Document ID: d1c8d35d-7e8a-43db-91c1-29a8de911e4d

RS 822.22   1   Loi fédérale  autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements  à l’Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages  des véhicules effectuant des transports internationaux  par route (AETR)   du 18 mars 2016 (Etat le 1er octobre 2016)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 82, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20152,   arrête:   Art. 1   Le Conseil fédéral est autorisé à approuver des amendements à l’Accord européen  du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des trans- ports internationaux par route (AETR)3 et à son annexe.   Art. 2  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 20164        RO 2016 3237  1 RS 101  2 FF 2015 6397  3 RS 0.822.725.22  4 ACF du 30 sept. 2016   822.22    Protection des travailleurs   2   822.22