Document ID: 030571ac-19e8-4ea8-a396-a2684ef7a24d

RS 814.610   1   Ordonnance  sur les mouvements de déchets  (OMoD1)   du 22 juin 2005 (Etat le 1er janvier 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 30b, al. 1, 30f, al. 1 à 3, 30g, al. 1, 39, al. 1, et 46, al. 2, de la loi  du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2,  vu la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements  transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle)3,  vu la Décision C(2001)107/FINAL du Conseil de l’OCDE du 14 juin 2001  concernant la révision de la Décision C(92)39/FINAL du Conseil de l’OCDE  du 30 mars 1992 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés  à des opérations de valorisation (Décision du Conseil de l’OCDE)4,5   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 But et champ d’application  1 La présente ordonnance a pour but de garantir que les déchets ne seront remis qu’à  des entreprises d’élimination appropriées.  2 Elle régit:   a. les mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle, à  l’intérieur de la Suisse;   b. les mouvements transfrontières de tous les types de déchets;   c. les mouvements de déchets spéciaux entre pays tiers, dans la mesure où une  entreprise suisse organise ces mouvements ou y participe.   3 Elle ne s’applique pas:   a. aux mouvements de déchets spéciaux entre des formations de l’armée ou  entre des bâtiments et installations servant à la défense nationale;   b. aux eaux usées dont le déversement dans les égouts est autorisé;   c. aux déchets radioactifs soumis à la législation sur la radioprotection ou à la  législation sur l’énergie nucléaire;        RO 2005 4199   1 RO 2005 4423  2 RS 814.01  3 RS 0.814.05  4 RS 0.814.052  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6259).   814.610    Protection de l’équilibre écologique   2   814.610   d.6 aux sous-produits animaux selon l’ordonnance du 23 juin 2004 concernant  l’élimination des sous-produits animaux7.   4 Sont réservées:   a. les prescriptions fédérales ainsi que les conventions et les décisions inter- nationales concernant les transports routiers, ferroviaires, fluviaux ou mari- times et aériens de marchandises dangereuses;   b. les dispositions de la législation sur les explosifs concernant le commerce  d’explosifs.   c.8 …   Art. 2 Listes des déchets et des procédés d’élimination9  1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) édicte une ordonnance comprenant une liste des déchets  ainsi qu’une liste des procédés d’élimination. À cet effet, il tient compte des listes  des déchets et des procédés d’élimination établies par l’UE10 et la Convention de  Bâle.11  2 Il désigne dans la liste des déchets comme:   a. déchets spéciaux: les déchets qui, pour être éliminés de manière respec- tueuse de l’environnement, requièrent, en raison de leur composition ou de  leurs propriétés physico-chimiques ou biologiques, un ensemble de mesures  techniques et organisationnelles particulières même en cas de mouvements à  l’intérieur de la Suisse;   b.12 autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi: les dé- chets qui, pour être éliminés de manière respectueuse de l’environnement,  requièrent, en raison de leur composition ou de leurs propriétés physico- chimiques ou biologiques, un nombre restreint de mesures techniques parti- culières et un ensemble de mesures organisationnelles même en cas de mou- vements à l’intérieur de la Suisse;       6 Introduite par le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6259).   7 RS 916.441.22  8 Abrogée par le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6259).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6259).  10 Décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE   établissant une liste de déchets en application de l’art. 1er, point a), de la directive  75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établis- sant une liste de déchets dangereux en application de l’art. 1er, par. 4, de la directive  91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3); mo- difiée en dernier lieu par la décision 2014/955/UE de la Commission (JO L 370 du  30.12.2014, p. 44).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).     Mouvements de déchets. O   3   814.610   c.13 autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi: les  déchets qui, pour être éliminés de manière respectueuse de l’environnement,  requièrent, en raison de leur composition ou de leurs propriétés physico- chimiques ou biologiques, un nombre restreint de mesures techniques et or- ganisationnelles particulières même en cas de mouvements à l’intérieur de la  Suisse.   Art. 3 Définitions  1 Par entreprise remettante, on entend toute entreprise et tout service public qui  remet ses déchets à un autre site d’exploitation ou à un tiers. Sont également consi- dérées comme des entreprises remettantes les entreprises d’élimination qui transmet- tent des déchets à d’autres sites d’exploitation ou à des tiers pour les éliminer. Les  entreprises et les services publics qui se bornent à transporter les déchets de tiers ne  sont pas considérés comme des entreprises remettantes.  2 Par entreprise d’élimination, on entend toute entreprise qui réceptionne des déchets  pour les éliminer ainsi que tout poste de collecte géré par le canton, par la commune  ou par un particulier qu’ils ont mandaté. Les entreprises qui se bornent à transporter  les déchets de tiers ne sont pas considérées comme des entreprises d’élimination.  3 Par mouvement transfrontière, on entend tout mouvement de déchets franchissant  la ligne des douanes suisses.   Chapitre 2 Mouvements de déchets à l’intérieur de la Suisse   Section 1 Remise de déchets   Art. 4 Obligations du détenteur  1 Avant de remettre des déchets, leur détenteur est tenu de vérifier s’il s’agit de  déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle.  2 Il n’est autorisé à remettre les déchets spéciaux, ou les autres déchets soumis à  contrôle qu’il est tenu de rapporter, qu’à un centre habilité à les réceptionner.  3 L’entreprise remettante n’est autorisée à remettre les autres déchets soumis à  contrôle qu’à un centre habilité à les réceptionner.   Art. 5 Mélange et dilution de déchets  1 L’entreprise remettante n’est autorisée ni à mélanger, ni à diluer des déchets spé- ciaux avant de les remettre.  2 Elle est autorisée à joindre des adjuvants aux déchets spéciaux avec l’accord de  l’entreprise d’élimination si cet ajout:   a. réduit les dangers du transport, et       13 Introduite par le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1117).     Protection de l’équilibre écologique   4   814.610   b. ne complique pas l’élimination.  3 L’autorité cantonale peut autoriser une entreprise remettante à mélanger ou à diluer  des déchets spéciaux qu’elle remet régulièrement en grandes quantités si cette opé- ration:   a. n’a pas pour but de soumettre les déchets à des prescriptions moins sévères  en réduisant leur teneur en polluants;   b. est judicieuse pour des raisons d’exploitation, et   c. n’aggrave pas les atteintes à l’environnement.  