Document ID: dcbf11a6-d085-4c1a-8519-a99776543419

0.632.317.631.1   1   Traduction    Accord agricole   entre la Suisse et la Turquie   Conclu à Sauðárkrókur le 25 juin 2018  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 20191  Entré en vigueur le 1er octobre 2021    (Etat le 1er octobre 2021)      Art. 1 Portée et champ d’application   1.  Le présent accord concernant le commerce de produits agricoles entre la Confé- dération suisse (Suisse) et la République de Turquie (Turquie) est conclu en com- plément de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Turquie (ac- cord de libre-échange)2, qui a été signé le 25 juin 2018, en particulier en vertu de  l’art. 2.2 (Commerce des produits agricoles de base) dudit accord. Aux fins du  présent Accord, la Suisse et la Turquie sont ci-après dénommées individuellement  «Partie» ou collectivement «Parties».   2.  Le présent Accord s’applique au commerce des produits agricoles suivants entre  les Parties:   (a) les produits classés aux chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désigna- tion et de codification des marchandises (SH) et qui ne sont pas compris  dans les annexes III (Produits agricoles transformés) ou IV (Poisson, pro- duits de la pêche et autres produits de la mer) de l’accord de libre-échange,  et   (b) les produits énumérés à l’Annexe II (Produits non couverts par l’Accord)  visée à l’art. 2.1 (Portée), al. 1(a), de l’accord de libre-échange.   3.  Il s’applique par analogie à la Principauté de Liechtenstein tant que le traité  d’union douanière du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechten- stein3 reste en vigueur.                   RO 2021 560; FF 2019 749   1 Art. 1, al. 1, let. b de l’AF du 21 juin 2019 (RO 2021 558).  2 RS 0.632.317.631  3 RS 0.631.112.514   0.632.317.631.1      Tarifs douaniers   2   0.632.317.631.1   Art. 2 Concessions tarifaires   La Turquie accorde des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires de  Suisse conformément à l’Annexe 1. La Suisse accorde des concessions tarifaires aux  produits agricoles originaires de Turquie conformément à l’Annexe 2.4   Art. 3 Règles d’origine et coopération en matière d’administration  douanière   Les règles d’origine et les dispositions sur la coopération en matière d’admini- stration douanière figurant à l’Annexe I (Règles d’origine et méthodes de coopéra- tion administrative) de l’accord de libre-échange5 s’appliquent mutatis mutandis au  présent accord.   Art. 4 Accord de l’OMC sur l’agriculture   Les Parties confirment leurs droits et obligations au titre de l’Accord de l’OMC sur  l’agriculture6.   Art. 5 Dialogue   Les Parties examinent les difficultés susceptibles d’émaner de leurs échanges de  produits agricoles et s’efforcent de rechercher des solutions adéquates.   Art. 6 Mesures de sauvegarde   1.  Nonobstant les autres dispositions du présent Accord, et compte tenu de la sensi- bilité particulière du marché agricole, lorsque les importations de produits origi- naires de l’une des Parties qui font l’objet de concessions accordées conformément  au présent Accord causent un dommage grave à la production nationale de l’autre  Partie, les deux Parties engagent immédiatement des consultations afin de trouver  une solution appropriée. Dans l’attente de cette solution, la Partie importatrice peut  prendre des mesures appropriées conformément au présent article.   2.  Une mesure de sauvegarde peut consister uniquement:   (a) à suspendre partiellement ou totalement des concessions concernant les pro- duits énumérés par les Parties dans les annexes pertinentes du présent Ac- cord jusqu’à un niveau ne dépassant pas le taux NPF appliqué au moment où  la mesure est prise, ou    (b) à instaurer un contingent tarifaire pour les échanges préférentiels, fondé sur  les volumes échangés au cours des cinq années précédentes, à l’exclusion de       4 Les annexes ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être obtenues auprès de l’Office  fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne,  ou être consultées sur le site internet du Secrétariat d’Etat à l’économie:  www.seco.admin.ch> Economie extérieure et Coopération économique > Relations éco- nomiques> Accords de libre-échange> Partenaires de libre-échange de la Suisse > Bassin  méditerranéen> Turquie.    5 RS 0.632.317.631  6 RS 0.632.20, annexe 1A.3     Ac. agricole entre la Suisse et la Turquie   3   0.632.317.631.1   l’accroissement du volume d’importation ayant motivé l’adoption de la me- sure de sauvegarde.   3.  Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne vont pas au-delà de ce qui  est nécessaire pour réparer le dommage et ne sont pas maintenues au-delà de la  période nécessaire pour réparer le dommage. Cette période ne dépassera pas 2 ans.   4.  La Partie qui entend prendre une mesure de sauvegarde relative à un produit le  notifie immédiatement, et dans tous les cas avant de prendre la mesure, à l’autre  Partie. Dans les 30 jours suivant la notification, la Partie ayant adressé la notification  fournit tous les renseignements pertinents concernant la mesure de sauvegarde.   5.  Dans un délai de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Ac- cord, les Parties réexaminent le présent article et déterminent si des modifications  sont requises.   Art. 7 Dispositions de l’accord de libre-échange   Les art. 1.2 (Portée géographique), 1.3 (Relations économiques et commerciales  régies par le présent Accord), 1.4 (Relations avec d’autres accords internationaux),  1.5 (Exécution des obligations), 1.6 (Transparence), 2.2 (Commerce des produits  agricoles de base), 2.5 (Droits de douane à l’exportation), 2.7 (Restrictions quantita- tives), 2.8 (Redevances et formalités), 2.9 (Impositions et réglementations inté- rieures), 2.10 (Paiements), 2.11 (Mesures sanitaires et phytosanitaires), 2.11 (Rè- glements techniques), 2.13 (Facilitation des échanges), 2.16 (Entreprises  commerciales d’État), 2.18 (Mesures antidumping), 2.20 (Exceptions générales),  2.21 (Exceptions concernant la sécurité), 2.22 (Balance des paiements) et 10.1  (Amendements) de même que le chapitre 9 (Règlement des différends) de l’accord  de libre-échange7 s’appliquent mutatis mutandis au présent Accord.   Art. 8 Poursuite de la libéralisation   Les Parties s’engagent à poursuivre leurs efforts en vue d’une libéralisation accrue  de leurs échanges de produits agricoles, en tenant compte de la configuration de ces  échanges, de la sensibilité particulière de ces produits, de l’évolution de la politique  agricole de chaque Partie, de même que des développements au plan multilatéral.   Art. 9 Entrée en vigueur et résiliation   1.  Le présent Accord entre en vigueur le jour où l’accord de libre-échange8 entre en  vigueur pour la Suisse et la Turquie. Il reste en vigueur aussi longtemps que l’accord  de libre-échange reste en vigueur entre les deux Parties.   2.  Le présent Accord prend fin lorsqu’une Partie se retire de l’accord de libre- échange, auquel cas le présent Accord est considéré comme résilié le jour où le  retrait de l’accord de libre-échange prend effet.       7 RS 0.632.317.631  8 RS 0.632.317.631     Tarifs douaniers   4   0.632.317.631.1   Art. 10 Résiliation de l’accord précédent sur les produits agricoles   Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, l’échange de lettres concernant l’ar- rangement bilatéral relatif au commerce des produits agricoles signé entre les Parties  à Genève le 10 décembre 19919 prend fin.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Sauðárkrókur, le 25 juin 2018, en deux exemplaires originaux en langue  anglaise.   Pour la Confédération suisse:   Johann N. Schneider-Ammann   Pour la République de Turquie:   Nihat Zeybekçi        9 [RO 1993 171; 2020 1189]     Ac. agricole entre la Suisse et la Turquie   5   0.632.317.631.1   Table des matières   Art. 1 Portée et champ d’application   Art. 2 Concessions tarifaires   Art. 3 Règles d’origine et coopération en matière d’administration douanière   Art. 4 Accord de l’OMC sur l’agriculture   Art. 5 Dialogue   Art. 6 Mesures de sauvegarde   Art. 7 Dispositions de l’accord de libre-échange   Art. 8 Poursuite de la libéralisation   Art. 9 Entrée en vigueur et résiliation   Art. 10 Résiliation de l’Accord sur les produits agricoles précédent   Liste des annexes   Annexe 1 visée à l’art. 2 – CONCESSIONS DE LA TURQUIE À LA SUISSE   Annexe 2 visée à l’art. 2 – CONCESSIONS DE LA SUISSE À LA TURQUIE     Tarifs douaniers   6   0.632.317.631.1       	Art. 1 Portée et champ d’application 	Art. 2 Concessions tarifaires 	Art. 3 Règles d’origine et coopération en matière d’administration douanière 	Art. 4 Accord de l’OMC sur l’agriculture 	Art. 5 Dialogue 	Art. 6 Mesures de sauvegarde 	Art. 7 Dispositions de l’accord de libre-échange 	Art. 8 Poursuite de la libéralisation 	Art. 9 Entrée en vigueur et résiliation 	Art. 10 Résiliation de l’accord précédent sur les produits agricoles 	Table des matières 	Liste des annexes