Document ID: e1e58001-4a34-4bf3-9ee4-beb33144eb3b

641.511    1    Décret  concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat  et des communes    du 22 décembre 1988      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 132 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Autorités    SECTION 1 : Autorités fiscales cantonales   Attributions Article premier8)  1 Le Service des contributions et ses subdivisions dirigent  la taxation et la perception fiscale selon l'organisation fixée aux articles 87 à  94 du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 25 octobre 199011).   2 Ils sont soumis à la surveillance du Département des Finances ainsi qu'à  la haute surveillance du Gouvernement.    Art. 2 à 59)    SECTION 2 : Autorités fiscales communales   Attributions Art. 6  Le conseil communal, en qualité d'autorité fiscale communale  ordinaire, assume les obligations et exerce les droits conférés à la  commune en matière fiscale par la loi, un décret ou une ordonnance.   Délégation de  compétences   Art. 78)  Le conseil communal peut déléguer au bureau des impôts ou au  teneur des registres d'impôts, respectivement au caissier, l'ensemble des  travaux relatifs à la taxation, respectivement à la perception fiscale tels que  la tenue des registres, la perception des impôts, la revendication de la part  d'impôt communal auprès de la commune de taxation ou les préavis en  matière de remise d'impôt.      641.511    2   Organisation Art. 7a10)  1 Les communes nomment un teneur des registres d'impôts ou un  bureau des impôts avec un responsable à sa tête.   2 Le teneur des registres d'impôts ou le responsable du bureau des impôts  peut transmettre au caissier les données nécessaires à la perception et au  recouvrement des impôts.   Surveillance Art. 7b10)  Le responsable du bureau des impôts, le teneur des registres  d'impôts et le caissier sont soumis à la surveillance du chef du dicastère des  finances et à la haute surveillance du conseil communal.   Guichet virtuel  sécurisé   Art. 7c10)  1 Les données nécessaires à la taxation et à la perception fiscale  peuvent être mises à disposition des autorités fiscales communales  compétentes par le Service des contributions par l'intermédiaire du guichet   virtuel sécurisé, en application de la loi du 26 octobre 2011 concernant le  guichet virtuel sécurisé12).   2 Les droits d'accès sont définis par le Service des contributions.   Secret Art. 7d10)  Les membres des autorités fiscales communales sont tenus de  garder le secret sur les données parvenues à leur connaissance dans  l'exercice de leur fonction.   Commission  d'estimation   Art. 8  La commune désigne une commission d'estimation d'au moins trois  membres chargée de la rectification des valeurs officielles.   Règlement  communal   Art. 9  L'organisation et les attributions des autorités fiscales communales  doivent être fixées dans un règlement particulier de la commune.    Art. 109)    CHAPITRE II : Taxation     SECTION 1 : Dispositions communes   1. Instruction Art. 11  1 Les autorités chargées de la taxation prennent d'office toutes les  mesures nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.      641.511    3        2 Elles peuvent notamment ordonner des auditions, procéder à des  expertises et exiger la production de tout document utile.8)   a) Auditions Art. 12  Toute audition fait l'objet d'un procès-verbal que signent le  représentant de l'autorité et la personne entendue. Si celle-ci refuse de  signer, il en est fait mention.   b) Expertises  Art. 13  1 Les expertises sont en principe effectuées par les experts du  Service des contributions. En présence de circonstances particulières, des  experts privés peuvent être mandatés.8)   2 Le contribuable sera avisé à temps de la tenue de l'expertise.8)   3 Le rapport d'expertise est en principe soumis au contribuable et approuvé  ou contesté par lui séance tenante. S'il est établit ultérieurement, il est  notifié à l'intéressé qui se prononcera à son sujet dans un délai de vingt  jours. Le silence du contribuable équivaut à une approbation.     4 L'expertise est gratuite. Sont réservés les cas dans lesquels le  contribuable l'a rendue nécessaire par une violation coupable de ses  obligations de procédure ou lorsque l'expertise révèle que la déclaration du  contribuable était notablement inférieure à la réalité.8)   c) Inspections4) Art. 14  1 Le Service des contributions peut procéder en tout temps à des  inspections.4)8)   2 Les constatations faites au cours de l'inspection sont consignées dans un  procès-verbal.   2. Défaillance et  insoumission   Art. 15  1 Le contribuable qui, de manière fautive, ne donne pas suite aux  réquisitions de l'autorité est réputé renoncer à être entendu à leur sujet.   2 Il répond des frais qui en résultent.     3 Si l'obligation omise est accomplie ultérieurement, les pièces et moyens  de preuve ainsi produits sont pris en considération jusqu'à la décision de  taxation.   4 Les prescriptions relatives aux infractions demeurent réservées (art. 198  à 212 LI).      641.511    4   3. Information  des employeurs   Art. 168)  L'attestation de salaire délivrée par l'employeur doit être établie  sur la formule officielle.    SECTION 2 : Personnes physiques   1. Etat des  contribuables   Art. 17  1 Le Service des contributions dresse l'état des contribuables et le  soumet à la commune pour contrôle.   2 Tous les contribuables dont l'assujettissement limité ou illimité n'est pas  d'emblée exclu sont portés sur l'état des contribuables.   