Document ID: 23dc3be3-d3c5-4f62-998a-3cd41ec1f8d5

1     721.23     1     Arrêté  concernant la fixation du début des travaux des  constructions cantonales et de l’échéance des  subventions de I’Etat1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Le Gouvernement fixe le début des travaux de toutes  les constructions de l'Etat.     Art. 2  Il fixe en outre, lors de subventions cantonales aux frais de  constructions de tout genre érigées par des communes, des  associations, des fondations, des corporations, des particuliers, etc., la  date d'échéance de ces subventions.     Art. 3  Le Gouvernement donne aux départements les instructions  nécessaires en vue de l'application du présent arrêté.     Art. 4  Le Gouvernement rend compte au Parlement de l'application des  mesures prévues aux articles 1 à 3.     Art. 5  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) du présent  arrêté.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay         721.23     2         1) Arrêté du Grand Conseil du 11 novembre 1964 concernant la fixation du début des  travaux des constructions cantonales et de l'échéance des subventions de l'Etat  (RSB 731.23)   2) 1er janvier 1979