Document ID: 9d1a7395-b6fa-40b4-a330-4e272bc1d0d4

RS 0.515.22   1   Texte original   Convention  concernant les droits et les devoirs  des Puissances neutres en cas de guerre maritime1   Conclue à La Haye le 18 octobre 1907  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19102  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910  Entrée en vigueur pour la Suisse le Il juillet 1910    (Etat le 11    novembre 2015)     Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse-, le Président de la République  Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc.,  et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; Le Président  de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats-Unis du Brésil;  Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili;  le Président de la République de Colombie; Sa Majesté le Roi de Danemark;  le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de  l’Equateur; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au  delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de  la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté  le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc  de Luxembourg, Due de Nassau; le Président des Etats-Unis Mexicains; Son Altesse  Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège, le Président de la  République de Panama, le Président de la République de Paraguay; Sa Majesté la  Reine des Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale  le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le  Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la  République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam;  Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des  Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des  Etats-Unis de Vénézuéla,   en vue de diminuer les divergences d’opinion qui, en cas de guerre maritime, exis- tent encore au sujet des rapports entre les Puissances neutres et les Puissances belli- gérantes, et de prévenir les difficultés auxquelles ces divergences pourraient donner  lieu,   considérant que, si l’on ne peut concerter dès maintenant des stipulations s’étendant  à toutes les circonstances qui peuvent se présenter dans la pratique, il y a néanmoins  une utilité incontestable à établir, dans la mesure du possible, des règles communes  pour le cas où malheureusement la guerre viendrait à éclater;        RS 11 447; FF 1909 I 97  1 Il s’agit de la XIIIe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907.   L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.  2 RS 11 215   0.515.22    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.22   considérant que, pour les cas non prévus par la présente Convention, il y a lieu de  tenir compte des principes généraux du droit des gens;   considérant qu’il est désirable que les Puissances édictent des prescriptions précises  pour régler les conséquences de l’état de neutralité qu’elles auraient adopté,   considérant que c’est, pour les Puissances neutres, un devoir reconnu d’appliquer  impartialement aux divers belligérants les règles adoptées par elles,   considérant que, dans cet ordre d’idées, ces règles ne devraient pas, en principe, être  changées, au cours de la guerre, par une Puissance neutre, sauf dans le cas où  l’expérience acquise en démontrerait la nécessité pour la sauvegarde de ses droits;   sont convenus d’observer les règles communes suivantes, qui ne sauraient,  d’ailleurs, porter aucune atteinte aux stipulations des traités généraux existants, et  ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1   Les belligérants sont tenus de respecter les droits souverains des Puissances neutres  et de s’abstenir, dans le territoire ou les eaux neutres, de tous actes qui constitue- raient de la part des Puissances qui les toléreraient un manquement à leur neutralité.   Art. 2   Tous actes d’hostilité, y compris la capture et l’exercice du droit de visite, commis  par des vaisseaux de guerre belligérants dans les eaux territoriales d’une Puissance  neutre, constituent une violation de la neutralité et sont strictement interdits.   Art. 3   Quand un navire a été capturé dans les eaux territoriales d’une Puissance neutre,  cette Puissance doit, si la prise est encore dans sa juridiction, user des moyens dont  elle dispose pour que la prise soit relâchée avec ses officiers et son équipage, et pour  que l’équipage mis à bord par le capteur soit interné.   Si la prise est hors de la juridiction de la Puissance neutre, le Gouvernement capteur,  sur la demande de celle-ci, doit relâcher la prise avec ses officiers et son équipage.   Art. 4   Aucun tribunal des prises ne peut être constitué par un belligérant sur un territoire  neutre ou sur un navire dans des eaux neutres.     