Document ID: af48133e-b346-4bc2-a796-9d3b9abf67de

Microsoft Word - 0.632.313.211.fr.doc   1   Traduction1   Accord de libre-échange   entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte   Conclu à Davos le 27 janvier 2007   Déclaration d’application provisoire de la Suisse déposé le 25 juin 2007   Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1er août 2007   Approuvé par l'Assemblée fédérale le 29 mai 20082   Entré en vigueur le 1er septembre 20083    (Etat le 1er août 2014)      Préambule   La République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège,  la Confédération suisse  (ci-après dénommés «Etats de l’AELE»),  d’une part,   et  la République arabe d’Egypte   (ci-après dénommée «Egypte»),   d’autre part,  ci-après dénommés les «Parties»:   considérant l’importance des liens existant entre l’Egypte et les Etats de l’AELE, en  particulier la Déclaration de coopération signée en décembre 1995 à Zermatt, et  reconnaissant le vœu commun des Parties de renforcer ces liens afin d’établir entre  elles des relations étroites et durables,   rappelant l’appartenance de l’Egypte et des Etats de l’AELE à l’Organisation mon- diale du commerce4 (ci-après «OMC») et leur engagement à respecter les droits et  les obligations découlant de l’Accord de Marrakech instituant l’OMC, notamment  les principes de la nation la plus favorisée et du traitement national,   rappelant leur intention de prendre une part active au processus d’intégration éco- nomique dans la région euro-méditerranéenne et affirmant leur volonté de coopérer  en vue de renforcer ce processus,   réaffirmant leur attachement aux principes et aux objectifs inscrits dans la Charte  des Nations unies5 et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme,   désireux de créer des conditions propices au développement et à la diversification  des échanges commerciaux entre eux, ainsi qu’à la promotion de la coopération  commerciale et économique dans des zones d’intérêt commun, coopération fondée        RO 2007 4579; FF 2008 843  1 Traduction du texte original anglais.  2 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 29 mai 2008 (RO 2008 5255)  3 RO 2008 5257  4 RS 0.632.20  5 RS 0.120   0.632.313.211    Tarifs douaniers   2   0.632.313.211   sur les principes de l’égalité, du bénéfice mutuel, de la non-discrimination ainsi que  sur le droit international,   déterminés à contribuer au renforcement du système commercial multilatéral et à  développer leurs relations dans l’optique du libre-échange tout en respectant les  règles de l’OMC,   considérant qu’aucune clause du présent Accord ne peut être interprétée comme  exemptant les Parties de leurs obligations au titre d’autres accords internationaux, en  particulier dans le cadre de l’OMC,   désireux de créer de nouveaux emplois tout en promouvant le développement du- rable,   se déclarant prêts à examiner la possibilité de développer et d’approfondir leurs  relations économiques en vue de les étendre à des domaines non couverts par le  présent Accord,   convaincus que le présent Accord forme un cadre adéquat pour l’échange d’infor- mations et de vues sur les développements économiques et commerciaux,   convaincus que le présent Accord créera des conditions encourageant leurs relations  dans les domaines de l’économie, du commerce et de l’investissement,   ont décidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus,   de conclure l’Accord de libre-échange suivant (ci-après dénommé «le présent  Accord»):   I  Dispositions générales   Art. 1 Objectifs   1.  L’Egypte et les Etats de l’AELE, conformément aux dispositions du présent  Accord, s’engagent à instaurer une zone de libre-échange en vue de stimuler la  prospérité et le développement économique dans leurs territoires.   2.  Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations commerciales  entre économies de marché, sont les suivants:   (a) réaliser la libéralisation des échanges, en conformité avec l’art. XXIV de  l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce6 (ci-après dénommé  «GATT 1994»);   (b) développer graduellement un environnement propre à augmenter les flux  d’investissements et à renforcer le commerce des services;   (c) garantir une protection adéquate et effective des droits de propriété intellec- tuelle; et   (d) soutenir le développement harmonieux des relations économiques entre les  Parties par le biais de l’assistance technique et financière.       6 RS 0.632.20, Annexe 1C     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Egypte   3   0.632.313.211   Art. 2 Relations commerciales régies par le présent Accord   Le présent Accord s’applique aux relations commerciales entre l’Egypte, d’une part,  et chacun des Etats de l’AELE, de l’autre.   Art. 3 Champ d’application territorial   Le présent Accord est applicable sur le territoire des Parties sous réserve des dispo- sitions du Protocole C.   II  Commerce des marchandises   Art. 4 Champ d’application matériel   Le présent chapitre s’applique aux produits suivants originaires d’Egypte ou d’un  Etat de l’AELE:   (a) tous les produits relevant des chap. 25 à 97 du Système harmonisé de dési- gnation et de codification des marchandises7 (ci-après «SH»), à l’exclusion  des produits énumérés à l’Annexe I;   (b) les produits agricoles transformés figurant dans le Protocole A, compte tenu  des modalités particulières prévues par ce Protocole;   (c) le poisson et les autres produits de la mer qui figurent à l’Annexe II; et   (d) les produits agricoles relevant des chap. 1 à 24, tels que spécifiés à l’An- nexe III.    Art. 5 Règles d’origine et méthodes de coopération en matière  d’administration douanière   Le Protocole B énonce les règles d’origine et les méthodes de coopération admini- strative.   Art. 6 Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent   1.  Aucun nouveau droit de douane à l’importation et aucune nouvelle taxe d’effet  équivalent ne seront introduits dans les échanges commerciaux entre l’Egypte et les  Etats de l’AELE à partir de l’entrée en vigueur du présent Accord.   2.  L’Egypte éliminera graduellement ses droits de douane à l’importation et toute  taxe d’effet équivalent sur les produits originaires d’un Etat de l’AELE, conformé- ment aux dispositions de l’Annexe IV.   3.  Les Etats de l’AELE élimineront, dès l’entrée en vigueur du présent Accord, tous  les droits de douane à l’importation et toutes les taxes d’effet équivalent sur les  produits originaires d’Egypte.       7 RS 0.632.11     Tarifs douaniers   4   0.632.313.211   Art. 7 Droits de base   1.  Les droits applicables aux importations entre les Parties, auxquels les réductions  successives prévues dans le présent Accord sont applicables, sont le droit consolidé  OMC ou, s’il est inférieur, le droit appliqué valable à l’entrée en vigueur du présent  Accord. Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, une réduction tarifaire est  appliquée sur une base erga omnes, le droit réduit sera appliqué.   2.  Les Parties se communiquent les taux qu’elles appliquent lors de la mise en  vigueur du présent Accord.   Art. 8 Droits de douane à caractère fiscal   L’art. 6 est également applicable aux droits de douane à caractère fiscal.   Art. 9 Restrictions quantitatives à l’importation et mesures d’effet   équivalent   1.  Les restrictions quantitatives à l’importation et les mesures d’effet équivalent  seront éliminées dans les échanges commerciaux entre l’Egypte et les Etats de  l’AELE dès l’entrée en vigueur du présent Accord.   2.  Aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ou mesure d’effet équi- valent ne sera introduite dans les échanges commerciaux entre l’Egypte et les Etats  de l’AELE.   Art. 10 Droits de douane et restrictions quantitatives à l’exportation   L’Egypte et les Etats de l’AELE n’appliquent, dans leurs exportations mutuelles, ni  droits de douane ou taxes d’effet équivalent, ni restrictions quantitatives ou mesures  d’effet équivalent.   Art. 11 Imposition interne   1.  Les Parties s’abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne  qui, directement ou indirectement, engendre une discrimination entre les produits de  l’une des Parties et des produits similaires provenant du territoire d’une autre Partie.   2.  Les produits exportés vers le territoire de l’une des Parties ne peuvent bénéficier  de ristournes d’imposition interne indirecte supérieures aux impositions indirectes  dont ils ont été frappés directement ou indirectement.   Art. 12 Paiements et transferts   1.  Les paiements relatifs à des échanges commerciaux entre l’Egypte et les Etats de  l’AELE ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire de la Partie où réside  le créditeur sont exempts de toute restriction.   2.  Les Parties n’appliquent pas de restrictions administratives ou relatives au change  sur l’octroi, le remboursement ou l’acceptation de crédits à court ou moyen termes  couvrant des transactions commerciales auxquelles un résident participe.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Egypte   5   0.632.313.211   Art. 13 Règlements techniques   1.  Les droits et obligations des Parties en matière de règlements techniques, de  normes et d’évaluation de la conformité, sont régis par les dispositions de l’Accord  de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce8 (ci-après «Accord OTC de  l’OMC»).   2.  Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine des règlements tech- niques, des normes et de l’évaluation de la conformité, en vue d’accroître la com- préhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter l’accès à leurs mar- chés respectifs, en préparant le terrain pour des éventuels accords de reconnaissance  mutuelle.   3.  Sans préjudice de l’al. 1, les Parties conviennent de tenir des consultations au  sein du Comité mixte si l’Egypte ou un Etat de l’AELE estime qu’un ou plusieurs  Etats de l’AELE ou l’Egypte ont pris des mesures qui pourraient créer, ou qui ont  déjà créé, un obstacle au commerce, de façon à trouver une solution appropriée, en  conformité avec les dispositions de l’Accord OTC de l’OMC.   Art. 14 Mesures sanitaires et phytosanitaires   1.  Les Parties appliquent leurs mesures sanitaires et phytosanitaires de manière non  discriminatoire et n’instaurent pas de mesures engendrant des obstacles indus au  commerce.   2.  Les principes fixés à l’al. 1 sont appliqués conformément à l’Accord de l’OMC  sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires9, qui fait ainsi partie  intégrante du présent Accord.   Art. 15 Entreprises commerciales d’Etat   Les droits et les obligations des Parties concernant les entreprises commerciales  d’Etat sont régis par l’art. XVII du GATT 1994 et le Mémorandum d’accord sur  l’interprétation de l’art. XVII du GATT 1994, qui font ainsi partie intégrante du  présent Accord.   Art. 16 Subventions et mesures compensatoires   1.  Les droits et les obligations des Parties relatifs aux subventions et aux mesures  compensatoires sont régis par les dispositions des art. VI et XVI du GATT 1994, de  l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires10 et de  l’Accord de l’OMC sur l’agriculture11.   2.  Si une Partie estime que des subventions accordées affectent les échanges avec  une autre Partie, la Partie concernée peut prendre toute mesure appropriée sur la  base des Accords ci-dessus mentionnés, de la législation et des règlements de mise  en œuvre internes pertinents.       8 RS 0.632.20, Annexe 1A.6  9 RS 0.632.20, Annexe 1A.4  10 RS 0.632.20, Annexe 1A.13  11 RS 0.632.20, Annexe 1A.3     Tarifs douaniers   6   0.632.313.211   Art. 17 Anti-dumping   1.  Les droits et les obligations des Parties relatifs à l’application des mesures anti- dumping sont régis par les dispositions de l’art. VI du GATT 1994 et de l’Accord  relatif à la mise en œuvre de l’art. VI du GATT 199412.   2.  Si une Partie estime qu’il y a dumping dans les échanges avec une autre Partie, la  Partie concernée peut prendre toute mesure appropriée sur la base des Accords ci- dessus mentionnés et de la législation de mise en œuvre interne pertinente.   Art. 18 Mesures de sauvegarde   1.  Les dispositions de l’art. XIX du GATT 1994 et l’Accord de l’OMC sur les  sauvegardes13 s’appliquent dans les relations entre les Parties.   2.  Avant d’appliquer des mesures de sauvegarde en vertu des dispositions de l’art.  XIX du GATT de 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes, la Partie qui  entend appliquer des mesures de ce type doit fournir au Comité mixte toute informa- tion pertinente requise pour un examen complet de la situation en vue de la re- cherche d’une solution acceptable pour les Parties. Celles-ci s’engagent à tenir  immédiatement des consultations au sein du Comité mixte en vue de trouver une  solution. Si ces consultations ne débouchent pas sur un accord dans un délai de 30  jours après leur ouverture, la Partie ayant l’intention d’appliquer des mesures de  sauvegarde peut appliquer les dispositions de l’art. XIX du GATT de 1994 et de  l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes.    3.  Lors de la sélection des mesures de sauvegarde en vertu du présent article, la  priorité doit être donnée à l’action qui perturbe le moins la réalisation des objectifs  du présent Accord.   4.  Les mesures de sauvegarde sont notifiées sans délai au Comité mixte et font  l’objet de consultations périodiques au sein de ce Comité, en particulier en vue de  leur levée dès que les circonstances le permettent.    Art. 19 Ajustement structurel   1.  Par dérogation à l’art. 6, al. 2, l’Egypte peut prendre des mesures exceptionnelles  de durée limitée pour majorer ou rétablir des droits de douane.   2.  Ces mesures ne peuvent concerner que des industries nouvelles et naissantes ou  certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en parti- culier lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.   3.  Les droits de douane applicables à l’importation en Egypte de produits origi- naires d’un Etat membre de l’AELE, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder  25 % ad valorem et doivent maintenir une marge préférentielle pour les produits  originaires des Etats de l’AELE. La valeur totale des importations des produits  soumis à ces mesures ne peut excéder 20 % de l’ensemble des importations de       12 RS 0.632.20, Annexe 1A.8  13 RS 0.632.20, Annexe 1A.14     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Egypte   7   0.632.313.211   produits industriels provenant des Etats membres de l’AELE la dernière année pour  laquelle des statistiques sont disponibles.   4.  Ces mesures sont appliquées pendant une période n’excédant pas cinq ans, à  moins qu’une durée plus longue ne soit autorisée par le Comité mixte. Elles cessent  d’être applicables au plus tard à l’expiration de la période maximale de transition.   5.  Des mesures de ce type ne peuvent être introduites pour un produit s’il s’est  écoulé plus de trois ans depuis l’élimination de tous les droits, restrictions quantita- tives, taxes ou mesures d’effet équivalent concernant ledit produit.   6.  L’Egypte informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu’elle envi- sage d’adopter et, à la demande d’un Etat de l’AELE, des consultations sont organi- sées à propos des mesures et des secteurs concernés avant leur application. Au  moment de prendre des mesures de ce type, l’Egypte communique au Comité mixte  un calendrier pour l’élimination des droits de douane introduits ou majorés en appli- cation du présent article. Ce calendrier prévoit l’élimination progressive de ces  droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième  année après leur introduction. Le Comité mixte peut décider d’un calendrier diffé- rent.   7.  Par dérogation aux dispositions de l’al. 4, le Comité mixte peut, à titre exception- nel, pour tenir compte des difficultés liées à la création d’une nouvelle industrie,  avaliser les mesures déjà prises par l’Egypte en vertu de l’al. 1 pour une période  maximale de quatre ans au-delà de la période de transition de douze ans.   Art. 20 Réexportation et pénurie grave   1.  Lorsque l’application des dispositions de l’art. 10 entraîne:   (a) la réexportation vers un pays tiers à l’encontre duquel la Partie exportatrice  maintient, pour le produit en question, des restrictions quantitatives à  l’exportation, des droits de douane à l’exportation ou des mesures ou taxes  d’effet équivalent; ou   (b) une pénurie grave d’un produit essentiel, ou un risque en ce sens, pour la  Partie exportatrice;   et lorsque les situations susmentionnées provoquent ou risquent de provoquer de  graves difficultés pour la Partie exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures  appropriées telles que visées à l’al. 2.   2.  Les difficultés découlant de situations mentionnées à l’al. 1 sont soumises au  Comité mixte pour examen. Celui-ci peut prendre toute décision utile pour mettre fin  aux difficultés. En l’absence d’une décision de ce type dans les 30 jours suivant la  notification de l’affaire au Comité mixte, la Partie exportatrice peut appliquer des  mesures appropriées à l’exportation du produit en question. Les mesures sont non- discriminatoires et sont levées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.   3.  Lors de la sélection des mesures, la priorité doit être donnée à l’action qui per- turbe le moins le fonctionnement du présent Accord.     Tarifs douaniers   8   0.632.313.211   4.  Les mesures prises font l’objet de consultations périodiques au sein du Comité  mixte en vue d’établir un calendrier pour leur levée dès que les circonstances le  permettent.   Art. 21 Exceptions générales   Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions  d’importation, d’exportation ou de transit de marchandises justifiées par des raisons  de moralité publique, d’ordre public ou de sécurité publique; de protection de la  santé et de la vie des personnes, des animaux ou de préservation des végétaux; de  protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéolo- gique; de protection de la propriété intellectuelle; de réglementation applicable à l’or  ou à l’argent; ou de conservation des ressources naturelles non renouvelables. Toute- fois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimi- nation arbitraire ni une restriction déguisée dans les échanges entre les Parties.   Art. 22 Exceptions au titre de la sécurité   Aucune disposition du présent Accord n’empêche une Partie de prendre les mesures:   (a) qu’elle estime nécessaires pour empêcher la divulgation de renseignements  contraires à ses intérêts essentiels en matière de sécurité;   (b) liées à la production ou au commerce d’armes, de munitions ou de matériel  de guerre, à la recherche et au développement ou à la production indispen- sables à des fins de défense, pour autant que ces mesures ne nuisent pas aux  conditions de concurrence pour les produits n’étant pas destinés spécifique- ment à un usage militaire; ou   (c) qu’elle estime essentielles à sa propre sécurité en cas de graves troubles in- ternes affectant le maintien de l’ordre et de la loi, en cas de guerre ou de  graves tensions internationales constituant un risque de guerre, ou afin de  remplir des obligations auxquelles elle s’est engagée afin de maintenir la  paix et la sécurité internationale.   III  Protection de la propriété intellectuelle    Art. 23 Protection de la propriété intellectuelle    1.  Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, effective et non dis- criminatoire des droits de propriété intellectuelle et prévoient des mesures pour faire  respecter ces droits en cas d’infraction, de contrefaçon et de piraterie, conformément  aux dispositions du présent article, de l’Annexe V du présent Accord et de l’Accord  de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au com- merce14 (ci-après «Accord sur les ADPIC»).       14 RS 0.632.20, Annexe 1C     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Egypte   9   0.632.313.211   2.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles réservent à leurs propres ressortissants. Les  exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de  l’art. 3 de l’Accord sur les ADPIC.   3.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles réservent aux ressortissants d’un Etat tiers. Les  exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de  l’Accord sur les ADPIC, en particulier à ses art. 4 et 5.   4.  Les Parties réexaminent régulièrement les dispositions du présent article et de  l’Annexe V du présent Accord en vue de leur application effective et de leur déve- loppement. Si des problèmes touchant aux droits de la propriété intellectuelle nui- sent aux échanges commerciaux, des consultations ont lieu d’urgence afin de cher- cher une solution mutuellement acceptable.   5.  Pour faciliter l’application du présent article et de l’Annexe V du présent Accord,  les Etats de l’AELE apporteront une aide technique et financière à l’Egypte confor- mément au chapitre VII.   IV  Investissements et services   Art. 24 Conditions relatives à l’investissement   1.  Les Parties créent des conditions stables, favorables et transparentes pour les  investisseurs des autres Parties qui effectuent ou cherchent à effectuer des investis- sements sur leurs territoires.   2.  Les investissements des investisseurs d’une Partie bénéficient en tout temps, sur  les territoires des autres Parties, d’un traitement juste et équitable ainsi que de la  protection et de la sécurité, en conformité avec le droit international.   3.  Les Parties examinent la possibilité d’étendre la portée du présent Accord afin  d’y inclure l’établissement d’entreprises d’une Partie sur le territoire d’une autre  Partie. Le Comité mixte fait des recommandations en vue d’atteindre cet objectif.   Art. 25 Promotion des investissements   1.  Les Parties reconnaissent l’importance de la promotion des flux d’investissement  et de technologies entre elles en tant que moyen de réaliser la croissance et le déve- loppement économiques. La coopération en la matière peut comprendre:   (a) des moyens appropriés permettant l’identification des possibilités d’investis- sement et des canaux d’information relatifs aux règles sur l’investissement;   (b) la fourniture d’informations sur les mesures de promotion de l’investisse- ment à l’étranger adoptées par les Parties (assistance technique, soutien fi- nancier, assurance des investissements, etc.);    (c) la promotion d’un environnement juridique propre à augmenter les flux  d’investissement, y compris par la conclusion d’accords bilatéraux; et     Tarifs douaniers   10   0.632.313.211   (d) la mise au point de mécanismes d’investissements conjoints, en particulier  avec des petites et moyennes entreprises.   2.  Les Parties conviennent qu’il est inopportun d’encourager l’investissement en  abaissant les normes relatives à la santé, à la sécurité ou à l’environnement.   Art. 26 Commerce des services   1.  Les parties réaffirment leurs obligations respectives en vertu de l’Accord général  sur le commerce des services15 (ci-après «AGCS») et, en particulier, l’engagement  de s’accorder mutuellement la clause de la nation la plus favorisée (ci-après «NPF»)  dans le commerce des services couvert par ces obligations.   2.  Conformément à l’AGCS, ce traitement ne s’applique pas:   (a) aux avantages accordés par l’une ou l’autre partie conformément aux dispo- sitions d’un accord tel que défini à l’art. V de l’AGCS ou aux mesures prises  sur la base d’un accord de ce type;   (b) aux autres avantages accordés conformément à la liste d’exemptions à la  clause NPF, annexée à l’AGCS par l’une ou l’autre partie.   Art. 27 Droit d’établissement et libéralisation des services   1.  Les Parties conviennent d’élargir le champ d’application de l’accord de manière à  inclure le droit d’établissement des sociétés d’une Partie sur le territoire d’une autre  Partie et la libéralisation de la fourniture de services par les entreprises d’une Partie  envers les destinataires de services dans une autre Partie.   2.  Le Comité mixte fait les recommandations nécessaires à la mise en œuvre des  objectifs énoncés à l’al. 1. En formulant ces recommandations, il prend en compte  l’expérience acquise par l’application de l’octroi réciproque du traitement NPF et les  obligations respectives des Parties conformément à l’AGCS, et notamment celles de  son art. V.   3.  L’objectif énoncé à l’al. 1 du présent article fait l’objet d’un premier examen par  le Comité mixte au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord.   V  Paiement et mouvement de capitaux   Art. 28 Paiements pour transactions courantes   Sous réserve des dispositions de l’art. 30, les Parties s’engagent à autoriser, dans une  monnaie librement convertible, tout paiement pour des transactions courantes.   Art. 29 Mouvements de capitaux   1.  Les Parties veillent à ce que les capitaux destinés à des investissements effectués  dans des entreprises créées conformément à leurs lois, les revenus en découlant et       15 RS 0.632.20, Annexe 1B     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Egypte   11   0.632.313.211   les montants résultant de la liquidation des investissements soient librement transfé- rables.   2.  Les parties se consultent en vue de faciliter les mouvements de capitaux entre  l’Egypte et les Etats de l’AELE et de parvenir à leur libéralisation complète dès que  les conditions seront réunies.   Art. 30 Difficultés de balance des paiements   Si un Etat de l’AELE ou l’Egypte se trouve dans de graves difficultés de balance des  paiements ou en est menacé, l’Etat de l’AELE concerné ou l’Egypte peut, confor- mément aux conditions fixées par le GATT 1994 et les art. VIII et XIV des Statuts  du Fonds monétaire international, adopter des mesures restrictives sur les transac- tions courantes, à conditions qu’elles soient strictement nécessaires. L’Etat de  l’AELE concerné ou l’Egypte, selon le cas, en informe immédiatement les autres  Parties et leur soumet dans les moindres délais un calendrier de la levée de ces  mesures.   VI  Concurrence et autres questions économiques   Art. 31 Règles de concurrence entre entreprises   1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la me- sure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre l’Egypte et un Etat de  l’AELE:   (a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’association  d’entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour  objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la con- currence; et   (b) l’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d’une position domi- nante sur l’ensemble ou dans une partie substantielle du territoire des Parties.   2.  Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, le  Comité mixte adopte les réglementations nécessaires à la mise en œuvre de l’al. 1.   3.  En l’absence des réglementations mentionnées à l’al. 2, si une Partie estime  qu’une pratique donnée d’une ou plusieurs entreprises d’une autre Partie est incom- patible avec l’al. 1 et cause ou menace de causer un préjudice grave à ses intérêts ou  à son industrie nationale, industrie des services incluse, elle peut prendre les mesures  appropriées après consultation du Comité mixte ou 30 jours ouvrés après avoir saisi  ledit Comité.    4.  Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément à l’al. 2, les  Parties procèdent à des échanges d’information dans les limites autorisées par les  dispositions nationales sur le secret, en particulier sur le secret professionnel et le  secret d’affaires.     Tarifs douaniers   12   0.632.313.211   Art. 32 Entreprises publiques   En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits  spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Comité mixte s’assure qu’à partir de la  cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent Accord, aucune  mesure perturbant les échanges entre les Parties à l’encontre de leurs intérêts n’est  adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’exécution, en droit  ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.   Art. 33 Marchés publics   Les Parties se fixent pour objectif la libéralisation progressive des marchés publics.  Le Comité mixte procède à des consultations relatives à la mise en œuvre de cet  objectif.   VII  Assistance technique et financière   Art. 34 Objectifs et champ d’application   1.  Les Etats de l’AELE se déclarent prêts à apporter une assistance technique et  financière à l’Egypte dans le respect des objectifs de leur politique nationale afin de:   (a) faciliter la mise en œuvre des objectifs généraux du présent Accord, en parti- culier pour améliorer les possibilités d’échanges commerciaux et d’investis- sement découlant du présent Accord;   (b) de soutenir les efforts de l’Egypte en vue d’atteindre un développement éco- nomique et social durable.   2.  L’assistance est ciblée sur les secteurs affectés par le processus de libéralisation  et de restructuration de l’économie égyptienne, ainsi que sur les secteurs suscep- tibles rapprocher les économies des Etats de l’AELE et de l’Egypte, en particulier  ceux qui génèrent de la croissance et de l’emploi.   Art. 35 Méthodes et moyens   1.  L’assistance est apportée à l’Egypte au niveau bilatéral ou par le biais de pro- grammes de l’AELE, ou les deux.   2.  Les Parties coopèrent en vue d’identifier et d’appliquer les méthodes et les  moyens les plus efficaces pour mettre en œuvre le présent chapitre, notamment en  tenant compte des efforts des organisations internationales pertinentes.   3.  Pour promouvoir les efforts de développement durable, les Parties coopèrent, en  appliquant le présent chapitre, en vue de s’entendre sur les aspects environnemen- taux à prendre en considération.   4.  L’assistance peut inclure:   (a) l’échange d’informations, le transfert d’expérience et la formation;     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Egypte   13   0.632.313.211   (b) des bourses, des prêts à conditions préférentielles, des fonds de développe- ment ou d’autres moyens financiers;   (c) la mise en œuvre d’actions conjointes telles que séminaires et ateliers; et   (d) l’assistance technique et administrative.   Art. 36 Domaines de coopération   L’assistance couvrira tout domaine identifié conjointement par les Parties qui pourra  servir à augmenter les capacités de l’Egypte à bénéficier de davantage d’échanges et  d’investissements internationaux, comprenant en particulier:   (a) la promotion et la facilitation des échanges, ainsi que le développement des  marchés;   (b) les questions de douane et d’origine;   (c) la pêche et l’aquaculture;   (d) les réglementations techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires, y  compris la standardisation et la certification;   (e) les statistiques du commerce et des investissements;   (f) l’assistance régulatoire et la mise en œuvre de lois dans les domaines tels  que la propriété intellectuelle et les marchés publics; et   (g) le développement d’entreprises locales.   VIII  Dispositions institutionnelles et procédurales   Art. 37 Le Comité mixte  1.  La mise en œuvre du présent Accord est placée sous la surveillance et l’admi- nistration d’un Comité mixte, établi par le présent Accord. Chacune des Parties est  représentée au sein du Comité mixte.   2.  Pour assurer la bonne exécution du présent Accord, les Parties se tiennent mu- tuellement informées et, à la demande de l’une d’entre elles, procèdent à des consul- tations au sein du Comité mixte. Le Comité mixte reste attentif à toute possibilité de  lever d’autres obstacles au commerce entre les Etats de l’AELE et l’Egypte.   3.  Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions sur les cas prévus par le  présent Accord. Concernant les autres sujets, le Comité mixte peut formuler des  recommandations.   4.  Le Comité mixte se réunit à la demande d’une Partie; à défaut, il se réunit au  moins tous les deux ans.   Art. 38 Procédures du Comité mixte   1.  Le Comité mixte se prononce d’un commun accord.     Tarifs douaniers   14   0.632.313.211   2.  Si, au sein du Comité mixte, un représentant de l’une des Parties a accepté une  décision sous réserve d’accomplissement de conditions constitutionnelles, ladite  décision entre en vigueur à la date de la notification de la levée de cette réserve, sauf  si elle mentionne une date ultérieure.   3.  Le Comité mixte établit un règlement interne en fonction du présent Accord.   4.  Le Comité mixte peut décider de la création des sous-comités ou groupes de  travail qu’il juge nécessaires pour le seconder dans l’accomplissement de ses tâches.   Art. 39 Exécution des obligations et consultations   1.  Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la réalisation  des objectifs et l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent  Accord. Pour le cas où surviendrait une divergence quant à l’interprétation et à  l’application du présent Accord, les Parties mettront tout en œuvre, par le biais de la  coopération et de consultations, pour parvenir à une solution mutuellement accep- table.   2.  Chaque Partie peut demander par écrit des consultations auprès d’une autre Partie  concernant toute mesure en vigueur ou proposée ou toute autre question considérée  par elle comme susceptible d’affecter le fonctionnement du présent Accord. La  Partie demandant des consultations en informe en même temps les autres Parties par  écrit en leur fournissant toute information pertinente.   3.  Lorsqu’une Partie en fait la demande, les consultations ont lieu au sein du Comité  mixte dans les dix jours à compter de la réception de la notification visée à l’al. 2, en  vue de trouver une solution mutuellement acceptable.   Art. 40 Mesures de rééquilibrage provisoires   1.  Si une Partie estime qu’une autre partie a manqué à une obligation découlant du  présent Accord et si le Comité mixte n’est pas parvenu à une solution mutuellement  acceptable dans les trois mois, la Partie concernée peut prendre les mesures de  rééquilibrage provisoires appropriées et strictement nécessaires pour corriger le  déséquilibre. La priorité doit être donnée aux mesures qui perturbent le moins le  fonctionnement du présent Accord. Les mesures prises sont immédiatement notifiées  aux Parties ainsi qu’au Comité mixte, qui tient des consultations régulières en vue de  leur levée. Les mesures doivent être supprimées lorsque les conditions ne justifient  plus leur maintien ou, si le différend est soumis à arbitrage, lorsqu’une sentence  arbitrale aura été rendue et exécutée.   2.  En cas de violation substantielle du présent Accord par l’une des Parties, les  mesures conformes à l’al. 1 peuvent être prises sans consultation préalable du Comi- té mixte. Par violation substantielle du présent Accord on entend une dénonciation  de l’accord non sanctionnée par les règles générales du droit international ou une  violation grave d’un élément essentiel de l’Accord, créant un contexte défavorable à  des consultations ou un retard préjudiciable aux objectifs du présent Accord.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Egypte   15   0.632.313.211   Art. 41 Arbitrage   1.  Les différends entre les Parties concernant l’interprétation des droits et des obli- gations découlant du présent Accord, qui n’ont pas pu être réglés dans le cadre de  consultations directes ou au sein du Comité mixte dans un délai de 90 jours à comp- ter de la date de réception de la demande de consultations, peuvent être soumis à une  procédure d’arbitrage par toute Partie au différend, sur notification écrite à l’autre  Partie à ce différend. Une copie de cette notification est remise à l’Egypte ou au  Secrétariat de l’AELE, selon le cas. Si plusieurs Parties demandent qu’un différend  avec la même Partie concernant la même question soit soumis à un tribunal arbitral,  un seul tribunal arbitral est constitué pour examiner ces litiges, chaque fois que cela  est réalisable.   2.  La constitution et le fonctionnement du tribunal arbitral sont régis par l’Annexe  VI. Le jugement du tribunal arbitral est définitif et a force obligatoire pour les Par- ties au différend.   IX  Dispositions finales   Art. 42 Clause évolutive   1.  Les Parties entreprennent de réexaminer le présent Accord à la lumière des déve- loppements économiques internationaux, notamment dans le cadre de l’OMC, et  d’examiner dans ce contexte, à la lumière de tout facteur pertinent, la possibilité de  développer et d’approfondir les relations de coopération établies par le présent  Accord, et de l’étendre à des domaines non couverts par lui. Les Parties peuvent  confier au Comité mixte le soin d’examiner cette possibilité et, au besoin, de formu- ler des recommandations à leur intention, en particulier dans l’optique de l’ouverture  de négociations.   2.  Les accords résultant de la procédure à laquelle il est fait référence à l’al. 1 sont  soumis à ratification ou approbation par les Parties, selon les procédures qui leur  sont propres.   Art. 43 Annexes et protocoles   Les Annexes et Protocoles du présent Accord en sont des parties intégrantes. Le  Comité mixte peut décider de modifier les Annexes et Protocoles.   Art. 44 Amendements   Les amendements au présent Accord autres que ceux visés à l’art. 43 sont, après  approbation par le Comité mixte, soumis aux Parties pour ratification ou approbation  et entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier  instrument de ratification ou d’approbation.     Tarifs douaniers   16   0.632.313.211   Art. 45 Unions douanières, zones de libre-échange, commerce frontalier et  autres accords préférentiels   Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d’unions  douanières, de zones de libre-échange, d’arrangements relatifs au commerce fronta- lier et d’autres accords préférentiels, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte au  régime des relations commerciales par le présent Accord.   Art. 46 Adhésion   1.  Tout Etat devenu membre de l’Association européenne de libre-échange peut  adhérer au présent Accord, à condition que le Comité mixte décide d’approuver son  adhésion, qui doit être négociée entre l’Etat candidat et les Parties au présent Ac- cord.   2.  Pour un Etat qui décide d’y adhérer, le présent Accord entre en vigueur le pre- mier jour du troisième mois qui suit l’échange de l’instrument d’adhésion.   Art. 47 Dénonciation et expiration   1.  Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord en présentant une notification  écrite. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notifica- tion par les autres Parties.   2.  En cas de dénonciation par l’Egypte, le présent Accord expire à la fin de la pé- riode de notification; si tous les Etats de l’AELE le dénoncent, l’Accord expire à la  fin de la dernière période de notification.   3.  Tout Etat de l’AELE qui dénonce la Convention instituant l’Association euro- péenne de libre-échange cesse ipso facto d’être une Partie au présent Accord le jour  même où la dénonciation prend effet.   4.  Si un Etat de l’AELE dénonce la Convention établissant l’Association euro- péenne de libre-échange ou du présent Accord, une réunion des autres Parties est  organisée afin de discuter du maintien du présent Accord.   Art. 48 Rapport avec les accords bilatéraux sur le commerce de produits  agricoles   1.  Les accords bilatéraux sur le commerce de produits agricoles entre les Etats de  l’AELE et l’Egypte dont il est question à l’Annexe III entrent en vigueur à la date de  l’entrée en vigueur du présent Accord pour les Etats de l’AELE concernés et  l’Egypte. Ils demeurent en vigueur tant que les Parties aux accords bilatéraux restent  parties au présent Accord.   2.  Si un Etat de l’AELE ou l’Egypte dénonce l’accord bilatéral sur le commerce de  produits agricoles conclu entre eux, le présent Accord entre l’Etat de l’AELE en  question et l’Egypte devient caduc le jour où le retrait de l’accord prend effet.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Egypte   17   0.632.313.211   Art. 49 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord entre en vigueur pour les Etats signataires qui l’ont ratifié le  premier jour du deuxième mois suivant l’échange de leurs instruments de ratification  ou d’acceptation, sous réserve que l’Egypte soit l’un des Etats à avoir déposé ses  instruments de ratification ou d’acceptation.   2.  Un Etat signataire peut, si les conditions constitutionnelles le permettent, appli- quer provisoirement le présent Accord durant une phase initiale, à condition que  l’Egypte l’ait ratifié. L’application provisoire de l’Accord est notifiée aux autres  Etats signataires.   Art. 50 Dépositaire   Le Gouvernement de la Norvège agit en qualité de dépositaire pour les Etats de  l’AELE.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Davos, le 27 janvier 2007, en deux exemplaires originaux, chacun en arabe et  en anglais, les deux faisant également foi. En cas de divergence relative à  l’interprétation du présent Accord, le texte anglais fait foi.   (Suivent les signatures)            Tarifs douaniers   18   0.632.313.211   Table des matières   I Dispositions générales  Objectifs ......................................................................................... Art. 1  Relations commerciales régies par le présent Accord ................... Art. 2  Champ d’application territorial ...................................................... Art. 3   II Commerce des marchandises  Champ d’application matériel ........................................................ Art. 4  Règles d’origine et méthodes de coopération en matière  d’administration douanière ............................................................ Art. 5  Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équiva- lent ................................................................................................. Art. 6  Droits de base ................................................................................ Art. 7  Droits de douane à caractère fiscal ................................................ Art. 8  Restrictions quantitatives à l’importation et mesures  d’effet équivalent ........................................................................... Art. 9  Droits de douane et restrictions quantitatives à  l’exportation ................................................................................. Art. 10  Imposition interne ........................................................................ Art. 11  Paiements et transferts ................................................................. Art. 12  Règlements techniques ................................................................ Art. 13  Mesures sanitaires et phytosanitaires ........................................... Art. 14  Entreprises commerciales d’Etat ................................................. Art. 15  Subventions et mesures compensatoires ...................................... Art. 16  Anti-dumping ............................................................................... Art. 17  Mesures de sauvegarde ................................................................ Art. 18  Ajustement structurel ................................................................... Art. 19  Réexportation et pénurie grave .................................................... Art. 20  Exceptions générales ................................................................... Art. 21  Exceptions au titre de la sécurité ................................................. Art. 22   III Protection de la propriété intellectuelle  Protection de la propriété intellectuelle ....................................... Art. 23   IV Investissements et services  Conditions relatives à l’investissement ....................................... Art. 24  Promotion des investissements .................................................... Art. 25     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Egypte   19   0.632.313.211   Commerce des services ................................................................ Art. 26  Droit d’établissement et libéralisation des services ...................... Art. 27   V Paiement et mouvement de capitaux  Paiements pour transactions courantes ......................................... Art. 28  Mouvements de capitaux .............................................................. Art. 29  Difficultés de balance des paiements ........................................... Art. 30   VI Concurrence et autres questions économiques  Règles de concurrence entre entreprises ....................................... Art. 31  Entreprises publiques .................................................................... Art. 32  Marchés publics ............................................................................ Art. 33   VII Assistance technique et financière  Objectifs et champ d’application .................................................. Art. 34  Méthodes et moyens ..................................................................... Art. 35  Domaines de coopération ............................................................. Art. 36   VIII Dispositions institutionnelles et procédurales  Le Comité mixte ........................................................................... Art. 37  Procédures du Comité mixte ........................................................ Art. 38  Exécution des obligations et consultations ................................... Art. 39  Mesures de rééquilibrage provisoires ........................................... Art. 40  Arbitrage ....................................................................................... Art. 41   IX Dispositions finales  Clause évolutive ........................................................................... Art. 42  Annexes et protocoles ................................................................... Art. 43  Amendements ............................................................................... Art. 44  Unions douanières, zones de libre-échange, commerce  frontalier et autres accords préférentiels ....................................... Art. 45  Adhésion ....................................................................................... Art. 46  Dénonciation et expiration............................................................ Art. 47  Rapport avec les accords bilatéraux sur le commerce de  produits agricoles .......................................................................... Art. 48  Entrée en vigueur .......................................................................... Art. 49  Dépositaire .................................................................................... Art. 50     Tarifs douaniers   20   0.632.313.211   Liste des annexes16   Annex I Referred to in Paragraph (a) of Article 4 – List of products  Annex II Referred to in Paragraph (c) of Article 4 – Fish and other marine   products   Annex III Referred to in Paragraph (d) of Article 4 – Bilateral arrangements on  trade in agricultural products   Annex IV Referred to in Paragraph 2 of Article 6 – Abolition of customs duties  and charges having equivalent effect on imports between Egypt and  the EFTA States     Appendix to Annex IV – Customs duties on imports and charges  having equivalent effect   Annex V Referred to in Article 23 – Protection of intellectual property rights  Annex VI Referred to in Article 41 – Establishment and functioning of the   arbitral tribunal   Protocol A Referred to in Paragraph (b) of Article 4 – Processed agricultural  products   Protocol B Referred to in Article 5 – Concerning the definition of the concept of  «originating products» and methods of administrative co-operation     Annex I to Protocol B – Introductory notes to the list in Appendix II     Annex II to Protocol B – List of working or processing required to  be carried out on non-originating materials in order that the product  manufactured can obtain originating status     Annex III A to Protocol B – Movement certificate EUR. 1 – Speci- mens of movement certificate EUR. 1 and application for a move- ment certificate EUR. 1     Annex III B to Protocol B – Movement certificate EUR-MED –  Specimens of movement certificate EUR-MED and application for a  movement certificate EUR-MED     Annex IV A to Protocol B – Text of the invoice declaration     Annex IV B to Protocol B – Text of the invoice declaration EUR- MED     Annex V to Protocol B – List of countries or territories participating  in the Euro-Mediterranean partnership based on the Barcelona Dec- laration       16  Ces documents et leurs mod. ne sont publiés ni au RO ni au RS (RO 2012 4099 4481,  2013 1329, 2014 3579). Ils peuvent être obtenus en anglais auprès de l’Office fédéral des  constructions et de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et sont disponibles  sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE:  www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/egypt.aspx     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Egypte   21   0.632.313.211   Joint Committee Decisions   No 1-2014 Amendments to Protocol A concerning processed agricultural pro-  ducts   No 2-2012 Amendments to Protocol B concerning the definition of the Concept  of «Originating Products» and methods of administrative cooperati- on   No 1-2012 Amendments to Protocol A concerning processed agricultural pro- ducts   No 2-2008 Amendments to the Appendix to Annex IV – Abolition of Customs  Duties and Charges having equivalent Effect on Imports between  Egypt and the EFTA States   No 1-2008 Rules of Procedure of the Joint Egypt-EFTA Committee   Champ d’application le 1er septembre 2008      Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Egypte 29 juin 2007 1er août 2007  Islande   7 juin 2007 1er août 2007  Norvège 15 juin 2007 1er août 2007  Suisse 21 juillet 2008 1er septembre 2008  Liechtenstein 24 septembre 2008 1er novembre 2008       Tarifs douaniers   22   0.632.313.211