Document ID: 660e7cd2-ae0c-4ec0-a392-bf7294645f3d

824.095   1   Ordonnance   sur le système d’information du service civil   du 20 août 2014 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 80, al. 4, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   La présente ordonnance règle le traitement de données dans le cadre de l’exécution  du service civil par les autorités et par les tiers auxquels des compétences d’exé- cution ont été déléguées en vertu de l’art. 79, al. 2, LSC (chargés d’exécution).   Art. 2 Organes responsables   1 L’Office fédéral du service civil (CIVI)2 est responsable du développement et de  l’exploitation du système d’information automatisé du service civil (système E- ZIVI).   2 Il peut faire appel à d’autres services fédéraux ou à des prestataires privés pour le  développement technique et l’exploitation du système.   Art. 3 But du système   Le système E-ZIVI sert à faciliter l’exécution du service civil, à savoir:   a. l’exécution de la procédure d’admission au service civil;   b. l’exécution de la procédure de reconnaissance des établissements d’affecta- tion;   c. la préparation, l’exécution, l’administration, le contrôle et l’évaluation des  périodes d’affectation;   d.3 l’exécution d’inspections et de contrôles d’efficacité dans les établissements  d’affectation et l’encadrement de ces derniers;         RO 2014 2781  1 RS 824.0  2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de   l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été  tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6699).   824.095      Travail d’intérêt général   2   824.095   e.4 la préparation, l’exécution, le financement, l’administration, le contrôle et  l’évaluation des journées d’introduction destinées aux personnes demandant  à être admises au service civil et des cours de formation destinés aux per- sonnes astreintes au service civil;   f. l’exécution des procédures disciplinaires et le traitement des demandes en  dommages-intérêts;   g. le traitement des demandes de conseil déposées par les personnes astreintes   au service civil;   h. le prélèvement des contributions auprès des établissements d’affectation et  l’octroi d’aides financières à ces établissements;   i. la participation à la procédure de recours;   j. la comptabilité relative aux débiteurs et aux créanciers;   k. les tâches de documentation;   l. l’établissement des statistiques;   m. l’authentification des utilisateurs d’un extranet.   Art. 4 Publication des données de base et des possibilités d’affectation   Les données de base et les possibilités d’affectation des établissements d’affectation  reconnus peuvent être rendues accessibles à tout un chacun sur le site du CIVI, pour  autant que les établissements d’affectation concernés l’aient accepté.   Section 2 Structure du système et traitement des données   Art. 5 Structure et contenu du système   1 Le système E-ZIVI comprend les sous-systèmes suivants:   a. le système de gestion (SG);   b. le système clients (SC);   c. le système d’analyse décisionnelle (SAD).   2 Il contient des données sur:   a. les personnes demandant à être admises au service civil et les personnes as- treintes au service civil;   b. les institutions demandant à être reconnues en tant qu’établissement d’affec- tation et les établissements d’affectation reconnus;   c.5 les établissements de formation et les enseignants;       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6699).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6699).     Système d’information du service civil. O   3   824.095   d.6 les périodes d’affectation, les journées d’introduction et les cours de forma- tion;   e. les procédures disciplinaires et les procédures de recours;   f. les résultats des inspections et des contrôles d’efficacité.   3 Le SAD contient des données sur les indicateurs relatifs aux processus et aux  dossiers; ces données servent au suivi des prestations et à la conduite et l’optimi- sation des procédures du CIVI.   Art. 6 Collecte de données   Les données du système E-ZIVI sont collectées auprès des personnes, institutions et  établissements suivants:   a. les personnes demandant à être admises au service civil et les personnes as-  treintes au service civil;   b.7 les institutions demandant à être reconnues en tant qu’établissement d’affec-  tation et les établissements d’affectation reconnus;   c. les établissements de formation;   d. les destinataires des données visées à l’art. 8.   Art. 7 Droits de consultation et de traitement   1 Le CIVI et les chargés d’exécution ont accès aux données du SG dans le cadre de  leurs tâches légales.   2 Les autorités compétentes ont accès en ligne aux données du SC dans le cadre de  leurs tâches légales.   3 Les données du SC relatives aux personnes demandant à être admises au service  civil, aux personnes astreintes au service civil, aux institutions demandant leur  reconnaissance et aux établissements d’affectation reconnus ne peuvent être consul- tées que si la personne, l’institution ou l’établissement concerné a donné son accord.   4 Les droits de consultation et de traitement individuels sont réglés en annexe.   Art. 8 Communication des données personnelles   Le CIVI communique des données personnelles aux organes et personnes suivants  dans les buts mentionnés ci-après:   a. aux CFF, en vue de la facturation des trajets en transports publics effectués  par les personnes en service;        6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6699).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6699).     Travail d’intérêt général   4   824.095   b8 aux autorités suisses et éventuellement à d’autres institutions spécialisées, en  vue de garantir la sécurité de la personne astreinte lors d’affectations à  l’étranger, de l’examen des demandes de reconnaissance d’établissements  d’affectation souhaitant proposer des affectations à l’étranger ou dans le  domaine de l’agriculture et de l’examen des demandes d’aide financière  d’établissements d’affectation;   c. aux personnes astreintes au service civil et aux établissements d’affectation,  en vue de la préparation des périodes d’affectation au moyen du SC;   d. aux employeurs des personnes en service, en vue de constater l’impossibilité  de résilier le contrat de travail pendant les délais de protection prévus à  l’art. 336c, al. 1, let. a, du code des obligations9;   e. aux caisses-maladie, en vue de la suspension de l’obligation de s’assurer  pour les personnes astreintes au service civil;   f. à l’opérateur de sa boutique en ligne, en vue de l’administration des effets  d’équipement destinés à identifier les personnes astreintes au service civil;   g. à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, en vue de l’exécution  de mandats d’impression;   h. à l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, en vue  d’envois en nombre par voie électronique;   i. aux établissements hôteliers, en vue de la réservation des nuitées des per- sonnes astreintes au service civil;   j.10 aux services spécialisés désignés par le CIVI, en vue des examens médicaux  et des mesures préventives en prévision d’affectations à l’étranger;   k.11 aux institutions mandatées par les établissements d’affectation pour mener  des tests d’aptitude en prévision d’affectations à l’étranger;   l.12 aux prestataires de services spécialisés dans les évaluations, en vue de mener  auprès des personnes demandant à être admises au service civil, des per- sonnes astreintes au service civil, des établissements d’affectation et des en- seignants des enquêtes visant à évaluer les journées d’introduction, les cours  de formation et les périodes d’affectation.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 1927).   9 RS 220  10 Introduite par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016    (RO 2016 1927).  11 Introduite par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016    (RO 2016 1927).  12 Introduite par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6699).     Système d’information du service civil. O   5   824.095   Art. 9 Surveillance et coordination   1 Le CIVI exerce la surveillance:   a. sur le traitement des données personnelles au sens de la présente ordon- nance;   b. sur le respect de la protection et de la sécurité des données par les particu- liers et les institutions privées qui sont parties au système E-ZIVI.   2 Il coordonne ses activités avec les autorités de la Confédération parties au système  E-ZIVI et avec les particuliers et les institutions privées auxquels il fait appel.   3 Il octroie les droits individuels de traitement des données pour le système E-ZIVI.   Section 3 Protection et sécurité des données   Art. 10 Devoirs de diligence   1 Les autorités parties au système E-ZIVI veillent dans leur domaine à ce que les  données personnelles soient traitées conformément aux prescriptions.   2 Les particuliers et les institutions privées auxquels des tâches d’exécution ont été  confiées veillent dans leur domaine à ce que les données personnelles soient traitées  conformément aux prescriptions.   3 Les autorités, les particuliers et les institutions privées s’assurent que les données  personnelles qu’ils ont saisies dans les sous-systèmes visés à l’art. 5, al. 1, ou com- muniquées aux services compétents soient complètes, correctes et à jour.   Art. 11 Sécurité des données   1 La sécurité des données est régie par les dispositions suivantes:   a. les art. 8 à 12 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la  protection des données13;   b.14 l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques15;   c.16 …17   2 Les autorités, les particuliers et les institutions privées autorisées en vertu de  l’art. 7 prennent les mesures organisationnelles et techniques requises, conformé- ment au droit de la protection des données, afin de protéger les données personnelles  contre toute perte ou tout vol et contre tout traitement ou consultation non autorisés.       13 RS 235.11  14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 31 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le   1er avr. 2021 (RO 2021 132).  15  RS 120.73  16 Abrogée par l’annexe ch. 31 de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021 (RO 2021   132).  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6699).     Travail d’intérêt général   6   824.095   3 Le CIVI édicte un règlement de traitement qui contient les dispositions requises sur  les mesures organisationnelles, les mesures de sécurité et le contrôle du traitement  des données.   4 Il veille à l’établissement automatique d’un historique indiquant quel est l’utilisa- teur à l’origine de l’état des données du moment et quand il est intervenu.   Section 4 Conservation, archivage et statistiques   Art. 12 Durée de conservation   Sont conservées pendant cinq ans:   a. les données relatives aux personnes astreintes au service civil, à compter de  la date à laquelle l’astreinte au service civil prend fin;   b. les données relatives aux établissements d’affectation, à compter de la date à  laquelle ils cessent d’être reconnus;   c. les données relatives aux établissements de formation, à compter de la fin de  l’année civile du dernier cours de formation.   Art. 13 Archivage   1 A l’échéance de la durée de conservation, le CIVI transmet aux Archives fédérales,  rend anonymes ou détruit toutes les données, conformément à l’art. 21 de la loi  fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données18.   2 Les données transmises aux Archives fédérales sont détruites dans le système  E-ZIVI.   Art. 14 Statistiques   Le CIVI communique à l’Office fédéral de la statistique les données dont celui-ci a  besoin pour accomplir ses tâches.   Section 5 Financement   Art. 15   1 La Confédération finance le développement et l’exploitation du système E-ZIVI,  ainsi que le raccordement et l’exploitation des lignes de données jusqu’aux services  et personnes raccordés directement au SG ou au SAD.   2 Les services et personnes raccordés directement au système E-ZIVI prennent en  charge les frais d’acquisition et d’exploitation de leurs appareils et du logiciel dont  ils ont besoin Le CIVI fixe les conditions auxquelles ces appareils et le logiciel  doivent répondre.       18 RS 235.1     Système d’information du service civil. O   7   824.095   Section 6 Dispositions finales   Art. 16 Abrogation d’autres actes   L’ordonnance du 30 juin 2004 sur le système d’information du service civil19 est  abrogée.   Art. 17 Dispositions transitoires   1 Le système d’information ZIVI+ est mis hors service dans un délai de neuf mois à  compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.    2 Ses données sont transférées dans le système E-ZIVI dans un délai de neuf mois à  compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   3 Les données du système d’information ZIVI+ relatives aux personnes ayant été  astreintes au travail ne sont pas transférées. Elles doivent être transmises aux Ar- chives fédérales ou détruites dans les neuf mois à compter de l’entrée en vigueur de  la présente ordonnance.   Art. 18 Régime transitoire en cas de perturbations importantes pendant la  période d’introduction   Si, après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le système d’information  ZIVI+ doit être maintenu ou remis en fonction en vue de surmonter de graves per- turbations techniques ou organisationnelles, l’ordonnance du 30 juin 2004 sur le  système d’information du service civil20 demeure applicable pendant neuf mois au  plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 19 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2014.       19 [RO 2004 3633, 2007 4525, 2009 1119]  20 [RO 2004 3633, 2007 4525, 2009 1119]     Travail d’intérêt général   8     824.095   Annexe21  (art. 7, al. 4)   Données personnelles figurant dans le système d’information automatisé du service civil: utilisateurs, accès et  droits de consultation et de traitement   A  Utilisateurs, codes et accès au système de gestion et au système clients    Utilisateur Code utilisé dans   le tableau  Accès   Chef Exécution a SG   Collaborateur de l’unité principale Encadrement des établissements d’affectation (REI) b SG   Cadre de l’unité principale Encadrement des civilistes (ECA) c SG   Spécialiste Exécution d SG   Collaborateur de l’unité principale ECA e SG   Collaborateur de l’unité principale Introduction et formation ZIVI f SG   Chef de centre régional g SG   Collaborateur REI auprès d’un centre régional h SG   Collaborateur ECA auprès d’un centre régional i SG   Collaborateur Centre de gestion administrative auprès d’un centre régional j SG   Service juridique k SG       21 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 nov. 2017 (RO 2017 6699). Mise à jour par l’annexe ch. II 34 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 800).        Système d’information du service civil. O   9   824.095   Utilisateur Code utilisé dans  le tableau   Accès   Finances l SG   Communication m SG   Controlling stratégique et politique (CSP) n SG   Administrateur système o SG / SC   Personne demandant à être admise au service civil ou personne astreinte au service civil p SC   Institution demandant à être reconnue en tant qu’établissement d’affectation ou établissement  d’affectation   q SC   Assurance militaire r SC   Autorité cantonale chargée de la taxe d’exemption ou Administration fédérale des contributions s SC   Organe chargé des questions d’allocations pour perte de gain t SC   Enseignant u SC          Travail d’intérêt général   10     824.095   B  Données, droits de consultation et de traitement        Données Droits des utilisateurs  A = Consultation  B = Traitement (enregistrement, modification et téléchargement)        CIVI               Clients    a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u   1. Données personnelles concernant la personne demandant à être admise au service civil ou la personne astreinte au service civil   1.1 Auto-inscription et envoi de la demande en ligne   1. Nom A A A  A A A A A A A   A B B        2. Prénom A A A  A A A A A A A   A B B        3. Adresse (y compris numéro de téléphone portable et  adresse électronique)   A A A  A A A A A A A   A B B        4. Date de naissance A A A  A A A A A A A   A B B        5. Lieu d’origine  A A A  A A A A A A A   A B B        6. Canton d’origine A A A  A A A A A A A   A B B        7. Numéro AVS A A A  A A A A A A A   A B B        1.2 Inscription et saisie de la demande   8. Nom A A B  A A B A B A A   A B A        9. Prénom A A B  A A B A B A A   A B A        10. Adresse (y compris numéro de téléphone portable et  adresse électronique)   A A B  A A B A B A A   A B A        11. Date de naissance A A B  A A B A B A A   A B A        12. Lieu d’origine  A A B  A A B A B A A   A B A             Système d’information du service civil. O   11   824.095       Données Droits des utilisateurs  A = Consultation  B = Traitement (enregistrement, modification et téléchargement)        CIVI               Clients    a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u   13. Canton d’origine  A A B  A A B A B A A   A B A        14. Numéro AVS A A B  A A B A B A A   A B A        1.3 Données personnelles concernant la personne astreinte au service civil   15. Numéro de système de la personne demandant à être  admise au service civil ou de la personne astreinte au  service civil   A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A    16. Nom A A B A B A B A B B A A A A B A A A A A    17. Prénom A A B A B A B A B B A A A A B A A A A A    18. Adresse (y compris numéro de téléphone portable et  adresse électronique)   A A B A B A B A B B A A A A B B A A A A    19. Date de naissance A A B A B A B A B B A A A A B A A A A A    20. Lieu d’origine A A B A B A B A B B A A A A B A A A A A    21. Canton d’origine  A A B A B A B A B B A A A A B A A A A A    22. Ancien numéro AVS A A B A B A B A B B A A A A B A A A A A    23. Nouveau numéro AVS A A B A B A B A B B A A A A B A A A A A    24. Activités professionnelles A A B A B A B A B B A A A A B B A A A A    25. Champ destiné aux coordonnées A A B A B A B A B B A A A  B    A     26. Langue de correspondance A A B A B A B A B B A A A A B A A A A A    27. Sexe A A B A B A B A B B A A A A B A A A A A      Travail d’intérêt général   12     824.095       Données Droits des utilisateurs  A = Consultation  B = Traitement (enregistrement, modification et téléchargement)        CIVI               Clients    a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u   28. Indications en vue du signalement et de la révocation  dans le RIPOL             B    B         29. Formation  A A B A B A B A B B A A A A B B A       2. Procédure d’admission   2.1 Envoi de la demande en ligne   30. Déclaration de la personne demandant à être admise au  service civil qu’elle ne peut pas concilier le service mili- taire avec sa conscience   A A A  A A A A A A A   A B B        31. Déclaration de la personne demandant à être admise au  service civil qu’elle est disposée à effectuer le service  civil conformément à la LSC   A A A  A A A A A A A   A B B        32. Copie numérique de la carte d’identité ou du passeport A A A  A A A A A A A    B B        33. Confirmation de l’envoi de la demande par la personne  demandant à être admise au service civil   A A A  A A A A A A A   A B B        2.2 Envoi de la demande en dehors d’E-ZIVI   34. Formulaire de demande officiel téléchargé A A B  A A B A B A A    B A        35. Déclaration de la personne demandant à être admise  au service civil qu’elle ne peut pas concilier le service  militaire avec sa conscience   A A B  A A B A B A A   A B A             Système d’information du service civil. O   13   824.095       Données Droits des utilisateurs  A = Consultation  B = Traitement (enregistrement, modification et téléchargement)        CIVI               Clients    a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u   36. Déclaration de la personne demandant à être admise  au service civil qu’elle est disposée à effectuer le ser- vice civil conformément à la LSC   A A B  A A B A B A A   A B A        37. Copie numérique de la carte d’identité ou du passeport A A B  A A B A B A A    B A        38. Date de réception de la demande d’admission A A B  A A B A B A A  A A B A        2.3 Administration de la procédure d’admission   39. Compétence du centre régional ou de l’organe central  pour la personne demandant à être admise au service ci- vil ou pour la personne astreinte au service civil   A A B  A A B A B A A  A A B A  A A     40. Aptitude A  B    B  B  A    B A        41. Dernier grade militaire obtenu par la personne astreinte  au service civil   A A B  A A B A B A A  A A B A   A     42. Jours de service militaire accomplis et restant à effec- tuer; catégorie de décompte APG    A A B  A A B A B A A  A A B A  A A     43. Statut lors de l’admission: personne astreinte au service  militaire ou conscrit   A A B  A A B A B A A  A A B A   A     44. Reconsidération d’une décision de non-entrée en ma- tière ou de rejet   A A B  A A B A B A A    B A        45. Implication de la justice militaire A  B    B  B  A    B A        46. Remarques concernant la demande d’admission A A B  A A B A B A A    B         47. Inscription en ligne à la journée d’introduction A A B  A A B A B B A    B B        48. Inscription par le CIVI à la journée d’introduction A A B  A A B A B B A    B A          Travail d’intérêt général   14     824.095       Données Droits des utilisateurs  A = Consultation  B = Traitement (enregistrement, modification et téléchargement)        CIVI               Clients    a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u   49. Administration de la journée d’introduction A A B  A A B A B B A    B A        50. Confirmation de la demande (en ligne) A A B  A A A A A A A   A B B        51. Téléchargement de la confirmation de la demande  (en cas d’envoi en dehors d’E-ZIVI)   A A B  A A B A B A A   A B A        52. Date de réception de la confirmation de la demande A A B  A A B A B A A   A B A        53. Décision concernant la demande d’admission A A B  A A B A B A A  A A B A   A     54. Jours de service civil à accomplir A A B  A A B A B A A A A A B A A A A A    55. Dossier de la personne demandant à être admise au  service civil contenant tous les documents de la procé- dure d’admission   A A B  A A B A B A A    B A        56. Correspondance entre la personne astreinte au service  civil et le CIVI   A A B  A A B A B A A    B A        3. Affectations   57. Liste de présence des cours de formation (présence et  remarques)   A A A A A B A A A A A    B      B   58. Données personnelles de l’enseignant (nom, prénom,  sexe, numéro de téléphone portable et adresse électro- nique)        B         B      B   59. Cours de formation du CIVI A A A A A B B A B B A  A A B A A  A     60. Inscription en ligne aux cours de formation A A A A A A A A A A A  A A B B B       61. Collaborateur responsable des enregistrements A A A A A B B A B B A A A A B    A          Système d’information du service civil. O   15   824.095       Données Droits des utilisateurs  A = Consultation  B = Traitement (enregistrement, modification et téléchargement)        CIVI               Clients    a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u   62. Statut militaire en service long A A B A A A B A B A A  A A B A   A     63. Nombre de jours de service supplémentaires volontaires A A A A A A B A B A A  A A B A  A A A    64. Exemption du service en vertu de l’art. 13 LSC A A A A A A B A B A A  A A B A  A A     65. Photo passeport pour la carte de légitimation du service  civil         B  B B     B A        66. Remarques concernant la personne astreinte au service  civil   A A A A B A B A B B A    B         67. Évaluation de l’aptitude au travail A  A A B A B A B  A    B A  A      68. Examen médical effectué par le médecin-conseil A  B B   B A B  A    B         69. Résultat de la vérification de la réputation de la per- sonne astreinte au service civil   A  A A A A B A B B A    B A        70. Résultat de la vérification de l’aptitude de la personne  astreinte au service civil   A  A A A A B A B B A    B A        71. Communications entre la personne astreinte au service  civil et l’établissement d’affectation en vue d’une con- vention d’affectation                  B B       72. Données relatives à l’affectation (convention  d’affectation)   A A A A A A B A B B A    B B B       73. Convocations A A A B B A B A B B A A A A B A A A A A    74. Jours de service planifiés et accomplis A A A A B A B A B B A  A A B A A A A A    75. Déclaration des jours de service accomplis A A A A B A B A B B A  A A B A B A A A    76. Motif du congé A  A  B B B  B B A    B A B A A       Travail d’intérêt général   16     824.095       Données Droits des utilisateurs  A = Consultation  B = Traitement (enregistrement, modification et téléchargement)        CIVI               Clients    a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u   77. Procédures disciplinaires et pénales           B    B         78. Interdiction d’accomplir des périodes de service B A A A A A B A B A A    B A  A A A    79. Exclusion du service civil B A A A A A B A B A A    B A  A A A    80. Libération ordinaire du service civil A A B A A A B A B B A   A B A  A A A    81. Libération avant terme du service civil A A B B A A B A B A A   A B A  A A A    82. Dossier contenant tous les documents de la personne  astreinte au service civil, à l’exception de la documen- tation d’admission, de l’examen par le médecin-conseil  et des procédures disciplinaires et pénales   A A A B B A B A B B A    B         83. Correspondance entre la personne astreinte au service  civil et le CIVI   A A B B B A B A B B A    B A        84. Convention de report de la libération du service civil A A A A A A B A B A A  A A B A   A     85. Congé à l’étranger A A A A A A B A B B A   A B A   A     86. Report de service A A A A A A B A B B A   A B A A  A     87. Interruption d’affectation A A A A A A B A B B A   A B A A A A     88. Caisse-maladie de la personne astreinte au service civil A A A A B A B A B B A   A B A        89. Coordonnées bancaires de la personne astreinte au  service civil   A A A A B B B A B B A   A B B A A A     90. Certificat de travail après une affectation A A A A A A A A B B A    B A A       91. Données relatives aux demandes en dommages-intérêts       B B B  B    B              Système d’information du service civil. O   17   824.095       Données Droits des utilisateurs  A = Consultation  B = Traitement (enregistrement, modification et téléchargement)        CIVI               Clients    a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u   4. Institutions demandant à être reconnues en tant qu’établissement d’affectation ou établissements d’affectation   92. Nom  A B A A A A B B A B A A A A B A A A      93. Adresse A B A A A A B B A B A A A A B A B A      94. Interlocuteur A B A A A A B B A B A A A A B A A A      95. Numéro de système A A A A A A A A A A A A A A B A A       96. Numéro d’identification de l’entreprise A B A A A A B B A B A A A A B  A       97. Domaine d’activité de l’établissement d’affectation  au sens de l’art. 4 LSC   A B A A A A B B A B A  A A B A A       98. Liste des cahiers des charges avec activités A B A A A A B B A B A  A A B A A       99. Exigences particulières concernant la réputation  des personnes astreintes au service civil   A B A A A A B B A B A  A A B A A       100. Exigences particulières concernant l’aptitude  des personnes astreintes au service civil   A B A A A A B B A B A  A A B A A       101. Données internes: forme juridique, évaluation finan- cière, aide financière, réexamen, statut, descrip- tion, destinataire de la décision   A B A A A A B B A B A  A A B  A       102. Données relatives au traitement de la demande A B A A A A B B A B A  A A B         103. Assujettissement à la contribution A B A A A A B B A B A  A A B  A       104. Décision de reconnaissance A B A A A A B B A B A  A A B  A       105. Données pour la demande d’aide financière A B A A A A B B A B A    B  A         Travail d’intérêt général   18     824.095       Données Droits des utilisateurs  A = Consultation  B = Traitement (enregistrement, modification et téléchargement)        CIVI               Clients    a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u   106. Compétence du centre régional ou de l’organe central  pour l’établissement d’affectation   A B A A A A B B A B A  A A B A A       107. Données concernant les inspections A B A A A A B B A B A   A B         108. Données concernant l’encadrement A B A A A A B B A B A   A B         109. Dossier contenant tous les documents concernant  l’établissement d’affectation   A B A A A A B B A B A    B         110. Données relatives aux demandes en dommages-intérêts       B B B  B    B         111. Correspondance entre l’établissement d’affectation et le  CIVI   A B A A A A B B A B A    B  A       5. Procédure de recours   5.1 Procédure de recours en matière d’admissions   112. Date de réception et objet du recours A  B    B  B  B    B         113. Réponse A  B    B  B  B    B         114. Décision du Tribunal administratif fédéral A  A    A  A  B    B         5.2 Procédure de recours en matière d’affectations   115. Recourant (personne astreinte au service civil  ou établissement d’affectation)   A  B    B  B  B    B         116. Date de réception et objet du recours A  B    B  B  B    B         117. Réponse A  B    B  B  B    B              Système d’information du service civil. O   19   824.095       Données Droits des utilisateurs  A = Consultation  B = Traitement (enregistrement, modification et téléchargement)        CIVI               Clients    a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u   118. Décision du Tribunal administratif fédéral A  A    B  B  B    B         5.3 Procédures de recours en matière de reconnaissances   119. Recourant (établissement d’affectation ou autorité  cantonale du marché de l’emploi)   A B     B B   B    B         120. Date de réception et objet du recours A B     B B   B    B         121. Réponse A B     B B   B    B         122. Décision du Tribunal administratif fédéral A A     B B   B    B           Travail d’intérêt général   20   824.095     	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Organes responsables 	Art. 3 But du système 	Art. 4 Publication des données de base et des possibilités d’affectation  	Section 2 Structure du système et traitement des données 	Art. 5 Structure et contenu du système 	Art. 6 Collecte de données 	Art. 7 Droits de consultation et de traitement 	Art. 8 Communication des données personnelles 	Art. 9 Surveillance et coordination  	Section 3 Protection et sécurité des données 	Art. 10 Devoirs de diligence 	Art. 11 Sécurité des données  	Section 4 Conservation, archivage et statistiques 	Art. 12 Durée de conservation 	Art. 13 Archivage 	Art. 14 Statistiques  	Section 5 Financement 	Art. 15  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 16 Abrogation d’autres actes 	Art. 17 Dispositions transitoires 	Art. 18 Régime transitoire en cas de perturbations importantes pendant la période d’introduction 	Art. 19 Entrée en vigueur  	Annexe 	Données personnelles figurant dans le système d’information automatisé du service civil: utilisateurs, accès et droits de consultation et de traitement 	A  Utilisateurs, codes et accès au système de gestion et au système clients 	B  Données, droits de consultation et de traitement