Document ID: f633bae2-3afd-4516-b9a2-54c8caa99c18

510.91   1 / 66   Loi fédérale  sur les systèmes d’information de l’armée   (LSIA)   du 3 octobre 2008 (État le 23 janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 40, al. 2, et 60, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 20082,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente loi règle le traitement des données sensibles et des profils de la person- nalité (données) dans les systèmes d’information et lors de l’engagement de moyens  de surveillance de l’armée et de l’administration militaire par:   a. les autorités fédérales et cantonales;   b. les commandants et les organes de commandement de l’armée (commande- ments militaires);   c. les autres militaires;   d. les tiers accomplissant des tâches liées au domaine militaire.   2 Elle ne s’applique pas au service de renseignements.   3 Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions spécifiques, la loi  fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données3 est applicable.   Art. 2 Principes du traitement des données   1 Les services et personnes visés à l’art. 1, al. 1, peuvent, pour accomplir leurs tâches  légales ou contractuelles:   a. traiter des données, et en particulier les rendre accessibles en ligne, dans la  mesure où la présente loi ou une autre loi fédérale le prévoit expressément;        RO 2009 6617    Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2008 2841  3 RS 235.1   510.91      Organisation et administration militaires   2 / 66   510.91   b. utiliser le numéro AVS4 prévu dans la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur  l’assurance vieillesse et survivants5;   c. communiquer sous forme électronique les données, pour autant qu’un niveau  de protection adéquat contre tout traitement non autorisé soit assuré.   2 Les services et personnes auprès desquels les données peuvent être collectées sont  tenus de les communiquer gratuitement.   3 Les données peuvent être traitées sous forme non électronique pour atteindre les  mêmes buts.   4 Lorsque la déclaration des données est volontaire, le service ou la personne qui les  demande l’indique expressément.   5 Les images qui montrent des personnes en service militaire clairement identifiables  ne peuvent être publiées qu’avec leur consentement écrit.   Art. 2a6 Traitement des données biométriques   1 Les organes responsables en vertu de la présente loi peuvent traiter, à des fins de  contrôle, les données biométriques des personnes autorisées à accéder:   a. aux installations dignes de protection;   b. aux systèmes d’information traitant des données sensibles ou des informations  classifiées SECRET ou CONFIDENTIEL;   c. à l’infrastructure électronique mobile ou stationnaire traitant des données sen- sibles ou des informations classifiées SECRET ou CONFIDENTIEL.   2 Le Conseil fédéral détermine, pour chaque système d’information, les données bio- métriques dont le traitement est autorisé.   3 Les données biométriques enregistrées sont détruites un an après la fin de la validité  de l’autorisation d’accès.   4 Les données enregistrées lors de la reconnaissance biométrique sont détruites un an  après leur enregistrement.   Art. 3 Exploitation des systèmes d’information   Les systèmes d’information sont exploités en tant qu’applications autonomes ou sur  la plateforme bureautique de la Base d’aide au commandement de l’armée.   Art. 4 Mise en réseau de systèmes d’information   1 Les systèmes d’information sont exploités en réseau par les Groupements Défense  et armasuisse, conformément aux chap. 2 à 6.       4 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 14 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systéma- tique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   5 RS 831.10  6 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Systèmes d’information de l’armée. LF   3 / 66   510.91   2 Ils sont mis en réseau de manière que les services et personnes compétents puissent:   a. vérifier, en une seule opération de recherche, si les personnes dont ils ont be- soin des données pour accomplir leurs tâches légales ou contractuelles figu- rent dans les systèmes d’information auxquels ils ont accès;   b. transférer d’un système à un autre les données dont l’enregistrement est auto- risé dans plusieurs systèmes d’information.   Art. 5 Modification des systèmes d’information   Le Conseil fédéral peut regrouper, remplacer ou supprimer des systèmes d’informa- tion, pour autant que ces modifications n’élargissent ni l’ampleur ni le but du traite- ment des données, en particulier les droits d’accès.   Art. 6 Traitement des données dans le cadre de la coopération  internationale   1 Les autorités compétentes et les commandements militaires peuvent traiter des don- nées dans le cadre de la coopération avec les autorités et les commandements mili- taires d’autres pays, ainsi qu’avec les organisations internationales, si une loi ou un  traité international sujet au référendum le prévoit.   2 Les autorités et les commandements militaires d’autres pays, ainsi que les organisa- tions internationales, ne sont en droit de consulter en ligne les données que si une loi  ou un traité international sujet au référendum le prévoit.   Art. 7 Traitement des données aux fins de contrôle interne et de travaux sur  les systèmes d’information   1 Les services de contrôle internes à l’armée ou à l’administration, ainsi que les ser- vices et personnes7 internes à l’armée ou à l’administration chargés de vérifier l’ap- plication des dispositions sur la protection des données, peuvent traiter des données  pour accomplir leurs tâches de contrôle.   2 Les personnes chargées de la maintenance, de la gestion et de la programmation ne  peuvent traiter des données que si elles sont absolument nécessaires à l’accomplisse- ment de leurs tâches et que la sécurité des données est garantie. Il ne doit en résulter  aucune modification des données.   Art. 8 Conservation, effacement, archivage et destruction des données   1 Les données sont conservées tant qu’elles sont nécessaires.   2 Les données qui ne sont plus nécessaires sont effacées; les données interdépendantes  enregistrées dans un système d’information sont effacées en bloc dès que la durée de  conservation de toutes les données concernées est échue.       7 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.     Organisation et administration militaires   4 / 66   510.91   3 Les données visées à l’al. 2 sont proposées aux Archives fédérales avec les docu- ments qui s’y rattachent. Les données et les documents que les Archives fédérales  jugent sans valeur archivistique sont détruits.   Art. 9 Obligation de rendre les données anonymes   1 Les données nécessaires à des fins de statistique, de recherche, d’analyse des enga- gements ou de garantie de qualité sont rendues anonymes.   2 Les tests relatifs au développement ou à la migration du système ne peuvent être  effectués qu’au moyen de données anonymes ou fictives.   Art. 10 Données dont le traitement est interdit   Il est interdit de traiter les données sur:   a. les opinions ou les activités religieuses, à l’exception de la confession;   b. les opinions ou les activités philosophiques, politiques ou syndicales;   c. l’appartenance à une race.   Art. 11 Données dont le traitement est restreint   1 Les données sur la sphère intime ne peuvent être communiquées ou rendues acces- sibles en ligne que sous la forme de chiffres. Elles sont conservées cinq ans au plus.   2 Les profils de la personnalité ne peuvent être conservés au-delà de:   a. la libération de l’obligation de servir dans l’armée8;   b. un délai de cinq ans à compter de la fin de l’engagement auprès du Groupe- ment Défense.    Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel   Section 1  Système d’information sur le personnel de l’armée et  de la protection civile9   Art. 1210 Organe responsable   Le Groupement Défense exploite le Système d’information sur le personnel de l’ar- mée et de la protection civile (SIPA).       8 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette mod. aux art.  mentionnés dans ce RO.   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Systèmes d’information de l’armée. LF   5 / 66   510.91   Art. 1311 But   Le SIPA sert à l’accomplissement des tâches suivantes:   a. recenser les conscrits avant le recrutement;   b. recruter les conscrits et le personnel pour la promotion de la paix;   c. admettre les Suissesses ainsi que les Suisses et Suissesses de l’étranger au  service militaire;   d. procéder à l’affectation et à l’attribution à l’armée ou à la protection civile;   e. vérifier l’accomplissement de l’obligation de servir dans l’armée ou dans la  protection civile;   f. empêcher le recours abusif au régime des allocations pour perte de gain à l’ar- mée ou à la protection civile;   g. vérifier l’engagement volontaire dans l’armée ou dans la protection civile;   h. planifier, gérer et contrôler les effectifs de l’armée et de la protection civile;   i. convoquer la troupe, déplacer les services d’instruction et octroyer les dis- penses ou les mises en congé du service d’appui ou du service actif à l’armée;   j. convoquer la troupe, déplacer les services d’instruction et octroyer les dis- penses ou les mises en congé du service de protection civile;   k. gérer le service des militaires et des personnes astreintes à la protection civile  décédés ou disparus;   l. empêcher une utilisation abusive de l’arme personnelle;   m. sélectionner les cadres, contrôler la procédure régissant les qualifications et  les mutations et contrôler les promotions et les nominations à l’armée et à la  protection civile.   Art. 1412 Données   1 Le SIPA contient les données ci-après sur les conscrits, les personnes astreintes au  service militaire, le personnel pour la promotion de la paix et les civils qui sont pris  en charge par la troupe ou qui participent à un engagement de l’armée de durée déter- minée:   a. les décisions portant sur l’aptitude au service militaire ou au service de pro- tection civile, le profil de prestations et l’affectation;   b. les données sur le potentiel à exercer une fonction de cadre et sur l’apprécia- tion en vue d’une fonction de cadre ainsi que les données sur l’état de service;       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   12 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   6 / 66   510.91   c. les données sur l’aptitude à exercer certaines fonctions ou des fonctions spé- ciales aux exigences supérieures si l’aptitude ne ressort pas du profil de pres- tations;   d. les données sur le statut militaire et sur l’admission au service civil;   e. les données sur les notifications de service et les prestations;   f. les données de contrôle relatives aux recherches sur le lieu de séjour;   g. les données résultant du contrôle de sécurité relatif aux personnes, avec la  décision y relative;   h. les données sur les infractions ainsi que les décisions et mesures pénales;   i. les données sur les procédures et décisions de recours;   j. les données fournies volontairement par la personne concernée;   k. les données destinées au service responsable des militaires décédés ou dispa- rus;   l. les données sur la remise et la reprise des armes personnelles et des armes en  prêt ainsi que les décisions relatives à leur reprise préventive et à leur retrait;   m. les données sur les procédures pénales menées contre des militaires ou des  conscrits et les annonces visées à l’art. 113, al. 7 et 8, de la loi du 3 février  1995 sur l’armée (LAAM)13 si des signes ou des indices sérieux laissent pré- sumer que la personne concernée pourrait utiliser son arme personnelle de  manière dangereuse, pour elle-même ou pour un tiers.   2 Le SIPA contient les données ci-après sur les personnes astreintes au service civil:   a. les décisions sur l’admission et l’annulation de l’admission au service civil;   b. les données fournies volontairement par la personne concernée.   3 Il contient les données ci-après sur les personnes astreintes au service de protection  civile:   a. les décisions portant sur l’aptitude au service de protection civile, le profil de  prestations et l’affectation;   b. les données sur le potentiel pour devenir cadre et sur l’appréciation en vue  d’une fonction de cadre ainsi que les données sur l’état de service;   c. les données sur l’aptitude à exercer certaines fonctions ou des fonctions spé- ciales aux exigences supérieures si l’aptitude ne ressort pas du profil de pres- tations;   d. les données sur l’affectation à une fonction de base, l’incorporation, la fonc- tion et le grade;   e. les données sur l’équipement personnel;   f. les données sur les notifications de service et les prestations;       13 RS 510.10     Systèmes d’information de l’armée. LF   7 / 66   510.91   g. les données résultant du contrôle de sécurité relatif aux personnes, avec la  décision y relative;   h. les données sur les infractions ainsi que les décisions et mesures pénales;   i. les données sur les procédures et décisions de recours;   j. les données fournies volontairement par la personne concernée;   k. les données destinées au service des personnes astreintes au service de protec- tion civile décédées ou disparues;   l. les données de contrôle relatives aux recherches sur le lieu de séjour.   Art. 15 Collecte des données   1 Le Groupement Défense, les commandants d’arrondissement ainsi que les services  fédéraux et cantonaux chargés de la protection civile collectent les données destinées  à être versées au SIPA auprès des services et personnes suivants:14   a. la personne concernée ou ses représentants légaux;   b.15 les autorités responsables des registres des habitants en vertu de la loi du  23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres16;   c. les commandements militaires;   d. les services fédéraux et cantonaux compétents;   e. les autorités pénales civiles ou militaires et les autorités chargées du conten- tieux administratif;   f. les supérieurs militaires et, avec le consentement de la personne concernée,  les supérieurs civils;   g. les personnes de référence désignées par la personne concernée.   2 Le SIPA peut être mis en réseau avec les systèmes d’information fédéraux et canto- naux suivants de manière que les services et personnes compétents puissent transférer  d’un système à un autre les données dont l’enregistrement est autorisé dans les deux  systèmes:   a. les systèmes de gestion des cours (art. 72, al. 1bis, de la loi fédérale du 4 oc- tobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile17);   b. les systèmes d’information cantonaux utilisés pour les contrôles, la comptabi- lité et l’alarme dans le cadre de la protection civile;       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   16 RS 431.02  17 [RO 2003 4187 4327; 2005 2881 ch. I al. 1 let. c; 2006 2197 annexe ch. 47; 2009 6617   annexe ch. 3; 2010 6015 annexe ch. 4; 2011 5891; 2012 335; 2014 3545 art. 23;   2015 187; 2016 4277 annexe ch. 7; 2018 5343 annexe ch. 7. RO 2020 4995 annexe ch. I].  Voir actuellement la LF du 20 déc. 2019 (RS 520.1).     Organisation et administration militaires   8 / 66   510.91   c. les systèmes d’information des communes et des administrations militaires  cantonales.18   3 Le SIPA peut également être mis en réseau avec le registre central des prestations  en cours (art. 71, al. 4, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance- vieillesse et survivants19) de manière que les services et personnes compétents puis- sent transférer du SIPA à ce registre des données dont l’enregistrement est autorisé  dans le registre.20   Art. 16 Communication des données   1 Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIPA aux services  suivants:21   a. les autorités militaires;   b. les commandements militaires;   bbis.22 les services chargés du recrutement;   c. les services fédéraux et cantonaux chargés de la perception de la taxe  d’exemption de l’obligation de servir;   d. la justice militaire;   e. l’Office fédéral du service civil (CIVI)23;   f.24 les services fédéraux et les services cantonaux chargés de la protection civile;   g.25 les autorités chargées d’effectuer les contrôles de sécurité relatifs à des per- sonnes;   h.26 la Centrale de compensation, pour empêcher les abus en matière de régime  des allocations pour perte de gain;       18 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   19 RS 831.10  20 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2016 4307; FF 2014 6693).