Document ID: b54b7d96-92a2-4903-8d01-57311ade79c5

RS 0.970.6   1   Texte original   Accord  portant création du Fonds commun  pour les produits de base   Conclu à Genève le 27 juin 1980  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19811  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 août 1982  Entré en vigueur pour la Suisse le 19 juin 1989    (Etat le 8    juin 2016)     Les Parties,   résolues à promouvoir la coopération économique et la compréhension, entre tous  les Etats, notamment entre pays développés et pays en développement, suivant les  principes de l’équité et de l’égalité souveraine, et à concourir ainsi à l’instauration  d’un nouvel ordre économique international,   reconnaissant la nécessité de modes améliorés de coopération internationale dans le  domaine des produits de base en tant que condition essentielle de l’instauration d’un  nouvel ordre économique international, visant à promouvoir le développement éco- nomique et social, en particulier celui des pays en développement,   désireuses de susciter une action globale destinée à améliorer les structures des mar- chés dans le commerce international des produits de base présentant un intérêt pour  les pays en développement,   rappelant la résolution 93 (IV) relative au programme intégré pour les produits de  base, adoptée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le dévelop- pement (ci-après dénommée la Conférence ou la CNUCED),   sont convenues de créer par les présentes le Fonds commun pour les produits de  base, qui fonctionnera conformément aux dispositions suivantes:   Chapitre I Définitions   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   1. Le terme «Fonds» désigne le Fonds commun pour les produits de base créé  par le présent Accord.   2. Par l’expression «accord ou arrangement international de produit», il faut  entendre tout accord ou arrangement intergouvernemental destiné à promou- voir la coopération internationale en ce qui concerne un produit de base, dont        RO 1989 2053; FF 1981 II 1  1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 9 oct. 1981 (RO 1989 2052).   0.970.6    Développement et coopération en général   2   0.970.6   les parties comprennent des producteurs et des consommateurs ayant à leur  actif la plus grande part du commerce mondial du produit considéré.   3. Par l’expression «organisation internationale de produit», il faut entendre  l’organisation créée par un accord ou arrangement international de produit  pour appliquer les dispositions dudit accord ou arrangement.   4. Par l’expression «organisation internationale de produit associée», il faut en- tendre une organisation internationale de produit qui s’est associée au Fonds  conformément à l’art. 7.   5. Par l’expression «accord d’association», il faut entendre l’accord conclu  entre une organisation internationale de produit et le Fonds conformément à  l’art. 7.   6. Par l’expression «besoins financiers maximaux», il faut entendre le montant  maximal qu’une organisation internationale de produit associée peut retirer  du Fonds et emprunter au Fonds, et qui est déterminé conformément au  par. 8 de l’art. 17.   7. Par l’expression «organisme international de produit», il faut entendre un  organisme désigné conformément au par. 9 de l’art. 7.   8. Par l’expression «unité de compte», il faut entendre l’unité de compte du  Fonds définie conformément au par. 1 de l’art. 8.   9. Par l’expression «monnaies utilisables», il faut entendre a) le deutsche mark,  le dollar des Etats-Unis, le franc français, la livre sterling, le yen japonais et  toute autre monnaie éventuellement désignée par une organisation monétaire  internationale compétente, comme étant en fait couramment utilisée pour ef- fectuer des paiements au titre de transactions internationales et couramment  échangée sur les principaux marchés des changes, et b) toute autre monnaie  librement disponible et effectivement utilisable que le Conseil  d’administration peut désigner à la majorité qualifiée après approbation du  pays dont le Fonds propose de désigner ainsi la monnaie. Le Conseil des  gouverneurs désignera une organisation monétaire internationale compétente  aux fins du point a) ci-dessus et adoptera à la majorité qualifiée des règle- ments concernant la désignation des monnaies aux fins du point b) ci-dessus,  conformément à la pratique monétaire internationale en vigueur. Des mon- naies peuvent être supprimées de la liste des monnaies utilisables par le Con- seil d’administration par un vote à la majorité qualifiée.   10. Par l’expression «capital représenté par les contributions directes», il faut  entendre le capital spécifié au par. 1 a) et au par. 4 de l’art. 9.   11. Par l’expression «actions entièrement libérées», il faut entendre les actions  du capital représenté par les contributions directes spécifiées au par. 2 a) de  l’art. 9 et au par. 2 de l’art. 10.   12. Par l’expression «actions exigibles», il faut entendre les actions du capital  représenté par les contributions directes spécifiées au par. 2 b) de l’art. 9 et  au par. 2 b) de l’art. 10.     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   3   0.970.6  13. Par l’expression «capital de garantie», il faut entendre le capital apporté au  Fonds, conformément au par. 4 de l’art. 14, par les Membres du Fonds parti- cipant à une organisation internationale de produit associée.   14. Le terme «garanties» désigne les garanties données au Fonds, conformément  au par. 5 de l’art. 14, par les participants à une organisation internationale de  produit associée qui ne sont pas Membres du Fonds.   15. L’expression «warrants de stock» désigne des warrants de stock, récépissés  d’entrepôt ou autres titres de propriété sur des stocks de produits de base.   16. Par l’expression «total des voix attribuées», il faut entendre la somme des  voix détenues par la totalité des Membres du Fonds.   17. Par l’expression «majorité simple», il faut entendre plus de la moitié du  nombre total de suffrages exprimés.   18. Par l’expression «majorité qualifiée», il faut entendre au moins les deux tiers  du nombre total de suffrages exprimés.   19. Par l’expression «majorité spéciale», il faut entendre au moins les trois  quarts du nombre total de suffrages exprimés.   20. Par l’expression «suffrages exprimés», il faut entendre les voix pour et les  voix contre.   Chapitre II Objectifs et fonctions   Art. 2 Objectifs  Le Fonds a pour objectifs:   a) De servir d’instrument clé pour atteindre les objectifs convenus du pro- gramme intégré pour les produits de base tels qu’ils sont énoncés dans la ré- solution 93 (IV) de la Conférence;   b) De faciliter la conclusion et le fonctionnement d’accords ou arrangements  internationaux de produit, en particulier concernant les produits de base qui  présentent un intérêt spécial pour les pays en développement.   Art. 3 Fonctions  Pour atteindre ses objectifs, le Fonds exerce les fonctions ci-après:   a) Contribuer, au moyen de son premier compte selon les modalités indiquées  dans la suite du présent Accord, au financement de stocks régulateurs inter- nationaux et de stocks nationaux coordonnés au niveau international, le tout  dans le cadre d’accords ou arrangements internationaux de produit;   b) Financer, au moyen de son deuxième compte, des mesures autres que le  stockage dans le domaine des produits de base, selon les modalités indiquées  dans la suite du présent Accord;     Développement et coopération en général   4   0.970.6   c) Favoriser la coordination et les consultations au moyen de son deuxième  compte en ce qui concerne des mesures autres que le stockage dans le do- maine des produits de base et leur financement, de façon à servir de point fo- cal pour chaque produit.   Chapitre III Membres   Art. 4 Conditions d’admission  Sont admis à devenir Membres du Fonds:   a) Tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ou membres de  l’une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internatio- nale de l’énergie atomique; et   b) Toute organisation intergouvernementale d’intégration économique régio- nale qui exerce des compétences dans des domaines d’activité du Fonds. Les  organisations intergouvernementales de cette catégorie ne sont pas tenues  d’assumer des obligations financières envers le Fonds et ne détiennent pas  de voix.   Art. 5 Membres  Les Membres du Fonds (ci-après dénommés Membres) sont:   a) Les Etats qui ont ratifié, accepté ou approuvé le présent Accord conformé- ment à l’art. 54;   b) Les Etats qui ont adhéré au présent Accord conformément à l’art. 56;   c) Les organisations intergouvernementales visées à l’art. 4 b) qui ont ratifié,  accepté ou approuvé le présent Accord conformément à l’art. 54;   d) Les organisations intergouvernementales visées à l’art. 4 b) qui ont adhéré  au présent Accord conformément à l’art. 56.   Art. 6 Limites de la responsabilité  Aucun Membre n’est responsable, du seul fait de son appartenance au Fonds, des  actes du Fonds ni des obligations contractées par celui-ci.     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   5   0.970.6  Chapitre IV  Relations des organisations internationales de produit et des  organismes internationaux de produit avec le Fonds   Art. 7 Relations des organisations internationales de produit et des  organismes internationaux de produit avec le Fonds   1.  Les facilités du premier compte du Fonds ne sont utilisées que par les organisa- tions internationales de produit qui ont été établies pour appliquer les dispositions  d’accords ou d’arrangements internationaux de produit prévoyant soit des stocks  régulateurs internationaux, soit des stocks nationaux coordonnés au niveau inter- national, et qui ont conclu un accord d’association. L’accord d’association est con- forme aux dispositions du présent Accord et des règlements compatibles avec ce- lui-ci que le Conseil des gouverneurs doit adopter.   2.  Une organisation internationale de produit établie pour appliquer les dispositions  d’un accord ou d’un arrangement international de produit qui prévoit des stocks  régulateurs internationaux peut s’associer au Fonds aux fins du premier compte, à  condition que l’accord ou l’arrangement international de produit soit négocié ou  renégocié selon le principe du financement commun d’un stock régulateur par les  producteurs et par les consommateurs participants, et soit conforme audit principe.  Aux fins du présent Accord, les accords ou arrangements internationaux de produit  financés au moyen d’un prélèvement sont admis à s’associer avec le Fonds.   3.  Tout accord d’association proposé est présenté par le Directeur général au Con- seil d’administration et, avec la recommandation dudit conseil, au Conseil des gou- verneurs pour approbation à la majorité qualifiée.   4.  Dans l’application des dispositions de l’accord d’association entre le Fonds et une  organisation internationale de produit associée, chaque institution respecte l’auto- nomie de l’autre. L’accord d’association spécifie les droits et obligations mutuels du  Fonds et de l’organisation internationale de produit associée, en des termes compa- tibles avec les dispositions pertinentes du présent Accord.   5.  Une organisation internationale de produit associée est admise à emprunter au  Fonds par l’intermédiaire du premier compte sans préjudice de sa possibilité  d’obtenir un financement du deuxième compte, sous réserve que ladite organisation  associée et ses participants se soient acquittés et s’acquittent dûment de leurs obli- gations envers le Fonds.   6.  L’accord d’association prévoit la liquidation des comptes entre l’organisation  internationale de produit associée et le Fonds, avant tout renouvellement de l’accord  d’association.   7.  Une organisation internationale de produit associée peut, si l’accord d’association  le prévoit et si l’organisation internationale de produit précédente associée pour le  même produit y consent, succéder à ladite organisation dans ses droits et obligations.   8.  Le Fonds n’intervient pas directement sur les marchés de produits de base. Tou- tefois, il ne peut aliéner de stocks de produits de base qu’en application des par. 15 à  17 de l’art. 17.     Développement et coopération en général   6   0.970.6   9.  Aux fins du deuxième compte, le Conseil d’administration désigne éventuelle- ment des organismes de produit appropriés, y compris des organisations internatio- nales de produit, associées ou non, en tant qu’organismes internationaux de produit,  sous réserve qu’ils répondent aux critères énoncés dans l’annexe C.   Chapitre V Capital et autres ressources   Art. 8 Unité de compte et monnaies  1.  L’unité de compte du Fonds est celle qui est définie dans l’annexe F.   2.  Le Fonds détient des monnaies utilisables et effectue ses transactions financières  en monnaies utilisables. Sous réserve des dispositions du par. 5 b) de l’art. 16, aucun  Membre n’applique ni n’impose de restrictions à la détention, à l’emploi ou à  l’échange, par le Fonds, de monnaies utilisables provenant:   a) Du paiement de souscription d’actions de capital représenté par les contri- butions directes;   b) Du paiement de capital de garantie, d’espèces déposées en lieu et place du  capital de garantie, de garanties ou de dépôts en espèces découlant de  l’association d’organisations internationales de produit avec le Fonds;   c) Du paiement de contributions volontaires;   d) D’emprunts;   e) De l’aliénation de stocks en cas de déchéance, conformément aux par. 15 à  17 de l’art. 17;   f) Des paiements au titre de principal, de revenus, d’intérêts ou autres commis- sions concernant des prêts ou des investissements effectués par prélèvement  sur l’un quelconque des fonds mentionnés dans le présent paragraphe.   3.  Le Conseil d’administration arrête le mode d’évaluation des monnaies utilisables,  par rapport à l’unité de compte, suivant la pratique monétaire internationale en  vigueur.   Art. 9 Ressources en capital  1.  Le capital du Fonds est composé:   a) Du capital représenté par les contributions directes, divisé en 47 000 actions  émises par le Fonds, d’une valeur au pair de 7566,47145 unités de compte  chacune et d’une valeur totale de 355 624 158 unités de compte;   b) Du capital de garantie apporté directement au Fonds conformément au par. 4  de l’art. 14.   2.  Les actions émises par le Fonds sont divisées en:   a) 37 000 actions entièrement libérées;   b) 10 000 actions exigibles.     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   7   0.970.6  3.  Les actions de capital représenté par les contributions directes sont disponibles  aux fins de souscription uniquement par les Membres conformément aux disposi- tions de l’art. 10.   4.  Le nombre d’actions de capital représenté par les contributions directes:   a) Est, au besoin, augmenté par le Conseil des gouverneurs lors de l’adhésion  d’un Etat en application de l’art. 56;   b) Peut être augmenté par le Conseil des gouverneurs conformément à l’art. 12;   c) Est augmenté du montant nécessaire conformément au par. 14 de l’art. 17.   5.  Si le Conseil des gouverneurs offre à la souscription les actions non souscrites de  capital représenté par les contributions directes en application du par. 3 de l’art. 12  ou augmente le nombre d’actions de capital représenté par les contributions directes  en application du par. 4 b) ou 4 c) du présent article, chaque Membre a le droit, mais  n’est pas tenu, de souscrire lesdites actions.   Art. 10 Souscription des actions  1.  Chaque Membre visé à l’art. 5 a) souscrit, ainsi qu’il est indiqué dans l’annexe A:   a) 100 actions entièrement libérées;   b) Un nombre additionnel quelconque d’actions entièrement libérées et  d’actions exigibles.   2.  Chaque Membre visé à l’art. 5 b) souscrit:   a) 100 actions entièrement libérées;   b) Un nombre additionnel quelconque d’actions entièrement libérées et  d’actions exigibles que le Conseil des gouverneurs fixe à la majorité quali- fiée, d’une manière compatible avec la répartition des actions indiquée dans  l’annexe A, et conformément aux conditions et modalités convenues en ap- plication de l’art. 56.   3.  Chaque Membre peut allouer au deuxième compte une partie de sa souscription  en application du par. 1 a) du présent article, la somme globale allouée au deuxième  compte, à titre volontaire, ne devant pas être inférieure à 52 965 300 unités de  compte.   4.  Les actions de capital représenté par les contributions directes ne sont ni données  en nantissement ni grevées par les Membres de quelque manière que ce soit et ne  peuvent être cédées qu’au Fonds.   Art. 112 Paiement des actions  1.  Le paiement des actions souscrites par chaque Membre au titre du capital repré- senté par les contributions directes se fait:       2 Aux fins de l’art. 11, les taux de conversion des monnaies utilisables en unité de compte  (UC), à la date de l’accord (27 juin 1980), sont les suivants: Deutsche mark 2,33306 UC,  dollar des Etats-Unis 1,32162 UC, franc français 5,42029 UC, livre sterling 0,563927 UC,  yen japonais 287,452 UC.     Développement et coopération en général   8   0.970.6   a) Dans l’une quelconque des monnaies utilisables, au taux de conversion en  vigueur entre cette monnaie utilisable et l’unité de compte à la date du paie- ment; ou   b) Dans une monnaie utilisable choisie par le Membre en cause au moment du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, et au  taux de conversion en vigueur entre cette monnaie utilisable et l’unité de  compte à la date du présent Accord. Le Conseil des gouverneurs adopte un  règlement au sujet du paiement des souscriptions en monnaies utilisables si  d’autres monnaies utilisables sont désignées ou si des monnaies utilisables  sont retirées de la liste des monnaies utilisables conformément à la définition  9 de l’article premier.   Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation, chaque Membre choisit celle des deux méthodes ci-dessus qu’il veut  appliquer pour tous les paiements en question.   2.  Quand il procède à une vérification conformément au par. 2 de l’art. 12, le Con- seil des gouverneurs passe en revue le fonctionnement de la méthode de paiement  visée au par. 1 du présent article, eu égard aux fluctuations des taux de change et,  compte tenu de l’évolution de la pratique des institutions de prêt internationales,  décide, à la majorité spéciale, des changements à apporter éventuellement à la mé- thode de paiement des souscriptions d’actions additionnelles de capital représenté  par les contributions directes émises ultérieurement conformément au par. 3 de  l’art. 12.   3.  Chaque Membre visé à l’art. 5 a):   a) Verse 30 % de sa souscription totale d’actions entièrement libérées dans les  60 jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord ou dans les 30 jours  suivant la date de dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation, si elle est ultérieure;   b) Un an après le versement prévu à l’al. a) ci-dessus, verse 20 % de sa sous- cription totale d’actions entièrement libérées et dépose auprès du Fonds des  billets à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt, pour un  montant représentant 10 % de sa souscription totale d’actions entièrement li- bérées. Ces billets sont encaissés selon les modalités et à la date que le Con- seil d’administration décide;   c) Deux ans après le versement prévu à l’al. a) ci-dessus, dépose auprès du  Fonds des billets à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas inté- rêt, pour un montant représentant 40 % de sa souscription totale d’actions  entièrement libérées. Ces billets sont encaissés selon les modalités et à la  date que le Conseil d’administration décide à la majorité qualifiée, compte  dûment tenu des besoins des opérations du Fonds, étant entendu toutefois  que les billets à ordre déposés en ce qui concerne les actions allouées au  deuxième compte sont encaissés selon les modalités et à la date que le Con- seil d’administration décide.   4.  Le montant souscrit par chaque Membre pour les actions exigibles n’est appela- ble par le Fonds que dans les conditions prévues au par. 12 de l’art. 17.     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   9   0.970.6  5.  Les appels d’actions de capital représenté par les contributions directes se répar- tissent proportionnellement entre tous les Membres, quelles que soient la catégorie  ou les catégories d’actions qui font l’objet de l’appel, sous réserve des dispositions  du par. 3 c) du présent article.   6.  Les dispositions spéciales régissant le paiement des actions de capital représenté  par les contributions directes souscrites par les pays en développement les moins  avancés sont celles qui sont indiquées dans l’annexe B.   7.  Les souscriptions d’actions de capital représenté par les contributions directes  peuvent, quand il y a lieu, être versées par les institutions appropriées des Membres  intéressés.   Art. 12 Adéquation des souscriptions d’actions de capital représenté par les  contributions directes   1.  Si, 18 mois après l’entrée en vigueur du présent Accord, les souscriptions  d’actions de capital représenté par les contributions directes sont inférieures au  montant spécifié au par. 1 a) de l’art. 9, le Conseil des gouverneurs vérifie le plus tôt  possible si les souscriptions sont suffisantes.   2.  Le Conseil des gouverneurs vérifie en outre, aux intervalles qu’il peut juger  appropriés, si le capital représenté par les contributions directes aux fins du premier  compte est suffisant. La première de ces vérifications aura lieu au plus tard à la fin  de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.   3.  A la suite d’une vérification effectuée en application du par. 1 ou 2 du présent  article, le Conseil des gouverneurs peut décider d’offrir à la souscription les actions  non souscrites ou d’émettre des actions additionnelles de capital représenté par les  contributions directes selon un barème arrêté par lui.   4.  Les décisions prises par le Conseil des gouverneurs en application du présent  article sont adoptées à la majorité spéciale.   Art. 13 Contributions volontaires  1.  Le Fonds peut accepter des contributions volontaires de Membres et d’autres  sources. Ces contributions sont versées en monnaies utilisables.   2.  L’objectif à atteindre pour les contributions volontaires initiales au deuxième  compte est de 211861200 unités de compte, indépendamment de la répartition faite  conformément au par. 3 de l’art. 10.   3. a) Le Conseil des gouverneurs vérifiera si les ressources du deuxième compte  sont suffisantes au plus tard à la fin de la troisième année suivant l’entrée en  vigueur du présent Accord. Compte tenu des activités du deuxième compte,  le Conseil des gouverneurs peut aussi procéder à cette vérification à d’autres  moments qu’il décide.   b) Au vu de ces vérifications, le Conseil des gouverneurs peut décider de re- constituer les ressources du deuxième compte et prend les dispositions vou- lues. Ces reconstitutions ont un caractère volontaire pour les Membres et  doivent être conformes au présent Accord.     Développement et coopération en général   10   0.970.6   4.  Les contributions volontaires ne sont assorties d’aucune restriction quant à leur  utilisation par le Fonds, à moins que le contribuant n’en stipule l’affectation au pre- mier ou au deuxième compte.   Art. 14 Ressources provenant de l’association d’organisations  internationales de produit avec le Fonds   A. Dépôts en espèces   1.  Lors de son association avec le Fonds, une organisation internationale de produit  associée doit, sous réserve de ce qui est spécifié au par. 2 du présent article, déposer  en espèces auprès du Fonds, en monnaies utilisables, et pour le compte de ladite  organisation associée, le tiers de ses besoins financiers maximaux. Le dépôt se fait  soit en une seule fois, soit par tranches successives, ainsi que l’organisation associée  et le Fonds peuvent en convenir, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notam- ment de l’état des liquidités du Fonds, de la nécessité de retirer un avantage financier  maximal de l’apport des dépôts en espèces des organisations internationales de  produit associées et de la capacité de l’organisation internationale de produit asso- ciée intéressée de se procurer les espèces requises pour honorer son obligation de  dépôt.   2.  Une organisation internationale de produit associée qui détient des stocks au  moment de son association avec le Fonds peut honorer une partie ou la totalité de  son obligation de dépôt au titre du par. 1 du présent article en gageant auprès du  Fonds ou en remettant en dépôt pour le compte du Fonds des warrants de stock de  valeur équivalente.   3.  Une organisation internationale de produit associée peut déposer auprès du  Fonds, selon des conditions et modalités mutuellement acceptables, ses excédents en  espèces, en plus des dépôts effectués au titre du par. 1 du présent article.   B. Capital de garantie et garanties   4.  Lors de l’association d’une organisation internationale de produit avec le Fonds,  les Membres participant à ladite organisation associée apportent directement au  Fonds du capital de garantie selon des modalités que l’organisation associée déter- mine et qui donnent satisfaction au Fonds. La valeur globale du capital de garantie,  des garanties ou des espèces remises au titre du par. 5 du présent article est égale aux  deux tiers des besoins financiers maximaux de ladite organisation associée, sous  réserve des dispositions du par. 7 du présent article. Le capital de garantie peut,  quand il y a lieu, être apporté par les institutions appropriées des Membres intéres- sés, selon des modalités qui donnent satisfaction au Fonds.   5.  Si des participants à une organisation internationale de produit associée ne sont  pas Membres, cette organisation associée dépose des espèces auprès du Fonds, en  plus des espèces visées au par. 1 du présent article, pour le montant de capital de  garantie que ces participants auraient apporté s’ils avaient été Membres, étant enten- du que le Conseil des gouverneurs peut, à la majorité spéciale, permettre à ladite  organisation associée de prévoir soit l’apport de capital de garantie additionnel pour  le même montant par les Membres participant à ladite organisation associée, soit  l’apport de garanties pour le même montant par les participants à ladite organisation     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   11   0.970.6  associée qui ne sont pas Membres; ces garanties comportent des obligations finan- cières comparables à celles du capital de garantie et sont fournies sous une forme qui  donne satisfaction au Fonds.   6.  Le capital de garantie et les garanties ne sont appelables par le Fonds qu’en  application des par. 11 à 13 de l’art. 17. Ce capital de garantie et ces garanties sont  versés en monnaies utilisables.   7.  Si une organisation internationale de produit associée s’acquitte de son obligation  de dépôt par tranches, conformément au paragraphe 1 du présent article, cette orga- nisation associée et ses participants apportent, de façon appropriée, lors du ver- sement de chaque tranche, du capital de garantie, des espèces ou des garanties, con- formément au par. 5 du présent article, qui représentent au total le double du  montant de la tranche.   C. Warrants de stock   8.  Une organisation internationale de produit associée gage auprès du Fonds ou  remet en dépôt pour le compte du Fonds tous les warrants de stock de produits  achetés au moyen de retraits de dépôts en espèces effectués conformément au par. 1  du présent article ou d’emprunts contractés auprès du Fonds, à titre de sûreté pour le  paiement de ses obligations envers le Fonds. Le Fonds ne peut aliéner de stocks  qu’en conformité des par. 15 à 17 de l’ar. 17. Lors de la vente des produits représen- tés par lesdits warrants de stock, l’organisation internationale de produit associée  utilise le produit de cette vente, en premier lieu, pour rembourser le solde dû au titre  de tout emprunt qu’elle a éventuellement contracté auprès du Fonds, en second lieu,  pour honorer son obligation de dépôt en espèces conformément au par. 1 du présent  article.   9.  Tous les warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le  compte du Fonds sont évalués, aux fins du par. 2 du présent article, selon une mé- thode stipulée dans les règlements adoptés par le Conseil des gouverneurs.   Art. 15 Emprunts  Le Fonds peut contracter des emprunts conformément au par. 5 a) de l’art. 16, étant  entendu que l’encours total des emprunts contractés par le Fonds pour les opérations  de son premier compte ne doit à aucun moment dépasser un montant représentant la  somme des montants suivants:   a) la fraction non appelée des actions exigibles;   b) la fraction non appelée du capital de garantie et des garanties des participants  à des organisations internationales de produit associées conformément aux  par. 4 à 7 de l’art. 14; et   c) la réserve spéciale constituée en application du par. 4 de l’art. 16.     Développement et coopération en général   12   0.970.6   Chapitre VI Opérations   Art. 16 Dispositions générales   A. Emploi des ressources   1.  Les ressources et facilités du Fonds sont employées exclusivement pour lui per- mettre d’atteindre ses objectifs et de s’acquitter de ses fonctions.   B. Deux comptes   2.  Le Fonds constitue deux comptes distincts et y conserve ses ressources: un pre- mier compte, alimenté au moyen des ressources visées au par. 1 de l’art. 17, pour  contribuer au financement de dispositifs de stockage de produits de base; un deu- xième compte, alimenté au moyen des ressources visées au par. 1 de l’art. 18, pour  financer des mesures autres que le stockage dans le domaine des produits de base,  sans que l’unité organique du Fonds soit compromise. Cette séparation des comptes  appert dans les états financiers du Fonds.   3.  Les ressources de chaque compte sont détenues, utilisées, engagées, investies ou  autrement aliénées tout à fait séparément des ressources de l’autre compte. Les res- sources d’un compte ne doivent pas être grevées des pertes, ou utilisées pour le  règlement des engagements, découlant des opérations ou autres activités de l’autre  compte.   C. Réserve spéciale   4.  Le Conseil des gouverneurs constitue, par prélèvement sur les recettes du premier  compte, déduction faite des dépenses d’administration, une réserve spéciale ne  dépassant pas 10 % du capital représenté par les contributions directes alloué au  premier compte, pour faire face aux engagements découlant des emprunts du pre- mier compte, ainsi qu’il est prévu au par. 12 de l’art. 17. Nonobstant les dispositions  des par. 2 et 3 du présent article, le Conseil des gouverneurs décide à la majorité  spéciale comment employer les recettes nettes qui n’auraient pas été allouées à la  réserve spéciale.   D. Pouvoirs généraux   5.  