Document ID: 6e550ab0-14b4-4292-9afe-ba8edd82248b

Ordonnance concernant la construction et l'exploitation de téléphériques et de téléskis sans concession fédérale   743.20  Ordonnance concernant la construction et l'exploitation de  téléphériques et de téléskis sans concession  fédérale  du 19.05.1999 (état 01.06.1999)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la constitution cantonale;  vu l'article 89 alinéa 1 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rap- ports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP); vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur les téléphériques servant au trans- port de personnes sans concession fédérale et sur les téléskis du 22 mars  1972 (OTSC); vu le concordat intercantonal concernant les téléphériques et téléskis sans  concession fédérale du 15 octobre 1951; vu  le  règlement  concernant  l'établissement  et  l'exploitation  des  téléphé- riques et téléskis sans concession fédérale du 18 octobre 1954; vu le décret  du Grand Conseil  portant  adhésion du canton du Valais au  concordat intercantonal concernant l'établissement et l'exploitation des télé- phériques et téléskis sans concession fédérale du 27 juin 1952; vu  l'ordonnance  sur  l'infrastructure  aéronautique  du  23  novembre  1994 (OSIA); vu l'article 19 de la loi sur les transports publics du 28 septembre 1998; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  ordonne:  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    743.20  1 Organisation et compétence  Art.  1 Surveillance et compétence  1 Le département  chargé des transports  (ci-après:  Département),  sous la  haute surveillance du Conseil d'Etat, est l'autorité de surveillance pour les  téléphériques sans concession fédérale et les téléskis. Il représente le can- ton à la Conférence prévue par le concordat intercantonal concernant les  téléphériques et téléskis sans concession fédérale (ci-après: concordat). 2 Le Département est compétent pour l'octroi, la modification, le renouvelle- ment ainsi que la révocation des autorisations cantonales relatives aux ins- tallations sans concession fédérale et soumises au concordat. 3 Si des motifs de sécurité l'exigent ou si des conditions ou des charges ne  sont pas respectées lors de la construction ou de l'exploitation, le Départe- ment peut ordonner des mesures appropriées ou interdire l'exploitation. En  cas de nécessité, il peut décider le retrait  de l'autorisation d'exploiter,  no- tamment dans les cas où la couverture d'assurance fait défaut.  Art.  2 Instance compétente  1 L'instance compétente pour les téléphériques et les téléskis est le service  des transports. 2 Incombent notamment au service des transports le suivi des examens et  contrôles techniques effectués  par  l'organe de contrôle  du concordat,  la  conduite des procédures de consultation en vue de l'octroi  des autorisa- tions cantonales de construire et d'exploiter, l'obligation d'annonce confor- mément à l'article 14 OTSC, l'obligation d'annoncer les obstacles à la navi- gation aérienne à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) conformément  à l'article 63 OSIA et  l'obligation d'annoncer  les installations à câbles de  chantier  à  la  Caisse  nationale  suisse  d'assurance  en  cas  d'accidents  (CNA).  2 Autorisation de construire  Art.  3 Types d'installation et d'ouvrage soumis  1 Sont soumises à autorisation cantonale toutes les installations de trans- port  à câbles ou analogues qui échappent  à la régale des transports  de  personnes selon l'article 1 OTSC.  2    743.20  2 Il s'agit notamment des types d'installation suivantes:  a) les téléskis et les petits téléphériques pour le transport régulier et pro- fessionnel  de  personnes;  sont  considérés  comme  petits  téléphé- riques, les installations qui n'ont pas plus de deux véhicules d'une ca- pacité  de  huit  personnes  au  maximum;  cette  catégorie  comprend  également, par analogie, les télésièges, les funiluges, les ascenseurs  inclinés et autres installations de ce type qui peuvent acheminer au  maximum, par tour complet du câble, seize ou par véhicule, huit pas- sagers;  b) les  services  auxiliaires  nécessaires  et  les  téléphériques  n'assurant  aucun transport  professionnel  de personnes;  il  s'agit,  entre  autres,  des installations de transport à câbles desservant un chantier ou des  restaurants, des hôtels ainsi que des établissements analogues;  c) les installations à câbles ou analogues servant au transport de mar- chandises, pour autant qu'elles soient soumises au concordat, c'est- à-dire, si elles mettent en danger la circulation ou les installations pu- bliques.  3 Les installations à câbles servant au transport de marchandises peuvent  faire l'objet d'une procédure d'autorisation simplifiée, en particulier si elles  ont un caractère temporaire et si elles ne traversent aucune voie publique.  Il en va de même pour les petits téléskis sans installations fixes ainsi que  pour d'autres installations peu importantes. 4 Les constructions annexes ainsi que les modifications de terrain néces- saires à l'exploitation de l'installation font partie intégrante du dossier sou- mis à autorisation.  Art.  4 Obligation d'annoncer  1 Tout projet d'installation de transport à câbles doit impérativement être an- noncé au service des transports qui statuera sur la procédure à suivre.  Art.  5 Forme de la demande ordinaire  1 La demande d'autorisation de construire doit être adressée par écrit, par  le maître de l'oeuvre, au service des transports. 2 La requête doit être accompagnée d'un dossier en 15 exemplaires com- prenant notamment les pièces suivantes:  a) une justification du projet ainsi qu'une brève description de l'installa- tion, y compris un rapport technique;  3    743.20  b) un plan de situation au 1:25'000 (extrait en couleur de la carte topo- graphique sur format A4 avec implantation du tracé, coordonnées et  noms des  stations  ainsi  que  coordonnées  des  angles de  déviation  lors de tracés non rectilignes, commune(s) de situation);  c) un profil  en long au 1:1'000 (ou 1:500),  avec indication des correc- tions de terrain prévues;  d) une carte de synthèse au 1:10'000 (ou 1:5'000) comprenant:  1. les installations de transport actuelles et futures avec indication  de leurs noms et de leurs capacités de transport ainsi que des  surfaces des pistes de skis,  2. les emplacements et les surfaces des corrections de terrains  éventuelles pour le tracé de l'installation et les pistes de ski,  3. les pistes de chantier nécessaires à la construction des installa- tions et à l'aménagement des pistes de ski,  4. les surfaces de défrichement et de reboisement ainsi que la li- mite des forêts existantes,  5. les zones de dangers (avalanches, etc.),  6. les flux des skieurs près des stations inférieure et supérieure;  e) les plans des stations: situation, élévation et coupes (le cas échéant,  avec indication du mouvement  des skieurs au départ  et  à l'arrivée,  l'emplacement des bâtiments, les mouvements de terrain nécessaires  à la construction, le réaménagement des environs);  f) les plans types des pylônes ainsi que des véhicules ou des dispositifs  de remorquage;  g) les  plans  des  bâtiments  servant  à  l'exploitation  (cabanes  de  sur- veillance, etc.);  h) les plans de détail des corrections de terrains;  i) la preuve de la conformité avec le plan directeur cantonal et le plan  d'affectation de zones;  j) une liste des biens-fonds traversés par l'installation ainsi que par les  pistes de ski (joindre un plan de situation ainsi qu'une attestation des  propriétaires);  k) une notice d'impact traitant tous les aspects de l'environnement selon  les directives cantonales en matière d'étude d'impact permettant d'ap- précier l'impact du projet sur la nature, le paysage, l'environnement et  l'aménagement du territoire ainsi que les conditions de réalisation et  les éventuelles mesures de compensation à apporter;  l) un préavis de la (des) commune(s) concernée(s);  m) le devis, le plan de financement et un calcul de rentabilité;  4    743.20  n) le schéma de l'organisation de l'exploitation;  o) une indication de la planification des travaux.  Cette  liste s'applique,  en principe,  aux installations de l'article 3 alinéa 2  lettre a. 3 Le service des transports  peut  exiger  des documents  complémentaires  nécessaires au traitement de la demande. 4 Les installations qui sont soumises à étude d'impact sur l'environnement  au sens de l'annexe 60.1 de l'ordonnance concernant l'étude d'impact sur  l'environnement du 19 octobre 1988 (OEIE) devront préalablement suivre la  procédure d'enquête préliminaire au sens de l'article 8 OEIE et leurs dos- siers contenir les éléments requis par la législation et les directives fédé- rales et cantonales y relatives.  Art.  6 Forme de la demande simplifiée  1 Pour les installations selon l'article 3 alinéa 2 lettres b et c, les demandes  seront  présentées,  en règle générale,  en deux exemplaires et  compren- dront au minimum les pièces mentionnées sous a, b, c, e, f, i et k de l'ar- ticle 5. 2 Pour les petits téléskis sans installations fixes selon l'article 3 alinéa 3 le  service des transports tient un formulaire à disposition.  Art.  7 Déclaration d'obstacle à la navigation aérienne  1 Lorsqu'un projet  de construction  (bâtiments,  pylônes,  câbles,  antennes,  etc.):  a) atteint une hauteur ou se situe à une distance du sol de 60 mètres ou  plus dans une zone construite;  b) atteint une hauteur ou se situe à une distance du sol de 25 mètres ou  plus dans une autre zone;  c) traverse  une surface  déterminante  du cadastre  de limitation  d'obs- tacles;  l'ouvrage est considéré comme obstacle à la navigation aérienne conformé- ment à l'article 63 OSIA. La demande d'autorisation devra être accompa- gnée d'une déclaration d'obstacle à la navigation aérienne. La formule "dé- claration d'obstacle à la navigation aérienne" peut être obtenue auprès du  service des transports. Cette formule sera présentée en trois exemplaires  et accompagnée d'un extrait original de la carte nationale au 1:25'000 avec  la représentation de l'installation.  5    743.20  2 Lorsque la hauteur maximale d'un câble au-dessus du sol atteint ou dé- passe 45 mètres, il y a lieu de joindre également un profil en long en deux  exemplaires. Les conditions suivantes doivent également être remplies:  a) dessin du profil en long à l'échelle, de préférence au 1:5'000;  b) représentation du relief du terrain de chaque côté sur une distance  minimale de 300 mètres au-delà des stations inférieure et supérieure  de l'installation;  c) indication claire de la forêt.  Art.  8 Enquête publique et consultation  1 Le service des transports met le dossier et les plans d'exécution de la de- mande ordinaire selon l'article 5 à l'enquête pendant 30 jours dans la ou les  commune(s) de situation. La publication a lieu par avis au Bulletin officiel. 2 Les oppositions motivées sont adressées par écrit aux communes concer- nées avec copie au service des transports dans les 30 jours dès le début  de l'enquête. 3 Les communes adressent leur préavis au service des transports et se dé- terminent, le cas échéant, sur les oppositions. 4 Le service des transports consulte les organes cantonaux concernés. 5 Il annonce le projet à l'Office fédéral des transports (OFT) conformément  au chapitre III de l'OTSC. 6 Il soumet le projet à l'organe de contrôle du concordat chargé du contrôle  technique. 7 Il recueille les prises de position des services cantonaux concernés, ainsi  que le préavis ou la décision émanant des instances fédérales consultées.  Art.  9 Décision d'autorisation de construire  1 Le Département statue sur la demande d'autorisation de construire ainsi  que sur les oppositions en tenant compte du résultat de la consultation. Il   notifie  sa  décision  au  requérant,  aux  communes,  aux  opposants  ainsi  qu'aux instances consultées. 2 La  décision  du  Département  peut  faire  l'objet  d'un  recours  au  Conseil  d'Etat dans les 30 jours dès sa notification.  6    743.20  Art.  10 Début des travaux de construction  1 La construction doit débuter dans les trois ans à partir de l'entrée en force  de la décision d'autorisation de construire et doit être achevée dans un dé- lai de deux ans à partir du début des travaux. 