Document ID: 38e4e054-d2eb-4896-aedb-a7b92d1e90d3

RS 0.740.727   1   Texte original   Décision no 1/2016   du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse  concernant le système de redevances sur les véhicules  applicable en Suisse à partir du 1er janvier 2017   Adoptée le 10 juin 2016  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2017   (Etat le 1er janvier 2017)     Le Comité,   vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le  transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ci-après  l’«accord»)1, et notamment son art. 51, par. 2,  considérant ce qui suit:  (1)  Conformément à l’art. 40 de l’accord, la Suisse perçoit, depuis le 1er janvier  2001, une redevance non-discriminatoire sur les véhicules pour les coûts qu’ils  occasionnent («redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations»). Cette  redevance est différenciée en fonction de trois catégories de normes d’émissions  (classes EURO).  (2)  A cette fin, l’accord fixe dans l’art. 40, par. 2 et 4, la moyenne pondérée des  redevances, la redevance maximale pour la catégorie de véhicules les plus polluants  ainsi que la différence maximale de redevance d’une catégorie à l’autre.  (3)  Compte tenu de la modernisation du parc de véhicules circulant en Suisse, qui  implique que de plus en plus de véhicules respectent les normes EURO les plus  récentes, il est nécessaire que le comité des transports terrestres Communauté/Suisse  adapte la répartition des catégories de normes EURO entre les trois catégories de  redevances.  (4)  Le rabais de 10 % par rapport au niveau de la catégorie de redevance prévu par  la décision no 1/2011 du comité des transports terrestres Communauté/Suisse du  10 juin 2011 pour les véhicules des classes d’émission EURO II et EURO III post- équipés d’un système de filtre à particules homologué2 devrait être maintenu,  décide:        RO 2016 2773  1 RS 0.740.72  2 RS 0.740.724   0.740.727     Réglementation générale et trafic combiné   2   0.740.727   Art. 1  La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations pour un véhicule dont  le poids total effectif en charge n’excède pas 40 tonnes et qui parcourt un trajet de  300 km, s’élève à:   – 372 francs suisses pour la catégorie de redevance 1  – 322.80 francs suisses pour la catégorie de redevance 2  – 273.60 francs suisses pour la catégorie de redevance 3.   Art. 2  La catégorie de redevance 1 s’applique aux véhicules de la classe d’émission  EURO III ainsi qu’à tous les véhicules admis à la circulation avant l’entrée en  vigueur de la norme EURO III.  La catégorie de redevance 2 s’applique aux véhicules des classes d’émission  EURO IV et EURO V.  La catégorie de redevance 3 s’applique aux véhicules de la classe d’émission  EURO VI.   Art. 3  Le rabais de 10 % sur la redevance par rapport à la catégorie concernée, accordé aux  véhicules des classes d’émission EURO II et EURO III post-équipés d’un système  de filtre à particules homologué, tel que prévu par l’art. 1 de la décision no 1/2011 du  comité des transports terrestres Communauté/Suisse s’applique.   Art. 4  La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2017.   Fait à Berne, le 10 juin 2016.   Pour la Confédération suisse:   Le président, Peter Füglistaler   Pour l’Union européenne:   Le chef de la délégation de l’Union européenne,  Fotis Karamitsos