Document ID: 7bd288cd-eea9-4d19-ae59-a4e65f00a546

RS 0.232.111.196.65   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et  le Gouvernement de la Fédération de Russie  concernant la protection des indications géographiques  et des appellations d’origine   Conclu le 29 avril 2010  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 20111  Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2011    (Etat le 1er septembre 2011)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la Fédération de Russie,  ci-après dénommés les «Parties»,   réaffirmant leur engagement de conclure un accord bilatéral concernant la protection  des indications géographiques et des appellations d’origine tel que mentionné à  l’art. 3 de l’annexe de l’Accord de commerce et de coopération économique entre la  Confédération suisse et la Fédération de Russie2 concernant l’art. 12 «Protection de  la propriété intellectuelle» conclu à Moscou le 12 mai 1994;   réalisant l’importance d’une protection efficace des droits de propriété intellectuelle  pour le développement d’une coopération économique et commerciale mutuellement  bénéfique entre les deux pays;   reconnaissant le rôle des indications géographiques et des appellations d’origine  pour le commerce et le développement économique local des deux pays;   désireux de créer des conditions favorables pour une telle protection, basée sur les  principes d’égalité et de bénéfice mutuel ainsi que sur d’autres principes et normes  de droit international communément reconnus;   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Objectif et champ d’application   Les Parties assurent une protection efficace et adéquate conformément au présent  Accord pour les noms, les indications géographiques et les appellations d’origine de  l’Etat de chaque Partie désignés à l’art. 3 du présent Accord et qui sont protégés  dans cette Partie.        RO 2011 3733; FF 2011 1629  1 RO 2011 3731  2 RS 0.946.296.651   0.232.111.196.65    Propriété industrielle   2   0.232.111.196.65   Art. 2 Définitions   Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes sont applicables:   les «indications géographiques» sont des indications qui servent à identifier un  produit comme étant originaire du territoire de l’Etat d’une Partie, ou d’une région  ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéris- tique du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique;   les «appellations d’origine» sont des désignations qui représentent ou contiennent  des noms d’aires géographiques contemporains ou historiques, officiels ou non  officiels, dans leur désignation complète ou abrégée, ainsi que les dérivés de telles  désignations, qui sont devenues connues comme résultat de leur utilisation pour  désigner des produits dont les propriétés particulières sont déterminées exclusive- ment ou principalement par les conditions naturelles et/ou les facteurs humains  spécifiques pour les objets géographiques concernés.   Art. 3 Objets de la protection   1.  Les noms, indications géographiques et appellations d’origine (ci-après: «indica- tions») suivants sont protégés:   (a) de la Suisse:    les noms «Suisse», «suisse», les noms des cantons suisses (figurant à  l’annexe I du présent Accord) et tout autre nom désignant la Suisse ou ses  cantons,    les indications géographiques et les appellations d’origine de la Suisse figu- rant à l’annexe II du présent Accord;   (b) de la Fédération de Russie:    les noms «Fédération de Russie», «Russie», les noms des sujets de la Fédé- ration de Russie (figurant à l’annexe I du présent Accord) et tout autre nom  désignant la Fédération de Russie ou les sujets de la Fédération de Russie,    les indications géographiques et les appellations d’origine de la Fédération  de Russie figurant à l’annexe II du présent Accord.   2.  Pour les autres indications géographiques et appellations d’origine de l’Etat de  chaque Partie, des moyens juridiques sont prévus pour permettre aux parties intéres- sées désignées à l’art. 7 du présent Accord d’empêcher leur utilisation d’une façon  non conforme à la protection prévue par cet Accord, conformément à la législation  de l’Etat de chaque Partie.   