Document ID: 3ddebb81-256f-4fad-9006-6868c3051a29

____________________________________________________   152.100      1      22  mars  1983     Loi  sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration  cantonale (LCE)             Etat au  1er septembre 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat et de la commission législative,   décrète:        TITRE PREMIER    Le Conseil d'Etat   CHAPITRE PREMIER   Rôle et composition   Article premier1)   1Le Conseil d'Etat exerce le pouvoir gouvernemental et  exécutif dans le canton.   2Il est autorité de décision ou de recours en matière de juridiction administrative  dans les cas prévus par la loi.     Art. 22)   Le Conseil d'Etat est formé de cinq membres élus par le peuple, pour  quatre ans, selon le système du scrutin majoritaire à deux tours.      CHAPITRE 2   Compétences et tâches   Art. 33)   1Le Conseil d'Etat conduit la politique du canton, sous la réserve des  compétences du Grand Conseil et du peuple.   2Il planifie et coordonne les activités de l'Etat, en veillant à assurer la  collaboration avec la Confédération, les autres cantons et les communes  neuchâteloises.   3Il suit constamment l'évolution du canton et prend toutes les initiatives propres  à assurer son développement.   4Il représente l'Etat à l'intérieur de son territoire.     Art. 44)   1Dans la première année de la législature, le Conseil d'Etat présente  au Grand Conseil un programme politique, dans lequel il annonce ce qu'il se  propose de faire au cours de cette législature.                                                    RLN IX 271  1) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   2) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   3) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   4) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002    Rôle   Composition   Gouvernement  a) en général   b) programme de  législature     152.100      2     2Il accompagne ce programme d'un plan financier conformément à la loi sur les  finances, du 21 octobre 19805).     Art. 56)   1Pour l'exécution des tâches qui lui sont dévolues, le Conseil d'Etat  peut instituer des commissions et faire appel à des experts.   2Il peut également désigner des commissions pour collaborer à la surveillance  des établissements appartenant à l'Etat ou dépendant de lui.   3Il désigne les représentants de l'Etat dans les associations, fondations, sociétés  et autres institutions auxquelles l'Etat participe. Il peut leur donner des  instructions.   4Le Conseil d'Etat arrête le montant des honoraires ou des indemnités des  experts et des membres des commissions.     Art. 67)   1Le Conseil d'Etat a la responsabilité d'informer le public et le Grand  Conseil de ses projets, de ses décisions et des travaux importants de  l'administration cantonale.   2Il veille à l'exercice du droit à l'information que la Constitution ou la loi  reconnaissent:   a) au public;  b) au Grand Conseil et à ses commissions;  c) aux membres du Grand Conseil personnellement.   3Il avise le bureau du Grand Conseil des consultations fédérales dont il est saisi.     Art. 78)   1Le Conseil d'Etat dirige l'administration cantonale.   2Il exerce sur elle une surveillance constante, lui donne les instructions  nécessaires, coordonne son activité et veille à une bonne circulation interne de  l'information.   3Sauf disposition légale contraire, il nomme les titulaires de fonctions publiques  et met fin aux rapports de service, conformément à la loi sur le statut de la  fonction publique, du 28 juin 1995.   4Le Conseil d'Etat veille à ce que l'activité administrative soit conforme au droit,  économe, rationnelle, efficace et au service de la population.     Art. 89)   1Le Conseil d'Etat prépare, en règle générale, les projets de lois et de  décrets.   2Il veille à ce que tout projet soit apprécié quant à ses conséquences financières  et juridiques.   3Dans le cadre de la Constitution et des lois, il édicte des ordonnances  d'exécution sous forme de règlements ou d'arrêtés.                                                       5) RSN 601   6) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   7) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   8) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   9) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002    c) institution de  commissions;  désignation  d'experts et de  représentants    d) information   Direction de  l'administration  cantonale   Législation   Traités     152.100      3   Art. 910)   1Le Conseil d'Etat négocie, conclut et ratifie les traités internationaux  et les traités intercantonaux. Il les soumet à l'approbation du Grand Conseil, à  moins qu'une loi ou un traité approuvé par le Grand Conseil n'en dispose  autrement.   2Il informe en temps utile le Grand Conseil de ses intentions en matière de  politique extérieure, et notamment des traités qu'il se propose de conclure.   3Il informe et consulte la commission des affaires extérieures, conformément à  la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012.     Art. 1011)   1Le Conseil d'Etat présente chaque année au Grand Conseil:   a) un projet de budget;   b) un projet de compte administratif et de bilan, accompagné d'un rapport sur  sa gestion financière et administrative.   2Il décide des dépenses, ainsi que des acquisitions et des aliénations du  domaine public, dans les limites fixées par la loi sur les finances.   3Il demande au Grand Conseil des crédits d'engagement pour les dépenses qu'il  n'est pas compétent pour engager lui-même.     Art. 1112)   1Le Conseil d'Etat veille à la bonne application du droit cantonal, ainsi  qu'à celle du droit fédéral dans la mesure où elle incombe au canton.   2Il désigne les autorités compétentes.     