Document ID: 9c81693e-553e-46d9-9685-09b4aabf6e55

____________________________________________________   821.530      1      20  mai  2009     Règlement  relatif au permis de conducteur de machines de travail  (permis de machiniste)             Etat au  1  er  octobre 2017   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi concernant le permis de conducteur de machines de travail (permis de  machiniste), du 30 septembre 2008  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier  2)      1 Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-  après: le département) est chargé de l'application de la législation relative aux  permis de machinistes.   2 Le service de l'emploi, par son office des relations et des conditions de travail   (ci-après: ORCT), est l'organe d'exécution du département.   3 La commission paritaire neuchâteloise de formation pour machinistes et   grutiers (ci-après: commission paritaire de formation) effectue les tâches qui lui  sont confiées par le présent règlement. Ses membres sont désignés par les  partenaires sociaux. Elle adopte un règlement de fonctionnement.     Art. 2     1 Les conducteurs des machines de travail suivantes doivent être   titulaires d'un permis de machiniste si le poids à vide est égal ou supérieur à  5 tonnes:   – M2: pelles hydrauliques sur chenilles ou pneus;   – M3: pelles chargeuses sur chenilles ou sur pneus;   – M4: pelles araignées;   – M5: répandeuses / finisseuses;   – M6: rouleaux compresseurs;    – M7: engins spéciaux selon liste établie par la Commission paritaire  neuchâteloise de formation pour machinistes et grutiers (spécification  définie dans le permis).   2 La circulation avec de tels engins et machines sur la voie publique relève de   la législation fédérale sur la circulation routière.   3 Les modalités relatives aux permis de la catégorie grues (K) sont réglées par   la législation fédérale applicable en la matière.                                                    FO 2009 N  o  21   1)  RSN 821.53   2)  Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013, modifié par A du 3 mai 2017   (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017 et A du 25 septembre 2017 (FO 2017 N° 39)  avec effet au 1  er  octobre 2017   Autorités  compétentes   Machines  concernées     821.530      2     Art. 2a  3)    Les transporteurs procédant aux chargements et déchargements   des machines de chantier sont assimilés au personnel de maintenance et  exemptés de l'obligation d'être titulaire d'un permis de machiniste.     Art. 3  4)      1 L'octroi du permis pour les conducteurs de machines de travail   dépend de la réussite d'examens théoriques et/ou pratiques.   2 La commission paritaire de formation statue sur les demandes de   reconnaissance de permis délivrés par d'autres instances, suisses ou  étrangères.     Art. 4     1 Un permis d'élève conducteur de machines de travail (ci-après: permis   d'élève machiniste) est délivré au candidat qui remplit les conditions suivantes:   a) avoir suivi un cours de formation de base et réussi le test final au sens de  l'article 6, alinéa 1, lettre a;   b) être âgé de 18 ans révolus;   c) être en bonne santé, un certificat médical pouvant être exigé;   d) être assuré contre les accidents.   2 Seuls les candidats titulaires d'un permis de conduire exigé par la législation   fédérale sur la circulation routière sont autorisés à déplacer une machine de  travail sur la voie publique; ils sont alors soumis à cette législation.   3 Le permis d'élève machiniste est délivré par la commission paritaire de   formation.   4 La durée du permis d'élève machiniste est fixée à une année. Sur demande   motivée, la commission paritaire de formation peut accorder une prolongation  unique de douze mois. En cas de circonstances personnelles particulières,  telles que maladie ou accident, ou si le bénéficiaire du permis d'élève  machiniste ne peut participer aux cours pour des raisons d'effectifs ou  lorsqu'un cours ou un examen ne peut être mis sur pied pour d'autres motifs, la  commission paritaire de formation peut exceptionnellement prolonger la  validité du permis au-delà de vingt-quatre mois.     Art. 5     1 Pour obtenir le permis de machiniste, le titulaire du permis d'élève   doit:   a) avoir suivi un cours de perfectionnement au sens de l'article 6, alinéa 1,  lettre b;   b) pouvoir justifier d'une formation pratique au sens de l'article 7;   c) avoir réussi les examens pratiques et/ou théoriques;   d) être en bonne santé; un certificat médical peut être exigé;   e) être assuré contre les accidents.   2 Le permis de machiniste est délivré par la commission paritaire de formation.     Art. 6  5)      1 La formation théorique des candidats au permis de machiniste   comprend:                                                    3)   Introduit par A du 25 septembre 2017 (FO 2017 N° 39) avec effet au 1 er   octobre 2017  4)   Teneur selon A du 25 septembre 2017 (FO 2017 N° 39) avec effet au 1 er   octobre 2017   Transporteurs   Permis   Permis d'élève  machiniste   Permis de  machiniste   Formation  théorique     821.530      3   a) un cours de formation de base de 24 périodes, suivi d'un test;   b) un cours de perfectionnement, d'au minimum 70 périodes pour les  catégories M2, M3, M4 et M7, et 40 périodes pour catégories M5 et M6,  suivi d'un examen théorique.   2 Le titulaire d'un permis de machiniste souhaitant obtenir un autre permis   adresse une demande à la commission paritaire de formation qui statue.   3 La formation est assurée par la commission paritaire de formation.     Art. 7  6)      1 Les candidats doivent justifier de 300 heures de pratique sur une   machine de chaque catégorie pour laquelle un permis d'élève machiniste a été  délivré.   2 L'employeur est responsable de la formation pratique du travailleur au sein de   son entreprise.   3 L'entreprise doit être équipée de machines en bon état de fonctionnement et   correspondant à l'option de permis pour laquelle le candidat s'est inscrit aux  cours et examens.     Art. 8  7)      1 Les examens se déroulent conformément au règlement de la   commission paritaire neuchâteloise de formation pour machinistes et grutiers.   2 Le permis d'élève machiniste et le permis de machiniste peuvent être obtenus   même si le candidat n'est pas au bénéfice d'un permis de conduire au sens de  la législation fédérale sur la circulation routière.    3 Les examens sont organisés par la commission paritaire de formation.     Art. 9  8)      1 Les inspecteurs de l'ORCT, les inspecteurs de la SUVA opérant sur   les chantiers, les contrôleurs de chantiers des commissions paritaires des  métiers de la construction ainsi que les agents de la police neuchâteloise  peuvent en tout temps exiger la présentation du permis. Les contrôleurs de  chantiers des commissions paritaires des métiers de la construction sont tenus  de traiter de manière confidentielle les informations dont ils ont connaissance  dans le cadre de l’application de la présente législation.   2 Les personnes contrôlées qui ne sont pas en règle font l'objet d'une   dénonciation à l'ORCT.   3 En cas d'infraction grave aux règles de sécurité, les organes de contrôle   peuvent saisir le permis immédiatement et le remettre en dépôt à l'ORCT.     Art. 10  9)      1 L'ORCT est l'autorité compétente pour prononcer les sanctions   administratives prévues par les articles 5 et 6 de la loi concernant le permis de  conducteur de machines de travail, du 30 septembre 2008.   2 L'interdiction de conduire des machines de travail prononcée conformément à   l'article 5 de la loi concernant le permis de conducteur de machines de travail,                                                                                                                                 5)   Teneur selon A du 25 septembre 2017 (FO 2017 N° 39) avec effet au 1 er   octobre 2017  6)   Teneur selon A du 25 septembre 2017 (FO 2017 N° 39) avec effet au 1 er   octobre 2017  7)   Teneur selon A du 25 septembre 2017 (FO 2017 N° 39) avec effet au 1 er   octobre 2017  8)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017 et A du 25  septembre 2017 (FO 2017 N° 39) avec effet au 1  er  octobre 2017   9)  Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1  er  mai 2017   Formation pratique   Examens   Organes de  contrôle   Sanctions  administratives     821.530      4   du 30 septembre 2008 sera également signifiée au responsable du chantier  ainsi qu'à l'employeur.    3 Le retrait du permis de machiniste ou d'élève machiniste prononcé   conformément à l'article 6 de la loi concernant le permis de conducteur de  machines de travail, du 30 septembre 2008, sera prononcé après audition du  titulaire du permis, de l'employeur, représenté par son directeur ou un cadre, et  de la commission paritaire de formation.     Art. 11  10)      1 Les décisions rendues par la commission paritaire de formation en   vertu des articles 3, alinéa 2; 4, alinéa 3; 5, alinéa 2, doivent respecter les  dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),  du 27 juin 1979  11) .   2 Elles peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département de l'économie   et de l'action sociale.   3 Les décisions de l'ORCT peuvent faire l'objet d'un recours auprès du   département dans un délai de 30 jours. La loi sur la procédure et la juridiction  administratives, du 27 juin 1979, est applicable.     Art. 12     1 Les candidats ayant acquis avant l'entrée en vigueur du présent   règlement une expérience professionnelle comme conducteur de machines de  travail, définies à l’article premier, peuvent obtenir le permis d'élève machiniste  sans avoir suivi au préalable le cours de formation de base au sens des  articles 4, alinéa 1, lettre a, et 6, alinéa 1, lettre a.   2 Ce permis d'élève machiniste est valable jusqu'au:   a) 31 décembre 2013 pour les candidats pouvant justifier d'une expérience  professionnelle de plus de 5 ans en tant que conducteurs de machines de  travail;   b) 31 décembre 2010 pour les autres candidats.   3 L'expérience professionnelle doit être attestée par l'employeur. La commission   paritaire de formation statue.   4 Le candidat doit suivre la formation conformément à l'article 6, alinéa 1,   lettre b.     Art. 13     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       10)   Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er   mai 2017 et A du 25  septembre 2017 (FO 2017 N° 39) avec effet au 1  er  octobre 2017   11)  RSN 152.130   Décisions et voies  de droit   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur  et publication