Document ID: 9ce9dfc8-f5a7-4aea-bc80-51d58c3e7af0

281.32   1   Ordonnance  sur l’administration des offices de faillite   (OAOF)1   du 13 juillet 1911 (Etat le 1er août 2021)     Le Tribunal fédéral suisse,   vu l’article 15 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite2 (LP),   ordonne:3   A.  Procès-verbaux, actes et comptabilité   I.  Dispositions générales   Art. 14   Les offices de faillite doivent tenir à jour les tableaux et registres ci- après:   1. un tableau des faillites et des commissions rogatoires adressées  par d’autres offices de faillite;   2. un livre de caisse;   3. un grand livre;   4. un livre des balances de vérification.   Art. 2   Les offices de faillite sont tenus de se servir de formulaires uniformes  pour la rédaction des actes et pièces désignés ci-après:   1. procès-verbal de la faillite;   2. inventaire;   3. liste des productions;   4. convocation de l’assemblée des créanciers;   5. état de collocation;   6. cession de droits de la masse, selon article 260 LP;        RO 27 749 RS 3 153  1 Abréviation introduite par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2884).  2 RS 281.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2884).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   281.32    1. Tableaux  et registres  obligatoires   2. Formulaires  obligatoires     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   2   281.32   7.5 avis d’enchères, selon article 257 LP;   8. compte des frais et tableau de distribution des deniers;   9. avis de dépôt du tableau de distribution aux créanciers et au  failli;   10. acte de défaut de biens;   11. liste des débours et émoluments;   12.6 …   13. publications relatives à l’ouverture de la faillite, au dépôt de  l’état de collocation, à la révocation, à la suspension et à la clô- ture de la faillite.   Art. 3   1 Les registres, tableaux et formulaires énumérés aux articles 1 et 2 ci- dessus doivent être rédigés conformément aux modèles contenus dans  le supplément annexé7 à la présente ordonnance.   2 Les cantons ont en outre la faculté d’autoriser ou de prescrire d’au- tres formulaires (procès-verbaux d’enchères, avis, etc.).   Art. 48   1 L’office des faillites doit inscrire et numéroter selon l’ordre de leur  arrivée les faillites à liquider et les commissions rogatoires dans le  tableau des faillites. La numérotation doit être commencée à nouveau  au début de chaque année. Les faillites non entièrement liquidées à la  fin de l’année doivent être mentionnées sommairement au commen- cement de la liste de l’année suivante.   2 Le tableau des faillites est muni d’un index alphabétique où sont ins- crits les noms des faillis.   Art. 5   1 L’office doit verser à ses dossiers une copie de toutes ses communi- cations.9   2 Les envois de numéraire ou de valeurs, ainsi que les lettres recom- mandées doivent être expédiées contre quittance postale, ou inscrites  sur un carnet de récépissés postaux.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   6 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 16 déc. 1988, avec effet au 16 déc. 1988   (RO 1989 262).   7 Non publié au RO.  8 Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa.  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   3. Modèles   4. Tableaux  des faillites   5. Communica- tions, reçus et  publications     Administration des offices de faillite. O   3   281.32   3 Lorsque les communications de l’office sont faites par une publica- tion officielle, un exemplaire du journal ou une coupure de celui-ci  portant la date de la publication sera annexé aux actes de la faillite.   Art. 6   1 Lorsque le préposé aux faillites est empêché de fonctionner, il doit  transmettre sans retard le dossier à son substitut. Si ce dernier ne peut  non plus fonctionner et qu’il y ait lieu de désigner un substitut extra- ordinaire, le préposé invite l’autorité cantonale à procéder à cette dé- signation.   2 Les faillites liquidées par le substitut sont néanmoins inscrites sur le  tableau des faillites de l’office. Mention est faite dans la colonne des  observations de l’administration par le substitut ou par un substitut  extraordinaire, ainsi que des motifs de ce remplacement.   3 Le substitut doit mentionner sa qualité sur tous les actes qu’il signe.  Après clôture de la faillite, il en remet les actes et le procès-verbal à  l’office compétent.   Art. 7   1 Lors d’un changement de préposé, il sera procédé à une remise offi- cielle de l’office, sous la direction d’un fonctionnaire spécialement  désigné par l’autorité cantonale de surveillance. Tous les registres se- ront arrêtés et contresignés par le préposé sortant de charge. Il sera  ensuite procédé à la vérification de la comptabilité de l’office; le solde  existant en caisse doit concorder avec le total des comptes ouverts aux  diverses faillites, après déduction des sommes déposées à la caisse des  consignations. Mention est faite dans les registres de la date à laquelle  le fonctionnaire sortant de charge a cessé son activité et de la date à  laquelle son successeur est entré en fonctions.   2 Il est dressé procès-verbal de la remise officielle de l’office; ce pro- cès-verbal est signé par toutes les personnes qui y ont assisté.   II.  Tenue des procès-verbaux   Art. 810   1 Le préposé tient constamment à jour un procès-verbal distinct, pour  chaque faillite, même pour celles dont la suspension faute d’actif est  prononcée; il en fera autant pour toutes les commissions rogatoires qui  lui seront adressées par d’autres offices.       10 Dans les textes allemand et italien, cet article est disposé en un alinéa.   6. Actes et  procès-verbaux  du substitut   7. Remise de  l’office au  nouveau préposé   Procès-verbal  de la faillite   a. Généralités     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   4   281.32   2 Le procès-verbal est établi au début de la faillite ou à réception de la  commission rogatoire. Le préposé y inscrit immédiatement et par ordre  de date toutes les opérations de la faillite, ainsi que les événements de  nature à réagir sur la liquidation.   Art. 9   Le procès-verbal indique seulement les parties essentielles des opéra- tions et événements relatifs à la faillite, et cela dans la mesure néces- saire pour faire comprendre le procès-verbal et lui donner force pro- bante. Les communications de l’office n’y sont mentionnées que si el- les ont une portée juridique. Les décisions, ordonnances ou jugements  rendus par les tribunaux y sont mentionnés par l’indication du dispo- sitif seulement. Au surplus, le numéro de l’acte auquel se rapporte la  mention doit être indiqué dans la colonne y relative.   Art. 10   1 Le procès-verbal est rédigé sur feuilles volantes qui seront paginées  et reliées au moyen d’une couverture portant le nom de la faillite. Il est  clôturé par la signature du préposé et par l’apposition du sceau de l’office.   2 …11   3 Sont annexés au procès-verbal pour en former parties intégrantes:  l’inventaire, la liste des productions, le compte des frais, les procès- verbaux des assemblées de créanciers et de la commission de sur- veillance, les rapports de l’administration de la faillite et les décisions  judiciaires prononçant la clôture ou la révocation de la faillite.12   4 Les pièces ayant trait à une commission rogatoire sont envoyées par  l’office requis à l’office requérant.13   Art. 1114   Les actes principaux de la faillite, c’est-à-dire le procès-verbal et les  pièces y annexées pour en faire partie intégrante à teneur de l’article  10 ci-dessus, ne peuvent être remis à des tiers ou à des tribunaux que  s’il ne peut y être suppléé au moyen de copies certifiées conformes, ou  par l’audition personnelle de l’administrateur de la faillite.       11 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997   (RO 1996 2884).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   13 Anciennement al. 3.  14 Anciennement art. 12.  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   b. Inscriptions   c. Forme,  annexes et  conservation du  procès-verbal   d. Production15     Administration des offices de faillite. O   5   281.32   III.  Traitement électronique des données16   Art. 1217   Avec l’assentiment de l’autorité cantonale de surveillance, les offices  peuvent tenir les tableaux et registres mentionnés à l’article 1er et éta- blir les actes et pièces visés par l’article 2 ainsi que les communica- tions selon l’article 5 à l’aide d’un traitement électronique des don- nées.   IV.18  Tenue et conservation des actes de la faillite   Art. 13   1 Toutes les pièces reçues par l’office des faillites seront immédiate- ment munies de la date de leur arrivée.20    2 Sous réserve de ce qui est prescrit aux articles 21 et 24, 2e alinéa,  concernant les quittances et les débours, les actes de toute faillite doi- vent être classés par matières (inventaire, revendications, objets insai- sissables, état de collocation), rangés - dans chaque matière - par ordre  alphabétique ou chronologique et réunis dans un classeur portant le  nom de la faillite.21    3 Les pièces annexes produites par les créanciers de la faillite porteront  le numéro de la production à laquelle elles ont trait; elles sont classées  au moyen des lettres de l’alphabet.   Art. 1422   1 Les pièces des faillites clôturées peuvent être détruites dix ans après  le jour de la clôture; peuvent également être détruits, dix ans après leur  clôture, les livres de caisse avec leurs annexes, les grands livres et les  livres des balances de vérification.   2 Le tableau des faillites doit être conservé pendant 40 ans à compter  de la clôture de celles-ci.       16 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 2884).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   18 Anciennement III.  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2884).  20 Dans le texte italien, les deux premiers alinéas forment un seul alinéa.  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2884).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   Admissibilité   1. Classement  et numérotation  des pièces19   2. Conservation   a. Des actes     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   6   281.32   Art. 15   L’office des faillites doit observer les règles suivantes au sujet de la  conservation des livres de comptabilité et des papiers d’affaires du  failli:   1. Si le commerce du failli a été remis en bloc à une tierce per- sonne, celle-ci pourra en exiger la remise par l’office.   2. S’il n’y a pas eu remise en bloc et qu’ainsi les livres de comp- tabilité et papiers d’affaires n’ont pu être remis à un tiers, il y a  lieu de procéder comme suit:   a.23 s’il s’agit de la faillite d’une raison individuelle, les livres  de comptabilité et papiers d’affaires sont remis au failli  après clôture de la faillite; le failli assume dès ce moment  l’obligation de les conserver pendant dix ans, à teneur de  l’article 962 du code des obligations24,   b. s’il s’agit de la faillite d’une société en nom collectif ou  en commandite, ils sont remis à l’associé indéfiniment  responsable choisi par ses co-associés pour en recevoir le  dépôt. S’ils ne peuvent se mettre d’accord sur ce choix,  les livres et papiers d’affaires restent déposés à l’office  jusqu’à ce qu’une décision judiciaire les ait attribués à  l’un d’eux, ou jusqu’à l’expiration du délai de dix ans à  partir de la date de la dernière inscription,   c.25 s’il s’agit de la faillite d’une société anonyme ou d’une  société coopérative, les livres de comptabilité et les pa- piers d’affaires restent déposés à l’office après la clôture  de la faillite, tant que le préposé au registre du commerce  compétent à teneur de l’article 747 du code des obliga- tions n’a pas désigné un autre lieu sûr où ils devront être  déposés jusqu’à l’expiration du délai de dix ans.   3. L’office des faillites a l’obligation d’assurer la garde des livres  et papiers d’affaires dont le failli ne peut se charger.   4. Les autorités cantonales de surveillance ont l’obligation de  veiller à ce que les offices de faillite, qui ne sont pas en mesure  de conserver par devers eux les livres de comptabilité et pa- piers d’affaires confiés à leur garde en vertu des règles indi- quées ci-dessus, puissent les remettre à un dépôt central.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   24 RS 220  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   b. Des livres et  papiers d’affaires  du failli     Administration des offices de faillite. O   7   281.32   Art. 15a26   1 Avec l’accord de l’autorité cantonale de surveillance, les pièces qui  doivent être conservées peuvent être enregistrées sur des supports  d’images ou de données; les originaux peuvent ensuite être détruits.28   2 L’autorité cantonale de surveillance veille à ce que les prescriptions   de l’ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conserva-  tion des livres de comptes29 soient respectées.30    V.31  Tenue des livres, caisse et comptabilité   Art. 16   1 L’office des faillites doit inscrire sans délai et par ordre de date sur le  livre de caisse tous les encaissements et tous les paiements faits par  l’office pour le compte d’une faillite en liquidation, et en particulier les  frais de faillite (avances et solde), le numéraire trouvé lors de l’inven- taire, les rentrées de créances, de loyers et de fermages, le produit  d’enchères publiques, les prélèvements de l’office à compte des émo- luments de faillite, les dépôts ou retraits à la caisse des consignations  et la répartition des dividendes.   2 Chaque inscription doit mentionner: la date du paiement, l’indication  de la faillite, le nom et le domicile de celui qui paie ou qui reçoit le  montant de la somme encaissée ou payée (la première au Doit et la  seconde à l’Avoir), enfin le numéro du compte correspondant au grand  livre.   3 Le livre de caisse doit être arrêté chaque mois et le solde reporté à  nouveau.   Art. 17   1 Il est ouvert sur le grand livre de l’office un compte spécial à chaque  faillite. Le préposé y inscrit par ordre de date toutes les opérations de  caisse relatives à cette faillite, telles qu’elles ont été passées au livre de  caisse; ce compte sera arrêté à la fin de la liquidation.       26 Introduit par le ch. I de l’A du TF du 18 mai 1979, en vigueur depuis le 1er juillet 1979  (RO 1979 813).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   29  RS 221.431   30 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral   aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   31 Anc. IV.   3. Enregistre- ment sur des  supports  d’images ou de  données27   1. Livre  de caisse   2. Grand livre   a. En général     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   8   281.32   2 Ces inscriptions doivent mentionner: la date du paiement, le nom et  le domicile de la personne qui a opéré ou reçu paiement, l’indication  sommaire de la cause de paiement, le renvoi au folio correspondant du  livre de caisse, enfin le montant de la somme encaissée ou payée (le  premier à l’Avoir, le second au Doit). Si plusieurs postes sont réunis  dans une seule écriture de caisse, ils doivent être transcrits en détail.   Art. 18   1 L’office doit en outre tenir un compte spécial de ses opérations avec  la caisse des consignations; il doit y inscrire, en mentionnant le nom de  la faillite que cela concerne, tous les dépôts (au Doit) et tous les re- traits (à l’Avoir), ainsi que les intérêts bonifiés.   2 Les versements à la caisse des consignations sont opérés au nom de  la masse pour le compte de laquelle ils sont effectués, et non pas au  nom de l’office; la caisse des consignations est ainsi tenue d’ouvrir un  compte spécial à chaque faillite.   Art. 19   1 A la fin de chaque mois, le préposé est tenu de procéder à la vérifi- cation de sa comptabilité (art. 16, 3e al.). Les totaux du Doit et de  l’Avoir ainsi que les soldes de chaque compte sont portés au livre des  balances de vérification. Le préposé appose sa signature au pied de la  balance. La balance de vérification doit établir la concordance entre les  écritures portées au livre de caisse et celles du grand livre, ainsi que la  concordance des soldes en caisse et au compte de dépôts avec les  écritures passées au livre de caisse et au grand livre.   2 Cette concordance entre les écritures passées à la caisse et au grand  livre sera envisagée comme existante lorsque l’addition de tous les  soldes des comptes ouverts aux faillites sur le grand livre, diminuée du  solde du compte de dépôt, correspondra au solde en caisse. Si l’office  constate une erreur dans la comptabilité, il doit la rechercher et la rec- tifier avant de reporter le solde à nouveau.   Art. 20   Les inscriptions portées au livre de caisse, au grand livre et au livre des  balances seront faites avec soin, en évitant les ratures, les surcharges,  les inscriptions entre les lignes et les blancs. La rectification des écri- tures erronées a lieu au moyen d’écritures complémentaires ou  d’extournes.         b. Compte  de dépôts   3. Livre des  balances de  vérification   4. Ecritures et  rectifications     Administration des offices de faillite. O   9   281.32   Art. 2132   1 Les quittances (voir art. 16) peuvent être classées séparément pour  chaque faillite, par ordre de date, dans un dossier spécial portant le  nom de la faillite et annexé au dossier après clôture de la faillite.   2 Elles peuvent aussi, sans être classées séparément pour chaque fail- lite, être numérotées par ordre de date, en respectant l’ordre suivi dans  le livre de caisse de l’office; cette numérotation est recommencée  chaque année et les quittances réunies en liasses formées année par  année.   3 Dans le premier système le numéro d’ordre inscrit sur chaque quit- tance est reporté au grand livre, dans le second système il est reporté  au livre de caisse.   Art. 22   1 L’office a l’obligation de déposer à la caisse des consignations, au  plus tard le quatrième jour après leur réception, tous les encaissements  importants, ainsi que les papiers-valeurs et les objets de prix (art. 9 et  24 LP). Il peut cependant conserver une somme suffisante pour faire  face aux dépenses prochaines. Le dépôt du numéraire doit avoir lieu,  même s’il ne devait pas produire d’intérêts.   2 En cas de commission rogatoire, l’office requis est tenu de remettre  sans retard à l’office requérant le numéraire encaissé, les papiers-va- leurs et les objets de prix inventoriés.   Art. 23   Il est interdit aux préposés:   a. de mêler leur avoir personnel avec celui de l’office, et cela  aussi bien pour ce qui concerne la caisse proprement dite que  pour les dépôts à la caisse des consignations;   b. d’inscrire, dans le cas où ils remplissent encore d’autres fonc- tions officielles, dans le livre de caisse ou le grand livre, des  écritures qui ne se rapportent pas à l’office des faillites, à  moins que ces écritures différentes ne soient faites dans des co- lonnes spéciales;   c. d’employer même temporairement, pour les besoins d’une  masse en faillite, les sommes provenant d’une autre masse. Si  le préposé est appelé à faire personnellement des avances pour  le compte d’une masse en faillite, il devra immédiatement en  faire inscription au livre de caisse.       32 Dans les textes allemand et italien, cet article est disposé en un alinéa.   5. Quittances   6. Dépôts   7. Obligation  de tenir une  caisse et une  comptabilité  séparées     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   10   281.32   Art. 24   1 L’office dresse dès le début des opérations, pour chaque commission  rogatoire, un compte détaillé où sont inscrits les émoluments et dé- bours de l’office et ceux des membres de la commission de sur- veillance.   2 Les pièces comptables ayant trait aux débours (frais de la masse) sont  numérotées par ordre de date, réunies en une liasse et conservées avec  les autres actes de la faillite, après clôture de la liquidation.   Art. 24a33   L’autorité cantonale de surveillance peut autoriser un autre mode d’or- ganisation dans la tenue des livres, caisse et comptabilité dans la me- sure où il répond aux exigences ci-dessus.   B.  Procédure à suivre aux différents stades de la faillite34   I.  Formation de la masse et détermination de la  procédure35  (art. 221 à 230 LP)   Art. 25   1 L’inventaire doit contenir, en chapitres séparés, mais suivant une  numérotation constante: les immeubles, les objets mobiliers, les pa- piers-valeurs, les créances et prétentions diverses et le numéraire. Le  total de l’estimation de chacune de ces catégories est calculé à la fin de  l’inventaire. S’il n’existe aucun bien à inscrire dans l’une ou l’autre de  ces catégories, il en est fait mention dans le résumé final.   2 L’inventaire peut également être dressé en énumérant les biens à la  suite les uns des autres sans faire de catégories distinctes.   3 L’inventaire doit indiquer à propos de chaque objet le lieu où il se  trouve (arrondissement de faillite, commune, locaux).   Art. 26   1 L’inventaire des immeubles, avec mention des droits des tiers, est  dressé sur la base d’un extrait du registre foncier; il est loisible de  remplacer l’inventaire détaillé par un renvoi à cet extrait.       33 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 2884).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   8. Compte  d’émoluments  et de débours   9. Autre mode  d’organisation   1. Inventaire   a. Règles  générales   b. Immeubles     Administration des offices de faillite. O   11   281.32   2 Si les immeubles ont été remis à bail ou à ferme, des indications  concernant l’identité du locataire ou du fermier, la durée du contrat, le  montant du loyer ou fermage et la date d’échéance devront figurer à  l’inventaire ou sur une feuille spéciale.36    Art. 27   1 Les biens existant à l’étranger seront portés à l’inventaire, sans tenir  compte de la possibilité de les faire réaliser au profit de la faillite ou- verte en Suisse.   2 Les droits existant en faveur de la masse à teneur des articles 214 et  285 et suivants LP seront portés à l’inventaire et estimés à la valeur  approximative qu’ils atteindront si les tribunaux admettent leur bien- fondé.   Art. 28   Les titres de gage constatant une créance garantie par les immeubles  du failli et qui ont été trouvés en la détention de ce dernier ne seront  pas inventoriés à l’actif, mais y figureront uniquement pour mémoire  et seront remis à la garde de l’office (cf. art. 75 ci-dessous).   Art. 29   1 L’inventaire est daté; il indique la durée des opérations d’inventaire  et le nom de toutes les personnes qui y ont collaboré.   2 Le préposé et les experts qu’il s’est adjoints le cas échéant doivent si- gner l’inventaire.38    3 Enfin, et après avoir attiré expressément son attention sur les consé- quences d’indications incomplètes sur sa situation de fortune, le pré- posé invite le failli à déclarer s’il reconnaît l’inventaire dressé comme  exact et complet.   4 Cette déclaration doit être donnée, verbalisée et signée à la suite de  chacune des catégories de l’inventaire.   Art. 3039   1 Si le failli est décédé ou s’il est en fuite, les personnes adultes de son  ménage sont tenues de faire en son lieu et place les déclarations pré- vues à l’article 29, 3e et 4e alinéas. Ces déclarations sont faites, en cas       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   39 Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa.   c. Biens à  l’étranger.   Action révoca- toire   d. Titres de gage  avec hypothèque  du propriétaire   e. Reconnais- sance par le failli  et signatures37   f. Reconnais- sance pour le  failli     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   12   281.32   de faillite d’une société en nom collectif ou en commandite, par cha- cun des associés indéfiniment responsables présents et qui étaient au- torisés à administrer la société; s’il s’agit d’une société par actions ou  d’une société coopérative, elles sont faites par les organes de ces so- ciétés.   2 Si ces déclarations n’ont pu être obtenues, l’inventaire en indiquera  les raisons.   Art. 31   1 L’indication des objets de stricte nécessité que l’administration en- tend laisser au failli est portée à la fin de l’inventaire; cette énuméra- tion indiquera les numéros attribués à ces objets dans l’inventaire.40   2 Communication de cette décision est faite au failli au moment de la  reconnaissance de l’inventaire ou par communication écrite spéciale.   3 Si le failli renonce à ses droits sur tout ou partie des biens à lui attri- bués, cet abandon est porté à l’inventaire par mention signée du failli.   Art. 32   1 La décision relative aux objets de stricte nécessité laissés au failli est  communiquée à la première assemblée des créanciers lors de la pré- sentation de l’inventaire. Le délai de recours à l’autorité de sur- veillance contre cette décision commence à courir dès ce jour. Elle ne  peut plus dans la suite être attaquée par les créanciers.   2 Si aucune décision n’a pu encore être prise au sujet des objets de  stricte nécessité au moment de la première assemblée des créanciers et  en cas de liquidation sommaire, la communication du dépôt de l’in- ventaire a lieu en même temps que celle de l’état de collocation; le  délai de recours contre les opérations d’inventaire commence à courir  dès le jour du dépôt.   Art. 33   Les fruits civils et naturels produits par les immeubles au cours de la  faillite sont portés successivement dans l’inventaire sous un chapitre  spécial.       40 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du  droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroni- ques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   g. Objets de  stricte nécessité.  Communication  au failli   h. Communica- tion aux  créanciers   j. Fruits civils  et naturels     Administration des offices de faillite. O   13   281.32   Art. 34   1 Les revendications de tiers (art. 242 à 242b LP) sont portées à  l’inventaire dans un chapitre spécial où sont indiqués le nom du re- vendiquant, le numéro attribué dans l’inventaire au bien revendiqué et  éventuellement les pièces annexes déposées. Mention sera également  faite de la revendication sur l’inventaire lui-même, dans la colonne des  observations, à la suite du bien revendiqué.42   2 Les explications données par le failli au sujet de ces revendications,  les décisions ultérieures de l’administration de la faillite, enfin le ré- sultat des procès engagés, sont verbalisés sommairement à la fin de ce  même chapitre.   Art. 35   1 Si le jugement de faillite n’a pas requis du créancier ou du débiteur à  la requête duquel la faillite a été prononcée le paiement d’une avance  pour les frais encourus jusque et y compris la suspension de la liqui- dation faute d’actif ou jusqu’à l’appel aux créanciers, l’office a le droit  de l’exiger des personnes légalement responsables des frais à teneur de  l’article 169 LP.43    2 Cette demande ne peut avoir pour conséquence de retarder la con- fection de l’inventaire.   Art. 36   Si le préposé décide de continuer le commerce ou l’industrie du failli  jusqu’au jour de la première assemblée des créanciers, il devra arrêter  les livres de comptabilité au jour de l’ouverture de la faillite et conti- nuer à les tenir pour le compte de la masse, à moins qu’il ne décide  d’ouvrir une comptabilité séparée.   Art. 37   A l’occasion de l’inventaire le préposé est tenu d’interroger le failli sur  les points suivants:   a. le nom et le domicile de tous les créanciers connus et dont les  livres ne font pas mention;   b. l’existence de procès au sens de l’article 207, 1er alinéa LP;       41 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   k. Revendica- tions au sens des  art. 242 à 242b  LP41   2. Avance  de frais   3. Clôture de  la comptabilité  du failli   4. Interrogatoire  du failli     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   14   281.32   c. l’existence de polices d’assurance des personnes et d’assurance  contre les dommages (cf. art. 54 et 55 de la LF du 2 avril  190844 sur le contrat d’assurance);   d. la puissance paternelle ou la tutelle qu’il exerce éven- tuellement, ainsi que les revendications de propriété ou les  créances existant en faveur des personnes qui y sont soumises;   e.45 le grade qu’il a dans l’armée: sous-officier, officier ou officier  spécialiste (soldat, appointé ou sous-officier exerçant des fonc- tions d’officier).   Art. 3846     Art. 3947   1 L’office, au moment où il examine si le produit des biens inventoriés  suffit à couvrir les frais d’une liquidation ordinaire (art. 231, 1er al., ch.  1, LP), doit prendre en considération que seul le surplus éventuel de la  réalisation des biens remis en gage servira à couvrir les frais généraux  de la faillite (art. 262 LP).   2 Si l’office estime que ce surplus éventuel, ajouté au produit des biens  de l’actif non remis en gage, ne suffira pas à couvrir les frais prévus, il  doit proposer au juge de la faillite la liquidation sommaire ou la sus- pension de la faillite; si le cas est simple, il proposera la liquidation  sommaire.   II.48  Appel aux créanciers  (art. 231 à 234 LP)   Art. 40   1 L’avis spécial prévu à l’article 233 LP doit indiquer le contenu de la  publication de la faillite. Les personnes porteurs de créances garanties  par gage sur les biens du failli, ainsi que les tiers auxquels ces créances       44 RS 221.229.1  45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2884).  46 Abrogé par le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux   développements de la technologie des registres électroniques distribués, avec effet au  1er août 2021 (RO 2021 400).    47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   48 Anciennement avant art. 39.  49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   5...   6. Détermination  de la procédure à  suivre   1. Avis spécial  relatif à  l’ouverture de la  faillite49     Administration des offices de faillite. O   15   281.32   auraient été remises en gage sont invités à déposer leurs titres à  l’office.   2 L’avis spécial doit être envoyé en cas de liquidation ordinaire:   a. à tous les créanciers dont le nom et le domicile sont connus;   b. au tribunal devant lequel s’instruit un procès civil au sens de  l’article 207, 1er alinéa, LP et à l’autorité devant laquelle est  pendante une procédure administrative au sens de l’article 207,  2e alinéa, LP;   c. à l’assureur avec lequel le failli a conclu un contrat d’as- surance des personnes ou d’assurance contre les dommages;   d.50 à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte compétente,  si le failli détient l’autorité parentale, exerce la fonction de cu- rateur ou de tuteur ou agit en tant que mandataire pour cause  d’inaptitude et qu’il existe des indices concrets que l’ouverture  de la faillite pourrait constituer une menace pour les intérêts de  l’enfant ou des personnes concernées;   e. aux bureaux du registre foncier des autres arrondissements de  faillite dans lesquels le failli est propriétaire d’immeubles à te- neur de l’inventaire.51    3 Les noms des créanciers auxquels des avis ont été expédiés sont  portés au procès-verbal de la faillite ou sur une liste spéciale qui doit  être signée par le préposé.   Art. 4152   A moins que le créancier n’ait des raisons spéciales de les réclamer, les  moyens de preuve devront être conservés dans le dossier de la faillite  jusqu’à l’expiration du délai d’opposition à l’état de collocation et ne  seront restitués qu’après ce moment-là.   III.  Administration de la masse  (art. 235 à 243 LP)   Art. 42   1 L’office des faillites dressera un procès-verbal détaillé de chaque as- semblée des créanciers. Ce procès-verbal mentionnera les noms de       50 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   2. Restitution  des moyens de  preuve   1. Procès-verbal  des assemblées  de créanciers     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   16   281.32   tous les créanciers présents et de leurs représentants; cette indication  pourra être inscrite sur une liste spéciale, préparée par l’office, de tous  les créanciers connus et signée par le préposé et les membres du bu- reau. Le procès-verbal indiquera en outre si l’assemblée était valable- ment constituée (art. 236 et 254 LP).   2 Le rapport de l’office prévu aux articles 237, 1er alinéa et 253, 1er  alinéa LP peut être présenté soit par écrit, soit oralement. Dans le  premier cas il sera contresigné et annexé aux actes de la faillite avec  mention au procès-verbal; s’il a été présenté oralement, le procès-ver- bal en reproduira les points essentiels.   3 Le procès-verbal contiendra de plus toutes les propositions faites et  toutes les décisions prises, mais sans reproduire la discussion à la- quelle elles ont donné lieu; il doit être signé par le préposé et les  membres du bureau.53   Art. 43   1 Si l’assemblée des créanciers nomme une administration spéciale  (art. 237, 2e al. et 253, 2e al. LP), l’office lui fait remise des actes et du  procès-verbal de la faillite; il communique à l’autorité de surveillance  les noms, profession et domicile des membres de l’administration spé- ciale, ainsi qu’un extrait du procès-verbal de l’assemblée des créan- ciers.   2 Si le failli est inscrit au registre du commerce, l’office doit également  informer l’office du registre du commerce de la nomination de l’admi- nistration spéciale.55    Art. 4456   S’il a été désigné une commission de surveillance, on tiendra un pro- cès-verbal de ses décisions, lequel sera annexé au procès-verbal de la  faillite une fois celle-ci clôturée (art. 10).       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   55 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 2884).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   2. Remise  des actes à  l’administration  spéciale.   Communi- cation54   3. Procès-verbal  de la commis- sion de surveil- lance     Administration des offices de faillite. O   17   281.32   Art. 4557   1 L’administration de la faillite statuera, après expiration du délai de  production prévu à l’art. 232, al. 2, ch. 2, LP, sur la restitution des  biens revendiqués par un tiers dont la masse a le pouvoir de disposer  (art. 242 ou 242a LP et art. 34 de la présente ordonnance); elle rendra  sa décision soit que le droit du tiers à la restitution ait été produit par  lui-même, soit que ce droit ait été déclaré par le failli ou par une autre  personne.   2 Cette décision de l’administration sera prise même si le bien revendi- qué a été vendu aux enchères, pourvu que le droit du tiers sur ce bien  ait été déclaré à l’office avant la répartition du produit de la réalisation   Art. 4658   L’avis par lequel le délai pour ouvrir action est fixé au tiers revendi- quant (art. 242, al. 2, et 242a, al. 3, LP) doit contenir l’indication  exacte du bien litigieux et rappeler expressément que la revendication  sera périmée si l’action n’est pas intentée dans le délai indiqué.   Art. 4759   1 Si l’administration estime la revendication fondée, elle n’en donne  pas avis au tiers revendiquant et ne lui restitue pas le bien avant de  s’être assurée:   a. que la seconde assemblée des créanciers n’a pas pris de déci- sion contraire, et   b. que des créanciers n’ont pas demandé individuellement cession  des droits de la masse sur le bien litigieux selon l’art. 260 LP.   2 Les frais de garde du bien sont à la charge de la masse; après cession  des droits selon l’art. 260 LP, ils sont à la charge du créancier cession- naire. L’administration de la faillite peut fixer à ce créancier, sous  menace de restitution immédiate du bien au tiers revendiquant, un  délai pour fournir un engagement inconditionnel ainsi qu’une garantie  pour les frais de garde après cession.       57 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   4. Droit à la  restitution   a. Décision de  l’administration   b. Délai pour  ouvrir action   c. Réserve des  droits des  créanciers     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   18   281.32   Art. 48   1 Dans ce but l’administration de la faillite doit rappeler expressément  dans la convocation à la seconde assemblée des créanciers que les  demandes de cession à teneur de l’article 260 LP devront, sous peine  de péremption, être présentées dans l’assemblée ou au plus tard dans  les dix jours suivants.   2 Cependant, si des circonstances spéciales rendent désirable la liqui- dation d’une revendication avant la seconde assemblée des créanciers,  l’administration peut convoquer une assemblée spéciale ou fixer par  circulaire adressée aux créanciers un délai convenable pendant lequel  ils devront, sous peine de péremption, demander cession des droits de  la masse à teneur de l’article 260, 1er alinéa LP.   Art. 49   En cas de liquidation sommaire, le même délai sera imparti aux créan- ciers dans les cas importants; cette communication leur sera faite en  même temps que celle du dépôt de l’état de collocation.   Art. 50   1Les revendications tardives seront, dans les cas importants, communi- quées aux créanciers, selon le gré de l’administration, par publication  officielle ou par circulaire; si cela est nécessaire, une assemblée de  créanciers spéciale sera convoquée.   2 Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du tiers revendi- quant, lequel peut être astreint à en faire l’avance.60   Art. 5161   Les art. 47 à 50 ne sont pas applicables:   a. si les revendications apparaissent dès l’abord comme fondées;   b. si la restitution immédiate du bien revendiqué est évidemment  dans l’intérêt de la masse, ou   c. si le tiers fournit une caution suffisante.       60 Introduit par le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit  fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques  distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du  droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroni- ques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   aa. Dans la  liquidation   bb. Dans la  liquidation  sommaire   cc. Revendica- tions tardives   dd. Exceptions     Administration des offices de faillite. O   19   281.32   Art. 5262   Lorsqu’un ou plusieurs créanciers ont requis cession des droits de la  masse, l’administration de la faillite leur remet l’attestation de cession  et fixe au tiers revendiquant le délai pour ouvrir action prévu à  l’art. 242, al. 2, ou 242a, al. 3, LP, en lui indiquant les créanciers  cessionnaires qu’il doit assigner en tribunal comme représentants de la  masse.   Art. 5363   Lorsqu’un créancier réclame un droit de gage ou de rétention sur des  biens au sujet desquels une revendication au sens de l’art. 242 ou 242a  LP a également été formulée, il y a lieu de procéder comme suit:   a. si la masse reconnaît le bien-fondé de la revendication, le litige  entre le revendiquant au sens de l’art. 242 ou 242a LP et le  créancier gagiste est liquidé en dehors de la faillite;   b. si, au contraire, un procès a lieu sur un droit revendiqué en ver- tu de l’art. 242 ou 242a LP, l’administration statue sur le droit  de gage, au moyen d’un état de collocation complémentaire,  après le rejet définitif de la revendication.   Art. 54   1 Lorsque des droits de gage conventionnels, réclamés sur des objets  de stricte nécessité, ont été admis au cours de la procédure de collo- cation, ces objets sont considérés comme rentrant dans la masse et li- quidés au profit du créancier gagiste; le surplus sera remis au failli.   2 Lorsque des biens revendiqués par un tiers ont été déclarés de stricte  nécessité, la masse ne fait pas application de l’art. 242 ou 242a LP,  mais se borne à renvoyer le revendiquant à faire valoir ses droits con- tre le failli en dehors de la procédure de faillite.65       62 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   d. Fixation de  délai après  cession par la  masse   e. Concurrence  d’un droit de  gage avec une  revendication au  sens de l’art. 242  ou 242a LP   f. Concurrence  entre un droit de  gage ou une  revendication au  sens de l’art. 242  ou 242a LP et la  qualité de biens  de stricte  nécessité64     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   20   281.32   Art. 54a66   1 L’administration de la faillite statue sur l’accès aux données dont la  masse a le pouvoir de disposer et sur leur restitution:   a. dès réception de la demande;   b. dans la mesure où elles ont une valeur pécuniaire, après expira- tion du délai de production prévu à l’art. 232, al. 2, ch. 2, LP.   2 Les art. 46 à 54 s’appliquent par analogie.   IV.  Vérification des créances et collocation  (art. 244 à 251 LP)   Art. 55   Les explications du failli au sujet de chaque production (art. 244 LP)  sont consignées sur la liste des productions ou dans un procès-verbal  spécial; elles seront signées par lui. Mention sera faite éventuellement  de son décès ou de son absence. Les règles indiquées à l’article 30, 1er  alinéa ci-dessus au sujet des sociétés en nom collectif, en commandite,  par actions ou coopératives, sont applicables ici également.   Art. 56   1 L’état de collocation est établi de la manière suivante:   A. Créances garanties par gage (cf. art. 37 LP):   1. créances garanties par gage immobilier;   2. créances garanties par gage mobilier.   B. Créances non garanties par gage: classe I à III (art. 219 LP).67    2 S’il n’y a pas de créances à indiquer dans l’une ou l’autre des catégo- ries ou des classes, mention en est faite à l’état de collocation.   Art. 5768   Les modifications qui sont apportées à l’état de collocation pendant le  délai d’opposition, les explications et compléments qui y sont ajoutés  doivent être portés en marge au moyen d’indications revêtues de la  signature de leur auteur et feront à chaque fois l’objet d’une nouvelle  publication.       66 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   5. Accès aux  données et  restitution des  données   1. Déclarations  du failli   2. Etat de  collocation   a. Division   b. Modifications     Administration des offices de faillite. O   21   281.32   Art. 58   1 Chaque production est inscrite dans la classe et au rang qui lui est  assigné par l’administration de la faillite ou la commission de sur- veillance.   2 Mention est faite à la suite de chaque production de la décision prise  par l’administration sur son admission ou son rejet; dans ce dernier  cas, les motifs seront indiqués sommairement. L’administration statue- ra également sur les droits réels autres que ceux de propriété (droits de  gage, usufruit, droit d’habitation, servitudes et charges foncières) qui  ont été revendiqués ou qui étaient inscrits au registre foncier; elle en  constatera l’existence, l’étendue et le rang.   Art. 5969   1 Lorsqu’une production n’est pas suffisamment justifiée, l’administra- tion peut l’écarter ou fixer au créancier un délai pour présenter d’autres  moyens de preuve.   2 Une production ne peut être admise ou écartée sous condition, sauf  en cas de litige portant sur l’extinction d’une créance, incontestée dans  son principe, qui renaît en cas de restitution de ce qui a été reçu  (art. 291, 2e al., LP).   3 Si l’administration ne peut prendre de décision sur l’admission ou le  rejet d’une production, elle doit ou suspendre le dépôt de l’état de  collocation ou le compléter ultérieurement et le déposer à nouveau en  faisant les publications nécessaires.   Art. 60   1 Les productions sont numérotées à la suite l’une de l’autre.   2 L’état de collocation doit mentionner la cause de la créance et ren- voyer au numéro qu’elle porte dans la liste des productions.   3 L’état de collocation doit indiquer d’une manière précise pour chaque  créance garantie par gage les biens de la masse sur lesquels porte ce  droit; pour les immeubles il mentionnera clairement les fruits et pro- duits frappés par le gage ainsi que les accessoires, pour les créances les  intérêts éventuellement couverts par le gage, avec renvoi aux inscrip- tions dans l’inventaire. Si un tiers est débiteur personnel, l’état le  signalera également.70       69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   c. Contenu   d. Forme des  décisions   e. Indications  complémentaires     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   22   281.32   Art. 61   1 Les créances garanties par des objets qui sont en totalité ou en partie  la propriété de tiers sont classées dans les créances non garanties pour  la totalité de leur montant reconnu, sans prendre en considération  l’existence du gage, mais en le mentionnant.   2 Si les objets remis en gage sont réalisés avant qu’il ait été procédé à  la répartition du dividende de la faillite, le propriétaire des biens remis  en gage a droit au dividende en lieu et place du créancier gagiste, pour  autant qu’il a été légalement subrogé aux droits de ce dernier par la  réalisation du gage. S’il y a litige au sujet de la subrogation, le divi- dende est consigné.71    Art. 62   Lorsque l’objet remis en gage est la propriété du failli, mais se trouve à  l’étranger et qu’il n’a pas été possible, à teneur du droit étranger, de le  faire rentrer dans la masse de la faillite ouverte en Suisse, les divi- dendes afférents à cette créance sont conservés jusqu’au moment où il  sera procédé à la réalisation du gage à l’étranger et ne seront versés au  créancier que dans la mesure où il sera resté à découvert dans cette  réalisation. Les dividendes à verser se calculent d’après ce découvert.72    Art. 63   1 L’administration de la faillite ne statuera pas, tout d’abord, sur les  créances litigieuses qui faisaient l’objet d’un procès au moment de  l’ouverture de la faillite; ces créances seront simplement mentionnées  pour mémoire dans l’état de collocation.   2 Si le procès n’est continué ni par la masse, ni par les créanciers in- dividuellement à teneur de l’article 260 LP, la créance est considérée  comme reconnue et les créanciers n’ont plus le droit d’attaquer son  admission à l’état de collocation, à teneur de l’article 250 LP.   3 Si au contraire le procès est continué, cette créance sera, selon l’issue  du litige, ou bien radiée ou colloquée définitivement; cette collocation  ne pourra pas non plus être attaquée par les créanciers.   4 Il sera fait application par analogie de l’article 48 ci-dessus aux déli- bérations relatives à la continuation du procès.       71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   72 Phrase introduite par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   f. Créances  garanties par les  biens de tiers   g. Objet du gage  à l’étranger   h. Créances  litigieuses lors  de l’ouverture de  la faillite     Administration des offices de faillite. O   23   281.32   Art. 64   1 Lorsqu’il a été désigné une commission de surveillance, les décisions  prises par elle sont inscrites dans l’état de collocation.   2 Mention est également faite à l’état de collocation des procès aux- quels il a donné lieu et de la manière dont ils ont été liquidés.   Art. 6573   1 Pendant le délai d’opposition, l’administration de la faillite n’a le  droit de modifier les décisions prises dans l’état de collocation  qu’aussi longtemps qu’une action n’a pas été intentée à la masse ou à  un autre créancier.74    2 Ces modifications devront faire l’objet de nouvelles publications (art.  67, 3e al.).   Art. 66   1 Lorsque l’administration de la faillite envisage ne pas devoir laisser  juger une contestation relative à l’état de collocation et introduite con- tre la masse, mais veut dans la suite reconnaître en tout ou partie les  prétentions du demandeur, elle ne peut le faire que sous réserve des  droits des créanciers de la faillite de contester l’admission de la  créance ou son rang, à teneur de l’article 250 LP.   2 Dans ce but l’administration doit déposer et publier un état de collo- cation modifié dans le sens de la reconnaissance des droits antérieu- rement contestés.   3 Sont réservées les compétences conférées éventuellement à la com- mission de surveillance par l’article 237, 3e alinéa, chiffre 3 LP au  sujet de la conclusion ou de la ratification de transactions. En pareil  cas, il n’y a pas lieu de procéder au dépôt et à la publication d’un nou- vel état de collocation.   Art. 67   1 La publication du dépôt de l’état de collocation a lieu dans les jour- naux où l’ouverture de la faillite avait été publiée.   2 Au moment du dépôt de l’état de collocation toutes les contestations  émanant de l’administration de la faillite ou de la commission de sur- veillance doivent y être mentionnées d’une manière précise.   3 Quant aux modifications ultérieures, elles ne doivent pas faire l’objet  d’un simple avis aux créanciers; il y aura lieu, au contraire, de procé- der pendant le délai d’opposition à la révocation du dépôt de l’état de       73 Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa.  74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   i. Décisions de la  commission de  surveillance.  Résultat des  litiges   k. Modifications  ultérieures   aa. Pendant le  délai  d’opposition   bb. Au cours du  procès   l. Publication     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   24   281.32   collocation, ainsi qu’au dépôt et à la publication d’un état nouveau ou  modifié.   Art. 6875   L’avis spécial prévu par l’article 249, 3e alinéa LP doit mentionner les  motifs du rejet de la production et rappeler que le délai de vingt jours  pour ouvrir action (art. 250 LP) commence à courir dès le jour de la  publication du dépôt de l’état de collocation.   Art. 69   L’état complémentaire relatif aux productions arrivées après dépôt de  l’état de collocation ne sera publié que si ces productions ont été ad- mises en totalité ou en partie. Si elles ont été écartées complètement, il  suffit d’en aviser les créanciers. Sont réservés les articles 65 et 66.   Art. 70   Il y a lieu d’établir un état de collocation, même en cas de liquidation  sommaire. Il sera fait en pareil cas application par analogie des règles  prescrites par la LP et la présente ordonnance au sujet de la rédaction,  du dépôt, de la publication de l’état de collocation et des oppositions  qui pourraient y être faites.   V.  Liquidation de la masse  (art. 252 à 260 LP76)   Art. 7177   L’exemplaire de publication prévu à l’article 257 LP doit être remis  non seulement aux porteurs de créances hypothécaires, mais encore  aux tiers auxquels ces créances auraient été remises en gage (cf. art.  40, 1er al. ci-dessus).   Art. 7278   1 Il doit être rédigé un procès-verbal spécial pour chaque enchère; ce  procès-verbal mentionne les personnes qui ont dirigé les enchères, la  date et leur durée, le lieu où elles ont été tenues et le montant atteint  par chaque objet exposé en vente. Le procès-verbal est signé par le       75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   76 Actuellement art. 252 à 260bis LP.  77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2884).  78 Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa.   m. Avis spécial   n. Productions  tardives   o. Liquidation  sommaire   1. Avis  d’enchères  d’immeubles   2. Procès-verbal  d’enchères   a. Rédaction     Administration des offices de faillite. O   25   281.32   fonctionnaire préposé aux enchères. S’il s’agit de papiers-valeurs et de  créances, le procès-verbal indique en outre le nom de l’adjudicataire;  s’il s’agit de meubles, cette indication n’aura lieu que si l’adjudication  a été faite en bloc à une seule et même personne.   2 Si les enchères ont été dirigées par un autre officier public, mention  en sera faite au procès-verbal.   Art. 73   Le procès-verbal d’enchères d’immeubles doit mentionner en outre la  déclaration du fonctionnaire qui les dirige que «L’immeuble est adjugé  pour le prix de fr. …… à N. N.». Cette indication est signée par l’adju- dicataire qui prendra expressément cette qualité. S’il n’y a pas eu ad- judication, le procès-verbal portera la mention: «L’immeuble n’a pas  été adjugé»; il indiquera également pourquoi une adjudication n’a pu  être faite. Si l’adjudication a eu lieu avec conditions, ces dernières  doivent être indiquées d’une manière précise.   Art. 74   1 L’administration de la faillite a l’obligation de faire procéder au re- gistre foncier aux radiations et aux modifications nécessaires en ce qui  concerne les titres de gage immobilier qui sont éteints en tout ou partie  par les enchères publiques, et cela même si les titres n’en ont pas été  produits dans la faillite.   2 Ces radiations ou modifications au registre foncier doivent faire  l’objet d’une publication dans la Feuille officielle et sont communi- quées par lettre recommandée aux créanciers dont le nom et le do- micile sont connus; ces avis indiquent que toute aliénation ou mise en  gage du titre radié ou modifié pour une valeur supérieure à celle qu’il  aura conservée sera punie comme escroquerie.   3 Si le détenteur du titre est inconnu, la radiation ou modification sera  publiée par les soins de l’office, mention étant faite dans la publication  des conséquences, indiquées à l’alinéa ci-dessus, d’une aliénation ou  d’une mise en gage du titre.79       79 Nouvelle teneur selon les art. 69 al. 3 et 136 al. 2 de l’O du TF du 23 avr. 1920 sur la  réalisation forcée des immeubles, en vigueur depuis le 1er janv. 1921 (RO 36 433).   b. Enchères  d’immeubles   3. Radiation des  droits de gage  éteints     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   26   281.32   Art. 7580   Les titres de gage trouvés en la possession du failli et relatifs à des  créances garanties par ses immeubles, ainsi que les cases libres, ne  sont, conformément à l’article 815 du code civil suisse81, pas pris en  considération lors de l’établissement des conditions d’enchères. Les  titres de gage doivent tout simplement être cancellés et les cases libres  radiées au registre foncier après les enchères.   Art. 76   Les titres de gage ayant trait à des créances garanties par les immeu- bles du failli et que celui-ci a mis en gage ne doivent pas être réalisés  aux enchères séparément, mais les conditions d’enchères des immeu- bles exigeront le paiement comptant desdites créances et les titres en  seront cancellés après les enchères.   Art. 77   1 Lorsque les biens exposés aux enchères sont assurés contre un dom- mage (cf. art. 37 et 40, 2e al., ci-dessus), ce fait devra être annoncé lors  de la mise aux enchères. Si les objets assurés sont adjugés en bloc à  une seule et même personne, il sera donné tout de suite connaissance à  l’assureur de ce transfert de propriété.   2 Les dispositions des articles 10 et 15 à 21 de l’ordonnance du 10 mai  191082 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits  découlant d’assurances sont applicables à la réalisation de gré à gré ou  aux enchères publiques des droits résultant d’une police d’assurance  sur la vie.   Art. 7883   ...   Art. 7984   Art. 80   1 La cession de droits litigieux de la masse en faveur d’un ou de plu- sieurs créanciers individuellement, telle qu’elle est prévue par l’article       80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   81 RS 210  82 RS 281.51  83 Abrogé par le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux   développements de la technologie des registres électroniques distribués, avec effet au  1er août 2021 (RO 2021 400).   84 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997   (RO 1996 2884).   4. Cas spéciaux   a. Annulation  des titres de gage  créés au nom du  propriétaire et  radiation des  cases libres   b. Titres  hypothécaires  mis en gage par  le failli   c. Réalisation  d’objets assurés  et de polices  d’assurance sur  la vie   5...   5. Cession de  droits litigieux     Administration des offices de faillite. O   27   281.32   260 LP, a lieu au moyen du formulaire et aux conditions qui y sont  stipulées.   2 Les frais occasionnés par l’exécution du jugement ne peuvent pas  être mis à la charge de la masse.   Art. 8185   VI.  Distribution des deniers  (art. 261 à 267 LP)   Art. 82   1 L’administration de la faillite doit, avant de procéder à une réparti- tion provisoire (art. 237, 3e al., ch. 5, et 266 LP), dresser un tableau de  distribution provisoire qui reste déposé à l’office pendant dix jours.  Communication de ce dépôt est faite aux créanciers (art. 263 LP).   2 L’administration de la faillite ne procède pas à la distribution des  dividendes afférents aux créances litigieuses ou aux créances subor- données à une condition suspensive ou à un terme incertain (art. 264,  3e al. LP); il en sera de même pour les créances résultant de garanties à  fournir par le failli et pour les productions tardives, mais effectuées  avant que la répartition provisoire ait eu lieu (art. 251, 3e al. LP).   Art. 83   1 Le tableau de distribution définitif ne sera dressé que lorsque tous les  procès ayant trait à la fixation de l’actif et du passif de la masse seront  terminés.   2 Il n’est pas nécessaire toutefois d’attendre la solution des procès in- tentés par des créanciers individuellement, à teneur de l’article 260 LP,  s’il est établi que la masse ne bénéficiera pas d’un excédent éventuel  (voir art. 95 ci-après).   Art. 8486   Si l’administration de la faillite (ou éventuellement la commission de  surveillance) estime avoir droit à des honoraires spéciaux à teneur de  l’article 48 de l’ordonnance du 23 septembre 199687 sur les frais exi- gibles en vertu de la LP, elle doit, avant de procéder à l’établissement  du tableau de distribution définitif, soumettre à l’autorité de sur-      85 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997  (RO 1996 2884).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   87 RS 281.35   1. Répartitions  provisoires   2. Tableau  définitif de  distribution   a. Conditions   aa. Liquidation  des procès en  cours   bb. Fixation des  honoraires  spéciaux selon  l’art. 48 de  l’ordonnance sur  les frais     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   28   281.32   veillance compétente, pour en faire fixer le montant, une liste détaillée  de toutes ses vacations au sujet desquelles l’ordonnance sur les frais ne  prévoit pas d’émolument spécial; elle y joint le dossier complet de la  faillite.   Art. 8588   Le tableau de distribution est rédigé en observant les règles ci-après:   – Il indique en premier lieu d’une manière précise, pour chaque  objet remis en gage, le produit de sa réalisation ainsi que les  frais d’inventaire, d’administration et de réalisation auxquels il  a donné lieu. Ces frais doivent être prélevés sur le produit de sa  réalisation.   – S’il reste un excédent après le paiement des frais et le rem- boursement intégral des créances garanties par gage, cet excé- dent est versé au compte général de réalisation de l’actif. Si, au  contraire, la réalisation n’a pas suffi pour désintéresser les  créanciers gagistes, ceux-ci seront inscrits dans les classes une  à trois pour le montant dont ils restent à découvert, lorsque le  failli était personnellement obligé au paiement de leurs  créances.   – Le produit total de l’actif général, avec l’excédent éventuel des  biens frappés de gage, est employé en premier lieu à couvrir  tous les autres frais de la faillite, y compris ceux résultant d’un  inventaire public préalable; le solde est réparti entre les cré- anciers chirographaires conformément à l’état de collocation.   Art. 86   Lorsque des procès intentés par des créanciers individuellement, à te- neur de l’article 260 LP, ont abouti à un résultat favorable, l’adminis- tration de la faillite doit procéder à la répartition de ce produit entre les  créanciers cessionnaires et la masse, soit dans le tableau de distribu- tion, soit dans un supplément spécial.   Art. 87   1 Les créanciers et le failli seront avisés individuellement par lettre re- commandée (art. 34 LP) du dépôt du tableau de distribution.   2 Cet avis sera donné également en cas de modification du tableau de  distribution, à moins que cette modification ne résulte d’une décision  de l’autorité de surveillance.       88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   b. Manière de  l’établir   c. Répartition en  cas de procès à  teneur de  l’article 260 LP   3. Avis de dépôt  du tableau de  distribution     Administration des offices de faillite. O   29   281.32   Art. 88   Avant de procéder à la répartition du produit de la faillite entre les  créanciers, l’administration de la faillite doit s’assurer qu’il n’a été  adressé à l’autorité de surveillance dans le délai légal de dix jours au- cun recours relatif au tableau de distribution. Elle attendra éventuel- lement la liquidation de ces recours pour procéder à la répartition.   Art. 8989   ...   Art. 9090   Art. 9191   VII.  Clôture de la faillite  (art. 268 à 270 LP)   Art. 92   1 Le rapport final de l’administration (art. 268 LP) doit toujours être  rédigé par écrit; il est envoyé au juge de la faillite avec tous les actes et  pièces justificatives, y compris les quittances relatives au paiement des  dividendes. Copie de ce rapport est annexée aux actes de la faillite.   2 Ce rapport contiendra un exposé concis des opérations de liquidation.  Il mentionnera spécialement et d’une manière sommaire les causes de  la faillite, le montant de l’actif et du passif, le total du découvert; il  indiquera enfin, cas échéant, les sommes qui ont dû être déposées à la  caisse des consignations à teneur de l’article 264, 3e alinéa LP.   Art. 93   Il y a lieu, même en cas de liquidation sommaire, à présentation d’un  rapport final et à publication du jugement clôturant la faillite. Cette  publication n’est pas nécessaire, lorsque la liquidation a été suspendue  à teneur de l’article 230, 2e alinéa LP.       89 Abrogé par le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021sur l’adaptation du droit fédéral aux  développements de la technologie des registres électroniques distribués, avec effet au  1er août 2021 (RO 2021 400).   90 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997   (RO 1996 2884).   91 Abrogé par l’O du TF du 23 avril 1926 (RO 42 272).   4. Répartition.  Conditions   ...   1. Rapport final   2. Liquidation  sommaire     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   30   281.32   Art. 9492   Art. 95   Lorsqu’il a été fait une cession des droits de la masse à un ou plusieurs  créanciers individuellement à teneur de l’article 260 LP et s’il y a lieu  d’admettre qu’il ne reviendra pas à la masse un excédent, l’office  communiquera au juge toutes les pièces de la faillite et lui proposera  soit de clôturer immédiatement la liquidation, soit d’attendre la fin du  litige en cours pour y procéder.   VIII.  Liquidation sommaire   Art. 9694   Outre les dispositions contenues aux articles 32, 49, 70 et 93, les règles  suivantes sont applicables à la liquidation sommaire:   a. il y aura lieu de convoquer une assemblée des créanciers si le  failli propose un concordat et fait l’avance des frais que cette  assemblée occasionnera.   b. pour les enchères publiques d’immeubles, on applique les ar- ticles 134 à 137 et 143 LP; il ne doit cependant pas être accor- dé de délai de paiement de plus de trois mois. Pour le surplus,  les articles 71 à 78 et 80 de la présente ordonnance sont appli- cables à la réalisation.   c.95 ...   C.  Administration spéciale   Art. 9796   Les règles établies à l’article 1er, 1er alinéa, chiffres 2 à 4, et aux arti- cles 2, 3, 5, 8 à 10, 13, 15 à 34, 36, 38, 41, 44 à 69, 71 à 78, 80, 82 à       92 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997   (RO 1996 2884).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   95 Abrogée par le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux  développements de la technologie des registres électroniques distribués, avec effet au  1er août 2021 (RO 2021 400).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2884).   97 Ce titre («Obblighi dell’amministrazione speciale di un fallimento») se trouve que dans le  texte italien.   3. Procès à  teneur de  l’article 260  LP93   Règles spéciales  pour la liquida- tion sommaire   97   1. Dispositions  générales     Administration des offices de faillite. O   31   281.32   89, 92, 93 et 95 de la présente ordonnance sont applicables à l’admi- nistration spéciale désignée par l’assemblée des créanciers (art. 241 LP  et art. 43 ci-dessus).   Art. 98   1 Le dépôt de l’état de collocation, des conditions d’enchères, du  compte des frais et du tableau de distribution aura lieu dans les bu- reaux de l’office des faillites compétent, même lorsqu’une administra- tion spéciale a été désignée. Les cantons peuvent prescrire que les en- chères publiques seront tenues par le préposé aux faillites ou par un  autre officier public, ou avec leur participation.98    2 Après clôture de la faillite, l’administration spéciale remet le procès- verbal et les actes de la faillite à l’office qui les conservera dans ses  archives.   3 …99   D.  Dispositions finales   Art. 99   1 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1912.   2 …100   Art. 100   1 Toutes les ordonnances et directions contraires aux dispositions ci- dessus sont abrogées.   2 En particulier, l’article 12 de l’ordonnance du 10 mai 1910101 concer- nant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d’assu- rances est modifié par l’article 61 ci-dessus.       98 Dans le texte italien, chacune des deux phrases constitue un alinéa.  99 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997    (RO 1996 2884).  100 Disp. trans. sans objet.  101 RS 281.51   2. Dispositions  spéciales   1. Entrée en  vigueur   2. Dispositions  transitoire     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   32   281.32       	A.  Procès-verbaux, actes et comptabilité 	I.  Dispositions générales 	Art. 1 	1. Tableaux et registres obligatoires 	Art. 2  	2. Formulaires obligatoires 	Art. 3  	3. Modèles 	Art. 4  	4. Tableaux des faillites 	Art. 5  	5. Communications, reçus et publications 	Art. 6  	6. Actes et procès-verbaux du substitut 	Art. 7  	7. Remise de l’office au nouveau préposé  	II.  Tenue des procès-verbaux 	Art. 8 	Procès-verbal de la faillite 	a. Généralités 	Art. 9  	b. Inscriptions 	Art. 10  	c. Forme, annexes et conservation du procès-verbal 	Art. 11  	d. Production   	III.  Traitement électronique des données 	Art. 12 	Admissibilité  	IV.   Tenue et conservation des actes de la faillite 	Art. 13 	1. Classement et numérotation des pièces 	Art. 14  	2. Conservation 	a. Des actes 	Art. 15  	b. Des livres et papiers d’affaires du failli 	Art. 15a   	3. Enregistrement sur des supports d’images ou de données  	V.   Tenue des livres, caisse et comptabilité 	Art. 16 	1. Livre de caisse 	Art. 17  	2. Grand livre 	a. En général 	Art. 18  	b. Compte de dépôts 	Art. 19   	3. Livre des balances de vérification 	Art. 20  	4. Ecritures et rectifications 	Art. 21  	5. Quittances 	Art. 22  	6. Dépôts 	Art. 23  	7. Obligation de tenir une caisse et une comptabilité séparées 	Art. 24  	8. Compte d’émoluments et de débours 	Art. 24a  	9. Autre mode d’organisation   	B.  Procédure à suivre aux différents stades de la faillite 	I.  Formation de la masse et détermination de la procédure 	Art. 25 	1. Inventaire 	a. Règles générales 	Art. 26  	b. Immeubles 	Art. 27  	c. Biens à l’étranger.  Action révocatoire 	Art. 28  	d. Titres de gage avec hypothèque du propriétaire 	Art. 29  	e. Reconnaissance par le failli et signatures 	Art. 30  	f. Reconnaissance pour le failli 	Art. 31  	g. Objets de stricte nécessité. Communication au failli 	Art. 32  	h. Communication aux créanciers 	Art. 33  	j. Fruits civils et naturels 	Art. 34  	k. Revendications au sens des art. 242 à 242b LP 	Art. 35   	2. Avance de frais 	Art. 36  	3. Clôture de la comptabilité du failli 	Art. 37  	4. Interrogatoire du failli 	Art. 38  	5... 	Art. 39  	6. Détermination de la procédure à suivre  	II.   Appel aux créanciers 	Art. 40 	1. Avis spécial relatif à l’ouverture de la faillite 	Art. 41  	2. Restitution des moyens de preuve  	III.  Administration de la masse 	Art. 42 	1. Procès-verbal des assemblées de créanciers 	Art. 43  	2. Remise des actes à l’administration spéciale.  Communication 	Art. 44  	3. Procès-verbal de la commission de surveillance 	Art. 45 	a. Décision de l’administration 	Art. 46  	b. Délai pour ouvrir action 	Art. 47  	c. Réserve des droits des créanciers 	Art. 48 	aa. Dans la liquidation 	Art. 49  	bb. Dans la liquidation sommaire 	Art. 50  	cc. Revendications tardives 	Art. 51  	dd. Exceptions 	Art. 52   	d. Fixation de délai après cession par la masse 	Art. 53  	e. Concurrence d’un droit de gage avec une revendication au sens de l’art. 242 ou 242a LP 	Art. 54  	f. Concurrence entre un droit de gage ou une revendication au sens de l’art. 242 ou 242a LP et la qualité de biens de stricte nécessité 	Art. 54a  	5. Accès aux données et restitution des données   	IV.  Vérification des créances et collocation 	Art. 55 	1. Déclarations du failli 	Art. 56  	2. Etat de collocation 	a. Division 	Art. 57  	b. Modifications 	Art. 58  	c. Contenu 	Art. 59  	d. Forme des décisions 	Art. 60  	e. Indications complémentaires 	Art. 61  	f. Créances garanties par les biens de tiers 	Art. 62  	g. Objet du gage à l’étranger 	Art. 63  	h. Créances litigieuses lors de l’ouverture de la faillite 	Art. 64  	i. Décisions de la commission de surveillance. Résultat des litiges 	Art. 65  	k. Modifications ultérieures 	aa. Pendant le délai d’opposition 	Art. 66  	bb. Au cours du procès 	Art. 67   	l. Publication 	Art. 68  	m. Avis spécial 	Art. 69  	n. Productions tardives 	Art. 70  	o. Liquidation sommaire   	V.  Liquidation de la masse 	Art. 71 	1. Avis d’enchères d’immeubles 	Art. 72  	2. Procès-verbal d’enchères 	a. Rédaction 	Art. 73  	b. Enchères d’immeubles 	Art. 74   	3. Radiation des droits de gage éteints 	Art. 75  	4. Cas spéciaux 	a. Annulation des titres de gage créés au nom du propriétaire et radiation des cases libres 	Art. 76  	b. Titres hypothécaires mis en gage par le failli 	Art. 77  	c. Réalisation d’objets assurés et de polices d’assurance sur la vie 	Art. 78  	5... 	Art. 79 	Art. 80   	5. Cession de droits litigieux 	Art. 81   	VI.  Distribution des deniers 	Art. 82 	1. Répartitions provisoires 	Art. 83  	2. Tableau définitif de distribution 	a. Conditions 	aa. Liquidation des procès en cours 	Art. 84  	bb. Fixation des honoraires spéciaux selon l’art. 48 de l’ordonnance sur les frais 	Art. 85   	b. Manière de l’établir 	Art. 86  	c. Répartition en cas de procès à teneur de l’article 260 LP 	Art. 87   	3. Avis de dépôt du tableau de distribution 	Art. 88  	4. Répartition. Conditions 	Art. 89  	... 	Art. 90 	Art. 91   	VII.  Clôture de la faillite 	Art. 92 	1. Rapport final 	Art. 93  	2. Liquidation sommaire 	Art. 94 	Art. 95  	3. Procès à teneur de l’article 260 LP  	VIII.  Liquidation sommaire 	Art. 96 	Règles spéciales pour la liquidation sommaire   	C.  Administration spéciale 	Art. 97 	1. Dispositions générales 	Art. 98  	2. Dispositions spéciales  	D.  Dispositions finales 	Art. 99 	1. Entrée en vigueur 	Art. 100  	2. Dispositions transitoire