Document ID: 45d8bae6-c9ac-4383-bdd1-4ca64beae44c

RS 0.748.131.934.91   1   Texte original   Convention  entre la Suisse et la France concernant l’aménagement de l’aéroport  de Genève-Cointrin et la création de bureaux à contrôles nationaux  juxtaposés à Ferney-Voltaire et à Genève-Cointrin   Conclue le 25 avril 1956  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 oct. 19561  Entré en vigueur le 6 mars 1958       Le Conseil fédéral suisse  et  Le Président de la République française  ont nommé pour leurs plénipotentiaires:  Suivent les noms des plénipotentiaires:  lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre I  Questions relatives aux échanges de territoire   Art. 1  La frontière franco-suisse entre le canton de Genève et le Département de l’Ain,  dans le secteur compris entre les bornes 39 à 90,2 est fixée d’après le plan au 1/5000e  annexé à la présente convention et qui en fera partie intégrante (annexe I).3  Sont réservées les modifications de peu d’importance qui peuvent résulter de  l’abornement de la frontière modifiée.   Art. 2  Les délégués permanents à l’abornement de la frontière franco-suisse sont chargés  de procéder à:   a. L’abornement et la mensuration de la frontière;  b. L’établissement des tabelles, plans et descriptions de la frontière entre les   bornes nos 41 à 90.        RO 1958 135; FF 1956 II 53  1 Art. 1er de l’AF du 5 oct. 1956 (RO 1958 133).  2 Voir toutefois l’art. 1 du protocole additionnel à la fin de cette Convention.  3 Cette annexe n’est pas publiée au RS.   0.748.131.934.91    Aviation   2   0.748.131.934.91   Après l’achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec tabelles, plans et descrip- tions, confirmant l’exécution de la convention, sera joint comme partie intégrante à  la présente convention.   Art. 3  Les Etats contractants feront en sorte que les terrains échangés soient remis libérés  de tous droits réels. Chaque fois que l’un des Etats en fera la demande, et à défaut  d’entente directe avec les propriétaires, l’autre Etat s’engage à remettre les terrains  libérés de tous droits réels.  Toute modification du plan de masse de l’aéroport annexé à la présente convention  (annexe II)4, qui aurait pour effet de comporter l’acquisition de nouveaux droits réels  dans la commune de Ferney-Voltaire, devra faire l’objet d’une autorisation de la  Commission prévue à l’art. 45.   Art. 4  Les instances compétentes de l’Etat cédant jugeront, selon leur propre législation,  des questions relatives à l’expropriation éventuelle des fonds cédés par ledit Etat  ainsi que de toute contestation concernant les prétentions et les dédommagements  des propriétaires et de tous les titulaires de droits réels ou contractuels.   Chapitre II  Questions relatives aux zones et installations de sécurité de l’aéroport  en territoire français   Art. 5  La France s’engage à instituer sur les parties du territoire français intéressé les  servitudes aéronautiques et radio-électriques nécessaires au fonctionnement de  l’aéroport de Genève-Cointrin et des installations de sécurité destinées aux opéra- tions d’approche, d’atterrissage et de décollage relatives à cet aérodrome, telles que  ces servitudes découlent du programme de plan de masse annexé à la présente  convention (annexe III).  Ces plans de servitudes seront établis, publiés et appliqués par les autorités françai- ses compétentes, à la demande du Gouvernement suisse, et conformément aux  dispositions de la législation française en la matière. Ils seront conformes aux stan- dards et pratiques recommandées, établis par l’O. A. C. I. en application de la  Convention de Chicago5, sans pouvoir toutefois aller au delà des prescriptions  françaises en la matière, ainsi que des dispositions appliquées elles-mêmes en terri- toire suisse par les autorités suisses compétentes.  Les plans de servitudes comporteront l’indication de la position et des caractéristi- ques des installations de sécurité susvisées.       4 Cette annexe n’est pas publiée au RS.  5 RS 0.748.0     Aménagement de l’aéroport de Genève-Cointrin et la création  de bureaux à contrôle nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire  et à Genève-Cointrin – Convention avec la France   3   0.748.131.934.91   Art. 6  La France s’engage à permettre aux autorités suisses d’aménager et d’exploiter les  installations de balisage et les aides radio-électriques nécessaires à l’approche, à  l’atterrissage et au décollage des aéronefs lorsqu’elles devront être implantées en  territoire français au voisinage de l’aéroport de Genève-Cointrin.  Les plans de ces installations seront établis par les autorités suisses. Es seront soumis  à l’approbation des autorités françaises compétentes. Ces installations seront la  propriété de l’aéroport de Genève-Cointrin. Elles seront exonérées de tous impôts.  Les travaux et les installations visés à l’art. 5 et au présent article pourront être  exécutés par des entreprises suisses avec leur propre personnel. Dans ce cas, les  entreprises intéressées ne seront soumises à aucun droit ni taxe.   Art. 7  1.  Les matériaux ou matériels destinés à être incorporés aux travaux et installations  visés aux art. 5 et 6 de la présente convention seront, à leur importation en France,  exonérés de tous droits et taxes d’importation, mais devront, dans tous les cas, être  soumis aux formalités douanières.  Les matériels destinés à l’exécution des travaux et installations visés aux art. 5 et 6  de la présente convention seront admis au bénéfice de l’importation temporaire en  franchise de droits et taxes d’importation, sous réserve de l’accomplissement des  formalités réglementaires.  Les matériaux et matériels visés ci-dessus pourront être réexportés en franchise de  tous droits et taxes, sous réserve de l’accomplissement des formalités douanières.  Les restrictions ou interdictions d’importation ou d’exportation ne sont pas applica- bles à ces matériaux et matériels.  2.  Les matériaux et matériels importés dans les conditions prévues au présent arti- cle, stockés en territoire français pour l’exploitation ou l’entretien des installations,  seront repris dans une comptabilité-matières dont les autorités douanières françaises  pourront exiger la production.  3.  Les matériaux et matériels importés au bénéfice des dispositions du paragraphe  précédent ne pourront être prêtés ni cédés, à titre gratuit ou onéreux sans autorisation  préalable des autorités douanières françaises et paiement des droits et taxes exigi- bles. Tout détournement de leur destination privilégiée sera constaté, jugé et sanc- tionné conformément à la législation française.   Art. 8  1.  La France autorise le rattachement de toutes les constructions, appareils et instal- lations situés sur le territoire français et assurant l’exploitation et la sécurité de  l’aéroport de Genève-Cointrin, aux réseaux électriques et téléphoniques suisses.     Aviation   4   0.748.131.934.91   2.  L’électricité consommée en France dans les constructions, appareils et installa- tions visés au paragraphe ci-dessus sera dispensée de déclaration à la douane fran- çaise et exonérée de tous droits et taxes d’importation.   Art. 9  Le personnel de la Direction de l’aéroport et le personnel des services suisses com- pétents pourront avoir accès en tout temps aux installations relatives à la sécurité  aérienne qui se trouveraient situées en territoire français.  Le passage en France par des points autres que ceux qui sont normalement autorisés  est réservé aux personnels suisses intéressés munis d’une carte permanente visée par  les autorités françaises.   Art. 10  En cas d’accidents survenant en territoire français à un aéronef placé sous l’autorité  du contrôle d’approche et d’aérodrome de l’aéroport de Genève-Cointrin, le person- nel des services compétents de l’aéroport ainsi que le personnel des entreprises  établies dans le canton de Genève et officiellement agréées pour le transport des  malades et victimes d’accidents pourront franchir la frontière avec les véhicules et le  matériel de secours indispensables en pareil cas et se rendre directement sur le lieu  de l’accident, sans être tenus de se présenter aux postes frontière français et suisse.  Les personnes visées au présent article devront se présenter à un poste frontière  français et suisse à leur retour en territoire suisse.  Avis de l’accident et de l’intervention en territoire français doit être toutefois donné  par la direction de l’aéroport aux services français de douane et de police dès qu’elle  a connaissance de l’accident.   Chapitre III  Dispositions relatives au bureau à contrôles nationaux juxtaposés   de Genève-Cointrin   Art. 11  1.  Le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse conviennent de créer, en  territoire suisse, sur l’aéroport de Genève-Cointrin, un bureau à contrôles nationaux  juxtaposés où seront accomplis les formalités et contrôles prévus par les lois et  règlements des deux pays et applicables aux personnes, marchandises, capitaux ou  bagages empruntant cet aéroport.  2.  Pour faciliter l’accomplissement des formalités et l’exercice des contrôles, les  installations et les bâtiments comprendront trois secteurs:   – un secteur affecté aux services français chargés du contrôle des voyageurs,  marchandises, capitaux et bagages, en provenance ou à destination de la  France;     Aménagement de l’aéroport de Genève-Cointrin et la création  de bureaux à contrôle nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire  et à Genève-Cointrin – Convention avec la France   5   0.748.131.934.91   – un secteur affecté aux services suisses chargés du contrôle des voyageurs,  marchandises, capitaux et bagages, en provenance ou à destination de la  Suisse;   – un troisième secteur englobant les pistes, affecté aux services généraux de  l’aéroport et au trafic des voyageurs, marchandises, capitaux et bagages.   Art. 12  La présente convention s’applique également aux services d’hélicoptères en prove- nance ou à destination de la France. Le Gouvernement suisse s’engage à laisser ces  appareils utiliser l’aéroport de Genève-Cointrin dans les mêmes conditions que les  avions de type classique.   Art. 13  L’aéroport sera relié directement au territoire français par une route exclusivement  affectée à son trafic. Cette route fera partie du secteur affecté, conformément aux  dispositions des art. 11 et 16 de la présente convention, aux services français. Le  tracé de la route sera conforme au plan annexé à la présente convention (annexe II)6.  La route sera séparée par une clôture du reste des territoires suisse et français, mais  la portion de route située en territoire suisse restera partie intégrante de ce territoire.   Art. 14  1.  Sur la route douanière, les autorités suisses garantissent la liberté de circulation  des marchandises et des voyageurs.  2.  Sous réserve d’observer les lois et règlements français, le personnel de l’aéroport  et le personnel des services suisses compétents pourront utiliser en tout temps la  route douanière.   Art. 15  1.  A l’intérieur du secteur affecté aux services français en application des art. 11 et  13 ci-dessus, les lois et règlements français régissant en France l’entrée, la sortie et  le transit des personnes, des bagages, des marchandises et des capitaux sont applica- bles aux personnes, bagages, marchandises et capitaux en provenance ou à destina- tion de la France.  2.  Sous réserve des dispositions figurant aux art. 20 et 22, le contrôle des autorités  françaises s’effectuera avant ou après le contrôle des autorités suisses, suivant qu’il  s’agit de voyageurs, marchandises, capitaux ou bagages en provenance ou à destina- tion de la France.  3.  Les lois et règlements français seront appliqués:       6 Voir note au bas de l’art. 3.     Aviation   6   0.748.131.934.91   – à l’entrée en France: pour les voyageurs, à partir du moment où commence  le contrôle de la police française ou la visite douanière française, ou à partir  du moment où un voyageur cherche à se soustraire à ce contrôle ou à cette  visite; pour les bagages, marchandises et capitaux, à partir du moment où  ceux-ci ont été déclarés à la douane française ou bien à partir du moment où  l’on cherche à les soustraire à son action.   – à la sortie de France: pour les voyageurs, jusqu’au moment où sont terminés  le contrôle de la police française et la visite douanière française; pour les  marchandises, bagages et capitaux, jusqu’au moment où le contrôle français  est terminé.   Art. 16  1.  Dans le secteur qui leur est affecté, les fonctionnaires et agents français applique- ront les lois et règlements dont ils ont la charge. Ils pourront constater toutes infrac- tions et y donner la suite prévue par ces lois et règlements.  En particulier, les agents des douanes pourront effectuer des saisies, consentir des  transactions sur les infractions constatées ou déférer celles-ci aux juridictions fran- çaises, retenir les marchandises, capitaux et bagages en garantie des amendes encou- rues ou les transférer sur leur territoire à moins qu’ils ne jugent préférable de les  vendre sur place dans les conditions prévues par la réglementation suisse, auquel cas  le produit de la vente pourra être transféré librement en France.  2.  Les autorités douanières suisses compétentes procéderont, à la requête des autori- tés douanières françaises, à l’audition de témoins et d’experts ainsi qu’à des infor- mations officielles dont elles notifieront les résultats. Elles procéderont, en outre, à  la notification à tout prévenu ou condamné des pièces de procédure et des décisions  administratives. L’assistance administrative mutuelle visée au présent paragraphe  sera limitée aux infractions que les personnels des douanes ont la charge de constater  et qui auraient été commises dans l’aéroport en violation des lois et règlements  régissant l’entrée en France, la sortie de France et le transit des bagages, des mar- chandises et des capitaux.   Art. 17  Les autorités suisses sont chargées du maintien de l’ordre publie dans le secteur  affecté aux services français.   Art. 18  Dans le troisième secteur de l’aéroport visé à l’art. 11 et sous réserve des disposi- tions figurant aux art. 20 et 22:   1. Les lois et règlements français et suisses seront simultanément applicables.  Les autorités suisses y assureront la police et la surveillance. Les autorités  françaises pourront y effectuer le contrôle des aéronefs venant de France ou  s’y rendant.     Aménagement de l’aéroport de Genève-Cointrin et la création  de bureaux à contrôle nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire  et à Genève-Cointrin – Convention avec la France   7   0.748.131.934.91   2. En cas de violation simultanée des lois et règlements douaniers des deux  pays et lorsque l’application de ces lois et règlements entraînera la saisie ou  la retenue des mêmes bagages, marchandises et capitaux, la priorité appar- tiendra à l’autorité douanière du pays de sortie.   Art. 19  1.  En ce qui concerne l’application des lois et règlements français, le secteur affecté  aux services français et le troisième secteur définis à l’article Il ainsi que la route  douanière visée à l’art. 13 ci-dessus sont rattachés à la commune de Ferney-Voltaire.  Les textes qui modifieront les lois et règlements français deviendront exécutoires  dans les mêmes conditions que dans la commune de rattachement.  Pour l’exercice des poursuites et de la répression, les juridictions françaises compé- tentes seront celles qui auraient eu à connaître des infractions si elles avaient été  commises dans la commune de Ferney-Voltaire.  2.  Toutefois, en ce qui concerne les faits considérés comme infractions tant par le  droit pénal suisse que par le droit pénal français, la compétence des juridictions  suisses est expressément réservée, même à l’égard de tout ressortissant, tout fonc- tionnaire et agent français lorsque ces infractions auront été commises sur l’aéroport  et sur la partie suisse de la route douanière.    Art. 20  1.  Les voyageurs débarquant d’aéronefs en provenance de France et se rendant sur  le territoire français en utilisant la route douanière visée à l’art. 13 ci-dessus ne  seront soumis à aucun contrôle de la part des autorités suisses de police, de douane  ou autres. Ces voyageurs ne pourront sortir du secteur affecté aux services français  que pour accéder directement à la route douanière.  2.  Les voyageurs en provenance du territoire français et se rendant à l’aéroport par  la route douanière pour y embarquer sur des aéronefs à destination de la France ne  seront soumis à aucun contrôle de la part des autorités suisses de police, de douane  ou autres. A leur arrivée à l’aéroport, ils seront dirigés directement sur le secteur  affecté aux services français d’où ils gagneront l’aire de départ.  3.  Les voyageurs empruntant l’aéroport de Genève-Cointrin en transit:   a.  En provenance du territoire français et à destination d’un pays étranger autre  que la Suisse;   b.  En provenance d’un pays étranger autre que la Suisse et à destination du ter- ritoire français,    seront soumis au seul contrôle des autorités françaises de police, de douane  ou autres. Ces voyageurs ne pourront sortir du secteur affecté aux services  français ou du troisième secteur de l’aéroport visés à l’art. 11.     Aviation   8   0.748.131.934.91   Toutefois, les autorités suisses de police pourront exceptionnellement exercer leur  contrôle à l’égard de ces voyageurs.  4.  Les autorités suisses exerceront une simple surveillance entre le secteur affecté  aux services français et l’aéronef à l’égard des voyageurs visés aux trois paragraphes  précédents.  5.  Les dispositions des par. 1 à 4 seront également applicables aux marchandises,  capitaux et bagages.   Art. 21  Les transports en commun de personnes et de marchandises sur la route douanière  entre l’aéroport et la région de Gex seront assurés par des transporteurs français.  Lorsque tel ne sera pas le cas, ces transports pourront être effectués par des transpor- teurs suisses, sous réserve de l’application des lois et règlements français relatifs à la  coordination des transports.    Art. 22  Les autorités fédérales s’engagent à laisser passer en transit un service de transport  de marchandises et de voyageurs qui assurera la liaison entre le secteur affecté aux  services français de l’aéroport de Genève-Cointrin et la ville d’Annemasse. Les  passagers des cars, quelle que soit leur nationalité, et les marchandises ne seront  soumis à aucun contrôle de police ou de douane ou de quelque nature que ce soit de  la part des autorités suisses ni à l’aller, ni au retour dans les conditions définies à  l’art. 20.  Toutefois, les autorités suisses auront le droit de prendre les mesures nécessaires  pour que ce passage en transit ne puisse donner lieu à aucune fraude.   Chapitre IV  Dispositions relatives au bureau à contrôles nationaux juxtaposés   de Ferney-Voltaire   Art. 23  1.  Le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse conviennent de créer, en  territoire français, sur la route nationale no 5, dans le voisinage immédiat de la  frontière, un bureau à contrôles nationaux juxtaposés où seront accomplis les forma- lités et contrôles prévus par les lois et règlements des deux pays, applicables aux  personnes, capitaux, marchandises, véhicules ou bagages franchissant la frontière  dans l’un ou l’autre sens.  2.  Pour faciliter l’accomplissement des formalités et l’exercice des contrôles, les  installations et les bâtiments du bureau comprendront trois secteurs:   – un secteur affecté aux services suisses chargés du contrôle des voyageurs,  marchandises, capitaux et bagages en provenance ou à destination de la  Suisse;     Aménagement de l’aéroport de Genève-Cointrin et la création  de bureaux à contrôle nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire  et à Genève-Cointrin – Convention avec la France   9   0.748.131.934.91   – un secteur affecté aux services français chargés du contrôle des voyageurs,  marchandises, capitaux et bagages en provenance ou à destination de la  France;   – un secteur commun englobant les voies, quais, magasins et la portion de  route s’étendant jusqu’à la frontière.   Art. 24  1.  En ce qui concerne l’application des lois et règlements suisses, le secteur affecté  aux services suisses conformément à l’art. 23 est rattaché à la commune de  Grand-Saconnex.  Les textes qui modifieront les lois et règlements suisses y deviendront exécutoires en  même temps que dans la commune de rattachement.  Pour l’exercice des poursuites et de la répression, les juridictions suisses compéten- tes seront celles qui auraient eu à connaître de ces infractions si elles avaient été  commises dans la commune de Grand-Saconnex.  2.  Toutefois, en ce qui concerne les faits considérés comme infractions tant par le  droit pénal suisse que par le droit pénal français, la compétence des juridictions  françaises est expressément réservée, même à l’égard de tout ressortissant ou fonc- tionnaire et agent suisse lorsque ces infractions auront été commises dans le bureau  de Ferney-Voltaire.   Art. 25  1.  En ce qui concerne le bureau de Ferney-Voltaire et la portion de route s’étendant  jusqu’à la frontière, le Gouvernement français garantit au Gouvernement suisse la  réciprocité des stipulations contenues dans les art. 15, 16, 18 et 19 de la présente  convention.  2.  Les autorités françaises sont chargées du maintien de l’ordre publie dans le  secteur affecté aux services suisses.   Chapitre V  Dispositions communes aux bureaux de Genève-Cointrin   et de Ferney-Voltaire   Art. 26  1.  Conformément au principe posé par l’art. 41, les autorités suisses se chargeront  de la construction des bureaux visés aux art. 11, 13 et 23 ainsi que des bâtiments  nécessaires au logement des deux receveurs des douanes et du Chef des services de  la police. La nature des installations, bureaux et logements sera fixée d’un commun  accord entre les autorités françaises et suisses compétentes.     Aviation   10   0.748.131.934.91   2.  La propriété des constructions visées au paragraphe précédent ainsi que celle des  terrains sur lesquels elles sont situées seront acquises en territoire français à l’Etat  français, en compensation des installations, bâtiments et terrains cédés par ledit Etat  aux autorités suisses conformément aux dispositions des art. 1 et 3 de la présente  convention.   3.  Les services français de douane et de police à l’aéroport de Genève-Cointrin et  les services suisses de douane et de police au bureau de Ferney-Voltaire disposeront  gratuitement des locaux et installations qui leur seront affectés.  4.  Les frais d’entretien des constructions visées au par. 1 ci-dessus, à l’exclusion des  logements de service, ainsi que les frais de chauffage, d’éclairage et de nettoyage  des locaux et installations visés au par. 3 seront répartis, d’un commun accord, entre  les administrations suisses et françaises intéressées.  5.  En outre, les autorités suisses participeront à la construction en territoire français  et dans le cadre de la législation française, de logements à usage locatif réservés aux  agents français des douanes, de police et des P.T.T.  A cet effet, les autorités suisses consentiront une avance sans intérêt, remboursable  en trente annuités égales équivalant à 25 % du montant des frais occasionnés par la  construction, selon les normes HLM, de 35 logements. Le versement de cette avance  sera effectué à un organisme HLM désigné par l’Administration française. Les  versements susindiqués seront opérés en francs suisses.   Art. 27  Les services de l’un des Etats établis sur le territoire de l’autre Etat percevront les  droits, taxes et sommes de toute nature dans la monnaie de leur propre pays. Ils  pourront transférer librement sur leur territoire les sommes ainsi encaissées.   Art. 28  Les services de l’Etat établis sur le territoire de l’autre Etat seront désignés à  l’extérieur par une inscription et un écusson aux couleurs nationales. Le personnel  pourra, lorsqu’il est en service, porter l’uniforme national et les signes distinctifs  prescrits par les règlements.  Les agents des douanes ainsi que ceux de la police peuvent être porteurs de leurs  armes dans l’exercice de leurs fonctions. L’usage des armes est soumis aux disposi- tions en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel est installé le bureau.   Art. 29  Les agents et fonctionnaires d’un Etat appelés, en application de la présente conven- tion, à exercer leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat, sont dispensés de  l’obligation de passeport et de visa. Ils sont autorisés à franchir la frontière et à se  rendre au lieu de leur service sur simple justification de leur identité et de leur quali- té.  Les véhicules de service ou personnels importés temporairement par les agents et  fonctionnaires d’un Etat pour leur service ou pour des inspections sont exemptés     Aménagement de l’aéroport de Genève-Cointrin et la création  de bureaux à contrôle nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire  et à Genève-Cointrin – Convention avec la France   11   0.748.131.934.91   dans l’autre Etat des droits de douane et de toutes autres taxes et dispensés de cau- tion. Ces véhicules ne sont pas soumis aux restrictions ou interdictions d’importation  ou d’exportation. Les mesures de contrôle seront arrêtées d’un commun accord par  les administrations compétentes.   Art. 30  Les autorités de l’Etat sur le territoire duquel est situé le bureau accorderont aux  fonctionnaires et agents de l’autre Etat, pour l’exercice de leurs fonctions, la même  protection qu’à leurs propres fonctionnaires et agents.   Art. 31  Les autorités de l’Etat sur le territoire duquel est situé le bureau se réservent le droit  d’inviter les autorités de l’autre Etat à rappeler certains de ces fonctionnaires ou  agents. Les autorités de cet Etat procéderont au rappel de ces fonctionnaires ou  agents.   Art. 32  1.  Les fonctionnaires et agents de l’un des deux Etats exerçant leurs fonctions sur le  territoire de l’autre Etat dépendront exclusivement des autorités dont ils relèvent  pour tout ce qui concerne leur activité officielle, les rapports de service et la disci- pline. En cas d’application à ces fonctionnaires et agents des dispositions de  l’art. 19, par. 2, et 24, par. 2, les autorités dont ils relèvent en seront immédiatement  averties.  2.  Les fonctionnaires et agents, ainsi que les membres de leurs familles, de l’un des  Etats ne seront astreints à aucun service militaire ni à aucune prestation de service  personnel sur le territoire de l’autre Etat.   Art. 33  1.  Les fonctionnaires et agents de l’un des deux Etats exerçant leurs fonctions sur le  territoire de l’autre Etat et établissant leur résidence sur le territoire de cet Etat ne  seront soumis à aucun impôt ou redevance dont seraient dispensés les habitants des  localités où est situé le bureau. Ils jouiront, eux et leurs familles, à l’occasion de leur  premier établissement, de la franchise temporaire des droits de douane ou autres  pour les meubles, effets personnels et autres objets de ménage, sous réserve de  l’accomplissement des formalités douanières.  2.  S’ils n’établissent pas leur résidence sur le territoire de l’Etat où est situé le  bureau, ils seront, dans cet Etat, exemptés de toutes charges personnelles et impôts  directs.   3.  Le salaire des fonctionnaires et agents visés au présent article ne sera soumis à  aucune restriction en matière de devises.     Aviation   12   0.748.131.934.91   Art. 34  1.  Le personnel relevant de l’un des deux Etats en service sur le territoire de l’autre  et y résidant devra, en ce qui concerne les conditions relatives à sa résidence, se  mettre en règle auprès des autorités compétentes conformément aux dispositions  relatives au séjour des étrangers. Il sera, s’il y a lieu, muni gratuitement de permis de  séjour et autres pièces par les autorités du pays où il exerce ses fonctions. Une auto- risation de séjour ne pourra être refusée à la femme et aux enfants qui vivent sous le  toit des fonctionnaires et agents intéressés et qui n’exercent aucune activité lucrative  que s’ils sont sous le coup d’une décision d’interdiction d’entrée qui les frappe  personnellement.  Les femmes et enfants vivant sous le toit de ces fonctionnaires et n’exerçant aucune  activité lucrative seront exonérés des taxes afférentes aux autorisations de séjour. La  délivrance d’une autorisation en vue de l’exercice d’une activité lucrative aux mem- bres de la famille desdits fonctionnaires et agents sera laissée à l’appréciation des  autorités compétentes. Dans le cas où cette autorisation serait exigée, sa délivrance  donnera lieu à la perception des taxes réglementaires.  2.  La durée pendant laquelle les fonctionnaires et agents de l’un des deux Etats  exercent leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat ne sera pas comprise dans les  délais donnant droit à un traitement privilégié en vertu de conventions existant entre  les deux Etats. Il en sera de même pour les membres de la famille qui bénéficient  d’une autorisation de séjour en raison de la présence du chef de famille sur le terri- toire de l’autre Etat.   Art. 35  Le matériel, le mobilier et les objets nécessaires au fonctionnement des services de  l’un des deux Etats sur le territoire de l’autre seront importés et réexportés en fran- chise de tous droits et taxes, sous réserve de leur déclaration au service des douanes.  Les prohibitions ou restrictions d’importation et d’exportation ne leur seront pas  applicables.   Art. 36  Chaque Etat autorisera la prolongation sur son territoire des lignes téléphoniques de  l’autre Etat afin de permettre les communications directes entre les services de  douane et de police et des P.T.T. installés dans les bureaux visés aux art. 11, 23 et 39  et leurs administrations d’origine.    Art. 37  1.  Les personnes venant de Suisse peuvent, dans la zone définie à l’art. 23 ci-dessus,  accomplir auprès des services de ce pays toutes formalités relatives au dédouane- ment dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves qu’en Suisse.  2.  La disposition qui précède est notamment applicable aux personnes qui exercent  professionnellement leurs activités en Suisse; elles sont, à cet égard, soumises aux  prescriptions légales et réglementaires en vigueur en Suisse.     Aménagement de l’aéroport de Genève-Cointrin et la création  de bureaux à contrôle nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire  et à Genève-Cointrin – Convention avec la France   13   0.748.131.934.91   Les prestations ainsi effectuées par ces personnes et leurs employés sont considérées  comme exécutées en Suisse avec toutes les conséquences fiscales qui en découlent.  3.  Les personnes visées au par. 2 ci-dessus peuvent, pour l’exercice de leur activité  dans ladite zone, employer indifféremment du personnel spécialisé (commis, embal- leurs... ) suisse ou français, sans que les dispositions spéciales prises ou susceptibles  d’être prises pour la protection de la main-d’œuvre nationale leur soient applicables.  4.  Des facilités compatibles avec les prescriptions générales françaises relatives au  franchissement de la frontière et au séjour en France sont accordées aux personnes  visées ci-dessus pour leur permettre d’exercer normalement leur activité.  5.  La réciprocité est accordée par la Suisse, dans la zone définie à l’art. 11, aux  personnes venant de France.   Art. 38  Les autorités de l’Etat sur le territoire duquel est situé le bureau autoriseront les  services compétents de l’autre Etat à y prendre les mesures nécessaires au contrôle  sanitaire, concernant notamment certaines catégories de voyageurs, telles que les  travailleurs étrangers, les enfants en convoi, les rapatriés, etc., et à adopter les dispo- sitions qui s’imposent en cas d’épidémie.  L’Etat sur le territoire duquel se trouve le bureau autorisera les autorités de l’autre  Etat à y installer les services chargés de procéder aux opérations de police vétéri- naire. Des mesures spéciales pourront notamment être prises en cas d’épizooties.   Art. 39  Chaque Etat pourra installer un établissement postal dans les bureaux à contrôles  nationaux juxtaposés.  Les modalités de fonctionnement de ces établissements seront déterminées d’un  commun accord entre les administrations intéressées.   Au cas où les services français des P.T.T. décideraient la création d’un établissement  postal dans le secteur affecté aux services français de l’aéroport, les autorités suisses  mettraient à leur disposition les locaux nécessaires. Les frais d’installation desdits  locaux ainsi que le loyer usuel seraient à la charge de l’Etat français.   Art. 40  Les administrations intéressées des deux Etats établiront d’un commun accord, en  tant que de besoin, les modalités d’application de la présente convention.     Aviation   14   0.748.131.934.91   Chapitre VI  Dispositions financières   Art. 41  Le Gouvernement suisse prendra à sa charge tous les frais résultant de l’agran- dissement de l’aéroport de Genève-Cointrin. En particulier, le Gouvernement suisse  s’engage à prendre à sa charge les dépenses relatives:   a. A la rectification de frontière visée aux art. 1 et 2;  b. Aux opérations visées aux art. 3 et 4 sauf dans le cas où ces opérations se-  ront réalisées à la demande des autorités françaises,  c. Au relogement dans la commune de Ferney-Voltaire des locataires et de   leurs familles occupant des immeubles appelés à être démolis;  d. A la construction et à l’aménagement des installations et bâtiments visés au   par. 1 de l’art. 26;  e. A la construction et à l’entretien de la route douanière reliant directement   l’aéroport au territoire français;  f. A l’exécution des plans de servitudes visés à l’art. 5;  g. A l’indemnisation des propriétaires touchés par les servitudes résultant no-  tamment de l’application des art. 5 et 6 de la présente convention;  h. Au versement à la commune de Ferney-Voltaire d’une indemnité de 20 mil-  lions de francs français en compensation du préjudice généralement subi par  cette commune;   i. A l’indemnité annuelle allouée à la commune de Ferney-Voltaire en com- pensation de ses pertes de recettes fiscales qui est fixée par la présente con- vention à 8000 francs suisses;   j. A la révision cadastrale nécessitée par les échanges de territoires entraînés  par la rectification de frontière.   Chapitre VII  Dispositions finales   Art. 42  Les installations et constructions publiques ou privées à édifier sur les terrains situés  de part et d’autre de la route nationale no 5, entre la frontière et le périmètre de  l’agglomération de Ferney-Voltaire, devront constituer un ensemble harmonieux qui  fera l’objet, pour ce secteur, d’un plan d’aménagement spécial établi par les autorités  françaises compétentes et déterminant les conditions d’implantation, de volume et  d’aspect.     Aménagement de l’aéroport de Genève-Cointrin et la création  de bureaux à contrôle nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire  et à Genève-Cointrin – Convention avec la France   15   0.748.131.934.91   Art. 43  Sont expressément réservées les mesures que l’une des deux parties pourrait être  appelée à prendre en raison de la proclamation de l’état de guerre, de l’état de siège  ou de l’état d’urgence sur son territoire.   Art. 44  Les deux Gouvernements pourront, après avis de la Commission mixte prévue à  l’article 45, apporter par un simple échange de notes toutes modifications à la pré- sente convention qui leur paraîtraient nécessaires, notamment en ce qui concerne les  installations et le fonctionnement des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.  Toutefois, le présent article n’est pas applicable aux dispositions de la présente  convention qui, en vertu des dispositions constitutionnelles des deux Etats, exigent  pour leur mise en vigueur l’approbation du pouvoir législatif.   Art. 45  Une commission mixte franco-suisse sera constituée dès l’entrée en vigueur de la  présente convention. Elle sera composée de trois membres suisses et de trois mem- bres français qui pourront se faire assister d’experts. Le Président, qui sera alternati- vement choisi parmi les membres suisses et français, sera désigné par la commission  elle-même; il n’aura pas voix prépondérante.  Cette commission aura pour mission:   a.  D’aplanir les difficultés qui pourraient résulter du fonctionnement du régime  prévu par la présente convention;   b.  De préparer, à l’intention des deux Gouvernements, les propositions tendant  à modifier la convention, suivant la procédure prévue à l’art. 44.    Art. 46  La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés  à Paris.  Elle entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.     Aviation   16   0.748.131.934.91   En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé  leur sceau.   Fait en langue française à Berne le 25 avril 1956.   Pour la Confédération suisse: Pour la République française:  Bindschedler E. Dennery     Aménagement de l’aéroport de Genève-Cointrin et la création  de bureaux à contrôle nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire  et à Genève-Cointrin – Convention avec la France   17   0.748.131.934.91   Annexe no III7   Programme de plan de masse de l’aéroport de Genève-Cointrin   1. Allongement de la piste  Dans l’avenir immédiat la piste existante de l’Aéroport de Genève-Cointrin sera  allongée à 3000 m.  Dans le futur, la Suisse réalisera un second allongement pour atteindre la longueur  maximum de piste prévue par l’O. A. C. I. pour un aéroport de classe A.   2. Voies de circulation  La piste sera desservie du côté sud, et jusqu’à son extrémité-est, par une voie de  circulation parallèle, dont l’axe sera situé à 210 mètres de l’axe de la piste.  Il n’est pas prévu de voie de circulation au nord de la piste.   3. Equipement pour l’atterrissage par mauvaise visibilité  L’extrémité-est de la piste sera équipée pour l’atterrissage par mauvaise visibilité.  Cette extrémité sera pourvue des aides radio-électriques et visuelles correspondan- tes, suivant les standards de l’O. A. C. I.  Les installations radioélectriques d’entrée de piste seront implantées du côté nord de  cette piste, et notamment le glide path de l’ILS.   4. Plan de dégagement  a.  La cote de référence de l’aérodrome est la cote (+419) du nivellement général de  la Suisse.  b.  La demi-largeur de bande sera 150 mètres.  c.  Le fond de trouée débutera à 60 mètres de l’extrémité de la piste.  d.  La pente du fond de trouée sera de 2 %. La pente d’évasement des droites de fond  de trouée sera de 15 %.  e.  La pente des faces latérales de la trouée sera de 1/7.  f.  La hauteur du plan horizontal intermédiaire sera 45 mètres au-dessus de la cote de  référence (+419).  g.  La hauteur du plan terminal de la surface conique sera 145 mètres au-dessus de la  même cote de référence.  h.  La section par le plan horizontal intermédiaire sera un cercle d’un rayon de  4000 mètres.       7 Dans les annexes I et II, il s’agit de cartes, qui ne se prêtent pas pour la production dans le  RS.     Aviation   18   0.748.131.934.91   i.  Les génératrices de la surface conique de dégagement auront une pente de 5 % sur  l’horizontale.   5. Plan des servitudes de dégagement  Le territoire français est intéressé par la partie latérale nord de la surface de dégage- ment.  Le plan de servitudes frappera de servitudes non oedificandi et non altius tollendi  tous les fonds du territoire français situés sous la surface de dégagement définie au  § 4 ci-dessus.   a. En ce qui concerne les obstacles massifs (constructions, plantations, etc., ...),  aucun d’entre eux ne devra dépasser la cote de la surface de dégagement.   b. En ce qui concerne les obstacles minces (pylônes, cheminées, lignes élec- triques, etc., ... ) aucun d’entre eux ne devra dépasser la cote de la surface de  dégagement diminuée de 15 mètres.   c. Toutefois, par entente entre les deux autorités compétentes suisse et fran- çaise, certains obstacles existants (notamment la Tuilerie de Ferney-Voltaire)  pourront être tolérés, sous réserve qu’ils soient balisés de jour et de nuit.   6. Implantation des aides radio-électriques  a.  Le Glide path de l’ILS sera implanté en territoire suisse, mais à proximité de la  frontière. Il fera l’objet d’un plan de servitudes radioélectriques sur le territoire  français.  b.  Est d’ores et déjà prévue la possibilité d’implanter en territoire français, et dans la  région située entre d’une part le Jura et d’autre part le Salève et les Voirons une ou  plusieurs balises radio-électriques facilitant l’approche et le décollage de l’aéro- drome de Genève-Cointrin.  c.  Egalement est d’ores et déjà prévue la possibilité d’implanter en territoire français  et au nord de l’aérodrome un radar de surveillance.  d.  L’implantation et les caractéristiques des installations visées aux alinéas b et c du  présent paragraphe seront fixées ultérieurement d’un commun accord entre les  Autorités françaises et suisses compétentes et soumises à l’examen de la Commis- sion Mixte prévue à l’art. 45 de la Convention.      Aménagement de l’aéroport de Genève-Cointrin et la création  de bureaux à contrôle nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire  et à Genève-Cointrin – Convention avec la France   19   0.748.131.934.91   Protocole Additionnel   Conclu le 25 octobre 1961  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 19628  Entré en vigueur le 4 septembre 1962       Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, désireux  d’apporter certaines modifications au plan visé à l’art. 1 de la convention du 25 avril  19569 concernant l’aménagement de l’aéroport de Genève-Cointrin et annexé à cette  convention, sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  La frontière franco-suisse entre le canton de Genève et le département de l’Ain dans  le secteur compris entre les bornes 39 à 90 est fixée d’après le plan au 1/5000 annexé  au présent protocole. A partir de l’entrée en vigueur de celui-ci, ce plan se substitue- ra à celui qui constitue l’annexe 1 de la convention précitée.   Art. 2  Chacun des deux Gouvernements notifiera à l’autre l’accomplissement, pour ce qui  le concerne, des procédures constitutionnellement requises pour la mise en vigueur  du présent Protocole. Celui-ci prendra effet à la date de la dernière de ces notifica- tions.   Paris, le 25 octobre 1961.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République française:   (signé) Agostino Soldati (signé) Eric de Carbonnel         8 RO 1962 1074; FF 1961 II 1289 edit. all.  9 Cette annexe n’est pas publiée au RS.     Aviation   20   0.748.131.934.91