Document ID: 308837f9-3b0a-4b78-834d-e68692cfb574

0.814.03   1   Texte original    Convention de Stockholm  sur les polluants organiques persistants   (Convention POP)   Conclue à Stockholm le 22 mai 2001  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 juin 20031  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 juillet 2003  Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 mai 2004    (Etat le 13    mai 2022)     Les Parties à la présente Convention,   reconnaissant que les polluants organiques persistants possèdent des propriétés toxi- ques, résistent à la dégradation, s’accumulent dans les organismes vivants et sont  propagés par l’air, l’eau et les espèces migratrices par delà les frontières internatio- nales et déposés loin de leur site d’origine, où ils s’accumulent dans les écosystèmes  terrestres et aquatiques,   conscientes des préoccupations sanitaires, notamment dans les pays en développe- ment, suscitées par l’exposition au niveau local à des polluants organiques persis- tants, en particulier l’exposition des femmes et, à travers elles, celle des générations  futures,   sachant que l’écosystème arctique et les populations autochtones qui y vivent sont  particulièrement menacés en raison de la bio-amplification des polluants organiques  persistants, et que la contamination des aliments traditionnels de ces populations  constitue une question de santé publique,   conscientes de la nécessité de prendre des mesures au niveau mondial concernant les  polluants organiques persistants,   ayant à l’esprit la décision 19/13 C du Conseil d’administration du Programme des  Nations Unies pour l’environnement, du 7 février 1997, relative à l’action interna- tionale à mener pour protéger la santé humaine et l’environnement en adoptant des  mesures visant à réduire, voire éliminer, les émissions et rejets de polluants orga- niques persistants,   rappelant les dispositions en la matière des conventions internationales pertinentes  sur l’environnement, en particulier la Convention de Rotterdam sur la procédure de  consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chi- miques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international2 et la  Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dan- gereux et de leur élimination3, y compris les accords régionaux conclus au titre de  son art. 11,        RO 2004 2797; FF 2002 6751   1 RO 2004 2795  2 RS 0.916.21  3 RS 0.814.05   0.814.03      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.03   rappelant également les dispositions pertinentes de la Déclaration de Rio sur l’envi- ronnement et le développement et d’Action 21,   déclarant que toutes les Parties sont animées par un souci de précaution qui se mani- feste dans la présente Convention,   reconnaissant que la présente Convention et d’autres accords internationaux dans le  domaine du commerce et de l’environnement concourent au même objectif,   réaffirmant que, conformément à la Charte des Nations Unies4 et aux principes  du droit international, les États ont le droit souverain d’exploiter leurs propres res- sources selon leurs politiques en matière d’environnement et de développement et le  devoir de veiller à ce que les activités menées dans les limites de leur juridiction ou  sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l’environnement d’autres États ou  de zones ne relevant d’aucune juridiction nationale,   tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement,  notamment les moins avancés parmi eux, et des pays à économie en transition, en  particulier de la nécessité de renforcer leurs moyens nationaux de gestion des subs- tances chimiques, grâce notamment au transfert de technologie, à la fourniture d’une  aide financière et technique et à la promotion de la coopération entre les Parties,   tenant pleinement compte du Programme d’action pour le développement durable  des petits États insulaires en développement, adopté à la Barbade le 6 mai 1994,   notant les capacités respectives des pays développés et en développement, ainsi que  les responsabilités communes mais différenciées des États, telles qu’énoncées dans  le Principe 7 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement,   reconnaissant l’importante contribution que peuvent apporter le secteur privé et les  organisations non gouvernementales en vue de la réduction, voire l’élimination, des  émissions et des rejets de polluants organiques persistants,   soulignant qu’il importe que les fabricants de polluants organiques persistants assu- ment la responsabilité de l’atténuation des effets nocifs de leurs produits et donnent  aux utilisateurs, aux gouvernements et au public des informations sur les propriétés  de ces produits chimiques qui en font des substances dangereuses,   conscientes de la nécessité de prendre des mesures pour prévenir les effets nocifs des  polluants organiques persistants à tous les stades de leur cycle de vie,   réaffirmant le Principe 16 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le déve- loppement, aux termes duquel les autorités nationales devraient s’efforcer de pro- mouvoir l’internalisation des coûts de protection de l’environnement et l’utilisation  d’instruments économiques, en vertu du principe selon lequel c’est le pollueur qui  doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l’intérêt public et  sans fausser le jeu du commerce international et de l’investissement,   encourageant les Parties dépourvues de systèmes de réglementation et d’évaluation  des pesticides et des substances chimiques industrielles à se doter de tels systèmes,       4 RS 0.120     Convention-POP   3   0.814.03   reconnaissant qu’il importe de mettre au point et d’utiliser des procédés et des subs- tances chimiques de remplacement qui soient écologiquement rationnels,   résolues à protéger la santé humaine et l’environnement contre les incidences né- fastes des polluants organiques persistants,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Objectif   Compte tenu de l’approche de précaution énoncée dans le principe 15 de la Déclara- tion de Rio sur l’environnement et le développement, l’objectif de la présente Con- vention est de protéger la santé humaine et l’environnement des polluants orga- niques persistants.   Art. 2 Définitions   Aux fins de la présente Convention:   a. «Partie» s’entend d’un État ou d’une organisation régionale d’intégration  économique ayant consenti à être lié par la présente Convention, et pour le- quel la Convention est en vigueur;   b. «Organisation régionale d’intégration économique» s’entend d’une organisa- tion constituée par des États souverains d’une région donnée à laquelle ses  États membres ont transféré leurs compétences sur les questions régies par la  présente Convention, et qui a été dûment autorisée, conformément à ses pro- cédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention, ou à  y adhérer;   c. «Parties présentes et votantes» s’entend des Parties présentes qui émettent  un vote affirmatif ou négatif.   Art. 3 Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant d’une  production et d’une utilisation intentionnelles   1 Chaque Partie:   a. interdit et/ou prend les mesures juridiques et administratives qui s’imposent  pour éliminer:   i) la production et l’utilisation des substances chimiques inscrites à  l’annexe A, suivant les dispositions de ladite annexe,   ii) l’importation et l’exportation des substances chimiques inscrites à  l’annexe A, conformément aux dispositions du par. 2;   b. limite la production et l’utilisation des substances chimiques inscrites à  l’annexe B, conformément aux dispositions de ladite annexe.           Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.03   2 Chaque Partie prend des mesures pour s’assurer:   a. que toute substance chimique inscrite à l’annexe A ou à l’annexe B est im- portée uniquement:   i) en vue d’une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à  l’al. d) du par. 1 de l’art. 6, ou   ii) en vue d’une utilisation ou dans un but autorisés pour cette Partie en  vertu de l’annexe A ou de l’annexe B;   b. que toute substance chimique inscrite à l’annexe A bénéficiant d’une déro- gation spécifique concernant la production ou l’utilisation, ou toute subs- tance chimique inscrite à l’annexe B bénéficiant d’une dérogation spécifique  ou dans un but acceptable concernant la production ou l’utilisation, compte  tenu de toutes dispositions pertinentes des instruments internationaux en vi- gueur sur le consentement préalable en connaissance de cause, est exportée  uniquement:   i) en vue d’une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à  l’al. d) du par. 1 de l’art. 6,   ii) vers une Partie qui est autorisée à utiliser cette substance chimique en  vertu de l’annexe A ou de l’annexe B, ou   iii) vers un État non Partie à la présente Convention, sur certification an- nuelle à la Partie exportatrice. Cette certification doit préciser l’utili- sation prévue de la substance chimique et comprendre une déclaration à  l’effet que l’État d’importation s’engage, s’agissant de cette substance  chimique, à:  a. protéger la santé humaine et l’environnement en prenant les mesu-  res nécessaires pour réduire au minimum ou prévenir les rejets,  b. respecter les dispositions du par. 1 de l’art. 6,  c. respecter, le cas échéant, les dispositions du par. 2 de la Partie II   de l’annexe B;    les pièces justificatives voulues, telles que législation, instruments ré- glementaires, directives administratives ou principes directeurs, sont  jointes à la certification. La Partie exportatrice transmet la certification  au Secrétariat dans les soixante jours de sa réception;   c. que toute substance chimique inscrite à l’annexe A pour laquelle une Partie  ne bénéficie plus de dérogation spécifique concernant la production et l’utili- sation n’est pas exportée par cette Partie, sauf en vue d’une élimination éco- logiquement rationnelle telle que prévue à l’al. d) du par. 1 de l’art. 6;   d. aux fins du présent paragraphe, l’expression «État non Partie à la présente  Convention» comprend, s’agissant d’une substance chimique donnée, tout  État ou organisation régionale d’intégration économique qui n’a pas accepté  d’être tenu par les dispositions de la Convention pour cette substance chimi- que.   3 Chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d’évaluation  des nouveaux pesticides ou des nouvelles substances chimiques industrielles prend  des mesures de réglementation visant à prévenir la production et l’utilisation de     Convention-POP   5   0.814.03   nouveaux pesticides ou de nouvelles substances chimiques industrielles qui, compte  tenu des critères énoncés au par. 1 de l’Annexe D, présentent les caractéristiques de  polluants organiques persistants.   4 Chaque Partie qui applique un ou des régimes de réglementation et d’évaluation  des pesticides ou des substances chimiques industrielles prend, s’il y a lieu, en  considération dans le cadre de ces régimes les critères énoncés au par. 1 de l’annexe  D lorsqu’elle procède à une évaluation des pesticides ou des substances chimiques  industrielles en circulation.   5 Sauf disposition contraire de la présente Convention, les par. 1 et 2 ne s’appliquent  pas aux quantités d’une substance chimique destinées à être utilisées pour la recher- che en laboratoire ou comme étalon de référence.   6 Toute Partie bénéficiant d’une dérogation spécifique conformément à l’annexe A  ou d’une dérogation spécifique ou dans un but acceptable conformément à  l’annexe B prend des mesures appropriées pour faire en sorte que toute production  ou utilisation au titre de ladite dérogation ou dans ce but est effectuée de manière à  prévenir ou réduire au minimum l’exposition des personnes et les rejets dans  l’environnement. Dans le cas d’utilisations au titre de dérogations ou dans des buts  acceptables donnant lieu à des rejets intentionnels dans l’environnement dans des  conditions d’utilisation normale, ces rejets seront réduits au minimum nécessaire,  compte tenu des normes et directives applicables.   Art. 4 Registre des dérogations spécifiques   1 Un registre est établi par les présentes afin d’identifier les Parties bénéficiant de  dérogations spécifiques prévues à l’annexe A ou à l’annexe B. Il ne recense pas les  Parties qui appliquent les dispositions de l’annexe A ou de l’annexe B dont toutes  les Parties peuvent se prévaloir. Ce registre est tenu par le Secrétariat et est acces- sible au public.   2 Le registre comprend:   a. une liste des types de dérogations spécifiques prévues à l’annexe A et à  l’annexe B;   b. une liste des Parties bénéficiant d’une dérogation spécifique prévue à  l’annexe A ou à l’annexe B;   c. une liste des dates d’expiration pour chaque dérogation spécifique enregis- trée.   3 Tout État qui devient Partie peut, moyennant notification écrite adressée au Secré- tariat, faire enregistrer un ou plusieurs types de dérogations spécifiques prévues à  l’annexe A ou à l’annexe B.   4 À moins qu’une date antérieure ne soit indiquée dans le registre par une Partie, ou  qu’une prorogation ne soit accordée conformément au par. 7, toutes les dérogations  spécifiques enregistrées expirent cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la pré- sente Convention en ce qui concerne une substance chimique donnée.   5 À sa première réunion, la Conférence des Parties arrête un processus d’examen des  inscriptions au registre.     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.03   6 Préalablement à l’examen d’une inscription au registre, la Partie concernée soumet  au Secrétariat un rapport attestant que l’enregistrement de cette dérogation reste né- cessaire. Le Secrétariat distribue ce rapport à toutes les Parties. L’examen de la dé- rogation s’effectue sur la base de toutes les informations disponibles. La Conférence  des Parties peut faire à ce sujet toute recommandation qu’elle estime appropriée à la  Partie concernée.   7 Sur demande de la Partie concernée, la Conférence des Parties peut décider de pro- roger une dérogation spécifique pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. En  rendant sa décision, la Conférence des Parties prend dûment en compte la situation  particulière des Parties qui sont des pays en développement ou à économie en tran- sition.   8 Une Partie peut, à tout moment, retirer son inscription au registre pour une déroga- tion spécifique, sur notification écrite adressée au Secrétariat. Le retrait prend effet à  la date indiquée dans la notification.   9 Lorsque plus aucune Partie n’est enregistrée pour un type particulier de dérogation  spécifique, aucun nouvel enregistrement n’est accepté pour ladite dérogation.   Art. 5 Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant d’une  production non intentionnelle   Chaque Partie prend au minimum les mesures ci-après pour réduire le volume total  des rejets d’origine anthropique de chacune des substances chimiques inscrites à  l’annexe C, dans le but de réduire leur volume au minimum et, si possible, de les  éliminer à terme:   a. élaborer, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la Convention  à son égard, un plan d’action ou, le cas échéant, un plan d’action régional ou  sous-régional, et l’appliquer ensuite dans le cadre du plan de mise en œuvre  visé à l’art. 7, afin d’identifier, de caractériser et de gérer les rejets de subs- tances chimiques inscrites à l’annexe C et de faciliter l’application des al. b)  à e). Ce plan d’action doit comporter les éléments suivants:   i) une évaluation des rejets actuels et projetés, et notamment l’établisse- ment et la tenue à jour d’inventaires des sources et d’estimations des re- jets, compte tenu des catégories de sources énumérées à l’annexe C,   ii) une évaluation de l’efficacité des législations et politiques appliquées  par la Partie pour gérer ces rejets,   iii) des stratégies visant à assurer le respect des obligations au titre du pré- sent paragraphe, compte tenu des évaluations prévues aux points i) et  ii),   iv) des mesures visant à faire connaître les stratégies susmentionnées et à  promouvoir l’éducation et la formation en la matière,   v) un examen de ces stratégies tous les cinq ans, pour déterminer dans  quelle mesure elles ont permis à la Partie de s’acquitter des obligations  au titre du présent paragraphe; les résultats de ces examens figureront  dans les rapports présentés en application de l’art. 15,     Convention-POP   7   0.814.03   vi) un calendrier de mise en œuvre du plan d’action, y compris des straté- gies et mesures qui y sont énoncées;   b. encourager l’application de mesures matériellement possibles et pratiques  qui permettent d’atteindre rapidement un niveau réaliste et appréciable de  réduction des rejets ou d’élimination des sources;   c. encourager la mise au point et, si elle le juge approprié, exiger l’utilisation  de matériels, produits et procédés modifiés ou de remplacement pour préve- nir la formation et le rejet des substances chimiques inscrites à l’Annexe C,  en tenant compte des directives générales sur les mesures de prévention et de  réduction des rejets qui figurent à l’annexe C ainsi que des directives qui se- ront adoptées par décision de la Conférence des Parties;   d. encourager et, conformément au calendrier de mise en œuvre de son plan  d’action, exiger le recours aux meilleures techniques disponibles pour les  sources nouvelles à l’intérieur des catégories de sources qu’une Partie a re- censées comme justifiant ce traitement dans le cadre de son plan d’action, en  se concentrant initialement sur les catégories de sources énumérées dans la  partie II de l’annexe C. En tout état de cause, l’utilisation des meilleures  techniques disponibles pour les sources nouvelles à l’intérieur des catégories  énumérées dans la partie II de ladite annexe sera introduite aussitôt que pos- sible et au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente Con- vention pour cette Partie. Pour les catégories ainsi recensées, les Parties en- courageront le recours aux meilleures pratiques environnementales. Pour  l’application des meilleures techniques disponibles et des meilleures prati- ques environnementales, les Parties devraient tenir compte des directives  générales sur les mesures de prévention et de réduction des rejets figurant à  l’annexe C ainsi que des directives sur les meilleures techniques disponibles  et les meilleures pratiques environnementales qui seront adoptées par déci- sion de la Conférence des Parties;   e. encourager, conformément à son plan d’action, le recours aux meilleures  techniques disponibles et aux meilleures pratiques environnementales:   i) pour les sources existantes, à l’intérieur des catégories de sources énu- mérées à la partie II de l’annexe C et de catégories de sources telles que  celles énumérées à la partie III de ladite annexe,   ii) pour les sources nouvelles, à l’intérieur de catégories de sources telles  que celles énumérées à la partie III de l’annexe C pour lesquelles cette  Partie ne l’a pas fait en vertu de l’al. d).    Dans l’application des meilleures techniques disponibles et des meilleures  pratiques environnementales, les Parties devraient tenir compte des directi- ves générales sur les mesures de prévention et de réduction des rejets figu- rant à l’annexe C ainsi que des directives sur les meilleures techniques dis- ponibles et les meilleures pratiques environnementales qui seront adoptées  par décision de la Conférence des Parties;           Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.03   f. aux fins du présent paragraphe et de l’annexe C:   i) par «meilleures techniques disponibles», on entend le stade de dévelop- pement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes  d’exploitation, démontrant l’aptitude pratique de techniques particuliè- res à constituer, en principe, la base de limitations des rejets visant à  prévenir et, lorsque cela s’avère impossible, à réduire de manière géné- rale les rejets des substances chimiques énumérées à la partie I de  l’annexe C et leur impact sur l’environnement dans son ensemble. À cet  égard,   ii) par «techniques», on entend aussi bien la technologie utilisée que la fa- çon dont l’installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et  mise hors service,   iii) par techniques «disponibles», on entend les techniques auxquelles  l’exploitant peut avoir accès et qui sont mises au point sur une échelle  permettant de les appliquer dans le secteur industriel concerné, dans des  conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu des  coûts et des avantages,   iv) par «meilleures», on entend les techniques les plus efficaces pour at- teindre un niveau général élevé de protection de l’environnement dans  son ensemble,   v) par «meilleures pratiques environnementales», on entend l’application  de la combinaison la plus appropriée de stratégies et mesures de régle- mentation environnementale,   vi) par «source nouvelle», on entend toute source que l’on commence à  construire ou que l’on entreprend de modifier substantiellement au  moins un an après la date d’entrée en vigueur:  a. de la présente Convention à l’égard de la Partie concernée, ou  b. d’un amendement à l’annexe C pour la Partie concernée, lorsque la   source est soumise aux dispositions de la présente Convention  uniquement en vertu de cet amendement.   g. des valeurs limites de rejets ou des normes de fonctionnement peuvent être  utilisées par une Partie pour s’acquitter de ses obligations en matière de  meilleures techniques disponibles en vertu du présent paragraphe.   Art. 6 Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets émanant de stocks  et déchets   1 Afin de s’assurer que les stocks constitués de substances chimiques inscrites à  l’annexe A ou à l’annexe B, ou en contenant, et les déchets, y compris les produits et  articles réduits à l’état de déchets, constitués de substances chimiques inscrites à  l’annexe A, B ou C, en contenant, ou contaminés par ces substances soient gérés de  manière à protéger la santé humaine et l’environnement, chaque Partie:   a. élabore des stratégies appropriées pour identifier:   i) les stocks constitués de substances chimiques inscrites à l’annexe A ou  à l’annexe B, ou en contenant, et     Convention-POP   9   0.814.03   ii) les produits et articles en circulation et les déchets constitués d’une  substance chimique inscrite à l’annexe A, B ou C, en contenant, ou con- taminés par cette substance;   b. identifie, dans la mesure du possible, les stocks constitués de substances  chimiques inscrites à l’annexe A ou à l’annexe B, ou en contenant, sur la  base des stratégies visées à l’al. a);   c. gère les stocks, le cas échéant, d’une manière sûre, efficace et écologique- ment rationnelle. Les stocks de substances chimiques inscrites à l’annexe A  ou à l’annexe B qu’il n’est plus permis d’utiliser conformément à une déro- gation spécifique prévue à l’annexe A ou à une dérogation spécifique ou un  but acceptable prévu à l’annexe B, à l’exception des stocks qu’il est permis  d’exporter conformément au par. 2 de l’art. 3, sont considérés comme des  déchets et sont gérés conformément à l’al. d);   d. prend des mesures appropriées pour s’assurer que les déchets, y compris les  produits et articles une fois réduits à l’état de déchets:   i) sont manipulés, recueillis, transportés et emmagasinés d’une manière  écologiquement rationnelle,   ii) sont éliminés de manière à ce que les polluants organiques persistants  qu’ils contiennent soient détruits ou irréversiblement transformés, de  telle sorte qu’ils ne présentent plus les caractéristiques de polluants or- ganiques persistants, ou autrement éliminés d’une manière écologi- quement rationnelle lorsque la destruction ou la transformation irréver- sible ne constitue pas l’option préférable du point de vue écologique ou  la teneur en polluants organiques persistants est faible, compte tenu des  règles, normes et directives internationales, y compris celles qui pour- raient être élaborées conformément au par. 2, et des régimes régionaux  et mondiaux pertinents régissant la gestion des déchets dangereux,   iii) ne puissent être soumis à des opérations d’élimination susceptibles  d’aboutir à la récupération, au recyclage, à la régénération, à la réutili- sation directe ou à d’autres utilisations des polluants organiques persis- tants,   iv) ne font pas l’objet de mouvements transfrontières sans qu’il soit tenu  compte des règles, normes et directives internationales pertinentes;   e. s’efforce d’élaborer des stratégies appropriées pour identifier les sites con- taminés par des substances chimiques inscrites à l’annexe A, B ou C; si la  décontamination de ces sites est entreprise, elle doit être effectuée de ma- nière écologiquement rationnelle.   2 La Conférence des Parties coopère étroitement avec les organes appropriés de la  Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dan- gereux et de leur élimination pour, notamment:   a. établir les niveaux de destruction et de transformation irréversible nécessai- res pour garantir que les caractéristiques des polluants organiques persistants  énumérées au par. 1 de l’annexe D ne sont pas présentes;     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.03   b. déterminer les méthodes dont ils considèrent qu’elles constituent l’élimi- nation écologiquement rationnelle visée ci-dessus;   c. s’employer à établir, le cas échéant, les niveaux de concentration des subs- tances chimiques inscrites aux annexes A, B et C afin de définir la faible te- neur en polluants organiques persistants mentionnée au point ii) de l’al. d)  du par. 1.   Art. 7 Plans de mise en œuvre   1 Chaque Partie:   a. élabore et s’efforce de mettre en œuvre un plan pour s’acquitter de ses obli- gations en vertu de la présente Convention;   b. transmet son plan de mise en œuvre à la Conférence des Parties dans un dé- lai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention à  son égard;   c. examine et actualise, le cas échéant, son plan de mise en œuvre à intervalles  réguliers et selon des modalités à spécifier par la Conférence des Parties  dans une décision à cet effet.   2 Les Parties coopèrent, selon qu’il convient, directement ou par l’intermédiaire  d’organisations mondiales, régionales et sous-régionales, et consultent leurs parties  prenantes nationales, notamment les associations féminines et les organisations œu- vrant dans le domaine de la santé des enfants, afin de faciliter l’élaboration,  l’application et l’actualisation de leurs plans de mise en œuvre.   3 Les Parties s’efforcent d’utiliser et, si nécessaire, de mettre en place des moyens  d’intégration des plans nationaux de mise en œuvre pour les polluants organiques  persistants dans leurs stratégies de développement durable, selon qu’il convient.   Art. 8 Inscription de substances chimiques aux annexes A, B et C   1 Une Partie peut présenter au Secrétariat une proposition d’inscription d’une subs- tance chimique aux annexes A, B et/ou C. Cette proposition doit comporter les in- formations requises à l’annexe D. Une Partie peut être aidée par d’autres Parties  et/ou le Secrétariat dans l’élaboration de sa proposition.   2 Le Secrétariat vérifie si la proposition comporte les informations requises à  l’annexe D. Si le Secrétariat estime que la proposition comporte bien ces informa- tions, il la transmet au Comité d’étude des polluants organiques persistants.   3 Le Comité examine la proposition et applique les critères de sélection énoncés à  l’annexe D d’une manière souple et transparente, en tenant compte de façon intégrée  et équilibrée de toutes les informations fournies.   4 Si le Comité décide que:   a. la proposition répond aux critères de sélection, il communique, par l’inter- médiaire du Secrétariat, la proposition et l’évaluation du Comité à toutes les  Parties et aux observateurs et les invite à présenter les informations requises  à l’Annexe E;     Convention-POP   11   0.814.03   b. la proposition ne répond pas aux critères de sélection, il en informe, par  l’intermédiaire du Secrétariat, toutes les Parties et les observateurs et com- munique la proposition et l’évaluation du Comité à toutes les Parties et la  proposition est rejetée.   5 Toute Partie peut présenter de nouveau au Comité une proposition que le Comité a  rejetée conformément au par. 4. La proposition ainsi présentée de nouveau peut faire  état des préoccupations de la Partie en question, ainsi que des raisons justifiant un  nouvel examen par le Comité. Si, à la suite de cette procédure, le Comité rejette à  nouveau la proposition, la Partie peut contester la décision du Comité, et la Confé- rence des Parties examine la question à sa session suivante. La Conférence des Par- ties peut décider, sur la base des critères de sélection de l’annexe D et compte tenu  de l’évaluation du Comité et de toute information supplémentaire fournie par une  Partie ou un observateur, qu’il doit être donné suite à la proposition.   6 Lorsque le Comité a décidé que la proposition répond aux critères de sélection, ou  que la Conférence des Parties a décidé de donner suite à la proposition, le Comité  procède à un nouvel examen de la proposition, en tenant compte de toute informa- tion supplémentaire pertinente qui a été reçue, et établit un projet de descriptif des  risques conformément à l’annexe E. Il communique ce projet, par l’intermédiaire du  Secrétariat, à toutes les Parties et aux observateurs, recueille leurs observations tech- niques et, compte tenu de ces observations, complète le descriptif des risques.   7 Si, sur la base du descriptif des risques établi conformément à l’annexe E, le Comi- té décide:   a. que la substance chimique est susceptible, du fait de sa propagation à longue  distance dans l’environnement, d’avoir des effets nocifs importants sur la  santé humaine et/ou l’environnement justifiant l’adoption de mesures au ni- veau mondial, il est donné suite à la proposition. L’absence de certitude  scientifique absolue n’empêche pas de donner suite à la proposition. Le Co- mité, par l’intermédiaire du Secrétariat, demande à toutes les Parties et aux  observateurs de fournir des informations se rapportant aux considérations  énoncées à l’annexe F. Il établit alors une évaluation de la gestion des  risques qui comprend une analyse des éventuelles mesures de réglementation  de la substance chimique, conformément à ladite annexe;   b. qu’il ne doit pas être donné suite à la proposition, il communique, par l’inter- médiaire du Secrétariat, le descriptif des risques à toutes les Parties et aux  observateurs et rejette la proposition.   8 Pour toute proposition rejetée conformément à l’al. b) du par. 7, une Partie peut  demander à la Conférence des Parties d’examiner la possibilité de charger le Comité  de demander des informations supplémentaires à la Partie ayant présenté la proposi- tion et à d’autres Parties pendant une période ne dépassant pas un an. Une fois cette  période écoulée, et sur la base de toutes informations reçues, le Comité réexamine la  proposition conformément au par. 6 avec un rang de priorité à décider par la Confé- rence des Parties. Si, à la suite de cette procédure, le Comité rejette à nouveau la  proposition, la Partie peut contester la décision du Comité, et la Conférence des Par- ties examine la question à sa session suivante. La Conférence des Parties peut déci- der, sur la base du descriptif des risques établi conformément à l’annexe E et compte     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.03   tenu de l’évaluation du Comité et de toute information supplémentaire fournie par  une Partie ou un observateur, qu’il doit être donné suite à la proposition. Si la Confé- rence des Parties décide qu’il doit être donné suite à la proposition, le Comité établit  l’évaluation de la gestion des risques.   9 Sur la base du descriptif des risques mentionné au par. 6 et de l’évaluation de la  gestion des risques mentionnée à l’al. a) du par. 7 et au par. 8, le Comité recom- mande à la Conférence des Parties d’envisager ou non l’inscription de la substance  chimique aux annexes A, B et/ou C. La Conférence des Parties, tenant dûment  compte des recommandations du Comité, y compris toute incertitude scientifique,  décide, de manière précautionneuse, d’inscrire ou non la substance chimique  aux  annexes A, B et/ou C, en spécifiant les mesures de réglementation de cette  substance.   Art. 9 Échange d’informations   1 Chaque Partie facilite ou entreprend l’échange d’informations se rapportant:   a à la réduction ou à l’élimination de la production, de l’utilisation et des re- jets de polluants organiques persistants;   b. aux solutions de remplacement des polluants organiques persistants, notam- ment d’informations sur leurs risques ainsi que sur leurs coûts économiques  et sociaux.   2 Les Parties échangent les informations visées au par. 1 directement ou par l’inter- médiaire du Secrétariat.   3 Chaque Partie désigne un correspondant national pour l’échange de ces informa- tions.   4 Le Secrétariat joue le rôle de centre d’échange pour les informations sur les pol- luants organiques persistants, y compris celles communiquées par les Parties et par  des organisations intergouvernementales et non gouvernementales.   5 Aux fins de la présente Convention, les informations concernant la santé et la sécu- rité des personnes ainsi que la salubrité et la protection de l’environnement ne sont  pas considérées comme confidentielles. Les Parties qui échangent d’autres informa- tions en application de la Convention respectent le caractère confidentiel des infor- mations comme mutuellement convenu.   Art. 10 Information, sensibilisation et éducation du public   1 Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, favorise et facilite:   a. la sensibilisation de ses responsables politiques et de ses décideurs aux pol- luants organiques persistants;   b. la fourniture au public de toutes les informations disponibles sur les pol- luants organiques persistants, compte tenu des dispositions du par. 5 de  l’art. 9;   c. l’élaboration et l’application de programmes d’éducation et de sensibilisa- tion, en particulier à l’intention des femmes, des enfants et des moins ins-    Convention-POP   13   0.814.03   truits, sur les polluants organiques persistants, ainsi que sur leurs effets sur la  santé et l’environnement et sur les solutions de remplacement;   d. la participation du public à la prise en considération des polluants organiques  persistants et de leurs effets sur la santé et l’environnement et à la mise au  point de solutions appropriées, y compris les possibilités de contributions na- tionales à l’application de la présente Convention;   e. la formation de travailleurs, de scientifiques, d’éducateurs et de personnel  technique et de direction;   f. la mise au point et l’échange de matériels d’éducation et de sensibilisation  aux niveaux national et international;   g. l’élaboration et l’exécution de programmes d’éducation et de formation aux  niveaux national et international.   2 Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, veille à ce que le public ait accès  aux informations publiques visées au par. 1 et à ce que ces informations soient te- nues à jour.   3 Chaque Partie, dans la mesure de ses moyens, encourage l’industrie et les usagers  professionnels à favoriser et faciliter la fourniture des informations visées au par. 1  au niveau national et, le cas échéant, aux niveaux sous-régional, régional et mondial.   4 Pour la fourniture d’informations sur les polluants organiques persistants et les  solutions de remplacement, les Parties peuvent recourir à des fiches techniques de  sécurité, à des rapports, aux médias et à d’autres moyens de communication, et éta- blir des centres d’information aux niveaux national et régional.   5 Chaque Partie envisage avec bienveillance l’élaboration de mécanismes, tels que  des registres des rejets et transferts de polluants, pour la collecte et la diffusion  d’informations sur les estimations des quantités annuelles des substances chimiques  énumérées à l’annexe A, B ou C qui sont rejetées ou éliminées.   Art. 11 Recherche-développement et surveillance   1 Les Parties, dans la mesure de leurs moyens, encouragent et/ou entreprennent, aux  niveaux national et international, des activités appropriées de recherche-développe- ment, de surveillance et de coopération concernant les polluants organiques persis- tants et, le cas échéant, les solutions de remplacement et les polluants organiques  persistants potentiels, portant notamment sur les points suivants:   a. sources et rejets dans l’environnement;   b. présence, niveaux et tendances chez les êtres humains et dans l’environ- nement;   c. propagation, devenir et transformation dans l’environnement;   d. effets sur la santé humaine et l’environnement;   e. impacts socio-économiques et culturels;   f. réduction ou élimination des rejets;     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.03   g. méthodologies harmonisées d’inventaire des sources de production et techni- ques analytiques de mesure des rejets.   2 Lorsqu’elles entreprennent des activités en vertu du par. 1, les Parties, dans la me- sure de leurs moyens:   a. appuient et renforcent, le cas échéant, des organisations, réseaux et program- mes internationaux ayant pour objet de définir, de conduire, d’évaluer et de  financer la recherche, la collecte de données et la surveillance, compte tenu  de la nécessité de réduire le plus possible les doubles emplois;   b. appuient les activités nationales et internationales visant à renforcer les ca- pacités nationales de recherche scientifique et technique, en particulier dans  les pays en développement et les pays à économie en transition, et à favori- ser l’accès aux données et analyses et leur échange;   c. tiennent compte des préoccupations et des besoins, en particulier en matière  de ressources financières et techniques, des pays en développement et des  pays à économie en transition, et coopèrent au renforcement de leur capacité  à participer aux activités visées aux al. a) et b);   d. entreprennent des travaux de recherche visant à atténuer les effets des pol- luants organiques persistants sur la santé génésique;   e. mettent les résultats de leurs activités de recherche-développement et de sur- veillance visées au présent paragraphe à la disposition du public, en temps  utile et à intervalles réguliers;   f. encouragent et/ou entreprennent une coopération en ce qui concerne le stoc- kage et la tenue à jour des informations issues des activités de recherche-dé- veloppement et surveillance.   Art. 12 Assistance technique   1 Les Parties reconnaissent que la fourniture en temps utile d’une assistance techni- que appropriée à la demande de Parties qui sont des pays en développement ou à  économie en transition est essentielle pour appliquer avec succès la présente Con- vention.   2 Les Parties coopèrent pour fournir en temps utile une assistance technique appro- priée aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition  afin de les aider, compte tenu de leurs besoins particuliers, à développer et à renfor- cer leurs moyens de s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention.   3 À cet égard, l’assistance technique devant être fournie par les pays développés  Parties, et d’autres Parties dans la mesure de leurs moyens, comprend, selon qu’il  convient et comme convenu d’un commun accord, la fourniture d’une assistance  technique pour le renforcement des capacités aux fins d’exécution des obligations au  titre de la Convention. La Conférence des Parties donnera des directives supplé- mentaires en la matière.   4 Les Parties prennent, le cas échéant, des dispositions pour fournir une assistance  technique et favoriser le transfert de technologie aux Parties qui sont des pays en  développement ou à économie en transition, en vue de l’application de la présente     Convention-POP   15   0.814.03   Convention. Ces dispositions comprennent la création de centres régionaux et sous- régionaux pour le renforcement des capacités et le transfert de technologie afin  d’aider les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition à  s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention. La Conférence des Parties  donnera des directives supplémentaires en la matière.   5 Aux fins du présent article, les Parties tiennent pleinement compte des besoins spé- cifiques et de la situation particulière des pays les moins avancés et des petits États  insulaires en développement lorsqu’elles prennent des décisions concernant  l’assistance technique.   Art. 13 Ressources financières et mécanismes de financement   1 Chaque partie s’engage à fournir, dans la mesure de ses moyens, un appui et des  incitations d’ordre financier au titre des activités nationales qui visent à la réalisation  de l’objectif de la présente Convention, conformément à ses plans, priorités et pro- grammes nationaux.   2 Les pays développés Parties fournissent des ressources financières nouvelles et  additionnelles pour permettre aux Parties qui sont des pays en développement ou à  économie en transition de couvrir la totalité des surcoûts convenus de l’application  des mesures leur permettant de s’acquitter de leurs obligations au titre de la Conven- tion, comme convenu entre une Partie bénéficiaire et une entité participant au méca- nisme décrit au par. 6. D’autres Parties peuvent également, à titre volontaire et dans  la mesure de leurs moyens, fournir de telles ressources financières. Les contributions  d’autres sources devraient également être encouragées. Dans l’exécution de ces  engagements, il est tenu compte de la nécessité d’un financement adéquat, prévisible  et en temps utile et de l’importance d’un partage des charges entre les Parties contri- buantes.   3 Les pays développés Parties, et d’autres Parties dans la mesure de leurs moyens et  conformément à leurs plans, priorités et programmes nationaux, peuvent aussi four- nir, et les Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition  obtenir des ressources financières pour les aider dans l’application de la présente  Convention par d’autres sources et voies bilatérales, régionales ou multilatérales.   4 La mesure dans laquelle les pays en développement Parties s’acquitteront effecti- vement de leurs engagements au titre de la Convention dépendra de la mesure dans  laquelle les pays développés Parties s’acquitteront effectivement de leurs engage- ments au titre de la Convention en ce qui concerne les ressources financières,  l’assistance technique et le transfert de technologie. Il sera pleinement tenu compte  du fait qu’un développement économique et social durable et l’élimination de la  pauvreté sont, pour les pays en développement Parties, la priorité absolue, compte  dûment tenu de la nécessité de protéger la santé humaine et l’environnement.   5 Les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation  particulière des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développe- ment lorsqu’elles prennent des décisions concernant le financement.   6 Il est défini par les présentes un mécanisme pour la fourniture aux Parties qui sont  des pays en développement ou à économie en transition de ressources financières     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.03   adéquates et régulières à titre de don ou à des conditions de faveur, afin de les aider  dans l’application de la Convention. Aux fins de la présente Convention, ce méca- nisme sera placé sous l’autorité, selon qu’il convient, et la direction de la Conférence  des Parties, à laquelle il rendra compte. Sa gestion sera confiée à un ou plusieurs or- ganismes, y compris parmi les organismes internationaux existants, selon ce que dé- cidera la Conférence des Parties. Le mécanisme pourra aussi comprendre d’autres  organismes fournissant une assistance financière et technique multilatérale, régio- nale et bilatérale. Les contributions au mécanisme s’ajouteront à d’autres transferts  financiers aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transi- tion, comme indiqué au par. 2 et conformément aux dispositions dudit paragraphe.   7 Conformément aux objectifs de la présente Convention et au par. 6, la Conférence  des Parties adopte, à sa première réunion, des directives appropriées à donner au  mécanisme et convient avec l’organisme ou les organismes participant au méca- nisme de financement des arrangements visant à donner effet à ces directives. Ces  directives porteront notamment sur les points suivants:   a. la définition des priorités en matière de politiques, de stratégies et de pro- grammes, ainsi que de critères et directives clairs et détaillés concernant les  conditions requises pour avoir accès aux ressources financières et les utiliser,  y compris la surveillance et l’évaluation régulière de cette utilisation;   b. la présentation à la Conférence des Parties, par l’organisme ou les organis- mes, de rapports périodiques sur l’adéquation et la régularité du financement  des activités liées à l’application de la Convention;   c. la promotion de méthodes, de mécanismes et de dispositifs faisant appel à  plusieurs sources de financement;   d. les modalités de détermination, d’une manière prévisible et claire, du mon- tant des ressources financières nécessaires et disponibles pour l’application  de la Convention, compte tenu du fait que l’élimination des polluants orga- niques persistants risque de nécessiter un financement soutenu, et des condi- tions dans lesquelles ce montant fera l’objet d’un examen périodique;   e. les modalités de la fourniture aux Parties intéressées d’une aide concernant  l’évaluation des besoins et de renseignements sur les sources de financement  disponibles et les modes de financement, de façon à faciliter la coordination  entre elles.   8 La Conférence des Parties examine, au plus tard à sa deuxième réunion et par la  suite périodiquement, l’efficacité du mécanisme institué en vertu du présent article,  sa capacité à faire face aux besoins en évolution des Parties qui sont des pays en dé- veloppement ou à économie en transition, les critères et directives visés au par. 7, le  niveau de financement ainsi que l’efficacité des organismes institutionnels chargés  de gérer le mécanisme de financement. Sur la base de cet examen, elle prend des  mesures appropriées, le cas échéant, pour améliorer l’efficacité du mécanisme, no- tamment en formulant des recommandations et directives sur les mesures à prendre  pour garantir des ressources financières adéquates et régulières afin de répondre aux  besoins des Parties.     Convention-POP   17   0.814.03   Art. 14 Arrangements financiers provisoires   La structure institutionnelle du Fonds pour l’environnement mondial, qui fonctionne  conformément à l’Instrument pour la restructuration du Fonds pour l’environnement  mondial, fait office, à titre provisoire, de principal organisme chargé du fonctionne- ment du mécanisme de financement visé à l’art. 13, dans l’intervalle entre la date  d’entrée en vigueur de la présente Convention et la première réunion de la Confé- rence des Parties, ou jusqu’à ce que la Conférence des Parties décide de la structure  institutionnelle à désigner conformément à l’art. 13. La structure institutionnelle du  Fonds pour l’environnement mondial devrait s’acquitter de cette fonction au moyen  de mesures opérationnelles portant spécifiquement sur les polluants organiques per- sistants, compte tenu du fait que de nouveaux arrangements en la matière peuvent  s’avérer nécessaires.   Art. 15 Communication des informations   1 Chaque Partie fait rapport à la Conférence des Parties sur les mesures qu’elle a pri- ses pour appliquer les dispositions de la présente Convention et sur leur efficacité  dans la réalisation de l’objectif de la Convention.   2 Chaque Partie fournit au Secrétariat:   a. des données statistiques sur les quantités totales produites, importées et ex- portées de chacune des substances chimiques inscrites aux annexes A et B,  ou une estimation plausible de ces quantités;   b. dans la mesure du possible, une liste des États d’où elle a importé chaque  substance, et des États vers lesquels elle a exporté chaque substance.   3 Ces informations sont communiquées périodiquement et selon une présentation à  déterminer par la Conférence des Parties à sa première réunion.   Art. 16 Évaluation de l’efficacité   1 Quatre ans après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, et périodi- quement par la suite à des intervalles dont elle décidera, la Conférence des Parties  évalue l’efficacité de la Convention.   2 Afin de faciliter cette évaluation, la Conférence des Parties, à sa première réunion,  décide de la mise en place d’arrangements lui permettant de disposer de données de  surveillance comparables sur la présence des substances chimiques inscrites aux an- nexes A, B et C, ainsi que sur leur propagation dans l’environnement aux niveaux  régional et mondial. Ces arrangements:   a. devraient être mis en œuvre par les Parties sur une base régionale, s’il y a  lieu, selon leurs moyens techniques et financiers, en tirant parti dans la me- sure du possible des programmes et mécanismes de surveillance existants et  en favorisant l’harmonisation des approches;   b. peuvent être complétés si nécessaire, compte tenu des différences entre ré- gions et de leurs capacités à réaliser des activités de surveillance;     Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.03   c. prévoient l’établissement de rapports à la Conférence des Parties sur les ré- sultats des activités de surveillance aux niveaux régional et mondial, à des  intervalles à spécifier par la Conférence des Parties.   3 L’évaluation décrite au par. 1 est effectuée sur la base des informations scientifi- ques, environnementales, techniques et économiques disponibles, y compris:   a. des rapports et d’autres données de surveillance fournis conformément au  par. 2;   b. des rapports nationaux présentés conformément à l’art. 15;   c. des informations sur le non-respect reçues conformément aux procédures  établies en vertu de l’art. 17.   Art. 17 Non-respect   La Conférence des Parties élabore et approuve, dès que possible, des procédures et  des mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des  dispositions de la présente Convention et les mesures à prendre à l’égard des Parties  contrevenantes.   Art. 18 Règlement des différends   1 Les Parties règlent tout différend surgissant entre elles au sujet de l’interprétation  ou de l’application de la présente Convention par voie de négociation ou par tout  autre moyen pacifique de leur choix.   2 Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout autre  moment par la suite, toute Partie qui n’est pas une organisation régionale d’inté- gration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire  que, pour tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la Conven- tion, elle reconnaît comme obligatoires l’un ou les deux moyens de règlement des  différends ci-après à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation:   a. l’arbitrage, conformément aux procédures qu’adoptera dès que possible la  Conférence des Parties dans une annexe;   b. la soumission du différend à la Cour internationale de Justice.   3 Toute organisation régionale d’intégration économique Partie à la Convention peut  faire une déclaration analogue concernant l’arbitrage, conformément à la procédure  visée à l’al. a) du par. 2.   4 Toute déclaration faite en application du par. 2 ou 3 reste en vigueur jusqu’à  l’expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu’à l’expiration d’un délai  de trois mois à compter du dépôt de la notification écrite de sa révocation auprès du  dépositaire.   5 L’expiration d’une déclaration, la notification de la révocation d’une déclaration ou  le dépôt d’une nouvelle déclaration n’affecte en rien la procédure engagée devant un  tribunal arbitral ou la Cour internationale de Justice, à moins que les parties au diffé- rend n’en conviennent autrement.     Convention-POP   19   0.814.03   6 Si les parties à un différend n’ont pas accepté le même moyen de règlement ou  l’une des procédures prévues au par. 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur  différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre  partie de l’existence d’un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission  de conciliation, à la demande de l’une quelconque des parties au différend. La com- mission de conciliation présente un rapport assorti de recommandations. Des procé- dures supplémentaires concernant la commission de conciliation figureront dans une  annexe que la Conférence des Parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.   Art. 19 Conférence des Parties   1 Il est institué par les présentes une Conférence des Parties.   2 La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée par le Directeur  exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement un an au plus tard  après l’entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les réunions ordi- naires de la Conférence des Parties se tiendront à des intervalles réguliers à décider  par la Conférence.   3 Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à tout  autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d’une Par- tie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties.   4 La Conférence des Parties arrête et adopte par consensus, à sa première réunion,  son règlement intérieur et ses règles de gestion financière et ceux de tout organe  subsidiaire, ainsi que les dispositions financières régissant le fonctionnement du Se- crétariat.   5 La Conférence des Parties suit et évalue en permanence l’application de la présente  Convention. Elle s’acquitte des fonctions qui lui sont assignées par la Convention et,  à cette fin:   a. crée, conformément aux dispositions du par. 6, les organes subsidiaires  qu’elle juge nécessaires à l’application de la Convention;   b. coopère, selon que de besoin, avec les organisations internationales et les  organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;   c. examine périodiquement toutes les informations communiquées aux Parties  en application de l’art. 15, et étudie notamment l’efficacité du point iii) de  l’al. b) du par. 2 de l’art. 3,   d. examine et prend toute autre mesure nécessaire à la réalisation des objectifs  de la Convention.   6 La Conférence des Parties crée, à sa première réunion, un organe subsidiaire dé- nommé Comité d’étude des polluants organiques persistants, qui exerce les fonctions  qui lui sont confiées en vertu de la Convention. À cet égard:   a. les membres du Comité d’étude des polluants organiques persistants sont  nommés par la Conférence des Parties. Le Comité est composé de spécialis- tes de l’évaluation ou de la gestion des substances chimiques désignés par  les gouvernements. Les membres du Comité sont nommés sur la base d’une  répartition géographique équitable;     Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.03   b. la Conférence des Parties décide du mandat, de l’organisation et du fonction- nement du Comité;   c. le Comité n’épargne aucun effort pour adopter ses recommandations par  consensus. Lorsque tous ses efforts restent vains et qu’aucun consensus n’est  possible, ses recommandations sont adoptées, en dernier recours, à la majo- rité des deux tiers des membres présents et votants.   7 La Conférence des Parties évalue, à sa troisième réunion, la nécessité du maintien  de la procédure prévue à l’al. b) du par. 2 de l’art. 3, en examinant notamment son  efficacité.   8 L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence inter- nationale de l’énergie atomique, de même que tout État qui n’est pas Partie à la pré- sente Convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la Conférence des  Parties en qualité d’observateurs. Tout organe ou organisme, national ou internatio- nal, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans les domaines visés par  la Convention et qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter à  une réunion de la Conférence des Parties en qualité d’observateur peut être admis à  y prendre part à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes n’y fassent objec- tion. L’admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect  du règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.   Art. 20 Secrétariat   1 Il est institué par les présentes un Secrétariat.   2 Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes:   a. organiser les réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsi- diaires, et leur fournir les services voulus;   b. faciliter l’octroi d’une assistance aux Parties, en particulier aux Parties qui  sont des pays en développement ou à économie en transition, sur demande,  aux fins de l’application de la présente Convention;   c. assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats d’autres organismes  internationaux compétents;   d. établir et transmettre aux Parties des rapports périodiques fondés sur les in- formations reçues en vertu de l’art. 15 et d’autres informations disponibles;   e. conclure, sous la supervision de la Conférence des Parties, les arrangements  administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour  s’acquitter efficacement de ses fonctions;   f. s’acquitter des autres tâches de secrétariat spécifiées dans la Convention et  de toutes autres fonctions qui pourraient lui être confiées par la Conférence  des Parties.   3 Les fonctions de secrétariat de la présente Convention sont assurées par le Direc- teur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement, sauf si la  Conférence des Parties décide, à une majorité des trois quarts des Parties présentes     Convention-POP   21   0.814.03   et votantes, de confier les fonctions de secrétariat à une ou plusieurs autres organi- sations internationales.   Art. 21 Amendements à la Convention   1 Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.   2 Les amendements à la Convention sont adoptés lors d’une réunion de la Confé- rence des Parties. Le texte de toute proposition d’amendement est communiqué aux  Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il est présenté  pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les propositions d’amendement aux  signataires de la Convention et, à titre d’information, au dépositaire.   3 Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur  toute proposition d’amendement à la présente Convention. Si tous les efforts en ce  sens sont demeurés vains, l’amendement est adopté en dernier recours par un vote à  la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.   4 Le dépositaire communique l’amendement à toutes les Parties aux fins de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation.   5 La ratification, l’acceptation ou l’approbation d’un amendement est notifiée par  écrit au dépositaire. Tout amendement adopté conformément au par. 3 entre en vi- gueur pour les Parties l’ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du  dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les trois  quarts au moins des Parties. Par la suite, l’amendement entre en vigueur à l’égard de  toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cette Par- tie de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amende- ment.   Art. 22 Adoption et amendement des annexes   1 Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de la Convention et,  sauf disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constitue égale- ment une référence à ses annexes.   2 Toute nouvelle annexe a exclusivement trait à des questions de procédure ou à des  questions à caractère scientifique, technique ou administratif.   3 La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la  Convention sont régies par la procédure suivante:   a. les annexes supplémentaires sont proposées et adoptées selon la procédure  énoncée aux par. 1, 2 et 3 de l’art. 21;   b. toute Partie qui n’est pas en mesure d’accepter une annexe supplémentaire  en donne par écrit notification au dépositaire dans l’année qui suit la date de  communication par le dépositaire de l’adoption de l’annexe supplémentaire.  Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue.  Une Partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de non- acceptation d’une annexe supplémentaire, et cette annexe entre alors en vi- gueur à l’égard de cette Partie sous réserve des dispositions de l’al. c);     Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.03   c. à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de communication par  le dépositaire de l’adoption d’une annexe supplémentaire, ladite annexe  entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties qui n’ont pas communiqué de  notification en application des dispositions de l’al. b).   4 La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements à l’annexe A, B  ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l’adoption et l’entrée en  vigueur d’annexes supplémentaires à la Convention, si ce n’est qu’un amendement à  l’annexe A, B ou C n’entre pas en vigueur à l’égard d’une Partie qui a fait une décla- ration au sujet des amendements à ces annexes en application du par. 4 de l’art. 25,  auquel cas l’amendement entre en vigueur pour cette Partie le quatre-vingt-dixième  jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation dudit amendement ou d’adhésion à celui-ci.   5 La procédure ci-après s’applique à la proposition, à l’adoption et à l’entrée en vi- gueur de tout amendement à l’annexe D, E ou F:   a. les amendements sont proposés selon la procédure prévue aux par. 1 et 2 de  l’art. 21;   b. les Parties décident de tout amendement à l’Annexe D, E ou F par consen- sus;   c. toute décision tendant à amender l’annexe D, E ou F est immédiatement  communiquée aux Parties par le dépositaire. Cet amendement entre en vi- gueur pour toutes les Parties à une date à préciser dans la décision.   6 Lorsqu’une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à  un amendement à la Convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement  n’entre en vigueur que lorsque l’amendement à la Convention entre lui-même en  vigueur.   Art. 23 Droit de vote   1 Chaque Partie à la Convention dispose d’une voix, sous réserve des dispositions du  par. 2.   2 Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer leur  droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de  voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la Convention. Elles  n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs États membres exerce le  sien, et inversement.   Art. 24 Signature   La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et organisations  régionales d’intégration économique à Stockholm, le 23 mai 2001, et au Siège de  l’Organisation des Nations Unies, à New York, du 24 mai 2001 au 22 mai 2002.     Convention-POP   23   0.814.03   Art. 25 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion   1 La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’appro- bation des États et des organisations régionales d’intégration économique. Elle est  ouverte à l’adhésion des États et des organisations régionales d’intégration écono- mique le lendemain du jour où elle cesse d’être ouverte à la signature. Les instru- ments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés au- près du dépositaire.   2 Toute organisation régionale d’intégration économique qui devient Partie à la pré- sente Convention sans qu’aucun de ses États membres n’y soit Partie est liée par  toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu’un ou plusieurs États  membres d’une de ces organisations sont Parties à la Convention, l’organisation et  ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui con- cerne l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention. En  pareil cas, l’organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concur- remment leurs droits au titre de la Convention.   3 Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  les organisations régionales d’intégration économique indiquent l’étendue de leur  compétence dans les domaines régis par la Convention. Ces organisations informent  aussi le dépositaire, qui informe à son tour les Parties, de toute modification perti- nente de l’étendue de leur compétence.   4 Dans son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  toute Partie peut déclarer que tout amendement à l’annexe A, B ou C n’entre en vi- gueur à son égard qu’après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation  ou d’approbation dudit amendement ou d’adhésion à celui-ci.   Art. 26 Entrée en vigueur   1 La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la  date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approba- tion ou d’adhésion.   2 À l’égard de chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui la  ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument  de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entre en  vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet État ou cette  organisation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.   3 Aux fins des par. 1 et 2, l’instrument déposé par une organisation régionale d’inté- gration économique n’est pas considéré comme venant s’ajouter aux instruments  déjà déposés par les États membres de ladite organisation.   Art. 27 Réserves   Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.     Protection de l’équilibre écologique   24   0.814.03   Art. 28 Dénonciation   1 À l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la  présente Convention à l’égard d’une Partie, ladite Partie peut à tout moment dénon- cer la Convention par notification écrite donnée au dépositaire.   2 La dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date  de réception de la notification de dénonciation par le dépositaire, ou à toute date ul- térieure spécifiée dans la notification de dénonciation.   Art. 29 Dépositaire   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la  présente Convention.   Art. 30 Textes faisant foi   L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa- gnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Stockholm, le vingt-deux mai deux mille un.   (Suivent les signatures)     Convention-POP   25   0.814.03   Annexe A5   Élimination   Partie I    Substance chimique Activité Dérogation spécifique6   Aldrine*   No de CAS: 309-00-2   Production Néant   Utilisation Ectoparasiticide local   Insecticide       Alpha-hexachlor- ocyclohexane*   No de CAS: 319-84-6   Production Néant   Utilisation Néant        Bêta-hexachlor- ocyclohexane*   No de CAS: 319-85-7   Production Néant   Utilisation Néant        Chlordane*   No de CAS: 57-74-9   Production Telle qu’autorisée pour les Parties  inscrites sur le registre   Utilisation Ectoparasiticide local   Insecticide   Termiticide   Termiticide dans les bâtiments et  les barrages   Termiticide sur les routes   Additif dans les adhésifs pour  contre-plaqués        Chlordécone*   No de CAS: 143-50-0   Production Néant   Utilisation Néant           5 Nouvelle teneur selon les D no SC-7/12, SC-7/13 et SC-7/14 de la Conférence des Parties  adoptées le 15 mai 2015 (RO 2017 725). Mise à jour par les D no SC-8/10, SC-8/11 et  SC-8/12 de la Conférence des Parties adoptées le 5 mai 2017 (RO 2019 603), les D  n° SC-9/4, SC-9/11 et SC-9/12 de la Conférence des Parties adoptées le 10 mai 2019, en  vigueur pour la Suisse depuis le 3 déc. 2020 (RO 2020 3961).   6 Il convient de souligner qu’en date du 17 mai 2009, aucune Partie n’était enregistrée   pour les dérogations spécifiques énumérées à l’Annexe A concernant l’aldrine, le chlor- dane, la dieldrine, l’heptachlore, l’hexachlorobenzène et le mirex. Par conséquent, con- formément au par. 9 de l’art. 4 de la Convention, aucun nouvel enregistrement ne peut  être accepté pour ces dérogations spécifiques, lesquelles sont indiquées en italique dans le  tableau ci-dessus.     Protection de l’équilibre écologique   26   0.814.03   Substance chimique Activité Dérogation spécifique   Décabromodiphenyléther  (BDE-209) du décabromo- diphenyléther commercial   (no de CAS: 1163-19-5)   Production Telle qu’autorisée pour les Parties  inscrites sur le registre   Utilisation Conformément à la partie IX de  cette Annexe:   Pièces destinées aux véhicules  spécifiés au par. 2 de la partie IX  de cette annexe;   Types d’aéronefs pour lesquels une  demande d’approbation a été  présentée avant décembre 2018 et a  été obtenue avant décembre 2022  et pièces de rechange destinées à  ces aéronefs;   Produits textiles requérant des  caractéristiques d’inflammabilité, à  l’exclusion des vêtements et des  jouets;   Additifs pour boîtiers en plastique  et pièces destinées aux appareils  électroménagers de chauffage, fers  à repasser, ventilateurs, thermo- plongeurs contenant des pièces  électriques ou en contact direct  avec ces pièces ou qui doivent  satisfaire aux normes relatives aux  retardateurs de flammes, à des  teneurs inferieures à 10 % du poids  de la pièce;   Mousse polyuréthane pour  l’isolation des bâtiments.        Dicofol   no CAS 115-32-2,  no CAS 10606-46-9   Production Néant   Utilisation Néant        Dieldrine*   No de CAS: 60-57-1   Production Néant   Utilisation Activités agricoles       Endosulfan technique*  (No de CAS: 115-29-7) et  isomères de l’endosulfan*  (No de CAS: 959-98-8 et  No de CAS: 33213-65-9)   Production Telle qu’autorisée pour les Parties  inscrites sur le registre     Convention-POP   27   0.814.03    Utilisation Combinaisons culture/parasite  inscrites conformément aux dispo- sitions de la partie VI de la pré- sente Annexe         Substance chimique Activité Dérogation spécifique   Endrine*   No de CAS: 72-20-8   Production Néant   Utilisation Néant       Heptachlore*   No de CAS: 76-44-8   Production Néant   Utilisation Termiticide   Termiticide dans la charpente  des maisons   Termiticide (souterrain)   Traitement du bois   Boîtiers de câbles souterrains       Hexabromobiphényle*   No de CAS: 36355-01-8   Production Néant   Utilisation Néant       Hexabromocyclododécane Production Telle qu’autorisée pour les Parties  inscrites sur le registre, conformé- ment aux dispositions de la partie  VII de la présente Annexe   Utilisation Polystyrène expansé et extrudé  employé dans le secteur du bâti- ment, conformément aux disposi- tions de la partie VII de la présente  Annexe        Hexabromodiphényléther*  et Heptabromodiphényl- éther*   Production Néant   Utilisation Articles, conformément aux disposi- tions de la partie IV de la présente  Annexe        Hexachlorobenzène   No de CAS: 118-74-1   Production Telle qu’autorisée pour les Parties  inscrites sur le registre   Utilisation Produit intermédiaire   Solvant dans les pesticides   Intermédiaire en circuit fermé sur  un site déterminé7       7 Veuillez noter que, si la dérogation spécifique pour l’utilisation de l’hexachlorobenzène  en tant qu’intermédiaire en circuit fermé sur un site déterminé n’est plus valable, cette uti- lisation reste néanmoins possible en vertu de la note (iii).     Protection de l’équilibre écologique   28   0.814.03   Substance chimique Activité Dérogation spécifique        Hexachlorobutadiène   No de CAS: 87-68-3   Production Néant   Utilisation Néant       Lindane*   No de CAS: 58-89-9   Production Néant   Utilisation Produit pharmaceutique pour le  traitement de deuxième ligne des  poux et de la gale chez l’homme        Mirex*   No de CAS: 2385-85-5   Production Telle qu’autorisée pour les Parties  inscrites sur le registre   Utilisation Termiticide       Paraffines chlorées à  chaîne courte (alcanes,   C10–13, chlorés)+: hydro- carbures chlorés à chaîne  droite dont la chaîne va de  C10 à C13 et dont la teneur  en chlore est supérieure  à 48 % du poids   Par exemple, les substances  portant les numéros CAS ci- après peuvent contenir des  paraffines chlorées à chaîne  courte:   No de CAS: 85535-84-8   No de CAS: 68920-70-7   No de CAS: 71011-12-6   No de CAS: 85536-22-7   No de CAS: 85681-73-8   No de CAS: 108171-26-2   Production Telle qu’autorisée pour les Parties  inscrites sur le registre   Utilisation Additifs dans la fabrication de  courroies de transmission dans  l’industrie du caoutchouc naturel et  synthétique   Pièces de rechange des courroies  transporteuses en caoutchouc dans  les industries minière et forestière   Industrie du cuir, en particulier pour  le graissage des cuirs   Additifs lubrifiants, en particulier  pour les moteurs d’automobiles, les  générateurs électriques et les parcs  d’éoliennes, ainsi que pour le forage  dans la prospection du gaz et du  pétrole et les raffineries de pétrole  pour produire du diesel   Tubes pour ampoules décoratives  extérieures   Peintures imperméabilisantes et  ignifuges   Adhésifs   Transformation des métaux   Plastifiants secondaires dans les  chlorures de polyvinyle souples,  sauf dans les jouets et les produits  pour enfants        Pentachlorobenzène*   No de CAS: 608-93-5   Production Néant   Utilisation Néant         Convention-POP   29   0.814.03   Substance chimique Activité Dérogation spécifique   Pentachlorophénol et ses  sels et esters   Production Telle qu’autorisée pour les Parties  inscrites au Registre, conformément  aux dispositions de la partie VIII de  la présente Annexe    Utilisation Pentachlorophénol pour traiter les  poteaux électriques et leurs tra- verses, conformément aux disposi- tions de la partie VIII de la présente  Annexe         Acide perfluorooctanoïque  (APFO), ses sels et les  composés apparentés   On entend par «acide per- fluorooctanoïque (APFO),  ses sels et les composés  apparentés»:  i) L’acide perfluoroocta-  noïque (APFO; no CAS  335-67-1) y compris ses  isomères ramifiés;   ii)  Ses sels  iii) Les composés apparentés   à l’APFO qui, aux fins de  la présente Convention,  se définissent comme  toute substance qui se  dégrade en APFO, no- tamment les substances  (y compris les sels et po-  Production Mousses anti-incendie: néant   Autres productions: telles  qu’autorisées pour les Parties ins- crites au registre, conformément aux  dispositions de la partie X de  la présente Annexe   Utilisation Conformément aux dispositions de  la partie X de la présente Annexe:   Procédés de photolithographie ou de  gravure   Revêtements photographiques  appliqués aux films   Textiles hydrofuges ou oléofuges  pour vêtements de protection contre  les accidents du travail et les mala- dies professionnelles dus à des  liquides dangereux   Dispositifs médicaux invasifs et  implantables     Protection de l’équilibre écologique   30   0.814.03   Substance chimique Activité Dérogation spécifique   lymères) dont l’un des  éléments structurels est  un groupe perfluoro- heptyle linéaire ou rami- fié de formule (C7F15)C  directement rattaché à un  autre atome de carbone;   Les composés ci-après n’en  font pas partie:  i) Composés de formule   C8F17-X, où X= F, Cl,  Br;   ii) Fluoropolymères de  formule CF3[CF2]n-R’,  où R’ désigne un groupe  quelconque, avec n>16;   iii) Acides perfluorocarboxy- liques et acides phospho- niques (y compris leurs  sels, esters, halogénures  et anhydrides) avec au  moins huit atomes de  carbone perfluorés;   iv) Acides perfluoroalcanes  sulfoniques (y compris  leurs sels, esters, halogé- nures et anhydrides) avec  au moins neuf atomes de  carbone perfluorés;   v) Acide perfluorooc- tane sulfonique (SPFO), ses  sels et le fluorure de perfluo- rooctane sulfonyle (FSPFO),  qui figurent dans l’Annexe  B de la Convention de  Stockholm.    Mousses anti-incendie pour la  suppression des vapeurs de combus- tibles liquides et la lutte contre les  incendies provoqués par des com- bustibles liquides (incendies de  classe B) déjà présentes dans des  systèmes installés, qu’ils soient  mobiles ou fixes, conformément au  par. 2 de la partie X de la présente  Annexe   Utilisation d’iodure de perfluorooc- tyle pour la production de bromure  de perfluorooctyle en vue de la  fabrication de produits pharmaceu- tiques, conformément aux disposi- tions du par. 3 de la partie X de la  présente Annexe   Production de polytétrafluoroéthy- lène (PTFE) et de fluorure de poly- vinylidène (PVDF) pour la fabrica- tion de:  – Membranes haute performance   anti-corrosion pour filtres à gaz,  filtres à eau et textiles médicaux   – Dispositifs industriels de récupé- ration de chaleur résiduelle   – Matériaux d’étanchéité capables  de prévenir les fuites de compo- sés organiques volatils et de par- ticules fines PM 2,5   Production de polyfluoroéthylène- propylène pour la fabrication de fils  et câbles électriques à haute tension  pour la transmission de courant   Production de fluoroélastomères  pour la fabrication de joints toriques,  de courroies trapézoïdales et  d’accessoires en plastique pour  l’intérieur des véhicules automobiles        Polychlorobiphényles   (PCB)*   Production Néant   Utilisation Articles en circulation conformé- ment aux dispositions de la partie II  de la présente annexe          Convention-POP   31   0.814.03   Substance chimique Activité Dérogation spécifique   Polychloronaphtalènes,  notamment les dichloro- naphtalènes, trichloronaph- talènes, tétrachloronaphta- lènes,  pentachloronaphtalènes,  hexachloronaphtalènes,  heptachloronaphtalènes,  l’octachloronaphtalène   Production Intermédiaire dans la production des  polyfluoronaphtalènes, notamment  l’octafluoronaphtalène   Utilisation Production des polyfluoronaphta- lènes, notamment  l’octafluoronaphtalène        Tétrabromodiphényléther*  et Pentabromodiphényl- éther*   Production Néant   Utilisation Articles, conformément aux disposi- tions de la partie V de la présente  Annexe        Toxaphène*   No de CAS: 8001-35-2   Production Néant   Utilisation Néant        Notes:   i) Sauf disposition contraire de la Convention, les quantités d’une substance  chimique présentes non intentionnellement dans des produits et articles sous  forme de contaminant à l’état de trace ne sont pas considérées comme rele- vant de la présente annexe.   ii) La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une déroga- tion spécifique concernant la production et l’utilisation aux fins du par. 2 de  l’art. 3. Les quantités d’une substance chimique présentes sous forme de  constituants d’articles manufacturés ou déjà en circulation avant ou à la date  d’entrée en vigueur de l’obligation pertinente en ce qui concerne cette subs- tance ne sont pas considérées comme relevant de la présente annexe, pour  autant que la Partie ait notifié le Secrétariat qu’un type particulier d’article  est toujours en circulation dans cette Partie. Le Secrétariat met ces notifica- tions à la disposition du public.   iii) La présente note, qui ne s’applique pas aux substances chimiques dont le  nom est suivi d’un astérisque dans la colonne «Substance chimique» de la  partie I de la présente annexe, ne doit pas être considérée comme constituant  une dérogation spécifique concernant la production et l’utilisation aux fins  du par. 2 de l’art. 3. Étant donné que des quantités appréciables de la subs- tance chimique ne sont pas censées atteindre les êtres humains et l’environ- nement lors de la production et de l’utilisation d’un intermédiaire en circuit  fermé sur un site déterminé, une Partie qui en notifie le Secrétariat peut auto- riser la production et l’utilisation, comme intermédiaire en circuit fermé sur  un site déterminé, de quantités d’une substance chimique inscrite à la pré- sente annexe chimiquement transformées lors de la fabrication d’autres subs- tances chimiques qui, compte tenu des critères énoncés au par. 1 de l’annexe     Protection de l’équilibre écologique   32   0.814.03   D, ne présentent pas les caractéristiques d’un polluant organique persistant.  Cette notification comprend des données sur la production totale et l’utilisa- tion de cette substance chimique ou une estimation plausible de ces données  et des informations sur la nature du processus en circuit fermé sur un site dé- terminé, y compris la quantité de polluant organique persistant utilisée  comme matière de départ non transformée et présente non intention- nellement sous forme de contaminant à l’état de trace dans le produit final.  Cette procédure s’applique sauf disposition contraire de la présente annexe.  Le Secrétariat met ces notifications à la disposition de la Conférence des  Parties et du public. Cette production ou utilisation n’est pas considérée  comme une dérogation spécifique en matière de production ou d’utilisation.  Il est mis fin à cette production et à cette utilisation au bout de dix ans, à  moins que la Partie concernée n’adresse au Secrétariat une nouvelle notifi- cation, auquel cas le délai est prolongé de dix ans, sauf si la Conférence des  Parties en décide autrement, après examen de la production et de l’utilisa- tion. La procédure de notification peut être répétée.   iv) Les Parties les ayant fait enregistrer en ce qui les concerne conformément à  l’art. 4 peuvent se prévaloir de toutes les dérogations spécifiques prévues par  la présente annexe, à l’exception de l’utilisation de polychlorobiphényles  dans les articles en circulation conformément aux dispositions de la partie II,  dérogations dont toutes les Parties peuvent se prévaloir, de l’utilisation  d’hexabromodiphényléther et d’heptabromodiphényléther conformément  aux dispositions de la partie IV, et de l’utilisation de tétrabromodiphénylé- ther et de pentabromodiphényléther conformément aux dispositions de la  partie V de la présente annexe.   v) L’endosulfan technique (No de CAS: 115-29-7), ses isomères (No de CAS:  959-98-8 et No de CAS: 33213-65-9) et le sulfate d’endosulfan (No de CAS:  1031-07-8) ont été évalués et identifiés comme étant des polluants orga- niques persistants.   vi) Le pentachlorophénol (No de CAS: 87-86-5), le pentachlorophénate de so- dium (No de CAS: 131-52-2 et 27735-64-4 (comme monohydrate)) et le lau- rate de pentachlorophényle No de CAS: 3772-94-9), considérés avec leur  produit de transformation, le pentachloroanisole (No de CAS: 1825-21-4),  ont été identifiés comme étant des polluants organiques persistants.   (vii) La note (i) ne s’applique pas aux quantités d’une substance chimique suivie  d’un signe «+» après son nom, dans la colonne «substance chimique» dans  la Partie I de la présente Annexe, qui se trouvent dans des mélanges à des  teneurs supérieures ou égales à 1 % du poids.    Partie II Polychlorobiphényles   Chaque Partie:   a. s’agissant de l’élimination de l’utilisation des polychlorobiphényles dans les  équipements (par exemple transformateurs, condensateurs, ou autres récep- tacles contenant des liquides) d’ici à 2025, sous réserve d’examen par la     Convention-POP   33   0.814.03   Conférence des Parties, prend des mesures conformément aux priorités ci- après:   i) s’employer résolument à identifier, étiqueter et retirer de la circulation  les équipements contenant plus de 10 % et de 5 litres de polychlorobi- phényles,   ii) s’employer résolument à identifier, étiqueter et retirer de la circulation  les équipements contenant plus de 0,05 % et de 5 litres de polychloro- biphényles,   iii) s’efforcer d’identifier et de retirer de la circulation les équipements con- tenant plus de 0,005 % et de 0,05 litres de polychlorobiphényles;   b. conformément aux priorités énoncées à l’al. a), privilégie les mesures ci- après visant à réduire l’exposition et les risques en vue de réglementer  l’emploi des polychlorobiphényles:   i) utilisation uniquement dans des équipements intacts et qui ne fuient  pas et seulement dans des lieux où les risques de rejet dans l’environ- nement peuvent être réduits au minimum et où il peut y être rapidement  remédié,   ii) aucune utilisation dans des équipements situés dans des lieux ayant un  rapport avec la production ou le traitement de denrées alimentaires ou  d’aliments pour animaux,   iii) dans le cas d’une utilisation dans des zones peuplées, y compris des  écoles et des hôpitaux, adoption de toutes les mesures pouvant raison- nablement être prises pour prévenir les pannes électriques qui pour- raient provoquer un incendie, et inspection à intervalles réguliers des  équipements pour déceler les fuites;   c. nonobstant les dispositions du par. 2 de l’art. 3, veille à ce que les équipe- ments contenant des polychlorobiphényles, tels que décrits à l’al. a), ne  soient ni exportés ni importés, sauf en vue d’une gestion écologiquement ra- tionnelle des déchets;   d. sauf pour des opérations de maintenance et d’entretien, n’autorise pas la ré- cupération à des fins de réutilisation dans d’autres équipements des liquides  dont la teneur en polychlorobiphényles dépasse 0,005 %;   e. s’emploie résolument à parvenir à une gestion écologiquement rationnelle  des déchets de liquides contenant des polychlorobiphényles et d’équipe- ments contaminés par des polychlorobiphényles dont la teneur en polychlo- robiphényles dépasse 0,005 %, conformément aux dispositions du par. 1 de  l’art. 6, dès que possible et au plus tard en 2028, sous réserve d’examen par  la Conférence des Parties;   f. au lieu de la note ii) de la partie I de la présente annexe, s’efforce d’iden- tifier d’autres articles dont la teneur en polychlorobiphényles dépasse 0,005  pour cent (par exemple gaines de câbles, matériaux de calfatage et objets  peints) et de les gérer conformément au par. 1 de l’art. 6;     Protection de l’équilibre écologique   34   0.814.03   g. établit tous les cinq ans un rapport sur les progrès accomplis dans l’élimina- tion des polychlorobiphényles et le soumet à la Conférence des Parties en  application de l’art. 15;   h. les rapports visés à l’al. g) sont, selon qu’il convient, examinés par la Confé- rence des Parties dans le cadre de l’examen des polychlorobiphényles. La  Conférence des Parties examine les progrès accomplis dans l’élimination des  polychlorobiphényles tous les cinq ans ou selon une autre périodicité, le cas  échéant, compte tenu des rapports susvisés.    Partie III Définitions   Aux fins de la présente Annexe:   a. «Hexabromodiphényléther» et «heptabromodiphényléther» désignent le  2,2',4,4',5,5'-hexabromodiphényléther (BDE-153, No de CAS: 68631-49-2), le  2,2',4,4',5,6'-hexabromodiphényléther (BDE-154, No de CAS: 207122-15-4),  le 2,2',3,3',4,5',6-heptabromodiphényléther (BDE-175, No de CAS: 446255- 22-7) et le 2,2',3,4,4',5',6-heptabromodiphényléther (BDE-183, No de CAS:  207122-16-5) ainsi que les autres hexa- et heptabromodiphényléthers présents  dans l’octabromodiphényléther commercial.   b. «Tétrabromodiphényléther» et «pentabromodiphényléther» désignent le  2,2',4,4'-tétrabromodiphényléther (BDE-47, No de CAS: 5436-43-1) et le  2,2',4,4',5-pentabromodiphényléther (BDE-99, No de CAS: 60348-60-9) ain- si que les autres tétra- et pentabromodiphényléthers présents dans le pen- tabromodiphényléther commercial.   c. On entend par «Hexabromocyclododécane» l’hexabromocyclododécane  (No de CAS: 25637-99-4), le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane (No de  CAS: 3194-55-6) et ses principaux diastéréoisomères: l’alphahexabromocy- clododécane (No de CAS: 134237-50-6); le bêta-hexabromocyclododécane  (No de CAS: 134237-51-7); et le gamma-hexabromocyclododécane (No de  CAS: 134237-52-8).    Partie IV Hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther   1 Une Partie peut autoriser le recyclage d’articles contenant ou susceptibles de  contenir de l’hexabromodiphényléther et de l’heptabromodiphényléther, ainsi que  l’utilisation et l’élimination définitive d’articles fabriqués à partir de matériaux  recyclés contenant ou susceptibles de contenir de l’hexabromodiphényléther et de  l’heptabromodiphényléther, pourvu que:   a. le recyclage et l’élimination définitive se fassent de manière écologiquement  rationnelle et ne permettent pas de récupérer de l’hexabromodiphényléther et  de l’heptabromodiphényléther à des fins de réutilisation;   b. la Partie prenne des mesures pour empêcher l’exportation d’articles conte- nant des concentrations d’hexabromodiphényléther et d’heptabromodi-    Convention-POP   35   0.814.03   phényléther supérieures à celles autorisées dans les articles vendus, utilisés,  importés ou manufacturés sur son territoire;   c. la Partie ait signifié au Secrétariat son intention de recourir à la présente dé- rogation.   2 À sa sixième réunion ordinaire et, par la suite, lors d’une réunion ordinaire sur  deux, la Conférence des Parties évaluera les progrès faits par les Parties dans la  réalisation de leur objectif ultime d’éliminer l’hexabromodiphényléther et l’hepta- bromodiphényléther contenus dans les articles et déterminera s’il est nécessaire de  maintenir la présente dérogation. Dans tous les cas, celle-ci expirera au plus tard en  2030.   Partie V Tétrabromodiphényléther et pentabromodiphényléther   1 Une Partie peut autoriser le recyclage d’articles contenant ou susceptibles de  contenir du tétrabromodiphényléther et du pentabromodiphényléther, ainsi que  l’utilisation et l’élimination définitive d’articles fabriqués à partir de matériaux  recyclés contenant ou susceptibles de contenir du tétrabromodiphényléther et du  pentabromodiphényléther, pourvu que:   a. le recyclage et l’élimination définitive se fassent de manière écologiquement  rationnelle et ne permettent pas de récupérer du tétrabromodiphényléther et  du pentabromodiphényléther à des fins de réutilisation;   b. la Partie ne permette pas que la présente dérogation conduise à l’exportation  d’articles contenant des concentrations de tétrabromodiphényléther et de  pentabromodiphényléther supérieures à celles autorisées sur son territoire;   c. la Partie ait signifié au Secrétariat son intention de recourir à la présente dé- rogation.   2 À sa sixième réunion ordinaire et, par la suite, lors d’une réunion ordinaire sur  deux, la Conférence des Parties évaluera les progrès faits par les Parties dans la  réalisation de leur objectif ultime d’éliminer le tétrabromodiphényléther et le pen- tabromodiphényléther contenus dans les articles et déterminera s’il est nécessaire de  maintenir la présente dérogation. Dans tous les cas, celle-ci expirera au plus tard en  2030.   Partie VI Endosulfan technique et ses isomères (endosulfan)   La production et l’utilisation de l’endosulfan sont éliminées, sauf pour les Parties  ayant notifié au Secrétariat leur intention de le produire et/ou de l’utiliser en vertu de  l’art. 4 de la Convention. Des dérogations spécifiques peuvent être accordées pour  l’utilisation de l’endosulfan sur les combinaisons culture/parasite ci-après:    Culture Parasite   Pomme Pucerons        Protection de l’équilibre écologique   36   0.814.03   Culture Parasite   Pois d’Angole, pois Pucerons, chenilles, chenille du pois, pyrale du pois      Haricot, dolique Pucerons, mineuse des feuilles, mouche blanche      Piment, oignon,  pomme de terre   Pucerons, jassides        Café Scolyte du café, perce-tige       Coton Pucerons, chenille américaine du Cotonnier, jassides,  chenille enrouleuse du cotonnier, ver rose du cotonnier,  thrips, mouche blanche        Aubergine, gombo Pucerons, teigne des crucifères, jassides, foreuse  des pousses et des fruits        Arachides Pucerons       Jute Chenille velue du Bihar, araignée jaune       Maïs Pucerons, noctuelle, perce-tige       Mangue Mouche des fruits, cicadelles du manguier       Moutarde Pucerons, cécidomyies       Riz Cécidomyies, chrysomèle épineuse, perce-tige, cicadelle  blanche        Thé Pucerons, chenilles, flushworm, cochenille, kermès,  petite cicadelle verte, arpenteuse du théier, punaise  Helopeltis, thrips        Tabac Pucerons, noctuelle orientale du tabac       Tomate Pucerons, teigne des crucifères, jassides, mineuse  des feuilles, foreuse des pousses et des fruits, mouche  blanche        Blé Pucerons, noctuelle, termites       Partie VII Hexabromocyclododécane   Chaque Partie ayant fait enregistrer une dérogation conformément à l’art. 4 pour la  production et l’utilisation d’hexabromocyclododécane dans des articles en polysty- rène expansé ou extrudé pour le secteur du bâtiment prend les mesures nécessaires     Convention-POP   37   0.814.03   pour faire en sorte que le polystyrène expansé ou extrudé contenant de l’hexabro- mocyclododécane puisse être facilement identifié, par son étiquetage ou d’autres  moyens, tout au long de son cycle de vie.   Partie VIII Pentachlorophénol et ses sels et esters   Chaque Partie ayant fait enregistrer une dérogation conformément à l’art. 4 pour la  production et l’utilisation du pentachlorophénol pour traiter les poteaux électriques  et leurs traverses prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les poteaux  électriques et leurs traverses traités au pentachlorophénol puissent être facilement  identifiés, par leur étiquetage ou d’autres moyens, tout au long de leur cycle de vie.  Les articles traités au pentachlorophénol ne devraient pas être réutilisés à des fins  autres que celles faisant l’objet de dérogations.   Partie IX Décabromodiphényléther   1 La production et l’utilisation du décabromodiphényléther sont éliminées, sauf pour  les Parties ayant notifié au Secrétariat leur intention d’en produire ou d’en utiliser,  conformément à l’art. 4.   2 Des dérogations spécifiques pour les pièces destinées aux véhicules peuvent être  accordées pour la production et l’utilisation du décabromodiphényléther commercial  limitées aux domaines suivants:   a) Pièces destinées aux véhicules d’anciennes générations, définis comme des  véhicules ayant cessé d’être produits en masse, et dont les pièces sont com- prises dans l’une ou plusieurs des catégories ci-après:   i) Groupe motopropulseur et éléments situés sous le capot, par exemple:  câbles de masse et de connexion de batterie, tuyaux de climatisation  mobile, groupe motopropulseur, bagues de collecteurs d’échappement,  isolation du compartiment moteur, câblage et harnais sous le capot (câ- blage moteur, etc.), capteurs de vitesse, tuyaux, modules de ventilation  et détecteurs de cliquetis;   ii) Systèmes d’alimentation en carburant, par exemple: tuyaux, réservoir et  parties basses du réservoir de carburant;   iii) Dispositifs pyrotechniques et éléments touchés par ces derniers, par  exemple: câbles de déclenchement du gonflage des airbags, revête- ments/tissus des sièges (seulement si pertinent en matière d’airbags) et  airbags (frontaux et latéraux);   iv) Suspension et utilisations intérieures, par exemple: les éléments de gar- nitures, les matériaux acoustiques et les ceintures de sécurité.    b) Les pièces de véhicules spécifiées aux par. 2 (a) (i) à (iv) ci-dessus et celles  comprises dans l’une ou plusieurs des catégories ci-après:   i) Plastique renforcé (tableaux de bord et garnitures intérieures);     Protection de l’équilibre écologique   38   0.814.03   ii) Pièces situées sous le capot ou le tableau de bord (blocs de raccorde- ment/de fusible, fils électriques à ampérage plus élevé et gainage de  câble [fils de bougies]);   iii) Équipements électriques et électroniques (boîtiers de batterie et sup- ports de batterie, connecteurs électriques de contrôle moteur, compo- sants d’autoradios lecteurs de disques, systèmes de navigation par satel- lite, systèmes de géolocalisation et systèmes informatiques);   iv) Pièces contenant des tissus telles que plages arrière, rembourrage, gar- niture de toit, sièges automobiles, appui-têtes, pare-soleils, panneaux de  garniture, tapis.   3 Les dérogations spécifiques concernant les pièces spécifiées au par. 2 (a) ci-dessus  expireront à la fin de la vie utile des véhicules d’anciennes générations ou en 2036,  selon que l’un ou l’autre se produise en premier.   4 Les dérogations spécifiques concernant les pièces spécifiées au par. 2 (b) ci-dessus  expireront à la fin de la vie utile des véhicules ou en 2036, selon que l’un ou l’autre  se produise en premier.   5 Les dérogations spécifiques concernant les pièces de rechange destinées aux types  d’aéronefs pour lesquels une demande d’approbation a été présentée avant décembre  2018 et obtenue avant décembre 2022 expireront à la fin de la vie utile de ces aéro- nefs.   Partie X Acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels   et les composés apparentés   1 La production et l’utilisation de l’acide perfluorooctanoïque (APFO), de ses sels et  des composés apparentés sont éliminées, sauf pour les Parties ayant notifié au Secré- tariat leur intention d’en produire ou d’en utiliser, conformément à l’art. 4.   2 Chaque Partie ayant enregistré, conformément à l’art. 4, une dérogation pour l’uti- lisation d’APFO, des sels de cet acide ou de composés apparentés dans des mousses  anti-incendie doit:   a) Nonobstant le par. 2 de l’art. 3, faire en sorte que les mousses anti-incendie  qui contiennent ou peuvent contenir de l’APFO, des sels de cet acide ou des  composés apparentés ne soient ni exportées ni importées, sauf en vue d’une  élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l’al. d) du par. 1  de l’art. 6;   b) Éviter d’utiliser des mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent con- tenir de l’APFO, des sels de cet acide ou des composés apparentés à des fins  de formation;   c) Éviter d’utiliser des mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent con- tenir de l’APFO, des sels de cet acide ou des composés apparentés à des fins  de test, sauf si tous les rejets sont confinés;   d) D’ici à la fin de l’année 2022, si la Partie le peut, mais au plus tard en 2025,  limiter l’utilisation de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent     Convention-POP   39   0.814.03   contenir de l’APFO, des sels de cet acide ou des composés apparentés aux  sites permettant le confinement de tous les rejets;   e) S’employer résolument à parvenir dans les meilleurs délais à une gestion  écologiquement rationnelle des stocks de mousses anti-incendie et des dé- chets qui contiennent ou peuvent contenir de l’APFO, des sels de cet acide  ou des composés apparentés, conformément au par. 1 de l’art. 6.   3 Concernant la dérogation spécifique relative à l’utilisation d’iodure de perfluorooc- tyle pour la production de bromure de perfluorooctyle en vue de la fabrication de  produits pharmaceutiques, la Conférence des Parties évaluera, à sa treizième réunion  ordinaire et, par la suite, lors d’une réunion ordinaire sur deux, la nécessité de main- tenir cette dérogation spécifique. Celle-ci expirera en tout état de cause au plus tard  en 2036.     Protection de l’équilibre écologique   40   0.814.03   Annexe B8   Restriction   Partie I    Substance chimique Activité But acceptable ou dérogation spécifique9        DDT  (1-1-1-Trichloro-2,2-bis (4- chlorophényl)éthane)  Nº de CAS: 50-29-3   Production But acceptable:   Utilisation pour la lutte antivecto- rielle conformément à la partie II de  la présente annexe   Dérogation spécifique:   Intermédiaire dans la production de  dicofol   Produit intermédiaire   Utilisation But acceptable:   Utilisation pour la lutte antivecto- rielle conformément à la partie II de  la présente annexe   Dérogation spécifique:   Production de dicofol   Produit intermédiaire           8 Mise à jour par les D no SC-4/10 à SC-4/18 de la Conférence des Parties adoptées le   8 mai 2009 (RO 2011 4405) et les D n° SC-9/4, SC-9/11 et SC-9/12 de la Conférence des  Parties adoptées le 10 mai 2019, en vigueur pour la Suisse depuis le 3 déc. 2020   (RO 2020 3961). Conformément au par. 4 de l’art. 22 de la Conv., les mod. des D no SC- 4/10 à SC-4/18 sont entrées en vigueur pour le Canada le 4 avr. 2011 et pour l’Espagne le  14 nov. 2011. La Nouvelle-Zélande a soumis une notification au dépositaire conformé- ment aux al. b et c du par. 3, et au par. 4 de l’art. 22 de la Conv. Les amendements ne sont  pas entrés en vigueur pour cet État partie.   9 Il convient de souligner qu’en date du 17 mai 2009, aucune Partie n’était enregistrée pour  les dérogations spécifiques listées à l’Annexe B concernant le DDT. Par conséquent, con- formément au par. 9 de l’art. 4 de la Convention, aucun nouvel enregistrement ne peut  être accepté pour cette dérogation spécifique, laquelle est indiquée en italique dans le ta- bleau ci-dessus.     Convention-POP   41   0.814.03   Substance chimique Activité But acceptable ou dérogation spécifique        Acide perfluorooctane sulfo- nique (no CAS   1763-23-1), ses selsa et fluo- rure de perfluorooctane sul- fonyle (no CAS 307-35-7)   Production But acceptable:   Conformément à la partie III de la  présente Annexe, production d’autres  substances chimiques destinées  exclusivement à l’utilisation visée ci- après. Production pour les utilisations  énumérées ci-après.   Dérogation spécifique:   Néant   a Par exemple:   perfluorooctane sulfonate  de potassium   (no CAS 2795-39-3);  perfluorooctane sulfonate  de lithium   (no CAS 29457-72-5);  perfluorooctane sulfonate  d’ammonium   (no CAS 29081-56-9);  perfluorooctane sulfonate  de diéthanolammonium  (no CAS 70225-14-8);  perfluorooctane sulfonate  de tétraéthylammonium  (no CAS 56773-42-3);   perfluorooctane sulfonate de  didécyldiméthylammonium   (no CAS 251099-16-8)   Utilisation But acceptable:   Utilisation conforme à la partie III de  la présente Annexe dans le but  acceptable suivant ou en tant que  produit intermédiaire pour la produc- tion de substances chimiques dans le  but acceptable suivant:  – Appâts contenant du sulfluramide   (no CAS 4151-50-2) comme in- grédient actif pour la lutte contre  les fourmis coupeuses de feuilles  appartenant aux espèces Atta spp.  et Acromyrmex spp., uniquement  à des fins agricoles   Dérogation spécifique:  – Métallisation (revêtement métal-  lique dur) en circuit fermé  – Mousses anti-incendie pour la   suppression des vapeurs de com- bustibles liquides et la lutte contre  les incendies provoqués par des  combustibles liquides (incendies  de classe B) présentes dans des  systèmes installés, qu’ils soient  mobiles ou fixes, conformément  au par. 10 de la partie III de  la présente Annexe         Notes:   i) Sauf disposition contraire de la Convention, les quantités d’une substance  chimique présentes non intentionnellement dans des produits et articles sous  forme de contaminant à l’état de trace ne sont pas considérées comme rele- vant de la présente annexe.     Protection de l’équilibre écologique   42   0.814.03   ii) La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une déroga- tion spécifique ou dans un but acceptable concernant la production ou  l’utilisation aux fins du par. 2 de l’art. 3. Les quantités d’une substance chi- mique présentes sous forme de constituants d’articles manufacturés ou déjà  en circulation avant ou à la date d’entrée en vigueur de l’obligation perti- nente en ce qui concerne cette substance ne sont pas considérées comme re- levant de la présente annexe, pour autant que la Partie ait notifié le Secré- tariat qu’un type particulier d’article est toujours en circulation dans cette  Partie. Le Secrétariat met ces notifications à la disposition du public.   iii) La présente note ne doit pas être considérée comme constituant une déroga- tion spécifique concernant la production ou l’utilisation aux fins du par. 2 de  l’art. 3. Étant donné que des quantités appréciables de la substance chimique  ne sont pas censées atteindre les êtres humains et l’environnement lors de la  production et de l’utilisation d’un intermédiaire en circuit fermé sur un site  déterminé, une Partie qui en notifie le Secrétariat peut autoriser la produc- tion et l’utilisation, comme intermédiaire en circuit fermé sur un site déter- miné, de quantités d’une substance chimique inscrite à la présente annexe  chimiquement transformées lors de la fabrication d’autres substances chimi- ques qui, compte tenu des critères énoncés au par. 1 de l’annexe D, ne pré- sentent pas les caractéristiques d’un polluant organique persistant. Cette no- tification comprend des données sur la production totale et l’utilisation de  cette substance chimique ou une estimation plausible de ces données et des  informations sur la nature du processus en circuit fermé sur un site déter- miné, y compris la quantité de polluant organique persistant utilisée comme  matière de départ non transformée et présente non intentionnellement sous  forme de contaminant à l’état de trace dans le produit final. Cette procédure  s’applique sauf disposition contraire de la présente annexe. Le Secrétariat  met ces notifications à la disposition de la Conférence des Parties et du pu- blic. Cette production ou utilisation n’est pas considérée comme une déroga- tion spécifique en matière de production ou d’utilisation. Il est mis fin à cette  production et à cette utilisation au bout de dix ans, à moins que la Partie  considérée n’adresse au Secrétariat une nouvelle notification, auquel cas le  délai est prolongé de dix ans, sauf si la Conférence des Parties en décide au- trement, après un examen de la production et de l’utilisation. La procédure  de notification peut être répétée.   iv) Les Parties les ayant fait enregistrer en ce qui les concerne conformément à  l’art. 4 peuvent se prévaloir de toutes les dérogations spécifiques prévues par  la présente annexe.    Partie II DDT (1-1-1-trichloro-2,2bis(4-chlorophényl)éthane)   1 La production et l’utilisation du DDT sont éliminées excepté pour les Parties qui  ont notifié au Secrétariat leur intention de produire et/ou d’utiliser du DDT. Un re- gistre DDT accessible au public est établi par les présentes. Le Secrétariat tient le  registre DDT.     Convention-POP   43   0.814.03   2 Chaque Partie qui produit et/ou utilise du DDT limite cette production et/ou cette  utilisation à la lutte contre les vecteurs pathogènes conformément aux recomman- dations et lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé relatives à  l’utilisation du DDT et ce, pour autant que la Partie en question ne dispose pas de  solutions de rechange locales sûres, efficaces et abordables.   3 Dans le cas où une Partie ne figurant pas sur le registre DDT détermine qu’elle a  besoin de DDT pour la lutte contre les vecteurs pathogènes, elle le notifie au Secré- tariat aussitôt que possible pour être immédiatement inscrite sur le registre DDT.  Elle le notifie en même temps à l’Organisation mondiale de la santé.   4 Chaque Partie qui utilise du DDT fournit tous les trois ans au Secrétariat et à  l’Organisation mondiale de la santé des informations sur la quantité utilisée, les  conditions de cette utilisation et son intérêt pour la stratégie prophylactique de cette  Partie, sous une forme à décider par la Conférence des Parties en consultation avec  l’Organisation mondiale de la santé.   5 Dans l’objectif de réduire et, à terme, d’éliminer l’utilisation du DDT, la Confé- rence des Parties encourage:   a. toute Partie utilisant du DDT à élaborer et exécuter un plan d’action dans le  cadre du plan de mise en œuvre visé à l’art. 7. Ce plan d’action comprend:   i) la mise au point de mécanismes réglementaires et autres pour faire en  sorte que l’utilisation du DDT soit limitée à la lutte contre les vecteurs  pathogènes,   ii) l’utilisation de produits, méthodes et stratégies de remplacement adé- quats, y compris des stratégies de gestion des résistances pour s’assurer  que ces solutions de remplacement restent efficaces,   iii) des mesures pour renforcer les soins de santé et réduire l’incidence de  la maladie;   b. les Parties à promouvoir, dans la mesure de leurs moyens, la recherche-déve- loppement de substances chimiques et non chimiques, méthodes et stratégies  de remplacement sûres pour les Parties utilisant du DDT, en rapport avec la  situation de ces pays et ayant pour but de réduire le fardeau que représente la  maladie pour les hommes et l’économie. Les facteurs à privilégier pour  l’étude des solutions de remplacement ou des combinaisons de solutions de  remplacement comprennent les risques pour la santé humaine et les inciden- ces sur l’environnement de ces solutions de remplacement. Les solutions de  remplacement du DDT viables doivent présenter moins de risques pour la  santé humaine et l’environnement, convenir à la lutte contre la maladie  compte tenu de la situation de chaque Partie, et être étayées par des données  de surveillance.   6 À partir de sa première réunion, et au moins tous les trois ans par la suite, la Confé- rence des Parties évalue, en consultation avec l’Organisation mondiale de la santé, si  le DDT reste nécessaire pour la lutte contre les vecteurs pathogènes, sur la base des  informations scientifiques, techniques, environnementales et économiques disponi- bles, notamment:   a. la production et l’utilisation du DDT et les conditions énoncées au par. 2;     Protection de l’équilibre écologique   44   0.814.03   b. la disponibilité, la pertinence et l’application des solutions de remplacement  du DDT;   c. les progrès faits dans le renforcement de la capacité des pays à recourir à ces  solutions de remplacement en toute sécurité.   7 Une Partie peut à tout moment se retirer du registre DDT, moyennant notification  écrite au Secrétariat. Ce retrait prend effet à la date indiquée dans la notification.   Partie III Acide perfluorooctane sulfonique, ses sels et fluorure de   perfluorooctane sulfonyle   1 La production et l’utilisation d’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels et de  fluorure de perfluorooctane sulfonyle sont abandonnées par toutes les Parties, sauf  dans les cas prévus dans la première partie de la présente annexe pour les Parties qui  ont signifié au Secrétariat leur intention de les produire ou les utiliser dans un but  acceptable. Il est créé par les présentes un Registre des buts acceptables accessible  au public. La tenue de ce Registre est assurée par le Secrétariat. Toute Partie non  inscrite au Registre qui constate qu’elle a besoin de recourir à l’acide perfluorooc- tane sulfonique, à ses sels ou au fluorure de perfluorooctane sulfonyle dans un but  acceptable figurant dans la première partie de la présente annexe le signale au Secré- tariat dès que possible afin de pouvoir être immédiatement portée au Registre.   2 Les Parties qui produisent ou utilisent ces substances tiennent compte, s’il y a lieu,  des orientations fournies dans les passages pertinents des directives générales sur les  meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales  figurant dans la partie V de l’Annexe C à la Convention.   3 Tous les quatre ans, chaque Partie qui utilise et/ou produit ces substances établit un  rapport sur ses progrès dans l’élimination de l’acide perfluorooctane sulfonique, de  ses sels et du fluorure de perfluorooctane sulfonyle et soumet des informations sur  ces progrès à la Conférence des Parties dans le cadre de la communication d’infor- mations en vertu de l’art. 15 de la Convention.   4 Dans l’objectif de réduire et, à terme, d’éliminer l’utilisation et/ou la production de  ces substances, la Conférence des Parties encourage:    a. Toute Partie utilisant ces substances à prendre des mesures en vue d’éliminer  les utilisations pour lesquelles des produits ou autres solutions de remplace- ment sont disponibles;   b. Toute Partie utilisant et/ou produisant ces substances à élaborer et exécuter  un plan d’action dans le cadre du plan de mise en oeuvre visé à l’art. 7;   c. Les Parties à promouvoir, dans la mesure de leurs moyens, la recherche- développement de produits, procédés, méthodes et stratégies de remplace- ment chimiques et non chimiques sans danger pour les Parties utilisant ces  substances, en rapport avec la situation de ces pays. Les facteurs à privilé- gier pour l’étude des solutions de remplacement ou des combinaisons de so- lutions de remplacement comprennent les risques pour la santé humaine et  les incidences sur l’environnement de ces solutions de remplacement.     Convention-POP   45   0.814.03   5 La Conférence des Parties évalue si ces substances restent nécessaires pour les  divers buts acceptables et dérogations spécifiques précédents, en se basant sur les  informations scientifiques, techniques, environnementales et économiques dispo- nibles, notamment:   a. Les informations fournies dans les rapports visés au par. 3;   b. Les informations sur la production et l’utilisation de ces substances;   c. Les informations sur la disponibilité, la pertinence et l’application des solu- tions de remplacement de ces substances;   d. Les informations sur les progrès faits dans le renforcement de la capacité des  pays à recourir à ces solutions de remplacement en toute sécurité.   6 L’évaluation susmentionnée aura lieu au plus tard en 2015 pour la première et, par  la suite, tous les quatre ans, à l’occasion d’une réunion ordinaire de la Conférence  des Parties.   7 En raison de la complexité de leur utilisation et des nombreux secteurs de la socié- té qu’elles touchent, il pourrait exister d’autres applications de ces substances dont  les pays ne sont pas au courant. Les Parties qui ont connaissance de telles utilisations  sont encouragées à en informer le Secrétariat dès que possible.   8 Toute Partie peut à tout moment se retirer du Registre des buts acceptables sur  notification écrite adressée au Secrétariat. Le retrait prend effet à la date indiquée  dans la notification.    9 Les dispositions de la note iii) de la première partie de l’Annexe B ne s’appliquent  pas à ces substances.   10 Chaque Partie ayant enregistré, conformément à l’art. 4, une dérogation pour  l’utilisation d’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou de fluorure de per- fluorooctane sulfonyle dans les mousses anti-incendie doit:   a) Nonobstant le par. 2 de l’art. 3, faire en sorte que les mousses anti-incendie  qui contiennent ou peuvent contenir de l’acide perfluorooctane sulfonique,  de ses sels ou du fluorure de perfluorooctane sulfonyle ne soient ni exportées  ni importées, sauf en vue d’une élimination écologiquement rationnelle telle  que prévue à l’al. d) du par. 1 de l’art. 6;   b) Éviter d’utiliser des mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent con- tenir de l’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou du fluorure de per- fluorooctane sulfonyle à des fins de formation;   c) Éviter d’utiliser des mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent con- tenir de l’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou du fluorure de per- fluorooctane sulfonyle à des fins de test, sauf si tous les rejets sont confinés;   d) D’ici à la fin de l’année 2022, si la Partie le peut, limiter l’utilisation de  mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l’acide per- fluorooctane sulfonique, de ses sels ou du fluorure de perfluorooctane sul- fonyle aux sites permettant le confinement de tous les rejets;   e) S’employer résolument à parvenir dans les meilleurs délais à une gestion  écologiquement rationnelle des stocks de mousses anti-incendie et des dé-    Protection de l’équilibre écologique   46   0.814.03   chets qui contiennent ou peuvent contenir de l’acide perfluorooctane sulfo- nique, de ses sels ou du fluorure de perfluorooctane sulfonyle, conformé- ment au par. 1 de l’art. 6.     Convention-POP   47   0.814.03   Annexe C10   Production non intentionnelle   Partie I  Polluants organiques persistants soumis aux obligations énoncées  à l’art. 5   La présente annexe s’applique aux polluants organiques persistants suivants, lors- qu’ils sont produits et rejetés involontairement par des sources anthropiques:    Substance chimique   Hexachlorobenzène (HCB) (No de CAS: 118-74-1)   Hexachlorobutadiène (No de CAS: 87-68-3)   Pentachlorobenzène (PeCB) (No de CAS: 608-93-5)   Polychlorobiphényles (PCB)   Polychlorodibenzo-р-dioxines et polychlorodibenzofuranes (PCDD/PCDF)   Polychloronaphtalènes, notamment les dichloronaphtalènes, trichloronaphtalènes,  tétrachloronaphtalènes, pentachloronaphtalènes, hexachloronaphtalènes, heptachlo- ronaphtalènes, l’octachloronaphtalène     Partie II Catégories de sources   L’hexachlorobenzène, l’hexachlorobutadiène, le pentachlorobenzène, les polychlo- robiphényles, les polychlorodibenzo-р-dioxines et polychlorodibenzofuranes, poly- chloronaphtalènes, notamment les dichloronaphtalènes, trichloronaphtalènes, tétra- chloronaphtalènes, pentachloronaphtalènes, hexachloronaphtalènes, heptachloro- naphtalènes, l’octachloronaphtalène sont produits et rejetés involontairement lors de  procédés thermiques faisant intervenir des matières organiques et du chlore, du fait  d’une combustion incomplète ou de réactions chimiques. Les catégories suivantes de  sources industrielles ont un potentiel relativement élevé de production et de rejet de  ces substances dans l’environnement:   a. les incinérateurs de déchets, y compris les co-incinérateurs de déchets muni- cipaux, dangereux ou médicaux, ou de boues d’épuration;   b. le brûlage de déchets dangereux dans des fours en ciment;   c. la production de pâte utilisant le chlore élémentaire, ou des substances chi- miques générant du chlore élémentaire, pour le blanchiment;        10 Nouvelle teneur selon les D no SC-7/12, SC-7/13 et SC-7/14 de la Conférence des Parties  adoptées le 15 mai 2015 (RO 2017 725). Mise à jour par les D no SC-8/10, SC-8/11 et  SC-8/12 de la Conférence des Parties adoptées le 5 mai 2017, en vigueur pour la Suisse  depuis le 18 déc. 2018 (RO 2019 603).     Protection de l’équilibre écologique   48   0.814.03   d. les procédés thermiques suivants dans l’industrie métallurgique:   i) production secondaire de cuivre,   ii) installations de frittage de l’industrie métallurgique,   iii) production secondaire d’aluminium,   iv) production secondaire de zinc.   Partie III Catégories de sources   L’hexachlorobenzène, l’hexachlorobutadiène, le pentachlorobenzène, les polychlo- robiphényles, les polychlorodibenzo-р-dioxines et polychlorodibenzofuranes, poly- chloronaphtalènes, notamment les dichloronaphtalènes, trichloronaphtalènes, tétra- chloronaphtalènes, pentachloronaphtalènes, hexachloronaphtalènes, heptachloro- naphtalènes, l’octachloronaphtalène peuvent également être produits et rejetés  involontairement par les catégories de sources suivantes, notamment:   a. la combustion à ciel ouvert de déchets, y compris dans les décharges;   b. les procédés thermiques de l’industrie métallurgique autres que ceux men- tionnés dans la partie II;   c. les sources de combustion résidentielles;   d. la combustion de combustibles fossiles dans les chaudières de centrales et  les chaudières industrielles;   e. les installations de brûlage de bois et de combustibles issus de la biomasse;   f. les procédés spécifiques de production de substances chimiques entraînant  des rejets de polluants organiques persistants produits involontairement, no- tamment la production de chlorophénols et de chloranile;   g. les fours crématoires;   h. les véhicules à moteur, notamment ceux utilisant de l’essence au plomb;   i. la destruction de carcasses d’animaux;   j. la teinture des textiles ou du cuir (au chloranile) et la finition (extraction al- caline);   k. les installations de broyage des épaves de véhicules;   l. le chauffage lent de câbles en cuivre;   m. les raffineries d’huiles usées.   Partie IV Définitions   1 Aux fins de la présente annexe:   a. «Polychlorobiphényles» s’entend des composés aromatiques dont la struc- ture est telle que les atomes d’hydrogène de la molécule de biphényle (deux  cycles benzéniques reliés par un seul lien carbone-carbone) peuvent être  remplacés par un nombre d’atomes de chlore allant jusqu’à dix;     Convention-POP   49   0.814.03   b. «Polychlorodibenzo-p-dioxines» et «polychlorodibenzofuranes», s’entend  des composés aromatiques tricycliques formés par deux cycles benzéniques  reliés par deux atomes d’oxygène dans le cas des polychlorodibenzo-р- dioxines et par un atome d’oxygène et un lien carbone-carbone dans le cas  des polychlorodibenzofuranes, et dont les atomes d’hydrogène peuvent être  remplacés par un nombre d’atomes de chlore allant jusqu’à huit.   2 Dans la présente annexe, la toxicité des polychlorodibenzo-р-dioxines et dibenzo- furanes est exprimée à l’aide de la notion d’équivalence toxique, qui définit l’activité  toxique relative de type dioxine de différents congénères des polychlorodibenzo-р- dioxines et dibenzofuranes et des polychlorobiphényles coplanaires par rapport au 2,  3, 7, 8-tétrachlorodibenzo-p-dioxine. Les facteurs d’équivalence toxique à utiliser  aux fins de la présente Convention doivent être conformes aux normes internationa- les agréées, à commencer par les facteurs d’équivalence toxique pour les mammifè- res publiés en 1998 par l’Organisation mondiales pour la santé concernant les poly- chlorodibenzo-р-dioxines et dibenzofuranes et les polychlorobiphényles coplanaires.  Les concentrations sont exprimées en équivalence toxique.   Partie V  Directives générales sur les meilleures techniques disponibles et  les meilleures pratiques environnementales   La présente partie contient des directives générales à l’intention des Parties sur la  prévention ou la réduction des rejets des substances chimiques énumérées à la par- tie I.   A. Mesures générales de prévention concernant aussi bien  les meilleures techniques disponibles que les meilleures pratiques  environnementales   Il conviendrait de donner la priorité à l’examen des méthodes permettant de prévenir  la formation et le rejet des substances chimiques énumérées à la partie I. Parmi les  mesures utiles, on peut citer les suivantes:   a. utilisation d’une technologie produisant peu de déchets;   b. utilisation de substances chimiques moins dangereuses;   c. promotion de la récupération et du recyclage des déchets, ainsi que des subs- tances produites et utilisées dans les procédés appliqués;   d. remplacement des matières de départ qui sont des polluants organiques per- sistants ou qui présentent un lien direct avec le rejet de polluants organiques  persistants de la source;   e. programmes de bonne gestion et d’entretien préventif;   f. amélioration des méthodes de gestion des déchets dans le but de mettre fin à  leur combustion à ciel ouvert ou sous d’autres formes incontrôlées, y com- pris dans les décharges. Lors de l’étude des propositions de construction de  nouvelles installations d’élimination des déchets, il conviendrait de prendre  en compte des solutions de remplacement telles que les activités visant à ré-    Protection de l’équilibre écologique   50   0.814.03   duire au minimum la production de déchets municipaux et médicaux, y  compris la récupération des ressources, la réutilisation, le recyclage, la sépa- ration des déchets et la promotion de produits générant moins de déchets. À  cet égard, les préoccupations de santé publique devraient être soigneusement  prises en compte;   g. réduction au minimum de ces substances chimiques comme contaminants  dans les produits;   h. exclusion du chlore élémentaire ou des substances chimiques générant du  chlore élémentaire pour le blanchiment.    B. Meilleures techniques disponibles   Le concept de «meilleures techniques disponibles» ne vise pas à prescrire une tech- nique ou une technologie particulière; il tient compte des spécifications techniques  de l’installation concernée, de son emplacement géographique et des conditions  écologiques locales. Les techniques de contrôle qui conviennent pour réduire les re- jets des substances chimiques énumérées à la partie I sont en général les mêmes.  Pour déterminer en quoi consistent les meilleures techniques disponibles, il faudrait,  de façon générale comme dans les cas particuliers, accorder une attention particu- lière aux facteurs énumérés ci-après, en ayant à l’esprit les coûts et avantages proba- bles de la mesure envisagée et les considérations de précaution et de prévention:   a. considérations générales:   i) nature, effets et masse des rejets concernés; les techniques peuvent va- rier en fonction des dimensions de la source,   ii) date de mise en service des installations nouvelles ou existantes,   iii) délai nécessaire pour introduire les meilleures techniques disponibles,   iv) nature et consommation des matières premières utilisées pour le pro- cédé considéré, et efficacité énergétique de ce procédé,   v) nécessité de prévenir ou de réduire au minimum l’impact global des re- jets dans l’environnement et les risques pour l’environnement,   vi) nécessité de prévenir les accidents ou d’en réduire au minimum les con- séquences pour l’environnement,   vii) nécessité de protéger la santé des travailleurs et d’assurer leur sécurité  sur le lieu de travail,   viii) procédés, installations ou modes d’exploitation comparables qui ont été  testés avec succès à une échelle industrielle,   ix) progrès de la technique et évolution des connaissances scientifiques;   b. mesures générales de réduction des rejets: Lors de l’examen de propositions  de construction de nouvelles installations ou de modification substantielle  des installations existantes à l’aide de procédés entraînant des rejets des  substances chimiques énumérées à la présente annexe, il faudrait examiner  en priorité les procédés, techniques ou méthodes de remplacement qui pré- sentent la même utilité mais qui évitent la formation et le rejet de ces subs- tances chimiques. Dans les cas de construction ou de modification substan- tielle de telles installations, outre les mesures de prévention évoquées à la     Convention-POP   51   0.814.03   section A de la partie V, on pourrait envisager les mesures de réduction ci- après pour déterminer les meilleures techniques disponibles:   i) recours à de meilleures méthodes pour le nettoyage des gaz de combus- tion, telles que l’oxydation thermique ou catalytique, la précipitation  des poussières ou l’adsorption,   ii) traitement des résidus, des eaux usées, des déchets et des boues  d’égouts par traitement thermique, traitement les rendant inertes ou  procédé chimique les détoxifiant, par exemple,   iii) modification des procédés entraînant une réduction ou une élimination  des rejets, telle que le recours à des systèmes en circuit fermé,   iv) modification de la conception des procédés pour améliorer la combus- tion et empêcher la formation des substances chimiques énumérées  dans la présente annexe, grâce au contrôle de paramètres tels que la  température d’incinération et le temps de séjour.    C. Meilleures pratiques environnementales   La Conférence des Parties pourra établir des directives au sujet des meilleures pra- tiques environnementales.     Protection de l’équilibre écologique   52   0.814.03   Annexe D   Informations requises et critères de sélection   1 Une Partie qui soumet une proposition d’inscription d’une substance chimique aux  annexes A, B et/ou C identifie cette substance de la manière décrite à l’al. a) et four- nit des informations sur cette substance, et le cas échéant sur ses produits de trans- formation, qui ont trait aux critères de sélection énoncés aux al. b) à e):   a. identité de la substance chimique:   i) appellations, y compris appellation(s) commerciale(s), nom(s) de  marque(s) et synonymes, numéro de fichier du Service des résumés  analytiques de chimie (CAS), appellation de l’Union internationale de  chimie pure et appliquée (UICPA), et   ii) structure, y compris spécification des isomères, le cas échéant, et struc- ture de la classe chimique;   b. persistance:   i) preuve que la demi-période de vie de la substance chimique dans l’eau  est supérieure à deux mois, ou que dans le sol elle est supérieure à six  mois, ou que dans les sédiments elle est supérieure à six mois, ou   ii) preuve que la substance est par ailleurs suffisamment persistante pour  en justifier l’examen dans le cadre de la présente Convention;   c. bioaccumulation:   i) preuve que le facteur de bioconcentration ou le facteur de bioaccumula- tion correspondant à la substance chimique dans les espèces aquatiques  est supérieur à 5000 ou, en l’absence de données sur ces facteurs, que le  log Koe est supérieur à 5,   ii) preuve que la substance chimique donne d’autres motifs de préoccupa- tion, comme une bioaccumulation élevée dans d’autres espèces ou une  toxicité ou écotoxicité élevée, ou   iii) données provenant de la surveillance des biotes indiquant que le poten- tiel de bioaccumulation de la substance est suffisant pour en justifier  l’examen dans le cadre de la présente Convention;   d. potentiel de propagation à longue distance dans l’environnement:   i) concentrations de la substance chimique relevées en des lieux éloignés  des sources de rejet potentiellement préoccupantes,   ii) données de surveillance indiquant qu’une propagation à longue dis- tance de la substance par l’air, l’eau ou des espèces migratrices, avec un  potentiel de transfert dans un environnement récepteur, peut s’être pro- duite, ou   iii) propriétés de la substance du point de vue de son devenir dans l’envi- ronnement et/ou résultats de modèles démontrant qu’elle peut être pro- pagée dans l’environnement sur de longues distances par l’air, l’eau ou  des espèces migratrices, et aboutir à un environnement récepteur en des     Convention-POP   53   0.814.03   lieux éloignés des sources de rejet. Dans le cas d’une substance dont la  propagation atmosphérique est importante, la demi-période de vie dans  l’air devrait être supérieure à deux jours;   e. effets nocifs:   i) preuves d’effets nocifs sur la santé humaine ou l’environnement justi- fiant l’examen de la substance dans le cadre de la présente Convention,  ou   ii) données de toxicité ou d’écotoxicité indiquant que la substance peut  être nocive pour la santé humaine ou l’environnement.   2 La Partie qui soumet la proposition présente un exposé de ses motifs de préoccu- pation, y compris, si possible, une comparaison des données de toxicité ou d’éco- toxicité faisant apparaître les concentrations détectées de la substance chimique ré- sultant de sa propagation à longue distance dans l’environnement, ou prévues du fait  de cette propagation, et une brève déclaration faisant ressortir la nécessité d’une ré- glementation mondiale.   3 La Partie qui soumet la proposition, dans la mesure du possible et compte tenu de  ses moyens, fournit des informations supplémentaires à l’appui de l’examen de la  proposition visé au par. 6 de l’art. 8. Pour élaborer une telle proposition, une Partie  peut faire appel aux compétences techniques de n’importe quelle source.     Protection de l’équilibre écologique   54   0.814.03   Annexe E   Informations requises pour le descriptif des risques   Le but de l’examen est d’évaluer si une substance chimique est susceptible, du fait  de sa propagation à longue distance dans l’environnement, d’avoir des effets nocifs  importants sur la santé humaine et/ou l’environnement, justifiant l’adoption de me- sures au niveau mondial. À cette fin, un descriptif des risques qui complète et évalue  les informations visées à l’annexe D est élaboré; ce descriptif comporte, dans la me- sure du possible, les types d’informations suivants:   a. sources, y compris, le cas échéant, des indications sur:   i) la production, y compris la quantité et le lieu,   ii) les utilisations,   iii) la dissémination sous forme de rejets, pertes et émissions;   b. évaluation du danger au(x) seuil(s) de préoccupation, y compris étude des  interactions toxicologiques entre diverses substances chimiques;   c. devenir dans l’environnement, y compris données et informations sur les  propriétés physiques et chimiques de la substance ainsi que sa persistance et  leurs liens avec sa propagation dans l’environnement, son transfert dans et  entre divers milieux, sa dégradation et sa transformation en d’autres substan- ces. Une détermination des facteurs de bioconcentration et de bioaccumula- tion, sur la base des valeurs mesurées, est présentée sauf lorsqu’on estime  que les données de surveillance répondent à ce besoin;   d. données de surveillance;   e. exposition en des points déterminés, en particulier du fait de la propagation à  longue distance dans l’environnement, et notamment informations sur la  biodisponibilité;   f. évaluations ou descriptifs nationaux et internationaux des risques, informa- tions concernant l’étiquetage et classifications de danger, dans la mesure ou  ces informations sont disponibles;   g. statut de la substance chimique au regard des conventions internationales.     Convention-POP   55   0.814.03   Annexe F   Informations se rapportant aux considérations socio- économiques   Une évaluation des éventuelles mesures de réglementation de substances chimiques  qu’il est envisagé d’inscrire au titre de la présente Convention devrait être entreprise,  en tenant compte de toutes les possibilités, y compris la gestion et l’élimination. À  cette fin, des informations pertinentes devraient être fournies sur les incidences so- cio-économiques des éventuelles mesures de réglementation, pour permettre à la  Conférence des Parties de prendre une décision. Ces informations devraient tenir  dûment compte des capacités et des situations différentes des Parties, et devraient  inclure l’examen des éléments énumérés dans la liste indicative qui suit:   a. efficacité et efficience des éventuelles mesures de réglementation pour ré- pondre aux objectifs de réduction des risques:   i) faisabilité technique,   ii) coûts, y compris coûts pour l’environnement et la santé;   b. autres solutions (produits et procédés):   i) faisabilité technique,   ii) coûts, y compris coûts pour l’environnement et la santé,   iii) efficacité,   iv) risque,   v) disponibilité,   vi) accessibilité;   c. incidences positives et/ou négatives sur la société de l’application d’éven- tuelles mesures de réglementation:   i) santé, y compris santé publique, environnementale et professionnelle,   ii) agriculture, y compris aquaculture et sylviculture,   iii) biotes (biodiversité),   iv) aspects économiques,   v) évolution vers le développement durable,   vi) coûts sociaux;   d. Effets des déchets et de l’élimination (en particulier stocks obsolètes de pes- ticides et décontamination de sites contaminés):   i) faisabilité technique,   ii) coût;   e. accès à l’information et éducation du public;   f. état des moyens de contrôle et de surveillance;   g. toute mesure nationale ou régionale de réglementation adoptée, y compris  informations sur les solutions de remplacement et autres informations perti- nentes sur la gestion des risques.     Protection de l’équilibre écologique   56   0.814.03   Annexe G11   Procédure d’arbitrage   I. Procédure d’arbritrage   La procédure d’arbitrage aux fins de l’al. a) du par. 2 de l’art. 18 de la Convention  est la suivante:   Art. 1   1.  Toute Partie peut prendre l’initiative de recourir à l’arbitrage, conformément à  l’art. 18 de la Convention, par notification écrite adressée à l’autre partie au diffé- rend. La notification est accompagnée de l’exposé des conclusions, ainsi que de  toutes pièces justificatives, et indique l’objet de l’arbitrage, notamment les articles  de la Convention dont l’interprétation ou l’application font l’objet de litige.   2.  La partie requérante notifie au secrétariat que les parties renvoient un différend à  l’arbitrage conformément à l’art. 18. La notification est accompagnée de la notifica- tion écrite de la partie requérante, de l’exposé des conclusions et des pièces justifica- tives visés au par. 1. Le secrétariat communique les informations ainsi reçues à  toutes les Parties.   Art. 2   1.  Si le différend est soumis à l’arbitrage conformément à l’art. 1, un tribunal arbi- tral composé de trois membres est établi.   2.  Chacune des parties au différend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi  nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre, qui assume la prési- dence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l’une des parties au  différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’une de ces parties, ni  se trouver au service de l’une d’elles, ou s’être déjà occupé de l’affaire à aucun titre.   3.  En cas de différend entre plus de deux parties, les parties qui font cause com- mune désignent un arbitre d’un commun accord.   4.  Il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination initiale.   5.  Si les parties ne s’accordent pas sur l’objet du litige avant la désignation du  Président du tribunal arbitral, c’est ce tribunal qui le détermine.   Art. 3   1.  Si, dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification  d’arbitrage par la partie défenderesse, l’une des parties au différend ne procède pas à  la nomination d’un arbitre, l’autre partie peut saisir le Secrétaire général de       11 Introduite par la D no SC-1/2 de la Conférence des Parties du 6 mai 2005, en vigueur pour  la Suisse depuis le 27 mars 2007 (RO 2007 3715).     Convention-POP   57   0.814.03   l’Organisation des Nations Unies, qui procède à cette désignation dans un nouveau  délai de deux mois.   2.  Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Prési- dent du tribunal arbitral n’est pas désigné, le Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies procède, à la requête d’une partie, à sa désignation dans un nouveau  délai de deux mois.   Art. 4   Le tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Conven- tion et au droit international.   Art. 5   Sauf si les parties au différend en décident autrement, le tribunal arbitral établit ses  propres règles de procédure.   Art. 6   À la demande de l’une des parties, le tribunal arbitral peut indiquer les mesures  conservatoires indispensables.   Art. 7   Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier,  utilisent tous les moyens à leur disposition pour:   a) fournir au tribunal tous les documents, renseignements et facilités néces- saires, et   b) permettre au tribunal, en cas de besoin, de citer des témoins ou des experts et  d’enregistrer leur déposition.   Art. 8   Les parties et les arbitres sont tenus de protéger la confidentialité de tout renseigne- ment qu’ils obtiennent à titre confidentiel au cours de la procédure du tribunal arbi- tral.   Art. 9   À moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement en raison des circonstances  particulières de l’affaire, les frais du tribunal sont supportés à parts égales par les  parties au différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état  final aux parties.     Protection de l’équilibre écologique   58   0.814.03   Art. 10   Toute Partie ayant, en ce qui concerne l’objet du différend, un intérêt d’ordre juri- dique susceptible d’être affecté par la décision en l’espèce peut intervenir dans la  procédure avec le consentement du tribunal.   Art. 11   Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement  liées à l’objet du différend.   Art. 12   Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à  la majorité des voix de ses membres.   Art. 13   1.  Si l’une des parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou  ne fait pas valoir ses moyens, l’autre partie peut demander au tribunal de poursuivre  la procédure et de rendre sa sentence. L’absence d’une partie ou le fait pour une  partie de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la  procédure.   2.  Avant de prononcer sa sentence définitive, le tribunal arbitral doit s’assurer que  la demande est fondée en fait et en droit.   Art. 14   Le tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois à partir de la date  à laquelle il a été pleinement constitué, à moins qu’il estime nécessaire de prolonger  ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois.   Art. 15   La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l’objet du différend et est  motivée. Elle contient le nom des membres qui y ont pris part et la date à laquelle  elle a été prononcée. Tout membre du tribunal peut joindre à la sentence l’exposé de  son opinion individuelle ou dissidente.   Art. 16   La sentence est obligatoire pour les parties au différend. L’interprétation qui est faite  de la Convention dans la sentence lie également toute Partie intervenant conformé- ment à l’art. 10 dans la mesure où elle a trait à des questions au sujet desquelles cette  Partie est intervenue. Elle est sans appel, à moins que les parties au différend ne  soient convenues à l’avance d’une procédure d’appel.     Convention-POP   59   0.814.03   Art. 17   Toute contestation concernant l’interprétation ou l’exécution de la sentence pouvant  surgir entre les parties liées par la sentence définitive en application de l’art. 16 peut  être soumise par l’une ou l’autre des parties à la décision du tribunal arbitral qui a  prononcé la sentence.   II. Procédure de conciliation   La procédure de conciliation aux fins du par. 6 de l’art. 18 de la Convention est la  suivante:   Art. 1   1.  Toute demande d’une partie à un différend visant à créer une commission de  conciliation en application du par. 6 de l’art. 18 est adressée par écrit au secrétariat.  Le secrétariat en informe immédiatement toutes les Parties à la Convention.   2.  La commission de conciliation se compose, à moins que les parties n’en décident  autrement, de trois membres, chaque partie concernée en désignant un et le Président  étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés.   Art. 2   En cas de différend entre plus de deux parties, les parties faisant cause commune  désignent leurs membres de la commission d’un commun accord.   Art. 3   Si, dans un délai de deux mois après la date de réception par le secrétariat de la  demande écrite visée à l’art. 1, tous les membres n’ont pas été nommés par les  parties, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procède, à la  requête d’une partie, aux désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux  mois.   Art. 4   Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième membre de la  commission, celle-ci n’a pas choisi son Président, le Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies procède, à la requête d’une partie, à sa désignation  dans un nouveau délai de deux mois.   Art. 5   1.  À moins que les parties au différend n’en décident autrement, la commission de  conciliation établit ses propres règles de procédure.   2.  Les parties et les membres de la commission sont tenus de protéger la confiden- tialité de tout renseignement qu’ils obtiennent à titre confidentiel au cours de la  procédure de conciliation.     Protection de l’équilibre écologique   60   0.814.03   Art. 6   La commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses  membres.   Art. 7   La commission de conciliation présente, dans les douze mois suivant sa création, un  rapport contenant ses recommandations de règlement du différend, que les parties  examinent de bonne foi.   Art. 8   En cas de désaccord au sujet de la compétence de la commission de conciliation,  celle-ci décide si elle est ou non compétente.   Art. 9   Les frais de la commission sont supportés par les parties au différend dans des  proportions dont elles conviennent. La commission tient un relevé de tous ses frais  et en fournit un état final aux parties.     Convention-POP   61   0.814.03   Champ d’application le 13 mai 202212           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Afghanistan 20 février 2013 A 21 mai 2013  Afrique du Sud   4 septembre 2002 17 mai 2004  Albanie   4 octobre 2004   2 janvier 2005  Algérie 22 septembre 2006 21 décembre 2006  Allemagne 25 avril 2002 17 mai 2004  Angola 23 octobre 2006 A 21 janvier 2007  Antigua-et-Barbuda 10 septembre 2003 17 mai 2004  Arabie Saoudite 25 juillet 2012 23 octobre 2012  Argentine* 25 janvier 2005 25 avril 2005  Arménie 26 novembre 2003 17 mai 2004  Australie* 20 mai 2004 18 août 2004  Autriche* 27 août 2002 17 mai 2004  Azerbaïdjan 13 janvier 2004 A 17 mai 2004  Bahamas   3 octobre 2005 1er janvier 2006  Bahreïn* 31 janvier 2006 1er mai 2006  Bangladesh* 12 mars 2007 10 juin 2007  Barbade   7 juin 2004 A   5 septembre 2004  Bélarus   3 février 2004 A 17 mai 2004  Belgique* 25 mai 2006 23 août 2006  Belize 25 janvier 2010 25 avril 2010  Bénin   5 janvier 2004 17 mai 2004  Bolivie   3 juin 2003 17 mai 2004  Bosnie et Herzégovine 30 mars 2010 28 juin 2010  Botswana* 28 octobre 2002 A 17 mai 2004  Brésil 16 juin 2004 14 septembre 2004  Bulgarie 20 décembre 2004 20 mars 2005  Burkina Faso 31 décembre 2004 31 mars 2005  Burundi   2 août 2005 31 octobre 2005  Cambodge 25 août 2006 23 novembre 2006  Cameroun 19 mai 2009 17 août 2009  Canada* 23 mai 2001 17 mai 2004  Cap-Vert 1er mars 2006 A 30 mai 2006  Chili 20 janvier 2005 20 avril 2005  Chine* 13 août 2004 11 novembre 2004      Hong Kong 13 août 2004 11 novembre 2004      Macao 13 août 2004 11 novembre 2004   Chypre   7 mars 2005 A   5 juin 2005  Colombie 22 octobre 2008 20 janvier 2009       12  RO 2004 2797 4353, 2005 4443, 2006 849, 2007 597 5089, 2009 3725, 2010 2299,  2012 435, 2014 1427, 2019 2595; 2022 298.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Protection de l’équilibre écologique   62   0.814.03          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Comores 23 février 2007 24 mai 2007  Congo (Brazzaville) 12 février 2007 13 mai 2007  Congo (Kinshasa) 23 mars 2005 A 21 juin 2005  Corée (Nord) 26 août 2002 A 17 mai 2004  Corée (Sud)* 25 janvier 2007 25 avril 2007  Costa Rica   6 février 2007   7 mai 2007  Côte d’Ivoire 20 janvier 2004 17 mai 2004  Croatie 30 janvier 2007 30 avril 2007  Cuba 21 décembre 2007 20 mars 2008  Danemark a 17 décembre 2003 17 mai 2004      Îles Féroé 10 février 2012 10 février 2012  Djibouti 11 mars 2004   9 juin 2004  Dominique   8 août 2003 A 17 mai 2004  Égypte   2 mai 2003 17 mai 2004  El Salvador* 27 mai 2008 25 août 2008  Émirats arabes unis 11 juillet 2002 17 mai 2004  Équateur   7 juin 2004   5 septembre 2004  Érythrée 10 mars 2005 A   8 juin 2005  Espagne* 28 mai 2004 26 août 2004  Estonie*   7 novembre 2008 A   5 février 2009  Eswatini 13 janvier 2006 A 13 avril 2006  Éthiopie   9 janvier 2003 17 mai 2004  Fidji 20 juin 2001 17 mai 2004  Finlande   3 septembre 2002 17 mai 2004  France 17 février 2004 17 mai 2004  Gabon   7 mai 2007   5 août 2007  Gambie 28 avril 2006 27 juillet 2006  Géorgie   4 octobre 2006   2 janvier 2007  Ghana 30 mai 2003 17 mai 2004  Grèce   3 mai 2006 1er août 2006  Grenade 15 octobre 2021 A 13 janvier 2022  Guatemala* 30 juillet 2008 28 octobre 2008  Guinée 11 décembre 2007 10 mars 2008  Guinée équatoriale 24 décembre 2019 A 23 mars 2020  Guinée-Bissau   6 août 2008   4 novembre 2008  Guyana 12 septembre 2007 A 11 décembre 2007  Honduras 23 mai 2005 21 août 2005  Hongrie 14 mars 2008 12 juin 2008  Îles Cook 29 juin 2004 A 27 septembre 2004  Îles Marshall 27 janvier 2003 A 17 mai 2004  Îles Salomon 28 juillet 2004 A 26 octobre 2004  Inde* 13 janvier 2006 13 avril 2006  Indonésie 28 septembre 2009 27 décembre 2009  Iran   6 février 2006   7 mai 2006  Iraq   8 mars 2016 A   6 juin 2016     Convention-POP   63   0.814.03          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Irlande   5 août 2010   3 novembre 2010  Islande 29 mai 2002 17 mai 2004  Jamaïque 1er juin 2007 30 août 2007  Japon 30 août 2002 A 17 mai 2004  Jordanie   8 novembre 2004   6 février 2005  Kazakhstan   9 novembre 2007   7 février 2008  Kenya 24 septembre 2004 23 décembre 2004  Kirghizistan 12 décembre 2006 12 mars 2007  Kiribati   7 septembre 2004   6 décembre 2004  Koweït 12 juin 2006 10 septembre 2006  Laos 28 juin 2006 26 septembre 2006  Lesotho 23 janvier 2002 17 mai 2004  Lettonie 28 octobre 2004 26 janvier 2005  Liban   3 janvier 2003 17 mai 2004  Libéria 23 mai 2002 A 17 mai 2004  Libye 14 juin 2005 A 12 septembre 2005  Liechtenstein*   3 décembre 2004   3 mars 2005  Lituanie   5 décembre 2006   5 mars 2007  Luxembourg   7 février 2003 17 mai 2004  Macédoine du Nord 27 mai 2004 25 août 2004  Madagascar 18 novembre 2005 16 février 2006  Malawi 27 février 2009 28 mai 2009  Maldives 17 octobre 2006 A 15 janvier 2007  Mali   5 septembre 2003 17 mai 2004  Maroc 15 juin 2004 13 septembre 2004  Maurice* 13 juillet 2004 11 octobre  2004  Mauritanie 22 juillet 2005 20 octobre 2005  Mexique 10 février 2003 17 mai 2004  Micronésie* 15 juillet 2005 13 octobre 2005  Moldova*   7 avril 2004   6 juillet 2004  Monaco 20 octobre 2004 18 janvier 2005  Mongolie 30 avril 2004 29 juillet 2004  Monténégro 31 mars 2011 29 juin 2011  Mozambique 31 octobre 2005 29 janvier 2006  Myanmar 19 avril 2004 A 18 juillet 2004  Namibie 24 juin 2005 A 22 septembre 2005  Nauru   9 mai 2002 17 mai 2004  Népal   6 mars 2007   4 juin 2007  Nicaragua 1er décembre 2005 1er mars 2006  Niger 12 avril 2006 11 juillet 2006  Nigéria 24 mai 2004 22 août 2004  Nioué   2 septembre 2005 1er décembre 2005  Norvège 11 juillet 2002 17 mai 2004  Nouvelle-Zélande b 24 septembre 2004 23 décembre 2004  Oman 19 janvier 2005 19 avril 2005     Protection de l’équilibre écologique   64   0.814.03          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Ouganda 20 juillet 2004 A 18 octobre 2004  Ouzbékistan* 28 juin 2019 A 26 septembre 2019  Pakistan 17 avril 2008 16 juillet 2008  Palaos   8 septembre 2011   7 décembre 2011  Palestine 29 décembre 2017 A 29 mars 2018  Panama   5 mars 2003 17 mai 2004  Papouasie-Nouvelle-Guinée   7 octobre 2003 17 mai 2004  Paraguay 1er avril 2004 30 juin 2004  Pays-Bas* c 28 janvier 2002 17 mai 2004  Pérou 14 septembre 2005 13 décembre 2005  Philippines 27 février 2004 27 mai 2004  Pologne 23 octobre 2008 21 janvier 2009  Portugal 15 juillet 2004 13 octobre 2004  Qatar 10 décembre 2004 A 10 mars 2005  République centrafricaine 12 février 2008 12 mai 2008  République dominicaine   4 mai 2007   2 août 2007  République tchèque   6 août 2002 17 mai 2004  Roumanie 28 octobre 2004 26 janvier 2005  Royaume-Uni 17 janvier 2005 17 avril 2005  Russie* 17 août 2011 15 novembre 2011  Rwanda   5 juin 2002 A 17 mai 2004  Sainte-Lucie   4 octobre 2002 A 17 mai 2004  Saint-Kitts-et-Nevis 21 mai 2004 A 19 août 2004  Saint-Vincent-et-les Grenadines 15 septembre 2005 A 14 décembre 2005  Samoa   4 février 2002 17 mai 2004  Sao Tomé-et-Principe 12 avril 2006 11 juillet 2006  Sénégal   8 octobre 2003 17 mai 2004  Serbie* 31 juillet 2009 29 octobre 2009  Seychelles   3 juin 2008 1er septembre 2008  Sierra Leone 26 septembre 2003 A 17 mai 2004  Singapour 24 mai 2005 22 août 2005  Slovaquie   5 août 2002 17 mai 2004  Slovénie*   4 mai 2004   2 août 2004  Somalie 26 juillet 2010 A 24 octobre 2010  Soudan 29 août 2006 27 novembre 2006  Sri Lanka 22 décembre 2005 22 mars 2006  Suède   8 mai 2002 17 mai 2004  Suisse 30 juillet 2003 17 mai 2004  Suriname 20 septembre 2011 19 décembre 2011  Syrie   5 août 2005   3 novembre 2005  Tadjikistan   8 février 2007   9 mai 2007  Tanzanie 30 avril 2004 29 juillet 2004  Tchad 10 mars 2004   8 juin 2004  Thaïlande 31 janvier 2005   1er mai 2005  Togo 22 juillet  2004  20 octobre 2004     Convention-POP   65   0.814.03          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Tonga 23 octobre 2009 21 janvier 2010  Trinité-et-Tobago 13 décembre 2002 A 17 mai 2004  Tunisie 17 juin 2004 15 septembre 2004  Turquie 14 octobre 2009 12 janvier 2010  Tuvalu 19 janvier 2004 A 17 mai 2004  Ukraine 25 septembre 2007 24 décembre 2007  Union européenne (UE)* 16 novembre 2004 14 février 2005  Uruguay   9 février 2004 17 mai 2004  Vanuatu* 16 septembre 2005 15 décembre 2005  Venezuela* 19 avril 2005 18 juillet 2005  Vietnam 22 juillet 2002 17 mai 2004  Yémen   9 janvier 2004 17 mai 2004  Zambie   7 juillet 2006   5 octobre 2006  Zimbabwe 1er mars 2012 30 mai 2012         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a La Convention ne s’applique pas au Groenland.  b La Convention ne s’applique pas aux Tokélaou.  c Pour le Royaume en Europe.      Protection de l’équilibre écologique   66   0.814.03       	Art. 1 Objectif 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant d’une production et d’une utilisation intentionnelles 	Art. 4 Registre des dérogations spécifiques 	Art. 5 Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant d’une production non intentionnelle 	Art. 6 Mesures propres à réduire ou éliminer les rejets émanant de stocks et déchets 	Art. 7 Plans de mise en œuvre 	Art. 8 Inscription de substances chimiques aux annexes A, B et C 	Art. 9 Échange d’informations 	Art. 10 Information, sensibilisation et éducation du public 	Art. 11 Recherche-développement et surveillance 	Art. 12 Assistance technique 	Art. 13 Ressources financières et mécanismes de financement 	Art. 14 Arrangements financiers provisoires 	Art. 15 Communication des informations 	Art. 16 Évaluation de l’efficacité 	Art. 17 Non-respect 	Art. 18 Règlement des différends 	Art. 19 Conférence des Parties 	Art. 20 Secrétariat 	Art. 21 Amendements à la Convention 	Art. 22 Adoption et amendement des annexes 	Art. 23 Droit de vote 	Art. 24 Signature 	Art. 25 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion 	Art. 26 Entrée en vigueur 	Art. 27 Réserves 	Art. 28 Dénonciation 	Art. 29 Dépositaire 	Art. 30 Textes faisant foi 	Annexe A 	Élimination 	Partie I 	Partie II Polychlorobiphényles 	Partie III Définitions 	Partie IV Hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther 	Partie V Tétrabromodiphényléther et pentabromodiphényléther 	Partie VI Endosulfan technique et ses isomères (endosulfan) 	Partie VII Hexabromocyclododécane 	Partie VIII Pentachlorophénol et ses sels et esters 	Partie IX Décabromodiphényléther 	Partie X Acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et les composés apparentés   	Annexe B 	Restriction 	Partie I 	Partie II DDT (1-1-1-trichloro-2,2bis(4-chlorophényl)éthane) 	Partie III Acide perfluorooctane sulfonique, ses sels et fluorure de perfluorooctane sulfonyle   	Annexe C 	Production non intentionnelle 	Partie I Polluants organiques persistants soumis aux obligations énoncées à l’art. 5 	Partie II Catégories de sources 	Partie III Catégories de sources 	Partie IV Définitions 	Partie V Directives générales sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales 	A. Mesures générales de prévention concernant aussi bien les meilleures techniques disponibles que les meilleures pratiques environnementales 	B. Meilleures techniques disponibles 	C. Meilleures pratiques environnementales    	Annexe D 	Informations requises et critères de sélection  	Annexe E 	Informations requises pour le descriptif des risques  	Annexe F 	Informations se rapportant aux considérations socio-économiques  	Annexe G 	Procédure d’arbitrage 	I. Procédure d’arbritrage 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17  	II. Procédure de conciliation 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9    	Champ d’application le 13 mai 2022