Document ID: 1f2ce2b4-b5a8-4dde-bd29-48098c7e40bd

RS 0.632.317.581.1   1   Texte original   Accord  sous forme d’un échange de lettres   entre la République Tunisienne et la Confédération suisse relatif au  commerce des produits agricoles   Conclu à Genève le 17 décembre 2004   Déclaration d’application provisoire de la Suisse déposé le 6 avril 2005   Appliqué provisoirement dès le 1er juin 2005    (Etat le 1er juin 2005)      Abdelbaki Hermassi Genève, le 17 décembre 2004 Ministre des Affaires Etrangères de la République Tunisienne     Son Excellence  Monsieur Joseph Deiss  Président de la Confédération Suisse  Chef du Département de l’Economie publique   Monsieur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, dont la teneur est la  suivante:    «J’ai l’honneur de me référer aux pourparlers portant sur l’Arrangement applicable  au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénom- mée la Suisse) et la République tunisienne (ci-après dénommée la Tunisie) qui ont  eu lieu dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d’un Accord de libre- échange entre les pays de l’AELE et la Tunisie1 et dont le but est notamment  l’application de l’art. 4 de cet Accord.   Par la présente, je vous confirme que ces pourparlers ont eu pour résultats:   I. des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Tunisie conformément  aux conditions énoncées à l’Annexe I de la présente lettre;   II. des concessions tarifaires accordées par la Tunisie à la Suisse conformément  aux conditions énoncées à l’Annexe II de la présente lettre;   III. aux fins de la mise en oeuvre de l’Annexe I et II, l’Annexe III de la présente  lettre fixe les règles d’origine et les méthodes de coopération administrative;   IV. les Annexes I à III sont parties intégrantes du présent Arrangement.        RO 2005 5405; FF 2006 1751  1 RS 0.632.317.581   0.632.317.581.1    Régime tarifaire AELE   2   0.632.317.581.1  Les Parties à cet Accord déclarent leur volonté de promouvoir, sur une base récipro- que, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles dans le cadre  de leurs politiques agricoles respectives et des arrangements internationaux auxquels  elles ont souscrit. Elles ouvriront, sans délai, des consultations si des difficultés  surgissent à propos de leurs échanges de produits agricoles et s’efforceront d’y  apporter les solutions appropriées.   Le présent Arrangement s’applique également à la Principauté du Liechtenstein  aussi longtemps que ce pays est lié à la Confédération suisse par le Traité d’union  douanière du 29 mars 1923.2   Cet Arrangement sera approuvé par les parties contractantes selon leurs propres  procédures. Il entrera en vigueur ou sera appliqué provisoirement à la même date  que l’Accord entre les pays de l’AELE et la Tunisie.   Cet Arrangement restera en vigueur aussi longtemps que l’Accord de libre-échange  entre les pays de l’AELE et la Tunisie le demeurera.   Une dénonciation, de la part de la Tunisie ou de la Suisse, de l’Accord de libre- échange mettra fin à cet Arrangement; celui-ci deviendra caduc à la même date que  l’Accord de libre-échange.   Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l’accord du Gouvernement de la  Tunisie sur le contenu de la présente lettre.»   J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon Gouvernement sur le contenu de  cette lettre.   Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma très haute considération.    Pour la République Tunisienne:   Abdelbaki Hermassi         2 RS 0.631.112.514     Commerce des produits agricoles. Ac. avec la Tunisie   3   0.632.317.581.1   Annexe I   Concessions tarifaires offertes par la Confédération suisse   à la République Tunisienne3   N° du tarif  Désignation du produit  Préférences tarifaires       taux   préféren- tiels   Taux NPF  réduit de       Fr. par 100 kg brut   (1)  (2)  (3) (4)       0208.  Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou  congelés:         –  autres:   ex 90 10 –  –  de gibier, autruche  exempt ex 90 80 –  –  autres, chameaux  exempt  0603  Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour  ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou  autrement préparés:        –  frais:    –  –  du 1er mai au 25 octobre:    –  –  –  oeillets:    10 31 –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire (c. no 13)* exempt   –  –  –  roses:  10 41 –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire (c. no 13)* exempt   –  –  –  autres:   –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire (c. no 13)*:  10 51 –  –  – –  –  ligneux 20.– 10 59 –  –  –  –  –  autres 20.–    –  autres: 90 10 –  –  séchés, à l’état naturel exempt 90 90 –  –  autres (blanchis, teints, imprégnés, etc.) exempt  0701.  Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré:    –  autres:  90 10 –  –  importées dans les limites du contingent tarifaire          (c. no 14)*  exempt4  0702.  Tomates, à l’état frais ou réfrigéré:    –  tomates cerises (cherry):  00 10 –  –  du 21 octobre au 30 avril exempt   –  tomates Peretti (forme allongée):   00 20 –  –  du 21 octobre au 30 avril exempt   –  autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou plus       (tomates charnues): 00 30 –  –  du 21 octobre au 30 avril exempt    –  autres: 00 90 –  –  du 21 octobre au 30 avril exempt      3 Au cas où la date d’entrée en vigueur ou d’application du présent Accord ne coïncide pas  avec le début de l’année civile, les quantités des contingents annuels seront fixées   pro rata temporis.    4 Contingent tarifaire préférentiel annuel de 1500 tonnes.     Régime tarifaire AELE   4   0.632.317.581.1  N° du tarif  Désignation du produit  Préférences tarifaires       taux   préféren- tiels   Taux NPF  réduit de       Fr. par 100 kg brut   (1)  (2)  (3) (4)       0703.  Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes   alliacés, à l’état frais ou réfrigéré:       20 00  –  aulx exempt 0707.  Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré :     –  concombres:   –  –  concombres pour la salade  00 10  –  –  –  du 21 octobre au 14 avril 5.–    –  –  –  du 15 avril au 20 octobre:  00 11  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire (c. no 15)* 5.–    –  –  concombres Nostrani ou Slicer:  00 20  –  –  –  du 21 octobre au 14 avril 5.–    –  –  –  du 15 avril au 20 octobre:  00 21  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire (c. no 15)* 5.–    –  –  concombres pour la conserve, d’une longueur excédant          6 cm mais n’excédant pas 12 cm: 00 30  –  –  –  du 21 octobre au 14 avril 5.–     –  –  –  du 15 avril au 20 octobre: 00 31  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire (c. no 15)* 5.–     –  –  autres concombres: 00 40  –  –  –  du 21 octobre au 14 avril 5.–     –  –  –  du 15 avril au 20 octobre: 00 41  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire (c. no 15)* 5.–  0708.  Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré:    –  pois (Pisum sativum):    –  –  autres:   10 20  –  –  –  du 16 août au 19 mai exempt    –  –  –  du 20 mai au 15 août:  10 21  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire (c. no 15)* 5.–    –  autres légumes à cosse:    –  –  autres:     –  –  –  pour l’alimentation humaine:  90 80  –  –  –  –  du 1er novembre au 31 mai exempt    –  –  –  –  du 1er juin au 31 octobre:  90 81  –  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire                       (c. n° 15)*  5.–  90 90  –  –  –  autres exempt 0709.  Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré:      –  artichauts:  10 10  –  –  du 1er novembre au 31 mai exempt     –  –  du 1er juin au 31 octobre: 10 11  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire (c. no 15)* 5.–     –  autres:  ex 90 99  –  –  olives 5.–  0711.  Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfu- reux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres  substances servant à assurer provisoirement leur conserva- tion, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état:       20 00  –  olives 5.– ex 40 00  –  concombres 5.–    Commerce des produits agricoles. Ac. avec la Tunisie   5   0.632.317.581.1   N° du tarif  Désignation du produit  Préférences tarifaires       taux   préféren- tiels   Taux NPF  réduit de       Fr. par 100 kg brut   (1)  (2)  (3) (4)       0712.  Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou  bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés:         –  autres légumes; mélanges de légumes:   –  –  pommes de terre, même coupées en morceaux ou           en tranches mais non autrement préparées: 90 21 –  –  –  importées dans les limites du contingent tarifaire               (c. no 14)* 10.–     –  –  autres: ex 90 81 –  –  –  aulx et tomates, non mélangés, en récipients               excédant 5 kg exempt  ex 90 89 –  –  –  aulx et tomates, non mélangés, en récipients              n’excédant pas 5 kg  exempt  0713.  Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés,  pour l’alimentation humaine:         –  pois (Pisum sativum):    –  –  en grains entiers, non travaillés:   10 19 –  –  –  autres exempt   –  –  autres:  10 99 –  –  –  autres exempt   –  fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var.       equina, Vicia faba var. minor):   –  –  autres:  50 99 –  –  –  autres exempt 0802.  Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques   ou décortiqués:        –  amandes: 11 00 –  –  en coques exempt 12 00 –  –  sans coques exempt  0804.  Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et   mangoustans, frais ou secs:       10 00 –  dattes 0805.  Agrumes, frais ou secs:  10 00 –  oranges exempt 20 00 –  mandarines (y compris les tangérines et satsumas);       clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes exempt  30 00 –  citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes      (Citrus aurantifolia)  exempt  0806.  Raisins, frais ou secs: 20 00 –  secs exempt  0807.  Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais:    –  melons (y compris les pastèques):   11 00 –  –  pastèques exempt 19 00 –  –  autres exempt  0809.  Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et   nectarines), prunes et prunelles, frais:          –  abricots:   –  –  à découvert:  10 11 –  –  –  du 1er septembre au 30 juin exempt    Régime tarifaire AELE   6   0.632.317.581.1  N° du tarif  Désignation du produit  Préférences tarifaires       taux   préféren- tiels   Taux NPF  réduit de       Fr. par 100 kg brut   (1)  (2)  (3) (4)          –  –  –  du 1er juillet au 31 août: 10 18  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire (c. no 18)* exempt     –  –  autrement emballés: 10 91  –  –  –  du 1er septembre au 30 juin exempt     –  –  –  du 1er juillet au 31 août: 10 98  –  –  –  –  dans les limites du contingent tarifaire (c. no 18)* exempt  0810.  Autres fruits, frais:    –  autres:   90 92  –  –  fruits tropicaux exempt ex 90 99  –  –  grenades exempt  0812.  Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux  ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substan- ces servant à assurer provisoirement leur conservation, par  exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état:            –  autres:  ex 90 90  –  –  agrumes 5.–  0813.  Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806; mélanges  de fruits séchés ou de fruits à coques du présent Chapitre:       10 00  –  abricots exempt 0814.  Ecorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques),   fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ou  additionnée d’autres substances servant à assurer   provisoirement leur conservation ou bien séchées    exempt    1212.  Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre,  fraîches, réfrigérées, congelées ou sèches, même   pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits  végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de  la variété Cichorium intybus sativum) servant   principalement à l’alimentation humaine, non dénommées ni  compris ailleurs:       30 00  –  noyaux et amandes d’abricots, de pêches ou de prunes exempt 1509.  Huile d’olive et ses fractions, même raffinées, mais non   chimiquement modifiées:          –  Vierges      –  –  autres:    ex 10 91  –  –  –  En récipients de verre d’une contenance n’excédant              pas 2 l, pour usages techniques  exempt  ex 10 91  –  –  –  En récipients de verre d’une contenance n’excédant              pas 2 l pour l’alimentation humaine dans les               limites d’un contingent tarifaire préférentiel annuel  exempt5  ex 10 99  –  –  –  Autres, pour usages techniques exempt ex 10 99  –  –  autres  5.50                       5 Contingent tarifaire préférentiel annuel de 1000 tonnes.     Commerce des produits agricoles. Ac. avec la Tunisie   7   0.632.317.581.1   N° du tarif  Désignation du produit  Préférences tarifaires       taux   préféren- tiels   Taux NPF  réduit de       Fr. par 100 kg brut   (1)  (2)  (3) (4)         –  autres:   –  –  autres:  ex 90 91 –  –  –  En récipients de verre d’une contenance n’excédant              pas 2 l, pour usages techniques   exempt  ex 90 91 –  –  –  En récipients de verre d’une contenance n’excédant          pas 2 l  5.50   ex 90 99 –  –  –  Autres, pour usages techniques exempt ex 90 99 –  –  –  autres 5.50   1510.  Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à  partir d’olives, même raffinées, mais non chimiquement  modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des  huiles ou fractions du no 1509:       ex 00 91 – brutes, pour usage technique exempt ex 00 99 –  autres, pour usage technique exempt  2204.  Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool;  moûts de raisins autres que ceux du no 2009:        10 00 –  vins mousseux 65.–   –  autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été       empêchée ou arrêtée par addition d’alcool:   –  –  en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l:  21 50 –  –  –  vins doux, spécialités et mistelles 7.50   –  –  autres:  29 50 – –  –  vins doux, spécialités et mistelles 8.–          Notes explicatives de l’Annexe I  **) Ces concessions seront appliquées aux importations de la Tunisie au Liechtenstein aussi   longtemps que le Traité du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de  Liechtenstein établissant l’union douanière6 reste en vigueur.  