Document ID: e535aa42-2ddd-441a-a1b7-4ee8528cbe9e

RS 0.360.454.1   1   Traduction1   Accord  de coopération policière et douanière entre le  Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République italienne   Conclu le 14 octobre 2013  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 20152  Entré en vigueur par échange de notes le 1er novembre 2016    (Etat le 1er novembre 2016)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République italienne,  ci-après dénommés «les Parties»,   désireux de développer la coopération policière, en particulier dans les régions  frontalières des deux Etats, afin d’assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité  publics ainsi que de lutter efficacement contre les trafics illicites, l’immigration  illégale et la criminalité transfrontalière,   vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne  et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise  en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen3, en particu- lier le Code frontières Schengen et le Catalogue Schengen intitulé «Coopération  policière – Recommandations et meilleures pratiques»,   vu le Protocole du 17 septembre 2002 entre la Confédération suisse et la République  italienne relatif à l’implantation de centres de coopération policière et douanière4,   vu l’Accord d’exécution du 17 novembre 2009 sur les livraisons surveillées trans- frontalières entre la Suisse et l’Italie5,   vu le Protocole du 4 mars 2011 entre l’Office fédéral de la police du Département  fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Département de la sécu- rité publique du Ministère de l’intérieur de l’Italie concernant le renforcement de la  coopération opérationnelle bilatérale visant à lutter contre la criminalité organisée et  à identifier l’emplacement des valeurs patrimoniales d’origine illégale,   rappelant les Conventions des Nations Unies relatives à la lutte contre la drogue et le  terrorisme ainsi que la Convention des Nations Unies contre la criminalité trans- nationale organisée6, conclue par les deux Parties à Palerme le 12 décembre 2000 et        RO 2016 3603; FF 2014 4087  1 Texte original italien.  2 RO 2016 3601  3 RS 0.362.31  4 RS 0.360.454.11  5 RS 0.360.454.12  6 RS 0.311.54   0.360.454.1    Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   2   0.360.454.1   les protocoles s’y rapportant contre la traite des personnes et le trafic illicite de  migrants7, signés le 12 décembre 2000 par l’Italie et le 2 avril 2002 par la Suisse,   rappelant la Convention de Strasbourg pour la protection des personnes à l’égard du  traitement automatisé des données à caractère personnel8, ratifiée par l’Italie le  29 mars 1997 et par la Suisse le 2 octobre 1997,   sont convenus des dispositions suivantes:   Titre I Définitions et objectifs de la coopération   Art. 1 Objectifs   Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté nationale, de leurs propres  lois, ainsi que des compétences territoriales de leurs autorités administratives et  judiciaires, une coopération transfrontalière entre leurs organes compétents, qui  passe notamment par la définition de nouvelles modalités de coopération en matière  policière et par les activités de leur centre commun.   Art. 2 Autorités compétentes   Les Autorités compétentes pour l’application du présent Accord sont, chacune pour  ce qui les concerne:   – pour la Confédération suisse, les autorités fédérales de police, d’immigration  et de douane, en particulier le Corps des gardes-frontière, les polices can- tonales ainsi que les autorités de migration cantonales;   – pour la République italienne, le Département de la sécurité publique du  Ministère de l’intérieur et, uniquement pour ce qui est des questions doua- nières, le Ministère de l’économie et des finances en fonction de son organi- sation interne.   Art. 3 Zone frontalière   Constituent la zone frontalière en vue de l’exercice de certaines modalités de coopé- ration expressément définies par le présent Accord:   – pour la Confédération suisse, les cantons du Valais, du Tessin et des Gri- sons;   – pour la République italienne, les provinces d’Aoste, de Verbano-Cusio- Ossola, de Varese, de Côme, de Sondrio et de Bolzano.   Art. 4 Définitions   Au sens du présent Accord, on entend par:       7 RS 0.311.541  8 RS 0.235.1     Coopération policière et douanière. Ac. avec l’Italie   3   0.360.454.1   – «centre commun», le centre de coopération policière et douanière institué sur  la base du protocole du 17 septembre 2002 entre la Confédération suisse et  la République italienne relatif à l’implantation de centres de coopération  policière et douanière;   – «agents», les personnes appartenant aux administrations territoriales compé- tentes des deux Parties ou engagées au centre commun ou affectées aux uni- tés mixtes opérant à la frontière commune;   – «surveillance», l’application de toutes les dispositions normatives des deux  Parties concernant la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publics, et en  particulier la lutte contre les trafics illicites et l’immigration illégale.   Titre II Dispositions générales en matière de coopération   Art. 5 Cadre de la coopération   1.  Les Parties engagent, dans le cadre de leurs compétences et de leurs législations  nationales et engagements internationaux respectifs, une coopération visant à la  prévention et la répression de la criminalité sous ses diverses formes et en particulier  pour lutter contre:   a. la criminalité organisée transnationale;   b. les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle;   c. les infractions contre le patrimoine;   d. la production illicite et le trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et  de leurs précurseurs;   e. la traite des personnes et le trafic des migrants;   f. les infractions contre le patrimoine historique et culturel;   g. les infractions de nature économique et financière, en vue d’identifier  l’emplacement des valeurs patrimoniales d’origine illégale;   h. la criminalité informatique, plus particulièrement les attaques perpétrées  contre les infrastructures critiques.   2.  Les Parties collaborent en outre en matière de prévention et de répression d’actes  terroristes conformément au droit en vigueur dans les deux Pays et à leurs engage- ments internationaux respectifs, y compris les Conventions internationales et les  résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.   Art. 6 Formes de coopération   1.  Afin de mettre de mettre en œuvre les dispositions de l’art. 5, les Autorités com- pétentes coopèrent selon les modalités suivantes:   a. à l’échange d’informations, en particulier sur:  – les infractions, les criminels, les organisations criminelles, leur mode   opératoire, leurs structures et leurs contacts,     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   4   0.360.454.1   – les types de stupéfiants et de substances psychotropes, leurs précurseurs  et substances chimiques de base, leurs lieux et méthodes de production,  les canaux et moyens utilisés par les trafiquants, les techniques de  dissimulation ainsi que les modalités des contrôles antidrogue aux  frontières et l’emploi de nouveaux moyens techniques, y compris les  méthodes de formation d’unités cynophiles et les modalités de leur  intervention dans la lutte contre la drogue,   – les infractions terroristes, les terroristes, les organisations terroristes,  leur mode opératoire, leurs structures et leurs contacts,   – les instruments législatifs et scientifiques visant à lutter contre la crimi- nalité, y compris les informations ayant trait aux analyses des menaces  criminelles et terroristes,   – les méthodes utilisées pour lutter contre la traite des êtres humains et le  trafic de migrants,   – les passeports et autres documents de voyage, visas, cachets d’entrée ou  de sortie, afin d’identifier les faux documents,   – les infractions de nature économique et financière, le blanchiment et la  réutilisation d’argent, l’identification de l’emplacement de valeurs  patrimoniales d’origine illégale et les infiltrations criminelles dans les  sociétés participant à des procédures d’appel d’offres pour des marchés  publics;   b. à l’échange d’expériences, par:  – l’adoption, dans le respect des conditions fixées en vertu de la législa-  tion nationale propre à chacun des Pays, des mesures nécessaires pour  permettre le recours à des techniques particulières d’enquête, telles que  les opérations d’infiltration, les livraisons surveillées et les observa- tions,   – la mise en commun de meilleures pratiques relevant des domaines de  coopération visés à l’art. 5 du présent Accord, notamment par la rédac- tion de manuels,   – le partage de meilleures pratiques dans le cadre du monitorage financier  des marchés publics en vue, notamment, de déceler des infiltrations  criminelles dans les sociétés participant à des procédures d’appel  d’offres pour des marchés publics;   c. à la formation professionnelle conjointe à travers des modules de formation,  en particulier pour les services de la zone frontalière; à cet effet, des points  de contact seront mis en place, permettant la planification et l’exécution des  cours;   d. à l’utilisation de techniques spécialisées de lutte contre la criminalité;   e. à la définition de mesures conjointes de surveillance de la frontière com- mune, le cas échéant, en mettant sur pied des unités mixtes selon les modali- tés prévues sous le titre IV du présent Accord;   f. à l’adoption de mesures en matière de lutte contre le trafic illicite de stupé- fiants, substances psychotropes ou autres marchandises, telles que les livrai-    Coopération policière et douanière. Ac. avec l’Italie   5   0.360.454.1   sons surveillées transfrontalières conformément aux modalités figurant dans  l’Accord d’exécution du 17 novembre 2009 sur les livraisons surveillées  transfrontalières entre la Suisse et l’Italie;   g. au fonctionnement du centre commun.   2.  Les Autorités compétentes établissent d’un commun accord des procédures  d’information et des plans communs d’intervention pour les situations nécessitant  une coordination de leurs unités respectives, notamment:   a. lors d’événements mettant en danger l’ordre et la sécurité publics qui exigent  l’adoption de mesures particulières de police dans les zones frontalières;   b. en présence d’actes criminels particulièrement graves survenant sur le terri- toire d’une Partie et présentant un intérêt pour l’autre Partie;   c. en cas de recherche d’auteurs d’infractions en fuite;   d. en cas d’augmentation du flux de personnes au passage de la frontière.   Art. 7 Assistance sur demande   1.  La coopération prévue par le présent Accord est engagée suite à une demande  d’assistance déposée par l’Autorité compétente intéressée.   2.  Les demandes d’assistance sont présentées par écrit. En cas d’urgence, les  demandes peuvent être communiquées oralement mais doivent être confirmées par  écrit dans les 48 heures.   3.  Les demandes d’assistance contiennent:   a. l’indication de l’Autorité requérante et de l’Autorité requise;   b. des informations détaillées sur le cas;   c. le but et les motifs de la demande;   d. une description de l’assistance requise;   e. toute autre information susceptible de contribuer à l’exécution effective de la  demande.   Art. 8 Refus d’assistance   1.  