Document ID: be7e5972-5f04-4814-b26d-5add06f7ffe5

Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer   221.214  Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la  Commission de conciliation en matière de bail  à loyer  du 14.09.2011 (état 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu le code de procédure civile du 19 décembre 2008;  vu la loi d’application du code civil suisse du 24 mars 1998; sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du terri- toire,  arrête:  Art.  1  1 Les indemnités de présence des membres de la Commission de concilia- tion en matière de bail à loyer sont fixées comme suit:  a) présidence:  1. par jour Fr. 400  2. par demi-jour Fr. 250  3. par heure isolée Fr. 100  b) membres:  1. par jour Fr. 350  2. par demi-jour Fr. 200  3. par heure isolée Fr. 100 2 Les indemnités de préparation des dossiers et l'étude des causes, pour la  présidence, ainsi que la correction et la signature des dispositifs et des dé- cisions sont fixées comme suit:  a) présidence: par heure isolée Fr. 100  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    221.214  Art.  2  1 L'indemnité de repas est fixée à 25 francs. 2 En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais de  transport (CFF deuxième classe ou PTT billet indigène). 3 Ces indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais ef- fectifs.  Art.  3  1 Les indemnités sont payées après établissement d'un décompte établi an- nuellement par le Service de l'industrie, du commerce et du travail.  Art.  4  1 Le présent arrêté abroge et remplace celui du 10 juillet 1997. Il sera pu- blié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2012.  2    221.214  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2011 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 42/2011  3    221.214  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.09.2011 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 42/2011  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4