1) En cas de divergences concernant la description du produit à la colonne 2, la Loi sur le  tarif des douanes7 suisses fait foi.  2) L’astérisque (*) à la colonne 2 signifie que les réductions des droits telles qu’indiquées à la  colonne 3 seront accordées dans le cadre de l’application du contingent tarifaire OMC  respectif.               6 RS 0.631.112.514  7 RS 632.10     Régime tarifaire AELE   8   0.632.317.581.1  Annexe II   Concessions tarifaires offertes par la RépubliqueTunisienne   à la Confédération suisse   La Tunisie appliquera des taux du droit de douane pour les produits originaires de  Suisse8 énumérés ci-après au moins aussi favorables que ceux appliqués par la  Tunisie pour des produits originaires de l’UE, le cas échéant, dans le cadre d’un  contingent tarifaire annuel figurant ci-après. La Tunisie notifiera à la Suisse toute  modification des droits de douane des produits originaires de la CE énumérés  ci-dessous.   Position  du Tarif   Désignation de la marchandise  Quantité annuelle9  en poids net (tonnes)   Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de  sucre ou d’autres édulcorants :      0402. 10 –  en poudre, en granulés ou sous d’autres formes      solides, d’une teneur en poids de matières grasses      n’excédant pas 1,5 %      0402. 21 –  en poudre, en granulés ou sous d’autres formes      solides, d’une teneur en poids de matières grasses      excédant 1,5 %; sans addition de sucre ou d’autres      édulcorants   100 t   0402. 99 –  autres      0406.30 –  Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 50 t     0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et   pellicules de café; succédanés du café contenant du  café, quelles que soient les proportions du mélange   Illimité       0902 Thé, même aromatisé Illimité     1209 Graines, fruits et spores à ensemencer Illimité             8 Ces taux du droit de douane seront appliqués également par la République Tunisienne aux  importations originaires du Liechtenstein aussi longtemps que le Traité d’union douanière  du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein restera  en vigueur.   9 Au cas où la date d’entrée en vigueur ou d’application du présent Accord ne coïncide pas  avec le début de l’année civile, les quantités des contingents annuels seront fixées pro   rata temporis.     Commerce des produits agricoles. Ac. avec la Tunisie   9   0.632.317.581.1   Position   du Tarif   Désignation de la marchandise  Quantité annuelle   en poids net (tonnes)   1302 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques,   pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages  et épaississants dérivés des végétaux, même   modifiés   Illimité        Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le  glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs,  à l’état solide; sirops de sucres sans addition  d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel,  même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses  caramélisés:      1702. 30 –  Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas       contenant en poids à l’état sec moins de 20 %       de fructose:       –  –  glucose additionné d’aromatisants ou de         colorants   –  –  autres  1702. 90 –  Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti)      et les autres sucres et sirops de sucres contenant      en poids à l’état sec 50 % de fructose:   50 t    –  –  autres sucres additionnés d’aromatisants ou         de colorants   –  –  autres     1803 Pâte de cacao, même dégraissée Illimité     2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de  fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de  sucre ou d’autres édulcorants   Illimité       2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes,   autrement préparés ou conservés, avec ou sans  addition de sucre ou d’autres édulcorants ou  d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs   Illimité       2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de  légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec  ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants   Illimité                         Régime tarifaire AELE   10   0.632.317.581.1  Position   du Tarif   Désignation de la marchandise  Quantité annuelle   en poids net (tonnes)  2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de  maté et préparations à base de ces produits ou à base  de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres  succédanés torréfiés du café et leurs extraits,   essences et concentrés   Illimité        Préparations des types utilisés pour l’alimentation  des animaux:      2309. 10 aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour   la vente au détail     50 t  2309. 90 autres       Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos  et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac:      2402. 10 –  cigares (y compris ceux à bouts coupés) et       cigarillos, contenant du tabac   Illimité   2402. 20 –  cigarettes contenant du tabac Illimité   2402. 90 –  autres Illimité       Commerce des produits agricoles. Ac. avec la Tunisie   11   0.632.317.581.1   Annexe III   Règles d’origine et méthodes de coopération   administrative applicables aux produits agricoles   mentionnés dans le présent Arrangement   1.  Aux fins d’application de cette annexe, les définitions de l’art. 1 du Protoco- le B de l’Accord entre les Etats de l’AELE et la Tunisie seront appliquées.  Toute référence qui y est faite aux «Etats de l’AELE» sera considérée com- me une référence à la Suisse.   2.  (1)  Aux fins de l’application du présent Arrangement, un produit est réputé  originaire de la Tunisie ou de la Suisse lorsqu’il y a été entièrement obtenu  dans ce pays.     (2)  Sont considérés comme entièrement obtenus en Tunisie ou en Suisse;  a) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;  b) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;  c) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un éleva-  ge;  d) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de pro-  duits visés aux al. (2) a) à c).  (3)  Les matériaux d’emballage et les récipients de conditionnement qui ren-  ferment un produit ne sont pas à prendre en considération aux fins de  déterminer si celui-ci a été entièrement obtenu et il n’est pas nécessaire  d’établir si les matériaux d’emballage ou les récipients de conditionne- ment sont ou non originaires.   3.  Par dérogation au paragraphe 1, sont également considérés comme produits  originaires les produits mentionnés dans les colonnes 1 et 2 de la liste figu- rant dans l’appendice à la présente Annexe, obtenus en Tunisie ou en Suisse  et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, sous ré- serve que les conditions énoncées à la colonne 3 concernant les ouvraisons  et transformations soient remplies.   4.  Sans préjudice des dispositions du par. 2, des produits originaires de l’autre  Partie au sens de cette Annexe seront considérés comme originaires de la  Partie concernée. Il ne sera pas exigé que ces matières y aient fait l’objet  d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition cependant que  ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant  au-delà des opérations visées à l’art. 7 du Protocole B de l’Accord de libre- échange entre les Etats de l’AELE et la Tunisie.   5.  (1)  Le traitement prévu par le présent Arrangement ne s’applique qu’aux  produits qui sont transportés directement entre la Tunisie et la Suisse sans  avoir transité par le territoire d’un autre pays. Toutefois, des produits origi- naires de la Tunisie ou de la Suisse constituant une seule et même expédi- tion, non fragmentée, peuvent être transportés à travers le territoire de pays  autres que la Suisse ou la Tunisie, le cas échéant avec transbordement ou en-    Régime tarifaire AELE   12   0.632.317.581.1  treposage temporaire sur ce territoire, pour autant que ce transit soit justifié  par des raisons géographiques et que les produits soient restés sous la sur- veillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage, n’y  aient pas été mis sur le marché ni livrés à la consommation domestique et  n’y aient pas subi d’opérations autres que le déchargement et le recharge- ment ou toute opération destinée à en assurer la conservation en bon état.     (2)  La preuve que les conditions énoncées à l’al. 1 ont été remplies doit être  fournie aux autorités douanières du pays d’importation, conformément aux  dispositions de l’art. 13 (2) du Protocole B de l’Accord entre les Etats de  l’AELE et la Tunisie.   6.  Les produits originaires au sens du présent Arrangement sont admis, lors de  leur importation en Suisse ou en Tunisie, au bénéfice de l’Arrangement sur  présentation soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit  d’une facture comportant la déclaration de l’exportateur, délivrée ou établie  conformément aux dispositions du Protocole B de l’Accord entre les Etats de  l’AELE et la Tunisie.   7.  Les dispositions contenues dans le Protocole B de l’Accord entre les Etats de  l’AELE et la Tunisie concernant la ristourne ou l’exonération des droits de  douane, la preuve de l’origine et les arrangements de coopération adminis- trative s’appliquent mutatis mutandis, étant entendu que l’interdiction de la  ristourne ou de l’exonération des droits de douane dont ces dispositions font  état n’est exécutoire que dans le cas de matières de la nature de celles aux- quelles s’applique l’Accord entre les Etats de l’AELE et la Tunisie.        