L’assistance prévue dans le présent Accord peut être refusée, totalement ou en  partie, si l’Autorité compétente intéressée estime que l’exécution de la demande est  de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à  d’autres intérêts prépondérants de son Pays, ou conclut qu’elle entre en conflit avec  la législation nationale ou les engagements internationaux de son Pays.   2.  L’assistance peut en outre être refusée si l’exécution de la demande implique des  charges excessives pour les ressources de l’Autorité compétente requise.   3.  Chaque fois que possible, avant de prononcer une décision de refus d’assistance  requise dans le cadre du présent Accord, l’Autorité compétente requise consultera  l’Autorité compétente requérante afin de déterminer si l’assistance peut être fournie     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   6   0.360.454.1   à des conditions précises. Si l’Autorité compétente requérante accepte de recevoir  l’assistance aux conditions formulées, elle devra s’y conformer.   4.  L’Autorité compétente requérante reçoit une notification écrite et motivée l’infor- mant du refus total ou partiel d’exécution de la demande.   Art. 9 Exécution des demandes   1.  L’Autorité compétente requise adopte toutes les mesures adéquates afin d’assurer  l’exécution prompte et intégrale des demandes et en communique les résultats à  l’Autorité compétente requérante.   2.  L’Autorité compétente requérante sera immédiatement avisée de toute circons- tance empêchant l’exécution de la demande ou entraînant un retard non négligeable.   3.  Si l’exécution de la demande n’est pas du ressort de l’Autorité requise, cette  dernière en informe immédiatement l’Autorité requérante.   4.  L’Autorité compétente requise peut demander toutes les informations qu’elle  juge nécessaires à la bonne exécution de la demande.   Art. 10 Assistance spontanée   Dans des cas particuliers, les Autorités compétentes peuvent, dans le respect de leur  législation nationale, et ce même sans avoir reçu de demande préalable, se commu- niquer spontanément des informations permettant de prévenir des menaces concrètes  pour la sécurité et l’ordre publics ou à lutter contre la criminalité.   Titre III Modalités particulières de coopération policière   Art. 11 Observation transfrontalière   1.  Les agents d’une des Parties, conformément aux modalités prévues à l’art. 40 de  la Convention d’application de l’accord de Schengen et dans les législations natio- nales s’y rapportant, peuvent moyennant autorisation préalable, sauf dans les cas  d’urgence particulière, poursuivre l’observation sur tout le territoire de l’autre Partie  d’une personne soupçonnée de participation à la commission d’une infraction pou- vant donner lieu à une extradition sur la base de la Convention européenne  d’extradition du 13 décembre 19579 ou, si nécessaire, d’une personne dont il existe  de sérieuses raisons de penser qu’elle peut conduire à l’identification ou à la locali- sation d’une telle personne.   La demande d’autorisation, qui sera toujours transmise en copie au centre commun,  doit être adressée:   – pour la Confédération suisse, au secteur suisse du centre commun;   – pour la République italienne, à la Direzione Centrale della Polizia Criminale  – Servizio per la Cooperazione Internazionale di Polizia.       9 RS 0.353.1     Coopération policière et douanière. Ac. avec l’Italie   7   0.360.454.1   2.  Dans les cas d’urgence au sens de l’art. 40, par. 2, de la Convention d’application  de l’accord de Schengen, dans lesquels il n’est pas possible de requérir une autorisa- tion préalable à l’Autorité compétente, l’observation transfrontalière est autorisée  pour les infractions visées au par. 7 dudit art. 40. Dans de tels cas, le franchissement  de la frontière doit être communiqué immédiatement au centre commun chargé  d’avertir:   – pour la Confédération suisse, la Centrale d’engagement de l’Office fédéral  de la police;   – pour la République italienne, la Direzione Centrale della Polizia Criminale –  Servizio per la Cooperazione Internazionale di Polizia.   3.  Les agents observateurs sont:   – pour la Confédération suisse, les agents de police de la Confédération et des  cantons, ainsi que les agents du Corps des gardes-frontière et des sections  antifraude douanières;   – pour la République italienne, les officiers et agents de police judiciaire au  sens de la législation nationale.   Art. 12 Poursuite transfrontalière   1.  Les agents d’une des Parties, conformément aux modalités prévues à l’art. 41 de  la Convention d’application de l’accord de Schengen et dans les dispositions  d’application internes s’y rapportant, peuvent, sans être limités dans le temps ou  dans l’espace, continuer la poursuite sur le territoire de l’autre Partie:   – de personnes prises en flagrant délit de commission d’une infraction donnant  lieu à l’extradition;   – de personnes évadées.   2.  La poursuite doit être communiquée, au moment du franchissement de la fron- tière, au centre commun, chargé d’avertir:   – pour la Confédération suisse, la Centrale d’engagement de l’Office fédéral  de la police;   – pour la République italienne, la Direzione Centrale della Polizia Criminale –  Servizio per la Cooperazione Internazionale di Polizia.   3.  Si aucune demande d’arrêt de poursuite n’a été formulée et si les agents de la  Partie sur le territoire de laquelle a lieu la poursuite ne peuvent intervenir en temps  opportun, les agents qui exécutent la poursuite peuvent retenir la personne poursui- vie jusqu’au moment où les agents de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule  la poursuite peuvent vérifier l’identité ou procéder à l’adoption de mesures néces- saires.   4.  Les agents chargés de la poursuite sont:   – pour la Confédération suisse, les agents de police de la Confédération et des  cantons ainsi que les agents du Corps des gardes-frontière et des sections  antifraude douanières;     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   8   0.360.454.1   – pour la République italienne, les officiers et agents de police judiciaire au  sens de la législation nationale.   Art. 13 Livraisons surveillées   1.  La Partie requise peut autoriser sur son territoire l’importation surveillée, le  transit surveillé et l’exportation surveillée en conformité avec les dispositions natio- nales en vigueur, sur demande des Autorités compétentes de la Partie requérante.   2.  Les livraisons surveillées sont effectuées en vertu des modalités régies par  l’Accord d’exécution du 17 novembre 2009 sur les livraisons surveillées transfron- talières entre la Suisse et l’Italie.   Art. 14 Missions communes   Afin de renforcer leur collaboration, les Autorités compétentes forment, au besoin,  des groupes mixtes d’analyse, de travail et d’enquête, au sein desquels les agents  d’une Partie assument, lors de missions sur le territoire de l’autre Partie, des fonc- tions de conseil et d’appui.   Art. 15 Détachement d’agents de liaison   Les Autorités compétentes peuvent, dans le respect de leur législation nationale et  d’un commun accord, détacher des agents de liaison afin de promouvoir et d’accélé- rer la coopération, et surtout l’échange d’informations et l’exécution des demandes  d’assistance.   Art. 16 Protection des témoins   1.  Les Autorités compétentes collaborent, en vertu de leur législation nationale,  pour protéger les témoins et les membres de leur famille (ci-après «personnes à  protéger»).   2.  La coopération comprend en particulier l’échange d’informations nécessaires à la  protection des personnes, ainsi qu’à leur prise en charge et à leur soutien.   3.  Un accord d’exécution entre les Autorités compétentes règle au cas par cas les  modalités de la coopération dans le cadre de la prise en charge de personnes à pro- téger.   4.  Les personnes à protéger pour lesquelles un programme de protection des  témoins a été mis en place par la Partie requérante ne sont pas admises dans un  programme de protection des témoins de la Partie requise. La coopération liée à la  protection de ces personnes est régie par la législation nationale de la Partie requise.   5.  La Partie requérante supporte les frais de subsistance des personnes à protéger et  les frais découlant des mesures dont elle a requis la mise en œuvre. La Partie requise  assume les coûts liés à l’intervention du personnel de police préposé aux services de  protection.   6.  La Partie requise peut mettre fin à la coopération pour autant que des motifs  graves le justifient et si elle en a informé au préalable la Partie requérante. Dans de     Coopération policière et douanière. Ac. avec l’Italie   9   0.360.454.1   tels cas, la Partie requérante est tenue de reprendre la personne à protéger sous sa  garde.   Art. 17 Mesures en cas de danger grave et imminent   1.  En cas de danger grave et imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle des  personnes, les agents d’une Partie peuvent franchir la frontière commune sans  l’autorisation préalable de l’autre Partie pour prendre les mesures provisoires néces- saires dans la zone frontalière se trouvant sur le territoire de l’autre Partie.   2.  Un danger imminent, au sens du par. 1, existe lorsque le danger risque de se  réaliser en cas d’attente de l’intervention des agents de l’autre Partie.   3.  Les agents en intervention doivent immédiatement informer les autorités de  l’autre Partie mentionnées au par. 5. Ces dernières confirment avoir été informées et  prennent immédiatement les mesures permettant d’écarter le danger et de maîtriser  la situation. Les agents n’interviennent sur le territoire de l’autre Partie que jusqu’à  ce que cette dernière ait pris les mesures permettant d’écarter le danger. Les agents  en intervention sont tenus de suivre les instructions de l’autre Partie.   4.  Les agents en intervention sont soumis aux dispositions du présent article et à la  législation nationale de la Partie sur le territoire de laquelle ils interviennent. Les  mesures prises par les agents en intervention sont attribuées à l’autre Partie.   5.  La communication est adressée:   – pour la République italienne, à la Direzione Centrale della Polizia Criminale  – Servizio Cooperazione Internazionale di Polizia et au secteur italien du  centre commun;   – pour la Confédération suisse, au secteur suisse du centre commun.   Art. 18 Octroi de l’assistance lors d’événements de grande envergure,  de catastrophes ou d’accidents graves   1.  Sous réserve des dispositions de l’Accord du 2 mai 1995 entre la Confédération  suisse et la République italienne sur la coopération dans le domaine de la prévision  et de la prévention des risques majeurs et de l’assistance mutuelle en cas de catas- trophe naturelle ou imputable à l’activité humaine10, les Autorités compétentes se  prêtent mutuellement assistance, dans le respect de leur législation nationale, lors de  manifestations de masse ou d’événements majeurs analogues, ainsi qu’en cas de  catastrophes et d’accidents graves:   a. en s’informant mutuellement et le plus rapidement possible de l’existence de  tels événements ou situations susceptibles d’avoir des répercussions trans- frontalières, ainsi que de leur évolution;   b. en prenant et en coordonnant les mesures policières nécessaires, sur leur ter- ritoire, dans le cadre de situations ayant des répercussions transfrontalières;       10 RS 0.131.345.4     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   10   0.360.454.1   c. en fournissant autant que possible de l’aide, à la demande de la Partie sur le  territoire de laquelle se produit l’événement ou la situation, en envoyant des  agents, des spécialistes et des conseillers ou en livrant des équipements.   