Document ID: 2572ddb1-09e2-499a-a173-8dd3fee90e97

RS 0.510.1   1   Traduction   Convention  entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord et les  autres États participant au Partenariat pour la paix sur le  statut de leurs Forces  (SOFA du PPP)   Conclue à Bruxelles le 19 juin 1995  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 avril 2003  Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 mai 2003    (Etat le 3    juillet 2019)     Les États parties au Traité de l’Atlantique Nord,   signé à Washington le 4 avril 1949, et les États qui acceptent l’invitation à participer  au Partenariat pour la paix, lancée et signée par les Chefs d’État et de Gouvernement  des États membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord à Bruxelles le  10 janvier 1994, et qui souscrivent au document cadre du Partenariat pour la paix;   constituant ensemble les États participant au Partenariat pour la paix;   considérant que les Forces d’un État partie à la présente Convention peuvent être  envoyées et reçues, par arrangement, sur le territoire d’un autre État partie;   tenant compte du fait que les décisions d’envoyer et de recevoir des forces continue- ront de faire l’objet d’arrangements distincts entre les États parties concernés;   désirant toutefois définir le statut de telles forces lorsqu’elles se trouveront sur le  territoire d’un autre État partie;   rappelant la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le  statut de leurs forces1, signée à Londres le 19 juin 1951;   sont convenus de ce qui suit:   Art. I   Sauf dispositions contraires de la présente Convention et de tout Protocole addition- nel en ce qui concerne ses propres Parties tous les États parties à la présente Con- vention appliqueront les dispositions de la Convention entre les Parties au Traité de  l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, et  ci-après dénommé la SOFA de L’OTAN, comme si tous les États parties à le pré- sente Convention étaient Parties à la SOFA de l’OTAN.        RO 2003 3105  1 Le texte est publié, en annexe, après les réserves et déclaration que la Suisse a formulées   à l’égard de la SOFA de l’OTAN.   0.510.1    Statut des militaires   2   0.510.1   Art. II   1.  Outre le territoire auquel s’applique la SOFA de l’OTAN, la présente Convention  s’appliquera au territoire de tous les États parties à la présente Convention qui ne  sont pas Parties à la SOFA de l’OTAN.   2.  Aux fins de la présente Convention, toute référence de la SOFA de l’OTAN à la  région du Traité de l’Atlantique Nord est censée inclure également les territoires  indiqués au par. 1 du présent article, et toute référence au Traité de l’Atlantique  Nord est censée inclure le Partenariat pour la paix.   Art. III   Aux fins de l’application de la présente Convention à des Parties qui ne sont pas  partie à la SOFA de l’OTAN, les dispositions de la SOFA de l’OTAN qui prévoient  que des demandes seront adressées, ou que des différends seront soumis, au Conseil  l’Atlantique Nord, au Président du Conseil des suppléants de l’Atlantique Nord ou à  un arbitre sont interprétées comme stipulant que les Parties en cause doivent négo- cier entre elles, sans recours à une juridiction extérieure.   Art. IV   La présente Convention peut être complétée ou autrement modifiée conformément  au droit international.   Art. V   1.  La présente Convention sera soumise à la signature de tout État qui est Partie  contractante à la SOFA de l’OTAN ou qui accepte l’invitation à participer au Parte- nariat pour la paix et souscrit au document cadre du Partenariat pour la paix.   2.  La présente Convention fera l’objet d’une ratification, d’une acceptation ou d’une  approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront  déposés auprès du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui informera tous les  États signataires de ce dépôt.   3.  Trente jours après que trois États signataires, dont l’un au moins sera Partie à la  SOFA de l’OTAN et l’un au moins sera un État qui a accepté l’invitation à participer  au Partenariat pour la paix et qui a souscrit au document cadre du Partenariat pour la  paix, auront déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation,  la présente Convention entrera en vigueur pour ses États. Elle entrera en vigueur  pour chaque autre État signataire trente jours après la date du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. VI   La présente Convention peut être dénoncée par toute Partie au moyen d’une notifi- cation écrite adressée au Gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui informera  tous les autres États signataires de cette notification. La dénonciation prendra effet  un an après réception de la notification par le Gouvernement des États-Unis  d’Amérique. Après l’expiration de ce délai d’un an, la présente Convention cessera     SOFA du PPP   3   0.510.1   d’être en vigueur pour la Partie qui l’aura dénoncée, exception faite du règlement  des différends nés avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet, mais elle  restera en vigueur pour les autres Parties.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé la présente Convention   Fait à Bruxelles le 19 juin 1995, en anglais et en français, les deux textes faisant  également foi, en seul original qui sera déposé aux archives du Gouvernement des  États-Unis d’Amérique, lequel en communiquera des copies conformes à tous les  États signataires.   (Suivent les signatures)     Statut des militaires   4   0.510.1   Champ d’application le 3 juillet 20192   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Albanie   9 mai 1996   8 juin 1996  Allemagne* 24 septembre 1998 24 octobre 1998  Arménie 16 avril 2004 16 mai 2004  Autriche*   3 août 1998   2 septembre 1998  Azerbaïdjan   3 mars 2000   2 avril 2000  Belgique* 10 octobre 1997   9 novembre 1997  Bosnie et Herzégovine 1er février 2008   2 mars 2008  Bulgarie* 29 mai 1996 28 juin 1996  Canada*   2 mai 1996   1er juin 1996  Croatie* 11 janvier 2002 10 février 2002  Danemark*   8 juillet 1999   7 août 1999  Espagne*   4 février 1998   6 mars 1998  Estonie*   7 août 1996   6 septembre 1996  États-Unis*   9 août 1995 13 janvier 1996  Finlande*   2 juillet 1997   1er août 1997  France*   1er février 2000   2 mars 2000  Géorgie 19 mai 1997 18 juin 1997  Grèce* 30 juin 2000 30 juillet 2000  Hongrie 14 décembre 1995 13 janvier 1996  Irlande*   9 avril 2019   9 mai 2019  Islande 15 mai 2007 14 juin 2007  Italie* 23 septembre 1998 23 octobre 1998  Kazakhstan   6 novembre 1997   6 décembre 1997  Kirghizistan 25 août 2006 24 septembre 2006  Lettonie* 19 avril 1996 19 mai 1996  Lituanie* 15 août 1996 14 septembre 1996  Luxembourg 14 septembre 2001 14 octobre 2001  Macédoine du Nord 19 juin 1996 19 juillet 1996  Moldova   1er octobre 1997 31 octobre 1997  Monténégro 27 janvier 2012 26 février 2012  Norvège*   4 octobre 1996   3 novembre 1996  Ouzbékistan 30 janvier 1997   1er mars 1997  Pays-Bas* 26 juin 1997 26 juillet 1997  Pologne*   4 avril 1997   4 mai 1997  Portugal*   4 février 2000   5 mars 2000  République tchèque* 27 mars 1996 26 avril 1996  Roumanie*   5 juin 1996   5 juillet 1996  Royaume-Uni* 22 juin 1999 22 juillet 1999  Russie* 28 août 2007 27 septembre 2007  Serbie*   3 septembre 2015   3 octobre 2015       2 RO 2003 3105, 2009 63, 2013 709, 2019 2243.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     SOFA du PPP   5   0.510.1   États parties Ratification  Entrée en vigueur          Slovaquie* 13 décembre 1995 13 janvier 1996  Slovénie* 18 janvier 1996 17 février 1996  Suède* 13 novembre 1996 13 décembre 1996  Suisse*   9 avril 2003   9 mai 2003  Turquie* 20 avril 2000 20 mai 2000  Ukraine 26 avril 2000 26 mai 2000         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiés au RO.   Les textes en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   Réserves et déclaration de la Suisse relatives à la SOFA de l’OTAN    Réserve relative à l’art. VII, al. 5 et 6   I.  La Suisse ne mettra les membres d’une troupe, d’un élément civil ou des person- nes à leur charge à la disposition des autorités compétentes d’un État d’origine ou de  séjour selon l’art. VII, al. 5, du Statut des forces de l’OTAN, ou ne fournira, dans de  tels cas, l’entraide judiciaire conformément à l’al. 6, qu’à la condition que l’État  concerné lui garantisse que la peine de mort ne sera ni prononcée ni exécutée à  l’encontre de ces personnes.   II.  La Suisse ne mettra les membres d’une troupe, d’un élément civil ou des person- nes à leur charge à la disposition des autorités compétentes d’un État d’origine ou de  séjour selon l’art. VII, al. 5, du Statut des forces de l’OTAN, et ne fournira pas, dans  de tels cas, l’entraide judiciaire conformément à l’al. 6,   i. s’il y a des raisons sérieuses de croire que ces personnes sont soumises à la  torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants;    ii. s’il y a des raisons sérieuses de croire que ces personnes sont poursuivies  pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions  politiques, ou que la situation de ces personnes risque d’être aggravée pour  l’une ou l’autre de ces raisons.   Réserve relative à l’art. XIII    La Suisse accorde l’entraide administrative ou judiciaire dans le domaine fiscal.  Font l’objet d’une assistance administrative, la correcte application des conventions  de double imposition et la prévention l’utilisation abusive de ces conventions.  S’agissant de l’entraide judiciaire, la Suisse accorde l’assistance, sous condition de  réciprocité, uniquement pour les cas d’escroquerie fiscale.   Déclaration relative à l’art. VII    L’acceptation par la Suisse de la juridiction pénale et disciplinaire des autorités  militaires étrangères d’un État d’origine, conformément à l’art. VII du Statut des  forces de l’OTAN, n’est pas applicable aux débats, aux délibérations des juges et au     Statut des militaires   6   0.510.1   prononcé du jugement par un tribunal pénal de l’État d’origine sur le territoire  suisse.     SOFA du PPP   7   0.510.1   Annexe   Convention  entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le  statut de leurs forces   (SOFA de l’OTAN)   du 19 juin 1951      Les États parties au Traité de l’Atlantique Nord,   signé à Washington le 4 avril 1949,   considérant que les forces d’une Partie peuvent, par accord, être envoyées en service  sur le territoire d’une autre Partie,   étant entendu que la décision d’envoyer ces forces et les conditions auxquelles elles  seront envoyées, pour autant que ces dernières ne sont pas prévues à la présente  convention, continueront à faire l’objet d’accords particuliers entre les pays intéres- sés,   désireux toutefois de déterminer le statut de la force armée de l’une des Parties lors- que cette force se trouve en service sur le territoire d’une autre Partie,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I   1.  Dans la présente Convention, l’expression:   a. «force» signifie le personnel appartenant aux armées de terre, de mer ou de  l’air de l’une des Parties contractantes qui se trouve pour l’exécution du ser- vice sur le territoire d’une autre Partie contractante de la région de l’Atlan- tique nord, sous réserve que deux Parties contractantes intéressées peuvent  convenir de ne pas considérer certaines personnes, unités ou formations  comme constituant une «force» ou en faisant Partie au regard des disposi- tions de la présente Convention;   b. «élément civil» signifie le personnel civil accompagnant la force d’une Par- tie contractante et employé par l’une des armées de cette Partie contractante,  et qui n’est ni apatride, ni national d’un État non Partie au Traité de l’Atlan- tique Nord, non plus que national de l’État sur le territoire duquel la force est  en service, ni une personne qui y a sa résidence habituelle;   c. «personne a charge» signifie le conjoint d’un membre d’une force ou d’un  élément civil faisant partie d’une force, ou les enfants qui sont à leur charge;   d. «État d’origine» signifie la Partie contractante dont relève la force;     Statut des militaires   8   0.510.1   e. «État de séjour» signifie la Partie contractante sur le territoire de laquelle se  trouve la force ou l’élément civil, soit en séjour, soit en transit;   f. «autorités militaires de l’État d’origine» signifie les autorités de l’État d’ori- gine qui, en vertu de la législation de cet État, sont chargées d’appliquer les  lois militaires dudit État aux membres de ses forces ou de ses éléments  civils;   g. «Conseil de l’Atlantique Nord» signifie le Conseil établi par l’art. 9 du Trai- té de l’Atlantique Nord, ou tout organe subordonné de celui-ci autorisé à agir  en son nom.   2.  La présente Convention est applicable aux autorités des subdivisions politiques  des Parties contractantes, dans les limites des territoires auxquels, conformément  aux dispositions de l’art. 20, l’accord s’applique ou est étendu, comme il s’applique  aux autorités centrales de ces Parties contractantes, sous réserve, toutefois, que les  biens appartenant aux subdivisions politiques ne seront pas considérés comme étant  des biens appartenant, au sens de l’art. 8, à une Partie contractante.   Art. II   Les membres d’une force ou d’un élément civil, ainsi que les personnes à leur  charge, sont tenus de respecter les lois en vigueur dans l’État de séjour et de  s’abstenir sur le territoire de cet État de toute activité incompatible avec l’esprit de la  présente Convention et en particulier de toute activité politique. Au surplus, les  autorités de l’État d’origine sont tenues de prendre les mesures nécessaires à cette  fin.   Art. III   1.  Sans préjudice des dispositions du par. 2 du présent article, et à condition de se  conformer aux formalités prescrites par l’État de séjour pour l’entrée et la sortie  d’une force, ou des membres d’une force, ceux-ci sont dispensés des formalités de  passeport et de visa, ainsi que de l’inspection par les services d’immigration à  l’entrée et à la sortie du territoire d’un État de séjour. Ils ne sont pas davantage as- sujettis à la réglementation relative à l’enregistrement et au contrôle des étrangers.  Toutefois, ils ne sont pas considérés comme acquérant des droits à la résidence per- manente ou au domicile dans les territoires de l’État de séjour.   2.  Les seuls documents ci-dessous seront exigés des membres d’une force. II doi- vent être produits à toute réquisition:   a. carte d’identité personnelle délivrée par l’État d’origine, munie d’une pho- tographie et mentionnant les nom et prénoms, la date de naissance, le grade,  le service et, s’il y a lieu, le numéro matricule;   b. ordre de mission collectif ou individuel dans la langue de l’État d’origine  ainsi qu’en anglais et en français, délivré par le service compétent de l’État  d’origine ou de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et attestant le  statut de la personne ou de l’unité en tant que membre ou partie d’une force     SOFA du PPP   9   0.510.1   ainsi que l’ordre de déplacement. L’État de séjour peut exiger que l’ordre de  déplacement soit contresigné par un de ses représentants à ce qualifié.   3.  Le passeport dont les membres d’un élément civil et les personnes à charge  seront porteurs devra faire état de ladite qualité.   4.  Si un membre d’une force ou d’un élément civil cesse d’être au service de l’État  d’origine et n’est pas rapatrié, les autorités de l’État d’origine en informent immé- diatement les autorités de l’État de séjour en leur donnant toutes indications utiles.  Les autorités de l’État d’origine informent, dans les mêmes conditions, les autorités  de l’État de séjour de toute absence illégale dépassant vingt et un jours.   5.  Si l’État de séjour a demandé l’éloignement de son territoire d’un membre d’une  force ou d’un élément civil, ou a pris un arrêté d’expulsion contre un ex-membre  d’une force ou d’un élément civil ou contre une personne à charge d’un membre ou  d’un ex-membre, les autorités de l’État d’origine sont tenues de les recevoir sur leur  territoire ou tout au moins de leur faire quitter le territoire de l’État de séjour. Ce  paragraphe ne s’applique qu’aux personnes qui ne sont pas des nationaux de l’État  de séjour et qui sont entrées dans ledit État en qualité de membres d’une force ou  d’un élément civil ou en vue de le devenir ou de personnes à charge de ceux-ci.   Art. IV   L’État de séjour peut:   a. soit accepter comme valable, sans exiger ni examen ni droit ou taxe, le per- mis de conduire ou le permis de conduire militaire délivré par l’État d’ori- gine ou par une de ses subdivisions à un membre d’une force ou d’un élé- ment civil;   b. soit délivrer, sans exiger d’examen, son propre permis de conduire à tout  membre d’une force ou d’un élément civil, titulaire d’un permis de conduire  ou d’un permis de conduire militaire délivré par l’État d’origine ou une de  ses subdivisions.   Art. V   1.  Les membres d’une force portent normalement leur uniforme. Sous réserve de  tout arrangement contraire entre les autorités de l’État d’origine et de l’État de  séjour, la tenue civile sera portée dans les mêmes conditions que par les forces  armées des États de séjour. Les unités de formations militaires régulièrement consti- tuées d’une force doivent se présenter en uniforme aux frontières qu’elles franchis- sent.   2.  Les véhicules d’une force ou d’un élément civil immatriculés à l’armée portent,  en plus de leur numéro d’immatriculation, une marque distincte de leur nationalité.   Art. VI   Les membres d’une force peuvent détenir et porter leurs armes à condition d’y être  autorisés par le règlement qui leur est applicable. Les autorités de l’État d’origine     Statut des militaires   10   0.510.1   examineront avec bienveillance les demandes que l’État de séjour leur présentera en  la matière.   Art. VII   1.  Sous réserve des dispositions du présent article:   a. les autorités militaires de l’État d’origine ont le droit d’exercer sur le terri- toire de l’État de séjour les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que  leur confère la législation de l’État d’origine sur toutes personnes sujettes à  la loi militaire de cet État;   b. les autorités de l’État de séjour ont le droit d’exercer leur juridiction sur les  membres d’une force ou d’un élément civil et les personnes à leur charge en  ce qui concerne les infractions commises sur le territoire de l’État de séjour  et punies par la législation de cet État;   2. a. les autorités militaires de l’État d’origine ont le droit d’exercer une juridic- tion exclusive sur les personnes soumises aux lois militaires de cet État, en  ce qui concerne les infractions punies par la législation de l’État d’origine,  notamment les infractions portent atteinte à la sûreté de cet État mais ne  tombant pas sous le coup de la législation de l’État de séjour;   b. les autorités de l’État de séjour ont le droit d’exercer une juridiction exclu- sive sur les membres d’une force ou d’un élément civil et sur les personnes à  charge en ce qui concerne les infractions punies par les lois de l’État de  séjour, notamment les infractions portant atteinte à la sûreté de cet État mais  ne tombant pas sous le coup de la législation de l’État d’origine;   c. au sens du présent paragraphe et du par. 3 du présent article, sont considé- rées comme infractions portant atteinte à la sûreté d’un État:  i. la trahison,  ii. le sabotage, l’espionnage ou la violation de la législation relative aux   secrets d’État ou de défense nationale.   3.  Dans le cas de juridiction concurrente, les règles suivantes sont applicables:   a. les autorités militaires de l’État d’origine ont le droit d’exercer par priorité  leur juridiction sur le membre d’une force ou d’un élément civil en ce qui  concerne:  i. les infractions portant atteinte uniquement à la sûreté ou à la propriété   de cet État ou les infractions portant atteinte uniquement à la personne  ou à la propriété d’un membre de la force, ou d’un élément civil de cet  État ainsi que d’une personne à charge;   ii. les infractions résultant de tout acte ou négligence accomplis dans  l’exécution du service;   b. dans le cas de toute autre infraction, les autorités de l’État de séjour exercent  par priorité leur juridiction;   c. si l’État qui a le droit d’exercer par priorité sa juridiction décide d’y renon- cer, il le notifiera aussitôt que possible aux autorités de l’autre État. Les     SOFA du PPP   11   0.510.1   autorités de l’État qui a le droit d’exercer par priorité sa juridiction exami- nent avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, présentées  par les autorités de l’autre État, lorsque celles-ci estiment que des considéra- tions particulièrement importantes le justifient.   4.  Les disposition du présent article ne comportent pour les autorités militaires de  l’État d’origine aucun droit d’exercer une juridiction sur les nationaux de l’État de  séjour ou sur les personnes qui y ont leur résidence habituelle, à moins que ceux-ci  soient membres des forces armées de l’État d’origine.   