Document ID: 67e88268-0432-45de-85bb-351c56ed9367

RS 822.111.52   1   Ordonnance du DEFR  sur les activités dangereuses ou pénibles   en cas de grossesse et de maternité  (Ordonnance sur la protection de la maternité)   du 20 mars 2001 (Etat le 1er juillet 2015)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1,   vu l’art. 62, al. 4, de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail  (OLT 1)2,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales  Section 1 Objet   Art. 1  1 La présente ordonnance définit les critères d’évaluation des activités dangereuses  et pénibles (analyse de risques) au sens de l’art. 62, al. 3, OLT 1 et décrit les subs- tances, les micro-organismes et les activités présentant un potentiel de risque élevé  pour la santé de la mère et de l’enfant (motifs d’interdiction) selon l’art. 62, al. 4,  OLT 1.  2 Elle désigne:   a. les spécialistes aux termes de l’art. 63, al. 1, OLT 1, auxquels il faut faire  appel pour évaluer les risques que courent la mère et l’enfant ou pour établir  les motifs d’interdiction (interdictions d’affectation);   b. les personnes chargées de contrôler l’efficacité des mesures de protection  prises conformément à l’art. 62, al. 1, OLT 1.   Section 2 Contrôle des mesures de protection   Art. 23 Principe  1 Lors du contrôle de l’efficacité des mesures de protection prises conformément à  l’art. 62, al. 2, OLT 1, l’évaluation de l’état de santé de la femme enceinte ou de la        RO 2001 935  1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   2 RS 822.111  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 sept. 2008, en vigueur depuis le    1er oct. 2008 (RO 2008 4487).   822.111.52    Protection des travailleurs   2   822.111.52   mère qui allaite incombe au médecin traitant qui suit la travailleuse pendant sa  grossesse et sa maternité.  2 Le médecin établit l’aptitude à travailler de la femme enceinte ou de la mère qui  allaite. Il tient compte des éléments suivants:   a. l’entretien avec la travailleuse et l’examen médical de cette dernière;   b. les résultats de l’analyse de risques réalisée pour l’entreprise par un spécia- liste au sens de l’art. 17;   c. les éventuelles informations supplémentaires recueillies lors d’un entretien  avec l’auteur de l’analyse de risques ou avec l’employeur.   3 Une femme enceinte ou une mère qui allaite ne doit pas travailler dans l’entreprise  ou la partie de l’entreprise qui présente un danger si le médecin constate sur la base  de l’entretien avec la femme concernée et de son examen médical:   a. qu’aucune analyse de risques n’a été réalisée ou que celle qui a été réalisée  est insuffisante;   b. qu’une analyse de risques a été réalisée mais que les mesures de protection  nécessaires ne sont pas mises en œuvre ou qu’elles ne sont pas respectées;   c. qu’une analyse de risques a été réalisée et que des mesures de protection  sont prises mais que ces dernières ne sont pas suffisamment efficaces, ou   d. qu’il existe des indications d’un risque pour la femme concernée ou son  enfant.   Art. 3 Certificat médical  1 Le médecin qui a examiné la travailleuse précise dans un certificat médical si celle- ci peut poursuivre son activité au poste concerné sans restriction, si elle peut la con- tinuer sous certaines conditions, ou encore si elle doit l’interrompre.  2 Le médecin qui a examiné la travailleuse communique à cette dernière ainsi qu’à  l’employeur les résultats de l’évaluation visée à l’al. 1 afin que l’employeur puisse,  si besoin est, prendre les mesures nécessaires dans l’entreprise ou la partie de  l’entreprise présentant un danger.   Art. 4 Prise en charge des frais  L’employeur prend à sa charge les frais pour les dépenses visées aux art. 2 et 3.     O sur la protection de la maternité   3   822.111.52   Chapitre 2 Analyse de risques et motifs d’interdiction  Section 1 Critères d’évaluation du danger4   Art. 55 Présomption de danger  Lorsque les critères énoncés aux art. 7 à 13 sont remplis, il y a présomption de  danger pour la mère et l’enfant.   