Document ID: 14d30549-8783-40ad-946c-85cc3bb8cdd9

0.362.381.013   1 / 2   Échange de notes du 21 décembre 2022   entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  de la décision (UE) 2022/2451 relative à l’application intégrale des  dispositions de l’acquis de Schengen en République de Croatie   (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 21 décembre 2022    (État le 21 décembre 2022)     Traduction     Mission de la Suisse auprès  de l’Union européenne   Bruxelles, le 21 décembre 2022   Secrétariat général   du Conseil de l’Union européenne  Direction générale  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 9 décembre 2022, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté eu- ropéenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’applica- tion et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association),  signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette no- tification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, 1ère phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant  la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:    Décision du Conseil relative à l’application intégrale des dispositions de l’ac- quis de Schengen en République de Croatie    Document du Conseil: 14239/22    Date d’adoption: 8 décembre 2022»2   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, 2ème phrase de l’accord d’association, la Mission  de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil  de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notifica- tion du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.        RO 2023 9  1 RS 0.362.31  2 Décision (UE) 2022/2451 du Conseil du 8 décembre 2022 relative à   l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en République de Croatie,  version du JO L 320 du 14.12.2022, p. 41.   0.362.381.013      Coopération avec l’UE   2 / 2   0.362.381.013   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  9 décembre 2022 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.B.2, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa  haute considération.