Art. 1213)   Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur les communes.     Art. 1314)   Le Conseil d'Etat:   a) prépare, en règle générale, les délibérations du Grand Conseil;   b) représente le canton dans ses relations avec l'extérieur;   c) répond aux consultations fédérales, en tenant compte de l'avis du Grand  Conseil si celui-ci en a donné un;   d) conclut les concordats avec les Eglises et les autres communautés  religieuses reconnues, sous réserve de l'approbation du Grand Conseil;   e) statue sur les demandes de naturalisation, conformément à la législation  fédérale et cantonale;   f) veille à la sécurité et à l'ordre publics et, lorsque ceux-ci sont sérieusement  et directement menacés ou troublés, prend, même en l'absence de loi, les  mesures qu'il faut pour les rétablir;   g) exerce les autres compétences que lui attribuent les lois.                                                         10) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002 et L du 30   octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  11) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   12) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   13) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002  14) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002 et L du 27 mars   2017 (RSN 131.0; FO 2017 N° 14) avec effet au 1er janvier 2018   Finances    Exécution   Surveillance sur  les communes   Autres  compétences     152.100      4   Art. 1415)   1En cas de catastrophes ou d'autres situations extraordinaires et si le  Grand Conseil ne peut exercer ses compétences, le Conseil d'Etat prend toutes  les mesures nécessaires pour protéger la population.   2Ces mesures font l'objet d'un rapport au Grand Conseil.     Art. 1516)   Lorsque le Conseil d'Etat dispose de la force armée pour maintenir  la sécurité et l'ordre publics, il doit convoquer le Grand Conseil dans les huit  jours et lui soumettre un rapport sur les mesures prises et la manière dont elles  ont été exécutées.      CHAPITRE 3   Règles d'organisation   Art. 1617)   1Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent entrer en fonction avant  d'avoir été assermentés.   2Ils prennent rang d'après la date de leur élection.   3S'ils ont été élus le même jour, la préséance appartient au plus âgé.     Art. 1718)   Les membres démissionnaires du Conseil d'Etat doivent rester en  fonction, sauf autorisation spéciale du Conseil d'Etat, jusqu'au jour de l'entrée  en fonction de leur successeur.     Art. 1819)   1Les membres du Conseil d'Etat sont tenus de garder secrets les faits  qui doivent le rester en raison de leur nature et dont ils ont eu connaissance  dans l'exercice de leurs fonctions.   2Le Conseil d'Etat peut lever le secret de fonction d'office ou à la demande d'un  tiers.     Art. 1920)   Le Conseil d'Etat peut déléguer une partie de ses attributions à ses  membres, à des services de l'administration ou à d'autres personnes.     Art. 2021)   1Le Conseil d'Etat peut constituer pour certaines affaires des  délégations comprenant au plus trois de ses membres.   2Il détermine leur mandat et règle la procédure.     Art. 2122)   Le Conseil d'Etat ne peut valablement délibérer que si trois de ses  membres au moins sont présents.                                                             15) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   16) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   17) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   18) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   19) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   20) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   21) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   22) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002    Pouvoirs  exceptionnels en  cas de situations  extraordinaires   Force armée   Entrée en fonction  et rang   Démission   Secret de fonction   Délégation de  compétence   Délégations du  Conseil d'Etat   Quorum     152.100      5   Art. 2223)   Tous les actes émanant du Conseil d'Etat sont signés par la  présidente ou le président et la chancelière ou le chancelier d'Etat.     Art. 2324)   La récusation des membres du Conseil d'Etat est réglée par la loi sur  la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197925).     Art. 2426)   Le Conseil d'Etat élit chaque année sa présidente ou son président,  ainsi que sa vice-présidente ou son vice-président.     Art. 2527)   Les séances du Conseil d'Etat ne sont pas publiques.     Art. 2628)   Les opinions individuelles sur les affaires soumises au Conseil d'Etat  ne doivent pas être divulguées.     Art. 26bis29)   Les séances du Conseil d'Etat font l'objet de procès-verbaux  incluant une brève motivation des décisions prises.     Art. 2730)   Pour le surplus, le Conseil d'Etat s'organise de manière autonome.     Art. 28 à 3031)      TITRE II   Unités administratives   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Art. 31   1Les départements, la chancellerie d'Etat et les unités administratives  qui leur sont subordonnées doivent être organisés et dirigés conformément aux  principes de la légalité, de l'efficacité, de l'économie et du service public.   2Ils sont tenus de collaborer entre eux.     Art. 32   1Le Conseil d'Etat statue sur les conflits de compétence entre les  départements ou entre les départements et la chancellerie d'Etat.   2Il peut faire modifier une décision prise par un chef de département lorsque  celui-ci a outrepassé ses compétences.   3Le chef du département tranche les conflits de compétence qui surgissent à  l'intérieur de son département; le chancelier d'Etat ceux de la chancellerie.                                                       23) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   24) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   25) RSN 152.130   26) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   27) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   28) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   29) Introduit par L du 22 février 2011 (RSN 442.20; FO 2011 N° 10) avec effet au 1er janvier 2012  30) Teneur selon L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002   31) Abrogés par L du 19 juin 2001 (FO 2001 N° 47) avec effet au 1er janvier 2002    Signatures   Récusation   Présidence   Huis clos   Opinions   Procès-verbaux   Autonomie  d'organisation   Principes régissant  l'organisation et  l'activité  administratives   Conflit de  compétence   Règle hiérarchique     152.100      6   Art. 33   Un chef de département ne peut confier directement l'exécution d'une  tâche à un service ou office dépendant d'un autre département; il doit passer  par le chef du département dont celui-ci relève.     Art. 34   1Les actes émanant des départements sont signés par les chefs de  départements ou leur suppléant, ceux de la chancellerie par le chancelier ou son  suppléant.   2Le Conseil d'Etat règle les modalités de l'exercice du droit de signature ou de  sa délégation à l'intérieur de l'administration.     Art. 3532)   1Les décisions des services et offices de l'administration cantonale  peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique jusqu'au département.   2Les décisions des départements peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal.   3L'article 31 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du  27 juin 197933), est réservé.      CHAPITRE 2   La chancellerie d'Etat   Art. 36   Le chancelier d'Etat est nommé par le Conseil d'Etat.     Art. 3734)   1Le chancelier d'Etat dirige la chancellerie d'Etat et assume la  fonction de secrétaire du Conseil d'Etat.   2Il a la garde des sceaux du Conseil d'Etat.   3Il seconde le Conseil d'Etat et son président dans l'exercice de leurs fonctions.   4Il exerce notamment les tâches suivantes:   a) il assiste le Conseil d'Etat dans la planification et la coordination de l'activité  gouvernementale;   b) il prépare le rapport annuel du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur sa gestion;   c) il rédige le protocole des séances du Conseil d'Etat et tient un recueil  contenant les textes des décisions prises par le Conseil d'Etat;   d) il informe les départements intéressés des décisions prises par le Conseil  d'Etat;   e) il organise l'information du public;   f) il est chef du protocole.   5Abrogé.     Art. 38   En cas d'empêchement du chancelier d'Etat, le Conseil d'Etat prend les  mesures utiles à sa suppléance.                                                       32) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  33) RSN 152.130  34) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013    Signature   Autorité de recours   Nomination du  chancelier d'Etat   Attributions du  chancelier d'Etat   Suppléance du  chancelier d'Etat     152.100      7   Art. 39   Le Conseil d'Etat règle l'organisation et les attributions de la  chancellerie.      CHAPITRE 3   Les départements   Art. 4035)   1L'administration cantonale est divisée en cinq départements.   1bisLe Conseil d'Etat arrête leur dénomination.   2Les départements et la chancellerie se subdivisent en services ou offices.   3Les services et offices peuvent se subdiviser en d'autres unités administratives.     Art. 40a36)   En cas de changement de dénomination des départements ou des  unités administratives, le service juridique est chargé d’adapter, sans procédure  formelle, les textes figurant au Recueil systématique de la législation  neuchâteloise (RSN).     Art. 4137)   1Le Conseil d'Etat attribue à chacun de ses membres la direction d'un  département.   2Il désigne parmi ses membres un suppléant à chaque chef de département.   3La répartition des départements a lieu au début de chaque législature et, en  outre, chaque fois que les circonstances le justifient.   4Chaque membre du Conseil d'Etat est tenu d'accepter le département qui lui a  été attribué.     Art. 42   Le Conseil d'Etat arrête les attributions et l'organisation des  départements.     Art. 43   1Dans les limites fixées par le Conseil d'Etat, les chefs de départements  peuvent instituer des commissions ou faire appel à des experts pour l'étude de  problèmes importants ou difficiles ou pour l'élaboration de projets.   2Le montant des honoraires ou des indemnités des experts ou des membres des  commissions est fixé selon les règles établies par le Conseil d'Etat.     Art. 44   Lorsqu'une affaire relève de plusieurs départements, le chef du  département qui la traite consulte le chef des autres départements concernés.     Art. 45   Le chef du département a en particulier les tâches suivantes:   a) il détermine périodiquement les objectifs à atteindre et les tâches à accomplir;   b) il planifie les activités du département;   c) il prépare le budget du département;                                                    35) Teneur selon L du 6 octobre 1993 (FO 1993 No 80) et L du 25 janvier 2005 (FO 2005 No 10)   avec effet au 31 mai 2005 et L du 25 juin 2013 (FO 2013 N° 27) avec effet au 1er août 2013  36) Introduit par L du 29 juin 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er septembre 2021  37) Teneur selon L du 2 février 1993 (FO 1993 No 12)    Organisation et  attributions de la  chancellerie   Organisation   Changement de  dénomination   Répartition des  départements   Composition des  départements   Désignation de  commissions et  d'experts   Affaire relevant de  plusieurs  départements   Tâches du chef du  département     152.100      8   d) il informe le Conseil d'Etat de l'accomplissement des principales tâches du  département;   e) il contrôle et coordonne les activités des services et offices qui lui sont  subordonnés et veille à ce qu'ils collaborent entre eux;   f) il revoit périodiquement l'organisation de son département en vue de l'adapter  aux besoins et aux méthodes nouveaux;   g) il règle le droit à la signature à l'intérieur du département;   h) il prépare, pour le Conseil d'Etat, les projets de lois ou de décrets et les  rapports y relatifs dans les matières qui relèvent du département;   i) il présente au Conseil d'Etat, au début de chaque année, un rapport sur  l'activité administrative du département pendant l'année écoulée.      TITRE III   Responsabilité   Art. 4638)   Les membres du Conseil d'Etat sont, selon les cas, collectivement ou  individuellement responsables de leur administration à l'égard de l'Etat, à  l'exclusion des tiers, au sens de la loi sur la responsabilité des collectivités  publiques et de leurs agents, du 26 juin 198939).     Art. 47   La responsabilité collective du Conseil d'Etat s'applique aux actes  émanant du Conseil d'Etat et revêtus de la signature du président et du  chancelier.     Art. 48   La responsabilité individuelle des membres du Conseil d'Etat  s'applique aux actes des départements dont ils sont chargés, lorsque ces actes  sont accomplis par les chefs de départements eux-mêmes ou sur des ordres  donnés par eux.     Art. 49   Aucune action en responsabilité ne peut être introduite contre le  Conseil d'Etat ou l'un de ses membre, en application des articles 46 à 48, sans  une décision du Grand Conseil statuant à la majorité des membres présents.     Art. 50   1Des poursuites pénales ne peuvent être exercées contre le Conseil  d'Etat ou l'un de ses membres, en application des articles 46 à 48, qu'avec  l'autorisation du Grand Conseil.   2Lorsqu'une demande de poursuite est prise en considération par le Grand  Conseil, elle est renvoyée à une commission.   3Après avoir entendu le ou les membres du Conseil d'Etat pris à partie et après  avoir recueilli tous les renseignements qu'elle juge nécessaires, la commission  présente un rapport au Grand Conseil qui statue à la majorité des membres  présents.   4L'autorisation du Grand Conseil est transmise pour exécution à l'autorité  chargée de mener l'enquête pénale.                                                       38) Teneur selon L du 26 juin 1989 (RLN XV 232) avec effet au 1er janvier 1991  39) RSN 150.10   Principe   Responsabilité  collective   Responsabilité  individuelle   Action en  responsabilité   Poursuite pénale     152.100      9   TITRE IV   Immunité   Art. 51   1Aucun membre du Conseil d'Etat ne peut être recherché pour une  opinion émise au cours des débats du Grand Conseil ou l'une de ses  commissions ou sous-commissions.   2Il n'en est responsable que vis-à-vis de ces autorités.      TITRE V   Dispositions finales   Art. 52   Sont abrogés:   a) les articles premier à 4 et 6 à 84 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat,  du 23 juin 192440);   b) toutes autres dispositions contraires.     Art. 5341)     Art. 54   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 25 mai 1983.      Disposition transitoire à la modification du 2 février 199342)   1La mention du département compétent dans le texte des lois et des décrets de  portée générale est supprimée.   2Le Conseil d'Etat est chargé de désigner dans chaque cas le département  compétent.                                                    40) RSN 152.100  41) Abrogé par L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  42) FO 1993 No 12     152.100      10   TABLE DES MATIERES   Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat    et de l'administration cantonale      TITRE I Article   Le Conseil d'Etat    CHAPITRE 1   Rôle et composition    Rôle   ........................................................................................................  1  Composition  ....................................................................................  2   CHAPITRE 2    Compétences et tâches    Gouvernement   a) en général    ....................................................................................................  3  b) programme de législature    ....................................................................................................  4  c) institution de commissions; désignation d'experts et de   représentants   ....................................................................................................  5   d) information   ....................................................................................................  6   Direction de l'administration cantonale   ........................................................................................................  7  Législation   ........................................................................................................  8  Traités   ........................................................................................................  9  Finances   ........................................................................................................  10  Exécution   ........................................................................................................  11  Surveillance sur les communes   ........................................................................................................  12  Autres compétences   ........................................................................................................  13  Pouvoirs exceptionnels en cas de situations extraordinaires   ........................................................................................................  14  Force armée   ........................................................................................................    15   CHAPITRE 3   Règles d'organisation    Entrée en fonction et rang   ........................................................................................................  16  Démission   ........................................................................................................  17  Secret de fonction   ........................................................................................................  18     152.100      11   Délégation de compétence   ........................................................................................................  19  Délégations du Conseil d'Etat   ........................................................................................................  20  Quorum   ........................................................................................................  21  Signatures   ........................................................................................................  22  Récusation   ........................................................................................................  23  Présidence   ........................................................................................................  24  Huis clos   ........................................................................................................  25  Opinions   ........................................................................................................    ........................................................................................................  26  Procès-verbaux   ........................................................................................................    ........................................................................................................  26bis  Autonomie d'organisation   ........................................................................................................    27   TITRE II   Unités administratives    CHAPITRE 1   Dispositions générales    Principes régissant l'organisation et l'activité administratives   ........................................................................................................  31  Conflit de compétence   ........................................................................................................  32  Règle  hiérarchique  ........................................................................................................  33  Signature   ........................................................................................................  34  Autorité de recours   ........................................................................................................    35   CHAPITRE 2    La chancellerie d'Etat    Nomination du chancelier d'Etat   ........................................................................................................    36   Attributions du chancelier d'Etat   ........................................................................................................    37   Suppléance du chancelier d'Etat   ........................................................................................................    38   Organisation et attributions de la chancellerie   ........................................................................................................    39   CHAPITRE 3    Les départements    Organisation   ........................................................................................................    40     152.100      12   Changement de dénomination   ........................................................................................................    40a   Répartition des départements   ........................................................................................................    41   Composition des départements   ........................................................................................................    42   Désignation de commissions et d'experts   ........................................................................................................    43   Affaire relevant de plusieurs départements   ........................................................................................................    44   Tâches du chef du  département  ........................................................................................................    45   TITRE III    Responsabilité    Principe   ........................................................................................................    46   Responsabilité collective   ........................................................................................................    47   Responsabilité  individuelle  ........................................................................................................    48   Action en responsabilité   ........................................................................................................    49   Poursuite pénale   ........................................................................................................    50   TITRE IV    Immunité    Immunité   ........................................................................................................    51   TITRE V    Dispositions finales    Dispositions abrogées   ........................................................................................................    52   Abrogé  ........................................................................................................    53   Promulgation et exécution   ........................................................................................................    54