Art. 66 Pondération des critères  Dans la pondération des critères, il faut également tenir compte des conditions  concrètes de travail telles que le cumul de plusieurs charges, la durée d’exposition,  la fréquence de la charge ou du danger et d’autres facteurs pouvant exercer une  influence positive ou négative sur le potentiel de risque à mesurer.   Art. 7 Déplacement de charge lourdes  1 Est réputé dangereux ou pénible pour les femmes enceintes, pendant les six pre- miers mois de grossesse, le déplacement régulier de charges de plus de 5 kg ou le  déplacement occasionnel de charges de plus de 10 kg; est également réputé dange- reux ou pénible l’exercice de la force nécessaire pour actionner, dans toute direction,  des objets mécaniques comme des leviers ou des manivelles lorsqu’il correspond à  l’élévation ou au port d’une charge supérieure à respectivement 5 ou 10 kg. 7  2 A partir du 7e mois de grossesse, les femmes enceintes ne doivent plus déplacer les  charges lourdes visées à l’al. 1.   Art. 8 Travaux exposant au froid, à la chaleur ou à l’humidité  Sont réputés dangereux ou pénibles pour les femmes enceintes les travaux effectués  à l’intérieur par des températures ambiantes inférieures à –5° C ou supérieures à  +28° C ainsi que ceux effectués régulièrement dans une forte humidité. Par des tem- pératures inférieures à 15° C, l’employeur doit fournir des boissons chaudes. Les  travaux par des températures situées entre +10° C et –5° C sont autorisés à condition  que l’employeur mette à la disposition de la travailleuse une tenue adaptée à la  situation thermique et à l’activité pratiquée. L’évaluation de la température ambiante  doit également tenir compte de facteurs tels que l’humidité de l’air, la vitesse de l’air  et la durée d’exposition.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 sept. 2008, en vigueur depuis le   1er oct. 2008 (RO 2008 4487).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 sept. 2008, en vigueur depuis le   1er oct. 2008 (RO 2008 4487).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 sept. 2008, en vigueur depuis le   1er oct. 2008 (RO 2008 4487).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 sept. 2008, en vigueur depuis le   1er oct. 2008 (RO 2008 4487).     Protection des travailleurs   4   822.111.52   Art. 9 Tâches imposant des mouvements et des postures engendrant  une fatigue précoce   Sont réputées dangereuses ou pénibles les tâches effectuées pendant la grossesse et  jusqu’à la 16e semaine après l’accouchement, qui imposent des mouvements et des  postures inconfortables de manière répétée comme le fait de s’étirer ou se plier de  manière importante, de rester accroupi ou penché en avant, ainsi que les activités  imposant une position statique sans possibilité de mouvement ou impliquant  l’impact de chocs, de secousses ou de vibrations.   Art. 108 Micro-organismes  1 En cas d’exposition aux micro-organismes des groupes 2 à 4 au sens de  l’annexe 2.1 de l’ordonnance du 25 août 1999 sur la protection des travailleurs  contre les risques liés aux micro-organismes (OPTM)9, il faut évaluer, dans le cadre  d’une analyse de risques, les dangers pour la santé de la mère et de l’enfant que  présentent les activités que la mère est appelée à effectuer, compte tenu de son statut  immunitaire et des mesures de protection prises. Il faut s’assurer qu’une exposition  de ce type n’entraîne aucun dommage pour la mère ni pour l’enfant.  2 Il est interdit d’affecter une femme enceinte ou une mère qui allaite à des travaux  avec des microorganismes du groupe 2 réputés dommageables pour l’embryon ou le  fœtus comme le virus de la rubéole ou de la toxoplasmose; sont exceptés les cas  dans lesquels il est prouvé que la travailleuse est suffisamment immunisée. Affecter  une femme enceinte ou une mère qui allaite à des travaux avec d’autres microorga- nismes du groupe 2 n’est autorisé que si l’analyse de risques permet d’exclure tout  danger pour la santé de la mère et de l’enfant.   