Document ID: b5e75672-4567-4e97-81d2-21b592a16eb0

Microsoft Word - 742.141.21.fr.doc   1   Ordonnance du DETEC  sur l’admission à la conduite de véhicules moteurs  des chemins de fer  (OCVM)   du 27 novembre 2009 (Etat le 1er février 2014)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et  de la communication (DETEC),   vu les art. 6, 8, al. 5, et 9, al. 3 et 4, de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les  activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF)1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance régit:   a. l’admission des personnes à la conduite de véhicules moteurs ferroviaires;   b. la nomination des examinateurs;   c. la nomination des médecins-conseil, et   d. la nomination des psychologues-conseil.   Art. 22 Champ d’application   La présente ordonnance s’applique à tous les chemins de fer soumis à la loi fédérale  du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)3 et aux autres entreprises qui  exercent des activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire.   Chapitre 2 Permis et attestations   Section 1 Durée de validité    Art. 3  1 La durée de validité des permis pour les conducteurs de véhicules moteurs est de  dix ans.        RO 2009 6511   1 RS 742.141.2  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le   1er fév. 2014 (RO 2014 67).  3 RS 742.101   742.141.21    Chemins de fer    2   742.141.21   2 La durée de validité des attestations pour les conducteurs de véhicules moteurs est  de cinq ans.  3 La durée de validité des attestations pour les conducteurs de locomotives en ser- vice transfrontalier en dehors des lignes et des gares énumérées à l’annexe 6 est  régie par l’art. 16, al. 2, de la directive 2007/59/CE4.5  4 Elle prend effet à partir du dernier examen de capacité ou du dernier examen pério- dique réussi. Si l’examen périodique est réussi dans les douze mois précédant  l’expiration de la validité d’un permis ou d’une attestation, la nouvelle durée de  validité est déterminée en fonction de la date d’expiration.  5 La validité du permis et des attestations s’éteint dès que le titulaire a atteint 70 ans.  Par ailleurs, l’attestation s’éteint lorsque le conducteur de véhicules moteurs cesse  son activité sur le réseau ferroviaire.   Section 2 Catégories   Art. 4 Conduite directe de véhicules moteurs  1 Les permis et attestations des catégories suivantes autorisent les conducteurs de  locomotives à effectuer les activités suivantes sur les réseaux ferroviaires selon  l’annexe 1:   a. Catégorie A40: Exécuter, à une vitesse maximale de 40 km/h, des mouve- ments de manœuvre dans les gares et des mouvements de  manœuvre simples sur une voie interdite de la pleine voie;   b. Catégorie A: Exécuter, à une vitesse maximale de 60 km/h, des mou- vements de manœuvre dans les gares et en pleine voie, la  charge remorquée ne devant pas dépasser 600 t sur les  lignes en pente selon l’annexe 2, let. a, ou 200 t sur les  lignes en pente selon l’annexe 2, let. b;   c. Catégorie B60: exécuter tous les mouvements de manœuvre et conduire  les trains à une vitesse maximale de 60 km/h sur les  lignes à conditions d’exploitation simplifiées selon  l’annexe 1, let. b; dans des cas isolés, l’Office fédéral des  transports (OFT) peut reconnaître d’autres entreprises en  tant que chemins de fer aux conditions d’exploitation  simplifiées;       4 Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à  la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains  sur le système ferroviaire dans la Communauté, version du JO L 315 du 3.12.2007, p. 51.   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).     Admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer.   O du DETEC   3   742.141.21   d. Catégorie B80: exécuter tous les mouvements de manœuvre et conduire  les trains à une vitesse maximale de 80 km/h, la charge  remorquée ne devant pas dépasser 1200 t sur les lignes à  voie normale, mais pas 600 t sur les lignes en pente selon  l’annexe 2, let. a, ni 200 t sur les lignes en pente selon  l’annexe 2, let. b;   e. Catégorie B100: exécuter tous les mouvements de manœuvre et conduire  les trains à une vitesse maximale de 100 km/h, la charge  remorquée ne devant pas dépasser 600 t sur les lignes en  pente selon l’annexe 2, let. a, ni 200 t sur les lignes en  pente selon l’annexe 2, let. b;   f. Catégorie B: exécuter tous les mouvements de manœuvre et conduire  tous les trains.   2 Les permis de conduire et les attestations de la catégorie B, B100 et B80 donnent  également droit à la conduite de véhicules moteurs sur les réseaux de tramways  selon l’annexe 3.  3 Les permis et attestations selon les al. 1 et 2 donnent également droit, conformé- ment à la catégorie inscrite dans le permis, à la conduite indirecte et au pilotage.6  4 Les permis et attestations de la catégorie A40 donnent également le droit d’effec- tuer les opérations préalables et ultérieures aux mouvements de manœuvre et,  moyennant l’extension adéquate, la préparation opérationnelle des trains.7  5 Les permis et attestations des catégories A, B60, B80, B100 et B donnent égale- ment le droit d’effectuer les opérations préalables et ultérieures aux mouvements de  manœuvre et la préparation opérationnelle des trains.8   Art. 59 Conduite indirecte   Les permis et attestations des catégories suivantes autorisent les employés de ma- nœuvre à effectuer les activités suivantes sur les réseaux ferroviaires selon l’annexe  1:       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).   7 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).   8 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).     Chemins de fer    4   742.141.21   a. catégorie Ai40: 1. exécuter, à une vitesse maximale de 40 km/h, la con- duite indirecte et le pilotage de service de mouvements  de manœuvre dans les gares et sur les voies interdites  de la pleine voie,   2. effectuer les opérations préalables et ultérieures aux  mouvements de manœuvre,   3. accompagner des trains pour des motifs de sécurité  d’exploitation,   4. moyennant l’extension adéquate, effectuer la prépara- tion opérationnelle des trains;   b. catégorie Ai: 1. exécuter, à une vitesse maximale de 40 km/h, la con- duite indirecte et le pilotage de service de mouvements  de manœuvre dans les gares et sur les voies interdites  de la pleine voie,   2. exécuter, à une vitesse maximale de 60 km/h, la con- duite indirecte de service de mouvements de ma- nœuvre sur les voies,   3. effectuer les opérations préalables et ultérieures aux  mouvements de manœuvre et la préparation opération- nelle des trains,   4. accompagner des trains pour des motifs de sécurité  d’exploitation;   c. catégorie Bi: 1. exécuter la conduite indirecte et le pilotage de service  de mouvements de manœuvre dans les gares,   2. exécuter, à une vitesse maximale de 60 km/h, la con- duite indirecte de toutes les courses de trains,   3. exécuter la conduite indirecte et le pilotage de service  de mouvements de manœuvre dans les gares et la con- duite indirecte de toutes les courses de trains, à condi- tion que la cabine de conduite ne soit pas aménagée  pour une personne seule et que la deuxième personne  assure la conduite indirecte,   4. accompagner des trains pour des motifs de sécurité  d’exploitation.   Art. 6 Pilotage   Doit être piloté quiconque:   a. exerce une activité selon l’art. 4 sans être titulaire du permis ou de l’attesta- tion requise;   b. ne connaît pas ou que partiellement les prescriptions, ou   c. ne connaît pas les gares et les lignes.     Admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer.   O du DETEC   5   742.141.21   Art. 7 Extensions et restrictions de l’attestation  1 L’OFT peut prévoir des extensions et des restrictions des attestations selon les  art. 4 et 5 si les nécessités de l’exploitation ou du service du roulement l’imposent.  2 Les extensions et les restrictions doivent être inscrites dans l’attestation.  3 L’OFT édicte des directives concernant l’extension et la restriction des attestations.   Section 3 Forme et contenu   Art. 8 Permis de conduire   La forme et le contenu des permis pour les conducteurs de véhicules moteurs sont  définis à l’annexe 4.   Art. 9 Attestation   Le contenu de l’attestation pour les conducteurs de véhicules moteurs est défini à  l’annexe 5.   Section 4  Exemption de l’obligation d’obtenir un permis ou une attestation   Art. 10  1 Aucun permis ni attestation n’est nécessaire pour les conducteurs de véhicules  moteurs qui:   a.10 exécutent ou accompagnent des mouvements de manœuvre dans une partie  de gare et sur des voies de raccordement d’une gare ainsi que dans l’enceinte  d’une entreprise, à condition que les voies en question soient munies d’une  protection absolue contre les prises en écharpe ou d’un système de sécurité  qui garantisse une telle protection;   b. effectuent des mouvements de manœuvre simples sur une voie interdite avec  des véhicules moteurs avec ou sans charge remorquée;   c. effectuent des mouvements de manœuvre ou conduisent des trains à une  vitesse maximale de 100 km/h avec des véhicules de service autonomes d’un  poids total maximal de 500 t pour la voie normale ou de 200 t pour la voie  étroite, en étant pilotés;       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).     Chemins de fer    6   742.141.21   d.11 effectuent des courses simples avec ou sans charge remorquée sur les voies  des tramways selon l’annexe 3 avec des véhicules de service autonomes;   e.12 effectuent des courses dans le périmètre des installations d’entretien des  tramways.   2 Les entreprises donnent à leurs conducteurs de véhicules moteurs les instructions  nécessaires et leur font passer les examens requis. Elles tiennent à jour une liste des  personnes autorisées, qui doit être présentée à l’OFT sur demande. Des examinateurs  procèdent aux examens dans le respect de la présente ordonnance.13  3 Les entreprises dressent un plan du rayon d’action des conducteurs de véhicules  moteurs qui exercent exclusivement des activités conformément à l’al. 1, let. a, et  elles le présentent sur demande à l’OFT.   Chapitre 3 Conditions d’admission   Section 1 Conditions à remplir pour la formation   Art. 1114 Age minimal   Quiconque désire suivre la formation pour la conduite directe ou indirecte de service  de véhicules moteurs doit avoir 15 ans révolus.   Art. 12 Conditions professionnelles  1 La formation de conducteur de véhicules moteurs des catégories A40, A, B60,  B80, Ai40, Ai ou Bi est ouverte aux personnes ayant suivi la scolarité obligatoire.  2 La formation de conducteur de locomotive de la catégorie B100 est ouverte aux  personnes qui:   a. ont achevé un apprentissage professionnel reconnu d’au moins deux ans;   b. ont obtenu la maturité fédérale;   c. sont titulaires depuis au moins deux ans d’un permis et d’une attestation de  catégorie A40, A, B60, B80, Ai40, Ai ou Bi; ou    d.15 …  3 La formation de conducteur de locomotive de la catégorie B est ouverte aux per- sonnes qui:       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).   15 Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, avec effet au 1er fév. 2014  (RO 2014 67).     Admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer.   O du DETEC   7   742.141.21   a. ont achevé un apprentissage professionnel reconnu d’au moins trois ans;   b. ont obtenu la maturité fédérale;   c. sont titulaires depuis au moins trois ans d’un permis et d’une attestation de  catégorie A40, A, B60, B80, B100 ou Bi, ou    d.16 …   Art. 13 Conditions médicales  1 Les candidats à la formation de conducteur en vue de la conduite directe ou indi- recte de véhicules moteurs selon les art. 4, 5 ou 10 doivent subir un examen médi- cal.17  2 Lors de l’examen médical, un médecin-conseil détermine si la personne examinée  est médicalement apte à conduire directement ou indirectement des véhicules  moteurs.18  3 L’examen médical porte sur l’aptitude:   a. à conduire directement des véhicules moteurs (degré d’exigence 1);   b. à conduire indirectement des véhicules moteurs (degré d’exigence 2).   c. à conduire directement et indirectement des véhicules moteurs en service  transfrontalier en dehors des lignes énumérées à l’annexe 6 et conformément  aux exigences prévues par la décision 2011/314/UE19 fondée sur la directive  2008/57/CE20, (degrés d’exigences 1 et 2).21   4 Si des examens spéciaux sont nécessaires pour vérifier l’aptitude du point de vue  médical, le médecin-conseil les ordonne et les évalue.  5 Le médecin-conseil doit communiquer, sur formulaire officiel, à la personne exa- minée et à l’entreprise ferroviaire son appréciation de ladite aptitude et notamment  les éventuelles restrictions, dans les dix jours après réception des résultats complets.  Sur demande de la personne examinée, l’OFT établit une décision sujette à recours.  6 La personne examinée s’engage à déclarer tous ses antécédents médicaux de façon  véridique. Elle doit donner par écrit son accord pour que le médecin-conseil et les       16 Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, avec effet au 1er fév. 2014  (RO 2014 67).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).   19 Décision 2011/314/UE de la Commission du 12 mai 2011 concernant la spécification  technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic»  du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, version du JO L 144 du 31.5.2011,  p. 1   20 Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à  l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte), JO L 191 du  18.7.2008, p. 1   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).     Chemins de fer    8   742.141.21   médecins chargés des examens spéciaux puissent obtenir à son sujet des ren- seignements et des documents médicaux ou psychologiques.  7 L’OFT peut reconnaître des certificats d’aptitude étrangers s’ils correspondent aux  certificats suisses.  8 Il édicte des directives concernant les conditions médicales à remplir.   Art. 14 Conditions psychologiques  1 Quiconque désire suivre une formation de conducteur de locomotives de catégorie  B80, B100 ou B ou encore une formation de conducteur de tramway, doit se sou- mettre à un examen psychologique de l’aptitude à la catégorie correspondante.  2 Quiconque désire suivre une formation dans une autre catégorie doit se soumettre à  un examen psychologique s’il y a doute quant à son aptitude psychologique.  3 Lors de l’examen psychologique, un psychologue-conseil détermine si la personne  examinée est psychologiquement apte à conduire des véhicules moteurs.  4 Si des examens spéciaux sont nécessaires pour déterminer l’aptitude psychologique  d’une personne, le psychologue-conseil les ordonne et les évalue.  5 Le psychologue-conseil communique à la personne examinée et à l’entreprise  ferroviaire, sur formulaire officiel, son appréciation de l’aptitude psychologique, et,  notamment, les éventuelles restrictions dans les dix jours après réception des résul- tats complets. Sur demande de la personne examinée, l’OFT établit une décision  sujette à recours.  6 La personne examinée s’engage à déclarer tous les faits psychologiques de façon  véridique. Elle doit donner par écrit son accord pour que le psychologue-conseil  ainsi que les experts chargés des examens spéciaux puissent obtenir à son sujet des  renseignements médicaux ou psychologiques.  7 En cas d’échec à l’examen d’aptitude psychologique, celui-ci peut être répété au  plus tôt après une année et au maximum deux fois, mais une fois seulement lorsqu’il  s’agit d’un examen visant à obtenir un permis d’une catégorie supérieure.  8 Le dernier examen d’aptitude réussi ne doit pas dater de plus de cinq ans pour les  personnes de moins de 50 ans ni de plus de trois ans pour les personnes de 50 ans ou  plus. Il conserve sa validité tant que la personne concernée:   a. n’a pas terminé la formation;   b. exerce l’activité nécessitant un permis;   c. conduit des bus sur les réseaux routiers des services de transports urbains  selon l’annexe 3 en vue de la formation ultérieure en tant que conducteur de  tramways.   8bis Durant les douze mois qui suivent l’examen, le résultat de l’examen peut être  reconnu en vue de l’évaluation d’une catégorie inférieure ou supérieure.22       22 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).     Admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer.   O du DETEC   9   742.141.21   9 L’OFT peut reconnaître des certificats établis par des psychologues étrangers, s’ils  sont équivalents aux certificats suisses.  10 Il édicte des directives sur les exigences psychologiques à remplir.   Art. 14a23 Compétences linguistiques  1 Les conducteurs de véhicules moteurs doivent disposer de connaissances suffi- santes dans les langues officielles parlées dans leurs secteurs d’engagement pour  pouvoir exercer leur activité lors de l’exploitation normale, en cas de dérangement et  en cas d’urgence. Ces connaissances incluent notamment la communication  d’instructions déterminantes pour la sécurité et le remplissage de formulaires.  2 Les entreprises ferroviaires définissent les compétences linguistiques nécessaires à  l’exercice des activités et réglementent la vérification desdites compétences.   Art. 15 Extrait de casier judiciaire et autres renseignements  1 Sur demande de l’OFT, les candidats à la formation de conducteur de véhicules  moteurs conformément aux art 4 et 5 doivent présenter un extrait du casier judiciaire  central suisse ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent.24  2 L’OFT peut demander d’autres renseignements sur le candidat. Ce dernier en sera  informé par l’entreprise responsable lorsqu’il déposera sa candidature.   Section 2 Permis d’élève conducteur   Art. 16 Durée de validité  1 La durée de validité du permis d’élève conducteur est de trois ans.  2 La validité s’éteint si la formation est interrompue définitivement.   Art. 17 Autorisations  1 Le permis d’élève conducteur autorise son titulaire à voyager dans la cabine de  conduite selon la catégorie dudit permis.  2 Il l’autorise en outre, selon la catégorie du permis, à exécuter:   a. la formation pratique, lorsque l’inscription ad hoc y figure;   b. la conduite non accompagnée, lorsque l’inscription ad hoc y figure.  3 L’examinateur procède aux inscriptions visées à l’al. 2.       23 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).     Chemins de fer    10   742.141.21   4 Les formateurs veillent à ce que les formations pratiques soient effectuées en toute  sécurité et que les élèves n’enfreignent pas les prescriptions.   Art. 18 Inscriptions   Le permis d’élève conducteur contient:   a. les données personnelles et une photo;   b. la catégorie;   c. les autorisations conformément à l’art. 17 et les éventuelles extensions ou  restrictions;   d. la durée de validité conformément à l’art. 16;   e. l’obligation éventuelle de porter des moyens de correction de la vue et de  l’ouïe;   f. le lieu, la date et la signature de l’entreprise ferroviaire délivrant le certificat.   Art. 19 Prolongation   Le permis d’élève conducteur peut être prolongé si les conditions personnelles men- tionnées aux art. 11 à 15 sont remplies.   Section 3 Formation pratique   Art. 20 Age minimal   L’âge minimal pour effectuer des formations pratiques est de:   a. 17 ans pour les catégories A40, A, B60, B80, Ai40, Ai et Bi;   b. 18 ans pour les catégories B100 et B.   Art. 21 Exécution   Les formations pratiques ne peuvent se faire qu’accompagnées:   a. par des conducteurs de véhicules moteurs qui ont 20 ans révolus et:  1. qui sont titulaires de l’attestation requise pour la catégorie B ou B100   depuis au moins trois ans ou qui peuvent justifier d’au moins 1500  heures de pratique de la conduite,   2. qui sont titulaires de l’attestation requise pour la catégorie B80 depuis  au moins deux ans ou qui peuvent justifier d’au moins 500 heures de  pratique de la conduite, ou   3. qui sont titulaires de l’attestation requise pour les catégories A40, A,  B60, Ai40, Ai ou Bi depuis au moins une année ou qui peuvent justifier  d’au moins 250 heures de pratique de la conduite;   b. par des examinateurs.     Admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer.   O du DETEC   11   742.141.21   Section 4 Examens de capacité   Art. 22 Généralités  1 Quiconque désire obtenir un permis de conduire pour véhicules moteurs doit  démontrer, lors d’un examen de capacité, qu’il possède les connaissances exigées  pour la catégorie du permis.  2 Dans des cas particuliers motivés, l’OFT peut contraindre une entreprise ferro- viaire, moyennant une indemnité, à former et à examiner des conducteurs de véhi- cules moteurs d’une autre entreprise.  3 Des examinateurs font passer les examens de capacité.  4 Les dates des examens doivent être communiquées à l’OFT quatorze jours à  l’avance. L’OFT peut prévoir des exceptions.  5 Il édicte des directives sur les examens de capacité.   Art. 23 Organisation   L’examen de capacité se compose d’un examen théorique et d’un examen pratique.  L’examen théorique contient une partie orale et une partie écrite. Dans des cas isolés  et justifiés, l’OFT peut admettre des dérogations.   Art. 24 Admission à l’examen  1 Les candidats sont admis à l’examen théorique lorsqu’ils ont accompli la formation  théorique exigée pour l’obtention du permis et de l’attestation.  2 Ils sont admis à l’examen pratique lorsqu’ils ont:   a. réussi l’examen théorique, et   b. accompli la formation pratique exigée pour l’obtention du permis et de  l’attestation; l’OFT peut autoriser des exceptions dans des cas particuliers.   3 Pour être admis aux examens, le candidat doit présenter un permis d’élève conduc- teur dûment tenu à jour.   Art. 25 Déroulement  1 L’examen théorique doit être effectué dans un délai de quatorze jours.  2 Si l’examen pratique a lieu plus de six mois après l’examen théorique, il faut  réexaminer les connaissances théoriques.  3 Les examinateurs définissent les prescriptions relatives aux capacités sur lesquelles  doit porter l’examen pratique dans la mesure où la présente ordonnance ne contient  pas de telles prescriptions.  4 L’OFT édicte des directives sur le déroulement de l’examen.     Chemins de fer    12   742.141.21   Art. 26 Extension  1 Pour obtenir une extension ou la suppression d’une restriction, il y a lieu de réussir  l’examen de capacité ad hoc.  2 L’OFT édicte des directives sur le déroulement de l’examen.   Art. 27 Arrêt, interruption  1 Les examens au cours desquels, par la faute du candidat, les véhicules utilisés ont  été endommagés ou la sécurité du trafic ferroviaire menacée sont considérés comme  non réussis.  2 Les examinateurs peuvent mettre fin à l’examen en tout temps pour cause de  capacité insuffisante du candidat; l’examen est alors considéré comme non réussi.  3 Les examinateurs peuvent interrompre un examen pratique pour des raisons impé- rieuses; ils fixent, dans ce cas, le lieu et le moment où l’examen sera repris.  4 Un examen de capacité complet ou partiel ne doit pas être interrompu par d’autres  prestations de conduite ou par d’autres activités du candidat.   Art. 28 Résultat  1 Les examinateurs consignent dans un procès-verbal le déroulement et le résultat de  l’examen de capacité.  2 Les examinateurs communiquent le résultat de l’examen de capacité au candidat et,  en cas d’échec, en donnent les raisons oralement et, sur demande, par écrit. Sur  demande de la personne examinée, l’OFT établit une décision sujette à recours.   Art. 29 Examens complémentaires  1 Si un candidat aux examens échoue à l’examen théorique ou pratique, il peut se  présenter une fois à un examen complémentaire.  2 Lors d’examens complémentaires, la présence d’un deuxième examinateur est  nécessaire. Les examens complémentaires théoriques oraux sont individuels.  3 Lorsqu’un candidat échoue pour la deuxième fois à un examen de capacité en vue  de l’obtention ou de l’extension d’un permis, l’autorisation d’exercer les activités  soumises au permis de la catégorie ou de l’extension en question lui est retirée pour  deux ans.25  4 Après expiration de ce délai, il faut procéder comme pour une première obtention  du permis et de l’attestation. Le médecin-conseil et le psychologue-conseil exami- nent s’il est nécessaire de procéder à un nouvel examen médical ou psychologique.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).     Admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer.   O du DETEC   13   742.141.21   Art. 30 Contenu de l’examen théorique   Les questions posées lors de l’examen théorique portent sur les domaines des pres- criptions de circulation des trains édictées par l’OFT sur la base de l’art. 17, al. 3,  LCdF26 (prescriptions suisses de circulation des trains), des prescriptions d’exploita- tion relatives aux réseaux des entreprises ferroviaires selon l’annexe 1 et des pres- criptions d’exploitation des entreprises ferroviaires. Le degré de difficulté corres- pond à la catégorie du permis.   Art. 31 Contenu de l’examen pratique  1 Le degré de difficulté de l’examen pratique pour la conduite directe correspond à la  catégorie du permis. Lors de la conduite du véhicule, le candidat doit montrer qu’il  est capable:   a. de respecter les vitesses prescrites;   b. de s’arrêter en toute sécurité à l’endroit voulu;   c. de justifier du discernement et des aptitudes pratiques nécessaires;   d. de mettre en pratique ses connaissances théoriques;   e. de maîtriser le véhicule en tout temps, de sorte que ses prestations de con- duite ne fassent jamais l’objet de doutes sérieux.   2 Le degré de difficulté de l’examen pratique pour la conduite indirecte correspond à  la catégorie du permis. Le candidat doit notamment montrer qu’il est capable:27   a. de donner les ordres de manière à garantir l’arrêt du véhicule en toute sécu- rité à l’endroit voulu;   b. de justifier du discernement et des aptitudes pratiques nécessaires;   c. de mettre en pratique ses connaissances théoriques;   d. de maîtriser le processus en tout temps, de sorte que ses prestations  d’accompagnement de service ne fassent jamais l’objet de doutes sérieux.   3 L’OFT édicte des directives sur le contenu de l’examen pratique.   Section 5 Autorisation de conduire provisoire   Art. 32  1 L’examinateur délivre au candidat qui a réussi l’examen une autorisation de con- duire provisoire pour la catégorie en question si les autres conditions pour délivrer le  permis définitif sont remplies.       26 RS 742.101  27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le   1er fév. 2014 (RO 2014 67).     Chemins de fer    14   742.141.21   2 L’autorisation de conduire fait l’objet d’une inscription dans le permis d’élève  conducteur. Elle est valable jusqu’à l’établissement du permis, mais au maximum  durant 60 jours.   Section 6 Age minimal pour exercer l’activité   Art. 33  1 L’âge minimal est de 18 ans pour:   a. les conducteurs de véhicules moteurs des catégories A40, A, B60, B80,  B100, Ai40, Ai et Bi;   b.  les conducteurs de véhicules moteurs exemptés de l’obligation d’obtenir un  permis ou un certificat conformément à l’art. 10.   2 Il est de 19 ans pour les conducteurs de locomotives de la catégorie B.  3 Pour les conducteurs de véhicules moteurs de la catégorie B engagés dans le trafic  transfrontalier en dehors des lignes et gares énumérées à l’annexe 6, l’âge minimal  est régi par l’art. 10 de la directive 2007/59/CE28.   Chapitre 4 Pratique de la conduite   Art. 34 Généralités  1 La pratique minimale de la conduite doit être acquise en exerçant des activités dans  le cadre de l’attestation.  2 Les conducteurs de locomotives des catégories B60, B80, B100 et B et les conduc- teurs de tramways peuvent acquérir la moitié des heures de pratique de conduite par  pilotage, une heure de pilotage comptant comme une demi-heure de conduite.   Art. 35 Pratique minimale de la conduite  1 La pratique minimale de la conduite est de:   a. 200 heures à acquérir dans un délai de douze mois pour les conducteurs de  locomotives de la catégorie B;   b. 100 heures à acquérir dans un délai de douze mois pour:  1. les conducteurs de locomotives de la catégorie B100 et B80,  2. les conducteurs de tramways avec transport de voyageurs;   c. 50 heures à acquérir dans un délai de douze mois pour:  1. les conducteurs de véhicules moteurs des catégories A40, A, B60, Ai40,   Ai et Bi,  2. les conducteurs de tramways sans transport de voyageurs.       28 JO L 315 du 3.12.2007, p. 51     Admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer.   O du DETEC   15   742.141.21   2 Il y a lieu d’acquérir la moitié de la pratique minimale de la conduite au cours des  deux premiers mois qui suivent la réussite de l’examen de capacité.  