Document ID: e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5

173.110   1   Loi  sur le Tribunal fédéral   (LTF)   du 17 juin 2005 (Etat le 1er juillet 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 188 à 191c de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012,   arrête:   Chapitre 1 Statut et organisation   Section 1 Statut   Art. 1 Autorité judiciaire suprême   1 Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération.   2 Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal  administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.3   3 Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.   4 Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n’excède pas les deux  tiers de celui des juges ordinaires.4   5 L’Assemblée fédérale fixe l’effectif des juges dans une ordonnance.   Art. 2 Indépendance   1 Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant  et n’est soumis qu’à la loi.   2 Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément  aux dispositions de la loi.   Art. 3 Rapports avec l’Assemblée fédérale   1 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral.   2 Elle approuve chaque année le budget, les comptes et le rapport de gestion du  Tribunal fédéral.        RO 2006 1205   Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2001 4000  3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur   depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).  4 Voir aussi l’art. 132 al. 4 ci-après.   173.110      Autorités judiciaires fédérales   2   173.110   Art. 4 Siège   1 Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.   2 Une ou plusieurs cours siègent à Lucerne.   Section 2 Juges   Art. 5 Élection   1 L’Assemblée fédérale élit les juges.   2 Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.   Art. 6 Incompatibilité à raison de la fonction   1 Les juges ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral  ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.   2 Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur  fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation ni représenter des  tiers à titre professionnel devant le Tribunal fédéral.   3 Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un État étranger ni accepter  des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.   4 Les juges ordinaires ne peuvent exercer aucune fonction au service d’un canton ni  exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membres de  la direction, de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de révi- sion d’une entreprise commerciale.   Art. 7 Activité accessoire   1 Le Tribunal fédéral peut autoriser les juges ordinaires à exercer une activité acces- soire à but non lucratif, pour autant que le plein exercice de leur fonction ainsi que  l’indépendance du tribunal et sa réputation n’en soient pas affectés.   2 Il détermine dans un règlement les conditions d’octroi de cette autorisation.   Art. 8 Incompatibilité à raison de la personne   1 Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral:   a. les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durable- ment ménage commun;   b. les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les  personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;   c. les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne col- latérale;   d. les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collaté- rale.     Tribunal fédéral. L   3   173.110   2 La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui  font durablement ménage commun.   Art. 9 Période de fonction   1 La période de fonction des juges est de six ans.   2 Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de  l’année civile.   3 Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.   Art. 10 Serment   1 Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement  leurs devoirs.   2 Ils prêtent serment devant leur cour sous la présidence du président du Tribunal  fédéral.   3 Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.   Art. 115   Art. 12 Lieu de résidence   Les juges choisissent librement leur lieu de résidence en Suisse; les juges ordinaires  doivent toutefois pouvoir rejoindre rapidement le tribunal.   Section 3 Organisation et administration   Art. 13 Principe   Le Tribunal fédéral règle son organisation et son administration.   Art. 14 Présidence   1 L’Assemblée fédérale élit parmi les juges ordinaires:   a. le président;   b. le vice-président.   2 Ils sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.   3 Le président préside la Cour plénière et la Commission administrative (art. 17). Il  représente le Tribunal fédéral à l’extérieur.       5 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever  l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).     Autorités judiciaires fédérales   4   173.110   4 En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est  empêché, par le juge ordinaire doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen  d’âge.   Art. 15 Cour plénière   1 La Cour plénière se compose des juges ordinaires. Elle est chargée:   a. d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tri- bunal, à la répartition des affaires, à l’exercice de la surveillance sur le Tri- bunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, à la résolution de  conflits entre les juges, à l’information, aux émoluments judiciaires, aux dé- pens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d’office,  aux experts et aux témoins;   b. de procéder aux nominations que le règlement n’attribue pas à un autre or- gane du tribunal;   c. d’adopter le rapport de gestion;   d. de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la  Commission administrative;   e. de faire une proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection à la prési- dence et à la vice-présidence;   f. de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la  Commission administrative;   g. de statuer sur l’adhésion à des associations internationales;   h. d’exercer les autres tâches que la loi lui attribue.   2 La Cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la  participation de deux tiers au moins des juges.   Art. 16 Conférence des présidents   1 La Conférence des présidents se compose des présidents des cours. Elle se consti- tue elle-même.   2 Elle est chargée:   a. d’édicter des directives et des règles uniformes pour la rédaction des arrêts;   b. de coordonner la jurisprudence entre les cours; l’art. 23 est réservé;   c. de prendre position sur les projets d’actes normatifs.   Art. 17 Commission administrative   1 La Commission administrative se compose:   a. du président;   b. du vice-président;   c. de trois autres juges ordinaires au plus.     Tribunal fédéral. L   5   173.110   2 Le secrétaire général a voix consultative.   3 Les juges mentionnés à l’al. 1, let. c, sont nommés par la Cour plénière pour deux  ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.   4 La Commission administrative est responsable de l’administration du tribunal. Elle  est chargée:   a. d’affecter les juges suppléants aux cours sur proposition de la Conférence  des présidents;   b. d’adopter le projet de budget et les comptes et de les transmettre à  l’Assemblée fédérale pour approbation;   c. d’engager les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de celles- ci;   d. de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs  répondent aux besoins du tribunal;   e. de garantir une formation continue adéquate du personnel;   f. d’accorder les autorisations pour les activités accessoires des juges ordi- naires après avoir entendu la Conférence des présidents;   g. d’exercer la surveillance sur le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal adminis- tratif fédéral;   h. de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la  compétence de la Cour plénière ou de la Conférence des présidents.   Art. 18 Cours   1 Les cours sont constituées pour deux ans. La Cour plénière rend publique leur  composition.   2 Lors de la constitution des cours, la Cour plénière tient compte des compétences  des juges et de la représentation des langues officielles.   3 Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour.   Art. 19 Présidence des cours   1 Les présidents des cours sont nommés pour deux ans.   2 En cas d’empêchement, le président est remplacé par le doyen de fonction et, à  ancienneté égale, par le doyen d’âge.   3 La fonction de président d’une cour ne peut être exercée plus de six ans.     Autorités judiciaires fédérales   6   173.110   Art. 20 Composition   1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.   2 Elles statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou  si un juge en fait la demande. Sont exceptés les recours contre les décisions des  autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.   3 Elles statuent également à cinq juges sur les recours contre un acte normatif canto- nal soumis ou sujet au référendum ainsi que sur les recours contre une décision  cantonale ayant trait à la recevabilité d’une initiative ou à l’exigence d’un référen- dum. Sont exceptés les recours qui portent sur une cause relevant d’une commune  ou d’une autre corporation de droit cantonal.   Art. 21 Vote   1 La Cour plénière, la Conférence des présidents, la Commission administrative et  les cours rendent leurs arrêts, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations  à la majorité absolue des voix, à moins que la loi n’en dispose autrement.   2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une  nomination, le sort en décide.   3 L’abstention est exclue lors de décisions prises dans une procédure selon les art. 72  à 129.   Art. 22 Répartition des affaires   Le Tribunal fédéral fixe dans un règlement les modalités de la répartition des af- faires entre les cours selon les domaines juridiques, de la composition des cours  appelées à statuer et du recours aux juges suppléants.   Art. 23 Changement de jurisprudence et précédents   1 Une cour ne peut s’écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres  cours qu’avec l’accord des cours intéressées réunies.   2 Lorsqu’une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs  cours, elle demande l’accord des cours intéressées réunies si elle est d’avis qu’une  décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou l’uniformité de  la jurisprudence.   3 Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la  participation de deux tiers au moins des juges ordinaires de chacune des cours inté- ressées. La décision est prise sans débats et à huis clos; elle lie la cour qui doit  statuer sur la cause.          Tribunal fédéral. L   7   173.110   Art. 24 Greffiers   1 Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix  consultative.   2 Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du  Tribunal fédéral.   3 Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.   Art. 25 Administration   1 Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.   2 Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.   3 Il tient sa propre comptabilité.   Art. 25a6 Infrastructure   1 Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal fédéral les  bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de ma- nière appropriée les besoins du tribunal.   2 Le Tribunal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et presta- tions dans le domaine de la logistique.   3 Le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral règlent les modalités de la collaboration  entre le Tribunal fédéral et le Département fédéral des finances dans une convention.  Celle-ci peut prévoir sur des points particuliers une répartition des compétences qui  s’écarte de celle prévue aux alinéas précédents.   Art. 25b7 Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure  électronique   1 Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et  de l’administration8 s’appliquent par analogie à l’utilisation de l’infrastructure élec- tronique du Tribunal fédéral dans le cadre de son activité administrative.   2 Le Tribunal fédéral édicte les dispositions d’exécution.       6 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision  totale de l’organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4213; FF 2006 2969).   7 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 1er oct. 2010 (Protection des données lors de  l’utilisation de l’infrastructure électronique), en vigueur depuis le 1er avr. 2012   (RO 2012 941; FF 2009 7693).   8 RS 172.010     Autorités judiciaires fédérales   8   173.110   Art. 26 Secrétariat général9   1 Le secrétaire général dirige l’administration, y compris les services scientifiques. Il  dirige le secrétariat de la Cour plénière, de la Conférence des présidents et de la  Commission administrative.   2 Le secrétaire général et son suppléant sont nommés pour une période de fonction.  Celle-ci coïncide avec la période de fonction des juges.10   Art. 27 Information   1 Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence.   2 Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme.   3 Le Tribunal fédéral règle les principes de l’information dans un règlement.   4 Il peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires.   Art. 28 Principe de la transparence   1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence11 s’applique par analogie au Tri- bunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration  ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédé- ral.   2 Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre  ses décisions concernant l’accès aux documents officiels. Il peut exclure la procé- dure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d’accès  sous la forme d’une décision directement sujette à recours.   Chapitre 2 Dispositions générales de procédure   Section 1 Compétence   Art. 29 Examen   1 Le Tribunal fédéral examine d’office sa compétence.   2 En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues  avec l’autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.   Art. 30 Incompétence   1 Si le Tribunal fédéral est d’avis qu’il est incompétent, il rend une décision d’irre- cevabilité.       9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis   le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   10 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   11 RS 152.3     Tribunal fédéral. L   9   173.110   2 Si la compétence d’une autre autorité a été déterminée à l’issue d’un échange de  vues ou si la compétence d’une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le  Tribunal fédéral transmet l’affaire à cette autorité.   Art. 31 Questions préjudicielles   Si le Tribunal fédéral est compétent sur le fond, il statue également sur les questions  préjudicielles.   Section 2 Conduite du procès   Art. 32 Juge instructeur   1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de  juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt.   2 Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procé- dures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.   3 Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.   Art. 33 Discipline   1 Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les conve- nances ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d’une réprimande ou  d’une amende d’ordre de 1000 francs au plus.   2 La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est  passible d’une amende d’ordre de 2000 francs au plus, voire de 5000 francs au plus  en cas de récidive.   3 Le juge qui préside une audience peut faire expulser de la salle les personnes qui  ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende d’ordre de 1000 francs  au plus.   Section 3 Récusation   Art. 34 Motifs de récusation   1 Les juges et les greffiers se récusent:   a. s’ils ont un intérêt personnel dans la cause;   b. s’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre  d’une autorité, comme conseil d’une partie, comme expert ou comme té- moin;   c. s’ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font  durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une per-    Autorités judiciaires fédérales   10   173.110   sonne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précé- dente;   d. s’ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu’au troisième degré in- clus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne  qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente;   e. s’ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison  d’une amitié étroite ou d’une inimitié personnelle avec une partie ou son  mandataire.   2 La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue  pas à elle seule un motif de récusation.   Art. 35 Obligation d’informer   Le juge ou le greffier qui se trouve dans un cas de récusation est tenu d’en informer  en temps utile le président de la cour.   Art. 36 Demande de récusation   1 La partie qui sollicite la récusation d’un juge ou d’un greffier doit présenter une  demande écrite au Tribunal fédéral dès qu’elle a connaissance du motif de récusa- tion. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.   2 Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.   Art. 37 Décision   1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre  membre de la cour, celle-ci statue en l’absence du juge ou du greffier visé.   2 La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.   3 Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour  statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribu- naux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants  extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au  besoin, sur l’affaire elle-même.   Art. 38 Violation des dispositions sur la récusation   1 Les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont annu- lées si une partie le demande au plus tard cinq jours après avoir eu connaissance du  motif de récusation.   2 Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par  l’autorité de décision.   3 Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les  dispositions sur la révision sont applicables.      Tribunal fédéral. L   11   173.110   Section 4 Parties, mandataires, mémoires   Art. 39 Domicile   1 Les parties sont tenues d’indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.   2 Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique et accepter que les  notifications leur soient faites par voie électronique.12   3 Les parties domiciliées à l’étranger doivent élire en Suisse un domicile de notifica- tion. À défaut, le Tribunal fédéral peut s’abstenir de leur adresser des notifications  ou les publier dans une feuille officielle.   Art. 40 Mandataires   1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme manda- taires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en  justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats13 ou d’un traité internatio- nal.   2 Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.   Art. 41 Incapacité de procéder   1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal  fédéral peut l’inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette  invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.   2 L’avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée  par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses  honoraires et qu’il n’ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de  l’insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle  est tenue de le faire.   Art. 42 Mémoires   1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclu- sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.   2 Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le  recours n’est recevable que lorsqu’il soulève une question juridique de principe ou  qu’il porte sur un cas particulièrement important pour d’autres motifs, il faut exposer  en quoi l’affaire remplit la condition exigée.14 15       12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électro- nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).   13 RS 935.61  14 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de   l’impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).  15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance adminis-  trative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).     Autorités judiciaires fédérales   12   173.110   3 Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,  pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision  attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.   4 En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature  électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars  2016 sur la signature électronique16. Le Tribunal fédéral détermine dans un règle- ment:   a. le format du mémoire et des pièces jointes;   b. les modalités de la transmission;   c. les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que  des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.17   5 Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes  prescrites font défaut, ou si le mandataire n’est pas autorisé, le Tribunal fédéral  impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l’irrégularité et l’avertit qu’à  défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.   6 Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu’il n’est  pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son  auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l’irrégularité et  l’avertit qu’à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.   7 Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard  abusif est irrecevable.   Art. 43 Mémoire complémentaire   Le Tribunal fédéral accorde au recourant, à sa demande, un délai approprié pour  compléter la motivation de son recours en matière d’entraide pénale internationale:   a. s’il a déclaré recevable ce recours; et   b. si l’étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l’affaire le com- mande.    Section 5 Délais   Art. 44 Début   1 Les délais dont le début dépend d’une communication ou de la survenance d’un  événement courent dès le lendemain de celles-ci.   2 Une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou  d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative  infructueuse de distribution.       16 RS 943.03  17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électro-  nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).     Tribunal fédéral. L   13   173.110   Art. 45 Fin   1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le  droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.   2 Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a  son domicile ou son siège.   Art. 46 Suspension   1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:   a. du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;   b. du 15 juillet au 15 août inclus;   c. du 18 décembre au 2 janvier inclus.   2 L’al. 1 ne s’applique pas:   a. aux procédures concernant l’octroi de l’effet suspensif ou d’autres mesures  provisionnelles;   b. à la poursuite pour effets de change;   c. aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);   d. à l’entraide pénale internationale ni à l’assistance administrative internatio- nale en matière fiscale;   e. aux marchés publics.18   Art. 47 Prolongation   1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.   2 Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la  demande en est faite avant leur expiration.   Art. 48 Observation   1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tri- bunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représenta- tion diplomatique ou consulaire suisse.   2 En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation  d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a  accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.19   3 Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à  l’autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mé- moire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.       18 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés pu- blics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).   19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électro- nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).     Autorités judiciaires fédérales   14   173.110   4 Le délai pour le versement d’avances ou la fourniture de sûretés est observé si,  avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse  d’un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.   Art. 49 Notification irrégulière   Une notification irrégulière, notamment en raison de l’indication inexacte ou incom- plète des voies de droit ou de l’absence de cette indication si elle est prescrite, ne  doit entraîner aucun préjudice pour les parties.   Art. 50 Restitution   1 Si, pour un autre motif qu’une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a  été empêché d’agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué  pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les  30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé; l’acte omis doit être exécuté  dans ce délai.   2 La restitution peut aussi être accordée après la notification de l’arrêt, qui est alors  annulé.   Section 6 Valeur litigieuse   Art. 51 Calcul   1 La valeur litigieuse est déterminée:   a. en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées liti- gieuses devant l’autorité précédente;   b. en cas de recours contre une décision partielle, par l’ensemble des conclu- sions qui étaient litigieuses devant l’autorité qui a rendu cette décision;   c. en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les con- clusions restées litigieuses devant l’autorité compétente sur le fond;   d. en cas d’action, par les conclusions de la demande.   2 Si les conclusions ne tendent pas au paiement d’une somme d’argent déterminée, le  Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.   3 Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme  droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement  n’entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.   4 Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu’ils représen- tent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant  annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s’il s’agit de rentes  viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.     Tribunal fédéral. L   15   173.110   Art. 52 Addition   Les divers chefs de conclusions formés dans une affaire pécuniaire par la même  partie ou par des consorts sont additionnés, à moins qu’ils ne s’excluent.   Art. 53 Demande reconventionnelle   1 Le montant d’une demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne  sont pas additionnés.   2 Si les conclusions de la demande principale et de la demande reconventionnelle  s’excluent et si l’une de ces demandes n’atteint pas à elle seule la valeur litigieuse  minimale, cette demande est quand même réputée atteindre la valeur litigieuse  minimale si le recours porte sur les deux demandes.   Section 7 Langue de la procédure   Art. 54   1 La procédure est conduite dans l’une des langues officielles (allemand, français,  italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision atta- quée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.   2 Dans les procédures par voie d’action, il est tenu compte de la langue des parties  s’il s’agit d’une langue officielle.   3 Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue offi- cielle, le Tribunal fédéral peut, avec l’accord des autres parties, renoncer à exiger  une traduction.   4 Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.   Section 8 Procédure probatoire   Art. 55 Principe   1 La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de  procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)20.   2 Le juge instructeur peut prendre lui-même les mesures probatoires qui s’imposent  ou charger les autorités fédérales ou cantonales compétentes de le faire.   3 Il s’adjoint un second juge pour l’audition des témoins, l’inspection locale et  l’interrogatoire des parties.       20 RS 273     Autorités judiciaires fédérales   16   173.110   Art. 56 Présence des parties et consultation des pièces   1 Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves et de prendre  connaissance des pièces produites.   2 Si la sauvegarde d’intérêts publics ou privés prépondérants l’exige, le Tribunal  fédéral prend connaissance d’un moyen de preuve hors de la présence des parties ou  des parties adverses.   3 Dans ce cas, si le Tribunal fédéral entend utiliser un moyen de preuve au désavan- tage d’une partie, il doit lui en communiquer le contenu essentiel se rapportant à  l’affaire et lui donner la possibilité de s’exprimer et d’offrir des contre-preuves.   Section 9 Procédure de jugement   Art. 57 Débats   Le président de la cour peut ordonner des débats.   Art. 58 Délibération   1 Le Tribunal fédéral délibère en audience:   a. si le président de la cour l’ordonne ou si un juge le demande;   b. s’il n’y a pas unanimité.   2 Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation.   Art. 59 Publicité   1 Les éventuels débats ainsi que les délibérations et votes en audience ont lieu en  séance publique.   2 Le Tribunal fédéral peut ordonner le huis clos total ou partiel si la sécurité, l’ordre  public ou les bonnes mœurs sont menacés, ou si l’intérêt d’une personne en cause le  justifie.   3 Le Tribunal fédéral met le dispositif des arrêts qui n’ont pas été prononcés lors  d’une séance publique à la disposition du public pendant 30 jours à compter de la  notification.   Art. 60 Notification de l’arrêt   1 Une expédition complète de l’arrêt, mentionnant les juges et le greffier, est notifiée  aux parties, à l’autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procé- dure.   2 Si l’arrêt a été rendu en audience de délibération, le Tribunal fédéral en notifie le  dispositif sans retard aux participants.     Tribunal fédéral. L   17   173.110   3 La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette  forme de transmission. La décision est munie d’une signature électronique au sens  de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique21. Le Tribunal fédéral déter- mine dans un règlement:   a. le type de signature à utiliser;   b. le format de la décision et des pièces jointes;   c. les modalités de la transmission;   d. le moment auquel la décision est réputée notifiée.22   Art. 61 Force de chose jugée   Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont  prononcés.   Section 10 Frais   Art. 62 Avance de frais et de sûretés   1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d’un mon- tant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justi- fient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l’avance de frais.   2 Si cette partie n’a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie,  elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en  garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.   3 Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l’avance de frais ou les  sûretés. Si le versement n’est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire.  Si l’avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est  irrecevable.   Art. 63 Avance des débours   1 Chaque partie doit avancer les débours causés pendant la procédure par ses réquisi- tions et, proportionnellement, les débours causés par des réquisitions communes ou  par des actes accomplis d’office par le Tribunal fédéral.   2 Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l’avance. Si le versement  n’est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l’avance n’est pas  versée dans ce second délai, l’acte dont les frais doivent être couverts reste inexé- cuté.       21 RS 943.03  22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électro-  nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).     Autorités judiciaires fédérales   18   173.110   Art. 64 Assistance judiciaire   1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne  paraissent pas vouées à l’échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de  payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.   2 Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.  L’avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour  autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.   3 La cour statue à trois juges sur la demande d’assistance judiciaire. Les cas traités  selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 108 sont réservés. Le juge instructeur  peut accorder lui-même l’assistance judiciaire si les conditions en sont indubitable- ment remplies.   4 Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.   Art. 65 Frais judiciaires   1 Les frais judiciaires comprennent l’émolument judiciaire, l’émolument pour la  copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d’une langue officielle à une autre, et  les indemnités versées aux experts et aux témoins.   2 L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur  et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation  financière.   3 Son montant est fixé en règle générale:   a. entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;   b. entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.   4 Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans  les affaires qui concernent:   a. des prestations d’assurance sociale;   b. des discriminations à raison du sexe;   c. des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse  ne dépasse pas 30 000 francs;   d. des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur  l’égalité pour les handicapés23.   5 Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces mon- tants jusqu’au double dans les cas visés à l’al. 3 et jusqu’à 10 000 francs dans les cas  visés à l’al. 4.       23 RS 151.3     Tribunal fédéral. L   19   173.110   Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires   1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui suc- combe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autre- ment ou renoncer à les mettre à la charge des parties.   2 Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judi- ciaires peuvent être réduits ou remis.   3 Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.   4 En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations  chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires  s’ils s’adressent au Tribunal fédéral dans l’exercice de leurs attributions officielles  sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l’objet d’un  recours.   5 Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de  plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.   Art. 67 Frais de la procédure antérieure   Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais  de la procédure antérieure.   Art. 68 Dépens   1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la  partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.   2 En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a  obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires  causés par le litige.   3 En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons,  aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu’ils  obtiennent gain de cause dans l’exercice de leurs attributions officielles.   4 L’art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.   5 Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la déci- sion de l’autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens  d’après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l’autorité précédente le  soin de les fixer.      Autorités judiciaires fédérales   20   173.110   Section 11 Exécution   Art. 69 Arrêts imposant une prestation pécuniaire   Les arrêts qui imposent le paiement d’une somme d’argent ou la fourniture d’une  sûreté pécuniaire sont exécutés conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur  la poursuite pour dettes et la faillite24.   Art. 70 Autres arrêts   1 Les arrêts du Tribunal fédéral qui n’imposent pas le paiement d’une somme  d’argent ou la fourniture d’une sûreté pécuniaire sont exécutés par les cantons de la  même manière que les jugements passés en force de leurs tribunaux.   2 Les arrêts du Tribunal fédéral sont toutefois exécutés:   a. conformément aux art. 41 à 43 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative25, s’ils ont été rendus dans une cause relevant en  première instance de la compétence d’une autorité administrative fédérale;   b. conformément aux art. 74 à 78 PCF26, s’ils ont été rendus à la suite d’une  action;   c. conformément aux art. 74 et 75 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation  des autorités pénales27, s’ils ont été rendus dans une affaire pénale relevant  de la juridiction fédérale.28   3 ...29   4 En cas d’exécution défectueuse, un recours peut être déposé devant le Conseil  fédéral. Celui-ci prend les mesures nécessaires.   Section 12 Dispositions supplétives   Art. 71   Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions  de la PCF30 sont applicables par analogie.       24 RS 281.1  25 RS 172.021  26 RS 273  27 RS 173.71  28  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des   autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).  29  Abrogé par l’annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités   pénales, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).  30 RS 273     Tribunal fédéral. L   21   173.110   Chapitre 3   Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours   Section 1 Recours en matière civile   Art. 72 Principe   1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière  civile.   2 Sont également sujettes au recours en matière civile:   a. les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;   b. les décisions prises en application de normes de droit public dans des ma- tières connexes au droit civil, notamment les décisions:   1. sur la reconnaissance et l’exécution de décisions ainsi que sur l’entraide  en matière civile,   2. sur la tenue des registres foncier, d’état civil et du commerce, ainsi que  des registres en matière de protection des marques, des dessins et mo- dèles, des brevets d’invention, des obtentions végétales et des topogra- phies,   3. sur le changement de nom,   4. en matière de surveillance des fondations, à l’exclusion des institutions  de prévoyance et de libre passage,   5.31 en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres repré- sentants successoraux,   6.32 les décisions prises dans le domaine de la protection de l’enfant et de  l’adulte,   7.33 ...   Art. 73 Exception   Le recours n’est pas recevable contre les décisions en matière d’opposition à  l’enregistrement d’une marque.   Art. 74 Valeur litigieuse minimale   1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n’est recevable que si la valeur litigieuse  s’élève au moins à:       31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,  droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).   32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,  droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).   33 Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des  personnes et droit de la filiation), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2011 725;   FF 2006 6635).     Autorités judiciaires fédérales   22   173.110   a. 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;   b. 30 000 francs dans les autres cas.   2 Même lorsque la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte, le recours est rece- vable:   a. si la contestation soulève une question juridique de principe;   b.34 si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;   c. s’il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en  matière de poursuite pour dettes et de faillite;   d. s’il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;   e.35 s’il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.   Art. 75 Autorités précédentes   1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de  dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des  brevets.36   2 Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de  dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:   a.37 une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;   b. un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance  cantonale unique;   c.38 une action ayant une valeur litigieuse d’au moins 100 000 francs est déposée  directement devant le tribunal supérieur avec l’accord de toutes les parties.   Art. 76 Qualité pour recourir   1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:   a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la  possibilité de le faire; et   b.39 est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de  protection à son annulation ou sa modification.       34 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis   le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   35 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis   le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).   36 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur  depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).   37 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   38 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   39 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).     Tribunal fédéral. L   23   173.110   2 Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l’art. 72, al. 2, la  Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral  le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l’acte attaqué est susceptible de  violer la législation fédérale dans leur domaine d’attributions.40   Art. 77 Arbitrage41   1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable  contre les décisions de tribunaux arbitraux:42   a. pour l’arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de  la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé43;   b. pour l’arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code  de procédure civile du 19 décembre 200844.45   2 Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et  106, al. 1, ainsi que l’art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition  permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l’affaire.46   2bis Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.47   3 Le Tribunal fédéral n’examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le  recourant.   Section 2 Recours en matière pénale   Art. 78 Principe   1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière  pénale.   2 Sont également sujettes au recours en matière pénale:   a. les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même  temps que la cause pénale;   b. les décisions sur l’exécution de peines et de mesures.       40 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   41 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   43 RS 291  44 RS 272  45 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 1 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis   le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).  46 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 1 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis   le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).  47 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4179; FF 2018 7153).     Autorités judiciaires fédérales   24   173.110   Art. 79 Exception   Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal  pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.   Art. 80 Autorités précédentes   1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de  dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d’appel du Tribunal pénal  fédéral.48   2 Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de  dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans  lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)49 prévoit un tribunal  des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.50   Art. 81 Qualité pour recourir   1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:   a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la  possibilité de le faire; et   b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision atta- quée, soit en particulier:   1. l’accusé,   2. le représentant légal de l’accusé,   3. l’accusateur public,   4.51 ...   5.52 la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le  jugement de ses prétentions civiles,   6. le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter  plainte,   7.53 le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives  participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales adminis-      48 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au  Tribunal pénal fédéral), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013  6375, 2016 5983).   49 RS 312.0  50  Phrase introduite par l’annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des   autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).  51 Abrogé par le ch. II 3 de l’annexe 1 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 1881; FF 2006 1057).  52 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des   autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).  53 Introduit par le ch. II 8 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du   droit fédéral (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe  1 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881;   FF 2006 1057).     Tribunal fédéral. L   25   173.110   tratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal adminis- tratif54.   2 Le Ministère public de la Confédération a aussi qualité pour recourir si le droit  fédéral prescrit que la décision doit être communiquée à lui-même ou à une autre  autorité fédérale ou si la cause a été déférée pour instruction et jugement aux autori- tés cantonales.55   3 La qualité pour recourir contre les décisions visées à l’art. 78, al. 2, let. b, appar- tient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour  autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l’acte  attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d’attri- butions.   Section 3 Recours en matière de droit public   Art. 82 Principe   Le Tribunal fédéral connaît des recours:   a. contre les décisions rendues dans des causes de droit public;   b. contre les actes normatifs cantonaux;   c. qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et vota- tions populaires.   Art. 83 Exceptions   Le recours est irrecevable contre:   a. les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutra- lité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations ex- térieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la  cause soit56 jugée par un tribunal;   b. les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;   c. les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:   1. l’entrée en Suisse,   2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne  donnent droit,   3. l’admission provisoire,   4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,       54 RS 313.0  55 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).  56 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).     Autorités judiciaires fédérales   26   173.110   5.57 les dérogations aux conditions d’admission,   6.58 la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la rési- dence dans un autre canton, le changement d’emploi du titulaire d’une  autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux  étrangers sans pièces de légitimation;   d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues:   1.59 par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des per- sonnes visées par une demande d’extradition déposée par l’État dont  ces personnes cherchent à se protéger,   2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une auto- risation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent  droit;   e. les décisions relatives au refus d’autoriser la poursuite pénale de membres  d’autorités ou du personnel de la Confédération;   f.60 les décisions en matière de marchés publics:   1. si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés  les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral,  du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère  public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des  cantons, ou   2. si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil  déterminante visée à l’art. 52, al. 1, et fixée à l’annexe 4, ch. 2, de la loi  fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics61;   fbis.62 les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions vi- sées à l’art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voya- geurs63;   g. les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent  une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de  l’égalité des sexes;       57 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant  l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).   58 Introduite par le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation  d’actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la  procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 925; FF 2010 1333).   60 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés pu- blics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).   61 RS 172.056.1  62 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des   chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).   63 RS 745.1     Tribunal fédéral. L   27   173.110   h.64 les décisions en matière d’entraide administrative internationale, à l’excep- tion de l’assistance administrative en matière fiscale;   i. les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de  protection civile;   j.65 les décisions en matière d’approvisionnement économique du pays qui sont  prises en cas de pénurie grave;   k. les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne  pas droit;   l. les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le clas- sement tarifaire ou le poids des marchandises;   m.66 les décisions sur l’octroi d’un sursis de paiement ou sur la remise de contri- butions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la  remise de l’impôt fédéral direct ou de l’impôt cantonal ou communal sur le  revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu’une question juridique de  principe se pose ou qu’il s’agit d’un cas particulièrement important pour  d’autres motifs;   n. les décisions en matière d’énergie nucléaire qui concernent:   1. l’exigence d’un permis d’exécution ou la modification d’une autorisa- tion ou d’une décision,   2. l’approbation d’un plan de provision pour les coûts d’évacuation encou- rus avant la désaffection d’une installation nucléaire,   3. les permis d’exécution;   o. les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception  par type de véhicules;   p.67 les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommuni- cations, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:68   1. une concession ayant fait l’objet d’un appel d’offres public,   2. un litige découlant de l’art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télé- communications69;   3.70 un litige au sens de l’art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste71;       64 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance adminis- trative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).   65 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement  du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en  vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).   67 Nouvelle teneur selon l’art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévi- sion, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).   68 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur  depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).   69 RS 784.10  70 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le   1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).  71 RS 783.0     Autorités judiciaires fédérales   28   173.110   q. les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:   1. l’inscription sur la liste d’attente,   2. l’attribution d’organes;   r. les décisions en matière d’assurance-maladie qui ont été rendues par le Tri- bunal administratif fédéral sur la base de l’art. 3472 de la loi du 17 juin 2005  sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)73;   s. les décisions en matière d’agriculture qui concernent:   1.74 ...   2. la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;   t.75 les décisions sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités,  notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou  d’exercice d’une profession;   u.76 les décisions relatives aux offres publiques d’acquisition (art. 125 à 141 de la  loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers77);   v.78 les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d’opi- nion entre des autorités en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance ad- ministrative au niveau national;   w.79 les décisions en matière de droit de l’électricité qui concernent l’approbation  des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et  l’expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l’exploitation de  telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de prin- cipe.   x.80 les décisions en matière d’octroi de contributions de solidarité au sens de la  loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins  d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198181, sauf si la       72 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  73 RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l’art. 33 let. i LTAF, en relation avec   l’art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (RS 832.10).  74 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014    (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).  75 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,   en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO  2016 689; FF 2013 3265).   76 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés  financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L  du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).   77 RS 958.1  78 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).  79 Introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).  80 Introduite par l’art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des   fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le  1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87).   81 RS 211.223.13     Tribunal fédéral. L   29   173.110   contestation soulève une question juridique de principe ou qu’il s’agit d’un  cas particulièrement important pour d’autres motifs;   y.82 les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures  amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention in- ternationale applicable dans le domaine fiscal.   Art. 84 Entraide pénale internationale   1 Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale  internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou  de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il  concerne un cas particulièrement important.   2 Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de  supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou com- porte d’autres vices graves.   Art. 84a83 Assistance administrative internationale en matière fiscale   Le recours contre une décision rendue en matière d’assistance administrative inter- nationale en matière fiscale n’est recevable que lorsqu’une question juridique de  principe se pose ou qu’il s’agit pour d’autres motifs d’un cas particulièrement im- portant au sens de l’art. 84, al. 2.   Art. 85 Valeur litigieuse minimale   1 S’agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:   a. en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à  30 000 francs;   b. en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est in- férieure à 15 000 francs.   2 Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant déterminant, le recours  est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.   Art. 86 Autorités précédentes en général   1 Le recours est recevable contre les décisions:   a. du Tribunal administratif fédéral;   b. du Tribunal pénal fédéral;   c. de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio- télévision;       82 Introduit par l’art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conven- tions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 703; FF 2020 8913).   83 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative  fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).     Autorités judiciaires fédérales   30   173.110   d. des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours de- vant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.   2 Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités pré- cédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale  prévoit qu’une décision d’une autre autorité judiciaire peut faire l’objet d’un recours  devant le Tribunal fédéral.   3 Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peu- vent instituer une autorité autre qu’un tribunal.   Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif   1 Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne  peuvent faire l’objet d’un recours cantonal.   2 Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l’art. 86 est  applicable.   Art. 88 Autorités précédentes en matière de droits politiques   1 Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et vota- tions populaires est recevable:   a. en matière cantonale, contre les actes d’autorités cantonales de dernière ins- tance;   b. en matière fédérale, contre les décisions de la Chancellerie fédérale et des  gouvernements cantonaux.   2 Les cantons prévoient une voie de recours contre tout acte d’autorité qui est sus- ceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens. Cette obligation ne  s’étend pas aux actes du parlement et du gouvernement.   Art. 89 Qualité pour recourir   1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:   a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la  possibilité de le faire;   b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué; et   c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.   2 Ont aussi qualité pour recourir:   a. la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le  droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l’acte atta- qué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine  d’attributions;   b. l’organe compétent de l’Assemblée fédérale en matière de rapports de travail  du personnel de la Confédération;     Tribunal fédéral. L   31   173.110   c. les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la vio- lation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la  Constitution fédérale;   d. les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale ac- corde un droit de recours.   3 En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans  l’affaire en cause a qualité pour recourir.   Chapitre 4 Procédure de recours   Section 1 Décisions sujettes à recours   Art. 90 Décisions finales   Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.   Art. 91 Décisions partielles   Le recours est recevable contre toute décision:   a. qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en  cause;   b. qui met fin à la procédure à l’égard d’une partie des consorts.   Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et  les demandes de récusation   1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui  portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet  d’un recours.   2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.   Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes   1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire  l’objet d’un recours:   a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable; ou   b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale  qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.   2 En matière d’entraide pénale internationale et en matière d’asile, les décisions  préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.84 Le recours       84 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la  procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 925; FF 2010 1333).     Autorités judiciaires fédérales   32   173.110   contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et  de valeurs est réservé si les conditions de l’al. 1 sont remplies.   3 Si le recours n’est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu’il n’a pas été utilisé,  les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre  la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.   Art. 94 Déni de justice et retard injustifié   Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s’abstient de  rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.   Section 2 Motifs de recours   Art. 95 Droit suisse   Le recours peut être formé pour violation:   a. du droit fédéral;   b. du droit international;   c. de droits constitutionnels cantonaux;   d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les  élections et votations populaires;   e. du droit intercantonal.   Art. 96 Droit étranger   Le recours peut être formé pour:   a. inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;   b. application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé  suisse, pour autant qu’il s’agisse d’une affaire non pécuniaire.   Art. 97 Établissement inexact des faits   1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis  de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la  correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause.   2 Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de presta- tions en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le recours peut  porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.85       85 Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).     Tribunal fédéral. L   33   173.110   Art. 98 Motifs de recours limités   Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provi- sionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.   Section 3 Moyens nouveaux   Art. 99   1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de  la décision de l’autorité précédente.   2 Toute conclusion nouvelle est irrecevable.   Section 4 Délai de recours   Art. 100 Recours contre une décision   1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les  30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.   2 Le délai de recours est de dix jours contre:   a. les décisions d’une autorité cantonale de surveillance en matière de pour- suite pour dettes et de faillite;   b.86 les décisions en matière d’entraide pénale internationale et d’assistance ad- ministrative internationale en matière fiscale;   c.87 les décisions portant sur le retour d’un enfant fondées sur la Convention eu- ropéenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions  en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants88  ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlève- ment international d’enfants89.   d.90 les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l’octroi d’une li- cence visée à l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets91.   3 Le délai de recours est de cinq jours contre:   a. les décisions d’une autorité cantonale de surveillance en matière de pour- suite pour effets de change;       86 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance adminis- trative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).   87 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en  vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).   88 RS 0.211.230.01  89 RS 0.211.230.02  90 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le   1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).  91 RS 232.14     Autorités judiciaires fédérales   34   173.110   b. les décisions d’un gouvernement cantonal sur recours concernant des vota- tions fédérales.   4 Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d’un gouvernement can- tonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.   5 En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de  recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision  pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.   6 ...92   7 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.   Art. 101 Recours contre un acte normatif   Le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans  les 30 jours qui suivent sa publication selon le droit cantonal.   Section 5 Autres dispositions de procédure   Art. 102 Échange d’écritures   1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l’autorité précédente  ainsi qu’aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités  qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.   2 L’autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.   3 En règle générale, il n’y a pas d’échange ultérieur d’écritures.   Art. 103 Effet suspensif   1 En règle générale, le recours n’a pas d’effet suspensif.   2 Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:   a. en matière civile, s’il est dirigé contre un jugement constitutif;   b.93 en matière pénale, s’il est dirigé contre une décision qui prononce une peine  privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté;  l’effet suspensif ne s’étend pas à la décision sur les prétentions civiles;   c. en matière d’entraide pénale internationale, s’il a pour objet une décision de  clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseigne- ments concernant le domaine secret ou le transfert d’objets ou de valeurs;           92  Abrogé par l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011  (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   93  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des  autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).     Tribunal fédéral. L   35   173.110   d.94 en matière d’assistance administrative fiscale internationale.   3 Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, statuer différemment  sur l’effet suspensif.   Art. 104 Autres mesures provisionnelles   Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, ordonner les mesures  provisionnelles nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts  menacés.   Art. 105 Faits déterminants   1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente.   2 Il peut rectifier ou compléter d’office les constatations de l’autorité précédente si  les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au  sens de l’art. 95.   3 Lorsque la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de  prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le Tribu- nal fédéral n’est pas lié par les faits établis par l’autorité précédente.95   Art. 106 Application du droit   1 Le Tribunal fédéral applique le droit d’office.   2 Il n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de  droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recou- rant.   Art. 107 Arrêt   1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.   2 Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie  l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Il peut  également renvoyer l’affaire à l’autorité qui a statué en première instance.   3 Si le Tribunal fédéral considère qu’un recours en matière d’entraide pénale interna- tionale ou d’assistance administrative internationale en matière fiscale est irrece- vable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent  la fin d’un éventuel échange d’écritures. Dans le domaine de l’entraide pénale inter- nationale, le Tribunal fédéral n’est pas lié par ce délai lorsque la procédure d’extra- dition concerne une personne dont la demande d’asile n’a pas encore fait l’objet  d’une décision finale entrée en force.96       94 Introduite par le ch. II de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014  (RO 2014 2309; FF 2013 7501).   95 Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).   96 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance adminis- trative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).     Autorités judiciaires fédérales   36   173.110   4 Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral  des brevets portant sur l’octroi d’une licence visée à l’art. 40d de la loi du 25 juin  1954 sur les brevets97 dans le mois qui suit le dépôt du recours.98   Section 6 Procédure simplifiée   Art. 108 Juge unique   1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:   a. sur les recours manifestement irrecevables;   b. sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42,  al. 2);   c. sur les recours procéduriers ou abusifs.   2 Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.   3 L’arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l’irrecevabilité.   Art. 109 Cours statuant à trois juges   1 Le refus d’entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juri- dique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu’ils ne  sont recevables qu’à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour  statuant à trois juges. L’art. 58, al. 1, let. b, n’est pas applicable.   2 La cour décide dans la même composition et à l’unanimité:    a. de rejeter un recours manifestement infondé;   b. d’admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l’acte attaqué  s’écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu’il n’y a pas de raison  de la réexaminer.   3 L’arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à  la décision attaquée.   Section 7 Procédure cantonale   Art. 110 Jugement par une autorité judiciaire   Si, en vertu de la présente loi, les cantons sont tenus d’instituer un tribunal comme  autorité cantonale de dernière instance, ils font en sorte que ce tribunal ou une autre  autorité judiciaire, statuant en instance précédente, examine librement les faits et  applique d’office le droit déterminant.       97 RS 232.14  98 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er   janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).     Tribunal fédéral. L   37   173.110   Art. 111 Unité de la procédure   1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit  être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.   2 Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut  recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu’elle le de- mande, participer à la procédure devant celles-ci.   3 L’autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au  moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...99   Art. 112 Notification des décisions   1 Les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral sont  notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:   a. les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les détermina- tions des parties lorsqu’elles ne résultent pas des pièces du dossier;   b. les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales  appliquées;   c. le dispositif;   d. l’indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse  dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.   2 Si le droit cantonal le prévoit, l’autorité peut notifier sa décision sans la motiver.  Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète.  La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été  utilisé ou que l’expédition complète soit notifiée.   3 Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l’al. 1, le Tribunal  fédéral peut soit la renvoyer à l’autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire,  soit l’annuler.   4 Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le  Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités canto- nales doivent leur notifier.   Chapitre 5 Recours constitutionnel subsidiaire   Art. 113 Principe   Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des  autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours  selon les art. 72 à 89.       99  Phrase abrogée par le ch. II 2 de l’annexe 1 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).     Autorités judiciaires fédérales   38   173.110   Art. 114 Autorités précédentes   Les art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par  analogie.   Art. 115 Qualité pour recourir   A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:   a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la  possibilité de le faire et   b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision atta- quée.   Art. 116 Motifs de recours   Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.   Art. 117 Procédure de recours    Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112  s’appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.   Art. 118 Faits déterminants    1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente.   2 Il peut rectifier ou compléter les constatations de l’autorité précédente si les faits  ont été établis en violation du droit au sens de l’art. 116.   Art. 119 Recours ordinaire simultané   1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitu- tionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.   2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.   3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours  concerné.      Tribunal fédéral. L   39   173.110   Chapitre 5a100 Révision des sentences d’arbitrage international   Art. 119a   1 Le Tribunal fédéral statue sur les demandes de révision des sentences d’arbitrage  international aux conditions de l’art. 190a de la loi fédérale du 18 décembre 1987  sur le droit international privé101.   2 La procédure de révision est régie par les art. 77, al. 2bis, et 126. Le Tribunal fédé- ral notifie la demande de révision à la partie adverse et au tribunal arbitral pour avis,  sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.   3 Si le Tribunal fédéral admet la demande de révision, il annule la sentence et ren- voie la cause au tribunal arbitral pour qu’il statue à nouveau, ou fait les constatations  nécessaires.   4 Si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d’arbitres requis, l’art. 179 de la  loi fédérale sur le droit international privé s’applique.   Chapitre 6 Action   Art. 120   1 Le Tribunal fédéral connaît par voie d’action en instance unique:   a. des conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales;   b. des contestations de droit civil ou de droit public entre Confédération et can- tons ou entre cantons;   c.102 des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à  titre de réparation morale résultant de l’activité officielle de personnes visées  à l’art. 1, al. 1, let. a à cbis, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité103.   2 L’action est irrecevable si une autre loi fédérale habilite une autorité à rendre une  décision sur de telles contestations. Contre cette décision, le recours est recevable en  dernière instance devant le Tribunal fédéral.   3 La procédure d’action est régie par la PCF104.       100 Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités  pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du  19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).   101 RS 291  102 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des   autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).  103 RS 170.32  104 RS 273     Autorités judiciaires fédérales   40   173.110   Chapitre 7 Révision, interprétation et rectification   Section 1 Révision   Art. 121 Violation de règles de procédure   La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:   a. si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation  n’ont pas été observées;   b. si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le per- mette, autre chose que ce qu’elle a demandé, soit moins que ce que la partie  adverse a reconnu devoir;   c. si le tribunal n’a pas statué sur certaines conclusions;   d. si, par inadvertance, le tribunal n’a pas pris en considération des faits perti- nents qui ressortent du dossier.   Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l’homme   La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauve- garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  (CEDH)105 peut être demandée aux conditions suivantes:   a.106 la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif  (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu  le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);   b. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;   c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.   Art. 123 Autres motifs   1 La révision peut être demandée lorsqu’une procédure pénale établit que l’arrêt a  été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune  condamnation n’est intervenue. Si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut  être administrée d’une autre manière.   2 La révision peut en outre être demandée:   a. dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant dé- couvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants  qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des  faits ou moyens de preuve postérieurs à l’arrêt;           105 RS 0.101  106 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2022 289; FF 2021 300, 889).     Tribunal fédéral. L   41   173.110   b.107 dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l’art. 410, al. 1, let. a et b,  et 2 CPP108 sont remplies;   c.109 en matière de réparation d’un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à  l’art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en  matière nucléaire110.   Art. 124 Délai   1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:   a. pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui sui- vent la découverte du motif de récusation;   b. pour violation d’autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la  notification de l’expédition complète de l’arrêt;   c. pour violation de la CEDH111, au plus tard 90 jours après que l’arrêt de la  Cour européenne des droits de l’homme est devenu définitif au sens de  l’art. 44 CEDH;   d. pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif  de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l’expédition  complète de l’arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.   2 Après dix ans à compter de l’entrée en force de l’arrêt, la révision ne peut plus être  demandée, sauf:   a. dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l’art. 123, al. 1 et 2, let. b;   b. dans les autres affaires, pour le motif visé à l’art. 123, al. 1.   3 Les délais particuliers prévus à l’art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur  la responsabilité civile en matière nucléaire112 sont réservés.113   Art. 125 Péremption   La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la décision de l’autorité précé- dente ne peut être requise pour un motif qui a été découvert avant le prononcé de  l’arrêt et qui aurait pu être invoqué dans une procédure de révision devant l’autorité  précédente.       107 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 1 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   108 RS 312.0  109 Introduite par l’annexe ch. II 1 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en   matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022   (RO 2022 43; FF 2007 5125).   110 RS 732.44  111 RS 0.101  112 RS 732.44  113 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en   matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022   (RO 2022 43; FF 2007 5125).     Autorités judiciaires fédérales   42   173.110   Art. 126 Mesures provisionnelles   Après le dépôt de la demande de révision, le juge instructeur peut, d’office ou sur  requête d’une partie, accorder l’effet suspensif ou ordonner d’autres mesures provi- sionnelles.   Art. 127 Échange d’écritures   Pour autant que le Tribunal fédéral ne considère pas la demande de révision comme  irrecevable ou infondée, il la communique à l’autorité précédente ainsi qu’aux  éventuels autres parties ou participants à la procédure, ou aux autorités qui ont  qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.   Art. 128 Arrêt   1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l’arrêt et statue  à nouveau.   2 Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l’autorité précé- dente, il détermine les effets de cette annulation à l’égard d’un nouveau jugement de  l’autorité précédente rendu entre-temps.   