Document ID: b9c9a9f0-3742-405b-9d34-fe20e26bf5b0

____________________________________________________   841.301      1      22  juin  1979     Arrêté  portant révision du règlement d'application  des décrets concernant l'aide à la construction  de logements à loyer modeste des 24 mai 1954,  12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961,  13 avril 1965 et 25 mars 1968             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer  modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13  avril 1965 et 25 mars 1968;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier   L'article premier du règlement d'application du 9 février 1979  des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste  des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965  et 25 mars 1968  1)  est abrogé et remplacé par la disposition suivante:     Article premier  2)      Art. 2   Les actes par lesquels des baux ont été dénoncés pour être adaptés  sur le plan du loyer aux nouvelles normes fixées par le règlement d'application  du 9 février 1979 des décrets concernant l'aide à la construction de logements  à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre  1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968 sont considérés comme valables, mais le  nouveau loyer ne peut dépasser le montant prévu par le présent arrêté.     Art. 3  3)    Le Département des finances et de la santé est chargé de pourvoir à   l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur avec effet au 15 février  1979, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       RLN VII 310  1)   RSN 841.300   2)   Texte inséré dans ledit règlement   3)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.