5. a. Les autorités des États de séjour et d’origine se prêtent mutuellement assis- tance pour l’arrestation des membres d’une force de l’État d’origine ou d’un  élément civil ou des personnes à charge sur le territoire de l’État de séjour et  pour leur remise à l’autorité qui a à exercer sa juridiction conformément aux  dispositions ci-dessus.   b. Les autorités de l’État de séjour notifient dans les délais les plus brefs aux  autorités militaires de l’État d’origine l’arrestation de tout membre d’une  force ou d’un élément civil ou d’une personne à charge.   c. La garde d’un membre d’une force ou d’un élément civil sur lequel l’État de  séjour a à exercer son droit de juridiction et qui est entre les mains des auto- rités de l’État d’origine demeurera assurée par celles-ci jusqu’à ce que des  poursuites aient été engagées contre lui par l’État de séjour.   6. a. Les autorités des États de séjour et d’origine se prêtent mutuellement assis- tance pour la conduite des enquêtes, pour la recherche de preuves, y compris  la saisie, et s’il y a lieu, la remise des pièces à conviction et des objets de  l’infraction. La remise des pièces et objets saisis peut toutefois être subor- donnée à leur restitution dans un délai déterminé par l’autorité qui procède à  cette remise.   b. Les autorités des Parties contractantes, dans le cas où il y a juridiction con- currente, s’informent réciproquement de la suite donnée aux affaires.   7. a. Il ne peut être procédé par les autorités de l’État d’origine à l’exécution  d’une condamnation capitale sur le territoire de l’État de séjour si la législa- tion de ce dernier ne prévoit pas la peine de mort dans un cas analogue.   b. Les autorités de l’État de séjour examinent avec bienveillance les demandes  des autorités de l’État d’origine en vue de prêter assistance à celles-ci pour  l’exécution des peines d’emprisonnement prononcées sur le territoire de  l’État de séjour par lesdites autorités conformément aux dispositions du pré- sent article.   8.  Lorsqu’un inculpé a été jugé conformément aux dispositions de cet article par les  autorités d’une Partie contractante et a été acquitté ou, en cas de condamnation, s’il  subit ou a subi sa peine ou a été gracié, il ne peut plus être jugé de nouveau sur le  même territoire, du chef de la même infraction, par les autorités d’une autre Partie  contractante. Toutefois, ce paragraphe ne s’oppose en rien à ce que les autorités  militaires de l’État d’origine jugent un membre d’une force pour toute violation des  règles de discipline résultant de l’acte ou de l’omission constitutive de l’infraction  pour laquelle il a été jugé.     Statut des militaires   12   0.510.1   9.  Quand un membre d’une force ou d’un élément civil ou une personne à charge  est poursuivi devant les juridictions de l’État de séjour, il a droit:   a. à être jugé rapidement;   b. à être tenu informé, avant les débats, de l’accusation ou des accusations por- tées contre lui;   c. à être confronté avec les témoins à charge;   d. à ce que les témoins à décharge soient contraints de se présenter si la juri- diction de l’État de séjour a le pouvoir de les y obliger;   e. à être représenté selon son choix ou à être assisté dans les conditions légales  en vigueur à l’époque dans l’État de séjour;   f. s’il l’estime nécessaire, au service d’un interprète compétent;   g. à communiquer avec un représentant du gouvernement de l’État d’origine, et  lorsque les règles de procédure le permettent, à la présence de ce représen- tant aux débats.   10. a. Les unités ou formations militaires régulièrement constituées d’une force ont  le droit de police sur tous les camps, établissements ou autres installations  occupés par elle en vertu d’un accord avec l’État de séjour. La police mili- taire des unités ou formations peut prendre toutes les mesures utiles pour  assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité dans ces installations.   b. L’emploi de ladite police militaire hors de ces installations est subordonné à  un accord avec les autorités de l’État de séjour, se fait en liaison avec celles- ci et n’intervient que pour autant que cela est nécessaire pour maintenir  l’ordre et la discipline parmi les membres de ces unités ou formations.   11.  Chacune des Parties contractantes soumettra au pouvoir législatif les projets  qu’elle estime nécessaires pour permettre d’assurer sur son territoire la sécurité et la  protection des installations, du matériel, des propriétés, des archives et des docu- ments officiels des autres Parties contractantes ainsi que la répression des infractions  à cette législation.   Art. VIII   1.  Chaque Partie contractante renonce à toute demande d’indemnité à l’encontre  d’une autre Partie contractante pour les dommages causés aux biens de l’État qui  sont utilisés par ses forces armées de terre, de mer et de l’air:   i. si le dommage est causé par un membre des forces armées de l’autre Partie  contractante, ou par un employé de celle-ci, dans l’exercice de ses fonctions  dans le cadre du Traité de l’Atlantique Nord,   ii. ou s’il est causé par un véhicule, un navire ou un aéronef d’une Partie con- tractante et utilisé par ses forces armées, à condition, ou que le véhicule, le  navire ou l’aéronef cause du dommage ait été utilisé pour des actions entre- prises dans le cadre des opérations du Traité de l’Atlantique Nord, ou que le  dommage ait été causé à des biens utilisés dans les mêmes conditions.     SOFA du PPP   13   0.510.1   Les demandes d’indemnités pour sauvetage maritime formulées par une Partie con- tractante font l’objet de la même renonciation, sous réserve que le navire ou la car- gaison sauvés soient la propriété d’une Partie contractante et soient utilisés par ses  forces armées à l’occasion d’actions entreprises dans le cadre du Traité de l’Atlan- tique Nord.   2. a. Dans le cas de dommages autres que ceux prévus au par. 1 ci-dessus qui ont  été causés aux biens d’une Partie contractante situés sur le territoire de celle- ci, et pour autant que les Parties contractantes intéressées n’aient pas conclu  d’autre accord, il sera prononcé sur la responsabilité et le montant du dom- mage par un arbitre unique choisi conformément aux dispositions de l’al. b.  ci-dessous. L’arbitre connaîtra également des demandes reconventionnelles  éventuelles.   b. L’arbitre prévu à l’al. a. ci-dessus sera choisi par accord entre les Parties  contractantes intéressées parmi les nationaux de l’État de séjour exerçant ou  ayant exercé une haute fonction judiciaire. Si les Parties contractantes inté- ressées n’ont pu, à l’expiration d’un délai de deux mois, se mettre d’accord  sur la désignation de cet arbitre, l’une ou l’autre pourra demander au Prési- dent des Suppléants du Conseil de l’Atlantique Nord de choisir une personne  répondant aux qualifications indiqués ci-dessus.   c. Toute décision prise par l’arbitre sera définitive et liera les Parties contrac- tantes.   d. Le montant de toute indemnité attribué par l’arbitre sera reparti comme il est  prévu au par. 5. e., (i), (ii) et (iii) ci-dessous.   e. La rémunération de l’arbitre sera fixée par accord entre les Parties contrac- tantes intéressées et sera, ainsi que les dépenses qu’aura occasionnées  l’accomplissement de ses fonctions, supportée par parts égales par lesdites  Parties.   f. Toutefois, chaque Partie contractante renonce à demander une indemnité si  le montant du dommage est inférieur aux montants suivants:  Belgique: Fr. b. 70 000  Canada: $ 1 460  Danemark: Kr. 9670  France: Fr. fr. 4900  Islande: Kr. 22 800  Italie: Li. 850 000  Luxembourg: Fr.l. 70 000  Pays-Bas: Fl. 5320  Norvège: Kr. 10 000  Portugal: Escu. 40 250  Royaume-Uni: £ 500  États-Unis: $ 1400.     Statut des militaires   14   0.510.1   g. Toute autre Partie contractante dont les biens auraient été endommagés dans  le même incident renoncera aussi à sa réclamation à concurrence des mon- tants indiqués ci-dessus. Dans le cas de variation importante du cours des  changes, les Parties contractantes procéderont à l’ajustement des chiffres ci- dessus.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article s’appliquent à tout navire affrété  en coque nue par une Partie contractante, ou réquisitionné par elle avec un contrat  d’affrètement en coque nue, ou de bonne prise (sauf en ce qui concerne la partie du  risque de perte et de la responsabilité supportée par une autre personne que cette  Partie contractante).   4.  Chaque Partie contractante renonce à demander une indemnité à une autre Partie  contractante dans le cas où un membre de ses forces armées a subi des blessures ou  est mort dans l’exécution du service.   5.  Les demandes d’indemnités (autres que celles résultant de l’application d’un con- trat et que celles auxquelles les par. 6 ou 7 du présent article sont applicables) du  chef d’actes ou de négligences dont un membre d’une force ou un élément civil est  responsable dans l’exécution du service ou du chef de tout autre acte, négligence ou  incident dont une force ou un élément civil est légalement responsable et qui ont  causé sur le territoire de l’État de séjour des dommages à un tiers autre que l’une des  Parties contractantes, seront réglées par l’État de séjour conformément aux disposi- tions suivantes:   a. les demandes d’indemnités sont introduites. instruites et les décisions prises,  conformément aux lois et règlements de l’État de séjour applicables en la  matière à ses propres forces armées;   b. l’État de séjour peut statuer sur ces dommages; il procède au paiement des  indemnités allouées dans sa propre monnaie;   c. ce paiement, qu’il résulte du règlement direct de l’affaire ou d’une décision  de la juridiction compétente de l’État de séjour, ou de la décision de la même  juridiction déboutant le demandeur, lie définitivement les Parties con- tractantes;   d. toute indemnité payée par l’État de séjour sera portée à la connaissance des  États d’origine intéressés qui recevront en même temps un rapport circons- tancié et une proposition de répartition établie conformément aux al. e., (i),  (ii) et (iii) ci-dessous. A défaut de réponse dans les deux mois, la proposition  sera considérée comme acceptée;   e. la charge des indemnités versées pour la réparation des dommages visés aux  alinéas précédents et au par. 2 du présent article sera répartie entre les Par- ties contractantes dans les conditions suivantes:  i. quand un seul État d’origine est responsable, le montant de l’indemnité   est reparti à concurrence de 25 % pour 1’État de séjour et 75 % pour  1’État d’origine;   ii. quand la responsabilité est encourue par plus d’un État, le montant de  l’indemnité est reparti entre eux par parts égales; toutefois, si l’État de     SOFA du PPP   15   0.510.1   séjour n’est pas un des États responsables, sa part sera la moitié de celle  de chacun des États d’origine;   iii. si le dommage est causé par les forces armées des Parties contractantes  sans qu’il soit possible de l’attribuer d’une manière précise à l’une ou à  plusieurs de ces forces armées, le montant de l’indemnité sera reparti  également entre les Parties contractantes intéressées; toutefois, si l’État  de séjour n’est pas un des États dont les forces armées ont causé le  dommage, sa part sera la moitié de celle de chacun des États d’origine;   iv. semestriellement, un état des sommes payées par l’État de séjour au  cours du semestre précédent pour les affaires pour lesquelles une répar- tition en pourcentage a été admise, sera adressé aux États d’origine  intéressés accompagné d’une demande de remboursement. Le rembour- sement sera fait dans les plus brefs délais, dans la monnaie de l’État de  séjour;   f. dans le cas où, par suite de l’application des dispositions des al. b. et e. ci- dessus, une Partie contractante se verrait imposer une charge qui l’affecterait  trop lourdement, elle peut demander au Conseil de l’Atlantique Nord de pro- céder à un règlement de l’affaire sur une base différente;   g. aucune voie d’exécution ne peut être pratiqué sur un membre d’une force ou  d’un élément civil lorsqu’un jugement a été prononcé contre lui dans l’État  de séjour s’il s’agit d’un litige né d’un acte accompli dans l’exécution du  service;   h. excepté dans la mesure où l’al. e. du présent paragraphe s’applique aux  demandes d’indemnité couvertes par le par. 2 du présent article, les disposi- tions du présent paragraphe ne s’appliquent pas dans le cas de navigation  d’exploitation d’un navire, de chargement ou de déchargement ou de trans- port d’une cargaison, sauf s’il y a eu mort ou blessure d’une personne et que  le par. 4 ne soit pas applicable.   6.  Les demandes d’indemnité contre les membres d’une force armée ou d’un élé- ment civil fondés sur des actes dommageables ou des négligences qui n’ont pas été  accomplis dans l’exécution du service sont réglées de la façon suivante:   a. les autorités de l’État de séjour instruisent la demande d’indemnité et fixent  d’une manière juste et équitable l’indemnité due au demandeur, en tenant  compte de toutes les circonstances de la cause, y compris la conduite et le  comportement de la personne lésée, et elles établissent un rapport sur  l’affaire;   b. ce rapport est envoyé aux autorités de l’État d’origine qui décident alors sans  délai si elles procéderont à une indemnisation à titre gracieux, et dans ce cas,  en fixent le montant;   c. si une offre d’indemnité à titre gracieux est faite et acceptée à titre de  dédommagement intégral par le demandeur, les autorités de l’État d’origine  effectuent elles-mêmes ce paiement et font connaître aux autorités de l’État  de séjour leur décision et le montant de la somme versée;     Statut des militaires   16   0.510.1   d. les dispositions du présent paragraphe ne s’opposent en rien à ce que la juri- diction de l’État de séjour statue sur l’action qui pourrait être intentée contre  un membre d’une force ou d’un élément civil pour autant toutefois qu’un  paiement entièrement satisfaisant n’ait pas été effectué.   7.  