Droits et devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime. Conv.   3   0.515.22   Art. 5   Il est interdit aux belligérants de faire des ports et des eaux neutres la base  d’opérations navales contre leurs adversaires, notamment d’y installer des stations  radiotélégraphiques ou tout appareil destiné à servir comme moyen de communica- tion avec des forces belligérantes sur terre ou sur mer.   Art. 6   La remise, à quelque titre que ce soit, faite directement ou indirectement par une  Puissance neutre à une Puissance belligérante, de vaisseaux de guerre, de munitions,  ou d’un matériel de guerre quelconque, est interdite.   Art. 7   Une Puissance neutre n’est pas tenue d’empêcher l’exportation ou le transit, pour le  compte de l’un ou de l’autre des belligérants, d’armes, de munitions, et, en général,  de tout ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte.   Art. 8   Un Gouvernement neutre est tenu d’user des moyens dont il dispose pour empêcher  dans sa juridiction l’équipement ou l’armement de tout navire, qu’il a des motifs  raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles  contre une Puissance avec laquelle il est en paix. Il est aussi tenu d’user de la même  surveillance pour empêcher le départ hors de sa juridiction de tout navire destiné à  croiser ou à concourir à des opérations hostiles, et qui aurait été, dans ladite juridic- tion, adapté en tout ou en partie à des usages de guerre.   Art. 9   Une Puissance neutre doit appliquer également aux deux belligérants les conditions,  restrictions ou interdictions, édictées par elle pour ce qui concerne l’admission dans  ses ports, rades ou eaux territoriales, des navires de guerre belligérants ou de leurs  prises. Toutefois, une Puissance neutre peut interdire l’accès de ses ports et de ses  rades au navire belligérant qui aurait négligé de se conformer aux ordres et prescrip- tions édictés par elle ou qui aurait violé la neutralité.   Art. 10   La neutralité d’une Puissance n’est pas compromise par le simple passage dans ses  eaux territoriales des navires de guerre et des prises des belligérants.   Art. 11   Une Puissance neutre peut laisser les navires de guerre des belligérants se servir de  ses pilotes brevetés.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.22   Art. 12   A défaut d’autres dispositions spéciales de la législation de la Puissance neutre, il est  interdit aux navires de guerre des belligérants de demeurer dans les ports et rades ou  dans les eaux territoriales de ladite Puissance, pendant plus de 24 heures, sauf dans  les cas prévus par la présente Convention.   Art. 13   Si une Puissance avisée de l’ouverture des hostilités apprend qu’un navire de guerre  d’un belligérant se trouve dans un de ses ports et rades ou dans ses eaux territoriales,  elle doit notifier audit navire qu’il devra partir dans les 24 heures ou dans le délai  prescrit par la loi locale.   Art. 14   Un navire de guerre belligérant ne peut prolonger son séjour dans un port neutre au  delà de la durée légale que pour cause d’avaries ou à raison de l’état de la mer. Il  devra partir dès que la cause du retard aura cessé.   Les règles sur la limitation du séjour dans les ports, rades et eaux neutres, ne  s’appliquent pas aux navires de guerre exclusivement affectés à une mission reli- gieuse, scientifique ou philanthropique.   Art. 15   A défaut d’autres dispositions spéciales de la législation de la Puissance neutre, le  nombre maximum des navires de guerre d’un belligérant qui pourront se trouver en  même temps dans un de ses ports ou rades sera de trois.   Art. 16   Lorsque des navires de guerre des deux Parties belligérantes se trouvent simultané- ment dans un port ou une rade neutres, il doit s’écouler au moins 24 heures entre le  départ du navire d’un belligérant et le départ du navire de l’autre.   L’ordre des départs est déterminé par l’ordre des arrivées, à moins que le navire  arrivé le premier ne soit dans le cas où la prolongation de la durée légale du séjour  est admise.   Un navire de guerre belligérant ne peut quitter un port ou une rade neutres moins de  24 heures après le départ d’un navire de commerce portant le pavillon de son adver- saire.   Art. 17   Dans les ports et rades neutres, les navires de guerre belligérants ne peuvent réparer  leurs avaries que dans la mesure indispensable à la sécurité de leur navigation et non  pas accroître, d’une manière quelconque, leur force militaire. L’autorité neutre  constatera la nature des réparations à effectuer qui devront être exécutées le plus  rapidement possible.     Droits et devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime. Conv.   5   0.515.22   Art. 18   Les navires de guerre belligérants ne peuvent pas se servir des ports, rades et eaux  territoriales neutres, pour renouveler ou augmenter leurs approvisionnements mili- taires ou leur armement ainsi que pour compléter leurs équipages.   Art. 19   Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et rades  neutres que pour compléter leur approvisionnement normal du temps de paix.   Ces navires ne peuvent, de même, prendre du combustible que pour gagner le port le  plus proche de leur propre pays. Ils peuvent, d’ailleurs, prendre le combustible  nécessaire pour compléter le plein de leurs soutes proprement dites, quand ils se  trouvent dans les pays neutres qui ont adopté ce mode de détermination du combus- tible à fournir.   Si, d’après la loi de la Puissance neutre, les navires ne reçoivent du charbon que  24 heures après leur arrivée, la durée légale de leur séjour est prolongée de 24  heures.   Art. 20   Les navires de guerre belligérants, qui ont pris du combustible dans le port d’une  Puissance neutre, ne peuvent renouveler leur approvisionnement qu’après  trois mois dans un port de la même Puissance.   Art. 21   Une prise ne peut être amenée dans un port neutre que pour cause d’innavigabilité,  de mauvais état de la mer, de manque de combustible ou de provisions.   Elle doit repartir aussitôt que la cause qui en a justifié l’entrée a cessé. Si elle ne le  fait pas, la Puissance neutre doit lui notifier l’ordre de partir immédiatement; au cas  où elle ne s’y conformerait pas, la Puissance neutre doit user des moyens dont elle  dispose pour la relâcher avec ses officiers et son équipage et interner l’équipage mis  à bord par le capteur.   Art. 22   La Puissance neutre doit, de même, relâcher la prise qui aurait été amenée en dehors  des conditions prévues par l’art. 21.   Art. 23   Une Puissance neutre peut permettre l’accès de ses ports et rades aux prises escor- tées ou non, lorsqu’elles y sont amenées pour être laissées sous séquestre en atten- dant la décision du tribunal des prises. Elle peut faire conduire la prise dans un autre  de ses ports.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6   0.515.22   Si la prise est escortée par un navire de guerre, les officiers et les hommes mis à bord  par le capteur sont autorisés à passer sur le navire d’escorte.   Si la prise voyage seule, le personnel placé à son bord par le capteur est laissé en  liberté.   Art. 24   Si, malgré la notification de l’autorité neutre, un navire de guerre belligérant ne  quitte pas un port dans lequel il n’a pas le droit de rester, la Puissance neutre a le  droit de prendre les mesures qu’elle pourra juger nécessaires pour rendre le navire  incapable de prendre la mer pendant la durée de la guerre et le commandant du  navire doit faciliter l’exécution de ces mesures.   Lorsqu’un navire belligérant est retenu par une Puissance neutre, les officiers et  l’équipage sont également retenus.   Les officiers et l’équipage ainsi retenus peuvent être laissés dans le navire ou logés,  soit sur un autre navire, soit à terre, et ils peuvent être assujettis aux mesures restric- tives qu’il paraîtrait nécessaire de leur imposer. Toutefois, on devra toujours laisser  sur le navire les hommes nécessaires à son entretien.   Les officiers peuvent être laissés libres en prenant l’engagement sur parole de ne pas  quitter le territoire neutre sans autorisation.   Art. 25   Une Puissance neutre est tenue d’exercer la surveillance, que comportent les moyens  dont elle dispose, pour empêcher dans ses ports ou rades et dans ses eaux toute  violation des dispositions qui précèdent.   Art. 26   L’exercice par une Puissance neutre des droits définis par la présente Convention ne  peut jamais être considéré comme un acte peu amical par l’un ou par l’autre belligé- rant qui a accepté les articles qui s’y réfèrent.   Art. 27   Les Puissances contracta  rites se communiqueront réciproquement, en temps utile,  toutes les lois, ordonnances et autres dispositions réglant chez elles le régime des  navires de guerre belligérants dans leurs ports et leurs eaux, au moyen d’une notifi- cation adressée au Gouvernement des Pays-Bas et transmise immédiatement par  celui-ci aux autres Puissances contractantes.   Art. 28   Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puis- sances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Conven- tion.     Droits et devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime. Conv.   7   0.515.22   Art. 29   La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.   Les ratifications seront déposées à La Haye.   Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les  représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires  Etrangères des Pays-Bas.   Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite,  adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l’instrument de ratifica- tion.   Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications,  des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de  ratification, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des  Pays-Bas et par la voie diplomatique aux Puissances conviées à la Deuxième Confé- rence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention.  Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en  même temps la date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 30   Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.   La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des  Pays-Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives  dudit Gouvernement.   Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie  certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la  date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 31   La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au  premier dépôt des ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce  dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront,  soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura  été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas.   Art. 32   S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Con- vention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des PaysBas, qui  communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes  les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.   La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura noti- fiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des  Pays-Bas.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   8   0.515.22   Art. 33   Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la  date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 29, al. 3 et 4, ainsi que la  date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 30, al. 2) ou de  dénonciation (art. 32, al. 1).   Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à  en demander des extraits certifiés conformes.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs  signatures.   Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui  restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies,  certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont  été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.   (Suivent les signatures)     Droits et devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime. Conv.   9   0.515.22   Champ d’application le 11 novembre 20153      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Allemagne* 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Autriche 12 novembre 1918 S 12 novembre 1918  Bélarus   4 juin 1962 S   4 juin 1962  Belgique   8 août 1910 7 octobre 1910  Brésil   5 janvier 1914   6 mars 1914  Chine 15 janvier 1910 16 mars 1910  Danemark 27 novembre 1909 26 janvier 1910  El Salvador 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Etats-Unis*   3 décembre 1909 1er février 1910  Ethiopie   5 août 1935   4 octobre 1935  Finlande 10 avril 1922 A   9 juin 1922  France   7 octobre 1910   6 décembre 1910  Guatemala 13 avril 1910 12 juin 1910  Haïti   2 février 1910   3 avril 1910  Hongrie 16 novembre 1918 S 16 novembre 1918  Islande   8 décembre 1955 S 17 juin 1944  Japon* 13 décembre 1911 11 février 1912  Laos 18 juillet 1955 S 18 juillet 1955  Libéria   4 février 1914   5 avril 1914  Luxembourg   5 septembre 1912   4 novembre 1912  Mexique 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Nicaragua 16 décembre 1909 14 février 1910  Norvège 19 septembre 1910 18 novembre 1910  Panama 11 septembre 1911 10 novembre 1911  Pays-Bas 27 novembre 1909 26 janvier 1910      Aruba 27 novembre 1909 26 janvier 1910      Curaçao 27 novembre 1909 16 janvier 1910      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 27 novembre 1909 16 janvier 1910      Sint Maarten 27 novembre 1909 16 janvier 1910  Portugal 13 avril 1911 12 juin 1911  Roumanie 1er mars 1912 30 avril 1912  Russie 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Suède 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Suisse 12 mai 1910 11 juillet 1910  Thaïlande* 12 mars 1910 11 mai 1910       3 RS 11 447; RO 2015 5963.    Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE   (www.dfae.admin.ch/traites).      Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   10   0.515.22      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Ukraine 29 mai 2015 S 24 août 1991    * Réserves, voir ci-après.   Réserves   Allemagne   Sous réserve des art. 11, 12, 13 et 20.   Etats-Unis   Sous la réserve suivante: «Les Etats-Unis adhèrent à la convention, sous réserve et à  l’exclusion de l’art. 23, et en interprétant la dernière disposition de l’art. 3 en ce sens  que la puissance neutre est tenue d’adresser la demande tendant à faire relâcher le  bateau, qui a été capturé dans le territoire de la juridiction neutre mais ne s’y trouve  plus. » (Traduction du texte original anglais)   Japon   Sous réserve des art. 19 et 23.   Thaïlande   Sous réserve des art. 12, 19 et 23.