Document ID: 9146de37-f247-42ba-bf94-7e1bd7e7137d

RS 0.814.021   1   Texte original   Protocole de Montréal  relatif à des substances qui appauvrissent   la couche d’ozone1   Conclu à Montréal le 16 septembre 1987  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 décembre 19882  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 décembre 1988  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1989   (Etat le 27    mai 2020)     Les Parties au présent Protocole,  étant Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone3,  conscientes de leur obligation conventionnelle de prendre les mesures appropriées  pour protéger la santé de l’homme et l’environnement contre les effets néfastes qui  résultent ou risquent de résulter d’activités humaines qui modifient ou risquent de  modifier la couche d’ozone,  reconnaissant que les émissions à l’échelle mondiale de certaines substances peuvent  appauvrir de façon significative et modifier autrement la couche d’ozone d’une  manière qui risque d’avoir des effets néfastes sur la santé de l’homme et l’environ- nement,  ayant conscience des effets climatiques possibles des émissions de ces substances,  conscientes que les mesures visant à protéger la couche d’ozone contre le risque  d’appauvrissement devraient être fondées sur des connaissances scientifiques perti- nentes, compte tenu de considérations techniques et économiques,  déterminées à protéger la couche d’ozone en prenant des mesures de précaution pour  réglementer équitablement le volume mondial total des émissions de substances qui  l’appauvrissent, l’objectif final étant de les éliminer en fonction de l’évolution des  connaissances scientifiques et compte tenu de considérations techniques et écono- miques, ainsi que des besoins des pays en développement en matière de développe- ment,4        RO 1989 477; FF 1988 II 922  1 Prot. consolidé: les Am. du 29 juin 1990 (RS 0.814.021.1; RO 1993 1078), du    25 nov. 1992 (RS 0.814.021.2; RO 2002 2793), du 17 sept. 1997 (RS 0.814.021.3;   RO 2003 3288), du 3 déc. 1999 (RS 0.814.021.4; RO 2003 3294) et du 15 oct. 2016   (RS 0.814.021.5; RO 2018 5421), en vigueur pour la Suisse, ont été insérés dans le Prot .  Ces Am. ne régissent que les rapports entre les Etats les ayant ratifiés. Voir par consé- quent leurs champs d’application dans les textes RS cités entre parenthèse.   2 RO 1989 476  3 RS 0.814.02  4 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. A de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le   3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).   0.814.021    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.021   reconnaissant qu’une disposition particulière s’impose pour répondre aux besoins  des pays en développement, notamment par l’octroi de ressources financières sup- plémentaires et l’accès aux techniques appropriées, compte tenu du fait que  l’ampleur des fonds nécessaires est prévisible et que ceux-ci devraient pouvoir  apporter une différence substantielle dans la capacité du monde à s’attaquer au  problème scientifiquement démontré de l’appauvrissement de la couche d’ozone et  de ses effets nocifs,5  constatant que des mesures de précaution ont déjà été prises à l’échelon national et  régional pour réglementer les émissions de certains chlorofluorocarbones,  considérant qu’il importe de promouvoir une coopération internationale en matière  de recherche, de développement et de transfert de techniques de substitution pour la  réglementation et la réduction des émissions de substances qui appauvrissent la  couche d’ozone, en tenant compte notamment des besoins des pays en développe- ment;6  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Protocole,   1. Par «Convention», on entend la Convention de Vienne pour la protection de  la couche d’ozone, adoptée le 22 mars 19857.   2. Par «Parties», on entend les Parties au présent Protocole, sauf si le contexte  impose une autre interprétation.   3. Par «secrétariat», on entend le secrétariat de la Convention.       5 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. A de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le  3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).   6 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. A de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le  3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).   7 RS 0.814.02     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   3   0.814.021   4. Par «substance réglementée», on entend une substance spécifiée à l’annexe  A, à l’annexe B, à l’annexe C, l’annexe E ou l’annexe F au présent Proto- cole, qu’elle se présente isolément ou dans un mélange. La définition inclut  les isomères de cette substance sauf indication contraire à l’annexe perti- nente mais exclut toute substance réglementée ou mélange entrant à l’annexe  pertinente dans la composition d’un produit manufacturé autre qu’un conte- nant servant au transport ou au stockage de la substance considérée.8   5. Par «production», on entend la quantité de substances réglementées produi- tes, déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques qui seront  approuvées par les Parties et de la quantité totale utilisée comme matière  première pour la fabrication d’autres produits chimiques. Les quantités recy- clées et utilisées ne sont pas considérées comme «production».9   6. Par «consommation», on entend la production augmentée des importations,  déduction faite des exportations de substances réglementées.   7. Par «niveaux calculés» de la production, des importations, des exportations  et de la consommation, on entend les niveaux déterminés conformément à  l’article 3.   8. Par «rationalisation industrielle», on entend le transfert de tout ou partie du  niveau calculé de production d’une Partie à une autre en vue d’optimiser le  rendement économique ou de répondre à des besoins prévus en cas  d’insuffisances de l’approvisionnement résultant de fermetures d’entreprises.   9.10   …   Art. 2  1. à 4.  …11  5. Toute Partie peut, pour l’une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementa- tion, transférer à toute autre Partie une partie de son niveau calculé de production  indiqué aux art.  2A à 2F et aux art. 2H et 2J, à condition que le total combiné des  niveaux calculés de production des Parties en cause pour tout groupe de substances       8 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. B de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le  3 juin 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221). Mis à jour selon l’art. 1, let. A  de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792;  FF 1996 I 493) et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 5421).   9 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. B de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le  3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).   10 Introduit par l’art. 1, let. B de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le   3 juin 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221). Abrogé par l’art. 1, let. B de  l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996 et avec effet au   15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493).   11 Abrogés par les ajustements du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992,  avec effet au 7 mars 1991 (RO 1992 2228 2227; FF 1991 IV 221).     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.021   réglementées n’excède pas les limites de production fixées dans ces articles pour le  groupe considéré. En cas de transfert de production de ce type, chacune des Parties  concernées doit notifier au Secrétariat les conditions du transfert et la période sur  laquelle il portera.12   5bis.  Toute Partie qui n’est pas visée par le par. 1 de l’art. 5 peut, pour l’une quel- conque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à une autre Partie une  partie de son niveau calculé de consommation indiqué à l’art. 2F, à condition que le  niveau calculé de consommation des substances réglementées figurant dans le  Groupe I de l’annexe A de la Partie qui reçoit une partie de son niveau calculé de  consommation n’ait pas excédé 0,25 kilogramme par habitant en 1989 et que le total  combiné des niveaux calculés de consommation des Parties en cause n’excède pas  les limites de consommation fixées à l’art. 2F. En cas de transfert de consommation  de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au Secrétariat les conditions  de transfert et la période sur laquelle il portera.13  6. Si une Partie qui ne relève pas de l’art. 5 a commencé, avant le 16 septembre  1987, la construction d’installations de production de substances réglementées des  annexes A ou B ou si elle a, avant cette date, passé des marchés en vue de leur  construction et si cette construction était prévue dans la législation nationale avant le  1er janvier 1987, cette Partie peut ajouter la production de ces installations à sa  production de ces substances en 1986 en vue de déterminer son niveau de production  de 1986, à condition que la construction desdites installations soit achevée au 31  décembre 1990 et que ladite production n’augmente pas de plus de 0,5 kg par habi- tant le niveau calculé de consommation annuelle de ladite Partie en ce qui concerne  les substances réglementées.14   7.  Tout transfert de production en vertu du par. 5 ou toute addition à la production  en vertu du par. 6 est notifié au secrétariat au plus tard à la date du transfert ou de  l’addition.  8.  a)15 Toutes les Parties qui sont des États membres d’une organisation régionale   d’intégration économique selon la définition du par. 6 de l’art. 1 de la Con- vention peuvent convenir qu’elles rempliront conjointement leurs obliga-      12 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. C de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le  3 juin 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221). Mis à jour selon l’art. 1, let. C  de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792;  FF 1996 I 493), l’art. 1, let. A de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le   6 juin 2002(RO 2003 3294 3287; FF 2002 906) et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vi- gueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).   13 Introduit par l’art. 1, let. D de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792;   FF 1996 I 493).   14 Mis à jour selon l’art. 1, let. D de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le   3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).   15 Mise à jour selon l’art. 1, let. B de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le   6 juin 2002(RO 2003 3294 3287; FF 2002 906) et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vi- gueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   5   0.814.021   tions relatives à la consommation aux termes du présent article et des art. 2A  à 2J à condition que leur niveau calculé total combiné de consommation  n’excède pas les niveaux exigés par le présent article et des art. 2A à 2J.  Tout accord de ce type peut être élargi pour inclure des obligations concer- nant la consommation ou la production au titre de l’art. 2J, à condition que le  total combiné des niveaux de consommation ou de production des Parties  concernées ne dépasse pas les niveaux exigés par l’art. 2J.   b) Les Parties à un tel accord informent le secrétariat des termes de cet accord  avant la date de la réduction de consommation qui fait l’objet dudit accord.   c) Un tel accord n’entre en vigueur que si tous les États membres de l’organi- sation régionale d’intégration économique et l’organisation en cause elle- même sont Parties au Protocole et ont avisé le secrétariat de leur méthode de  mise en œuvre.   9.  a) Se fondant sur les évaluations faites en application de l’art. 6, les Parties  peuvent décider:  i)16 s’il y a lieu d’ajuster les valeurs calculées du potentiel d’appauvris-  sement de l’ozone énoncées à l’annexe A, à l’annexe B, à l’annexe C  et/ou à l’annexe E et, dans l’affirmative, quels devraient être les ajuste- ments à apporter;   ii)17 S’il y a lieu d’ajuster les potentiels de réchauffement global indiqués  pour les substances du groupe I de l’annexe A, de l’annexe C et de  l’annexe F et, dans l’affirmative, quels devraient être les ajustements à  apporter, et   iii)18  s’il y a lieu d’appliquer d’autres ajustements et réductions des niveaux  de production ou de consommation des substances réglementées et,  dans l’affirmative, déterminer quels devraient être la portée, la valeur et  le calendrier de ces divers ajustements et réductions.   b) Le secrétariat communique aux Parties les propositions visant ces ajuste- ments au moins six mois avant la réunion des Parties à laquelle lesdites pro- positions seront présentées pour adoption.   c)19 Les Parties mettent tout en œuvre pour prendre des décisions par consensus.  Si, malgré tous leurs efforts, elles ne peuvent parvenir à un consensus et à un       16 Mis à jour selon l’art. 1, let. F de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792;   FF 1996 I 493).   17 Introduit par l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 5421).   18 Anciennement ii). Mis à jour selon l’art. 1, let. G de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par  l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992   (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).   19 Mise à jour selon l’art. 1, let. H de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le   3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.021   accord, les Parties prennent en dernier recours leurs décisions à la majorité  des deux tiers des Parties présentes et votantes représentant la majorité des  Parties visées au par. 1 de l’art. 5 présentes et participant au vote ainsi que la  majorité des Parties non visées par ledit paragraphe présentes et participant  au vote.   d) Les décisions lient toutes les Parties et sont communiquées sans délai aux  Parties par le dépositaire. Sauf indication contraire dans leur libellé, les déci- sions entrent en vigueur au bout d’un délai de six mois à compter de la date  de leur communication par le dépositaire.   10. Se fondant sur les évaluations faites en application de l’art. 6 du présent Proto- cole et conformément à la procédure établie à l’art. 9 de la Convention, les Parties  peuvent décider:   i) si certaines substances doivent être ajoutées à toute annexe du présent Proto- cole ou en être retranchées et, le cas échéant, de quelles substances il s’agit;   ii) du mécanisme, de la portée et du calendrier d’application des mesures de ré- glementation qui devraient toucher ces substances;20   11. Nonobstant les dispositions du présent article et des art. 2A à 2J, les Parties  peuvent prendre des mesures plus rigoureuses que celles qu’ils prescrivent.21    Art. 2A22 CFC  1.  Pendant la période de douze mois commençant le premier jour du septième mois  qui suit la date d’entrée en vigueur du présent Protocole et, ensuite, pendant chaque  période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de  consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe A n’excède pas  son niveau calculé de consommation de 1986. À la fin de la même période, chaque  Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son niveau cal- culé de production desdites substances n’excède pas son niveau calculé de produc- tion de 1986; toutefois, ce niveau peut avoir augmenté d’un maximum de 10 % par  rapport aux niveaux de 1986. Ces augmentations ne sont autorisées que pour ré- pondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à l’art. 5 et à des fins  de rationalisation industrielle entre les Parties.  2.  Pendant la période allant du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1992 chacune des  Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation et de production des      20 Mis à jour selon l’art. 1, let. I de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le   3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).   21 Mis à jour selon l’art. 1, let. E de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493), l’art. 1, let. B de l’Am. du   3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906)  et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 5421).   22 Introduit par les ajustements du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992,  en vigueur pour la Suisse depuis le 7 mars 1991 (RO 1992 2228 2227; FF 1991 IV 221).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   7   0.814.021   substances réglementées du Groupe I de l’annexe A n’excède pas 150 % de son  niveau calculé de production et de consommation de ces substances en 1986; à  compter du 1er janvier 1993, la période de réglementation de douze mois pour ces  substances courra du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.  3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’an- nexe A n’excède pas annuellement vingt-cinq pour cent de son niveau calculé de  consommation de 1986. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances  veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces  substances n’excède pas annuellement vingt-cinq pour cent de son niveau calculé de  production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux  des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder  cette limite d’un maximum de dix pour cent de son niveau calculé de production de  1986.23  4.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’an- nexe A soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substan- ces veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de  ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs  fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, le niveau calculé de sa produc- tion peut excéder cette limite d’une quantité égale à sa production moyenne annuelle  de substances réglementées du Groupe I de l’annexe A visant à répondre aux besoins  intérieurs fondamentaux pendant la période 1995–1997 inclus. Le présent para- graphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production  ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations  dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.24  5.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2003 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de production de substances réglementées du Groupe I de l’annexe A  visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de  l’art. 5 n’excède pas 80 % de sa production moyenne annuelle de ces substances  visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux pendant la période 1995– 1997 inclus.25  6.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2005 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son      23 Nouvelle teneur selon le ch. I let. A des ajustements du 25 nov. 1992, en vigueur depuis le   22 sept. 1993 (RO 1994 797).   24 Nouvelle teneur selon le ch. 1 let. A des ajustements du 25 nov. 1992 (RO 1994 797).  Mis à jour selon les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le  28 juil. 2000 (RO 2013 1283).   25 Nouvelle teneur selon les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le  28 juil. 2000 (RO 2013 1283).     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.021   niveau calculé de production de substances réglementées du Groupe I de l’annexe A  visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de  l’art. 5 n’excède pas 50 % de sa production moyenne annuelle de ces substances  visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux pendant la période 1995– 1997 inclus.26  7.27  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2007 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de production de substances réglementées du Groupe I de l’annexe A  visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de  l’art. 5 n’excède pas 15 % de sa production moyenne annuelle de ces substances  visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux pendant la période 1995– 1997 inclus.  8.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2010 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de production de substances réglementées du Groupe I de l’annexe A  visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de  l’art. 5 soit égal à zéro.28  9.  Aux fins du calcul des besoins intérieurs fondamentaux aux termes des par. 4 à 8  du présent article, la production moyenne annuelle d’une Partie comprend tout droit  de production transféré par celle-ci conformément au paragraphe 5 de l’art. 2 et  exclut tout droit de production acquis par cette Partie conformément au par. 5 de  l’art. 2.29   Art. 2B30 Halons  1.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1992 et ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe II de l’an- nexe A n’excède pas annuellement son niveau calculé de consommation de 1986.  Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que, pendant  les mêmes périodes, son niveau calculé de production de ces substances n’excède  pas son niveau de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins inté- rieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de  production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé  de production de 1986.       26 Nouvelle teneur selon les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le  28 juil. 2000 (RO 2013 1283).   27 Introduit par les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le  28 juil. 2000 (RO 2013 1283).   28 Introduit par les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le  28 juil. 2000 (RO 2013 1283).   29 Introduit par les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le  28 juil. 2000 (RO 2013 1283).   30 Introduit par les ajustements du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992,  en vigueur pour la Suisse depuis le 7 mars 1991 (RO 1992 2228 2227; FF 1991 IV 221).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   9   0.814.021   2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe II de l’an- nexe A soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substan- ces veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de  ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs  fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, le niveau calculé de sa produc- tion peut, jusqu’au 1er janvier 2002, excéder cette limite d’une quantité égale à 15 %  au maximum de son niveau calculé de production pour 1986. Ensuite, ce niveau  calculé pourra excéder cette limite d’une quantité égale à sa production moyenne  annuelle de substances réglementées du Groupe II de l’annexe A visant à répondre  aux besoins intérieurs fondamentaux pendant la période 1995–1997 inclus. Le  présent paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de  production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en  utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.31   3.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2005 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de production de substances réglementées du Groupe II de l’annexe A  visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de  l’art. 5 n’excède pas 50 % de sa production moyenne annuelle de ces substances  visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux pendant la période 1995– 1997 inclus.32  4.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2010 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de production de substances réglementées du Groupe II de l’annexe A  visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de  l’art. 5 soit égal à zéro.33   Art. 2C34    Autres CFC entièrement halogénés  1.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993, chacune des  Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances régle- mentées du Groupe I de l’annexe B n’excède pas annuellement 80 % de son niveau  calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces       31 Nouvelle teneur selon le ch. I let. B des ajustements du 25 nov. 1992, en vigueur depuis le   22 sept. 1993 (RO 1994 797). Mis à jour selon les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur  pour la Suisse depuis le 28 juil. 2000 (RO 2013 1283).   32 Nouvelle teneur selon les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le  28 juil. 2000 (RO 2013 1283).   33 Nouvelle teneur selon les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le  28 juil. 2000 (RO 2013 1283).   34 Introduit par l’art. 1, let. K de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le   3 juin 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221). Nouvelle teneur selon le ch. II  let. A des ajustements du 25 nov. 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 sept. 1993  (RO 1994 797).     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.021   substances veille, pendant cette (ces) même(s) période(s), à ce que son niveau calcu- lé de production de ces substances n’excède pas annuellement 80 % de son niveau  calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs  fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de produc- tion peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé de  production de 1989.  2.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de  l’annexe B n’excède pas annuellement 25 % de son niveau calculé de consommation  de 1989. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant  ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances  n’excède pas annuellement 25 % de son niveau calculé de production de 1989.  Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au  par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un  maximum de 10  % de son niveau calculé de production de 1989.  3.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de  l’annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces  substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de  production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins  intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, le niveau calculé de  sa production peut, jusqu’au 1er janvier 2003, excéder cette limite d’une quantité  égale à 15 % au maximum de son niveau calculé de production pour 1989. Ensuite,  ce niveau calculé pourra excéder cette limite d’une quantité égale à 80 % de sa  production moyenne annuelle de ces substances réglementées du Groupe I de  l’annexe B visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux pendant la pé- riode 1998–2000 inclus. Le présent paragraphe s’appliquera sauf si les Parties déci- dent d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour  répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essen- tielles.35  4.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2007 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de production de substances réglementées du Groupe I de l’annexe B  visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de  l’art. 5 n’excède pas 15 % de sa production moyenne annuelle de ces substances  visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux pendant la période 1998– 2000 inclus.36       35 Mis à jour selon les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le  28 juil. 2000 (RO 2013 1283).   36 Introduit par les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le  28 juil. 2000 (RO 2013 1283).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   11   0.814.021   5.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2010 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de production de substances réglementées du Groupe I de l’annexe B  visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de  l’art. 5 soit égal à zéro.37   Art. 2D38    Tétrachlorure de carbone  1.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995, chacune des  Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance régle- mentée du Groupe II de l’annexe B n’excède pas annuellement 15 % de son niveau  calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance veille,  pendant cette même période, à ce que son niveau calculé de production de cette  substance n’excède pas annuellement 15 % de son niveau calculé de production de  1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties  visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite  d’un maximum de 10 pour cent de son niveau calculé de production de 1989.  2.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe II de  l’annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette substance veille, pen- dant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette subs- tance soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamen- taux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut  excéder cette limite d’un maximum de 15 % de son niveau calculé de production de  1989. Le présent paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le  niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux  besoins en utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.   Art. 2E39    1, 1, 1 Trichloroéthane (méthyle chloroforme)  1.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993, chacune des  Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance régle- mentée du Groupe III de l’annexe B n’excède pas annuellement son niveau calculé  de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance veille, durant la  même période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance       37 Introduit par les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le  28 juil. 2000 (RO 2013 1283).   38 Introduit par l’art. 1, let. L de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le   3 juin 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221). Nouvelle teneur selon le ch. II  let. B des ajustements du 25 nov. 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 sept. 1993  (RO 1994 797).   39 Introduit par l’art. 1, let. M de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le   3 juin 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221). Nouvelle teneur selon le ch. II  let. C des ajustements du 25 nov. 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 sept. 1993  (RO 1994 797).     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.021   n’excède pas annuellement son niveau calculé de production de 1989. Toutefois,  pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de  l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de  10 % de son niveau calculé de production de 1989.  2.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de  l’annexe B n’excède pas annuellement 50 % de son niveau calculé de consommation  de 1989. Chaque Partie produisant cette substance veille, durant la même période, à  ce que son niveau calculé de production de cette substance n’excède pas annuelle- ment 50 % de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre  aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par 1 de l’art 5, son ni- veau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son  niveau calculé de production de 1989.  3.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de  l’annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette substance veille, durant  la même période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance soit  réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des  Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder  cette limite d’un maximum de 15 % de son niveau calculé de production de 1989. Le  présent paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de  production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en  utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.   Art. 2F40 Hydrochlorofluorocarbones  1.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties contractantes veille à ce  que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I  de l’annexe C n’excède pas annuellement la somme de:   a) 41 deux virgule huit pour cent de son niveau calculé de consommation des  substances réglementées du Groupe I de l’annexe A en 1989, et   b) son niveau calculé de consommation des substances réglementées du  Groupe I de l’annexe C en 1989.   2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004, et, ensuite  pendant chaque période de douze mois, chaque Partie produisant une ou plusieurs de       40 Introduit par l’art. 1, let. G de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792;   FF 1996 I 493).    41 Mise à jour selon les ajustements du 7 déc. 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le  5 août 1996 (RO 2013 1275).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   13   0.814.021   ces substances veille à ce que son niveau calculé de production des substances ré- glementées au Groupe I de l’annexe C n’excède pas, annuellement, la moyenne de:   a) la somme de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances  réglementées du Groupe I de l’annexe C; 2,8 % de son niveau calculé de  consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’An- nexe A;   b) la somme de son niveau calculé de production en 1989 des substances régle- mentées du Groupe I de l’annexe C; 2,8 % de son niveau calculé de pro- duction en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’annexe A.   Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au  par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un  maximum de 15 % de son niveau calculé de production des substances réglementées  du Groupe I de l’annexe C tel que défini ci-dessus.42   3.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de  l’annexe C n’excède pas annuellement soixante-cinq pour cent de la somme visée au  par. 1 du présent article.43  4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2010, et ensuite pen- dant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau  calculé de consommation de substances réglementées du groupe I de l’annexe C  n’excède pas annuellement 25 % de la somme visée au par. 1 du présent article.  Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, durant les  mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de substances réglemen- tées du groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement 25 % du niveau calculé  mentionné au par. 2 du présent article. Toutefois, pour répondre aux besoins inté- rieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de  production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé  de production de substances réglementées du groupe I de l’annexe C comme indiqué  au par. 2.44   5.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2015, et ensuite  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de consommation de substances réglementées du groupe I de  l’annexe C n’excède pas annuellement 10 % de la somme visée au par. 1 du présent  article. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, durant les  mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de substances réglemen- tées du groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement 10 % du niveau calculé      42 Anciennement par. 8. Introduit par l’art. 1, let. C de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par  l’Ass. féd. le 6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003  3294 3287; FF 2002 906).   43 Anciennement par. 2.  44 Nouvelle teneur selon les ajustements du 21 sept. 2007, en vigueur pour la Suisse depuis   le 14 mai 2008 (RO 2013 1287).     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.021   mentionné au par. 2 du présent article. Toutefois, pour répondre aux besoins inté- rieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de  production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé  de production de substances réglementées du groupe I de l’annexe C comme indiqué  au par. 2.45  6.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020, et ensuite  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de consommation de substances réglementées du groupe I de  l’annexe C soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces  substances veille, durant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de produc- tion de substances réglementées du groupe I de l’annexe C soit réduit à zéro. Ce  paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de produc- tion ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisa- tions dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.46 Toutefois:   a)47 chaque Partie peut dépasser cette limite de consommation d’un maximum de  0,5 % de la somme visée au par. 1 du présent article au cours de toute pé- riode de douze mois prenant fin avant le 1er janvier 2030, à condition que  cette consommation soit exclusivement destinée à:  i) l’entretien des équipements de réfrigération et de climatisation en ser-  vice le 1er janvier 2020,  ii) l’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre   l’incendie en service au 1er janvier 2020,  iii) l’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées,  iv) les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spé-  cialisé des brûlures;  b)48 chaque Partie peut dépasser cette limite de production d’un maximum de   0,5 % de la moyenne mentionnée au par. 2 du présent article au cours de  toute période de douze mois prenant fin avant le 1er janvier 2030, à condition  que cette production soit exclusivement destinée à:   i) l’entretien des équipements de réfrigération et de climatisation en ser-  vice le 1er janvier 2020,  ii) l’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre   l’incendie en service au 1er janvier 2020,   iii) l’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées,       45 Nouvelle teneur selon les ajustements du 21 sept. 2007, en vigueur pour la Suisse depuis  le 14 mai 2008 (RO 2013 1287).   46  Phrase introduite par les ajustements du 9 nov. 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le  21 juin 2019 (RO 2020 1743).   47 Mise à jour selon les ajustements du 9 nov. 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le   21 juin 2019 (RO 2020 1743).   48 Mise à jour selon les ajustements du 9 nov. 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le   21 juin 2019 (RO 2020 1743).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   15   0.814.021   iv) les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spé- cialisé des brûlures.49   7.  À compter du 1er janvier 1996, chacune des Parties s’efforce de veiller à ce que:  a) l’emploi des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C soit limité   aux utilisations pour lesquelles il n’existe aucune autre substance ou techni- que mieux adaptée à l’environnement;   b) l’emploi des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C ne doit pas  se faire en dehors des domaines où sont utilisées les substances réglementées  des annexes A, B et C, sauf dans les rares cas où il s’agit de protéger la vie  ou la santé de l’être humain;   c) les substances réglementées du Groupe I de l’annexe C soient choisies pour  être utilisées de manière à réduire au minimum l’appauvrissement de la cou- che d’ozone, en dehors des autres considérations auxquelles elles doivent sa- tisfaire en matière d’environnement, de sécurité et d’économie.   Art. 2G50 Hydrobromofluorocarbones  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pen- dant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau  calculé de consommation des substances réglementées du Groupe II de l’annexe C  soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant ces substances veille, pendant ces  mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production des substances soit réduit  à zéro. Ce paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau  de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins  en utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.   Art. 2H51 Bromure de méthyle  1.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995, et ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau  calculé de consommation de la substance réglementée de l’annexe E n’excède pas,  annuellement, son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque Partie produi- sant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé  de production de ladite substance n’excède pas, annuellement, son niveau calculé de  production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux       49 Nouvelle teneur selon les ajustements du 21 sept. 2007, en vigueur pour la Suisse depuis  le 14 mai 2008 (RO 2013 1287).   50 Introduit par l’art. 1, let. H de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792;   FF 1996 I 493).   51 Introduit par l’art. 1, let. I de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493). Nouvelle teneur selon les ajustements  du 7 déc. 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 août 1996 (RO 2013 1275).     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.021   des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder  cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1991.  2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1999, et ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau  calculé de consommation de la substance réglementée de l’annexe E n’excède pas,  annuellement, 75 % de son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque Partie  produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau  calculé de production de ladite substance n’excède pas, annuellement, 75 % de son  niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins inté- rieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de  production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé  de production de 1991.52   3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2001, et ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau  calculé de consommation de la substance réglementée de l’annexe E n’excède pas,  annuellement, 50 % de son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque Partie  produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau  calculé de production de ladite substance n’excède pas, annuellement, 50 % de son  niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins inté- rieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de  production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé  de production de 1991.53   4.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2003, et ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau  calculé de consommation de la substance réglementée de l’annexe E n’excède pas,  annuellement, 30 % de son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque Partie  produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau  calculé de production de ladite substance n’excède pas, annuellement, 30 % de son  niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins inté- rieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de  production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé  de production de 1991.54  5.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2005, et ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau  calculé de consommation de la substance réglementée de l’annexe E n’excède pas  zéro. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes  périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n’excède pas zéro.       52 Nouvelle teneur selon les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis  le 5 juin 1998 (RO 2013 1279).   53 Nouvelle teneur selon les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis  le 5 juin 1998 (RO 2013 1279).   54 Nouvelle teneur selon les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis  le 5 juin 1998 (RO 2013 1279).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   17   0.814.021   Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au  par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut, jusqu’au 1er janvier 2002,  excéder cette limite d’une quantité égale à 15 % maximum de son niveau calculé de  production pour 1991. Ensuite, ce niveau calculé pourra excéder cette limite d’une  quantité égale à sa production moyenne annuelle de ces substances réglementées de  l’annexe E visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux pendant la période  1995–1998 inclus. Le présent paragraphe s’applique sauf dans le cas où les Parties  décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire  à la satisfaction des utilisations qu’elles jugent essentielles pour l’agriculture.55  5bis. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2005 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau  calculé de production de substances réglementées inscrites à l’annexe E visant à  répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5  n’excède pas 80 % de sa production moyenne annuelle de ces substances visant à  répondre aux besoins intérieurs fondamentaux pendant la période 1995–1998 in- clus.56   5ter.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2015 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau  calculé de production de substances réglementées inscrites à l’annexe E visant à  répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5  soit égal à zéro.57  6.  Les niveaux de consommation et de production calculés au titre du présent article  ne tiennent pas compte des quantités utilisées par la Partie considérée à des fins  sanitaires et pour les traitements préalables à l’expédition.58   Art. 2I59 Bromochlorométhane  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2002 et, ensuite pen- dant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que ses niveaux cal- culés de consommation et de production de substances réglementées du Groupe III  de l’annexe C soient égaux à zéro. Ce paragraphe s’appliquera, sauf si les Parties  décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire  pour répondre aux utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.       55 Introduit par les ajustements du 17 sept. 1997 (RO 2013 1279). Mis à jour selon les  ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2000  (RO 2013 1283).   56 Introduit par les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le  28 juil. 2000 (RO 2013 1283).   57 Introduit par les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le  28 juil. 2000 (RO 2013 1283).   58 Anciennement par. 5.  59 Introduit par l’art. 1, let. D de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le    6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3294 3287;   FF 2002 906).     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.021   Art. 2J60 Hydrofluorocarbones  1.  Chaque Partie veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le  1er janvier 2019, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calcu- lé de consommation des substances réglementées de l’annexe F, exprimé en équiva- lent CO2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après  aux alinéas a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de consomma- tion des substances réglementées de l’annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013,  plus 15 % de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du  groupe I de l’annexe C, comme indiqué au par. 1 de l’art. 2F, exprimé en équivalent  CO2:   a) 2019 à 2023: 90 %;  b) 2024 à 2028: 60 %;  c) 2029 à 2033: 30 %;  d) 2034 à 2035: 20 %;  e) 2036 et au-delà: 15 %.   2.  Nonobstant le par. 1 du présent article, les Parties peuvent décider qu’une Partie  veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020, et  ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation  des substances réglementées de l’annexe F, exprimé en équivalent CO2, ne dépasse  pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux al. a) à e), de la  moyenne annuelle de ses niveaux calculés de consommation des substances régle- mentées de l’annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 25 % de son niveau  calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l’annexe C,  comme indiqué au par. 1 de l’art. 2F, exprimé en équivalent CO2:   a) 2020 à 2024: 95 %;  b) 2025 à 2028: 65 %;  c) 2029 à 2033: 30 %;  d) 2034 à 2035: 20 %;  e) 2036 et au-delà: 15 %.   3.  Chaque Partie produisant des substances réglementées de l’annexe F veille à ce  que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2019, et ensuite  pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de production des subs- tances réglementées de l’annexe F, exprimé en équivalent CO2, ne dépasse pas le  pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux al. a) à e), de la  moyenne annuelle de ses niveaux calculés de production des substances réglemen- tées de l’annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 15 % de son niveau       60 Introduit par l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 5421).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   19   0.814.021   calculé de production des substances réglementées du groupe I de l’annexe C,  comme indiqué au par. 2 de l’art. 2F, exprimé en équivalent CO2:   a) 2019 à 2023: 90 %;  b) 2024 à 2028: 60 %;  c) 2029 à 2033: 30 %;  d) 2034 à 2035: 20 %;  e) 2036 et au-delà: 15 %.   4.  Nonobstant le par. 3 du présent article, les Parties peuvent décider qu’une Partie  produisant des substances réglementées de l’annexe F veille à ce que, pendant la  période de douze mois commençant le 1er janvier 2020, et ensuite pendant chaque  période de douze mois, son niveau calculé de production des substances réglemen- tées de l’annexe F, exprimé en équivalent CO2, ne dépasse pas le pourcentage,  indiqué pour les années spécifiées ci-après aux al. a) à e), de la moyenne annuelle de  ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l’annexe F pour  les années 2011, 2012 et 2013, plus 25 % de son niveau calculé de production des  substances réglementées du groupe I de l’annexe C, comme indiqué au par. 2 de  l’art. 2F, exprimé en équivalent CO2:   a) 2020 à 2024: 95 %;  b) 2025 à 2028: 65 %;  c) 2029 à 2033: 30 %;  d) 2034 à 2035: 20 %;  e) 2036 et au-delà: 15 %.   5.  Les par. 1 à 4 du présent article s’appliquent sauf si les Parties décident  d’autoriser le niveau de production ou de consommation nécessaire pour satisfaire  aux utilisations dont elles conviennent au titre de dérogations.   6.  Chaque Partie qui fabrique des substances du groupe I de l’annexe C ou des  substances de l’annexe F veille à ce que, pendant la période de douze mois commen- çant le 1er janvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, ses émis- sions de substances du groupe II de l’annexe F engendrées par les installations  produisant des substances du groupe I de l’annexe C ou des substances de l’annexe F  sont détruites dans la mesure du possible au moyen de technologies approuvées par  les Parties au cours de la même période de douze mois.  7.  