Document ID: ad2e4782-cb39-40f7-8121-76041ed8dd97

1     451.352     1     Arrêté mettant sept arbres à feuilles situés en territoire  jurassien sous la protection de I’Etat     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature3),    arrête :      SECTION 1 :  Mise sous protection et limites     Article premier  Les sept arbres à feuilles désignés ci-après sont placés  sous la protection de l'Etat et portés sur la liste des monuments naturels :   a) les quatre tilleuls à grandes feuilles (Tilia platyphyllos), place Blarer- de-Wartensee à Porrentruy, sous la désignation "B l, MN 01";   b) le chêne rouvre (Quercus robur), dit Chêne des Bosses, commune de  Châtillon, sous la désignation "B l, MN 02";   c) le tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) à Lajoux, sous la désignation  "B l, MN 03";   d) le frêne monophylle (Fraxinum excelsior, var. diversifolia), au Bois  défendu, commune de Charmoille, sous la désignation "B l, MN 04".        Art. 2  Les feuillets suivants du registre foncier sont touchés :   a) Porrentruy : 97  b) Châtillon : 58  c) Lajoux : 1, 2, 42  d) Charmoille : 807.         451.352     2        SECTION 2 :  Dispositions de protection     Art. 3  Il est interdit d'endommager les arbres protégés, de les utiliser  pour apposer des affiches ou autres objets, d'entreprendre quoi que ce  soit modifiant leur aspect ou entravant leur croissance, de s'en servir  pour fixer des conduites aériennes ou de les abattre sans l'autorisation  préalable de l'Office des eaux et de la protection de la nature.     Art. 4  L'autorisation de l'Office des eaux et de la protection de la nature  sera requise pour creuser le sol dans un rayon de 20 mètres à compter  du tronc des arbres.      SECTION 3 :  Dispositions particulières     Art. 5  L'entretien annuel nécessaire est à la charge des communes  concernées.     Art. 6  La surveillance des arbres protégés et leur désignation au public  sont réglées par l'Office des eaux et de la protection de la nature en  accord avec les communes et/ou les arrondissements forestiers  intéressés.     Art. 7  Les restrictions découlant du présent arrêté seront mentionnées  sur les feuillets du registre foncier indiqués à l'article 2.     Art. 8  Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes ou  d'arrêts.      SECTION 4 :  Disposition finale     Art. 9  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 5 février 1980       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay       451.352     3      1) RSJU 211.1   2) RSJU 311  3) RSJU 451.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11