Document ID: 0b38a635-7448-43fc-a706-5463c6bb1c72

0.814.021.5   1 / 16   Amendement au Protocole de Montréal  relatif à des substances qui appauvrissent  la couche d’ozone   Adopté à la 28ème Réunion des Parties à Kigali le 15 octobre 2016  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 novembre 2018  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2019    (État le 14 octobre 2022)     Texte original   Art. 1 Amendement   Art. 1, par. 4   Au par. 4 de l’art. 1 du Protocole1, remplacer: «à l’Annexe C ou à l’Annexe E» par:  «à l’Annexe C, l’Annexe E ou l’Annexe F».   Art. 2, par. 5   Au par. 5 de l’art. 2 du Protocole, remplacer: «et à l’art. 2H» par: «et aux art. 2H  et 2J».   Art. 2, par. 8 a), 9 a) et 11   Aux par. 8 a) et 11 de l’art. 2 du Protocole, remplacer: «des art. 2A à 2I» par: «des  art. 2A à 2J».   Le texte suivant est ajouté à la suite de l’al. a) du par. 8 de l’art. 2 du Protocole:    «Tout accord de ce type peut être élargi pour inclure des obligations concer- nant la consommation ou la production au titre de l’art. 2J, à condition que le  total combiné des niveaux de consommation ou de production des Parties con- cernées ne dépasse pas les niveaux exigés par l’art. 2J.»    Au par. 9 a) i) de l’art. 2 du Protocole, après la deuxième occurrence des mots: «de- vraient être» supprimer: «et».   Renuméroter l’al. a) ii) du par. 9 de l’art. 2 du Protocole, qui devient l’al. a) iii).   Ajouter après l’al. a) i) du par. 9 de l’art. 2 du Protocole un al. a) ii) ainsi conçu:   «ii. S’il y a lieu d’ajuster les potentiels de réchauffement global indiqués pour  les substances du groupe I de l’Annexe A, de l’Annexe C et de l’Annexe  F et, dans l’affirmative, quels devraient être les ajustements à apporter;  et»   Art. 2J   L’article suivant est ajouté à la suite de l’art. 2I du Protocole:        RO 2018 5421  1 RS 0.814.021   0.814.021.5      Protection de l’équilibre écologique   2 / 16   0.814.021.5   «Art. 2J Hydrofluorocarbones   1.  Chaque Partie veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er  janvier 2019, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de  consommation des substances réglementées de l’Annexe F, exprimé en équivalent  CO2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux  alinéas a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de consommation des  substances réglementées de l’Annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 15 %  de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de  l’Annexe C, comme indiqué au par. 1 de l’art. 2F, exprimé en équivalent CO2:   a) 2019 à 2023: 90 %;   b) 2024 à 2028: 60 %;   c) 2029 à 2033: 30 %;   d) 2034 à 2035: 20 %;   e) 2036 et au-delà: 15 %.   2.  Nonobstant le par. 1 du présent article, les Parties peuvent décider qu’une Partie  veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020, et  ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation  des substances réglementées de l’Annexe F, exprimé en équivalent CO2, ne dépasse  pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux al. a) à e), de la  moyenne annuelle de ses niveaux calculés de consommation des substances régle- mentées de l’Annexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 25 % de son niveau  calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C,  comme indiqué au par. 1 de l’art. 2F, exprimé en équivalent CO2:   a) 2020 à 2024: 95 %;   b) 2025 à 2028: 65 %;   c) 2029 à 2033: 30 %;   d) 2034 à 2035: 20 %;   e) 2036 et au-delà: 15 %.   3.  Chaque Partie produisant des substances réglementées de l’Annexe F veille à ce  que, pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2019, et ensuite  pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de production des subs- tances réglementées de l’Annexe F, exprimé en équivalent CO2, ne dépasse pas le  pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux al. a) à e), de la moyenne  annuelle de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l’An- nexe F pour les années 2011, 2012 et 2013, plus 15 % de son niveau calculé de pro- duction des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au  par. 2 de l’art. 2F, exprimé en équivalent CO2:   a) 2019 à 2023: 90 %;   b) 2024 à 2028: 60 %;   c) 2029 à 2033: 30 %;   d) 2034 à 2035: 20 %;     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.   Am. au Prot. de Montréal   3 / 16   0.814.021.5   e) 2036 et au-delà: 15 %.   4.  Nonobstant le par. 3 du présent article, les Parties peuvent décider qu’une Partie  produisant des substances réglementées de l’Annexe F veille à ce que, pendant la pé- riode de douze mois commençant le 1er janvier 2020, et ensuite pendant chaque pé- riode de douze mois, son niveau calculé de production des substances réglementées  de l’Annexe F, exprimé en équivalent CO2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué  pour les années spécifiées ci-après aux al. a) à e), de la moyenne annuelle de ses ni- veaux calculés de production des substances réglementées de l’Annexe F pour les  années 2011, 2012 et 2013, plus 25 % de son niveau calculé de production des subs- tances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au par. 2 de l’art. 2F,  exprimé en équivalent CO2:   a) 2020 à 2024: 95 %;   b) 2025 à 2028: 65 %;   c) 2029 à 2033: 30 %;   d) 2034 à 2035: 20 %;   e) 2036 et au-delà: 15 %.   5.  Les par. 1 à 4 du présent article s’appliquent sauf si les Parties décident d’autoriser  le niveau de production ou de consommation nécessaire pour satisfaire aux utilisations  dont elles conviennent au titre de dérogations.    6.  Chaque Partie qui fabrique des substances du groupe I de l’Annexe C ou des subs- tances de l’Annexe F veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant  le 1er janvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, ses émissions  de substances du groupe II de l’Annexe F engendrées par les installations produisant  des substances du groupe I de l’Annexe C ou des substances de l’Annexe F sont dé- truites dans la mesure du possible au moyen de technologies approuvées par les Parties  au cours de la même période de douze mois.   7.  Chaque Partie veille à ce que la destruction des substances du groupe II de l’An- nexe F engendrées par les installations produisant des substances du groupe I de l’An- nexe C ou de l’Annexe F ne s’opère qu’au moyen de technologies approuvées par les  Parties.»   Art. 3   Le préambule de l’art. 3 du Protocole est remplacé par le texte qui suit:   «1.  Aux fins des art. 2, 2A à 2J et 5, chaque Partie détermine, pour chacun des  groupes de substances des Annexes A, B, C, E ou F, les niveaux calculés:»   À la fin de l’al. a) i) de l’art. 3 du Protocole, ajouter: «, sauf comme spécifié au  par. 2;»   Le texte suivant est ajouté à la fin de l’art. 3 du Protocole:    «; et     Protection de l’équilibre écologique   4 / 16   0.814.021.5   d) des émissions de substances du groupe II de l’Annexe F engendrées par  chaque installation de production de substances du groupe I de l’Annexe C ou  de substances de l’Annexe F, en incluant les émissions provenant de fuites  éventuelles des équipements, des conduites d’évacuation et des dispositifs de  destruction, et en excluant les émissions captées aux fins d’utilisation, de des- truction ou de stockage.   2.  Lorsqu’elle calcule ses niveaux, exprimés en équivalent CO2, de production, de  consommation, d’importation, d’exportation et d’émission de substances de l’Annexe  F et du groupe I de l’Annexe C aux fins de l’art. 2J, du par. 5 de l’art. 2 et du par. 1 d)  de l’art. 3, chaque Partie utilise les potentiels de réchauffement global de ces subs- tances spécifiées à l’Annexe A, groupe I, à l’Annexe C et à l’Annexe F.»   