4 L’entreprise d’élimination est autorisée à mélanger ou à diluer des déchets spé- ciaux avant de les remettre si cette opération n’a pas pour but de soumettre les  déchets à des prescriptions moins sévères en réduisant leur teneur en polluants.  5 Le mélange et la dilution d’autres déchets soumis à contrôle sont régis par les  prescriptions de l’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets14.15   Art. 6 Obligation d’établir un document de suivi16  1 Pour remettre des déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle nécessi- tant un document de suivi, l’entreprise remettante est tenue d’utiliser des documents  de suivi au sens de l’annexe 1 et d’y noter les indications requises.17  2 Aucun document de suivi n’est nécessaire pour des déchets spéciaux:   a. remis en des quantités allant jusqu’à 50 kg, récipient inclus, par code de dé- chets et par livraison (petites quantités); lorsqu’il s’agit de déchets spéciaux  liés au type d’exploitation de l’entreprise remettante, celle-ci est tenue  d’indiquer à l’entreprise d’élimination son nom et son adresse ou son numé- ro d’identification (art. 40, al. 1) et de conserver durant cinq ans au moins  une pièce justificative de la remise effectuée; ces prescriptions ne s’appli- quent pas à la remise de déchets au sens des let. b à e;   b. rapportés au commerçant qui a fourni un produit, au fabricant ou à  l’importateur, sans modification de la composition du produit et dans son  emballage original (retour de marchandise);   c. destinés au stockage provisoire sur un autre site d’exploitation de la même  entreprise, dans la mesure où il s’agit de produits que l’entreprise vend au  détail et reprend des ménages en tant que déchets;   d. collectés sur mandat du canton auprès des entreprises remettantes pour être  éliminés, dans la mesure où il s’agit de produits que les entreprises vendent  au détail et reprennent des ménages en tant que déchets;       14 RS 814.600  15 Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. 8 de l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur   depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1117).  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1117).     Mouvements de déchets. O   5   814.610   e. destinés au stockage provisoire dans une entreprise qui ne doit pas disposer  d’une autorisation au sens de l’art. 8.   3 L’entreprise remettante est tenue de fournir au transporteur et à l’entreprise  d’élimination des précisions sur la provenance, la composition et les propriétés des  déchets si ces précisions sont nécessaires pour protéger l’environnement, le person- nel ou les installations de l’entreprise d’élimination, ou pour éliminer les déchets de  manière respectueuse de l’environnement.   Art. 7 Étiquetage des déchets spéciaux  1 L’entreprise remettante est tenue d’apporter les indications suivantes sur les embal- lages servant au transport de déchets spéciaux:   a. la mention «déchets spéciaux», «Sonderabfälle», «rifiuti speciali»;   b. le code des déchets ou leur désignation selon la liste des déchets;   c. le numéro du document de suivi.  2 Aucun étiquetage n’est requis si les déchets spéciaux peuvent être remis sans  document de suivi.   Section 2 Réception de déchets   Art. 8 Autorisation obligatoire  1 Toute entreprise d’élimination qui réceptionne des déchets spéciaux ou d’autres  déchets soumis à contrôle doit disposer, pour chacun de ses sites d’exploitation,  d’une autorisation de l’autorité cantonale concernée.  2 Sont exemptés de cette obligation:   a. les entreprises qui se bornent à collecter des déchets spéciaux ou d’autres  déchets soumis à contrôle;   b. les entreprises qui réceptionnent uniquement des piles ou des accumulateurs  qu’elles sont tenues de reprendre aux termes de l’annexe 2.15 de  l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits  chimiques18 et qui se bornent à les stocker provisoirement;   c. les entreprises qui se bornent à stocker provisoirement d’autres déchets sou- mis à contrôle qu’elles sont tenues de reprendre en vertu d’autres prescrip- tions ou qu’elles reprennent dans le cadre d’un accord sectoriel reconnu par  l’autorité cantonale;   d. les entreprises qui reprennent des ménages, en tant que déchets, les produits  qu’elles vendent au détail, et qui se bornent à les stocker provisoirement;   e. les postes de collecte désignés par les autorités, qui réceptionnent unique- ment des huiles moteur, des huiles alimentaires, des tubes fluorescents ou       18 RS 814.81     Protection de l’équilibre écologique   6   814.610   des piles (à l’exception des accumulateurs au plomb) ou d’autres déchets  soumis à contrôle et qui se bornent à les stocker provisoirement.   Art. 9 Demande d’autorisation   La demande d’autorisation doit fournir des indications sur:   a. les déchets qu’il est prévu de réceptionner pour les éliminer;   b. le contrôle prévu à la réception des déchets;   c. le procédé d’élimination prévu;   d. les installations, les équipements et les spécialistes dont l’entreprise d’élimi- nation dispose pour éliminer les déchets de manière respectueuse de l’envi- ronnement.   Art. 10 Octroi de l’autorisation  1 L’autorité cantonale octroie l’autorisation s’il ressort de la demande que l’entre- prise d’élimination est en mesure d’éliminer les déchets de manière respectueuse de  l’environnement.  2 Dans cette autorisation, elle définit notamment:   a. les déchets qui peuvent être réceptionnés;   b. le procédé d’élimination;   c. les conditions, portant notamment sur les quantités maximales de déchets,  l’utilisation d’installations et d’équipements spécifiés et le recours à des spé- cialistes, qui doivent être respectées pour que les déchets soient éliminés de  manière respectueuse de l’environnement.   3 Elle octroie l’autorisation pour cinq ans au plus.  4 Elle saisit les données requises conformément à l’al. 2, let. a et b, dans la banque  de données de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) (art. 41, al. 1).19   Art. 11 Contrôle à la réception de déchets nécessitant un document de  suivi20   1 L’entreprise d’élimination vérifie pour toute réception de déchets spéciaux et  d’autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi, avant de con- firmer cette réception en signant les documents de suivi:   a. si elle est autorisée à réceptionner les déchets;       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).     Mouvements de déchets. O   7   814.610   b. si les déchets correspondent aux indications figurant dans le document de  suivi.21   2 Elle note dans les documents de suivi les indications requises au sens de  l’annexe 1; elle corrige les indications manifestement erronées d’entente avec  l’entreprise remettante.  