3 Il est interdit d’affecter une femme enceinte ou une mère qui allaite à des travaux  avec des microorganismes des groupes 3 et 4; sont exceptés les cas dans lesquels il  est prouvé que la travailleuse est suffisamment immunisée.   Art. 1110 Activités exposant au bruit  Les femmes enceintes ne doivent pas être affectées à des postes de travail où le  niveau de pression acoustique est supérieur ou égal à 85 dB(A) (LEX 8 h). Les  expositions aux infrasons et aux ultrasons doivent être appréciées séparément.   Art. 12 Activités exposant aux effets de radiations ionisantes et   non ionisantes11   1 Dans le cas des femmes enceintes exposées aux rayonnements dans l’exercice de  leur profession, la dose équivalente à la surface de l’abdomen ne doit pas dépasser       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 sept. 2008, en vigueur depuis le   1er oct. 2008 (RO 2008 4487).   9 RS 832.321  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 sept. 2008, en vigueur depuis le    1er oct. 2008 (RO 2008 4487).  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 juin 2015, en vigueur depuis le    1er juil. 2015 (RO 2015 2299).     O sur la protection de la maternité   5   822.111.52   2 mSv et la dose effective résultant d’une incorporation 1 mSv, depuis le moment où  la grossesse est connue jusqu’à son terme (art. 36, al. 2, de l’O du 22 juin 1994 sur la  radioprotection12).  2 Les femmes qui allaitent ne doivent pas accomplir de travaux avec des substances  radioactives qui présentent un risque d’incorporation ou de contamination (art. 36,  al. 3, de l’O du 22 juin 1994 sur la radioprotection).  3 Dès le moment où la grossesse est connue et jusqu’à son terme, il faut garantir que  l’exposition au rayonnement non ionisant n’entraîne aucun dommage pour la mère  ni pour l’enfant. Les valeurs limites indiquées dans l’annexe 1 doivent être respec- tées dans tous les cas.13   Art. 1314 Activités exposant aux effets de substances chimiques dangereuses  1 Il faut garantir que l’exposition à des substances dangereuses n’est pas préjudi- ciable à la mère ni à l’enfant. Les valeurs limites d’exposition fixées dans la liste de  la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) et applicables en  Suisse doivent en particulier être respectées.  2 Sont considérés comme particulièrement dangereux pour la mère et pour l’enfant:   a.15 les travaux impliquant des substances et préparations dangereuses pour la  santé qui sont classifiées au moyen d’au moins une des mentions de danger  suivantes (phrases H) selon le règlement (CE) no 1272/200816, dans sa ver- sion citée dans l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques17,  ainsi que les travaux impliquant des objets desquels ces substances ou prépa- rations sont destinées à être rejetées dans des conditions normales ou raison- nablement prévisibles d’utilisation:  1. mutagénicité sur les cellules germinales: catégorie 1A, 1B ou 2 (H340,   H341),  2. cancérogénicité: catégorie 1A, 1B ou 2 (H350, H350i, H351),  3. toxicité pour la reproduction: catégorie 1A, 1B ou 2 ou catégorie sup-  plémentaire des effets sur ou via l’allaitement (H360, H360D, H360FD,  H360Fd, H360Df, H361, H361d, H361fd, H362),   4. toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposi- tion unique: catégorie 1 ou 2 (H370, H371);   b. le mercure et ses dérivés;       12 RS 814.501  13 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 23 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 2299).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 sept. 2008, en vigueur depuis le    1er oct. 2008 (RO 2008 4487).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 23 juin 2015, en vigueur depuis le    1er juil. 2015 (RO 2015 2299).  16 Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008   relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges,  modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement  (CE) no 1907/2006.   17 RS 813.11     Protection des travailleurs   6   822.111.52   c. les inhibiteurs de mitose;   d. l’oxyde de carbone.  