Art. 4, par. 1septies   Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du par. 1sexies de l’art. 4 du Protocole:   «1septies.  Dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’im- portation des substances réglementées de l’Annexe F à partir de tout État qui n’est pas  Partie au présent Protocole.»   Art. 4, par. 2septies   Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du par. 2sexies de l’art. 4 du Protocole:   «2septies.  Dès l’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’ex- portation des substances réglementées de l’Annexe F vers tout État qui n’est pas Partie  au présent Protocole.»   Art. 4, par. 5, 6 et 7   Aux par. 5, 6 et 7 de l’art. 4 du Protocole, remplacer: «Annexes A, B, C et E» par:  «Annexes A, B, C, E et F».   Art. 4, par. 8   Au par. 8 de l’art. 4 du Protocole, remplacer: «art. 2A à 2I» par: «art. 2A à 2J».   Art. 4B   Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du par. 2 de l’art. 4B du Protocole:   «2bis.  Chaque Partie établit et met en oeuvre, d’ici le 1er janvier 2019 ou dans un délai  de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe en ce qui  la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d’octroi de licences  pour les importations et les exportations de substances réglementées nouvelles, utili- sées, recyclées ou régénérées de l’Annexe F. Toute Partie visée au par. 1 de l’art. 5  qui décide qu’elle n’est pas en mesure d’établir et de mettre en oeuvre un tel système  d’ici au 1er janvier 2019 peut reporter au 1er janvier 2021 l’adoption de ces mesures.»   Art. 5   Au par. 4 de l’art. 5 du Protocole, remplacer: «2I» par: «2J».      Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.   Am. au Prot. de Montréal   5 / 16   0.814.021.5   Aux par. 5 et 6 de l’art. 5 du Protocole, remplacer: «art. 2I» par: «art. 2I et 2J».   Au par. 5 de l’art. 5 du Protocole, avant: «à toute mesure de réglementation» ajouter:  «avec».   Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du par. 8ter de l’art. 5 du Protocole:   «8quater.   a) Toute Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée, sous réserve de  tout ajustement apporté aux mesures de réglementation énoncées à l’art. 2J  conformément au par. 9 de l’art. 2, à surseoir au respect des mesures de régle- mentation énoncées aux al. a) à e) du par. 1 de l’art. 2J et aux al. a) à e) du  par. 3 de l’art. 2J, et à modifier ces mesures comme suit:   i) 2024 à 2028: 100 %,   ii) 2029 à 2034: 90 %,   iii) 2035 à 2039: 70 %,   iv) 2040 à 2044: 50 %,   v) 2045 et au-delà: 20 %;   b) Nonobstant l’al. a) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu’une Partie visée  au par. 1 du présent article est autorisée, sous réserve de tout ajustement ap- porté aux mesures de réglementation énoncées à l’art. 2J conformément au  par. 9 de l’art. 2, à surseoir au respect des mesures de réglementation énoncées  aux al. a) à e) du par. 1 de l’art. 2J et aux al. a) à e) du par. 3 de l’art. 2J, et à  modifier ces mesures comme suit:   i) 2028 à 2031: 100 %,   ii) 2032 à 2036: 90 %,   iii) 2037 à 2041: 80 %,   iv) 2042 à 2046: 70 %,   v) 2047 et au-delà: 15 %;   c) Chaque Partie visée au par. 1 du présent article est autorisée, pour calculer sa  consommation de référence au titre de l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses  niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l’Annexe  F pour les années 2020, 2021 et 2022, plus 65 % de sa consommation de ré- férence pour les substances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme  indiqué au par. 8ter du présent article;   d) Nonobstant l’al. c) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu’une Partie visée  au par. 1 du présent article est autorisée, pour calculer sa consommation de  référence au titre de l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de  consommation des substances réglementées de l’Annexe F pour les années  2024, 2025 et 2026, plus 65 % de sa consommation de référence pour les subs- tances réglementées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au par. 8ter  du présent article;     Protection de l’équilibre écologique   6 / 16   0.814.021.5   e) Chaque Partie visée au par. 1 du présent article qui produit des substances  réglementées de l’Annexe F est autorisée, pour calculer sa production de ré- férence au titre de l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de  production des substances réglementées de l’Annexe F pour les années 2020,  2021 et 2022, plus 65 % de sa production de référence des substances régle- mentées du groupe I de l’Annexe C, comme indiqué au par. 8ter du présent  article;   f) Nonobstant l’al. e) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu’une Partie visée  au par. 1 du présent article qui produit des substances réglementées de l’An- nexe F, est autorisée, pour calculer sa production de référence au titre de  l’art. 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de production des subs- tances réglementées de l’Annexe F pour les années 2024, 2025 et 2026, plus  65 % de sa production de référence des substances réglementées du groupe I  de l’Annexe C, comme indiqué au par. 8ter du présent article;   g) Les al. a) à f) du présent paragraphe s’appliquent aux niveaux calculés de pro- duction et de consommation, sauf si une dérogation pour températures am- biantes élevées est applicable sur la base des critères arrêtés par les Parties.»    Art. 6   À l’art. 6 du Protocole, remplacer: «art. 2A à 2I» par: «art. 2A à 2J».   Art. 7, par. 2, 3 et 3ter   Le texte suivant est ajouté à la suite du texte qui se lit «– À l’Annexe E, pour l’année  1991,» au par. 2 de l’art. 7 du Protocole:   «– À l’Annexe F, pour les années 2011 à 2013, étant entendu que les Parties vi- sées au par. 1 de l’art. 5 fourniront ces données pour les années 2020 à 2022,  mais que les Parties visées au par. 1 de l’art. 5 auxquelles s’appliquent les  al. d) et f) du par. 8quater de l’art. 5 fourniront ces données pour les années 2024  à 2026;»    Aux par. 2 et 3 de l’art. 7 du Protocole, remplacer: «C et E» par: «C, E et F»   Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du par. 3bis de l’art. 7 du Protocole:   «3ter.  Chaque Partie fournit au Secrétariat des données statistiques sur ses émissions  annuelles des substances réglementées du groupe II de l’Annexe F pour chaque ins- tallation de production, conformément au par. 1 d) de l’art. 3 du Protocole.»   Art. 7, par. 4   Au par. 4 de l’art. 7, après: «données statistiques sur» et «fournit des données sur»,  ajouter: «la production,»   Art. 10, par. 1   Au par. 1 de l’art. 10 du Protocole, remplacer: «et art. 2I» par: «, art. 2I et art. 2J».   Le texte suivant est ajouté à la fin du par. 1 de l’art. 10 du Protocole:     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.   Am. au Prot. de Montréal   7 / 16   0.814.021.5   «Lorsqu’une Partie visée au par. 1 de l’art. 5 choisit de bénéficier des fonds d’un autre  mécanisme de financement pour couvrir une part quelconque de ses surcoûts conve- nus, cette part n’est pas couverte par le mécanisme de financement prévu à l’art. 10  du présent Protocole.»   