Document ID: c68d4496-544a-4107-9945-a80cbc0aa395

956.122   1 / 24   Ordonnance  réglant la perception d’émoluments et de taxes par  l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers   (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA,   Oém-FINMA)   du 15 octobre 2008 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   svu les art. 15 et 55 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés   financiers (LFINMA)1,  vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement   et de l’administration2,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle:   a.3 la perception des émoluments et des taxes de surveillance par l’Autorité fédé- rale de surveillance des marchés financiers (FINMA);   b. la constitution de réserves par la FINMA.   Art. 2 Charges   Les charges de la FINMA comprennent:   a. les coûts résultant directement de ses activités de surveillance dans chaque  domaine;    b. les coûts qu’elle ne peut pas imputer directement à un domaine de surveillance  (coûts structurels).   Art. 3 Répartition des coûts   1 Dans la mesure du possible, la FINMA impute ses coûts directement aux domaines  de surveillance suivants:        RO 2008 5343   1 RS 956.1  2 RS 172.010  3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 804).   956.122      Surveillance des marchés financiers   2 / 24   956.122   a.4 domaine des grandes banques et des sociétés qui font partie du même groupe  financier (art. 15, al. 2, let. a, LFINMA);   abis.5 domaine des autres banques et maisons de titres6 (art. 15, al. 2, let. a,  LFINMA);   ater.7 …   aquater8  domaine des plates-formes de négociation et des systèmes de négociation  pour les valeurs mobilières fondées sur la technologie des registres distribués  (systèmes de négociation fondés sur la TRD) (art. 15, al. 2, let. ater,  LFINMA);   aquinquies.9 domaine des contreparties centrales, des dépositaires centraux, des ré- férentiels centraux et des systèmes de paiement (art. 15, al. 2, let. ater,  LFINMA);   asexies.10 domaine des personnes visées à l’art. 1b de la loi du 8 novembre 1934 sur  les banques (LB)11;   b.12 domaine des placements collectifs de capitaux (art. 15, al. 2, let. abis et b,  LFINMA);   c. domaine des entreprises d’assurance (art. 15, al. 2, let. c, LFINMA);   d. domaine des intermédiaires en assurance non liés à une entreprise (art. 15, al.  2, let. c, LFINMA);   e. domaine des organismes d’autorégulation (art. 15, al. 2, let. d, LFINMA);   f.13 …    g.14 …       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5597).   5 Introduite par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5597).   6 Nouvelle expression selon l’annexe 1 ch. II 13 al. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établis- sements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.   7 Introduite par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010 (RO 2010 5597). Abrogée par l’annexe 1  ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).   8 Introduite par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015 (RO 2015 5413). Nouvelle teneur  selon le ch. I 9 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développe- ments de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le   1er août 2021 (RO 2021 400).   9 Introduite par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015 (RO 2015 5413). Nouvelle teneur  selon l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   10 Introduite par le ch. II 3 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 5229).   11 RS 952.0  12 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  13 Abrogée par l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,   avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  14 Abrogée par l’annexe ch. 5 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,   avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).     O sur les émoluments et les taxes de la FINMA   3 / 24   956.122   h.15 domaine des organismes de surveillance au sens du titre 3 LFINMA (art. 15,  al. 2, let. e, LFINMA).   2 Elle répartit les coûts structurels entre les domaines de surveillance proportionnelle- ment aux coûts qui leur sont directement imputés.   Art. 4 Émoluments et taxe de surveillance   1 Les coûts imputés à un domaine de surveillance sont en premier lieu couverts par les  émoluments perçus dans ce domaine de surveillance.   2 Les coûts d’un domaine de surveillance non couverts par les recettes des émoluments  et les réserves devant être constituées par ce domaine de surveillance sont couverts  par les taxes de surveillance.   Chapitre 2 Émoluments   Art. 5 Régime des émoluments   1 Est tenue de payer des émoluments toute personne qui:   a. provoque une décision;   b. provoque une procédure de surveillance qui ne débouche pas sur une décision  ou qui est classée;   bbis.16 fait l’objet, en sa qualité d’assujettie, d’un audit de la FINMA conformément  aux lois sur les marchés financiers;   c. sollicite une prestation de la FINMA.   2 Les autorités fédérales, cantonales et communales ne paient pas d’émoluments pour  les prestations de la FINMA dans le domaine de l’entraide administrative et judiciaire.   Art. 6 Ordonnance générale sur les émoluments   Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments  (OGEmol)17 sont applicables dans la mesure où la présente ordonnance ne contient  pas de réglementation spéciale.   Art. 7 Débours   1 Sont également considérés comme coûts les débours résultant des publications pres- crites par la loi ou ordonnées par la FINMA.       15 Introduite par l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   16 Introduite par l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 804).   17 RS 172.041.1     Surveillance des marchés financiers   4 / 24   956.122   2 Les reproductions sont soumises aux tarifs fixés dans l’annexe.18   Art. 8 Tarifs des émoluments   1 Le calcul des émoluments se fonde sur les tarifs fixés dans l’annexe.   