Document ID: ef28587e-e390-47fe-966b-a9d02506de07

Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'approbation de la Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive   1  439.31  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'approbation de la Convention de collaboration entre le  canton de Berne et la République et canton du Jura dans le but de  permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier  formation scolaire et carrière artistique ou sportive  du 08.08.2001 (état au 21.11.2001)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 88, alinéa 4 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 19931), vu l'article 58 de la loi sur l'école obligatoire du 19 mars 19922), vu l'article 3, alinéa 1 de l'ordonnance sur les écolages du 23 mai 20013), sur proposition de la Direction de l'instruction publique,  arrête:  Art.  1 1 Le Conseil-exécutif approuve la Convention de collaboration entre le canton de Berne et la République et canton du Jura dans le but de permettre à de jeunes artistes ou sportives et sportifs de concilier formation scolaire et carrière artistique ou sportive, proposée par les chefs des départements de l'instruction publique du canton de Berne et de la République et canton du Jura4).  Art.  2 1 Le  Conseil-exécutif  autorise  le  Directeur  de  l'instruction  publique  à  signer l'annexe  1  (Commission  intercantonale  «Sports-arts-études»)  et  l'annexe  2 (Critères de sélection) à la Convention susmentionnée.  Berne, le 8 août 2001 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1 2) RSB 432.210 3) Abrogée, actuellement O du 10.1.2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1 4) RSB 439.31-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  01-71      439.31  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  08.08.2001 21.11.2001 Texte législatif première version 01-71       3  439.31  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.08.2001 21.11.2001 première version 01-71