Document ID: 2504b9e5-5a71-4ad4-983c-e02bb5b0e113

RS 0.946.291.741   1   Texte original   Accord  de commerce, de protection des investissements  et de coopération technique entre  la Confédération Suisse et la République du Dahomey1   Conclu le 20 avril 1966  Instruments de ratification échangés le 21 septembre 1973  Entré en vigueur le 6 octobre 1973 avec effet dès le 1er janvier 1966    (Etat le 6    octobre 1973)     Le Gouvernement de la Confédération Suisse  et  Le Gouvernement de la République du Dahomey,   désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de  développer la coopération économique et technique ainsi que leurs échanges com- merciaux, sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Coopération économique et technique  Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République  du Dahomey s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législation  et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développe- ment de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.   Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée  Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le  traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les  formalités douanières.   Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages,  concessions et exemptions que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou  accordera:   – aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;   – aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière, d’une zone de libre  échange ou d’une même zone monétaire déjà créées ou qui pourront être  créées à l’avenir.   Art. 3 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération Suisse continue à accorder le même régime  libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse des produits originaires de  la République du Dahomey et notamment de ceux mentionnés sur la liste D ci-jointe.        RO 1973 1540  1 Actuellement: Benin.   0.946.291.741    Commerce extérieur   2      Art. 4 Régime d’importation au Dahomey  Le Gouvernement de la République du Dahomey autorise l’importation des produits  originaires de la Confédération Suisse et notamment de ceux qui figurent sur la liste  S ci-jointe, à concurrence des valeurs indiquées en regard de chaque poste. Il fera  également bénéficier les produits suisses des libérations des importations ou des  contingents globaux ouverts à l’importation de produits étrangers. Les marchandises  suisses seront placées sur le même pied que celles originaires d’autres pays étrangers  dans le cadre du régime des contingents globaux.   Art. 5 Sauvegarde des intérêts économiques vitaux  Au cas où les importations originaires de l’un des deux pays porteraient ou menace- raient de porter un préjudice grave aux intérêts économiques de l’autre pays, les  deux Parties contractantes se réservent le droit de prendre les mesures appropriées  après consultation réciproque dans le cadre de la Commission mixte prévue dans cet  accord.   Art. 6 Renseignements commerciaux  Les services compétents des deux gouvernements se communiquent mutuellement  dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges com- merciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états  d’utilisation des contingents inscrits à l’accord. En particulier, les Autorités suisses  communiqueront au moins une fois par année aux Autorités dahoméennes le total et  la composition des importations suisses de produits originaires de la République du  Dahomey. De même, les Autorités dahoméennes communiqueront aux Autorités  suisses le total et la composition des importations dahoméennes de produits origi- naires de la Confédération Suisse.   Tout examen du trafic des marchandises et de la balance commerciale entre les deux  pays repose, de part et d’autre, sur les statistiques d’importation.   Art. 7 Régime des paiements  Les paiements entre la Confédération Suisse et la République du Dahomey, y com- pris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord,  s’effectuent conformément au régime en vigueur entre la zone franc et la Suisse.   Art. 8 Protection des investissements  Les investissements, ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortis- sants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes  dans le territoire de l’autre bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au moins  égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus favo- rable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés  de la nation la plus favorisée.     Commerce, protection des investissements et coopération technique.   Ac. avec le Dahomey   3   Chaque Partie s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de  l’activité exercés sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou  sociétés de l’autre Partie, ainsi que le libre transfert des intérêts, dividendes, rede- vances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou  totale, du produit de celle-ci.   Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts  appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie  ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés  toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le  versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens.  Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la  nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et  sera versé sans retard injustifié à l’ayant-droit, quel que soit son lieu de résidence.  Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne  devront être ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique.   Art. 9 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les Hautes Parties Contractantes au sujet de  l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art. 8 ci-dessus et que  ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfai- sante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des  Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre.  Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un  Etat tiers.   Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à  l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette dési- gnation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette Partie, par le Président de la Cour  internationale de Justice.   Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur  désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l’une  des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.   Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour  internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les  nominations seront faites par le Vice-Président. Si celui-ci est empêché ou s’il est  ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus  ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.   A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa  procédure.   Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.     Commerce extérieur   4      Art. 10 Commission mixte  Une Commission mixte se réunit à la demande de l’une ou l’autre des Hautes Parties  Contractantes, alternativement dans l’une ou l’autre capitale des deux Parties Con- tractantes. Elle surveille l’application du présent accord et convient de toutes dispo- sitions en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.   Art. 11 Application de l’accord au Liechtenstein  Les art. 2 à 7 du présent accord sont applicables à la Principauté de Liechtenstein  aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération Suisse par un traité d’union  douanière.2   Art. 12 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord étend ses effets rétroactivement dès le 1er janvier 1966 et sera  valable jusqu’au 31 décembre 1967. Il sera renouvelable d’année en année par tacite  reconduction pour une nouvelle période d’un an, tant que l’une ou l’autre Partie  Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son  expiration.   Le présent accord sera ratifié. Il entrera en vigueur quinze jours après l’échange des  instruments de ratification.   En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 8 et 9 ci-dessus  s’appliqueront encore pendant dix ans aux investissements réalisés avant la dénon- ciation.   Fait, en double exemplaire, à Cotonou, le 20 avril 1966.   Pour le Gouvernement  de la Confédération Suisse:   J. Stroeblin   Pour le Gouvernement  de la République du Dahomey:  A. Kinde       2 RS 0.631.112.514     Commerce, protection des investissements et coopération technique.   Ac. avec le Dahomey   5   Liste D   Produits dahoméens pouvant être importés en Suisse sans  limitation contingentaire dans le cadre de la réglementation en  vigueur en Suisse3   1. Arachides non destinées à l’affouragement   2. Huiles de palme   3. Graines oléagineuses dont graines de ricin   4. Coprah   5. Bois de teck   6. Coton   7. Bananes, ananas, oranges   8. Piments et autres épices   9. Fécules de manioc et tapioca   10. Produits de l’artisanat   11. Huiles de palmiste       3 Liste non limitative     Commerce extérieur   6      Liste S   Importation de produits suisses dans la République du Dahomey4   Nos Désignation des produits Contingents  annuels en 1000  fr. s.   1 Laits médicaux, fromage et autres produits laitiers   50   2 Produits chimiques divers contingentés dont colorants  et produits pharmaceutiques 100 + s. b.5   3 Produits textiles divers contingentés dont tissus  imprimés de coton et mouchoirs 100   4 Matériel mécanique et électrique divers contingentés,  y compris les machines à écrire 100 + s. b.6   5 Machines à coudre libérées   6 Appareils de cinéma (projecteurs et caméras), appa- reils photographiques et accessoires, phono- graphes, pick-up, moteurs, tourne-disques, changeurs  de disques, etc.   50   7 Montres et fournitures de rhabillage 100   8 Divers général, y compris pièces de rechange 100          4 Liste non limitative  5 s. b. = selon besoin  6 s. b. = selon besoin