Document ID: 14392faa-56b6-4ad0-82cd-5aa7c8a7b70b

rsGE J 3 05.50: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (RaOFNMMPA)   rsGE J 3 05.50: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement d'application de  l'ordonnance fédérale sur la  fixation de nombres maximaux  de médecins qui fournissent des  prestations ambulatoires  (RaOFNMMPA)   J 3 05.50   du 14 septembre 2022   (Entrée en vigueur : 1er octobre 2022)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (ci-après : la loi fédérale);   vu l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations  ambulatoires, du 23 juin 2021, en particulier ses articles 2 et 9 (ci-après : l'ordonnance fédérale);   vu l'article 28 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006,   arrête :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Objet   Le présent règlement a pour objet de mettre en œuvre la limitation du nombre de médecins qui fournissent des  prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins au sens de l'article 55a de la loi  fédérale, conformément à l'article 9 de l'ordonnance fédérale.      Art. 2        Conditions générales d’admission   Toute demande d’admission soumise à limitation au sens de l’article 55a de la loi fédérale et du présent  règlement s’examine simultanément avec les conditions d’admission des articles 36 et suivants de la loi  fédérale, ayant pour but d’assurer des prestations appropriées et d’une qualité de haut niveau.      Art. 3        Autorité compétente  1 Sur délégation du département chargé de la santé (ci-après : département), la direction générale de la santé  (ci-après : la direction générale) est chargée de l'exécution de l'ordonnance fédérale, sous réserve des  compétences que la législation fédérale et cantonale attribue à une autre instance.  2 Une commission quadripartite consultative se réunit au moins une fois par trimestre afin de suivre la mise en  œuvre de l'article 9 de l'ordonnance fédérale et d’informer le département de l'évolution des besoins de  couverture en soins de la population; elle peut, dans ce contexte, recommander la levée provisoire de la  limitation de l'admission pour certains domaines de spécialisation, en précisant, cas échéant, la sous-spécialité  concernée, en s'appuyant sur des données factuelles et objectives qu'elle partage avec le département.      Chapitre II       Modalités de régulation des médecins      Art. 4        Principe   Les médecins visés par la limitation de l'admission sont ceux au bénéfice d'un titre postgrade fédéral ou jugé  équivalent au sens de la loi fédérale, qui exercent dans un cabinet une activité dépendante ou indépendante,  au sein d'une institution au sens de l'article 35, alinéa 2, lettre n, de la loi fédérale, ou dans le domaine  ambulatoire des hôpitaux, au sens de l'article 39 de la loi fédérale.      Art. 5        Exceptions   Ne sont pas soumis à cette limitation :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p50.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p50.htm   rsGE J 3 05.50: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   a)  les médecins qui ont été admis à facturer et qui ont fourni des prestations ambulatoires à la charge de  l’assurance obligatoire des soins avant l’entrée en vigueur du présent règlement;   b)  les médecins qui exerçaient à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le domaine ambulatoire  d’un hôpital ou dans une institution visée à l’article 35, alinéa 2, lettre n, de la loi fédérale, avant l’entrée  en vigueur du présent règlement, s’ils poursuivent leur activité dans le domaine ambulatoire du même  hôpital ou dans la même institution. L'article 18 du présent règlement est réservé.       Art. 6        Détermination des nombres maximaux  1 Les nombres maximaux constituent l’offre cantonale de médecins exerçant à la charge de l’assurance  obligatoire des soins en équivalents temps plein dans chaque domaine de spécialisation et correspondent à  une couverture économique répondant aux besoins.  2 Cette offre détaillée est annexée au présent règlement (annexe A).      Art. 7        Limitation de l'admission  1 Une admission à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins ne peut être délivrée que si le  nombre maximum de médecins par domaine de spécialisation fixé par l'annexe A n'est pas atteint.  2 En fonction des besoins en soins de la population, en particulier dans une sous-spécialité médicale ou pour  des raisons d’intérêt public, la direction générale peut décider de ne pas appliquer momentanément de limitation  d'admission dans un ou plusieurs domaines de spécialisation, ou dans un périmètre géographique du canton.      Art. 8        Liste d'attente  1 Une liste d’attente par domaine de spécialisation est établie par la direction générale.   2 Elle est gérée de manière chronologique, la date de réception du dossier complet déterminant le rang du  médecin dans cette liste.   3 Si le premier médecin de la liste renonce à une admission à facturer à la charge de l'assurance obligatoire  des soins lorsque celle-ci lui est proposée, il est considéré comme ayant renoncé et son inscription est rayée  de la liste. Une information écrite est alors adressée au médecin concerné.       Art. 9        Obligations de communication                    En général  1 Conformément à l’article 55a, alinéa 4, de la loi fédérale, les fournisseurs de prestations, les assureurs et leurs  fédérations respectives communiquent gratuitement au canton, soit pour lui la direction générale, lorsqu’elle en  fait la demande, les données nécessaires pour fixer les nombres maximaux de médecins en plus des données  collectées en vertu de l’article 59a de la loi fédérale.                    En particulier  2 Les institutions au sens de l’article 35, alinéa 2, lettre n, de la loi fédérale transmettent annuellement à la  direction générale la liste nominative des médecins salariés, exerçant en leur sein, ainsi que les équivalents  temps plein par domaines de spécialisation.  3 Les institutions au sens de l’article 39 de la loi fédérale transmettent annuellement à la direction générale la  liste nominative des médecins salariés, exerçant dans le domaine ambulatoire des hôpitaux, ainsi que les  équivalents temps plein par domaines de spécialisation.  4 Les médecins exerçant à titre indépendant transmettent annuellement à la direction générale leur taux  d'activité par domaine de spécialisation via l'outil en ligne spécifiquement dédié, dans le délai imparti.  5 Tout retard dans la transmission des informations demandées par la direction générale aux fournisseurs de  prestations fait l'objet d'un rappel. En l'absence de réponse et suite au rappel, l'admission à facturer à la charge  de l'assurance obligatoire des soins concernée peut être retirée.      Chapitre III      Commission quadripartite consultative      Art. 10      But    La commission quadripartite consultative en matière de limitation de l'admission des fournisseurs de prestations  à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (ci-après : la commission) a pour but de réunir, aux  fins de suivi de mise en œuvre de l'article 9 de l'ordonnance fédérale, les représentants des principaux  partenaires de la santé concernés par la limitation.      Art. 11      Compétences   1 La commission informe le département de l'évolution des besoins en soins de la population et de l'impact de  la mesure en cours.  2 Elle peut, dans ce contexte, recommander la levée provisoire de la limitation de l'admission pour certains  domaines de spécialisation, en précisant, cas échéant, la sous-spécialité concernée.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p50.htm   rsGE J 3 05.50: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   3 Elle apporte au département les données factuelles et objectives concernant les besoins non couverts par  domaine de spécialisation lorsqu'ils sont identifiés.      Art. 12      Composition   1 La commission se compose :    a)  du directeur général de la direction générale de la santé, membre de droit, qui en assure la présidence;   b)  d'un représentant de l'Association des médecins du canton de Genève;   c)  d'un représentant de l'Association des médecins d'institutions de Genève;   d)  d'un représentant médical des Hôpitaux universitaires de Genève;   e)  d'un représentant médical des établissements privés.                    Suppléants   2 Il est procédé à la désignation d'un suppléant pour chacun des membres. Le suppléant ne siège qu'en cas  d'empêchement du membre titulaire.                     Nomination   3 Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le département sur proposition des organismes et  associations intéressés cités à l'alinéa 1.                     Autres participants   4 La commission peut inviter des collaborateurs du département, ainsi que les experts de son choix, à participer  à ses séances.      Art. 13      Organisation et fonctionnement   La commission se réunit en séance au moins une fois par trimestre mais, en cas de besoin, aussi souvent que  nécessaire, sur convocation de la présidence ou sur demande de la majorité de ses membres.       Art. 14      Budget et rémunération   1 Le budget de fonctionnement de la commission émarge au budget du département.   2 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.      Chapitre IV      Voies de droit      Art. 15      Recours  1 Un recours peut être déposé auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre les décisions  prises en application du présent règlement, dans un délai de 30 jours dès leur notification.  2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 16      Clause abrogatoire   Le règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de  prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, du 16 avril 2014, est abrogé.      Art. 17      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2022.      Art. 18      Disposition transitoire   L'admission à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins des médecins exerçant dans le domaine  ambulatoire du secteur hospitalier, au sens de l'article 39 de la loi fédérale, n'est pas soumise à expiration s'ils  ont déposé, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, une demande d'admission dans le même domaine  de spécialité, et s'ils remplissent les conditions générales d'admission.         Annexe A      Estimation de l’offre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires – Nombres  maximaux dès le 1er octobre 2022       Domaine de spécialisation Nombre maximal en  ETP   Allergologie et immunologie clinique 19,00   Anesthésiologie 43,22   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p50.htm   rsGE J 3 05.50: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Domaine de spécialisation Nombre maximal en  ETP   Angiologie 9,33   Cardiologie 55,79   Chirurgie 31,41   Chirurgie cardiaque et vasculaire  thoracique 2,33   Chirurgie de la main 15,50   Chirurgie orale et maxillo-faciale 5,51   Chirurgie orthopédique et  traumatologie de l'appareil locomoteur 45,65   Chirurgie pédiatrique 6,00   Chirurgie plastique, reconstructive et  esthétique 21,61   Chirurgie thoracique 1,98   Chirurgie vasculaire 5,33   Dermatologie et vénéréologie 52,18   Endocrinologie / diabétologie 18,94   Gastroentérologie 28,68   Génétique médicale 2,40   Gynécologie et obstétrique 99,57   Hématologie 12,19   Infectiologie 16,29   Médecine du travail 6,60   Médecine intensive 17,75   Médecine interne générale 511,08   Médecine légale 2,64   Médecine nucléaire 13,16   Médecine pharmaceutique 0   Médecine physique et réadaptation 17,28   Médecine tropicale et médecine des  voyages 1,32   Néphrologie 13,34   Neurochirurgie 5,92   Neurologie 39,43   Oncologie médicale 14,08   Ophtalmologie 72,24   Oto-rhino-laryngologie 29,11   Pathologie 14,30   Pédiatrie 164,08   Pharmacologie et toxicologie cliniques 7,26   Pneumologie 23,23   Prévention et santé publique 4,58   Psychiatrie et psychothérapie 365,55   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p50.htm   rsGE J 3 05.50: Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   Domaine de spécialisation Nombre maximal en  ETP   Psychiatrie et psychothérapie d'enfants  et d'adolescents 85,89   Radiologie 79,80   Radio-oncologie / radiothérapie 114,38   Rhumatologie 31,59   Urologie 22,78   Total ETP 2 150,30           RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.50 R d'application de l'ordonnance  fédérale sur la fixation de  nombres maximaux de  médecins qui fournissent des  prestations ambulatoires   14.09.2022 01.10.2022   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p50.htm