Document ID: 5a8f79de-784f-49b0-901e-055ada91c532

837.2   1 / 16   Loi fédérale  sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés   (LPtra)   du 19 juin 2020 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 114, al. 5, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 20192,   arrête:   Section 1 Applicabilité de la LPGA   Art. 1   Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des  assurances sociales (LPGA)3 s’appliquent aux prestations transitoires versées en vertu  de la présente loi, à moins que celle-ci ne déroge expressément à la LPGA.   Section 2 But, principe et composantes des prestations transitoires   Art. 2 But   La présente loi vise à améliorer la protection sociale des personnes, âgées, qui sont  arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage, en complément avec les mesures  de la Confédération visant à promouvoir l’emploi des travailleurs âgés.   Art. 3 Principe   1 Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l’assu- rance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins  vitaux jusqu’au moment où elles:   a. atteignent l’âge ordinaire de la retraite dans l’assurance-vieillesse et survi- vants (AVS), ou   b. ont droit au plus tôt au versement anticipé de la rente de vieillesse, s’il est  prévisible qu’elles auront droit à des prestations complémentaires au sens de  la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)4 à l’âge  ordinaire de la retraite.        RO 2021 373   1  RS 101  2 FF 2019 7797  3  RS 830.1  4  RS 831.30   837.2      Assurance-chômage   2 / 16   837.2   2 Une personne est arrivée en fin de droit lorsqu’elle a épuisé son droit aux indemnités  de l’assurance-chômage ou lorsque son droit aux indemnités de l’assurance-chômage  s’est éteint à l’expiration du délai-cadre d’indemnisation et qu’elle n’a pas pu ouvrir  un nouveau délai-cadre d’indemnisation.   3 Une personne arrive en fin de droit le mois au cours duquel elle perçoit la dernière  indemnité journalière de l’assurance-chômage ou au cours duquel le délai-cadre d’in- demnisation expire.   Art. 4 Composantes des prestations transitoires   1 Les prestations transitoires se composent:   a. de la prestation transitoire annuelle;   b. du remboursement des frais de maladie et d’invalidité.   2 La prestation transitoire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA5); le  remboursement des frais de maladie et d’invalidité est une prestation en nature (art. 14  LPGA).   Section 3 Conditions d’octroi des prestations transitoires   Art. 5 Droit aux prestations transitoires   1 Ont droit aux prestations transitoires les personnes ayant leur domicile et leur rési- dence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA6):   a. qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage au plus tôt pendant  le mois au cours duquel elles ont atteint l’âge de 60 ans;   b. qui ont été assurées à l’AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans  après 50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d’une activité lucrative  qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse prévu  à l’art. 34, al. 3 et 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance- vieillesse et survivants (LAVS)7, ou qui peuvent faire valoir des bonifications  pour tâches d’assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS,  et   c. qui disposent d’une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à  l’art. 9a LPC8.   2 Font notamment partie de la fortune nette:   a. les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle rachetées pen- dant le maintien de l’assurance visé aux art. 47 et 47a de la loi fédérale du       5  RS 830.1  6  RS 830.1  7  RS 831.10  8 RS 831.30     Prestations transitoires pour les chômeurs âgés. LF   3 / 16   837.2   25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva- lidité (LPP)9;   b. le remboursement de montants perçus de manière anticipée par l’ayant droit  pour acquérir un logement lui servant d’habitation et l’amortissement d’hypo- thèques effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage;   c. les avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le  montant défini par le Conseil fédéral.   3 N’ont pas droit aux prestations transitoires les personnes qui ont droit à une rente de  l’assurance-invalidité ou qui perçoivent la rente de vieillesse de manière anticipée en  vertu de l’art. 40 LAVS.   4 Le Conseil fédéral règle le droit aux prestations transitoires des personnes libérées  des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l’art. 14 de la loi du  25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)10.   5 Le Conseil fédéral peut prévoir que les bénéficiaires de prestations transitoires doi- vent démontrer qu’ils poursuivent leurs efforts d’intégration du marché du travail.   Art. 6 Primauté du droit aux prestations complémentaires   Lorsqu’une personne remplit simultanément les conditions d’octroi de prestations  transitoires et les conditions d’octroi de prestations complémentaires au sens de la  LPC11, ou lorsqu’une personne remplit les conditions d’octroi de prestations transi- toires et que son conjoint a droit à des prestations complémentaires au sens de la LPC,  le droit aux prestations complémentaires prime.   Section 4 Montant des prestations transitoires   Art. 7 Calcul des prestations transitoires   1 Le montant de la prestation transitoire annuelle visée à l’art. 4, al. 1, let. a, corres- pond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.   2 Les prestations transitoires visées à l’art. 4, al. 1, let. a et b, se montent au total au  plus à:   a. 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de  l’art. 9, al. 1, let. a, ch. 1, pour les personnes seules;   b. 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de  l’art. 9, al. 1, let. a, ch. 2, pour les couples et les personnes qui ont des enfants  mineurs ou des enfants de moins de 25 ans encore en formation avec lesquels  elles font ménage commun.       9  RS 831.40  10  RS 837.0  11 RS 831.30     Assurance-chômage   4 / 16   837.2   3 Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes  qui ont des enfants mineurs ou des enfants de moins de 25 ans encore en formation  avec lesquels elles font ménage commun sont additionnés.   4 Il n’est pas tenu compte, pour le calcul, des enfants dont les revenus déterminants  dépassent les dépenses reconnues.   5 Le Conseil fédéral règle le calcul des prestations transitoires pour les couples lorsque  chacun des conjoints remplit les conditions d’octroi.   Art. 8 Calcul des prestations transitoires en cas de versement à l’étranger   Si les prestations transitoires sont versées dans un État membre de l’Union euro- péenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, le montant des dépenses recon- nues et des revenus déterminants est adapté en fonction du pouvoir d’achat du pays  de résidence.   Art. 9 Dépenses reconnues   1 Les dépenses reconnues comprennent:   a.12 les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit par année:   1. 20 100 francs pour les personnes seules,   2. 30 150 francs pour les couples,   3.  10 515 francs pour les enfants mineurs âgés de 11 ans ou plus et pour les  enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans, la totalité du mon- tant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants,  les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants  suivants,   4.  7380 francs pour les enfants âgés de moins de 11 ans; ce montant est  applicable au premier enfant; le montant applicable à chaque enfant sup- plémentaire est obtenu par réduction d’un sixième du montant applicable  à l’enfant qui précède; le montant pour le cinquième enfant s’applique  aussi aux enfants suivants;   b.13 le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présen- tation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni  paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel  maximal reconnu est de:   1. pour une personne vivant seule: 17 580 francs dans la région 1, 17 040  francs dans la région 2 et 15 540 francs dans la région 3,   2. si plusieurs personnes vivent dans le même ménage:       12 Montants mis à jour par l’art. 1 de l’O 23 du 12 oct. 2022 concernant les adaptations dans  le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI et dans celui des prestations transi- toires pour les chômeurs âgés, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 608).   13 Montants mis à jour par l’art. 2 de l’O 23 du 12 oct. 2022 concernant les adaptations dans  le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI et dans celui des prestations transi- toires pour les chômeurs âgés, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 608).     Prestations transitoires pour les chômeurs âgés. LF   5 / 16   837.2   – pour la deuxième personne: un supplément de 3240 francs dans la  région 1, de 3180 francs dans la région 2 et de 3240 francs dans la  région 3   – pour la troisième personne: un supplément de 2280 francs dans la  région 1 et de 1920 francs dans les régions 2 et 3   – pour la quatrième personne: un supplément de 2100 francs dans la  région 1, de 1980 francs dans la région 2 et de 1680 francs dans la  région 3,   3. 6420 francs supplémentaires si la location d’un appartement permettant  la circulation d’une chaise roulante est nécessaire;   c. la valeur locative, en lieu et place du loyer, pour les personnes qui habitent  dans un immeuble sur lequel elles ou une autre personne comprise dans le  calcul des prestations transitoires ont un droit de propriété, un usufruit ou un  droit d’habitation; la let. b est applicable par analogie;   d. les frais d’obtention du revenu, jusqu’à concurrence du revenu brut de l’acti- vité lucrative;   e. les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires jusqu’à concur- rence du rendement brut de l’immeuble;   f. les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, y compris les coti- sations à la prévoyance professionnelle, à l’exclusion des primes d’assurance- maladie;   g. en cas d’assurance facultative, les contributions aux coûts du risque et aux  frais administratifs ainsi que les éventuelles contributions d’assainissement au  titre de la prévoyance professionnelle visées à l’art. 47 et 47a LPP14;   h. le montant pour l’assurance obligatoire des soins; il consiste en un montant  forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale  ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins (couverture accidents com- prise), mais qui n’excède pas celui de la prime effective;   i. les contributions d’entretien versées en vertu du droit de la famille.   2 Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le montant maximal reconnu  au titre du loyer est calculé individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque  personne comprise dans le calcul commun des prestations transitoires en vertu de  l’art. 7, al. 3, puis la somme des montants pris en compte est divisée par le nombre de  personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne sont accordés que pour les deu- xième, troisième et quatrième personnes.   3 Pour les personnes vivant en communauté d’habitation, lorsqu’il n’y a pas de calcul  commun en vertu de l’art. 7, al. 3, le montant pris en considération est le montant  annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage  de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du montant maxi- mal pour:   a. les couples vivant ensemble en communauté d’habitation;       14  RS 831.40     Assurance-chômage   6 / 16   837.2   b.  les personnes vivant en communauté d’habitation avec des enfants mineurs  ou des enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans.   4 Le Conseil fédéral règle la répartition des communes entre les trois régions. Il se  base à cet effet sur les niveaux géographiques définis par l’Office fédéral de la statis- tique.   5 Le Département fédéral de l’intérieur fixe la répartition des communes au sein d’une  ordonnance. Il réexamine la répartition des niveaux géographiques sur lesquelles elle  repose lors de toute modification par l’Office fédéral de la statistique.   6 Les cantons peuvent demander une réduction ou une augmentation de 10 % au plus,  pour une commune, des montants maximaux reconnus en vertu de l’al. 1, let. b. Il est  donné suite à la demande de réduction des montants maximaux si et aussi longtemps  que le loyer d’au moins 90 % des bénéficiaires de prestations transitoires est couvert  par les montants maximaux correspondants. Le Conseil fédéral règle la procédure.   7 Le Conseil fédéral examine au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les  montants maximaux couvrent le loyer effectif des bénéficiaires de prestations transi- toires et rend publics les résultats de son examen. Il procède à cet examen et à la  publication plus tôt si l’indice des loyers a évolué de plus de 10 % depuis le dernier  examen.   Art. 10 Revenus déterminants   1 Les revenus déterminants comprennent:   a. deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice  d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement  1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les  personnes qui ont des enfants mineurs ou des enfants encore en formation âgés  de moins de 25 ans; le revenu de l’activité lucrative du conjoint qui n’a pas  droit aux prestations transitoires est pris en compte à hauteur de 80 %;   b. le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle  d’un usufruit ou d’un droit d’habitation ou la valeur locative annuelle d’un  immeuble dont le bénéficiaire de prestations transitoires ou une autre personne  comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d’habi- tation à l’une de ces personnes au moins;   c. un quinzième de la fortune nette, dans la mesure où elle dépasse 30 000 francs  pour les personnes seules, 50 000 francs pour les couples et 15 000 francs  pour les enfants mineurs ou les enfants encore en formation âgés de moins de  25 ans; si le bénéficiaire de prestations transitoires ou une autre personne com- prise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert  d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble  supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune; les  contributions de solidarité prévues à l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 30 sep-    Prestations transitoires pour les chômeurs âgés. LF   7 / 16   837.2   tembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les place- ments extrafamiliaux antérieurs à 198115 n’entrent pas en considération au  titre de la fortune;   d. les rentes, pensions et autres prestations périodiques;   e. les prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute  autre convention analogue;   f. les allocations familiales;   g. les contributions d’entretien prévues par le droit de la famille;   h. la réduction individuelle des primes au sens de l’art. 65, al. 1, de la loi fédérale  du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)16.   2 Ne sont pas pris en compte:   a. les aliments fournis par les parents en vertu des art. 328 à 330 du code civil17;   b. les prestations d’aide sociale;   c. les allocations pour impotent des assurances sociales;   d. les bourses d’études et autres aides financières destinées à l’instruction qui  sont octroyées pour les enfants en formation âgés de moins de 25 ans.   Art. 11 Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral règle:   a. l’évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la for- tune;   b. la prise en compte des dettes hypothécaires pour le calcul de la fortune nette;   c. la période à prendre en considération pour déterminer les revenus et les dé- penses;   d. le forfait pour frais accessoires d’une personne résidant dans un immeuble à  titre de propriétaire ou d’usufruitier;   e. le forfait pour frais de chauffage d’un appartement loué, si le locataire doit les  supporter lui-même.   Art. 12 Adaptation du montant des dépenses reconnues et des revenus  déterminants   Le Conseil fédéral peut, lorsqu’il fixe les nouvelles rentes conformément à  l’art. 33ter LAVS18, adapter de manière appropriée le montant des dépenses reconnues  et des revenus déterminants.       15  RS 211.223.13  16  RS 832.10  17  RS 210  18  RS 831.10     Assurance-chômage   8 / 16   837.2   Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune   1 Si le conjoint renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pour- rait raisonnablement exiger de lui, le revenu hypothétique correspondant est pris en  compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par  l’art. 10, al. 1, let. a.   2 Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant  droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en  compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé.   3 Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la nais- sance d’un droit aux prestations transitoires, plus de 10 % de la fortune est dépensée  par année sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale  à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les  modalités; il définit en particulier la notion de «motif important».   Art. 14 Naissance et extinction du droit aux prestations transitoires   1 Le droit aux prestations transitoires prend naissance le premier jour du mois au cours  duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les conditions légales soient  remplies.   2 Le droit aux prestations transitoires s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une  des conditions d’octroi cesse d’être remplie.   3 Le droit aux prestations transitoires s’éteint en outre si au moment auquel l’assuré a  droit au plus tôt au versement anticipé d’une rente de vieillesse la naissance du droit  à des prestations complémentaires au sens de la LPC19 à l’âge ordinaire de la retraite  est prévisible.   Art. 15 Exécution forcée et compensation   1 Les prestations transitoires sont soustraites à toute exécution forcée.   2 Les créances en restitution peuvent être compensées avec:   a. les prestations transitoires échues;   b. les prestations échues qui sont dues en vertu de lois régissant d’autres assu- rances sociales, pour autant que ces lois autorisent la compensation;   c. les prestations échues relevant de la prévoyance professionnelle.   3 Avant de procéder à la compensation, la remise de l’obligation de restituer prévue à  l’art. 25, al. 1, LPGA20 doit être examinée d’office.   4 Si un organe d’exécution a annoncé la compensation d’une prestation échue à une  autre assurance sociale ou à une autre institution de prévoyance, cet organisme ne peut  plus se libérer en versant la prestation à l’assuré à concurrence de la compensation.       19 RS 831.30  20  RS 830.1     Prestations transitoires pour les chômeurs âgés. LF   9 / 16   837.2   Art. 16 Exclusion du recours contre le tiers responsable   Les art. 72 à 75 LPGA21 ne sont pas applicables.   Section 5 Remboursement de frais de maladie et d’invalidité   Art. 17 Frais de maladie et d’invalidité   1 Les bénéficiaires d’une prestation transitoire annuelle ont droit au remboursement  des frais suivants encourus pour l’année civile en cours, s’ils sont dûment établis:   a. traitements dentaires;   b. frais liés à un régime alimentaire particulier;   c. frais de transport vers le lieu de soins le plus proche;   d. moyens auxiliaires;   e. participation aux coûts au sens de l’art. 64 LAMal22.   2 Les frais de maladie et d’invalidité à rembourser ne doivent pas dépasser, par année,  les montants suivants:   a. 5000 francs pour les personnes seules;   b. 10 000 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants mineurs ou  des enfants de moins de 25 ans encore en formation avec lesquels elles font  ménage commun.   3 Le Conseil fédéral désigne les frais qui peuvent être pris en charge en vertu de l’al. 1.  Il peut déterminer le montant de la franchise à prendre en compte dans le cadre de la  participation aux coûts.   Art. 18 Délai pour demander le remboursement de frais de maladie   et d’invalidité   Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés:   a. si l’assuré fait valoir son droit dans les quinze mois qui suivent la facturation,  et   b. si ces frais ont été occasionnés au cours d’une période durant laquelle le  requérant remplissait les conditions prévues aux art. 5 et 6.        21  RS 830.1  22 RS 832.10     Assurance-chômage   10 / 16   837.2   Section 6 Compétences, organisation, procédure et surveillance   Art. 19 Organes compétents   1 Sont compétents pour la réception et l’examen des demandes, pour la fixation des  prestations transitoires et pour leur versement les organes désignés en vertu de  l’art. 21, al. 2, LPC23 par le canton dans lequel le bénéficiaire est domicilié.   2 La comptabilité, la révision et la responsabilité des organes visés à l’art. 21, al. 2,  LPC en cas de dommages sont régies par les dispositions correspondantes de la LPC.   Art. 20 Applicabilité de la LAVS   1 Sont applicables par analogie les dispositions de la LAVS24, y compris lorsqu’elles  dérogent à la LPGA25, qui régissent:   a. le traitement de données personnelles: art. 49a LAVS;   b. la communication de données: art. 50a LAVS;   c. l’attribution du numéro AVS: art. 50c LAVS;   d. l’utilisation systématique du numéro AVS comme numéro de sécurité sociale:  art. 50d LAVS;   e. la divulgation du numéro AVS dans l’application du droit cantonal: art. 50f  LAVS;   f.  les mesures de précaution: art. 50g LAVS.   2 Les organes visés à l’art. 19, al. 1, ont accès en ligne au registre central des presta- tions en cours de la Centrale de compensation (art. 50b LAVS).   Art. 21 Communication des prestations transitoires et saisie dans le système  d’information PC   Les organes visés à l’art. 21, al. 2, LPC26 communiquent les bénéficiaires de presta- tions transitoires et le montant des prestations versées à la Centrale de compensation  régie par l’art. 71 LAVS27 qui saisit ces données dans le système d’information PC  visé à l’art. 26b LPC.   Art. 22 Accès au système d’information PC   Peuvent accéder en ligne aux données du système d’information PC visées à l’art. 21:   a. les organes visés à l’art. 21, al. 2, LPC28;   b.  l’Office fédéral des assurances sociales.       23 RS 831.30  24  RS 831.10  25  RS 830.1  26  RS 831.30  27  RS 831.10  28  RS 831.30     Prestations transitoires pour les chômeurs âgés. LF   11 / 16   837.2   Art. 23  Effet suspensif   Les organes visés à l’art. 21, al. 2, LPC29 peuvent prévoir, dans leur décision, qu’un  recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, même si la décision porte sur une pres- tation pécuniaire; au surplus, l’art. 55, al. 2 à 4, de la loi fédérale du 20 décembre 1968  sur la procédure administrative30 est applicable.   Art. 24 Surveillance de la Confédération   1 Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi. Il peut charger l’Office  fédéral des assurances sociales de donner aux services chargés d’appliquer la législa- tion sur les prestations transitoires des instructions garantissant une pratique uniforme.   2 Les cantons doivent fournir tous les renseignements utiles aux autorités désignées  par le Conseil fédéral et leur soumettre toutes les pièces dont elles ont besoin pour  leur contrôle. En outre, ils sont tenus de présenter chaque année au Conseil fédéral  leur rapport et leurs comptes, et d’y joindre les données statistiques requises.   Section 7 Financement   Art. 25   1 Les prestations transitoires sont financées par les ressources générales de la Confé- dération.   2 Les frais d’exécution sont à la charge des cantons.   3 Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure concernant l’octroi du finan- cement par la Confédération aux cantons selon l’al. 1.   Section 8 Dispositions pénales   Art. 26   1 Est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus  élevée par le code pénal31, d’une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amen- de quiconque:   a. par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient  d’un canton ou d’une institution d’utilité publique, pour lui-même ou pour  autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la présente loi;   b. par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient  sans droit une subvention au sens de la présente loi;       29  RS 831.30  30  RS 172.021  31 RS 311.0     Assurance-chômage   12 / 16   837.2   c. n’observe pas l’obligation de garder le secret ou abuse, dans l’application de  la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation professionnelle  au détriment de tiers ou pour son propre profit;   d. manque à son obligation de communiquer (art. 31, al. 1, LPGA32).   2 Est puni d’une amende de 5000 francs au plus, à moins que les faits ne relèvent de  l’al. 1, quiconque:   a. en violation de son obligation, donne sciemment des renseignements inexacts  ou refuse d’en donner;   b. s’oppose à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou rend ce contrôle  impossible de toute autre manière.   3 L’art. 90 LAVS33 est applicable.   Section 9 Relation avec le droit européen   Art. 27   1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont  des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union euro- péenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de  l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces  personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II,  section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la  Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation  des personnes34 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux  prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:   a. le règlement (CE) no 883/200435;   b. le règlement (CE) no 987/200936;   c. le règlement (CEE) no 1408/7137;       32 RS 830.1  33 RS 831.10  34  RS 0.142.112.681  35  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29.4.2004 portant   sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166 du 30.4.2004, p. 1;   une version consolidée non contraignante de ce règlement est publiée dans le  RS 0.831.109.268.1.   36  Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16.9.2009 fixant   les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des  systèmes de sécurité sociale (avec annexes), JO L 284 du 30.10.2009, p. 1; une version  consolidée non contraignante de ce règlement est publiée au RS 0.831.109.268.11.   37  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14.6.1971 relatif à l’application des régimes  de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres  de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version  en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121; 2008 4219  4273; 2009 4831) et la convention AELE révisée.     Prestations transitoires pour les chômeurs âgés. LF   13 / 16   837.2   d. le règlement (CEE) no 574/7238.   2 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des  ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liech- tenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire  de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la  famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie  la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960  instituant l’Association européenne de Libre-Échange (AELE)39 (convention AELE)  sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente  loi:   a. le règlement (CE) no 883/2004;   b. le règlement (CE) no 987/2009;   c. le règlement (CEE) no 1408/71;   d. le règlement (CEE) no 574/72.   3 Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1  et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation  des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée.   4 Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la  Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Commu- nauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s’appli- que l’accord sur la libre circulation des personnes.   Section 10 Évaluation   Art. 28   Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral rend compte  au Parlement de la mise en œuvre de cette dernière et de son efficacité, de ses impacts  financiers ainsi que de ses répercussions sur le chômage et l’employabilité des travail- leurs âgés. Dans le même délai, il propose des actes législatifs et règlementaires que  l’expérience avec la loi et ledit rapport imposent pour continuer à répondre aux buts  de la loi en vertu de l’art. 2.       38  Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21.3.1972 fixant les modalités d’application   du Règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale   aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui  se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon  l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909; 2008 4273; 2009 621  4845) et la convention AELE révisée.   39  RS 0.632.31     Assurance-chômage   14 / 16   837.2   Section 11 Dispositions finales   Art. 29 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est réglée en annexe.   Art. 30 Dispositions transitoires   1 Les personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage avant l’en- trée en vigueur de la présente loi n’ont pas droit aux prestations transitoires.   1bis ...40   2 L’art. 10, al. 1, let. c, 3e partie de la phrase, s’applique également aux contributions  de solidarité versées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.   Art. 31 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 202141       40 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport, assu- rance-chômage, amendes d’ordre), en vigueur du 1er juil. au 31 déc. 2021   (RO 2020 5821; FF 2020 8505).   41 ACF du 11 juin 2021     Prestations transitoires pour les chômeurs âgés. LF   15 / 16   837.2   Annexe  (art. 29)   Modification d’autres actes   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...42       42 Les mod. peuvent être consultées au RO 2021 373.     Assurance-chômage   16 / 16   837.2       	Section 1 Applicabilité de la LPGA 	Art. 1  	Section 2 But, principe et composantes des prestations transitoires 	Art. 2 But 	Art. 3 Principe 	Art. 4 Composantes des prestations transitoires  	Section 3 Conditions d’octroi des prestations transitoires 	Art. 5 Droit aux prestations transitoires 	Art. 6 Primauté du droit aux prestations complémentaires  	Section 4 Montant des prestations transitoires 	Art. 7 Calcul des prestations transitoires 	Art. 8 Calcul des prestations transitoires en cas de versement à l’étranger 	Art. 9 Dépenses reconnues 	Art. 10 Revenus déterminants 	Art. 11 Dispositions d’exécution 	Art. 12 Adaptation du montant des dépenses reconnues et des revenus déterminants 	Art. 13 Renonciation à des revenus ou parts de fortune 	Art. 14 Naissance et extinction du droit aux prestations transitoires 	Art. 15 Exécution forcée et compensation 	Art. 16 Exclusion du recours contre le tiers responsable  	Section 5 Remboursement de frais de maladie et d’invalidité 	Art. 17 Frais de maladie et d’invalidité 	Art. 18 Délai pour demander le remboursement de frais de maladie  et d’invalidité  	Section 6 Compétences, organisation, procédure et surveillance 	Art. 19 Organes compétents 	Art. 20 Applicabilité de la LAVS 	Art. 21 Communication des prestations transitoires et saisie dans le système d’information PC 	Art. 22 Accès au système d’information PC 	Art. 23  Effet suspensif 	Art. 24 Surveillance de la Confédération  	Section 7 Financement 	Art. 25  	Section 8 Dispositions pénales 	Art. 26  	Section 9 Relation avec le droit européen 	Art. 27  	Section 10 Évaluation 	Art. 28  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 29 Modification d’autres actes 	Art. 30 Dispositions transitoires 	Art. 31 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modification d’autres actes