Document ID: e02a84b7-98f8-485a-920e-0ef112a308a2

Règlement sur les entreprises de sécurité   550.300  Règlement sur les entreprises de sécurité  du 15.09.1999 (état 01.10.1999)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu le concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996;  vu la loi du 11 février 1998 concernant l'adhésion du canton du Valais au  concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996; vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale; vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP); sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,  ordonne:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement arrête les mesures d'exécution du concordat sur les  entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (ci-après: concordat). 2 Demeurent  réservées  les prescriptions  cantonales  concernant  la  trans- mission des alarmes incendies.  Art.  2 Autorités compétentes  1 Le département dont relève la sécurité publique (ci-après: département)  est l'autorité cantonale de surveillance. 2 La police cantonale est notamment compétente pour:  a) délivrer ou retirer les autorisations prévues par le concordat;  b) reconnaître les autorisations ou les certificats de capacité délivrés par  les cantons non concordataires;  c) recevoir  les  communications  des  entreprises  de  sécurité  sur  toute  modification de l'état  de leur  personnel et  l'exploitation des succur- sales;  d) prendre les mesures administratives prévues par le concordat;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    550.300  e) contrôler l'activité des entreprises et des agents de sécurité, notam- ment le respect des dispositions du concordat concernant la légitima- tion, la publicité et le port d'armes;  f) organiser périodiquement des contrôles destinés à vérifier le respect  des exigences concernant l'utilisation des chiens;  g) informer le département  de tout fait  pouvant donner lieu à des me- sures administratives;  h) approuver le matériel utilisé par les agents de sécurité.  Art.  3 Demande d'autorisation  1 La demande d'autorisation d'exploiter,  d'engager du personnel et d'exer- cer doit être adressée par écrit à la police cantonale par l'entreprise de sé- curité. 2 Lorsque  l'autorisation  concerne  des  responsables  d'entreprises,  des  agents de sécurité ou des chefs de succursales, la demande doit indiquer  les nom, prénom, date de naissance, lieu d'origine, nationalité, profession,  raison  de  commerce  et  adresse  professionnelle  des  personnes  concer- nées. 3 Doivent en outre être produits, à l'appui de la demande:  a) deux photographies récentes;  b) le cas échéant, le permis d'établissement ou le permis de séjour;  c) un extrait récent du casier judiciaire.  Art.  4 Autres documents à produire  1 Une  déclaration  de  l'autorité  compétente  attestant  que  la  personne  concernée n'a pas fait l'objet d'actes de défaut de biens définitifs est pro- duite lorsque la demande concerne des responsables d'entreprises de sé- curité ou des chefs de succursales. 2 Une attestation d'assurance responsabilité civile doit être jointe à la de- mande d'autorisation d'exploiter. 3 Les  demandes  d'autorisation  émanant  de  personnes  morales  doivent  mentionner la raison sociale et la forme juridique de l'entreprise. Sont an- nexés à la demande:  a) un exemplaire des statuts de la société ou du contrat de société;  b) le cas échéant, un extrait de registre du commerce;  2    550.300  c) une déclaration écrite par laquelle la société confère au responsable  les pouvoirs nécessaires pour la représenter et l'engager envers les  tiers.  4 Une description détaillée du matériel utilisé (carte de légitimation, matériel  de correspondance, uniforme, véhicule) doit être adressée à la police can- tonale, photographies à l'appui.  Art.  5 Autres autorisations  1 La demande d'autorisation d'engager du personnel doit,  le cas échéant,  indiquer  si l'agent concerné utilisera ou pourra être  amené à utiliser des  chiens pour l'exécution des activités régies par le concordat. 2 La demande d'autorisation d'exercer doit, le cas échéant, être accompa- gnée d'une copie de l'autorisation ou du certificat de capacité délivré par un  canton non concordataire.  Art.  6 Utilisation de chiens  1 Les agents de sécurité utilisant des chiens pour l'exécution des activités  régies par le concordat doivent être aptes à conduire leurs auxiliaires. Ces  chiens seront formés à cet effet et soumis à un entraînement régulier. 2 Les  entreprises  de  sécurité  communiquent  immédiatement  à  la  police  cantonale les noms des agents de sécurité utilisant des chiens pour l'exer- cice de leur activité. 3 Les attestations d'aptitude et les éventuelles autorisations délivrées à cet  égard par les autorités des autres cantons concordataires sont reconnues.  Art.  7 Examen  1 L'examen est organisé par une commission nommée par le Conseil d'Etat.  Elle comprend un président et deux membres, ainsi que trois suppléants. 2 La commission d'examen est notamment compétente pour:  a) organiser les examens portant sur la connaissance de la profession  et de la législation applicable en la matière;  b) examiner les candidats;  c) faire rapport à l'autorité de délivrance de l'autorisation.  3    550.300  Art.  8 Renouvellement des autorisations  1 Lors du renouvellement des autorisations, le titulaire doit fournir à la police  cantonale les renseignements et documents actualisés figurant aux articles  3 à 6 du présent règlement. 2 La demande de renouvellement doit être présentée à la police cantonale  au moins quatre mois avant l'échéance de l'autorisation.  Art.  9 Traitement des données concernant les personnes soumises  au concordat  1 La police cantonale tient le fichier détaillé des entreprises ainsi que des  succursales et des agents de sécurité autorisés dans le canton et dans les  autres cantons concordataires. Elle communique régulièrement aux autori- tés  compétentes  des  cantons  concordataires  l'état  des  personnes  sou- mises au concordat et autorisées dans le canton. 2 La police cantonale communique aux autorités compétentes des cantons  concordataires tout fait pouvant entraîner le retrait d'une autorisation ainsi  que toute autre décision prise à l'égard de personnes soumises au concor- dat. 3 La communication de données de police concernant des personnes sou- mises au concordat est régie par la législation sur la protection des don- nées.  Art.  10 Procédure et émoluments  1 La procédure est réglée par les dispositions de la loi sur la procédure et la  juridiction administratives. 2 Les émoluments perçus à l'issue d'une procédure devant une autorité ad- ministrative sont fixés par la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les  autorités judiciaires ou administratives. 3 Pour les renseignements qu'elle fournit aux entreprises de sécurité, la po- lice cantonale  perçoit  un  émolument  de  50 à  1'000  francs;  l'émolument  d'examen s'élève à 500 francs.  Art.  11 Répression des infractions  1 Le juge pénal ordinaire est compétent pour prononcer les arrêts prévus  par le concordat. La procédure est réglée par le code de procédure pénale.  4    550.300  2 Le département est compétent pour prononcer les amendes prévues par  le concordat. La procédure est réglée par les dispositions applicables aux  prononcés pénaux administratifs.  Art.  12 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  le 1er octobre 1999.  5    550.300  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.09.1999 01.10.1999 Acte législatif première  version  RO/AGS 1999 f 265 | d  273  6    550.300  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.09.1999 01.10.1999 première  version  RO/AGS 1999 f 265 | d  273  7   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Autorités compétentes 	Art. 3 Demande d'autorisation 	Art. 4 Autres documents à produire 	Art. 5 Autres autorisations 	Art. 6 Utilisation de chiens 	Art. 7 Examen 	Art. 8 Renouvellement des autorisations 	Art. 9 Traitement des données concernant les personnes soumises au concordat 	Art. 10 Procédure et émoluments 	Art. 11 Répression des infractions 	Art. 12 Entrée en vigueur