Document ID: 0adf6c3a-f4e9-4978-bddb-52b3012766cf

RS 0.946.296.651   1   Texte original   Accord de commerce  et de coopération économique   entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie   Conclu le 12 mai 1994  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 mars 19951  Entré en vigueur par échange de notes le 1er  juillet 1995    (Etat le 1er juillet 1955)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la Fédération de Russie,   ci-après dénommés les «Parties contractantes»,   conscients de l’importance particulière que présentent le commerce extérieur et les  différentes formes de coopération économique pour le développement de l’économie  des deux pays;   se déclarant prêts à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au  développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les  principes et conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et  la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975, et dans d’autres  documents de la CSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle Europe,  ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence de Bonn  sur la coopération économique en Europe;   gardant à l’esprit la Déclaration d’intention relative à la coopération entre le Conseil  fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie du 2 septembre 1993;   désireux de créer des conditions favorables à un développement concret et harmo- nieux, ainsi qu’à la diversification de leurs échanges et à la promotion de la coopéra- tion commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel;   se déclarant prêts à examiner les possibilités de développer et d’approfondir leurs  relations et les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;   réaffirmant leur attachement à l’économie de marché;   résolus à développer leurs relations commerciales dans le respect des principes  fondamentaux du GATT,2   sont convenus, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure l’Accord ci-après:        RO 1995 3974; FF 1995 II 1  1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 22 mars 1995 (RO 1995 3973).  2 RS 0.632.21   0.946.296.651    Commerce extérieur   2      Art. 1 Objectif de l’Accord  1.  L’objectif du présent Accord est d’établir le cadre de règles et de disciplines  permettant de mener à bien les échanges et les relations économiques entre les deux  pays en se basant sur les principes de l’économie de marché. Les Parties contrac- tantes s’engagent, en particulier dans le cadre de leur législation et de leurs obliga- tions respectives, à développer harmonieusement leurs échanges ainsi que diverses  formes de coopération commerciale et économique.   2.  Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus  de la CSCE sont un élément essentiel de la réalisation des objectifs du présent  Accord.   Art. 2 GATT3  Les Parties contractantes mettront tout en œuvre pour promouvoir, développer et  diversifier leurs échanges en conformité avec les principes du GATT.   Art. 3 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Les Parties contractantes s’accorderont mutuellement le traitement de la nation la  plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les taxes de toute sorte  prélevés à l’importation ou à l’exportation de marchandises, ou en rapport avec  l’importation ou l’exportation de marchandises, ainsi que les droits et autres taxes  prélevés directement ou indirectement sur les marchandises importées ou exportées,  et en ce qui concerne les modalités de prélèvement des droits de douane, taxes et  autres redevances, ainsi que toutes les règles et formalités se rapportant aux importa- tions et exportations.   2.  Le par. 1 du présent Article ne doit pas être interprété comme faisant obligation à  une Partie contractante de mettre l’autre Partie au bénéfice d’avantages qu’elle  accorde   – pour faciliter le commerce frontalier;   – en conséquence de la création d’une zone de libre-échange ou d’une union  douanière ou dans le dessein de créer une zone de libre-échange ou une  union douanière en application de l’Art. XXIV du GATT;4   – aux pays en développement, en application du GATT ou d’autres arrange- ments internationaux.   Art. 4 Non-discrimination  Chaque Partie contractante accordera aux produits importés du territoire de l’autre  Partie contractante ou exportés vers ce territoire un traitement non moins favorable  que celui qu’elle accorde aux produits similaires importés du territoire ou exportés  vers le territoire d’un quelconque pays tiers, pour ce qui est des restrictions ou       3 RS 0.632.21  4 RS 0.632.21     Accord de commerce et de coopération économique avec la Russie   3   interdictions quantitatives, y compris la concession de licences et la réglementation  de devises.   