Outre les pouvoirs que d’autres dispositions du présent Accord lui confèrent, le  Fonds peut exercer les pouvoirs ci-après dans ses opérations, l’exercice de ces pou- voirs étant subordonné aux principes généraux de gestion et aux termes du présent  Accord et compatibles avec eux:   a) Emprunter auprès des Membres, auprès des institutions financières inter- nationales et, pour les opérations du premier compte, sur les marchés de ca- pitaux, conformément à la loi du pays où l’emprunt est contracté, sous ré- serve que le Fonds ait obtenu l’approbation dudit pays et de tout pays dans la  monnaie duquel l’emprunt est libellé;   b) Placer à tout moment les fonds qui ne sont pas nécessaires à ses opérations  dans les instruments financiers qu’il peut déterminer, conformément à la loi  du pays sur le territoire duquel le placement est effectué;     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   13   0.970.6  c) Exercer tous autres pouvoirs nécessaires pour atteindre ses objectifs et  s’acquitter de ses fonctions et pour appliquer les dispositions du présent Ac- cord.   E. Principes généraux de gestion   6.  Le Fonds gère ses opérations conformément aux dispositions du présent Accord  et de tous règlements que le Conseil des gouverneurs peut adopter conformément au  par. 6 de l’art. 20.   7.  Le Fonds prend les dispositions nécessaires pour s’assurer que le produit d’un  prêt ou d’un don qu’il a accordé ou auquel il participe est affecté exclusivement aux  fins pour lesquelles le prêt ou le don a été accordé.   8.  Il est clairement indiqué, au recto de tout titre émis par le Fonds, que ce titre ne  constitue d’engagement pour aucun Membre, sauf mention expresse portée sur le  titre.   9.  Le Fonds veille à maintenir une diversification raisonnable dans ses placements.   10.  Le Conseil des gouverneurs adopte des règlements pour l’achat de biens et de  services avec les ressources du Fonds. Ces règlements doivent, en général, être  conformes aux principes des appels d’offres internationaux entre fournisseurs sur le  territoire de Membres et donner la préférence, selon qu’il convient, aux experts, aux  techniciens et aux fournisseurs venant de pays en développement Membres du  Fonds.   11.  Le Fonds établit d’étroites relations de travail avec les institutions financières  internationales et régionales et peut, autant que possible, en établir avec des orga- nismes nationaux des Membres, publics ou privés, qui s’occupent de placer des  fonds de développement dans des mesures de développement en faveur de produits  de base. Le Fonds peut participer à un cofinancement avec ces institutions.   12.  Dans ses opérations et dans le domaine de son ressort, le Fonds coopère avec les  organismes internationaux de produit et avec les organisations internationales de  produit associées pour la protection des intérêts des pays en développement impor- tateurs, si ces pays subissent un préjudice du fait de mesures prises au titre du pro- gramme intégré pour les produits de base.   13.  Le Fonds gère ses opérations avec prudence, prend les mesures qu’il juge néces- saires pour préserver et sauvegarder ses ressources et il ne se livre pas à la spécula- tion monétaire.   Art. 17 Le premier compte   A. Ressources   1.  Les ressources du premier compte sont les suivantes:   a) Souscriptions, par les Membres, d’actions de capital représenté par les con- tributions directes, sauf la partie de leurs souscriptions susceptible d’être al- louée au deuxième compte conformément au par. 3 de l’art. 10;     Développement et coopération en général   14   0.970.6   b) Dépôts en espèces provenant d’organisations internationales de produit as- sociées conformément aux par. 1 à 3 de l’art. 14;   c) Capital de garantie, espèces en lieu et place du capital de garantie, et garan- ties émanant de participants à des organisations internationales de produit  associées, conformément aux par. 4 à 7 de l’art. 14;   d) Contributions volontaires allouées au premier compte;   e) Produit des emprunts conformément à l’art. 15;   f) Recettes nettes provenant éventuellement d’opérations du premier compte;   g) Réserve spéciale visée au par. 4 de l’art. 16;   h) Warrants de stock provenant d’organisations internationales de produit asso- ciées, conformément aux par. 8 et 9 de l’art. 14.   B. Principes régissant les opérations du premier compte   2.  Le Conseil d’administration approuve les conditions des emprunts pour les opé- rations du premier compte.   3.  Le capital représenté par les contributions directes alloué au premier compte est  employé:   a) Pour renforcer la réputation de solvabilité du Fonds en ce qui concerne les  opérations du premier compte;   b) Comme fonds de roulement, pour faire face aux besoins de liquidités à court  terme du premier compte; et   c) Comme source de revenu pour couvrir les dépenses d’administration du  Fonds.   4.  Le Fonds prélève un intérêt sur tous les prêts qu’il consent à des organisations  internationales de produit associées, à des taux aussi faibles que ses possibilités  d’obtenir des fonds et la nécessité de couvrir le coût des emprunts qu’il contracte  pour prêter des fonds auxdites organisations associées le permettent.   5.  Le Fonds verse, pour tous les dépôts en espèces et autres soldes en espèces des  organisations internationales de produit associées, un intérêt à des taux appropriés  compatibles avec le rendement de ses investissements financiers, et tenant compte  du taux auquel il prête aux organisations internationales de produit associées et du  coût des emprunts qu’il contracte pour les opérations du premier compte.   6.  Le Conseil des gouverneurs adopte des règlements énonçant les principes de ges- tion en vertu desquels il fixe les taux d’intérêt appliqués et versés conformément aux  par. 4 et 5 du présent article. Ce faisant, le Conseil des gouverneurs tient compte de  la nécessité de préserver la viabilité financière du Fonds et garde à l’esprit le prin- cipe d’un traitement non discriminatoire entre les organisations internationales de  produit associées.     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   15   0.970.6  C. Besoins financiers maximaux   7.  Tout accord d’association spécifie les besoins financiers maximaux de l’organi- sation internationale de produit associée et les mesures à prendre au cas où ils se- raient modifiés.   8.  Les besoins financiers maximaux d’une organisation internationale de produit  associée comprennent le coût d’acquisition des stocks calculé en multipliant le  volume autorisé de ses stocks, tel qu’il est spécifié dans l’accord d’association, par  un prix d’achat approprié, tel qu’il est déterminé par ladite organisation associée. En  outre, une organisation internationale de produit associée peut inclure dans ses  besoins financiers maximaux des frais d’entretien spécifiés, à l’exclusion des intérêts  portés par les emprunts, étant entendu que le montant de ces frais d’entretien spéci- fiés ne doit pas dépasser 20 % du coût d’acquisition.   D. Obligations envers le Fonds des organisations internationales de produit asso- ciées et de leurs participants   9.  Tout accord d’association stipule notamment:   a) La manière dont l’organisation internationale de produit associée et ses par- ticipants s’acquittent des obligations envers le Fonds énoncées à l’art. 14  touchant les dépôts, le capital de garantie, les espèces déposées en lieu et  place du capital de garantie, les garanties et les warrants de stock;   b) Que l’organisation internationale de produit associée n’emprunte pas à un  tiers pour les opérations de son stock régulateur, à moins d’être arrivée à un  accord mutuel avec le Fonds sur une base approuvée par le Conseil  d’administration;   c) Que l’organisation internationale de produit associée est, à tout moment,  responsable devant le Fonds, et comptable envers lui, du maintien et de la  conservation des stocks pour lesquels des warrants de stock ont été gagés  auprès du Fonds ou ont été remis en dépôt pour le compte du Fonds, et  qu’elle prend une assurance suffisante et des dispositions appropriées en ma- tière de sécurité et dans d’autres domaines pour ce qui est de la garde et de la  manutention de ces stocks;   d) Que l’organisation internationale de produit associée conclut avec le Fonds  des accords de crédit appropriés spécifiant les modalités et conditions de  tous prêts consentis par le Fonds à cette organisation associée, y compris le  mode de remboursement du principal et de paiement des intérêts;   e) Que l’organisation internationale de produit associée tient, selon qu’il con- vient, le Fonds au courant des conditions et de l’évolution des marchés du  produit dont elle s’occupe.   E. Obligations du Fonds envers les organisations internationales de produit asso- ciées   10.  Tout accord d’association stipule aussi notamment:   a) Que, sous réserve des dispositions du par. 11 a) du présent article, le Fonds  prend les dispositions nécessaires pour le retrait, sur demande de     Développement et coopération en général   16   0.970.6   l’organisation internationale de produit associée, de la totalité ou d’une par- tie des montants déposés conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 14;   b) Que le Fonds accorde des prêts à l’organisation internationale de produit as- sociée pour un principal global ne dépassant pas la somme du capital de ga- rantie non appelé, des espèces déposées en lieu et place du capital de garan- tie, et des garanties fournies par les participants à l’organisation au titre de  leur participation à ladite organisation en application des par. 4 à 7 de l’art.  14;   c) Que les retraits et les emprunts effectués par chaque organisation de produit  associée conformément aux al. a) et b) ci-dessus sont utilisés uniquement  pour faire face aux coûts du stockage inclus dans les besoins financiers  maximaux conformément au par. 8 du présent article. Une fraction ne dépas- sant pas le montant éventuellement inclus dans les besoins financiers maxi- maux de chaque organisation internationale de produit associée pour faire  face à des frais d’entretien spécifiés conformément au par. 8 du présent ar- ticle est utilisée pour faire face à ces frais d’entretien;   d) Que, exception faite de ce qui est prévu au par. 11 c) du présent article, le  Fonds met rapidement les warrants de stock à la disposition de l’organisation  internationale de produit associée afin qu’elle les utilise pour les ventes de  son stock régulateur;   e) Que le Fonds respecte le caractère confidentiel des renseignements donnés  par l’organisation internationale de produit associée.   F. Défaut de paiement d’organisations internationales de produit associées   11.  En cas de défaut imminent de paiement d’une organisation internationale de  produit associée concernant tout emprunt effectué auprès du Fonds, le Fonds con- sulte ladite organisation associée sur les mesures à prendre pour éviter le défaut de  paiement. En cas de défaut de paiement d’une organisation internationale de produit  associée, le Fonds a recours aux ressources ci-après, dans l’ordre suivant, jusqu’à  concurrence du montant du défaut de paiement:   a) Toutes espèces de l’organisation internationale de produit associée défail- lante détenues par le Fonds;   b) Le produit d’appels, au prorata, du capital de garantie et des garanties des  participants à l’organisation associée défaillante remis au titre de leur parti- cipation à ladite organisation;   c) Sous réserve du par. 15 du présent article, tous warrants de stock gagés au- près du Fonds ou remis en dépôt pour le compte du Fonds par l’organisation  internationale de produit associée défaillante.   G. Engagements découlant des emprunts du premier compte   12.  Au cas où le Fonds ne peut faire autrement pour s’acquitter de ses engagements  relatifs aux emprunts de son premier compte, il s’en acquitte au moyen des ressour- ces suivantes dans l’ordre ci-après, étant entendu que, si une organisation internatio- nale de produit associée a manqué à ses obligations envers le Fonds, le Fonds aura     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   17   0.970.6  déjà eu recours, dans toute la mesure possible, aux ressources mentionnées au  par. 11 du présent article:   a) La réserve spéciale;   b) Le produit des souscriptions d’actions entièrement libérées alloué au premier  compte;   c) Le produit des souscriptions d’actions exigibles;   d) Le produit d’appels, au prorata, du capital de garantie et des garanties des  participants à une organisation internationale de produit associée défaillante  remis au titre de leur participation à d’autres organisations internationales de  produit associées.   Les paiements effectués par des participants à des organisations internationales de  produit associées en application de l’al. d) ci-dessus sont remboursés par le Fonds  dès que possible par prélèvement sur les ressources rassemblées en application des  par. 11, 15, 16 et 17 du présent article; les ressources qui resteraient après ce rem- boursement servent à reconstituer, en ordre inverse, les ressources mentionnées aux  al. a), b) et c) ci-dessus.   13.  Le produit des appels, au prorata, de tout le capital de garantie et de toutes les  garanties est utilisé par le Fonds, après recours aux ressources énumérées au  par. 12 a), b) et c) du présent article, pour s’acquitter de l’un quelconque de ses  engagements autres que les engagements découlant du défaut de paiement d’une  organisation internationale de produit associée.   14.  Pour permettre au Fonds de s’acquitter des engagements subsistant éventuelle- ment après le recours aux ressources mentionnées aux par. 12 et 13 du présent  article, le nombre d’actions de capital représenté par les contributions directes est  augmenté du montant nécessaire pour honorer lesdits engagements et le Conseil des  gouverneurs est convoqué en session d’urgence pour décider des modalités de cette  augmentation.   H. Aliénation de stocks par le Fonds en cas de déchéance   15.  Le Fonds a la faculté d’aliéner les stocks de produits de base dont une organisa- tion internationale de produit associée défaillante est déchue au profit du Fonds  conformément au par. 11 du présent article, étant entendu que le Fonds s’efforce  d’éviter la vente en catastrophe de ces stocks en différant la vente dans la mesure  compatible avec la nécessité d’éviter un manquement à ses propres obligations.   16.  Le Conseil d’administration passe en revue, à des intervalles appropriés, les  aliénations de stocks auxquelles le Fonds procède conformément au par. 11 c) du  présent article, en consultation avec l’organisation internationale de produit associée  intéressée, et décide à la majorité qualifiée s’il y a lieu de différer ces aliénations.   17.  Le produit de ces aliénations de stocks sert tout d’abord à honorer les engage- ments contractés par le Fonds au titre des emprunts du premier compte en ce qui  concerne l’organisation internationale de produit associée intéressée, puis à recons- tituer, dans l’ordre inverse, les ressources énumérées au par. 12 du présent article.     Développement et coopération en général   18   0.970.6   Art. 18 Le deuxième compte   A. Ressources   1.  Les ressources du deuxième compte sont les suivantes:   a) La partie du capital représenté par les contributions directes allouée au deu- xième compte, conformément au par. 3 de l’art. 10;   b) Les contributions volontaires versées au deuxième compte;   c) Le revenu net des opérations du Fonds qui revient éventuellement au deu- xième compte;   d) Les emprunts;   e) Toutes autres ressources mises à la disposition du Fonds, reçues ou acquises  par lui pour les opérations relevant du deuxième compte, en application du  présent Accord.   