Document ID: ee3cea3a-b781-44ff-a12c-24c14994f657

RS 0.232.112.8   1   Texte original1   Arrangement de Nice   concernant la classification internationale des produits et  des services aux fins de l’enregistrement des marques revisé  à Stockholm le 14 juillet 19672   Conclu à Stockholm le 14 juillet 1967  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 décembre 19693  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 janvier 1970  Entré en vigueur pour la Suisse le 4 mai 1970    (Etat le 24    mars 2016)      Art. 1 [Constitution d’une Union particulière. Adoption d’une  classification internationale. Définition de la classification  internationale. Langues]   1)  Les pays auxquels s’applique le présent Arrangement sont constitués à l’état  d’Union particulière.   2)  Ils adoptent, en vue de l’enregistrement des marques, une même classification  des produits et des services.   3)  Cette classification est constituée par:   a) une liste des classes;   b) une liste alphabétique des produits et des services avec indication des classes  dans lesquelles ils sont rangés.   4)  La liste des classes et la liste alphabétique des produits sont celles qui ont été  éditées en 1935 par le Bureau international pour la protection de la propriété indus- trielle.   5)  La liste des classes et la liste alphabétique des produits et des services pourront  être modifiées ou complétées par le Comité d’experts institué par l’art. 3 du présent  Arrangement et selon la procédure fixée par cet article.   6)  La classification sera établie en langue française et, sur la demande de chaque  pays contractants, une traduction officielle en sa langue pourra en être publiée par le  Bureau international de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «le Bureau  international») visé dans la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Pro- priété Intellectuelle4 (ci-après dénommé «l’Organisation»), en accord avec l’Admi-       RO 1970 683; FF 1968 II 917  1 Des titres ont été ajoutés aux articles de l’arrangement afin d’en faciliter la lecture;    le texte original ne contient pas de titres.  2 Le présent arrangement ne reste applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les   Etats contractants qui ne sont pas parties à l’arrangement de Nice revisé en 1977  à Genève (RS 0.232.112.9).   3 Art. 1 ch. 7 de l’AF du 2 déc. 1969 (RO 1970 601)  4 RS 0.230   0.232.112.8    Propriété industrielle   2   0.232.112.8   nistration nationale intéressée. Chaque traduction de la liste des produits et des servi- ces mentionnera, en regard de chaque produit ou service, outre le numéro d’ordre  propre à l’énumération alphabétique dans la langue considérée, le numéro d’ordre  qu’il porte dans la liste établie en langue française.   Art. 2 [Portée juridique et application de la classification internationale]  1)  Sous réserve des obligations imposés par le présent Arrangement, la portée de la  classification internationale est celle qui lui est attribuée par chaque pays contrac- tant. Notamment, la classification internationale ne lie les pays contractants ni quant  à l’appréciation de l’étendue de la protection de la marque, ni quant à la reconnais- sance des marques de service.   2)  Chacun des pays contractants se réserve la faculté d’appliquer la classification  internationale des produits et des services à titre de système principal ou de système  auxiliaire.   3)  Les Administrations des pays contractants feront figurer dans les titres et publica- tions officiels des enregistrements des marques les numéros des classes de la classi- fication internationale auxquelles appartiennent les produits ou les services pour les- quels la marque est enregistrée.   4)  Le fait qu’une dénomination figure dans la liste alphabétique des produits et des  services n’affecte en rien les droits qui pourraient exister sur cette dénomination.   Art. 3 [Modifications de la classification internationale et compléments à  cette classification. Comité d’experts]   1)  Il est institué auprès du Bureau international un Comité d’experts chargé de déci- der de toutes modifications ou de tous compléments à apporter à la classification  internationale des produits et des services. Chacun des pays contractants sera repré- senté au Comité d’experts, lequel s’organise par un règlement d’ordre intérieur  adopté à la majorité des pays représentés. Le Bureau international est représenté au  Comité.   2)  Les propositions de modification ou de complément doivent être adressées par  les Administrations des pays contractants au Bureau international qui devra les  transmettre aux membres du Comité d’experts au plus tard deux mois avant la  séance de celui-ci au cours de laquelle ces propositions seront examinées.   3)  Les décisions du Comité relatives aux modifications à apporter à la classification  sont prises à l’unanimité des pays contractants. Par modification, il faut entendre  tout transfert de produits d’une classe à une autre, ou toute création de nouvelles  classes entraînant un tel transfert.   4)  Les décisions du Comité relatives aux compléments à apporter à la classification  sont prises à la majorité simple des pays contractants.   5)  Les experts ont la faculté de faire connaître leur avis par écrit ou de déléguer  leurs pouvoirs à l’expert d’un autre pays.     Classification internationale des produits et des services aux fins de   l’enregistrement des marques. Ar. de Nice, revisé à Stockholm   3   0.232.112.8   6)  Dans le cas où un pays n’aurait pas désigné d’expert pour le représenter, ainsi  que dans le cas où l’expert désigné n’aurait pas fait connaître son opinion dans un  délai qui sera fixé par le règlement d’ordre intérieur, le pays en cause serait consi- déré comme acceptant la décision du Comité.   Art. 4 [Notification, entrée en vigueur et publication des modifications et  des compléments]   1)  Toutes modifications et tous compléments décidés par le Comité d’experts sont  notifiés aux Administrations des pays contractants par le Bureau international.  L’entrée en vigueur des décisions aura lieu, en ce qui concerne les compléments, dès  la réception de la notification et, en ce qui concerne les modifications, dans un délai  de six mois à compter de la date d’envoi de la notification.   2)  Le Bureau international, en sa qualité de dépositaire de la classification des pro- duits et des services, y incorpore les modifications et les compléments entrés en  vigueur. Ces modifications et ces compléments font l’objet d’avis publiés dans les  deux périodiques La Propriété industrielle et Les Marques internationales.   Art. 5 [Assemblée de l’Union particulière]  1) a) L’Union particulière a une Assemblée composée des pays qui ont ratifié le   présent Acte ou y ont adhéré.   b) Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut  être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.   c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui  l’a désignée.   2) a) Sous réserve des dispositions des art. 3 et 4, l’Assemblée:  i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développe-  ment de l’Union particulière et l’application du présent Arrangement;  ii) donne au Bureau international des directives concernant la préparation   des conférences de revision, compte étant dûment tenu des observations  des pays de l’Union particulière qui n’ont pas ratifié le présent Acte ou  n’y ont pas adhéré;   iii) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général de  l’Organisation (ci-après dénommé «le Directeur général») relatifs à  l’Union particulière et lui donne toutes directives utiles concernant les  questions de la compétence de l’Union particulière;   iv) arrête le programme, adopte le budget triennal de l’Union particulière et  approuve ses comptes de clôture;   v) adopte le règlement financier de l’Union particulière;  vi) crée, outre le Comité d’experts mentionné à l’art. 3, les autres comités   d’experts et les groupes de travail qu’elle juge utiles à la réalisation des  objectifs de l’Union particulière;     Propriété industrielle   4   0.232.112.8   vii) décide quels sont les pays non membres de l’Union particulière et  quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales  non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité  d’observateurs;   viii) adopte les modifications des art. 5 à 8;  ix) entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs   de l’Union particulière;  x) s’acquitte de toutes autres tâches qu’implique le présent Arrangement.    b)  Sur les questions qui intéressent également d’autres Unions administrées par  l’Organisation, l’Assemblée statue connaissance prise de l’avis du Comité de  coordination de l’Organisation.   3) a) Chaque pays membre de l’Assemblée dispose d’une voix.   b) La moitié des pays membres de l’Assemblée constitue le quorum.   c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d’une session, le nom- bre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au  tiers des pays membres de l’Assemblée, celle-ci peut prendre des décisions;  toutefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concer- nent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions  énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique les- dites décisions aux pays membres de l’Assemblée qui n’étaient pas repré- sentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à  compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si,  à l’expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote  ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut  pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions devien- nent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste  acquise.   d) Sous réserve des dispositions de l’art. 8.2), les décisions de l’Assemblée sont  prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.   e) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.   f) Un délégué ne peut représenter qu’un seul pays et ne peut voter qu’au nom  de celui-ci.   g) Les pays de l’Union particulière qui ne sont pas membres de l’Assemblée  sont admis à ses réunions en qualité d’observateurs.   4) a) L’Assemblée se réunit une fois tous les trois ans en session ordinaire sur  convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la  même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.   b) L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée  par le Directeur général, à la demande d’un quart des pays membres de  l’Assemblée.   c) L’ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général.   5)  L’Assemblée adopte son règlement intérieur.     Classification internationale des produits et des services aux fins de   l’enregistrement des marques. Ar. de Nice, revisé à Stockholm   5   0.232.112.8   Art. 6 [Bureau international]  1) a) Les tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées   par le Bureau international.   b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secré- tariat de l’Assemblée, du Comité d’experts, et de tous autres comités  d’experts et tous groupes de travail que l’Assemblée ou le Comité d’experts  peut créer.   c) Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Union particulière et  la représente.   2) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part,  sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée, du Comité d’experts, et  de tout autre comité d’experts ou tout groupe de travail que l’Assemblée ou le  Comité d’experts peut créer. Le Directeur général ou un membre du personnel  désigné par lui est d’office secrétaire de ces organes.   3) a) Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les  conférences de revision des dispositions de l’Arrangement autres que les  art. 5 à 8.   b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernemen- tales et internationales non gouvernementales sur la préparation des confé- rences de revision.   c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans  droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.   4)  Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.   Art. 7 [Finances]  1) a) L’Union particulière a un budget.   b) Le budget de l’Union particulière comprend les recettes et les dépenses pro- pres à l’Union particulière, sa contribution au budget des dépenses commu- nes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du  budget de la Conférence de l’Organisation.   c) Sont considérées comme dépenses communes aux Unions, les dépenses qui  ne sont pas attribuées exclusivement à l’Union particulière mais également à  une ou plusieurs autres Unions administrées par l’Organisation. La part de  l’Union particulière dans ces dépenses communes est proportionnelle à  l’intérêt que ces dépenses présentent pour elle.   2)  Le budget de l’Union particulière est arrêté compte tenu des exigences de coordi- nation avec les budgets des autres Unions administrées par l’Organisation.     Propriété industrielle   6   0.232.112.8   3)  Le budget de l’Union particulière est financé par les ressources suivantes:   i) les contributions des pays de l’Union particulière;   ii) les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international  au titre de l’Union particulière;   iii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant  l’Union particulière et les droits afférents à ces publications;   iv) les dons, legs et subventions;   v) les loyers, intérêts et autres revenus divers.   4) a) Pour déterminer sa part contributive au sens de l’al. 3) i), chaque pays de  l’Union particulière appartient à la classe dans laquelle il est rangé pour ce  qui concerne l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle,  et paie ses contributions annuelles sur la base du nombre d’unités déterminé  pour cette classe dans cette Union.   b) La contribution annuelle de chaque pays de l’Union particulière consiste en  un montant dont le rapport à la somme totale des contributions annuelles au  budget de l’Union particulière de tous les pays est le même que le rapport  entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre  total des unités de l’ensemble des pays.   c) Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année.   d) Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son  droit de vote dans aucun des organes de l’Union particulière si le montant de  son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redeva- ble pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel pays peut  être autorisé à conserver l’exercice de son droit de vote au sein dudit organe  aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances  exceptionnelles et inévitables.   e) Dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exer- cice, le budget de l’année précédente est reconduit selon les modalités pré- vues par le règlement financier.   5)  Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau in- ternational au titre de l’Union particulière est fixé par le Directeur général, qui fait  rapport à l’Assemblée.   6) a) L’Union particulière possède un fonds de roulement constitué par un verse- ment unique effectué par chaque pays de l’Union particulière. Si le fonds  devient insuffisant, l’Assemblée décide de son augmentation.   b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa  participation à l’augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution  de ce pays pour l’année au cours de laquelle le fonds est constitué ou  l’augmentation décidée.   c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l’Assemblée,  sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination  de l’Organisation.     Classification internationale des produits et des services aux fins de   l’enregistrement des marques. Ar. de Nice, revisé à Stockholm   7   0.232.112.8   7) a) L’Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l’Organisation  a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays  accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans les- quelles elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés  entre le pays en cause et l’Organisation.   b) Le pays visé au sous-alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de  dénoncer l’engagement d’accorder des avances moyennant notification par  écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de  laquelle elle a été notifiée.   8)  La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règle- ment financier, par un ou plusieurs pays de l’Union particulière ou par des contrô- leurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l’Assemblée.   Art. 8 [Modification des art. 5 à 8]  1)  Des propositions de modification des art. 5, 6, 7 et du présent article peuvent être  présentées par tout pays membre de l’Assemblée ou par le Directeur général. Ces  propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l’Assemblée  six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.   2)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée.  L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification  de l’art. 5 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.   3)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la  réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée  en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois  quarts des pays qui étaient membres de l’Assemblée au moment où la modification a  été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui  sont membres de l’Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui  en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui aug- mente les obligations financières des pays de l’Union particulière ne lie que ceux  d’entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.   Art. 9 [Ratification et adhésion. Entrée en vigueur. Effets. Adhésion à  l’Acte de 1957]   1)  Chacun des pays de l’Union particulière qui a signé le présent Acte peut le rati- fier et, s’il ne l’a pas signé, peut y adhérer.   2)  Tout pays étranger à l’Union particulière, partie à la Convention de Paris pour la  protection de la propriété industrielle5, peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce  fait, membre de l’Union particulière.   3)  Les instruments de ratification et d’adhésion sont déposés auprès du Directeur  général.       5 RS 0.232.01/.04     Propriété industrielle   8   0.232.112.8   4) a) A l’égard des cinq pays qui ont, les premiers, déposé leurs instruments de  ratification ou d’adhésion, le présent Acte entre en vigueur trois mois après  le dépôt du cinquième de ces instruments.   b) A l’égard de tout autre pays, le présent Acte entre en vigueur trois mois  après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le  Directeur général, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans  l’instrument de ratification ou d’adhésion. Dans ce dernier cas, le présent  Acte entre en vigueur, à l’égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.   5)  La ratification ou l’adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses  et admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte.   6)  Après l’entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne peut adhérer à l’Acte du  15 juin 19576 du présent Arrangement que conjointement avec la ratification du pré- sent Acte ou l’adhésion à celui-ci.   Art. 10 [Force et durée]  Le présent Arrangement a la même force et durée que la Convention de Paris pour la  protection de la propriété industrielle7.   Art. 11 [Revision]  1)  Le présent Arrangement sera soumis à des revisions en vue d’y introduire les  améliorations désirables.   2)  Chacune de ces revisions fera l’objet d’une conférence qui se tiendra entre les  délégués des pays de l’Union particulière.   Art. 12 [Actes applicables]  1) a) Le présent Acte remplace, dans les rapports entre les pays de l’Union parti-  culière qui l’ont ratifié ou qui y ont adhéré, l’Acte du 15 juin 19578   b) Toutefois, tout pays de l’Union particulière qui a ratifié le présent Acte ou  qui y a adhéré est lié par l’Acte du 15 juin 1957 dans ses rapports avec les  pays de l’Union particulière qui n’ont pas ratifié le présent Acte ou qui n’y  ont pas adhéré.   2)  Les pays étrangers à l’Union particulière qui deviennent parties au présent Acte  l’appliquent à l’égard de tout pays de cette Union qui n’est pas partie au présent  Acte. Lesdits pays admettent que ledit pays de l’Union applique dans ses relations  avec eux les dispositions de l’Acte du 15 juin 1957.       6 RS 0.232.112.7  7 RS 0.232.01/.04  8 RS 0.232.112.7     Classification internationale des produits et des services aux fins de   l’enregistrement des marques. Ar. de Nice, revisé à Stockholm   9   0.232.112.8   Art. 13 [Dénonciation]  1)  Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur  général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de l’Acte du 15 juin 19579  du présent Arrangement et ne produit son effet qu’à l’égard du pays qui l’a faite,  l’Arrangement restant en vigueur et exécutoire à l’égard des autres pays de l’Union  particulière.   2)  La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la  notification.   3)  La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par  un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est  devenu membre de l’Union particulière.   Art. 14 [Renvoi à l’art. 24 de la Convention de Paris (Territoires)]  Les dispositions de l’art. 24 de la Convention de Paris pour la protection de la pro- priété industrielle10 s’appliquent au présent Arrangement.   Art. 15 [Signature. Langues. Fonctions du dépositaire]  1) a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire en langue française et   déposé auprès du Gouvernement de la Suède.   b) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation  des Gouvernements intéressés, dans les autres langues que l’Assemblée  pourra indiquer.   2)  Le présent Acte reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu’au 13 janvier  1968.   3)  Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouver- nement de la Suède, du texte signé du présent Acte aux Gouvernements de tous les  pays de l’Union particulière et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.   4)  Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de l’Or- ganisation des Nations Unies.   5)  Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l’Union par- ticulière les signatures, les dépôts d’instruments de ratification ou d’adhésion,  l’entrée en vigueur de toutes dispositions du présent Acte, et les notifications de  dénonciation.       9 RS 0.232.112.7  10 RS 0.232.04 et 0.232.01/.03 art. 16bis     Propriété industrielle   10   0.232.112.8   Art. 16 [Dispositions transitoires]  1)  Jusqu’à l’entrée en fonctions du premier Directeur général, les références, dans le  présent Acte, au Bureau international de l’Organisation ou au Directeur général sont  considérées comme se rapportant respectivement au Bureau de l’Union établie par la  Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou à son Direc- teur.   2)  Les pays de l’Union particulière qui n’ont pas ratifié le présent Acte, ou n’y ont  pas adhéré, peuvent, pendant cinq ans après l’entrée en vigueur de la Convention  instituant l’Organisation11, exercer, s’ils le désirent, les droits prévus par les articles  5 à 8 du présent Acte, comme s’ils étaient liés par ces articles. Tout pays qui désire  exercer lesdits droits dépose à cette fin auprès du Directeur général une notification  écrite qui prend effet à la date de sa réception. De tels pays sont réputés être mem- bres de l’Assemblée jusqu’à l’expiration de ladite période.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Acte.   Fait à Stockholm, le 14 juillet 1967.   (Suivent les signatures)       11 RS 0.230     Classification internationale des produits et des services aux fins de   l’enregistrement des marques. Ar. de Nice, revisé à Stockholm   11   0.232.112.8   Liste des classes de produits et de services  (Huitième édition)   Entrée en vigueur le 1er janvier 2002   Produits  Classe 1.  Produits chimiques destinés à l’industrie, aux sciences, à la photographie,  ainsi qu’à l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture; résines artificielles à l’état  brut, matières plastiques à l’état brut; engrais pour les terres; compositions extinctri- ces; préparations pour la trempe et la soudure des métaux; produits chimiques desti- nés à conserver les aliments; matières tannantes; adhésifs (matières collantes) desti- nés à l’industrie.   Classe 2.  Couleurs, vernis, laques; préservatifs contre la rouille et contre la détério- ration du bois; matières tinctoriales; mordants; résines naturelles à l’état brut;  métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes.   Classe 3.  Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations  pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons; parfumerie, huiles essentielles,  cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices.   Classe 4.  Huiles et graisses industrielles; lubrifiants; produits pour absorber, arroser  et lier la poussière; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières  éclairantes; bougies et mèches pour l’éclairage.   Classe 5.  Produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la  médecine; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés; emplâtres,  matériel pour pansements; matières pour plomber les dents et pour empreintes den- taires; désinfectants; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides,  herbicides.   Classe 6.  Métaux communs et leurs alliages; matériaux de construction métalliques;  constructions transportables métalliques; matériaux métalliques pour les voies fer- rées; câbles et fils métalliques non électriques; serrurerie et quincaillerie métalliques;  tuyaux métalliques; coffres-forts; produits métalliques non compris dans d’autres  classes; minerais.   Classe 7.  Machines et machines-outils; moteurs (à l’exception des moteurs pour  véhicules terrestres); accouplements et organes de transmission (à l’exception de  ceux pour véhicules terrestres); instruments agricoles autres que ceux actionnés  manuellement; couveuses pour les œufs.   Classe 8.  Outils et instruments à main entraînés manuellement; coutellerie, four- chettes et cuillers; armes blanches; rasoirs.       RO 2003 632     Propriété industrielle   12   0.232.112.8   Classe 9.  Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photogra- phiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de  contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instru- ments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage  ou la commande du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmis- sion, la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques,  disques acoustiques; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à pré- paiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement  de l’information et les ordinateurs; extincteurs.   Classe 10.  Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinai- res, membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; matériel de suture.   Classe 11.  Appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson,  de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations  sanitaires.   Classe 12.  Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau.   Classe 13.  Armes à feu; munitions et projectiles; explosifs; feux d’artifice.   Classe 14.  Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en pla- qué non compris dans d’autres classes; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses; hor- logerie et instruments chronométriques.   Classe 15.  Instruments de musique.   Classe 16.  Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres  classes; produits de l’imprimerie; articles pour reliures; photographies; papeterie;  adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artis- tes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles);  matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); matières  plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); caractères  d’imprimerie; clichés.   Classe 17.  Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces  matières non compris dans d’autres classes; produits en matières plastiques  mi-ouvrées; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler; tuyaux flexibles non métal- liques.   Classe 18.  Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans  d’autres classes; peaux d’animaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes;  fouets et sellerie.   Classe 19.  Matériaux de construction non métalliques; tuyaux rigides non métalli- ques pour la construction; asphalte, poix et bitume; constructions transportables non  métalliques; monuments non métalliques.   Classe 20.  Meubles, glaces (miroirs), cadres; produits, non compris dans d’autres  classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre,  nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques.     Classification internationale des produits et des services aux fins de   l’enregistrement des marques. Ar. de Nice, revisé à Stockholm   13   0.232.112.8   Classe 21.  Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux pré- cieux, ni en plaqué); peignes et éponges; brosses (à l’exception des pinceaux); maté- riaux pour la brosserie; matériel de nettoyage; paille de fer; verre brut ou mi-ouvré (à  l’exception du verre de construction); verrerie, porcelaine et faïence non comprises  dans d’autres classes.   Classe 22.  Cordes, ficelles, filets, tentes, bâches, voiles, sacs (non compris dans  d’autres classes); matières de rembourrage (à l’exception du caoutchouc ou des  matières plastiques); matières textiles fibreuses brutes.   Classe 23.  Fils à usage textile.   Classe 24.  Tissus et produits textiles non compris dans d’autres classes; couvertures  de lit et de table.   Classe 25.  Vêtements, chaussures, chapellerie.   Classe 26.  Dentelles et broderies, rubans et lacets; boutons, crochets et œillets,  épingles et aiguilles; fleurs artificielles.   Classe 27.  Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols; tentures  murales non en matières textiles.   Classe 28.  Jeux, jouets; articles de gymnastique et de sport non compris dans  d’autres classes; décorations pour arbres de Noël.   Classe 29.  Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes  conservés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; œufs, lait et produits laitiers;  huiles et graisses comestibles.   Classe 30.  Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; farines et  préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles;  miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; vinaigre, sau- ces (condiments); épices; glace à rafraîchir.   Classe 31.  Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, non compris dans  d’autres classes; animaux vivants; fruits et légumes frais; semences, plantes et fleurs  naturelles; aliments pour les animaux, malt.   Classe 32.  Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques;  boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des bois- sons.   Classe 33.  Boissons alcooliques (à l’exception des bières).   Classe 34.  Tabac; articles pour fumeurs; allumettes.     Propriété industrielle   14   0.232.112.8   Services  Classe 35.  Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commer- ciale; travaux de bureau.   Classe 36.  Assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobiliè- res.   Classe 37.  Construction; réparation; services d’installation.   Classe 38.  Télécommunications.   Classe 39.  Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de  voyages.   Classe 40.  Traitement de matériaux.   Classe 41.  Education; formation; divertissement; activités sportives et culturelles.   Classe 42.  Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches  et de conception y relatifs; services d’analyses et de recherches industrielles; con- ception et développement d’ordinateurs et de logiciels; services juridiques.   Classe 43.  Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire.   Classe 44.  Services médicaux; services vétérinaires; soins d’hygiène et de beauté  pour êtres humains ou pour animaux; services d’agriculture, d’horticulture et de syl- viculture.   Classe 45.  Services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire  les besoins des individus; services de sécurité pour la protection des biens et des  individus.     Classification internationale des produits et des services aux fins de   l’enregistrement des marques. Ar. de Nice, revisé à Stockholm   15   0.232.112.8   Champ d’application le 24 mars 201612      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Algérie 24 mars 1972 A   5 juillet 1972  Allemagne a 19 juin 1970 19 septembre 1970  Australie a 10 mai 1972 A 25 août 1972  Autriche a 11 mai 1973 A 18 août 1973  Belgique a 31 octobre 1974 12 février 1975  Bosnie et Herzégovine a   2 juin 1993 S 1er mars 1992  Croatie a 28 juillet 1992 S   8 octobre 1991  Danemark 26 janvier 1970   4 mai 1970   Iles Féroé 28 juillet  1972 28 octobre 1972  Espagne a   2 février 1979   9 mai 1979  Etats-Unis a 23 février 1972 A 25 mai 1972  Finlande a 16 mai 1973 A 18 août 1973  France a   2 mai 1975 12 août 1975   Guadeloupe   2 mai 1975 12 août 1975  Guyana (française)   2 mai 1975 12 août 1975  Iles de Wallis-et-Futuna   2 mai 1975 12 août 1975  Martinique   2 mai 1975 12 août 1975  Nouvelle-Calédonie   2 mai 1975 12 août 1975  Polynésie française   2 mai 1975 12 août 1975  Réunion   2 mai 1975 12 août 1975  Saint-Pierre-et-Miquelon   2 mai 1975 12 août 1975  Terres australes et antarctiques   françaises   2 mai 1975 12 août 1975  Hongrie a 18 décembre 1969 19 avril 1970  Irlande a 27 mars 1968 12 novembre 1969  Israël 30 juillet 1969 12 novembre 1969  Italie a 20 janvier 1977 24 avril 1977  Liechtenstein a 21 février 1972 A 25 mai 1972  Luxembourg a 19 décembre 1974 A 24 mars 1975  Macédoine 23 juillet 1993 S   8 septembre 1991  Maroc 16 octobre 1975 24 janvier 1976  Monaco a 27 juin 1975   4 octobre 1975  Monténégro a   4 décembre 2006 S   3 juin 2006  Norvège a   8 mars 1974 13 juin 1974  Pays-Bas a   4 décembre 1974   6 mars 1975      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010       12 RO 1973 1719, 1979 293, 1984 981, 2003 3422, 2008 4047, 2014 1215, 2016 1191.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Propriété industrielle   16   0.232.112.8      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       République tchèque a 1er janvier 1993 S 29 décembre 1970 Royaume-Uni 26 février 1969 12 novembre 1969 Russie a   8 avril 1971 A 26 juillet 1971 Serbie a 14 juin 2001 S 27 avril 1992 Slovaquie a 30 décembre 1992 S 1er janvier 1993 Slovénie a 12 juin 1992 S 25 juin 1991 Suède a 12 août 1969 12 novembre 1969 Suisse 26 janvier 1970   4 mai 1970 Tadjikistan a 14 février 1994 S 15 décembre 1991 a Cet Etat a, comme la Suisse, ratifié l’arrangement de Nice, revisé en 1977 à Genève   (RS 0.232.112.9), ou y a adhéré. Dès lors, ledit arrangement remplace le présent arrange- ment dans les rapports entre la Suisse et cet Etat.