Document ID: 1aa6b985-51b2-4430-8b3a-8560ac394c34

____________________________________________________   109      1        22  février  2006     Décret  relatif à l'extension au canton de Neuchâtel de l'Accord de  Karlsruhe entre la Confédération suisse, le Gouvernement  de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement  de la République française et le Gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg                      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 56, alinéa 3, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse,  du 18 avril 1999  1) ;   vu l'article 70, alinéa 2, de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel, du 24 septembre 2000  2) ;   vu l'article 7 de la Convention relative à la négociation, à la ratification, à  l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités  des cantons avec l'étranger, du 9 mars 2001  3) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 novembre 2005,   décrète:       Article premier   Le Grand Conseil neuchâtelois ratifie l'extension au canton  de Neuchâtel de l'Accord de Karlsruhe entre la Confédération suisse agissant  au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie  et du Jura, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le  Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg.     Art. 2   Le présent décret est soumis au référendum facultatif.      Art. 3     1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.   2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Décret promulgué par le Conseil d’Etat le 24 avril 2006.    L’entrée en vigueur est immédiate.                                                       FO 2006 N  o  18   1)  RS 101   2)  RSN 101   3)  RS 134.11