Document ID: 1e41dfcd-9a22-49da-87ef-fc81e2627219

417.03 - Loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure   417.03  Loi fixant le traitement du personnel des écoles  de formation professionnelle supérieure *  du 17.11.1988 (état 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 41 alinéa 1 lettre d et 42 de la Constitution cantonale;  vu les articles 93 et 94 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 * Champ d'application  1 La présente loi fixe le plan de classement du corps enseignant, respecti- vement du corps professoral des écoles de formation professionnelle supé- rieure suivantes: *  a) CFPS: Centre de formation pédagogique et sociale, à Sion;  b) * HEP: Haute école pédagogique, à St-Maurice et Brigue.  c) * …  d) * …  e) * … 2 … * 3 Le traitement du personnel administratif  et technique de la HEP est fixé  par la loi sur le traitement du personnel de l'Etat. * 4 Toute désignation de personnes, de statut ou de fonction s'entend indiffé- remment au féminin et au masculin.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    417.03  Art.  2 * Droit  1 Le personnel dont le traitement  est régi par la présente loi (ci-après:  le  personnel)  a  droit  à  une  rémunération  dont  les  éléments  sont  les  sui- vants: *  a) traitement de base;  b) parts d'expérience;  c) treizième salaire;  d) * allocations sociales.  Art.  2a * Paliers d'attente  1 Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut instituer,  lors de l'engage- ment, des paliers d'attente entraînant une réduction du traitement fixé par  les dispositions légales ordinaires figurant ci-après, de:  a) 6 pour cent la première année;  b) 4 pour cent la deuxième année;  c) 2 pour cent la troisième année.  Art.  2b * Adaptation  1 Si le marché du travail  le demande,  et  la situation financière et  écono- mique du canton le permet, le Conseil d'Etat peut, par voie d'ordonnance,  augmenter d'une manière adéquate le traitement fixé par le plan de classe- ment, jusqu'à un maximum de 5 pour cent. 2 Sur proposition du Conseil d'école respectif,  le Conseil d'Etat  peut aug- menter exceptionnellement, pour des cas particuliers, le traitement annuel  fixé dans la présente loi jusqu'à concurrence de 20 pour cent. Le Conseil  d'Etat informe annuellement la commission des finances dans son rapport  de gestion des cas particuliers. *  Art.  3 * Parts d'expérience  1 La différence entre le traitement minimal et le traitement maximal corres- pond  à  24  parts  d'expérience  dont  les  14  premières  sont  de  2.5  pour  cent chacune et les dix suivantes de 1 pour cent chacune. * 2 Demeure réservée la situation des assistants du CFPS. * 3 Le personnel reçoit en principe chaque année une part d'expérience. *  2    417.03  4 En cas d'insuffisance, le département peut réduire ou supprimer l'évolu- tion des parts d'expérience. * 5 Les  modalités  d'application relatives aux parts  d'expérience sont  fixées  dans une ordonnance du Conseil d'Etat. Celui-ci pourra prévoir que l'évolu- tion des parts d'expérience ne commence qu'après épuisement des paliers  d'attente. * 6 En fonction de la situation du ménage financier de l'Etat, le Conseil d'Etat  peut appliquer aux taux des parts d'expérience un coefficient de 0.6 à 1.4.   Sauf décision contraire, le coefficient déterminant est 1. *  Art.  3a * Treizième salaire  1 En sus de son traitement annuel, le personnel a droit à un treizième sa- laire. 2 Ce dernier est égal au douzième du traitement annuel de base, augmenté  des parts d'expérience. Il est versé au mois de décembre. 3 … * 4 Les modalités d'introduction et d'application sont fixées dans une ordon- nance du Conseil d'Etat.  Art.  3b * Allocations diverses  1 Le personnel perçoit,  en sus du traitement  de base,  les allocations so- ciales et de renchérissement, et le traitement en cas de maladie et d'acci- dent conformément aux dispositions réglant le traitement du personnel de  l'Etat et du personnel engagé par contrat de droit privé. * 2 Le  cumul  des  traitements  est  interdit.  Demeure  réservé  le  versement  d'honoraires fixé par  le Conseil  d'Etat  pour  les activités supplémentaires  demandées ou approuvées par le département et accomplies en dehors du  cahier des charges et du temps normal de travail.  Art.  3c * Réduction d'activité  1 Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat peut prévoir la possibilité pour le  personnel des écoles de formation professionnelle supérieure de réduire, à  sa  demande,  son  taux  d'activité  de  six  heures  d'enseignement  par  se- maine, respectivement de 20 pour cent pour le personnel de la HEP, dès le  début de l’âge flexible de retraite. * 2 Cette réduction entraîne une réduction correspondante du traitement.  