Document ID: f404150d-9249-4528-8dba-341496e74131

____________________________________________________   132.07      1      13  mai  2009     Arrêté  concernant les émoluments perçus en application de la loi  fédérale sur les étrangers et l’intégration (Aem-LEI)1)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et  la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre  circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes; ALCP),  ainsi que la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de  Libre-Echange (Convention instituant l’AELE) et les accords d'association à  Schengen;   vu la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), du 16 décembre 20052);    vu l’ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi sur  les étrangers et l’intégration (Tarif sur les émoluments LEI, Oem-LEI), du 24  octobre 20073);   vu l'ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers  (ODV), du 14 novembre 20124);   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19205);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier6)   1Le présent arrêté fixe les émoluments et les débours perçus  par le service des migrations pour les décisions et prestations fournies en  application de la LEI et de l'ALCP, ainsi que de la Convention instituant l’AELE  et des accords d’association à Schengen.   2En dérogation à l'alinéa 1, le service cantonal de la population7) perçoit  l'émolument lié au relevé et à la saisie des données biométriques.   3Demeurent réservés les émoluments perçus pour l’octroi d’autorisations en  matière de main-d'œuvre étrangère.     Art. 2   1La personne qui sollicite une prestation au sens de l'article premier est  tenue d'acquitter un émolument. Les débours sont calculés à part.   2Les personnes ayant présenté une demande en faveur d'un ressortissant  étranger en répondent solidairement avec ce dernier.                                                    1) Teneur selon A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020  FO 2009 No 19  2) Teneur selon A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020 ; RS 142.20  3) Teneur selon A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020 ; RS 142.209  4) RS 143.5; teneur selon A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet immédiat  5) RSN 152.150  6) Teneur selon A du 16 mars 2011 (FO 2011 N° 11) avec effet rétroactif au 1er mars 2011, A du   19 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er septembre 2014 et A du 17  février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020    7) Anciennement Service de la justice   But   Emoluments  a) assujet-  tissement      132.07      2   3Lorsque plusieurs personnes requièrent ensemble une même prestation, leur  responsabilité est solidaire.     Art. 38)   1Lorsqu'un émolument comprend un minimum et un maximum, il est  fixé en fonction du temps consacré.   2Abrogé.     Art. 4   1Les émoluments peuvent être perçus d’avance, contre remboursement  ou au moyen d’une facture.   2Le service des migrations fixe le mode de paiement.     Art. 5   Si des circonstances particulières le justifient, le service des migrations  peut réduire ou supprimer les émoluments prélevés en vertu du présent arrêté,  sur présentation d'une demande motivée.     Art. 69)   1Après déduction de l’émolument pour le traitement des données dans  le système d’information central sur la migration (SYMIC) dû au Secrétariat  d’État aux migrations (SEM), les communes de domicile ont droit au tiers du  produit des émoluments perçus conformément à l’article 9, lettres b à h et j.   2L'alinéa 1 ne s'applique pas aux émoluments liés à la procédure d'autorisation  perçus pour les musiciens, les artistes et les artistes de cabarets ne pouvant pas  se prévaloir de l'ALCP ou de la Convention instituant l'AELE.     Art. 710)     Art. 8   1Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une  prestation donnée, notamment:    – les honoraires d'experts et du médecin-conseil et les indemnités versées aux  traducteurs et aux interprètes;   – les frais des investigations effectuées à l'étranger;    – et les frais afférents aux travaux exécutés par des tiers.   2Les frais de port, de téléphone ou de fax sont facturés selon les frais effectifs  et les photocopies au tarif de un franc par page.     Art. 911)   1Les émoluments perçus par le service des migrations sont les  suivants:   Fr.   a) autorisation habilitant à délivrer un visa ou une assurance  d’autorisation ............................................................................  95.–                                                    8) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011 et A   du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet immédiat  9) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011, A du   1er décembre 2014 (FO 2014 N° 49) avec effet au 1er janvier 2015 et A du 17 février 2020 (FO  2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020   10) Abrogé par A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011  11) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011, A du   11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet immédiat et A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec  effet au 1er mars 2020   b) calcul   c) encaissement   d) réduction ou  suppression   Répartition des  émoluments Etat- communes   Débours   Emoluments  a) liés à la   procédure  d'autorisation     132.07      3   b) autorisation de séjour de courte durée, de séjour, ou frontalière,  ou son renouvellement .............................................................  95.–   c) autorisation de prise d'emploi, de changement de canton, de  place ou de profession .............................................................  95.–   d) autorisation d’établissement .....................................................  95.