Document ID: 19f52074-9647-4662-9d49-9bff09b7be35

Convention entre l'Etat de Berne et l'Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne, d'une part, et l'Eglise réformée évangélique de la République et canton du Jura, d'autre part, concernant l'Union synodale   1  410.291-1  Convention entre l'Etat de Berne et l'Eglise nationale réformée  évangélique du canton de Berne, d'une part, et l'Eglise réformée  évangélique de la République et canton du Jura, d'autre part, concernant  l'Union synodale  du 05.11.1980 (état au 01.01.1981)  Les représentants de l'Etat de Berne et des deux Eglises ont convenu ce qui suit sous réserve de l'approbation par les autorités compétentes:  Art.  1 1 L'Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne, y compris les paroisses soleuroises qui sont en Union synodale avec elle (ci-après l'Eglise bernoise), et l'Eglise réformée évangélique de la République et canton du Jura (ci-après l'Eglise jurassienne) forment l'Union synodale évangélique réformée de Berne et du Jura (ci-après l'Union synodale). 2 L'Union synodale a pour but de réaliser une coopération aussi étroite que possible entre les deux Eglises.  Art.  2 1 L'Union synodale est une personne morale de droit public. 2 Elle a son siège à Berne.  Art.  3 1 L'Union synodale assume les tâches suivantes:  a le traitement des affaires intérieures au sens de l'article 3, 2e alinéa de la loi bernoise du 6 mai 1945 sur l'organisation des cultes1);  b l'administration de l'Union synodale; c la gestion des biens et des fonds de l'Union synodale. 2 Les deux Eglises peuvent confier  toute autre tâche de leur  compétence à l'Union synodale. 3 Les autres tâches restent de la compétence des autorités de chaque Eglise; ce sont notamment:  a l'entretien des rapports avec les autorités cantonales respectives; b l'administration des Eglises elles-mêmes;  1) RSB 410.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  1980 d 247 | f 249      410.291-1  2  c la gestion des biens et des fonds appartenant à chaque Eglise; d la surveillance administrative de leurs paroisses, dans la mesure où elle  est de la compétence des Eglises.  Art.  4 1 Les  autorités  de  l'Union  synodale  sont  le  Synode  général  et  le  Conseil synodal de l'Union (ci-après Conseil de l'Union).  Art.  5 1 Le  Synode  général  prend  toutes  les  décisions  importantes  qui  sont nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'Union. 2 Le Synode général se compose de la manière suivante:  a des membres du Synode ecclésiastique cantonal de l'Eglise bernoise; b de trois membres de l'Eglise jurassienne.  Art.  6 1 Le Conseil de l'Union est l'autorité supérieure administrative, exécutive et de surveillance de l'Union synodale. 2 Les membres du Conseil  de l'Union ne peuvent pas être en même temps membres  du  Synode  général,  au  sein  duquel  ils  ont  cependant  voix consultative. 3 Les  deux  Eglises  conviennent  entre  elles  de  la  composition  et  de l'organisation du Conseil de l'Union.  Art.  7 1 Le Synode général édicte les règlements nécessaires à l'accomplissement des tâches.  Art.  8 1 La procédure concernant l'application du référendum, la fixation des votations et l'exercice du droit d'initiative sont réglés par le Synode général.  Art.  9 1 Les dépenses de l'Union synodale sont couvertes:  a par les cotisations des deux Eglises; b par des versements volontaires. 2 Les cotisations des Eglises sont calculées d'après leur capacité financière.       3  410.291-1  Art.  10 1 L'exercice du ministère pastoral présuppose l'admission au clergé de l'Eglise intéressée.  Cette  admission  se  fait  dans  chaque  Eglise  d'après  les  bases légales qui sont valables pour elle. Pour que l'admission puisse avoir lieu, il faut que la commission d'examen et le Conseil de l'Union donnent chacun un préavis favorable. Les candidats de langue française doivent, en outre, obtenir une  recommandation  de  la  commission  mentionnée  à  l'article  105  du Règlement de l'Eglise  nationale  réformée évangélique du canton de Berne; cette  commission  doit  être  élargie  d'un  représentant  du  Conseil  de l'Eglise jurassienne. 2 La commission d'examen est composée d'après les prescriptions contenues dans le règlement du 4 juin 1957 sur les examens des candidats au ministère de  l'Eglise  nationale  réformée  évangélique  du  canton  de  Berne1) avec  les modifications qui  ont  été apportées depuis.  Si  un candidat  demande à être admis  au  service  de  l'Eglise  jurassienne,  la  commission  sera  élargie  d'un représentant de cette Eglise. 3 Si l'admission au service de l'une des deux Eglises a obtenu force exécutoire, elle remplace les préavis favorables du Conseil de l'Union et des commissions; il suffit, alors, d'une décision de l'autorité compétente pour qu'un pasteur puisse passer de l'une des Eglises à l'autre.  Art.  11 1 Les ministères bernois de diacres des arrondissements du Jura et de Büren- Soleure ainsi que le ministère de pasteur pour la jeunesse sont également à la disposition de l'Eglise jurassienne. 2 L'Eglise  jurassienne  verse,  aux  frais  engendrés  par  ces  ministères,  des contributions dont la Direction des cultes du canton de Berne et le Conseil de l'Eglise jurassienne conviendront du montant. 3 Le Synode général peut, d'entente avec la Direction des cultes et le Conseil de l'Eglise réformée évangélique de la République et canton du Jura, décider que d'autres ministères créés par l'Etat pour l'ensemble de l'Eglise nationale bernoise sont soumis à la même réglementation.  Art.  12 1 Toutes les prétentions réciproques et engagements entre le canton de Berne et l'Eglise jurassienne en liaison avec la péréquation financière ont été réglés. 1) Abrogé, actuellement O du 9. 9. 2009 sur l'examen d'Etat permettant l'admission au ministère  de l'Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne; RSB 414.122       410.291-1  4  Art.  13 1 La position juridique des paroisses qui  s'étendent de part  et  d'autre de la frontière et les droits et obligations des fidèles qui en font partie sont réglés dans des conventions spéciales.  Art.  14 1 Le territoire de l'Union synodale est divisé en arrondissements d'union. Pour chacun  de  ces  arrondissements  d'union  est  institué  un  synode d'arrondissement. 2 Les arrondissements d'union peuvent être délimités sans égard aux frontières cantonales.  Art.  15 1 Les  partenaires  de  la  convention  se  réservent  le  droit  d'en  adapter  d'un commun accord les dispositions à des circonstances modifiées. 2 La convention est soumise à l'approbation du Grand Conseil  du canton de Berne, du Synode de l'Eglise  nationale réformée évangélique du canton de Berne et de l'Assemblée de l'Eglise réformée évangélique de la République et canton du Jura. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1981. 3 La convention peut être résiliée tous les cinq ans avec un délai de résiliation de deux ans,  pour la première fois le  31 décembre 1984 avec effet au 31 décembre 1986. 4 La convention peut être résiliée par le Synode bernois ou l'Assemblée de l'Eglise jurassienne à la majorité des deux tiers de l'une ou de l'autre instance, sous réserve du référendum facultatif. 5 Le canton de Berne ne peut prononcer la résiliation qu'après avoir entendu l'Eglise bernoise.       5  410.291-1  Conclue à Berne, 20 octobre 1980 Pour l'Etat de Berne, Au nom du Conseil-exécutif: Blaser   Pour l'Eglise nationale réformée évangélique du canton de Berne: Au nom du Conseil synodal, le président: de Roulet le chancelier de l'Eglise: e. r. Iselin   Pour l'Eglise réformée évangélique de la  République et canton du Jura: Au nom du Conseil de l'Eglise, le président: Weberle secrétaire: Degoumois   Approuvée par le Grand Conseil du canton  de Berne. Le président: Stoffer Le chancelier: e. r. Maeder       410.291-1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  05.11.1980 01.01.1981 Texte législatif première version 1980 d 247 | f 249       7  410.291-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.11.1980 01.01.1981 première version 1980 d 247 | f 249