Document ID: fc7e7833-86b0-47a7-84f7-6849e0b57024

172.220.111.310.1   1   Ordonnance du DFAE  sur les prestations accordées aux employés  de l’administration fédérale en vue de leur engagement  par des organisations internationales   du 8 mars 2002 (Etat le 1er janvier 2002)     Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE),   vu l’art. 114, al. 1, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel (OPers)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance règle les congés et les prestations accordés aux employés  de l’administration fédérale afin de promouvoir leur engagement par des organisa- tions internationales.   2 Elle s’applique aux employés de l’administration fédérale visés à l’art. 1 OPers.   Art. 2 Définition   Sont considérées comme des organisations internationales les organisations inter- gouvernementales ayant la personnalité juridique internationale, le Comité interna- tional de la Croix-Rouge et les organisations internationales non gouvernementales à  caractère intergouvernemental prédominant.    Section 2 Congé   Art. 3 Octroi, révocation   1 Un congé non payé est accordé à l’employé si son engagement dans une organisa- tion internationale sert les intérêts de la Suisse. La demande de congé peut être refu- sée pour des motifs inhérents à l’employé ou en raison de circonstances de travail  particulières et momentanées au sein de l’unité administrative qui l’emploie.   2 Lorsque l’engagement est modifié de manière substantielle, le congé peut être  révoqué si cet engagement ne sert plus les intérêts de la Suisse. Le délai nécessaire à  la résiliation du contrat de travail conclu avec l’organisation internationale doit être  respecté.        RO 2002 1890  1 RS 172.220.111.3   172.220.111.310.1      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.220.111.310.1   3 Le congé est accordé une première fois pour la durée de l’engagement proposé par  l’organisation internationale, mais au maximum pour trois ans. Si l’employé est  titulaire d’un contrat de durée déterminée au sens de l’art. 9, al. 2, de la loi du  24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2, le congé ne peut s’étendre  au-delà de la fin du contrat.   Art. 4 Autorité compétente   1 L’employé adresse sa demande de congé à l’autorité compétente selon l’art. 2  OPers. Cette dernière informe le Secrétariat général et la Direction politique du  DFAE.   2 L’autorité compétente détermine, en accord avec la Direction politique du DFAE,  si l’engagement de l’employé par une organisation internationale sert ou continue de  servir les intérêts de la Suisse.    3 ’Elle statue sur la demande de congé et fixe les modalités de la réintégration de  l’employé dans l’administration fédérale. Elle convient avec le DFAE des modalités  de la mise en congé de l’employé.   Art. 5 Prolongation ou reconduction du congé   1 L’employé en congé consulte l’autorité compétente six mois avant la fin de son  congé. Ils déterminent conjointement s’il y a lieu de prolonger ou de reconduire le  congé. Si le congé dure moins de six mois, ils s’entendent sur le rythme de leurs  consultations avant le départ en congé.   2 La durée totale de mise en congé ne peut dépasser cinq ans.   Section 3 Droits et obligations de l’employé   Art. 6 Salaire   Pendant la durée du congé, l’employé perçoit le salaire de l’organisation internatio- nale qui l’emploie.   Art. 7 Assurances sociales   1 Pendant la durée du congé, l’employé peut rester assuré à la Caisse fédérale de  pensions. S’il reste assuré, il acquitte non seulement la cotisation de l’employé, mais  aussi celle de l’employeur. Les cotisations sont calculées sur la base du salaire as- suré perçu lors de la mise en congé.    2 Si l’employé est réintégré dans une unité de l’administration fédérale après son  congé, les cotisations qu’il a versées à la caisse de pension de l’organisation inter- nationale et qui lui sont restituées à la fin de son congé doivent être versées à la  Caisse fédérale de pensions sous forme de capital de libre-passage.       2 RS 172.220.1     Prestations accordées aux employés en vue de leur engagement   par des organisations internationales   3   172.220.111.310.1   3 L’employé en congé qui n’a pas la possibilité d’adhérer à l’assurance AVS/AI  facultative ou volontaire peut contracter une assurance, pour la durée du congé,  auprès d’une institution d’assurance-vie soumise à surveillance. Le contrat doit  couvrir les risques de vieillesse, d’invalidité et de décès à hauteur du salaire pour  lequel l’employé était assuré lors de sa mise en congé. La perte éventuelle, du fait du  changement de domicile, d’une prévoyance liée relevant de l’ordonnance du  13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations ver- sées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3)3, ainsi que la prévoyance offerte  aux employés par l’organisation internationale et, le cas échéant, par l’Etat-hôte de  cette organisation, doivent être prises en compte.   4 Le Secrétariat général du DFAE édicte les directives et instructions nécessaires à la  coordination et à l’exécution de l’assurance visée à l’al. 3.   Section 4 Prestations de la Confédération   Art. 8 Prestations ordinaires   1 Des prestations peuvent être allouées à l’employé qui, du fait de son engagement  dans une organisation internationale, subit une perte financière par rapport à sa  situation avant cet engagement. Ces prestations tiennent compte:   a. du salaire et des autres prestations que l’employé perçoit de l’organisation  internationale;   b. des cotisations qu’il verse au titre de la part de l’employeur aux assurances  sociales;   c. du montant de l’impôt sur le revenu qu’il aurait dû payer en Suisse, mais  dont il est exempté en raison de son engagement par une organisation inter- nationale;   d. du coût de la vie au lieu où il réside pendant son congé.   2 Une prestation équivalente au maximum à la moitié du montant nécessaire au  rachat, auprès de la Caisse fédérale de pensions, des années d’assurance manquantes  du fait du congé peut être allouée à l’employé qui rachète ces années d’assurance.   3 Les prestations fournies en application du présent article ne peuvent être cumulées  avec des prestations similaires accordées par l’organisation internationale. Elles ne  peuvent dépasser les montants prévus dans le règlement d’exécution IV du DFAE du  1er janvier 2002.   4 Les cotisations de l’employeur aux assurances sociales prises en charge par le  DFAE en vertu de l’art. 10, al. 1, sont calculées sur la base de celles qui seraient  versées dans une situation similaire en Suisse.       3 RS 831.461.3     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.220.111.310.1   Art. 9 Prestations exceptionnelles   Exceptionnellement, d’autres frais inhérents à l’engagement de l’employé dans  l’organisation internationale peuvent être pris en charge, dans la mesure où ces frais  ne sont pas couverts par des prestations correspondantes de l’organisation interna- tionale.   Art. 10 Autorité compétente   1 Le Secrétariat général du DFAE statue sur les demandes de prestations visées à  l’art. 8, al. 1. Ces prestations sont imputées au poste budgétaire «Engagement  d’employés de l’administration fédérale par des organisations internationales» du  DFAE.   2 Le DFAE, en accord avec l’Office fédéral du personnel (OFPER), statue sur les  demandes de prise en charge des frais visés aux art. 8, al. 2 et 9.   Art. 11 Prise en compte du congé comme temps de service, prime de fidélité   1 La durée du congé compte comme temps de service au sens de l’art. 40, al. 5, de  l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel  de la Confédération4.   2 Si l’employé a droit à une prime de fidélité dont l’échéance tombe pendant le  congé, la prime ne peut être octroyée qu’à la fin du congé. Elle ne peut être octroyée  que sous forme de congé payé et celui-ci doit être pris avant l’échéance d’une nou- velle prime.   Section 5 Modification du contrat de l’employé   Art. 12   1 Avant que l’employé prenne son congé, l’employé et l’autorité compétente signent  un avenant au contrat de travail, conformément à l’art. 30 OPers.   2 L’avenant fixe les modalités de la mise en congé de l’employé et de sa réintégra- tion dans l’administration fédérale, les prestations allouées en application de l’art. 8  et le calendrier des consultations visées à l’art. 5.   Section 6 Réintégration de l’employé   Art. 13   1 A la fin de son engagement dans l’organisation internationale, l’employé est réin- tégré dans la fonction qu’il occupait avant sa mise en congé ou dans une fonction  pouvant être raisonnablement exigée de lui et tenant compte, dans la mesure du pos-      4 RS 172.220.111.31     Prestations accordées aux employés en vue de leur engagement   par des organisations internationales   5   172.220.111.310.1   sible, des expériences qu’il a acquises et des charges qu’il a assumées. Une qualifi- cation de l’employé peut être demandée à l’organisation internationale.   2 L’art. 104 ss OPers est réservé.   Section 7 Dispositions transitoires   Art. 14   1 Les employés de l’administration fédérale qui, au 1er janvier 2002, font l’objet  d’un congé octroyé en application de l’ordonnance du 31 mars 1993 sur l’enga- gement de fonctionnaires fédéraux dans des organisations internationales5 restent  soumis aux dispositions de ladite ordonnance jusqu’à la fin de leur congé.   2 Les prolongations de congé demandées après l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance sont réglées selon cette dernière.   Section 8 Entrée en vigueur   Art. 15   La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2002.       5 [RO 1993 1565, 1995 1390, 1998 2614]     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.220.111.310.1       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Définition  	Section 2 Congé 	Art. 3 Octroi, révocation 	Art. 4 Autorité compétente 	Art. 5 Prolongation ou reconduction du congé  	Section 3 Droits et obligations de l’employé 	Art. 6 Salaire 	Art. 7 Assurances sociales  	Section 4 Prestations de la Confédération 	Art. 8 Prestations ordinaires 	Art. 9 Prestations exceptionnelles 	Art. 10 Autorité compétente 	Art. 11 Prise en compte du congé comme temps de service, prime de fidélité  	Section 5 Modification du contrat de l’employé 	Art. 12  	Section 6 Réintégration de l’employé 	Art. 13  	Section 7 Dispositions transitoires 	Art. 14  	Section 8 Entrée en vigueur 	Art. 15