Document ID: 9418aa08-bc41-44fa-8e92-e59cc0c5753a

Loi du 17 mars 2015 portant adhésion à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures   427.2   Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine  des écoles supérieures (AES) 1)   du 22.03.2012 (version entrée en vigueur le 01.06.2015)     1) Acte classé sous 420.9 jusqu’au 31.12.2015.   La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique (CDIP)   Vu l’article 63a al. 3 et 4 de la Constitution fédérale (Cst.) ;   Arrête :   I. Dispositions générales   Art. 1 But  1 L’accord règle l’accès intercantonal aux filières de formation proposées  par les écoles supérieures et reconnues en vertu de la loi fédérale du  13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) ainsi que le  montant des contributions que les cantons de domicile des étudiantes et  étudiants doivent verser aux instances responsables desdites filières.  2 Il favorise ainsi la répartition des charges entre les cantons, la  coordination des offres de formation et la libre circulation des étudiantes et  étudiants ; il apporte à ces derniers un allégement financier.   Art. 2 Champ d’application  1 L’accord s’applique aux filières de formation des écoles supérieures  conformément à l’article 29 LFPr.  2 Les études postdiplômes ne sont pas régies par le présent accord.  3 Deux cantons ou plus peuvent adopter des dispositions financières qui  divergent de celles du présent accord.   II. Droit aux contributions   Art. 3 Filières de formation donnant droit à des contributions  1 Les filières donnent droit à des contributions lorsque les conditions  suivantes sont réunies :    1     Ecoles supérieure, contributions - Accord intercantonal 427.2    a) la filière est reconnue par l’office fédéral compétent,  b) le canton siège a conclu, avec le canton prestataire de formation, une   convention de prestations établissant notamment que la transparence  des coûts y soit visible, et   c) la filière figure sur une liste transmise au secrétariat par le canton siège  conformément à l’article 4.   2 Pour les filières mentionnées à l’article 7, la conférence des directeurs  cantonaux compétente doit introduire une demande motivée.  3 Les éventuels bénéfices enregistrés par les institutions proposant des  filières de formation doivent être utilisés soit pour une réduction des taxes  de cours, soit pour le développement de la filière.   Art. 4 Liste des filières de formation donnant droit à des contributions  1 Les cantons sièges fournissent au secrétariat la liste des filières de  formation qu’ils entendent faire entrer dans le champ d’application de  l’accord, en apportant la preuve qu’elles sont conformes aux conditions  énoncées à l’article 3 et en précisant le taux de contribution applicable  conformément aux articles 6 ou 7.  2 Le secrétariat tient une liste des filières qui donnent droit au versement  des contributions. Cette liste est mise à jour au début de chaque année  d’études.   III. Contributions   Art. 5 Canton débiteur  1 Pour les contributions versées au titre des articles 3, 6 et 7 de l’accord, le  canton débiteur est le canton de domicile au début de la formation.  2 Est réputé canton de domicile le dernier canton dans lequel les étudiantes  et étudiants majeurs avant le début de la formation ont résidé en  permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans être  simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a permis d’être  financièrement indépendants ; la gestion d’un ménage familial et  l’accomplissement du service militaire ou civil sont également considérés  comme activités lucratives.  3 Pour les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux conditions  énoncées à l’alinéa 2, est réputé canton de domicile :  a) le canton d’origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité suisse   dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et de    2     Ecoles supérieure, contributions - Accord intercantonal 427.2     mère, vivent à l’étranger ; s’il y a plus d’un canton d’origine, celui de la  citoyenneté la plus récente ;   b) le canton d’assignation pour les réfugiées et réfugiés et les apatrides  ayant atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de  mère ou dont les parents résident à l’étranger ;   c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étudiantes et  étudiants de nationalité étrangère ayant l’âge de la majorité et qui sont  orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger ;   d) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve, au début de la  formation, le domicile civil des parents ou le siège des autorités  tutélaires compétentes en dernier lieu.   