Document ID: 1349f141-c912-48f6-a5f6-c2800a612953

____________________________________________________   861.10      1      27  juin   2012     Loi  sur la prévention et la défense contre les incendies et les  éléments naturels, ainsi que les secours  (LPDIENS)             Etat au  1  er  juillet 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 14 décembre 2011,   décrète:        TITRE PREMIER   Dispositions générales   CHAPITRE PREMIER   Buts   Article premier   La présente loi a pour but de prévenir les risques liés aux  bâtiments et de protéger les personnes, les animaux, les biens et  l'environnement contre les incendies, les explosions et les éléments naturels et  d’apporter les secours en d'autres situations présentant un caractère  d'urgence.      CHAPITRE 2   Définitions   Art. 2   Au sens de la présente loi, on entend par:   a) défense contre l'incendie: l'ensemble des moyens et des mesures qui  permettent de lutter contre le feu;   b) secours: l’ensemble des moyens et des mesures d'urgence visant à sauver  les personnes et les animaux, à réduire les dégâts à l'environnement et à  préserver les biens lors d'événements autres que les incendies;   c) standard de sécurité cantonal: les exigences qui définissent, pour chaque  mission, la qualité de l'intervention ou le niveau de sécurité qui doit être  respecté sur l'ensemble du territoire cantonal;   d) région de défense et de secours: le regroupement de sapeurs-pompiers de  plusieurs communes sous une même autorité politique et de  commandement;   e) secteur d'intervention: la partie de territoire constitutive de la région  desservie par une ou plusieurs unités d'intervention organisées de manière  à respecter le standard de sécurité cantonal;   f) prévention contre les incendies: l’ensemble des mesures permettant de  prévenir les risques d’incendie, d’explosion et de foudre, des bâtiments;                                                    FO 2012 N  o  27   But   Définitions     861.10      2   g) prévention contre les dangers dus aux éléments naturels: l’ensemble des  mesures permettant de prévenir les dommages provoqués aux bâtiments,  dus aux phénomènes gravitationnels (glissements de terrains, chutes de  pierres, éboulements de rochers, avalanches), hydrologiques et sismiques.      TITRE II   Défense contre les incendies et les secours   CHAPITRE PREMIER    Organisation   Art. 3   Le Conseil d'Etat:   a) exerce la haute surveillance sur la défense contre l'incendie et les secours  dans le canton;   b) approuve le standard de sécurité cantonal de chaque mission, ainsi que  l'attribution des missions de secours aux régions de défense et de secours;   c) prend les mesures adéquates pour assurer la collaboration des organismes  de défense prévus par la présente loi avec les organismes similaires des  Etats voisins;   d) peut imposer, sur proposition de l'Etablissement cantonal d'assurance et de  prévention (ci-après: l'ECAP), des mesures correctrices aux régions de  défense et de secours qui ne respectent pas le standard de sécurité  cantonal;   e) définit les tâches qu'il entend confier à l'ECAP dans le cadre d'un contrat de  prestations;   f) présente un rapport quadriennal au Grand Conseil sur la prévention contre  les incendies sur l'ensemble des mesures prises en relation avec la  sauvegarde de la population, sur la gouvernance dans le cadre du mandat  de prestations passé avec l'ECAP.     Art. 4   La défense contre les incendies et les inondations, ainsi que les  secours incombent aux communes.     Art. 5     1 Le Conseil d'Etat fixe le nombre de régions de défense et de secours.   Il prend en compte l'analyse actualisée des risques et le préavis de l'ECAP qui  en découle.   2 La région de défense et de secours est organisée sur la base du standard de   sécurité cantonal et d'une analyse des risques effectuée par l’ECAP.   3 Elle est conduite, sur le plan opérationnel, par un commandant et un état-  major.   4 Elle prend toutes les dispositions utiles en matière d'organisation, de   recrutement et d'instruction des personnels, ainsi que d'acquisition et  d'entretien des matériels, dans le cadre des normes fixées en collaboration  avec l'ECAP.   5 Le Conseil d'Etat peut imposer aux communes de collaborer à l'organisation   d'une région de défense et de secours.      Conseil d'Etat   Communes   Région de défense  et de secours     861.10      3   Art. 6   En cas de   sinistre important, les régions de défense et de secours sont   tenues de se prêter assistance gratuitement, à l'exception des soldes payées  aux intervenants.     Art. 7     1 L’ECAP élabore, en collaboration avec les régions, le standard de   sécurité cantonal. Il le soumet à l’approbation du Conseil d’Etat.   2 Il établit avec les partenaires concernés les normes et directives concernant   les effectifs, l'instruction, les équipements, matériels et véhicules.   3 Il prend toutes les mesures utiles pour rationaliser et réduire les coûts des   acquisitions de matériels et les véhicules destinés aux sapeurs-pompiers.   4 Il assure la formation des sapeurs-pompiers.   5 Il procède aux acquisitions de matériels et d'équipements importantes.   6 Il désigne un inspecteur cantonal de la défense contre les incendies et les   éléments naturels, ainsi que des secours (ci-après: l'inspecteur cantonal).   7 L'ECAP prend en charge les assurances complémentaires en cas de décès,   de maladie et d’accidents, destinées aux sapeurs-pompiers volontaires.     Art. 7  bis    L’inspecteur cantonal est chargé notamment de:   a) veiller au respect du standard de sécurité cantonal par les régions de  défense et de secours;   b) veiller à l'état de préparation à l'engagement des sapeurs-pompiers,  notamment en matière d'instruction et d'équipement;    c) exiger des régions de défense et de secours toutes les mesures utiles, dans  un délai donné, en cas de non-respect du standard de sécurité cantonal ou  d'une aptitude à l'engagement insuffisante;   d) au cas où ces délais ne seraient pas respectés, proposer au Conseil d'Etat  d'imposer certaines mesures aux régions de défense et de secours;   e) assurer la coordination entre les régions de défense et de secours;   f) représenter la défense contre l'incendie et les secours au sein de l'organe  de conduite cantonal du Conseil d'Etat;   g) remplir les autres missions fixées dans le contrat de prestations.     Art. 8     1 Les SIS constituent un commandement unique pour la réalisation des   missions de secours et de renfort interrégional, notamment en cas  d'événement majeur.   2 Dans la mesure du possible, les SIS sont formés de professionnels sapeurs-  pompiers/ambulanciers polyvalents.   3 L'ECAP attribue ces missions à ce commandement, seul compétent en la   matière.   4 A la demande des deux SIS, l'ECAP peut confier à ce commandement unique   l'exécution d'autres prestations prévues par la présente loi.   5 Ce commandement peut déléguer tout ou partie de ces missions à d'autres   entités en accord avec l'ECAP.   6 Les missions de secours sont notamment le secours routier, la défense   chimique et contre les hydrocarbures et l'intervention en milieu périlleux.   Assistance entre  les régions   Etablissement  cantonal  d'assurance et de  prévention (ECAP)   Inspecteur  cantonal   Sapeurs-pompiers  professionnels     861.10      4     Art. 9   Les maîtres ramoneurs sont tenus d'instituer un service de piquet et, à  la demande du chef d'intervention des sapeurs-pompiers, de se rendre sur les  lieux d'un sinistre.     Art. 10     1 Les entreprises et les établissements présentant un risque particulier   peuvent être tenus d'organiser, à leur charge, un service de défense contre les  incendies et de secours interne.   2 Le Conseil d'Etat fixe les critères qui obligent à la création d'un service de   défense contre les incendies et de secours interne et définit les exigences en  matière d'effectif et de matériels.   3 Les entreprises    peuvent déléguer cette organisation à une autre entreprise   située à proximité ou aux sapeurs-pompiers de la région de défense et de  secours, contre rémunération.     Art. 11     1 Toute personne qui aperçoit un incendie ou un autre événement   générateur d'un danger sérieux pour l'homme ou son environnement doit  avertir immédiatement les secours.   2 Jusqu'au moment de l'arrivée des sapeurs-pompiers, toutes personne se   trouvant sur place ou qui en est requise a l'obligation de coopérer à  l'intervention.   3 Dès leur arrivée, les sapeurs-pompiers peuvent prendre toutes les mesures   commandées par les circonstances. Ils sont habilités notamment à requérir le  concours de tiers, à pénétrer sur des biens-fonds publics ou privés ou à en  interdire l'accès, à réquisitionner du matériel ou des véhicules. Le cas échéant,  il est alloué une indemnité équitable.      CHAPITRE 2   Financement et coûts   Art. 12    1 Un indicateur de référence cantonal est défini pour fixer les limites   des coûts de la défense contre l'incendie et des secours.   2 L'ECAP veille à ce que les coûts du canton en matière de défense contre   l'incendie et de secours à charge des collectivités publiques ne dépassent pas  la moyenne des cantons suisses.     Art. 13     1 Le financement du service de défense contre l'incendie et les   inondations est assuré par les régions de défense et de secours.   2 L'ECAP et les assureurs de biens mobiliers contribuent au financement de   ces dépenses.   3 Le Conseil d'Etat fixe les prestations facturables à des tiers.   4 Il tranche en cas de divergence.     Art. 14   Les régions de défense et de secours qui n'ont pas de service  professionnel permanent contribuent aux coûts des renforts feu susceptibles  d'être apportés par les SIS professionnels.        Maîtres ramoneurs   Entreprises et  établissements   Obligations du  public   Indicateur de  référence   Financement du  service de la  défense contre  l'incendie et les  inondations   Financement des   renforts feu     861.10      5   Art. 15    1 Le financement des missions de secours est assuré par le   prélèvement d'une contribution auprès des communes proportionnellement à  leur population, sous déduction des apports éventuels d'autres contributeurs.   2 Les prestations sont en principe facturées au responsable de l'événement qui   a nécessité l'engagement des secours.   3 Le Conseil d'Etat fixe le tarif de facturation.     Art. 16     1 Les dépenses occasionnées par un sinistre sont à la charge de la   région de défense et de secours dans laquelle il s'est produit.   2 La région de défense et de secours peut se retourner contre les tiers   civilement responsables.      CHAPITRE 3   Droits et obligations de servir   Art. 17    1 Les hommes et les femmes servent, à titre volontaire, en qualité de   sapeurs-pompiers dans la région de défense et de secours à laquelle leur  commune de domicile ou celle dans laquelle ils exercent leur activité  professionnelle est rattachée.   2 Si la région de défense et de secours à laquelle elle est rattachée le décide, la   commune a le droit d'imposer, à toute personne de son territoire, quelle que  soit sa nationalité, l'obligation de coopérer au service de défense contre  l'incendie par son incorporation en qualité de sapeurs-pompiers. Elle détermine  alors, dans le cadre de son règlement en vertu de quels principes les hommes  et les femmes sont astreints au service dans le corps des sapeurs-pompiers.   3 La commune peut imposer cette obligation à toute personne apte au service   du feu dès le début de l'année durant laquelle elle atteint sa majorité jusqu'à la  fin de l'année durant laquelle elle atteint 50 ans. En cas de nécessité, la limite  d'âge peut être fixée à 60 ans.   4 Nul ne peut exiger son incorporation en qualité de sapeur-pompier dans une   région de défense et de secours.     Art. 18     1 Les hommes et les femmes incorporés doivent participer à tous les   exercices et inspections auxquels ils sont convoqués, ainsi qu'à tous les  sinistres pour lesquels l'alarme est donnée.   2 Ils sont tenus d'accepter les fonctions ou les grades auxquels ils sont appelés   et de suivre les cours de formation.     Art. 19     1 Les communes qui connaissent le service obligatoire en qualité de   sapeurs-pompiers peuvent assujettir à une taxe les personnes aptes au  service du feu mais non incorporées dans le corps de sapeurs-pompiers,  cependant en l'âge de l'être.    2 Pour déterminer le montant de la taxe, elles établissent un barème soumis à   l'approbation du Conseil d'Etat.   3 Pour les couples vivant en ménage commun, il ne sera perçu qu'une seule   taxe.      Financement des  missions de  secours   Dépenses  occasionnées par  un sinistre ou une  inondation   Principe   Obligation de  servir   Taxe d'exemption     861.10      6   Art. 20    1 Sont exemptés du service actif en qualité de sapeur-pompier et du   paiement de la taxe:   a) les personnes qui exercent des fonctions officielles incompatibles avec  l'accomplissement du service actif dans les corps de sapeurs-pompiers;   b) les personnes atteintes d'une invalidité permanente, physique ou  psychique;   c) les personnes seules ayant la garde d'un enfant mineur ou s'occupant sous  leur propre toit d'une personne nécessitant une assistance particulière.   2 Lorsqu'un membre d'un couple vivant en ménage commun est incorporé en   qualité de sapeur-pompier, l'autre est exempté du service et du paiement de la  taxe.   3 Les communes peuvent, avec l'approbation du département, étendre   l'exemption du service et du paiement de la taxe à d'autres catégories de  personnes dont les activités ne les rendent pas disponibles pour le service du  feu ou qui exercent déjà une fonction concrète en relation avec la police du  feu.      TITRE III   Prévention   CHAPITRE PREMIER    Organisation   Art. 21   Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de  prévention contre les incendies et les éléments naturels.     Art. 22   La prévention contre les incendies et les dangers dus aux éléments  naturels incombe aux communes.     Art. 23     1 Les commissions de police du feu veillent à la conformité des   constructions aux normes de protection contre les incendies et au respect des  exigences stipulées dans le permis de construire ou de transformer.   2 La commune fixe dans un règlement la composition et le mode de nomination   de la commission de police du feu dont les membres sont choisis de  préférence parmi les milieux professionnels compétents.   3 Un membre de l'état-major de la région de défense et de secours, ainsi que le   maître ramoneur peuvent participer aux séances et aux visites de la  commission avec voix consultative.      CHAPITRE 2   Mesures de prévention   Art. 24   Les mesures de prévention incombent:   a) aux propriétaires, exploitants et utilisateurs de bâtiments;   b) à toute personne qui s'occupe de la conception, de la réalisation, de  l'exploitation et de l'entretien des bâtiments;   Exemption du  service actif et du  paiement de la  taxe   Conseil d’Etat   Communes   Commissions de  police du feu   Personnes  concernées     861.10      7   c) aux organisateurs de manifestations à caractère provisoire, dans un espace  fermé.     Art. 25   Chacun est tenu de prendre les mesures élémentaires en vue de  prévenir tout risque d'incendie, d'explosion et tous ceux dus aux éléments  naturels.     Art. 26     1 Les communes sont tenues de prendre les mesures nécessaires   pour assurer la défense contre l'incendie, dans les zones à bâtir ou hameaux  du territoire communal. A cet effet, elles mettent notamment à disposition une  réserve d’eau d’extinction suffisante, un réseau offrant des débits adaptés aux  risques et comportant des points de prélèvement d’eau (hydrants) performants  et accessibles en tout temps pour les sapeurs-pompiers.   2 Pour tout autre bâtiment isolé, neuf, faisant l'objet de transformations   importantes ou lors de changement d'affectation, les communes peuvent  imposer cette obligation au propriétaire et à ses frais en fonction des risques  que ce bâtiment présente.     Art. 27     1 Les communes sont tenues de prendre les mesures nécessaires   pour prévenir les dangers dus aux éléments naturels dans les zones  d'urbanisation ou hameaux du territoire communal, notamment par la  construction d'ouvrages de protection ou de stabilisation du terrain.   2 La commune, aidée le cas échéant par les services compétents de l’Etat,   évalue les risques auxquels sont exposés les bâtiments dans des secteurs de  danger.   3 Elle procède à l’examen des cas particuliers faisant l’objet d’une demande de   permis de construire et fixe les exigences à respecter.   4 Pour tout autre bâtiment isolé, neuf, faisant l'objet de transformations   importantes ou lors de changement d'affectation, les communes peuvent  imposer cette obligation au propriétaire et à ses frais en fonction des risques  que ce bâtiment présente.      CHAPITRE 3   Inspection des bâtiments   Art. 28    1 Lorsqu'un bâtiment, des locaux ou installations ne sont pas   conformes aux prescriptions en matière de prévention contre les incendies et  les dangers dus aux éléments naturels, le Conseil communal peut ordonner,  sur proposition de la commission de la police du feu notamment les mesures  suivantes:   a) la suspension des travaux;   b) l'interdiction d'utiliser des installations ou leur mise hors service;   c) l'interdiction d'occuper, d'utiliser ou d'exploiter tout ou partie d'un bâtiment  ou de locaux;   d) l'évacuation de tout ou partie d'un bâtiment ou de locaux;   e) les réparations, les transformations, les améliorations et l'entretien jugés  nécessaires.   Mesures  élémentaires   Autres mesures   Bâtiments situés  en secteur de  danger   Mesures     861.10      8   2 Avant de décider de telles mesures, le Conseil communal peut ordonner une   expertise et en faire supporter les frais, en tout ou en partie, au propriétaire.   3 Si l'immeuble est hypothéqué, le Conseil communal invite les créanciers   hypothécaires à prendre, dans le même délai que le propriétaire, les mesures  qui lui sont imposées en vertu de l'alinéa 1, lettre e, du présent article.   4 L’autorité communale informe l’ECAP de sa décision et du délai imparti au   propriétaire ou aux créanciers hypothécaires pour remédier aux défauts  constatés.     Art. 29     1 En cas d'urgence ou si cela paraît nécessaire pour assurer la   sécurité des personnes et des biens, le Conseil communal peut prendre des  mesures provisionnelles, sans que le propriétaire soit entendu au préalable et  sans délai d'exécution.   2 Dans ce cas, il peut être formé opposition dans un délai de dix jours à   compter de la notification de la décision.   3 L'opposition n'a pas d'effet suspensif.     Art. 30   Après l'expiration du délai fixé dans la décision ou, en cas de recours,  lorsque cette dernière est définitive, une nouvelle inspection a lieu dans le but  de vérifier l'exécution des mesures ordonnées.     Art. 31   En cas d'inexécution, le Conseil communal en avise l'ECAP, qui peut  suspendre partiellement ou totalement l'assurance du bâtiment, tant et aussi  longtemps que les mesures ordonnées n'ont pas été exécutées par le  propriétaire ou par les créanciers hypothécaires à la satisfaction de l'autorité  communale.     Art. 32     1 Le Conseil communal peut faire exécuter les décisions entrées en   force aux frais du propriétaire, si ce dernier ou les créanciers hypothécaires  n'obtempèrent pas dans le délai qui leur a été imparti.   2 Cette exécution ne libère pas le propriétaire des conséquences civiles ou   pénales de son insoumission.   3 Les frais d'exécution font l'objet d'une décision.     Art. 33     1 La commune ou les créanciers hypothécaires qui ont exécuté les   mesures ordonnées peuvent, à concurrence du montant de leurs dépenses,  requérir l'inscription au registre foncier, sur l'immeuble objet de ces mesures,  d'une hypothèque légale, au sens de l'article 836 du code civil suisse, du 10  décembre 1907  1)  et 99 de la loi concernant l’introduction du code civile suisse   (LI-CC), du 22 mars 1910 2) .   2 Cette hypothèque a le même rang que les autres hypothèques prévues à   l'article 99 de la loi concernant l’introduction du code civile suisse (LI-CC), du  22 mars 1910.     Art. 34   L'inscription d'une hypothèque légale au registre foncier rend la  créance garantie productive d'intérêts dont le taux est fixé selon les modalités                                                    1)   RS 210   2)   RSN 211.1   Mesures  provisionnelles    Nouvelle  inspection    Inexécution  1. Avis    2. Exécution par  substitution    Hypothèque légale   Intérêts      861.10      9   d'exécution de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars  1910.      Art. 35   Dans l'ordre de leurs inscriptions, les créanciers hypothécaires  peuvent exiger de la commune la cession de sa créance privilégiée contre  paiement du capital, des intérêts et des accessoires.      Art. 36     1 Les experts de l'ECAP, chargés de l'évaluation des bâtiments,   signalent à la commune les infractions aux prescriptions qu'ils ont constatées,  afin qu'elle procède conformément aux articles 28 à 35 de la présente loi.    2 Le passage des experts de l'ECAP ne dispense pas le Conseil communal de   son obligation d'inspecter les bâtiments.       TITRE IV   Dispositions pénales, d'exécution, transitoires et finales   CHAPITRE PREMIER   Dispositions pénales   Art. 37    1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont   punies de l'amende jusqu'à 40.000 francs.   2 La tentative et la complicité sont punissables.   3 L'application des dispositions pénales particulières de la législation fédérale et   cantonale demeure réservée.     Art. 38   Les architectes, ingénieurs, entrepreneurs et maîtres d'état  s'occupant de constructions qui contreviennent aux dispositions de la présente  loi et de ses dispositions d'exécution sont passibles, comme les propriétaires  eux-mêmes, des peines prévues à l'article précédent.     Art. 39     1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne   morale, d'une société commerciale ou d'une entreprise individuelle, les  dispositions pénales s'appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû  agir pour elle.   2 La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise sont   solidairement responsables de l'amende et des frais, à moins qu'ils ne  prouvent avoir pris toute mesure utile pour assurer une gestion conforme aux  prescriptions légales et réglementaires en vigueur.   3 Le jugement pénal fixe l'étendue de cette responsabilité.     Art. 40   Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5.000  francs et que l’enquête rendrait nécessaire à l’égard des personnes  punissables selon l’article 36 des mesures d’instruction hors de proportion  avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes  et de condamner à leur place au paiement de l’amende l’entreprise, à moins  que celle-ci ne prouve avoir pris toutes les mesures utiles pour assurer une  gestion conforme aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.      Cession de la  créance de la  commune    Contrôle lors de  l'évaluation des  bâtiments   Contraventions   Responsables   Infraction commise  dans la gestion  d’une entreprise   Exception     861.10      10   Art. 41    1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la   présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée au  département, ainsi qu'au Conseil communal du lieu de situation de l'immeuble.   2 Si L’ECAP, les services compétents ou le Conseil communal en font la   demande, le dossier doit leur être soumis.      CHAPITRE 2   Dispositions d'exécution   Art. 42   Le Conseil d'Etat désigne les départements chargés de l'exécution de  la présente loi.     Art. 43   Les décisions des conseils communaux, de l'ECAP et des services  compétents sont susceptibles d'un recours au département désigné dans les  dispositions d'exécution, celles du département au Tribunal cantonal,  conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),  du 27 juin 1979  3) .      CHAPITRE 3   Dispositions transitoires et finales   Art. 44    1 L'ECAP reprend, en qualité d’employeur, les rapports de service des   collaborateurs de l’Etat qui occupent une fonction au sein de la section  instruction auprès du service de la sécurité civile et militaire (SSCM) lors de  l’entrée en vigueur de la présente loi.    2 Le traitement que ces collaborateurs recevaient de l’Etat leur est garanti.    3 L’article 44 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin   1995 4) , n’est pas applicable au transfert de ces rapports de travail.     Art. 45     1 Jusqu'au 31 décembre 2017, le canton est divisé en quatre régions   de défense et de secours (Littoral, Montagnes neuchâteloises, Val-de-Ruz et  Val-de-Travers).   2 Jusqu'au 31 décembre 2017, le Conseil d'Etat présente annuellement au   Grand Conseil le rapport prévu à l'article 3, lettre f.     Art. 46   Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, l'ECAP acquiert de  l’Etat, à la valeur résiduelle au bilan, les biens immobiliers et mobiliers qui sont  affectés à l’accomplissement de ses tâches.     Art. 47   Le Conseil d'Etat fixe par voie d'arrêté le délai dans lequel les  communes sont tenues de prendre les dispositions nécessaires pour  l'application de la présente loi.      Art. 48   La modification du droit en vigueur figure en annexe.                                                       3)   RSN 152.130   4)   RSN 152.510    Communication  des décisions   Dispositions  d’exécution   Recours   Dispositions  transitoires  1. Personnel   2. Nombre de  régions de  défense et de  secours et  rapport sur la  prévention  contre les  incendies   3. Droits réels   Dispositions  finales  1. Adaptation des   règlements  communaux   2. Dispositions  modifiées      861.10      11   Art. 49   La loi sur la police du feu (LPF), du 7 février 1996 5)  , la loi sur le fonds  cantonal des sapeurs-pompiers, du 26 avril 1900  6) , ainsi que le décret   concernant la contribution à payer par les compagnies d'assurance sur le  mobilier en faveur du fonds cantonal des sapeurs-pompiers, du 18 novembre  1913  7) , sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi.     Art. 50     1 La présente loi est soumise    au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la   présente loi.   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Promulguée par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2012.    L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1  er  juillet 2013.                                                        5)   FO 1996 N° 13   6)   RLN I 103   7)   RLN I 323    3. Abrogation du  droit antérieur   4. Promulgation et  entrée en  vigueur     861.10      12   Annexe  (Art. 48)     Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit:      1. Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC) du  22 mars 1910 (RSN 211.1)     Art. 99, al. 1, ch. 9  8)       2. Loi d'application de la législation fédérale ou la protection de  la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28  septembre 2004 (RSN 521.1)     Art. 2a, note marginale, al. 1 à 4  9)      Art. 6, al. 2 (nouveau)  10)      Art. 9, al. 4  11)      Art. 13a (nouveau)  12)      Titre précédant l'article 14  13)       Section 3: alarme, information, centrales d'appels, état de  préparation     Art. 14, note marginale, al. 1 et 2  14)      Art. 14a (nouveau)  15)      Art. 14b (nouveau)  16)       3. Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB),  du 29 avril 2003 (RSN 863.10)     Art. 3, al. 1, let. c; let. d (nouvelle)  17)      Art. 8, note marginale, al. 3 (nouveau)  18)                                                        8)   Texte inséré dans ladite L  9)   Texte inséré dans ladite L  10)   Texte inséré dans ladite L  11)   Texte inséré dans ladite L  12)   Texte inséré dans ladite L  13)   Texte inséré dans ladite L  14)   Texte inséré dans ladite L  15)   Texte inséré dans ladite L  16)   Texte inséré dans ladite L  17)   Texte inséré dans ladite L  18)   Texte inséré dans ladite L