Document ID: 528456ec-9036-44cc-a6d7-c4dad060d4fd

____________________________________________________   165.101      1      21  mai  2003     Règlement  d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou  d'avocate (RLAv)             Etat au   1er juin 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA),  du 23 juin 20001);   vu la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 20022);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier3)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture  (ci-après: le département) est l'autorité compétente pour assurer les tâches  dévolues à l'Etat par la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19  juin 2002, et ses dispositions d'exécution.     Art. 2   Le service cantonal de la population4) (ci-après: le service) exécute les  tâches confiées au département.     Art. 3   1L'autorité de surveillance des avocates et des avocats (ci-après:  l'autorité de surveillance) exécute les tâches qui lui sont confiées par les  législations fédérale et cantonale relatives à la profession d'avocat-e-s.   2Le secrétariat de l'autorité de surveillance est assuré par le service.   3Les membres de l'autorité de surveillance reçoivent pour chaque demi-jour de  séance, l'indemnité de présence et de déplacement prévue par l'arrêté  concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des  commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26  décembre 19725).   4Les membres de l'autorité de surveillance reçoivent en outre les indemnités de  subsistance prévues pour les titulaires de fonctions publiques.                                                    FO 2003 No 40  1) RS 935.61   2) RSN 165.10   3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   4) Anciennement service de la justice  5) RSN 152.72    Département   Service   Autorité de  surveillance     165.101      2      CHAPITRE 2   Stage   Art. 46)   1La personne qui entend accomplir un stage d'avocat-e en fait la  demande écrite au service en justifiant qu'elle remplit les conditions légales.   2La demande doit être accompagnée:   a) d’une attestation de licence, de bachelor ou de master délivré par une  université suisse, ou d’un diplôme équivalent délivré par une université de  l’un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance  mutuelle des diplômes;   b) d'une déclaration du demandeur ou de la demanderesse attestant qu'il ou  qu'elle n'a pas échoué de manière définitive à l'examen du barreau dans un  autre canton, dans un autre Etat membre de l'Union européenne (ci-après:  UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (Convention AELE; ci- après: AELE) ou dans un autre Etat;   c) d'une attestation de l'autorité compétente de son lieu de domicile relative à  l'exercice de ses droits civils;   d) d'un extrait du casier judiciaire ou un extrait du registre équivalent de l'Etat  de provenance du demandeur ou de la demanderesse;   e) d'attestations des offices des poursuites et des faillites ou de l'autorité  compétente de l'Etat de provenance selon laquelle la demanderesse ou le  demandeur ne se trouve ni en faillite, ni en sursis concordataire et ne fait pas  l'objet d'un acte de défaut de biens, depuis sa majorité;   f) d'une ou de plusieurs attestations d'engagement auprès de maîtres ou de  maîtresses de stage.   3Les étrangers ou les étrangères doivent en outre justifier d'une autorisation de  séjour ou d'établissement.   4La demanderesse ou le demandeur peut être invité-e au besoin par le service  à fournir d'autres renseignements ou à produire d'autres pièces.     Art. 5   L'autorité de surveillance retire l'autorisation de stage:   a) si les conditions de son octroi ne sont plus remplies;  b) si le ou la stagiaire contrevient gravement aux règles professionnelles.     Art. 6   Dans les limites fixées par la LAv et le présent règlement, le maître ou  la maîtresse de stage et le ou la stagiaire déterminent librement le début du  stage.     Art. 7   L'autorité de surveillance est compétente pour toute demande  d'interruption de stage.     Art. 7a7)   1Lorsqu'une ou un stagiaire est, pour des motifs personnels, empêché  de poursuivre son stage pendant une durée supérieure à l'équivalent de trente                                                    6) Teneur selon A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92)  7) Introduit par A du 10 décembre 2014 (FO 2014 N° 50) avec effet au 1er janvier 2015   Demande  d'autorisation de  stage   Retrait de  l'autorisation de  stage   Début du stage   Interruption du  stage   Prolongation du  stage en cas  d'interruption  involontaire     165.101      3   jours ouvrables, consécutifs ou non, il en informe l'autorité de surveillance, qui  décide dans quelle mesure le stage doit être prolongé.   2Les motifs à prendre en considération sont notamment:   a) la maladie;  b) l'accident;  c) le service militaire;  d) la maternité.   3L'obligation d'informer l'autorité de surveillance dans les meilleurs délais  incombe également au maître ou à la maîtresse de stage.     Art. 88)   La secrétaire ou le secrétaire général des autorités judiciaires tient à  jour et à la disposition des intéressés la liste des places de stage disponibles  auprès des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire.     Art. 9   Le statut du ou de la stagiaire est déterminé par la collectivité publique  auprès de laquelle il ou elle effectue son stage.     Art. 10   La formation des avocat-e-s stagiaires fait l'objet d'un arrêté spécial.      CHAPITRE 3   Examen   Art. 11   1La commission d'examen du barreau (ci-après: la commission) se  réunit sur convocation de son président ou de sa présidente.   2Le président ou la présidente en arrête la composition pour chaque session,  conformément à l'article 22 LAv.     Art. 12   Le secrétariat de la commission est assuré par le service.     Art. 139)   1Les membres de la commission reçoivent les indemnités suivantes:   magistrat et professeur ...................... Fr. 100.– par demi-journée de séance    si président ........................................ Fr. 100.– par demi-journée de séance   préparation des thèmes ..................... Fr. 100.– par thème   avocat ................................................ Fr. 400.– par demi-journée de séance   si président ........................................ Fr. 600.– par demi-journée de séance   préparation des thèmes ..................... Fr. 400.– par thème     Art. 1410)   1En principe, la commission organise les sessions d'examen en  mars, juin, septembre et novembre.   2Selon les besoins, la commission a le choix de fixer une cinquième session  facultative en janvier.                                                    8) Teneur selon A du 18 janvier 2012 (FO 2012 N° 3) avec effet au 1er février 2012   9) Teneur selon A du 25 juin 2012 (FO 2012 N° 26) avec effet au 1er juillet 2012   10) Teneur selon A du 23 août 2006 (FO 2006 N° 64), A du 25 juin 2012 (FO 2012 N° 26) avec   effet au 1er juillet 2012 et A du 1er juin 2022 (FO 2022 N° 22) avec effet immédiat   Places de stage  auprès des  magistrat-e-s   Stage dans un  service public:  statut   Formation   Commission  d'examen  a) convocation   b) secrétariat   c) indemnités   Organisation  a) sessions     165.101      4   3Abrogé.   4Faute de minimum cinq candidats et candidates inscrit-e-s à la session de  janvier, cette dernière est annulée.   5Les candidats et candidates inscrit-e-s à la session de janvier doivent  simultanément s’inscrire à la session de mars dans le cas où la session  facultative devait être annulée.     Art. 1511)   1Le candidat ou la candidate qui entend se présenter à l'examen en  fait la demande écrite deux mois au plus avant la fin de son stage au service en  justifiant qu'il ou elle remplit les conditions légales.   2La demande doit être accompagnée:   a) des attestations de participation prévues à l'article 20;   b) des attestations prévues à l'article 4, alinéa 2, lettres c, d et e, si la demande  est faite plus de trois mois après la fin du stage.   3A l'issue de son stage mais au plus tard avant le début de la session d'examen,  le candidat ou la candidate doit faire parvenir au service les certificats des  maîtres ou maîtresses de stage attestant la durée légale.     Art. 1612)   1La demande est adressée au service six semaines au moins avant  le début de la session choisie.   1bisL’inscription est définitive et faute de motif légitime, le candidat ou la  candidate qui se retire de l’examen ou qui ne se présente pas est censé-e avoir  échoué.   2Le nombre de candidats et candidates admis par session est limité à douze.    3L'admission est alors opérée en fonction de l'ordre d'inscription.     Art. 1713)   L'examen comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale.     Art. 1814)   1La demande est adressée au service six semaines au moins avant  le début de la session choisie.   1bisL’inscription est définitive et faute de motif légitime, le candidat ou la  candidate qui se retire de l’examen ou qui ne se présente pas est censé-e avoir  échoué.   2Le nombre de candidats et candidates admis par session est limité à douze.   3Le candidat ou la candidate n'est admis-e à l'épreuve orale que si deux de ses  travaux écrits au moins sont réussis.   4L'examen est commun à tous les candidats et candidates qui n'ont à leur  disposition que la documentation choisie par la commission.   5Les épreuves se déroulent chacune sur une journée, selon un horaire fixé par  la commission d'examen.                                                       11) Teneur selon A du 23 août 2006 (FO 2006 N° 64) et A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92)  12) Teneur selon A du 25 juin 2012 (FO 2012 N° 26) avec effet au 1er juillet 2012 et A du 1er juin   2022 (FO 2022 N° 22) avec effet immédiat  13) Teneur selon A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92)  14) Teneur selon A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92)   b) formalités  d'inscription   c) délai  d'inscription   Forme de  l'examen  a) généralités   b) épreuves  écrites     165.101      5   Art. 1915)   1L'examen oral débute par une plaidoirie d’une durée maximale de  15 minutes, prononcée devant la commission sur la base d'un dossier mis à  disposition pendant deux heures.   