Document ID: b96f960b-67a7-4c8f-8e36-a82fa97b5129

RS 0.362.380.093   1   Échange de notes du 26 juin 2020  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  de la directive d’exécution (UE) 2019/69 établissant des spécifications  techniques relatives aux armes d’alarme et de signalisation  (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 26 juin 2020   (Etat le 26    juin 2020)     Texte original   Mission de la Suisse  auprès de l’Union européenne   Bruxelles, le 26 juin 2020    Commission européenne  Secrétariat général, SG.B.2  Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de  la Commission du 29 mai 2020, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première  phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de  cette notification qui a la teneur suivante:    «Directive d’exécution de la Commission établissant des spécifications  techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation au  titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisi- tion et de la détention d’armes»2   Cette directive d’exécution a été notifiée à la Suisse sous le numéro C(2019) 108  final.   Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de  la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la        RO 2020 2887   1 RS 0.362.31  2 Directive d’exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant   des spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation  au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et  de la détention d’armes, version du JO L 15 du 17.1.2019, p. 22.   0.362.380.093    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.093   notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de  réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.  Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification de la Com- mission européenne du 29 mai 2020 et la présente note de réponse créent des droits  et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un ac- cord entre la Suisse et l’Union européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.  Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa  haute considération.