accord avec les intéressés, le collaborateur compétent de l’Office peut  constituer des servitudes qui sont en relation directe avec l’introduction du  registre foncier.  Art.  12 Production et annulation des titres hypothécaires  1 Les porteurs de titres hypothécaires sont tenus de produire les titres ré- clamés par l’Office. Sur demande, une quittance leur est délivrée. 2 A la demande du collaborateur compétent de l’Office et par l’intermédiaire  du Service,  les titres hypothécaires sont annulés par le juge lorsqu’ils ne  sont pas produits ou qu’ils ne sont pas disponibles. 3 Par économie de frais, la procédure d’annulation doit être introduite pour  plusieurs titres en même temps. 4 Les frais judiciaires et de la publication dans le Bulletin officiel sont sup- portés par le propriétaire grevé de gage.  Art.  13 Epuration des gages  1 Le collaborateur  compétent  de l’Office contrôle  les titres hypothécaires,  les compare avec les inscriptions et essaie de concilier les parties.  4    211.610  3 Procédure d'épuration  Art.  14 Dépôt public et sommation publique  1 Dans le cadre de la procédure préliminaire, les pièces y relatives ainsi que  les décisions de l’Office sont exposées pendant trois mois dans le bureau  du registre foncier concerné. 2 Le Service publie le dépôt public et la sommation publique trois fois au  Bulletin officiel. 3 L’administration communale rend cette sommation publique de façon ap- propriée. 4 Lors de la publication, toutes les personnes qui:  a) prétendent à des droits qui ne figurent pas dans les documents de  l'introduction du registre foncier;  b) requièrent des modifications ou radiations d'inscriptions erronées ou  devenues sans objet, ou  c) veulent faire opposition contres les décisions de l'Office;  sont invitées à les déclarer dans un délai de 30 jours dès la dernière publi- cation auprès de l'Office. La publication indique en outre les conséquences  du défaut de production.  Art.  15 Revendications  1 Les revendications sont enregistrées et classées par ordre chronologique,  selon la date de réception.  Art.  16 Epuration  1 Le collaborateur compétent de l’Office liquide en collaboration avec les in- téressés les revendications et oppositions déposées. 2 Si les inscriptions existantes nécessitent une actualisation, une modifica- tion ou un complément, il invite les intéressés à les épurer.  Art.  17 Intervention de la Commission d'épuration  1 Si les  intéressés  n’aboutissent  pas à un accord,  l’Office fait  appel  à la  Commission d’épuration.  5    211.610  Art.  18 Tâches de la Commission d'épuration  1 La Commission d’épuration doit entreprendre tout ce qui est nécessaire et  utile à la constatation des rapports de fait et de droit. 2 Elle peut  inviter  les intéressés et  au besoin le teneur de cadastre et le  géomètre.  Elle dresse un procès-verbal  des observations et  des discus- sions. 3 Si aucun accord n’aboutit, la Commission d’épuration décide. 4 Les frais de la procédure sont supportés par l’Etat.  Art.  19 Délai imparti pour une liquidation judiciaire  1 La Commission d’épuration octroie un délai de 30 jours aux parties pour  ouvrir action auprès du Juge civil compétent. 2 Dans cette communication, il est fait mention en cas d’ouverture d’action  de la possibilité de sûreté par la voie de l’inscription provisoire, au sens de  l’art. 961 CC. 3 En cas de non-utilisation du délai de recours, à l’échéance du délai, la dé- cision de la Commission d’épuration entre en force. 4 Le registre foncier fédéral peut déjà entrer en force avant la liquidation ju- diciaire des litiges.  Art.  20 Publication de l'état définitif et de l'entrée en force  1 L’Office communique au service la liquidation de toutes les revendications. 2 Le Conseil d’Etat ordonne l’entrée en vigueur du registre foncier fédéral à  la demande du service. 3 Celui-ci informe de cette entrée en vigueur par une unique publication au  bulletin officiel et avise la commune. Dans la publication, il est fait référence  à la foi publique du registre foncier fédéral.  Art.  21 Conséquences du défaut d'inscription  1 Les droits qui n’auront pas été portés au registre foncier n’en restent pas  moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s’en sont remis  de bonne foi aux énonciations du registre foncier aux conditions de l’articles  44 alinéa 1 du Titre final du Code civil (art. 213 LACC).  6    211.610  4 Frais de l'introduction du registre foncier  Art.  22 Frais du registre foncier  1 Aucun droit de mutation ni émolument de registre foncier n’est perçu pour  les affaires en relation directe avec l’introduction du registre foncier. 2 En cas de simple inscription de l’hoirie sans transfert de propriété, l’impôt  sur les mutations et les émoluments du registre foncier sont différés.  Art.  23 Renseignements officiels et extraits de registre  1 Tous  les  renseignements  et  toutes  les  pièces  (p.ex.  données  électro- niques, extraits de registre) délivrées au Service et à l’Office dans le cadre  de la procédure d’introduction du registre foncier sont gratuits.  5 Dispositions finales  Art.  24 Abrogation  1 L’ordonnance concernant l’introduction du registre foncier dans le canton  du Valais du 9 décembre 1919 ainsi que l’arrêté concernant la procédure à  suivre en vue de l’épuration des droits réels lors de l’introduction du registre  foncier du 27 décembre 1929 sont abrogés.  Art.  25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication dans le Bul- letin officiel.  7    211.610  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.11.2011 03.02.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 5/2012  8    211.610  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.11.2011 03.02.2012 première  version  BO/Abl. 5/2012  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Principe 	Art. 2 But 	Art. 3 Disposition 	Art. 4 Réalisation 	Art. 5 Commission d'épuration 	Art. 6 Légalisations  	2 Travaux préparatoires 	Art. 7 Principe 	Art. 8 Procédure préliminaire 	Art. 9 Effet des protocoles d'épuration 	Art. 10 Epuration des rapports de propriété 	Art. 11 Epuration et constitution des servitudes 	Art. 12 Production et annulation des titres hypothécaires 	Art. 13 Epuration des gages  	3 Procédure d'épuration 	Art. 14 Dépôt public et sommation publique 	Art. 15 Revendications 	Art. 16 Epuration 	Art. 17 Intervention de la Commission d'épuration 	Art. 18 Tâches de la Commission d'épuration 	Art. 19 Délai imparti pour une liquidation judiciaire 	Art. 20 Publication de l'état définitif et de l'entrée en force 	Art. 21 Conséquences du défaut d'inscription  	4 Frais de l'introduction du registre foncier 	Art. 22 Frais du registre foncier 	Art. 23 Renseignements officiels et extraits de registre  	5 Dispositions finales 	Art. 24 Abrogation 	Art. 25 Entrée en vigueur