2 La FINMA fixe les émoluments à payer dans le respect des tarifs-cadres fixés dans  l’annexe, en fonction du temps moyen consacré à une tâche de même nature et de  l’importance de l’affaire pour la personne assujettie.   3 Pour les décisions, les procédures de surveillance, les audits et les prestations pour  lesquels aucun tarif n’est fixé dans l’annexe, l’émolument est calculé en fonction du  temps consacré et de l’importance de l’affaire pour la personne assujettie.19   4 Le tarif horaire prévu pour les émoluments varie de 100 à 500 francs selon la fonc- tion occupée au sein de la FINMA par les personnes chargées de l’affaire et l’impor- tance de l’affaire pour la personne assujettie.   5 Pour les décisions, les procédures de surveillance et les audits qui requièrent une  charge de travail extraordinaire ou présentent des difficultés particulières, l’émolu- ment peut être fixé non pas selon le tarif prévu dans l’annexe, mais en fonction du  temps consacré.20   6 La FINMA peut créer des services à valeur ajoutée pour la fourniture de renseigne- ments téléphoniques.21   Art. 922 Majoration de l’émolument   La FINMA peut majorer l’émolument de 50 % au plus de l’émolument ordinaire pour  les décisions, les procédures de surveillance, les audits et les prestations qu’elle pro- nonce, exécute ou fournit sur demande à titre urgent ou en dehors des heures de travail  ordinaires.   Art. 1023 Facturation et décision d’émolument pour les audits  et les procédures de surveillance   Lorsqu’un audit ou une procédure de surveillance s’achève sans décision, la factura- tion et la décision d’émolument sont régies par l’art. 11 OGEmol24.       18 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6915).   19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   21 Introduit par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5413).   22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   24 RS 172.041.1     O sur les émoluments et les taxes de la FINMA   5 / 24   956.122   Chapitre 3 Taxes de surveillance   Section 1 Dispositions générales   Art. 11 Principe, portée et base de calcul    1 Les assujettis sont soumis à une taxe de surveillance annuelle perçue par la FINMA.   2 La taxe de surveillance est perçue par domaine de surveillance.   3 Elle est calculée selon les charges encourues par la FINMA sur l’ensemble de l’an- née précédant l’année de taxation et les réserves à constituer. 25   Art. 12 Taxe de base et taxe complémentaire   1 La taxe de surveillance comprend, dans tous les domaines de surveillance, une taxe  de base fixe et une taxe complémentaire variable, à l’exception des intermédiaires  d’assurance non liés.26   2 La taxe complémentaire couvre les coûts qui ne sont pas couverts par les recettes de  la taxe de base.   3 …27   Art. 13 Début et fin de l’assujettissement   1 L’assujettissement débute lors de l’octroi de l’autorisation, de l’agrément ou de la  reconnaissance et prend fin lors de son retrait ou de la libération de la surveillance.   2 Si l’assujettissement ne débute pas ou ne prend pas fin en même temps que l’exercice  comptable, la taxe est versée au pro rata du temps.   3 Un droit à remboursement fondé sur l’al. 2 n’est recevable à la fin de l’assujettisse- ment qu’à partir d’un montant de 1000 francs.28   Art. 1429 Perception de la taxe   1 La FINMA perçoit les taxes de surveillance sur la base de ses comptes de l’année  précédant l’année de taxation.   2 Elle établit une facture pour chaque assujetti après la clôture de ses comptes annuels.   3 Si un excédent ou un découvert ressort des comptes de la FINMA, le montant cor- respondant est reporté à compte nouveau par domaine de surveillance.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5597).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5597).   27 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2009, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2009 1559).  28 Introduit par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5413).  29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5597).     Surveillance des marchés financiers   6 / 24   956.122   Art. 15 Facturation, échéance, sursis et prescription   1 La FINMA établit des factures pour les taxes.   2 En cas de contestation de la facture, l’assujetti peut demander une décision suscep- tible de recours.   3 L’échéance, le sursis et la prescription se fondent sur les dispositions de l’OGE- mol30.   Section 231   Grandes banques, autres banques et maisons de titres et bourses32   Art. 16 Taxe de base   1 La taxe de base annuelle s’élève à:   a. dans le domaine des grandes banques et des sociétés qui font partie du même  groupe financier:   1. 500 000 francs par grande banque,   2. 15 000 francs par banque,   3. 10 000 francs par maison de titres;   b. dans le domaine des autres banques et maisons de titres:   1. 15 000 francs par banque et par centrale d’émission de lettres de gage,   2. 10 000 francs par maison de titres,   3.33 150 000 francs à titre forfaitaire pour plus de dix banques et maisons de  titres constitués en groupe conformément à l’art. 17, let. a, de l’ordon- nance du 30 avril 2014 sur les banques (OB)34.   c.35 …   2 Les centrales d’émission de lettres de gage sont uniquement astreintes au paiement  de la taxe de base.36   3 La taxe de base annuelle visée à l’al. 1 est majorée de 3000 francs pour tout gestion- naire de fortune ou trustee dont la surveillance courante est exercée exclusivement       30 RS 172.041.1  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5597).  32 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5413).  33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés fi-  nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).  34 RS 952.02  35 Abrogée par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016    (RO 2015 5413).  36 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5413).     O sur les émoluments et les taxes de la FINMA   7 / 24   956.122   dans le cadre de la surveillance du groupe, conformément à l’art. 83, al. 1, de l’ordon- nance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers37.38   Art. 17 Taxe complémentaire   1 Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert, dans les domaines des  grandes banques et des sociétés qui font partie du même groupe financier ainsi que  des autres banques et maisons de titres, à parts égales par la taxe complémentaire per- çue sur le total du bilan et par celle prélevée sur le chiffre d’affaires réalisé sur les  transactions sur valeurs mobilières.39   2 Les maisons de titres et les banques ayant le statut de maison de titres paient la taxe  complémentaire perçue sur le total de leur bilan et celle prélevée sur le chiffre d’af- faires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières; les banques qui n’ont pas ce  statut paient seulement la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan.   Art. 18 Calcul de la taxe complémentaire   1 La taxe complémentaire perçue sur le total du bilan est calculée sur la base du total  du bilan de l’assujetti à la taxe tel qu’il ressort des comptes annuels approuvés de  l’année qui précède l’année de taxation.   2 La taxe complémentaire sur le chiffre d’affaires réalisé sur les transactions sur va- leurs mobilières est fixée en fonction du volume total des transactions de l’année qui  précède l’année de taxation, qui doivent être communiquées aux plates-formes de né- gociation.40   Art. 1941 Assujettis étrangers   Les banques et les maisons de titres ne sont astreints au paiement de la taxe de base et  de la taxe complémentaire que s’ils exploitent une succursale en Suisse.   Section 2a42 Infrastructures des marchés financiers   Art. 19a Taxe de base   1 La taxe de base annuelle à acquitter par les infrastructures des marchés financiers  s’élève à:       37 RS 954.11  38 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 804).  39 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5413).  40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 804).  41 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5413).  42 Introduite par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5413).     Surveillance des marchés financiers   8 / 24   956.122   a. pour les bourses et les systèmes multilatéraux de négociation:   1. 300 000 francs par bourse ou système multilatéral de négociation dont le  total du bilan excède 50 millions de francs,   2. 100 000 francs par bourse ou système multilatéral de négociation dont le  total du bilan se situe entre 25 et 50 millions de francs,   3. 15 000 francs par bourse ou système multilatéral de négociation dont le  total du bilan est inférieur à 25 millions de francs;   b. pour les contreparties centrales:   1. 250 000 francs par contrepartie centrale dont le total du bilan s’élève au  moins à 50 millions de francs,   2. 100 000 francs par contrepartie centrale dont le total du bilan est inférieur  à 50 millions de francs;   c. pour les dépositaires centraux: 250 000 francs;   d. pour les référentiels centraux: 60 000 francs;   e. pour les systèmes de paiement autorisés par la FINMA conformément à  l’art. 4, al. 2, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés finan- ciers (LIMF)43:44    1. 100 000 francs par système de paiement dont le produit brut s’élève au  moins à 20 millions de francs,   2. 60 000 francs par système de paiement dont le produit brut est inférieur  à 20 millions de francs;   f.45 pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD qui ne fournissent pas de  services visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF:   1. 300 000 francs par système de négociation fondé sur la TRD dont le total  du bilan excède 50 millions de francs,   2. 100 000 francs par système de négociation fondé sur la TRD dont le total  du bilan se situe entre 25 et 50 millions de francs,   3. 15 000 francs par système de négociation fondé sur la TRD dont le total  du bilan est inférieur à 25 millions de francs;   g.46 pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD qui fournissent des ser- vices visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF:       43  RS 958.1  44 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral   aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   45 Introduit par le ch. I 9 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux dévelo- ppements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er   août 2021   (RO 2021 400).   46 Introduit par le ch. I 9 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux dévelo- ppements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er   août 2021   (RO 2021 400).     O sur les émoluments et les taxes de la FINMA   9 / 24   956.122   1. 550 000 francs par système de négociation fondé sur la TRD dont le total  du bilan excède 50 millions de francs,   2. 225 000 francs par système de négociation fondé sur la TRD dont le total  du bilan se situe entre 25 et 50 millions de francs,   3. 100 000 francs par système de négociation fondé sur la TRD dont le total  du bilan est inférieur à 25 millions de francs;   2 Pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD visés à l’art. 58k de l’or- donnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers47, la taxe  de base annuelle s’élève à:   a. 7500 francs s’ils ne fournissent pas de services visés à l’art. 73a, al. 1, let. b  ou c, LIMF;   b. 50 000 francs s’ils fournissent des services visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c,  LIMF.48   Art. 19b Taxe complémentaire   Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert comme suit:   a. dans le domaine des infrastructures des marchés financiers au sens de l’art. 3,  al. 1, let. aquater: à raison de deux dixièmes par la taxe complémentaire perçue  sur le total du bilan et de huit dixièmes par celle prélevée sur le chiffre d’af- faires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières;   b. dans le domaine des infrastructures des marchés financiers au sens de l’art. 3,  al. 1, let aquinquies: à raison de deux dixièmes par la taxe complémentaire perçue  sur le total du bilan et de huit dixièmes par celle prélevée sur le produit brut.   Art. 19c Calcul de la taxe complémentaire   1 La taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et le produit brut est calculée sur  la base du total du bilan et du produit brut de l’assujetti à la taxe tels qu’ils ressortent  des comptes annuels approuvés de l’année qui précède l’année de taxation.   2 La taxe complémentaire sur le chiffre d’affaires réalisé sur les transactions sur va- leurs mobilières est fixée en fonction du nombre de transactions et du volume total de  l’année qui précède l’année de taxation, qui doivent être communiqués à la bourse  conformément à l’ordonnance de la FINMA du 3 décembre 2015 sur l’infrastructure  des marchés financiers49.       47  RS 958.11  48 Introduit par le ch. I 9 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux dévelo-  ppements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er   août 2021   (RO 2021 400).   49 RS 958.111     Surveillance des marchés financiers   10 / 24   956.122   Art. 19d Produit brut   Le produit brut comprend tous les produits et revenus cités à l’art. 959b du code des  obligations50.   Section 2b51 Personnes visées à l’art. 1b LB   Art. 19e Taxe de base   La taxe de base annuelle s’élève à 3000 francs par personne visée à l’art. 1b LB52.    Art. 19f Taxe complémentaire   1 Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à raison de deux dixièmes  par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et de huit dixièmes par celle  prélevée sur le produit brut.    2 La taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et le produit brut est calculée sur  la base du total du bilan et du produit brut de l’assujetti à la taxe tels qu’ils ressortent  des comptes annuels approuvés de l’année qui précède l’année de taxation.   3 Le produit brut comprend tous les produits et revenus visés à l’art. 959b du code des  obligations53. Est déterminant le produit brut sans réductions sur ventes.   Section 3 Placements collectifs de capitaux   Art. 20 Taxe de base   1 La taxe de base annuelle s’élève à:   a. pour les directions de fonds de placements (directions de fonds):   1. 20 000 francs par direction de fonds dont le produit brut s’élève au moins  à 50 millions de francs,    2. 10 000 francs par direction de fonds dont le produit brut se situe entre  5 et 50 millions de francs,   3. 5000 francs par direction de fonds dont le produit brut est inférieur à  5 millions de francs;   b. pour les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) autogérées:   1. 20 000 francs par SICAV autogérée dont le produit brut s’élève au moins  à 50 millions de francs,       50 RS 220  51 Introduite par le ch. II 3 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 5229).  52 RS 952.0  53 RS 220     O sur les émoluments et les taxes de la FINMA   11 / 24   956.122   2. 10 000 francs par SICAV autogérée dont le produit brut se situe entre  5 et 50 millions de francs,   3. 5000 francs par SICAV autogérée dont le produit brut est inférieur à  5 millions de francs;   c. 5000 francs pour les SICAV à gestion externe, pour les sociétés en comman- dite de placements collectifs et pour les sociétés d’investissement à capital  fixe (SICAF);   d. 5000 francs pour les représentants de placements collectifs étrangers;   e.54 600 francs pour les placements collectifs suisses et les placements collectifs  étrangers, par placement collectif sans compartiment ou par compartiment;   f.55 …   g.56 pour les gestionnaires de fortune collective soumis à la surveillance de la  FINMA:   1. 20 000 francs par gestionnaire de fortune collective dont le produit brut  s’élève au moins à 50 millions de francs,   2. 10 000 francs par gestionnaire de fortune collective dont le produit brut  se situe entre 5 et 50 millions de francs,   3. 5000 francs par gestionnaire de fortune collective dont le produit brut est  inférieur à 5 millions de francs;   h. 5000 francs pour les banques dépositaires de placements collectifs suisses.57   2 La taxe de base concernant les placements collectifs suisses est payée par:   a. la direction de fonds pour les fonds de placement qu’elle gère;   b. la SICAV;   c. la société en commandite de placements collectifs;   d. la SICAF.   3 La taxe de base concernant les placements collectifs étrangers est payée par le re- présentant (art. 123, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs,  LPCC58). Lorsque plusieurs représentants sont désignés pour un placement collectif  étranger, ceux-ci en répondent solidairement.       54 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 804).   55 Abrogée par l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   56 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6915).   58 RS 951.31     Surveillance des marchés financiers   12 / 24   956.122   4 Le produit brut comprend tous les produits et revenus cités à l’art. 959b du code des  obligations59.60   Art. 21 Taxe complémentaire   1 La taxe complémentaire est financée à parts égales:   a. par les placements collectifs suisses;   b. par les directions de fonds, les gestionnaires de fortune collective61, les  SICAV autogérées et les banques dépositaires de placements collectifs  suisses.62   2 La taxe complémentaire pour les placements collectifs suisses est payée par:   a. la direction de fonds pour les fonds de placement qu’elle gère;   b. la SICAV;   c. la société en commandite de placements collectifs;   d. la SICAF.   Art. 2263 Taxe complémentaire applicable aux placements collectifs suisses   1 Pour le calcul de la taxe complémentaire applicable aux placements collectifs  suisses, est déterminante la fortune gérée (fortune nette) telle qu’elle est communiquée  à la BNS avec état le 31 décembre de l’année qui précède l’année de taxation.   