Document ID: 224ce31b-7b7d-4773-bcc8-1450f2387840

Ordonnance sur les amortissements (OAm)   1  661.312.59  Ordonnance sur les amortissements (OAm)  du 18.10.2000 (état au 01.01.2011)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 74, lettre e et 111, lettre c de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 But  Art.  1 1 La  présente  ordonnance  règle  l'admissibilité,  au  plan  fiscal,  des amortissements,  des  provisions,  des  réserves  d'amortissement  et  des rectifications  de  valeur  des  entreprises  commerciales  et  des  exploitations agricoles.  2 Amortissements (art. 33 et 91 LI)  Art.  2 Admissibilité 1 Les  amortissements  doivent  être  justifiés  par  l'usage  commercial  et  ne peuvent  être  effectués  que  sur  des  biens  faisant  partie  de  la  fortune commerciale. 2 La  fortune  commerciale  des  personnes  physiques  comprend  tous  les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l'activité lucrative indépendante (art. 21, al. 2 LI), ainsi que les participations d'au moins 20 pour cent au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où le détenteur ou la détentrice  les  déclare  comme  fortune  commerciale  au  moment  de  leur acquisition.  1) RSB 661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-98      661.312.59  2  3 La  comptabilité  régulière  commande  d'enregistrer  séparément  les amortissements aux postes du bilan correspondants.  Lorsque le revenu est déterminé à partir de relevés, les amortissements doivent être prouvés par un plan d'amortissements continu. 4 Nul amortissement ne peut être effectué sur des éléments de fortune qui ne figurent ni dans la comptabilité, ni dans un plan d'amortissements.  Art.  3 Genre d'amortissement 1 Les amortissements peuvent être effectués sur la valeur comptable ou sur la valeur  d'acquisition.  Le  genre  d'amortissement  choisi  doit  être  conservé pendant un laps de temps assez long. 2 Si les amortissements sont effectués sur la valeur d'acquisition, les taux fixés aux articles 4, 5, 7 et 8 sont réduits de moitié. Dans ce cas, les amortissements doivent être prouvés par des inventaires échelonnés. 3 Les versements dans des fonds d'amortissement, de renouvellement ou de compensation (amortissements indirects) sont assimilés à des amortissements.  Art.  4 Entreprises 1 Sous  réserve  des  articles  9  et  suivants,  les  amortissements  autorisés annuellement sur la valeur comptable pour les entreprises (à l'exception de l'agriculture) sont les suivants:  1. sur les bâtiments d'habitation: 4% 2. sur les bâtiments industriels et commerciaux: 10% 3. sur les constructions mobilières et les installations: 25% 4. sur les moyens de transport et les véhicules de tout genre: 50% 5. sur les machines et les appareils: 50% 6. sur l'outillage, la vaisselle et le linge: 100% 7. sur le mobilier et les autres biens meubles immobilisés: 50% 8. sur les valeurs incorporelles: 50% 9. sur les coûts des programmes (systèmes d'exploitation et applications):  100% 2 Aucun  amortissement  ordinaire  n'est  autorisé  sur  le  terrain.  En  cas  de construction et d'agrandissement de bâtiments industriels et commerciaux, le taux d'amortissement est doublé pendant l'année d'achèvement des travaux et les trois années suivantes.       3  661.312.59  3 Sont  notamment  considérés  comme  des  constructions  mobilières  et  des installations  (al.  1,  ch.  3)  les  conduites  d'eau  à  usage  industriel,  les  voies ferrées industrielles, les installations frigorifiques, les réservoirs amovibles ou transportables, les brûleurs à mazout, les fours amovibles, les monte-charges, les  baraquements  abritant  des  bureaux  ou  des  logements  destinés  aux ouvriers,  les  containers,  les  constructions  mobilières  édifiées  sur  le  terrain d'autrui  ainsi  que  les  installations  techniques  (climatiseurs,  réseau téléphonique, systèmes d'aération et d'insonorisation) de l'entreprise même. 4 L'amortissement des bâtiments affectés à l'élevage professionnel d'animaux et à la production végétale est effectué aux taux applicables aux exploitations agricoles. 5 Si le terrain et les bâtiments ne sont pas dissociés dans la comptabilité ni dans le plan d'amortissements, le taux d'amortissement autorisé sur l'ensemble du bien-fonds est de sept pour cent.  Art.  5 Exploitations agricoles 1 Sous  réserve  des  articles  9  et  suivants,  les  amortissements  autorisés annuellement sur la valeur comptable pour les exploitations agricoles sont les suivants:  1. Bâtiments 1.1 sur les maisons faisant partie de la fortune commerciale: 4% 1.2 sur  les  bâtiments  ou  les  fermes  abritant  l'habitation  dans  leur  ensemble: 6% 1.3 sur les ruraux et les fosses à purin: 8% 1.4 fosses à purin non subventionnées servant également à l'évacuation  des eaux usées: 1.4.adurant l'année de construction et l'année suivante: 25% 1.4.bles années suivantes: 8% 1.5 sur les constructions légères, les porcheries, les poulaillers, les silos,  les systèmes d'irrigation et les tunnels en plastique: 20% 2. sur les installations mécaniques indissociables des bâtiments qui ne sont  pas comprises dans la valeur de ces derniers (ex: en cas de taux global): 20%  3. sur les améliorations foncières,  l'équipement  technique et  les murs de vignobles: 20%  4. sur les plantes, les cultures fruitières et les ceps dès le plein rendement; l'amortissement  s'effectue  sur  le  montant  des  coûts  inscrits  à  l'actif jusqu'au plein rendement: 20%       661.312.59  4  5. sur les véhicules et les machines: 50% 2 Aucun amortissement ordinaire n'est autorisé sur le terrain. 3 Le bétail peut être amorti directement sur la valeur unitaire. 4 Si le terrain et les bâtiments ne sont pas dissociés dans la comptabilité ni dans le plan d'amortissements, le taux d'amortissement autorisé sur l'ensemble de l'exploitation est de cinq pour cent.  Art.  6 Centrales électriques 1 Sous réserve des articles 9 et suivants, les amortissements autorisés sur la valeur de construction sont les suivants:  1. Centrales électriques approvisionnant la collectivité en électricité: a sur les installations des centrales hydrauliques: 3,5% b sur les réseaux de distribution: 4,5% c sur les installations des centrales nucléaires: 6,5%  2. Centrales  électriques  d'autoproducteurs  industriels  approvisionnant également la collectivité: a sur les installations des centrales hydrauliques: 4% b sur les réseaux de distribution: 5%  3. Centrales électriques d'autoproducteurs industriels qui n'approvisionnent pas ou très peu la collectivité en énergie: a sur les installations hydrauliques: 5% b sur les lignes électriques: 6%  4. Installations  de  distribution  d'électricité:  Pour  les  entreprises  qui possèdent  des  réseaux  secondaires  étendus  ou  d'importantes  sous- stations équipés d'appareils complexes, ainsi que pour les entreprises de montagne, les taux indiqués ci-dessus pour les réseaux de distribution et les lignes électriques peuvent être relevés de 0,5 pour cent.  2 Les taux sont doublés si les amortissements sont effectués non pas sur la valeur de construction mais sur la valeur comptable. 3 Les  versements  au  fonds  spécial  d'amortissement  pour  les  installations soumises au droit de retour, calculés d'après les conditions de la concession, peuvent  être  déduits  en  plus  pour  autant  qu'ils  soient  justifiés  par  l'usage commercial.       5  661.312.59  4 Pour  les  centrales  qui  ne  constituent  pas  de  fonds  spécial  en  vue  de l'amortissement de leurs installations soumises au droit de retour, mais qui font à cet effet des amortissements ordinaires plus élevés, le taux d'amortissement applicable aux installations hydrauliques visées à l'alinéa 1 peut être relevé d'un pour cent.  Art.  7 Téléphériques 1 Sous réserve des articles 9 et suivants, les taux d'amortissement autorisés annuellement sur la valeur comptable sont les suivants:  1. Sur les téléphériques (à va-et-vient et à mouvement continu): a sur les immeubles et les droits: 6% b sur les bâtiments: 10% c sur les installations mécaniques et électriques: 20% d sur les pylônes et les fondations: 8% e sur les câbles porteurs: 20% f sur les câbles tracteurs, les câbles-lest et les câbles auxiliaires: f.1. pour les téléphériques à va-et-vient: 40% f.2. pour les téléphériques à mouvement continu: 60% g sur les câbles tendeurs: 60% h sur les poulies de support et d'appui: h.1. pour les téléphériques à va-et-vient: 30% h.2. pour les téléphériques à mouvement continu: 50% i sur les installations de télécommunication et de sécurité: 40% k sur les cabines, les sièges et les wagons auxiliaires: k.1. pour les téléphériques à va-et-vient: 20% k.2. pour les téléphériques à mouvement continu: 40% l sur les containers: 50% m sur le mobilier: 50% n sur les véhicules tout terrain exposés à un haut degré d'usure: 50% o sur les machines: 50%  2. Sur les téléskis: Les amortissements sont effectués soit sur l'installation dans son ensemble au taux forfaitaire de 24 pour cent, soit sur chaque élément  de  l'installation  séparément  aux  taux  applicables  aux téléphériques à mouvement continu selon le chiffre 1. Dans ce dernier cas, les arbalètes peuvent être amorties au taux de 70 pour cent.  3. Pistes et chemins a Constructions nécessaires aux pistes et chemins, tels que les ponts,  les galeries, les tunnels, les murs de soutènement, l'aménagement du terrain, etc.:       661.312.59  6  a.1. si  elles  sont  sises  sur  le  terrain  appartenant  à  l'exploitant  des remontées mécaniques ou grevé d'un droit de superficie: 40%  a.2. peuvent être amorties directement si elles sont sises sur le terrain d'autrui.  b sur les véhicules de pistes: 50% c sur le matériel de balisage des pistes (panneaux d'orientation, filets  de protection, etc.): 50% d sur les machines de construction: 50%  4. Exploitations annexes (hôtels et restaurants) a sur les bâtiments: 10% c sur les installations: 50% d sur les machines: 50% e sur le mobilier: 50%  Art.  8 Navigation 1 L'amortissement extraordinaire de 20 pour cent autorisé actuellement sur les bateaux achetés ou mis en construction depuis juin 1950 qui sont destinés à la navigation  en  haute  mer  et  sur  le  Rhin  reste  autorisé.  Les  taux  figurant  à l'alinéa 2 s'appliquent à la valeur comptable diminuée de cet amortissement extraordinaire. 2 Sous réserves des articles 9 et suivants, les taux d'amortissement autorisés annuellement sur la valeur comptable sont les suivants:  1. Navigation en haute mer a sur les navires marchands: 18% b sur les bateaux-citernes: 24%  2. Navigation sur le Rhin a sur les installations de quai, les murs de soutènement, les entrepôts  et les silos à céréales: 6% b sur les bateaux marchands sans moteur: 10% c sur les citernes souterraines, les bateaux destinés au transport de  personnes et les bateaux-citernes sans moteur: 12% d sur les installations de chargement, les remorqueurs et les bateaux  marchands à moteur: 18% e sur les grues et les bateaux-citernes à moteur: 24% f sur les installations de pompage à terre: 30%  3. Navigation intérieure a sur les installations de canaux et de ports: 6% b sur les bateaux destinés au transport des personnes et les docks  flottants: 12%       7  661.312.59  c sur les installations de débarquement: 18% d sur les chalands et les dragues: 24%  Art.  9 Taux d'amortissement spéciaux 1 Les amortissements peuvent excéder les taux prévus aux articles 3 à 8 à condition que la personne contribuable prouve que la dépréciation effective sur la période d'évaluation leur est supérieure. 2 Des amortissements extraordinaires sont également admis pour les terrains et  les  participations  sur  leur  valeur  vénale  pour  autant  qu'elle  tombe  en dessous de la valeur comptable. 3 La personne contribuable peut effectuer des amortissements allant jusqu'à 50 pour cent de la valeur d'acquisition sur les installations permettant de recourir à de nouvelles technologies ou de fabriquer de nouveaux produits, ainsi que sur les installations de courte durée d'utilisation.  Art.  10 Réserve obligatoire 1 Les  constructions  qui  doivent  être  érigées  pour  abriter  des  réserves obligatoires  (art.  19)  peuvent  être  amorties  sur  leur  valeur  officielle  durant l'année de construction, puis à raison de dix pour cent de leur valeur comptable chacune des années suivantes. 2 Les  réservoirs  de  stockage  obligatoire  de  carburants  et  de  combustibles liquides sont soumis à des directives spéciales de l'Intendance des impôts.  Art.  11 Protection de l'environnement 1 Les installations visant à lutter contre la pollution des eaux et de l'air et à protéger la population avoisinante contre le bruit peuvent être amorties sur leur valeur comptable à raison de 50 pour cent au maximum pendant l'année de leur  construction  et  l'année  suivante,  puis  de  40  pour  cent  les  années suivantes. 2 Les isolations thermiques, les installations de conversion des systèmes de chauffage, les installations d'exploitation de l'énergie solaire, etc., peuvent être amorties sur  leur  valeur  comptable  à  raison  de 50 pour  cent  au maximum pendant l'année de leur construction et l'année suivante, puis de 40 pour cent au maximum les années suivantes.       661.312.59  8  Art.  12 Inventaire d'hôtel et de restaurant 1 Lorsque la totalité de l'inventaire d'un hôtel ou d'un restaurant figure dans un compte unique, un amortissement forfaitaire de 40 pour cent est autorisé sur la valeur comptable.  Art.  13 Amortissements immédiats 1 Les biens économiques nouvellement acquis et inscrits aux immobilisations corporelles meubles, à l'exception des biens économiques visés à l'article 8, peuvent être amortis immédiatement lorsque l'amortissement ne diminue pas substantiellement le bénéfice net par rapport à celui des années précédentes. 2 La  diminution  est  substantielle  lorsque  le  bénéfice  net  enregistré  après amortissement immédiat est inférieur de plus de 25 pour cent au bénéfice net moyen des trois dernières années.  Art.  14 Rattrapage d'amortissements 1 Les  personnes  physiques  et  les  personnes  morales  qui  n'ont  pas  ou insuffisamment effectué d'amortissements en raison d'une mauvaise marche des affaires sont autorisées à rattraper les amortissements des cinq années précédant la période fiscale considérée. 2 Pour  juger  d'une  mauvaise  marche  des  affaires,  le  revenu  privé  des personnes  physiques  n'entre  pas  en  ligne  de  compte.  Le  rattrapage subséquent d'amortissements ne doit pas engendrer une diminution du revenu privé. 3 Le rattrapage d'amortissements doit figurer dans des inventaires échelonnés et n'est autorisé que sur la base d'une comptabilité régulière ou de relevés réguliers.  3 Provisions et rectifications de valeur (art. 34, al. 1 et art. 92, al. 1  LI)  Art.  15 Povisions 1 Des provisions peuvent être constituées pour les engagements de l'exercice, dont le montant est encore incertain (par exemple, obligations en dommages et intérêts, obligations de garantie et de remise en état). 2 Des  provisions  peuvent  être  constituées  pour  d'autres  risques  de  pertes imminentes durant l'exercice pour autant qu'il y ait probabilité de diminution de fortune dans les années suivantes (par exemple, pertes imminentes dues aux engagements de réception et livraison ou aux cautionnements).       9  661.312.59  3 Les  provisions  qui  doivent  figurer  au  bilan  commercial  conformément  à l'article  669,  alinéa  1  du  Code  des  obligations  suisse  (CO)1) sont  aussi autorisées pour le bilan fiscal. 4 Pour les obligations de garantie visées à l'alinéa 1, les provisions suivantes sont  accordées  sans  vérification  particulière  sur  les  recettes  assujetties  à garantie:  a au cours des périodes fiscales 2001 et 2002: 1% b à partir de la période fiscale 2003: 2% Des  provisions  plus  élevées  ne  sont  possibles  que  si  leur  bien-fondé  est prouvé. 