Document ID: 34041e80-0f23-4300-bd9b-0cd951ca7612

RS 0.831.109.475.1   1   Traduction   Convention   de sécurité sociale entre la Confédération suisse  et la République du Kosovo   Conclue le 8 juin 2018  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 juin 20191  Entrée en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2019    (Etat le 1er septembre 2019)     La Confédération suisse  et   la République du Kosovo,  ci-après désignés «États contractants»,   animés du désir de régler les rapports entre les deux États dans le domaine de la  sécurité sociale,   ont résolu de conclure la présente convention:   Titre I Dispositions générales   Art. 1 Définitions   (1)  Dans la présente convention:   a) «Suisse» désigne la Confédération suisse et «Kosovo» la République du Ko- sovo;   b) «dispositions légales» désigne les lois et les dispositions d’exécution de l’un  ou l’autre des États contractants relatives à la sécurité sociale et mentionnées  à l’art. 2;   c) «territoire» désigne:  – en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et,  – en ce qui concerne le Kosovo, le territoire de la République du Kosovo;   d) «ressortissants» désigne:   – en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et,  – en ce qui concerne le Kosovo, les personnes de nationalité kosovare;   e) «membres de la famille», «survivants» et «ayants droit» désignent les per- sonnes définies ou reconnues comme telles par les dispositions légales au  titre desquelles les prestations sont accordées;   f) «périodes d’assurance» désigne les périodes de cotisation ou d’assurance re- connues comme telles par les dispositions légales au titre desquelles elles ont        RO 2019 2599; FF 2019 103   1 RO 2019 2597   0.831.109.475.1    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.475.1   été accomplies, ainsi que les périodes qui leur sont assimilées en vertu de ces  dispositions légales;   g) «domicile» désigne le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y  établir;   h) «lieu de résidence» désigne le lieu où une personne séjourne habituellement;   i) «lieu de séjour» désigne le lieu où une personne séjourne temporairement;   j) «autorité compétente» désigne:   – en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales et,  – en ce qui concerne le Kosovo, le Ministère du travail et de la pré-  voyance sociale;   k) «institution compétente» désigne:  – en ce qui concerne la Suisse, l’organe chargé de l’application des dispo-  sitions légales mentionnées à l’art. 2,  – en ce qui concerne le Kosovo, l’organe chargé de l’application des dis-  positions légales mentionnées à l’art. 2;   l) «organisme de liaison» désigne l’institution qui a été désignée par les auto- rités compétentes de chaque État contractant afin d’assurer, auprès des or- ganes des deux États contractants, la coordination, l’échange d’informations  et l’entraide administrative pour l’application de la présente convention aux  personnes visées à l’art. 3;   m) «réfugiés» désigne les réfugiés au sens de la Convention du 28 juillet 1951  relative au statut des réfugiés2 et du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au  statut des réfugiés3;   n) «apatrides» désigne les personnes apatrides au sens de la Convention du  28 septembre 1954 relative au statut des apatrides4.   (2)  Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les dispo- sitions légales applicables de l’État concerné.   Art. 2 Champ d’application matériel   (1)  La présente convention s’applique aux dispositions légales suivantes:   A) en Suisse:  a) la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survi-  vants5,  b) la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité6;   B) au Kosovo:  a) la loi no 04/L-131 relative au système de pensions financé par l’État,       2 RS 0.142.30  3 RS 0.142.301  4 RS 0.142.40  5 RS 831.10  6 RS 831.20     Sécurité sociale. Conv. avec Kosovo   3   0.831.109.475.1   b) la loi no 04/L-101 relative au fonds de pension kosovar (FKPK).   (2)  Sauf disposition contraire de la présente convention, les traités et autres accords  internationaux en matière de sécurité sociale conclus par l’un ou l’autre des États  contractants avec un État tiers, ou une législation supranationale de sécurité sociale,  ainsi que les dispositions d’application qui s’y rapportent, ne font pas partie des  dispositions légales mentionnées au par. 1.   (3)  La présente convention s’applique à toutes les dispositions légales qui modi- fient, complètent, consolident ou remplacent les dispositions légales mentionnées au  par. 1, à moins que les autorités compétentes de l’État contractant qui a modifié ses  dispositions légales n’informent par écrit les autorités compétentes de l’autre État,  dans les six mois qui suivent la publication officielle des nouvelles dispositions  légales, que la présente convention ne s’applique pas à ces dispositions légales.   (4)  La présente convention ne se réfère à des dispositions légales qui introduisent  une nouvelle catégorie de prestations de sécurité sociale que si les États contractants  en ont convenu ainsi.   Art. 3 Champ d’application personnel   La présente convention est applicable:   a) aux ressortissants des États contractants qui sont ou qui ont été soumis aux  dispositions légales de l’un des États contractants, ainsi qu’aux membres de  leur famille et à leurs survivants;   b) aux réfugiés et aux apatrides, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs  survivants, lorsque ces personnes résident sur le territoire de l’un des États  contractants; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées;   c) pour ce qui concerne les art. 6 à 9 et 11 à 13, à toute personne, quelle que  soit sa nationalité.   Art. 4 Égalité de traitement   (1)  À moins que la présente convention n’en dispose autrement, les ressortissants de  l’un des États contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce  qui concerne l’application des dispositions légales de l’autre État contractant, les  mêmes droits et obligations que les ressortissants de cet État, les membres de leur  famille et leurs survivants.   (2)  Le par. 1 ne s’applique pas aux dispositions légales suisses relatives:   a) à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative;   b) à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui  travaillent à l’étranger au service de la Confédération ou dans des organisa- tions désignées par le Conseil fédéral;   c) à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fa- cultative des membres du personnel de nationalité suisse d’un bénéficiaire     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.475.1   institutionnel au titre de l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État  hôte7 qui jouissent de privilèges, d’immunités ou de facilités.   Art. 5 Versement des prestations à l’étranger   (1)  Les personnes visées à l’art. 3, let. a et b, qui ont droit à des prestations en  espèces au titre des dispositions légales mentionnées à l’art. 2, perçoivent ces presta- tions intégralement, sans aucune restriction, tant qu’elles résident sur le territoire de  l’un des États contractants. Les par. 2 et 3 sont réservés.   (2)  Les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse accordées aux assurés dont  le taux d’invalidité est inférieur à 50 %, ainsi que les rentes extraordinaires et les  allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, ne  sont versées qu’aux personnes qui sont domiciliées en Suisse et qui y résident habi- tuellement.   (3)  Les rentes d’invalidité de la République du Kosovo versées chaque mois con- formément à la législation kosovare sur l’assurance de rentes financée par l’État ne  sont octroyées qu’aux personnes résidant de manière permanente au Kosovo.   (4)  Les prestations en espèces prévues par les dispositions légales mentionnées à  l’art. 2 sont accordées par l’un des États contractants aux ressortissants de l’autre  État contractant, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants, qui  résident dans un pays tiers aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses  propres ressortissants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants  résidant dans ce pays tiers.    Titre II Dispositions concernant la législation applicable   Art. 6 Principe général   À moins que la présente convention n’en dispose autrement, quiconque exerce une  activité lucrative sur le territoire de l’un des États contractants est soumis pour cette  activité aux dispositions légales de l’État contractant sur le territoire duquel il exerce  son activité.   Art. 7 Détachement   (1)  Toute personne employée habituellement par un employeur ayant son siège dans  l’un des États contractants qui est détachée temporairement sur le territoire de l’autre  État contractant demeure soumise exclusivement aux dispositions légales du premier  État, comme si elle y était employée, à condition que la durée prévisible du déta- chement ne dépasse pas cinq ans.   (2)  Pour prouver le détachement, une attestation est délivrée conformément à l’ar- rangement administratif.       7 RS 192.12     Sécurité sociale. Conv. avec Kosovo   5   0.831.109.475.1   Art. 8 Personnel des entreprises de transport aérien international   Les personnes qui sont employées sur le territoire des États contractants comme  membres d’équipage d’une entreprise de transport aérien sont soumises exclusive- ment aux dispositions légales de l’État contractant sur le territoire duquel l’entre- prise a son siège, sauf si elles sont employées par une filiale, une succursale ou une  représentation permanente de cette entreprise sur le territoire de l’autre État contrac- tant.   Art. 9 Employés d’entreprises de transport maritime   Toute personne qui est membre de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un  des États contractants est soumise uniquement aux dispositions légales de cet État.  Pour l’application du présent article, une activité exercée à bord d’un navire battant  pavillon de l’un des États contractants est assimilée à une activité exercée sur le  territoire de cet État. Cependant, si les personnes sont employées par un employeur  ayant son siège sur le territoire de l’autre État contractant, seules les dispositions  légales de ce dernier État s’appliquent.    Art. 10 Membres d’une représentation diplomatique ou consulaire   (1)  Les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations  diplomatiques8 et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations  consulaires9 ne sont pas affectées par la présente convention.   (2)  Les ressortissants de l’un des États contractants envoyés comme membres d’une  mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre État con- tractant sont soumis aux dispositions légales de l’État qui les détache.   (3)  Les ressortissants de l’un des États contractants qui sont employés sur le terri- toire de l’autre État contractant au service d’une mission diplomatique ou d’un poste  consulaire du premier État sont assurés selon les dispositions légales du second État.  Ils peuvent opter pour l’application des dispositions légales du premier État dans un  délai de trois mois à compter du début de leur activité ou de la date d’entrée en  vigueur de la présente convention.   (4)  Le par. 3 s’applique aussi aux ressortissants de l’un des États contractants qui  sont employés au service personnel et privé de membres d’une représentation di- plomatique ou consulaire.   (5)  Lorsqu’une mission diplomatique ou un poste consulaire de l’un des États con- tractants occupe sur le territoire de l’autre État des personnes qui sont assurées selon  les dispositions légales du second État, la représentation doit se conformer aux  obligations que les dispositions légales de cet État imposent d’une manière générale  aux employeurs. La même règle s’applique aux ressortissants visés aux par. 2 et 3  qui occupent de telles personnes à leur service personnel.   (6)  Les par. 2 à 5 ne s’appliquent pas aux membres honoraires de postes consulaires  ni à leurs employés.       8 RS 0.191.01  9 RS 0.191.02     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.475.1   (7)  Les ressortissants de l’un des États contractants qui sont employés, sur le terri- toire de l’autre État, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire  d’un État tiers et qui ne sont assurés ni dans cet État tiers ni dans leur pays d’origine  sont assurés selon les dispositions légales de l’État sur le territoire duquel ils exer- cent leur activité. Cette disposition s’applique de manière analogue aux conjoints et  aux enfants qui vivent avec l’assuré.   Art. 11 Fonctionnaires   Les fonctionnaires et les personnes assimilées d’un État contractant qui sont déta- chés sur le territoire de l’autre État contractant sont soumis aux dispositions légales  de l’État contractant auquel appartient l’administration qui les emploie.   Art. 12 Dérogations   Les autorités compétentes des États contractants peuvent convenir de dérogations  aux dispositions des art. 6 à 11 pour certaines personnes ou pour certaines catégories  de personnes.    Art. 13 Membres de la famille   (1)  Lorsqu’une personne exerce une activité lucrative sur le territoire de l’un des  États contractants et continue à être soumise à la législation de l’autre État en vertu  des art. 7 à 12, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui vivent avec elle  sur le territoire du premier État, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes  d’activité lucrative.   (2)  Lorsque, en application du par. 1, les dispositions légales suisses sont appli- cables au conjoint et aux enfants qui vivent avec la personne active sur le territoire  du Kosovo, ceux-ci sont assurés auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et inva- lidité suisse.   Titre III Dispositions relatives aux prestations   A. Dispositions relatives aux prestations suisses   Art. 14 Mesures de réadaptation   (1)  Les ressortissants kosovars qui sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité suisse immédiatement avant la survenance  de l’invalidité ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils séjournent en Suisse.   (2)  Les ressortissants kosovars sans activité lucrative qui, lors de la survenance de  l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse,  survivants et invalidité suisse en raison de leur âge, mais qui y sont tout de même  assurés, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile en  Suisse, pour autant qu’ils y aient résidé sans interruption pendant un an au moins  immédiatement avant la survenance de l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre     Sécurité sociale. Conv. avec Kosovo   7   0.831.109.475.1   droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et qu’ils y sont nés  invalides ou qu’ils y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.   (3)  Les ressortissants kosovars résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une  durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.   (4)  Les enfants nés invalides au Kosovo et dont la mère a séjourné au Kosovo  pendant une période totale de deux mois au plus pendant sa grossesse, mais a con- servé son domicile en Suisse, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En  cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa  charge les coûts qui en ont résulté au Kosovo pendant les trois premiers mois après  la naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû lui être octroyées en  Suisse. Les deux premières phrases du présent paragraphe s’appliquent par analogie  aux enfants nés invalides hors du territoire des États contractants; dans ce cas,  l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa charge que le coût des presta- tions à l’étranger qui doivent être accordées d’urgence en raison de l’état de santé de  l’enfant.   Art. 15 Totalisation des périodes d’assurance   (1)  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon les disposi- tions légales suisses ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions  requises pour avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse, l’ins- titution d’assurance compétente y ajoute, afin de déterminer la naissance du droit  aux prestations, les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales  kosovares, pendant lesquelles des cotisations ont été versées, pour autant qu’elles  ne se superposent pas aux périodes d’assurance accomplies selon les dispositions  légales suisses.   (2)  Lorsqu’une personne visée à l’art. 3, let. a, ne satisfait pas aux conditions re- quises pour la naissance du droit, malgré l’application des dispositions du par. 1,  l’institution suisse prend aussi en considération les périodes d’assurance et les pé- riodes qui leur sont assimilées accomplies dans un État tiers qui a conclu une con- vention de sécurité sociale avec la Suisse, pour autant que ladite convention prévoie  la totalisation des périodes d’assurance pour déterminer la naissance du droit à une  rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse.   (3)  Si les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses sont  inférieures à un an, les par. 1 et 2 ne s’appliquent pas.   (4)  Pour la fixation des prestations, seules les périodes d’assurance accomplies  selon les dispositions légales suisses sont prises en compte. Les prestations sont  fixées en vertu des dispositions légales suisses.   Art. 16 Indemnités forfaitaires uniques   (1)  Les ressortissants kosovars et leurs survivants ont droit aux rentes ordinaires et  aux allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse et survivants suisse aux  mêmes conditions que les ressortissants suisses et leurs survivants. Les par. 2 à 5  sont réservés.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.475.1   (2)  Lorsqu’ils ne résident pas en Suisse, les ressortissants kosovars ou leurs survi- vants qui ont droit à une rente ordinaire partielle dont le montant n’excède pas 10 %  de la rente ordinaire entière correspondante perçoivent en lieu et place de cette rente  partielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants kosovars  ou leurs survivants qui, ayant perçu une rente partielle de ce type, quittent définiti- vement la Suisse perçoivent eux aussi une indemnité égale à la valeur actuelle de  cette rente au moment du départ.   (3)  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne  dépasse pas 20 % de la rente ordinaire entière correspondante, les ressortissants  kosovars ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définiti- vement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemni- té unique. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation du montant  de la rente, si la personne intéressée réside hors de Suisse au moment où survient  l’événement assuré, ou lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà perçu une rente.   (4)  Pour les couples mariés dont les deux conjoints étaient assurés en Suisse,  l’indemnité unique n’est versée à un conjoint que si l’autre a également droit à une  rente.   (5)  Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus  possible de faire valoir, auprès de cette assurance, des droits fondés sur les cotisa- tions payées jusqu’alors.   (6)  Les par. 2 à 5 s’appliquent par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance- invalidité suisse pour autant que l’ayant droit ait 55 ans révolus et qu’aucun réexa- men des conditions d’octroi des prestations ne soit prévu.   Art. 17 Rentes extraordinaires   (1)  Tout ressortissant kosovar a droit, aux mêmes conditions qu’un ressortissant  suisse, à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, ou à une rente ex- traordinaire de vieillesse succédant à une rente extraordinaire de survivant ou  d’invalidité, si, immédiatement avant la date à partir de laquelle il demande la rente,  il a résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans au moins.   (2)  La période de résidence en Suisse au sens du par. 1 est réputée ininterrompue  lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par  année civile. Ce délai peut être prolongé dans des cas exceptionnels. Par contre, les  périodes durant lesquelles les ressortissants kosovars résidant en Suisse étaient  dispensés de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse  ne sont pas comptabilisées pour établir la durée de résidence en Suisse.   (3)  Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants  suisse et les indemnités uniques prévues à l’art. 16, par. 2 à 6, n’empêchent pas  l’octroi de rentes extraordinaires au sens du par. 1; dans de tels cas, les cotisations  remboursées ou les indemnités versées sont toutefois déduites des rentes à allouer.     Sécurité sociale. Conv. avec Kosovo   9   0.831.109.475.1   B. Dispositions relatives aux prestations kosovares   Art. 18 Totalisation des périodes d’assurance et calcul des prestations pour  le système de rentes financé par cotisations avant 1999   (1)  Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon les disposi- tions légales kosovares ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions  requises pour ouvrir un droit aux prestations, l’institution compétente y ajoute les  périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses afin d’attein- dre la période d’assurance minimale nécessaire, pour autant qu’elles ne se superpo- sent pas aux périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales koso- vares.   (2)  L’institution compétente calcule les prestations comme suit:   a) le montant des prestations auquel la personne aurait droit est calculé comme  si les périodes totalisées avaient été accomplies selon les seules dispositions  légales en vigueur au Kosovo (montant théorique);   b) le montant de la prestation est calculé en appliquant au montant théorique le  rapport existant entre les périodes d’assurance accomplies exclusivement se- lon les dispositions légales du Kosovo et l’ensemble des périodes d’assu- rance prises en compte dans les deux États contractants (calcul au prorata).   Art. 19 Périodes d’assurance selon les dispositions légales d’États tiers   Lorsque, selon les dispositions légales kosovares, une personne n’a pas droit à des  prestations malgré la totalisation des périodes d’assurance accomplies dans les États  contractants visée à l’art. 18, les périodes d’assurance accomplies dans un État tiers  avec lequel le Kosovo a conclu une convention de sécurité sociale, pour autant que  cette convention prévoie la totalisation des périodes d’assurance, sont également  prises en compte pour déterminer le montant du droit aux prestations.   Titre IV Dispositions diverses   Art. 20 Mesures administratives   (1)  Les autorités compétentes des États contractants:   a) concluent un arrangement administratif10, prennent les mesures nécessaires  pour appliquer la présente convention et désignent les organismes de liaison;   b) s’informent mutuellement de toute mesure prise en vue de l’application de la  présente convention;   c) s’informent mutuellement de toute modification de dispositions légales en  vigueur dans leur pays susceptible d’avoir un impact sur l’application de la  présente convention.       10 RS 0.831.109.475.11     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.475.1   (2)  Les institutions compétentes peuvent d’un commun accord mettre en place des  procédures pour l’échange électronique de données, y compris des données sur le  décès des ayants droit, afin de rationaliser l’application de la présente convention et  l’octroi des prestations.   Art. 21 Assistance administrative   Pour l’application de la présente convention, les autorités compétentes, les institu- tions compétentes et les organismes de liaison se prêtent mutuellement assistance  dans le cadre de leurs compétences. Cette aide est fournie à titre gratuit, sauf si les  autorités et les institutions compétentes des États contractants en ont convenu autre- ment.   Art. 22 Dispositions relatives aux prestations d’invalidité   (1)  Pour mesurer la diminution de la capacité de gain ou de l’invalidité dans la  perspective de l’octroi d’une rente d’invalidité, l’institution compétente de chaque  État contractant réalise une évaluation selon ses propres dispositions légales.   (2)  Les rapports et dossiers médicaux en possession de l’institution d’assurance de  l’État contractant sur le territoire duquel la personne concernée séjourne ou réside  sont mis gratuitement à la disposition de l’institution compétente de l’autre État  contractant. Les examens et les rapports médicaux réalisés en application des dispo- sitions légales d’un seul État contractant et qui concernent des personnes séjournant  ou résidant sur le territoire de l’autre État contractant sont ordonnés par l’institution  du lieu de séjour ou de résidence à la demande de l’institution compétente de l’État  contractant concerné, qui en assume les coûts. Les examens et les rapports médicaux  réalisés en application des dispositions légales des deux États contractants sont à la  charge de l’institution du lieu de séjour ou de résidence de la personne concernée.  Les modalités sont réglées dans l’arrangement administratif.   L’institution requérante est habilitée à demander un examen médical auprès du  médecin de son choix.   Art. 23 Prévention de la perception indue de prestations   (1)  Les autorités compétentes des États contractants s’engagent à empêcher et à  combattre tout abus et toute fraude portant sur les cotisations et les prestations de  l’assurance vieillesse, survivants et invalidité, concernant notamment le domicile  effectif, l’état civil, le nombre de descendants, la vérification des reconnaissances de  paternité, la nature et la durée de la formation ainsi que le but poursuivi par la for- mation, l’incapacité de travail des personnes concernées, la détermination des  moyens financiers, le calcul des cotisations et le cumul de prestations.   (2)  Les autorités et les institutions compétentes de l’un des États contractants pren- nent, à la demande de l’organisme compétent de l’autre État contractant et, le cas  échéant, à ses frais, toute mesure de contrôle, de vérification, d’enquête et d’échange  d’informations dans le respect de leurs dispositions légales nationales en vigueur.     Sécurité sociale. Conv. avec Kosovo   11   0.831.109.475.1   (3) Si l’organisme auprès duquel la demande a été déposée n’est pas en mesure de  mettre en œuvre les mesures visées au par. 2, l’organisme requérant peut charger de  cette tâche une entreprise reconnue par l’État sur le territoire duquel ces mesures  doivent se dérouler. Il convient alors de tenir compte des dispositions légales en  vigueur dans les États contractants.   (4)  À des fins de comparaison avec les données de décès de l’État de résidence,  l’organisme de liaison de l’un des États contractants transmet régulièrement à celui  de l’autre État les données personnelles des personnes qui perçoivent une rente en  vertu des dispositions légales de son pays et qui résident sur le territoire de l’autre  État contractant.    (5)  Si une personne visée à l’art. 3 demande au Kosovo une rente de base dépendant  du revenu, l’organisme suisse compétent communique, à la demande de l’institution  kosovare compétente pour octroyer la prestation, les données nécessaires à l’éven- tuelle ouverture d’un droit à des prestations de rentes en Suisse.   (6)  En dérogation à l’art. 2, l’organisme kosovar compétent communique à l’orga- nisme suisse compétent, sur demande, les données nécessaires relatives aux revenus,  à la fortune et à la résidence lorsqu’une personne visée à l’art. 3 demande des presta- tions complémentaires en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les presta- tions complémentaires à l’AVS et à l’AI11.   Art. 24 Protection des données personnelles   Lorsque des données personnelles sont transmises en vertu de la présente conven- tion, les dispositions suivantes s’appliquent au traitement et à la protection des  données, dans le respect des dispositions du droit national et du droit international de  la protection des données en vigueur dans les États contractants:   a) Les données ne peuvent être transmises aux institutions compétentes de  l’État contractant destinataire que pour l’application de la présente conven- tion et des dispositions légales auxquelles elle se réfère. Ces institutions ne  peuvent traiter et utiliser ces données que dans le but indiqué. Un traitement  à d’autres fins est autorisé dans le cadre de la législation de l’État destina- taire lorsque l’opération est effectuée à des fins de sécurité sociale, y com- pris les procédures judiciaires relevant de ce droit.   b) L’institution qui transmet les données doit s’assurer de leur exactitude et  veiller à ce que leur contenu réponde au but poursuivi. Les interdictions de  transmission formulées par les législations nationales des États contractants  doivent être respectées. S’il s’avère que des données inexactes ou des don- nées qui n’auraient pas dû être transmises ont tout de même été transmises,  l’institution destinataire doit en être immédiatement informée. Cette dernière  est tenue de les rectifier ou de les détruire.   c) Les données personnelles transmises ne peuvent être conservées que tant que  le but pour lequel elles ont été transmises le requiert. Les données ne peu-      11 RS 831.30     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.475.1   vent pas être supprimées si leur destruction risque de léser des intérêts per- sonnels dignes de protection relevant de la sécurité sociale.   d) L’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues de  protéger efficacement les données personnelles transmises contre tout accès,  toute modification et toute divulgation non autorisés.   Art. 25 Impôts, émoluments et légalisation   (1)  L’exemption ou la réduction d’impôts, de droit de timbre ou d’émoluments pré- vues par les dispositions légales de l’un des États contractants pour des demandes ou  des pièces à produire conformément à ces mêmes dispositions légales s’étendent aux  demandes déposées et aux pièces produites en application de la présente convention  par les autorités compétentes ou par l’institution compétente de l’autre État contrac- tant.    (2)  Les pièces à produire en application de la présente convention et des disposi- tions légales de l’un des États contractants sont exemptées de la légalisation diplo- matique ou consulaire ou de toute autre formalité similaire lorsque les institutions  compétentes ou les organismes de liaison les échangent directement entre eux.   Art. 26 Correspondance et langues   (1)  Lorsque l’application de la présente convention le requiert, les autorités compé- tentes et les institutions compétentes des États contractants peuvent correspondre  directement entre elles ou avec toute personne concernée, indépendamment de son  lieu de résidence.   (2)  Les autorités et institutions compétentes de l’un des États contractants ne peu- vent pas refuser de traiter des demandes ou de prendre en considération des actes au  motif qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre État.   Art. 27 Demande, recours et délai   (1)  Un recours déposé auprès de l’autorité compétente de l’un des États contractants  contre une décision de l’institution compétente de l’autre État est juridiquement  valable. Le traitement du recours est régi par la procédure et la législation en vigueur  dans l’État contractant qui a adopté la décision attaquée.   (2)  Les demandes, déclarations et recours qui, en application des dispositions lé- gales de l’un des États contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à  l’institution compétente de cet État, sont recevables s’ils ont été déposés dans le  délai imparti auprès de l’institution compétente de l’autre État.   (3)  L’institution compétente qui reçoit les demandes, les déclarations ou le recours,  les transmet immédiatement à l’institution compétente de l’autre État contractant, en  indiquant la date de réception du document en question.     Sécurité sociale. Conv. avec Kosovo   13   0.831.109.475.1   Art. 28 Notification de décisions   Les décisions prises par l’institution compétente de l’un des États contractants sont  notifiées directement aux personnes qui séjournent sur le territoire de l’autre État  contractant. Une copie de la décision est transmise à l’organisme de liaison de  l’autre État contractant.   Art. 29 Monnaie   (1)  Les prestations en espèces dues en application de la présente convention ou en  vertu de dispositions légales de l’un des États contractants peuvent être versées dans  la monnaie de l’État contractant dont dépend l’institution compétente débitrice, ou  dans une autre monnaie fixée par cet État.   (2)  Les dispositions légales de l’un des États contractants en matière de contrôle des  devises ne peuvent pas empêcher les paiements dus en application de la présente  convention ou de dispositions légales de l’un des États contractants.   (3)  Si l’un des États contractants venait à émettre des prescriptions soumettant le  commerce des devises à des restrictions, les États contractants prendraient aussitôt,  d’un commun accord, des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part  et d’autre en application de la présente convention.   Art. 30 Restitution de prestations non dues   Lorsqu’une institution de l’un des États contractants a alloué à tort des prestations en  espèces, le montant en cause peut être retenu en faveur de cette institution sur une  prestation de même nature versée en vertu des dispositions légales de l’autre État  contractant.   Art. 31 Recouvrement de cotisations non versées et de prestations  fournies indûment   (1)  L’institution compétente de l’un des États contractants peut demander le recou- vrement de cotisations non versées et la restitution de prestations indûment fournies  auprès de l’autre État, en se conformant à la procédure et aux dispositions légales,  garanties et privilèges compris, auxquelles l’institution compétente de cet État est  soumise en matière de recouvrement de cotisations non versées et de restitution de  prestations fournies indûment.   (2)  Les décisions exécutoires de tribunaux et d’autorités administratives relatives au  recouvrement de cotisations, d’intérêts ou d’autres frais ainsi qu’à la restitution de  prestations fournies indûment en vertu des dispositions légales de l’un des États  contractants sont directement reconnues par l’autre État contractant; à la demande de  l’institution compétente de l’un des États contractants, elles sont exécutées dans  l’autre État dans le cadre des dispositions légales applicables dans cet État et selon  les procédures légales ou de toute autre nature prévues pour des décisions similaires.  Ces décisions sont considérées exécutoires lorsque les dispositions légales et les  procédures en vigueur dans cet État l’exigent.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.475.1   (3)  En cas d’exécution forcée, de faillite ou de concordat, les privilèges appliqués  aux créances de l’institution de l’un des États contractants sont, dans l’autre État, les  mêmes que ceux qui sont appliqués aux créances de même nature en vertu des dis- positions légales en vigueur dans cet État.   (4)  L’application de cette disposition et le remboursement des frais sont réglés dans  l’arrangement administratif.   Art. 32 Réparation du dommage   (1)  Lorsqu’une personne qui a droit à des prestations en vertu des dispositions  légales de l’un des États contractants pour un dommage survenu sur le territoire de  l’autre État peut exiger d’un tiers qu’il répare ce dommage en vertu des dispositions  légales de ce même État, l’institution débitrice des prestations du premier État lui est  subrogée dans le droit à réparation conformément aux dispositions légales qui lui  sont applicables; l’autre État reconnaît cette subrogation.   (2)  Lorsque, en application du par. 1, des institutions des deux États contractants  peuvent exiger la réparation d’un dommage en raison de deux prestations allouées  pour le même évènement, elles sont créancières solidaires. Elles sont tenues de  procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux  prestations dues par chacune d’elles.   Art. 33 Résolution des différends   Les différends résultant de l’application de la présente convention ou de l’inter- prétation de ses dispositions seront réglée, d’un commun accord, par les autorités  compétentes des États contractants.   Art. 34 Assurance facultative suisse   Les ressortissants suisses qui vivent sur le territoire de la République du Kosovo  peuvent, sans réserve et selon les dispositions légales suisses, s’affilier à l’assurance- vieillesse, invalidité et survivants facultative; il n’existe en particulier aucune restric- tion au versement des cotisations de cette assurance et à la perception des rentes qui  seraient dues.   Titre V Dispositions transitoires et dispositions finales   Art. 35 Dispositions transitoires   (1)  La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour la période  précédant son entrée en vigueur.   (2)  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la convention ne font pas  obstacle à son application.   (3)  Pour déterminer le droit aux prestations en application de la présente conven- tion, il est tenu compte des périodes d’assurance accomplies selon la législation de     Sécurité sociale. Conv. avec Kosovo   15   0.831.109.475.1   l’un des États contractants et des évènements assurés intervenus avant la date  d’entrée en vigueur de la présente convention.   (4)  L’application de la présente convention ne peut motiver la réduction des presta- tions octroyées avant son entrée en vigueur.    (5)  Les droits des intéressés dont la rente a été refusée ou déterminée avant l’entrée  en vigueur de la présente convention seront, sur demande, révisés d’après cette  convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office.   (6)  Les délais de prescription prévus par les dispositions légales des États contrac- tants pour faire valoir tout droit découlant de la présente convention commencent à  courir au plus tôt le jour de l’entrée en vigueur de la présente convention.   (7)  La présente convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement  d’une indemnité unique ou par le remboursement des cotisations.   Art. 36 Durée, modification et dénonciation de la convention   (1)  La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.    (2)  Elle peut, à la demande écrite de l’un des États contractants, être modifiée ou  complétée d’un commun accord entre les États contractants.    (3)  Chacun des États contractants peut dénoncer la présente convention par écrit  pour la fin de l’année civile en utilisant la voie diplomatique, moyennant l’obser- vation d’un délai de six mois.   (4)  En cas de dénonciation de la convention, ses dispositions restent applicables aux  droits à prestations acquis jusqu’à la date de dénonciation de la convention. Les  droits en cours d’acquisition en vertu de ses dispositions seront réglés par arrange- ment.   Art. 37 Entrée en vigueur   (1)  Chaque État contractant ratifie la présente convention selon sa propre législa- tion.   (2)  Les États contractants se notifient mutuellement par la voie diplomatique la  clôture de la procédure prévue par leur Constitution et leur législation pour l’entrée  en vigueur de la présente convention.   (3)  La convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date  de réception de la dernière de ces notifications.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.109.475.1   Fait à Pristina, le 8 juin 2018, en deux exemplaires originaux, l’un en langue alle- mande et l’autre en langue albanaise, les deux versions faisant également foi.   Pour la   Confédération suisse:   Jean-Hubert Lebet   Pour la   République du Kosovo:   Skender Reçica     Sécurité sociale. Conv. avec Kosovo   17   0.831.109.475.1   Protocole final      En signant la convention de sécurité sociale conclue ce même jour entre la Confédé- ration suisse et la République du Kosovo, ci-après désignée «la convention», les  plénipotentiaires déclarent approuver les points suivants:   «L’art. 5, par. 1, concernant le versement des rentes de base kosovares à l’étranger et  l’art. 23, par. 5, de la convention seront applicables à partir de l’entrée en vigueur de  la révision de la loi no 04/L-131 relative au système de pensions financé par l’État  qui porte sur l’introduction d’un «examen pour l’octroi des rentes» et de la notifi- cation par les autorités kosovares aux autorités suisses de cette entrée en vigueur.»   Le présent protocole final fait partie intégrante de la convention. Il doit être ratifié et  sa validité obéit aux mêmes conditions que la convention elle-même.   Fait le 8 juin 2018, à Pristina, en deux exemplaires, l’un en langue allemande et  l’autre en langue albanaise.   Pour la   Confédération suisse:   Jean-Hubert Lebet   Pour la   République du Kosovo:   Skender Reçica     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18   0.831.109.475.1