Document ID: 7682089c-cdc9-4c6f-9e50-13f3f94d76fc

Microsoft Word - RSi 5.2-1.1.17.docx   Organe de publication intercantonale RSi 5.2-1.1.17        1     Directive de protection incendie: Matières  dangereuses (26-15)   du: 18.09.2014 (état: 01.01.2015)    Adoption Entrée en vigueur Source RCi  18.09.2014 01.01.2015       Publications cantonales   Canton Source  ZH   BE   LU   UR   SZ   OW   NW   GL   ZG   FR   SO   BS   BL   SH   AR   AI   SG   GR   AG AGS 2014/6-17 TG   TI   VD   VS   NE   GE   JU                  Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen  Association des établissements cantonaux d’assurance incendie  Associazione degli istituti cantonali di assicurazione antincendio   DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE     Matières dangereuses     01.01.2017 / 26-15fr  État 01.08.2022     Matières dangereuses / 26-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE     2     © Copyright 2015 Berne by VKF / AEAI / AICAA   Remarques:    Les exigences de la norme de protection incendie reprises dans cette directive apparaissent sur  fond gris.    Vous trouverez la dernière édition de cette directive de protection incendie sur l’internet à l’adresse   www.bsvonline.ch/fr/prescriptions    Modifications approuvées par l’AIET le 22 septembre 2016:  - chiffre 3.4, alinéa 1 (page 7)  Modifications dans l‘annexe le 22 septembre 2016:  - ad chiffre 5.2 (page 26)  Modifications dans l‘annexe le 6 septembre 2017:   - ad chiffre 11 (page 29)  Corrections d‘erreurs de traduction le 22 septembre 2016:  - chiffre 5.1 alinéa 5 let. b, alinéa 5 (page 11)  Corrections d‘erreurs de traduction le 6 août 2018:  - chiffre 11.2.3 (page 17)  Corrections d‘erreurs de traduction le 1er août 2022:  - chiffre 8.3 alinéa 3 (page 14)   Distribution:  Association des établissements cantonaux d’assurance incendie   Bundesgasse 20  Case postale  CH - 3001 Berne  Tel 031 320 22 22  Fax 031 320 22 99  Courriel mail@vkg.ch   Internet www.vkf.ch        DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Matières dangereuses / 26-15fr     3   Table des matières   1 Champ d’application (voir annexe) 5   2 Classification (voir annexe) 5   3 Exigences générales 5  3.1 Principes 5  3.2 Quantités de matières entreposées 7  3.3 Évaluation du danger d'incendie et d'explosion 7  3.4 Construction et emplacement 7  3.5 Équipements techniques des locaux 8  3.5.1 Ventilation 8  3.5.2 Source d'ignition 8  3.5.3 Système de protection contre la foudre 8  3.5.4 Installations d'alarme et d'extinction 9  3.6 Exploitation des locaux 9  3.6.1 Concept d’entreposage (voir annexe) 9  3.6.2 Séparation des matières (voir annexe) 9  3.6.3 Signalisation des dangers et des interdictions 9   4 Exigences supplémentaires concernant l'entreposage de gaz 9  4.1 Exigences générales concernant tous les gaz (combustibles et  incombustibles) 9  4.2 Stockage des gaz liquéfiés dans des récipients cryogéniques 10  4.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) 10  4.4 Biogaz 10  4.5 Gaz naturel comprimé (GNC) / Gaz naturel liquéfié (GNL) 10  4.6 Récipients contenant du gaz sous pression (sprays, bombes aérosol) 10   5 Exigences supplémentaires concernant l'entreposage et la  manipulation   de liquides inflammables 10   5.1 Exigences générales 10  5.2 Entreposage dans les bâtiments (voir annexe) 11  5.2.1 Généralités 11  5.2.2 Fûts (d'une capacité maximale de 450 l) et petits réservoirs    (d'une capacité maximale de 2’000 l) 12  5.2.3 Réservoirs de moyenne grandeur (2'000 – 250'000 l) 12  5.2.4 Ventilation des entrepôts de liquides facilement inflammables 12  5.3 Entreposage à l'extérieur 13  5.4 Manipulation 13   6 Exigences supplémentaires concernant l'entreposage de matières comburantes 13   7 Exigences supplémentaires concernant l'entreposage de matières   dangereuses par leur réaction au feu 13   8 Exigences supplémentaires concernant l'entreposage des pneumatiques  et de leurs dérivés 14   8.1 Exigences générales 14  8.2 Entreposage à l'extérieur (voir annexe) 14  8.3 Entreposage dans des bâtiments 14   9 Exigences supplémentaires concernant les pompes à essence 15   10 Exigences supplémentaires concernant les entrepôts à hauts rayonnages   abritant des matières dangereuses 15     Matières dangereuses / 26-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE     4   10.1 Exigences générales (voir annexe) 15  10.2 Compartimentage coupe-feu 15   11 Engins pyrotechniques (voir annexe) 16  11.1 Généralités 16  11.1.1 Remarque liminaire 16  11.1.2 Engins pyrotechniques réservés à un usage professionnel 16  11.1.3 Engins pyrotechniques de divertissement (feux d'artifice) 16  11.2 Entreposage 16  11.2.1 Exigences générales 16  11.2.2 Exigences supplémentaires concernant les entrepôts abritant jusqu'à 50 kg    d'engins pyrotechniques 17  11.2.3 Exigences supplémentaires concernant les entrepôts abritant jusqu'à 300 kg    d'engins pyrotechniques 17  11.2.4 Exigences supplémentaires concernant les entrepôts abritant jusqu'à 1'000 kg    d'engins pyrotechniques 17  11.2.5 Exigences supplémentaires concernant les entrepôts abritant plus de 1'000 kg     d'engins pyrotechniques 17  11.2.6 Dépôt de nuit 18  11.2.7 Entreposage de courte durée 18  11.3 Vente de feux d'artifice 18  11.3.1 Exigences générales 18  11.3.2 Vente dans des bâtiments 18  11.3.3 Vente à l'extérieur 19  11.4 Feux d'artifice de scène 19   12 Autres dispositions 20   13 Entrée en vigueur 20   Annexe  21          DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Matières dangereuses / 26-15fr     5   1 Champ d’application (voir annexe)  La présente directive contient les règles de protection incendie applicables au stockage ainsi  qu'à la manipulation de matières dangereuses et de préparations contenant des matières  dangereuses, à partir de 100 kg, dès lors que le seuil d'application de cette directive n'est  pas fixé explicitement plus bas.   2 Classification (voir annexe)  1 Les matières dangereuses sont classifiées en fonction de leur comportement au feu et à  l'explosion, et d'après les risques qu'elles constituent pour les personnes, les animaux et  l'environnement. Cette classification détermine les mesures à prendre.  2 La classification repose sur le Système général harmonisé de classement et d'étiquetage  des produits chimiques (SGH; voir chiffre 12 «Autres dispositions»).   3 Pour les besoins de cette prescription de protection incendie, le diesel et le mazout sont  considérés comme des liquides inflammables sans classification.  4 La classification des engins pyrotechniques repose sur la loi fédérale sur les substances  explosibles (loi sur les explosifs; voir chiffre 12 «Autres dispositions»).   3 Exigences générales   3.1 Principes  1 Il y a lieu de prendre, là où des matières dangereuses sont entreposées ou manipulées,  des mesures de protection incendie relatives à la construction, à l'équipement, à l'organisa- tion et à la lutte contre le feu. Ces mesures portent entre autres sur les distances de sécuri- té, les compartiments coupe-feu, les voies d'évacuation et de sauvetage, les dispositifs de  décharge de pression et l'extraction de fumée et de chaleur. Elles doivent être prises en fon- ction des données suivantes:   a la situation du niveau ou du local;  b la nature et la quantité de matières dangereuses;  c les procédés mis en œuvre;  d les équipements servant à l'exploitation.   2 Pour l'entreposage et la manipulation des matières dangereuses, il faut prendre des me- sures de protection en vue d'empêcher les incendies et les explosions ou de limiter leurs ef- fets.  3 Les mesures de protection sont déterminées par le type et la quantité des matières, des  fûts, des récipients et des matériaux de conditionnement utilisés.  4 Les fûts, les récipients et les emballages doivent posséder une résistance mécanique,  thermique et chimique répondant aux contraintes de l'exploitation. Ils doivent être conçus de  manière à garantir un stockage et un transport sûrs des matières.  5 Les mesures de protection à prendre concernent également les fûts et récipients vides  non nettoyés.  6 Les locaux où sont entreposées des matières dangereuses doivent être conçus, cons- truits et exploités de façon à garantir la sécurité des personnes, à préserver l'environnement  et à éviter les dommages.  