Art. 4 Etendue de la protection   1.  Les Parties prennent les mesures nécessaires, conformément à cet Accord, pour  assurer une protection mutuelle des indications désignées à l’art. 3 du présent  Accord qui sont utilisées pour se référer à des produits originaires du territoire des  Etats des Parties. Conformément à la législation de l’Etat de chaque Partie, les  parties intéressées de chaque Partie désignées à l’art. 7 du présent Accord disposent  de moyens juridiques pour empêcher l’utilisation de telles indications sur:     Protection des indications géographiques et des appellations d’origine.  Ac. avec la Russie   3   0.232.111.196.65   (a) des produits identiques ou comparables qui ne sont pas originaires du lieu  indiqué par l’indication en question ou qui ne correspondent pas aux autres  conditions fixées dans les lois et règlementations de l’Etat de la Partie con- cernée;   (b) d’autres produits qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication  en question, d’une manière qui induit le public en erreur quant à l’origine  géographique du produit ou qui constitue un acte de concurrence déloyale  conformément à la Convention de Paris pour la protection de la propriété  industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967  et modifiée le 28 septembre 19793.   2.  La protection conférée au par. 1 de cet article est également applicable dans les cas  où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l’indication protégée est  employée en traduction, translitération et transcription ou accompagnée d’expressions  telles que «genre», «type», «style», «imitation», «méthode» ou autres expressions  analogues, y compris de symboles graphiques qui peuvent prêter à confusion.   3.  La protection conférée aux par. 1 et 2 de cet article est également applicable,  conformément à la législation de l’Etat d’une Partie, dans les cas où des produits  originaires du territoire des Etats des Parties sont destinés à l’exportation et à la  commercialisation hors du territoire de chaque Etat et dans les cas où les produits  circulent en transit à travers le territoire de l’Etat de l’une des Parties.   4.  L’enregistrement d’une marque enfreignant les par. 1 ou 2 de cet article est refusé  ou invalidé, soit d’office si la législation de l’Etat de la Partie concernée le permet,  soit à la requête d’une partie intéressée.   5.  Les indications protégées désignées au par. 1 de l’art. 3 du présent Accord ne  peuvent pas devenir génériques.   6.  En ce qui concerne les services, les Parties assurent une protection adéquate et  efficace pour les indications désignées à l’art. 3 du présent Accord, conformément à  ce que permet la législation de l’Etat d’une Partie.   7.  Les Parties empêchent que les armoiries, drapeaux et autres emblèmes de l’Etat  ou des régions de l’autre Partie soient utilisés et/ou enregistrés comme objets de la  propriété intellectuelle protégés en vertu de la législation nationale, tels que des  marques ou des designs, de façon non conforme avec les conditions fixées par les  lois et règlementations de l’Etat de la Partie concernée.   La protection s’applique également aux objets de la propriété intellectuelle protégés  en vertu de la législation nationale, tels que des marques ou des designs qui contien- nent des éléments qui peuvent être confondus avec les armoiries, drapeaux et autres  emblèmes de l’Etat des Parties.       3 RS 0.232.04     Propriété industrielle   4   0.232.111.196.65   Art. 5 Relation entre des indications géographiques et des appellations  d’origine identiques ou dont la similitude peut prêter à confusion   Dans les cas d’indications géographiques ou d’appellations d’origine des Parties ou  de l’une des Parties et d’un pays tiers qui sont identiques ou dont la similitude peut  prêter à confusion, la protection sera accordée à chaque indication, à condition  qu’elle n’induise pas le consommateur en erreur quant à son origine. Afin de ne pas  compromettre les intérêts des producteurs et de ne pas induire les consommateurs en  erreur, les produits devront être différentiés clairement et expressément l’un de  l’autre, par des mesures telles que l’identification du pays d’origine sur le produit.   