Document ID: cdeb6e71-e69b-4b7a-be5a-70dcb1c50c2f

RS 412.103.1   1   Ordonnance  sur la maturité professionnelle fédérale  (OMPr)   du 24 juin 2009 (Etat le 23    août 2016)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation   professionnelle (LFPr)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit la maturité professionnelle fédérale, notamment en ce  qui concerne les points suivants:   a. organisation de l’enseignement;   b. exigences posées aux filières de formation;   c. appréciation des prestations pendant la formation;   d. examen de maturité professionnelle;   e. reconnaissance des filières de formation par la Confédération.   Art. 2 Maturité professionnelle fédérale  La maturité professionnelle fédérale comprend:   a. une formation professionnelle initiale sanctionnée par un certificat fédéral de  capacité, et   b. une formation générale approfondie qui complète la formation profession- nelle initiale.   Art. 3 Buts  1 Les titulaires de la maturité professionnelle fédérale sont notamment aptes:   a. à entreprendre des études dans une haute école spécialisée et, ce faisant, à se  préparer à assumer des tâches exigeantes dans l’économie et la société;   b. à appréhender et à comprendre le monde du travail et ses processus com- plexes et à s’y intégrer;        RO 2009 3447   1 RS 412.10   412.103.1    Formation professionnelle   2   412.103.1   c. à penser leurs activités et leurs expériences professionnelles dans leurs rela- tions avec la nature et la société;   d. à exercer leur responsabilité à l’égard d’eux-mêmes, d’autrui, de la société,  de l’économie, de la culture, de la technique et de la nature;   e. à s’ouvrir à l’acquisition de nouveaux savoirs, à développer leur imagination  et leur capacité à communiquer;   f. à faire le lien entre le savoir acquis et leurs expériences générales et pro- fessionnelles et à mettre ce savoir à profit pour le développement de leur  carrière professionnelle;   g. à se faire comprendre dans deux langues nationales et dans une troisième  langue et à comprendre le contexte culturel lié à ces langues.   2 L’enseignement menant à la maturité professionnelle favorise l’acquisition de  structures de connaissance systématiques sur la base de compétences axées sur la  profession et de l’expérience professionnelle des personnes en formation et permet  d’acquérir une certaine ouverture d’esprit et une maturité personnelle. Il encourage  l’apprentissage autonome et durable, le développement global et le travail interdisci- plinaire des personnes en formation.   Art. 4 Mode d’acquisition de la formation  1 La formation générale approfondie qui mène à la maturité professionnelle est  suivie dans des filières de formation reconnues.  2 Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)2  réglemente l’examen fédéral de maturité professionnelle pour les titulaires d’un  certificat fédéral de capacité qui n’ont pas suivi de filière de formation reconnue.3   Art. 5 Volume d’heures de la formation  1 La maturité professionnelle fédérale comprend au moins:   a. 5700 heures de formation lorsque la formation professionnelle initiale dure  trois ans;   b. 7600 heures de formation lorsque la formation professionnelle initiale dure  quatre ans.   2 Sur ce volume d’heures, au moins 1800 heures sont consacrées à la formation  générale approfondie.  3 Les heures de formation englobent:   a. la formation à la pratique professionnelle;   b. les cours interentreprises;       2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   3 Erratum du 23 août 2016, ne concerne que le texte italien (RO 2016 2965).     Maturité professionnelle fédérale. O   3   412.103.1   c. le temps de présence à l’école;   d. le temps moyen requis pour l’étude personnelle et pour les travaux indivi- duels ou les travaux de groupe;   e. les contrôles de connaissances et les procédures de qualification.  4 L’enseignement menant à la maturité professionnelle comprend au minimum  1440 périodes d’enseignement.   Art. 6 Retenue illicite sur le salaire et prise en compte du temps de travail  1 Aucune retenue sur le salaire ne peut être effectuée en raison de la fréquentation de  l’enseignement menant à la maturité professionnelle pendant la formation profes- sionnelle initiale.  2 L’enseignement menant à la maturité professionnelle suivi pendant la formation  professionnelle initiale est imputé sur le temps de travail. Cette règle s’applique  également si cet enseignement a lieu en dehors du temps de travail habituel.   Section 2 Enseignement menant à la maturité professionnelle   Art. 7 Structure  1 L’enseignement menant à la maturité professionnelle comprend:   a. un domaine fondamental;   b. un domaine spécifique;   c. un domaine complémentaire.  2 Il comprend également l’élaboration ou la création d’un travail interdisciplinaire  centré sur un projet effectué conformément à des directives et sur la base d’un  encadrement.  