Document ID: 0b47562d-9325-4094-a0e5-d94f2e97d963

0.783.51   1 / 18   Constitution  de l’Union postale universelle1   Conclue à Vienne le 10 juillet 1964  Approuvée par l’Assemblé fédérale le 16 décembre 19652  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 4 février 1966  Entrée en vigueur par la Suisse le 1er janvier 1966  Modifiée par les Protocoles additionnels de Tokyo 1969, de Lausanne 1974,  de Hamburg 1984, de Washington 1989, de Séoul 1994, de Beijing 1999, de Bucarest 2004,  de Genève 2008, d’Istanbul 2016, d’Addis-Abeba 2018 et d’Abidjan 20213    (État le 7 octobre 2022)      Préambule4   En vue de développer les communications entre les peuples par un fonctionnement  efficace des services postaux et de contribuer à atteindre les buts élevés de la collabo- ration internationale dans les domaines culturel, social et économique, les Plénipoten- tiaires des Gouvernements des pays contractants ont adopté, sous réserve de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation,5 la présente Constitution.   L’Union postale universelle (ci-après «l’Union»)6 a pour vocation de stimuler le  développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et acces- sibles, pour faciliter la communication entre habitants de la planète en:   – garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal  unique composé de réseaux interconnectés;   – encourageant l’adoption de normes communes équitables et l’utilisation de la  technologie;   – assurant la coopération et l’interaction entre les parties intéressées;   – favorisant une coopération technique efficace;   – veillant à la satisfaction des besoins évolutifs des clients.       1 Version consolidée (RO 2022 659).  2 Art. 1 ch. 1 de l’AF du 16 déc. 1965 (RO 1966 165).  3 11e Protocole additionnel à la Constitution, adopté à Abidjan, le 26 août 2021, ratifié par   la Suisse le 7 octobre 2022, entré en vigueur pour la Suisse le 7 octobre 2022.  4 Modifié par le Congrès de Bucarest 2004.  5 Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  6 Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.   0.783.51     Postes   2 / 18   0.783.51   Titre I Dispositions organiques   Chapitre I Généralités   Art. 1 Étendue et but de l’Union   1.  Les pays qui adoptent la présente Constitution forment, dans le cadre de l’organi- sation intergouvernementale dénommée «Union postale universelle»7, un seul terri- toire postal pour l’échange réciproque des envois postaux. La liberté de transit est  garantie dans le territoire entier de l’Union, sous réserve des conditions prévues dans  les Actes de l’Union8 et dans tout protocole additionnel à ces derniers (ci-après dé- nommés collectivement «Actes de l’Union»)9.   2.  L’Union a pour but d’assurer l’organisation et le perfectionnement des services  postaux et de favoriser, dans ce domaine, le développement de la collaboration inter- nationale.   3.  L’Union participe, dans la mesure de ses possibilités, à l’assistance technique pos- tale demandée par ses Pays-membres.   Art. 1bis 10 Définitions   1.  Aux fins des Actes de l’Union11, les termes ci-après sont définis comme suit:   1.1 Service postal: ensemble des prestations postales internationales dont l’éten- due est déterminée et réglementée par les Actes de l’Union. Les principales  obligations s’attachant à ces prestations consistent à répondre à certains ob- jectifs sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le  traitement12, la transmission et la distribution des envois postaux.   1.2 Pays-membre: pays qui remplit les conditions énoncées à l’art. 2 de la Consti- tution.   1.3 Territoire postal unique (un seul et même territoire postal): obligation pour les  parties contractantes des Actes de l’Union d’assurer, selon le principe de ré- ciprocité, l’échange des envois postaux dans le respect de la liberté de transit  et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires  et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux, sous réserve  des conditions prévues dans les Actes de l’Union13.   1.4 Liberté de transit: principe selon lequel un Pays-membre intermédiaire est  tenu de garantir le transport des envois postaux qui lui sont remis en transit à       7 Modifié par le Congrès extraordinaire d’Addis-Abeba 2018.  8 Modifié par le Congrès d’Istanbul 2016.  9 Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  10 Introduit par le Congrès de Bucarest 2004.  11 Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  12 Modifié par le Congrès d’Istanbul 2016.  13 Modifié par le Congrès d’Istanbul 2016.     Constitution de l’Union postale universelle   3 / 18   0.783.51   destination d’un autre Pays-membre14, en réservant à ce courrier le même trai- tement que celui appliqué aux envois du régime intérieur, sous réserve des  conditions prévues dans les Actes de l’Union15.   1.5 (Supprimé)16   1.6 (Supprimé)17   1.6bis Envoi postal: terme générique désignant chacune des expéditions effectuées  par l’opérateur désigné d’un Pays-membre (envoi de la poste aux lettres, colis  postal, mandat de poste, etc.), tel que décrit dans la Convention postale uni- verselle (ci-après la «Convention»), les Arrangement de l’Union (tels que  mentionnés à l’art. 22 de la Constitution)18 et leurs Règlements respectifs19.   1.7 Opérateur désigné: toute entité gouvernementale ou non gouvernementale dé- signée officiellement par le Pays-membre pour assurer l’exploitation des ser- vices postaux et remplir les obligations y relatives découlant des Actes de  l’Union sur son territoire20.   1.8 Réserve: une réserve est une disposition dérogatoire par laquelle un Pays- membre vise à exclure ou à modifier l’effet juridique d’une clause d’un Acte,  autre que la Constitution et le Règlement général, dans son application à ce  Pays-membre. Toute réserve doit être compatible avec l’objet et le but de  l’Union tels que définis dans le préambule et l’article premier de la Constitu- tion. Elle doit être dûment motivée et approuvée par la majorité requise pour  l’approbation de l’Acte concerné et insérée dans son Protocole final21.   Art. 2 Membres de l’Union   1.  Sont Pays-membres de l’Union:   1.1 les pays qui possèdent la qualité de membre à la date de la mise en vigueur de  la présente Constitution;   1.2 les pays devenus membres conformément à l’art. 11.   Art. 3 Ressort de l’Union   1.  L’Union a dans son ressort:   1.1 les territoires des Pays-membres;   1.2 les bureaux de poste établis par des Pays-membres dans des territoires non  compris dans l’Union;       14 Modifié par le Congrès de Genève 2008.  15 Modifié par le Congrès d’Istanbul 2016.  16  Par le Congrès d’Abidjan 2021.  17 Par le Congrès d’Istanbul 2016.  18  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  19 Introduit par le Congrès d’Istanbul 2016.  20 Modifié par le Congrès de Genève 2008.  21 Modifié par le Congrès de Genève 2008.     Postes   4 / 18   0.783.51   1.3 les territoires qui, sans être membres de l’Union, sont compris dans celle-ci  parce qu’ils relèvent, au point de vue postal, de Pays-membres.   Art. 4 Relations exceptionnelles   1.  Les Pays-membres dont les opérateurs désignés fournissent des services postaux  pour le compte de22 territoires non compris dans l’Union sont tenus d’être les inter- médiaires des autres Pays-membres23. Les dispositions de la Convention et de ses Rè- glements sont applicables à ces relations exceptionnelles.   Art. 5 Siège de l’Union   1.  Le siège de l’Union et de ses organes permanents est fixé à Berne.   Art. 6 Langue officielle de l’Union   1.  La langue officielle de l’Union est la langue française.   Art. 724 Unité monétaire   1.  L’unité monétaire utilisée dans les Actes de l’Union est l’unité de compte du Fonds  monétaire international (FMI).   Art. 8 Unions restreintes. Arrangements spéciaux   1.  Les Pays-membres, ou leurs opérateurs désignés si la législation de ces Pays- membres25 ne s’y oppose pas, peuvent établir des Unions restreintes et prendre des  arrangements spéciaux concernant le service postal26, à la condition toutefois de ne  pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont  prévues par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties.   2.  Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congrès, au Conseil  d’administration, au Conseil d’exploitation postale et à d’autres27 Conférences et ré- unions organisées par l’Union28.   3.  L’Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des  Unions restreintes.       22  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  23 Modifié par le Congrès de Genève 2008.  24 Modifié par le Congrès de Washington 1989.  25 Modifié par le Congrès de Genève 2008.  26  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  27 Modifié par le Congrès extraordinaire d’Addis-Abeba 2018.  28 Modifié par les Congrès de Tokyo 1969, de Séoul 1994 et le Congrès extraordinaire   d’Addis-Abeba 2018.     Constitution de l’Union postale universelle   5 / 18   0.783.51   Art. 9 Relations avec l’Organisation des Nations Unies   1.  Les relations entre l’Union et l’Organisation des Nations Unies sont réglées par les  accords29 dont les textes sont annexés à la présente Constitution.   Art. 10 Relations avec les organisations internationales   1.  Afin d’assurer une coopération étroite dans le domaine postal international,  l’Union peut collaborer avec les organisations internationales ayant des intérêts et des  activités connexes.   Chapitre II Adhésion ou admission à l’Union. Sortie de l’Union   Art. 1130 Adhésion ou admission à l’Union. Procédure   1.  