Document ID: 63e396f1-fc2e-4439-acf4-213fabd728db

947.6.11 - Ordonnance sur les armes, les accessoires d&apos;armes et les munitions    947.6.11  Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les  munitions  du 09.12.2002 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les  munitions (LArm) et son ordonnance du 21 septembre 1998 (OArm); Vu la loi du 14 novembre 2002 portant adaptation de la législation cantonale  à la LOCEA; Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance détermine l'autorité compétente pour l'application  de la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les muni- tions.  Art.  2 Organe d'exécution 1 La Police cantonale est l'autorité chargée de l'exécution de la législation fé- dérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions. 2 Elle est l'autorité compétente pour prendre toutes les décisions et mesures  découlant de la législation fédérale. 3 Elle  contrôle les  locaux commerciaux  des  titulaires  de patentes  de com- merce d'armes.  Art.  3 Examen pour la patente de commerce d'armes 1 L'examen attestant des connaissances suffisantes des candidats à la patente  de commerce d'armes est organisé en commun avec d'autres cantons.  Art.  4 Emoluments 1 Les émoluments pour l'octroi des autorisations sont fixés par le droit fédé- ral.  1     947.6.11 2 Les émoluments pour le refus et le retrait des autorisations s'élèvent entre 20  et 300 francs, compte tenu de l'importance du travail et des frais. 3 Les  émoluments  jusqu'à  concurrence  de  200  francs  peuvent  être  perçus  d'avance.  Art.  5 Voie de droit 1 Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à  recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  6 Disposition transitoire 1 Jusqu'à la réalisation définitive du transfert  des tâches et compétences du  Département de la police à la Police cantonale,  les attributions de celle-ci   sont exercées  par  la Direction de la sécurité,  de la  justice et  du sport  (ci- après: la Direction). 2 La Police cantonale donne à la Direction son préavis sur les demandes d'au- torisations et contrôle les locaux commerciaux des armuriers. Elle peut être  chargée d'autres tâches par la Direction.  Art.  7 Abrogation 1 L'arrêté du 22 décembre 1998 sur les armes, les accessoires d'armes et les  munitions (RSF 947.6.11) est abrogé.  Art.  8 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.  2     947.6.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.12.2002 Acte acte de base 01.01.2003 2002_143 08.04.2022 Art. 6 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_046  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.12.2002 01.01.2003 2002_143 Art. 6 al. 1 modifié 08.04.2022 01.02.2022 2022_046  3   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Organe d'exécution 	Art. 3 Examen pour la patente de commerce d'armes 	Art. 4 Emoluments 	Art. 5 Voie de droit 	Art. 6 Disposition transitoire 	Art. 7 Abrogation 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2022-08-15T21:22:30+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"