Chaque Partie veille à ce que la destruction des substances du groupe II de  l’annexe F engendrées par les installations produisant des substances du groupe I de  l’annexe C ou de l’annexe F ne s’opère qu’au moyen de technologies approuvées par  les Parties.     Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.021   Art. 3 Calcul des niveaux des substances réglementées  1.  Aux fins des art. 2, 2A à 2J et 5, chaque Partie détermine, pour chacun des  groupes de substances des annexes A, B, C, E ou F, les niveaux calculés:61   a) de sa production:  i)62 en multipliant la quantité annuelle de chacune des substances réglemen-  tées qu’elle produit par le potentiel d’appauvrissement de la couche  d’ozone spécifié à l’annexe A, annexe B, annexe C ou annexe E pour  cette substance, sauf comme spécifié au par. 2;   ii) en additionnant les résultats pour chacun de ces groupes;  b) de ses importations et exportations en suivant, mutatis mutandis, la procé-  dure définie au par. a);  c) de sa consommation, en additionnant les niveaux calculés de sa production   et de ses importations et en soustrayant le niveau calculé de ses exportations,  déterminé conformément aux par. a) et b). Toutefois, à compter du 1er jan- vier 1993, aucune exportation de substances réglementées vers des États qui  ne sont pas Parties ne sera soustraite dans le calcul du niveau de consomma- tion de la Partie exportatrice, et   d)63 des émissions de substances du groupe II de l’annexe F engendrées par  chaque installation de production de substances du groupe I de l’annexe C  ou de substances de l’annexe F, en incluant les émissions provenant de fuites  éventuelles des équipements, des conduites d’évacuation et des dispositifs de  destruction, et en excluant les émissions captées aux fins d’utilisation, de  destruction ou de stockage.   2.  Lorsqu’elle calcule ses niveaux, exprimés en équivalent CO2, de production, de  consommation, d’importation, d’exportation et d’émission de substances de l’annexe  F et du groupe I de l’annexe C aux fins de l’art. 2J, du par. 5 de l’art. 2 et du par. 1  d) de l’art. 3, chaque Partie utilise les potentiels de réchauffement global de ces  substances spécifiées à l’annexe A, groupe I, à l’annexe C et à l’annexe F.64       61 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis  le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).   62 Mis à jour selon l’art. 1, let. J de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493), et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).   63 Introduite par l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 5421).   64 Introduit par l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 5421).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   21   0.814.021   Art. 4 Réglementation des échanges commerciaux avec les États   non parties au Protocole   1. À compter du 1er janvier 1990, chaque Partie interdit l’importation des substances  réglementées de l’annexe A en provenance de tout État non Partie au présent Proto- cole.65   1bis.  Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent  paragraphe, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées de  l’annexe B en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.66  1ter.  Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent pa- ragraphe, chacune des Parties interdit l’importation des substances réglementées du  Groupe II de l’annexe C en provenance de tout État non Partie au présent Proto- cole.67  1quater.  Dans un délai de un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent  paragraphe, chacune des Parties interdit l’importation de la substance réglementée  de l’annexe E en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.68  1quinquies. À compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l’importation des  substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à partir de tout État non-Partie  au présent Protocole.69   1sexies.  Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent  paragraphe, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées du  Groupe III de l’annexe C à partir de tout État qui n’est pas Partie au présent Proto- cole.70       65 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le  3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).   66 Introduit par l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le   3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).   67 Introduit par l’art. 1, let. K de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792;   FF 1996 I 493).   68 Introduit par l’art. 1, let. A de l’Am. du 17 sept. 1997, approuvé par l’Ass. féd. le   6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3288 3287;   FF 2002 906).   69 Introduit par l’art. 1, let. F de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le   6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3294 3287;   FF 2002 906).   70 Introduit par l’art. 1, let. F de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le   6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3294 3287;   FF 2002 906).     Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.021   2.  À compter du 1er janvier 1993, chaque Partie interdit l’exportation de l’une  quelconque des substances réglementées de l’annexe A vers un État non Partie au  présent Protocole.71  2bis. À partir d’une année après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque  Partie interdit l’exportation de l’une quelconque des substances réglementées de  l’annexe B vers un État non Partie au présent Protocole.72   2ter.  À partir d’un an après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie  interdit l’exportation de l’une quelconque des substances réglementées du Groupe II  de l’annexe C vers un État non Partie au présent Protocole.73  2quater. Un an après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des  Parties interdit l’exportation de la substance réglementée de l’annexe E vers un État  non Partie au présent Protocole.74   2quinquies.  À compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l’exportation des  substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à destination de tout État non- Partie au présent Protocole.75  2sexies.  Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent  paragraphe, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées du  Groupe III de l’annexe C à destination de tout État qui n’est pas Partie au présent  Protocole.76  3.  Au 1er janvier 1992, les Parties auront établi sous forme d’annexe une liste des  produits contenant des substances réglementées de l’annexe A, conformément aux  procédures spécifiées à l’art. 10 de la Convention. Les Parties qui ne s’y sont pas  opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans un délai d’un an à  compter de la date d’entrée en vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en  provenance de tout État non Partie au présent Protocole.77      71 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le  3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).   72 Introduit par l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le   3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).   73 Introduit par l’art. 1, let. L de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792; FF  1996 I 493).   74 Introduit par l’art. 1, let. B de l’Am. du 17 sept. 1997, approuvé par l’Ass. féd. le   6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3288 3287; FF  2002 906).   75 Introduit par l’art. 1, let. G de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le   6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3294 3287; FF  2002 906).   76 Introduit par l’art. 1, let. G de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le   6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3294 3287; FF  2002 906).   77 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le  3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   23   0.814.021   3bis.  Dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent  paragraphe, les Parties établissent, sous forme d’annexe, une liste des produits  contenant des substances réglementées de l’annexe B, conformément aux procédures  spécifiées à l’art. 10 de la Convention. Les Parties qui ne s’y sont pas opposées,  conformément à ces procédures, interdisent, dans un délai d’un an à compter de la  date d’entrée en vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de  tout État non Partie au présent protocole.78  3ter.  Dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent  paragraphe, les Parties établissent, sous forme d’annexé, une liste des produits con- tenant des substances réglementées du Groupe II de l’annexe C, conformément aux  procédures spécifiées à l’art. 10 de la Convention79. Les Parties qui ne s’y sont pas  opposées conformément à ces procédures interdisent, dans un délai d’un an à comp- ter de la date d’entrée en vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en pro- venance de tout État non Partie au présent Protocole.80  4. Au 1er janvier 1994, les Parties auront décidé de la possibilité d’interdire ou de  limiter les importations, à partir de tout État non Partie au présent Protocole, de  produits fabriqués à l’aide des substances réglementées de l’annexe A mais qui ne  les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous  forme d’annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à  l’art. 10 de la Convention. Les Parties qui ne s’y sont pas opposées, conformément à  ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d’un an à compter de la date  d’entrée en vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de tout  État non Partie au présent Protocole.81   4bis.  Dans un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent  paragraphe, les Parties décident de la possibilité d’interdire ou de limiter les impor- tations, à partir de tout État non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à  l’aide de substances réglementées de l’annexe B mais qui ne les contiennent pas. Si  cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme d’annexe, une liste  desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l’art. 10 de la Conven- tion. Les Parties qui ne se sont pas opposées à l’annexe, conformément à ces procé- dures, interdisent ou limitent, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en       78 Introduit par l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le   3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).   79 RS 0.814.02  80 Introduit par l’art. 1, let. M de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le    11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792;   FF 1996 I 493).   81 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le  3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).     Protection de l’équilibre écologique   24   0.814.021   vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de tout État non  Partie au présent Protocole.82  4ter. Dans un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent  paragraphe, les Parties décident de la possibilité d’interdire ou de limiter les impor- tations, à partir de tout État non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à  l’aide de substances réglementées du Groupe II de l’annexe C mais qu’il ne les con- tiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme  d’annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à  l’art. 10 de la Convention. Les Parties qui ne s’y sont pas opposées conformément à  ces procédures interdisent ou limitent, dans un délai d’un an à compter de la date  d’entrée en vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de tout  État non Partie au présent Protocole.83   5.  Chacune des Parties entreprend, dans toute la mesure du possible, de décourager  les exportations des techniques de production ou d’utilisation des substances régle- mentées figurant aux annexes A, B, C et E vers tout État non Partie au Protocole.84  6. Chacune des Parties s’abstient de fournir subventions, aide, crédits, garanties ou  programmes d’assurance supplémentaires pour l’exportation, vers les États non Par- ties au présent Protocole, de produits, d’équipements, d’installations ou de techni- ques de nature à faciliter la production de substances réglementées figurant aux  annexes A, B, C et E.85   7. Les dispositions des par. 5 et 6 ne s’appliquent pas aux produits, équipements,  installations ou techniques qui servent à améliorer le confinement, la récupération, le  recyclage ou la destruction des substances réglementées figurant aux annexes A et B  et dans le Groupe II de l’annexe C, à promouvoir la production de substances de  substitution, ou à contribuer par d’autres moyens à la réduction des émissions de  substances réglementées figurant aux annexes A, B, C et E.86   8. Nonobstant les dispositions du présent article, les importations et les exportations  mentionnées aux par. 1 à 4ter du présent article peuvent être autorisées à partir ou à  destination d’un État non Partie au présent Protocole, à condition qu’une réunion des       82 Introduit par l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le   3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).   83 Introduit par l’art. 1, let. N de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792;   FF 1996 I 493).   84 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le  3 juin 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221). Mis à jour selon l’art. 1, let. H  de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002, en vigueur pour la   Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906).   85 Mis à jour selon l’art. 1, let. H de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le   6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3294 3287;   FF 2002 906).   86 Mis à jour selon l’art. 1, let. H de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le   6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3294 3287;   FF 2002 906).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   25   0.814.021   Parties ait conclu que ledit État observe scrupuleusement les dispositions des art. 2A  à 2I et du présent article et qu’il a communiqué des données à cet effet comme cela  est précisé à l’art. 7.87   9. Aux fins du présent article, l’expression «État non Partie au présent Protocole»  désigne, en ce qui concerne toute substance réglementée, un État ou une organisation  régionale d’intégration économique qui n’a pas accepté d’être lié par les mesures de  réglementation en vigueur pour cette substance.88   10. Le 1er janvier 1996 au plus tard, les Parties auront décidé s’il convient de modi- fier le présent Protocole afin d’étendre les mesures prévues par le présent article aux  échanges des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C et de l’annexe E  avec les États qui ne sont pas Parties au Protocole.89     Art. 4A90 Réglementation des échanges commerciaux avec les Parties  1.  Lorsque, après la date d’élimination qui lui est applicable pour une substance  réglementée donnée, une Partie n’est pas en mesure, bien qu’ayant pris toutes les  mesures pratiques pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Protocole, de  mettre un terme à la production de ladite substance destinée à la consommation inté- rieure, aux fins d’utilisations autres que celles que les Parties ont décidé de considé- rer comme essentielles, ladite Partie interdit l’exportation de quantités utilisées,  recyclées et régénérées de ladite substance lorsque ces quantités sont destinées à  d’autres fins que la destruction.  2.  Le par. 1 du présent article s’applique sous réserve de l’application de l’art. 11 de  la Convention et de la procédure de non respect élaborée au titre de l’art. 8 du Pro- tocole.       87 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le  3 juin 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221). Mis à jour selon l’art. 1, let. P  de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792;  FF 1996 I 493) et selon l’art. 1, let. I de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le  6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3294 3287;   FF 2002 906).   88 Introduit par l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le   3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).   89 Introduit par l’art. 1, let. Q de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792;   FF 1996 I 493).   90 Introduit par l’art. 1, let. E de l’Am. du 17 sept. 1997, approuvé par l’Ass. féd. le   6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3288 3287;   FF 2002 906).     Protection de l’équilibre écologique   26   0.814.021   Art. 4B91 Autorisation  1.  