Les demandes d’indemnité fondées sur l’usage non autorisé de tout véhicule des  forces armées d’un État d’origine seront traitées conformément aux dispositions du  par. 6 du présent article, sauf dans le cas où la force elle-même ou l’élément civil est  légalement responsable.   8.  S’il y a contestation sur le point de savoir si l’acte dommageable ou la négligence  d’un membre d’une force ou d’un élément civil ont été accomplis dans l’exécution  du service ou sur le point de savoir si l’utilisation d’un véhicule appartenant aux  forces armées d’un État d’origine n’avait pas été autorisée, l’affaire est portée devant  un arbitre désigné conformément au par. 2 b. du présent article, qui décide souverai- nement sur ce point.   9.  Sauf dans les conditions prévues au par. 5 g. du présent article, l’État d’origine ne  peut, en ce qui concerne la juridiction civile des tribunaux de l’État de séjour, se  prévaloir de l’immunité de juridiction des tribunaux de l’État de séjour en faveur des  membres d’une force ou d’un élément civil.   10.  Les autorités de l’État d’origine et de l’État de séjour se prêtent assistance pour  la recherche des preuves nécessaires à un examen équitable et à une décision en ce  qui concerne les demandes d’indemnités qui intéressent les Parties contractantes.   Art. IX   1.  Les membres d’une force ou d’un élément civil ainsi que les personnes à leur  charge peuvent se procurer sur place les marchandises nécessaires à leur propre con- sommation et les services dont ils ont besoin dans les mêmes conditions que les res- sortissants de l’État de séjour.   2.  Les marchandises achetées sur place destinées à la subsistance d’une force ou  d’un élément civil seront normalement achetées par l’entremise des services com- pétents pour l’achat de telles marchandises pour les forces armées de l’État de sé- jour. Pour éviter que ces achats n’aient un effet dommageable pour l’économie de  l’État de séjour, les autorités compétentes de ce dernier désigneront les articles qu’il  conviendrait, le cas échéant, d’exclure totalement ou partiellement desdits achats.   3.  Sous réserve de l’application des accords en vigueur ou qui pourront être conclus  par les autorités compétentes des États de séjour et d’origine, les autorités de l’État  de séjour prennent seules les mesures appropriés pour que soient mis à leur disposi- tion d’une force ou d’un élément civil les immeubles ainsi que les services y affé- rents dont ceux-ci peuvent avoir besoin. Ces accords et arrangements seront dans la  mesure du possible conformes aux règlements concernant le logement et le canton- nement du personnel similaire de l’État de séjour. A défaut de convention stipulant  le contraire, les droits et obligations naissant de l’occupation ou de l’utilisation d’un  immeuble ainsi que de l’usage des services et servitudes y afférents sont régis par les  lois de l’État de séjour.     SOFA du PPP   17   0.510.1   4.  Les besoins locaux en main-d’œuvre civile d’une force ou d’un élément civil sont  satisfaits de la même manière que ceux des services analogues de l’État de séjour,  avec leur assistance et par l’entremise des services de la main-d’œuvre. Les condi- tions d’emploi et de travail, notamment les salaires et accessoires de salaires et les  conditions de protection des travailleurs, sont réglées conformément à la législation  en vigueur dans l’État de séjour. Ces travailleurs civils employée par une force ou  par un élément civil ne sont considérés en aucun cas comme membres de cette force  ou de cet élément civil.   5.  Si les services médicaux et dentaires attachés à une force ou à un élément civil  sont insuffisants, leurs membres ainsi que les personnes à leur charge peuvent rece- voir les soins médicaux et dentaires, y compris l’hospitalisation, dans les mêmes  conditions que le personnel correspondant de l’État de séjour.   6.  L’État de séjour examinera avec bienveillance les demandes de facilités de cir- culation et de réductions de tarifs qu’il peut accorder aux membres d’une force  armée ou d’un élément civil. Ces facilités et réductions feront l’objet de dispositions  particulières entre les gouvernements intéressés.   7.  Sous réserve de tout accord financier général ou particulier entre les Parties con- tractantes, les paiements en monnaie locale pour les marchandises, le logement et les  services prévus aux par. 2, 3, 4 et si nécessaire 5 et 6 du présent article seront effec- tués sans délai par les autorités de la force.   8.  Une force, un élément civil, leurs membres, ou les personnes à leur charge ne  peuvent se prévaloir du présent article pour revendiquer une exonération d’impôts  ou taxes applicables aux achats de biens et aux prestations de services en vertu de la  réglementation fiscale de l’État de séjour.   Art. X   1.  Si, dans l’État de séjour, l’établissement d’un impôt quelconque est fonction de la  résidence ou du domicile du redevable, les périodes au cours desquelles un membre  d’une force ou d’un élément civil sera présent dans le territoire de cet État, en raison  uniquement de sa qualité de membre de cette force ou de cet élément civil, ne seront  pas considérées, pour l’établissement audit impôt, comme périodes de résidence ou  comme entraînant un changement de résidence ou de domicile. Les membres d’une  force ou d’un élément civil seront exonérés dans l’État de séjour de tout impôt sur  les traitements et émoluments qui leur sont payés en cette qualité par l’État d’origine  ainsi que sur tous biens meubles corporels leur appartenant et dont l’existence dans  l’État de séjour est due uniquement à leur présence temporaire dans cet État.   2.  Le présent article n’exonérera en aucune façon le membre d’une force ou d’un  élément civil des impôts afférents aux activités génératrices de profits, autres que  celles qu’il exerce en cette qualité, auxquelles il pourrait se livrer dans l’État de  séjour. Sauf en ce qui concerne le traitement, les émoluments, ainsi que les biens  meubles corporels, visés au par. 1, les dispositions du présent article ne s’opposent  en rien à la perception des impôts auxquels le dit membre est assujetti en vertu de la  loi de l’État de séjour, même s’il est considéré comme ayant sa résidence ou son  domicile hors du territoire de cet État.     Statut des militaires   18   0.510.1   3.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux «droits» tels qu’ils  sont définis au par. 12 de l’art. 11.   4.  Au regard des dispositions du présent article, l’expression «membre d’une force»  ne s’applique pas à une personne ayant la nationalité de l’État de séjour.   Art. XI   1.  Sous réserve des dérogations établies par la présente Convention, les membres  d’une force ou d’un élément civil ainsi que les personnes à leur charge sont soumis  aux lois et règlements dont l’application est confiée à l’administration des douanes  de l’État de séjour. Les agents de cette administration ont notamment le droit de pro- céder, dans les conditions générales prévues par la législation et la réglementation en  vigueur dans l’État de séjour, à la visite des membres d’une force ou d’un élément  civil ainsi que des personnes à leur charge, de leurs bagages et de leurs véhicules; ils  ont également le droit de saisie conformément à cette législation et à cette régle- mentation.   2. a. L’importation temporaire et la réexportation des véhicules immatriculés à  l’armée appartenant à une force ou à un élément civil circulant par leurs  propres moyens sont autorisées en franchise de droits sur présentation d’un  triptyque du modèle figurant en annexe à la présente convention.   b. L’importation temporaire de véhicules immatriculés à l’armée, ne circulant  pas par leurs propres moyens, se fera dans les conditions fixées au par. 4 et  leur réexportation dans les conditions fixées au par. 8 du présent article.   c. Les véhicules immatriculés à l’armée appartenant à une force ou à un élé- ment civil bénéficient également de l’exemption des taxes qui pourraient  être dues en raison de la circulation des véhicules sur les routes.   3.  Les documents officiels sous pli scellé d’un sceau officiel ne sont pas soumis à la  visite et au contrôle de la douane. Les courriers qui en effectuent le transport doivent  être munis, quelle que soit leur qualité, d’un ordre de mission individuel délivre dans  les conditions indiquées à l’art. 3, par. 2 b. Cet ordre de mission doit mentionner le  nombre de plis et certifier que ceux-ci ne contiennent que des documents officiels.   4.  Une force peut importer en franchise de droits son équipement et des quantités  raisonnables d’approvisionnement, matériels et autres marchandises destinés à  l’usage exclusif de cette force ou, dans les cas où cela est autorisé par l’État de  séjour, à l’usage de l’élément civil et des personnes à charge. L’admission ainsi  prévue en franchise est subordonnée au dépôt, au Bureau des douanes, à l’appui des  documents de douane que l’on aura convenu de fournir, d’une attestation dont la  forme aura été acceptée par l’État de séjour et par l’État d’origine, signée par une  personne habilitée à cet effet par l’État d’origine. La désignation de la personne  habilitée à signer les attestations ainsi que les spécimens de sa signature et des  cachets utilisés seront adressés aux administrations douanières de l’État de séjour.   5.  Un membre d’une force ou d’un élément civil peut à l’occasion de sa première  arrivée en vue de prendre son service dans l’État de séjour, ou à l’occasion de la  première arrivée d’une personne à sa charge venue l’y rejoindre, importer ses effet et  son mobilier personnel en franchise de droits pour la durée de son séjour.     SOFA du PPP   19   0.510.1   6.  Les membres d’une force ou d’un élément civil peuvent bénéficier de la franchise  temporaire des droits en cas d’importation temporaire de véhicules à moteur privés  destinés à leur usage personnel et à celui des personnes à leur charge. Cette disposi- tion n’entraîne pas l’obligation d’exemption des taxes qui pourraient être dues pour  l’usage des routes par les véhicules privés.   7.  Les importations faites par les autorités d’une force pour des fins autres que la  satisfaction des besoins exclusifs de cette force ou de son élément civil, ainsi que les  importations, autres que celles visées aux par. 5 et 6 du présent article, effectuées par  les membres d’une force armée ou d’un élément civil, ne bénéficient, en application  du présent article, d’aucune exemption de droits ni d’aucune dispense de formalités.   8.  Les marchandises admises en franchise en application des dispositions des  par. 2 b., 4, 5 ou 6 ci-dessus:   a. peuvent être réexportées librement à condition que, en ce qui concerne les  marchandises importées en application du par. 4, soit remise au Bureau des  douanes une attestation délivrée dans les conditions prévues à ce paragraphe.  Le service des douanes conserve cependant le droit de vérifier, s’il y a lieu,  que les marchandises réexportées sont bien celles décrites sur l’attestation  dans le cas ou celle-ci est nécessaire, et ont été réellement importées dans les  conditions prévues aux par. 2 b., 4, 5 ou 6 suivant le cas;   b. ne peuvent normalement être cédées à titre onéreux ou gratuit dans l’État de  séjour. Cependant, dans des cas particuliers, une telle cession peut être auto- risée, sous réserve des conditions imposées par les autorités compétentes de  l’État de séjour (par exemple, paiement des droits et taxes, accomplissement  des formalités inhérentes au contrôle du commerce extérieur et des changes).   9.  Les exportations de marchandises achetées dans l’État de séjour sont soumises à  la réglementation en vigueur sur le territoire dudit État.   10.  Des facilités particulières sont accordées par les autorités douanières pour le  passage des frontières par des unités ou formations régulièrement encadrées, à con- dition que les autorités douanières intéressées aient reçu la notification appropriée en  temps utile.   11.  Des dispositions spéciales seront prises par l’État de séjour afin que les carbu- rants et lubrifiants destinés à l’usage des véhicules immatriculés à l’armée, des aéro- nefs et bateaux militaires d’une force ou d’un élément civil soient livrés exempts de  tous droits et taxes.   12.  Pour l’application des dix premiers paragraphes du présent article, le mot  «droits» s’entend des droits de douane et de tous autres droits et taxes frappant, sui- vant le cas, l’importation ou l’exportation, à l’exception des droits et taxes qui cons- tituent un remboursement de frais pour service rendu. Le mot «importation» inclut  l’enlèvement des marchandises placées dans un entrepôt de douanes ou sous un  régime analogue, à condition qu’il s’agisse de marchandises qui n’aient été ni récol- tées, ni fabriquées, ni manufacturées dans l’État de séjour.   13.  Les dispositions du présent article s’appliquent non seulement aux marchandises  importées dans l’État de séjour ou exportées de cet État, mais aussi aux mar- chandises en transit à travers le territoire d’une Partie contractante. En l’occurrence,     Statut des militaires   20   0.510.1   l’expression «État de séjour» s’entend, dans le présent article, de toute Partie con- tractante à travers le territoire de laquelle les marchandises transitent.   Art. XII   1.  Toute exemption ou facilité douanière ou fiscale accordée en vertu de la présente  Convention est subordonnée a l’observation des dispositions que les autorités doua- nières ou fiscales de l’État de séjour peuvent estimer nécessaires pour prévenir des  abus.   2.  Les mêmes autorités peuvent décider que ne bénéficieront pas des exemptions  prévues par le présent accord les importations de produits récoltés, fabriqués ou  manufacturés dans l’État de séjour et exportés au préalable en franchise ou moyen- nant restitution des droits et taxes qui étaient dus dans le cas où ces produits  n’auraient pas été exportés. Cette disposition s’applique également à des marchan- dises enlevées d’un entrepôt de douane, si le dépôt dans cet entrepôt a été considéré  comme une exportation.   Art. XIII   1.  