Document ID: c7060508-432e-425c-a55e-67a89b47e6a8

921.111 - Ordonnance cantonale sur les forêts (OCFo)   1  921.111  Ordonnance cantonale sur les forêts (OCFo)  du 29.10.1997 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 52 de la loi cantonale du 5 mai 1997 sur les forêts (LCFo)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique, arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Constatations de la nature forestière * 1 … * 2 La division forestière est compétente pour les constatations de la nature fo- restière. * 3 Les constatations de la nature forestière sont contraignantes pour les aména- gements locaux futurs conformément à l'article 2.  Art.  2 * Constatations de la nature forestière dans les plans d'affectation 1. Saisie et dépôt public *  1 Lors  de  la  publication  ou  de  la  révision  de  plans  d'affectation,  la  com- mune veille à ce que la division forestière définisse ou contrôle le plus rapide- ment possible les limites de forêt requises et les fasse saisir numériquement  dans le modèle de données du plan d'affectation, en collaboration avec le géo- mètre conservateur ou la géomètre conservatrice disposant du mandat com- munal correspondant. * 2 … * 3 Les limites de forêt saisies ou à supprimer sont représentées sur le plan d'af- fectation et mis en dépôt public avec ce dernier. * 4–7 … *  1) RSB 921.11 * Tableaux des modifications à la fin du document 97-105      921.111  2  Art.  2a * 2. Procédure d'opposition 1 Les limites de forêt saisies ou à supprimer peuvent faire l'objet d'une opposi- tion écrite et motivée pendant la période de dépôt public. 2 La  commune et  la division  forestière  mènent  ensemble  les  pourparlers  de  conciliation. 3 La division forestière définit les limites de forêt par voie de décision et statue  sur les oppositions non vidées.  Art.  2b * 3. Voies de droit et harmonisation chronologique 1 Les décisions des divisions forestières concernant les limites de forêt peuvent  faire l'objet d'un recours auprès de la Direction de l’économie, de l’énergie et  de l’environnement. * 2 Il  convient  d'harmoniser  chronologiquement  la décision  en  procédure  de  constatation de la nature forestière et la décision d'approbation relative au plan  d'affectation communal ainsi que les décisions sur recours y relatives.  Art.  3 Limite de la forêt 1 En règle générale, la limite de la forêt par rapport au terrain non boisé passe  à trois mètres de la ligne reliant le milieu des troncs des derniers arbres ou  souches. * 2 Si la lisière forestière consiste en un cordon buissonnant fermé, la limite de la  forêt passe en général à un mètre de la ligne reliant le milieu des troncs des  derniers buissons. * 3 Si une limite parcellaire ou topographique claire telle qu'une arête de terrain,  une rive de cours d'eau ou un chemin stabilisé sépare la limite de la forêt au  sens de l'alinéa 1 ou 2 du peuplement boisé à proprement parler, la limite de la  forêt se confond avec cette limite parcellaire ou topographique. *  Art.  4 Forêts pâturées et pâturages boisés * 1 Les surfaces de pâturages boisés et de forêts pâturées doivent être mention- nées dans le plan forestier régional.  Il  faudra en préciser le taux de boise- ment. * 2 Ce taux de boisement doit être maintenu à long terme, alors que la répartition  des peuplements sur le terrain peut varier.       3  921.111  Art.  5 Promotion du bois 1 Le canton encourage l'utilisation du bois indigène en tant que matériau de  construction, matière première ainsi que ressource énergétique dans le cadre  de toutes ses activités. Il soutient les mesures encourageant l'utilisation du bois  ainsi que la recherche dans le secteur du bois. * 2 Lors de la planification de bâtiments cantonaux ou subventionnés par le can- ton à raison d'au moins dix pour cent, il faut étudier le mode de construction en   bois, en tenant également compte des critères écologiques.  2 Entretien et exploitation des forêts  2.1 Planification forestière  Art.  6 Plan forestier régional 1 Le plan forestier régional contient notamment a des indications concernant l'état de la forêt, les conditions de station, la   gestion actuelle et les fonctions de la forêt, b les objectifs,  les orientations de développement et les valeurs de réfé-  rence pour le développement permanent, c les principes et les conditions-cadres pour la gestion et l'entretien des fo-  rêts, d les exigences vis-à-vis de la forêt et leur importance, e un aperçu et des informations concernant les surfaces forestières sou-  mises à des prescriptions particulières de gestion, f des indications concernant la coordination des projets et g l'exposé des conflits ouverts et des solutions possibles. 1a Il peut contenir des indications sur les concepts forêt-gibier existants et sur  d'autres planifications relevant de l'écologie de la faune. * 2 L'établissement, la mise à jour et l'application du plan forestier régional re- lèvent de la division forestière. * 3 Après une durée de 15 ans au plus tard, il convient d'étudier si le plan fores- tier régional doit être revu. 4 Une adaptation anticipée est entreprise en cas de modification considérable  des circonstances.       921.111  4  Art.  7 Possibilités de participation 1 La division forestière renseigne à temps les propriétaires forestiers et le reste  de la population, ainsi que les communes et les services spécialisés canto- naux, sur l'établissement ou la révision du plan forestier. * 2 Lors du suivi de la planification, elle consulte les propriétaires forestiers ainsi  que d’autres milieux intéressés et les services cantonaux. * 3 Le plan forestier régional, après parution dans la Feuille officielle et les or- ganes de publication officiels des communes, est déposé publiquement pen- dant au moins 30 jours aux endroits adéquats, en une ou plusieurs étapes,  pour la participation publique. * 4 Des objections et des suggestions peuvent être formulées dans le cadre de la  participation. Elles doivent être portées à la connaissance de la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement sous la forme appropriée. *  Art.  8 * Programme de gestion forestière (plan de gestion) 1 Un programme de gestion forestière concrétise les dispositions du plan fores- tier régional ou fixe les orientations de développement à courte ou moyenne  échéance sur une surface forestière définie. 2 Il est élaboré par le ou la propriétaire de forêt ou une organisation forestière,  et peut être soumis entièrement ou partiellement à l’approbation de la division  forestière. 3 Les parties du programme de gestion forestière qui ont été approuvées sont  contraignantes pour les participants cités à l’alinéa 2. 4 Lorsque des tiers sont concernés, la procédure d’approbation se conforme  par analogie à l’article 49 LCFo1).  2.2 Gestion  2.2.1 Principes  Art.  9 Gestion proche de la nature 1 La gestion, proche de la nature, de la forêt vise a une régénération naturelle, b une représentation équilibrée des classes d'âge, c un ensemble naturel et diversifié d'essences adaptées à la station et d * … 1) RSB 921.11       5  921.111  e * une meilleure résistance des peuplements forestiers en vue de parer au  changement climatique.  2 La gestion permet de préserver la végétation, le sol et les biotopes dignes de  protection. *  Art.  10 Gestion des pâturages boisés et des forêts pâturées * 1 Les pâturages boisés et les forêts pâturées doivent être gérés de manière ex- tensive. * 2 Pour le rajeunissement et la conservation des peuplements, la division fores- tière peut ordonner des mesures sylvicoles et limiter ou interdire temporaire- ment le pâturage par certaines espèces animales. 3 Il est interdit d'arracher ou de fragmenter des souches. La division forestière  peut accorder des dérogations. *  Art.  11 Clôture obligatoire entre forêt, pâturages et pâturages boisés 1 Forêts et pâturages doivent en principe être séparés au niveau de leur sur- face et de leur gestion. La forêt fermée jouxtant les pâturages boisés, forêts  pâturées ou pâturages ouverts doit être protégée contre la pâture. * 2 Sous réserve d'un autre usage local, la pose de clôtures pour protéger la forêt  incombe au détenteur ou à la détentrice des animaux. 3 La forêt doit rester accessible au public.  Art.  12 Essartage 1 Pour le rétablissement de pâturages, il est possible d'essarter le recrû qui ne  représente pas encore de la forêt. 2 Les dispositions particulières concernant les pâturages boisés, les haies, les  bosquets champêtres et la végétation des rives sont réservées.  Art.  13 Contrats avec le canton 1 L’Office  des  forêts  et  des  dangers  naturels  (OFDN)  peut  conclure  des  contrats au sens de l’article 9 LCFo. * 2 Le contrat comprend en règle générale * a la description de la zone forestière et son report sur un plan, b les objectifs et les prestations à remplir pour les atteindre, c des exigences contrôlables de qualité et de quantité, d les indemnités, e les dispositions relatives aux contrôles d'efficacité,       921.111  6  f les dispositions relatives à la durée, à la résiliation et à la dissolution anti- cipée du contrat ainsi que  g les règles concernant la succession juridique. 3 La conclusion d'un contrat peut être assujettie à la condition que les proprié- taires forestiers concernés se regroupent en une communauté de droit appro- priée ou que des tiers participent aux frais. 4 Les contrats conclus en vertu de la loi du 15 septembre 1992 sur la protection  de la nature1) sont réservés. *  Art.  14 Contrats avec des communes 1 Les communes communiquent à la division forestière les contrats qu'elles ont  conclus en vertu de l'article 9 LCFo2).  Art.  15 Autorisation de coupe et usage personnel 1 Les coupes pour la vente ou pour la propre entreprise de transformation du  bois nécessitent une autorisation de la division forestière. 2 Les coupes de bois pour un usage personnel sont admises sans autorisation  jusqu’à 25 mètres cubes au maximum par propriétaire de forêt et par année,  excepté dans les pâturages boisés. Les prescriptions de gestion particulières  contraires fixées dans le plan forestier régional sont réservées. * 3 L'autorisation est exempte d'émolument.  Art.  16 Matériel forestier de reproduction 1 Il ne faut utiliser à des fins sylvicoles que du matériel de reproduction adapté  à la station et dont l'origine est connue. 2 L'OFDN tient un cadastre des peuplements semenciers et établit les certifi- cats d'origine. *  Art.  17 Aliénation et morcellement de la forêt 1 La division forestière statue sur les demandes d'aliénation ou de morcelle- ment de la forêt, sous réserve de l'article 25, 2e alinéa de la loi fédérale du 4  octobre 1991 sur les forêts (LFo)3). 2 Lorsque des communes ou des corporations aliènent des surfaces forestières  de moins de 25 ares, l'autorisation est considérée comme octroyée.  1) RSB 426.11 2) RSB 921.11 3) RS 921.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/426.11/fr   7  921.111  2.2.2 Prévention et élimination des dégâts aux forêts  Art.  18 Protection des forêts 1 Les propriétaires forestiers prennent les mesures préventives nécessaires et  s'occupent de l'élimination des dégâts aux forêts, dans la mesure où la conser- vation de la forêt ou les fonctions de cette dernière sont menacées. * 2 S'il y a un risque de dégâts aux forêts, les résineux abattus et non écorcés  doivent être évacués de la forêt  ou traités par le ou la propriétaire du bois  contre l'attaque des insectes. * 3 Si le risque de dégâts provient de peuplements boisés ou de plantations si- tués hors de la forêt, le service forestier peut ordonner des mesures de préven- tion ou de réduction des dangers hors de cette dernière. *  Art.  18a * Tâches phytosanitaires de l'OFDN 1 L'OFDN assure la  réception des signalements portant  sur  des organismes  nuisibles particulièrement dangereux qui sont soumis à l'obligation d'annoncer  en vertu des prescriptions fédérales. 2 Il ordonne des mesures visant à combattre et à surveiller les organismes nui- sibles particulièrement dangereux ainsi qu'à contrôler les biens-fonds.  3 Pour exécuter ses tâches, il peut faire appel au personnel des communes  concernées ainsi qu'à d'autres spécialistes et organisations.  Art.  18b * Tâches phytosanitaires des communes 1 Pour lutter contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux sou- mis à l'obligation d'annoncer en vertu des prescriptions fédérales,  les com- munes doivent prendre les mesures suivantes: a informer la population,  en particulier concernant l'obligation d'annoncer,   les possibilités de se faire conseiller et les personnes à qui s'adresser; b assurer la réception des signalements et les transférer au service compé-  tent; c désigner les objets protégés; d appliquer les mesures ordonnées par l'OFDN; e surveiller les zones concernées.       921.111  8  Art.  18c * Obligation de signaler et de combattre les organismes nuisibles  particulièrement dangereux  1 Les exploitants et exploitantes qui  découvrent  sur leurs biens-fonds ou sur  des biens-fonds avoisinants des organismes nuisibles particulièrement dange- reux qui sont soumis à l'obligation d'annoncer en vertu des prescriptions fédé- rales doivent les signaler immédiatement à l'OFDN. 2 Ils  doivent  appliquer  les  mesures  ordonnées  par  l'OFDN sur  leurs  biens- fonds.  Si cela ne peut être exigé d'eux,  ils  soutiennent les prestataires que  l'OFDN a mandatés à cet effet. 3 Si  les biens-fonds concernés ne sont pas exploités,  l'obligation d'appliquer  ces mesures ou de soutenir les prestataires mandatés par l'OFDN incombe au  propriétaire foncier ou à la propriétaire foncière.  Art.  18d * Droit d'accès 1 Le personnel de l'OFDN et des communes ainsi que les spécialistes et orga- nisations auxquels l'OFDN ou les communes font appel sont autorisés à accé- der aux biens-fonds concernés ou menacés pour appliquer les mesures de sur- veillance, de contrôle et de lutte. 2 S'il y a péril en la demeure, ils peuvent accéder à ces biens-fonds sans en in- former préalablement le propriétaire foncier ou la propriétaire foncière. 3 Ils doivent en informer par la suite le propriétaire foncier ou la propriétaire fon- cière.  Art.  18e * Indemnisation 1 Le canton indemnise les dépenses des communes ainsi que des spécialistes  et organisations auxquels l'OFDN fait appel.   Art.  19 Dégâts exceptionnels 1 Sont réputés dégâts exceptionnels les dégâts aux forêts importants, touchant  toute une région. * 2 L'OFDN désigne les dégâts exceptionnels. *  Art.  20 Prévention des dégâts causés par le gibier 1 La gestion des forêts et la chasse doivent être exercées de manière concer- tée afin de permettre une régénération naturelle par des essences adaptées à  la station, sans mesures de protection particulières. *       9  921.111  2 La division forestière désigne avec l'Inspection de la chasse les zones fores- tières dans lesquelles des mesures particulières de prévention des dégâts cau- sés par le gibier doivent être prises. 3 Pour le reste, les dispositions de la législation sur la chasse et sur la protec- tion du gibier et des oiseaux sont applicables.  Art.  21 * Feux en forêt 1. En général  1 Les feux en forêt ne sont autorisés que si toutes les mesures nécessaires ont  été prises pour éviter des dégâts et s'ils n'ont pas été interdits conformément à  l'alinéa 3. * 2 … * 3 En cas de danger d’incendie, le préfet ou la préfète peut interdire d'allumer  des feux ou de tirer des feux d'artifice soit dans toute la zone menacée, soit   uniquement en forêt ou à proximité de cette dernière. *  Art.  21a * 2. Incinération de rémanents de coupe 1 L’incinération des rémanents de coupe en forêt est interdite. 2 Moyennant un accord de la division forestière et une surveillance constante  du feu, il est permis de brûler les rémanents de coupe, * a s’ils sont atteints de parasites ou de maladies qui menacent la forêt; b s’ils ne peuvent être entassés et évacués à un coût raisonnable, en parti-  culier s’ils se trouvent sur des talus bordant un torrent ou dans des lits de  ruisseaux (risques d’embâcle) ou sur des surfaces agricoles à forte pente  (prés, pâturages);  c si la sécurité au travail l’exige dans des régions en forte déclivité, ou d si l’entretien des pâturages boisés l’exige.  2.2.3 Réserves forestières et compensation écologique  Art.  22 Réserves forestières 1 Les réserves forestières doivent  notamment  permettre  de conserver  et  de  promouvoir des zones forestières particulièrement précieuses du point de vue  écologique et leur développement, ainsi que des formes particulières de peu- plement issues de l'exploitation humaine; elles servent aussi  à la recherche  dans le domaine des sciences naturelles et de la sylviculture. 2 Elles sont délimitées pour une durée d’au moins 50 ans par l’OFDN et men- tionnées au registre foncier. *       921.111  10  3 Dans les réserves totales, il convient en principe de renoncer à toute interven- tion humaine; dans les réserves partielles, la forêt est entretenue ou exploitée  de manière à atteindre les objectifs voulus. 4 Il convient d'étudier l'aménagement d'une réserve naturelle en forêt lorsque la  protection et la conservation d'espèces animales et végétales menacées, une  protection illimitée ou l'ordre donné à des tiers de prendre des mesures de pro- tection se trouvent au premier plan.  Art.  23 Compensation écologique 1 Sont considérées comme compensation écologique les mesures particulières  dans le domaine de la biodiversité en forêt. Elles complètent et relient les ré- serves forestières et les réserves naturelles. * 2 La division forestière conseille les communes et veille à la coordination inter- communale des mesures de compensation écologique. 3 Les communes renseignent la division forestière à temps sur les mesures en- visagées. 4 Pour le reste, la législation cantonale sur la protection de la nature est appli- cable.  2.2.4 Améliorations forestières  Art.  24 Genres d'améliorations forestières 1 Les mesures ou ouvrages suivants peuvent être effectués, avec la participa- tion des pouvoirs publics, à titre d'améliorations forestières: a fondation de communautés d'exploitation durables, b regroupement de propriétés forestières en vue d'une gestion commune, c mesures en rapport avec l'exploitation des forêts et des pâturages, d dessertes forestières, e entretien de routes forestières, f mesures sylvicoles, techniques et organisationnelles à titre de protection   contre les catastrophes naturelles, g élaboration de bases de planification forestière, h * mesures de sylviculture (rajeunissement forestier, mesures d'entretien et   d'éclaircie, remise en état de forêts endommagées, mesures de préven- tion des dégâts du gibier),  i * création de réserves forestières, k * aliénation ou affermage de parcelles forestières et l * remaniements de forêts.       