–   e) prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée, de  séjour ou frontalière ..................................................................  75.–   f) prolongation de la validité de l’autorisation d’établissement  .....  65.–   g) prolongation du délai pendant lequel l'autorisation  d'établissement d'un ressortissant étranger séjournant hors de  Suisse demeure valable (garantie de retour) ............................  65.–   h) examen, saisie et traitement dans le SYMIC de toute autre  modification du contenu d’un titre de séjour ..............................  40.–   i) établissement d'un duplicata de titre de séjour .........................  40.–   j) tout changement dans le SYMIC n’impliquant pas de  remplacement du titre de séjour, en particulier changement  d’adresse ..................................................................................  30.–   k) demande d'un extrait du casier judiciaire ..................................  25.–   l) émolument pour la réception de la demande d’un document de  voyage ou d’un visa de retour de la compétence du Secrétariat  d'Etat aux migrations (SEM) .....................................................  25.–   m) abrogée   n) abrogée   o) abrogée   2Abrogé.     Art. 9a12)   Les émoluments liés à l'établissement et à la production de titres de  séjour s'élèvent à:   Fr.   a) établissement, remplacement et toute autre modification du titre  de séjour biométrique ...............................................................  22.–   b) établissement, remplacement et toute autre modification du titre  de séjour non biométrique ........................................................  10.–     Art. 9b13)   Les émoluments liés au relevé et à la saisie des données pour les  titres de séjour s’élèvent à:    Fr.   a) données nécessaires au titre de séjour biométrique ...............  20.–                                                    12) Introduit par A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011 et   modifié par A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020  13) Introduit par A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011, modifié   par A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet immédiat et A du 17 février 2020 (FO 2020  N° 8) avec effet au 1er mars 2020   b) liés à  l'établissement  et la production  de titres de  séjour   c)  liés au relevé et   à la saisie des  données     132.07      4   b) photographie et signature destinées au titre de séjour non  biométrique ............................................................................  15.–     Art. 9c14)   Les ressortissants étrangers, célibataires et âgés de moins de 18  ans, qui ne peuvent pas se prévaloir de l’ALCP ou de la Convention instituant  l’AELE, paient un émolument correspondant à la moitié des émoluments prévus  à l’article 9, lettres a à i, et 20 francs pour les prestations visées à l’article 9,  lettres j et k.     Art. 1015)   1Les ressortissants d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre de  l’AELE paient un émolument de 65 francs pour l’ensemble des prestations liées  à la procédure d’autorisation (art. 9, let. a, b, c ou e), à l'établissement et à la  production du titre de séjour (art. 9a, let. b) et au relevé et à la saisie de la photo  et de la signature destinées au titre de séjour non biométrique (art. 9b, let. b).   2Les ressortissants d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre de l’AELE,  célibataires et âgés de moins de 18 ans, paient un émolument de:   - 30 francs pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation  (art. 9, let. a à i), à l’établissement et à la production du titre de séjour (art.  9a, let. b) et au relevé et à la saisie de la photo et de la signature destinées  au titre de séjour non biométrique (art. 9b, let. b);   - 20 francs pour les prestations visées à l’article 9, lettres j et k.     Art. 10a16)   1Les travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours  ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat partie à  l’ALCP ou un Etat membre de l’AELE paient un émolument de 65 francs pour  l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation (art. 9, let. a, b, c  ou e), à l'établissement et à la production du titre de séjour (art. 9a, let. b) et au  relevé et à la saisie de la photo et de la signature destinées au titre de séjour  non biométrique (art. 9b, let. b).   2Les travailleurs, célibataires et âgées de moins de 18 ans, détachés pour une  durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise  établie dans un Etat partie à l’ALCP ou un Etat membre de l’AELE paient un  émolument de:   - 30 francs pour l’ensemble des prestations liées aux procédures d’autorisation  (art. 9, let. a à i), à l’établissement et à la production du titre de séjour (art.  9a, let. b) et au relevé et à la saisie de la photo et de la signature destinées  au titre de séjour non biométrique (art. 9b, let. b).   - 20 francs pour les prestations visées à l’article 9, lettres j et k.                                                       14) Introduit par A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011, modifié   par A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet immédiat et A du 17 février 2020 (FO 2020  N° 8) avec effet au 1er mars 2020   15) Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011 et A  du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet rétroactif au 1er décembre 2013 et A du 17 février  2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020   16) Introduit par A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011, modifié  par A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet rétroactif au 1er décembre 2013 et A du 17  février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020   Mineurs  célibataires ne  pouvant se  prévaloir de  l'ALCP ou de la  Convention  instituant l'AELE   Personnes  pouvant se  prévaloir de  l'ALCP ou de la  Convention  instituant l'AELE   Travailleurs  détachés pour une  durée de plus de  90 jours ouvrables  sur une année  civile   Assurance  d'autorisation     132.07      5   Art. 10b17)   Si un ressortissant d’un Etat partie à l’ALCP ou d’un Etat membre  de l’AELE ou un travailleur détaché pour une durée supérieure à 90 jours  ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat partie à  l’ALCP ou un Etat membre de l’AELE produit une assurance d’autorisation (art.  9, let. a), aucun émolument supplémentaire n'est prélevé.     