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).  22 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2016 4307; FF 2014 6693).  23 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de   l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été  tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   25 Introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 16 juil. 2012  (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).   26 Introduite par le ch. II 1 de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2015  (RO 2015 187; FF 2013 1875).     Systèmes d’information de l’armée. LF   9 / 66   510.91   i.27 le Service de renseignement de la Confédération, en vue d’identifier les per- sonnes qui, sur la base de renseignements sur les menaces pour la sûreté inté- rieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25  septembre 2015 sur le renseignement28 pourraient également représenter une  menace pour la sécurité de l’armée;   j.29 l’assurance militaire, lorsque ces données sont nécessaires au traitement des  cas d’assurance.   1bis La Centrale de compensation peut communiquer les données visées à l’al. 1, let. h,  aux caisses de compensation de l’AVS compétentes.30   2 Le Groupement Défense ainsi que les services fédéraux et cantonaux chargés de la  protection civile communiquent les données du SIPA relevant de leur domaine aux  services et personnes suivants:31   a. les autorités d’instruction ou de poursuite pénales, dans les cas suivants:   1. ces données sont nécessaires à l’instruction et la gravité ou le caractère  du délit en justifient la communication,   2.32 une infraction soumise à la juridiction civile a été commise durant le ser- vice militaire ou le service de protection civile;   b.33 …   c.34 l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, lorsque ces don- nées sont nécessaires à l’engagement de militaires dans des missions de sou- tien;   d. des tiers, lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs  tâches légales ou contractuelles.   3 Le Groupement Défense communique les données ci-après aux services et personnes  suivants:35   a. les associations militaires et les sociétés de tir: l’adresse, le grade et l’incor- poration des personnes astreintes au service militaire, pour le recrutement de       27 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 9 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en  vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   28 RS 121  29 Anciennement let. i. Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).  30 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 27 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2015   (RO 2015 187; FF 2013 1875).  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).  33 Abrogée par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2017    (RO 2016 4307; FF 2014 6693).  34 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite   de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   35 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en  vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).     Organisation et administration militaires   10 / 66   510.91   membres ou la souscription d’abonnements, ainsi que pour les activités hors  du service;   b. les médias: le nom, le grade et l’incorporation en cas de promotion ou de no- mination;   c.36 le service fédéral qui gère le casier judiciaire informatique VOSTRA: l’iden- tité des personnes devant être annoncées aux termes de l’art. 59 de la loi du  17 juin 2016 sur le casier judiciaire37;   d. le service compétent chargé du marquage des uniformes et du matériel per- sonnel: le nom et le prénom, ainsi que, pour le matériel personnel, le numéro  AVS;   e.38 l’Office central des armes et les autorités cantonales compétentes: la décision  attestant l’existence de motifs qui s’opposent à la remise d’une arme person- nelle ou justifient sa reprise préventive ou son retrait.   3bis La communication des données visées à l’al. 3, let. e, à la banque de données visée  à l’art. 32a, al. 1, let. d, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)39 est effectuée  par le Système d’information pour la gestion intégrée des ressources (PSN).40   4 Les militaires peuvent faire interdire en tout temps la communication des données  visées à l’al. 3, let. a et b, en déposant une déclaration écrite auprès du Groupement  Défense.41   Art. 17 Conservation des données   1 Les données du SIPA relatives à des infractions, des décisions ou des mesures pé- nales peuvent être conservées si elles ont fondé:   a.42 une décision de non-recrutement, d’exclusion ou de dégradation au sens de la  LAAM43;   b. une décision relative à l’aptitude à la promotion ou à la nomination au sens de  la LAAM;   c. le refus de délivrer la déclaration de sécurité lors d’un contrôle de sécurité  relatif aux personnes ou la délivrance d’une déclaration assortie d’une réserve;       36 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 4 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en  vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).   37 RS 330  38 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange   d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1831; FF 2014 289).   39 RS 514.54  40 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange   d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1831; FF 2014 289).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   43 RS 510.10     Systèmes d’information de l’armée. LF   11 / 66   510.91   d. une décision attestant l’existence de motifs qui empêchent la remise de l’arme  personnelle;   e.44 une décision d’exclusion de la protection civile prise en vertu de la loi fédérale  du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection ci- vile45.   2 Les données relatives aux tirs obligatoires hors du service sont conservées cinq ans  à compter de leur enregistrement.   3 Les données relatives à la libération de la nationalité suisse ou au décès sont conser- vées jusqu’à l’année au cours de laquelle la personne concernée aurait été libérée de  l’obligation de servir dans l’armée ou dans la protection civile pour raison d’âge.   4 Les données fournies volontairement sont détruites à la demande de la personne con- cernée.   4bis Les données relatives à la reprise préventive et au retrait de l’arme personnelle ou  de l’arme en prêt et aux circonstances qui ont conduit à cette décision sont conservées  20 ans à compter de la libération des obligations militaires.46   5 Les autres données du SIPA sont conservées durant cinq ans à compter de la libéra- tion de l’obligation de servir dans l’armée ou dans la protection civile.47   Section 1a48  Système d’information pour la gestion de données de service   Art. 17a Organe responsable   Le Groupement Défense exploite le Système d’information pour la gestion de données  de service (SIGEDOS).   Art. 17b But   Dans le SIGEDOS, les personnes astreintes au service militaire, y compris les cons- crits, le personnel retenu pour accomplir un engagement de promotion de la paix, les  civils qui sont pris en charge par la troupe ou qui participent à un engagement de  l’armée de durée déterminée et les personnes astreintes au service de protection civile  peuvent:       44 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   45 [RO 2003 4187 4327; 2005 2881 ch. I al. 1 let. c; 2006 2197 annexe ch. 47; 2009 6617  annexe ch. 3; 2010 6015 annexe ch. 4; 2011 5891; 2012 335; 2014 3545 art. 23;   2015 187; 2016 4277 annexe ch. 7; 2018 5343 annexe ch. 7. RO 2020 4995 annexe ch. I].  Voir actuellement la LF du 20 déc. 2019 (RS 520.1).   46 Introduit par le ch. II de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 4551 6775; FF 2011 4217).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   48 Introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).     Organisation et administration militaires   12 / 66   510.91   a. consulter et mettre à jour les données les concernant et en établir des extraits;   b. échanger des informations avec les unités administratives de la Confédération,  des cantons et des communes, avec les commandements militaires, avec les  commandants de la protection civile ou avec des tiers désignés par la personne  concernée:   1. en transmettant des données les concernant,   2. en transmettant des demandes, des requêtes et des annonces,   3. en transmettant des commandes de matériel,   4. en envoyant et en recevant des communications et des documents;   c. répondre à des sondages.   Art. 17c Données   1 Le SIGEDOS contient les données ci-après sur les personnes astreintes au service  militaire, y compris les conscrits, le personnel retenu pour accomplir un engagement  de promotion de la paix et les civils qui sont pris en charge par la troupe ou qui parti- cipent à un engagement de l’armée de durée déterminée:   a. l’identité, le numéro AVS, une photo, la profession, les coordonnées finan- cières, les coordonnées de contact, les coordonnées des tiers à contacter en cas  d’urgence communiquées par les personnes concernées;   b. le statut militaire et l’admission au service civil;   c. l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction et les qualifications dans  l’armée;   d. les coordonnées du commandant supérieur, de l’organe de commandement  compétent, de l’organe de contrôle, ainsi que d’autres services et personnes;   e. les décisions portant sur l’aptitude au service militaire, le profil de prestations  et l’affectation, y compris l’appréciation médicale et psychologique de l’apti- tude au service et la correspondance échangée avec les personnes chargées de  l’évaluation;   f. les données sanitaires, notamment les documents relatifs à une limitation de  l’aptitude à faire du service, à l’état de santé et aux caractéristiques psy- chiques, les expertises et certificats médicaux;   g. l’aptitude physique et les tests sportifs, ainsi que les données physiologiques;   h. l’aptitude à exercer certaines fonctions ou des fonctions spéciales aux exi- gences supérieures, si l’aptitude ne ressort pas du profil de prestations;   i. les résultats de l’instruction, les compétences et la liste des prestations;   j. les instructions suivies et les autorisations obtenues pour l’utilisation de sys- tèmes militaires;   k. l’instruction prémilitaire et les activités et prestations hors du service;   l. le potentiel à exercer une fonction de cadre, l’appréciation en vue d’une fonc- tion de cadre et l’état de service;     Systèmes d’information de l’armée. LF   13 / 66   510.91   m. les services et tirs obligatoires, l’accomplissement de ceux-ci, les résultats des  tirs et les dates d’accomplissement de ceux-ci;   n. les notifications de service et les services accomplis, y compris les engage- ments de promotion de la paix;   o. les absences, y compris les demandes de déplacement de service, de congé et  de dispense;   p. les décomptes de solde et les allocations pour perte de gain;   q. la taxe d’exemption de l’obligation de servir;   r. l’équipement personnel et les commandes de matériel;   s. la remise, le dépôt et la reprise de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt, et  les décisions de reprise préventive et de retrait de telles armes;   t. les renseignements fournis ou transmis volontairement par la personne con- cernée, y compris les demandes, les requêtes et les annonces accompagnées  de leurs annexes;   u. les communications et documents échangés entre la personne concernée et les  unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes, les  commandements militaires et des tiers;   v. les décisions relatives aux demandes, requêtes et annonces présentées par la  personne concernée;   w. les examens et les contrôles relatifs aux demandes de versement d’indemnités  de formation;   x. les décisions concernant les demandes relatives au versement d’indemnités de  formation;   y. les informations issues des sondages effectués.   2 Il contient les données ci-après sur les personnes astreintes à servir dans la protection  civile:   a. l’identité, le numéro AVS, une photo, la profession, les coordonnées finan- cières, les coordonnées de contact, les coordonnées des tiers à contacter en cas  d’urgence communiquées par les personnes concernées;   b. l’affectation à une fonction de base, l’incorporation, la fonction et le grade;   c. les coordonnées du commandant supérieur de la protection civile, de l’organe  de contrôle et d’autres services;   d. les décisions portant sur l’aptitude au service de protection civile, le profil de  prestations et l’affectation;   e. l’aptitude à exercer certaines fonctions ou des fonctions spéciales aux exi- gences supérieures, si l’aptitude ne ressort pas du profil de prestations;   f. le potentiel à exercer une fonction de cadre, l’appréciation en vue d’une fonc- tion de cadre et l’état de service;   g. les services obligatoires et l’accomplissement de ceux-ci;     Organisation et administration militaires   14 / 66   510.91   h. les notifications de service et les services accomplis;   i. la taxe d’exemption de l’obligation de servir;   j. l’équipement personnel et les commandes de matériel;   k. les renseignements fournis ou transmis volontairement par la personne con- cernée, y compris les demandes, les requêtes et les annonces accompagnées  de leurs annexes;   l. les communications et documents échangés entre la personne concernée et les  unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes, les  commandants de la protection civile et des tiers;   m. les décisions relatives aux demandes, requêtes et annonces présentées par la  personne concernée;   n. les informations issues des sondages effectués.   Art. 17d Collecte des données   Le Groupement Défense collecte les données destinées au SIGEDOS:   a. auprès de la personne concernée ou de ses représentants légaux;   b. auprès des unités administratives compétentes de la Confédération, des can- tons et des communes, des commandements militaires, des commandants de  la protection civile et des tiers dont la personne concernée reçoit des commu- nications et des documents;   c. par un accès en ligne aux systèmes d’information ci-après ou automatique- ment par:   1. le SIPA,   2. le MEDISA,   3. le PSN,   4. le Système d’information sur la circulation routière et la navigation de  l’armée (SI OCRNA),   5. le Système d’information du tir hors du service (SaD),   6. le Système d’information pour l’administration des prestations  (MIL Office),   7. le Système d’information sur le personnel à l’étranger (PERETR),   8. le Système d’information pour la gestion de l’instruction (LMS DDPS).   Art. 17e Communication des données   1 Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données contenues dans le  SIGEDOS les concernant aux personnes astreintes au service militaire, y compris aux  conscrits, au personnel retenu pour accomplir un engagement de promotion de la paix,  aux civils qui sont pris en charge par la troupe ou qui participent à un engagement de  l’armée de durée limitée et aux personnes astreintes au service de protection civile.     Systèmes d’information de l’armée. LF   15 / 66   510.91   2 Il donne accès en ligne ou par transmission électronique aux données ci-après aux  unités administratives compétentes de la Confédération, des cantons et des com- munes, aux commandements militaires, aux commandants de la protection civile et à  des tiers:   a. requêtes, demandes, annonces, commandes de matériel, messages et docu- ments qui leur sont adressés;   b. données issues des sondages effectués.   Art. 17f Conservation des données   Les données du SIGEDOS sont conservées pendant cinq ans au plus à compter de la  libération de l’obligation de servir dans l’armée ou dans la protection civile, de la fin  des rapports de travail, de la prise en charge ou de l’engagement.   