11  921.111  Art.  25 Dispositions particulières 1. Communautés d'exploitation  1 Si les propriétaires forestiers participant à la gestion commune sont peu nom- breux, il suffit de créer une société simple, pour autant que les circonstances  du cas laissent supposer une collaboration durable.  Art.  26 2. Regroupement pour une gestion commune 1 Les propriétaires en communauté peuvent prévoir l'attribution de droits d'ex- ploitation individuels et transmissibles sur la propriété commune. 2 En vue de la gestion commune de parcelles forestières, il  est possible de  créer, en tant qu'organisme responsable, un syndicat d'améliorations foncières  au sens de l'article 703 du Code civil suisse1).  Art.  27 3. Aliénation ou affermage 1 Dans le cadre de son activité de vulgarisation, le service forestier soutient la  vente, l'échange ou l'affermage de forêts ainsi que l'établissement de contrats  d'affermage et d'exploitation, pour autant que ces mesures permettent d'amé- liorer sensiblement la gestion. *  2.2.5 Sécurité au travail  Art.  28 1 La formation de base obligatoire diffuse les connaissances élémentaires en  matière de récolte du bois et de travaux à la tronçonneuse et instruit sur les  prescriptions et mesures de sécurité à observer. 2 Elle dure au moins dix jours. * 3 L'OFDN décide dans quelle mesure des cours de formation antérieurs ou l'ex- périence pratique acquise peuvent être imputés à cette formation de base obli- gatoire. * 4 La formation de base obligatoire peut être raccourcie de cinq jours au maxi- mum pour les personnes pouvant attester d'une expérience pratique de plu- sieurs années. *  1) RS 210       921.111  12  3 Protection des forêts contre les atteintes de l'homme  3.1 Accès  Art.  29 Manifestations en forêt 1 Sont soumises au régime de l'autorisation a les manifestations avec usage de matériel  technique tel  qu'installations   d'éclairage ou d'amplification du son, a1 * les manifestations réunissant plus de 600 personnes, b les  courses  d'orientation  internationales  ou  nationales  ainsi  que  les   courses d'orientation cantonales par équipes, c les manifestations cyclistes auxquelles sont attendus plus de 200 partici-  pants et participantes, d les manifestations hippiques auxquelles sont attendus plus de 50 partici-  pants et participantes, e * … f * les manifestations dans des réserves forestières. 2 L'autorisation peut être refusée si la période, le lieu ou le parcours choisis  nuisent considérablement à la faune, à la flore ou à la forêt, ou que la région  soit déjà fortement mise à contribution par des manifestations. 3 Les organisateurs et organisatrices doivent demander le consentement des  propriétaires forestiers particulièrement touchés. *  Art.  30 Procédure 1 Les demandes d'autorisation doivent être présentées au plus tard trois mois  avant la date prévue pour la manifestation. Elles doivent contenir des indica- tions sur le nombre attendu de participants et participantes et de spectateurs et  spectatrices, le parcours, les emplacements des infrastructures ainsi que les  déviations de la circulation et les passages réservés aux spectateurs et specta- trices. La déclaration de consentement des propriétaires de forêt particulière- ment touchés doit y être jointe. Le dossier de la demande doit être adressé aux  autorités suivantes: * a * demandes relevant de l'article 29, alinéa 1, lettre a: communes compé-  tentes, à l'attention de la préfecture, b * demandes relevant de l'article 29, alinéa 1, lettres b et d: OFDN, c * demandes relevant de l'article 29, alinéa 1, lettre c: Office de la circulation   routière et de la navigation,       13  921.111  d * demandes relevant de l'article 29, alinéa 1, lettres a1 et f: autorité compé- tente pour l'activité planifiée selon les lettres a à c.  2 Les manifestations qui ont lieu périodiquement dans le même cadre peuvent  être autorisées pour plusieurs années. 3 Lorsqu'une manifestation exige des autorisations supplémentaires octroyées  par d'autres autorités, les procédures doivent être coordonnées.  Art.  31 Equitation et cyclisme 1 Pour autant qu'il n'y ait pas d'interdiction de circuler à cheval ou d'interdiction  générale de circuler, la pratique de l'équitation et du cyclisme est autorisée sur  les chemins suffisamment résistants et les pistes spécialement balisées. 2 Sont réputés pistes spécialement balisées, au sens de l'article 22, 2e alinéa  LCFo1), les parcours situés en forêt et à l'écart des chemins, délimités d'entente  avec  les  propriétaires  forestiers  concernés,  aménagés  sans  mesures  de  construction et dont l'utilisation par les cyclistes et les cavaliers est autorisée  par la division forestière.  3.2 Routes forestières  Art.  32 Ediction du plan des routes forestières * 1 La division forestière désigne sur un plan les routes et les tronçons de routes  réputés routes forestières. 2 Elle  désigne  en  collaboration  avec  les  communes  et  les  propriétaires  de  routes concernés, après consultation des services spécialisés, les routes fores- tières qui, en vertu de l'article 23 LCFo2), sont subordonnées à des limitations  soit plus, soit moins restrictives. 3 Le plan des routes forestières est mis en dépôt public simultanément dans  toutes les communes concernées pendant au moins 30 jours, avec mention de  la possibilité de faire opposition. 4 La division forestière examine les oppositions et approuve le plan des routes  forestières. * 5 … *  1) RSB 921.11 2) RSB 921.11       921.111  14  Art.  32a * Modification du plan des routes forestières 1 Sous réserve de l'alinéa 2, les dispositions relatives à l'édiction du plan des  routes forestières (art. 32) s'appliquent par analogie aux modifications du plan  des routes forestières. 2 La division forestière peut décider des modifications mineures sans mise en  dépôt public, sur approbation des propriétaires fonciers concernés. 3 Les décisions portant sur des modifications mineures du plan des routes fo- restières doivent être publiées.  Art.  32b * Mise en œuvre du plan des routes forestières 1 La division forestière peut ordonner que les restrictions et exceptions prévues  par le plan des routes forestières soient dûment signalisées aux frais du can- ton.  Art.  33 Mesures en cas d'infractions aux interdictions de circuler 1 La division forestière et la commune sont habilitées, après consultation de  l'organisme responsable, à fermer une route forestière à l'aide d'une barrière  ou d'autres obstacles, s'il est contrevenu constamment à l'interdiction légale de  circuler.  3.3 Distance par rapport à la forêt  Art.  34 * Principe 1 La distance légale par rapport à la forêt s'applique à tous les projets soumis  au régime du permis de construire à l'exception a * des transformations, des rénovations, des installations à l'intérieur des bâ-  timents ainsi que des constructions annexes, à condition que la distance  par rapport à la forêt ne s'en trouve pas diminuée, que l'accès à la forêt   ne soit pas entravé et que l'affectation du bâtiment demeure inchangée;  b * du réaménagement extérieur de bâtiments (façades, toitures, matériaux,  enduits, etc.) pour autant que la distance par rapport à la forêt n'en soit  modifiée que dans une mesure insignifiante;  c de la démolition de bâtiments ou de parties de bâtiments; d des bouées d'amarrage et e des bâtiments qui ne sont pas destinés à la résidence, des entrepôts et   des installations similaires,  ainsi  que des constructions souterraines,  à  condition qu'une distance minimale de 15 mètres les sépare de la forêt et  que le ou la propriétaire de forêt concernée ait donné son consentement.       15  921.111  2 La division forestière statue sur les demandes de dérogations.  Art.  34a * Alignements forestiers 1 Pour les zones à bâtir importantes et continues, les communes peuvent, dans  les cas décrits à l’alinéa 2, prévoir des distances à la forêt raccourcies sous  forme d’alignements  forestiers  dans  les  plans  de  quartier,  le  règlement  de  construction ou le plan de zones. 1a Cette disposition vaut également pour les plans de quartier des conférences  régionales et du canton. * 2 Les alignements forestiers peuvent être définis aux endroits où les zones à  bâtir confinent à la forêt et où des limites de la forêt exécutoires d’après l’article  10, alinéa 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (loi sur les forêts,   LFo)1) existent, ou si la limite de la forêt suit une ligne visible sur le terrain à   proximité de la zone à bâtir. 3 Les alignements forestiers requièrent l’approbation de la division forestière. 4 La division forestière doit faire mentionner au registre foncier les conventions  d'entretien des lisières de forêt au sens de l'article 26, alinéa 3 LCFo. *  Art.  34b * Nouveaux boisements 1 Est considérée comme nouveau boisement au sens de l'article 25, alinéa 2  LCFo la végétation ligneuse plantée sur une surface non boisée dans le but de  faire reconnaître cette dernière comme forêt. 