Document ID: f7917516-6e7d-4ac1-aadd-8412476007e0

Arrêté du Grand Conseil concernant l'approbation de la convention entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg   1  212.223.4  Arrêté du Grand Conseil concernant l'approbation de la convention entre le canton de Berne et le  canton de Fribourg relative à la surveillance des institutions de  prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg  du 01.12.2011 (état au 01.01.2012)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 La convention des 20 septembre 2011/19 octobre 2011 qui est publiée sous le numéro RSB 212.223.4-1, conclue entre le canton de Berne et le canton de Fribourg, est approuvée.  Art.  2 1 Le  Conseil-exécutif  est  compétent  pour  approuver  les  modifications  de  la convention, dans la mesure où elles concernent des adaptations mineures de la procédure ou de l'organisation.  Art.  3 1 Le Grand Conseil est compétent pour dénoncer la convention conformément à l'article 7, alinéa 2.  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2012.  Art.  5 1 Il est soumis à la votation populaire facultative.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-30      212.223.4  2  Berne, le 1er décembre 2011 Au nom du Grand Conseil, le président: Giauque la vice-chancelière: Aeschmann       3  212.223.4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  01.12.2011 01.01.2012 Texte législatif première version 12-30       212.223.4  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 01.12.2011 01.01.2012 première version 12-30