Document ID: 2ebada30-b900-4dda-b176-20668f75a1ff

RS 0.974.262.1   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République d’Ouzbékistan concernant la coopération  technique et financière et l’aide humanitaire   Conclu le 20 septembre 2002  Entré en vigueur le 15 mai 2003    (Etat le 15    mai 2003)     Le Conseil fédéral suisse  (dénommé ci-après « le Gouvernement suisse»)  et  le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan  (dénommé ci-après «le Gouvernement ouzbek»),   collectivement dénommé ci-après «les Parties contractantes»,   souhaitant renforcer les liens d’amitié qui unissent les deux pays,   désireux de développer entre eux une coopération fructueuse dans les domaines  technique, financier et humanitaire,   reconnaissant que cette coopération technique et financière contribuera à soutenir les  réformes actuellement menées en vue d’un développement durable de l’Ouzbé- kistan sur les plans économique, social et écologique, à réduire les coûts économi- que, sociaux et écologiques du processus d’ajustement, à promouvoir la démocratie  et les droits de l’homme,   sachant que le Gouvernement ouzbek entend poursuivre les réformes destinées à  instaurer l’économie de marché dans des conditions démocratiques,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Base de la coopération  Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux, tels que l’expose  en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire la politique  intérieure et la politique étrangère des Parties contractantes, à égalité avec les objec- tifs du présent Accord.   Art. 2 Etendue de l’Accord  Le présent Accord définit les dispositions et les conditions générales de toutes les  formes de coopération technique, financière ou humanitaire entre le Gouvernement  suisse et le Gouvernement ouzbek.        RO 2003 3509  1 Texte original anglais.   0.974.262.1    Coopération technique et scientifique   2   0.974.262.1   Ces dispositions s’appliquent aux projets/programmes de coopération au dévelop- pement convenus entre les Parties contractantes conformément à l’art. 5.   Dans le cadre de leur législation nationale respective, les Parties contractantes  entendent promouvoir la réalisation de projets/programmes de coopération en Ouz- békistan. Ces projets/programmes sont complémentaires des efforts de développe- ment internes de l’Ouzbékistan.   Le Gouvernement ouzbek applique également ces dispositions aux activités natio- nales résultant de projets/programmes de coopération au développement régionaux  financés par le Gouvernement suisse, ou de projets/programmes cofinancés par le  Gouvernement suisse à travers des institutions multilatérales.   Le présent Accord a également pour objet de faciliter les opérations d’aide d’ur- gence et d’aide humanitaire que le Gouvernement suisse peut être amené à accom- plir en Ouzbékistan à la demande du Gouvernement ouzbek.   Le présent Accord établit un cadre de règles et de procédures applicables à la con- ception et à la réalisation des projets/programmes prévus.   Afin d’éviter des recoupements avec les projets ou programmes financés par  d’autres bailleurs de fonds et de s’assurer que les projets/programmes réalisés aient  le meilleur impact possible, les Parties contractantes se communiquent mutuellement  toutes les informations nécessaires pour une coordination efficace.   Si un accord spécifique conclu entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement  ouzbek inclut des activités de coopération débordant le cadre du présent Accord, les  termes de l’accord spécifique sont prépondérants.   Art. 3 Définitions  Les projets/programmes spécifiques et autres activités communes en vertu du pré- sent Accord sont désignés ci-après sous le terme de «projets».   Aux fins du présent Accord, le terme «organismes exécutants» correspond à toute  autorité, entreprise ou organisation publique ou privée, acceptée par les deux Parties  contractantes et mandatée par le Gouvernement suisse pour réaliser des projets spé- cifiques au sens de l’art. 8.1 ci-après   Les experts et les consultants mandatés pour des missions de courte ou de longue  durée, par le Gouvernement suisse ou par les organismes exécutants chargés de pré- parer et de réaliser des projets relevant du présent Accord, sont désignés ci-après  sous le terme de «personnel».   