Document ID: dbc0ba7a-2305-4304-ae2c-f2e65988a0d0

210.113 - Directives DSJ sur la vente de choses trouvées    210.113  Directives DSJ sur la vente de choses trouvées  du 02.12.2015 (version entrée en vigueur le 02.12.2015)  La Direction de la sécurité et de la justice 1)  Vu l'article 721 al. 2 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC); Vu l'article 69 al. 2 de la loi du 10 février 2012 d'application du code civil  suisse; Vu l'article 8 al. 6 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 d'application du  code civil suisse;  Adopte ce qui suit:  Art.  1 But des présentes directives 1 Les présentes directives précisent la nature des choses trouvées qui peuvent  être  réalisées  aux  enchères  publiques,  les  modalités  de  la  remise  de  ces  choses par la commune du lieu où elles ont été trouvées (ci-après: la com- mune) à l'Office cantonal des faillites (ci-après: l'OFAIL) ainsi que les condi- tions des ventes aux enchères.  Art.  2 Choses à valeur marchande 1 Les choses trouvées sont considérées comme ayant une valeur marchande si  elles sont susceptibles de trouver acquéreur à un prix couvrant au moins les  frais de vente. 2 Il s'agit en particulier de montres de marques, d'alliances, de gourmettes, de  bijoux en or, en platine ou en pierres précieuses.  Art.  3 Remise des choses trouvées 1 Lorsque la  commune détient  des  choses  trouvées  ayant  une valeur  mar- chande et étant prêtes à être réalisées au sens de l'article 721 CC, elle prend   contact avec l'OFAIL en vue de les lui remettre. 2 L'OFAIL peut refuser la remise d'une chose, s'il considère que celle-ci n'a  pas de valeur marchande.  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS).  1     210.113 3 Les modalités de la remise (envoi postal, remise en main propre, etc.) se  font d'entente entre la commune et l'OFAIL.  Art.  4 Vente aux enchères 1 La chose trouvée est réalisée à l'occasion d'autres ventes aux enchères pu- bliques organisées par l'OFAIL. 2 Les conditions de vente sont en principe au plus offrant, au comptant et sans  garantie. 3 Après la vente, un procès-verbal de la réalisation de la chose ainsi qu'un dé- compte de réalisation sont dressés par l'OFAIL.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Les présentes directives entrent en vigueur immédiatement.  Art.  6 Publication 1 En raison de leur caractère d'intérêt général, les présentes directives sont pu- bliées dans le Recueil officiel fribourgeois.  2     210.113  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.12.2015 Acte acte de base 02.12.2015 2015_125  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.12.2015 02.12.2015 2015_125  3   	Art. 1 But des présentes directives 	Art. 2 Choses à valeur marchande 	Art. 3 Remise des choses trouvées 	Art. 4 Vente aux enchères 	Art. 5 Entrée en vigueur 	Art. 6 Publication  		2022-08-15T19:59:51+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"