2 La taxe complémentaire s’élève à 50 000 francs au maximum. Cette limite vaut pour  chaque compartiment des fonds ombrelle.   Art. 2364 Taxe complémentaire applicable aux directions de fonds, aux  gestionnaires de fortune collective, aux SICAV autogérées et aux  banques dépositaires   1 Les directions de fonds, les gestionnaires de fortune collective et les SICAV auto- gérées paient la taxe complémentaire en fonction du produit brut et de la taille de  l’entreprise.       59 RS 220  60 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012 (RO 2012 6915). Nouvelle teneur selon l’an-  nexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis  le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   61 Nouvelle expression selon l’annexe 1 ch. II 13 al. 2 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établis- sements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6915).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6915).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6915).     O sur les émoluments et les taxes de la FINMA   13 / 24   956.122   2 La taxe complémentaire est calculée à parts égales sur la base du produit brut, calculé  conformément à l’art. 959b du code des obligations65, et de la taille de l’entreprise  selon les comptes annuels approuvés de l’année qui précède l’année de taxation. La  taille de l’entreprise correspond aux frais fixes.66  3 Les banques dépositaires de placements collectifs suisses paient la taxe complémen- taire en fonction de leur produit brut. Ce dernier correspond à la commission de la  banque dépositaire.   Section 4 Entreprises d’assurance   Art. 24 Taxe de base   1 La taxe de base s’élève à:   a. 3000 francs par entreprise d’assurance;   b. 1500 francs par caisse-maladie soumise à la surveillance de la FINMA selon  la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)67;   c. 50 000 francs par groupe d’assurance;   d. 70 000 francs par conglomérat d’assurance.   2 La FINMA établit chaque année, sur la base du calcul des coûts de surveillance as- sumés par les entreprises d’assurance et les assurances-maladie proportionnellement  au volume de primes de chaque assujetti, jusqu’à quel total de primes encaissées l’as- sujetti doit seulement payer la taxe de base. Sont déterminantes pour ce calcul les  primes encaissées l’année qui précède l’année de taxation, sur la base des comptes  annuels approuvés de l’assujetti.   3 La taxe de base des groupes d’assurance et des conglomérats d’assurance est payée  par l’entreprise qui est désignée comme interlocutrice selon l’art. 191, al. 3, de l’or- donnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance (OS)68.   Art. 25 Taxe complémentaire   1 Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à raison de quatre cin- quièmes par les entreprises d’assurance et les caisses-maladie soumises à la surveil- lance de la FINMA conformément à la LSA69, et d’un cinquième par les groupes d’as- surance et les conglomérats d’assurance. 70       65 RS 220  66 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  67 RS 961.01  68 RS 961.011  69 RS 961.01  70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2009 1559).     Surveillance des marchés financiers   14 / 24   956.122   1bis Les entreprises d’assurance et les caisses-maladie paient une taxe complémentaire  lorsque leurs primes encaissées dépassent le plafond fixé par la FINMA selon l’art.  24, al. 2. 71   2 Les taxes complémentaires à payer par une entreprise d’assurance ou par une caisse- maladie sont calculées en fonction du montant des primes encaissées par cette entre- prise par rapport au total des primes encaissées. Le calcul est basé sur les comptes  annuels approuvés de l’année qui précède l’année de taxation.   3 Le montant déterminant des primes encaissées est constitué par:   a.72 pour les entreprises d’assurance qui exercent leur activité en matière d’assu- rance directe:    1. les primes provenant de l’assurance directe exercée en Suisse, sous dé- duction des opérations cédées,   2. les primes provenant de l’assurance directe que l’entreprise excerce à  l’étranger à partir de la Suisse (libre prestation de services), sous déduc- tion des opérations cédées, et   3. les primes provenant de l’assurance directe à l’étranger exercée par l’in- termédiaire d’une succursale à l’étranger, sous déduction des opérations  cédées;   b.73 pour les entreprises d’assurance suisses qui exercent leur activité en matière  de réassurance: un cinquième des primes provenant de la réassurance, sous  déduction des rétrocessions;   c. pour les caisses-maladie, la moitié des primes encaissées dans les branches  d’assurance soumises à la surveillance.   4 La taxe complémentaire payable par un groupe d’assurance ou par un conglomérat  d’assurance est calculée en fonction de sa part aux primes brutes encaissées compta- bilisées dans le monde entier par tous les groupes d’assurance et conglomérats d’as- surance soumis à la surveillance suisse des assurances. Les comptes annuels consoli- dés de l’année qui précède l’année de taxation et publiés constituent la base de calcul.   5 Est assujettie à la taxe complémentaire des groupes d’assurance et des conglomérats  d’assurance l’entreprise qui est désignée comme interlocutrice selon l’art. 191, al. 3,  de l’OS74.   Art. 26 Coûts des intermédiaires liés à une entreprise d’assurance    Les coûts encourus au titre des intermédiaires liés à une entreprise d’assurance selon  l’art. 43, al. 2, LSA75 sont pris en charge par les entreprises d’assurance et les caisses- maladie.       71 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2009 1559).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6915).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6915).   74 RS 961.011  75 RS 961.01     O sur les émoluments et les taxes de la FINMA   15 / 24   956.122   Section 5 Intermédiaires non liés à une entreprise d’assurance   Art. 27   1 Les intermédiaires non liés à une entreprise d’assurance paient une taxe de base an- nuelle par inscription au registre. 76   1bis La taxe de base est calculée de manière à ce que son total couvre l’ensemble des  coûts du domaine de surveillance des intermédiaires non liés à une entreprise d’assu- rance. Elle est répartie à parts égales sur toutes les inscriptions au registre.77   2 Sont déterminantes les inscriptions au registre au 31 décembre de l’année qui pré- cède l’année de taxation.   Section 6 Organismes d’autorégulation   Art. 2878 Taxe de base   La taxe de base s’élève à 3 000 francs par organisme d’autorégulation.   Art. 29 Taxe complémentaire   1 Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à parts égales par la taxe  complémentaire perçue sur le produit brut et par celle prélevée en fonction du nombre  d’intermédiaires financiers affiliés à l’organisme d’autorégulation.   2 La taxe complémentaire mise à la charge d’un organisme d’autorégulation est cal- culée en fonction de sa part à la somme des produits bruts de tous les organismes  d’autorégulation et de sa part au nombre de tous les intermédiaires financiers qui sont  affiliés à un organisme d’autorégulation.   Art. 30 Nombre d’intermédiaires financiers affiliés   Le nombre d’intermédiaires financiers affiliés à un organisme d’autorégulation est  déterminé au 31 décembre de l’année qui précède l’année de taxation.   Art. 31 Produit brut   1 Le produit brut comprend tous les produits et revenus cités à l’art. 959b du code des  obligations79, déduction faite des revenus provenant:80       76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5597).   77 Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5597).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2009 1559).   79 RS 220  80 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5413).     Surveillance des marchés financiers   16 / 24   956.122   a. des cours de formation proposés par l’organisme d’autorégulation;   b. des révisions selon la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent  (LBA)81;   c. des amendes et des peines conventionnelles;   d.82 d’une activité d’organisme de surveillance au sens du titre 3 LFINMA.   2 Est déterminant le résultat des comptes annuels de l’année qui précède l’année de  taxation.   3 S’agissant des organismes d’autorégulation intégrés dans les structures commer- ciales d’une association professionnelle ou d’une entreprise et qui ne tiennent pas de  comptabilité indépendante, on tient compte des dépenses brutes en lieu et place du  produit brut pour le calcul de la taxe de surveillance.   Section 6a83 Organismes de surveillance au sens du titre 3 LFINMA   Art. 31a Taxe de base   La taxe de base annuelle s’élève à 3000 francs par organisme de surveillance.   Art. 31b Taxe complémentaire   1 Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert en fonction du nombre  total des gestionnaires de fortune et des trustees qui sont assujettis à un organisme de  surveillance.   2 La taxe complémentaire mise à la charge d’un organisme de surveillance est calculée  en fonction de sa part au nombre total des gestionnaires de fortune et des trustees  assujettis à un tel organisme.   3 Le nombre total des gestionnaires de fortune et des trustees assujettis à un organisme  de surveillance est déterminé au 31 décembre de l’année précédant l’année de taxa- tion.   Section 7 …   Art. 32 à 3484       81 RS 955.0  82 Introduite par l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  83 Introduite par l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  84 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,   avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     O sur les émoluments et les taxes de la FINMA   17 / 24   956.122   Section 8 …   Art. 35 et 3685   Chapitre 4 Réserves   Art. 37   La FINMA constitue chaque année par domaine de surveillance des réserves corres- pondant à 10 % de ses charges annuelles jusqu’à ce que les réserves totales atteignent  ou atteignent de nouveau le montant d’un budget annuel.   Chapitre 5 Dispositions transitoires et finales   Art. 38 Abrogation et modification du droit en vigueur   1 Sont abrogées:   a. l’ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d’émolu- ments par la Commission fédérale des banques86;   b. l’ordonnance du 26 octobre 2005 sur la taxe de surveillance et les émoluments  de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent87.   2 …88   Art. 39 Disposition transitoire   Le droit en vigueur s’applique pour la perception des émoluments dans les procédures  en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 39a89   Art. 39b90 Disposition transitoire de la modification du 25 novembre 2015   1 Les infrastructures des marchés financiers visées à l’art. 159, al. 1, de la loi du  19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers91 sont régies à partir du 1er       85 Abrogés par l’annexe ch. 5 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,  avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   86 [RO 1997 38, 2003 3701, 2006 4307 annexe 7 ch. 3 5343]  87 [RO 2005 5047]  88 La mod. peut être consultée au RO 2008 5343.  89 Introduit par l’annexe ch. 5 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers   (RO 2014 4295). Abrogé par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, avec effet au  1er janv. 2016 (RO 2015 5413).   90 Introduit par l’annexe 1 ch. 13 de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5413).   91 RS 958.1     Surveillance des marchés financiers   18 / 24   956.122   janvier 2016, en ce qui concerne les taxes de base et complémentaires, par les art. 19a  à 19d.   2 Les infrastructures des marchés financiers visées à l’art. 159, al. 2, de la loi sur l’in- frastructure des marchés financiers sont soumises à taxation à compter de la date de  leur reconnaissance ou de leur autorisation.   Art. 39c92 Disposition transitoire relative à la modification du 18 juin 2021   La FINMA évalue les taxes de base visées à l’art. 19a, al. 1, let. f et g, deux ans après  l’entrée en vigueur de cette modification et établit un rapport à l’intention du Conseil  fédéral.   