Document ID: e4b952a7-8b37-451b-9529-570f93f675b2

RS 0.741.619.565   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et la République  de Moldova relatif aux transports internationaux  par route des personnes et des marchandises   Conclu le 26 mai 1998  Entré en vigueur par échange de notes le 21 octobre 1998    (Etat le 6    septembre 2016)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Moldova,  ci-après désignés Parties contractantes,   désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre  les deux pays, ainsi qu’en transit par le territoire de leur Etat,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de  marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’Etat de l’une des  Parties contractantes ou à travers le territoire de cet Etat, effectués au moyen de  véhicules immatriculés dans le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.   Art. 2 Définitions  1.  Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en  Suisse, soit en République de Moldova, a le droit d’effectuer des transports de per- sonnes ou de marchandises par route conformément à la législation nationale en  vigueur dans son pays.   2.  Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi  que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transport   a) de plus de 9 personnes assises, le conducteur compris;   b) de marchandises.   3.  Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigi- ble, selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.        RO 2002 1105   0.741.619.565    Circulation routière   2   0.741.619.565   Art. 3 Transports de personnes  1.  Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes  sont exempts d’autorisation:   a) transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un  voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays  d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou  déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à  portes fermées), ou   b) transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays  d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’Etat de l’autre Partie  contractante, le véhicule quittant à vide ce territoire de cet Etat, ou   c) transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans l’Etat de l’autre  Partie contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du  véhicule à condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à  l’aller et que les voyageurs  – soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans   le pays où s’effectue la prise en charge, ou  – aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les   conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge  et soient transportés hors de ce pays, ou   – aient été invités à se rendre dans l’Etat de l’autre Partie contractante, les  frais de transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent  former un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uni- quement en vue de ce voyage.   d) voyages en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.   2.  Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont  exempts d’autorisation:   – les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du ter- ritoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, et   – les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services  de navette.   3.  Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de  contrôle.   4.  Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation,  selon la législation nationale des Parties contractantes. Les autorisations sont  octroyées sous réserve de réciprocité.     Transports internationaux par route des personnes et des marchandises.  Ac. avec la Moldova   3   0.741.619.565   Art. 41 Transports de marchandises  1.  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit, sans autorisation, d’impor- ter temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’Etat de l’autre  Partie contractante, afin de transporter des marchandises:   a) entre un lieu du territoire de l’Etat d’une Partie contractante et un lieu du  territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante, ou   b) au départ du territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante vers un pays  tiers ou en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’Etat de l’autre  Partie contractante, ou   c) en transit par le territoire de l’Etat de l’autre Partie contractante.   2.  Lors de transports effectués au moyen de véhicules couplés, formés d’éléments  de nationalités différentes, les dispositions de l’accord ne s’appliquent à l’ensemble  que si le véhicule tracteur est immatriculé dans l’Etat d’une des Parties contrac- tantes.   Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transpor- teurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le ter- ritoire de l’Etat de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions  de la législation nationale de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non- discriminatoire.   Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La  Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.   Art. 7 Infractions  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les trans- porteurs respectent les dispositions du présent Accord.   2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’Etat de  l’autre Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent  Accord ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circu- lation routière en vigueur sur ledit territoire de cet Etat peuvent, sur demande des  autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être pri- ses par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:   a) avertissement;       1 Nouvelle teneur selon les art. 1 et 3du Prot. du 19 mai 2016, en vigueur par échange de  notes depuis le 6 sept. 2016 (RO 2016 3235).     Circulation routière   4   0.741.619.565   b) suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des  transports sur le territoire de l’Etat de la Partie contractante où l’infraction a  été commise.   3.  L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre  Partie contractante.   4.  Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législa- tion nationale par les tribunaux ou les autorités compétentes de la Partie contractante  sur le territoire de l’Etat sur lequel de telles infractions ont été commises.   Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de  l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.   Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes établiront les modalités d’appli- cation du présent Accord par un Protocole2 qui fait partie intégrante de l’Accord.   Art. 10 Commission mixte  1.  Les Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter  des questions découlant de l’application du présent Accord.   2.  Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole men- tionné à l’art. 9.   3.  Les réunions de la Commission mixte se tiendront alternativement sur le territoire  de l’Etat de chacune des Parties contractantes. Les autorités compétentes de l’une  des Parties contractantes peuvent en tout temps demander la réunion de cette Com- mission mixte.3   Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le pré- sent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée  à la Confédération suisse par un traité d’union douanière4.   Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Chacune des Parties contractantes notifie à l’autre, par la voie diplomatique,  l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur  du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur le jour de la date de la dernière de ces  notifications.       2 Ce Prot. et ses mod. ne sont pas publiés au RO (RO 2016 3235).  3 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 19 mai 2016, en vigueur par échange de notes   depuis le 6 sept. 2016 (RO 2016 3235).  4 RS 0.631.112.514     Transports internationaux par route des personnes et des marchandises.  Ac. avec la Moldova   5   0.741.619.565   2.  Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il sera reconduit de  cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation par l’une des Parties contractantes moyen- nant un préavis de six mois, notifié par écrit à l’autre Partie contractante.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont  signé le présent Accord.   Fait à Copenhague, le 26 mai 1998, en deux originaux en langues française et mol- dave, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Moritz Leuenberger   Pour le Gouvernement   de la République de Moldova:   Iurie Gheorghiţă     Circulation routière   6   0.741.619.565   Art. 4 par. 1 du Protocole du 19 mai 20165  1.  Tout différend entre les Parties contractantes concernant l’interprétation et / ou  l’application du présent Protocole portant modification de l’Accord est réglé par la  Commission mixte instituée par l’art. 10 de l’Accord.       5 RO 2016 3235