Chaque Partie met en place et en oeuvre, le 1er janvier 2000 au plus tard ou dans  un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article en  ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d’autorisation  des importations et des exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées,  recyclées et régénérées des annexes A à E.  2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, chaque Partie visée au  par. 1 de l’art. 5 qui décide qu’elle n’est pas en mesure de mettre en place et en œu- vre un système d’autorisation des importations et des exportations des substances  réglementées des annexes C et E peut reporter au 1er janvier 2005 et au 1er janvier  2002, respectivement, l’adoption de ces mesures.  2bis.  Chaque Partie établit et met en oeuvre, d’ici le 1er janvier 2019 ou dans un délai  de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe en ce  qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d’octroi de li- cences pour les importations et les exportations de substances réglementées nou- velles, utilisées, recyclées ou régénérées de l’annexe F. Toute Partie visée au par. 1  de l’art. 5 qui décide qu’elle n’est pas en mesure d’établir et de mettre en oeuvre un  tel système d’ici au 1er janvier 2019 peut reporter au 1er janvier 2021 l’adoption de  ces mesures.92  3.  Chaque Partie, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vi- gueur du système d’autorisation, fait rapport au Secrétariat sur la mise en place et le  fonctionnement dudit système.  4.  Le Secrétariat établit et diffuse périodiquement à toutes les Parties la liste des  Parties ayant fait rapport sur leur système d’autorisation et communique cette infor- mation au Comité d’application aux fins d’examen de recommandations appropriées  aux Parties.   Art. 593 Situation particulière des pays en développement  1.  Toute Partie qui est un pays en développement et dont le niveau calculé annuel  de consommation des substances réglementées de l’annexe A est inférieur à 0,3 kg  par habitant à la date d’entrée en vigueur du Protocole à son égard ou à tout moment  par la suite jusqu’au 1er janvier 1999 est autorisée, pour satisfaire ses besoins inté- rieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans à l’observation des mesures de  réglementation indiquées aux art. 2A à 2E, sous réserve que tout amendement ulté- rieur aux ajustements ou tout autre amendement adopté à la deuxième réunion des      91 Introduit par l’art. 1, let. F de l’Am. du 17 sept. 1997, approuvé par l’Ass. féd. le   6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3288 3287;   FF 2002 906).   92 Introduit par l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 5421).   93 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. P de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le  3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   27   0.814.021   Parties à Londres le 29 juin 1990 s’applique aux Parties visées au présent paragraphe  après que l’examen prévu au par. 8 du présent article ait été effectué, et qu’il soit  tenu compte des conclusions de cet examen.94  1bis. Compte tenu de l’examen visé au par. 8 du présent article, des estimations faites  en application de l’art. 6 et de tous autres renseignements pertinents, les Parties  décident le 1er janvier 1996 au plus tard, conformément à la procédure énoncée au  par. 9 de l’art. 2:   a) en ce qui concerne les par. 1 à 6 de l’art. 2F, de l’année de référence, des ni- veaux initiaux, des calendriers de réglementation et de la date d’élimination  correspondant à la consommation des substances réglementées du Groupe I  de l’annexe C qui sont applicables aux Parties visées au par. 1 du présent ar- ticle;   b) en ce qui concerne l’art. 2G, de la date correspondant à la production et à la  consommation des substances réglementées du Groupe II de l’annexe C qui  est applicable aux Parties visées au présent par. 1 du présent article;   c) en ce qui concerne l’art. 2H, de l’année de référence, des niveaux initiaux et  des calendriers de réglementation de la consommation et de la production de  la substance réglementée de l’annexe E qui sont applicables aux Parties vi- sées au par. 1 du présent article.95    2.  Toutefois, toute Partie visée au par. 1 du présent article ne doit pas dépasser un  niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées à l’annexe A  de 0,3 kg par habitant ni un niveau calculé annuel de consommation des substances  réglementées à l’annexe B de 0,2 kg par habitant.  3.  Lorsqu’elle applique une mesure de réglementation énoncée aux art. 2A à 2E,  toute Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée à utiliser:   a)96 s’il s’agit des substances réglementées figurant à l’annexe A, soit la  moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour la période  allant de 1995 à 1997 inclus, soit le niveau calculé de consommation de  0,3 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle  observe les mesures de réglementation en ce qui concerne la consommation;   b)97 s’il s’agit des substances réglementées figurant à l’annexe B, soit la  moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour la période  allant de 1998 à 2000 inclus, soit le niveau calculé de consommation de       94 Mis à jour selon l’art. 1, let. R de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792;   FF 1996 I 493).   95 Introduit par l’art. 1, let. S de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792;   FF 1996 I 493).   96 Mise à jour selon les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis le  5 juin 1998 (RO 2013 1279).   97 Mise à jour selon les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis le  5 juin 1998 (RO 2013 1279).     Protection de l’équilibre écologique   28   0.814.021   0,2 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle  observe les mesures de réglementation en ce qui concerne la consommation;   c)98 S’il s’agit des substances réglementées de l’annexe A, soit la moyenne de  son niveau calculé de production annuelle pour la période allant de 1995 à  1997 inclus, soit le niveau calculé de production de 0,3 kg par habitant, le  chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures  de réglementation en ce qui concerne la production;   d)99 S’il s’agit de substances réglementées figurant à l’annexe B, soit la moyenne  de son niveau calculé de production annuelle pour la période allant de 1998 à  2000 inclus, soit le niveau calculé de production de 0,2 kg par habitant, le  chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures  de réglementation en ce qui concerne la production.   4.  Toute Partie visée au par. 1 du présent article qui, à tout moment avant d’être  assujettie aux obligations énoncées aux art. art. 2A à 2J découlant des mesures de  réglementation, se trouve dans l’incapacité d’obtenir des quantités suffisantes de  substances réglementées, peut notifier cette situation au Secrétariat. Le Secrétariat  communique aussitôt un exemplaire de cette notification aux autres Parties, qui  examinent le problème à leur réunion suivante et décident des mesures appropriées à  prendre.100  5. Le développement des moyens permettant aux Parties visées au par. 1 de l’art. 5  de s’acquitter de l’obligation de se conformer aux mesures de réglementation énon- cées aux art. 2A à 2E, 2I et 2J et avec toute mesure de réglementation prévue aux art.  2F à 2H décidée en application du par. 1bis du présent article et de les appliquer dé- pendra de la mise en œuvre effective de la coopération financière prévue à l’art. 10  et au transfert de technologie prévu à l’art. 10 A.101   6.  Toute Partie visée au par. 1 de l’art. 5 peut, à tout moment, faire savoir par écrit  au Secrétariat que, ayant pris toutes les mesures en son pouvoir, elle n’est pas en  mesure d’appliquer une ou plusieurs des mesures de réglementation stipulées par les  art. 2A à 2E, 2I et 2J ou toutes obligations prévues aux art. 2F à 2H décidées en  application du par. 1bis du présent article, du fait que les dispositions des art. 10 et  10 A n’ont pas été suffisamment observées. Le Secrétariat transmet immédiatement  un exemplaire de cette notification aux Parties qui examinent la question à leur       98 Introduite par les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis le  5 juin 1998 (RO 2013 1279).   99 Introduite par les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis le  5 juin 1998 (RO 2013 1279).   100 Mis à jour selon l’art. 1, let. J de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le   6 juin 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906) et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en  vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).   101 Mis à jour selon l’art. 1, let. U de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493), l’art. 1, let. K de l’Am. du   3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906)  et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 5421).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   29   0.814.021   réunion suivante compte dûment tenu du par. 5 du présent article, et décident des  mesures appropriées.102  7.  Au cours de la période qui s’écoule entre la notification et la réunion des Parties à  laquelle les mesures appropriées mentionnées au par. 6 ci-dessus doivent être déci- dées, ou pour une période plus longue si la réunion des Parties en décide ainsi, les  procédures prévues à l’art. 8 en cas de non respect ne seront pas invoquées à  l’encontre de la Partie qui a donné notification.  8.  Une réunion des Parties examinera, au plus tard en 1995, la situation des Parties  visées au paragraphe 1 du présent article, notamment en ce qui concerne la mise en  œuvre effective de la coopération financière et le transfert des techniques prévus à  leur intention et adopte les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter  aux mesures de réglementation qui s’appliquent à ces Parties.  8bis. Sur la base des conclusions de l’examen visé au par. 8 plus haut:   a) S’agissant de substances réglementées de l’annexe A, une Partie visée au  par. 1 du présent article est autorisée, pour satisfaire ses besoins intérieurs  fondamentaux, à surseoir pendant dix ans au respect des mesures de régle- mentation adoptées par la deuxième Réunion des Parties à Londres, le  29 juin 1990; il conviendra en conséquence de lire toute référence dans le  Protocole aux art. 2A et 2B en tenant compte de ce qui précède.   b) S’agissant des substances réglementées inscrites à l’annexe B, une Partie vi- sée au par. 1 du présent article est autorisée, pour satisfaire ses besoins inté- rieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans au respect des mesures de  réglementation adoptées par la deuxième Réunion des Parties à Londres, le  29 juin 1990; il conviendra en conséquence de lire toute référence dans le  Protocole aux art. 2C à 2E en tenant compte de ce qui précède.103    8ter. Conformément au par. 1bis ci-dessus:  a)104 chaque Partie visée au par. 1 du présent article veille à ce qu’au cours de la   période de douze mois commençant le 1er janvier 2013, et par la suite au  cours de chaque période de douze mois, son niveau calculé de consomma- tion de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas an- nuellement la moyenne de ses niveaux calculés de consommation en 2009 et  2010. Chaque Partie visée au par. 1 du présent article veille à ce qu’au cours  de la période de douze mois commençant le 1er janvier 2013, et par la suite  au cours de chaque période de douze mois, son niveau calculé de production       102 Mis à jour selon l’art. 1, let. V de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493), l’art. 1, let. K de l’Am. du   3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906)  et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 5421).   103 Introduit par les ajustements du 7 déc. 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 août  1996 (RO 2013 1275).   104 Nouvelle teneur selon les ajustements du 21 sept. 2007, en vigueur pour la Suisse depuis  le 14 mai 2008 (RO 2013 1287).     Protection de l’équilibre écologique   30   0.814.021   de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas annuel- lement la moyenne de son niveau calculé de production en 2009 et 2010;   b)105  chaque Partie visée au par. 1 du présent article veille à ce qu’au cours de la  période de douze mois commençant le 1er janvier 2015, et par la suite au  cours de chaque période de douze mois, son niveau calculé de consom- mation de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas  annuellement 90 % de la moyenne de ses niveaux calculés de consommation  en 2009 et 2010. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces subs- tances veille, durant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de pro- duction de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas  annuellement 90 % de la moyenne de ses niveaux calculés de production en  2009 et 2010;   c)106  chaque Partie visée au par. 1 du présent article veille à ce qu’au cours de la  période de douze mois commençant le 1er janvier 2020, et par la suite au  cours de chaque période de douze mois, son niveau calculé de consomma- tion de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas an- nuellement 65 % de la moyenne de ses niveaux calculés de consommation  en 2009 et 2010. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces subs- tances veille, durant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de pro- duction de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas  annuellement 65 % de la moyenne de ses niveaux calculés de production en  2009 et 2010;   d)107  chaque Partie visée au par. 1 du présent article veille à ce qu’au cours de la  période de douze mois commençant le 1er janvier 2025, et par la suite au  cours de chaque période de douze mois, son niveau calculé de consomma- tion de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas an- nuellement 32,5 % de la moyenne de ses niveaux calculés de consommation  en 2009 et 2010. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces subs- tances veille, durant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de pro- duction de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas  annuellement 32,5 % de la moyenne de ses niveaux calculés de production  en 2009 et 2010;   e)108  chaque Partie visée au par. 1 du présent article veille à ce qu’au cours de la  période de douze mois commençant le 1er janvier 2030, et par la suite au  cours de chaque période de douze mois, son niveau calculé de consomma-      105 Nouvelle teneur selon les ajustements du 21 sept. 2007, en vigueur pour la Suisse depuis  le 14 mai 2008 (RO 2013 1287).   106 Nouvelle teneur selon les ajustements du 21 sept. 2007, en vigueur pour la Suisse depuis  le 14 mai 2008 (RO 2013 1287).   107 Nouvelle teneur selon les ajustements du 21 sept. 2007, en vigueur pour la Suisse depuis  le 14 mai 2008 (RO 2013 1287).   108 Introduite par les ajustements du 21 sept. 2007 (RO 2013 1287). Mise à jour selon   les ajustements du 9 nov. 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 21 juin 2019   (RO 2020 1743).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   31   0.814.021   tion de substances réglementées du groupe I de l’annexe C soit égal à zéro.  Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, durant  les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de substances  réglementées du groupe I de l’annexe C soit égal à zéro. Ce paragraphe  s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production  ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en uti- lisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles. Toutefois:  i) chaque Partie peut dépasser cette limite de consommation au cours de   l’une quelconque de ces périodes de douze mois tant que la somme de  ses niveaux calculés de consommation au cours de la période de dix ans  allant du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2040, divisée par dix, ne dé- passe pas 2,5 % de la moyenne de ses niveaux calculés de consomma- tion en 2009 et 2010, et à condition que cette consommation soit exclu- sivement destinée à:   a. l’entretien du matériel de réfrigération et de climatisation en ser-  vice le 1er janvier 2030,  b. l’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection   contre l’incendie en service au 1er janvier 2030  c. l’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées  d. les applications locales comme aérosol médical pour le traitement   spécialisé des brûlures,  ii) chaque Partie peut dépasser cette limite de production au cours de l’une   quelconque de ces périodes de douze mois tant que la somme de ses ni- veaux calculés de production au cours de la période de dix ans allant du  1er janvier 2030 au 1er janvier 2040, divisée par dix, ne dépasse pas  2,5 % de la moyenne de ses niveaux calculés de production en 2009 et  2010, et à condition que cette production soit exclusivement destinée à:  a. l’entretien du matériel de réfrigération et de climatisation en ser-  vice le 1er janvier 2030.  b. l’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection   contre l’incendie en service au 1er janvier 2030  c. l’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées  d. les applications locales comme aérosol médical pour le traitement   spécialisé des brûlures;  f)109  chaque Partie visée au par. 1 du présent article se conforme aux dispositions   de l’art. 2G;  g)110  S’agissant des substances réglementées figurant à l’annexe E:   i) à compter du 1er janvier 2002 chaque Partie visée au par. 1 du présent  article se conforme aux mesures de réglementation énoncées au par. 1  de l’art. 2H et, pour déterminer si elle se conforme à ces mesures de ré- glementation, elle recourt à la moyenne de son niveau calculé de con-      109 Anciennement let. c.  110 Anciennement let. d.     Protection de l’équilibre écologique   32   0.814.021   sommation et de production annuelle, respectivement, pour la période  allant de 1995 à 1998 inclus,   ii)111  chaque Partie visée au par. 1 du présent article veille à ce qu’au cours  de la période de douze mois débutant le 1er janvier 2005, et par la suite  au cours de chaque période de douze mois, ses niveaux calculés de con- sommation et de production de la substance réglementée de l’annexe E  n’excède pas, annuellement, 80 % de la moyenne de ses niveaux calcu- lés de consommation et de production annuelles, respectivement, pour  la période allant de 1995 à 1998 inclus,   iii)112 chaque Partie visée au par. 1 du présent article veille à ce qu’au cours  de la période de douze mois débutant le 1er janvier 2015, et par la suite  au cours de chaque période de douze mois, ses niveaux calculés de con- sommation et de production de la substance réglementée de l’annexe E  soient nuls. Le présent paragraphe s’applique sauf dans le cas où les  Parties décident d’autoriser le niveau de production et de consommation  qui est nécessaire à la satisfaction des utilisations qu’elles jugent essen- tielles,   iv)113 les niveaux de consommation et de production calculés au titre du pré- sent alinéa ne tiennent pas compte des quantités utilisées par la Partie  considérée à des fins sanitaires et pour les traitements préalables à  l’expédition.114   8quater.  a) Toute Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée, sous réserve de   tout ajustement apporté aux mesures de réglementation énoncées à l’art. 2J  conformément au par. 9 de l’art. 2, à surseoir au respect des mesures de ré- glementation énoncées aux al. a) à e) du par. 1 de l’art. 2J et aux al. a) à e)  du par. 3 de l’art. 2J, et à modifier ces mesures comme suit:  i) 2024 à 2028: 100 %,  ii) 2029 à 2034: 90 %,  iii) 2035 à 2039: 70 %,  iv) 2040 à 2044: 50 %,  v) 2045 et au-delà: 20 %;   b) Nonobstant l’al. a) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu’une Partie visée  au par. 1 du présent article est autorisée, sous réserve de tout ajustement ap- porté aux mesures de réglementation énoncées à l’art. 2J conformément au       111 Introduit par les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 juin  1998 (RO 2013 1279).   112 Introduit par les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 juin  1998 (RO 2013 1279).   113 Anciennement ch. ii).  114 Introduit par les ajustements du 7 déc. 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 août   1996 (RO 2013 1275).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   33   0.814.021   par. 9 de l’art. 2, à surseoir au respect des mesures de réglementation énon- cées aux al. a) à e) du par. 1 de l’art. 2J et aux al. a) à e) du par. 3 de l’art. 2J,  et à modifier ces mesures comme suit:  i) 2028 à 2031: 100 %,  ii) 2032 à 2036: 90 %,  iii) 2037 à 2041: 80 %,  iv) 2042 à 2046: 70 %,  v) 2047 et au-delà: 15 %;   c) Chaque Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée, pour calculer sa  consommation de référence au titre de l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses  niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l’annexe  F pour les années 2020, 2021 et 2022, plus 65 % de sa consommation de ré- férence pour les substances réglementées du groupe I de l’annexe C, comme  indiqué au par. 8ter du présent article;   d) Nonobstant l’al. c) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu’une Partie visée  au par. 1 du présent article est autorisée, pour calculer sa consommation de  référence au titre de l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de  consommation des substances réglementées de l’annexe F pour les années  2024, 2025 et 2026, plus 65 % de sa consommation de référence pour les  substances réglementées du groupe I de l’annexe C, comme indiqué au  par. 8ter du présent article;   e) Chaque Partie visée au par. 1 du présent article qui produit des substances  réglementées de l’annexe F est autorisée, pour calculer sa production de ré- férence au titre de l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de  production des substances réglementées de l’annexe F pour les années 2020,  2021 et 2022, plus 65 % de sa production de référence des substances régle- mentées du groupe I de l’annexe C, comme indiqué au par. 8ter du présent ar- ticle;   f) Nonobstant l’al. e) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu’une Partie visée  au par. 1 du présent article qui produit des substances réglementées de  l’annexe F, est autorisée, pour calculer sa production de référence au titre de  l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de production des  substances réglementées de l’annexe F pour les années 2024, 2025 et 2026,  plus 65 % de sa production de référence des substances réglementées du  groupe I de l’annexe C, comme indiqué au par. 8ter du présent article;   g) Les al. a) à f) du présent paragraphe s’appliquent aux niveaux calculés de  production et de consommation, sauf si une dérogation pour températures  ambiantes élevées est applicable sur la base des critères arrêtés par les Par- ties.115       115 Introduit par l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 5421).     Protection de l’équilibre écologique   34   0.814.021   9.  Les décisions des Parties visées aux par. 4, 6 et 7 du présent article sont prises  selon la même procédure que celle qui est prévue à l’art. 10.   Art. 6116 Évaluation et examen des mesures de réglementation  À compter de 1990, et au moins tous les quatre ans par la suite, les Parties détermi- nent l’efficacité des mesures de réglementation énoncées à l’art. 2 et aux art. 2A à  2J, en se fondant sur les données scientifiques, environnementales, techniques et  économiques dont elles disposent. Un an au moins avant chaque évaluation, les  Parties réunissent les groupes nécessaires d’experts qualifiés dans les domaines  mentionnés, dont elles déterminent la composition et le mandat. Dans un délai d’un  an à compter de la date de leur création, lesdits groupes communiquent leurs conclu- sions aux Parties, par l’intermédiaire du secrétariat.   Art. 7117 Communication des données  1.  Chacune des Parties communique au Secrétariat, dans un délai de trois mois à  compter de la date à laquelle elle est devenue Partie au Protocole, des données  statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des  substances réglementées de l’annexe A pour l’année 1986, ou les meilleures estima- tions possibles lorsque les données proprement dites font défaut.  2.  Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur sa produc- tion, ses importations et ses exportations de chacune des substances réglementées  figurant:   – à l’annexe B et Groupes I et II de l’annexe C, pour l’année 1989;  – à l’annexe E, pour l’année 1991;  – à l’annexe F, pour les années 2011 à 2013, étant entendu que les Parties vi-  sées au par. 1 de l’art. 5 fourniront ces données pour les années 2020 à 2022,  mais que les Parties visées au par. 1 de l’art. 5 auxquelles s’appliquent les  al. d) et f) du par. 8quater de l’art. 5 fourniront ces données pour les années  2024 à 2026   ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font  défaut dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions  énoncées dans le Protocole pour ces substances sont entrées en vigueur à l’égard de       116 Mis à jour selon l’art. 1, let. W de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493), l’art. 1, let. M de l’Am. du   3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906)  et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 5421).   117 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. R de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le  3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   35   0.814.021   cette Partie en ce qui concerne les substances visées aux annexes B, C, E et F respec- tivement.118  3. Chacune des Parties communique au Secrétariat des données statistiques sur sa  production annuelle (telle que définie au par. 5 de l’art. 1) de chacune des substances  réglementées énumérées aux annexes A, B, C, E et F et, séparément, pour chaque  substance   – les quantités utilisées comme matières premières,  – les quantités détruites par des techniques approuvées par les Parties,  – les importations et les exportations à destination respectivement des Parties   et des non Parties,  pour l’année au cours de laquelle les dispositions concernant les substances des an- nexes A, B, C, E et F respectivement sont entrées en vigueur à l’égard de la Partie  considérée et pour chacune des années suivantes. Ces données sont communiquées  dans un délai maximal de neuf mois après la fin de l’année à laquelle elles se rappor- tent. Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur la quan- tité de la substance réglementée inscrite à l’annexe E utilisée annuellement aux fins  de quarantaine et des traitements préalables à l’expédition.119   3bis. Chacune des Parties fournit au Secrétariat des données statistiques distinctes sur  ses importations et exportations annuelles de chacune des substances réglementées  du Groupe II de l’annexe A et du Groupe I de l’annexe C qui ont été recyclées.120  3ter. Chaque Partie fournit au Secrétariat des données statistiques sur ses émissions  annuelles des substances réglementées du groupe II de l’annexe F pour chaque  installation de production, conformément au par. 1 d) de l’art. 3 du Protocole.121  4.  Les Parties régies par les dispositions du par. 8 a) de l’art. 2 auront satisfait aux  obligations prévues aux par. 1, 2, 3 et 3bis du présent article relatives à la communi- cation de données statistiques sur la production, les importations et les exportations  si l’organisation régionale d’intégration économique compétente fournit des données       118 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. X de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493). Mis à jour selon l’art. 1, let. N de  l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002 (RO 2003 3294 3287;   FF 2002 906) et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 5421).   119 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. X de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le  11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493). Mis à jour selon l’art. 1, let. O de  l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002 (RO 2003 3294 3287;   FF 2002 906) et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 5421).   120 Introduit par l’art. 1, let. Y de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792;   FF 1996 I 493).   121 Introduit par l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 5421).     Protection de l’équilibre écologique   36   0.814.021   sur la production, les importations et exportations entre l’organisation et les États qui  n’en sont pas membres.122   Art. 8 Non-conformité  À leur première réunion, les Parties examinent et approuvent des procédures et des  mécanismes institutionnels pour déterminer la non-conformité avec les dispositions  du présent Protocole et les mesures à prendre à l’égard des Parties contrevenantes.   Art. 9 Recherche, développement, sensibilisation du public et échange   de renseignements   1.  Les Parties collaborent, conformément à leurs propres lois, réglementations et  pratiques et compte tenu en particulier des besoins des pays en développement, pour  promouvoir, directement et par l’intermédiaire des organismes internationaux com- pétents, des activités de recherche-développement et l’échange de renseignements  sur:   a)123 les techniques les plus propres à améliorer le confinement, la récupération,  le recyclage ou la destruction des substances réglementées ou à réduire par  d’autres moyens les émissions de ces substances;   b) les produits qui pourraient se substituer aux substances réglementées, aux  produits qui contiennent de ces substances et aux produits fabriqués à l’aide  de ces substances;   c) les coûts et avantages des stratégies de réglementation pertinentes.  2.  Les Parties, individuellement, conjointement, ou par l’intermédiaire des organis- mes internationaux compétents, collaborent afin de favoriser la sensibilisation du  public aux effets sur l’environnement des émissions de substances réglementées et  d’autres substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  3.  Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole,  et ensuite tous les deux ans, chaque Partie remet au secrétariat un résumé des activi- tés qu’elle a menées en application du présent article.       122 Mis à jour selon l’art. 1, let. Z de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493) et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en  vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).   123 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. S de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le  3 juin 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221). Mise à jour selon l’art. 1, let.  AA de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996, en vigueur pour  la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   37   0.814.021   Art. 10124 Mécanisme de financement  1. Les Parties établissent un mécanisme de financement pour assurer aux Parties  visées au par. 1 de l’art. 5 du présent Protocole une coopération financière et tech- nique, notamment pour le transfert de techniques, afin de leur permettre de respecter  les mesures de réglementation prévues aux art. 2A à 2E, 2I et 2J et toutes mesures de  réglementation prévues aux art. 2F à 2H décidées conformément au par. 1bis de l’art.  5 du Protocole. Ce mécanisme de financement, qui sera alimenté par des contribu- tions qui viendront s’ajouter aux autres apports financiers dont bénéficieront ces  Parties et couvrira tous les surcoûts convenus pour lesdites Parties afin qu’elles  puissent observer les mesures de réglementation prévues par le Protocole. Une liste  indicative des catégories de surcoûts sera arrêtée par la réunion des Parties. Lors- qu’une Partie visée au par. 1 de l’art. 5 choisit de bénéficier des fonds d’un autre  mécanisme de financement pour couvrir une part quelconque de ses surcoûts conve- nus, cette part n’est pas couverte par le mécanisme de financement prévu à l’art. 10  du présent Protocole.125   2.  Le mécanisme créé en vertu du par. 1 du présent article comprend un fonds  multilatéral. Il peut aussi comprendre d’autres moyens de financement multilatéral,  régional et de coopération bilatérale.  3.  Le Fonds multilatéral:   a) couvre, gracieusement ou au moyen de prêts à des conditions de faveur, se- lon le cas et en fonction de critères qui seront fixés par les Parties, les sur- coûts convenus;   b) finance le centre d’échange et, à ce titre:  i) aide les Parties visées au par. 1 de l’art. 5 à définir leurs besoins en ma-  tière de coopération, grâce à des études portant sur les pays et d’autres  formes de coopération technique,   ii) facilite la coopération technique pour satisfaire les besoins identifiés,  iii) diffuse, en application de l’art. 9, des informations et de la docu-  mentation pertinente, organise des ateliers, stages de formation et autres  activités apparentées à l’intention des Parties qui sont des pays en déve- loppement,   iv) facilite et suit les autres éléments de coopération bilatérale, régionale et  multilatérale à la disposition des Parties qui sont des pays en déve- loppement;       124 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. T de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le  3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).   125 Mis à jour selon l’art. 1, let. BB de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493), l’art. 1, let. P de l’Am. du   3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906)  et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 5421).     Protection de l’équilibre écologique   38   0.814.021   c) finance les services de secrétariat du Fonds multilatéral et les dépenses  d’appui connexes.   4.  