Document ID: 76131ffc-3efd-40a6-b0f1-260d2614fcb8

____________________________________________________   442.22      1      19  février  1992     Arrêté  versant définitivement le double du fichier du ministère  public au service des archives de l'Etat             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 5 septembre 1990, décidant le dépôt temporaire,  sans consultation possible, du double du fichier du Ministère public de la  Confédération auprès du service des archives de l'Etat jusqu'à nouvel ordre;   vu l'arrêté, du 29 mai 1991, de la 2e Cour de droit public du Tribunal fédéral  statuant sur la réclamation de droit public formée par la République et Canton  de Genève contre la Confédération, qui confirme la maîtrise de la Confédération  sur les documents établis par les services des polices cantonales pour le compte  du Ministère public de la confédération;   vu la lettre, du 21 novembre 1991, du préposé spécial au traitement des  documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, autorisant – au nom de M.  le conseiller fédéral Arnold Koller, chef du Département fédéral de justice et  police – notre canton à archiver les documents sous certaines conditions;   vu l'avis de la police cantonale, du 30 janvier 1992, confirmant que ces  documents ne sont pas indispensables à ses tâches et demandant qu'en cas  d'archivage, ces documents restent inaccessibles pendant au moins 50 ans;   vu l'information faite au Grand Conseil par le chef du département de Police le  11 février 1992 quant à ses intentions qui n'ont pas suscité de réaction  particulière;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de Police et de  l'Instruction publique,   arrête:       Article premier   Le double des documents établis par la Police cantonale pour  le compte du ministère public de la Confédération sont définitivement versés aux  archives de l'Etat.     Art. 2   Un délai absolu de 50 ans est fixé, pendant lequel l'accès à ces  documents est refusé, aussi bien à l'Etat, à ses services, qu'aux personnes  privées. Ce délai commence à courir dès ce jour.     Art. 3   A l'expiration du délai de 50 ans prévu à l'article 2, la consultation des  documents ne pourra être accordée qu'à des fins scientifiques. L'archiviste  cantonal sera seul compétent pour accorder alors l'autorisation nécessaire.                                                       RLN XVI 262     442.22      2   Art. 41)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       1) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.