Document ID: ba578a90-b762-4bcb-a253-d1c562bc3c14

RS 0.631.256.913.631   1   Echange de lettres  du 22 décembre 1975  modifiant l’Accord du 21 mai 1970  entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne  concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier   Entré en vigueur le 22 août 1976     Traduction 1   Ambassade de Suisse Cologne, le 22 décembre 1975  en République fédérale d’Allemagne       Monsieur Walter Gehlhoff   Secrétaire d’Etat au Ministère   des affaires étrangères   de la République fédérale d’Allemagne   Bonn   Monsieur le Secrétaire d’Etat,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 22 décembre 1975, dont la  teneur est la suivante:    «J’ai l’honneur, au nom du Gouvernement de la République fédérale  d’Allemagne, et en me référant aux notes verbales du Ministère des Affaires  étrangères des 25 juillet 1974, 15 avril 1975 – 510-511.13 SCZ – et 16 juillet  1975 – 510.511.13/2 SCZ –, ainsi qu’aux notes de l’Ambassade de Suisse  des 26 février 1975 – NO 25/75 -473.0 –, 3 juin 1975 – NO 74/75 – 473.0  (1) –, 24juillet 1975 – NO 113/75 – 473.0 (1) – et 14 août 1975 – NO 130/75  – 473.0 (1) – de vous proposer que l’accord entre le Gouvernement de la  République fédérale d’Allemagne et le Conseil fédéral suisse du 21 mai  19702 concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier  soit modifié comme suit:  1. L’art. 1, al. 23, a la teneur suivante:   . . .   2. L’accord est complété par un art. 3a dont la teneur est la suivante:   . . . 4        RO 1976 1732  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.631.256.913.63  3 Cette disposition a actuellement une nouvelle teneur.  4 Texte inséré dans ledit accord.   0.631.256.913.631    Régime général   2   0.631.256.913.631   3. Il ne sera plus fait usage du ch. III du protocole final de la Convention  germano-suisse du 5 février 19585 sur le trafic de frontière et de transit.  Il est toutefois convenu que le laissez-passer de transit pour excursions  selon le nouvel art. 3a n’est valable que pour les trajets de transit men- tionnés dans cette Convention.   4. Le présent arrangement s’appliquera également au Land de Berlin, à  moins que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne  fasse une déclaration contraire au Conseil fédéral suisse dans les trois  mois suivant son entrée en vigueur.    Si le Conseil fédéral suisse approuve les propositions qui précèdent, la pré- sente note et la note par laquelle Votre Excellence fera part de cette appro- bation constitueront un arrangement entre nos deux Gouvernements, qui  entrera en vigueur un mois après que le Gouvernement de la République  fédérale d’Allemagne aura notifié au Conseil fédéral suisse que les condi- tions de droit interne nécessaires à cette entrée en vigueur sont remplies.»   Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous confirmer que votre lettre  du 22 décembre 1975 et ma lettre du même jour constituent un arrangement modi- fiant l’accord du 21 mai 19706 entre le Gouvernement de la République fédérale  d’Allemagne et le Conseil fédéral suisse concernant le mouvement des personnes  dans le petit trafic frontalier.   Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’assurance de ma considération  distinguée.    L’Ambassadeur de Suisse:   Gelzer         5 RS 0.631.256.913.61  6 RS 0.631.256.913.63