Le Fonds multilatéral est placé sous l’autorité des Parties, qui en déterminent la  politique générale.  5.  Les Parties créent un comité exécutif qui sera chargé de définir et de surveiller  l’application des politiques opérationnelles, directives et arrangements administra- tifs, y compris le décaissement des ressources nécessaires à la réalisation des objec- tifs du Fonds. Le Comité exécutif s’acquittera de ses fonctions et responsabilités  conformément à ses statuts adoptés par les Parties et en coopération et avec  l’assistance de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement  (Banque mondiale), du Programme des Nations Unies pour l’environnement, du  Programme des Nations Unies pour le développement et d’autres organismes appro- priés en fonction de leurs domaines de compétence respectifs. Les membres du  comité exécutif, qui sont choisis selon le principe d’une représentation équilibrée des  Parties visées et des Parties non visées au paragraphe 1 de l’art. 5, sont nommés par  les Parties.  6.  Les contributions au Fonds multilatéral, qui seront versées en monnaies conver- tibles ou, à titre exceptionnel, en nature et/ou en monnaie nationale, sont versées par  les Parties qui ne sont pas visées au par. 1 de l’art. 5 sur la base du barème des  quotes-parts de l’ONU. On encouragera le versement de contributions par d’autres  Parties. Les fonds versés au titre de la coopération bilatérale et, dans certains cas  dont les Parties seront convenues, de la coopération régionale, peuvent, jusqu’à un  certain pourcentage et en fonction de critères qui seront spécifiés par les Parties, être  considérés comme des contributions au Fonds multilatéral, à condition que cette  coopération au minimum:   a) ait strictement pour objet d’assurer le respect des dispositions du Protocole  de Montréal;   b) apporte des ressources additionnelles;  c) couvre les surcoûts convenus.   7.  Les Parties adoptent le budget du Fonds multilatéral correspondant à chaque  exercice financier et le barème des contributions des Parties.  8.  Les ressources du Fonds multilatéral sont décaissées avec l’accord de la Partie  bénéficiaire.  9.  Les décisions des Parties auxquelles il est fait référence dans le présent article  sont prises par consensus chaque fois que possible. Lorsque tous les efforts pour  aboutir à un consensus ont échoué et que l’on est parvenu à aucun accord, les déci- sions sont adoptées à la majorité des deux tiers des Parties présentes et participant au  vote, majorité qui représente la majorité des voix des Parties visées au par. 1 de l’art.  5 présentes et participant au vote et la majorité des voix des Parties qui ne sont pas  visées par cet article présentes et participant au vote.  10.  Le mécanisme financier exposé dans le présent article ne préjuge pas des arran- gements futurs qui pourraient être mis en place touchant d’autres problèmes  d’environnement.     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   39   0.814.021   Art. 10A126    Transfert de technologies  Chaque Partie prend toutes les mesures possibles, compatibles avec les programmes  financés par le mécanisme de financement, pour que:   a) Les meilleurs produits de remplacement et techniques connexes sans danger  pour l’environnement soient transférés au plus vite aux Parties visées au par.  1 de l’art. 5,   b) Les transferts mentionnés à l’al. a) soient effectués dans des conditions équi- tables et les plus favorables.   Art. 11 Réunions des Parties  1.  Les Parties tiennent des réunions à intervalle régulier. Le secrétariat convoque la  première réunion des Parties un an au plus tard après l’entrée en vigueur du présent  Protocole et à l’occasion d’une réunion de la Conférence des Parties à la Conven- tion, si cette dernière réunion est prévue durant cette période.  2.  Sauf si les Parties en décident autrement, leurs réunions ordinaires ultérieures se  tiennent à l’occasion des réunions de la Conférence des Parties à la Convention. Les  Parties tiennent des réunions extraordinaires à tout autre moment où une réunion des  Parties le juge nécessaire ou à la demande écrite de l’une quelconque d’entre elles,  sous réserve que la demande reçoive l’appui d’un tiers au moins des Parties dans les  six mois qui suivent la date à laquelle elle leur est communiquée par le secrétariat.  3.  À leur première réunion, les Parties:   a) adoptent par consensus le règlement intérieur de leurs réunions;  b) adoptent par consensus les règles financières dont il est question au par. 2 de   l’art. 13;  c) instituent les groupes d’experts mentionnés à l’art. 6 et précisent leur man-  dat;  d) examinent et approuvent les procédures et les mécanismes institutionnels   spécifiés à l’art. 8;  e) commencent à établir des plans de travail conformément au par. 3 de   l’art. 10.  4.  Les réunions des Parties ont pour objet les fonctions suivantes:   a) passer en revue l’application du présent Protocole;  b) décider des ajustements ou des réductions dont il est question au par. 9 de   l’art. 2;       126 Introduit par l’art. 1, let. U de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le   3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).     Protection de l’équilibre écologique   40   0.814.021   c) décider des substances à énumérer, à ajouter ou à retrancher dans les an- nexes, et des mesures de réglementation connexes conformément au par. 10  de l’art. 2;   d) établir, s’il y a lieu, des lignes directrices ou des procédures concernant la  communication des informations en application de l’art. 7 et du par. 3 de  l’art. 9;   e) examiner les demandes d’assistance technique présentées en vertu du par. 2  de l’art. 10;   f) examiner les rapports établis par le secrétariat en application de l’al. c) de  l’art. 12;   g)127  évaluer, en application de l’art. 6, les mesures de réglementation;  h) examiner et adopter, selon les besoins, des propositions d’amendement du   présent Protocole ou de l’une quelconque de ses annexes ou d’addition d’une  nouvelle annexe;   i) examiner et adopter le budget pour l’application du présent Protocole;  j) examiner et prendre toute mesure supplémentaire qui peut être nécessaire   pour atteindre les objectifs du présent Protocole.  5.  L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence inter- nationale de l’énergie atomique, ainsi que tout État qui n’est pas Partie au présent  Protocole, peuvent se faire représenter par des observateurs aux réunions des Parties.  Tout organisme ou institution national ou international, gouvernemental ou non  gouvernemental, qualifié dans les domaines liés à la protection de la couche  d’ozone, qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter en qualité  d’observateur à une réunion des Parties, peut être admis à y prendre part sauf si un  tiers au moins des Parties présentes s’y oppose. L’admission et la participation des  observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par les  Parties.   Art. 12 Secrétariat  Aux fins du présent Protocole, le secrétariat:   a) organise les réunions des Parties visées à l’art. 11 et en assure le service;  b) reçoit les données fournies au titre de l’art. 7 et les communique à toute Par-  tie à sa demande;  c) établit et diffuse régulièrement aux Parties des rapports fondés sur les rensei-  gnements reçus en application des art. 7 et 9;       127 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. V de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le  3 juin 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221). Mise à jour selon l’art. 1, let.  CC de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996, en vigueur pour la  Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   41   0.814.021   d) communique aux Parties toute demande d’assistance technique reçue en ap- plication de l’art. 10 afin de faciliter l’octroi de cette assistance;   e) encourage les pays qui ne sont pas Parties à assister aux réunions des Parties  en tant qu’observateurs et à respecter les dispositions du Protocole;   f) communique, le cas échéant, les renseignements et les demandes visés aux  al. c) et d) du présent article aux observateurs des pays qui ne sont pas Par- ties;   g) s’acquitte, en vue de la réalisation des objectifs du Protocole, de toutes  autres fonctions que pourront lui assigner les Parties.   Art. 13 Dispositions financières  1.  Les ressources financières destinées à l’application du présent Protocole, y com- pris aux dépenses de fonctionnement du secrétariat liées au présent Protocole, pro- viennent exclusivement des contributions des Parties.  2.  À leur première réunion, les Parties adoptent par consensus les règles financières  devant régir la mise en œuvre du présent Protocole.   Art. 14 Rapport entre le présent Protocole et la Convention  Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention  relatives à ses protocoles s’appliquent au présent Protocole.   Art. 15 Signature  Le présent Protocole est ouvert à la signature des États et des organisations régiona- les d’intégration économique, à Montréal, le 16 septembre 1987, à Ottawa, du  17 septembre 1987 au 16 janvier 1988 et au siège de l’Organisation des Nations  Unies à New York, du 17 janvier 1988 au 15 septembre 1988.   Art. 16 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entre en vigueur le 1er janvier 1989, sous réserve du dépôt à  cette date d’au moins onze instruments de ratification, d’acceptation ou d’approba- tion du Protocole ou d’adhésion au Protocole par des États ou des organisations  régionales d’intégration économique dont la consommation de substances réglemen- tées représente au moins les deux tiers de la consommation mondiale estimée de  1986 et à condition que les dispositions du par. 1 de l’art. 17 de la Convention aient  été respectées. Si, à cette date, ces conditions n’ont pas été respectées, le présent  Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ces  conditions ont été respectées.  2.  Aux fins du par. 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale  d’intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant  s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.  3.  Postérieurement à l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout État ou toute  organisation régionale d’intégration économique devient Partie au présent Protocole     Protection de l’équilibre écologique   42   0.814.021   le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 17128 Parties adhérant après l’entrée en vigueur  Sous réserve des dispositions de l’art. 5, tout État ou organisation régionale d’in- tégration économique qui devient Partie au présent Protocole après la date de son  entrée en vigueur assume immédiatement la totalité de ses obligations aux termes  des dispositions de l’art. 2, des art. 2A à 2J et de l’art. 4 qui s’appliquent à ce mo- ment aux États et aux organisations régionales d’intégration économique qui sont  devenus Parties à la date d’entrée en vigueur du Protocole.   Art. 18 Réserves  Le présent Protocole ne peut faire l’objet de réserves.   Art. 19129 Dénonciation  Toute Partie peut dénoncer le présent Protocole, par notification écrite donnée au  Dépositaire, à l’expiration d’un délai de quatre ans après avoir accepté les obliga- tions spécifiées au par. 1 de l’art. 2A. Toute dénonciation prend effet à l’expiration  d’un délai d’un an suivant la date de sa réception par le Dépositaire ou à toute date  ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de dénonciation.   Art. 20 Textes faisant foi  L’original du présent Protocole, dont les textes en langues anglaise, arabe, chinoise,  espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Montréal, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept.   (Suivent les signatures)       128 Mis à jour selon l’art. 1, let. Q de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le   6 juin 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906) et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en  vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).   129 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. X de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le  3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   43   0.814.021   Annexe A130   Substances réglementées   Groupe Substance  Potentiel d’appauvrissement  de la couche d’ozone*   Potentiel de réchauffe- ment global sur 100 ans          Groupe I CFCl3 (CFC-11)   1,0   4750   CF2Cl2 (CFC-12)   1,0 10900   C2F3Cl3 (CFC-113)   0,8   6130   C2F4Cl2 (CFC-114)   1,0 10000   C2F5Cl (CFC-115)   0,6   7370  Groupe II CF2BrCl (halon–1211)   03,0    CF3Br (halon–1301) 10,0       C2F4Br2 (halon–2402)   6,0       * Ces valeurs du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone sont des valeurs  estimées fondées sur les connaissances actuelles. Elles seront examinées et révisées périodi- quement.          130 Mise à jour conformément à l’Am. entré en vigueur le 5 mai 1989 (RO 1989 2131) et  selon l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 5421).     Protection de l’équilibre écologique   44   0.814.021   Annexe B131   Substances réglementées   Groupe Substance Potentiel  d’appauvrissement  de l’ozone        Groupe I    CF3Cl (CFC–13) 1,0  C2FCl5 (CFC–111) 1,0  C2F2Cl4 (CFC–112) 1,0  C3FCl7 (CFC–211) 1,0  C3F2Cl6 (CFC–212) 1,0  C3F3Cl5 (CFC–213) 1,0  C3F4Cl4 (CFC–214) 1,0  C3F5Cl3 (CFC–215) 1,0  C3F6Cl2 (CFC–216) 1,0  C3F7Cl (CFC–217) 1,0  Groupe II    CCl4 Tétrachlorure de carbone 1,1  Groupe III    C2H3Cl3* 1,1,1,Trichloroéthane   (méthyle chloroforme)  0,1            * La formule ne se rapporte pas au 1,1,2-trichloroéthane.           131 Introduite par l’art. 1, let. Y de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le   3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227;  FF 1991 IV 221).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   45   0.814.021   Annexe C132   Substances réglementées   Groupe Substance Nombre  d’isomères   Potentiel  d’appauvrissement de la  couche d’ozone*   Potentiel de  réchauffement  global sur 100  ans***          Groupe I      CHFCl2 (HCFC-21)**   1 0,04   151  CHF2Cl (HCFC-22)**   1 0,055 1810  CH2FCl (HCFC-31)   1 0,02   C2HFCl4 (HCFC-121)   2 0,01  –0,04   C2HF2Cl3 (HCFC-122)   3 0,02  –0,08   C2HF3Cl2 (HCFC-123)   3 0,02  –0,06     77  CHCl2CF3 (HCFC-123)** — 0,02   C2HF4Cl (HCFC-124)   2 0,02  –0,04   609  CHFClCF3 (HCFC-124)** — 0,022   C2H2FCl3 (HCFC-131)   3 0,007–0,05   C2H2F2Cl2 (HCFC-132)   4 0,008–0,05   C2H2F3Cl (HCFC-133)   3 0,02  –0,06   C2H3FCl2 (HCFC-141)   3 0,005–0,07   CH3CFCl2 (HCFC-141b)** — 0,11   725  C2H3F2Cl (HCFC-142)   3 0,008–0,07   CH3CF2Cl (HCFC-142b)** — 0,065 2310  C2H4FCl (HCFC-151)   2 0,003–0,005   C3HFCl6 (HCFC-221)   5 0,015–0,07   C3HF2Cl5 (HCFC-222)   9 0,01  –0,09   C3HF3Cl4 (HCFC-223)   12 0,01  –0,08   C3HF4Cl3 (HCFC-224)   12 0,01  –0,09   C3HF5Cl2 (HCFC-225)   9 0,02  –0,07   CF3CF2CHCl2 (HCFC-225ca)** — 0,025   122  CF2ClCF2CHClF (HCFC-225cb)** — 0,033   595  C3HF6Cl (HCFC-226)   5 0,02  –0,10   C3H2FCl5 (HCFC-231)   9 0,05  –0,09   C3H2F2Cl4 (HCFC-232) 16 0,008–0,10   C3H2F3Cl3 (HCFC-233) 18 0,007–0,23   C3H2F4Cl2 (HCFC-234)  16 0,01  –0,28        132 Introduite par l’art. 1, let. Y de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le   3 juin 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221). Nouvelle teneur selon l’art. 1,  let. EE de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996 (RO 2002 2793  2792; FF 1996 I 493). Mise à jour selon l’art. 1, let. R de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé  par l’Ass. féd. le 6 juin 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906) et l’art. 1 de l’Am. du  15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).     Protection de l’équilibre écologique   46   0.814.021   Groupe Substance Nombre  d’isomères   Potentiel  d’appauvrissement de la  couche d’ozone*   Potentiel de  réchauffement  global sur 100  ans***         C3H2F5Cl (HCFC-235)   9 0,03  –0,52   C3H3FCl4 (HCFC-241) 12 0,004–0,09   C3H3F2Cl3 (HCFC-242) 18 0,005–0,13   C3H3F3Cl2 (HCFC-243) 18 0,007–0,12   C3H3F4Cl (HCFC-244) 12 0,009–0,14   C3H4FCl3 (HCFC-251) 12 0,001–0,01   C3H4F2Cl2 (HCFC-252) 16 0,005–0,04   C3H4F3Cl (HCFC-253) 12 0,003–0,03   C3H5FCl2 (HCFC-261)   9 0,002–0,02   C3H5F2Cl (HCFC-262)   9 0,002–0,02   C3H6FCl (HCFC-271)   5 0,001–0,03          * Lorsqu’une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel d’appauvrissement de la  couche d’ozone, c’est la valeur la plus élevée de cette fourchette qui est utilisée aux fins  du Protocole. Lorsqu’un seul chiffre est indiqué comme valeur du potentiel  d’appauvrissement de la couche d’ozone, celui-ci a été déterminé à partir de calculs repo- sant sur des mesures en laboratoire. Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur  des estimations et sont donc moins certaines. La fourchette se rapporte à un groupe  d’isomères. La valeur supérieure correspond à l’estimation du potentiel  d’appauvrissement de la couche d’ozone de l’isomère au potentiel d’appauvrissement de  la couche d’ozone le plus élevé et la valeur inférieure à l’estimation du potentiel  d’appauvrissement de la couche d’ozone de l’isomère au potentiel d’appauvrissement de  la couche d’ozone le plus faible.   ** Désigne les substances les plus viables commercialement, dont les valeurs indiquées pour  le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone doivent être utilisées aux fins du  Protocole.   *** S’agissant des substances pour lesquelles aucun PRG n’est indiqué, la valeur zéro a été  appliquée par défaut jusqu’à ce qu’une valeur du PRG soit incluse au moyen de la procé- dure prévue au par. 9 a) ii) de l’art. 2.   Groupe Substances Nombre d’isomères Potentiel  d’appauvrissement de  la couche d’ozone*   Groupe II      CHFBr2    1 1.00  CHF2Br (HBFC-22B1)   1 0.74  CH2FBr    1 0.73  C2HFBr4    2 0.3  –0.8  C2HF2Br3    3 0.5  –1.8  C2HF3Br2    3 0.4  –1.6  C2HF4Br    2 0.7  –1.2  C2H2FBr3    3 0.1  –1.1  C2H2F2Br2    4 0.2  –1.5  C2H2F3Br    3 0.7  –1.6  C2H3FBr2    3 0.1  –1.7  C2H3F2Br    3 0.2  –1.1     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   47   0.814.021   Groupe Substances Nombre d’isomères Potentiel  d’appauvrissement de  la couche d’ozone*   C2H4FBr    2 0.07–0.1  C3HFBr6    5 0.3  –1.5  C3HF2Br5    9 0.2  –1.9  C3HF3Br4  12 0.3  –1.8  C3HF4Br3  12 0.5  –2.2  C3HF5Br2    9 0,9  –  2,0  C3HF6Br    5 0,7  –  3,3  C3H2FBr5    9 0,1  –  1,9  C3H2F2Br4  16 0,2  –  2,1  C3H2F3Br3  18 0,2  –  5,6  C3H2F4Br2  16 0,3  –  7,5  C3H2F5Br    8 0,9  –14  C3H3FBr4  12 0,08–  1,9  C3H3F2Br3  18 0,1  –  3,1  C3H3F3Br2  18 0,1  –  2,5  C3H3F4Br  12 0,3  –  4,4  C3H4FBr3  12 0,03–  0,3  C3H4F2Br2  16 0,1  –  1,0  C3H4F3Br  12 0,07–  0,8  C3H5FBr2    9 0,04–  0,4  C3H5F2Br    9 0,07–  0,8  C3H6FBr    5 0,02–  0,7   Groupe III     CH2BrCl Bromochlorométhane 1 0,12        * Lorsqu’une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel de réduction de l’ozone,  c’est la valeur la plus élevée de cette fourchette qui sera utilisée aux fins du Protocole.  Lorsqu’un seul chiffre est indiqué comme valeur du potentiel de destruction de l’ozone,  celle-ci a été déterminée à partir de calculs reposant sur des mesures en laboratoire.  Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations et sont donc moins  certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d’isomères. La valeur supérieure  correspond à l’estimation du potentiel de l’isomère au potentiel le plus élevé et la valeur  inférieure à l’estimation du potentiel de l’isomère au potentiel le plus faible.     Protection de l’équilibre écologique   48   0.814.021   Annexe D133   Liste des produits134 contenant des substances réglementées   figurant à l’annexe A   Produits  1. Appareils de climatisation des voitures automobiles et des camions (que   l’équipement soit ou non incorporé au véhicule).  2. Appareils de réfrigération et climatiseurs/pompes à chaleur à usage domesti-  que et commercial135:  Réfrigérateurs  Congélateurs  Déshumidificateurs  Refroidisseurs d’eau  Machines à fabriquer de la glace  Dispositifs de climatisation et pompes à chaleur.   3. Aérosols autres que ceux qui sont utilisés à des fins médicales.  4. Extincteurs portatifs.  5. Panneaux d’isolation et revêtements de canalisations.  6. Prépolymères.       133 Introduite le 21 juin 1991, en vigueur pour la Suisse depuis le 27 mai 1993   (RO 1993 1736).   134 Sauf lorsque ces produits sont transportés en tant qu’effets personnels ou dans toute  situation analogue non commerciale où ils sont normalement exemptés des formalités  douanières.   135 Lorsque ces appareils contiennent des substances réglementées visées à l’annexe A  comme réfrigérant et/ou isolant du produit.     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   49   0.814.021   Annexe E136   Substances réglementées   Groupe Substance Potentiel  d’appauvrissement de  la couche d’ozone        Groupe I    CH3Br Bromure de méthyle 0,6           136 Introduite par l’art. 1, let. EE de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le   11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493). Mise à jour selon les ajustements du  7 déc. 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 1997 (RO 2013 1275).     Protection de l’équilibre écologique   50   0.814.021   Annexe F137   Substances réglementées   Groupe Substance Potentiel de réchauffement global  sur 100 ans        Gruppe I    CHF2CHF2 HFC-134   1100  CH2FCF3 HFC-134a   1430  CH2FCHF2 HFC-143     353  CHF2CH2CF3 HFC-245fa   1030  CF3CH2CF2CH3 HFC-365mfc     794  CF3CHFCF3 HFC-227ea   3220  CH2FCF2CF3 HFC-236cb   1340  CHF2CHFCF3 HFC-236ea   1370  CF3CH2CF3 HFC-236fa   9810  CH2FCF2CHF2 HFC-245ca     693  CF3CHFCHFCF2CF3 HFC-43-10mee   1640  CH2F2 HFC-32     675  CHF2CF3 HFC-125   3500  CH3CF3 HFC-143a   4470  CH3F HFC-41       92  CH2FCH2F HFC-152       53  CH3CHF2 HFC-152a     124   Gruppe II    CHF3 HFC-23 14800           137 Introduite par l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 5421).     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   51   0.814.021   Champ d’application le 27 mai 2020138        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 17 juin 2004 A 15 septembre 2004  Afrique du Sud 15 janvier 1990 A 15 avril 1990  Albanie   8 octobre 1999 A   6 janvier 2000  Algérie 20 octobre 1992 A 18 janvier 1993  Allemagne 16 décembre 1988 1er janvier 1989  Andorre 26 janvier 2009 A 26 avril 2009  Angola 17 mai 2000 A 15 août 2000  Antigua-et-Barbuda   3 décembre 1992 A   3 mars 1993  Arabie Saoudite 1er mars 1993 A 30 mai 1993  Argentine 18 septembre 1990 17 décembre 1990  Arménie 1er octobre 1999 A 30 décembre 1999  Australie 19 mai 1989 17 août 1989  Autriche   3 mai 1989 1er août 1989  Azerbaïdjan 12 juin 1996 A 10 septembre 1996  Bahamas   4 mai 1993 A   2 août 1993  Bahreïn 27 avril 1990 A 26 juillet 1990  Bangladesh   2 août 1990 A 31 octobre 1990  Barbade 16 octobre 1992 A 14 janvier 1993  Bélarus 31 octobre 1988 1er janvier 1989  Belgique 30 décembre 1988 30 mars 1989  Belize   9 janvier 1998 A   9 avril 1998  Bénin 1er juillet 1993 A 29 septembre 1993  Bhoutan 23 août 2004 A 21 novembre 2004  Bolivie   3 octobre 1994 A 1er janvier 1995  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Botswana   4 décembre 1991 A   3 mars 1992  Brésil 19 mars 1990 A 17 juin 1990  Brunéi 27 mai 1993 A 25 août 1993  Bulgarie 20 novembre 1990 A 18 février 1991  Burkina Faso 20 juillet 1989 18 octobre 1989  Burundi   6 janvier 1997 A   6 avril 1997  Cambodge 27 juin 2001 A 25 septembre 2001  Cameroun 30 août 1989 A 28 novembre 1989  Canada 30 juin 1988 1er janvier 1989       138  La présente publication complète celles qui figurent au RO 1989 477, 1991 38, 1992 668,  1993 3016, 2002 2654, 2004 3791, 2007 4473, 2009 2555, 2012 1277, 2018 3437 5421,  2020 2821.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection de l’équilibre écologique   52   0.814.021         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Cap-Vert 31 juillet 2001 A 29 octobre 2001  Chili 26 mars 1990 24 juin 1990  Chine* 14 juin 1991 12 septembre 1991      Hong Kong a   6 juin 1997 1er juillet 1997      Macao b 19 octobre 1999 20 décembre 1999  Chypre 28 mai 1992 A 26 août 1992  Colombie   6 décembre 1993 A   6 mars 1994  Comores 31 octobre 1994 A 29 janvier 1995  Congo (Brazzaville) 16 novembre 1994 14 février 1995  Congo (Kinshasa) 30 novembre 1994 A 28 février 1995  Corée (Nord) 24 janvier 1995 A 24 avril 1995  Corée (Sud) 27 février 1992 A 27 mai 1992  Costa Rica 30 juillet 1991 A 28 octobre 1991  Côte d’Ivoire   5 avril 1993 A   4 juillet 1993  Croatie 21 septembre 1992 S   8 octobre 1991  Cuba 14 juillet 1992 A 12 octobre 1992  Danemark 16 décembre 1988 1er janvier 1989  Djibouti 30 juillet 1999 A 28 octobre 1999  Dominique 31 mars 1993 A 29 juin 1993  Égypte   2 août 1988 1er janvier 1989  El Salvador   2 octobre 1992 A 14 janvier 1993  Émirats arabes unis 22 décembre 1989 A 22 mars 1990  Équateur 30 avril 1990 A 29 juillet 1990  Érythrée 10 mars 2005 A   8 juin 2005  Espagne* 16 décembre 1988 1er janvier 1989  Estonie 17 octobre 1996 A 15 janvier 1997  Eswatini 10 novembre 1992 A   8 février 1993  États-Unis* 21 avril 1988 1er janvier 1989  Éthiopie 11 octobre 1994 A   9 janvier 1995  Fidji 23 octobre 1989 A 21 janvier 1990  Finlande 23 décembre 1988 1er janvier 1989  France 28 décembre 1988 1er janvier 1989  Gabon   9 février 1994 A 10 mai 1994  Gambie 25 juillet 1990 A 23 octobre 1990  Géorgie 21 mars 1996 A 19 juin 1996  Ghana 24 juillet 1989 22 octobre 1989  Grèce 29 décembre 1988 29 mars 1989  Grenade 31 mars 1993 A 29 juin 1993  Guatemala   7 novembre 1989 A   5 février 1990  Guinée 25 juin 1992 A 23 septembre 1992  Guinée équatoriale   6 septembre 2006 A   5 décembre 2006  Guinée-Bissau 12 novembre 2002 A 10 février 2003  Guyana 12 août 1993 A 10 novembre 1993  Haïti 29 mars 2000 A 27 juin 2000     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   53   0.814.021         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Honduras 14 octobre 1993 A 12 janvier 1994  Hongrie 20 avril 1989 A 19 juillet 1989  Îles Cook 22 décembre 2003 A 21 mars 2004  Îles Marshall 11 mars 1993 A   9 juin 1993  Inde 19 juin 1992 A 17 septembre 1992  Indonésie 26 juin 1992 24 septembre 1992  Iran   3 octobre 1990 A 1er janvier 1991  Iraq 25 juin 2008 A 23 septembre 2008  Irlande 16 décembre 1988 1er janvier 1989  Islande 29 août 1989 A 27 novembre 1989  Israël* 30 juin 1992 28 septembre 1992  Italie 16 décembre 1988 1er janvier 1989  Jamaïque 31 mars 1993 A 29 juin 1993  Japon 30 septembre 1988 1er janvier 1989  Jordanie 31 mai 1989 A 29 août 1989  Kazakhstan 26 août 1998 A 24 novembre 1998  Kenya   9 novembre 1988   7 février 1989  Kirghizistan 31 mai 2000 A 29 août 2000  Kiribati   7 janvier 1993 A   7 avril 1993  Koweït 23 novembre 1992 A 21 février 1993  Laos 21 août 1998 A 19 novembre 1998  Lesotho 25 mars 1994 A 23 juin 1994  Lettonie 28 avril 1995 A 27 juillet 1995  Liban 31 mars 1993 A 29 juin 1993  Libéria 15 janvier 1996 A 14 avril 1996  Libye 11 juillet 1990 A   9 octobre 1990  Liechtenstein   8 février 1989 A   9 mai 1989  Lituanie 18 janvier 1995 A 18 avril 1995  Luxembourg 17 octobre 1988 15 janvier 1989  Macédoine du Nord 10 mars 1994 S 17 novembre 1991  Madagascar   7 novembre 1996 A   5 février 1997  Malaisie 29 août 1989 A 27 novembre 1989  Malawi   9 janvier 1991 A   9 avril 1991  Maldives 16 mai 1989 14 août 1989  Mali 28 octobre 1994 A 26 janvier 1995  Malte 29 décembre 1988 1er janvier 1989  Maroc 28 décembre 1995 27 mars 1996  Maurice* 18 août 1992 A 16 novembre 1992  Mauritanie 26 mai 1994 A 24 août 1994  Mexique 31 mars 1988 1er janvier 1989  Micronésie   6 septembre 1995 A   5 décembre 1995  Moldova 24 octobre 1996 A 22 janvier 1997  Monaco 12 mars 1993 A 10 juin 1993  Mongolie   7 mars 1996 A   5 juin 1996     Protection de l’équilibre écologique   54   0.814.021         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   9 septembre 1994 A   8 décembre 1994  Myanmar 24 novembre 1993 A 22 février 1994  Namibie 20 septembre 1993 A 19 décembre 1993  Nauru 12 novembre 2001 A 10 février 2002  Népal   6 juillet 1994 A   4 octobre 1994  Nicaragua   5 mars 1993 A   3 juin 1993  Niger   9 octobre 1992 A   7 janvier 1993  Nigéria 31 octobre 1988 A 29 janvier 1989  Nioué 22 décembre 2003 A 21 mars 2004  Norvège 24 juin 1988 1er janvier 1989  Nouvelle-Zélande c 21 juillet 1988 1er janvier 1989  Oman 30 juin 1999 A 28 septembre 1999  Ouganda 15 septembre 1988 1er janvier 1989  Ouzbékistan 18 mai 1993 A 16 août 1993  Pakistan 18 décembre 1992 A 18 mars 1993  Palaos 29 mai 2001 A 27 août 2001  Palestine 18 mars 2019 A 16 juin  2019  Panama   3 mars 1989 1er juin 1989  Papouasie-Nouvelle-Guinée 27 octobre 1992 A 25 janvier 1993  Paraguay   3 décembre 1992 A   3 mars 1993  Pays-Bas d 16 décembre 1988 1er janvier 1989      Aruba 16 décembre 1988 1er janvier 1989      Curaçao 16 décembre 1988 1er janvier 1989      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 16 décembre 1988 1er janvier 1989      Sint Maarten 16 décembre 1988 1er janvier 1989  Pérou 31 mars 1993 A 29 juin 1993  Philippines 17 juillet 1991 15 octobre 1991  Pologne 13 juillet 1990 A 11 octobre 1990  Portugal 17 octobre 1988 15 janvier 1989  Qatar 22 janvier 1996 A 21 avril 1996  République centrafricaine 29 mars 1993 A 27 juin 1993  République dominicaine 18 mai 1993 A 16 août 1993  République tchèque 30 septembre 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 27 janvier 1993 A 27 avril 1993  Royaume-Uni 16 décembre 1988 1er janvier 1989      Anguilla 16 décembre 1988 1er janvier 1989      Bermudes 16 décembre 1988 1er janvier 1989      Géorgie du Sud et Îles       Sandwich du Sud 16 décembre 1988 1er janvier 1989      Gibraltar 16 décembre 1988 1er janvier 1989      Guernesey 30 août 1990 30 août 1990      Îles Cayman 16 décembre 1988 1er janvier 1989     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Prot. de Montréal   55   0.814.021         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                     Île de Man 16 décembre 1988 1er janvier 1989      Îles Falkland 16 décembre 1988 1er janvier 1989      Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,      Henderson et Pitcairn) 16 décembre 1988 1er janvier 1989      Îles Turques et Caïques 16 décembre 1988 1er janvier 1989      Îles Vierges britanniques 16 décembre 1988 1er janvier 1989      Jersey 16 décembre 1988 1er janvier 1989      Montserrat 16 décembre 1988 1er janvier 1989      Sainte-Hélène et dépendances      (Ascension et Tristan da Cunha) 16 décembre 1988 1er janvier 1989      Territoire antarctique britannique 16 décembre 1988 1er janvier 1989      Territoire britannique de       l’Océan Indien 16 décembre 1988 1er janvier 1989  Russie 10 novembre 1988 1er janvier 1989  Rwanda 11 octobre 2001 A   9 janvier 2002  Sainte-Lucie 28 juillet 1993 A 26 octobre 1993  Saint-Kitts-et-Nevis 10 août 1992 A   8 novembre 1992  Saint-Marin 23 avril 2009 A 22 juillet  2009  Saint-Siège*   5 mai 2008 A   3 août 2008  Saint-Vincent-et-les Grenadines   2 décembre 1996 A   2 mars 1997  Salomon, Îles 17 juin 1993 A 15 septembre 1993  Samoa 21 décembre 1992 A 21 mars 1993  Sao Tomé-et-Principe 19 novembre 2001 A 17 février 2002  Sénégal   6 mai 1993   4 août 1993  Serbie   3 janvier 1991 A   3 avril 1991  Seychelles   6 janvier 1993 A   6 avril 1993  Sierra Leone 29 août 2001 A 27 novembre 2001  Singapour   5 janvier 1989 A   5 avril 1989  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Somalie 1er août 2001 A 30 octobre 2001  Soudan 29 janvier 1993 A 29 avril 1993  Soudan du Sud 12 janvier 2012 A 11 avril 2012  Sri Lanka 15 décembre 1989 A 15 mars 1990  Suède 29 juin 1988 1er janvier 1989  Suisse 28 décembre 1988 1er janvier 1989  Suriname 14 octobre 1997 A 11 janvier 1998  Syrie 12 décembre 1989 A 12 mars 1990  Tadjikistan   7 janvier 1998 A   7 avril 1998  Tanzanie 16 avril 1993 A 15 juillet 1993  Tchad   7 juin 1994 A   5 septembre 1994  Thaïlande   7 juillet 1989   5 octobre 1989  Timor-Leste 16 septembre 2009 A 15 décembre 2009  Togo 25 février 1991 26 mai 1991     Protection de l’équilibre écologique   56   0.814.021         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Tonga 29 juillet 1998 A 27 octobre 1998  Trinité-et-Tobago 28 août 1989 A 26 novembre 1989  Tunisie 25 septembre 1989 A 24 décembre 1989  Turkménistan 18 novembre 1993 A 16 février 1994  Turquie 20 septembre 1991 A 19 décembre 1991  Tuvalu 15 juillet 1993 A 13 octobre 1993  Ukraine 20 septembre 1988 1er janvier 1989  Union européenne (UE)* 16 décembre 1988 16 mars 1989  Uruguay   8 janvier 1991 A   8 avril 1991  Vanuatu 21 novembre 1994 A 19 février 1995  Venezuela   6 février 1989   7 mai 1989  Vietnam 26 janvier 1994 A 26 avril 1994  Yémen 21 février 1996 A 21 mai 1996  Zambie 24 janvier 1990 A 24 avril 1990  Zimbabwe   3 novembre 1992 A 1er février 1993         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Du 16 décembre 1988 au 30 juin 1997, le Protocole de Montréal était applicable à Hong  Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er  juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la Ré- publique populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, le Proto- cole est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b Du 15 février 1994 au 19 décembre 1999, le Protocole de Montréal était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 décembre  1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République po- pulaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 octobre 1999, le Protocole est  également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.   c Le Protocole ne s’applique pas aux Îles Cook et à Nioué.  d Pour le Royaume en Europe.