Document ID: 3862db35-d5cd-4bba-bd85-a0d75b892327

RS 0.142.104   1   Texte original   Accord européen  sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport  collectif entre les pays membres du Conseil de l’Europe   Conclu à Paris le 16 décembre 1961  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19661  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 décembre 1966  Entré en vigueur pour la Suisse le 21 janvier 1967    (Etat le 19    juillet 2004)     Les Gouvernements signataires des Etats membres du Conseil de l’Europe,   désireux d’accroître les facilités de déplacements des jeunes entre leurs pays,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Chacune des Parties Contractantes accepte la venue sur son territoire des groupes de  jeunes venus du territoire d’une des autres Parties Contractantes, sous couvert d’un  titre de voyage collectif répondant aux conditions énumérées au présent Accord.   Art. 2  Toute personne figurant sur un passeport collectif pour jeunes doit être un ressortis- sant du pays qui a délivré ce titre de voyage.   Art. 3  Les jeunes, jusqu’à leur 21e anniversaire, peuvent être admis au bénéfice des titres  de voyage collectifs délivrés conformément au présent Accord.   Art. 4  Un chef de groupe, âgé d’au moins 21 ans, porteur d’un passeport individuel en  cours de validité et désigné selon les prescriptions réglementaires éventuellement en  vigueur sur le territoire de la Partie Contractante qui délivre le titre de voyage col- lectif, doit:   – détenir le titre de voyage collectif;   – accompagner le groupe;   – accomplir les formalités de passage aux frontières;   – veiller à ce que les membres du groupe demeurent ensemble.        RO 1967 898; FF 1966 I 465  1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 27 sept. 1966 (RO 1967 845)   0.142.104    Migration   2   0.142.104   Art. 5  Chaque titre de voyage pour jeunes doit comporter cinq noms au minimum et cin- quante noms au maximum, non compris le chef de groupe.   Art. 6  Toutes les personnes figurant sur un titre de voyage collectif doivent rester ensem- ble.   Art. 7  Si, contrairement aux dispositions de l’art. 6, l’un des membres du groupe figurant  sur le passeport collectif pour jeunes se trouve séparé du groupe ou ne retourne pas,  pour quelque cause que ce soit, dans le pays qui a délivré le titre de voyage collectif  avec ses compagnons de route, le chef de groupe doit le signaler immédiatement aux  autorités locales et, dans la mesure du possible, au représentant diplomatique ou  consulaire du pays qui a émis ledit titre.   Il doit en tout cas en informer le poste frontière à la sortie.   Le membre qui ne sort pas du pays avec son groupe doit, si nécessaire, se faire déli- vrer un titre de voyage individuel par le représentant de son pays.   Art. 8   La durée du séjour d’un groupe voyageant sous le couvert d’un titre de voyage col- lectif pour jeunes ne doit pas dépasser trois mois.   Art. 9  Le titre de voyage collectif pour jeunes, conforme au modèle ci-annexé, doit com- porter en tout cas les mentions suivantes:   a. date et lieu de délivrance et autorité qui l’a délivré;    b. désignation du groupe;   c. pays de destination (le ou les pays);   d. durée de validité;   e. nom, prénoms et numéro du passeport du chef de groupe;   f. noms (par ordre alphabétique), prénoms, date et lieu de naissance et lieu de  résidence de chacun des membres du groupe.   Art. 10  L’autorité normalement chargée de la délivrance des passeports établit le titre de  voyage collectif conformément aux prescriptions de l’art. 9 et certifie que toutes les  personnes y mentionnées sont des ressortissants du pays de délivrance du titre ainsi  que prévu à l’art. 2.     Circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif   entre les pays membres du Conseil de l’Europe. Ac. européen   3   0.142.104  Toute modification ou addition à un titre de voyage collectif doit être opérée par  l’autorité qui l’a délivré.   Art. 11  Chaque titre de voyage collectif est en principe établi en un seul exemplaire original.   Chacune des Parties Contractantes pourra, au moment de la signature du présent  Accord ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’approbation ou  d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,  indiquer le nombre d’exemplaires supplémentaires qu’elle pourrait éventuellement  requérir.   Art. 12  Les membres du groupe voyageant sous couvert du passeport collectif sont dispen- sés de la présentation de la carte nationale d’identité.   Toutefois ils devront être, le cas échéant, en mesure de justifier d’une façon quel- conque de leur identité.   Chaque Partie Contractante pourra, au moment de la signature du présent Accord ou  du dépôt de son instrument de ratification ou d’approbation ou d’adhésion, par  déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer de  quelle manière les membres du groupe doivent justifier de leur identité.   Art. 13  Chacune des Parties Contractantes pourra, au moment de la signature du présent  Accord ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’approbation ou  d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,  étendre aux fins de venue et de séjour sur son territoire et sous condition de récipro- cité, les dispositions du présent Accord aux jeunes réfugiés et apatrides résidant  régulièrement sur le territoire d’une autre Partie Contractante et dont le retour sur ce  territoire y est garanti. Cette déclaration pourra être retirée à tout moment par notifi- cation adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 14  Le présent Accord est ouvert à la signature des Membres du Conseil de l’Europe qui  peuvent y devenir Parties par:   a. la signature sans réserve de ratification ou d’approbation, ou   b. la signature sous réserve de ratification ou d’approbation, suivie de ratifica- tion ou d’approbation.   Les instruments de ratification ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe.     Migration   4   0.142.104   Art. 15  Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Membres  du Conseil, conformément aux dispositions de l’art. 14, auront signé l’Accord sans  réserve de ratification ou d’approbation, ou l’auront ratifié ou approuvé.   Pour tout Membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d’ap- probation, ou le ratifiera ou l’approuvera, l’Accord entrera en vigueur un mois après  la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’approbation.   Art. 16  Après l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil de  l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer au présent  Accord. L’adhésion prendra effet un mois après la date du dépôt de l’instrument  d’adhésion auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 17  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et  aux Etats adhérents:   a. la date de l’entrée en vigueur du présent Accord et les noms des Membres  l’ayant signé sans réserve de ratification ou d’approbation, ou l’ayant ratifié  ou approuvé;   b. le dépôt de tout instrument d’adhésion effectué en application des disposi- tions de l’art. 16;   c. toute déclaration et notification reçues en application des dispositions des  art. 11, 12 et 13;   d. toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 18 et la date  à laquelle celle-ci prendra effet.   Art. 18  Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.   Toute Partie Contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à l’application du  présent Accord, en donnant un préavis de six mois à cet effet au Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.     Circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif   entre les pays membres du Conseil de l’Europe. Ac. européen   5   0.142.104  Fait à Paris, le 16 décembre 1961, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun  des Gouvernements signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Migration   6   0.142.104   Modèle de titre de voyage collectif  (prévu par l’art. 9 de l’Accord)   Conseil de l’Europe   Passeport collectif pour les jeunes  Délivré en application de l’Accord européen sur la circulation des jeunes sous cou- vert du passeport collectif, ouvert à la signature des pays membres du Conseil de  l’Europe le 16 décembre 1961.   Nom du pays de délivrance ............................................................................................    Désignation de l’autorité de délivrance  ........................................................................    Passeport collectif délivré à ............................ (désignation du groupe) ....................  ressortissants de ............................ (nom du pays)............. se rendant en ..................  ...................................................... (nom du ou des pays) ..........................................  en transit par  ..................................................................................................................    Durée de validité  ...........................................................................................................    Chef de groupe: Nom .................................................................................................    Prénoms ...........................................................................................    Passeport no........................................... (date et lieu de délivrance)  Liste des membres du groupe  (par ordre alphabétique)   Nom Prénoms Lieu et date de naissance Lieu de résidence      1.  2.  3.   Le chef du groupe qui voyage sous couvert du présent passeport collectif a été  pleinement informé des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’Accord  européen sur la circulation des jeunes.    Délivré le .................................... à ...................................................  (signature et timbre de l’autorité de délivrance)     Circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif   entre les pays membres du Conseil de l’Europe. Ac. européen   7   0.142.104  Champ d’application de l’accord le 19 juillet 2004     Etats parties Ratification  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Belgique* 16 décembre 1961 Si 16 janvier 1962  Danemark* 29 mai 1968 Si 1er juillet 1968  Espagne* 18 mai 1982 19 juin 1982  France* 16 décembre 1961 Si 16 janvier 1962  Grèce* 16 décembre 1961 Si 16 janvier 1962  Irlande* 14 mai 1962 Si 15 juin 1962  Islande* 13 janvier 1969 14 février 1969  Italie*   6 août 1963   7 septembre 1963  Liechtenstein* 25 septembre 1998 Si 26 octobre 1998  Luxembourg* 27 octobre 1965 28 novembre 1965  Macédoine 24 février 1998 25 mars 1998  Malte* 12 décembre 1966 13 janvier 1967  Norvège* 29 mai 1968 Si 1er juillet 1968  Pays-Bas*   4 juillet 1963   5 août 1963  Portugal* 24 septembre 1984 25 octobre 1984  Royaume-Uni* 22 juin 1964 23 juillet 1964  Suède* 27 mai 1968 Si 1er juillet 1968  Suisse* 20 décembre 1966 21 janvier 1967  Turquie 14 septembre 1962 Si 15 octobre 1962     * Réserves et déclarations, voir ci-après.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus  à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   Réserves et déclarations   Suisse  a. En ce qui concerne l’art. 12, l’identité pourra être justifiée par tous les   moyens légaux.   b. En ce qui concerne l’art. 13, les dispositions de l’Accord sont étendues aux  jeunes réfugiés et apatrides selon les dispositions de cet article.     Migration   8   0.142.104