Document ID: 5d18ba50-36da-4021-abb2-3f3213d276d8

Microsoft Word - 0.975.214.9.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et le  Royaume d’Arabie saoudite concernant l’encouragement  et la protection réciproque des investissements   Conclu le 1er avril 2006  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20071  Entré en vigueur par échange de notes le 9 août 2008    (Etat le 9    août 2008)      Préambule   Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite    (ci-après dénommés les «Parties Contractantes»),   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante, et de stimuler ainsi les nouvelles initiatives,   reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements en vue de  promouvoir la prospérité économique des deux Etats,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investissement» désigne toutes les catégories d’avoirs et droits affé- rents selon le droit applicable, et inclut en particulier, mais non  exclusivement:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels qu’hypothèques, privilèges, gages, usufruits et droits similaires;   (b) les actions, participations et obligations de sociétés, et tout autre droit ou  intérêt dans des sociétés, ainsi que les titres publics émis par une Partie Con- tractante ou l’une de ses entités;   (c) les créances monétaires, tels que les prêts, et les droits à toute prestation  ayant valeur économique en relation avec un investissement;        RO 2008 3711; FF 2006 8023  1 RO 2008 3709   0.975.214.9    Protection des investissements   2   0.975.214.9   (d) les droits de propriété intellectuelle, comprenant notamment, mais non  exclusivement, les droits d’auteur, les brevets, les dessins ou modèles indus- triels, le savoir-faire, les marques de fabrique ou de commerce, les secrets de  fabrication et d’affaires, les noms commerciaux et la clientèle;   (e) tout droit conféré par la loi ou en vertu d’un contrat public, ou toutes li- cences, autorisations ou concessions octroyées conformément à la loi.   Toute modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis ou réinvestis  n’affecte pas leur caractère d’investissements.   (2)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et en parti- culier, mais non exclusivement, les bénéfices, les dividendes, les gains en capital, les  redevances, les rémunérations et les paiements similaires.   (3)  Le terme «investisseur» désigne:   (a) en ce qui concerne le Royaume d’Arabie saoudite:  (i) les personnes physiques possédant la nationalité du Royaume d’Arabie   saoudite conformément à la législation du Royaume d’Arabie saoudite,  (ii) toute entité, avec ou sans personnalité juridique, constituée conformé-  ment aux lois du Royaume d’Arabie saoudite et ayant son siège social  sur le territoire de celui-ci, telles les sociétés de capitaux, les entre- prises, les coopératives, les sociétés, les sociétés de personnes, les éta- blissements, les fonds, les organisations, les associations économiques  et entités similaires, que leur responsabilité soit limitée ou non,   (iii) le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite et ses institutions  financières, telles que l’Agence monétaire saoudienne (Saudi Arabian  Monetary Agency), les fonds publics et autres institutions gouverne- mentales similaires;   (b) en ce qui concerne la Confédération suisse:  (i) les personnes physiques qui, selon la législation suisse, sont ses natio-  naux;  (ii) les entités juridiques qui sont constituées selon la loi suisse et ont leur   siège sur le territoire suisse.   (4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie Contractante, y  compris la zone économique exclusive, dans la mesure où le droit international  autorise la Partie Contractante concernée à y exercer des droits souverains ou une  juridiction.   Art. 2 Applicabilité  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie Contractante qui sont détenus ou contrôlés par des investisseurs de l’autre  Partie Contractante. Il s’applique à de tels investissements, effectués avant ou après  son entrée en vigueur, mais ne s’applique pas aux différends relatifs à des événe- ments survenus avant cette date.     Promotion et protection réciproque. Ac. avec l’Arabie saoudite   3   0.975.214.9   Art. 3 Promotion, protection  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire. Elle  admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements, et facilitera la  délivrance de toutes les autorisations requises en relation avec ces investissements et  les activités qui leur sont associées.   (2)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante  jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de  l’autre Partie Contractante.   (3)  Aucune Partie Contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des  mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la  jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de ces investissements.   Art. 4 Traitement  (1)  Chaque Partie Contractante accordera aux investissements et aux revenus des  investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement juste et équitable. Ce  traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui qu’elle accorde aux inves- tissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers.   (2)  Une fois admis conformément à ses lois et règlements, chaque Partie Contrac- tante accordera aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie  Contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux inves- tissements et aux revenus de ses propres investisseurs.   (3)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de  l’autre Partie Contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utili- sation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, ainsi que toute autre  activité qui leur est associée, un traitement non moins favorable que celui qu’elle  accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers,  le traitement le plus favorable étant déterminant.   (4)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union  douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double  imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de  l’autre Partie Contractante.   (5)  Aucune disposition du présent article n’oblige une Partie Contractante à accor- der aux investisseurs de l’autre Partie Contractante ou à leurs investissements les  avantages fiscaux qu’elle pourrait accorder à ses propres investisseurs locaux ou à  leurs investissements.   Art. 5 Expropriation, indemnisation  (1)  Les investissements des investisseurs d’une Partie Contractante ne seront ni  expropriés, ni nationalisés, ni soumis à toute autre mesure ayant des effets équiva- lents à une expropriation ou à une nationalisation par l’autre Partie Contractante, si  ce n’est pour des motifs d’intérêt public et à condition que ces mesures donnent lieu     Protection des investissements   4   0.975.214.9   au paiement d’une indemnité prompte, adéquate et effective, qu’elles ne soient pas  discriminatoires et qu’elles soient conformes aux lois nationales d’application géné- rale. L’indemnité équivaudra à la valeur de l’investissement exproprié immédiate- ment avant que la mesure d’expropriation, de nationalisation ou la mesure équiva- lente, ou la menace de celle-ci, ne soit connue dans le public. Elle sera versée sans  retard et inclura un taux de rendement établi sur la base du taux de rendement préva- lant sur le marché jusqu’à la date de paiement; elle sera effectivement réalisable et  librement transférable. Les dispositions pour la fixation et le paiement de l’indem- nité auront été prises de façon appropriée à la date de l’expropriation, de la nationa- lisation ou de la mesure équivalente, ou avant celle-ci. La légalité d’une telle mesure  et le montant de l’indemnité pourront faire l’objet d’un examen dans le respect des  garanties prévues par la loi.    (2)  Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements sur le  territoire de l’autre Partie Contractante auront subi des pertes dues à la guerre ou à  tout autre conflit armé, état d’urgence ou révolte, bénéficieront, de la part de cette  dernière, d’un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres inves- tisseurs, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute  autre contrepartie valable. Les paiements en résultant seront librement transférables.   Art. 6 Libre transfert  Chaque Partie Contractante garantira aux investisseurs de l’autre Partie Contractante  le libre transfert des montants afférents à un investissement, en particulier:   (a) du capital initial et des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à  l’entretien ou au développement de l’investissement;   (b) des revenus;   (c) des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour  l’investissement;   (d) du produit de la liquidation ou de la vente totales ou partielles de l’investis- sement;   (e) des recettes et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en rap- port avec l’investissement;   (f) des paiements découlant d’une expropriation, d’une nationalisation ou de  toute autre mesure similaire visée à l’art. 5 du présent Accord.   Art. 7 Taux de change  Les transferts visés aux art. 5 et 6 du présent Accord seront effectués sans retard au  taux de change qui prévaut. En l’absence de marché des changes, le taux de change  correspondra au cours croisé résultant des taux qui seraient appliqués par le Fonds  monétaire international à la date du paiement pour la conversion des devises concer- nées en droits de tirage spéciaux.     Promotion et protection réciproque. Ac. avec l’Arabie saoudite   5   0.975.214.9   Art. 8 Principe de subrogation  Si une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des  risques non commerciaux en relation avec un investissement de l’un de ses investis- seurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les  droits de la première Partie Contractante en vertu du principe de subrogation dans  les droits de l’investisseur si un paiement a été effectué en vertu de cette garantie par  la première Partie Contractante.   Art. 9 Autres engagements  (1)  Les dispositions de la législation d’une Partie Contractante ou ses obligations  internationales qui accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie  Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent  Accord prévaudront sur les dispositions de ce dernier.   (2)  Chaque Partie Contractante se conformera à toute obligation assumée par elle en  ce qui concerne des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs  de l’autre Partie Contractante.   Art. 10 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre  Partie Contractante   (1)  Les différends relatifs aux investissements entre une Partie Contractante et un  investisseur de l’autre Partie Contractante seront, dans la mesure du possible, réglés  à l’amiable.   (2)  Si le différend ne peut être réglé conformément à l’al. (1) du présent article dans  les six mois à compter de la date de présentation de la demande de règlement, il sera  soumis, à la demande de l’investisseur, à la juridiction compétente de la Partie Con- tractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué ou à l’arbitrage  selon la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements  entre Etats et ressortissants d’autres Etats2, ouverte à la signature à Washington le  18 mars 1965.   (3)  Si le différend a été porté devant la juridiction compétente de la Partie Contrac- tante conformément à l’al. (2) du présent article, l’investisseur ne pourra plus le  soumettre à l’arbitrage international visé au même alinéa. Le jugement de ladite  juridiction sera obligatoire et exécuté conformément aux procédures applicables en  la matière selon la législation nationale de la Partie Contractante concernée.   (4)  La sentence arbitrale sera obligatoire et ne pourra faire l’objet d’aucun appel ou  recours autres que ceux prévus par ladite Convention. La sentence sera exécutée  conformément à la législation nationale.       2 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.214.9   Art. 11 Différends entre les Parties Contractantes  (1)  Les différends entre les Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diploma- tique.   (2)  Si un différend entre les Parties Contractantes ne peut être réglé dans un délai de  six mois à compter de la date à laquelle il a été soulevé par écrit par l’une des Parties  Contractantes, il sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre Partie Contractante, à  un tribunal arbitral.   (3)  Ce tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier de la manière  suivante. Dans les deux mois à compter de la réception de la demande d’arbitrage,  chaque Partie Contractante désignera un membre du tribunal. Ces deux membres  choisiront dans les deux mois un ressortissant d’un Etat tiers qui, avec l’accord des  deux Parties Contractantes, sera nommé président du tribunal. L’accord des Parties  Contractantes sera donné dans le délai d’un mois.   (4)  Si les désignations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais fixés à  l’al. (3) du présent article, l’une ou l’autre Partie Contractante pourra, en l’absence  de tout autre accord, inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à procé- der aux désignations nécessaires. Si le Président est ressortissant de l’une des Parties  Contractantes ou s’il est empêché de remplir ladite fonction pour une autre raison, le  Vice-président sera invité à procéder aux désignations nécessaires. Si le Vice-prési- dent est ressortissant de l’une des Parties Contractantes ou s’il est empêché de rem- plir ladite fonction pour une autre raison, le membre le plus ancien de la Cour Inter- nationale de Justice qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes sera  invité à procéder aux désignations nécessaires.   (5)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal  fixera ses propres règles de procédure. Il prendra ses décisions à la majorité des  voix. Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties  Contractantes.   (6)  Chaque Partie Contractante supportera les frais de son propre membre du tribu- nal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage; les frais du président et les  frais restants seront répartis à parts égales entre les Parties Contractantes.   Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après la date à laquelle les Parties  Contractantes se seront notifié par la voie diplomatique que leurs formalités légales  requises pour son entrée en vigueur ont été accomplies.   (2)  Il restera valable pour une période initiale de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par  écrit avec un préavis de douze mois avant l’expiration de cette période, il sera consi- déré comme renouvelé aux mêmes conditions pour des périodes successives de cinq  ans.   (3)  En ce qui concerne les investissements effectués avant la date d’expiration du  présent Accord, les dispositions des art. 1 à 11 continueront de s’appliquer pendant  une période supplémentaire de quinze ans à compter de ladite date d’expiration.     Promotion et protection réciproque. Ac. avec l’Arabie saoudite   7   0.975.214.9   Fait à Riyadh, le 1er avril 2006, correspondant au 3 Rabi’I 1427 H, en double exem- plaire, chacun dans les langues arabe, française et anglaise, tous les textes faisant  également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaudra.   Pour le Gouvernement de la   Confédération suisse:   Joseph Deiss   Pour le Gouvernement   du Royaume d’Arabie saoudite:   Amr A. Al-Dabbagh     Protection des investissements   8   0.975.214.9