3    417.03  3 L'Etat prend à sa charge au moins le versement des cotisations de pré- voyance professionnelle de l'employeur  afférentes  à la part  d'activité  ré- duite, et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau anté- rieur.  Art.  3d * Indemnité en capital  1 Par  voie d'ordonnance,  le Conseil  d'Etat  peut  prévoir  le versement  par  l'Etat d'une indemnité en capital au personnel qui prend une retraite antici- pée. 2 Le montant de cette indemnité ne pourra dépasser celui du traitement an- nuel assuré.  Art.  3e * Jours chômés  1 Le Conseil d'Etat peut accorder au personnel jusqu'à trois jours chômés  supplémentaires. 2 Cette mesure peut être assortie d'incidences salariales.  2 Personnel enseignant du CFPS  Art.  4 Plan de classsement  1 Le traitement annuel du corps enseignant du Centre de formation pédago- gique et sociale est fixé comme il suit:  a) directeur:  1. * minimum Fr. 96'319  2. * maximum Fr. 139'663  b) responsable de formation:  1. * minimum Fr. 84'530  2. * maximum Fr. 122'568  c) professeur et chargé de cours:  1. * minimum Fr. 84'530  2. * maximum Fr. 122'568  d) professeur invité: fixé de cas en cas par le Département de l'éduca- tion, de la culture et du sport (ci-après: le département)  4    417.03  e) assistant:  1. * minimum Fr. 36'000  2. * maximum Fr. 60'728  Art.  5 Charges d'enseignement du directeur et des responsables de  formation  1 Le  directeur  et  les  responsables  de  formation  conservent  une  activité  d'enseignement dont la durée est fixée par le Conseil d'Etat.  Art.  5a * Treizième salaire  1 Le versement du dernier sixième du treizième salaire est suspendu. 2 Par voie de décision, le Grand Conseil peut lever cette mesure si la situa- tion du ménage financier de l'Etat le permet.  Art.  6 Calcul des traitements  1 Les responsables de formation, professeurs et chargés de cours sont ré- munérés proportionnellement à leurs charges et à leur niveau d'enseigne- ment. 2 Les traitements fixés à l'article 4 lettre b et c correspondent à une charge  hebdomadaire d'enseignement de vingt-trois heures.  Art.  7 Assistants  1 Le traitement des assistants est fixé de cas en cas en fonction de leur ac- tivité au CFPS et de leur formation et en tenant compte de l'article 4 lettre  e.  3 … *  Art.  8 * …  Art.  9 * …  Art.  10 * …  5    417.03  Art.  11 * …  4 … *  Art.  12 * …  Art.  13 * …  Art.  14 * …  Art.  15 * …  5 … *  Art.  16 * …  Art.  17 * …  Art.  18 * …  Art.  19 * …  6 Personnel enseignant de la HEP *  Art.  20 * Plan de classement  1 Le traitement  annuel du corps enseignant  de la HEP est fixé comme il  suit:  a) directeur:  1. * minimum Fr. 107'182  2. * maximum Fr. 155'414  6    417.03  b) adjoint à la direction:  1. * minimum Fr. 96'319  2. * maximum Fr. 139'663  c) professeur:  1. * minimum Fr. 90'233  2. * maximum Fr. 130'838  d) chargé d'enseignement:  1. minimum Fr. 86'390  2. maximum Fr. 125'266  e) …  f) …  Art.  21 * Charge d'enseignement du directeur et des adjoints à la direc- tion  1 La charge d'enseignement du directeur et des adjoints à la direction est  fixée par les articles 11 alinéa 3 et 12 alinéa 3 de l'ordonnance concernant  le statut du personnel de la HEP.  Art.  22 Calcul des traitements  1 Les professeurs et les chargés d'enseignement  sont rémunérés propor- tionnellement à leurs taux d'activité. * 2 Les traitements fixés à l'article 20 correspondent au temps de travail an- nuel fixé dans l'ordonnance concernant le statut du personnel de la HEP. *  Art.  23 * …  7 Dispositions finales  Art.  24 Indice  1 Les traitements fixés dans les plans de classement correspondent à 105.6  points de l'indice suisse des prix à la consommation au 1er janvier 2000. *  7    417.03  Art.  24a * Commission de classification  1 La commission de classification instituée par l'article 4quater de la loi concer- nant le traitement du personnel enseignant des écoles primaires, du cycle  d'orientation  et  des  écoles  secondaires  du  deuxième  degré  du  12  no- vembre 1982, fonctionne également dans le domaine régi par la présente  loi. *  Art.  25 * Droit acquis  1 L'entrée en vigueur de la modification du 27 septembre 2000 ne diminue  pas le traitement du personnel en fonction à la HES-Valais (anciennement   EIV,  ESCEA/HWV).  Les  traitements  des  titulaires  des  fonctions  hiérar- chiques de directeur et de responsables de départements ou autres fonc- tions  dirigeantes,  telles  que  prévues  sous  le  régime  (ancien)  du  décret  concernant la création de l'école d'ingénieurs ETS du canton du Valais du  26 juin 1987, ne sont pas acquis à leurs titulaires, dans la mesure où les- dits postes sont transformés, supprimés ou réduits. Il en va de même dans  les cas de changement de fonction individuelle. * 2 Le principe arrêté à l'alinéa précédent est également valable pour les titu- laires  des  fonctions  de directeurs  et  de  remplaçants  telles  que prévues  sous le régime (ancien) du décret concernant la création d'une école supé- rieure de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) à Viège du 29  janvier 1988 ainsi que du décret concernant la création d'une école supé- rieure de cadres pour l'économie et  l'administration (ESCEA) et l'achat à  cette fin des immeubles du collège Regina Pacis à Saint-Maurice du 29 jan- vier 1988.  Art.  25a * …  Art.  26 Litiges  1 Les litiges qui pourraient survenir dans l'interprétation et l'application de la  présente loi sont tranchés par le Conseil d'Etat. * 2 La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives.  Art.  27 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. *  8    417.03  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.11.1988 01.01.1988 Acte législatif première  version  RO/AGS 1988 f 95, 204  | d 97, 212  20.06.1990 01.09.1990 Art. 2 révisé  totalement  RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 3 révisé  totalement  RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 3a introduit RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 3b introduit RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 4 al. 1, a), 1. modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 4 al. 1, a), 2. modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 4 al. 1, b), 1. modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 4 al. 1, b), 2. modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 4 al. 1, c), 1. modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 4 al. 1, c), 2. modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 4 al. 1, e), 1. modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 4 al. 1, e), 2. modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 8 révisé  totalement  RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 12 révisé  totalement  RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 16 révisé  totalement  RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 20 al. 1, a), 1. modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 20 al. 1, a), 2. modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 20 al. 1, b), 1. modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 20 al. 1, b), 2. modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 20 al. 1, c), 1. modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 20 al. 1, c), 2. modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 20 al. 1, f), 1. modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 20 al. 1, f), 2. modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  9    417.03  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.06.1990 01.09.1990 Art. 24a introduit RO/AGS 1990 f 57 | d  58  20.06.1990 01.09.1990 Art. 25a introduit RO/AGS 1990 f 57 | d  58  12.11.1993 01.01.1994 Art. 25a abrogé RO/AGS 1993 f 33 | d  38  20.06.1995 01.01.1996 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  20.06.1995 01.01.1996 Art. 2 al. 1, d) modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  20.06.1995 01.01.1996 Art. 2a introduit RO/AGS 1995 f 43 | d  45  20.06.1995 01.01.1996 Art. 2b introduit RO/AGS 1995 f 43 | d  45  20.06.1995 01.01.1996 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  20.06.1995 01.01.1996 Art. 3 al. 2 modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  20.06.1995 01.01.1996 Art. 3 al. 3 modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  20.06.1995 01.01.1996 Art. 3 al. 4 introduit RO/AGS 1995 f 43 | d  45  20.06.1995 01.01.1996 Art. 3 al. 5 introduit RO/AGS 1995 f 43 | d  45  20.06.1995 01.01.1996 Art. 3 al. 6 introduit RO/AGS 1995 f 43 | d  45  20.06.1995 01.01.1996 Art. 3a al. 3 abrogé RO/AGS 1995 f 43 | d  45  20.06.1995 01.01.1996 Art. 3b al. 1 modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  20.06.1995 01.01.1996 Art. 3c introduit RO/AGS 1995 f 43 | d  45  20.06.1995 01.01.1996 Art. 3d introduit RO/AGS 1995 f 43 | d  45  20.06.1995 01.01.1996 Art. 3e introduit RO/AGS 1995 f 43 | d  45  20.06.1995 01.01.1996 Art. 5a introduit RO/AGS 1995 f 43 | d  45  20.06.1995 01.01.1996 Art. 24a al. 1 modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  20.06.1995 01.01.1996 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  20.06.1995 01.01.1996 Art. 26 al. 1 modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  20.06.1995 01.01.1996 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  27.09.2000 01.01.2001 Titre de l'acte  législatif  modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 1 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 