3 La rentrée des déclarations d'impôt et annexes est mentionnée sur l'état.   2. Déclaration  d'impôt  a) Prolongation  du délai   Art. 188)  1 Sur demande, le Service des contributions peut prolonger le  délai fixé pour la remise de la déclaration d'impôt (art. 154, al. 3, LI).   2 Il peut refuser la prolongation de délai en cas d'arrérages d'impôt ou de  taxation d'office entrée en force relative à l'année fiscale précédant celle qui  fait l'objet de la demande.   b) Déclaration  non remise ou  insuffisante   Art. 198)  Lorsque le contribuable ne remet pas sa déclaration dans le délai  légal ou lorsqu'il s'avère qu'elle est incomplète, la commune ou le Service  des contributions lui fixent un délai de 10 jours pour se conformer à ses  obligations. Au besoin, ils lui indiquent les points à compléter et lui  réclament les annexes manquantes.    Art. 209)     3. Transmission  des dossiers  fiscaux   Art. 218)  La commune transmet l'ensemble des dossiers fiscaux au Service  des contributions jusqu'au 15 juin.     SECTION 3 : Personnes morales   Etat des  contribuables   Art. 22  1 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts tient l'état  des contribuables assujettis à l'impôt sur le bénéfice et à l'impôt sur le  capital (personnes morales); il l'envoie chaque année aux communes qui le  contrôlent et le complètent.4)      641.511    5        2 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts est chargé de  l'envoi et de la réception des déclarations d'impôt concernant les personnes  morales.   3 Les articles 17, 18, 19 et 20, alinéa 4, sont applicables par analogie.    SECTION 4 : Gains immobiliers   Déclaration  d'impôt et  taxation   Art. 23  1 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts adresse  les déclarations d'impôt aux contribuables; les articles 18 et 19 sont  applicables par analogie.   2 Après réception des déclarations d'impôt, le Bureau des personnes  morales et des autres impôts procède à la taxation.13)     3 …9)    SECTION 5 : Procédure de réclamation   1. Réclamation  a) Principe   Art. 244)  1 La réclamation doit être écrite et signée.   2 La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut  être considérée comme un recours et transmise à la Commission cantonale  des recours si le contribuable et les autres ayants droit y consentent.   3 Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre  cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte.  La réclamation doit être motivée et accompagnée des moyens de preuve.   b) Taxe  immobilière   Art. 254)5)  En matière de taxe immobilière, la réclamation doit être adressée  au conseil communal, dans les 30 jours dès la notification du bordereau.   2. Frais Art. 26  1 La procédure de réclamation est en principe gratuite.   2 Toutefois, les frais d'expertise sont mis à la charge du contribuable dont la  réclamation est rejetée; en cas d'admission partielle de la réclamation,  l'autorité statue par appréciation.      641.511    6        3 Lorsque la taxation est arrêtée d'office, il peut être exigé du contribuable,  pour la décision sur réclamation, un émolument conformément à la  législation sur les émoluments.7)    CHAPITRE III : Perception d'impôts cantonaux par la commune   Départ à  l'étranger4)   Art. 27  1 L'impôt est échu le jour où le contribuable qui entend quitter le  pays durablement prend des dispositions en vue de son départ.4)   2 Lorsque la taxation est établie, l'autorité communale compétente calcule  les impôts au prorata et les perçoit. Elle verse immédiatement les montants  encaissés à la Recette et Administration de district.   3 Si la taxation n'est pas arrêtée, la commune avise sans retard le Service  des contributions afin qu'il établisse la taxation.8)   Remboursement  des acomptes en  cas de départ du  Canton   Art. 27a2)  En cas de transfert du domicile au regard du droit fiscal à  l'intérieur de la Suisse en cours d'année fiscale, le Service des contributions  ne rembourse au contribuable le montant des acomptes payés qu'après la  remise par ce dernier d'une attestation selon laquelle il est inscrit au rôle  des contribuables du canton d'arrivée.    CHAPITRE IV : Dispositions finales   Abrogation Art. 28  Le décret du 6 décembre 1978 concernant la taxation pour les  impôts directs de l'Etat et des communes est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 29  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1989.    Delémont, le 22 décembre 1988    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le premier vice-président : Jean-Michel Conti  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon      641.511    7             1) RSJU 641.11  2) Introduit par le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  3) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   4) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er  janvier 2001   5) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1er  janvier 2006   6) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er  janvier 2009   7) Nouvelle teneur selon l'article 30, alinéa 2, lettre i, du décret du 24 mars 2010 fixant les  émoluments de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU  176.21)   8) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le  1er janvier 2013   9) Abrogé(s) par le ch. I du décret du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier  2013   10) Introduit par le ch. I du décret du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier  2013   11) RSJU 172.111  12) RSJU 170.42  13) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 28 octobre 2015, en vigueur depuis le   1er janvier 2016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.42    641.511    8