2 Les surfaces connaissant un reboisement naturel devant être reconnu comme  compensation de défrichements ne sont pas considérées comme de nouveaux  boisements.  3.4 Petites constructions et installations non forestières  Art.  35 1 De petites constructions et installations non forestières peuvent être autori- sées lorsque leur aménagement en forêt s'impose et qu'il n'entrave que dans  une mesure insignifiante les fonctions de la forêt. 2 Sont réputés notamment petites constructions et installations non forestières * a les sentiers sportifs et didactiques, b les conduites électriques enterrées, les stations de transformateurs et les   antennes de petite dimension, 1) RS 921.0       921.111  16  b1 * les puits, échelles et accès de petites dimensions aux constructions et  installations souterraines,  c * les miradors ne reposant pas sur une base de planification forestière, d les ruchers, e * les remises pour matériel et outillage qui sont destinés à l'entretien d'ou-  vrages publics et dont la surface au sol ne dépasse pas 50 mètres carrés, e1 * les constructions et installations pour le sport, les loisirs et la détente en   forêt dont l'implantation est imposée par leur destination, f * les foyers à ciel ouvert ou abrités, ainsi que les abris d’une surface de 50   mètres carrés au maximum, g * les clôtures, h * les panneaux de signalisation fixes et les stèles, i * les objets non forestiers tels que les oeuvres d’art,  les monuments ou   plaques commémoratives érigés à long terme ou durablement, k * les installations fixes et durables d’ateliers de jeux en forêt ou d’institu-  tions comparables, l * les pistes de vélo et d’équitation en forêt spécialement signalées et nou-  vellement tracées ou aménagées, ainsi que leurs obstacles et m * les petites étendues d'eau. 3 La division forestière statue sur les demandes d'autorisation.  4 Protection contre les catastrophes naturelles  Art.  36 Coordination des tâches 1 L'OFDN veille à l'exécution de toutes les tâches se rapportant à la protection  contre  les catastrophes naturelles,  conjointement  avec l'Office  des ponts et  chaussées (OPC), l'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires  (OSSM) et d'autres services cantonaux. *  Art.  37 Tâches de la Division Dangers naturels 1. Généralités *  1 La Division Dangers naturels est le service cantonal spécialisé pour la pré- vention des risques liés aux mouvements de neige et de masses à l'intérieur et  à l'extérieur des forêts,  tels qu'avalanches de neige et  de glace,  chutes de  glace, de pierres et de rochers, éboulements de montagne, glissements de ter- rain, coulées de boue et phénomènes d'érosion. * 1a Elle est également le service spécialisé pour les incendies de végétation. *       17  921.111  2 La Division Dangers naturels * a conseille,  soutient  et  surveille  les communes,  les exploitants  et  exploi-  tantes d'installations et les tiers lors de la préparation et de la réalisation  de mesures de protection;  b * coordonne les mesures subventionnées destinées à réduire les risques  de catastrophes naturelles, dans la mesure où les exploitants et exploi- tantes de l'installation n'en ont pas la responsabilité;  c planifie dans des cas particuliers, sur demande de tiers, des mesures de  protection, dirige les travaux de réalisation ou les effectue elle-même;  d prend les mesures nécessaires pour autant qu'une autre autorité ou des  tiers n'en aient pas la responsabilité;  e ordonne l'exécution par substitution; f examine les demandes d'octroi de subventions; g * rédige des corapports concernant des affaires de construction, de planifi-  cation et de concession; h * informe la population et les autorités, d'entente avec les autres services   spécialisés, sur les dangers naturels et leur prévention; i * évalue constamment le risque d'incendie de forêt ou de broussailles et k * informe, si nécessaire, la population et les autorités sur le risque d'incen-  die de forêt ou de broussailles. 3 Sont réservées les compétences de l'OPC en matière de protection contre les  crues et de mouvements du sol dans le domaine des eaux. *  Art.  38 2. Planification de base 1 La Division Dangers naturels établit, dans le cadre de ses compétences, et  met à jour les bases suivantes: * a * un cadastre des événements répertoriant les catastrophes naturelles déjà   survenues avec leurs zones d'impact et leurs effets dévastateurs; b * une carte synoptique des dangers soulignant les zones d'impact poten-  tielles de phénomènes naturels et servant à déceler à temps d'éventuels  conflits en rapport avec l'affectation d'une zone;  c * une vue d'ensemble des risques couvrant le canton entier afin d'identifier  les plus dangereux et de suivre leur évolution au fil du temps;  d * un cadastre des ouvrages de protection recensant les ouvrages de pro- tection réalisés et leur état et  e * un cadastre des stations de mesure recensant les stations importantes  pour la sécurité des agglomérations et des infrastructures importantes.       921.111  18  2 En vue de créer les bases de décision nécessaires à la détection préventive  des catastrophes naturelles, la Division Dangers naturels installe des stations  régionales de mesure en complément au réseau national. *  Art.  39 Tâches des communes 1. Prévention  1 Les communes surveillent, dans le territoire de l'agglomération, l'apparition et  l'évolution de menaces de catastrophes naturelles, en se fondant sur la carte  des dangers visée à l'alinéa 2, le cadastre des événements, la carte synoptique  des  dangers  ainsi  que d'autres bases  disponibles  telles  qu'observations  ou  avertissements. Elles ordonnent les mesures requises. * 2 Dans les cas où il existe des dangers naturels apparents pour le territoire de  l'agglomération, elles établissent une carte signalant de tels dangers ainsi que  les risques en découlant pour la population et les biens d'une valeur notable, et   édictent un plan d'urgence. * 2a Elles actualisent régulièrement la carte des dangers et le plan d'urgence. * 3 Elles tiennent compte des cartes des dangers ainsi  que des autres bases  mentionnées au 1er alinéa lors de la planification de l'affectation, de l'octroi de  permis de construire et de toute activité ayant des effets sur l'organisation du  territoire. 4 Elles font en sorte que, dans les limites du raisonnable, les installations et bâ- timents, nouveaux ou anciens, soient adaptés aux dangers naturels existants  quant à leur emplacement, leur affectation et leur type de construction, quitte à  les transférer, le cas échéant, en des lieux sûrs.  Art.  40 2. Mesures d'organisation 1 Les communes menacées par des dangers naturels organisent un système  d'alarme efficace pour alerter à temps la population en cas de catastrophe na- turelle imminente. 2 Se basant sur leur plan d'urgence, elles ordonnent des mesures préventives  telles que l'évacuation et le bouclage de la région menacée, ou exceptionnelle- ment, le déclenchement artificiel d'avalanches ou le dynamitage de parois ro- cheuses instables. *       19  921.111  Art.  41 3. Mesures sylvicoles et techniques 1 En vue d'empêcher ou de limiter un danger naturel, les communes veillent à  la conservation, à l'entretien ou à la nouvelle plantation de forêts protectrices et  construisent les ouvrages ou installations techniques de défense, pour autant  que ces mesures puissent être exigées d'elles. 2 Si un propriétaire forestier ou une propriétaire forestière s'oppose aux disposi- tions particulières d'exploitation, la division forestière ordonne l'exécution par  substitution sur proposition des communes. *  5 Subventions  5.1 Généralités  Art.  42 Conditions de subventionnement 1 Les mesures d'entretien et d'amélioration structurelle de la forêt ne peuvent  bénéficier de subventions que si les allocataires participent aux mesures d'en- traide de l'économie forestière et de l'industrie du bois. 2 … *  Art.  43 * Montant et nature des subventions 1 Le montant des subventions est déterminé en fonction de l’un ou de plusieurs  des critères suivants: * a la dépense engendrée par l’exécution économe de la mesure, b l’importance de la mesure du point de vue de l’intérêt public, c la charge financière supportée par l’organisme responsable, d l’efficacité du coût et la qualité de la mesure, e * les propres intérêts et les prestations préalables de l’organisme respon-  sable, f * le degré de collaboration entre les propriétaires d'une part et entre les en-  treprises d'autre part. 2 Les subventions sont versées sous forme de forfaits liés aux prestations pour  autant qu’elles puissent être basées sur des valeurs fiables tirées de la pra- tique et que l’évaluation des dépenses économiquement justifiées ne présente  pas de difficulté particulière. 3 Le forfait ou le taux de subvention alloué aux projets standardisés peut être  déterminé de manière uniforme.       921.111  20  Art.  44 Dépôts des demandes 1 Les demandes de subvention doivent être présentées à l'OFDN avec le dos- sier requis. *  5.2 Indemnités et aides financières avec participation fédérale  Art.  45 * 1 Le canton alloue des indemnités jusqu’à concurrence de 100 pour cent des  frais subventionnables des mesures suivantes au sens des articles 36, 37 et  38, alinéa 1, lettres a, c, d et e LFo1): a les mesures visant  la protection de la population et  des valeurs maté-  rielles considérables contre les catastrophes naturelles, b les mesures indispensables à l’exercice de sa fonction par la forêt protec-  trice, c les mesures qui contribuent à la conservation et à l’amélioration de la bio-  diversité en forêt. 2 Il peut allouer des aides financières jusqu’à concurrence de 70 pour cent des  frais subventionnables des mesures suivantes au sens des articles 38, alinéa  1, lettre b, 38a et 39 LFo: a les soins aux jeunes forêts, b les mesures améliorant la rentabilité de la gestion forestière, c la formation forestière ne relevant pas de la législation sur la formation   professionnelle.  5.3 Crédits d'investissement de la Confédération  Art.  46 1 Les demandes de crédits d'investissement doivent être adressées à la divi- sion forestière. 2 La Fondation bernoise de crédit agricole décide l'octroi des crédits sur propo- sition de l'OFDN et après avoir examiné que les exigences financières et for- melles soient remplies. * 3 Elle effectue les paiements. 4 Lorsque des conditions ou des charges ne sont pas respectées, elle peut or- donner le remboursement anticipé ou la dénonciation du crédit,  après s'être  concertée avec l'OFDN ou sur proposition de ce dernier. *  1) RS 921.0       21  921.111  5 En octroyant le crédit d'investissement, le canton s'engage à le restituer à la  Confédération au cas où le débiteur ou la débitrice ne s'acquitterait pas de son  obligation de rembourser.  5.4 Subventions cantonales sans participation fédérale  Art.  47 Indemnités 1. Prévention des dégâts causés par le gibier  1 Lorsque le rajeunissement nécessaire d'essences adaptées à la station et ca- pables de subsister dans le futur ne peut être réalisé en dépit des mesures de  chasse et de sylviculture, les coûts des mesures techniques de prévention des  dégâts  causés  par  le  gibier  sont  pris  en  charge dans  les  limites  du  bud- get, dans la mesure où les prestations des chasseurs et  chasseuses et  les  moyens issus du Fonds cantonal des dommages causés par le gibier ne suf- fisent pas. *  Art.  47a * 2. Mesures sylvicoles dans les forêts protectrices 1 Des indemnités peuvent  être  accordées jusqu’à  concurrence de 100  pour  cent des frais subventionnables pour les coûts des mesures sylvicoles dans  des forêts protectrices.  Art.  48 * …  Art.  49 * Aides financières 1. Construction de routes forestières  1 Des  aides  financières  peuvent  être  accordées  jusqu’à  concurrence  de  70  pour cent des frais subventionnables résultant de l’aménagement, de l’exten- sion et de la réparation de routes forestières.  Art.  50 2. Entretien des routes forestières 1 Des aides financières forfaitaires allant jusqu’à 50 pour cent peuvent être ac- cordées pour les frais de l’entretien périodique des routes forestières * a si la route est comprise dans le plan des routes forestières; b s'il existe pour cette route un organisme responsable, juridiquement indé-  pendant, ainsi qu'une réglementation rationnelle pour l'utilisation et l'entre- tien;  c si les limitations de circulation sont réglées de manière conforme au droit  et fonctionnelle, et qu'elles soient appliquées correctement;  d si  d'autres utilisateurs ou utilisatrices réguliers de la route participent à  l'entretien et       921.111  22  e si la nécessité d'un entretien est confirmée par la division forestière. 2 Lorsque l'organisme responsable néglige l'entretien courant, aucune subven- tion ne peut être accordée.  Art.  51 3. Promotion de la vente du bois 1 Des aides financières allant jusqu'à 50 pour cent peuvent être accordées en  faveur de mesures efficaces à long terme encourageant la vente du bois, telles  qu'information et publicité. 2 Ont  droit  à  des  subventions  les  organisations  spécialisées  non  lucratives  exerçant leurs activités dans le canton de Berne. 3 Les mesures en relation avec des dégâts extraordinaires sont réservées.  Art.  51a * 4. Utilisation de grues à câbles 1 Des  aides  financières  peuvent  être  accordées  jusqu’à  concurrence  de  70  pour cent des frais subventionnables résultant de l’utilisation de grues à câbles.  Art.  51b * 5. Amélioration des conditions de gestion 1 Des  aides  financières  peuvent  être  accordées  jusqu’à  concurrence  de  70  pour cent des frais subventionnables résultant des mesures d’amélioration des  conditions de gestion.  Art.  51c * 6. Bases de planification forestière 1 Des  aides  financières  peuvent  être  accordées  jusqu’à  concurrence  de  70  pour cent des frais subventionnables occasionnés par l’élaboration de bases  de planification forestière répondant à un intérêt public. 2 Sont réputés bases de planification forestière au sens de l’alinéa 1 notam- ment les inventaires régionaux établis sur la base de critères cantonaux unifor- misés et les plans de mesures fondés sur ces inventaires.  6 Service forestier cantonal  6.1 Délégation de tâches cantonales  Art.  52 Contrat de triage 1 L'OFDN peut déléguer les tâches au sens de l'article 40 LCFo1) à un orga- nisme responsable sur la base d’un contrat de prestations. *  1) RSB 921.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/921.11/fr   23  921.111  2 Le contrat de prestations règle au moins les points suivants: * a * la nature, l’ampleur et le contrôle des tâches à déléguer, b le périmètre d'application, c des exigences de qualité contrôlables pour l'accomplissement des tâches, d * … e les contrôles d'efficacité, f * l’indemnité forfaitaire et g la durée ainsi que la résiliation du contrat. 3 Lorsque l'organisme responsable ne remplit pas ses engagements ou ne le  fait que de manière insuffisante, l'OFDN peut réduire l’indemnité ou résilier le  contrat de prestations. *  Art.  53 Conditions pour la conclusion d'un contrat 1 Entrent en ligne de compte comme organismes responsables de tâches can- tonales des corporations de droit public, des syndicats ainsi que d'autres re- groupements durables de propriétaires forestiers. 2 L'organisme responsable doit  disposer du personnel qualifié nécessaire au  sens de l'article 51 LFo2). 3 … *  Art.  54 Indemnités 1. Vulgarisation, martelage et surveillance  1 Les dépenses consacrées à la vulgarisation, au martelage et à la surveillance  au sens de l’article 40, alinéa 1 LCFo, sont indemnisées forfaitairement. * 2 La surface forestière à gérer et les conditions de propriété sont déterminantes  pour le calcul du forfait. * 3 Les conditions topographiques et les fonctions de la forêt causant des dé- penses supplémentaires particulières donnent droit à une majoration. * 4 L'indemnité forfaitaire est adaptée en cas de modifications importantes des  conditions contractuelles.  Art.  55 2. Autres tâches 1 D'autres tâches peuvent être déléguées et sont indemnisées en règle géné- rale selon le temps requis.  2) RS 921.0       921.111  24  2 Une indemnité supplémentaire peut être allouée pour un surcroît de presta- tions lorsque la surveillance de l'état de la forêt entraîne des dépenses nette- ment plus importantes que prévu en raison de dégâts extraordinaires.  Art.  56 * …  6.2 Gestion des forêts domaniales  Art.  57 * 1 L’Entreprise Forêts domaniales élabore pour les forêts domaniales un pro- gramme de gestion forestière fixant les principaux objectifs et mesures d’appli- cation à moyen et à long terme. 2 L’OFDN approuve les parties contraignantes du programme de gestion fores- tière. * 3 L'Entreprise Forêts  domaniales gère les forêts  domaniales selon des prin- cipes entrepreneuriaux dans le cadre d'une convention de prestations passée  avec l'OFDN. *  6.3 Vulgarisation et travaux pour des tiers  Art.  58 Vulgarisation gratuite 1 D'ordinaire, la vulgarisation est gratuite dans les domaines suivants: a martelage du bois et sylviculture, b renseignements simples ainsi que conseils et instructions pratiques, c informations sur les mesures d'encouragement et d * travaux préliminaires sommaires de reconnaissance et de quantification   des dangers naturels ainsi que soutien visant à assurer la qualité de la  planification et de la réalisation de mesures de protection.  Art.  59 Prestations de service payantes 1 Lorsque le service forestier se charge de travaux en faveur de tiers ou que les  prestations de service qui lui sont demandées apportent un avantage évident,  les frais doivent en être imputés aux bénéficiaires. * 2 … *  Art.  60 * …       25  921.111  6.4 Formation forestière *  Art.  61 Tâches du service forestier * 1 L’OFDN peut fournir des prestations pour la formation de base, la formation  continue et le perfectionnement dans le domaine forestier, ainsi que pour la for- mation professionnelle dans des branches de métiers apparentées. * 2 Il peut fournir des aides financières à la formation de base obligatoire pour les  travaux de récolte du bois et les travaux à la tronçonneuse, ainsi que pour la  formation continue de la main-d’œuvre sans formation forestière. * 3–5 … *  Art.  62 * …  6.5 … *  Art.  63 * …  6.6 Autres tâches *  Art.  63a * 1 Lorsqu’il constate des infractions à la législation sur les forêts, le service fo- restier prend des mesures pour y remédier. 2 Il informe les autorités compétentes des autres abus qu’il a constatés.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  64 Constatations de la nature forestière avant l'entrée en vigueur de  la LFo  1 L'article premier, 3e alinéa n'est pas applicable aux constatations de la nature  forestière entreprises avant le 1er janvier 1993.  Art.  65 Organismes responsables des triages 1 L'obligation de créer une commission de triage disparaît avec l'abrogation par  l'OFDN de l'homologation des triages. * 2 Les nouveaux organismes responsables des triages * a * s'organisent en conséquence et désignent les interlocuteurs ou interlocu-  trices pour le service forestier; b * concluent la convention de prestations avec l'OFDN; c * rendent compte de l'exécution du mandat de prestations et       921.111  26  d * encouragent la collaboration entre les propriétaires forestiers au sein du  triage.  3 … *  Art.  66 Fixation de nouvelles contributions aux triages 1 Dès l'entrée en vigueur de la LCFo, les contributions aux triages sont fixées et  allouées conformément aux principes et aux critères relatifs à l'indemnisation  du mandat de prestations selon les articles 54 ss.  Art.  67 Fonds de réserve forestiers 1 Les dépenses suivantes servent à des fins forestières au sens de l'article 54,  2e et 3e alinéas LCFo1): a prestations de compensation en cas de fléchissement de l'exploitation an-  nuelle; b financement d'ouvrages forestiers importants (tels que par ex. dessertes   de forêts, reboisements et construction de remises) et acquisition de ma- chines onéreuses au cas où les recettes ordinaires de l'entreprise fores- tière n'y suffisent pas;  c couverture des frais restants occasionnés par des travaux de planification,  ainsi que des frais d'arpentage et d'autres planifications;  d acquisition de propriétés forestières et de droits réels en forêt; e compensation de déficits d'exploitation.  Art.  68 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés: 1. ordonnance du 22 juin 1994 portant introduction de la loi fédérale sur les   forêts, 2. ordonnance du 23 juillet 1974 concernant les constructions à proximité de   la forêt, 3. ordonnance du 6 mai 1975 sur les contrats de gestion de forêts, 4. ordonnance du 6 mai 1975 concernant les fonds de réserve forestiers, 5. ordonnance du 31 juillet 1928 sur les ventes aux enchères de bois de   l'Etat, 6. ordonnance du 2 décembre 1905 concernant l'organisation du service fo-  restier dans le canton de Berne, 7. ordonnance du 5 février 1974 sur l'organisation et les attributions de la   commission de triage forestier,  1) RSB 921.11       27  921.111  8. ordonnance du 22 novembre 1984 sur l'apprentissage des forestiers-bû- cherons,  9. ordonnance du 19 octobre 1994 sur les conditions d'engagement du per- sonnel s'occupant des soins à donner à la forêt,  10. ordonnance du 5 février 1974 sur la répartition des frais entre les proprié- taires de forêts et l'Etat.  Art.  69 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998, sous réserve du  2e alinéa. 2 Les articles 49 et 50 entrent en vigueur le 1er janvier 2001.  T1 Disposition transitoire de la modification du 23.10.2019 *  Art.  T1-1 * 1 L'article 28, alinéas 2 à 4 OCFo s'applique à partir du 1er janvier 2022.  Berne, le 29 octobre 1997 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de l'intérieur le 4 décembre 1997.   Par décision du 13 novembre 2013, le Département fédéral de l'environne- ment, des transports, de l'énergie et de la communication a approuvé la modifi- cation du 16 octobre 2013 de l'ordonnance cantonale sur les forêts (OCFo)1).  1) ROB 13–104       921.111  28  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.1997 01.01.1998 Texte législatif première version 97-105 27.11.2002 01.01.2003 Art. 61 al. 1 modifié 03-5 26.02.2003 01.05.2003 Art. 29 al. 1, e abrogé 03-30 26.02.2003 01.05.2003 Art. 29 al. 1, f modifié 03-30 11.02.2004 01.06.2004 Art. 21 al. 2 modifié 04-21 11.02.2004 01.06.2004 Art. 21 al. 3 modifié 04-21 09.11.2005 01.01.2006 Titre 6.4 modifié 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 61 al. 4 abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 61 al. 5 abrogé 05-136 09.11.2005 01.01.2006 Art. 62 abrogé 05-136 24.10.2007 01.01.2008 Art. 43 modifié 07-129 24.10.2007 01.01.2008 Art. 45 modifié 07-129 24.10.2007 01.01.2008 Art. 47a introduit 07-129 24.10.2007 01.01.2008 Art. 49 modifié 07-129 24.10.2007 01.01.2008 Art. 51a introduit 07-129 24.10.2007 01.01.2008 Art. 51b introduit 07-129 24.10.2007 01.01.2008 Art. 51c introduit 07-129 16.10.2013 01.01.2014 Art. 1 titre modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 2 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 5 al. 1 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 7 al. 2 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 7 al. 4 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 8 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 13 al. 1 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 15 al. 2 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 18 al. 2 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 19 al. 1 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 21 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 21 al. 4 abrogé 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 21a introduit 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 22 al. 2 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 23 al. 1 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 24 al. 1, i modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 24 al. 1, k modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 24 al. 1, l introduit 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 34 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 34a introduit 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 35 al. 2 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 35 al. 2, f modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 35 al. 2, g modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 35 al. 2, h introduit 13-83       29  921.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.10.2013 01.01.2014 Art. 35 al. 2, i introduit 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 35 al. 2, k introduit 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 35 al. 2, l introduit 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 48 abrogé 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 50 al. 1 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 52 al. 1 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 52 al. 2 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 52 al. 2, a modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 52 al. 2, d abrogé 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 52 al. 2, f modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 52 al. 3 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 53 al. 3 abrogé 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 54 al. 1 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 54 al. 2 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 54 al. 3 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 56 al. 1 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 57 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 60 abrogé 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 61 al. 1 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 61 al. 2 modifié 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 61 al. 3 abrogé 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Titre 6.6 introduit 13-83 16.10.2013 01.01.2014 Art. 63a introduit 13-83 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 titre modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 abrogé 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 titre modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2 abrogé 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 3 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 4 abrogé 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 5 abrogé 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 6 abrogé 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 7 abrogé 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2a introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2b introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 2 introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 3 introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 titre modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 1a introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 2 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, d abrogé 19-069       921.111  30  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, e introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2 introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 titre modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 3 introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 2 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 4 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 16 al. 2 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 3 introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 18a introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 18b introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 18c introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 18d introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 18e introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 19 al. 2 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 20 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 21 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 21 al. 2 abrogé 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 21 al. 3 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 21a al. 2 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 22 al. 2 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 1, h modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 28 al. 2 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 28 al. 3 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 28 al. 4 introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 29 al. 1, a1 introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 29 al. 3 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 1, a introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 1, b introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 1, c introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 1, d introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 32 titre modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 32 al. 4 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 32 al. 5 abrogé 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 32a introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 32b introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 34 al. 1, a modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 34 al. 1, b modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 34a al. 1a introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 34a al. 4 introduit 19-069       31  921.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Art. 34b introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 35 al. 2, b1 introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 35 al. 2, c modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 35 al. 2, e modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 35 al. 2, e1 introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 35 al. 2, f modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 35 al. 2, k modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 35 al. 2, l modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 35 al. 2, m introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 36 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 37 titre modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 37 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 37 al. 1a introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 37 al. 2 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 37 al. 2, b modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 37 al. 2, g modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 37 al. 2, h modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 37 al. 2, i introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 37 al. 2, k introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 37 al. 3 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 38 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 38 al. 1, a modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 38 al. 1, b modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 38 al. 1, c introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 38 al. 1, d introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 38 al. 1, e introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 38 al. 2 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 39 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 39 al. 2 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 39 al. 2a introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 40 al. 2 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 41 al. 2 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 42 al. 2 abrogé 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 43 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 43 al. 1, e modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 43 al. 1, f introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 44 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 2 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 46 al. 4 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 47 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 52 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 52 al. 3 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 56 abrogé 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 57 al. 2 modifié 19-069       921.111  32  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Art. 57 al. 3 introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 58 al. 1, d modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 59 al. 2 abrogé 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 61 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Titre 6.5 abrogé 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 63 abrogé 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 65 al. 1 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 65 al. 2 modifié 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 65 al. 2, a introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 65 al. 2, b introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 65 al. 2, c introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 65 al. 2, d introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. 65 al. 3 abrogé 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Titre T1 introduit 19-069 23.10.2019 01.01.2020 Art. T1-1 introduit 19-069 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2b al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 4 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 59 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 61 titre modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 65 al. 2, a modifié 21-017 19.10.2022 01.01.2023 Art. 7 al. 3 modifié 22-088 16.11.2022 01.01.2023 Art. 47 al. 1 modifié 22-099       33  921.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.10.1997 01.01.1998 première version 97-105 Art. 1 16.10.2013 01.01.2014 titre modifié 13-83 Art. 1 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-069 Art. 1 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-069 Art. 1 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 2 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 2 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-069 Art. 2 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 2 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-069 Art. 2 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 2 al. 4 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-069 Art. 2 al. 5 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-069 Art. 2 al. 6 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-069 Art. 2 al. 7 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-069 Art. 2a 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 2b 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 2b al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 3 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 3 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 3 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 4 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-069 Art. 4 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 5 al. 1 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 6 al. 1a 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 6 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 7 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 7 al. 2 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 7 al. 3 19.10.2022 01.01.2023 modifié 22-088 Art. 7 al. 4 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 7 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 8 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 9 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-069 Art. 9 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 9 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 10 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-069 Art. 10 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 10 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 11 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 13 al. 1 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 13 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 13 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069       921.111  34  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 13 al. 4 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 15 al. 2 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 16 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 18 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 18 al. 2 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 18 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 18 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 18a 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 18b 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 18c 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 18d 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 18e 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 19 al. 1 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 19 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 20 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 21 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 21 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 21 al. 2 11.02.2004 01.06.2004 modifié 04-21 Art. 21 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-069 Art. 21 al. 3 11.02.2004 01.06.2004 modifié 04-21 Art. 21 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 21 al. 4 16.