B. Limites financières dit deuxième compte   2.  Le montant global des prêts et dons que le Fonds peut accorder, ou auxquels il  peut participer, au titre des opérations relevant du deuxième compte, ne peut dépas- ser le montant cumulatif des ressources dudit compte.   C. Principes régissant les opérations du deuxième compte   3.  Le Fonds peut accorder des prêts ou y participer et, sauf pour la fraction du  capital représenté par les contributions directes allouée au deuxième compte, accor- der des dons ou y participer, pour financer, dans le domaine des produits de base,  des mesures autres que le stockage au moyen des ressources du deuxième compte,  sous réserve des dispositions du présent Accord et, en particulier, des modalités et  conditions ci-après:   a) Lesdites mesures doivent être des mesures de développement en faveur des  produits de base, visant à améliorer les structures des marchés et à rendre  plus favorables à long terme la compétitivité et les perspectives de produits  déterminés. Elles comprennent la recherche-développement, les améliora- tions de productivité, la commercialisation et des mesures destinées à contri- buer, en règle générale par un cofinancement ou une assistance technique, à  la diversification verticale, qu’elles soient appliquées seules, comme dans le  cas des denrées périssables et autres produits dont les problèmes ne peuvent  être convenablement résolus par le stockage, ou en complément d’opérations  de stockage et à l’appui de ces opérations.   b) Ces mesures sont patronnées et suivies en commun par les producteurs et par  les consommateurs dans le cadre d’un organisme international de produit.   c) Les opérations du Fonds au titre du deuxième compte peuvent prendre la  forme de prêts et de dons accordés à un organisme international de produit  ou à un service de ce dernier, ou encore à un Membre ou à des Membres dé- signés par ledit organisme, selon les modalités et conditions dont le Conseil  d’administration décide qu’elles sont appropriées eu égard à la situation éco- nomique de l’organisme international de produit ou du Membre ou des     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   19   0.970.6  Membres intéressés, ainsi qu’à la nature et aux exigences de l’opération en- visagée. Lesdits prêts peuvent être couverts par des garanties de l’Etat ou par  d’autres garanties appropriées émanant de l’organisme international de pro- duit ou du Membre ou des Membres désignés par ledit organisme.   d) L’organisme international de produit qui patronne un projet devant être fi- nancé par le Fonds au moyen de son deuxième compte soumet au Fonds une  proposition écrite détaillée spécifiant l’objet, la durée, le lieu et le coût du  projet proposé, ainsi que le service chargé de l’exécution.   e) Avant l’octroi de tout prêt ou don, le Directeur général présente au Conseil  d’administration une évaluation détaillée de la proposition, accompagnée de  ses propres recommandations et de l’avis du Comité consultatif, le cas  échéant, conformément au par. 2 de l’art. 25. Les décisions concernant le  choix et l’approbation des propositions sont prises par le Conseil d’adminis- tration à la majorité qualifiée, conformément au présent Accord et à tous rè- glements adoptés en conséquence pour les opérations du Fonds.   f) Pour l’évaluation des propositions de projets qui lui sont présentées en vue  d’un financement, le Fonds a recours, en règle générale, aux services d’insti- tutions internationales ou régionales et peut, selon qu’il convient, avoir re- cours aux services d’autres organismes compétents et de consultants spécia- lisés dans le domaine visé. Le Fonds peut également confier à ces ins- titutions l’administration de prêts ou de dons et la surveillance de l’exécution  de projets qu’il finance. Ces institutions, organismes et consultants sont  choisis selon des règlements adoptés par le Conseil des gouverneurs.   g) En accordant un prêt ou en y participant, le Fonds tient dûment compte des  possibilités que l’emprunteur et tout garant ont de s’acquitter de leurs enga- gements envers le Fonds concernant ladite transaction.   h) Le Fonds conclut avec l’organisme international de produit, un service dudit  organisme, le Membre ou les Membres intéressés, un accord spécifiant le  montant, les modalités et conditions du prêt ou du don et prévoyant notam- ment toutes garanties de l’Etat ou autres garanties appropriées, conformé- ment au présent Accord et aux règlements arrêtés par le Fonds.   i) Les sommes à fournir au titre d’une opération de financement sont mises à la  disposition du bénéficiaire uniquement pour couvrir les dépenses du projet à  mesure qu’elles sont effectivement engagées.   j) Le Fonds ne refinance pas de projets financés initialement par d’autres sour- ces.   k) Les prêts sont remboursables dans la monnaie ou les monnaies dans les- quelles ils ont été effectués.   l) Le Fonds évite autant que possible que les activités de son deuxième compte  ne fassent double emploi avec celles d’institutions financières internationales  et régionales existantes, mais peut participer à des opérations de cofinan- cement avec ces institutions.     Développement et coopération en général   20   0.970.6   m) En arrêtant ses priorités pour l’emploi des ressources du deuxième compte,  le Fonds accorde l’importance qui convient aux produits de base présentant  un intérêt pour les pays en développement les moins avancés.   n) Quand des projets sont envisagés pour le deuxième compte, l’importance qui  convient est accordée aux produits de base présentant un intérêt pour les  pays en développement, en particulier à ceux des petits producteurs-expor- tateurs.   o) Le Fonds tient dûment compte de l’intérêt qu’il y a à éviter qu’une propor- tion trop élevée des ressources du deuxième compte ne soit employée au  profit d’un produit de base particulier.   D. Emprunts pour le deuxième compte   4.  Les emprunts du Fonds pour le deuxième compte, en application du par. 5 a) de  l’art. 16, sont conformes aux règlements que le Conseil des gouverneurs doit adopter  et sont soumis aux dispositions suivantes:   a) Ces emprunts sont contractés à des conditions libérales, spécifiées dans les  règlements que le Fonds doit adopter, et le produit de ces emprunts n’est pas  reprêté à des conditions plus favorables que celles auxquelles il a été acquis.   b) Aux fins de la comptabilité, le produit des emprunts est placé dans un  compte de prêt dont les ressources sont détenues, utilisées, engagées, inves- ties ou autrement aliénées tout à fait séparément des autres ressources du  Fonds, y compris des autres ressources du deuxième compte.   c) Les autres ressources du Fonds, y compris les autres ressources du deuxième  compte, ne doivent pas être grevées des pertes, ou utilisées pour le règlement  des engagements, découlant des opérations ou d’autres activités dudit  compte de prêt.   d) Les emprunts pour le deuxième compte sont approuvés par le Conseil  d’administration.   Chapitre VII  Organisation et gestion   Art. 19 Structure du Fonds  Le Fonds est doté d’un conseil des gouverneurs, d’un conseil d’administration, d’un  directeur général et du personnel qui peut être nécessaire à l’exercice de ses fonc- tions.   Art. 20 Conseil des gouverneurs  1.  Tous les pouvoirs du Fonds sont dévolus au Conseil des gouverneurs.   2.  Chaque Membre nomme un gouverneur et un suppléant qui siègent au Conseil  des gouverneurs au gré du Membre qui les a nommés. Le suppléant peut participer  aux assemblées, mais n’est admis à voter qu’en l’absence du titulaire.     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   21   0.970.6  3.  Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au Conseil d’administration l’un quel- conque de ses pouvoirs, à l’exception des pouvoirs ci-après:   a) définir la politique fondamentale du Fonds;   b) décider des modalités et conditions d’adhésion au présent Accord confor- mément à l’art. 56;   c) suspendre un Membre;   d) augmenter ou diminuer le nombre d’actions de capital représenté par les con- tributions directes;   e) adopter des amendements au présent Accord;   f) mettre fin aux opérations du Fonds et répartir les avoirs du Fonds confor- mément au chap. IX;   g) nommer le Directeur général;   h) statuer sur les recours formés par des Membres contre des décisions du Con- seil d’administration concernant l’interprétation ou l’application du présent  Accord;   i) approuver l’état annuel vérifié des comptes du Fonds;   j) prendre, conformément au par. 4 de l’art. 16, des décisions relatives aux re- cettes nettes après constitution de la réserve spéciale;   k) approuver des propositions d’accords d’association;   l) approuver des propositions d’accords avec d’autres organisations internatio- nales conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 29;   m) décider des reconstitutions des ressources du deuxième compte conformé- ment à l’art. 13.   4.  Le Conseil des gouverneurs tient une assemblée annuelle et toutes assemblées  extraordinaires qu’il peut décider de tenir, ou qui sont demandées par 15 gouver- neurs détenant au moins un quart du total des voix attribuées, ou qui sont demandées  par le Conseil d’administration.   5.  Le quorum, pour toute réunion du Conseil des gouverneurs, est constitué par une  majorité des gouverneurs détenant au moins les deux tiers du total des voix attri- buées.   6.  Le Conseil des gouverneurs, à la majorité spéciale, arrête les règlements compa- tibles avec le présent Accord qu’il juge nécessaires à la conduite des affaires du  Fonds.   7.  Les gouverneurs et les suppléants exercent leurs fonctions sans recevoir  d’indemnité du Fonds, à moins que le Conseil des gouverneurs ne décide, à la majo- rité qualifiée, de leur rembourser les frais raisonnables de subsistance et de voyage  qu’ils encourent pour assister aux assemblées.   8.  A chaque assemblée annuelle, le Conseil des gouverneurs élit un président parmi  les gouverneurs. Le président exerce ses fonctions jusqu’à l’élection de son succes- seur. Il est rééligible pour un mandat immédiatement consécutif.     Développement et coopération en général   22   0.970.6   Art. 21 Vote au Conseil des gouverneurs  1.  Les voix au Conseil des gouverneurs sont réparties entre les Etats Membres  conformément à l’annexe D.   2.  Les décisions du Conseil des gouverneurs sont, autant que possible, prises sans  vote.   3.  Sauf disposition contraire du présent Accord, les décisions du Conseil des gou- verneurs sur toutes les questions dont il traite sont prises à la majorité simple.   4.  Le Conseil des gouverneurs peut, par voie de règlements, arrêter une procédure  permettant au Conseil d’administration d’obtenir un vote du Conseil des gouver- neurs sur une question particulière sans demander d’assemblée de ce dernier.   Art. 22 Conseil d’administration  1.  Le Conseil d’administration est responsable de la conduite des opérations du  Fonds et en rend compte au Conseil des gouverneurs. A cette fin, le Conseil  d’administration exerce les pouvoirs que d’autres dispositions du présent Accord lui  confèrent ou que le Conseil des gouverneurs lui délègue. Dans l’exercice de tous  pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, le Conseil d’administration statue à la majorité  qui serait requise si le Conseil des gouverneurs avait conservé lesdits pouvoirs.   2.  Le Conseil des gouverneurs élit 28 administrateurs et un suppléant par adminis- trateur de la manière spécifiée dans l’annexe E.   3.  Chaque administrateur et chaque suppléant sont élus pour deux ans et sont rééli- gibles. Ils restent en fonctions jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus. Un sup- pléant peut participer aux réunions, mais n’est admis à voter qu’en l’absence du  titulaire.   4.  Le Conseil d’administration travaille au siège du Fonds et se réunit aussi souvent  que les affaires du Fonds l’exigent.   5. a) Les administrateurs et leurs suppléants exercent leurs fonctions sans recevoir  de rémunération du Fonds. Le Fonds peut néanmoins leur rembourser les  frais raisonnables de subsistance et de voyage qu’ils encourent pour assister  aux réunions.   b) Nonobstant l’al. a) ci-dessus, les administrateurs et leurs suppléants reçoi- vent une rémunération du Fonds si le Conseil des gouverneurs décide, à la  majorité qualifiée, qu’ils serviront à plein temps.   6.  Le quorum, pour toute réunion du Conseil d’administration, est constitué par une  majorité des administrateurs détenant au moins les deux tiers du total des voix attri- buées.   7.  Le Conseil d’administration peut inviter les chefs de secrétariat des organisations  internationales de produit associées et des organismes internationaux de produit à  participer, sans droit de vote, à ses délibérations.   8.  Le Conseil d’administration invite le Secrétaire général de la CNUCED à assister  à ses réunions en qualité d’observateur.     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   23   0.970.6  9.  Le Conseil d’administration peut inviter les représentants d’autres organismes  internationaux intéressés à assister à ses réunions en qualité d’observateurs.   Art. 23 Vote au Conseil d’administration  1.  Chaque administrateur est admis à émettre le nombre de voix attribuable aux  Membres qu’il représente; ces voix ne doivent pas nécessairement être émises en  bloc.   2.  Les décisions du Conseil d’administration sont, autant que possible, prises sans  vote.   3.  Sauf disposition contraire du présent Accord, les décisions du Conseil  d’administration sur toutes les questions dont il traite sont prises à la majorité sim- ple.   Art. 24 Le Directeur général et le personnel  1.  Le Conseil des gouverneurs, à la majorité qualifiée, nomme le Directeur général.  Si l’intéressé, au moment de sa nomination, est gouverneur ou administrateur, ou  suppléant, il se démet de ces fonctions avant d’assumer celles de Directeur général.   2.  Le Directeur général, sous la direction du Conseil des gouverneurs et du Conseil  d’administration, gère les affaires courantes du Fonds.   3.  Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire du Fonds et est Président du  Conseil d’administration, aux réunions duquel il participe sans droit de vote.   4.  Le mandat du Directeur général est de quatre ans et peut être renouvelé une fois.  Cependant, le Directeur général cesse d’exercer ses fonctions à tout moment où le  Conseil des gouverneurs en décide ainsi à la majorité qualifiée.   5.  Le Directeur général est responsable de l’organisation, de la nomination et du  licenciement du personnel, conformément au règlement du personnel adopté par le  Fonds. En nommant le personnel, le Directeur général, tout en ayant pour préoccu- pation dominante d’assurer au Fonds les services de personnes qui possèdent les plus  hautes qualités de rendement et de compétences techniques, tient dûment compte de  la nécessité de recruter le personnel sur une base géographique aussi large que  possible.   6.  Le Directeur général et le personnel, dans l’exercice de leurs fonctions, n’ont de  devoirs qu’envers le Fonds, à l’exclusion de toute autre autorité. Chaque Membre  respecte le caractère international de ces devoirs et s’abstient de toute démarche  visant à influencer le Directeur général ou l’un quelconque des fonctionnaires et  employés dans l’exercice de leurs fonctions.   Art. 25 Comité consultatif  1. a) Le Conseil des gouverneurs, compte tenu de la nécessité de faire fonctionner   le deuxième compte dès que possible, instituera au plus tôt, conformément  aux règlements qu’il aura adoptés, un comité consultatif pour faciliter les  opérations du deuxième compte;     Développement et coopération en général   24   0.970.6   b) Dans la composition du Comité consultatif, il sera tenu dûment compte de la  nécessité d’une répartition géographique large et équitable, de la nécessité  que chaque membre possède une connaissance spécialisée des questions de  développement en matière de produits de base et de l’opportunité d’assurer  une vaste représentation des intérêts en cause, y compris de ceux qui ont ver- sé des contributions volontaires.   2.  Les fonctions du Comité consultatif sont les suivantes:   a) Donner des avis au Conseil d’administration touchant les aspects techniques  et économiques des programmes de mesures proposés au Fonds par des or- ganismes internationaux de produit aux fins de financement et de cofinan- cement au moyen du deuxième compte, ainsi que la priorité qu’il convient  d’accorder à ces propositions;   b) Donner des avis, à la demande du Conseil d’administration, au sujet  d’aspects spécifiques se rapportant à l’évaluation de projets particuliers qu’il  est envisagé de financer au moyen du deuxième compte;   c) Donner des avis au Conseil d’administration quant aux principes directeurs  et aux critères à appliquer pour déterminer les priorités relatives entre les  mesures relevant du deuxième compte, pour fixer les procédures d’évalua- tion, pour accorder des dons et une aide sous forme de prêts, ainsi que pour  les opérations de cofinancement avec d’autres institutions financières inter- nationales et d’autres organismes;   d) Formuler des observations concernant les rapports du Directeur général sur  la surveillance, l’exécution et l’évaluation de projets financés au moyen du  deuxième compte.   Art. 26 Dispositions en matière budgétaire et de vérification des comptes  1.  Les dépenses administratives du Fonds sont couvertes par les revenus du premier  compte.   2.  Le Directeur général établit un budget administratif annuel, qui est examiné par le  Conseil d’administration et transmis, avec ses recommandations, au Conseil des  gouverneurs pour approbation.   3.  Le Directeur général organise une vérification annuelle indépendante et exté- rieure des comptes du Fonds. L’état vérifié des comptes, après examen par le Con- seil d’administration, est transmis, avec ses recommandations, au Conseil des gou- verneurs pour approbation.   Art. 27 Siège et bureaux  Le siège du Fonds est situé au lieu décidé par le Conseil des gouverneurs à la majo- rité qualifiée, si possible à sa première assemblée annuelle. Le Fonds peut, sur déci- sion du Conseil des gouverneurs, ouvrir, au besoin, d’autres bureaux sur le territoire  de tout Membre.     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   25   0.970.6  Art. 28 Publication de rapports  Le Fonds publie et adresse aux Membres un rapport annuel renfermant un état véri- fié des comptes. Après adoption par le Conseil des gouverneurs, ce rapport et cet état  sont communiqués pour information à l’Assemblée générale des Nations Unies, au  Conseil du commerce et du développement de la CNUCED, aux organisations  internationales de produit associées et autres organisations internationales intéres- sées.   Art. 29 Relations avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres  organisations   1.  Le Fonds peut entamer des négociations avec l’Organisation des Nations Unies  en vue de conclure un accord le reliant à l’Organisation des Nations Unies comme  l’une des institutions spécialisées visées à l’Art. 57 de la Charte des Nations Unies.  Tout accord conclu conformément à l’Art. 63 de la Charte doit être approuvé par le  Conseil des gouverneurs, sur la recommandation du Conseil d’administration.   2.  Le Fonds peut coopérer étroitement avec la CNUCED et avec les organismes des  Nations Unies, d’autres organisations intergouvernementales, des institutions finan- cières internationales, des organisations non gouvernementales et des organismes  publics s’occupant de domaines connexes et, s’il le juge nécessaire, conclure des  accords avec eux.   3.  Le Fonds peut établir des relations de travail avec les organismes visés au par. 2  du présent article, ainsi que le Conseil d’administration peut en décider.   Chapitre VIII  Retrait et suspension de Membres et retrait d’organisations  internationales de produit associées   Art. 30 Retrait de Membres  Un Membre peut à tout moment, sous réserve des dispositions du par. 2 b) de  l’art. 35 et des dispositions de l’art. 32, se retirer du Fonds en adressant au Fonds par  écrit un avis de retrait. Le retrait prend effet à la date spécifiée dans l’avis, mais en  aucun cas moins de douze mois après réception de l’avis par le Fonds.   Art. 31 Suspension  1.  Si un Membre manque à l’une quelconque de ses obligations financières envers  le Fonds, le Conseil des gouverneurs, à la majorité qualifiée, peut, sous réserve des  dispositions du par. 2 b) de l’art. 35, le suspendre de la qualité de Membre. Le  Membre ainsi suspendu cesse automatiquement d’être Membre un an après la date  de la suspension, à moins que le Conseil des gouverneurs ne décide de prolonger la  suspension pour une année encore.     Développement et coopération en général   26   0.970.6   2.  Quand le Conseil des gouverneurs s’est assuré que le Membre suspendu a rempli  ses obligations financières envers le Fonds, il rétablit le Membre dans sa pleine qua- lité.   3.  Durant sa suspension, un Membre n’est admis à exercer aucun des droits conférés  par le présent Accord, hormis le droit de retrait et le droit à l’arbitrage au cours de  l’arrêt définitif des opérations du Fonds, mais il reste assujetti à toutes les obliga- tions qui lui incombent en vertu du présent Accord.   Art. 32 Liquidation des comptes  1.  Quand un Membre cesse d’être Membre, il demeure tenu d’honorer tous les  appels fait par le Fonds avant la date et tous les paiements dus à la date à laquelle il a  cessé d’être Membre pour ce qui est de ses obligations envers le Fonds. Il demeure  également tenu de remplir ses obligations concernant son capital de garantie jusqu’à  ce qu’aient été prises des dispositions qui donnent satisfaction au Fonds et qui soient  conformes aux par. 4 à 7 de l’art. 14. Chaque accord d’association stipule que, si un  participant à l’organisation internationale de produit associée considérée cesse d’être  Membre, l’organisation internationale de produit associée fait en sorte que ces  dispositions soient en place au plus tard à la date à laquelle le Membre cesse d’être  Membre.   2.  Quand un Membre cesse d’être Membre, le Fonds organise le rachat de ses  actions de manière compatible avec les par. 2 et 3 de l’art. 16 au titre de la liquida- tion des comptes avec ce Membre, et il annule son capital de garantie à condition  que les obligations et engagements spécifiés au par. 1 du présent article aient été  remplis. Le prix de rachat des actions est la valeur portée sur les livres du Fonds à la  date à laquelle le Membre cesse d’être Membre, étant entendu que tout montant dû  au Membre à ce titre peut être affecté par le Fonds à la liquidation de l’encours des  engagements pris envers lui par ledit Membre conformément au par. 1 du présent  article.   Art. 33 Retrait d’organisations internationales de produit associées  1.  Une organisation internationale de produit associée peut, sous réserve des moda- lités et conditions énoncées dans l’accord d’association, se retirer de l’association  avec le Fonds, étant entendu qu’elle doit rembourser tous les prêts en cours reçus du  Fonds avant la date à laquelle le retrait prend effet. L’organisation internationale de  produit associée et ses participants ne demeurent ensuite tenus d’honorer que les  appels faits par le Fonds avant cette date pour ce qui est de leurs obligations envers  le Fonds.   2.  Quand une organisation internationale de produit associée cesse d’être associée  avec le Fonds, celui-ci, après que les obligations spécifiées au par. 1 du présent  article ont été remplies:   a) Organise le remboursement de tout dépôt en espèces et le retour de tous war- rants de stock qu’il détient pour le compte de ladite organisation associée;     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   27   0.970.6  b) Organise le remboursement de toutes espèces déposées en lieu et place du  capital de garantie et annule le capital de garantie et les garanties correspon- dants.   Chapitre IX  Suspension ou arrêt définitif des opérations et règlement des obligations   Art. 34 Suspension temporaire des opérations  En cas d’urgence, le Conseil d’administration peut suspendre temporairement les  opérations du Fonds qu’il juge devoir suspendre en attendant que le Conseil des  gouverneurs ait l’occasion de procéder à un examen plus poussé et de prendre une  décision.   Art. 35 Arrêt définitif des opérations  1.  Le Conseil des gouverneurs peut arrêter définitivement les opérations du Fonds  par une décision prise par un vote des deux tiers du nombre total de gouverneurs  détenant au moins les trois quarts des voix attribuées. Lors de cet arrêt définitif, le  Fonds cesse immédiatement toutes ses activités, hormis celles qui sont nécessaires à  la réalisation ordonnée et à la conservation de ses avoirs ainsi qu’au règlement de ses  obligations.   2.  Jusqu’au règlement définitif desdites obligations et à la répartition définitive de  ses avoirs, le Fonds reste en existence et tous les droits et obligations du Fonds et de  ses Membres en vertu du présent Accord demeurent intacts, étant entendu que:   a) Le Fonds n’est pas obligé de prendre de dispositions pour le retrait sur de- mande des dépôts des organisations internationales de produit associées con- formément au par. 10 a) de l’art. 17, ni d’octroyer de nouveaux prêts aux or- ganisations internationales de produit associées conformément au par. 10 b)  de l’art. 17;   b) Aucun Membre ne peut se retirer ni être suspendu une fois prise la décision  d’arrêter définitivement les opérations.   Art. 36 Règlement des obligations: dispositions générales  1.  Le Conseil d’administration prend les dispositions nécessaires pour assurer la  réalisation ordonnée des avoirs du Fonds. Avant tout versement aux détenteurs de  créances directes, le Conseil d’administration prend, à la majorité qualifiée, les  sûretés ou mesures qui, à son avis, sont nécessaires pour assurer une répartition pro- portionnelle entre eux et les détenteurs de créances conditionnelles.   2.  Aucune répartition des avoirs n’est faite conformément au présent chapitre avant  que:   a) Toutes les obligations du compte en question n’aient été réglées ou que des  dispositions nécessaires à leur règlement n’aient été prises;     Développement et coopération en général   28   0.970.6   b) Le Conseil des gouverneurs n’ait décidé de procéder à une répartition à la  majorité qualifiée.   3.  Après une décision du Conseil des gouverneurs prise conformément au par. 2 b)  du présent article, le Conseil d’administration procède à des répartitions successives  des avoirs qui seraient encore détenus dans le compte en question jusqu’à ce que  tous les avoirs aient été répartis. Cette répartition à tout Membre ou à tout participant  à une organisation internationale de produit associée qui n’est pas Membre est  subordonnée au règlement préalable de toutes les créances en cours du Fonds contre  ce Membre ou participant et elle est effectuée aux dates et dans les monnaies ou  autres avoirs que le Conseil des gouverneurs juge équitable.   Art. 37 Règlement des obligations: premier compte  1.  Les prêts aux organisations internationales de produit associées au titre des opé- rations du premier compte non remboursés au moment de la décision d’arrêter défi- nitivement les opérations du Fonds sont remboursés par les organisations internatio- nales de produit associées intéressées dans les 12 mois qui suivent ladite décision.  Lors du remboursement de ces prêts, les warrants de stock gagés auprès du Fonds ou  remis en dépôt pour le compte du Fonds au titre desdits prêts sont rendus aux orga- nisations internationales de produit associées.   2.  Les warrants de stock gagés auprès du Fonds ou remis en dépôt pour le compte  du Fonds pour les produits de base acquis au moyen des dépôts en espèces des orga- nisations internationales de produit associées sont rendus auxdites organisations as- sociées d’une manière compatible avec l’emploi des dépôts en espèces et des excé- dents spécifié au par. 3 b) du présent article, dans la mesure où lesdites organisations  associées se sont pleinement acquittées de leurs obligations envers le Fonds.   3.  Les obligations suivantes contractées par le Fonds au titre des opérations du pre- mier compte sont réglées simultanément et de façon égale par recours aux avoirs du  premier compte, conformément aux par. 12 à 14 de l’art. 17:   a) Obligations envers les créanciers du Fonds; et   b) Obligations envers les organisations internationales de produit associées re- latives aux dépôts en espèces et aux excédents détenus par le Fonds confor- mément aux par. 1, 2, 3 et 8 de l’art. 14, dans la mesure où lesdites organisa- tions associées se sont pleinement acquittées de leurs obligations envers le  Fonds.   4.  La répartition des avoirs encore détenus dans le premier compte se fait sur la base  et dans l’ordre suivants:   a) Des montants allant jusqu’à concurrence de la valeur du capital de garantie  appelé et versé par les Membres, en application des par. 12 d) et 13 de  l’art. 17, sont répartis entre ces Membres au prorata de leur part dans la va- leur totale du capital de garantie appelé et versé;   b) Des montants allant jusqu’à concurrence de la valeur des garanties appelées  et versées par les participants aux organisations internationales de produit  associées qui ne sont pas Membres, conformément aux par. 12 d) et 13 de     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   29   0.970.6  l’art. 17, sont répartis entre ces participants au prorata de leur part dans la  valeur totale des garanties appelées et versées.   5.  La répartition des avoirs encore détenus dans le premier compte après les réparti- tions prescrites au par. 4 du présent article est faite entre les Membres au prorata de  leurs souscriptions d’actions de capital représenté par les contributions directes  allouées au premier compte.   Art. 38 Règlement des obligations: deuxième compte  1.  Les obligations contractées par le Fonds au titre des opérations du deuxième  compte sont réglées par prélèvement sur les ressources du deuxième compte, en  application du par. 4 de l’art. 18.   2.  Les avoirs encore détenus, le cas échéant, dans le deuxième compte sont répartis  d’abord entre les Membres jusqu’à concurrence de la valeur de leurs souscriptions  d’actions de capital représenté par les contributions directes allouées à ce compte en  application du par. 3 de l’art. 10, puis entre les contribuants audit compte au prorata  de leur part dans le montant total versé à titre de contributions en application de  l’art. 13.   Art. 39 Règlement des obligations: autres avoirs du Fonds  1.  Les autres avoirs sont réalisés à la date ou aux dates que le Conseil des gouver- neurs décide au vu des recommandations du Conseil d’administration et conformé- ment aux procédures établies par ce dernier à la majorité qualifiée.   2.  