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Microsoft Word - 0.672.911.82.fr.doc   1   Texte original   Convention  entre la Confédération suisse et la République d’Afrique   du Sud en vue d’éviter les doubles impositions en matière   d’impôts sur le revenu   Conclue le 8 mai 2007   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 20081   Entrée en vigueur par échange de notes le 27 janvier 2009    (Etat le 27    janvier 2009)     Préambule   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le comp- te d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales,  quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total  ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de  l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des  salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Afrique du Sud:  (i) l’impôt normal,  (ii) l’impôt secondaire sur les sociétés, et  (iii) l’impôt à la source sur les redevances,    (ci-après désignés par «impôt sud-africain»); et   b) en Suisse:        RO 2009 993; FF 2007 6225   1 RO 2009 991   0.672.911.82    Double imposition   2   0.672.911.82    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,  produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commer- ciaux, gains en capital et autres revenus),    (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légis- lations fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas à l’impôt fédéral anticipé perçu à la source sur  les gains faits dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) le terme «Afrique du Sud» désigne la République d’Afrique du Sud et, lors- que employé dans un sens géographique, comprend sa mer territoriale ainsi  que toute région située au dehors de sa mer territoriale, y compris le plateau  continental, qui a été ou peut être par la suite désignée, en vertu des lois de  l’Afrique du Sud et conformément au droit international, comme étant une  région à l’intérieur de laquelle l’Afrique du Sud peut exercer des droits sou- verains ou sa juridiction;   b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  suivant le contexte, l’Afrique du Sud ou la Suisse;   d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   e) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Afrique du Sud, le «Commissioner for the South African Revenue   Service» ou son représentant autorisé, et  (ii) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions   ou son représentant autorisé;   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf  lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans  l’autre Etat contractant;   h) le terme «national», en relation avec un Etat contractant, désigne:     Impôts sur le revenu. Conv. avec l'Afrique du Sud   3   0.672.911.82   (i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de  cet Etat contractant, et   (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée  conformément à la législation en vigueur dans cet Etat contractant;   i) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés ainsi  que tous autres groupements de personnes qui sont considérés comme une  entité aux fins d’imposition.   2.  Pour l’application des dispositions de la Convention à un moment donné par un  Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte  exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de  cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à  ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui  attribuent les autres branches du droit de cet Etat.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat  ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois,  cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans  cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi- tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident  seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les  plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si la résidence exclusive ne peut pas être déterminée selon les dispositions  du sous-par. a), ou si la personne ne dispose d’un foyer d’habitation perma- nent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement  de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.     Double imposition   4   0.672.911.82   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier; et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.   3.  L’expression «établissement stable» comprend également un chantier de cons- truction ou de montage ou toute activité de surveillance y relative, mais uniquement  lorsque la durée de ce chantier ou de cette activité dépasse douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire; et   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux let. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,     Impôts sur le revenu. Conv. avec l'Afrique du Sud   5   0.672.911.82   ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un éta- blissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet  établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une     Double imposition   6   0.672.911.82   entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage.  La méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu  soit conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’exploitation, en  trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.   2.  Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic  international, de navires ou d’aéronefs comprennent:   a) les bénéfices provenant de la location coque nue de navires ou d’aéronefs  utilisés en trafic international; et   b) les bénéfices provenant de l’utilisation ou de la location de conteneurs;   si ces bénéfices sont accessoires aux bénéfices auxquels les dispositions du par. 1  s’appliquent.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant; ou que     Impôts sur le revenu. Conv. avec l'Afrique du Sud   7   0.672.911.82   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant;   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les béné- fices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat  contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement ap- proprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices, s’il admet que  l’ajustement effectué par le premier Etat est justifié à la fois quant au principe et au  montant. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions  de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats  contractants se consultent.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en aucun  cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les  bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une  entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou  d’omission volontaire.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une  société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins  20 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes; ou   b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.     Double imposition   8   0.672.911.82   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions ou d’autres parts bénéficiaires (à l’exception des créances), ainsi  que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les reve- nus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé- der 5 pour cent du montant brut des intérêts.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de cette limitation.   3.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts  au sens du présent article.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,  suivant les cas, sont applicables.     Impôts sur le revenu. Conv. avec l'Afrique du Sud   9   0.672.911.82   5.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, que  cette personne soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contrac- tant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au  paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts,  ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la  base fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est  un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.   2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématogra- phiques et les films ou autres moyens de reproduction destinés à la radio ou la télé- vision), d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un  modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations  ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des  redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède  celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de  pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la  législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente Convention.     Double imposition   10   0.672.911.82   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains d’une entreprise d’un Etat contractant provenant de l’aliénation de  navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à  l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.    4.  Les gains provenant de l’aliénation d’actions qui tirent, directement ou indirec- tement, plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers situés dans un Etat  contractant sont imposables dans cet Etat.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux para- graphes précédents du présent article ne sont imposables que dans l’Etat contractant  dont le cédant est un résident.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant  tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont  imposables que dans cet Etat; toutefois ces revenus sont aussi imposables dans  l’autre Etat contractant dans les cas suivants:   a) si cette personne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction  des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l’autre  Etat contractant; ou   b) si le séjour de cette personne dans l’autre Etat contractant s’étend sur une  période ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours au  cours de l’année fiscale de cet autre Etat; en ce cas, seule la fraction des re- venus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable  dans cet autre Etat.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.     Impôts sur le revenu. Conv. avec l'Afrique du Sud   11   0.672.911.82   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale de cet autre  Etat; et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat; et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant sont imposables  dans cet Etat.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un  Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contrac- tant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio  ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans  cet autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou  du sportif sont exercées.   3.  Les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du  spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent direc- tement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée par ce paragraphe.     Double imposition   12   0.672.911.82   Art. 18 Pensions  Les pensions et autres rémunérations similaires au titre d’un emploi antérieur, ainsi  que les autres prestations de retraite dont les cotisations étaient déductibles aux fins  de la détermination du revenu imposable, provenant d’un Etat contractant et payées  à un résident de l’autre Etat contractant, sont imposables dans le premier Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les   pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politi- ques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans  cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat; ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.   2.  Les dispositions des art. 14, 15, 16 et 17 s’appliquent aux salaires, traitements et  autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une  activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses  subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  Un étudiant ou un stagiaire qui séjourne dans un Etat contractant à seule fin d’y  poursuivre ses études ou sa formation et qui est, ou a immédiatement été avant de se  rendre dans cet Etat, un résident de l’autre Etat contractant, est exonéré d’impôt dans  le premier Etat à raison des sommes provenant de sources situées en dehors du  premier Etat et destinées à couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.     Impôts sur le revenu. Conv. avec l'Afrique du Sud   13   0.672.911.82   Art. 22 Elimination des doubles impositions  1.  En Afrique du Sud, la double imposition est évitée de la manière suivante:   Sous réserve des dispositions de la législation sud-africaine concernant l’imputation  de l’impôt étranger sur l’impôt sud-africain (qui n’en affecterait pas le principe  général ici posé), l’impôt dû en Suisse par des résidents d’Afrique du Sud à raison  de revenus imposables en Suisse, conformément aux dispositions de la présente  Convention, est déduit des impôts dus conformément à la législation sud-africaine.  Cette imputation ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt total sud-africain dû  qui correspond à la relation entre les revenus concernés et l’ensemble des revenus.   2.  En Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:    a) lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dis- positions de la Convention, sont imposables en Afrique du Sud, la Suisse  exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des let. b) et  c), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de  ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient  pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés  au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en  Afrique du Sud;   b) lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes ou intérêts qui, confor- mément aux dispositions des art. 10 ou 11, sont imposables en Afrique du  Sud, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dé- grèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Afrique du Sud conformément aux   dispositions des art. 10 ou 11 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus  de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la frac- tion de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux  revenus imposables en Afrique du Sud, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes ou intérêts en question de   l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en  Afrique du Sud du montant brut des dividendes ou intérêts provenant  d’Afrique du Sud.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions;   c) lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus visés par l’art. 18, la Suisse  accorde, sur demande, une imputation de l’impôt payé en Afrique du Sud  conformément à l’art. 18 sur l’impôt suisse qui frappe ces revenus; toutefois,  la somme ainsi imputée ne peut excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé  avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Afrique du  Sud.     Double imposition   14   0.672.911.82   Art. 23 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 6 de l’art. 11 ou du  par. 4 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  Etat.    4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Aussi longtemps que l’exonération de l’impôt secondaire sur les sociétés, dont  bénéficient actuellement les succursales des sociétés qui ne sont pas des résidents  d’Afrique du Sud, demeure en vigueur, aucune disposition du présent article ne peut  empêcher l’Afrique du Sud d’imposer les bénéfices imputables à un établissement  stable situé en Afrique du Sud, d’une société qui est un résident de Suisse, à un taux  qui n’excède pas de cinq points le taux normal de l’impôt sur les sociétés.   6.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 24 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 23, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.     Impôts sur le revenu. Conv. avec l'Afrique du Sud   15   0.672.911.82   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autori- tés ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents.   5.  Si les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou  l’application de la Convention ne peuvent être résolus ou dissipés par les autorités  compétentes des Etats contractants dans le cadre d’une procédure amiable en appli- cation des paragraphes précédents du présent article au cours d’une période de trois  ans suivant l’ouverture de la procédure, le cas peut, sur demande de l’un des Etats  contractants, être soumis à l’arbitrage, mais seulement après l’épuisement de toutes  les procédures prévues aux par. 1 à 4 du présent article et à condition que le ou les  contribuables impliqués consentent par écrit qu’ils seront liés par la décision de la  commission d’arbitrage. La commission d’arbitrage prendra une décision dans le  délai d’une année après que le cas lui a été soumis pour arbitrage. La décision de la  commission d’arbitrage sur un cas particulier liera les deux Etats contractants ainsi  que le ou les contribuables impliqués dans ce cas. La composition de la commission  d’arbitrage et les procédures d’arbitrage seront convenues entre les autorités compé- tentes des Etats contractants.   Art. 25 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  (que les législations fiscales des deux Etats contractants permettent d’obtenir) néces- saires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et, sur demande, les  dispositions de la législation interne relative à la fraude fiscale portant sur les impôts  visés par la présente Convention. Les renseignements échangés de cette manière  sont tenus secrets et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris  les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement, le recouvre- ment ou l’administration des impôts visés par la présente Convention, par les procé- dures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours  relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à  ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de  tribunaux ou dans des jugements. Il ne pourra pas être échangé de renseignements  qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires, industriel ou professionnel ou un  procédé commercial.     Double imposition   16   0.672.911.82   2.  Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées  comme imposant à un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures  administratives dérogeant à sa réglementation ou à sa pratique administrative ou à  celles de l’autre Etat contractant, ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa  sécurité ou à l’ordre public, ou de fournir des renseignements qui ne peuvent être  obtenus sur la base de sa propre législation ou de celle de l’Etat qui les demande.   Art. 26 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l’Etat  accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat; et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga- nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers,  lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités  comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le  revenu.   Art. 27 Entrée en vigueur  1.  Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique  l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en  vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de  réception de la dernière de ces notifications.   2.  Les dispositions de la Convention seront applicables:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à  partir du 1er janvier suivant la date à laquelle la Convention est entrée en vi- gueur; et   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant à partir du 1er jan- vier suivant la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur.     Impôts sur le revenu. Conv. avec l'Afrique du Sud   17   0.672.911.82   3.  La Convention entre la République d’Afrique du Sud et la Confédération suisse  en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu2 du  3 juillet 1967 est abrogée et cessera d’être applicable aux dates auxquelles les dispo- sitions de la présente Convention prennent effet.   Art. 28 Dénonciation  1.  La présente Convention demeurera en vigueur indéfiniment mais chacun des  Etats contractants pourra dénoncer la Convention, par voie diplomatique, en trans- mettant à l’autre Etat contractant un avis de dénonciation écrit au minimum six mois  avant la fin d’une année civile.   2.  Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement  après la fin de l’année civile au cours de laquelle l’avis de dénonciation a été  donné; et   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant après la fin de  l’année civile au cours de laquelle l’avis de dénonciation a été donné.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé et apposé leur sceau sur la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Pretoria, le 8 mai 2007, en langues française et anglaise,  chaque texte faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République d’Afrique du Sud:   Doris Leuthard Trevor Manuel       2 [RO 1968 1090]     Double imposition   18   0.672.911.82   Protocole   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud   sont convenus, lors de la signature à Pretoria, le 8 mai 2007, de la Convention entre  les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le  revenu, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.   1.  En ce qui concerne l’art. 18   a) Il est entendu que le terme «autres prestations de retraite» comprend:  (i) en Afrique du Sud, les paiements effectués par des fonds de retraite   («retirement annuity funds»), et  (ii) en Suisse, les paiements provenant des formes reconnues de prévoyance   individuelle liée.   b) Il est également entendu que les revenus visés par l’art. 18 couvrent non seu- lement les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.   2.  En ce qui concerne l’art. 22   Il est entendu que, tant que l’Afrique du Sud lève l’impôt secondaire sur les sociétés,  la Suisse accorde, sur demande, un dégrèvement à raison de cet impôt conformé- ment à la let. b) du par. 2 de l’art. 22, dans la mesure où le bénéficiaire effectif est un  résident de Suisse autre qu’une société visée par la let. a) du par. 2 de l’art. 10. Ce  dégrèvement n’excède toutefois pas le montant le moins élevé entre l’impôt se- condaire sur les sociétés effectivement prélevé en Afrique du Sud et 15 pour cent du  montant brut des dividendes.   3.  En ce qui concerne l’art. 25   Il est entendu que l’expression «fraude fiscale» désigne un comportement fraudu- leux qui constitue, dans les deux Etats contractants, un délit fiscal passible d’une  peine privative de liberté.   Il est en outre entendu que, dans les cas de fraude fiscale:   a) le secret bancaire ne fait obstacle ni à l’obtention de moyens de preuve sous  forme de documents auprès des banques ni à leur transmission à l’autorité  compétente de l’Etat requérant, si l’autorité compétente de l’Etat requérant  rend plausible un lien direct entre le comportement frauduleux et les mesures  d’assistance administrative requises;   b) l’échange de renseignements repose sur le principe de réciprocité et sur une  présentation fondée des faits et circonstances de la part de l’Etat requérant;   c) l’échange de renseignements s’applique aux fraudes fiscales commises à  partir du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de la pré- sente Convention.     Impôts sur le revenu. Conv. avec l'Afrique du Sud   19   0.672.911.82   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé et apposé leur sceau sur le présent Protocole.   Fait en deux exemplaires à Pretoria, le 8 mai 2007, en langues française et anglaise,  chaque texte faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République d’Afrique du Sud:   Doris Leuthard Trevor Manuel        Double imposition   20   0.672.911.82