Document ID: 3358c78f-b177-49b8-a58b-50c58820e266

RS 916.403   1   Ordonnance   sur l’aide aux services de santé animale  (OSSAn)   du 7 octobre 2020 (Etat le 1er décembre 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 11a de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1,   vu l’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,  arrête:   Section 1 Objet   Art. 1  1 La présente ordonnance règle les conditions pour l’octroi d’aides financières de la  Confédération aux services de santé animale suivants:   a. le Service sanitaire pour les petits ruminants;  b. le Service sanitaire porcin;  c. le Service sanitaire bovin;  d. le Service sanitaire apicole.   2 Elle règle aussi les modalités de l’aide apportée par la Confédération et les cantons.   Section 2   Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération   Art. 2 Conditions à remplir pour les services de santé animale  La Confédération octroie des aides financières uniquement si les services de santé  animale satisfont aux conditions définies dans les art. 3 à 16.   Art. 3 Forme juridique des services de santé animale  1 Les services de santé animale se constituent chacun en association ou en société  coopérative, ou sont pris en charge par une association ou une société coopérative  (organisation responsable).        RO 2020 4547   1  RS 916.40  2  RS 910.1   916.403    Production agricole   2   916.403   2 Plusieurs services de santé animale peuvent se rassembler pour se constituer en  association ou en société coopérative, ou être pris en charge par une organisation  responsable.   Art. 4 Adhésion  Les services de santé animale prévoient notamment les catégories de membres  suivantes:   a. les détenteurs d’animaux;  b. les associations et les sociétés coopératives de détenteurs d’animaux, qui vi-  sent à promouvoir la santé animale;  c. les vétérinaires;  d. les associations et les sociétés coopératives de vétérinaires;  e. les organisations et les entreprises privées qui soutiennent les objectifs prin-  cipaux des services de santé animale.   Art. 5 Objectifs principaux  Les services de santé animale orientent leurs prestations dans le cadre de l’entraide  de façon à promouvoir:   a. la santé et le bien-être des animaux de l’espèce concernée;  b.  leur détention convenable;  c. la production de denrées alimentaires irréprochables provenant de ces ani-  maux.    Art. 6 Prestations   1 Les services de santé animale définissent leurs prestations dans un catalogue. Ils  transmettent ce catalogue de prestations et ses modifications pour information à  l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vérérinaires (OSAV), à  l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et aux vétérinaires cantonaux.  2 Le catalogue de prestations inclut au moins les prestations suivantes:   a. reconnaissance des unités d’élevage et spécification des exigences mini- males en matière d’hygiène et d’exploitation pour l’obtenir;   b. octroi d’un statut sanitaire particulier à des unités d’élevage et spécification  des exigences à satisfaire pour l’obtenir;   c. programmes pour la promotion de la santé animale;  d. prestations de conseil;  e. enquêtes diagnostiques;  f.  formation et formation continue;  g. surveillance de la santé animale;     Aide aux services de santé animale. O   3   916.403   h. informations.  3 Les services de santé animale définissent les prestations qui font partie de l’offre  de base et sont comprises dans la cotisation versée par les membres.  4 Ils fixent aussi les tarifs couvrant les coûts:   a. des prestations aux non-membres;  b. des prestations ne faisant pas partie des prestations de base.   Art. 7 Reconnaissance des unités d’élevage et octroi d’un statut sanitaire  particulier   1 Les services de santé animale enregistrent les unités d’élevage de leurs membres  qui satisfont aux exigences minimales fixées par le service de santé animale corres- pondant. Il s’agit alors d’«unités d’élevage reconnues». Si l’unité d’élevage respecte  également des exigences supplémentaires de ce service, un statut sanitaire lui est  octroyé en conséquence.  2 Les services de santé animale retirent la reconnaissance ou le statut sanitaire aux  unités d’élevage qui ne satisfont plus aux exigences.   