2 Le maître de l'oeuvre doit annoncer le début des travaux de construction  au service des transports ainsi qu'à l'organe de contrôle du concordat. 3 L'acquisition  des droits  de passage et  autres  servitudes  sur  les biens- fonds à traverser doit être juridiquement  garantie avant le début des tra- vaux.  3 Autorisation d'exploiter  Art.  11 Début de l'exploitation - Conditions  1 L'installation ne peut pas être mise en service avant l'octroi de l'autorisa- tion d'exploiter par le Département. 2 L'autorisation d'exploiter est accordée si:  a) la réception de l'oeuvre a eu lieu et a fait l'objet d'un rapport favorable  de l'organe de contrôle du concordat  déclarant que l'installation est  prête à être mise en service;  b) l'installation, les ouvrages annexes, les modifications de terrain et la  remise en état de ceux-ci sont conformes aux plans approuvés et aux  conditions émises;  c) le règlement d'exploitation a été établi;  d) le chef d'exploitation responsable a été désigné;  e) les attestations d'assurance requises ont été présentées.  Art.  12 Durée - Renouvellement  1 L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 20 ans au plus. 2 D'entente avec l'organe de contrôle du concordat,  une autorisation d'ex- ploiter peut être délivrée à titre provisoire dans le cas où des éléments mi- neurs de l'article 11 alinéa 2 lettres b et c doivent encore être vérifiés, ré- glés et contrôlés. 3 La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter doit être pré- sentée six mois au moins avant l'échéance de celle-ci.  7    743.20  4 Le Département peut, avec l'accord de l'organe de contrôle du concordat,   prolonger de deux ans au maximum la durée d'une autorisation d'exploiter.  Art.  13 Retrait  1 En cas de violation de la présente ordonnance, du concordat ou d'autres  dispositions, le Département peut retirer l'autorisation d'exploiter.  4 Assurances et sécurité  Art.  14 Assurances  1 Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour toutes les installa- tions soumises à la présente ordonnance. 2 Le Département  fixe le montant  minimum de la couverture d'assurance  responsabilité civile en respectant les consignes de l'organe de contrôle du  concordat.  La clause suivante doit  être  incluse dans les contrats  d'assu- rance:  "La suppression ou la cessation de l'assurance sera annoncée par la com- pagnie d'assurance au service des transports. La suppression ou la cessa- tion de l'assurance ne devient effective qu'au plus tôt 14 jours à compter  dès la réception de l'avis y relatif." 3 En ce qui concerne les installations à câbles de chantier, l'assurance res- ponsabilité civile doit couvrir tous les dommages causés à des personnes  qui ne sont pas assurées auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance  en cas d'accidents (CNA) et qui utilisent l'installation conformément à l'ar- ticle 4 OTSC.  Art.  15 Arrêt de l'exploitation  1 Si la couverture d'assurance est insuffisante, le Département ordonne l'ar- rêt immédiat de l'exploitation.  Art.  16 Prescriptions techniques de sécurité  1 La construction et l'exploitation des installations régies par la présente or- donnance sont soumises aux dispositions du règlement du concordat.  8    743.20  Art.  17 Contrôles techniques  1 Les installations à câbles pour le transport de personnes sont contrôlées  par l'organe de contrôle du concordat selon une périodicité fixée d'entente  avec le Département. 2 Pour les installations à câbles de chantier qui ne sont pas soumises au  concordat,  le  contrôle  technique  est  effectué  en  règle  générale  par  la  Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).  Art.  18 Défauts  1 En cas de défauts techniques présentant un danger d'accident, le Dépar- tement  ordonne la mise hors service de l'installation et  fait  observer  cet  ordre, au besoin, avec l'aide de la police.  5 Dispositions particulières  Art.  19 Démontage des installations  1 Le titulaire de l'autorisation cantonale doit enlever les installations qui ne  sont plus en service et rétablir l'état initial. Dans ce cas, l'autorisation y affé- rente devient caduque. 2 Le Département peut fixer un délai pour le démontage des installations et  la remise en état des lieux. 3 Il peut exiger des mesures de sécurité et des garanties pour l'exécution  des travaux de démontage.  Art.  20 Expropriation  1 Si l'installation est d'intérêt public et si les droits réels nécessaires à son  établissement, ne peuvent être acquis à l'amiable, le titulaire de l'autorisa- tion peut être mis au bénéfice du droit d'expropriation prévu par la loi du 1er   décembre 1887 en la matière.  9    743.20  Art.  21 Exécution aux frais du titulaire de l'autorisation  1 Le Département peut ordonner une exécution aux frais du titulaire de l'au- torisation quand celui-ci ne prend pas les mesures nécessaires pour la sé- curité  de l'exploitation,  pour  la protection de la nature  et  de l'environne- ment, notamment s'il n'exécute pas des travaux qu'il a reçu l'ordre de faire,   à condition que l'exploitation de l'installation soit dans l'intérêt public ou que  des tierces personnes soient tenues d'exploiter l'installation.  Art.  22 Surveillance  1 Le service des transports veille au respect des dispositions du concordat,   de son règlement  ainsi que de la présente ordonnance et  des décisions  prises. 2 Il peut, si nécessaire, faire appel à la collaboration de la police.  Art.  23 Pénalités  1 Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance,  aux autres  dispositions en la matière ou aux décisions y relatives, sont punies d'une  amende  de  100  à  50'000  francs,  à  prononcer  par  le  Département  et  convertible en arrêt en cas de non-paiement. 2 Le chef du Département peut déléguer cette compétence pénale au ser- vice des transports.  Art.  24 Emoluments  1 Les autorisations au sens de la présente ordonnance de même que les  contrôles techniques donneront  lieu à la perception,  par le Département,  d'émoluments variant entre 60 francs et un maximum de 2'800 francs. 2 Les contributions relatives à l'activité de l'organe de contrôle du concordat  sont facturés en sus selon le tarif concordataire.  Art.  25 Recours - Appel  1 Les  décisions  du  Département  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  au  Conseil d'Etat dans les 30 jours dès leur notification. 2 Les décisions pénales prises sur réclamation peuvent faire l'objet d'un ap- pel conformément aux règles sur les prononcés pénaux de l'administration.  10    743.20  Art.  26 Dispositions transitoires et finales  1 Les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente or- donnance sont poursuivies selon l'ancien droit. 2 La présente ordonnance abroge celle du 5 février 1958 sur le même sujet. 3 Elle sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er juin 1999.  11    743.20  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.05.1999 01.06.1999 Acte législatif première  version  RO/AGS 1999 f 126 | d  133  12    743.20  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.05.1999 01.06.1999 première  version  RO/AGS 1999 f 126 | d  133  13   	1 Organisation et compétence 	Art. 1 Surveillance et compétence 	Art. 2 Instance compétente  	2 Autorisation de construire 	Art. 3 Types d'installation et d'ouvrage soumis 	Art. 4 Obligation d'annoncer 	Art. 5 Forme de la demande ordinaire 	Art. 6 Forme de la demande simplifiée 	Art. 7 Déclaration d'obstacle à la navigation aérienne 	Art. 8 Enquête publique et consultation 	Art. 9 Décision d'autorisation de construire 	Art. 10 Début des travaux de construction  	3 Autorisation d'exploiter 	Art. 11 Début de l'exploitation - Conditions 	Art. 12 Durée - Renouvellement 	Art. 13 Retrait  	4 Assurances et sécurité 	Art. 14 Assurances 	Art. 15 Arrêt de l'exploitation 	Art. 16 Prescriptions techniques de sécurité 	Art. 17 Contrôles techniques 	Art. 18 Défauts  	5 Dispositions particulières 	Art. 19 Démontage des installations 	Art. 20 Expropriation 	Art. 21 Exécution aux frais du titulaire de l'autorisation 	Art. 22 Surveillance 	Art. 23 Pénalités 	Art. 24 Emoluments 	Art. 25 Recours - Appel 	Art. 26 Dispositions transitoires et finales