Document ID: 929524b7-7145-4c7c-a487-546739456e59

0.512.176.71   1   Traduction    Convention de coopération  entre le Département fédéral de la défense, de la protection  de la population et des sports de la Confédération suisse et  le Ministère de la défense d’Ukraine   Conclue le 2 septembre 2002  Entrée en vigueur le 2 septembre 2002    (Etat le 2    septembre 2002)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports  de la Confédération suisse   et   le Ministère de la défense d’Ukraine,   désignés ci-après par les «Parties»,   aspirant à contribuer au renforcement de la paix, de la stabilité et de la sécurité dans  la région euro-atlantique;   s’appuyant sur les dispositions de la Charte des Nations unies, de l’Acte final de la  Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, de la Charte de Paris, du  Document de Vienne de 1999, ainsi que d’autres documents importants de la CSCE  et de l’OSCE;   souhaitant développer la coopération dans le cadre du Conseil de partenariat euro- atlantique et du programme du Partenariat pour la paix;   souhaitant renforcer les rapports bilatéraux et la confiance mutuelle par le biais de la  coopération des Parties et des forces armées des deux Etats;   ont convenu ce qui suit:   Art. 1   Le but visé par la présente Convention est la mise sur pied de principes généraux et  de procédures en vue du développement de la coopération militaire dans l’intérêt  mutuel des Parties.   Art. 2   Les domaines de coopération dans le cadre desquels lesdits principes et procédures  seront mis sur pied sont:   – la structure organisationnelle et le développement du contrôle civil démo- cratique des forces armées;   – la politique de défense et les questions ayant trait à la sécurité nationale;        RO 2003 2681   0.512.176.71      Coopération en matière d’instruction militaire   2   0.512.176.71   – la capacité des Parties de contribuer aux opérations de soutien à la paix en  conformité avec le droit en vigueur des Parties;   – la protection de l’environnement contre la pollution causée par les activités  militaires;   – le soutien juridique pour les activités des forces armées, le respect des droits  civils individuels durant le service;   – la mise en œuvre des règles du droit international humanitaire dans les for- ces armées;   – l’entraînement de base et avancé du personnel militaire;   – le service médical et le sport dans les forces armées.   D’autres domaines de coopération militaire peuvent faire l’objet d’accords distincts  sur la base de la présente Convention.   Art. 3   La coopération entre les Parties sera mise en œuvre sous les formes suivantes:   – visites officielles et réunions de travail au niveau des ministres de la défense,  des chefs d’état-major général, des commandants de services ou d’autres  fonctionnaires habilités par les Parties;   – consultations, et échange d’informations et d’expériences;   – groupes de travail, séminaires communs et conférences sur les activités des  forces armées;   – invitations réciproques à des manifestations destinées à la démonstration  d’équipements, d’armements et d’exercices militaires;   – entraînement de spécialistes militaires dans des établissements d’enseigne- ment, des cours et des programmes d’échange militaires;   – invitation d’experts pour des questions spécifiques en qualité de conseillers.   Les Parties peuvent, dans le cadre d’accords distincts sur la base de la présente Con- vention, déterminer d’autres formes de coopération dans les domaines cités à l’art. 2  de la présente Convention.   Les Parties peuvent, sur la base de la présente Convention, développer des plans  annuels de coopération militaire.   Lesdits plans incluront le titre, l’emplacement et la date de la manifestation, le nom- bre de participants, ainsi que la forme de leur mise en œuvre.   Le Statut des militaires du programme du Partenariat pour la paix sera applicable  aux activités entreprises sous la présente Convention dès que celui-ci aura été ratifié  par la Suisse.       Conv. de coopération avec l’Ukraine   3   0.512.176.71   Art. 4   Les Parties couvrent, sur une base de réciprocité, les dépenses en rapport avec les  activités susmentionnées.   La Partie procédant à l’envoi couvre les frais de voyage vers le pays qui reçoit et  depuis celui-ci, ainsi que sur une base journalière.   La Partie qui reçoit couvre les dépenses en rapport avec le logement, la pension, les  transports locaux et les premiers secours.   Art. 5   Tout amendement et tout supplément à la présente Convention requièrent le con- sentement mutuel écrit des Parties.   Tout litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention  sera résolu par le biais de consultations et de négociations entre les Parties.   Art. 6   La présente Convention est de durée illimitée et entre en vigueur au moment de sa  signature par les deux Parties.   Chaque Partie peut dénoncer la présente Convention en tout temps. Sa validité  prendra fin six mois après la date de la réception de l’avis écrit par l’autre Partie.   Etablie à Kiev en date du 2 septembre 2002 en deux exemplaires originaux, chacun  en langue anglaise et en langue ukrainienne, les deux textes présentant la même  authenticité. En cas de divergences quant à l’interprétation, le texte en langue an- glaise fera foi.   Pour le Département fédéral de la défense,   de la protection de la population et des sports  de la Confédération suisse:   Samuel Schmid   Pour le Ministère   de la défense d’Ukraine:     Wolodimir P. Schkidschenko     Coopération en matière d’instruction militaire   4   0.512.176.71       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6