Document ID: 24377694-f97a-4dd5-979f-edaff11fc06f

Microsoft Word - 0.142.113.679.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  relatif à la réadmission de personnes présentes sans autorisation   Conclu le 16 décembre 2005  Entré en vigueur par échange de notes le 16 octobre 2006    (Etat le 7 novembre 2006)     Le Conseil fédéral suisse  et   le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,  appelés ci-après «Partie contractante» ou «Parties contractantes» selon le cas,   désireux d’améliorer la coopération entre les deux Parties contractantes dans le but  de contribuer à la prévention et à la lutte contre les migrations transfrontalières illé- gales;   désireux de faciliter la réadmission des personnes dont l’entrée ou le séjour sur les  territoires de leurs Etats est illégal, et le transit de ces personnes à destination d’Etats  tiers;   considérant la nécessité de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamen- tales garantis par leur législation nationale et par les accords internationaux en  vigueur pour les Parties contractantes,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Définitions   Dans le but du présent Accord et du Protocole à cet Accord, les termes ci-après ont  les significations suivantes:   (1) «Autorisation de séjour» signifie une autorisation de tout type émise par une  Partie contractante permettant à la personne de séjourner sur le territoire de  l’Etat de cette Partie contractante, à l’exception des visas et autorisations  temporaires de séjour émises pendant l’examen d’une demande d’auto- risation de séjour ou d’asile.   (2) «Citoyen» et «citoyenneté», pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord ne se réfèrent qu’aux citoyens britanniques et à la  citoyenneté britannique et, pour la Confédération suisse, se réfèrent aux  citoyens suisses et à la citoyenneté suisse ainsi qu’aux citoyens du Liech- tenstein et à la citoyenneté liechtensteinoise.        RO 2006 4367    0.142.113.679    Amitié. Etablissement et séjour   2   0.142.113.679   (3) «Droit de résidence» (Right of abode) ne s’applique qu’au Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et a le sens contenu dans la législation  nationale y relative.   (4) «Visa» signifie autorisation ou décision d’un pays ou d’un territoire, y com- pris de toute Partie contractante, permettant à une personne d’entrer ou de  rester sur le territoire de son Etat, moyennant le respect des conditions aux- quelles le visa a été délivré.   (5) «Autorisation de transit» signifie autorisation ou décision d’une Partie  contractante, ou visa requis par une Partie contractante permettant à un res- sortissant d’Etat tiers de transiter par le territoire de son Etat ou de passer par  la zone de transit d’un port ou d’un aéroport, moyennant le respect des  autres conditions mises au transit.   (6) «Ressortissant d’Etat tiers» signifie toute personne qui n’est pas titulaire de  la citoyenneté ou du droit de résidence au Royaume-Uni de Grande-Breta- gne et d’Irlande du Nord, de la Confédération suisse ou de la Principauté de  Liechtenstein; «Etat tiers» signifie tout pays ou territoire autre que le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Confédération  suisse ou la Principauté de Liechtenstein.   (7) «Jour ouvrable» signifie un jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un  jour férié officiel dans l’Etat de l’une des Parties contractantes.    (8) (a) Sous réserve de l’al. (8)(c) de cet article, «autorités compétentes» signi- fient, en relation avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande  du Nord:  (i) pour l’émission d’une demande aux autorités compétentes de la   Confédération suisse, l’obtention d’une réponse à une demande,  pour la procédure en vue d’obtenir un document de voyage de  l’Ambassade ou des bureaux consulaires de la Confédération suis- se au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et  pour toutes les notifications relatives aux personnes devant être  renvoyées à la Confédération suisse:  – the Immigration and Nationality Directorate of the Home   Office;  (ii) pour l’acceptation d’une demande par les autorités compétentes de   la Confédération suisse, pour la délivrance d’une réponse à une  demande et pour la délivrance de toutes les notifications relatives  aux personnes devant être renvoyées au Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord:  – the Immigration and Nationality Directorate of the Home   Office;  (iii) pour l’émission de passeports et d’autres documents de voyage à la   suite d’une réponse positive à une demande:  – l’Ambassade ou les bureaux consulaires du Royaume-Uni de   Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans la Confédération  suisse.     Réadmission de personnes présentes sans autorisation -   Ac. avec le Royaume-Uni   3   0.142.113.679   (b) Sous réserve de l’al. (8)(c) de cet article, «autorités compétentes» signi- fient, en relation avec la Confédération suisse:  (i) pour l’émission d’une demande aux autorités compétentes au   Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’obten- tion d’une réponse à une demande, pour la procédure en vue  d’obtenir un document de voyage de l’Ambassade ou des bureaux  consulaires au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord dans la Confédération suisse, et pour toutes les notifications  relatives aux personnes devant être renvoyées au Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:  – le Département fédéral de justice et police;   (ii) pour l’acceptation d’une demande par les autorités compétentes du  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, pour la  délivrance d’une réponse à une demande et pour la délivrance de  toutes les notifications relatives aux personnes devant être ren- voyées à la Confédération suisse:  – le Département fédéral de justice et police;   (iii) pour l’émission de passeports et autres documents de voyages à la  suite d’une réponse positive à une demande:  – l’Ambassade ou les bureaux consulaires de la Confédération   suisse au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord.   (c) Toutes modifications de la définition des «autorités compétentes» de  l’une des Parties contractantes est notifiée à l’autre Partie contractante  par la voie diplomatique. Toute modification de cette nature prend effet  le jour ouvrable suivant la réception de cette notification par l’autre  Partie contractante.   (9) «Partie contractante requérante» signifie la Partie contractante qui présente  une demande à la Partie contractante requise en vue de la réadmission d’une  personne ou d’une autorisation de transit conformément aux termes du pré- sent Accord; et «Partie contractante requise» signifie la Partie contractante  à laquelle est présentée une demande de cette nature.   (10) «Enfant» ou «enfants» sont les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de  18 ans à la date où la demande de réadmission est formulée.   (11) «Par écrit» signifie en la forme écrite et en langue anglaise.     