Le produit de la vente de ces avoirs sert à régler au prorata les obligations visées  au par. 3 de l’art. 37 et au par. 1 de l’art. 38. Les éventuels avoirs restants sont  répartis d’abord sur la base et dans l’ordre spécifiés au par. 4 de l’art. 37, puis entre  les Membres au prorata de leurs souscriptions d’actions de capital représenté par les  contributions directes.   Chapitre X Statut juridique, privilèges et immunités   Art. 40 Buts  Pour pouvoir exercer les fonctions qui lui sont confiées, le Fonds jouit, sur le terri- toire de chaque Membre, du statut juridique, des privilèges et des immunités énoncés  dans le présent chapitre.   Art. 41 Statut juridique du Fonds  Le Fonds possède là personnalité juridique pleine et entière et, en particulier, la  capacité de conclure des accords internationaux avec des Etats et des organisations  internationales, de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens meubles et immeu- bles, et d’ester en justice.     Développement et coopération en général   30   0.970.6   Art. 42 Immunité en matière d’action en justice  1.  Le Fonds jouit de l’immunité de juridiction concernant toute forme d’action en  justice, sauf les actions qui pourraient être intentées contre lui:   a) Par des prêteurs de fonds qu’il a empruntés, à propos de ces fonds;   b) Par des acheteurs ou porteurs de valeurs qu’il a émises, à propos de ces va- leurs;   c) Par des syndics et cessionnaires agissant pour le compte des précédents, à  propos des transactions susmentionnées.   Ces actions ne peuvent être intentées devant l’instance compétente que dans les res- sorts où le Fonds est convenu par écrit avec l’autre partie d’être justiciable. Toute- fois, en l’absence de clause désignant le for ou si un accord réalisé quant à la juri- diction de ladite instance n’est pas appliqué pour des raisons non imputables à la  partie qui intente l’action contre le Fonds, cette action peut alors être portée devant  un tribunal compétent dans le ressort où le siège du Fonds est situé ou bien où le  Fonds a nommé un agent aux fins d’accepter la signification ou l’avis d’action en  justice.   2.  Il n’est pas intenté d’action contre le Fonds par des Membres, par des organisa- tions internationales de produit associées, par des organismes internationaux de pro- duit ou par leurs participants, ou par des personnes agissant pour eux ou détenant  d’eux des créances, exception faite des cas visés au par. 1 du présent article. Néan- moins, les organisations internationales de produit associées, les organismes inter- nationaux de produit ou leurs participants recourent, pour régler leurs litiges avec le  Fonds, aux procédures spéciales prescrites dans des accords conclus avec le Fonds,  et, s’il s’agit de Membres, dans le présent Accord et dans les règlements adoptés par  le Fonds.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, les biens et avoirs du  Fonds, où qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, sont exemptés de  perquisition, de toute forme de saisie, de mainmise, de saisie-exécution, ainsi que de  toute forme de saisie-arrêt, opposition ou autre mesure judiciaire tendant à empêcher  le versement de fonds ou concernant ou empêchant l’aliénation de stocks de produits  de base ou warrants de stock, et de toute autre mesure interlocutoire, avant qu’un  jugement définitif n’ait été rendu contre le Fonds par un tribunal ayant la compé- tence requise conformément au paragraphe 1 du présent article. Le Fonds peut  convenir avec ses créanciers d’une limite aux biens ou avoirs du Fonds qui peuvent  faire l’objet d’une mesure d’exécution comme suite à un jugement définitif.   Art. 43 Insaisissabilité des avoirs  Les biens et avoirs du Fonds, où qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les déten- teurs, sont exemptés de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de  toute autre forme d’ingérence ou de saisie, qu’elle vienne du pouvoir exécutif ou  législatif.     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   31   0.970.6  Art. 44 Inviolabilité des archives  Les archives du Fonds, où qu’elles se trouvent, sont inviolables.   Art. 45 Exemption de restrictions quant aux avoirs  Dans la mesure nécessaire pour effectuer les opérations prévues dans le présent  Accord et sous réserve des dispositions du présent Accord, tous les biens et avoirs  du Fonds sont exemptés de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de  toute nature.   Art. 46 Privilèges en matière de communications  Dans la mesure compatible avec toute convention internationale sur les télécommu- nications en vigueur et conclue sous les auspices de l’Union internationale des télé- communications à laquelle il est partie, chaque Membre applique aux communica- tions officielles du Fonds le même régime que celui qu’il applique aux communica- tions officielles des autres Membres.   Art. 47 Privilèges et immunités de certaines personnes  Tous les gouverneurs, administrateurs et suppléants, le Directeur général, les mem- bres du Comité consultatif, les experts qui accomplissent des missions pour le Fonds  et le personnel autre que le personnel employé au service domestique du Fonds:   a) Jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en  leur qualité officielle, à moins que le Fonds ne décide de lever ladite immu- nité;   b) S’ils ne sont pas ressortissants du Membre en cause, jouissent, ainsi que les  membres de leur famille faisant partie de leur ménage, des immunités relati- ves aux dispositions limitant l’immigration, aux formalités d’enregistrement  des étrangers et aux obligations du service civique ou militaire, et des facili- tés en matière de réglementation des changes reconnues par ledit Membre  aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres  institutions financières internationales dont il est membre;   c) Bénéficient, du point de vue des facilités de déplacement, du traitement ac- cordé par chaque Membre aux représentants, fonctionnaires et employés de  rang comparable des autres institutions financières internationales dont il est  membre.   Art. 48 Immunité fiscale  1.  Dans le champ de ses activités officielles, le Fonds, ses avoirs, biens et revenus,  ainsi que ses opérations et transactions autorisées par le présent Accord, sont exoné- rés de tous impôts directs et de tous droits de douane sur les marchandises importées  ou exportées pour son usage officiel, sans que cela empêche un Membre quelconque  d’imposer ses taxes et droits de douane normaux à des produits originaires du terri- toire de ce Membre qui sont abandonnés au Fonds dans quelque circonstance que ce     Développement et coopération en général   32   0.970.6   soit. Le Fonds ne réclame pas l’exonération d’impôts représentant tout au plus des  commissions pour services rendus.   2.  Quand des achats de biens ou de services de valeur importante nécessaires aux  activités officielles du Fonds sont effectués par le Fonds ou pour son compte et que  le prix de ces achats comprend des taxes ou droits, le Membre en cause prend, autant  que possible et sous réserve de sa législation, des mesures appropriées pour accorder  l’exonération desdites taxes ou droits ou en assurer le remboursement. Les biens  importés ou achetés qui bénéficient d’une exonération prévue dans le présent article  ne sont ni vendus ni aliénés d’une autre manière sur le territoire du Membre qui a  accordé l’exonération, sauf dans des conditions convenues avec ledit Membre.   3.  Aucun impôt n’est perçu par les Membres sur ou en ce qui concerne les traite- ments et émoluments ou autre forme de rémunération que le Fonds verse aux gou- verneurs, aux administrateurs, à leurs suppléants, aux membres du Comité consulta- tif, au Directeur général et au personnel, ainsi qu’aux experts qui accomplissent des  missions pour le Fonds, qui ne sont pas des citoyens, ressortissants ou sujets de ces  Membres.   4.  Il n’est perçu, sur aucune obligation ou valeur émise ou garantie par le Fonds,  quel qu’en soit le détenteur, ni sur les dividendes ou intérêts qui en proviennent,  aucun impôt, de quelque nature que ce soit:   a) Qui constitue une mesure discriminatoire visant cette obligation ou valeur  pour la seule raison qu’elle est émise ou garantie par le Fonds; ou   b) Dont le seul fondement juridique soit le lieu ou la monnaie d’émission ou de  paiement prévu ou effectif ou l’emplacement d’un bureau ou établissement  du Fonds.   Art. 49 Levée des immunités, exemptions et privilèges  1.  Les immunités, exemptions et privilèges prévus dans le présent chapitre sont  accordés dans l’intérêt du Fonds. Le Fonds peut renoncer, dans la mesure et selon les  conditions fixées par lui, aux immunités, exemptions et privilèges prévus dans le  présent chapitre quand cette décision ne nuit pas à ses intérêts.   2.  Le Directeur général a le pouvoir, que le Conseil des gouverneurs peut lui délé- guer, et le devoir de lever l’immunité d’un membre quelconque du personnel du  Fonds, ou des experts qui accomplissent des missions pour le Fonds, dans les cas où  l’immunité entraverait le cours de la justice et peut être levée sans dommage pour les  intérêts du Fonds.   Art. 50 Application du présent chapitre  Chaque Membre agit ainsi qu’il est nécessaire pour appliquer sur son territoire les  principes et obligations énoncés dans le présent chapitre.     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   33   0.970.6  Chapitre XI Amendements   Art. 51 Amendements  1. a) Toute proposition d’amendement au présent Accord qui émane d’un Mem-  bre est notifiée à tous les Membres par le Directeur général et déférée au  Conseil d’administration, qui adresse ses recommandations la concernant au  Conseil des gouverneurs.   b) Toute proposition d’amendement au présent Accord qui émane du Conseil  d’administration est notifiée à tous les Membres par le Directeur général et  déférée au Conseil des gouverneurs.   2.  Les amendements sont adoptés par le Conseil des gouverneurs à la majorité spé- ciale. Ils entrent en vigueur six mois après leur adoption, à moins que le Conseil des  gouverneurs n’en décide autrement.   3.  Nonobstant le par. 2 du présent article, tout amendement tendant à modifier:   a) Le droit d’un Membre de se retirer du Fonds,   b) Toute règle de majorité prévue dans le présent Accord,   c) Les limites de la responsabilité prévues à l’art. 6,   d) Le droit de souscrire ou de ne pas souscrire des actions de capital représenté  par les contributions directes conformément au par. 5 de l’art. 9,   e) La procédure d’amendement du présent Accord, n’entre en vigueur qu’au  moment où il a été accepté par tous les Membres. L’amendement est réputé  avoir été accepté à moins qu’un Membre ne notifie une objection au Direc- teur général par écrit dans les six mois qui suivent l’adoption de  l’amendement. Ce délai de six mois peut, à la demande de tout Membre, être  prolongé par le Conseil des gouverneurs au moment de l’adoption de  l’amendement.   4.  Le Directeur général notifie immédiatement à tous les Membres et au Dépositaire  les amendements adoptés et la date à laquelle ils entrent en vigueur.   Chapitre XII  Interprétation et arbitrage   Art. 52 Interprétation  1.  Toute question d’interprétation ou d’application des dispositions du présent  Accord qui peut se poser entre un Membre et le Fonds, ou entre Membres, est sou- mise au Conseil d’administration pour décision. Ce Membre ou ces Membres ont le  droit de participer aux délibérations du Conseil d’administration pendant l’examen  de la question conformément au règlement que le Conseil des gouverneurs doit  adopter.   2.  Dans tous les cas où le Conseil d’administration a statué conformément au par. 1  du présent article, tout Membre peut demander, dans les trois mois qui suivent la  date de notification de la décision, que la question soit portée devant le Conseil des     Développement et coopération en général   34   0.970.6   gouverneurs, qui prend une décision à sa réunion suivante à la majorité spéciale. La  décision du Conseil des gouverneurs est définitive.   3.  Quand le Conseil des gouverneurs n’a pu aboutir à une décision conformément  au par. 2 du présent article, la question est soumise à arbitrage conformément aux  procédures prescrites dans le par. 2 de l’art. 53, si un Membre le demande dans les  trois mois qui suivent le dernier jour de l’examen de la question par le Conseil des  gouverneurs.   Art. 53 Arbitrage  1.  Tout différend entre le Fonds et un Membre qui s’est retiré, ou entre le Fonds et  un Membre au cours de l’arrêt définitif des opérations du Fonds, est soumis à arbi- trage.   2.  Le tribunal arbitral se compose de trois arbitres. Chaque partie au différend  nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés nomment le tiers arbitre, qui  exerce les fonctions de président. Si, dans les 45 jours qui suivent la réception de la  demande d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties n’a pas nommé d’arbitre, ou si,  dans les 30 jours qui suivent la nomination des deux arbitres, le tiers arbitre n’a pas  été nommé, l’une ou l’autre partie peut demander au Président de la Cour internatio- nale de Justice, ou à toute autre autorité qui aura éventuellement été désignée dans  les règlements adoptés par le Conseil des gouverneurs, de nommer un arbitre. Si, en  vertu du présent paragraphe, il a été demandé au Président de la Cour internationale  de Justice de nommer un arbitre et si le Président est un ressortissant d’un Etat partie  au différend ou est dans l’incapacité d’exercer ses fonctions, le pouvoir de nommer  l’arbitre revient au Vice-Président de la Cour ou, si ce dernier est empêché pour les  mêmes raisons, au plus âgé des plus anciens membres de la Cour qui ne se trouvent  pas empêchés pour ces raisons. La procédure d’arbitrage est fixée par les arbitres,  mais le Président du tribunal arbitral a tout pouvoir pour régler toutes les questions  de procédure en cas de désaccord à leur sujet. Un vote à la majorité des arbitres est  suffisant pour qu’il y ait décision, laquelle est définitive et obligatoire pour les par- ties.   3.  A moins qu’une procédure d’arbitrage différente ne soit prévue dans un accord  d’association, tout différend entre le Fonds et l’organisation internationale de produit  associée est soumis à arbitrage conformément à la procédure prévue au par. 2 du  présent article.   Chapitre XIII Dispositions finales   Art. 54 Signature et ratification, acceptation ou approbation  1.  Le présent Accord sera ouvert à la signature de tous les Etats figurant dans  l’annexe A et des organisations intergouvernementales visées à l’art. 4 b) au Siège  de l’Organisation des Nations Unies, à New York, du 1er octobre 1980 jusqu’à  l’expiration d’un délai d’une année après la date de son entrée en vigueur.     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   35   0.970.6  2.  Tout Etat signataire ou toute organisation intergouvernementale signataire peut  devenir partie au présent Accord en déposant un instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation avant l’expiration d’un délai de 18 mois après la date  de son entrée en vigueur.   Art. 55 Dépositaire  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du pré- sent Accord.   Art. 56 Adhésion  Après l’entrée en vigueur du présent Accord, tout Etat ou toute organisation inter- gouvernementale visé à l’art. 4 peut adhérer au présent Accord selon des modalités  et à des conditions convenues entre le Conseil des gouverneurs et ledit Etat ou ladite  organisation. L’adhésion se fait par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du  Dépositaire.   