3 Sont également considérés comme particulièrement dangereux pour la mère et  pour l’enfant les travaux impliquant des substances et des préparations classifiées  non pas au moyen des phrases H énoncées à l’al. 2, let. a, mais au moyen des  phrases de risque (phrases R) figurant dans l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les  produits chimiques18. Les correspondances entre les phrases H et les phrases R sont  indiquées dans l’annexe 2.19  4 En ce qui concerne l’al. 2, let. a, les dispositions transitoires prévues par l’an- nexe 2, ch. 4, de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques sont appli- cables. 20   Section 221  Systèmes d’organisation du temps de travail très contraignants   Art. 14  Pendant toute leur grossesse et pendant la période d’allaitement, les femmes ne doi- vent pas effectuer de travail de nuit ni de travail en équipes lorsqu’il s’agit de tâches  directement liées à des activités dangereuses ou pénibles au sens des art. 7 à 13 ou  organisées dans le cadre d’un système de travail en équipes particulièrement préju- diciable à la santé. Sont considérés comme tels les systèmes de travail en équipes qui  imposent une rotation régulière en sens inverse (nuit-soir-matin) ou plus de trois  nuits de travail consécutives.   Section 322 Motifs d’interdiction   Art. 15 Travail à la pièce et travail cadencé  Le travail à la tâche ou le travail cadencé sont interdits si le rythme du travail est  dicté par une machine ou une installation technique et ne peut pas être réglé par la  travailleuse elle-même.       18 RO 2005 2721, 2007 821, 2009 401 805, 2010 5223, 2011 5227, 2012 6103, 2013 201  3041, 2014 2073 3857   19 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 23 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 2299).   20 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 23 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 2299).   21 Anciennement Section 3.  22 Anciennement Section 4.     O sur la protection de la maternité   7   822.111.52   Art. 1623 Interdictions d’affectation particulières  1 Les femmes enceintes ne doivent pas être affectées aux travaux impliquant une  surpression comme le travail en chambre de compression ou la plongée.  2 Les femmes enceintes ne doivent pas pénétrer dans les locaux à atmosphère  appauvrie en oxygène.  3 Avant d’affecter une femme à des travaux correspondant aux conditions visées aux  al. 1 et 2, l’employeur doit l’informer de manière appropriée des dangers que présen- tent ces activités pendant la grossesse. Ce faisant, il la rend attentive au fait que les  dangers existent dès le premier jour de la grossesse. Si la femme exprime des doutes  sur l’état de grossesse, ces travaux sont systématiquement interdits.   Chapitre 3 Spécialistes et information   Art. 17 Spécialistes  1 Les spécialistes au sens de l’art. 63, al. 1, OLT 1 sont les médecins du travail et les  hygiénistes du travail au sens de l’ordonnance du 25 novembre 1996 sur les qualifi- cations des spécialistes de la sécurité au travail24 ainsi que d’autres spécialistes  comme les ergonomes qui ont acquis les connaissances et l’expérience nécessaires à  l’évaluation des risques conformément aux art. 4 et 5 de l’ordonnance précitée.  2 Il faut garantir que, pour l’analyse de risques, tous les domaines spécifiques à  évaluer sont couverts.   Art. 18 Information  1 L’employeur veille à ce que les personnes chargées de l’analyse de risques aient  accès à toutes les informations nécessaires à l’évaluation de la situation sur le lieu de  travail et au contrôle des mesures de protection prises.  2 L’employeur veille également à ce que le médecin visé à l’art. 2 ait accès à toutes  les informations qui lui sont nécessaires pour procéder à l’appréciation de l’occupa- tion d’une femme enceinte ou d’une mère qui allaite.   Chapitre 4 Disposition finale   Art. 19  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2001.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 17 sept. 2008, en vigueur depuis le   1er oct. 2008 (RO 2008 4487).   