Document ID: 348afe50-7a43-42a2-a7fc-eeb099df673e

1     445.11      1    Règlement  concernant la conservation des objets d’art et  monuments historiques1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu la loi du 9 novembre 1978 sur la conservation des objets d'art et  monuments historiques2),    arrête :      Article premier  L'inventaire des antiquités est dressé par l'Office de la  culture7), conjointement avec la commission du patrimoine historique  (art. 3 de la loi). Il est placé sous la surveillance du Département de la  Formation, de la Culture et des Sports6), dont il relève.      Art. 2  1 L'inventaire comprend les rubriques suivantes :   1. monuments appartenant à l'Etat, aux communes ou à des  corporations de droit public;   2. objets d'art mobiliers du domaine public;  3. documents historiques du domaine public;  4. monuments, antiquités et documents historiques appartenant à des   particuliers.     2 Les décisions relatives aux différents objets sont consignées sous les  numéros correspondants de l'inventaire.   3 En ce qui concerne l'inscription sur l'inventaire des objets désignés ci- dessus et la révision de ce dernier, il n'est rien ajouté aux dispositions  prévues par la loi.      Art. 3  1 La commission du patrimoine historique se compose de cinq  membres, nommés par le Département de la Formation, de la Culture  et des Sports pour la législature.5)       445.11      2        2 Le chef du Département de la Formation, de la Culture et des Sports6)  en est d'office président.   3 La commission choisit parmi ses membres un vice-président et un  secrétaire.   4 Le chef et l'archiviste de l'Office de la culture7) font de droit partie de la  commission, avec voie délibérative.      Art. 4  Le président réunit la commission aussi souvent que les  circonstances l'exigent.      Art. 5  La commission a les attributions suivantes :   1. elle dresse l'inventaire des objets visés par la loi sur la conservation  des objets d'art et monuments historiques;   2. elle contrôle cet inventaire et se renseigne sur les objets qui lui sont  signalés d'autre part;    3. elle désigne les objets qui doivent être portés sur l'inventaire et  présente à l'Office de la culture7) les propositions y relatives;   4. elle préavise sur les travaux de réparation, de modification ou de  restauration mentionnés à l'article 6 de la loi, ainsi que sur les  déclassements d'objets inscrits sur l'inventaire (art. 5 et 10 de la loi);   5. elle veille d'une façon générale à ce que tous les objets visés par la  loi soient portés sur l'inventaire et se met, dans ce but, en relation  avec les personnes compétentes de toutes les parties du canton;   6. elle procède à la révision de l'inventaire prévue par la loi;  7. elle présente des propositions concernant les fouilles à entreprendre   et surveille celles qui se font; elle veille, en particulier, à ce que les  objets exhumés de terrains appartenant à l'Etat ou à des  corporations publiques ne soient point aliénés;   8. elle préavise sur les affaires qui lui sont soumises par le  Département de la Formation, de la Culture et des Sports6).         Art. 6  Les membres de la commission sont indemnisés conformément  aux dispositions de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les  indemnités journalières et de déplacement des membres de  commissions cantonales3).       445.11      3         Art. 7  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) du présent  règlement.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                              1) Règlement du 13 août 1902 concernant la conservation des objets d'art et   monuments historiques (RSB 426.411)  2) RSJU 445.1  3) RSJU 172.356  4) 1er janvier 1979  5) Nouvelle teneur selon le ch. XVIII de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les   actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er  juillet 2012   6) Nouvelle dénomination selon la modification du 24 mai 2006 du décret  d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale, en vigueur  depuis le 1er septembre 2006 (RSJU 172.111)   7) Nouvelle dénomination selon la modification du 28 août 2002 du décret  d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale, en vigueur  depuis le 1er janvier 2003 (RSJU 172.111)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=445.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111     445.11      4