Document ID: ed66153f-e3f1-4946-b826-1aa862d57a83

312.51    1    Arrêté  portant reconnaissance d’un centre de consultation au sens  de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions    du 5 avril 2005      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 3 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes  d’infractions (LAVI)1),    vu les articles 4 à 13 de la loi du 20 juin 2001 portant introduction à la loi  fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LiLAVI)2),   vu la demande de reconnaissance en tant que centre de consultation au sens  de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) présentée le 18  mars 2005 par le conseil de gestion des Services sociaux régionaux,      arrête :   . Article premier  La qualité de centre de consultation au sens de la loi  fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI)1) (dénommé ci-après :  "centre de consultation") est reconnue à un secteur spécialisé autonome des  Services sociaux régionaux.    . Art. 2  1 Le centre de consultation est indépendant dans son secteur  d’activités.    2 Il possède ses propres locaux situés à Delémont.    3 Des locaux sont mis à disposition dans les Services sociaux régionaux de  Porrentruy et des Franches-Montagnes pour la réception des victimes ne  pouvant se déplacer à Delémont.    Art. 3  Dans le cadre de ses compétences, le centre de consultation est  habilité à développer une collaboration interjurassienne, en particulier pour les  questions touchant à l'information, la formation, les permanences et  l'hébergement des victimes.       312.51    2       Art. 4  1 Le personnel affecté au centre de consultation doit pouvoir justifier  d’une formation de base et continue dans le domaine de l’aide aux victimes.      2 Sous réserve de l’alinéa 3, le personnel du centre de consultation n'exerce,  en principe, pas d'autre activité dans un domaine du champ de l’action sociale  où il pourrait y avoir conflit d'intérêts.   3 Au besoin, des collaborateurs du Service de l’action sociale peuvent  effectuer du travail exclusivement d’ordre administratif en faveur du centre de  consultation dans les locaux de celui-ci.   4 Les personnes travaillant pour le centre de consultation sont soumises au  secret, conformément à l’article 13 de la loi portant introduction à la loi  fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LiLAVI)2).    Art. 5  1 Le centre de consultation fournit les prestations prévues par l’article 7  de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes  d'infractions (LiLAVI)2).    2 Il s’organise de manière à pouvoir fournir en tout temps une aide immédiate  aux victimes.    3 Il prend également des mesures afin d’assurer une permanence  téléphonique en-dehors des heures de bureau, durant les congés et les week- ends.   4 Avant de rendre une décision en matière d’aide de longue durée, le centre  de consultation soumet son projet de décision et le dossier au Service de  l’action sociale pour préavis.    Art. 6  Le centre de consultation remet chaque année un rapport portant sur  son activité au Département de la Santé et des Affaires sociales,  conformément à l’article 6, alinéa 3, de la loi portant introduction à la loi  fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LiLAVI)2).    Art. 7  Le centre de consultation respecte les directives émises par le Service  de l’action sociale concernant la présentation du budget et des comptes.       312.51    3       Art. 8  Le Gouvernement peut révoquer la reconnaissance du secteur  spécialisé autonome des Services sociaux régionaux en tant que centre de  consultation si les conditions contenues dans le présent arrêté et dans la  législation en matière d’aide aux victimes d’infractions ne sont pas  respectées.     Art. 9  Les Services sociaux régionaux règlent pour le surplus les modalités  de mise en place du centre de consultation.    Art. 10  Les frais d’exploitation du centre de consultation sont pris en charge  conformément à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la loi portant introduction à la loi  fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LiLAVI)2).     Art. 11  L’Etat prend en charge les frais découlant des prestations que le  centre de consultation alloue au titre de l’aide immédiate et de longue durée.     Art. 12  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2005.    Delémont, le 5 avril 2005    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                  1) RS 312.5  2) RSJU 312.5      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.5.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=312.5