Document ID: 21adc778-f40d-4ee5-b48c-9ca5b4d12383

841.11      1      26  novembre  1947     Décret  concernant l'octroi d'un quatrième crédit  pour la participation de l'Etat   à la construction de logements                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat   décrète:       Article premier1)   Art. 2   L'Etat allouera une subvention à la construction d'immeubles locatifs et  de maisons familiales, en conformité des mesures prises à cet effet par la  Confédération.     Art. 3 à 52)     Art. 6   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat, le 13 janvier 1948 avec effet immédiat.                                                       RLN II 132  1) Sans objet   2) Sans objet