Document ID: 3a134d24-9a8e-4f00-9243-9f661d1841c2

Règlement d'exécution de la loi sur le logement   841.100  Règlement d'exécution de la loi sur le logement  du 07.02.1990 (état 01.01.2006)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les dispositions de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement  dans les régions de montagne du 20 mars 1970;  vu les dispositions de la loi fédérale concernant la construction et l'acces- sion à la propriété de logements du 4 octobre 1974; vu l'article 18 de la loi cantonale sur le logement du 30 juin 1988; sur la proposition du Département de l'économie publique,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Département compétent  1 Le département compétent au sens de la loi cantonale sur le logement est  le Département de l'économie publique (ci-après: le département).  Art.  2 Service responsable  1 Le Service de promotion touristique et économique, par son bureau de lo- gement, est désigné comme service responsable de l'exécution des tâches.  Art.  3 Information  1 Le département est responsable de l'information auprès des associations  régionales, des communes, des milieux économiques concernés et du pu- blic.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    841.100  Art.  4 Etudes techniques et statistiques  1 Le département suit l'évolution du logement dans le canton et conduit les  études techniques et statistiques nécessaires.  Art.  5 Relation entre les aides fédérales et cantonales  1 En principe, les aides prévues par la Confédération seront utilisées priori - tairement. Celles du canton sont utilisées en remplacement et en complé- ment des aides fédérales.  Art.  6 Acquisition et mise à disposition de surfaces à bâtir  1 Les mesures favorisant l'acquisition, la réservation et mise à disposition  de terrains destinés à la construction de logements sont réglées dans l'or- donnance cantonale sur l'aide en matière d'investissements en faveur de  l'équipement.  2 Encouragement à l'accession à la propriété et à la rénovation  de logements  Art.  7 Portée de l'aide  1 L'encouragement porte sur l'achat, la rénovation ou la construction de lo- gements et de maisons familiales.  Art.  8 Formes de l'aide  1 Les aides prévues sont les suivantes:  a) le cautionnement;  b) les avances remboursables;  c) les versements à fonds perdu;  d) l'exonération du droit de timbre.  Art.  9 Cautionnement  1 Pour faciliter le financement, le canton peut cautionner des prêts hypothé- caires jusqu'à concurrence de 30 pour cent du coût de revient admissible.  Une part de 10 pour cent de fonds propres est nécessaire pour l'acquisition  d'un logement ou d'une maison familiale.  2    841.100  Art.  10 Avances remboursables  1 En l'absence d'aide fédérale, le canton peut offrir des avances rembour- sables portant intérêts et garanties par des gages immobiliers. Le taux des  charges est fixé à 5.6 pour cent pour les deux premières années, puis aug- menté chaque deux ans de 7 pour cent pendant dix ans. * 2 La différence entre la charge couvrant les frais et la charge effective re- présente les avances du canton. 3 En principe,  ces avances seront  remboursées,  avec intérêts  et  intérêts  composés, dans les 25 ans, à partir de la date d'octroi de l'aide cantonale. *  Art.  11 Versement à fonds perdu  1 En l'absence d'aide fédérale à fonds perdu, le canton peut offrir durant dix  ans une subvention de 0,6 pour cent du coût de revient. 2 Au cas où le rapport entre le loyer et le revenu net des personnes occu- pant  le logement  dépasse 33 pour  cent après les dix premières années,  l'aide peut être accordée pour une nouvelle période de cinq ans. 3 Cette subvention se monte à 1.2 pour cent pendant 25 ans, pour des lo- gements destinés aux personnes âgées, aux handicapés et au personnel  soignant. 4 En complément de l'aide fédérale relevée, le canton peut offrir une sub- vention annuelle de 0.3 pour cent pendant dix ans. Cette aide est de 0.6  pour  cent  pour  les  familles  de  trois  enfants  ou  personnes  à  charge  et  plus. *  Art.  12 * …  Art.  13 Subvention unique  1 Le requérant peut demander de transformer les subventions périodiques  en une subvention unique s'élevant au maximum à 5 pour cent du montant  pris en considération.  Art.  14 Exonération du droit de timbre  1 Les actes hypothécaires en faveur du canton ou de la Confédération sont  exonérés du droit de timbre. 2 … *  3    841.100  Art.  15 Limites de revenu et de fortune  1 Le Conseil d'Etat fixe dans un arrêté les limites de revenu et de fortune  des ayants droit aux aides à fonds de fortune perdu. 2 Aucune limite de revenu n'est fixée pour l'obtention du cautionnement et  des avances remboursables. Toutefois, la fortune ne doit pas dépasser le  50 pour cent des frais d'investissements, après déduction des dettes dont  l'existence est prouvée.  3 Encouragement à la construction de logements locatifs à  loyer modéré  Art.  16 Formes d'aides  1 Les aides prévues pour l'encouragement à la construction de logements à  loyer modéré sont les mêmes que celles prévues à l'article 7 et suivants  concernant l'encouragement à l'accession à la propriété et à la rénovation  de logements, à l'exception de l'article 11 alinéa 4. * 2 Les requérants de l'aide cantonale peuvent prendre à leur charge le cau- tionnement et l'abaissement de base. Dans ce cas, les versements à fonds  perdu peuvent être demandés en faveur des locataires.  Art.  17 Aides à fonds perdu  1 En complément de l'aide fédérale relevée, le canton peut offrir une aide à  fonds perdu annuelle de 0.3 pour cent du coût de revient sur une période  de 19 ans. Cette aide est de 0.6 pour cent pour les familles de trois enfants  ou personnes à charge et plus. * 2 La subvention cantonale est  de 0.6 pour cent  pendant 19 ans pour les  dossiers traités entre le 1er décembre 1990 et le 31 juillet 1994. * 3 Les aides à fonds perdu sont versées en fonction du revenu et de la for- tune des personnes habitant le logement. *  4    841.100  4 Amélioration du logement dans les régions de montagne  Art.  18 Limites de la zone de montagne  1 L'aide cantonale est destinée à l'amélioration des logements situés dans  la zone de montagne selon les limites fixées à l'article 2 de la loi fédérale  sur l'amélioration du logement en région de montagne.  Art.  19 Importance de l'aide cantonale  1 En règle générale, l'aide cantonale ne dépasse pas 50 pour cent du mon- tant accordé par la Confédération.  Art.  20 Limites de revenu et de fortune  1 Le Conseil d'Etat fixe dans un arrêté les limites de revenu et de fortune  des personnes qui peuvent être mises au bénéfice de l'aide à l'amélioration  du logement dans les régions de montagne.  5 Prescriptions diverses et dispositions finales  Art.  21 Début des travaux  1 Les travaux de construction ou de rénovation ne peuvent être entrepris  avant que soit prise la décision d'octroi de subvention. Exceptionnellement,  le service peut autoriser la mise en chantier anticipée des travaux.  Art.  22 Inscription au registre foncier  1 Pour l'acquisition de logements, l'acte d'achat ne devra pas être inscrit au  registre foncier avant la décision d'octroi des subventions. 2 Exceptionnellement, le département peut délivrer une autorisation antici- pée d'inscrire au registre foncier.  Art.  23 Directives techniques  1 Les  directives  techniques  appliquées  par  l'Office  fédérale  du  logement  sont aussi applicables à l'aide cantonale.  5    841.100  2 Toutefois,  dans les régions de montagne,  il peut  être  tenu compte  des  particularités liées à l'aménagement du territoire,  au règlement communal  des constructions, à la protection des sites et au marché du logement.  