7 Tout projet d'entreposage de matières dangereuses doit faire l'objet d'un concept de pro- tection incendie. Celui-ci doit être soumis à l'autorité de protection incendie avant le début  des travaux.     Matières dangereuses / 26-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE     6   8 Les locaux où l'activité fait courir un risque grave aux personnes, aux animaux et à l'envi- ronnement doivent faire l'objet d'un plan de sécurité approprié, mais aussi de mesures spé- ciales telles que l'entreposage dans des bâtiments d'un étage, isolés, incombustibles et stric- tement réservés à cet usage (voir chiffre 12 «Autres dispositions»).  9 Les installations, les équipements et les appareils servant aux manipulations ainsi qu'à  l'entreposage de liquides facilement inflammables, de matières ou de préparations explo- sibles doivent faire l'objet de mesures de prévention des explosions (voir chiffre 12 «Autres  dispositions»).  10 Avant de manipuler ou d'entreposer des matières solides inflammables (matières solides  inflammables, catégories 1 et 2), des matières combustibles finement fractionnées, ou des  poussières inflammables, il faut prendre des mesures de réduction des risques (voir  chiffre 12 «Autres dispositions»).  Ces mesures comprennent par exemple:    l'aspiration des poussières à la source;    l'installation de séparateurs;    la mise à la terre;    la mise à l'état inerte ou inertage.  11 Outre les dispositions de la présente directive, il faut tenir compte aussi des indications et  des consignes figurant sur les fiches de données de sécurité des matières et des prépara- tions dangereuses ou, le cas échéant, sur les notices d’utilisation des engins pyrotech- niques.  12 Les matières dangereuses ne doivent être entreposées ni dans les dégagements ni les  passages, ni dans les voies d'évacuation horizontales ou verticales, ni devant les entrées ou  les issues.  13 L'exploitant de l'ouvrage ou de l'entrepôt doit veiller à ce qu'une information sur la nature,  la quantité et le lieu de stockage des matières dangereuses soit disponible sur place en tout  temps.  14 Il faut instruire le personnel du danger d'incendie, et lui donner les consignes afin qu'il  sache que faire en cas d'incendie et comment alerter les sapeurs-pompiers. Le personnel  doit être en mesure d'utiliser les dispositifs d'extinction de l'entreprise.  15 Si l'affectation des locaux est modifiée, ou si les matières stockées changent en nature ou  en quantité, entraînant une aggravation du risque d'incendie, il faut adapter les mesures de  protection incendie en conséquence.         DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Matières dangereuses / 26-15fr     7   3.2 Quantités de matières entreposées  1 Quantités maximales autorisées par compartiment coupe-feu (en tonnes):   Classification des matières  Sans installation   de détection  d'incendie ou   sprinklers    Installation de  détection  d'incendie   Installation  sprinklers   Liquides inflammables catégorie 1, 2, 3  (H224, H225, H226)  Matières solides inflammables catégories  1, 2 (H228)  Liquides comburants cat. 1 et matières  solides comburantes cat. 1 (H271)  Peroxydes organiques liquides cat. 1 et  solides cat. 1 (H250)  Matières auto-échauffantes cat. 1 et 2  (H251, H252)   50 200   600  (2'400 dans les entre-  pôts à rayonnages  équipés d'une installa-  tion sprinklers auto- matique à générateurs   de mousse)   Matières qui dégagent, au contact de  l'eau, des gaz inflammables pouvant s'en- flammer spontanément, cat. 1, 2, 3 (H260,  H 261)   50 200 -   Liquides inflammables non classifiés  (point d'éclair > 60 °C)  Solides inflammables non classifiés  Liquides comburants cat. 2, 3 et matières  solides comburantes cat. 2, 3 (H272)   100 400 2’400   2 Ces valeurs correspondent en même temps à la taille maximale autorisée du comparti- ment coupe-feu en m2. Si la quantité de matières entreposées est inférieure à 1'000 kg/m2,  la taille du compartiment coupe-feu peut, au maximum, doubler.  3 Le stock de différentes matières dangereuses ne doit pas excéder la quantité autorisée  de la matière la plus dangereuse.   3.3 Évaluation du danger d'incendie et d'explosion  1 La classification des locaux et la définition des zones d'après leur danger d'incendie et  d'explosion sont notamment déterminées par la nature et la quantité des gaz, poussières ou  vapeurs inflammables, ainsi que par leur fréquence et la durée de leur présence.  2 La classification des locaux et zones exposés au danger d'incendie et d'explosion sert de  base aux mesures à prendre.   3.4 Construction et emplacement  1 1 Exigences concernant les locaux:   a les locaux dans lesquels des matières et mélanges explosifs ou favorisant l'explosion  (H200, H201, H202, H203, H204, H205, H240, H241, H271) ou plus de 300 kg (bruts)  d'engins pyrotechniques sont stockés ou manipulés doivent disposer de dispositifs de  décharge (par exemple paroi extérieure en construction légère) ou de mesures équiva- lentes et former des compartiments coupe-feu;        1 Version selon décision de l’AIET du 22 septembre 2016     Matières dangereuses / 26-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE     8   b Dans les locaux exposés au danger d’incendie et d’explosion, des mesures doivent  être prises (voir chiffre 12 « Autres dispositions ») pour empêcher ou limiter la forma- tion d’une atmosphère explosive dangereuse. Ces locaux doivent former des compar- timents coupe-feu.   2 Les parois extérieures en construction légère ainsi que les autres dispositifs de décharge  doivent être disposés et constitués de façon à ne pas créer un danger disproportionné pour  le voisinage.  3 Les entrepôts de matières dangereuses doivent former des compartiments coupe-feu. Si  nécessaire, ils doivent être équipés de dispositifs de sécurité ou de surveillance.   3.5 Équipements techniques des locaux   3.5.1 Ventilation  1 Les locaux ou les zones dans lesquels des gaz, des vapeurs, des brouillards ou des  poussières inflammables peuvent se concentrer en quantité dangereuse doivent être suffi- samment ventilés, naturellement ou artificiellement (voir chiffre 12 «Autres dispositions»).  2 Les ventilateurs et leurs mécanismes d'entraînement situés dans les zones exposées au  risque d'explosion ou dans les conduits d'évacuation de l'air ne doivent pas être une source  d'ignition.   3.5.2 Source d'ignition  Lors de la manipulation de matières dangereuses inflammables ainsi que dans les locaux et  zones exposés au danger d'incendie ou d'explosion, il faut éviter la présence de sources  d'ignition ou prendre les mesures de protection éliminant tout risque d’inflammation. Sont  considérées comme sources d'ignition les flammes, les matières incandescentes, les sur- faces brûlantes, les étincelles émises électriquement, mécaniquement ou électrostatique- ment (voir chiffre 12 «Autres dispositions»).   3.5.3 Système de protection contre la foudre  Les bâtiments et les autres ouvrages dans lesquels sont manipulées ou stockées des ma- tières dangereuses doivent être protégés par des dispositifs adéquats contre les risques  d'inflammation dus à un coup de foudre. Cela concerne en particulier:  a l'entreposage des gaz inflammables (à l'air libre ou dans les bâtiments et les autres ou-  vrages)    jusqu'à 450 kg net: aucune mesure obligatoire;    jusqu'à 1'000 kg net: raccordement des éléments conducteurs de l'installation à la   mise à la terre ou liaison équipotentielle;    plus de 1'000 kg net: les bâtiments et les autres ouvrages doivent être équipés d'un   système de protection contre la foudre.   b les bâtiments et les autres ouvrages où l'on manipule ou entrepose des liquides inflam- mables d'un point d'éclair inférieur ou égal à 60 °C (liquides inflammables catégories 1, 2,  3)    jusqu'à 450 l:  aucune mesure obligatoire;    jusqu'à 2'000 l: raccordement des éléments conducteurs de l'installation à la   mise à la terre ou liaison équipotentielle;    plus de 2'000 l: les bâtiments et les autres ouvrages doivent être équipés d'un   système de protection contre la foudre.     DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Matières dangereuses / 26-15fr     9   c Les bâtiments abritant des stocks de pneus ou de produits dérivés de plus de 60 t ou des  entrepôts de plus de 600 m2 doivent être protégés contre la foudre.   d Les grands entrepôts abritant des engins pyrotechniques (plus de 300 kg) doivent être  protégés contre la foudre.   Pour la conception, la réalisation et l'entretien des systèmes de protection contre la foudre,  voir la directive de protection incendie «Systèmes de protection contre la foudre».   3.5.4 Installations d'alarme et d'extinction  Dans les bâtiments et les autres ouvrages comprenant des locaux et zones exposés au  danger d'incendie ou d'explosion, il faut installer à des endroits appropriés des dispositifs  d'extinction adéquats en nombre suffisant. Si les circonstances l'exigent, il faut poser des  installations de détection d'incendie, de détection de gaz ou d'extinction.   3.6 Exploitation des locaux   3.6.1 Concept d’entreposage (voir annexe)  Les entrepôts de matières dangereuses doivent faire l'objet d'un concept d’entreposage.   3.6.2 Séparation des matières (voir annexe)  1 Les matières qui pourraient entrer en réaction entre elles de manière dangereuse, celles  qui présentent un comportement au feu particulier ou celles qui peuvent mettre en danger  les personnes à cause de leurs propriétés en cas d'incendie doivent être placées dans des  compartiments coupe-feu séparés et aménagés en conséquence.  2 Si des matières dangereuses appartenant à différentes classes de danger sont réunies  dans le même local, il faut prendre les mesures de protection incendie en fonction du produit  le plus dangereux.   3.6.3 Signalisation des dangers et des interdictions  Le danger d'incendie et d'explosion, de même que l'interdiction de fumer, doivent être signa- lés par des panneaux bien visibles ou d'une autre manière adéquate.   4 Exigences supplémentaires concernant l'entreposage de gaz   4.1 Exigences générales concernant tous les gaz (combustibles et   incombustibles)  1 Les bouteilles de gaz doivent être protégées contre tout échauffement excessif, contre les  dommages mécaniques et contre toute chute accidentelle. Elles ne doivent pas être entre- posées avec des matières facilement combustibles ou auto-inflammables.  2 Il est interdit d'entreposer ou d'utiliser des bouteilles de gaz dans les voies d'évacuation.  3 Les locaux où des bouteilles de gaz sont entreposées ou utilisées doivent être suffisam- ment ventilés.  4 À partir d’un stock de bouteilles équivalent à 200 l de volume, les bouteilles de gaz doi- vent être entreposées à l'air libre ou dans un compartiment coupe-feu séparé, sans aucune  autre charge thermique, ou encore dans des armoires répondant à la norme   SN EN 14470-2:2006 et présentant au moins la même résistance au feu que le comparti- ment coupe-feu.     Matières dangereuses / 26-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE     10   4.2 Stockage des gaz liquéfiés dans des récipients cryogéniques  1 Les récipients cryogéniques sont des bombonnes isothermes servant à conserver les gaz  comburants (oxygène, protoxyde d'azote) ainsi que les gaz asphyxiants (argon, hélium,  dioxyde de carbone, azote) liquéfiés (voir chiffre 12 «Autres dispositions»).  2 Les récipients cryogéniques doivent être entreposés à l'extérieur et non dans des points  bas.  3 Les façades situées dans un rayon de 5 m autour de récipients contenant des gaz com- burants liquéfiés doivent être stables, dépourvues de toute baie et d'une résistance au feu  EI 60 obtenue avec des matériaux RF1. Aucun matériau combustible n'est autorisé dans ce  périmètre. Cette distance peut être réduite au moyen d’un mur-écran.   4.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL)  1 Le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ne doit pas être entreposé dans les sous-sols.  2 Le stockage et l'utilisation de gaz de pétrole liquéfié sont soumis à des exigences spé- ciales (voir chiffre 12 «Autres dispositions»).   4.4 Biogaz  Le stockage et l'utilisation de biogaz sont soumis à des exigences spéciales (voir chiffre 12  «Autres dispositions»).   4.5 Gaz naturel comprimé (GNC) / Gaz naturel liquéfié (GNL)  Le stockage et l'utilisation de gaz naturel comprimé (GNC) et de gaz naturel liquéfié (GNL)  sont soumis à des exigences spéciales (voir chiffre 12 «Autres dispositions»).   4.6 Récipients contenant du gaz sous pression (sprays, bombes aérosol)  1 Les récipients contenant du gaz sous pression doivent être entreposés dans des locaux  où le risque d'incendie est faible, à l'écart des autres marchandises.  2 Ils doivent être entreposés et utilisés de manière à ce que leur température n'excède pas  50 °C.  3 Si la quantité de récipients entreposée dépasse 100 l de volume, les récipients contenant  du gaz sous pression doivent être gardés derrière un grillage (par exemple sur des palettes  prévues pour les bouteilles de gaz ou dans des abris grillagés)   4 Les récipients contenant du gaz propulseur combustible ou d’autres matières combus- tibles doivent être entreposés dans des locaux ventilés.   5 Exigences supplémentaires concernant l'entreposage et la   manipulation de liquides inflammables   5.1 Exigences générales  1 Il s'agit d'empêcher que les liquides inflammables qui pourraient s'écouler puissent se ré- pandre. Il faut donc prendre les précautions nécessaires, c'est-à-dire surélever les seuils des  portes, prévoir des rigoles d'écoulement, des séparateurs, ou placer les récipients dans des  bacs de rétention.  2 Les vapeurs émises par les liquides inflammables ne doivent pas pouvoir pénétrer dans  des locaux en sous-sol tels que les caves, les canalisations, les puits ou les fosses.     DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Matières dangereuses / 26-15fr     11   3 Les installations pour le réchauffement de liquides inflammables doivent être conçues et  protégées thermiquement de manière à éliminer tout danger de surchauffe ou de surpres- sion. Il est interdit de réchauffer des liquides inflammables au moyen d'une flamme nue ou  d'une source de chaleur non protégée (par exemple un radiateur à infrarouge).  4 Il existe par ailleurs des exigences spéciales qui concernent les matières et les installa- tions suivantes (voir chiffre 12 «Autres dispositions»):   a les liquides facilement inflammables selon la SUVA / CFST (prévention des explo- sions);   b liquides inflammables dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 60 °C (liquides in- flammables 1, 2, 3);   c les installations pour le stockage et le transvasement de combustibles et carburants li- quides;   d les installations de stockage d'hydrocarbures de l'industrie chimique;  e les réservoirs verticaux, selon les directives Carbura.   5 Les liquides dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 23 °C (liquides inflammables 1, 2)  doivent être stockés dans:   a des fûts et de petits réservoirs;  b des réservoirs métalliques à fonds bombés, testés à une surpression de 4 bars (réser-  voirs résistant à la surpression);  c des réservoirs cylindriques verticaux en acier à fond plat (réservoirs verticaux).   5.2 Entreposage dans les bâtiments (voir annexe)   5.2.1 Généralités  1 Les locaux d'entreposage des liquides inflammables doivent être séparés des autres lo- caux par des portes EI 30. L'accès aux locaux à réservoirs doit se faire par des trous  d'homme (0,7  1 m). Les trous d'homme doivent être munis de couvercles EI 30.  2 Dans les chaufferies séparées d'une résistance au feu EI 60, il est autorisé de stocker  jusqu’à 4'000 l de mazout dans de petits réservoirs ou jusqu’à 8’000 l dans des réservoirs en  acier.         Matières dangereuses / 26-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE     12   5.2.2 Fûts (d'une capacité maximale de 450 l) et petits réservoirs (d'une capacité maximale  de 2’000 l)  1 Le compartiment coupe-feu doit satisfaire à des exigences qui dépendent du volume  stocké.   