Tout membre de l’Organisation des Nations Unies peut adhérer à l’Union.   2.  Tout pays souverain non membre de l’Organisation des Nations Unies peut deman- der son admission en qualité de Pays-membre de l’Union.   3.  L’adhésion ou la demande d’admission à l’Union doit comporter une déclaration  formelle d’adhésion à la Constitution et aux Actes obligatoires de l’Union. Elle est  adressée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau inter- national, qui, selon le cas, notifie l’adhésion ou consulte les Pays-membres sur la de- mande d’admission.   4.  Le pays non membre de l’Organisation des Nations Unies est considéré comme  admis en qualité de Pays-membre si sa demande est approuvée par les deux tiers au  moins des Pays-membres de l’Union. Les Pays-membres dont les réponses n’ont pas  été reçues par le Bureau international31 dans le délai de quatre mois à compter de la  date de la consultation32 sont considérés comme s’abstenant. Les réponses susmen- tionnées, à soumettre par voie physique ou par voie électronique sécurisée au Bureau  international, doivent être signées par un représentant dûment autorisé de l’autorité  gouvernementale du Pays-membre concerné. Aux fins du présent paragraphe, l’ex- pression «voie électronique sécurisée» se réfère à tout moyen électronique utilisé pour  le traitement, le stockage et la transmission de données qui garantit l’intégralité, l’in- tégrité et la confidentialité de ces données lors de la soumission des réponses susmen- tionnées par un Pays-membre.33   5.  L’adhésion ou l’admission en qualité de membre est notifiée par le Directeur gé- néral du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres. Elle prend effet  à partir de la date de cette notification.       29  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  30 Modifié par les Congrès de Tokyo 1969 et de Washington 1989.  31  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  32 Modifié par le Congrès de Genève 2008.  33  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.     Postes   6 / 18   0.783.51   Art. 1234 Sortie de l’Union. Procédure   1.  Chaque Pays-membre a la faculté de se retirer de l’Union moyennant dénonciation  de la Constitution donnée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général  du Bureau international et par celui-ci aux Gouvernements des Pays-membres.   2.  La sortie de l’Union prend effet un an après la35 réception par le Directeur général  du Bureau international de la dénonciation prévue sous 1.   Chapitre III Organisation de l’Union   Art. 1336 Organes de l’Union   1.  Les organes de l’Union sont le Congrès, le Conseil d’administration, le Conseil  d’exploitation postale et le Bureau international.   2.  Les organes permanents de l’Union sont le Conseil d’administration, le Conseil  d’exploitation postale et le Bureau international.   Art. 14 Congrès   1.  Le Congrès est l’organe suprême de l’Union.   2.  Le Congrès se compose des représentants des Pays-membres.   Art. 15 Congrès extraordinaires   1.  Un Congrès extraordinaire peut être réuni à la demande ou avec l’assentiment des  deux tiers au moins des Pays-membres de l’Union.   Art. 16 Conférences administratives   1.  (Supprimé)37   Art. 1738 Conseil d’administration   1.  Entre deux Congrès, le Conseil d’administration (CA) assure la continuité des tra- vaux de l’Union conformément aux dispositions des Actes de l’Union.   2.  Les membres du Conseil d’administration exercent leurs fonctions au nom et dans  l’intérêt de l’Union.       34 Modifié par le Congrès de Washington 1989.  35  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  36 Modifié par les Congrès de Tokyo 1969, de Hamburg 1984 et de Séoul 1994.  37 Par le Congrès de Hamburg 1984.  38 Modifié par le Congrès de Séoul 1994.     Constitution de l’Union postale universelle   7 / 18   0.783.51   Art. 1839 Conseil d’exploitation postale   1.  Le Conseil d’exploitation postale (CEP) est chargé des questions d’exploitation,  commerciales, techniques et économiques intéressant le service postal.   2.  Les membres du Conseil d’exploitation postale exercent leurs fonctions au nom et  dans l’intérêt de l’Union.40   Art. 19 Commissions spéciales   1.  (Supprimé)41   Art. 2042 Bureau international   1.  Un office central, fonctionnant au siège de l’Union sous la dénomination de Bureau  international de l’Union postale universelle, dirigé par un Directeur général et placé  sous le contrôle du Conseil d’administration, sert d’organe d’exécution, d’appui, de  liaison, d’information et de consultation.   Chapitre IV Finances de l’Union   Art. 2143 Dépenses de l’Union. Contributions des Pays-membres   1.  Chaque Congrès arrête le montant maximal que peuvent atteindre:   1.1 annuellement les dépenses de l’Union;   1.2 les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès.   2.  Le montant maximal des dépenses prévu sous 1 peut être dépassé si les circons- tances l’exigent, sous réserve que soient observées les dispositions y relatives du Rè- glement général.   3.  Les dépenses de l’Union, y compris éventuellement les dépenses visées sous 2,  sont supportées en commun par les Pays-membres de l’Union. À cet effet, chaque  Pays-membre choisit la classe de contribution dans laquelle il entend être rangé selon  des dispositions correspondantes44 fixées dans le Règlement général.   4.  En cas d’adhésion ou d’admission à l’Union en vertu de l’art. 11, le pays intéressé  choisit la45 classe de contribution dans laquelle il désire être rangé au point de vue de  la répartition des dépenses de l’Union, ce également selon les dispositions correspon- dantes fixées dans le Règlement général46.       39 Modifié par les Congrès de Tokyo 1969 et de Séoul 1994.  40 Introduit par le Congrès extraordinaire d’Addis-Abeba 2018.  41 Par le Congrès de Hamburg 1984.  42 Modifié par les Congrès de Hamburg 1984 et de Séoul 1994.  43 Modifié par les Congrès de Tokyo 1969, de Lausanne 1974 et de Washington 1989.  44  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  45  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  46  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.     Postes   8 / 18   0.783.51   Titre II Actes de l’Union   Chapitre I Généralités   Art. 22 Actes de l’Union   1.  La Constitution est l’Acte fondamental de l’Union. Elle contient les règles orga- niques de l’Union et ne peut pas faire l’objet de réserves47.   2.  Le Règlement général comporte les dispositions assurant l’application de la Cons- titution et le fonctionnement de l’Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres  et ne peut pas faire l’objet de réserves48.   3.  La Convention et49 son Règlement50 comportent les règles communes applicables  au service postal51. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres52. Les  Pays-membres veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations  découlant de la Convention et de son Règlement53.   4.  Les Arrangements de l’Union et leurs Règlements définissent et54 règlent respec- tivement55 les services autres que ceux définis et réglés dans la Convention et son  règlement56 entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que  pour ces Pays-membres. Les Pays-membres signataires veillent à ce que leurs opéra- teurs désignés remplissent les obligations découlant des Arrangements de l’Union57  et de leurs Règlements58.   5.  Les Règlements, qui contiennent les mesures d’application nécessaires à l’exécu- tion de la Convention et des Arrangements de l’Union59, sont arrêtés par le Conseil  d’exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès60.   6.  Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l’Union visés sous 3 à 5 con- tiennent les réserves à ces Actes.   Art. 2361 Application des Actes de l’Union aux territoires dont  un Pays-membre assure les relations internationales   1.  Tout pays peut déclarer à tout moment que l’acceptation par lui des Actes de  l’Union comprend tous les territoires dont il assure les relations internationales, ou  certains d’entre eux seulement.       47 Modifié par le Congrès de Bucarest 2004.  48 Modifié par le Congrès de Bucarest 2004.  49  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  50 Modifié par le Congrès d’Istanbul 2016.  51  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  52 Modifié par le Congrès de Beijing 1999.  53 Modifié par le Congrès d’Istanbul 2016.  54  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  55  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  56  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  57  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  58 Modifié par le Congrès de Genève 2008.  59  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  60 Modifié par les Congrès de Washington 1989, de Séoul 1994 et de Beijing 1999.  61 Modifié par le Congrès de Washington 1989.     Constitution de l’Union postale universelle   9 / 18   0.783.51   2.  La déclaration prévue sous 1 doit être adressée au Directeur général du Bureau  international.   3.  Tout Pays-membre peut en tout temps adresser au Directeur général du Bureau  international une notification en vue de dénoncer l’application des Actes de l’Union  pour lesquels il a fait la déclaration prévue sous 1. Cette notification produit ses effets  un an après la date de sa réception par le Directeur général du Bureau international.   4.  Les déclarations et notifications prévues sous 1 et 3 sont communiquées aux Pays- membres par le Directeur général du Bureau international.   