3 Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l’art. 415 CPP114  est applicable par analogie.115   Section 2 Interprétation et rectification   Art. 129   1 Si le dispositif d’un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque,  ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s’il contient  des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d’une  partie ou d’office, interprète ou rectifie l’arrêt.   2 L’interprétation d’un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l’autorité précédente  ne peut être demandée que si cette dernière n’a pas encore rendu sa nouvelle déci- sion.   3 Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.       114 RS 312.0  115 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 1 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis   le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).     Tribunal fédéral. L   43   173.110   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 130116 Dispositions cantonales d’exécution   1 Les cantons édictent d’ici à l’entrée en vigueur d’un code de procédure pénale  suisse les dispositions d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation et à la  procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et  111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l’accès au juge prévu  à l’art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n’est pas en- core entré en vigueur six ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil  fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent  édicter les dispositions d’exécution.   2 Les cantons édictent d’ici à l’entrée en vigueur d’un code de procédure civile  suisse les dispositions d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation et à la  procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et  111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l’accès au juge prévu  à l’art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n’est pas encore  entré en vigueur six ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil  fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent  édicter les dispositions d’exécution.   3 Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la  présente loi, les dispositions d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation  et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2,  y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l’accès au juge prévu à l’art. 29a  de la Constitution.   4 Jusqu’à l’adoption de leur législation d’exécution, les cantons peuvent édicter, à  titre provisoire, des dispositions d’exécution sous la forme d’actes législatifs  non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux  al. 1 à 3.   Art. 131 Abrogation et modification du droit en vigueur   1 La loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943117 est abrogée.       116 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la  révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4213; FF 2006 2969).   117 [RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787,  1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42,  1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886  art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe  ch. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1  1945 annexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750  art. 17 1445 annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 app. ch. 5,  1998 2847 annexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2,   2000 273 annexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4  894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988  annexe ch. 1, 2003 2133 annexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1,  2004 1985 annexe ch. II 1 4719 annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7]     Autorités judiciaires fédérales   44   173.110   2 Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.   3 L’Assemblée fédérale peut adapter par une ordonnance les dispositions de lois  fédérales contraires à la présente loi qui n’ont pas été formellement modifiées par  celle-ci.   Art. 132 Droit transitoire   1 La présente loi s’applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral  après son entrée en vigueur; elle ne s’applique aux procédures de recours que si  l’acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.   2 ...118   3 La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la  base de l’organisation judiciaire du 16 décembre 1943119 ou de l’arrêté fédéral du  23 mars 1984 concernant l’augmentation du nombre des juges suppléants du Tribu- nal fédéral120 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le  31 décembre 2008.121   4 La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l’art. 1, al. 4, s’applique  dès 2009.122   Art. 132a123 Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014   La procédure de recours contre des décisions prononcées avant l’entrée en vigueur  de la modification du 20 juin 2014 de la présente loi est régie par l’ancien droit.   Art. 133 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2007124       118 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016   (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   119 [RS 3 521]  120 [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879]  121 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision   totale de l’organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4213; FF 2006 2969).   122 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision  totale de l’organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4213; FF 2006 2969).   123 Introduit par le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis  le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).   124 Art. 1 let. a de l’O du 1er mars 2006 (RO 2006 1069)     Tribunal fédéral. L   45   173.110   Annexe  (art. 131, al. 2)   Modification du droit en vigueur   ...125       125 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 1205.     Autorités judiciaires fédérales   46   173.110       	Chapitre 1 Statut et organisation 	Section 1 Statut 	Art. 1 Autorité judiciaire suprême 	Art. 2 Indépendance 	Art. 3 Rapports avec l’Assemblée fédérale 	Art. 4 Siège  	Section 2 Juges 	Art. 5 Élection 	Art. 6 Incompatibilité à raison de la fonction 	Art. 7 Activité accessoire 	Art. 8 Incompatibilité à raison de la personne 	Art. 9 Période de fonction 	Art. 10 Serment 	Art. 11 	Art. 12 Lieu de résidence  	Section 3 Organisation et administration 	Art. 13 Principe 	Art. 14 Présidence 	Art. 15 Cour plénière 	Art. 16 Conférence des présidents 	Art. 17 Commission administrative 	Art. 18 Cours 	Art. 19 Présidence des cours 	Art. 20 Composition 	Art. 21 Vote 	Art. 22 Répartition des affaires 	Art. 23 Changement de jurisprudence et précédents 	Art. 24 Greffiers 	Art. 25 Administration 	Art. 25a  Infrastructure 	Art. 25b  Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique 	Art. 26 Secrétariat général 	Art. 27 Information 	Art. 28 Principe de la transparence   	Chapitre 2 Dispositions générales de procédure 	Section 1 Compétence 	Art. 29 Examen 	Art. 30 Incompétence 	Art. 31 Questions préjudicielles  	Section 2 Conduite du procès 	Art. 32 Juge instructeur 	Art. 33 Discipline  	Section 3 Récusation 	Art. 34 Motifs de récusation 	Art. 35 Obligation d’informer 	Art. 36 Demande de récusation 	Art. 37 Décision 	Art. 38 Violation des dispositions sur la récusation  	Section 4 Parties, mandataires, mémoires 	Art. 39 Domicile 	Art. 40 Mandataires 	Art. 41 Incapacité de procéder 	Art. 42 Mémoires 	Art. 43 Mémoire complémentaire  	Section 5 Délais 	Art. 44 Début 	Art. 45 Fin 	Art. 46 Suspension 	Art. 47 Prolongation 	Art. 48 Observation 	Art. 49 Notification irrégulière 	Art. 50 Restitution  	Section 6 Valeur litigieuse 	Art. 51 Calcul 	Art. 52 Addition 	Art. 53 Demande reconventionnelle  	Section 7 Langue de la procédure 	Art. 54  	Section 8 Procédure probatoire 	Art. 55 Principe 	Art. 56 Présence des parties et consultation des pièces  	Section 9 Procédure de jugement 	Art. 57 Débats 	Art. 58 Délibération 	Art. 59 Publicité 	Art. 60 Notification de l’arrêt 	Art. 61 Force de chose jugée  	Section 10 Frais 	Art. 62 Avance de frais et de sûretés 	Art. 63 Avance des débours 	Art. 64 Assistance judiciaire 	Art. 65 Frais judiciaires 	Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires 	Art. 67 Frais de la procédure antérieure 	Art. 68 Dépens  	Section 11 Exécution 	Art. 69 Arrêts imposant une prestation pécuniaire 	Art. 70 Autres arrêts  	Section 12 Dispositions supplétives 	Art. 71   	Chapitre 3  Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours 	Section 1 Recours en matière civile 	Art. 72 Principe 	Art. 73 Exception 	Art. 74 Valeur litigieuse minimale 	Art. 75 Autorités précédentes 	Art. 76 Qualité pour recourir 	Art. 77 Arbitrage  	Section 2 Recours en matière pénale 	Art. 78 Principe 	Art. 79 Exception 	Art. 80 Autorités précédentes 	Art. 81 Qualité pour recourir  	Section 3 Recours en matière de droit public 	Art. 82 Principe 	Art. 83 Exceptions 	Art. 84 Entraide pénale internationale 	Art. 84a  Assistance administrative internationale en matière fiscale 	Art. 85 Valeur litigieuse minimale 	Art. 86 Autorités précédentes en général 	Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif 	Art. 88 Autorités précédentes en matière de droits politiques 	Art. 89 Qualité pour recourir   	Chapitre 4 Procédure de recours 	Section 1 Décisions sujettes à recours 	Art. 90 Décisions finales 	Art. 91 Décisions partielles 	Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation 	Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes 	Art. 94 Déni de justice et retard injustifié  	Section 2 Motifs de recours 	Art. 95 Droit suisse 	Art. 96 Droit étranger 	Art. 97 Établissement inexact des faits 	Art. 98 Motifs de recours limités  	Section 3 Moyens nouveaux 	Art. 99  	Section 4 Délai de recours 	Art. 100 Recours contre une décision 	Art. 101 Recours contre un acte normatif  	Section 5 Autres dispositions de procédure 	Art. 102 Échange d’écritures 	Art. 103 Effet suspensif 	Art. 104 Autres mesures provisionnelles 	Art. 105 Faits déterminants 	Art. 106 Application du droit 	Art. 107 Arrêt  	Section 6 Procédure simplifiée 	Art. 108 Juge unique 	Art. 109 Cours statuant à trois juges  	Section 7 Procédure cantonale 	Art. 110 Jugement par une autorité judiciaire 	Art. 111 Unité de la procédure 	Art. 112 Notification des décisions   	Chapitre 5 Recours constitutionnel subsidiaire 	Art. 113 Principe 	Art. 114 Autorités précédentes 	Art. 115 Qualité pour recourir 	Art. 116 Motifs de recours 	Art. 117 Procédure de recours 	Art. 118 Faits déterminants 	Art. 119 Recours ordinaire simultané  	Chapitre 5a  Révision des sentences d’arbitrage international 	Art. 119a  	Chapitre 6 Action 	Art. 120  	Chapitre 7 Révision, interprétation et rectification 	Section 1 Révision 	Art. 121 Violation de règles de procédure 	Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l’homme 	Art. 123 Autres motifs 	Art. 124 Délai 	Art. 125 Péremption 	Art. 126 Mesures provisionnelles 	Art. 127 Échange d’écritures 	Art. 128 Arrêt  	Section 2 Interprétation et rectification 	Art. 129   	Chapitre 8 Dispositions finales 	Art. 130  Dispositions cantonales d’exécution 	Art. 131 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 132 Droit transitoire 	Art. 132a  Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014 	Art. 133 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur