Document ID: 8566ec89-8766-4f09-8b81-01e5918d0b8e

173.32   1   Loi  sur le Tribunal administratif fédéral   (LTAF)   du 17 juin 2005 (Etat le 1er mars 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 191a de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012,   arrête:   Chapitre 1 Statut et organisation   Section 1 Statut   Art. 1 Principe   1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confé- dération.   2 Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi  n’exclue pas le recours à celui-ci.   3 Il comprend 50 à 70 postes de juge.   4 L’Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.   5 Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge sup- plémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail  que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.   Art. 2 Indépendance   Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal administratif fédéral est  indépendant et n’est soumis qu’à la loi.   Art. 3 Surveillance   1 Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal  administratif fédéral.   2 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.        RO 2006 2197   Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2001 4000   173.32      Autorités judiciaires fédérales   2   173.32   3 Le Tribunal administratif fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son  projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée  fédérale.   Art. 43 Siège   1 Le siège du Tribunal administratif fédéral est à Saint-Gall.   2 Jusqu’à ce qu’il prenne possession du bâtiment qui lui est destiné à Saint-Gall, le  Tribunal administratif fédéral exerce ses activités dans la région de Berne.   3 Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le canton de Saint-Gall une conven- tion relative à sa participation financière aux frais d’instauration du Tribunal admi- nistratif fédéral.4   Section 2 Juges   Art. 5 Élection   1 L’Assemblée fédérale élit les juges.   2 Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.   Art. 6 Incompatibilité à raison de la fonction   1 Les juges ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral  ou juges au Tribunal fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Con- fédération.   2 Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur  fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation, ni représenter des  tiers à titre professionnel devant les tribunaux.   3 Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un État étranger ni accepter  des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.   4 Les juges à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service d’un canton  ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membres  de la direction, de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de  révision d’une entreprise commerciale.   Art. 7 Autres activités   Les juges doivent obtenir l’autorisation du Tribunal administratif fédéral pour exer- cer une activité à l’extérieur du tribunal.       3 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’O du 1er mars 2006 (Entrée en vigueur des lois sur le  TF et le TAF et entrée en vigueur intégrale de la LF sur le siège du TPF et du TAF), en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1069).   4 Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités  pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).     Tribunal administratif fédéral. L   3   173.32   Art. 8 Incompatibilité à raison de la personne   1 Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal administratif fédéral:   a. les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durable- ment ménage commun;   b. les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les  personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;   c. les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne col- latérale;   d. les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collaté- rale.   2 La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui  font durablement ménage commun.   Art. 9 Période de fonction   1 La période de fonction des juges est de six ans.   2 Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de  l’année civile.5   3 Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.   Art. 10 Révocation   L’Assemblée fédérale peut révoquer un juge avant la fin de sa période de fonction:   a. s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou  par négligence grave;   b. s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.   Art. 11 Serment   1 Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement  leurs devoirs.   2 Ils prêtent serment devant leur cour, sous la présidence du président du Tribunal  administratif fédéral.   3 Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.   Art. 126       5 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 (Augmentation de l’âge maxi- mal des juges), en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 5647; FF 2011 8255 8273).   6 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever  l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).     Autorités judiciaires fédérales   4   173.32   Art. 13 Statut juridique   1 Les juges peuvent exercer leur fonction à plein temps ou à temps partiel.   2 Le Tribunal administratif fédéral peut, pour de justes motifs, autoriser un juge à  modifier son taux d’occupation pendant sa période de fonction, pour autant que le  total des postes reste inchangé.   3 L’Assemblée fédérale règle par ordonnance les rapports de travail et le traitement  des juges.   Section 3 Organisation et administration   Art. 14 Principe   Le Tribunal administratif fédéral règle son organisation et son administration.   Art. 15 Présidence   1 L’Assemblée fédérale élit parmi les juges:   a. le président;   b. le vice-président.   2 Ils sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.   3 Le président préside la cour plénière et la Commission administrative (art. 18). Il  représente le Tribunal administratif fédéral à l’extérieur.   4 En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est  empêché, par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.   Art. 16 Cour plénière   1 La cour plénière est chargée:   a. d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tri- bunal, à la répartition des affaires, à l’information, aux émoluments judi- ciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux man- dataires d’office, aux experts et aux témoins;   b. de procéder aux nominations que le règlement n’attribue pas à un autre or- gane du tribunal;   c. de statuer sur les demandes de modification du taux d’occupation des juges  pendant leur période de fonction;   d. d’adopter le rapport de gestion;   e. de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la  Commission administrative;   f. de faire une proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection à la prési- dence et à la vice-présidence;     Tribunal administratif fédéral. L   5   173.32   g. de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la  Commission administrative;   h. de statuer sur l’adhésion à des associations internationales;   i. d’exercer les autres tâches que la loi lui attribue.   2 La cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la parti- cipation de deux tiers au moins des juges.   3 Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d’une voix.   Art. 17 Conférence des présidents   1 La Conférence des présidents se compose des présidents des cours. Elle se consti- tue elle-même.   2 Elle est chargée:   a. d’édicter des directives et des règles uniformes pour la rédaction des arrêts;   b. de coordonner la jurisprudence entre les cours; l’art. 25 est réservé;   c. de prendre position sur les projets d’actes normatifs.   Art. 18 Commission administrative   1 La Commission administrative se compose:   a. du président;   b. du vice-président;   c. de trois autres juges au plus.   2 Le secrétaire général a voix consultative.   3 Les juges mentionnés à l’al. 1, let. c, sont élus pour deux ans par la cour plénière et  peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.   4 La Commission administrative est responsable de l’administration du tribunal. Elle  est chargée:   a. d’adopter le projet de budget et les comptes à l’intention de l’Assemblée fé- dérale;   b. de prendre les décisions sur les rapports de travail des juges, pour autant que  la loi n’attribue pas cette compétence à une autre autorité;   c. d’engager les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de celles-ci;   d. de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs  répondent aux besoins du tribunal;   e.7 de garantir une formation continue adéquate du personnel;       7 La mod. selon la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le  1er janv. 2017, ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2016 689;   FF 2013 3265).     Autorités judiciaires fédérales   6   173.32   f. d’accorder les autorisations pour les activités des juges en dehors du tribu- nal;   g. de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la  compétence de la cour plénière ou de la Conférence des présidents.   Art. 19 Cours   1 Les cours sont constituées pour deux ans. Leur composition est rendue publique.   2 Lors de la constitution des cours, la cour plénière tient compte des compétences  des juges et de la représentation des langues officielles.   3 Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour.   Art. 20 Présidence des cours   1 Les présidents des cours sont nommés pour deux ans.   2 En cas d’empêchement, le président est remplacé par le doyen de fonction et, à  ancienneté égale, par le doyen d’âge.   3 La fonction de président d’une cour ne peut être exercée plus de six ans.   Art. 21 Composition   1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.   2 Elles statuent à cinq juges si le président l’ordonne dans l’intérêt du développe- ment du droit ou dans celui de l’uniformité de la jurisprudence.   Art. 22 Vote   1 La cour plénière, la Conférence des présidents, la Commission administrative et les  cours rendent leurs arrêts, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la  majorité absolue des voix, à moins que la loi n’en dispose autrement.   2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une  nomination, le sort en décide.   3 L’abstention est exclue lors de décisions prises dans une procédure selon les art. 31  à 36 et 45 à 48.   Art. 23 Juge unique   1 Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:   a. la radiation du rôle des causes devenues sans objet;   b. le refus d’entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables.            Tribunal administratif fédéral. L   7   173.32   2 Les compétences particulières du juge unique fondées sur les dispositions sui- vantes sont réservées:   a. l’art. 111, al. 2, let. c, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile8;   b. les art. 29, 31 et 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le rensei- gnement (LRens)9;   c. les lois fédérales d’assurances sociales.10   Art. 24 Répartition des affaires   Le Tribunal administratif fédéral fixe dans un règlement la manière de répartir les  affaires entre les cours en fonction de la matière et de composer les cours appelées à  statuer.   Art. 25 Changement de jurisprudence et précédents   1 Une cour ne peut s’écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres  cours qu’avec l’accord des cours intéressées réunies.   2 Lorsqu’une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs  cours, elle demande l’accord des cours intéressées réunies si elle est d’avis qu’une  décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou pour  l’uniformité de la jurisprudence.   3 Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la  participation de deux tiers au moins des juges de chacune des cours intéressées. La  décision est prise sans débats; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.   Art. 26 Greffiers   1 Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix  consultative.   2 Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du  Tribunal administratif fédéral.   3 Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.   Art. 27 Administration   1 Le Tribunal administratif fédéral s’administre lui-même.   2 Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.   3 Il tient sa propre comptabilité.       8 RS 142.31  9 RS 121  10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en   vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).     Autorités judiciaires fédérales   8   173.32   Art. 27a11 Infrastructure   1 Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal administratif  fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en  compte de manière appropriée les besoins du tribunal.   2 Le Tribunal administratif fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens  et prestations dans le domaine de la logistique.   3 La convention entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral visée à l’art. 25a, al. 3,  de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral12 s’applique par analogie aux moda- lités de la collaboration entre le Tribunal administratif fédéral et le Département  fédéral des finances, sous réserve de la conclusion d’une convention différente entre  le Tribunal administratif fédéral et le Conseil fédéral.   Art. 27b13 Protection des données lors de l’utilisation de  l’infrastructure électronique   1 Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et  de l’administration14 s’appliquent par analogie à l’utilisation de l’infrastructure  électronique du Tribunal administratif fédéral dans le cadre de son activité adminis- trative.   2 Le Tribunal administratif fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 28 Secrétaire général   Le secrétaire général dirige l’administration, y compris les services scientifiques et  les secrétariats permanents des commissions fédérales d’estimation.15 Il dirige le  secrétariat de la cour plénière, de la Conférence des présidents et de la Commission  administrative.   Art. 29 Information   1 Le Tribunal administratif fédéral informe le public sur sa jurisprudence.   2 Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme.   3 Il fixe les principes de l’information dans un règlement.   4 Le Tribunal administratif fédéral peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs  judiciaires.       11 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision  totale de l’organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4213; FF 2006 2969).   12 RS 173.110  13 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 1eroct. 2010 (Protection des données lors de   l’utilisation de l’infrastructure électronique), en vigueur depuis le 1er avr. 2012   (RO 2012 941; FF 2009 7693).   14 RS 172.010  15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).     Tribunal administratif fédéral. L   9   173.32   Art. 30 Principe de la transparence   1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence16 s’applique par analogie au Tri- bunal administratif fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son  administration ou la surveillance sur les commissions fédérales d’estimation prévues  par la loi du 20 juin 1930 sur l’expropriation17.   2 Le Tribunal administratif fédéral peut exclure la procédure de médiation; dans ce  cas, il rend sa prise de position sur la demande d’accès sous la forme d’une décision  directement sujette à recours.   Chapitre 2 Compétences   Section 1 Recours18   Art. 31 Principe   Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de  l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative  (PA)19.   Art. 32 Exceptions   1 Le recours est irrecevable contre:   a. les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutra- lité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations ex- térieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la  cause soit jugée par un tribunal;   b. les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections  et les votations populaires;   c. les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de  la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l’égalité des sexes;   d.20 ...   e. les décisions dans le domaine de l’énergie nucléaire concernant:   1. l’autorisation générale des installations nucléaires;   2. l’approbation du programme de gestion des déchets;   3. la fermeture de dépôts en profondeur;   4. la preuve de l’évacuation des déchets.       16 RS 152.3  17 RS 711  18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des   marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).  19 RS 172.021  20 Abrogée par l’annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordina-  tion des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).     Autorités judiciaires fédérales   10   173.32   f.21 les décisions relatives à l’octroi ou l’extension de concessions d’infra- structures ferroviaires;   g. les décisions rendues par l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en  matière de radio-télévision;   h. les décisions relatives à l’octroi de concessions pour des maisons de jeu;   i.22 les décisions relatives à l’octroi, à la modification ou au renouvellement de  la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision  (SSR);   j.23 les décisions relatives au droit aux contributions d’une haute école ou d’une  autre institution du domaine des hautes écoles.   2 Le recours est également irrecevable contre:   a. les décisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’objet  d’une opposition ou d’un recours devant une autorité précédente au sens de  l’art. 33, let. c à f;   b. les décisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’objet d’un  recours devant une autorité cantonale.   Art. 33 Autorités précédentes   Le recours est recevable contre les décisions:   a. du Conseil fédéral et des organes de l’Assemblée fédérale, en matière de  rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus  d’autoriser la poursuite pénale;   b.24 du Conseil fédéral concernant:   1. la révocation d’un membre du conseil de banque ou de la direction gé- nérale ou d’un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la  Banque nationale25,   2. la révocation d’un membre du conseil d’administration de l’Autorité  fédérale de surveillance des marchés financiers ou l’approbation de la  résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d’admi- nistration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés  financiers26,       21 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la  réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619,   2013 1603; FF 2011 857).   22 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   23 Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021   (RO 2021 68; FF 2020 3577).   24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   25 RS 951.11  26 RS 956.1     Tribunal administratif fédéral. L   11   173.32   3.27 le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre  2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite28,   4.29 l’interdiction d’exercer des activités en vertu de la LRens30,   4bis.31 l’interdiction d’organisations en vertu de la LRens,   5.32 la révocation du mandat d’un membre du Conseil de l’Institut fédéral  de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l’Institut fédéral de  métrologie33,   6.34 la révocation d’un membre du conseil d’administration de l’Autorité  fédérale de surveillance en matière de révision ou l’approbation de la  résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d’admi- nistration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la ré- vision35,   7.36 la révocation d’un membre du conseil de l’Institut suisse des produits  thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les pro- duits thérapeutiques37,   8.38 la révocation d’un membre du conseil d’administration de l’établisse- ment au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation39,   9.40 la révocation d’un membre du conseil de l’Institut suisse de droit com- paré selon la loi du 28 septembre 2018 sur l’Institut suisse de droit  comparé41;            27 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites  (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l’art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18  déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121).   28 RS 196.1  29 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473,   2010 7147). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le ren- seignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   30 RS 121  31 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur   depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).  32 Introduit par l’art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l’Institut fédéral de métrologie,   en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305).  33 RS 941.27  34 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des   entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   35 RS 221.302  36 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le    1er janv. 2019  (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1).  37 RS 812.21  38 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en   vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2017 7563; FF 2016 271).  39 RS 830.2  40 Introduit par l’art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’Institut suisse de droit comparé,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899).  41 RS 425.1     Autorités judiciaires fédérales   12   173.32   10.42  la révocation d’un membre du conseil d’administration du Service  suisse d’attribution des sillons ou l’approbation de la résiliation des  rapports de travail du directeur par le conseil d’administration, confor- mément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer43;   c. du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de  son personnel;   cbis.44 du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses  juges et de son personnel;   cter.45 de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en  matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confé- dération élus par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies);   cquater.46 du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de tra- vail des procureurs qu’il a nommés et du personnel du Ministère public de la  Confédération;   cquinquies.47 de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération,  en matière de rapports de travail de son secrétariat;   d. de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l’administra- tion fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;   e. des établissements et des entreprises de la Confédération;   f. des commissions fédérales;   g. des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la  Confédération, ses établissements ou ses entreprises;   h. des autorités ou organisations extérieures à l’administration fédérale, pour  autant qu’elles statuent dans l’accomplissement de tâches de droit public que  la Confédération leur a confiées;   i. d’autorités cantonales, dans la mesure où d’autres lois fédérales prévoient un  recours au Tribunal administratif fédéral.       42 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure  ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   43 RS 742.101  44 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le   1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).  45 Introduite par l’annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités   pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin  2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069).   46 Introduite par l’annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités  pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).   47 Introduite par l’annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités  pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).     Tribunal administratif fédéral. L   13   173.32   Art. 3448   Section 2 Plainte49   Art. 35 Principe   Le Tribunal administratif fédéral connaît par voie d’action en première instance:   a. des contestations qui reposent sur des contrats de droit public signés par la  Confédération, ses établissements, ses entreprises ou par des organisations  visées à l’art. 33, let. h;   b. des contestations relatives aux recommandations du préposé à la protection  des données en matière de droit privé (art. 29, al. 4, de la LF du 19 juin 1992  sur la protection des données50);   c. des contestations opposant la Banque nationale et la Confédération au sujet  des conventions sur les services bancaires et de la convention sur la réparti- tion du bénéfice;   d.51 des demandes de confiscation de valeurs patrimoniales conformément à la  loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite52.   Art. 36 Exception   L’action est irrecevable si une autorité précédente au sens de l’art. 33 est chargée par  une autre loi de connaître de la contestation.   Section 353  Divergences d’opinion en matière d’entraide judiciaire ou  d’assistance administrative au niveau national   Art. 36a   1 Si une loi fédérale le prévoit, le Tribunal administratif fédéral statue sur les diver- gences d’opinion en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative  entre autorités fédérales ou entre autorités fédérales et cantonales.       48 Abrogé par le ch. II de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), avec effet au  1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).   49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   50 RS 235.1  51 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites   (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l’art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du  18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121).   52 RS 196.1  53 Introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).     Autorités judiciaires fédérales   14   173.32   2 Les tiers ne peuvent pas prendre part à la procédure.   Section 454  Autorisation de mesures de recherche du Service de renseignement   Art. 36b   Le Tribunal administratif fédéral statue sur l’autorisation de mesures de recherche au  sens de la LRens55.   Chapitre 3 Procédure   Section 1 Dispositions générales   Art. 37 Principe   La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA56, pour  autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.   Art. 38 Récusation   Les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral57 relatives à la  récusation s’appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif  fédéral.   Art. 39 Juge instructeur   1 Le président de la cour ou le juge désigné par lui dirige la procédure au titre de  juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt.   2 Le juge instructeur s’adjoint un second juge pour l’audition de témoins,  l’inspection locale et l’interrogatoire des parties.   3 Les décisions du juge instructeur ne peuvent pas faire l’objet d’un recours devant  le Tribunal administratif fédéral.   Art. 40 Débats   1 Si l’affaire porte sur des prétentions à caractère civil ou sur une accusation en  matière pénale au sens de l’art. 6, par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de  sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales58, le juge instructeur       54 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur  depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   55 RS 121  56 RS 172.021  57 RS 173.110  58 RS 0.101     Tribunal administratif fédéral. L   15   173.32   ordonne des débats publics, pour autant qu’une partie le demande ou qu’un intérêt  public important le justifie.59   2 Le président de la cour ou le juge unique peut ordonner des débats publics dans  d’autres affaires.   3 Le huis-clos total ou partiel peut être ordonné si la sécurité, l’ordre public ou les  bonnes mœurs sont menacés, ou si l’intérêt d’une personne en cause le justifie.   Art. 41 Délibération   1 En règle générale, le Tribunal administratif fédéral statue par voie de circulation.   2 Il délibère en audience:   a. si le président de la cour l’ordonne ou si un juge le demande;   b. si la cour statue à cinq juges et qu’il n’y a pas unanimité.   3 Dans les cas visés à l’al. 2, let. b, l’audience est publique si le président l’ordonne  ou si un juge le demande.   Art. 42 Prononcé du jugement   Le Tribunal administratif fédéral met à la disposition du public le dispositif de ses  arrêts pendant 30 jours à compter de leur notification.   Art. 43 Exécution défectueuse   En cas d’exécution défectueuse d’arrêts du Tribunal administratif fédéral qui  n’obligent pas au paiement d’une somme d’argent ou à la fourniture d’une sûreté  pécuniaire, un recours peut être déposé devant le Conseil fédéral. Celui-ci prend les  mesures nécessaires.   Section 2  Dispositions particulières s’appliquant à la procédure par voie d’action   Art. 44   1 Lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en tant que première instance, la  procédure est régie par les art. 3 à 73 et 79 à 85 de la loi fédérale du 4 décembre  1947 sur la procédure civile60.   2 Le Tribunal administratif fédéral établit les faits d’office.   3 Les émoluments judiciaires et les dépens sont régis par les art. 63 à 65 PA61.62       59 Dans les textes allemand et italien, cet al. est subdivisé en let. a et b.  60 RS 273  61 RS 172.021  62 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites,   en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 275; FF 2010 2995).     Autorités judiciaires fédérales   16   173.32   Chapitre 4 Révision, interprétation et rectification   Section 1 Révision   Art. 45 Principe   Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral63 s’appliquent par  analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.   Art. 46 Rapport avec le recours   Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l’encontre de l’arrêt du  Tribunal administratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une demande de révi- sion.   Art. 47 Demande de révision   L’art. 67, al. 3, PA64 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que  les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.   Section 2 Interprétation et rectification   Art. 48   1 L’art. 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral65 s’applique par analo- gie à l’interprétation et à la rectification des arrêts du Tribunal administratif fédéral.   2 Lorsque le Tribunal administratif fédéral interprète ou rectifie son arrêt, un nou- veau délai de recours commence à courir.   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 49 Modification du droit en vigueur   1 Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.   2 L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois  fédérales qui, bien que contraires à la présente loi, n’ont pas été formellement modi- fiées par celle-ci.       63 RS 173.110  64 RS 172.021  65 RS 173.110     Tribunal administratif fédéral. L   17   173.32   Art. 50 Coordination avec la loi du 18 mars 2005 sur les douanes66  (nouvelle loi sur les douanes)   ...67   Art. 51 Coordination avec l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant  approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à  l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin68, art. 3, ch. 7  (art. 182, al. 2, de la LF du 14 déc. 1990 sur l’impôt fédéral direct69,  LIFD)   ...70   Art. 52 Coordination avec la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance  des assurances71 (nouvelle LSA)   ...72   Art. 53 Dispositions transitoires   1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l’entrée en  vigueur de la présente loi et qui, selon l’ancien droit, pouvaient faire l’objet d’un  recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l’ancien droit.   2 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou  d’arbitrage ou devant les services de recours des départements à l’entrée en vigueur  de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où  celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.   Art. 54 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200773       66 RS 631.0  67  La mod. peut être consultée au RO 2006 2197.  68 RS 362  69 RS 642.11  70  La mod. peut être consultée au RO 2006 2197.  71 RS 961.01  72  La mod. peut être consultée au RO 2006 2197.  73 Art. 1 let. b de l’O du 1er mars 2006 (RO 2006 1069)     Autorités judiciaires fédérales   18   173.32   Annexe  (art. 49, al. 1)   Modification du droit en vigueur   Les textes législatifs suivants sont modifiés comme suit:   ...74       74 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 2197.    	Chapitre 1 Statut et organisation 	Section 1 Statut 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Indépendance 	Art. 3 Surveillance 	Art. 4  Siège  	Section 2 Juges 	Art. 5 Élection 	Art. 6 Incompatibilité à raison de la fonction 	Art. 7 Autres activités 	Art. 8 Incompatibilité à raison de la personne 	Art. 9 Période de fonction 	Art. 10 Révocation 	Art. 11 Serment 	Art. 12 	Art. 13 Statut juridique  	Section 3 Organisation et administration 	Art. 14 Principe 	Art. 15 Présidence 	Art. 16 Cour plénière 	Art. 17 Conférence des présidents 	Art. 18 Commission administrative 	Art. 19 Cours 	Art. 20 Présidence des cours 	Art. 21 Composition 	Art. 22 Vote 	Art. 23 Juge unique 	Art. 24 Répartition des affaires 	Art. 25 Changement de jurisprudence et précédents 	Art. 26 Greffiers 	Art. 27 Administration 	Art. 27a  Infrastructure 	Art. 27b  Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique 	Art. 28 Secrétaire général 	Art. 29 Information 	Art. 30 Principe de la transparence   	Chapitre 2 Compétences 	Section 1 Recours 	Art. 31 Principe 	Art. 32 Exceptions 	Art. 33 Autorités précédentes 	Art. 34  	Section 2 Plainte 	Art. 35 Principe 	Art. 36 Exception  	Section 3  Divergences d’opinion en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative au niveau national 	Art. 36a  	Section 4  Autorisation de mesures de recherche du Service de renseignement 	Art. 36b   	Chapitre 3 Procédure 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 37 Principe 	Art. 38 Récusation 	Art. 39 Juge instructeur 	Art. 40 Débats 	Art. 41 Délibération 	Art. 42 Prononcé du jugement 	Art. 43 Exécution défectueuse  	Section 2 Dispositions particulières s’appliquant à la procédure par voie d’action 	Art. 44   	Chapitre 4 Révision, interprétation et rectification 	Section 1 Révision 	Art. 45 Principe 	Art. 46 Rapport avec le recours 	Art. 47 Demande de révision  	Section 2 Interprétation et rectification 	Art. 48   	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 49 Modification du droit en vigueur 	Art. 50 Coordination avec la loi du 18 mars 2005 sur les douanes  (nouvelle loi sur les douanes) 	Art. 51 Coordination avec l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin , art. 3, ch. 7 (art. 182, al. 2, de la LF du 14 déc. 1990 sur l’impôt fé... 	Art. 52 Coordination avec la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances  (nouvelle LSA) 	Art. 53 Dispositions transitoires 	Art. 54 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur