Document ID: de194bb0-bf28-49c2-a04c-c02c44c8bff7

916.141    1    Ordonnance  sur la viticulture et l'appellation des vins    du 17 mai 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 60 à 64 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture  (LAgr)1),   vu l'ordonnance fédérale du 14 novembre 2007 sur la viticulture et  l'importation de vin (Ordonnance sur le vin)2),   vu l'ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons3),5)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objet Article premier  1 La présente ordonnance a pour objet la mise à exécution  de la législation fédérale en matière d'économie viti-vinicole.   2 Elle régit en particulier l'usage de l'appellation d'origine contrôlée "AOC  Jura".   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Culture de la vigne   Surface viticole Art. 3  On entend également par surface cultivée uniformément en vigne au  sens de l'article premier de l'ordonnance sur le vin2) la culture en pergola,  sans palissage des sarments fructifères de l'année, mais dont un à deux  sarments fructifères de l'année précédente sont tendus sur fil, pour autant que  l'espace occupé par un cep n'excède pas 3,5 m2.   Nouvelles  plantations   Art. 4  1 L'autorisation de planter de nouvelles vignes (art. 2 de l'ordonnance  sur le vin2)) relève du Service de l'économie rurale.      916.141    2        2 La demande d’autorisation doit être déposée par écrit et être dûment  motivée et documentée.   3 Elle est soumise à l’Office de l’environnement pour examen de sa conformité  aux bases légales en matière de protection de la nature et du paysage.   4 La plantation de vigne destinée à la production de vin ne peut être autorisée  que si l’endroit choisi est propice à la viticulture.   Endroits propices  à la viticulture   Art. 5  1 Il appartient au requérant d'établir que l'endroit choisi est propice à la  viticulture.   2 Ne pourront en règle générale pas être considérés comme propices à la  viticulture les endroits :   a) qui sont situés à une altitude dépassant 800 m au-dessus du niveau de la  mer;   b) qui sont orientés au nord, au nord-ouest ou au nord-est.     3 La preuve que de tels endroits seraient malgré tout propices à la viticulture  doit être apportée au moyen d'une expertise indépendante.   Reconstitution de  surfaces viticoles   Art. 6  La notification obligatoire prévue en cas de reconstitution de surfaces  viticoles (art. 3 de l'ordonnance sur le vin2)) est à adresser, par écrit, au  Service de l'économie rurale.   Cadastre viticole Art. 7  1 La tenue du cadastre viticole incombe au Service de l'économie  rurale.   2 Le cadastre recense, en particulier, l'ensemble des cépages plantés par leur  nom commun ou, s'il n’y en a pas, par la désignation utilisée par l'exploitant.   3 Les surfaces plantées en vigne au sens de l'article 2, alinéa 4, de  l'ordonnance sur le vin2) n'y sont pas enregistrées.   Droits de  production   Art. 8  Le Service de l'économie rurale établit les droits de production sur la  base du cadastre viticole et les communique aux exploitants concernés.      916.141    3       SECTION 3 : Appellation d'origine contrôlée "AOC Jura"   Principe Art. 9  Pour favoriser la production de raisins et de vins de qualité,  l'appellation d'origine contrôlée "AOC Jura" est instituée.   Conditions  d'utilisation   Art. 10  1 Il peut être fait usage de l'appellation d'origine contrôlée "AOC Jura"  moyennant le respect des exigences fixées aux articles 11 à 20 de la  présente ordonnance.   2 Les exigences supplémentaires découlant du droit fédéral sont réservées.   Aire de  production   Art. 11  L'appellation est réservée aux vins issus de raisins récoltés sur le  territoire cantonal.   Cépages Art. 12  Sont autorisés :   a) les cépages répertoriés pour la Suisse sur la liste de l'Organisation  Internationale de la Vigne et du Vin (OIV);   b) moyennant annonce préalable au Service de l'économie rurale, les  cépages recensés au cadastre viticole depuis plus de cinq ans.      Méthodes de  culture   Art. 13  1 Seuls les modes culturaux sur fil sont autorisés.   2 C'est le cas notamment pour les modes de conduite suivants (simple ou  double) : guyot, lyre, cordon et pergola.   Teneur minimale  naturelle en  sucre   Art. 14  La teneur minimale en sucre est de 15,2 degrés Brix (61,9° Oe) pour  les cépages blancs et de 17,0 degrés Brix (69,7° Oe) pour les cépages  rouges.   Rendement  maximum   Art. 15  Les rendements à l'unité de surface ne peuvent dépasser 1,4 kg/m2  pour les cépages blancs et 1,0 kg/m2 pour les cépages rouges.   Méthodes de  vinification   Art. 16  1 Les méthodes de vinification autorisées sont celles admises dans  l’annexe 2 de l’ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques3).   2 La teneur totale en anhydride sulfureux des vins doux ou issus de  vendanges tardives, dont la teneur en sucre résiduel dépasse 45 grammes  par litre, peut être portée jusqu'à 400 milligrammes par litre.      916.141    4    3 La teneur en acidité volatile peut être portée jusqu'à 30 milliéquivalents par  litre pour les vins qui ont subi une période de vieillissement d'au moins deux  ans ou qui ont été élaborés selon des méthodes particulières et pour les vins  ayant un titre alcoométrique volumique total égal ou supérieur à 13% vol.   Edulcoration Art. 16a6)  L'édulcoration est autorisée. Les limites et conditions fixées dans  l'appendice 11 de l'annexe 9 de l'ordonnance du DFI du 16 décembre 2016  sur les boissons3) sont applicables.   Examen  organoleptique   Art. 17  1 Les vins prêts à la vente sont soumis à un examen organoleptique.   2 Le département auquel est rattaché le Service de l'économie rurale (ci- après : "le Département") en définit les modalités.   3 Il peut instituer une commission de dégustation, composée de cinq membres  au maximum, en vue de lui confier cet examen.   4 Pour être admis, les vins doivent être jugés sans déviance organoleptique.   5 Les vins au bénéfice d'un label ou d'une distinction reconnus par le  Département sont dispensés de l'examen organoleptique.   Analyse Art. 18  Le Service de l'économie rurale peut exiger la présentation d'un  rapport d'analyse portant notamment :   a) sur la teneur en alcool;  b) sur la teneur en anhydride sulfureux;  c) sur la teneur en acidité volatile.     Millésimes Art. 19  L'indication de millésimes n'est permise que si le vin est issu à 90%  au moins de raisins récoltés durant la même année.   Déclassement Art. 20  Les vins qui ne remplissent pas les conditions de l'appellation  d'origine contrôlée sont déclassés conformément à l'article 27 de l'ordonnance  sur le vin2).    SECTION 4 : Contrôle de la vendange   Système de  contrôle   Art. 21  Le contrôle de la vendange s'effectue principalement selon le  système de l'autocontrôle.      916.141    5   Autorités de  contrôle   Art. 22  1 Le Service de l'économie rurale et le Service de la consommation et  des affaires vétérinaires sont les autorités de contrôle.     2 Ils définissent conjointement les critères tendant à une bonne surveillance  de la filière sur la base de l'analyse des risques.   3 Ils coordonnent leurs procédures de contrôle en fonction de la taille des  entreprises et du volume encavé.    SECTION 5 : Protection des données   Echange  d'informations   Art. 23  1 Le Service de l'économie rurale et le Service de la consommation et  des affaires vétérinaires sont autorisés à s'échanger les informations  nécessaires à l'application de la présente ordonnance.   2 La communication peut intervenir d'office ou sur requête.   3 Les dispositions de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative  à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et  de Neuchâtel (CPDT-JUNE)4) sont réservées pour le surplus.    SECTION 6 : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  d'exécution   Art. 24  Le Département édicte les directives nécessaires à l'application de la  présente ordonnance.   Mesures  administratives,  sanctions  pénales   Art. 25  Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont  susceptibles de donner lieu à des mesures administratives et d'être punies  conformément aux articles 169 à 176 de la loi fédérale sur l'agriculture1).   Disposition  transitoire   Art. 26  La présente ordonnance s'applique pour la première fois aux vins  issus de la vendange 2016.   Abrogation Art. 27  L'arrêté du 26 septembre 2000 sur la viticulture est abrogé.      916.141    6      Entrée en  vigueur   Art. 28  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2016.    Delémont, le 17 mai 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          1) RS 910.1  2) RS 916.140  3) RS 817.022.12  4) RSJU 170.41  5) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 7 avril 2020, en vigueur   depuis le 1er avril 2020  6) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 7 avril 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2020      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.140.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.022.12.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41