Document ID: 0c13687c-43c5-4338-b3ad-b13502991285

RS 0.946.296.142   1   Traduction1   Arrangement commercial  entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande2   Echange de notes du 5 mai 1938  Entré en vigueur le 5 mai 1938    (Etat le 5    mai 1938)      Par échange de notes du 5 mai 1938 entre le consulat de Suisse à Wellington et le  ministre des douanes de la Nouvelle-Zélande, un arrangement commercial a été  conclu entre les deux pays. On trouvera les dispositions de cet arrangement dans la  note suisse reproduite ci-dessous; le contenu des deux notes est identique.   Note Suisse   Monsieur le Ministre,   En me référant à nos conversations relatives au développement des relations com- merciales entre la Nouvelle-Zélande et la Suisse, j’ai l’honneur de vous proposer de  conclure un arrangement commercial sur les bases suivantes:    1 (a) Les marchandises d’origine suisse figurant dans la liste annexée à la  présente note3 ne jouiront pas à leur entrée dans la Nouvelle-Zélande,  pour tout ce qui concerne les droits de douane, les émoluments, les  impôts ou autres taxes perçus sur les marchandises importées, ainsi que  pour les formalités douanières, d’un traitement plus défavorable que  celui qui est accordé aux produits de même nature originaires d’un pays  tiers quelconque.   (b) Le gouvernement néo-zélandais s’engage à examiner avec bienveillance  les demandes éventuelles du gouvernement suisse sollicitant le traite- ment de la nation la plus favorisée pour d’autres marchandises suisses  que celles qui sont énumérées dans la liste visée sous ch. 1 (a) et à  prendre si possible ces demandes en considération. Il est entendu qu’il  ne pourra s’agir que de marchandises à l’exportation desquelles l’indus- trie suisse est particulièrement intéressée.    2 (a) Le gouvernement suisse garantit au gouvernement néo-zélandais un  contingent annuel de 1500 tonnes métriques pour l’importation de  pommes et de poires de Nouvelle-Zélande.        RS 14 545  1 Texte original anglais.  2 Voir aussi le Tr. d’amitié, de commerce et d’établissement réciproque du 6 sept. 1855   entre la Confédération suisse et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d’Irlande (RS 0.142.113.671) ainsi que la Conv. additionnelle du  30 mars 1914 (RS 0.142.113.671.1)   3 Cette annexe n’a pas été publiée dans le RO.   0.946.296.142    Commerce extérieur   2   0.946.296.142   (b) Les permis délivrés pour l’entrée de pommes et de poires de Nouvelle- Zélande ne peuvent, en principe, être transférés sur d’autres pays pour  l’importation de produits de même espèce. Le gouvernement suisse ne  pourra procéder à des transferts de ce genre qu’avec le consentement du  gouvernement néo-zélandais ou du représentant officiel désigné par lui.  Pour la répartition des contingents de pommes et de poires de Nou- velle-Zélande entre les importateurs, le gouvernement suisse tiendra  compte du caractère saisonnier des importations de pommes et de  poires en Suisse.   (c) Le gouvernement suisse subordonnera la délivrance des permis pour  l’importation de pommes et de poires de Nouvelle-Zélande à la condi- tion que les importateurs effectuent leurs achats directement auprès du  «New Zealand Fruit Export Control Board» ou de l’agent spécialement  désigné par lui.   (d) Le gouvernement suisse s’oblige à accorder aux produits de la Nou- velle-Zélande pour tout ce qui concerne la procédure applicable aux  demandes d’importation et notamment les taxes à acquitter pour  l’obtention des permis un traitement qui ne soit pas plus défavorable  que le traitement garanti au pays le plus favorisé pour des produits de  même nature.   (e) Le gouvernement suisse s’engage à examiner avec bienveillance et à  prendre en considération si possible les demandes éventuelles du gou- vernement néo-zélandais visant l’ouverture de contingents pour d’autres  marchandises que les pommes et les poires et dont l’importation en  Suisse est restreinte.   (f) Les marchandises d’origine néo-zélandaise ne jouiront pas à leur entrée  en Suisse, pour tout ce qui concerne les droits de douane, les émolu- ments, les impôts ou autres taxes perçus sur les marchandises impor- tées, ainsi que pour les formalités douanières, d’un traitement plus  défavorable que celui qui est accordé aux produits de même nature ori- ginaires d’un pays tiers quelconque.   3. Si, au cours de l’application du présent arrangement, des divergences  d’opinion surgissaient au sujet de l’interprétation de l’une ou l’autre disposi- tion, ces divergences seraient réglées par voie de négociations entre les deux  gouvernements ou par les mandataires officiels désignés par eux.   4. Au cas où l’une ou l’autre des parties contractantes ne retirerait pas de  l’application de l’arrangement les avantages économiques escomptés, ou se  sentirait lésée dans ses intérêts par suite de l’évolution des relations com- merciales entre les deux pays ou bien par suite de mesures d’ordre écono- mique édictées par l’autre partie, elle aurait le droit de demander l’ouverture  immédiate de négociations en vue d’arriver à un règlement de la question  satisfaisant pour les deux parties. Si une entente n’est pas intervenue dans un  délai de trois mois à partir de la date de réception de la demande, la partie  qui se sentira lésée pourra dénoncer le présent arrangement pour lui faire  prendre fin six semaines après la réception du préavis par l’autre partie.     Arr. commercial avec la Nouvelle-Zélande   3   0.946.296.142  5. Sous réserve des dispositions du ch. 4 ci-dessus, le présent arrangement est  conclu pour une année à partir de son entrée en vigueur. Si l’un des deux  gouvernements n’a pas informé l’autre trois mois avant l’expiration de  l’arrangement de son intention de le dénoncer, il restera en vigueur pendant  trois mois à partir de la date où l’un des deux gouvernements aura informé  l’autre de son intention de mettre fin à l’arrangement.   Pour le cas où les propositions précitées rencontreraient l’adhésion de votre gouver- nement, il est prévu que la présente note et la réponse par laquelle vous me feriez  part de l’acceptation de votre gouvernement constitueraient un arrangement com- mercial entre la Nouvelle-Zélande et la Suisse, et que l’arrangement prendrait effet à  la date de votre réponse.   Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.   (Suit la signature)     Commerce extérieur   4   0.946.296.142