Art. 6 Montant des contributions  1 Les contributions sont fixées sous forme de forfaits semestriels par  étudiante ou étudiant, en distinguant pour chaque filière entre formation à  plein temps et formation à temps partiel.  2 Les principes suivants s’appliquent lors de l’établissement du montant des  contributions forfaitaires prévues à l’alinéa 1 :  a) calcul du coût moyen pondéré (coût brut) par filière de formation et par   étudiante ou étudiant au prorata de la durée de la formation (nombre de  semestres), du nombre de périodes d’enseignement comptabilisables et  de la taille moyenne des classes, la Conférence des cantons signataires  déterminant le nombre maximal de périodes d’enseignement  comptabilisables et la taille de référence minimale d’une classe ;   b) les contributions couvrent 50 % du coût moyen calculé conformément à  la lettre a.   Art. 7 Montant des contributions pour les filières présentant un intérêt  public majeur   1 Dans les domaines de la santé, du social ainsi que de l’agriculture et de  l’économie forestière, la conférence des directeurs cantonaux compétente  peut demander à la Conférence des cantons signataires que les contributions  pour certaines filières correspondent à un taux de couverture de 90 % au  maximum du coût standard moyen par étudiante ou étudiant et par  semestre. La conférence des directeurs cantonaux compétente doit alors  apporter la preuve que la filière de formation en question présente un  intérêt public majeur, notamment en vue de remplir un mandat légal.  2 L’intérêt public majeur justifiant des contributions plus élevées selon  l’alinéa 1 est réexaminé périodiquement, au minimum tous les cinq ans, par  la conférence des directeurs cantonaux compétente pour le compte de la    3     Ecoles supérieure, contributions - Accord intercantonal 427.2    Conférence des cantons signataires. Si l’existence d’une filière ne présente  plus un intérêt public majeur, les contributions prévues à l’article 6  s’appliquent.   Art. 8 Versement des contributions  1 Les contributions sont versées au prestataire de la formation chaque  semestre par filière et par étudiante ou étudiant.  2 Le canton siège du prestataire de la formation ou, le cas échéant, le canton  responsable et les cantons coresponsables participant au financement de  cette dernière doivent verser, pour leurs propres étudiantes et étudiants, des  contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord.   Art. 9 Taxes de cours  1 Les prestataires de formation peuvent prélever des taxes de cours  équitables.  2 La Conférence des cantons signataires peut fixer les montants minima et  maxima percevables par filière de formation. Si les taxes de cours  dépassent le plafond fixé, le montant des contributions à verser pour la  filière concernée est diminué en conséquence.   IV. Etudiantes et étudiants   Art. 10 Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires  Les cantons et les écoles situées sur leur territoire accordent aux étudiantes  et étudiants fréquentant une filière de formation qui entre dans le champ  d’application du présent accord les mêmes droits qu’à leurs propres  étudiantes et étudiants en ce qui concerne l’accès à la formation.   Art. 11 Etudiantes et étudiants issus de cantons non signataires  1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux études  issus de cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord ne peuvent  prétendre à une égalité de traitement. Ils ne peuvent être admis dans une  filière que dans la mesure où tous les étudiants et étudiantes des cantons  signataires ont pu obtenir une place de formation.  2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n’ont pas adhéré au  présent accord doivent, en plus de leurs taxes de cours, s’acquitter d’un  montant au moins équivalent aux contributions prévues aux articles 6 et 7.    4     Ecoles supérieure, contributions - Accord intercantonal 427.2     V. Exécution   Art. 12 Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires se compose des directeurs et  directrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à l’accord.  2 Elle prend en dernier recours toutes les décisions relatives à l’accord. Elle  a notamment compétence pour :  a) fixer le montant des contributions selon les principes définis aux   articles 6 et 7,  b) fixer le nombre maximal de périodes d’enseignement comptabilisables   et la taille de référence minimale d’une classe conformément à l’article  6 al. 2 let. a,   c) fixer les montants minima et maxima des taxes de cours par filière  conformément à l’article 9, et   d) approuver le rapport du secrétariat AES.  3 Les décisions prises en vertu de l’alinéa 2 let. a à c requièrent la majorité  des deux tiers des membres de la Conférence.   Art. 13 Secrétariat  1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de  l’accord.  2 Il s’acquitte notamment des tâches suivantes :  a) tenir à jour la liste des formations donnant droit à des contributions,  b) relever le coût des filières de formation des écoles supérieures   conformément à l’article 6,  c) préparer les dossiers qui seront soumis, pour décision, à la Conférence   des cantons signataires,  d) élaborer ou vérifier des propositions en vue d’adapter les contributions,  e) assurer la coordination,  f) régler les questions de procédure, notamment définir les règles   concernant la présentation des comptes, le paiement des contributions,  les délais ainsi que les dates de référence, et   g) informer chaque année la Conférence des cantons signataires.  3 Les frais de secrétariat liés à l’exécution du présent accord sont à la  charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre de leurs  habitants. Ils leur sont facturés annuellement.    5     Ecoles supérieure, contributions - Accord intercantonal 427.2    Art. 14 Règlement des litiges  1 Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons signataires  dans le cadre de l’application du présent accord intervient selon la  procédure définie dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration  intercantonale assortie d’une compensation des charges (accord-cadre,  ACI).  2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie  d’action auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 120 al. 1 let.  b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF).   VI. Dispositions finales   Art. 15 Adhésion  L’adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.   Art. 16 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique met le présent accord en vigueur dès que celui-ci a  reçu l’adhésion de dix cantons, au plus tôt au début de l’année d’études  2013/2014.  2 Lorsqu’un canton est responsable ou coresponsable d’une école ou  institution proposant une filière donnée, il peut, durant une période  transitoire de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord, faire  dépendre d’une autorisation préalable de sa part son versement de  contributions pour la fréquentation de la même filière dans une école située  hors canton.  3 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.   Art. 17 Dénonciation  L’accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année, par  déclaration écrite adressée au secrétariat et moyennant un préavis de deux  ans. La dénonciation ne peut intervenir qu’après cinq ans d’adhésion.   Art. 18 Maintien des obligations  Lorsqu’un canton dénonce le présent accord, il conserve les obligations  qu’il a contractées en vertu de cet accord à l’égard des étudiantes et  étudiants qui sont en formation au moment de la dénonciation.    6     Ecoles supérieure, contributions - Accord intercantonal 427.2    Art. 19 Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures   spécialisées  1 Lorsqu’un canton adhère à l’AES, les écoles supérieures de ce canton sont  automatiquement supprimées de l’annexe à l’accord de 1998 sur les écoles  supérieures spécialisées (AESS).  2 Pour les cantons qui n’ont pas ou pas encore adhéré à l’AES, le versement  des contributions s’effectue selon les dispositions de l’AESS.   Art. 20 Principauté du Liechtenstein  La Principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base  de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes  obligations que les cantons signataires.      Adhésion par loi du17.3.2015  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.6.2015    7     Ecoles supérieure, contributions - Accord intercantonal 427.2    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   22.03.2012 Acte acte de base 01.06.2015 2015_028   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 22.03.2012 01.06.2015 2015_028        8    	I. Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application 	II. Droit aux contributions 	Art. 3 Filières de formation donnant droit à des contributions 	Art. 4 Liste des filières de formation donnant droit à des contributions 	III. Contributions 	Art. 5 Canton débiteur 	Art. 6 Montant des contributions 	Art. 7 Montant des contributions pour les filières présentant un intérêt public majeur 	Art. 8 Versement des contributions 	Art. 9 Taxes de cours 	IV. Etudiantes et étudiants 	Art. 10 Etudiantes et étudiants issus de cantons signataires 	Art. 11 Etudiantes et étudiants issus de cantons non signataires 	V. Exécution 	Art. 12 Conférence des cantons signataires 	Art. 13 Secrétariat 	Art. 14 Règlement des litiges 	VI. Dispositions finales 	Art. 15 Adhésion 	Art. 16 Entrée en vigueur 	Art. 17 Dénonciation 	Art. 18 Maintien des obligations 	Art. 19 Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées 	Art. 20 Principauté du Liechtenstein  		2019-11-19T08:14:03+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"