Document ID: b7e716c1-aba7-44ca-a7c8-bc581e2ba5f2

RS 0.946.298.184   1   Texte original   Accord  de commerce et de coopération économique entre  la Confédération suisse et la République fédérale  de Yougoslavie   Conclu le 21 novembre 2001  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 20021  Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 2002    (Etat le 1er juin 2002)     La Confédération suisse  et  la République fédérale de Yougoslavie,   ci-après dénommées les «Parties contractantes»,   conscientes de l’importance particulière du commerce extérieur et des différentes  formes de coopération économique pour le développement de l’économie des deux  pays;   se déclarant prêtes à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au  développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les prin- cipes et les conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la  coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975, et dans d’autres  documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle  Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence  de Bonn sur la coopération économique en Europe;   réaffirmant leur engagement pour une démocratie pluraliste basée sur l’état de droit,  sur les droits de l’homme, y compris ceux des minorités, sur les libertés fondamen- tales et pour l’économie de marché;   réaffirmant leur engagement et leur volonté de soutenir le Pacte de stabilité pour  l’Europe du Sud-Est;    désireuses de créer des conditions favorables à un développement concret et harmo- nieux, ainsi qu’à la diversification de leurs échanges et à la promotion de la coopé- ration commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel;   se déclarant prêtes à examiner, sur la base de tout élément pertinent, les possibilités  de développer et d’approfondir leurs relations et de les étendre à des domaines non- couverts par le présent Accord;   résolues à développer leurs relations dans le domaine commercial en conformité  avec les principes fondamentaux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le        RO 2003 1007; FF 2002 1405  1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 14 mars 2002 (RO 2003 1006).   0.946.298.184    Commerce extérieur   2      commerce2 (GATT) et des autres accords de l’Organisation Mondiale du Commerce  (OMC);   Tenant compte du statut de la Confédération suisse comme membre de l’OMC et de  la procédure d’accession de la République fédérale de Yougoslavie à l’OMC;   Sont convenues, dans la poursuite des objectifs précités, de conclure l’Accord ci- après:   Art. 1 Objectif  1.  L’objectif du présent Accord est d’établir un ensemble de principes, règles et dis- ciplines régissant le commerce des marchandises et les relations économiques entre  les Parties contractantes. Celles-ci s’engagent en particulier, dans le cadre de leur  législation interne et de leurs obligations internationales respectives, à développer  harmonieusement leurs échanges commerciaux ainsi que diverses formes de coopé- ration commerciale et économique.   2.  Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus  de la CSCE/OSCE sont de la plus haute importance pour la réalisation des objectifs  du présent Accord.   Art. 2 Organisation Mondiale du Commerce  Les Parties contractantes s’engagent à tout mettre en oeuvre pour promouvoir,  développer et diversifier leurs échanges commerciaux en conformité avec les prin- cipes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).   Art. 3 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Les Parties contractantes s’accorderont mutuellement le traitement de la nation la  plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les charges de toute sorte  prélevés à l’importation ou à l’exportation de marchandises, ou en rapport avec cel- les-ci, les charges prélevées sur les transferts internationaux de paiements pour des  importations ou des exportations, les taxes et autres charges prélevées directement  ou indirectement sur les marchandises importées ou exportées, ainsi qu’en ce qui  concerne les modalités de prélèvement des droits de douane, taxes et autres charges,  et l’ensemble des règles et formalités se rapportant aux échanges commerciaux.   2.  Le par. 1 de cet article ne doit pas être interprété de manière à obliger une Partie  contractante à mettre l’autre Partie contractante au bénéfice d’avantages qu’elle  accorde:   – pour faciliter le commerce frontalier;   – dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou  suite à la création d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange en  conformité avec l’Art. XXIV du GATT 1994/OMC3;       2 RS 0.632.21     Coopération économique. Ac. avec la Yougoslavie   3      – aux pays en développement en conformité avec le GATT 1994/OMC ou  avec des réglementations et décisions de l’OMC.   Art. 4 Non-discrimination  Aucune interdiction ni restriction quantitative, y compris l’octroi de licences, ne  s’appliquera aux importations en provenance du territoire de l’autre Partie contrac- tante ou aux exportations vers son territoire, à moins que l’importation d’un produit  similaire en provenance de pays tiers, ou que l’exportation d’un produit similaire à  destination de pays tiers, ne soit soumise à une interdiction ou à une restriction  analogue.   Art. 5 Traitement national  1.  Les marchandises en provenance du territoire d’une Partie contractante importées  sur le territoire de l’autre Partie contractante bénéficieront d’un traitement non  moins favorable que celui dont bénéficient des marchandises similaires d’origine  nationale pour ce qui est des taxes et autres impositions internes, ainsi que de  l’ensemble des lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise en vente,  l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation des marchandises sur le marché  intérieur.   2.  Les Parties contractantes n’établiront ni ne maintiendront de réglementation  quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l’utilisation, en  quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, directe- ment ou indirectement, qu’une quantité ou une proportion déterminée d’un produit  visé par la réglementation provienne de sources nationales de production. En outre,  les Parties contractantes n’appliqueront pas, d’autre façon, des réglementations  quantitatives intérieures d’une manière contraire aux principes énoncés au par. 1 de  cet article.   Art. 6 Paiements  1.  Les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services entre les  parties à une transaction individuelle ainsi que le transfert de ces paiements vers le  territoire de la Partie contractante sur lequel le créancier réside seront libres de toute  restriction.   2.  Les Parties contractantes ne pourront déroger aux obligations qui leur incombent  aux termes du par. 1 de cet article que si les restrictions qu’elles envisagent  d’introduire sont autorisées par leur statut respectif au Fonds Monétaire International  (FMI) et à la condition que ces restrictions s’appliquent de manière non-discri- minatoire. Ces restrictions seront appliquées de manière à porter le moins possible  atteinte au présent Accord. Les Parties contractantes s’informeront mutuellement et  promptement de l’introduction de telles mesures et de tout changement les affectant.       3 RS 0.632.20, annexe 1A.1     Commerce extérieur   4      Art. 7 Autres conditions commerciales  1.  L’échange de marchandises entre les parties à des transactions individuelles  s’effectuera au prix du marché. Les administrations publiques et les entreprises  commerciales d’Etat, en particulier, feront tout achat de produits importés ou toute  vente de produits exportés en se basant sur des considérations d’ordre commercial,  incluant le prix, la qualité et les quantités disponibles; conformément à la pratique  commerciale habituelle, elles offriront aux entreprises de l’autre Partie contractante  une possibilité adéquate d’entrer en concurrence avec les participants à de telles  transactions.   2.  Les Parties contractantes n’exigeront pas des parties à des transactions indivi- duelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échange de compensa- tion, ni ne les inciteront à s’y engager.   Art. 8 Marchés publics  Les Parties contractantes coopéreront pour soumettre l’adjudication des marchés  publics de biens et de services à des conditions transparentes et compétitives, en  particulier au moyen d’appels d’offre, et collaboreront à cet effet au sein du Comité  mixte.   Art. 9 Transparence  Les Parties contractantes mettront à disposition l’une de l’autre leurs législations,  leurs réglementations, leurs décisions judiciaires et leurs dispositions administratives  respectives relatives aux activités commerciales en général et s’informeront mutuel- lement de tout changement apporté à leurs nomenclatures tarifaires ou statistiques  respectives ainsi que des changements apportés à leurs législations internes qui  pourraient affecter la mise en oeuvre du présent Accord.   Art. 10 Mesures d’urgence concernant l’importation de produits particuliers  1.  Les Parties contractantes se consulteront si un produit est importé sur le territoire  de l’une d’elles en quantités tellement accrues ou à des conditions telles qu’il cause  ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits  similaires ou directement concurrents.   2.  Les consultations requises conformément au par. 1 de cet article viseront à trou- ver des solutions mutuellement satisfaisantes; elles s’achèveront au plus tard trente  jours après la date de notification de la Partie contractante concernée, à moins que  les Parties contractantes n’en conviennent autrement.   3.  Si, à la suite d’une action entreprise au titre des par. 1 et 2 de cet article, les Par- ties contractantes n’aboutissent pas à un accord, la Partie contractante lésée pourra  restreindre l’importation du produit en question dans la mesure et pendant la période  strictement nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage. Dans ce cas, et après  consultations, l’autre Partie contractante sera libre de déroger aux obligations qui lui  incombent en vertu du présent Accord pour un volume d’échanges équivalent.     Coopération économique. Ac. avec la Yougoslavie   5      4.  Dans des circonstances critiques où un délai entraînerait un préjudice difficile- ment réparable, les mesures envisagées au par. 3 de cet article pourront être prises  provisoirement sans consultations préalables, à la condition que des consultations  aient lieu immédiatement après que lesdites mesures auront été prises.   5.  Dans le choix des mesures prévues aux par. 3 et 4 de cet article, les Parties con- tractantes donneront la priorité à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du  présent Accord.   6.  Toute mesure sera appliquée conformément à l’Art. XIX du GATT 1994/OMC et  à l’Accord sur les sauvegardes de l’OMC4.   Art. 11 Dumping  Si l’une des Parties contractantes constate le recours à des pratiques de dumping  dans ses échanges commerciaux avec l’autre Partie contractante, au sens de l’Art. VI  du GATT 1994/OMC et de l’Accord sur la mise en oeuvre de l’Art. VI du GATT5  1994/OMC, elle pourra prendre des mesures appropriées pour s’y opposer en con- formité avec les dispositions pertinentes du GATT 1994/OMC.   Art. 12 Marchandises en transit  Les Parties contractantes s’engagent à ne pas prélever de taxes de transit, de droits  ou d’autres charges d’effet équivalent, à l’exception des charges correspondant aux  frais administratifs occasionnés par le transit ou aux coûts encourus par suite de  celui-ci, ni à créer des obstacles administratifs aux marchandises de chacune d’entre  elles transitant par leurs territoires.   Art. 13 Protection de la propriété intellectuelle  1.  Les Parties contractantes accordent et assurent une protection adéquate, effective  et non-discriminatoire des droits de propriété intellectuelle. Elles adoptent et pren- nent des mesures adéquates, effectives et non-discriminatoires pour faire respecter  ces droits en cas d’infractions, en particulier en cas de contrefaçon et de piraterie.  Les obligations particulières des Parties contractantes sont énumérées dans l’Annexe  au présent Accord.   2.  Conformément aux dispositions matérielles de l’Accord sur les aspects des droits  de propriété intellectuelle qui touchent au commerce6 (Accord sur les ADPIC), en  particulier les Art. 4 et 5 ADPIC, les Parties contractantes accordent un traitement  non moins favorable aux ressortissants de l’autre Partie contractante que celui  qu’elles réservent aux ressortissants de tout autre Etat. Conformément à l’Art. 4, par.  (d) ADPIC, tout avantage, faveur, privilège ou immunité découlant d’accords inter- nationaux en vigueur pour une Partie contractante au plus tard six mois après  l’entrée en vigueur du présent Accord, est exempté de cette obligation, pour autant  que cette exemption ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à       4 RS 0.632.20, annexe 1A.14  5 RS 0.632.223  6 RS 0.632.20, annexe 1C     Commerce extérieur   6      l’égard des ressortissants de l’autre Partie contractante. Une Partie contractante  membre de l’OMC est exemptée du devoir de notification si elle a déjà fait une telle  notification au Conseil des ADPIC.   3.  Dans la mesure où une Partie contractante conclut un accord avec un pays tiers  allant au-delà des exigences du présent Accord, cette Partie contractante accordera à  l’autre Partie contractante, sur demande de celle-ci, une protection des droits de  propriété intellectuelle à des conditions équivalentes et entamera de bonne foi des  négociations à cette fin.   4.  Lorsqu’une Partie contractante considère que l’autre Partie contractante a failli à  ses obligations aux termes du présent Article, elle pourra adopter des mesures  appropriées en respectant les conditions et procédures prévues à l’Art. 17 («Comité  mixte») du présent Accord.   5.  Les Parties contractantes conviennent de réexaminer, à la demande de l’une  d’elles, les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle  contenues dans le présent Article et dans l’Annexe au présent Accord en vue  d’améliorer le niveau de protection et d’éviter ou de corriger des distorsions com- merciales, lorsqu’elles résultent du niveau actuel de protection des droits de pro- priété intellectuelle.   6.  Les Parties contractantes conviendront des modalités appropriées en matière  d’assistance technique et de coopération entre leurs autorités respectives. A cette fin,  elles coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales concernées.   Art. 14 Exceptions  1.  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit  un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable dans les échanges commer- ciaux entre les Parties contractantes, soit une restriction déguisée à ces échanges, le  présent Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures  que justifieraient:   – la protection de la moralité publique;   – la protection de la santé ou de la vie des personnes et des animaux ou la pré- servation des végétaux et la protection de l’environnement;   – la protection de la propriété intellectuelle;   ou tout autre mesure visée à l’Art. XX du GATT 1994/OMC.   2.  Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre Partie contrac- tante de prendre toute mesure que justifieraient les motifs visés à l’Art. XXI du  GATT 1994/OMC.   Art. 15 Règles techniques  Les Parties contractantes examineront, au sein du Comité mixte établi par le présent  Accord, les possibilités de coopérer plus étroitement dans les domaines relatifs à la  suppression des obstacles techniques au commerce. Cette coopération portera sur les  sujets liés aux règles techniques, à la standardisation, aux tests et à la certification.     Coopération économique. Ac. avec la Yougoslavie   7      Art. 16 Coopération économique  1.  Les Parties contractantes s’efforceront d’encourager et de promouvoir la coopé- ration économique dans les domaines d’intérêt mutuel.   2.  Cette coopération économique aura notamment pour objectifs:   – de consolider et de diversifier les liens économiques entre les deux pays;   – de contribuer au développement de leurs économies respectives;   – d’ouvrir de nouvelles sources d’approvisionnement et de nouveaux marchés;   – d’encourager la coopération entre opérateurs économiques en vue de pro- mouvoir les co-entreprises, les accords de licence et des formes similaires de  coopération;   – de favoriser les transformations structurelles au sein de leurs économies res- pectives;   – d’encourager la participation des petites et moyennes entreprises aux échan- ges commerciaux et à la coopération.   Art. 17 Comité mixte  1.  Un Comité mixte sera constitué en vue d’assurer la mise en oeuvre du présent  Accord. Il sera composé de représentants des Parties contractantes, agira par consen- sus, et se réunira aussi souvent que nécessaire dans l’un ou l’autre pays des Parties  contractantes. Sa présidence sera assurée alternativement par chacune des Parties  contractantes.   2.  Le Comité mixte devra en particulier:   – suivre la bonne marche du présent Accord, notamment en ce qui concerne  l’interprétation et l’application de ses dispositions et la possibilité d’élargir  son champ d’application;   – offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vue d’élaborer des  recommandations pour résoudre les problèmes qui pourraient surgir entre les  Parties contractantes, conformément à l’art. 19 de cet Accord (Consultations  générales et règlement des différends);   – étudier les questions relatives aux relations commerciales entre les deux  pays, et celles qui les affectent, notamment en ce qui concerne les marchés  publics conformément à l’Art. 8 («Marchés publics»);   – suivre les progrès accomplis en vue de l’expansion des échanges commer- ciaux et de la coopération entre les deux pays;   – échanger des informations et des prévisions sur des sujets se rapportant au  commerce, ainsi que d’autres informations conformément à l’Art. 9 («Trans- parence»);   – offrir un lieu de rencontre pour des consultations conformément à l’Art. 10  («Mesures d’urgence concernant l’importation de produits particuliers»);     Commerce extérieur   8      – offrir un lieu de rencontre pour des consultations dans le domaine des droits  de propriété intellectuelle conformément à l’Art. 13 («Protection de la pro- priété intellectuelle»); ces consultations peuvent aussi avoir lieu entre  experts des Parties contractantes;   – contribuer au développement de la coopération économique conformément à  l’Art. 16 («Coopération économique»);   – formuler et soumettre aux autorités des Parties contractantes des amende- ments au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux, ainsi que des  recommandations au sujet du fonctionnement du présent Accord et de  l’élargissement de son champ d’application conformément à l’Art. 18  («Révision de l’Accord et extension de son champ d’application»).   Art. 18 Révision de l’Accord et extension de son champ d’application  1.  Les Parties contractantes conviennent de réexaminer les dispositions du présent  Accord sur demande de l’une d’elles.   2.  Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et approfondir les rela- tions établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non cou- verts par celui-ci, tels que les services et les investissements. A cet effet, chaque  Partie contractante peut soumettre des demandes motivées au Comité mixte.   Art. 19 Consultations générales et règlement des différends  1.  Chaque Partie contractante examinera avec bienveillance les avis que pourra lui  adresser l’autre Partie contractante au sujet de toute question affectant le fonction- nement du présent Accord et ménagera des possibilités adéquates de consultations.   2.  Si une Partie contractante considère qu’elle est ou pourrait être privée d’un avan- tage conféré par le présent Accord, elle peut s’en référer au Comité mixte. Le Comi- té mixte prendra rapidement les dispositions nécessaires pour examiner la question.  Ces dispositions peuvent inclure l’appel à un Comité d’examen, composé de per- sonnes indépendantes et choisies en fonction de leurs compétences et de leur intégri- té. Ces personnes sont nommées par le Comité mixte, aux conditions qu’il aura  définies. Le Comité mixte peut faire les recommandations appropriées aux Parties  contractantes.   Art. 20 Accès aux tribunaux  1.  Dans le cadre du champ d’application du présent Accord, chaque Partie contrac- tante s’engage à accorder le traitement national aux personnes physiques et morales  de l’autre Partie contractante pour ce qui est de l’accès aux tribunaux et organes ad- ministratifs compétents et de l’application des procédures.   2.  Nonobstant le par. 1 de cet article, chaque Partie contractante peut demander que  les ressortissants de l’autre Partie contractante soient représentés devant leurs tribu- naux compétents et leurs organes administratifs par un représentant professionnel,  personne physique ou morale, qui a la nationalité de la première Partie contractante,     Coopération économique. Ac. avec la Yougoslavie   9      si cela est prescrit par la loi en application au moment de l’entrée en vigueur de cet  Accord.   Art. 21 Application territoriale  Le présent Accord s’applique au territoire de la Confédération suisse et de la Répu- blique fédérale de Yougoslavie. Il s’applique également à la Principauté de Liech- tenstein aussi longtemps que l’Accord bilatéral entre la Confédération suisse et la  Principauté de Liechtenstein du 29 mars 19237 est en vigueur.   Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le mois durant  lequel les Parties contractantes se seront réciproquement notifié par voie diplomati- que que toutes les conditions requises par leurs législations respectives pour l’entrée  en vigueur du présent Accord ont été remplies.   Art. 23 Durée d’application et dénonciation  Le présent Accord s’appliquera aussi longtemps qu’aucune des Parties contractantes  ne l’aura dénoncé par notification écrite à l’autre Partie contractante par voie diplo- matique. Il ne sera plus applicable six mois après la date à laquelle l’autre Partie  contractante aura reçu cette notification.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont  signé le présent Accord.   Fait à Belgrade, le 21 novembre 2001, en deux exemplaires originaux en langue  française, en langue serbe et en langue anglaise, les trois textes faisant également  foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte en langue anglaise prévaut.   Pour la  Confédération suisse:   David Syz   Pour la  République fédérale de Yougoslavie:   Miroljub Labus       7 RS 0.631.112.514     Commerce extérieur   10      Annexe   Art. 13 «Protection de la propriété intellectuelle»   Art. 1 Définition et étendue de la protection  La «protection de la propriété intellectuelle» comprend notamment la protection du  droit d’auteur et des droits voisins, y compris des programmes d’ordinateur et des  banques de données, des marques de produits et de services, des indications géogra- phiques, y compris des appellations d’origine, des brevets d’invention, des variétés  végétales, des designs, des topographies de circuits intégrés, et des renseignements  non divulgués.   Art. 2 Dispositions matérielles des conventions internationales  1.  Les Parties contractantes conviennent de se conformer aux obligations qui leur  incombent en vertu des accords internationaux suivants:   – l’Accord de l’OMC du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce8 (Accord sur les ADPIC);   – la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété  industrielle (Acte de Stockholm, 1967)9;   – la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres  littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971)10;   2.  La Partie contractante qui n’est pas Partie aux conventions internationales énu- mérées ci-dessous s’engage à prendre des mesures afin d’y adhérer d’ici au  1er janvier 2004:   – Convention internationale du 26 octobre 1961 pour la protection des artistes  interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des orga- nismes de radiodiffusion11 (Convention de Rome);   – Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obten- tions végétales12 (Convention UPOV).   3.  Les Parties contractantes conviennent d’entamer rapidement des consultations  d’experts, à la demande de l’une d’elles, sur les activités relatives aux conventions  internationales susmentionnées ou à de futures conventions concernant l’harmonisa- tion, l’administration et le respect des droits de propriété intellectuelle et sur les  activités des organisations internationales telles que l’Organisation Mondiale du  Commerce (OMC) et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)  ainsi que sur les relations des Parties contractantes avec des Etats tiers dans le  domaine de la propriété intellectuelle.       8 RS 0.632.20, annexe 1C  9 RS 0.232.04  10 RS 0.231.15  11 RS 0.231.171  12 RS 0.232.161     Coopération économique. Ac. avec la Yougoslavie   11      Art. 3 Dispositions matérielles supplémentaires  Les Parties contractantes garantiront dans leurs législations respectives au moins ce  qui suit:   – la protection adéquate et effective du droit d’auteur, y compris des pro- grammes d’ordinateur et des banques de données, ainsi que des droits voi- sins;   – la protection adéquate et effective des marques de produits et de services,  notamment des marques collectives et en particulier des marques notoire- ment connues au sens de l’art. 6bis de la Convention de Paris13 et des mar- ques de grande, respectivement de haute renommée;   – des moyens adéquats et effectifs de protéger les indications géographiques, y  compris les appellations d’origine en ce qui concerne tous les produits et  services;   – la protection adéquate et effective des designs, en prévoyant notamment une  période de protection d’au moins quinze ans;   – la protection adéquate et effective des brevets d’invention dans tous les  domaines technologiques à un niveau similaire à celui de la Convention sur  le brevet européen14 du 5 octobre 1973 ainsi que la protection additionnelle  jusqu’à cinq ans avant le 1er janvier 2005 des produits pharmaceutiques et  phytosanitaires;   – la protection adéquate et effective des topographies de circuits intégrés;   – la protection adéquate et effective des informations non-divulguées;   – l’octroi d’une licence obligatoire en matière de brevets se fera uniquement  aux conditions stipulées à l’Art. 31 de l’Accord sur les ADPIC15. Les licen- ces octroyées pour non-exploitation ne seront utilisées que dans la mesure  nécessaire à l’approvisionnement du marché intérieur à des conditions com- merciales raisonnables.   Art. 4 Listes d’indications géographiques protégées  Les Parties contractantes conviennent d’établir et d’échanger, au cours des trois pro- chaines années, des listes d’indications géographiques protégées, y compris de  dénominations traditionnelles, pour tous les produits, en particulier les vins, les  spiritueux, les fromages et les fruits et d’en assurer la protection sur leur territoire.  Ces listes feront partie de l’Annexe à l’Accord de commerce et de coopération  économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie  relative à l’art. 13 «Protection de la propriété intellectuelle». Elles feront l’objet d’un  examen annuel par les experts des Parties contractantes.       13 RS 0.232.04  14 RS 0.232.142.2  15 RS 0.632.20, annexe 1C     Commerce extérieur   12      Art. 5 Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle  Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est soumise à l’octroi ou à  l’enregistrement de ce droit, les Parties contractantes font en sorte que les procédu- res d’octroi ou d’enregistrement soient du même niveau que celui prévu par  l’Accord sur les ADPIC16, notamment à l’Art. 62.   Art. 6 Respect des droits de propriété intellectuelle  Les Parties contractantes veillent à ce que leurs lois nationales comportent des dis- positions visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle d’un niveau  identique à celui prévu par l’Accord sur les ADPIC17, notamment aux Art. 41 à 61.       16 RS 0.632.20, annexe 1C  17 RS 0.632.20, annexe 1C