Aux fins du présent Accord, le terme «matériel» désigne marchandises, véhicules,  machines, équipements et autres biens mis à disposition par le Gouvernement suisse  ou par les organismes exécutants pour des projets relevant du présent Accord, ou  tout autre matériel livré en Ouzbékistan dans le cadre d’accords spécifiques portant  sur des projets au sens de l’art. 5.1 ci-après.   «DDC» désigne la Direction du développement et de la coopération du Département  fédéral des affaires étrangères.     Coopération technique et financière et aide humanitaire.  Ac. avec l’Ouzbékistan   3   0.974.262.1   «Seco» désigne le Secrétariat d’Etat à l’économie du Département fédéral de  l’économie.   «Bureau suisse de la coopération» désigne le bureau attaché à l’Ambassade de  Suisse à Tachkent. C’est l’organisme chargé d’assurer la coordination et le suivi des  projets de développement du Gouvernement suisse en Ouzbékistan et dans d’autres  pays d’Asie centrale.   Art. 4 Formes de coopération   Section 1 – Formes  4.1. La coopération peut prendre, successivement ou simultanément, une ou plu-  sieurs des formes suivantes: coopération technique, pouvant inclure des  aspects scientifiques et culturels; coopération financière et économique; aide  d’urgence et aide humanitaire.   4.2. La coopération se concrétise par des dons (en nature, en services ou en espè- ces), par des crédits à des taux préférentiels ou non préférentiels, par des  garanties, par des participations financières ou par d’autres instruments selon  les besoins.   4.3. La coopération peut se réaliser sur le mode bilatéral ou en collaboration avec  d’autres donateurs ou organisations multilatérales.   4.4. Les opérations de coopération peuvent être confiées à des organisation ou  institutions privées ou publiques, nationales, internationales ou multilatéra- les.   Section 2 – Coopération technique  4.5. La coopération technique consiste dans le transfert du savoir-faire par la   formation et le conseil, dans des services ou dans la fourniture de matériel et  d’équipements nécessaires pour la réalisation des projets.   4.6. La coopération technique peut emprunter les formes suivantes:  a) dons;  b) biens et services;  c) mise à disposition de personnel local ou expatrié;  d) octroi de bourses d’études ou formation en Ouzbékistan, en Suisse ou   dans un pays tiers;  e) toute autre forme, convenue d’un commun accord entre les Parties con-  tractantes.   4.7. Les projets de coopération technique sont en principe non remboursables,  sauf dans le cas où ils s’associent à des activités économiques.   Section 3 – Coopération économique et financière  4.8. La coopération économique et financière consiste principalement dans le   financement de biens et de services d’origine suisse en relation avec la coo-    Coopération technique et scientifique   4   0.974.262.1   pération technique destinée aux projets prioritaires d’infrastructure et de  développement, ou pour soutenir des intermédiaires financiers. D’autres  variantes peuvent être envisagées de cas en cas.   4.9. L’aide économique et financière est fournie, selon les cas, sous forme de  dons, de prêts, de participations en capitale, provision de garanties ou sous  des formes combinées, selon entente entre les Parties contractantes.   4.10. Une importance particulière est accordée aux projets destinés à favoriser le  développement du secteur émergent de l’économie privée, à améliorer les  infrastructures de base et à réduire les impacts sur l’environnement.   Section 4 – Aide humanitaire  4.11. L’aide humanitaire du Gouvernement suisse à la population ouzbek   emprunte la forme de biens, de services, d’experts et de contributions finan- cières.   4.12. Les projets d’aide humanitaire sont destinés aux catégories les plus vulnéra- bles de la société ouzbek et contribuent simultanément à renforcer la capa- cité d’action des organisations humanitaires locales et nationales.   Section 5 – Autres domaines de coopération  4.13. D’autres types de coopération présentant un intérêt mutuel pour les Parties   contractantes et non mentionnés par le présent Accord font l’objet d’un  appendice à celui-ci ou d’un accord séparé, sous forme de protocole  d’accord ou sous toute autre forme considérée comme appropriée.   Art. 5 Application  5.1. Les dispositions du présent Accord s’appliquent:   a) à tout projet de coopération convenu entre les Parties contractantes en  vertu de l’art. 4 ci-dessus;   b) aux projets convenus entre le Gouvernement suisse et des organisations  internationales ou des institutions publiques ou privées en Ouzbékistan,  pour lesquels les Parties contractantes ou leurs représentants agréés ont  convenu d’appliquer, mutatis mutandis, les dispositions de l’art. 6 à  l’exclusion des art. 6.1. et 6.2.;   c) aux projets convenus avec des sociétés ou des institutions de droit  public ou privé de l’un ou l’autre des deux pays, pour lesquels les Par- ties contractantes ou leurs représentants agréés ont convenu d’appli- quer, mutatis mutandis, les dispositions de l’art. 6 à l’exclusion des  art. 6.1. et 6.2.   5.2. Le Gouvernement suisse est habilité à confier l’accomplissement de ses  obligations à un organisme exécutant.   5.3. Les dispositions du présent Accord s’appliquent également aux interventions  d’urgence, aux opérations de secours et d’aide humanitaire menées par la  Suisse en Ouzbékistan pour affronter des situations de détresse humaine.     Coopération technique et financière et aide humanitaire.  Ac. avec l’Ouzbékistan   5   0.974.262.1   Art. 6 Privilèges et immunités  Les privilèges et immunités suivants sont accordés dans le cadre des activités  menées en vertu du présent Accord:    6.1. le Bureau suisse de la coopération, attaché à l’Ambassade de Suisse, bénéfi- cie du statut diplomatique conformément aux dispositions de la Convention  de Vienne sur les relations diplomatiques2 du 18 avril 1961;   6.2. les membres du Bureau suisse de la coopération ayant rang de diplomates  conféré par les autorités suisses, ainsi que les personnes à leur charge, béné- ficient des privilèges et immunités diplomatiques conformément aux dispo- sitions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du  18 avril 1961;   6.3. dans le cadre de sa législation nationale, le Gouvernement suisse établit  gratuitement et sans délai les visas d’entrée temporaire nécessaires pour tout  ressortissant ouzbek venant en Suisse en relation avec un projet relevant du  présent Accord;   6.4. sur demande du Gouvernement suisse, les fonctionnaires suisses et les con- sultants participant aux projets agréés bénéficient de visas d’entrée tempo- raire et de sortie établis gratuitement par le Gouvernement ouzbek;   6.5. les organismes exécutants mandatés sont autorisés à engager directement des  ressortissants ouzbeks comme employés pour une durée variable, en fonc- tion des objectifs que leur projet est censé atteindre;   6.6. le Gouvernement ouzbek accorde au Bureau suisse de la coopération les  autorisations nécessaires pour importer temporairement les véhicules et  autres matériels nécessaires à la coordination et à la réalisation de projets en  Ouzbékistan. Ces véhicules et matériels, ainsi que les prestations fournies  pour la réalisation de projets, sont exonérés de droits de douane, d’impôts,  de taxes et de toute autre charge conformément aux règles applicables aux  missions diplomatiques;   6.7. en accord avec la réglementation actuelle des opérations de change en Ouz- békistan, le Gouvernement ouzbek simplifie la procédure de transfert de  devises étrangères pour les projets et le personnel expatrié;   6.8. le Gouvernement ouzbek exonère les organismes exécutants suisses ou de  pays tiers chargés de réaliser un projet de tout impôt ou taxe sur le revenu,  sur les bénéfices ou sur la fortune découlant de la rémunération et  d’acquisitions dans le cadre du projet considéré;   6.9. pour les opérations de paiement inhérentes aux projets d’aide financière, le  Gouvernement ouzbek autorise que des agents financiers et/ou des banques  de service agissant pour le compte des partenaires ouzbeks du projet soient  désignés selon entente entre les partenaires de chaque projet. Des comptes  spéciaux peuvent être ouverts, en accord avec la législation ouzbek, auprès       2 RS 0.191.01     Coopération technique et scientifique   6   0.974.262.1   de ces agents et/ou banques pour les paiements en monnaie locale (som ouz- bek) et/ou la création de fonds de contrepartie. L’affectation des sommes  déposées sur ces comptes est du ressort des parties au projet en question.   Art. 7 Clause anti-corruption  Les Parties contractantes partagent le souci de lutter contre la corruption qui porte  atteinte à une bonne gestion des affaires publiques, à une utilisation appropriée de  ressources nécessaires au développement, et qui compromet en plus une concurrence  ouverte et loyale, basée sur la qualité et les prix. Elles affirment en conséquence leur  volonté d’unir leurs efforts pour combattre la corruption et déclarent en particulier  qu’elles ont fait et feront obstacle à tout cadeau, offre, paiement ou avantage de  quelque ordre que ce soit considéré comme un acte illégal ou une action corruptrice,  proposé directement ou indirectement à qui que ce soit afin de se voir attribuer un  contrat ou son exécution dans le cadre du projet considéré. Tout acte de ce genre  constitue en lui-même une raison suffisante d’annuler le projet, sa mise au concours  ou son adjudication, ou de prendre toute autre mesure corrective prévue par la loi.   Art. 8 Coordination et procédure  8.1. Tout projet régi par le présent Accord fait l’objet d’un accord spécifique   entre partenaires du projet considéré; cet accord expose en détail les droits et  les obligations de chacun des partenaires. En cours de réalisation, ceux-ci  échangent régulièrement des informations techniques concernant l’avance- ment des projets financés en vertu du présent Accord   8.2. Les Parties contractantes se communiquent mutuellement toutes les infor- mations relatives aux projets entrepris en vertu du présent Accord.   8.3. Côté ouzbek, la coordination générale est assurée, au nom du Gouvernement  ouzbek, par le Département des relations économiques extérieures et des  investissements étrangers, Conseil des ministres de la République de  l’Ouzbékistan.    8.4. Pour la mise en œuvre du présent Accord, le Gouvernement suisse est repré- senté par:  a) la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Dépar-  tement fédéral des affaires étrangères;  b) le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) du Département fédéral de   l’économie;  c) l’Ambassade de Suisse.   8.5. Le Bureau suisse de la coopération à Tachkent assure la liaison avec les  autorités ouzbeks pour la coordination, la réalisation et le suivi des projets.   Art. 9 Dispositions finales  9.1. Le présent Accord entre en vigueur le jour où les Parties contractantes se   sont notifié l’accomplissement de toutes les procédures nécessaires dans leur  pays respectif. Il reste en vigueur pour une durée de cinq ans, après quoi il se     Coopération technique et financière et aide humanitaire.  Ac. avec l’Ouzbékistan   7   0.974.262.1   renouvelle tacitement d’année en année. L’une ou l’autre des Parties con- tractantes peut dénoncer le présent Accord par notification écrite avec un  préavis de six mois.     En cas de dénonciation du présent Accord, les dispositions de celui-ci restent  applicables aux projets convenus avant la dénonciation.     Le présent Accord s’applique rétroactivement aux accords signés entre les  Parties contractantes, portant sur des projets en préparation ou en cours  avant l’entrée en vigueur de l’Accord.   9.2. En cas de violation grave d’une clause ou d’une fin essentielle du présent  Accord, l’une ou l’autre des Parties contractantes a le droit de suspendre ou  de dénoncer avec effet immédiat tout accord au sens des art. 5.1. et 8.1.  Avant d’en arriver là, la Partie contractante prenant cette mesure communi- que à l’autre Partie contractante toutes les informations nécessaires à un  examen approfondi de la situation, en vue de trouver une solution.   9.3. Les Parties contractantes conviennent de régler par voie diplomatique tout  différend pouvant surgir dans le cadre de l’application du présent Accord.   9.4. Toute modification du présent Accord se fait par écrit avec l’accord des  deux Parties contractantes.   Fait à Tachkent le 20 septembre 2002, en deux exemplaires originaux en anglais.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Wilhelm Meier   Pour le Gouvernement  de la République d’Ouzbékistan:   Mamirzo B. Nurmuradov     Coopération technique et scientifique   8   0.974.262.1