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-83 Art. 21a 16.10.2013 01.01.2014 introduit 13-83 Art. 21a al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 22 al. 2 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 22 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 23 al. 1 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 24 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 24 al. 1, i 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 24 al. 1, k 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 24 al. 1, l 16.10.2013 01.01.2014 introduit 13-83 Art. 27 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 28 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 28 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 28 al. 4 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 29 al. 1, a1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 29 al. 1, e 26.02.2003 01.05.2003 abrogé 03-30 Art. 29 al. 1, f 26.02.2003 01.05.2003 modifié 03-30 Art. 29 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 30 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 30 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 30 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 30 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 30 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069       35  921.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 32 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-069 Art. 32 al. 4 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 32 al. 5 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-069 Art. 32a 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 32b 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 34 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 34 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 34 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 34a 16.10.2013 01.01.2014 introduit 13-83 Art. 34a al. 1a 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 34a al. 4 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 34b 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 35 al. 2 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 35 al. 2, b1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 35 al. 2, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 35 al. 2, e 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 35 al. 2, e1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 35 al. 2, f 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 35 al. 2, f 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 35 al. 2, g 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 35 al. 2, h 16.10.2013 01.01.2014 introduit 13-83 Art. 35 al. 2, i 16.10.2013 01.01.2014 introduit 13-83 Art. 35 al. 2, k 16.10.2013 01.01.2014 introduit 13-83 Art. 35 al. 2, k 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 35 al. 2, l 16.10.2013 01.01.2014 introduit 13-83 Art. 35 al. 2, l 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 35 al. 2, m 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 36 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 37 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-069 Art. 37 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 37 al. 1a 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 37 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 37 al. 2, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 37 al. 2, g 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 37 al. 2, h 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 37 al. 2, i 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 37 al. 2, k 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 37 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 38 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 38 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 38 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 38 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 38 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 38 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069       921.111  36  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 38 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 39 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 39 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 39 al. 2a 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 40 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 41 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 42 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-069 Art. 43 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-129 Art. 43 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 43 al. 1, e 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 43 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 44 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 45 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-129 Art. 46 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 46 al. 4 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 47 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 47 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 47a 24.10.2007 01.01.2008 introduit 07-129 Art. 48 16.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-83 Art. 49 24.10.2007 01.01.2008 modifié 07-129 Art. 50 al. 1 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 51a 24.10.2007 01.01.2008 introduit 07-129 Art. 51b 24.10.2007 01.01.2008 introduit 07-129 Art. 51c 24.10.2007 01.01.2008 introduit 07-129 Art. 52 al. 1 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 52 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 52 al. 2 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 52 al. 2, a 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 52 al. 2, d 16.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-83 Art. 52 al. 2, f 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 52 al. 3 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 52 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 53 al. 3 16.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-83 Art. 54 al. 1 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 54 al. 2 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 54 al. 3 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 56 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-069 Art. 56 al. 1 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 57 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 57 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 57 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 58 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 59 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 59 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-069       37  921.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 60 16.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-83 Titre 6.4 09.11.2005 01.01.2006 modifié 05-136 Art. 61 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-017 Art. 61 al. 1 27.11.2002 01.01.2003 modifié 03-5 Art. 61 al. 1 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 61 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 61 al. 2 16.10.2013 01.01.2014 modifié 13-83 Art. 61 al. 3 16.10.2013 01.01.2014 abrogé 13-83 Art. 61 al. 4 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 61 al. 5 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 62 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Titre 6.5 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-069 Art. 63 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-069 Titre 6.6 16.10.2013 01.01.2014 introduit 13-83 Art. 63a 16.10.2013 01.01.2014 introduit 13-83 Art. 65 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 65 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-069 Art. 65 al. 2, a 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 65 al. 2, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 65 al. 2, b 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 65 al. 2, c 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 65 al. 2, d 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. 65 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-069 Titre T1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069 Art. T1-1 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-069