3 Dans les domaines spécifique et complémentaire, les écoles proposent les deux  branches qui correspondent à l’orientation des formations professionnelles initiales  des personnes en formation.   Art. 8 Domaine fondamental  1 Les branches du domaine fondamental sont les suivantes:   a. première langue nationale;   b. deuxième langue nationale;   c. troisième langue;   d. mathématiques.  2 Les cantons définissent les langues.  3 Les objectifs de formation dans les branches du domaine fondamental sont définis  en fonction des exigences des formations professionnelles initiales et des domaines     Formation professionnelle   4   412.103.1   d’études apparentés des hautes écoles spécialisées et sont différenciés en consé- quence.   Art. 9 Domaine spécifique  1 Le domaine spécifique vise à approfondir et à élargir le savoir et les connaissances  dans la perspective d’études en haute école spécialisée dans un domaine d’études  apparenté à la profession.  2 Les branches du domaine spécifique sont les suivantes:   a. finances et comptabilité;   b. arts appliqués, art, culture;   c. information et communication;   d. mathématiques;   e. sciences naturelles;   f. sciences sociales;   g. économie et droit.  3 En règle générale, l’enseignement doit être suivi dans deux branches.  4 L’enseignement des branches du domaine spécifique est axé sur la formation  professionnelle initiale et sur les domaines d’études apparentés des hautes écoles  spécialisées.  5 Le plan d’études cadre définit les branches enseignées en fonction des orientations  des formations professionnelles initiales et des domaines d’études apparentés.   Art. 10 Domaine complémentaire  1 Le domaine complémentaire permet d’acquérir une capacité d’agir et une capacité  à s’orienter dans les branches visées à l’al. 2.  2 Les branches du domaine complémentaire complètent en règle générale celles du  domaine spécifique; ces branches sont les suivantes:   a. histoire et institutions politiques;   b. technique et environnement;   c. économie et droit.  3 L’enseignement doit être suivi dans deux branches.  4 Le plan d’études cadre définit les branches enseignées en fonction des orientations  des formations professionnelles initiales et des domaines d’études apparentés.   Art. 11 Travail interdisciplinaire  1 Un dixième de l’enseignement menant à la maturité professionnelle et des heures  de formation est consacré au développement de compétences méthodologiques  d’approche interdisciplinaire et de résolution de problèmes.     Maturité professionnelle fédérale. O   5   412.103.1   2 Le travail interdisciplinaire est encouragé et pratiqué régulièrement dans l’ensei- gnement des trois domaines, en particulier dans le cadre de petits projets, de presta- tions en matière de transfert, de la gestion de projets et de la communication.  3 Les prestations fournies dans le cadre du travail interdisciplinaire font l’objet de  notes séparées. Celles-ci sont comprises dans la note attribuée au travail interdisci- plinaire en vertu de l’art. 24, al. 5.  4 Vers la fin de la filière de formation, les personnes en formation rédigent ou élabo- rent un travail interdisciplinaire centré sur un projet. Ce travail fait partie intégrante  de l’examen de maturité professionnelle et se rapporte:   a. au monde du travail; et   b. à au moins deux branches de l’enseignement menant à la maturité profes- sionnelle.   Section 3 Exigences posées aux filières de formation   Art. 12 Plan d’études cadre  1 Le SEFRI édicte un plan d’études cadre.  2 Le plan d’études cadre fixe:   a. les objectifs de formation des branches des domaines fondamental, spéci- fique et complémentaire, définis en fonction des formations professionnelles  initiales et des domaines d’études apparentés des hautes écoles spécialisées;   b. la part, d’heures de formation attribuée aux différentes branches et le  nombre de périodes d’enseignement dans chaque branche;   c. les directives relatives au travail interdisciplinaire et au travail interdiscipli- naire centré sur un projet;   d. la forme des examens finaux;   e. les directives relatives à la maturité professionnelle multilingue.  3 Les cantons, les organisations du monde du travail, les écoles professionnelles et  les hautes écoles spécialisées participent à l’élaboration du plan d’études cadre.   Art. 13 Organisation des filières de formation  1 L’enseignement menant à la maturité professionnelle peut être suivi:   a. pendant la formation professionnelle initiale;   b. en cours d’emploi ou à temps complet dans le prolongement d’une formation  professionnelle initiale terminée avec succès.   2 Les filières de formation suivies pendant la formation professionnelle initiale sont  coordonnées avec l’enseignement des connaissances professionnelles.     