Document ID: 80a52042-340d-4dc9-8a1b-7af4dcc1f6a7

RS 0.632.14   1   Texte original   Convention internationale  concernant les statistiques économiques   Conclue à Genève le 14 décembre 1928  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19301  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 juillet 1930  Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 décembre 1930  Amendée par le Protocole conclu à Paris le 9 décembre 19482   (Etat le 12    mars 2007)     Préambule  Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche;  Sa Majesté le Roi des Belges; le Président des Etats-Unis du Brésil; Sa Majesté le  Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des mers,  Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Bulgares; Sa Majesté le Roi de Dane- mark; le Président de la République de Pologne, pour la Ville de Dantzig; Sa Majes- té le Roi d’Egypte; le Gouvernement de la République d’Estonie; le Président de la  République de Finlande; le Président de la République Française; le Président de la  République Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie;  Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; le Président de la Répu- blique de Lettonie; Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg; Sa  Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la  République de Pologne; le Président de la République Portugaise; Sa Majesté le Roi  de Roumanie; Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes; Sa Majesté le Roi  de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; le Président de la République Tchécoslovaque,  Reconnaissant qu’il est important de disposer de statistiques indiquant la situation et  le mouvement économiques du monde dans son ensemble et dans les différents pays,  et d’établir ces statistiques sur des bases permettant de les comparer;  Considérant que ce but ne saurait être mieux atteint que par une action simultanée et  concertée, sous la forme d’une convention internationale propre à assurer la prépara- tion et la publication officielles de diverses catégories de statistiques économiques et  l’adoption générale de méthodes uniformes pour l’élaboration de certains relevés  statistiques;  Ont désigné comme leurs plénipotentiaires à cet effet:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  Qui, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes:        RO 1970 498; FF 1929 III 451  1 RO 46 579  2 Le Protocole (RO 1970 495) amendant la convention a été approuvé par ACF du   23 déc. 1969. La convention dans la présente version amendée est entrée en vigueur pour  la Suisse le 23 janv. 1970.   0.632.14    Tarifs douaniers   2   0.632.14   Art. 1  1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à établir et à publier, pour toutes les  parties des territoires sous leur administration auxquelles s’applique la présente  Convention, et aux divers intervalles convenus, les catégories de statistiques prévues  à l’art. 2 ci-dessous.3  2.  En ce qui concerne les statistiques prévues par la présente Convention, tout  territoire ayant une organisation statistique spéciale peut être considéré pour les  statistiques ainsi établies, comme formant une unité distincte. Dans les statistiques  publiées conformément à la présente Convention, le territoire auquel elles  s’appliquent devra être spécifié.  3.  Les obligations définies dans la présente Convention sont subordonnées aux  clauses d’interprétation et aux réserves qui figurent dans le Protocole annexé à la  présente Convention, ainsi qu’aux réserves qui pourraient être ultérieurement admi- ses en vertu des dispositions de l’art. 17.   Art. 2  Les catégories de statistiques visées à l’article précédent sont les suivantes:   I. Commerce extérieur  a. Relevés annuels et mensuels de la quantité et de la valeur des importations et   des exportations.4  b. Relevés annuels et, si possible, trimestriels, ou de préférence mensuels, indi-  quant le tonnage net des navires de chaque nationalité employés dans le  commerce extérieur, entrés dans les ports du pays ou sortis de ces ports.   II. Professions  Relevés de la population par professions, établis et publiés au moins une fois par  période décennale et se référant à la dernière année de la période décennale  (c’est-à-dire à 1930, 1940, 1950, etc.) ou à une année aussi proche que possible de  celle-ci.5   III. Agriculture, élevage, sylviculture et pêche  A.  Recensement général de l’agriculture, effectué, si possible, une fois par période  décennale, dans l’esprit des propositions de l’Organisation des Nations Unies pour  l’alimentation et l’agriculture, et, si possible, pour l’année proposée par celle-ci.6       3 Voir l’O du 5 déc. 1988 sur la statistique du commerce extérieur (RS 632.14).  4 Voir en outre les ch. I 4 et 5 du prot., publié ci-après.  5 Voir en outre le ch. IV de l’acte final, publié ci-après.  6 Voir en outre le ch. I 6 du prot., publié ci-après.     Statistiques économiques   3   0.632.14   B.  Relevés annuels indiquant:  1. La répartition des superficies cultivées entre les principales cultures, en spé-  cifiant, si possible, et dans les cas où il y aurait intérêt à le faire, tant les  superficies ensemencées ou plantées que les superficies où la récolte a été  effectuée, et   2. Les quantités récoltées pour ces cultures.  