Document ID: 479cb350-e3fb-4d59-80b5-9b4a1dcf51c8

1  Entrée en vigueur dès le 11.05.2007 (Actuelle)  Document généré le : 11.11.2021  ACCORD-CADRE 613.15  pour la collaboration intercantonale assortie d'une  compensation des charges  (A-CI)  du 24 juin 2005   LA CONFÉRENCE DES GOUVERNEMENTS CANTONAUX     arrête  Titre I Dispositions générales  Chapitre I Principes  Art. 1 But et champ d'application  1 L'Accord-cadre fixe les principes et la procédure de la collaboration intercantonale assortie d'une  compensation des charges.  2 Il sert de base aux conventions de collaboration intercantonale dans les domaines énumérés à  l'article 48a de la Constitution fédérale [A] .   3 Les cantons peuvent également soumettre à l'Accord-cadre des conventions de collaboration  intercantonale conclues dans d'autres domaines de tâches.      [A] Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.04.1999, RS 101  Art. 2 Objectifs de la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des  charges  1 La collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges vise à assurer une  exécution des tâches fondée sur les principes de l'économie, de l'efficacité et de l'efficience.  2 Elle doit être aménagée de telle sorte que les bénéficiaires des prestations assument également les  coûts et prennent les décisions y relatives.  3 Tous les quatre ans, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) publie un compte rendu sur  l'état de l'application des principes de la collaboration intercantonale.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html   2  Art. 3 Collaboration intracantonale assortie d'une compensation des charges  1 Les cantons s'engagent à appliquer les principes de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale par  analogie aussi dans les relations internes à chaque canton.  Art. 4 Position des parlements cantonaux  1 Les gouvernements cantonaux sont tenus d'informer les parlements cantonaux à temps et de  manière complète des conventions existantes ou prévues en matière de collaboration intercantonale  assortie d'une compensation des charges.  2 Pour le reste, les droits de participation des parlements cantonaux sont réglés par le droit cantonal.  Chapitre II Compétences et attributions  Art. 5 Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)  1 Les déclarations d'adhésion, les déclarations de sortie et les demandes de révision de l'Accord-cadre  doivent être déposées auprès de la CdC.  2 La CdC fixe la date d'entrée en vigueur et la date d'abrogation de l'Accord-cadre et mène une  éventuelle procédure de révision.  3 Elle élit les membres de la Commission intercantonale pour les conventions (CIC) et approuve son  règlement.  Art. 6 Présidence de la CdC  1 La présidence de la CdC est compétente pour mener la procédure préalable informelle dans le cadre  du règlement des différends.  Art. 7 Commission intercantonale pour les conventions (CIC)  1 La CIC est compétente pour mener la procédure formelle de médiation dans le cadre du règlement des  différends.  2 Elle se compose de six membres, nommés par la CdC pour une période administrative de quatre ans.  Le choix des membres tient compte d'une représentation appropriée des régions linguistiques.  3 Elle se dote d'un règlement.  4 La CdC supporte les coûts de fonctionnement de la CIC. Tous les autres frais sont à la charge des  parties, conformément à l'article 34, alinéa 5.  Chapitre III Définitions  Art. 8  1 Le fournisseur des prestations est le canton ou l'organisme responsable commun dont le domaine de  compétences comprend la production des prestations en question.    3  2 L'acquéreur des prestations est le canton qui indemnise les prestations.  3 Le producteur des prestations est celui qui réalise effectivement les prestations.  4 Le bénéficiaire des prestations est celui qui a recours aux prestations.  5 Les demandeurs au sens des articles 13 et 23 sont des bénéficiaires de prestations potentiels.  Titre II Formes de la collaboration intercantonale assortie d'une  compensation des charges  Art. 9  1 L'Accord-cadre règle les formes de la collaboration intercantonale suivantes :   a. les organismes responsables communs;  b. l'acquisition des prestations.  Chapitre I Organismes responsables communs  Art. 10 Définitions  1 Par organisme responsable commun, on entend une organisation ou une installation commune à  deux cantons ou plus, qui a pour but de fournir certaines prestations dans le cadre de la collaboration  intercantonale assortie d'une compensation des charges.  2 Les cantons qui participent à un organisme responsable commun sont dénommés cantons  partenaires.  Art. 11 Droit applicable  1 Le droit applicable est le droit où se trouve le siège de l'organisme responsable commun.  2 Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont réservées.  Art. 12 Droits des cantons partenaires  1 Les cantons qui font partie d'un organisme responsable commun y disposent d'un droit paritaire de  participation aux décisions. Ce droit peut exceptionnellement être pondéré en fonction des  engagements financiers respectifs.  2 Le droit de participation aux décisions est global et s'étend à tous les domaines concernant la  fourniture des prestations.  Art. 13 Egalité des droits d'accès aux prestations  1 Les demandeurs des cantons partenaires ont tous les mêmes droits d'accès aux prestations.    4  Art. 14 Surveillance  1 Les cantons partenaires garantissent une surveillance efficace de la gestion et de l'administration de  l'organisme responsable commun.  2 Ils confient la tâche de surveillance à des organes adéquats. Tous les cantons partenaires doivent  pouvoir siéger au sein des organes de surveillance.  Art. 15 Contrôle de gestion  1 Des commissions de gestion interparlementaires sont instituées pour contrôler les organismes  responsables communs.  2 La répartition des sièges est en principe paritaire. Elle peut exceptionnellement se fonder sur une clé  de financement, laquelle doit toutefois prévoir une représentation minimale pour chaque canton.  3 Les commissions de gestion interparlementaires sont informées à temps et de manière complète des  travaux des organismes responsables communs dont elles ont le contrôle.  4 Les commissions de gestion interparlementaires peuvent proposer aux cantons partenaires de réviser  la convention. Elles disposent d'un droit de participation équitable lors de l'élaboration de mandats de  prestations et la définition d'enveloppes budgétaires.  Art. 16 Adhésion  1 En cas d'adhésion à un organisme responsable commun existant, le canton adhérant verse une  contribution d'entrée, destinée à compenser proportionnellement les investissements, calculés à leur  valeur actuelle, que les cantons partenaires ont déjà financés.  2 Les cantons partenaires ont droit à une part de cette contribution, part fixée au prorata des  investissements qu'ils ont financés.  3 La procédure d'adhésion doit être réglée dans les conventions intercantonales concernées.  Art. 17 Sortie  1 La procédure de sortie ainsi que les conditions de sortie, y compris un éventuel droit du canton  sortant à une indemnité, sont à régler dans les conventions intercantonales concernées.  2 Les membres sortants répondent des engagements contractés alors qu'ils avaient la qualité de  membre.  Art. 18 Dissolution  1 Le produit d'une éventuelle dissolution et liquidation doit être réparti proportionnellement à la  participation des parties à la convention.  2 Les cantons partenaires répondent solidairement des obligations existantes au moment de la  dissolution. Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont réservées.    5  Art. 19 Responsabilité  1 Les cantons partenaires répondent des engagements des organismes responsables communs de  manière subsidiaire et solidaire.  2 Les cantons partenaires répondent des personnes qu'ils délèguent dans les organes intercantonaux.  3 Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont réservées.  Art. 20 Information  1 Les cantons partenaires doivent être informés à temps et en détail des activités de l'organisme  responsable commun.  Chapitre II Acquisition des prestations  Art. 21 Formes de l'acquisition des prestations  1 Les prestations peuvent être acquises au moyen de versements compensatoires, par l'échange de  prestations ou sous une forme mixte combinant versements et échange.  Art. 22 Participation de l'acquéreur des prestations  1 L'acquéreur des prestations dispose en principe au moins d'un droit partiel de participation aux  décisions.  Art. 23 Accès aux prestations  1 Les demandeurs des cantons parties à une convention ont en principe tous les mêmes droits d'accès  aux prestations.  2 Si l'accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons parties à une convention ont la  priorité sur les demandeurs des cantons non parties à la convention.  3 Si l'accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons partenaires ont la priorité sur les  demandeurs des cantons acquéreurs des prestations.  Art. 24 Echange d'informations  1 Le fournisseur des prestations informe périodiquement les acquéreurs sur les prestations fournies.    6  Titre III Compensation des charges  Chapitre I Principes applicables à la fixation des indemnités  destinées à la compensation des charges  Art. 25 Calcul des coûts et des prestations  1 Pour fixer les indemnités, les cantons établissent un calcul des coûts et des prestations transparent  et compréhensible.  2 Les cantons parties à une convention définissent les exigences requises pour le calcul des coûts et  des prestations.  Art. 26 Bilan des coûts et des bénéfices  1 Avant le début des négociations, les parties présentent les prestations et les avantages dont elles  bénéficient ainsi que les coûts et les effets négatifs qu'elles doivent supporter. Les fournisseurs des  prestations justifient les coûts qu'ils doivent assumer.  2 Les cantons sont tenus de produire les pièces nécessaires.  Chapitre II Principes applicables aux indemnités  Art. 27 Indemnité pour des prestations dont profitent d'autres cantons  1 Les prestations entraînant des coûts importants qui ne sont pas supportés par des bénéficiaires  externes aux cantons parties à une convention donnent lieu à des indemnités sous forme de paiements  compensatoires par les cantons concernés.  2 La fixation de l'indemnité et la définition des éléments particuliers de la convention sont du ressort  des parties à une convention.  Art. 28 Critères de l'indemnité  1 Les coûts globaux moyens servent de base pour déterminer l'indemnité.  2 L'indemnité intervient sur la base de constats et est calculée en fonction de l'utilisation effective des  prestations.  3 Lors de la fixation de l'indemnité, il est également tenu compte des critères suivants :   a. droits de participation aux décisions et à la mise en oeuvre accordés ou demandés;  b. accès garanti à l'offre de prestations;  c. avantages et désavantages de site importants en lien avec la fourniture ou l'utilisation des  prestations;  d. transparence des pièces justificatives;  e. rentabilité de la production des prestations.    7  Art. 29 Indemnité du producteur des prestations  1 Le fournisseur des prestations s'engage à indemniser le producteur des prestations, pour autant que  ce dernier supporte les coûts de production des prestations.  Art. 30 Communes en tant que productrices des prestations  1 Lorsque les communes sont productrices des prestations, un droit d'audition et de participation doit  leur être accordé.  2 Une convention intercantonale peut octroyer aux communes ou aux organisations sous leur  responsabilité un droit direct à être indemnisées.  Titre IV Réglement des différends  Art. 31 Principe  1 Les cantons ainsi que les organes intercantonaux s'efforcent de régler par la négociation ou par la  conciliation tout différend portant sur des conventions intercantonales existantes ou prévues.  2 Lors de tout différend en lien avec la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des  charges, les cantons s'engagent à participer à la procédure de règlement des différends, avant  d'intenter une action au sens de l'article 120, alinéa 1, lettre b) de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le  Tribunal fédéral [B] .   3 La procédure de règlement des différends peut également être demandée par des cantons non parties  à la convention ainsi que par des organes intercantonaux qui ne relèvent pas de l'ACI.      [B] Loi fédérale du 17.06.2005 sur le Tribunal fédéral (RS 173.110)  Art. 32 Procédure de règlement des différends  1 La procédure de règlement des différends compte deux phases. Elle se compose d'une procédure  préalable informelle, menée devant la présidence de la CdC, et d'une procédure formelle de médiation,  menée devant la CIC.  2 Chaque canton et chaque organe intercantonal peut introduire une procédure de règlement des  différends auprès de la présidence de la CdC en présentant à celle-ci une demande écrite de médiation.  Art. 33 Procédure préalable informelle  1 A réception de la demande de médiation, la présidence de la CdC ou toute personne qu'elle aura  désignée invite des représentants des cantons concernés à une discussion.  2 En accord avec les parties en présence, il peut être fait appel à une personne particulièrement  qualifiée dans le domaine de la médiation.  3 Si la procédure préalable informelle ne peut aboutir à un accord dans un délai de six mois à compter  du dépôt de la demande de médiation, la présidence de la CdC ou la personne qu'elle a désignée  introduit la procédure formelle de médiation devant la CIC.    8  Art. 34 Procédure formelle de médiation  1 La CIC informe les parties de l'ouverture de la procédure formelle de médiation.  2 Les membres de la CIC désignent une personne qui aura qualité de président ou présidente de la  procédure de médiation engagée. S'ils ne parviennent pas à s'entendre sur une proposition commune  dans le délai d'un mois ou si la personne désignée est récusée par l'une des parties, le ou la présidente  du Tribunal fédéral est invité à désigner un ou une présidente pour la procédure de médiation.  3 L'ouverture de la procédure formelle de médiation est notifiée à la Chancellerie fédérale, avec mention  de l'objet du litige. Si le litige touche aux intérêts de la Confédération, le Conseil fédéral peut désigner  une personne qui participe à la procédure de médiation avec le statut d'observateur.  4 Les parties sont habilitées à exposer leurs divergences de vues dans un mémoire adressé à la CIC et  ont la possibilité de s'exprimer oralement devant cette commission. La négociation fait l'objet d'un  procès-verbal.  5 Le résultat de la procédure formelle de médiation est consigné par la CIC dans un acte à l'attention  des parties. Ce document doit également régler la répartition des frais de procédure entre les parties.  6 Les parties s'engagent à intenter toute action éventuelle devant le Tribunal fédéral dans les six mois à  compter de la notification formelle de l'échec de la procédure de médiation.  7 Elles s'engagent à verser au dossier judiciaire les documents de la procédure de conciliation.  Titre V Dispositions finales  Art. 35 Adhésion et sortie  1 L'adhésion à l'Accord-cadre prend effet par une communication à la CdC.  2 Chaque canton peut sortir de l'Accord-cadre par une déclaration à la CdC. La sortie prend effet à la fin  de l'année qui suit la déclaration correspondante.  3 La déclaration de sortie peut être déposée au plus tôt pour la fin de la cinquième année après l'entrée  en vigueur de l'Accord-cadre et cinq ans après l'adhésion effective du canton sortant.  Art. 36 Entrée en vigueur  1 L'Accord-cadre entre en vigueur dès que dix-huit cantons y ont adhéré.  Art. 37 Durée de validité et abrogation  1 L'Accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée.  2 L'Accord-cadre devient caduc si le nombre des cantons adhérents tombe au-dessous de dix-huit.  Art. 38 Révision de l'Accord-cadre  1 Sur demande de trois cantons, la CdC ouvre une procédure de révision de l'Accord-cadre. La révision  entre en vigueur aux conditions de l'article 36.