Document ID: 2a47961c-9194-4325-a7e1-01d07216f303

1  Entrée en vigueur dès le 01.05.2018 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  RÈGLEMENT 312.01.5  du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des  peines  (RTMC)  du 11 octobre 2011   LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD  vu l'article 12, alinéa 4 de la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale  suisse [A]  vu l'article 11, alinéa 7 de la loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales [B]  arrête      [A] Loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ( BLV 312.01)  [B] Loi du 04.07.2006 sur l'exécution des condamnations pénales (BLV 340.01)  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Champ d'application  1 Le présent règlement définit l'organisation et le fonctionnement du Tribunal des mesures de  contrainte et d'application des peines (ci-après : tribunal).  Art. 2 Siège du tribunal  1 Le siège du tribunal est à Renens.  Chapitre II Organisation du tribunal  Art. 3 Organisation 1  1 Le tribunal est un office judiciaire composé de deux chambres, la Chambre du Tribunal des mesures  de contrainte et la Chambre du Juge d'application des peines, ainsi que d'un greffe commun.  2 Les magistrats rattachés au tribunal siègent à la fois en tant que présidents du Tribunal des mesures  de contrainte et juges d'application des peines.   3 Chaque magistrat du tribunal dispose d'un greffier.  1 Modifié par le règlement du 01.05.2018 entré en vigueur le 01.05.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.01?id=2d30c3c5-8940-44d6-b00e-f0b57ff7f499 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/340.01?id=29de99b6-f6aa-48a2-86df-9b223eb3a7c9   2  Art. 4 Direction 1  1 Le premier président du tribunal, désigné par le Tribunal cantonal, est le chef d'office au sens du  règlement d'administration de l'ordre judiciaire[C] . Dans le cadre de ses compétences, il organise  notamment la suppléance des magistrats en cas d'empêchement ou d'absence, harmonise les  procédures de travail et assure la formation des magistrats et collaborateurs.  2 Il est secondé par le premier greffier et remplacé en cas d'empêchement ou d'absence par un  président désigné par le Tribunal cantonal.      [C] Règlement du 13.11.2007 d'administration de l'ordre judiciaire (BLV 173.01.3)  Art. 5 Premier greffier  1 Le premier greffier assure, sous la direction du premier président, la gestion administrative courante  du tribunal.  2 Il organise l'encadrement et la formation de base des nouveaux collaborateurs et contribue au  développement et à l'harmonisation des procédures de travail. Il exerce également des tâches  juridictionnelles.  Art. 6 Greffe  1 Le greffe du tribunal assume les tâches administratives courantes et participe à l'activité  juridictionnelle du tribunal.  Chapitre III Chambre du Tribunal des mesures de contrainte  Art. 7 Présidence 1  1 Le premier président du tribunal préside la Chambre du Tribunal des mesures de contrainte et veille à  sa bonne marche. A l'exception des procédures relevant de la compétence du président de service  (art. 8, al. 2), il prend connaissance de toutes les affaires adressées au Tribunal des mesures de  contrainte et les répartit entre les présidents.  Art. 8 Service de garde 1  1 Le premier président du tribunal organise un service de garde.  2 Le président de service est compétent pour traiter toutes les demandes urgentes, y compris celles qui  concernent la Chambre du Juge d'application des peines en dehors des heures de bureau. Il est en  outre compétent pour ordonner un séquestre en dehors des jours et des heures officiels d'ouverture  des offices judiciaires (article 1er du règlement concernant les autorités et organes extraordinaires  chargés d'ordonner et d'exécuter un séquestre en dehors des jours et des heures officiels d'ouverture  des offices judiciaires).  3 Une directive du Secrétariat général de l'ordre judiciaire s'applique pour le surplus.  1 Modifié par le règlement du 01.05.2018 entré en vigueur le 01.05.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.01.3?id=9c134424-7fd2-40f0-a13d-61a69f560f01   3  Chapitre IV Chambre du Juge d'application des peines  Art. 9 Présidence 1  1 Le premier président du tribunal préside la Chambre du juge d'application des peines et veille à sa  bonne marche. Il prend connaissance de toutes les affaires adressées au juge d'application des peines  et les répartit entre les juges.  Art. 10 Collège des juges d'application des peines 1  1 Lorsqu'un dossier relève de la compétence du collège des juges d'application des peines (ci-après :  collège) au sens de la loi sur l'exécution des condamnations pénales[D] , le premier président du tribunal  compose le collège. Il désigne l'un de ses membres juge instructeur et lui confie en outre la présidence  du collège. Les décisions relatives aux mesures provisoires entrent dans la compétence du juge  instructeur.  2 A l'issue de l'instruction, le juge instructeur fait un rapport assorti d'une proposition aux deux autres  membres du collège. Celui-ci statue alors par voie de circulation. Le collège peut ordonner un  complément d'instruction et tenir audience.  3 Dans tous les cas, le collège statue à huis clos.      [D] Loi du 04.07.2006 sur l’exécution des condamnations pénales (BLV 340.01)  Chapitre V Disposition finale  Art. 11 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2011.  1 Modifié par le règlement du 01.05.2018 entré en vigueur le 01.05.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/340.01?id=29de99b6-f6aa-48a2-86df-9b223eb3a7c9