Document ID: 6601c310-ebd9-4b09-b3e0-226b063c474d

RS 783.11   1   Ordonnance  relative à la loi sur l’organisation de la Poste  (OLOP)   du 24 octobre 2012 (Etat le 1er décembre 2012)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 9, al. 4, et 12 de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l’organisation de  La Poste Suisse (LOP)1,  arrête:   Art. 1 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. la Poste: La Poste Suisse au sens de l’art. 1 LOP;  b. PostFinance: PostFinance SA au sens de l’art. 14, al. 1, LOP;  c. société du groupe Poste: PostFinance et les entreprises directement ou indi-  rectement contrôlées par la Poste, notamment les sociétés de capitaux.   Art. 2 Exécution de l’obligation de fournir le service universel:  majorité requise   1 La Poste doit détenir la majorité des voix et des actions des sociétés du groupe  Poste auxquelles elle confie l’exécution de l’obligation de fournir les services pos- taux relevant du service universel.  2 Elle ne peut confier l’exécution de l’obligation de fournir les services postaux  relevant du service universel qu’à des sociétés qu’elle contrôle directement.  3 Le conseil d’administration des sociétés du groupe Poste auxquelles a été confiée  l’exécution de l’obligation de fournir les services postaux et les services de paiement  relevant du service universel doit comprendre une majorité de représentants de la  Poste. Le conseil d’administration de ces sociétés du groupe Poste doit être composé  d’un nombre impair de membres.   Art. 3 Exécution de l’obligation de fournir le service universel:  pilotage et contrôle   1 En accord avec l’Administration fédérale des finances, le Département fédéral de  l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication veille à ce que  les statuts de la Poste comprennent des dispositions sur le pilotage et le contrôle de  l’exécution de l’obligation de fournir le service universel.        RO 2012 6089   1 RS 783.1   783.11    Poste   2   783.11   2 La Poste assure le pilotage et le contrôle de l’exécution de l’obligation de fournir le  service universel confiée aux sociétés du groupe Poste au moyen de:   a. dispositions dans les statuts des sociétés du groupe Poste;  b. contrats définissant les mandats confiés aux représentants qu’elle a délégués   au conseil d’administration des sociétés du groupe Poste concernées;  c. contrats écrits passés entre les sociétés du groupe Poste concernées.   3 Le conseil d’administration de la Poste doit au préalable soumettre pour avis les  statuts visés à l’al. 2, let. a, et les modifications qui leur sont apportées au Départe- ment fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication  et à l’Administration fédérale des finances.   Art. 4 Gestion uniforme de la Poste et des sociétés du groupe Poste  Le conseil d’administration de la Poste est responsable de la gestion uniforme de la  Poste et des sociétés du groupe Poste.   Art. 5 Salaires des cadres  A la Poste et dans les sociétés du groupe Poste, l’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du  24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2 et les dispositions de l’ordon- nance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres3 s’appliquent par analogie  aux membres des organes dirigeants, aux cadres de la direction et aux autres  membres du personnel rémunérés de manière comparable.   Art. 6 Dispositions transitoires  1 La Poste est intégralement assujettie à l’impôt à compter de la date de sa transfor- mation et PostFinance à compter de la date de la dissociation. Les actifs et les pas- sifs sont réévalués sans incidence fiscale à hauteur des réserves latentes dans le  cadre de la transformation. Les bénéfices de réévaluation ne sont pas ventilés en  fonction de l’attribution, en vigueur jusqu’à présent, au service universel d’une part,  et aux services libres de l’autre.  2 Les règles suivantes s’appliquent en prévision de l’établissement du bilan d’ouver- ture de la Poste et de la dissociation de PostFinance:   a. les bénéficiaires de rentes de vieillesse, de survivants ou d’invalidité de la  Caisse de pensions Poste sont attribués à la Poste et aux sociétés du groupe  Poste;   b. PostFinance porte au bilan les engagements de prévoyance pour son person- nel et pour les bénéficiaires de rentes qui lui sont attribués conformément à  la recommandation comptable «Swiss GAAP RPC 16».       2 RS 172.220.1  3 RS 172.220.12     L sur l’organisation de la Poste. O   3   783.11   Art. 7 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2012.     Poste   4   783.11   Annexe  (art. 7)   Modification du droit en vigueur   …4       4 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 6089.