Section 2 Système d’information sur le recrutement   Art. 18 Organe responsable   Le Groupement Défense49 exploite le Système d’information sur le recrutement (SIR).   Art. 19 But   Le SIR sert au recrutement des conscrits et du personnel pour la promotion de la paix.   Art. 20 Données   1 Le SIR contient les données ci-après sur les conscrits et le personnel pour la promo- tion de la paix:   a. les décisions portant sur l’aptitude au service militaire ou au service de pro- tection civile, le profil de prestations et l’affectation;   b. les données fournies volontairement par la personne concernée.   2 Il contient les données recueillies lors des examens, tests et questionnaires du recru- tement et fondant les décisions visées à l’al. 1, let. a. Ces données concernent:   a. l’état de santé: anamnèse, électrocardiogramme, fonction pulmonaire, ouïe et  vue, test d’intelligence, test de compréhension d’un texte écrit, questionnaire  en vue du dépistage de troubles psychiques, analyses de laboratoire et radio- graphies volontaires;   b. l’aptitude physique: condition physique, à savoir endurance, force, rapidité et  coordination;       49 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette mod. aux art.  mentionnés dans ce RO.     Organisation et administration militaires   16 / 66   510.91   c. l’intelligence et la personnalité: intelligence générale, capacité à résoudre des  problèmes, capacité de concentration et attention, souplesse, rigueur, assu- rance et sens de l’initiative;   d. le psychisme: courage, assurance, résistance au stress, stabilité émotionnelle  et sociabilité;   e. les compétences sociales: adaptabilité et comportement au sein de la société,  de la communauté et du groupe;   f. l’aptitude à exercer certaines fonctions: examens spécifiques permettant de  révéler des aptitudes qui ne ressortent pas du profil de prestations général visé  aux let. a à e;   g. le potentiel de cadre: aptitude à exercer la fonction de sous-officier, de sous- officier supérieur ou d’officier;   h. l’intérêt de la personne concernée à accomplir son obligation de servir dans  l’armée;   i. le risque d’utiliser abusivement l’arme personnelle.   Art. 21 Collecte des données   Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SIR auprès  des services et personnes suivants:   a. la personne concernée ou ses représentants légaux;   b. le contrôle des habitants;   c. les commandements d’arrondissement des cantons;   d. les services et personnes chargés du recrutement;   e. les personnes de référence désignées par la personne concernée.   Art. 22 Communication des données   1 Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIR aux services et  aux médecins chargés du recrutement.   2 Il communique les décisions relatives à l’aptitude au service militaire ou au service  de protection civile aux services suivants:   a. les services fédéraux et cantonaux chargés de la perception de la taxe  d’exemption de l’obligation de servir;   b. les autorités et commandements militaires chargés des contrôles militaires et  de l’instruction, pour les personnes qui ont été déclarées aptes au service mi- litaire;   c. les autorités de la protection civile des cantons de domicile chargées des con- trôles et de l’instruction, pour les personnes qui ont été déclarées aptes au ser- vice de protection civile;     Systèmes d’information de l’armée. LF   17 / 66   510.91   d. le CIVI, pour les personnes ayant déposé une demande d’admission au service  civil.   3 Il communique le profil de prestations et l’affectation aux services suivants:   a. les autorités et commandements militaires chargés des contrôles militaires et  de l’instruction, pour les personnes qui ont été déclarées aptes au service mi- litaire;   b les autorités de la protection civile des cantons de domicile chargées des con- trôles et de l’instruction, pour les personnes qui ont été déclarées aptes au ser- vice de protection civile.   4 Les résultats des tests visés à l’art. 20, al. 2, let. d et e, ne peuvent être communiqués  que sous forme de chiffres. La communication des autres données relatives au Service  sanitaire est régie par l’art. 28.   Art. 23 Conservation des données   Les données du SIR sont conservées une semaine à compter de la fin du recrutement.   Section 3 Système d’information médicale de l’armée   Art. 24 Organe responsable   Le service responsable du service sanitaire de l’armée exploite le Système d’informa- tion médicale de l’armée (MEDISA50).   Art. 25 But   Le MEDISA sert à l’accomplissement des tâches suivantes:51   a. traiter les données fondant l’appréciation de l’aptitude au service et de l’apti- tude à faire du service des conscrits et des personnes astreintes au service mi- litaire ou au service de protection civile, ainsi que des civils participant à un  engagement de l’armée de durée déterminée;   b. assurer la prise en charge médicale des militaires durant leur service et des  civils participant à un engagement de l’armée de durée déterminée;   c. mener des études scientifiques dans le domaine du service sanitaire;   d. traiter les données fondant l’appréciation de l’aptitude au travail des personnes  astreintes au service civil.       50 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   18 / 66   510.91   Art. 26 Données   1 Le MEDISA contient les données sanitaires nécessaires à:   a. l’appréciation médicale et psychologique de l’aptitude au service et de l’apti- tude à faire du service ainsi que le traitement médical des conscrits et des  personnes astreintes au service militaire;   b. l’appréciation médicale et psychologique de l’aptitude au service des per- sonnes astreintes au service de protection civile;   c. l’appréciation médicale et psychologique de l’aptitude au travail des per- sonnes astreintes au service civil.   2 Les données sanitaires sont:   a. les réponses au questionnaire médical de la journée d’information;   b. les données sur l’état de santé et les caractéristiques psychiques;   bbis.52 les données issues des résultats du contrôle de sécurité et de renseignements  sur des motifs empêchant la remise de l’arme personnelle au sens de l’art. 113  LAAM53, qui sont nécessaires à l’appréciation de l’aptitude au service mili- taire et de l’aptitude à faire du service militaire;   c. les expertises et certificats médicaux;   d. les certificats et avis de spécialistes non-médecins;   e. d’autres données concernant l’état de santé, physique et psychique, de la per- sonne qui doit être examinée ou traitée.   3 Le MEDISA contient les données ci-après des conscrits et des personnes astreintes au  service militaire ou au service de protection civile, ainsi que des civils pris en charge par  la troupe ou qui participent à un engagement de l’armée de durée déterminée:   a. les décisions concernant l’aptitude au service militaire ou au service de pro- tection civile, le profil de prestations et l’affectation;   b. l’incorporation, le grade, la fonction et l’instruction dans l’armée et dans la  protection civile;   c. les données fournies volontairement par la personne concernée;   d. la correspondance échangée avec la personne qui doit être examinée, ainsi  qu’avec les services et médecins concernés.   Art. 27 Collecte des données   Le Groupement Défense collecte les données destinées au MEDISA auprès des per- sonnes et services suivants:54       52 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange  d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1831; FF 2014 289).   53 RS 510.10  54 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).     Systèmes d’information de l’armée. LF   19 / 66   510.91   a. la personne concernée ou ses représentants légaux;   b. les services fédéraux et cantonaux compétents;   c. les commandements militaires;   d. les médecins traitants ou experts;   e. les personnes de référence désignées par la personne concernée;   f.55 en cas d’urgence, les médecins et établissements médicaux civils chargés du  traitement de patients ou d’expertises médicales; dans un tel cas, ils sont ha- bilités à donner des renseignements.   Art. 28 Communication des données   1 Le service responsable du service sanitaire de l’armée donne accès en ligne aux don- nées du MEDISA aux services et personnes suivantes:56   a. le médecin en chef de l’armée;   b. les médecins responsables de l’examen de l’aptitude au service et de l’aptitude  à faire du service ainsi que des traitements médicaux, de même que leur per- sonnel auxiliaire;   c. les collaborateurs du Service psycho-pédagogique (SPP) responsables de la  prise en charge psychologique des militaires;   d. les médecins chargés des examens de l’Institut de médecine aéronautique et  leur personnel auxiliaire;   e.57 l’assurance militaire, lorsque ces données sont nécessaires au traitement des  cas d’assurance.   2 Il communique les données sanitaires aux services et personnes suivants:   a.58 les médecins et établissements médicaux civils chargés du traitement de pa- tients ou d’expertises médicales, pour autant que la personne concernée y ait  consenti par écrit ou qu’il s’agisse d’une urgence;   b. les tribunaux civils et militaires et les autorités de recours agissant dans le  cadre de procédures judiciaires ou administratives, pour autant que la procé- dure prévoie que les médecins ont l’obligation de donner des renseignements;   c. les autorités fédérales et cantonales chargées de la perception de la taxe  d’exemption, lorsque ces données sont nécessaires à l’exonération de la taxe  prévue à l’art. 4, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe  d’exemption de l’obligation de servir59;       55 Introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   57 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   58 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   59 RS 661     Organisation et administration militaires   20 / 66   510.91   d.60 …   e. les médecins mandatés par le CIVI, lorsque ces données sont nécessaires aux  examens et mesures prévus à l’art. 33 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur  le service civil61;   f.62 l’Office central des armes et les autorités cantonales compétentes: les raisons  médicales empêchant la remise d’une arme personnelle ou justifiant sa reprise,  sa reprise préventive ou son retrait.   2bis La communication des données visées à l’al. 2, let. f, à la banque de données visée  à l’art. 32a, al. 1, let. d, LArm63 est effectuée par le PSN.64   3 Le service responsable du service sanitaire de l’armée communique aux services et  autorités ci-après les décisions concernant l’aptitude au service militaire ou au service  de protection civile:65   a. les services fédéraux et cantonaux chargés de la perception de la taxe  d’exemption de l’obligation de servir;   b. les autorités et commandements militaires chargés des contrôles militaires et  de l’instruction;   c. les autorités de la protection civile du canton de domicile chargées des con- trôles et de l’instruction, pour les personnes déclarées aptes au service de pro- tection civile.   4 Il communique au CIVI:   a. les décisions concernant l’aptitude au service militaire ou au service de pro- tection civile des personnes ayant déposé une demande d’admission au service  civil;   b. les décisions concernant l’aptitude au travail des personnes astreintes au ser- vice civil.       60 Abrogée par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2017   (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   61 RS 824.0  62 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange   d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1831; FF 2014 289).   63 RS 514.54  64 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange   d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1831; FF 2014 289).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de  l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).     Systèmes d’information de l’armée. LF   21 / 66   510.91   Art. 29 Conservation des données   1 Les données du MEDISA sont conservées durant 40 ans à compter de la libération  de l’obligation de servir dans l’armée, mais au plus tard jusqu’à ce que la personne  concernée atteigne l’âge de 80 ans.66   2 Les données sur les civils qui sont pris en charge par la troupe ou qui participent à  un engagement de l’armée de durée déterminée sont conservées durant 40 ans à comp- ter de la fin de la prise en charge ou de l’engagement, mais au plus tard jusqu’à ce que  la personne concernée atteigne l’âge de 80 ans.67   3 Si les al. 1 et 2 s’appliquent à une même personne, les données sanitaires sont con- servées jusqu’à l’échéance des deux délais.   Section 4 Systèmes d’information sur les patients   Art. 30 Organes responsables   Les services des places d’armes responsables du service sanitaire de l’armée ainsi que  les hôpitaux militaires exploitent chacun de manière décentralisée un système d’in- formation sur leurs patients (Système d’information sur les patients, SIPAT).   Art. 31 But   Les SIPAT contribuent à l’exploitation des données collectées lors de traitements ad- ministrés par le service sanitaire de l’armée dans les écoles de l’armée et les hôpitaux  militaires concernant:   a. les patients;   b. le type de traitement;   c. la durée et la fréquence du traitement.   Art. 32 Données   Les SIPAT contiennent les données suivantes:   a. le type de visite;   b. le diagnostic;   c. la décision sur le lieu du traitement;   d. les dates d’entrée et de sortie;   e. les dispenses accordées;   f. les examens pratiqués.       66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   22 / 66   510.91   Art. 33 Collecte des données   Les services responsables des SIPAT collectent les données auprès des personnes sui- vantes:   a. la personne concernée;   b. les médecins traitants et leur personnel auxiliaire.   Art. 34 Communication des données   1 Les données des SIPAT sont accessibles en ligne aux médecins traitants et à leur  personnel auxiliaire.   2 Elles peuvent être communiquées sous forme anonyme au Service médico-militaire  de l’armée, à l’assurance militaire et au Secrétariat pour la prévention des accidents  militaires à des fins de statistique et de garantie de la qualité.   Art. 35 Conservation des données   Les données des SIPAT sont conservées deux ans à compter de l’accomplissement de  l’école concernée ou à compter de la sortie de l’hôpital militaire.   Section 5  Banque de données cliniques du Service psycho-pédagogique   Art. 36 Organe responsable   Le SPP de l'armée exploite une banque de données cliniques.   Art. 37 But   La banque de données SPP sert à l’accomplissement des tâches suivantes:68   a. gérer les cas de prise en charge psychologique des militaires durant leur ser- vice;   b. apprécier l’aptitude des militaires à faire du service;   c. mener des recherches dans le domaine psycho-pédagogique militaire.   Art. 38 Données   1 La banque de données SPP contient les données suivantes:   a. l’incorporation, le grade, la fonction et l’instruction dans l’armée;   b. les données psychologiques;       68 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Systèmes d’information de l’armée. LF   23 / 66   510.91   c. les données sanitaires de nature psychologique ou psychiatrique nécessaires à  l’accomplissement des tâches visées à l’art. 37;   d. la correspondance échangée avec les personnes prises en charge, ainsi qu’avec  les services concernés;   e. les données fournies volontairement par la personne concernée.   2 Les données psychologiques visées à l’al. 1, let. c, sont:   a. l’état psychique du militaire;   b. l’anamnèse biographique relative aux caractéristiques psychiques;   c. les résultats des tests psychologiques;   d. les certificats de spécialistes en psychologie civils.   Art. 39 Collecte des données   Le SPP collecte les données destinées à être versées à la banque de données SPP au- près des services et personnes suivants:   a. les militaires concernés;   b. les supérieurs militaires;   c. le Service médico-militaire;   d. des tiers, pour autant que le militaire y ait consenti.   Art. 40 Communication des données   1 Le SPP donne accès en ligne aux données de la banque SPP aux services et per- sonnes suivants:   a. les collaborateurs du SPP responsables de la prise en charge psychologique  des militaires;   b. les services et médecins chargés du recrutement;   c. les services responsables du Service médico-militaire de l’armée.   2 Le SPP transmet le résultat de l’appréciation de l’aptitude à faire du service aux  autorités militaires et aux commandements militaires chargés des contrôles et de l’ins- truction.   Art. 41 Conservation des données   Les données de la banque SPP sont conservées cinq ans à compter de la fin de la prise  en charge.      Organisation et administration militaires   24 / 66   510.91   Section 6 Système d’information de médecine aéronautique   Art. 42 Organe responsable   L’Institut de médecine aéronautique (IMA) exploite le Système d’information de mé- decine aéronautique (MEDIS FA69).   Art. 43 But   MEDIS FA sert à l’accomplissement des tâches suivantes:70   a. déterminer l’aptitude des candidats à l’instruction aéronautique préparatoire  et des candidats à un poste au sein du personnel navigant de l’armée;   b. contrôler périodiquement sur le plan médical l’aptitude au vol des candidats  et du personnel navigant de l’armée;   c. assurer la prise en charge médicale et psychologique du personnel navigant de  l’armée;   d. déterminer et contrôler périodiquement sur le plan médical l’aptitude au vol  des pilotes civils effectuant des vols avec des avions militaires;   e. déterminer sur le plan médical l’aptitude au vol des militaires et des civils  effectuant des vols en tant que passagers d’avions militaires équipés d’un  siège éjectable;   f. déterminer l’aptitude des candidats à un poste au sein du personnel militaire  des Forces aériennes ou de groupes de spécialistes;   g. contrôler l’état de santé des officiers généraux des Forces aériennes et des  membres des groupes de spécialistes;   h. déterminer l’aptitude des militaires à la formation d’état-major général;   i. déterminer l’aptitude de civils à un engagement dans l’armée ou à des activités  dans l’aviation civile.   Art. 44 Données   Le MEDIS FA contient les données suivantes:   a. l’incorporation, le grade, la fonction et l’instruction dans l’armée;   b. les données relevant du service sanitaire de l’armée nécessaires à l’accomplis- sement des tâches visées à l’art. 43, notamment:   1. les réponses aux questionnaires médicaux remis lors de la journée d’in- formation,   2. les données médicales ou psychologiques sur l’état de santé,        69 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Systèmes d’information de l’armée. LF   25 / 66   510.91   3. les résultats des examens médico-techniques et des tests médico-psycho- logiques,    4. les autres données relatives à l’état de santé physique ou psychique de la  personne qui doit être examinée ou traitée;   c. les données fournies volontairement par la personne concernée.   Art. 45 Collecte des données   L’IMA collecte les données destinées à être versées au MEDIS FA auprès des services  et personnes suivants:   a. la personne concernée ou ses représentants légaux;   b. les services fédéraux et cantonaux compétents;   c. les médecins traitants ou experts;   d. les personnes de référence désignées par la personne concernée.   Art. 46 Communication des données   1 L’IMA donne accès en ligne aux données du MEDIS FA aux personnes ci-après,  lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales:   a. le médecin en chef de l’armée;   b. les médecins responsables de l’appréciation de l’aptitude au service et de l’ap- titude à faire du service;   c. les médecins responsables du traitement de la personne concernée;   d. le personnel auxiliaire des personnes visées aux let. a à c.71   2 L’IMA autorise les médecins traitants ou experts ainsi que les médecins de l’assu- rance militaire à consulter les données du MEDIS FA en présence de médecins ou de  psychologues de l’institut.   Art. 47 Conservation des données   1 L’IMA conserve les données médicales et les données psychologiques dans des ar- chives distinctes de celles des autres données.   2 Les données des personnes en service de vol ou astreintes au service militaire sont  conservées durant 40 ans à compter de la libération du service concerné, mais au plus  tard jusqu’à ce que la personne concernée atteigne l’âge de 80 ans. Les données des  autres personnes sont conservées durant cinq ans.72       71 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   26 / 66   510.91   Section 7  Système d’information sur l’évaluation du détachement  de reconnaissance de l’armée   Art. 48 Organe responsable   Le Groupement Défense73 exploite le Système d’information sur l’évaluation du dé- tachement de reconnaissance de l’armée (EDRA).   Art. 4974 But   L’EDRA sert à l’accomplissement des tâches suivantes:   a. évaluer, sur les plans psychologique, psychiatrique et médical, les candidats  au détachement de reconnaissance de l’armée;   b. évaluer l’aptitude à l’engagement des militaires du détachement de reconnais- sance de l’armée;   c. évaluer l’aptitude à l’engagement des personnes du commandement des forces  spéciales qui doivent appuyer les engagements.   Art. 5075 Données   L’EDRA contient les données nécessaires à l’évaluation et à l’appréciation de l’apti- tude à l’engagement qui ont été recueillies au moyen d’examens, de tests et de ques- tionnaires en vue de l’appréciation, sous l’angle biostatistique, de l’endurance et du  risque de défaillance au cours d’un engagement.   Art. 51 Collecte des données   Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées à l’EDRA au- près des personnes suivantes:   a. la personne concernée;   b. des tiers, pour autant que la personne concernée y ait consenti.   Art. 5276 Communication des données   1 Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données de l’EDRA aux psycho- logues chargés de l’évaluation et au médecin des opérations spéciales.       73 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette mod. aux art.  mentionnés dans ce RO.   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Systèmes d’information de l’armée. LF   27 / 66   510.91   2 Le rapport d’évaluation est versé au MEDIS FA pour traitement au terme de l’éva- luation.   Art. 53 Conservation des données   1 Les données des candidats refusés sont conservées jusqu’à l’entrée en force de la  décision.   2 Les données des militaires du détachement de reconnaissance de l’armée et des per- sonnes du commandement des forces spéciales qui appuient les engagements sont  conservées jusqu’à ce qu’ils quittent le détachement de reconnaissance de l’armée ou  le commandement des forces spéciales.77   Section 8  Système d’information pour le domaine social   Art. 54 Organe responsable   Le Service social de l’armée exploite le Système d’information pour le domaine social  (SISOC).   Art. 55 But   Le SISOC contribue à la gestion administrative des activités de conseil et de prise en  charge sociale des militaires, des patients militaires et des survivants de militaires dé- cédés.   Art. 56 Données   Le SISOC contient des données relatives au soutien financier apporté.   Art. 57 Collecte des données   Le Service social de l’armée collecte les données destinées à être versées au SISOC  auprès des services et personnes suivants:   a. la personne concernée ou ses représentants légaux;   b. les commandements militaires;   c. les services fédéraux et cantonaux compétents;   d. les personnes de référence désignées par la personne concernée.   Art. 58 Communication des données   Le Service social de l’armée donne accès en ligne aux données du SISOC à ses colla- borateurs.       77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   28 / 66   510.91   Art. 59 Conservation des données   Les données du SISOC sont conservées cinq ans à compter du dernier conseil ou de  la dernière prise en charge sociale.   Section 9  Système d’information sur le personnel du Groupement Défense   Art. 60 Organe responsable   Le Groupement Défense exploite le Système d’information sur le personnel du Grou- pement Défense (SIP DEF).   Art. 61 But   Le SIP DEF sert à l’accomplissement des tâches suivantes:78   a. recruter et gérer le personnel ainsi que planifier son engagement;   b. assurer le développement des cadres et du personnel;   c. contrôler le personnel.   Art. 62 Données   Le SIP DEF contient:   a. les données sur les rapports de travail, le lieu de travail, la catégorie de per- sonnel et l’évaluation de la fonction;   b. les données sur l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction, la qualifi- cation et l’équipement dans l’armée et dans la protection civile;   c. les données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile;   d. les données sur le statut militaire et sur l’admission au service civil;   e. les données sur la carrière professionnelle;   f.79 les données sur la formation professionnelle, la formation professionnelle  continue et les évaluations;   g. les données sur les connaissances linguistiques;   gbis.80 les données sur les projets d’activité professionnelle, de formation et de for- mation continue;   h. les données sur la planification des prestations, y compris les engagements,  les formations et les absences pour cause de vacances;       78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   79 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 22 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   80 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Systèmes d’information de l’armée. LF   29 / 66   510.91   i. les données destinées au calcul des salaires;   j. les données fournies volontairement par la personne concernée.   Art. 63 Collecte des données   1 Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SIP DEF  auprès des services et personnes suivants:   a. la personne concernée ou ses représentants légaux;   b. les commandements militaires;   c. les services fédéraux et cantonaux compétents;   d. les supérieurs militaires ou civils;   e. les personnes de référence désignées par la personne concernée.   2 Les données visées à l’art. 62 qui sont contenues dans le Système d’information sur  le personnel de la Confédération (BV PLUS) peuvent être consultées en ligne par  l’intermédiaire du SIP DEF.   Art. 64 Communication des données   1 Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIP DEF aux services  et personnes suivants:   a. les services responsables du personnel du Groupement Défense;   b. les personnes chargées de la gestion de l’engagement et de la carrière du per- sonnel militaire;   c. les supérieurs civils de la personne concernée chargés des tâches visées à l’art.  61.   2 Le Groupement Défense communique les données du SIP DEF à ses services et per- sonnes habilités à prononcer des décisions dans le cadre des tâches visées à l’art. 61.   Art. 65 Conservation des données   1 Les données du SIP DEF sont conservées cinq ans au plus à compter de la fin des  rapports de travail avec le Groupement Défense.   2 Les données des candidats qui n’ont pas été engagés sont effacées après six mois au  plus.   Section 10 Système d’information sur le personnel à l’étranger   Art. 66 Organe responsable   Le Groupement Défense exploite le Système d’information pour la gestion du person- nel de promotion de la paix à l’étranger (PERETR).     Organisation et administration militaires   30 / 66   510.91   Art. 67 But   Le PERETR sert au recrutement, à l’engagement et à l’administration du personnel  de promotion de la paix.   Art. 68 Données   Le PERETR contient les données suivantes:   a. les résultats du recrutement pour le service de promotion de la paix;   b. l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction et la qualification dans l’ar- mée et dans la protection civile;   c. les données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile;   d. les données sanitaires:   1. les données médicales et psychologiques,   2. les résultats des examens médico-techniques et des tests médico-psycho- logiques,    3. les autres données concernant l’état de santé physique ou psychique de  la personne qui doit être examinée ou traitée;   e. le numéro du passeport;   f. les données sur la carrière professionnelle et la carrière militaire;   g. les données relatives aux rapports de travail, notamment le contrat de travail,  le descriptif du poste et les décisions reposant sur une évaluation;   h. les qualifications acquises auprès d’organisations partenaires;   i. les données relatives à l’exécution et au résultat du contrôle de sécurité relatif  aux personnes;   j. les données visées aux art. 27 et 28 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel  de la Confédération (LPers)81;   k. les données fournies volontairement par la personne concernée;   l. les données destinées au service des militaires décédés ou disparus;   m. la confession.   Art. 69 Collecte des données   Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au PERETR  auprès des services et personnes suivants:   a. la personne concernée ou ses représentants légaux;   b. les commandements militaires;   c. les services fédéraux et cantonaux compétents;   d. les médecins traitants ou experts;       81 RS 172.220.1     Systèmes d’information de l’armée. LF   31 / 66   510.91   e. les supérieurs militaires de la personne concernée et, si celle-ci y a consenti,  ses supérieurs civils;   f. les personnes de référence désignées par la personne concernée;   g. les organisations partenaires auprès desquelles la personne concernée a été  engagée.   Art. 70 Communication des données   1 Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du PERETR aux services  et personnes du Groupement Défense chargés du recrutement, de l’instruction et de  l’engagement de personnel pour la promotion de la paix.   2 Il les communique aux services et personnes suivants:   a. les autorités d’instruction et de poursuite pénales, dans les cas suivants:    1. ces données sont nécessaires à l’instruction et la gravité ou le caractère  du délit en justifient la communication,   2. une infraction soumise à la juridiction civile a été commise durant le ser- vice militaire;   b. l’assurance militaire, lorsque ces données sont nécessaires au traitement des  cas d’assurance;   c. des tiers, lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs  tâches légales ou contractuelles.   Art. 71 Conservation des données   Les données du PERETR sont conservées cinq ans au plus à compter du dernier en- gagement ou, si aucun engagement n’a eu lieu, à compter du recrutement pour le ser- vice de promotion de la paix.   Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite   Section 1  Système d’information et de conduite pour le service  sanitaire coordonné   Art. 72 Organe responsable   Le service de l’armée responsable du service sanitaire coordonné (SSC) exploite le  Système d’information et de conduite pour le service sanitaire coordonné (SIC SSC).   Art. 73 But   Le SIC SSC sert au mandataire du Conseil fédéral pour le SSC, ainsi qu’aux services  civils et militaires chargés de planifier, de préparer et de prendre les mesures sanitaires  nécessaires (partenaires du SSC) à accomplir les tâches ci-après afin de maîtriser les  événements sanitaires:     Organisation et administration militaires   32 / 66   510.91   a. assurer la meilleure prise en charge possible des patients dans toutes les situa- tions;   b. appuyer les forces d’engagement et les organes de conduite civils ou mili- taires;   c. obtenir une vue d’ensemble des ressources disponibles dans le domaine de la  santé;   d. apprécier la situation;   e. améliorer la communication et donner l’alarme;   f. acheminer les patients et gérer les personnes;   g. attribuer le personnel médical;   h. assurer l’information avec les partenaires du SSC.   Art. 74 Données   1 Le SIC SSC contient les données nécessaires à la planification, à la préparation et à  l’engagement du SSC.   2 Il contient les données ci-après sur les personnes participant au SSC:   a. leurs capacités, leurs tâches et leurs disponibilités;   b. les données sur leur engagement.   