Document ID: fed6e46c-6926-453b-9cdc-2e62b86bc31c

RS 412.101.220.19   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale   d’aide-menuisière/aide-menuisier  avec attestation fédérale de formation professionnelle  (AFP)* 1    du 1er décembre 2005 (Etat le 1er janvier 2018)     30506 Aide-menuisière AFP/Aide-menuisier AFP   Schreinerpraktikerin EBA/Schreinerpraktiker EBA  Falegname CFP      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)3,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)4,  arrête:5   Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée2   Art. 1 Dénomination, profil de la profession et domaines spécifiques2  1 La dénomination officielle de la profession est aide-menuisière/aide-menuisier.  2 Les aides-menuisiers se distinguent notamment par les activités et les comporte- ments suivants:   a. ils effectuent des travaux simples dans des domaines d’activités limités, en  atelier ou sur les chantiers, seuls ou en équipe;   b. ils connaissent les matériaux les plus importants et les propriétés de ces der- niers dans leur domaine d’activités propre;        RO 2006 201  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 Version du 15 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  2 RS 412.10  3 RS 412.101  4 RS 822.115  5 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.19    Formation professionnelle   2   412.101.220.19   c. ils utilisent avec compétence les outils ainsi que les machines portatives et  stationnaires dans le respect de la sécurité au travail et de la protection de la  santé;   d. ils comprennent les dessins professionnels simples, les réalisent et effectuent  des travaux de montage simples;   e. ils respectent les normes et les prescriptions en vigueur dans la branche, ain- si que les principes écologiques.   3 Les aides-menuisiers de niveau AFP peuvent choisir entre les domaines spéci- fiques suivants:   a. menuiserie;   b. fabrication de fenêtres6.  4 Le domaine spécifique choisi est inscrit dans le contrat d’apprentissage avant le  début de la formation professionnelle initiale6.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.  2 Sont admises à la formation professionnelle initiale les personnes qui ont 15 ans  révolus et ont terminé leur scolarité obligatoire.  3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. sécurité au travail/sources de danger/protection de la santé;   b. matériaux;   c. moyens de production;   d. montage/livraisons;   e. dessin professionnel;       6 Introduit par la mod. du 15 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013.     Ordonnance sur la formation professionnelle initiale   d’aide-menuisière/aide-menuisier avec AFP. O du SEFRI   3   412.101.220.19   f. calculs;   g. prescription et normes;   h. protection de l’environnement/écologie;   i. droit du travail/administration.   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les domaines suivants:   a. techniques de travail et résolution de problèmes;   b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;   c. stratégies d’information et de communication;   d. stratégies d’apprentissage/apprentissage la vie durant;   e. attitude conforme aux intérêts de l’entreprise.   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les domaines suivants:   a. autonomie et responsabilité;   b. civilité/aptitude à la communication;   c. aptitude au travail en équipe;   d. approche et action axées sur la qualité;   e. comportement écologique.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 77  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.       7 Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.220.19   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.  2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720  périodes d’enseignement. Ces périodes sont réparties de la manière suivante:   a. enseignement des connaissances professionnelles: 400 périodes;   b. enseignement de la culture générale: 240 périodes;   c. enseignement du sport: 80 périodes.  3 Les cours interentreprises comprennent au total 28 jours de cours, à raison de  8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation profession- nelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 9 Langue d’enseignement  La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se  trouve l’école.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation  correspondant, établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé  par le SEFRI, est disponible.     Ordonnance sur la formation professionnelle initiale   d’aide-menuisière/aide-menuisier avec AFP. O du SEFRI   5   412.101.220.19   2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art  4 à 6 de la manière  suivante:   a. il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compé- tences à acquérir;   b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;   d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le  système.   3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;   c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon  l’art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 19;   d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale d’aide-menuisier avec indication des  titres, des dates, des auteurs et des organes de diffusion.   Art. 11 Culture générale  Le plan d’études cadre établi par le SEFRI pour l’enseignement de la culture géné- rale est applicable.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation dans  l’entreprise formatrice   Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs sont remplies par toute personne  disposant de l’une des qualifications suivantes:   a. les personnes titulaires d’un titre correspondant du niveau de la formation  professionnelle supérieure (degré tertiaire);   b. menuisier avec CFC disposant d’au moins 3 années d’expérience profes- sionnelle.     Formation professionnelle   6   412.101.220.19   Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une entreprise occupant à plein temps un formateur qualifié à cette fin est autori- sée à former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à plein  temps ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à  60 % dans l’entreprise.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.  4 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle  initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.   5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise  ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 14 Dossier de formation dans l’entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  tous les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience acquises dans  l’entreprise.  2 Les formateurs établissent dans un rapport le niveau atteint par la personne en  formation et discutent de ce rapport avec elle au moins une fois par semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école  documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines ensei- gnés et ils établissent à son intention un bulletin au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédure de qualification   Art. 16 Admission à la procédure de qualification  Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation pro- fessionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui  rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen.     Ordonnance sur la formation professionnelle initiale   d’aide-menuisière/aide-menuisier avec AFP. O du SEFRI   7   412.101.220.19   Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux  art. 4 à 6 ont été acquises.  2 Elle porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites  ci-après:   a. Travail final    Cette partie de l’examen se déroule en règle générale en entreprise dans le  courant du 4e semestre et dure de 8 à 16 heures. Le dossier de formation, les  documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peu- vent être utilisés comme aides.   b. Note d’école des cours interentreprises    La note correspond à la moyenne des notes de trois cours interentreprises  définis.   c. Enseignement des connaissannces professionnelles (note d’école)    La note d’école est prise en considération. Elle correspond à la moyenne des  notes semestrielles obtenues dans les branches relatives aux connaissances  professionnelles   d. Culture générale    L’examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi  par le plan d’études cadre établi par le SEFRI.   Art. 18 Conditions de réussite  1 La procédure de qualification est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail final» est supérieure ou égale  à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne des notes pondérées des domaines de  qualification, arrondie à la première décimale.  3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification sont pris en compte  selon la pondération suivante:   a. travail final: coefficient 2;   b. note d’école des cours interentreprises: coefficient 1;   c. note d’école de l’enseignement des connaissances professionnelles: coeffi- cient 1;   d. culture générale: coefficient 1.     Formation professionnelle   8   412.101.220.19   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Les anciennes notes d’école sont prises en compte pour les personnes qui répètent  la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle ou les  cours interentreprises.  3 Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances pro- fessionnelles pendant 2 semestres, la nouvelle note d’école compte.  4 Pour les personnes qui suivent à nouveau les cours interentreprises pendant deux  semestres, c’est la nouvelle note d’école des cours 5 et 7 ou la note d’un examen  complémentaire qui compte8.   Art. 20 Cas particuliers  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation  professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, les notes issues  d’examens complémentaires comptent en lieu et place de la note d’école de  l’enseignement des connaissances professionnelles et de la note d’école des cours  interentreprises.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21 Attestation fédérale de formation professionnelle  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).  2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«aide- menuisière AFP/aide-menuisier AFP».  3 Le bulletin de notes mentionne la note globale et les notes de chaque domaine de  qualification.   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation des aides-menuisiers   Art. 22  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation des aides-menuisiers (commission) est composée:   a. de 3 représentants de l’association «Verband Schweizerischer Schreiner- meister» (VSSM);       8 Version du 15 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013.     Ordonnance sur la formation professionnelle initiale   d’aide-menuisière/aide-menuisier avec AFP. O du SEFRI   9   412.101.220.19   b. de 2 représentants de la Fédération romande des entreprises de menuiserie,  ébénisterie et charpenterie (FRM);   c. d’un représentant du corps des enseignants spécialisés;   d. d’une personne représentant la Confédération et d’une personne représentant  les cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du  3 juin 1996 sur les commissions9. Elle s’auto-constitue.  4 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. Adapter régulièrement, au moins tous les cinq ans, le plan de formation  décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didac- tiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la  formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation  des représentants au sens de l’al. 1, let. d.   b. Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux disposi- tions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compé- tences décrites aux art. 4 à 6.   Section 11 Dispositions finales   Art. 23 Dispositions transitoires  1 Les autorités cantonales compétentes décident de la reconnaissance de l’équiva- lence de formations pilotes et de titres de même valeur que l’attestation fédérale de  formation professionnelle (AFP).  2 La modification du 15 novembre 2012 concerne les personnes qui ont commencé  leur formation après le 1er janvier 201310.   Art. 24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2008.  3 La présente modification du 15 novembre 2012 entre en vigueur le 1er janvier  201311.       9 RS 172.31  10 Introduit par la mod. du 15 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013.  11 Introduit par la mod. du 15 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013.     Formation professionnelle   10   412.101.220.19