2b al. 2 introduit RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  10    417.03  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.09.2000 01.01.2001 Art. 3 al. 2 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 3b al. 1 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 3c al. 1 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 4 al. 1, a), 1. modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 4 al. 1, a), 2. modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 4 al. 1, b), 1. modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 4 al. 1, b), 2. modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 4 al. 1, c), 1. modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 4 al. 1, c), 2. modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 4 al. 1, e), 1. modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 4 al. 1, e), 2. modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 12 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 16 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 17 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 19 abrogé RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.03.2001 Titre 6 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.03.2001 Art. 20 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.03.2001 Art. 21 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.03.2001 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.03.2001 Art. 22 al. 2 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.03.2001 Art. 23 abrogé RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  27.09.2000 01.01.2001 Art. 25 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  08.11.2007 01.04.2008 Art. 1 al. 1, c) modifié BO/Abl. 49/2007,  24/2008  11    417.03  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.11.2007 01.04.2008 Art. 1 al. 1, d) modifié BO/Abl. 49/2007,  24/2008  08.11.2007 01.04.2008 Art. 1 al. 1, e) abrogé BO/Abl. 49/2007,  24/2008  11.09.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 1, d) modifié BO/Abl. 39/2008,  41/2008  11.09.2008 01.01.2009 Art. 3b al. 1 modifié BO/Abl. 39/2008,  41/2008  17.06.2010 01.10.2010 Art. 1 al. 1, b) modifié BO/Abl. 28/2010,  49/2010  17.06.2010 01.10.2010 Art. 1 al. 1, c) modifié BO/Abl. 28/2010,  49/2010  17.06.2010 01.10.2010 Art. 1 al. 1, d) abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  17.06.2010 01.10.2010 Titre 3 abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  17.06.2010 01.10.2010 Art. 8 abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  17.06.2010 01.10.2010 Art. 9 abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  17.06.2010 01.10.2010 Art. 10 abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  17.06.2010 01.10.2010 Art. 11 abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  14.09.2011 01.09.2012 Art. 1 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  14.09.2011 01.09.2012 Art. 3b al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  16.11.2012 01.01.2015 Art. 1 al. 1, b) modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 1 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 1 al. 2 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 1 al. 3 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 3 al. 2 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 3c al. 1 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Titre 4 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 12 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 13 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 14 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 15 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Titre 5 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 16 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  12    417.03  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.11.2012 01.01.2015 Art. 17 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16.11.2012 01.01.2015 Art. 18 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  14.12.2018 01.01.2020 Art. 3c al. 1 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  13    417.03  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.11.1988 01.01.1988 première  version  RO/AGS 1988 f 95, 204  | d 97, 212  Titre de l'acte  législatif  27.09.2000 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 1 27.09.2000 01.01.2001 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 1 al. 1 20.06.1995 01.01.1996 modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  Art. 1 al. 1, b) 17.06.2010 01.10.2010 modifié BO/Abl. 28/2010,  49/2010  Art. 1 al. 1, b) 16.11.2012 01.01.2015 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 1 al. 1, c) 08.11.