Document ID: 72ad0845-7695-4170-b0df-42830fb24f3d

rsGE J 1 50.07: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de la mécatronique (CTT-Méca)   rsGE J 1 50.07: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2022      Contrat-type de travail avec  salaires minimaux impératifs  pour le secteur de la  mécatronique  (CTT-Méca)   J 1 50.07   du 18 octobre 2019(a)   (Entrée en vigueur : 1er novembre 2019)       LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,    vu les articles 359 à 360f du code des obligations, 1, alinéa 1, lettre c, de la loi concernant la Chambre des  relations collectives de travail, du 29 avril 1999,    édicte le présent contrat-type de travail :      Chapitre I        Dispositions générales      Art. 1        Champ d’application  1 Le présent contrat-type de travail s’applique aux rapports de travail entre,   d’une part :   tous les employeurs (entreprises, secteurs et parties d’entreprises) suisses ou étrangers qui font exécuter à  Genève des travaux relevant de la mécatronique.    Par mécatronique, on entend la technique industrielle consistant à utiliser la mécanique, l'électronique,  l'automatique et l'informatique pour la conception et la fabrication de produits.   Par travaux, on entend la fabrication, l’installation, la maintenance et la réparation.    Sont considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs de l'industrie manufacturière suivants :  a)  métallurgie;  b)  produits métalliques, à l’exclusion de :   –   structures métalliques et parties de structures métalliques,  –   portes et fenêtres en métal,  –   radiateurs et chaudières pour le chauffage central,  –   serrurerie,  –   forges,  –   serrures et ferrures;   c)  produits informatiques, électroniques et optiques à l’exclusion de l’horlogerie;  d)  machines et équipements à l'exclusion de :   –   maintenance navale,  –   maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux,  –   équipements de transport,  –   installation et démantèlement d’équipements industriels.   Sont également considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs suivants :  e)  travaux spécialisés de fabrication et d’installation d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de trottoirs   roulants, y compris leur réparation et entretien;   f)   fabrication et maintenance des systèmes de protection contre les incendies à l’exception de l’installation   des sprinklers,   et, d’autre part :   tous les travailleurs, y compris les apprentis et les travailleurs dont les services ont été loués, qui exécutent des  travaux relevant de la mécatronique dans les entreprises, secteurs et parties d’entreprises mentionnés ci- dessus, et ce quels que soient leur mode de rémunération et leur qualification professionnelle.  2 Le contrat-type de travail ne s'applique pas :   –   aux cadres exerçant une fonction dirigeante élevée;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p07.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p07.htm   rsGE J 1 50.07: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   –   aux stagiaires encadrés-es par une institution de formation reconnue;  –   aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue à Genève dans le secteur du   bâtiment, notamment celle de la métallurgie du bâtiment;  –   aux travailleurs-euses soumis à la convention collective nationale de travail étendue pour l’artisanat du   métal suisse.  –   aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue du secteur de la mécatronique.       Chapitre II       Obligations de l’employeur      Art. 2        Salaires (art. 322 et 360a CO)  1 Les salaires minimaux bruts, pour une durée hebdomadaire de travail de 40 h 00, sont les suivants :                    Collaborateur-trice-s sans CFC   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   Moins d’un an d’expérience 4 272,67 3 944,00 24,65   De 1 à 4 ans d’expérience 4 597,67 4 244,00 26,53   De 5 à 10 ans d’expérience 4 745,00 4 380,00 27,38   Plus de 10 ans d’expérience 4 961,67 4 580,00 28,63                    Collaborateur-trice-s avec CFC   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   Moins d’un an d’expérience 4 961,67 4 580,00 28,63   De 1 à 4 ans d’expérience 5 232,50 4 830,00 30,19   De 5 à 10 ans d’expérience 5 449,17 5 030,00 31,44   Plus de 10 ans d’expérience 5 774,17 5 330,00 33,31                    Collaborateur-trice-s niveau Ecoles supérieures ES   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   Moins d’un an d’expérience 5 774,17 5 330,00 33,31   De 1 à 4 ans d’expérience 6 045,00 5 580,00 34,88   De 5 à 10 ans d’expérience 6 532,50 6 030,00 37,69   Plus de 10 ans d’expérience 7 020,00 6 480,00 40,50                    Ingénieur-e-s, Universitaires ou HES 180 ECTS (Bachelor)   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   Moins d’un an d’expérience 5 990,83 5 530,00 34,56   De 1 à 4 ans d’expérience 6 532,50 6 030,00 37,69   De 5 à 10 ans d’expérience 7 074,17 6 530,00 40,81   Plus de 10 ans d’expérience 7 724,17 7 130,00 44,56                    Ingénieur-e-s, Universitaires ou HES 300 ECTS (Master)   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 fr./h.   Moins d’un an d’expérience 6 640,83 6 130,00 38,31   De 1 à 4 ans d’expérience 6 965,83 6 430,00 40,19   De 5 à 10 ans d’expérience 7 615,83 7 030,00 43,94   Plus de 10 ans d’expérience 8 157,50 7 530,00 47,06                    Apprenti-e-s Techniques   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 Vacances   1re année  352,08 325,00   13  semaines   2e année 920,83 850,00 6 semaines   3e année 1 272,92 1 175,00 5 semaines   4e année 1 733,33 1 600,00 5 semaines   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p07.htm   rsGE J 1 50.07: Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3                    Apprenti-e-s Commerce   Catégories salariales fr. x 12 fr. x 13 Vacances   1re année 725,83 670,00 8 semaines   2e année 947,92 875,00 6 semaines   3e année 1 300,00 1 200,00 5 semaines                    Jobs d’été pour enfants de collaborateur-trice-s durant les vacances scolaires, réalisant les  autres conditions mentionnées à l’article 56E, al. 2, RIRT (rs/GE J 1 05.01)   Catégories salariales Salaire horaire indemnités  vacances incluses   Dès 15 ans révolus 17,40 fr.   Dès 16 ans révolus 18,30 fr.   Dès 17 ans révolus 19,30 fr.   Dès 18 ans révolus 20,60 fr.   Dès 19 ans révolus 21,30 fr.(2)   1bis L'attribution à une catégorie salariale des détenteurs d'un diplôme français s'effectue conformément à  l'avenant du 9 juillet 2020 à la convention collective de travail de l'industrie mécatronique. Ce dernier est publié  sur le site Internet du canton de Genève à l'adresse suivante : https://www.ge.ch/document/cct-mecatronique- uig-geneve.(1)  2 Les salaires minimaux prévus à l'alinéa 1 ont un caractère impératif au sens de l'article 360a CO.   3 Le caractère impératif des salaires est valable jusqu’au 31 décembre 2023.(2)      Chapitre III      Autorités      Art. 3        Surveillance  1 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance.  2 Il est chargé notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes  gens et des personnes en formation.      Art. 4        Juridiction   Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent  contrat-type de travail.      Chapitre IV      Disposition finale      Art. 5        Entrée en vigueur   Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er novembre 2019.      Certifié conforme   Le président de la Chambre :  Laurent MOUTINOT       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 1 50.07 CTT avec salaires minimaux  impératifs pour le secteur de la  mécatronique   18.10.2019 01.11.2019   a.   contrat-type édicté par la Chambre des  relations collectives de travail         Modifications :         1. n. : 2/1bis; n.t. : 2/1 15.12.2020 01.01.2021     2. n.t. : 2/1, 2/3 17.12.2021 01.01.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j1_50p07.htm