3 La réception se fait auprès de l’entreprise d’élimination. Cette dernière peut aussi  procéder à la réception auprès de l’entreprise remettante, à condition qu’il s’agisse  de déchets de production générés régulièrement à cet endroit, dont la composition  est connue et stable.22  4 Si une entreprise d’élimination constate qu’elle n’est pas habilitée à réceptionner  les déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de  suivi ou que ceux-ci ne correspondent pas aux indications figurant dans le document  de suivi, elle les renvoie à l’entreprise remettante ou se charge, d’entente avec cette  entreprise, de les remettre à un tiers habilité. Si les déchets présentent un danger  pour l’environnement, elle en informe l’autorité cantonale.23   Art. 1224 Obligation de déclarer  1 Toute entreprise d’élimination qui réceptionne des déchets spéciaux ou d’autres  déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi et doit disposer pour  cela d’une autorisation est tenue de déclarer à l’OFEV et à l’autorité cantonale la  réception de déchets accompagnés de documents de suivi ou pour lesquels  l’entreprise remettante doit conserver une pièce justificative, en fournissant les  indications suivantes:25   a. son propre numéro d’identification et celui de l’entreprise remettante;   b. la date de livraison des déchets;   c. la quantité de déchets réceptionnés et leurs codes;   d. les codes des procédés d’élimination utilisés;   e. le numéro du document de suivi26.  2 Toute entreprise d’élimination qui réceptionne d’autres déchets soumis à contrôle  ne nécessitant aucun document de suivi et doit disposer pour cela d’une autorisation       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 193).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2013 (RO 2014 193). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1117).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6259).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).   26  Traduction adaptée en application de l’art. 12 al. 1 de la loi du 18 juin 2004 sur les publi- cations officielles (RS 170.512).     Protection de l’équilibre écologique   8   814.610   est tenue de déclarer ces déchets à l’OFEV et à l’autorité cantonale, en fournissant  les indications suivantes:27   a. son propre numéro d’identification;   b. les codes et les quantités totales des déchets réceptionnés dans l’année, ainsi  que les codes des procédés d’élimination appliqués;   c. la quantité totale des déchets transmis dans l’année, ainsi que le numéro  d’identification de l’entreprise d’élimination à qui les déchets ont été remis.   3 La déclaration doit être saisie en ligne dans la banque de données électronique  mise à disposition par l’OFEV, pour les déchets spéciaux et autres déchets soumis à  contrôle nécessitant un document de suivi, dans les 30 jours ouvrables suivant la fin  de chaque trimestre; pour les autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun  document de suivi, dans les 30 jours suivant la fin de chaque année civile.28   Section 3 Transport de déchets nécessitant un document de suivi29   Art. 13  1 Tout transporteur n’est autorisé à transporter des déchets dont il sait ou doit suppo- ser qu’il s’agit de déchets à remettre avec des documents de suivi que si:30   a. les documents de suivi requis au sens de l’annexe 1 sont joints;   b. le nom de l’entreprise d’élimination figure dans les documents de suivi;   c. les déchets sont étiquetés conformément aux prescriptions de l’art. 7.  2 Il note dans les documents de suivi les indications requises au sens de l’annexe 1.  3 Il n’est autorisé à remettre les déchets qu’aux entreprises d’élimination dont le nom  figure dans les documents de suivi.  4 S’il ne peut pas remettre les déchets à l’entreprise d’élimination prévue, il est  tenu de les rapporter à l’entreprise remettante ou de les remettre, d’entente avec elle,  à un tiers habilité. S’il est impossible au transporteur de rapporter les déchets à  l’entreprise remettante ou de les remettre à un tiers, ou si on ne peut raisonnablement  pas exiger de lui qu’il s’en charge, il est tenu d’informer aussitôt l’autorité canto- nale.       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).     Mouvements de déchets. O   9   814.610   Chapitre 3 Mouvements transfrontières de déchets   Section 1 Restrictions à l’exportation et à l’importation   Art. 14  1 L’exportation de déchets au sens de la Convention de Bâle n’est autorisée que vers  des pays:   a.31 qui sont membres de l’OCDE ou de l’UE, et   b. qui sont signataires de la Convention de Bâle ou avec lesquels il a été passé  un accord au sens de l’art. 11 de la Convention de Bâle.   2 L’importation de déchets au sens de la Convention de Bâle n’est autorisée qu’à  partir de pays qui sont signataires de la Convention de Bâle ou avec lesquels il a été  passé un accord au sens de l’art. 11 de la Convention de Bâle.  3 Sont considérés comme des déchets au sens de la Convention de Bâle:   a. les déchets spéciaux;   b. les autres déchets soumis à contrôle;   c. d’autres déchets qui remplissent une des conditions suivantes:  1. ils appartiennent à une catégorie figurant à l’annexe I de la Convention   de Bâle et présentent une caractéristique de danger au sens de  l’annexe III de cette convention,   2. ils figurent à l’annexe II ou à l’annexe VIII de la Convention de Bâle,  3.32 ils figurent sur la liste orange de la Décision du Conseil de l’OCDE.   Section 2 Exportation   Art. 15 Autorisation obligatoire  1 Quiconque exporte des déchets doit disposer d’une autorisation de l’OFEV.33  2 Aucune autorisation n’est requise pour exporter des déchets:   a. en vue de les valoriser:  1. dans un pays membre de l’OCDE ou de l’UE, si ces déchets figurent   sur la liste verte de la Décision du Conseil de l’OCDE et ne sont pas  des déchets au sens de l’art. 14, al. 3, ou   2. dans un pays non membre de l’OCDE ou de l’UE, si ces déchets figu- rent dans l’annexe IX de la Convention de Bâle et ne sont pas des dé- chets au sens de l’art. 14, al. 3;       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 193).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6259).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).     Protection de l’équilibre écologique   10   814.610   b. dans un pays membre de l’OCDE ou de l’UE, s’il s’agit d’échantillons de  déchets exportés pour vérifier les possibilités techniques de leur élimination;  il n’est permis d’exporter que le nombre d’échantillons nécessaire et aucun  ne doit peser plus de 25 kg.34   3 Le DETEC définit dans une ordonnance les procédés d’élimination considérés  comme une valorisation; il se fonde sur la Convention de Bâle.   4 L’exportateur ne peut effectuer une exportation de déchets non soumise à autorisa- tion au sens de l’al. 2 que s’il s’est procuré au préalable des documents attestant que  la valorisation prévue est respectueuse de l’environnement. Il est tenu de conserver  les documents pendant un an au moins à compter de la date d’exportation.   