2L'examen oral comprend en outre une épreuve en trois parties équivalentes  (réflexion sur une question juridique de tout ordre; règles de procédure civile,  pénale ou administrative; normes applicables à la profession d'avocat-e) d'une  durée de 30 minutes au moins.   3La commission apprécie globalement l'examen oral, qu'elle qualifie de réussi  ou de non réussi.   4En cas d'échec à l'examen oral, la réussite des écrits demeure acquise.     Art. 2016)   1Le candidat ou la candidate doit obtenir, durant son stage, six  attestations de participation, comme mandataire d’une partie ou comme  assistant-e de son maître de stage, à une audience où il ou elle s'est exprimé-e  ou pouvait être amené-e à le faire.   2L’une au moins de ces attestations doit porter sur une plaidoirie.   3Les attestations ne portent pas sur la qualité de l'intervention. Elles doivent  émaner d'au moins trois juges ou cours distincts et concerner des audiences  tenues dans au moins trois causes différentes.     Art. 21   L'examen n'est pas public.     Art. 22   La commission édicte au besoin les directives nécessaires au bon  déroulement de l'examen.     Art. 2317)   Le candidat ou la candidate surpris-e à tricher est réputé-e avoir  échoué à la session.     Art. 24   1En fin de session, le président ou la présidente de la commission  communique aux candidats et candidates par écrit les résultats des épreuves.   2Une attestation d'examen, signée du président ou de la présidente et d'un  membre de la commission, est transmise au service.   3Une expédition en est remise séance tenante au candidat ou à la candidate.     Art. 25   1Le candidat ou la candidate est tenu-e de s'inscrire à l'examen dans  les douze mois qui suivent la fin de son stage.   2En cas d'échec, il ou elle doit se réinscrire dans les six mois qui suivent.   3Le candidat ou la candidate qui ne s'est pas inscrit-e ou réinscrit-e dans le délai  fixé, ou qui a échoué trois fois, n'est plus admis-e à l'examen.   4Les délais fixés pour s'inscrire ou se réinscrire à l'examen peuvent être  prolongés par le département pour de justes motifs.                                                       15) Teneur selon A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92)  16) Teneur selon A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92)  17) Teneur selon A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92)   c) épreuve orale   Attestations de  participation   Publicité   Directives   Tricherie   Communication  des résultats   Péremption   Intendance     165.101      6   Art. 26   1Après consultation de la commission, le service fournit les locaux, le  matériel et la documentation nécessaires aux examens.   2Il en organise de même la surveillance et fixe la rémunération des surveillants  ou surveillantes.   3Les candidats et les candidates se munissent de la documentation et des  ouvrages indiqués par la commission.         CHAPITRE 4   Liste des avocates et des avocats titulaires d'un brevet neuchâtelois   Art. 27   Le service gère la liste des avocates et des avocats titulaires d'un  brevet neuchâtelois.     Art. 28   Sur demande de l'autorité de surveillance, le service procède aux  inscriptions nécessaires.      CHAPITRE 5   Inscriptions au rôle officiel du barreau neuchâtelois   Art. 29   1L'avocat-e qui entend pratiquer la représentation en justice doit  adresser au service sa requête d'inscription au rôle officiel du barreau  neuchâtelois en justifiant qu'il ou elle remplit les conditions légales.   2La requête doit mentionner:   a) le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d'origine ou la nationalité  de l'avocat-e;   b) la ou les adresses professionnelles ainsi que, le cas échéant, le nom de  l'étude.     Art. 30   1La requête doit être accompagnée:   a) d'une copie certifiée conforme du brevet d'avocat-e;   b) des attestions prévues à l'article 4, alinéa 2, lettres a, c, d et e;   c) des pièces nécessaires à établir qu'il ou elle pratique en toute indépendance;  une déclaration aux termes de laquelle il ou elle a une étude ouverte au public  ou est employé par des personnes elles-mêmes inscrites au rôle officiel du  barreau neuchâtelois est réputée suffisante;   d) le cas échéant, d'une déclaration aux termes de laquelle il ressort qu'il ou elle  est employé-e d'une organisation reconnue d'utilité publique et qu'il ou elle  entend limiter son activité à des mandats concernant exclusivement le but  visé par cette organisation.   2L'avocat-e peut être invité-e par le service à fournir d'autres renseignements ou  à produire d'autres pièces.      Compétence   Inscription   Requête   Pièces  justificatives:  a) pour les   titulaires d'un  brevet d'avocat- e cantonal     165.101      7   Art. 31   Hormis les pièces justificatives mentionnées à l'article 30, alinéa 1,  l'avocat-e ressortissant-e d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE doit déposer  en complément à sa requête:   a) une attestation démontrant qu'il ou elle a réussi l'épreuve d'aptitude ou   b) une attestation de l'autorité de surveillance démontrant qu'il ou elle a été  inscrit-e pendant trois ans au moins au tableau des avocats ou avocates  pratiquant sous leur titre professionnel d'origine, accompagnée soit des  justificatifs nécessaires à la constatation que, durant cette période, il ou elle  a exercé une activité effective et régulière en droit suisse, soit d'une  attestation de l'autorité de surveillance démontrant qu'il ou elle a passé avec  succès un entretien de vérification de ses compétences professionnelles.     Art. 32   1Le service transmet la requête à l'autorité de surveillance, qui statue.   2La décision est notifiée à l'avocat-e et aux associations professionnelles des  avocat-e-s du canton.     Art. 33   1Lorsque la décision est devenue définitive et exécutoire, l'autorité de  surveillance inscrit l'avocat-e au rôle officiel du barreau neuchâtelois, lequel est  tenu par le service.   2L'inscription est publiée dans la Feuille officielle.     Art. 34   1La demande de consultation du rôle officiel du barreau neuchâtelois,  au sens de l'article 10, alinéa 1, LLCA, est adressée au service.   2Le service communique à toute personne qui le demande si un avocat ou une  avocate est inscrit-e au registre et s'il ou elle fait l'objet d'une interdiction de  pratiquer.      CHAPITRE 6   Inscription au tableau public des avocat-e-s des Etats membres de  l'UE et de l'AELE   Art. 35   1L'avocat-e ressortissant-e d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE qui  entend pratiquer la représentation en justice de manière permanente sous son  titre d'origine doit adresser au service sa requête d'inscription au tableau, en  justifiant qu'il ou elle remplit les conditions légales.   2La requête doit mentionner:   a) le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le domicile de  l'avocat-e;   b) son adresse professionnelle.     Art. 36   L'avocat-e doit établir sa qualité d'avocat-e en joignant à sa requête  une attestation de son inscription auprès de l'autorité compétente de son Etat  de provenance. Cette attestation ne doit pas dater de plus de trois mois.     Art. 37   L'avocat-e peut être invité-e par le service à fournir d'autres  renseignements ou à produire d'autres pièces.      b) pour les avocat- e-s ressortis- sant-e-s d'un  Etat membre de  l'UE ou de  l'AELE   Décision   Inscription et  publication   Consultation   Requête   Attestation   Compléments     165.101      8   Art. 38   1Le service transmet la requête à l'autorité de surveillance qui statue.   2La décision est notifiée à l'avocat-e.     Art. 39   1Lorsque la décision est devenue définitive et exécutoire, l'autorité de  surveillance inscrit l'avocat-e au tableau public et en informe l'autorité  compétente de son Etat de provenance.   2Le service gère le tableau.     Art. 40   L'inscription au tableau public est publiée dans la Feuille officielle.      CHAPITRE 7   Epreuve d'aptitude   Art. 41   1L'avocat-e qui entend se présenter à une épreuve d'aptitude adresse  sa requête par écrit au service en justifiant qu'il ou elle remplit les conditions  légales.   2La requête doit être accompagnée:   a) d'une attestation prouvant qu'il ou elle a suivi avec succès un cycle d'études  d'une durée minimale de trois ans dans une université et, le cas échéant, la  formation complémentaire requise en plus de ce cycle d'études, et   b) d'une copie certifiée conforme du diplôme lui permettant l'exercice de la  profession d'avocat-e dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE.   3L'avocat-e peut être invité-e par le service à fournir d'autres renseignements ou  à produire d'autres pièces.     Art. 42   Le service transmet au département, qui statue, et, cas échéant, saisit  la commission d'examen.     Art. 43   La commission arrête sa composition, conformément à l'article 22 LAv.     Art. 44   1La commission établit le contenu de l'épreuve en appliquant, par  analogie, les articles 17, 18 et 19.   2Elle tient compte des matières qui sont substantiellement différentes de celles  comprises dans le cadre de la formation suivie par l'avocat-e dans son Etat de  provenance ainsi que de son expérience professionnelle.     Art. 45   La commission convoque l'avocat-e à l'épreuve.     Art. 46   L'épreuve d'aptitude n'est pas publique.     Art. 47   Les articles 22 et 26 sont applicables par analogie pour les modalités  de l'épreuve et l'intendance.      Décision   Information   Publication   Requête   Transmission   Commission   Contenu de  l'épreuve   Epreuve   Publicité   Modalités de  l'épreuve et  intendance   Appréciation de  l'épreuve     165.101      9   Art. 4818)   Les articles 18 et 19 sont applicables par analogie à l'appréciation de  l'épreuve.     Art. 49   1En fin d'épreuve, le président ou la présidente de la commission  communique à l'avocat-e par écrit les résultats obtenus.   2Une attestation d'épreuve, signée du président ou de la présidente et d'un  membre de la commission, est transmise au service.   3Une expédition en est remise séance tenante à l'avocat-e.      CHAPITRE 8   Entretien de vérification des compétences professionnelles   Art. 50   1L'avocat-e qui entend passer un entretien de vérification de ses  compétences professionnelles adresse sa requête par écrit au service en  justifiant qu'il ou elle remplit les conditions légales.   2La requête doit être accompagnée:   a) d'une attestation de l'autorité compétente que l'avocat-e a été inscrit-e  pendant trois ans au moins au tableau des avocat-e-s pratiquant sous leur  titre professionnel d'origine;   b) des justificatifs démontrant que l'avocat-e a exercé une activité effective et  régulière mais d'une durée inférieure à trois ans en droit suisse.   3L'avocat-e peut être invité-e par le service à fournir d'autres renseignements ou  à produire d'autres pièces.     Art. 51   Le service transmet la requête au département, qui statue et, cas  échéant, saisit la commission d'examen.     Art. 52   La commission arrête sa composition, conformément à l'article 22 LAv.     Art. 53   La commission convoque l'avocat-e à l'entretien.     Art. 54   La commission évalue les compétences professionnelles de l'avocat-e  conformément à l'article 32 LLCA.     Art. 55   L'entretien n'est pas public.     Art. 56   Les articles 22 et 26 sont applicables par analogie pour les modalités  de l'entretien et l'intendance.     Art. 57   L'entretien est suffisant ou insuffisant.     Art. 58   1A la fin de l'entretien, le président ou la présidente de la commission  communique à l'avocat-e par écrit le résultat de l'entretien.                                                    18) Teneur selon A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92)   Communication  des résultats   Requête   Transmission   Commission   Entretien  a) convocation   b) contenu   Publicité   Modalités de  l'épreuve et  intendance   Appréciation de  l'entretien   Communication du  résultat     165.101      10   2Une attestation portant sur le résultat de l'entretien, signée du président ou de  la présidente et d'un membre de la commission, est transmise au service.   3Une expédition en est remise séance tenante à l'avocat-e.      CHAPITRE 9   Assurance responsabilité civile   Art. 5919)         CHAPITRE 10   Dispositions finales   Art. 60   Sont abrogés:   a) le règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat (RELAv), du 23  décembre 199820);   b) l'arrêté d'exécution provisoire de la loi fédérale sur la libre circulation des  avocats (loi sur les avocats; LLCA), du 8 juillet 200221).     Art. 61   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2003.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.        Disposition transitoire à la modification du 3 décembre 200722)   Le candidat ou la candidate qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent  arrêté, a commencé un stage peut, pour accéder à l’examen, présenter à son  gré trois attestations de plaidoiries ou six attestations de participation. Il ou elle  est au surplus tenu(e) de plaider devant la commission, conformément à l'article  19, alinéa 1, du présent arrêté.                                                    19) Abrogé par A du 3 décembre 2007 (FO 2007 N° 92)  20) FO 1999 No 1  21) Non publié  22) FO 2007 N° 92   Couverture exigée   Abrogation du  droit antérieur   Entrée en vigueur  et publication     165.101      11   Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou  d'avocate (RLAv)   TABLE DES MATIERES    Article   CHAPITRE 1 Organisation   Département  .......................................................................................  1  Service  ................................................................................................  2  Autorité de surveillance  .......................................................................  3   CHAPITRE 2 Stage   Demande d'autorisation de stage  ........................................................  4  Retrait de l'autorisation de stage  .........................................................  5  Début du stage  ...................................................................................  6  Interruption du stage  ...........................................................................  7  Prolongation du stage en cas d'interruption involontaire ......................  7a  Places de stage auprès des magistrat-e-s  ..........................................  8  Stage dans un service public: statut  ....................................................  9  Formation  ...........................................................................................  10   CHAPITRE 3 Examen   Commission d'examen   a) convocation  ....................................................................................  11  b) secrétariat  ......................................................................................  12  c) indemnités  ......................................................................................  13  Organisation  .......................................................................................  14  a) sessions  .........................................................................................  14  b) formalités d'inscription  ....................................................................  15  c) délai d'inscription  ............................................................................  16  Forme de l'examen    a) généralités  ......................................................................................  17  b) épreuves écrites  .............................................................................  18  c) épreuve orale  .................................................................................  19  Attestations de participation  ................................................................  20  Publicité  ..............................................................................................  21  Directives  ............................................................................................  22  Tricherie  ..............................................................................................  23  Communication des résultats  ..............................................................  24  Péremption  .........................................................................................  25  Intendance  ..........................................................................................  26   CHAPITRE 4 Liste des avocates et des avocats titulaires d'un  brevet neuchâtelois   Compétence  .......................................................................................  27  Inscription  ...........................................................................................  28   CHAPITRE 5 Inscriptions au rôle officiel du barreau  neuchâtelois   Requête  ..............................................................................................  29  Pièces justificatives:   a) pour les titulaires d'un brevet d'avocat-e cantonal  ..........................  30  b) pour les avocat-e-s ressortissant-e-s d'un Etat membre de l'UE ou   de l'AELE  .......................................................................................      31  Décision  ..............................................................................................  32     165.101      12   Inscription et publication ......................................................................  33  Consultation  ........................................................................................  34   CHAPITRE 6 Inscription au tableau public des avocat-e-s des  Etats membres de l'UE et de l'AELE   Requête  ..............................................................................................  35  Attestation  ...........................................................................................  36  Compléments  ......................................................................................  37  Décision  ..............................................................................................  38  Information  ..........................................................................................  39  Publication  ..........................................................................................  40   CHAPITRE 7 Epreuve d'aptitude   Requête  ..............................................................................................  41  Transmission  ......................................................................................  42  Commission  ........................................................................................  43  Contenu de l'épreuve  ..........................................................................  44  Epreuve  ..............................................................................................  45  Publicité  ..............................................................................................  46  Modalités de l'épreuve et intendance  ..................................................  47  Appréciation de l'épreuve  ....................................................................  48  Communication des résultats  ..............................................................  49   CHAPITRE 8 Entretien de vérification des compétences  professionnelles   Requête  ..............................................................................................  50  Transmission  ......................................................................................  51  Commission  ........................................................................................  52  Entretien    a) convocation  ....................................................................................  53  b) contenu  ..........................................................................................  54  Publicité  ..............................................................................................  55  Modalités de l'épreuve et intendance  ..................................................  56  Appréciation de l'entretien  ...................................................................  57  Communication du résultat  .................................................................  58   CHAPITRE 9 Assurance responsabilité civile   Abrogé  ................................................................................................  59   CHAPITRE 10 Dispositions finales   Abrogation du droit antérieur  ...............................................................  60  Entrée en vigueur et publication  ..........................................................  61  Disposition transitoire