Document ID: b4a07c2e-8360-49cb-94fa-4e2a0bd5e014

RS 641.811.911   1   Ordonnance du DFF  sur l’indemnisation des autorités cantonales pour  l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds   du 5 mai 2000 (Etat le 1er janvier 2001)     Le Département fédéral des finances,  vu l’art. 45, al. 5, de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le  trafic des poids lourds1,  arrête:   Art. 1  Les autorités cantonales d’exécution sont indemnisées pour leur travail d’exécution  de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sous la  forme d’un forfait annuel.   Art. 2  1 Le forfait se calcule d’après le nombre de véhicules à gérer en rapport avec la  RPLP, immatriculés dans chaque canton.  2 La base de calcul est le nombre des véhicules en circulation selon le système  informatique RPLP de la Direction générale des douanes au 30 septembre de l’année  pour laquelle l’indemnité est versée.  3 La Direction générale des douanes annonce aux autorités cantonales d’exécution le  nombre de véhicules pour le 15 octobre.   Art. 3  L’indemnité se monte pour les 1000 premiers véhicules à 130 francs par véhicule et  pour les suivants à 65 francs par véhicule.   Art. 4  1 Les autorités cantonales d’exécution imputent l’indemnité probable aux recettes  provenant de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds.  2 L’indemnité définitive est prise en considération dans le bouclement annuel opéré  avec la Direction générale des douanes.        RO 2000 2535  1  RS 641.811   641.811.911    Impôts   2   641.811.911   Art. 5  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.