Art. 17   À l’art. 17 du Protocole, remplacer: «des art. 2A à 2I» par: «des art. 2A à 2J»   Annexe A   Le tableau ci-après remplace le tableau correspondant au groupe I de l’Annexe A du  Protocole:    Groupe Substance  Potentiel d’appauvrisse-  ment de la couche  d’ozone*   Potentiel de réchauffe- ment global sur  100 ans          Groupe I CFCl3 (CFC-11)   1,0   4750   CF2Cl2 (CFC-12)   1,0 10900   C2F3Cl3 (CFC-113)   0,8   6130   C2F4Cl2 (CFC-114)   1,0 10000   C2F5Cl (CFC-115)   0,6   7370  …             Annexe C et Annexe F   Le tableau ci-après remplace le tableau correspondant au groupe I de l’Annexe C du  Protocole:    Groupe Substance Nombre   d’isomères  Potentiel d’appauvrisse- ment de la couche  d’ozone*   Potentiel de ré- chauffement global  sur 100 ans***          Groupe I       CHFCl2 (HCFC-21)**   1 0,04   151  CHF2Cl (HCFC-22)**   1 0,055 1810  CH2FCl (HCFC-31)   1 0,02   C2HFCl4 (HCFC-121)   2 0,01  –0,04   C2HF2Cl3 (HCFC-122)   3 0,02  –0,08   C2HF3Cl2 (HCFC-123)   3 0,02  –0,06     77  CHCl2CF3 (HCFC-123)** — 0,02   C2HF4Cl (HCFC-124)   2 0,02  –0,04   609  CHFClCF3 (HCFC-124)** — 0,022   C2H2FCl3 (HCFC-131)   3 0,007–0,05   C2H2F2Cl2 (HCFC-132)   4 0,008–0,05   C2H2F3Cl (HCFC-133)   3 0,02  –0,06   C2H3FCl2 (HCFC-141)   3 0,005–0,07   CH3CFCl2 (HCFC-141b)** — 0,11   725     Protection de l’équilibre écologique   8 / 16   0.814.021.5   Groupe Substance Nombre  d’isomères   Potentiel d’appauvrisse- ment de la couche  d’ozone*   Potentiel de ré- chauffement global  sur 100 ans***          C2H3F2Cl (HCFC-142)   3 0,008–0,07   CH3CF2Cl (HCFC-142b)** — 0,065 2310  C2H4FCl (HCFC-151)   2 0,003–0,005   C3HFCl6 (HCFC-221)   5 0,015–0,07   C3HF2Cl5 (HCFC-222)   9 0,01  –0,09   C3HF3Cl4 (HCFC-223)   12 0,01  –0,08   C3HF4Cl3 (HCFC-224)   12 0,01  –0,09   C3HF5Cl2 (HCFC-225)   9 0,02  –0,07   CF3CF2CHCl2 (HCFC-225ca)** — 0,025   122  CF2ClCF2CHClF (HCFC-225cb)** — 0,033   595  C3HF6Cl (HCFC-226)   5 0,02  –0,10   C3H2FCl5 (HCFC-231)   9 0,05  –0,09   C3H2F2Cl4 (HCFC-232) 16 0,008–0,10   C3H2F3Cl3 (HCFC-233) 18 0,007–0,23   C3H2F4Cl2 (HCFC-234) 16 0,01  –0,28   C3H2F5Cl (HCFC-235)   9 0,03  –0,52   C3H3FCl4 (HCFC-241) 12 0,004–0,09   C3H3F2Cl3 (HCFC-242) 18 0,005–0,13   C3H3F3Cl2 (HCFC-243) 18 0,007–0,12   C3H3F4Cl (HCFC-244) 12 0,009–0,14   C3H4FCl3 (HCFC-251) 12 0,001–0,01   C3H4F2Cl2 (HCFC-252) 16 0,005–0,04   C3H4F3Cl (HCFC-253) 12 0,003–0,03   C3H5FCl2 (HCFC-261)   9 0,002–0,02   C3H5F2Cl (HCFC-262)   9 0,002–0,02   C3H6FCl (HCFC-271)   5 0,001–0,03          * Lorsqu’une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel d’appauvrissement de la  couche d’ozone, c’est la valeur la plus élevée de cette fourchette qui est utilisée aux fins  du Protocole. Lorsqu’un seul chiffre est indiqué comme valeur du potentiel d’appauvris- sement de la couche d’ozone, celui-ci a été déterminé à partir de calculs reposant sur des  mesures en laboratoire. Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estima- tions et sont donc moins certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d’isomères. La  valeur supérieure correspond à l’estimation du potentiel d’appauvrissement de la couche  d’ozone de l’isomère au potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone le plus élevé et  la valeur inférieure à l’estimation du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone de  l’isomère au potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone le plus faible.   ** Désigne les substances les plus viables commercialement, dont les valeurs indiquées pour  le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone doivent être utilisées aux fins du  Protocole.   *** S’agissant des substances pour lesquelles aucun PRG n’est indiqué, la valeur zéro a été  appliquée par défaut jusqu’à ce qu’une valeur du PRG soit incluse au moyen de la procé- dure prévue au par. 9 a) ii) de l’art. 2.    L’annexe ci-après est ajoutée au Protocole après l’Annexe E:     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.   Am. au Prot. de Montréal   9 / 16   0.814.021.5   «Annexe F   Substances réglementées   Groupe Substance Potentiel de réchauffement global  sur 100 ans        Gruppe I     CHF2CHF2 HFC-134   1100  CH2FCF3 HFC-134a   1430  CH2FCHF2 HFC-143     353  CHF2CH2CF3 HFC-245fa   1030  CF3CH2CF2CH3 HFC-365mfc     794  CF3CHFCF3 HFC-227ea   3220  CH2FCF2CF3 HFC-236cb   1340  CHF2CHFCF3 HFC-236ea   1370  CF3CH2CF3 HFC-236fa   9810  CH2FCF2CHF2 HFC-245ca     693  CF3CHFCHFCF2CF3 HFC-43-10mee   1640  CH2F2 HFC-32     675  CHF2CF3 HFC-125   3500  CH3CF3 HFC-143a   4470  CH3F HFC-41       92  CH2FCH2F HFC-152       53  CH3CHF2 HFC-152a     124   Gruppe II     CHF3 HFC-23 14800       »   Art. 2 Relations avec l’Amendement de 1999   Aucun État ni organisation régionale d’intégration économique ne peut déposer un  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Amendement ou  d’adhésion au présent Amendement, s’il n’a pas précédemment, ou simultanément,  déposé un tel instrument à l’Amendement adopté par la onzième Réunion des Parties  à Beijing2, le 3 décembre 1999.       2 RS 0.814.021.4     Protection de l’équilibre écologique   10 / 16   0.814.021.5   Art. 3 Relations avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les chan- gements climatiques3 et le Protocole de Kyoto4 y relatif   Le présent Amendement ne vise pas à exclure les hydrofluorocarbones de la portée  des engagements énoncés aux art. 4 et 12 de la Convention-cadre des Nations Unies  sur les changements climatiques et aux art. 2, 5, 7 et 10 du Protocole de Kyoto y rela- tif.   Art. 4 Entrée en vigueur   1.  Sauf comme indiqué au par. 2 ci-dessous, le présent Amendement entre en vigueur  le 1er janvier 2019, sous réserve du dépôt, à cette date, d’au moins vingt instruments  de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amendement par des États ou des  organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de  Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si, à cette date,  cette condition n’a pas été respectée, le présent Amendement entre en vigueur le  quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition a été remplie.   2.  Les modifications apportées à l’art. 4 du Protocole (Réglementation des échanges  commerciaux avec les États non Parties au Protocole), qui figurent à l’art. 1 du présent  Amendement, entrent en vigueur le 1er janvier 2033, sous réserve du dépôt d’au moins  soixante-dix instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amen- dement par des États ou des organisations régionales d’intégration économique qui  sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la  couche d’ozone. Si, à cette date, cette condition n’a pas été respectée, le présent  Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle  cette condition a été remplie.   3.  Aux fins des par. 1 et 2 ci-dessus, aucun instrument déposé par une organisation  régionale d’intégration économique ne saurait être considéré comme un instrument  venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organi- sation.   4.  Après son entrée en vigueur comme prévu aux par. 1 et 2 ci-dessus, le présent  Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt- dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation  ou d’approbation.   Art. 5 Application provisoire   Toute Partie peut, à tout moment avant l’entrée en vigueur du présent Amendement  pour ce qui la concerne, déclarer qu’elle appliquera à titre provisoire toute mesure de  réglementation énoncée à l’art. 2J et qu’elle s’acquittera de l’obligation correspon- dante de communiquer des données au titre de l’art. 7 en attendant l’entrée en vigueur  de l’Amendement.       3 RS 0.814.01  4 RS 0.814.011     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.   Am. au Prot. de Montréal   11 / 16   0.814.021.5   (Suivent les signatures)     Protection de l’équilibre écologique   12 / 16   0.814.021.5   Champ d’application 14 octobre 20225    États parties Ratification    Adhésion (A)   Entrée en vigueur           Afrique du Sud 1er août 2019 30 octobre 2019  Albanie 18 janvier 2019 18 avril 2019  Allemagne 14 novembre 2017 1er janvier 2019  Andorre 23 janvier 2019 23 avril 2019  Angola 16 novembre 2020 14 février 2021  Argentine 22 novembre 2019 20 février 2020  Arménie   2 mai 2019 31 juillet 2019  Australie 27 octobre 2017 1er janvier 2019  Autriche 27 septembre 2018 1er janvier 2019  Bangladesh   8 juin 2020   6 septembre 2020  Barbade 19 avril 2018 1er janvier 2019  Belgique   4 juin 2018 1er janvier 2019  Bénin 19 mars 2018 1er janvier 2019  Bhoutan 27 septembre 2019 26 décembre 2019  Bolivie   9 octobre 2020   7 janvier 2021  Bosnie et Herzégovine 26 mai 2021 24 août 2021  Botswana 19 septembre 2020 18 décembre 2020  Bulgarie 1er mai 2018 1er janvier 2019  Burkina Faso 26 juillet 2018 1er janvier 2019  Burundi 26 mars 2021 24 juin 2021  Cambodge   8 avril 2021   7 juillet 2021  Cameroun 24 août 2021 22 novembre 2021  Canada   3 novembre 2017 1er janvier 2019  Cap-Vert 28 octobre 2020 26 janvier 2021  Chili 19 septembre 2017 1er janvier 2019  Chine* 17 juin 2021 15 septembre 2021      Macao 17 juin 2021 15 septembre 2021  Chypre** 22 juillet 2019 20 octobre 2019  Colombie 25 février 2021 26 mai 2021  Comores 16 novembre 2017 1er janvier 2019  Congo (Brazzaville) 16 juin 2022 14 septembre 2022  Corée (Nord) 21 septembre 2017 1er janvier 2019  Costa Rica 23 mai 2018 1er janvier 2019  Côte d’Ivoire 29 novembre 2017 1er janvier 2019  Croatie   6 décembre 2018 1er janvier 2019  Cuba 20 juin 2019 18 septembre 2019  Danemark a   6 décembre 2018 1er janvier 2019  El Salvador 13 septembre 2021 12 décembre 2021       5 RO 2018 5421; 2019 601, 2255, 2663; 2020 251, 563, 3491, 3959, 4655;  2021 56, 120, 554; 2022 55, 334, 591.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme  de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:  https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.   Am. au Prot. de Montréal   13 / 16   0.814.021.5   États parties Ratification   Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Équateur 22 janvier 2018 1er janvier 2019  Estonie 27 septembre 2018 1er janvier 2019  Eswatini 24 novembre 2020 22 février 2021  Éthiopie   5 juillet 2019   3 octobre 2019  Fidji 16 juin 2020 14 septembre 2020  Finlande 14 novembre 2017 1er janvier 2019  France 29 mars 2018 1er janvier 2019  Gabon 28 février 2018 1er janvier 2019  Gambie   5 mai 2021   3 août 2021  Ghana   2 août 2019 31 octobre 2019  Grèce   5 octobre 2018 1er janvier 2019  Grenade 29 mai 2018 1er janvier 2019  Guinée-Bissau 22 octobre 2018 1er janvier 2019  Hongrie 14 septembre 2018 1er janvier 2019  Honduras 28 janvier 2019 28 avril 2019  Îles Cook 22 août 2019 20 novembre 2019  Îles Marshall 15 mai 2017 1er janvier 2019  Îles Salomon 23 mai 2022 21 août 2022  Inde 27 septembre 2021 26 décembre 2021  Irlande 12 mars 2018 1er janvier 2019  Islande 25 janvier 2021 25 avril 2021  Italie 25 mai 2022 23 août 2022  Japon 18 décembre 2018 1er janvier 2019  Jordanie 16 octobre 2019 14 janvier 2020  Kirghizistan   8 septembre 2020   7 décembre 2020  Kiribati 26 octobre 2018 1er janvier 2019  Laos 16 novembre 2017 1er janvier 2019  Lesotho   7 octobre 2019   5 janvier 2020  Lettonie 17 août 2018 1er janvier 2019  Liban   5 février 2020   5 mai 2020  Libéria 12 juillet  2020 10 octobre 2020  Liechtenstein 16 septembre 2020 15 décembre 2020  Lituanie 24 juillet 2018 1er janvier 2019  Luxembourg 16 novembre 2017 1er janvier 2019  Macédoine du Nord 12 mars 2020 10 juin 2020  Malaisie 21 octobre 2020 19 janvier 2021  Malawi 21 novembre 2017 1er janvier 2019  Maldives 13 novembre 2017 1er janvier 2019  Mali 31 mars 2017 1er janvier 2019  Maroc 22 avril 2022 21 juillet 2022  Maurice 1er octobre 2019 30 décembre 2019  Mexique 25 septembre 2018 1er janvier 2019  Micronésie 12 mai 2017 1er janvier 2019  Mongolie 27 juillet 2022 25 octobre 2022     Protection de l’équilibre écologique   14 / 16   0.814.021.5   États parties Ratification   Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Monténégro 23 avril 2019 22 juillet 2019  Mozambique 16 janvier 2020 15 avril 2020  Namibie 16 mai 2019 14 août 2019  Nicaragua 30 septembre 2020 29 décembre 2020  Niger 29 août 2018 1er janvier 2019  Nigéria 20 décembre 2018 1er janvier 2019  Nioué 24 avril 2018 1er janvier 2019  Norvège   6 septembre 2017 1er janvier 2019  Nouvelle-Zélande b   3 octobre 2019 1er janvier 2020  Ouganda 21 juin 2018 1er janvier 2019  Palaos 29 août 2017 1er janvier 2019  Panama 28 septembre 2018 1er janvier 2019  Paraguay 1er novembre 2018 1er janvier 2019  Pays-Bas   8 février 2018 1er janvier 2019  Pérou   7 août 2019   5 novembre 2019  Pologne   7 janvier 2019   7 avril 2019  Portugal 17 juillet 2018 1er janvier 2019  République dominicaine 14 avril 2021 13 juillet 2021  République tchèque 27 septembre 2018 1er janvier 2019  Roumanie 1er juillet 2020 29 septembre 2020  Royaume-Uni 14 novembre 2017 1er janvier 2019      Gibraltar 18 octobre 2019 18 octobre 2019      Île de Man 25 février 2021 25 février 2021  Russie   3 octobre 2020 1er janvier 2021  Rwanda 23 mai 2017 1er janvier 2019  Samoa 23 mars 2018 1er janvier 2019  Saint-Marin 20 octobre 2020 18 janvier 2021  Saint-Siège* 17 juin 2020 A 15 septembre 2020  Sainte-Lucie   2 novembre 2021 31 janvier 2022  Sao Tomé-et-Principe   4 octobre 2019   2 janvier 2020  Sénégal 31 août 2018 1er janvier 2019  Serbie   8 octobre 2021   6 janvier 2022  Seychelles 20 août 2019 18 novembre 2019  Sierra Leone 15 juin 2020 13 septembre 2020  Singapour 1er juin 2022 30 août 2022  Slovaquie 16 novembre 2017 1er janvier 2019  Slovénie   7 décembre 2018 1er janvier 2019  Sri Lanka 28 septembre 2018 1er janvier 2019  Suisse   7 novembre 2018 1er janvier 2019  Suède 17 novembre 2017 1er janvier 2019  Syrie   5 avril 2021   4 juillet 2021  Tadjikistan 29 juin 2022 27 septembre 2022  Tanzanie 25 mars 2022 23 juin 2022  Tchad 26 mars 2019 24 juin 2019  Togo   8 mars 2018 1er janvier 2019     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.   Am. au Prot. de Montréal   15 / 16   0.814.021.5   États parties Ratification   Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Tonga 17 septembre 2018 1er janvier 2019  Trinité-et-Tobago 17 novembre 2017 1er janvier 2019  Tunisie 27 août 2021 25 novembre 2021  Turkménistan 31 août 2020 29 novembre 2020  Turquie* 10 novembre 2021   8 février 2022  Tuvalu 21 septembre 2017 1er janvier 2019  Union européenne* 27 septembre 2018 1er janvier 2019  Uruguay 12 septembre 2018 1er janvier 2019  Vanuatu 20 avril 2018 1er janvier 2019  Vietnam 27 septembre 2019 26 décembre 2019  Zambie 15 mars 2021 13 juin 2021         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies  (ONU): http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Na- tions Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section  des traités internationaux, 3003 Berne.   ** Objections.   Les objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être   consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU):  https://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a L’Amendement au Protocole de Montréal ne s’applique pas au Groenland.  b L’Amendement au Protocole de Montréal ne s’applique pas aux Tokélaou.      Protection de l’équilibre écologique   16 / 16   0.814.021.5       	Art. 1 Amendement 	«Art. 2J Hydrofluorocarbones 	«Annexe F 	Substances réglementées 	Art. 2 Relations avec l’Amendement de 1999 	Art. 3 Relations avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  et le Protocole de Kyoto  y relatif 	Art. 4 Entrée en vigueur 	Art. 5 Application provisoire   	Champ d’application 14 octobre 2022