Art. 6 Exceptions   1.  Les dispositions de cet Accord ne préjugeront en rien le droit de toute personne  d’utiliser, au cours d’opérations commerciales, son nom ou celui de son prédéces- seur en affaires qui contient ou consiste en une indication protégée par cet Accord, à  condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire les consommateurs en  erreur.   2.  Rien dans cet Accord n’obligera une Partie à protéger une indication de l’autre  Partie qui n’est pas protégée ou qui cesse d’être protégée dans son pays d’origine, ou  qui est tombée en désuétude dans ce pays, y compris dans les cas de fin de produc- tion des produits dont l’indication était protégée.   Art. 7 Parties intéressées   Le bénéfice de la protection conférée par cet Accord couvrira:   – les producteurs du bien identifié par les indications désignées à l’art. 3 du  présent Accord;   – les fédérations, associations et organisations de producteurs dont ils sont  membres et qui sont constituées conformément à la législation de l’Etat de  l’une des Parties;   – les consommateurs, dans les cas où cela est prévu par les lois et réglemen- tations d’une des Parties;   – les fédérations, associations et organisations de consommateurs qui sont  constituées conformément à la législation de l’Etat de l’une des Parties.   Art. 8 Présentation et étiquetage   Si la désignation ou la présentation d’un produit, en particulier dans l’étiquetage ou  l’emballage des produits sur les intitulés de lettres, les factures ou sur d’autres  documents et publications imprimés, dans les annonces ou encore dans la publicité,  est contraire au présent Accord, les Parties appliquent, conformément à la législation  des Etats des Parties, les mesures nécessaires et prévoient les actions judiciaires qui  s’imposent, afin de combattre les actes de concurrence déloyale ou d’empêcher toute  utilisation trompeuse ou fausse d’une indication protégée.     Protection des indications géographiques et des appellations d’origine.  Ac. avec la Russie   5   0.232.111.196.65   Art. 9 Autorités compétentes   1.  Les Autorités compétentes des Parties responsables pour l’application du présent  Accord sont:   – l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle pour le côté suisse;   – le Service Fédéral pour la Propriété Intellectuelle, les Brevets et les Marques  (Rospatent) pour le côté russe.   2.  Les Parties se notifieront mutuellement par voies diplomatiques les modifications  concernant leurs Autorités compétentes.   Art. 10 Procédures pour l’utilisation non conforme des indications   1.  Si une Partie représentée par son Autorité compétente a une raison de soupçonner  qu’une indication définie à l’art. 3 du présent Accord, utilisée ou ayant été utilisée  dans le commerce entre des personnes physiques ou des personnes morales des Etats  des Parties, de façon non conforme à cet Accord, et que cette non-conformité  présente un intérêt spécifique pour la première Partie et est de nature à donner lieu à  des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires selon la législation de  l’Etat de l’autre Partie, l’Autorité compétente de la première Partie en informe sans  délai l’Autorité compétente de l’autre Partie et fournit les renseignements néces- saires concernant l’utilisation non conforme.   2.  L’Autorité compétente de l’autre Partie examine la question et communique à  l’Autorité compétente de la première Partie les résultats de son examen et toute  mesure ou moyens juridiques disponibles dans la législation de cet Etat pour empê- cher une telle utilisation non conforme.   Art. 11 Droits sur des marques existantes et mesures transitoires   1.  Le par. 4 de l’art. 4 ne s’applique pas si une marque a été déposée ou enregistrée  de bonne foi conformément aux lois et réglementations de l’Etat de la Partie, ou si  elle a été acquise par un usage de bonne foi conformément aux lois et réglemen- tations de l’Etat de la Partie, avant l’entrée en vigueur de cet Accord. Une telle  marque peut continuer à être utilisée nonobstant la protection et l’utilisation d’une  indication désignée à l’art. 3 du présent Accord, à condition qu’aucune autre raison  pour l’invalidation de la marque ou sa révocation n’existe selon la législation de  l’Etat de la Partie.   2.  Les produits identifiés avec une indication désignée à l’art. 3 du présent Accord  qui, au moment de l’entrée en vigueur de cet Accord, ont été produits, identifiés et  présentés d’une manière conforme à la loi, mais interdite par cet Accord, peuvent  être commercialisés par des grossistes ou des producteurs pour une période d’un an à  partir de l’entrée en vigueur de l’Accord et par des distributeurs jusqu’à l’épui- sement des stocks.   3.  Les produits produits, identifiés et présentés conformément à cet Accord, mais  dont la désignation ou la présentation perdent leur conformité avec cet Accord à la     Propriété industrielle   6   0.232.111.196.65   suite d’une modification dudit Accord, peuvent continuer à être commercialisés  jusqu’à l’épuisement des stocks, sauf accord contraire entre les Parties.   Art. 12 Modifications   1.  Les Parties peuvent introduire des modifications à cet Accord par consentement  mutuel.   2.  Les modifications à cet Accord ne devraient pas porter atteinte à aucun droit ni  aucune obligation antérieurs résultants du présent Accord, compte tenu des cas  couverts par les dispositions de l’art. 11 du présent Accord.   3.  Si la législation de l’Etat d’une Partie est modifiée avec l’intention de protéger  des indications désignées à l’art. 3 ne figurant pas dans les annexes I ou II du présent  Accord ou si une indication géographique ou une appellation d’origine autre que  celles figurant dans les annexes I ou II du présent Accord est reconnue et protégée  par une Partie, l’Autorité compétente de cette Partie peut proposer d’inclure les  indications concernées dans l’annexe correspondante du présent Accord en envoyant  une notification à l’Autorité compétente de l’autre Partie. Si l’Autorité compétente  de l’autre Partie s’oppose aux amendements des annexes dans les six mois à compter  de la date de réception de la notification en question, l’Autorité compétente devra  mener des consultations pour résoudre la question de la protection de l’indication  concernée. A défaut de telles oppositions, l’Autorité compétente de l’autre Partie  confirme dans les six mois l’acceptation des amendements et procède à l’échange de  la version révisée de l’annexe correspondante au plus tard un mois après l’expiration  de la période d’opposition de six mois.   Art. 13 Consultations   Les désaccords entre les Parties concernant l’application ou l’interprétation du  présent Accord sont résolus par voie de consultations entre les Parties conduites  dans un délai raisonnable.   Art. 14 Dispositions finales   1.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la  date de la dernière notification écrite par voies diplomatiques de l’achèvement par  les Parties de leurs procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de cet  Accord. Au moment de la signature du présent Accord, les Autorités compétentes  échangent les annexes I et II mentionnées à l’art. 3 du présent Accord.   2.  Une Partie peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie  par voies diplomatiques. Dans ce cas, le présent Accord prendra fin après  l’expiration d’un délai de six mois courant à partir de la date de réception de cette  notification.     Protection des indications géographiques et des appellations d’origine.  Ac. avec la Russie   7   0.232.111.196.65   En témoignage de quoi, les soussignés, ayant été dûment autorisés à cette fin, ont  signé cet Accord.   Fait à Berne, le 29 avril 2010, en deux exemplaires originaux, chacun en français,  russe et anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence, le  texte anglais est utilisé.