3 Il contient les données ci-après sur le personnel médical:   a. les données sur la fonction et l’instruction civiles ou militaires;   b. les données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile;   c. le statut militaire et les décisions sur l’admission au service civil;   d. les données visées à l’art. 51 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions  médicales82 qui sont indispensables pour assurer l’exploitation médicale et  technique des installations sanitaires et vétérinaires, des services de sauvetage  et des centres de transfusion sanguine de la santé publique;   e. les données fournies volontairement par la personne concernée.   4 Il contient les données ci-après sur les patients:   a. le statut personnel (disparu, indemne, blessé, décédé);   b. les données sanitaires;   c. les données de la carte électronique de patient ainsi que du système d’achemi- nement des patients;   d. le procès-verbal de transport;   e. le signalement;   f. le journal des modifications.       82 RS 811.11     Systèmes d’information de l’armée. LF   33 / 66   510.91   Art. 75 Collecte des données   Le mandataire du Conseil fédéral pour le SSC ainsi que les partenaires du SSC col- lectent les données destinées à être versées au SIC SSC auprès des services et per- sonnes suivants:   a. le patient concerné ou ses accompagnants;   b. les organisations traitantes ou leur personnel;   c. les services fédéraux et cantonaux compétents;   d. le Groupement Défense et les commandements militaires;   e. la personne concernée ou ses représentants légaux;   f. le registre des professions médicales universitaires;   g. les associations et fédérations des autres professions médicales.   Art. 76 Communication des données   Les données du SIC SSC sont accessibles en ligne aux services et personnes ci-après  appartenant au SSC:   a. les forces de conduite et d’engagement à tous les échelons;   b. les services administratifs fédéraux et cantonaux;   c. les organes de conduite;   d. les centrales d’appels d’urgence;   e. les services de sauvetage;   f. les hôpitaux;   g. les services de prise en charge d’urgence;   h. la police;   i. l’armée;   j. des organisations tierces.   Art. 77 Conservation des données   1 Les données collectées dans le cadre d’un événement relevant du service sanitaire  sont conservées dans le SIC SSC jusqu’à la fin de l’événement.   2 Les autres données sont conservées jusqu’à ce que la personne concernée quitte le  SSC.      Organisation et administration militaires   34 / 66   510.91   Section 2 …   Art. 78 à 8383   Section 3  Système d’information pour l’administration des prestations84   Art. 84 Organe responsable   Le Groupement Défense exploite le Système d’information pour l’administration des  prestations (MIL Office85) et le met à la disposition des commandements militaires.   Art. 85 But   Le MIL Office sert à l’administration et à l’exploitation des écoles et des cours, no- tamment à l’accomplissement des tâches suivantes:86   a. actualiser et compléter les données extraites du SIPA;   b. gérer les jours de service;   c. tenir la comptabilité de la troupe;   d.87 enregistrer les qualifications et les propositions;   e. remplir automatiquement les formulaires;   f.88 conduire et gérer les unités;   g.89 gérer les absences et les services commandés;   h.90 tenir le registre des sanctions disciplinaires visé à l’art. 205 du code pénal  militaire du 13 juin 192791.       83 Abrogés par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2017   (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   84 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   85 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   88 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   89 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   90 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   91 RS 321.0     Systèmes d’information de l’armée. LF   35 / 66   510.91   Art. 86 Données   Le MIL Office contient les données suivantes:92   a. l’incorporation, le grade, la fonction et l’instruction;   b.93 les données sur les qualifications et les propositions;   c. la comptabilisation des soldes et des frais;   d. les documents sanitaires relatifs à une limitation de l’aptitude à faire du ser- vice;   e. les données fournies volontairement par la personne concernée;   f.94 les données sur les procédures relevant du droit pénal disciplinaire;   g.95 les données sur les absences et les services commandés.   Art. 87 Collecte des données   Les commandements militaires collectent les données destinées à être versées au MIL  Office auprès des services et personnes suivantes:   a. la personne concernée;   b. les supérieurs militaires de la personne concernée;   c. le SIPA.   Art. 88 Communication des données   Les commandements militaires communiquent les données du MIL Office aux ser- vices et personnes responsables des tâches suivantes:   a. la planification des carrières;   b. l’engagement;   c. l’exécution des contrôles militaires.   Art. 8996 Conservation des données   Les données du MIL Office sont conservées durant cinq ans; pour les données des  procédures relevant du droit pénal disciplinaire, le délai court à partir de la fin de la  procédure.       92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   94 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   95 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   36 / 66   510.91   Section 4 Système d’information pour la gestion des compétences97   Art. 9098 Organe responsable   Le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la  population et des sports (DDPS) exploite le Système d’information pour la gestion  des compétences (SIGC) et le met à la disposition des responsables du personnel.   Art. 91 But   Le SIGC sert à l’accomplissement des tâches suivantes:99   a.100 gérer le développement du personnel du DDPS, en particulier la planification  et le développement des cadres;   b. administrer les postes-clé;   c. rechercher et administrer les candidats aux postes-clé.   Art. 92 Données   Le SIGC contient les données suivantes:101   a. le sexe, la confession et l’état civil;   b. la formation scolaire et universitaire;   c. les fonctions professionnelles actuelles et passées et les activités extra-profes- sionnelles;   d. les connaissances linguistiques;   e. l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction et la carrière dans l’armée;   f.102 les profils des collaborateurs avec mention de leurs compétences personnelles,  sociales, techniques et méthodologiques et de leurs compétences de conduite;   g. les données relatives à la relève et à sa planification.       97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Systèmes d’information de l’armée. LF   37 / 66   510.91   Art. 93 Collecte des données   Le Secrétariat général et les responsables du personnel du DDPS collectent les don- nées destinées à être versées au SIGC103 auprès des personnes suivantes:   a. la personne concernée;   b. les supérieurs civils ou militaires de la personne concernée.   Art. 94104 Communication des données   Le Secrétariat général du DDPS donne accès en ligne aux données du SIGC aux per- sonnes du DDPS chargées de la planification et du développement des cadres et de la  gestion des compétences ainsi qu’aux responsables hiérarchiques et collaborateurs  concernés.   Art. 95 Conservation des données   Les données du SIGC sont conservées jusqu’à la fin des rapports de travail de la per- sonne concernée.   Section 5 …   Art. 96 à 101105   Section 6  Système d’information et de conduite des Forces terrestres   Art. 102106 Organe responsable   Le Groupement Défense exploite le Système d’information et de conduite des Forces  terrestres (SIC FT).   Art. 103 But   Le SIC FT est à la disposition du Groupement défense et de son commandement mi- litaire pour l’exécution des tâches suivantes:       103 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   105 Abrogés par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2017   (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   106 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   38 / 66   510.91   a. planifier et conduire l’action des états-majors et des formations des Forces  terrestres;   b. conduire les opérations en réseau;   c. mettre en réseau les moyens d’exploration, de conduite et d’engagement des  Forces terrestres.   Art. 104 Données   Le SIC FT contient les données ci-après sur les militaires:   a. le sexe et la confession;   b. l’incorporation, le grade, la fonction et l’instruction;   c. les données sanitaires pertinentes pour l’engagement;   d. les données du Système d’information et de conduite des soldats (art. 114);    e. les données fournies volontairement par la personne concernée.   Art. 105 Collecte des données   Les services et personnes compétents collectent les données destinées à être versées  au SIC FT auprès des services et personnes suivants:   a. le militaire concerné;   b. les supérieurs militaires des militaires concernés;   c. les autres systèmes d’information de l’armée.   Art. 106 Communication des données   Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIC FT aux services et  personnes suivants:   a. les supérieurs militaires des militaires concernés;   b. les commandements militaires.   Art. 107 Conservation des données   Les données du SIC FT sont conservées cinq ans.      Systèmes d’information de l’armée. LF   39 / 66   510.91   Section 7  Système d’information et de conduite des Forces aériennes   Art. 108107 Organe responsable   Le Groupement Défense exploite le Système d’information et de conduite des Forces  aériennes (SIC FA).   Art. 109 But   Le SIC FA sert aux Forces aériennes et à leurs commandements militaires à:   a. planifier et conduire l’action des états-majors et des formations des Forces  aériennes;   b. conduire les opérations en réseau;   c. mettre en réseau les moyens d’exploration, de conduite et d’engagement des  Forces aériennes.   Art. 110 Données   Le SIC FA contient les données ci-après sur les militaires:   a. le sexe et la confession;   b. l’incorporation, le grade, la fonction et l’instruction;   c. les données sanitaires pertinentes pour l’engagement;   d. le numéro du passeport;   e. les données fournies volontairement par la personne concernée.   Art. 111 Collecte des données   Les services et personnes responsables collectent les données destinées à être versées  au SIC FA auprès des militaires concernés.   Art. 112108 Communication des données   Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIC FA aux services et  personnes chargés de la conduite des Forces aériennes.   Art. 113 Conservation des données   Les données du SIC FA sont conservées cinq ans.       107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   40 / 66   510.91   Section 8 Système d’information et de conduite des soldats   Art. 114 Organe responsable   Le Groupement Défense exploite le Système d’information et de conduite des soldats  (SICS).   Art. 115 But   Le SICS sert aux commandements militaires à améliorer, dans les domaines ci-après,  les prestations des militaires engagés:   a. la conduite;   b. la confiance en soi;   c. la mobilité;   d. la capacité de survie;   e. l’endurance.   Art. 116 Données   Le SICS contient les données ci-après sur les militaires:   a. la condition physique;   b. le profil de prestations;   c. les données d’engagement tactiques.   Art. 117 Collecte des données   Les services et personnes compétents collectent les données destinées à être versées  au SICS auprès des services et personnes suivants:   a. la personne concernée, au moyen de capteurs;   b. le SIPA et le SIC FT, en consultant leurs données en ligne.   Art. 118 Communication des données   1 Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SICS aux services et  personnes suivants:   a. supérieurs militaires de la personne concernée;   b. commandements militaires.   2 Les données du SICS sont transférées dans le SIC FT.   Art. 119 Conservation des données   Les données du SICS sont effacées une fois l’engagement terminé.      Systèmes d’information de l’armée. LF   41 / 66   510.91   Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction   Section 1 Systèmes d’information pour les simulateurs   Art. 120 Organe responsable   Le Groupement Défense exploite des systèmes d’information pour les simulateurs  (SISIM) et les met à la disposition de ses commandements.   Art. 121 But   Les SISIM contribuent à gérer l’instruction et la qualification des militaires et des  civils qui participent à un engagement de l’armée de durée déterminée.   Art. 122 Données   Les SISIM contiennent les données suivantes:   a. l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction, la qualification et l’équi- pement dans l’armée;   b. l’instruction accomplie sur les simulateurs.   Art. 123 Collecte des données   Les services et personnes compétents collectent les données destinées à être versées  aux SISIM auprès des services et personnes suivants:   a. la personne concernée;   b. les commandements militaires;   c. les supérieurs militaires de la personne concernée.   Art. 124 Communication des données   1 Les services et personnes compétents donnent accès en ligne aux données des SISIM  aux services et personnes chargés des tâches suivantes:   a. l’exploitation des simulateurs;   b. l’instruction et la qualification.   2 Ils communiquent les données aux services et personnes suivants:   a. la troupe, sous la forme de classements, pour autant qu’elles soient indispen- sables à l’établissement du classement;   b. les services et personnes chargés de l’acquisition et de la remise de distinc- tions.   Art. 125 Conservation des données   1 Les données des SISIM sont conservées jusqu’à la fin du service d’instruction.   2 Si des militaires s’exercent de manière régulière sur les mêmes simulateurs, les don- nées de leurs entraînements peuvent être conservées cinq ans.     Organisation et administration militaires   42 / 66   510.91   Section 2 Système d’information pour la gestion de l’instruction109   Art. 126110 Organe responsable   Le Groupement Défense exploite le Système d’information pour la gestion de l’ins- truction (LMS DDPS) et le met à la disposition de l’armée et des unités administra- tives du DDPS.   Art. 127 But   Le LMS DDPS sert à l’accomplissement des tâches suivantes dans l’instruction et la  formation continue:111   a. saisir les objectifs de l’instruction;   b. planifier et réaliser l’instruction;   c. gérer les processus de l’instruction;   d. contrôler l’instruction;   e. analyser les résultats de l’instruction;   f.112 assurer le transfert de connaissances;   g.113 assurer la gestion des compétences.   Art. 128 Données   Le LMS DDPS contient les données suivantes:114   a. l’incorporation, le grade, la fonction et les prestations dans l’armée;   b.115 l’identité et les fonctions des employés du DDPS;   c. les résultats de l’instruction;   d. la liste des prestations;   e.116 les données sur les capacités des employés du DDPS et des militaires.       109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   112 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   113 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   116 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Systèmes d’information de l’armée. LF   43 / 66   510.91   Art. 129 Collecte des données   L’armée et les unités administratives du DDPS collectent les données destinées à être  versées au LMS DDPS auprès des services et personnes suivants:117   a. la personne concernée;   b.118 les unités administratives compétentes du DDPS;   c. les commandements militaires;   d.119 les supérieurs militaires et civils de la personne concernée.   Art. 130 Communication des données   1 L’armée et les unités administratives du DDPS donnent accès en ligne aux données  du LMS DDPS aux services et personnes suivants:120   a. les supérieurs de la personne concernée responsables de l’instruction;   b. les services chargés du contrôle de l’instruction;   c.121 la personne concernée.   2 Elles communiquent les données aux services et personnes suivants:   a. la troupe, sous la forme de classements, pour autant qu’elles soient indispen- sables à l’établissement du classement;   b. les services et personnes chargés de l’acquisition et de la remise de distinc- tions.   