Art.  24 Restrictions et charges  1 Les dispositions de la législation fédérale en matière de logement relative  aux charges, restrictions, conditions de restitution et autres garanties sont  applicables par analogie aux aides octroyées par le canton. 2 Le département est chargé de l'application de ces dispositions. 3 Le  département  est  compétent  pour  prendre  les  décisions  exigeant  le  remboursement au sens de l'article 14 de la loi. 4 Le  département  est  compétent  pour  percevoir  un  émolument,  dont  le  montant sera fixé par voie d'arrêté du Conseil d'Etat. *  Art.  25 Cas de rigueur  1 Les changements de situation personnelle et familiale engendrant des dif- ficultés financières peuvent être considérées comme des cas de rigueur,  notamment dans les situations suivantes:  a) maladie;  b) handicap;  c) décès du conjoint;  d) divorce. 2 Le département est compétent pour examiner les cas de rigueur.  Art.  26 Mise en vigueur  1 Le présent règlement entrera en vigueur en même temps que la loi.  6    841.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  07.02.1990 01.03.1990 Acte législatif première  version  RO/AGS 1990 f 185 | d  195  12.12.1990 01.12.1990 Art. 10 al. 1 modifié RO/AGS 1990 f 269 | d  266  12.12.1990 01.12.1990 Art. 10 al. 3 modifié RO/AGS 1990 f 269 | d  266  12.12.1990 01.12.1990 Art. 11 al. 4 introduit RO/AGS 1990 f 269 | d  266  23.02.1994 01.11.1993 Art. 12 abrogé RO/AGS 1994 f 149 | d  161  23.02.1994 01.11.1993 Art. 14 al. 2 abrogé RO/AGS 1994 f 149 | d  161  23.02.1994 01.11.1993 Art. 24 al. 4 introduit RO/AGS 1994 f 149 | d  161  30.11.1994 01.08.1994 Art. 11 al. 4 modifié RO/AGS 1994 f 169 | d  183  21.12.2005 01.01.2006 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 2/2006 21.12.2005 01.01.2006 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 2/2006 21.12.2005 01.01.2006 Art. 17 al. 2 introduit BO/Abl. 2/2006 21.12.2005 01.01.2006 Art. 17 al. 3 introduit BO/Abl. 2/2006  7    841.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 07.02.1990 01.03.1990 première  version  RO/AGS 1990 f 185 | d  195  Art. 10 al. 1 12.12.1990 01.12.1990 modifié RO/AGS 1990 f 269 | d  266  Art. 10 al. 3 12.12.1990 01.12.1990 modifié RO/AGS 1990 f 269 | d  266  Art. 11 al. 4 12.12.1990 01.12.1990 introduit RO/AGS 1990 f 269 | d  266  Art. 11 al. 4 30.11.1994 01.08.1994 modifié RO/AGS 1994 f 169 | d  183  Art. 12 23.02.1994 01.11.1993 abrogé RO/AGS 1994 f 149 | d  161  Art. 14 al. 2 23.02.1994 01.11.1993 abrogé RO/AGS 1994 f 149 | d  161  Art. 16 al. 1 21.12.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 2/2006 Art. 17 al. 1 21.12.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 2/2006 Art. 17 al. 2 21.12.2005 01.01.2006 introduit BO/Abl. 2/2006 Art. 17 al. 3 21.12.2005 01.01.2006 introduit BO/Abl. 2/2006 Art. 24 al. 4 23.02.1994 01.11.1993 introduit RO/AGS 1994 f 149 | d   161  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Département compétent 	Art. 2 Service responsable 	Art. 3 Information 	Art. 4 Etudes techniques et statistiques 	Art. 5 Relation entre les aides fédérales et cantonales 	Art. 6 Acquisition et mise à disposition de surfaces à bâtir  	2 Encouragement à l'accession à la propriété et à la rénovation de logements 	Art. 7 Portée de l'aide 	Art. 8 Formes de l'aide 	Art. 9 Cautionnement 	Art. 10 Avances remboursables 	Art. 11 Versement à fonds perdu 	Art. 12 * … 	Art. 13 Subvention unique 	Art. 14 Exonération du droit de timbre 	Art. 15 Limites de revenu et de fortune  	3 Encouragement à la construction de logements locatifs à loyer modéré 	Art. 16 Formes d'aides 	Art. 17 Aides à fonds perdu  	4 Amélioration du logement dans les régions de montagne 	Art. 18 Limites de la zone de montagne 	Art. 19 Importance de l'aide cantonale 	Art. 20 Limites de revenu et de fortune  	5 Prescriptions diverses et dispositions finales 	Art. 21 Début des travaux 	Art. 22 Inscription au registre foncier 	Art. 23 Directives techniques 	Art. 24 Restrictions et charges 	Art. 25 Cas de rigueur 	Art. 26 Mise en vigueur