Document ID: 0a691c45-fe70-471b-a7bd-bcad5c7a344c

822.1 - Loi cantonale sur le travail (LcTr)   822.1  Loi cantonale sur le travail (LcTr)  du 12.05.2016 (état 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 14, 30 et 64 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995  (Loi sur l'égalité); vu la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la conven- tion collective de travail du 28 septembre 1956; vu le titre dixième du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO); vu le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC); vu les articles 30 à 35 de la loi fédérale sur les fabriques du 18 juin 1914; vu la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du  13 mars 1964 (Loi sur le travail, LTr) et ses ordonnances d'application; vu la loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les  entreprises du 17 décembre 1993 (loi sur la participation); vu la loi fédérale sur le travail à domicile du 20 mars 1981 (LTrD) et son or- donnance d'exécution du 20 décembre 1982 (OTrD); vu le titre 6 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981  (LAA); vu l'ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport de mar- chandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable du 15 juin  2001 (OCS); vu la loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977 et son or- donnance d'application; vu l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs du  27 février 1991; vu l'ordonnance fédérale sur la protection des travailleurs contre les risques  liés aux microorganismes du 25 août 1999; vu l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conduc- teurs professionnels de véhicules automobiles du 19 juin 1995 (OTR 1); vu l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conduc- teurs  professionnels  de  véhicules  légers  affectés  au  transport  de  per- * Tableaux des modifications à la fin du document  1    822.1  sonnes et de voitures de tourisme lourdes du 6 mai 1981 (OTR 2); vu l'ordonnance fédérale sur la prévention des accidents et des maladies  professionnelles du 19 décembre 1983 (OPA); vu l'ordonnance fédérale sur l'utilisation des organismes en milieu confiné  du 9 mai 2012; vu l'article 5 alinéa 2 lettre a de la loi cantonale sur l'organisation de la Jus- tice du 11 février 2009; vu l'article 10 alinéa 1 lettre j de la loi cantonale d'application du Code civil   suisse du 24 mars 1998; vu la loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal  sur les marchés publics du 8 mai 2003; vu la loi d'application de la loi fédérale sur les conditions minimales de tra- vail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les  mesures d'accompagnement (LDét) et de la loi fédérale concernant les me- sures en matière de lutte contre le travail au noir du 12 mai 2016 (LTN); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application  1 La présente loi règle l'exécution du droit fédéral et le complète dans les  domaines suivants:  a) prévention des risques professionnels et promotion de la santé et de  la sécurité au travail;  b) relations du travail et maintien de la paix sociale;  c) règlement des conflits individuels de travail;  d) règlement des conflits collectifs de travail;  e) travailleurs détachés et lutte contre le travail au noir;  f) listes permanentes relatives à l'accès aux marchés publics (préqualifi- cation).  2 Elle définit le rôle du Service de protection des travailleurs et des relations  du travail et des autres autorités concernées dans la mise en oeuvre des  lois y relatives, ainsi que leur collaboration.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  2    822.1  Art.  2 Autorités  1 Les autorités suivantes sont chargées de l'application des dispositions lé- gales mentionnées en préambule de la présente loi, en tant qu'elles ne sont  pas expressément réservées à une autre autorité:  a) le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (ci- après: Service), s'agissant des législations relatives à la sécurité des  travailleurs et  à la protection de la santé physique et  psychique,  la  lutte  contre le travail au noir,  la mise en oeuvre des mesures d'ac- compagnement  à la libre circulation des personnes,  la gestion des  listes permanentes et le suivi des relations du travail;  b) les commissions consultatives relatives aux contrats-types de travail,  pour autant qu'existantes;  c) le Tribunal du travail et l'Autorité de conciliation, pour connaître des li- tiges individuels de travail ne dépassant pas la valeur litigieuse définie  par le CPC en matière de procédure simplifiée;  d) la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la  loi sur l'égalité;  e) l'Office cantonal de conciliation, pour connaître des conflits collectifs  du travail;  f) les communes, dans le cadre des tâches que la présente loi et ses  dispositions d'application lui attribuent.  Art.  3 Obligation de collaborer  1 Le Service est habilité à exiger des employeurs tous les renseignements  et documents nécessaires à l'exécution de la présente loi, notamment tout   règlement ou convention d'entreprise. Ces documents doivent être présen- tés dans une langue officielle. 2 Si  les  documents  nécessaires  ne  sont  pas  ou  plus  disponibles,  l'em- ployeur doit prouver qu'il respecte les dispositions légales à moins qu'il ne  puisse démontrer qu'il n'a commis aucune faute dans la perte des pièces  justificatives requises. 3 Sous réserve des dispositions du droit fédéral, les infractions à l'obligation  de collaborer font l'objet des sanctions prévues par la présente loi. 4 La collaboration doit  être  assurée  entre  le Service,  les autres  départe- ments ou services de l'Etat, les communes et les autres instances compé- tentes,  par exemple en matière de police des étrangers,  de marchés pu- blics, de poursuite et faillite ou de sécurité des bâtiments et des chantiers.  3    822.1  5 Cette collaboration permet en outre au Service de requérir des instances  précitées tout document en la matière, voire d'y accéder. 6 Les bénéficiaires d'aide matérielle ou financière, sous forme de subven- tionnement par exemple, pourront être requis de fournir au Service tous les  documents à même de prouver le respect des conditions de salaire et de  travail ainsi que de sécurité au travail.  2 Inspection du travail  2.1 Protection de la santé et sécurité au travail  Art.  4 Compétences générales du Service  1 Le Service est l'autorité d'exécution de la LTr et du titre sixième de la LAA. 2 Il est chargé de contrôler les installations, l'organisation mise en place ain- si que les mesures prises pour garantir la protection de la santé physique  et  psychique et la sécurité des travailleurs.  Il  informe de manière appro- priée les employeurs et les travailleurs en matière de protection de la santé  et de la sécurité au travail. 3 Il tient cas échéant compte de l'adhésion et du niveau de mise en oeuvre  d'une solution de branche. 4 Il est habilité à:  a) pénétrer librement, sans avertissement préalable, dans tout établisse- ment susceptible de faire l'objet d'un contrôle de l'inspection;  b) exiger  des  employeurs  tous  documents  et  renseignements  néces- saires;  c) interroger les travailleurs hors de la présence de tiers;  d) procéder aux enregistrements utiles (mesures,  images)  et  emporter  tous les documents ou matériaux nécessaires;  e) décider en cas de doute de l'applicabilité de la loi fédérale sur le tra- vail.  Art.  5 Hygiène et prévention des accidents  1 Le Service est chargé des tâches concernant la prévention des accidents  et des maladies professionnels.  4    822.1  2 La Police cantonale et le Service sont les organes cantonaux compétents  en matière de contrôle de la gestion et du stockage des explosifs. Les mo- dalités d'exécution sont réglées par voie d'ordonnance. 3 Lorsque l'inobservation de prescriptions de sécurité met sérieusement en  danger la vie et la santé de travailleurs ou le voisinage de l'entreprise, le  Service  peut,  après  sommation  écrite,  interdire  l'utilisation  de  locaux  ou  d'installations et, dans les cas particulièrement graves, fermer l'entreprise  jusqu'à ce que le danger soit écarté; il peut notamment ordonner la saisie  de substances et d'objets. 4 La Police cantonale accorde son soutien aux organes d'exécution désigné  aux articles 47 à 51 de l'ordonnance fédérale sur la prévention des acci- dents. En cas d'accident ou autre sinistre au sein d'une entreprise ou d'un  chantier  ayant  nécessité  l'intervention  d'un médecin  ou l'évacuation  d'un  blessé, la Police les informe sans délai, par tout moyen utile. 5 Le Service s'adjoint les services de médecins du travail, d'hygiénistes et  d'ergonomes, en vue d'assurer le traitement des aspects liés à la préven- tion des risques professionnels.  Art.  6 Registre des entreprises et assujettissement  1 Le Service désigné par le Conseil d'Etat établit et tient à jour un registre   des entreprises industrielles. 2 Le Service conduit  la procédure  d'assujettissement  d'entreprises ou de  parties d'entreprises industrielles, au sens de l'ordonnance 4 relative à la  LTr.  2.2 Construction et aménagement de locaux et postes de travail  Art.  7 Examen des plans des entreprises non industrielles  1 Tout projet de construction, transformation ou aménagement de locaux ou  installations destinés à être utilisés par une entreprise, même non encore  attribués à une activité spécifique, doit être soumis au Service pour préavis. 2 Le préavis du Service peut contenir des recommandations concernant les  mesures  de protection spéciales nécessaires au respect  des normes en  matière de santé et de sécurité des travailleurs ainsi qu'en matière de pré- vention des accidents majeurs au sens de l'article 25 de la présente loi.  5    822.1  3 Le service compétent de la commune concernée ou la Commission canto- nale des constructions intègrent  ces conditions dans leur autorisation de  construire.  Art.  8 Approbation des plans des entreprises industrielles ou assimi- lées  1 Toute construction, transformation ou agrandissement d'une entreprise in- dustrielle ou assimilée doit faire l'objet d'un examen préalable par le Ser- vice, selon la procédure d'approbation des plans prévue à l'article 7, res- pectivement 8 LTr. 2 Le Service consulte le Service cantonal  de la protection de l'environne- ment lorsqu'un projet a un impact important sur l'environnement, qu'il soit  soumis ou non aux dispositions de la loi cantonale sur les constructions. 3 L'approbation du Service peut être subordonnée à la condition que soient  prises des mesures spéciales de protection. 4 La décision d'approbation des plans mentionnera les conditions posées  par le Service, le Service de protection de l'environnement, la Caisse natio- nale  suisse  d'assurance  en  cas  d'accidents  (ci-après:  CNA),  ainsi  que  celles relevant de la prévention des risques majeurs au sens de l'article 25  de la présente loi.  Art.  9 Autorisation d'exploiter  1 Le Service délivre l'autorisation d'exploiter tout ou partie d'une entreprise  industrielle ou assimilée, après consultation de la CNA. 2 Cette exigence vaut aussi bien pour les installations nouvelles que pour  les transformations ou agrandissements. 3 La demande d'autorisation doit être présentée avant le début de l'exploita- tion. 4 Le Service peut délivrer des autorisations provisoires d'exploiter  lorsque  des circonstances particulières le justifient.  Art.  10 Décisions  1 Les  décisions  d'approbation  des  plans  et  d'autorisation  d'exploiter  sont  prises par le Service et sont communiquées aux communes concernées. 2 Il  est  perçu un émolument,  dont  la quotité  est  fixée dans le règlement  d'application de la présente loi.  6    822.1  Art.  11 Sécurité des installations  1 Le Service veille à ce que les entreprises utilisent des installations et ap- pareils techniques qui répondent aux normes de sécurité.  2.3 Durée du travail et du repos  Art.  12 Contrôle des heures de travail  1 Sous réserve des exceptions prévues par la LTr, tout employeur doit pou- voir fournir au Service en tout temps un état détaillé des horaires de travail   et de repos effectués par chaque travailleur. 2 Les infractions y relatives font l'objet des sanctions prévues par la LTr et   par l'article 68 de la présente loi.  Art.  13 Horaire de travail  1 L'horaire de travail  atypique des entreprises industrielles doit être établi  par l'employeur. Un exemplaire est affiché immédiatement, à la vue de l'en- semble des travailleurs. 2 Les horaires de travail  des grands chantiers,  dont  une majorité  de tra- vailleurs sont logés sur place ou par leur employeur, doivent être soumis au  Service pour approbation. 3 L'horaire approuvé sera porté à la connaissance de tous les travailleurs  par l'employeur, par voie d'affichage ou par tout autre moyen approprié.  Art.  14 Autorisations et dérogations  1 Les autorisations et dérogations de caractère temporaire (travail de nuit,   du dimanche, des jours fériés ou travail en continu), relevant de la compé- tence du canton sont accordées par le Service. 2 Les autorisations et dérogations de caractère régulier ou périodique sont  accordées par l'autorité fédérale compétente. 3 Ces  décisions  sont  portées  à  la  connaissance  des  travailleurs  par  un  moyen approprié et de manière régulière. 4 Le Service transmet aux communes concernées et à la police une copie  des décisions rendues. 5 Sont réservées les régimes dérogatoires de la LTr, notamment les excep- tions prévues par l'ordonnance 2 relative à la LTr.  7    822.1  Art.  15 Jours fériés  1 Les huit jours fériés cantonaux assimilés aux dimanches au sens de l'ar- ticle 20a alinéa 1 de la LTr sont déterminés par voie de règlement.  2.4 Règlement d'entreprise  Art.  16  1 Les entreprises industrielles sont tenues de soumettre au Service leur rè- glement d'entreprise ainsi que ses modifications. 2 Le Service contrôle la compatibilité du règlement avec la LTr et les dispo- sitions de la présente loi. 3 S'il constate une incompatibilité, il agit conformément à la procédure défi - nie par la LTr.  2.5 Travail à domicile  Art.  17 Compétence  1 Dans la mesure où la compétence d'une autre autorité n'est pas expres- sément réservée, le Service est l'autorité cantonale compétente pour l'ap- plication de la LTrD et de l'OTrD. 2 Il peut faire appel à la collaboration d'autres services, en particulier à celle  du Service de l'industrie, du commerce et du travail.  Art.  18 Attributions  1 Le Service a notamment les attributions suivantes:  a) statuer en cas de doute sur l'application de la loi;  b) délivrer l'attestation d'inscription au registre des employeurs;  c) effectuer des contrôles auprès des employeurs et des travailleurs à  domicile en les conseillant au besoin;  d) veiller au respect par l'employeur et le travailleur à domicile des pres- criptions contenues au chapitre 2 LTrD et section 2 OTrD;  e) accorder les dérogations aux heures limites pour la remise du travail  à domicile;  8    822.1  f) soumettre son rapport annuel au Secrétariat d'Etat à l'économie (ci- après: SECO);  g) préaviser à l'intention de l'Office fédéral compétent les demandes de  subventions fondées sur l'Ordonnance sur l'encouragement du travail  à domicile.  2 Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions sont applicables  directement  et  dans leur  intégralité  aux subventions prévues par  la pré- sente loi. Les dispositions de ce dernier demeurent applicables dans la me- sure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les subventions.  2.6 Protections spéciales  Art.  19 Protection de la maternité et de la famille  1 Les femmes enceintes,  les mères qui allaitent,  ainsi que les travailleurs  ayant  des  responsabilités  familiales  font  l'objet  d'une  protection  accrue  conformément au droit fédéral. 2 Le Service veille à fournir aux employeurs une documentation spécifique  dans ce domaine et répond à toute demande de renseignements en la ma- tière.  Art.  20 Protection des jeunes travailleurs  1 L'occupation des jeunes gens de moins de 15 ans est interdite, sous ré- serve des exceptions prévues par le droit  fédéral (orientation profession- nelle et travaux légers). 2 Les dérogations au principe d'interdiction d'occuper des jeunes travailleurs  sont soumises à autorisation. Le Service les délivre sur demande de l'em- ployeur. 3 Avant  d'accorder  l'autorisation  d'occuper  un jeune en âge de scolarité,  l'autorité peut requérir le préavis de la direction de l'établissement scolaire  fréquenté. S'il s'agit de la prise anticipée d'un emploi régulier par un jeune  ayant terminé sa scolarité, un certificat  médical doit par ailleurs être pro- duit,  attestant  qu'aucune  maladie,  infirmité  ou  trouble  de  croissance  ne  s'oppose à l'activité prévue.  9    822.1  Art.  21 Contrôle des conditions de travail des jeunes gens  1 Le Service prend les dispositions tendant à:  a) assurer aux jeunes gens des mesures de protection à l'engagement;  b) s'assurer de l'application des dispositions fédérales de protection des  jeunes travailleurs;  c) contrôler les conditions de travail des jeunes gens non soumis aux  dispositions fédérales précitées.  Art.  22 Engagement et retrait du droit d'occuper des jeunes gens  1 En vue de l'engagement d'un jeune travailleur, l'employeur doit:  a) se faire remettre  l'attestation d'âge certifiant que le jeune travailleur  est libéré de la scolarité obligatoire;  b) exiger le certificat  médical  requis par l'article 9 alinéa 2 de l'ordon- nance 5 relative à la LTr;  c) s'assurer et, le cas échéant,  faire le nécessaire pour que les condi- tions particulières soient remplies, s'il s'agit d'une personne ressortis- sante d'un pays étranger.  2 Le Service peut retirer à l'employeur le droit d'engager ou d'occuper des  jeunes travailleurs dans la mesure où il contrevient  à ses obligations lé- gales.  Art.  23 Contrôle des conditions de travail des personnes en formation  1 Le Service s'assure, en collaboration avec le Service de la formation pro- fessionnelle, du respect des conditions de travail des personnes en forma- tion. 2 La  veille  du jour  où l'enseignement  professionnel  est  dispensé,  la  per- sonne en formation ne doit pas avoir été occupée par l'entreprise forma- trice au-delà de 20 heures et doit avoir bénéficié d'un repos de 12 heures  consécutives. 3 L'enseignement  professionnel  ou les examens font  partie  intégrante  du  temps de travail. S'ils ont lieu en dehors de l'horaire normal de la personne  en formation, l'entreprise formatrice doit lui accorder un congé équivalent,  sans retenue de salaire  ni compensation des heures manquées pour  ce  motif.  10    822.1  Art.  24 Contrôle des chauffeurs professionnels et du transport de mar- chandi- ses dangereuses  1 Le Service est compétent pour effectuer les contrôles du respect par les  entreprises de l'OTR 1, OTR 2 et l'OCS. 2 L'autorité compétente pour sanctionner toute irrégularité constatée est dé- finie par le Conseil d'Etat. 3 Le Service délivre les livrets de travail, ainsi que les autorisations de dis- pense de tenir le registre des heures, au sens des articles 16 OTR 1 et 21  OTR 2. Il procède aux contrôles afférents. 4 Le Service délivre les permis machinistes, procède aux contrôles et pro- nonce, si nécessaire, des sanctions. Les conditions d'octroi des permis et  la quotité des amendes sont fixées par le Conseil d'Etat.  Art.  25 Protection contre les accidents majeurs et les risques biolo- giques  1 Le Service est chargé de contrôler, en collaboration et de manière coor- donnée avec les autres autorités et organismes compétents,  les installa- tions stationnaires des entreprises, l'organisation mise en place, ainsi que  les dispositions prises par les entreprises pour garantir le respect des or- donnances fédérales sur:  a) la protection contre les accidents majeurs (OPAM);  b) les conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dan- gereuses (OCS);  c) l'utilisation des organismes en milieu confiné (OUC);  d) la protection des travailleurs  contre  les risques liés aux microorga- nismes (OPTM).  2 Il s'adjoint les services d'un laboratoire spécialisé. 3 La commission cantonale pour la prévention des accidents majeurs et le  Service se prononcent sur les aspects qui relèvent de leurs compétences,   notamment lors de la procédure d'approbation des plans. 4 Le Service peut prescrire à cet effet toutes les mesures dont l'expérience  a démontré la nécessité,  que l'état  de la technique permet  d'appliquer et  qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise. 5 Le  Service  ordonne  toute  mesure  provisionnelle  ou  d'exécution  néces- saire. Il recourt en cas de nécessité à des tiers ou à des mesures d'exécu- tion forcée conformément à la présente loi.  11    822.1  6 La procédure est réglée par le Conseil d'Etat.  Art.  26 Logements et bien-être social  1 Tout employeur, soumis ou non à la LTr, qui loge ses travailleurs, avec ou  sans  pension,  est  tenu  de leur  procurer  des  locaux  convenables  et  sa- lubres, ainsi que, le cas échéant, une nourriture en quantité et qualité adé- quates. 2 Les conditions minimales de logement sont définies par le Conseil d'Etat. 3 Une attention toute particulière sera vouée à l'assistance médico-sociale  des travailleurs logés en un lieu isolé. 4 Sur demande du Service,  l'employeur doit  être en mesure d'apporter  la  preuve  que  ces  conditions  sont  satisfaites,  sous  peine  des  mesures  et   sanctions prévues au chapitre 7 de la présente loi. De même, le Service est  habilité à interdire l'utilisation des locaux, s'ils sont non conformes. 5 Le  Service  échange  toute  information  nécessaire  en  lien  avec  les  contrôles réalisés par d'autres services de l'administration et par les com- munes concernées.  3 Inspection cantonale de l'emploi et Listes permanentes  Art.  27 Renvoi  1 Les compétences dévolues à l'Inspection cantonale de l'emploi font l'objet  d'une législation particulière. 2 Dans le cadre des marchés publics, la tenue des listes permanentes des  entreprises  et  des prestataires  pré-qualifiés  est  réglée  par  voie  d'ordon- nance. 3 Les renseignements nécessaires à la pré-qualification des aptitudes pro- fessionnelles et au contrôle du respect des exigences sociales et écono- miques  des  soumissionnaires  sont  obtenus  dans  le  cadre  des  contrôles  menés par  l'inspection cantonale de l'emploi  et  l'inspection cantonale du  travail, voire d'autres institutions sociales. Ils sont portés à la connaissance  des listes permanentes. Les dispositions de la loi sur l'information du public,  la protection des données et l'archivage (LIPDA) doivent être respectées.  12    822.1  4 Sont tenus de transmettre au Service, sans frais ni émolument, les infor - mations nécessaires au contrôle des entreprises figurant ou souhaitant fi- gurer sur les listes permanentes: *  a) les Offices des poursuites et faillites compétents en raison du siège  de l’entreprise ou du domicile de la personne;  b) les autorités en charge du prélèvement des contributions publiques;  c) les  commissions  professionnelles  paritaires  concernées  par  la  branche économique en cas de convention collective de travail éten- due et les institutions d’assurances sociales obligatoires ou surobliga- toires, dont la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents  et les caisses de compensation.  Art.  28 Sous-traitance et responsabilité solidaire  1 Les listes permanentes relatives à l'accès aux marchés publics sont re- connues  comme  registre  professionnel,  au  sens  de  l'article  8b  alinéa  1  lettre  d de l'ordonnance fédérale sur les travailleurs détachés.  Elles sont  portées à la connaissance du public par le biais du Bulletin officiel et d'inter- net. 2 Quel que soit le type de marché, le sous-traitant qui n'est pas inscrit sur  les listes permanentes  transmet  à son mandant  le formulaire correspon- dant,  rempli et  signé,  établi  par le Service,  ainsi  que les attestations ré- centes requises. Il s'engage à respecter les dispositions relatives à la pro- tection  des  travailleurs,  aux  conditions  de  travail  et  de  salaires  au  lieu  d'exécution  des  travaux  ou  celles  du  lieu  de  son  siège  ou  domicile  en  Suisse, pour autant qu'il soit soumis à une convention collective de travail  de la branche concernée, et à s'être acquitté pour le moins du paiement  des charges sociales. 3 Quel que soit le type de marché, le Service définit tout autre moyen per- mettant à une entreprise d'apporter en tout temps la preuve qu'elle et ses  sous-traitants respectent les conditions de travail et de salaires auxquelles  ils sont soumis. Il est légitimé à recevoir et à transmettre toute donnée né- cessaire à leur contrôle. 4 Les  entreprises  inscrites  qui  enfreindraient  leur  devoir  de  diligence  peuvent être suspendues ou radiées des listes permanentes.  13    822.1  4 Relations du travail  Art.  29 Encouragement du partenariat social  1 Le Service se tient à la disposition des partenaires sociaux, notamment  pour  la  conclusion  de conventions  collectives  de travail  (ci-après:  CCT),  voire l'édiction par le Conseil d'Etat de contrats-types de travail (ci-après:  CTT). 2 Il veille à prévenir les différends relatifs aux conditions de travail ou de sa- laires.  Art.  30 Extension des conventions collectives de travail  1 Le Conseil d'Etat promulgue les arrêtés d'extension du champ d'applica- tion des CCT et désigne les organes de contrôle spéciaux, au sens de l'ar- ticle 6 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la  convention collective de travail.  Art.  31 Contrats-types de travail  1 Le Conseil d'Etat promulgue les CTT, au sens des articles 359 et suivants,  360a et 360b CO. 2 Le Service est compétent pour la procédure préalable à leur adoption ou  leur modification. 3 Le Service peut proposer au Conseil d'Etat la nomination de Commissions  consultatives, au sens de l'article 359a alinéa 2 CO.  Art.  32 Information et documentation  1 Le Service tient à la disposition du public le texte des CCT étendues et  des CTT en vigueur dans le canton.  5 Contestations de droit civil  Art.  33 Définitions  1 Les contestations de droit civil au sens du présent chapitre se réfèrent:  a) au titre  dixième du CO (contrat  de travail),  notamment  aux articles  357b CO et 360e CO (actions en constatation de droit);  14    822.1  b) à la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de service;  c) à la loi sur l'égalité;  d) à la loi sur la participation.  5.1 Autorité de conciliation en matière de droit du travail  Art.  34 Organisation  1 Dans les causes pour lesquelles le Tribunal du travail est compétent,  la  procédure de conciliation est assurée par un employé du Service.  Art.  35 Siège et procédure  1 L'Autorité de conciliation a son siège à Sion. Elle peut décider de tenir ses  séances dans n'importe quelle localité du canton. 2 L'activité de l'Autorité de conciliation est régie par les articles 197 et sui- vants du CPC. 3 L'Autorité de conciliation rend des décisions sur sa compétence (art.  59  CPC) et statue sur les demandes d'assistance judiciaire et sur les moyens  de preuve, dans les affaires où elle est compétente pour rendre ou propo- ser un jugement (art. 210 et 212 CPC).  5.1.1 Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant  de la loi sur l'égalité  Art.  36 Organisation  1 Pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité, le Conseil d'Etat nomme au  début de chaque période administrative les quinze membres de la Commis- sion cantonale de conciliation. 2 La Commission est composée:  a) d'un président  et  de deux présidents  substituts,  tous  titulaires  d'un  titre universitaire en droit;  b) de douze autres membres. 3 Cinq membres, dont le président ou un président substitut, doivent être de  langue allemande.  15    822.1  Art.  37 Siège et procédure  1 La Commission a son siège à Sion. Elle peut  décider  de tenir  ses au- diences dans une autre localité du canton. 2 La Commission siège dans une composition de cinq membres,  dont  le  président ou un président substitut et quatre membres non permanents pa- ritairement représentés (art. 200 al. 2 CPC). 3 La Commission peut déléguer à son président ou à son président substi- tut  la compétence pour  rendre des décisions d'instruction ou procéder  à  l'administration des preuves.  5.2 Tribunal du travail  Art.  38 Organisation  1 Il  est  institué un Tribunal  du travail  non permanent  pour  connaître  des  contestations de droit civil au sens du présent chapitre sur l'ensemble du  territoire cantonal. 2 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative les  membres du Tribunal du travail. Celui-ci est composé:  a) de quatre  présidents,  dont  un doyen,  en principe  tous  titulaires  du  brevet d'avocat. Les personnes au bénéfice d'une formation universi- taire complète en droit sont éligibles à condition de justifier d'une ex- périence pratique suffisante;  b) de  huit  juges  assesseurs  représentatifs  paritairement  des  milieux  d'employeurs et de travailleurs.  3 Un président et un juge assesseur de chaque type au moins doivent être  de langue allemande. 4 Si les présidents  ou les autres  membres  ne peuvent  siéger,  le Conseil  d'Etat peut, au besoin, désigner à tout moment des juges ad hoc pour les  remplacer. 5 Le Tribunal est assisté de greffiers au bénéfice d'une formation universi- taire complète en droit.  Art.  39 Siège et procédure  1 Le Tribunal du travail a son siège à Sion.  16    822.1  2 Il tient ses séances à Sion pour les affaires de langue française et à Viège  pour les affaires de langue allemande. Il  peut aussi décider de tenir des  séances dans une autre localité du Valais. 3 Le Tribunal  du travail  siège valablement  à trois  membres  dont  un pré- sident  et  deux  juges  assesseurs  représentant  paritairement  les  milieux  d'employeurs et de travailleurs. 4 Le Président du Tribunal a la compétence de rendre des ordonnances de  preuve,  des  décisions  super-provisionnelles  ou  provisionnelles,  et  d'ins- truire la cause. 5 Les délibérations du Tribunal ne sont pas publiques (art. 54 al. 2 CPC).  Art.  40 Compétence  1 La compétence du Tribunal du travail est limitée aux causes dont la valeur  litigieuse ne dépasse pas celle prévue par le CPC en matière de procédure  simplifiée. Il n'y a aucune limite pécuniaire pour les litiges relatifs à la loi sur  l'égalité ainsi que pour toutes les actions en constatation de droit et en vali- dation des amendes conventionnelles.  Art.  41 Dépens  1 Les  mandataires  professionnellement  qualifiés  ont  droit  à  des  dépens  conformément à la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités  judiciaires et administratives (LTar) qui sont fixés en tenant compte de la  complexité de la cause et de l'activité utile des mandataires sous la forme  d'une indemnité globale.  5.3 Dispositions communes  Art.  42 Greffe et secrétariat  1 Le Service assure le greffe et le secrétariat du Tribunal du travail, de l'Au- torité de conciliation en matière de droit du travail et de la Commission can- tonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité. 2 Le Service assure également  un service permanent  de renseignements  juridiques en matière de droit du travail en-dehors de toute litispendance. 3 Le greffier-juriste du Service qui a fourni des conseils ne peut plus être  nanti dans la même affaire devant le Tribunal du travail.  17    822.1  4 Le conciliateur qui a fourni des conseils ne peut plus prononcer un juge- ment, lorsqu'il en a la compétence, dans la même cause.  Art.  43 Indépendance  1 L'Autorité de conciliation, le Tribunal du travail et la Commission cantonale  de conciliation pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité, leur secrétariat  et leur greffe sont indépendants. 2 L'employé du Service qui intervient comme Autorité de conciliation ne peut  ensuite assumer dans la même cause la tâche de greffier auprès du Tribu- nal du travail.  Art.  44 Langue de la procédure  1 La procédure est conduite dans l'une des deux langues officielles du can- ton (art. 129 CPC). 2 L'Autorité de conciliation, le Tribunal du travail et la Commission cantonale  de conciliation pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité adressent leurs  communications,  décisions  ou  jugements  dans  la  langue  commune  des  parties soit l'allemand ou le français. 3 A défaut  de langue commune,  c'est  la langue du travailleur qui prévaut  pour autant que cette langue soit l'une des deux langues officielles. 4 Dans les autres cas, les autorités précitées décident.  Art.  45 Représentation à titre professionnel  1 Les mandataires professionnellement qualifiés agissant au nom d'une as- sociation de défense des travailleurs ou d'une association patronale sont  autorisés à assister les parties à titre professionnel devant les juridictions  spéciales en matière de contrat de travail (art. 68 al. 2 let. d CPC).  Art.  46 Computation des délais et publication *  1 La loi sur l'organisation de la justice est  applicable pour la computation  des délais et la publication. *  18    822.1  Art.  47 Indemnités  1 Les indemnités dues aux membres du Tribunal du travail et de la Com- mission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi sur l'éga- lité sont fixées par le Conseil d'Etat.  6 Conflits collectifs  6.1 Office cantonal de conciliation  Art.  48 Définition et compétences  1 Peuvent être considérés comme conflits collectifs de travail, les différends  entre un ou plusieurs employeurs ou leurs associations d'une part  et les  syndicats ou des groupes de travailleurs d'autre part concernant les condi- tions de travail ainsi que l'élaboration, l'application et l'interprétation d'une  CCT. 2 Il est institué un Office cantonal de conciliation (ci-après: OCC) qui a pour   mission de régler les conflits collectifs de travail (conciliation) et de statuer   sur ces conflits lorsque les parties l'ont investi de ce pouvoir (arbitrage). 3 L'OCC n'est pas compétent lorsqu'une partie établit qu'une CCT a institué  un organe de conciliation ou d'arbitrage entre les parties, à la condition que  cet organe ait été mis en oeuvre et qu'il agisse en temps opportun.  Art.  49 Composition  1 L'OCC est composé de:  a) dix membres permanents nommés par le Conseil d'Etat au début de  chaque période administrative, soit:  1. deux présidents, dont un doyen,  2. huit assesseurs représentant paritairement les milieux d'em- ployeurs et de travailleurs;  b) quatre membres non permanents proposés par les parties impliquées  dans un conflit collectif et nommés par le Conseil d'Etat:  1. deux assesseurs patronaux,  2. deux assesseurs travailleurs.  19    822.1  2 Les présidents doivent en principe être titulaires d'un brevet d'avocat. Les  personnes au bénéfice d'une formation universitaire complète en droit sont  éligibles à condition de justifier d'une expérience pratique suffisante. 3 Pour  les  membres  permanents,  un  président  et  deux  assesseurs  de  chaque type au moins doivent être de langue allemande. 4 L'OCC siège valablement à cinq membres, soit un président, deux asses- seurs permanents et deux assesseurs non permanents répartis paritaire- ment.  La fonction des membres non permanents cesse aussitôt le conflit   aplani par retrait, conciliation ou par sentence arbitrale. 5 En cas de récusation, le Conseil d'Etat peut nommer un ou plusieurs sup- pléants. 6 Le Service assure le secrétariat de l'OCC. Il met à disposition un secré- taire et un service préventif de renseignements juridiques.  Art.  50 Procédure préliminaire  1 L'OCC intervient  d'office ou à la requête écrite et  motivée de l'une des  parties à un conflit collectif. La requête doit contenir des conclusions. 2 Avant  toute  saisie formelle  de l'OCC,  le Service offre  ses  bons offices  pour tenter une conciliation préalable. 3 En cas d'accord aplanissant le litige, un procès-verbal est signé par les  parties et le Service. En cas d'échec, les parties sont convoquées devant  l'OCC. 4 Son président peut,  seul dans un second temps, tenter d'obtenir un ac- cord préalable entre les parties. A cet effet, il les convoque à un entretien  informel. En cas d'accord, un procès-verbal est signé par les parties et le  président.  En cas d'échec, les parties sont  convoquées devant  l'OCC, la  procédure étant poursuivie. 5 Lorsque l'OCC est saisi d'une requête, son secrétaire en communique le  contenu à la partie adverse en lui impartissant un bref délai pour se déter - miner.  Art.  51 Procédure devant l'OCC  1 L'OCC entend les parties ensemble ou séparément et procède à l'instruc- tion de la cause. 2 L'OCC ne peut valablement délibérer que si tous ses membres sont pré- sents. Il prend ses décisions à huis clos, à la majorité des voix.  20    822.1  3 Si un accord intervient, il est consigné dans un procès-verbal signé par les  parties, le président et le secrétaire. 4 A défaut d'accord, l'OCC adresse aux parties une proposition pour tenter   de mettre fin au litige et leur fixe un délai pour se déterminer. La position de  chaque partie est communiquée à l'autre. 5 Si les  parties  ou l'une d'elle rejettent  cette  proposition ou en cas d'ab- sence d'une partie aux débats, l'OCC peut ordonner la publication dans le  Bulletin officiel de l'état de fait, avec indication des motifs invoqués, et l'as- sortir de son avis, après avoir octroyé à la partie ou aux parties en cause  un délai pour se déterminer.  6.1.1 Instance d'arbitrage  Art.  52 Compétence  1 L'OCC peut être saisi comme tribunal arbitral par les parties intéressées à  un conflit  collectif  lorsqu'elles décident de trancher leur différend par une  sentence arbitrale obligatoire.  Art.  53 Constitution  1 Le  Tribunal  arbitral  est  composé  de trois  arbitres,  soit  le  président  de  l'OCC, ou à son défaut l'un de ses vice-présidents, et deux arbitres choisis  parmi les assesseurs par chacune des parties. 2 Si l'une des parties omet de désigner son arbitre dans le délai imparti, ce  dernier est nommé conformément aux articles 353 et suivants CPC. 3 Les parties peuvent demander l'arbitrage du président seul. 4 Le Service assure le greffe du Tribunal arbitral. Il met à disposition un se- crétaire. Il peut s'adjoindre les services d'un collaborateur spécialisé.  Art.  54 Frais  1 La rémunération du Tribunal arbitral est prise en charge par l'Etat. 2 Les autres frais sont à la charge des parties. Leur répartition est fixée par  le Tribunal, qui peut en outre ordonner l'avance des frais prévisibles et en  faire dépendre les opérations de la procédure.  21    822.1  3 Si l'une des parties ne fait  pas l'avance de frais qui lui incombe, l'autre  partie a le choix d'avancer la totalité des frais ou de renoncer à l'arbitrage.  Dans ces derniers cas, les parties ne sont plus liées par la convention d'ar- bitrage pour la contestation en cause.  6.2 Dispositions communes  Art.  55 Obligation de collaborer  1 Le secrétaire réunit et met à disposition de l'OCC et du Tribunal arbitral  tous  les  renseignements  et  les  documents  nécessaires  à  l'accomplisse- ment de leurs tâches. 2 Les parties au conflit ont l'obligation de transmettre au secrétaire tous les  renseignements et les documents requis sous peine d'amende prononcée  par le Service pouvant aller jusqu'à 5'000 francs.  Art.  56 Obligation de comparaître  1 Toute personne citée est tenue de comparaître et de fournir tout rensei- gnement pertinent, sous peine d'amende d'ordre de 500 à 2'000 francs pro- noncée par le Service. Les cas de force majeure sont réservés.  Art.  57 Secret de fonction  1 Les membres de l'Office sont tenus de garder le secret sur les renseigne- ments et documents dont ils ont connaissance par les débats devant l'OCC  et sur ses délibérations.  Art.  58 Recours à la grève et lock-out  1 Durant la procédure de conciliation ou d'arbitrage, les employeurs et les  ouvriers  ou employés  intéressés,  ainsi  que  leurs  associations,  veillent  à  maintenir la paix sociale et s'abstiennent de toute mesure de lutte. 2 Dans tous les cas, toute suspension générale ou partielle de travail et tout  appel public à la grève ainsi qu'au lock-out (grève patronale) sont interdits  au moment où l'institution de l'office de conciliation ou de l'office d'arbitrage  est notifiée aux parties et ce durant 45 jours. L'office de conciliation ou l'of- fice d'arbitrage peut, par une décision unanime, proroger ce délai.  22    822.1  3 En cas de non-respect de l'interdiction prévue à l'alinéa 2, le Service peut  prononcer une amende allant de 100 à 10'000 francs à l'encontre de l'au- teur et de l'éditeur de l'appel public à la grève ou au lock-out (grève patro- nale). Sont réservées les peines conventionnelles prévues pour le cas de  rupture de la paix.  Art.  59 Gratuité de la procédure  1 Sous réserve de l'article 54 de la présente loi, la procédure devant l'OCC  est gratuite. 2 Il n'est pas alloué de dépens. 3 Les frais de la procédure ainsi que des dépens peuvent toutefois être mis  à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise  foi.  Art.  60 Indemnisation  1 Les  membres  de l'OCC sont  indemnisés  par  application  analogique de  l'arrêté fixant les indemnités dues aux membres du Tribunal du travail et de  la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi  sur l'égalité.  Art.  61 Droit supplétif  1 Les règles du CPC sont applicables par analogie, pour autant qu'elles ne  soient pas en contradiction avec les dispositions du présent chapitre.  7 Frais, mesures, voies de droit et sanctions  Art.  62 Frais  1 Le Service est habilité à percevoir des frais, comprenant émoluments et  débours,  pour les actes matériels nécessités par ses tâches légales, no- tamment pour ses tâches de contrôle. 2 Le tarif des frais est fixé par le Conseil d'Etat. 3 Reste réservé l'article 64, pour lequel s'applique la loi sur la procédure et   la juridiction administratives (LPJA).  23    822.1  Art.  63 Plaintes et dénonciations  1 Les plaintes ou dénonciations pour inobservation d'une disposition légale  entrant  dans  le champ d'application de la présente  loi,  d'une disposition  d'application  ou  d'une  décision  administrative  doivent  être  adressées  au  Service.  Art.  64 Décisions et mesures administratives  1 Les décisions et les mesures administratives prévues par les législations  fédérales et cantonales relevant du champ d'application de la présente loi  sont prises par le Service. 2 La procédure est celle prévue par la LPJA.  Art.  65 Recours à des tiers  1 En cas de nécessité, le Service peut mandater des tiers, aux frais de l'en- treprise concernée, pour la constitution de dossiers, l'élaboration de propo- sitions ou d'expertises lorsque la loi le prévoit. 2 La nécessité est notamment établie dans les cas suivants:  a) risque imminent;  b) dossiers incomplets ou ne correspondant pas à la demande du Ser- vice, après avertissement infructueux.  Art.  66 Contrainte administrative  1 Lorsque les contrôles effectués révèlent des situations illicites, le Service  arrête les mesures nécessaires en impartissant des délais appropriés. Si,  après avertissement, l'entreprise n'applique pas ces mesures, celles-ci sont  appliquées d'office, les frais en découlant étant mis à sa charge. 2 Toutefois, en cas de mise en danger sérieuse de la vie ou de la santé des  travailleurs, le Service prend immédiatement les mesures nécessaires. Il en  informe les intéressés et les instances compétentes dans les délais les plus  courts. 3 La Police cantonale est l'autorité compétente pour prendre les mesures  de contrainte administrative au sens des articles 68 de l'ordonnance fédé- rale sur la prévention des accidents et 52 de la LTr. 4 Le Service ou la CNA peut demander l'intervention de la Police cantonale  pour la mise en oeuvre d'un moyen de contrainte et dans les cas de force  majeure.  24    822.1  Art.  67 Voies de droit  1 Les décisions du Service peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du  Service dans les 30 jours dès leur notification. 