Document ID: 17ceb2a0-8248-4c4a-9ee7-003da8766834

1  Entrée en vigueur dès le 15.11.2005 (Actuelle)  Document généré le : 12.11.2021  RÈGLEMENT 322.51.1  sur l'attribution du pouvoir disciplinaire militaire  (RPDM)  du 2 novembre 2005   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu les articles 195, alinéa 4, et 205ss du Code pénal militaire [A]  vu l'article 39, lettre a) de l'ordonnance sur les contrôles militaires [B]  vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement  arrête       [A] Code pénal militaire du 13.06.1927, RS 321.0 [B] Ordonnance du 10.12.2004 sur les contrôles militaires (RS 511.22)  Art. 1  1 Le pouvoir disciplinaire militaire appartient :   a. aux chefs de section, qui peuvent infliger la réprimande et l'amende;  b. au commandant des arrondissements et au chef du service en charge de l'application du présent  règlement, qui peuvent infliger toutes les sanctions.  Art. 2  1 Le chef du département en charge des affaires militaires[C] est désigné comme instance cantonale de  recours.  2 Il statue définitivement.      [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 3  1 Le règlement du 13 novembre 1981 sur le même objet est abrogé.  Art. 4  1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement  qui entre en vigueur le 15 novembre 2005.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19270018/index.html https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/