Amitié. Etablissement et séjour   4   0.142.113.679   Partie 1  Réadmission de citoyens et de personnes titulaires du droit de résidence   Art. 2 Obligation de réadmission   (1) La Partie contractante requise réadmet, à la demande de la Partie contrac- tante requérante et sans autres formalités que celles prévues par le présent  Accord, toute personne qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les exigen- ces pour l’entrée ou le séjour sur le territoire de l’Etat de la Partie contrac- tante requérante, à condition que cette personne soit correctement identifiée  et qu’il soit prouvé conformément à l’al. (1) de l’art. 3 du présent Accord, ou  qu’il puisse être raisonnablement assumé conformément à l’al. (2) de l’art. 3  du présent Accord, à savoir que la personne concernée est soit ressortissante,  soit titulaire du droit de résidence de l’Etat de la Partie contractante requise,  ou que cette personne était (lors de sa dernière entrée sur le territoire de  l’Etat de la Partie contractante requérante) citoyenne de la Partie contrac- tante requise mais qu’elle a ensuite renoncé à sa citoyenneté et n’a pas  acquis d’autre citoyenneté.   (2) La Partie contractante requérante réadmet à la demande de la Partie contrac- tante requise et sans autres formalités que celles prévues par le présent  Accord, toute personne qui a précédemment quitté le territoire de son Etat  conformément à l’al. (1) du présent article, si des contrôles subséquents  révèlent qu’au moment du départ, cette personne n’était pas citoyenne ni  titulaire du droit de résidence dans la Partie contractante requise. Dans ce  cas, la Partie contractante qui a admis cette personne restituera tous les  documents reçus de l’autre Partie contractante en relation avec la réadmis- sion initiale. L’obligation de réadmission conformément au présent alinéa ne  s’applique pas lorsque la Partie contractante requise a privé cette personne  de sa citoyenneté ou de son droit de résidence ou que la personne a aban- donné ou laissé périmer sa citoyenneté ou son droit de résidence, après que  cette personne ait pénétré sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante  requérante sans que cette personne n’ait au moins reçu la promesse de sa  naturalisation par la Partie contractante requérante.   Art. 3 Moyens permettant de déterminer l’identité et la citoyenneté  ou le droit de résidence des personnes à réadmettre   (1) L’identité et la citoyenneté ou le droit de résidence de toute personne à réad- mettre conformément à l’al. (1) de l’art. 2 du présent Accord sont prouvés  par l’un ou l’autre des documents suivants en cours de validité:  (a) document national d’identité (même si provisoire ou temporaire) pou-  vant être précisément attribué à la personne concernée, ou  (b) passeport ou document de voyage de substitution portant une photogra-  phie (laissez-passer) mentionnant la citoyenneté et/ou la possession du  droit de résidence dans l’Etat de la Partie contractante, ou   (c) document de voyage pour enfant tenant lieu de passeport, ou  (d) livrets de service militaire et cartes d’identité militaire.     Réadmission de personnes présentes sans autorisation -   Ac. avec le Royaume-Uni   5   0.142.113.679   (2) L’identité et la citoyenneté ou le droit de résidence peuvent être raisonnable- ment présumés en présence de l’un des éléments suivants:   (a) tout document mentionné à l’al. (1) du présent article dont la durée de   validité a expiré mais qui peut être raisonnablement attribué à la per- sonne concernée,   (b) tout autre document officiel permettant l’identification de la ladite per- sonne (permis de conduire par exemple),   (c) procès-verbal de déposition par des témoins de bonne foi par devant les  autorités compétentes de la Partie contractante requérante,   (d) procès-verbal de déclarations faites par la personne concernée aux auto- rités compétentes de la Partie contractante requérante,   (e) langue parlée par la personne concernée,  (f) carte de légitimation d’une entreprise,  (g) extrait d’un registre officiel,  (h) livret de marin,  (i) document d’identité d’un batelier,  (j) autres documents attestant de l’identité de ladite personne,  (k) photocopies des documents mentionnés ci-dessus,    ainsi que toute autre preuve acceptable pour les deux Parties contractantes et  contribuant à établir la citoyenneté ou le droit de résidence de la personne  concernée.   Art. 4 Demandes de réadmission   (1) La demande de réadmission conformément à l’art. 2 du présent Accord est  formulée par écrit et contient les informations énumérées à l’art. I du Proto- cole à cet Accord.   (2) La demande de réadmission est présentée à l’autorité compétente de la Partie  contractante requise.   Art. 5 Réponse à la demande   (1) La réponse à la demande de réadmission conformément à l’art. 2 du présent  Accord est remise par l’autorité compétente de la Partie contractante requise  à l’autorité compétente de la Partie contractante requérante conformément à  la procédure et dans les délais indiqués à l’art. 6 du présent Accord.   (2) La réponse à la demande contient les informations énumérées à l’art. II du  Protocole à cet  Accord.     Amitié. Etablissement et séjour   6   0.142.113.679   Art. 6 Délais   (1) Si une demande de réadmission faite conformément à l’art. 2 du présent  Accord est fondée sur des documents mentionnés à l’al. (1) de l’art. 3 du  présent Accord, la réponse est donnée dans le délai de cinq jours ouvrables à  compter de la date de présentation de la demande.   (2) Si une demande de réadmission faite conformément à l’art. 2 du présent  Accord est fondée sur des documents mentionnés à l’al. (2) de l’art. 3 du  présent Accord, la réponse est donné dans le délai de huit jours ouvrables à  compter de la date de présentation de la demande.    (3) (a) Si les documents soumis et les faits allégués sont insuffisants ou contes- tés, le personnel consulaire compétent de la Partie contractante requise  peut demander à la Partie contractante requérante d’auditionner la per- sonne concernée dans le délai le plus bref possible et peut assister à  l’audition correspondante.   (b) Le moment et le lieu de l’audition sont fixés d’un commun accord. Si la  demande de réadmission faite conformément à l’art. 2 du présent  Accord est fondée sur des documents mentionnés à l’al. (1) de l’art. 3  du présent Accord, la demande d’audition est remise par la Partie  contractante requise dans le délai indiqué à l’al. (1) du présent article.  Si la demande de réadmission faite conformément à l’art. 2 du présent  Accord est fondée sur des documents mentionnés à l’al. (2) de l’art. 3  du présent Accord, la demande d’audition est remise par la Partie  contractante requise dans le délai indiqué à l’al. (2) du présent article.  Dans tous les cas, la réponse à la demande de réadmission est remise  par écrit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de  l’audition.   (4) La Partie contractante requérante prend toutes les mesures appropriées pour  assurer l’éloignement ou le départ du territoire de son Etat de la personne  dont la réadmission a été acceptée conformément au présent Accord dans le  délai de trente jours ouvrables à compter de la date de réception du consen- tement de la Partie contractante requise. Ce délai peut être prolongé aussi  longtemps que raisonnablement nécessaire pour surmonter d’éventuels obs- tacles juridiques ou pratiques.   