Document ID: 9158d5d7-17b2-4484-9cad-e584c71eb817

RS 0.362.314   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les règles  complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier   dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre   du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020   Conclu le 15 mars 2018  Appliqué provisoirement à partir du 16 mars 2018 selon l’art. 19 par. 4  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20181  Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 2018    (Etat le 1er août 2018)     La Confédération suisse,   ci-après dénommée «Suisse»,   et   l’Union européenne,   ci-après dénommée «Union»,   ci-après conjointement dénommées «parties»,   vu l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après dénommé  «accord d’association avec la Suisse»),   considérant ce qui suit:3   (1) L’Union a mis en place l’instrument de soutien financier dans le domaine  des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité  intérieure au moyen du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen  et du Conseil4.   (2) Le règlement (UE) no 515/2014 constitue un développement de l’acquis de  Schengen au sens de l’accord d’association avec la Suisse.        RO 2018 2907; FF 2017 6045  1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 16 mars 2018 (RO 2018 2817)  2 RS 0.362.31  3 La numérotation des notes de bas de page du présent document diffère de celle des   versions originales anglaise, allemande, française et italienne, mais leur contenu est iden- tique.   4 Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014  portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de  soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la  décision no 574/2007/CE (JO UE L 150 du 20.5.2014, p. 143).   0.362.314    Coopération avec l’UE   2   0.362.314    (3) Étant donné que le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du  Conseil5 a une incidence directe sur l’application des dispositions du règle- ment (UE) no 515/2014 et affecte ainsi le cadre juridique de ce dernier, et  que les procédures définies dans l’accord d’association avec la Suisse ont été  appliquées lors de l’adoption du règlement (UE) no 514/2014, qui a été noti- fiée à la Suisse, les parties reconnaissent que le règlement (UE) no 514/2014  constitue un développement de l’acquis de Schengen au sens de l’accord  d’association avec la Suisse dans la mesure où il est nécessaire à la mise en  œuvre du règlement (UE) no 515/2014.   (4) L’art. 5, par. 7, du règlement (UE) no 515/2014 prévoit que les pays associés  à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de  Schengen, parmi lesquels la Suisse, participent à l’instrument conformément  aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus en  vue de déterminer les contributions financières de ces pays et les règles  complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des disposi- tions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et le  pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.   (5) L’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures  et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dé- nommé «FSI – Frontières et visas») constitue un instrument particulier dans  le contexte de l’acquis de Schengen, qui a été conçu pour assurer un partage  des charges et un soutien financier dans le domaine des frontières extérieures  et de la politique des visas dans les États membres et les États associés.   (6) L’art. 60 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et  du Conseil6 prévoit des règles relatives à la gestion indirecte qui sont appli- cables lorsque des pays tiers, y compris des États associés, se voient confier  des tâches d’exécution du budget.   (7) L’art. 17, par. 4, du règlement (UE) no 514/2014 prévoit l’éligibilité des dé- penses payées en 2014 par une autorité responsable avant que celle-ci ait été  désignée formellement, garantissant ainsi une transition fluide entre le Fonds  pour les frontières extérieures et le Fonds pour la sécurité intérieure. Il con- vient de rendre également compte de cette préoccupation dans le présent Ac- cord. Ce dernier n’étant pas entré en vigueur avant la fin de 2014, il est in- dispensable de garantir l’éligibilité des dépenses payées avant et jusqu’à la  date de désignation formelle de l’autorité responsable, à condition que les  systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant cette date soient pour       5 Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014  portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à  l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répres- sion de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO UE L 150 du 20.5.2014, p. 112).   6 Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du  25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et  abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO UE L 298 du  26.10.2012, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 547/2014 du  15 mai 2014 (JO UE L 163 du 29.5.2014, p. 18).     Règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans   le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds   pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020. Ac. avec l’UE   3   0.362.314   l’essentiel identiques à ceux en vigueur après la désignation formelle de  l’autorité responsable.   (8) Afin de faciliter le calcul et l’utilisation des contributions annuelles de la  Suisse au FSI – Frontières et visas, ses contributions pour la période 2014– 2020 seront payées en cinq tranches annuelles de 2016 à 2020. De 2016 à  2018, les contributions annuelles sont établies selon des montants fixes,  alors que celles dues au titre des années 2019 et 2020 seront déterminées en  2019 sur la base du produit intérieur brut de l’ensemble des États participant  au FSI – Frontières et visas, en prenant en considération les paiements réel- lement effectués,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application  Le présent Accord définit les règles complémentaires nécessaires à la participation  de la Suisse au FSI – Frontières et visas, conformément au règlement (UE)  no 515/2014.   Art. 2 Gestion et contrôle financiers  1.  La Suisse prend les mesures nécessaires en vue de garantir le respect des disposi- tions applicables en matière de gestion et de contrôle financiers qui sont prévues  dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et dans le  droit de l’Union dont la base juridique découle du TFUE.   Les dispositions du TFUE et du droit dérivé visées au premier alinéa sont les sui- vantes:   a) art. 287, par. 1, 2 et 3, du TFUE;   b) art. 30, 32 et 57, art. 58, par. 1, point c) i), art. 60, art. 79, par. 2, et art. 108,  par. 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;   c) art. 32, 38, 42, 84, 88, 142 et 144 du règlement délégué (UE) no 1268/2012  de la Commission7;   d) règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil8;       7 Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux  règles d’application du règlement (EU, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et  du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO UE  L 362 du 31.12.2012, p. 1).   8 Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux  contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des in- térêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités  (JO CE L 292 du 15.11.1996, p. 2).     Coopération avec l’UE   4   0.362.314   e) règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Con- seil9.   Les parties peuvent, d’un commun accord, décider de modifier cette liste.   2.  La Suisse applique sur son territoire les dispositions visées au par. 1, conformé- ment au présent Accord.   Art. 3 Respect du principe de bonne gestion financière  Les fonds alloués à la Suisse au titre du FSI – Frontières et visas sont utilisés dans le  respect du principe de bonne gestion financière.   Art. 4 Respect du principe interdisant les conflits d’intérêts  Il est interdit à tout acteur financier et à toute autre personne participant à  l’exécution et à la gestion du budget, y compris aux actes de préparation budgétaire,  ainsi qu’à l’audit ou au contrôle, et agissant sur le territoire de la Suisse de prendre  une quelconque mesure qui pourrait occasionner un conflit entre ses propres intérêts  et ceux de l’Union.   Art. 5 Exécution forcée  Les décisions prises par la Commission qui comportent, à la charge des personnes  autres que les États, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire sur le terri- toire de la Suisse.   L’exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en  Suisse. La formule exécutoire d’une décision est apposée sur cette décision, sans  autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité  nationale que le gouvernement de la Suisse désigne à cet effet et dont il donne  connaissance à la Commission.   Après l’accomplissement de ces formalités à la demande de la Commission, celle-ci  peut poursuivre l’exécution forcée conformément au droit national en saisissant  directement l’organe compétent.   L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour de  justice de l’Union européenne. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures  d’exécution relève de la compétence des juridictions de la Suisse.       9 Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du  11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte anti- fraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du  Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO UE L 248 du 18.9.2013,  p. 1).     Règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans   le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds   pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020. Ac. avec l’UE   5   0.362.314   Art. 6 Protection des intérêts financiers de l’Union contre la fraude  1.  La Suisse:   (a) combat la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts  financiers de l’Union par des mesures qui sont dissuasives et offrent une  protection effective sur le territoire de la Suisse;   (b) prend les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux inté- rêts financiers de l’Union que celles qu’elle prend pour combattre la fraude  portant atteinte à ses propres intérêts financiers; et   (c) coordonne son action visant à protéger les intérêts financiers de l’Union avec  les États membres et la Commission.   2.  La Suisse adopte des mesures équivalentes à celles que l’Union a adoptées con- formément à l’art. 325, par. 4, du TFUE et qui sont en vigueur à la date de la signa- ture du présent Accord.   