Document ID: 0968c139-716a-4a16-b01d-51e95c1e0117

____________________________________________________   901.020      1      28  novembre  2012     Règlement  d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la  politique régionale (RALELPR)             Etat au  1  er  mai 2014   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (LELPR), du 23  juin 2009  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier  2)      1 Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-  après: le département) est chargé de l'application de la loi.   2 Le service de l'économie (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du   département.     Art. 2     1 Le    département est compétent pour accorder les aides financières   découlant de l'application de la loi et représentant des engagements financiers  inférieurs à 400.000 francs.   2 Pour des engagements financiers n'excédant pas 100.000 francs, le   département peut déléguer cette compétence au service.     Art. 3     1 L'association arcjurassien.ch est désignée organisme de   développement régional pour le volet intercantonal de l'Arc jurassien et le volet  transfrontalier de l'Arc jurassien.   2 L'association Conférence des Chefs de Département de l'économie publique   de Suisse occidentale est désignée organisme de développement régional  pour le volet intercantonal de Suisse occidentale.     Art. 4     1 Pour le volet cantonal, les demandes d'aides sont déposées auprès   du service de l'économie.   2 Pour les autres volets, les demandes d'aides sont déposées auprès de   l'organisme de développement régional désigné conformément à l'article 3.     Art. 5     1 L'examen des demandes et l'établissement de préavis sont effectués   par le service pour les dossiers visés par l'article 4, alinéa 1, et par les  organismes de développement régional pour les dossiers visés par l'article 4,  alinéa 2.                                                    FO 2012 N  o  48   1)  RSN 901.02    2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Autorités  compétentes  1. en général   2. Octroi d'aides   Organismes de  développement  régional   Procédure  1. dépôt   2. Examen     901.020      2   2 Si nécessaire, les communes ou autres entités concernées peuvent être   consultées.     Art. 6   L'organisme de développement régional remet les demandes d'aides  accompagnées de ses préavis au service de l'économie, chargé de les  transmettre à l'autorité compétente.     Art. 7   Le département édicte des directives nécessaires.     Art. 8   L'autorité compétente peut soumettre les prêts à un intérêt.     Art. 9  3)      1 Le Conseil d'Etat informe régulièrement les communes et les entités   qui les représentent de la mise en œuvre de la politique régionale fédérale  dans le canton et prévoit un point de situation annuel permettant un échange  de vues.   2 Dans un objectif de concertation, il les consulte également au moment de   l'élaboration des conventions-programmes quadriennales.     Art. 10   Les décisions du département ou du service peuvent faire l'objet d'un  recours par voie hiérarchique.     Art. 11   Le règlement d'application de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la  politique régionale (RALELPR), du 22 septembre 2009  4) , est abrogé.     Art. 12     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2013.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    3)   Teneur selon A du 2 avril 2014 (FO 2014 N° 14) avec effet au 1 er   mai 2014  4)   FO 2009 N° 38   3. transmission   4. directives   Taux d'intérêt   Information et  concertation   Voies de droit   Abrogation   Entrée en vigueur