Art. 10c18)   1Les ressortissants d’un Etat qui n’est ni partie à l’ALCP, ni membre  de l’AELE, membres de la famille d’un ressortissant d’un Etat partie à l’ALCP ou  d’un Etat membre de l’AELE, ayant obtenu un droit de demeurer au sens de  l’annexe I, article 4, ALCP ou de l’annexe K, appendice 1, article 4, de la  Convention instituant l’AELE, paient un émolument de 65 francs pour l’ensemble  des prestations liées à la procédure d’autorisation (art. 9, let. b ou e), à  l’établissement et à la production du titre de séjour (art. 9a, let. a) et au relevé et  à la saisie des données nécessaires au titre de séjour biométrique (art. 9b, let.  a).   2Les personnes précitées, célibataires et âgées de moins de 18 ans, paient un  émolument de:   - 30 francs pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation  (art. 9, let. b ou e), à l’établissement et à la production du titre de séjour (art.  9a, let. a) et au relevé et à la saisie des données nécessaires au titre de  séjour biométrique (art. 9b, let. a);   - 20 francs pour les prestations visées à l’article 9, lettres j et k.     Art. 10d19)   Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze  personnes réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s’élève au plus au  montant correspondant à douze émoluments visés aux articles 9, let. a - k, 9c,  10, 10a et 10c.     Art. 1120)   1Pour les autres décisions ou prestations du service des migrations,  les émoluments suivants sont perçus:   Fr.   a) refus d'une autorisation ............................................................ 100.– à 400.–   b) avertissement (menace) de refus de renouvellement, de  prolongation et de révocation d'une autorisation et menace de  renvoi  ...................................................................................... 100.– à 400.–   c) menace de révocation d'une autorisation et révocation d'une  autorisation  .............................................................................. 200.– à 500.–   d) refus de renouvellement ou de prolongation d’une autorisation  ou décision de renvoi ................................................................ 100.– à 400.–   e) décision de reconsidération ...................................................... 100.– à 400.–   f) suspension provisoire de la décision de renvoi .........................  100.–                                                    17) Introduit par A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 24 janvier 2011 et   modifié par A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet rétroactif au 1er décembre 2013  18) Introduit par A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet rétroactif au 1er décembre 2013 et   modifié par et A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020  19) Introduit par A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet rétroactif au 1er décembre 2013  20) Teneur selon A du 11 juin 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet immédiat, A du 2 mai 2018 (FO   2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018 et A du  25 juin 2018 (FO 2018 N° 26) avec effet rétroactif au 5 mai 2018   Droit de demeurer  Membres Etat tiers  de la famille d'un  ressortissant d'un  Etat partie de  l'ALCP ou membre  de l'AELE   Emoluments de  groupe   Autres décisions     132.07      6   g) refus d’octroi du délai pendant lequel l’autorisation  d’établissement d’un étranger séjournant hors de Suisse  demeure valable  ......................................................................  65.–   h) autres décisions ....................................................................... 100.– à 400.–   i) délivrance d’un sauf-conduit .....................................................  70.–   j) prolongation du délai de départ ................................................  70.–   k) traitement d'une demande d’information ...................................  20.– à  70.–   l) examen et approbation d’une déclaration de garantie ..............  30.–   m) établissement d’une attestation ................................................  40.–   n) prestations effectuées sur demande en dehors des heures  normales d’ouverture des bureaux ...........................................  80.–   o) validation d’une liste collective ..................................................  20.–   2Abrogé.     Art. 1221)   Pour le surplus, l’ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en  application de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Oem-LEI) est  applicable.     Art. 1322)   Le Département de l'emploi et de la cohésion sociale est chargé de  l'exécution du présent arrêté.     Art. 14   L'arrêté fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers, du  18 décembre 200223), est abrogé.     Art. 15   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2009.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       21) Teneur selon A du 17 février 2020 (FO 2020 N° 8) avec effet au 1er mars 2020  22) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de l’A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO  2021 N° 21), avec effet immédiat.   23) FO 2002 N° 97    Droit fédéral   Exécution   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication