Document ID: 3e499763-2b2e-4a23-934d-272d85c89d72

RS 721.832   1   Ordonnance  sur la part à la redevance hydraulique annuelle   du 16 avril 1997 (Etat le 1er mai 1997)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 49, al. 1, de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces  hydrauliques (LFH)1,   arrête:   Art. 1 Part  1 L’Office fédéral de l’énergie2 (office) calcule chaque année la part à la redevance  hydraulique annuelle servant à assurer les montants compensatoires alloués par la  Confédération selon l’art. 22, al. 3 à 5, LFH, de façon que ces montants soient cou- verts.  2 La part à la redevance hydraulique annuelle (PRDE) se calcule selon la formule  suivante:      Art. 2 Calcul  1 La part à la redevance hydraulique annuelle est prélevée sur l’ensemble de la  puissance théorique pour laquelle la redevance hydraulique annuelle ou toute autre  prestation calculée sur cette base sont dues dans un canton.  2 La puissance théorique est celle de l’année précédente calculée par le canton en  fonction de sa législation; il est tenu de la communiquer à l’office à la fin du mois de  février de chaque année.  3 Lorsqu’un canton ne calcule pas la puissance théorique, elle est déterminée par  l’office selon la formule suivante:     PT = puissance théorique; E = production moyenne d’énergie en kWh prévue dans le  canton sur la base de la statistique des aménagements hydroélectriques de Suisse.       RO 1997 1006  1 RS 721.80  2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).    721.832    Police des eaux et économie hydraulique   2   721.832   Art. 3 Exécution  L’office est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.   Art. 4 Dispositions finales  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1997.  2 La part à la redevance hydraulique annuelle pour 1997 est prélevée pro rata tempo- ris en même temps que celle de 1998.