Art. 5 Traitement national  Il sera accordé aux marchandises du territoire d’une Partie contractante importées  dans le territoire de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui dont  bénéficient des marchandises similaires d’origine nationale pour ce qui est des droits  et autres taxes internes, de toutes les lois, règlements et prescriptions en affectant la  vente interne, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’usage.   Art. 6 Conditions commerciales  1.  Les marchandises seront échangées entre les parties à des transactions indivi- duelles aux prix du marché et conformément à la pratique commerciale habituelle  sur le plan international.   2.  Sauf si les parties à une transaction individuelle en conviennent autrement, les  paiements afférents aux échanges de marchandises et de services entre les Parties  contractantes seront effectués en monnaie librement convertible. Les parties à des  transactions individuelles établies sur le territoire de l’une ou de l’autre Partie con- tractante ne seront pas traitées moins favorablement que les parties à des transactions  individuelles d’un quelconque Etat tiers pour ce qui est de l’accès à une monnaie  librement convertible et de son transfert.   3.  Les administrations officielles et les entreprises publiques feront tous leurs achats  de produits importés ou toutes leurs ventes de produits exportés conformément aux  pratiques commerciales en matière de prix, de qualité et de disponibilité; conformé- ment à la pratique commerciale habituelle, elles n’empêcheront pas les entreprises  de l’autre Partie contractante de concourir pour participer à ces transactions.   4.  Aucune des Parties contractantes n’exigera des parties à des transactions indivi- duelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échanges compensés, ni  ne les incitera à s’y engager.   Art. 7 Marchés publics  Les Parties contractantes coopéreront afin de développer les conditions d’une ajudi- cation ouverte et concurrentielle des contrats de marchés publics, en particulier par  des appels d’offres.   Art. 8 Transparence  Les Parties contractantes mettront à la disposition l’une de l’autre les informations  relatives à leurs lois, règlements, décisions judiciaires et administratives se rappor- tant aux activités commerciales en général et s’informeront réciproquement de tout  changement dans leur tarif douanier et nomenclature, en prenant également en  considération les procédures prévus à cet effet par les accords internationaux respec- tifs auxquels elles sont parties.     Commerce extérieur   4      Art. 9 Perturbations du marché  1.  Les Parties contractantes se consulteront si des marchandises sont importées sur  le territoire de l’une d’elles en quantités accrues, absolues ou relatives par rapport à  la production nationale, et à de telles conditions qu’elles causent ou risquent de  causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou  directement concurrentielles.   2.  Les consultations requises au par. 1 du présent Article auront lieu aux fins de  trouver des solutions mutuellement satisfaisantes; elles s’achèveront au plus tard  30 jours après la date de la demande écrite de la Partie contractante intéressée, à  moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement.   3.  Si, à la suite d’une action entreprise en application des par. 1 et 2 du présent  Article, les Parties contractantes n’aboutissent pas à un accord, il sera loisible à la  Partie contractante lésée de restreindre l’importation des marchandises en question  dans la mesure et durant la période nécessaire à prévenir ou à réparer le préjudice.  En ce cas et après consultations, il sera loisible à l’autre Partie contractante de déro- ger aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord, pour ce qui est de  l’essentiel des échanges équivalents.   4.  Lorsqu’elles décideront des mesures prévues au par. 3 du présent Article, les  Parties contractantes choisiront en priorité celles qui perturbent le moins le fonction- nement du présent Accord.   Art. 10 Dumping  Si l’une des Parties contractantes constate qu’un acteur économique de l’autre Partie  contractante a recours à des pratiques de dumping au sens de l’Art. VI du GATT5  elle peut prendre les mesures adéquates pour s’y opposer, conformément aux dispo- sitions du GATT.   Art. 11 Marchandises en transit  Les Parties contractantes s’engagent à ne pas prélever de droits de douane, de taxes  de transit ou d’autres taxes d’effet équivalent sauf si celles-ci sont proportionnelles  aux frais administratifs entraînés par le transit ou aux coûts de service rendus, ni à  mettre des obstacles administratifs au transit des marchandises sur leur territoire.   Art. 12 Propriété intellectuelle  1.  Les Parties contractantes accorderont et assureront une protection adéquate,  efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle. Elles adopteront  et appliqueront des mesures adéquates, efficaces et non discriminatoires afin de  protéger ces droits contre toute atteinte, et en particulier contre la contrefaçon et la  piraterie. Des obligations spécifiques des Parties contractantes sont énoncées dans  l’annexe au présent Accord.       5 RS 0.632.21     Accord de commerce et de coopération économique avec la Russie   5   2.  Les Parties contractantes se conformeront aux dispositions de fond des conven- tions multilatérales spécifiées à l’Art. 2 de ladite annexe et s’efforceront d’y adhérer,  ainsi qu’à d’autres conventions multilatérales favorisant la coopération dans le  domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle.   3.  Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les Parti es contractantes  n’accorderont pas un traitement moins favorable aux ressortissants de l’autre Partie  contractante que celui qu’elles accordent aux ressortissants de tout autre Etat. Tout  avantage, faveur, privilège ou immunité découlant:   a) d’accords bilatéraux en vigueur pour une Partie contractante lors de l’entrée  en vigueur du présent Accord et notifiés à l’autre Partie au plus tard une  année après l’entrée en vigueur du présent Accord,   b) d’accords multilatéraux existants et futurs, y compris les accords régionaux  relatifs, à l’intégration économique, auxquels les Parties contractantes ne  sont pas toutes deux parties,   peuvent être exemptés de cette obligation, pour autant que cette exemption ne cons- titue pas une discrimination arbitraire ou injustifiée à l’égard de ressortissants de  l’autre Partie contractante.   4.  Pour autant qu’une Partie contractante conclue un accord avec un pays tiers allant  au delà des exigences du présent Accord, cette Partie accordera, sur demande, une  protection des droits de propriété intellectuelle à des conditions équivalentes à  l’autre Partie contractante et entamera de bonne foi des négociations à cette fin.   5.  Lorsqu’une Partie contractante considère que l’autre Partie a failli à ses obliga- tions aux termes du présent Article, elle pourra adopter des mesures appropriées en  respectant les conditions et procédures indiquées à l’Art. 17 du présent Accord.   6.  Les Parties contractantes conviennent de revoir, à la demande de l’une d’elles, les  dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle figurant  dans le présent Article et dans l’annexe en vue d’augmenter les niveaux de protec- tion et d’éviter des distorsions commerciales, ou d’y remédier, lorsqu’elles sont dues  aux niveaux actuels de protection des droits de propriété intellectuelle.   7.  Les Parties contractantes conviendront des modalités appropriées d’assistance  technique et de coopération entre leurs autorités respectives. A cette fin, elles coor- donneront leurs efforts avec les organisations internationales concernées.   Art. 13 Exceptions  1.  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à constituer  soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée dans les échanges entre les  deux pays, soit une restriction déguisée à ces échanges, le présent Accord ne saurait  empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures que justifieraient:     Commerce extérieur   6      – la moralité publique;   – la protection de la santé ou de la vie des personnes, des animaux et des végé- taux et celle de l’environnement;   – la protection de la propriété intellectuelle;   ou toute autre mesure visée à l’Art. XX du Gatt.6   2.  Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre Partie contrac- tante d’entreprendre une action que justifieraient les motifs visés à l’Art. XXI du  GATT.   Art. 14 Coopération économique  1. Les Parties contractantes s’efforceront de favoriser et de promouvoir la coopéra- tion économique dans des domaines d’intérêt mutuel.   2.  Cette coopération économique aura pour buts, entre autres,   – de consolider et de diversifier les liens économiques entre les deux pays;   – de contribuer au développement de leurs économies;   – de diversifier les sources d’approvisionnement et les marchés;   – de favoriser la coopération entre opérateurs économiques en vue de promou- voir les coentreprises, les concessions de licences et formes similaires de  coopération;   – d’accélérer les ajustements structurels au sein de leurs économies et de con- solider la position de la Fédération de Russie en matière de politique com- merciale;   – de favoriser la participation de petites et moyennes entreprises aux échanges  et à la coopération.   Art. 15 Autres domaines de coopération  1.  Les Parties contractantes prendront les mesures adéquates au regard de leur  législation nationale pour faciliter le transport ferroviaire, routier, aérien et maritime,  ainsi que les liaisons postales et les télécommunications entre les deux pays. Les  navires de commerce battant pavillon suisse se verront accorder le traitement de la  nation la plus favorisée pour ce qui est de l’accès aux ports maritimes de la Fédéra- tion de Russie et de leur utilisation.   2.  Les questions relatives aux secteurs mentionnés ci-dessus pourront faire l’objet  de futurs accords séparés entre les Parties contractantes.   Art. 16 Révision de l’Accord et extension de son champ d’application  1.  Les Parties contractantes sont convenues de réexaminer les dispositions du pré- sent Accord à la demande de l’une d’elles.       6 RS 0.632.21     Accord de commerce et de coopération économique avec la Russie   7   2.  Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et à approfondir les  relations établies en vertu du présent Accord et à étudier les demandes fondées de les  étendre à des champs non couverts par celui-ci.   Art. 17 Commission mixte intergouvernementale  1.  La Commission mixte intergouvernementale instituée par l’échange de notes daté  du 10 janvier 1994 entre les Parties contractantes veillera à l’exécution du présent  Accord. Elle sera composée de représentants des Parties contractantes; agira par  consentement mutuel et se réunira chaque fois que cela sera nécessaire, et normale- ment une fois l’an, alternativement en Suisse et dans la Fédération de Russie. Elle  sera présidée alternativement par chacune des Parties contractantes.   2.  Conformément au présent Accord et en sus des fonctions définies dans l’échange  de notes du 10 janvier 1994 entre les Parties contractantes, la Commission mixte  intergouvernementale devra:   – veiller à l’exécution du présent Accord et examiner en particulier les ques- tions concernant son interprétation et l’application de ses dispositions;   – offrir un lieu de consultations en vue d’élaborer des recommandations visant  à résoudre des problèmes qui pourraient surgir entre les Parties contrac- tantes;   – échanger des informations et des prévisions commerciales, ainsi que des in- formations en rapport avec l’Art. 8 (transparence) du présent Accord;   – offrir un lieu de consultations en rapport avec l’Art. 9 (perturbations du mar- ché) et l’Art. 10 (dumping) du présent Accord;   – offrir un lieu de consultations à propos de problèmes bilatéraux ou en fonc- tion de l’évolution internationale en matière de droits de propriété intellec- tuelle; ces consultations peuvent également se dérouler entre experts des Par- ties contractantes;   – contribuer au développement de la coopération économique en application  de l’Art. 14 (coopération économique) du présent Accord;   – formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des proposi- tions d’amendements au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux  ainsi que des recommandations à propos du fonctionnement du présent  Accord et de l’extension de son champ d’application au sens de l’Art. 16  (révision et extension).   Art. 18 Consultations générales  1.  Chaque Partie contractante considérera avec bienveillance toute demande de  consultation présentée par l’autre Partie contractante et fournira l’occasion adéquate  de procéder à une consultation à propos de n’importe quel sujet relevant du fonc- tionnement du présent Accord.   2.  Si une Partie contractante estime qu’elle est, ou pourrait être, privée d’un avan- tage conféré par le présent Accord, elle peut soumettre la question à la Commission  mixte intergouvernementale. Celle-ci prendra rapidement des dispositions en vue     Commerce extérieur   8      d’examiner la question. Ces dispositions peuvent inclure un groupe d’experts formé  de personnes indépendantes choisies pour leur compétence et leur intégrité, et nom- mées par la Commission mixte intergouvernementale aux conditions qu’elle arrêtera.  La Commission mixte intergouvernementale peut faire aux Parties contractantes les  recommandations qu’elle juge appropriées.   Art. 19 Accès aux tribunaux  Aux termes du présent Accord, chaque Partie contractante s’engage à accorder le  traitement national aux personnes physiques et morales de l’autre Partie contractante  pour ce qui est de l’accès aux tribunaux et organes administratifs compétents et de  l’application de ses procédures.   Art. 20 Rapports avec les accords bilatéraux existants  A la date de l’entrée en vigueur du présent Accord, les accords suivants deviendront  caducs dans les relations entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie:   – Traité de commerce du 17 mars 19487 entre la Confédération suisse et  l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques;   – Accord du 17 mars 19488 entre la Confédération suisse et l’Union des Répu- bliques Socialistes Soviétiques concernant l’échange de marchandises;   – Accord du 12 janvier 19789 sur le développement de la coopération écono- mique, industrielle et scientifico-technique entre la Confédération suisse et  l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques;   – Programme à long terme du 9 juillet 197910 pour le développement de la  coopération économique, industrielle et scientifico-technique entre la Confé- dération suisse et l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques.   