Art. 131122 Conservation des données   Les données du LMS DDPS sont conservées:   a. jusqu’à la libération de l’obligation de servir dans l’armée, pour les militaires;   b. jusqu’à la fin des rapports de travail, pour les employés du DDPS.       117 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   121 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   44 / 66   510.91   Section 3  Système d’information de la Pharmacie de l’armée sur la formation   Art. 132 Organe responsable   Le Groupement Défense123 exploite le Système d’information de la Pharmacie de l’ar- mée sur la formation (SI PharmA) et le met à la disposition de la Pharmacie de l’ar- mée.   Art. 133124 But   Le SI PharmA sert à planifier, réaliser et documenter la formation et la formation  continue des collaborateurs de la Pharmacie de l’armée.   Art. 134 Données   Le SI PharmA contient les données suivantes:   a. le numéro AVS;   b. la profession, la fonction et le domaine d’engagement;   c.125 la formation et la formation continue.   Art. 135 Collecte des données   Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SI PharmA  auprès des services et personnes suivants:   a. la personne concernée;   b. les services compétents du Groupement Défense;   c. le SIPA.   Art. 136 Communication des données   1 Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SI PharmA aux ser- vices et personnes chargés des tâches visées à l’art. 133.   2 Les personnes enregistrées dans le SI PharmA reçoivent une copie imprimée de leurs  données à titre de certificat de formation personnel.       123 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   124 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 22 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   125 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 22 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).     Systèmes d’information de l’armée. LF   45 / 66   510.91   Art. 137 Conservation des données   Les données du SI PharmA sont conservées dix ans à compter de la fin des rapports  de travail.   Section 4  Système d’information sur les autorisations de conduire militaires   Art. 138 Organe responsable   Le Groupement Défense exploite le Système d’information sur les autorisations de  conduire militaires (SIAC).   Art. 139 But   Le SIAC poursuit les buts suivants:   a. établir et administrer les autorisations de conduire militaires;   b. intégrer ces autorisations dans le permis de conduire civil;   c. exécuter les mesures administratives en matière de circulation routière;   d. convoquer les conducteurs à des examens de contrôle auprès d’un médecin- conseil;   e. contrôler l’instruction des élèves conducteurs, des moniteurs de conduite et  des experts militaires de la circulation;   f. gérer les certificats de formation des conducteurs conformément à l’Accord  européen du 30  septembre 1957 relatif au transport international de marchan- dises dangereuses par route126;   g. établir des évaluations et des statistiques.   Art. 140 Données   Le SIAC contient les données ci-après sur les élèves conducteurs et les personnes  autorisées à conduire ainsi que sur les moniteurs de conduite de l’armée et les experts  militaires de la circulation:   a. le numéro AVS;   b. l’instruction suivie et les autorisations de conduire militaires délivrées;   c. les mesures administratives et les résultats des examens de contrôle.   Art. 141 Collecte des données   Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SIAC auprès  des services et personnes suivants:       126 RS 0.741.621     Organisation et administration militaires   46 / 66   510.91   a. le SIPA;   b. le registre des autorisations de conduire (RAC) et le registre des mesures ad- ministratives (MESADM) de l’Office fédéral des routes;   c. les services et les personnes chargés des tâches visées à l’art. 139.   Art. 142 Communication des données   1 Le Groupement Défense communique les données du SIAC aux services et per- sonnes suivants:   a. les services et personnes chargés des tâches visées à l’art. 139;   b. le SIPA, le RAC et le MESADM.   2 Les données peuvent être communiquées ou consultées en ligne.   Art. 143 Conservation des données   Les données du SIAC sont conservées jusqu’à la libération de l’obligation de servir  dans l’armée de la personne concernée.   Section 5127  Système d’information pour l’instruction et le  perfectionnement aéronautiques   Art. 143a Organe responsable   Le Groupement Défense exploite le Système d’information pour l’instruction et le  perfectionnement aéronautiques (SPHAIR-Expert).   Art. 143b But   Le SPHAIR-Expert sert au Groupement Défense pour accomplir les tâches suivantes:   a. saisir les données des personnes intéressées par une formation de pilote mili- taire, de pilote professionnel, de moniteur de vol ou d’éclaireur parachutiste;   b. saisir les données relatives aux écoles de vol ou de saut et les données du  personnel d’encadrement en vue de la réalisation de cours d’instruction et de  perfectionnement aéronautiques;   c. planifier et réaliser les cours préparatoires et les cours destinés à évaluer les  candidats à l’une des formations visées à la let. a;   d. saisir et analyser les résultats des tests;   e. procéder à la qualification et à la sélection des candidats.       127 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Systèmes d’information de l’armée. LF   47 / 66   510.91   Art. 143c Données   Le SPHAIR-Expert contient les données suivantes des personnes intéressées, du per- sonnel et des candidats visés à l’art. 143b:   a. l’identité et l’adresse;   b. l’état civil;   c. le numéro AVS;   d. la date et le lieu de naissance;   e. la carrière et les données sur l’expérience en matière de vol et de saut en pa- rachute;   f. les connaissances linguistiques;   g. l’incorporation, le grade, la fonction et l’instruction dans l’armée;   h. les résultats des tests et leur analyse;   i. le statut et les décisions relatifs à la sélection;   j. les résultats du questionnaire du service sanitaire destiné aux pilotes et aux  éclaireurs parachutistes;   k. la taille des habits.   Art. 143d Collecte des données   Le Groupement Défense ou les tiers qu’il a mandatés collectent les données destinées  à être versées au SPHAIR-Expert auprès des services et personnes suivants:   a. la personne concernée;   b. les commandements militaires responsables de la sélection;   c. les écoles de vol ou de saut chargées de réaliser les tests;   d. l’IMA.   Art. 143e Communication des données   1 Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SPHAIR-Expert aux  services et personnes suivants:   a. les services militaires du Groupement Défense responsables de la réalisation  des tests;   b. les services responsables de la sélection et l’IMA;   c. les personnes concernées pour la saisie de leurs données et la consultation des  résultats des tests et des résultats finaux;   d. les services chargés des tâches administratives.   2 Il communique l’identité, l’adresse, la date de naissance, les numéros de téléphone  et l’adresse électronique de la personne concernée aux écoles civiles de vol ou de saut  qu’il a chargées de réaliser les tests.     Organisation et administration militaires   48 / 66   510.91   3 Il communique au surplus aux compagnies aériennes et aux écoles civiles de vol la  recommandation finale enregistrée dans le SPHAIR-Expert et l’adresse électronique  de la personne concernée, si celle-ci y a consenti.   Art. 143f Conservation des données   Les données du SPHAIR-Expert sont conservées durant dix ans au plus à compter de  la fin du dernier cours d’instruction et de perfectionnement aéronautiques de la per- sonne concernée.   Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité   Section 1  Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes   Art. 144128 Organe responsable   Le service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes au DDPS  (Service spécialisé CSP DDPS) exploite le Système d’information sur le contrôle de  sécurité relatif aux personnes (SICSP).   Art. 145 But   Le SICSP contribue à l’exécution des contrôles de sécurité relatifs aux personnes.   Art. 146 Données   Le SICSP contient les données suivantes:   a. les données collectées en vue des contrôles;   b. une analyse des risques;   c. les décisions sur les contrôles de sécurité.   Art. 147 Collecte des données   1 Les autorités chargées d’effectuer les contrôles de sécurité relatifs à des personnes  collectent les données destinées à être versées au SICSP auprès des services et per- sonnes suivants:129   a. la personne concernée ou ses représentants légaux;   b. les commandements militaires;   c. les services fédéraux, cantonaux et communaux compétents;       128 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le  16 juil. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).   129 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le  16 juil. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).     Systèmes d’information de l’armée. LF   49 / 66   510.91   d. les autorités civiles et militaires pénales et les autorités chargées du conten- tieux administratif;   e. les autorités de sûreté étrangères;   f. les supérieurs militaires de la personne concernée et, si celle-ci y a consenti,  ses supérieurs civils;   g. les personnes de référence désignées par la personne concernée.   2 Elles ont accès en ligne aux registres et banques de données ci-après, dans les limites  prévues par les dispositions correspondantes:130   a. l’index national de police;   b. le casier judiciaire;   c. le système de traitement des données relatives à la protection de l’État, sous  réserve de l’art. 20, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des  mesures visant au maintien de la sûreté intérieure131.   3 Elles peuvent demander aux organes de sûreté fédéraux ou aux autorités cantonales  concernées de leur communiquer des données auxquelles elles n’ont pas accès. Ceux- ci peuvent les autoriser à accéder en ligne à leurs registres et banques de données.132   Art. 148 Communication des données   1 Le CSP DDPS donne accès en ligne aux données du SICSP aux autorités et services  suivants:133   a.134 les autorités chargées d’effectuer les contrôles de sécurité relatifs à des per- sonnes;   b. le service responsable de la sécurité industrielle du DDPS;   c. les services responsables de l’exécution des contrôles de sécurité relatifs aux  personnes:   1. à la Confédération et dans les cantons,    2. auprès des exploitants de centrales nucléaires,   3. auprès de tiers;    d. les services fédéraux responsables des tâches relatives à la sécurité.       130 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le  16 juil. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).   131 RS 120  132 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le   16 juil. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).  133 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le   16 juil. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).  134 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le   16  juil. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).     Organisation et administration militaires   50 / 66   510.91   2 Les autorités chargées d’effectuer les contrôles de sécurité relatifs à des personnes  communiquent le résultat des contrôles de sécurité aux services et personnes sui- vants:135   a. la personne concernée;   b. le service qui a requis le contrôle;   c. l’employeur de la personne concernée;   d. en cas de recours: les tiers qui ont qualité pour recourir.   3 Aux fins d’une utilisation ultérieure dans des systèmes de sécurité, le CSP DDPS  peut communiquer par voie électronique les données ci-après aux services fédéraux  devant recourir aux données du contrôle de sécurité pour leurs activités, pour autant  que la communication de ces données ne soit pas contraire aux intérêts de la personne  concernée:136   a. l’identité;   b. le niveau de contrôle;   c. le résultat et la date du contrôle.   Art. 149 Conservation des données   1 Les autorités chargées d’effectuer les contrôles de sécurité relatifs à des personnes  détruisent immédiatement:137   a. les données qui reposent sur des suppositions ou de simples soupçons;   b. les données qui ne correspondent pas au but visé;   c. les données dont le traitement n’est pas autorisé pour d’autres raisons;   d. les données erronées.   2 Elles conservent les données dix ans au plus ou aussi longtemps que la personne  concernée occupe le poste, exerce la fonction ou exécute le mandat.138       135 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le  16 juil. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).   136 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le  16 juil. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).   137 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le  16 juil. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).   138 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le  16 juil. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773, 2010 7147).     Systèmes d’information de l’armée. LF   51 / 66   510.91   Section 2  Système d’information sur le contrôle de sécurité industrielle   Art. 150139 Organe responsable   Le service du DDPS chargé de l’exécution de la procédure visant à la sauvegarde du  secret exploite le Système d’information sur le contrôle de la sécurité industrielle  (SICSI).   Art. 151 But   Le SICSI contribue à l’exécution de la procédure visant la sauvegarde du secret ainsi  que des contrôles de sécurité relatifs aux personnes qui en découlent.   Art. 152 Données   Le SICSI contient les données suivantes:   a. une analyse des risques;   b. les décisions relatives aux contrôles de sécurité.   Art. 153 Collecte des données   Le service spécialisé CSI collecte dans le SICSP, par une interface, les données des- tinées à être versées au SICSI.   Art. 154 Communication des données   La décision relative au contrôle et le niveau de sécurité peuvent être communiqués à  la personne chargée de la sauvegarde du secret par l’employeur de la personne con- cernée.   Art. 155 Conservation des données   Les données du SICSI sont conservées dix ans.   Section 3 Système d’information sur les demandes de visite   Art. 156140 Organe responsable   Le service du DDPS responsable du traitement des demandes de visite exploite le  Système d’information sur les demandes de visite (SIDV).       139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 déc. 2008 (Subordination de la Protection des  informations et des objets au Secrétariat général du DDPS, en vigueur depuis le  1er janv. 2010 (RO 2009 6615).   140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 déc. 2008 (Subordination de la Protection des  informations et des objets au Secrétariat général du DDPS, en vigueur depuis le  1er janv. 2010 (RO 2009 6615).     Organisation et administration militaires   52 / 66   510.91   Art. 157 But   Le SIDV contribue à traiter les demandes de visite à l’étranger impliquant l’accès à  des informations classifiées.   Art. 158 Données   Le SIDV contient les données suivantes:   a. une analyse des risques;    b. les décisions relatives aux contrôles de sécurité.   Art. 159 Collecte des données   Le service spécialisé DV collecte les données destinées au SIDV auprès des services  et personnes suivants:   a. la personne concernée;   b. les entreprises concernées;   c. les services fédéraux compétents.   Art. 160 Communication des données   Les décisions relatives aux contrôles et le niveau de sécurité peuvent être communi- qués aux autorités de sûreté du pays hôte chargées de traiter les demandes.   Art. 161 Conservation des données   Les données du SIDV sont conservées dix ans.   Section 4 Système d’information sur le contrôle d’accès   Art. 162 Organe responsable   Le Groupement Défense exploite le Système d’information sur le contrôle d’accès  (SICA).   