Document ID: 32b6bca7-2111-4fc1-82f9-7e058427c148

152.551.22      1      5  janvier  1971     Arrêté  approuvant la convention multilatérale  de libre passage à laquelle a adhéré  la Caisse de pensions de l'Etat                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 98 de la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel,  du 9 décembre 19681);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements des Finances  et de l'Instruction publique,   arrête:       Article unique   La décision du 29 décembre 1970, par laquelle le conseil  d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat a adhéré à la convention  multilatérale de libre passage entre caisses de pensions, est ratifiée.                                                       RLN IV 481  1) Actuellement L du 19 mars 1990 (RSN 152.551)