5 Sont considérées comme recettes assujetties à garantie visées à l'alinéa 4 les ventes de produits  fabriqués ou ouvrés par  l'entreprise pour lesquels  il  est d'usage de fournir des garanties ainsi que les recettes résultant de contrats d'entreprise. Sont exclues de la forfaitarisation les recettes résultant de la vente de  produits  finis  et  de  services  et  celles  résultant  de  l'exécution  de commandes. 6 La constitution de provisions de deux pour cent maximum de la valeur de l’assurance immobilière est admise durant huit ans au plus pour procéder aux grosses  réparations  d’immeubles  appartenant  à  l’entreprise  (réfection  de façades,  de toitures,  d’ascenseurs,  d’installations de chauffage, de fenêtres, etc.) lorsque ces travaux sont prévus dans les années à venir. Les éventuelles dépenses induisant une plus-value doivent être dissociées et inscrites à l’actif. Les  provisions  inutilisées  sont  dissoutes  avec  effet  sur  le  résultat  après l’achèvement ou l’abandon des travaux de réfection. *  Art.  16 Rectifications de valeur 1. Créances  1 Une rectification de valeur (ducroire) est admise sur les créances résultant de ventes et de prestations de services. 2 La rectification de valeur se monte, sans examen particulier, au maximum à  a sur les avoirs suisses: 5% b sur les avoirs à l'étranger (facturés en francs suisses): 10% c sur les avoirs à l'étranger (facturés en devises étrangères): 15%  1) RS 220       661.312.59  10  3 Les créances particulièrement douteuses, dont le risque de perte n'est pas couvert par les forfaits, peuvent être exclues du calcul forfaitaire visé à l'alinéa 2  pour  être  rectifiées  individuellement.  Dans  ce  cas,  le  montant  de  la rectification  de  valeur  sera  fonction  du  degré  de  probabilité  de  perte  de chacune des créances. Une liste des rectifications de valeur de ce type faisant état du nom des débiteurs et du degré de probabilité de perte sera établie et spontanément remise à l'Intendance des impôts. 4 Les rectifications de valeur doivent figurer au bilan annuel ou dans la formule intercalaire correspondante.  Art.  17 2. Stock de marchandises 1 La valeur et la quantité des marchandises en stock doivent être enregistrées d'une  façon  complète.  Le  stock  est  évalué  à  son  prix  d'acquisition  ou  de revient, ou à la valeur marchande locale si elle est inférieure (art. 51, alinéa 2 LI). 2 La rectification de valeur  autorisée sur  le  stock de marchandises ne peut excéder 35 pour cent de la valeur du stock évalué conformément à l'alinéa 1. Si la valeur du stock diminue, la rectification de valeur diminue également pour s'établir à 35 pour cent maximum de la nouvelle valeur d'inventaire. 3 Aucune rectification de valeur n'est admise sur  a les biens-fonds; b les produits fabriqués sur commande ferme de tiers (travaux en cours ou  achevés); c les  stocks  produits  dans  l'entreprise  même  et  destinés  à  sa  propre  consommation; d le bétail. 4 La  rectification  de  valeur  doit  figurer  au  bilan  annuel  ou  dans  la  formule intercalaire correspondante. 5 Les rectifications de valeur qui n'auront pas été constituées ni enregistrées conformément aux prescriptions ne pourront plus être privilégiées a posteriori et seront reprises au titre d'éléments imposables. 6 La  rectification  de  valeur  est  imposée  si  elle  est  réalisée,  dissoute  ou détournée de sa destination ou lorsque l'entreprise est liquidée ou transférée à l'étranger.       11  661.312.59  Art.  18 3. Titres 1 Les banques et les caisses d'épargne peuvent constituer sur leurs titres en portefeuille une rectification de valeur de douze pour cent de la valeur du cours (art. 49, al. 1 LI) ou de la valeur vénale (art. 48 LI). 2 Les réserves latentes dues à une hausse des cours ne sont pas prises en compte dans ce calcul.  