Document ID: bd4813cf-9949-49ad-9f6a-6bdbd1a30812

RS 0.721.191.631   1   Traduction1   Traité  entre la Suisse et l’Autriche-Hongrie2  pour le redressement du Rhin dès l’embouchure de l’Ill  jusqu’au lac de Constance3   Conclu le 30 décembre 1892  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 juin 18934  Instruments de ratification échangés le 21 juillet 1893  Entré en vigueur le 21 juillet 1893       Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc.,  et Roi apostolique de Hongrie,  Animés du désir de remédier au danger des inondations, d’empêcher les deux rives  du Rhin de se transformer en marécages et de redresser, dans ce but, le cours irrégu- lier de ce fleuve dès l’embouchure de l’Ill, en amont, jusqu’à l’entrée du Rhin dans  le lac de Constance, en aval, en se basant, pour cela, sur le projet général établi, d’un  commun accord, d’après les principes de la technique, ont décidé de conclure un  traité à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés et bonne et due  forme, sont convenus des articles suivants:   Art. 1  Les ouvrages à exécuter en commun par les deux gouvernements pour le redresse- ment du Rhin sont les suivants:  A.  Ouvrages à exécuter à frais communs:   1. la coupure inférieure près de Fussach;  2. la régularisation et l’approfondissement du lit dans la section intermédiaire   entre la coupure de Fussach et celle de Diepoldsau en amont;  3. la coupure supérieure près de Diepoldsau;  4. la régularisation de la section supérieure, dès la coupure de Diepoldsau jus-  qu’à la jonction de l’Ill en amont;        RO 12 529; FF 1893 III 244   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 Pour la République d’Autriche, la validité du présent traité a été constatée par la let. A   ch. 2 de l’échange de notes des 7 juillet 1948/11 oct. 1949 (RO 1950 87).  3 Voir en outre le traité du 19 nov. 1924 (RS 0.721.191.632).  4 RO 13 555   0.721.191.631    Travaux publics   2   0.721.191.631   5. les routes, chemins et ponts neufs à établir ensuite des ouvrages ci-dessus  mentionnés et les réparations et modifications éventuelles à faire, ensuite du  redressement du fleuve, à des objets déjà existants;   6. les ouvertures nécessaires à apporter aux ponts actuels et le reculement des  arrière-bords, dans le but de créer un profil suffisant au fleuve pour le bon  écoulement des hautes eaux.   B.  Ouvrages à exécuter aux frais de la Suisse seule:  La canalisation de toutes les eaux (eaux atmosphériques, eaux d’infiltration et eaux  souterraines) du territoire de Diepoldsau jusqu’au canal d’assainissement de Kob- lach.   Art. 2  Chaque gouvernement prendra à ses frais, sur son propre territoire, les mesures  nécessaires pour le bon écoulement des eaux intérieures résultant des deux coupures,  en observant exactement la prescription de l’art. 4 concernant le délai d’exécution.  Toutes les eaux du bassin de Diepoldsau, qui se trouve entre l’ancien et le nouveau  lit du Rhin, seront écoulées à temps par un canal spécial, qui coupera l’ancien lit et  traversera le territoire autrichien. Ce canal sera établi d’après le tracé fixé par le  projet de redressement (art. 3, let. a.) et se déversera dans le canal d’assainissement  de Koblach, que le gouvernement autrichien fera construire à ses propres frais. Il  sera exécuté en commun, mais aux frais de la Suisse seule, y compris les expropria- tions et autres acquisitions de terrain (art. 1, let. B).   Art. 3  Les travaux communs énumérés dans l’art. 1 du présent traité seront exécutés  d’après une base technique, qui fait partie intégrante de ce traité et qui comprend les  plans et types normaux du projet général, savoir:   a. plan de situation du Rhin depuis l’embouchure de l’Ill jusqu’au lac de Cons- tance;   b. profil en long du Rhin depuis l’embouchure de l’Ill jusqu’au lac de Cons- tance;   c. profils normaux pour exécuter les coupures et pour régulariser le profil  d’écoulement des hautes eaux dans les sections du cours actuel du fleuve qui  seront maintenues;   d. types pour les ponts du Rhin;  e. justification des frais sommaires des travaux à exécuter en commun.   Le tracé du canal (désigné à l’art. 2, al. 2) d’écoulement des eaux du bassin de  Diepoldsau jusqu’au canal d’assainissement de Koblach est fixé par le plan de  situation indiqué sous lettre a. ci-dessus.     Redressement du Rhin – Tr. avec l’Autriche-Hongrie   3   0.721.191.631   Les ponts suivants seront construits sur le nouveau cours du Rhin, savoir:  1. entre Fussach et Hard;  2. entre Brugg et Haag;  3. près de Widnau;  4. près de Diepoldsau.   Art. 4  Le délai d’exécution pour les travaux communs est fixé à 14 ans. On commencera,  en même temps, la construction des deux coupures désignées dans l’art. 1, savoir  dans le courant de la première année qui suivra la ratification du présent traité. Les  travaux seront conduits de telle manière que la coupure de Fussach soit achevée au  plus tard dans la sixième campagne, et celle de Diepoldsau dans la onzième, après  régularisation de la section intermédiaire et après que l’écoulement naturel des eaux  aura été assuré.  Dans ce but, on commencera assez tôt les travaux sur la section intermédiaire, et, au  fur et à mesure de l’approfondissement régulier du lit, on les poussera de telle façon  que l’on puisse profiter de l’effet produit par la coupure de Fussach pour creuser  plus promptement un lit régulier à cette section intermédiaire.  On doit aussi régulariser, de la même façon, la section en amont de la coupure de  Diepoldsau, en ayant tout spécialement le dégagement normal des galets pour objec- tif.  Il faut attaquer, le plus rapidement possible, les corrections des eaux intérieures à  exécuter en propre, par chacun des gouvernements, sur sa rive respective. Pendant le  délai d’exécution fixé ci-dessus, ces corrections seront activées de telle façon que les  travaux et l’ouverture des deux coupures ne souffrent point de retard.   Art. 5  Dans les adjudications de travaux et dans la construction elle-même, on procédera de  telle sorte que l’œuvre entière soit exécutée à temps et convenablement, mais à des  conditions aussi avantageuses que possible pour les frais de l’entreprise.   Art. 6  D’après le projet de construction mentionné à l’art. 3, le total des dépenses pour les  travaux à exécuter en commun s’élève à la somme de Fr. 16 560 000.  Ces frais seront supportés, à parts égales, par les deux Etats, de manière que, à partir  de l’année civile qui suivra la mise en vigueur du présent traité, chacun des deux  gouvernements mette annuellement, pendant douze ans, une somme de Fr. 690 000 à  la disposition de la commission mixte de redressement du Rhin.  Ces annuités seront payées, chaque année au mois de janvier, aux offices que la  commission mixte de redressement du Rhin désignera tant sur le territoire suisse que  sur le territoire autrichien.     Travaux publics   4   0.721.191.631   Si, dans l’intérêt de l’œuvre commune, des circonstances exceptionnelles exigeaient  une somme plus considérable, les deux gouvernements, s’ils se mettent d’accord sur  ce point, feront à la commission, sur sa proposition, les avances qu’elle demandera,  à compte des annuités.  Les gouvernements déclarent spécialement être disposés à mettre suivant les  besoins, dans l’année où le présent traité entrera en vigueur, une somme jusqu’à  concurrence de Fr. 150 000, à compte de la première annuité, à la disposition de la  commission mixte pour faire les travaux préparatoires.  Dans les frais communs sont comprises les dépenses pour l’administration, la direc- tion des travaux et les expropriations ou autres acquisitions de terrain.  Les objets faisant partie du plan de redressement exécuté en commun sur les sections  du fleuve actuellement existantes seront, pendant la période d’exécution, entretenus  pour le compte du fonds de construction. Pendant six ans à partir du jour de  l’ouverture de la coupure respective, les travaux d’entretien à exécuter aux deux  coupures seront à la charge du compte commun de construction.   Art. 7  Les excédents de dépenses que les deux gouvernements reconnaîtraient nécessaires  pour les ouvrages à exécuter à frais communs seront aussi supportés, en parties  égales, par les deux Etats.  Dans le cas où il serait indispensable, pour provoquer un dégagement plus intense  des galets, de concentrer davantage le profil d’écoulement du Rhin, que l’on est  convenu d’exécuter, dès l’abord, en deux parties, les deux gouvernements déclarent  tout particulièrement être disposés à y consentir, après avoir, toutefois, examiné les  circonstances en commun.   Art. 8  L’entretien, et, au besoin, le dégorgement du profil normal dans le chenal du fleuve  depuis l’Ill jusqu’au lac de Constance devront se faire en commun, par les deux  Etats, même après l’achèvement des ouvrages exécutés à frais commun; les dépenses  qui en résulteront seront aussi supportées, en parties égales, par les deux gouverne- ments. Par une inspection annuelle entreprise en commun par des délégués des deux  Etats, on se mettra d’accord sur la procédure à suivre pour entretenir les ouvrages  exécutés en commun, de manière à faire les constatations éventuelles dans le bassin  immédiat de la correction du fleuve et du canal de dérivation des eaux de Diepoldsau  et à déterminer, en même temps, les mesures nécessaires à prendre pour parer aux  inconvénients qui pourraient se manifester.  Du reste, avant l’expiration du délai d’exécution, chacun des deux gouvernements  réglera par la voie légale, pour son compte, la question de l’obligation qui lui  incombe d’entretenir, à l’avenir, la partie située sur son propre territoire des ouvra- ges exécutés à frais communs.     Redressement du Rhin – Tr. avec l’Autriche-Hongrie   5   0.721.191.631   Les digues et les arrière-bords actuellement existants qui rentrent dans le système de  régularisation du cours du Rhin seront, aussi pendant la période de construction,  entretenus de la même manière qu’aujourd’hui, sur le territoire de chacun des deux  Etats, par ceux qui y sont tenus.  Après l’achèvement du canal de dérivation des eaux de Diepoldsau, le gouvernement  autrichien se chargera de son entretien sur la partie située sur son territoire. Le canal  terminé et sa remise opérée, la Suisse paiera une fois pour toutes, pour cet entretien,  une somme fixe à déterminer d’un commun accord par les deux gouvernements sur  la proposition de la commission du Rhin.   Art. 9  L’exécution de l’entreprise commune de redressement du Rhin et la direction de  toutes les affaires qui s’y rapportent sont confiées à une commission internationale  mixte dite du redressement du Rhin et composée de 4 membres et de 4 suppléants.  Cette commission administre l’œuvre commune tant sous le rapport technique et  administratif qu’au point de vue financier.  Chacun des deux gouvernements nomme 2 membres et 2 suppléants de cette com- mission et prend, d’un commun accord, les mesures nécessaires pour sa première  convocation.  Chaque année, la commission choisit, dans son sein, son président, qui doit être  alternativement de nationalité suisse et de nationalité autrichienne. La commission  doit se réunir en temps opportun, dans le cours de chaque exercice, en un lieu qu’elle  désignera, pour débattre et décider les mesures nécessaires à prendre en vue d’une  bonne exécution de l’entreprise commune. Elle a aussi le droit de faire exécuter ses  décisions dans les limites du projet convenu et de requérir, à cet effet, la coopération  des autorités compétentes.  Chacun des membres de la commission, y compris le président, a droit de vote. Si,  dans la délibération sur des questions rentrant dans sa compétence, il ne peut se  former la majorité nécessaire pour prendre une décision, la commission doit s’en  rapporter au jugement d’un expert technique ressortissant d’un autre Etat et désigné  d’avance par les deux gouvernements intéressés.  Les procès-verbaux des délibérations de la commission doivent être expédiés en  deux exemplaires, dont l’un sera remis au conseil fédéral suisse et l’autre au minis- tère austro-hongrois de l’intérieur, à Vienne.  Les frais d’administration de la commission, y compris les vacations et les indemni- tés de route de ses membres, sont, de même que les dépenses faites pour soigner les  affaires courantes et pour diriger et surveiller les travaux, à la charge du compte de  l’entreprise commune du redressement du Rhin.  Les indemnités des membres de la commission et les honoraires des directeurs des  travaux sont fixés, d’un commun accord, par les deux gouvernements sur la proposi- tion de la commission internationale mixte.     Travaux publics   6   0.721.191.631   Art. 10  Pour diriger les travaux à exécuter en commun d’après les décisions de la commis- sion, on créera deux directions locales: l’une pour la coupure de Diepoldsau, située  sur territoire suisse; l’autre pour la coupure de Fussach, située sur territoire autri- chien.  La commission répartira convenablement, entre ces deux directions, les travaux à  exécuter sur les autres secteurs de l’entreprise.  Chaque gouvernement remettra à un technicien spécial la direction des ouvrages à  faire sur son territoire.  Ces deux directeurs sont chargés, avec l’aide du personnel qui leur est adjoint sui- vant les besoins, de soigner les affaires qui leur incombent respectivement en  conformité d’une instruction à élaborer par la commission du Rhin.  Celle-ci examine et approuve les projets de détail dressés par les directions locales.  Elle examine et approuve les programmes de campagne annuelle et en ordonne  l’exécution; elle ratifie les contrats de construction et de fournitures et les cahiers de  charge pour l’adjudication des travaux et des livraisons de matériaux; elle inspecte  les ouvrages exécutés dans le cours d’une campagne, en opère la collaudation en se  basant sur les décomptes qui lui sont soumis par la direction locale et en liquide les  frais d’exécution conformément au résultat de sa vérification.  Elle décide des achats de terrain, de bâtiments, de places d’approvisionnement et de  dépôt de matériaux, etc., donne les pleins pouvoirs nécessaires pour conclure des  arrangements au sujet d’indemnité d’expropriation et ratifie ces arrangements.  Elle est autorisée à apporter des modifications dans les détails des ouvrages com- muns, mais sans outrepasser le devis préliminaire fixé pour l’ensemble des ouvrages.  Dans le cas contraire ou si l’exécution exige que l’on s’écarte notablement des bases  fixées par le présent traité, l’assentiment des deux gouvernements est nécessaire.  A la fin de chaque service, la commission fera rapport aux deux gouvernements sur  l’état des travaux et sur la situation financière de l’entreprise.   Art. 11  Il est expressément réservé, à chacun des deux gouvernements, le droit de faire, en  tout temps et en toute liberté, inspecter et contrôler, par des organes spéciaux,  l’entreprise commune au point de vue technique et financier.   Art. 12  Une fois achevés les ouvrages communs énumérés dans l’art. 1 et les affaires com- plètement liquidées, la commission internationale mixte du redressement du Rhin  sera dissoute.     Redressement du Rhin – Tr. avec l’Autriche-Hongrie   7   0.721.191.631   Art. 13  Les matériaux nécessaires pour la construction des ouvrages communs seront, autant  que possible, tirés du pays même.  Les machines, instruments, outils, etc., nécessaires pour les travaux à exécuter  ensuite du présent traité et qui devront être transportés de l’un des pays dans l’autre  jouiront temporairement de la franchise réciproque des droits d’entrée, à la condition  que ces objets soient convenablement déclarés, leur identité constatée par les agents  de la douane, la taxe douanière fixée et leur rentrée de l’étranger effectuée dans un  délai raisonnable.  Les objets qui ne seront pas rentrés dans ce délai seront soumis aux droits de douane.   Art. 14  Lorsque le cours du Rhin aura été détourné dans la coupure de Fussach, l’ancien lit  du Rhin servira de chenal pour déverser, jusque dans le lac de Constance, les eaux  intérieures des deux rives, mais surtout celles de la rive suisse. La commission du  Rhin fixe la largeur et la direction de ce chenal, qui devra rester dans le milieu de  l’ancien lit, si cela est possible sans de trop grands frais.  Il appartient à la Confédération suisse de décider s’il est nécessaire, pour obtenir une  pente uniforme, de couper des gués et de régulariser le canal.  Une fois la régularisation établie, chacun des deux Etats se chargera de l’entretien  des berges sises sur son territoire respectif.   Art. 15  La frontière territoriale entre les deux Etats restera telle qu’elle est, même après  l’achèvement complet des deux coupures, c’est-à-dire au milieu de l’ancien lit du  Rhin.5  Il est expressément entendu que les arrangements relatifs à la frontière douanière, à  la pêche, à la navigation, à l’extraction du sable, du gravier et des pierres ou à  d’autres circonstances feront l’objet de négociations spéciales, s’il paraît désirable  de conclure des arrangements de ce genre.   Art. 16  Dans le cas où les deux gouvernements n’arriveraient pas à s’entendre sur  l’interprétation ou l’application de certaines dispositions du présent traité, l’objet de  la contestation sera soumis au jugement d’un tribunal arbitral.       5 Pour les détails, voir le traité du 20 juillet 1970 entre la Confédération suisse et  la République d’Autriche sur le tracé de la frontière entre les deux Etats  (RS 0.132.163.1).     Travaux publics   8   0.721.191.631   Chacun des deux gouvernements nommera un membre de ce tribunal, et ces deux  membres choisiront le sur-arbitre6.  Ce dernier ne doit pas appartenir à l’un des deux Etats contractants.  Si les arbitres ne peuvent pas s’entendre sur le choix du sur-arbitre, le sort décidera  entre les propositions des deux arbitres.   Art. 17  Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement austro-hongrois feront tous leurs  efforts pour exécuter, dans les bassins de formation des affluents du Rhin, les correc- tions, barrages et autres travaux propres à retenir leurs galets, afin de diminuer,  autant que possible, les charriages dans le lit du Rhin et d’entretenir, à l’avenir, un  cours régulier à ce fleuve.  Chaque gouvernement se réserve, il est vrai, de fixer l’époque et l’étendue de ces  diverses corrections de torrents; toutefois, ces travaux doivent être attaqués le plus  promptement possible et poussés activement, en commençant par les affluents  causant les plus grands ravages par leur richesse en galets.   Art. 18  Le présent traité sera constitutionnellement ratifié, et les ratifications en seront  échangées à Vienne le plus tôt que faire se pourra, et il entrera en vigueur immédia- tement après l’échange des ratifications.  Dès le jour de son entrée en vigueur, la convention préliminaire du 19 septembre  1871 sur le même objet sera abrogée dans tout son contenu.  Les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé le présent traité et y ont  apposé leur cachet.   Ainsi fait, à Vienne, le 30 décembre 1892.   A. O. Aepli Kálnoky        6 Actuellement le sur-arbitre est désigné d’un commun accord par les deux gouvernements  selon l’art. 16 al. 2 du traité du 19 nov. 1924 (RS 0.721.191.632).     Redressement du Rhin – Tr. avec l’Autriche-Hongrie   9   0.721.191.631   Annexe   Rapport explicatif  du projet général élaboré par la sous-commission technique  pour le redressement du Rhin dès l’embouchure de l’Ill  jusqu’au lac de Constance   I. Plan de situation   Le plan de situation pour le redressement du Rhin dès l’embouchure de l’Ill jusqu’au  lac de Constance indique la direction que devront prendre la coupure inférieure de  Fussach et la coupure supérieure de Diepoldsau d’après le projet élaboré d’un com- mun accord en 1888.  Pour les deux sections intermédiaires, savoir celle entre les deux coupures et celle en  amont de la coupure de Diepoldsau jusqu’à l’embouchure de l’Ill, le plan marque les  lignes sur lesquelles doivent être établies les digues pour régler convenablement la  largeur du lit du fleuve.  Ces lignes ne sont, toutefois, projetées que schématiquement, et la commission  internationale mixte du redressement du Rhin est chargée de les fixer définitivement  en prenant en considération les circonstances du moment et en observant la plus  stricte économie.  Le plan indique également la direction fixée pour le canal de dérivation de toutes les  eaux du bassin de Diepoldsau (eaux atmosphériques, eaux d’infiltration et eaux  souterraines) jusqu’au canal de Koblach. A l’exception de la traversée de l’ancien lit  du Rhin, ce canal sera construit à ciel ouvert, avec un profil convenable et des  emprises ou banquettes protectrices.   II. Profil en long   Outre la ligne actuelle du terrain, le profil en long indique le fond projeté du lit et les  hauteurs correspondantes des digues. Les pentes admises pour le fond du lit sont de  0,63 ‰ pour la coupure inférieure, de 1 ‰ pour la section intermédiaire, de 1,22 ‰  pour la coupure supérieure, de 1,3 ‰ pour la section en amont de celle-ci jusqu’au  Frutzbach et de 1,5 ‰ pour la dernière section en amont de ce ruisseau jusqu’à  l’embouchure de l’Ill.  L’approfondissement présumé serait, en conséquence, de 2 mètres environ à  l’extrémité supérieure de la coupure de Fussach, de 1,30 mètre à l’extrémité supé- rieure de la section intermédiaire et de 3,60 mètres environ à l’extrémité supérieure  de la coupure de Diepoldsau.     Travaux publics   10   0.721.191.631   III. Profils normaux (annexe C)   Le profil normal adopté est un profil double, savoir un profil intérieur pour l’étiage,  les eaux moyennes et les hautes eaux ordinaires et un profil extérieur pour les crues  extraordinaires.  La distance entre les couronnements des deux berges, qui sont à 3,50 mètres au- dessus du fond projeté du lit, est de 120 mètres; la largeur de l’avant-terrain est de  70 mètres, et, par conséquent, l’ouverture laissée entre les arrière-bords, qui se  trouvent à 7,60 mètres et même 8 mètres au-dessus du fond projeté du lit, est de  260 mètres.  Les motifs pour lesquels on a adopté ce profil sont les suivants:   a. On est bien en état actuellement, lorsqu’on redresse un cours d’eau, de  mesurer approximativement l’influence du raccourcissement de celui-ci,  mais non pas celle que peut avoir un rétrécissement régulier du profil de  débit, qui, par lui seul déjà, est à même d’exercer un effet très considérable.  Or, si l’on ne peut pas fixer artificiellement le fond du lit du fleuve – ce qui,  pour le Rhin, n’est ni prudent ni admissible – on pourrait se tromper dans la  profondeur adoptée pour ce fond – surtout dans les parties supérieures du  redressement – et alors, avec un profil trop mesquin, on risque de devoir  modifier les deux lignes de digues intérieures et les traverses qui s’y ratta- chent en arrière, ce qui serait un travail des plus coûteux, tandis que, avec un  profil plus ample, on peut plus aisément y adapter des approfondissements  plus considérables.    Mais le lit d’un cours d’eau peut encore se modifier d’une manière beaucoup  plus notable et plus incalculable si le terrain est aussi mauvais qu’à la cou- pure de Diepoldsau, où il n’est pas impossible de rencontrer des affouille- ments locaux d’une très grande profondeur.   b. Avec le fort charriage de galets qui caractérise le Rhin, il est plus prudent  d’adopter un profil intérieur qui permette l’écoulement principal de l’eau et  des galets. Le profil formé par l’avant-terrain sert alors de garantie contre les  crues extraordinaires.    En outre, un lit trop étroit est exposé à s’engorger facilement.  c. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que plus les membres du profil sont mes-  quins, plus est grand le danger de voir détruire le système des digues inté- rieures, qui, lorsqu’il se forme une brèche dans ses liaisons avec les digues  qui s’y rattachent immédiatement, peut donner lieu à des courants inter- médiaires par trop dangereux.   C’est pourquoi il paraît utile d’appliquer d’abord le double profil adopté, qui,  d’après les expériences faites jusqu’ici au Rhin, doit suffire pour arriver au résultat  désiré. Ce n’est que dans le cas où l’on constaterait la nécessité, pour obtenir un  écoulement plus intense des galets, de concentrer encore davantage le profil du Rhin,  établi d’abord en deux parties, que l’on pourrait, après avoir examiné les conditions  en commun et en se basant sur les expériences faites, se résoudre à exécuter ce profil  plus concentré.     Redressement du Rhin – Tr. avec l’Autriche-Hongrie   11   0.721.191.631   En ce qui concerne encore spécialement les sections intermédiaires, on a prévu, ainsi  que nous l’avons déjà dit, que les lignes de digues seraient réglées de telle manière  que les trop grandes largeurs seraient réduites à 120 mètres.  On maintiendra les largeurs excessives actuelles de l’avant-terrain; mais, malgré  cela, nous n’avons pas l’intention de reculer les arrière-bords; cependant il faudra  élargir, autant, du moins, que les conditions locales le permettent, l’avant-terrain là  où il est trop étroit.  Du côté suisse, cela n’est pas possible près de Monstein, par exemple, parce que,  entre le Rhin et la montagne, passent le chemin de fer, la route et le canal des eaux  intérieures du Bas-Rheinthal.  Il faudra conserver aussi la haute digue vis-à-vis et en aval de l’embouchure de l’Ill,  l’hydrotechnique justifiant amplement l’existence d’un ouvrage de ce genre vis-à-vis  de l’embouchure d’un affluent riche en galets.  Quant à la défense et à la consolidation des rives, il y a lieu, pour empêcher leur base  de s’effondrer là où la nature du terrain est mauvaise, d’établir les enrochements sur  de bons clayonnages.  Dans les deux coupures, les traverses protégeront, en même temps, l’avant-terrain;  elles seront espacées, l’une de l’autre, de 200 mètres mesurés dans la direction du  courant du fleuve.  On doit encore faire remarquer ici qu’il faut s’attendre à voir les digues s’affaisser  notablement dans les deux coupures et tout particulièrement dans celle de Diepolds- au, à cause de la nature particulière et extraordinairement mauvaise du terrain.   IV. Types pour les ponts du Rhin   Il y a lieu de faire observer ici que, par mesure d’économie, on a adopté des ponts en  bois couverts (système Howe) avec palées à éperons en bois, attendu qu’il existe  déjà, sur le Rhin, un certain nombre de ces ponts.  Les ouvertures dans le chenal intérieur doivent avoir de 25 à 30 mètres dans œuvre.  La largeur de la chaussée du tablier est fixée à 4,50 mètres, avec un trottoir de  0,75 mètre de chaque côté.  L’arête inférieure du tablier doit être à niveau avec le couronnement régulier des  digues, en comptant un mètre de flèche au milieu. La pente maximum des rampes  d’accès ne doit pas être supérieure à 4 %.  Ces ponts seront construits:   1. entre Fussach et Hard;  2. entre Brugg et Haag;  3. près de Widnau;  4. près de Diepoldsau.     