Volume stocké  Liquides inflammables, point  d'éclair ≤ 60 °C (catégories 1,  2, 3)   Liquides inflammables, point  d'éclair > 60 °C   Jusqu'à 25 l Locaux de type de construction quelconque  Locaux de type de construction  quelconque   26 – 100 l Armoire RF1 avec bac de ré-tention et marquage  Armoire RF1 avec bac de réten- tion et marquage   101 – 450 l Local EI 30 caractérisé par un faible risque d'incendie  Armoire RF1 avec bac de réten- tion et marquage   451 – 2'000 l Local EI 60 sans autre charge thermique  Local EI 30 caractérisé par un  faible risque d'incendie   Plus de 2'000 l Local EI 90 sans autre charge thermique  Local EI 60 sans autre charge  thermique   2 Ces liquides peuvent aussi être stockés dans des armoires répondant la norme  SN EN 14470-1:2004 et de la résistance au feu adéquate.   5.2.3 Réservoirs de moyenne grandeur (2'000 – 250'000 l)  1 Il est autorisé d'entreposer au maximum 10'000 l de liquides inflammables d'un point  d'éclair inférieur ou égal à 60 °C (catégories 1, 2, 3) dans un local EI 90. Il faut prendre des  mesures de protection incendie spéciales (ventilation mécanique, installation d'extinction,  installation de détection de gaz).  2 Il est autorisé d'entreposer au maximum 250'000 l de liquides inflammables d'un point  d'éclair supérieur à 60 °C dans un local EI 60 sans autre charge thermique.   5.2.4 Ventilation des entrepôts de liquides facilement inflammables  1 Il suffit que les locaux soient ventilés par une ventilation naturelle lorsque ces locaux sont  situés au-dessus du niveau du sol et qu'ils possèdent au moins deux ouvertures non fer- mables, placées face à face et conduisant directement à l'air libre. L'une d'entre elles sera  placée au maximum à 0,1 m au-dessus du sol. Chaque ouverture doit mesurer au moins  20 cm2 par m2 de surface au sol.  2 Les locaux ne disposant pas d'une ventilation naturelle suffisante (par exemple les locaux  situés au sous-sol et les locaux sans ouverture vers l'extérieur) doivent être ventilés mécani- quement.  3 La ventilation mécanique doit renouveler l'air de 3 à 5 fois par heure, et les bouches  d'aspiration doivent être placées immédiatement, mais au maximum 0,1 m au-dessus du ni- veau du sol.  4 Si la ventilation mécanique est réglée par une minuterie pour fonctionner par intermit- tence (par exemple 3 à 4 fois 10 minutes par heure), il faut s'assurer qu'elle s'enclenche au  plus tard lorsque l'on pénètre dans l'entrepôt ou pendant l'exploitation des installations, équi- pements et appareils (par exemple en enclenchant la lumière ou en ouvrant les portes).     DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Matières dangereuses / 26-15fr     13   5 Il n'est pas nécessaire que la ventilation fonctionne par intermittence ou soit enclenchée  en permanence si elle est asservie à une installation de détection de gaz.   5.3 Entreposage à l'extérieur  L’entreposage des liquides inflammables à l’air libre est soumis à des exigences spéciales  (voir chiffre 12 «Autres dispositions»).   5.4 Manipulation  1 Lorsque les installations, les dispositifs et les appareils ne peuvent constituer des sys- tèmes fermés, ils doivent être conçus de sorte les vapeurs ou brouillards combustibles ne  puissent s’en échapper en concentration dangereuse (par exemple par aspiration à la  source).   2 En l’absence de systèmes fermés et de possibilité d’aspiration, le local d’entreposage doit  faire l’objet d’une ventilation mécanique suffisante.  3 3 La ventilation mécanique est considérée comme suffisante lorsque l’air des locaux ou  des secteurs est changé au moins 10 fois par heure, et que l’orifice d’aspiration est situé à  une hauteur maximale de 0,1 m au-dessus du sol (voir chiffre 12 «Autres dispositions»).    6 Exigences supplémentaires concernant l'entreposage de matières  comburantes  1 Stockées à raison de 100 kg au maximum au total, les matières comburantes peuvent  être entreposées avec d'autres matières dangereuses dans le même compartiment coupe- feu. Il faut cependant les maintenir à une distance de sécurité suffisante des matières com- bustibles (2,5 m), ou interposer une paroi de résistance au feu EI 30 en matériaux RF1 entre  ces deux types de matières.  2 À raison de plus de 100 kg au total, les matières comburantes doivent être entreposées  dans un compartiment coupe-feu séparé, de type EI 60 en matériaux RF1 au moins. L'entre- posage commun avec des matières incombustibles est autorisé. Au lieu d'un local EI 60 en  matériaux RF1, on peut utiliser une armoire EI 60 en matériaux RF1 répondant à la norme  SN EN 14470-1:2004.  3 Les liquides comburants de la catégorie 1 et les solides comburants de la catégorie 1 ne  doivent pas être stockés sur des palettes en bois.   4 Si les matières comburantes sont stockées à l'extérieur, il faut maintenir une distance  d'au moins 5 m entre les compartiments de l'entrepôt et entre l'entrepôt et les autres bâti- ments. On peut renoncer à maintenir cette distance entre l'entrepôt et les autres bâtiments,  s'il existe un mur-écran d'au moins EI 60 en matériaux RF1 servant de protection entre les  compartiments de l'entrepôt.  5 Les résidus de matières comburantes doivent être éliminés soigneusement et ne doivent  pas entrer en contact avec des déchets combustibles.   7 Exigences supplémentaires concernant l'entreposage de matières  dangereuses par leur réaction au feu  1 Les matières auto-inflammables doivent être conservées dans des récipients fermés en  matériaux de la catégorie RF1, à l'abri de l'air, en atmosphère inerte ou sous contrôle régu- lier de la température.         Matières dangereuses / 26-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE     14   2 Les matières dégageant des gaz inflammables au contact de l'eau doivent être conser- vées au sec et protégées de l'humidité. Les réserves qui excèdent la quantité nécessaire à  la bonne marche du travail dans les locaux d'exploitation doivent être entreposées dans des  locaux séparés, spécialement aménagés et dûment signalés.   8 Exigences supplémentaires concernant l'entreposage des pneuma- tiques et de leurs dérivés   8.1 Exigences générales  1 Les stocks n'excédant pas 1 t ainsi que les entrepôts de moins de 10 m2 ne sont soumis à  aucune exigence.  2 Les bâtiments abritant des stocks de plus de 60 t ou des entrepôts de plus de 600 m2  doivent être protégés contre la foudre.  3 Les entrepôts doivent être rendus inaccessibles aux personnes non autorisées.  4 Ils doivent être l'objet de plans de protection incendie et de plans d'intervention des sa- peurs-pompiers.   8.2 Entreposage à l'extérieur (voir annexe)  1  Par entreposage à l'extérieur, on entend l'entreposage à l'air libre dans des lieux non  abrités, ainsi que dans des lieux recouverts d'un toit mais sans parois latérales.  2  La surface maximale d'un entrepôt (surface effective d’entreposage plus espaces libres)  ne doit pas excéder 4'800 m2 pour un entrepôt à l'extérieur non abrité et 2'400 m2 pour un   entrepôt couvert. Ces entrepôts doivent être divisés en compartiments.   3  La surface des compartiments d'entreposage ne doit pas excéder 100 m2.  4  Ces compartiments seront distants d'au moins 10 m l'un de l'autre. Il n'est pas néces- saire de maintenir cette distance si les compartiments sont séparés par un mur-écran stable  d'une résistance au feu REI 90.  5  Les entrepôts à l'extérieur doivent être munis d'hydrants en nombre suffisant.  6  Sans autres mesures de protection incendie, il faut maintenir une distance de 10 m entre  l'entrepôt et les bâtiments voisins. Cet espace peut être utilisé dans l'exploitation de  l'entrepôt.   8.3 Entreposage dans des bâtiments  1 Les entrepôts doivent être implantés contre l'un des murs extérieurs du bâtiment. Le local  doit permettre une sortie aisée des marchandises par des ouvertures de 2 m x 2 m au mini- mum et donnant directement sur l'extérieur.  2 Jusqu'à concurrence de 100 m2, les entrepôts situés dans la même unité d'utilisation peu- vent être aménagés sans séparation résistante au feu.  3 Les entrepôts abritant jusqu’à 60 t de stocks ou dont la surface ne dépasse pas 600 m2  doivent être aménagés dans un compartiment coupe-feu d'une résistance au feu EI 60 et  doivent être équipés d'une installation d’extraction de fumée et de chaleur (par exemple des  ventilateurs incendie mobiles).  