Document ID: 99f8e327-57f6-4eaf-a4ef-19a4543cffd5

946.231.138.1   1   Ordonnance  instituant des mesures à l’encontre de la Guinée   du 24 février 2010 (Etat le 7    septembre 2021)      Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,   arrête:   Section 1 Mesures de coercition   Art. 12   Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques   1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des per- sonnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe 2 sont gelés.   2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités  visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirec- tement, des avoirs ou des ressources économiques.   3 Le SECO peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents  du DFAE et du Département fédéral des finances, autoriser des versements prélevés  sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de  ressources économiques gelées afin de protéger des intérêts suisses ou de prévenir  des cas de rigueur.   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.3 avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les  créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de  paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et  titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances,  les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les divi- dendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital;  les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties  d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les  connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents  de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout  autre instrument de financement des exportations;        RO 2010 767   1 RS 946.231  2 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er déc. 2014 (RO 2014 3709).  3 Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).   946.231.138.1      Commerce extérieur   2   946.231.138.1   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou  l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales  effectuées par des instituts financiers;   c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corpo- relles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les im- meubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;   d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utili- sation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque ma- nière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.   Art. 4 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse   1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques  citées dans l’annexe 2.   2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)4 peut accorder des dérogations pour  des motifs humanitaires avérés, lorsque la personne se déplace pour assister à des  conférences internationales ou pour mener un dialogue politique concernant la  Guinée ou si la protection d’intérêts suisses l’exige.   Section 2 Exécution et dispositions pénales   Art. 5 Contrôle et exécution   1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues à l’art. 2.5   2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à  l’art. 4.   3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.   4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures néces- saires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage  du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.   Art. 6 Déclaration obligatoire   1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont  connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le  coup du gel des avoirs prévu à l’art. 2, al. 1 doivent le déclarer sans délai au SECO.   2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des  avoirs et des ressources économiques gelés.       4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3709).     Mesures à l’encontre de la Guinée. O   3   946.231.138.1   Art. 7 Dispositions pénales   1 Quiconque enfreint les dispositions des art. 2 ou 4 est puni conformément à l’art. 9  LEmb.6   2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10  LEmb.   3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut  ordonner des saisies ou des confiscations.   Section 3 Publication et entrée en vigueur7   Art. 7a8 Publication   Le texte de l’annexe 2 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au  Recueil systématique du droit fédéral (RS).   Art. 8 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 16 décembre 2009 instituant des mesures à l’encontre de la Gui- née9 est abrogée.   Art. 9 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 25 février 2010.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014  (RO 2014 3709).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des  annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).   8 Introduit par le ch. I 13 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux  O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).   9 [RO 2009 6863]     Commerce extérieur   4   946.231.138.1   Annexe 110       10 Abrogée par le ch. II de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er déc. 2014 (RO 2014 3709).     Mesures à l’encontre de la Guinée. O   5   946.231.138.1   Annexe 211  (art. 2 et 4)   Personnes physiques visées par les sanctions financières et par  l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées  par les sanctions financières12       11 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des  annexes aux ordonnances relatives aux embargos (RO 2013 255). Mise à jour par le ch. I  des O du DEFR du 7 nov. 2018 (RO 2018 3907) et du 6 sept. 2021, en vigueur depuis le  7 sept. 2021 (RO 2021 535).    12 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur   Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, ou consulté sur www.seco.admin.ch >   Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos.     Commerce extérieur   6   946.231.138.1       	Section 1 Mesures de coercition 	Art. 1 	Art. 2 Gel des avoirs et des ressources économiques 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  	Section 2 Exécution et dispositions pénales 	Art. 5 Contrôle et exécution 	Art. 6 Déclaration obligatoire 	Art. 7 Dispositions pénales  	Section 3 Publication et entrée en vigueur 	Art. 7a  Publication 	Art. 8 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 9 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Annexe 2 	Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières