Document ID: 2acefd4e-7102-4eb7-b1ec-29b72ccb36c5

RS 0.831.108   1   Texte original   Convention européenne  relative à la protection sociale  des agriculteurs   Conclue à Strasbourg le 6 mai 1974  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 septembre 19751  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 novembre 1975  Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 juin 1977       Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,  Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses Membres, notamment en vue de favoriser leur progrès économique et  social;  Considérant qu’une amélioration des conditions de vie des exploitants agricoles mise  en œuvre par des mesures appropriées est de nature à contribuer au progrès social en  Europe;  Rappelant que la Charte sociale européenne, élaborée également au sein du Conseil  de l’Europe et ouverte à la signature des Etats membres le 18 octobre 1961, a pour  objectif l’amélioration du niveau de vie et la promotion du bienêtre social de toutes  les catégories de leurs populations tant rurales qu’urbaines;  Considérant que les conditions particulières et les caractères spécifiques des activités  agricoles ainsi que les mutations affectant le monde agricole exigent que des mesu- res appropriées soient prises en faveur des exploitants agricoles afin de favoriser leur  bien-être social;  Estimant dès lors qu’il convient de compléter et de renforcer la protection sociale  des exploitants agricoles, des membres de leurs familles et, le cas échéant, des  salariés qu’ils emploient, en tenant compte des besoins sociaux de ces personnes et  des conditions particulières des activités agricoles,  Sont convenus de ce qui suit:   Titre I   Art. 1  Toute Partie Contractante s’engage à appliquer les dispositions de la présente  Convention à ses ressortissants résidant sur son territoire.        RO 1977 916; FF 1974 II 1360  1 Art. 2 al. 1 de l’AF du 15 sept. 1975 (RO 1975 2239).   0.831.108    Assurance-vieillesse et survivants   2   0.831.108   Art. 2  Aux fins de la présente Convention, le terme «exploitant agricole» vise toute per- sonne qui, en qualité de travailleur indépendant, consacre exclusivement ou princi- palement son activité à une profession agricole, sylvicole, horticole, viticole ou  similaire, étant entendu qu’elle peut être secondée dans ses travaux par des membres  de sa famille et/ou par des salariés.   Titre II   Art. 3  Toute Partie Contractante assurera aux exploitants agricoles, aux membres de leurs  familles et, le cas échéant, aux salariés qu’ils emploient, une protection sociale  comparable à celle dont jouissent d’autres groupes de la population, compte tenu des  dispositions des art. 4 à 13 de la présente Convention.   Art. 4  1.  Toute Partie Contractante appliquera, dans toute la mesure appropriée, aux  exploitants agricoles et à leurs ayants-droit, les normes de sécurité sociale prévues  par sa législation pour les autres catégories protégées de la population.  2.  Dans préjudice des dispositions du par. 1 du présent article, toute Partie Contrac- tante accordera aux exploitants agricoles, dans les conditions et délais appropriés, la  protection de la sécurité sociale pour au moins quatre des éventualités suivantes:  maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail, maladies pro- fessionnelles et charges familiales.   Art. 5  1.  Toute Partie Contractante fera en sorte que lorsqu’un exploitant agricole cesse  son activité agricole pour des raisons d’ordre structurel ou autres qu’elle détermine- ra, cet exploitant, les membres de sa famille et, le cas échéant, les salariés qu’il  emploie, bénéficient de mesures appropriées.  Ces mesures comprendront:   a. la mise à disposition de facilités en vue de leur permettre de prendre une  nouvelle activité, de préférence dans leur région, notamment des facilités  pour l’orientation, la formation et la réadaptation professionnelles;   b. le versement d’allocations temporaires afin de permettre la préparation à une  autre activité;   c. le maintien des droits acquis et des droits en cours d’acquisition en matière  de sécurité sociale;     Protection sociale des agriculteurs   3   0.831.108  d. le versement d’indemnités équitables ou de primes appropriées à un exploi- tant agricole qui, pour des raisons d’âge, a des difficultés à entreprendre une  autre activité, et à condition que la cessation de l’activité agricole apporte  une amélioration structurelle.   2.  Aux fins du présent article, la notion de cessation d’activité ne doit pas être  interprétée comme excluant la possibilité pour l’exploitant de conserver un terrain  agricole de superficie limitée à ses besoins personnels.  3.  Toute Partie Contractante fera en sorte que lorsqu’un exploitant agricole cesse  partiellement son activité pour des raisons d’ordre structurel ou autres qu’elle déter- minera, cet exploitant, les membres de sa famille et, le cas échéant, les salariés qu’il  emploie bénéficient des mesures mentionnées aux al. a., b. et c. du par. 1 ci-dessus,  adaptées aux besoins.   Art. 6  Toute Partie Contractante prendra des mesures appropriées en vue de tenir les  exploitants agricoles au courant des objectifs de sa politique agricole, de consulter,  en tant que de besoin, les milieux agricoles sur cette politique, et de tenir les exploi- tants agricoles informés des développements internationaux les intéressant dans le  domaine agricole.   Art. 7  Dans la formulation de sa politique d’aménagement du territoire, toute Partie  Contractante tiendra compte des problèmes posés par les disparitions d’emploi dans  les zones agricoles, notamment en y facilitant la création d’emplois nouveaux.   Art. 8  1.  Toute Partie Contractante prendra les mesures appropriées en vue   a. d’assurer, dans les zones agricoles, un équipement socio-culturel adéquat;  b. d’encourager l’amélioration des conditions de vie et d’hygiène dans les   exploitations agricoles, au bénéfice de l’exploitant agricole, des membres de  sa famille et, le cas échéant, des salariés qu’il emploie;   c. d’octroyer certains avantages, tels que prêts à long terme, subventions ou  taux d’intérêts réduits aux exploitants agricoles pour faciliter entre autres la  mise en œuvre des mesures visées à l’alinéa b. ci-dessus.   2.  Toute Partie Contractante prendra également les mesures appropriées afin de  permettre aux exploitants agricoles, dans des zones qu’elle déterminera, de continuer  leurs activités agricoles et de contribuer, en même temps, à la sauvegarde et à la  protection du paysage, à la conservation de la nature, au développement des possibi- lités de loisirs et au maintien d’un équilibre démographique approprié dans ces  zones.     Assurance-vieillesse et survivants   4   0.831.108   Art. 9  Toute Partie Contractante prendra ou encouragera toutes mesures appropriées afin  d’assurer aux enfants vivant dans les zones agricoles une formation et une éducation  d’un niveau équivalent à celui assuré dans les zones urbaines. Ces mesures porteront  notamment sur   a. l’octroi d’aides qui permettront de construire les locaux scolaires nécessaires  pour abolir progressivement l’enseignement en classes uniques;   b. le ramassage scolaire;  c. l’affectation aux écoles des zones agricoles, d’un personnel enseignant quali-  fié, en nombre suffisant.   Art. 10  Toute Partie Contractante prendra ou encouragera des mesures en faveur des jeunes  des zones agricoles afin notamment   a. de leur garantir une orientation professionnelle adaptée à leurs besoins et  dispensée par des personnes qualifiées, même avant la fin de la scolarité;   b. de leur assurer une formation générale et professionnelle adéquate leur don- nant des chances égales à celles offertes aux autres jeunes en ce qui concerne  leur insertion dans la vie professionnelle;   c. de créer ou d’aménager, en tant que de besoin, des écoles professionnelles,  des centres de formation et de perfectionnement professionnels ou des écoles  supérieures d’agriculture;   d. de leur accorder des bourses d’enseignement dans des conditions leur don- nant des chances égales à celles dont jouissent les autres jeunes.   Art. 11  Toute Partie Contractante encouragera la mise à la disposition de la population des  zones agricoles, de services d’information et de consultation sur les questions agri- coles et sur l’évolution du marché de l’emploi dans d’autres secteurs économiques.   Art. 12  En vue d’assurer dans les exploitations agricoles des conditions de travail aussi  favorables que possible, toute Partie Contractante facilitera et encouragera les diver- ses formes de coopération, d’entraide entre exploitants agricoles et, le cas échéant,  de mise à disposition de main-d’œuvre de remplacement.   Art. 13  En vue de faciliter l’exécution des tâches inhérentes à la vie familiale dans les  exploitations agricoles, toute Partie Contractante encouragera     Protection sociale des agriculteurs   5   0.831.108  a. l’utilisation d’équipements destinés à simplifier et alléger les travaux  domestiques;   b. la mise à disposition de services d’aide familiale à domicile.   Art. 14  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions  d’autres conventions ou accords internationaux qui sont ou entreront en vigueur, et  qui seraient plus favorables aux personnes visées par la présente Convention.   Titre III   Art. 15  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil  de l’Europe. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe.  2.  La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.  3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui la ratifiera, l’acceptera  ou l’approuvera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument  de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 16  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe à  adhérer à la présente Convention.  2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de  son dépôt.   Art. 17  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.  2.  Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’accep- tation, d’approbation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre  l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et  dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.     Assurance-vieillesse et survivants   6   0.831.108   3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce  qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration. Le retrait prendra effet six  mois après la date de réception de la déclaration de retrait par le Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe.   Art. 18  Tout Etat peut, au moment de la signature, au moment du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou à tout autre moment par  la suite, étendre, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, le bénéfice de la présente Convention, ou de celles des dispositions de  cette Convention qu’il spécifiera, à d’autres personnes que ses ressortissants, rési- dant sur le ou les territoires définis conformément à l’art. 17 et désignées dans la  déclaration.   Art. 19  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer faire usage  de l’une ou plusieurs réserves figurant à l’Annexe à la présente Convention. Aucune  autre réserve ne sera admise.  2.  Tout Etat peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par lui en vertu du  paragraphe précédent, au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.   Art. 20  1.  Aucune Partie Contractante ne pourra dénoncer la présente Convention avant  l’expiration d’une période de quatre ans après la date à laquelle là Convention est  entrée en vigueur en ce qui la concerne, ou avant l’expiration de toute autre période  ultérieure de trois ans.  2.  La dénonciation s’effectuera par une notification adressée au Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe et prendra effet six mois après la date de la réception de cette  notification par le Secrétaire Général.   Art. 21  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du  Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:   a. toute signature;  b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou   d’adhésion;  c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à   l’art. 15;  d. toute déclaration reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de   l’art. 17;     Protection sociale des agriculteurs   7   0.831.108  e. toute déclaration reçue en application des dispositions de l’art. 18;  f. toute réserve formulée en application des dispositions du par. 1 de l’art. 19;  g. le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du par. 2 de   l’art. 19;  h. toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 20 et la date   à laquelle la dénonciation prendra effet.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 6 mai 1974, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Assurance-vieillesse et survivants   8   0.831.108   Réserves   (Art. 19, par. 1)   Chacune des Parties Contractantes peut déclarer qu’elle se réserve:  1.  d’exclure du champ d’application de la présente Convention une ou plusieurs des  catégories de personnes suivantes:   – les personnes qui, en qualité de travailleurs indépendants, consacrent exclu- sivement ou principalement leur activité à une profession agricole, sylvicole,  horticole, viticole ou similaire, mais qui ne tirent pas la principale partie de  leur revenu de cette activité;   – les personnes qui consacrent exclusivement leur activité à la sylviculture;  2.  de ne pas appliquer la disposition de l’art. 5, par. 1, al. b.;  3.  de ne pas appliquer la disposition de l’art. 5, par. 1, al. c.;  4.  de ne pas appliquer la disposition de l’art. 5, par. 1, al. d.;  5.  de ne pas appliquer la disposition de l’art. 5, par. 3.   Champ d’application de la Convention le 1er juillet 1989   Etats parties Ratification Entrée en vigueur          Autriche* 15 février 1983 16 mai 1983  Belgique* 24 septembre 1976 17 juin 1977  Espagne*   9 décembre 1987 10 mars 1988  Grande-Bretagne*   7 août 1981   8 novembre 1981  Italie* 22 avril 1982 23 juillet 1982  Liechtenstein* 27 janvier 1983 28 avril 1983  Luxemburg* 16 mars 1977 17 juin 1977  Pays-Bas* 11 mai 1979 12 août 1979  Suisse* 21 novembre 1975 17 juin 1977           * Réserves et déclarations, voir ci-après.             Protection sociale des agriculteurs   9   0.831.108  Réserves et déclarations   Autriche  Conformément à l’art. 19, par. 1, de la convention, la République d’Autriche déclare  qu’elle n’appliquera pas les dispositions de l’art. 5, par. 1, al. d et de l’art. 5, par. 3.   Belgique  La Belgique faisant usage du droit conféré par l’art. 19, par. 1 de la Convention  européenne relative à la protection sociale des agriculteurs,  exclut du champ d’application de la présente convention une ou plusieurs des caté- gories de personnes suivantes:   – les personnes qui, en qualité de trvailleurs indépendants, consacrent exclusi- vement ou principalement leur activité à une profession agricole, sylvicole,  horticole, viticole ou similaire, mais qui ne tirent pas la principale partie de  leur revenu de cette activité;   – les personnes qui consacrent exclusivement leur activité à la sylviculture;  n’appliquera pas les dispositions de l’art. 5, par. 3.   Espagne  L’Espagne n’appliquera pas les dispositions de l’art. 5, par. 1, al. b, c et d.  L’Espagne exclut du champ d’application de cette convention les personnes qui, en  qualité de travailleurs indépendants, consacrent exclusivement ou principalement  leur activité à une profession agricole, mais qui ne tirent pas la principale partie de  leur revenu de cette activité.   Grande-Bretagne  La Grande-Bretagne, faisant usage du droit conféré par l’art. 19, par. 1, de la  Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs,   1.  exclut du champ d’application de la présente convention une ou plusieurs  des catégories de personnes suivantes:  – les personnes qui, en qualité de travailleurs indépendants, consacrent   exclusivement ou principalement leur activité à une profession agricole,  sylvicole, horticole, viticole ou similaire, mais qui ne tirent pas la prin- cipale partie de leur revenu de cette activité;   – les personnes qui consacrent exclusivement leur activité à la sylvi- culture;   2.  n’appliquera pas les dispositions de l’art. 5, par. 1, al. c) et d).   Italie  Le Gouvernement italien étend le bénéfice de la convention à tous les ressortissants  des autres parties contractantes résidant en Italie, sous condition de réciprocité.     Assurance-vieillesse et survivants   10   0.831.108   Liechtenstein  Conformément à l’art. 19, par. 1, de la convention, la Principauté de Liechtenstein  déclare qu’elle n’appliquera pas les dispositions de l’art. 5, par. 1, al. b, c et d et de  l’art. 5, par. 3.   Luxembourg  Le Grand-Duché de Luxembourg se réserve de ne pas appliquer la disposition de  l’art. 5, par. 3, de la convention.   Pays-Bas  Les Pays-Bas, faisant usage du droit conféré par l’art. 19, par. 1, de la Convention  européenne relative à la protection sociale des agriculteurs,   1. excluent du champ d’application de la présente convention une ou plusieurs  des catégories de personnes suivantes:  – les personnes qui, en qualité de travailleurs indépendants, consacrent   exclusivement ou principalement leur activité à une profession agricole,  sylvicole, horticole, viticole ou similaire, mais qui ne tirent pas la prin- cipale partie de leur revenu de cette activité;   – les personnes qui consacrent exclusivement leur activité à la sylvi- culture;   2. n’appliqueront pas les dispositions de l’art. 5, par. 3.   Suisse  La Suisse, faisant usage du droit conféré par l’art. 19 de la convention, déclare ne  pas appliquer les dispositions de l’art. 5, par. 1, al. b, c, d et de l’art. 5, par. 3.