Document ID: 1d987901-b4c8-4b74-b9ed-efd0516571c4

0.946.312.763   1 / 6   Accord   sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse   et la République de Turquie sur le cumul de l’origine entre l’Union  européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège   et la République de Turquie dans le cadre du Système généralisé   de préférences   Conclu le 10 juillet 2020  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 20201  Entré en vigueur par échange de notes le 1er novembre 2022    (État le 1er novembre 2022)     Traduction     Madame Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch  Directeur  Secrétariat d’État à l’Économie  Département fédéral de l’économie,   de la formation et de la recherche   Berne   Berne, le 10 juillet 2020    Monsieur Hüsnü Dilemre  Directeur général des   accords internationaux et des   affaires européennes du   ministère du commerce  Ambassade de la République de   Turquie   Berne   Monsieur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 4 décembre 2019 libellée comme  suit:   «1.  La Confédération suisse (ci-après dénommée «Suisse») et la République de Tur- quie (ci-après dénommée «Turquie») en tant que Parties au présent échange de lettres  (ci-après dénommé «Accord») considèrent que les deux Parties appliquent des règles  d’origine similaires dans le cadre du Système généralisé de préférences (ci-après  dénommé «SGP»), dont les principes généraux sont les suivants:        RO 2022 562; FF 2020 1903  1 RO 2022 561   0.946.312.763      Commerce extérieur   2 / 6   0.946.312.763   (a) définition de la notion de produit originaire établie selon les mêmes critères;   (b) dispositions sur le cumul régional de l’origine;   (c) dispositions sur le cumul de l’origine avec des matières originaires, au sens  de leurs règles d’origine SGP, de l’Union européenne (ci-après dénommée  «UE»), de la Suisse, du Royaume de Norvège (ci-après dénommé «Norvège»)  ou de la Turquie;   (d) dispositions instituant une tolérance générale pour les matières non origi- naires;   (e) dispositions sur la non-modification des produits provenant du pays bénéfi- ciaire;   (f) dispositions sur l’établissement de preuves d’origine de remplacement;   (g) nécessité d’une coopération administrative avec les autorités compétentes des  pays bénéficiaires en matière de preuves d’origine.   2.  La Suisse et la Turquie reconnaissent que les matières originaires, au sens de leurs  règles d’origine SGP respectives, de l’UE, de la Suisse, de la Norvège ou de la Turquie  acquièrent l’origine d’un pays bénéficiaire du SGP de l’une des Parties si elles font  l’objet, dans ce pays bénéficiaire, d’une ouvraison ou d’une transformation allant au- delà des opérations considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffi- santes pour conférer le caractère de produit originaire.   Les autorités douanières de la Suisse et de la Turquie se fournissent une coopération  administrative appropriée, en particulier aux fins de contrôler a posteriori les preuves  d’origine en ce qui concerne les matières visées à l’alinéa précédent. Les dispositions  sur la coopération administrative figurant dans l’appendice I de la Convention régio- nale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (ci-après dé- nommée «Convention PEM») s’appliquent.   Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux produits relevant des  chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchan- dises, adopté par l’organisation instituée par la Convention portant création d’un con- seil de coopération douanière conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950 (ci-après  dénommé «Système harmonisé»).   3.  La Suisse et la Turquie s’engagent à accepter les preuves d’origine de remplace- ment sous forme d’attestations d’origine de remplacement établies par les réexpédi- teurs de l’autre Partie, enregistrés à cette fin.   Chaque Partie peut examiner si les produits visés par des attestations d’origine de  remplacement remplissent les conditions requises pour bénéficier du traitement  préférentiel selon sa législation.   4.  Chaque Partie prévoit que les conditions suivantes sont respectées avant d’établir  une preuve d’origine de remplacement:   (a) les attestations d’origine de remplacement ne peuvent être établies que si les  preuves d’origine initiales ont été délivrées ou établies conformément à la  législation applicable en Suisse ou en Turquie;     Cumul de l’origine dans le cadre  du Système généralisé de préférences. Ac. avec la Turquie   3 / 6   0.946.312.763   (b) pour autant que les produits n’ont pas été mis en libre pratique dans une Partie,  une attestation d’origine ou une attestation d’origine de remplacement peu- vent être remplacées par une ou plusieurs attestations d’origine de remplace- ment aux fins d’envoyer tout ou partie des produits visés par la preuve d’ori- gine initiale de cette Partie dans l’autre Partie;   (c) les produits doivent être restés sous surveillance douanière dans la Partie  réexpéditrice et n’avoir subi aucune modification ni transformation d’aucune  sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour  assurer leur conservation («principe de non-modification»);   (d) lorsque des produits ont acquis le caractère originaire au titre d’une dérogation  aux règles d’origine accordée par une Partie, les attestations d’origine de rem- placement ne sont pas établies si les produits sont réexpédiés dans l’autre Par- tie;   (e) les attestations d’origine de remplacement peuvent être établies par les réex- péditeurs lorsque les produits à réexpédier vers le territoire de l’autre Partie  ont acquis le caractère originaire par le biais du cumul régional;   (f) les attestations d’origine de remplacement peuvent être établies par les réex- péditeurs si les produits à réexpédier vers le territoire de l’autre Partie ne  bénéficient pas du traitement préférentiel de la Partie réexpéditrice.   5.  Aux fins du par. 4, let. (c), les dispositions ci-après s’appliquent:   Lorsqu’il y a des raisons de douter du respect du principe de non-modification, les  autorités douanières de la Partie de destination finale peuvent demander au déclarant  de fournir la preuve du respect de ce principe, qui peut être apportée par quelque  moyen que ce soit.   À la demande du réexpéditeur, les autorités douanières de la Partie réexpéditrice cer- tifient que les produits sont restés sous surveillance douanière pendant leur séjour sur  le territoire de cette Partie et qu’aucune autorisation de modifier, de transformer de  quelque manière que ce soit ou de leur faire subir des opérations autres que celles qui  sont nécessaires pour assurer leur conservation n’a été accordée par les autorités doua- nières pendant leur entreposage sur le territoire de la Partie.   6.  Chaque Partie garantit que:    (a) si les attestations d’origine de remplacement correspondent aux attestations  d’origine initiales établies dans un pays bénéficiaire du SGP de la Suisse et de  celui de la Turquie, les autorités douanières de la Suisse et de la Turquie se  fournissent une coopération administrative appropriée aux fins de contrôler  a posteriori ces attestations d’origine de remplacement. À la demande de la  Partie de destination finale, les autorités douanières de la Partie réexpéditrice  lancent et suivent la procédure de contrôle a posteriori des attestations d’ori- gine initiales correspondantes;   (b) si les attestations d’origine de remplacement correspondent aux attestations  d’origine initiales établies dans un pays exclusivement bénéficiaire du SGP  de la Partie de destination finale, cette Partie mène la procédure de contrôle     Commerce extérieur   4 / 6   0.946.312.763   a posteriori des attestations d’origine initiales en coopération avec le pays bé- néficiaire. Les attestations d’origine initiales correspondant aux attestations  d’origine de remplacement faisant l’objet du contrôle ou, le cas échéant, des  copies des attestations d’origine initiales correspondant aux attestations d’ori- gine de remplacement faisant l’objet du contrôle sont fournies par les autorités  douanières de la Partie réexpéditrice aux autorités douanières de la Partie de  destination finale afin de leur permettre de mener la procédure de contrôle  a posteriori.   7.  Chaque Partie prévoit que:   (a) le réexpéditeur fait figurer les indications suivantes sur chaque attestation  d’origine de remplacement:   1. toutes les indications relatives aux produits réexpédiés telles que figurant  sur l’attestation d’origine initiale,   2. la date à laquelle l’attestation d’origine initiale a été établie,   3. les indications de l’attestation d’origine initiale, y compris, le cas éché- ant, des informations sur le cumul appliqué aux marchandises visées par  l’attestation d’origine,   4. les nom, adresse et numéro d’exportateur enregistré du réexpéditeur,   5. les nom et adresse du destinataire situé en Suisse ou en Turquie,   6. la date et le lieu d’établissement de l’attestation d’origine;   (b) la mention «Replacement statement» ou «Attestation de remplacement» est  apposée sur chaque attestation d’origine de remplacement;   (c) les attestations d’origine de remplacement sont établies par des réexpéditeurs  enregistrés dans le système électronique d’autocertification de l’origine par  les exportateurs, appelé «système des exportateurs enregistrés (système  REX)», quelle que soit la valeur des produits originaires contenus dans le lot  initial;   (d) en cas de remplacement d’une attestation d’origine, le réexpéditeur fait figurer  les indications suivantes sur l’attestation d’origine initiale:   1. la date à laquelle la ou les attestations d’origine de remplacement ont été  établies et les quantités de marchandises visées par la ou les attestations  d’origine de remplacement,   2. les nom et adresse du réexpéditeur,   3. les nom et adresse du ou des destinataires situés en Suisse ou en Turquie;   (e) la mention «Replaced» ou «Remplacée» est apposée sur l’attestation d’origine  initiale;   (f) l’attestation d’origine de remplacement est valable douze mois à compter de  la date à laquelle elle a été établie;   (g) les attestations d’origine de remplacement sont établies en anglais ou en fran- çais.     Cumul de l’origine dans le cadre  du Système généralisé de préférences. Ac. avec la Turquie   5 / 6   0.946.312.763   8.  Les réexpéditeurs conservent les attestations d’origine initiales et des copies des  attestations d’origine de remplacement pendant au moins trois ans à compter de la fin  de l’année civile au cours de laquelle les attestations d’origine de remplacement ont  été établies.   9.  Toute divergence entre les Parties découlant de l’interprétation ou de l’application  du présent Accord est réglée exclusivement par une négociation bilatérale entre les  Parties. Si une divergence est susceptible d’affecter les intérêts de la Norvège et/ou de  l’UE, celles-ci sont consultées.   10.  Les Parties peuvent, d’un commun accord, modifier en tout temps le présent  Accord par écrit. À la demande de l’une des Parties, les deux Parties engagent des  consultations concernant les modifications qui pourraient être apportées au présent  Accord. Si une modification est susceptible d’affecter les intérêts de la Norvège et/ou  de l’UE, celles-ci sont consultées. Ces modifications entrent en vigueur à une date  convenue conjointement, une fois que les Parties se sont notifié mutuellement l’ac- complissement de leurs exigences internes respectives.   11.  Chacune des Parties peut suspendre l’application du présent Accord dans le cas  où elle aurait des doutes graves quant à son fonctionnement correct, à condition de  l’avoir notifié par écrit à l’autre Partie trois mois à l’avance.   12.  Le présent Accord peut être dénoncé par chacune des Parties, à condition de  l’avoir notifié par écrit à l’autre Partie trois mois à l’avance.   13.  À compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre la Norvège et la Turquie con- formément au premier alinéa du par. 2 du présent Accord, et sous réserve de la réci- procité par la Norvège, chaque Partie peut prévoir que les attestations d’origine de  remplacement visant des produits qui contiennent des matières originaires de Norvège  transformées, dans le cadre du cumul bilatéral, dans des pays bénéficiaires du SGP  peuvent être établies dans les Parties.   14.  À compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre l’UE et la Turquie2 conformé- ment au premier alinéa du par. 2 du présent Accord, et sous réserve de la réciprocité  par l’UE, chaque Partie peut prévoir que les attestations d’origine de remplacement  visant des produits qui contiennent des matières originaires de l’UE transformées,  dans le cadre du cumul bilatéral, dans des pays bénéficiaires du SGP peuvent être  établies dans les Parties.   15.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la  date à laquelle la Suisse et la Turquie se sont notifié mutuellement l’accomplissement  de leurs procédures internes d’adoption respectives.       2  Communication de la Commission conformément à l’art. 85 du règlement (CEE)  no 2454/93, portant dispositions d’application du code des douanes communautaire –  règles d’origine du système de préférences généralisées (SPG) – extension à la Turquie   du système de cumul bilatéral établi par cet article; JO C 134 du 15.4.2016, p. 1.     Commerce extérieur   6 / 6   0.946.312.763   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement  sur ce qui précède.   J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouverne- ment, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la  Confédération suisse et la République de Turquie.»   J’ai l’honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour le Conseil fédéral  suisse et que la présente lettre et la vôtre constituent un accord entre la Confédération  suisse et la République de Turquie.   Veuillez agréer, Monsieur,   l’assurance de ma très haute considération.   Pour la   Confédération suisse:  Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch