Document ID: 85004b35-63ba-4095-bd08-0dc86359a4ff

946.231.149.82   1   Ordonnance  instituant des mesures à l’encontre de la Libye   du 30 mars 2011 (Etat le 14    janvier 2022)      Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,   arrête:   Section 1 Mesures de coercition   Art. 1 Interdiction de fournir et d’acquérir des biens d’équipement  militaires et des biens utilisés à des fins de répression interne   1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires  de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements  militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de  rechange, à destination de la Libye ou à des fins d’utilisation en Libye sont interdits.   2 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit du matériel cité à l’annexe 1  susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, à destination de la Libye ou  à des fins d’utilisation en Libye sont interdits.   3 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les  services de courtage, la formation technique et la mise à disposition de mercenaires  armés, et l’octroi de moyens financiers liés à la vente, à la fourniture, à l’exporta- tion, au transit, à la fabrication ou à l’utilisation des biens cités aux al. 1 et 2 ou en  relation avec des activités militaires en Libye sont interdits.   4 L’achat, l’importation, le transit, le transport et le courtage, à partir de la Libye, de  biens d’équipement militaires et de biens cités à l’annexe 1 sont interdits.   5 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après consultation des services  compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et, le cas  échéant, en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécu- rité de l’ONU, autoriser des exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 à 4 pour:   a. des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à un usage  humanitaire ou de protection;   b. d’autres biens d’équipement militaires et d’assistance, y compris de person- nel, en rapport avec ces équipements;   c. des armes de chasse et de sport, ainsi que leurs munitions, accessoires et  pièces de rechange.        RO 2011 1305  1 RS 946.231   946.231.149.82      Commerce extérieur   2   946.231.149.82   6 Les interdictions prévues aux al. 1 à 3 ne s’appliquent pas à l’exportation tempo- raire de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le  personnel des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Confédération, les  représentants des médias et les agents humanitaires, pour leur usage personnel.   Art. 22 Gel des avoirs et des ressources économiques   1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle:   a. des personnes physiques citées aux annexes 2, partie A, et 3, partie A;   b. des entreprises et entités citées à l’annexe 2, partie B, pour autant que les  avoirs et les ressources économiques aient été gelées avant le 17 septembre  2011;   c. des entreprises et entités citées à l’annexe 3, partie B.   2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités  visées à l’al. 1, let. a et c, ou de mettre à leur disposition, directement ou indirecte- ment, des avoirs ou des ressources économiques.   3 Le SECO peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents  du DFAE et du Département fédéral des finances (DFF) et, le cas échéant, après  notification au comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU et en conformité  avec les décisions dudit comité, autoriser des versements prélevés sur des comptes  bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources éco- nomiques gelées afin:    a. d’éviter les cas de rigueur;   b. d’honorer des contrats existants;   c. d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire,  administrative ou arbitrale;   d. de répondre à des besoins humanitaires;   e. de financer des mesures destinées à soutenir la reconstruction économique,  ou   f. de sauvegarder les intérêts de la Suisse.   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.3 avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les  créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de  paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et  titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances,  les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les divi-      2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 27 oct. 2011  (RO 2011 4857).   3 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).     Mesures à l’encontre de la Libye. O   3   946.231.149.82   dendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital;  les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exé- cution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les con- naissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de ti- trisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout  autre instrument de financement des exportations;   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou  l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales  effectuées par des instituts financiers;   c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corpo- relles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les im- meubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;   d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation  de ressources économiques afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des ser- vices de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location  ou leur hypothèque.   Art. 4 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse   1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques  citées aux annexes 4 et 5.   2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)4 peut, en conformité avec les décisions  du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations  pour des personnes physiques visées à l’annexe 4.   3 Le SEM peut, pour des personnes physiques visées à l’annexe 5, accorder des  exceptions:   a. s’il existe des motifs humanitaires avérés;   b. si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes interna- tionaux ou pour mener un dialogue politique concernant la Libye, ou   c. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.   Art. 55   Art. 6 Interdiction d’honorer certaines créances   Il est interdit d’honorer les créances des personnes physiques, entreprises et entités  suivantes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécu- tion a été empêchée ou affectée directement ou indirectement par des mesures impo-      4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   5 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, avec effet au 27 oct. 2011 (RO 2011 4857).     Commerce extérieur   4   946.231.149.82   sées par la présente ordonnance ou l’ordonnance du 21 février 2011 instituant des  mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye6:   a. le gouvernement de la Libye;   b. les personnes physiques, entreprises et entités en Libye;   c. les personnes physiques, entreprises et entités agissant selon les instructions  ou pour le compte des personnes physiques, entreprises et entités visées aux  let. a et b.    Section 2 Exécution et dispositions pénales   Art. 7 Contrôle et exécution   1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 1, 2 et 6.   2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à  l’art. 4.   3 ...7   4 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.   5 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures néces- saires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage  du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.   Art. 8 Déclaration obligatoire   1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont  connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le  coup du gel des avoirs prévu à l’art. 2, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.   2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des  avoirs et des ressources économiques gelés.   Art. 9 Dispositions pénales   1 Quiconque viole les dispositions des art. 1, 2, 4 ou 6 est puni conformément à  l’art. 9 LEmb.8   2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 8 est puni conformément à l’art. 10  LEmb.   3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut  ordonner des saisies ou des confiscations.       6 [RO 2011 869 961 1195]  7 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, avec effet au 27 oct. 2011 (RO 2011 4857).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 27 oct. 2011   (RO 2011 4857).     Mesures à l’encontre de la Libye. O   5   946.231.149.82   Section 3  Reprise automatique de listes, publication et dispositions finales9   Art. 9a10 Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises  et entités visées par les sanctions    Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de  sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (an- nexes 2 et 4) sont reprises automatiquement.    Art. 9b11 Publication   Les inscriptions figurant aux annexes 2 à 5 ne sont publiées ni au Recueil officiel du  droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).   Art. 10 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines  personnes originaires de la Libye12 est abrogée.   Art. 11 Disposition transitoire   Quiconque a déclaré des avoirs ou des ressources économiques à la Direction du  droit international public du DFAE en vertu de l’art. 4 de l’ordonnance du 21 février  2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la  Libye13 n’est pas tenu de les déclarer à nouveau au SECO conformément à l’art. 8  de la présente ordonnance.   Art. 12 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 31 mars 2011.       9  Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   10 Introduit par le ch. I 16 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux  O relatives aux embargos (RO 2013 255). Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du  4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des  Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).   11 Introduit par le ch. I 13 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de  sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016   (RO 2016 671).   12 [RO 2011 869 961 1195]  13 RO 2011 869     Commerce extérieur   6   946.231.149.82   Annexe 1  (art. 1, al. 2 et 4)   Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne   1  Bombes et grenades autres que celles citées dans l’annexe 1 de l’ordonnance  du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)14 et dans l’annexe 3 de  l’ordonnance du 3 juin 201615 sur le contrôle des biens (OCB)16.   2  Véhicules autres que ceux spécialement conçus pour la lutte contre  l’incendie, comme suit:   2.1 véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à  des fins anti-émeutes;   2.2 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue  de repousser des assaillants;   2.3 véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barri- cades;   2.4 véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de  prisonniers et/ou de détenus;   2.5 véhicules et remorques spécialement conçus pour la mise en place de  barrages mobiles;   2.6 composants des véhicules mentionnés aux ch. 2.1 à 2.5 spécialement  conçus pour lutter contre les troubles et les débordements.   3  Explosifs et dispositifs connexes, autres que ceux cités dans l’annexe 1 de  l’OMG et dans l’annexe 3 de l’OCB, comme suit:   3.1 appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explo- sions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dis- positifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et  cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus;    font exception les appareils et dispositifs qui sont utilisés dans les pro- duits industriels, par exemple les gonfleurs de coussins d’air de voiture;   3.2 explosifs et substances connexes, comme suit:  a. amatol,  b. nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote),  c. nitroglycol,  d. pentaérythritol tétranitrate (PETN),  e. chlorure de picryle,  f. 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).       14 RS 514.511  15 Le renvoi a été adapté au 1er juil. 2016  en application de l’art. 12 al. 2 de la L du   18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).  16 RS 946.202.1. L’annexe 3 peut être consultée sur le site internet suivant:   www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à  l’exportation et sanctions > Produits industriels et biens militaires spécifiques > Bases lé- gales et listes des biens.     Mesures à l’encontre de la Libye. O   7   946.231.149.82   4  Équipements de protection autres que ceux cités dans la rubrique ML 13 de  l’annexe 3 de l’OCB ou ceux spécialement conçus pour le sport et la protec- tion au travail, comme suit:   4.1 vêtements blindés offrant une protection balistique et/ou une protection  contre les armes blanches;   4.2 casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les  éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balis- tiques.   5  Autres simulateurs que ceux cités dans la rubrique ML 14 de l’annexe 3 de  l’OCB pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels  spécialement conçus.   6  Autres appareils de vision nocturne et d’image thermique et autres tubes  intensificateurs d’image que ceux cités dans les annexes 3 et 5 de l’OCB.   7  Barbelé rasoir.   8  Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes munis d’une lame  d’une longueur supérieure à 10 cm, autres que ceux cités au ch. 1 de  l’annexe 5 de l’OCB.   9  Biens conçus pour exécuter des êtres humains, comme suit:   9.1 potences et guillotines;   9.2 chaises électriques;   9.3 chambres hermétiques, en acier ou en verre par exemple, conçues pour  l’exécution d’êtres humains par l’administration d’un gaz ou d’un agent  mortel;   9.4 systèmes d’injection automatique conçus pour l’exécution d’êtres hu- mains par l’administration d’un agent chimique mortel.   10  Ceinturons à décharge électrique conçus pour immobiliser des êtres humains  par l’administration de décharges électriques et ayant une tension à vide su- périeure à 10 000 V.   11  Biens conçus pour immobiliser des êtres humains, comme suit:   11.1 chaises de contrainte et panneaux équipés de menottes; ne sont pas vi- sées les chaises conçues pour les personnes handicapées;   11.2 fers à entraver, chaînes multiples, manilles et menottes ou bracelets à  manille individuels; ne sont pas visées les menottes dont la dimension  totale, chaîne comprise, mesurée depuis le bord extérieur d’une menotte  jusqu’au bord extérieur de l’autre menotte est comprise entre 150 et 280  mm en position verrouillée et qui n’ont pas été modifiées de façon à  provoquer une douleur physique ou des souffrances;   11.3 poucettes et vis pour les pouces, y compris les poucettes dentelées.   12  Dispositifs portatifs à décharge électrique, notamment les matraques à  décharge électrique, les boucliers à décharges électriques, les armes  d’étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique et ayant une     Commerce extérieur   8   946.231.149.82   tension à vide supérieure à 10 000 V, autres que ceux cités au ch. 1 de  l’annexe 5 de l’OCB;     ne sont pas visés les dispositifs individuels à décharge électrique lorsqu’ils  accompagnent leur utilisateur aux fins de la protection personnelle de celui- ci.   13  Agents utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection et  équipement portatif de projection associé, comme suit:   13.1 dispositifs portatifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou  d’autoprotection par l’administration ou la projection d’un agent chi- mique incapacitant autres que ceux cités au ch. 1 de l’annexe 5 de  l’OCB;    ce point ne s’applique pas aux dispositifs portatifs individuels lorsqu’ils  accompagnent leur utilisateur à des fins de protection de celui-ci, même  s’ils renferment un agent chimique;   13.2 vanillylamide de l’acide pélargonique (PAVA) (CAS 2444-46-4);   13.3 capsicum oléorésine (OC) (CAS 8023-77-6).   14  Équipements spécialement conçus pour la production des biens cités dans la  présente liste.   15  Technologies spécifiques requises pour la mise au point, la production ou  l’utilisation des biens cités dans la présente liste.     Mesures à l’encontre de la Libye. O   9   946.231.149.82   Annexe 217  (art. 2, al. 1, let. a et b, 9a et 9b)   Personnes physiques, entreprises et entités visées par les  sanctions financières   Remarque   1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises et  entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité  compétent18.   2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données  SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication  par les Nations Unies19.       17  Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   18  La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes  subsidiaires > Sanctions > Comité du Conseil concernant la Libye > Matériaux relatifs à  la liste de sanctions.   19  La banque de données SESAM est librement accessible Internet: www.seco.admin.ch >  Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions  > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du  SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.     Commerce extérieur   10   946.231.149.82   Annexe 320  (art. 2, al. 1)   Personnes physiques, entreprises et entités visées par les  sanctions financières21       20 Mise à jour par le ch. I 16 de l’O du 19 déc. 2012 (RO 2013 255) et le ch. I des O du  DEFR du 20 mars 2013 (RO 2013 957), du 14 juin 2013 (RO 2013 2073), du  19 fév. 2014 (RO 2014 541), du 24 mars 2015 (RO 2015 985), du 27 août 2015  (RO 2015 2971), du 5 fév. 2016 (RO 2016 477), du 8 mai 2017 (RO 2017 2805), du  15 août 2018 (RO 2018 3023), du 21 août 2019 (RO 2019 2629), du 12 août 2020  (RO 2020 3551), du 5 oct. 2020 (RO 2020 3969), du 14 oct. 2020 (RO 2020 4155), du  27 oct. 2020 (RO 2020 4519), du 19 avr. 2021 (RO 2021 228), du 5 mai 2021  (RO 2021 264), du 12 août 2021 (RO 2021 485), du 23 nov. 2021 (RO 2021 745) et du  13 janv. 2022, en vigueur depuis le 14 janv. 2022 (RO 2022 6).   21 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au  SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur  www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embar- gos.     Mesures à l’encontre de la Libye. O   11   946.231.149.82   Annexe 422  (art. 4, al. 1 et 2, 9a et 9b)   Personnes physiques visées par l’interdiction d’entrée et  de transit   Remarque   1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises et  entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité  compétent23.   2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données  SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication  par les Nations Unies24.       22  Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des  listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le  4 mars 2016 (RO 2016 671).   23  La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes  subsidiaires > Sanctions > Comité du Conseil concernant la Libye > Matériaux relatifs à  la liste de sanctions.   24  La banque de données SESAM est librement accessible Internet: www.seco.admin.ch >  Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions  > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du  SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.     Commerce extérieur   12   946.231.149.82   Annexe 525  (art. 4)   Personnes physiques visées par l’interdiction d’entrée et de  transit26       25 Mise à jour par le ch. I 16 de l’O du 19 déc. 2012 (RO 2013 255) et le ch. I des O du  DEFR du 14 juin 2013 (RO 2013 2073), du 24 mars 2015 (RO 2015 985), du  27 août 2015 (RO 2015 2971), du 5 fév. 2016 (RO 2016 477), du 8 mai 2017  (RO 2017 2805), du 15 août 2018 (RO 2018 3023), du 21 août 2019 (RO 2019 2629), du  12 août 2020 (RO 2020 3551), du 5 oct. 2020 (RO 2020 3969), du 14 oct. 2020 (RO 2020  4155), du 27 oct. 2020 (RO 2020 4519), du 19 avr. 2021 (RO 2021 228), du 5 mai 2021  (RO 2021 264) du 12 août 2021 (RO 2021 485), du 23 nov. 2021 (RO 2021 745) et du  13 janv. 2022, en vigueur depuis le 14 janv. 2022 (RO 2022 6).   26 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au  SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur  www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embar- gos.    	Section 1 Mesures de coercition 	Art. 1 Interdiction de fournir et d’acquérir des biens d’équipement militaires et des biens utilisés à des fins de répression interne 	Art. 2  Gel des avoirs et des ressources économiques 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse 	Art. 5 	Art. 6 Interdiction d’honorer certaines créances  	Section 2 Exécution et dispositions pénales 	Art. 7 Contrôle et exécution 	Art. 8 Déclaration obligatoire 	Art. 9 Dispositions pénales  	Section 3 Reprise automatique de listes, publication et dispositions finales 	Art. 9a  Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions 	Art. 9b  Publication 	Art. 10 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 11 Disposition transitoire 	Art. 12 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne  	Annexe 2 	Personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions financières  	Annexe 3 	Personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions financières  	Annexe 4 	Personnes physiques visées par l’interdiction d’entrée et de transit  	Annexe 5 	Personnes physiques visées par l’interdiction d’entrée et de transit