Art.  19 4. Réserve obligatoire 1 Les réserves  obligatoires constituées en vertu  d'un contrat  conclu  avec la Confédération sont évaluées aux taux suivants:  1. Les réserves obligatoires proprement dites peuvent être évaluées jusqu'à 50 pour cent de leur prix de base sans qu'il soit nécessaire de prouver spécialement les risques.  2. Les  réserves  obligatoires  librement  convenues  peuvent  être  évaluées jusqu'à 20 pour cent de leurs coûts d'acquisition ou de revient ou de leur valeur marchande si elle est inférieure.  3. L'Intendance  des  impôts  peut  édicter  des  directives  pour  les marchandises qui deviennent nouvellement soumises à la constitution de réserves obligatoires.  4 Réserves d'amortissement (art. 34, al. 2 et art. 92, al. 2 LI)  Art.  20 Recherche 1 Les  entreprises  peuvent  constituer  des  réserves  d'amortissement  non imposables pour la recherche et le développement scientifiques ou techniques futurs jusqu'à concurrence de dix pour cent du bénéfice net imposable. 2 Le bénéfice net imposable est égal au produit brut diminué des déductions visées aux articles 32, 33, 34, alinéa 1 et 35 LI ou aux articles 90, 91, 92, alinéa 1 et 93 LI. Le calcul visé à l'alinéa 1 se fonde sur le résultat annuel de la période fiscale. 3 Le montant total des réserves d'amortissement constituées pour la recherche et le développement futurs ne doit pas excéder 20 pour cent du capital propre comptable  pour  les  personnes  physiques  et  du  capital  imposable  pour  les personnes morales. 4 L'Intendance  des  impôts  peut  exiger  à  chaque nouvelle  période fiscale  la preuve du bien-fondé des réserves d'amortissement. Celles qui ne sont plus justifiées seront dissoutes puis imposées.       661.312.59  12  5 Les réserves d'amortissement doivent figurer distinctement au passif du bilan.  Art.  21 Restructuration, protection de l'environnement 1 Après  entente  préalable  avec  l'Intendance  des  impôts,  des  réserves d'amortissement non imposables allant jusqu'à 20 pour cent du bénéfice net imposable  peuvent  être  constituées  pour  couvrir  les  frais  probables  de reconversion ou de restructuration d'entreprises nécessaires pour des raisons économiques et pour prendre des mesures de protection de l'environnement conformément au droit en vigueur, à condition que la réalisation de toutes ces mesures ait commencé. 2 Ces réserves d'amortissement peuvent être constituées pendant quatre ans au  plus.  Les  frais  courants  sont  portés  en  déduction  des  réserves d'amortissement. 3 La part non utilisée sera dissoute et enregistrée dans le compte de résultat l'année  au  cours  de  laquelle  les  mesures  auront  été  achevées.  La  même opération comptable devra être effectuée au bout de cinq ans si les mesures prévues n'ont pas été réalisées. 4 Le bénéfice net imposable est égal au produit brut diminué des déductions visées aux articles 32, 33, 34, alinéa 1 et 35 LI ou aux articles 90, 91, 92, alinéa 1 et 93 LI.  Art.  22 Réserves non imposées 1 Les réserves non imposées sur les marchandises et les titres des banques et des caisses d'épargne, les provisions, les postes de rectifications de valeur, les avoirs  des  clients,  les  travaux  en  cours  et  autres  semblables  qui  ont  été déclarées pendant la période de taxation 1969/1970 à l'occasion de l'amnistie fiscale doivent à nouveau être déclarées dans la fortune ou le capital propre imposable si elles existent encore. 2 Leur imposition au chef du revenu ou du bénéfice n'intervient qu'en cas de réévaluation comptable ou de réalisation.  5 Dispositions finales  Art.  23 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance  du  19  octobre  1994  sur  les  amortissements  (OAm)  (RSB 661.312.59) est abrogée.       13  661.312.59  Art.  24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger       661.312.59  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-98 27.10.2010 01.01.2011 Art. 15 al. 6 modifié 10-99       15  661.312.59  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-98 Art. 15 al. 6 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-99