Document ID: 8a3bfbe7-5006-4f8e-8eeb-f4448f9897f6

RS 0.923.414   1   Traduction des textes originaux allemand et hollandais1   Convention  entre la Suisse, l’Allemagne et les Pays-Bas  pour régulariser la pêche du saumon  dans le bassin du Rhin   Conclue le 30 juin 1885  Ratifiée par la Suisse le 14 juillet 1885  Ratifiée par les Pays-Bas le 2 mai 1886  Ratifiée par l’Empire allemand le 6 juin 1886  Entrée en vigueur le 6 juin 1886    (Etat le 6    juin 1886)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse,  agissant avec l’assentiment de Sa Majesté le Roi de Bavière,  de Sa Majesté le Roi de Wurtemberg,  de Son Altesse royale le Grand-Duc de Bade,  de Son Altesse royale le Grand-Due de Hesse  et de Son Altesse royale le Grand-Duc d’Oldenbourg,  et  Sa Majesté le Roi des Pays-Bas,   animés du désir de régler par des dispositions uniformes la pêche du saumon dans le  Rhin, afin de multiplier ce poisson, ont nommé pour leurs plénipotentiaires à l’effet  de conclure une convention sur la matière, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir vérifié et trouvé en due forme leurs pleins pouvoirs,    sont convenus des points suivants:   Art. I  Dans le cours du Rhin, depuis la chute près de Schaffhouse jusqu’en aval, ainsi que  dans tous ses affluents par lesquels l’eau peut s’écouler dans la mer depuis le Rhin  avant sa bifurcation près de Lobith2, il est interdit de se servir, pour la pêche,  d’appareils permanents (écrilles, gords), ainsi que d’appareils de pêche fixés sur la  rive ou dans le lit du fleuve ou ancrés (filets de barrage, nasses), qui empêcheraient  la circulation des poissons sur plus de la moitié de la largeur du fleuve, mesurée à  eau basse ordinaire et dans la ligne droite la plus courte d’une rive à l’autre.        RS 14 256  1 Texte original allemand.  2 Voir aussi le protocole final publié ci-après (ch. I).   0.923.414    Pêche   2      Cette interdiction s’applique aussi aux affluents du Rhin; toutefois, sur les parties  des affluents qui forment la frontière avec un Etat ne faisant pas partie de la conven- tion, elle ne sera appliquée que pour autant que cet Etat observe un mode de procé- der semblable.   Les appareils de pêche permanents qui existent dans les affluents du Rhin ne sont  pas soumis à cette prescription lorsqu’ils sont liés à un droit de pêche accordé en vue  de ce moyen particulier de pêcher.   Art. II3  Dans les parties du cours du Rhin désignées à l’art. I (al. 1) et dans les affluents du  Rhin qui y sont désignés (al. 2), pour autant qu’ils servent à la circulation des sau- mons et des aloses jusqu’aux endroits où ces poissons fraient, les filets flottants ne  peuvent être employés pour la pêche que s’ils n’ont pas une largeur de plus de  2,5 mètres entre la ralingue supérieure et la ralingue inférieure. Les filets simples qui  ne sont destinés et appropriés qu’à la pêche de l’esturgeon ne sont pas soumis à ces  restrictions.   On ne peut se servir de plusieurs filets flottants que s’ils sont placés à une distance  égale au moins au double de la longueur du plus grand filet.   Art. III4  Dans le cours du Rhin, depuis la chute près de Schaffhouse jusqu’en aval, dans tous  ses affluents par lesquels l’eau peut s’écouler dans la mer depuis le Rhin avant sa  bifurcation près de Lobith5, et dans tous ses affluents, toute pêche au saumon avec  des «Zegens» doit être interdite chaque année pendant la durée de deux mois.   Cette interdiction comprend:   1. Sur le territoire du Royaume des Pays-Bas, la période du 16 août au 15 oc- tobre inclusivement;   2. Sur le cours depuis la frontière hollandaise-prussienne jusqu’en amont, la  période du 27 août au 26 octobre inclusivement.   Les gouvernements des Etats riverains intéressés fixeront, chacun pour son territoire,  le genre de pêche qui doit être soumis à cette prescription; ils pourvoiront, à cet  effet, à ce qu’on ne pratique pas en réalité la pêche du saumon sous le prétexte de  pêcher d’autres espèces de poisson.6   Les gouvernements se feront réciproquement communication des mesures prises.       3 Voir aussi le Prot. final (ch. II).  4 Voir aussi le Prot. final (ch. II).  5 Voir aussi le Prot. final (ch. I).  6 Voir aussi le Prot. final (ch. III).     Régularisation de la pêche du saumon dans le bassin du Rhin.  Conv. avec l’Allemagne et les Pays-Bas   3   Art. IV  Depuis Bâle en aval, la pêche des saumons et des aloses, avec des engins quel- conques, est interdite, pendant 24 heures chaque semaine, soit du samedi à 6 heures  du soir jusqu’au dimanche à 6 heures du soir, dans le Rhin et dans les parties de ses  affluents qui servent à la circulation de ces poissons jusqu’aux endroits où ils fraient,  ainsi que dans les affluents désignés à l’art. I.   Il est réservé au gouvernement néerlandais de fixer pour la pêche du saumon avec  des nasses, dans la partie soumise à l’influence de la marée, le commencement de ce  temps prohibé au moment des plus basses eaux après le samedi à 6 heures du soir et  d’étendre l’interdiction à deux marées.   Art. V7  Dans les parties du cours des affluents du Rhin où se trouvent des endroits favo- rables pour le frai du saumon, ainsi que dans le cours supérieur du Rhin lui-même  depuis Mannheim-Ludwigshafen en remontant jusqu’à la chute de Schaffhouse, la  pêche du saumon ne peut se pratiquer, pendant la durée d’au moins six semaines  dans la période du 15 octobre au 31 décembre, qu’avec la permission expresse de  l’autorité supérieure8. Cette permission ne sera accordée que si l’emploi des élé- ments de reproduction (œufs et laitance) des poissons pris au moment du frai ou à  une époque rapprochée de ce moment est assuré dans le but de la pisciculture.9 A  cette condition, l’autorité peut permettre la pêche du saumon, même pendant la  durée du temps prohibé chaque semaine (art. IV).   Art. VI10  Les prescriptions des art. I à V de la présente convention ne sont pas applicables à la  Moselle depuis sa sortie de l’Alsace-Lorraine jusqu’à Trèves, non plus qu’à tous les  affluents de la Moselle sur la rive gauche qui touchent dans leur cours le territoire  prussien et luxembourgeois.   Il reste réservé au gouvernement prussien de régler les conditions de la pêche dans  ces cours d’eau, dans le sens de la présente convention, au moyen d’une entente avec  le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.   Art. VII11  Pour favoriser la multiplication du saumon dans le bassin du Rhin, on pourvoira:   1. A ce que les places naturelles de frai dans les affluents soient de nouveau  ouvertes et rendues accessibles aux saumons à l’époque de la remonte;       7 Voir aussi le Prot. final (ch. V).  8 La période pendant laquelle la pêche du saumon est interdite a été fixée pour la Suisse du   1er novembre au 10 janvier par l’ACF du 21 oct. 1927 (RS 923.43).  9 Voir l’ACF du 20 oct. 1925 concernant l’emploi du piège à filet pour saumons dans le   Rhin, ch. 1, 2e al (RS 923.42).  10 Voir aussi le Prot. final (ch. IV).  11 Voir aussi le Prot. final (ch. V).     Pêche   4      2. A ce que les éléments de reproduction (œufs et laitance) des saumons pêchés  soient employés autant que possible dans le but de la pisciculture.   Art. VIII  Les gouvernements des Etats riverains intéressés fixeront, chacun pour son territoire,  une mesure minimum au-dessous de laquelle les saumons ne peuvent être ni pêchés,  ni livrés au commerce.   Art. IX  Les gouvernements des Etats riverains intéressés édicteront les règlements néces- saires pour l’exécution de la présente convention, ainsi que les dispositions pénales  pour les contraventions; ils installeront aussi le personnel de surveillance nécessaire  pour l’application de ces prescriptions.12   La présente convention n’exclut pas la faculté des divers Etats d’adopter, pour leur  territoire, des dispositions plus sévères à l’effet de protéger le poisson.13   Art. X  Chacun des gouvernements des Etats riverains intéressés nommera un représentant  pour son territoire.   Ces représentants se communiqueront réciproquement les mesures prises par leurs  gouvernements au sujet de la pêche dans le bassin du Rhin; ils se réuniront de temps  en temps pour discuter sur les mesures à prendre dans l’intérêt de la pêche du sau- mon dans le bassin du Rhin.   Art. XI  La présente convention entrera en vigueur immédiatement après sa ratification; elle  demeurera en vigueur pendant dix ans à partir de ce jour et, si elle n’est pas dénon- cée douze mois avant cette époque par un des gouvernements contractants, elle  continuera à rester en vigueur, d’année en année, jusqu’à l’expiration d’une année à  partir du jour où l’un ou l’autre des gouvernements contractants l’aura dénoncée.   Art. XII  La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berlin  le plus tôt que faire se pourra.       12 Voir la LF du 14 déc. 1973, sur la pêche (RS 923.0); relative à la LF du 8 déc. 1975  (RS 923.01), ainsi que l’ACF du 20 oct. 1925 concernant l’emploi du piège à filet pour  saumons dans le Rhin (RS 923.42).   13 Voir l’ACF du 21 oct. 1927 concernant la prolongation de la période pendant laquelle la  pêche du saumon est interdite (RS 923.43).     Régularisation de la pêche du saumon dans le bassin du Rhin.  Conv. avec l’Allemagne et les Pays-Bas   5   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la convention et y ont apposé leur  cachet.   Ainsi fait à Berlin, le 30 juin 1885.   (Suivent les signatures)     Pêche   6      Protocole final      A l’occasion de la signature, qui a eu lieu aujourd’hui, de la convention entre la  Suisse, l’Empire allemand et le Royaume des Pays-Bas pour régulariser la pêche du  saumon dans le bassin du Rhin, on a constaté l’entente des plénipotentiaires de tous  les Etats riverains intéressés sur les points suivants.   I   Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux pêcheries de tout genre  établies dans les bras abandonnés du Rhin, pour autant que ces bras latéraux ne  soient pas, des deux côtés, en communication avec le cours principal de telle sorte  que les poissons de passage puissent y circuler librement en tout temps.   II   Les prescriptions restrictives des art. II et III de la convention sont applicables aux  pêcheries à traîneaux et à filets flottants qui sont spécialement organisées pour la  pêche du saumon, en particulier:   a. Aux pêcheries exploitées, dans des endroits déterminés, au moyen de filets  flottants (filets triples);   b. Aux grandes pêches dites «Zegenvisscherijen» exploitées dans les Pays-Bas,  au moyen de traîneaux (filets simples), avec emploi de la vapeur ou des che- vaux;   c. Aux pêcheries dites «Zegenvisscherijen» et «Handzegenfischereien» exploi- tées principalement dans les Pays-Bas et sur la partie prussienne du fleuve,  au moyen de traîneaux (filets simples), sans emploi de la vapeur ou des che- vaux.   III   A teneur de l’avant-dernier alinéa de l’art. III de la convention, on devra spéciale- ment veiller à ce que, pendant le temps prohibé d’automne, la pêche d’autres pois- sons de passage, notamment du lavaret (Coregonus oxyrhynchus, houting des Hol- landais), ne serve pas de prétexte à la pêche du saumon.   IV   Dès que le Grand-Duché de Luxembourg aura adhéré à la présente convention,  l’art. VI de celle-ci cessera d’être en vigueur.     Régularisation de la pêche du saumon dans le bassin du Rhin.  Conv. avec l’Allemagne et les Pays-Bas   7   V   En exécution des dispositions des art. V et VII de la convention, les gouvernements  des Etats riverains intéressés s’efforceront de maintenir et d’augmenter l’effectif des  saumons dans le Rhin, en utilisant convenablement la pisciculture.   VI   Avant de signer la convention et le protocole final, les plénipotentiaires néerlandais  ont expressément déclaré que la convention ne sera soumise à la ratification de Sa  Majesté le Roi des Pays-Bas qu’après avoir été approuvée par les Etats généraux.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont adopté le présent protocole, qui  sera considéré, sans ratification spéciale et par le seul fait de l’échange des ratifica- tions de la convention à laquelle il se rapporte, comme approuvé et confirmé par les  gouvernements respectifs, et ils l’ont muni de leur signature.   Ainsi fait à Berlin, le 30 juin 1885.   (Suivent les signatures)     Pêche   8