Document ID: e9e40a79-860e-44a6-ad2c-8f5a01d32c4a

946.231.172.7   1 / 46   Ordonnance  instituant des mesures à l’encontre de la Syrie   du 8 juin 2012  (État le 28 septembre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,   arrête:   Section 1 Définitions   Art. 1   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.2 avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les  créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de  paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres  de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les op- tions, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou  autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits,  les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de con- trats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les  transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à  des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de fi- nancement des exportations;   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utili- sation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effec- tuées par des instituts financiers;   c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles  ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et  les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;   d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation  de ressources économiques afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services  de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur  hypothèque;   e. personne ou entité syrienne:   1. l’État syrien ou toute autorité publique de cet État,   2. toute personne physique résidant ou domiciliée en Syrie,   3. toute personne morale ou toute entité ayant son siège en Syrie,        RO 2012 3489  1 RS 946.231  2 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).   946.231.172.7     Commerce extérieur   2 / 46   946.231.172.7   4. toute personne morale ou toute entité à l’intérieur ou à l’extérieur de la  Syrie, détenue ou contrôlée directement ou  indirectement par une ou  plusieurs des personnes ou des entités susmentionnées.   f. banque syrienne:   1. une banque ayant son siège en Syrie, y compris la Banque centrale de  Syrie,   2. les succursales et filiales d’une banque ayant son siège en Syrie,   3. une banque n’ayant pas son siège en Syrie, mais qui est contrôlée par des  personnes ou des entités ayant leur siège en Syrie.    Section 2 Restrictions des échanges   Art. 2 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et des biens  utilisés à des fins de répression interne   1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de  toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements  militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de re- change, à destination de la Syrie ou à des fins d’utilisation en Syrie sont interdits.   2 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit des biens cités à l’annexe 1 suscep- tibles d’être utilisés à des fins de répression interne, à destination de la Syrie ou à des  fins d’utilisation en Syrie sont interdits.   2bis L’achat, l’acquisition, l’importation et le transit de biens d’équipement militaires  de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements  militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de re- change, en provenance de la Syrie ou originaire de Syrie sont interdits.3   3 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services  de courtage et le conseil technique, l’octroi de moyens financiers ainsi que la mise à  disposition de produits d’assurance et de réassurance et les services de courtage liés à  ces produits en relation avec l’achat, la vente, l’acquisition, la livraison, l’importation,  l’exportation, le transit, la fabrication ou l’utilisation des biens cités aux al. 1 à 2bis  sont interdits.4   4 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après consultation des services  compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), autoriser des ex- ceptions aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 pour:   a. des biens et services destinés exclusivement au soutien des observateurs mili- taires des forces des Nations Unies ou à être utilisés par cette dernière;   b. des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à un usage hu- manitaire ou de protection ou à des programmes des Nations Unies, de       3 Introduit par le ch. I de l’O du 19 déc. 2012, en vigueur depuis le 21 déc. 2012   (RO 2013 55).   4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2012, en vigueur depuis le 21 déc. 2012  (RO 2013 55).     Mesures à l’encontre de la Syrie. O   3 / 46   946.231.172.7   l’Union européenne ou de la Confédération pour la mise en place d’institu- tions ou pour des opérations de gestion de crise;   c. des armes de chasse et de sport, ainsi que leurs munitions, accessoires et pièces  de rechange.   5 Les interdictions prévues aux al. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas à l’exportation tempo- raire de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le  personnel des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Confédération, les re- présentants des médias et les agents humanitaires, pour leur usage personnel.5   6 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, accorder des  dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3, pour autant que les activités con- cernées visent à détruire des armes chimiques ou des installations destinées à la fabri- cation d’armes chimiques.6   Art. 2a7 Biens soumis à autorisation   1 Sont soumis à autorisation:   a. la vente, la fourniture, l’exportation et le transit des biens cités à l’annexe 1a  à destination de la Syrie ou à des fins d’utilisation en Syrie;   b. la fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les  services de courtage et le conseil technique, l’octroi de moyens financiers  ainsi que la mise à disposition de produits d’assurance et de réassurance et les  services de courtage liés à ces produits en relation avec la vente, la fourniture,  l’exportation, le transit, la fabrication ou l’utilisation des biens visés à l’an- nexe 1a.   2 Aucune autorisation au titre de l’al. 1 n’est nécessaire pour les activités concernant  des biens conditionnés pour la vente au détail en vue d’un usage personnel ou condi- tionnés pour un usage individuel; pour l’isopropanol, une autorisation est nécessaire  dans tous les cas.   3 Aucune autorisation au titre de l’al. 1 n’est délivrée s’il y a des raisons de penser que  les biens sont destinés au développement, à la production, à l’utilisation, à la trans- mission ou à l’engagement d’armes ABC.   4 Le SECO délivre les autorisations au titre de l’al. 1 après avoir consulté les services  compétents du DFAE et du Département fédéral de la défense, de la protection de la  population et des sports (DDPS).         5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2012, en vigueur depuis le 21 déc. 2012  (RO 2013 55).   6 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 17 déc. 2014  (RO 2015 45).   7 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juin 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018, à  18 heures (RO 2018 2231).     Commerce extérieur   4 / 46   946.231.172.7   Art. 3 Interdictions concernant le pétrole et les produits pétroliers   1 Il est interdit:   a. d’importer ou de transporter le pétrole et les produits pétroliers cités à l’an- nexe 2 si ceux-ci sont originaires de Syrie ou ont été exportés de Syrie;   b. d’acheter le pétrole et les produits pétroliers cités à l’annexe 2 si ceux-ci se  trouvent en Syrie ou en sont originaires.   2 Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide  financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assu- rance et de réassurance, en lien avec les activités visées à l’al. 1.   3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas:   a. à l’achat de pétrole et de produits pétroliers exportés depuis la Syrie avant le  24 septembre 2011;   b. à l’achat et au transport de produits pétroliers en vue:   1. de la fourniture d’une aide humanitaire ou d’une aide à la population ci- vile en Syrie par des organismes publics ou par des entreprises et entités  recevant des contributions de la Confédération à cette fin,   2. de l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou  consulaires de la Suisse et de l’accomplissement de missions officielles  de la Confédération.8   4 Il est interdit d’octroyer un prêt ou un crédit à une personne ou une entité syrienne  exerçant des activités d’exploration, de production ou de raffinage de pétrole. Cette  interdiction ne s’applique pas aux contrats conclus avant le 1er octobre 2011.   5 Il est interdit d’acquérir ou d’augmenter une participation dans une personne ou en- tité syrienne participant à des activités d’exploration, de production ou de raffinage  de pétrole et de créer une coentreprise avec elle. Cette interdiction ne s’applique pas  aux contrats conclus avant le 1er octobre 2011.   6 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, accorder des  dérogations aux interdictions prévues aux al. 1, 2, 4 et 5 pour permettre de servir des  buts humanitaires.9   Art. 4 Interdictions concernant les équipements ou les technologies  permettant l’exploration et la production de pétrole et de gaz naturel,  le raffinage du pétrole et la liquéfaction du gaz naturel   1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit des équipements et des technologies  cités à l’annexe 3, à destination de personnes ou d’entités syriennes ou destinés à un  usage en Syrie sont interdits.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mars 2017, en vigueur depuis le 10 mars 2017  (RO 2017 705).   9 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 17 déc. 2014  (RO 2015 45).     Mesures à l’encontre de la Syrie. O   5 / 46   946.231.172.7   2 Il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un  financement en relation avec les activités visées à l’al. 1.   3 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, accorder des  dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 pour permettre d’honorer des con- trats existants ou de servir des buts humanitaires.10   Art. 4a11 Interdictions concernant les carburéacteurs et les additifs  pour carburants   1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit des carburéacteurs et des additifs  pour carburants cités à l’annexe 10 à destination de personnes ou d’entités syriennes  ou destinés à un usage en Syrie sont interdits.   2 Il est interdit de fournir des services de courtage et, directement ou indirectement,  un financement ou une aide financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi  que des produits d’assurance et de réassurance, en relation avec les activités liées à  l’al. 1.   3 Les interdictions visées aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux produits cités à l’an- nexe 10, ch. 1 à 8:   a. qui sont utilisés par des aéronefs civils non syriens faisant escale en Syrie;   b. qui sont utilisés par des transporteurs aériens syriens procédant à des évacua- tions.   4 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, accorder des  dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 pour les produits cités à l’an- nexe 10, ch. 1 à 8, pour servir des buts humanitaires ou procéder à des évacuations.   Art. 5 Interdictions concernant la production d’électricité   1 Il est interdit d’octroyer des prêts ou des crédits et de fournir une assistance tech- nique ou des aides financières destinés à la construction de nouvelles centrales à des  personnes ou des entités syriennes impliquées dans la construction de nouvelles cen- trales visant la production d’électricité.   2 Il est interdit d’acquérir ou d’augmenter une participation à des personnes ou des  entités syriennes qui participent à la construction de nouvelles centrales pour la pro- duction d’électricité en Syrie et de créer des coentreprises avec elles.   3 La vente, la livraison, l’exportation et le transit à destination de la Syrie des équipe- ments et des technologies cités à l’annexe 4 devant servir pour la construction de nou- velles centrales pour la production d’électricité sont interdits.   4 Il est interdit de fournir une assistance technique et une aide financière et de mettre  à disposition des produits d’assurance et de réassurance en relation avec la vente, la       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 17 déc. 2014  (RO 2015 45).   11 Introduit par le ch. I de l’O du 11 fév. 2015, en vigueur depuis le 11 fév. 2015  (RO 2015 639).     Commerce extérieur   6 / 46   946.231.172.7   livraison, l’exportation et le transit des équipements et des technologies cités à l’an- nexe 4.12   5 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, accorder des  dérogations:   a. aux interdictions prévues aux al. 2 à 4 pour permettre d’honorer des contrats  existants;   b. aux interdictions prévues aux al. 1 à 4 pour permettre de servir des buts hu- manitaires.13   Art. 6 Interdictions concernant les équipements, technologies et logiciels  destinés à être utilisés pour la surveillance   1 Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, à des personnes ou  des entités syriennes, des équipements, des technologies et des logiciels énumérés à  l’annexe 5 et pouvant servir à la surveillance ou à l’interception des communications  téléphoniques ou Internet.   2 Il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un  financement en rapport avec la vente, la fourniture, l’exportation, le transfert, la mise  à disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1.   3 Il est interdit de fournir des services de surveillance ou d’interception des commu- nications téléphoniques ou Internet à des personnes ou des entités syriennes ou à des  personnes ou des entités agissant selon leurs instructions.   4 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, autoriser des  dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2, dans la mesure où les biens et  services concernés ne servent pas à la surveillance ou à l’interception de communica- tions téléphoniques ou Internet.   Art. 7 Interdictions concernant les pièces et les billets   Il est interdit de fournir, de vendre ou de faire parvenir d’une autre manière à la  Banque centrale de Syrie des pièces ou des billets neufs libellés en monnaie syrienne,  frappées ou imprimés en Suisse ainsi que de fournir une aide financière ou une assis- tance technique dans ce cadre.   Art. 8 Interdictions concernant les métaux précieux et les diamants   Il est interdit:   a. de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirecte- ment, des métaux précieux et des diamants figurant sur la liste de l’annexe 6  au gouvernement syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2012, en vigueur depuis le 21 déc. 2012  (RO 2013 55).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 17 déc. 2014   (RO 2015 45).     Mesures à l’encontre de la Syrie. O   7 / 46   946.231.172.7   Banque centrale de Syrie et à toute personne ou entité agissant pour leur  compte, selon leurs instructions, ou contrôlée par eux;   b. d’acheter, d’importer ou de transporter, directement ou indirectement, des mé- taux précieux et des diamants figurant sur la liste de l’annexe 6 au gouverne- ment syrien, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque  centrale de Syrie et à toute personne ou entité agissant pour leur compte, selon  leurs instructions, ou contrôlée par eux;   c. de fournir des services de courtage ou un financement pour les activités visées  aux let. a et b.   Art. 9 Interdictions concernant la livraison d’articles de luxe   Il est interdit de vendre, de fournir, d’exporter et de transférer en Syrie les articles de  luxe figurant à l’annexe 8.   Art. 9a14 Interdictions concernant les biens culturels   1 Sont interdits l’importation, l’exportation, le transit, la vente, la distribution, le cour- tage et l’acquisition de biens culturels faisant partie de la propriété culturelle de la  Syrie, ainsi que tout objet présentant une importance archéologique, historique, cul- turelle, religieuse ou scientifique particulière, notamment les biens répertoriés à l’an- nexe 9, s’il y a des raisons de penser que ces biens:   a. ont été volés ou que leur propriétaire légitime en a été dessaisi;   b. ont été exportés illégalement de Syrie.   2 Il y a des raisons de penser que ces biens ont été exportés illégalement de Syrie  notamment lorsqu’ils figurent sur les inventaires de collections publiques, musées,  archives, bibliothèques ou institutions religieuses syriens.   3 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas s’il est établi:   a.15 que les biens culturels ont été exportés de Syrie avant le 15 mars 2011;   b. que ces biens seront restitués en toute sécurité à leur propriétaire légitime en  Syrie.     Section 3  Gel des valeurs patrimoniales et interdiction de mise à disposition   Art. 10 Gel des avoirs et des ressources économiques   1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des per- sonnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe 7 sont gelés.       14 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 17 déc. 2014   (RO 2015 45).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avr. 2015, en vigueur depuis le 22 avr. 2015  (RO 2015 1219).     Commerce extérieur   8 / 46   946.231.172.7   2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités  visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirecte- ment, des avoirs ou des ressources économiques. Cette interdiction ne s’applique pas  à l’achat ni au transport de produits pétroliers aux fins énoncées à l’art. 3, al. 3, let. b.16   2bis Le SECO peut accorder des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 2 lorsque les  transactions financières sont nécessaires pour:    a. la fourniture d’une aide humanitaire ou d’une aide à la population civile en  Syrie par des organismes publics ou par des entreprises et entités recevant des  contributions de la Confédération à cette fin;   b. l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consu- laires de la Suisse et l’accomplissement de missions officielles de la Confédé- ration.17   3 Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des  comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources  économiques gelées afin:   a. d’éviter des cas de rigueur;   b. d’honorer des contrats existants;   c. d’honorer des créances en application d’une décision judiciaire, administra- tive ou arbitrale;    d. de sauvegarder des intérêts suisses, ou   e.18 de fournir un appui financier à des ressortissants syriens non inscrits sur la  liste figurant à l’annexe 7 qui:   1. suivent un enseignement ou une formation professionnelle en Suisse, ou   2. y sont engagés dans la recherche universitaire;   f.19 de les utiliser à des fins humanitaires;   g.20 de détruire des armes chimiques ou des installations destinées à la fabrication  d’armes chimiques;   h.21 de permettre l’exercice des activités officielles de représentations diploma- tiques ou consulaires syriennes.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mars 2017, en vigueur depuis le 10 mars 2017  (RO 2017 705).   17 Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 15 nov. 2019   (RO 2019 3429).   18 Introduite par le ch. I de l’O du 19 déc. 2012, en vigueur depuis le 21 déc. 2012   (RO 2013 55).   19 Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 17 déc. 2014  (RO 2015 45).   20 Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 17 déc. 2014  (RO 2015 45).   21 Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 17 déc. 2014  (RO 2015 45).     Mesures à l’encontre de la Syrie. O   9 / 46   946.231.172.7   4 Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser la libération d’avoirs et de ressources  économiques gelés de la Banque centrale de Syrie ou d’avoirs et de ressources écono- miques gelés détenus par la Banque centrale de Syrie, ou autoriser la mise à disposi- tion d’avoirs et de ressources économiques destinées à la Banque centrale de Syrie  pour permettre:   a. d’approvisionner en liquidités des établissements financiers ou de crédit pour  le financement de transactions commerciales;   b. d’honorer les crédits commerciaux;   c. d’honorer les contrats commerciaux, dans la mesure où le paiement ne favo- rise pas une activité interdite au sens de la présente ordonnance.   5 Le SECO autorise les dérogations prévues aux al. 3 et 4 après avoir consulté les  services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances (DFF).   Art. 11 Interdictions concernant la Banque européenne d’investissement   Les paiements de la Banque européenne d’investissement dans le cadre d’un accord  de prêt existant conclu avec l’État syrien ou une autorité de l’État syrien sont interdits.   Art. 12 Interdictions concernant les obligations d’État ou garanties par l’État   1 Il est interdit de vendre ou d’acheter des obligations de l’État syrien ou garanties par  l’État syrien émises après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, directement  ou indirectement à:   a. la Syrie ou à son gouvernement et à ses organismes, entreprises et agences  publics;   b. une banque syrienne;   c. une personne physique ou morale, ou à une entité agissant pour le compte ou  selon les instructions d’une personne morale ou d’une entité visée à la let. a  ou b;   d. une personne morale ou à une entité détenue par ou sous le contrôle d’une  personne ou d’une entité visée à la let. a, b, ou c.   2 Il est interdit de fournir des services de courtage relatifs à des obligations garanties  par l’État émises après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance à une personne  ou à une entité visée à l’al. 1.   3 Il est interdit d’assister une personne ou une entité visée à l’al. 1 lors de l’émission  d’obligations de l’État ou garanties par l’État, en fournissant des services de courtage,  en faisant de la publicité pour ces obligations ou en fournissant tout autre service re- latif à celles-ci.     Commerce extérieur   10 / 46   946.231.172.7   Art. 12a22 Restrictions au soutien financier des échanges commerciaux    1 L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation ne prend pas de nouveaux en- gagements à moyen ou long terme pour couvrir des opérations avec la Syrie.   2 Elle fait preuve de retenue lorsqu’elle prend de nouveaux engagements à court terme  pour couvrir des opérations avec la Syrie.   Art. 13 Relations bancaires interdites avec la Syrie   1 Il est interdit aux banques:   a. d’ouvrir un compte auprès d’une banque syrienne;   b. de nouer une nouvelle relation bancaire avec une banque syrienne;   c. d’ouvrir une représentation, une succursale ou une filiale en Syrie;   d. de créer une coentreprise avec une banque syrienne.   2 Les banques syriennes ont l’interdiction:    a. d’ouvrir une représentation, une succursale ou une filiale;   b. d’acquérir une participation ou toute autre part de capital dans une banque.   Art. 13a23 Dérogations à des fins humanitaires    Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, accorder des  dérogations aux interdictions prévues aux art. 12 et 13 pour permettre de servir des  buts humanitaires.   Art. 14 Interdictions concernant les produits d’assurance et de réassurance   1 Il est interdit de conclure, de prolonger ou de reconduire des conventions d’assu- rance ou de réassurance avec:   a. la Syrie ou son gouvernement et ses organismes, entreprises et agences pu- blics;   b. une personne physique ou morale ou une entité agissant pour le compte ou  selon les instructions d’une personne morale ou d’une entité visée à la let. a.   2 L’al. 1 ne s’applique pas à la livraison de services d’assurance obligatoire ou de res- ponsabilité civile aux personnes et entités syriennes établies en Suisse et à la fourni- ture de services d’assurance aux représentations diplomatiques et consulaires en  Suisse.   3 L’al. 1, let. b, ne s’applique pas à la livraison de services d’assurance à des particu- liers, ni aux services de réassurance connexes.       22 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 17 déc. 2014  (RO 2015 45).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 17 déc. 2014  (RO 2015 45).     Mesures à l’encontre de la Syrie. O   11 / 46   946.231.172.7   4 L’al. 1, let. b, ne s’applique pas à la livraison de services d’assurance ou de réassu- rance au propriétaire d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule affrété ou loué par  une personne ou une entité visée à l’al. 1, let. a.   5 Les contrats d’assurance ou de réassurance conclus avant l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance peuvent être honorés.    Section 4 Autres restrictions   Art. 1524 Interdictions concernant le trafic aérien   1 L’accès aux aéroports suisses est interdit à tous les vols effectués par la Syrian Arab  Airlines.   2 Il est en outre interdit à tous les vols de fret effectués par des transporteurs syriens,  à l’exception des vols mixtes pour les passagers et le fret.   3 Les vols à but humanitaire sont autorisés.   Art. 1625 Interdiction d’honorer certaines créances    Il est interdit d’honorer les créances de personnes ou entités syriennes lorsque ces  créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou  affectée, directement ou indirectement, par des mesures imposées par la présente or- donnance; cette interdiction s’applique aux créances:   a. du gouvernement syrien;   b. des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe 7;   c. des personnes physiques, entreprises et entités sises en Syrie;   d. des personnes physiques, entreprises et entités agissant selon les instructions  ou pour le compte du gouvernement syrien ou des personnes physiques, en- treprises et entités visées aux let. b et c.   Art. 17 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse   1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques  citées à l’annexe 7.   2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)26 peut accorder des dérogations:   a. s’il existe des motifs humanitaires avérés;       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2012, en vigueur depuis le 21 déc. 2012  (RO 2013 55).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2015, en vigueur depuis le 11 fév. 2015  (RO 2015 639).   26 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Commerce extérieur   12 / 46   946.231.172.7   b. si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internatio- naux ou pour mener un dialogue politique concernant la Syrie, ou   c. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.   Section 5 Exécution et dispositions pénales   Art. 1827 Contrôle et exécution   1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 2 à 9, 10  à 14 et 16.   2 L’Office fédéral de l’aviation civile surveille l’exécution des mesures prévues à  l’art. 15.   3 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à  l’art. 17.   4 L’Office fédéral de la culture surveille l’exécution des mesures de coercition prévues  à l’art. 9a.   5 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.   6 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires  pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage au re- gistre foncier, ou la saisie ou la mise sous scellé d’articles de luxe.   Art. 19 Déclaration obligatoire   1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont con- naissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup  du gel des avoirs prévu à l’art. 10, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.   2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire ainsi que la nature et la valeur  des avoirs et des ressources économiques concernés.   Art. 20 Dispositions pénales   1 Quiconque contrevient aux dispositions des art. 2 à 17 est puni conformément à  l’art. 9 LEmb.   2 Quiconque contrevient aux dispositions de l’art. 19 est puni conformément à  l’art. 10 LEmb.   3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des al. 1 et 2; il peut ordonner des  saisies ou des confiscations.       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 17 déc. 2014  (RO 2015 45).     Mesures à l’encontre de la Syrie. O   13 / 46   946.231.172.7   Section 6 Publication et dispositions finales28   Art. 20a29 Publication   Le texte de l’annexe 7 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au  Recueil systématique du droit fédéral (RS).   Art. 21 Abrogation du droit en vigueur    L’ordonnance du 18 mai 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie30 est  abrogée.   Art. 22 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 9 juin 2012.       28 Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des an- nexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013(RO 2013 255).   29 Introduit par le ch. I 18 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux  O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).   30 [RO 2011 2193 4483 4515 6269, 2012 1209 2339 3257]     Commerce extérieur   14 / 46   946.231.172.7   Annexe 1  (art. 2, al. 2)   Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne   1 Bombes et grenades autres que celles citées dans l’annexe 1 de l’ordonnance du  25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)31 et dans l’annexe 3 de l’or- donnance du 3 juin 201632 sur le contrôle des biens (OCB)33.   2 Véhicules autres que ceux spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie,  comme suit:   2.1 véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à  des fins anti-émeutes;   2.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue  de repousser des assaillants;   2.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barri- cades;   2.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de  prisonniers et/ou de détenus;   2.5 véhicules et remorques spécialement conçus pour la mise en place de  barrages mobiles;   2.6 composants des véhicules mentionnés aux ch. 2.1 à 2.5 spécialement  conçus pour lutter contre les troubles et les débordements.   3 Explosifs et dispositifs connexes, autres que ceux cités dans l’annexe 1 de  l’OMG et dans l’annexe 3 de l’OCB, comme suit:   3.1 appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explo- sions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dis- positifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cor- deaux détonants, et leurs composants spécialement conçus;    font exception les appareils et dispositifs qui sont utilisés dans les pro- duits industriels, par exemple les gonfleurs de coussins d’air de voiture;   3.2 explosifs et substances connexes, comme suit:  a. amatol,  b. nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote),  c. nitroglycol,  d. pentaérythritol tétranitrate (PETN),  e. chlorure de picryle,  f. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).       31 RS 514.511  32 Le renvoi a été adapté au 1er juil. 2016  en application de l’art. 12 al. 2 de la L du   18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).  33 RS 946.202.1. L’annexe 3 peut être consultée sur le site Internet suivant: www.seco.ad-  min.ch> Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et  sanctions > Produits industriels et biens militaires spécifiques > Bases légales et listes des  biens.   http://www.seco.admin.ch/ http://www.seco.admin.ch/   Mesures à l’encontre de la Syrie. O   15 / 46   946.231.172.7   4 Équipements de protection autres que ceux cités dans la rubrique ML 13 de  l’annexe 3 de l’OCB ou ceux spécialement conçus pour le sport et la protection  au travail, comme suit:   4.1 vêtements blindés offrant une protection balistique et/ou une protection  contre les armes blanches;   4.2 casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les  éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balis- tiques.   5 Autres simulateurs que ceux cités dans la rubrique ML 14 de l’annexe 3 de  l’OCB pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels spécia- lement conçus.   6 Autres appareils de vision nocturne et d’image thermique et autres tubes inten- sificateurs d’image que ceux cités dans les annexes 3 et 5 de l’OCB.   7 Barbelé rasoir.   8 Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes munis d’une lame d’une  longueur supérieure à 10 cm, autres que ceux cités au ch. 1 de l’annexe 5 de  l’OCB.   9 Biens conçus pour exécuter des êtres humains, comme suit:   9.1 potences et guillotines;   9.2 chaises électriques;   9.3 chambres hermétiques, en acier ou en verre par exemple, conçues pour  l’exécution d’êtres humains par l’administration d’un gaz ou d’un agent  mortel;   9.4 systèmes d’injection automatique conçus pour l’exécution d’êtres hu- mains par l’administration d’un agent chimique mortel.   10 Ceinturons à décharge électrique conçus pour immobiliser des êtres humains  par l’administration de décharges électriques et ayant une tension à vide supé- rieure à 10 000 V.   11 Biens conçus pour immobiliser des êtres humains, comme suit:   11.1 chaises de contrainte et panneaux équipés de menottes; ne sont pas visées  les chaises conçues pour les personnes handicapées;   11.2 fers à entraver, chaînes multiples, manilles et menottes ou bracelets à  manille individuels; ne sont pas visées les menottes dont la dimension  totale, chaîne comprise, mesurée depuis le bord extérieur d’une menotte  jusqu’au bord extérieur de l’autre menotte est comprise entre 150 et 280  mm en position verrouillée et qui n’ont pas été modifiées de façon à pro- voquer une douleur physique ou des souffrances;   11.3 poucettes et vis pour les pouces, y compris les poucettes dentelées.   12 Dispositifs portatifs à décharge électrique, notamment les matraques à décharge  électrique, les boucliers à décharges électriques, les armes d’étourdissement et  les armes à fléchettes à décharge électrique et ayant une tension à vide supé- rieure à 10 000 V, autres que ceux cités au ch. 1 de l’annexe 5 de l’OCB;     Commerce extérieur   16 / 46   946.231.172.7    ne sont pas visés les dispositifs individuels à décharge électrique lorsqu’ils ac- compagnent leur utilisateur aux fins de la protection personnelle de celui-ci.   13 Agents utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection et équi- pement portatif de projection associé, comme suit:   13.1 dispositifs portatifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou  d’autoprotection par l’administration ou la projection d’un agent chi- mique incapacitant autres que ceux cités au ch. 1 de l’annexe 5 de l’OCB;    ce point ne s’applique pas aux dispositifs portatifs individuels lorsqu’ils  accompagnent leur utilisateur à des fins de protection de celui-ci, même  s’ils renferment un agent chimique;   13.2 vanillylamide de l’acide pélargonique (PAVA) (CAS 2444-46-4);   13.3 capsicum oléorésine (OC) (CAS 8023-77-6).   14 Équipements spécialement conçus pour la production des biens cités dans la  présente liste.   15 Technologies spécifiques requises pour la mise au point, la production ou l’uti- lisation des biens cités dans la présente liste.     Mesures à l’encontre de la Syrie. O   17 / 46   946.231.172.7   Annexe 1a34  (art. 2a, al. 1)   Biens soumis à autorisation   1. Matières et substances chimiques    No de l’UE  Désignation No de référence   dans l’annexe 2  OCB   I.C.A.001 Substances chimiques à une concentration d’au moins 95 %  en poids:   dichlorure d’éthylène (no CAS 107-06-2)      I.C.A.002 Substances chimiques à une concentration d’au moins 95 %  en poids:   nitrométhane (no CAS 75-52-5)   acide picrique (no CAS 88-89-1)      I.C.A.003 Substances chimiques à une concentration d’au moins 95 %  en poids:   chlorure d’aluminium (no CAS 7446-70-0)   arsenic (no CAS 7440-38-2)   trioxyde d’arsenic (no CAS 1327-53-3)   chlorhydrate de bis(2-chloroéthyl)éthylamine (no CAS 3590-07-6)   chlorhydrate de bis(2-chloroéthyl)méthylamine (no CAS 55-86-7)   chlorhydrate de tris(2-chloroéthyl)amine (no CAS 817-09-4)      IX.A1.001 Substances chimiques à une concentration d’au moins 95 %  en poids:   phosphite de tributyle (no CAS 102-85-2)   isocyanate de méthyle (no CAS 624-83-9)   quinaldine (no CAS 91-63-4)   bromo-2-chloroéthane (no CAS 107-04-0)      IX.A1.002 Substances chimiques à une concentration d’au moins 95 %  en poids:   benzyle (no CAS 134-81-6)   diéthylamine (no CAS 109-89-7)   éther diéthylique (no CAS 60-29-7)   éther diméthilique (no CAS 115-10-6)   diméthyléthanolamine (no CAS 108-01-0)      IX.A1.003 Substances chimiques à une concentration d’au moins 95 %  en poids:   2-méthoxyéthanol (no CAS 109-86-4)          34 Introduit par le ch. II de l’O du 1er juin 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018 à  18 heures (RO 2018 2231). Erratum du 27 avr. 2021 (RO 2021 246).     Commerce extérieur   18 / 46   946.231.172.7   No de l’UE  Désignation No de référence  dans l’annexe 2  OCB   butyrylcholinestérase (BCHE)   diéthylènetriamine (no CAS 111-40-0)   dichlorométhane (no CAS 75-09-2)   diméthylaniline (no CAS 121-69-7)   bromoéthane (no CAS 74-96-4)   chloroéthane (no CAS 75-00-3)   éthylamine (no CAS 75-04-7)   hexaméthylène tétramine (no CAS 100-97-0)   bromure d’isopropyle (no CAS 75-26-3)   éther isopropylique (no CAS 108-20-3)   méthylamine (no CAS 74-89-5)   bromure de méthyle (no CAS 74-83-9)   monoisopropylamine (no CAS 75-31-0)   chlorure d’obidoxime (no CAS 114-90-9)   bromure de potassium (no CAS 7758-02-3)   pyridine (no CAS 110-86-1)   bromure de pyridostigmine (no CAS 101-26-8)   bromure de sodium (no CAS 7647-15-6)   sodium métal (no CAS 7440-23-5)   tributylamine (no CAS 102-82-9)   triéthylamine (no CAS 121-44-8)   triméthylamine (no CAS 75-50-3)   IX.A1.004 Composés de constitution chimique définie, présentés isolément,  à une concentration d’au moins 90 % en poids, sauf indication con- traire:   acétone (no CAS 67-64-1) (code NC 2914 11 00)   acétylène (no CAS 74-86-2) (code NC 2901 29 00)   ammoniac (no CAS 7664-41-7) (code NC 2814 10 00)   antimoine (no CAS 7440-36-0) (position 8110)   benzaldéhyde (no CAS 100-52-7) (code NC 2912 21 00)   benzoïne (no CAS 119-53-9) (code NC 2914 40 90)   1-butanol (no CAS 71-36-3) (code NC 2905 13 00)   2-butanol (no CAS 78-92-2) (code NC 2905 14 90)   isobutanol (no CAS 78-83-1) (code NC 2905 14 90)   tert-butanol (no CAS 75-65-0) (code NC 2905 14 10)   carbure de calcium (no CAS 75-20-7) (code NC 2849 10 00)   monoxyde de carbone (no CAS 630-08-0) (code NC 2811 29 90)   chlore (no CAS 7782-50-5) (code NC 2801 10 00)   cyclohexanol (no CAS 108-93-0) (code NC 2906 12 00)   dicyclohexylamine (no CAS 101-83-7) (code NC 2921 30 99)        Mesures à l’encontre de la Syrie. O   19 / 46   946.231.172.7   No de l’UE  Désignation No de référence  dans l’annexe 2  OCB   éthanol (no CAS 64-17-5) (code NC 2207 10 00)   éthylène (no CAS 74-85-1) (code NC 2901 21 00)   oxyde d’éthylène (no CAS 75-21-8) (code NC 2910 10 00)   fluorapatite (no CAS 1306-05-4) (code NC 2835 39 00)   chlorure d’hydrogène (no CAS 7647-01-0) (code NC 2806 10 00)   sulfure d’hydrogène (no CAS 7783-06-4) (code NC 2811 19 80)   isopropanol, à une concentration d’au moins 95 % en poids (no CAS  67-63-0) (code NC 2905 12 00)   acide mandélique (no CAS 90-64-2) (code NC 2918 19 98)   méthanol (no CAS 67-56-1) (code NC 2905 11 00)   chlorure de méthyle (no CAS 74-87-3) (code NC 2903 11 00)   iodure de méthyle (no CAS 74-88-4) (code NC 2903 39 90)   méthyl mercaptan (no CAS 74-93-1) (code NC 2930 90 99)   monoéthylène glycol (no CAS 107-21-1) (code NC 2905 31 00)   chlorure d’oxalyle (no CAS 79-37-8) (code NC 2917 19 90)   sulfure de potassium (no CAS 1312-73-8) (code NC 2830 90 85)   thiocyanate de potassium (no CAS 333-20-0) (code NC 2842 90 80)   hypochlorite de sodium (no CAS 7681-52-9) (code NC 2828 90 00)   soufre (no CAS 7704-34-9) (code NC 2802 00 00)   dioxyde de soufre (no CAS 7446-09-5) (code NC 2811 29 05)   trioxyde de soufre (no CAS 7446-11-9) (code NC 2811 29 10)   chlorure de thiophosphoryle (no CAS 3982-91-0)  (code NC 2853 00 90)   phosphite de tri-isobutyle (no CAS 1606-96-8)  (code NC 2920 90 85)   phosphore blanc/jaune (nos CAS 12185-10-3 et 7723-14-0)  (code NC 2804 70 00)    2. Traitement des matières    No de l’UE Désignation No de référence   dans l’annexe 2  OCB   IX.A2.001 Hottes de captation des fumées posées sur le sol (de type cabine)  d’une largeur nominale d’au moins 2,5 m      IX.A2.002 Appareils de protection respiratoire à épuration d’air et à approvi- sionnement d’air, à masque complet, autres que ceux visés au  par. 1A004 ou à l’al. 2B352f1   1A004a   IX.A2.003 Postes de sécurité microbiologique ou isolateurs assurant un envi- ronnement équivalent à la classe 2 de sécurité biologique   2B352f2     Commerce extérieur   20 / 46   946.231.172.7   No de l’UE Désignation No de référence  dans l’annexe 2  OCB   IX.A2.004 Centrifugeuses à fonctionnement discontinu, avec rotor d’une capa- cité d’au moins 4 l, pouvant être utilisées pour des matières biolo- giques      IX.A2.005 Fermenteurs utilisables pour la culture de «micro-organismes» pa- thogènes et de virus ou pour la production de «toxines», sans propa- gation d’aérosols, d’une capacité totale d’au moins 5 l, mais infé- rieure à 20 l   Note technique:   Les fermenteurs comprennent les bioréacteurs, les chémostats et  les systèmes à flux continu.   2B352b   IX.A2.007 Pièces à atmosphère contrôlée classique ou à flux turbulent et uni- tés à ventilateur autonomes à filtre HEPA ou ULPA pouvant  être utilisées dans des installations de confinement de type P3 ou  P4 (BSL 3, BSL 4, L3 ou L4).   2B352a   IX.A2.008 Installations, équipements et composants pour la production de  substances chimiques, autres que ceux visés au par. 2B350 de l’an- nexe 2 OCB ou au no A2.009:   a.  réacteurs ou cuves de réaction, avec ou sans agitateurs, d’un vo- lume (géométrique) interne total supérieur à 0,1 m3 (100 l) et in- férieur à 20 m3 (20 000 l), dans lesquels toutes les surfaces ve- nant en contact direct avec les fluides contenus ou à produire  sont constituées des matériaux suivants:  1. aciers inoxydables contenant au minimum 10,5 % de chrome   et au maximum 1,2 % de carbone;   b. agitateurs pour utilisation dans des réacteurs ou cuves de réac- tion visés à l’al. 2B350a dont toutes les surfaces venant en con- tact direct avec les fluides contenus ou à produire sont consti- tuées des matériaux suivants:  1. aciers inoxydables contenant au minimum 10,5 % de chrome   et au maximum 1,2 % de carbone;   c. cuves, citernes ou conteneurs d’un volume (géométrique) interne  total supérieur à 0,1 m3 (100 l) dans lesquels toutes les surfaces  venant en contact direct avec les fluides contenus ou à produire  sont constituées des matériaux suivants:  1. aciers inoxydables contenant au minimum 10,5 % de chrome   et au maximum 1,2 % de carbone;   d. échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de trans- fert de chaleur supérieure à 0,05 m2 et inférieure à 30 m2; et les  tuyaux, plaques, serpentins ou blocs conçus pour ces échangeurs  de chaleur ou condenseurs, dans lesquels toutes les surfaces ve- nant en contact direct avec les fluides à produire sont constituées  des matériaux suivants:  1. aciers inoxydables contenant au minimum 10,5 % de chrome   et au maximum 1,2 % de carbone;    Note technique:    Les matériaux utilisés pour les joints et d’autres applications  d’étanchéité ne déterminent pas le statut de l’échangeur de cha- leur au regard du contrôle.        2B350a-e   2B350g   2B350i     Mesures à l’encontre de la Syrie. O   21 / 46   946.231.172.7   No de l’UE Désignation No de référence  dans l’annexe 2  OCB      e. colonnes de distillation ou d’absorption de diamètre intérieur su- périeur à 0,1 m; dont toutes les surfaces venant en contact direct  avec les fluides à produire sont constituées des matériaux sui- vants:  1. aciers inoxydables contenant au minimum 10,5 % de chrome   et au maximum 1,2 % de carbone;   f. vannes et soupapes ayant des ‹tailles nominales› supérieures à  10 mm et boîtiers (corps de valve) pour ces vannes et soupapes,  dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec  les fluides contenus ou à produire sont constituées des matériaux  suivants:  1. aciers inoxydables contenant au minimum 10,5 % de chrome   et au maximum 1,2 % de carbone;    Notes techniques:   1. Les matériaux utilisés pour les joints et d’autres applications  d’étanchéité ne déterminent pas le statut de la vanne ou de la  soupape au regard du contrôle.   2. La ‹taille nominale› désigne le plus petit des diamètres à  l’entrée et à la sortie.   g. pompes à joints d’étanchéité multiples et pompes sans joints  d’étanchéité, avec un débit maximal spécifié par le constructeur  supérieur à 0,6 m3/h, dans lesquelles toutes les surfaces venant  en contact direct avec les substances chimiques à produire sont  constituées des matériaux suivants:  1. aciers inoxydables contenant au minimum 10,5 % de chrome   et au maximum 1,2 % de carbone;   h. pompes à vide avec un débit maximal spécifié par le construc- teur supérieur à 1 m3/h [dans les conditions de température  (273 K, ou 0 °C) et de pression (101,3 kPa) standard] et les boî- tiers (corps de pompe), revêtements de boîtiers préformés, roues  mobiles, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, dans les- quels toutes les surfaces venant en contact direct avec les subs- tances chimiques à produire sont constituées de l’un des maté- riaux suivants:  1. ‹alliages› contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 %   en poids de chrome,  2. céramiques,  3. ‹ferrosilicium›,  4. fluoropolymères (matériaux polymères ou élastomères conte-  nant plus de 35 % en poids de fluor),  5. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre),  6. graphite ou ‹carbone-graphite›,  7. nickel ou ‹alliages› contenant plus de 40 % en poids de   nickel,  8. aciers inoxydables contenant au minimum 20 % en poids de   nickel et 19 % en poids de chrome,  9. tantale ou ‹alliages› de tantale,  10. titane ou ‹alliages› de titane,  11. zirconium ou ‹alliages› de zirconium,  12. niobium (columbium) ou ‹alliages› de niobium;        Commerce extérieur   22 / 46   946.231.172.7   No de l’UE Désignation No de référence  dans l’annexe 2  OCB     Notes techniques:   1. Les matériaux utilisés pour les membranes ou les joints et  d’autres applications d’étanchéité ne déterminent pas le statut  de la pompe au regard du contrôle.   2. Le ‹carbone-graphite› est un composé de carbone et de graphite  amorphes dont la teneur en graphite est égale ou supérieure à  8 % en poids.   3. Les ‹ferrosiliciums› sont des alliages de fer et de silicium d’une  teneur en silicium supérieure à 8 % en poids.   Pour les matériaux susmentionnés, le terme ‹alliage›, lorsqu’il n’est  pas accompagné d’une concentration spécifique d’un élément, dé- signe les alliages contenant un pourcentage plus élevé en poids du  métal indiqué que de tout autre élément.   IX.A2.009 Installations, équipements et composants pour la production de  substances chimiques, autres que ceux visés au par. 2B350 de l’an- nexe 2 OCB ou au no A2.008:   réacteurs ou cuves de réaction, avec ou sans agitateurs, d’un volume  (géométrique) interne total supérieur à 0,1 m3 (100 l) et inférieur à  20 m3 (20 000 l), dans lesquels toutes les surfaces venant en contact  direct avec les fluides contenus ou à produire sont constituées des  matériaux suivants:   aciers inoxydables contenant au minimum 20 % en poids de nickel  et 19 % en poids de chrome;   agitateurs pour utilisation dans des réacteurs ou cuves de réaction  susmentionnés, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact  direct avec les fluides contenus ou à produire sont constituées des  matériaux suivants:   aciers inoxydables contenant au minimum 20 % en poids de nickel  et 19 % en poids de chrome;   cuves, citernes ou conteneurs d’un volume (géométrique) interne to- tal supérieur à 0,1 m3 (100 l) dans lesquels toutes les surfaces ve- nant en contact direct avec les fluides contenus ou à produire sont  constituées des matériaux suivants:   aciers inoxydables contenant au minimum 20 % en poids de nickel  et 19 % en poids de chrome;   échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de transfert  de chaleur supérieure à 0,05 m2 et inférieure à 30 m2; et les tuyaux,  plaques, serpentins ou blocs conçus pour ces échangeurs de chaleur  ou condenseurs, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact  direct avec les fluides à produire sont constituées des matériaux sui- vants:   aciers inoxydables contenant au minimum 20 % en poids de chrome  et 19 % en poids de chrome;   Note technique:   Les matériaux utilisés pour les joints et d’autres applications  d’étanchéité ne déterminent pas le statut de l’échangeur de chaleur  au regard du contrôle.           Mesures à l’encontre de la Syrie. O   23 / 46   946.231.172.7   No de l’UE Désignation No de référence  dans l’annexe 2  OCB    colonnes de distillation ou d’absorption de diamètre intérieur supé- rieur à 0,1 m; et distributeurs de liquide, distributeurs de vapeur ou  collecteurs de liquide, dans lesquels toutes les surfaces venant en  contact direct avec les substances chimiques à produire sont consti- tuées des matériaux suivants:   aciers inoxydables contenant au minimum 20 % en poids de nickel  et 19 % en poids de chrome;   vannes et soupapes ayant des tailles nominales d’au moins 10 mm et  boîtiers (corps de valve) et robinets à tournant sphérique, conique  ou cylindrique pour ces vannes et soupapes, dans lesquels toutes les  surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques con- tenues ou à produire sont constituées des matériaux suivants:   aciers inoxydables contenant au minimum 20 % en poids de nickel  et 19 % en poids de chrome;   Note technique:   La ‹taille nominale› désigne le plus petit des diamètres à l’entrée et  à la sortie.   pompes à joints d’étanchéité multiples et pompes sans joints d’étan- chéité, avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur  à 0,6 m3 par heure, [dans les conditions de température (273 K, ou  0 °C) et de pression (101,3 kPa) standard]; et les boîtiers (corps de  pompe), revêtements de boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou  gicleurs conçus pour ces pompes, dans lesquels toutes les surfaces  venant en contact direct avec les substances chimiques à produire  sont constituées de l’un des matériaux suivants:   céramiques,   ferrosiliciums (alliages de fer et de silicium d’une teneur en silicium  supérieure à 8 % en poids),   aciers inoxydables contenant au minimum 20 % en poids de nickel  et 19 % en poids de chrome;   Notes techniques:   1. Les matériaux utilisés pour les membranes ou les joints et  d’autres applications d’étanchéité ne déterminent pas le statut  de la pompe au regard du contrôle.   2. Pour les matériaux susmentionnés, le terme ‹alliage›, lorsqu’il  n’est pas accompagné d’une concentration spécifique d’un élé- ment, désigne les alliages contenant un pourcentage plus élevé  en poids du métal indiqué que de tout autre élément.   IX.A2.010 Équipements   Équipements de laboratoire, y compris leurs parties et accessoires,  pour l’analyse (destructive ou non destructive) ou la détection de  substances chimiques, à l’exception des équipements, y compris  leurs parties et accessoires, spécialement conçus pour un usage mé- dical            Commerce extérieur   24 / 46   946.231.172.7   3. Technologies    No de l’UE Désignation No de référence   dans l’annexe 2  OCB   IX.B.001 ‹Technologies›, y compris «logiciels», requises pour le «développe- ment», la «production» ou l’«utilisation» des articles visés dans les  parties 1 et 2        Mesures à l’encontre de la Syrie. O   25 / 46   946.231.172.7   Annexe 2  (art. 3, al. 1)   Pétrole et produits pétroliers   No du tarif Désignation   2709 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux   2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les  huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs,  contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de miné- raux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base;  déchets d’huile   2712 Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax,  ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et  produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés,  même colorés   2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de  pétrole ou de minéraux bitumineux   2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; as- phaltites et roches asphaltiques   2715.0000 Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de  bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron mi- néral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)     Commerce extérieur   26 / 46   946.231.172.7   Annexe 3  (art. 4, al. 1)   Équipements et technologies visés à l’art. 4   Notes générales   1.  Les interdictions dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être  rendues inopérantes par l’exportation de biens non interdits (y compris des installa- tions) contenant un ou plusieurs composants interdits, lorsque lesdits composants sont  l’élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à  d’autres fins.   N.B.: Pour décider si le ou les composant(s) interdit(s) doit/doivent être considéré(s)  comme l’élément principal, il convient d’évaluer les facteurs de quantité, de valeur et  de savoir-faire technologique le(s) concernant, ainsi que d’autres circonstances par- ticulières qui pourraient faire du ou des composant(s) interdit(s) l’élément principal  des biens fournis.   2.  Les biens figurant dans la présente annexe s’entendent comme neufs ou usagés.    3.  Les définitions des termes entre ’apostrophes’ sont données dans une note tech- nique se rapportant au bien en question.   Note générale relative à la technologie (NGT)   1.  La «technologie» «nécessaire» au «développement», à la «production» ou à «l’uti- lisation» de biens interdits demeure interdite même lorsqu’elle s’applique à des biens  non interdits.    2.  Les interdictions ne s’appliquent pas à la «technologie» minimale nécessaire à  l’installation, à l’exploitation, à l’entretien (vérification) et à la réparation des biens  qui ne sont pas interdits ou dont l’exportation a été autorisée, conformément à la pré- sente ordonnance.    3.  Les interdictions portant sur les transferts de «technologie» ne s’appliquent, ni aux  connaissances «relevant du domaine public», ni à la «recherche scientifique fonda- mentale», pas plus qu’aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de  brevet.   1. Exploration et production de pétrole brut et de gaz naturel    1. A. Équipements   1.  Équipements, véhicules, navires et aéronefs d’étude géophysique spécialement  conçus ou adaptés aux fins de l’acquisition de données pour la prospection de pétrole  et de gaz, ainsi que leurs composants spécialement conçus.      Mesures à l’encontre de la Syrie. O   27 / 46   946.231.172.7   2.  Capteurs spécialement conçus pour les opérations de fond de puits dans les puits  de pétrole et de gaz, notamment les capteurs de mesure en cours de forage et les équi- pements associés spécialement conçus pour l’acquisition et le stockage de données  provenant de ces capteurs.    3.  Équipements de forage conçus pour la perforation de formations rocheuses à des  fins spécifiques de prospection ou de production de pétrole, de gaz et d’autres hydro- carbures naturels.    4.  Trépans, tiges de forage, masses-tiges, centreurs et autres équipements, spéciale- ment conçus pour être utilisés dans et avec les équipements de forage de puits de  pétrole et de gaz.    5.  Têtes de puits de forage, «blocs obturateurs de puits (BOP)» et «arbres de Noël ou  arbres de production», ainsi que leurs composants spécialement conçus, répondant  aux «spécifications API et ISO» et destinés aux puits de pétrole et de gaz.    Notes techniques:    a) le «bloc obturateur de puits» est un dispositif installé en principe en surface  (ou, en cas de forage sous-marin, au fond de la mer) destiné à empêcher  l’écoulement accidentel de pétrole et/ou de gaz s’échappant du puits lors du  forage;   b) l’«arbre de Noël ou arbre de production» est un dispositif normalement utilisé  pour réguler l’écoulement des fluides provenant du puits lorsqu’il est terminé  et que la production de pétrole et/ou de gaz a commencé;   c) aux fins de la présente rubrique, les «spécifications API et ISO» concernées  sont les spécifications 6A, 16A, 17D et 11IW de l’American Petroleum Insti- tute et/ou les spécifications 10423 et 13533 de l’Organisation internationale  de normalisation concernant les blocs obturateurs de puits, les têtes de puits  et les arbres de Noël destinés à équiper les puits de pétrole et/ou de gaz.   6.  Plateformes de forage et de production de pétrole brut et de gaz naturel.    7.  Navires et barges contenant des équipements de forage et/ou de traitement du pé- trole utilisés pour la production de pétrole, de gaz et d’autres matières inflammables  naturelles.    8.  Séparateurs liquides/gaz répondant à la spécification 12J de l’API, spécialement  conçus pour traiter la production de puits de pétrole ou de gaz, afin de séparer le pé- trole liquide de l’eau et les gaz des liquides.    9.  Compresseurs de gaz d’une pression nominale supérieure ou égale à 40 bars (PN  40 et/ou ANSI 300), ayant une capacité d’aspiration d’au moins 300 000 Nm3/h, des- tinés au premier traitement et au transport du gaz naturel, à l’exclusion des compres- seurs de gaz destinés aux stations-service de gaz naturel comprimé (GNC), ainsi que  leurs composants spécialement conçus.    10.  Équipements de contrôle de production immergés ainsi que leurs composants spé- cialement conçus, répondant aux «spécifications API et ISO» et destinés aux puits de  pétrole et de gaz.          Commerce extérieur   28 / 46   946.231.172.7    Note technique:    Aux fins de la présente rubrique, on entend par «spécifications API et ISO» la spéci- fication 17F de l’American Petroleum Institute et/ou la spécification 13268 de l’Or- ganisation internationale de normalisation concernant les commandes pour équipe- ments immergés.    11.  Pompes, généralement à haute capacité et/ou à haute pression (supérieure à 0,3 m3  par minute et/ou 40 bars), spécialement conçues pour pomper les boues de forage  et/ou le ciment dans les puits de pétrole et de gaz.   1. B. Équipements d’essai et d’inspection    1.  Équipements spécialement conçus pour le prélèvement d’échantillons, les essais et  l’analyse des propriétés effectués sur les boues de forage, les ciments pour la cimen- tation des puits et autres matériaux spécialement conçus et/ou formulés pour être uti- lisés dans les puits de pétrole et de gaz.    2.  Équipements spécialement conçus pour le prélèvement d’échantillons, les essais et  l’analyse des propriétés effectués sur les roches, liquides, gaz et autres matériaux ex- traits d’un puits de pétrole et/ou de gaz, soit pendant soit après le forage, ou provenant  des installations de premier traitement s’y rattachant.    3.  Équipements spécialement conçus pour la collecte et l’interprétation d’informa- tions concernant l’état physique et mécanique d’un puits de pétrole et/ou de gaz et  pour la détermination des propriétés «in situ» de la formation rocheuse et de la couche  pétrolifère.    1. C. Matériaux   1.  Boues de forage, additifs de boues de forage et leurs composants, spécialement  formulés pour stabiliser les puits de pétrole et de gaz pendant le forage, pour récupérer  les déblais de forage à la surface et pour lubrifier et refroidir les équipements de forage  dans le puits.   2.  Ciments et autres matériaux répondant aux «spécifications API et ISO» et destinés  à être utilisés dans les puits de pétrole et de gaz.    Note technique:    Les «spécifications API et ISO» en question sont la spécification 10A de l’American  Petroleum Institute ou la spécification 10426 de l’Organisation internationale de nor- malisation concernant les ciments et autres matériaux spécialement formulés pour la  cimentation des puits de pétrole et de gaz.    3.  Agents anticorrosion, désémulsifiants, antimousse et autres produits chimiques  spécialement formulés pour être utilisés lors du forage de puits de pétrole et/ou de gaz  et du premier traitement du pétrole extrait.   1. D. Logiciels    1.  «Logiciels» spécialement conçus pour la collecte et l’interprétation de données  provenant des études sismiques, électromagnétiques, magnétiques ou gravimétriques  destinées à déterminer le potentiel de production de pétrole ou de gaz.      Mesures à l’encontre de la Syrie. O   29 / 46   946.231.172.7   2.  «Logiciels» spécialement conçus pour le stockage, l’analyse et l’interprétation  d’informations acquises lors du forage et de la production afin d’évaluer les caracté- ristiques physiques et le comportement des gisements de pétrole ou de gaz.    3.  «Logiciels» spécialement conçus pour «l’exploitation» d’installations de produc- tion et de traitement du pétrole ou de sous-éléments particuliers de telles installations.   1. E. Technologie   1.  «Technologies» «nécessaires» au «développement», à la «production» et à «l’ex- ploitation» des équipements visés aux points 1.A.01 à 1.A.11.    2. Raffinage du pétrole brut et liquéfaction du gaz naturel    2. A. Équipements    1.  Échangeurs de chaleur, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:   a) échangeurs de chaleur à ailettes-plaques présentant un rapport surface/volume  supérieur à 500 m2/m3, spécialement conçus pour le pré-refroidissement du  gaz naturel;    b) échangeurs de chaleur à serpentin spécialement conçus pour la liquéfaction  ou le sous-refroidissement du gaz naturel.    2.  Pompes cryogéniques pour le transport de matières à une température inférieure à  –120 °C présentant une capacité de transport supérieure à 500 m3/h, ainsi que leurs  composants spécialement conçus.    3.  «Boîte froide» et équipements de «boîte froide» non compris au point 2.A1.    Note technique:   Les équipements de «boîte froide» désignent une construction spécialement conçue,  qui est propre aux installations GNL et prend en charge la phase de liquéfaction. La  «boîte froide» comprend des échangeurs de chaleur, des tuyauteries, divers instru- ments et des isolants thermiques. La température à l’intérieur de la «boîte froide» est  inférieure à –120 °C (conditions de condensation du gaz naturel). Elle a pour fonction  d’assurer l’isolation thermique des équipements décrits plus haut.   4.  Équipements pour terminaux de transport de gaz liquéfié à une température infé- rieure à –120 °C, ainsi que leurs composants spécialement conçus.    5.  Conduite de transfert, souple ou non, d’un diamètre supérieur à 50 mm pour le  transport de matières à une température inférieure à –120 °C.    6.  Navires de transport maritime spécialement conçus pour le transport de GNL.    7.  Unités de dessalage électrostatique spécialement conçues pour éliminer les conta- minants présents dans le pétrole brut, tels que les sels, les substances solides et l’eau,  ainsi que leurs composants spécialement conçus.    8.  Tous les craqueurs, y compris les hydrocraqueurs et les unités de cokéfaction, spé- cialement conçus pour la conversion des gazoles sous vide ou des résidus sous vide,  ainsi que leurs composants spécialement conçus.      Commerce extérieur   30 / 46   946.231.172.7   9.  Appareils d’hydrogénation spécialement conçus pour la désulfuration de l’essence  et du kérosène, ainsi que leurs composants spécialement conçus.    10.  Reformeurs catalytiques spécialement conçus pour la conversion d’essence dé- sulfurée en essence à haut indice d’octane, ainsi que leurs composants spécialement  conçus.    11.  Unités de raffinage pour l’isomérisation de coupes C5-C6, et unités de raffinage  pour l’alkylation d’oléfines légers, destinées à améliorer l’indice d’octane des coupes  d’hydrocarbures.    12.  Pompes spécialement conçues pour le transport de pétrole brut et de combus- tibles, d’une capacité égale ou supérieure à 50 m3/h, ainsi que leurs composants spé- cialement conçus.    13.  Tubes d’un diamètre extérieur égal ou supérieur à 0,2 m, constitués de l’un des  matériaux suivants:    a) aciers inoxydables contenant au minimum 23 % en poids de chrome;    b) aciers inoxydables et alliages de nickel présentant un indice PRE de résistance  à la corrosion par piqûres supérieur à 33.    Note technique:    L’indice PRE («Pitting Resistance Equivalent») de résistance à la corrosion par pi- qûres caractérise la résistance des aciers inoxydables et des alliages du nickel à la  corrosion par piqûration ou à la corrosion caverneuse. La résistance à la corrosion  des aciers inoxydables et des alliages de nickel est déterminée en premier lieu par  leur composition, à savoir: chrome, molybdène et azote. La formule mathématique de  l’indice PRE est la suivante: PRE = Cr + 3,3 % Mo + 30 % NFR.   14.  «Racleurs», ainsi que leurs composants spécialement conçus.    Note technique:    Le «racleur» est un appareil normalement utilisé pour nettoyer ou inspecter l’inté- rieur d’un pipeline (état de corrosion ou formation de fissures) et qui est propulsé par  la pression du produit dans le pipeline.    15.  Gares de lancement et de réception de racleurs pour l’introduction ou l’extraction  des racleurs.    16.  Réservoirs de stockage de pétrole brut et de combustibles d’un volume supérieur  à 1000 m3 (1 000 000 litres), comme suit, ainsi que leurs composants spécialement  conçus:   a) réservoirs à toit fixe;    b) réservoirs à toit flottant.    17.  Conduites sous-marines souples spécialement conçues pour le transport d’hydro- carbures et de fluides d’injection, d’eau ou de gaz, d’un diamètre supérieur à 50 mm.    18.  Conduites flexibles à haute pression pour applications sous-marines et de surface.      Mesures à l’encontre de la Syrie. O   31 / 46   946.231.172.7   19.  Équipements d’isomérisation spécialement conçus pour la production d’essence  à haut indice d’octane à partir d’hydrocarbures légers ainsi que leurs composants spé- cialement conçus.   2. B. Équipements d’essai et d’inspection    1.  Équipements spécialement conçus pour les essais et analyses de qualité (proprié- tés) du pétrole brut et des combustibles.    2.  Systèmes de contrôle d’interface spécialement conçus pour le contrôle et l’optimi- sation du processus de dessalage.   2. C. Matériaux    1.  Diéthylèneglycol (CAS 111-46-6), triéthylèneglycol (CAS 112-27-6).    2.  N-méthyl-pyrrolidone (CAS 872-50-4), sulfolane (CAS 126-33-0).    3.  Zéolithes, d’origine naturelle ou de synthèse, spécialement conçus pour le cra- quage catalytique sur lit fluide ou pour la purification et/ou la déshydratation de gaz,  y compris de gaz naturels.    4.  Catalyseurs de craquage et de conversion d’hydrocarbures, comme suit:   a)  métal unique (groupe du platine) sur support de type alumine ou zéolithe, spé- cialement conçu pour le procédé de reformage catalytique;    b)  espèce métallique mixte (platine combiné à d’autres métaux nobles) sur sup- port de type alumine ou zéolithe, spécialement conçue pour le procédé de re- formage catalytique;   c)  catalyseurs au cobalt ou au nickel dopé au molybdène sur support de type  alumine ou zéolithe, spécialement conçus pour le procédé de désulfuration  catalytique;    d)  catalyseurs au palladium, au nickel, au chrome et au tungstène sur support de  type alumine ou zéolithe, spécialement conçus pour le procédé d’hydrocra- quage catalytique.   5.  Additifs pour essence spécialement formulés pour accroître l’indice d’octane de  l’essence.    Note:    Cette rubrique comprend l’éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) (CAS 637-92-3) et le mé- thyl-tertio-butyl-éther (MTBE) (CAS 1634-04-4).    2. D. Logiciels    1.  «Logiciels» spécialement conçus pour «l’exploitation» d’installations de GNL ou  de sous-éléments particuliers de telles installations.   2.  «Logiciels» spécialement conçus pour le «développement», la «production» ou  «l’exploitation» d’installations (ainsi que leurs sous-éléments) de raffinage du pétrole.      Commerce extérieur   32 / 46   946.231.172.7   2. E. Technologie    1.  «Technologies» de conditionnement et de purification du gaz naturel brut (déshy- dratation, adoucissement, élimination des impuretés).    2.  «Technologies» de liquéfaction du gaz naturel, y compris les «technologies» né- cessaires au «développement», à la «production» ou à «l’exploitation» d’installations  de GNL.    3.  «Technologies» de transport du gaz naturel liquéfié.    4.  «Technologies» «nécessaires» au «développement», à la «production» ou à «l’ex- ploitation» de navires de transport maritime spécialement conçus pour le transport de  gaz naturel liquéfié.    5.  «Technologie» de stockage du pétrole brut et des combustibles.    6.  «Technologies» «nécessaires» au «développement», à la «production» et à «l’ex- ploitation» d’une raffinerie comme, par exemple:    6.1. «Technologie» de conversion des oléfines légers en essence;    6.2. Technologies de reformage catalytique et d’isomérisation;    6.3. Technologies de craquage catalytique et thermique.     Mesures à l’encontre de la Syrie. O   33 / 46   946.231.172.7   Annexe 4  (art. 5, al. 3 et 4)   Équipements et technologies devant servir pour la construction  de nouvelles centrales pour la production d’électricité   No du tarif Désignation   8406 81 Turbines à vapeur d’une puissance supérieure à 40 MW   8411 82 Turbines à gaz d’une puissance excédant 5000 kW   ex 8501 Tous moteurs et machines génératrices électriques d’une puis- sance excédant 3 MW ou 5000 kVA     Commerce extérieur   34 / 46   946.231.172.7   Annexe 535  (art. 6, al. 1)   Équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés  pour la surveillance   1. Liste des équipements   – Équipements d’inspection approfondie des paquets.   – Équipements d’interception des réseaux, y compris les équipements de ges- tion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des  données.   – Équipements de surveillance des radiofréquences.   – Équipements de brouillage des réseaux et des satellites.   – Équipements d’infection à distance.   – Équipements de reconnaissance et de traitement de la voix.   – Équipements d’interception et de surveillance de:   – IMSI (International Mobile Subscriber Identity): identité internationale  d’abonné mobile. C’est le code d’identification unique de chaque appa- reil téléphonique mobile, qui est intégré dans la carte SIM et permet  d’identifier celle-ci via les réseaux GSM et UMTS.   – MSISDN (Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Num- ber): numéro de réseau numérique à intégration de services de l’abonné  mobile. C’est un numéro identifiant de façon unique un abonnement à un  réseau mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c’est le numéro de télé- phone attribué à la carte SIM d’un téléphone mobile, qui identifie donc  un abonné mobile aussi bien que l’IMSI, mais dont le but est de permettre  l’acheminement des appels.   – IMEI (International Mobile Equipment Identity): identité internationale  de l’équipement mobile. C’est un numéro, d’ordinaire unique, permettant  d’identifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que  certains téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l’intérieur  du compartiment de la batterie du téléphone. L’interception (écoute télé- phonique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par  l’IMSI et le MSISDN.   – TMSI (Temporary Mobile Subscriber Identity): identité temporaire  d’abonné mobile. C’est l’identité qui est la plus communément transmise  entre le téléphone mobile et le réseau.   – Équipements tactiques d’interception et de surveillancede: SMS (Short Mes- sage System; service de messages courts), GSM (Global System for Mobile  Communications; système mondial de communications mobiles), GPS (Glo- bal Positioning System; système de positionnement à capacité globale), GPRS       35 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 2 de l’O du DEFR du 9 juin 2016, en vigueur depuis le  10 juin 2016 (RO 2016 1779).     Mesures à l’encontre de la Syrie. O   35 / 46   946.231.172.7   (General Package Radio Service; service général de radiocommunication par  paquets), UMTS (Universal Mobile Telecommunication System; système  universel de télécommunications mobiles), CDMA (Code Division Multiple  Access; accès multiple par différence de code), PSTN (Public Switch Tele- phone Network; réseau téléphonique public commuté).   – Équipements d’interception et de surveillance de données de DHCP (Dynamic  Host Configuration Protocol; protocole de configuration dynamique d’hôte),  SMTP (Simple Mail Transfer Protocol; protocole de transfert de courrier  simple) et GTP (GPRS Tunneling Protocol; protocole tunnel GPRS).   – Équipements de reconnaissance et de profilage de formes.   – Équipements de criminalistique.   – Équipements de traitement sémantique.   – Équipements de violation de codes WEP et WPA.   – Équipements d’interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou stan- dard.    2. Logiciels pour le développement, la production ou l’utilisation des  équipements selon ch. 1   3. Technologies pour le développement, la production ou l’utilisation  des équipements selon ch. 1   Les équipements, technologies et logiciels figurant dans ces catégories entrent dans le  champ d’application de la présente annexe uniquement s’ils sont couverts par la des- cription générale des «systèmes d’interception et de surveillance des communications  téléphoniques, satellitaires et par Internet».   Aux fins de la présente annexe, on entend par «surveillance», l’acquisition, l’extrac- tion, le décodage, l’enregistrement, le traitement, l’analyse et l’archivage du contenu  d’appels ou de données relatives à un réseau.   4. Exceptions   Les ch. 1 à 3 ne s’appliquent pas:   a. aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance  ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la  disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de  vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:   1. en magasin,   2. par correspondance,   3. par transaction électronique, ou   4. par téléphone;     Commerce extérieur   36 / 46   946.231.172.7   b. aux logiciels qui se trouvent dans le domaine public.     Mesures à l’encontre de la Syrie. O   37 / 46   946.231.172.7   Annexe 6  (art. 8)   Métaux précieux et diamants   No du tarif Désignation   7102 Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis:  – industriels  – non industriels   7106 Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous  formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre   7108 Or (y compris l’or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en  poudre   7109 Plaqué ou doublé d’or sur métaux communs ou sur argent, sous  formes brutes ou mi-ouvrées   7110 Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre   7111 Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur  or, sous formes brutes ou mi-ouvrées   7012 Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de mé- taux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux  ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés princi- palement pour la récupération des métaux précieux     Commerce extérieur   38 / 46   946.231.172.7   Annexe 736  (art. 10, al. 1 et 17, al. 1)   Personnes physiques visées par les sanctions financières et par  l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées  par les sanctions financières37       36 Mise à jour par le ch. I 18 de l’O du 19 déc. 2012 (RO 2013 255), le ch. I des O du DEFR  du 11 fév. 2013 (RO 2013 583), du 6 mai 2013 (RO 2013 1369), du  4 nov. 2013  (RO 2013 3675), du 20 juin 2014 (RO 2014 1891), du 4 août 2014 (RO 2014 2477), du  9 sept. 2014 (RO 2014 2941), du 16 déc. 2014 (RO 2014 4699), du 10 mars 2015  (RO 2015 807), du 17 mars 2015 (RO 2015 987), du 2 juin 2015 (RO 2015 1681), du  16 juin 2015 (RO 2015 2081), du 30 juin 2015 (RO 2015 2227), du 18 janv. 2016  (RO 2016 267), le ch. I al. 1 de l’O du DEFR du 9 juin 2016 (RO 2016 1779), le ch. I des  O du DEFR du 10 oct. 2016 (RO 2016 3433), du 7 nov. 2016 (RO 2016 3811), du  22 nov. 2016 (RO 2016 4147), du 8 déc. 2016 (RO 2016 4493), du 27 mars 2017  (RO 2017 2169), du 15 juin 2017 (RO 2017 3399), du 19 juil. 2017 (RO 2017 3743), du  2 août 2017 (RO 2017 3885), du 2 oct. 2017 (RO 2017 5139), du 6 mars 2018   (RO 2018 995), du 26 mars 2018 (RO 2018 1207), du 11 juin 2018 (RO 2018 2325), du  17 juil. 2018 (RO 2018 2747), du 15 juil. 2019 (RO 2019 2201), le ch. I al. 1 de l’O du  DEFR du 12 août 2019 (RO 2019 2561), le ch. I des O du DEFR du 27 sept. 2019  (RO 2019 3087), du 26 fév. 2020 (RO 2020 571), du 25 juin 2020 (RO 2020 2573), du  29 oct. 2020 (RO 2020 4523), du 18 nov. 2020 (RO 2020 4739), du 2 fév. 2021  (RO 2021 67), du 20 mai 2021 (RO 2021 290), du 10 juin 2021 (RO 2021 341), du  24 nov. 2021 (RO 2021 763), du 13 janv. 2022 (RO 2022 7), du 4 mars 2022   (RO 2022 153) et du 27 sept. 2022, en vigueur depuis le 28 sept. 2022 à 18 heures   (RO 2022 536).   37 Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement par renvoi.  Il peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/536 >  Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte  sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/536   Mesures à l’encontre de la Syrie. O   39 / 46   946.231.172.7   Annexe 838  (art. 9)   Articles de luxe   N° du tarif Désignation       0101 21 Chevaux de pure race   ex 1604 31 00,  ex 1604 32 00   Caviar et succédanés du caviar, si les prix de vente sont supérieurs à  25 CHF par 100 grammes   2003 90 10 Truffes   ex 2204 21 bis  ex 2204 29,  ex 2208, ex 2205   Vins, eaux-de-vie et boissons spiritueuses dont le prix de vente est su- périeur à 65 CHF par litre   ex 2402 10 00 Cigares et cigarillos dont le prix de vente unitaire est supérieur à  15 CHF   ex 3303 00 00,  ex 3304,  ex 3307,  ex 3401   Parfums et eaux de toilette, dont le prix de vente est supérieur à 90  CHF par 50 ml et cosmétiques, y compris produits de beauté et de ma- quillage, dont le prix de vente unitaire est supérieur à 90 CHF   ex 4201 00 00,  ex. 4202,  ex. 4205 00 99   Articles de maroquinerie, de sellerie et de voyage, sacs à main et ar- ticles similaires, dont le prix de vente unitaire est supérieur à 250 CHF   ex 4203,   ex 4303,  ex 61, ex 62,  ex 6401, ex 6402,  ex 6403, ex 6404,  ex 6405, ex 6504,  ex 6506 99,  ex 6601 91 00  ex 6601 99 00,  ex 6602 00 00   Vêtements, accessoires du vêtement et chaussures, dont le prix de  vente unitaire est supérieur à 750 CHF      7101, 7102, 7103,  7104 20, 7104 90,  7105, 7106, 7107,  7108, 7109, 7110,  7111, 7113, 7114,  7115, 7116   Perles, pierres gemmes précieuses ou fines, ouvrages en perles, bijou- terie et joaillerie, articles d’orfèvrerie      ex 4907 00,  7118 10,  ex 7118 90   Pièces de monnaie et billets n’ayant pas cours légal      7114, ex 7115,  ex 8214, ex 8215,  ex 9307   Couverts en métaux précieux ou en plaqué ou doublés de métaux pré- cieux       38 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 2 de l’O du DEFR du 12 août 2019, en vigueur depuis le  13 août 2019 (RO 2019 2561).     Commerce extérieur   40 / 46   946.231.172.7   N° du tarif Désignation       6911 10,  ex 6912 00 11,  ex 6912 00 90   Articles pour le service de la table en porcelaine, en grès ou en faïence  ou poterie fine dont le prix de vente unitaire est supérieur à 600 CHF   ex 7009 91,  ex 7009 92 00,   ex 7010,  ex 7013 22,  ex 7013 33,  ex 7013 41,  ex 7013 91,  ex 7018 10,  ex 7018 90,  ex 7020 00 80,  ex 9405 10 00,  ex 9405 20 00,  ex 9405 50,  ex 9405 91   Articles en cristal au plomb dont le prix de vente unitaire est supérieur  à 250 CHF   ex 8603,  ex 8605 00 00,  ex 8702,  ex 8703, ex 8711,  ex 8712 00,  ex 8716 10,  ex 8716 40 00,  ex 8716 80,  ex 8716 90,  ex 8801,  ex 8802 11 00,  ex 8802 12 00,  ex 8802 20 00,  ex 8802 30 00,  ex 8802 40 00,  ex 8805 10,  ex 8901 10,  ex 8903   Véhicules de luxe pour le transport aérien, terrestre et maritime, ainsi  que leurs accessoires et pièces de rechange, dans le cas des véhicules  neufs, si les prix de vente sont supérieurs à 30 000 CHF; dans le cas  des véhicules d’occasion, si les prix de vente sont supérieurs à 20 000  CHF   ex 9101, ex 9102,  ex 9103, ex 9104,  ex 9105, ex 9108,  ex 9109, ex 9110,  ex 9111, ex 9112,  ex 9113, ex 9114   Horloges et montres et leurs parties, dont le prix de vente unitaire dé- passe 1000 CHF   97 Objets d’art, de collection ou d’antiquité     Mesures à l’encontre de la Syrie. O   41 / 46   946.231.172.7   N° du tarif Désignation       ex 4015 19 00,  ex 4015 90 00,  ex 6112 20,  ex 6112 31,  ex 6112 39,  ex 6112 41,  ex 6112 49,  ex 6113 00,  ex 6114,  ex 6210 20 00,  ex 6210 30,  ex 6210 40 00,  ex 6210 50,  ex 6211 11,  ex 6211 12,  ex 6211 20,  ex 6211 32 00,  ex 6211 33 00,  ex 6211 39,  ex 6211 42 90,  ex 6211 43 00,  ex 6211 49,  ex 6402 12,  ex 6403 12 00,  ex 6404 11 00,  ex 6404 19 00,  ex 9004 90,  ex 9020,  ex 9506 11,  ex 9506 12,  ex 9506 19 00,  ex 9506 21 00,  ex 9506 29 00,  ex 9506 31 00,  ex 9506 32 00,  ex 9506 39,  ex 9507   Articles et équipements de ski, de golf, et de sports nautiques dont le  prix de vente unitaire est supérieur à 600 CHF   ex 9504 20,  ex 9504 30,  ex 9504 40 00,  ex 9504 90 00   Articles et équipements pour les billards, les jeux de quilles automa- tiques (bowlings, par ex.), les jeux de casino et les jeux fonctionnant  par l’introduction d’une pièce de monnaie ou d’un billet de banque,  dont le prix de vente unitaire est supérieur à 600 CHF     Commerce extérieur   42 / 46   946.231.172.7   Annexe 939  (art. 9a, al. 1)   Biens culturels   Sont réputés biens culturels au sens de l’art. 9a:   1.  Objets archéologiques ayant plus de 100 ans et provenant:   – de fouilles de découvertes terrestres ou sous-marines,   – de sites archéologiques,   – de collections archéologiques;   2.  Éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou  religieux provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de 100 ans  d’âge;   3.  Tableaux et peintures, autres que ceux des ch. 4 ou 5, faits entièrement à la  main, sur tout support et en toutes matières, ayant plus de 50 ans et n’appar- tenant pas à leur auteur;   4.  Aquarelles, gouaches et pastels faits entièrement à la main, sur tout support,  ayant plus de 50 ans et n’appartenant pas à leur auteur;   5.  Mosaïques, autres que celles des ch.1 ou 2, réalisées entièrement à la main,  en toutes matières, et dessins faits entièrement à la main, sur tout support et  en toutes matières, ayant plus de 50 ans et n’appartenant pas à leur auteur;   6.  Gravures, estampes, sérigraphies et lithographies originales et leurs matrices  respectives, ainsi que les affiches originales, ayant plus de 50 ans et n’apparte- nant pas à leur auteur;   7.  Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture et copies obte- nues par le même procédé que l’original, autres que celles du ch. 1, ayant  plus de 50 ans et n’appartenant pas à leur auteur;   8.  Photographies, films et leurs négatifs ayant plus de 50 ans et n’appartenant  pas à leur auteur;   9.  Incunables et manuscrits, y compris les cartes géographiques et les partitions  musicales, isolés ou en collections, ayant plus de 50 ans et n’appartenant pas  à leur auteur;   10.  Livres ayant plus de 100 ans, isolés ou en collections;   11. Cartes géographiques imprimées ayant plus de 200 ans;   12.  Archives de toute nature comportant des éléments de plus de 50 ans, sur tout  support;   13. a. collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de bota- nique, de minéralogie ou d’anatomie;       39 Introduite par le ch. II de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 17 déc. 2014  (RO 2015 45).     Mesures à l’encontre de la Syrie. O   43 / 46   946.231.172.7   b. collections présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnogra- phique ou numismatique;   14. Moyens de transport ayant plus de 75 ans;   15. Tout autre objet d’antiquité non compris dans les catégories 1 à 14:   a. ayant entre 50 et 100 ans:  – jouets, jeux  – verrerie  – articles d’orfèvrerie  – meubles  – instruments d’optique, de photographie ou de cinématographie  – instruments de musique  – horlogerie  – ouvrages en bois  – poteries  – tapisseries  – tapis  – papiers peints  – armes,   b. ayant plus de 100 ans.     Commerce extérieur   44 / 46   946.231.172.7   Annexe 1040  (art. 4a)   Carburéacteurs et additifs pour carburants   Ch. No du tarif Désignation   1     Carburéacteurs (autres que le kérosène):   2710 12 11 – carburéacteurs type essence (huiles légères);   2710 19 11 – autres que le kérosène (huiles moyennes).        2 2710 19 11 Carburéacteurs type kérosène (huiles moyennes).       3 2710 20 10 Carburéacteurs type kérosène mélangés avec du biodiesel  (pour autant qu’ils contiennent encore 70 % ou plus en poids  d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux).        4  Inhibiteurs d’oxydation  Inhibiteurs d’oxydation utilisés dans les additifs pour huiles  lubrifiantes:.    3811 21 00 – inhibiteurs d’oxydation contenant des huiles de pétrole;   3811 29 00 – autres inhibiteurs d’oxydation;   3811 90 90 Inhibiteurs d’oxydation pour d’autres liquides utilisés aux   mêmes fins que les huiles minérales       5  Additifs dissipateurs statiques  Additifs dissipateurs statiques pour huiles lubrifiantes:    3811 21 00 – contenant des huiles de pétrole;   3811 29 00 – autres;   3811 90 90 Additifs dissipateurs statiques pour d’autres liquides utilisés   aux mêmes fins que les huiles minérales.       6  Désactivateurs de métaux  Désactivateurs de métaux pour huiles lubrifiantes:    3811 21 00 – contenant des huiles de pétrole;   3811 29 00 – autres;   3811 90 90 Désactivateurs de métaux pour d’autres liquides utilisés aux   mêmes fins que les huiles minérales.       7  Additifs biocides  Additifs biocides pour huiles lubrifiantes:    3811 21 00 – contenant des huiles de pétrole;   3811 29 00 – autres;   3811 90 90 Additifs biocides pour d’autres liquides utilisés aux mêmes   fins que les huiles minérales.           40 Introduite par le ch. II de l’O du 11 fév. 2015, en vigueur depuis le 11 fév. 2015  (RO 2015 639).     Mesures à l’encontre de la Syrie. O   45 / 46   946.231.172.7   Ch. No du tarif Désignation   8  Additifs améliorant la stabilité thermique  Améliorants de stabilité thermique pour huiles lubrifiantes:    3811 21 00 – contenant des huiles de pétrole;   3811 29 00 – autres;   3811 90 90 Améliorants de stabilité thermique pour d’autres liquides utili-  sés aux mêmes fins que les huiles minérales.       9  Inhibiteurs de corrosion  Inhibiteurs de corrosion pour huiles lubrifiantes:    3811 21 00 – contenant des huiles de pétrole;   3811 29 00 – autres;   3811 90 90 Inhibiteurs de corrosion pour d’autres liquides utilisés aux   mêmes fins que les huiles minérales.       10  Additifs antiglace pour systèmes d’alimentation (additifs anti- gel)  Additifs antiglace pour systèmes d’alimentation pour huiles  lubrifiantes:    3811 21 00 – contenant des huiles de pétrole;   3811 29 00 – autres;   3811 90 90 Additifs antiglace pour systèmes d’alimentation pour d’autres   liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales.           Commerce extérieur   46 / 46   946.231.172.7       	Section 1 Définitions 	Art. 1  	Section 2 Restrictions des échanges 	Art. 2 Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires et des biens utilisés à des fins de répression interne 	Art. 2a  Biens soumis à autorisation 	Art. 3 Interdictions concernant le pétrole et les produits pétroliers 	Art. 4 Interdictions concernant les équipements ou les technologies permettant l’exploration et la production de pétrole et de gaz naturel, le raffinage du pétrole et la liquéfaction du gaz naturel 	Art. 4a  Interdictions concernant les carburéacteurs et les additifs pour carburants 	Art. 5 Interdictions concernant la production d’électricité 	Art. 6 Interdictions concernant les équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance 	Art. 7 Interdictions concernant les pièces et les billets 	Art. 8 Interdictions concernant les métaux précieux et les diamants 	Art. 9 Interdictions concernant la livraison d’articles de luxe 	Art. 9a  Interdictions concernant les biens culturels  	Section 3 Gel des valeurs patrimoniales et interdiction de mise à disposition 	Art. 10 Gel des avoirs et des ressources économiques 	Art. 11 Interdictions concernant la Banque européenne d’investissement 	Art. 12 Interdictions concernant les obligations d’État ou garanties par l’État 	Art. 12a  Restrictions au soutien financier des échanges commerciaux 	Art. 13 Relations bancaires interdites avec la Syrie 	Art. 13a  Dérogations à des fins humanitaires 	Art. 14 Interdictions concernant les produits d’assurance et de réassurance  	Section 4 Autres restrictions 	Art. 15  Interdictions concernant le trafic aérien 	Art. 16  Interdiction d’honorer certaines créances 	Art. 17 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  	Section 5 Exécution et dispositions pénales 	Art. 18  Contrôle et exécution 	Art. 19 Déclaration obligatoire 	Art. 20 Dispositions pénales  	Section 6 Publication et dispositions finales 	Art. 20a  Publication 	Art. 21 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 22 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne  	Annexe 1a 	Biens soumis à autorisation 	1. Matières et substances chimiques 	2. Traitement des matières 	3. Technologies   	Annexe 2 	Pétrole et produits pétroliers  	Annexe 3 	Équipements et technologies visés à l’art. 4 	Notes générales 	Note générale relative à la technologie (NGT) 	1. Exploration et production de pétrole brut et de gaz naturel 	1. A. Équipements 	1. B. Équipements d’essai et d’inspection 	1. C. Matériaux 	1. D. Logiciels 	1. E. Technologie  	2. Raffinage du pétrole brut et liquéfaction du gaz naturel 	2. A. Équipements 	2. B. Équipements d’essai et d’inspection 	2. C. Matériaux 	2. D. Logiciels 	2. E. Technologie    	Annexe 4 	Équipements et technologies devant servir pour la construction de nouvelles centrales pour la production d’électricité  	Annexe 5 	Équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance 	1. Liste des équipements 	2. Logiciels pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements selon ch. 1 	3. Technologies pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements selon ch. 1 	4. Exceptions   	Annexe 6 	Métaux précieux et diamants  	Annexe 7 	Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières  	Annexe 8 	Articles de luxe  	Annexe 9 	Biens culturels  	Annexe 10 	Carburéacteurs et additifs pour carburants