En vue de la répression des infractions aux lois et règlements douaniers et fis- caux, les autorités des États de séjour et d’origine se prêtent un mutuel concours  pour procéder aux enquêtes et à la recherche des preuves.   2.  Les autorités d’une force donnent toute l’assistance en leur pouvoir afin que les  marchandises susceptibles de saisie, par les autorités douanières ou fiscales de l’État  de séjour ou à leur profit, soient remises à celles-ci.   3.  Les autorités d’une force s’engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin  que les droits, taxes et amendes dus soient acquittés par les membres de cette force  ou de son élément civil, ainsi que par les personnes à leur charge.   4.  Les véhicules immatriculés à l’armée et les marchandises appartenant à une force  ou à son élément civil et non à un de leurs membres, et saisis par les autorités de  l’État de séjour à l’occasion d’une infraction douanière ou fiscale, sont remis aux  autorités compétentes de cette force.   Art. XIV   1.  Une force, un élément civil, leurs membres, ainsi que les personnes à leur charge,  demeurent assujettis aux règles du contrôle des changes de l’État d’origine et doi- vent se conformer aux règlements de l’État de séjour.   2.  Les autorités chargées du contrôle des changes des États d’origine et de séjour  peuvent mettre en vigueur des dispositions spéciales applicables à une force, à son  élément civil ou à leurs membres ainsi qu’aux personnes à leur charge.   Art. XV   1.  Sous réserve des dispositions du par. 2 ci-dessous, la présente Convention reste  en vigueur en cas d’hostilités entraînant l’application des dispositions du Traité de     SOFA du PPP   21   0.510.1   l’Atlantique Nord. Toutefois, les dispositions relatives au règlement des dommages  contenues dans les par. 2 et 5 de l’art. 8 ne s’appliquent pas aux dommages de  guerre et les dispositions de la présente Convention, notamment celle des art. 3 et 7,  font immédiatement l’objet d’un nouvel examen par les Parties contractantes inté- ressées. Celles-ci peuvent éventuellement convenir des modifications qui apparaî- traient désirables en ce qui concerne l’application de la Convention entre elles.   2.  Dans le cas d’hostilités telles qu’elles sont définies ci-dessus, chaque Partie con- tractante a le droit, en le notifiant dans un délai de soixante jours aux autres Parties  contractantes, de suspendre l’application de l’une quelconque des dispositions de la  Convention pour autant que de besoin. Si ce droit est exercé, les Parties contractan- tes se consultent immédiatement en vue de se mettre d’accord sur les dispositions  propres à remplacer celles dont l’application est suspendue.   Art. XVI   Toute contestation entre les Parties contractantes en ce qui concerne l’interprétation  ou l’application de la présente Convention est réglée par négociations entre elles  sans recours à une juridiction extérieure. Sauf dans le cas où la présente Convention  contient une disposition contraire, les contestations qui ne peuvent pas être réglées  par négociations directes seront portées devant le Conseil de l’Atlantique Nord.   Art. XVII   Chaque Partie contractante peut à tout moment demander la révision de tout article  de la présente Convention. La demande sera adressée au Conseil de l’Atlantique  Nord.   Art. XVIII   1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  déposés aussitôt que possible auprès du gouvernement des États-Unis d’Amérique  qui notifiera la date de ces dépôts à chaque État signataire.   2.  La présente Convention entrera en vigueur trente jours après le dépôt par quatre  États signataires de leurs instrument de ratification. Elle entrera en vigueur pour  chacun des autres États signataires trente jours après le dépôt de son instrument de  ratification.   3.  Après son entrée en vigueur, la présente Convention, sous réserve de l’appro- bation du Conseil de l’Atlantique Nord et aux conditions que ce dernier pourra fixer,  sera ouverte à tout État adhérant au Traité de l’Atlantique Nord. L’accession devien- dra effective par le dépôt d’un instrument d’accession auprès du gouvernement des  États-Unis d’Amérique qui notifiera à chaque signataire et à l’État accédant la date  de dépôt dont il s’agit. La présente Convention entrera en vigueur, au regard de tout  État au nom duquel un instrument d’accession sera déposé, trente jours après la date  de dépôt de cet instrument.     Statut des militaires   22   0.510.1   Art. XIX   1.  La présente Convention pourra être dénoncée par chaque Partie contractante  après l’expiration d’un délai de quatre ans à dater de son entrée en vigueur.   2.  La dénonciation de la Convention par une Partie contractante se fera par notifi- cation écrite adressée par cette Partie au gouvernement des États-Unis d’Amérique  qui informera toutes les autres Parties contractantes de cette notification et de la date  de sa réception.   3.  La dénonciation prendra effet un an après réception de sa notification par le gou- vernement des États-Unis d’Amérique. Après l’expiration de cette période d’un an,  la Convention cessera d’être en vigueur pour la Partie qui l’aura dénoncée, mais  restera en vigueur entre les autres Parties contractantes.   Art. XX   1.  Sous réserve des dispositions des par. 2 et 3 ci-dessous, la présente Convention  s’applique uniquement au territoire métropolitain d’une Partie contractante.   2.  Toutefois un État peut, lors du dépôt de ses instruments de ratification ou  d’accession, ou ultérieurement, déclarer, par notification au gouvernement des États- Unis, que la présente Convention s’étendra à tous les territoires ou à tels des territoi- res dont les relations internationales sont assurées par lui dans la région de l’Atlan- tique Nord, sous réserve, si l’État qui fait la déclaration l’estime nécessaire, de la  conclusion d’un accord particulier entre ledit État et chacun des États d’origine. La  présente Convention sera appliquée pour le territoire ou les territoires ainsi men- tionnés, trente jours après la réception par le gouvernement des États-Unis d’Amé- rique de la notification, ou trente jours après la conclusion de l’accord particulier  éventuel, ou, lors de l’entrée en vigueur de la Convention telle qu’elle est définie à  l’art. 18, si celle-ci intervient après ce délai.   3.  Un État qui a fait la déclaration prévue au par. 2 ci-dessus du présent article en  vue d’étendre la Convention à un territoire dont il assure les relations internationa- les, peut dénoncer la Convention dans les conditions prévues à l’art. 19 en ce qui  concerne ce seul territoire.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous désignés ont signé la présente Con- vention.   Fait à Londres le 19 juin 1951, en anglais et en français, les deux textes faisant éga- lement foi, en un simple exemplaire qui restera déposé dans les archives du gouver- nement des États-Unis d’Amérique. Le gouvernement des États-Unis d’Amérique en  transmettra des copies authentiques à tous les gouvernements signataires et adhé- rents.   (Suivent les signatures)