Document ID: 2887acf7-68f0-41a1-bb18-5d7f92493f99

Ordonnance d'exécution de l'impôt fédéral direct (OIFD)   1  668.11  Ordonnance d'exécution de l'impôt fédéral direct (OIFD)  du 18.10.2000 (état au 01.01.2008)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 104 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)1), l'article  87,  alinéa 2 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin  1993 (ConstC)2) et les articles 1, alinéa 3 et 271 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)3), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle la compétence et les activités des autorités cantonales d'exécution de l'impôt fédéral direct.  Art.  2 Autorité compétente 1 L'administration cantonale de l'impôt fédéral  direct  au sens de l'article 104 LIFD4) est l'Intendance cantonale des impôts.  Art.  3 Procédure 1 Pour autant  que le droit  fédéral ne prévoie pas de dispositions contraires, l'organisation et la procédure sont régies par la loi sur les impôts.  Art.  4 Taxation * 1 L'Intendance cantonale des impôts  a dirige  l'exécution  de  l'impôt  fédéral  direct,  en  particulier  la  tenue  du registre,  la  taxation  fiscale  et  la  perception  de  l'impôt,  et  veille  à l'application uniforme de la loi (art. 104 LIFD)5);  1) RS 642.11 2) RSB 101.1 3) RSB 661.11 4) RS 642.11 5) RS 642.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-102      668.11  2  b traite  directement  avec  le  Département  fédéral  des  finances  et  ses divisions, avec les autorités de l'impôt fédéral direct des autres cantons, ainsi qu'avec le Tribunal fédéral suisse;  c prête son assistance conformément à l'article 111 LIFD; d autorise  les  personnes  contribuables  à  consulter  leur  dossier  ou  leur  signifie son refus par une décision pouvant être attaquée (art. 114 LIFD); e exerce le droit  de recours et  les autres droits de parties dont dispose  l'administration cantonale (art. 141 et 146 LIFD) et représente le canton en  procédure  de  recours,  en  procédure  pénale  ainsi  qu'en  procédure d'exécution forcée;  f indique, par voie de publication officielle, les termes généraux d'échéance et de paiement, ainsi que les offices cantonaux d'encaissement (art. 163, al. 3 LIFD);  g prend les mesures nécessaires à l'exécution forcée des créances fiscales relevant de la compétence du canton (art. 165 LIFD);  h * statue sur les demandes en remise d'impôt à condition qu'elles relèvent de la compétence du canton (art. 102 LIFD);  i autorise, à sa demande, le conservateur ou la conservatrice du registre du commerce à radier une personne morale du registre du commerce (art. 171 LIFD);  k autorise,  sur  demande,  l'inscription  d'un  nouveau  ou  d'une  nouvelle propriétaire au registre foncier (art. 172 LIFD);  l poursuit  les  soustractions  d'impôt  et  les  violations  des  obligations  de procédure et, au besoin, dénonce ces infractions (art. 182 et 188 LIFD);  m peut  demander  au  Département  fédéral  des  finances  de  prendre  des mesures d'enquête (art. 190 ss LIFD);  n établit avec le Département fédéral des finances et les autres cantons le décompte  des  montants  d'impôts  encaissés  (art.  89,  101,  196  et  197 LIFD);  o désigne la personne qui représente le canton au sein de la Commission fédérale de remise (art. 102 LIFD);  p statue sur les demandes d'exonération de l'impôt (art. 56 LIFD). 2 Sous réserve des articles 5, 9 et 10, alinéa 2, elle prend toutes les autres mesures nécessaires à la fixation et à la perception de l'impôt fédéral direct qui relèvent de la compétence du canton.       3  668.11  Art.  5 Inventaires 1 Les inventaires (art.  159 LIFD)1) sont  établis par les notaires en vertu des dispositions de la loi sur les impôts et de l'ordonnance du 18 octobre 2000 sur l'établissement d'inventaires2).  2 Taxation fiscale  Art.  6 Personnes physiques 1 La  taxation  des  revenus  des  personnes  physiques  relève  de  l'autorité cantonale chargée de la taxation fiscale cantonale et communale. 2 L'Intendance cantonale des impôts taxe et impose également les revenus des personnes domiciliées à l'étranger qui, en vertu d'un contrat ou de l'usage en droit  international,  y  sont  exonérées  des  impôts  directs  à  condition  que  le canton de Berne y soit habilité par le droit fédéral (art. 3, al. 5 LIFD)3). 3 L'impôt fédéral direct sur le revenu est fixé et perçu selon les articles 208 et suivants LIFD. 4 Les articles 272 et suivants LI4) s'appliquent par analogie à l'annualisation de la taxation.  Art.  7 Personnes morales 1 Les personnes morales sont taxées par l'Intendance cantonale des impôts.  Art.  8 Impôts à la source 1 Les impôts à la source (art. 83 ss LIFD)5) sont fixés et perçus dans la même procédure que les impôts à la source du canton et des communes.  3 Voies de droit  Art.  9 1 Les voies de droit sont régies par les articles 140 et suivants LIFD6) et par la loi du 23 novembre 1999 sur la Commission des recours en matière fiscale (LCRF)7).  1) RS 642.11 2) RSB 214.431.1 3) RS 642.11 4) RSB 661.11 5) RS 642.11 6) RS 642.11 7) RSB 661.611       668.11  4  2 La  Commission  cantonale  des  recours  en  matière  fiscale  statue  jusqu'à l'année fiscale 2000 en qualité d'instance cantonale unique sur les recours de son ressort en vertu du droit fédéral. * 3 Dès l'année fiscale 2001, les décisions rendues par la Commission cantonale des  recours  en  matière  fiscale  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal administratif, conformément à l'article 145 LIFD. *  4 Perception de l'impôt  Art.  10 1 L'Intendance  cantonale  des  impôts  perçoit  l'impôt  fédéral  direct.  Elle  peut déléguer des tâches de perception aux communes. 2 L'impôt retenu à la source doit être versé à l'office d'encaissement compétent par le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable après déduction de la commission de perception (art. 88, al. 4 LIFD)3).  5 Dispositions finales  Art.  11 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance d'exécution de l'impôt fédéral direct du 19 octobre 1994 (OIFD) (RSB 668.11) est abrogée.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger  3) RS 642.11       5  668.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-102 04.08.2004 01.10.2004 Art. 9 al. 2 modifié 04-58 04.08.2004 01.10.2004 Art. 9 al. 3 modifié 04-58 17.10.2007 01.01.2008 Art. 4 titre modifié 07-115 17.10.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 1, h modifié 07-115       668.11  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-102 Art. 4 17.10.2007 01.01.2008 titre modifié 07-115 Art. 4 al. 1, h 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-115 Art. 9 al. 2 04.08.2004 01.10.2004 modifié 04-58 Art. 9 al. 3 04.08.2004 01.10.2004 modifié 04-58