Art. 21 Application territoriale  Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi  longtemps que ce pays est lié à la Confédération suisse par un traité11 d’union doua- nière.   Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle  les deux Parties contractantes se seront réciproquement notifié par la voie diploma- tique que les conditions constitutionnelles, ou autres conditions légales requises pour  l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été remplies.       7 [RO 1948 869]  8 [RO 1948 363]  9 [RO 1948 347; 1988 II 59]  10 [RO 1979 1675]  11 RS 0.631.112.514     Accord de commerce et de coopération économique avec la Russie   9   Art. 23 Expiration  L’une ou l’autre des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par  notification écrite à l’autre Partie. Le présent Accord cessera de porter effet six mois  après la date à laquelle ladite Partie aura reçu la notification. L’expiration du présent  Accord n’affecte pas l’accomplissement des obligations incombant à des opérateurs  économiques en vertu de contrats conclus pendant la peöriode de validité du présent  Accord.   Fait à Moscou, le 12 mai 1994, en deux exemplaires originaux, chacun en français,  russe et anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence, le  texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Jean-Pascal Delamuraz   Pour le Gouvernement  de la Fédération de Russie:   Viktor Tchernomyrdin     Commerce extérieur   10      Annexe    Accord de commerce et de coopération économique  entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie  concernant l’art. 12 «Protection de la propriété intellectuelle»   Art. 1 Définition et champ d’application de la protection  Par «protection de la propriété intellectuelle» on entend en particulier la protection  du droit d’auteur, y compris les programmes d’ordinateurs et les banques de don- nées, et des droits voisins, des marques de produits et de services, des indications  géographiques, y compris les appellations d’origine, des brevets d’invention, des  dessins et modèles industriels, des topographies de circuits intégrés, et des rensei- gnements non divulgués relatifs au savoir-faire.   Art. 2 Dispositions de fond des conventions internationales  1.  Conformément au par. 2 de l’Art.12 du présent Accord, les Parties contractantes  conviennent de se conformer aux dispositions de fond des conventions multilatérales  suivantes:   – Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété  industrielle (Acte de Stockholm, 196712);   – Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres lit- téraires et artistiques (Acte de Paris, 197113);   – Convention internationale du 26 octobre 196114 pour la protection des ar- tistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des or- ganismes de radiodiffusion (Convention de Rome).   2.  Les Parties contractantes conviennent d’entamer rapidement des consultations  d’experts, à la demande de l’une d’elles, sur les activités relatives aux conventions  internationales citées ou futures concernant l’harmonisation, l’administration et le  respect des droits de propriété intellectuelle et sur les activités des organisations  internationales telles que l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et  l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ainsi que sur les relations des  Parties contractantes avec des pays tiers dans le domaine de la propriété intellec- tuelle.   Art. 3 Dispositions de fond complémentaires  Les Parties contractantes assureront ou amélioreront dans leurs lois nationales au  moins ce qui suit:       12 RS 0.232.04  13 RS 0.232.15  14 RS 0.232.171     Accord de commerce et de coopération économique avec la Russie   11   – une protection adéquate et efficace du droit d’auteur, y compris des pro- grammes d’ordinateur et des banques de données, ainsi que des droits voi- sins;   – une protection adéquate et efficace des marques de produits et de services,  en particulier des marques notoirement connues au niveau international;   – des moyens adéquats et efficaces de protéger les indications géographiques,  y compris les appellations d’origine. De plus, les Parties contractantes sont  convenues de conclure un accord bilatéral sur la protection des indications  géographiques et des appellations d’origine dans un délai de cinq ans à dater  du jour de la signature du présent Accord;   – une protection adéquate et efficace des dessins et modèles industriels, en  prévoyant notamment une période de protection de quinze ans à compter de  la date de dépôt;   – une protection adéquate et efficace des brevets d’invention dans tous les  domaines de la technologie, à un niveau comparable à celui qui prévaut dans  la zone européenne de libre-échange et, notamment, une durée de protection  de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande;   – une protection adéquate et efficace des topographies de circuits intégrés;   – une protection adéquate et efficace de renseignements non divulgués relatifs  au savoir-faire;   – la licence obligatoire en matière de brevets sera non exclusive, non discrimi- natoire, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique  de la licence et pourra faire l’objet d’une révision judiciaire ou d’un autre  examen indépendant par une autorité distincte. L’étendue et la durée de cette  licence seront limitées au but dans lequel elle a été octroyée.    Les licences pour non-exploitation ou exploitation insuffisante seront utili- sées uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire l’approvisionne- ment du marché local à des conditions commerciales raisonnables.   Art. 4 Acquisition et maintien de droits de propriété intellectuelle  1.  Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est sujette à l’octroi ou  à l’enregistrement, les Parties contractantes assureront que les procédures d’octroi  ou d’enregistrement soient de bonne qualité, non discriminatoires, loyales et équi- tables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporteront  pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.   2.  Les Parties contractantes confirment leur attachement aux obligations découlant  des accords suivants sur l’enregistrement international:   – Arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, concernant l’enregistrement  international des marques (Acte de Stockholm, 196715;   – Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 197016       15 RS 0.232.112.3     Commerce extérieur   12      3.  Les Parties contractantes feront tout leur possible pour adhérer à, ou maintenir  leur qualité de membre de l’Arrangement de la Haye, du 6 novembre 1925, concer- nant le dépôt international des dessins et modèles industriels (Acte complémentaire  de Stockholm, 196717.   Art. 5 Respect des droits de propriété intellectuelle  1.  Les Parties contractantes adopteront dans leur droit national, des moyens de faire  respecter les droits de propriété intellectuelle qui soient adéquats, efficaces et non  discriminatoires afin de garantir une entière protection des droits de propriété intel- lectuelle contre toute violation. Ces moyens comprendront des sanctions civiles et,  dans certains domaines, pénales pour toute violation d’un droit de propriété intellec- tuelle couvert par le présent Accord, et notamment l’injonction des dom- mages-intérêts adéquats en réparation de préjudice subi par le titulaire du droit, ainsi  que des mesures provisionnelles, y compris des mesures inaudita altera parte.   2.  Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle seront non  discriminatoires, loyaux et équitables. Ils ne seront pas inutilement complexes et  coûteux et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.   3.  Les décisions administratives prises à l’issue des procédures auxquelles il est fait  référence dans le présent Article pourront faire l’objet de recours auprès d’une  autorité judiciaire ou quasi-judiciaire.       16 RS 0.232.141.1  17 RS 0.232.121.12     Accord de commerce et de coopération économique avec la Russie   13   Protocole d’entente   relatif à l’Accord de commerce et de coopération économique entre la  Confédération suisse et la Fédération de Russie      ad Art. 6, par. 2  Le fonctionnement et l’application des dispositions concernant les paiements (Art. 6,  par. 2) feront l’objet de discussions au sein du Comité mixte selon l’Art. 17 en  fonction de la réforme et de la libéralisation des règlements monétaires dans la  Fédération de Russie.   ad Art. 12, par. 3  1.  Il est entendu que l’exemption figurant à l’Art. 12, par. 3, let. b, s’étend aux  accords que la Russie conclura avec des Etats récemment devenus indépendants,  pour autant que ces accords ne constituent pas une discrimination arbitraire et injus- tifiée des ressortissants suisses.   2.  Le protocole mentionné ci-dessus fera l’objet d’autres échanges de vues et d’un  autre examen par la Commission mixte intergouvernementale selon l’Art. 17.   Fait à Moscou, le 12 mai 1994, en deux exemplaires originaux, chacun en français,  russe et anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence, le  texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Jean-Pascal Delamuraz   Pour le Gouvernement  de la Fédération de Russie:   Viktor Tchernomyrdin     Commerce extérieur   14