Document ID: 886c4e1a-657c-4def-a5a1-7fcf277d10e0

232.16   1   Loi fédérale   sur la protection des obtentions végétales   du 20 mars 1975 (Etat le 1er janvier 2011)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 64 et 64bis de la constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 19743,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   ... 4   Art. 15 Objet   La présente loi règle la protection des nouvelles variétés, en exécution de la Conven- tion internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales6.   Art. 27 Définitions   1 Par variété, on entend un ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus  bas connu qui peut être:   a. défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou  d’une certaine combinaison de génotypes;   b. distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un des  caractères visés à la let. a;   c. considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit con- forme.                 RO 1977 862  1 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 122 et 123 de   la cst. du 18 avril 1999 (RS 101)  2 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors,   en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).  3 FF 1974 I 1409  4 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008    (RO 2008 3897; FF 2004 3929).  5 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le    1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).  6 RS 0.232.161/.163  7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le    1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   232.16      Propriété industrielle   2   232.16   2 Une variété est essentiellement dérivée d’une autre variété (variété initiale) si elle  répond aux conditions suivantes:   a. elle est principalement dérivée de la variété initiale ou d’une variété qui est  elle-même principalement dérivée de la variété initiale;   b. elle se distingue clairement de la variété initiale;   c. elle est conforme, sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dé- rivation, à la variété initiale dans l’expression des caractères essentiels qui  résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété ini- tiale.   3 Par matériel de multiplication, on entend les semences, les plants, les greffons, les  porte-greffes et toutes les autres parties de la plante, y compris le matériel obtenu par  production in vitro, qui sont destinés à être multipliés, semés, plantés ou replantés.   Art. 38 Domicile à l’étranger   Celui qui n’a ni domicile ni siège en Suisse doit désigner un représentant établi en  Suisse qui, dans les procédures prévues par la présente loi, le représente devant les  autorités administratives.   Art. 4 Réserve en faveur de traités internationaux   Les déposants d’une demande du titre de protection (déposants) et les détenteurs  d’un tel titre (détenteurs) peuvent invoquer les dispositions du texte, le plus récent  ratifié par la Suisse, de conventions multilatérales lorsqu’elles sont plus favorables  que celles de la présente loi.   Chapitre 1a Protection des variétés9   Section 110 Effets de la protection des variétés   Art. 5 Principe   1 La protection des variétés a pour effet que nul ne peut, sans l’accord du détenteur  du titre de protection (détenteur):   a. produire ou reproduire le matériel de multiplication de la variété protégée ni  le conditionner aux fins de la multiplication;   b. l’offrir;   c. le vendre ni le commercialiser de toute autre façon;       8 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de l’annexe 1 au code de procédure civile du   19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   9 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008   (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   10 Anciennement section 2 du chap. 1. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du   5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).     Protection des obtentions végétales   3   232.16   d. l’exporter ni l’importer;   e. le conserver à l’une des fins mentionnées aux let. a à d.   2 L’al. 1 s’applique également:   a. aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée si celle-ci n’est  pas elle-même une variété essentiellement dérivée;   b. aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée;   c. aux variétés dont la production nécessite l’emploi répété de la variété proté- gée;   d. au produit de la récolte d’une variété protégée ou d’une variété visée aux  let. a à c si, pour obtenir ce produit, du matériel de multiplication a été utilisé  sans l’autorisation du détenteur et que ce dernier n’ait pas eu l’occasion de  faire valoir son droit sur cette utilisation de manière appropriée.   Art. 6 Exceptions   L’accord du détenteur n’est pas nécessaire pour les actes visés à l’art. 5 qui sont  accomplis:   a. dans un cadre privé à des fins non commerciales;   b. à titre expérimental;   c. aux fins de créer de nouvelles variétés impliquant l’utilisation de la variété  protégée, ainsi que pour les actes visés à l’art. 5, al. 1, qui portent sur ces va- riétés, à moins que cela ne concerne des variétés mentionnées à l’art. 5, al. 2,  let. a à c.   Art. 7 Privilège de l’agriculteur   1 Les agriculteurs qui ont acquis du matériel de multiplication d’une variété agricole  protégée mis en circulation par le détenteur ou avec son consentement peuvent, dans  leur exploitation, multiplier le produit de la récolte qu’ils y ont obtenu par la culture  de ce matériel.   2 Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’applique le privi- lège de l’agriculteur; ce faisant, il tient compte en particulier de leur importance en  tant que matière première de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.   Art. 8 Nullité des accords   Tout accord qui restreint ou annule les exceptions au droit de la protection des  variétés visées aux art. 6 et 7 est nul.   Art. 8a Epuisement de la protection des variétés   1 La protection des variétés visée à l’art. 5 est épuisée si du matériel est vendu ou  cédé d’une autre manière par le détenteur ou avec son consentement.   2 La protection des variétés n’est pas épuisée si:     Propriété industrielle   4   232.16   a. une nouvelle multiplication de la variété en cause a lieu sans que le matériel  ait été destiné à cette fin lors de sa cession;   b. du matériel de la variété en cause est exporté vers un pays ne protégeant pas  les variétés de l’espèce concernée, et que le matériel exporté ne soit pas des- tiné à la consommation finale.    Section 211 Variétés susceptibles d’être protégées   Art 8b   1 La protection est accordée à toutes les variétés qui sont nouvelles, distinctes,  homogènes et stables.   2 La variété est nouvelle si aucun matériel de multiplication ni aucun produit de la  récolte n’a été vendu ou cédé d’une autre manière, en Suisse plus d’un an, à  l’étranger plus de quatre ans avant la date du dépôt de la demande du titre de protec- tion (demande) par l’obtenteur lui-même ou avec son consentement, aux fins  d’exploiter la variété. Le délai est de six ans pour les arbres et la vigne vendus ou  cédés d’une autre manière à l’étranger.   3 La variété est distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont  l’existence est notoirement connue à la date du dépôt de la demande.   4 La variété est homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères  essentiels, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa  multiplication.   5 La variété est stable si ses caractères essentiels restent inchangés à la suite de  multiplications successives, ou à la fin de chaque cycle, en cas de cycle de multipli- cation particulier.   Section 3 Droit à la protection   Art. 9 Principe   1 Le droit à la protection d’une variété est acquis à l’obtenteur ou à son ayant cause.  L’art. 332 du code des obligations12 est applicable par analogie.13   2 Si plusieurs personnes ont créé ensemble une variété, ce droit leur appartient en  commun.       11 Introduite par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008   (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   12 RS 220  13 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le    1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).     Protection des obtentions végétales   5   232.16   3 Si la variété a été obtenue de façon indépendante par plusieurs personnes, le droit  appartient à celle qui peut invoquer un dépôt antérieur ou un dépôt jouissant d’une  priorité.   Art. 10 Position du déposant   Celui qui dépose la demande est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme  autorisé à requérir le titre de protection.   Art. 1114 Priorité   1 Quiconque dépose une demande dans les douze mois qui suivent la date à laquelle  lui-même ou son prédécesseur l’a déposée pour la première fois à l’étranger en  bonne et due forme bénéficie de la priorité attachée au premier dépôt. Dans ce cas,  les faits survenus après le premier dépôt ne peuvent être opposés à la demande.   2 La priorité doit être invoquée lorsque la demande concernant la variété est déposée.  Le bureau peut exiger des documents justifiant le premier dépôt.   Section 415 Dénomination de la variété et marque   Art. 12 Dénomination de la variété   1 La variété doit être désignée par une dénomination.   2 Cette dénomination ne doit pas:   a. induire en erreur ni pouvoir être confondue avec une autre dénomination qui  a été déposée ou enregistrée pour une variété de la même espèce botanique  ou d’une espèce similaire dans un Etat ou une organisation interétatique fai- sant partie de l’Union internationale pour la protection des obtentions végé- tales;   b. être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni enfreindre le droit  fédéral ou un traité international;   c. se composer uniquement de chiffres sauf lorsque c’est une pratique établie  pour désigner des variétés.   3 Si la même variété a déjà été déposée ou enregistrée dans un Etat ou dans une  organisation interétatique visés à l’al. 2, let. a, la dénomination utilisée doit être  reprise, à moins qu’elle ne soit impropre pour des raisons d’ordre linguistique ou  pour d’autres motifs.       14 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   15 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).     Propriété industrielle   6   232.16   Art. 13 Utilisation de la dénomination de la variété   1 Quiconque offre ou vend à titre professionnel du matériel de multiplication d’une  variété protégée doit utiliser la dénomination de la variété, même après l’expiration  de la protection.   2 Les droits de tiers sont réservés.   Art. 13a Modification de la dénomination de la variété   Lorsque le titre de protection de la variété a été délivré, le bureau peut modifier la  dénomination de la variété uniquement:   a. en raison d’un jugement exécutoire;   b. si un tiers rend un droit contraire vraisemblable et que le détenteur accepte la  modification.   Art. 13b Marque   Outre la dénomination de la variété, une variété protégée peut être mise en circula- tion sous une marque ou une autre désignation commerciale s’en distinguant claire- ment. La dénomination de la variété doit être clairement reconnaissable.   Section 5 Modifications touchant l’existence de la protection   Art. 1416 Expiration de la durée de la protection   La protection échoit à la fin de la vingt-cinquième année civile qui suit la délivrance  du titre et à la fin de la trentième année civile pour les variétés de vignes et d’arbres.   Art. 15 Déchéance prématurée   1 Le titre de protection échoit lorsque le détenteur renonce à son droit par une décla- ration écrite adressée au bureau. 17   2 La renonciation peut être révoquée tant que le bureau ne l’a pas publiée.   Art. 16 Déclaration de nullité   1 Le juge prononce, sur plainte, la nullité du titre de protection s’il est établi:   a. que la variété n’était pas nouvelle ou distincte lors de la délivrance du titre  de protection;       16 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   17 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).     Protection des obtentions végétales   7   232.16   b. que la variété n’était pas homogène ou stable lors de la délivrance du titre de  protection et que celle-ci a été essentiellement fondée sur les renseignements  et documents fournis par le déposant;   c. que le titre de protection a été accordé à une personne non autorisée et que  celle-ci ne l’a pas transféré à l’ayant droit. 18   2 Toute personne qui justifie d’un intérêt peut intenter action en nullité.   3 ... 19   Art. 17 Annulation   1 Le bureau annule le titre de protection:   a. si le détenteur, après avoir été mis en demeure, ne présente pas le matériel de  multiplication, les documents et les indications nécessaires au contrôle dans  le délai qu’il lui a imparti;   b. si le détenteur, après avoir été mis en demeure, ne paie pas la taxe annuelle  échue;   c. s’il est constaté que la variété n’est plus homogène ou stable. 20   2 L’annulation du titre de protection prend effet lors de son inscription sur le registre  des titres de protection des variétés (registre).   Section 6   Modifications concernant le droit à la délivrance du titre de protection   et le droit à la protection   Art. 18 Transfert   1 Le droit à la délivrance du titre de protection et le droit à la protection peuvent être  transférés en tout ou en partie à des tiers et passent aux héritiers.   2 Les droits des tiers ne sont opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits  à la production que s’ils sont inscrits sur le registre.   Art. 19 Cession   1 Lorsque la demande a été déposée par une personne qui n’a pas droit à la protec- tion, l’ayant droit peut requérir la cession de la demande ou, si le titre est déjà accor- dé, intenter une action en cession.       18 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   19 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008   (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   20 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).     Propriété industrielle   8   232.16   2 L’action doit être intentée dans les deux ans à compter de la date de la publication  du titre de protection. L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée  à aucun délai.   3 Si l’action aboutit, les droits accordés par le défendeur à des tiers deviennent  caducs.   Art. 20 Expropriation   1 Lorsque l’approvisionnement du pays l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner  l’expropriation totale ou partielle du titre de protection.   2 L’exproprié a droit à une indemnité pleine et entière. Celle-ci est fixée en cas de  litige par le Tribunal fédéral. Le chap. II de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur  l’expropriation21 est applicable par analogie.   Section 7 Licence   Art. 21 Octroi contractuel de la licence22   1 Le détenteur peut autoriser une tierce personne à utiliser la variété protégée (octroi  de la licence). Si la variété appartient en commun à plusieurs personnes, une licence  ne peut être délivrée qu’avec leur accord.   2 Les licences ne sont opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits à la  protection que si elles sont inscrites sur le registre.   Art. 2223 Licence octroyée dans l’intérêt public   Lorsque l’intérêt public l’exige, la personne dont la demande de licence a été rejetée  par le détenteur sans raison suffisante peut intenter devant le juge une action en  délivrance d’une licence non exclusive et incessible.   Art. 22a24 Licence pour brevet dépendant   1 Lorsqu’un droit de brevet concernant du matériel biologique ne peut être exercé  sans qu’il ne soit porté atteinte à un droit de protection antérieur d’une variété, le  titulaire du brevet a droit à une licence d’exploitation non exclusive, d’une portée lui  permettant d’exercer son droit de brevet, si son invention représente un progrès  important d’un intérêt économique certain par rapport à la variété protégée.   2 Le détenteur d’un droit de protection peut en contrepartie prétendre à ce que le  titulaire du brevet lui accorde une licence pour l’exploitation de son droit de brevet.       21 RS 711  22 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le    1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).  23 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le    1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).  24 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008    (RO 2008 3897; FF 2004 3929).     Protection des obtentions végétales   9   232.16   Art. 22b25 Application judiciaire   1 Les licences prévues aux art. 22 et 22a sont accordées si les efforts entrepris par le  requérant afin d’obtenir une licence contractuelle à des conditions commerciales  raisonnables n’ont pas abouti dans un délai acceptable. De tels efforts ne sont pas  nécessaires dans des situations d’urgence nationale ou dans d’autres circonstances  d’extrême urgence.   2 L’étendue et la durée des licences sont limitées aux fins pour lesquelles elles ont  été accordées.   3 Les licences ne peuvent être cédées qu’avec la partie de l’entreprise qui les ex- ploite. Il en est de même des sous-licences.   4 Les licences sont accordées principalement pour l’approvisionnement du marché  intérieur.   5 Sur requête, le juge retire la licence à l’ayant droit si les circonstances qui ont  justifié son octroi cessent d’exister et s’il est vraisemblable qu’elles ne se reprodui- ront pas. La protection adéquate des intérêts légitimes de l’ayant droit est réservée.   6 Le détenteur d’un droit de protection peut prétendre à une rémunération adéquate.  Celle-ci sera déterminée compte tenu du cas d’espèce et de la valeur économique de  la licence.   7 Le juge décide de l’octroi et du retrait de la licence, de l’étendue et de la durée de  celle-ci et de la rémunération à verser.   8 Lorsque l’action paraît fondée, le juge peut, après avoir entendu le défendeur et  sous réserve d’un jugement passé en force, accorder la licence à la requête du de- mandeur si celui-ci fournit des sûretés suffisantes au défendeur.   Chapitre 2 Organisation et procédure   Section 1 Organisation et compétence   Art. 2326 Bureau de la protection des variétés   A moins que la présente loi n’en dispose autrement, le Bureau de la protection des  variétés (bureau) est habilité à délivrer les titres de protection et à examiner les  questions y relatives.   Art. 2427 Service chargé de l’examen   1 Le bureau charge une station fédérale de recherches agronomiques ou un autre  service qualifié d’examiner si la variété est distincte, homogène et stable.       25 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008   (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   26 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   27 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).     Propriété industrielle   10   232.16   2 Il peut reconnaître les résultats d’examens effectués par un service hors de Suisse,  pour autant que ses méthodes d’examen satisfassent aux exigences de la présente loi  et des dispositions qui en découlent.   Art. 2528   Section 2  Dépôt de la demande, examen de la variété et octroi de la protection  des variétés29   Art. 26 Forme de la demande et date du dépôt   1 Celui qui veut faire protéger une variété doit présenter au bureau, dans la forme  prescrite, une demande accompagnée des indications et des documents requis, et  payer la taxe de dépôt.   2 Est réputée date du dépôt le moment auquel toutes les pièces du dossier ont été  produites et la taxe de dépôt payée.   Art. 27 Procédure de rectification   1 Une demande non conforme doit être rectifiée, si le bureau l’exige. Au besoin,  celui-ci peut en tout temps exiger d’autres rectifications.   2 S’il n’est pas remédié aux insuffisances dans le délai imparti, la demande est reje- tée.   Art. 28 Publication de la demande   1 La demande réglementairement déposée est publiée par le bureau. Sont publiés  pour le moins:   a. la date du dépôt;   b. le nom ou la raison et l’adresse du déposant et, le cas échéant, de son manda- taire;   c. le nom ou la raison et l’adresse de l’obtenteur, si celui-ci n’est pas le dépo- sant;   d. la proposition touchant la dénomination de la variété;   e. le genre ou l’espèce à laquelle appartient la variété déposée;   f. le cas échéant, le pays et la date d’un dépôt antérieur dont dérive une prio- rité.       28 Abrogé par le ch. 24 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).   29 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).     Protection des obtentions végétales   11   232.16   2 Lorsqu’une demande est retirée ou rejetée après sa publication, ou que la teneur  d’une demande publiée est modifiée par la suite, une nouvelle publication sera faite.   Art. 29 Objections   1 Quiconque peut, dans les trois mois qui suivent la publication, présenter au bureau  des objections contre la demande. Ces objections seront faites par écrit et motivées.  Les documents et les plantes servant de moyens de preuve seront annexés ou indi- qués.   2 Les objections permettent exclusivement de faire valoir que la variété déposée  n’est pas susceptible de protection selon l’art. 8b, ou que sa dénomination ne répond  pas aux exigences fixées à l’art. 12. 30   3 Le déposant a le droit de s’exprimer sur les objections présentées. Il précisera  notamment s’il entend maintenir sa demande, la modifier ou la retirer.   Art. 3031 Examen des variétés   1 Le déposant doit, dans un délai fixé, remettre le matériel de multiplication indis- pensable au service chargé de l’examen, lui fournir tous les renseignements néces- saires et l’autoriser à les vérifier. S’il revendique la priorité de la demande en vertu  de l’art. 11, il doit fournir le matériel de multiplication dans les deux ans à compter  de l’expiration du délai de priorité.   2 Le service chargé de l’examen consigne les résultats dans un rapport. Si la variété  remplit les conditions fixées, il décrit ses caractéristiques dans une description  officielle.    3 Si la variété est soumise à un essai de culture, le déposant peut suivre l’essai en  cours et s’exprimer sur les résultats de l’examen.   Art. 31 Octroi de la protection   1 L’examen achevé, le bureau accorde la protection lorsque toutes les conditions  sont remplies. Dans le cas contraire, il refuse de l’accorder.   2 La protection est accordée, sans garantie de la Confédération, par l’inscription sur  le registre. Le déposant reçoit comme titre de protection un extrait du registre (titre  de protection de la variété).   3 Jusqu’à preuve du contraire, le titre délivré est considéré comme légitime, et celui  qui l’a obtenu, comme l’ayant droit.       30 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   31 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).     Propriété industrielle   12   232.16   Art. 31a32 Titres de protection d’une variété établis hors de Suisse   Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des titres de protection de variétés déli- vrés par d’autres Etats à des conditions comparables.   Section 3 Registre des titres de protection, publication et taxes   Art. 32 Contenu du registre   1 Le bureau tient le registre sur lequel est inscrit le titre de protection avec les indi- cations requises, notamment:   a. la dénomination de la variété;   b. la description de la variété;   c. le nom ou la raison et l’adresse du détenteur et de son mandataire éventuel;   d. le nom ou la raison et l’adresse de l’obtenteur, si celui-ci n’est pas le déten- teur;   e. la date du dépôt de la demande et de sa publication;   f. le cas échéant, le pays et la date d’un dépôt antérieur dont dérive une prio- rité.   2 Sont en outre inscrites toutes les modifications touchant l’existence du titre de  protection ou le droit à la protection. Les tribunaux adressent au bureau, en expé- dition complète et gratuite, les jugements passés en force qui entraînent de telles  modifications.   3 Le bureau peut, s’il a préalablement informé le détenteur, compléter la description  d’une variété lorsque la description d’une autre variété l’exige.   Art. 33 Publication   1 Le bureau publie les inscriptions faites sur le registre.   2 Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas eu connaissance d’une inscription faite  sur le registre.   Art. 34 Publicité du registre   1 Chacun peut, contre paiement d’une taxe, consulter le registre ou se renseigner sur  son contenu et exiger des extraits.   2 A l’exception du rapport du service chargé de l’examen, les pièces du registre sont  confidentielles. Elles ne peuvent être consultées par des tiers sans l’autorisation du  détenteur. Les tribunaux n’ont pas besoin de cette autorisation.       32 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008   (RO 2008 3897; FF 2004 3929).     Protection des obtentions végétales   13   232.16   Art. 35 Conservation des dossiers   Le bureau conserve les pièces des dossiers se rapportant aux titres de protection, en  original ou en reproduction, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de  la fin de la protection; le registre est cependant conservé indéfiniment.   Art. 36 Taxes   1 Les services compétents perçoivent les taxes suivantes pour la délivrance du titre  de protection:   a. une taxe de dépôt de la demande;   b. des taxes pour l’examen de la variété;   c. des taxes annuelles pendant la durée de la protection.   2 Les taxes sont payables d’avance et fixées de façon qu’elles couvrent les frais.   3 Le Conseil fédéral arrête des prescriptions concernant le montant et l’échéance des  taxes, ainsi que les délais de paiement. Il peut déclarer assujetties à la taxe d’autres  prestations des services dont relève la protection des variétés.   Chapitre 3 Protection de droit civil   ... 33   Art. 37 Action en prévention et en cessation du trouble34   1 Celui qui est menacé ou atteint dans son droit dérivant de la protection ou dans son  droit à la dénomination de la variété peut intenter une action en cessation de l’acte  ou en suppression de l’état de fait illicite qui en résulte.   2 ... 35   Art. 38 Droit d’agir en justice avant l’octroi de la protection   1 Dès la publication de la demande, le déposant peut, avant que la protection soit  accordée, intenter l’action en cessation de l’acte ou en suppression de l’état de fait  illicite, s’il fournit à la partie adverse des sûretés suffisantes.   2 L’action en dommages-intérêts ne peut être intentée qu’une fois la protection  accordée, mais elle peut alors porter sur le dommage causé par la faute du défendeur  depuis la publication de la demande.       33 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008   (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   34 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   35 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008   (RO 2008 3897; FF 2004 3929).     Propriété industrielle   14   232.16   Art. 39 et 4036   Art. 4137   Art. 4238    ... 39   Art. 4340 Mesures provisionnelles   Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir  du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:   a. assurer la conservation des preuves;   b. déterminer la provenance du matériel portant la dénomination de variété  d’une variété protégée en Suisse;   c. préserver l’état de fait;   d. assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.   Art. 44 à 4641   Art. 4742   Chapitre 4 Protection de droit pénal   Art. 48 Violation des dispositions relatives à la protection des variétés   1.43 Celui qui, sans droit, procède aux actes mentionnés à l’art. 5, al. 1, en utili- sant du matériel de multiplication ou le produit de la récolte d’une variété  protégée ou d’une variété visée à l’art. 5, al. 2, let. a à c, ou qui utilise de       36 Abrogés par le ch. II 13 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008,   avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   37 Abrogé par le ch. 12 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RO 2000 2355; FF  1999 2591).   38 Abrogé par le ch. II 13 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008,   avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   39 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008   (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   40 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de l’annexe 1 au code de procédure civile du   19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   41 Abrogés par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008   (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   42 Abrogé par le ch. 12 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RO 2000 2355; FF  1999 2591).   43 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).     Protection des obtentions végétales   15   232.16   façon continue ce matériel en vue de produire le matériel de multiplication  d’une nouvelle variété,   est, s’il agit intentionnellement, puni, sur plainte du lésé, d’une peine priva- tive de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.   2. La punition est l’amende s’il a agi par négligence.   3. Le droit de plainte s’éteint à l’expiration d’une période de six mois à partir  du jour où l’auteur est connu du lésé.   Art. 49 Publicité fallacieuse et autres contraventions   1. Celui qui, dans la publicité, sur ses papiers d’affaires ou, lors de la commer- cialisation de produits, donne des indications qui peuvent faire croire à tort  que ce produit est protégé,   celui qui n’utilise pas la dénomination de la variété lorsqu’il fait métier de  vendre le matériel de multiplication d’une variété protégée,   celui qui, pour une autre variété de la même espèce botanique ou d’une  espèce similaire, utilise dans son activité professionnelle la dénomination  variétale d’une variété protégée ou une dénomination prêtant à confusion  avec elle,   celui qui enfreint de toute autre manière la présente loi ou les prescriptions  d’exécution qui s’y rapportent,   sera puni de l’amende, s’il a agi intentionnellement.   2. La tentative et la complicité sont punissables.   Art. 50 Confiscation de matériel   Alors même qu’aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée,  le juge peut prononcer la confiscation des produits fabriqués illégalement.   Art. 51 Poursuite pénale   La poursuite pénale incombe aux cantons.   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 52 Modification du droit en vigueur   ...44       44 Les modifications peuvent être consultées au RO 1977 862.     Propriété industrielle   16   232.16   Art. 5345 Dispositions transitoires de la modification du 5 octobre 2007   1 En dérogation à l’art. 8b, al. 2, sont également considérées comme nouvelles,  pendant une période transitoire d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modi- fication du 5 octobre 2007, les variétés dont le matériel de multiplication ou les  produits de la récolte ont été vendues ou cédées d’une autre manière en Suisse  depuis moins d’un an avant l’entrée en vigueur de la présente modification, avec le  consentement de l’obtenteur aux fins d’exploiter la variété.   2 L’art. 5, al. 2, let. a, n’est pas applicable aux variétés essentiellement dérivées qui  étaient connues avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2007.   Art. 54 Exécution   Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution nécessaires.   Art. 5546   Art. 56 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 197747       45 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   46 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008   (RO 2008 3897; FF 2004 3929).   47 Al. 2 de l’ACF du 11 mai 1977    	Chapitre 1 Dispositions générales 	... 	Art. 1  Objet 	Art. 2  Définitions 	Art. 3  Domicile à l’étranger 	Art. 4 Réserve en faveur de traités internationaux   	Chapitre 1a Protection des variétés 	Section 1  Effets de la protection des variétés 	Art. 5 Principe 	Art. 6 Exceptions 	Art. 7 Privilège de l’agriculteur 	Art. 8 Nullité des accords 	Art. 8a Epuisement de la protection des variétés  	Section 2  Variétés susceptibles d’être protégées 	Art 8b  	Section 3 Droit à la protection 	Art. 9 Principe 	Art. 10 Position du déposant 	Art. 11  Priorité  	Section 4  Dénomination de la variété et marque 	Art. 12 Dénomination de la variété 	Art. 13 Utilisation de la dénomination de la variété 	Art. 13a Modification de la dénomination de la variété 	Art. 13b Marque  	Section 5 Modifications touchant l’existence de la protection 	Art. 14  Expiration de la durée de la protection 	Art. 15 Déchéance prématurée 	Art. 16 Déclaration de nullité 	Art. 17 Annulation  	Section 6  Modifications concernant le droit à la délivrance du titre de protection  et le droit à la protection 	Art. 18 Transfert 	Art. 19 Cession 	Art. 20 Expropriation  	Section 7 Licence 	Art. 21 Octroi contractuel de la licence 	Art. 22  Licence octroyée dans l’intérêt public 	Art. 22a  Licence pour brevet dépendant 	Art. 22b  Application judiciaire   	Chapitre 2 Organisation et procédure 	Section 1 Organisation et compétence 	Art. 23  Bureau de la protection des variétés 	Art. 24  Service chargé de l’examen 	Art. 25  	Section 2 Dépôt de la demande, examen de la variété et octroi de la protection des variétés 	Art. 26 Forme de la demande et date du dépôt 	Art. 27 Procédure de rectification 	Art. 28 Publication de la demande 	Art. 29 Objections 	Art. 30  Examen des variétés 	Art. 31 Octroi de la protection 	Art. 31a  Titres de protection d’une variété établis hors de Suisse  	Section 3 Registre des titres de protection, publication et taxes 	Art. 32 Contenu du registre 	Art. 33 Publication 	Art. 34 Publicité du registre 	Art. 35 Conservation des dossiers 	Art. 36 Taxes   	Chapitre 3 Protection de droit civil 	... 	Art. 37 Action en prévention et en cessation du trouble 	Art. 38 Droit d’agir en justice avant l’octroi de la protection 	Art. 39 et 40 	Art. 41 	Art. 42  	... 	Art. 43  Mesures provisionnelles 	Art. 44 à 46 	Art. 47   	Chapitre 4 Protection de droit pénal 	Art. 48 Violation des dispositions relatives à la protection des variétés 	Art. 49 Publicité fallacieuse et autres contraventions 	Art. 50 Confiscation de matériel 	Art. 51 Poursuite pénale  	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 52 Modification du droit en vigueur 	Art. 53  Dispositions transitoires de la modification du 5 octobre 2007 	Art. 54 Exécution 	Art. 55 	Art. 56 Référendum et entrée en vigueur