Travaux publics   12   0.721.191.631   V. Justification des frais sommaires des travaux à exécuter en commun   Les dépenses des ouvrages à construire en commun sont devisées comme suit:   A. Fussacher-Durchstich   a. Frais de construction proprement dits Fr. Fr.  1. Acquisitions de terrain et expropriations 1 100 000  2. Déblais et remblais 2 330 000  3. Défense des rives 1 580 000  4. Rétablissement des voies de communi-   cation 500 000  5. Ouverture de la coupure 200 000          Ensemble 5 710 000  b. Frais complémentaires:     1. Surveillance des travaux et régie 350 000  2. Entretien des ouvrages pendant la période   de construction (6 ans)  138 000   3. Imprévu 240 000          Ensemble 728 000          Total 6 438 000  B. Section intermédiaire   1. Transfert des digues 400 000  2. Ouvertures éventuelles de dégagement 43 000  3. Décharge du plafond du fleuve 150 000          Total 593 000  C. Coupure de Diepoldsau   a. Frais de construction proprement dits   1. Acquisitions de terrain et expropriations 840 000  2. Déblais et remblais 5 000 000  3. Défense des rives 1 620 000  4. Rétablissement des voies de communi-   cation 477 000  5. Ouverture de la coupure 290 000          Ensemble 8 227 000                        Redressement du Rhin – Tr. avec l’Autriche-Hongrie   13   0.721.191.631    b. Frais complémentaires: Fr. Fr.  1. Surveillance des travaux et régie 350 000  2. Entretien des ouvrages pendant la période   de construction (6 ans en tout)  222 000   3. Imprévu 370 000          942 000          Total 9 169 000 Ad 5, il y a lieu de faire observer ce qui suit:  Sous la rubrique de Fr. 290 000 est compris un poste de  Fr. 90 000 pour pomper les eaux du territoire de  Diepoldsau pendant la période précédant immédiate- ment l’ouverture de la coupure.      D. Section supérieure Fr. Fr.  Transfert des digues 360 000  Récapitulation   a. Frais de construction proprement dits   1. Coupure (A) 5 710 000   Coupure (C) 8 227 000  2. Section intermédiaire (B) 593 000   Section supérieure (D) 360 000          Total 14 890 000            b. Frais complémentaires   1. Surveillance des travaux et régie 700 000  2. Entretien des ouvrages pendant la période   de construction (6 ans en tout) 360 000  3. Imprévu 610 000          Total 1 670 000           Total général 16 560 000  Il faut remarquer ici que l’augmentation du montant du devis vis-à-vis de la somme  indiquée dans le projet de traité international n’atteint que dans une mesure insigni- fiante les frais de construction proprement dits. Cet excédent provient, en grande  partie, des faits suivants:   1. On avait adopté un chiffre trop faible pour la surveillance des travaux et la  régie.   2. On n’avait rien prévu pour l’entretien des ouvrages communs.     Travaux publics   14   0.721.191.631   3. On a porté en compte maintenant une somme de 4 % environ du montant des  travaux proprement dits dans les deux coupures pour former une réserve en  prévision d’événements qu’on ne peut pas déterminer d’avance.   Afin de pouvoir fixer le montant des annuités à payer par les deux gouvernements, il  était absolument nécessaire de dresser un programme effectif de construction. Toute- fois, il faut remarquer expressément ici que la commission internationale du Rhin a  toute liberté pour déterminer elle-même le rang dans lequel se suivront les travaux à  exécuter.  Mais ce programme a fait voir immédiatement qu’il était nécessaire d’étendre la  période de construction à 14 ans au lieu de 12. Néanmoins, les paiements à compte  continuent à se répartir sur 12 ans, comme dans le présent traité, de sorte que chaque  annuité est de Fr. 13 80 000, soit Fr. 690 000 pour chaque Etat.  Les motifs à l’appui sont les suivants:  Les sommes à payer pour les acquisitions de terrain sont si considérables qu’il  faudra y employer complètement le montant des deux premières annuités, de sorte  qu’il ne resterait plus rien pour les frais de construction proprement dits. On devra  donc répartir ces dépenses d’acquisitions de terrain sur trois années.  Mais, dans les premières années, la construction de la coupure inférieure de Fussach  exigera une somme aussi grande que possible, à laquelle il faut encore ajouter, pour  plus tard, celles qui sont destinées aux sections intermédiaires. Cela est absolument  nécessaire, afin de pouvoir ouvrir la coupure de Fussach à l’époque prévue, soit dans  la sixième année de construction, et de procurer ainsi l’écoulement indispensable  aux eaux de la coupure de Diepoldsau.  Dans les terrains difficiles et très marécageux, il faut, avant tout, procéder à un  dessèchement à fond. Dans le bassin de la coupure de Diepoldsau, où, comme on l’a  déjà répété, le sol est extrêmement marécageux et humide, il faudra, immédiatement  après l’acquisition des terrains et simultanément avec le commencement des travaux,  creuser, à la coupure inférieure de Fussach, un canal d’assainissement, que l’on  élargira et approfondira successivement.  Mais, encore avant ce travail-là, il faudra mettre la main à l’œuvre du canal intérieur  du Bas-Rheinthal suisse et exécuter cette entreprise avec toute l’énergie et la célérité  possibles. Grâce à son lit très profond, ce canal provoquera le dessèchement propre- ment dit du terrain dont il a été question, et il facilitera, en même temps, la fermeture  des brèches dans les digues et les arrière-bords près du Zapfenbach à l’extrémité  supérieure de la coupure de Diepoldsau. On préviendra, par là, l’immense danger de  voir démolir les ouvrages par les eaux.  Comme les localités se trouvant à côté et en aval de cette coupure sont situées dans  des bas-fonds extrêmement profonds, il est absolument nécessaire que l’on use d’une  grande prévoyance et d’une prudence toute particulière dans l’exécution des travaux.  Il faut aussi suivre une marche tout à fait analogue sur le territoire autrichien, vu que  le canal des eaux intérieures de cette contrée doit servir également au desséchement  de la partie supérieure de la coupure de Fussach et que le bon écoulement de l’Aach  de Dornbirn est une des conditions préalables d’une prompte exécution de cette  ouvrage.     Redressement du Rhin – Tr. avec l’Autriche-Hongrie   15   0.721.191.631   Dès que l’on aura procuré aux eaux leur écoulement nécessaire, il faudra commencer  les travaux à la coupure de Diepoldsau et les conduire avec toute l’énergie possible,  de telle sorte qu’on puisse en procurer l’ouverture dans la période de l’étiage de la  onzième campagne. Après cela, on opérera le transfert des digues sur la section en  amont de la coupure de Diepoldsau, et l’on établira le chenal du fleuve.  Ce programme de construction brièvement esquissé répond à une suite régulière,  juste et bien comprise des travaux au point de vue technique, ce qui permettra  d’exécuter les différents ouvrages avec la plus grande rapidité possible, mais sans  presse exagérée, et en s’efforçant, tout particulièrement, à pouvoir s’en tirer avec les  annuités qui ont été fixées.  En prenant en considération tous les points mentionnés ci-dessus, la sous-com- mission technique trouve utile de vous soumettre les propositions suivantes:  A l’art. 2 ancien (art. 1 nouveau).  Aux frais de la Suisse seule sera encore établie:  «La canalisation de toutes les eaux (eaux atmosphériques, eaux d’infiltration et eaux  souterraines) du territoire de Diepoldsau jusqu’au canal d’assainissement de  Koblach.»  A l’art. 5 ancien (art. 7 nouveau), après la lettre c.  «Dans le cas où il serait nécessaire, pour provoquer un dégagement plus intense des  galets, de concentrer davantage le profil d’écoulement du Rhin, que l’on est convenu  d’exécuter, dès l’abord, en deux parties, les deux gouvernements déclarent tout  particulièrement être disposés à y consentir, après avoir, toutefois, examiné les  circonstances en commun.»  A l’art. 6 ancien (art. 4 nouveau).  «Le délai d’exécution pour les travaux communs est fixé à 14 ans. On commencera,  en même temps, la construction des deux coupures désignées dans l’art. 1, savoir  dans le courant de la première année qui suivra la ratification du présent traité. Les  travaux seront conduits de telle manière que la coupure de Fussach soit achevée au  plus tard dans la sixième campagne, et celle de Diepoldsau dans la onzième, après  régularisation de la section intermédiaire et après que l’écoulement naturel des eaux  aura été assuré.  Dans ce but, on commencera assez tôt les travaux sur la section intermédiaire et, au  fur et à mesure de l’approfondissement régulier du lit, on les poussera de telle façon  que l’on puisse profiter de l’effet produit par la coupure de Fussach pour creuser  plus promptement un lit régulier à cette section intermédiaire.  On doit aussi régulariser, de la même façon, la section en amont de la coupure de  Diepoldsau, en ayant tout spécialement le dégagement normal des galets pour objec- tif.»     Travaux publics   16   0.721.191.631   A l’art. 8 ancien (art. 6 nouveau), il y a lieu de porter  la somme totale à     Fr. 16 560 000   et de fixer l’annuité à Fr.      690 000   Vienne, le 16 novembre 1892.    A. v. Morlot   Arth. Oelwein  J. Schrey   J. Wey