Document ID: 2b66236f-f01c-4d7b-ba19-39813b2a4f1c

Loi concernant l'ouverture des magasins   822.20  Loi concernant l'ouverture des magasins  du 22.03.2002 (état 01.12.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 10, 31 et 42 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application - Définition  1 La présente loi s'applique à tout magasin. Est réputé magasin au sens de  la présente loi tout local ou installation accessible au public et utilisé d'une  manière permanente ou occasionnelle pour la vente, la location et la prise  de commandes de marchandises de toute nature. 2 Toutes  les activités temporaires  ou ambulantes  (commerce  itinérant),  y  compris les foires, marchés, comptoirs, expositions sont, sauf dispositions  contraires contenues dans la présente loi, soumises aux dispositions géné- rales relatives aux heures d'ouverture des magasins. 3 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur l'hôtellerie, la restaura- tion et le commerce de boissons alcooliques du 17 février 1995 (LHR).  Art.  2 Autorités compétentes  1 Les communes sont compétentes pour l'exécution de la présente loi. 2 Le département, dont relève la réglementation des heures d'ouverture des  magasins, par son service compétent, est l'autorité de surveillance. Il peut   agir à la place des communes lorsque ces dernières ne remplissent  pas  leurs obligations.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    822.20  Art.  3 Ouverture hebdomadaire  1 Les  magasins  peuvent  être  ouverts  du  lundi  au  vendredi  jusqu'à  18  heures 30. 2 Pour un des jours cités à l'alinéa 1, le Conseil municipal fixe, les associa- tions des commerçants locales entendues, une ouverture prolongée jusqu'à  21 heures. 3 Les samedis et veilles de jours fériés, les magasins doivent être fermés  au plus tard à 17 heures. 4 Chaque magasin peut choisir ses heures d'ouverture dans les limites défi- nies au présent article.  Art.  4 Dimanches et jours fériés  1 Les magasins doivent être fermés les dimanches et les jours fériés.  Art.  5 Réserves  1 Demeurent  réservées  les dispositions de la législation fédérale,  notam- ment la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce.  2 Dérogations  Art.  6 Dimanches et jours fériés  1 Les  boulangeries,  pâtisseries,  confiseries,  laiteries,  magasins de fleurs,  kiosques, magasins de tabac et de journaux peuvent être ouverts jusqu'à  18 heures 30 les dimanches et les jours fériés, pour autant qu'ils ne fassent  pas partie de centres commerciaux. 2 Pour les autres magasins, le conseil municipal peut désigner jusqu’à deux  dimanches  ou  jours  fériés  par  année  durant  lesquels  ces  commerces  peuvent ouvrir jusqu’à 18.30 heures. * 3 Une des ouvertures au sens de l'alinéa 2 doit être liée à un événement  particulier, notamment  une fête populaire, un marché de Noël, une mani- festation à caractère culturel ou sportif. *  2    822.20  Art.  7 Période de Noël  1 Durant la période de Noël qui va du 1er au 23 décembre, tous les maga- sins peuvent être ouverts trois jours ouvrables jusqu'à 22 heures. 2 L'ouverture  hebdomadaire  prolongée selon l'article  3  est  abolie  les se- maines de décembre avec nocturnes jusqu'à 22 heures. 3 Le Conseil municipal est compétent pour désigner ces soirs d'ouverture  spéciale prolongée. Il consulte au préalable les associations des commer- çants locales.  Art.  8 Ouverture permanente  1 La fourniture de prestations au moyen d'appareils automatiques n'est pas  limitée dans le temps sous réserve d'un règlement  communal réglant  ce  genre d'activités. 2 Demeurent réservées les dispositions du droit fédéral.  Art.  9 Entreprises familiales et magasins d'alimentation  1 Les magasins considérés comme entreprises familiales selon l'article 4 de  la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce et les  magasins  d'alimentation  jusqu'à  100 mètres  carrés  de  surface  de  vente  peuvent  être  ouverts  jusqu'à  20  heures  du  lundi  au  samedi,  jusqu'à  21  heures le soir d'ouverture prolongée décidée par la commune et jusqu'à 12  heures les dimanches et jours fériés.  Art.  10 Groupes particuliers de magasins  1 Les groupes particuliers de magasins ci-après peuvent être ouverts jus- qu'à 22 heures au plus tard toute la semaine ainsi que les dimanches et les  jours fériés:  a) les lieux de dégustation et de promotion des produits du sol valaisan,  qui remplissent les conditions selon les dispositions de la LHR;  b) les galeries ou ateliers vendant des objets d'art;  c) les magasins d'alimentation dans les stations-services dont la surface  de vente ne dépasse pas 100 mètres carrés;  d) les magasins situés dans les campings et dans les complexes cultu- rels, sportifs et de loisir dont la surface de vente ne dépasse pas 100  mètres carrés;  e) les vidéo-clubs.  3    822.20  2 Les foires, les marchés, les comptoirs et expositions doivent être fermés  au plus tard à 22 heures.  3 Lieux touristiques  Art.  11 Définition  1 Sont réputées lieux touristiques au sens de la présente loi les localités  proposant cures, sports, excursions ou séjours de repos, pour lesquelles le  tourisme joue un rôle prépondérant tout en étant sujet à de fortes variations  saisonnières  ainsi  que  les  localités  au  passage  frontière  direct  avec  la  France ou l'Italie. 2 Les communes entendues, le Conseil d'Etat détermine, par voie d'arrêté,  tous les deux ans, les lieux touristiques.  Art.  12 Heures d'ouverture  1 Dans les lieux touristiques, les magasins peuvent être ouverts toute la se- maine ainsi que les dimanches et les jours fériés jusqu'à 21 heures. 2 Le Conseil municipal peut, les associations des commerçants locales en- tendues,  fixer  par règlement  des heures d'ouverture  plus restrictives.  Ce  règlement est soumis à l'homologation du Conseil d'Etat.  4 Dispositions pénales et voies de droit  Art.  13 Sanctions administratives  1 En cas de violation des dispositions concernant  l'ouverture  retardée,  la  période de Noël, les groupes particuliers de magasins, l'ouverture prolon- gée ainsi que celles des magasins situés dans des lieux touristiques conte- nus dans la présente  loi,  l'autorité  compétente  peut  ramener  les heures  d'ouverture à celles de l'ouverture hebdomadaire selon l'article 3 pour une  durée n'excédant pas six mois. 2 En cas de violation grave ou répétée de ces dispositions, l'autorité compé- tente peut, en outre, ordonner la fermeture du magasin pour une durée de  deux semaines au plus.  4    822.20  3 En cas de non-respect des dispositions, de toutes décisions exécutoires  et d'ordres de police pris en vertu de la présente loi, l'autorité compétente  peut décider de fermer le magasin pour une durée de deux semaines au  plus.  Art.  14 Amende  1 Indépendamment  des  éventuelles  sanctions  administratives,  l'autorité  compétente peut prononcer une amende allant de 500 à 50'000 francs à  l'encontre de celui qui contrevient aux dispositions, à toutes décisions exé- cutoires et à tous ordres de police pris en vertu de la présente loi. 2 La répression s'effectue conformément aux dispositions du droit pénal ad- ministratif contenues dans la loi sur la procédure et la juridiction administra- tives.  Art.  15 Recours  1 Les décisions prises par le conseil municipal ou l'autorité cantonale com- pétente peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat. 2 La procédure en cas de répression s'effectue conformément aux disposi- tions du droit pénal administratif contenues dans la loi sur la procédure et la  juridiction administratives.  5 Dispositions finales  Art.  16 Abrogation  1 Les articles 10 et 11 de la loi sur la police du commerce du 20 janvier  1969 sont abrogés.  Art.  17 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil  d'Etat  édicte les dispositions d'exécution nécessaires et  fixe  l'entrée en vigueur de la présente loi.  5    822.20  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.03.2002 01.11.2002 Acte législatif première  version  BO/Abl. 19/2002  09.03.2018 01.12.2018 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2018-020,  2018-052  09.03.2018 01.12.2018 Art. 6 al. 3 modifié RO/AGS 2018-020,  2018-052  6    822.20  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.03.2002 01.11.2002 première  version  BO/Abl. 19/2002  Art. 6 al. 2 09.03.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-020,  2018-052  Art. 6 al. 3 09.03.2018 01.12.2018 modifié RO/AGS 2018-020,  2018-052  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application - Définition 	Art. 2 Autorités compétentes 	Art. 3 Ouverture hebdomadaire 	Art. 4 Dimanches et jours fériés 	Art. 5 Réserves  	2 Dérogations 	Art. 6 Dimanches et jours fériés 	Art. 7 Période de Noël 	Art. 8 Ouverture permanente 	Art. 9 Entreprises familiales et magasins d'alimentation 	Art. 10 Groupes particuliers de magasins  	3 Lieux touristiques 	Art. 11 Définition 	Art. 12 Heures d'ouverture  	4 Dispositions pénales et voies de droit 	Art. 13 Sanctions administratives 	Art. 14 Amende 	Art. 15 Recours  	5 Dispositions finales 	Art. 16 Abrogation 	Art. 17 Référendum et entrée en vigueur   		2018-08-29T15:58:41+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"