Document ID: d9083daf-d91b-44f5-a990-ed11e4beca92

RS 412.101.221.57   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   d’aide en soins et accompagnement avec  attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)*   du 20 décembre 2010 (Etat le 1er janvier 2018)     86913 Aide en soins et accompagnement AFP   Assistentin Gesundheit und Soziales EBA/  Assistent Gesundheit und Soziales EBA  Addetta alle cure sociosanitarie CFP/  Addetto alle cure sociosanitarie CFP      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession  Les aides en soins et accompagnement AFP maîtrisent notamment les activités  suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:   a. ils travaillent en milieu ambulatoire, hospitalier ou dans des lieux de vie et  apportent un soutien aux personnes de tous âges ayant besoin d’aide dans la  maîtrise de leur quotidien;   b.5 ils assument des tâches de soins et d’accompagnement selon le mandat qui  leur est confié. Ils soutiennent les clients dans leurs activités quotidiennes.  Ils exécutent des tâches d’intendance. Ils accomplissent des travaux adminis- tratifs et logistiques simples en relation avec leur domaine d’activité;         RO 2011 531  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 111 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   5 Version du 15 septembre 2011   412.101.221.57    Formation professionnelle   2   412.101.221.57   c. ils respectent la personnalité des clients. En s’appuyant sur les ressources  des clients, ils associent ces derniers à leurs activités. Ils effectuent leur tra- vail en fonction des valeurs et des idées directrices de l’organisation qui les  emploie;   d. ils exercent leurs activités dans le cadre des compétences acquises, des con- ditions générales légales et des réglementations internes.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Contenus de la formation  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.  2 L’acquisition des compétences, la transmission et l’acquisition des ressources dans  les trois lieux de formation sont fixées dans le plan de formation.  3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compé- tences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribu- tion.   Art. 4 Compétences opérationnelles6  La formation d’aide en soins et accompagnement AFP comprend les compétences  opérationnelles ci-après relatives aux domaines correspondants.   a. Collaboration et soutien dans le cadre des soins de santé et des soins corpo- rels:  1. aide les clients à s’habiller et à se déshabiller,  2. aide les clients dans leur fonction d’élimination,  3. soutient les clients pour les soins corporels,  4. soutient les clients dans l’application des mesures prophylactiques,  5. soutient la mobilisation, le positionnement et les transferts des clients,  6. mesure le poids et la taille et contrôle les signes vitaux,  7. identifie les situations inhabituelles et sollicite de l’aide;   b. Encadrement et accompagnement des clients dans la vie quotidienne:  1. participe à la mise en œuvre de la structure journalière des clients,  2. participe à l’animation des clients,       6 Version du 15 septembre 2011     Formation professionnelle initiale   d’aide en soins et accompagnement avec AFP. O du SEFRI   3   412.101.221.57   3. accompagne les clients à des consultations,   4. aide les clients à manger et à boire,  5. prépare le petit-déjeuner et les collations pour les clients en les faisant   participer,  6. est centré sur la personne dans la relation et est à l’écoute dans toute si-  tuation,  7.7 soutient les clients par des mesures les préparant au repos et au coucher,  8. participe à l’accompagnement de personnes en fin de vie;    c. Assistance dans les activités d’entretien:  1. s’occupe de la salle à manger avant et après le repas,  2. aide les clients dans l’entretien du lieu de vie et les soins aux plantes et   aux animaux,  3. aide les clients pour les achats courants,  4. aide les clients dans l’entretien du linge;   d. Respect des règles d’hygiène et de sécurité:  1. respecte les règles de sécurité au travail et de protection de la santé,  2. applique les règles d’hygiène. Désinfecte les instruments et les surfaces,  3. aide à maintenir un environnement approprié et sûr pour les clients et   participe à la mise en œuvre de mesures de prévention des accidents;   e. Participation aux tâches d’administration, de logistique et d’organisation du  travail:  1. accomplit des tâches administratives simples en se servant notamment   d’outils informatiques,  2. recueille l’information et la transmet,  3. nettoie le mobilier et les appareils et s’assure que ces derniers sont en   état de marche,  4. participe à la gestion du matériel;   f. Développement et respect de son rôle professionnel et collaboration avec  l’équipe:  1. est conscient de ses ressources et de ses limites et sollicite au besoin   l’aide du personnel spécialisé,  2. décrit son comportement, l’évalue et en tire des conclusions pour son   comportement futur,  3. collabore avec l’équipe, connaît les rôles et les responsabilités des   membres de l’équipe.       7 Version du 15 septembre 2011     Formation professionnelle   4   412.101.221.57   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 58  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720  périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’ensei- gnement du sport.        8 Nouvelle teneur selon le ch. II 111 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale   d’aide en soins et accompagnement avec AFP. O du SEFRI   5   412.101.221.57   3 Les cours interentreprises comprennent au total entre 23 et 25 jours de cours, à  raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu9.   Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.  2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de  la manière suivante:    a. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle  initiale;    b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il détermine les ressources nécessaires à l’acquisition des compétences opé- rationnelles;   d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de quali- fication et décrit les modalités de ces dernières.    3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;   c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et  des organes de diffusion.       9 Introduit par la modification du 15 septembre 2011, en vigueur à partir   du 1er janvier 2012.     Formation professionnelle   6   412.101.221.57   Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale10.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr, sont remplies par:   a. les assistants en soins et santé communautaire CFC justifiant d’au moins  2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   b. les assistants socio-éducatifs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC ou d’un titre  équivalent et justifiant des connaissances professionnelles requises propres  aux aides en soins et accompagnement AFP et d’au moins 2 ans d’expé- rience professionnelle dans le domaine de la formation;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure ou d’un diplôme d’une haute école spécialisée et justifiant  des connaissances professionnelles requises propres aux aides en soins et  accompagnement AFP et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si un formateur qualifié à cette  fin est occupé au moins à 60 %.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé au moins à  60 % dans l’entreprise.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la per- sonne en formation ou les titulaires d’une qualification équivalente.  4 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.       10 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale   d’aide en soins et accompagnement avec AFP. O du SEFRI   7   412.101.221.57   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 12 Entreprise formatrice   1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.  2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en  discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation.  4 Le formateur documente les prestations de la personne en formation relatives à la  pratique professionnelle sous la forme de contrôles de compétence effectués pendant  le premier, le deuxième et le troisième semestre11.  5 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 17, al. 4.   Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école  1 Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école docu- mentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et  ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.  2 Les prestations fournies par les personnes en formation entre le deuxième et le  quatrième semestre dans le cadre de la pratique professionnelle sont documentées  par l’entreprise de stage sous la forme de contrôles de compétence. Les contrôles de  compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul  de la note d’expérience au sens de l’art. 17, al. 4.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 14 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,       11 Introduit par la modification du 15 septembre 2011, en vigueur à partir   du 1er janvier 2012.     Formation professionnelle   8   412.101.221.57   2. a effectué cette expérience professionnelle dans une occupation corres- pondant au minimum à 2 ans à 80 % et dans le domaine d’activité des  aides en soins et accompagnement AFP12,   3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final  (art. 16).   Art. 15 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 16 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifica- tion ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une  durée de 3 à 4 heures (entretien professionnel inclus). Ce domaine de quali- fication est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La per- sonne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches  demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situa- tion. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aides13;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La  personne en formation subit un examen écrit14;   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale15.   Art. 17 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.       12 Introduit par la modification du 15 septembre 2011, en vigueur à partir   du 1er janvier 2012.   13 Introduit par la modification du 15 septembre 2011, en vigueur à partir   du 1er janvier 2012.   14 Introduit par la modification du 15 septembre 2011, en vigueur à partir   du 1er janvier 2012.   15 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale   d’aide en soins et accompagnement avec AFP. O du SEFRI   9   412.101.221.57   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes pondérées de la formation à la pratique professionnelle et de l’enseigne- ment des connaissances professionnelles. Ces notes sont pondérées de la manière  suivante:   a. formation à la pratique professionnelle: coefficient 2;   b. enseignement des connaissances professionnelles: coefficient 1.  4 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne,  arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes suivantes:    a. notes des contrôles de compétence au sens de l’art. 12, al. 5, ou   b. notes des contrôles de compétence liés aux stages au sens de l’art. 13, al. 2.  5 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes  des bulletins semestriels.  6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 30 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 30 %.   Art. 18 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à  la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes  qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres  au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la  note d’expérience.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres  au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la  note d’expérience.    Art. 19 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;     Formation professionnelle   10   412.101.221.57   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 20  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).  2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«aide en  soins et accompagnement AFP».  3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec  examen final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 19, al. 1, la note d’expérience.   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité   Art. 21  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commis- sion) comprend:   a. sept à neuf représentants des organisations faîtières du monde du travail en  santé OdASanté et du monde du travail du domaine social SAVOIR- SOCIAL;   b. deux représentants du corps des enseignants spécialisés;    c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est chargée des tâches suivantes:   a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à  l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et  didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels  de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une  part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et,  d’autre part, l’approbation du SEFRI;     Formation professionnelle initiale   d’aide en soins et accompagnement avec AFP. O du SEFRI   11   412.101.221.57   b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux disposi- tions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compé- tences opérationnelles décrites à l’art. 4.   Section 11 Dispositions finales16   Art. 22 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’aide en soins et accompagne- ment AFP avant le 1er janvier 2012 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015  l’examen final d’aide en soins et accompagnement AFP verront leurs prestations  appréciées selon l’ancien droit.   Art. 23 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 2010.  2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2012.       16 Introduit par la modification du 15 septembre 2011, en vigueur à partir   du 1er janvier 2012.     Formation professionnelle   12   412.101.221.57