Document ID: 4db5fbe7-99f0-4e6e-a84c-56efe3556ab0

RS 0.973.262.34   1   Traduction1   Accord  entre le gouvernement de la Confédération suisse et le  gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur  la consolidation de dettes   Conclu le 5 décembre 1974  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19752  Instruments de ratification échangés le 10 octobre 1975  Entré en vigueur le 10 octobre 1975    (Etat le 10    octobre 1975)      Soucieux d’accorder une assistance au Pakistan afin d’améliorer sa balance des  paiements en consolidant et en finançant une partie de ses dettes,   le gouvernement de la Confédération suisse   et  le gouvernement de la République Islamique du Pakistan    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Le présent accord s’applique aux paiements du service de la dette (principal et  intérêt) venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant   a) de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de  transfert du 22 juin 19643 et 9 janvier 19674, selon l’annexe I;   b) de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de  transfert du 16 avril 19705, selon l’annexe II;   c) de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de  dettes pakistanaises du 30 juillet 19736, selon l’annexe III;   d) de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du        RO 1976 211; FF 1975 I 630   1 Texte original allemand.  2 RO 1976 206  3 RS 0.973.262.31  4 RS 0.973.262.311  5 RS 0.973.262.32  6 RS 0.973.262.33   0.973.262.34    Aide financière à certains pays   2   0.973.262.34   30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février  19747, selon l’annexe IV;   e) de certaines autres dettes commerciales contractées envers des créanciers  suisses et couvertes par la Garantie suisse contre les risques à l’exportation,  selon l’annexe V.   2.  A l’exception des obligations découlant des accords mentionnés à l’art. 1, al. 1,  let. c et d du présent accord, les dispositions du présent accord ne s’appliquent  qu’aux dettes contractées par des débiteurs pakistanais avant le 1er juillet 1973.   Art. 2  1.  Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan versera aux créanciers  suisses, le jour de l’échéance initialement fixée, tous les paiements figurant aux  annexes I, II, III, IV et V.   2.  Les paiements visés à l’article premier du présent accord, qui sont venus à  échéance avant l’entrée en vigueur du présent accord et n’ont pas encore été transfé- rés, seront effectués et transférés sitôt après l’entrée en vigueur du présent accord.   3.  Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan assure le libre transfert  de tous les paiements en règlement des dettes figurant à l’article premier du présent  accord.   Art. 3  Les échéances figurant aux annexes I, II, III, IV et V seront consolidées dans la  mesure suivante:   échéances entre le  1er juillet 1974 et le 30 juin 1975 à raison de 71 %;  1er juillet 1975 et le 30 juin 1976 à raison de 61 %;  1er juillet 1976 et le 30 juin 1977 à raison de 61 %;  1er juillet 1977 et le 30 juin 1978 à raison de 55 %.   Art. 4  1.  Pour le refinancement partiel des dettes pakistanaises, le gouvernement de la  Confédération suisse ouvrira en faveur du gouvernement de la République Islamique  du Pakistan un crédit d’un montant équivalant aux pourcentages figurant à l’art. 3 du  présent accord des dettes visées aux annexes I, II, III, IV et V.   2.  La somme totale de ce crédit ne doit pas excéder quarante-sept millions de francs  suisses.   Art. 5  Le gouvernement de la Confédération suisse mettra le crédit visé à l’art. 4 du présent  accord à la disposition du gouvernement de la République Islamique du Pakistan en       7 RS 0.973.262.331     Consolidation de dettes. Ac. avec le Pakistan   3   0.973.262.34  proportion des paiements du gouvernement de la République Islamique du Pakistan  aux créanciers suisses, aussitôt que ces paiements auront été faits. A cet effet, un  compte «P» est maintenu par la Banque nationale suisse à Zurich au nom de la  «State Bank of Pakistan».   Art. 6  1.  Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan remboursera le crédit  mis à sa disposition conformément aux art. 4 et 5 du présent accord en vingt tranches  annuelles égales, la première étant due le 30 juin 1989 et la dernière le 30 juin 2008.   2.  Ces remboursements se feront en francs suisses libres à la Banque nationale  suisse à Zurich, qui agit pour le compte du gouvernement de la Confédération suisse.   Art. 7  1.  A compter du jour de chaque bonification au compte «P» auprès de la Banque  nationale suisse à Zurich, le gouvernement de la République Islamique du Pakistan  paiera un intérêt de deux et demi pour cent par an sur les montants mis à sa disposi- tion. Ces intérêts seront payés le 31 décembre de chaque année, le premier verse- ment venant à échéance le 31 décembre 1975.   2.  Ces paiements d’intérêts se feront en francs suisses libres à la Banque nationale  suisse à Zurich, qui agit pour le compte du gouvernement de la Confédération suisse.   Art. 8  Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan ne prendra aucune mesure  pouvant entraver ou empêcher le libre transfert de paiements dus par des débiteurs  pakistanais à des créanciers suisses en vertu d’obligations auxquelles ne s’applique  pas l’article premier du présent accord.   Art. 9  Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan payera aux créanciers  suisses un intérêt de quatre pour cent sur tous les paiements visés à l’art. 2, al. 2, du  présent accord. Cet intérêt sera calculé pour la période comprise entre l’échéance  contractuelle de chaque paiement et son règlement effectif par le gouvernement de la  République Islamique du Pakistan. La somme totale de cet intérêt viendra à  échéance à la première demande des créanciers suisses et ne sera pas consolidée.   Art. 10  Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan assure au gouvernement  de la Confédération suisse, en ce qui concerne la période de remboursement et le  taux d’intérêt mentionnés aux art. 6 et 7 du présent accord, un traitement qui ne sera  pas moins favorable que celui qu’il accordera éventuellement à tout autre pays  créancier pour la consolidation d’échéances comparables.     Aide financière à certains pays   4   0.973.262.34   Art. 11  1.  Le présent accord doit être ratifié. Les instruments de ratification seront échangés  à Berne.   2.  Le présent accord entrera en vigueur le jour où les instruments de ratification  seront échangés.   Fait en deux originaux à Berne, le 5 décembre 1974, en langue allemande et  anglaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le gouvernement  de la Confédération suisse:   K. Jacobi   Pour le gouvernement  de la République Islamique du Pakistan:  Mohammad Yousuf,  Lt. Général     Consolidation de dettes. Ac. avec le Pakistan   5   0.973.262.34  Service de la dette Pakistan – Suisse, 1974/1975–1977/1978  en francs suisses    1974/1975 1975/1976 1976/1977 1977/1978 Total  Annexe I 4 624 048.19 4 345 421.19 4 055 455.44 2 969 715.44 15 994 640.26 Crédit de  transfert I de  1964 et 1967  Annexe II 488 809.20 488 809.20 614 033.95 1 083 495.20 2 675 147.55 Crédit de  transfert II de  1970  Annexe III 5 287 138.57 5 096 611.06 4 906 083.52 2 381 593.92 17 671 427.07 Accord sur la  consolidation de dettes I de 1973 Annexe IV 360 701.52 2 438 112.89 2 350 252.96 2 262 393.04 7 411 460.41 Accord sur la  consolidation de dettes Il de 1974 Annexe V 7 486 568.16 6 902 008.35 6 490 915.37 6 158 894.06 27 038 385.94 Autres   Total 18 247 265.64 19 270 962.69 18 416 741.24 14 856 091.66 70 791 061.23    consolidé  à raison de 71 % 61 % 61 % 55 % Crédit de  consolidation 12 955 558.60 11 755 287.24 11 234 212.16 8 170 850.41 Total crédit de  consolidation      44 115 908.41         Aide financière à certains pays   6   0.973.262.34   Annexe I   1974/1975  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 19648 et  9 janvier 19679:   Créancier suisse Débiteur pakistanais Echéances  En francs suisses  Société de Banque  Suisse agissant pour  le groupe de banques  suisses   selon la liste établie  par la Société  de Banque Suisse   31 juillet 1974 P 277 265.47 30 août 1974 P 148 979.30 30 septembre 1974 P 295 417.50 31 octobre 1974 P 153 882.40 30 novembre 1974 P 376 765.45 31 décembre 1974 P 489 108.95 31 décembre 1974 I 605 433.40 31 janvier 1975 P 277 265.47 28 février 1975 P 148 979.30 31 mars 1975 P 295 417.50 30 avril 1975 P 153 882.40 31 mai 1975 P 376 765.45 30 juin 1975 P 489 108.95 30 juin 1975 I 535 776.65  4 624 048.19  P = principal  I = intérêt   En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les  chiffres seront modifiés en conséquence.       8 RS 0.973.262.31  9 RS 0.973.262.311     Consolidation de dettes. Ac. avec le Pakistan   7   0.973.262.34  1975/1976  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 196410 et  9 janvier 196711:   Créancier suisse Débiteur pakistanais Echéances  En francs suisses   Société de Banque  Suisse agissant pour  le groupe de  banques suisses   selon la liste établie  par la Société de  Banque Suisse   31 juillet 1975 P 277 265.47 31 août 1975 P 148 979.30 30 septembre 1975 P 295 417.50 31 octobre 1975 P 153 882.40 30 novembre 1975 P 376 765.45 31 décembre 1975 P 489 108.95 31 décembre 1975 I 466 119.90 31 janvier 1976 P 277 265.47 29 février 1976 P 148 979.30 31 mars 1976 P 295 417.50 30 avril 1976 P 153 882.40 31 mai 1976 P 376 765.45 30 juin 1976 P 489 108.95 30 juin 1976 I 396 463.15  4 345 421.19  P = principal  I = intérêt   En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les  chiffres seront modifiés en conséquence.       10 RS 0.973.262.31  11 RS 0.973.262.311     Aide financière à certains pays   8   0.973.262.34   1976/1977  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 196412 et  9 janvier 196713:   Créancier suisse Débiteur pakistanais Echéances  En francs suisses  Société de Banque  Suisse agissant pour  le groupe de banques  suisses   selon la liste établie  par la Société  de Banque Suisse   31 juillet 1976 P 277 265.47  31 août 1976 P 148 979.30 30 septembre 1976 P 295 417.50 31 octobre 1976 P 153 882.40 30 novembre 1976 P 376 765.45 31 décembre 1976 P 489 108.95 31 décembre 1976 I 326 806.40 31 janvier 1977 P 277 265.47 28 février 1977 P 148 979.30 31 mars 1977 P 295 417.85 30 avril 1977 P 153 882.40 31 mai 1977 P 376 765.45 30 juin 1977 P 477 769.85 30 juin 1977 I 257 149.65  4 055 455.44  P = principal  I = intérêt   En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les  chiffres seront modifiés en conséquence.       12 RS 0.973.262.31  13 RS 0.973.262.311     Consolidation de dettes. Ac. avec le Pakistan   9   0.973.262.34  1977/1978  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 196414 et  9 janvier 196715:   Créancier suisse Débiteur pakistanais Echéances  En francs suisses   Société de Banque  Suisse agissant pour  le groupe de banques  suisses   selon la liste établie  par la Société  de Banque Suisse   31 juillet 1977 P 277 265.47 31 août 1977 P 148 979.30 30 septembre 1977 P 268 449.85 31 octobre 1977 P 153 882.40 30 novembre 1977 P 281 682.80 31 décembre 1977 P 398 975.75 31 décembre 1977 I 189 119.65 31 janvier 1978 P 261 342.52 28 février 1978 P 130 415.70 31 mars 1978 P 191 027.15 30 avril 1978 P 126 771.40 31 mai 1978 P 93 396.25 30 juin 1978 P 316 266.— 30 juin 1978 I 132 141.20  2 969 715.44  P = principal  I = intérêt   En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les  chiffres seront modifiés en conséquence.       14 RS 0.973.262.31  15 RS 0.973.262.311     Aide financière à certains pays   10   0.973.262.34   Annexe II   1974/1975  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de trans- fert du 16 avril 197016:   Créancier suisse Débiteur pakistanais Echéances   En francs suisses  Gouvernement de la  Confédération suisse               +   Société de Banque  Suisse agissant pour  le groupe de banques  suisses   selon la liste établie  par la Société  de Banque Suisse   31 décembre 1974 IG      66 655.80  31 décembre 1974 IB 177 748.80 30 juin 1975 IG 66 655.80 30 juin 1975 IB 177 748.80  488 809.20  IG = Intérêt gouvernement suisse  IB = Intérêt groupe de banques   En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les  chiffres seront modifiés en conséquence.       16 RS 0.973.262.32     Consolidation de dettes. Ac. avec le Pakistan   11   0.973.262.34  1975/1976  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de trans- fert du 16 avril 197017:   Créancier suisse Débiteur pakistanais  Echéances  En francs suisses   Gouvernement de la  Confédération suisse               +   Société de Banque  Suisse agissant pour  le groupe de banques  suisses   selon la liste établie  par la Société  de Banque Suisse   31 décembre 1975 IG 66 655.80 31 décembre 1975 IB 177 748.80 30 juin 1976 IG 66 655.80 30 juin 1976 IB 177 748.80  488 809.20   IG = Intérêt gouvernement suisse  IB = Intérêt groupe de banques   En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les  chiffres seront modifiés en conséquence.       17 RS 0.973.262.32     Aide financière à certains pays   12   0.973.262.34   1976/1977  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de trans- fert du 16 avril 197018:   Créancier suisse Débiteur pakistanais  Echéances  En francs suisses  Gouvernement de la  Confédération suisse               +   Société de Banque  Suisse agissant pour  le groupe de banques  suisses   selon la liste établie  par la Société  de Banque Suisse   30 novembre 1976 PB 6 222.60  31 décembre 1976 IG 66 655.80 31 décembre 1976 IB 177 707.30 28 février 1977 PB 20 563.65 30 avril 1977 PB 26 313.75 31 mai1 977 PB 73 431.30 30 juin 1977 PB 372.60 30 juin 1977 IG 66 655.80 30 juin 1977 IB 176 111.15  614 033.95  PB = Principal groupe de banques  IG = Intérêt gouvernement suisse  IB = Intérêt groupe de banques   En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les  chiffres seront modifiés en conséquence.       18 RS 0.973.262.32     Consolidation de dettes. Ac. avec le Pakistan   13   0.973.262.34  1977/1978  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de trans- fert du 16 avril 197019:   Créancier suisse Débiteur pakistanais  Echéances  En francs suisses   Gouvernement de la  Confédération suisse               +   Société de Banque  Suisse agissant pour  le groupe de banques  suisses   selon la liste établie  par la Société  de Banque Suisse   31 juillet 1977 PB      45 741.15 31 août 1977 PB 24 163.45 31 octobre 1977 PB 63 663.95 30 novembre 1977 PB 99 010.30 31 décembre 1977 PB 372.60 31 décembre 1977 IG 66 655.80 31 décembre 1977 PB 168 994.65 31 janvier 1978 PB 45 741.10 28 février 1978 PB 24 163.45 31 mars 1978 PB 158 291.— 30 avril 1978 PB 64 154.80 31 mai 1978 PB 99 010.35 30 juin 1978 PB 372.60 30 juin 1978 IG 66 655.80 30 juin 1978 PB 156 504.20  1 083 495.20  PB = Principal groupe de banques  IG = Intérêt gouvernement suisse  IB = Intérêt groupe de banques   En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les  chiffres seront modifiés en conséquence.       19 RS 0.973.262.32     Aide financière à certains pays   14   0.973.262.34   Annexe III   1974/1975  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakis- tanaises du 30 juillet 197320:   Créancier suisse Débiteur pakistanais Echéances  En francs suisses  Gouvernement suisse Gouvernement  du Pakistan    1er juillet 1974 P   2 381 593.95  31 décembre 1974 I 285 791.28  1er janvier 1975 P 2 381 593.95  30 juin 1975 I 238 159.39  5 287 138.57  P = principal  I = intérêt   En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.   1975/1976  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakis- tanaises du 30 juillet 197321:   Créancier suisse Débiteur pakistanais Echéances  En francs suisses  Gouvernement suisse Gouvernement  du Pakistan    1er juillet 1975 P   2 381 593.95  31 décembre 1975 I 190 527.52  1er janvier 1976 P 2 381 593.95 30 juin 1976 I 142 895.64  5 096 611.06  P = principal  I = intérêt   En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.       20 RS 0.973.262.33  21 RS 0.973.262.33     Consolidation de dettes. Ac. avec le Pakistan   15   0.973.262.34  1976/1977  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakis- tanaises du 30 juillet 197322:   Créancier suisse Débiteur pakistanais Echéances  En francs suisses   Gouvernement suisse Gouvernement  du Pakistan    1er juillet 1976 P   2 381 593.95 31 décembre 1976 I 95 263.76  1er janvier 1977 P 2 381 593.95 30 juin 1977 I 47 631.86  4 906 083.52  P = principal  I = intérêt   En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.   1977/1978  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakis- tanaises du 30 juillet 197323:   Créancier suisse Débiteur pakistanais Echéances  En francs suisses   Gouvernement suisse Gouvernement  du Pakistan     1er juillet 1977 P 2 381 593.92  P = principal   En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.       22 RS 0.973.262.33  23 RS 0.973.262.33t     Aide financière à certains pays   16   0.973.262.34   Annexe IV   1974/1975  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet  1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 197424:   Créancier suisse Débiteur pakistanais Echéances  En francs suisses  Gouvernement suisse Gouvernement  du Pakistan   31 décembre 1974 I 206 946.65  30 juin 1975 I 153 754.87  360 701.52  I = intérêt   En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.   1975/1976  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet  1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 197425:   Créancier suisse Débiteur pakistanais Echéances  En francs suisses  Gouvernement suisse Gouvernement  du Pakistan    1er juillet 1975 P 1 098 249.05  31 décembre 1975 I 131 789.89  1er janvier 1976 P 1 098 249.05  30 juin 1976 I 109 824.90  2 438 112.89  P = principal  I = intérêt   En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.       24 RS 0.973.262.331  25 RS 0.973.262.331     Consolidation de dettes. Ac. avec le Pakistan   17   0.973.262.34  1976/1977  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet  1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 197426:   Créancier suisse Débiteur pakistanais Echéances  En francs suisses   Gouvernement suisse Gouvernement  du Pakistan    1er juillet 1976 P 1 098 249.05 31 décembre 1976 I 87 859.92  1er janvier 1977 P 1 098 249.05 30 juin 1977 I 65 894.94  2 350 252.96  P = principal  I = intérêt   En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.   1977/1978  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouver- nement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet  1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 197427:   Créancier suisse Débiteur pakistanais Echéances  En francs suisses   Gouvernement suisse Gouvernement  du Pakistan    1er juillet 1977 P 1 098 249.05 31 décembre 1977 I 43 929.96  1er janvier 1978 P 1 098 249.05  30 juin 1978 I 21 964.98  2 262 393.04  P = principal  I = intérêt   En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.       26 RS 0.973.262.331  27 RS 0.973.262.331     Aide financière à certains pays   18   0.973.262.34   Annexe V   1974/1975  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et  couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:   Créancier suisse Débiteur pakistanais Echéances En francs suisses  selon la liste établie  par le Bureau pour la  Garantie contre les  risques à l’exportation  suisse   selon la liste établie  par le Bureau pour  la Garantie contre  les risques à l’expor- tation suisse    8 juillet 1974 154 265.63  14 juillet 1974 38 000.–– 15 juillet 1974 111 071.25 29 juillet 1974 680 273.45 17 septembre 1974 64 000.–– 21 septembre 1974 816 328.15 6 octobre 1974 265 336.90 24 octobre 1974 279 180.––  3 novembre 1974 84 049.62  23 novembre 1974 262 788.75 19 décembre 1974 517 612.50 25 décembre 1974 257 066.29 30 décembre 1974 275 058.70  8 janvier 1975 150 468.75  15 janvier 1975 108 337.50 29 janvier 1975 665 156.25 17 mars 1975 64 000.–– 21 mars1975 798 187.50  6 avril 1975 258 806.25  24 avril 1975 81 560.68  3 mai 1975 273 240.––  23 mai 1975 257 197.50 19 juin 1975 504 551.25 25 juin 1975 251 223.87 30 juin 1975 268 807.37  7 486 568.16  En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.     Consolidation de dettes. Ac. avec le Pakistan   19   0.973.262.34  1975/1976  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et  couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:   Créancier suisse Débiteur pakistanais Echéances En francs suisses   selon la liste établie  par le Bureau pour la  Garantie contre les  risques à l’exportation  suisse   selon la liste établie  par le Bureau pour  la Garantie contre  les risques à l’expor- tation suisse    8 juillet 1975 146 671.88 15 juillet 1975 105 603.75 29 juillet 1975 650 039.05 21 septembre 1975 780 046.90  6 octobre 1975 252 275.65  24 octobre 1975 79 071.74  3 novembre 1975 267 300.––  23 novembre 1975 251 606.25 19 décembre 1975 491 490.–– 25 décembre 1975 245 381.46 30 décembre 1975 262 556.03  8 janvier 1976 142 875.––  15 janvier 1976 102 870.–– 29 janvier 1976 634 921.90 21 mars 1976 761 906.25  6 avril 1976 245 745.––  3 mai 1976 261 360.––  23 mai 1976 246 015.–– 19 juin 1976 478 428.75 25 juin 1976 239 539.04 30 juin 1976 256 304.70  6 902 008.35  En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.     Aide financière à certains pays   20   0.973.262.34   1976/1977  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et  couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:   Créancier suisse Débiteur pakistanais Echéances En francs suisses  selon la liste établie  par le Bureau pour la  Garantie contre les  risques à l’exportation  suisse   selon la liste établie  par le Bureau pour  la Garantie contre  les risques à l’expor- tation suisse    8 juillet 1976 139 078.13  15 juillet 1976 100 136.25 29 juillet 1976 619 804.70 21 septembre 1976 743 765.65  6 octobre 1976 239 214.40  3 novembre 1976 255 420.––  23 novembre 1976 240 423.75 19 décembre 1976 465 367.50 25 décembre 1976 233 696.63 30 décembre 1976 250 053.37  8 janvier 1977 135 281.25  15 janvier 1977 97 402.50 29 janvier 1977 604 687.50 21 mars 1977 725 625.––  6 avril 1977 232 683.75  3 mai 1977 249 480.––  23 mai 1977 234 832.50 19 juin 1977 452 306.25 25 juin 1977 227 854.21 30 juin 1977 243 802.03  6 490 915.37  En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.     Consolidation de dettes. Ac. avec le Pakistan   21   0.973.262.34  1977/1978  Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et  découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et  couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:   Créancier suisse Débiteur pakistanais Echéances En francs suisses   selon la liste établie  par le Bureau pour la  Garantie contre les  risques à l’exportation  suisse   selon la liste établie  par le Bureau pour  la Garantie contre  les risques à l’expor- tation suisse    8 juillet 1977 131 484.3894 15 juillet 1977 668.75 29 juillet 1977 589 570.30 21 septembre 1977 707 484.35  6 octobre 1977 226 153.15  3 novembre 1977 243 540.––  23 novembre 1977 229 241.25 19 décembre 1977 439 245.–– 25 décembre 1977 222 011.79 30 décembre 1977 237 550.70  8 janvier 1978 127 687.50  15 janvier 1978 91 935.–– 29 janvier 1978 574 453.15 21 mars 1978 689 343.75  6 avril 1978 219.622.50  3 mai 1978 237 600.––  23 mai 1978 223 650.–– 19 juin 1978 426 183.75 25 juin 1978 216 169.38 30 juin 1978 231 299.36  6 158 894.06  En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.     Aide financière à certains pays   22   0.973.262.34