5.  Les dispositions prévues sous 1 à 4 ne s’appliquent pas aux territoires possédant la  qualité de membre de l’Union et dont un Pays-membre assure les relations internatio- nales.   Art. 24 Législations nationales   1.  Les stipulations des Actes de l’Union ne portent pas atteinte à la législation de  chaque Pays-membre dans tout ce qui n’est pas expressément prévu par ces Actes.   Chapitre II Acceptation et dénonciation des Actes de l’Union   Art. 2562 Signature, authentification, ratification, acceptation, approbation63  des Actes de l’Union et adhésion à ces derniers64   1.  Les Actes de l’Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des  Pays-membres.   2.  Les Règlements sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Con- seil d’exploitation postale65.   3.  Les Actes de l’Union sont ratifiés, acceptés ou approuvés66 aussitôt que possible  par les pays signataires, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.67   4.  (Supprimé)68   5.  Lorsqu’un Pays-membre69 ne ratifie pas, n’accepte pas ou n’approuve pas les  Actes de l’Union qu’il a signées, ces70 Actes n’en sont pas moins valables pour les  Pays-membres71 qui les ont ratifiés, acceptés72 ou approuvés.       62 Modifié par les Congrès de Washington 1989 et de Séoul 1994.  63  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  64  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  65 Modifié par le Congrès de Beijing 1999.  66  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  67  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  68  Par le Congrès d’Abidjan 2021.  69 Modifié par le Congrès de Genève 2008.  70  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  71 Modifié par le Congrès de Genève 2008.  72  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.     Postes   10 / 18   0.783.51   6.  Les Pays-membres peuvent, à tout moment, adhérer aux Actes de l’Union qu’ils  n’ont pas signés, conformément aux procédures pertinentes énoncées dans le Règle- ment intérieur des Congrès.73   7.  L’adhésion des Pays-membres aux Actes de l’Union est notifiée conformément à  l’art. 26.74    Art. 2675 Notification des ratifications, acceptations, approbations76 des Actes  de l’Union et adhésions à ces derniers77   1.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation des Actes78 de  l’Union et d’adhésion à ces derniers79 sont déposés dans le plus bref délai auprès du  Directeur général du Bureau international, qui notifie ces dépôts aux Gouvernements  des Pays-membres.   Art. 27 Adhésion aux Arrangements   (Supprimé)80   Art. 28 Dénonciation des Arrangements de l’Union81   1.  Chaque Pays-membre a la faculté de cesser sa participation à un ou plusieurs des  Arrangements de l’Union, sous réserve des82 conditions stipulées à l’art. 12 appli- cables par analogie83.   Chapitre III Modification des Actes de l’Union   Art. 29 Présentation des propositions   1.  Tout Pays-membre84 a le droit de présenter, soit au Congrès, soit entre deux Con- grès, des propositions concernant les Actes de l’Union auxquels il est partie.   2.  Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le Règlement général ne  peuvent être soumises qu’au Congrès.       73  Introduit par le Congrès d’Abidjan 2021.  74  Introduit par le Congrès d’Abidjan 2021.  75 Modifié par les Congrès de Tokyo 1969 et de Washington 1989.  76  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  77  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  78  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  79  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  80  Par le Congrès d’Abidjan 2021.  81  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  82  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  83  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  84 Modifié par le Congrès de Genève 2008.     Constitution de l’Union postale universelle   11 / 18   0.783.51   3.  En outre, les propositions concernant les Règlements sont soumises au85 Conseil  d’exploitation postale par l’intermédiaire du86 Bureau international.87   Art. 30 Modification de la Constitution   1.  Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente  Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres  de l’Union ayant le droit de vote88.   2.  Les modifications de la Constitution89 adoptées par un Congrès font l’objet d’un  protocole additionnel et entrent90 en vigueur à compter de la date fixée par ce Con- grès. Sans préjudice du caractère contraignant de la Constitution, comme indiqué à  l’art. 22.1, les Pays-membres ratifient, acceptent ou approuvent lesdites modifica- tions, ou y adhèrent,91 aussitôt que possible. Les instruments de cette ratification, ac- ceptation, approbation ou adhésion92 sont traités conformément à la règle énoncée93  à l’art. 26.   Art. 3194 Modification du Règlement général, de la Convention  et des Arrangements de l’Union95   1.  Le Règlement général, la Convention et les Arrangements de l’Union96 fixent les  conditions auxquelles est subordonnée l’approbation des propositions qui les concer- nent.   2.  Les modifications apportées au Règlement général, à la Convention et aux Arran- gements de l’Union font l’objet d’un protocole additionnel et entrent en vigueur à la  date fixée par le Congrès. Sans préjudice du caractère contraignant des Actes de  l’Union susmentionnés, comme indiqué à l’art. 22, les Pays-membres ratifient, accep- tent ou approuvent lesdites modifications, ou y adhèrent, aussitôt que possible. Les  instruments de cette ratification, acceptation, approbation ou adhésion sont traitées  conformément à la règle énoncée à l’art. 26. Cette disposition s’applique aussi muta- tis mutandis à toute modification de la Convention et des Arrangements de l’Union  adoptée entre deux Congrès.97       85  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  86  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  87  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  88 Modifié par le Congrès de Bucarest 2004.  89  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  90  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  91  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  92  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  93  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  94 Modifié par le Congrès de Hamburg 1984.  95  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  96  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.  97  Modifié par le Congrès d’Abidjan 2021.     Postes   12 / 18   0.783.51   Chapitre IV Règlement des différends   Art. 32 Arbitrages   1.  En cas de différend entre deux ou plusieurs Pays-membres98 relativement à l’inter- prétation des Actes de l’Union ou de la responsabilité dérivant, pour un Pays- membre99, de l’application de ces Actes, la question en litige est réglée par jugement  arbitral.   Titre III Dispositions finales   Art. 33 Mise à exécution et durée de la Constitution   1.  La présente Constitution sera mise à exécution le 1er janvier 1966 et demeurera en  vigueur pendant un temps indéterminé.   2.  En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont  signé la présente Constitution en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du  Gouvernement du pays siège de l’Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par  le Bureau international de l’Union postale universelle100.   Fait à Vienne, le 10 juillet 1964.   (Suivent les signatures)       98 Modifié par le Congrès de Genève 2008.  99 Modifié par le Congrès de Genève 2008.  100 Modifié par le Congrès de Bucarest 2004.     Constitution de l’Union postale universelle   13 / 18   0.783.51   Champ d’application le 7 octobre 2022101           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Afghanistan 16 janvier 1969 16 janvier 1969  Afrique du Sud 22 août 1994 A 22 août 1994  Albanie   4 novembre 1968   4 novembre 1968  Algérie 12 juin 1968 12 juin 1968  Allemagne 27 juin 1966 27 juin 1966  Angola 23 février 1977 A   3 mars 1977  Antigua-et-Barbuda   2 décembre 1993 A 20 janvier 1994  Arabie Saoudite 11 décembre 1980 11 décembre 1980  Argentine 23 juin 1967 23 juin 1967  Arménie 28 août 1992 A 14 septembre 1992  Australie 23 décembre 1965 1er janvier 1966  Autriche 23 décembre 1965 1er janvier 1966  Azerbaïdjan 15 mars 1993 A 1er avril 1993  Bahamas 22 mars 1974 A 24 avril 1974  Bahreïn   4 avril 1973 A 21 décembre 1973  Bangladesh 27 juin 1972 A   7 février 1973  Barbade 13 septembre 1967 A 11 novembre 1967  Bélarus   3 février 1978   3 février 1978  Belgique   4 novembre 1965 1er janvier 1966  Belize   6 août 1982 A 1er octobre 1982  Bénin 13 janvier 1967 13 janvier 1967  Bhoutan 16 juillet 1968 A   7 mars 1969  Bolivie 20 juillet 1972 20 juillet 1972  Bosnie et Herzégovine   9 décembre 1992 A 26 janvier 1993  Botswana 17 avril 1967 A 12 janvier 1968  Brésil   8 août 1969   8 août 1969  Brunéi 21 novembre 1984 A 15 janvier 1985  Bulgarie 31 juillet  1969 31 juillet 1969  Burkina Faso 24 février 1967 24 février 1967  Burundi   9 mai 1969   9 mai 1969  Cabo Verde 27 août 1976 A 30 septembre 1976  Cambodge 11 août 1969 11 août 1969  Cameroun 23 décembre 1968 23 décembre 1968  Canada   8 mars 1966   8 mars 1966  Chili 20 septembre 1972 20 septembre 1972  Chine   7 février 1973 A   7 février 1973  Chypre 13 janvier 1969 13 janvier 1969  Cité du Vatican 22 avril 1968 22 avril 1968       101 RO 1986 1932, 1987 1214, 1989 1160, 1990 1874, 1992 665.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites). Une version du champ d’application mise à jour est  publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:  www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Postes   14 / 18   0.783.51          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Colombie 11 mai 1976 11 mai 1976  Comores 10 mai 1976 A 29 juillet 1976  Congo (Brazzaville)   7 septembre 1966   7 septembre 1966  Congo (Kinshasa)   6 décembre 1979   6 décembre 1979  Corée (Nord) 16 mai 1974 A   6 juin 1974  Corée (Sud) 20 mai 1966 20 mai 1966  Costa Rica 10 septembre 1981 10 septembre 1981  Côte d’Ivoire 17 septembre 1965 1er janvier 1966  Croatie   3 juillet 1992 A 20 juillet 1992  Cuba 27 février 1969 27 février 1969  Danemark 23 décembre 1965 1er janvier 1966  Djibouti 21 mars 1978 A   6 juin 1978  Dominique 22 octobre 1979 A 31 janvier 1980  Égypte 30 juin 1967 30 juin 1967  El Salvador   9 janvier 1978   9 janvier 1978  Émirats arabes unis   2 mars 1973 A 30 mars 1973  Équateur 30 septembre 1969 30 septembre 1969  Érythrée 30 juillet 1993 A 19 août 1993  Espagne   9 novembre 1966   9 novembre 1966  Estonie   9 avril 1992 A 30 avril 1992  Eswatini 14 octobre 1969 A   7 novembre 1969  États-Unis 22 avril 1966 22 avril 1966  Éthiopie 18 juin 1969 18 juin 1969  Fidji 28 avril 1971 A 18 juin 1971  Finlande 17 décembre 1965 1er janvier 1966  France 21 décembre 1965 1er janvier 1966  Gabon 27 janvier 1967 27 janvier 1967  Gambie   2 juillet 1974 A   9 octobre 1974  Géorgie   9 mars 1993 A 1er avril 1993  Ghana 17 novembre 1966 17 novembre 1966  Grenade 1er novembre 1976 A 30 janvier 1978  Grèce   8 mai 1968   8 mai 1968  Guatemala 10 février 1970 10 février 1970  Guinée 12 décembre 1966 12 décembre 1966  Guinée équatoriale   3 juillet 1970 A 24 juillet 1970  Guinée-Bissau   6 mai 1974 A 30 mai 1974  Guyana 19 janvier 1967 A 22 mars 1967  Haïti 27 mai 1975 A 27 mai 1975  Hongrie   2 mai 1967   2 mai 1967  Îles Salomon 12 mars 1984 A   4 mai 1984  Inde   8 novembre 1966   8 novembre 1966  Indonésie 25 mars 1970 25 mars 1970  Iran 28 août 1968 28 août 1968  Iraq 22 septembre 1967 22 septembre 1967  Irlande   4 mars 1966   4 mars 1966     Constitution de l’Union postale universelle   15 / 18   0.783.51          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Islande 10 août 1965 1er janvier 1966  Israël 29 février 1968 29 février 1968  Italie 12 juillet 1968 12 juillet 1968  Jamaïque   8 novembre 1968   8 novembre 1968  Japon 22 juillet 1965 1er janvier 1966  Jordanie 20 février 1967 20 février 1967  Kazakhstan 21 juillet 1992 A 27 août 1992  Kenya 26 avril 1968 A 26 avril 1968  Kirghizistan 15 juin 1992 A 26 janvier 1993  Kiribati   4 janvier 1984 A 14 août 1984  Koweït 16 août 1967 16 août 1967  Laos 25 septembre 1967 25 septembre 1967  Lesotho   3 août 1967 A   6 septembre 1967  Lettonie 19 mai 1992 A 17 juin 1992  Liban   5 octobre 1979   5 octobre 1979  Libéria 16 septembre 1975 16 septembre 1975  Libye 21 avril 1969 21 avril 1969  Liechtenstein   5 octobre 1967   5 octobre 1967  Lituanie 18 novembre 1991 A 10 janvier 1992  Luxembourg 29 décembre 1965 1er janvier 1966  Macédoine du Nord 16 juin 1993 A 12 juillet 1993  Madagascar 25 août 1965 1er janvier 1966  Malaisie 22 février 1969 22 février 1969  Malawi   3 janvier 1966 A 25 octobre 1966  Maldives 21 mai 1967 A 15 août 1967  Mali 18 décembre 1965 1er janvier 1966  Malte   4 juin 1968 A   4 juin 1968  Maroc   7 avril 1967   7 avril 1967  Maurice 25 juillet 1969 A 29 août 1969  Mauritanie 27 février 1967 A 22 mars 1967  Mexique   5 avril 1968   5 avril 1968  Moldova 20 octobre 1992 A 16 novembre 1992  Monaco 30 septembre 1968 30 septembre 1968  Mongolie   8 avril 1968   8 avril 1968  Monténégro 26 juillet 2006 A 26 juillet 2006  Mozambique   2 octobre 1978 A 11 octobre 1978  Myanmar 1er juillet 1969 1er juillet 1969  Namibie   8 avril 1992 A 30 avril 1992  Nauru 1er août 1968 A 17 avril 1969  Népal 26 septembre 1969 26 septembre 1969  Nicaragua 15 février 1988 15 février 1988  Niger 28 février 1966 28 février 1966  Nigéria 10 janvier 1967 10 janvier 1967  Norvège 1er décembre 1965 1er janvier 1966  Nouvelle-Zélande 21 octobre 1966 21 octobre 1966     Postes   16 / 18   0.783.51          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Oman 18 janvier 1971 A 17 août 1971  Ouganda 29 décembre 1965 1er janvier 1966  Ouzbékistan 20 janvier 1994 A 24 février 1994  Pakistan 19 décembre 1966 19 décembre 1966  Panama 19 octobre 1984 A 19 octobre 1984  Papouasie-Nouvelle-Guinée   4 mai 1976 A   4 juin 1976  Paraguay 12 mars 1979 12 mars 1979  Pays-Bas   8 août 1969   8 août 1969      Aruba   8 août 1969   8 août 1969      Curaçao   8 août 1969   8 août 1969      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   8 août 1969   8 août 1969      Sint Maarten   8 août 1969   8 août 1969  Pérou 29 avril 1970 29 avril 1970  Philippines 27 avril 1973 27 avril 1973  Pologne 12 septembre 1966 12 septembre 1966  Portugal   7 septembre 1968   7 septembre 1968  Qatar 1er mai 1968 A 31 janvier 1969  République centrafricaine 26 juillet 1968 26 juillet 1968  République tchèque 1er mars 1993 A 18 mars 1993  Roumanie 28 avril 1969 28 avril 1969  Royaume-Uni   2 août 1966   2 août 1966      Île de Man   6 mars 1968   6 mars 1968      Îles de la Manche   6 mars 1968   6 mars 1968      Territoires d’outre-mer dont  les     relations internationales  sont     assurées par le Gouverne- ment du     Royaume-Uni   6 mars 1968   6 mars 1968  Russie 18 janvier 1978 18 janvier 1978  Rwanda 18 mai 1988 18 mai 1988  Sainte-Lucie 16 mai 1980 A 10 juillet 1980  Saint-Kitts-et-Nevis 26 novembre 1987A 11 janvier 1988  Saint-Marin 11 octobre 1967 11 octobre 1967  Saint-Vincent-et-les Grenadines 1er décembre 1980 A   3 février 1981  Samoa 13 juillet 1989 A   9 août 1989  Sao Tomé-et-Principe 28 octobre 1976 A 22 août 1977  Sénégal 26 septembre 1967 26 septembre 1967  Serbie 18 juin 2001 A 18 juin 2001  Seychelles 20 juin 1977 A   7 octobre 1977  Sierra Leone 24 août 1967 24 août 1967  Singapour 14 décembre 1965 A   8 janvier 1966  Slovaquie 18 février 1993 A 18 mars 1993  Slovénie 22 juillet 1992 A 27 août 1992  Somalie 27 mai 1968 27 mai 1968  Soudan du Sud 29 septembre 2011 A   4 octobre 2011     Constitution de l’Union postale universelle   17 / 18   0.783.51          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Sri Lanka 14 mars 1967 14 mars 1967  Suède 13 décembre 1966 13 décembre 1966  Suisse   4 février 1966   4 février 1966  Suriname   4 mars 1976 A 20 avril 1976  Syrie 18 novembre 1966 18 novembre 1966  Tadjikistan 16 mai 1994 A   9 juin 1994  Tanzanie 26 septembre 1967 26 septembre 1967  Tchad   6 janvier 1972   6 janvier 1972  Thaïlande   7 février 1966   7 février 1966  Timor-Leste   3 novembre 2003 A 28 novembre 2003  Togo 28 août 1967 28 août 1967  Tonga 15 décembre 1971 A 26 janvier 1972  Trinité-et-Tobago 14 juin 1968 14 juin 1968  Tunisie 13 septembre 1966 13 septembre 1966  Turkménistan 24 novembre 1992 A 26 janvier 1993  Turquie   8 septembre 1970   8 septembre 1970  Tuvalu 1er septembre 1980 A   3 février 1981  Ukraine 10 février 1978 10 février 1978  Uruguay 22 janvier 1979 22 janvier 1979  Vanuatu   5 juillet 1982 A 16 juillet 1982  Venezuela 12 septembre 1969 12 septembre 1969  Vietnam   5 juin 1967   5 juin 1967  Yémen 17 mai 1968 A 28 juin 1968  Zambie 17 janvier 1966 A 22 mars 1967  Zimbabwe   4 mai 1981 A 31 juillet 1981            Postes   18 / 18   0.783.51       	Titre I Dispositions organiques 	Chapitre I Généralités 	Art. 1 Étendue et but de l’Union 	Art. 1bis   Définitions 	Art. 2 Membres de l’Union 	Art. 3 Ressort de l’Union 	Art. 4 Relations exceptionnelles 	Art. 5 Siège de l’Union 	Art. 6 Langue officielle de l’Union 	Art. 7  Unité monétaire 	Art. 8 Unions restreintes. Arrangements spéciaux 	Art. 9 Relations avec l’Organisation des Nations Unies 	Art. 10 Relations avec les organisations internationales  	Chapitre II Adhésion ou admission à l’Union. Sortie de l’Union 	Art. 11  Adhésion ou admission à l’Union. Procédure 	Art. 12  Sortie de l’Union. Procédure  	Chapitre III Organisation de l’Union 	Art. 13  Organes de l’Union 	Art. 14 Congrès 	Art. 15 Congrès extraordinaires 	Art. 16 Conférences administratives 	Art. 17  Conseil d’administration 	Art. 18  Conseil d’exploitation postale 	Art. 19 Commissions spéciales 	Art. 20  Bureau international  	Chapitre IV Finances de l’Union 	Art. 21  Dépenses de l’Union. Contributions des Pays-membres   	Titre II Actes de l’Union 	Chapitre I Généralités 	Art. 22 Actes de l’Union 	Art. 23  Application des Actes de l’Union aux territoires dont un Pays-membre assure les relations internationales 	Art. 24 Législations nationales  	Chapitre II Acceptation et dénonciation des Actes de l’Union 	Art. 25  Signature, authentification, ratification, acceptation, approbation  des Actes de l’Union et adhésion à ces derniers 	Art. 26  Notification des ratifications, acceptations, approbations  des Actes de l’Union et adhésions à ces derniers 	Art. 27 Adhésion aux Arrangements 	Art. 28 Dénonciation des Arrangements de l’Union  	Chapitre III Modification des Actes de l’Union 	Art. 29 Présentation des propositions 	Art. 30 Modification de la Constitution 	Art. 31  Modification du Règlement général, de la Convention et des Arrangements de l’Union  	Chapitre IV Règlement des différends 	Art. 32 Arbitrages   	Titre III Dispositions finales 	Art. 33 Mise à exécution et durée de la Constitution  	Champ d’application le 7 octobre 2022