Document ID: d1a3016c-cc52-48fb-a8e6-0d8169b77aa3

RS 0.211.221.431   1   Texte original   Convention   sur la loi applicable aux obligations alimentaires  envers les enfants1   Conclue à La Haye le 24 octobre 1956  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 19642  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 novembre 1964  Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 janvier 1965    (Etat le 1er octobre 2001)     Les Etats signataires de la présente Convention;   Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux obliga- tions alimentaires envers les enfants,   Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions  suivantes:   Art. 1   La loi de la résidence habituelle de l’enfant détermine si, dans quelle mesure et à qui  l’enfant peut réclamer des aliments.   En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, la loi de la nouvelle  résidence habituelle est applicable à partir du moment où le changement s’est effec- tué.   Ladite loi régit également la question de savoir qui est admis à intenter l’action ali- mentaire et quels sont les délais pour l’intenter.   Par le terme «enfant», on entend, aux fins de la présente Convention, tout enfant  légitime, non légitime ou adoptif, non marié et âgé de moins de 21 ans accomplis.   Art. 2   Par dérogation aux dispositions de l’article premier chacun des Etats contractants  peut déclarer applicable sa propre loi, si   a. La demande est portée devant une autorité de cet Etat,   b. La personne à qui les aliments sont réclamés ainsi que l’enfant ont la natio- nalité de cet Etat, et   c. La personne à qui les aliments sont réclamés a sa résidence habituelle dans  cet Etat.        RO 1964 1287; FF 1964 I1 513  1 Cette Conv. n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les   puissances contractantes qui ne sont pas parties à la Conv. du 2 oct. 1973 sur la loi appli- cable aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.01 art. 18). Voir la liste des Etats parties  publiée ci-après.   2 Art. 1 al. 1 de l’AF du 1er oct. 1964 (RO 1964 1285).   0.211.221.431    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.221.431   Art. 3   Contrairement aux dispositions qui précèdent, est appliquée la loi désignée par les  règles nationales de conflit de l’autorité saisie, au cas où la loi de la résidence habi- tuelle de l’enfant lui refuse tout droit aux aliments.   Art. 4   La loi déclarée applicable par la présente Convention ne peut être écartée que si son  application est manifestement incompatible avec l’ordre public de l’Etat dont relève  l’autorité saisie.   Art. 5   La présente Convention ne s’applique pas aux rapports d’ordre alimentaire entre  collatéraux.   Elle ne règle que les conflits de lois en matière d’obligations alimentaires. Les déci- sions rendues en application de la présente Convention ne pourront préjuger des  questions de filiation et des rapports familiaux entre le débiteur et le créancier.   Art. 6   La Convention ne s’applique qu’aux cas où la loi désignée par l’article premier, est  celle d’un des Etats contractants.   Art. 7   La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Huitième  Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé.   Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère  des Affaires Etrangères des Pays-Bas.   Il sera dressé de tout dépôt d’instruments de ratification un procès-verbal, dont une  copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats  signataires.   Art. 8   La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du  quatrième instrument de ratification prévu par l’art. 7, al. 2.   Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement, la Convention entrera en  vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratifica- tion.   Art. 9   La présente Convention s’applique de plein droit aux territoires métropolitains des  Etats contractants.     Obligations alimentaires envers les enfants. Conv.   3   0.211.221.431   Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires ou  dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui,  il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère  des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique,  une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.3   La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats, qui n’élèveront  pas d’objection dans les six mois de cette communication, et le territoire ou les ter- ritoires dont les relations internationales sont assurées par l’Etat en question, et pour  lequel ou lesquels la notification aura été faite.   Art. 10   Tout Etat, non représenté à la Huitième Session de la Conférence est admis à adhérer  à la présente Convention, à moins qu’un Etat ou plusieurs Etats ayant ratifié la Con- vention ne s’y opposent, dans un délai de six mois, à dater de la communication faite  par le Gouvernement. néerlandais de cette adhésion. L’adhésion se fera de la  manière prévue par l’art. 7, al. 2.   Il est entendu que les adhésions ne pourront avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur  de la présente Convention, en vertu de l’art. 8, al. 1.   Art. 11   Chaque Etat contractant, en signant ou ratifiant la présente Convention ou en y  adhérant, peut se réserver de ne pas l’appliquer aux enfants adoptifs.   Art. 12   La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans  l’art. 8, al. 1, de la présente Convention.   Ce délai commencera à courir de cette date, même pour les Etats qui l’auront ratifiée  ou y auront adhéré postérieurement.   La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénoncia- tion.   La dénonciation devra, au moins six mois avant l’expiration du délai être notifiée au  Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous  les autres Etats contractants.   La dénonciation peut se limiter aux territoires ou à certains des territoires indiqués  dans une notification, faite conformément à l’art. 9, al. 2.   La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La  Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.       3 Par note du 1er juin 1966, la France a décidé d’étendre à l’ensemble du territoire de la  République française le champ d’application territorial cette Conv. (RO 1967 809).     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.221.431   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait à La Haye, le 24 octobre 1956, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les  archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme, sera  remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Huitième Ses- sion de la Conférence de La Haye de Droit International Privé ainsi qu’aux Etats  adhérant ultérieurement.   (Suivent les signatures)     Obligations alimentaires envers les enfants. Conv.   5   0.211.221.431   Champ d’application de la convention le 1er octobre 2001      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Allemagne*   2 novembre 1961 1er janvier 1962  Autriche 24 juin 1959 1er janvier 1962  Belgique* 26 août 1970 24 octobre 1970  Chine*       Macao 30 septembre 1999 20 décembre 1999  Espagne 27 mars 1974 25 mai 1974  France   2 mai 1963 1er juillet 1963   Comores 1er juin 1966 A 1er décembre 1966  Guadeloupe 1er juin 1966 A 1er décembre 1966  Guyana (française) 1er juin 1966 A 1er décembre 1966  Iles de Wallis-et-Futuna 1er juin 1966 A 1er décembre 1966  Martinique 1er juin 1966 A 1er décembre 1966  Nouvelle-Calédonie 1er juin 1966 A 1er décembre 1966  Polynésie française 1er juin 1966 A 1er décembre 1966  Saint-Pierre-et-Miquelon 1er juin 1966 A 1er décembre 1966  Terres australes et antarctiques   françaises 1er juin 1966 A 1er décembre 1966  Territoire de la Côte française   des Somalis (aussi territoire  français des Afars et des Issas  ou Djibouti) 1er juin 1966 A 1er décembre 1966   Italie* 22 février 1961 1er janvier 1962  Japon 22 juillet 1977 19 septembre 1977  Liechtenstein* 21 décembre 1972 A 18 février 1973  Luxembourg* 27 août 1958 1er janvier 1962  Pays-Bas 15 octobre 1962 14 décembre 1962   Aruba 13 juillet 1986** 13 janvier 1987  Portugal   6 décembre 1968   3 février 1969  Suisse* 18 novembre 1964 17 janvier 1965  Turquie* 28 février 1972 27 avril 1972     * Réserves et déclarations, voir ci-après. ** Date de la notification du Gouvernement des Pays-Bas aux Etats parties concernant   l’application de la convention à Aruba.        Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   6   0.211.221.431   Réserves et déclarations   Allemagne   Pour les demandes d’aliments d’enfants allemands, le droit allemand est applicable  lorsque les conditions de l’art. 2 de la convention sont remplies.   Belgique   Par application de l’art. 2 de la convention, la loi belge est déclarée applicable même  si l’enfant a sa résidence habituelle à l’étranger, lorsque la demande d’aliments est  portée devant un tribunal belge, que l’enfant et la personne à qui les aliments sont  réclamés sont de nationalité belge, et que cette dernière personne a sa résidence  habituelle en Belgique.   Chine   Jusqu’au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999,  Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République  populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 30 septembre 1999, la  Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999.   Italie   Pour ce qui concerne la convention du 24 octobre 1956, le Gouvernement italien, se  prévalant de la faculté prévue par l’art. 2, déclare qu’il considérera applicable la loi  italienne dans les cas prévus aux lettres a, b et e de l’art. 2 en question.   Liechtenstein   La loi liechtensteinoise sera applicable lorsque la demande d’aliments est portée  devant une autorité liechtensteinoise, que le débiteur des aliments et les enfants sont  ressortissants liechtensteinois et que le débiteur des aliments a sa résidence habi- tuelle au Liechtenstein.   Luxembourg   Par application de l’art. 2 de la convention, la loi luxembourgeoise est déclarée  applicable même si l’enfant a sa résidence habituelle à l’étranger, lorsque la  demande d’aliments est portée devant un tribunal luxembourgeois, que l’enfant et la  personne à qui les aliments sont réclamés sont de nationalité luxembourgeoise, et  que cette dernière personne a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxem- bourg.   Suisse4   La loi suisse sera applicable lorsque la demande d’aliments est portée devant une  autorité suisse, que le débiteur des aliments et l’enfant sont ressortissants suisses et  que le débiteur des aliments a sa résidence habituelle en Suisse.       4 Art. 1 al. 1 de l’AF du 1er oct. 1964 (RO 1964 1285).     Obligations alimentaires envers les enfants. Conv.   7   0.211.221.431   Turquie   Conformément à l’art. 2 de la convention, la loi turque sera applicable même si  l’enfant a sa résidence habituelle à l’étranger, lorsque la demande d’aliments est  portée devant un tribunal turc, que l’enfant et la personne à qui les aliments sont  réclamés sont de nationalité turque et que cette dernière personne a sa résidence  habituelle en Turquie.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   8   0.211.221.431