Art. 163 But   Le SICA sert à l’accomplissement des tâches ci-après, à proximité et à l’intérieur des  installations et bâtiments fédéraux, notamment militaires, dignes de protection:141   a. l’identification biométrique et l’isolement des personnes;   b. l’autorisation ou le refus d’accès;   c. le contrôle du flux de matériel;       141 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Systèmes d’information de l’armée. LF   53 / 66   510.91   d. l’enregistrement de tous les mouvements;   e. l’administration des données relatives aux personnes et aux installations né- cessaires au contrôle d’accès.   Art. 164 Données   Le SICA contient les données suivantes:   a. les données relatives à l’autorisation d’accès et au contrôle d’accès;   b. les données biométriques.   Art. 165 Collecte des données   Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SICA auprès  des services et personnes suivants:   a. la personne concernée;   b. les commandements militaires;   c. les services fédéraux compétents.   Art. 166 Communication des données   Les données du SICA ne peuvent être communiquées qu’à la justice militaire moyen- nant la décision écrite d’un juge d’instruction.   Art. 167 Conservation des données   Les données du SICA sont conservées dix ans à compter de leur dernière utilisation.   Section 5142 Système de journal et de rapport de la Sécurité militaire   Art. 167a Organe responsable   Le Groupement Défense exploite le Système de journal et de rapport de la Sécurité  militaire (JORASYS).   Art. 167b But   Le JORASYS sert à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 100, al. 1, LAAM143,  notamment:   a. tenir le journal des centrales d’engagement du commandement de la police  militaire;       142 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   143 RS 510.10     Organisation et administration militaires   54 / 66   510.91   b. établir les rapports sur les tâches de police judiciaire et de police de sûreté des  formations professionnelles du commandement de la police militaire;   c. apprécier la situation militaire sur le plan de la sécurité;   d. assurer l’autoprotection de l’armée.   Art. 167c Données   1 Le JORASYS contient les données ci-après sur les personnes soumises au droit pé- nal militaire:   a. l’identité;   b. l’état civil, les lieux de naissance et d’origine et la profession;   c. la nationalité, le statut de séjour et les données attestant l’identité;   d. l’incorporation, le grade, la fonction et les services accomplis dans l’armée;   e. le type et le numéro des armes militaires et la mention de leur reprise préven- tive ou de leur retrait;    f. le retrait ou la saisie du permis de conduire et les analyses et résultats de  l’éthylotest et de la prise de sang;   g. les revenus et la situation financière;   h. la liste des objets saisis.   2 Il peut aussi contenir les données suivantes relatives à des tiers qui ont été collectées  à la suite d’incidents en rapport avec l’armée ou avec des militaires:   a. l’identité;   b. l’état civil, les lieux de naissance et d’origine et la profession;   c. la nationalité, le statut de séjour et les données attestant l’identité;   d. l’identité du représentant légal ou de l’employeur.   3 Il peut aussi contenir des données relatives à des incidents en rapport avec l’armée  ou avec des militaires lorsque leur auteur est inconnu.   Art. 167d Collecte des données   1 Le commandement de la police militaire collecte les données destinées à être versées  au JORASYS auprès des services et personnes suivants:   a. la personne concernée;   b. les commandements militaires;   c. les unités administratives compétentes de la Confédération, des cantons et des  communes;   d. les autorités pénales civiles ou militaires, les autorités d’exécution des peines  et les autorités chargées du contentieux administratif.     Systèmes d’information de l’armée. LF   55 / 66   510.91   2 Il a accès en ligne:   a. à l’index national de police;   b. au SIAC;   c. au Système d’information pour la gestion intégrée des ressources (PSN).   Art. 167e Communication des données   1 Le commandement de la police militaire donne accès en ligne aux données du  JORASYS aux personnes suivantes:   a. le personnel des centrales d’engagement du commandement de la police mi- litaire;   b. le personnel du commandement de la police militaire, pour l’accomplissement  des tâches visées à l’art. 100 LAAM144;   c. les personnes chargées d’évaluer la situation militaire sur le plan de la sécurité  et d’assurer l’autoprotection de l’armée, pour l’accomplissement des tâches  visées à l’art. 100 LAAM.   2 Il communique des extraits des données du JORASYS, sous forme écrite, aux ser- vices et personnes suivants:   a. la justice militaire;   b. les commandants de troupe compétents, pour leur domaine;   c. l’organe responsable de la sécurité des informations et des objets.   Art. 167f Conservation des données   1 Les données du JORASYS sont conservées durant dix ans à compter de la libération  de l’obligation de servir dans l’armée.   2 Les données relatives à des tiers sont effacées dix ans après la fin de la procédure  relative à l’incident.   Chapitre 6 Autres systèmes d’information   Section 1 Système d’information du service des sinistres du DDPS   Art. 168 Organe responsable   Le Secrétariat général du DDPS exploite le Système d’information du service des si- nistres du DDPS (SI SIN).       144 RS 510.10     Organisation et administration militaires   56 / 66   510.91   Art. 169 But   Le SI SIN poursuit les buts suivants:   a. régler les actions en dommages et intérêts conformément aux art. 134 à 139  LAAM145;   b. régler les sinistres impliquant des véhicules de la Confédération;   c. statuer sur les recours et les participations aux frais demandés au personnel de  la Confédération en cas de sinistre impliquant des véhicules de la Confédéra- tion.   Art. 170 Données   Le SI SIN contient les données suivantes:   a. les données sanitaires relatives aux lésés et aux auteurs du dommage;   b. la description des cas;   c. les données nécessaires au calcul du dommage;   d. les résultats des investigations des experts.   Art. 171 Collecte des données   Le Secrétariat général du DDPS collecte les données destinées à être versées au SI  SIN auprès des services et personnes suivantes:   a. la personne concernée ou ses représentants légaux;   b. les commandements militaires;   c. les services fédéraux et cantonaux compétents;   d. les médecins traitants ou experts;   e. les autorités pénales civiles ou militaires et les autorités chargées du conten- tieux administratif;   f. les supérieurs militaires de la personne concernée et, si celle-ci y a consenti,  ses supérieurs civils;   g. les experts;   h. les personnes de référence désignées par la personne concernée.   Art. 172 Communication des données   1 Le Secrétariat général du DDPS donne accès en ligne aux données du SI SIN au  personnel chargé des tâches visées à l’art. 169.   2 Il communique les données nécessaires pour régler les sinistres et les actions en res- ponsabilité civile aux tiers qu’il a mandatés.       145 RS 510.10     Systèmes d’information de l’armée. LF   57 / 66   510.91   Art. 173 Conservation des données   Les données du SI SIN sont conservées dix ans à compter de la décision qui clôt la  procédure.   Section 2 Système d’information stratégique de la logistique   Art. 174 Organe responsable   Le Groupement Défense exploite le Système d’information stratégique de la logis- tique (SISLOG).   Art. 175 But   Le SISLOG sert à l’accomplissement des tâches suivantes:146   a. établir les données logistiques pour toutes les tâches de la logistique de l’ar- mée;   b. établir une base de données pour les besoins en informations logistiques des  autres services autorisés;    c. échanger des données entre les systèmes d’information de l’armée.   Art. 176 Données   Le SISLOG contient les données suivantes:   a. l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction, la qualification et l’équi- pement dans l’armée et dans la protection civile;   b. les données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile;   c. les autres données nécessaires à l’échange de données visé à l’art. 175, let. c.   Art. 177 Collecte des données   Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SISLOG au- près des services et personnes suivants:   a. les commandements militaires;   b. les services fédéraux et cantonaux compétents;   c. les autres systèmes d’information de l’armée.       146 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   58 / 66   510.91   Art. 178 Communication des données   Le Groupement Défensep donne accès en ligne aux données du SISLOG aux services  et personnes suivants:   a. les commandements militaires;   b. les services fédéraux et cantonaux compétents;   c. les services et personnes chargés de l’échange de données visé à l’art. 175,  let. c.   Art. 179 Conservation des données   Les données du SISLOG sont conservées cinq ans au plus.   Section 3147  Système d’information pour la gestion intégrée des ressources   Art. 179a Organe responsable   Le Groupement Défense exploite le Système d’information pour la gestion intégrée  des ressources (PSN).   Art. 179b But   Le PSN sert à la conduite de la logistique, du personnel et des finances de l’armée et  des unités administratives du Groupement Défense; il sert plus particulièrement à l’ac- complissement des tâches suivantes:   a. garantir la disponibilité matérielle jusqu’au moment de la restitution de l’équi- pement personnel des militaires et du matériel de corps de la troupe;   b. contrôler la remise de matériel de l’armée à des tiers et sa reprise;   c. contrôler la remise, la reprise, le dépôt, la reprise préventive et le retrait de  l’arme personnelle ou de l’arme en prêt, mais aussi sa cession en propriété;   d.148 échanger des données avec la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. d,  LArm149;   e. administrer, exploiter et classer les données personnelles et les décomptes du  personnel civil et du personnel militaire.       147 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   148 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   149 RS 514.54     Systèmes d’information de l’armée. LF   59 / 66   510.91   Art. 179c Données   1 Le PSN contient les données ci-après sur les militaires:   a. l’identité et les données de contrôle, avec l’incorporation, le grade, la fonction,  l’instruction militaire, l’engagement et l’équipement ainsi que le statut selon  la LAAM150;   b. la correspondance et le contrôle des affaires;   c. les données sur le service militaire accompli;   d. les données du service sanitaire nécessaires à l’équipement;   e. les données fournies volontairement par les personnes concernées.   2 Il contient les données ci-après sur les conscrits et les militaires ainsi que sur les  personnes détenant une arme personnelle ou une arme en prêt:   a. l’identité;   b. les données sur la remise, la reprise, le dépôt, la reprise préventive et le retrait  de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt;   c. les données fournies volontairement par les personnes concernées;   d. les données sur la cession en propriété de l’arme personnelle ou sur les motifs  éventuels empêchant une telle cession;   e. les notifications de l’Office central des armes sur les conscrits et les militaires  à qui le droit d’acquérir, de posséder et de porter une arme a été refusé ou  retiré en vertu de la LArm151.   3 Il contient les données de contrôle relatives à la remise et à la reprise de matériel de  l’armée à des tiers ainsi que l’identité de ces derniers.   4 Il contient les données sur les candidats qui figurent dans le dossier de candidature  visé à l’art. 27b LPers152 et les données sur les employés qui figurent dans le dossier  du personnel visé à l’art. 27c LPers.   Art. 179d Collecte des données   Les unités administratives du Groupement Défense collectent les données destinées à  être versées au PSN auprès des services et personnes suivants:   a. les militaires concernés ou leurs représentants légaux;   b. les tiers;   c. les candidats;   d. les employés et leurs supérieurs hiérarchiques directs;       150 RS 510.10  151 RS 514.54  152 RS 172.220.1     Organisation et administration militaires   60 / 66   510.91   e.153 les unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons, à  partir des systèmes d’information de l’armée, du Système d’information con- cernant le personnel de l’administration fédérale (BV PLUS) et du fichier visé  à l’art. 32a, al. 1, let. c, LArm154.   Art. 179e Communication des données   1 Les unités administratives du Groupement Défense donnent accès en ligne aux don- nées du PSN aux services et personnes suivants:   a. les personnes chargées, pour la Confédération et les cantons, de l’équipement  des militaires et des tiers;   b. les unités administratives du Groupement Défense qui sont responsables des  données relatives à l’arme personnelle et à l’arme en prêt;   c. les employés du Groupement Défense, pour la consultation des données les  concernant et pour leur traitement;   d. les services spécialisés du personnel, pour le traitement des données concer- nant les candidats et les employés de leur propre domaine;   e. les unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons, à  partir des systèmes d’information de l’armée, du Système d’information con- cernant le personnel de l’administration fédérale (BV PLUS) et de la banque  de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. c, LArm155.   f. en cas de transfert de personnel au sein du Groupement Défense, aux nou- veaux services spécialisés du personnel et aux nouveaux supérieurs hiérar- chiques aux fins visées aux let. d et e.   2 Elles communiquent les données du PSN aux services et personnes ci-après pour  l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles:   a. les commandements et autorités militaires;   b. les autorités pénales et les autorités d’exécution des peines compétentes qui  en font la demande: l’identité et le numéro AVS des détenteurs d’armes per- sonnelles ou d’armes en prêt;    c. l’Office central des armes, dans la procédure automatisée:   1. l’identité et le numéro AVS des militaires à qui l’arme personnelle a été  cédée en propriété ainsi que le type et le numéro de l’arme,   2.156 les données du PSN concernant les décisions et les informations sur des  motifs empêchant la remise de l’arme personnelle ainsi que sur sa reprise       153 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).   154 RS 514.54  155 RS 514.54  156 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Systèmes d’information de l’armée. LF   61 / 66   510.91   préventive ou son retrait, en vue de leur traitement dans la banque de  données visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, LArm157.   d. le personnel de l’entreprise RUAG habilité à traiter les affaires d’équipement;   e. les unités administratives de la Confédération, par une interface avec le sys- tème BV PLUS;   f. les tiers, lorsque les données concernées sont nécessaires à l’accomplissement  de leurs tâches légales ou contractuelles.   Art. 179f Conservation des données   1 Les données du PSN sont conservées durant cinq ans à compter de la libération de  l’obligation de servir dans l’armée.   2 Les données relatives à des tiers sont conservées durant cinq ans au plus à compter  de la reprise du matériel de l’armée. Les données sur les armes en prêt sont conservées  durant 20 ans à compter de la restitution des armes.   3 Les données concernant la remise, le dépôt, la reprise, la reprise préventive ou le  retrait de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt sont conservées durant 20 ans à  compter de la libération de l’obligation de servir dans l’armée ou de la cession de  l’arme personnelle en propriété.   4 Les données relatives aux employés qui sont contenues dans le dossier personnel  sont conservées durant dix ans au plus à compter de la fin des rapports de travail qui  les liaient au Groupement Défense. Les résultats des tests de personnalité et des éva- luations du potentiel sont conservés durant cinq ans au plus. Les évaluations des pres- tations et les décisions fondées sur une appréciation sont conservées durant cinq ans,  mais au plus tard jusqu’à la fin de la procédure si un litige est en cours.   Section 4158  Système d’information de l’administration des fédérations et  des sociétés de tir   Art. 179g Organe responsable   Le Groupement Défense exploite le Système d’information de l’administration des  fédérations et des sociétés de tir (AFS).       157 RS 514.54  158 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017    (RO 2016 4307; FF 2014 6693).     Organisation et administration militaires   62 / 66   510.91   Art. 179h But   L’AFS sert à l’administration et à l’exploitation des affaires relatives au tir hors du  service dans les domaines suivants:   a. la planification, la réalisation et le contrôle des exercices fédéraux ainsi que  des exercices de tir et des cours de tir;   b. le contrôle de l’accomplissement du tir obligatoire;   c. la commande des armes pour les cours de jeunes tireurs;   d. l’imputation des prestations de la Confédération versées aux sociétés de tir  reconnues ainsi que des prestations liées aux cours pour retardataires;   e. la commande des munitions pour les sociétés de tir reconnues et les fêtes de  tir;   f. l’imputation des frais des commissaires dans le cadre du tir hors du service;   g. la gestion des installations de tir.   Art. 179i Données   L’AFS contient les données ci-après sur les militaires astreints au tir, les commissaires  du tir hors du service, les sociétés de tir reconnues, leurs membres et les tireurs pour  assurer le contrôle des tirs obligatoires et des autres tirs au profit de la défense natio- nale:   a. l’identité;   b. le numéro AVS;   c. les données de contrôle militaire, avec l’incorporation, le grade et la fonction;   d. les numéros des armes;   e. les restrictions en matière de remise de l’arme personnelle ou de l’arme en  prêt;   f. les données administratives nécessaires à la réalisation des cours et au verse- ment des indemnités;   g. les données fournies volontairement par les personnes concernées.   Art. 179j Collecte des données   Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées à l’AFS auprès  des services et personnes suivants:   a. les sociétés de tir reconnues;   b. les commissaires du tir hors du service;   c. les autorités militaires.     Systèmes d’information de l’armée. LF   63 / 66   510.91   Art. 179k Communication des données   1 Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données de l’AFS aux services et  personnes suivants pour l’accomplissement de leurs tâches:   a. les fédérations et sociétés de tir reconnues;   b. les commissaires du tir hors du service;   c. les personnes détenant une arme en prêt;   d. les autorités militaires.   2 Il communique à l’assurance-vieillesse et survivants, aux administrations fiscales et  au service chargé des opérations de paiement les données de l’AFS qui sont néces- saires au décompte et à l’imputation visés à l’art. 179h.   Art. 179l Conservation des données   1 Les données de l’AFS sont conservées durant cinq ans à compter de la dernière ins- cription sur la personne concernée.   2 Elles sont conservées durant deux ans au plus à compter des événements suivants:   a. libération de l’obligation de servir dans l’armée des militaires astreints au tir;   b. arrêt de l’activité de commissaire du tir hors du service;   c. restitution de l’arme en prêt;   d. décès.   Chapitre 7 Moyens de surveillance   Art. 180 Organe responsable   L’armée et l’administration militaire exploitent des appareils et des installations de  surveillance mobiles ou fixes, avec ou sans pilote et avec appui au sol ou appui aérien  (moyens de surveillance).   Art. 181 But   1 Les moyens de surveillance contribuent à l’exécution des tâches suivantes:   a. garantir la sécurité des militaires ainsi que des installations et du matériel de  l’armée, dans le domaine de la troupe et des objets militaires;   b. exécuter la mission assignée dans le cadre d’engagements en service de pro- motion de la paix, en service d’appui et en service actif, dans les limites des  décisions des autorités compétentes;   c. assurer l’instruction des personnes chargées d’exécuter les tâches visées aux  let. a et b.     Organisation et administration militaires   64 / 66   510.91   2 L’armée peut mettre à la disposition des autorités civiles qui en font la demande des  moyens de surveillance avec appui aérien, ainsi que le personnel nécessaire dans les  cas suivants:   a. pour des engagements de police et de surveillance de la frontière urgents et de  durée limitée:   1. en vue d’empêcher ou de combattre des actes de violence graves,   2. en vue d’écarter ou de limiter les dangers à la frontière, notamment d’em- pêcher et de combattre l’immigration illégale, la contrebande et la crimi- nalité transfrontière;   b. pour des opérations de recherche et de sauvetage en cas de catastrophe natu- relle;   c. pour des engagements de durée limitée en vue de surveiller le trafic et les  manifestations potentiellement violentes.   3 Les engagements visés à l’al. 2 qui ont une portée politique particulière requièrent  l’approbation préalable du DDPS.   4 Le DDPS informe chaque année les Commissions de la politique de sécurité des  deux conseils des engagements visés à l’al. 2.   Art. 182 Données   Toutes les données nécessaires pour accomplir les tâches visées à l’art. 181 peuvent  être collectées.   Art. 183 Collecte des données   1 Les moyens de surveillance doivent être engagés de manière ostensible, pour autant  que cette transparence ne compromette pas l’accomplissement des tâches.   2 L’engagement de moyens de surveillance au profit d’autorités civiles est soumis aux  bases légales applicables à ces autorités.   Art. 184 Communication des données   1 Seules les personnes qui sont directement chargées d’accomplir la mission concer- née ont accès en ligne aux données collectées par des moyens de surveillance.   2 Les données traitées ne peuvent être communiquées qu’aux services et personnes  qui y sont dûment autorisés dans le cadre de leur mission. Les destinataires ne peuvent  transmettre les données que si leur mission le prévoit.   3 Il est interdit de communiquer les données qui ne sont pas nécessaires à l’accom- plissement de la mission. Si ces données peuvent avoir de l’importance pour la pour- suite pénale, elles peuvent être communiquées à l’Office fédéral de la police; ce der- nier les transmet aux autorités de poursuite pénale compétentes.     Systèmes d’information de l’armée. LF   65 / 66   510.91   Art. 185 Destruction des données   Les données traitées doivent être détruites:   a. dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des tâches;   b. au cas où le droit fédéral prévoit une obligation d’archivage: lorsqu’elles sont  remises aux Archives fédérales.    Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 186 Dispositions d’exécution   1 Le Conseil fédéral arrête, pour chaque système d’information, les dispositions ré- glant:   a. les responsabilités pour le traitement des données;   b. les données traitées non sensibles;   c. les modalités de la collecte, de la conservation, de la communication, notam- ment en ligne, de l’archivage et de la destruction des données;   d. la coopération avec les cantons;   e. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et à la  sécurité des données.   2 Il fixe les modalités:    a. de mise en réseau des systèmes d’information;   b. de l’engagement des moyens de surveillance, notamment les moyens de sur- veillance autorisés et les cas relevant de la collecte secrète de données.   Art. 187 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 188 Entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2010159       159 ACF du 16 déc. 2009     Organisation et administration militaires   66 / 66   510.91   Annexe  (art. 187)   Modification du droit en vigueur   …160       160 Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 6617.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Principes du traitement des données 	Art. 2a  Traitement des données biométriques 	Art. 3 Exploitation des systèmes d’information 	Art. 4 Mise en réseau de systèmes d’information 	Art. 5 Modification des systèmes d’information 	Art. 6 Traitement des données dans le cadre de la coopération internationale 	Art. 7 Traitement des données aux fins de contrôle interne et de travaux sur les systèmes d’information 	Art. 8 Conservation, effacement, archivage et destruction des données 	Art. 9 Obligation de rendre les données anonymes 	Art. 10 Données dont le traitement est interdit 	Art. 11 Données dont le traitement est restreint  	Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel 	Section 1 Système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile 	Art. 12  Organe responsable 	Art. 13  But 	Art. 14  Données 	Art. 15 Collecte des données 	Art. 16 Communication des données 	Art. 17 Conservation des données  	Section 1a  Système d’information pour la gestion de données de service 	Art. 17a Organe responsable 	Art. 17b But 	Art. 17c Données 	Art. 17d Collecte des données 	Art. 17e Communication des données 	Art. 17f Conservation des données  	Section 2 Système d’information sur le recrutement 	Art. 18 Organe responsable 	Art. 19 But 	Art. 20 Données 	Art. 21 Collecte des données 	Art. 22 Communication des données 	Art. 23 Conservation des données  	Section 3 Système d’information médicale de l’armée 	Art. 24 Organe responsable 	Art. 25 But 	Art. 26 Données 	Art. 27 Collecte des données 	Art. 28 Communication des données 	Art. 29 Conservation des données  	Section 4 Systèmes d’information sur les patients 	Art. 30 Organes responsables 	Art. 31 But 	Art. 32 Données 	Art. 33 Collecte des données 	Art. 34 Communication des données 	Art. 35 Conservation des données  	Section 5 Banque de données cliniques du Service psycho-pédagogique 	Art. 36 Organe responsable 	Art. 37 But 	Art. 38 Données 	Art. 39 Collecte des données 	Art. 40 Communication des données 	Art. 41 Conservation des données  	Section 6 Système d’information de médecine aéronautique 	Art. 42 Organe responsable 	Art. 43 But 	Art. 44 Données 	Art. 45 Collecte des données 	Art. 46 Communication des données 	Art. 47 Conservation des données  	Section 7 Système d’information sur l’évaluation du détachement de reconnaissance de l’armée 	Art. 48 Organe responsable 	Art. 49  But 	Art. 50  Données 	Art. 51 Collecte des données 	Art. 52  Communication des données 	Art. 53 Conservation des données  	Section 8  Système d’information pour le domaine social 	Art. 54 Organe responsable 	Art. 55 But 	Art. 56 Données 	Art. 57 Collecte des données 	Art. 58 Communication des données 	Art. 59 Conservation des données  	Section 9 Système d’information sur le personnel du Groupement Défense 	Art. 60 Organe responsable 	Art. 61 But 	Art. 62 Données 	Art. 63 Collecte des données 	Art. 64 Communication des données 	Art. 65 Conservation des données  	Section 10 Système d’information sur le personnel à l’étranger 	Art. 66 Organe responsable 	Art. 67 But 	Art. 68 Données 	Art. 69 Collecte des données 	Art. 70 Communication des données 	Art. 71 Conservation des données   	Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite 	Section 1 Système d’information et de conduite pour le service sanitaire coordonné 	Art. 72 Organe responsable 	Art. 73 But 	Art. 74 Données 	Art. 75 Collecte des données 	Art. 76 Communication des données 	Art. 77 Conservation des données  	Section 2 … 	Art. 78 à 83  	Section 3 Système d’information pour l’administration des prestations 	Art. 84 Organe responsable 	Art. 85 But 	Art. 86 Données 	Art. 87 Collecte des données 	Art. 88 Communication des données 	Art. 89  Conservation des données  	Section 4 Système d’information pour la gestion des compétences 	Art. 90  Organe responsable 	Art. 91 But 	Art. 92 Données 	Art. 93 Collecte des données 	Art. 94  Communication des données 	Art. 95 Conservation des données  	Section 5 … 	Art. 96 à 101  	Section 6 Système d’information et de conduite des Forces terrestres 	Art. 102  Organe responsable 	Art. 103 But 	Art. 104 Données 	Art. 105 Collecte des données 	Art. 106 Communication des données 	Art. 107 Conservation des données  	Section 7 Système d’information et de conduite des Forces aériennes 	Art. 108  Organe responsable 	Art. 109 But 	Art. 110 Données 	Art. 111 Collecte des données 	Art. 112  Communication des données 	Art. 113 Conservation des données  	Section 8 Système d’information et de conduite des soldats 	Art. 114 Organe responsable 	Art. 115 But 	Art. 116 Données 	Art. 117 Collecte des données 	Art. 118 Communication des données 	Art. 119 Conservation des données   	Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction 	Section 1 Systèmes d’information pour les simulateurs 	Art. 120 Organe responsable 	Art. 121 But 	Art. 122 Données 	Art. 123 Collecte des données 	Art. 124 Communication des données 	Art. 125 Conservation des données  	Section 2 Système d’information pour la gestion de l’instruction 	Art. 126  Organe responsable 	Art. 127 But 	Art. 128 Données 	Art. 129 Collecte des données 	Art. 130 Communication des données 	Art. 131  Conservation des données  	Section 3 Système d’information de la Pharmacie de l’armée sur la formation 	Art. 132 Organe responsable 	Art. 133  But 	Art. 134 Données 	Art. 135 Collecte des données 	Art. 136 Communication des données 	Art. 137 Conservation des données  	Section 4 Système d’information sur les autorisations de conduire militaires 	Art. 138 Organe responsable 	Art. 139 But 	Art. 140 Données 	Art. 141 Collecte des données 	Art. 142 Communication des données 	Art. 143 Conservation des données  	Section 5  Système d’information pour l’instruction et le perfectionnement aéronautiques 	Art. 143a Organe responsable 	Art. 143b But 	Art. 143c Données 	Art. 143d Collecte des données 	Art. 143e Communication des données 	Art. 143f Conservation des données   	Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité 	Section 1 Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes 	Art. 144  Organe responsable 	Art. 145 But 	Art. 146 Données 	Art. 147 Collecte des données 	Art. 148 Communication des données 	Art. 149 Conservation des données  	Section 2 Système d’information sur le contrôle de sécurité industrielle 	Art. 150  Organe responsable 	Art. 151 But 	Art. 152 Données 	Art. 153 Collecte des données 	Art. 154 Communication des données 	Art. 155 Conservation des données  	Section 3 Système d’information sur les demandes de visite 	Art. 156  Organe responsable 	Art. 157 But 	Art. 158 Données 	Art. 159 Collecte des données 	Art. 160 Communication des données 	Art. 161 Conservation des données  	Section 4 Système d’information sur le contrôle d’accès 	Art. 162 Organe responsable 	Art. 163 But 	Art. 164 Données 	Art. 165 Collecte des données 	Art. 166 Communication des données 	Art. 167 Conservation des données  	Section 5  Système de journal et de rapport de la Sécurité militaire 	Art. 167a Organe responsable 	Art. 167b But 	Art. 167c Données 	Art. 167d Collecte des données 	Art. 167e Communication des données 	Art. 167f Conservation des données   	Chapitre 6 Autres systèmes d’information 	Section 1 Système d’information du service des sinistres du DDPS 	Art. 168 Organe responsable 	Art. 169 But 	Art. 170 Données 	Art. 171 Collecte des données 	Art. 172 Communication des données 	Art. 173 Conservation des données  	Section 2 Système d’information stratégique de la logistique 	Art. 174 Organe responsable 	Art. 175 But 	Art. 176 Données 	Art. 177 Collecte des données 	Art. 178 Communication des données 	Art. 179 Conservation des données  	Section 3  Système d’information pour la gestion intégrée des ressources 	Art. 179a Organe responsable 	Art. 179b But 	Art. 179c Données 	Art. 179d Collecte des données 	Art. 179e Communication des données 	Art. 179f Conservation des données  	Section 4  Système d’information de l’administration des fédérations et des sociétés de tir 	Art. 179g Organe responsable 	Art. 179h But 	Art. 179i Données 	Art. 179j Collecte des données 	Art. 179k Communication des données 	Art. 179l Conservation des données   	Chapitre 7 Moyens de surveillance 	Art. 180 Organe responsable 	Art. 181 But 	Art. 182 Données 	Art. 183 Collecte des données 	Art. 184 Communication des données 	Art. 185 Destruction des données  	Chapitre 8 Dispositions finales 	Art. 186 Dispositions d’exécution 	Art. 187 Modification du droit en vigueur 	Art. 188 Entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur