Document ID: c2232e5b-6861-450a-8780-488dc9a8f9e3

0.232.112.1   1 / 68   Texte original    Traité  sur le droit des marques   Conclu à Genève le 27 octobre 1994  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 19961  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er février 1997  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mai 1997    (État le 29 septembre 2022)      Liste des articles   Art. 1 Expressions abrégées   Art. 2 Marques auxquelles le traité est applicable   Art. 3 Demande   Art. 4 Mandataire; élection de domicile   Art. 5 Date de dépôt   Art. 6 Un seul enregistrement pour des produits ou des services relevant de plusieurs  classes   Art. 7 Division de la demande et de l’enregistrement   Art. 8 Signature   Art. 9 Classement des produits ou des services   Art. 10 Changement de nom ou d’adresse   Art. 11 Changement de titulaire   Art. 12 Rectification d’une erreur   Art. 13 Durée et renouvellement de l’enregistrement   Art. 14 Observations lorsqu’un refus est envisagé   Art. 15 Obligation de se conformer à la Convention de Paris   Art. 16 Marques de services   Art. 17 Règlement d’exécution   Art. 18 Révision; protocoles   Art. 19 Conditions et modalités pour devenir partie au traité   Art. 20 Date de prise d’effet des ratifications et des adhésions   Art. 21 Réserves   Art. 22 Dispositions transitoires   Art. 23 Dénonciation du traité        RO 1997 2284; FF 1996 II 1393  1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 1er oct. 1996 (RO 1997 2283)   0.232.112.1     Propriété industrielle   2 / 68   0.232.112.1   Art. 24 Langues du traité; signature   Art. 25 Dépositaire   Art. 1 Expressions abrégées   Au sens du présent traité, et sauf lorsqu’un sens différent est expressément indiqué:   i) on entend par «office» l’organisme chargé par une Partie contractante de l’en- registrement des marques;   ii) on entend par «enregistrement» l’enregistrement d’une marque par un office;   iii) on entend par «demande» une demande d’enregistrement;   iv) le terme «personne» désigne aussi bien une personne physique qu’une per- sonne morale;   v) on entend par «titulaire» la personne inscrite dans le registre des marques en  tant que titulaire de l’enregistrement;   vi) on entend par «registre des marques» la collection des données tenue par un  office, qui comprend le contenu de tous les enregistrements et toutes les don- nées inscrites en ce qui concerne tous les enregistrements, quel que soit le  support sur lequel lesdites données sont conservées;   vii) on entend par «Convention de Paris» la Convention de Paris pour la protection  de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 18832, telle qu’elle a été  révisée et modifiée;   viii) on entend par «classification de Nice» la classification instituée par l’Arran- gement de Nice concernant la classification internationale des produits et des  services aux fins de l’enregistrement des marques, signé à Nice le 15 juin  19573, tel qu’il a été révisé et modifié;   ix) on entend par «Partie contractante» tout État ou toute organisation intergou- vernementale partie au présent traité;   x) le terme «instrument de ratification» désigne aussi les instruments d’accepta- tion et d’approbation;   xi) on entend par «Organisation» l’Organisation Mondiale de la Propriété Intel- lectuelle;   xii) on entend par «Directeur général» le Directeur général de l’Organisation;   xiii) on entend par «règlement d’exécution» le règlement d’exécution du présent  traité visé à l’art. 17.       2 RS 0.232.04  3 RS 0.232.112.9     Droit des marques. Tr.   3 / 68   0.232.112.1   Art. 2 Marques auxquelles le traité est applicable   1)  [Nature des marques]   a) Le présent traité est applicable aux marques consistant en des signes visibles,  étant entendu que seules les Parties contractantes qui acceptent d’enregistrer  les marques tridimensionnelles sont tenues d’appliquer le présent traité à ces  marques.   b) Le présent traité n’est pas applicable aux marques hologrammes et aux mar- ques ne consistant pas en des signes visibles, en particulier aux marques so- nores et aux marques olfactives.   2)  [Types de marques]   a) Le présent traité est applicable aux marques relatives à des produits (marques  de produits) ou à des services (marques de services) ou à la fois à des produits  et à des services.   b) Le présent traité n’est pas applicable aux marques collectives, aux marques de  certification et aux marques de garantie.   Art. 3 Demande   1)  [Indications ou éléments figurant dans la demande ou accompagnant celle-ci;  taxe]   a) Toute Partie contractante peut exiger qu’une demande contienne l’ensemble  ou une partie des indications ou éléments suivants:   i) une requête en enregistrement;   ii) le nom et l’adresse du déposant;   iii) le nom d’un État dont le déposant est ressortissant s’il est ressortissant  d’un État, le nom d’un État dans lequel le déposant a son domicile, le cas  échéant, et le nom d’un État dans lequel le déposant a un établissement  industriel ou commercial effectif et sérieux, le cas échéant;   iv) lorsque le déposant est une personne morale, la forme juridique de cette  personne morale ainsi que l’État, et, le cas échéant, la division territoriale  de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite  personne morale;   v) lorsque le déposant a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;   vi) lorsque, en vertu de l’art. 4.2)b), il doit être fait élection de domicile, le  domicile élu;   vii) lorsque le déposant souhaite bénéficier de la priorité d’une demande an- térieure, une déclaration revendiquant la priorité de cette demande anté- rieure, accompagnée des indications et des justifications à l’appui de la  déclaration de priorité qui peuvent être exigées conformément à l’art. 4  de la Convention de Paris;     Propriété industrielle   4 / 68   0.232.112.1   viii) lorsque le déposant souhaite bénéficier d’une protection résultant de la  présentation de produits ou de services dans une exposition, une déclara- tion dans ce sens, accompagnée d’indications à l’appui de cette déclara- tion, conformément aux dispositions de la législation de la Partie con- tractante;   ix) lorsque l’office de la Partie contractante utilise des caractères (lettres et  chiffres) qu’il considère comme standard et lorsque le déposant souhaite  que la marque soit enregistrée et publiée dans ces caractères standard,  une déclaration dans ce sens;   x) lorsque le déposant souhaite revendiquer la couleur comme élément dis- tinctif de la marque, une déclaration dans ce sens, ainsi que l’indication  du nom de la couleur ou des couleurs revendiquées et, pour chaque cou- leur, l’indication des parties principales de la marque qui ont cette cou- leur;   xi) lorsque la marque est une marque tridimensionnelle, une déclaration pré- cisant que tel est le cas;   xii) une ou plusieurs reproductions de la marque;   xiii) une translittération de la marque ou de certaines parties de la marque;   xiv) une traduction de la marque ou de certaines parties de la marque;   xv) les noms des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est  demandé, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque  groupe de produits ou de services étant précédé du numéro de la classe  de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre  des classes de ladite classification;   xvi) la signature de la personne visée à l’al. 4);   xvii) une déclaration d’intention d’utiliser la marque, conformément aux dis- positions de la législation de la Partie contractante.   b) Le déposant peut déposer, au lieu ou en plus de la déclaration d’intention  d’utiliser la marque visée au sous-alinéa a)xvii), une déclaration d’usage ef- fectif de la marque et la preuve correspondante, conformément aux disposi- tions de la législation de la Partie contractante.   c) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la demande, des taxes soient  payées à l’office.   2)  [Présentation]    En ce qui concerne les conditions relatives à la présentation de la demande, aucune  Partie contractante ne rejette la demande,   i) lorsque la demande est présentée par écrit sur papier, si elle est présentée, sous  réserve de l’al. 3), sur un formulaire correspondant au formulaire de demande  prévu dans le règlement d’exécution,   ii) lorsque la Partie contractante autorise la transmission de communications à  l’office par télécopie et que la demande est ainsi transmise, si le document sur  papier obtenu à la suite de cette transmission correspond, sous réserve de l’al.  3), au formulaire de demande visé au point i).     Droit des marques. Tr.   5 / 68   0.232.112.1   3)  [Langue]   Toute Partie contractante peut exiger que la demande soit rédigée dans la langue ou  dans l’une des langues admises par l’office. Lorsque l’office admet plus d’une langue,  il peut être exigé du déposant qu’il remplisse toute autre condition relative aux langues  qui est applicable à l’égard de l’office, sous réserve qu’il ne peut être exigé que la  demande soit rédigée dans plus d’une langue.   4)  [Signature]   a) La signature visée à l’al. 1)a)xvi) peut être celle du déposant ou celle de son  mandataire.   b) Nonobstant le sous-alinéa a), toute Partie contractante peut exiger que les dé- clarations visées à l’al. 1)a)xvii) et b) soient signées par le déposant même s’il  a un mandataire.   5)  [Une seule demande pour des produits ou des services relevant de plusieurs clas- ses]   Une seule et même demande peut se rapporter à plusieurs produits ou services, qu’ils  appartiennent à une ou à plusieurs classes de la classification de Nice.   6)  [Usage effectif]   Toute Partie contractante peut exiger que, lorsqu’une déclaration d’intention d’utiliser  la marque a été déposée en vertu de l’al. 1)a)xvii), le déposant fournisse à l’office,  dans un délai fixé dans sa législation, sous réserve du délai minimum prescrit dans le  règlement d’exécution, la preuve de l’usage effectif de la marque, conformément aux  dispositions de ladite législation.   7)  [Interdiction d’autres conditions]   Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui  sont énoncées aux al. 1) à 4) et 6) soient remplies en ce qui concerne la demande. Les  conditions suivantes ne peuvent notamment pas être prescrites tant que la demande  est en instance:   i) la remise d’un certificat, ou d’un extrait, d’un registre du commerce;   ii) l’indication que le déposant exerce une activité industrielle ou commerciale,  ainsi que la fourniture de la preuve correspondante;   iii) l’indication que le déposant exerce une activité correspondant aux produits ou  aux services énumérés dans la demande, ainsi que la fourniture de la preuve  correspondante;   iv) la fourniture de la preuve de l’inscription de la marque dans le registre des  marques d’une autre Partie contractante ou d’un État partie à la Convention  de Paris qui n’est pas une Partie contractante, à moins que le déposant n’in- voque l’art. 6quinquies de la Convention de Paris.     Propriété industrielle   6 / 68   0.232.112.1   8)  [Preuves]   Toute Partie contractante peut exiger qu’au cours de l’examen de la demande des  preuves soient fournies à l’office lorsque l’office peut raisonnablement douter de la  véracité d’une indication ou d’un élément quelconque figurant dans la demande.   Art. 4 Mandataire; élection de domicile   1)  [Mandataires habilités à exercer]   Toute Partie contractante peut exiger que tout mandataire constitué aux fins d’une  procédure devant l’office soit un mandataire habilité à exercer auprès de l’office.   2)  [Constitution obligatoire de mandataire; élection de domicile]   a) Toute Partie contractante peut exiger que, aux fins d’une procédure devant  l’office, toute personne qui n’a ni domicile ni établissement industriel ou com- mercial effectif et sérieux sur son territoire soit représentée par un mandataire.   b) Toute Partie contractante peut, dans la mesure où elle n’exige pas de consti- tution de mandataire conformément au sous-alinéa a), exiger que, aux fins  d’une procédure devant l’office, toute personne qui n’a ni domicile ni établis- sement industriel ou commercial effectif et sérieux sur son territoire élise un  domicile sur ce territoire.   3)  [Pouvoir]   a) Lorsqu’une Partie contractante permet ou exige qu’un déposant, un titulaire  ou toute autre personne intéressée soit représenté auprès de l’office par un  mandataire, elle peut exiger que la constitution de mandataire soit faite dans  une communication distincte (ci-après dénommée «pouvoir») portant le nom  et la signature du déposant, du titulaire ou de l’autre personne, selon le cas.   b) Le pouvoir peut s’appliquer à une ou plusieurs demandes, ou à un ou plusieurs  enregistrements, indiqués dans le pouvoir ou, sous réserve de toute exception  mentionnée par la personne qui constitue le mandataire, à toutes les demandes  ou à tous les enregistrements existants ou futurs de cette personne.   c) Le pouvoir peut limiter à certains actes le droit d’agir du mandataire. Toute  Partie contractante peut exiger que tout pouvoir qui confère au mandataire le  droit de retirer une demande ou de renoncer à un enregistrement en fasse ex- pressément mention.   d) Lorsqu’une communication est remise à l’office par une personne qui se pré- sente dans ladite communication comme mandataire mais que l’office n’est  pas, au moment de la réception de la communication, en possession du pou- voir requis, la Partie contractante peut exiger que le pouvoir soit remis à l’of- fice dans le délai qu’elle fixe, sous réserve du délai minimum prescrit dans le  règlement d’exécution. Toute Partie contractante peut prévoir que, lorsque le  pouvoir n’a pas été remis à l’office dans le délai qu’elle fixe, la communica- tion faite par ladite personne n’a aucun effet.     Droit des marques. Tr.   7 / 68   0.232.112.1   e) En ce qui concerne les conditions relatives à la présentation et au contenu du  pouvoir, aucune Partie contractante ne refuse les effets du pouvoir,   i) lorsque le pouvoir est présenté par écrit sur papier, s’il est présenté, sous  réserve de l’al. 4), sur un formulaire correspondant au formulaire prévu  dans le règlement d’exécution pour le pouvoir,   ii) lorsque la Partie contractante autorise la transmission de communications  à l’office par télécopie et que le pouvoir est ainsi transmis, si le document  sur papier obtenu à la suite de cette transmission correspond, sous réserve  de l’al. 4), au formulaire visé au point i).   4)  [Langue]   Toute Partie contractante peut exiger que le pouvoir soit rédigé dans la langue ou dans  l’une des langues admises par l’office.   5)  [Mention du pouvoir]   Toute Partie contractante peut exiger que toute communication adressée à l’office par  un mandataire aux fins d’une procédure devant l’office contienne la mention du pou- voir en vertu duquel le mandataire agit.   6)  [Interdiction d’autres conditions]   Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui  sont énoncées aux al. 3) à 5) soient remplies en ce qui concerne les éléments sur les- quels portent ces alinéas.   7)  [Preuves]   Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l’office lorsque  l’office peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication quelconque figu- rant dans une des communications visées aux al. 2) à 5).   Art. 5 Date de dépôt   1)  [Conditions autorisées]   a) Sous réserve du sous-alinéa b) et de l’al. 2), une Partie contractante attribue  comme date de dépôt d’une demande la date à laquelle l’office a reçu les in- dications et les éléments ci-après dans la langue exigée en vertu de l’art. 3.3):   i) l’indication, explicite ou implicite, que l’enregistrement d’une marque  est demandé;   ii) des indications permettant d’établir l’identité du déposant;   iii) des indications suffisantes pour entrer en relations avec le déposant ou  son mandataire éventuel par correspondance;   iv) une reproduction suffisamment nette de la marque dont l’enregistrement  est demandé;   v) la liste des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est  demandé;     Propriété industrielle   8 / 68   0.232.112.1   vi) lorsque l’art. 3.1)a)xvii) ou b) est applicable, la déclaration visée à  l’art. 3.1)a)xvii) ou la déclaration et la preuve visées à l’art. 3.1)b), res- pectivement, conformément aux dispositions de la législation de la Partie  contractante; si cette législation l’exige, ces déclarations doivent être si- gnées par le déposant même s’il a un mandataire.   b) Toute Partie contractante peut attribuer comme date de dépôt de la demande  la date à laquelle l’office a reçu une partie seulement, et non la totalité, des  indications et éléments visés au sous-alinéa a), ou les a reçus dans une langue  autre que celle qui est exigée en vertu de l’art. 3.3).   2)  [Condition supplémentaire autorisée]   a) Une Partie contractante peut prévoir qu’aucune date de dépôt n’est attribuée  tant que les taxes exigées ne sont pas payées.   b) Une Partie contractante ne peut appliquer la condition visée au sous-alinéa a)  que si elle l’appliquait au moment de devenir partie au présent traité.   3)  [Corrections et délais]   Les modalités à suivre pour procéder à des corrections dans le cadre des al. 1) et 2) et  les délais applicables en la matière sont fixés dans le règlement d’exécution.   4)  [Interdiction d’autres conditions]   Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui  sont énoncées aux al. 1) et 2) soient remplies en ce qui concerne la date de dépôt.   Art. 6 Un seul enregistrement pour des produits ou des services relevant de  plusieurs classes   Lorsque des produits ou des services appartenant à plusieurs classes de la classifica- tion de Nice figurent dans une seule et même demande, cette demande donne lieu à  un seul enregistrement.   Art. 7 Division de la demande et de l’enregistrement   1)  [Division de la demande]   a) Toute demande portant sur plusieurs produits ou services (ci-après dénommée  «demande initiale») peut,   i) au moins jusqu’à la décision de l’office concernant l’enregistrement de  la marque,   ii) au cours de toute procédure d’opposition à la décision de l’office d’enre- gistrer la marque,   iii) au cours de toute procédure de recours contre la décision concernant l’en- registrement de la marque,    être divisée par le déposant ou à la requête de celui-ci en plusieurs de- mandes (ci-après dénommées «demandes divisionnaires»), les produits  ou les services de la demande initiale étant répartis entre les demandes     Droit des marques. Tr.   9 / 68   0.232.112.1   divisionnaires. Les demandes divisionnaires conservent la date de dépôt  de la demande initiale et, le cas échéant, le bénéfice du droit de priorité.   b) Sous réserve du sous-alinéa a), toute Partie contractante est libre d’imposer  des conditions pour la division d’une demande, y compris le paiement de  taxes.   2)  [Division de l’enregistrement]   L’al. 1) s’applique mutatis mutandis à la division d’un enregistrement. Cette division  est autorisée   i) au cours de toute procédure dans laquelle la validité de l’enregistrement est  contestée par un tiers devant l’office,   ii) au cours de toute procédure de recours contre une décision prise par l’office  dans le cadre de la procédure précitée;   toutefois, une Partie contractante peut exclure la possibilité de diviser les enregistre- ments si sa législation permet aux tiers de faire opposition à l’enregistrement d’une  marque avant que celle-ci soit enregistrée.   Art. 8 Signature   1)  [Communication sur papier]   Lorsqu’une communication à l’office d’une Partie contractante est faite sur papier et  qu’une signature est requise, cette Partie contractante   i) doit, sous réserve du point iii), accepter une signature manuscrite,   ii) est libre d’autoriser, en lieu et place d’une signature manuscrite, l’utilisation  d’autres formes de signature, telles qu’une signature imprimée ou apposée au  moyen d’un timbre, ou l’utilisation d’un sceau,   iii) peut exiger, lorsque la personne physique qui signe la communication est res- sortissante de ladite Partie contractante et qu’elle a son adresse sur le territoire  de celle-ci, qu’un sceau soit utilisé en lieu et place d’une signature manuscrite,   iv) peut, en cas d’utilisation d’un sceau, exiger que celui-ci soit accompagné de  l’indication en lettres du nom de la personne physique dont le sceau est utilisé.   2)  [Communication par télécopie]   a) Lorsqu’une Partie contractante autorise la transmission de communications à  l’office par télécopie, elle doit considérer la communication comme signée si,  sur l’imprimé produit par télécopie, figure la reproduction de la signature, ou  la reproduction du sceau avec, si elle est exigée en vertu de l’al. 1)iv), l’indi- cation en lettres du nom de la personne physique dont le sceau est utilisé.   b) La Partie contractante visée au sous-alinéa a) peut exiger que le document  dont la reproduction a été transmise par télécopie soit déposé auprès de l’of- fice dans un délai déterminé, sous réserve du délai minimum prescrit dans le  règlement d’exécution.     Propriété industrielle   10 / 68   0.232.112.1   3)  [Communication par des moyens électroniques]   Lorsqu’une Partie contractante autorise la transmission de communications à l’office  par des moyens électroniques, elle doit considérer une communication comme signée  si celle-ci permet d’identifier son expéditeur par des moyens électroniques dans les  conditions prescrites par la Partie contractante.   4)  [Interdiction d’exiger une certification]   Aucune Partie contractante ne peut exiger qu’une signature ou un autre moyen d’iden- tification personnelle visé aux alinéas ci-dessus soit attesté, reconnu conforme par un  officier public, authentifié, légalisé ou certifié d’une autre manière, sauf exception  prévue par la législation de la Partie contractante pour le cas où la signature a trait à  la renonciation à un enregistrement.   Art. 9 Classement des produits ou des services   1)  [Indication des produits ou des services]   Chaque enregistrement et toute publication effectués par un office au sujet d’une de- mande ou d’un enregistrement et portant indication de produits ou de services men- tionnent ces produits ou ces services par leurs noms, groupés selon les classes de la  classification de Nice, chaque groupe de produits ou de services étant précédé du nu- méro de la classe de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans  l’ordre des classes de ladite classification.   2)  [Produits ou services de la même classe ou de classes différentes]   a) Des produits ou des services ne peuvent pas être considérés comme similaires  au motif que, dans un enregistrement ou une publication de l’office, ils figu- rent dans la même classe de la classification de Nice.   b) Des produits ou des services ne peuvent pas être considérés comme dissem- blables au motif que, dans un enregistrement ou une publication de l’office,  ils figurent dans des classes différentes de la classification de Nice.   Art. 10 Changement de nom ou d’adresse   1)  [Changement de nom ou d’adresse du titulaire]   a) Lorsqu’il n’y a pas de changement quant à la personne du titulaire mais que  son nom ou son adresse ont changé, chaque Partie contractante accepte que la  requête en inscription du changement par l’office dans son registre des  marques soit présentée dans une communication signée par le titulaire ou son  mandataire et indiquant le numéro de l’enregistrement en question et le chan- gement à inscrire. En ce qui concerne les conditions relatives à la présentation  de la requête, aucune Partie contractante ne rejette la requête,   i) lorsque la requête est présentée par écrit sur papier, si elle est présentée,  sous réserve du sous-alinéa c), sur un formulaire correspondant au for- mulaire de requête prévu dans le règlement d’exécution,     Droit des marques. Tr.   11 / 68   0.232.112.1   ii) lorsque la Partie contractante autorise la transmission de communications  à l’office par télécopie et que la requête est ainsi transmise, si le docu- ment sur papier obtenu à la suite de cette transmission correspond, sous  réserve du sous-alinéa c), au formulaire de requête visé au point i).   b) Toute Partie contractante peut exiger que la requête indique   i) le nom et l’adresse du titulaire;   ii) si le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;   iii) si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu.   c) Toute Partie contractante peut exiger que la requête soit rédigée dans la langue  ou dans l’une des langues admises par l’office.   d) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit payée  à l’office.   e) Une seule requête suffit même lorsque le changement concerne plusieurs en- registrements, à condition que les numéros de tous les enregistrements en  question soient indiqués dans la requête.   2)  [Changement de nom ou d’adresse du déposant]   L’al. 1) est applicable mutatis mutandis lorsque le changement concerne une ou plu- sieurs demandes ou à la fois une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistre- ments; toutefois, lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro  n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, la requête doit permettre d’identi- fier cette demande d’une autre manière conformément aux prescriptions du règlement  d’exécution.   3)  [Changement de nom ou d’adresse du mandataire ou changement de domicile  élu]   L’alinéa 1) est applicable mutatis mutandis à tout changement de nom ou d’adresse  du mandataire éventuel et à tout changement de l’éventuel domicile élu.   4)  [Interdiction d’autres conditions]   Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui  sont énoncées aux al. 1) à 3) soient remplies en ce qui concerne la requête visée dans  le présent article. Il ne peut notamment pas être exigé que soit fourni un certificat  concernant le changement.   5)  [Preuves]   Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l’office lorsque  l’office peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication quelconque figu- rant dans la requête.     Propriété industrielle   12 / 68   0.232.112.1   Art. 11 Changement de titulaire   1)  [Changement de titulaire de l’enregistrement]   a) En cas de changement quant à la personne du titulaire, chaque Partie contrac- tante accepte que la requête en inscription du changement par l’office dans  son registre des marques soit présentée dans une communication signée par le  titulaire ou son mandataire, ou par la personne qui est devenue propriétaire  (ci-après dénommée «nouveau propriétaire») ou son mandataire, et indiquant  le numéro de l’enregistrement en question et le changement à inscrire. En ce  qui concerne les conditions relatives à la présentation de la requête, aucune  Partie contractante ne rejette la requête,   i) lorsque la requête est présentée par écrit sur papier, si elle est présentée,  sous réserve de l’al. 2)a), sur un formulaire correspondant au formulaire  de requête prévu dans le règlement d’exécution,   ii) lorsque la Partie contractante autorise la transmission de communications  à l’office par télécopie et que la requête est ainsi transmise, si le docu- ment sur papier obtenu à la suite de cette transmission correspond, sous  réserve de l’al. 2)a), au formulaire de requête visé au point i).   b) Lorsque le changement de titulaire résulte d’un contrat, toute Partie contrac- tante peut exiger que la requête l’indique et qu’elle soit accompagnée, au  choix de la partie requérante, d’un des documents suivants:   i) une copie du contrat; il pourra être exigé que cette copie soit certifiée  conforme à l’original par un officier public ou toute autre autorité pu- blique compétente;   ii) un extrait du contrat établissant le changement de titulaire; il pourra être  exigé que cet extrait soit certifié conforme à l’original par un officier pu- blic ou toute autre autorité publique compétente;   iii) un certificat de cession non certifié conforme, établi conformément aux  prescriptions du règlement d’exécution quant à la forme et au contenu et  signé par le titulaire et le nouveau propriétaire;   iv) un document de cession non certifié conforme, établi conformément aux  prescriptions du règlement d’exécution quant à la forme et au contenu et  signé par le titulaire et le nouveau propriétaire.   c) Lorsque le changement de titulaire résulte d’une fusion, toute Partie contrac- tante peut exiger que la requête l’indique et qu’elle soit accompagnée d’une  copie d’un document émanant de l’autorité compétente et apportant la preuve  de cette fusion, telle que la copie d’un extrait de registre du commerce, et que  cette copie soit certifiée conforme à l’original par l’autorité qui a établi le do- cument ou par un officier public ou toute autre autorité publique compétente.   d) Lorsqu’il y a un changement quant à la personne d’un ou de plusieurs cotitu- laires, mais pas de tous, et que ce changement résulte d’un contrat ou d’une  fusion, toute Partie contractante peut exiger que chacun des cotitulaires qui le  restent consente expressément au changement dans un document signé par lui.     Droit des marques. Tr.   13 / 68   0.232.112.1   e) Lorsque le changement de titulaire ne résulte pas d’un contrat ou d’une fusion  mais d’un autre motif, par exemple de l’effet de la loi ou d’une décision judi- ciaire, toute Partie contractante peut exiger que la requête l’indique et qu’elle  soit accompagnée d’une copie d’un document apportant la preuve de ce chan- gement et que cette copie soit certifiée conforme à l’original par l’autorité qui  a établi ce document ou par un officier public ou toute autre autorité publique  compétente.   f) Toute Partie contractante peut exiger que la requête indique   i) le nom et l’adresse du titulaire;   ii) le nom et l’adresse du nouveau propriétaire;   iii) le nom d’un État dont le nouveau propriétaire est ressortissant s’il est  ressortissant d’un État, le nom d’un État dans lequel le nouveau proprié- taire a son domicile, le cas échéant, et le nom d’un État dans lequel le  nouveau propriétaire a un établissement industriel ou commercial effectif  et sérieux, le cas échéant;   iv) lorsque le nouveau propriétaire est une personne morale, la forme juridi- que de cette personne morale ainsi que l’État, et, le cas échéant, la divi- sion territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la cons- titution de ladite personne morale;   v) lorsque le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;   vi) si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu;   vii) si le nouveau propriétaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui- ci;   viii) si le nouveau propriétaire est tenu de faire élection de domicile en vertu  de l’art. 4.2)b), le domicile élu.   g) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit payée  à l’office.   h) Une seule requête suffit même lorsque le changement concerne plusieurs en- registrements, à condition que le titulaire et le nouveau propriétaire soient les  mêmes pour chaque enregistrement et que les numéros de tous les enregistre- ments en question soient indiqués dans la requête.   i) Lorsque le changement de titulaire ne concerne pas la totalité des produits ou  services énumérés dans l’enregistrement du titulaire, et que la loi applicable  permet l’inscription d’un tel changement, l’office crée un enregistrement dis- tinct qui mentionne les produits ou services sur lesquels porte le changement  de titulaire.   2)  [Langue; traduction]   a) Toute Partie contractante peut exiger que la requête, le certificat de cession ou  le document de cession visés à l’al. 1) soient rédigés dans la langue ou dans  l’une des langues admises par l’office.   b) Toute Partie contractante peut exiger que, si les documents visés à l’al. 1)b)i)  et ii), c) et e) ne sont pas rédigés dans la langue ou dans l’une des langues  admises par l’office, la requête soit accompagnée d’une traduction ou d’une     Propriété industrielle   14 / 68   0.232.112.1   traduction certifiée conforme, dans la langue ou dans l’une des langues ad- mises par l’office, du documents exigé.   3)  [Changement de titulaire de la demande]   Les al. 1) et 2) sont applicables mutatis mutandis lorsque le changement de titulaire  concerne une ou plusieurs demandes ou à la fois une ou plusieurs demandes et un ou  plusieurs enregistrements; toutefois, lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro  ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire, la requête doit  permettre d’identifier cette demande d’une autre manière conformément aux prescrip- tions du règlement d’exécution.   4)  [Interdiction d’autres conditions]   Aucune Partie contractante ne peut exiger que soient remplies des conditions autres  que celles qui sont énoncées aux al. 1) à 3) en ce qui concerne la requête visée dans le  présent article. Les conditions suivantes ne peuvent notamment pas être prescrites:   i) sous réserve de l’al. 1)c), la remise d’un certificat, ou d’un extrait, d’un re- gistre du commerce;   ii) l’indication que le nouveau propriétaire exerce une activité industrielle ou  commerciale, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante;   iii) l’indication que le nouveau propriétaire exerce une activité correspondant aux  produits ou aux services sur lesquels porte le changement de titulaire, ainsi  que la fourniture de la preuve correspondante;   iv) une indication selon laquelle le titulaire a cédé, entièrement ou en partie, au  nouveau propriétaire son entreprise ou le fonds de commerce correspondant,  ainsi que la fourniture de la preuve correspondante.   5)  [Preuves]   Toute Partie contractante peut exiger que des preuves ou, lorsque l’al. 1)c) ou e) est  applicable, des preuves supplémentaires soient fournies à l’office lorsque l’office peut  raisonnablement douter de la véracité d’une indication quelconque figurant dans la  requête ou dans tout document visé dans le présent article.   Art. 12 Rectification d’une erreur   1)  [Rectification d’une erreur relative à un enregistrement]   a) Chaque Partie contractante accepte que la requête en rectification d’une erreur  qui a été faite dans la demande ou dans une autre requête communiquée à  l’office, erreur qui est reproduite dans son registre des marques ou dans toute  publication de l’office, soit présentée dans une communication signée par le  titulaire ou son mandataire et indiquant le numéro de l’enregistrement en ques- tion, l’erreur à rectifier et la rectification à apporter. En ce qui concerne les  conditions relatives à la présentation de la requête, aucune Partie contractante  ne rejette la requête,     Droit des marques. Tr.   15 / 68   0.232.112.1   i) lorsque la requête est présentée par écrit sur papier, si elle est présentée,  sous réserve du sous-alinéa c), sur un formulaire correspondant au for- mulaire de requête prévu dans le règlement d’exécution,   ii) lorsque la Partie contractante autorise la transmission de communications  à l’office par télécopie et que la requête est ainsi transmise, si le docu- ment sur papier obtenu à la suite de cette transmission correspond, sous  réserve du sous-alinéa c), au formulaire de requête visé au point i).   b) Toute Partie contractante peut exiger que la requête indique   i) le nom et l’adresse du titulaire;   ii) si le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;   iii) si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu.   c) Toute Partie contractante peut exiger que la requête soit rédigée dans la langue  ou dans l’une des langues admises par l’office.   d) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit payée  à l’office.   e) Une seule requête suffit même lorsque la rectification porte sur plusieurs en- registrements dont le titulaire est une même personne, à condition que l’erreur  et la rectification demandée soient les mêmes pour chaque enregistrement et  que les numéros de tous les enregistrements en question soient indiqués dans  la requête.   2)  [Rectification d’une erreur relative à une demande]   L’al. 1) est applicable mutatis mutandis lorsque l’erreur concerne une ou plusieurs  demandes ou à la fois une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements;  toutefois, lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas  connu du déposant ou de son mandataire, la requête doit permettre d’identifier cette  demande d’une autre manière conformément aux prescriptions du règlement d’exécu- tion.   3)  [Interdiction d’autres conditions]   Aucune Partie contractante ne peut exiger que soient remplies des conditions autres  que celles qui sont énoncées aux al. 1) et 2) en ce qui concerne la requête visée dans  le présent article.   4)  [Preuves]   Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à l’office lorsque  l’office peut raisonnablement douter que l’erreur signalée soit effectivement une er- reur.   5)  [Erreurs commises par l’office]   L’office d’une Partie contractante rectifie ses propres erreurs, ex officio ou sur re- quête, sans exiger de taxe.     Propriété industrielle   16 / 68   0.232.112.1   6)  [Erreurs non rectifiables]   Aucune Partie contractant n’est tenue d’appliquer les al. 1), 2) et 5) aux erreurs qui ne  peuvent pas être rectifiées en vertu de sa législation.   Art. 13 Durée et renouvellement de l’enregistrement   1)  [Indications ou éléments figurant dans la requête en renouvellement ou accompa- gnant celle-ci; taxe]   a) Toute Partie contractante peut exiger que le renouvellement d’un enregistre- ment soit subordonné au dépôt d’une requête et que cette requête contienne  l’ensemble ou une partie des indications suivantes:   i) l’indication qu’un renouvellement est demandé;   ii) le nom et l’adresse du titulaire;   iii) le numéro de l’enregistrement en question;   iv) au choix de la Partie contractante, la date de dépôt de la demande dont  est issu l’enregistrement en question ou la date de l’enregistrement en  question;   v) si le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;   vi) lorsque le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu;   vii) lorsque la Partie contractante permet que le renouvellement d’un enre- gistrement soit effectué seulement pour certains des produits ou services  inscrits dans le registre des marques et qu’un tel renouvellement est de- mandé, les noms des produits ou services inscrits au registre pour les- quels le renouvellement est demandé ou les noms des produits ou ser- vices inscrits au registre pour lesquels le renouvellement n’est pas  demandé, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque  groupe de produits ou services étant précédé du numéro de la classe de  cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre  des classes de ladite classification;   viii) lorsque la Partie contractante permet que la requête en renouvellement  soit déposée par une personne autre que le titulaire ou son mandataire et  que la requête est déposée par une telle personne, le nom et l’adresse de  cette personne;   ix) la signature du titulaire ou celle de son mandataire ou, lorsque le point  viii) s’applique, la signature de la personne visée audit point.   b) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête en renouvellement,  une taxe soit payée à l’office. Une fois que la taxe a été payée pour la période  correspondant à la durée initiale de l’enregistrement ou pour la période pour  laquelle il a été renouvelé, aucun autre paiement ne peut être exigé pour le  maintien en vigueur de l’enregistrement pendant la période en question. Les  taxes liées à la remise d’une déclaration ou à la fourniture d’une preuve rela- tives à l’usage ne sont pas considérées, aux fins du présent sous-alinéa, comme  des paiements exigés pour le maintien en vigueur d’un enregistrement, et le  présent sous-alinéa n’a pas d’incidence sur ces taxes.     Droit des marques. Tr.   17 / 68   0.232.112.1   c) Toute Partie contractante peut exiger que la requête en renouvellement soit  présentée, et que la taxe correspondante visée au sous-alinéa b) soit payée, à  l’office pendant la période fixée par sa législation, sous réserve des périodes  minimales prescrites dans le règlement d’exécution.   2)  [Présentation]   En ce qui concerne les conditions relatives à la présentation de la requête en renou- vellement, aucune Partie contractante ne rejette la requête,   i) lorsque la requête est présentée par écrit sur papier, si elle est présentée, sous  réserve de l’al. 3), sur un formulaire correspondant au formulaire de requête  prévu dans le règlement d’exécution,   ii) lorsque la Partie contractante autorise la transmission de communications à  l’office par télécopie et que la requête est ainsi transmise, si le document sur  papier obtenu à la suite de cette transmission correspond, sous réserve de l’al.  3), au formulaire de requête visé au point i).   3)  [Langue]   Toute Partie contractante peut exiger que la requête en renouvellement soit rédigée  dans la langue ou dans l’une des langues admises par l’office.   4)  [Interdiction d’autres conditions]   Aucune Partie contractante ne peut exiger que soient remplies des conditions autres  que celles qui sont énoncées aux al. 1) à 3) en ce qui concerne une requête en renou- vellement. Les éléments suivants ne peuvent notamment pas être exigés:   i) une reproduction ou un autre moyen permettant d’identifier la marque;   ii) la fourniture d’une preuve établissant que la marque a été enregistrée, ou que  son enregistrement a été renouvelé, dans le registre des marques d’une autre  Partie contractante;   iii) la remise d’une déclaration ou la fourniture d’une preuve relatives à l’usage  de la marque.   5)  [Preuves]   Toute Partie contractante peut exiger qu’au cours de l’examen de la requête en renou- vellement des preuves soient fournies à l’office lorsque l’office peut raisonnablement  douter de la véracité d’une indication ou d’un élément quelconques figurant dans la  requête en renouvellement.   6)  [Interdiction de procéder à un examen quant au fond]   L’office d’aucune Partie contractante ne peut, aux fins du renouvellement, examiner  l’enregistrement quant au fond.   7)  [Durée]   La durée initiale de l’enregistrement et la durée de chaque renouvellement sont de dix  ans.     Propriété industrielle   18 / 68   0.232.112.1   Art. 14 Observations lorsqu’un refus est envisagé   Une demande ou une requête déposée en vertu des art. 10 à 13 ne peut donner lieu,  entièrement ou partiellement, à un refus de la part d’un office sans qu’ait été donnée  au déposant ou au requérant, selon le cas, la possibilité de présenter dans un délai  raisonnable des observations sur le refus envisagé.   Art. 15 Obligation de se conformer à la Convention de Paris   Toute Partie contractante se conforme aux dispositions de la Convention de Paris qui  concernent les marques.   Art. 16 Marques de services   Toute Partie contractante enregistre les marques de services et applique à ces marques  les dispositions de la Convention de Paris qui concernent les marques de produits.   Art. 17 Règlement d’exécution   1)  [Teneur]   a) Le règlement d’exécution annexé au présent traité comporte des règles relati- ves   i) aux questions qui, aux termes du présent traité, doivent faire l’objet de  «prescriptions du règlement d’exécution»;   ii) à tous détails utiles pour l’application des dispositions du présent traité;   iii) à toutes conditions, questions ou procédures d’ordre administratif.   b) Le règlement d’exécution contient aussi des formulaires internationaux types.   2)  [Divergence entre le traité et le règlement d’exécution]   En cas de divergence, les dispositions du présent traité priment sur celles du règlement  d’exécution.   Art. 18 Révision; protocoles   1)  [Révision]   Le présent traité peut être révisé par une conférence diplomatique.   2)  [Protocoles]   Aux fins d’une plus grande harmonisation du droit des marques, des protocoles peu- vent être adoptés par une conférence diplomatique en tant que ces protocoles ne con- treviendraient pas aux dispositions du présent traité.     Droit des marques. Tr.   19 / 68   0.232.112.1   Art. 19 Conditions et modalités pour devenir partie au traité   1)  [Conditions à remplir]   Les entités ci-après peuvent signer et, sous réserve des al. 2) et 3) et de l’art. 20.1) et  3), devenir parties au présent traité:   i) tout État membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être en- registrées auprès de son propre office;   ii) toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel peu- vent être enregistrées des marques avec effet sur le territoire sur lequel s’ap- plique le traité constitutif de l’organisation intergouvernementale, dans tous  ses États membres ou dans ceux de ses États membres qui sont désignés à  cette fin dans la demande correspondante, sous réserve que tous les États  membres de l’organisation intergouvernementale soient membres de l’Orga- nisation;   iii) tout État membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être en- registrées uniquement par l’intermédiaire de l’office d’un autre État spécifié  qui est membre de l’Organisation;   iv) tout État membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être en- registrées uniquement par l’intermédiaire de l’office géré par une organisation  intergouvernementale dont cet État est membre;   v) tout État membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être en- registrées uniquement par l’intermédiaire d’un office commun à un groupe  d’États membres de l’Organisation.   2)  [Ratification ou adhésion]   Toute entité visée à l’al. 1) peut déposer   i) un instrument de ratification, si elle a signé le présent traité,   ii) un instrument d’adhésion, si elle n’a pas signé le présent traité.   3)  [Date de prise d’effet du dépôt]   a) Sous réserve du sous-alinéa b), la date de prise d’effet du dépôt d’un instru- ment de ratification ou d’adhésion est,   i) s’agissant d’un État visé à l’al. 1)i), la date à laquelle l’instrument de cet  État est déposé;   ii) s’agissant d’une organisation intergouvernementale, la date à laquelle  l’instrument de cette organisation intergouvernementale est déposé;   iii) s’agissant d’un État visé à l’al. 1)iii), la date à laquelle la condition ci- après est remplie: l’instrument de cet État a été déposé et l’instrument de  l’autre État spécifié a été déposé;   iv) s’agissant d’un État visé à l’al. 1)iv), la date à prendre en considération  en vertu du point ii) ci-dessus;     Propriété industrielle   20 / 68   0.232.112.1   v) s’agissant d’un État membre d’un groupe d’États visé à l’al. 1)v), la date  à laquelle les instruments de tous les États membres du groupe ont été  déposés.   b) Tout instrument de ratification ou d’adhésion (dénommé «instrument» dans le  présent sous-alinéa) d’un État peut être accompagné d’une déclaration aux  termes de laquelle ledit instrument ne doit être considéré comme déposé que  si l’instrument d’un autre État ou d’une organisation intergouvernementale,  ou ceux de deux autres États, ou ceux d’un autre État et d’une organisation  intergouvernementale, dont les noms sont indiqués et qui remplissent les con- ditions nécessaires pour devenir parties au présent traité, sont aussi déposés.  L’instrument contenant une telle déclaration est considéré comme ayant été  déposé le jour où la condition indiquée dans la déclaration est remplie. Toute- fois, lorsque le dépôt d’un instrument indiqué dans la déclaration est lui-même  accompagné d’une déclaration du même type, cet instrument est considéré  comme déposé le jour où la condition indiquée dans cette dernière déclaration  est remplie.   c) Toute déclaration faite en vertu du sous-alinéa b) peut, à tout moment, être  retirée, en totalité ou en partie. Un tel retrait prend effet à la date à laquelle la  notification de retrait est reçue par le Directeur général.   Art. 20 Date de prise d’effet des ratifications et des adhésions   1)  [Instruments à prendre en considération]   Aux fins du présent article, seuls les instruments de ratification ou d’adhésion qui sont  déposés par les entités visées à l’art. 19.1) et qui ont une date de prise d’effet confor- mément à l’art. 19.3) sont pris en considération.   2)  [Entrée en vigueur du traité]   Le présent traité entre en vigueur trois mois après que cinq États ont déposé leur ins- trument de ratification ou d’adhésion.   3)  [Entrée en vigueur des ratifications et adhésions postérieures à l’entrée en vi- gueur du traité]   Toute entité autre que celles qui sont visées à l’al. 2) devient liée par le présent traité  trois mois après la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification ou d’ad- hésion.   Art. 21 Réserves   1)  [Types spéciaux de marques]   Tout État ou organisation intergouvernementale peut déclarer au moyen d’une réserve  que, nonobstant l’art. 2.1)a) et 2)a), les dispositions des art. 3.1) et 2), 5, 7, 11 et 13  ne sont pas applicables aux marques associées, aux marques défensives ou aux  marques dérivées. Cette réserve doit préciser celles de ces dispositions auxquelles elle  s’applique.     Droit des marques. Tr.   21 / 68   0.232.112.1   2)  [Modalités]   Toute réserve faite en vertu de l’al. 1) doit figurer dans une déclaration accompagnant  l’instrument de ratification du présent traité ou d’adhésion à celui-ci déposé par l’État  ou l’organisation intergouvernementale régionale formulant cette réserve.   3)  [Retrait]   Toute réserve faite en vertu de l’al. 1) peut être retirée à tout moment.   4)  [Interdiction d’autres réserves]   Aucune autre réserve que celle qui est autorisée en vertu de l’al. 1) ne peut être for- mulée à l’égard du présent traité.   Art. 22 Dispositions transitoires   1)  [Une seule demande pour les produits et les services relevant de plusieurs clas- ses; division de la demande]   a) Tout État ou organisation intergouvernementale peut déclarer que, nonobstant  l’art. 3.5), une demande ne peut être déposée auprès de l’office que pour des  produits ou des services qui appartiennent à une seule classe de la classifica- tion de Nice.   b) Tout État ou organisation intergouvernementale peut déclarer que, nonobstant  l’art. 6, lorsque des produits ou services appartenant à plusieurs classes de la  classification de Nice ont été inclus dans une seule et même demande, cette  demande aboutit à plusieurs enregistrements dans le registre des marques,  étant entendu que chacun de ces enregistrements comporte un renvoi à tous  les autres enregistrements résultant de ladite demande.   c) Tout État ou organisation intergouvernementale qui a fait une déclaration en  vertu du sous-alinéa a) peut déclarer que, nonobstant l’art 7.1), aucune de- mande ne peut faire l’objet d’une division.   2)  [Un seul pouvoir pour plusieurs demandes ou enregistrements]   Tout État ou organisation intergouvernementale peut déclarer que, nonobstant l’art.  4.3)b), un pouvoir ne peut concerner qu’une seule demande ou qu’un seul enregistre- ment.   3)  [Interdiction d’exiger une certification de la signature d’un pouvoir ou de la si- gnature d’une demande]   Tout État ou organisation intergouvernementale peut déclarer que, nonobstant l’art.  8.4), il peut être exigé que la signature d’un pouvoir ou que la signature d’une de- mande par le déposant soit attestée, reconnue conforme par un officier public, authen- tifiée, légalisée ou certifiée d’une autre manière.     Propriété industrielle   22 / 68   0.232.112.1   4)  [Une seule requête pour plusieurs demandes ou enregistrements en ce qui con- cerne un changement de nom ou d’adresse, un changement de titulaire ou la rectifi- cation d’une erreur]   Tout État ou organisation intergouvernementale peut déclarer que, nonobstant l’art.  10.1)e), 2) et 3), l’art. 11.1)h) et 3) et l’art. 12.1)e) et 2), une requête en inscription  d’un changement de nom ou d’adresse, une requête en inscription d’un changement  de titulaire ou une requête en rectification d’une erreur ne peut concerner qu’une seule  demande ou qu’un seul enregistrement.   5)  [Remise ou fourniture, lors du renouvellement, d’une déclaration ou d’une  preuve relative à l’usage]   Tout État ou organisation intergouvernementale peut déclarer que, nonobstant l’art.  13.4)iii), il exigera, lors du renouvellement, la remise d’une déclaration ou la fourni- ture d’une preuve relative à l’usage de la marque.   6)  [Examen quant au fond lors du renouvellement]   Tout État ou organisation intergouvernementale peut déclarer que, nonobstant l’art.  13.6), l’office peut, lors du premier renouvellement d’un enregistrement portant sur  des services, examiner cet enregistrement quant au fond; toutefois, cet examen servira  uniquement à éliminer les enregistrements multiples résultant de demandes déposées  au cours d’une période de six mois suivant l’entrée en vigueur de la législation de cet  État ou organisation qui a institué, avant l’entrée en vigueur du présent traité, la pos- sibilité d’enregistrer les marques de services.   7)  [Dispositions communes]   a) Un État ou une organisation intergouvernementale ne peut faire une déclara- tion en vertu des al. 1) à 6) que dans le cas où, au moment du dépôt de son  instrument de ratification du présent traité ou d’adhésion à celui-ci, le main- tien en application de sa législation serait, sans cette déclaration, contraire aux  dispositions pertinentes du présent traité.   b) Toute déclaration faite en vertu des al. 1) à 6) doit accompagner l’instrument  de ratification du présent traité ou d’adhésion à celui-ci déposé par l’État ou  l’organisation intergouvernementale faisant la déclaration.   c) Toute déclaration faite en vertu des al. 1) à 6) peut être retirée à tout moment.   8)  [Perte d’effet de la déclaration]   a) Sous réserve du sous-alinéa c), toute déclaration faite en vertu des al. 1) à 5)  par un État considéré comme un pays en développement selon la pratique éta- blie de l’Assemblée générale des Nations Unies, ou par une organisation in- tergouvernementale dont chaque membre est un tel État, perd ses effets à la  fin d’une période de huit ans à compter de la date d’entrée en vigueur du pré- sent traité.   b) Sous réserve du sous-alinéa c), toute déclaration faite en vertu des al. 1) à 5)  par un État autre qu’un État visé au sous-alinéa a), ou par une organisation  intergouvernementale autre qu’une organisation intergouvernementale visée     Droit des marques. Tr.   23 / 68   0.232.112.1   au sous-alinéa a), perd ses effets à la fin d’une période de six ans à compter  de la date d’entrée en vigueur du présent traité.   c) Lorsqu’une déclaration faite en vertu des al. 1) à 5) n’a pas été retirée en vertu  de l’al. 7)c), ou n’a pas perdu ses effets en vertu du sous-alinéa a) ou b), avant  le 28 octobre 2004, cette déclaration perd ses effets le 28 octobre 2004.   9)  [Conditions et modalités pour devenir partie au traité]   Jusqu’au 31 décembre 1999, tout État qui, à la date de l’adoption du présent traité, est  membre de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle  (Union de Paris) sans être membre de l’Organisation peut, nonobstant l’art. 19.1)i),  devenir partie au présent traité si des marques peuvent être enregistrées auprès de son  propre office.   Art. 23 Dénonciation du traité   1)  [Notification]   Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par notification adressée au  Directeur général.   2)  [Prise d’effet]   La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeur général a reçu  la notification. Elle n’a aucune incidence sur l’application du présent traité aux de- mandes qui sont en instance ou aux marques enregistrées, en ce qui concerne la Partie  contractante qui dénonce le traité, au moment de l’expiration de ce délai d’un an; tou- tefois, la Partie contractante qui dénonce le traité peut, à l’expiration de ce délai d’un  an, cesser d’appliquer le présent traité à tout enregistrement à compter de la date à  laquelle cet enregistrement doit être renouvelé.   Art. 24 Langues du traité; signature   1)  [Textes originaux; textes officiels]   a) Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française,  anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous ces textes faisant également  foi.   b) À la demande d’une Partie contractante, un texte officiel dans une langue, non  visée au sous-alinéa a), qui est une langue officielle de cette Partie contrac- tante est établi par le Directeur général après consultation de ladite Partie con- tractante et de toute autre Partie contractante intéressée.   2)  [Délai pour la signature]   Le présent traité reste ouvert à la signature au siège de l’Organisation pendant un an  après son adoption.     Propriété industrielle   24 / 68   0.232.112.1   Art. 25 Dépositaire   Le Directeur général est le dépositaire du présent traité.   (Suivent les signatures)     Droit des marques. Tr.   25 / 68   0.232.112.1   Règlement d’exécution      Liste des règles   Règle 1 Expressions abrégées   Règle 2 Indication du nom et de l’adresse   Règle 3 Précisions relatives à la demande   Règle 4 Précisions relatives à la constitution d’un mandataire   Règle 5 Précisions relatives à la date de dépôt   Règle 6 Précisions relatives à la signature   Règle 7 Moyens d’identifier une demande en l’absence de son numéro   Règle 8 Précisions relatives à la durée et au renouvellement   Liste des formulaires internationaux types   Formulaire no 1 Demande d’enregistrement d’une marque   Formulaire no 2 Pouvoir   Formulaire no 3 Requête en inscription de changements de noms ou d’adresses   Formulaire no 4 Requête en inscription d’un changement de titulaire en ce qui con- cerne des enregistrements de marques ou des demandes d’enregis- trement de marques   Formulaire no 5 Certificat de cession en ce qui concerne des enregistrements de  marques ou des demandes d’enregistrement de marques   Formulaire no 6 Document de cession en ce qui concerne des enregistrements de  marques ou des demandes d’enregistrement de marques   Formulaire no 7 Requête en rectification d’erreurs dans des enregistrements de  marques ou des demandes d’enregistrement de marques   Formulaire no 8 Requête en renouvellement d’un enregistrement   Règle 1 Expressions abrégées   1)  [«Traité»; «article»]   a) Dans le présent règlement d’exécution, on entend par «traité» le Traité sur le  droit des marques.   b) Dans le présent règlement d’exécution, le mot «article» renvoie à l’article in- diqué du traité.     Propriété industrielle   26 / 68   0.232.112.1   2)  [Expressions abrégées définies dans le traité]   Les expressions abrégées définies à l’article premier aux fins du traité ont le même  sens aux fins du règlement d’exécution.   Règle 2 Indication du nom et de l’adresse   1)  [Nom]   a) Lorsque le nom d’une personne doit être indiqué, toute Partie contractante  peut exiger,   i) dans le cas d’une personne physique, que le nom à indiquer soit le nom  de famille ou le nom principal et le ou les prénoms ou noms secondaires  de cette personne ou que le nom à indiquer soit, lorsque cette personne  le préfère, le ou les noms utilisés habituellement par elle;   ii) dans le cas d’une personne morale, que le nom à indiquer soit la dénomi- nation officielle complète de cette personne.   b) Lorsque le nom d’un mandataire doit être indiqué et que ce mandataire est un  cabinet d’avocats ou un cabinet de conseils en propriété industrielle, toute Par- tie contractante accepte que soit indiqué le nom que ce cabinet d’avocats ou  ce cabinet de conseils utilise habituellement.   2)  [Adresse]   a) Lorsque l’adresse d’une personne doit être indiquée, toute Partie contractante  peut exiger que l’adresse soit indiquée de la façon habituellement requise pour  une distribution postale rapide à l’adresse en question et, en tout cas, com- prenne toutes les unités administratives pertinentes jusques et y compris le  numéro de la maison ou du bâtiment, s’il y en a un.   b) Lorsqu’une communication adressée à l’office d’une Partie contractante est  faite au nom de plusieurs personnes ayant des adresses différentes, cette Partie  contractante peut exiger que la communication indique une adresse unique en  tant qu’adresse pour la correspondance.   c) L’adresse indiquée peut contenir un numéro de téléphone et un numéro de  télécopieur et, pour la correspondance, une adresse différente de l’adresse in- diquée en vertu du sous-alinéa a).   d) Les sous-alinéas a) et c) sont applicables mutatis mutandis au domicile élu.   3)  [Caractères à utiliser]   Toute Partie contractante peut exiger que les indications visées aux al. 1) et 2) soient  données dans les caractères de la langue de l’office.     Droit des marques. Tr.   27 / 68   0.232.112.1   Règle 3 Précisions relatives à la demande   1)  [Caractères standard]   Lorsque, conformément à l’art. 3.1)a)ix), la demande contient une déclaration indi- quant que le déposant souhaite que la marque soit enregistrée et publiée dans les ca- ractères standard utilisés par l’office de la Partie contractante, l’office enregistre et  publie cette marque dans lesdits caractères standard.   2)  [Nombre de reproductions]   a) Lorsque la demande ne contient pas de déclaration indiquant que le déposant  souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque, une  Partie contractante ne peut pas exiger plus   i) de cinq reproductions de la marque en noir et blanc lorsque la demande  ne peut pas contenir, selon la législation de cette Partie contractante, ou  ne contient pas de déclaration indiquant que le déposant souhaite que la  marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par  l’office de ladite Partie contractante;   ii) d’une reproduction de la marque en noir et blanc lorsque la demande  contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite que la mar- que soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par  l’office de cette Partie contractante.   b) Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que le déposant sou- haite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque, une Partie  contractante ne peut pas exiger plus de cinq reproductions de la marque en  noir et blanc et cinq reproductions de la marque en couleur.   3)  [Reproduction d’une marque tridimensionnelle]   a) Lorsque, conformément à l’art. 3.1)a)xi), la demande contient une déclaration  indiquant que la marque est une marque tridimensionnelle, la reproduction de  la marque doit consister en une reproduction graphique ou photographique en  deux dimensions.   b) La reproduction fournie en vertu du sous-alinéa a) peut, au choix du déposant,  consister en une seule vue ou en plusieurs vues différentes de la marque.   c) Lorsque l’office considère que la reproduction de la marque fournie par le  déposant en vertu du sous-alinéa a) ne fait pas apparaître suffisamment les  détails de la marque tridimensionnelle; il peut inviter le déposant à fournir,  dans un délai raisonnable fixé dans l’invitation, jusqu’à six vues différentes  de la marque ou une description verbale de cette marque, ou les deux à la fois.   d) Lorsque l’office considère que les vues différentes ou la description de la  marque visées au sous-alinéa c) ne font pas encore apparaître suffisamment  les détails de la marque tridimensionnelle, il peut inviter le déposant à fournir,  dans un délai raisonnable fixé dans l’invitation, un spécimen de la marque.   e) L’al. 2)a)i) et b) est applicable mutatis mutandis.     Propriété industrielle   28 / 68   0.232.112.1   4)  [Translittération de la marque]   Aux fins de l’art. 3.1)a)xiii), lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, de  caractères autres que les caractères utilisés par l’office ou de chiffres autres que les  chiffres utilisés par l’office, une translittération de ces caractères et de ces chiffres en  caractères et en chiffres utilisés par l’office peut être exigée.   5)  [Traduction de la marque]   Aux fins de l’art. 3.1)a)xiv), lorsque la marque se compose, en tout ou en partie, d’un  ou plusieurs mots d’une langue autre que la langue ou que l’une des langues admises  par l’office, une traduction de ce ou ces mots dans cette langue ou dans l’une de ces  langues peut être exigée.   6)  [Délai pour la fourniture d’une preuve établissant l’usage effectif de la marque]   Le délai visé à l’art. 3.6) n’est pas inférieur à six mois à compter de la date d’accepta- tion de la demande par l’office de la Partie contractante auprès duquel la demande a  été déposée. Le déposant ou le titulaire a droit à une prorogation de ce délai, sous  réserve des conditions prévues par la législation de cette Partie contractante, pour des  périodes d’au moins six mois chacune, la durée totale de la prorogation devant être  d’au moins deux ans et demi.   Règle 4 Précisions relatives à la constitution d’un mandataire   Le délai visé à l’art. 4.3)d) est calculé à compter de la date de réception de la commu- nication visée à cet article par l’office de la Partie contractante intéressée et n’est pas  inférieur à un mois lorsque l’adresse de la personne au nom de laquelle cette commu- nication est faite se situe sur le territoire de cette Partie contractante et à deux mois  lorsque cette adresse se situe hors du territoire de cette Partie contractante.   Règle 5 Précisions relatives à la date de dépôt   1)  [Procédure à suivre lorsque les conditions ne sont pas remplies]   Si, au moment où elle est reçue par l’office, la demande ne remplit pas l’une quel- conque des conditions applicables énoncées à l’art. 5.1)a) ou 2)a), l’office invite à bref  délai le déposant à remplir cette condition dans un délai indiqué dans l’invitation, qui  est d’au moins un mois à compter de la date de l’invitation lorsque l’adresse du dépo- sant se situe sur le territoire de la Partie contractante intéressée et d’au moins deux  mois lorsque l’adresse du déposant se situe hors du territoire de la Partie contractante  intéressée. Le fait de se conformer à l’invitation peut être soumis au paiement d’une  taxe spéciale. Même si l’office n’envoie pas ladite invitation, cela est sans effet sur  les conditions en question.   2)  [Date de dépôt en cas de rectification]   Si, dans le délai indiqué dans l’invitation, le déposant se conforme à l’invitation visée  à l’al. 1) et acquitte toute taxe spéciale exigée, la date de dépôt est la date à laquelle  l’office a reçu toutes les indications et tous les éléments exigés qui sont mentionnés à     Droit des marques. Tr.   29 / 68   0.232.112.1   l’art. 5.1)a) et à laquelle, lorsqu’il y a lieu, la taxe exigée qui est visée à l’art. 5.2)a) a  été payée à l’office. Sinon, la demande est considérée comme n’ayant pas été déposée.   3)  [Date de réception]   Chaque Partie contractante est libre de déterminer les circonstances dans lesquelles la  réception d’un document ou le paiement d’une taxe sont réputés constituer respecti- vement la réception du document par l’office ou le paiement de la taxe à l’office dans  les cas où le document a été effectivement reçu par, ou la taxe a été effectivement  payée à,   i) une agence ou un bureau subsidiaire de cet office,   ii) un office national agissant pour le compte de l’office de la Partie contractante,  lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale visée  à l’art. 19.1)ii),   iii) un service postal officiel,   iv) une entreprise d’acheminement du courrier, autre qu’un service postal officiel,  indiquée par la Partie contractante.   4)  [Utilisation de la télécopie]   Lorsqu’une Partie contractante autorise le dépôt d’une demande par télécopie et que  la demande est déposée par télécopie, la date de réception par l’office de cette Partie  contractante de la communication effectuée par télécopie constitue la date de récep- tion de la demande, étant entendu que ladite Partie contractante peut exiger que l’ori- ginal de cette demande parvienne à l’office dans un délai qui ne peut pas être inférieur  à un mois à compter du jour où ledit office a reçu la communication par télécopie.   Règle 6 Précisions relatives à la signature   1)  [Personnes morales]   Lorsqu’une communication est signée au nom d’une personne morale, toute Partie  contractante peut exiger que la signature ou le sceau de la personne physique qui signe  ou dont le sceau est utilisé soit accompagné de l’indication en lettres du nom de famille  ou du nom principal et du ou des prénoms ou noms secondaires de cette personne ou,  lorsque ladite personne le préfère, du ou des noms qu’elle utilise habituellement.   2)  [Communication par télécopie]   Le délai mentionné à l’art. 8.2)b) n’est pas inférieur à un mois à compter de la date de  réception d’une transmission par télécopie.   3)  [Date]   Toute Partie contractante peut exiger qu’une signature ou un sceau soit accompagné  de l’indication de la date à laquelle la signature ou le sceau a été apposé. Lorsqu’une  telle indication est exigée mais n’est pas fournie, la date à laquelle la signature ou le  sceau est réputé avoir été apposé est la date à laquelle la communication qui porte la     Propriété industrielle   30 / 68   0.232.112.1   signature ou le sceau a été reçue par l’office ou, si la Partie contractante le permet,  une date antérieure à cette dernière date.   Règle 7 Moyens d’identifier une demande en l’absence de son numéro   1)  [Moyens d’identification]   Lorsqu’il est exigé qu’une demande soit désignée par son numéro et qu’elle n’a pas  encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son manda- taire, l’indication ou la remise de l’un des éléments ci-après est réputée suffire à l’iden- tification de cette demande:   i) le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou   ii) une copie de la demande, ou   iii) une reproduction de la marque, accompagnée de l’indication de la date à la- quelle, à la connaissance du déposant ou du mandataire, l’office a reçu la de- mande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le déposant  ou le mandataire.   2)  [Interdiction d’autres conditions]   Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles qui  sont énoncées à l’al. 1) soient remplies aux fins d’identification d’une demande lors- que celle-ci n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant  ou de son mandataire.   Règle 8 Précisions relatives à la durée et au renouvellement   Aux fins de l’art. 13.1)c), la période pendant laquelle la requête en renouvellement  peut être présentée et la taxe de renouvellement être payée commence au moins six  mois avant la date à laquelle le renouvellement doit être effectué et se termine au plus  tôt six mois après cette date. Si la requête en renouvellement est présentée ou si les  taxes de renouvellement sont acquittées après la date à laquelle le renouvellement doit  être effectué, toute Partie contractante peut subordonner le renouvellement au paie- ment d’une surtaxe.     Droit des marques. Tr.   31 / 68   0.232.112.1   Formulaire international Type no 1   Demande d’enregistrement d’une marque   présentée à l’office de   Réservé à l’office   Numéro de référence du dépo- sant:4  ___________________________________    Numéro de référence du manda- taire:5  ___________________________________        1. Requête en enregistrement    La présente requête en enregistrement porte sur la marque reproduite  ci-après.       2. Déposant(s)   2.1 Si le déposant est une personne physique,    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:6    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:7      2.2 Si le déposant est une personne morale,  dénomination officielle complète de cette personne:       2.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:  (avec l’indicatif de zone)         4 Le numéro de référence attribué par le déposant ou le numéro de référence attribué par le  mandataire à la présente demande peut être indiqué ici.   5 Le numéro de référence attribué par le déposant ou le numéro de référence attribué par le  mandataire à la présente demande peut être indiqué ici.   6 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du déposant soit les noms  utilisés habituellement par celui-ci.   7 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du déposant soit les noms  utilisés habituellement par celui-ci.     Propriété industrielle   32 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no 1, page 2)   2.4 État dont le déposant est ressortissant:       État du domicile:       État de l’établissement:8      2.5 Si le déposant est une personne morale, indiquer    – la forme juridique de la personne morale:    – l’État, et, le cas échéant, la division territoriale de cet État, dont la  législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale:       2.6  Cocher cette case en cas de pluralité de déposants; si tel est le cas, en  dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun  d’eux, les éléments d’information demandés aux points 2.1 ou 2.2, 2.3,  2.4 et 2.5.9       3. Mandataire   3.1  Le déposant n’a pas de mandataire.      3.2  Le déposant a un mandataire.      3.2.1 Identité du mandataire      3.2.1.1 Nom:      3.2.1.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:  (avec l’indicatif de zone)       3.2.2  Le pouvoir a déjà été remis à l’office.     Numéro d’ordre:  ___________ 10      3.2.3  Le pouvoir est joint.      3.2.4  Le pouvoir sera remis à une date ultérieure.      3.2.5  Aucun pouvoir n’est nécessaire.       8 On entend par «établissement» un établissement industriel ou commercial effectif et sé- rieux.   9 Lorsque la liste figurant sur la feuille supplémentaire indique plusieurs déposants avec des  adresses différentes mais qu’il n’y a pas de mandataire, l’adresse à utiliser pour la  correspondance doit être soulignée sur la feuille supplémentaire.   10 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au  pouvoir ou si le déposant ou le mandataire ne connaît pas encore le numéro d’ordre.     Droit des marques. Tr.   33 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no 1, page 3)      4. Domicile élu11      5. Revendication de priorité     Le déposant revendique la priorité suivante:      5.1 Pays (office) du premier dépôt:12      5.2 Date du premier dépôt:      5.3 Numéro du premier dépôt (s’il est disponible):      5.4 La copie certifiée conforme de la demande dont la priorité est  revendiquée13       5.4.1  est jointe.      5.4.2  sera remise dans les trois mois à compter de la date de dépôt de la pré- sente demande.       5.5 La traduction de la copie certifiée conforme      5.5.1  est jointe.      5.5.2  sera remise dans les trois mois à compter de la date de dépôt de la pré- sente demande.       5.5.6  Cocher cette case si la priorité est revendiquée sur la base de plusieurs  dépôts; si tel est le cas, dresser la liste de ces dépôts sur une feuille sup- plémentaire et indiquer, pour chacun d’entre eux, les éléments d’infor- mation demandés aux points 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5 et les produits ou  les services mentionnés dans chacun d’entre eux.       11 Le domicile élu doit être indiqué dans l’emplacement réservé à cet effet sous le titre de la  rubrique 4 lorsque le déposant ou, en cas de pluralité de déposants, aucun des déposants  n’a un domicile ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le  territoire de la Partie contractante dont l’office est l’office mentionné sur la première page  de la présente demande, sauf lorsqu’un mandataire est indiqué dans la rubrique 3.   12 Lorsque la demande dont la priorité est revendiquée a été déposée auprès d’un office qui  n’est pas un office national (par exemple, l’OAPI, le Bureau Benelux des marques et l’Of- fice de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)), le nom de  cet office doit être indiqué en lieu et place du nom d’un pays. Sinon, indiquer non pas le  nom de l’office mais celui du pays.   13 On entend par «copie certifiée conforme» une copie de la demande dont la priorité est re- vendiquée, certifiée conforme par l’office qui a reçu cette demande.     Propriété industrielle   34 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no 1, page 4)      6. Enregistrement(s) dans le pays (l’office) d’origine14     Le ou les certificats d’enregistrement dans le pays (l’office) d’origine  sont joints.       7. Protection résultant d’une présentation dans une exposition     Cocher cette case si le déposant souhaite bénéficier d’une protection  résultant de la présentation de produits ou de services dans une  exposition. Si tel est le cas, donner des précisions sur une feuille  supplémentaire.       8. Reproduction de la marque    (8 cm  8 cm)         14 A remplir lorsque le déposant souhaite fournir une preuve en vertu de l’art. 6quinquies A.1)  de la Convention de Paris au moment du dépôt de la demande.     Droit des marques. Tr.   35 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no 1, page 5)    8.1  Le déposant souhaite que l’office enregistre et publie la marque dans  les caractères standard utilisés par celui-ci15.   8.2  La couleur est revendiquée comme élément distinctif de la marque.      8.2.1 Nom des couleurs revendiquées:      8.2.2 Principales parties de la marque qui ont ces couleurs:      8.3  Il s’agit d’une marque tridimensionnelle.         _____  16 vues différentes de la marque sont jointes.      8.4  _____  17 reproduction(s) de la marque en noir et blanc est (sont) jointe(s).      8.5  _____  18 reproduction(s) de la marque en couleur est (sont) jointe(s).      9. Translittération de la marque    La marque ou une partie de la marque est translittérée comme suit:      10. Traduction de la marque    La marque ou une partie de la marque est traduite comme suit:         15 Le déposant ne peut pas formuler un tel souhait à l’égard de marques qui se composent en  tout ou en partie d’éléments figuratifs. Si, de l’avis de l’office, les marques en question  contiennent effectivement de tels éléments, celui-ci ne tiendra pas compte du souhait du  déposant et enregistera et publiera la marque telle qu’elle figure dans le carré.   16 Si plusieurs vues différentes de la marque ne figurent pas dans le carré prévu à la rubrique  8 mais sont jointes au présent formulaire, cocher cette case et indiquer le nombre de ces  vues.   17 Indiquer le nombre de reproductions en noir et blanc ou en couleur.  18 Indiquer le nombre de reproductions en noir et blanc ou en couleur.     Propriété industrielle   36 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no 1, page 6)       11. Produits ou services  Noms des produits ou des services:19     Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante; si tel est  le cas, donner le nom des produits ou des services sur une feuille sup- plémentaire.       12. Déclaration relative à l’intention d’utiliser la marque ou à l’usage ef- fectif de la marque; preuve de l’usage effectif   12.1  Cocher cette case si une déclaration est jointe.      12.2  Cocher cette case si une preuve de l’usage effectif est jointe.      13. Conditions relatives aux langues     Cocher cette case si une pièce est jointe pour remplir toute condition  relative aux langues qui est applicable à l’égard de l’office.20       14. Signature ou sceau   14.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:      14.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau  utilisé, par ou au nom du       14.2.1  déposant.      14.2.2  mandataire.      14.3 Date de signature ou d’apposition du sceau:      14.4 Signature ou sceau:        19 Lorsque les produits ou les services appartiennent à plusieurs classes de la classification  de Nice, ils doivent être groupés selon les classes de cette classification. Le numéro de  chaque classe doit être indiqué et les produits ou les services appartenant à la même classe  doivent être groupés à la suite du numéro de cette classe. Chaque groupe de produits ou  de services doit être présenté dans l’ordre des classes de la classification de Nice. Lorsque  tous les produits ou services appartiennent à une seule classe de la classification de Nice,  le numéro de cette classe doit être indiqué.   20 Cette case ne doit pas être utilisée si l’office n’admet pas plus d’une langue.     Droit des marques. Tr.   37 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no 1, page 7)      15. Taxe(s)   15.1 Monnaie et montant(s) de la (des) taxe(s) payée(s) en relation avec la  présente demande:       15.2 Mode de paiement:      16. Feuilles supplémentaires et pièces jointes     Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont  jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:      Propriété industrielle   38 / 68   0.232.112.1   Formulaire international Type no 2   Pouvoir   pour des procédures devant l’office de:   Réservé à l’office   Numéro de référence de la personne qui fait la constitution de mandataire:21    ________________________________________________________________        1. Constitution de mandataire    La personne soussignée constitue comme mandataire la personne indiquée  ci-dessous à la rubrique 3.       2. Nom de la personne qui fait la constitution de mandataire22      3. Mandataire   3.1 Nom:      3.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:  (avec l’indicatif de zone)          21 Le numéro de référence attribué au présent pouvoir par la personne qui fait la constitution  de mandataire peut être indiqué ici.   22 Si la personne qui fait la constitution de mandataire est le déposant (ou l’un des  déposants), le nom qui doit être indiqué est celui de ce déposant, tel qu’il figure dans la ou  les demandes auxquelles le présent pouvoir a trait. Si ladite personne est le titulaire  (ou l’un des titulaires), le nom qui doit être indiqué est celui de ce titulaire, tel qu’il figure  dans le registre des marques. Si ladite personne est une personne intéressée mais n’est ni  un déposant ni un titulaire, le nom qui doit être indiqué est le nom complet de cette  personne ou le nom utilisé habituellement par celle-ci.     Droit des marques. Tr.   39 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no 2, page 2)      4. Demande(s) ou enregistrement(s) visé(s)    Le présent pouvoir concerne:   4.1  toutes les demandes et tous les enregistrements existants ou futurs de la  personne qui fait la constitution de mandataire, sous réserve des  exceptions éventuelles indiquées sur une feuille supplémentaire.       4.2  les demandes ou les enregistrements suivants:      4.2.1 les demandes relatives aux marques ci-après:23      4.2.2 les demandes portant les numéros suivants24 ainsi que tous les  enregistrements en résultant:       4.2.3 les enregistrements portant les numéros suivants:      4.2.4  Si la place prévue aux points 4.2.1, 4.2.2 ou 4.2.3 est insuffisante, co- cher cette case et fournir les éléments d’information sur une feuille  supplémentaire.       5. Portée du pouvoir   5.1  Cocher cette case si le droit du mandataire d’agir comme tel s’étend à  tous les actes de la procédure, y compris, lorsque la personne qui fait la  constitution de mandataire est un déposant ou un titulaire, aux actes  ci-après:   5.1.1  retrait de la ou des demandes      5.1.2  renonciation à l’enregistrement ou aux enregistrements      5.2  Cocher cette case si le droit du mandataire d’agir comme tel ne s’étend  pas à tous les actes de la procédure et indiquer ici ou sur une feuille  supplémentaire les actes auxquels ne s’étendent pas les pouvoirs du  mandataire:        23 A remplir si le pouvoir est déposé auprès de l’office avec les demandes.  24 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du dé-  posant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande:   i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office; ou   ii) en fournissant une copie de la demande, ou   iii) en fournissant une reproduction de la marque, accompagnée de l’indication de la    date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l’offire a reçu la    demande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le déposant ou    son mandataire.      Propriété industrielle   40 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no 2, page 3)      6. Signature ou sceau   6.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:      6.2 Date de signature ou d’apposition du sceau:      6.3 Signature ou sceau:      7. Feuilles supplémentaires et pièces jointes     Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont  jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:     Droit des marques. Tr.   41 / 68   0.232.112.1   Formulaire international Type no 3   Requête en inscription de changements de noms ou d’adresses   en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement  de marques   présentée à l’office de ______    Réservé à l’office   Numéro de référence du dépo- sant:25  ___________________________________    Numéro de référence du manda- taire:26  ___________________________________        1. Requête en inscription    Il est demandé par la présente requête l’inscription des changements  indiqués ci-après.       2. Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)    La présente requête porte sur les enregistrements ou les demandes ci-après:      2.1 Numéros des enregistrements:   2.3 Numéros des demandes:27        Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case  et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.            25 Le numéro de référence attribué par le déposant ou le numéro de référence attribué par le  mandataire à la présente demande peut être indiqué ici.   26 Le numéro de référence attribué par le déposant ou le numéro de référence attribué par le  mandataire à la présente demande peut être indiqué ici.   27 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du dé- posant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande:    i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou   ii) en fournissant une copie de la demande, ou   iii) en fournissant une reproduction de la marque, accompagnée de l’indication de la    date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l’offire a reçu la    demande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le déposant ou    son mandataire.      Propriété industrielle   42 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no3, page 2)      3. Titulaire(s) ou déposant(s)   3.1 Si le titulaire ou le déposant est une personne physique    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:28    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:29      3.2 Si le titulaire ou le déposant est une personne morale,  dénomination officielle complète de cette personne:       3.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:  (avec l’indicatif de zone)       3.4  Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires ou de déposants; si tel  est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer,  pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points  3.1 ou 3.2 et 3.3.       4. Mandataire   4.1 Nom:      4.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:  (avec l’indicatif de zone)       4.3 Numéro d’ordre du pouvoir:30      5. Domicile élu        28 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a  trait la présente requête ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur  lesquels porte ladite requête.   29 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a  trait la présente requête ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur  lesquels porte ladite requête.   30 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au  pouvoir ou si le numéro d’ordre n’est pas encore connu du titulaire ou déposant ou du  mandataire.     Droit des marques. Tr.   43 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no3, page 3)      6. Indication du ou des changements   6.1 Éléments à modifier:   Éléments après modification:31      6.2  Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante; si tel est  le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire les éléments à modifier  et les éléments après modification.       7. Signature ou sceau   7.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:      7.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau  utilisé, par ou au nom du       7.2.1  titulaire ou déposant.      7.2.2  mandataire.      7.3 Date de signature ou d’apposition du sceau:      7.4 Signature ou sceau:      8. Taxe   8.1 Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en  inscription de changements:       8.2 Mode de paiement:      9. Feuilles supplémentaires et pièces jointes     Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont  jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:       31 Indiquer les noms ou les adresses modifiés.     Propriété industrielle   44 / 68   0.232.112.1   Formulaire international type no 4   Requête en inscription d’un changement de titulaire   en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement  de marques   présentée à l’office de ______    Réservé à l’office   Numéro de référence du dépo- sant:32  ___________________________________    Numéro de référence du manda- taire:33  ___________________________________        1. Requête en inscription    Il est demandé par la présente requête l’inscription du changement de  titulaire indiqué ci-après.       2. Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)    La présente requête porte sur les enregistrements ou les demandes ci-après:      2.1 Numéros des enregistrements:   2.2 Numéros des demandes:34      2.3  Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case  et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.       (Formulaire no4, page 2)          32 Le numéro de référence attribué par le déposant ou le numéro de référence attribué par le  mandataire à la présente demande peut être indiqué ici.   33 Le numéro de référence attribué par le déposant ou le numéro de référence attribué par le  mandataire à la présente demande peut être indiqué ici.   34 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du dé- posant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande:    i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou   ii) en fournissant une copie de la demande, ou   iii) en fournissant une reproduction de la marque, accompagnée de l’indication de la    date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l’offire a reçu la    demande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le déposant ou    son mandataire.      Droit des marques. Tr.   45 / 68   0.232.112.1   3. Produits ou services concernés par le changement   3.1  Cocher cette case lorsque tous les produits ou services énumérés dans  les demandes ou les enregistrements mentionnés dans la rubrique 2  sont concernés par le changement.       3.2  Cocher cette case lorsque la rubrique 2 ne mentionne qu’une seule de- mande ou un seul enregistrement et lorsque seulement quelques-uns  des produits ou des services énumérés dans cette demande ou cet enre- gistrement sont concernés par le changement et indiquer les  produits ou les services qui devraient figurer dans la demande ou l’en- registrement du nouveau titulaire (auquel cas les produits ou les ser- vices non indiqués demeureront dans la demande ou l’enregistrement  du déposant ou du titulaire):       3.3  Cocher cette case lorsque la rubrique 2 mentionne plusieurs demandes  ou enregistrements et si, pour au moins l’une de ces demandes ou l’un  de ces enregistrements, le changement ne concerne pas la totalité des  produits ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer sur une  feuille supplémentaire, séparément pour chaque demande ou  enregistrement, si le changement concerne la totalité des produits ou  des services ou uniquement quelques-uns d’entre eux. Pour les  demandes ou les enregistrements dans lesquels uniquement quelques  produits ou services sont concernés par le changement, procéder  comme pour le point 3.2.       4. Base du changement de titulaire   4.1  Le changement de titulaire résulte d’un contrat.    L’un des documents ci-après est joint:      4.1.1  une copie du contrat, certifiée conforme à l’original.      4.1.2  un extrait du contrat, certifié conforme à l’original.      4.1.3  un certificat de cession.      4.1.4  un document de cession.      4.2  Le changement de titulaire résulte d’une fusion.    Une copie, certifiée conforme à l’original, du document ci-après, apportant  la preuve de la fusion, est jointe:       4.2.1  extrait du registre du commerce.      Propriété industrielle   46 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no4, page 3)   4.2.2  autre document émanant de l’autorité compétente.      4.3  Le changement de titulaire ne résulte ni d’un contrat ni d’une fusion.      4.3.1  Une copie, certifiée conforme à l’original, d’un document apportant la  preuve du changement est jointe.       5. Titulaire(s) ou déposant(s)   5.1 Si le titulaire ou le déposant est une personne physique,    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:35    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:36      5.2 Si le titulaire ou le déposant est une personne morale,  dénomination officielle complète de cette personne:   5.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:  (avec l’indicatif de zone)       5.4  Cocher cette case si plusieurs titulaires ou déposants sont concernés par  ce changement; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille sup- plémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information  demandés aux points 5.1 ou 5.2 et 5.3.       5.5  Cocher cette case si le titulaire ou le déposant, ou l’un des titulaires ou  des déposants, a changé de nom ou d’adresse sans demander l’inscrip- tion de ce changement, et joindre un document attestant que la per- sonne ayant transféré la titularité et le titulaire ou le déposant sont une  seule et même personne.         35 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a  trait la présente requête ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur  lesquels porte ladite requête.   36 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a  trait la présente requête ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur  lesquels porte ladite requête.     Droit des marques. Tr.   47 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no4, page 4)      6. Mandataire du titulaire ou du déposant   6.1 Nom:      6.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:  (avec l’indicatif de zone)       6.3 Numéro d’ordre du pouvoir:37      7. Domicile élu du titulaire ou du déposant      8. Nouveau(x) propriétaire(s)   8.1 Si le nouveau propriétaire est une personne physique,    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:38    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:39   8.2 Si le nouveau propriétaire est une personne morale,  dénomination officielle complète de cette personne:       8.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:  (avec l’indicatif de zone)       8.4 État dont le nouveau propriétaire est ressortissant:    État du domicile:    État de l’établissement:40        37 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au  pouvoir ou si le numéro d’ordre n’est pas encore connu du titulaire ou déposant ou du  mandataire.   38 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du nouveau propriétaire soit  les noms utilisés habituellement par celui-ci.   39 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du nouveau propriétaire soit  les noms utilisés habituellement par celui-ci.   40 On entend par «établissement» un établissement industriel ou commercial effectif et sé- rieux.     Propriété industrielle   48 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no4, page 5)   8.5 Si le nouveau propriétaire est une personne morale, indiquer    – la forme juridique de la personne morale:    – l’État, et, le cas échéant, la division territoriale de cet État, dont la  législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale:       8.6  Cocher cette case en cas de pluralité de nouveaux propriétaires; si tel  est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer,  pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points  8.1 ou 8.2, 8.3, 8.4 et 8.5.41       9. Mandataire du nouveau propriétaire   9.1  Le nouveau propriétaire n’a pas de mandataire.      9.2  Le nouveau propriétaire a un mandataire.      9.2.1 Identité du mandataire      9.2.1.1 Nom:   9.2.1.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:  (avec l’indicatif de zone)       9.2.2  Le pouvoir a déjà été remis à l’office.  Numéro d’ordre: ________ 42       9.2.3  Le pouvoir est joint.      9.2.4  Le pouvoir sera remis à une date ultérieure.      9.2.5  Aucun pouvoir n’est nécessaire.        41 Lorsque la liste figurant sur la feuille supplémentaire indique plusieurs nouveaux  propriétaires avec des adresses différentes mais qu’il n’y a pas de mandataire, l’adresse  à utiliser pour la correspondance doit être soulignée sur la feuille supplémentaire.   42 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au  pouvoir ou si le nouveau propriétaire ou le mandataire ne connaît pas encore le numéro  d’ordre.     Droit des marques. Tr.   49 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no4, page 6)      10. Domicile élu du nouveau propriétaire43      11. Signature ou sceau   11.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:      11.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau  utilisé, par ou au nom du       11.2.1  titulaire ou déposant.      11.2.2  nouveau propriétaire.      11.2.3  mandataire.      11.3 Date de signature ou d’apposition du sceau:      11.4 Signature ou sceau:      12. Taxe   12.1 Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en  inscription d’un changement de titulaire:       12.2 Mode de paiement:      13. Feuilles supplémentaires et pièces jointes     Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont  jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:       43 Le domicile élu doit être indiqué dans l’emplacement réservé à cet effet sous le titre de la  rubrique 10 lorsque le nouveau propriétaire ou, en cas de pluralité de nouveaux  propriétaires, la totalité des nouveaux propriétaires n’a ni domicile ni établissement  industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de la Partie contractante dont  l’office est l’office mentionné sur la première page de la présente requête, sauf lorsqu’un  mandataire est indiqué dans la rubrique 9.     Propriété industrielle   50 / 68   0.232.112.1   Formulaire international Type no 5   Certificat de cession   en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement  de marques   présentée à l’office de ______    Réservé à l’office       1. Certification    Les cédant(s) et cessionnaire(s) soussignés certifient que la titularité des  enregistrements ou des demandes indiqués ci-après a été cédée par contrat.       2. Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)    Le présent certificat porte sur la cession des enregistrements ou des  demandes ci-après:       2.1 Numéros des enregistrements:      2.2 Numéros des demandes:44      2.3  Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case  et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.          44 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du cé- dant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande:    i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou   ii) en fournissant une copie de la demande, ou   iii) en fournissant une reproduction de la marque, accompagnée de l’indication de la    date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l’offire a reçu la    demande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le déposant ou    son mandataire.      Droit des marques. Tr.   51 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no5, page 2)      3. Produits ou services concernés par la cession   3.1  Cocher cette case lorsque tous les produits ou services énumérés dans  les demandes ou les enregistrements mentionnés dans la rubrique 2 ont  été concernés par la cession.       3.2  Cocher cette case lorsque la rubrique 2 ne mentionne qu’une seule de- mande ou un seul enregistrement et lorsque seulement quelques-uns  des produits ou des services énumérés dans cette demande ou cet enre- gistrement ont été concernés par la cession et indiquer les produits ou  services qui ont été concernés par la cession:       3.3  Cocher cette case lorsque la rubrique 2 mentionne plusieurs demandes  ou enregistrements et si, pour au moins l’une de ces demandes ou l’un  de ces enregistrements, la cession n’a pas concerné la totalité des  produits ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer sur une  feuille supplémentaire, séparément pour chaque demande ou enregis- trement, si la cession a concerné la totalité des produits ou des services  ou uniquement quelques-uns d’entre eux. Pour les demandes ou les en- registrements dans lesquels uniquement quelques produits ou  services ont été concernés par la cession, procéder comme pour le  point 3.2.       4. Cédant(s)   4.1 Si le cédant est une personne physique,    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:45    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:46      4.2 Si le cédant est une personne morale,  dénomination officielle complète de cette personne:       4.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:  (avec l’indicatif de zone)        45 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a  trait le présent certificat ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur les- quels porte ledit certificat.   46 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a  trait le présent certificat ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur les- quels porte ledit certificat.     Propriété industrielle   52 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no5, page 3)   4.4  Cocher cette case en cas de pluralité de cédants; si tel est le cas, en  dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun  d’eux, les éléments d’information demandés aux points 4.1 ou 4.2 et  4.3.       5. Cessionnaire(s)   5.1 Si le cessionnaire est une personne physique,    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:47    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:48      5.2 Si le cessionnaire est une personne morale,  dénomination officielle complète de cette personne:       5.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:  (avec l’indicatif de zone)       5.4  Cocher cette case en cas de pluralité de cessionnaires; si tel est le cas,  en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour cha- cun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 5.1 ou 5.2  et 5.3.       6. Signatures ou sceaux   6.1 Signature(s) ou sceau(x) du ou des cédants      6.1.1 Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont  utilisés:       6.1.2 Date de signature ou d’apposition du ou des sceaux:      6.1.3 Signature(s) ou sceau(x):      6.2 Signature(s) ou sceau(x) du ou des cessionnaires      6.2.1 Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont  utilisés:        47 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du cessionnaire soit les  noms utilisés habituellement par celui-ci.   48 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du cessionnaire soit les  noms utilisés habituellement par celui-ci.     Droit des marques. Tr.   53 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no5, page 4)   6.2.2 Date de signature ou d’apposition du ou des sceaux:      6.2.3 Signature(s) ou sceau(x):      7. Feuilles supplémentaires et pièces jointes   5.4  Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont  jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:     Propriété industrielle   54 / 68   0.232.112.1   Formulaire international Type no 6   Document de cession   en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement  de marques   présenté à l’office de _______    Réservé à l’office       1. Déclaration de cession    Le(s) cédant(s) soussigné(s) cède(nt) au(x) cessionnaire(s) soussigné(s) la  titularité des enregistrements ou des demandes indiqués ci-dessous.       2. Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)    Le présent document porte sur la cession des enregistrements ou des  demandes ci-après:   2.1 Numéros des enregistrements:      2.2 Numéros des demandes:49      2.3  Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case  et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.       3. Produits ou services concernés par la cession   3.1  Cocher cette case lorsque tous les produits ou services énumérés dans  les demandes ou les enregistrements mentionnés dans la rubrique 2  sont concernés par la cession.         49 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du cé- dant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande:    i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou   ii) en fournissant une copie de la demande, ou   iii) en fournissant une reproduction de la marque, accompagnée de l’indication de la    date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l’offire a reçu la    demande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le déposant ou    son mandataire.      Droit des marques. Tr.   55 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no6, page 2)   3.2  Cocher cette case lorsque la rubrique 2 ne mentionne qu’une seule de- mande ou un seul enregistrement et lorsque seulement quelques-uns  des produits ou des services énumérés dans cette demande ou cet enre- gistrement sont concernés par la cession et indiquer les produits ou ser- vices qui sont concernés par la cession:       3.3  Cocher cette case lorsque la rubrique 2 mentionne plusieurs demandes  ou enregistrements et si, pour au moins l’une de ces demandes ou l’un  de ces enregistrements, la cession ne concerne pas la totalité des pro- duits ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer sur une feuille  supplémentaire, séparément pour chaque demande ou enregistrement,  si la cession concerne la totalité des produits ou des services ou unique- ment quelques-uns d’entre eux. Pour les demandes ou les  enregistrements dans lesquels uniquement quelques produits ou  services sont concernés par la cession, procéder comme pour le  point 3.2.       4. Cédant(s)   4.1 Si le cédant est une personne physique,    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:50    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:51      4.2 Si le cédant est une personne morale,  dénomination officielle complète de cette personne:       4.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:  (avec l’indicatif de zone)   4.4  Cocher cette case en cas de pluralité de cédants; si tel est le cas, en  dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacune  d’elles, les éléments d’information demandés aux points 4.1 ou 4.2 et  4.3.        50 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a  trait le présent document ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur  lesquels porte ledit document.   51 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a  trait le présent document ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur  lesquels porte ledit document.     Propriété industrielle   56 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no6, page 3)      5. Cessionnaire(s)   5.1 Si le cessionnaire est une personne physique,    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:52    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:53      5.2 Si le cessionnaire est une personne morale,  dénomination officielle complète de cette personne:       5.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:  (avec l’indicatif de zone)       5.4  Cocher cette case en cas de pluralité de cessionnaires; si tel est le cas,  en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour cha- cun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 5.1 ou 5.2  et 5.3.       6. Indications supplémentaires (voir l’annexe du présent formulaire  [ci-joint])    (la fourniture de l’une ou l’autre de ces indications est facultative aux fins  de l’inscription du changement de titulaire)     Cocher cette case si l’annexe est utilisée.      7. Signatures ou sceaux   7.1 Signature(s) ou sceau(x) du ou des cédants      7.1.1 Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont  utilisés:       7.1.2 Date de signature ou d’apposition du ou des sceaux:        52 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du cessionnaire soit les  noms utilisés habituellement par celui-ci.   53 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du cessionnaire soit les  noms utilisés habituellement par celui-ci.     Droit des marques. Tr.   57 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no6, page 4)   7.1.3 Signature(s) ou sceau(x):      7.2 Signature(s) ou sceau(x) du ou des cessionnaires   7.2.1 Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont  utilisés:       7.2.2 Date de signature ou d’apposition du ou des sceaux:      7.2.3 Signature(s) ou sceau(x):      8. Feuilles supplémentaires, pièces jointes et annexe     Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont  jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:     Cocher cette case si une annexe est jointe et indiquer le nombre des  pages de l’annexe et le nombre des éventuelles feuilles  supplémentaires accompagnant l’annexe:     Propriété industrielle   58 / 68   0.232.112.1   Annexe du formulaire no 6   Indications supplémentaires relatives à un document de cession  (rubrique 6)   A. Cession de l’entreprise ou du fonds de commerce   a)  Cocher cette case lorsque la cession est effectuée avec l’entreprise ou le  fonds de commerce correspondant pour tous les produits ou services  indiqués dans la demande ou l’enregistrement mentionné dans la rubrique 2  du document de cession.   b)  Cocher cette case lorsque la rubrique 2 du document de cession ne  mentionne qu’une seule demande ou un seul enregistrement et lorsque la  cession est effectuée avec l’entreprise ou le fonds de commerce correspon- dant pour quelques-uns seulement des produits ou des services énumérés  dans cette demande ou cet enregistrement et indiquer les produits ou les ser- vices pour lesquels la cession comprend l’entreprise ou le fonds de  commerce correspondant.   c)  Cocher cette case lorsque la rubrique 2 du document de cession mentionne  plusieurs demandes ou enregistrements et si, pour au moins l’une de ces de- mandes ou l’un de ces enregistrements, la cession est effectuée avec l’entre- prise ou le fonds de commerce correspondant pour une partie des produits  ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer sur une feuille supplé- mentaire, séparément pour chaque demande ou enregistrement, si la cession  est effectuée avec l’entreprise ou le fonds de commerce correspondant pour  la totalité des produits ou des services ou uniquement quelques-uns d’entre  eux. S’agissant des demandes ou des enregistrements pour lesquels la ces- sion est effectuée avec l’entreprise ou le fonds de commerce correspondant  pour quelques-uns seulement des produits ou des services, procéder comme  pour le point b).   B. Cession de droits résultant de l’usage   Les droits, résultant de l’usage de la marque, sont cédés en ce qui concerne   a)  tous les enregistrements et toutes les demandes.   b)  uniquement les enregistrements ou les demandes ci-après:   C. Cession du droit d’engager une action en justice    Le cessionnaire a le droit d’engager une action en justice pour toute atteinte   portée dans le passé.      Droit des marques. Tr.   59 / 68   0.232.112.1   (Annexe du formulaire no6, page 2)   D. Contrepartie   a)  La cession est effectuée contre une somme d’argent reçue.   b)  La cession est effectuée moyennant une somme d’argent reçue et toute  autre contrepartie valable.   c)  Le cédant reconnaît avoir reçu la contrepartie susmentionnée.   E. Date effective de la cession   a)  La cession est effective à la date de la signature du présent document de  cession.   b)  La cession est effective à compter de la date suivante:     Propriété industrielle   60 / 68   0.232.112.1   Formulaire international Type no 7   Requête en rectification d’erreurs   dans des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement de marques   présentée à l’office de ______    Réservé à l’office   Numéro de référence du titulaire ou du déposant:54 _____________________    Numéro de référence du mandataire:55 _______________________________        1. Requête en rectification    Il est demandé par la présente requête de procéder aux rectifications  indiquées ci-après.       2. Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)    La présente requête porte sur les enregistrements ou les demandes ci-après:      2.1 Numéros des enregistrements:   2.2 Numéros des demandes:56   2.3  Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case  et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.        54 Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le déposant ou le numéro de référence  attribué par le mandataire à la présente requête peut être indiqué ici.   55 Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le déposant ou le numéro de référence  attribué par le mandataire à la présente requête peut être indiqué ici.   56 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du dé- posant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande:    i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou   ii) en fournissant une copie de la demande, ou   iii) en fournissant une reproduction de la marque, accompagnée de l’indication de la    date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l’offire a reçu la    demande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le déposant ou    son mandataire.      Droit des marques. Tr.   61 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no7, page 2)      3. Titulaire(s) ou déposant(s)   3.1 Si le titulaire ou le déposant est une personne physique,    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:57    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:58      3.2 Si le titulaire ou le déposant est une personne morale,  dénomination officielle complète de cette personne:       3.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:  (avec l’indicatif de zone)       3.4  Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires ou de déposants; si tel  est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer,  pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points  3.1 ou 3.2 et 3.3.       4. Mandataire   4.1 Nom:      4.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:  (avec l’indicatif de zone)       4.3 Numéro d’ordre du pouvoir:59      5. Domicile élu       57 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a  trait la présente requête ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur  lesquels porte ladite requête.   58 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a  trait la présente requête ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur  lesquels porte ladite requête.   59 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au  pouvoir ou si le numéro d’ordre n’est pas encore connu du titulaire ou déposant ou du  mandataire.     Propriété industrielle   62 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no7, page 3)      6. Indication des erreurs et des rectifications   6.1  Éléments à corriger:   Éléments après rectification:      6.2  Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante; si tel est  le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire les éléments à rectifier et  les éléments après rectification.       7. Signature ou sceau   7.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:      7.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau  utilisé, par ou au nom du       7.2.1  titulaire ou déposant.      7.2.2  mandataire.      7.3 Date de signature ou d’apposition du sceau:      7.4 Signature ou sceau:      8. Taxe   8.1 Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en  rectification:       8.2 Mode de paiement:      9. Feuilles supplémentaires et pièces jointes     Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont  jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:     Droit des marques. Tr.   63 / 68   0.232.112.1   Formulaire international Type no 8   Requête en renouvellement d’un enregistrement   présentée à l’office de ______    Réservé à l’office   Numéro de référence du titulaire ou du déposant:60 _____________________    Numéro de référence du mandataire:61 _______________________________        1. Demande de renouvellement    La présente requête en renouvellement porte sur l’enregistrement indiqué  ci-après.       2. Enregistrement visé   2.1 Numéro de l’enregistrement:      2.2 Date de dépôt de la demande qui a abouti à l’enregistrement:    Date de l’enregistrement:      3. Titulaire(s)   3.1 Si le titulaire est une personne physique,    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:62    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:63      3.2 Si le titulaire est une personne morale,  dénomination officielle complète de cette personne:        60 Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le déposant ou le numéro de référence  attribué par le mandataire à la présente requête peut être indiqué ici.   61 Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le déposant ou le numéro de référence  attribué par le mandataire à la présente requête peut être indiqué ici.   62 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui sont inscrits en ce qui concerne l’enregis- trement sur lequel porte la présente requête.   63 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui sont inscrits en ce qui concerne l’enregis- trement sur lequel porte la présente requête.     Propriété industrielle   64 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no8, page 2)   3.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:  (avec l’indicatif de zone)       3.4  Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires; si tel est le cas, en  dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun  d’eux, les éléments d’information demandés aux points 3.1 ou 3.2 et  3.3.       4. Mandataire du titulaire   4.1 Nom:      4.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:  (avec l’indicatif de zone)       4.3 Numéro d’ordre du pouvoir:64      5. Domicile élu du titulaire      6. Produits ou services65   6.1  Le renouvellement est demandé pour tous les produits ou services cou- verts par l’enregistrement.   6.2  Le renouvellement est demandé uniquement pour les produits ou les  services ci-après couverts par l’enregistrement:66       6.3  Le renouvellement est demandé pour tous les produits ou services cou- verts par l’enregistrement sauf:67        64 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au  pouvoir ou si le numéro d’ordre n’est pas encore connu du titulaire ou du mandataire.   65 Ne cocher que l’une des cases 6.1, 6.2 ou 6.3.  66 La liste des produits ou des services pour lesquels le renouvellement est demandé doit être   présentée de la même façon qu’elle figure dans l’enregistrement (produits ou services  groupés selon les classes de la classification de Nice, avec, en premier, l’indication du nu- méro de la classe correspondante, et présentés dans l’ordre des classes de cette  classification lorsqu’ils appartiennent à plus d’une classe).   67 Les produits ou les services pour lesquels le renouvellement n’est pas demandé doivent,  lorsqu’ils appartiennent à plusieurs classes de la classification de Nice, être groupés selon  les classes de cette classification, avec, en premier, l’indication du numéro de la classe  correspondante, et être présentés dans l’ordre des classes de ladite classification.     Droit des marques. Tr.   65 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no8, page 3)   6.4  Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante et utiliser  une feuille supplémentaire.       7. Personne, autre que le titulaire ou le mandataire du titulaire,  qui dépose la présente requête en renouvellement    Important:    Une personne autre que le titulaire ou le mandataire du titulaire ne peut dé- poser une requête en renouvellement que si la Partie contractante concer- née l’admet. De ce fait, le présent point ne peut être complété si la Partie  contractante dont l’office est l’office mentionné en première page de la  présente requête en renouvellement ne permet pas qu’une requête en re- nouvellement soit déposée par une personne autre que le titulaire ou le  mandataire du titulaire.     Cocher cette case si la présente requête en renouvellement est déposée  par une personne autre que le titulaire ou le mandataire du titulaire.       7.1 Si la personne est une personne physique,    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:      7.2 Si la personne est une personne morale,  dénomination officielle complète de cette personne:   7.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:  (avec l’indicatif de zone)       8. Signature ou sceau   8.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:      8.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau  utilisé, par ou au nom du       8.2.1  titulaire.      8.2.2  mandataire du titulaire.      8.2.3  personne visée au point 7.         Propriété industrielle   66 / 68   0.232.112.1   (Formulaire no8, page 4)   8.3 Date de signature ou d’apposition du sceau:      8.4 Signature ou sceau:      9. Taxe   9.1 Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en  renouvellement:   9.2 Mode de paiement:      10. Feuilles supplémentaires     Cocher cette case si des feuilles supplémentaires sont jointes et  indiquer le nombre total de ces feuilles:     Droit des marques. Tr.   67 / 68   0.232.112.1   Champ d’application le 29 septembre 202268           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Allemagne 16 juillet 2004 16 octobre 2004  Australie 21 octobre 1997 A 21 janvier 1998  Bahreïn 18 décembre 2006 A 18 mars 2007  Belgique 28 juin 2004 11 août 2012  Bosnie et Herzégovine 22 septembre 2006 22 décembre 2006  Chili   5 mai 2011 A   5 août 2011  Chypre 17 janvier 1997 17 avril 1997  Colombie 13 janvier 2012 A 13 avril 2012  Corée (Sud) 25 novembre 2002 A 25 février 2003  Costa Rica 17 juillet 2008 17 octobre 2008  Croatie   4 avril 2006 A   4 juillet 2006  Danemark* 28 octobre 1997 28 janvier 1998  Égypte   7 juillet 1999 A   7 octobre 1999  El Salvador 14 août 2008 A 14 novembre 2008  Espagne* 17 décembre 1998 17 mars 1999  Estonie   7 octobre 2002 A   7 janvier 2003  États-Unis 12 mai 2000 12 août 2000  France 15 septembre 2006 15 décembre 2006  Guatemala* 12 septembre 2016 A 12 décembre 2016  Honduras 22 janvier 2008 A 22 avril 2008  Hongrie 26 août 1998 26 novembre 1998  Indonésie   5 juin 1997   5 septembre 1997  Irlande 13 juillet 1999 A 13 octobre 1999  Italie 26 janvier 2011 26 avril 2011  Japon* 1er janvier 1997 A 1er avril 1997  Kazakhstan   7 août 2002 A   7 novembre 2002  Kirghizistan 15 mai 2002 A 15 août 2002  Lettonie 28 septembre 1999 28 décembre 1999  Liechtenstein 17 décembre 1997 17 mars 1998  Lituanie 27 janvier 1998 27 avril 1998  Luxembourg 11 mai 2012 11 août 2012  Maroc   6 avril 2009   6 juillet 2009  Moldova 19 décembre 1995 1er août 1996  Monaco 27 juin 1996 27 septembre 1996  Monténégro   4 décembre 2006 S   3 juin 2006  Nicaragua 22 juin 2009 A 22 septembre 2009  Oman 16 juillet 2007 A 16 octobre 2007       68  RO 1997 2284; 2004 1131; 2006 4431; 2007 4671; 2009 5125; 2012 1493; 2014 889;  2019 1217; 2022 555  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   Propriété industrielle   68 / 68   0.232.112.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de suc- cession (S)    Entrée en vigueur                  Ouzbékistan   4 juin 1998 A   4 septembre 1998  Panama   7 juin 2012 A   7 septembre 2012  Pays-Bas 19 septembre 1996 11 août 2012      Aruba 19 septembre 1996 19 décembre 1996      Curaçao 19 septembre 1996 19 décembre 1996      Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba) 19 septembre 1996 19 décembre 1996      Sint Maarten 19 septembre 1996 19 décembre 1996  Pérou   6 août 2009 A   6 novembre 2009  République dominicaine 13 septembre 2011 13 décembre 2011  République tchèque 3 avril 1996 1er août 1996  Roumanie 28 avril 1998 A 28 juillet 1998  Royaume-Uni 1er mai 1996 1er août 1996      Gibraltar 1er janvier 2021 1er janvier 2021      Île de Man 1er mai 1996 1er août 1996  Russie 11 février 1998 11 mai 1998  Serbie 15 juin 1998 A 15 septembre 1998  Slovaquie   9 avril 1997   9 juillet 1997  Slovénie 26 février 2002 26 mai 2002  Sri Lanka*   6 mars 1996 A 1er août 1996  Suisse 1er février 1997 1er mai 1997  Trinité-et-Tobago 16 janvier 1998 16 avril 1998  Turquie 1er octobre 2004 1er janvier 2005  Ukraine 30 janvier 1996 1er août 1996         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété  intellectuelle (OMPI): www.wipo.int/ > Français > Savoirs > Traités administrés par  l’OMPI, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.      	Liste des articles 	Art. 1 Expressions abrégées 	Art. 2 Marques auxquelles le traité est applicable 	Art. 3 Demande 	Art. 4 Mandataire; élection de domicile 	Art. 5 Date de dépôt 	Art. 6 Un seul enregistrement pour des produits ou des services relevant de plusieurs classes 	Art. 7 Division de la demande et de l’enregistrement 	Art. 8 Signature 	Art. 9 Classement des produits ou des services 	Art. 10 Changement de nom ou d’adresse 	Art. 11 Changement de titulaire 	Art. 12 Rectification d’une erreur 	Art. 13 Durée et renouvellement de l’enregistrement 	Art. 14 Observations lorsqu’un refus est envisagé 	Art. 15 Obligation de se conformer à la Convention de Paris 	Art. 16 Marques de services 	Art. 17 Règlement d’exécution 	Art. 18 Révision; protocoles 	Art. 19 Conditions et modalités pour devenir partie au traité 	Art. 20 Date de prise d’effet des ratifications et des adhésions 	Art. 21 Réserves 	Art. 22 Dispositions transitoires 	Art. 23 Dénonciation du traité 	Art. 24 Langues du traité; signature 	Art. 25 Dépositaire  	Règlement d’exécution 	Liste des règles 	Liste des formulaires internationaux types 	Règle 1 Expressions abrégées 	Règle 2 Indication du nom et de l’adresse 	Règle 3 Précisions relatives à la demande 	Règle 4 Précisions relatives à la constitution d’un mandataire 	Règle 5 Précisions relatives à la date de dépôt 	Règle 6 Précisions relatives à la signature 	Règle 7 Moyens d’identifier une demande en l’absence de son numéro 	Règle 8 Précisions relatives à la durée et au renouvellement   	Formulaire international Type no 1 	Demande d’enregistrement d’une marque  	Formulaire international Type no 2 	Pouvoir  	Formulaire international Type no 3 	Requête en inscription de changements de noms ou d’adresses  	Formulaire international type no 4 	Requête en inscription d’un changement de titulaire  	Formulaire international Type no 5 	Certificat de cession  	Formulaire international Type no 6 	Document de cession  	Annexe du formulaire no 6 	Indications supplémentaires relatives à un document de cession (rubrique 6)  	Formulaire international Type no 7 	Requête en rectification d’erreurs  	Formulaire international Type no 8 	Requête en renouvellement d’un enregistrement  	Champ d’application le 29 septembre 2022