C.  Relevés périodiques, annuels si possible, du nombre de têtes pour les principales  espèces du cheptel vif, en indiquant, si possible, le sexe et l’âge.  D.  En ce qui concerne les pays pour lesquels la production des bois présente une  importance économique, relevés périodiques des ressources forestières indiquant la  superficie en forêts et, si possible, le cubage sur pied, la pousse annuelle et la coupe  annuelle. Il y aurait lieu de distinguer, autant que possible, entre les différentes  espèces de bois.  E.  En ce qui concerne les pays pour lesquels la pêche constitue une branche impor- tante et organisée de l’activité économique, relevés annuels donnant les renseigne- ments suivants:   1. Quantités débarquées des produits des principales pêcheries maritimes et, si  possible, des pêcheries intérieures;   2. nationalité des bateaux par lesquels ces produits sont débarqués;  3. nombre et catégories des bateaux nationaux employés à la pêche;  4. nombre des personnes occupées sur ces bateaux.   S’il est impossible de dresser des relevés complets, il y aura lieu d’indiquer  approximativement dans quelle mesure ils sont incomplets.   IV. Mines et métallurgie  Relevés (au moins annuels) des quantités produites de ceux des minéraux et des  métaux ci-après, dont la production dans le pays présente une importance nationale:   1. Minéraux non métalliques:   Houille (charbon bitumineux ou anthracite), lignite et coke,   Pétrole et gaz naturel   Nitrates   Phosphates   Minéraux potassiques   Soufre     Tarifs douaniers   4   0.632.14   2. Minéraux métalliques et métaux:   a. Minerais:       Fer, Aluminium, Etain, Manganèse,   Cuivre, Plomb, Zinc, Nickel.   b. Production de fonderie (effective ou estimée):    Fer et acier, Etain, Antimoine, Argent,    Cuivre, Zinc, Tungstène, Or,    Aluminium, Manganèse, Molybdène, Platine.    Plomb, Nickel, Bismuth,    V. Industrie  A.  Relevés statistiques, à intervalles réguliers et, si possible, au moins tous les dix  ans:   a. Des établissements industriels ou tout au moins de ceux d’une certaine  importance et   b. Si possible, des établissements commerciaux.  Ces statistiques pourront être établies, soit isolément, soit conjointement avec un  recensement de la population ou avec un recensement de la production industrielle,  elles mentionneront notamment:   1. Pour ces établissements, le nombre des personnes de chaque sexe qui y sont  employées et, si possible, leur répartition entre les diverses catégories pro- fessionnelles et entre les adultes et les jeunes gens, en indiquant la limite  d’âge entre ces deux catégories.    Il sera également établi, si possible, une évaluation du nombre des personnes  employées dans les établissements non recensés.   2. Pour les établissements industriels, la puissance nominale des moteurs pri- maires installés,    en distinguant, si possible:  i) les moteurs à vapeurs;  ii) les moteurs à explosion ou à combustion interne;  iii) les moteurs hydrauliques,    et la puissance nominale des moteurs électriques installés, en indiquant si  l’énergie électrique est produite dans l’établissement ou provient du dehors.  Dans chaque catégorie, il y aura lieu de distinguer, si possible, les moteurs  normalement utilisés et les moteurs inutilisés ou en réserve.   B.  Relevés de la production industrielle aussi complets qu’il sera possible à chaque  pays de les fournir avec un degré suffisant d’exactitude.7       7 Voir en outre le ch. I 7 et 8 du prot., publié ci-après.     Statistiques économiques   5   0.632.14   C.  Séries statistiques indiquant, pour des périodes régulières, si possible trimestriel- les ou, de préférence, mensuelles, les variations de l’activité industrielle dans les  branches les plus représentatives de la production, soit en chiffres absolus, soit en  chiffres relatifs se rapportant à une période prise pour base des comparaisons.8   Vl. Nombres-indices des prix9  Nombres-indices:   a. Exprimant le mouvement général des prix de gros, établis et publiés men- suellement;   b. Exprimant le mouvement général du coût de la vie, établis et publiés au  moins trimestriellement.   Les indices du coût de la vie pourront être calculés pour une seule ville ou pour  quelques villes choisies parmi les plus représentatives et considérées séparément ou  ensemble.  Chaque publication de nombres-indices devra contenir une référence à un bref  exposé officiel indiquant les articles dont les prix ont servi au calcul de ces nom- bres-indices, ainsi que les méthodes employées.  Outre les indices, les prix de gros des principales marchandises devront, autant que  possible, être publiés aux mêmes époques, en valeur absolue ou relative.   Art. 3  Les Hautes Parties contractantes s’engagent, afin de faciliter la comparaison des  statistiques du commerce extérieur des différents pays, à adopter, pour l’établisse- ment de cette catégorie de statistiques, les principes énoncés à la partie I de l’annexe  I10.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent, en outre, dans la mesure où les moyens  d’investigation dont elles disposent le leur permettent, à dresser, à titre d’essai, les  tableaux statistiques spécifiés à la partie III de l’annexe I.   Art. 4  Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d’une manière générale, les  principes énoncés à l’annexe II11, en ce qui concerne l’établissement des statistiques  des pêcheries et conviennent de les appliquer autant que possible dans leurs statisti- ques respectives.       8 Voir en outre le ch. I 7 et 8 du prot., publié ci-après  9 Voir en outre le ch. I 9 du prot. et les ch. VIII et IX de l’acte final, publiés ci-après.  10 Cette annexe n’a pas été publiée au RO.  11 Cette annexe n’a pas été publiée au RO.     Tarifs douaniers   6   0.632.14   Art. 5  Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d’une manière générale, les  principes dont s’inspire l’annexe III12, destinée à servir autant que possible de base  en vue de l’établissement des statistiques de la production des minéraux et métaux  visés à l’art. 2 (IV) dans le cas où la production dans le pays desdits minéraux et  métaux est considérée comme présentant une importance nationale, et conviennent  d’adopter les mêmes principes dans le cas où elles établiraient des statistiques de la  production d’autres minéraux et métaux.   Art. 6  Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d’une manière générale, les  principes dont s’inspire l’annexe IV, jointe à la Convention à titre de pro- gramme-type d’un recensement de la production industrielle13, et conviennent  d’examiner la possibilité d’adopter ceux de ces principes qui seraient applicables  lorsqu’elles envisageront un recensement complet ou partiel du type indiqué dans  ladite annexe.   Art. 7  Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, d’une manière générale, les  principes dont s’inspire l’annexe V, jointe à la Convention à titre d’exemple, en vue  de l’établissement d’indices de l’activité industrielle14 et conviennent d’examiner la  possibilité d’adopter ceux de ces principes qui seraient applicables lorsqu’elles  envisageront l’établissement, sur une large base, d’indices de l’activité industrielle.   Art. 8  En dehors des fonctions spéciales qui lui sont confiées en vertu des dispositions de la  présente Convention et des instruments annexés, le Conseil économique et social  pourra formuler tous avis qui lui paraîtront utiles en vue d’améliorer ou de dévelop- per les principes et arrangements stipulés dans la Convention au sujet des catégories  de statistiques qui y sont envisagées. Il pourra également émettre des avis concer- nant d’autres catégories de statistiques d’un caractère analogue dont il semblera  souhaitable et possible d’assurer l’uniformité internationale. Il examinera toutes les  suggestions visant les mêmes fins qui pourront lui être soumises par le Gouverne- ment de l’une quelconque des Hautes Parties contractantes.  Le Conseil économique et social est prié, si, à un moment quelconque, la moitié au  moins des Parties à la présente Convention en exprime le désir, de convoquer une  conférence en vue de reviser et, s’il y a lieu, d’élargir la présente Convention.       12 Cette annexe n’a pas été publiée au RO.  13 Cette annexe n’a pas été publiée au RO.  14 Cette annexe n’a pas été publiée au RO.     Statistiques économiques   7   0.632.14   Art. 9  Les Hautes Parties contractantes conviennent que leurs services de statistiques  échangeront directement les relevés statistiques, établis et publiés par eux confor- mément aux dispositions de la présente Convention.   Art. 10  Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Hautes Parties contractantes au sujet  de l’interprétation ou de l’application des dispositions de la présente Convention et  si ce différend ne peut être réglé, soit directement entre les Parties, soit par la voie  d’un autre moyen de règlement amiable, les Parties pourront, d’un commun accord,  soumettre le différend, aux fins d’amiable composition au Conseil économique et  social.  Dans ce cas, le Conseil pourra inviter les Parties à lui soumettre, oralement ou par  écrit, leurs observations et formulera un avis consultatif au sujet du point en litige.   Art. 11  Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment de la signature,  de la ratification ou de l’adhésion que, par son acceptation de la présente Conven- tion, elle n’entend assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute  partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre-mer ou tous territoires sous  tutelle qu’elle est chargée d’administrer; dans ce cas, la présente Convention ne sera  pas applicable aux territoires faisant l’objet d’une telle déclaration.  Chacune des Hautes Parties contractantes pourra ultérieurement notifier au Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies qu’elle entend rendre la présente  Convention applicable à l’ensemble ou à toute partie de ses territoires ayant fait  l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent; dans ce cas, la Convention  s’appliquera aux territoires visés dans la notification un an après la réception de cette  notification par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  De même, chacune des Hautes Parties contractantes peut, à tout moment après  l’expiration du délai de cinq ans mentionné à l’art. 16, déclarer qu’elle entend voir  cesser l’application de la présente Convention à l’ensemble ou à toute partie de ses  colonies, protectorats, territoires d’outre-mer, ou tous territoires sous tutelle qu’elle  est chargée d’administrer; dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux  territoires faisant l’objet d’une telle déclaration, six mois après la réception de cette  déclaration par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies communiquera à tous les  Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres  auxquels il aura fait parvenir un exemplaire de la présente Convention, les déclara- tions et notifications reçues en vertu du présent article.     Tarifs douaniers   8   0.632.14   Art. 12  La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi,  portera la date de ce jour; elle pourra, jusqu’au trente septembre mil neuf cent  vingt-neuf, être signée au nom de tout Membre de la Société des Nations et de tout  Etat non membre représenté à la Conférence de Genève ou à qui le Conseil de la  Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de ladite Conven- tion.  La présente Convention sera ratifiée. A compter de l’entrée en vigueur du Protocole  signé à Paris en vue de modifier la présente Convention, les instruments de ratifica- tion seront adressés au Secrétaire général des Nations Unies, qui en notifiera la  réception à tous les Membres de l’Organisation et à tous les Etats non membres  auxquels il aura communiqué un exemplaire de la présente Convention.   Art. 13  A compter de la date d’entrée en vigueur du Protocole signé à Paris en vue de modi- fier la présente Convention, il pourra être adhéré à la présente Convention, au nom  de tout Membre de l’Organisation des Nations Unies ou de tout Etat non membre  auquel le Conseil économique et social déciderait de communiquer officiellement la  présente Convention.  Les instruments d’adhésion seront adressés au Secrétaire général des Nations Unies  qui en notifiera la réception à tous les Membres de l’Organisation et à tous les Etats  non membres auxquels il aura communiqué un exemplaire de la présente Conven- tion.   Art. 14  La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la  réception par le Secrétaire général de la Société des Nations, de ratifications ou  adhésions, au nom d’au moins dix Membres de la Société des Nations ou Etats non  membres.   Art. 15  Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la  Convention, conformément à l’art. 14, produira ses effets quatre-vingt-dix jours  après la date de sa réception par le Secrétaire général des Nations Unies.   Art. 16  Après l’expiration d’un délai de cinq ans, à dater de son entrée en vigueur aux ter- mes de l’art. 14, la présente Convention pourra être dénoncée par écrit, l’instrument  de dénonciation étant déposé entre les mains du Secrétaire général des Nations  Unies. La dénonciation prendra effet six mois après qu’elle aura été reçue par le  Secrétaire général et ne sera opérante qu’en ce qui concerne le Membre de  l’Organisation des Nations Unies ou l’Etat non membre au nom duquel l’instrument  a été déposé.     Statistiques économiques   9   0.632.14   Le Secrétaire général notifiera la dénonciation à tous les Membres de l’Organisation  des Nations Unies et aux Etats non membres auxquels il aura communiqué un  exemplaire de la présente Convention.  Si, à la suite de dénonciations simultanées ou successives, le nombre des Membres  et Etats non membres de l’Organisation des Nations Unies liés par les dispositions  de la présente Convention, est réduit à un nombre inférieur à dix, la Convention  cessera d’être en vigueur.   Art. 17  Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter les réserves apportées à  l’application de la présente Convention, telles qu’elles sont formulées dans le Proto- cole annexé à la Convention et à l’égard des pays qui y sont nommément désignés.  Les Gouvernements des pays qui sont disposés à adhérer à la Convention en vertu de  l’article 13, mais qui désirent être autorisés à apporter des réserves à l’application de  la Convention, pourront informer de leur intention, le Secrétaire général des Nations  Unies. Celui-ci communiquera immédiatement ces réserves à toutes les Parties à la  présente Convention en leur demandant si elles ont des objections à présenter. Si,  dans un délai de six mois à dater de ladite communication, aucun pays n’a présenté  d’objection, la réserve en question sera considérée comme acceptée.   Art. 18  La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des  Nations, à la date de son entrée en vigueur.   En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention.   Fait à Genève, le quatorze décembre mil neuf cent vingt-huit, en un seul exemplaire  qui restera déposé dans les archives du secrétariat de la Société des Nations, et dont  les copies certifiées conformes seront délivrées à tous les membres de la société et  aux Etats non membres, mentionnés à l’art. 12.   (Suivent les signatures)     Tarifs douaniers   10   0.632.14   Protocole   Au moment de procéder à la signature de la convention portant la date de ce jour, les  plénipotentiaires soussignés déclarent accepter, en ce qui concerne les diverses  dispositions de la convention, l’interprétation spécifiée à la première partie du pré- sent protocole, et accepter également les réserves formulées en vertu de l’art. 17 de  ladite convention et figurant à la seconde partie du présent protocole.   I   Il est entendu:  1. Qu’aucune stipulation de la présente convention ne sera interprétée comme   limitant ou affectant la compétence de l’Institut international d’agriculture15;  2. Qu’aucune disposition de la présente convention n’impose l’obligation   d’établir et de publier des chiffres qui entraîneraient la divulgation de rensei- gnements relatifs à un établissement particulier quelconque;   3. Que chacune des hautes parties contractantes pourra, en cas de force majeure  ou d’événements graves menaçant la sécurité de l’Etat, suspendre exception- nellement, pour une durée aussi courte que possible et dans la mesure où les  circonstances l’exigeront, l’application des dispositions de la présente con- vention;   4. Que les dispositions de l’art. 2 – Ia n’exigent pas l’indication des quantités  pour des catégories spéciales de marchandises lorsque cette indication ne  présente aucune utilité pratique au point de vue statistique;   5. Que, dans les relevés mensuels requis à l’art. 2 – Ia:  a. L’énumération des articles et les renseignements correspondants peu-  vent être présentés sous une forme abrégée;  b. Les renseignements fournis pour les cas dans lesquels le commerce   extérieur d’un pays est relativement peu important peuvent avoir le  caractère d’un simple résumé;   6. Que les propositions de l’Institut international d’agriculture16 mentionnées  au par. A de l’art. 2 – III, sont celles qui ont été adoptées par la neuvième  assemblée générale de l’Institut et reproduites, à titre documentaire, à  l’annexe VI17, et que, dans le cas où l’assemblée générale de l’Institut inter- national d’agriculture18 modifierait ces propositions, les hautes parties  contractantes auront la faculté d’adopter ces modifications;       15 Cet Institut a été dissous par l’assemblée générale de l’Institut le 8 juillet 1946  (FF 1946 III 1066). Ses tâches ont été reprises par l’Organisation des Nations Unies pour  l’alimentation et l’agriculture (FAO) à laquelle la Suisse a adhéré le 19 fév. 1947  (RS 0.910.5).   16 Voir la note au ch. I 1.  17 Cette annexe n’a pas été publiée au RO.  18 Voir la note au ch. I 1.     Statistiques économiques   11   0.632.14   7. Que les dispositions des par. B et C de l’art. 2 – V ne doivent pas être consi- dérées comme excluant l’emploi d’évaluations dans le cas des petites entre- prises;   8. Que les dispositions des par. B et C de l’art. 2 – V obligent les hautes parties  contractantes à faire tout ce qui dépend d’elles pour fournir des données  représentatives, mais que, néanmoins, dans un pays où l’industrie est peu  développée, il peut être impossible de fournir des statistiques détaillées;   9. Que, dans les pays où, en raison de conditions locales telles que l’étendue du  territoire, le caractère disséminé des industries et la distance qui les sépare de  leurs marchés, la préparation mensuelle d’indices des prix de gros n’est pas  pratiquement possible, la publication trimestrielle de ces indices sera consi- dérée comme répondant aux prescriptions de l’art. 2 – VI.   II   Les réserves énoncées ci-dessous sont acceptées:   1. Art. 2 – III B   Turquie 19  Les relevés prévus à ce paragraphe seront établis et publiés par la Turquie à des  intervalles aussi rapprochés que possible sans qu’il y ait obligation que ces relevés  soient annuels.   Union Sud-africaine  Les relevés ne contiendront pas d’informations concernant la superficie cultivée  dans les exploitations indigènes, et dans les réserves indigènes, les domaines des  nègres et les centres de missions.   2. Art. 2 – III E   Brésil 20  Ces dispositions ne s’appliquent pas au Brésil.   3. Art. 2 – IV, par. 2, a   Japon  Le choix des minerais sera laissé à la discrétion du gouvernement japonais.       19 Cet Etat n’est pas partie à la présente convention.  20 Cet Etat a signé mais n’a pas ratifié la présente convention.     Tarifs douaniers   12   0.632.14   4. Art. 2 – V B, C   Ville libre de Dantzig, Grèce, Portugal, Turquie 21  Les relevés prévus à ces paragraphes ne seront pas obligatoires.   5. Art. 2 – VI   Portugal  La publication mensuelle de nombres-indices dans un avenir rapproché ne sera pas  obligatoire.   6. Art. 3 – al. 2   Mexique 22, Turquie 23  Cet alinéa sera considéré, non comme une obligation, mais comme une recomman- dation.   En foi de quoi, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.   Fait à Genève, le quatorze décembre mil neuf cent vingt-huit, en simple expédition,  qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des Nations; copie  conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des Nations et à tous  les Etats non membres représentés à la conférence.   (Suivent les signatures)       21 Cet Etat n’est pas partie à la présente convention.  22 Cet Etat n’est pas partie à la présente convention.  23 Cet Etat n’est pas partie à la présente convention.     Statistiques économiques   13   0.632.14   Acte final   Les Gouvernements de l’Union Sud-Africaine, de l’Allemagne, des Etats-Unis  d’Amérique, de l’Autriche, du Commonwealth d’Australie, de la Belgique, du  Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et Irlande du Nord, des Etats-Unis du Brésil,  de la Bulgarie, du Canada, de Cuba, du Danemark, de la Ville Libre de Dantzig, de  l’Egypte, de l’Equateur, de lEstonie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la  Hongrie, de l’Inde, de l’Italie, du Japon, de la Lettonie, du Luxembourg, du Mexi- que, du Nicaragua, de la Norvège, du Paraguay, des Pays-Bas, de la Pologne, du  Portugal, de la Roumanie, du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, du Siam, de  l’Union des Républiques Soviétistes Socialistes, de la Suède, de la Suisse, de la  Tchécoslovaquie, de la Turquie, de l’Uruguay, du Vénézuéla,  animés du désir d’assurer l’élaboration et la publication de diverses catégories de  statistiques dans tous les pays du monde, ainsi que l’adoption générale de méthodes  uniformes pour l’établissement de relevés statistiques d’ordre économique,  ayant reçu l’invitation qui leur a été adressée par le conseil de la Société des Nations  de participer à une conférence en vue d’étudier un projet de convention à ce sujet,  ont, à cet effet, désigné les délégations suivantes:  (Suivent les noms des délégués, secrétaires et experts des pays susnommés)  L’institut international d’agriculture et la chambre de commerce internationale,  invités à prendre part, à titre consultatif, à la conférence, ont désigné à cet effet les  délégations suivantes:  (Suivent les noms des délégués de ces deux institutions)  Le comité économique de la Société des Nations, le sous-comité d’experts pour  l’unification de la nomenclature douanière et la commission consultative et techni- que des communications et du transit, invités à désigner chacun un de leurs membres  en vue de prendre part à titre consultatif à la conférence, se sont fait représenter par  ceux de leurs membres dont les noms suivent:  (Suivent les noms de ces délégués)  Qui, en conséquence, se sont réunis à Genève.  Le conseil de la Société des Nations a appelé aux fonctions de président de la confé- rence M. William E. Rappard, professeur à l’université de Genève, directeur de  l’institut des hautes études internationales, membre de la commission permanente  des mandats de la Société des Nations.  Les travaux du secrétariat étaient confiés aux membres suivants de la Section éco- nomique et financière du secrétariat de la Société des Nations: MM. A. Loveday,  secrétaire général de la conférence, Dr V. J. Stencek, A. Rosenborg, J. H. Chapman,  et Dr A. Von Suchan.  A la suite des réunions tenues du 26 novembre au 14 décembre 1928, les actes  ci-àprès énumérés ont été arrêtés:  I. – Convention, en date du 14 décembre 1928, concernant les statistiques économi- ques.     Tarifs douaniers   14   0.632.14   II. – Protocole de la convention.  La conférence a également adopté les résolutions ci-après:   1. La conférence exprime le désir que le comité d’experts prévu à l’art. 8 se  compose de membres choisis en raison de leur compétence technique et non  en qualité de représentants des Etats dont ils sont ressortissants.   2. La conférence déclare que l’insertion dans l’art. 2 – lb de la convention de  certaines dispositions relatives à la navigation maritime ne doit pas être con- sidérée comme portant préjudice à la conclusion, dans l’avenir, d’un accord  international sur les statistiques de transport.   3. La conférence ayant pris acte des déclarations faites, suivant lesquelles des  travaux ont été entrepris en vue d’une unification des statistiques de trans- port, et reconnaissant l’importance de la publication de telles statistiques sur  des bases unifiées assurant une comparabilité aussi complète que possible,  exprime le vœu que les travaux préparatoires puissent être conduits à bonne  fin dans le plus bref délai possible, afin de permettre, dans un avenir pro- chain, la conclusion d’un accord international à ce sujet.   4. La conférence, vu l’utilité des contacts personnels entre les statisticiens offi- ciels des différents pays et les difficultés éprouvées pour envoyer à des con- férences internationales tenues dans des pays éloignés les fonctionnaires  chargés d’élaborer les statistiques nationales, exprime le vœu que la Société  des Nations prenne l’initiative de signaler aux organisations internationales  de statistique l’opportunité de grouper dans une période aussi courte que  possible et dans des villes aussi voisines que possible les conférences inter- nationales prévues pour une même année.   Ainsi que les recommandations suivantes:  La conférence recommande:  I. – Que, en raison de la haute appréciation qu’elle désire exprimer de l’œuvre  accomplie dans la préparation de la présente conférence par l’institut international de  statistique et la chambre de commerce internationale, il soit toujours tenu compte,  dans la suite, des travaux scientifiques et des avis techniques des organismes inter- nationaux compétents.  II. – Etant donné que la présente convention ne représente qu’un minimum:   1. Que les pays veuillent bien, suivant le degré de complexité de leur organisa- tion économique, dresser et publier des statistiques plus détaillées que celles  qui sont requises par la présente convention;   2. Que les pays élargissent progressivement le champ de leurs travaux statisti- ques et veuillent bien, à cette fin, tenir compte des avis du comité d’experts,  et   3. Que les pays qui possèdent des organisations statistiques très développées  s’efforcent, en recourant, s’ils le désirent, à l’assistance du comité d’experts,  de conclure des ententes officieuses ou officielles en vue d’assurer la compa- rabilité de certaines des statistiques publiées par eux, qui ne font l’objet  d’aucune disposition de la présente convention.     Statistiques économiques   15   0.632.14   III. – Que, en vue de donner effet au dernier paragraphe de la précédente recomman- dation:   1. Le secrétaire général de la Société des Nations soit prié de s’informer des  pays qui seraient disposés à y donner suite;   2. Les pays ayant accepté cette proposition soient invités:  a. A préparer un document indiquant les catégories de statistiques écono-  miques au sujet desquelles ils sont disposés à discuter l’adoption de  méthodes uniformes;   b. A transmettre ce document, soit directement, soit par les soins du secré- taire général de la Société des Nations, si possible avant le 30 septem- bre 1929, aux autres pays ayant également accepté cette proposition;   c. A envoyer, si possible avant le le, juin 1930, leurs observations sur les  documents ainsi reçus, aux pays qui les leur auront adressés, et   d. A envoyer des exemplaires de tous ces documents au secrétaire général  de la Société des Nations;   3. Ces documents soient discutés par le comité d’experts, en vue d’aboutir à un  accord ou à des accords comportant des obligations plus étendues.   IV. – Que, en vue d’augmenter la valeur, au point de vue économique, des statisti- ques prévues à l’art. 2 (II) de la convention, le comité d’experts, prenant en considé- ration l’œuvre des conférences internationales des statisticiens du travail, convo- quées par le bureau international du travail, et celle de l’institut international de  statistique:   1. Prépare un projet de nomenclature détaillée des branches de l’activité éco- nomique et des professions;   2. Etudie la question des systèmes de classement de la population active  d’après l’industrie ou d’après la profession individuelle, ainsi que la distribu- tion des personnes actives d’après leur situation (employeurs, salariés, etc.);   3. Présente sur ces sujets un rapport que le secrétaire général de la Société des  Nations sera prié de communiquer aux gouvernements des hautes parties  contractantes.   V. – Que, dans tous les pays où les statistiques économiques de base sont suffisam- ment développées pour permettre cette procédure, on se préoccupe attentivement de  la possibilité:   1. De développer les statistiques officielles, de manière à faciliter l’établis- sement, à des intervalles réguliers, d’estimations du revenu national;   2. De publier, à intervalles réguliers, des séries de données statistiques, de na- ture à indiquer les fluctuations de l’activité économique, au sens le plus large  de cette expression;   3. De réunir et de publier des relevés des stocks visibles pour les principales  matières premières de l’industrie;     Tarifs douaniers   16   0.632.14   4. De réunir et de publier des statistiques de l’énergie électrique produite dans  les stations centrales de distribution publique, en distinguant entre la produc- tion des installations hydroélectriques et celle des installations thermiques.   VI. – Que, tenant compte des vœux émis par les conférences internationales sur  l’énergie, tenues à Londres (1924) et à Bâle (1926), ainsi que par la conférence  économique internationale de Genève (1927), concernant l’établissement des statis- tiques des forces motrices, tous les pays élargissent et précisent autant qu’il est  possible, conformément aux principes qui pourront être élaborés par le comité  d’experts, les travaux statistiques relatifs aux forces motrices.  VII. – Qu’il soit procédé à un recensement de la production industrielle dans tous les  pays dont l’industrie est suffisamment développée, et que ce recensement ait lieu au  moins une fois tous les dix ans ou, de préférence une fois tous les cinq ans, et que les  recensements aient lieu dans les divers pays en des années aussi rapprochées que  possible les unes des autres.  VIII. – Que, dans la mesure du possible, chaque pays publie, en chiffres absolus ou  relatifs, les prix de toutes les marchandises, ou tout au moins les prix des marchandi- ses les plus importantes, utilisées dans le calcul des prix de gros et du coût de la vie  qui sont prévus à l’art. 2 (VI) de la convention, ainsi que des indices des prix des  principaux groupes de marchandises.  IX. – Que, en vue d’assurer la comparabilité des nombres-indices visés à l’art. 2 (VI)  de la convention, tous les pays adoptent comme base la même année ou la même  période, et que le comité d’experts étudie cette question en tenant compte des tra- vaux des conférences internationales des statisticiens du travail, convoquées par le  bureau international du travail, et de ceux de l’institut international de statistique, et  que le comité prépare à ce sujet un rapport qui sera communiqué aux gouvernements  de toutes les hautes parties contractantes.  X. – Que les divers amendements qui ont été proposés au cours de la Conférence au  sujet des par. B et C de l’art. 2 (V), de l’art. 2 (VI) et des annexes IV et V24, et qui  sont reproduits dans les procès-verbaux de la conférence, soient renvoyés au comité  d’experts.  XI. – Que, en vue de faciliter l’établissement de relevés exacts des importations et  des exportations par pays, d’après la liste donnée à la partie Il de l’annexe I25 de la  convention, le secrétaire général de la Société des Nations soit prié de faire dresser,  avant l’entrée en vigueur de la présente convention, et de faire mettre à jour périodi- quement un répertoire des lieux de chargement et de déchargement, ouverts au trafic  international, qui indiquera dans chaque cas la rubrique correspondante de la liste  figurant à la partie II de l’annexe I.  XII. – Etant donné que la Société des Nations s’occupe actuellement d’élaborer une  nomenclature commune pour les tarifs douaniers et que, dans la grande majorité des  pays, la nomenclature statistique du commerce est fondée sur la nomenclature adop- tée dans les tarifs douaniers respectifs:       24 Ces annexes n’ont pas été publiées au RO.  25 Cette annexe n’a pas été publiée au RO.     Statistiques économiques   17   0.632.14   1. Que le comité d’experts, lorsque les travaux relatifs à cette nomenclature  douanière seront suffisamment avancés, rédige un projet de nomenclature  statistique minimum pour le soumettre aux gouvernements des hautes parties  contractantes,   2. Qu’en attendant, il ne soit apporté à la nomenclature statistique actuellement  employée aucune autre modification que celles que pourraient exiger les  besoins immédiats des divers pays,   3. Qu’une nomenclature statistique uniforme soit adoptée, pour les relevés du  commerce extérieur, même par les pays qui ne sont pas en mesure d’adopter  la nouvelle nomenclature douanière,   4. Que, jusqu’au moment où ces modifications auront été introduites, les Etats  qui ont ratifié la convention internationale de Bruxelles de 1913 continuent à  fournir au bureau international de statistique commerciale de Bruxelles les  résumés approuvés par ladite convention.   XIII. – Qu’en raison des avantages et de l’importance que présente l’adoption, dans  tous les pays, de définitions précises des termes «poids brut , «poids net», «poids net  légal» et d’une pratique uniforme dans l’emploi de ces termes, le conseil de la Socié- té des Nations soit prié d’envisager la possibilité de faire étudier ces questions par  l’organisation économique de la Société des Nations.  XIV. – Que, pour les marchandises expédiées sur connaissement avec faculté  d’option de déchargement ou «pour ordre» et indiquées comme consignées «pour  ordre», il soit établi ultérieurement des statistiques indiquant les pays de décharge- ment effectif, lorsqu’ils seront connus, et que les questions relatives à la détermina- tion des meilleures méthodes pour connaître la véritable destination de ces exporta- tions soient soumises au comité d’experts.  XV. – Que, outre les tableaux statistiques prévus, à titre d’essai, au deuxième alinéa  de l’art. 3, les hautes parties contractantes fassent procéder à toutes autres études qui,  à leur avis, pourraient contribuer à élucider la question.  XVI. – Que les gouvernements des pays au nom desquels la convention a été signée,  fassent connaître au secrétaire général de la Société des Nations leur situation en ce  qui concerne la ratification de la convention, au cas où l’instrument de ratification  n’aurait pas été déposé dans un délai de deux ans à partir de la date de la signature.     Tarifs douaniers   18   0.632.14   En foi de quoi, les soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent acte.   Fait à Genève, le quatorze décembre mil neuf cent vingt-huit, en simple expédition,  qui sera déposée dans les archives du secrétariat de la Société des Nations26; copie  conforme en sera transmise à tous les membres de la Société des Nations et à tous  les Etats non membres représentés à la conférence.   (Suivent les signatures du président et du secrétaire général de la conférence)       26 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a  été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).     Statistiques économiques   19   0.632.14   Champ d’application de la convention amendée le 12 mars 200727         Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 10 décembre 1948   9 octobre 1950  Australie   9 décembre 1948   9 octobre 1950  Autriche 10 novembre 1949   9 octobre 1950  Belgique   2 mai 1952 31 juillet 1952  Canada   9 décembre 1948   9 octobre 1950  Danemark 27 septembre 1949   9 octobre 1950  Egypte   9 décembre 1948   9 octobre 1950  Finlande 17 août 1949   9 octobre 1950  France 11 janvier 1949   9 octobre 1950  Ghana   7 avril 1958 S   6 mars 1957  Grèce   9 octobre 1950   9 octobre 1950  Inde 14 mars 1949   9 octobre 1950  Irlande 28 février 1952 28 février 1952  Israël 28 décembre 1950 28 mars 1951  Italie 20 mai 1949   9 octobre 1950  Japon   2 décembre 1952   2 décembre 1952  Libéria 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005  Luxembourg 23 juillet 1953 21 octobre 1953  Nigéria 23 juillet 1965 21 octobre 1965  Norvège 22 mars 1949   9 octobre 1950  Pakistan   3 mars 1952   3 mars 1952  Pays-Bas 13 avril 1950   9 octobre 1950  Royaume-Uni   9 décembre 1948   9 octobre 1950  Suède   9 décembre 1948   9 octobre 1950  Suisse 23 janvier 1970 23 janvier 1970  Zimbabwe   1er décembre 1998 S 18 avril 1980                      27 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).     Tarifs douaniers   20   0.632.14