Document ID: 6211df22-5a44-46dd-ad50-5efe16cd6626

641.543.101    1    Arrêté  fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des  immeubles    du 14 février 1996     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 40, alinéa 1, du décret du 23 mars 1994 concernant la révision  générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques1),     arrête :    Article premier  1 A partir du 1er janvier 1997, la valeur locative des  immeubles ou des parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage  en raison de son droit de propriété (art. 19, lettre b, LI) est estimée sur la base  de la valeur de rendement annuel déterminée lors de la révision générale des  valeurs officielles ordonnée par le Parlement le 23 mars 1994.   2 La nouvelle valeur de rendement est prise en compte pour la première fois  lors de l'année fiscale 1997.    Delémont, le 14 février 1996     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 641.543.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.543.1