Partie 2   Réadmission de ressortissants d’Etats tiers   Art. 7 Ressortissants d’Etats tiers titulaires de visas ou d’autorisations  de séjour   (1) Sous réserve de l’al. (2) du présent article, chaque Partie contractante réad- met à la demande de l’autre Partie contractante et sans autres formalités que  celles prévues par le présent Accord, tout ressortissant d’Etat tiers qui ne  répond pas ou ne répond plus aux règles régissant l’entrée ou le séjour sur le  territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante, à condition qu’il soit     Réadmission de personnes présentes sans autorisation -   Ac. avec le Royaume-Uni   7   0.142.113.679   titulaire d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré  par la Partie contractante requise et qu’il réponde aux exigences de sa légi- slation nationale en matière d’entrée et de séjour des étrangers.   (2) Nonobstant les dispositions de l’al. (1) du présent article, dans les cas où les  deux Parties contractantes ont émis un visa ou une autorisation de séjour, la  responsabilité incombe à la Partie contractante dont le visa ou l’autorisation  de séjour expire en dernier.   Art. 8 Ressortissants d’Etats tiers qui sont entrés ou qui ont résidé  sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise   (1) Chaque Partie contractante réadmet sur le territoire de son Etat à la demande  de l’autre Partie contractante et sans autres formalités que celles prévues par  le présent Accord tout ressortissant d’Etat tiers qui ne remplit pas ou qui ne  remplit plus les conditions en vigueur pour l’entrée ou le séjour sur le terri- toire de l’Etat de la Partie contractante requérante, à condition qu’il soit  prouvé, conformément à l’al. (1) de l’art. 9 du présent Accord, ou qu’il puis- se être raisonnablement présumé conformément à l’al. (2) de l’art. 9 du pré- sent Accord que ce ressortissant d’Etat tiers est entré ou a résidé sur le terri- toire de l’Etat de la Partie contractante requise.   (2) Il n’existe aucune obligation de réadmission conformément à l’al. (1) du pré- sent article pour:  (a) les ressortissants d’état tiers auxquels la Partie contractante requérante a   accordé le statut de réfugié conformément à la Convention relative au  statut des réfugiés1 conclue à Genève le 28 juillet 1951, complétée par  le Protocole de New York2 le 31 janvier 1967, ou le Statut des apatrides  tel que défini par la Convention relative au Statut des apatrides3 conclue  à New York le 28 septembre 1954;   (b) les ressortissants d’Etat tiers dont l’Etat de citoyenneté possède une  frontière commune avec le territoire de l’Etat de la Partie contractante  requérante, ainsi que les autres ressortissants d’Etat tiers résidant en  permanence sur le territoire de cet Etat tiers;   (c) les ressortissants d’Etat tiers que la Partie contractante requise a précé- demment renvoyés dans leur pays d’origine ou vers un autre Etat tiers  dans lequel l’entrée leur est assurée et qui sont ensuite revenus dans la  Partie contractante requérante sans être entrés ou sans avoir séjourné  sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise;   (d) les ressortissants d’Etat tiers au bénéfice d’une autorisation de transit de  la Partie contractante requise sur la base d’un visa ou d’une autorisation  de séjour en cours de validité émis par un Etat subséquent de transit ou  de destination;       1 RS 0.142.30  2 RS 0.142.301  3 RS 0.142.40     Amitié. Etablissement et séjour   8   0.142.113.679   (e) les ressortissants d’Etat tiers au bénéfice d’une autorisation de transit de  la Partie contractante requise en raison du fait qu’ils n’ont pas besoin  d’un visa ou d’une autorisation de séjour pour entrer ou séjourner dans  un Etat subséquent de transit ou de destination;   (f) les ressortissants d’Etat tiers qui, après avoir quitté le territoire de l’Etat  de la Partie contractante requise, sont entrés sur le territoire de l’Etat de  la Partie contractante requérante à partir d’un Etat tiers auquel la Partie  contractante requérante peut renvoyer cette personne conformément  aux dispositions de tout accord bilatéral ou multilatéral;   (g) les ressortissants d’Etat tiers qui ont été au bénéfice d’une autorisation  de séjour valable émise par la Partie contractante requérante pour une  durée de plus de six mois.   Art. 9 Moyens de déterminer l’entrée ou le séjour de ressortissants   d’ Etat tiers à réadmettre   (1) L’entrée ou le séjour de ressortissants d’Etats tiers sur le territoire de l’Etat  de la Partie contractante requise est prouvé par la présence de sceaux mar- quant le passage à la frontière ou par toute autre annotation appropriée ins- crite dans leurs documents de voyage par les autorités de contrôle à la fron- tière de la Partie contractante requise, lors de leur entrée ou de leur départ du  territoire de son Etat.   (2) L’entrée ou le séjour de ressortissants d’Etats tiers sur le territoire de l’Etat  de la Partie contractante requise peut être raisonnablement présumé en pré- sence des éléments suivants:  (a) documents de transport,  (b) preuve de paiement pour des services hôteliers, médicaux ou autres, ou   preuve de retrait ou de dépôt d’espèces,  (c) procès-verbal de déposition de témoins de bonne foi par devant les   autorités compétentes de la Partie contractante requérante,  (d) procès-verbal de déclarations faites par le ressortissant d’Etat tiers aux   autorités compétentes de la Partie contractante requérante,    ainsi que toute autre preuve acceptable pour les deux Parties contractantes et  contribuant à établir l’entrée ou le séjour de ressortissants d’Etats tiers sur le  territoire de l’Etat de la Partie contractante requise.   Art. 10 Demande de réadmission de ressortissants d’Etat tiers   (1) La demande de réadmission de ressortissants d’Etat tiers conformément à  l’art. 7 ou à l’art. 8 est formulée par écrit et contient les informations énumé- rées à l’art. III du Protocole à cet Accord.   (2) Toute demande de réadmission conformément à l’al. (1) de l’art. 7 et à  l’al. (1) de l’art. 8 du présent Accord est remise à l’autorité compétente de la  Partie contractante requise.     Réadmission de personnes présentes sans autorisation -   Ac. avec le Royaume-Uni   9   0.142.113.679   (3) La réponse à la demande de réadmission conformément à l’art. 7 ou à l’art. 8  du présent Accord est remise par écrit dans les dix jours ouvrables à compter  de la date de sa présentation.   (4) La Partie contractante requérante prend toutes les mesures appropriées pour  assurer l’éloignement ou le départ du territoire de son Etat de la personne  dont la réadmission a été acceptée conformément au présent Accord dans le  délai de trente jours ouvrables à compter de la date de réception du consen- tement de la Partie contractante requise. Ce délai peut être prolongé aussi  longtemps que raisonnablement nécessaire pour surmonter d’éventuels obs- tacles juridiques ou pratiques.   Art. 11 Réponse à la demande   (1) La réponse à la demande de réadmission conformément à l’art. 7 ou à l’art. 8  du présent Accord est remise par l’autorité compétente de la Partie contrac- tante requise à l’autorité compétente de la Partie contractante requérante  conformément à la procédure et dans les délais indiqués à l’art. 10 du pré- sent Accord.   (2) La réponse à la demande contient les informations énumérées à l’art. IV du  Protocole à cet Accord.   Art. 12 Obligation de réadmission   (1) Chaque Partie contractante réadmet, à la demande de l’autre Partie contrac- tante et sans formalités indues, tout ressortissant d’Etat tiers qui est parti ou  a été renvoyé du territoire de son Etat, conformément à l’al. (1) de l’art. 7 du  présent Accord, lorsque des contrôles subséquents révèlent que la personne  réadmise, au moment de son départ du territoire de l’Etat de la Partie  contractante requérante, n’était pas en possession d’un visa ou d’une autori- sation de séjour en cours de validité et n’avait pas le droit d’entrer et de  séjourner dans l’Etat de la Partie contractante requise conformément à  l’art. 7 du présent Accord.   (2) Dans les cas où s’appliquent les dispositions de l’al. (1) du présent article, la  Partie contractante qui a initialement réadmis ces personnes informe l’autre  Partie contractante des raisons de son refus et restitue tous les documents  reçus en relation avec la procédure initiale de réadmission.   (3) Chaque Partie contractante réadmet, à la demande de l’autre Partie contrac- tante et sans formalités indues, tout ressortissant d’Etat tiers qui est parti ou  a été renvoyé du territoire de son Etat, conformément aux dispositions de  l’al. (1) de l’art. 8 du présent Accord, lorsque des contrôles subséquents  révèlent que la personne réadmise, au moment de son départ du territoire de  l’Etat de la Partie contractante requérante, n’était pas effectivement entrée  ou n’avait pas effectivement séjourné sur le territoire de l’Etat de la Partie  contractante requise conformément à l’art. 8 du présent Accord.     Amitié. Etablissement et séjour   10   0.142.113.679   (4) Dans les cas où s’appliquent les dispositions de l’al. (3) du présent article, la  Partie contractante qui a initialement réadmis ces personnes informe l’autre  Partie contractante des raisons de son refus et restitue tous les documents  reçus en relation avec la procédure initiale de réadmission.   Partie 3   Transit   Art. 13 Obligation d’autoriser le transit   (1) Chaque Partie contractante, à la demande de l’autre Partie contractante,  autorise le transit par le territoire de son Etat de tous ressortissants d’Etats  tiers renvoyés par la Partie contractante requérante dans le but de leur réad- mission dans leur pays d’origine ou dans des Etats tiers, à condition que:  (a) l’admission dans tout autre Etat de transit et l’admission dans l’Etat de   destination sont assurées, et  (b) la Partie contractante requérante reçoit pour le ressortissant d’Etat tiers   l’autorisation de transit conformément à l’al. (2) du présent article.   (2) La Partie contractante requise peut demander que la Partie contractante  requérante obtienne, préalablement au départ de tout ressortissant d’Etat  tiers du territoire de l’Etat de la Partie contractante requérante, toute autori- sation de transit exigée par les lois et règlements applicables au moment du  dépôt de la demande correspondante de transit par le territoire de l’Etat de la  Partie contractante requise à un tel ressortissant d’Etats tiers.   (3) La Partie contractante requérante assume toute la responsabilité du transit de  ces personnes vers le pays de destination finale et elle est responsable du  départ de ces personnes du territoire de l’Etat de la Partie contractante  requise si la poursuite de leur voyage ne peut être assurée.   (4) Nonobstant l’autorisation délivrée, les personnes prises en charge aux fins de  transit sont réadmises sans formalités par la Partie contractante requérante si  des circonstances, telles que prévues à l’art. 22 du présent Accord survien- nent ou apparaissent subséquemment, qui s’opposent à l’opération de transit,  ou si la poursuite du voyage ou l’admission dans l’Etat de destination n’est  plus assurée.   (5) Les Parties contractantes limitent les opérations de transit aux ressortissants  d’Etats tiers qui ne peuvent être renvoyés directement à leur Etat de destina- tion.   Art. 14 Demandes de transit   (1) La demande d’autorisation de transit conformément à l’art. 13 du présent  Accord est remise par écrit et contient les informations énumérées à  l’art. VII du Protocole à cet Accord.     Réadmission de personnes présentes sans autorisation -   Ac. avec le Royaume-Uni   11   0.142.113.679   (2) La demande d’autorisation de transit est remise à l’autorité compétente de la  Partie contractante requise.   Art. 15 Réponse à la demande   (1) La réponse à la demande d’autorisation de transit conformément à l’art. 14  du présent Accord est remise par l’autorité compétente de la Partie contrac- tante requise à l’autorité compétente de la Partie contractante requérante par  écrit dès que cela est raisonnablement possible et, dans tous les cas, dans le  délai de trois jours ouvrables à compter de la date de remise de la demande.   (2) La réponse à la demande contient les informations énumérées à l’art. VIII du  Protocole à cet Accord.   (3) Conformément à l’al. (2) de l’art. 13 du présent Accord, la Partie contrac- tante requise peut, lorsqu’elle accepte une demande d’autorisation de transit,  déclarer que son consentement est soumis à la condition qu’une autorisation  de transit soit obtenue par le ressortissant d’Etat tiers avant son départ du ter- ritoire de l’Etat de la Partie contractante requérante, dans le but de transiter  par le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise.   Art. 16 Refus de la demande   Une demande de transit conformément à l’art. 13 du présent Accord peut en particu- lier être refusée dans les cas suivants:   (a) la présence du ressortissant d’Etat tiers sur le territoire de l’Etat de la Partie  contractante requise peut être contraire aux intérêts de sécurité nationale, de  l’ordre public ou de la santé publique, ou   (b) le ressortissant d’Etat tiers n’obtient pas ou se voit refuser l’autorisation de  transit exigée par la Partie contractante requise conformément à l’al. (2) de  l’art. 13, ou   (c) l’autorisation de transit aurait pour conséquence que la Partie contractante  requise violerait ses obligations conformément aux dispositions de tout  accord international, y compris tout accord mentionné à l’art. 22 du présent  Accord.   Partie 4  Dispositions générales et finales   Art. 17 Protection des données   (1) Les données personnelles communiquées dans le cadre de l’application du  présent Accord en relation avec la réadmission ou le transit de personnes se  limitent aux données spécifiées dans les articles pertinents de l’Accord et du  Protocole à cet Accord.     Amitié. Etablissement et séjour   12   0.142.113.679   (2) Les données personnelles ne peuvent être traitées que par les autorités com- pétentes des Parties contractantes et seulement dans les buts visés par le pré- sent Accord. La Partie contractante qui communique les données s’assure  qu’elles sont exactes et que leur transmission est nécessaire et appropriée. Si  les données communiquées sont inexactes ou si elles ont été communiquées  illégalement, la Partie contractante qui les reçoit en est informée sans délai et  a l’obligation de corriger ou de détruire ces données. La Partie contractante  qui communique les données doit donner son accord par écrit avant que ces  données ne puissent être communiquées à d’autres instances. Les données  personnelles communiquées ne sont conservées que le temps nécessaire à  l’accomplissement des buts pour lesquels elles ont été communiquées.   (3) A sa demande, le titulaire des données personnelles est informé de la teneur  des données transmises et du but de leur transmission. Les demandes  d’information par le titulaire des données personnelles sont traitées confor- mément à la législation nationale de la Partie contractante où l’information  est demandée.   (4) Les autorités compétentes des Parties contractantes ont l’obligation  d’enregistrer par écrit la communication et la réception de données person- nelles.   (5) Les autorités compétentes des Parties contractantes ont l’obligation de proté- ger les données personnelles transmises contre tout accès non autorisé,  contre toute modification non autorisée et contre toute publication non auto- risée.   (6) La Partie contractante qui reçoit les données informe la Partie contractante  qui les a transmises, à sa demande, de l’usage qui en est fait et des résultats  obtenus.   (7) La législation nationale de chaque Partie contractante relative à la protection  des données s’applique en plus des dispositions du présent article.   Art. 18 Commission mixte   (1) Une Commission mixte composée de représentants des Parties contractantes  est chargée de la bonne application du présent Accord. Elle se réunit à la  demande de l’une des Parties contractantes.   (2) Les tâches de la Commission mixte comprennent notamment:  (a) la soumission de propositions aux autorités compétentes des Parties   contractantes dans le but de résoudre d’éventuelles questions pratiques  survenues lors de l’application du présent Accord,   (b) la soumission de propositions aux autorités compétentes des Parties  contractantes concernant des amendements et des additions au présent  Accord,   (c) le suivi de l’application et de l’interprétation du présent Accord, et  (d) la préparation et la recommandation de mesures propres à lutter en   général contre l’immigration illégale.     Réadmission de personnes présentes sans autorisation -   Ac. avec le Royaume-Uni   13   0.142.113.679   (3) Les Parties contractantes se réservent le droit d’accepter ou de rejeter les  propositions formulées par la Commission mixte.   Art. 19 Escortes   (1) Dans le cas de la réadmission de personnes conformément aux dispositions  des Parties 1 et 2 du présent Accord, la Partie contractante requérante  informe la Partie contractante requise de la nécessité d’escorter la personne à  réadmettre.   (2) Dans le cas du transit conformément aux dispositions de la partie 3 du pré- sent Accord, la Partie contractante requise peut demander que la Partie  contractante requérante assure l’escorte de ressortissants d’Etats tiers pen- dant leur transit sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise.   (3) Dans tous les cas où une escorte doit être fournie, la Partie contractante  requérante prend toutes les dispositions nécessaires et les agents d’escorte de  la Partie contractante requérante doivent:  (a) obtenir toute autorisation, décision, visa ou autorisation de transit exigé   par la Partie contractante requise dans le but d’assurer l’escorte, avant  de quitter le territoire de la Partie contractante requérante,   (b) être en mesure en tout temps de prouver qu’ils agissent à titre officiel et  être munis de la documentation certifiant qu’ils ont obtenu toutes les  autorisations, décisions, visas et autorisations de transit nécessaires,   (c) accomplir leurs fonctions conformément au présent Accord en vête- ments civils et non armés, et   (d) être en tout temps en possession d’une photographie de format passe- port de la personne escortée.   (4) En complément aux dispositions de l’al. (3) du présent Accord, dans le cas  d’un transit effectué conformément aux dispositions de la partie 3 du présent  Accord, les agents d’escorte de la Partie contractante requérante sont respon- sables de la surveillance du ressortissant d’Etat tiers et prennent toutes les  mesures que l’on peut raisonnablement exiger d’eux afin d’assurer que le  ressortissant d’Etat tiers ne quitte pas la zone de transit de l’aéroport et qu’il  quitte le territoire de la Partie contractante requise.   (5) Dans des cas exceptionnels, la Partie contractante requise fournit aux agents  d’escorte de la Partie contractante requérante, dans l’exercice de leurs fonc- tions conformément au présent Accord, protection et assistance si nécessaire  en raison de circonstances imprévues qui pourraient survenir.   (6) Les agents d’escorte de la Partie contractante requérante sont, pendant tout  le temps de leur action sur le territoire de la Partie contractante requise,  soumis aux dispositions des lois de la Partie contractante requise applicables  sur ce territoire.     Amitié. Etablissement et séjour   14   0.142.113.679   Art. 20 Frais de retour   (1) Les frais en relation avec la réadmission des personnes, y compris les frais  d’une escorte appropriée, de subsistance et de transport, conformément aux  art. 2, 7 et 8 du présent Accord, sont à la charge de la Partie contractante  requérante.   (2) Les frais de transit, conformément à l’art. 13 du présent Accord, jusqu’à la  frontière de l’Etat de destination et, si nécessaire, les frais résultant du trans- port de retour sont à la charge de la Partie contractante requérante dans les  deux cas, y compris les frais d’escorte, de subsistance et de transport.   Art. 21 Notification   (1) Avant la date de l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties contrac- tantes se communiqueront réciproquement et par la voie diplomatique:  (a) les points de contrôle à la frontière utilisés pour la réadmission et le   transit,  (b) les coordonnées des autorités compétentes indiquées à l’al. (8) de   l’art. 1 du présent Accord.   (2) Les Parties contractantes se communiqueront réciproquement par la voie  diplomatique tous les changements des points de contrôle à la frontière pou- vant être utilisés pour les passages de réadmission et de transit et/ou les  détails des contacts des autorités compétentes indiquées dans l’al. (8) de  l’art. 1 du présent Accord. Tous les changements de cette nature prennent  effet le jour ouvrable suivant la réception de la notification par l’autre Partie  contractante.   (3) Les passages de retour et de transit conformément au présent Accord ne  s’effectuent qu’aux points de contrôle à la frontière communiqués confor- mément au présent article.   