2.  En cas d’envoi d’agents d’une Partie sur le territoire de l’autre Partie, les Autori- tés compétentes peuvent conclure un accord spécifique afin de confier à ces agents  des tâches exécutives, y compris des compétences d’autorité publique. Ces tâches  pourront être accomplies seulement sous la direction du service responsable et dans  le respect de la législation nationale de la Partie sur le territoire de laquelle se dé- roule l’intervention. Les mesures prises par les agents en intervention sont attribuées  à l’autre Partie.   Art. 19 Soutien en situations de crise ou d’événements extraordinaires   1.  Une Partie peut requérir le soutien d’une unité spéciale de l’autre Partie pour  faire face à une situation de crise ou à des événements extraordinaires. Les Autorités  compétentes de la Partie requise peuvent accepter ou refuser une telle demande, ou  proposer un autre type d’assistance. La demande doit indiquer le genre d’assistance  requise, en justifier la nécessité dans une perspective opérationnelle et être adressée  à l’Autorité compétente.   2.  Sont considérées comme des unités spéciales, les unités d’une Autorité compé- tente qui ont la tâche spéciale de maîtriser des situations de crise ou des événements  extraordinaires. Les Autorités compétentes s’informent mutuellement des activités  de leurs unités spéciales et des formes d’assistance qu’elles sont en mesure de four- nir en cas de situations de crise ou d’événements extraordinaires.   3.  Sont considérées comme des situations de crise, les situations dans lesquelles  l’Autorité compétente d’une Partie a des motifs fondés de croire qu’une infraction a  été commise qui constitue un danger imminent et réel pour les personnes, la pro- priété, les infrastructures et les institutions de cette Partie.   4.  Sont considérés comme des événements extraordinaires, les événements auxquels  l’Autorité compétente d’une Partie n’est plus en mesure de faire face par ses propres  moyens.   5.  L’assistance demandée peut consister, en accord avec les Autorités compétentes,  à fournir des équipements et un savoir-faire à la Partie requérante, ainsi qu’à réaliser  des interventions sur le territoire de ladite Partie, au besoin en utilisant des armes de  service aux conditions posées par l’art. 32 du présent Accord.   6.  Au cours des interventions menées sur le territoire de la Partie requérante, les  agents de l’unité spéciale de la Partie qui prête son concours sont autorisés à agir et à  prendre toutes les mesures nécessaires pour préparer l’assistance requise. Dans un  tel cas, ils interviennent dans le domaine de compétence de la Partie requérante, sous  sa responsabilité et sa direction, en veillant au respect de ses dispositions et en s’en  tenant aux compétences que leur attribue leur propre législation nationale.     Coopération policière et douanière. Ac. avec l’Italie   11   0.360.454.1   Art. 20 Agents de sécurité dans le domaine de l’aviation   1.  Les Autorités compétentes, en vertu de leur législation nationale, peuvent coopé- rer en prévoyant l’engagement d’agents de sécurité sur la base des conventions  relatives à l’aviation civile internationale auxquelles elles sont soumises.   2.  Aux fins du présent Accord, sont considérés comme des agents de sécurité dans  le domaine de l’aviation, les agents des autorités responsables de la sécurité désignés  comme tels par les Parties, formés à cet effet et chargés d’assurer la sécurité à bord  des aéronefs.   3.  La coopération porte notamment sur l’intervention d’agents de sécurité sur des  vols entre les territoires des deux Parties.   4.  Les détails de la coopération, notamment les questions relevant de l’intervention  opérationnelle des agents dans le domaine de l’aviation, seront réglés dans un accord  d’exécution.   Art. 21 Soutien en cas de rapatriement et de renvois conjoints   1.  Les Autorités compétentes se soutiennent mutuellement, dans le respect de leurs  engagements internationaux respectifs, dans le rapatriement des ressortissants  d’Etats tiers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Elles s’informent en temps  opportun des rapatriements prévus et, dans la mesure du possible, proposent leurs  services à l’autre Partie.   2.  En cas de rapatriements conjoints, les Autorités compétentes définissent qui  accompagne la personne à rapatrier et les mesures de sécurité applicables.   3.  Les Autorités compétentes peuvent, en vue de prévenir l’immigration illégale et  de lutter contre ce phénomène, convenir du déploiement d’activités conjointes en  zone frontalière, y compris des patrouilles communes.   Art. 22 Transit   1.  Sous réserve des autres dispositions du présent accord et de la Convention du  11 mars 1961 entre la Confédération suisse et la République italienne relative aux  bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route11, si les  agents d’une partie sont en uniforme ou sont munis d’armes de service, d’équipe- ments spéciaux ou se déplacent à bord de véhicules de service, leur transit dans la  zone frontalière de l’autre Partie doit être annoncé avant le passage de la frontière:   – pour la Confédération suisse, au secteur suisse du centre commun;   – pour la République italienne, au secteur italien du centre commun.   2.  Un transit se déroulant sur une portion de territoire hors de la zone frontalière  nécessite une autorisation préalable des Autorités compétentes respectives. La  demande peut être transmise aussi par le centre commun.   3.  Dans les cas visés aux par. 1 et 2, les agents en transit ne peuvent remplir de  fonctions de police sur le territoire de l’autre Partie et sont soumis à la législation       11 RS 0.631.252.945.460     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   12   0.360.454.1   nationale de cette dernière, y compris les dispositions concernant la circulation  routière.   Titre IV Coopération directe en zone frontalière   Art. 23 Patrouilles mixtes   1.  Les agents des Parties peuvent participer à des patrouilles mixtes dans la zone  frontalière.   2.  Les patrouilles mixtes mènent une coopération transfrontalière dans les domaines  prévus à l’art. 5.   3.  Les agents d’une Partie intervenant sur le territoire de l’autre Partie exercent un  rôle d’observation, d’assistance, de consultation et d’information; ils ne peuvent pas  exécuter de mesures policières de leur propre chef.   4.  Les droits et obligations des agents, ainsi que les conditions d’exécution des  interventions prévues, sont régis par la législation nationale du pays sur le territoire  duquel ont lieu lesdites interventions.   Art. 24 Intervention des patrouilles mixtes   Les Autorités compétentes pour définir les modalités des patrouilles mixtes sont:   – pour la République italienne, la Direzione Centrale della Polizia Criminale –  Servizio per la Cooperazione Internazionale di Polizia;   – pour la Confédération suisse, le secteur suisse du centre commun.   Art. 25 Mesures transfrontalières relatives aux transports ferroviaires  et lacustres   1.  Afin de maintenir la sécurité et l’ordre publics lors de transports ferroviaires  transfrontaliers, les agents des Autorités compétentes d’une Partie sont autorisés à  poursuivre un acte officiel commencé à bord d’un train sur leur propre territoire, en  vertu de leur législation nationale, jusqu’au prochain arrêt du train prévu sur le  territoire de l’autre Partie. Si nécessaire, les agents sont autorisés dans ce cas à  arrêter une personne sur le territoire de l’autre Partie jusqu’à l’arrivée des agents de  celle-ci.   2.  En vertu de leur législation nationale, les agents d’une Partie peuvent être auto- risés à monter à bord d’un train au dernier arrêt prévu sur le territoire de l’autre  Partie pour y prendre des mesures en vue de maintenir la sécurité et l’ordre publics.   3.  Les par. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux transports lacustres.   4.  Les Autorités compétentes veillent à ce que les agents de l’autre Partie puissent  utiliser gratuitement ces moyens de transport et disposent d’espaces suffisants, en  fonction des circonstances, pour exécuter les actes officiels.     Coopération policière et douanière. Ac. avec l’Italie   13   0.360.454.1   5.  Sont réservées les éventuelles dispositions plus détaillées prévues dans les  accords entre les Parties en ce qui concerne les contrôles effectués dans les offices  nationaux juxtaposés et en cours de route en matière en matière de circulation des  personnes et des marchandises.   6.  Les modalités d’application des dispositions du présent article seront définies par  les Autorités compétentes dans des accords d’exécution spécifiques au sens de  l’art. 38.   Art. 26 Escortes transfrontalières   1.  Les Autorités compétentes peuvent autoriser l’exécution sur leur propre territoire  de services d’escorte de personnalités exposées de l’autre Partie, conformément aux  dispositions de leur législation nationale.   2.  Les avis d’escortes dans les zones frontalières doivent être adressés, préalable- ment au passage de la frontière, au centre commun; celui-ci renseigne immédiate- ment les organismes nationaux compétents.   3.  Dès le passage de la frontière, les agents en escorte sont accompagnés durant leur  service et placés sous le contrôle des agents de la Partie sur le territoire de laquelle  ils agissent.   4.  Les agents en escorte peuvent emporter leur arme de service, aux conditions de  l’art. 32.   5.  Sur les itinéraires empruntés par les escortes, les véhicules engagés sont soumis  aux règles de la circulation routière du territoire de la Partie sur lequel ils intervien- nent.   6.  Les réadmissions, les mesures d’éloignement de personnes étrangères en situation  irrégulière et les extraditions ne tombent pas sous le coup du présent article.   Titre V Centre commun   Art. 27 Organisation   1.  Le centre commun créé en vertu du Protocole du 17 septembre 2002 entre la  Confédération suisse et la République italienne relatif à l’implantation de centres de  coopération policière et douanière à proximité de la frontière commune des deux  Parties est destiné à accueillir du personnel composé d’agents des deux Parties.   2.  Dans leurs domaines de compétences propres, les agents en service du centre  commun travaillent en équipe, se prêtent mutuellement assistance, s’échangent des  informations sur la coopération transfrontalière, les rassemblent, les analysent et les  transmettent, sans préjuger de l’échange d’informations, par l’intermédiaire des  organes centraux nationaux et de la coopération directe.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   14   0.360.454.1   Art. 28 Gestion des informations   1.  Afin de mener à bien ses tâches en application du présent Accord, le centre  commun prendra soin de noter, dans un journal des événements, l’intégralité des  demandes traitées par les Parties. Seuls les agents en service dans le centre commun  ont un accès direct à ce système de contrôle des affaires.   2.  Les modalités de gestion, de traitement, de conservation et de suppression des  informations par le centre commun seront définies conjointement, conformément  aux législations nationales respectives, sur la base des procédures prévues dans le  Protocole du 17 septembre 2002 entre la Confédération suisse et la République  italienne relatif à l’implantation de centres de coopération policière et douanière.   Titre VI Protection des données   Art. 29 Restrictions relatives à l’utilisation des informations et  des documents   1.  Conformément à leurs législations nationales, les Autorités compétentes s’enga- gent à garantir un niveau de protection des données personnelles qui satisfait aux  exigences découlant de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981.   2.  Les Parties conviennent que les données personnelles et à caractère sensible  transmises en vertu du présent Accord sont utilisées uniquement dans les buts prévus  par celui-ci et conformément aux conditions fixées par la Partie qui a transmis les  données.   3.  Les données personnelles et les informations à caractère sensible échangées entre  les Parties sont, conformément à leurs législations nationales respectives, protégées  selon les mêmes normes que celles appliquées aux données nationales.   4.  L’Autorité compétente qui a transmis les données s’assure que les données sont  précises, complètes et à jour, et qu’elles sont adéquates et pertinentes au regard du  but de leur transmission.   5.  Les informations et les documents fournis par une Autorité compétente, confor- mément au présent Accord, ne peuvent être ni divulgués à des tiers, ni utilisés à des  fins autres que celles convenues initialement, sans l’autorisation expresse et écrite de  l’Autorité compétente qui les a fournies.   6.  A la demande de l’Autorité émettrice, l’Autorité destinataire est tenue de recti- fier, de bloquer ou de supprimer, conformément à sa législation nationale, les don- nées reçues au sens du présent Accord qui sont inexactes ou incomplètes, ou s’il  apparaît que la collecte, par l’Autorité émettrice, de ces données ou leur traitement  ultérieur contrevient au présent Accord ou aux réglementations applicables à l’Auto- rité émettrice.   7.  Lorsque l’Autorité compétente d’une Partie a connaissance de l’inexactitude des  données reçues, au sens du présent Accord, par l’Autorité compétente de l’autre  Partie, elle prend toutes les mesures nécessaires, notamment pour compléter, sup-    Coopération policière et douanière. Ac. avec l’Italie   15   0.360.454.1   primer ou rectifier ces données, afin d’empêcher que les Autorités ne se fondent à  tort sur celles-ci.   8.  Chaque Autorité compétente informe l’autre si elle découvre que les données  transmises ou reçues au sens du présent Accord sont inexactes, non fiables ou éveil- lent des doutes sérieux. S’il s’avère que les données transmises sont imprécises,  chaque autorité prend les mesures nécessaires pour les corriger.   Art. 30 Mesures organisationnelles   Chaque Partie garantit une protection des données personnelles reçues au sens du  présent Accord équivalente à celle assurée par l’autre Partie et adopte les mesures  techniques nécessaires pour protéger les données personnelles contre toute destruc- tion fortuite ou illicite, contre toute perte accidentelle, ainsi que contre toute diffu- sion, toute altération, tout accès ou tout autre type de traitement non autorisés. A cet  effet, les Parties prennent les mesures utiles afin que seules les personnes autorisées  puissent avoir accès auxdites données personnelles.   Titre VII  Droit applicable lors d’opérations officielles de l’une des Parties sur  le territoire de l’autre Partie   Art. 31 Entrée, sortie et séjour   1.  Les agents d’une Partie qui opèrent temporairement sur le territoire de l’autre  Partie en vertu du présent Accord ne doivent être porteurs, lors du passage de la  frontière et durant leur séjour, que d’une attestation de service valable munie de leur  photographie et de leur signature. Les agents sont autorisés à séjourner sur le terri- toire de l’autre Partie pour le temps nécessaire à l’accomplissement de leurs acti- vités.   2.  Les agents qui opèrent sur le territoire de l’autre Partie doivent être en mesure de  justifier à tout moment de leur qualité officielle.   Art. 32 Uniformes, armes de service et moyens de communication   1.  Les agents d’une Partie qui opèrent sur le territoire de l’autre Partie en vertu du  présent Accord sont autorisés à porter l’uniforme et leur arme de service ainsi que  d’autres moyens de contrainte et de communication, à moins que l’autre Partie  annonce qu’elle s’y oppose dans le cas concret ou qu’elle ne l’autorise qu’à certaines  conditions.   2.  L’utilisation de l’arme de service et de ses munitions est autorisée uniquement en  cas de légitime défense selon la législation nationale de l’Etat hôte.   3.  Après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Autorités compétentes définis- sent les modalités de la coopération prévue dans les deux paragraphes précédents  dans un accord d’exécution spécifique au sens de l’art. 38.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   16   0.360.454.1   Art. 33 Utilisation de moyens terrestres, aquatiques et aériens   1.  Si, durant la coopération en vertu du présent Accord, les agents utilisent des  moyens terrestres et aquatiques sur le territoire de l’autre Partie, ils sont soumis, en  matière de circulation routière et de navigation, aux lois applicables aux agents de la  Partie sur le territoire de laquelle ces moyens sont utilisés, y compris en ce qui  concerne l’usage de dispositifs sonores et lumineux. Conformément à la législation  nationale de chaque Partie et sous condition de réciprocité, le transit des moyens de  transport de service pourra être exempté de taxes autoroutières. Les Autorités com- pétentes des Parties s’informent de leurs règlementations respectives en vigueur en  la matière.   2.  Dans le cadre des missions prévues par le présent Accord, les Parties peuvent,  dans le respect de leurs législations nationales et selon les procédures d’autorisation  prévues, définir dans des accords ultérieurs les modalités d’utilisation de moyens  aériens. Durant ces interventions, les dispositions qui régissent le trafic aérien  s’appliquent.   Art. 34 Rapports de service, protection et assistance   1.  Les agents des Parties sont soumis aux prescriptions de leur législation nationale  en ce qui concerne leurs rapports de service, leurs conditions d’engagement et leur  statut disciplinaire.   2.  Les Parties sont tenues d’assurer aux agents envoyés par l’autre Partie durant  l’exercice de leurs fonctions la même protection et la même assistance qu’elle  accorde à ses propres agents.   Art. 35 Responsabilité   1.  Lorsque durant l’exercice des activités prévues par le présent Accord, les agents  d’une Partie occasionnent des dommages sur le territoire de l’autre Partie, cette  dernière répond des dommages causés à des tiers aux mêmes conditions et dans la  même mesure que si le dommage avait été causé par ses agents compétents à raison  du lieu et de la matière.   2.  La Partie qui a réparé le dommage causé aux personnes lésées ou à leurs ayants  droit en obtient le remboursement de l’autre Partie à moins que la mission n’ait pas  eu lieu à sa demande. En cas de dommages à l’égard des Parties, celles-ci renoncent  à faire valoir le dommage subi sauf si les agents ont causé le dommage intentionnel- lement ou par négligence grave.   Art. 36 Statut juridique des agents sur le plan du droit pénal   Les agents d’une Partie qui, conformément au présent Accord, interviennent sur le  territoire de l’autre Partie sont assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les  infractions qu’ils commettraient ou dont ils seraient victimes.     Coopération policière et douanière. Ac. avec l’Italie   17   0.360.454.1   Titre VIII Dispositions finales   Art. 37 Dispositions d’ordre financier   Les frais liés à l’exécution d’une demande au sens du présent Accord sont supportés  par la Partie requise, sauf si les Autorités compétentes en ont convenu autrement par  écrit.   Art. 38 Application de l’Accord   1.  Aux fins de la mise en œuvre du présent Accord, les Autorités compétentes  peuvent, dans le respect de leurs attributions respectives, conclure des accords  d’exécution visant à définir les aspects administratifs et techniques.   2.  Les Autorités compétentes peuvent, par des communications ultérieures, définir  des points de contact en vue de la mise en œuvre du présent Accord.   Art. 39 Obligations découlant d’autres accords internationaux   Le présent Accord n’exerce aucune influence sur les droits et les obligations décou- lant d’autres accords internationaux des Parties.   Art. 40 Langue   Les Autorités compétentes ont recours à l’italien et au français pour leurs communi- cations.   Art. 41 Comité mixte, réunions d’experts et règlement des différends   1.  En vue d’évaluer périodiquement l’efficacité des formes de coopération régies  par le présent Accord et de présenter des propositions de développement de la coo- pération, un Comité mixte est mis sur pied, comprenant des représentants des Auto- rités compétentes.   2.  Le Comité mixte se réunit en règle générale une fois par an en alternance en Italie  et en Suisse.   3.  Le Comité mixte peut, en fonction des éventuels besoins opérationnels, convier  des experts ou des responsables des agents des deux Parties à ses réunions.   4.  Les coûts liés aux réunions sont supportés par la Partie hôte, alors que la Partie  invitée assume ses frais de voyage et de logement.   5.  Tout différend découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent  Accord est réglé par des négociations et des consultations mutuelles entre les Parties.   Art. 42 Amendement   Le présent Accord peut être amendé d’un commun accord par les Parties, confor- mément à leurs procédures internes. Les amendements font partie intégrante de  l’Accord et entrent en vigueur conformément à l’art. 43 du présent Accord.     Coopération entre les autorités de police avec des Etats individuels   18   0.360.454.1   Art. 43 Entrée en vigueur et dénonciation   1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le  premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notifica- tion par laquelle les Parties s’informent mutuellement de l’aboutissement des procé- dures internes nécessaires à cette fin.   2.  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par écrit par voie diploma- tique par chacune des Parties, moyennant un préavis de six mois.   3.  Le présent Accord remplace dès son entrée en vigueur l’Accord du 10 septembre  1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coopération  entre les autorités de police et de douane12.   4.  La Partie sur le territoire de laquelle le présent Accord est signé ordonne, après  son entrée en vigueur, l’enregistrement du présent Accord auprès du Secrétariat  général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations  Unies13.   En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet  effet, ont signé le présent Accord.   Fait à Rome, le 14 octobre 2013, en deux exemplaires originaux rédigés en langue  italienne.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Simonetta Sommaruga   Pour le Gouvernement  de la République italienne:  Angelino Alfano       12 [RO 2001 1525]  13 RS 0.120