Document ID: 759fb5cb-51d3-4582-b12f-eee2a1ff236b

1  Entrée en vigueur dès le 30.06.1959 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  ACCORD 670.93  de réciprocité entre les cantons de Vaud et Bâle-Ville en  matière d'exonération de l'impôt sur le revenu et la fortune  (A-rR-BS)  du 30 juin 1959   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE BÂLE-VILLE  considérant   Le Conseil d'Etat peut accorder une exonération partielle ou totale de l'impôt aux personnes  morales qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa premier, notamment aux institutions de  bienfaisance, d'éducation, d'instruction ou autres qui, dans un but désintéressé, aident l'Etat,  les communes ou les Eglises nationales dans l'accomplissement de leurs tâches.   arrêtent      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) [B] Loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux (BLV 650.11) [C] Recueil systématique de la législation bâloise  Art. 1  1 La réciprocité est accordée dans le cadre des dispositions légales précitées pour les impôts  cantonaux et communaux sur le revenu (y compris les bénéfices en capital) et sur la fortune.  Art. 2  1 La présente convention entre immédiatement en vigueur. Elle peut être dénoncée en tout temps par  chacun des deux gouvernements moyennant un préavis de 6 mois.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/650.11?id=66dcd6f6-b573-4422-a30f-b0d0845151cf