Document ID: 6f732425-4a2b-4a07-bb77-2ab198e05aa0

Microsoft Word - 784.401.11.fr.doc   1   Ordonnance du DETEC   sur la radio et la télévision   du 5 octobre 2007 (Etat le 1er juillet 2016)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et   de la communication (DETEC),   vu l’art. 73, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la  télévision (LRTV)1,   vu les art. 2, al. 4, 9, al. 5, 27, al. 5, 45, al. 2, 46, al. 3, 49, al. 2, 50, al. 2, 54, al. 1bis,  74, al. 3, 84, al. 2 et 85, al. 2, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la  télévision (ORTV)2,3   arrête:   Chapitre 1   Modifications des éléments soumis à l’obligation d’annoncer  (art. 2, al. 4, ORTV)   Art. 1  1 Les diffuseurs soumis à l’obligation d’annoncer doivent informer l’Office fédéral de  la communication (OFCOM) des modifications concernant:   a. le nom du programme;   b. le nom de la personne responsable sur le plan rédactionnel;   c. le domicile ou le siège du diffuseur;   d. les coordonnées permettant de prendre contact avec le diffuseur;   e. la zone de diffusion;   f. la fin de la diffusion du programme.  2 Les diffuseurs qui, en vertu de l’art. 60 LRTV, sont astreints par l’OFCOM à  diffuser leur programme sur des lignes, doivent en outre informer l’OFCOM des  modifications apportées au contenu du programme, pour autant que celui-ci soit défini  dans la décision relative à l’obligation de diffuser.  3 L’annonce doit être faite dans les 30 jours à compter de la modification.  4 Les diffuseurs de programmes d’une durée de 30 jours au maximum ne sont pas  soumis aux obligations énoncées dans le présent article.        RO 2007 4705  1 RS 784.40  2 RS 784.401  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 juin 2016, en vigueur depuis le   1er juil. 2016 (RO 2016 2169).   784.401.11    Télécommunications   2   784.401.11   Chapitre 1a4 Obligations de diffuser   (art. 9, al. 1, let. b, ORTV)   Art. 1a Objet   Le présent chapitre fixe les obligations des diffuseurs au sens de l’art. 9, al. 1, ORTV  en ce qui concerne les alertes et les levées d’alerte émises par l’organe spécialisé  compétent défini à l’art 9, al. 1, de l’ordonnance du 18 août 2010 sur l’alarme (OAL)5.   Art. 1b Définitions   Les termes suivants sont utilisés dans le présent chapitre:   a. Les alertes devant être diffusées, émises par l’organe spécialisé compétent  défini à l’art. 9, al. 1, OAL6, sont:  1. des messages d’alerte pour des dangers de niveau 4 ou 5, tels que définis   à l’art. 2, al. 2, OAL, en relation avec l’art. 10, al. 1, OAL;  2. des avis de séisme, tels que définis à l’art. 2, al. 2, OAL, en relation avec   l’art. 10, al. 3, OAL.   b. Les levées de l’alerte sont des messages devant être diffusés pour avertir  qu’une alerte a été levée.    c. L’ordre de diffusion comporte toutes les informations nécessaires à la diffu- sion d’une alerte ou d’un message de levée d’alerte. Il contient notamment:  1. s’il s’agit d’une alerte   – devant être diffusée à la prochaine occasion: le libellé standard  – devant être diffusée le plus rapidement possible: le libellé standard   et une version abrégée;  2. s’il s’agit d’un message de levée d’alerte: le libellé de celui-ci.   Art. 1c Disponibilités   Les diffuseurs garantissent les disponibilités nécessaires à la diffusion des alertes et  des messages de levée d’alerte, notamment:   a. en déterminant le processus interne;   b. en définissant et en actualisant les coordonnées nécessaires pour la remise des  ordres de diffusion et en les transmettant à l’Office fédéral de la protection de  la population (OFPP);   c. en formant les collaborateurs compétents.       4 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 7 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er fév. 2011  (RO 2011 297).   5 RS 520.12  6 RS 520.12     Radio et télévision. O du DETEC   3   784.401.11   Art. 1d Réception des ordres de diffusion  1 Les diffuseurs réceptionnent immédiatement l’ordre de diffusion, pour autant que la  rédaction soit ouverte.  2 Ils vérifient l’authenticité de l’ordre de diffusion.  3 Ils confirment immédiatement à l’OFPP la bonne réception de l’ordre de diffusion.   Art. 1e Moment de la diffusion  1 Les diffuseurs diffusent généralement une alerte dans le cadre d’une émission  d’information.   2 Si l’alerte doit être diffusée à la prochaine occasion, les diffuseurs le font:   a. une première fois, généralement dans les deux heures qui suivent la réception  de l’ordre de diffusion;   b. par deux répétitions dans les deux heures suivant la première diffusion.  3 Si l’alerte doit être diffusée le plus rapidement possible, ils le font:   a. une première fois, généralement dans les 30 minutes qui suivent la réception  de l’ordre de diffusion;   b. par deux répétitions dans l’heure suivant la première diffusion. Les annonces  de tremblement de terre ne sont pas répétées.   4 Ils diffusent le message de levée d’alerte à la prochaine occasion, conformément à  l’al. 2, let. a.   Art. 1f Mode de diffusion  1 S’il s’agit d’une alerte devant être diffusée à la prochaine occasion, les radios  donnent lecture du libellé standard, sans modification.  2 S’il s’agit d’une alerte devant être diffusée le plus rapidement possible, elles don- nent lecture du libellé standard après un éventuel remaniement rédactionnel, si  l’insertion dans une émission en cours le justifie.  3 S’il s’agit d’une levée d’alerte, elles donnent lecture du libellé de la levée d’alerte,  sans modification.  4 S’il s’agit d’une alerte devant être diffusée à la prochaine occasion, les diffuseurs de  programmes TV diffusent le libellé standard sous la forme d’un tableau avec image et  texte, et donnent lecture du libellé standard.  5 S’il s’agit d’une alerte devant être diffusée le plus rapidement possible, ils diffusent  une version abrégée du message dans une barre défilante ou donnent lecture du libellé  standard après un éventuel remaniement rédactionnel, si l’insertion dans une émission  en cours le justifie.  6 S’il s’agit d’une levée d’alerte, ils diffusent le libellé du message sous la forme d’un  tableau avec image et texte, et donnent lecture du libellé de la levée d’alerte.     Télécommunications   4   784.401.11   Art. 1g Langue  1 Les diffuseurs diffusent l’alerte dans la langue principale du programme.  2 La SSR traduit le libellé de l’alerte qui est diffusée dans son programme en ro- manche. Elle n’est toutefois pas responsable d’éventuelles erreurs de traduction.   Art. 1h Séparation de la partie rédactionnelle du programme  1 L’alerte est séparée de la partie rédactionnelle du programme par un signal  d’identification acoustique ou optique.  2 L’Office fédéral de la communication (OFCOM) détermine le signal d’identifica- tion acoustique ou optique en collaboration avec les diffuseurs.  3 L’al. 1 ne s’applique pas à une alerte devant être diffusée le plus rapidement pos- sible.   Art. 1i Régions de diffusion  1 L’OFCOM définit les régions de diffusion, en collaboration avec l’OFPP et les  organes spécialisés.   2 Les diffuseurs diffusent l’alerte seulement après avoir reçu un ordre de diffusion.  3 La SSR diffuse l’alerte:   a. dans ses premiers et troisièmes programmes de radio régionaux-linguis- tiques7, ainsi que dans le programme de radio en romanche8;   b. dans ses premiers et deuxièmes programmes de télévision régionaux-lin- guistiques ainsi que dans le programme d’information de Suisse alémanique.   Art. 1j Médiation   L’OFCOM fait office de médiateur en cas de litige entre des diffuseurs et l’OFPP ou  entre des diffuseurs et les organes spécialisés compétents.       7 Art. 4, al. 1, de la concession SRG SSR idée suisse du 28 nov. 2007   (Concession SSR; FF 2007 8023).   8 Art. 4, al. 3, de la concession SSR     Radio et télévision. O du DETEC   5   784.401.11   Chapitre 2   Présentation des comptes et tenue de la comptabilité par les diffuseurs  concessionnaires, à l’exception de la SSR   Section 1 Prescriptions générales   Art. 2 Exigences en matière de comptes annuels   (art. 27, al. 6, ORTV)   1 Les diffuseurs concessionnaires établissent les comptes annuels selon les disposi- tions du code des obligations9 relatives à la comptabilité commerciale qui sont  applicables aux sociétés anonymes. L’OFCOM peut édicter des directives complé- mentaires, notamment pour garantir l’intégralité des données ainsi que pour évaluer le  patrimoine et les transactions commerciales.  2 L’OFCOM établit un plan comptable obligatoire pour la présentation des comptes  annuels. Pour ce faire, il tient compte des particularités de la branche.   Art. 3 Exigences en matière de comptabilisation des prestations   (art. 27, al. 6, et 34, al. 1, ORTV)   1 Le diffuseur comptabilise le chiffre d’affaires tel qu’il a été effectivement obtenu, y  compris les éventuelles provisions versées à des tiers pour l’acquisition de publicité et  de parrainage. S’il ne peut le prouver, l’OFCOM procède, dans les limites de son  pouvoir d’appréciation, à une estimation.10  2 Les opérations de troc doivent être comptabilisées à la valeur qu’elles auraient eue  s’il s’était agi d’une vente au comptant à un tiers indépendant.  3 Le diffuseur ou un tiers mandaté par lui visé à l’art. 17, al. 2, let. a à c, LRTV doit  pouvoir prouver, sur la base du compte d’exploitation, qu’il a comptabilisé les  recettes de la publicité et du parrainage qu’il a diffusés. Il doit fournir, pour chaque  client et chaque mandat, les justificatifs de la durée de la publicité effectivement  diffusée dans le programme au bénéfice d’une concession, des droits de parrainage  accordés et de la rémunération correspondante.  4 Si un diffuseur ou un tiers mandaté par lui visé à l’art. 17, al. 2, let. a à c, LRTV  propose à un prix forfaitaire de la publicité ou du parrainage assortis d’autres presta- tions, la part du chiffre d’affaires soumise à la redevance de concession selon l’art. 22  LRTV doit être évaluée et comptabilisée séparément.   Art. 4 Rapport de l’organe de révision   (art. 27, al. 6, ORTV)   La révision des comptes annuels doit être conforme aux dispositions du code des  obligations11.       9 RS 220  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 juin 2016, en vigueur depuis le   1er juil. 2016 (RO 2016 2169).  11 RS 220     Télécommunications   6   784.401.11   Section 2   Prescriptions supplémentaires applicables aux diffuseurs ayant droit  à une quote-part de la redevance   Art. 5 Coûts d’exploitation   (art. 39, al. 1, ORTV)   1 Seules sont admises au titre de coûts d’exploitation d’un diffuseur les prestations  effectives, économiquement fondées, qui ont été fournies aux conditions usuelles du  marché et qui sont nécessaires pour accomplir le mandat de prestations. Le prix des  prestations comptabilisées doit correspondre à celui pratiqué par un tiers pour des  prestations similaires.  2 Les impôts communaux et cantonaux, l’impôt fédéral direct et la redevance de  concession ne sont pas considérés comme des coûts d’exploitation.  3 Les al. 1 et 2 s’appliquent également aux prestations fournies par des personnes  visées à l’art. 17, al. 2, let. b et c, LRTV sur mandat du diffuseur.  4 L’échange de prestations entre le diffuseur et des personnes visées à l’art. 17, al. 2,  let. a à c, LRTV doit faire l’objet d’un accord écrit si les prestations s’élèvent à plus de  10 000 francs par an. L’accord doit préciser la nature des prestations fournies et  reçues ainsi que la manière dont elles sont valorisées.   Art. 612 Tenue de la comptabilité   (art. 27, al. 5, ORTV)   1 Dans la comptabilité et les comptes annuels, les activités commerciales qui relèvent  de la concession doivent être séparées des autres activités du diffuseur.  2 Les comptes annuels sont soumis à un contrôle ordinaire. Le rapport de révision doit  porter sur toutes les activités du diffuseur, et un chapitre particulier doit porter sur  celles qui sont réalisées dans le cadre de la concession. Le rapport de révision con- firme expressément:   a. que les activités commerciales qui relèvent de la concession ont été correc- tement présentées;   b. qu’aucune distribution ouverte ou dissimulée de bénéfices ou avantage pro- curé à des tiers non justifié par l’usage commercial n’a eu lieu.   3 Le diffuseur veille à ce que les exigences fixées à l’al. 1 et 2 soient également  remplies par les entreprises qui sont sous son contrôle économique et qui exercent des  activités en rapport avec son programme.        12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 juin 2016, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2169). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.     Radio et télévision. O du DETEC   7   784.401.11   Chapitre 3   Diffusion de programmes à accès garanti et de services associés   Section 1 Conditions de diffusion   Art. 7 Qualité suffisante   (art. 45 ORTV)   1 La diffusion d’un programme à accès garanti ne peut être différée par un fournisseur  de services de télécommunication que si le retard est techniquement inévitable.  2 S’agissant de la diffusion d’un programme à accès garanti, les fournisseurs de  services de télécommunication ne peuvent modifier ni le contenu, ni la forme, ni  l’agencement du programme prévus par le diffuseur. Cette disposition ne s’applique  ni à la diffusion de communications nécessaires à l’exploitation, ni aux communiqués  émanant des autorités visés à l’art. 8, al. 3, LRTV.  3 La qualité de l’image et du son d’un programme à accès garanti doit atteindre au  moins la valeur de 3,6 résultant de l’évaluation subjective effectuée selon les recom- mandations ITU-R-BT.500-13 (image) et ITU-R-BS.1116-1 (son) de l’Union inter- nationale des télécommunications13. Sont exceptés les programmes de télévision  destinés à la réception mobile.14  4 S’il suspecte que la condition de qualité énoncée à l’al. 3 n’est pas remplie,  l’OFCOM peut exiger du fournisseur de services de télécommunication qu’il mesure  la qualité des signaux et présente les résultats des mesures effectuées. Il peut autoriser  les fournisseurs de services de télécommunication à utiliser une autre méthode de  mesure de la qualité que celle mentionnée à l’al. 3 et fixer un délai pour la présenta- tion des résultats.  5 Un fournisseur de services de télécommunication ne doit satisfaire aux obligations  énoncées dans le présent article que dans la mesure où il possède une réelle influence  sur la transmission technique.   Art. 8 Services associés   (art. 46, al. 3, ORTV)   1 La fonctionnalité des services associés doit être entièrement garantie par le four- nisseur de services de télécommunication, jusqu’au point d’accès au service.  2 L’obligation de diffuser des services associés ne s’applique pas:   a. à la diffusion de programmes de télévision conçue pour la réception sur des  appareils mobiles;   b. à la diffusion analogique sur des lignes de programmes de radio ayant été  diffusés originellement en mode numérique.       13 Le texte de ces recommandations peut être consulté à l’adresse www.itu.int.  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le   1er déc. 2012 (RO 2012 6095).     Télécommunications   8   784.401.11   2bis Sur demande, l’OFCOM peut dispenser un fournisseur de services de télécom- munication de l’obligation de diffuser des services associés lorsque, pour des raisons  techniques, cela nécessite un investissement disproportionné. Le fournisseur de  services de télécommunication dispensé de l’obligation de transmettre informe  annuellement l’OFCOM de l’état de la technique.15  3 Un fournisseur de services de télécommunication ne doit satisfaire aux obligations  énoncées dans le présent article que dans la mesure où il possède une réelle influence  sur la transmission technique.   Art. 8a16 Obligation de diffuser   (art. 54, al. 1bis, ORTV)   1 Les fournisseurs de services de télécommunication qui proposent des programmes  numériques sur des lignes sont tenus de diffuser tous les programmes de télévision  selon les art. 59 et 60 LRTV en mode numérique.  2 Ceux-ci ne sont soumis à aucune obligation en ce qui concerne la diffusion analo- gique de programmes de télévision sur des lignes.   Art. 917   Section 2 Soutien à la diffusion de programmes de radio   Art. 10  (art. 49, al. 2, ORTV)   1 Un diffuseur a droit à une contribution visée à l’art. 57, al. 1, LRTV lorsque la  diffusion du programme et le transport du signal vers l’émetteur engendrent des coûts  d’exploitation annuels supérieurs à 0,57 franc par personne desservie.18  2 Les coûts d’exploitation comprennent les coûts assumés par le diffuseur pour:   a. le transport du signal du studio aux stations émettrices;   b. l’exploitation et l’entretien des stations émettrices;   c. la location et l’amortissement des stations émettrices.       15 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 12 avr. 2010, en vigueur depuis le 1er mai 2010  (RO 2010 1505).   16 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 13 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013  (RO 2013 1347).   17 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 10 juin 2016, avec effet au 1er juil. 2016   (RO 2016 2169).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 sept. 2009, en vigueur depuis le  1er oct. 2009 (RO 2009 4737).     Radio et télévision. O du DETEC   9   784.401.11   Section 319   Promotion des nouvelles technologies de diffusion et des processus  numériques de production télévisuelle   Art. 11 Durée du soutien aux nouvelles technologies de diffusion   (art. 50, al. 2, ORTV)   1 En vertu de l’art. 50, al. 2, ORTV, la technologie de diffusion «Terrestrial Digital  Audio Broadcasting (T-DAB)» est considérée comme rentable dans la région lin- guistique concernée lorsque, dans la région en question:   a. au moins la moitié des émissions radio sont transmises par T-DAB, et que    b. plus de trois quarts des ménages disposent d’un appareil adapté à la réception  par T-DAB.   2 Les éléments suivants sont déterminants pour les valeurs mentionnées à l’al. 1:   a. pour évaluer l’utilisation du T-DAB: collecte de données réalisée par GfK  Switzerland AG;   b. pour évaluer la proportion des ménages possédant un appareil adapté à la  réception par T-DAB: collecte de données réalisée par la Fondation pour les  études d’audience.   3 La contribution est versée la dernière fois dans l’année où les valeurs-limites fixées à  l’al. 1 ont été atteintes.   Art. 12 Dépenses consenties pour le déploiement de nouvelles technologies  de diffusion    (art. 84, al. 2, ORTV)   Sont imputables selon l’art. 84, al. 1, let. b, ORTV les investissements consentis pour  le conditionnement technique de signaux T-DAB. La technologie de conditionnement  utilisée doit satisfaire aux normes en vigueur reconnues au niveau international.    Art. 12a et 12b   Abrogés   Art. 13 Processus numériques de production télévisuelle soutenus   (art. 85, al. 2, ORTV)   1 Sont soutenus les investissements consentis dans des moyens de production servant  à la fabrication (production) et au traitement (post-production) de contenus de pro- grammes télévisés en image et en son, ainsi que de services associés.   2 Les signaux de programmes et les services ainsi produits correspondent aux tech- nologies utilisées sur le marché et satisfont aux normes en vigueur reconnues au  niveau international.       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 10 juin 2016, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2169).     Télécommunications   10   784.401.11   3 Les investissements doivent:    a. être destinés à l’exécution du mandat de prestations;   b. être proportionnelles à l’utilité, et   c. être directement liés au processus de production.   Art. 14   Abrogé   Chapitre 4 Publication des résultats des études d’audience   Art. 15 Données relatives à la réception   (art. 74, al. 2, let. a, ORTV)   1 La Fondation pour les études d’audience doit publier le nombre de personnes qui, en  Suisse, disposent d’appareils aptes à la réception de programmes de radio ou de  télévision.  2 Les données publiées doivent être établies par mode de transmission et par techno- logie de diffusion, pour toute la Suisse et pour chacune des trois régions des langues  officielles.   Art. 16 Données relatives à l’utilisation des programmes   (art. 74, al. 2, let. b, ORTV)   1 La Fondation pour les études d’audience doit publier les données relatives à  l’utilisation des programmes de radio et de télévision pour chacune des trois régions  des langues officielles.  2 Les données publiées doivent être exprimées dans les unités de mesure en termes de  pénétration, en valeur absolue et en valeur relative, et en termes de durée d’utilisation  et de part du marché; elles doivent être classées selon les caractéristiques sociodé- mographiques que sont le sexe, l’âge et la formation.  3 Pour les programmes de radio ou de télévision régionaux ou locaux au bénéfice  d’une concession, la pénétration en valeur absolue et en valeur relative, la durée  d’utilisation et la part de marché doivent en outre être exprimées en fonction de la  zone de desserte correspondante, sans classement selon des caractéristiques socio- démographiques.  4 L’annexe 1 indique les valeurs qui doivent être publiées, pour quels programmes et  pour quelles combinaisons d’unités de mesures et de caractéristiques.  5 Dans la mesure du possible, l’utilisation différée de programmes de radio et de  télévision doit également être indiquée.     Radio et télévision. O du DETEC   11   784.401.11   Chapitre 5 Evénements d’importance majeure pour la société   Art. 17  (art. 73, al. 2, LRTV)   1 La liste des événements d’importance majeure pour la société figure à l’annexe 2.  2 L’OFCOM veille à la notification de la liste et de ses modifications au Comité  permanent du Conseil de l’Europe.   Chapitre 6 Entrée en vigueur   Art. 18   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.   Disposition transitoire de la modification du 16 septembre 200920   Disposition transitoire de la modification du 7 novembre 201221   Disposition transitoire de la modification du 13 mai 201322   Disposition transitoire de la modification du 10 juin 201623   Le contrôle ordinaire selon l’art. 6, al. 2, s’applique dès le 1er janvier 2017.       20 RO 2012 4737. Abrogée par le ch. II de l’O du DETEC du 7 nov. 2012, avec effet au  1er déc. 2012 (RO 2012 6095).   21 RO 2012 6095. Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 10 juin 2016, avec effet au  1er juil. 2016 (RO 2016 2169).   22 RO 2013 1347. Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 10 juin 2016, avec effet au  1er juil. 2016 (RO 2016 2169).   23 RO 2016 2169     Télécommunications   12   784.401.11   Annexe 1  (art. 16, al. 4)   Données à publier relatives à l’utilisation des programmes   La Fondation pour les études d’audience publie les valeurs sous forme de tableaux en  fonction des instructions ci-dessous. Les valeurs doivent fournies par région linguis- tique; si cela est demandé, elles doivent également l’être par zone de desserte. Les  valeurs selon la caractéristique 1 et selon chaque caractéristique 2 doivent être in- diquées dans les unités de mesures inscrites en début de ligne. Sauf indication con- traire, les valeurs correspondent à celles d’un jour de la semaine moyen. Doivent  figurer dans les en-têtes des tableaux publiés la région géographique, la période de  l’enquête, l’unité de mesure, l’univers et l’échantillon.   1. Activités journalières (enquête)   Unité de mesure Caractéristique 1 Caractéristique 2   Pénétration en % Parts journalières  par quarts d’heure    Activités à la maison (détail et total) /  activités à l’extérieur (détail et total) /  total TV / total radio / total lecture       2. Télévision (mesure)   Unité de mesure Caractéristique 1 Caractéristique 2   Pénétration  quotidienne en  milliers  Pénétration  quotidienne en %  Utilisation en  minutes  Parts de marché en %   Année civile  (dès 1985)   Total TV / programmes SSR (détail et  total) / privés suisses (détail et total) /  étrangers (les plus importants: détail,  séparé en publics et privés, total) /  privés suisses avec concession (détail  par zone de desserte)       Rating en milliers  Rating en %  Utilisation en  minutes  Parts de marché en %   Parts journalières  par quarts d’heure   Total TV / programmes SSR (détail et  total) / privés suisses (total) / étrangers  (les plus importants: détail, séparé en  publics et privés, total)         Radio et télévision. O du DETEC   13   784.401.11   Unité de mesure Caractéristique 1 Caractéristique 2   Pénétration  quotidienne en %  Utilisation en  minutes   Jours de la semaine:  détail / lun–ven /  sam–dim / lun–dim   Total personnes / sexe / âge (5 groupes) /  formation terminée (4 groupes) / total  foyers       3. Radio (mesure)   Unité de mesure Caractéristique 1 Caractéristique 2   Pénétration  quotidienne en  milliers  Pénétration  quotidienne en %  Utilisation en  minutes  Parts de marché en %  Année civile  (dès 2001)   Total radio / programmes SSR (détail et  total) / privés suisses (commerciaux:  détail, total) / étrangers (les plus  importants: détail, séparé en publics et  privés, total) / privés suisses avec  concession (détail par zone de desserte)       Pénétration  quotidienne en  milliers  Pénétration  quotidienne en %  Utilisation en  minutes  Parts de marché en %  Parts journalières  par quarts d’heure   Total radio / programmes SSR (détail et  total) / suisses privés (commerciaux:  détail, total) / étrangers (les plus  importants: détail, séparé en publics et  privés, total)       Pénétration  quotidienne en %  Utilisation en  minutes   Jours de la semaine:  détail / lun–ven /  sam–dim / lun–dim   Total personnes / sexe / âge (5 groupes) /  formation terminée (4 groupes) / total  ménages         Télécommunications   14   784.401.11   Annexe 2  (art. 17, al. 1)   Evénements d’importance majeure pour la société   1. Jeux Olympiques d’été et d’hiver   2. Football   – Coupe du monde (matchs de demi-finale et finale, ainsi que tous les matchs de  l’équipe nationale suisse)   – Coupe d’Europe (matchs de demi-finale et finale, ainsi que tous les matchs de  l’équipe nationale suisse)   – Matchs de qualification de l’équipe nationale suisse de football pour la Coupe  du monde et pour la Coupe d’Europe    – Finale de la Coupe suisse de football   – Matchs de la finale des championnats européens des clubs (Champions  League, Coupe UEFA)24 en cas de participation de clubs suisses   3. Hockey sur glace   – Championnat du monde (tous les matchs de l’équipe nationale suisse)   – Matchs de la finale des play-off du championnat suisse, à partir du 4e match   4. Athlétisme   – Athletissima Lausanne   – LCZ-Meeting à Zurich   – Championnat du monde et championnat d’Europe   5. Tennis   – Coupe Davis (matchs de la demi-finale et de la finale en cas de participation  de la Suisse)   – Fed Cup (finale en cas de participation de la Suisse)   6. Ski alpin   – Courses de coupe du monde en Suisse   – Championnat du monde de ski alpin   7. Cyclisme   – Tour de Suisse   8. Fête fédérale de lutte et de jeux alpestres       24 Actuellement: UEFA Europa League.