24 RS 822.116     Protection des travailleurs   8   822.111.52   Annexe 125  (art. 12, al. 3)   Valeurs limites pour l’exposition de travailleuses enceintes au  rayonnement non ionisant   1. Valeurs limites pour l’exposition à un champ d’une seule fréquence    Valeur limite pour la valeur efficace de grandeurs de champs:   Fréquence intensité de champ  électrique E (V/m)   intensité de champ  magnétique H (A/m)   densité de flux  magnétique B (T)   Durée d’appré- ciation (minutes)  Champs statiques 0 Hz  < 1 Hz – 32 000 40 000 –*  Domaine des basses fréquences 1–100 kHz  1–8 Hz 10 000 32 000 / f 2 40 000 / f 2 –* 8–25 Hz 10 000 4000 / f 5000 / f –* 0,025–0,8 kHz 250 / f 4 / f 5 / f –* 0,8–3 kHz 250 / f 5 6,25 –* 3–100 kHz 87 5 6,25 –*  Domaine des hautes fréquences > 100 kHz  100–150 kHz 87 5 6,25 6 0,15–1 MHz 87 0,73 / f 0,92 / f 6 1–10 MHz 87 / 0,73 / f 0,92 / f 6 10–400 MHz 28 0,073 0,092 6 400–2000 MHz 1,375 0,0037 0,0046 6 2–10 GHz 61 0,16 0,20 6 10–300 GHz 61 0,16 0,20 68 / f 1.05  f: fréquence exprimée dans l’unité qui figure dans la première colonne du tableau   * La valeur efficace la plus élevée est déterminante. Elle ne doit en aucun cas être dépassée.       25 Introduite par le ch. II de l’O du DEFR du 23 juin 2015, en vigueur depuis le   1er juil. 2015 (RO 2015 2299).     O sur la protection de la maternité   9   822.111.52   2. Valeurs limites pour les cas d’exposition simultanée à des champs de  fréquences différentes  Le calcul des valeurs limites pour les cas d’exposition simultanée à des champs de  fréquences différentes est effectué sur la base des indications contenues dans le  guide de la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements  non ionisants concernant l’établissement de limites d’exposition aux champs élec- triques, magnétiques et électromagnétiques (jusqu’à 300 GHz) (Guidelines for  Limiting Exposure to Time-Varying Electric, Magnetic, and Electromagnetic Fields  (up to 300 GHz)26) (ICNIRP-Guidelines).   3. Valeurs limites pour les cas d’exposition à des champs pulsés ou à  composantes harmoniques  Le calcul des valeurs limites pour les cas d’exposition à des champs à basse fré- quence pulsés ou à composantes harmoniques (ondes de forme complexe non sinu- soïdale) jusqu’à une fréquence de 100 kHz est effectué sur la base de la déclaration  de l’ICNIRP «Guidance on determining compliance of exposure to pulsed fields and  complex nonsinusoidal waveforms below 100 kHz with ICNIRP Guidelines»27. Pour  les champs à haute fréquence de 100 kHz à 300 GHz, les calculs et les évaluations  du guide de l’ICNIRP sont déterminants.       26 Guidelines for Limiting Exposure to Time-Varying Electric, Magnetic, and Electromag- netic Fields (up to 300 GHz). Health Physics 74 (4): p. 494 à 522; ici p. 513; 1998. Cette  directive peut être consultée en anglais sous www.icnirp.de > Publications > EMF    27 Guidance on Determining Ccompliance of Exposure to Pulsed Fields and Complex  Nonsinusoidal Waveforms below 100 kHz with ICNIRP Guidelines. Health Physics 84  (3): p. 383 à 387; 2003. Cette déclaration peut être consultée en anglais sous  www.icnirp.de > Publications > EMF     Protection des travailleurs   10   822.111.52   Annexe 228  (art. 13, al 3)   Correspondances entre les phrases H et les phrases R   Phrases H   Phrases R    Code(s) des classes et  catégories de danger   Code(s) des mentions de  danger    Indications de danger Code(s) des risques  particuliers   Muta. 1A oder 1B H340 Muta. Cat. 1 ou 2 R46 Muta. 2 H341  Muta. Cat. 3 R68   Carc. 1A ou 1B H350 Carc. Cat. 1 ou 2 R45 Carc. 1A ou 1B H350i Carc. Cat. 1 ou 2 R49 Carc. 2 H351  Carc. Cat. 3 R40   Repr. 1A ou 1B H360F Repr. Cat. 1 ou 2 R60 Repr. 1A ou 1B H360D Repr. Cat. 1 ou 2 R61 Repr. 1A ou 1B H360FD Repr. Cat. 1 ou 2 R60/61 Repr. 2 H361f Repr. Cat. 3 R62 Repr. 2 H361d Repr. Cat. 3 R63 Repr. 2 H361fd  Repr. Cat. 3 R62–63   Lact. H362  Muta. Cat. 1 ou 2 R64   STOT SE 1 H370  T  T  T  T+  T+  T+   R39/23  R39/24  R39/25  R39/26  R39/27  R39/28   STOT SE 2 H371  Xn  Xn  Xn   R68/20  R68/21  R68/22       28 Introduite par le ch. II de l’O du DEFR du 23 juin 2015, en vigueur depuis le   1er juil. 2015 (RO 2015 2299).