Document ID: 5c5fa214-2015-4112-9de7-9ebae05ff8f0

17.6 - Loi sur l&apos;archivage et les Archives de l&apos;Etat (LArch)    17.6  Loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat (LArch)  du 10.09.2015 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 19 al. 2, 22 al. 1 et 73 al. 3 de la Constitution du canton de Fri- bourg du 16 mai 2004; Vu le message 2014-DICS-42 du Conseil d'Etat du 24 février 2015; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et buts 1 La présente loi règle l'archivage des documents des organes publics dési- gnés à l'article 2 et définit les tâches des Archives de l'Etat, afin de sauvegar- der,  mettre en valeur et rendre accessibles le patrimoine documentaire fri- bourgeois  ainsi  que  les  sources  nécessaires  à  la  recherche  scientifique  et  pour: a) assurer la continuité, la rationalité et la maîtrise de la gestion des docu-  ments; b) garantir la sécurité du droit et la transparence des activités publiques; c) protéger les intérêts légitimes des personnes physiques et morales.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique aux organes publics suivants: a) les organes de l'Etat, des communes et des autres personnes morales de   droit public; b) les personnes privées et les organes d'institutions privées, lorsqu'ils ac-  complissent des tâches de droit public. 2 Les Eglises et communautés religieuses reconnues ne sont pas soumises à la  présente loi; elles peuvent toutefois bénéficier des prestations prévues à l'ar- ticle 11.  1    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  Art.  3 Définitions 1 On entend dans la présente loi par: a) archivage: le processus par lequel sont gérés les documents produits ou   reçus, de leur création ou réception jusqu'à leur élimination ou conser- vation définitive, dans le but d'en préserver la valeur et le sens;  b) document: toutes les informations, enregistrées sur quelque support que  ce soit, y compris sur support électronique, ainsi que toutes les données  complémentaires qui sont nécessaires au repérage, à la compréhension  et à l'utilisation de ces informations;  c) archives courantes et intermédiaires: l'ensemble des documents utilisés  pour traiter les affaires, puis conservés pour attester ce traitement tant  que cela est juridiquement ou administrativement nécessaire;  d) archives historiques: l'ensemble des documents qui ne sont plus utilisés  pour traiter les affaires ou attester ce traitement et qui sont conservés  définitivement en raison de leur valeur archivistique;  e) valeur archivistique: la qualité d'un document présentant un intérêt no- table et durable au regard des buts de la présente loi, de l'histoire et du  patrimoine;  f) délai de protection: la durée pendant laquelle la consultation d'archives  historiques est soumise à autorisation;  g) dates d'ouverture et de clôture d'un dossier archivé: la date à laquelle un  dossier archivé a reçu son premier document et celle du plus récent do- cument qu'il  contient ayant une relation directe avec le traitement de  l'affaire concernée.  Art.  4 Intégrité des archives historiques 1 Les  archives  historiques  ne  peuvent  pas  être  modifiées.  Les  personnes  concernées peuvent faire ajouter, par une adjonction explicitement désignée  comme telle, la mention de leur caractère litigieux ou la preuve de leur in- exactitude.  Art.  5 Inaliénabilité et imprescriptibilité 1 Les  archives  des  autorités  sont  des  biens culturels  inaliénables.  Elles  ne  peuvent être acquises par prescription.  2    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  2 Organisation de l'archivage  Art.  6 Gestion des archives courantes et intermédiaires 1 Les organes publics ont la garde de leurs  archives  courantes  et  intermé- diaires. Ils les gèrent conformément aux principes de la présente loi, de la ré- glementation d'exécution et des directives des Archives de l'Etat. Les règles  de gestion, notamment financières, imposées par d'autres dispositions légales  ou réglementaires sont réservées. 2 Les organes publics mettent en œuvre des procédures de gestion, des sys- tèmes de classement et des modes de conservation des documents qui garan- tissent l'intégrité, l'authenticité, l'accessibilité et la sécurité de ceux-ci. 3 Le règlement d'exécution fixe les exigences minimales en matière d'instru- ments de gestion des documents.  Art.  7 Versement aux Archives 1 Les organes publics sont tenus de proposer aux Archives de l'Etat tous les  documents dont ils n'ont plus besoin pour traiter les affaires  ou attester ce  traitement, étant réservés les articles 10 et 11. 2 Les Archives de l'Etat, avec la collaboration des organes publics, décident  de la valeur archivistique des documents. 3 Les documents sélectionnés sont versés aux Archives de l'Etat. Les autres  documents sont éliminés conformément à l'article 8. 4 Le règlement d'exécution précise la procédure d'évaluation et de versement. 5 Les établissements personnalisés et les organes d'institutions privées, dans  la mesure où ces dernières effectuent des tâches publiques qui leur ont été  confiées par l'Etat,  peuvent être autorisés à conserver leurs archives histo- riques. Une convention avec les Archives de l'Etat fixe les modalités de cette  conservation.  Art.  8 Interdiction d'éliminer sans autorisation 1 Les documents qui doivent être proposés aux Archives de l'Etat ne peuvent  pas être éliminés sans l'autorisation de ces dernières. 2 Le  règlement  d'exécution  prévoit  les  exceptions.  Il  précise  la  procédure  d'obtention de l'autorisation ainsi que le mode d'élimination.  Art.  9 Documents électroniques 1 Afin de garantir la lisibilité des données électroniques à long terme, les or- ganes publics tiennent compte des exigences de l'archivage lors de la concep- tion ou du choix de leurs systèmes d'information.  3    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  Art.  10 Gestion des archives communales et intercommunales 1 Les communes et les associations de communes gèrent leurs archives de fa- çon autonome. Elles conservent leurs archives historiques ou peuvent les dé- poser aux Archives de l'Etat. Le dépôt fait l'objet d'une convention qui en  précise les conditions. 2 Le conseil communal ou l'organe exécutif de l'association est responsable de  la bonne gestion des archives de la collectivité ou de la corporation concer- née. 3 Il  exerce au niveau de la commune ou de l'association de communes les  mêmes attributions que celles qui sont conférées aux Archives de l'Etat par la  présente section. Il peut déléguer cette compétence. 4 Les établissements personnalisés et les organes d'institutions privées, dans  la mesure où ces dernières effectuent des tâches publiques qui leur ont été  confiées par une commune ou une association de communes, peuvent être au- torisés par la collectivité ou la corporation dont ils relèvent à conserver leurs  archives  historiques.  Une convention avec la collectivité ou la corporation  concernée fixe les modalités de cette conservation.  Art.  11 Gestion des archives des Eglises et communautés religieuses re- connues  1 Les Eglises et communautés religieuses reconnues, les corporations ecclé- siastiques ainsi que les personnes juridiques canoniques gèrent leurs archives  de façon indépendante. Elles conservent leurs archives historiques ou peuvent  les déposer aux Archives de l'Etat. 2 Elles peuvent être conseillées dans l'organisation et la gestion de leurs ar- chives par les Archives de l'Etat.  3 Archives de l'Etat  Art.  12 Missions à l'égard de l'Etat 1 Les Archives de l'Etat veillent à la constitution des archives historiques des  autorités cantonales, assurent leur conservation et facilitent leur consultation.  En tant qu'institution culturelle de l'Etat, elles contribuent à leur mise en va- leur patrimoniale, culturelle et scientifique. A ces fins, elles assument notam- ment les responsabilités suivantes: a) conseiller et soutenir les organes de l'Etat dans la gestion de leurs ar-  chives, édicter des directives à ce sujet et veiller à leur application, no- tamment par des inspections périodiques, au besoin dénoncer les situa- tions non conformes à la loi ou à la réglementation;  4    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  b) évaluer les archives des organes de l'Etat, sélectionner les archives his- toriques et les prendre en charge, autoriser les éliminations;  c) conserver et inventorier les archives historiques, assurer l'accès à celles- ci et favoriser leur mise en valeur, notamment en veillant à la conserva- tion pérenne des documents électroniques et à la restauration des collec- tions;  d) offrir à la population, aux étudiants et étudiantes de tous les degrés et  aux  chercheurs  et  chercheuses  des  possibilités  d'information  et  les  conseiller dans leurs recherches;  e) recevoir de tiers, en don ou en dépôt, ou acquérir les documents présen- tant un intérêt évident pour l'histoire fribourgeoise ou ayant un lien si- gnificatif avec le canton de Fribourg;  f) collaborer avec les institutions dont les missions sont proches; g) donner leur avis sur les projets d'armoiries communales; h) gérer une bibliothèque et une documentation historiques et profession-  nelles. 2 Les compétences conférées aux Archives de l'Etat par l'alinéa 1 let. a à c  s'étendent aux organes responsables des archives des organismes cités à l'ar- ticle 7 al. 5, lorsque ceux-ci sont autorisés à conserver leurs archives histo- riques.  Art.  13 Missions à l'égard des communes ou des associations de com- munes et des tiers  1 En  matière  d'archives  communales  et  intercommunales,  les  Archives  de  l'Etat ont pour mission de conseiller les autorités et de soutenir les personnes  chargées de leur gestion. Elles peuvent, à la demande des autorités, inspecter  les archives communales et intercommunales, faire rapport à la commune ou  à l'association de communes et, si nécessaire,  dénoncer au préfet les situa- tions non conformes à la loi ou à la réglementation. 2 Les Archives de l'Etat ont également pour mission de conseiller, à leur de- mande, les personnes privées en possession de documents d'archives présen- tant un intérêt évident pour l'histoire.  4 Accès aux archives historiques  Art.  14 Principes 1 Jusqu'à l'expiration du délai  de protection défini  aux articles 15 et 16, la  consultation des archives historiques est régie par la législation sur l'informa- tion et l'accès aux documents.  5    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6 2 Après l'expiration du délai de protection, la consultation est libre, sous ré- serve de l'article 16 al. 4. 3 La consultation est gratuite. Un émolument peut être perçu pour des presta- tions particulières. 4 La consultation peut  être  limitée si  l'état  de conservation des  documents  l'exige. 5 La consultation des fonds d'archives privées est réglée par les conventions  signées avec le donateur ou la donatrice ou avec le déposant ou la déposante.  A défaut, les dispositions de la présente loi s'appliquent.  Art.  15 Délai de protection ordinaire 1 Le délai de protection ordinaire est de trente ans. Il s'applique à tous les do- cuments, à l'exception de ceux qui sont mentionnés à l'article 16. 2 Le délai court à compter de la date de clôture du dossier ou, pour un docu- ment isolé, de la date de création de ce dernier.  Art.  16 Délai de protection spécial 1 Les documents classés selon des noms de personnes et qui contiennent des  données personnelles sensibles sont soumis à un délai de protection spécial, à  moins que la personne concernée n'en ait autorisé la consultation. 2 Le délai est de dix ans après la date du décès de la personne concernée ou  de cent ans après sa naissance si la date du décès est inconnue et ne peut être  déterminée sans entraîner un travail disproportionné. Si la date du décès et  celle de la naissance ne peuvent être retrouvées, le délai expire après cent ans  à compter de la clôture du dossier. Dans tous les cas, le délai de protection ne  peut être inférieur au délai ordinaire. 3 Si un intérêt public ou privé prépondérant s'oppose à ce que certaines caté- gories d'archives soient librement consultées par des tiers, le Conseil d'Etat  peut, par voie d'ordonnance, en prolonger le délai de protection pour une du- rée limitée à vingt ans au maximum. S'agissant des documents communaux,  cette compétence appartient au conseil communal. 4 Si un intérêt public ou privé prépondérant s'oppose dans un cas particulier à  ce que des archives soient librement consultées par des tiers, les Archives de  l'Etat ou l'organe public qui a versé les documents peuvent, par décision, pro- longer le délai de protection pour une durée limitée. S'agissant des documents  communaux, cette compétence appartient au conseil communal. 5 Les dispositions d'autres lois qui prévoient des délais de protection spéci- fiques pour certains types de documents sont réservées.  6    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  Art.  17 Consultation par les organes publics 1 L'organe public qui a versé les documents peut les consulter en tout temps,  sous réserve de l'alinéa 2. 2 Lorsqu'il s'agit de documents classés selon des noms de personnes et conte- nant des données personnelles sensibles, l'organe public qui a versé les docu- ments ne peut les consulter pendant le délai de protection que dans les buts  suivants: a) comme moyens de preuve; b) à des fins législatives ou jurisprudentielles; c) pour des évaluations à buts statistiques; d) pour prendre une décision relative à une demande de consultation.  5 Dispositions pénales  Art.  18 1 Est punie d'une amende la personne qui aura intentionnellement falsifié, éli- miné sans autorisation ou soustrait d'une autre manière à l'archivage un docu- ment ayant une valeur archivistique. 2 Est passible de la même peine la personne qui aura dévoilé intentionnelle- ment et sans autorisation des informations contenues dans des archives sou- mises à un délai de protection.  6 Dispositions finales  Art.  19 Modifications – Communes 1 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  20 Modifications – Institutions culturelles de l'Etat 1 La  loi  du  2  octobre  1991  sur  les  institutions  culturelles  de  l'Etat  (RSF  481.0.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  21 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2016 (ACE 03.11.2015).  7    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  8    Archivage et Archives de l'Etat – L  17.6  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.09.2015 Acte acte de base 01.01.2016 2015_088 14.10.2016 Art. 16 modifié 01.01.2016 2015_088a 21.08.2020 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_098 21.08.2020 Art. 10 al. 2 modifié 01.01.2021 2020_098 21.08.2020 Art. 10 al. 3 modifié 01.01.2021 2020_098 21.08.2020 Art. 10 al. 4 modifié 01.01.2021 2020_098 21.08.2020 Art. 13 titre modifié 01.01.2021 2020_098 21.08.2020 Art. 13 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_098  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.09.2015 01.01.2016 2015_088 Art. 10 al. 1 modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 10 al. 2 modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 10 al. 3 modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 10 al. 4 modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 13 titre modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 13 al. 1 modifié 21.08.2020 01.01.2021 2020_098 Art. 16 modifié 14.10.2016 01.01.2016 2015_088a  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et buts 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Intégrité des archives historiques 	Art. 5 Inaliénabilité et imprescriptibilité  	2 Organisation de l'archivage 	Art. 6 Gestion des archives courantes et intermédiaires 	Art. 7 Versement aux Archives 	Art. 8 Interdiction d'éliminer sans autorisation 	Art. 9 Documents électroniques 	Art. 10 Gestion des archives communales et intercommunales 	Art. 11 Gestion des archives des Eglises et communautés religieuses reconnues  	3 Archives de l'Etat 	Art. 12 Missions à l'égard de l'Etat 	Art. 13 Missions à l'égard des communes ou des associations de communes et des tiers  	4 Accès aux archives historiques 	Art. 14 Principes 	Art. 15 Délai de protection ordinaire 	Art. 16 Délai de protection spécial 	Art. 17 Consultation par les organes publics  	5 Dispositions pénales 	Art. 18  	6 Dispositions finales 	Art. 19 Modifications – Communes 	Art. 20 Modifications – Institutions culturelles de l'Etat 	Art. 21 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-15T12:41:11+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"