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 49/2007,  24/2008  Art. 1 al. 1, c) 17.06.2010 01.10.2010 modifié BO/Abl. 28/2010,  49/2010  Art. 1 al. 1, c) 16.11.2012 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 1 al. 1, d) 08.11.2007 01.04.2008 modifié BO/Abl. 49/2007,  24/2008  Art. 1 al. 1, d) 17.06.2010 01.10.2010 abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  Art. 1 al. 1, e) 08.11.2007 01.04.2008 abrogé BO/Abl. 49/2007,  24/2008  Art. 1 al. 2 16.11.2012 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 1 al. 3 14.09.2011 01.09.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 1 al. 3 16.11.2012 01.01.2015 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 2 20.06.1990 01.09.1990 révisé  totalement  RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 2 al. 1 27.09.2000 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 2 al. 1, d) 20.06.1995 01.01.1996 modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  Art. 2 al. 1, d) 11.09.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 39/2008,  41/2008  Art. 2a 20.06.1995 01.01.1996 introduit RO/AGS 1995 f 43 | d  45  Art. 2b 20.06.1995 01.01.1996 introduit RO/AGS 1995 f 43 | d  45  Art. 2b al. 2 27.09.2000 01.01.2001 introduit RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 3 20.06.1990 01.09.1990 révisé  totalement  RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 3 al. 1 20.06.1995 01.01.1996 modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  Art. 3 al. 2 20.06.1995 01.01.1996 modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  14    417.03  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 3 al. 2 27.09.2000 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 3 al. 2 16.11.2012 01.01.2015 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 3 al. 3 20.06.1995 01.01.1996 modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  Art. 3 al. 4 20.06.1995 01.01.1996 introduit RO/AGS 1995 f 43 | d  45  Art. 3 al. 5 20.06.1995 01.01.1996 introduit RO/AGS 1995 f 43 | d  45  Art. 3 al. 6 20.06.1995 01.01.1996 introduit RO/AGS 1995 f 43 | d  45  Art. 3a 20.06.1990 01.09.1990 introduit RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 3a al. 3 20.06.1995 01.01.1996 abrogé RO/AGS 1995 f 43 | d  45  Art. 3b 20.06.1990 01.09.1990 introduit RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 3b al. 1 20.06.1995 01.01.1996 modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  Art. 3b al. 1 27.09.2000 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 3b al. 1 11.09.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 39/2008,  41/2008  Art. 3b al. 1 14.09.2011 01.09.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 3c 20.06.1995 01.01.1996 introduit RO/AGS 1995 f 43 | d  45  Art. 3c al. 1 27.09.2000 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 3c al. 1 16.11.2012 01.01.2015 modifié BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 3c al. 1 14.12.2018 01.01.2020 modifié RO/AGS 2019-105,  2019-106  Art. 3d 20.06.1995 01.01.1996 introduit RO/AGS 1995 f 43 | d  45  Art. 3e 20.06.1995 01.01.1996 introduit RO/AGS 1995 f 43 | d  45  Art. 4 al. 1, a), 1. 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 4 al. 1, a), 1. 27.09.2000 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 4 al. 1, a), 2. 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 4 al. 1, a), 2. 27.09.2000 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 4 al. 1, b), 1. 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 4 al. 1, b), 1. 27.09.2000 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 4 al. 1, b), 2. 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 4 al. 1, b), 2. 27.09.2000 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  15    417.03  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 4 al. 1, c), 1. 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 4 al. 1, c), 1. 27.09.2000 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 4 al. 1, c), 2. 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 4 al. 1, c), 2. 27.09.2000 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 4 al. 1, e), 1. 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 4 al. 1, e), 1. 27.09.2000 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 4 al. 1, e), 2. 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 4 al. 1, e), 2. 