Document ID: 43175549-ce81-4d92-907f-0f625415bef1

RS 0.721.194.546.1   1   Echange de lettres du 15 juin 1970  entre la Suisse et l’Italie  concernant les travaux d’aménagement  du cours d’eau de la Breggia sur la frontière italo-suisse   Entré en vigueur le 15 juin 1970       Traduction1   Ministère des Affaires Etrangères Rome, le 15 juin 1970      S. E. Monsieur Jean de Rham   Ambassadeur de Suisse   Rome   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre suivante que Votre Excellence m’a  adressée ce jour concernant les travaux d’aménagement du cours d’eau de la Breggia  sur la frontière italo-suisse:    «J’ai l’honneur de me référer aux accords techniques conclus à Côme le  12 décembre 1967 et le 8 mars 1968 entre le Chef du Bureau du Génie Civil  de Côme et le Chef du Bureau des routes nationales suisses du Canton du  Tessin à Bellinzone – dont les textes sont joints en copie à la présente lettre  – au sujet de l’aménagement du tronçon du cours d’eau de la Breggia qui  forme la frontière italo-suisse dans la zone de Brogeda-Pizzamiglio- Maslianico relevant des Communes de Côme et Maslianico (Italie) et de  Chiasso et Vacallo (Suisse), et, à ce propos, de proposer ce qui suit:    Les travaux relatifs à l’aménagement dudit tronçon du cours d’eau de la  Breggia étant de nature urgente et ne pouvant être différés à cause de la  menace d’inondations et de dommages sur le territoire avoisinant, les Gou- vernements italien et suisse procéderont immédiatement à l’exécution des  travaux les plus urgents, prévus par les accords techniques précités, étant  entendu que la réalisation de l’ensemble du projet sera ultérieurement l’objet  d’une Convention2 à conclure en bonne et due forme avant ou en même  temps que la Convention3 concernant la rectification de la frontière devenue  nécessaire ensuite de la correction du cours de la Breggia. La faculté est lais- sée aux organes locaux compétents de prendre les mesures nécessaires pour  l’exécution des travaux qui ne peuvent être ajournés.        RO 1970 1373  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent   recueil.  2 RS 0.721.194.546.2  3 RS 0.132.454.221   0.721.194.546.1    Travaux publics   2   0.721.194.546.1    En outre, j’ai l’honneur de proposer que les travaux se déroulent selon les  modalités suivantes:    Les personnes employées à cet effet pourront circuler librement sur les rives  suisse et italienne pendant l’exécution des travaux d’aménagement, tout en  demeurant cependant soumises aux prescriptions de police et de douane  nécessaires. D’autre part, l’exemption des droits d’entrée, des taxes et licen- ces d’importation et d’exportation sera accordée pour les matériaux prove- nant du libre trafic interne d’un des deux Etats, utilisés ou incorporés dans  des travaux exécutés dans l’autre Etat pour la correction du lit du cours  d’eau; de tels matériaux devront toutefois être chaque fois déclarés à la  douane compétente. Les exemptions seront accordées sur présentation d’un  certificat attestant que les matériaux sont destinés exclusivement aux travaux  susmentionnés. Un tel certificat sera délivré, s’il est destiné aux douanes  suisses, par le Ministère italien des Travaux Publics, s’il est destiné aux  douanes italiennes par le Département des travaux publics du Canton du  Tessin.    Si le Gouvernement italien souscrit à ce qui précède, j’ai l’honneur de pro- poser que la présente lettre et celle de pareille teneur que Votre Excellence  voudra bien m’adresser en réponse constituent un accord entre nos deux  Gouvernements, lequel entrera en vigueur à la date de la lettre de réponse.»   A ce propos, j’ai l’honneur de vous faire part de l’accord du Gouvernement italien  sur ce qui précède.   Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’expression de ma plus haute considéra- tion.    Roberto Ducci      Aménagement du cours d’eau de la Breggia –  Echange de lettres avec l’Italie   3   0.721.194.546.1   Annexe   Ministère Côme, le 12 décembre 1967  des travaux publics Département des constructions publiques  Bureau du Génie civil du canton du Tessin   Bureau des routes nationales  Côme Bellinzone   Régularisation de la «Breggia internazionale»  Attendu:   – Que depuis 1960 les Organes Techniques de la Confédération Suisse avaient  démontré au Bureau du Génie Civil de Côme l’opportunité de régulariser  complètement le tronçon de la Breggia qui forme la frontière entre la Répu- blique Italienne et la Confédération Suisse dans les zones de Broge- da/Pizzamiglio/Maslianico dans les Communes de Côme, Maslianico (Ita- lie), Chiasso et Vacallo (Suisse);   – qu’à la suite de contacts réitérés entre le Bureau du Génie Civil de Côme et  le Bureau des Routes Nationales de Bellinzone, intéressés à ladite régularisa- tion en relation avec l’ouverture du nouveau Passage de Brogeda, la nécessi- té impérieuse de cette régularisation a été reconnue;   – qu’en raison de ce qui précède, il a été convenu entre le Bureau des Routes  Nationales et le Bureau du Génie Civil de Côme d’entreprendre l’élaboration  d’un projet tendant à définir dans tous ses détails la régularisation précitée;   – que, pour disposer d’une étude approfondie de la question, le Bureau des  Routes Nationales a, d’autre part, construit un modèle hydraulique dans la  station d’essais de l’OFIMA à Brissago (Canton du Tessin) sur lequel il a été  procédé, sous la surveillance des deux Bureaux susmentionnés, à des épreu- ves hydrauliques tendant à mieux déterminer la forme et la consistance du lit  dudit cours d’eau et de ses rives;   – que ces essais ont montré aussi la nécessité de procéder à la réalisation des  ouvrages suivants:  A) Construction d’un ouvrage de confluence et de tranquillisation de la   Breggia et de la Faloppia à leur confluent;  B) Construction d’un nouveau mur sur la rive gauche (Suisse), selon une   courbe déterminée par les essais effectués sur le modèle de confluence  précité, jusqu’au barrage existant de Pizzamiglio;   C) Construction d’un mur sur la rive droite (Italie), sur une distance  d’environ 120 m, et ouvrage de protection des berges sur le reste du  tronçon, jusqu’au barrage précité de Pizzamiglio;     Travaux publics   4   0.721.194.546.1   D) Creusage du lit de la rivière en vue de la réalisation du profil et revête- ment du fond, à partir des ouvrages de confluence Breggia-Faloppia  jusqu’au barrage de Pizzamiglio, à exécuter à sec sous forme d’un dou- ble revêtement de blocs;   E) Correction et consolidation du cours d’eau en aval du barrage existant  de Pizzamiglio selon les besoins des deux pays, par la construction  d’ouvrages sur les rives et de deux seuils de fond, y compris les travaux  nécessaires de raccordement du tronçon situé plus en aval, au-delà du  seuil de fond, sur une distance de 100 m.   Ayant pris acte:  – Que du côté suisse les demandes suivantes du Génie Civil de Côme ont été   acceptées, comme conditions préalables pour l’examen de la situation, en  particulier:  1. Le projet des ouvrages énumérés des points A à E, en tenant compte des   éléments de base ci-dessous:  – Crues: 350 m3/sec.;  – Cote inchangée du fond près de la digue de Pizzamiglio;  – Diminution de la quantité des alluvions entraînées par le courant,   comme celle constatée ces dernières années en aval de la digue de  Pizzamiglio;   2. La construction d’une chambre de retenue des matériaux sur la Breggia  dans la localité de Ghitello, à la sortie de la gorge, d’un volume total de  50 000 m3 environ correspondant à un volume utile de 17 000 m3 envi- ron;   3. La construction d’autres chambres de retenue sur le bassin de la Falop- pia, près de l’embouchure de ses affluents (Riali del Penz, torrente  Raggio, torrenti de Novazzano) d’un volume supplémentaire utile de  2600 m3;   4. L’engagement d’étudier en commun d’autres travaux sur la Faloppia  pour éviter que des alluvions soient entraînées en aval.   – Qu’après l’élaboration dudit projet de base et l’acceptation du côté suisse  des requêtes formulées par le Génie Civil de Côme, il y a lieu de procéder,  sous réserve de l’approbation des organes supérieurs des deux Etats, à un  plan de répartition des charges tenant compte de la nécessité réelle des tra- vaux sur le territoire des deux Etats;   les soussignés,  (Suivent les noms des soussignés)  réunis à Brissago le 12 décembre 1967     Aménagement du cours d’eau de la Breggia –  Echange de lettres avec l’Italie   5   0.721.194.546.1   Considérant:  – que les ouvrages de confluence et le mur de gauche jusqu’à la digue de Piz-  zamiglio sont exécutés dans le seul intérêt de la Suisse, alors que le mur de  droite jusqu’à la digue en question est construit dans l’intérêt de l’Italie uni- quement, en vue de donner un tracé définitif au cours d’eau, soit aussi bien  aux ouvrages existants et décrits ci-dessus qu’à ceux en voie de réalisation  sur le territoire des deux Etats;   – que le revêtement du fond constitue un ouvrage exécuté essentiellement dans  l’intérêt de la Suisse, étant donné qu’il vise non seulement à la protection des  murs le long des rives, mais également à celle des ouvrages de confluence;   – que l’exécution des ouvrages en aval du barrage de Pizzamiglio intéresse  d’abord les deux Etats en raison de la protection que constituent ces travaux  pour les berges, et spécialement la République Italienne du fait qu’ils contri- buent à retenir les matériaux;   vu et considéré ce qui précède, les soussignés, pour les motifs énumérés ci-dessus,  sous réserve de l’accord des Organes compétents des deux Etats et de l’approbation  du programme de financement y relatif, sont convenus de ce qui suit:   1. Les ouvrages de confluence dont il est question sous A ainsi que le mur  mentionné sous B seront exécutés aux frais de la Confédération Suisse.   2. Le mur dont il est question sous C doit être construit à la charge de l’Etat Ita- lien.   3. Les frais relatifs au revêtement du fond visé sous D sont pris en charge par la  Confédération Suisse à raison de 2/3 (deux tiers) et par l’Etat Italien à raison  de 1/3 (un tiers).   4. Le creusage du lit de la rivière sur le tronçon à revêtir est à la charge de la  Confédération Suisse et de l’Etat Italien à parts égales, l’une et l’autre sup- portant la moitié du coût total de cet ouvrage.   5. Les ouvrages de correction dont il est fait mention sous E jusque et y com- pris le second seuil de fixation du fond à construire en aval de l’actuel pont  métallique de la route de Maslianico seront réalisés à la charge de la Confé- dération Suisse pour 1/3 (un tiers) de leur coût total et à celle de l’Etat Italien  pour 2/3 (deux tiers).   Après rédaction, lecture et confirmation, le présent procès-verbal est signé par les  parties en présence.   L’Ingénieur en chef  du Génie Civil de Côme:   Le Chef du bureau  des Routes Nationales Suisses  du Canton du Tessin:   C. Del Pecchia Ing. Renato Colombi     Travaux publics   6   0.721.194.546.1   Ministère  des travaux publics   Département des constructions publiques du canton du Tessin   Bureau du Génie civil Bureau des routes nationales  Côme Bellinzone   Régularisation de la «Breggia internazionale»  Attendu:   – Que lors d’une réunion tenue à Brissago le 12 décembre 1967, qui a fait  l’objet d’un procès-verbal daté du même jour, les soussignés    (Suivent les noms des soussignés)   avaient établi, sous réserve de l’approbation des Organes Supérieurs des   deux Etats, un plan de répartition des charges, basé sur les besoins réels, des  travaux à effectuer sur le territoire des deux Etats, en l’occurence les ouvra- ges de régularisation du cours d’eau de la Breggia le long du tronçon consti- tuant la frontière entre la République Italienne et la Confédération Suisse  dans le secteur de Brogeda-Pizzamiglio-Maslianico;   – que conformément aux directives de caractère général fixées lors de ladite  réunion du 12 décembre 1967 et sur la base des résultats du modèle préparé  à Brissago (Suisse), le projet d’exécution de ces ouvrages a déjà été rédigé  par l’Ing. Mario Malfanti de Chiasso, en collaboration avec le Bureau du  Génie Civil de Côme et le Bureau des Routes Nationales de Bellinzone;   – que tout en restant dans les limites de la répartition des charges convenue  lors de la précédente réunion, il est nécessaire, pour l’exécution pratique des  travaux, de répartir entre les deux Etats les ouvrages à exécuter directement  par eux, de manière à éviter des interférences dans les adjudications et dans  l’exécution;   Considérant ce qui précède:  en date de ce jour, après avoir discuté longuement et de façon approfondie, les  soussignés  (Suivent les noms des soussignés)  sous réserve de l’accord des organes compétents des deux Etats et de l’approbation  du programme de financement,  sont convenus de la répartition suivante des travaux à exécuter par les soins et à la  charge   A) De la Confédération Suisse  1. Ouvrage de confluence entre la Faloppia et la Breggia, avec prolongement   du mur de droite sur une distance de 5 m au-delà de la digue terminale.  2. Mur de gauche (rive suisse) entre la fin dudit ouvrage de confluence et la   digue de Pizzamiglio.     Aménagement du cours d’eau de la Breggia –  Echange de lettres avec l’Italie   7   0.721.194.546.1   3. Revêtement complet du fond, conformément au projet, du tronçon situé entre  les ouvrages de confluence et la digue de Pizzamiglio, ainsi que tous les tra- vaux d’excavation et de fondation nécessaires pour la réalisation dudit revê- tement.   4. Fondations, y compris les excavations, du mur et des ouvrages de protection  de la rive droite (rive italienne) jusqu’à la digue de Pizzamiglio et suréléva- tion de celle-ci jusqu’à la cote supérieure du revêtement du fond.   B) De la République italienne  5. Mur de droite (rive italienne) à partir de 5 m de la digue sise au confluent de   la Faloppia et de la Breggia et travaux de protection des berges jusqu’à la di- gue de Pizzamiglio, limitée à la partie surélevée mesurée de la cote supé- rieure du revêtement du fond jusqu’au sommet des ouvrages, selon les des- sins du projet; travaux à effectuer par tranches immédiatement après  l’exécution des fondations du côté suisse.   6. Drainage et remblayage derrière les murs de droite et les ouvrages sur les  rives en aval de ceux mentionnés sous 5.   7. Tous les ouvrages de régularisation prévus par le projet, situés à droite et à  gauche en aval de la digue de Pizzamiglio.   Si les Organes Supérieurs des deux Etats sont d’accord au sujet du programme de  répartition susmentionné et approuvent le projet y relatif, les deux Bureaux pourront,  après ladite approbation, commencer les travaux et fixer en particulier les modalités  d’exécution.   Rédigé, lu et signé par les parties en présence.   Côme, le 8 mars 1968   L’Ingénieur en chef  du Génie Civil de Côme:   Le Chef du bureau  des Routes Nationales Suisses  du Canton du Tessin:   C. Del Pecchia Ing. Renato Colombi       Travaux publics   8   0.721.194.546.1