Document ID: a56c0863-7220-41e4-8b00-e6c2f2e59398

405.30 - Ordonnance concernant le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OTSO)   405.30  Ordonnance concernant le traitement du personnel de la  scolarité obligatoire et de l'enseignement  secondaire du deuxième degré général et  professionnel (OTSO)  du 20.06.2012 (état 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 57 de la Constitution du canton du Valais;  vu la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP); vu les dispositions de la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo); vu la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13  juin 2008 (LALFPr); vu la loi sur le cycle d’orientation du 10 septembre 2009 (LCO); vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement se- condaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011  (LPSO); vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’en- seignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14  septembre 2011 (LTSO); vu la loi concernant la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme  de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédé- ration, le canton et les communes du 15 septembre 2011; sur la proposition du département en charge de la formation et du départe- ment en charge des finances, *  ordonne:1)  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion, vise indifféremment l’homme ou la femme.   * Tableaux des modifications à la fin du document 1    405.30  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance régit  le traitement  du personnel de la  scolarité  obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et  professionnel  (ci-après:  le  personnel)  défini  dans la  loi  du 14 septembre  2011.  Art.  2 Année scolaire 1 Sur le plan salarial, l'année scolaire débute le 1er septembre et se termine  le 31 août de l'année civile suivante.  Art.  3 Indice de stabilisation des traitements 1 Les traitements et les autres prestations fixés dans la présente ordonnance  correspondent à l'indice des prix à la consommation valable dès le 1er janvier  2010.  2 Dispositions administratives  Art.  4 Annonce de changements personnels 1 Le personnel est tenu d'annoncer immédiatement à la direction d’école et  au service compétent du Département en charge de la formation (ci-après:  le Département) tous les changements concernant sa situation personnelle  (notamment changements d'adresse, d’état civil, de situation familiale, for- mations continues et complémentaires). *  Art.  5 Visites médicales 1 Les visites médicales doivent être fixées en dehors du temps de cours. 2 Toutefois, en cas de nécessité et avec l’accord préalable de la direction  d’école, le temps équivalent à deux périodes d’enseignement (temps de dé- placement inclus) de visite médicale par jour est autorisé sur le temps de  cours, indépendamment de la durée de la visite et du taux d'activité de l'en- seignant. Les éventuels dépassements font l'objet d'une réduction de traite- ment.  2    405.30  3 La direction peut accorder le temps nécessaire pour les visites médicales à  l'extérieur du canton (temps de déplacement inclus), mais au maximum jus- qu'à une journée de cours, quel que soit le nombre de périodes pour lequel  l’enseignant est engagé. Les remplacements internes sont privilégiés et sont  annoncés à l’inspecteur. 4 Pour les traitements médicaux récurrents, le chef du service cantonal com- pétent décide de cas en cas, sur préavis de la direction. 5 Sont considérés comme visites médicales les rendez-vous ponctuels pour  effectuer des examens médicaux, des traitements ou des soins, qui peuvent  être pris en charge par les assurances maladie obligatoires ou complémen- taires de notre pays, et qui sont dispensés par des médecins, des dentistes,  des chiropraticiens, ou toute autre personne fournissant des prestations mé- dicales susceptibles d’être reconnues. Le don de sang sur appel est assimilé  à une visite médicale.  Art.  6 Charge publique 1 L'enseignant occupant une charge publique a droit à des congés spéciaux,  selon ses besoins, jusqu'à un maximum par année scolaire correspondant  au double de son horaire hebdomadaire. Cette limite est portée au triple de  l'horaire hebdomadaire pour les enseignants siégeant au Grand Conseil, au  quadruple dudit horaire pour les enseignants membres d'une commission de  haute surveillance du Grand Conseil  et au sextuple pour les enseignants  siégeant au Conseil national ou au Conseil des Etats. 2 Est considérée comme charge publique celle faisant l'objet d'une élection,  et non d'une nomination. 3 Lorsque les limites maximales fixées à l'alinéa 1 sont atteintes, les éven- tuelles  absences  supplémentaires  font  l'objet  d'une  réduction  correspon- dante de traitement. 4 Jusqu'aux limites fixées à l'alinéa 1, le congé est subordonné à l'autorisa- tion de la direction d'école. Au-delà de ces limites, la compétence appartient  à l'autorité d’engagement. 5 Si, dès l'abord, la charge publique apparaît comme nécessitant un volume  de travail considérable, il sera opéré par l'autorité d'engagement une réduc- tion adéquate de l'horaire hebdomadaire, avec réduction correspondante du  traitement. 6 Dans les situations particulières, le Conseil d'Etat décide de cas en cas. 7 Par voie de directives, le Conseil d'Etat règle les modalités d’application  des dispositions relatives à une charge publique.  3    405.30  Art.  7 Présidents d'associations de personnel 1 Le Département peut accorder des congés payés jusqu’à une durée équi- valente à un horaire hebdomadaire à plein temps au maximum par année  scolaire aux présidents d'associations du personnel enseignant reconnues  par le Département et affiliées à la Fédération des magistrats, enseignants  et personnel de l'Etat du Valais. Le cas échéant, cette durée peut être répar- tie entre les présidents et les membres de leur comité. 2 Selon les besoins reconnus des congés payés supplémentaires peuvent  être alloués par le Département.  Art.  8 Membres de commissions cantonales permanentes 1 Le personnel soumis à la présente ordonnance, appelé à siéger en qualité  de membre d’une commission cantonale permanente (notamment CPVAL),  peut disposer de congés spéciaux accordés par le Département. * 2 L’indemnité servie par l’autorité organisatrice (jetons de présence) revient à  l’Etat. 3 Le travail de préparation et le temps de séance sont pris en compte dans la  détermination du nombre de jours de congé au regard des charges spéci- fiques du mandat. Le préavis de la direction d’école est requis.  Art.  9 Déplacement de service 1 Le déplacement de service est le déplacement effectué par le personnel,  sur ordre du supérieur immédiat, pour se rendre à un lieu d’enseignement  autre que le lieu ou les lieux où il a été engagé. Le lieu ou les lieux de travail  correspondent à la commune ou association de communes pour la scolarité  obligatoire et à un ou plusieurs établissements scolaires pour les degrés se- condaires.  Art.  10 Montant de l'indemnité 1 L’indemnité de transport est calculée selon le barème figurant dans le Rè- glement sur les indemnités de déplacements.  Art.  11 Evénements particuliers 1 Lors d'absences en raison de catastrophes naturelles et/ou de situations  extraordinaires,  le Conseil  d'Etat  fixe les règles concernant les absences  liées à ces événements.  4    405.30  3 Maladie - Accident - Maternité  Art.  12 Calcul du traitement de maladie ou d'accident 1 Le délai pour le calcul du traitement à servir en cas de maladie ou d'acci- dent court dès la survenance de la cause de l'incapacité de travail, même si  celle-ci se produit pendant les vacances ou les congés. 2 L'enseignant qui, après avoir épuisé son droit au traitement en cas de ma- ladie ou d'accident, est empêché de reprendre son activité en raison des va- cances d'été, continue à recevoir son traitement jusqu'à la fin de celles-ci.  Art.  13 Traitement en cas de maladie 1 Pour le personnel engagé pour une durée indéterminée ainsi que pour le  personnel engagé pour une durée déterminée supérieure à une année, le  droit au traitement en cas de maladie est arrêté conformément à l'article 12  de la loi fixant le traitement du personnel de l'Etat du Valais comme suit:  Année d'activité Durée de traitement en cas de ma- ladie  pendant la 1re année six mois  pendant la 2e année huit mois  pendant la 3e année douze mois  à partir de la 4e année 13 1/2 mois  Art.  14 Rapports avec les rentes AI 1 Lorsque le personnel bénéficie d’une rente de l’assurance invalidité fédé- rale (AI) le traitement est réduit ou supprimé en conséquence. * 2 En cas d’attribution des rentes de l’AI avec effet rétroactif, l’Etat du Valais  peut exiger le versement de ces rentes dans la mesure où il a servi un traite- ment durant la période concernée.  Art.  15 Traitement en cas de maternité 1 En cas d’interruption de travail pour cause de maternité, le traitement est  servi durant 16 semaines pour autant que l’enseignement se poursuive pen- dant six mois au moins, vacances comprises, après l’accouchement.  5    405.30  1bis En cas de prolongation de l'allocation de maternité au sens de l'article  16c alinéa 3 LAPG, le salaire continue d'être versé à 100 pour cent pendant  42 jours au maximum, sur la base de l'article 6 alinéa 2 LcPers et de l'article  329f alinéa 2 CO. * 2 Si la reprise du travail n'intervient pas dans les six mois qui suivent l'accou- chement, le droit au traitement court pendant huit semaines. * 3 Si après l'accouchement le temps de travail est inférieur à six mois, le droit  au traitement est réduit prorata temporis. * 4 Si, pour des raisons médicales attestées par le médecin, l'absence doit du- rer plus de 16 semaines, les dispositions relatives à la maladie sont appli- cables dès le premier jour de l'absence. 5 Le traitement en cas de maternité n'est pas servi si, au moment de l'accou- chement, les rapports de service n'existent plus ou sont suspendus. 6 Lorsque le personnel est engagé pour une durée déterminée et que l'ac- couchement a lieu avant la fin des rapports de service, le traitement en cas  de maternité court jusqu'au dernier jour des rapports de service. * 7 Le personnel qui bénéficie d'un droit au traitement en cas de maternité de  16  semaines  peut  demander  une anticipation  jusqu'à  deux  semaines  au  maximum du versement du traitement en cas de congé maternité. *  Art.  16 Allocation de maternité 1 L'allocation de maternité prévue par le droit fédéral (art. 16b ss de la loi fé- dérale sur les allocations pour perte de gain) revient à l'Etat pendant que ce- lui-ci verse le traitement. 2 Lorsque le traitement n'est plus versé, le solde éventuel de l'allocation de  maternité est perçu directement par le personnel. *  Art.  17 Aménagement des conditions de travail en cas de grossesse 1 Des conditions de travail  particulières peuvent être aménagées pour les  femmes enceintes, afin de protéger leur santé et celle de l'enfant.  Art.  17a * Aménagement des conditions de travail en cas d'allaitement 1 Si l'enseignante désire allaiter son enfant pendant sa première année de  vie, l'horaire est aménagé de manière à ne pas perturber l'organisation sco- laire. L'allaitement doit se faire à heures les plus régulières possible, l'ensei- gnante devant mettre tout en œuvre pour assurer cette régularité.  6    405.30  2 Les mêmes modalités s'appliquent  lorsque l'enseignante a recours à un  tire-lait. 3 Les jours où l'enseignante a moins de trois périodes d'enseignement, l'al- laitement doit être effectué en-dehors de ce temps d'enseignement. 4 Si l'activité selon l'état nominatif  et le nombre de périodes du jour où le  droit s'exerce se situe entre trois et cinq périodes: a) sur le lieu de travail: l'enseignante peut prendre une période pour allai-  ter  son  enfant;  cette  période  est  considérée  comme un congé payé; les périodes d'allaitement  supplémentaires  sont  considérées  comme  des  congés non payés;  b) hors du lieu de travail: l'enseignante peut s'absenter pendant une pé- riode de son lieu de travail; seule la moitié de la  période est  considérée comme un congé payé;  l'autre moitié fait l'objet d'un congé non payé, ain- si que les périodes d'absence supplémentaires.  5 Si l'activité selon l'état nominatif  et le nombre de périodes du jour où le  droit s'exerce atteint au moins six périodes: a) sur le lieu de travail: l'enseignante peut prendre une période pour allai-  ter  son  enfant;  cette  période  est  considérée  comme un congé payé; les périodes d'allaitement  supplémentaires  sont  considérées  comme  des  congés non payés;  b) hors du lieu de travail: l'enseignante peut s'absenter jusqu'à deux pé- riodes de son lieu de travail; seule la moitié de ce  temps  est  considérée  comme  un  congé  payé;  l'autre moitié fait l'objet d'un congé non payé, ain- si que les périodes d'absence supplémentaires.  6 Si l'enseignante cesse l'allaitement de son enfant avant la fin de la pre- mière année de ce dernier, elle reprend son activité telle que définie dans  son état nominatif.  Art.  18 Allocations familiales et allocation sociale 1 La gestion des allocations familiales est assurée par la Caisse cantonale  d’allocations familiales CIVAF. * 2 La gestion de l’allocation sociale prévue par l’article 21 de la loi fixant le  traitement des employés de l'Etat du Valais est assurée par l'entité chargée  du versement des traitements. *  7    405.30  Art.  19 Congé d'adoption conjointe ou par une personne seule * 1 Le congé d'adoption prévu par l'article 15 alinéa 2 de la loi sur le traitement  du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du  deuxième degré général et professionnel vaut dans la même mesure pour le  personnel masculin et féminin. 2 Sa durée correspond aux trois quarts de celle du congé de maternité. 3 Le congé d'adoption prend effet au moment de l’accueil de l’enfant, non  encore soumis à la scolarité obligatoire. * 4 Le congé peut, à concurrence de deux semaines au maximum, être pris de  manière anticipée pour l'accomplissement des démarches en vue de l'adop- tion. 5 Le congé d'adoption doit être pris en une fois au moment de l'accueil de  l'enfant. Toutefois, une durée équivalente à deux fois l'horaire hebdomadaire  à plein temps - prorata temporis à son taux d'engagement - peut être prise  sous la forme de journées ou de semaines, pendant la première année qui  suit l'accueil de l'enfant. * 6 Pour le cas où les deux parents adoptifs ont droit à un congé d'adoption au  sens de la législation valaisanne, la durée maximale des deux congés est  fixée globalement à 16 semaines. Un minimum de quatre semaines devra  être pris par chacun des parents. 7 En  cas  de  versement  d'une  indemnité  par  la  caisse  de  compensation  (APG), celle-ci appartient à l'employeur qui poursuit le versement du traite- ment dans sa totalité. * 8 L’accueil simultané de plusieurs enfants fait naître le droit à une seule allo- cation. *  Art.  20 Congé de parentalité * 1 Un congé de parentalité d’une durée équivalente à deux fois l’horaire heb- domadaire à plein temps - prorata temporis à son taux d’engagement - est  accordé sur présentation de la copie de l'extrait de naissance ou de la re- connaissance de parentalité, à prendre dans les six mois qui suivent la date  de l’accouchement ou le retour de l’enfant au domicile familial en cas d’hos- pitalisation prolongée de celui-ci. * 2 Ces jours peuvent se prendre sous forme de semaines ou par jours isolés  en tenant compte dans la mesure du possible de l’organisation scolaire. * 3 L’indemnité  de  la  caisse  de  compensation  appartient  à  l’employeur  qui  poursuit le versement du traitement dans sa totalité. *  8    405.30  Art.  21 Congés non payés 1 En vue de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie fami- liale, le personnel a le droit de bénéficier d’un congé non payé (pro rata tem- poris), après, notamment, un congé maternité, d’adoption ou de parentalité.  Pour ces types de congé non payé, l’employeur prend à sa charge les coti- sations ordinaires liées à la prévoyance professionnelle (parts employé et  employeur) pour la durée du congé non payé, mais au maximum pendant  trois  mois.  Lors de la  demande d’un congé non payé faisant  suite  à  un  congé maternité ou d’adoption, le personnel est rendu attentif au fait que le  droit au traitement du congé précité sera réduit s’il ne reprend pas son activi- té dans les six mois suivant l’accouchement ou l’adoption. * 2 L'application au requérant des articles 2 et suivants de la loi fixant le traite- ment du personnel du 14 septembre 2011 est suspendu pendant la durée  du congé non payé. Sont de même suspendues, pendant ce laps de temps,  les dispositions de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et  de leurs agents. * 3 Le personnel doit entreprendre toutes les démarches nécessaires relatives  aux couvertures en matière d'assurances sociales pendant son congé non  payé  (assurance-accident,  éventuellement  prévoyance  professionnelle,  etc.). *  Art.  22 Assurance-accidents professionnels et non professionnels 1 L’Etat assure tout le personnel de la présente ordonnance, à l’exclusion  des  membres  des  directions  de  la  scolarité  obligatoire  engagés  à  plein  temps, contre les risques d'accidents au sens de la loi sur l'assurance-acci- dents (LAA). 2 Demeure réservée la  situation du personnel  enseignant  des écoles  pri- vées, reconnues et liées à l'Etat par convention.  4 Dispositions communes  Art.  23 Droit au traitement 1 Les traitements annuels prévus dans la loi et la présente ordonnance cor- respondent  à  une  activité  pleine  durant  l'année  scolaire.  Ils  sont  versés  chaque mois de septembre d'une année à août de l'année civile suivante. 2 Le taux d’activité et sa rémunération ne peuvent dépasser les 100 pour  cent, à l’exception de l’application d’une moyenne pluriannuelle.  9    405.30  3 Le personnel qui commence ou qui cesse son activité en cours d'année  scolaire reçoit un traitement proportionnel à la durée de son activité. 4 Un acompte, calculé de manière forfaitaire et en fonction du taux d’activité,  est versé, à la fin août, au personnel qui commence son activité. Le rem- boursement de cet acompte est déduit du versement du 13e salaire.  Art.  23a * Affiliation à l’institution de prévoyance 1 L’assurance pour les prestations de retraite débute le 1er janvier de l’année  qui suit le 21ème anniversaire. 2 L’obligation d’affiliation est fondée lorsque le traitement annuel est supé- rieur au salaire minimum selon l’article 2 de la loi fédérale sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Les dispositions du  règlement de base de CPVAL s’appliquent.  Art.  24 Enseignants titulaires d'un diplôme valable pour un autre niveau  d'enseignement  1 En cas de pénurie avérée, l’autorité d’engagement peut faire appel à des  enseignants titulaires d’un diplôme valable pour un autre niveau d’enseigne- ment. 2 Lorsqu'un enseignant est engagé dans un niveau d’enseignement différent,  sa rémunération et son temps de travail sont déterminés en fonction de sa  formation pour ce nouveau degré et des conditions qui prévalent dans ce  degré. Demeure réservée, sur le plan de la rémunération, la situation du per- sonnel de l'enseignement spécialisé. 3 Après une formation complémentaire exigée par l’autorité d’engagement,  l’enseignant peut obtenir une autorisation d’enseigner dans le degré visé dé- livrée par le Département.  Cette autorisation peut lui conférer les mêmes  droits salariaux que ceux du personnel enseignant diplômé. *  Art.  25 * …  Art.  26 Remplacements ou activités de chargés de cours par les ensei- gnants retraités *  1 Les enseignants retraités peuvent être autorisés par le Département à ef- fectuer  des  remplacements  ou  à  fonctionner  comme  chargés  de  cours  lorsque les circonstances le justifient. *  10    405.30  2 Le nombre maximal de périodes admissibles rémunérées pendant une an- née scolaire est l’équivalent de l’horaire de 8 semaines effectives (à plein  temps). *  Art.  27 Prolongation des rapports de service au-delà de l’âge légal  AVS *  1 L’autorité compétente et le personnel ayant atteint la limite d'âge AVS en  cours d'année scolaire peuvent convenir de poursuivre les rapports de ser- vice jusqu'au terme de celle-ci. La demande doit parvenir en principe au dé- but de l’année scolaire mais au plus tard 3 mois avant l’accomplissement de  l’âge légal AVS. * 2 Pour autant que les besoins du service ne s’y opposent pas, l’autorité d’en- gagement peut prolonger totalement ou partiellement les rapports de service  du personnel ayant atteint l’âge légal AVS qui le demande aux conditions  cumulatives suivantes: * a) * le personnel remplit à satisfaction son cahier des charges dans tous   les champs, et b) * les conditions fixées à l’article 12 alinéa 1 de la loi sur le personnel en-  seignant de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du  deuxième degré général et professionnel (LPSO) sont remplies, et  c) * le personnel n'a pas fait l’objet d’une mesure administrative pendant  les 5 dernières années, et  d) * le personnel a respecté les devoirs généraux liés à sa fonction à l’ar- ticle 34 de la loi sur le personnel enseignant de la scolarité obligatoire  et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et profes- sionnel (LPSO).  3 La prolongation doit être demandée par le personnel au plus tard au 1er  mai de l’année administrative au cours de laquelle le personnel atteint l’âge  légal AVS. * 4 La prolongation est d’une année administrative. Sur demande motivée du  personnel,  d’autres prolongations d’une durée d’une année administrative  des rapports de service peuvent être prévues. *  Art.  28 Parts d'expérience 1 L'enseignant reçoit, en principe chaque année, une part d'expérience, s'il a  exercé son activité pendant 19 semaines effectives au moins au cours d'une  même année scolaire.  11    405.30  2 En cas d'insuffisance d'un enseignant,  le Département peut,  sur rapport  motivé de la direction d’école ou de l'inspecteur, réduire ou supprimer l'évo- lution des parts d'expérience. 3 Pour l'enseignant nouvellement nommé qui bénéficie d'une expérience pro- fessionnelle ou autre déjà acquise, l'autorité cantonale compétente fixe le  nombre initial de parts d'expérience comme suit: a) enseignement ou activité professionnelle antérieure identique ou ana-  logue avec le domaine d'enseignement  ou la profession enseignée:  jusqu'à deux pour cent par an (maximum 145%);  b) enseignement ou activité professionnelle antérieure partiellement com- parable ou activité antérieure dans le domaine socio-pédagogique: jus- qu'à un pour cent par an (maximum 145%);  c) activité antérieure sans rapport avec l'enseignement ou le monde pro- fessionnel ou activité consacrée à l'éducation des enfants ou à des  soins à des personnes dépendantes: 0.5 pour cent par an (maximum  145%).  4 Les années d'activités accomplies dans un autre canton, dans un autre  pays ou dans un établissement privé sont prises en considération pour l'attri- bution des parts d'expérience, conformément à l’alinéa 3 du présent article. 5 Le Département édite des directives internes concernant l'application des  alinéas trois et quatre ci-dessus.  Art.  29 Réduction d'activité dès le début de l’âge flexible de la retraite * 1 Le personnel peut être autorisé à réduire son taux d'activité de 20 pour  cent au maximum dès le début de l’âge flexible de la retraite, mais au plus  tard jusqu’à l’âge légal AVS, pour autant qu’il remplisse les conditions cumu- latives suivantes: * a) * avoir un taux d’activité d’au moins 50 pour cent au moment de sa de-  mande, et b) * avoir un taux d’activité moyen de 50 pour cent durant les cinq années   administratives précédant la mise en application de la réduction. Cette réduction s’applique sur une période définie par année scolaire. 1bis Le taux d’activité à prendre en compte pour le calcul de la réduction est  celui de l’année précédant la mise en application de la réduction. * 2 Pour le personnel à temps partiel, la limite maximale de 20 pour cent est  réduite proportionnellement au taux d'activité. * 3 … *  12    405.30  4 La  réduction  d'activité  entraîne  une réduction  correspondante  du  traite- ment. * 5 L'Etat prend à sa charge le versement de la totalité des cotisations ordi- naires de  prévoyance  professionnelle  (parts  employeur  et  employé)  affé- rentes à la part d'activité réduite et permettant de maintenir le traitement as- suré à son niveau antérieur. * 6 Cette mesure est  valable pour une durée ininterrompue maximum de 5  ans, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année scolaire durant laquelle le  personnel a atteint l’âge légal AVS. * 7 Cette mesure peut être cumulée avec celles prévues aux articles 29a et  29b de la présente ordonnance. *  Art.  29a * Réduction de l’horaire hebdomadaire de travail sans réduction  de traitement  1 Dès le début de l’âge flexible de la retraite, le personnel dont le taux d’acti- vité est d’au moins 50 pour cent l’année précédant sa réduction, est déchar- gé par le Département d’une période d’enseignement par semaine. Si l’orga- nisation de l’école l’empêche, ce droit peut être octroyé de façon regroupée  par le service concerné, sur justification de la direction d’école. * 2 La réduction s’applique sur une période définie par année scolaire. 3 Le taux d’activité moyen de l’enseignant durant les cinq années d'ensei- gnement précédant l’année de la réduction doit atteindre 75 pour cent. * 4 Le droit à cette décharge dure jusqu’à la fin de l’année scolaire durant la- quelle l’enseignant a atteint l’âge légal AVS et demeure acquis jusqu’à cette  date même en cas de variation à la baisse du taux d’activité après son oc- troi. * 5 Les dispositions d’application de cette mesure sont de la compétence du  Département. 6 Cette mesure peut être cumulée avec celles prévues aux articles 29 et 29b  de la présente ordonnance.  13    405.30  Art.  29b * Renoncement à une fonction avec reprise d’un poste de niveau  inférieur  1 Dans le cadre de la mobilité professionnelle, le personnel occupant une  fonction telle que définie dans l’alinéa suivant a la possibilité d’y renoncer  pour reprendre une fonction de niveau inférieur dans l’enseignement ou une  fonction administrative dans la classe de salaire y relative, au plus tôt dès le  début de l’année administrative qui suit celle au cours de laquelle l’ensei- gnant a atteint l’âge de la retraite flexible, pour autant qu’un poste soit dispo- nible et qu’il corresponde aux exigences du poste. 2 Cette mesure concerne les fonctions de directeur des établissements de  l’enseignement secondaire du deuxième degré,  de chef de section d’une  école professionnelle, de conseiller pédagogique de l’enseignement spéciali- sé, d’inspecteur de l’enseignement secondaire du deuxième degré et d’ins- pecteur de la scolarité obligatoire. 3 L'Etat prend à sa charge le versement de la totalité des cotisations ordi- naires de prévoyance professionnelle  (parts  employeur  et  employé)  affé- rentes au changement de classe salariale et permettant de maintenir le trai- tement assuré à son niveau antérieur. 4 La prise en charge selon l’alinéa 3 dure au maximum trois années adminis- tratives consécutives, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année administra- tive au cours de laquelle le personnel a atteint l’âge légal AVS. Si le person- nel poursuit son activité professionnelle après ces trois années administra- tives ou au-delà de la fin de l’année administrative au cours de laquelle il a  atteint l’âge légal AVS, cette mesure ne sera plus appliquée et l’ensemble  des conditions liées au nouveau poste prendront effet. 5 Cette mesure peut être cumulée avec celles prévues aux articles 29 et 29a  de la présente ordonnance.  Art.  30 Indemnité en capital 1 Afin de compenser partiellement les diminutions des prestations règlemen- taires de la CPVAL, il peut être versé au personnel qui prend une retraite an- ticipée une indemnité en capital, lors de son départ. 2 Celle-ci est calculée à raison d'un montant allant de 20'000 à 35'000 francs  pour une anticipation d'au moins une année sur l'âge de référence. Le prin- cipe et le montant sont arrêtés par le Conseil d'Etat principalement selon la  situation du marché du travail et l'orientation de la politique du personnel.  Une fraction d'année est prise en compte pro rata temporis. *  14    405.30  3 Si, durant les cinq dernières années, le taux d'activité n'a pas été en per- manence de 100 pour cent, ce montant est réduit proportionnellement au  taux d'activité moyen durant cette période. Une réduction d'activité au sens  des articles 17 et 18 de la loi sur le traitement du personnel de la scolarité  obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et  professionnel n'est pas prise en considération. 4 L'indemnité en capital ne peut dépasser le montant annuel du traitement  assuré.  Art.  31 Reconnaissance de la fidélité et départ à la retraite 1 La reconnaissance de la fidélité du personnel en activité ou mis au béné- fice  de  la  retraite  est  réglée  par  une  ordonnance  spécifique  du  Conseil  d’Etat. *  Art.  32 Jeunesse et Sport 1 Sur préavis notamment de la direction de l’école et de l’Office du sport, le  chef de service concerné est compétent pour l’octroi de congés payés spé- ciaux  durant  les  jours  de  classe  jusqu’à  concurrence  d’un  maximum de  douze jours par année (au prorata du taux d’activité): * a) pour la participation en qualité de participant aux modules de formation   de base et de formation continue de moniteurs Jeunesse et Sport (ci- après J+S) organisé par J+S. Si un même cours a lieu durant les va- cances scolaires, ce dernier doit être suivi en priorité par l'enseignant.  L'allocation pour perte de gain revient à l'employeur;  b) pour la participation en qualité de chef de cours, chef de classe, de  conférencier ou d'enseignant spécialisé aux modules de formation de  base et de formation continue sur mandat de l'Office du sport. L'indem- nité versée par J+S revient à l'Etat pour les jours ouvrables. Les frais  de déplacement sont versés à l'intéressé;  c) pour les tâches de surveillance des experts des offres J+S, sur mandat  de l'Office du sport. L'indemnité versée par J+S revient à l'Etat pour les  jours ouvrables. Les frais de déplacement sont versés à l'intéressé;  d) pour la fonction de coach ou de moniteur des offres J+S, seulement  dans des cas exceptionnels.  2 La demande de congé payé relative aux lettres a, b, et c doit être présen- tée à la direction d’école, au moins trois mois à l’avance, et préciser le lieu,  la nature, la date et la durée du cours.  15    405.30  3 En cas de désaccord, la demande de congé Jeunesse et Sport peut être  transmise au chef du Département pour décision. *  Art.  33 Engagement comme sapeurs-pompiers 1 Aucune déduction n’est opérée sur le traitement du personnel appelé: * a) à participer à un cours cantonal, organisé par l'Etat, pour la formation   des instructeurs,  des cadres supérieurs des corps de sapeurs-pom- piers et des spécialistes;  b) à effectuer une inspection de matériel et d'installation de lutte contre le  feu ordonnée par l'Etat;  c) à  suivre  un  cours  communal  de  sapeurs-pompiers  organisé  par  la  commune de domicile de l'intéressé.  2 Dans le cadre des activités citées à l’alinéa 1, l’indemnité servie par l’auto- rité organisatrice revient à l’Etat. 3 Les autres  activités  (notamment  cours OCVS)  et  la  participation  à  une  commission de feu locale doivent faire l’objet d’une demande de congé non  payé auprès de la direction d’école. Dans ce cas, l'indemnité servie au per- sonnel lui est acquise. * 4 Dans tous les cas, une photocopie de la convocation doit être adressée à  la direction et au service compétent du Département.  Art.  34 Congé non payé de longue durée 1 Sur préavis de la direction d’école, un congé non payé d’une durée maxi- male de deux ans peut être octroyé à l’enseignant par l’autorité d’engage- ment. * 2 L’octroi d’un congé non payé peut être reporté dans le temps en fonction  des nécessités de l’enseignement. 3 Pendant la durée du congé, le bénéficiaire conserve ses droits selon l’ar- ticle 51 de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseigne- ment secondaire du deuxième degré général  et professionnel et  sous ré- serve de l’alinéa 6 du présent article.  Lors d’un engagement à l’étranger  dans une école suisse, le congé non payé peut être prolongé d’une année,  sous réserve de l’article 51 de la loi sur le personnel du 14 septembre 2011. 4 Le congé non payé de longue durée ne peut être cumulé avec les autres  congés définis dans la présente ordonnance.  16    405.30  5 L'application au requérant des articles 2 et suivants de la loi sur le traite- ment du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secon- daire du deuxième degré général et professionnel est suspendu pendant la  durée du congé non payé. Sont de même suspendues, pendant ce laps de  temps, les dispositions de la loi sur la responsabilité des collectivités pu- bliques et de leurs agents du 10 mai 1978. 6 Le personnel doit entreprendre toutes les démarches nécessaires relatives  aux couvertures en matière d'assurances sociales pendant son congé non  payé  (assurance-accident,  éventuellement  prévoyance  professionnelle,  etc.). *  Art.  34a * Congé parental non payé * 1 Le personnel parent d’enfants de 0 à 12 ans a droit à un congé parental  sans traitement correspondant à deux fois l’horaire hebdomadaire au maxi- mum par année scolaire (pro rata temporis). 2 Pendant cette période, l’Etat du Valais prend à sa charge les cotisations or- dinaires liées à la prévoyance professionnelle (part employé et employeur)  pour la durée du congé non payé.  Art.  35 Congé de formation 1 Une demande de congé de formation peut être formulée auprès de l’autori- té d’engagement au respect des conditions cumulatives suivantes: a) le congé de formation est en principe d'une durée de dix mois consé-  cutifs. II peut être fractionné en périodes d'une durée minimale de trois  mois;  b) * le requérant doit être engagé pour une période indéterminée, être au  bénéfice de dix  années d’activités pédagogiques d’enseignant  dans  les écoles publiques valaisannes et ne pas avoir atteint le début de  l’âge flexible de la retraite;  c) * l'enseignant s'engage à rester pendant les trois années qui suivent son  retour au service de l'école valaisanne (en cas de non-respect de cette  disposition, une pénalité financière pro rata temporis est appliquée), et  d) l'enseignant s'engage à présenter au Département, à l'issue du congé  de formation, un rapport circonstancié sur ses activités.  2 Le requérant dépose sa demande au Département une année au moins  avant la date présumée du congé.  17    405.30  3 La demande est accompagnée des documents suivants: a) projet détaillé du programme de formation ou des études envisagées; b) informations sur les lieux et les institutions de cette formation; c) informations sur les résultats attendus. 4 Le Département peut requérir en tout temps le préavis de l’Institut ou de  l'entreprise de formation sur la qualité du projet déposé et de la direction  d’école dont dépend le requérant sur le principe du congé. II peut solliciter  d’autres avis. 5 Le Département accorde la priorité aux demandes qui  correspondent  le  mieux aux besoins de l’école. 6 Le congé de formation ne peut être cumulé avec un congé non payé de  longue durée prévu à l’article 34 de la présente ordonnance. 7 Les conditions de prise en charge financière sont décrites dans un Règle- ment du Conseil d'Etat.  Art.  36 Congés spéciaux 1 Des congés spéciaux, à prendre en relation avec l’événement, sont accor- dés au personnel conformément au barème suivant: a) décès:  1. * cinq jours: conjoint, partenaire enregistré, concubin, enfant, 2. trois jours: père, mère, 3. deux jours: frère, sœur, beau-père, belle-mère;  b) * décès, si l'ensevelissement a lieu un jour de travail: 1. * un jour: petit-enfant, grand-parent, arrière-grand-parent, beau-  frère, belle-sœur, oncle, tante, neveu, nièce,beau-fils, belle-fille,  gendre, bru,  2. demi-jour: cousin(e) 1er degré, parrain, marraine, filleul(e); c) * mariage civil:  1. * six jours ouvrables consécutifs à prendre dans les douze mois  suivants: son propre mariage civil. Ces jours peuvent être répar- tis au maximum en deux fois,  2. * un jour de travail: mariage civil d'un parent jusqu’au deuxième  degré inclus à condition que la cérémonie ait lieu un jour de tra- vail;  3. * … cbis) * adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire: un jour;  18    405.30  d) * déménagement de la résidence principale au maximum une fois par  année scolaire: un jour de travail;  e) * pour les cas particuliers (notamment événement à l'étranger), le chef  du Département décide.  2 … * 3 Les congés spéciaux d’un jour sont accordés pour autant que l'événement  intervienne un jour où l’enseignant donne des cours. * 4 Les concubins sont bénéficiaires des congés spéciaux susmentionnés au  même titre que les personnes mariées et les partenaires enregistrés. Sont  considérées  comme  concubins,  les  personnes  vivant  en  couple  sous  le  même toit.  Art.  36a * Congé pour la prise en charge de proches 1 Pour les cas de maladie ou d'accident d'un membre de la famille ou du par- tenaire, le chef de service est compétent pour accorder un congé ne dépas- sant pas la durée équivalente à un horaire hebdomadaire, pour une seule et  même maladie ou accident. Ce nombre de jours est déterminé selon les be- soins et la gravité de la maladie ou de l'accident. Toutefois, un maximum  d’une durée équivalente  au double de l’horaire  hebdomadaire par  année  scolaire peut être accordé à un enseignant au cas où plusieurs maladies ou  accidents d’un ou des proches devaient se présenter au cours d’une même  année scolaire.  