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Roland Grossenbacher   Pour le  Gouvernement de la Fédération de Russie:   Boris Simonov     Propriété industrielle   8   0.232.111.196.65   Annexe I   Names of the Cantons of the Swiss Confederation:   Названия кантонов Швейцарии:   Original name  Оригинальное название (латиница)  Transcription  Транскрипция        1. Aargau 1. Аргау  2. Appenzell (Ausserrhoden) 2. Аппенцелль-Аусерроден  3. Appenzell (Innerrhoden) 3. Аппенцелль-Иннерроден  4. Basel (-Landschaft) 4. Базель (-Ландшафт)  5. Basel (-Stadt) 5. Базель (-Штат)  6. Bern / Berne 6. Берн  7. Freiburg / Fribourg 7. Фрибург  8. Genève 8. Женева  9. Glarus 9. Гларус  10. Graubünden 10. Граубюнден  11. Jura 11. Юра  12. Luzern 12. Люцерн  13. Neuchâtel 13. Невшатель  14. Nidwalden 14. Нидвальден  15. Obwalden 15. Обвальден  16. Schaffhausen 16. Шафхаузен  17. Schwyz 17. Швиц  18. Solothurn 18. Золотурн  19. St. Gallen 19. Сант-Галлен  20. Ticino 20. Тичино  21. Thurgau 21. Тургау  22. Uri 22. Ури  23. Vaud 23. Во  24. Wallis / Valais 24. Валлис / Вале  25. Zug 25. Цуг  26. Zürich 26. Цюрих       Protection des indications géographiques et des appellations d’origine.  Ac. avec la Russie   9   0.232.111.196.65   Subjects of the Russian Federation:   Субъекты Российской Федерации:   Original name  Оригинальное название (латиница)  Transcription  Транскрипция         1. Республика Адыгея (Адыгея) 1. Republic of Adygeya (Adygeya)  2. Республика Алтай 2. Republic of Altai  3. Республика Башкортостан 3. Republic of Bashkortostan  4. Республика Бурятия 4. Republic of Buryatia  5. Республика Дагестан 5. Republic of Daghestan  6. Республика Ингушетия 6. Republic of Ingushetia  7. Кабардино-Балкарская Республика 7. Kabardino-Balkarian Republic  8. Республика Калмыкия 8. Republic of Kalmykia  9. Карачаево-Черкесская Республика 9. Karachayevo-Cherkessian Re-  public  10. Республика Карелия 10. Republic of Karelia  11. Республика Коми 11. Komi Republic  12. Республика Марий Эл 12. Republic of Marij El  13. Республика Мордовия 13. Republic of Mordovia  14. Республика Саха (Якутия) 14. Republic of Sakha (Yakutia)  15. Республика Северная Осетия –   Алания  15. Republic of North Ossetia –   Alania  16. Республика Татарстан (Татарстан) 16. Republic of Tatarstan (Tatarstan)  17. Республика Тыва 17. Republic of Tuva  18. Удмуртская Республика 18. Udmurtian Republic  19. Республика Хакасия 19. Republic of Khakasia  20. Чеченская Республика 20. Chechen Republic  21. Чувашская Республика –Чувашия 21. Chuvashi Republic – Chuvashia  22. Алтайский край 22. Altai kray  23. Забайкальский край 23. Zabaikal kray  24. Камчатский край 24. Kamchatka kray  25. Краснодарский край 25. Krasnodar kray  26. Красноярский край 26. Krasnoyarsk kray  27. Пермский край 27. Perm kray  28. Приморский край 28. Primorie kray  29. Ставропольский край 29. Stavropol kray  30. Хабаровский край 30. Khabarovsk kray  31. Амурская область 31. Amur oblast     Propriété industrielle   10   0.232.111.196.65   Original name  Оригинальное название (латиница)  Transcription  Транскрипция       32. Архангельская область 32. Arkhangelsk oblast  33. Астраханская область 33. Astrakhan oblast  34. Белгородская область 34. Belgorod oblast  35. Брянская область 35. Bryansk oblast  36. Владимирская область 36. Vladimir oblast  37. Волгоградская область 37. Volgograd oblast  38. Вологодская область 38. Vologda oblast  39. Воронежская область 39. Voronezh oblast  40. Ивановская область 40. Ivanovo oblast  41. Иркутская область 41. Irkutsk oblast  42. Калининградская область 42. Kaliningrad oblast  43. Калужская область 43. Kaluga oblast  44. Кемеровская область 44. Kemerovo oblast  45. Кировская область 45. Kirov oblast  46. Костромская область 46. Kostroma oblast  47. Курганская область 47. Kurgan oblast  48. Курская область 48. Kursk oblast  49. Ленинградская область 49. Leningrad oblast  50. Липецкая область 50. Lipetsk oblast  51. Магаданская область 51. Magadan oblast  52. Московская область 52. Moscow oblast  53. Мурманская область 53. Murmansk oblast  54. Нижегородская область 54. Nizhni Novgorod oblast  55. Новгородская область 55. Novgorod oblast  56. Новосибирская область 56. Novosibirsk oblast  57. Омская область 57. Omsk oblast  58. Оренбургская область 58. Orenburg oblast  59. Орловская область 59. Oryol oblast  60. Пензенская область 60. Penza oblast  61. Псковская область 61. Pskov oblast  62. Ростовская область 62. Rostov oblast  63. Рязанская область 63. Ryazan oblast  64. Самарская область 64. Samara oblast  65. Саратовская область 65. Saratov oblast  66. Сахалинская область 66. Sakhalin oblast  67. Свердловская область 67. Sverdlovsk oblast  68. Смоленская область 68. Smolensk oblast     Protection des indications géographiques et des appellations d’origine.  Ac. avec la Russie   11   0.232.111.196.65   Original name  Оригинальное название (латиница)  Transcription  Транскрипция         69. Тамбовская область 69. Tambov oblast  70. Тверская область 70. Tver oblast  71. Томская область 71. Tomsk oblast  72. Тульская область 72. Tula oblast  73. Тюменская область 73. Tyumen oblast  74. Ульяновская область 74. Ulyanovsk oblast  75. Челябинская область 75. Chelyabinsk oblast  76. Ярославская область 76. Yaroslavl oblast  77. Москва 77. Moscow  78. Санкт-Петербург 78. St.Petersburg  79. Еврейская автономная область 79. the Jewish autonomous oblast  80. Ненецкий автономный округ 80. Nenets autonomous okrug  81. Ханты-Мансийский автономный   округ – Югра  81. Khanty-Mansijsk autonomous   okrug – Yugra  82. Чукотский автономный округ 82. Chukotka autonomous okrug  83. Ямало-Ненецкий автономный округ 83. Yamalo-Nenets autonomous okrug        Propriété industrielle   12   0.232.111.196.65   Annexe II   Geographical indications of Switzerland:   Швейцарские географические наименования:   Original name  Оригинальное название (латиница)  Transcription  Транскрипция        Cheese Сыры   Appenzeller  Аппенцеллер  Berner Alpkäse / Berner Hobelkäse Бернер Альпкезе / Бернер Хобелкезе  Bündner Bergkäse  Бюнднер Бергкезе  Emmentaler  Эмменталер  Formaggio d’Alpe Ticinese  Формаджо Д’Альпе Тичинезе  Glarner Schabziger / Glarner Kräuterkäse Гларнер Шабцигер / Гларнер   Крейтеркезе  Gruyère  Грюер  L’Etivaz  Л Етива  Raclette du Valais  Раклет дю Вале  Sbrinz  Сбринц  Schweizer Tilsiter  Швайцер Тильзитер  Tête de Moine, Fromage de Bellelay  Тет де Муан, Фромаж де Беллелей  Tomme vaudoise  Томм Вадуаз  Vacherin fribourgeois  Вашран фрибуржуа  Vacherin Mont d’Or  Вашран Монт д’Ор  Büsciun da cavra  Бюшун да кавра  Werdenberger Sauerkäse / Bloderkäse Верденбергер Зауеркезе   Meat-based products Мясные продукты   Appenzeller Mostbröckli  Аппенцеллер Мостброкли  Appenzeller Pantli  Аппенцеллер Пантли  Appenzeller Siedwurst  Аппенцеллер Сидвурст  Saucisse neuchâteloise / saucisson  neuchâtelois    Сосис ношательуаз / сосиссон  нешательуа   Berner Zungenwurst  Бернер Цунгенвурст  Boutefas  Бутефас  Bündnerfleisch  Бюнднерфлейш  Jambon de la Borne  Жамбон де ла Борн  Longeole  Лонжоль  Saucisse aux choux vaudoise  Сосис о шу вадуаз     Protection des indications géographiques et des appellations d’origine.  Ac. avec la Russie   13   0.232.111.196.65   Original name  Оригинальное название (латиница)  Transcription  Транскрипция         Saucisson vaudois  сосисон вадуа  Saucisse d’Ajoie  Сосис д’Ажуа  Viande séchée du Valais  Виянд Сеше дю Вале  St. Galler (Kalbs)-Bratwurst  Ст. Галлер (кальбз)-Братвурст  St. Galler Schüblig  Ст. Галлер Шюблиг   Spices Специи   Munder Safran (saffron) Мундер сафран (саффрон)   Bread, pastry, cakes, confectionery,  biscuits and other baker’s wares:   Хлеб и кондитерские изделия:   Basler Läckerli  Баслер Лекерли  Meringues de Gruyères  Меранг де Грюер  Pain de seigle valaisan  Пан де сейгль валезан  Toggenburger Waffeln / Toggenburger  Biscuits    Тоггенбургер Ваффельн/ Тоггенбургер  Бисквитс   Swiss Chocolate / Schweizer Schokolade Свис Чоклит / Швайцер Шоколаде  Swiss Kräuterbonbons  Свис Кройтербонбонс   Spirits Спиртные напитки   Abricotine / Eau-de-vie d’abricot du  Valais    Абрикотин / О-де-ви д абрико дю Вале   Absinthe du Val de Travers  Абсант дю Вал де Травер  Damassine / Damassine d’Ajoie /  Damassine de la Baroche    Дамассин / Дамассин д’Ажуа  /Дамассин де ла Барош   Eau-de-vie de poire du Valais  О-де-ви де пуар дю Вале  Baselbieter Kirsch  Базельбитер Кирш  Zuger Kirsch  Цугер Кирш  Appenzeller Alpenbitter  Аппенцеллер Альпенбиттер  Rigi Kirsch  Риги Кирш  Schweizer Kirsch  Швайцер Кирш   Wines Вина   Genève  Женев  Neuchâtel  Нешатель  Schaffhausen  Шаффхаузен  Ticino  Тичино  Valais  Вале     Propriété industrielle   14   0.232.111.196.65   Original name  Оригинальное название (латиница)  Transcription  Транскрипция        Vaud  Во  Zürich  Цюрих  Graubünden / Bündner  Граубюнден / Бюнднер  Aigle  Эгль  Auvernier  Овернье  Chablais  Шабле  Chamoson  Шамозон  Dardagny  Дардани  Dézaley  Дезале  Dôle (suivi ou non du nom «Valais» ou  d’un nom de commune)    Доль (с продолжением или без  названия «Вале» или с названием  коммуны)   Epesses  Эпесс  Féchy  Феши  Fendant (suivi ou non du nom «Valais»  ou d’un nom de commune)   Фандан (с продолжением или без  названия «Вале» или с названием  коммуны)   Hallauer  Халлоер  La Côte  Ла Кот  Lavaux  Лаво  Maienfeld  Маенфельд  Malans  Маланс  Mont-sur-Rolle  Монт-сюр-Роль  Nyon  Нйон  Saint Saphorin / St Saphorin Сант Сафорин/ Ст. Сафорин  Salquenen / Salgesch Салкенен / Салгеш  Satigny Сатини  Schafiser  Шафизер  Twann Тванн  Vully Вюйи  Yvorne  Иворн   Vegetables and cereals Овощи и зерновые   Cardon épineux genevois  Кардон эпино женевуа  Rheintaler Ribel  Райнталер Рибел  Poire à Botzi  Пуар а Ботци     Protection des indications géographiques et des appellations d’origine.  Ac. avec la Russie   15   0.232.111.196.65   Original name  Оригинальное название (латиница)  Transcription  Транскрипция         Watches / Precision instruments Часы / точные инструменты   Swiss  Свисс  Genève / Geneva  Женев / Женева  Neuenburg / Neuchâtel  Нейенбург/ Нешатель  Schaffhausen  Шаффхаузен   Textile products Текстильная продукция   Swiss  Свисс  Langenthal  Лангентал  St.-Gallen embroidery (St. Galler  Stickerei / St. Galler Spitzen)    Ст.Гален эмбройдери (Ст.Гален  Штрикерай / Ст.Гален шпитцен)    Ceramics Керамика   Laufen  Лауфен   Plastic products Продукция из пластика   Sarnen  Сарнен   Machinery / Metal working industry /  Engineering industry   Машиностроение /  металлообрабатывающая  промышленность   Swiss  Свисс   Chemical / Pharmaceutical products Химическая и фамацевтическая  продукция:   Swiss  Свисс  Basel  Базел   Wood Дерево   Bois du Jura  Буа дю Жюра        Propriété industrielle   16   0.232.111.196.65   Russian Geographical Indications and Appellations of Origin:   Российских географических указаний и наименований мест  происхождения товаров:   Молочные и мясные продукты,  птица   Milk and meat-based goods, poultry   Адыгейский сыр  Adygeyskiy syr  Алтайский сыр Altayskiy syr  Вологодское масло  Vologodskoye maslo  Костромской сыр Kostromskoy syr  Можайское молоко Mozhayskoye moloko  Петелинские куры Petelinskie kury  Пошехонский сыр Poshekhonskiy syr  Ростовский окорок Rostovskiy okorok  Рязанские куры Ryazanskie kury  Сибирские пельмени Sibirskie pelmeni  Советский сыр Sovetskiy syr  Тамбовский окорок Tambovskiy okorok  Угличский сыр Uglichskiy syr  Ярославский сыр Yaroslavskiy syr   Рыбные продукты Fish   Байкальский омуль Baikalskiy omul  Камчатский лосось Kamchatskiy losos  Крабы чатка (Камчатка) Kraby chatka (kamchatka)  Русская икра Russkaya ikra (Russian caviar)   Мучные и кондитерские продукты Pastry and Confectionary   Воронежский хлеб Voronezhskiy khleb  Русский хлеб Russkiy khleb  Тульский пряник Tulskiy pryanik   Сельскохозяйственные продукты Agricultural Products   Астраханские арбузы Astrakhanskie arbuzy  Астраханские томаты Astrakhanskie tomaty  Башкирский мед Вashkirskiy myod  Луховицкие огурцы Lukhovitskie ogurtsy     Protection des indications géographiques et des appellations d’origine.  Ac. avec la Russie   17   0.232.111.196.65   Спиртные напитки Wines and Spirits   Абрау-Дюрсо Abrau-Dyurso  Вина Кубани Vina Kubani  Дагестан Dagestan  Дербент Derbent  Московская водка Moskovskaya vodka  Русская водка Russkaya vodka (Russian vodka)  Сибирская водка Sibirskaya vodka  Советское игристое Sovetskoe igristoe  Цимлянское игристое Tsimlianskoe igristoe  Янтарь Ставрополья Yantar Stavropolia   Минеральная вода Mineral Water   Архыз Arkhyz  Аршан Arshan  Анапская Anapskaya  Борисовская Borisovskaya  Бахтемирская Bahtemirskaya  Вологодская Vologodskaya  Варзи-Ятчи Varzi-Yatchi  Горная поляна Gornaya polyana  Горячий ключ Goryachiy klyuch  Дупленская Duplenskaya  Екатерингофская Yekateringofskaya  Ессентуки Essentuki  Железноводская Zheleznovodskaya  Зеленоградская Zelenogradskaya  Иркутская Irkutskaya  Карачинская Karachinskaya  Кашинская Kashinskaya  Краинская Krainskaya  Кармадон Karmadon  Калининградская Kaliningradskaya  Кука Kuka  Константиновская Konstantinovskaya  Куртяевская Kurtyayevskaya  Карачаровская Karacharovskaya  Кургазак Kurgazak     Propriété industrielle   18   0.232.111.196.65   Козельская Kozelskaya  Кисловодская Kislovodskaya  Липецкая Lipetskaya  Лабинская Labinskaya  Московская Moskovskaya  Машук Mashuk  Мензелинская Menzelinskaya  Мальтинская Maltinskaya  Нагутская Nagutskaya  Нижне-Ивкинская Nizhne-Ivkinskaya  Нарзан Narzan  Омская Omskaya  Обуховская Obukhovskaya  Пластунская Plastunskaya  Полюстрово Polyustrovo  Раифский источник Raifskiy istochnik  Сарова Sarova  Славяновская Slavyanovskaya  Смирновская Smirnovskaya  Суздальская Suzdalskaya  Селивановская Selivanovskaya  Сельцовский родник Seltsovskiy rodnik  Семигорская Semigorskaya  Тольяттинская Tolyattinskaya  Ундоровская Undorovskaya  Увинская Uvinskaya  Увинская жемчужина Uvinskaya zhemchuzhina  Угличская Uglichskaya  Урочище Долины нарзанов Urochishche Doliny Narzanov  Хабаз Khabaz  Щадринская Shadrinskaya   Лечебные грязи Therapeutic Muds   Мацеста Matsesta   Воды, пиво Water, Beer   Байкал Baykal  Жигулевское пиво Zhigulevskoe pivo  Клинское пиво Klinskoe pivo  Русский квас Russkiy kvas (Russian kvas)     Protection des indications géographiques et des appellations d’origine.  Ac. avec la Russie   19   0.232.111.196.65   Керамические изделия, фарфор,  хрусталь   Ceramics, china, cut glass   Вербилки Verbilki  Гжель Gzhel  Гусевский хрусталь  (Гусь-Хрустальный)   Gusevskiy khrustal (Gus-Khrustalniy)    Дулево Dulevo  Дятьковский хрусталь Diatkovskiy khrustal  Конаковский фарфор Konakovskiy farfor  Ломоносовский фарфор Lomonosovskiy farfor  Скопинская керамика Skopinskaya keramika   Ювелирные изделия Jewelry   Великоустюжское чернение   по серебру   Velikoustyuzhskoye chernenie po  serebru   Красносельская скань Krasnoselskaya skan  Кубачи Kubachi  Ростовская финифть Rostovskaya finift  Усольская эмаль Usolskaya emmal  Уральские самоцветы Uralskie samotsvety   Лаковая миниатюра Lacquer miniature   Мстера Mstera  Палех Palekh  Федоскино Fedoskino  Холуй Kholui   Кружева, строчевышитые изделия,  лен   Laces, embroidered products, flax   Вологодское кружево Vologodskoe kruzhevo  Вологодский лен Vologodskiy len  Елецкие кружева Yeletskie kruzheva  Крестецкая строчка Krestetskaya strochka  Михайловское кружево Mihaylovskoye kruzhevo  Рязанские (русские) узоры Riazanskie (russkie) uzory  Тверская художественная вышивка Tverskaya khudozhestvennaya vishivka  Торжокское золотое шитье Torzhokskoe zolotoe shitie     Propriété industrielle   20   0.232.111.196.65   Куклы, малая скульптура Dolls, small sculptures   Дымковская игрушка Dymkovskaya igrushka  Загорская матрешка Zagorskaya matrioshka  Каргопольская глиняная игрушка Kargopolskaya glinianaya igrushka  Тверская кукла Tverskaya kukla  Торжокская глиняная игрушка Torzhokskaya glinianaya igrushka   Роспись на металле,  художественное литье   Paintings on metal, art castings   Жостово (жостовские подносы) Zhostovo (zhostovo trays)  Златоустовская гравюра на стали Zlatoustovskaya gravjura na stali  Каслинское художественное литье Kaslinskoye khudozhestvennoe litye  Кусинское литье Kusinskoye litye  Павловские художественные изделия Pavlovskie khudozhestvennye izdeliya   Декоративные изделия из дерева и  роспись по дереву   Decorative wood products and paint- ings on wood   Абрамцевско-кудринская резьба Abramtsevsko-kudrinskaya rezba  Богородская резьба по дереву Bogorodskaya rezba po derevu  Беломорские узоры Belomorskie uzory  Великоустюжские узоры Velikoustuzhskie uzory  Городецкая роспись Gorodetskaya rospis  Кировская береста Kirovskaya beresta  Липецкие узоры Lipetskie uzory  Хохлома Khohloma   Разное Miscellaneous   Байкальская нерпа Baikalskaya nerpa  Баргузинские соболя Barguzinskie sobolia  Дороховская плетеная мебель Dorokhovskaya pletennaya mebel  Коелгинский мрамор Koelginskiy mramor  Оренбургский пуховый платок Orenburgskiy puhoviy platok  Павлопосадский платок Pavloposadskiy platok  Русские меха Russkie mekha (Russian furs)  Тульская гармонь Tulskaya garmon  Тульский самовар Tulskiy samovar  Тульское ружье Tulskoe ruzhye  Уфалейский мрамор Ufaleyskiy mramor