Document ID: 5c09fa59-7322-425b-95b5-aa2d3c9b917a

RS 0.631.252.913.693.8   1   Traduction1   Arrangement  entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne  concernant la création, au passage frontière de Koblenz/Waldshut-  Rheinbrücke, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés2   Conclu le 2 décembre 1977  Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 1978       En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1er juin 19613 entre la Confé- dération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de  bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en  cours de route, l’arrangement suivant a été conclu:   Art. 1  (1)  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur territoire allemand,  au passage frontière de Koblenz/Waldshut-Rheinbrücke.  (2)  Auprès de ces bureaux ont lieu:   –  les contrôles opérés par les agents allemands;  –  les contrôles du trafic des marchandises opérés par les agents suisses, à la   sortie.   Art. 2  La zone comprend:   a) les locaux réservés, dans le bâtiment des douanes allemandes, au seul usage  des agents suisses ou à l’usage commun des agents des deux pays;   b) un tronçon de 184 m de la route Koblenz-Waldshut allant de la frontière jus- qu’au bord sud de l’îlot de circulation médian situé au débouché de la Bun- desstrasse 34, ainsi que l’emplacement de dédouanement devant le bureau de  douane et à côté, y compris la route de sortie et les trottoirs adjacents; les  places de parc pour voitures automobiles en sont exclues.        RO 1978 1373   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano-suisse du 1er juin 1961   (RS 0.631.252.913.690), le bureau suisse de Waldshut est rattaché à la commune de  Koblenz.   3 RS 0.631.252.913.690   0.631.252.913.693.8    Régime général   2   0.631.252.913.693.8   Art. 3  (1)  La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la Direction  supérieure des finances à Fribourg-en-Br. règlent les détails d’un commun accord  après entente avec les autres administrations intéressées.  (2)  Les administrateurs ou les agents les plus élevés en grade des deux bureaux  prennent d’un commun accord les mesures qui s’imposent dans l’immédiat.   Art. 4  L’article premier, lettre g, de l’Arrangement du 6 octobre 19664 concernant la juxta- position temporaire du contrôle à des passages routiers est abrogé.   Art. 5  (1)  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 19615, le présent  arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.  (2)  L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour  d’un mois, moyennant un préavis de six mois.   Fait à Berne, le 2 décembre 1977, en deux originaux en langue allemande.   Pour les  autorités supérieures suisses  compétentes:   Pour les Ministres fédéraux  des Finances et de l’Intérieur  de la République fédérale d’Allemagne:  Lenz Hutter         4 RS 0.631.252.913.695.1  5 RS 0.631.252.913.690