Commerce des produits agricoles. Ac. avec la Tunisie   13   0.632.317.581.1   Appendice à l’Annexe III   Liste des produits auxquels il est fait référence au par. 2 de l’Annexe III  et pour lesquels d’autres critères que celui de l’obtention intégrale sont  applicables.   Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par  l’arrangement. Il est donc nécessaire de consulter l’Annexe I et II de  l’arrangement.   N° de Position SH Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des  matières non originaires conférant le caractère  de produit originaire   (1) (2)  (3)     0402 Lait et crème de lait, concentrés ou  additionnés de sucre ou d’autres  édulcorants   Fabrication dans laquelle toutes les  matières du chap. 4 utilisées doivent  être entièrement obtenues  0406 Fromages et caillebotte  Fabrication dans laquelle toutes les  matières du chapitre 4 utilisées  doivent être entièrement obtenues   0603 Fleurs et boutons de fleurs, coupés,  pour bouquets ou pour ornements,  frais, séchés, blanchis, teints,   imprégnés ou autrement préparés    Fabrication dans laquelle:  – toutes les matières du chapitre 6   utilisées doivent être entièrement  obtenues, et   – la valeur de toutes les matières  utilisées ne doit pas excéder 50 %  du prix départ usine du produit   0711 Légumes conservés provisoirement  (au moyen de gaz sulfureux ou dans  de l’eau salée, soufrée ou additionnée  d’autres substances servant à assurer  provisoirement leur conservation, par  exemple), mais impropres à  l’alimentation en l’état   Fabrication dans laquelle toutes les  matières du chapitre 7 utilisées  doivent être entièrement obtenues   0812 Fruits conservés provisoirement (au  moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau  salée, soufrée ou additionnée d’autres  substances servant à assurer pro- visoirement leur conservation, par  exemple), mais impropres à  l’alimentation en l’état:   Fabrication dans laquelle:  – tous les fruits utilisés doivent être   entièrement obtenus, et  – la valeur de toutes les matières du   chapitre 17 utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine  du produit  0813 Fruits séchés autres que ceux des nos  0801 à 0806; mélangés de fruits  séchés ou de fruits à coques du  présent Chapitre    Fabrication dans laquelle:  – tous les fruits utilisés doivent être   entièrement obtenus, et  – la valeur de toutes les matières du   chapitre 17 utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine  du produit           Régime tarifaire AELE   14   0.632.317.581.1  N° de Position SH Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des  matières non originaires conférant le caractère  de produit originaire   (1) (2)  (3)      0814 Ecorce d’agrumes ou de melons   (y compris de pastèques), fraîches,  congelées, présentées dans l’eau  salée, soufrée ou additionnée d’autres  substances servant à assurer   provisoirement leur conservation ou  bien séchées   Fabrication dans laquelle:  – tous les fruits utilisés doivent être   entièrement obtenus, et  – la valeur de toutes les matières du   chapitre 17 utilisées ne doit pas  excéder 30 % du prix départ usine  du produit  0901 Café, même torréfié ou décaféiné;  coques et pellicules de café; succéda- nés du café contenant du café, quelles  que soient les proportions du mélange   Fabrication à partir de matières de  toute position   0902 Thé, même aromatisé  Fabrication à partir de matières de  toute position  1209 Graines, fruits et spores à ensemencer Fabrication dans laquelle toutes les  matières du chapitre 12 utilisées  doivent être entièrement obtenues  1302 Sucs et extraits végétaux; matières  pectiques, pectinates et pectates;  agar-agar et autres mucilages et  épaississants dérivés des végétaux,  même modifiés       – mucilages et épaississants dérivés  de végétaux, modifiés  Fabrication à partir de mucilages et  d’épaississants non modifiés   – autres Fabrication dans laquelle la valeur de  toutes les matières utilisées ne doit  pas excéder 50 % du prix départ  usine du produit  1509 Huile d’olive et ses fractions, même  raffinées, mais non chimiquement  modifiées    Fabrication dans laquelle toutes les  matières végétales utilisées doivent  être entièrement obtenues  1510 Autres huiles et leurs fractions,  obtenues exclusivement à partir  d’olives, même raffinées, mais non  chimiquement modifiées et mélanges  de ces huiles ou fractions avec des  huiles ou fractions du 1509   Fabrication dans laquelle toutes les  matières végétales utilisées doivent  être entièrement obtenues   1702 Autres sucres, y compris le lactose, le  maltose, le glucose et le fructose  (lévulose) chimiquement purs, à l’état  solide; sirops de sucres sans addition  d’aromatisants ou de colorants;  succédanés du miel, même mélangés  de miel naturel; sucres et mélasses  caramélisé:       – maltose et fructose chimiquement  pur   Fabrication à partir de matières de  toute position, y compris à partir des  autres matières du no 1702   – autres sucres, à l’état solide,  additionnés d’aromatisants ou de  colorants   Fabrication dans laquelle toutes les  matières du chapitre 17 utilisées ne  doivent pas excéder 30 % du prix  départ usine du produit    Commerce des produits agricoles. Ac. avec la Tunisie   15   0.632.317.581.1   N° de Position SH Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des  matières non originaires conférant le caractère  de produit originaire   (1) (2)  (3)      – autres Fabrication dans laquelle toutes les  matières utilisées doivent être déjà  originaires  1803 Pâte de cacao même dégraissée Fabrication dans laquelle:  – toutes les matières utilisées   doivent être classées dans une   position différente de celle du   produit, et   – la valeur des matières du chap. 17  utilisées ne doit pas excéder 30 %  du prix départ usine du produit   2007 Confitures, gelées, marmelades,  purées et pâtes de fruits, obtenues par  cuisson, avec ou sans addition de  sucre ou d’autres édulcorants    Fabrication dans laquelle:  – toutes les matières utilisées    doivent être classées dans une   position différente de celle du   produit, et   – la valeur des matières du chap. 17  utilisées ne doit pas excéder 30 %  du prix départ usine du produit   2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou  conservés, avec ou sans addition de  sucre ou d’autres édulcorants ou  d’alcool, non dénommés ni compris  ailleurs       – fruits à coques, sans addition de  sucre ou d’alcool   Fabrication dans laquelle la valeur  des fruits à coques et des graines  oléagineuses originaires des nos  0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés  doit excéder 60 % du prix départ  usine du produit   – pâte d’arachides; mélanges à base  de céréales; coeurs de palmiers;  maïs   Fabrication dans laquelle toutes les  matières utilisées doivent être  classées dans une position différente  de celle du produit   – autres, à l’exception des fruits et  des fruits à coque préparés autre- ment que par cuisson à l’eau ou à  la vapeur, sans addition de sucre,  congelés   Fabrication dans laquelle: – toutes les matières utilisées    doivent être classées dans une   position différente de celle du   produit, et   – la valeur des matières du chap. 17  utilisées ne doit pas excéder 30 %  du prix départ usine du   produit   – autres Fabrication dans laquelle tous les  fruits, tous les fruits à coques ou  toutes les matières végétales utilisés  doivent être entièrement obtenus         Régime tarifaire AELE   16   0.632.317.581.1  N° de Position SH Désignation du produit  Ouvraison ou transformation appliquée à des  matières non originaires conférant le caractère  de produit originaire   (1) (2)  (3)      2009 Jus de fruits (y compris les moûts de  raisin) ou de légumes, non fermentés,  sans addition d’alcool, avec ou sans  addition de sucre ou d’autres   édulcorants    Fabrication dans laquelle:  – toutes les matières utilisées    doivent être classées dans une   position différente de celle du   produit, et   – la valeur des matières du chap. 17  utilisées ne doit pas excéder 30 %  du prix départ usine du produit  2101 Extraits, essences et concentrés de  café, de thé ou de maté et prépara- tions à base de ces produits ou à base  de café, thé ou maté; chicorée torré- fiée et autres succédanés torréfiés du  café et leurs extraits, essences et  concentrés   Fabrication dans laquelle:  – toutes les matières utilisées    doivent être classées dans une   position différente de celle du   produit, et   – la chicorée utilisée doit être  entièrement obtenue  2204 Vins de raisin frais, y compris les  vins enrichis en alcool; moûts de  raisins autres que ceux du no 2009    Fabrication:  – à partir de matières de toute   position, à l’exclusion des   matières de la même position que  le produit, et   – dans laquelle tous les raisins ou les  matières dérivées du raisin utilisés  doivent être entièrement obtenus  2309 Préparations des types utilisés pour  l’alimentation des animaux    Fabrication dans laquelle toutes les  matières utilisées doivent être   classées dans une position différente  de celle du produit  2402 Cigares, cigarillos et cigarettes, en  tabac ou en succédanés de tabac    Fabrication dans laquelle toutes les  matières utilisées doivent être   classées dans une position différente  de celle du produit