Document ID: ce19e252-25b4-4b80-a038-1d3bbd78281d

RS 0.232.121.2   1   Texte original   Arrangement de La Haye  concernant le dépôt international des dessins ou modèles  industriels revisé à La Haye le 28 novembre 19601   Conclu à La Haye le 28 novembre 1960  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 septembre 19622  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 octobre 1962  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er août 1984    (Etat le 12    mai 2014)     Les Etats contractants,   animés du désir d’offrir aux créateurs de dessins ou modèles industriels la faculté  d’obtenir, par un dépôt international, une protection efficace dans un plus grand  nombre d’Etats;   estimant qu’à cet effet il convient de réviser l’Arrangement concernant le dépôt  international des dessins ou modèles industriels signé à La Haye le 6 novembre 1925  et révisé à Londres le 2 juin 19343;   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  (1)  Les Etats contractants sont constitués à l’état d’Union particulière pour le dépôt  international des dessins ou modèles industriels.   (2)  Seuls les Etats membres de l’Union internationale pour la protection de la pro- priété industrielle peuvent être parties au présent Arrangement.   Art. 2  Au sens du présent Arrangement, il faut entendre par:   Arrangement de 1925 L’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 19254.   Arrangement de 1934 L’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 19345.        RO 1984 889; FF 1962 I 473  1 Voir aussi les actes complémentaires et le R d’ex. sous 0.232.121.12, 0.232.121.14.  2 Art. 1 ch. 1 de l’AF du 21 sept. 1962 (RO 1962 1611)  3 RS 0.232.121.1  4 [RS 11 983]  5 RS 0.232.121.1   0.232.121.2    Propriété industrielle   2   0.232.121.2   Le présent Arrangement L’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, tel qu’il résulte du présent Acte.   Le Règlement Le Règlement d’exécution6 du présent Arrangement.  Bureau International Le Bureau de l’Union internationale pour la protec- tion de la propriété industrielle7.   Dépôt international Un dépôt effectué auprès du Bureau international.   Dépôt national Un dépôt effectué auprès de l’Administration natio- nale d’un Etat contractant.   Dépôt multiple Un dépôt comprenant plusieurs dessins ou modèles.   Etat d’origine d’un dépôt  international   L’Etat contractant où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou si le déposant a de tels établissements dans plusieurs Etats contractants, celui de ces Etats contractants qu’il a désigné dans sa demande; s’il n’a pas un tel établis- sement dans un Etat contractant, l’Etat contractant où  il a son domicile; s’il n’a pas son domicile dans un  Etat contractant, l’Etat contractant dont il est le ressortissant.   Etat procédant à un examen  de nouveauté   Un Etat dont la législation nationale prévoit un sys- tème qui comporte une recherche et un examen pré- alables d’office, effectués par son Administration nationale et portant sur la nouveauté de tous les des- sins ou modèles déposés.   Art. 3  Les ressortissants des Etats contractants ou les personnes qui, bien que n’étant pas  ressortissantes de l’un de ces Etats, sont domiciliées ou ont un établissement indus- triel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de l’un desdits Etats, peuvent  déposer des dessins ou modèles auprès du Bureau international.   Art. 4  (1)  Le dépôt international peut être effectué au Bureau international:   1. directement, ou   2. par l’intermédiaire de l’Administration nationale d’un Etat contractant si la  législation de cet Etat le permet.   (2)  La législation nationale de tout Etat contractant peut exiger que tout dépôt inter- national pour lequel cet Etat est réputé Etat d’origine soit présenté par l’inter-      6 RS 0.232.121.14  7 Actuellement: Bureau international de la propriété intellectuelle (art. 7 al. 1 de l’acte   complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967; RS 0.232.121.12).     Dépôt international des dessins ou modèles industriels.  Ar. de La Haye révisé à La Haye le 28 nov. 1960   3   0.232.121.2   médiaire de son Administration nationale. Le défaut d’observation d’une telle pres- cription n’affecte pas les effets du dépôt international dans les autres Etats con- tractants.   Art. 5  (1)  Le dépôt international comporte une demande, une ou plusieurs photographies  ou toutes autres représentations graphiques du dessin ou modèle ainsi que le paie- ment des taxes prévu par le Règlement.   (2)  La demande contient:   1. la liste des Etats contractants dans lesquels le déposant demande que le dépôt  international produise ses effets;   2. la désignation de l’objet ou des objets auxquels le dessin ou modèle est des- tiné à être incorporé;   3. si le déposant désire revendiquer la priorité visée à l’art. 9, l’indication de la  date, de l’Etat et du numéro du dépôt qui donne naissance au droit de priori- té;   4. tous autres renseignements prévus par le Règlement.   (3) (a) La demande peut en outre contenir:  1. une courte description d’éléments caractéristiques du dessin ou modèle;  2. une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou   modèle;  3. une requête d’ajournement de la publication telle que prévue à l’art. 6,   al. 4.   (b) Des exemplaires ou maquettes de l’objet auquel est incorporé le dessin ou  modèle peuvent également être joints à la demande.   (4)  Un dépôt multiple peut comprendre plusieurs dessins ou modèles destinés à être  incorporés dans des objets figurant dans la même classe de la classification interna- tionale des dessins ou modèles visée à l’art. 21, al. 2, ch. 4.   Art. 6  (1)  Le Bureau international tient le Registre international des dessins ou modèles et  procède à l’enregistrement des dépôts internationaux.   (2)  Le dépôt international est considéré comme ayant été effectué à la date à  laquelle le Bureau international a reçu la demande en due forme, les taxes payables  avec la demande et la ou les photographies, ou toutes autres représentations graphi- ques du dessin ou modèle ou, si elles n’ont pas été reçues simultanément, à la date à  laquelle la dernière de ces formalités a été accomplie. L’enregistrement porte la  même date.   (3) (a) Pour chaque dépôt international le Bureau international publie dans un bul- letin périodique:     Propriété industrielle   4   0.232.121.2   1. des reproductions en noir et blanc ou, à la requête du déposant, des  reproductions en couleur, des photographies ou toutes autres représenta- tions graphiques déposées;   2. la date du dépôt international;  3. les renseignements prévus par le Règlement.   (b) Le Bureau international doit envoyer, dans le plus court délai, le bulletin  périodique aux Administrations nationales.   (4) (a) La publication visée à l’al. 3, let. (a) est, à la demande du déposant, ajournée  pendant la période requise par celui-ci. Cette période ne peut excéder un  délai de douze mois à compter de la date du dépôt international. Toutefois, si  une priorité est revendiquée, le point de départ de cette période est la date de  la priorité.   (b) Pendant la période visée à la let. (a) ci-dessus le déposant peut à tout  moment requérir la publication immédiate ou retirer son dépôt. Le retrait du  dépôt peut être limité à un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en  cas de dépôt multiple, à une partie des dessins ou modèles compris dans ledit  dépôt.   (c) Si le déposant ne paye pas dans les délais prescrits les taxes exigibles avant  l’expiration de la période visée à la let. (a) ci-dessus, le Bureau international  procède à la radiation du dépôt et n’effectue pas la publication visée à l’al. 3,  let. (a).   (d) Jusqu’à l’expiration de la période visée à la let. (a) ci-dessus, le Bureau inter- national tient secret l’enregistrement d’un dépôt assorti d’une requête de  publication différée, et le public ne peut prendre connaissance d’aucun  document ou objet concernant ledit dépôt. Ces dispositions s’appliquent sans  limitation de durée, pour autant que le déposant a retiré son dépôt avant  l’expiration de ladite période.   (5)  A l’exception des cas visés à l’al. 4, le public peut prendre connaissance du  Registre ainsi que de tous les documents et objets déposés au Bureau international.   Art. 7  (1) (a) Tout dépôt au Bureau international produit, dans chacun des Etats contrac-  tants désignés par le déposant dans sa demande, les mêmes effets que si  toutes les formalités prévues par la loi nationale pour obtenir la protection  avaient été remplies par le déposant et que si tous les actes administratifs  prévus à cette fin avaient été accomplis par l’Administration de cet Etat.   (b) Sous réserve des dispositions de l’art. 11, la protection des dessins ou mo- dèles ayant fait l’objet d’un dépôt enregistré au Bureau international est régie  dans chacun des Etats contractants par les dispositions de la loi nationale qui  s’applique dans ledit Etat aux dessins ou modèles dont la protection est  revendiquée par la voie du dépôt national et pour lesquels toutes les for- malités ont été remplies et tous les actes administratifs ont été accomplis.     Dépôt international des dessins ou modèles industriels.  Ar. de La Haye révisé à La Haye le 28 nov. 1960   5   0.232.121.2   (2)  Le dépôt international ne produit pas d’effets dans l’Etat d’origine si la législa- tion de cet Etat le prévoit.   Art. 8  (1)  Nonobstant les dispositions de l’art. 7, l’Administration nationale d’un Etat  contractant dont la législation nationale prévoit le refus de la protection à la suite  d’un examen administratif d’office ou à la suite de l’opposition d’un tiers doit, en  cas de refus, faire connaître, dans un délai de six mois, au Bureau international, que  le dessin ou modèle ne satisfait pas aux exigences que cette législation impose en sus  des formalités et actes administratifs visés à l’article 7, alinéa 1. Si le refus n’est pas  notifié dans le délai de six mois, le dépôt international produit ses effets dans ledit  Etat à compter de la date de ce dépôt. Toutefois, dans tout Etat contractant, qui  procède à un examen de nouveauté, si un refus n’a pas été notifié au cours du délai  de six mois, le dépôt international, tout en conservant sa priorité, produit ses effets  dans ledit Etat à compter de l’expiration dudit délai, à moins que la législation  nationale ne prévoie une date antérieure pour les dépôts effectués auprès de son  Administration nationale.   (2)  Le délai de six mois visé à l’al. 1 doit se calculer à compter de la date à laquelle  l’Administration nationale a reçu le numéro du bulletin périodique dans lequel  l’enregistrement du dépôt international est publié. L’Administration nationale doit  donner connaissance de cette date à tout tiers sur sa demande.   (3)  Le déposant a les mêmes moyens de recours contre la décision de refus de  l’Administration nationale visée à l’al. 1 que s’il avait déposé son dessin ou modèle  auprès de cette Administration; en tout état de cause, la décision de refus doit pou- voir faire l’objet d’un réexamen ou d’un recours. La notification de la décision doit  indiquer:   1. les raisons pour lesquelles il a été statué que le dessin ou modèle ne répond  pas aux exigences de la loi nationale;   2. la date visée à l’al. 2;   3. le délai accordé pour demander un réexamen ou présenter un recours;   4. l’Autorité à laquelle cette demande ou ce recours peuvent être adressés.   (4) (a) L’Administration nationale d’un Etat contractant dont la législation nationale  comporte des dispositions de la nature de celles prévues à l’al. 1 et qui  requièrent une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin  ou modèle ou une description dudit dessin ou modèle, peut exiger que, dans  un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours à compter de l’envoi d’une  requête à cet effet, par cette Administration, le déposant fournisse, dans la  langue dans laquelle la demande déposée au Bureau international a été rédi- gée:  1. une déclaration indiquant le véritable créateur du dessin ou modèle;  2. une courte description soulignant les éléments caractéristiques essen-  tiels du dessin ou modèle, tels qu’ils apparaissent dans les photogra- phies ou autres représentations graphiques.     Propriété industrielle   6   0.232.121.2   (b) Aucune taxe n’est prélevée par une Administration nationale pour la remise  d’une telle déclaration ou d’une telle description ou pour leur publication  éventuelle par les soins de cette Administration nationale.   (5) (a) Chacun des Etats contractants dont la législation nationale comporte des  dispositions de la nature de celles prévues à l’al. 1 doit en informer le  Bureau international.   (b) Si la législation d’un Etat contractant prévoit plusieurs systèmes de protec- tion des dessins ou modèles, et si l’un de ces systèmes comporte un examen  de nouveauté, les dispositions du présent Arrangement, relatives aux Etats  qui pratiquent un tel examen, ne s’appliquent qu’en ce qui concerne ce sys- tème.   Art. 9  Si le dépôt international du dessin ou modèle est effectué dans les six mois suivant le  premier dépôt du même dessin ou modèle dans un des Etats membres de l’Union  internationale pour la protection de la Propriété Industrielle et si la priorité est  revendiquée, pour le dépôt international, la date de la priorité est celle de ce premier  dépôt.   Art. 10  (1)  Le dépôt international peut être renouvelé tous les cinq ans par le seul paiement,  au cours de la dernière année de chaque période de cinq ans, des taxes de renouvel- lement fixées par le Règlement.   (2)  Moyennant le versement d’une surtaxe fixée par le Règlement, un délai de grâce  de six mois est accordé pour les renouvellements du dépôt international.   (3)  Lors du paiement des taxes de renouvellement, doivent être indiqués, le numéro  du dépôt international et, si le renouvellement ne doit pas être effectué pour tous les  Etats contractants où le dépôt est sur le point d’expirer, ceux de ces Etats où le  renouvellement doit être effectué.   (4)  Le renouvellement peut être limité à une partie seulement des dessins ou modè- les compris dans un dépôt multiple.   (5)  Le Bureau international enregistre et publie les renouvellements.   Art. 11  (1) (a) La durée de la protection accordée par un Etat contractant aux dessins ou   modèles ayant fait l’objet d’un dépôt international ne peut être inférieure à:  1. dix ans à compter de la date du dépôt international si ce dépôt a fait   l’objet d’un renouvellement;  2. cinq ans à compter de la date du dépôt international en l’absence d’un   renouvellement.   (b) Toutefois, si, en vertu des dispositions de la législation nationale d’un Etat  contractant qui procède à un examen de nouveauté, la protection commence     Dépôt international des dessins ou modèles industriels.  Ar. de La Haye révisé à La Haye le 28 nov. 1960   7   0.232.121.2   à une date postérieure à celle du dépôt international, les durées minimum  prévues à la let. (a) sont calculées à compter du point de départ de la pro- tection dans ledit Etat. Le fait que le dépôt international n’est pas renouvelé  ou n’est renouvelé qu’une seule fois n’affecte en rien la durée minimum de  protection ainsi définie.   (2)  Si la législation d’un Etat contractant prévoit pour les dessins ou modèles ayant  fait l’objet d’un dépôt national une protection dont la durée, avec ou sans renouvel- lement, est supérieure à dix ans, une protection d’une égale durée est accordée dans  cet Etat sur la base du dépôt international et de ses renouvellements aux dessins ou  modèles ayant fait l’objet d’un dépôt international sur la base de ce dernier dépôt.   (3)  Tout Etat contractant peut, sans sa législation nationale, limiter la durée de la  protection des dessins ou modèles ayant fait l’objet d’un dépôt international aux du- rées prévues à l’alinéa 1.   (4)  Sous réserve des dispositions à l’al. 1, let. (b), la protection prend fin dans les  Etats contractants à la date d’expiration du dépôt international, à moins que la légi- slation nationale de ces Etats ne dispose que la protection continue après la date  d’expiration du dépôt international.   Art. 12  (1)  Le Bureau international doit enregistrer et publier tout changement affectant la  propriété d’un dessin ou modèle faisant l’objet d’un dépôt international en vigueur.  Il est entendu que le transfert de la propriété peut être limité aux droits découlant du  dépôt international dans un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en cas de  dépôt multiple, à une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit  dépôt.   (2)  L’enregistrement visé à l’al. 1 produit les mêmes effets que s’il avait été effectué  par les Administrations nationales des Etats contractants.   Art. 13  (1)  Le titulaire d’un dépôt international peut, au moyen d’une déclaration qui est  adressée au Bureau international, renoncer à ses droits pour tous les Etats contrac- tants ou pour un certain nombre d’entre eux seulement et, en cas de dépôt multiple,  pour une partie seulement des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.   (2)  Le Bureau international enregistre la déclaration et la publie.   Art. 14  (1)  Un Etat contractant ne peut exiger, pour la reconnaissance du droit, qu’un signe  ou mention du dépôt du dessin ou modèle soit apposé sur l’objet auquel est incor- poré ce dessin ou modèle.   (2)  Si la législation nationale d’un Etat contractant prévoit l’apposition d’une men- tion de réserve à toute autre fin, ledit Etat devra considérer cette exigence comme  satisfaite si tous les objets présentés au public avec l’autorisation du titulaire du droit     Propriété industrielle   8   0.232.121.2   sur le dessin ou modèle, ou si les étiquettes dont sont munis ces objets portent la  mention de réserve internationale.   (3)  Doit être considérée comme mention de réserve internationale le symbole (D)  (lettre majuscule D dans un cercle) accompagné soit:   1° de l’indication de l’année du dépôt international et du nom ou de  l’abréviation usuelle du nom du déposant, soit   2° du numéro de dépôt international.   (4)  La seule apposition de la mention de réserve internationale sur les objets ou les  étiquettes ne peut en aucune manière être interprétée comme impliquant la renoncia- tion à la protection au titre du droit d’auteur ou à tout autre titre, lorsque, en  l’absence d’une telle mention, cette protection peut être obtenue.   Art. 15  (1)  Les taxes prévues par le Règlement comprennent:   1. les taxes pour le Bureau international;   2. des taxes pour les Etats contractants désignés par le déposant, à savoir:  (a) une taxe pour chacun des Etats contractants;  (b) une taxe pour chacun des Etats contractants qui procède à un examen de   nouveauté et requiert le paiement d’une taxe pour procéder audit exa- men.   (2)  Pour un même dépôt, les taxes payées pour un Etat contractant, en vertu des  dispositions de l’al. 1, ch. 2, let. (a) sont déduites du montant de la taxe visée à  l’al. 1, ch. 2, let. (b) lorsque cette dernière taxe devient exigible pour ledit Etat.   Art. 16  (1)  Les taxes pour les Etats contractants visées à l’art. 15, al. 1, ch. 2, sont perçues  par le Bureau international qui, chaque année, les verse aux Etats contractants dési- gnés par le déposant.   (2) (a) Tout Etat contractant peut déclarer au Bureau international qu’il renonce à  exiger les taxes supplémentaires visées à l’art. 15, al. 1, ch. 2, let. (a) en ce  qui concerne les dépôts internationaux pour lesquels d’autres Etats contrac- tants, ayant souscrit la même renonciation, sont réputés Etats d’origine.   (b) Il peut souscrire les mêmes renonciations en ce qui concerne le dépôt inter- national pour lequel il est réputé Etat d’origine.   Art. 17  Le Règlement d’exécution fixe les détails d’application du présent Arrangement et  notamment:   (1)  les langues et le nombre d’exemplaires dans lesquels la demande de dépôt doit  être formulée ainsi que les indications que doit comporter la demande;     Dépôt international des dessins ou modèles industriels.  Ar. de La Haye révisé à La Haye le 28 nov. 1960   9   0.232.121.2   (2)  les montants, les dates d’échéance et le mode de paiement des taxes destinées au  Bureau international et aux Etats, y compris les limitations imposées à la taxe prévue  pour les Etats contractants qui procèdent à un examen de nouveauté;   (3)  le nombre, le format et d’autres caractéristiques des photographies ou autres  représentations graphiques de chacun des dessins ou modèles déposés;   (4)  la longueur de la description d’éléments caractéristiques du dessin ou modèle;   (5)  les limites et les conditions dans lesquelles des exemplaires ou des maquettes  des objets auxquels est incorporé le dessin ou modèle peuvent être joints à la  demande;   (6)  le nombre des dessins ou modèles qui peuvent être compris dans un dépôt mul- tiple et d’autres dispositions régissant les dépôts multiples;   (7)  toute question concernant la publication et la distribution du bulletin périodique  visé à l’art. 6, al. 3, let. (a) y compris le nombre d’exemplaires du Bulletin qui sont  remis à titre gratuit aux Administrations nationales ainsi que le nombre d’exem- plaires qui peuvent être vendus à prix réduit à ces Administrations;   (8)  la procédure de notification par les Etats contractants des décisions de refus  visées à l’art. 8, al. 1, ainsi que la procédure concernant la communication et la  publication de telles décisions par les soins du Bureau international;   (9)  les conditions dans lesquelles doivent être effectués, par le Bureau international,  l’enregistrement et la publication des changements affectant la propriété d’un dessin  ou modèle visés à l’art. 12, al. 1, ainsi que les renonciations visées à l’art. 13;   (10)  la destination à donner aux documents et objets relatifs à des dépôts qui ne sont  plus susceptibles de renouvellement.   Art. 18  Les dispositions du présent Arrangement n’empêchent pas de revendiquer  l’application des prescriptions plus larges qui seraient édictées par la législation  nationale d’un Etat contractant. Elles n’affectent en aucune manière la protection  accordée aux œuvres artistiques et aux œuvres d’art appliqué par des traités et con- ventions internationaux sur le droit d’auteur.   Art. 198  Les taxes du Bureau international payées pour les services prévus par le présent  Arrangement doivent être fixées de façon:   (a) que leur produit couvre toutes les dépenses du Service international des des- sins ou modèles ainsi que toutes celles qui sont nécessitées par la préparation  et la mise en œuvre de réunions du Comité international des dessins ou  modèles ou de Conférences de révision du présent Arrangement,       8 Abrogé pour les Etats parties à l’acte complémentaire de Stockholm du 14 juil. 1967   (RS 0.232.121.12 art. 7 al. 2).     Propriété industrielle   10   0.232.121.2   (b) qu’elles permettent le maintien du fonds de réserve visé à l’art. 20.   Art. 209  (1)  Il est constitué un fonds de réserve dont le montant s’élève à 250 000 francs  suisses. Celui-ci peut être modifié par le Comité international des dessins ou modè- les visé à l’art. 21 ci-après.   (2)  Le fonds de réserve est alimenté par les excédents de recettes du service inter- national des dessins ou modèles.   (3) (a) Toutefois, dès l’entrée en vigueur du présent Arrangement, le fonds de  réserve est constitué par le versement, par chacun des Etats, d’une cotisation  unique calculée pour chacun d’eux en fonction du nombre d’unités corres- pondantes à la classe à laquelle il appartient au titre de l’art. 13, al. 8, de la  Convention de Paris pour la protection de la Propriété industrielle10.   (b) Les Etats qui deviendront parties au présent Arrangement après son entrée en  vigueur devront également verser une cotisation unique. Celle-ci sera cal- culée selon les principes formulés à l’alinéa ci-dessus, de sorte que tous les  Etats, quelle que soit la date de leur entrée dans l’Arrangement, paient la  même contribution par unité.   (4)  Au cas où le montant du fonds de réserve dépasserait le plafond prévu, le sur- plus sera périodiquement réparti entre les Etats contractants proportionnellement à la  cotisation unique versée par chacun d’eux, jusqu’à concurrence du montant de cette  cotisation.   (5)  Lorsque les cotisations uniques ont été intégralement remboursées, le Comité  international des dessins ou modèles peut décider qu’il ne sera plus exigé de cotisa- tions uniques des Etats qui deviendraient, ultérieurement, parties à l’Arrangement.   Art. 2111  (1)  Il est créé un Comité international des dessins ou modèles composé des repré- sentants de tous les Etats contractants.   (2)  Ce Comité a les attributions suivantes:   1. il établit son Règlement intérieur;   2. il modifie le Règlement d’exécution;   3. il modifie le plafond du fonds de réserve visé à l’article 20;   4. il établit la classification internationale des dessins ou modèles;   5. il étudie les problèmes relatifs à l’application et à la revision éventuelle du  présent Arrangement;       9 Abrogé pour les Etats parties à l’acte complémentaire de Stockholm du 14 juil. 1967   (RS 0.232.121.12 art. 7 al. 2).   10 RS 0.232.01/.04  11 Abrogé pour les Etats parties à l’acte complémentaire de Stockholm du 14 juil. 1967    (RS 0.232.121.12 art. 7 al. 2).     Dépôt international des dessins ou modèles industriels.  Ar. de La Haye révisé à La Haye le 28 nov. 1960   11   0.232.121.2   6. il étudie tous autres problèmes relatifs à la protection internationale des des- sins ou modèles;   7. il se prononce sur les rapports annuels de gestion du Bureau international et  donne des directives générales à ce Bureau concernant l’exercice des fonc- tions qui lui sont dévolues en vertu du présent Arrangement;   8. il établit un rapport sur les dépenses prévisibles du Bureau international pour  chaque période triennale à venir.   (3)  Les décisions du Comité sont prises à la majorité des quatre cinquièmes de ses  membres présents ou représentés et votants dans les cas visés sous les ch. 1, 2, 3 et 4  de l’al. 2 et à la majorité simple dans tous les autres cas. L’abstention n’est pas  considérée comme constituant un vote.   (4)  Le Comité est convoqué par le Directeur du Bureau international:   1. au moins une fois tous les trois ans;   2. en tout temps à la demande d’un tiers des Etats contractants ou, en cas de  besoin, à l’initiative du Directeur du Bureau international ou du Gouverne- ment de la Confédération suisse12.   (5)  Les frais de voyage et de séjour des membres du Comité sont à la charge de  leurs Gouvernements respectifs.   Art. 2213  (1)  Le Règlement peut être amendé par le Comité en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 2  ou par la procédure écrite prévue à l’al. 2 ci-dessous.   (2)  En cas de recours à la procédure écrite, les amendements sont proposés par le  Directeur du Bureau international par lettre circulaire adressée à tous les Etats con- tractants. Les amendements sont considérés comme adoptés si, dans le délai d’une  année à compter de leur communication, aucun Etat contractant n’a fait connaître  son opposition au Gouvernement de la Confédération suisse14.   Art. 23  (1)  Le présent Arrangement reste ouvert à la signature jusqu’au 31 décembre 1961.   (2)  Il sera ratifié et les instruments de ratification en seront déposés auprès du Gou- vernement des Pays-Bas.       12 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).   13 Abrogé pour les Etats parties à l’acte complémentaire de Stockholm du 14 juil. 1967   (RS 0.232.121.12 art. 7 al. 2).   14 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).     Propriété industrielle   12   0.232.121.2   Art. 24  (1)  Les Etats membres de l’Union internationale pour la protection de la propriété  industrielle qui n’auraient pas signé le présent Arrangement seront admis à y adhé- rer.   (2)  Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la  Confédération suisse15 et par celui-ci aux Gouvernements de tous les Etats contrac- tants.   Art. 25  (1)  Tout Etat contractant s’engage à assurer la protection des dessins ou modèles  industriels et à adopter, conformément à sa Constitution, les mesures nécessaires  pour assurer l’application de cet Arrangement.   (2)  Au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, un Etat  contractant doit être en mesure, conformément à sa législation nationale, de donner  effet aux dispositions du présent Arrangement.   Art. 26  (1)  Le présent Arrangement entrera en vigueur à l’expiration d’un délai d’un mois à  compter de la date de l’envoi, par le Gouvernement de la Confédération suisse16 aux  Etats contractants, de la notification du dépôt de dix instruments de ratification ou  d’adhésion, dont ceux d’au moins quatre Etats qui, à la date du présent Arrangement,  ne sont parties ni à l’Arrangement de 1925, ni à l’Arrangement de 1934.   (2)  Par la suite, le dépôt des instruments de ratification et d’adhésion devra être  notifié aux Etats contractants par le Gouvernement de la Confédération suisse17; ces  ratifications et adhésions produiront leurs effets à l’expiration du délai d’un mois, à  compter de la date de l’envoi de cette notification à moins, en cas d’adhésion,  qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans l’instrument d’adhésion.   Art. 27  Tout Etat contractant peut, en tout temps, notifier au Gouvernement de la Confédé- ration suisse18 que le présent Arrangement est applicable à tout ou partie des territoi- res dont il assure les relations internationales. Le Gouvernement de la Confédération  suisse19 en informe tous les Etats contractants, et l’Arrangement s’applique égale- ment aux territoires désignés dans la notification un mois après l’envoi de la com-      15 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).   16 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).   17 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).   18 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).   19 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).     Dépôt international des dessins ou modèles industriels.  Ar. de La Haye révisé à La Haye le 28 nov. 1960   13   0.232.121.2   munication faite par le Gouvernement de la Confédération suisse20 aux Etats con- tractants, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans la notification.   Art. 28  (1)  Tout Etat contractant a la faculté de dénoncer le présent Arrangement en son  nom propre et au nom de tout ou partie des territoires qui auraient fait l’objet de la  notification prévue à l’art. 27, par une notification adressée au Gouvernement de la  Confédération suisse21. Cette dénonciation produit ses effets à l’expiration d’un  délai d’une année à compter de sa réception par le Gouvernement de la Confédéra- tion suisse22.   (2)  La dénonciation du présent Arrangement par un Etat contractant ne le relève pas  des obligations qu’il a contractées en ce qui concerne les dessins ou modèles ayant  fait l’objet d’un enregistrement international préalablement à la date à laquelle la  dénonciation devient effective.   Art. 29  (1)  Le présent Arrangement sera soumis à des révisions périodiques23, en vue d’y  introduire les améliorations de nature à perfectionner la protection résultant du dépôt  international des dessins ou modèles.   (2)  Les Conférences de révisions seront convoquées à la demande du Comité inter- national des dessins ou modèles ou24 de la moitié au moins des Etats contractants.   Art. 30  (1)  Plusieurs Etats contractants peuvent en tout temps notifier au Gouvernement de  la Confédération suisse25 que, dans les conditions précisées dans cette notification:   1. une Administration commune se substitue à l’Administration nationale de  chacun d’eux;   2. ils doivent être considérés comme un seul Etat pour l’application des art. 2 à  17 du présent Arrangement.       20 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).   21 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).   22 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).   23 Mot supprimé pour les Etats parties à l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967 (RS 0.232.121.12 art. 7 al. 4).   24 Mots supprimés pour les Etats parties à l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967 (RS 0.232.121.12 art. 7 al. 4).   25 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).     Propriété industrielle   14   0.232.121.2   (2)  Cette notification ne prend effet que six mois après la date de l’envoi de la  communication qui en est faite par le Gouvernement de la Confédération suisse26  aux autres Etats contractants.   Art. 31  (1)  Seul le présent Arrangement lie, dans leurs relations mutuelles, les Etats parties  à la fois au présent Arrangement et à l’Arrangement de 1925 ou à l’Arrangement de  1934. Toutefois, lesdits Etats seront tenus dans leurs relations mutuelles d’appliquer  les dispositions de l’Arrangement de 1925 ou celles de l’Arrangement de 1934, sui- vant le cas, aux dessins ou modèles déposés au Bureau international antérieurement  à la date à laquelle le présent Arrangement les lie dans leurs relations mutuelles.   (2) (a) Tout Etat partie, à la fois au présent Arrangement et à l’Arrangement de  1925, est tenu de se conformer aux dispositions de l’Arrangement de 1925  dans ses relations avec les Etats qui ne sont parties qu’au seul Arrangement  de 1925, à moins que ledit Etat n’ait dénoncé l’Arrangement de 1925.   (b) Tout Etat partie, à la fois au présent Arrangement et à l’Arrangement de  1934, est tenu de se conformer aux dispositions de l’Arrangement de 1934  dans ses relations avec les Etats qui ne sont parties qu’au seul Arrangement  de 1934, à moins que ledit Etat n’ait dénoncé l’Arrangement de 1934.   (3)  Les Etats qui ne sont parties qu’au présent Arrangement n’ont aucune obligation  envers les Etats qui sont parties à l’Arrangement de 1925 ou à l’Arrangement de  1934, sans être en même temps parties au présent Arrangement.   Art. 32  (1)  La signature et la ratification du présent Arrangement par un Etat partie, à la  date de cet Arrangement, à l’Arrangement de 1925 ou à l’Arrangement de 1934,  ainsi que l’adhésion au présent Arrangement d’un tel Etat seront considérées comme  valant signature et ratification du Protocole27 annexé au présent Arrangement, ou  adhésion audit Protocole, à moins que cet Etat n’ait souscrit une déclaration expresse  en sens contraire, lors de la signature ou du dépôt de son instrument d’adhésion.   (2)  Tout Etat contractant ayant souscrit la déclaration visée au par. 1, ou tout autre  Etat contractant qui n’est pas partie à l’Arrangement de 1925, ou à l’Arrangement de  1934, peut signer le Protocole annexé au présent Arrangement ou y adhérer. Lors de  la signature ou du dépôt de son instrument d’adhésion, il peut déclarer qu’il ne se  considère pas lié par les dispositions du par. (2) (a) ou 2 (b) du Protocole; dans ce  cas, les autres Etats parties du Protocole ne sont pas tenus d’appliquer dans leurs  relations avec l’Etat qui a fait usage de cette faculté, la disposition ayant fait l’objet  de cette déclaration. Les dispositions des art. 23 à 28 inclus s’appliquent par analo- gie.       26 Actuellement: Directeur général (art. 7 al. 3 de l’acte complémentaire de Stockholm du  14 juil. 1967; RS 0.232.121.12).   27 RS 0.232.121.13     Dépôt international des dessins ou modèles industriels.  Ar. de La Haye révisé à La Haye le 28 nov. 1960   15   0.232.121.2   Art. 33  Le présent Acte sera signé en un seul exemplaire qui sera déposé aux archives du  Gouvernement des Pays-Bas. Une copie certifiée sera remise par ce dernier au Gou- vernement de chacun des Etats qui auront signé le présent Arrangement ou qui y  auront adhéré.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, après avoir présenté leurs pleins  pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont apposé leur signature.   Fait à La Haye, le vingt-huit novembre mil neuf cent soixante.   (Suivent les signatures)     Propriété industrielle   16   0.232.121.2   Champ d’application le 12 mai 201428     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Albanie 19 février 2007 A 19 mars 2007 Allemagne 14 mars 1983 1er août 1984 Belgique 15 février 1979 1er août 1984 Belize 12 juin 2003 A 12 juillet 2003 Bénin   2 octobre 1986 A   2 novembre 1986 Bulgarie 11 novembre 1996 A 11 décembre 1996 Corée (Nord) 15 avril 1992 A 27 mai 1992 Côte d’Ivoire 26 avril 1993 A 30 mai 1993 Croatie 12 janvier 2004 A 12 février 2004 France 13 juin 1962 1er août 1984     Départements et territoires      d’outre-mer 13 juin 1962 1er août 1984 Gabon 18 juillet 2003 A 18 août 2003 Géorgie 1er juillet 2003 A 1er août 2003 Grèce 18 mars 1997 A 18 avril 1997 Hongrie   7 mars 1984 A 1er août 1984 Italie 11 mai 1987 13 juin 1987 Kirghizistan 17 février 2003 A 13 mars 2003 Liechtenstein 1er mars 1966 1er août 1984 Luxembourg 23 octobre 1978 1er août 1984 Macédoine 18 février 1997 A 18 mars 1997 Mali   7 août 2006 A   7 septembre 2006 Maroc 13 septembre 1999 A 13 octobre 1999 Moldova 14 février 1994 A 14 mars 1994 Monaco 13 octobre 1981 1er août 1984 Mongolie 12 mars 1997 A 12 avril 1997 Monténégro   4 décembre 2006 S   3 juin 2006 Niger 20 août 2004 A 20 septembre 2004 Pays-Bas a 15 février 1979 1er août 1984 Roumanie 17 juin 1992 A 18 juillet 1992 Sénégal 30 mai 1984 A 1er août 1984 Serbie 25 novembre 1993 30 décembre 1993 Slovénie 12 décembre 1994 A 13 janvier 1995 Suisse 31 octobre 1962 1er août 1984 Suriname 16 novembre 1976 A 1er août 1984 Ukraine 28 mai 2002 A 28 août 2002    a L'arrangement s'applique au Royaume en Europe.       28 RO 1984 889, 1987 705, 1990 850, 2003 3533, 2005 4949, 2009 3151, 2014 1219.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).