Art. 8 Programmes pour la promotion de la santé animale  1 Les services de santé animale mènent des programmes de prévention, de détection  et de lutte contre les maladies dans les unités d’élevage de leurs membres.  2 Ils adaptent régulièrement les programmes à l’état des connaissances scientifiques.   Art. 9 Prestations de conseil  1 Les services de santé animale fournissent des prestations de conseil à leurs  membres, aux écoles agricoles, aux services de conseil en agriculture, aux autorités  cantonales et aux vétérinaires.  2 Les prestations de conseil sont  gratuites pour les écoles agricoles, les services de  conseil en agriculture et les autorités cantonales, dans la mesure où les coûts ne  dépassent pas excessivement la mesure habituelle.   Art. 10 Enquêtes diagnostiques  1 Dans le cadre de programmes et de prestations de conseil, les services de santé  animale demandent, si nécessaire, des enquêtes diagnostiques en cas de suspicion de  maladie dans des unités d’élevage affiliées.  2 Ils désignent les laboratoires chargés des analyses pour le diagnostic des maladies.  3 Seuls les laboratoires agréés conformément à l’art. 312 de l’ordonnance du  27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)3 peuvent être chargés des analyses de diagnos- tic d’épizooties au sens de l’OFE.       3  RS 916.401     Production agricole   4   916.403   Art. 11 Formation et formation continue  1 Les services de santé animale organisent des cours de formation et de formation  continue pour leurs membres, pour les écoles agricoles, pour les services de conseil  en agriculture et pour les vétérinaires.  2 Ils contribuent gratuitement aux cours de formation et de formation continue  destinés aux collaborateurs du service vétérinaire public.   Art. 12 Surveillance de la santé animale  1 Les services de santé animale surveillent la santé animale dans leur domaine et  analysent les données sanitaires.  2 Ils publient régulièrement les résultats de leur analyse.   Art. 13 Informations  1 Les services de santé animale publient des informations techniques.  2 Ils fournissent aussi régulièrement des informations sur:   a. les mesures visant à promouvoir la santé animale;  b. l’utilisation correcte de médicaments vétérinaires et autres substances auxi-  liaires;  c. les effets des modifications du droit en matière de santé animale.   Art. 14 Autres bénéficiaires des prestations et réalisation des prestations  1 Les services de santé animale proposent, contre rémunération, les prestations  définies aux art. 7 à 11 aussi aux détenteurs d’animaux qui souhaitent en bénéficier  sans être membre d’un service de santé animale.  2 Dans la mesure du possible, ils proposent, contre rémunération, les prestations  définies aux art. 9 et 11 à d’autres personnes ou organisations.  3 Ils proposent et réalisent leurs prestations sur les mêmes bases scientifiques dans  toute la Suisse.   Art. 15 Collaboration  1 Les services de santé animale collaborent en particulier avec l’OSAV, l’OFAG, les  vétérinaires cantonaux et les centres de formation.  2 Ils utilisent les synergies et évitent les doublons, en particulier pour la saisie et la  gestion de données sur la santé animale.   Art. 16 Autofinancement  Les services de santé animale veillent à disposer de ressources appropriées pour  s’autofinancer, notamment grâce aux cotisations des membres et la rémunération des  prestations fournies.     Aide aux services de santé animale. O   5   916.403   Section 3 Modalités pour l’octroi d’aides financières   Art. 17 Calcul de l’aide financière de la Confédération  1 L’aide financière de la Confédération atteint au maximum 40 % des frais impu- tables pour accomplir efficacement les tâches du service de santé animale.  2 Elle correspond au maximum au total des contributions des cantons.  3 Elle inclut les frais pour l’infrastructure mise à disposition.   Art. 18 Frais imputables  Sont imputables:   a. les frais pour les salaires et les prestations sociales des collaborateurs des  services de santé animale, ainsi que les frais pour leur formation et leur for- mation continue;   b. les débours pour la réalisation des prestations selon la présente ordonnance  et selon la convention de prestations;   c. les loyers pour les locaux des services de santé animale et les frais  d’équipement de ces locaux;   d. les frais de déplacement, de bureau et de gestion des services de santé ani- male.   Art. 19  Contributions des cantons  La contribution d’un canton par rapport au total des contributions de tous les cantons  (part cantonale) est calculée comme suit:   a. pour le Service sanitaire apicole, la part d’un canton est calculée au prorata  du nombre de ruchers sur son territoire par rapport au nombre total de ru- chers en Suisse;   b. pour les autres services de santé animale, la part d’un canton est calculée au  prorata des unités d’élevage dans le canton par rapport au nombre d’unités  d’élevage de la même espèce animale en Suisse.   Art. 20 Réduction de l’aide financière de la Confédération  Si un canton ne verse pas sa part ou moins que sa part et que le montant manquant  n’est pas compensé par les autres cantons, l’aide financière de la Confédération est  réduite du montant correspondant.   Art. 21 Versement de l’aide financière de la Confédération  L’aide financière de la Confédération est payée chaque année en deux tranches. Le  montant des tranches dépend des prestations fournies et du degré de réalisation des  objectifs au cours des mois précédents.       Production agricole   6   916.403   Art. 22 Conventions de prestations  1 L’OSAV conclut avec les services de santé animale des conventions de prestations,  élaborées en collaboration avec les vétérinaires cantonaux. Les prestations à fournir  et les objectifs à atteindre, notamment, sont définis.  2 Les conventions de prestations sont conclues pour une durée de quatre ans au plus.  3 Elles doivent comprendre une réserve relative aux demandes de crédits annuels et  aux décisions des organes fédéraux compétents concernant le budget et le plan  financier.   Art. 23 Surveillance  1 Les services de santé animale sont soumis à la surveillance de l’OSAV.  2 Leurs organes sont tenus de fournir les renseignements nécessaires à l’OSAV.  3 Les services de santé animale sont tenus d’inviter l’OSAV et des représentants des  cantons aux séances et aux assemblées de leurs organes suprêmes. Les organisations  responsables sont tenues d’inviter ces autorités à leurs séances et à leurs assemblées  lorsque des questions relatives aux services de santé animale y sont traitées.   Art. 24 Rapports  Les services de santé animale sont tenus, chaque année, de rendre compte de leurs  activités à l’OSAV, à l’OFAG et aux cantons, notamment pour ce qui est de  l’utilisation des aides allouées par la Confédération et les cantons. Pour ce faire, ils  leurs transmettent les documents suivants:   a. le rapport d’activité;  b. les comptes annuels;  c. le budget annuel;  d. le programme d’activité annuel;  e. le rapport annuel sur la réalisation des objectifs définis dans la convention de   prestations;  f. un programme d’activité pluriannuel.   Section 4 Dispositions finales   Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les services de santé animale ont un an, à compter de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance, pour intégrer dans leur catalogue et proposer les prestations  visées à l’art. 6, al. 2, let. a à c.  2 Le Service sanitaire bovin doit satisfaire aux exigences concernant la forme juri- dique et l’organisation de l’adhésion dans le délai d’un an à compter de l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance.     Aide aux services de santé animale. O   7   916.403   Art. 26 Abrogation d’autres actes  Sont abrogées:   1. l’ordonnance du 27 juin 1984 sur l’aide au service consultatif et sanitaire en  matière d’élevage porcin4;   2. l’ordonnance du 13 janvier 1999 sur l’aide au Service consultatif et sanitaire  en matière d’élevage de petits ruminants5;   3. l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’aide au Service sanitaire apicole6.   Art. 27 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2020.       4  [RO 1984 787, 1999 611 art. 15 al. 2, 2003 956 annexe ch. 1, 2007 4525 ch. II 11]  5  [RO 1999 611, 2003 956 annexe ch. 2, 2007 4525 ch. II 12]  6  [RO 2012 3143]     Production agricole   8   916.403