Document ID: 4be6c010-129b-40b3-a0a8-68f2ab91104a

412.352    1    Ordonnance  concernant les filières de formation à l'Ecole de commerce    du 22 mars 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 25 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation  professionnelle (LFPr)1),   vu l’ordonnance fédérale du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle  fédérale (OMPr)2),   vu l’ordonnance du SEFRI du 26 septembre 2011 sur la formation  professionnelle initiale d’employé de commerce avec certificat fédéral de  capacité3),   vu les articles 29, alinéa 1, 33, alinéa 1, 36, alinéa 1, 82, alinéa 1, 120,   alinéa 3, et 127 de la loi du 1er octobre 2008 sur l'enseignement et la formation  des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue4),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Terminologie  Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Durée annuelle  de  l'enseignement   Art. 2  La durée annuelle de l'enseignement dans les différentes filières de  formation est de 39 semaines.    CHAPITRE II : Formation en école de commerce    SECTION 1 : Dispositions générales   Etablissement Art. 3  La formation en école de commerce est dispensée au sein de l'Ecole de  commerce (ci-après : "l'école") de la division commerciale du Centre jurassien  d'enseignement et de formation, à Delémont et à Porrentruy.      412.352    2   Objectifs de la  formation   Art. 4  1 La formation a pour but de donner aux personnes en formation une  bonne culture générale et une solide formation professionnelle axée sur les  besoins des entreprises et des administrations publiques.   2 Elle vise à un développement harmonieux des personnes en formation dans  les domaines de la formation professionnelle et du certificat fédéral de capacité  d'employé de commerce, du certificat cantonal d'études commerciales et de la  maturité professionnelle, orientation Economie et Services, type économie (ci- après : "maturité professionnelle").   3 Par les connaissances et les compétences acquises, l'exercice du  raisonnement logique, le développement de l'aptitude à s'exprimer clairement  et correctement, l'acquisition de méthodes de travail et d'apprentissage  autonome, l'intégration de la pratique professionnelle, la stimulation des  capacités de choix et de décision, les personnes en formation parvenues au  terme de leur formation sont aptes non seulement à assumer une activité  qualifiée dans une entreprise ou une administration publique, mais aussi à  poursuivre leur formation professionnelle et à entreprendre des études à un  niveau supérieur.   Voies de  formation et  durée   Art. 5  La formation en école de commerce offre la possibilité d'acquérir  simultanément plusieurs certifications. Elle comprend les trois voies de  formation principales suivantes :   1. la voie conduisant au certificat fédéral de capacité d'employé de commerce  profil E (ci-après : "certificat fédéral de capacité d'employé de commerce")  et au certificat cantonal d'études commerciales, d'une durée de trois ans;   2. la voie conduisant au certificat fédéral de capacité d'employé de commerce  et à la maturité professionnelle d'une durée de quatre ans;   3. la voie conduisant au certificat fédéral de capacité d'employé de  commerce, au certificat cantonal d'études commerciales et à la maturité  gymnasiale, option "économie et droit", d'une durée de quatre ans (ci-après  : "voie longue").   Tronc commun Art. 6 La première année de formation est commune aux trois voies de  formation mentionnées à l'article 5.   Certificat fédéral  de capacité et  certificat  cantonal  d'études  commerciales   Art. 7  1 La formation dispensée dans la voie conduisant au certificat fédéral de  capacité d'employé de commerce et au certificat cantonal d'études  commerciales garantit la couverture des compétences professionnelles  requises pour l'obtention du certificat fédéral de capacité et réserve une large  place, dans le plan d'études, aux branches de culture générale, en particulier  aux langues, pour l'obtention du certificat cantonal d'études commerciales.      412.352    3     2 Le certificat cantonal d'études commerciales valide notamment les  compétences complémentaires non certifiées par le certificat fédéral de  capacité dans les domaines de la culture générale, plus spécifiquement en  mathématiques ainsi qu'en histoire et institutions politiques.   3 La pratique professionnelle est intégrée aux cours des deux années scolaires  et organisée sous forme d’un stage en entreprise d’une durée de douze mois  en troisième année.   Certificat fédéral  de capacité et  maturité  professionnelle   Art. 8  1 La formation dispensée dans la voie conduisant au certificat fédéral de  capacité d'employé de commerce et à la maturité professionnelle s'articule  autour des cours obligatoires déterminés par les ordonnances et plans de  formation fédéraux, des branches complémentaires à choix et de la pratique  professionnelle.   2 La pratique professionnelle est intégrée aux cours des trois années scolaires  et organisée sous forme d’un stage en entreprise d'une durée de douze mois  en quatrième année.   3 Le plan d’études prévoit un approfondissement dans toutes les branches  économiques et un élargissement des exigences dans les branches de la  culture générale.    4 Cette voie de formation comprend les filières suivantes :   1. filière maturité professionnelle et certificat fédéral de capacité d'employé de  commerce;   2. filière maturité professionnelle multilingue et certificat fédéral de capacité  d'employé de commerce.      Organisation   des stages en  entreprise   Art. 9  1 Pour les voies de formation du certificat fédéral de capacité et de la  maturité professionnelle, le stage se déroule dans une entreprise au bénéfice  d'une autorisation de former au sens de la loi fédérale sur la formation  professionnelle1). Il peut également se dérouler dans un autre canton, voire à  l'étranger, dans le cadre des dispositions prévues par le SEFRI.   2 Un contrat de stage est signé entre la personne en formation, l'entreprise et  l'école. Il est approuvé par le Service de la formation postobligatoire9).   3 Une convention (cahier des charges) fixant les conditions générales de stage  est annexée au contrat de stage. Elle engage l’entreprise, la personne en  formation et l’école responsable du suivi du stage.          412.352    4     4 La personne en formation qui suit la voie longue effectue un stage en  entreprise ou en entreprise d’entraînement en troisième ou quatrième année.  La durée du stage est de quatre semaines au moins.   Cours  interentreprises   Art. 10  1 La personne en formation est tenue de participer aux cours  interentreprises organisés par l'Association pour la formation commerciale  initiale compétente.   2 La finance d'inscription est à la charge de l'entreprise de stage lorsque la  personne en formation suit la voie de formation du certificat fédéral de capacité  ou de la maturité professionnelle. Elle est à la charge de l'école de commerce  lorsque la personne en formation suit la voie longue.    SECTION 2 : Admission   Conditions Art. 11  Peuvent être admis à l'école, les élèves de la scolarité obligatoire ayant  réalisé, au terme de la onzième année de la scolarité obligatoire, une moyenne  générale d'option suffisante et qui n'ont pas obtenu plus de deux notes  insuffisantes dans les branches de l'option et qui présentent le profil suivant :    le niveau A dans trois branches, pour lesquelles ils ont réalisé un total des  notes de 11 points au moins, y ont obtenu au plus une note insuffisante ou  deux fois la note 3,5;    le niveau A dans deux branches et le niveau B dans une branche, pour  lesquelles ils ont réalisé un total des notes de 11,5 points au moins, y ont  obtenu la note 4 au moins au niveau B et pas plus d’une note insuffisante;    le niveau A dans une branche et le niveau B dans deux branches, pour  lesquelles ils ont réalisé un total des notes de 12,5 points au moins, y ont  obtenu la note 4 au moins aux deux niveaux B et 3 au moins au niveau A;    le niveau B dans trois branches, pour lesquelles ils ont réalisé un total des  notes de 13 points au moins, sans aucune note insuffisante;    le niveau A dans deux branches et le niveau C dans une branche, pour  lesquelles ils ont réalisé un total des notes de 13 points au moins, n'y ont  obtenu aucune note insuffisante et la note 5 au moins au niveau C.      Décision Art. 12  1 L’admission à la formation en école de commerce fait l’objet d’une  décision préalable du directeur de la division commerciale sur la base des  résultats du premier semestre de la dernière année de la scolarité obligatoire.  Cette décision est communiquée aux candidats jusqu’au 31 mars au plus tard.   2 La décision finale est prise sur la base des résultats du second semestre. Elle  est communiquée aux candidats inscrits, dès la réception de la copie du second  bulletin.      412.352    5   Admission   1. Régulière   Art. 13  Les candidats inscrits qui remplissent les conditions d'admission au  second semestre de la onzième année de la scolarité obligatoire sont admis en  qualité de personne en formation régulière et sont soumis au règlement de  promotion de l'établissement.   2. Provisoire Art. 14  Les candidats inscrits qui remplissent les conditions d'admission au  premier semestre de la onzième année de la scolarité obligatoire et ne les  remplissent plus au second sont admis provisoirement. Ils acquièrent le statut  de personne en formation régulière s'ils remplissent les conditions de promotion  au terme du premier semestre d'études; dans le cas contraire, ils sont exclus.  Dans des cas particuliers, le directeur de la division peut, sur proposition du  collège des maîtres, prolonger l'admission provisoire d'un semestre; demeure  cependant réservée l'admission provisoire de candidats provenant d'autres  régions linguistiques.   3. Cas  particuliers  a) Candidats ne  provenant pas  des écoles  publiques  jurassiennes   Art. 15  1 Les candidats provenant d'écoles publiques d'autres cantons peuvent  être admis s'ils remplissent les conditions d'admission du canton de domicile et  celles du canton de formation. Demeurent réservées les conventions  intercantonales et les autorisations du canton de domicile concernant la prise  en charge du financement.   2 De la même manière, les candidats d'écoles privées jurassiennes peuvent  être admis selon les clés de sortie vers les écoles du secondaire II édictées par  le Département.   3 Les candidats provenant d'écoles privées d'autres cantons ou d'écoles  publiques ou privées d'autres pays sont admis provisoirement si leur formation  scolaire peut être considérée comme équivalente à celle exigée dans la  présente section.   4 Le directeur de la division statue sur les demandes d'admission; il peut  requérir l'avis du Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de  psychologie scolaire. En cas d'incertitude, il peut soumettre le candidat à un  examen d'admission organisé une fois par année, dans le courant du mois de  juin.   b) Candidats  provenant  d'autres régions  linguistiques   Art. 16  1 L'admission provisoire des candidats provenant d'autres régions  linguistiques peut être prolongée d'un semestre.   2 Ces candidats peuvent bénéficier de mesures d'appui.   c) Admission en  cours d'études   Art. 17  Le candidat justifiant d’une expérience professionnelle suffisante peut  être admis provisoirement sur la base d’un dossier soumis à l’appréciation du  directeur de la division. L’article 14 s’applique par analogie.      412.352    6    SECTION 3 : Grille horaire   Branches du  programme de  1ère année   Art. 18  1 Les branches de la première année des différentes filières sont  dispensées en tronc commun, sur la base du programme de la filière de la  maturité professionnelle.   2 La première année de formation permet l'orientation des personnes en  formation dans les différentes filières.   Programme de la  filière certificat  fédéral de  capacité et  certificat  cantonal  d'études  commerciales   Art. 19  Le programme de la filière du certificat fédéral de capacité et du  certificat cantonal d'études commerciales est constitué des branches  déterminées par le plan de formation "Employé de commerce CFC" et les  branches supplémentaires mathématiques ainsi que histoire et institutions  politiques.   Programme de la  filière maturité  professionnelle   Art. 20  Le programme de la filière de maturité professionnelle est constitué  des branches relevant du plan d'étude cadre fédéral, de branches inscrites  sous "autres branches" selon le plan de formation "Employé de commerce  CFC" et d'une branche complémentaire à choix.   Programme de la  filière voie  longue   Art. 21  Le programme de la filière voie longue est identique à celui de la filière  maturité professionnelle pour les branches fondamentales et spécifiques du  plan d'étude cadre fédéral. Dès la deuxième année, les personnes en formation  sont dispensées des branches analyse financière, marketing, ressources  humaines, technique et environnement et sport. Ils suivent en contrepartie les  branches relevant du programme du Lycée intégrées dès la deuxième année.  Le programme de quatrième année est entièrement dispensé au Lycée.   Pratique  professionnelle   Art. 22  La pratique professionnelle est dispensée conformément aux  exigences du plan de formation "Employé de commerce CFC" sous forme de  parties pratiques intégrées (PPI), d'enseignement orienté vers les problèmes  (EOP) et de stages de courte ou de longue durée selon la filière. Des modules  de pratique d'une durée totale de deux semaines peuvent compléter le  programme en première et deuxième années.   Cours d'appui et  cours facultatifs   Art. 23  Le programme général de chaque filière peut être enrichi de cours  d'appui et de cours facultatifs.          412.352    7   Grilles horaires Art. 24  La répartition, selon les filières respectives, s'établit comme suit :      Filière CFC / certificat  d'études commerciales   1re année 2e année 3e année   Français 5 5   S ta  g e   e n  e  n tre  p ris  e  d  u ra  n t 1  2  m  o is     Allemand 5 5   Anglais 5 5   ICA (information, communication et  administration) 6 6   Mathématiques 2 2   Finances et comptabilité 4 4   Economie et droit 3 4   Projets interdisciplinaires et  techniques de travail, compétences  interdisciplinaires et TIP 1 ---   Parties pratiques intégrées --- 4   Histoire et institutions politiques 3 1   Sport 2 1    Totaux hebdomadaires 36 37 40                  Filière MP CFC / Maturité  professionnelle   1re année 2e année 3e année 4e année             Français 5 3 4   S ta  g e   e n  e  n tre  p ris  e  d  u ra  n t 1  2  m  o is       Allemand 5 4 4     Anglais 5 4 4     ICA (information,  communication et  administration) 6 3 3      Mathématiques 2 2 2   Finances et comptabilité 4 3 2   Economie et droit 3 3 3   Projet interdisciplinaires et  techniques de travail,  compétences interdiscipli-  naires et TIP 1 2 1   Parties pratiques intégrées --- --- 4   Histoire et institutions  politiques 3 2 ---   Technique et environnement --- 2 ---   Sport 2 2 2                 412.352    8     Filière MP CFC / Maturité  professionnelle   1re année 2e année 3e année 4e année              Autres branches      S ta  g e   e n  e  n tre  p ris  e  d  u ra  n t 1  2  m  o is     Marketing --- 2 ---   Analyse financière --- --- 2   Ressources humaines --- 1 1   Branches complémentaires  (une branche ou domaine à  choix parmi celles figurant ci- dessous)  3 3   Filière multilingue      Filière domaine des  technologies, de l'information  et de la communication      Langue 4 (italien ou espagnol)      Sciences naturelles et  environnementales       Totaux hebdomadaires 36 36 35 40             Voie longue CFC / Maturité  gymnasiale option  spécifique économie   1re année 2e année 3e année 4e année  Lycée            P ro  g ra  m m  e  3  e a n n  é e   L y c é  e   - o  p tio  n  s  p é c ifiq  u e     E c o  n o  m ie   e t D  ro it   Français 5 3 4   Allemand 5 4 4   Anglais 5 4 4   ICA (information,  communication et  administration) 6 3 3   Mathématiques 2 5 3   Finances et comptabilité 4 3 2   Economie et droit 3 3 3      Projets interdisciplinaires et  techniques de travail,  compétences interdiscipli-  naires et TIP 1 2 1   Parties pratiques intégrées --- --- 4      Histoire et institutions  politiques 3 2 --   Sciences expérimentales --- 6 6   Option complémentaire --- --- 2   Sport 2 --- ---    Totaux hebdomadaires 36 35 36 36      412.352    9   Maturité  professionnelle  multilingue   Art. 25  Dans l'orientation de la maturité professionnelle multilingue, les  personnes en formation suivent une partie des cours par immersion en  allemand. En sus des cours d'allemand, huit à dix leçons hebdomadaires sont  dispensées en langue allemande dans trois branches au moins. Un  renforcement spécifique est en outre assuré par la branche complémentaire.   2 L'enseignement en allemand peut être organisé en une section de classe.    SECTION 4 : Organisation de l'enseignement   Dédoublement  de classes   Art. 26  Un dédoublement de classe peut être proposé à partir d'un effectif de  vingt-deux personnes en formation.   Sections de  classe  a) lors de  besoins  d'équipements  particuliers   Art. 27  Dans les branches relevant des domaines information – communication  – administration, langues étrangères et parties pratiques intégrées, nécessitant  des équipements particuliers, l'enseignement est organisé en sections de  classe.   b) pour les  branches  complémen-  taires, cours  d'appui et cours  facultatifs   Art. 28  L'ouverture d'une section de classe pour les branches  complémentaires, les cours d'appui et les cours facultatifs requiert un effectif  minimal de huit personnes en formation en moyenne.   Branches  complémentaires   Art. 29  Les branches complémentaires choisies en deuxième année sont  obligatoirement poursuivies en troisième année.   Branches  facultatives   Art. 30  1 Les branches facultatives portent en principe sur des domaines liés  aux arts, à l'expression, à la création, aux langues étrangères et au sport.   2 L’inscription d’une personne en formation à une branche facultative ou à un  cours d’appui engage la personne en formation pour la durée complète du  cours.   Modalités  d'organisation   Art. 31  La gestion globale des effectifs, l'organisation des filières, des branches  complémentaires, des cours d’appui et des cours facultatifs peuvent entraîner  le déplacement des personnes en formation d'un site à l'autre de l'école.          412.352    10   Enveloppe  annuelle pour les  cours facultatifs  et d'appui   Art. 32  L’organisation des cours facultatifs et des cours d’appui s’effectue dans  le cadre d’une enveloppe annuelle arrêtée par le Centre jurassien  d'enseignement et de formation sur la base d’une proposition de la direction de  la division.    SECTION 5 : Plan d'études   Plans d'études Art. 33  L'enseignement est dispensé selon les plans d'études arrêtés par le  Département.   Titres et  certifications  complémentaires   Art. 34  1 L'enseignement dispensé permet d'obtenir des titres et des  certifications reconnus par la Confédération ou le Canton, en langues  étrangères et en information-communication-administration.   2 Les plans d’études et l’organisation de l’enseignement sont adaptés de  manière à assurer une préparation adéquate à l’obtention des titres et  certifications.   3 Il peut être perçu une contribution financière auprès des élèves pour les  certifications opérées par un tiers. Le Département règle les modalités.   Autres langues  nationales et  langues  étrangères   Art. 35  1 En allemand (langue 2) et en anglais (langue 3), le niveau de  référence est défini conformément au cadre européen des langues, soit :   a) le niveau B1 dans la filière du certificat fédéral de capacité;  b) le niveau B2 dans les filières de la maturité professionnelle et de la voie    longue.     2 Dans les branches complémentaires d'italien et d'espagnol, le niveau de  référence est défini conformément au cadre européen des langues, soit le  niveau B1.   Information –  communication -  administration   Art. 36  Dans le domaine information-communication-administration, le niveau  de référence des tests externes, certifié par un organisme agréé et permettant  l'obtention de titres complémentaires, est défini sur les bases minimales  suivantes :   a) quatre validations de compétences dans la filière CFC;      b) huit validations de compétences dans les filières de la maturité  professionnelle et de la voie longue.             412.352    11   Enseignement  du sport   Art. 37  1 L'enseignement du sport est obligatoire. Les cas de dispenses  temporaires ou durables demeurent réservés sur la base de certificats  médicaux appropriés ou aux personnes en formation admises au dispositif  Sports–Arts–Etudes, conformément aux directives du 16 août 2011 concernant  la prise en charges des élèves artistes ou sportifs prometteurs ou reconnus de  haut niveau dans les écoles des niveaux secondaire I et II5).   2 Les résultats obtenus en sport donnent lieu à l'inscription d'une note dans le  bulletin semestriel. Cette note compte pour la promotion.   3 Au cas où une personne en formation est empêchée de suivre les cours de  sport pour des raisons médicales, les enseignants mettent en place un  programme spécial qui est évalué et qui compte pour la promotion.    SECTION 6 : Promotion et admission   Bulletin Art. 38  Les personnes en formation reçoivent un bulletin scolaire à la fin de  chaque semestre.   Evaluation Art. 39  1 Chaque branche enseignée ou chaque discipline composant une  branche fait l'objet d'une évaluation séparée.   2 Les résultats scolaires du semestre sont appréciés au moyen de l'échelle de  notes de 6 à 1, la note 6 étant la meilleure. Les notes inférieures à 4  sanctionnent des prestations insuffisantes. Les résultats sont arrondis à une  note entière ou à une demi-note.   Branches et  notes de  promotion   Art. 40  1 Toutes les branches du programme de la personne en formation sont  prises en compte dans la promotion.   2 Pour les branches sans examen d’orientation, la note de promotion est la  moyenne des notes inscrites dans les deux bulletins semestriels.   3 Pour les branches avec examen d’orientation, la note de promotion est la  moyenne des notes inscrites dans chaque bulletin semestriel et de la note  d'examen.   4 La note de promotion est arrondie à la note entière ou à la demi-note.     5 La note globale est la moyenne arithmétique de toutes les notes de promotion  inscrites dans les bulletins semestriels. Elle est arrondie à la première décimale.      412.352    12   Examen  d'orientation de  fin de première  année   Art. 41  A la fin de la première année, un examen est organisé dans les  branches suivantes : français, allemand, anglais, mathématiques, finances et  comptabilité. Les notes d’examen sont arrondies à une note entière ou à une  demi-note.   Promotion Art. 42  Pour être promu d'un degré à l'autre, la personne en formation doit  satisfaire aux conditions suivantes :   a) la note globale est de 4,0 au moins;  b) deux notes de promotion au plus sont insuffisantes;  c) la somme des écarts entre les notes de promotion insuffisantes et la note   4,0 n'excède pas deux points.     Conditions de  promotion et  d'admission en  filière de maturité  professionnelle   Art. 43  En fin de première année, la personne en formation peut poursuivre  dans la filière de la maturité professionnelle si elle remplit les conditions  suivantes :   a) être promue, conformément à l'article 42;  b) avoir obtenu au moins les résultats suivants dans les branches    déterminantes :    la note globale est de 4,0 au moins;    pas plus d'une note est insuffisante;    aucune note est inférieure à 3,0;  c) les branches déterminantes sont : français, allemand, anglais,   mathématiques, finances et comptabilité ainsi que économie et droit;  d) les six branches déterminantes ont le même coefficient.   Conditions de  promotion et  d'admission  supplémentaire  pour la filière  maturité  professionnelle  multilingue   Art. 44  La personne en formation est admise dans l'orientation de la maturité  professionnelle multilingue si la note de promotion est de 4,0 au moins dans la  branche allemand.   Conditions de  promotion et  d'admission en  voie longue   Art. 45  La personne en formation est admise à suivre la voie longue si, au  terme de la première année, elle remplit, pour les six branches déterminantes  (art. 43, lettre c) les deux conditions suivantes :   a) dans chaque branche sont prises en compte les notes des deux semestres  et celle de l’examen d’orientation. Pour la branche économie et droit,  l’examen d’orientation est remplacé par la moyenne des deux semestres.  L'addition des notes des deux bulletins semestriels et de l'examen  d’orientation pour chaque branche atteint un total d'au moins 85,5 points;   b) dans une branche au plus, une moyenne annuelle est insuffisante.        412.352    13   Décision Art. 46  1 Les propositions du collège des maîtres relatives aux promotions et  aux admissions dans les filières sont soumises à la ratification du directeur de  la division. L'article 54, alinéa 3, est réservé.   2 Sur proposition du collège des maîtres et, si les circonstances le justifient, le  directeur de la division peut, dans des cas dûment prouvés, tels que maladie  de longue durée, accident, changement de lieu scolaire, langue maternelle  étrangère ou circonstances personnelles d'une gravité avérée, admettre une  promotion ne répondant pas aux conditions fixées aux articles 42 et suivants.   Epreuves  communes   Art. 47  1 Durant les deux premières années, dans chaque filière et à chaque  semestre, une épreuve commune à toutes les classes d’un même degré est  organisée dans toutes les branches, à l'exception de technique et  environnement, sport, branches complémentaires ainsi que celles figurant sous  "autres branches".   2 La note obtenue aux épreuves communes est prise en compte pour  l'établissement de la moyenne semestrielle.   Travail  interdisciplinaire   Art. 48  1 Dans la filière maturité professionnelle, le travail interdisciplinaire dans  les branches de tous les domaines d'enseignement (TIB) résulte d’une  coordination des branches menée dans le cadre de l'enseignement de la  branche projets interdisciplinaires et techniques de travail. Il en résulte une note  aux troisième et quatrième semestres.   2 Le travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP) est conduit durant la  troisième année. Il intègre les compétences de deux branches au moins et est  placé sous la responsabilité organisationnelle des responsables de  l'enseignement de la branche projets interdisciplinaires et techniques de travail.   3 Un dixième de l'enseignement et des heures de formation est consacré au  travail interdisciplinaire.   Travail autonome Art. 49  Dans la filière du certificat fédéral de capacité, le travail autonome (TA)  est réalisé en deuxième année, dans le cadre de la branche de français. Le  résultat obtenu est intégré dans la moyenne semestrielle. La note du travail  autonome est reprise comme note de position pour le calcul des résultats des  examens finaux.          412.352    14   Situations de  travail et  d'apprentissage,  unités de  formation et  contrôle de  compétences   Art. 50  L’évaluation de la pratique professionnelle au travers des deux  situations de travail et d'apprentissage (STA) et des deux unités de formation  (UF) ou contrôle de compétences est intégrée comme suit au cursus de  formation :   a) une unité de formation ou un contrôle de compétences est intégré durant la  dernière année de formation scolaire dans le domaine "Parties pratiques"  (PPI);   b) une unité de formation ou un contrôle de compétences et deux situations de  travail et d’apprentissage sont intégrés dans le stage en entreprise;   c) les notes attribuées aux situations de travail et d’apprentissage et à l’unité  de formation ou au contrôle de compétences sont reprises comme notes de  positions pour le calcul des résultats des examens finaux.      Accès au stage  pratique   Art. 51  1 Pour accéder au stage pratique en entreprise en dernière année de  formation, la personne en formation doit avoir réussi la partie scolaire évaluée  au terme de la formation scolaire conformément aux articles 69 et 77.   2 La personne en formation qui a échoué à la partie scolaire de la maturité  professionnelle, mais qui remplit les conditions de réussite de la partie scolaire  du CFC, peut accéder au stage pratique en entreprise dans le but d’obtenir le  CFC.    3 Le stage devra être validé pour que la personne en formation soit admise aux  examens finaux de la pratique professionnelle. La validation se basera sur  l’évaluation du formateur en entreprise en collaboration avec le répondant de  l'école.   Redoublement Art. 52  1 La personne en formation non promue a la possibilité de répéter  l'année scolaire.   2 Sauf circonstances exceptionnelles identiques à celles évoquées à l'article 46,  alinéa 2, il n'est pas possible de répéter une seconde fois une même année  scolaire.   3 Dans la même filière, une personne en formation ne peut être non promue  qu'une seule fois au cours de sa formation. Demeure réservée la possibilité de  répéter les examens finaux.   4 La personne en formation exclue de la filière de la maturité professionnelle  redouble l'année de formation dans la filière du certificat fédéral de capacité.          412.352    15    SECTION 6BIS8) : Bulletin semestriel et promotion pour l’année scolaire  2019-2020   Deuxième année  de la filière CFC  a) Note  d’expérience   Art. 52a8)  1 Pour les personnes en formation qui fréquentent la deuxième  année de la filière CFC, les notes du deuxième semestre 2019-2020 ne sont  pas prises en compte pour la note d’expérience.   b) Bulletin  semestriel   2 En dérogation à l’article 38, les personnes en formation ne reçoivent pas de  bulletin semestriel à la fin du deuxième semestre.    SECTION 7 : Voie longue   Aménagement  du programme    Art. 53  1 Le programme de la personne en formation admise à suivre la voie  longue est aménagé de la manière suivante :   a) en deuxième année :    allégement de douze leçons dans le programme de l’école de commerce,  soit deux leçons de mathématiques, deux leçons d’éducation physique,  deux leçons de marketing, une leçon de ressources humaines, trois leçons  de branches complémentaires, deux leçons de techniques et  environnement;    complément de dix à onze leçons selon le programme de première année  du Lycée, soit quatre ou cinq leçons de mathématiques, deux leçons de  biologie, deux leçons de chimie et deux leçons de physique, ces trois  derniers éléments étant obligatoirement enseignés dans le cadre du  Lycée;      b) en troisième année :    allégement de dix leçons dans le programme de l’école de commerce, soit  deux leçons de mathématiques, deux leçons d’éducation physique, deux  leçons d’analyse financière, une leçon de ressources humaines, trois  leçons de branches complémentaires;    complément de onze ou douze leçons selon le programme de deuxième  année du Lycée, soit trois ou quatre leçons de mathématiques, deux  leçons de biologie, deux leçons de chimie, deux leçons de physique et  deux leçons d’option complémentaire, ces quatre derniers éléments étant  obligatoirement enseignés dans le cadre du Lycée;      c) en troisième année de Lycée (soit en quatrième année de voie longue) :    programme de troisième année du Lycée;    un complément de deux leçons en musique ou en arts visuels.     2 L'option spécifique des personnes en formation de la voie longue est  obligatoirement économie et droit.      412.352    16     3 Pour l'option complémentaire, les personnes en formation de la voie longue  ont le même choix que leurs condisciples du Lycée, selon les mêmes règles.   4 Le travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP) réalisé dans le cadre de  de la voie longue est reconnu comme travail de maturité gymnasiale pour  autant qu'il soit évalué conjointement par un professeur de l'école de commerce  et par un professeur du Lycée qui est responsable du suivi et de la soutenance.     5 Dans la filière de la voie longue, la note de promotion de la branche  complémentaire est composée de la moyenne, arrondie à la première décimale,  des trois notes obtenues au Lycée en biologie, chimie et physique.   Promotion Art. 54  1 Pour poursuivre leur formation dans le cadre de la voie longue, les  personnes en formation doivent remplir toutes les conditions suivantes :   a) au terme de la deuxième année d'école de commerce :    réaliser un total d'au moins 54 points par addition des notes semestrielles  des deux bulletins pour les six branches déterminantes (art. 43, lettre c);    ne pas présenter dans ces branches plus de deux notes insuffisantes;    pour les branches de biologie, de chimie et de physique, ne pas présenter  plus de deux moyennes annuelles inférieures à 3,75 et pas plus d'une  moyenne inférieure à 3,25;      b) au terme de la troisième année d'école de commerce :    un total d'au moins 54 points par addition des notes semestrielles des deux  bulletins pour les six branches déterminantes (art. 43, lettre c);    ne pas présenter dans ces branches plus de deux notes insuffisantes;    pour les branches de biologie, de chimie et de physique, ne pas présenter  plus de deux moyennes annuelles inférieures à 3,75 et pas plus d'une  moyenne inférieure à 3,25;    pour les branches de français, deuxième langue nationale et  mathématiques, ne pas présenter plus d'une moyenne annuelle  insuffisante.      2 Une personne en formation n'est autorisée qu'à un seul redoublement.   3 Les situations d'échec donnent lieu à une concertation entre le Lycée et  l'école. Dans des cas dûment prouvés, tels que maladie de longue durée,  accident, changement de lieu scolaire, langue maternelle étrangère ou  circonstances personnelles d'une gravité avérée, les directions des divisions  peuvent admettre une promotion ne répondant pas aux conditions précitées.   Redoublement Art. 55  Au terme de la deuxième année de formation, une personne en  formation non promue dans la filière de la voie longue redouble l'année dans la  filière de la maturité professionnelle.      412.352    17    SECTION 8 : Procédure de qualification   Organisation Art. 56  1 Dans la filière de la maturité professionnelle, les examens finaux  sont régis par les articles 19 et suivants de l'ordonnance sur la maturité  professionnelle fédérale2) et par l’ordonnance du SEFRI sur la formation  professionnelle initiale d’employé de commerce avec certificat fédéral de  capacité3).     2  Dans la filière du certificat fédéral de capacité, les examens sont organisés   selon les dispositions de l’ordonnance du SEFRI sur la formation  professionnelle initiale d’employé de commerce avec certificat fédéral de  capacité3) et les conditions relatives au certificat cantonal d'études  commerciales.   3 Dans la filière de la voie longue, en plus des conditions prévues à l’article 54,  la personne en formation doit avoir réussi la partie scolaire de la procédure de  qualification menant à l'obtention du certificat fédéral de capacité pour pouvoir  poursuivre sa formation au Lycée.   Moment des  examens   Art. 57  1 Les examens de la partie scolaire sont organisés, dans chaque filière,  au terme de la dernière année de formation scolaire.   2 Les examens qualifiant expressément la pratique professionnelle sont  organisés au terme du stage en entreprise.    SECTION 9 : Certificat fédéral de capacité d'employé de commerce et  certificat cantonal d'études commerciales   Admission aux  examens   Art. 58  1 Au terme de la deuxième année, est admise aux examens du certificat  fédéral de capacité et du certificat cantonal d'études commerciales portant sur  les branches scolaires la personne en formation qui a fréquenté régulièrement  l'école et qui peut justifier des notes acquises durant ces quatre semestres de  formation.   2 La personne en formation qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus  est inscrite d’office aux examens.   Organisation Art. 59  La direction de la division commerciale veille, sous l'égide du Service  de la formation postobligatoire9), à l'organisation des examens sur les différents  sites de formation. Au besoin, elle peut organiser les examens sur un seul site  pour l'ensemble des candidats.      412.352    18   Participation des  enseignants   Art. 60  Les enseignants participent à l’élaboration des examens écrits et oraux.  Ils assurent la correction des examens écrits et participent à l’évaluation des  examens oraux.   Experts Art. 61  Le Service de la formation postobligatoire9), en collaboration avec la  direction de l’école, engage les experts pour l’évaluation des examens.   Validation Art. 62  1 Les épreuves d’examens et les grilles de correction des épreuves  spécifiques d'école sont soumises aux experts puis validées par la direction de  l’école.   2 Les épreuves d’examens centralisés écrits et les grilles de correction des  épreuves sont fournies par la sous-commission latine des procédures de  qualification (SCOP).   Branches  déterminantes   Art. 63  Pour la partie scolaire, les branches suivantes sont prises en compte  pour l’obtention du certificat fédéral de capacité d'employé de commerce et du  certificat cantonal d'études commerciales :   a) français, allemand, anglais, information-communication-administration  (ICA), économie et société I, économie et société II, travaux de projets;   b) pour l’obtention du certificat d’études commerciales, s'y ajoutent les  branches supplémentaires suivantes : mathématiques ainsi qu'histoire et  institutions politiques.      Branches  soumises à  examen   Art. 64  1 Les branches suivantes font l’objet d’un examen sous les formes et  avec les durées prescrites ci-après :       écrit oral        français 90 à 120 min. 20 à 30 min.    allemand, examen du   Goethe Institut, niveau B1 selon prescriptions du partenaire    anglais, examen de l'université  de Cambridge, niveau B1 selon prescriptions du partenaire    information, communication  et administration 90 à 120 min. ---    économie et société 180 à 240 min. ---    mathématiques 120 min. ---       histoire et institutions   politiques --- 20 à 30 min.            412.352    19     2 Dans la branche économie et société, l’examen écrit porte sur les disciplines  gestion financière, ainsi que économie et droit.   3 La durée de l’examen oral comprend la préparation.   Notes des  examens de  langues   Art. 65  1 La note d'examen d’allemand est obtenue par la transposition de  l’examen du Goethe Institut selon l'échelle de conversion officielle.   2 La note de l'examen d’anglais est obtenue par la transposition de l’examen de  l’université de Cambridge selon l'échelle de conversion officielle.   3 Dans les deux langues, un examen complémentaire peut être organisé en  fonction de l’évolution des programmes de formation.   Fractions  autorisées   Art. 66  1 Toutes les notes de position sont arrondies à des notes entières ou  des demi-notes.   2  Pour les branches dans lesquelles des examens finaux ont lieu, la note finale   correspond à la moyenne de la note d'examen et de la note d’école. Elle est  calculée selon l'article 22 de l’ordonnance du SEFRI sur la formation  professionnelle initiale d'employé de commerce3) avec certificat fédéral de  capacité. Elle est arrondie à la première décimale, à une note entière ou à une  demi-note selon la branche.   3 Pour les branches qui ne font pas l’objet d’un examen, la note finale est la  note d’école.   4 La note d'école est le résultat de la moyenne arithmétique de toutes les  notes semestrielles; elle est arrondie à la note entière ou à la demi-note.   Réussite de la  partie scolaire  a) pour le  certificat  d'études  commerciales      Art. 67  Pour l'obtention du certificat cantonal d'études commerciales, la partie  scolaire est réussie si :    la note globale pondérée est de 4,0 au moins;    deux notes de branches au plus sont insuffisantes;    la somme des écarts entre les notes de branches insuffisantes et la note 4.0  n’excède pas deux points;    la note d'examen en allemand est de 4,0 au moins;    la note d’examen en anglais est de 4,0 au moins;    pas plus d'une note est insuffisante dans les branches allemand,  anglais,mathématiques ainsi qu’histoire et institutions politiques.             412.352    20   b) pour le  certificat fédéral  de capacité   Art. 68  Pour l'obtention du certificat fédéral de capacité d'employé de  commerce, la partie scolaire est réussie si :    la note globale pondérée est de 4,0 au moins;    deux notes de branches au plus sont insuffisantes;       la somme des écarts entre les notes de branches insuffisantes et la note 4,0  n’excède pas deux points.      Note de la partie  entreprise   Art. 69  1 La note de la partie entreprise correspond à la moyenne, arrondie à  la première décimale, des notes de branche ci-après pondérées comme suit :   a) pratique professionnelle – écrit (pondération 1/4);  b) pratique professionnelle – oral (pondération 1/4);  c) note d’expérience de la partie entreprise (pondération 1/2).     2 La note d’expérience de la partie entreprise correspond à la note d'expérience  de la formation à la pratique professionnelle. La note d'expérience correspond  à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, de quatre notes.  Celles-ci, arrondies à une note entière ou à une demi-note, découlent :   a) d'un contrôle de compétence dans le cadre des parties pratiques intégrées  (CC-PPI), constituée d’au moins une évaluation de la personne en  formation;   b) de deux situations de travail et d'apprentissage dans le cadre du stage de  longue durée, et   c) d'une unité de formation ou un contrôle de compétences des cours  interentreprises dans le cadre du stage de longue durée.      Réussite de la  partie entreprise   Art. 70  La partie entreprise est réputée réussie si :    la note globale pondérée est de 4,0 au moins;    une note de branche au plus est insuffisante et;    aucune note de branche n’est inférieure à 3,0.     Répétition en cas  d'échec   Art. 71  1 En cas d'échec au certificat fédéral de capacité, la personne en  formation répète uniquement les branches dans lesquelles elle a obtenu des  résultats insuffisants. Elle peut répéter l'examen deux fois au maximum.   2 Si la personne en formation vise l’obtention du certificat cantonal d'études  commerciales, elle doit répéter l’ensemble des branches.   Obtention du  certificat fédéral  de capacité  d'employé de  commerce   Art. 72  La personne en formation obtient le certificat fédéral de capacité  d'employé de commerce si elle remplit les conditions de réussite à la fois pour  la partie scolaire et pour la partie entreprise.      412.352    21    SECTION 10 : Maturité professionnelle   Admission aux  examens   Art. 73  1 Au terme de la troisième année, sont admises aux examens de  maturité professionnelle portant sur les branches scolaires les personnes en  formation qui ont fréquenté régulièrement l'école, qui peuvent justifier des notes  acquises au cours des six semestres de formation et qui ont présenté et  soutenu leur travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP).   2 Les personnes en formation qui remplissent les conditions de l'alinéa 1 sont  inscrites d'office à l'examen.   Examen  harmonisé   Art. 74  La direction de la division commerciale veille à l'organisation  harmonisée des examens sur les différents sites de formation sous l'égide du  Service de la formation postobligatoire9).   Examen final Art. 75  1 L'examen porte sur les branches suivantes, sous les formes et avec  les durées ci-après :       écrit oral        français 150 min. 15 à 20 min.    allemand, examen du Goethe  Institut, niveau B2 selon prescriptions du partenaire    anglais, examen de  l'Université de Cambridge,  niveau B2 selon prescriptions du partenaire    mathématiques 120 min. avec   moyens auxiliaires ---    finances et comptabilité 180 min. ---    économie et droit 120 min. ---          3 Dans le domaine "branche complémentaire", un examen est organisé pour la  langue 4 (espagnol ou italien), selon les prescriptions du partenaire. Les  niveaux de référence sont Dele B1 pour l'espagnol et Celi B1 pour l'italien.   4 Pour l’examen oral, un temps de préparation est prévu.   Notes des  examens de  langues.   Art. 76  1 La note d'examen d’allemand est obtenue par la transposition de  l’examen du Goethe Institut selon l'échelle de conversion officielle.   2 La note d'examen d’anglais est obtenue par la transposition de l’examen de  l’université de Cambridge selon l'échelle de conversion officielle.      412.352    22    3 Dans les deux langues, un examen complémentaire peut être organisé en  fonction de l’évolution des programmes de formation.   Réussite de la  partie scolaire   Art. 77  La partie scolaire de la procédure de qualification est réputée réussie  si :    la note globale est de 4,0 au moins;    deux notes au maximum sont insuffisantes;    la somme des écarts entre les notes insuffisantes et la note 4,0 n'est pas  supérieure à 2.   2 Sont prises en compte comme critères de réussite :    les notes obtenues dans les branches du domaine fondamental;    les notes obtenues dans les branches du domaine spécifique;    les notes obtenues dans les branches du domaine complémentaire;    les notes obtenues dans le domaine "autres branches" et la branche ICA;    les notes obtenues dans le domaine "branches complémentaires";    la note obtenue pour le travail interdisciplinaire.     Echec de la  partie scolaire   Art. 78  1 La personne en formation qui échoue à l'examen de maturité  professionnelle peut se représenter une fois.   2 En principe, le nouvel examen porte uniquement sur les branches dont la note  était insuffisante la première fois que l'examen a été passé. Toutefois, si la  personne en formation le demande, elle peut répéter l'ensemble des branches  dispensées en troisième année.   3 Le Service de la formation postobligatoire9) organise une rencontre avec la  personne en formation et l'école après la communication des résultats. Le choix  arrêté fait l'objet d'un avenant au contrat de formation, qui est signé par l'élève  et l'école. Cet avenant est soumis pour approbation au Service de la formation  postobligatoire9).   4 Si une personne en formation suit l'enseignement pendant au moins deux  semestres en vue de se représenter à la procédure de qualification, les  nouvelles notes d'école remplacent les anciennes pour le calcul des notes. A  défaut, seule la nouvelle note d'examen compte.   5 Pour les branches ne faisant pas l’objet d’un examen, un examen doit être  passé en cas de répétition. Seule la note de cet examen compte.          412.352    23     6 Si la note du travail interdisciplinaire est insuffisante, les règles suivantes  s'appliquent à la répétition :   a) le travail interdisciplinaire centré sur un projet doit être remanié s'il est jugé  insuffisant;   b) le travail interdisciplinaire doit faire l'objet d'un examen oral si la note d'école  est insuffisante;   c) la note d'école est prise en compte si elle est suffisante.     7 L'élève en situation d'échec peut suivre l'année de répétition dans une autre  filière. Toutefois, la présentation à l'examen se fait dans la filière où l'échec a  été constaté.   Validation du  stage pratique   Art. 79  1 Sont admis aux examens de pratique professionnelle en fin de  quatrième année de formation les personnes en formation dont le stage en  entreprise, d'une durée d'une année, a été validé par l'entreprise formatrice et  la direction de l'école.   2 La validation du stage est basée sur la grille "Evaluation du stage" établie par  l'école et remplie conjointement par les répondants de l'entreprise formatrice et  de l'école. Le stage est réputé acquis ou non acquis.   Evaluation de  la pratique  professionnelle   Art. 80  L’article 69 s’applique par analogie.   Réussite de   la pratique  professionnelle   Art. 81  L’article 70 s’applique par analogie.   Echec de   la pratique  professionnelle   Art. 82  1 En cas d'échec à la partie pratique, les notes des branches  insuffisantes sont remplacées par les nouvelles notes obtenues durant un  nouveau stage d'une durée d'une année.   2 Le stage pratique ne peut être répété qu’une seule fois.   Obtention de  la maturité  professionnelle   Art. 83  La maturité professionnelle est obtenue si les conditions de réussite  sont remplies à la fois pour la partie scolaire et pour la pratique professionnelle.   Obtention de  la maturité  professionnelle  multilingue   Art. 84  Les personnes en formation ayant suivi la formation scolaire en filière  multilingue et qui ont obtenu une note suffisante d'examen en allemand au  niveau B2 reçoivent la maturité professionnelle multilingue.      412.352    24   Renvoi Art. 85  Les articles 25, 28, 29, 32 à 35, 37 et 39 à 42 de l'ordonnance sur la  maturité professionnelle6) s'appliquent pour le surplus.    CHAPITRE III : Voies de droit et dispositions finales   Voies de droit Art. 86  Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont  susceptibles d'opposition et de recours conformément aux dispositions du  Code de procédure adminstrative7).   Exécution Art. 87  Le département auquel est rattaché le Centre jurassien d'enseignement  et de formation est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.   Dispositions  transitoires   Art. 88  1 Les prestations des personnes en formation qui répètent l'examen de  fin d'apprentissage d'employé de commerce CFC jusqu'au 31 décembre 2020  sont appréciées selon l'ancien droit.   2 La répétition de l’examen de maturité professionnelle aux conditions de  l’ancien droit a lieu pour la dernière fois en 2019.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 89  L'ordonnance du 6 septembre 2011 concernant les filières de formation  à l'Ecole de commerce est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 90  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 22 mars 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler    1) RS 412.10  2) RS 412.103.1  3) RS 412.101.221.73  4) RSJU 412.11  5) RSJU 412.214  6) RSJU 413.255  7) RSJU 175.1  8) Introduit(e) par le ch. I de l’ordonnance du 9 juin 2020, en vigueur depuis le 30 avril 2020  9) Nouvelle dénomination selon l’article 64 du décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale (RSJU 172.111), en vigueur depuis le 1er août 2019      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.103.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.101.221.73.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.214 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.255 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111