2 Les décisions rendues sur réclamation peuvent,  dans les 30 jours, faire  l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. 3 La procédure est celle prévue par la LPJA.  Art.  68 Prononcés pénaux administratifs  1 Le Service réprime les contraventions prévues par la législation fédérale  et cantonale et leurs dispositions d'exécution par une amende allant jusqu'à  30'000 francs. 2 Sont applicables en première instance:  a) les dispositions du CPP pour les contraventions prévues par le droit  fédéral;  b) la LPJA pour les contraventions de droit cantonal, le CPP étant toute- fois réservé pour les mesures de contrainte.  3 En cas de concours d'infractions réprimées par le droit fédéral et le droit   cantonal, les dispositions du CPP sont applicables. 4 Un juge unique du Tribunal cantonal connaît  des recours,  des appels et  des demandes de révision contre les jugements sanctionnant une contra- vention. Les dispositions du CPP régissant ces voies de droit s'appliquent,   sauf disposition contraire.  Art.  69 Délits pénaux  1 La répression des délits prévus par la législation fédérale ou cantonale re- lève des autorités pénales ordinaires qui statuent en application du CPP. 2 Le Service a qualité de partie à la procédure. L'autorité judiciaire a l'obli- gation de lui communiquer les rapports de police et de lui notifier la déci- sion qu'elle a rendue suite à sa dénonciation.  25    822.1  8 Dispositions d'application, dispositions transitoires et finales  Art.  70 Dispositions d'application  1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la  présente loi.  Art.  71 Abrogation et modification  1 Sont abrogées:  a) la loi cantonale sur le travail du 16 novembre 1966;  b) la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur le travail à domicile  du 15 novembre 1985;  c) l'article 10 alinéa 1 lettre j de la loi cantonale d'application du code ci- vil suisse.  Art.  72 Entrée en vigueur  1 La présente loi, édictée en application du droit fédéral, n'est pas soumise  au référendum facultatif, à l'exception des articles 26 et 34 à 61. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.  26    822.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.05.2016 01.10.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 23/2016,  39/2016  12.12.2019 01.01.2021 Art. 46 titre modifié RO/AGS 2020-074,  2020-075  12.12.2019 01.01.2021 Art. 46 al. 1 modifié RO/AGS 2020-074,  2020-075  12.03.2020 01.01.2021 Art. 27 al. 4 introduit RO/AGS 2020-133  27    822.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.05.2016 01.10.2016 première  version  BO/Abl. 23/2016,  39/2016  Art. 27 al. 4 12.03.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-133 Art. 46 12.12.2019 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075 Art. 46 al. 1 12.12.2019 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-074,   2020-075  28   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Autorités 	Art. 3 Obligation de collaborer  	2 Inspection du travail 	2.1 Protection de la santé et sécurité au travail 	Art. 4 Compétences générales du Service 	Art. 5 Hygiène et prévention des accidents 	Art. 6 Registre des entreprises et assujettissement  	2.2 Construction et aménagement de locaux et postes de travail 	Art. 7 Examen des plans des entreprises non industrielles 	Art. 8 Approbation des plans des entreprises industrielles ou assimilées 	Art. 9 Autorisation d'exploiter 	Art. 10 Décisions 	Art. 11 Sécurité des installations  	2.3 Durée du travail et du repos 	Art. 12 Contrôle des heures de travail 	Art. 13 Horaire de travail 	Art. 14 Autorisations et dérogations 	Art. 15 Jours fériés  	2.4 Règlement d'entreprise 	Art. 16  	2.5 Travail à domicile 	Art. 17 Compétence 	Art. 18 Attributions  	2.6 Protections spéciales 	Art. 19 Protection de la maternité et de la famille 	Art. 20 Protection des jeunes travailleurs 	Art. 21 Contrôle des conditions de travail des jeunes gens 	Art. 22 Engagement et retrait du droit d'occuper des jeunes gens 	Art. 23 Contrôle des conditions de travail des personnes en formation 	Art. 24 Contrôle des chauffeurs professionnels et du transport de marchandi- ses dangereuses 	Art. 25 Protection contre les accidents majeurs et les risques biologiques 	Art. 26 Logements et bien-être social   	3 Inspection cantonale de l'emploi et Listes permanentes 	Art. 27 Renvoi 	Art. 28 Sous-traitance et responsabilité solidaire  	4 Relations du travail 	Art. 29 Encouragement du partenariat social 	Art. 30 Extension des conventions collectives de travail 	Art. 31 Contrats-types de travail 	Art. 32 Information et documentation  	5 Contestations de droit civil 	Art. 33 Définitions 	5.1 Autorité de conciliation en matière de droit du travail 	Art. 34 Organisation 	Art. 35 Siège et procédure 	5.1.1 Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité 	Art. 36 Organisation 	Art. 37 Siège et procédure   	5.2 Tribunal du travail 	Art. 38 Organisation 	Art. 39 Siège et procédure 	Art. 40 Compétence 	Art. 41 Dépens  	5.3 Dispositions communes 	Art. 42 Greffe et secrétariat 	Art. 43 Indépendance 	Art. 44 Langue de la procédure 	Art. 45 Représentation à titre professionnel 	Art. 46 Computation des délais et publication * 	Art. 47 Indemnités   	6 Conflits collectifs 	6.1 Office cantonal de conciliation 	Art. 48 Définition et compétences 	Art. 49 Composition 	Art. 50 Procédure préliminaire 	Art. 51 Procédure devant l'OCC 	6.1.1 Instance d'arbitrage 	Art. 52 Compétence 	Art. 53 Constitution 	Art. 54 Frais   	6.2 Dispositions communes 	Art. 55 Obligation de collaborer 	Art. 56 Obligation de comparaître 	Art. 57 Secret de fonction 	Art. 58 Recours à la grève et lock-out 	Art. 59 Gratuité de la procédure 	Art. 60 Indemnisation 	Art. 61 Droit supplétif   	7 Frais, mesures, voies de droit et sanctions 	Art. 62 Frais 	Art. 63 Plaintes et dénonciations 	Art. 64 Décisions et mesures administratives 	Art. 65 Recours à des tiers 	Art. 66 Contrainte administrative 	Art. 67 Voies de droit 	Art. 68 Prononcés pénaux administratifs 	Art. 69 Délits pénaux  	8 Dispositions d'application, dispositions transitoires et finales 	Art. 70 Dispositions d'application 	Art. 71 Abrogation et modification 	Art. 72 Entrée en vigueur   		2021-05-31T09:46:13+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"