Document ID: 755c6146-d71d-44bf-9d11-53eeda050d16

RS 0.672.944.51   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et l’Islande  en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 10 juillet 2014  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 20152  Entrée en vigueur le 6 novembre 2015    (Etat le 6    novembre 2015)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de l’Islande,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels sʼapplique la Convention sont notamment:   a) en Islande:  (i) lʼimpôt national sur le revenu (tekjuskattar ríkissjóðs),  (ii) lʼimpôt communal sur le revenu (útsvar til sveitarfélaganna),  (ci-après désignés par «impôt islandais»);        RO 2015 4841  1 Texte original allemand.  2 RO 2015 4839; FF 2014 8771   0.672.944.51    Double imposition   2   0.672.944.51   b) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune),   (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con- tractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législa- tions fiscales.   5.  La Convention ne s’applique pas à l’impôt fédéral anticipé perçu en Suisse à la  source sur les gains faits dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) le terme «Islande» désigne lʼIslande, et utilisé dans un sens géographique, il  désigne le territoire de l’Islande, y compris les eaux territoriales, et toute  zone au-delà des eaux territoriales sur laquelle l’Islande exerce, conformé- ment au droit international, ses droits souverains et son autorité judiciaire sur  le lit de la mer, son sous-sol et ses eaux surjacentes et sur leurs ressources  naturelles;   b) le terme «Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse conformé- ment à son droit interne et au droit international;   c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   e) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   f) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent  selon le contexte l’Islande ou la Suisse;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un  navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction  effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéro- nef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Islande   3   0.672.944.51   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Islande, le ministre des finances ou son représentant autorisé,  (ii) en Suisse, le Chef du Département des finances ou son représentant   autorisé;   i) le terme «national» désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité de cet Etat contrac-  tant, et  (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée   conformément à la législation en vigueur dans cet Etat contractant;   j) l’expression «institution de prévoyance» désigne tout plan, programme,  fonds, fondation, trust ou autre arrangement établi dans un Etat contractant,  qui:  (i) est réglementé par, et généralement exempté de l’imposition sur le   revenu dans, cet Etat, et  (ii) exerce une activité principalement en vue d’administrer ou de verser   des pensions ou des prestations de retraite ou pour générer des revenus  au profit d’une ou de plusieurs de ces institutions.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou  expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet Etat.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat  ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois,  cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans  cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y  est située. L’expression comprend une société de personnes constituée ou organisée  d’après le droit d’un des Etats contractants.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi- tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident  seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les  plus étroits (centre des intérêts vitaux);     Double imposition   4   0.672.944.51   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans  aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat  où elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier; et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des  marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Islande   5   0.672.944.51   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice  cumulé d’activités mentionnées aux let. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établis- sement stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas  considérés comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.     Double imposition   6   0.672.944.51   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l’établissement  stable conformément aux dispositions du par. 2 sont imposables dans l’autre Etat.   2.  Aux fins de cet article et de l’art. 23, les bénéfices qui sont attribuables dans  chaque Etat contractant à l’établissement stable mentionné au par. 1 sont ceux qu’il  aurait pu réaliser, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de  l’entreprise, s’il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des  activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues,  compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par  l’entreprise par l’intermédiaire de l’établissement stable et des autres parties de  l’entreprise.   3.  Lorsque, conformément au par. 2, un Etat contractant ajuste les bénéfices qui  sont attribuables à un établissement stable d’une entreprise d’un des Etats contrac- tants et impose en conséquence des bénéfices de l’entreprise qui ont été imposés  dans l’autre Etat, cet autre Etat contractant procède, dans la mesure nécessaire pour  éliminer la double imposition, à un ajustement approprié s’il est d’accord avec  l’ajustement effectué par le premier Etat; si cet autre Etat contractant n’est pas  d’accord avec cet ajustement, les Etats contractants éliminent toute double imposi- tion qui en résulte par voie d’accord amiable.   4.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat con- tractant dont l’exploitant du navire est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con- tractant; ou que     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Islande   7   0.672.944.51   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une  entreprise de l’autre Etat contractant;   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui  diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les  bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat  contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement  approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer  cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention  et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, l’Etat contractant dont la société qui paie  les dividendes est un résident exempte de l’impôt les dividendes payés par cette  société, si le bénéficiaire effectif des dividendes est:   a) une société (autre qu’une société de personnes) qui est un résident de l’autre  Etat contractant et qui détient directement au moins 10 pour cent du capital  de la société qui paie les dividendes pendant au moins une année avant le  versement des dividendes; ou   b) une institution de prévoyance; ou   c) la banque nationale de l’autre Etat contractant.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application des par. 2 et 3.   Les par. 2 et 3 n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui  servent au paiement des dividendes.   5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres     Double imposition   8   0.672.944.51   parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la légis- lation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   6.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité  industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est  situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et  que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce  cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des  bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les  dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat si ce résident en est le bénéficiaire  effectif.   2.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,  suivant les cas, sont applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Islande   9   0.672.944.51   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est  un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.   2.  Les redevances payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet,  d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan,  d’une formule ou d’un procédé secrets sont aussi imposables dans lʼEtat contractant  dont elles proviennent dʼaprès le droit de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  redevances est un résident de lʼautre Etat contractant, lʼimpôt ne peut excéder 5 %  du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants  règlent dʼun commun accord lʼapplication de ces limitations.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informa- tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné- rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant dʼun Etat contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  quʼil soit ou non un résident dʼun Etat contractant, a dans un Etat contractant, un  établissement stable ou une base fixe, auquel se rattache lʼobligation de payer les  redevances et qui supporte la charge des redevances, celles-ci sont considérées  comme provenant de lʼEtat où lʼétablissement stable, ou la base fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.     Double imposition   10   0.672.944.51   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions qui  tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers  situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Les disposi- tions de la phrase précédente ne sont pas applicables:   a) aux cessions d’actions cotées dans une Bourse établie dans l’un ou l’autre  Etat contractant ou dans une bourse convenue par les autorités compétentes  des Etats contractants; ou   b) aux cessions d’actions d’une société dont les actifs sont constitués pour plus  de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers dans lesquels cette  société exerce ses propres activités industrielles ou commerciales.   5.  Les gains en capital quʼune personne physique qui est un résident dʼun Etat  contractant (Etat A) tire de lʼaliénation dʼactions et dʼautres droits sur une société  qui est un résident de lʼautre Etat contractant (Etat B), sont imposables dans lʼEtat B  si:   a) la personne physique a été un résident de lʼEtat B pendant cinq ans au moins  au cours des dix années qui ont précédé la date à laquelle elle est devenue un  résident de lʼEtat A;   b) lʼaliénation a lieu dans les trois années qui suivent la date à laquelle la per- sonne physique est devenue un résident de lʼEtat A; et   c) à la date à laquelle elle a cessé dʼêtre un résident de lʼEtat B, la personne  physique détenait des actions ou autres droits qui constituaient au moins  10 % du capital de la société.   Lʼimposition concerne les gains en capital (le cas échéant) échus pendant la période  précédant la date à laquelle la personne physique est devenue un résident de  lʼEtat A. Si la personne physique est imposée en conséquence dans lʼEtat B, lʼEtat A  calcule le gain en capital (le cas échéant) en se fondant sur la valeur des actions ou  autres droits à la date à laquelle la personne physique a cessé d’être un résident de  l’Etat B.   6.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1  à 5 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Islande   11   0.672.944.51   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des  périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale consi- dérée; et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un  employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat; et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef  exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de  direction effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.     Double imposition   12   0.672.944.51   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou  du sportif sont exercées.   Art. 18 Pensions  1.  Les pensions et autres rémunérations similaires provenant d’un Etat contractant et  versées à une personne résidant dans l’autre Etat contractant sont imposables dans le  premier Etat contractant, qu’elles aient été versées au titre d’un travail dépendant  exercé antérieurement ou non.   2.  L’expression «pensions et autres rémunérations similaires» employée dans le  présent article ne comprend pas les prestations fondées sur la législation en matière  d’assurances sociales d’un Etat contractant.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat   contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à  une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette sub- division ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans  cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat; ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les ser-  vices.   2.  Les dispositions des art. 15, 16 et 17 s’appliquent aux salaires, traitements, et  autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une  activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses  subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui  séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo-    Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Islande   13   0.672.944.51   sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet Etat.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effec- tive de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne l’Islande, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) lorsquʼun résident dʼIslande reçoit des revenus qui, dʼaprès les dispositions  de la présente convention:  (i) sont imposables en Suisse, lʼIslande accorde sur lʼimpôt quʼelle perçoit   sur les revenus de ce résident, une déduction dʼun montant égal à  lʼimpôt sur le revenu payé en Suisse; la déduction ne peut toutefois  excéder la fraction de lʼimpôt sur le revenu, calculé avant déduction,  correspondant aux revenus imposables en Suisse,     Double imposition   14   0.672.944.51   (ii) ne sont imposables quʼen Suisse, lʼIslande exempte ces revenus de  lʼimpôt quʼelle perçoit; elle peut néanmoins, pour calculer le montant  de lʼimpôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des  revenus exemptés;   b) lorsquʼun résident dʼIslande possède de la fortune qui, dʼaprès les disposi- tions de la présente convention:  (i) est imposable en Suisse, lʼIslande accorde sur lʼimpôt quʼelle perçoit   sur la fortune de ce résident, une déduction dʼun montant égal à lʼimpôt  sur la fortune payé en Suisse; la déduction ne peut toutefois excéder la  fraction de lʼimpôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspon- dant à la fortune imposable en Suisse,   (ii) nʼest imposable quʼen Suisse, lʼIslande exempte cette fortune de  lʼimpôt quʼelle perçoit; elle peut néanmoins, pour calculer le montant  de lʼimpôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte de la  fortune exemptée.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en  Islande, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous  réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de  l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le  même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été  exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4  de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en Islande.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes ou des redevances qui,  conformément aux dispositions de l’art. 10 ou 12, sont imposables en  Islande, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce  dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Islande conformément aux disposi-  tions des art. 10 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident;  la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt  suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus impo- sables en Islande; ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes ou redevances en question de   l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en  Islande du montant brut des dividendes.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   3.  Une société qui est un résident d’un Etat contractant et reçoit des dividendes  d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant bénéficie, pour  l’application de l’impôt frappant ces dividendes dans le premier Etat contractant     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Islande   15   0.672.944.51   mentionné, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui  paie les dividendes était un résident de ce premier Etat.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 4 de l’art. 11 ou du  par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident  de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune  imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été  contractées envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  paragraphe 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationa- lité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de     Double imposition   16   0.672.944.51   la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Conven- tion.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces auto- rités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents.   5.  Lorsque:   a) en vertu de par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un  Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette  personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Conven- tion, et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de  résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la  présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant,   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si  la personne en fait la demande. A moins qu’une personne directement concernée par  le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée,  ou à moins que les autorités compétentes et les personnes directement concernées  par le cas ne conviennent d’une solution différente dans une période de six mois  après que la décision leur ait été communiquée, cette décision lie les deux Etats  contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit  interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par  accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.   6.  Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie  conformément aux dispositions du par. 5, les informations qui sont nécessaires à  l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées,  les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité  décrites au par. 2 de l’art. 26.   Art. 26 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour l’application des dispositions de la présente  Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne rela-    Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Islande   17   0.672.944.51   tive aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats  contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la  mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention.  L’échange de renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou  par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces ren- seignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours  d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui  précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à  d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque  l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utili- sation.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au  présent article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins  fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limita- tions prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat  contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.   Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu-    Double imposition   18   0.672.944.51   laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat contractant qui est  situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la  présente Convention, comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat ou  pour la fortune située en dehors de cet Etat; et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en  matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les  résidents de cet Etat.   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs or- ganes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers,  lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités  comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le  revenu ou sur la fortune.   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  Les Gouvernements des Etats contractants se notifieront réciproquement lʼachè- vement des procédures internes requises pour lʼentrée en vigueur de la présente  convention.   2.  La convention entre en vigueur à la date à laquelle la dernière des notifications  visées au par. 1 aura été reçue et sʼapplique dans les deux Etats contractants:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou payés dès le  1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention  est entrée en vigueur;   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en  vigueur, ou après cette date;   c) s’agissant de l’art. 26, aux renseignements relatifs aux années fiscales ou  exercices commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours  de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date;   d) concernant le par. 5 de l’art. 25 de la Convention:  (i) aux procédures amiables pendantes entre les autorités compétentes des   Etats contractants lors de l’entrée en vigueur de la Convention, et  (ii) aux procédures amiables ouvertes après cette date d’entrée en vigueur.    Dans les cas visés à la let. (i), la période de trois ans commence à courir dès  l’entrée en vigueur de la présente Convention.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Islande   19   0.672.944.51   3.  La Convention entre la Confédération suisse et la République d’Islande en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune3  signée le 3 juin 1988 à Berne cessera d’être applicables à partir de la date de l’entrée  en vigueur de la présente Convention. La première citée demeure cependant appli- cable aux années et périodes fiscales qui se terminent le jour précédant celui où les  dispositions de la présente Convention s’appliquent.   Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable dans les deux  Etats contractants:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus mis en paiement ou attribués à  partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le  préavis de dénonciation a été donné;   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a  été donné, ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 10 juillet 2014, en langues, allemande, islan- daise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de doute, le texte anglais  prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Fabrice Filliez   Pour le   Gouvernement de l’Islande:   Einar Gunnarsson       3 [RO 1989 1464]     Double imposition   20   0.672.944.51   Protocole     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de l’Islande,   sont convenus lors de la signature de la Convention entre la Confédération Suisse et  l’Islande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et  sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Conven- tion.   1. Ad art. 3, par. 3, let. j   Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» désigne les institutions  suivantes ainsi que toute institution identique ou substantiellement similaire qui sont  établies conformément à la législation introduite après la date de signature de la  présente Convention:   a) en Islande, la loi su les pensions, No 129/1997;   b) en Suisse, tous les plans et toutes les institutions au sens:  (i) de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et sur-  vivants4,  (ii) de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité5,  (iii) de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires   à l’AVS et à l’AI6,  (iv) de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle   vieillesse, survivants et invalidité7, y compris les institutions de pré- voyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance profes- sionnelle, ainsi que les formes de prévoyance individuelle reconnues  comparables aux plans de prévoyance professionnelle.   2. Ad art. 4   Eu égard au par. 1 de l’art. 4, il est entendu que l’expression «résident d’un Etat  contractant» comprend notamment:   a) une institution de prévoyance établie dans cet Etat; et   b) une institution constituée et gérée à des fins exclusivement religieuses, chari- tables, scientifiques, sportives, culturelles ou éducatives (ou pour plusieurs  de ces buts) et qui est un résident d’un Etat contractant conformément à sa       4 RS 831.10  5 RS 831.20  6 RS 831.30  7 RS 831.40     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Islande   21   0.672.944.51   législation, nonobstant le fait que la totalité ou une partie des revenus ou  gains puissent être exonérés d’impôt selon le droit interne de cet Etat.   3. Ad art.10, al. 3, let. a   Si la durée minimale de détention selon l’art. 10, al. 3, let. a n’est pas réalisée au  moment du paiement des dividendes et que l’impôt selon l’art. 10, par. 2 a été retenu  lors du paiement, et si la durée minimale de détention a été satisfaite par la suite, le  bénéficiaire effectif des dividendes peut exiger le remboursement de l’impôt retenu.   4. Ad art. 10, 11, 12 et 21   a) Les dispositions des art. 10, 11, 12 et 21 ne s’appliquent pas aux revenus qui  proviennent d’une opération, d’une partie d’une opération ou d’une série  d’opérations, ou qui sont perçus par un ayant-droit, si elles ont été conclues  ou s’il a été établi dans le but principal de tirer profit des avantages offerts  par les art. 10, 11, 12 et 21 et si, abstraction faite de l’opération, de la partie  de l’opération ou de la série d’opérations ou de l’ayant-droit, ces revenus  seraient attribuables à une personne qui n’est domiciliée dans aucun des  deux Etats contractants.   b) Les dispositions de l’art. 10, al. 3 ne s’appliquent pas aux dividendes qui  proviennent d’une opération, d’une partie d’une opération ou d’une série  d’opérations ou qui sont perçus par un ayant-droit, si elles ont été conclues  ou s’il a été établi dans le but principal de tirer profit des avantages offerts  par l’art. 10, al. 3 et si, abstraction faite de l’opération, de la partie de  l’opération ou de la série d’opérations ou de l’ayant droit, ces dividendes  seraient attribuables à une personne qui, en ce qui concerne ces dividendes,  ne remplit pas les conditions de l’art. 10, al. 3.   c) Lorsque, abstraction faite de l’opération, de la partie de l’opération, de la  série d’opérations ou de l’ayant-droit, les revenus seraient attribuables à une  personne qui, d’après une convention contre les doubles impositions entre  son Etat de domicile et l’Etat de la source des revenus, ou d’après une autre  convention, aurait droit à des avantages équivalents ou plus avantageux,  s’agissant de ces revenus, à ceux ou que ceux qui reviennent à une personne  domiciliée dans l’un des Etats contractants selon la présente convention,  alors le but principal de l’opération, de la partie de l’opération, de la série  d’opérations ou de l’ayant droit ne réside pas dans l’obtention des avantages  des art. 10, 11, 12 et 21.   5. Ad art. 18   Il est entendu que le terme «pensions» utilisé à l’art. 18 couvre non seulement les  paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.   6. Ad art. 18 et 24   Eu égard aux dispositions des art. 18 et 24, lorsqu’une personne physique exerce des  activités dans un Etat contractant, les cotisations qui sont versées par cette personne  ou pour son compte à une institution de prévoyance sise dans l’autre Etat contractant  sont, aux fins de déterminer l’impôt payable par cette personne dans le premier Etat     Double imposition   22   0.672.944.51   ainsi que les bénéfices d’une entreprise qui sont imposables dans cet Etat, traitées de  la même façon et selon les mêmes conditions de restrictions que les cotisations  versées à une institution de prévoyance dans ce premier Etat, à condition que la  personne n’ait pas été un résident de cet Etat et ait été affiliée à l’institution de  prévoyance immédiatement avant d’exercer des activités dans cet Etat.   7. Ad art. 26    a) Il est entendu qu’un échange de renseignements ne sera demandé que si  l’Etat requérant a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de  renseignements prévues par sa procédure fiscale interne.   b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les  informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles  présentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la Convention:  (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;  (ii) la période visée par la demande;  (iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature   et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’Etat requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  (v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne   dont il y a lieu de penser qu’elle est  en possession des renseignements  demandés.    c) Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement per- tinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fis- cale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux  Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander  des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élu- cider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si la let. b) prévoit  des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux  renseignements», les points (i) à (v) de la let. b) doivent toutefois être inter- prétés de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.   d) Même si l’art. 26 de la Convention ne restreint pas les modalités possibles  de l’échange de renseignements, aucune obligation n’incombe à l’un des  Etats contractants de procéder à un échange de renseignements spontané ou  automatique.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat  contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette  disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non  pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseigne- ments.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Islande   23   0.672.944.51   Fait en deux exemplaires à Berne, le 10 juillet 2014, en langues allemande, islan- daise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de doute, le texte anglais  prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Fabrice Filliez   Pour le   Gouvernement de l’Islande:   Einar Gunnarsson     Double imposition   24   0.672.944.51