Document ID: d2e0ae13-e780-4cf3-bc14-2710be7a41ac

481.0.1 - Loi sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE)    481.0.1  Loi sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE)  du 02.10.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles;  Vu le message du Conseil d'Etat du 19 février 1990;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi a pour objet le statut, l'organisation, les buts et le fonctionne- ment des institutions culturelles de l'Etat.  Art.  2 Désignation 1 Les institutions culturelles de l'Etat, au sens de la présente loi, sont:  a) les Archives de l'Etat;  b) la Bibliothèque cantonale et universitaire;  c) le Conservatoire;  d) le Musée d'archéologie;  e) le Musée d'art et d'histoire;  f) le Musée d'histoire naturelle;  g) les institutions créées en application de l'article 4 al. 2 et dotées du sta- tut d'établissement d'Etat.  Art.  3 Statut 1 Les institutions culturelles de l'Etat (ci-après: les institutions) ont le statut  d'établissement d'Etat, sans personnalité juridique.  1    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  2 Elles sont placées sous la surveillance de l'Etat. A l'exception des Archives  de l'Etat, qui font l'objet d'une législation particulière, les institutions sont su- bordonnées au service chargé des institutions culturelles 1).  Art.  4 Autres institutions culturelles 1 Le château de Gruyères est une fondation de droit public régie par les dispo- sitions de l'acte constitutif. 2 Le Conseil d'Etat peut créer d'autres institutions culturelles et leur conférer   le statut d'établissement d'Etat, celui de fondation ou tout autre statut appro- prié. 3 Il peut aussi décider de la participation de l'Etat à la création, au finance- ment ou à la gestion d'institutions culturelles fondées par des tiers.  Art.  5 Service au public et animation culturelle 1 En plus de leurs attributions spécifiques, les institutions remplissent un rôle  de service au public. 2 Elles contribuent également à la vie culturelle, chacune selon sa spécificité,   par des expositions, visites, recherches, publications, concerts, manifestations  ou tout autre moyen approprié correspondant au but de l'institution.  2 Organisation  Art.  6 Attributions du Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les institutions et il ac- complit les autres tâches que lui attribuent les lois et les règlements. 2 Il peut confier aux institutions des tâches particulières en relation avec leurs  buts spécifiques.  Art.  7 Attributions de la Direction 1 La  Direction  compétente  en  matière  de  culture 2) (ci-après:  la  Direction)  exerce les attributions suivantes:  a) elle exerce les tâches relatives aux institutions que lui attribuent les lois  et les règlements;  b) elle exerce les tâches qui ne relèvent pas d'un autre organe.  1) Actuellement: Service de la culture. 2) Actuellement: Direction de la formation et des affaires cultuelles.  2    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  Art.  7a Attributions du Service 1 Le service chargé des institutions culturelles de l'Etat 3) (ci-après: le Service)  exerce les attributions suivantes:  a) il exerce la surveillance sur les institutions et veille à ce qu'elles soient  conduites conformément à leurs buts;  b) il veille à la coordination de leurs activités;  c) il arrête leur programme général d'activité;  d) il exerce les autres tâches que lui attribue la Direction.  Art.  8 Organes de l'institution 1 Les organes de l'institution sont le directeur et la commission.  Art.  9 Directeur 1 Le directeur conduit et anime l'institution; en particulier,  il  en élabore le  programme général d'activité. 2 Il est soumis à la législation sur le personnel de l'Etat et est subordonné au  Service.  Art.  10 Commission – Composition 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur la composition et le fonctionne- ment de la commission et il en nomme le président, le vice-président et les  autres membres. 2 Le  chef  du  Service  ainsi  que  le  directeur  de  l'institution  assistent  aux  séances avec voix consultative. Est réservée la faculté de la commission de  délibérer sans le directeur de l'institution lorsque l'objet traité le concerne per- sonnellement.  Art.  11 Commission – Rôle 1 La commission veille au bon fonctionnement et contribue au développement  de l'institution. 2 Elle est un organe consultatif de la Direction. Le directeur de l'institution  peut également la consulter.  Art.  12 Commission – Attributions 1 La commission donne son avis sur les aspects importants du fonctionnement  et du développement de l'institution.  3) Actuellement: Service de la culture.  3    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  2 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les autres attributions de cha- cune des commissions.  Art.  13 Personnel 1 Les collaborateurs de l'institution sont soumis à la législation sur le person- nel de l'Etat.  Art.  14 Utilisation de locaux par des tiers 1 L'utilisation de locaux et de terrains par des tiers peut être autorisée lorsqu'il  n'en résulte aucun préjudice pour l'institution. 2 Le directeur est compétent pour délivrer l'autorisation. 3 L'autorisation est assortie des conditions et des charges exigées par l'intérêt  de l'institution.  Art.  15 Taxes 1 Peuvent être l'objet de taxes, fixées par le Conseil d'Etat:  a) l'entrée aux musées;  b) les prestations de services ou fournitures de matériel aux visiteurs ou  usagers, à l'exception de la consultation ordinaire d'ouvrages ou de do- cuments;  c) l'utilisation de locaux ou de terrains par des tiers;  d) les cours et les examens du Conservatoire.  Art.  16 Prêts, dépôts, échanges et aliénations 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les prêts, dépôts, échanges et  aliénations d'objets, de documents et de collections des institutions. 2 Il peut restreindre ces opérations ou les interdire pour des motifs tirés de la  protection du patrimoine culturel, de la protection de la personnalité, de la  volonté de déposants ou de la gestion de l'institution.  Art.  17 Fonds 1 Les institutions peuvent être dotées, par décision du Conseil d'Etat, de fonds  destinés à recevoir des dons, des legs et d'autres attributions. 2 Le Conseil d'Etat règle l'utilisation de ces fonds.  Art.  18 Voies de droit 1 Les décisions d'un directeur d'institution peuvent faire l'objet d'un recours à  la Direction.  4    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  2 Les décisions de la Direction sont sujettes à recours conformément au code  de procédure et de juridiction administrative.  3 Buts et fonctionnement des institutions  3.1 Archives de l'Etat  Art.  19 …  Art.  20 …  Art.  21 …  3.2 Bibliothèque cantonale et universitaire  Art.  22 Buts 1 La Bibliothèque cantonale et universitaire (ci-après: la Bibliothèque) a pour  buts:  a) d'acquérir, de conserver et de rendre accessibles au public des livres,  des périodiques et d'autres supports d'information nécessaires à la for- mation et à la culture générale;  b) d'acquérir,  de conserver  et  de rendre  accessibles  aux membres  de la  communauté universitaire  et  au  public  des  livres,  des  périodiques  et  d'autres  supports d'information nécessaires  à l'enseignement  universi- taire et à la recherche scientifique;  c) d'assurer l'application des règles sur le dépôt obligatoire des imprimés  et des enregistrements destinés au public;  d) de constituer une documentation fribourgeoise et d'en tenir à jour une  bibliographie;  e) d'acquérir, de conserver, de recenser et de rendre accessibles au public  des manuscrits appartenant au patrimoine culturel fribourgeois;  f) d'acquérir, de conserver, de recenser et de rendre accessibles au public  des documents audiovisuels présentant un intérêt culturel et produits par  l'Etat, ses établissements et leurs services, ou remis par des tiers;  g) de veiller et de contribuer à la sauvegarde de fonds privés, d'importance  historique et scientifique;  h) de veiller à la sécurité, à l'entretien et, le cas échéant, à la restauration  de ses collections;  i) de contribuer au développement de la lecture publique dans le canton.  