Document ID: 810aae01-d821-43b5-9819-1a0fea4323dd

RS 0.424.101   1   Texte original   Protocole  d’adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie   à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction   et à l’exploitation d’une Installation européenne de rayonnement   synchrotron   Conclu à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014  Entré en vigueur pour la Suisse le 22 mars 2018    (Etat le 22    mars 2018)     Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,  Le Gouvernement du Royaume de Belgique,  Le Gouvernement du Royaume du Danemark,  Le Gouvernement du Royaume d’Espagne,  Le Gouvernement de la République de Finlande,  Le Gouvernement de la République française,  Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,  Le Gouvernement de la République italienne,  Le Gouvernement du Royaume de Norvège,  Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,  Le Gouvernement du Royaume de Suède,  Le Gouvernement de la Confédération suisse,  ci-après dénommés «les Parties contractantes», signataires à Paris de la Convention  relative à la construction et à l’exploitation d’une Installation européenne de  rayonnement synchrotron1 (ci-après dénommée «la Convention») le 16 décembre  1988 (à l’exception du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, qui l’a signée  le 9 décembre 1991),  d’une part,  et   le Gouvernement de la Fédération de Russie,  d’autre part,   considérant que les Parties contractantes espèrent, comme l’énonce le préambule de  la Convention, que d’autres pays européens participeront aux activités qu’elles se  proposent d’entreprendre ensemble dans le cadre de la présente Convention;   considérant que le Conseil de la société «Installation européenne de rayonnement  synchrotron» (ci-après dénommée «la Société») a invité à l’unanimité en octobre  2011, conformément à la Convention, la Fédération de Russie à adhérer à la Con- vention aux mêmes conditions que les Parties contractantes;   considérant que le Conseil de la Société, conformément à l’art. 12 de la Convention,  a adopté à l’unanimité le 18 juin 2012 une résolution en vue de mettre à disposition  de la Fédération de Russie 6 % de la propriété de la Société, et d’accepter une con-       RO 2019 891  1 RS 0.424.10   0.424.101    Science et recherche   2   0.424.101   tribution forfaitaire de dix millions d’euros (10 000 000 €) de la part de la Fédération  de Russie à titre de compensation des coûts de construction;   considérant que 6 % de la propriété de la Société correspond à une contribution  annuelle au budget de la Société de cinq millions deux cent soixante et un mille  euros (5 261 000 €) aux prix de 2012,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Conformément à l’art. 12 de la Convention, le Gouvernement de la Fédération de  Russie adhère à la Convention en qualité de Partie contractante au moyen de  l’acquisition de 6 % des parts de la Société, correspondant à 6 % de la propriété de  la Société.   Art. 2  Le Gouvernement de la Fédération de Russie verse une contribution forfaitaire de  dix millions d’euros hors T.V.A. (10 000 000 €) à titre de compensation des coûts de  construction, qui sera consacrée à la modernisation et au renforcement des capacités  scientifiques de la Société. Cette contribution doit être faite dans l’année qui suit la  date de la signature du présent Protocole.   Art. 3  La Convention est amendée comme suit:   1.  Le préambule est remplacé par un nouveau préambule dont la teneur est la sui- vante:   «Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,  Le Gouvernement du Royaume de Belgique,  Le Gouvernement du Royaume du Danemark,  Le Gouvernement du Royaume d’Espagne,  Le Gouvernement de la République de Finlande,  Le Gouvernement de la République française,  Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,  Le Gouvernement de la République italienne,  Le Gouvernement du Royaume de Norvège,  Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,  Le Gouvernement de la Fédération de Russie,  Le Gouvernement du Royaume de Suède,  Le Gouvernement de la Confédération suisse,  ci-après dénommés comme «Parties contractantes»,   Étant convenu que les Gouvernements du Royaume du Danemark, de la République  de Finlande, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède agiront conjointe- ment comme une seule Partie contractante;     Adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie  à la Convention relative à la construction et à l’exploitation  d’une Installation européenne de rayonnement synchroton. Prot.   3   0.424.101   Et étant convenu que les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Royaume  des Pays-Bas agiront conjointement comme une seule Partie contractante;   Reconnaissant que le Gouvernement de la Fédération de Russie a adhéré à la pré- sente Convention en tant que nouvelle Partie contractante conformément au Proto- cole d’adhésion signé les 23 juin 2014 et 15 juillet 2014;   Désirant consolider davantage la position de l’Europe dans le monde et intensifier la  coopération scientifique entre les disciplines et à travers les frontières nationales;   Reconnaissant que le rayonnement synchrotron aura dans le futur une grande impor- tance dans de nombreux domaines ainsi que pour des applications industrielles;   Espérant que d’autres pays européens participeront aux activités qu’ils se proposent  d’entreprendre ensemble dans le cadre de la présente Convention;   S’appuyant sur la coopération fructueuse existant entre scientifiques européens dans  le cadre de la Fondation européenne pour la science et sur les travaux préparatoires  menés à bien sous ses auspices, et en application de l’Arrangement signé à Bruxelles  le 10 décembre 1985, et en tenant compte du Protocole en date du 22 décembre  1987;   Ayant décidé de promouvoir la construction et l’exploitation de l’Installation euro- péenne de rayonnement synchrotron abritant une source de rayons X à haute per- formance, destinée à être utilisée par leur communauté scientifique,   sont convenus de ce qui suit:»   2.  Le par. 3 de l’art. 6 est remplacé par un nouveau par. 3 dont la teneur est la  suivante:   «3.  Les Membres de la Société contribuent aux coûts de fonctionnement, T.V.A.  exclue, dans les proportions suivantes:    27,5 % pour les Membres de la République française (prime de site de 2 %  incluse);    24 % pour les Membres de la République fédérale d’Allemagne;   13,2 % pour les Membres de la République italienne;   10,5 % pour les Membres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande   du Nord;   6 % pour les Membres de la Fédération de Russie;   5,8 % pour les Membres du Royaume de Belgique et du Royaume des   Pays-Bas;   5 % pour les Membres du Royaume du Danemark, de la République de Fin-  lande, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède;   4 % pour les Membres du Royaume d’Espagne;   4 % pour les Membres de la Confédération suisse.   Les augmentations de contributions des Parties contractantes ou les contributions  des Gouvernements adhérant à la présente Convention conformément à l’art. 12  doivent être affectées à la réduction de la contribution des Membres de la Répu- blique française jusqu’à 26 % et, lorsque ce niveau aura été atteint, à la réduction de     Science et recherche   4   0.424.101   la contribution des Membres de chaque Partie contractante d’un montant propor- tionnel à leur contribution du moment, sans que la contribution des Membres d’une  quelconque Partie contractante puisse devenir inférieure à 4 %.»   Art. 4  Les Statuts de la société «Installation européenne de rayonnement synchrotron»  (Annexe 1 à la Convention) seront amendés en accord avec le présent Protocole.   Art. 5  Le présent Protocole entre en vigueur un mois après que toutes les Parties contrac- tantes signataires et le Gouvernement de la Fédération de Russie ont notifié au  Gouvernement de la République française, en tant que dépositaire de la Convention,  que les procédures constitutionnelles nécessaires pour l’entrée en vigueur du présent  Protocole ont été accomplies.   Fait à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014, en langues allemande,  anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise, et russe en un seul original,  tous les textes faisant également foi.   L’original du Protocole est déposé auprès du Gouvernement de la République fran- çaise, lequel en transmet une copie certifiée à chacune des Parties contractantes et au  Gouvernement de la Fédération de Russie.   (Suivent les signatures)     Adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie  à la Convention relative à la construction et à l’exploitation  d’une Installation européenne de rayonnement synchroton. Prot.   5   0.424.101   Champ d’application le 20 février 2019   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur          Allemagne 23 juillet 2015 22 mars 2018  Belgique 17 février 2017 22 mars 2018  Danemark 28 octobre 2015 22 mars 2018  Espagne 30 septembre 2015 22 mars 2018  Finlande 30 juin 2014 22 mars 2018  France   9 décembre 2014 22 mars 2018  Italie 22 février 2018 22 mars 2018  Norvège 1er septembre 2015 22 mars 2018  Pays-Bas 11 avril 2017 22 mars 2018  Royaume-Uni   7 décembre 2015 22 mars 2018  Russie 23 juin 2014 22 mars 2018  Suisse 10 juillet 2015 22 mars 2018  Suède   2 mai 2017 22 mars 2018           Science et recherche   6   0.424.101