Document ID: 35c09053-b871-4927-9cf3-c98bd6b0f8d4

____________________________________________________   166.101.1      1      22  décembre  1997     Arrêté  concernant les émoluments perçus par les autorités  cantonales en matière de notariat           Etat au  5 mai 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le notariat, du 26 août 1996 1) , et son règlement d'exécution, du 22   décembre 1997 2) ;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier  3)    Les émoluments suivants sont perçus en matière   d'admission au notariat:    Fr.   a) autorisation de stage  ...................................................................  200.–  b) admission à l'examen (écrit et oral) ..............................................  1'450.–  c) délivrance du brevet  ....................................................................  200.–     Art. 1a  4)    En cas d’échec à l’examen écrit ou oral, l’émolument perçu pour   l’admission à chaque nouvel examen est fixé à 750 francs.     Art. 2  5)      1 En matière disciplinaire, la commission de surveillance et l'autorité de   recours du notariat perçoivent, pour les décisions qu'elles rendent, un  émolument de 150 à 600 francs.   2 L'émolument peut être supérieur à 600 francs si la cause nécessite un travail   particulièrement important.     Art. 3  6)    Pour les autres décisions qu'elles prennent en application de la loi sur   le notariat et de ses dispositions d'exécution, les autorités cantonales  compétentes perçoivent un émolument de 100 à 300 francs.                                                           FO 1997 N  o  99   1)  RSN 166.10    2)  RSN 166.101    3)  Teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet au 1  er  mars 2017 et A du 2 mai   2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai  2018   4)  Introduit par A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet au 1  er  mars 2017 et modifié par   A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit  le 5 mai 2018   5)  Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018  6)   Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication  dans la FO, soit le 5 mai 2018   Admission au  notariat   Procédure  disciplinaire   Autres décisions           2     Art. 4     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 1998.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   Entrée en vigueur