5    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  Art.  23 Consultation de documents 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur la consultation de documents. 2 Il peut restreindre ou interdire la consultation directe de documents précieux  et frapper certains documents d'archives d'une réserve de consultation dont la  durée est adaptée aux besoins mais qui ne peut dépasser cent ans. 3 Toutefois, la réserve de consultation ne peut limiter les droits qui découlent   de la législation sur l'information et l'accès aux documents.  Art.  24 Décentralisation 1 La Bibliothèque se compose d'une bibliothèque centrale et de bibliothèques  décentralisées, sises à l'Université. 2 La Bibliothèque peut offrir des services décentralisés.  Art.  25 Relations avec l'Université – Principe 1 La Bibliothèque tient compte, dans son organisation et ses prestations de  services,  des  nécessités  de  l'enseignement  universitaire  et  de  la  recherche  scientifique.  Art.  26 Relations avec l'Université – Modalités de la décentralisation 1 Les modalités de la décentralisation doivent préserver l'identité de la Biblio- thèque comme centre de documentation à vocation générale;  elles tiennent  compte des spécificités respectives des bibliothèques décentralisées. 2 Les bibliothèques sises à l'Université sont concentrées dans un nombre res- treint d'emplacements.  Art.  27 Relations avec l'Université – Gestion des bibliothèques sises à  l'Université  1 Toutes les bibliothèques sont gérées selon les mêmes principes bibliothéco- nomiques fixés par le directeur de la Bibliothèque. 2 Les ouvrages des bibliothèques sises à l'Université sont accessibles au pu- blic, sauf s'ils se trouvent aussi à la bibliothèque centrale ou s'ils sont frappés  d'une mesure prise en application de l'article 16 ou de l'article 23.  Art.  28 Relations avec l'Université – Règlement 1 Pour le reste, les relations entre la bibliothèque centrale et les bibliothèques  sises à l'Université sont régies par des dispositions édictées par le Conseil  d'Etat, sur préavis de la commission de la Bibliothèque, et de l'Université.  6    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  3.3 Conservatoire  Art.  29 But 1 Le Conservatoire a pour but l'enseignement de la musique vocale et instru- mentale, de la danse et de l'art dramatique aux degrés amateur et préprofes- sionnel.  Art.  30 Décentralisation 1 L'enseignement du Conservatoire est décentralisé dans chaque district. 2 L'organisation territoriale relève de la Direction, qui décide sur le préavis de  la commission.  Art.  31 Organisation 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur l'organisation du Conservatoire  en tenant compte de la diversité des disciplines enseignées et de la décentrali- sation territoriale.  Art.  32 Etudes 1 L'admission des élèves, les promotions, les examens et la délivrance des di- plômes sont régis par des dispositions édictées par le Conseil d'Etat.  Art.  33 Financement 1 Les charges du Conservatoire sont réparties par moitiés entre l'Etat et les  communes. L'Etat supporte toutefois seul les charges relatives aux élèves do- miciliés hors du canton. 2 La part de chaque commune est calculée en fonction du nombre et de la du- rée des leçons prises par les jeunes élèves domiciliés sur son territoire. Le  Conseil d'Etat définit la notion de jeune élève. 3 Les frais d'exploitation des locaux mis à disposition sont inclus dans les  charges du Conservatoire lorsque les locaux sont spécialement construits ou  aménagés pour l'enseignement dispensé par le Conservatoire et qu'ils y sont  exclusivement affectés.  Art.  34 Personnel enseignant – Statut 1 Le statut des professeurs du Conservatoire est régi par les dispositions appli- cables aux professeurs de l'enseignement secondaire supérieur.  Les articles  35 à 37 demeurent réservés.  7    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  Art.  35 Personnel enseignant – Portée de l'engagement 1 Le professeur engagé ne peut pas prétendre au strict maintien du nombre  d'heures d'enseignement fixé dans le contrat si la réduction est due à une di- minution du nombre de ses élèves. Toutefois, la direction du Conservatoire  doit veiller à lui attribuer en priorité, dans la mesure du possible, les nou- veaux élèves inscrits dans sa branche. 2 En cas de diminution du nombre d'élèves en cours d'année scolaire (démis- sion d'élèves hors délai), le traitement se fonde sur le nombre d'heures d'en- seignement précédant la démission d'élèves. Ce traitement n'est pas modifié  durant une période de trois mois dès la démission d'élèves.  Art.  36 Personnel enseignant – Attribution des leçons 1 Les leçons sont attribuées à chaque professeur par le directeur,  en tenant  compte dans la mesure du possible du choix de l'élève.  Art.  37 Personnel enseignant – Démission 1 La démission est présentée pour la fin d'une année scolaire. Elle peut être  présentée pour un autre terme en cas de justes motifs ou si les parties en  conviennent.  3.4 Musée d'archéologie  Art.  38 Buts 1 Le Musée d'archéologie a pour buts:  a) d'offrir au public la possibilité de connaître le patrimoine archéologique  fribourgeois;  b) d'offrir aux élèves et aux étudiants, aux membres du corps enseignant  de tous les degrés et aux chercheurs des possibilités particulières d'in- formation et de recherche;  c) d'assurer le recensement et de veiller à la sécurité, à l'entretien et, le cas   échéant, à la restauration de ses collections;  d) de prendre part à la concertation entre les musées du canton et, le cas  échéant, de contribuer au développement de ceux qui poursuivent des  buts analogues aux siens.  8    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  3.5 Musée d'art et d'histoire  Art.  39 Buts 1 Le Musée d'art et d'histoire a pour buts:  a) d'offrir au public la possibilité de connaître le patrimoine artistique et   historique  du  canton  ainsi  que  les  diverses  formes  de  création,  an- ciennes et contemporaines, dans le domaine des arts visuels;  b) d'offrir aux élèves et aux étudiants, aux membres du corps enseignant  de tous les degrés et aux chercheurs des possibilités particulières d'in- formation et de recherche;  c) d'offrir aux artistes fribourgeois des possibilités particulières d'exposi- tion;  d) d'assurer le recensement de ses collections et de celles qui appartiennent  à l'Etat et à ses établissements, et de veiller à leur sécurité, leur entretien  et, le cas échéant, leur restauration;  e) d'enrichir ses collections par l'acquisition de biens culturels, en particu- lier de ceux qui appartiennent au patrimoine culturel fribourgeois;  f) de contribuer au développement des musées régionaux et de favoriser la  concertation entre les musées du canton.  Art.  40 Relations avec les exposants 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les relations entre le Musée et  les exposants. Il peut prévoir la conclusion de contrats. 2 La vente d'oeuvres exposées peut être autorisée. Si tel est le cas, le Musée  peut percevoir de l'exposant une contribution aux frais d'organisation et de  gestion de l'exposition, fixée en proportion des recettes des ventes.  3.6 Musée d'histoire naturelle  Art.  41 Buts 1 Le Musée d'histoire naturelle a pour buts:  a) d'offrir au public la possibilité de connaître la nature, en particulier le  patrimoine naturel cantonal, à la lumière des sciences naturelles;  b) d'offrir aux élèves et aux étudiants, aux membres du corps enseignant  de tous les degrés et aux chercheurs des possibilités particulières d'in- formation et de recherche;  9    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  c) d'assurer le recensement de ses collections et de celles des instituts de la  Faculté  des  sciences 4) de  l'Université  et  des  autres  collections  ana- logues appartenant à l'Etat et à ses établissements, et de veiller à leur sé- curité, leur entretien et, le cas échéant, leur restauration;  d) d'enrichir  ses  collections  par  l'acquisition  d'objets,  en  particulier  de  ceux qui appartiennent au patrimoine naturel fribourgeois;  e) de veiller au recensement des objets et instruments scientifiques et di- dactiques utilisés pour l'enseignement des sciences naturelles dans les  établissements d'Etat, et de les réunir à ses collections lorsqu'ils n'y sont  plus en usage et qu'ils présentent un intérêt suffisant;  f) de prendre part à la concertation entre les musées du canton et, le cas  échéant, de contribuer au développement de ceux qui poursuivent des  buts analogues aux siens.  Art.  42 Relations avec l'Université 1 Les relations entre le Musée et l'Université sont régies par des dispositions  édictées par le Conseil d'Etat sur préavis de la commission du musée, et de  l'Université.  4 Dispositions finales  Art.  43 Abrogation 1 La loi du 17 mai 1978 sur le Conservatoire est abrogée.  Art.  44 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et de fixer la  date de son entrée en vigueur. 5)  4) Actuellement: Faculté des sciences et de médecine. 5) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1993 (ACE 04.02.1992).  10    Institutions culturelles de l'Etat – L  481.0.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.10.1991 Acte acte de base 01.01.1993 BL/AGS 1991 f 528 / d 538 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7a introduit 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 30 modifié 01.01.2003 2002_120 11.12.2002 Art. 35 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 37 modifié 01.01.2003 2002_149 25.03.2009 Art. 29 modifié 01.09.2008 2009_032 25.03.2009 Art. 33 modifié 01.09.2008 2009_032 09.09.2009 Art. 20 modifié 01.01.2011 2009_096 09.09.2009 Art. 23 modifié 01.01.2011 2009_096 10.09.2015 Art. 3 modifié 01.01.2016 2015_088 10.09.2015 Art. 19 abrogé 01.01.2016 2015_088 10.09.2015 Art. 20 abrogé 01.01.2016 2015_088 10.09.2015 Art. 21 abrogé 01.01.2016 2015_088  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.10.1991 01.01.1993 BL/AGS 1991 f 528 / d 538 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 10.09.2015 01.01.2016 2015_088 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7a introduit 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 abrogé 10.09.2015 01.01.2016 2015_088 Art. 20 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 20 abrogé 10.09.2015 01.01.2016 2015_088 Art. 21 abrogé 10.09.2015 01.01.2016 2015_088 Art. 23 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 29 modifié 25.03.2009 01.09.2008 2009_032 Art. 30 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 33 modifié 25.03.2009 01.09.2008 2009_032 Art. 35 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 37 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Désignation 	Art. 3 Statut 	Art. 4 Autres institutions culturelles 	Art. 5 Service au public et animation culturelle  	2 Organisation 	Art. 6 Attributions du Conseil d'Etat 	Art. 7 Attributions de la Direction 	Art. 7a Attributions du Service 	Art. 8 Organes de l'institution 	Art. 9 Directeur 	Art. 10 Commission – Composition 	Art. 11 Commission – Rôle 	Art. 12 Commission – Attributions 	Art. 13 Personnel 	Art. 14 Utilisation de locaux par des tiers 	Art. 15 Taxes 	Art. 16 Prêts, dépôts, échanges et aliénations 	Art. 17 Fonds 	Art. 18 Voies de droit  	3 Buts et fonctionnement des institutions 	3.1 Archives de l'Etat 	Art. 19 … 	Art. 20 … 	Art. 21 …  	3.2 Bibliothèque cantonale et universitaire 	Art. 22 Buts 	Art. 23 Consultation de documents 	Art. 24 Décentralisation 	Art. 25 Relations avec l'Université – Principe 	Art. 26 Relations avec l'Université – Modalités de la décentralisation 	Art. 27 Relations avec l'Université – Gestion des bibliothèques sises à l'Université 	Art. 28 Relations avec l'Université – Règlement  	3.3 Conservatoire 	Art. 29 But 	Art. 30 Décentralisation 	Art. 31 Organisation 	Art. 32 Etudes 	Art. 33 Financement 	Art. 34 Personnel enseignant – Statut 	Art. 35 Personnel enseignant – Portée de l'engagement 	Art. 36 Personnel enseignant – Attribution des leçons 	Art. 37 Personnel enseignant – Démission  	3.4 Musée d'archéologie 	Art. 38 Buts  	3.5 Musée d'art et d'histoire 	Art. 39 Buts 	Art. 40 Relations avec les exposants  	3.6 Musée d'histoire naturelle 	Art. 41 Buts 	Art. 42 Relations avec l'Université   	4 Dispositions finales 	Art. 43 Abrogation 	Art. 44 Exécution et entrée en vigueur   		2022-02-22T16:49:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"