Document ID: 3aa836a8-9998-4387-bb44-a94cc2139b07

____________________________________________________   165.105      1      21  mai  2003     Arrêté  concernant les émoluments relatifs à l'exercice de la  profession d'avocate et d'avocat             Etat au  18 mai 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 20021);   vu le règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate  (RLAv), du 21 mai 20032);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier3)   Pour les décisions nécessaires à l'exercice de la profession  d'avocat-e dans le canton, les émoluments suivants sont perçus:    Fr.   a) autorisation de stage  .................................................................  200.–   b) admission à l'examen  ................................................................  1'450.–   c) délivrance du brevet  ..................................................................  200.–   d) admission à l'épreuve d'aptitude  ................................................  500.–   e) admission à l'entretien de vérification des connaissances  .........  500.–   f) inscription au rôle officiel du barreau  .........................................  250.–   g) inscription au tableau public des avocats et des avocates des  Etats membres de l'UE et de l'AELE  ..........................................      250.–     Art. 24)   1L'autorité de surveillance des avocates et des avocats perçoit, pour  les décisions qu'elle rend, un émolument de 300 francs à 1'100 francs.   2L'émolument peut être supérieur à 1'100 francs si la cause nécessite un travail  particulièrement important.     Art. 35)                                                          FO 2003 No 40  1) RSN 165.10   2) RSN 165.101  3) Teneur selon A du 26 mai 2008 (FO 2008 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, A du   25 juin 2012 (FO 2012 N° 26) avec effet au 1er juillet 2012 et A du 2 mai 2018 (FO 2018 N°  18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018   4) Teneur A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la  FO, soit le 5 mai 2018   5) Abrogé par A du 18 mai 2022 (FO 2022 N° 20) avec effet immédiat   Exercice de la  profession  d'avocat-e   Autorité de  surveillance des  avocates et des  avocats  1. En matière   disciplinaire   2. Conciliation   Autres décisions     165.105      2   Art. 46)   Pour les autres décisions qu'elles prennent en application de la LAv et  du RLAv, les autorités compétentes perçoivent un émolument de 200 à 400  francs.     Art. 5   Les débours de chancellerie sont compris dans l'émolument.     Art. 6   L'arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales  pour l'exercice de la profession d'avocat, du 23 décembre 19987), est abrogé.     Art. 7   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2003.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       6) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018  7) FO 1999 No 1    Débours de  chancellerie   Abrogation du  droit antérieur   Entrée en vigueur  et publication