Document ID: 7c0c8f19-d552-4a6c-a9c0-ef1a503dad81

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2014 (Actuelle)  Document généré le : 11.11.2021  LOI 612.50  sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la  Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003  (LAFin)  du 27 avril 2010   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD   vu l'article 165 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD) [A]  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète       [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente loi a pour objet de concrétiser le mécanisme d'assainissement financier prévu par  l'article 165 Cst-VD[A] .       [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)  Art. 2 Principe 1  1 Lorsque le compte de résultat opérationnel de l'Etat présente un solde négatif avant amortissement  des éléments du patrimoine administratif, les autorités cantonales prennent des mesures  d'assainissement portant sur le montant dudit solde.  Art. 3 Compte de résultat opérationnel 1  1 Le solde du compte de résultat opérationnel est établi conformément à la loi sur les finances[B] .      [B] Loi du 20.09.2005 sur les finances (BLV 610.11)  Art. 4 Mesures d'assainissement  1 Constituent des mesures d'assainissement celles qui engendrent une diminution de charges inscrites  au budget de fonctionnement.  1 Modifié par la loi du 11.12.2012 entrée en vigueur le 01.01.2014  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.11?id=dd5e9f93-2be9-407c-85ec-e667ab4a151e   2  2 Les augmentations des recettes ne peuvent être retenues au titre de mesures d'assainissement.  Art. 5 Effets des mesures d'assainissement  1 Les mesures d'assainissement relevant de la compétence du Conseil d'Etat doivent en principe  déployer leurs effets sur l'exercice budgétaire en cours.   2 Si cela n'est pas possible, elles sont portées au budget de l'année suivante.  3 Les mesures de rang législatif déploient leurs effets sur le budget de l'année suivante. Elles sont  limitées à un exercice budgétaire.  Chapitre II Procédure  Art. 6 Conseil d'Etat  1 Lorsque le Conseil d'Etat constate que les conditions de l'article 2 sont réunies, il :  - prend les mesures d'assainissement qui relèvent de sa compétence ;  - propose au Grand Conseil les mesures d'assainissement qui nécessitent l'adoption, la modification  ou l'abrogation d'une loi ou d'un décret.  2 Le Conseil d'Etat rapporte sur les mesures relevant de sa compétence et présente les projets de lois  et de décrets relatifs aux mesures de la compétence du Grand Conseil en même temps qu'il lui soumet  les comptes de l'Etat.  Art. 7 Grand Conseil  1 Les projets de lois ou de décrets relatifs aux mesures d'assainissement sont présentés au Grand  Conseil sous la forme d'un décret ordonnant la convocation des électeurs.  2 Ce décret indique, pour chaque projet de loi ou de décret, l'augmentation du coefficient au sens de  l'article 2 de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI) [C] dont l'effet financier équivaut à la mesure  proposée.   3 Le Grand Conseil se prononce à la fois sur les projets de lois ou de décrets, qu'il peut amender  conformément à la loi sur le Grand Conseil [D] , et sur les augmentations du coefficient au sens de  l'article 2 LI d'effet équivalent.   4 Il peut émettre des recommandations de vote.  5 Si le refus d'entrer en matière sur une ou plusieurs des mesures proposées ou les amendements  apportés aux projets de lois ou de décrets entraîne une diminution des mesures d'assainissement au  point qu'elles n'atteignent plus le montant fixé conformément à l'article 2 de la présente loi, le projet de  décret ordonnant la convocation des électeurs est renvoyé au Conseil d'Etat afin que celui-ci en  présente un nouveau, respectivement qu'il rapporte sur de nouvelles mesures relevant de sa  compétence.       [C] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) [D] Loi du 08.05.2007 sur le Grand Conseil ( BLV 171.01)   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/171.01?id=f2e96e40-e605-4a11-8df5-73896762e321   3  Art. 8 Scrutin populaire  1 Les lois et décrets relatifs aux mesures d'assainissement prises en vertu de la présente loi sont  soumis au référendum obligatoire.  2 Pour chaque mesure d'assainissement, le vote oppose dans une question la loi ou le décret proposé à  l'augmentation du coefficient au sens de l'article 2 LI [C] dont l'effet financier équivaut à la mesure  proposée.   3 L'électeur doit obligatoirement choisir l'un des deux termes de l'alternative décrite à l'alinéa  précédent. Il ne peut les choisir tous les deux ni n'en choisir aucun.   4 Les bulletins sur lesquels les deux termes de l'alternative sont choisis et ceux sur lesquels aucun  terme de l'alternative n'est choisi sont nuls.  5 La proposition qui récolte le plus grand nombre de suffrages est acceptée. En cas d'égalité, la mesure  d'assainissement est réputée acceptée.  6 Pour le surplus, la loi sur l'exercice des droits politiques[E] est applicable aux scrutins organisés en  vertu de la présente loi.      [C] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) [E] Loi du 16.05.1989 sur l'exercice des droits politiques (BLV 160.01)  Art. 9 Effets du scrutin  1 Les lois ou décrets adoptés en vote populaire entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant le  scrutin.  2 Les augmentations du coefficient au sens de l'article 2 LI [C] acceptées en vote populaire sont  reportées dans la loi annuelle d'impôt de l'année suivant le scrutin.       [C] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Chapitre III Disposition finale  Art. 10  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/160.01?id=44f134d8-94c3-4ae6-8902-ad85c6ff0f81 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004