Art. 1635 Demande  1 La demande d’autorisation d’exporter doit comprendre les documents suivants:   a.36 la preuve que les conditions régissant l’autorisation d’exporter mentionnées  à l’art. 17, let. a à f, sont remplies;   b. une copie du contrat au sens de l’annexe 2 passé entre l’exportateur et  l’entreprise d’élimination située à l’étranger et, en cas de transmission des  déchets à d’autres entreprises d’élimination, une copie des contrats conclus à  cet effet;   c. un formulaire de notification dûment rempli dans la banque de données élec- tronique de l’OFEV.   2 L’exportateur soumet la demande à l’OFEV, accompagnée d’une copie des docu- ments pour l’État d’importation et des copies supplémentaires pour chacun des États  de transit.  3 L’OFEV vérifie que la demande est complète; avant d’autoriser l’exportation, il  consulte les autorités compétentes de l’État d’importation et des États de transit afin  d’obtenir leur accord.  4 L’OFEV informe le canton où les déchets à exporter se situent de la réception de la  demande.   Art. 1737 Conditions régissant l’autorisation d’exporter   L’OFEV autorise l’exportation:   a. si la filière d’élimination des déchets à exporter est connue;       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 193).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6259).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 193).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6259).     Mouvements de déchets. O   11   814.610   b. si l’élimination est respectueuse de l’environnement et correspond à l’état de  la technique;   c.38 si les déchets ci-après ne peuvent pas être éliminés en Suisse ou si leur ex- portation est régie par un accord passé dans le cadre d’une collaboration ré- gionale transfrontière:  1. les déchets urbains et les déchets de composition analogue provenant   des entreprises,   2. les mâchefers provenant d’installations où sont incinérés des déchets   urbains ou des déchets de composition analogue,   3. les déchets de la voirie et des stations publiques d’épuration des eaux   usées,  4. les déchets de chantier combustibles non triés;   d.39 si les déchets ne sont pas exportés en vue d’être stockés définitivement dans  une décharge; font exception à cette disposition:  1. les déchets exportés dans le cadre d’une collaboration régionale trans-  frontière régie par un contrat,  2. les mâchefers d’incinération de déchets urbains importés dont la reprise   a été requise dans la demande d’importation,  3. les déchets destinés à être mis en décharge souterraine,  4. les matériaux d’excavation et déblais de découverte et de percement   non pollués destinés à être stockés dans des décharges des zones fronta- lières;   e. s’il a reçu l’accord du pays d’importation et des pays de transit requis par la  Convention de Bâle et la Décision du Conseil de l’OCDE;   f.40 si une garantie financière suffisante au sens de l’art. 20 a été fournie.   Art. 18 Limitation de la validité de l’autorisation  1 L’OFEV41 limite la validité de l’autorisation à un an au plus.  2 Si l’entreprise d’élimination située dans le pays d’importation dispose d’un con- sentement préalable d’importation au sens du chapitre II D, ch. 2, cas 2, de la Déci- sion du Conseil de l’OCDE, l’OFEV peut limiter la validité de l’autorisation à trois  ans au plus.       38 Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. 8 de l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vigueur  depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 193).   40 Introduite par le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 193).   41 Nouvelle abréviation selon l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications  officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le texte.     Protection de l’équilibre écologique   12   814.610   Art. 19 Délais de traitement et information du canton concerné  1 L’OFEV rend sa décision au sujet de la demande dans les 30 jours suivant l’envoi,  par l’autorité compétente du pays d’importation, d’un accusé de réception de la noti- fication.  2 Si la législation du pays d’importation ou d’un pays de transit prévoit des délais  prolongés pour envoyer l’accord à l’importation ou au transit, l’OFEV rend sa déci- sion au plus tard cinq jours après avoir reçu l’avis de ce pays.42  3 L’OFEV envoie une copie de la décision au canton dans lequel se trouvent les  déchets qu’il est prévu d’exporter.   Art. 2043 Garantie financière  1 Quiconque exporte des déchets soumis à autorisation doit souscrire une garantie  financière en faveur de l’OFEV, sous forme d’une garantie bancaire ou d’une assu- rance.  2 Cette garantie financière sert à couvrir tous les coûts induits par le manquement de  l’exportateur aux obligations prévues aux art. 33 et 34.  3 L’OFEV détermine le montant et la durée de la garantie financière.  4 Le montant de la garantie financière est déterminé en fonction des coûts générés  par:   a. l’entreposage des déchets pendant 180 jours;   b. leur transport;   c. leur élimination (y compris les analyses).  5 La garantie financière doit être souscrite pour une durée couvrant au moins la  période de validité de l’autorisation et les 360 jours suivants. L’OFEV lève la garan- tie à la demande de l’exportateur dès que celui-ci prouve, au moyen de la confirma- tion d’élimination visée à l’annexe 2, ch. 1, let. e, que l’élimination des déchets à  l’étranger a bien eu lieu.   Art. 21 Obligation d’informer   Si un exportateur apprend que les déchets qu’il a exportés ne peuvent pas être élimi- nés conformément à l’autorisation délivrée ou que leur élimination est notablement  retardée, il doit aussitôt en informer l’OFEV.       42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6259).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 193).     Mouvements de déchets. O   13   814.610   Section 3 Importation   Art. 22 Nécessité d’un accord à l’importation  1 Toute importation de déchets suppose l’accord préalable de l’OFEV. La mise en  entrepôt douanier ouvert, en entrepôt de marchandises de grande consommation ou  en dépôt franc sous douane est également considérée comme une importation.44  2 Aucun accord n’est nécessaire pour importer des déchets:   a. en vue de les valoriser:  1. si ces déchets proviennent d’un pays membre de l’OCDE ou de l’UE,   qu’ils figurent sur la liste verte de la Décision du Conseil de l’OCDE et  qu’ils ne sont pas des déchets au sens de l’art. 14, al. 3, ou   2. si ces déchets proviennent d’un pays non membre de l’OCDE ou de  l’UE, qu’ils figurent dans l’annexe IX de la Convention de Bâle et ne  sont pas des déchets au sens de l’art. 14, al. 3;   b. si ceux-ci proviennent d’un pays membre de l’OCDE ou de l’UE, s’il s’agit  d’échantillons de déchets importés pour vérifier les possibilités techniques  de leur élimination; il n’est permis d’importer que le nombre d’échantillons  nécessaire et aucun ne doit peser plus de 25 kg.45   Art. 2346 Conditions régissant l’accord  1 L’OFEV donne son accord à l’importation:   a. si l’élimination prévue est respectueuse de l’environnement et correspond à  l’état de la technique;   b. si les déchets ne sont pas importés en vue d’être stockés définitivement dans  une décharge; font exception les importations prévues par un accord passé  dans le cadre de la collaboration régionale transfrontière ainsi que les impor- tations de mâchefers d’incinération de déchets urbains exportés dont la re- prise a été requise dans la demande d’exportation;   c. si les capacités pour éliminer les déchets sont suffisantes;   d. si celle-ci ne contredit pas les plans cantonaux de gestion des déchets;   e. si l’entreprise d’élimination concernée dispose des autorisations nécessaires;   f. s’il a reçu un formulaire de notification dûment rempli;   g. s’il a reçu un contrat écrit, au sens de l’annexe 2, passé entre l’exportateur  situé à l’étranger et l’entreprise d’élimination.   2 L’OFEV consulte au préalable les cantons concernés.       44 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 5963).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 193).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6259).     Protection de l’équilibre écologique   14   814.610   Art. 2447 Limitation de la validité de l’accord  1 L’OFEV limite la validité de son accord à un an au plus.  2 Si l’entreprise d’élimination dispose d’un consentement préalable d’importation au  sens du chapitre II D, ch. 2, cas 2, de la Décision du Conseil de l’OCDE, l’OFEV  peut donner son accord pour une période de trois ans au plus.   Art. 25 Délais de traitement et information  1 L’OFEV accuse réception du formulaire de notification, dans un délai de trois  jours ouvrables, auprès de l’exportateur situé à l’étranger ainsi que des autorités  compétentes du pays d’exportation et des pays de transit.  2 Il décide dans les 30 jours suivant l’envoi de l’accusé de réception s’il donne son  accord à l’importation prévue vers la Suisse et informe de sa décision l’exportateur,  les autorités compétentes du pays d’exportation et des pays de transit ainsi que les  cantons concernés.   Art. 26 Notification par l’entreprise d’élimination située en Suisse   Si l’importation de déchets prévue n’est soumise à contrôle que selon le droit suisse,  l’entreprise d’élimination située en Suisse veille à ce que cette importation soit noti- fiée à l’OFEV.   Art. 27 Obligation d’informer  1 Si le transporteur ne peut pas remettre les déchets importés à l’entreprise d’élimi- nation prévue dans la notification, il doit aussitôt en informer l’OFEV et l’autorité  cantonale compétente.  2 Si des déchets importés ne peuvent pas être éliminés conformément à la notifica- tion ou que leur élimination est notablement retardée, l’entreprise d’élimination doit  aussitôt en informer l’OFEV et l’autorité cantonale compétente.   Art. 2848   Section 4 Transit   Art. 29 Contrôle lors du transit  1 Le transit de déchets par la Suisse n’est admis que si ce transit a été notifié à  l’OFEV et que celui-ci ne l’a pas interdit dans les 30 jours après que l’autorité  compétente du pays d’importation a accusé réception du formulaire de notification.49       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6259).   48 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 mars 2016, avec effet au 1er juil. 2017 (RO 2016 1117).  49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6259).     Mouvements de déchets. O   15   814.610   1bis Aucune notification n’est nécessaire pour le transit:   a. de déchets destinés à être valorisés et qui figurent dans la liste verte de la  Décision du Conseil de l’OCDE ou à l’annexe IX de la Convention de Bâle;   b. d’échantillons de déchets en transit pour vérifier les possibilités techniques  de leur élimination; il n’est permis de faire transiter que le nombre  d’échantillons nécessaire et aucun ne doit peser plus de 25 kg.50   2 L’OFEV accuse réception du formulaire de notification, dans un délai de trois  jours ouvrables, auprès de l’exportateur et des autorités étrangères compétentes.  3 Il interdit le transit des déchets lorsque des indices donnent à penser:   a. que l’élimination prévue peut présenter un danger pour l’environnement, ou   b. qu’il s’agit d’un trafic illicite au sens de l’art. 9, al. 1, de la Convention de  Bâle.   Art. 3051   Section 5  Formulaires de notification, documents de suivi et étiquetage52   Art. 31 Formulaires de notification et documents de suivi  1 L’exportation, l’importation et le transit de déchets requièrent, sous réserve des  dispositions de l’al. 7, l’utilisation des formulaires de notification et des documents  de suivi internationaux établis en vertu des actes législatifs suivants:53   a. la Convention de Bâle;   b.54 l'appendice 8 de la Décision du Conseil de l’OCDE, ou   c.55 annexes IA et IB du règlement (CE) no 1013/200656.       50 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2009 (RO 2009 6259). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1117).   51 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 mars 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1117).  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1117).  53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1117).  54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6259).  55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014   (RO 2014 193).  56 Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006   concernant les transferts de déchets, JO L 190 du 12.7.2006, p. 1; modifié en dernier lieu  par le règlement (UE) no 255/2013 , JO L 79 du 21.03.2013, p. 19.     Protection de l’équilibre écologique   16   814.610   2 L’OFEV met à disposition les formulaires de notification et les documents de  suivi57 de la Convention de Bâle et de la Décision du Conseil de l’OCDE dans une  banque de données électronique.58  3 Quiconque exporte des déchets doit:   a. noter les indications requises dans un document de suivi, au minimum trois  jours ouvrables avant le début du transport, en utilisant la banque de données  de l’OFEV;   b. veiller, au passage de la frontière, à ce que les déchets soient déclarés  comme tels à l’Administration des douanes et qu’un exemplaire imprimé et  signé du document de suivi ainsi qu’une copie de l’autorisation d’exporter  soient joints;   c. conserver, durant cinq ans au moins, le document de suivi renvoyé par  l’entreprise d’élimination située à l’étranger, avec la confirmation de l’élimi- nation.59   4 Quiconque importe des déchets doit:   a. veiller à ce que les déchets soient déclarés comme tels à l’Administration  des douanes au passage de la frontière, et   b. veiller à ce que le document de suivi signé ainsi qu’une copie de l’accord de  l’OFEV soient joints.60   4bis Quiconque fait transiter des déchets doit les déclarer comme tels dans les docu- ments douaniers de transit et veiller à ce que les déchets soient accompagnés du  document de suivi signé.61  5 Quiconque reprend des déchets importés en vue de les éliminer doit:   a. confirmer la réception des déchets sur le document de suivi à l’intention de  l’exportateur, des autorités compétentes du pays d’exportation et des pays de  transit ainsi que de l’OFEV, dans les trois jours ouvrables qui suivent la li- vraison des déchets;   b. confirmer sur le document de suivi que les déchets ont été éliminés de ma- nière respectueuse de l’environnement, à l’intention de l’exportateur, des  autorités compétentes du pays d’exportation et des pays de transit ainsi que  de l’OFEV, dans les 30 jours suivant l’achèvement de l’élimination, mais au  plus tard un an après la livraison des déchets;       57  Traduction adaptée en application de l’art. 12 al. 1 de la loi du 18 juin 2004 sur les publi- cations officielles (RS 170.512).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6259).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017  (RO 2016 1117).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017  (RO 2016 1117).   61 Introduit par le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017   (RO 2016 1117).     Mouvements de déchets. O   17   814.610   c. saisir les indications requises conformément aux let. a et b dans la banque de  données de l’OFEV et les transmettre par voie électronique aux autorités  compétentes du pays d’exportation et des pays de transit ainsi qu’à  l’exportateur, pour peu que cela soit admis et possible;   d. conserver le document de suivi et la confirmation de l’élimination durant  cinq ans au moins.62   6 Quiconque transporte des déchets destinés à être exportés ou importés doit être  muni des documents de suivi nécessaires.63 Il doit noter dans le document de suivi  les indications requises.  7 Aucun document de suivi n’est nécessaire pour:   a. exporter des déchets sans autorisation au sens de l’art. 15, al. 2;   b. importer des déchets sans accord au sens de l’art. 22, al. 2;   c. faire transiter des déchets sans notification au sens de l’art. 29, al. 1bis.64  8 Quiconque exporte, importe ou fait transiter, conformément à al. 7, des échantil- lons de déchets ou des déchets pour autant que les déchets pèsent plus de 20 kg doit  veiller à ce que les déchets soient accompagnés du formulaire figurant à l’annexe  VII du règlement (CE) no 1013/2006 dûment rempli.65   Art. 32 Étiquetage des déchets spéciaux  1 Les déchets spéciaux destinés à être importés doivent, pour leur transport en  Suisse, être étiquetés au sens de l’art. 7 ou porter une mention équivalente en usage  dans le pays d’origine, en langue française, allemande, italienne ou anglaise.  2 Les déchets spéciaux destinés à être exportés doivent, pour leur transport en  Suisse, être étiquetés au sens de l’art. 7.  3 La responsabilité de l’étiquetage incombe:   a. pour l’exportation: à l’exportateur;   b. pour l’importation: à l’entreprise d’élimination située en Suisse.  4 Avant de transporter des déchets spéciaux en Suisse, le transporteur doit s’assurer  que ces déchets sont dûment étiquetés.       62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2017  (RO 2016 1117).   63 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).     Protection de l’équilibre écologique   18   814.610   Section 6 Reprise   Art. 33 En cas de trafic licite  1 Sur avis de l’autorité compétente du pays d’importation, l’OFEV oblige l’exporta- teur dont le comportement n’est pas de nature à faire considérer le mouvement trans- frontière effectué comme un trafic illicite au sens de l’art. 9, al. 1, de la Convention  de Bâle à reprendre les déchets exportés:   a. si l’élimination des déchets ne peut pas être menée à terme conformément au  contrat passé entre l’exportateur et l’entreprise d’élimination située à  l’étranger;   b. s’il est impossible d’éliminer ces déchets à l’étranger d’une autre manière  respectueuse de l’environnement dans les 90 jours suivant la réception de  l’avis ou dans un délai plus long convenu entre l’autorité étrangère compé- tente et l’OFEV, et   c. s’il est établi que le comportement de l’importateur ou de l’entreprise  d’élimination située à l’étranger n’est pas de nature à faire considérer le  mouvement transfrontière effectué comme un trafic illicite au sens de  l’art. 9, al. 1, de la Convention de Bâle.   2 L’OFEV n’exige la reprise des déchets que si l’avis a été formulé deux ans au plus  tard après l’exportation des déchets ou que l’autorité du pays d’importation prouve  qu’il était impossible de formuler cet avis plus tôt.   Art. 34 En cas de trafic illicite  1 Sur avis de l’autorité compétente du pays d’importation, l’OFEV oblige  l’exportateur dont le comportement est de nature à faire considérer le mouvement  transfrontière effectué comme un trafic illicite au sens de l’art. 9, al. 1, de la Con- vention de Bâle à reprendre les déchets exportés.  2 Il ordonne la reprise des déchets au plus tard 30 jours après réception de l’avis  complet ou dans un délai plus long convenu entre les autorités concernées.  3 S’il est impossible d’éliminer les déchets en Suisse de manière respectueuse de  l’environnement, l’OFEV oblige l’exportateur à faire en sorte qu’ils soient éliminés  de manière respectueuse de l’environnement à l’étranger.  4 L’OFEV n’exige la reprise des déchets que si l’avis a été formulé un an au plus  tard après que l’exportation contraire aux prescriptions a été découverte, et dix ans  au plus tard après cette exportation.   Art. 35 Avis  1 L’avis exigeant la reprise des déchets doit être formulé par écrit.  2 Il doit comporter:   a. un exposé des motifs;     Mouvements de déchets. O   19   814.610   b. des indications aussi précises que possible sur le type et la quantité des dé- chets, ainsi que sur le site et les conditions de leur stockage provisoire;   c. des documents relatifs à l’exportation.   Section 7 Mouvements de déchets spéciaux à l’étranger   Art. 36  1 Quiconque organise, à partir de la Suisse, des mouvements de déchets spéciaux  entre pays tiers ou y participe, doit faire parvenir à l’OFEV:   a. une déclaration annuelle de cette activité;   b. pour chaque mouvement devant franchir une frontière nationale, une copie  du formulaire de notification.   2 L’OFEV informe les autorités compétentes des pays concernés et le Secrétariat de  la Convention de Bâle s’il constate qu’un mouvement devant franchir une frontière  nationale est un trafic illicite au sens de l’art. 9, al. 1, de la Convention de Bâle.   Chapitre 4 Exécution   Art. 37 Exécution par les cantons et par la Confédération   Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie  l’exécution à la Confédération.   Art. 38 Coordination entre les autorités fédérales  1 Lorsqu’une exportation ou une importation de déchets requiert l’autorisation ou  l’accord de plusieurs autorités fédérales, celles-ci coordonnent leurs procédures.  2 Dans ce cas, l’OFEV ne peut octroyer une autorisation ou donner son accord en  vertu de la présente ordonnance que s’il a reçu l’autorisation ou l’accord de l’autre  autorité fédérale.   Art. 3966 Aides à l’exécution   L’OFEV élabore les aides à l’exécution nécessaires pour l’application de la présente  ordonnance. À cet effet, il travaille en étroite collaboration avec d’autres services de  la Confédération concernés, avec les cantons et avec les organisations économiques  intéressées.       66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6259).     Protection de l’équilibre écologique   20   814.610   Art. 40 Tâches spécifiques des cantons  1 Les cantons enregistrent dans la banque de données de l’OFEV, avec leur numéro  d’identification, les entreprises qui remettent des déchets spéciaux et d’autres dé- chets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi ainsi que les entreprises  d’élimination qui requièrent une autorisation au sens de l’art. 8.67  2 Ils veillent à ce que les entreprises d’élimination qui entretiennent des sites  d’exploitation sur leur territoire respectent l’obligation de déclarer.  3 Ils apportent leur concours à l’Administration des douanes pour le prélèvement et  l’analyse d’échantillons de déchets.68  4 Si une reprise des déchets est requise en vertu de la présente ordonnance, les can- tons compétents au sens de l’al. 5 veillent à ce que les déchets soient éliminés dans  le respect de l’environnement.69  5 Est compétent en matière d’élimination des déchets:   a. le canton d’où les déchets proviennent;   b. le canton où le détenteur de ces déchets a son siège, lorsque leur origine  n’est pas connue ou qu’ils proviennent de plusieurs cantons, ou le canton  frontalier concerné, lorsque le siège du détenteur des déchets est situé à  l’étranger.70   Art. 41 Banque de données électronique et accès aux données  1 L’OFEV exploite une banque de données pour gérer les informations relatives aux  mouvements de déchets qui doivent être saisies de manière électronique en vertu de  la présente ordonnance.71  2 …72  3 Les cantons et l’Administration des douanes ont accès aux données qui les concer- nent.73       67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6259).   70 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6259).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).   72 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 mars 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1117).  73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1117).     Mouvements de déchets. O   21   814.610   Art. 42 Statistiques et liste des entreprises remettantes et des entreprises  d’élimination   1 L’OFEV publie une fois par an une statistique des déchets spéciaux qui comporte  des indications sur:   a. le type et la quantité des déchets spéciaux éliminés;   b. les procédés d’élimination appliqués aux déchets spéciaux;   c. le type et la quantité des déchets spéciaux exportés et importés.  2 Il publie périodiquement une statistique comportant des indications sur le type et la  quantité des autres déchets soumis à contrôle éliminés.  3 Il publie sur Internet une liste où figurent:   a. les entreprises remettantes de Suisse qui remettent des déchets spéciaux;   b. les entreprises d’élimination de Suisse qui éliminent des déchets spéciaux ou  d’autres déchets soumis à contrôle, avec indication du type des déchets éli- minés et des procédés d’élimination appliqués.   Art. 43 Tâches de l’Administration des douanes74  1 L’Administration des douanes contrôle par sondages les documents de suivi ainsi  que le formulaire au sens de l’art. 31, al. 8, à chaque exportation, importation et  transit de déchets.75  2 Elle s’oppose:76   a. à l’exportation, à l’importation ou au transit de déchets qui ne sont pas ac- compagnés des documents de suivi nécessaires ou dont les documents ne  donnent pas certaines indications importantes;   b. à l’exportation ou à l’importation de déchets qui ne sont pas accompagnés de  l’autorisation ou de l’accord de l’OFEV requis au sens de la présente ordon- nance.   3 Si elle s’oppose à l’exportation, à l’importation ou au transit de déchets, elle en  informe l’OFEV. Ce dernier prend alors une décision concernant la reprise ou le  refoulement des déchets.77  4 …78       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1117).   78 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6259).     Protection de l’équilibre écologique   22   814.610   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 44 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 3.   Art. 45 Dispositions transitoires  1 Les autorisations suivantes délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente or- donnance restent valables dans les délais indiqués:   a. les autorisations délivrées en vertu de l’art. 16 de l’ordonnance du  12 novembre 1986 sur les mouvements de déchets spéciaux79;   b. les autorisations délivrées en vertu de l’art. 7 de l’ordonnance du 14 janvier  1998 sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et  électroniques80.   2 Les autorisations d’exporter délivrées par l’OFEV avant l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance restent valables dans les délais indiqués, mais au plus tard  jusqu’au 31 décembre 2006.  3 Les entreprises d’élimination déjà établies lors de l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance, qui réceptionnent d’autres déchets soumis à contrôle pour les éliminer,  ont jusqu’au 30 juin 2006 pour déposer une demande portant sur une autorisation au  sens de l’art. 8; l’al. 1, let. b, est réservé. Elles peuvent continuer à réceptionner ces  déchets sans autorisation jusqu’au 31 décembre 2006 au plus tard.   Art. 46 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.       79 [RO 1987 55, 2005 2695 ch. II 12]  80 RS 814.620     Mouvements de déchets. O   23   814.610   Annexe 181  (art. 6, al. 1, 11, al. 2, 13, al. 1 et 2)   Documents de suivi pour les mouvements de déchets à l’intérieur  de la Suisse   1 Contenu, utilisation et forme   1.1 Pour les mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à  contrôle nécessitant un document de suivi qui ont lieu en Suisse uniquement,  il faut utiliser le document de suivi suisse.   1.2 Les indications suivantes seront notées dans le document de suivi:  a. par l’entreprise remettante, avant le début du transport:   1. son nom et son adresse,  2. le code des déchets et leur désignation selon la liste des déchets,   ainsi que leur quantité,  3. la quantité d’emballages et de récipients,  4. la date d’expédition,  5. le nom et l’adresse de l’entreprise d’élimination,  6. sa signature;   b. par le transporteur, avant le début du transport:  1. son nom et son adresse,  2. la date de la remise des déchets à l’entreprise d’élimination ou la   date de leur livraison à un autre transporteur. Dans la mesure où  les déchets sont transbordés, le nom et l’adresse de la place de  transbordement ainsi que la date de livraison des déchets sur cette  place et la date de leur réacheminement,   3. le type de transport,  4. la plaque minéralogique du véhicule routier,  5. sa signature;   c. par l’entreprise d’élimination, à la réception des déchets:  1. son numéro d’identification ainsi que le numéro d’identification de   l’entreprise remettante,  2. le code du procédé d’élimination appliqué et la quantité de déchets   concernés,  3. la date de livraison des déchets,  4. la date de réception des déchets,  5. sa signature.   1.3 Pour chaque remise, il faut utiliser un document de suivi par code de déchet,  en trois exemplaires.   1.4 L’entreprise d’élimination doit renvoyer un document de suivi à l’entreprise  remettante dans les 25 jours ouvrables suivant la livraison des déchets et  conserver l’autre document durant cinq ans au moins.       81 Mise à jour selon le ch. II de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1117).     Protection de l’équilibre écologique   24   814.610   1.5 L’entreprise remettante doit conserver durant cinq ans au moins le document  de suivi rempli avant le début du transport et celui qui a été renvoyé par  l’entreprise d’élimination.   1.6 Lorsque la protection des personnes, de l’environnement ou des choses  demande une procédure urgente, les documents de suivi peuvent être établis  ultérieurement.   1.7 L’OFEV définit la forme des documents de suivi82.   2 Exceptions   2.1 Les dispositions du ch. 1 ne s’appliquent pas dans les cas suivants:  a. Lorsque des déchets spéciaux sont collectés le même jour auprès de   plusieurs entreprises remettantes et que leur quantité ne dépasse pas  200 kg par code de déchet et par entreprise remettante:  1. il est possible d’utiliser des documents de suivi collectifs en un   seul exemplaire;  2. les entreprises remettantes doivent conserver une pièce justifica-  tive de la remise durant 5 ans au moins.  b. Lorsque de grandes quantités de déchets spéciaux ou d’autres déchets   soumis à contrôle nécessitant un document de suivi provenant d’un site  pollué, de boues de dépotoirs de route, sur mandat d’une commune, ou  d’huiles usagées sont transportées vers une seule et même entreprise  d’élimination:  1. un seul et même document de suivi peut être utilisé pour un véhi-  cule donné, durant 30 jours au plus;  2. les différents voyages doivent être notés au préalable dans une an-  nexe au document de suivi; il faut indiquer la date et l’heure du  transport ainsi que la quantité de déchets transportés.   c. Lorsque des déchets spéciaux sont transbordés durant le transport sans  que les emballages ou les récipients soient ouverts, et que l’ensemble  du transport ne dure pas plus de dix jours ouvrables, un seul et même  document de suivi peut être utilisé pour tout le transport.   2.2 L’OFEV fixe la forme des documents de suivi collectifs aux termes du  ch. 2.1, let. a.   2.3 Les indications suivantes seront notées dans le document de suivi collectif  avant le début du transport:  1. le nom et le numéro d’identification de l’entreprise remettante,  2. le code des déchets selon la liste des déchets, ainsi que leur quantité,  3. la date du transport,  4. le nom et l’adresse du transporteur,  5. le nom et l’adresse de l’entreprise d’élimination,       82 Les formulaires imprimés peuvent être retirés auprès de l’Office fédéral des constructions  et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.     Mouvements de déchets. O   25   814.610   6. la signature de l’entreprise remettante et celle du transporteur.   2.4 L’entreprise d’élimination confirme la réception des déchets par sa signa- ture; elle doit conserver le document de suivi collectif durant cinq ans au  moins.   2.5 Dans les cas où les documents de suivi selon les ch. 1 et 2.1 sont mal adap- tés, l’OFEV peut, à la demande des intéressés et après avoir consulté les can- tons, autoriser l’utilisation d’autres documents de suivi. Il fixe le contenu et  la forme de ces documents.   3 Document de suivi sur support électronique   3.1 L’OFEV met les documents de suivi à disposition dans une banque de don- nées électronique.   3.2 L’entreprise remettante et l’entreprise d’élimination peuvent saisir dans cette  banque de données les indications mentionnées au ch. 1.2.   3.3 L’entreprise remettante remet au transporteur une copie papier signée du  document de suivi.   3.4 Le transporteur note les indications requises sur cette copie papier et la  signe.   3.5 L’entreprise d’élimination doit signer la copie papier que lui remet le trans- porteur et la conserver durant cinq ans au moins.     Protection de l’équilibre écologique   26   814.610   Annexe 283  (art. 16, al. 1, let. b, 23, al. 1, let. g)   Contrat relatif à l’élimination des déchets faisant l’objet  de mouvements transfrontières   1 Contrat pour exporter des déchets   Le contrat passé entre l’exportateur situé en Suisse et l’entreprise d’élimination  située à l’étranger doit comporter les éléments suivants:   a. des indications sur le type, la quantité et l’origine des déchets;   b. une confirmation de l’entreprise d’élimination garantissant qu’elle est habili- tée, aux termes du droit de son pays, à réceptionner ces déchets pour les éli- miner et qu’elle les éliminera de manière respectueuse de l’environnement  dans un délai d’un an après leur réception;   c. un engagement de l’exportateur à reprendre les déchets ou à les faire élimi- ner ailleurs si l’OFEV l’exige en vertu de l’art. 33 ou 34;   d. un engagement de l’entreprise d’élimination à faire parvenir une copie du  document de suivi à l’exportateur et à l’OFEV dans les trois jours ouvrables  suivant la livraison des déchets;   e. un engagement de l’entreprise d’élimination à confirmer à l’exportateur et à  l’OFEV, dans les 30 jours suivant l’achèvement de l’élimination, mais au  plus tard un an après la livraison des déchets, que ces déchets ont été élimi- nés de manière respectueuse de l’environnement.   2 Contrat pour importer des déchets   Le contrat passé entre l’entreprise d’élimination située en Suisse et l’exportateur  situé à l’étranger doit comporter les éléments suivants:   a. des indications sur le type, la quantité et l’origine des déchets;   b. une confirmation de l’entreprise d’élimination garantissant qu’elle est habili- tée à réceptionner ces déchets pour les éliminer et qu’elle les éliminera de  manière respectueuse de l’environnement dans un délai d’un an après leur  réception;   c. un engagement de l’exportateur situé à l’étranger à reprendre les déchets  s’ils ne peuvent être importés comme prévu ou si leur importation s’avère  contraire aux prescriptions.       83 Mise à jour selon le ch. II de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 1117).     Mouvements de déchets. O   27   814.610   Annexe 3  (art. 44)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   L’ordonnance du 12 novembre 1986 sur les mouvements de déchets spéciaux  (ODS)84 est abrogée.   II   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …85       84 [RO 1987 55, 1991 169 art. 47 ch. 1 1981 ch. II 1, 1992 1749 ch. II 5, 1995 5505 ch. II 1,  1996 903, 2005 2695 ch. II 12]   85  Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 4199.     Protection de l’équilibre écologique   28   814.610