Document ID: 609bedcd-a9f3-43a8-9e7b-f4f49c89beb4

439.121-1 - Convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant les écolages liés aux fréquentations scolaires transfrontalières dans le cadre de la scolarité obligatoire   1  439.121-1  Convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura  concernant les écolages liés aux fréquentations scolaires  transfrontalières dans le cadre de la scolarité obligatoire  du 17.08.1983 (état au 01.08.2022)  Préambule   Quelques situations géographiques particulières (par exemple distance, accès)  font que, dans un nombre restreint de cas, des élèves des cantons de Berne et  du Jura rencontrent des difficultés à accomplir tout ou partie de leur scolarité  obligatoire dans le canton dont ils sont ressortissants. Il arrive donc que des  élèves bernois soient amenés à effectuer leur scolarité obligatoire dans le Jura,  que des élèves jurassiens doivent suivre des écoles bernoises. Soucieux de  régler de manière claire et uniforme les diverses implications de cette fréquen- tation transfrontalière, le Conseil-exécutif du Canton de Berne et le Gouverne- ment de la République et Canton du Jura ont décidé d’adhérer à la présente  convention.  Art.  1 1 La fréquentation scolaire  transfrontalière  est  subordonnée à l’accord préa- lable de la commune où l’élève concerné séjourne de manière durable.  Art.  2 1 Par son accord, la commune de domicile s’engage à verser à la commune  scolaire d’accueil un écolage annuel qu’elles fixent d’un commun accord.  Art.  3 1 Vu le caractère restreint des cas de fréquentation scolaire transfrontalière, cet  écolage est  calculé  sur  la  base des frais  moyens de fonctionnement  d’une  école en excluant notamment les frais résultant des traitements du corps ensei- gnant. 2 A partir  de l'année scolaire 2022-2023, ces écolages n'excéderont pas les  montants suivants: *  a * Ecole enfantine (1P et 2P Harmos) 1150 francs b * Degré primaire (3P à 8P Harmos) 1970 francs c * Degré secondaire I 2970 francs  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-052      439.121-1  2  3 Ces montants seront au besoin réévalués tous les trois ans d’un commun ac- cord entre la Direction de l’Instruction publique du Canton de Berne et le Dé- partement de l’Education et des Affaires sociales de la République et Canton  du Jura. La décision de réévaluer les montants des écolages intervient huit  mois avant chaque échéance de la convention. 4 La décision d’autoriser un élève à fréquenter l’école dans une commune de  l’autre canton et la décision d’accueillir un élève d’une commune de l’autre can- ton ne peuvent être en aucun cas subordonnées à un accord sur le montant de  l’écolage.  Art.  4 1 Les litiges éventuels entre les communes ou entre les parents et une com- mune sont réglés de la manière suivante:  1. Les litiges entre les communes portant sur le montant de l'écolage sont  tranchés par  l'autorité  scolaire  cantonale  dont  dépend la  commune de  l'accueil.  2. La même règle sera appliquée lorsqu'une commune d'accueil refuse d'ac- cepter un élève.  3. La décision appartient à l'autorité scolaire cantonale dont dépend la com- mune de domicile lorsque celle-ci refuse de donner son accord à une fré- quentation scolaire transfrontalière ou refuse de verser un écolage dû à  ce titre.  Art.  5 1 Deux mois au plus tard après le début de l’année scolaire, la commune qui   fait usage de la convention, soit en autorisant des enfants à fréquenter une  école dans le canton voisin, soit en accueillant des enfants de l’autre canton  dans ses propres classes,  annoncera les différents cas (nom et prénom de  l’élève, lieu de domicile, école fréquentée, degré de la scolarité, montant de  l’écolage) à l’autorité scolaire cantonale dont elle relève.  Art.  6 1 Le règlement financier prévu à l’article 3 s’applique à tous les cas demeurés  en suspens depuis 1979.  Art.  7 1 La présente convention ne concerne pas la fréquentation de la division pré- gymnasiale du gymnase régional de Laufental – Thierstein.       3  439.121-1  Art.  8 1 La présente convention, qui sera portée à la connaissance de toutes les com- munes  concernées  des  cantons  de  Berne  et  du  Jura,  entre  en  vigueur  le  1er août 1983 et est conclue jusqu’au 31 juillet 1986. Elle est renouvelable taci- tement par période de trois années. Elle peut être dénoncée à l’échéance de  chaque période avec un préavis de six mois.  Berne, le 17 août 1983 Au nom du Conseil-exécutif du Canton de  Berne Le président: Peter Schmid Le Chancelier: Martin Josi   Delémont, le 7 juin 1983 Au nom du Gouvernement de la République  et Canton du Jura Le président: Roger Jardin Le Chancelier: Joseph Boinay       439.121-1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.08.1983 01.08.1983 Texte législatif première version 16-052 31.03.1989 01.01.1990 Art. 3 al. 2 modifié - 26.06.1995 01.08.1995 Art. 3 al. 2 modifié - 08.10.1997 01.08.1998 Art. 3 al. 2 modifié - 10.05.2001 01.08.2001 Art. 3 al. 2 modifié - 26.09.2003 01.08.2004 Art. 3 al. 2 modifié - 26.10.2006 01.08.2007 Art. 3 al. 2 modifié - 25.09.2009 01.08.2010 Art. 3 al. 2 modifié - 15.10.2012 01.08.2013 Art. 3 al. 2 modifié - 10.08.2015 01.08.2016 Art. 3 al. 2 modifié - 25.05.2018 01.08.2019 Art. 3 al. 2 modifié 18-045 16.08.2021 01.08.2022 Art. 3 al. 2 modifié 21-068 16.08.2021 01.08.2022 Art. 3 al. 2, a modifié 21-068 16.08.2021 01.08.2022 Art. 3 al. 2, b modifié 21-068 16.08.2021 01.08.2022 Art. 3 al. 2, c modifié 21-068       5  439.121-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.08.1983 01.08.1983 première version 16-052 Art. 3 al. 2 31.03.1989 01.01.1990 modifié - Art. 3 al. 2 26.06.1995 01.08.1995 modifié - Art. 3 al. 2 08.10.1997 01.08.1998 modifié - Art. 3 al. 2 10.05.2001 01.08.2001 modifié - Art. 3 al. 2 26.09.2003 01.08.2004 modifié - Art. 3 al. 2 26.10.2006 01.08.2007 modifié - Art. 3 al. 2 25.09.2009 01.08.2010 modifié - Art. 3 al. 2 15.10.2012 01.08.2013 modifié - Art. 3 al. 2 10.08.2015 01.08.2016 modifié - Art. 3 al. 2 25.05.2018 01.08.2019 modifié 18-045 Art. 3 al. 2 16.08.2021 01.08.2022 modifié 21-068 Art. 3 al. 2, a 16.08.2021 01.08.2022 modifié 21-068 Art. 3 al. 2, b 16.08.2021 01.08.2022 modifié 21-068 Art. 3 al. 2, c 16.08.2021 01.08.2022 modifié 21-068