Document ID: b310142c-b858-42fb-9d3a-643298183eb9

850.4 - Loi en faveur de la jeunesse (LJe)   850.4  Loi en faveur de la jeunesse (LJe)  du 11.05.2000 (état 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais,  vu les articles 11 et 67 de la Constitution fédérale;  vu l'article 18 de la Constitution cantonale; vu la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant; vu les dispositions en la matière du Code civil suisse et de la loi fédérale ré- gissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003; vu la loi fédérale concernant l'encouragement des activités de jeunesse ex- tra-scolaires du 6 octobre 1989; vu  l'ordonnance  fédérale  réglant  le  placement  d'enfants  du  19  octobre  1977; vu les articles 35 et 39 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rap- ports entre les pouvoirs du 28 mars 1996; sur proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Principes généraux  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi s'applique aux enfants et aux jeunes domiciliés ou séjour- nant dans le canton. 2 Par enfant, il faut entendre tout être humain âgé de moins de 18 ans. 3 Par jeune, il faut entendre tout être humain âgé de moins de 25 ans.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    850.4  Art.  2 Principes  1 La responsabilité de pourvoir aux soins, à l'entretien et à l'éducation de  l'enfant incombe en premier lieu à ses parents. 2 Toute décision prise en vertu de la présente loi doit l'être dans l'intérêt su- périeur de l'enfant, dans le respect des droits fondamentaux de toutes les  personnes concernées et du principe de subsidiarité. 3 L'enfant a le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question le  concernant;  son avis est  pris en considération en tenant  compte de son  âge et de son degré de maturité.  Art.  3 Buts  1 La loi poursuit les buts suivants:  a) la promotion de conditions favorisant un développement harmonieux  des enfants et des jeunes;  b) le soutien aux projets intéressant la jeunesse et/ou conçus par elle;  c) le soutien aux différents organismes de jeunesse ou s'occupant de la  jeunesse, notamment les associations socio-culturelles et sportives et  les associations de parents;  d) la prévention des situations et des facteurs mettant en danger les en- fants et les jeunes ainsi que la promotion de comportements respon- sables pour la santé;  e) la protection des enfants menacés, vivant à l'intérieur et hors du mi- lieu familial;  f) l'offre de prestations spécialisées à l'intention notamment des enfants,  des parents et des enseignants.  Art.  4 Principe d'égalité  1 Toute désignation de personne,  de statut,  de fonction ou de profession  utilisée dans la présente loi s'applique indifféremment aux femmes et aux  hommes.  Art.  5 Organisation  1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'organisation et le fonc- tionnement des institutions publiques chargées d'appliquer la présente loi.  2    850.4  2 Il  peut  confier  par voie d'ordonnance les différentes  tâches relevant  du  service public à un service compétent  ou à d'autres organismes publics,  voire privés. 3 Le  département  compétent  (ci-après:  département)  désigné par  ordon- nance exerce toutes les tâches relevant de la présente loi qui ne sont pas  attribuées expressément à une autre autorité.  2 Promotion  Art.  6 Attributions du Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat, en collaboration avec les autres collectivités publiques  et les organisations privées, prend les mesures utiles afin de conduire une  politique de la jeunesse respectueuse des besoins de celle-ci.  Art.  7 Promotion de la jeunesse  1 Par promotion de la jeunesse, il faut entendre:  a) l'identification des besoins des jeunes, la définition d'objectifs clairs et  la mise en place de moyens susceptibles de promouvoir une politique  de la jeunesse;  b) l'encouragement des activités extra-scolaires, en veillant à favoriser la  responsabilité, la socialisation, l'autonomie et le bien-être;  c) la  promotion  du  dialogue  entre  la  jeunesse  et  les  collectivités  pu- bliques.  Art.  8 Commission des jeunes  1 Il est institué une Commission des jeunes. 2 Elle a pour but de permettre aux jeunes de faire valoir leurs aspirations et  leurs préoccupations, ainsi que de proposer et/ou de s'engager dans cer- taines réalisations. 3 Elle est composée d'au moins sept membres issus des milieux concernés,   nommés par le Conseil d'Etat pour une période de deux ans, renouvelable. 4 Le Conseil d'Etat précise par voie de règlement la composition, les attribu- tions et le fonctionnement de cette commission.  3    850.4  Art.  9 Observatoire cantonal de la jeunesse  1 Il est institué un Observatoire cantonal de la jeunesse. * 2 L'Observatoire cantonal de la jeunesse remplit les tâches suivantes: *  a) il prend connaissance, notamment par le canal de la Commission des  jeunes,  des  aspirations,  des  préoccupations  ainsi  que  des  besoins  des jeunes du canton;  b) il dresse un tableau des conditions de vie des jeunes en Valais;  c) il permet  l'amélioration de l'action transversale de la politique de la  jeunesse et favorise la mise en réseau des professionnels;  d) il renforce les compétences des acteurs locaux;  e) il étudie les questions générales relatives à l'aide aux enfants; il as- sure la liaison entre services publics et institutions privées ou semi- privées s'occupant de ces domaines;  f) il permet  l'élaboration de recommandations à l'attention du chef  du  département et du Conseil d'Etat;  g) il propose des projets de recherche à l'attention des services concer- nés;  h) il définit les thèmes des campagnes de prévention cantonales;  i) il  expérimente  des  démarches  innovantes  aux  niveaux  cantonal  et  communal en relation avec la jeunesse.  3 L'Observatoire cantonal de la jeunesse est composé de tous les acteurs  significatifs dans le domaine de la jeunesse ainsi que de représentants de  la commission des jeunes et de jeunes. * 4 Le Conseil d'Etat précise par voie de règlement la composition, les attribu- tions et le fonctionnement de cet observatoire. * 5 … *  3 Soutien  Art.  10 Attributions du département  1 Le département prend les mesures utiles afin de promouvoir et soutenir  les activités des différents organismes de jeunesse ou s'occupant de la jeu- nesse. A cet effet, il dispose d'une enveloppe budgétaire spécifique.  4    850.4  Art.  11 Soutien aux organismes  1 Par soutien aux organismes, il faut entendre:  a) la promotion des activités des différents organismes de jeunesse ou  s'occupant de la jeunesse;  b) l'encouragement de la coordination entre ces différents organismes;  c) une aide, notamment financière, à certains projets. 2 Le Conseil  d'Etat  précise  par  voie d'ordonnance les critères  d'octroi  et  d'utilisation des montants alloués.  Art.  12 Délégué à la jeunesse  1 Le département exerce les tâches énumérées à l'article 10; leur exécution  est confiée à un délégué à la jeunesse. 2 Le délégué est chargé de mettre en oeuvre une politique de la jeunesse  dans les domaines de la promotion,  du soutien,  de la prévention, notam- ment en stimulant les différents organismes de jeunesse ou s'occupant de  la  jeunesse  ainsi  qu'en  encourageant  leur  coordination  et  en  soutenant  leurs projets.  Art.  13 Coordination  1 Le département prend les mesures utiles afin d'assurer une collaboration  efficace entre les différents organismes et autorités oeuvrant pour la jeu- nesse, notamment:  a) les autorités administratives communales et cantonales;  b) les autorités scolaires et le corps enseignant;  c) les associations d'aide à l'enfance;  d) les organisations de jeunesse;  e) les associations socio-culturelles et  sportives et  les associations de  parents;  f) les offices d'orientation scolaire et professionnelle;  g) les centres médico-sociaux régionaux;  h) * les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte et les services de  curatelle officielle;  i) les autorités judiciaires;  j) les professionnels de la santé;  k) les autres services spécialisés privés ou publics.  5    850.4  2 Le département veille au respect du principe de subsidiarité; à cet effet, il  peut faire appel à des organismes privés. 3 Demeurent réservées les dispositions spéciales du droit fédéral et canto- nal.  4 Prévention  Art.  14 Attributions du département  1 Le département arrête et encourage:  a) les mesures et programmes de prévention susceptibles de renforcer  la capacité des enfants et des jeunes à faire face à des situations cri- tiques;  b) les mesures propres à identifier et à réduire les facteurs de mise en  danger des enfants et des jeunes dans leur développement physique  ou psychique;  c) les mesures et  programmes de sensibilisation et/ou de formation à  l'intention des personnes s'occupant d'enfants ou de jeunes.  2 Il  soutient  les  programmes  de  prévention  des  diverses  formes  de  vio- lence, du tabagisme, de l'alcoolisme et d'autres toxicomanies, en particulier  les mesures d'aide et de soutien à l'intention des enfants. 3 Il collabore avec les différents organismes de jeunesse ou s'occupant de  la jeunesse, les commissions et les structures désignées ou reconnues par  l'Etat sur un plan fédéral, cantonal ou régional. 4 Il officie en qualité d'organe de surveillance dans les domaines précités à  l'exception de ceux réglés par la loi sur la santé.  Art.  15 Information  1 Le département informe la population sur les organismes privés et publics  qui disposent de ressources dans le domaine du développement de l'en- fance et qui fournissent des mesures d'aide aux enfants ayant des besoins  particuliers.  6    850.4  5 Protection  Art.  16 Attributions du département  1 Lorsque la santé,  le développement  physique,  psychique ou social d'un  enfant sont menacés, le département  prend dans les meilleurs délais les  mesures nécessaires de protection,  si possible en collaboration avec les  parents. 2 Ces mesures visent à prévenir, atténuer, éliminer le danger qui menace  l'enfant. 3 Elles sont adoptées soit d'entente avec les parents, soit dans le cadre de  l'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire ou de protection de l'enfant  et de l'adulte compétente. * 4 L'exécution de ces différentes tâches est confiée à un office compétent.  Art.  17 Evaluation et planification  1 Le département prend les mesures utiles dans le but d'évaluer, de coor- donner et de contrôler les différents besoins dans le domaine de la protec- tion des enfants. 2 A cet  effet,  il planifie les différentes  mesures à prendre et  peut,  le cas  échéant, mener des recherches sur des questions particulières.  5.1 Mesures de protection infanto-juvénile  Art.  18 Mission de l'office compétent  1 L'office compétent exerce sa mission par:  a) des activités de prévention;  b) des mesures de protection infanto-juvéniles;  c) des évaluations;  d) des expertises;  e) la surveillance des placements;  f) des  conseils  aux  parents,  aux  enfants  et  aux  jeunes  et,  le  cas  échéant, aux représentants légaux.  7    850.4  Art.  19 Collaboration avec les autorités de protection de l'enfant et de  l'adulte5  1 L'office compétent collabore avec les autorités tutélaires et peut être ap- pelé à: *  a) examiner  les conditions  d'existence  d'un  enfant  et  procéder  à une  évaluation sociale;  b) * saisir les autorités de protection de l'enfant  et  de l'adulte dans des  cas nécessitant leur intervention;  c) procéder à l'audition de l'enfant. 2 Demeurent réservées les dispositions spéciales de droit fédéral et canto- nal.  Art.  20 Collaboration avec les autorités judiciaires  1 L'office compétent collabore avec les tribunaux dans l'application des dis- positions relatives aux enfants et peut être appelé à:  a) * collaborer avec le Tribunal des mineurs dans l'application des disposi- tions pénales de la loi fédérale régissant la condition pénale des mi- neurs;  b) évaluer  dans  le  cadre  de  procédure  de  mesures  protectrices  de  l'union conjugale, séparation de corps ou divorce, les capacités édu- catives des parents et faire des propositions relatives à l'attribution de  l'autorité  parentale,  à la garde et au maintien des relations person- nelles;  c) procéder  à l'audition  de l'enfant  dans  le cadre  de procédures  judi- ciaires.  Art.  21 Surveillance et curatelle éducative  1 La  compétence  pour  ordonner  des  mandats  de  surveillance  éducative  (art. 307 al. 3 CC) et de curatelle éducative (art. 308 al. 1 et 2 CC) incombe  à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du domicile de l'enfant. * 2 Les mandats de surveillance éducative (art. 307 al. 3 CC) et de curatelle  éducative (art. 308 al. 1 et 2 CC) ordonnés par les autorités judiciaires ou  de protection de l'enfant et de l'adulte doivent, en principe, être exécutés  par l'office compétent. * 3 L'office compétent désigne à cet effet l'un de ses collaborateurs. *  8    850.4  4 La contribution des communes est déterminée annuellement en fonction  du nombre de mesures actives durant l'année. * 5 Les modalités de facturation, le montant facturé ainsi que la participation  des parents sont déterminés par une ordonnance du Conseil d'Etat. *  Art.  22 Mandat de garde  1 Lorsque l'autorité judiciaire ou de protection de l'enfant et de l'adulte retire  la garde d'un enfant (art. 310 CC), l'office compétent peut être chargé d'un  mandat de garde. * 2 Il  désigne alors l'un de ses collaborateurs  et  pourvoit  au placement  de  l'enfant dans une famille ou une institution spécialisée.  Art.  23 Clause d'urgence  1 S'il y a péril en la demeure, l'office compétent peut placer d'urgence l'en- fant ou s'opposer à son déplacement. Il sollicite alors dans un délai de cinq  jours l'intervention de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. * 2 Dans ces cas, l'accord du ou des détenteurs de l'autorité parentale n'est  pas requis.  Art.  24 Curatelle de représentation  1 L'autorité judiciaire ou de protection de l'enfant et de l'adulte peut, en cas  d'urgence ou pour des missions ponctuelles, charger l'office compétent de  représenter l'enfant par le biais d'une curatelle de représentation, lorsque  les représentants légaux sont empêchés, ou en cas de conflits d'intérêt. * 2 L'office compétent désigne à cet effet l'un de ses collaborateurs.  Art.  25 Délégation  1 L'office compétent peut déléguer les mesures prévues aux articles 21 et  24 à un service privé ou public,  notamment  à un organisme offrant  des  prestations éducatives en milieu ouvert ou à un tiers avec le concours de  l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. * 2 L'autorisation de fournir des prestations éducatives en milieu ouvert dans  un cadre privé est donnée par le Conseil d'Etat qui en fixe les conditions  par voie d'ordonnance.  9    850.4  3 L'office compétent collabore étroitement avec le service ou le tiers qui as- sume cette délégation.  Art.  26 Autres tâches de l'office compétent  1 Il intervient lors de changements de nom concernant les enfants. 2 Il veille, lors de naissances hors mariage, à ce que les mesures néces- saires soient prises; il est tenu informé par le service compétent lorsqu'une  telle naissance se produit. 3 Il peut être chargé d'autres tâches particulières lorsque l'intérêt  d'un en- fant l'exige.  Art.  27 Organisation  1 L'office  compétent  est  constitué  de  centres  de  consultation  régionaux.  Leur organisation est réglée par le Conseil d'Etat.  5.2 Placements  Art.  28 Compétence  1 Le département est compétent pour délivrer les autorisations et exercer la  surveillance concernant le placement d'enfants, conformément à la législa- tion fédérale y relative.  Art.  29 Formation  1 Le département prend les mesures utiles afin d'encourager et d'améliorer  la formation de base et la formation continue du personnel des différentes  institutions soumises à autorisation, conformément à la législation fédérale  y relative. 2 De plus,  il veille à ce que les institutions susmentionnées disposent  de  personnel qualifié.  10    850.4  5.2.1 Enfants placés à la journée  Art.  30 Attributions du département  1 Le département est chargé d'autoriser et de surveiller les institutions ac- cueillant des enfants à la journée, conformément à la législation fédérale y  relative. 2 Il est chargé d'activités de soutien et de conseil auprès de ces structures. 3 Il conseille les communes ou les groupements de communes dans la mise  en place de ces structures.  Art.  31 Autorisation et surveillance  1 Une ordonnance du Conseil d'Etat règle les questions touchant à l'autori- sation et à la surveillance du placement d'enfants en structures d'accueil et  en milieu familial à la journée.  Art.  32 Rôle des communes  1 Il  appartient  aux  communes,  ou  aux  groupements  de  communes,  de  prendre les mesures utiles afin que l'offre privée ou publique réponde au  besoin de places d'accueil extra-familial pour les enfants, de la naissance  jusqu'à la fin de la scolarité primaire. 2 Les communes sont chargées d'évaluer les besoins pour de telles struc- tures, d'informer les usagers sur l'offre et sur les modalités d'utilisation de  celles-ci et de coordonner l'affectation de l'ensemble des ressources dans  ce domaine.  Elles peuvent  déléguer  ces  tâches  aux centres  médico-so- ciaux. 3 Les communes veillent à garantir  un accès équitable à un réseau d'ac- cueil à la journée, différencié et à la portée des usagers.  Art.  33 Participation du canton  1 Le canton participe au financement des réseaux d’accueil à temps d’ou- verture élargie qu’il a dûment autorisés, sur la base d’un contrat de presta- tions de 30 à 35 pour cent des salaires admis. * 2 Le canton participe au financement du matériel éducatif admis sur la base  d’un montant forfaitaire par enfant. *  11    850.4  3 Les  associations  de  parents  d'accueil  à  la  journée  sont  considérées  comme un réseau d'accueil. * 4 Une ordonnance du Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de  la participation cantonale. * 5 Une directive du département fixe les conditions d’autorisation pour l’ou- verture des structures d’accueil ainsi que pour la création des réseaux de  parents d’accueil à la journée. *  5.2.2 Placement avec hébergement chez des parents nourriciers  Art.  34 Autorisation et surveillance  1 Toute personne qui accueille un enfant chez elle doit être titulaire d'une  autorisation de l'office compétent  ainsi  que d'une autorisation nominative  pour  chaque enfant accueilli lorsque l'enfant  est  placé pendant  plus d'un  mois contre rémunération ou pendant plus de trois mois sans rémunéra- tion. * 2 Toute personne qui accueille régulièrement des enfants chez elle dans le  cadre d'interventions de crise, contre rémunération ou non, doit, dès le pre- mier  jour,  être  titulaire  d'une autorisation.  De telles autorisations doivent  toutefois être exceptionnelles. * 3 Les placements sous la forme d'un accueil familial peuvent exceptionnel- lement être autorisés pour des enfants domiciliés hors du territoire canto- nal. * 4 L'autorisation reste requise lorsque l'enfant: *  a) est placé par une autorité;  b) passe ses fins de semaine chez ses parents. 5 Les conditions d'octroi de l'autorisation, la surveillance des enfants placés  ainsi  que  le contrôle  de ces placements  sont  précisés  dans une ordon- nance du Conseil d'Etat.  Art.  35 Dispense d'autorisation  1 Aucune autorisation n'est exigée pour la prise en charge et le placement  d'enfants  dans  le  cadre  de  programmes  d'échange  scolaire,  d'engage- ments au pair et de séjours de nature comparable, hors du domicile fami- lial, qui ne sont pas ordonnés par les autorités. *  12    850.4  2 Toutefois, le placement peut être interdit s'il se révélait préjudiciable aux  intérêts de l'enfant.  Art.  36 Frais de placement  1 Les frais de placement correspondant aux frais d'hébergement ainsi qu'au  budget personnel sont supportés en premier lieu par les parents, subsidiai- rement par les corporations responsables selon les dispositions cantonales  réglant l'intégration et l'aide sociale. 2 Le  Conseil  d'Etat  édicte  une  ordonnance  concernant  la  répartition  des  frais de placement d'un enfant auprès de parents nourriciers.  5.2.3 Adoption  Art.  37 Autorisation et surveillance  1 Le département informe et soutient les personnes qui souhaitent adopter  un enfant et offre des séances de préparation et d'information afin de pré- parer les futurs parents à l'adoption. * 2 Il effectue une enquête et examine l'aptitude des futurs parents adoptifs   dans  la  perspective  du  bien  de  l'enfant  qu'ils  souhaitent  accueillir  et  en  fonction de ses besoins. * 3 Il délivre l'agrément  ainsi que l'autorisation d'accueillir  un enfant lorsque  les conditions fixées par le droit fédéral sont remplies. Il exerce également  la surveillance sur le placement d'enfants en vue de leur adoption future. *  Art.  38 Autorité centrale compétente  1 Le département remplit la fonction d'autorité centrale cantonale conformé- ment à la Convention de La Haye du 29 mai 1993.  13    850.4  5.2.4 Colonies, camps de vacances, homes et internats ne dispensant  pas de prestations éducatives spécialisées  Art.  39 Colonies et camps de vacances  1 L'exploitation ou la mise en location d'établissements hébergeant des en- fants durant les vacances scolaires ou pour de courtes périodes est sou- mise à l'autorisation et à la surveillance du département. Celui-ci peut délé- guer la surveillance ainsi que le renouvellement de l'autorisation aux com- munes. 2 L'organisation de camps de vacances peut être soumise à la surveillance  du département. 3 Le département établit un registre des établissements autorisés contenant  les informations utiles. Celui-ci est mis à jour une fois par an.  Art.  40 Homes d'enfants et internats  1 Les internats  et  homes,  accueillant  des enfants  à moyen et long terme  mais ne dispensant pas de prestations éducatives spécialisées, sont sou- mis à l'autorisation et à la surveillance du département.  Art.  41 Autorisation  1 Le  Conseil  d'Etat  règle  par  voie  d'ordonnance  l'autorisation  et  la  sur- veillance de ces types d'hébergement ainsi que l'organisation de camps de  vacances. 2 Demeurent  réservées les dispositions de la législation sur les construc- tions et celles de la police du feu.  Art.  42 Dispense d'autorisation  1 Sont dispensées de requérir l'autorisation officielle les institutions canto- nales,  communales  ou  privées  d'utilité  publique  soumises  à  une  sur- veillance spéciale par la législation scolaire, sanitaire ou sociale.  14    850.4  5.2.5 Placements institutionnels  Art.  43 Institutions d'éducation spécialisée  1 Les institutions d'éducation spécialisée sont soumises à l'autorisation et à  la surveillance du département, conformément à la législation fédérale y re- lative. 2 Toute nouvelle autorisation d'exploiter  un tel établissement  ne peut être  octroyée que lorsqu'un besoin réel est avéré, notamment au regard de la  planification cantonale. 3 Les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploitation ainsi que le contrôle  de ces établissements sont réglés par une ordonnance du Conseil d'Etat.  Art.  44 Institutions scolaires spéciales  1 Les institutions scolaires spéciales reconnues par l'Office fédéral des as- surances sociales sont soumises à l'autorisation prévue par la législation y  relative.  Art.  45 Placement  1 Tout placement  effectué dans un des établissements mentionnés à l'ar- ticle 42 doit être préalablement autorisé par le département; les placements  ordonnés par les autorités judiciaires demeurent réservés. 2 Les conditions de l'autorisation de placement ainsi que le mode de sur- veillance des enfants  placés sont  réglés par une ordonnance du Conseil  d'Etat.  Art.  46 Frais de placement  1 Les frais de placement correspondant au prix de pension ainsi qu'au bud- get personnel sont supportés en premier lieu par les parents, subsidiaire- ment par les corporations responsables, selon les dispositions cantonales  réglant l'intégration et l'aide sociale. Le montant correspondant à la partici- pation des parents est fixé par un arrêté du Conseil d’Etat. * 2 Les contributions respectives du canton et  des communes aux charges  d’exploitation  des  institutions  spécialisées  sont  fixées  dans  la  loi  sur  la  contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obli- gatoire et aux charges d’exploitation des institutions spécialisées. *  15    850.4  3 Les coûts de placement d’enfants et de jeunes hors structure de la scola- rité obligatoire sont pris en charge par le canton, après déduction de la part  parentale aux frais de pension et au budget personnel. *  Art.  47 Mode de financement et répartition des frais de placement  1 Le département encourage, planifie, coordonne et soutient financièrement  les activités des institutions d'éducation spécialisée, conformément aux dis- positions fédérales y relatives. 2 L’Etat peut allouer des subventions pour l’acquisition de terrains et de bâ- timents, la construction, l’agrandissement et la rénovation de bâtiments ain- si que pour les installations et l’équipement. * 3 Les modalités de participation du canton aux frais d’exploitation et d’inves- tissement d’une institution d’éducation spécialisée sont réglées par une or- donnance du Conseil d’Etat. *  Art.  47a * Mesures restreignant la liberté des mineurs  1 Tout mineur qui contrevient intentionnellement à une prescription réglant  la vie commune au sein de l’établissement, à un ordre de l’autorité de pla- cement, de la direction ou du personnel de l’établissement peut faire l’objet  de sanctions disciplinaires. 2 Les éléments constitutifs d’une infraction disciplinaire, les types de sanc- tions disciplinaires ainsi que les règles de conduite et les mesures de sûre- té sont réglés par une ordonnance du Conseil d’Etat. 3 Le prononcé et l’exécution des mesures restreignant la liberté durant la  détention relevant du droit pénal des mineurs ou du droit relatif à la protec- tion de l’enfant dans les institutions d’éducation spécialisée au sens de l’ar- ticle 43 sont réglés par une ordonnance du Conseil d’Etat.  Art.  47b * Chambres d'isolement  1 Le département  est  compétent  pour autoriser les chambres d’isolement  dans les établissements spécialisés pour mineurs. 2 Les modalités de création des chambres d’isolement ainsi que les modali- tés de placement  dans  de telles chambres  sont  réglées par  une ordon- nance du Conseil d’Etat.  16    850.4  Art.  47c * Recours  1 La personne concernée, son représentant légal ou une personne majeure  qui lui est proche peut formuler par écrit un recours auprès du département  dans les trois jours à compter  de la notification concernant  une décision  portant sur des mesures restreignant la liberté. 2 Le recours  n’a pas d’effet  suspensif,  sauf  si l’autorité  d’instruction l’ac- corde d’office pour de justes motifs ou suite à la demande de la personne  concernée ou de son représentant légal. 3 Les décisions sur recours du département sont susceptibles d’un recours  auprès du Conseil d’Etat dans les 30 jours à compter de leur notification. 4 Demeurent réservées les dispositions de la loi d’application de la loi fédé- rale régissant la condition pénale des mineurs.  6 Prestations spécialisées  Art.  48 Attributions du département  1 Lorsque le développement  psychosocial d'un enfant  est  perturbé ou en  danger de l'être, le département offre des prestations spécialisées ambula- toires sous forme de conseil éducatif, de psychologie scolaire, de psycholo- gie de l'enfance et de l'adolescence, de logopédie ou de psychomotricité. Il  peut,  dans  les  limites  de  ses  compétences  financières,  conclure  des  contrats  de prestations pour  certaines tâches avec des organisations ou  des intervenants privés, semi-privés, ou publics. * 2 Lorsque le développement précoce d'un enfant est entravé par un handi- cap ou susceptible de l'être, le département offre des prestations d'éduca- tion précoce spécialisée. Il peut,  dans les limites de ses compétences fi- nancières, conclure des contrats de prestations pour certaines tâches avec  des organisations privées, semi-privées, ou publiques. * 3 Les prestations spécialisées s'adressent à l'enfant et/ou à son entourage,  en collaboration étroite avec les parents. 4 Relèvent plus spécifiquement du service public les tâches à visée préven- tive,  celles qui exigent les compétences d'une équipe pluridisciplinaire ou  celles qui ne sont pas couvertes par une assurance sociale.  17    850.4  5 Les prestations spécialisées offertes  par les professionnels de la santé  sont soumises aux dispositions de la loi sur la santé, en particulier celles  qui traitent des relations entre le patient et les professionnels de la santé  ainsi que celles relatives aux droits et devoirs de ces derniers. Les sanc- tions pénales prévues dans la loi sur la santé sont  expressément  réser- vées. 6 L'exécution de ces tâches est confiée à des offices compétents.  6.1 Conseil éducatif, psychologie scolaire, psychologie de l'enfance et  de l'adolescence, logopédie et psychomotricité *  Art.  49 Mission de l'office compétent  1 L'office compétent exerce des activités de conseil éducatif, de psychologie  scolaire, de psychologie de l'enfance et de l'adolescence, de logopédie et  de psychomotricité. * 2 Sa mission est d'effectuer de la prévention, des traitements, des examens  ainsi que des expertises. 3 Il  peut  fournir  des prestations  au-delà de la majorité  légale lorsque les  jeunes sont encore en formation. 4 Il offre également des prestations:  a) aux parents et à leurs associations;  b) aux autorités scolaires et aux enseignants, tant au niveau communal  que cantonal;  c) aux professionnels de la santé;  d) * aux autorités judiciaires et de protection de l'enfant et de l'adulte;  e) aux associations, aux institutions, aux services spécialisés privés ou  publics.  5 Le département conclut un contrat de prestations avec l'Hôpital du Valais  afin de définir la collaboration et les prestations dans le domaine de la psy- chiatrie pour enfants et adolescents d'entente avec le service compétent. *  Art.  50 Organisation  1 L'office compétent est constitué de centres régionaux. *  18    850.4  2 La psychiatrie hospitalière pour enfants et adolescents relève du départe- ment en charge de la santé, en collaboration avec le département chargé  de l'application de la présente loi. 3 L'organisation de l'office compétent est réglée par le Conseil d'Etat.  6.2 Education précoce spécialisée  Art.  51 Mission de l'office compétent  1 L'office compétent offre des prestations d'éducation précoce spécialisée. 2 Ces interventions ont lieu en principe à domicile, en faveur d'enfants dont  le développement est entravé par un handicap ou qui risque de l'être. 3 Ces mesures s'appliquent dès la naissance jusqu'au plus tard deux ans  après l'entrée en scolarité.  Elles comprennent  également  le conseil  et  le  soutien aux parents ainsi qu'aux personnes qui encadrent ces enfants. *  Art.  52 Organisation  1 Le Conseil d'Etat définit par voie d'ordonnance l'organisation de l'éduca- tion précoce spécialisée dans le canton. *  7 Dispositions diverses  Art.  53 Droit d'aviser *  1 Toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte  ou le département,  lorsqu'elle constate  une situation de mise en  danger d'un enfant.  Art.  54 Devoir de signalement  1 Toute personne qui, dans le cadre de l'exercice d'une profession, d'une  charge ou d'une fonction en relation avec des enfants, qu'elle soit exercée  à titre principal, accessoire ou auxiliaire, a connaissance d'une situation de  mise en danger du développement d'un enfant, et qui ne peut y remédier  par son action, doit aviser son supérieur ou, à défaut, l'autorité de protec- tion de l'enfant et de l'adulte. *  19    850.4  2 En cas d'avis au supérieur,  ce dernier est tenu d'agir dans les meilleurs  délais, notamment pour faire cesser la situation de mise en danger, pour  prendre toutes mesures utiles à l'intérêt de l'enfant et pour sauvegarder les  preuves. 3 Les infractions poursuivies d'office doivent être dénoncées au Ministère  public.  S'il y a doute sur l'opportunité  de la démarche,  il est  possible de  consulter le département. * 4 La personne avisante est informée de la suite donnée de manière appro- priée. 5 Demeurent réservées les dispositions spéciales de droit fédéral et canto- nal.  Art.  55 Droit d'informer  1 Dans le cadre de l'exercice de sa profession, de sa charge ou de sa fonc- tion en relation avec des enfants, qu'elle soit exercée à titre principal, ac- cessoire ou auxiliaire, toute personne peut fournir les renseignements utiles  aux autorités ou aux services compétents lorsque l'intérêt de l'enfant le jus- tifie et après avoir obtenu l'autorisation des ou du parent(s) détenteur(s) de  l'autorité parentale. 2 Si l'intérêt  de l'enfant  est  gravement  menacé,  il est  possible de passer  outre cette autorisation.  Art.  56 Médiation  1 Toute personne qui estime que les droits qui lui sont reconnus par la pré- sente loi n'ont pas été respectés peut s'adresser à un médiateur désigné  par le Conseil d'Etat. Celui-ci entend les personnes et tente de les concilier. 2 L'indépendance du médiateur doit être garantie. 3 Le Conseil d'Etat précise par voie de règlement le rôle du médiateur.  20    850.4  Art.  57 Commission pour la protection des enfants à l'égard des repré- sentations cinématographiques et autres supports médiatiques  1 Il  est  institué une Commission pour la protection des mineurs à l'égard  des  représentations  cinématographiques  et  autres  supports  médiatiques  lorsqu'ils sont proposés dans un lieu public. Cette commission aura pour  mandat, notamment:  a) la  réglementation  de  la  diffusion  des  représentations  cinématogra- phiques et autres supports médiatiques lorsque ceux-ci sont de na- ture à perturber  leur sensibilité ou leur jugement,  soit  en raison de  leur caractère violent ou pornographique, soit parce qu'ils font l'apolo- gie de comportements dégradants, contraires à la dignité humaine;  b) la réglementation de l'âge d'admission des enfants  aux représenta- tions cinématographiques et autres supports médiatiques;  c) la coordination des décisions avec d'autres cantons suisses. 2 Le Conseil d'Etat précise par voie de règlement les attributions et le fonc- tionnement de la commission ainsi que les modalités de contrôle.  Art.  58 Concours des autorités et échange d'informations  1 Le  service  compétent,  dans  le  cadre  de  l'exécution  de  ses  tâches  et  lorsque les intérêts d'un enfant sont menacés, peut avoir recours aux auto- rités de police. 2 Les tribunaux, les autorités de poursuite pénale, les services administra- tifs cantonaux et communaux, les établissements publics et privés, les per- sonnes actives dans le domaine médical ou social, les autorités scolaires  ainsi que les collaborateurs des institutions privées et semi-privées s'occu- pant d'enfants, sont tenus de lui communiquer, sur demande, les données  et  les informations  nécessaires,  lorsque  la  protection  de l'enfant  l'exige.  Ces instances sont également tenues de lui prêter  leur concours lorsque  les intérêts d'un enfant sont menacés. * 3 Lors de la poursuite d'infractions impliquant des enfants ou lorsque les in- térêts d'un enfant sont menacés, les autorités de poursuite pénale, si elles  constatent que d'autres mesures s'imposent, peuvent informer le départe- ment ou les services administratifs cantonaux ou communaux compétents  des procédures pénales engagées et des décisions rendues. Lorsque l'inté- rêt de l'enfant l'exige, la direction de la procédure pénale peut autoriser l'of- fice de la protection de l'enfant à assister à l'audition de ce dernier. *  21    850.4  4 Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le service compétent peut transmettre   aux tribunaux, au Ministère public, aux autorités de protection de l'enfant et  de l'adulte ainsi qu'au commandement de la police cantonale des informa- tions utiles qui relèvent de leurs compétences sans devoir requérir le délie- ment du secret de fonction auprès du Conseil d'Etat. *  Art.  59 Pénalités  1 Les  contraventions  à la  présente  loi  et  à ses  dispositions  d'application  sont passibles d'une amende allant de 50 francs à 10'000 francs. 2 Les sanctions sont prononcées par le département compétent. La procé- dure applicable est celle régissant les prononcés pénaux administratifs. 3 Demeurent  réservées les dispositions de l'article 48 alinéa 5 de la pré- sente loi.  Art.  60 Emoluments  1 Le département peut percevoir des émoluments pour ses prestations. Un  arrêté du Conseil d'Etat en fixe les montants.  8 Dispositions finales  Art.  61 Dispositions transitoires  1 Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont   poursuivies selon le nouveau droit. 2 Sur la base de l’article 197 chiffre 2 de la Constitution fédérale (disposi- tions transitoires pour la RPT), le canton assume, dès l’entrée en vigueur  de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la RPT, les prestations ac- tuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y  compris  l’éducation  pédago-thérapeutique  précoce  selon  l’article  19 LAI)  jusqu’à ce que la stratégie cantonale en faveur  de la formation scolaire  spéciale soit approuvée. *  22    850.4  3 Cette disposition transitoire s’applique aux dispositions concrètes de la loi  fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959, dans sa teneur en vi- gueur au 31 décembre 2007 (art.  19, 73 al. 1 et 2 let.  a LAI).  Le droit  à  l’offre  de base dans le domaine de la pédagogie spécialisée est  garanti,  pour ce qui relève des modalités, de la quantité et de la qualité des presta- tions, de manière analogue au droit fédéral qui a prévalu jusqu’à l’introduc- tion de la présente disposition transitoire. *  Art.  62 Dispositions d'exécution  1 Le Conseil d'Etat édicte toutes dispositions utiles en vue de l'application  uniforme de la présente loi.  Art.  63 Abrogation et modification de lois  1 Toutes  dispositions  contraires  à  la  présente  loi  sont  abrogées,  notam- ment:  a) la loi sur la protection des mineurs du 14 mai 1971;  b) la loi fixant  la contribution de l'Etat  aux frais de placement  des mi- neurs et l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants  et adolescents du 8 février 1973.  Art.  64 Votation populaire et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.  23    850.4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.05.2000 01.06.2001 Acte législatif première  version  BO/Abl. 25/2000,  20/2001  14.09.2006 01.01.2007 Art. 20 al. 1, a) modifié BO/Abl. 38/2006,  52/2006  16.06.2010 01.01.2011 Art. 48 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 48 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 52 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 61 al. 2 introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 61 al. 3 introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  15.09.2011 01.01.2012 Art. 21 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 21 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 21 al. 3 introduit BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 21 al. 4 introduit BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 33 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 33 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 33 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 33 al. 4 introduit BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 33 al. 5 introduit BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 46 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 46 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 46 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 47 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 47 al. 3 introduit BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 61 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 61 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011 15.03.2012 01.01.2013 Art. 47a introduit BO/Abl. 14/2012,   7/2013 15.03.2012 01.01.2013 Art. 47b introduit BO/Abl. 14/2012,   7/2013 15.03.2012 01.01.2013 Art. 47c introduit BO/Abl. 14/2012,   7/2013 13.06.2014 01.10.2014 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 13.06.2014 01.10.2014 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 13.06.2014 01.10.2014 Art. 9 al. 3 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 13.06.2014 01.10.2014 Art. 9 al. 4 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 13.06.2014 01.10.2014 Art. 9 al. 5 abrogé BO/Abl. 27/2014,   44/2014 13.06.2014 01.10.2014 Art. 13 al. 1, h) modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 13.06.2014 01.10.2014 Art. 16 al. 3 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014  24    850.4  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.06.2014 01.10.2014 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 19 al. 1, b) modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 21 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 21 al. 2 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 21 al. 4 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 21 al. 5 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 22 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 23 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 25 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 34 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 34 al. 2 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 34 al. 3 introduit BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 34 al. 4 introduit BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 35 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 37 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 37 al. 2 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 37 al. 3 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 48 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Titre 6.1 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 49 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 49 al. 4, d) modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 49 al. 5 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 50 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 51 al. 3 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 53 titre modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 54 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  25    850.4  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.06.2014 01.10.2014 Art. 54 al. 3 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 58 al. 2 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 58 al. 3 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  13.06.2014 01.10.2014 Art. 58 al. 4 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  12.03.2020 01.01.2020 Art. 33 al. 1 modifié RO/AGS 2020-065,  2020-066  26    850.4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.05.2000 01.06.2001 première  version  BO/Abl. 25/2000,  20/2001  Art. 9 al. 1 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  Art. 9 al. 2 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  Art. 9 al. 3 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  Art. 9 al. 4 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  Art. 9 al. 5 13.06.2014 01.10.2014 abrogé BO/Abl. 27/2014,  44/2014  Art. 13 al. 1, h) 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  Art. 16 al. 3 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  Art. 19 al. 1 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  Art. 19 al. 1, b) 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  Art. 20 al. 1, a) 14.09.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 38/2006,  52/2006  Art. 21 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011 Art. 21 al. 1 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 Art. 21 al. 2 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011 Art. 21 al. 2 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 Art. 21 al. 3 15.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011 Art. 21 al. 4 15.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011 Art. 21 al. 4 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 Art. 21 al. 5 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 Art. 22 al. 1 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 Art. 23 al. 1 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 Art. 24 al. 1 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 Art. 25 al. 1 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 Art. 33 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011 Art. 33 al. 1 12.03.2020 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-065,   2020-066 Art. 33 al. 2 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011 Art. 33 al. 3 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011 Art. 33 al. 4 15.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011 Art. 33 al. 5 15.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011 Art. 34 al. 1 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014  27    850.4  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 34 al. 2 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  Art. 34 al. 3 13.06.2014 01.10.2014 introduit BO/Abl. 27/2014,  44/2014  Art. 34 al. 4 13.06.2014 01.10.2014 introduit BO/Abl. 27/2014,  44/2014  Art. 35 al. 1 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  Art. 37 al. 1 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  Art. 37 al. 2 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  Art. 37 al. 3 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  Art. 46 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011 Art. 46 al. 2 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011 Art. 46 al. 3 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011 Art. 47 al. 2 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011 Art. 47 al. 3 15.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011 Art. 47a 15.03.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 14/2012,   7/2013 Art. 47b 15.03.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 14/2012,   7/2013 Art. 47c 15.03.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 14/2012,   7/2013 Art. 48 al. 1 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,   51/2010 Art. 48 al. 1 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 Art. 48 al. 2 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,   51/2010 Titre 6.1 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 Art. 49 al. 1 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 Art. 49 al. 4, d) 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 Art. 49 al. 5 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 Art. 50 al. 1 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 Art. 51 al. 3 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 Art. 52 al. 1 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010,   51/2010 Art. 53 13.06.2014 01.10.2014 titre modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 Art. 54 al. 1 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 Art. 54 al. 3 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 Art. 58 al. 2 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014 Art. 58 al. 3 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,   44/2014  28    850.4  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 58 al. 4 13.06.2014 01.10.2014 modifié BO/Abl. 27/2014,  44/2014  Art. 61 al. 2 16.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 61 al. 2 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011 Art. 61 al. 3 16.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 28/2010,   51/2010 Art. 61 al. 3 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011  29   	1 Principes généraux 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Buts 	Art. 4 Principe d'égalité 	Art. 5 Organisation  	2 Promotion 	Art. 6 Attributions du Conseil d'Etat 	Art. 7 Promotion de la jeunesse 	Art. 8 Commission des jeunes 	Art. 9 Observatoire cantonal de la jeunesse  	3 Soutien 	Art. 10 Attributions du département 	Art. 11 Soutien aux organismes 	Art. 12 Délégué à la jeunesse 	Art. 13 Coordination  	4 Prévention 	Art. 14 Attributions du département 	Art. 15 Information  	5 Protection 	Art. 16 Attributions du département 	Art. 17 Evaluation et planification 	5.1 Mesures de protection infanto-juvénile 	Art. 18 Mission de l'office compétent 	Art. 19 Collaboration avec les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte5 	Art. 20 Collaboration avec les autorités judiciaires 	Art. 21 Surveillance et curatelle éducative 	Art. 22 Mandat de garde 	Art. 23 Clause d'urgence 	Art. 24 Curatelle de représentation 	Art. 25 Délégation 	Art. 26 Autres tâches de l'office compétent 	Art. 27 Organisation  	5.2 Placements 	Art. 28 Compétence 	Art. 29 Formation 	5.2.1 Enfants placés à la journée 	Art. 30 Attributions du département 	Art. 31 Autorisation et surveillance 	Art. 32 Rôle des communes 	Art. 33 Participation du canton  	5.2.2 Placement avec hébergement chez des parents nourriciers 	Art. 34 Autorisation et surveillance 	Art. 35 Dispense d'autorisation 	Art. 36 Frais de placement  	5.2.3 Adoption 	Art. 37 Autorisation et surveillance 	Art. 38 Autorité centrale compétente  	5.2.4 Colonies, camps de vacances, homes et internats ne dispensant pas de prestations éducatives spécialisées 	Art. 39 Colonies et camps de vacances 	Art. 40 Homes d'enfants et internats 	Art. 41 Autorisation 	Art. 42 Dispense d'autorisation  	5.2.5 Placements institutionnels 	Art. 43 Institutions d'éducation spécialisée 	Art. 44 Institutions scolaires spéciales 	Art. 45 Placement 	Art. 46 Frais de placement 	Art. 47 Mode de financement et répartition des frais de placement 	Art. 47a * Mesures restreignant la liberté des mineurs 	Art. 47b * Chambres d'isolement 	Art. 47c * Recours    	6 Prestations spécialisées 	Art. 48 Attributions du département 	6.1 Conseil éducatif, psychologie scolaire, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, logopédie et psychomotricité * 	Art. 49 Mission de l'office compétent 	Art. 50 Organisation  	6.2 Education précoce spécialisée 	Art. 51 Mission de l'office compétent 	Art. 52 Organisation   	7 Dispositions diverses 	Art. 53 Droit d'aviser * 	Art. 54 Devoir de signalement 	Art. 55 Droit d'informer 	Art. 56 Médiation 	Art. 57 Commission pour la protection des enfants à l'égard des représentations cinématographiques et autres supports médiatiques 	Art. 58 Concours des autorités et échange d'informations 	Art. 59 Pénalités 	Art. 60 Emoluments  	8 Dispositions finales 	Art. 61 Dispositions transitoires 	Art. 62 Dispositions d'exécution 	Art. 63 Abrogation et modification de lois 	Art. 64 Votation populaire et entrée en vigueur   		2020-09-10T09:50:44+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"