Les parties peuvent décider, d’un commun accord, d’adopter des mesures équiva- lentes à toute mesure ultérieure adoptée par l’Union en application dudit article.   Art. 7 Contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission  (OLAF)   Sans préjudice des droits qui lui sont conférés par l’art. 5, par. 8, du règlement (UE)  no 514/2014, la Commission [l’Office européen de lutte antifraude, (OLAF)] est  autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire de la  Suisse concernant le FSI – Frontières et visas, conformément aux conditions et  modalités énoncées dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96.   Les autorités de la Suisse facilitent les contrôles et vérifications sur place qui peu- vent, si ces autorités le souhaitent, être effectués conjointement avec elles.   Art. 8 Cour des comptes  Conformément à l’art. 287, par. 3, du TFUE et à la première partie, titre X, chap. 1,  du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Cour des comptes a la possibilité  d’effectuer des contrôles dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou  des dépenses au nom de l’Union sur le territoire de la Suisse concernant le   FSI – Frontières et visas, y compris dans les locaux de toute personne physique ou  morale bénéficiaire de versements provenant du budget.   En Suisse, les contrôles de la Cour des comptes sont effectués en liaison avec les  organismes de contrôle nationaux ou, si ceux-ci ne disposent pas des compétences  nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les  organismes de contrôle nationaux de la Suisse pratiquent une coopération empreinte  de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces organismes ou services font  connaître à la Cour des comptes s’ils entendent participer au contrôle.     Coopération avec l’UE   6   0.362.314   La Cour des comptes bénéficie au moins des mêmes droits que ceux qui sont confé- rés à la Commission à l’art. 5, par. 7, du règlement (UE) no 514/2014 et à l’art. 7 du  présent Accord.   Art. 9 Marchés publics  La Suisse applique sa législation nationale en matière de marchés publics confor- mément aux dispositions de l’annexe 4 de l’accord instituant l’Organisation mon- diale du commerce (accord sur les marchés publics)10 et de l’accord entre la Confé- dération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux  marchés publics11.   La Suisse fournit à la Commission une description de ses procédures en matière de  marchés publics.   En outre elle fournit des informations sur les procédures appliquées en matière de  marchés publics dans chacun des rapports annuels de mise en œuvre visés à l’art. 54  du règlement (UE) no 514/2014.   Art. 10 Contributions financières  1.  Pour les années 2016 à 2018, la Suisse effectue des versements annuels au budget  du FSI – Frontières et visas selon le tableau suivant:   (montants en EUR) 2016 2017 2018   Suisse 25 106 140 25 106 140 25 106 140        2.  Les contributions de la Suisse pour les années 2019 et 2020 sont calculées en  fonction du pourcentage que représente son produit intérieur brut (PIB) pour cha- cune de ces deux années dans le PIB de l’ensemble des États participant au   FSI – Frontières et visas, conformément à la formule décrite à l’annexe.   3.  Les contributions financières visées au présent article sont dues par la Suisse,  indépendamment de la date d’adoption de son programme national visé à l’art. 14 du  règlement (UE) no 514/2014.   Art. 11 Utilisation des contributions financières  1.  Le total des versements annuels de 2016 et 2017 est réparti comme suit:   (a) 75 % pour l’examen à mi-parcours visé à l’art. 8 du règlement (UE)  no 515/2014;   (b) 15 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l’art. 15 du  règlement (UE) no 515/2014, sous réserve de l’adoption des actes juridiques  pertinents de l’Union d’ici le 30 juin 2017;       10 RS 0.632.231.422  11 RS 0.172.052.68     Règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans   le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds   pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020. Ac. avec l’UE   7   0.362.314   (c) 10 % pour les actions de l’Union visées à l’art. 13 du règlement (UE)  no 515/2014 et pour l’aide d’urgence visée à l’art. 14 du règlement (UE)  no 515/2014.   Lorsque le montant visé au point b) du présent paragraphe n’est pas attribué ou  dépensé, la Commission le réattribue aux actions spécifiques visées à l’art. 7 du  règlement (UE) no 515/2014, conformément à la procédure définie à l’art. 5, par. 5,  point b), second alinéa, du règlement (UE) no 515/2014.   Si le présent Accord n’entre pas en vigueur ou n’est pas appliqué à titre provisoire  d’ici le 1er juin 2017, l’intégralité de la contribution de la Suisse est utilisée confor- mément au par. 2 du présent article.   2.  Le total des versements annuels de 2018, 2019 et 2020 est réparti comme suit:   a) 40 % pour les actions spécifiques visées à l’art. 7 du règlement (UE)  no 515/2014;   b) 50 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l’art. 15 du  règlement (UE) no 515/2014, sous réserve de l’adoption des actes juridiques  pertinents de l’Union d’ici le 31 décembre 2018;   c) 10 % pour les actions de l’Union visées à l’art. 13 du règlement (UE)  no 515/2014 et pour l’aide d’urgence visée à l’art. 14 du règlement (UE)  no 515/2014.   