Art.  36b * Congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint  dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident  1 Si le personnel enseignant a droit à une allocation de prise en charge au  sens des articles 16n à 16s LAPG parce que son enfant est gravement at- teint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, il a droit à un  congé de prise en charge de quatorze semaines au plus. 2 Le congé de prise en charge doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois.  Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité  journalière est versée. 3 Si  les  deux parents  travaillent,  chacun a droit  à  un congé de  prise en  charge de sept semaines au plus. Ils peuvent convenir de se partager le  congé de manière différente. 4 Le congé peut être pris en une fois ou sous la forme de journées en tenant  compte dans la mesure du possible de l’organisation scolaire.  19    405.30  5 L’indemnité  de  la  caisse  de  compensation  appartient  à  l’employeur  qui  poursuit le versement du traitement dans sa totalité. 6 Si la caisse de compensation décide que le personnel enseignant ne rem- plit pas les conditions de l’octroi d’une allocation de prise en charge au sens  des articles 16n à 16s LAPG, le congé qu’il aurait pris est considéré comme  un congé non payé. 7 Les articles 16n à 16s LAPG s’appliquent.  Art.  37 Enterrement d'un collègue de l'école ou d'un membre de la fa- mille proche d'un collègue de l'école  1 Lors de l’enterrement d'un collègue de l’école ou d'un membre de la famille  proche de ce dernier, la direction d’école est responsable de désigner le per- sonnel qui s'y rendra pour autant que l’organisation de l’école n’en soit pas  perturbée.  Art.  38 Périodes de congé 1 Le Département fixe les plans de scolarité (périodes de congé de l’année  scolaire pour les degrés de la scolarité obligatoire et postobligatoire) pour  trois ans.  Art.  39 Rétribution des remplaçants 1 Tous les remplaçants sont payés par l'Etat, sur présentation de la formule  officielle délivrée par la direction d’école. 2 Les tarifs de rémunération des remplaçants comprennent les indemnités  de vacances. 3 En aucun cas l'enseignant n'a le droit de rétribuer lui-même son rempla- çant. 4 L’enseignant qui, pendant une année scolaire, assure 19 semaines et plus  de remplacements mais qui ne remplit pas la condition de l’unité de rempla- cement  bénéficie d'une part  d'expérience l'année suivante.  Il  est  respon- sable de déposer une requête de reconnaissance.  20    405.30  Art.  40 Traitement des remplaçants en cas de maladie, d'accident ou  de service militaire obligatoire  1 Dans la mesure où les rapports de travail durant l'année scolaire ont duré  plus de neuf semaines effectives, les remplaçants empêchés de travailler,  sans faute de leur part, pour cause de maladie, d'accident ou de service mi- litaire obligatoire ont droit aux prestations suivantes:  Durée de l'emploi Durée du droit au traitement jusqu'à 19 semaines effectives * trois semaines jusqu'à 28 semaines effectives * quatre semaines jusqu'à 38 semaines effectives * huit semaines  2 En cas d'accident, lorsque le remplaçant est assuré obligatoirement contre  les accidents, le traitement ne lui est pas versé, mais il perçoit directement  les prestations de l'assurance.  Art.  41 Traitement des remplaçants en cas de maternité, d'adoption  conjointe ou par une personne seule et en cas de parentalité *  1 En cas de maternité, les remplaçantes bénéficient d'un droit au traitement  distinct de celui prévu à l'article 40 de la présente ordonnance, mais accordé  aux mêmes conditions et dans la même mesure que celles fixées par cette  disposition. * 2 En cas d’adoption conjointe ou par une personne seule, dans la mesure où  le remplacement durant l'année scolaire a duré plus de neuf semaines effec- tives, les remplaçants ont droit aux prestations suivantes: *  Durée de l'emploi Durée du droit au traitement jusqu'à 19 semaines effectives * deux semaines jusqu'à 28 semaines effectives * trois semaines jusqu'à 38 semaines effectives * six semaines  Sont applicables au surplus les dispositions de l'article 19 de la présente or- donnance. 3 En cas de parentalité, dans la mesure où le remplacement durant l'année  scolaire a duré plus de neuf semaines effectives, les remplaçants ont droit  aux prestations suivantes: *  21    405.30  Durée de l'emploi Durée du droit au traitement jusqu'à 19 semaines effectives 18,75 % de deux fois l’horaire heb-  domadaire  jusqu'à 28 semaines effectives 25 % de deux fois l’horaire hebdo- madaire  jusqu'à 38 semaines effectives 50 % de deux fois l’horaire hebdo- madaire  Sont applicables au surplus les dispositions de l'article 20 de la présente or- donnance.  Art.  42 Allocation de maternité pour les remplaçantes * 1 L'allocation de maternité prévue par le droit fédéral (art. 16b ss de la loi fé- dérale sur les allocations pour perte de gain) revient à l'Etat pendant que ce- lui-ci verse le traitement. 2 Lorsque le traitement n'est plus versé, le solde éventuel de l'allocation de  maternité est perçu directement par la remplaçante. *  Art.  42a * Allocation en cas d’adoption conjointe ou par une personne  seule pour les remplaçants  1 L'allocation en cas d’adoption conjointe ou par une personne seule prévue  par le droit fédéral (art. 16t ss de la loi fédérale sur les allocations pour perte  de gain) revient à l'Etat pendant que celui-ci verse le traitement. 2 Lorsque le traitement n'est plus versé, le solde éventuel de l'allocation en  cas d’adoption conjointe ou par une personne seule est perçu directement  par le remplaçant.  Art.  42b * Allocation de paternité pour les remplaçants 1 L'allocation de paternité prévue par le droit fédéral (art. 16i ss de la loi fé- dérale sur les allocations pour perte de gain) revient à l'Etat pendant que ce- lui-ci verse le traitement. 2 Lorsque le traitement n'est plus versé, le solde éventuel de l'allocation de  paternité est perçu directement par le remplaçant.  22    405.30  Art.  43 Réduction du temps d'enseignement pour tâches spéciales 1 En sus des tâches habituelles effectuées par tous les enseignants et défi- nies dans leur cahier des charges, des tâches dites spéciales impliquent un  travail supplémentaire significatif dont la reconnaissance est déterminée par  des missions distinctes nécessitant: a) une  formation  personnelle  complémentaire  requise  par  le  Départe-  ment; b) une action pédagogique différenciée au profit des élèves; c) une action de formation au profit des collègues; d) un soutien à des projets validés par le Département; e) un engagement pour l'exécution d'un mandat attribué par le Départe-  ment. 2 La rémunération (temps ou défraiement) des tâches non comprises dans  les cahiers des charges est réglée soit au travers du contrat de prestations  (tâches de proximité pour la scolarité obligatoire), soit au travers de direc- tives du Département, en se fondant sur les dispositions régissant le person- nel de l’Etat du Valais. 3 L’enseignant assumant des tâches spéciales doit accomplir un temps ef- fectif de travail correspondant au double du temps d’enseignement s’y réfé- rant. 4 Un Règlement du Conseil d'Etat définit le nombre de périodes, respective- ment le nombre d’heures, utiles à l'accomplissement des tâches spéciales  reconnues. 5 L’ordonnance  concernant  les  directions  d’école  (scolarité  obligatoire  et  postobligatoire) arrête, au regard de critères, la répartition des périodes.  Art.  44 Réduction du temps d'enseignement pour les enseignants en  charge de fonction pédagogique particulière  1 Les enseignants en charge de fonction pédagogique particulière reconnue  par  le  Département  (notamment  animateur/responsable  de  disciplines)  peuvent être engagés à temps partiel et/ou pour une période déterminée,  par le Conseil d’Etat pour des missions ou des mandats particuliers. 2 Le Conseil d’Etat fixe les conditions de rémunération de ces fonctions parti- culières. 3 Les indemnités allouées sont calculées selon le barème figurant dans le  Règlement sur les indemnités de déplacement.  23    405.30  5 Temps de travail  Art.  45 Durée du travail 1 La durée hebdomadaire de travail est en moyenne de 42 heures pour le  personnel engagé à plein temps et dont le taux d'activité est exprimé en  pourcentage (notamment engagement pour tâches spéciales, pour fonctions  pédagogiques particulières - prorata temporis pour le personnel engagé à  temps partiel). * 2 Les actions liées aux champs "Collaborations et tâches diverses" et "For- mation continue" sont de la responsabilité première de l'enseignant. Le di- recteur, en qualité de supérieur hiérarchique, est tenu de veiller à l'accom- plissement de ces champs d'activité par tous les enseignants de son établis- sement. 3 Pour les tâches relatives au développement général de l'école, le directeur  valorise les compétences individuelles et répartit équitablement les tâches  entre tous les enseignants. 4 Le cahier des charges, spécifique à chaque degré d’enseignement, détaille  les tâches diverses et incompressibles.  Art.  46 Durée du travail pour les conseillers pédagogiques et les ins- pecteurs  1 Les conseillers pédagogiques et les inspecteurs sont soumis aux disposi- tions relatives au statut du personnel de l’Etat du Valais, ainsi qu’au règle- ment sur la gestion des temps au sein de l’Administration cantonale pour ce  qui concerne: a) le temps de travail annuel; b) l'horaire de travail quotidien; c) * le droit aux vacances, et d) * les mesures administratives.  Art.  47 Remplacements assurés par un enseignant touchant le traite- ment plein  1 Le maître de l'enseignement primaire ou secondaire, ainsi que les direc- teurs avec le traitement plein, n'ont droit à aucune rétribution pour les rem- placements effectués. 2 Les cas particuliers sont du ressort du Département.  24    405.30  Art.  48 Traitement du chargé de cours par période * 1 Dans le cas d’intervention ponctuelle au sein d’une école professionnelle,  le chargé de cours bénéficie d’un tarif horaire basé sur la classe de traite- ment (y compris 13e, parts d'expérience et droit aux vacances) correspon- dant à ses qualifications. 2 Il  bénéficie  des dispositions des articles 40 à 42 de la présente ordon- nance.  6 Enseignement primaire  Art.  49 Remplaçants 1 Les tarifs des périodes de remplacement sont définis dans l'annexe de la  présente ordonnance. 2 S'il  dispose des  titres  et  diplômes requis  pour  l’enseignement  qu’il  dis- pense, le remplaçant perçoit un traitement correspondant aux 90 pour cent  de la classe de traitement usuelle (y compris la part du 13e salaire, parts  d'expérience et droit aux vacances) attribuée à un enseignant diplômé enga- gé à l'année. Dans le cas contraire, le traitement d'un remplaçant non diplô- mé correspond aux 60 pour cent de la classe de traitement usuelle attribuée  à un enseignant diplômé engagé à l'année. 3 Si la durée du même remplacement en cours d'année scolaire est égale ou  supérieure à 19 semaines effectives, le remplaçant reçoit le traitement fixé  par la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’en- seignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14  septembre 2011. Le calcul rectificatif se fait à la fin du remplacement. 4 Lorsqu'un enseignant à temps partiel effectue un remplacement dans sa  propre classe, le tarif horaire est identique à celui de son activité pour la- quelle il a été engagé.  Art.  50 * …  25    405.30  7 Enseignement secondaire du premier degré  Art.  51 Remplaçants 1 Les tarifs des périodes de remplacement sont définis dans l'annexe de la  présente ordonnance. 2 S'il  dispose des  titres  et  diplômes requis  pour  l’enseignement  qu’il  dis- pense, le remplaçant perçoit un traitement correspondant aux 90 pour cent  de la classe de traitement usuelle (y compris la part du 13e salaire, parts  d'expérience et droit aux vacances) attribuée à un enseignant diplômé enga- gé à l'année. Dans le cas contraire, le traitement d'un remplaçant non diplô- mé correspond aux 60 pour cent de la classe de traitement usuelle attribuée  à un enseignant diplômé engagé à l'année. 3 En principe, les décharges (titulaires, activités parascolaires et culturelles,  etc.)  accordées aux maîtres  remplacés ne sont  pas payées  aux rempla- çants. Dans les cas particuliers, à la demande de la direction, le Service  compétent décide si ces périodes de décharge leur sont partiellement ou to- talement rétribuées. 4 Les maîtres du cycle d'orientation engagés pour un programme à temps  partiel,  mais régulier  pendant  toute l'année scolaire,  sont rétribués sur la  base de leur traitement pour les périodes de remplacement effectuées dans  l'école où ils sont engagés. Toutefois, si leur horaire régulier d'enseignement  est supérieur ou égal à 20 périodes par semaine, ils ne reçoivent aucune ré- munération pour les six premières périodes effectuées au cours d'un se- mestre. S'il est supérieur ou égal à douze périodes et inférieur à 20 périodes  par semaine, ils ne reçoivent aucune rémunération pour les trois premières  périodes effectuées au cours d'un semestre. 5 Si la durée du même remplacement en cours d'année scolaire est égale ou  supérieure à 19 semaines effectives, le remplaçant reçoit le traitement fixé  par la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’en- seignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14  septembre 2011. Le calcul rectificatif se fait à la fin du remplacement.  Art.  52 * …  26    405.30  8 Enseignement secondaire du deuxième degré  Art.  53 Traitements des enseignants non diplômés 1 Les enseignants à plein emploi ne remplissant pas les conditions requises  en matière de titres et diplômes pour enseigner dans les écoles secondaires  du deuxième degré reçoivent les traitements annuels de base (y compris la  part du 13e salaire, parts d'expérience et droit aux vacances) fixés dans l'an- nexe de la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de  l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du  14 septembre 2011. 2 Pour la formation professionnelle, les enseignants ne bénéficiant pas des  conditions requises en matière de titres et diplômes sont mis au bénéfice  d’une classe d’attente. Un délai de trois ans leur est fixé pour répondre aux  exigences de formation. En fonction de situations particulières ce délai peut  être réexaminé par l’autorité de nomination. 3 Les enseignants diplômés du secondaire II général intervenant dans le se- condaire II professionnel ne sont pas soumis à la classe d'attente prévue à  l'alinéa précédent. Le délai de deux ans pour répondre aux exigences de la  formation professionnelle est prévu.  Art.  54 Remplaçants 1 Les tarifs des périodes de remplacement sont définis dans l'annexe de la  présente ordonnance. 2 S'il  dispose des  titres  et  diplômes requis  pour  l’enseignement  qu’il  dis- pense, le remplaçant perçoit un traitement correspondant aux 90 pour cent  de la classe de traitement usuelle attribuée à un enseignant diplômé engagé  à l'année (y compris la part du 13e salaire, parts d'expérience et droit aux va- cances). Dans le cas contraire, le traitement d'un remplaçant non diplômé  correspond aux 60 pour cent de la classe de traitement usuelle (y compris la  part du 13e salaire, parts d'expérience et droit aux vacances) attribuée à un  enseignant diplômé engagé à l'année. 3 En principe, les décharges accordées aux maîtres remplacés ne sont pas  payées aux remplaçants. Dans les cas particuliers, à la demande de la di- rection, le Service de l'enseignement ou le Service de la formation et de  l'orientation professionnelle décide si ces périodes de décharge sont partiel- lement ou totalement rétribuées.  27    405.30  4 Les enseignants des écoles secondaires du deuxième degré engagés pour  un programme à temps partiel, mais régulier pendant toute l'année scolaire,  sont rétribués sur la base de leur traitement pour les périodes de remplace- ment effectuées dans l'école où ils sont engagés. Toutefois, si leur horaire  régulier d'enseignement est supérieur ou égal à 20 périodes par semaine, ils  ne reçoivent aucune rémunération pour  les six premières périodes effec- tuées au cours d'un semestre. S'il est supérieur ou égal à douze périodes et  inférieur à 20 périodes par semaine, ils ne reçoivent aucune rémunération  pour les trois premières périodes effectuées au cours d'un semestre. 5 Si la durée du même remplacement en cours d'année scolaire est égale ou  supérieure à 19 semaines effectives, le remplaçant reçoit le traitement prévu  par la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’en- seignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14  septembre 2011. Le calcul rectificatif se fait à la fin du remplacement. 6 Pour les absences d'enseignants dispensant des cours faisant l'objet d'un  dédoublement, la direction d'école examine de cas en cas la nécessité du  remplacement ou la possibilité de regroupement sans remplacement.  Art.  55 * …  Art.  56 * …  9 Dispositions finales et transitoires  Art.  57 Application 1 Le  Département,  après  consultation  du  Département  en  charge  des  fi- nances, est chargé de l'application de la présente ordonnance. *  Art.  58 Application par analogie 1 Pour tous les cas non prévus dans la présente ordonnance et ne faisant  pas l'objet d'ordonnances, de règlements ou de décisions spécifiques, sont  applicables par analogie les dispositions de la loi sur le traitement du per- sonnel de l’Etat du Valais du 12 novembre 1982 et l’ordonnance y relative.  28    405.30  Art.  59 Litiges 1 Le Département décide, le Département en charge des finances entendu,  sous réserve de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours. * 2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives.  Art.  60 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2012. 2 Elle abroge l’ordonnance concernant le traitement du personnel enseignant  des écoles primaires, du cycle d’orientation et des écoles secondaires du  deuxième degré du 30 septembre 1983.  29    405.30  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.06.2012 01.09.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/2012  16.03.2016 01.08.2015 Art. 50 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2016,  8/2015  18.12.2019 01.01.2020 Préambule modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 6 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 7 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 16 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 21 al. 3 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 23a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 3 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 25 abrogé RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 26 titre modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 26 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 26 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 27 titre modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 27 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 27 al. 2, a) introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 27 al. 2, b) introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 27 al. 2, c) introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 27 al. 2, d) introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 27 al. 3 introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 27 al. 4 introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 29 titre modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 29 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 29 al. 1, a) introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 29 al. 1, b) introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 29 al. 1bis introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 29 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 29 al. 3 abrogé RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 29 al. 4 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 29 al. 5 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 29 al. 6 introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 29 al. 7 introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.09.2020 Art. 29a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.09.2020 Art. 29b introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 31 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 32 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 32 al. 3 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 33 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 33 al. 3 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 34 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011  30    405.30  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.12.2019 01.01.2020 Art. 34 al. 6 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 34a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 35 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 35 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 45 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 50 abrogé RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 52 abrogé RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 55 abrogé RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 56 abrogé RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 57 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 23.12.2020 01.01.2021 Art. 20 al. 1 modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 20 al. 2 introduit RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 20 al. 3 introduit RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 36 al. 1, a), 1. modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 36 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 36 al. 1, b), 1. modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 36 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 36 al. 1, c), 1. modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 36 al. 1, c), 2. modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 36 al. 1, c), 3. abrogé RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 36 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 36 al. 1, e) introduit RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 36 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 36 al. 3 modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 36a introduit RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.07.2021 Art. 36b introduit RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 48 titre modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 59 al. 1 modifié RO/AGS 2020-129 30.11.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 1bis introduit RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 2 modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 3 modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 17a introduit RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 19 titre modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 3 modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 5 modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 7 introduit RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 19 al. 8 introduit RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 20 titre modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 20 al. 1 modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 21 al. 2 modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 29a al. 1 modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 29a al. 3 modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 29a al. 4 modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 34a titre modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 1, a), 1. modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 1, c) modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 1, c), 1. modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 1, c), 2. modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 1, cbis) introduit RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 1, d) modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 1, e) modifié RO/AGS 2022-090  31    405.30  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.11.2022 01.01.2023 Art. 36 al. 3 modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 40 al. 1,   Tableau, "jusqu'à  19 semaines  effectives"  renommé RO/AGS 2022-090  30.11.2022 01.01.2023 Art. 40 al. 1,  Tableau, "jusqu'à  28 semaines  effectives"  renommé RO/AGS 2022-090  30.11.2022 01.01.2023 Art. 40 al. 1,  Tableau, "jusqu'à  38 semaines  effectives"  renommé RO/AGS 2022-090  30.11.2022 01.01.2023 Art. 41 titre modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 41 al. 1 modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 41 al. 2 modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 41 al. 2,   Tableau, "jusqu'à  19 semaines  effectives"  introduit RO/AGS 2022-090  30.11.2022 01.01.2023 Art. 41 al. 2,  Tableau, "jusqu'à  28 semaines  effectives"  introduit RO/AGS 2022-090  30.11.2022 01.01.2023 Art. 41 al. 2,  Tableau, "jusqu'à  38 semaines  effectives"  introduit RO/AGS 2022-090  30.11.2022 01.01.2023 Art. 41 al. 3 introduit RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 42 titre modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 42 al. 2 modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 42a introduit RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 42b introduit RO/AGS 2022-090  32    405.30  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.06.2012 01.09.2012 première  version  BO/Abl. 27/2012  Préambule 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 4 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 8 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 14 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 15 al. 1bis 30.11.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-090 Art. 15 al. 2 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 15 al. 3 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 15 al. 6 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 15 al. 7 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 16 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 17a 30.11.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-090 Art. 18 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 18 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 19 30.11.2022 01.01.2023 titre modifié RO/AGS 2022-090 Art. 19 al. 3 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 19 al. 5 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 19 al. 7 30.11.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-090 Art. 19 al. 8 30.11.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-090 Art. 20 30.11.2022 01.01.2023 titre modifié RO/AGS 2022-090 Art. 20 al. 1 23.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-129 Art. 20 al. 1 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 20 al. 2 23.12.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-129 Art. 20 al. 3 23.12.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-129 Art. 21 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 21 al. 1 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 21 al. 2 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 21 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 23a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 24 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 25 18.12.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-011 Art. 26 18.12.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-011 Art. 26 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 26 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 27 18.12.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-011 Art. 27 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 27 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 27 al. 2, a) 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 27 al. 2, b) 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 27 al. 2, c) 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 27 al. 2, d) 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 27 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 27 al. 4 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 29 18.12.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-011 Art. 29 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 29 al. 1, a) 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 29 al. 1, b) 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 29 al. 1bis 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 29 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011  33    405.30  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 29 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-011 Art. 29 al. 4 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 29 al. 5 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 29 al. 6 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 29 al. 7 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 29a 18.12.2019 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 29a al. 1 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 29a al. 3 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 29a al. 4 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 29b 18.12.2019 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 30 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 31 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 32 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 32 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 33 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 33 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 34 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 34 al. 6 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 34a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 34a 30.11.2022 01.01.2023 titre modifié RO/AGS 2022-090 Art. 35 al. 1, b) 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 35 al. 1, c) 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 36 al. 1, a), 1. 23.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-129 Art. 36 al. 1, a), 1. 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 36 al. 1, b) 23.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-129 Art. 36 al. 1, b), 1. 23.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-129 Art. 36 al. 1, c) 23.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-129 Art. 36 al. 1, c) 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 36 al. 1, c), 1. 23.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-129 Art. 36 al. 1, c), 1. 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 36 al. 1, c), 2. 23.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-129 Art. 36 al. 1, c), 2. 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 36 al. 1, c), 3. 23.12.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-129 Art. 36 al. 1, cbis) 30.11.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-090 Art. 36 al. 1, d) 23.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-129 Art. 36 al. 1, d) 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 36 al. 1, e) 23.12.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-129 Art. 36 al. 1, e) 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 36 al. 2 23.12.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-129 Art. 36 al. 3 23.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-129 Art. 36 al. 3 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 36a 23.12.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-129 Art. 36b 23.12.2020 01.07.2021 introduit RO/AGS 2020-129 Art. 40 al. 1,  Tableau, "jusqu'à  19 semaines  effectives"  30.11.2022 01.01.2023 renommé RO/AGS 2022-090  Art. 40 al. 1,  Tableau, "jusqu'à  28 semaines  effectives"  30.11.2022 01.01.2023 renommé RO/AGS 2022-090  34    405.30  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 40 al. 1,  Tableau, "jusqu'à  38 semaines  effectives"  30.11.2022 01.01.2023 renommé RO/AGS 2022-090  Art. 41 30.11.2022 01.01.2023 titre modifié RO/AGS 2022-090 Art. 41 al. 1 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 41 al. 2 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 41 al. 2,  Tableau, "jusqu'à  19 semaines  effectives"  30.11.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-090  Art. 41 al. 2,  Tableau, "jusqu'à  28 semaines  effectives"  30.11.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-090  Art. 41 al. 2,  Tableau, "jusqu'à  38 semaines  effectives"  30.11.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-090  Art. 41 al. 3 30.11.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-090 Art. 42 30.11.2022 01.01.2023 titre modifié RO/AGS 2022-090 Art. 42 al. 2 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 42a 30.11.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-090 Art. 42b 30.11.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-090 Art. 45 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 46 al. 1, c) 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 46 al. 1, d) 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 48 23.12.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-129 Art. 50 18.12.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-011 Art. 50 al. 1 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016,   8/2015 Art. 52 18.12.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-011 Art. 55 18.12.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-011 Art. 56 18.12.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-011 Art. 57 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 59 al. 1 23.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-129  35   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Année scolaire 	Art. 3 Indice de stabilisation des traitements  	2 Dispositions administratives 	Art. 4 Annonce de changements personnels 	Art. 5 Visites médicales 	Art. 6 Charge publique 	Art. 7 Présidents d'associations de personnel 	Art. 8 Membres de commissions cantonales permanentes 	Art. 9 Déplacement de service 	Art. 10 Montant de l'indemnité 	Art. 11 Evénements particuliers  	3 Maladie - Accident - Maternité 	Art. 12 Calcul du traitement de maladie ou d'accident 	Art. 13 Traitement en cas de maladie 	Art. 14 Rapports avec les rentes AI 	Art. 15 Traitement en cas de maternité 	Art. 16 Allocation de maternité 	Art. 17 Aménagement des conditions de travail en cas de grossesse 	Art. 17a * Aménagement des conditions de travail en cas d'allaitement 	Art. 18 Allocations familiales et allocation sociale 	Art. 19 Congé d'adoption conjointe ou par une personne seule * 	Art. 20 Congé de parentalité * 	Art. 21 Congés non payés 	Art. 22 Assurance-accidents professionnels et non professionnels  	4 Dispositions communes 	Art. 23 Droit au traitement 	Art. 23a * Affiliation à l’institution de prévoyance 	Art. 24 Enseignants titulaires d'un diplôme valable pour un autre niveau d'enseignement 	Art. 25 * … 	Art. 26 Remplacements ou activités de chargés de cours par les enseignants retraités * 	Art. 27 Prolongation des rapports de service au-delà de l’âge légal AVS * 	Art. 28 Parts d'expérience 	Art. 29 Réduction d'activité dès le début de l’âge flexible de la retraite * 	Art. 29a * Réduction de l’horaire hebdomadaire de travail sans réduction de traitement 	Art. 29b * Renoncement à une fonction avec reprise d’un poste de niveau inférieur 	Art. 30 Indemnité en capital 	Art. 31 Reconnaissance de la fidélité et départ à la retraite 	Art. 32 Jeunesse et Sport 	Art. 33 Engagement comme sapeurs-pompiers 	Art. 34 Congé non payé de longue durée 	Art. 34a * Congé parental non payé * 	Art. 35 Congé de formation 	Art. 36 Congés spéciaux 	Art. 36a * Congé pour la prise en charge de proches 	Art. 36b * Congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident 	Art. 37 Enterrement d'un collègue de l'école ou d'un membre de la famille proche d'un collègue de l'école 	Art. 38 Périodes de congé 	Art. 39 Rétribution des remplaçants 	Art. 40 Traitement des remplaçants en cas de maladie, d'accident ou de service militaire obligatoire 	Art. 41 Traitement des remplaçants en cas de maternité, d'adoption conjointe ou par une personne seule et en cas de parentalité * 	Art. 42 Allocation de maternité pour les remplaçantes * 	Art. 42a * Allocation en cas d’adoption conjointe ou par une personne seule pour les remplaçants 	Art. 42b * Allocation de paternité pour les remplaçants 	Art. 43 Réduction du temps d'enseignement pour tâches spéciales 	Art. 44 Réduction du temps d'enseignement pour les enseignants en charge de fonction pédagogique particulière  	5 Temps de travail 	Art. 45 Durée du travail 	Art. 46 Durée du travail pour les conseillers pédagogiques et les inspecteurs 	Art. 47 Remplacements assurés par un enseignant touchant le traitement plein 	Art. 48 Traitement du chargé de cours par période *  	6 Enseignement primaire 	Art. 49 Remplaçants 	Art. 50 * …  	7 Enseignement secondaire du premier degré 	Art. 51 Remplaçants 	Art. 52 * …  	8 Enseignement secondaire du deuxième degré 	Art. 53 Traitements des enseignants non diplômés 	Art. 54 Remplaçants 	Art. 55 * … 	Art. 56 * …  	9 Dispositions finales et transitoires 	Art. 57 Application 	Art. 58 Application par analogie 	Art. 59 Litiges 	Art. 60 Entrée en vigueur   		2022-12-05T17:30:07+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"