4 Les entrepôts d'une surface supérieure à 600 m2 ou abritant des stocks de plus de 60 t  doivent être aménagés dans un compartiment coupe-feu d'une résistance au feu EI 90. L'ex- traction de fumée et de chaleur doit reposer sur un concept de désenfumage soumis à  l'autorité de protection incendie.     DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Matières dangereuses / 26-15fr     15   5  Les compartiments coupe-feu abritant des stocks de plus de 60 t ou d'une surface supé- rieure à 600 m2 doivent être équipés d'installations sprinklers à générateurs de mousse avec  émulseur AFFF.   6  La quantité entreposée maximale autorisée par compartiment coupe-feu est de 240 t  pour 2'400 m2.   9 Exigences supplémentaires concernant les pompes à essence  1 Les pompes à essence doivent être installées à l'extérieur.  2 Elles doivent se trouver à au moins 3 m des bâtiments et des autres ouvrages. Cette dis- tance peut être réduite si, sur une longueur de 3 m de chaque côté de la pompe et jusqu'à  une hauteur de 1 m au-dessus de celle-ci, la paroi du bâtiment est de construction EI 60, et  ne présente pas d'ouverture.  3 Des panneaux d'interdiction de fumer bien visibles et permanents, et des extincteurs por- tatifs appropriés doivent être placés à proximité des pompes.  4 Les installations électriques situées dans ou contre les pompes, de même que la déter- mination des zones exposées au danger d'explosion à proximité des pompes, sont soumises  à des exigences particulières (voir chiffre 12 «Autres dispositions»).   10 Exigences supplémentaires concernant les entrepôts à hauts  rayonnages abritant des matières dangereuses   10.1 Exigences générales (voir annexe)  1 Les entrepôts à hauts rayonnages doivent être protégés par des installations d'extinction  automatiques.  2 La hauteur des entrepôts où sont stockées des matières dont le point d'éclair est inférieur  ou égal à 60 °C (liquides inflammables des catégories 1, 2, 3) doit être limitée à 18 m.  3 Les secteurs d'entrepôts à hauts rayonnages où sont entreposés des liquides facilement  inflammables doivent être ventilés artificiellement. La ventilation est jugée suffisante lorsque  l'on admet, pour calculer le débit de ventilation, un volume basé sur une hauteur de local de  3 m.  4 Les liquides inflammables dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 60 °C (catégories 1,  2, 3) ne peuvent être stockés en entrepôt à hauts rayonnages que si la propagation de  l'incendie est limitée de façon sûre par des mesures de construction et d'autres moyens  d'extinction.  5 Il est interdit de stocker dans des entrepôts à hauts rayonnages les matières dange- reuses par leur réaction au feu (matières pyrophoriques, matières autoréactives et matières  qui s'enflamment au contact de l'eau), de même que les gaz inflammables ou toxiques con- servés sous pression (bouteilles de gaz).  6 Il est également interdit d'installer des stations de recharge des batteries de chariots élé- vateurs et de faire fonctionner des machines d'emballage sous film thermorétractable dans  les entrepôts à hauts rayonnages ainsi que dans les zones de manutention dépourvues de  compartimentage coupe-feu.   10.2 Compartimentage coupe-feu  Les entrepôts à hauts rayonnages où l'on stocke des matières et des préparations dange- reuses doivent être divisés en compartiments coupe-feu dont les limites sont formées par les  allées de l'entrepôt. Dans les petits entrepôts, les compartiments coupe-feu peuvent inclure  plusieurs allées, pourvu qu'ils n'excèdent pas, en surface, 600 m2 et, en volume, 12'000 m3.     Matières dangereuses / 26-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE     16   11 Engins pyrotechniques (voir annexe)   11.1 Généralités   11.1.1 Remarque liminaire  Les dispositions ci-après reposent sur la loi sur les substances explosibles et son ordon- nance (loi sur les explosifs ; ordonnance sur les explosifs). Pour les besoins de cette direc- tive de protection incendie, il n’est fait mention que des faits essentiels pour la protection in- cendie et de ceux déterminants pour les autorités cantonales d’exécution dans le cadre de  leur obligation de contrôle (voir chiffre 12 «Autres dispositions»).   11.1.2 Engins pyrotechniques réservés à un usage professionnel  Il est interdit d’utiliser à des fins de divertissement des substances explosives et les engins  pyrotechniques destinés à d’autres fins.   11.1.3 Engins pyrotechniques de divertissement (feux d'artifice)  1 Il est interdit d'utiliser des feux d'artifice à l'intérieur de bâtiments ou d’autres ouvrages.  2 Les engins pyrotechniques de la catégorie 1 ne nécessitent qu'une autorisation de fabri- cation et une autorisation d'importation. Les autres prescriptions relatives aux engins pyro- techniques ne les concernent pas.  3 On les emploiera en respectant les distances de sécurité indiquées par le fabricant.  4 Les feux d'artifice de la catégorie 4 sont réservés à l’usage professionnel et sont réservés  aux personnes ayant des connaissances particulières.    11.2 Entreposage   11.2.1 Exigences générales  1 Les engins pyrotechniques doivent être conservés dans les emballages, tels qu'ils sont  vendus.  2 Les locaux dans lesquels sont conservés les articles pyrotechniques doivent être frais, à  l'abri de l'humidité, bien ventilés et à température constante.  3 Les équipements électriques (par exemple éclairage, chauffage) doivent être installés à  un endroit fixe et ne doivent pas provoquer une inflammation ou une décomposition de la  marchandise stockée. Ils doivent être réalisés suivant les règles qui régissent la conception  des appareils utilisables en zone de danger d'incendie.  4 Seules les personnes autorisées par les responsables de la surveillance peuvent avoir  accès aux locaux de stockage. Il faut fermer les locaux de stockage en les quittant.  5 Il est interdit de fumer et d'utiliser des feux nus dans les locaux de stockage. L'interdiction  doit être signalée de manière bien visible.  6 Des dispositifs d'extinction adéquats et adaptés aux conditions (par exemple postes in- cendie, extincteurs portatifs) doivent être installés près des entrées des locaux de stockage.  7 Les portes donnant sur l'intérieur du bâtiment doivent avoir une résistance au feu EI 30 et  ouvrir dans le sens de fuite.  8 La police et les sapeurs-pompiers doivent connaître l'emplacement des dépôts d'engins  pyrotechniques, ainsi que la nature de ces engins.     DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Matières dangereuses / 26-15fr     17   9 Les locaux d'entreposage doivent être conçus de telle sorte qu'aucun rongeur ne puisse y  pénétrer.  10 Les grands entrepôts (engins pyrotechniques dont le poids brut est supérieur à 300 kg)  ne doivent pas être situés dans une zone d'habitation.  11 Ils doivent être protégés contre la foudre.   11.2.2 Exigences supplémentaires concernant les entrepôts abritant jusqu'à 50 kg d'engins  pyrotechniques  1 Les locaux dans lesquels sont stockés temporairement des engins pyrotechniques en  vrac (sans emballage d’expédition) d'un poids n'excédant pas 50 kg doivent avoir une résis- tance EI 30. Ces locaux peuvent servir à d'autres usages dans la mesure où le danger  d'incendie est faible.  2 Les locaux servant à un stockage non temporaire (c'est-à-dire pour plus d'un mois) doi- vent satisfaire, au minimum, aux exigences indiquées sous le chiffre 11.2.3.   11.2.3 Exigences supplémentaires concernant les entrepôts abritant jusqu'à 300 kg d'engins  pyrotechniques  Les locaux dans lesquels sont stockés des engins pyrotechniques en vrac (sans emballage  d’expédition) d'un poids n'excédant pas 300 kg doivent avoir une résistance EI 60. Ils  doivent être strictement réservés à cet usage.   11.2.4 Exigences supplémentaires concernant les entrepôts abritant jusqu'à 1'000 kg d'en- gins pyrotechniques  1 Les locaux dans lesquels sont stockés des engins pyrotechniques en vrac (sans embal- lage d’expédition) d'un poids n'excédant pas 1'000 kg doivent être situés contre une paroi  extérieure (munie d'un dispositif de décharge de pression) d'un bâtiment isolé en matériaux  de la catégorie RF1. Aucune construction n'est autorisée au-dessus de ces locaux, qui doi- vent être strictement réservés à cet usage.  2 Les locaux de stockage doivent être en matériaux de la catégorie RF1. Les locaux de  stockage dans le bâtiment ou contigus au bâtiment ainsi que les locaux de stockage situés  sur les toits doivent être séparés des locaux adjacents par une résistance EI 90 en maté- riaux RF1 sans ouverture.  3 Les parties de bâtiments contiguës aux locaux de stockage ne doivent ni présenter un  danger d'incendie particulier ni abriter des locaux recevant un grand nombre de personnes.   11.2.5 Exigences supplémentaires concernant les entrepôts abritant plus de 1'000 kg   d'engins pyrotechniques  1 Les entrepôts dans lesquels sont stockés des engins pyrotechniques en vrac (sans em- ballage d’expédition) d’un poids supérieur à 1000 kg doivent être placés dans des bâtiments  ou des ouvrages isolés, d'un seul niveau, en matériaux de la catégorie RF1, strictement ré- servés à cet usage et séparés des bâtiments ou des ouvrages voisins par une distance de  sécurité suffisante.  2 La distance de sécurité nécessaire dépend de la quantité stockée et de la gravité du dan- ger pour le voisinage ; elle se monte au minimum à 20 m. Si le stock est plus grand ou si les  bâtiments voisins présentent des risques particuliers (locaux servant par exemple au traite- ment et au stockage de matières dangereuses, au travail du bois, à l'hébergement profes- sionnel, bâtiments recevant un grand nombre de personnes, écoles), les distances de sécu- rité à respecter doivent être plus importantes. La distance de sécurité nécessaire doit être  fixée par l’exploitant au moyen d’une analyse de risque et approuvée par l'autorité compé- tente.     Matières dangereuses / 26-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE     18   11.2.6 Dépôt de nuit  1 En dehors des heures d'ouverture du magasin, la quantité d'engins pyrotechniques cor- respondant au débit journalier (selon le chiffre 11.3.3) doit être conservée dans des locaux  de stockage répondant aux exigences indiquées sous les chiffres 11.2.1 à 11.2.5.  2 Les feux d'artifice des catégories 1 à 3 doivent, à raison de 1'000 kg au maximum (sans  emballage d’expédition), être gardés dans des conteneurs isolés en matériaux RF1 et stric- tement réservés à cet usage.  3 Il faut maintenir une distance de sécurité entre les conteneurs ainsi qu’entre les conte- neurs et les bâtiments voisins. Cette distance doit être d'au moins 5 m jusqu'à 300 kg d'en- gins pyrotechniques, et d'au moins 10 m jusqu'à 1'000 kg d'engins pyrotechniques.  4 S'il n'est pas possible de garder ces distances de sécurité, il faut mettre en place un mur- écran d’une résistance EI 60.   11.2.7 Entreposage de courte durée  L'entreposage de courte durée et la préparation de gros articles pyrotechniques avant leur tir  doivent être effectués dans des locaux répondant aux exigences mentionnées sous le  chiffre 11.2.3 ou dans des constructions isolées, en matériaux RF1, à l'abri des rayons du  soleil et strictement réservés à cet usage (par exemple un conteneur).   11.3 Vente de feux d'artifice   11.3.1 Exigences générales  1 Les commerçants et leurs assistants doivent avoir l'exercice des droits civils et être  dignes de confiance. Ils doivent avoir de l’expérience dans la manipulation des feux d'arti- fice, connaître les prescriptions légales et prendre les mesures de sécurité nécessaires.  2 Le débit des feux d'artifice de la catégorie 4 par des établissements de vente au détail  (vente libre) n'est pas autorisé. Il est obligatoire de tenir une comptabilité du commerce de  ces articles.  3 La vente de feux d'artifice par des marchands ambulants ou sur les marchés est interdite.  4 La personne responsable de la vente de feux d'artifice doit voir aisément de son poste de  travail (par exemple de la caisse) la totalité de l'étalage.  5 Il est interdit de fumer dans un rayon de 2 m au minimum autour du stand de vente.  L'interdiction de fumer doit être signalée par des panneaux bien visibles.  6 Un extincteur portatif approprié (agent extincteur : eau, mousse ou aéro-mousse) doit être  à disposition sur le stand de vente.   11.3.2 Vente dans des bâtiments  1 La vente d'articles pyrotechniques n'est pas autorisée dans:   a les grands magasins d'un seul niveau dont la surface de vente est supérieure à  1'000 m2;   b les grands magasins dont les locaux de vente sont situés sur plusieurs niveaux et en  liaison ouverte;   c les niveaux souterrains.  2 Il ne faut pas garder plus de 30 kg de feux d'artifice en réserve dans les locaux de vente  (sans emballage d'expédition). Ces articles doivent être stockés à l'écart des autres matières  constituant un danger d'incendie, dans des récipients fermés ou dans des tiroirs non acces- sibles aux clients.     DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Matières dangereuses / 26-15fr     19   3 Les stands utilisés pour vendre ces articles ne doivent pas être placés devant les entrées  ou les issues, ni dans les passages pouvant servir de voie d'évacuation.  4 Seuls des articles factices peuvent être exposés dans les vitrines. Ils doivent être dé- signés comme tels.   11.3.3 Vente à l'extérieur  1 À l'extérieur, les réserves de feux d'artifice ne doivent pas dépasser les besoins journa- liers. En dehors des heures d'ouverture du magasin, les feux d'artifice doivent être conser- vés dans un dépôt de nuit, tel qu'indiqué sous le chiffre 11.2.6.  2 Le stand de vente ne doit pas contenir plus de 300 kg brut de feux d'artifice (emballages  d'expédition non compris).  3 La distance de sécurité par rapport aux façades non résistantes au feu est au minimum  de 5 m. À défaut, il faut prendre des mesures de protection incendie adéquates telles que  des revêtements résistant au feu (EI 60 au minimum).  4 Les feux d'artifice doivent être protégés du rayonnement direct du soleil. Il faut veiller à ce  que les rayons du soleil traversant le verre (vitres, bouteilles) ne provoquent pas de danger  par effet de lentille et que le rayonnement thermique des lampes et des corps de chauffe ne  soit pas non plus source de danger. Il est interdit d'utiliser des membranes en matière syn- thétique pour couvrir les feux d'artifice.  5 À proximité de zones où l'on manipule des matières dangereuses (par exemple près des  pompes à essence), la vente de feux d'artifice n'est autorisée qu'avec l'accord de l'autorité  de protection incendie et des précautions particulières (par exemple vente à l'extérieur à  15 m des pompes au minimum, conservation des feux d'artifice dans des conteneurs fer- mables en matériau incombustible).   6 Pour les magasins dont la surface de vente est inférieure à 200 m2, la vente à proximité  des vitrines est autorisée.  7 Il faut respecter des distances suffisamment grandes par rapport aux issues servant de  voies d'évacuation (5 m au minimum).   11.4 Feux d'artifice de scène  1 L'emploi d'engins pyrotechniques des catégories T1 et T2 sur les scènes de théâtres  (feux d’artifice de scène) est réservé aux zones appropriées et indiquées, et soumis à l'ap- probation de l'autorité concernée.  2 Les feux d’artifice de scène ne peuvent être utilisés que conformément aux instructions  du fabricant et ils doivent être du type classifié correspondant à l'utilisation prévue (pour  l’intérieur / pour l’extérieur). Leur utilisation est uniquement réservée aux personnes ayant  des connaissances particulières et au bénéfice d’un brevet correspondant (cat. BF du SE- FRI, ainsi que cours complémentaires).  3 La transformation de certains composants dans le but d'obtenir un engin pyrotechnique  est uniquement réservée aux personnes ayant des connaissances particulières et au béné- fice d'un brevet correspondant (cat. BF du SEFRI, ainsi que cours complémentaires).  4 Les feux d'artifice de scène doivent être soigneusement planifiés avant leur emploi, être  testés en tenant compte de l'environnement (par exemple hauteur du local, distances par  rapport aux matériaux combustibles) en présence de personnel formé à l'extinction équipé  de matériels adéquats et être annoncés à l'autorité compétente en temps utile pour contrôle  de réception sur place.         Matières dangereuses / 26-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE     20   5 Les feux d'artifice de scène doivent être stockés sur place dans des récipients adéquats,  en matériaux de la catégorie RF1 et verrouillables. Ces récipients doivent être rangés dans  des locaux d'une résistance EI 30 au minimum. Les portes de ces locaux doivent avoir une  résistance au feu EI 30. Ces locaux peuvent servir à d'autres usages dans la mesure où le  risque d'incendie est faible. Les réserves brutes de feux d'artifice de scène (sans emballage  d'expédition) ne doivent pas dépasser 50 kg.  6 La personne qui s'occupe de l'exécution du feu d'artifice de scène est également respon- sable du stockage.  7 Selon la situation, il est réservé à l'autorité compétente de poser des conditions plus  étendues (par exemple service de surveillance incendie).   12 Autres dispositions  Les arrêtés, publications et «documents fixant l’état de la technique» à observer en plus de la pré- sente directive de protection incendie figurent dans un répertoire publié par la commission technique  de protection incendie et actualisé périodiquement (AEAI, case postale, 3001 Berne ou  www.praever.ch/fr/bs/vs).   13 Entrée en vigueur  La présente directive, obligatoire en vertu de la décision prise le 18 septembre 2014 par l'organisme  chargé d'appliquer l’Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce  (AIETC), entre en vigueur le 1er janvier 2015. Elle revêt un caractère obligatoire dans tous les can- tons.        DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Matières dangereuses / 26-15fr     21   Annexe  Les explications de la présente annexe apportent des précisions sur certaines dispositions des di- rectives, mais sans que lesdites explications puissent être considérées indépendamment des dispo- sitions, ni se voir attribuer un caractère normatif.   ad chiffre 1 Objet de la présente directive   On entend par matières dangereuses, en particulier:  les matières inflammables ou explosibles telles que   les gaz inflammables (H220, H221);    les aérosols inflammables (H222, H223);    les liquides inflammables (H224, H225, H226) de même que les liquides inflammables dont le  point d'éclair est supérieur à 60 °C;    les matières solides inflammables (H228);    les poussières combustibles en suspension dans l'air;    les explosifs et les feux d'artifice (H200, H201, H202, H203, H204, H205, EUH 001).   les matières comburantes telles que   les matières comburantes (H270, H271, H272);    le nitrate d'ammonium et ses composés.   les matières dangereuses par leur réaction au feu, telles que   les matières pyrophoriques (s'enflammant spontanément au contact de l'air) (H250);    les matières et les mélanges auto-échauffants (H251, H252);    les matières dégageant, au contact de l'eau, des gaz inflammables (H260, H261);    les substances autoréactives et les peroxydes organiques (H240, H241, H242).   les matières présentant un danger particulier pour l'homme et l'environnement en cas  d'incendie telles que   les gaz sous pression (H280);    les matières synthétiques (telles que le polychlorure de vinyle, le polystyrène, le polyéthylène);    les pneumatiques et les produits dérivés;    les matières toxiques;    les matières corrosives;    les matières pouvant polluer l'air et l'eau.   ad chiffre 2 Classification  Le système général harmonisé (SGH) est un système international de désignation, d'étiquetage et  d'emballage des matières dangereuses.   Cette classification a pour but de signaler les dangers des produits chimiques et de communiquer  les consignes de sécurité de façon uniforme dans le monde entier, au moyen des mêmes picto- grammes, des mêmes mentions de danger, des mêmes conseils de prudence et des mêmes fiches  de données de sécurité.     Matières dangereuses / 26-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE     22   Les différentes propriétés des matières dangereuses sont représentées et signalées au moyen des  9 pictogrammes SGH que voici:                 Ces propriétés des matières, des mélanges ou des produits dangereux sont maintenant classées en  diverses catégories désignées par un code précédé de la lettre H. Exemple : les catégories de dan- gers auxquelles appartiennent les liquides inflammables.   Propriétés Classification Critère de classement Phrase H   Liquides et vapeurs  extrêmement inflam- mables   Liquides inflammables 1 Point d'éclair  ≤ 23 °C; point d'ébullition ≤ 35 °C H224   Liquides et vapeurs  très inflammables Liquides inflammables 2   Point d'éclair  ≤ 23 °C; point  d'ébullition >35 °C H225   Liquides et vapeurs  inflammables Liquides inflammables 3 Point d'éclair 23 °C – 60 °C H226   Combustible non classifié Point d'éclair > 60 °C –   Il existe, hors de la catégorie des liquides inflammables, d'autres classes de dangers. Seuls ceux  qui concernent le plus souvent la sécurité incendie sont mentionnés ci-dessous.   Classe de  dangers   Forme ab- régée Danger Phrase H   Explosifs, matières  explosibles / mélanges  et produits contenant  des matières explo- sibles   Explosibles  instables /  explosibles      H200 Explosible instable  H201 Explosible : danger d'explosion en  masse  H202 Explosible : danger sérieux de projec- tion  H203 Explosible : danger d'incendie, d'effet  de souffle ou de projection  H204 Danger d'incendie ou de projection  H205 Danger d'explosion en masse en cas  d'incendie   Gaz inflammables Gaz in-flammables      H220 Gaz extrêmement inflammable  H221 Gaz inflammable     DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Matières dangereuses / 26-15fr     23   Classe de  dangers   Forme ab- régée Danger Phrase H   Aérosols inflammables Aérosols in-flammables      H222 Aérosol extrêmement inflammable  H223 Aérosol inflammable   Gaz comburants Gaz com-burants      H270 Peut provoquer ou aggraver un incen- die ; comburant   Gaz sous pression Gaz sous pression      H280 Contient un gaz sous pression ; peut  exploser sous l'effet de la chaleur   H281 Contient un gaz réfrigéré ; peut causer  des brûlures ou des blessures cryogéniques   Liquides inflammables Liquides in-flammables      H224 Liquides et vapeurs extrêmement in- flammables  H225 Liquides et vapeurs très inflammables  H226 Liquides et vapeurs inflammables   Matières solides in- flammables   Matières soli- des in- flammables      H228 Matière solide inflammable   Substances et mélan- ges autoréactifs   Substances et  mélanges  autoréactifs      H240 Peut exploser en cas d'échauffement  H241 Peut s'enflammer ou exploser en cas  d'échauffement  H242 Peut s'enflammer en cas d'échauffe- ment   Liquides pyropho- riques   Liquides py- rophoriques      H250 S'enflamme spontanément au contact  de l'air   Matières solides pyro- phoriques   Matières soli- des pyropho- riques      H250 S'enflamme spontanément au contact  de l'air   Substances et mé- langes auto- échauffants   Substances et  mélanges  auto- échauffants      H251 Matière auto-échauffante ; peut s'en- flammer   H252 Matière auto-échauffante en grandes  quantités ; peut s'enflammer   Substances et mé- langes qui, au contact  de l'eau, dégagent des  gaz inflammables   Substances et  mélanges qui,  au contact de  l'eau, déga- gent des gaz  inflammables    H260 Dégage, au contact de l'eau, des gaz  inflammables qui peuvent s'enflammer spon- tanément  H261 Dégage, au contact de l'eau, des gaz  inflammables     Matières dangereuses / 26-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE     24   Classe de  dangers   Forme ab- régée Danger Phrase H   Liquides comburants Liquides comburants      H271 Peut provoquer un incendie ou une ex- plosion ; comburant puissant  H272 Peut aggraver un incendie ; comburant   Matières solides com- burantes   Matières soli- des com- burantes      H271 Peut provoquer un incendie ou une ex- plosion ; comburant puissant  H272 Peut aggraver un incendie ; comburant   Peroxydes organiques Peroxydes organiques      H240 Peut exploser en cas d'échauffement  H241 Peut s'enflammer ou exploser en cas  d'échauffement  H242 Peut s'enflammer en cas d'échauffe- ment   Il existe d'autres classes de danger, d'autres pictogrammes et d'autres codes H recensés dans  l'Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (OChim). Voir  sous le chiffre 12 «Autres dispositions»   ad chiffre 3.6.1 Concept d'entreposage  Le concept d’entreposage se compose ordinairement:  - d'un inventaire des matières dangereuses entreposées;  - d'informations sur le lieu et le genre de stockage, et sur les récipients employés;  - ainsi qu'un plan d'action incluant les mesures de protection incendie relatives à la construction, à   l'équipement et à l'organisation.        DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Matières dangereuses / 26-15fr     25   ad chiffre 3.6.2 Séparation des matières  Pour organiser l'entrepôt en séparant les matières dangereuses qui, à partir de 1'000 kg ou de 1'000  litres (l), ne peuvent être stockées ensemble dans le même compartiment coupe-feu, on se référera  au tableau suivant (pour autant qu'aucune consigne particulière ne figure sur la fiche de données de  sécurité de ces matières et qu'elles ne présentent pas de danger particulier). Stockées en de plus  grandes quantités (plus de 1'000 kg ou de 1'000 l), les matières dangereuses doivent être gardées  dans des compartiments coupe-feu séparés.       Bouteilles de gaz Récipients de  gaz sous pression  Matières solides    ou liquides inflam- mables   Comburants       Acides / bases  Matières dange-  reuses pour l'envi- ronnement /   toxiques    ≤ 100 kg ≤ 1'000 kg ≤ 100 l ≤ 1'000 l ≤ 100 kg ≤ 1'000 kg ≤ 100 kg ≤ 1'000 kg ≤ 100 kg ≤ 1'000 kg   Bouteilles de gaz  ≤ 100 kg  ❶  ❷      ❸  ≤ 1'000 kg ❶ ❶ ❶ ❶❷      ❸   Récipients de gaz  sous pression   ≤ 100 l  ❶  ❷      ❸  ≤ 1'000 l ❷ ❶❷ ❷ ❷ ❷  ❷  ❷ ❷❸   Matières solides  ou liquides   inflammables    ≤ 100 kg    ❷      ❸  ≤ 1‘000 kg          ❸   Comburants ≤ 100 kg     ❷      ❸   ≤ 1'000 kg          ❸  Acides / bases  Matières dange- reuses pour   l'environnement /  toxiques   ≤ 100 kg    ❷      ❸  ≤ 1‘000 kg   ❸ ❸ ❸ ❷❸ ❸ ❸ ❸ ❸ ❸ ❸       Légende : Entreposage   commun  Bac de rétention pour liquides, pour chaque classe de matières Seules les matières ne réagissant  pas entre elles peuvent être stockées ensemble.    Séparation Mur-écran (porteur au minimum EI 60) ou distance de sécurité de 2,5 mètres. Bac de rétention pour les liquides    Entreposage séparé Dans des compartiments coupe-feu distincts      ❶  ❷  ❸   Matières groupées par propriétés (combustibles, comburantes, toxiques)  Entreposés derrière un grillage  Les acides, les bases, les matières dangereuses pour l'environnement et les toxiques peuvent être  entreposés ensemble, mais il faut mettre en place un bac de rétention séparé pour chaque catégo- rie de propriétés.         Matières dangereuses / 26-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE     26   ad chiffre  5.2 Entreposage dans les bâtiments   Liquides facilement inflammables entreposés dans les grands magasins / locaux de vente  ainsi que dans les grandes surfaces de bricolage  L’exposition en libre service dans les locaux de vente et les grands magasins de plus de 25 l de li- quides facilement inflammables (point d'éclair < 30 °C), à concurrence de la quantité journalière  maximale nécessaire est possible, sous réserve de respecter les conditions suivantes.   Grands magasins / locaux de vente sans installation sprinklers:  1 La quantité de liquides facilement inflammables (point d'éclair < 30 °C) doit être limitée à 100 l au  maximum pour l’ensemble du local de vente ou d’exposition.  2 Les emballages exposés doivent résister aux chocs (par exemple emballages certifiés ONU sa- tisfaisant aux exigences de la norme ISO 2248:1985) et doivent être placés à une hauteur maximale  de 1,2 m à partir du sol (hauteur mesurée à partir du bord inférieur de l’emballage).   Grands magasins, grandes surfaces de bricolage et locaux de vente avec installation sprin- klers:  1 La quantité de liquides facilement inflammables (point d'éclair < 30 °C) doit être limitée à 450 l au  maximum pour l’ensemble du local de vente ou d’exposition.  2 La quantité de liquides facilement inflammables doit être limitée à 100 l au maximum par rayon- nage d’exposition et une distance de sécurité de 2,5 m au moins par rapport aux autres rayonnages  comprenant des matières dangereuses doit être respectée.  3 Les emballages exposés doivent résister aux chocs (par exemple emballages certifiés ONU sa- tisfaisant aux exigences de la norme ISO 2248:1985) et doivent être placés à une hauteur maximale  de 1,2 m à partir du sol (hauteur mesurée à partir du bord inférieur de l’emballage).  4 Sont exceptées de cette réglementation les boissons alcoolisées titrant moins de 50 % en vo- lume qui sont proposées en bouteilles ou emballages de 10 l au maximum.        DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Matières dangereuses / 26-15fr     27  ad chiffre 8.2 Entreposage à l'extérieur   Entrepôt non abrité à l'extérieur, surface maximale 4'800 m2  Entrepôt abrité à l'extérieur, surface maximale 2'400 m2             Matières dangereuses / 26-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE     28   ad chiffre 10.1 Généralités (entrepôts à hauts rayonnages abritant des matières   dangereuses)   Mesures supplémentaires concernant le stockage de liquides dont le point d'éclair est inférieur ou  égal à 60°C (catégories 1, 2, 3) dans un entrepôt à hauts rayonnages.      Murs de séparation entre les allées  Cloisons transversales  Rayonnage à l'épreuve des liquides, par  exemple en béton  Nervures transversales pour éviter la  propagation incontrôlée des fuites     Sprinkler à jet horizontal  Sprinkler  Détecteur de gaz   Ventilation   Dispositif d'aspersion de mousse au sol   Soit il faut ajouter un émulseur AFFF à l'eau des sprinklers, soit il faut prévoir un dispositif supplé- mentaire d'aspersion de mousse au sol à déclenchement automatique et manuel.        DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Matières dangereuses / 26-15fr     29   ad chiffre 11 Engins pyrotechniques   Les engins pyrotechniques destinés au divertissement (feux d'artifice) sont classés conformément à  la législation fédérale sur les explosifs dans les catégories suivantes:    Catégorie F1 (Ne doivent pas être remis à des enfants de moins de 12 ans);  Pièces d'artifice ne présentant qu'un très faible danger et prévus pour être employés dans un pe- tit périmètre, y compris dans les habitations.    Catégorie F2 (Ne doivent pas être remis à des personnes de moins de 16 ans);  Pièces d'artifice présentant un faible danger et prévus pour être employés dans un petit péri- mètre, à l'extérieur.    Catégorie F3 (Ne doivent pas être remis à des personnes de moins de 18 ans);  Pièces d'artifice présentant un danger modéré et prévus pour être utilisés à l'extérieur, dans un  vaste périmètre.    Catégorie F4 (Ne peuvent être remis qu'à des personnes ayant des connaissances particulières       et âgées de 18 ans révolus);   Pièces d'artifice présentant un grand danger et ne pouvant être employés que par des personnes  ayant des connaissances particulières (pièces d'artifice à usage professionnel).   Les engins pyrotechniques à usage professionnel sont classés conformément à la législation fédé- rale sur les explosifs dans les catégories suivantes.    Catégorie T1  Engins pyrotechniques destinés à être utilisés sur scène, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris  dans les productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue et qui  présentent un risque faible.    Catégorie T2  Engins pyrotechniques destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des con- naissances particulières, sur scène, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris dans les productions  cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue.    Catégorie P1  Les engins pyrotechniques autres que les pièces d’artifice et les engins pyrotechniques destinés  à être utilisés sur scène, qui présentent un risque faible.    Catégorie P2  Les engins pyrotechniques autres que les pièces d’artifice et les engins pyrotechniques destinés  à être utilisés sur scène, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés uniquement par des per- sonnes ayant des connaissances particulières.    Catégorie P3  Cartouches et douilles industrielles contenant une charge propulsive qui donne l'impulsion initiale  à un travail mécanique.                 Les dessins de la présente annexe sont protégés par le droit d’auteur. Reproduction, copie ou   duplication autorisées avec mention de la source.