Art. 40 Entrée en vigueur   La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.       92 Introduit par le ch. I 9 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux dévelo- ppements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le   1er août 2021 (RO 2021 400).     O sur les émoluments et les taxes de la FINMA   19 / 24   956.122   Annexe93  (art. 7, al. 2, et 8, al. 1)   Tarifs-cadres et débours    francs   1 Domaine des banques et des maisons de titres    1.1  Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant  que banque ou maison de titres ou en tant que succursale  d’une banque ou maison de titres étrangère (art. 2 et  3 LB94; art. 5 et 41 à 51 de la loi fédérale du 15 juin 2018  sur les établissements financiers [LEFin]95)      10 000–100 000   1.1a Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant  que représentation de banques et de maisons de titres  étrangères (art. 2 LB; art. 58 LEFin)      5 000–30 000   1.2  Décision concernant l’octroi d’une autorisation complé- mentaire pour les banques ou les maisons de titres et  décision sur une participation qualifiée (art. 3, al. 5, et 3ter  LB; art. 8 et 11, al. 5, LEFin)     1 000–30 000   1.3 Décision sur la reconnaissance d’une agence de notation  (art. 6, al. 1, de l’O du 1er juin 2012 sur les fonds propres,  OFR96) 5 000–30 000   1.4 …    1.5 …    1.6 Décision sur la modification des statuts, des contrats de  société ou des règlements d’une banque ou d’une maison  de titres (art. 3, al. 3, LB; art. 8 LEFin) 500–10 000   1.6a Décision sur l’autorisation d’une modification significa- tive pour les banques ou les maisons de titres (art. 8a,  al. 2, OB97; art. 8, al. 2, LEFin)     200–4 000       93 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 21 nov. 2012 (RO 2012 6915). Mise à jour par  l’annexe ch. 1 de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607), l’annexe ch. 5 de l’O du  5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers (RO 2014 4295), l’annexe 1 ch. 13 de  l’O du 25 nov. 2015 (RO 2015 5413), l’annexe 1 ch. II 13 de l’O du 6 nov. 2019 sur les  établissements financiers (RO 2019 4633) et l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804).   94 RS 952.0  95 RS 954.1  96 RS 952.03  97 RS 952.02     Surveillance des marchés financiers   20 / 24   956.122    francs   1.7 Décision en relation avec des demandes de décision préa- lable, de dérogation ou d’assouplissement concernant la  publicité de participations, selon les art. 120 ss de la loi  du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés finan- ciers98 3 000–30 000   1.8 Procédure en relation avec la cessation volontaire de l’ac- tivité de l’entreprise (art. 37 LFINMA) pour les représen- tations de banques et de maisons de titres étrangères 500–1 000   1.9 Procédure en relation avec la cessation volontaire de l’ac- tivité de l’entreprise (art. 37 LFINMA) pour les banques,  les maisons de titres ainsi que les succursales de banques  et de maisons de titres étrangères 3 000–30 000   1.10 Annonce en vue de l’ouverture d’une présence ou de  l’exercice d’une activité à l’étranger (art. 3, al. 7, LB et  art. 20 OB; art. 15 LEFin)     1 000–30 000   2 Domaine des placements collectifs de capitaux    2.1 Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant  que direction de fonds, gestionnaire de fortune collective  ou banque dépositaire (art. 5, 24 ss et 32 ss LEFin; art. 13  LPCC99) 4 000–50 000   2.1a  Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant  que SICAV, société en commandite de placements collec- tifs ou SICAF (art. 13 LPCC) 4 000–30 000   2.2 Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant  que représentant de placements collectifs étrangers  (art. 13 LPCC) 2 000–20 000   2.3 Décision sur l’approbation de la modification des docu- ments d’organisation (statuts, règlement d’organisation,  règlement de placement, contrat de société) d’une direc- tion de fonds, d’une SICAV, d’une société en comman- dite de placements collectifs, d’une SICAF, d’un gestion- naire de fortune collective ou d’un représentant d’un  placement collectif étranger (art. 15, al. 1, et 16 LPCC;  art. 8 LEFin) 500–10 000   2.4  Décision sur l’approbation du contrat de fonds de place- ment ou des statuts et du règlement de placement ou du  contrat de société de placements collectifs ouverts ou  fermés (art. 15, al. 1, let. a à d, et al. 2, LPCC)        1 000–10 000       98 RS 958.1  99  RS 951.31     O sur les émoluments et les taxes de la FINMA   21 / 24   956.122    francs   2.5  Décision sur l’approbation de la modification du contrat  de fonds de placement ou des statuts et du règlement de  placement ou du contrat de société de placements collec- tifs ouverts ou fermés (art. 16 et 27 LPCC)        500–5 000   2.6  Décision sur l’approbation de l’offre à des investisseurs  non qualifiés d’un placement collectif étranger (art. 15,  al. 1, let. e, en relation avec l’art. 120 LPCC)     1 000–10 000   2.7  Décision concernant la constatation de la conformité  à la loi de la modification des documents d’un placement  collectif étranger (art. 15, al. 1, let. e, LPCC)     300–5 000   2.8 …    2.9 Décision concernant l’approbation du mandat d’experts  chargés des estimations pour les fonds immobiliers  (art. 64 LPCC) 1 000–5 000   2.10 …    2.11 Procédure en relation avec la cessation volontaire de  l’activité de l’entreprise (art. 37 LFINMA)     1 000–5 000   3 Domaine des entreprises d’assurance    3.1 Décision concernant l’octroi de l’autorisation d’exercer  l’activité d’assurance (art. 3, al. 1, et art. 4 LSA100) 5 000–50 000   3.2 Décision concernant l’octroi de l’autorisation d’exploiter  une branche d’assurance supplémentaire (art. 3, al. 1, et  art. 4 LSA) 2 000–10 000   3.3 Décision concernant l’approbation des tarifs et conditions  générales (art. 4, al. 2, let. r, LSA) 1 000–12 000   3.4 Décision concernant l’approbation des valeurs de règle- ment dans l’assurance-vie en dehors de la prévoyance  professionnelle, par valeur de règlement (art. 91, al. 2, de  la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, LCA101  et art. 127 OS102) 500– 5 000   3.5 Décision concernant l’approbation des valeurs de règle- ment dans le cadre de la prévoyance professionnelle  (art. 91, al. 2, LCA et art. 127 OS) 1 000–12 000       100 RS 961.01  101 RS 221.229.1  102 RS 961.011     Surveillance des marchés financiers   22 / 24   956.122    francs   3.6 Décision concernant les participations et les transferts  ainsi que les modifications du plan d’exploitation en rela- tion avec de telles transactions (art. 3, al. 2, 4, al. 2, 21 et  62 LSA) 5 000–50 000   3.7 Décisions concernant d’autres modifications du plan  d’exploitation, ainsi que des modifications de l’activité et  de l’organisation de l’entreprise (art. 4, al. 2, 11, al. 2, et  27, al. 2, LSA; art. 11, al. 1, 13, al. 2, 19, al. 2, et 99,  al. 2, OS) 500–12 500   3.8 Décisions en relation avec la fortune liée et les prescrip- tions de placement (art. 70 à 95 OS) 500–12 500   3.9 Contrôles sur place et inspections sollicitées par l’entre- prise d’assurance (art. 47, al. 1, LSA) 5 000–50 000   3.10 Mesures conservatoires (art. 51 ss LSA) 1 000–10 000   3.11 Décisions en relation avec la cessation volontaire de l’ac- tivité de l’entreprise (art. 60 LSA) 500–10 000   3.12 Attestations de solvabilité et autres attestations  (art. 1 LSA) 300–1 000   3.13 …    3.14 Contrôles particuliers des rapports annuels (art. 25 LSA) 1 000–10 000   4 Domaine des intermédiaires d’assurances    4.1 Inscription dans le registre, par personne physique  (art. 43, al. 1, LSA) 300–3 000   4.2 Inscription dans le registre, par personne morale (art. 43,  al. 1, LSA) 300–3 000   4.3 Intervention en cas d’activité d’intermédiaire prohibée  (art. 41 et 51, al. 2, let. g, LSA; ac. du 19 déc. 1996 sur  l’assurance directe et l’intermédiation en assurance entre  la Confédération suisse et la Principauté de Liechtens- tein103) 500–10 000   4.4 Contrôles sur place et inspections (art. 47, al. 1, LSA) 2 000–30 000   5 Domaine des organismes d’autorégulation    5.1 Procédure de reconnaissance (art. 18, al. 1, let. a, et  art. 24 ss LBA104) 9 000–20 000   5.2 Mutations (art. 24 et 25 LBA) 200–10 000       103 RS 0.961.514  104 RS 955.0     O sur les émoluments et les taxes de la FINMA   23 / 24   956.122    francs   5.3 …    5.4 Procédure en relation avec la cessation volontaire de l’ac- tivité de l’entreprise (art. 37 LFINMA) 500–5 000   6 Domaine des organismes de surveillance au sens  du titre 3 LFINMA105    6.1 Décision concernant l’octroi d’une autorisation en tant  que gestionnaire de fortune ou trustee (art. 5 et 17 ss LE- Fin) 2 000–20 000   6.2 Décision concernant l’autorisation en cas de modification  significative chez un gestionnaire de fortune ou un trustee  (art. 8, al. 2, LEFin) 200–4 000   6.3 Procédure en relation avec la cessation volontaire de l’ac- tivité de l’entreprise en tant que gestionnaire de fortune  ou de trustee 500–5 000   7 …    8 Émoluments généraux    8.1 Décision sur une demande selon l’art. 42 ou 43 LFINMA 3 000–15 000   8.2 Coûts pour la reconnaissance de décisions d’insolvabilité  étrangères 3 000–10 000   9 Débours    9.1 Les coûts pour photocopies s’élèvent à 50 centimes par  page.            105 RS 956.1     Surveillance des marchés financiers   24 / 24   956.122       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Charges 	Art. 3 Répartition des coûts 	Art. 4 Émoluments et taxe de surveillance  	Chapitre 2 Émoluments 	Art. 5 Régime des émoluments 	Art. 6 Ordonnance générale sur les émoluments 	Art. 7 Débours 	Art. 8 Tarifs des émoluments 	Art. 9  Majoration de l’émolument 	Art. 10  Facturation et décision d’émolument pour les audits et les procédures de surveillance  	Chapitre 3 Taxes de surveillance 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 11 Principe, portée et base de calcul 	Art. 12 Taxe de base et taxe complémentaire 	Art. 13 Début et fin de l’assujettissement 	Art. 14  Perception de la taxe 	Art. 15 Facturation, échéance, sursis et prescription  	Section 2   Grandes banques, autres banques et maisons de titres et bourses 	Art. 16 Taxe de base 	Art. 17 Taxe complémentaire 	Art. 18 Calcul de la taxe complémentaire 	Art. 19  Assujettis étrangers  	Section 2a  Infrastructures des marchés financiers 	Art. 19a Taxe de base 	Art. 19b Taxe complémentaire 	Art. 19c Calcul de la taxe complémentaire 	Art. 19d Produit brut  	Section 2b  Personnes visées à l’art. 1b LB 	Art. 19e Taxe de base 	Art. 19f Taxe complémentaire  	Section 3 Placements collectifs de capitaux 	Art. 20 Taxe de base 	Art. 21 Taxe complémentaire 	Art. 22  Taxe complémentaire applicable aux placements collectifs suisses 	Art. 23  Taxe complémentaire applicable aux directions de fonds, aux gestionnaires de fortune collective, aux SICAV autogérées et aux banques dépositaires  	Section 4 Entreprises d’assurance 	Art. 24 Taxe de base 	Art. 25 Taxe complémentaire 	Art. 26 Coûts des intermédiaires liés à une entreprise d’assurance  	Section 5 Intermédiaires non liés à une entreprise d’assurance 	Art. 27  	Section 6 Organismes d’autorégulation 	Art. 28  Taxe de base 	Art. 29 Taxe complémentaire 	Art. 30 Nombre d’intermédiaires financiers affiliés 	Art. 31 Produit brut  	Section 6a  Organismes de surveillance au sens du titre 3 LFINMA 	Art. 31a Taxe de base 	Art. 31b Taxe complémentaire  	Section 7 … 	Art. 32 à 34  	Section 8 … 	Art. 35 et 36   	Chapitre 4 Réserves 	Art. 37  	Chapitre 5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 38 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 39 Disposition transitoire 	Art. 39a 	Art. 39b  Disposition transitoire de la modification du 25 novembre 2015 	Art. 39c  Disposition transitoire relative à la modification du 18 juin 2021 	Art. 40 Entrée en vigueur  	Annexe 	Tarifs-cadres et débours