2bis Les conducteurs de locomotives au bénéfice d’une admission en tant que chef- circulation peuvent effectuer la moitié de la pratique minimale de la conduite en  service de chef-circulation.29  3 Dans des cas isolés motivés, l’OFT peut autoriser une réduction de la pratique  minimale de la conduite si la sécurité n’est pas menacée.  4 Les conducteurs de locomotives engagés dans le trafic transfrontalier en dehors des  lignes et des gares énumérées à l’annexe 6 doivent acquérir la moitié de la pratique  minimale de la conduite sur des lignes et dans des gares exploitées conformément  aux prescriptions suisses de circulation des trains.   Art. 36 Attestation de la pratique de conduite   Quiconque est titulaire d’une attestation selon l’art. 4 ou 5 doit attester avoir acquis  la pratique de la conduite nécessaire. L’attestation doit être conservée durant six ans  et présentée sur demande à l’OFT.   Art. 37 Autorisation de conduire  1 Quiconque ne peut attester la pratique de conduite nécessaire doit passer un exa- men pratique mis au point par l’examinateur.  2 Après une interruption de douze mois de la pratique de la conduite ou après une  interruption pendant laquelle les prescriptions suisses de circulation des trains ou les  prescriptions d’exploitation ont été modifiées, l’examinateur peut exiger que l’exa- men théorique soit repassé dans sa totalité ou en partie.30   Chapitre 5 Renouvellement de l’admission   Section 1 Examens périodiques   Art. 38 Généralités  1 Quiconque désire renouveler son permis ou son attestation doit démontrer au cours  d’un examen périodique qu’il possède les connaissances spécialisées requises pour  la catégorie correspondante. En ce qui concerne l’examen, les art. 25 à 29 s’appli- quent par analogie.  2 Des examinateurs font passer les examens périodiques.  2bis Quiconque échoue pour la deuxième fois consécutive à un examen périodique  doit subir un examen d’aptitude psychologique. Si l’aptitude est confirmée,       29 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).     Chemins de fer    16   742.141.21   l’examen périodique peut être effectué une troisième fois. Si le résultat de l’examen  d’aptitude est négatif ou en cas de troisième échec à l’examen périodique, l’auto- risation d’exercer une activité dans le cadre de la catégorie en question est retirée  pour deux ans.31  3 Dans des cas particuliers motivés, l’OFT peut contraindre une entreprise ferro- viaire, en vue de l’examen périodique et moyennant une indemnité, à former et à  examiner des conducteurs de véhicules moteurs d’une autre entreprise.  4 Les dates des examens doivent être communiquées à l’OFT quatorze jours à  l’avance.  5 Les conducteurs de véhicules moteurs exemptés de l’obligation d’obtenir un per- mis conformément à l’art. 10 doivent prouver, lors d’un examen périodique ordonné  par l’entreprise, qu’ils possèdent les connaissances spécialisées requises.   Art. 39 Organisation  1 Un examen périodique est un examen théorique constitué d’une partie écrite et  d’une partie orale.  2 Il porte sur les domaines des prescriptions suisses de circulation des trains, des  prescriptions d’exploitation des réseaux ferroviaires conformément à l’annexe 1 et  des prescriptions d’exploitation des entreprises ferroviaires. Le degré de difficulté  correspond à la catégorie du permis.   Section 2 Examens et contrôles périodiques   Art. 40 Examens médicaux  1 Si le médecin-conseil ne fixe pas un intervalle plus court, les contrôles médicaux  périodiques sont effectués aux intervalles suivants:   a. pour les conducteurs de locomotives et de tramways selon l’art. 4, tous les  cinq ans jusqu’à l’âge de 40 ans, ensuite tous les trois ans jusqu’à l’âge de  60 ans, puis annuellement;   b. pour les conducteurs de locomotives selon l’art. 4, conformément aux pres- criptions de l’annexe II, ch. 3, de la directive 2007/59/CE32 tous les trois ans  jusqu’à l’âge de 55 ans, ensuite annuellement s’ils sont engagés dans le tra- fic transfrontalier en dehors des lignes et des gares énumérées à l’annexe 6;   c.33 pour les conducteurs de véhicules moteurs selon les art. 5 et 10: tous les trois  ans dès l’âge de 50 ans jusqu’à 62 ans, ensuite annuellement; si ces conduc- teurs exécutent exclusivement des mouvements de manœuvre simples con- formément à l’art. 10, al, 1, let. a ou e, l’art. 26, al. 3, de l’ordonnance du       31 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).   32 JO L 315 du 3.12.2007, p. 51  33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le   1er fév. 2014 (RO 2014 67).     Admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer.   O du DETEC   17   742.141.21   DETEC du 18 décembre 2013 réglant l’admission aux activités détermi- nantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF)34 sont appli- cables;   d.35 pour les accompagnateurs de trains selon l’art. 5 engagés dans le trafic trans- frontalier en dehors des lignes et des gares énumérées à l’annexe 6: confor- mément aux prescriptions concernant la spécification technique d’inter- opérabilité (STI) prévues par la décision 2011/314/UE36, tous les cinq ans  jusqu’à l’âge de 40 ans, tous les trois ans jusqu’à l’âge de 62 ans, ensuite  annuellement.   2 La durée de validité prend effet à partir du premier examen médical ou du dernier  contrôle médical périodique. Si l’aptitude du point de vue médical est attestée dans  les six mois précédant l’expiration de la validité du contrôle, la validité est recon- duite à partir de la date d’expiration de la durée de validité de l’examen ou du con- trôle.   Art. 4137 Accompagnement par un examinateur   A partir de l’âge de 65 ans, les conducteurs de véhicules moteurs conformément aux  art. 4 et 5 ne disposant pas de la fonction d’examinateurs doivent être accompagnés  par un examinateur lors d’un service au moins une fois par an en vue de vérifier leur  aptitude.   Section 3  Renouvellement et remplacement des permis et des attestations   Art. 42 Renouvellement  1 L’OFT renouvelle les permis sur demande des entreprises si les documents et les  renseignements selon l’art. 15 ne s’y opposent pas.  2 Les entreprises ferroviaires renouvellent les attestations sur demande des examina- teurs si l’examen périodique est réussi et sur la base de l’évaluation des médecins- conseil et des psychologues-conseil si la pratique de la conduite est attestée.   Art. 43 Remplacement  1 La perte d’un permis doit être annoncée sans délai à l’OFT.  2 Si un permis est perdu ou devenu inutilisable, l’OFT en établit un nouveau.       34 RS 742.141.22  35 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le   1er fév. 2014 (RO 2014 67).  36 Cf. note de bas de page relative à l’art. 13, al. 3, let. c.  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le   1er fév. 2014 (RO 2014 67).     Chemins de fer    18   742.141.21   Chapitre 6  Conducteurs de véhicules moteurs provenant de l’étranger   Section 1  Conduite dans les gares et sur les lignes en zone frontalière   Art. 44 Permis étrangers   Les conducteurs de véhicules moteurs qui sont titulaires d’un permis étranger vala- ble et reconnu par l’OFT et d’une attestation ont le droit de conduire sur les lignes  définies à l’art. 11a, al. 2, de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de  fer (OCF)38.   Art. 45 Examen  1 Pour conduire dans les gares et sur les lignes énumérées à l’annexe 6, ch. 2 et 3, le  conducteur doit passer un examen théorique sur les connaissances spécialisées exi- gées en ce qui concerne les prescriptions suisses de circulation des trains et les  prescriptions d’exploitation. La même règle s’applique aux examens périodiques.  2 Sur la base d’une convention selon l’art. 10, al. 2, OASF, les examinateurs peuvent  délivrer l’autorisation de circuler dans les gares et sur les lignes mentionnées à  l’annexe 6, ch. 3, par une mention dans le permis étranger ou dans l’attestation  étrangère, à condition que le conducteur possède des connaissances suffisantes des  prescriptions suisses de circulation des trains et des prescriptions d’exploitation pour  conduire le véhicule de manière sûre. L’entreprise ferroviaire responsable donne des  instructions à ces personnes et leur fait passer les examens nécessaires. Elle tient à  jour une liste des personnes autorisées, qui doit être présentée à l’OFT sur demande.  3 L’OFT peut reconnaître des examens effectués à l’étranger.   Art. 46 Pratique minimale de la conduite   Les dispositions de l’art. 35 sur la pratique minimale de la conduite sont applicables.  Les heures de conduite effectuées à l’étranger sont prises en compte.   Section 2  Conduite en dehors des gares et des lignes en zone frontalière   Art. 47 Prérequis  1 Les conducteurs de locomotives qui sont titulaires d’un permis étranger valable et  reconnu par l’OFT peuvent exercer l’activité nécessitant un permis en dehors des  tronçons visés à l’art. 11a, al. 2, OCF39 s’ils sont formés pour conduire le véhicule  concerné et s’ils le maîtrisent. Il y a lieu de les piloter.       38 RS 742.141.1  39 RS 742.141.1      Admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer.   O du DETEC   19   742.141.21   2 Pour les courses non pilotées, sur la base d’un examen de capacité réussi:   a. un permis et une attestation suisses peuvent être délivrés;   b.40 l’OFT peut habiliter l’autorité étrangère compétente à inscrire la mention  complémentaire dans l’attestation étrangère; cette mention donne le droit  d’effectuer des courses sur les réseaux ferroviaires selon l’annexe 1.   3 Si l’OFT exige un examen pratique, celui-ci doit être effectué en Suisse selon les  prescriptions suisses de circulation des trains et les prescriptions d’exploitation.   Art. 48 Reconnaissance des permis et examens étrangers   L’OFT peut reconnaître:   a. les certificats médicaux d’aptitude et les certificats d’aptitude psychologique  étrangers des conducteurs de véhicules moteurs;   b. les examens théoriques passés à l’étranger.   Art. 49 Pratique minimale de la conduite   La moitié de la pratique minimale de la conduite prescrite à l’art. 35 doit être effec- tuée sur des lignes et dans les gares selon les prescriptions suisses de circulation des  trains et selon les prescriptions d’exploitation.   Chapitre 7 Services d’évaluation   Section 1 Examinateurs   Art. 50 Conditions préalables  1 Quiconque désire suivre la formation d’examinateur doit:   a. être titulaire d’un permis de conducteur de véhicules moteurs et d’une attes- tation donnant au moins droit à exercer l’activité faisant l’objet de l’examen;   b. avoir exercé les activités soumises au permis et à l’attestation sans avoir  enfreint par négligence grave les prescriptions de circulation des trains ni les  prescriptions d’exploitation et:  1. être titulaire de l’attestation requise pour la catégorie B ou B100 depuis   au moins trois ans ou pouvoir justifier d’au moins 1500 heures de pra- tique de la conduite,   2. être titulaire de l’attestation requise pour la catégorie B80 depuis au  moins deux ans ou pouvoir justifier d’au moins 500 heures de pratique  de la conduite, ou       40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).     Chemins de fer    20   742.141.21   3. être titulaire de l’attestation requise pour les catégories A40, A, B60,  Ai40, Ai ou Bi depuis au moins une année ou pouvoir justifier d’au  moins 250 heures de pratique de la conduite;   c. avoir réussi le dernier examen de capacité ou examen périodique au moins  avec un bon résultat;   d. comprendre les questions liées à la technologie de la sécurité;   e. posséder des aptitudes méthodiques et didactiques;   f. avoir une réputation irréprochable;   g. avoir des compétences sociales;   h. être capable de s’imposer.  2 Quiconque désire suivre la formation d’examinateur d’une entreprise ferroviaire  étrangère pour la conduite dans les gares et sur les lignes selon l’annexe 6, ch. 2 et 3,  doit remplir les conditions mentionnées à l’al. 1, let. a et d à h.   Art. 5141 Formation initiale et continue  1 Les entreprises ferroviaires forment leurs examinateurs.  2 L’OFT organise les cours d’introduction et de perfectionnement destinés à ces  derniers.   Art. 52 Nomination   L’OFT nomme les examinateurs sur proposition de l’entreprise ferroviaire chargée  de la formation. La nomination se fait par écrit une fois la formation terminée.   Art. 5342 Durée de l’activité  1 La nomination à la fonction d’examinateur est valable pour cinq ans. Elle est  renouvelée tacitement pour cinq années supplémentaires, si l’examinateur consigne  dans des documents qu’il a:   a. fait passer chaque année civile des examens à dix jours différents au moins;  l’OFT peut prévoir des exceptions dans des cas justifiés et isolés;   b. suivi les cours de perfectionnement prescrits;   c. accompli la moitié de la pratique minimale de la conduite selon l’art. 35, la  présente disposition ne s’appliquant pas aux compétences exclusives d’exa- men selon l’art. 45.   2 L’OFT peut démettre des examinateurs de leurs fonctions s’ils ne satisfont plus  aux prescriptions énumérées à l’al. 1.       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).     Admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer.   O du DETEC   21   742.141.21   Art. 54 Experts de l’OFT   Pour les examens complémentaires selon l’art. 29, al. 2, l’OFT peut engager, en tant  que deuxièmes examinateurs, ses propres experts à condition qu’ils assistent à au  moins trois examens par année civile selon l’art. 53, al. 1, let. a. Ces experts ne sont  pas tenus de remplir les exigences en matière de pratique de la conduite mentionnées  à l’art. 35.   Art. 55 Récusation  1 Si un examinateur connaît la personne à examiner en raison d’une autre activité, il  ne peut s’acquitter de son mandat que s’il n’y a pas suspicion légitime de partialité.  2 Par ailleurs, l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative43 s’applique par analogie.   Section 2 Médecins-conseil    Art. 56 Conditions préalables  1 Les médecins reconnus en Suisse et portant le titre de médecin spécialisé FMH en  «médecine du travail» peuvent être nommés médecins-conseil.  2 Les médecins reconnus en Suisse et titulaires du diplôme fédéral de médecin  spécialisé FMH en médecine générale ou en médecine interne peuvent être nommés  médecins-conseil:   a. s’ils ont travaillé pendant au moins un semestre dans un service de médecine  des transports reconnu, ou   b. s’ils ont effectué, au cours des cinq dernières années, au moins 100 examens  médicaux dans le domaine de la médecine des transports.   Art. 57 Candidature  1 Tout candidat au poste de médecin-conseil doit présenter à l’OFT une demande  comportant des preuves de ses formations, de ses activités médicales précédentes et  de son équipement en locaux appropriés et en appareils médicaux nécessaires.  2 L’OFT peut se procurer des renseignements complémentaires sur le candidat. Ce  dernier en est informé lors de sa candidature.  3 L’OFT édicte des directives sur l’équipement requis.   Art. 58 Nomination  1 L’OFT nomme les médecins-conseil.       43 RS 172.021     Chemins de fer    22   742.141.21   2 Des instituts de médecine peuvent être nommés si le médecin-chef remplit les  conditions mentionnées aux art. 56 et 57 et si l’activité de médecin-conseil est  exercée sous sa responsabilité.  3 La nomination est valable cinq ans. Elle est renouvelée tacitement lorsque le titu- laire prouve qu’il a suivi les cours de perfectionnement requis.  4 Lorsque les conditions de la nomination ne sont plus remplies, l’OFT doit en être  informé immédiatement.  5 L’OFT édicte des directives sur le perfectionnement.   Art. 59 Activité des médecins-conseil   1 Les médecins-conseil s’engagent à effectuer chaque année au moins 30 examens  médicaux dans le domaine des transports, dont au moins quinze examens de conduc- teurs de véhicules moteurs.  2 Ils peuvent engager à cet effet, sous leur responsabilité, des médecins qui ne sont  pas au bénéfice du titre de «médecin du travail».  3 L’OFT peut vérifier à tout moment l’activité du médecin-conseil.   Art. 60 Récusation  1 Le médecin-conseil n’est pas autorisé à évaluer des patients de son propre cabinet  ni des membres de sa parenté.  2 Si un médecin-conseil connaît la personne à examiner en raison d’une autre acti- vité, il ne peut s’acquitter de son mandat que s’il n’y a pas suspicion légitime de  partialité.  3 Par ailleurs, l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative44 s’applique par analogie.   Art. 61 Fin de l’activité de médecin-conseil   L’activité d’un médecin-conseil se termine:   a. s’il se démet de ses fonctions;   b. si l’OFT ne renouvelle pas sa nomination;   c. si l’OFT le relève de ses fonctions;   d. à la fin de l’année où il atteint l’âge de 70 ans.   Art. 62 Conservation des dossiers   Les médecins-conseil sont tenus de conserver les dossiers médicaux des conducteurs  de véhicules moteurs aussi longtemps que ceux-ci sont titulaires d’un permis va- lable. Les entreprises responsables leur annoncent les mutations. Lorsque le méde-      44 RS 172.021     Admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer.   O du DETEC   23   742.141.21   cin-conseil cesse son activité, l’accès aux dossiers doit être garanti pour les nou- veaux médecins-conseil ayant droit.   Section 3 Psychologues-conseil    Art. 63 Conditions préalables   Les psychologues peuvent être nommés psychologues-conseil:   a. s’ils disposent d’un diplôme universitaire de psychologie reconnu en Suisse  ou d’un diplôme d’une haute école spécialisée que l’OFT reconnaît comme  équivalent pour exercer cette activité;   b. s’ils ont travaillé pendant au moins un an au cours des cinq dernières années  dans un service de psychologie des transports reconnu en établissant des  diagnostics et exercé principalement en psychologie ferroviaire; et    c. s’ils peuvent justifier d’une expérience de 50 diagnostics supervisés dans le  domaine du transport ferroviaire.   Art. 64 Candidature  1 Tout candidat au poste de psychologue-conseil doit présenter à l’OFT une  demande comportant des preuves de ses formations, de ses activités précédentes en  tant que psychologue ainsi que de son équipement en locaux appropriés et en dispo- sitifs nécessaires.  2 L’OFT peut se procurer des renseignements complémentaires sur le candidat. Ce  dernier en est informé lors de sa candidature.  3 L’OFT édicte des directives sur l’équipement requis.   Art. 65 Nomination  1 L’OFT nomme les psychologues-conseil.  2 Des instituts de psychologie peuvent être nommés si le chef psychologue remplit  les conditions mentionnées aux art. 63 et 64 et si l’activité de psychologue-conseil  est pratiquée sous sa responsabilité.  3 La nomination est valable cinq ans. Elle est renouvelée tacitement lorsque le titu- laire prouve qu’il a suivi les cours de perfectionnement requis.  4 Lorsque les conditions de la nomination ne sont plus remplies, l’OFT doit en être  informé immédiatement.  5 L’OFT édicte des directives sur le perfectionnement.   Art. 66 Activité des psychologues-conseil   1 Les psychologues-conseil s’engagent à faire passer chaque année au moins  30 examens de conducteurs de véhicules moteurs.     Chemins de fer    24   742.141.21   2 Ils peuvent engager à cet effet, sous leur responsabilité, des psychologues qui n’ont  pas l’expérience nécessaire.  3 L’OFT peut vérifier à tout moment l’activité du psychologue-conseil.   Art. 67 Récusation  1 Si un psychologue-conseil connaît la personne à examiner en raison d’une autre  activité, il ne peut s’acquitter de son mandat que s’il n’y a pas suspicion légitime de  partialité.  2 Par ailleurs, l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative45 s’applique par analogie.   Art. 68 Fin de l’activité de psychologue-conseil   L’activité d’un psychologue-conseil se termine:   a. s’il se démet de ses fonctions;   b. si l’OFT ne renouvelle pas sa nomination;   c. si l’OFT le relève de ses fonctions;   d. à la fin de l’année où il atteint l’âge de 70 ans.   Art. 6946 Conservation des dossiers   Les psychologues-conseil sont tenus de conserver les dossiers médicaux des conduc- teurs de véhicules moteurs aussi longtemps au moins dix ans. Les entreprises res- ponsables leur annoncent les mutations. Lorsque le psychologue-conseil cesse son  activité, l’accès aux dossiers doit être garanti pour les nouveaux psychologues- conseil ayant droit.   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 70 Exécution  1 L’OFT applique la présente ordonnance.  2 Il peut préciser dans des directives les exigences et les détails d’exécution tech- niques.   Art. 71 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du DETEC du 30 octobre 2003 sur l’admission des conducteurs de  véhicules moteurs des chemins de fer47 est abrogée.       45 RS 172.021  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le   1er fév. 2014 (RO 2014 67).  47 [RO 2003 4355, 2005 4525, 2007 4477 ch. V 5]     Admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer.   O du DETEC   25   742.141.21   Art. 72 Dispositions transitoires   Afin d’être autorisés à poursuivre leur activité:   a. les conducteurs de tramways qui ont réussi l’examen de capacité ou  l’examen périodique après le 1er janvier 2006 doivent demander dans les six  ans suivant cet examen une attestation à l’entreprise ferroviaire; cette der- nière, ou dans des cas isolés, le conducteur de véhicules moteurs, doit  demander un permis à l’OFT;   b. les conducteurs de véhicules moteurs qui étaient exemptés jusqu’ici de  l’obligation d’obtenir un permis, qui y sont soumis selon le nouveau droit et  qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique avant le 1er jan- vier 2010 doivent demander dans les six ans suivant cet examen une attesta- tion à l’entreprise ferroviaire; cette dernière, ou dans des cas isolés, le con- ducteur de véhicules moteurs, doit demander un permis à l’OFT.   Art. 73 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.     Chemins de fer    26   742.141.21   Annexe 148  (art. 4, al. 1)   Réseaux ferroviaires   a. Chemins de fer à conditions d’exploitation normales   asm Aare Seeland mobil AG  BDWM BDWM Transport AG  BLS BLS AG  BLT Baselland Transport AG  BOB (Berner Oberland Bahn) Berner Oberland-Bahnen AG  CFF Chemins de fer fédéraux  CJ Compagnie des Chemins de fer du Jura SA (voie étroite)  CJ Compagnie des Chemins de fer du Jura SA (voie normale)  DVZO Dampfbahn-Verein Zürcher Oberland  FART Societa per le Ferrovie Autolinee Regionali Ticinesi SA  FB Forchbahn AG  FLP (Ferrovia Lugano–Ponte Tresa) Ferrovie Luganesi SA   FW Frauenfeld-Wil-Bahn AG  GAW/SGA/AG Appenzeller Bahnen AG (AB) lignes GAW/SGA/AG  HBS Hafenbahn Schweiz AG  LEB Compagnie du Chemin de fer Lausanne–Echallens–Bercher SA MBC Transports de la Région Morges–Bière–Cossonay SA  MGB Matterhorn Gotthard Verkehrs AG (Matterhorn Gotthard Bahn) MOB Compagnie du Chemin de fer Montreux–Oberland Bernois SA MVR Transports Montreux–Vevey–Riviera SA (ligne Pléiades)  NStCM Compagnie du Chemin de fer Nyon–St-Cergue–Morez SA  OeBB Oensingen–Balsthal–Bahn AG  RBS Regionalverkehr Bern–Solothurn AG  RhB Rhätische Bahn AG  SOB Schweizerische Südostbahn AG  STB Sensetalbahn AG  SZU Sihltal Zürich Üetliberg Bahn AG  TB AB ligne St-Gall–Trogen  THURBO (Kreuzlingen–Weinfelden–Wil) Thurbo AG  TL Transports publics de la Région Lausannoise (M1)   TMR Transports de Martigny et Régions SA (voie normale)  TMR Transports de Martigny et Régions SA (voie étroite)  TPC AL Aigle–Leysin  TPC AOMC Aigle–Ollon–Monthey–Champéry  TPC ASD Aigle–Sépey–Diablerets  TPC BVB Bex–Villars–Bretaye  TPF Transports publics fribourgeois (voie normale)  TPF Transports publics fribourgeois (voie étroite)       48 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).     Admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer.   O du DETEC   27   742.141.21   TRAVYS Le Pont–Le Brassus  TRAVYS Orbe–Chavornay  TRAVYS Yverdon–Sainte-Croix  TRN Buttes–Travers  TRN La Chaux de Fonds–Ponts de Martel  TRN Neuchchâtel–Boudry  VBG Verkehrsbetriebe Glattal AG  WB Waldenburgerbahn AG  WSB Wynen- und Surentalbahn AG  zb Zentralbahn AG   b. Chemins de fer à conditions d’exploitation simplifiées   BLM Bergbahn Lauterbrunnen–Mürren AG  BRB Brienz Rothorn Bahn AG  Db Dolderbahn  DFB Dampfbahn Furka-Bergstrecke AG  GGB Gornergrat Bahn AG  JB Jungfraubahn AG  MG Ferrovia Monte Generoso SA  MIB (Meiringen–Innertkirchen-Bahn) Kraftwerke Oberhasli AG  MVR Transports Montreux Vevey Riviera SA (ligne Naye)   MVR Transports Montreux Vevey Riviera SA (ligne Blonay–  Chamby)  PB PILATUS-BAHNEN AG  RB RIGI BAHNEN AG  RHB Ligne AB Rorschach-Heiden   RhW Ligne AB Rheineck–Walzenhausen   RiT (Riffelalp-Tram) Riffelalp Resort AG  SEFT Società Esercizio Ferroviario Turistico   SEHR Stiftung Museumsbahn Stein am Rhein–Etzwilen–  Hemishofen–Ramsen&Rielasingen–Singen Htwl  SPB (Schynige Platte-Bahn) Berner Oberland-Bahnen AG  ST Sursee–Triengen Bahn AG  TL Transports publics de la Région Lausannoise (M2)  TRN Le Locle–Les Brenets  VVT Vapeur Val-de-Travers (St-Sulpice–Buttes)  WAB Wengernalpbahn AG     Chemins de fer    28   742.141.21   Annexe 2  (art. 4, al. 1, let. b, d et e)   Lignes en pente comportant des restrictions de charge pour les  conducteurs de locomotives des catégories A, B80 et B100   a. Voie normale   Infrastructure Ligne      CFF Le Pont–Le Day   Iselle–Domodossola   Puidoux–Vevey   Convers–Vauseyon   Reuchenette–Bienne   Court–Moutier   Bure–Courtemaîche   Läufelfingen–Sissach   Läufelfingen–Olten   Göschenen–Erstfeld   Airolo–Bodio   Rivera–Giubiasco   St. Fiden–Rorschach   Wattwil–Uznach   Gibswil–Rüti   BLS Kandersteg–Frutigen   Goppenstein–Brig   Oberdorf–Solothurn West   Gänsbrunnen–Moutier   SOB Biberbrugg–Wädenswil   Altmatt–Freienbach   Rothenthurm–Arth-Goldau   TMR Martigny-Bourg–Orsières   Sembrancher–Le Châble      b. Voie étroite   Infrastructure Ligne       RhB Davos Wolfgang/Selfranga–Küblis   Davos Frauenkirch–Filisur   Disentis–Trun   Preda–Thusis   Spinas–Bever   Ardez–Scuol     Admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer.   O du DETEC   29   742.141.21   Infrastructure Ligne       Arosa–Sand   Ospizio Bernina–Pontresina   Ospizio Bernina–Poschiavo   Miralago–Tirano   MOB Montreux–Montbovon       Chemins de fer    30   742.141.21   Annexe 3  (art. 4, al. 2)   Tramways   BVB Basler Verkehrsbetriebe  SVB Städtische Verkehrsbetriebe Bern  TPG Transports publics genevois  VBZ Verkehrsbetriebe Zürich     Admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer.   O du DETEC   31   742.141.21   Annexe 4  (art. 8)   Indications dans le permis de conduire   1 Le permis de conduire peut être muni d’un moyen de stockage (puce électronique)  pour les informations liées à l’entreprise.  2 Les indications suivantes doivent figurer sur le permis de conduire:   a. Nom   b. Prénom   c. Date et lieu de naissance / lieu d’origine   d. Nationalité   e. Date d’émission du permis   f. Date d’expiration du permis   g. Autorité émettrice du permis   h. Numéro du permis   i. Photo du titulaire   j. Signature du titulaire   k. Langue maternelle   l. Restrictions pour des raisons de santé     Chemins de fer    32   742.141.21   Annexe 5  (art. 9)   Indications dans l’attestation   1. Données personnelles   a. Nom   b. Prénom   c. Date et lieu de naissance / lieu d’origine   d. Nationalité   e. Photo   f. Signature   g. Numéro du permis d’élève conducteur   h. Catégorie   i. Extensions, restrictions   j. Indications supplémentaires   k. Compétences linguistiques   l. Employeur, si différent de l’entreprise ferroviaire   2. Indications relatives à l’entreprise ferroviaire   a. Désignation officielle   b. Adresse postale   c. Date d’émission   d. Date d’expiration   e. Timbre et signature de l’entreprise ferroviaire émettrice   f. Indications des réseaux ferroviaires selon l’annexe 1   g. Indications sur les véhicules moteurs     Admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer.   O du DETEC   33   742.141.21   Annexe 649  (art. 45)   Lignes transfrontalières et gares situées sur territoire suisse  et étranger   1. Lignes et gares avec prescriptions étrangères de circulation des  trains   Genève–La Plaine (courses par signalisation)  Bâle gare badoise–(Weil/-Lörrach/-Grenzach)  Erzingen–(Schaffhausen)–Thayngen   2. Lignes et gares avec prescriptions suisses de circulation des trains   Vernier-Meyrin–La Plaine (mouvements de manœuvre)  (Morteau)–Le Locle Col-des-Roches–La Chaux-de-Fonds  (St-Louis)–St. Johann–Bâle CFF–Bâle GT  (Bâle gare badoise)–Bâle CFF–Bâle GT–(Bâle gare badoise)  (Erzingen)–Schaffhausen–(Singen)  (Konstanz)–Kreuzlingen–Kreuzlingen Hafen–(Konstanz)  (Bregenz)–St. Margrethen  (Feldkirch)–Buchs  (Pontarlier)–Les Verrières (services de construction)  (Domodossola)–Locarno   3. Gares soumises à des prescriptions suisses et étrangères sur la  circulationdes trains   (Frasne)–Vallorbe  (Como)–Chiasso  (Vallorcine)–Châtelard-Frontière       49 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le  1er fév. 2014 (RO 2014 67).     Chemins de fer    34   742.141.21