Document ID: 59c9f053-9e01-4826-8639-233b3ceb9046

RS 0.748.127.193.72   1   Accord provisoire  relatif aux lignes aériennes entre la Suisse et la Grèce   Conclu le 26 mai 1948  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 avril 19511  Entré en vigueur le 26 mai 1948       Le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement Royal Hellénique,  désireux de conclure un accord relatif à l’établissement de communications  aériennes régulières entre la Suisse et la Grèce, ont, à cet effet, désigné leurs  plénipotentiaires, lesquels sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Les Parties Contractantes s’accordent l’une à l’autre, en temps de paix, les droits  spécifiés  à l’annexe ci-jointe pour l’établissement des routes aériennes civiles inter- nationales et des services définis à cette annexe.  Lesdits services pourront être inaugurés immédiatement ou à une date ultérieure, au  choix de la Partie Contractante à laquelle ces droits sont accordés.   Art. 2  a.  Chacun des services aériens ainsi définis sera mis en exploitation aussitôt que la  Partie Contractante qui, en vertu de l’article premier, a le droit de désigner une ou  plusieurs entreprises de transports aériens pour desservir les routes dont il s’agit aura  effectué cette désignation.  La Partie Contractante qui aura accordé ce droit devra, sous réserve du par. b du  présent article et de l’art. 6 ci-après, accorder sans délai l’autorisation d’exploitation  nécessaire à l’entreprise ou aux entreprises intéressées.  b.  L’entreprise ou les entreprises ainsi désignées pourront être appelées, avant d’être  autorisées à ouvrir les services définis au présent accord, à justifier de leur qualifica- tion devant les autorités aéronautiques compétentes de l’autre Partie Contractante, et  ce conformément aux lois et règlements en vigueur en ce dernier pays relatifs à  l’exploitation de services aériens civils internationaux par des entreprises commer- ciales de transports aériens.  Dans les régions soumises à l’occupation militaire ou affectées par celle-ci,  l’ouverture de ces services sera subordonnée à l’approbation des autorités militaires  compétentes.        RO 1949 523; FF 1949 II 841  1 Art. 1er de l’AF du 26 avril 1951 (RO 1951 571)   0.748.127.193.72    Aviation   2   0.748.127.193.72   Art. 3  Pour éviter toute discrimination et assurer l’égalité de traitement, il est convenu que:   a. Chaque Partie Contractante pourra prélever ou permettre que soient préle- vées des taxes justes et raisonnables pour l’utilisation des aéroports et autres  installations. Les Parties Contractantes conviennent, cependant, que ces  taxes n’excéderont pas celles qui seraient payées pour l’utilisation desdits  aéroports et installations par leurs aéronefs nationaux employés à des servi- ces internationaux similaires.   b. Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange introduits sur  le territoire d’une Partie Contractante par une entreprise de transports aériens  désignée par l’autre Partie Contractante ou pour le compte d’une telle entre- prise et destinés uniquement à l’usage des aéronefs de cette dernière rece- vront le traitement national et celui de la nation la plus favorisée en ce qui  concerne l’imposition des droits de douane, frais d’inspection ou autres  droits et taxes nationaux appliqués par la Partie Contractante sur le territoire  de laquelle aura été effectuée l’importation.   c. Les aéronefs des entreprises désignées par une Partie Contractante opérant  sur les routes qui font l’objet du présent accord, ainsi que les carburants, les  huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équipement normal et les provi- sions de bord restant dans ces aéronefs bénéficieront sur le territoire de  l’autre Partie Contractante de l’exemption des droits de douane, frais  d’inspection et autres droits ou taxes similaires, même si ces approvisionne- ments sont employés ou consommés par ou sur ces aéronefs au cours de vols  au-dessus dudit territoire.   d. Les approvisionnements énumérés au paragraphe c du présent article et  bénéficiant de l’exemption ci-dessus définie ne pourront être déchargés  qu’avec l’approbation des autorités douanières de l’autre Partie Contractante.  Ils demeureront soumis au contrôle douanier de l’autre Partie Contractante  jusqu’à leur réexportation éventuelle.   Art. 4  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou vali- dés par une Partie Contractante, et non périmés, seront reconnus par l’autre Partie  Contractante pour l’exploitation des services définis à l’annexe. Chaque Partie Con- tractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au- dessus de son propre territoire les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses  propres ressortissants par un autre Etat.   Art. 5  a.  Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une Partie Contractante l’entrée  et la sortie des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale ou régissant  l’exploitation et la navigation desdits aéronefs pendant qu’ils se trouvent dans les li- mites de ce territoire s’appliqueront aux aéronefs de l’entreprise ou des entreprises  de l’autre Partie Contractante.     Lignes aériennes – Accord provisoire avec la Grèce   3   0.748.127.193.72   b.  Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une Partie Contractante l’entrée,  le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui  concernent les formalités de congé, l’immigration, les passeports, les douanes et la  quarantaine, s’appliqueront aux passagers, équipages ou marchandises transportés  par les aéronefs de l’autre Partie Contractante pendant que ces aéronefs se trouvent  sur ledit territoire.   Art. 6  Chaque Partie Contractante se réserve la faculté de refuser une autorisation  d’exploitation à une entreprise désignée par l’autre Partie Contractante ou de la révo- quer lorsqu’elle n’a pas la preuve qu’une part importante de la propriété et le con- trôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de cette der- nière Partie Contractante ou lorsque cette entreprise ne se conforme pas aux lois et  règlements de l’Etat survolé visés à l’art. 5 ci-dessus ou ne remplit pas les obliga- tions que lui impose le présent accord.   Art. 7  Le présent accord et tous les contrats qui en découleront seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale créée par la convention relative à  l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 19442.   Art. 8  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques compétentes des  Parties Contractantes se consulteront de temps à autre, s’il y a lieu, en vue de  s’assurer de l’application des principes définis au présent accord et à son annexe et  de leur exécution satisfaisante.   Art. 9  Si une Partie Contractante estime désirable de modifier une clause de l’annexe au  présent accord, les autorités aéronautiques compétentes des Parties Contractantes  pourront, par accord direct entre elles, procéder à une telle modification.   Art. 10  Tout différend entre les Parties Contractantes concernant l’interprétation et  l’application du présent accord ou de son annexe qui ne pourrait être réglé par voie  de négociations directes serait porté devant le Conseil de l’Organisation de  l’Aviation Civile Internationale, conformément à l’art. 84 de la convention relative à  l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.3 Toutefois, les  Parties Contractantes peuvent, d’un commun accord, régler le différend en le portant  soit devant un tribunal arbitral, soit devant tout autre personne ou organisme désigné  par elles.      2 RS 0.748.0  3 RS 0.748.0     Aviation   4   0.748.127.193.72   Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer à la sentence rendue.   Art. 11  Si une convention multilatérale relative à l’aviation civile internationale entrait en  vigueur pour les deux Parties Contractantes, le présent accord et son annexe  devraient être mis en concordance avec ladite convention.   Art. 12  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l’autre Partie Contrac- tante son désir de dénoncer le présent accord. Une telle dénonciation aura effet  douze mois après la date de réception de la notification par l’autre Partie Contrac- tante, à moins que cette notification ne soit annulée, d’un commun accord, avant la  fin de ladite période.   Art. 13  Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.  Le Gouvernement Royal Hellénique communiquera au Conseil Fédéral Suisse la  ratification du présent accord par le Parlement Hellénique et le Conseil Fédéral  Suisse considérera cet accord comme définitif à partir de la date de cette communi- cation.   En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet par leur Gouverne- ment respectif, ont signé le présent accord et y ont apposé leurs sceaux.   Fait à Athènes, le 26 mai 1948 en double exemplaire, dans les langues hellénique et  française, l’une et l’autre faisant également foi.   Pour le  Conseil Fédéral Suisse:   Pour le Gouvernement Royal Hellénique:   C. Stucki C. Tsaldaris       Lignes aériennes – Accord provisoire avec la Grèce   5   0.748.127.193.72   Annexe   I   L’entreprise ou les entreprises helléniques de transports aériens autorisées en vertu  du présent accord jouiront du droit de survoler le territoire suisse et d’y atterrir pour  des raisons non commerciales, ainsi que du droit d’embarquer et du droit de débar- quer en trafic international des passagers, des marchandises et des envois postaux  sur les routes suivantes:    Athènes – Suisse (en vol direct ou par des points intermédiaires) et au delà,  et vice-versa.   II   L’entreprise ou les entreprises suisses de transports aériens autorisées en vertu du  présent accord jouiront du droit de survoler le territoire hellénique et d’y atterrir  pour des raisons non commerciales, ainsi que du droit d’embarquer et du droit de  débarquer en trafic international des passagers, des marchandises et des envois  postaux sur les routes suivantes:    Suisse – Athènes (en vol direct ou par des points intermédiaires) et au delà,  et vice-versa.   III   En vue de l’établissement et de l’exploitation des services faisant l’objet du présent  accord et de son annexe, il est entendu entre les Parties Contractantes:   1. Qu’il est désirable de provoquer et d’encourager la plus large distribution  possible des avantages procurés par les voyages aériens pour le bien général  de l’humanité, aux plus bas tarifs compatibles avec de sains, principes éco- nomiques, et de stimuler les voyages aériens internationaux comme moyen  de promouvoir une entente amicale et une bonne volonté commune entre les  peuples et d’assurer en même temps les nombreux bienfaits indirects de ce  nouveau mode de transport pour le bien-être commun des deux Pays.   2. Que les services aériens prévus devront répondre aux besoins du public en  matière de transports aériens.   3. Qu’il devra exister pour les entreprises des Parties Contractantes une juste et  égale possibilité de desservir entre leurs territoires respectifs les routes fai- sant l’objet du présent accord et de son annexe.   4. Que dans l’exploitation des services long-courrier définis à la présente  annexe, les entreprises des Parties Contractantes devront prendre en considé- ration sur les parcours communs leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter  de façon, indue leurs services respectifs.     Aviation   6   0.748.127.193.72   5. Que les services aériens prévus auront pour objet essentiel d’offrir une capa- cité correspondant à la demande de trafic entre le Pays auquel appartiennent  les entreprises et les Pays auxquels le trafic est destiné.   IV   Le droit d’embarquer et le droit de débarquer sur les routes définies à la présente  annexe du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers seront  exercés conformément aux principes généraux de développement ordonné affirmés  par les Parties Contractantes et dans des conditions telles que la capacité soit adap- tée:   1. A la demande de trafic entre le pays d’origine et les pays de destination;  2. Aux exigences d’une exploitation économique des services long-courrier;  3. A la demande de trafic existant dans les régions traversées, compte tenu des   services locaux et régionaux;  4. Si l’entreprise ou les entreprises d’une Partie Contractante étaient provisoire-  ment empêchées, par suite de difficultés provenant de la guerre, de profiter  immédiatement des avantages offerts par le ch. III de la présente annexe, la  situation serait examinée à nouveau par les Parties Contractantes dès que  l’entreprise ou les entreprises susindiquées se trouveront en état d’apporter  progressivement leur contribution à l’exploitation des services aériens.