Lorsque le montant visé au point b) du présent paragraphe n’est pas attribué ou  dépensé, la Commission le réattribue aux actions spécifiques visées à l’art. 7 du  règlement (UE) no 515/2014, conformément à la procédure définie à l’art. 5, par. 5,  point b), deuxième alinéa, du règlement (UE) no 515/2014.   3.  Les montants supplémentaires attribués à l’examen à mi-parcours, aux actions de  l’Union, aux actions spécifiques ou au programme relatif au développement de  systèmes informatiques sont utilisés conformément à la procédure pertinente énon- cée dans l’une des dispositions suivantes:   a) art. 6, par. 2, du règlement (UE) no 514/2014;   b) art. 8, par. 7, du règlement (UE) no 515/2014;   c) art. 7, par. 3, du règlement (UE) no 515/2014;   d) art. 15, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 515/2014.   4.  Chaque année, la Commission peut utiliser jusqu’à 181 424 EUR provenant des  versements effectués par la Suisse afin de financer les dépenses administratives liées  au personnel interne ou externe nécessaire pour soutenir la mise en œuvre par ce  pays du règlement (UE) no 515/2014 et du présent Accord.   Art. 12 Confidentialité  Les informations communiquées ou obtenues sous quelque forme que ce soit en  vertu du présent Accord sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de  la protection accordée aux informations analogues par les dispositions applicables     Coopération avec l’UE   8   0.362.314   aux institutions de l’Union et par la législation de la Suisse. Ces informations ne  peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des insti- tutions de l’Union, dans les États membres ou en Suisse, sont appelées à les con- naître dans le cadre de leurs fonctions, ni être utilisées à d’autres fins que celles de  garantir une protection effective des intérêts financiers des parties.   Art. 13 Désignation de l’autorité responsable  1.  La Suisse notifie à la Commission la désignation formelle, au niveau ministériel,  de l’autorité responsable de la gestion et du contrôle des dépenses au titre du   FSI – Frontières et visas, le plus rapidement possible après l’approbation du pro- gramme national.   2.  Il est procédé à la désignation visée au paragraphe 1 à condition que l’organisme  respecte les critères de désignation concernant l’environnement interne, les activités  de contrôle, l’information et la communication, ainsi que le suivi, fixés dans le  règlement (UE) no 514/2014 ou sur la base de celui-ci.   3.  La désignation d’une autorité responsable est fondée sur l’avis d’un organisme  d’audit, pouvant être l’autorité d’audit, qui évalue le respect des critères de désigna- tion par l’autorité responsable. Cet organisme peut être l’institution publique auto- nome chargée du suivi, de l’évaluation et de l’audit de l’administration. L’organisme  d’audit fonctionne indépendamment de l’autorité responsable et effectue son travail  conformément aux normes admises au niveau international en matière d’audit. Pour  fonder sa décision quant à la désignation, la Suisse peut examiner si les systèmes de  gestion et de contrôle sont essentiellement identiques à ceux qui étaient déjà en place  au cours de la période précédente et dans quelle mesure ils ont fonctionné de ma- nière efficace. Si les résultats des audits et contrôles existants montrent que  l’organisme désigné ne respecte plus les critères de désignation, la Suisse prend les  mesures nécessaires pour veiller à ce qu’il soit remédié aux lacunes dans l’exécution  des tâches de cet organisme, y compris en mettant un terme à la désignation.   Art. 14 Définition de l’exercice   Aux fins du présent Accord, l’exercice visé à l’art. 60, par. 5, du règlement (UE,  Euratom) no 966/2012 couvre les dépenses payées et les recettes perçues et inscrites  aux comptes de l’autorité responsable au cours de la période débutant le 16 octobre  de l’année «N-1» et s’achevant le 15 octobre de l’année «N».   Art. 15 Éligibilité des dépenses  Par dérogation à l’art. 17, par. 3, point b), et par. 4, du règlement (UE) no 514/2014,  les dépenses sont éligibles lorsqu’elles ont été payées par l’autorité responsable  avant que celle-ci ait été désignée formellement conformément à l’art. 13 du présent  Accord, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant cette  désignation formelle soient pour l’essentiel identiques à ceux en vigueur après ladite  désignation.     Règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans   le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds   pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020. Ac. avec l’UE   9   0.362.314   Art. 16 Demande de paiement du solde annuel  1.  Au plus tard le 15 février de l’année suivant la fin de l’exercice, la Suisse pré- sente à la Commission les documents et informations requis à l’art. 60, par. 5, pre- mier alinéa, points b) et c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.   Par dérogation à l’art. 44, par. 1, du règlement (UE) no 514/2014 et conformément à  l’art. 60, par. 5, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Suisse  présente à la Commission l’avis visé à l’art. 60, par. 5, deuxième alinéa, du règle- ment (UE, Euratom) no 966/2012 au plus tard le 15 mars de l’année suivant la fin de  l’exercice.   Les documents présentés visés au présent paragraphe tiennent lieu de demande de  paiement du solde annuel.   2.  