Document ID: 7778bf7a-ec0f-462a-a8bb-9c9c4d328fa7

413.141   1   Ordonnance   relative à l’examen complémentaire 2022 permettant aux titulaires  d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de  maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes  écoles universitaires dans le contexte de l’épidémie de COVID-19   (Ordonnance COVID-19 examen complémentaire Passerelle 2022)   du 18 mars 2022 (Etat le 1er avril 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 39, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF1,  vu l’art. 60 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales2,   en exécution de la Convention administrative des 16 janvier/15 février 1995  passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance  des certificats de maturité3,   arrête:   Art. 1 Objet, principes et but   1 La présente ordonnance règle l’examen complémentaire 2022 permettant aux  titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de  maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles univer- sitaires (examen Passerelle 2022) dans le contexte de l’épidémie de COVID-19.   2 L’examen Passerelle 2022 a lieu conformément aux dispositions de l’ordonnance  du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un  certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spéciali- sée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires4, aux  directives 2020 de la Commission suisse de maturité (CSM) de janvier 20195 et aux  dates prévues6. Les dispositions ci-après sont réservées.   3 La CSM et les écoles de maturité reconnues qui sont autorisées par la CSM à  organiser l’examen Passerelle 2022 veillent à ce que la session 2022 soit organisée  dans le respect des prescriptions sanitaires fédérales et cantonales.       RO 2022 194   1 RS 414.110  2 RS 811.11  3 FF 1995 II 316; 2004 211  4 RS 413.14  5 www.sbfi.admin.ch > Formation > Maturité > Maturité gymnasiale > Examen   complémentaire Passerelle > Directives 2020  6 www.sbfi.admin.ch > Formation > Maturité > Maturité gymnasiale > Examen   complémentaire Passerelle > Délais d’inscription et dates des sessions romandes   413.141      École moyenne   2   413.141   4 Si l’examen Passerelle 2022 ne peut pas avoir lieu de manière ordinaire à cause de  motifs sanitaires impérieux liés à la situation épidémiologique, il est organisé con- formément aux art. 2 et 3.   5 La présente ordonnance vise à garantir que l’examen Passerelle 2022 puisse avoir  lieu dans des conditions aussi uniformes que possible.   Art. 2 Épreuves écrites   1 Si les épreuves écrites ne peuvent pas être organisées, toute la session d’examen  concernée est annulée.   2 Une nouvelle session d’examen est organisée dans la mesure du possible avant le  début de l’année académique 2022/2023.    Art. 3 Épreuves orales   1 Si les épreuves orales ne peuvent pas être organisées, la session d’examen est  interrompue, en dérogation aux art. 4 et 9 de l’ordonnance du 2 février 2011 relative  à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de matu- rité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau  suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires7.   2 Les épreuves orales sont rattrapées dès que possible.   Art. 4 Obligation d’informer   Le canton dans lequel l’examen aurait dû avoir lieu informe sans délai la CSM de  toute dérogation au sens des art. 2 et 3.   Art. 5 Entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2022.   2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2022.       7 RS 413.14    	Art. 1 Objet, principes et but 	Art. 2 Épreuves écrites 	Art. 3 Épreuves orales 	Art. 4 Obligation d’informer 	Art. 5 Entrée en vigueur et durée de validité