Document ID: 68907321-f5a8-4f1e-ba08-88f570552c2a

RS 221.215.328.6   1   Arrêté du Conseil fédéral  établissant un contrat-type de travail relatif aux  prestations d’assurance à prévoir pour le personnel  professionnellement exposé aux radiations ionisantes   du 22 avril 1966 (Etat le 1er janvier 1973)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 359a du code des obligations1,2  arrête:   I. Champ d’application   Art. 1  1 Le présent contrat-type de travail s’applique sur tout le territoire suisse.  2 Il régit les relations de travail existant entre les médecins, les entreprises, les éta- blissements à caractère public ou privé, commercial ou d’utilité publique, et leur  personnel professionnellement exposé aux radiations ionisantes si celui-ci n’est pas  assuré contre les accidents conformément à la loi fédérale du 13 juin 19113 sur l’as- surance en cas de maladie et d’accidents.  3 Sont considérées comme professionnellement exposées aux radiations les person- nes mentionnées au ch. 31 de l’appendice I de l’ordonnance du 19 avril 19634 con- cernant la protection contre les radiations.   II. Contrôle médical, assurance-accidents   Art. 2  La surveillance par mesures physiques et la surveillance médicale du personnel pro- fessionnellement exposé aux radiations ionisantes sont régies par l’ordonnance du  19 avril 19635 concernant la protection contre les radiations.        RO 1966 672  1 RS 220  2 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’ACF du 24 janv. 1973, en vigueur depuis le   1er janv. 1973 (RO 1973 335).  3 RS 832.10. Actuellement: LF sur l’assurance-maladie. Voir aussi la LF du 20 mars 1981   sur l’assurance-accidents (RS 832.20).  4 [RO 1963 275. RS 814.50 art. 112]. Actuellement: ch. 38 de l’app. 1 de l’O du   30 juin 1976 (RS 814.50).  5 [RO 1963 275. RS 814.50 art. 112]. Actuellement: l’O du 30 juin 1976 (RS 814.50).   221.215.328.6    Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   2   221.215.328.6   Art. 3  1 Le médecin, l’entreprise ou l’établissement assurera le personnel contre les acci- dents professionnels et non professionnels. L’assurance contre les accidents profes- sionnels doit inclure les lésions imputables aux radiations ionisantes sans limite de  durée quant aux suites tardives des irradiations.  2 Doivent être prévues au moins les prestations d’assurance suivantes:   a. une indemnité journalière égale à 80 % du salaire et payable pendant un an à  partir du jour où l’employeur n’est plus tenu de verser le salaire;   b. le paiement des frais de guérison jusqu’à concurrence de 4000 francs par cas,  à moins que ces frais ne soient couverts par l’assurance-maladie;   c. une indemnité en capital au décès représentant huit cents fois le gain journa- lier pour des personnes mariées ou assumant une obligation d’entretien et  quatre cents fois ce gain pour les célibataires sans obligations d’entretien;   d. une indemnité en capital en cas d’invalidité totale représentant mille fois le  gain journalier.   3 Tout célibataire qui assume une obligation d’entretien doit en informer son em- ployeur par écrit le jour de l’entrée en service.  4 Les cotisations de l’assurance contre les accidents professionnels sont à la charge  de l’employeur et celles de l’assurance contre les accidents non professionnels à la  charge du personnel.   III. Entrée en vigueur   Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1966.