Les documents visés au par. 1 du présent article sont rédigés selon les modèles  adoptés par la Commission sur la base de l’art. 44, par. 3, du règlement (UE)  no 514/2014.    Art. 17 Rapport de mise en œuvre  Par dérogation à l’art. 54, par. 1, du règlement (UE) no 514/2014 et conformément à  l’art. 60, par. 5, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Suisse  soumet à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme  national au cours du précédent exercice au plus tard le 15 février de chaque année  jusqu’en 2022 inclus et peut publier ces informations au niveau approprié.    Le premier rapport annuel de mise en œuvre du programme national est soumis le  15 février qui suit l’entrée en vigueur du présent Accord ou le début de son applica- tion provisoire.   Le premier rapport couvre l’exercice de 2014 jusqu’à l’exercice précédant la date à  laquelle ledit rapport doit être présenté conformément au deuxième alinéa. La Suisse  présente un rapport final sur la mise en œuvre du programme national au plus tard le  31 décembre 2023.   Art. 18 Système d’échange électronique de données  Conformément à l’art. 24, par. 5, du règlement (UE) no 514/2014, tous les échanges  officiels d’informations entre la Suisse et la Commission s’effectuent au moyen d’un  système d’échange électronique de données prévu à cet effet par la Commission.   Art. 19 Entrée en vigueur  1.  Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est dépositaire du présent  Accord.   2.  Les parties approuvent le présent Accord selon les procédures qui leur sont  propres. Elles se notifient mutuellement l’accomplissement de ces procédures.     Coopération avec l’UE   10   0.362.314   3.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la  date de la dernière notification visée au par. 2.   4.  À l’exception de l’art. 5, les parties appliquent le présent Accord à titre provisoire  à partir du jour suivant celui de sa signature, sans préjudice d’éventuelles obligations  constitutionnelles.   Art. 20 Validité et dénonciation  1.  L’Union ou la Suisse peut dénoncer le présent Accord en notifiant sa décision à  l’autre partie. L’accord cesse d’être applicable trois mois après cette notification.  Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation sont poursuivis  aux conditions énoncées dans le présent Accord. Les parties règlent d’un commun  accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.   2.  Le présent Accord cesse d’être applicable lorsque l’accord d’association avec la  Suisse cesse d’être applicable conformément à l’art. 7, par. 4, à l’art. 10, par. 3, ou à  l’art. 17 dudit accord.   Art. 21 Langues  Le présent Accord est établi en double exemplaire original en langues allemande,  française, italienne, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, fin- noise, grecque, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise,  portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes  faisant également foi.   Fait à Bruxelles, le quinze mars deux mille dix-huit.   Pour la   Confédération suisse:   Urs Bucher   Pour   l’Union européenne:   Dimiter Tzantchev   Olivier Onidi     Règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans   le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds   pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020. Ac. avec l’UE   11   0.362.314   Annexe   Formule applicable pour le calcul des contributions financières  pour les années 2019 et 2020 et modalités de paiement   (1)  La contribution financière de la Suisse au FSI – Frontières et visas, visée à  l’art. 5, par. 7, deuxième et troisième alinéas, du règlement no 515/2014, est calculée  comme suit pour les années 2019 et 2020:   Pour chacune des années de 2013 à 2017, le chiffre définitif du produit intérieur brut  (PIB) de la Suisse disponible le 31 mars 2019 est divisé par la somme des PIB de  l’ensemble des États participant au FSI – Frontières et visas pour l’année correspon- dante. La moyenne des cinq pourcentages obtenus pour les années 2013 à 2017 est  appliquée à la somme des crédits annuels effectifs du FSI – Frontières et visas pour  les années 2014 à 2019 et des crédits d’engagement annuels du FSI – Frontières et  visas pour l’année 2020, tels qu’ils figurent dans le projet de budget général de  l’Union européenne pour l’exercice 2020 adopté par la Commission, afin d’obtenir  le montant total devant être versé par la Suisse sur l’ensemble de la période de mise  en œuvre du FSI – Frontières et visas. Les versements annuels réellement effectués  par la Suisse conformément à l’art. 10, par. 1, du présent Accord sont déduits du  montant précité afin d’obtenir le montant total de ses contributions pour les années  2019 et 2020. La première moitié de ce montant est versée en 2019 et la seconde en  2020.   (2)  La contribution financière est versée en euros.   (3)  La Suisse verse sa contribution financière au plus tard 45 jours après avoir reçu  la note de débit. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au  paiement d’intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux  d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses prin- cipales opérations de refinancement le premier jour civil du mois de l’échéance, tel  que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, majoré de 3,5 points  de pourcentage.     Coopération avec l’UE   12   0.362.314