Art. 57 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord entrera en vigueur quand le Dépositaire aura reçu l’instrument  de ratification, d’acceptation ou d’approbation d’au moins 90 Etats, à condition que  leurs souscriptions totales d’actions de capital représenté par les contributions di- rectes comprennent au moins les deux tiers des souscriptions totales d’actions de  capital représenté par les contributions directes assignées à tous les Etats spécifiés  dans l’annexe A et que 50 % au moins de l’objectif spécifié pour les annonces de  contributions volontaires au deuxième compte au par. 2 de l’art. 13 aient été atteints,  et aussi que les conditions susmentionnées aient été remplies d’ici au 31 mars 1982  ou d’ici à la date ultérieure que les Etats qui auront déposé ces instruments avant la  fin de cette période pourront décider par un vote à la majorité des deux tiers desdits  Etats. Si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas remplies à cette date ulté- rieure, les Etats qui auront déposé ces instruments à cette date ultérieure pourront  décider d’une date plus lointaine par un vote à la majorité des deux tiers desdits  Etats. Les Etats en cause notifieront au Dépositaire toutes décisions prises en appli- cation du présent paragraphe.   2.  Pour tout Etat ou toute organisation intergouvernementale qui dépose son ins- trument de ratification, d’acceptation ou d’approbation après l’entrée en vigueur du  présent Accord et pour tout Etat ou toute organisation intergouvernementale qui  dépose un instrument d’adhésion, le présent Accord entrera en vigueur à la date du  dépôt.   Art. 58 Réserves  Aucune des dispositions du présent Accord, hormis l’art. 53, ne peut faire l’objet de  réserves.     Développement et coopération en général   36   0.970.6   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature  sur le présent Accord aux dates indiquées.   Fait à Genève, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingts, en un seul original en  anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, tous les textes fai- sant également foi.   (Suivent les signatures)     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   37   0.970.6  Annexe A   Souscriptions d’actions de capital représenté par les  contributions directes   Etat Actions entièrement libérées Actions exigibles Total   Nombre Valeur (en unités  de compte)  Nombre Valeur (en unités  de compte)  Nombre Valeur (en unités  de compte)      Afghanistan 105 794 480 2 15 133 107 809 612 Afrique du Sud 309 2 338 040 101 764 214 410 3 102 253 Albanie 103 779 347 1 7 566 104 786 913 Algérie 118 892 844 9 68 098 127 960 942 Allemagne 1 819 13 763 412 831 6 287 738 2 650 20 051 149 Angola 117 885 277 8 60 532 125 945 809 Arabie saoudite 105 794 480 2 15 133 107 809 612 Argentine 153 1 157 670 26 196 728 179 1 354 398 Australie 425 3 215 750 157 1 187 936 582 4 403 686 Autriche 246 1 861 352 70 529 653 316 2 391 005 Bahamas 101 764 214 1 7 566 102 771 780 Bahreïn 101 764 214 1 7 566 102 771 780 Bangladesh 129 976 075 14 105 931 143 1 082 005 Barbade 102 771 780 1 7 566 103 779 347 Bélarus 100 756 647 0 0 100 756 647 Belgique 349 2 640 699 121 915 543 470 3 556 242 Bénin 101 764 214 1 7 566 102 771 780 Bhoutan 100 756 647 0 0 100 756 647 Birmanie 104 786 913 2 15 133 106 802 046 Bolivie 113 855 011 6 45 399 119 900 410 Botswana 101 764 214 1 7 566 102 771 780 Brésil 338 2 557 467 115 870 144 453 3 427 612 Bulgarie 152 1 150 104 25 189 162 177 1 339 265 Burkina Faso 101 764 214 1 7 566 102 771 780 Burundi 100 756 647 0 0 100 756 647 Cambodge 101 764 214 1 7 566 102 771 780 Cameroun 116 877 711 8 60 532 124 938 242 Canada 732 5 538 657 306 2 315 340 1 038 7 853 997 Cap-Vert 100 756 647 0 0 100 756 647 Chili 173 1 309 000 35 264 827 208 1 573 826 Chine 1 111 8 406 350 489 3 700 005 1 600 12 106 354 Chypre 100 756 647 0 0 100 756 647 Colombie 151 1 142 537 25 189 162 176 1 331 699 Comores 100 756 647 0 0 100 756 647 Congo 103 779 347 1 7 566 104 786 913 Corée (Nord) 104 786 913 2 15 133 106 802 046 Corée (Sud) 151 1 142 537 25 189 162 176 1 331 699 Costa Rica 118 892 844 8 60 532 126 953 375    Développement et coopération en général   38   0.970.6   Etat Actions entièrement libérées Actions exigibles Total   Nombre Valeur (en unités  de compte)  Nombre Valeur (en unités  de compte)  Nombre Valeur (en unités  de compte)      Côte d’Ivoire 147 1 112 271 22 166 462 169 1 278 734 Cuba 184 1 392 231 41 310 225 225 1 702 456 Danemark 242 1 831 086 68 514 520 310 2 345 606 Djibouti 100 756 647 0 0 100 756 647 Dominique 100 756 647 0 0 100 756 647 Egypte 147 1 112 271 22 166 462 169 1 278 734 El Salvador 118 892 844 9 68 098 127 960 942 Emirats arabes unis 101 764 214 1 7 566 102 771 780 Equateur 117 885 277 8 60 532 125 945 809 Espagne 447 3 382 213 167 1 263 601 614 4 645 813 Etats-Unis d’Amérique 5 012 37 923 155 2 373 17 955 237 7 385 55 878 392 Ethiopie 108 817 179 4 30 266 112 847 445 Fidji 105 794 480 2 15 133 107 809 612 Finlande 196 1 483 028 46 348 058 242 1 831 086 France 1 385 10 479 563 621 4 698 779 2 006 15 178 342 Gabon 109 824 745 4 30 266 113 855 011 Gambie 102 771 780 1 7 566 103 779 347 Ghana 129 976 075 14 105 931 143 1 082 005 Grande-Bretagne 1 051 7 952 361 459 3 473 010 1 510 11 425 372 Grèce 100 756 647 0 0 100 756 647 Grenade 100 756 647 0 0 100 756 647 Guatemala 120 907 977 10 75 665 130 983 641 Guinée 105 794 480 2 15 133 107 809 612 Guinée équatoriale 101 764 214 1 7 566 102 771 780 Guinée-Bissau 100 756 647 0 0 100 756 647 Guyane 108 817 179 4 30 266 112 847 445 Haïti 103 779 347 2 15 133 105 794 480 Honduras 110 832 312 5 37 832 115 870 144 Hongrie 205 1 551 127 51 385 890 256 1 937 017 Iles Salomon 101 764 214 0 0 101 764 214 Inde 197 1 490 595 47 355 624 244 1 846 219 Indonésie 181 1 369 531 39 295 092 220 1 664 624 Iran 126 953 375 12 90 798 138 1 044 173 Iraq 111 839 878 6 45 399 117 885 277 Irlande 100 756 647 0 0 100 756 647 Islande 100 756 647 0 0 100 756 647 Israël 118 892 844 8 60 532 126 953 375 Italie 845 6 393 668 360 2 723 930 1 205 9 117 598 Jamaïque 113 855 011 6 45 399 119 900 410 Japon 2 303 17 425 584 1 064 8 050 726 3 367 25 476 309 Jordanie 104 786 913 2 15 133 106 802 046 Kenya 116 877 711 7 52 965 123 930 676 Koweït 103 779 347 1 7 566 104 786 913 Laos 101 764 214 0 0 101 764 214    Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   39   0.970.6  Etat Actions entièrement libérées Actions exigibles Total   Nombre Valeur (en unités  de compte)  Nombre Valeur (en unités  de compte)  Nombre Valeur (en unités  de compte)      Lesotho 100 756 647 0 0 100 756 647 Liban 105 794 480 2 15 133 107 809 612 Libéria 118 892 844 8 60 532 126 953 375 Libye 105 794 480 3 22 699 108 817 179 Liechtenstein 100 756 647 0 0 100 756 647 Luxembourg 100 756 647 0 0 100 756 647 Madagascar 106 802 046 3 22 699 109 824 745 Malaisie 248 1 876 485 72 544 786 320 2 421 271 Malawi 103 779 347 1 7 566 104 786 913 Maldives 100 756 647 0 0 100 756 647 Mali 103 779 347 1 7 566 104 786 913 Malte 101 764 214 1 7 566 102 771 780 Maroc 137 1 036 607 18 136 196 155 1 172 803 Mauritanie 108 817 179 4 30 266 112 847 445 Maurice 109 824 745 5 37 832 114 862 578 Mexique 144 1 089 572 21 158 896 165 1 248 468 Monaco 100 756 647 0 0 100 756 647 Mongolie 103 779 347 1 7 566 104 786 913 Mozambique 106 802 046 3 22 699 109 824 745 Nauru 100 756 647 0 0 100 756 647 Népal 101 764 214 0 0 101 764 214 Nicaragua 114 862 578 6 45 399 120 907 977 Niger 101 764 214 1 7 566 102 771 780 Nigéria 134 1 013 907 16 121 064 150 1 134 971 Norvège 202 1 528 427 49 370 757 251 1 899 184 Nouvelle-Zélande 100 756 647 0 0 100 756 647 Oman 100 756 647 0 0 100 756 647 Ouganda 118 892 844 9 68 098 127 960 942 Pakistan 122 923 110 11 83 231 133 1 006 341 Panama 105 794 480 3 22 699 108 817 179 Papouasie-Nouvelle- Guinée 116 877 711 8 60 532 124 938 242 Paraguay 105 794 480 2 15 133 107 809 612 Pays-Bas 430 3 253 583 159 1 203 069 589 4 456 652 Pérou 136 1 029 040 17 128 630 153 1 157 670 Philippines 183 1 384 664 40 302 659 223 1 687 323 Pologne 362 2 739 063 126 953 375 488 3 692 438 Portugal 100 756 647 0 0 100 756 647 Qatar 100 756 647 0 0 100 756 647 République centrafri- caine 102 771 780 1 7 566 103 779 347 République domini- caine 121 915 543 10 75 665 131 991 208 Roumanie 142 1 074 439 20  151 329 162 1 225 768    Développement et coopération en général   40   0.970.6   Etat Actions entièrement libérées Actions exigibles Total   Nombre Valeur (en unités  de compte)  Nombre Valeur (en unités  de compte)  Nombre Valeur (en unités  de compte)      Russie 1 865 14 111 469 853 6 454 200 2 718 20 565 669 Rwanda 103 779 347 1 7 566 104 786 913 Sainte-Lucie 100 756 647 0 0 100 756 647 Saint-Marin 100 756 647 0 0 100 756 647 Saint-Siège 100 756 647 0 0 100 756 647 Saint-Vincent-et-Gre-  nadines 100 756 647 0 0 100 756 647 Samoa 100 756 647 0 0 100 756 647 Sao Tomé-et-Principe 101 764 214 0 0 101 764 214 Sénégal 113 855 011 7 52 965 120 907 977 Seychelles 100 756 647 0 0 100 756 647 Sierra Leone 103 779 347 1 7 566 104 786 913 Singapour 134 1 013 907 17 128 630 151 1 142 537 Somalie 101 764 214 1 7 566 102 771 780 Soudan 124 938 242 12 90 798 136 1 029 040 Sri Lanka 124 938 242 12 90 798 136 1 029 040 Suède 363 2 746 629 127 960 942 490 3 707 571 Suisse 326 2 466 670 109 824 745 435 3 291 415 Surinam 104 786 913 2 15 133 106 802 046 Swaziland 104 786 913 2 15 133 106 802 046 Syrie 113 855 011 7 52 965 120 907 977 Tanzanie 113 855 011 6 45 399 119 900 410 Tchad 103 779 347 1 7 566 104 786 913 Tchécoslovaquie 292 2 209 410 93 703 682 385 2 913 092 Thaïlande 137 1 036 607 18 136 196 155 1 172 803 Togo 105 794 480 3 22 699 108 817 179 Tonga 100 756 647 0 0 100 756 647 Trinité-et-Tobago 103 779 347 2 15 133 105 794 480 Tunisie 113 855 011 6 45 399 119 900 410 Turquie 100 756 647 0 0 100 756 647 Ukraine 100 756 647 0 0 100 756 647 Uruguay 107 809 612 4 30 266 111 839 878 Venezuela 120 907 977 10 75 665 130 983 641 Viêt-Nam 108 817 179 4 30 266 112 847 445 Yémen (Aden) 101 764 214 1 7 566 102 771 780 Yémen (Sanaa) 101 764 214 1 7 566 102 771 780 Yougoslavie 151 1 142 537 24 181 595 175 1 324 133 Zaïre 147 1 112 271 22 166 462 169 1 278 734 Zambie 157 1 187 936 27 204 295 184 1 392 231 Zimbabwe 100 756 647 0 0 100 756 647       Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   41   0.970.6  Annexe B   Dispositions spéciales pour les pays en développement les moins  avancés conformément au par. 6 de l’art. 11   1.  Les Membres appartenant à la catégorie des pays en développement les moins  avancés tels qu’ils sont définis par l’Organisation des Nations Unies paient de la  manière suivante les actions à libérer entièrement visées au par. 1 b) de l’art. 10:   a) Une tranche de 30 % est payée en trois versements égaux échelonnés sur  trois ans;   b) Une tranche de 30 % est payée ultérieurement en versements échelonnés se- lon les modalités et à la date que le Conseil d’administration décide;   c) Après les versements visés aux par. a) et b) ci-dessus, la dernière tranche de  40 % est représentée par le dépôt, effectué par les Membres, de billets à  ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt, selon les moda- lités et à la date que le Conseil d’administration décide.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 31, un pays appartenant à la catégorie des  pays en développement les moins avancés ne peut être suspendu de la qualité de  Membre pour avoir manqué aux obligations financières visées au par. 1 de la pré- sente annexe sans avoir eu toutes les possibilités de présenter sa défense dans un  délai raisonnable et d’établir devant le Conseil des gouverneurs qu’il est dans  l’incapacité de s’acquitter desdites obligations.     Développement et coopération en général   42   0.970.6   Annexe C   Conditions d’admission à remplir par les organismes  internationaux de produit   1.  Un organisme international de produit doit être institué au niveau intergouver- nemental et être ouvert à tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations  Unies ou membres de l’une quelconque de ses institutions spécialisées ou de  l’Agence internationale de l’énergie atomique.   2.  Il doit s’occuper de façon continue de ce qui concerne le commerce, la produc- tion et la consommation du produit considéré.   3.  Il doit compter, parmi ses membres, des producteurs et des consommateurs qui  représentent une proportion suffisante des exportations et des importations du pro- duit considéré.   4.  Il doit être doté d’une procédure efficace d’adoption des décisions qui tienne  compte des intérêts de ses participants.   5.  Il doit être à même d’adopter une méthode appropriée pour s’assurer que les res- ponsabilités techniques ou autres qui découleraient de son association aux activités  du deuxième compte sont convenablement exercées.     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   43   0.970.6  Annexe D   Attribution des voix   1.  Chaque Etat Membre visé à l’art. 5 a) détient:   a) 150 voix de base;   b) le nombre de voix qui lui est attribué au titre des actions de capital repré- senté par les contributions directes qu’il a souscrites, ainsi qu’il est indiqué  dans l’appendice de la présente annexe;   c) une voix pour chaque tranche de 37 832 unités de compte du capital de ga- rantie qu’il fournit;   d) les voix qui peuvent lui être attribuées conformément au par. 3 de la présente  annexe.   2.  Chaque Etat Membre visé à l’art. 5 b) détient:   a) 150 voix de base;   b) un certain nombre de voix au titre des actions de capital représenté par les  contributions directes, ce nombre étant déterminé par le Conseil des gouver- neurs à la majorité qualifiée en harmonie avec l’attribution des voix prévue  dans l’appendice de la présente annexe;   c) une voix pour chaque tranche de 37 832 unités de compte du capital de ga- rantie qu’il fournit;   d) les voix qui peuvent lui être attribuées conformément au par. 3 de la présente  annexe.   3.  Si des actions non souscrites ou additionnelles de capital représenté par les con- tributions directes sont offertes à la souscription conformément au par. 4 b) et c) de  l’art. 9 et au par. 3 de l’art. 12, deux voix additionnelles sont attribuées à chaque Etat  Membre au titre de chaque action additionnelle de capital représenté par les contri- butions directes qu’il souscrit.   4.  Le Conseil des gouverneurs soumet la répartition des voix à un examen continu  et, si la répartition effective des voix s’écarte sensiblement de celle qui est prévue  dans l’appendice de la présente annexe, procède à tous ajustements nécessaires  conformément aux principes fondamentaux qui régissent la distribution des voix et  dont la présente annexe s’inspire. En effectuant ces ajustements, le Conseil des gou- verneurs prend en considération:   a) le nombre de Membres;   b) le nombre d’actions de capital représenté par les contributions directes;   c) le montant du capital de garantie.   5.  Les ajustements opérés dans la distribution des voix en application du par. 4 de la  présente annexe le sont conformément aux règlements que le Conseil des gouver- neurs, à la majorité spéciale, aura adoptés à cette fin à sa première assemblée an- nuelle.     Développement et coopération en général   44   0.970.6   Annexe D, appendice   Attribution des voix   Etat Voix de base Voix additionnelles Total    Afghanistan 150 207 357 Afrique du Sud 150 652 802 Albanie 150 157 307 Algérie 150 245 395 Allemagne 150 4 212 4 362 Angola 150 241 391 Arabie saoudite 150 207 357 Argentine 150 346 496 Australie 150 925 1 075 Autriche 150 502 652 Bahamas 150 197 347 Bahreïn 150 197 347 Bangladesh 150 276 426 Barbade 150 199 349 Bélarus 150 151 301 Belgique 150 747 897 Bénin 150 197 347 Bhoutan 150 193 343 Bolivie 150 230 380 Botswana 150 197 347 Brésil 150 874 1 024 Bulgarie 150 267 417 Burkina Faso  Burundi   150 150  197 193  347 343  Cambodge 150 197 347 Cameroun 150 239 389 Canada 150 1 650 1 800 Cap-Vert 150 193 343 Chili 150 402 552 Chine 150 2 850 3 000 Chypre 150 193 343 Colombie 150 340 490 Comores 150 193 343 Congo 150 201 351 Corée (Nord) 150 205 355 Corée (Sud) 150 340 490 Costa Rica 150 243 393 Côte d’Ivoire 150 326 476 Cuba 150 434 584 Danemark 150 493 643 Djibouti 150 193 343 Dominique 150 193 343    Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   45   0.970.6  Etat Voix de base Voix additionnelles Total     Egypte 150 326 476 El Salvador 150 245 395 Emirats arabes unis 150 197 347 Equateur 150 241 391 Espagne 150 976 1 126 Etats-Unis d’Amérique 150 11 738 11 888 Ethiopie 150 216 366 Fidji 150 207 357 Finlande 150 385 535 France 150 3 188 3 338 Gabon 150 218 368 Gambie 150 199 349 Ghana 150 276 426 Grande-Bretagne 150 2 400 2 550 Grèce 150 159 309 Grenade 150 193 343 Guatemala 150 251 401 Guinée 150 207 357 Guinée équatoriale 150 197 347 Guinée-Bissau 150 193 343 Guyane 150 216 366 Haïti 150 203 353 Honduras 150 222 372 Hongrie 150 387 537 Iles Salomon 150 195 345 Inde 150 471 621 Indonésie 150 425 575 Iran 150 266 416 Iraq 150 226 376 Irlande 150 159 309 Islande 150 159 309 Israël 150 243 393 Italie 150 1 915 2 065 Jamaïque 150 230 380 Japon 150 5 352 5 502 Jordanie 150 205 355 Kenya 150 237 387 Kowëit 150 201 351 Laos 150 195 345 Lesotho 150 193 343 Liban 150 207 357 Libéria 150 243 393 Libye 150 208 358 Liechtenstein 150 159 309 Luxembourg 150 159 309 Madagascar 150 210 360    Développement et coopération en général   46   0.970.6   Etat Voix de base Voix additionnelles Total    Malaisie 150 618 768 Malawi 150 201 351 Maldives 150 193 343 Mali 150 201 351 Malte 150 197 347 Maroc 150 299 449 Maurice 150 220 370 Mauritanie 150 216 366 Mexique 150 319 469 Monaco 150 159 309 Mongolie 150 157 307 Mozambique 150 210 360 Myanmar 150 205 355 Nauru 150 193 343 Népal 150 195 345 Nicaragua 150 232 382 Niger 150 197 347 Nigéria 150 290 440 Norvège 150 399 549 Nouvelle-Zélande 150 159 309 Oman 150 193 343 Ouganda 150 245 395 Pakistan 150 257 407 Panama 150 208 358 Papouasie-Nouvelle-Guinée 150 239 389 Paraguay 150 207 357 Pays-Bas 150 936 1 086 Pérou 150 295 445 Philippines 150 430 580 Pologne 150 737 887 Portugal 150 159 309 Qatar 150 193 343 République centrafricaine 150 199 349 République dominicaine 150 253 403 Roumanie 150 313 463 Russie 150 4 107 4 257 Rwanda 150 201 351 Sainte-Lucie 150 193 343 Saint-Marin 150 159 309 Saint-Siège 150 159 309 Saint-Vincent-et-Grenadines 150 193 343 Samoa 150 193 343 Sao Tomé-et-Principe 150 195 345 Sénégal 150 232 382 Seychelles 150 193 343 Sierra Leone 150 201 351    Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   47   0.970.6  Etat Voix de base Voix additionnelles Total     Singapour 150 291 441 Somalie 150 197 347 Soudan 150 263 413 Sri Lanka 150 263 413 Suède 150 779 929 Suisse 150 691 841 Suriname 150 205 355 Swaziland 150 205 355 Syrie 150 232 382 Tanzanie 150 230 380 Tchad 150 201 351 Tchécoslovaquie 150 582 732 Thaïlande 150 299 449 Togo 150 208 358 Tonga 150 193 343 Trinité-et-Tobago 150 203 353 Tunisie 150 230 380 Turquie 150 159 309 Ukraine 150 151 301 Uruguay 150 214 364 Venezuela 150 251 401 Viet-Nâm 150 216 366 Yémen (Aden) 150 197 347 Yémen (Sanaa) 150 197 347 Yougoslavie 150 338 488 Zaïre 150 326 476 Zambie 150 355 505 Zimbabwe 150 193 343        Total global 24 450 79 924 104 374       Développement et coopération en général   48   0.970.6   Annexe E   Election des administrateurs   1.  Les administrateurs et leurs suppléants sont élus par voie de scrutin par les gou- verneurs.   2.  Le scrutin porte sur des candidatures. Chaque candidature comprend une per- sonne proposée par un Membre aux fonctions d’administrateur et une personne pro- posée par le même Membre ou un autre Membre aux fonctions de suppléant. Les  deux personnes formant chaque candidature ne doivent pas nécessairement avoir la  même nationalité.   3.  Chaque gouverneur réunit sur une seule candidature toutes les voix dont le  Membre qui l’a nommé dispose conformément à l’annexe D.   4.  Les 28 candidatures recueillant le plus grand nombre de voix sont élues, sous  réserve qu’aucune candidature n’ait obtenu moins de 2,5 % du total des voix attri- buées.   5.  S’il n’y a pas 28 candidatures élues au premier tour de scrutin, il est procédé à un  deuxième tour, auquel seuls prennent part au vote:   a) Les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une candidature non élue;   b) Les gouverneurs dont les voix données à une candidature élue sont réputées,  conformément au par. 6 de la présente annexe, avoir porté le nombre de voix  que celle-ci a obtenues à plus de 3,5 % du total des voix attribuées.   6.  Pour déterminer si les voix exprimées par un gouverneur doivent être réputées  avoir porté le total des voix obtenues par une candidature à plus de 3,5 % du total  des voix attribuées, ce pourcentage est réputé exclure d’abord les voix du gou- verneur qui a exprimé le plus petit nombre de voix pour cette candidature, puis cel- les du gouverneur qui en a exprimé le nombre immédiatement supérieur et ainsi de  suite jusqu’à ce que les 3,5 pour cent ou un pourcentage inférieur à 3,5 %, mais  supérieur à 2,5 %, soient atteints, étant entendu que tout gouverneur dont les voix  sont nécessaires pour porter le total obtenu par une candidature au-dessus de 2,5 %  est réputé lui avoir donné toutes ses voix, même si le total des voix en faveur de  cette candidature se trouve par là dépasser 3,5 %.   7.  Si, à un tour quelconque de scrutin, deux ou plusieurs gouverneurs disposant d’un  même nombre de voix ont voté pour la même candidature, et si les voix d’un ou  plusieurs, mais non de la totalité, de ces gouverneurs peuvent être réputées avoir  porté le total des voix que cette candidature a obtenues à plus de 3,5 % du total des  voix attribuées, celui d’entre eux qui sera autorisé à voter au prochain tour de scru- tin, si un tour de scrutin supplémentaire est nécessaire, est désigné par tirage au sort.   8.  Pour déterminer si une candidature est élue au deuxième tour de scrutin et quels  sont les gouverneurs dont les voix sont réputées avoir élu cette candidature, il y a  lieu d’appliquer les pourcentages minimaux et maximaux spécifiés aux par. 4 et 5 b)  de la présente annexe et les procédures exposées aux par. 6 et 7 de la présente an- nexe.     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   49   0.970.6  9.  Si, après le deuxième tour de scrutin, il n’y a pas encore 28 candidatures élues, il  est procédé dans les mêmes conditions à des scrutins supplémentaires jusqu’à ce que  27 candidatures aient été élues. Après quoi, la vingt-huitième candidature est dési- gnée à la majorité simple des voix restantes.   10.  Au cas où un gouverneur aurait voté en faveur d’une candidature non élue au  dernier tour de scrutin, il peut désigner une candidature élue, avec l’accord de cette  dernière, pour représenter au Conseil d’administration le Membre qui l’a nommé.  Dans ce cas, le plafond de 3,5 % spécifié au par.e 5 b) de la présente annexe ne  s’applique pas à la candidature ainsi désignée.   11.  Quand un Etat adhère au présent Accord dans l’intervalle de temps entre des  élections d’administrateurs, il peut désigner l’un quelconque des administrateurs,  avec l’accord de ce dernier, pour le représenter au Conseil d’administration. Dans ce  cas, le plafond de 3,5 % spécifié au par. 5 b) de la présente annexe ne s’applique pas.     Développement et coopération en général   50   0.970.6   Annexe F   Unité de compte   La valeur d’une unité de compte est la somme des valeurs des unités monétaires  ci-après converties dans l’une quelconque de ces monnaies:   Dollar des Etats-Unis   0,40   Deutsche mark   0,32   Yen japonais 21   Franc français   0,42   Livre sterling   0,050   Lire italienne 52   Florin néerlandais   0,14   Dollar canadien   0,070   Franc belge   1,6   Riyal d’Arabie saoudite   0,13   Couronne suédoise   0,11   Rial iranien   1,7   Dollar australien   0,017   Peseta espagnole   1,5   Couronne norvégienne   0,10   Schilling autrichien   0,28   Toute modification apportée à la liste des monnaies qui déterminent la valeur de  l’unité de compte, ainsi qu’au montant de ces monnaies, doit l’être conformément  aux règlements adoptés par le Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée, sui- vant la pratique d’une organisation monétaire internationale compétente.     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   51   0.970.6  Champ d’application le 8 juin 20163     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Afghanistan 28 mars 1984 19 juin 1989  Algérie 31 mars 1982 19 juin 1989  Allemagne 15 août 1985 19 juin 1989  Angola 28 janvier 1986 19 juin 1989  Arabie Saoudite 16 mars 1983 19 juin 1989  Argentine* 1er juillet 1983 19 juin 1989  Bangladesh 1er juin 1981 19 juin 1989  Bénin 25 octobre 1982 19 juin 1989  Bhoutan 18 septembre 1984 19 juin 1989  Botswana 22 avril 1982 19 juin 1989  Brésil 28 juin 1984 19 juin 1989  Bulgarie 24 septembre 1987 19 juin 1989  Burkina Faso   8 juillet 1983 19 juin 1989  Burundi 1er juin 1982 19 juin 1989  Cameroun 1er février 1983 19 juin 1989  Cap-Vert 30 juillet 1984 19 juin 1989  Chine   2 septembre 1981 19 juin 1989  Colombie   8 avril 1986 19 juin 1989  Communauté andine  24 janvier 2008 A 24 janvier 2008  Communauté des Caraïbes  15 mai 2007 A 15 mai 2007  Communauté des états de l’Afrique      orientale 25 avril 2006 A 25 avril 2006  Communauté économique des états      de l’Afrique de l’Ouest  1er mai 2009 A 1er mai 2009  Communauté économique       eurasienne   6 mars 2009 A   6 mars 2009  Comores 27 janvier 1984 19 juin 1989  Congo (Brazzaville)   4 novembre 1987 19 juin 1989  Congo (Kinshasa) 27 octobre 1983 19 juin 1989  Corée (Nord)   5 juin 1987 19 juin 1989  Corée (Sud) 30 mars 1982 19 juin 1989  Costa Rica 21 novembre 2002 21 novembre 2002  Côte d’Ivoire 29 octobre 1996 29 octobre 1996  Cuba* 21 juillet 1988 19 juin 1989  Danemark 13 mai 1981 19 juin 1989  Djibouti 25 novembre 1985 19 juin 1989  Egypte 11 juin 1982 19 juin 1989  Emirats arabes unis 26 avril 1983 19 juin 1989  Equateur   4 mai 1982 19 juin 1989  Espagne   5 janvier 1984 19 juin 1989       3 RO 1989 2053, 1992 992, 2003 2571, 2007 2061, 2011 1627, 2016 2305.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).      Développement et coopération en général   52   0.970.6      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Ethiopie 19 novembre 1981 19 juin 1989 Finlande 30 décembre 1981 19 juin 1989 France 17 septembre 1982 19 juin 1989 Gabon 30 novembre 1981 19 juin 1989 Gambie 14 avril 1983 19 juin 1989 Ghana 19 janvier 1983 19 juin 1989 Grèce 10 août 1984 19 juin 1989 Guatemala 22 mars 1985 19 juin 1989 Guinée   9 décembre 1982 19 juin 1989 Guinée équatoriale 22 juillet 1983 19 juin 1989 Guinée-Bissau   7 juin 1983 19 juin 1989 Haïti 20 juillet 1981 19 juin 1989 Honduras 26 mai 1988 19 juin 1989 Inde 22 décembre 1981 19 juin 1989 Indonésie 24 février 1981 19 juin 1989 Iraq 10 septembre 1981 19 juin 1989 Irlande 11 août 1982 19 juin 1989 Italie 20 novembre 1984 19 juin 1989 Jamaïque   7 janvier 1985 19 juin 1989 Kenya   6 avril 1982 19 juin 1989 Koweït 26 avril 1983 19 juin 1989 Laos 17 décembre 2002 A 17 décembre 2002 Lesotho   6 décembre 1983 19 juin 1989 Madagascar 21 octobre 1987 19 juin 1989 Malaisie 22 septembre 1983 19 juin 1989 Malawi 15 décembre 1981 19 juin 1989 Maldives 11 juillet 1988 19 juin 1989 Mali 11 janvier 1982 19 juin 1989 Marché commun de l’Afrique de      l’Est et de l’Afrique Australe   3 février 1998   3 février 1998 Maroc 29 mai 1987 19 juin 1989 Mauritanie 28 août 1990 28 août 1990 Mexique 11 février 1982 19 juin 1989 Mozambique 30 septembre 1993 30 septembre 1993 Myanmar 21 novembre 1996 A 21 novembre 1996 Népal   3 avril 1984 19 juin 1989 Nicaragua   5 mars 1984 19 juin 1989 Niger 19 octobre 1981 19 juin 1989 Nigéria 30 septembre 1983 19 juin 1989 Norvège 15 juillet 1981 19 juin 1989 Organisation de l’Unité Africaine 16 mars 1998 A 16 mars 1998 Ouganda 19 mars 1982 19 juin 1989 Pakistan   9 juin 1983 19 juin 1989 Papouasie-Nouvelle-Guinée 27 janvier 1982 19 juin 1989 Pays-Bas*   9 juin 1983 19 juin 1989    Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   53   0.970.6     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Pérou 29 juillet 1987 19 juin 1989  Philippines 13 mai 1981 19 juin 1989  Portugal   3 juillet 1989   3 juillet 1989  République centrafricaine   2 août 1983 19 juin 1989  Royaume-Uni 31 décembre 1981 19 juin 1989  Russie   8 décembre 1987 19 juin 1989  Rwanda 23 mars 1983 19 juin 1989  Samoa   6 mars 1984 19 juin 1989  Sao Tomé-et-Principe   6 décembre 1983 19 juin 1989  Sénégal 20 juin 1983 19 juin 1989  Serbie 14 février 1983 19 juin 1989  Sierra Leone   7 octobre 1982 19 juin 1989  Singapour 16 décembre 1983 19 juin 1989  Somalie 27 août 1984 19 juin 1989  Soudan 30 septembre 1983 19 juin 1989  Sri Lanka   4 septembre 1981 19 juin 1989  Suède   6 juillet 1981 19 juin 1989  Suisse 27 août 1982 19 juin 1989  Swaziland 29 juin 1988 19 juin 1989  Syrie*   8 septembre 1983 19 juin 1989  Tanzanie 11 juin 1982 19 juin 1989  Tchad   6 juin 1984 19 juin 1989  Thaïlande   6 août 1992   6 août 1992  Togo 10 avril 1984 19 juin 1989  Trinité-et-Tobago 22 janvier 1998 A 22 janvier 1998  Tunisie 15 décembre 1982 19 juin 1989  Union économique et monétaire       ouest-africaine   9 juin 2009 A   9 juin 2009  Union européenne    6 juillet 1990   6 juillet 1990  Venezuela* 31 mars 1982 19 juin 1989  Yémen   8 janvier 1986 19 juin 1989  Zambie 16 mars 1983 19 juin 1989  Zimbabwe 28 septembre 1983 19 juin 1989     * Réserves et déclarations, voir ci-après.     Développement et coopération en général   54   0.970.6   L’option prévue à l’art. 11, par. 1, let. a), a été choisie par les Etats suivants:  Pakistan   L’option prévue à l’art. 11, par. 1, let. b), a été choisie par les Etats suivants:   Devise   Argentine franc français  Bangladesh franc français  République centrafricane franc français  Corée (Sud) franc français  Corée (Nord) franc français  Danemark franc français  Espagne franc français  Finlande franc français  Ghana franc français  Grèce franc français  Inde franc français  Irlande franc français  Italie franc français  Jamaïque franc français  Laos franc français  Malaisie franc français  Malawi dollar E.U.  Maroc franc français  Mauritanie franc français  Mozambique franc français  Niger dollar E.U.  Norvège franc français  Papouasie-Nouvelle-Guinée dollar E.U.  Pérou franc français  Royaume-Uni livre sterling  Singapour franc français  Sri Lanka franc français  Suède franc français  Suisse franc français  Swaziland franc français  Tanzanie dollar E.U.  Trinité-et-Tobago dollar E.U.  Tunisie franc français  Venezuela franc français     Création du Fonds commun pour les produits de base. Ac   55   0.970.6  Réserves et déclarations   Argentine  L’Argentine formule une réserve à l’égard de l’art. 53 de l’accord.   Cuba  Même réserve que l’Argentine.   Pays-Bas  L’accord est applicable au Royaume en Europe et aux Antilles néerlandaises.   Syrie  Même réserve que l’Argentine.   Venezuela  Même réserve que l’Argentine.     Développement et coopération en général   56   0.970.6