Document ID: a6a89849-248e-4f93-9fc7-75b0b8f1bfc7

1  Entrée en vigueur dès le 15.05.1953 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  DÉCRET 810.251  ratifiant la convention du 5 janvier 1953 passée entre l'Etat de  Vaud et l'Asile des aveugles  (DAsAv)  du 11 mai 1953   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Art. 1  1 La convention du 5 janvier 1953 passée entre l'Etat de Vaud et l'Asile des aveugles relative à  l'agrandissement de l'Hôpital ophtalmique et à la création des locaux destinés à l'enseignement et à la  policlinique universitaires est ratifiée.  Art. 2  1 La somme annuellement nécessaire au service de l'intérêt et de l'amortissement et à la couverture  partielle du déficit éventuel d'exploitation de l'Hôpital ophtalmique figurera au budget de l'Etat, sous  titre 406.3 «Hôpitaux régionaux», rubrique 812, subventions cantonales, dès et y compris 1954.  Art. 3  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur dès sa  promulgation.