Document ID: 481c49df-9b65-4950-9945-ba521a0b81d3

414.12    1    Arrêté  portant approbation de l'accord intercantonal universitaire    du 9 septembre 1998     Le Parlement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 78, lettres b et c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1978 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),   vu l'article 3, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1980 sur la participation au  financement des universités3),   arrête :    Article premier  L'accord intercantonal universitaire du 20 février 19974) est  approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 9 septembre 1998     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      414.12    2       Annexe    Accord  intercantonal universitaire     du 20 février 1997     SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  1 L'accord règle l'accès intercantonal aux universités en  respect du principe de l'égalité de traitement et fixe la compensation à verser  par les cantons aux cantons universitaires.   2 Il favorise ainsi la mise en œuvre d'une politique universitaire suisse  coordonnée.   Notions Art. 2  1 Est réputé canton signataire un canton qui a adhéré à l'accord. Est  réputé canton débiteur un canton signataire qui doit payer des contributions  pour ses ressortissants.   2 Est réputé canton universitaire un canton signataire ayant la charge d'une  université reconnue ou d'une institution universitaire d'enseignement, au  niveau de la formation de base, reconnue par la Confédération comme ayant  droit aux subventions (art. 2 de la loi du 22 mars 1991 sur l'aide aux  universités5)).   Principes Art. 3  1 Les cantons débiteurs versent aux cantons universitaires une  contribution annuelle aux coûts de formation de leurs ressortissants.   2 Les cantons universitaires garantissent aux étudiants et aux candidats aux  études de tous les cantons signataires le même traitement que celui dont  jouissent leurs propres étudiants et candidats aux études.   Politique  universitaire   Art. 4  1 Les cantons universitaires coordonnent leur politique universitaire. Ils  associent les cantons non universitaires de manière appropriée à leurs  travaux et décisions et leur garantissent une représentation au sein des  organes communs.      414.12    3       2 Les cantons universitaires collaborent avec la Confédération et accordent  leur politique à celle de l'ensemble des cantons et de la Confédération en  matière de hautes écoles spécialisées.   3 Les concordats de portée nationale que les cantons universitaires signent  entre eux en exécution de l'alinéa 1 doivent être soumis préalablement à la  Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour  avis.   4 Les cantons universitaires informent la Commission de l'accord intercantonal  universitaire (art. 16) et la CDIP à intervalles réguliers.   Principauté du  Liechtenstein   Art. 5  La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord. Elle  jouit alors des mêmes droits et doit s'acquitter des mêmes devoirs que les  cantons signataires.   Cantons  participant au  financement  d'universités   Art. 6  Les cantons signataires qui participent au financement d'une université  ne sont pas tenus de verser au canton universitaire concerné des  contributions selon le présent accord pour autant que leur prestation  financière atteigne ou excède les contributions selon la section IV du présent  accord.   Canton débiteur Art. 7  1 Est réputé canton débiteur le canton signataire du domicile légal de  l'étudiant au moment de l'obtention du certificat donnant accès aux études  (art. 23 à 26 CC6)).   2 Les étudiants qui, après avoir obtenu un premier diplôme universitaire  (licence, diplôme ou certificat similaire), commencent de nouvelles études,  engendrent une obligation de payer pour le canton signataire de leur domicile  légal au moment du début des nouvelles études (début du semestre).     SECTION 2 : Etudiants   Notion de  l'étudiant   Art. 8  1 Sont réputés étudiants au sens du présent accord les personnes  immatriculées à une université ou à une autre institution d'un canton  signataire, laquelle est reconnue selon l'article 2.   2 Les niveaux d'études suivants donnent lieu à des contributions :   a) niveau jusqu'au premier diplôme : études vers la licence, un diplôme ou un  titre non académique;   b) niveau doctorat : études vers le doctorat.      414.12    4    3 Les étudiants en congé n'engendrent pas d'obligation de payer.   Etablissement  des effectifs  d'étudiants   Art. 9 1 Les effectifs d'étudiants sont établis d'après les critères du système  d'information universitaire suisse de l'Office fédéral de la statistique.   2 Les étudiants sont rangés dans l'un des trois groupes de facultés suivants :    Groupe de facultés I   : Etudiants en sciences humaines et en sciences  sociales;   Groupe de facultés II  : Etudiants en sciences exactes et en sciences  naturelles, étudiants en sciences techniques, en  pharmacie; en sciences de l'ingénieur, étudiants  en médecine humaine, médecine dentaire et  médecine vétérinaire en formation préclinique  (première et deuxième années d'études);   Groupe de facultés III : Etudiants effectuant leur formation clinique en  médecine humaine, médecine dentaire et  médecine vétérinaire dès la 3ème année  d'études.    3 En cas de doute, la Commission de l'accord intercantonal universitaire  décide de l'attribution de filières d'études à un groupe de facultés.   4 Le canton signataire a le droit de consulter les listes nominatives des  étudiants pour lesquels il paie des contributions.     SECTION 3 : Accès aux universités et égalité de traitement   Egalité de  traitement en cas  de limitation de  l'admission aux  études   Art. 10  1 En cas de limitation de l'accès aux études, les étudiants et  candidats aux études de tous les cantons signataires bénéficient des mêmes  droits que ceux du canton universitaire.   2 Tout canton universitaire qui édicte des limitations de l'accès aux études  requiert au préalable l'avis de la Commission de l'accord intercantonal  universitaire.   3 Si les capacités en places d'études pour une discipline sont épuisées dans  une ou plusieurs universités, des candidats aux études et des étudiants  peuvent être transférés dans d'autres universités, dans la mesure où elles ont  des places disponibles. La Commission de l'accord intercantonal universitaire  désigne le service compétent pour les transferts.      414.12    5   Traitement des  étudiants de  cantons non  signataires   Art. 11  1 Les étudiants provenant de cantons qui n'ont pas adhéré au présent  accord ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres étudiants.   2 Ils ne peuvent être admis à une université que lorsque les étudiants des  cantons signataires ont obtenu une place d'études.   3 Ils se verront imposer des taxes supplémentaires correspondant au moins  aux montants des contributions selon l'article 12.     SECTION 4 : Contributions   Montants Art. 12  1 Les montants forfaitaires par étudiant sont les suivants :      Groupe de   facultés I   Groupe de   facultés II   Groupe de   facultés III      Fr  Fr  Fr   1999 9 500  17 700     2000 9 500  19 467  30 467   2001 9 500  21 233  38 233   2002 9 500  23 000  46 000   2003       23 000  46 000     2 Une moitié des contributions susmentionnées est due pour les étudiants du  semestre d'hiver et une autre moitié pour les étudiants du semestre d'été.   Réduction pour  pertes  migratoires  élevées   Art. 13  1 Les contributions dues par les cantons d'Uri, du Valais et du Jura  sont réduites de 10 %; celles des cantons de Glaris, des Grisons et du Tessin  le sont de 5 %.   2 La réduction pour pertes migratoires est à la charge des cantons  universitaires. Est déterminant le pourcentage des contributions qu'ils  reçoivent pour des étudiants extra-cantonaux.   Durée de  l'obligation de  payer   Art. 14  1 L'obligation de payer est limitée dans le temps :   a) à 12 semestres pour les étudiants immatriculés dans des disciplines des  groupes de facultés I et II;   b) à 16 semestres pour les étudiants immatriculés dans des disciplines du  groupe de facultés III.   2 Est prise en considération toute la durée d'immatriculation à une ou  plusieurs universités et institutions d'enseignement universitaire de Suisse.      414.12    6    3 Pour les étudiants qui commencent de nouvelles études après avoir obtenu  un diplôme ou une licence universitaire (art. 7, al. 2), le calcul du nombre de  semestres repart à zéro. Le doctorat dans la même discipline que le premier  diplôme ou licence n'est pas considéré comme des nouvelles études.   Réduction en cas  de taxes  d'études élevées   Art. 15  Les cantons universitaires peuvent percevoir des taxes d'études  individuelles équitables. Si ces taxes dépassent un seuil maximum fixé par la  Commission de l'accord intercantonal universitaire, les contributions ancrées  à l'article 12 destinées au canton universitaire concerné sont réduites du  montant du dépassement.     SECTION 5 : Exécution   Commission de  l'accord  intercantonal  universitaire   Art. 16  1 La Commission de l'accord intercantonal universitaire surveille  l'exécution du présent accord.   2 Elle est élue de manière paritaire par la Conférence des directeurs  cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et par la Conférence des directeurs  cantonaux des finances (CDF); elle est composée de quatre représentants  gouvernementaux de cantons universitaires et de quatre représentants  gouvernementaux de cantons non universitaires.   3 Un représentant de la Confédération prend part aux séances avec voix  consultative.   4 La Commission de l'accord intercantonal universitaire a en particulier les  attributions suivantes :   a) elle surveille l'activité du secrétariat de l'accord;  b) elle prend les décisions courantes nécessaires à l'exécution de l'accord;  c) elle soumet des propositions aux gouvernements des cantons signataires   de l'accord pour les questions importantes; en règle générale, elle consulte  au préalable le Comité de la CDIP et celui de la CDF.      Secrétariat Art. 17  Le secrétariat de l'accord est assuré par le secrétariat de la CDIP. Il  traite les affaires courantes de l'accord.   Délai de  paiement   Art. 18  1 La Commission de l'accord intercantonal universitaire fixe les délais  de paiement et de virement des contributions.   2 Elle peut fixer un intérêt moratoire pour les paiements tardifs. Cet intérêt  moratoire ne doit pas être plus élevé que celui perçu dans le cadre de l'impôt  fédéral direct.      414.12    7   Compensation Art. 19  Les contributions à verser par un canton signataire sont réglées par  compensation avec ses créances en vertu du présent accord.   Produit des  intérêts des  contributions   Art. 20 1  Les frais liés à l'exécution du présent accord sont financés par  imputation au produit des intérêts de l'accord.   2 La Commission de l'accord intercantonal universitaire peut décider d'utiliser  le produit des intérêts pour financer d'autres tâches découlant de l'exécution  de l'accord.     SECTION 6 : Juridiction   Instance  d'arbitrage   Art. 21  Une instance d'arbitrage désignée par la Commission de l'accord  intercantonal universitaire statue en dernier ressort sur les questions  litigieuses concernant les effectifs d'étudiants, l'attribution de chaque étudiant  à l'un des trois groupes de facultés et l'obligation de payer incombant à un  canton.   Tribunal fédéral Art. 22 Les litiges qui pourraient surgir entre les cantons en raison du présent  accord seront soumis par voie de réclamation de droit public au Tribunal  fédéral conformément à l'article 83, lettre b, de la loi d'organisation judiciaire7).  L'article 21 demeure réservé.     SECTION 7 : Dispositions finales   Adhésion Art. 23  L'adhésion au présent accord est communiquée au secrétariat  général de la CDIP.   Prorogation et  résiliation   Art. 24  1 Le présent accord peut être résilié avec effet à la fin d'une année  civile, le délai de résiliation étant de deux ans.   2 Le premier délai de résiliation est le 31 décembre 2003.   3 Si l'accord n'est pas résilié, il est réputé prorogé d'année en année.   Nombre minimal  de cantons  signataires   Art. 25  Le présent accord n'est valable que si au moins la moitié des cantons  universitaires d'une part et la moitié des cantons non universitaires d'autre  part en sont parties et aussi longtemps qu'ils le sont.      414.12    8      Adaptation des  contributions et  des réductions   Art. 26  1 La Commission de l'accord intercantonal universitaire peut :   a) adapter le montant des contributions en fonction de l'évolution des coûts  de la formation, la première fois avec effet au 1er janvier 2004;   b) modifier le montant des réductions pour pertes migratoires élevées, dans  la mesure où la situation se modifie de manière importante, la première  fois avec effet au 1er janvier 2004.   2 L'adaptation des montants des contributions ne doit pas dépasser le  montant du renchérissement calculé en fonction de l'indice national des prix à  la consommation.   3 La décision doit être approuvée par au moins cinq membres de la  commission.   4 La commission informe de sa décision au moins deux ans et demi avant son  entrée en vigueur.   Durée des  obligations en  cas de résiliation   Art. 27  Si un canton résilie l'accord, il garde ses obligations en vertu du  présent accord pour ses étudiants immatriculés au moment de sa sortie.       Décision de l'Assemblée plénière de la CDIP du 20 février 1997.                             1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) RSJU 414.1  4) RS 414.23  5) RS 414.20  6) RS 210  7) RS 173.110      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/414.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.110.fr.pdf