Document ID: 7dc6e86b-7236-41ec-af95-ee6a533ba218

RS 412.101.221.55   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale  de polisseuse/polisseur* avec attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP)   du 19 janvier 2018 (Etat le 1er mars 2018)     50305 Polisseuse AFP/Polisseur AFP   Polisseuse EBA/Polisseur EBA  Politrice CFP/Politore CFP     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les polisseurs de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se  distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:   a. ils organisent et préparent le travail selon les documents et en fonction des  directives, en veillant à respecter les mesures de santé et sécurité au travail  ainsi que les normes de protection de l’environnement lors de l’utilisation  des machines, de produits spécifiques et plus généralement dans leur activité  quotidienne;   b. ils réalisent des opérations manuelles de préparation et de finition de surface  de manière séquentielle dans un contexte de production, en respectant les  gammes opératoires ou autres documents de production, et en veillant à res- pecter les standards de production et les normes de qualité exigés dans la  branche; ils réalisent systématiquement des opérations d’autocontrôles sur le  travail effectué;        RO 2018 749   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.221.55    Formation professionnelle   2   412.101.221.55   c. ils réalisent des opérations manuelles de base en micromécanique afin de  fabriquer des objets simples selon un dessin technique.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. organisation et préparation du travail:  1. appliquer les mesures de santé et de sécurité au travail,  2. appliquer les mesures de protection de l’environnement,  3. préparer les opérations,  4. organiser le travail;   b. réalisation des opérations manuelles de préparation et de finition de manière  séquentielle dans un contexte de production:  1. réaliser les opérations de préparation de surface,  2. réaliser les opérations de finition de surface,  3. appliquer les standards et les normes de production,  4. contrôler le résultat des opérations effectuées;   c. réalisation des opérations manuelles en micromécanique: fabriquer des  pièces.     Formation professionnelle initiale  de polisseuse/polisseur avec AFP. O du SEFRI   3   412.101.221.55   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 5  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations font partie intégrante de la formation dis- pensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les  procédures de qualification.  3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des con- naissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne  l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et  dans d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.     Formation professionnelle   4   412.101.221.55   Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 pé- riodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année Total  a. Connaissances professionnelles     – organisation et préparation du travail 130 120 250 – réalisation des opérations manuelles de préparation   et de finition de manière séquentielle dans un con- texte (une ligne) de production   70 60 130  – réalisation des opérations manuelles  en micromécanique   0 20 20  Total Connaissances professionnelles 200 200 400  b. Culture générale 120 120 240 c. Éducation physique 40 40 80  Total des périodes d’enseignement 360 360 720  2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les  organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale4.  4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent admettre des langues d’enseignement supplémentaires.  5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Le cours interentreprises comprend 10 jours de cours, à raison de 8 heures de cours  par jour.  2 Le cours interentreprises a lieu durant la 1re année de la formation professionnelle  initiale.       4 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale  de polisseuse/polisseur avec AFP. O du SEFRI   5   412.101.221.55   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement;   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication des sources.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les termineurs en habillage horloger CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expé- rience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justi- fiant des connaissances professionnelles requises propres aux polisseurs  AFP et d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation qu’elles dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.       5 Le plan de formation du 19 janvier 2018 est disponible sur le site Internet du SEFRI à  l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.     Formation professionnelle   6   412.101.221.55   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une  attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente  dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.     Formation professionnelle initiale  de polisseuse/polisseur avec AFP. O du SEFRI   7   412.101.221.55   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation rela- tives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture géné- rale, et établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant le cours interentreprises  1 Les prestataires du cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence.  2 Le contrôle de compétence est sanctionné par une note. Celle-ci est prise en  compte pour le calcul de la note d’expérience.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a acquis 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’acti-  vité des polisseurs AFP ou a fréquenté dans ce domaine une formation  professionnelle non formelle reconnue par le canton, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica- tion.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 12 heures; les règles suivantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,     Formation professionnelle   8   412.101.221.55   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de 20 à 30  minutes assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération   1 Examen pratique concernant tous les domaines  de compétences opérationnelles   80 %   2 Entretien professionnel concernant tous les domaines  de compétences opérationnelles   20 %   b. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale6.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée. La pondération suivante s’applique:   a. travail pratique: 50 %;   b. culture générale: 20 %;   c. note d’expérience: 30 %.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes ci-après pondérées de la manière suivante:   a. enseignement des connaissances professionnelles: 80 %;   b. cours interentreprises: 20 %.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale  de polisseuse/polisseur avec AFP. O du SEFRI   9   412.101.221.55   4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes semestrielles.  5 La note du cours interentreprises, exprimée par une note entière ou une demi-note,  correspond à la note du contrôle de compétence.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.  2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus le cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau le cours interentreprises, la nouvelle note est prise en compte pour le  calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 80 %;   b. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).  2 L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «polisseuse  AFP»/«polisseur AFP».  3 Si l’AFP a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.     Formation professionnelle   10   412.101.221.55   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession  et la qualité de la formation des métiers du polissage   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des métiers du polissage (commission) comprend:   a. 5 à 7 représentants de la Convention patronale de l’industrie horlogère;   b. 1 à 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition doit également:    a. tendre à la représentation paritaire des sexes;   b. garantir la représentation équitable des régions linguistiques.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;    b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effec- tuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur:  1. les instruments de validation des acquis de l’expérience,  2. les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation pro-  fessionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dis- positions d’exécution relatives aux procédures de qualification avec  examen final.   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est la Convention patronale de  l’industrie horlogère suisse .   2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à un autre organe,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.     Formation professionnelle initiale  de polisseuse/polisseur avec AFP. O du SEFRI   11   412.101.221.55   3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 15 décembre 2010 sur la formation professionnelle  initiale de polisseur avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)7 est  abrogée.   Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de polisseur avant l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard  le 31 décembre 2021.  2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de  polisseur jusqu’au 31 décembre 2021 verront leurs prestations appréciées selon  l’ancien droit. Sur demande écrite, ils seront évalués selon le nouveau droit.  3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) sont applicables pour la première fois au 1er janvier 2020.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018.       7 [RO 2011 285, 2017 7331 ch. I 109 et ch. II 109]     Formation professionnelle   12   412.101.221.55