Document ID: 7a7327ee-b30c-458a-8c4f-69678857b604

____________________________________________________   820.105      1      27  août  2008     Règlement  fixant l'organisation et les attributions de la commission  de gestion de la Caisse cantonale de compensation             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants  et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 6 octobre 1993  1) ;   vu le règlement de la Caisse cantonale de compensation, du 11 juin 1971 2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier   La commission de gestion de la Caisse de compensation de  la République et Canton de Neuchâtel (ci-après: commission de gestion)  est  chargée de veiller au bon fonctionnement de la Caisse cantonale de  compensation (ci-après: caisse).     Art. 2  3)      1 La commission de gestion se compose de dix à douze membres   désignés par le Conseil d’Etat au début de chaque législature, sur proposition  du Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après: département).   2 Le Conseil d’Etat veille à ce que les principaux milieux intéressés soient   représentés. Il fait appel à des personnes qualifiées en matière de placement  de fonds, de gestion du personnel et du système de sécurité sociale suisse.   3 La présidence est assumée par le chef du département. Pour le surplus, la   commission de gestion se constitue elle-même.   4 Le directeur de la caisse participe aux séances de la commission de gestion   avec voix consultative.     Art. 3   La commission de gestion:   a) prend connaissance du budget, du compte d’administration, du bilan, du  rapport de révision et du rapport annuel de la caisse;   b) donne son préavis à l’attention de la direction de la caisse sur le taux de la  contribution aux frais d’administration et sur l’exécution de travaux en faveur  de tiers;   c) s’informe périodiquement sur la marche des services et l’avancement du  travail;                                                    FO 2008 N  o  41   1)  RSN 820.10   2)  RSN 822.30   3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Mandat   Composition   Attributions     820.105      2   d) conseille la direction de la caisse sur l’utilisation des fonds propres et sur  l’acquisition des moyens techniques de gestion;   e) donne un préavis au département en ce qui concerne la nomination du  directeur;   f) entend sur demande le personnel ou ses représentants, se fait renseigner  périodiquement sur la politique des ressources humaines, en particulier les  nominations et les promotions;   g) exécute les autres tâches qui pourraient lui être confiées;   h) communique sans délai les défauts constatés au chef du département et  s’enquiert de leur élimination.     Art. 4   Le secrétariat de la commission de gestion est assumé par la caisse.     Art. 5   La commission peut désigner quatre de ses membres pour constituer  un bureau, chargé de régler les affaires courantes de la caisse.     Art. 6   La commission de gestion se réunit, sur convocation du président,  lorsque les affaires l'exigent, mais au moins une fois par année, ou lorsque  trois membres au moins en font la demande.     Art. 7     1 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas   d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.   2 Les décisions font l'objet d'un procès-verbal.     Art. 8     1 Les séances de la commission de gestion ne sont pas publiques. Les   délibérations et les actes des séances sont confidentiels.   2 Les résultats des délibérations ne peuvent être publiés qu’avec l’approbation   du chef de département.   3 Les membres de la commission de gestion sont tenus de garder le secret   conformément au droit fédéral.     Art. 9     1 La commission de gestion établit chaque année un rapport d’activité.   2 Il est partie intégrante du rapport annuel que dresse la caisse en application   de l’article 72, alinéa 4, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et  survivants.     Art. 10   La commission de gestion peut créer en son sein des groupes de  travail et faire appel à des experts.     Art. 11   1Les membres de la commission de gestion sont indemnisés  conformément à l'arrêté concernant les indemnités de présence et de  déplacement des membres des commissions administratives, consultatives,  d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972  4) .     Art. 12     1 Le financement de la commission est assuré par la caisse.                                                    4)   RSN 152.72   Secrétariat   Bureau   Séances   Décisions   Obligation de  garder le secret   Rapport d'activité   Fonctionnement   Indemnisation   Financement     820.105      3   2 Le financement de rapports d'experts au sens de l'article 10 doit être   approuvé, pour chaque mandat, par la caisse.     Art. 13   Le présent arrêté est soumis à l'approbation de la Confédération.     Art. 14     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2009.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.       Règlement approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 26 novembre  2008.      Approbation  fédérale   Entrée en vigueur  et publication