Document ID: f0e73731-3e9c-4bcb-8d76-df6b2ee39c2c

____________________________________________________   132.09      1      15  février  2012     Arrêté  d'application de la législation fédérale sur l'asile (ALAsi)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 12 de la Constitution fédérale1), du 18 avril 1999;   vu la loi sur l'asile (LAsi), du 26 juin 19982), et ses ordonnances d'application;   vu la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, et ses  ordonnances d'application3);   vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19944), et ses  ordonnances d'application;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des  étrangers (LILSEE), du 12 novembre 19965);   vu la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 19966), et son règlement  d'exécution;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4  octobre 19957) et ses dispositions d'applications;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie;   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Objet et champ d'application   Article premier   Le présent arrêté régit l’application de la loi sur l’asile dans le  canton de Neuchâtel.     Art. 2   Il s’applique aux personnes suivantes:   - les requérants d'asile (permis N);  - les personnes admises à titre provisoire (permis F);  - les personnes à protéger sans autorisation de séjour (permis S);  - les bénéficiaires de l’aide d’urgence en matière d'asile;   attribués au canton de Neuchâtel et y séjournant.                                                       FO 2012 No 7  1) RS 101  2) RS 142.31  3) RS 142.20  4) RSN 832.10  5) RSN 132.02  6) RSN 831.0  7) RSN 821.10   Objet   Champ  d’application     132.09      2   CHAPITRE 2   Définition   Art. 3   Par "titulaires de permis N, F ou S", on entend les personnes ayant  déposé une demande au sens de la loi sur l’asile et ayant obtenu un permis N,  F ou S en raison de leur statut, soit les requérants d'asile (permis N), les  personnes admises à titre provisoire (permis F) et les personnes à protéger sans  autorisation de séjour (permis S), attribuées au canton de Neuchâtel et y étant  domiciliées.     Art. 4   Par "bénéficiaire de l'aide d'urgence", on entend toute personne frappée  d’une décision de non-entrée en matière exécutoire ou dont la décision d’asile  négative ou dont l'admission provisoire est entrée en force, à laquelle un délai  de départ a été imparti, attribuée au canton de Neuchâtel et à qui l'aide  d'urgence a été octroyée par le service des migrations.      CHAPITRE 3   Autorités et organes d'exécution   Art. 58)   1Le Département de l'emploi et de la cohésion sociale (ci-après: le  département)  est chargé de l'exécution du présent arrêté.   2Il est notamment compétent pour:   a) arrêter les conditions d'octroi et les modalités de l’aide sociale en matière  d'asile;   b) arrêter toutes les mesures qui ont trait à l'octroi de l'aide d'urgence en matière  d'asile;   c) conclure une convention avec une ou plusieurs caisse-maladie-autorisée à  pratiquer dans le canton au sens de l'article 13 de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, pour l'affiliation des titulaires  de permis N, F ou S ou des bénéficiaires de l'aide d'urgence;   d) conclure tout convention utile avec des prestataires de santé;   e) conclure et résilier les contrats de bail à loyer pour les structures de premier  accueil situées dans des locaux loués;   f) déléguer à des œuvres d'entraide autorisées la compétence de gérer les  dossiers d'aide sociale des réfugiés statutaires domiciliés dans le canton de  Neuchâtel pour lesquels la Confédération verse des indemnités forfaitaires;   g) gérer, dans les limites du présent arrêté, la provision résultant de l'excédent  éventuel de recettes lié aux forfaits versés par la Confédération dans le  domaine de l'asile;   h) conclure des contrats de prestations avec l'Office fédéral des migrations.     Art. 6   Le service des migrations (ci-après: le service) est chargé notamment:                                                    8) Teneur selon A du 6 janvier 2015 (FO 2015 N° 1) avec effet immédiat. La désignation du   département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.   Titulaires de  permis N, F ou S   Bénéficiaire de  l'aide d'urgence   Département   Service     132.09      3   a) de l'accueil, l'hébergement, l'octroi de l'aide matérielle, l'encadrement et la  couverture en responsabilité civile des titulaires de permis N, F ou S;   b) de l'octroi de l'aide d'urgence en matière d'asile aux personnes qui peuvent y  prétendre;   c) du bureau de coordination au sens de l'article 4 OA2;   d) de la gestion des frais de santé, l'affiliation à l'assurance-maladie et  l'exécution de la réduction des primes y compris, des titulaires de permis N,  F ou S et des bénéficiaires de l'aide d'urgence;   e) de la mise sur pied et du suivi des programmes d'occupation et de formation  pour les titulaires de permis N, F ou S;   f) de l'examen des demandes d'octroi d'autorisation de séjour de requérants  d'asile sur la base de l'article 14, alinéa 2, de la loi sur l'asile (LAsi), du 26 juin  1998;   g) des décisions sur les demandes d'octroi d'autorisation de séjour de  personnes admises à titre provisoire sur la base de l'article 84, alinéa 5, de  la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005;   h) du règlement des conditions de résidence et du suivi, sous l'angle de la  procédure, des dossiers des titulaires de permis N, F ou S;   i) du conseil en vue du retour;   j) de l'exécution des décisions fédérales de renvoi de Suisse;   k) du prononcé et de la mise en œuvre des mesures de contrainte prévues par  la LEtr;   l) des décisions relatives aux demandes d'octroi d'autorisations de travail pour  les titulaires de permis N, F ou S.     Art. 7   1La commission consultative en matière d'asile (ci-après: CCMA) a pour  tâche de prendre connaissance et d'examiner les problèmes relatifs à  l'application, dans le canton, de la LAsi, soit notamment de préaviser les  demandes d'octroi d'autorisation de séjour déposées sur la base des articles 14,  alinéa 2, LAsi et 84, alinéa 5, LEtr présentant des difficultés particulières.   2Elle est constituée de sept membres, soit un président, trois représentants de  l'Etat de Neuchâtel et trois représentants des œuvres d'entraide et des groupes  d'aide aux réfugiés, nommés par le Conseil d'Etat.   3Le département fixe l'organisation de la CCMA par voie de règlement.      CHAPITRE 4   Arrivée   Art. 8   Après leur attribution au canton de Neuchâtel et dès leur sortie du centre  fédéral d'enregistrement et de procédure, les titulaires de permis N, F ou S se  présentent personnellement au service.     Art. 9   Le service établit les permis N, F ou S sous forme de livret et les remet  à leurs titulaires.      Commission  consultative en  matière d'asile   Obligation  d'annonce   Permis     132.09      4   Art. 10   La police neuchâteloise prend les mesures nécessaires à l'identification  des personnes pour lesquelles ces mesures n'ont pas été exécutées dans un  centre fédéral d'enregistrement et de procédure ou dans un autre canton en  procédant notamment au relevé des données biométriques manquantes.      CHAPITRE 5   Hébergement    Art. 11   Le Conseil d'Etat décide l'ouverture et la fermeture des structures de  premier accueil.     Art. 12   L'hébergement en premier accueil est assuré dans des centres  d'hébergement collectif.     Art. 13   1Le service entreprend toutes les démarches utiles pour l'ouverture, le  fonctionnement et la fermeture des structures de premier accueil.   2Il en assure la gestion et procède notamment à l’engagement du personnel  d'encadrement.     Art. 14   Le département précise, par voie de règlement, l'organisation et le  fonctionnement des structures de premier accueil.     Art. 15   1A leur arrivée dans le canton, les titulaires de permis N, F ou S sont  attribués à une structure de premier accueil.   2Les bénéficiaires de l’aide d’urgence sont logés, en principe, dans une structure  de premier accueil, en attente de l'exécution de leur renvoi du territoire suisse.     Art. 16   1Après une phase d'adaptation suffisante, le service assigne un  logement aux titulaires de permis N, F ou S.   2Le service peut les autoriser à se loger indépendamment, pour autant qu'ils  soient autonomes financièrement.     Art. 17   Lorsqu'un lieu d'hébergement ou un logement a été assigné, un  changement ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du service.      CHAPITRE 6   Activité lucrative   Art. 18   L'exercice d'une activité lucrative par les titulaires de permis N, F ou S  doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le service.     Art. 19   L'autorisation ne peut être délivrée qu'après un délai de carence de  trois mois, dès le dépôt de la demande d'asile, pour les requérants d'asile  (permis N) et, dès leur entrée en Suisse, pour les personnes à protéger sans  autorisation de séjour (permis S).      Données  biométriques  manquantes   1. Structure de  premier accueil   a) ouverture et  fermeture    b) forme   c) gestion   d) règlement    e) attribution   2. Structure de  second accueil    Changement  d'adresse   Autorisation  d'exercer une  activité lucrative   Délai d'attente   Obligations de  l'employeur  a) autorisation     132.09      5   Art. 20   L’employeur doit lui-même présenter une demande d'’autorisation  d’exercer une activité lucrative au service avant d’engager un titulaire de permis  N, F ou S.     Art. 21   L’employeur de titulaires de permis N, F ou S remet chaque mois au  service une copie de la fiche de salaire.     Art. 22   L'employeur de titulaires de permis N, F ou S doit annoncer  immédiatement au service toute cessation d'activité lucrative.      CHAPITRE 7   Prestations d’assistance   Section 1: Principes   Art. 23   Les prestations d’assistance comprennent l’aide sociale en matière  d’asile accordée aux titulaires de permis N, F ou S qui remplissent les conditions  posées par l'article 81 LAsi et l’aide d’urgence au sens de l’article 12 de la  Constitution fédérale.     Art. 24   1Les prestations d’assistance sont délivrées aux personnes dans le  besoin.   2Une personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés matérielles  ou sociales ou ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à  temps, par ses propres moyens.     Art. 25   Les prestations d’assistance sont accordées dans la mesure où la  personne dans le besoin ne peut faire valoir ou obtenir une prestation découlant  d’une obligation d’entretien en application du code civil suisse, de la loi fédérale  sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart), du 18 juin  20049), ou d’autres prestations légales, au sens de l’article 6 de la loi sur l'action  sociale (LASoc), du 25 juin 199610).     Art. 26   Le Conseil d'Etat fixe les normes d'aide sociale et les normes d’aide  d’urgence en matière d’asile.     Art. 27   Le département fixe, par voie de directive, les modalités d'octroi des  prestations d'assistance.     Art. 28   Le bénéficiaire de prestations d'assistance est tenu de signaler,  spontanément et sans retard, au service tout changement dans sa situation  pouvant entraîner la modification de l'aide, notamment les changements liés à  ses revenus ou aux éléments de sa fortune.     Art. 29   La loi sur l’action sociale s’applique à titre supplétif.                                                       9) RS 211.231  10) RSN 831.0   b) fiche de salaire   c) annonce de  cessation  d'activité  lucrative   Définition   Conditions d’octroi  a) personne dans   le besoin   b) subsidiarité   Normes   Directive   Devoir du  bénéficiaire   Loi sur l’action  sociale     132.09      6   Section 2: Aide sociale en matière d’asile   Art. 30   1L'aide sociale en matière d’asile comprend:   a) l'aide personnelle, notamment l'écoute, l'information et le conseil, au besoin  l'intervention auprès d'autres organismes;   b) l'aide matérielle allouée en espèces ou en nature.   2Elle est déterminée en fonction du but à atteindre et de la situation personnelle  de l'intéressé.     Art. 31   Les titulaires de permis N, F ou S peuvent bénéficier de l’aide sociale  en matière d’asile.     Art. 32   L'aide sociale en matière d'asile est subordonnée au dépôt d'une  demande formelle des personnes qui la requièrent.     Art. 33   1L'aide matérielle est remboursable si elle a été obtenue indûment, à la  suite d'indications fausses ou incomplètes.   2L'aide matérielle versée à titre d'avances dans l'attente de prestations  d'assurances sociales est remboursable dès que celles-ci sont accordées.     Art. 34   1Lorsqu'une aide matérielle est accordée à titre d'avance sur des  prestations d'assurances sociales, le bénéficiaire cède ses droits au service, à  concurrence de l'aide matérielle reçue.   2Lorsque l'aide matérielle est accordée par suite d'un événement engageant la  responsabilité d'un tiers, le bénéficiaire cède ses droits au service, à  concurrence de l'aide matérielle reçue.     Art. 35   L'octroi et le remboursement de l'aide matérielle ainsi que la procédure  de réclamation sont régis par l'OA2 et, à titre supplétif, par la loi sur l'action  sociale.     Art. 36   1Après avertissement, le service peut:   - refuser d’allouer tout ou partie des prestations d’aide social;  - les réduire;  - les supprimer;   si le bénéficiaire ne se conforme pas aux prescriptions en vigueur,  conformément à l’article 83, alinéa 1, LAsi.   2Le service peut également modifier les modalités d'octroi des prestations d'aide  sociale. Il peut notamment, cumulativement ou exclusivement:   a) modifier les obligations de contrôle à l'égard des bénéficiaires;  b) leur distribuer un colis alimentaire, à l’exclusion de toute remise d’aide en   espèce.   3Les personnes privées d’aide sociale sont mises au bénéfice de l’aide  d’urgence si les conditions d’octroi sont réunies.      Définition   Bénéficiaires de  l'aide sociale   Demande   Remboursement   Cession des droits   Procédure   Mesures     132.09      7   Section 3: Aide d’urgence   Art. 37   1L’aide d’urgence comprend le logement dans une structure de premier  accueil, la remise de denrées alimentaires, de vêtements et d’articles d’hygiène  de base, ainsi que l’accès aux soins d’urgence médicaux et dentaires.   2Le service tient compte des besoins particuliers des mineurs non accompagnés  et des personnes vulnérables.     Art. 38   1L’aide d’urgence est octroyée sous la forme de prestations en nature  ou de prestations pécuniaires journalières aux lieux désignés par le service.   2Le service peut refuser d’octroyer séparément les prestations d'hébergement  et d'entretien.     Art. 39   Les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière  exécutoire, celles dont la décision d’asile négative est entrée en force et  auxquelles un délai de départ a été imparti ou dont la levée de l’admission  provisoire est entrée en force, attribuées au canton de Neuchâtel et qui ne  peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens, peuvent bénéficier  de l'aide d'urgence.     Art. 40   L'aide d'urgence est subordonnée au dépôt d'une demande formelle  des personnes qui la requièrent.     Art. 41   Les montants engagés à titre d'aide d'urgence sont remboursables si  l'aide a été obtenue indûment, à la suite d'indications fausses ou incomplètes.     Art. 42   1Le service peut réduire l’aide d’urgence jusqu'à son montant minimal,  à l’égard des bénéficiaires qui ne se conforment pas aux prescriptions en  vigueur.   2Le service peut également modifier les modalités d'octroi de l'aide d'urgence. Il  peut, notamment, cumulativement ou exclusivement:   a) modifier les obligations de contrôle à l'égard des bénéficiaires;  b) leur distribuer un colis alimentaire, à l’exclusion de toute remise d’aide   matérielle en espèce.      CHAPITRE 8   Assurance-maladie   Art. 43   1Les titulaires de permis N, F ou S et les bénéficiaires de l'aide  d'urgence sont affiliés à la caisse-maladie ou aux caisses-maladie avec  lesquelles le département a signé une convention.   2A défaut de convention, le service affilie les titulaires de permis N, F ou S et les  bénéficiaires de l'aide d'urgence auprès d'un ou de plusieurs assureurs  autorisés à pratiquer dans le canton au sens de l'article 13 LAMal.     Art. 44   Le département fixe, par voie de directive, les modalités d'affiliation et  de répartition des titulaires de permis N, F ou S et des bénéficiaires de l'aide  d'urgence, et le choix du montant de la franchise.   Définition   Modalités d’octroi   Bénéficiaires   Demande   Remboursement   Mesures   Restriction de la  liberté de choix   Modalités     132.09      8     Art. 45   Le paiement des primes d'assurance-maladie, de la franchise et de la  quote-part font partie de l'aide matérielle pour les bénéficiaires de l'aide sociale  et de l'aide d'urgence en matière d'asile.      CHAPITRE 9   Mineurs non accompagnés   Art. 46   Le service annonce sans délai à l'autorité de protection de l'enfant et  de l'adulte l'attribution au canton d'un mineur non accompagné.     Art. 47   1L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ordonne, sans retard,  les mesures tutélaires qui s'imposent et transmet une copie des décisions prises  au service.   2Si une telle mesure ne peut être instituée immédiatement, le service désigne,  sans retard, une personne de confiance pour la durée de la procédure d'asile et  de renvoi.     Art. 48   1Le service pourvoit à l'hébergement des mineurs non accompagnés  jusqu'à ce qu'un placement soit ordonné par le service de protection de l'adulte  et de la jeunesse.   2Le placement doit intervenir dans les meilleurs délais.     Art. 49   Le service collabore étroitement avec le service de protection de  l'adulte et de la jeunesse dans le cadre du suivi des mineurs non accompagnés.      CHAPITRE 10   Formation et occupation   Art. 50   Les titulaires de permis N, F ou S peuvent être tenus de suivre des  cours de sensibilisation aux us et coutumes suisses et à la langue française  aussi longtemps que leurs connaissances sont insuffisantes pour permettre leur  intégration.     Art. 51   1Le service peut organiser, proposer, dispenser et financer des  programmes de formation, en faveur des titulaires de permis F ou S, et  d'occupation, en faveur des titulaires de permis N, F ou S, en fonction de leurs  besoins et aptitudes, ainsi que des disponibilités offertes par les programmes  d'occupation et de formation.   2La participation aux programmes fait l'objet d'une décision du service et  engendre la conclusion d'une convention avec les personnes bénéficiaires.   3Le service peut également financer des projets personnels de formation.     Art. 52   Le service peut conclure des mandats de prestations ou des  conventions avec les organisateurs de programmes de formation ou  d'occupation.      CHAPITRE 11   Prise en charge  des coûts  médicaux   Annonce    Mesure tutélaire   Hébergement   Suivi des mineurs  non accompagnés   Cours de  sensibilisation   Programmes de  formation et  d'occupation   Mandats de  prestations     132.09      9   Provision   Art. 53   1L'excédent éventuel de recettes lié aux forfaits versés par la  Confédération dans le domaine de l'asile est constitué en une provision destinée  à couvrir les engagements contractuels et les risques découlant de la prise en  charge des personnes relevant de la législation sur l'asile et dont le financement  est assuré par la Confédération sur la base de forfaits.   2Le département règle les modalités de gestion de la provision.      CHAPITRE 12   Procédure   Art. 54   La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 1979.     Art. 55   Les titulaires de permis N, F ou S et les bénéficiaires de l'aide d'urgence  sont tenus de collaborer à la constatation des faits et de se tenir à la disposition  des autorités cantonales.     Art. 56   Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  département, puis du Tribunal cantonal, conformément à la LPJA.      CHAPITRE 13   Protection des données   Art. 57   Le service exploite un système d'information automatisé, intitulé  "LoRa", permettant notamment:   a) d'enregistrer les données des titulaires de permis N, F ou S, des bénéficiaires  de l’aide d’urgence, des réfugiés titulaires d'un permis B et des apatrides;   b) d'enregistrer les informations relatives à la procédure d'asile;   c) d'organiser le suivi des bénéficiaires de prestations d'assistance de manière  rationnelle et efficace;   d) de contrôler la gestion de leurs dossiers;   e) d'établir des statistiques.     Art. 58   Le service peut communiquer, sur demande et dans des cas d'espèce,  des données saisies dans le système "LoRa" aux autorités fédérales, cantonales  ou communales qui en ont besoin pour l'accomplissement de leurs tâches  légales.     Art. 59   Le service peut communiquer en ligne à la police neuchâteloise les  données suivantes: le nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de la  personne concernée, le type de son statut, ainsi que, le cas échéant, la date de  l'entrée en force de la décision en matière d'asile.     Art. 60   Le droit d'accès est régi par la législation en matière de protection des  données.      Principe   Application de la  LPJA   Collaboration   Recours   Système de  traitement des  données   Communication  des données  a) aux autorités   b) à la police  neuchâteloise   Droit d'accès     132.09      10   CHAPITRE 14   Dispositions finales   Art. 61   Le présent arrêté abroge l'arrêté d'application de la législation fédérale  sur l'asile, du 9 mai 2001.     Art. 62   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans le Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.        Abrogation   Entrée en vigueur  et publication