Document ID: b87df37c-0ea0-4fb2-a753-350ddd7b061a

Ordonnance sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains   818.400  Ordonnance sur la constatation des décès et les  interventions sur les cadavres humains  du 27.08.2014 (état 05.09.2014)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 52, 58, 59, 129, 133 à 137 de la loi sur la santé du 14 février  2008;  sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture,  ordonne:  1 Constatation des décès  Art.  1 Certificat de décès a) Mort naturelle  1 En cas de mort naturelle, le médecin établit le certificat médical de décès  et le transmet à l'autorité compétente. 2 Pour le surplus, le médecin se conforme aux directives relatives établies  par le médecin cantonal.  Art.  2 b) Mort extraordinaire  1 Si l'examen du cadavre ne permet pas de conclure clairement à une mort   naturelle, c'est-à-dire en cas de mort suspecte (mort d’origine indéterminée  ou mort violente), le médecin doit immédiatement annoncer le décès à la  police et aux autres autorités compétentes conformément à l’article 253 du  code de procédure pénale. 2 Il doit alors suivre les instructions des autorités pénales et se conformer  pour le surplus aux directives du médecin cantonal.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    818.400  2 Inhumation  Art.  3 Prescriptions fédérales  1 L’inhumation de cadavres doit respecter les prescriptions fédérales en la  matière.  Art.  4 Permis d'inhumer  1 En cas de mort naturelle, l'inhumation peut avoir lieu dès la délivrance du  certificat d'inscription de décès par l'officier de l'état civil. 2 En cas de mort suspecte, les autorités pénales doivent également l'autori- ser.  Art.  5 Délais d'inhumation  1 L'inhumation ne peut avoir lieu que 36 heures à 120 heures au plus tard  après le décès. 2 Le médecin cantonal ou, sur délégation, le médecin de district ou le mé- decin légiste délégué par le département (ci-après: le médecin légiste) peut  autoriser des dérogations si les circonstances le justifient.  Il peut assortir   l'autorisation à des conditions particulières.  Art.  6 Lieux d'inhumation  1 Les inhumations ne peuvent avoir lieu que dans les cimetières des com- munes. 2 Le médecin cantonal ou, sur délégation, le médecin de district ou le mé- decin légiste peut  autoriser  des dérogations si les circonstances  le justi- fient.  3 Incinération  Art.  7 Principe  1 A la requête de la famille ou à la demande du défunt de son vivant, le ca- davre peut être incinéré. 2 L'incinération peut être refusée si le défunt s'y est opposé de son vivant.  2    818.400  Art.  8 Autorisation  1 Les dispositions de l'article 4 de la présente ordonnance sont également  applicables pour les incinérations.  4 Exhumation et transport de cadavres  Art.  9 Exhumation  1 Les exhumations particulières qui ont lieu avant l'expiration de la conces- sion sont soumises à une autorisation du médecin cantonal; sont réservées  les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire ou pénale. La durée de  la concession est fixée dans les règlements communaux. 2 En tant que besoin, le médecin de district ou le médecin légiste assiste  aux exhumations et fait un rapport au médecin cantonal.  Art.  10 Transport de cadavre  1 Le transport  de cadavres présentant  un danger  de contagion nécessite  l'autorisation préalable du médecin cantonal ou, sur délégation, du médecin  légiste. 2 Le transport de cadavres respecte en outre l’article 8 de la loi fédérale sur  les épidémies du 18 décembre 1970.  5 Autopsies  Art.  11 Principes  1 Une autopsie peut être pratiquée si le défunt ou les proches y ont consen- ti ou la demandent. 2 Lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige, le médecin cantonal peut or- donner une autopsie. 3 La législation pénale demeure réservée. 4 Les proches peuvent obtenir le résultat de l'autopsie, sauf si le défunt s'y  est opposé.  