Document ID: a7d053d9-a67b-41fa-975f-3c58599b34e1

RS 0.196.116.3   1   Traduction1   Traité  sur l’application de traités antérieurs en matière de  relations juridiques entre la Suisse et l’Autriche   Conclu le 25 mai 1925  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 février 19262  Instruments de ratification échangés le 6 mars 1926  Entré en vigueur le 7 mars 1926    (Etat le 7    mars 1926)     Le Conseil fédéral de la Confédération Suisse  et  le Président de la République d’Autriche,   animés du même désir de rendre applicables entre la Suisse et la République  d’Autriche les traités conclus entre la Suisse et l’ancienne Monarchie austro-hong- roise concernant le règlement des conditions d’établissement, l’extradition réci- proque des malfaiteurs et la légalisation des actes publics, ont décidé de conclure à  cet effet un traité et ont désigné leurs Plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins Pouvoirs, reconnus en bonne et due  forme,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 13   Les traités conclus entre la Suisse et l’ancienne Monarchie austro-hongroise, le  7 décembre 18754, concernant le règlement des conditions d’établissement, le  10 mars 18965, concernant l’extradition réciproque des malfaiteurs et, le 21 août  19166, concernant la légalisation des actes publics établis par les Autorités suisses ou  autrichiennes, seront appliqués par les Parties contractantes.        RS 11 575; FF 1925 III 105  1 Texte original allemand.  2 RO 42 189  3 La validité des traités énumérés dans cet article a été confirmée de nouveau par la let. B   ch. II de l’échange de notes des 7 juil. 1948/11 oct. 1949 (RS 0.196.116.32).  4 RS 0.142.111.631  5 RS 0.353.941.8. En date du 19 août 1969, ce traité est devenu caduc en ce qui concerne   les rapports entre la Suisse et l’Autriche (RO 1970 344).  6 RS 0.172.031.63   0.196.116.3    Reconduction d’accords par succession d’Etats   2   0.196.116.3   Art. 2   Le présent traité sera ratifié aussitôt que possible et les instruments de ratification en  seront échangés à Berne.   Le présent traité entrera en vigueur le jour après l’échange des instruments de ratifi- cation et demeurera en vigueur tant qu’il n’aura pas été dénoncé par l’une des Parties  contractantes. Dans ce cas, il cessera de déployer ses effets à l’expiration du délai de  6 mois à partir du jour où la dénonciation aura été notifiée à l’autre Partie contrac- tante.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité et l’ont revêtu de leurs  sceaux.   Ainsi fait à Berne, en double exemplaire, le vingt-cinq mai 1925.   Motta   Di Pauli     Application de traités antérieurs  avec matière de relations juridiques. Tr. avec l’Autriche   3   0.196.116.3   Protocole final7      A l’occasion de la signature du traité conclu aujourd’hui entre la Confédération  Suisse et la République d’Autriche, les plénipotentiaires soussignés ont formulé les  déclarations suivantes, qui font partie intégrante du traité luimême:   Le Gouvernement suisse considère que les prescriptions autrichiennes sur les passe- ports ne sont pas contraires au traité et il n’élève pas d’objection à ce que, du côté  autrichien, le choix et l’exercice d’un métier par des ressortissants suisses soient  subordonnés à une autorisation formelle des Autorités politiques de l’Etat, au sens  du § 8, al. 2, de l’Ordonnance autrichienne sur les métiers (Gewerbeordnung). Il  demeure cependant entendu qu’une admission préalable, c’est-à-dire l’autorisation  accordée précédemment d’entreprendre et d’exercer un métier, conformément au  § 8, al. 1er, de l’Ordonnance autrichienne sur les métiers, sera considérée comme un  droit acquis.   Le Gouvernement fédéral autrichien considère que les prescriptions actuellement en  vigueur en Suisse concernant le séjour et l’établissement de ressortissants étrangers  ne sont pas contraires aux dispositions du traité. Il reste cependant entendu que les  ressortissants autrichiens établis en Suisse avant que le contrôle des étrangers ait été  institué seront considérés, sans autre, comme remplissant les conditions requises au  point de vue de la police des étrangers et que les ressortissants autrichiens se trou- vant au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement en Suisse jouiront,  sous réserve des dispositions applicables à l’exercice de la profession de pharmacien  et de colporteur, de la liberté de commerce et d’industrie, conformément à l’article  31 de la Constitution fédérale8, dans la limite où les prescriptions et conditions se  rapportant à l’autorisation octroyée ne leur imposent pas des restrictions.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé le présent protocole  final et y ont apposé leurs sceaux.   Berne, le vingt-cinq mai 1925.   Motta   Di Pauli       7 Voir aussi la déclaration correspondante sous la let. B ch. II 1 de l’échange de notes des  7 juil. 1948/11 oct. 1949 (RS 0.196.116.32).   8 RS 101     Reconduction d’accords par succession d’Etats   4   0.196.116.3