Document ID: a2ac2fe7-31b8-4426-90cd-a9fa06d549a0

916.141.111.1 - Ordonnance de Direction sur la viticulture (ODVit)   1  916.141.111.1  Ordonnance de Direction sur la viticulture (ODVit)  du 29.05.1996 (état au 01.01.2019)  La Direction de l'économie publique,  vu les articles 20 et 24, 2e alinéa de la loi du 13 septembre 1995 sur la viticul- ture (LVit)1) ainsi que l'article 8 de l'ordonnance du 29 mai 1996 sur la viticulture  (OVit)2),  arrête:  1 Inventaire des surfaces  Art.  1 * Cadastre viticole * 1 Le Service de la viticulture tient le cadastre viticole au sens de l'ordonnance  fédérale du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin (ordon- nance sur le vin)3). * 2 Le cadastre viticole mentionne  a le nom de l'exploitant ou de l'exploitante; b * … c la commune dans laquelle la parcelle est située; d * la référence GeoID de l’unité d’exploitation; e * le lieudit; f la surface viticole en m²; g la ou les variétés de cépages, y compris la surface d'encépagement occu-  pée par chaque variété; h les appellations autorisées pour la désignation du vin issu de la surface vi-  ticole en question; i * la surface viticole destinée à la production de raisins de table; j * … k * les terrains en pente ou en terrasse conformément aux catégories défi-  nies dans la législation sur les paiements directs.  1) RSB 916.141.1 2) RSB 916.141.111 3) RS 916.140  * Tableaux des modifications à la fin du document  96-48      916.141.111.1  2  3 Ne sont pas consignées dans le cadastre viticole les surfaces viticoles d'une  étendue de 400 m² au plus et dont les produits sont exclusivement destinés  aux besoins privés de l'exploitant ou de l'exploitante.  Art.  2 * Passeport viticole * 1 Le passeport viticole sert de support au contrôle des vendanges. 2 Aucun passeport  n'est  établi  pour  les surfaces  viticoles d’une  étendue de  400 m² au plus destinées exclusivement aux besoins privés de l’exploitant ou  de l’exploitante. * 3 Pour  chaque  exploitant  ou  exploitante,  le  passeport  viticole  mentionne  la  quantité maximale à respecter par commune, cépage et référence GeoID d'une  unité d'exploitation pour la classe de vin indiquée dans le système de données  agricoles GELAN. * 4 … *  Art.  2a * Attestation de contrôle 1 L'attestation de contrôle contient les mêmes indications que le passeport viti- cole. L'exploitant ou l'exploitante doit y ajouter la date de la récolte.  Art.  2b * Obligations 1 Le passeport viticole et l'attestation de contrôle, mis à la disposition des ex- ploitants et exploitantes par le canton via le système de données agricoles GE- LAN, servent de documents officiels d'accompagnement du raisin dans l'entre- prise d'encavage.   2 Les exploitants et exploitantes sont tenus d’actualiser annuellement, dans le  cadre du recensement des données agricoles, les indications prescrites à l’ar- ticle 1, alinéa 2 conformément aux réalités de l’exploitation. 3 Les fédérations de vignerons communiquent au Service de la viticulture pour  la fin du mois de mars la teneur minimale en sucre exprimée en degrés Brix ou  Oechsle et les quantités maximales par mètre carré à respecter pour la produc- tion de vins AOC.  2 Contrôle  Art.  3 Mesure de la teneur en sucre * 1 Toute personne qui traite du raisin est tenue de mesurer sa teneur en sucre  en degrés Brix ou Oechsle. *       3  916.141.111.1  2 Un apport de vendange non mesuré ou le moût qui en est extrait ne peut être  mélangé avec un apport de vendange déjà mesuré ou le moût qui en a été ex- trait. 3 La mesure est effectuée au moyen du réfractomètre. 4 La personne tenue de procéder à la mesure est responsable de son exacti- tude. 5 Les contrôleurs et contrôleuses désignés par le Service de la viticulture pro- cèdent à des contrôles par sondage en fonction des risques. Ils effectuent pour  ce faire des mesures au moyen d’un réfractomètre numérique. *  Art.  4 * Mode de calcul 1 La teneur minimale en sucre est établie sur la base de la valeur mesurée par  apport de vendange transformé.  Art.  5–7 * …  Art.  8 Pesée du raisin 1 Le poids du raisin est calculé en kilogrammes au moyen d'une balance. * 2–4 … *  Art.  9 Saisie des quantités de raisin encavé * 1 Les entreprises d'encavage indiquent la quantité de raisin récolté et la teneur  en sucre dans l'attestation de contrôle qu'elles remettent ensuite dûment si- gnée au fournisseur ou à la fournisseuse du raisin. * 2 Elles se basent sur les données de cette attestation de contrôle pour saisir   dans le système de données agricoles GELAN leurs propres apports de ven- dange et tous les apports achetés. Cette procédure vaut aussi pour les entre- prises extracantonales encavant du raisin bernois. * 3 … * 4 Les entreprises d'encavage saisissent les données prescrites à l'alinéa 2 le  31 octobre au plus tard, sauf autre indication du Service de la viticulture. Les  apports de vendange non saisis dans ce délai ne seront pas pris en compte  pour le contrôle des vendanges. *  Art.  9a * Fiche de cave 1 A l'échéance du délai prescrit à l'article 9, alinéa 4, le Service de la viticulture  remet une fiche de cave à toutes les entreprises d'encavage de raisin bernois.       916.141.111.1  4  2 Cette fiche contient toutes les données permettant à la Fondation « Contrôle  suisse du commerce des vins » de procéder à des contrôles. Elle mentionne  notamment le numéro d'identification des entreprises (IDE) ou celui d’identifica- tion du registre des entreprises et des exploitations (REE) de l'entreprise d'en- cavage.  Art.  10 Obligation de coopérer 1 Les producteurs et productrices sont tenus de prêter leur concours aux or- ganes du contrôle officiel dans l'exercice de leur activité.  3 Organisations professionnelles  Art.  11 * 1 L’exercice des droits et obligations légaux des organisations professionnelles  incombe, pour la région de production du lac de Bienne, à la Fédération des vi - gnerons du lac de Bienne et, pour celles du lac de Thoune et du reste du terri - toire cantonal, à la Fédération des vignerons du lac de Thoune-Berne.  4 Entrée en vigueur  Art.  12 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur1) à la même date que  la loi sur la viticulture.  Berne, le 29 mai 1996 La directrice de l'économie publique: Zölch  1) 1. 8. 1996       5  916.141.111.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.05.1996 01.08.1996 Texte législatif première version 96-48 27.01.1999 01.04.1999 Art. 1 modifié 99-23 27.01.1999 01.04.1999 Art. 1 titre modifié 99-23 27.01.1999 01.04.1999 Art. 2 titre modifié 99-23 27.01.1999 01.04.1999 Art. 9 al. 2 modifié 99-23 27.01.1999 01.04.1999 Art. 9 al. 4 modifié 99-23 28.01.2008 01.04.2008 Art. 1 al. 1 modifié 08-19 28.01.2008 01.04.2008 Art. 9 al. 2 modifié 08-19 28.01.2008 01.04.2008 Art. 9 al. 4 modifié 08-19 28.01.2008 01.04.2008 Art. 11 modifié 08-19 13.01.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 2, b abrogé 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 2, d modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 2, e modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 2, i modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 2, j abrogé 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 1 al. 2, k modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 2 modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 3 titre modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 3 al. 5 introduit 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 4 modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 5 abrogé 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 6 abrogé 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 7 abrogé 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 9 titre modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 9 al. 1 modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 9 al. 2 modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 9 al. 3 abrogé 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 9 al. 4 modifié 14-20 13.01.2014 01.03.2014 Art. 11 modifié 14-20 16.01.2014 01.03.2014 Art. 2 titre modifié 14-20 05.11.2018 01.01.2019 Art. 2 titre modifié 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 2 al. 2 modifié 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 2 al. 3 modifié 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 2 al. 4 abrogé 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 2a introduit 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 2b introduit 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1 modifié 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 1 modifié 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 2 abrogé 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 3 abrogé 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 4 abrogé 18-092       916.141.111.1  6  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.11.2018 01.01.2019 Art. 9 titre modifié 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 1 modifié 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 2 modifié 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 9 al. 4 modifié 18-092 05.11.2018 01.01.2019 Art. 9a introduit 18-092       7  916.141.111.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.05.1996 01.08.1996 première version 96-48 Art. 1 27.01.1999 01.04.1999 modifié 99-23 Art. 1 27.01.1999 01.04.1999 titre modifié 99-23 Art. 1 al. 1 28.01.2008 01.04.2008 modifié 08-19 Art. 1 al. 2, b 13.01.2014 01.03.2014 abrogé 14-20 Art. 1 al. 2, d 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20 Art. 1 al. 2, e 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20 Art. 1 al. 2, i 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20 Art. 1 al. 2, j 13.01.2014 01.03.2014 abrogé 14-20 Art. 1 al. 2, k 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20 Art. 2 27.01.1999 01.04.1999 titre modifié 99-23 Art. 2 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20 Art. 2 16.01.2014 01.03.2014 titre modifié 14-20 Art. 2 05.11.2018 01.01.2019 titre modifié 18-092 Art. 2 al. 2 05.11.2018 01.01.2019 modifié 18-092 Art. 2 al. 3 05.11.2018 01.01.2019 modifié 18-092 Art. 2 al. 4 05.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-092 Art. 2a 05.11.2018 01.01.2019 introduit 18-092 Art. 2b 05.11.2018 01.01.2019 introduit 18-092 Art. 3 13.01.2014 01.03.2014 titre modifié 14-20 Art. 3 al. 1 05.11.2018 01.01.2019 modifié 18-092 Art. 3 al. 5 13.01.2014 01.03.2014 introduit 14-20 Art. 4 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20 Art. 5 13.01.2014 01.03.2014 abrogé 14-20 Art. 6 13.01.2014 01.03.2014 abrogé 14-20 Art. 7 13.01.2014 01.03.2014 abrogé 14-20 Art. 8 al. 1 05.11.2018 01.01.2019 modifié 18-092 Art. 8 al. 2 05.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-092 Art. 8 al. 3 05.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-092 Art. 8 al. 4 05.11.2018 01.01.2019 abrogé 18-092 Art. 9 13.01.2014 01.03.2014 titre modifié 14-20 Art. 9 05.11.2018 01.01.2019 titre modifié 18-092 Art. 9 al. 1 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20 Art. 9 al. 1 05.11.2018 01.01.2019 modifié 18-092 Art. 9 al. 2 27.01.1999 01.04.1999 modifié 99-23 Art. 9 al. 2 28.01.2008 01.04.2008 modifié 08-19 Art. 9 al. 2 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20 Art. 9 al. 2 05.11.2018 01.01.2019 modifié 18-092 Art. 9 al. 3 13.01.2014 01.03.2014 abrogé 14-20 Art. 9 al. 4 27.01.1999 01.04.1999 modifié 99-23 Art. 9 al. 4 28.01.2008 01.04.2008 modifié 08-19       916.141.111.1  8  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 9 al. 4 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20 Art. 9 al. 4 05.11.2018 01.01.2019 modifié 18-092 Art. 9a 05.11.2018 01.01.2019 introduit 18-092 Art. 11 28.01.2008 01.04.2008 modifié 08-19 Art. 11 13.01.2014 01.03.2014 modifié 14-20