Formation professionnelle   6   412.103.1   3 Dans ce type de filières, l’enseignement menant à la maturité professionnelle ne  peut pas être dispensé au début de la formation professionnelle initiale sous la forme  d’un enseignement par blocs.  4 Si l’enseignement menant à la maturité professionnelle est suivi à temps complet  après la formation professionnelle initiale, il s’étend au minimum sur deux  semestres.   Art. 14 Conditions et procédure d’admission  1 Les cantons fixent les conditions d’admission à l’enseignement menant à la matu- rité professionnelle et la procédure d’admission.  2 Ils s’appuient à cet effet sur les conditions d’admission et sur les procédures qui  règlent l’admission aux autres formations de culture générale du degré secondaire II.  3 Le candidat dont la candidature a été retenue à l’issue de la procédure d’admission  dans son canton de domicile peut également suivre l’enseignement menant à la  maturité professionnelle dans un autre canton; les réglementations cantonales sur la  libre circulation qui dérogent à cette règle demeurent réservées.   Art. 15 Prise en compte des acquis  1 La personne qui dispose des connaissances et des aptitudes requises dans une  branche donnée peut être dispensée de l’enseignement correspondant par l’école. La  mention «dispensé» est inscrite dans le bulletin semestriel.  2 La personne qui justifie des connaissances et des aptitudes requises dans une  branche donnée peut être dispensée des examens finaux correspondants par l’auto- rité cantonale. La mention «acquis» est inscrite sur le certificat de maturité profes- sionnelle.   Section 4 Appréciation des prestations et promotion   Art. 16 Appréciation des prestations et établissement des notes  1 Les prestations sont appréciées conformément à l’art. 34, al. 1, de l’ordonnance du  19 novembre 2003 sur la formation professionnelle4.  2 Les notes qui correspondent à la moyenne de plusieurs prestations ayant fait l’objet  d’une appréciation sont arrondies à des notes entières ou à des demi-notes.  3 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, de  toutes les notes prises en compte.       4 RS 412.101     Maturité professionnelle fédérale. O   7   412.103.1   Art. 17 Promotion  1 A la fin de chaque semestre, l’école documente sous forme de notes les prestations  fournies dans les branches enseignées et dans le travail interdisciplinaire. Elle établit  un bulletin.  2 À la fin de chaque semestre, elle décide de l’admission au semestre suivant sur la  base du bulletin.  3 Les notes obtenues dans les branches enseignées comptent pour la promotion; la  note du travail interdisciplinaire ne compte pas.  4 La promotion a lieu si:   a. la note globale est égale ou supérieure à 4;   b. la somme des écarts entre les notes insuffisantes et la note 4 est inférieure ou  égale à 2; et   c. deux notes au maximum sont inférieures à 4.  5 La personne qui ne remplit pas les conditions de promotion est:   a. promue provisoirement si l’enseignement menant à la maturité profession- nelle est suivi pendant la formation professionnelle initiale; si elle ne remplit  pas une seconde fois les conditions de promotion, elle est exclue de  l’enseignement menant à la maturité professionnelle;   b. exclue de l’enseignement menant à la maturité professionnelle si celui-ci est  suivi après la formation professionnelle initiale.   6 L’année d’enseignement ne peut être répétée qu’une fois.   Art. 18 Enseignement menant à la maturité professionnelle multilingue  Si une partie de l’enseignement menant à la maturité professionnelle, à l’exception  des branches qui portent sur les langues, a lieu dans d’autres langues que la première  langue nationale, les bulletins semestriels le mentionnent et indiquent les langues  concernées.   Section 5 Examen de maturité professionnelle   Art. 19 Notion  L’examen de maturité professionnelle englobe toute la procédure de qualification  portant sur la formation générale approfondie.   Art. 20 Réglementation, préparation et organisation  1 Les cantons veillent à ce que les prescriptions d’examen soient harmonisées dans  l’ensemble du canton.  2 Les enseignants qui dispensent l’enseignement préparent l’examen de maturité pro- fessionnelle et le font passer.     Formation professionnelle   8   412.103.1   Art. 21 Examens finaux  1 Font l’objet d’un examen final:   a. les quatre branches du domaine fondamental; et   b. les deux branches du domaine spécifique.  2 Les cantons engagent des experts pour l’évaluation des examens finaux.  3 Les examens finaux écrits sont préparés et validés à l’échelle régionale.  4 Les hautes écoles spécialisées sont associées de manière appropriée à la prépara- tion et à l’organisation des examens finaux.   Art. 22 Moment des examens finaux  1 Les examens finaux ont lieu au terme du cursus de formation.  2 Trois branches au maximum peuvent faire l’objet d’un examen avant terme.  3 Dans les formations professionnelles initiales en école qui comportent un stage en  fin de formation, les examens finaux peuvent être organisés avant le début de la  période de stage. Le travail interdisciplinaire centré sur un projet est rédigé vers la  fin du stage.   Art. 235 Diplômes de langue étrangère reconnus  1 Le SEFRI peut reconnaître des diplômes de langue étrangère.  2 Pour les candidats qui passent un examen pour un diplôme de langue étrangère  reconnu, l’examen de diplôme remplace l’examen final dans la branche correspon- dante. Cela vaut aussi dans les cas où le diplôme de langue étrangère était reconnu  au début de l’enseignement menant à la maturité professionnelle, mais a perdu la  reconnaissance au cours de cet enseignement.  3 Les écoles professionnelles convertissent le résultat de l’examen de diplôme en une  note d’examen selon l’art. 24, al. 1.  4 Si l’examen de diplôme a été passé avant le début de l’enseignement menant à la  maturité professionnelle, il remplace l’examen final uniquement:   a. s’il a débouché sur la délivrance du diplôme de langue étrangère, et   b. si le diplôme de langue étrangère était reconnu par le SEFRI au moment où  l’examen a été passé.   Art. 24 Calcul des notes  1 Dans les branches où des examens finaux ont lieu, la note se compose à part égale  de la note d’examen et de la note d’école.  2 La note d’examen correspond à la prestation notée ou à la moyenne des prestations  d’examen dans la branche considérée.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016  (RO 2016 2645).     Maturité professionnelle fédérale. O   9   412.103.1   3 La note d’école correspond à la moyenne des notes des bulletins semestriels obte- nues dans la branche concernée ou pour le travail interdisciplinaire.  4 Les notes attribuées dans les branches du domaine complémentaire correspondent  aux notes d’école.  5 Dans le travail interdisciplinaire, la note se compose à parts égales de la note du  travail interdisciplinaire centré sur un projet et de la note d’école.  6 La note du travail interdisciplinaire centré sur un projet correspond à l’appréciation  du processus d’élaboration, du produit final et de la présentation.  7 L’art. 16 s’applique par analogie à l’appréciation des prestations et au calcul des  notes.   Art. 25 Critères de réussite  1 Sont prises en compte comme critères de réussite de l’examen de maturité profes- sionnelle:   a. les notes obtenues dans les branches du domaine fondamental;   b. les notes obtenues dans les branches du domaine spécifique;   c. les notes obtenues dans les branches du domaine complémentaire;   d. la note obtenue pour le travail interdisciplinaire.  2 Les conditions de promotion fixées à l’art. 17, al. 4, s’appliquent par analogie.   Art. 26 Répétition  1 La personne qui échoue à l’examen de maturité professionnelle peut se représenter  une fois.  2 Seules les branches dont la note était insuffisante la première fois que l’examen a  été passé font l’objet d’un nouvel examen.  3 Lorsque l’examen doit être répété dans des branches des domaines fondamental et  spécifique, seule compte la note d’examen; la note d’école n’est pas prise en compte.  4 Lorsque l’examen doit être répété dans des branches du domaine complémentaire,  un examen doit être passé. Seule la note d’examen compte.  5 Si la note du travail interdisciplinaire est insuffisante, les règles suivantes  s’appliquent à la répétition:   a. le travail interdisciplinaire centré sur un projet doit être remanié s’il est jugé  insuffisant;   b. le travail interdisciplinaire doit faire l’objet d’un examen oral si la note  d’école est insuffisante;   c. la note d’école est prise en compte si elle est suffisante.  6 Si une personne suit l’enseignement pendant au moins deux semestres en vue de se  représenter à l’examen, seules les nouvelles notes d’école comptent pour le calcul  des notes.     Formation professionnelle   10   412.103.1   7 L’autorité cantonale décide de la date de répétition de l’examen.   Art. 27 Conséquences en cas d’échec à l’examen  1 La personne qui échoue à l’examen de maturité professionnelle au terme d’un  cursus de formation suivi pendant la formation professionnelle initiale reçoit le  certificat fédéral de capacité, pour autant qu’elle remplisse les conditions requises  pour l’obtenir.  2 L’autorité cantonale fixe l’étendue et l’organisation des examens de remplacement  nécessaires ainsi que les dispositions applicables aux situations particulières.   Art. 28 Certificat fédéral de maturité professionnelle  1 Sont mentionnées sur l’attestation de notes du certificat fédéral de maturité profes- sionnelle:   a. la note globale;   b. les notes des branches du domaine fondamental;   c. les notes des branches du domaine spécifique;   d. les notes des branches du domaine complémentaire;   e. la note obtenue pour le travail interdisciplinaire;   f. la note et le thème du travail interdisciplinaire centré sur un projet;   g. l’orientation de la maturité professionnelle selon le plan d’études cadre;   h. le titre protégé selon le certificat fédéral de capacité.  2 Si une partie de l’examen de maturité professionnelle, à l’exception des branches  qui portent sur les langues, a lieu dans d’autres langues que la première langue  nationale, l’attestation de notes le mentionne en indiquant les autres langues dans  lesquelles il a eu lieu.  3 Le SEFRI veille à ce que les certificats fédéraux de maturité professionnelle soient  présentés de manière uniforme dans toute la Suisse.   Section 6 Reconnaissance des filières de formation   Art. 29 Principe, conditions et procédure  1 Les filières de formation des prestataires de la maturité professionnelle fédérale  doivent être reconnues par la Confédération.  2 Elles sont reconnues si:   a. les dispositions de la présente ordonnance et du plan d’études cadre sont  respectées;   b. un plan d’études est présenté pour la filière de formation;   c. des procédures de qualification adéquates sont prévues;     Maturité professionnelle fédérale. O   11   412.103.1   d. des instruments appropriés d’assurance qualité et de développement de la  qualité sont disponibles;   e. les enseignants sont suffisamment qualifiés.  3 Les demandes de reconnaissance sont présentées au SEFRI par l’autorité canto- nale.  4 Le SEFRI décide de la reconnaissance après avoir consulté la Commission fédérale  de la maturité professionnelle.   Art. 30 Annulation de la reconnaissance  1 Si une filière de formation reconnue par la Confédération ne répond plus aux  exigences requises, le SEFRI octroie un délai au prestataire pour remédier aux  lacunes constatées.  2 S’il n’est pas remédié aux lacunes avant l’échéance du délai imparti et conformé- ment aux conditions fixées, le SEFRI annule la reconnaissance.  3 Le SEFRI consulte au préalable l’autorité cantonale compétente et la Commission  fédérale de la maturité professionnelle.   Art. 31 Qualification du corps enseignant  Les exigences minimales définies aux art. 40, 42, 43, 46, 48 et 49 de l’ordonnance  du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle6 s’appliquent à la qualifi- cation des enseignants des filières de formation de la maturité professionnelle  fédérale.   Section 7 Exécution   Art. 32 Confédération  Le SEFRI a les tâches et les attributions suivantes:   a. il exerce la haute surveillance sur la maturité professionnelle fédérale;   b. il assure la coordination à l’échelle nationale;   c. il statue sur les projets pilotes et sur les propositions des autorités cantonales  dérogeant aux dispositions de la présente ordonnance ou du plan d’études  cadre.       6 RS 412.101     Formation professionnelle   12   412.103.1   Art. 33 Commission fédérale de la maturité professionnelle  1 La Commission fédérale de la maturité professionnelle se compose au maximum  de quinze représentants des cantons, des organisations du monde du travail, des  écoles professionnelles et des hautes écoles spécialisées.7  2 Elle se constitue elle-même.  3 Elle assume les tâches et les fonctions définies à l’art. 71 LFPr.  4 Elle peut présenter des propositions au SEFRI, notamment en ce qui concerne le  développement ultérieur de la maturité professionnelle.  5 Elle collabore avec d’autres commissions du domaine de la formation profession- nelle, notamment avec la Commission fédérale de la formation professionnelle et la  Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle.   Art. 34 Cantons  L’exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons pour autant que cette  dernière n’en dispose autrement.   Section 8 Dispositions finales   Art. 35 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle8 est abrogée.  2 …9   Art. 3610 Dispositions transitoires  1 L’ancien droit s’applique aux candidats qui ont commencé la formation menant à  la maturité professionnelle avant le 1er janvier 2015.  2 La répétition de l’examen de maturité professionnelle aux conditions de l’ancien  droit a lieu pour la dernière fois en 2019.  3 Le plan d’études cadre est édicté le 31 décembre 2012 au plus tard.  4 Les prescriptions cantonales sont adaptées à la présente ordonnance le 31 décem- bre 2014 au plus tard.  5 Les plans d’études des filières de formation reconnues sont adaptés à la présente  ordonnance le 31 décembre 2014 au plus tard.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er oct. 2013  (RO 2013 3093).   8 [RO 1999 1367, 2004 5041]  9 La mod. peut être consultées au RO 2009 3447.  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013   (RO 2013 2315).     Maturité professionnelle fédérale. O   13   412.103.1   Art. 37 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2009.     Formation professionnelle   14   412.103.1