Document ID: 99e66da3-ec5a-4b28-996b-2ae1c793a294

857.1    1    Décret  sur la répartition des dépenses de l’action sociale    du 21 novembre 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 68 à 71 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’action  sociale1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Principes Article premier5)6)  Les dépenses de l’action sociale, y compris celles du  service dentaire scolaire, sont réparties entre l’Etat et les communes  selon les dispositions de la loi concernant la péréquation financière3).   Répartition entre  les communes   Art. 22)  1 La répartition entre les communes s’effectue par année civile  selon les dispositions de la loi concernant la péréquation financière3).   2 La répartition s'effectue en fonction de la population de chaque  commune.   Dépenses des  communes   Art. 3  Le Gouvernement arrête, par voie d’ordonnance, les conditions  d’admission à la répartition des charges des dépenses des communes. Il  peut exclure de la répartition les dépenses des communes en faveur des  institutions subventionnées par l’Etat.   Dépenses de  l’Etat   Art. 44)  L’Etat porte à la répartition des dépenses de l’action sociale les  frais de rémunération de son personnel directement affecté au traitement  des demandes d’aide sociale individuelles, des contrats d’insertion, des  demandes d’aide aux victimes d’infraction, ainsi que de son personnel  chargé de mesures d'assistance de probation, de la lutte contre  l’alcoolisme et les autres dépendances, des procédures d’adoption et de  la surveillance des enfants placés.       857.1    2       SECTION 2 : Procédure de répartition   Décomptes  annuels des  communes   Art. 5  1 Les communes établissent chaque année le décompte de leurs  dépenses en matière d’action sociale portées à la répartition des  charges, conformément aux indications du Service de l’action sociale.   2 Le Service de l’action sociale procède aux apurements nécessaires.   Montant à  répartir et  quotes-parts   Art. 6  1 Sur la base des décomptes communaux apurés et des comptes  de l’Etat approuvés par le Parlement, le Département de la Santé et des  Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département") arrête le montant  total des dépenses à répartir et fixe la quote-part de l’Etat et de chaque  commune.   2 La décision du Département est accompagnée du décompte final.   Acomptes Art. 7  1 Le Service de l’action sociale fixe les montants et les échéances  des acomptes dus par les communes. Il tient compte des prestations  directement versées par ces dernières.   2 Les communes qui sont en retard dans le versement des acomptes ou  dans le règlement du décompte final sont tenues de verser un intérêt  moratoire dont le taux est fixé par le Gouvernement au début de chaque  année.    SECTION 3 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 8  Le décret du 6 décembre 1978 sur la répartition des charges pour  les œuvres sociales est abrogé.       857.1    3      Entrée en  vigueur   Art. 9  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 21 novembre 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude  Montavon                            1) RSJU 850.1  2) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 14, de la loi du 20 octobre 2004 concernant   la péréquation financière (RSJU 651), en vigueur depuis le 1er janvier 2005  3) RSJU 651  4) Nouvelle teneur selon le ch. XXV de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007   5) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 13 décembre 2006, en vigueur depuis le  1er mars 2007   6) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 1er octobre 2014, en vigueur depuis le  1er janvier 2015   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651     857.1    4