Document ID: 10f1cd4d-e497-40be-bec8-9f0555e27e35

410.180      1      16  décembre  1970     Loi  portant adhésion au concordat intercantonal  sur la coordination scolaire                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Adhésion au concordat   Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère au concordat intercantonal sur  la coordination scolaire1), adopté le 29 octobre 1970 par la conférence des  directeurs cantonaux de l'instruction publique.      CHAPITRE 2   Dispositions d'exécution   Art. 2   L'année scolaire commence après les vacances d'été dès l'année 1972– 1973.     Art. 3   1L'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à 6 ans révolus au 31 août  dès l'année scolaire 1972–1973.   2Le Conseil d'Etat est toutefois habilité à prendre des mesures  d'assouplissement dans ce domaine en tenant compte du niveau de  développement de l'enfant.     Art. 4   Dans une phase initiale d'application du concordat, la durée normale de  la scolarité, de l'entrée à l'école obligatoire à l'examen de maturité, est de douze  ans.      CHAPITRE 3   Dispositions transitoires et finales   Art. 5   1Le Conseil d'Etat prend, en outre, les mesures transitoires relatives à la  fixation du début de l'année scolaire et au déplacement de la limite d'âge pour  l'admission des enfants à l'école obligatoire.   2Ces mesures sont notamment les suivantes:   a) adjonction à l'année scolaire 1971–1972 d'un trimestre supplémentaire  (année de transition d'avril 1971 à juillet 1972);                                                    RLN IV 470  1) RSN 410.181   Adhésion   Début de l'année  scolaire   Age d'entrée à  l'école obligatoire   Durée de la  scolarité jusqu'à  l'examen de  maturité   Mesures  transitoires     410.180      2   b) fixation de l'âge d'entrée à l'école obligatoire des enfants nés:   – entre le 1er mai 1964 et le 30 juin 1965, pour l'année scolaire 1971–1972,   – entre le 1er juillet 1965 et le 31 août 1966, pour l'année scolaire 1972– 1973.     Art. 6   1Les dispositions de la législation scolaire contraires au concordat sont  abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi.   2Sont notamment visés les articles 41 et 42, alinéas 1 et 2, de la loi sur  l'enseignement primaire, du 18 novembre 19082), et l'article 10 de la loi instituant  une neuvième année de scolarité obligatoire, du 11 octobre 19433).     Art. 7   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. Il fixe la date  de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 février 1971.                                                       2) RLN I 123  3) RLN I 825   Abrogation de la  législation scolaire   Entrée en vigueur