Document ID: 2eca610e-da09-437e-8f15-e128de748c08

RS 0.975.252.0   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement macédonien concernant la promotion et la  protection réciproque des investissements   Conclu le 26 septembre 1996  Entré en vigueur par échange de notes le 6 mai 1997   (Etat le 6    mai 1997)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement macédonien,   ci-après les «Parties Contractantes»,  désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,  dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,  reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 But   Le présent Accord a pour but de promouvoir et de protéger les investissements  effectués sur le territoire d’une Partie Contractante par des investisseurs de l’autre  Partie Contractante.   Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particu- lier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation de nature simi- laire;        RO 1999 649   0.975.252.0    Protection des investissements   2   0.975.252.0   (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur écono- mique;   (d) les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’inven- tion, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique  ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de  provenance), savoir-faire et clientèle;   (e) les concessions conférées par la loi ou par contrat, y compris les concessions  de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi  que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de  l’autorité en application de la loi.   Une modification de la forme d’investissement des avoirs n’affecte pas leur qualifi- cation d’investissement.  (2)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,   (a) toute personne physique qui, d’après la législation de cette Partie Contrac- tante, est considérée comme son national;   (b) toute personne morale qui est constituée ou autrement organisée conformé- ment à la législation de cette Partie Contractante, et qui effectue  d’importantes opérations commerciales sur le territoire de cette même Partie  Contractante;   (c) toute personne morale qui n’est pas établie conformément à la législation de  cette Partie Contractante:  (i) lorsque plus de 50 pour cent de son capital social appartient en pleine   propriété à des personnes de cette Partie Contractante; ou    (ii) lorsque des personnes de cette Partie Contractante ont la capacité de   nommer une majorité de ses administrateurs, ou sont autrement habili- tées en droit à diriger ses opérations.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les rede- vances et les rémunérations.  (4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie Contractante, pour  autant que l’Etat concerné puisse exercer des droits souverains ou une juridiction  conformément au droit international.   Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et  admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.  (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Con- tractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet  investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance  technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante veillera à     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec la Macédoine   3   0.975.252.0   délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les  activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.   Art. 4 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements  effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre  Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discrimina- toires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la  vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque  Partie Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 3, al. (2), du présent  Accord.  (2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce  traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contrac- tante aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou  que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur  son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traite- ment est plus favorable.  (3)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union  douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord pour éviter la double  imposition, elle ne sera pas contrainte d’accorder de tels avantages aux investisseurs  de l’autre Partie Contractante. Cela s’applique également aux avantages spéciaux  que les ex-Républiques de Yougoslavie s’accordent encore mutuellement dans le  cadre de leur coopération économique.   Art. 5 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre  Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que  ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescrip- tions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adé- quate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié  immédiatement avant que l’expropriation ne soit entreprise ou qu’elle ne soit de  notoriété publique, le premier de ces événements étant déterminant. Le montant de  l’indemnité, qui inclura un intérêt calculé sur la base annuelle LIBOR, sera réglé  dans une monnaie convertible et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son  domicile ou à son siège.  (2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements  auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéfi- cieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. (2), du     Protection des investissements   4   0.975.252.0   présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation  ou tout autre règlement.   Art. 6 Libre transfert  (1)  Chacune des Parties Contractantes accordera aux investisseurs de l’autre Partie  Contractante le transfert sans retard, dans une monnaie librement convertible, des  paiements afférents aux investissements, notamment:   (a) des revenus;  (b) des remboursements d’emprunts;  (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management des investis-  sements;  (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 2,   al. (1), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;  (e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve-  loppement des investissements;  (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investis-  sement, y compris des plus-values éventuelles;  (g) de l’indemnité conformément à l’art. 5 du présent Accord.   (2)  Un transfert est réputé réalisé sans retard lorsqu’il a lieu dans le délai normale- ment requis pour accomplir les formalités de transfert. Ledit délai commence à cou- rir le jour de la présentation de la demande de transfert et n’excède en aucun cas  deux mois.   Art. 7 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’applique également aux investissements effectués avant son  entrée en vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois  et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Il n’est cependant  pas applicable aux différends dont la naissance est antérieure à son entrée en  vigueur.   Art. 8 Conditions plus favorables  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favora- bles qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec  un investisseur de l’autre Partie Contractante sont applicables.   Art. 9 Principe de subrogation  Lorsqu’une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque contre  des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses investis- seurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les  droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec la Macédoine   5   0.975.252.0   droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la pre- mière Partie Contractante.   Art. 10 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre  Partie Contractante    (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, des con- sultations auront lieu entre les parties concernées en vue de résoudre chaque cas à  l’amiable.  (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à  compter de la requête de règlement, l’investisseur pourra soumettre le différend:   (a) au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 19651 (ci-après la «Conven- tion»); ou    (b) à un tribunal ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en convien- nent autrement, sera établi selon les Règles d’arbitrage de la Commission  des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).    (3)  Chaque Partie Contractante consent à soumettre tout différend relatif à des  investissements à la conciliation ou à l’arbitrage internationaux.  (4)  La Partie Contractante partie au différend ne peut, à aucun moment de la procé- dure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un  contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de la  perte subis.  (5)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur  sur le territoire d’une Partie Contractante et qui, avant la naissance du différend, était  contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, sera considérée, con- formément à l’art. 25 (2) (b) de la Convention, comme une société de l’autre Partie  Contractante.  (6)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis au Centre, à moins que l’autre Partie Contractante ne se conforme pas à la  sentence arbitrale.    Art. 11 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomati- que.  (2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six  mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de      1 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.252.0   l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois mem- bres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi dési- gnés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.   (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.  (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de jus- tice.  (5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la  Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est res- sortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le  Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Par- ties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est  ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.  (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même ses règles de procédure.  (7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Con- tractantes.   Art. 12 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assurera à tout moment le respect des engage- ments assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre  Partie Contractante.   Art. 13 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se  seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la mise en vigueur  d’accords internationaux ont été accomplies; il restera en vigueur pour une durée de  dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit douze mois avant l’expiration de cette  période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de  dix ans, et ainsi de suite.  (2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 12 du présent  Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements  effectués avant la dénonciation.     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec la Macédoine   7   0.975.252.0   Fait en double exemplaire, à Berne, le 26 septembre 1996, en français, en macédo- nien et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’inter- prétation, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Franz Blankart   Pour le  Gouvernement macédonien:   Srgjan Kerim     Protection des investissements   8   0.975.252.0