Art. 22 Relations avec d’autres obligations internationales   Les dispositions du présent Accord n’affectent pas les droits et obligations des Par- ties contractantes conformément:   (a) aux autres accords internationaux en matière d’extradition, de transfert de  personnes condamnées, d’assistance judiciaire mutuelle en matière pénale et  de réadmission ou de transit dans le cas de renvoi de personnes en général,   (b) à la Convention relative au statut des réfugiés4 conclue à Genève le 28 juillet  1951, telle qu’amendée par le Protocole conclu à New York5 le 31 janvier  1967,   (c) à tous accords internationaux sur les droits de l’homme, y compris la  Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen- tales6 faite à Rome le 4 novembre 1950,       4 RS 0.142.30  5 RS 0.142.301     Réadmission de personnes présentes sans autorisation -   Ac. avec le Royaume-Uni   15   0.142.113.679   (d) aux accords internationaux sur l’asile, en particulier le Règlement (CE)  no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et méca- nismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une  demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant  d’un pays tiers, et le Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du  2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE)  no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermina- tion de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile pré- sentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, et  l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif  aux critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de  l’examen d’une demande déposée dans un Etat membre de l’Union euro- péenne ou dans la Confédération suisse,   (e) à la Convention relative à l’aviation civile internationale7 conclue à Chicago  le 7 décembre 1944 et ses annexes, adoptées conformément au Chap. XX de  celle-ci; et   (f) à tout autre accord international.   Art. 23 Modalités d’application   Toutes les autres dispositions d’application sont énumérées dans le Protocole à cet  Accord dont il fait partie intégrante.   Art. 24 Application territoriale   Le présent Accord et le Protocole à cet Accord s’appliquent:   (a) En relation avec le Royaume-Uni:  (i) A l’Angleterre et au Pays de Galles, à l’Ecosse et à l’Irlande du Nord, et  (ii) A tout territoire pour les relations internationales duquel le Royaume-  Uni est responsable et auquel le présent Accord et le Protocole à cet  Accord auront été étendus, conformément à toutes modifications  convenues par accord entre les Parties contractantes par échange de  notes. Chaque Partie contractante peut mettre fin à toute extension de  cette nature moyennant notification écrite par la voie diplomatique à  l’autre Partie contractante et moyennant le respect d’un délai de six  mois, et   (b) A la Confédération suisse et à la Principauté de Liechtenstein.   Art. 25 Entrée en vigueur   Chaque Partie contractante communique à l’autre Partie contractante par la voie  diplomatique l’accomplissement des procédures légales nationales exigées par sa       6 RS 0.101  7 RS 0.748.0     Amitié. Etablissement et séjour   16   0.142.113.679   législation pour l’entrée en vigueur du présent Accord et du Protocole à cet Accord.  Le présent Accord et le Protocole à cet Accord entrent en vigueur le soixantième  jour suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.   Art. 26 Durée, amendements, suspension et dénonciation   (1) Le présent Accord et le Protocole à cet Accord sont conclus pour une durée  indéterminée.   (2) Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord et le Protocole à  cet Accord pour des motifs importants et par notification écrite à l’autre Par- tie contractante. La dénonciation prend effet le trentième jour suivant la  réception de la notification écrite par l’autre Partie contractante, ou à toute  autre date ultérieure telle qu’indiquée dans la notification.   (3) Chaque Partie contractante peut suspendre le présent Accord et le Protocole  à cet Accord pour des motifs importants et par notification écrite à l’autre  Partie contractante. La suspension prend effet à la réception de la notifica- tion écrite par l’autre Partie contractante, ou à toute autre date ultérieure telle  qu’indiquée dans la notification. Les Parties contractantes se communiquent  réciproquement l’annulation de toute notification, sans délais et par la voie  diplomatique.   (4) Les amendements au présent Accord et au Protocole à cet Accord convenus  par les Parties contractantes prennent effet après avoir été confirmés par un  échange de notes.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord.   Fait en deux exemplaires, à Berne le 16 décembre 2005, en langues anglaise et fran- çaise, les deux textes étant également authentiques.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement du Royaume-Uni de   Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:  Christoph Blocher Simon Mark Featherstone     Réadmission de personnes présentes sans autorisation -   Ac. avec le Royaume-Uni   17   0.142.113.679   Protocole   Art. I Demande de réadmission des personnes conformément à l’art. 2  de l’Accord   (1) Toute demande de réadmission conformément à l’art. 2 de l’Accord contient  les éléments suivants:  (a) nom et adresse de l’autorité compétente de la Partie contractante requé-  rante, le numéro de dossier et la date de la demande,  (b) nom et adresse de l’autorité compétente de la Partie contractante   requise, et  (c) texte introductif dont la teneur est la suivante: «Il existe des raisons   de croire que la personne identifiée ci-dessous est couverte par les dis- positions de l’art. 2 de l’Accord conclu entre le Gouvernement du  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Conseil  fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes présentes sans auto- risation et nous demandons que cette personne soit acceptée sur le ter- ritoire (du Royaume-Uni) (de la Confédération suisse) conformément  aux dispositions de cet Accord.»   (2) Les éléments suivants sont fournis avec toute demande de réadmission:  (a) Données personnelles:   (i) nom de famille et autres noms,  (ii) date de naissance,  (iii) lieu et pays de naissance ou d’origine,  (iv) sexe, et  (v) seulement pour les enfants: le nom de famille et le ou les autres   noms de toute parenté dont la Partie requérante est informée.  (b) Copies certifiées conformes des documents originaux constituant   moyens de preuve ou moyens d’établir une présomption de citoyenneté  ou de droit de résidence de la personne à réadmettre.   (c) Une copie d’une photographie de format passeport (deux originaux  devant suivre).   (d) Une liste des moyens de preuve et/ou moyens d’établir une présomption  fournis conformément aux dispositions de l’art. 3 de l’Accord.   (e) Itinéraire prévu, moyens de transport, date et heure de la réadmission  prévue, points d’entrée à la frontière (si déjà connus).   (f) Instructions relatives à la nécessité d’une escorte policière ou autre et/  ou d’accompagnement médical et détails relatifs aux agents d’escorte  de la personne (si déjà connus).   (g) Déclaration que la personne concernée répond aux exigences de l’art. 2  de l’Accord.   (h) Signature et sceau des autorités compétentes de la Partie contractante  requérante.     Amitié. Etablissement et séjour   18   0.142.113.679   (3) Les éléments suivants sont également fournis lorsqu’ils sont raisonnable- ment disponibles:  (a) Données personnelles:   (i) nom entier du père et/ou de la mère,  (ii) noms précédents,  (iii) pseudonyme ou alias,  (iv) dernière adresse sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante   requise, et  (v) indications relatives à la santé, si nécessaire dans l’intérêt public et   en tenant compte des intérêts de la personne concernée.  (b) Pour les enfants: copie certifiée conforme du certificat de naissance.   Art. II Réponse à la demande de réadmission des personnes conformément  à l’art. 2 de l’Accord   (1) La réponse à la demande de réadmission conformément à l’art. 2 de  l’Accord est remise par l’autorité compétente de la Partie contractante  requise à l’autorité de la Partie contractante requérante conformément à la  procédure et dans les délais fixés par l’art. 6 de l’Accord.   (2) La réponse contient les éléments suivants:  (a) nom et adresse de l’autorité compétente de la Partie contractante   requise, numéro de dossier et date de la réponse à la demande,  (b) nom et adresse de l’autorité compétente de la Partie contractante requé-  rante,  (c) nom de famille et autre(s) nom(s) de la personne à réadmettre, date de   naissance, lieu et pays de naissance ou d’origine, et    (d) (i)  soit dans le cas d’une réponse positive, confirmation que la per-  sonne à réadmettre est couverte par les dispositions de l’art. 2 de  l’Accord, soit      (ii)  dans le cas d’une réponse négative, raisons pour lesquelles la per- sonne n’est pas couverte par les dispositions de l’art. 2 de  l’Accord.   Art. III Demande de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers  conformément à l’art. 7 ou à l’art. 8 de l’Accord   (1) Toute demande de réadmission conformément à l’art. 7 ou à l’art. 8 de  l’Accord contient les éléments suivants:  (a) nom et adresse de l’autorité compétente de la Partie contractante requé-  rante, le numéro de dossier et la date de la demande,  (b) nom et adresse de l’autorité compétente de la Partie contractante   requise, et  (c) texte introductif dont la teneur est la suivante: «Il existe des raisons de   croire que la personne identifiée ci-dessous est couverte par les disposi- tions de l’art. 7 (ou de l’art. 8 selon le cas) de l’Accord conclu entre le     Réadmission de personnes présentes sans autorisation -   Ac. avec le Royaume-Uni   19   0.142.113.679   Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes  présentes sans autorisation et nous demandons que cette personne soit  acceptée sur le territoire (du Royaume-Uni) (de la Confédération suis- se) conformément aux dispositions de cet Accord.»   (2) Les éléments suivants sont fournis avec toute demande de réadmission:  (a) Données personnelles:   (i) nom de famille et autres noms,  (ii) date de naissance,  (iii) lieu et pays de naissance,  (iv) sexe, et  (v) seulement pour les enfants: le nom de famille et le ou les autres   noms de toute parenté dont la Partie requérante est informée.  (b) Dans le cas d’une demande de réadmission conformément à l’art. 7 de   l’Accord, copie certifiée conforme du visa ou de l’autorisation de séjour  en cours de validité émis par la Partie contractante requise et détenu par  le ressortissant d’Etat tiers concerné, et, dans le cas de la réadmission  conformément à l’art. 8 de l’Accord, copies certifiées conformes des  documents originaux constituant moyens de preuve ou moyens d’établir  une présomption que le ressortissant d’Etat tiers concerné est entré ou a  séjourné sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise.   (c) Une copie d’une photographie de format passeport (original devant sui- vre).   (d) Dans le cas d’une demande de réadmission conformément à l’art. 8 de  l’Accord, une liste des moyens de preuve et/ou des moyens d’établir  une présomption fournie conformément à l’art. 9 de l’Accord.   (e) Itinéraire prévu, moyens de transport, date et heure de la réadmission  prévue, points d’entrée à la frontière (si déjà connus).   (f) Instructions relatives à la nécessité d’une escorte policière ou autre et/  ou d’accompagnement médical et détails relatifs aux agents escortant le  ressortissant d’Etat tiers (si déjà connus).   (g) Déclaration que la personne concernée répond aux exigences de l’art. 7  (ou de l’art. 8 selon le cas) de l’Accord.   (h) Signature et sceau des autorités compétentes de la Partie contractante  requérante.   (3) Les éléments suivants sont également fournis lorsqu’ils sont raisonnable- ment disponibles:  (a) Données personnelles:   (i) nom entier du père et/ou de la mère,  (ii) noms précédents,  (iii) pseudonyme ou alias,  (iv) dernière adresse sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante   requise, et     Amitié. Etablissement et séjour   20   0.142.113.679   (v) indications relatives à la santé, si nécessaire dans l’intérêt public et  en tenant compte des intérêts de la personne concernée.   (b) Pour les enfants: copie certifiée conforme du certificat de naissance.   Art. IV Réponse à la demande de réadmission des ressortissants d’Etats tiers  conformément à l’art. 7 ou à l’art. 8 de l’Accord   (1) La réponse à la demande de réadmission conformément à l’art. 7 (ou à  l’art. 8 selon le cas) de l’Accord est remise par l’autorité compétente de la  Partie contractante requise à l’autorité compétente de la Partie contractante  requérante conformément à la procédure et dans les délais fixés par l’art. 10  de l’Accord.   (2) La réponse contient les éléments suivants:  (a) nom et adresse de l’autorité compétente de la Partie contractante   requise, numéro de dossier et date de la réponse à la demande,  (b) nom et adresse de l’autorité compétente de la Partie contractante requé-  rante,  (c) nom de famille et autre(s) nom(s) de la personne à réadmettre, date de   naissance, lieu de naissance et pays de naissance, et    (d) (i)  soit dans le cas d’une réponse positive, confirmation que la per-  sonne à réadmettre est couverte par les dispositions de l’art. 7 (ou  de l’art. 8 selon le cas) de l’Accord, soit      (ii) dans le cas d’une réponse négative, raisons pour lesquelles la per- sonne n’est pas couverte par les dispositions de l’art. 7 (ou de  l’art. 8 selon le cas) de l’Accord.   Art. V Document de voyage conformément à la partie 1 ou à la partie 2  de l’Accord   (1) Les autorités compétentes de la Partie contractante requérante transmettent  aux autorités compétentes de la Partie contractante requise la réponse posi- tive à la demande de réadmission en vue de l’émission d’un document de  voyage par les autorités compétentes de la Partie contractante requise lors- que cela est nécessaire. Les autorités compétentes de la Partie contractante  requise, dans les cas où il leur est demandé de le faire, délivrent, sur la base  d’une réponse positive à la demande, un document de voyage dans le délai  de trois jours ouvrables.   (2) La validité du document de voyage s’étend sur une période maximum de  trente jours à compter de la date de réception par la Partie contractante  requérante, ou sur toute autre période convenue conformément à l’al. (4) de  l’art. 6 ou à l’al. (4) de l’art. 10 de l’Accord.     Réadmission de personnes présentes sans autorisation -   Ac. avec le Royaume-Uni   21   0.142.113.679   Art. VI Procédure de réadmission conformément à la partie 1 ou à la partie 2  de l’Accord   (1) Dans les cas où les détails de l’itinéraire prévu et les moyens de transports,  la date et l’heure de la réadmission ainsi que les points d’entrée à la frontière  n’ont pas été communiqués avec la demande de réadmission, l’autorité com- pétente de la Partie contractante requérante communique à l’autorité com- pétente de la Partie contractante requise le retour prévu de la personne  concernée au moins trois jours ouvrables au préalable.   (2) La notification contient les éléments suivants:  (a) nom et adresse de l’autorité compétente de la Partie contractante requé-  rante, numéro de dossier et date de notification,  (b) nom et adresse de l’autorité compétente de la Partie contractante   requise, et  (c) itinéraire prévu, moyens de transport, date et heure de la réadmission   prévue, points d’entrée à la frontière, et  (d) nom de famille et autre(s) nom(s), date et lieu de naissance ou d’origine   de la personne à réadmettre et date de la réponse à la demande de réad- mission.   (3) Dans tous les cas où l’autorité compétente de la Partie contractante requé- rante ne peut remettre la personne à réadmettre à la date indiquée dans la  notification, elle en informe immédiatement par écrit l’autorité compétente  de la Partie contractante requise.   Art. VII Demande d’autorisation de transit conformément à l’art. 13  de l’Accord   (1) Toute demande d’autorisation de transit conformément à l’art. 13 de  l’Accord contient les éléments suivants:  (a) nom et adresse de l’autorité compétente de la Partie contractante requé-  rante, le numéro de dossier et la date de la demande,  (b) nom et adresse de l’autorité compétente de la Partie contractante   requise, et  (c) texte introductif dont la teneur est la suivante: «Il existe des raisons de   croire que la personne identifiée ci-dessous est couverte par les disposi- tions de l’art. 13 de l’Accord conclu entre le Gouvernement du Royau- me-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Conseil fédéral  suisse relatif à la réadmission des personnes présentes sans autorisation  et nous demandons que le transit de cette personne soit autorisé par le  territoire (du Royaume-Uni) (de la Confédération suisse) conformément  aux dispositions de cet Accord.»     Amitié. Etablissement et séjour   22   0.142.113.679   (2) Les éléments suivants sont fournis avec toute demande d’autorisation de  transit:  (a) Données personnelles:   (i) nom de famille et autres noms,  (ii) date de naissance,  (iii) lieu et pays de naissance,  (iv) sexe, et  (v) seulement pour les enfants: le nom de famille et le ou les autres   noms de toute parenté dont la Partie requérante est informée.  (b) Copies certifiées conformes des documents originaux constituant   moyens de preuve que l’admission du ressortissant d’Etat tiers dans  tous les autres Etats de transit et dans l’Etat de destination est assurée.   (c) Itinéraire prévu, moyens de transport, date et heure du transit prévu par  le territoire de l’Etat de la Partie contractante requise, points d’entrée à  la frontière.   (d) Instructions relatives à la nécessité d’un accompagnement médical et,  dans les cas où un tel accompagnement est nécessaire, détails relatifs au  personnel médical accompagnant le ressortissant d’Etat tiers (si déjà  connus).   (e) Détails relatifs aux agents escortant le ressortissant d’Etat tiers (si déjà  connus).   (f) Indications sur les incidents auxquels ont peut s’attendre, tels que ceux  résultant de la résistance au transit du ressortissant d’Etat tiers.   (g) Déclaration que la personne concernée répond aux exigences posées par  l’art. 13 de l’Accord.   (h) Signature et sceau des autorités compétentes de la Partie contractante  requérante.   (3) Les éléments suivants sont également fournis lorsqu’ils sont raisonnable- ment disponibles:  (a) Données personnelles:   (i) nom entier du père et/ou de la mère,  (ii) noms précédents,  (iii) pseudonyme ou alias,  (iv) indications relatives à la santé, si nécessaire dans l’intérêt public et   en tenant compte des intérêts du ressortissant d’Etat tiers concerné.  (b) Pour les enfants: copie certifiée conforme du certificat de naissance.  (c) Deux photographies au format passeport.     Réadmission de personnes présentes sans autorisation -   Ac. avec le Royaume-Uni   23   0.142.113.679   Art. VIII Réponse à la demande d’autorisation de transit conformément  à l’art. 13 de l’Accord   (1) La réponse à la demande d’autorisation de transit conformément à l’art. 13  de l’Accord est remise par l’autorité compétente de la Partie contractante  requise à l’autorité compétente de la Partie contractante requérante confor- mément à la procédure et dans les délais fixés dans l’art. 15 de l’Accord.   (2) La réponse à la demande contient les éléments suivants:  (a) nom et adresse de l’autorité compétente de la Partie contractante   requise, numéro de dossier et date de la réponse à la demande,  (b) nom et adresse de l’autorité compétente de la Partie contractante requé-  rante,  (c) nom de famille et autre(s) nom(s) de la personne à faire transiter, date   de naissance, lieu de naissance et pays de naissance, et    (d) (i) soit dans le cas d’une réponse positive, confirmation que la per-  sonne à faire transiter par le territoire de la Partie contractante  requise est couverte par les dispositions de l’art. 13 de l’Accord  (en spécifiant le cas échéant que ceci est sous réserve de l’obten- tion de l’autorisation de transit par le ressortissant d’Etat tiers  avant de quitter le territoire de l’Etat de la Partie contractante  requérante dans le but de transiter par son territoire conformément  à l’al. (3) de l’art. 15 de l’Accord), soit       (ii)  dans le cas d’une réponse négative, les raisons pour lesquelles le  ressortissant d’Etats tiers n’est pas couvert par les dispositions de  l’art. 13 de l’Accord.   Art. IX frais   (1) Les frais conformément à l’art. 20 de l’Accord à payer par la Partie contrac- tante requérante comprennent les frais raisonnables relatifs à l’émission de  documents de voyage pour la personne à réadmettre ou à faire transiter ainsi  que les frais totaux de transport aérien, y compris jusqu’à l’Etat de destina- tion en cas de transit, et de toute escorte nécessaire.   (2) Pour tous les autres frais additionnels, la Partie contractante requise fournira  une facture aux autorités compétentes de la Partie contractante requérante  dans le délai de quinze jours ouvrables à compter de la réadmission ou du  départ en cas de transit. Tous les frais sont payés aux autorités compétentes  de la Partie contractante requise dans le délai de trente jours à compter de la  date de réception de la facture.     Amitié. Etablissement et séjour   24   0.142.113.679