3    818.400  Art.  12 Frais  1 Les frais d'autopsie ainsi que les frais de transport liés à cette intervention  sont réglés:  a) par les autorités pénales lorsqu'elles l'ont ordonné;  b) par le département  en charge de la santé lorsqu'il l'a ordonné dans  l'intérêt de la santé publique;  c) par la personne qui l'a requise, dans tous les autres cas.  6 Prélèvement et transplantation d'organes et de tissus  Art.  13 Principes  1 Les prélèvements et transplantations d'organes et de tissus s’effectuent  conformément à la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain du  30 septembre 2011  (Loi relative à la recherche sur l’être humain, LRH) et à  ses  ordonnances  d’application,  ainsi  qu’à  l’ordonnance  fédérale  sur  la  transplantation du 16 mars 2007.   7 Cimetières  Art.  14 Cimetières  1 Les cimetières sont des propriétés communales. Ils sont soumis à l'autori- té, à la police et à la surveillance des autorités communales. 2 Les communes adoptent un règlement en la matière. 3 Les  règlements  communaux  sont  soumis  à  l'approbation  du  Conseil  d'Etat. 4 Le département peut édicter des directives sur les cimetières sous l'angle  de la santé publique.  4    818.400  8 Pompes funèbres et autres entreprises  Art.  15 Pompes funèbres et autres entreprises  1 Toute personne qui entend exploiter une entreprise de pompes funèbres,  un centre funéraire, des installations d'incinération ou toute autre entreprise  effectuant  des interventions sur  des cadavres  humains (ci-après:  l'entre- prise) est tenue de s'annoncer au Service de la santé publique (ci-après: le  service). 2 Le service tient un registre des entreprises. Ce registre est public. 3 Après consultation d'experts et de l'association professionnelle (ci-après:  l'association), le service peut édicter des directives portant notamment sur  la formation du personnel des entreprises précitées, les locaux et l'équipe- ment destinés au transport, à la conservation ou à toute autre intervention  sur les cadavres. 4 Sur mandat du service, l'association peut être chargée des modalités et  des contrôles nécessaires au respect des directives. 5 En cas de non-respect des directives, le département prend les mesures  administratives et les sanctions prévues au chapitre 11 de la loi sur la san- té. 6 Seules les entreprises figurant au registre du service et n'ayant pas fait  l'objet de mesures administratives ou de sanctions peuvent être sollicitées  par les autorités judiciaires ou de police.  9 Dispositions finales  Art.  16 Abrogation  1 Sont  abrogées  toutes  les  dispositions  contraires  à  la  présente  ordon- nance, notamment l’ordonnance sur la constatation des décès et les inter- ventions sur les cadavres humains du 17 mars 1999.  Art.  17 Application  1 Le département en charge de la santé est chargé de l'exécution de la pré- sente  ordonnance.  Au  besoin,  il  édicte  les  directives  nécessaires  sous  l'angle de la santé publique.  5    818.400  2 En cas de non-respect des dispositions de la présente ordonnance sont  applicables les mesures administratives et  les sanctions prévues au titre  dixième de la loi sur la santé du 14 février 2008.  Art.  18 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur au moment de sa publication au  Bulletin officiel.  6    818.400  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.08.2014 05.09.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 36/2014  7    818.400  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.08.2014 05.09.2014 première  version  BO/Abl. 36/2014  8   	1 Constatation des décès 	Art. 1 Certificat de décès a) Mort naturelle 	Art. 2 b) Mort extraordinaire  	2 Inhumation 	Art. 3 Prescriptions fédérales 	Art. 4 Permis d'inhumer 	Art. 5 Délais d'inhumation 	Art. 6 Lieux d'inhumation  	3 Incinération 	Art. 7 Principe 	Art. 8 Autorisation  	4 Exhumation et transport de cadavres 	Art. 9 Exhumation 	Art. 10 Transport de cadavre  	5 Autopsies 	Art. 11 Principes 	Art. 12 Frais  	6 Prélèvement et transplantation d'organes et de tissus 	Art. 13 Principes  	7 Cimetières 	Art. 14 Cimetières  	8 Pompes funèbres et autres entreprises 	Art. 15 Pompes funèbres et autres entreprises  	9 Dispositions finales 	Art. 16 Abrogation 	Art. 17 Application 	Art. 18 Entrée en vigueur