Document ID: 75b7c200-1fcb-49c3-bb49-4c52c21c02b0

741.81   1   Loi fédérale   sur une contribution financière à la prévention   des accidents de la route   (Loi sur une contribution à la prévention des accidents)   du 25 juin 1976 (Etat le 1er janvier 2009)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 37bis de la constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 18 février 19762,   arrête:   Chapitre 1 Contribution financière à la prévention des accidents   Art. 1 Prélèvement   1 Tout détenteur d’un véhicule à moteur versera annuellement une contribution pour  lutter contre les accidents de la circulation routière.   2 La contribution s’élèvera au maximum à 1 % de la prime nette de l’assurance-res- ponsabilité civile des véhicules à moteur. Elle sera fixée par le Conseil fédéral.   3 Les assureurs en responsabilité civile percevront la contribution en même temps  que la prime d’assurance et la verseront au «Fonds suisse pour la prévention des  accidents de la route».   4 La Confédération, ses entreprises et établissements sont exemptés du paiement de  cette contribution. Ils prennent, dans leur propre domaine, des mesures de préven- tion contre les accidents de la route.   Art. 2 Utilisation   1 Les contributions seront utilisées pour lutter contre les accidents de la circulation  routière.   2 Elles ne serviront pas à subvenir au coût des mesures relevant de la construction  des routes et de la police de la circulation.        RO 1976 2731  1 [RS 1 3]  2 FF 1976 I 1117   741.81      Circulation routière   2   741.81   Chapitre 2 Fonds pour la prévention des accidents de la route   Art. 3 Création   Un établissement de droit public ayant la personnalité juridique est créé sous la  dénomination de «Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route» (dé- nommé ci-après «le fonds»); son siège est à Berne.   Art. 4 Tâches   1 Le fonds encourage et coordonne les mesures visant à lutter contre les accidents de  la circulation routière. Il peut prendre lui-même de telles mesures.   2 Il gère les capitaux provenant des contributions qui sont perçues pour la prévention  des accidents et il décide de leur utilisation.   Art. 5 Organes   Les organes du fonds sont la commission administrative et le secrétariat.   Art. 6 Commission administrative   1 La commission administrative se compose de quinze membres au plus. Le prési- dent et les autres membres sont désignés par le Conseil fédéral. La Confédération,  les cantons, les associations et organisations s’occupant de circulation routière, ainsi  que les assureurs y sont représentés d’une manière appropriée.   2 La commission administrative a notamment les attributions suivantes:   a. édicter un règlement d’organisation ainsi qu’un règlement sur l’utilisation  des capitaux provenant des contributions qui ont été perçues pour la préven- tion des accidents;   b. établir le budget annuel des frais d’administration;   c. vérifier et approuver les comptes et le rapport annuels;   d. décider de l’utilisation des capitaux dans les cas d’espèce;   e. proposer au Conseil fédéral le montant de la contribution.   Art. 7 Secrétariat   1 Le secrétariat est l’organe exécutif.   2 Il est géré par l’Office fédéral des routes3. Ses frais sont à la charge du fonds.4       3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3   de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).   4 Nouvelle teneur selon le ch.I 22 de la LF du 9 oct. 1992 sur la réduction d’aides  financières et d’indemnités, en vigueur depuis le ler janv. 1993 [RO 1993 325].     Contribution à la prévention des accidents – LF   3   741.81   Art. 8 Surveillance   1 Le fonds est placé sous la surveillance du Conseil fédéral.   2 Le règlement d’organisation et le règlement sur l’utilisation des capitaux provenant  des contributions, de même que les rapports et les comptes annuels doivent être  approuvés par le Conseil fédéral.   Chapitre 3 Voies de droit, sanctions   Art. 9 Voies de droit   1 Les décisions du fonds peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal admi- nistratif fédéral.5   2 Sont applicables au surplus les dispositions générales de la procédure fédérale.   Art. 106 Surveillance et sanction   1 L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) surveille le  prélèvement et le transfert des contributions à la prévention des accidents confor- mément à la législation régissant la surveillance des assurances.7   2 L’art. 86 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances8 est  applicable.   3 En cas d’infraction grave, la FINMA peut inviter l’assureur de la responsabilité  civile à respecter ses obligations, sous menace de lui retirer l’autorisation. Si, dans le  délai imparti, la menace reste sans effet, la FINMA lui retire l’autorisation  d’exploiter l’assurance de la responsabilité civile pour véhicules automobiles.9   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 11 Exécution   Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.       5 Nouvelle teneur selon le ch. 74 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).   6 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la loi du 17 déc. 2004 sur la surveillance  des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RS 961.01).   7 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance  des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RS 956.1).   8 RS 961.01  9 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance   des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RS 956.1).     Circulation routière   4   741.81   Art. 12 Disposition transitoire   Jusqu’au moment où les organes du fonds seront nommés, le Conseil fédéral peut  confier les tâches qui lui sont attribuées à la fondation existante dénommée «Fonds  de prévention routière».   Art. 13 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 197710       10 ACF du 13 déc. 1976 (RO 1976 2734)    	Chapitre 1 Contribution financière à la prévention des accidents 	Art. 1 Prélèvement 	Art. 2 Utilisation  	Chapitre 2 Fonds pour la prévention des accidents de la route 	Art. 3 Création 	Art. 4 Tâches 	Art. 5 Organes 	Art. 6 Commission administrative 	Art. 7 Secrétariat 	Art. 8 Surveillance  	Chapitre 3 Voies de droit, sanctions 	Art. 9 Voies de droit 	Art. 10  Surveillance et sanction  	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 11 Exécution 	Art. 12 Disposition transitoire 	Art. 13 Référendum et entrée en vigueur