Document ID: 8c89a312-7e41-4da5-9775-94a112922d8a

RS 0.946.294.671   1   Texte original   Accord  de commerce et de coopération économique  entre la Confédération suisse  et le Royaume Hachémite de Jordanie   Conclu le 11 novembre 1976  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19771  Entré en vigueur par échange de notes le 28 avril 1977    (Etat le 28    avril 1977)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie,   désireux de promouvoir la coopération économique et de développer les échanges  commerciaux entre eux pour le bénéfice des deux Etats,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Les Parties Contractantes s’efforceront par tous les moyens adéquats d’intensifier les  échanges commerciaux entre les deux Etats conformément à la législation et à la  réglementation en vigueur en Suisse et dans le Royaume Hachémite de Jordanie.   Art. 2  Les Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de  la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les formalités  administratives douanières en vigueur présentement, ou qui seront appliquées à  l’avenir, aux importations, aux exportations, à l’écoulement, au transport, au transit,  au stockage et à la distribution de biens. Toutefois, le traitement de la nation la plus  favorisée ne s’étend pas aux exemptions, concessions et avantages que chaque Partie  Contractante accorde ou accordera:   – aux pays limitrophes dans le cadre du trafic frontalier;   – aux pays faisant partie d’une union douanière ou d’une zone de libre- échange déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir.        RO 1977 804; FF 1977 I 577  1 Art. 1 let. b de l’AF du 14 mars 1977 (FF 1977 I 1387)   0.946.294.671    Commerce extérieur   2   0.946.294.671   Art. 3  Les autorités compétentes des Parties Contractantes délivreront, si requises, les  licences d’importation et d’exportation conformément à la réglementation prévue à  cet effet.   Art. 4  Les paiements entre la Suisse et le Royaume Hachémite de Jordanie s’effectuent en  devises convertibles.   Art. 5  Les Parties Contractantes s’efforceront de promouvoir la coopération dans les  domaines économique, industriel, technologique et touristique comme dans le sec- teur des services. Elles encourageront les efforts consentis à cet effet par les entre- prises ou organisations appartenant aux deux pays.   Les réalisations résultant de la coopération mentionnée ci-dessus jouiront du traite- ment le plus favorable possible dans les limites de la législation et de la réglementa- tion appliquées dans les deux Etats.   Les deux gouvernements s’accorderont réciproquement, dans le cadre de leurs  obligations internationales, toute assistance nécessaire en vue de garantir les droits  dérivant de la propriété industrielle et commerciale et relatifs aux droits d’auteur (y  compris les désignations d’origine) à l’égard des personnes juridiques de l’autre  Partie Contractante.   Art. 6  Les Parties Contractantes prendront toutes les mesures possibles et nécessaires afin  de promouvoir la coopération technique entre les deux pays par la formation et  l’échange de personnel spécialisé, d’experts techniques aussi bien que par une  information scientifique et technique réciproque dans divers domaines.   Art. 7  Le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie exemptera:   a) de taxes à l’importation et à l’exportation et de toute autre charge fiscale les  objets fournis par le Gouvernement de la Confédération suisse ainsi que le  mobilier, les véhicules à moteur et les effets personnels importés par des  experts suisses, du personnel technique et enseignant ainsi que par les  membres de leurs familles;   b) les experts suisses, le personnel technique et enseignant ainsi que les  membres de leurs familles pour la durée de leur engagement de toutes taxes  ou autres charges fiscales;   c) les privilèges et exonérations mentionnés aux par. a) et b) ci-dessus sont  exclusivement limités à des objets fournis par le Gouvernement de la Confé- dération suisse et à des experts, du personnel technique et enseignant ainsi     Commerce et coopération économique. Ac. avec la Jordanie   3   0.946.294.671  qu’aux membres de leurs familles, envoyés par le Gouvernement de la Con- fédération suisse, et opérant uniquement avec des départements et sociétés  gouvernementaux dans le Royaume Hachémite de Jordanie.   Art. 8  Une commission mixte comprenant des représentants des Parties Contractantes sera  constituée. Elle siégera à la demande de l’une ou l’autre Partie Contractante en  Suisse ou dans le Royaume Hachémite de Jordanie pour examiner toutes les ques- tions que pourraient soulever l’application de l’Accord, les progrès de la coopération  économique envisagée et les possibilités et moyens de promouvoir la coopération  mutuelle prévue à l’Art. 5. Des représentants de l’économie privée seront également  admis.   Art. 9  Le présent Accord est applicable à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps  qu’elle est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière2.   Art. 10  1. Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les Parties Contractantes se  seront notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour la  conclusion et la mise en vigueur des traités internationaux; il restera en vigueur pour  une période d’une année.   2. Il sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction si aucune des  Parties Contractantes ne le dénonce par écrit trois mois avant l’expiration de la  période de validité.   Fait à Berne, le 11 novembre 1976 en deux originaux, en anglais et français, le texte  anglais faisant foi.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   E. Moser   Pour le Gouvernement  du Royaume Hachémite de Jordanie:   I. Izziddin       2  RS 0.631.112.514     Commerce extérieur   4   0.946.294.671