27.09.2000 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 5a 20.06.1995 01.01.1996 introduit RO/AGS 1995 f 43 | d  45  Titre 3 17.06.2010 01.10.2010 abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  Art. 8 20.06.1990 01.09.1990 révisé  totalement  RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 8 17.06.2010 01.10.2010 abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  Art. 9 17.06.2010 01.10.2010 abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  Art. 10 17.06.2010 01.10.2010 abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  Art. 11 17.06.2010 01.10.2010 abrogé BO/Abl. 28/2010,  49/2010  Titre 4 16.11.2012 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 12 20.06.1990 01.09.1990 révisé  totalement  RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 12 27.09.2000 01.01.2001 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 12 16.11.2012 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 13 16.11.2012 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 14 16.11.2012 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 15 16.11.2012 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 15 al. 1 27.09.2000 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Titre 5 16.11.2012 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 16 20.06.1990 01.09.1990 révisé  totalement  RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 16 27.09.2000 01.01.2001 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 16 16.11.2012 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16    417.03  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 17 27.09.2000 01.01.2001 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 17 16.11.2012 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 18 16.11.2012 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 50/2012,  52/2014  Art. 18 al. 1 27.09.2000 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 18 al. 2 27.09.2000 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 19 27.09.2000 01.01.2001 abrogé RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Titre 6 27.09.2000 01.03.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 20 27.09.2000 01.03.2001 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 20 al. 1, a), 1. 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 20 al. 1, a), 2. 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 20 al. 1, b), 1. 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 20 al. 1, b), 2. 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 20 al. 1, c), 1. 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 20 al. 1, c), 2. 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 20 al. 1, f), 1. 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 20 al. 1, f), 2. 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 21 27.09.2000 01.03.2001 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 22 al. 1 27.09.2000 01.03.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 22 al. 2 27.09.2000 01.03.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 23 27.09.2000 01.03.2001 abrogé RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 24 al. 1 20.06.1990 01.09.1990 modifié RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 24 al. 1 27.09.2000 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 24a 20.06.1990 01.09.1990 introduit RO/AGS 1990 f 57 | d  58  Art. 24a al. 1 20.06.1995 01.01.1996 modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  Art. 25 27.09.2000 01.01.2001 révisé  totalement  RO/AGS 2001 f 26, 298  | d 27, 304  Art. 25 al. 1 20.06.1995 01.01.1996 modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  Art. 25a 20.06.1990 01.09.1990 introduit RO/AGS 1990 f 57 | d  58  17    417.03  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 25a 12.11.1993 01.01.1994 abrogé RO/AGS 1993 f 33 | d  38  Art. 26 al. 1 20.06.1995 01.01.1996 modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  Art. 27 al. 1 20.06.1995 01.01.1996 modifié RO/AGS 1995 f 43 | d  45  18   	1 Dispositions générales 	Art. 1 * Champ d'application 	Art. 2 * Droit 	Art. 2a * Paliers d'attente 	Art. 2b * Adaptation 	Art. 3 * Parts d'expérience 	Art. 3a * Treizième salaire 	Art. 3b * Allocations diverses 	Art. 3c * Réduction d'activité 	Art. 3d * Indemnité en capital 	Art. 3e * Jours chômés  	2 Personnel enseignant du CFPS 	Art. 4 Plan de classsement 	Art. 5 Charges d'enseignement du directeur et des responsables de formation 	Art. 5a * Treizième salaire 	Art. 6 Calcul des traitements 	Art. 7 Assistants  	3 … * 	Art. 8 * … 	Art. 9 * … 	Art. 10 * … 	Art. 11 * …  	4 … * 	Art. 12 * … 	Art. 13 * … 	Art. 14 * … 	Art. 15 * …  	5 … * 	Art. 16 * … 	Art. 17 * … 	Art. 18 * … 	Art. 19 * …  	6 Personnel enseignant de la HEP * 	Art. 20 * Plan de classement 	Art. 21 * Charge d'enseignement du directeur et des adjoints à la direction 	Art. 22 Calcul des traitements 	Art. 23 * …  	7 Dispositions finales 	Art. 24 Indice 	Art. 24a * Commission de classification 	Art. 25 * Droit acquis 	Art. 25a * … 	Art. 26 Litiges 	Art. 27 Entrée en vigueur   		2019-12-03T17:34:40+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"