Document ID: 59c168b4-e9d6-4cd6-8957-61ca6213d75b

RS 0.822.728.2   1   Texte original   Convention no 182   concernant l’interdiction des pires formes de travail des   enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination   Conclue à Genève le 17 juin 1999  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 mars 20001  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 juin 2000  Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 juin 2001    (Etat le 29 octobre 2019)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 1er juin 1999, en sa quatre-vingt-septième session,   considérant la nécessité d’adopter de nouveaux instruments visant l’interdiction et  l’élimination des pires formes de travail des enfants en tant que priorité majeure de  l’action nationale et internationale, notamment de la coopération et de l’assistance  internationales, pour compléter la Convention2 et la Recommandation concernant  l’âge minimum d’admission à l’emploi, 1973, qui demeurent des instruments fon- damentaux en ce qui concerne le travail des enfants,   considérant que l’élimination effective des pires formes de travail des enfants exige  une action d’ensemble immédiate, qui tienne compte de l’importance d’une éduca- tion de base gratuite et de la nécessité de soustraire de toutes ces formes de travail  les enfants concernés et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, tout en  prenant en considération les besoins de leurs familles,   rappelant la résolution concernant l’élimination du travail des enfants adoptée par la  Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-troisième session, en 1996,   reconnaissant que le travail des enfants est pour une large part provoqué par la pau- vreté et que la solution à long terme réside dans la croissance économique soutenue  menant au progrès social, et en particulier à l’atténuation de la pauvreté et à  l’éducation universelle,   rappelant la Convention relative aux droits de l’enfant3, adoptée le 20 novembre  1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies,   rappelant la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au  travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa quatre- vingt-sixième session, en 1998,        RO 2003 927; FF 2000 292   1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 9 mars 2000 (RO 2003 926)  2 RS 0.822.723.8  3 RS 0.107   0.822.728.2    Protection des travailleurs   2   0.822.728.2   rappelant que certaines des pires formes de travail des enfants sont couvertes par  d’autres instruments internationaux, en particulier la Convention sur le travail forcé4,  1930, et la Convention supplémentaire des Nations Unies relative à l’abolition de  l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à  l’esclavage5, 1956,   après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au travail des enfants,  question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session,   après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention inter- nationale,   adopte, ce dix-septième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf,  la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les pires formes de  travail des enfants, 1999.   Art. 1  Tout Membre qui ratifie la présente Convention doit prendre des mesures immédia- tes et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail  des enfants et ce, de toute urgence.   Art. 2  Aux fins de la présente Convention, le terme «enfant» s’applique à l’ensemble des  personnes de moins de 18 ans.   Art. 3  Aux fins de la présente Convention, l’expression «les pires formes de travail des  enfants» comprend:   a) toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la  traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail  forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des en- fants en vue de leur utilisation dans des conflits armés;   b) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution,  de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques;   c) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illici- tes, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les dé- finissent les conventions internationales pertinentes;   d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exer- cent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de  l’enfant.       4 RS 0.822.713.9  5 RS 0.311.371     Interdiction des pires formes de travail des enfants   et action immédiate en vue de leur élimination. Conv. no 182   3   0.822.728.2   Art. 4  1.  Les types de travail visés à l’art. 3 d) doivent être déterminés par la législa- tion  nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations  d’employeurs et de travailleurs intéressées, en prenant en considération les normes  internationales pertinentes, et en particulier les par. 3 et 4 de la Recommandation sur  les pires formes de travail des enfants, 1999.   2.  L’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de  travailleurs intéressées, doit localiser les types de travail ainsi déterminés.   3.  La liste des types de travail déterminés conformément au par. 1 du présent article  doit être périodiquement examinée et, au besoin, révisée en consultation avec les  organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.   Art. 5  Tout Membre doit, après consultation des organisations d’employeurs et de travail- leurs, établir ou désigner des mécanismes appropriés pour surveiller l’application  des dispositions donnant effet à la présente Convention.   Art. 6  1.  Tout Membre doit élaborer et mettre en œuvre des programmes d’action en vue  d’éliminer en priorité les pires formes de travail des enfants.   2.  Ces programmes d’action doivent être élaborés et mis en œuvre en consultation  avec les institutions publiques compétentes et les organisations d’employeurs et de  travailleurs, le cas échéant en prenant en considération les vues d’autres groupes  intéressés.   Art. 7  1.  Tout Membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en  œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la présente Convention,  y compris par l’établissement et l’application de sanctions pénales ou, le cas  échéant, d’autres sanctions.   2.  Tout Membre doit, en tenant compte de l’importance de l’éducation en vue de  l’élimination du travail des enfants, prendre des mesures efficaces dans un délai  déterminé pour:   a) empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail  des enfants;   b) prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des  pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur inté- gration sociale;   c) assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et  approprié, à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été  soustraits des pires formes de travail des enfants;     Protection des travailleurs   4   0.822.728.2   d) identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en con- tact direct avec eux;   e) tenir compte de la situation particulière des filles.   3.  Tout Membre doit désigner l’autorité compétente chargée de la mise en œuvre  des dispositions donnant effet à la présente Convention.   Art. 8  Les Membres doivent prendre des mesures appropriées afin de s’entraider pour don- ner effet aux dispositions de la présente Convention par une coopération et/ou une  assistance internationale renforcées, y compris par des mesures de soutien au déve- loppement économique et social, aux programmes d’éradication de la pauvreté et à  l’éducation universelle.   Art. 9  Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 10  1.  La présente Convention ne liera que les Membres de l’Organisation internatio- nale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du  Bureau international du Travail.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze  mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 11  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Con- vention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  Convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.     Interdiction des pires formes de travail des enfants   et action immédiate en vue de leur élimination. Conv. no 182   5   0.822.728.2   Art. 12  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par les  Membres de l’Organisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ra- tification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention  des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera  en vigueur.   Art. 13  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secré- taire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à  l’art. 102 de la Charte des Nations Unies du 26 juin 19456, des renseignements com- plets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enre- gistrés conformément aux articles précédents.   Art. 14  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente Convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 15  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision  totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision en- traînerait de plein droit, nonobstant l’art. 11 ci-dessus, dénonciation immé- diate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention  portant révision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant révision.       6 RS 0.120     Protection des travailleurs   6   0.822.728.2   Art. 16  Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également  foi.     Interdiction des pires formes de travail des enfants   et action immédiate en vue de leur élimination. Conv. no 182   7   0.822.728.2   Champ d’application le 29 octobre 20197         États parties Ratification  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur                 Afghanistan   7 avril 2010   7 avril 2011  Afrique du Sud   7 juin 2000   7 juin 2001  Albanie   2 août 2001   2 août 2002  Algérie   9 février 2001   9 février 2002  Allemagne 18 avril 2002 18 avril 2003  Angola 13 juin 2001 13 juin 2002  Antigua-et-Barbuda 16 septembre 2002 16 septembre 2003  Arabie Saoudite   8 octobre 2001   8 octobre 2002  Argentine   5 février 2001   5 février 2002  Arménie   2 janvier 2006   2 janvier 2007  Australie 19 décembre 2006 19 décembre 2007  Autriche   4 décembre 2001   4 décembre 2002  Azerbaïdjan 30 mars 2004 30 mars 2005  Bahamas 14 juin 2001 14 juin 2002  Bahreïn 23 mars 2001 23 mars 2002  Bangladesh 12 mars 2001 12 mars 2002  Barbade 23 octobre 2000 23 octobre 2001  Bélarus 31 octobre 2000 31 octobre 2001  Belgique   8 mai 2002   8 mai 2003  Belize   6 mars 2000   6 mars 2001  Bénin   6 novembre 2001   6 novembre 2002  Bolivie   6 juin 2003   6 juin 2004  Bosnie et Herzégovine   5 octobre 2001   5 octobre 2002  Botswana   3 janvier 2000   3 janvier 2001  Brésil   2 février 2000   2 février 2001  Brunéi   9 juin 2008   9 juin 2009  Bulgarie 28 juillet 2000 28 juillet 2001  Burkina Faso 25 juillet 2001 25 juillet 2002  Burundi 11 juin 2002 11 juin 2003  Cambodge 14 mars 2006 14 mars 2007  Cameroun   5 juin 2002   5 juin 2003  Canada   6 juin 2000   6 juin 2001  Cap-Vert 23 octobre 2001 23 octobre 2002  Chili 17 juillet 2000 17 juillet 2001  Chine   8 août 2002   8 août 2003  Chypre 27 novembre 2000 27 novembre 2001  Colombie 28 janvier 2005 28 janvier 2006  Comores 17 mars 2004 17 mars 2005       7 RO 2003 927, 2005 1781, 2006 4209, 2010 4235, 2013 413, 2016 1245, 2019 3523.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des travailleurs   8   0.822.728.2          États parties Ratification  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur                 Congo (Brazzaville) 29 avril 2002 29 avril 2003  Congo (Kinshasa) 20 juin 2001 20 juin 2002  Corée (Sud) 29 mars 2001 29 mars 2002  Costa Rica 10 septembre 2001 10 septembre 2002  Côte d’Ivoire   7 février 2003   7 février 2004  Croatie 17 juillet 2001 17 juillet 2002  Cuba 28 septembre 2015 28 septembre 2016  Danemark a 14 août 2000 14 août 2001  Djibouti 28 février 2005 28 février 2006  Dominique   4 janvier 2001   4 janvier 2002  Égypte   6 mai 2002   6 mai 2003  El Salvador 12 octobre 2000 12 octobre 2001  Émirats arabes unis 28 juin 2001 28 juin 2002  Équateur 19 septembre 2000 19 septembre 2001  Érythrée   3 juin 2019   3 juin 2020  Espagne   2 avril 2001   2 avril 2002  Estonie 24 septembre 2001 24 septembre 2002  Eswatini 23 octobre 2002 23 octobre 2003  États-Unis*   2 décembre 1999   2 décembre 2000  Éthiopie   2 septembre 2003   2 septembre 2004  Fidji 17 avril 2002 17 avril 2003  Finlande 17 janvier 2000 17 janvier 2001  France 11 septembre 2001 11 septembre 2002  Gabon 28 mars 2001 28 mars 2002  Gambie   3 juillet 2001   3 juillet 2002  Géorgie 24 juillet 2002 24 juillet 2003  Ghana 13 juin 2000 13 juin 2001  Grèce   6 novembre 2001   6 novembre 2002  Grenade 14 mai 2003 14 mai 2004  Guatemala 11 octobre 2001 11 octobre 2002  Guinée   6 juin 2003   6 juin 2004  Guinée équatoriale 13 août 2001 13 août 2002  Guinée-Bissau 26 août 2008 26 août 2009  Guyana 15 janvier 2001 15 janvier 2002  Haïti 19 juillet 2007 19 juillet 2008  Honduras 25 octobre 2001 25 octobre 2002  Hongrie 20 avril 2000 20 avril 2001  Îles Cook 15 août 2018 15 août 2019  Îles Marshall 13 mars 2019 13 mars 2020  Îles Salomon 13 avril 2012 13 avril 2013  Indonésie 28 mars 2000 28 mars 2001  Iran   8 mai 2002   8 mai 2003  Iraq   9 juillet 2001   9 juillet 2002  Irlande 20 décembre 1999 20 décembre 2000     Interdiction des pires formes de travail des enfants   et action immédiate en vue de leur élimination. Conv. no 182   9   0.822.728.2          États parties Ratification  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur                 Islande 29 mai 2000 29 mai 2001  Israël 15 mars 2005 15 mars 2006  Italie   7 juin 2000   7 juin 2001  Jamaïque 13 octobre 2003 13 octobre 2004  Japon 18 juin 2001 18 juin 2002  Jordanie 20 avril 2000 20 avril 2001  Kazakhstan 26 février 2003 26 février 2004  Kenya   7 mai 2001   7 mai 2002  Kirghizistan 11 mai 2004 11 mai 2005  Kiribati 17 juin 2009 17 juin 2010  Koweït 15 août 2000 15 août 2001  Laos 13 juin 2005 13 juin 2006  Lesotho 14 juin 2001 14 juin 2002  Lettonie   2 juin 2006   2 juin 2007  Liban 11 septembre 2001 11 septembre 2002  Libéria   2 juin 2003   2 juin 2004  Libye   4 octobre 2000   4 octobre 2001  Lituanie 29 septembre 2003 29 septembre 2004  Luxembourg 21 mars 2001 21 mars 2002  Macédoine du Nord 30 mai 2002 30 mai 2003  Madagascar   4 octobre 2001   4 octobre 2002  Malaisie 10 novembre 2000 10 novembre 2001  Malawi 19 novembre 1999 19 novembre 2000  Maldives   4 janvier 2013   4 janvier 2014  Mali 14 juillet 2000 14 juillet 2001  Malte 15 juin 2001 15 juin 2002  Maroc 26 janvier 2001 26 janvier 2002  Maurice   8 juin 2000   8 juin 2001  Mauritanie   3 décembre 2001   3 décembre 2002  Mexique 30 juin 2000 30 juin 2001  Moldova 14 juin 2002 14 juin 2003  Mongolie 26 février 2001 26 février 2002  Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 16 juin 2003 16 juin 2004  Myanmar 18 décembre 2013 18 décembre 2014  Namibie 15 novembre 2000 15 novembre 2001  Népal   3 janvier 2002   3 janvier 2003  Nicaragua   6 novembre 2000   6 novembre 2001  Niger 23 octobre 2000 23 octobre 2001  Nigéria   2 octobre 2002   2 octobre 2003  Norvège 21 décembre 2000 21 décembre 2001  Nouvelle-Zélande 14 juin 2001 14 juin 2002  Oman 11 juin 2001 11 juin 2002     Protection des travailleurs   10   0.822.728.2          États parties Ratification  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur                 Ouganda 21 juin 2001 21 juin 2002  Ouzbékistan 24 juin 2008 24 juin 2009  Pakistan 11 octobre 2001 11 octobre 2002  Palaos   4 mars 2019   4 mars 2020  Panama 31 octobre 2000 31 octobre 2001  Papouasie-Nouvelle-Guinée   2 juin 2000   2 juin 2001  Paraguay   7 mars 2001   7 mars 2002  Pays-Bas 14 février 2002 14 février 2003      Aruba 22 juin 2011 22 juin 2011  Pérou 10 janvier 2002 10 janvier 2003  Philippines 28 novembre 2000 28 novembre 2001  Pologne   9 août 2002   9 août 2003  Portugal 15 juin 2000 15 juin 2001  Qatar 30 mai 2000 30 mai 2001  République centrafricaine 28 juin 2000 28 juin 2001  République dominicaine 15 novembre 2000 15 novembre 2001  République tchèque 19 juin 2001 19 juin 2002  Roumanie 13 décembre 2000 13 décembre 2001  Royaume-Uni 22 mars 2000 22 mars 2001   Guernesey b 15 octobre 2001 15 octobre 2001  Russie 25 mars 2003 25 mars 2004  Rwanda 23 mai 2000 23 mai 2001  Sainte-Lucie   6 décembre 2000   6 décembre 2001  Saint-Kitts-et-Nevis 12 octobre 2000 12 octobre 2001  Saint-Marin 15 mars 2000 15 mars 2001  Saint-Vincent-et-les Grenadines   4 décembre 2001   4 décembre 2002  Samoa 30 juin 2008 30 juin 2009  Sao Tomé-et-Principe   4 mai 2005   4 mai 2006  Sénégal 1er juin 2000 1er juin 2001  Serbie 10 juillet 2003 10 juillet 2004  Seychelles 28 septembre 1999 19 novembre 2000  Sierra Leone 10 juin 2011 10 juin 2012  Singapour 14 juin 2001 14 juin 2002  Slovaquie 20 décembre 1999 20 décembre 2000  Slovénie   8 mai 2001   8 mai 2002  Somalie 20 mars 2014 20 mars 2015  Soudan   7 mars 2003   7 mars 2004  Soudan du Sud 29 avril 2012 29 avril 2013  Sri Lanka 1er mars 2001 1er mars 2002  Suède 13 juin 2001 13 juin 2002  Suisse 28 juin 2000 28 juin 2001  Suriname 12 avril 2006 12 avril 2007  Syrie 22 mai 2003 22 mai 2004  Tadjikistan   8 juin 2005   8 juin 2006     Interdiction des pires formes de travail des enfants   et action immédiate en vue de leur élimination. Conv. no 182   11   0.822.728.2          États parties Ratification  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur                 Tanzanie 12 septembre 2001 12 septembre 2002  Tchad   6 novembre 2000   6 novembre 2001  Thaïlande 16 février 2001 16 février 2002  Timor-Leste 16 juin 2009 16 juin 2010  Togo 19 septembre 2000 19 septembre 2001  Trinité-et-Tobago 23 avril 2003 23 avril 2004  Tunisie 28 février 2000 28 février 2001  Turkménistan 15 novembre 2010 15 novembre 2011  Turquie   2 août 2001   2 août 2002  Tuvalu 11 juin 2019 11 juin 2020  Ukraine 14 décembre 2000 14 décembre 2001  Uruguay   3 août 2001   3 août 2002  Vanuatu 28 août 2006 28 août 2007  Venezuela   8 juin 2005   8 juin 2006  Vietnam 19 décembre 2000 19 décembre 2001  Yémen 15 juin 2000 15 juin 2001  Zambie 10 décembre 2001 10 décembre 2002  Zimbabwe 11 décembre 2000 11 décembre 2001         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Tra- vail: www.ilo.org > Français > Normes du travail > NORMLEX > Instruments > Conven- tions et recommandations à jour, ou obtenus auprès de la Direction du droit international  public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Non applicable aux îles Féroé et au Groenland.  b Applicable sans modification à Guernesey (à l’exception de «Bailiwick» de Guernesey dont   l’autorité s’étend aux îles d’Aurigny et Sercq).     Protection des travailleurs   12   0.822.728.2