Document ID: ad7bfffd-6510-4717-bb36-f18d6056913a

721.3.24 - Ordonnance concernant la réserve forestière Petite-Sarine, sur le territoire des communes d'Arconciel, de Rossens et de Treyvaux    721.3.24  Ordonnance concernant la réserve forestière Petite-Sarine,  sur le territoire des communes d'Arconciel, de Rossens et de  Treyvaux  du 25.08.2015 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage;  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;  Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles;  Vu la convention de servitude du 5 décembre 2014 concernant la réserve fo- restière Petite-Sarine;  Considérant:  Les forêts le long de la Sarine,  entre le barrage de Rossens et Illens,  pré- sentent une grande valeur écologique. Le périmètre contient des associations  forestières rares, voire très rares, et des forêts proches de la nature ou d'aspect  sauvage en raison d'une exploitation très extensive depuis plusieurs décen- nies. Le site est peu fréquenté en raison de la topographie très raide et de l'ab- sence de desserte. Il est habité par une faune exceptionnellement riche, avec,  entre  autres,  10 espèces  d'amphibiens et  plus  de 70 espèces  d'oiseaux ni- cheurs, dont plusieurs espèces rares et menacées.  Le but visé est de favoriser l'évolution naturelle de cette forêt. Toutefois, des  conversions de peuplements hors station tels que des plantations d'épicéas  restent possibles.  Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée  entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions,  de l'agriculture et des forêts.  Lors de sa séance du 2 décembre 2014, le Conseil d'Etat a émis un avis de   principe favorable à la création de la réserve forestière.  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1    Réserve forestière Petite-Sarine – O  721.3.24  Art.  1 1 Est déclaré réserve forestière le territoire situé sur les communes d'Arcon- ciel, de Rossens et de Treyvaux compris dans le périmètre figurant sur le plan  au 1:6000 établi le 19 novembre 2014 par le Service des forêts et de la nature. 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté au Service des forêts et de la nature. 3 La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans. 4 La convention de servitude du 5 décembre 2014, passée entre les proprié- taires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et   des forêts, est approuvée.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation  de constructions ou d'installations est interdite. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:  a) les interventions sylvicoles nécessaires visant à protéger la population,  ainsi que les installations; ces interventions exceptionnelles doivent être  ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois est de préfé- rence laissé sur place;  b) les interventions sylvicoles visant à assurer la sécurité des sentiers pé- destres existants;  c) les interventions nécessaires en cas de danger phytosanitaire (pullula- tion du bostryche p. ex.) pouvant avoir des répercussions importantes  sur les peuplements voisins de la réserve forestière; ces interventions  doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois  est de préférence laissé sur place après ébranchage et écorçage;  d) l'enlèvement d'arbres versés sur les prés et zones cultivées et l'abattage  d'arbres  secs sur pied en lisière et  gênant les prés et zones cultivées  (chutes de branches, cime, tronc); ces arbres sont laissés en forêt;  e) l'entretien ciblé d'un point de mesure de Groupe E afin d'en garantir sa  visibilité sur la rive droite;  f) les interventions visant à améliorer la valeur écologique des lisières de  forêt;  g) les interventions visant la conversion des peuplements hors station;  h) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée  pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.  2    Réserve forestière Petite-Sarine – O  721.3.24  Art.  3 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2015.  3    Réserve forestière Petite-Sarine – O  721.3.24  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.08.2015 Acte acte de base 01.09.2015 2015_079 02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2, a) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2, c) modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.08.2015 01.09.2015 2015_079 Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 al. 2, a) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 al. 2, c) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2019-04-04T07:59:53+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"