Document ID: faea04c0-bb8b-4291-a0f7-4d8fc0112e08

rsGE D 3 19.03: Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC)   rsGE D 3 19.03: Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2023      Règlement fixant les émoluments  de l'administration fiscale  cantonale  (REmAFC)   D 3 19.03   du 29 août 2018   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2019)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Chapitre I        Tarif      Art. 1        Objet  1 Le département des finances et des ressources humaines, soit pour lui l'administration fiscale cantonale,  perçoit les émoluments, les frais et le prix des documents selon le tarif prévu à l'article 2.  2 Sont réservés les émoluments fixés par des dispositions réglementaires particulières.      Art. 2        Tarif   1.      Emoluments et frais   a) prolongation du délai pour le retour d'une déclaration (à  compter du délai initial) :         1° jusqu'à 3 mois 20 francs     2° jusqu'à 5 mois 40 francs     3° au-delà de 5 mois 60 francs(1)   b) rappel ordinaire pour le non-retour d'une déclaration dans le  délai initial 10 francs   c) rappel avec suivi d'envoi 40 francs(2)   d) copie papier :       1° d'une déclaration, comprenant la formule principale et  ses annexes 10 francs     2° d'un bordereau et de l'avis de taxation 10 francs     3° de toute autre pièce, la page 2 francs   e) attestation de type fiscal 20 francs   f) relevé de compte établi sur demande 10 francs   g) demande de renseignements, de décision préjudicielle et  d'accord préalable : selon l'importance du travail fourni   200 francs  max. l'heure   h) demande par l'administration fiscale cantonale de documents  devant, de par la loi, être joints à la déclaration :       1° pour les personnes physiques dont le revenu provient  d’une activité lucrative indépendante et les personnes  morales, les comptes annuels signés (bilan, compte de  résultats) concernant la période fiscale, ou en cas de  tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'article  957, alinéa 2, du code des obligations, un relevé des  recettes et des dépenses, de l'état de la fortune ainsi  que des prélèvements et apports privés concernant la  période fiscale, par demande 50 francs   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_19p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_19p03.htm   rsGE D 3 19.03: Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2     2° pour le contribuable propriétaire d'un immeuble, l'état  locatif annuel pour chaque immeuble locatif, par  demande 50 francs   i) rappel ordinaire de paiement 10 francs(3)   2.      Prix des documents   Formules et publications éditées par l'administration  fédérale : selon les tarifs fixés par cette dernière.         Chapitre II       Dispositions finales et transitoires      Art. 3        Clause abrogatoire   Le règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale, du 30 novembre 2009, est abrogé.      Art. 4        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 19.03 R fixant les émoluments de  l'administration fiscale  cantonale   29.08.2018 01.01.2019   Modifications :         1. n.t. : 2/a 28.10.2020 01.01.2021     2. n.t. : 2/c 13.10.2021 01.01.2022     3. n. : 2/i 17.08.2022 01.01.2023       https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_19p03.htm