Document ID: 7cb61ba8-087e-49a4-88fd-41c8012330fd

RS 935.22   1   Loi fédérale  encourageant l’innovation, la coopération et la   professionnalisation dans le domaine du tourisme1   du 30 septembre 2011 (Etat le 1er janvier 2017)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 103 de la Constitution2,  vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20113,  arrête:   Art. 1 Objet  La Confédération peut, dans la limite des crédits alloués, accorder des aides finan- cières pour encourager l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le  domaine du tourisme.   Art. 2 Projets pouvant bénéficier d’un soutien  1 La Confédération peut soutenir des projets poursuivant les buts suivants:   a. développer et mettre en œuvre de nouveaux produits, équipements ou  canaux de distribution;   b. améliorer la qualité des prestations existantes;  c. créer des structures d’organisation compétitives permettant un gain d’effi-  cacité;  d.4 améliorer la formation et la formation continue.   2 Elle concentre la majeure partie des crédits disponibles sur quelques projets impor- tants.   Art. 3 Conditions  1 Pour bénéficier d’un soutien, les projets doivent remplir les conditions suivantes:   a. contribuer à renforcer la compétitivité touristique de la Suisse;  b. favoriser un développement touristique durable;  c. créer ou préserver des emplois attrayants.        RO 2012 501   1 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  2 RS 101  3 FF 2011 2175  4 Nouvelle teneur selon le ch. 45 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation   continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).   935.22    Services   2   935.22   2 Les projets soutenus par la Confédération en vertu de l’al. 1 doivent en outre  remplir l’une des exigences suivantes:   a. avoir une portée nationale ou requérir une coordination à l’échelle du pays;  b. s’ils ont une portée régionale ou locale, répondre aux critères applicables   aux projets modèles de la Confédération.  3 Les projets doivent être planifiés et mis en œuvre sur la base d’une coopération  entre entreprises.   Art. 4 Charge  Les projets doivent débuter dans un délai de six mois à compter de l’octroi de l’aide  financière.   Art. 5 Modalités de l’aide financière  1 La Confédération peut accorder une aide financière couvrant 50 % au plus des frais  imputables d’un projet. Cette aide financière est allouée sous la forme d’une contri- bution forfaitaire.  2 Lorsque les promoteurs d’un projet donné peuvent prétendre à plusieurs subven- tions fédérales, l’ensemble de l’aide financière allouée par la Confédération ne doit  pas dépasser 50 % du coût total.   Art. 6 Procédure  1 Les demandes d’aide financière sont à adresser au Secrétariat d’Etat à l’économie  (SECO). Celui-ci consulte les cantons directement concernés. Il peut faire appel à  des experts pour l’examen des demandes.   2 Il décide de l’octroi des aides financières après consultation des offices fédéraux  directement concernés.   Art. 7 Information et évaluation  1 Le SECO favorise l’échange d’informations dans le domaine du tourisme en géné- ral et sur les projets subventionnés en particulier.  2 Il veille à ce que ces projets fassent l’objet d’une évaluation.   Art. 8 Financement  L’Assemblée fédérale fixe tous les quatre ans le crédit d’engagement par arrêté  fédéral simple.   Art. 9 Rapport  Le Conseil fédéral fait rapport à l’Assemblée fédérale sur l’utilisation des moyens  financiers attribués.     Encouragement de l’innovation, la coopération et la   professionnalisation dans le domaine du tourisme. LF   3   935.22   Art. 10 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 11 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er février 20125       5 ACF du 30 nov. 2011     Services   4   935.22