Document ID: 6aa42650-f0d0-4be5-b8f8-012b18b795ec

____________________________________________________   910.1      1      28  janvier  2009   Loi  sur la promotion de l'agriculture (LPAgr)           Etat au  1er janvier 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr), du 29 avril 19981),   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 1er décembre 2008,    décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1La présente loi a pour buts:   a) de renforcer l'agriculture en tant qu'élément essentiel de l'économie  cantonale pour répondre aux besoins vitaux de la population;   b) de promouvoir une agriculture rationnelle et économiquement saine en  encourageant et en favorisant une exploitation durable des bases naturelles  de la vie, le maintien de la biodiversité et un entretien approprié des  paysages ruraux;   c) de contribuer à une occupation décentralisée du territoire par une large  implantation de la population rurale dans le canton;   d) d'encourager la production de produits de qualité et leur commercialisation.   2Elle doit en outre assurer l'application de la législation fédérale agricole dans  le canton.     Art. 2   1Pour atteindre ces buts, l'Etat privilégie les initiatives des agriculteurs  et de leurs organisations professionnelles, ainsi que la recherche de solutions  communes.   2Il favorise en particulier l'esprit d'entreprise.     Art. 3   Dans les limites de la législation fédérale, l'Etat veille à assurer la  souveraineté alimentaire en excluant les organismes génétiquement modifiés  de la production des aliments, des végétaux et des produits destinés à  protéger les plantes et soigner les animaux.     Art. 4   1La loi s'applique à tous les secteurs de l'agriculture, au sens de la  législation fédérale, y compris la viticulture, l'arboriculture, l'horticulture,  l’apiculture et la culture maraîchère.   2Elle concerne notamment l'ensemble des activités agricoles, de la production  à la commercialisation.                                                       FO 2009 No 5  1) RS 910.1    Buts   Moyens privilégiés   Souveraineté  alimentaire   Champ  d'application     910.1      2   Art. 5   Sont réservées les prescriptions du droit fédéral et du droit cantonal:   a) qui régissent certains secteurs particuliers de l'agriculture, tels que le droit  foncier rural, le bail à ferme agricole, les améliorations structurelles dans  l'agriculture et la lutte contre les épizooties;   b) qui touchent à l'agriculture, notamment en matière d'aménagement du  territoire, de forêts, de protection de la nature, des animaux, de  l'environnement et des eaux.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 6   1Dans le cadre défini par la présente loi, le Conseil d'Etat applique la  politique cantonale en matière agricole.   2Il pourvoit à l'exécution du droit fédéral et du droit cantonal et arrête les  dispositions d'application nécessaires.   3Il est autorisé à conclure des conventions avec d'autres cantons ou d'autres  régions limitrophes ou transfrontalières, à participer ou à adhérer à des  organismes particuliers publics ou privés.   4Au cours de chaque législature, il présente au Grand Conseil un rapport  d'information.     Art. 7   1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le  département) met en œuvre et coordonne la politique cantonale en matière  agricole.   2Il est chargé de l'exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements  fédéraux et cantonaux.   3Pour l'accomplissement de ses tâches, le département dispose notamment  d'un service spécialisé (ci-après: le service).   4Le département collabore avec les autres services concernés de  l'administration cantonale et fédérale. Il consulte au besoin les autorités  communales, ainsi que les personnes, institutions et organisations  professionnelles intéressées.     Art. 82)   1Le service est l'organe d'exécution du département en matière  agricole.   2Son organisation, ses tâches et ses compétences sont fixées par le Conseil  d'Etat.   3Le domaine viticole de l'Etat et son encavage font partie du service.   4Abrogé.     Art. 9   1Les préposés régionaux agricoles sont chargés d'effectuer les  contrôles prévus par la législation fédérale, notamment en matière de  paiements directs.   2L'Etat peut confier certaines tâches en relation avec les contrôles effectués  par les préposés régionaux agricoles à des organisations indépendantes.                                                    2) Teneur selon L du 1er octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet au 1er janvier 2020   Dispositions  réservées   Conseil d'Etat   Département   Service   Préposés  régionaux  agricoles     910.1      3     Art. 103)   Le Conseil d’Etat désigne des commissaires viticoles chargés  notamment de veiller à l'application des prescriptions fédérales et cantonales  en vigueur dans le domaine de la reconstitution du vignoble et de la plantation  de nouvelles vignes.     Art. 11   1Le Conseil d'Etat peut instituer des organes spéciaux chargés de  certaines tâches d'exécution du droit fédéral et cantonal.   2Il peut également déléguer certaines tâches d'exécution à des organismes  indépendants de l'administration et prêter son concours à l'encaissement des  contributions professionnelles de ces organismes.     Art. 12   1Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative  une commission de l'agriculture de quinze membres choisis dans les  différentes régions du canton et représentant les milieux et les organisations  intéressés.   2La commission est présidée par le conseiller d'Etat, chef du département. Son  secrétariat est assumé par le service.   3Elle peut s'organiser en sous-commissions pour l'étude de questions  particulières.     Art. 13   1La commission de l'agriculture est un organe consultatif et de  conseil.   2Elle est consultée sur les questions importantes intéressant la politique  agricole et l'application de la législation. Elle préavise les projets de lois et de  règlements.   3Elle assiste le Conseil d'Etat dans la mise en oeuvre de la politique cantonale  en matière agricole.   4Elle propose les mesures qui lui paraissent nécessaires.     Art. 14   L'interprofession viti-vinicole est consultée pour toutes les questions  importantes touchant l'économie viti-vinicole. Le Conseil d'Etat peut lui confier  des tâches spécifiques en la matière.     Art. 15   1Les communes remplissent les tâches qui leur sont confiées par la  présente loi ou par d'autres lois en matière agricole.   2Elles sont notamment chargées de la police rurale et prennent à cet effet les  mesures nécessaires pour assurer la protection du bétail et des récoltes,  notamment de la vendange.   3Elles sont compétentes pour réglementer le droit de pacage sur leur territoire,  ainsi que le sort du bétail errant et sans gardien.   4Elles peuvent instituer des commissions rurales chargées de veiller aux  intérêts de l'agriculture et à l'exécution des lois et règlements qui la  concernent.                                                       3) Teneur selon L du 1er octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet au 1er janvier 2020   Commissaires  viticoles   Autres organes  d'exécution   Commission de  l'agriculture  a) composition et   organisation   b) compétences   Interprofession viti- vinicole   Communes     910.1      4   CHAPITRE 3   Production animale   Art. 16   1L'Etat peut encourager des initiatives pour la promotion de l'élevage  prises par des éleveurs agissant dans le cadre d'organisations reconnues par  la Confédération ou le canton.   2Il peut notamment:   a) participer financièrement à la réalisation des infrastructures nécessaires;  b) soutenir les marchés-concours ou autres manifestations d'élevage.   3Le Conseil d'Etat fixe le taux des subsides et les conditions de leur octroi.     Art. 17   L’Etat peut faciliter l'écoulement du bétail de boucherie pour en  assurer la qualité et maintenir un marché de la viande dans le canton.     Art. 18   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'application de  la législation fédérale et de la réglementation intercantonale en matière de  commerce de bétail.     Art. 19   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application nécessaires à la  consultation en matière d'économie laitière, conformément à la législation  fédérale.      CHAPITRE 4   Production végétale agricole    Art. 20   L'Etat applique les mesures d'encouragement prévues par la  législation fédérale pour le maintien, l'amélioration, la protection et le  commerce de la production végétale agricole et apicole.     Art. 21   1L'Etat encourage pendant une durée limitée les méthodes  d'exploitation propres à ménager le sol par le versement de contributions  financières ou d'une autre manière.   2Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires et fixe  notamment les conditions d'octroi de la contribution financière.     Art. 22   Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir les prêts à taux réduits  accordés aux groupements neuchâtelois des producteurs de céréales  panifiables pour le stockage des céréales produites dans le canton.     Art. 23   1Les communes prennent les mesures nécessaires pour assurer, sur  leur territoire, la maîtrise des ravageurs, des organismes nuisibles et des  adventices ainsi que l’élimination des plantes envahissantes et des végétaux  infectés.   2Les moyens de prévention et de lutte biologiques sont privilégiés.   3Les frais sont à la charge des communes et des propriétaires intéressés, dans  la mesure fixée par le Conseil d'Etat.      Mesures  d'encouragement  a) en général   b) bétail de  boucherie   Commerce du  bétail   Economie laitière   Mesures  d'encouragement   Erosion   Stockage des  céréales indigènes   Lutte contre les  animaux et les  végétaux nuisibles  à l'agriculture  a) en général     910.1      5   Art. 24   1Le Conseil d'Etat arrête les mesures nécessaires pour prévenir ou  combattre les dommages causés par les ravageurs et les maladies des  végétaux, lorsque ces dommages peuvent prendre ou prennent un caractère  envahissant ou calamiteux.   2Il fixe la participation de l'Etat aux frais des mesures qu'il ordonne.      CHAPITRE 5   Production viti-vinicole   Art. 25   La reconstitution du vignoble et la plantation de nouvelles vignes sont  régies par les prescriptions fédérales en vigueur et par les dispositions  arrêtées par le Conseil d'Etat, qui fixe notamment la liste des cépages  autorisés.     Art. 26   1Le service prend toutes mesures utiles pour lutter contre les  maladies et les ravageurs de la vigne.   2Les viticulteurs sont tenus d'exécuter à leurs frais les traitements et mesures  ordonnés.   3En cas de carence, le service invite la commune à faire exécuter les  traitements et mesures nécessaires aux frais des viticulteurs fautifs.   4Dans des cas particulièrement graves, l'Etat peut fournir une aide lors de  dommages causés par des maladies ou des ravageurs.     Art. 27 à 294)        Art. 305)   1La commune prend chaque année toutes mesures utiles pour  protéger la vendange se trouvant sur le territoire soumis à son administration,  dès la véraison du raisin et après consultation des milieux intéressés.   2A cet effet, elle désigne un nombre suffisant de gardes-vignes rétribués par la  commune ou selon un arrangement passé entre la commune et les viticulteurs  intéressés.   3Elle peut mettre les vignes à ban durant cette période et communique cette  mesure par voie d'affichage public.     Art. 31   1Le Conseil d'Etat organise, selon les prescriptions fédérales en  vigueur, le contrôle obligatoire de la vendange faite sur territoire neuchâtelois.   2Il prend au surplus toutes mesures utiles en vue de promouvoir la qualité des  produits viticoles. Il peut notamment:   a) introduire des marques spéciales pour signaler les produits de qualité;   b) encourager les partenaires à établir une échelle du prix de la vendange  selon sa qualité.     Art. 32   1Le Conseil d'Etat prend toutes mesures utiles pour ordonner en cas  de besoin le blocage-financement des vins de Neuchâtel et garantir les prêts  accordés à un taux réduit aux encaveurs domiciliés et vinifiant dans le canton.                                                    4) Abrogés par L du 1er octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet au 1er janvier 2020  5) Teneur selon L du 1er octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet au 1er janvier 2020   b) en cas de  dommages à  caractère  envahissant ou  calamiteux   Reconstitution du  vignoble et  plantation de  nouvelles vignes   Lutte  antiparasitaire   Surveillance et  protection des  vignes et de la  vendange   Qualité des  produits   Blocage- financement des  vins de Neuchâtel     910.1      6   2Les actions de blocage-financement peuvent être limitées en fonction de la  situation financière des encaveurs.     Art. 336)   Le Conseil d'Etat prend toutes mesures utiles pour améliorer les  méthodes de culture de la vigne et d'utilisation de ses produits par des  recherches et par des essais d'ordre théorique et pratique. Le fonds agricole et  viticole peut être mis à contribution.     Art. 347)   L'Etat peut participer financièrement à la défense des intérêts  vitivinicoles. Le fonds agricole et viticole peut être mis à contribution.      CHAPITRE 5BIS8)   Qualité du paysage   Art. 34a9)   1L'Etat applique les mesures d'encouragement prévues par la  législation fédérale pour la préservation, la promotion et le développement de  paysages cultivés diversifiés dans les limites des crédits disponibles.   2Les communes dont le territoire est touché par des projets pour lesquels une  contribution à la qualité du paysage est versée participent à la part cantonale à  hauteur de 40%.      CHAPITRE 6   Mesures de promotion   Art. 3510)   1L'Etat peut encourager, par le versement de contributions  financières ou d'une autre manière, les initiatives qui visent à promouvoir la  mise en valeur et la commercialisation des produits de l'agriculture et de la  viticulture.   2Le fonds agricole et viticole peut être mis à contribution.     Art. 36   1En vue d'assurer la qualité et l'authenticité des produits de  l'agriculture, l'Etat réglemente l'introduction de dénominations de qualité,  notamment les appellations d'origine contrôlées (AOC) et les indications  géographiques protégées (IGP).   2L'utilisation de ces dénominations doit être réservée aux producteurs, ainsi  qu'aux transformateurs et commerçants de produits agricoles provenant  d'exploitations situées dans le canton et portant des désignations  neuchâteloises ou revendiquant une authenticité neuchâteloise.     Art. 37   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires,  notamment en ce qui concerne:   a) les modalités de soutien des initiatives visant à promouvoir les produits de  l'agriculture;                                                    6) Teneur selon L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015  7) Teneur selon L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015  8) Introduit par L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015  9) Introduit par L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015  10) Teneur selon L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015   Recherches et  essais   Participation  financière   Contributions à la  qualité du paysage   En général   Promotion des  produits   Dispositions  d'exécution     910.1      7   b) les modalités d'introduction des dénominations de qualité, en particulier la  procédure de reconnaissance des produits, les conditions de production et  le système de contrôle.     Art. 38   Le Conseil d'Etat peut conclure des conventions destinées à  promouvoir les produits dont l'aire géographique de production dépasse les  frontières cantonales.     Art. 39   1Le Conseil d'Etat encourage la pratique de l'agriculture biologique  par des aides à l'investissement ou à l'exploitation.   2Ces aides peuvent revêtir la forme de prêts sans intérêt ou à taux d'intérêt  réduit, cas échéant de contributions à fonds perdus. Elles tiennent compte des  ressources et des charges spécifiques de l'agriculture biologique, ainsi que des  perspectives de marché.   3Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires. Il fixe  notamment les conditions d'octroi des aides et leur mode de calcul.     Art. 4011)   L'Etat peut, par le biais d’un contrat de prestations, octroyer des  aides financières à un organisme représentatif réunissant les filières de  production et chargé de faire connaître les produits de la viticulture et de  l'agriculture neuchâteloises et de favoriser leur vente.     Art. 40a à 42a12)        Art. 4313)   Abrogé.       CHAPITRE 7   Innovation   Art. 44   1L'Etat encourage l'effort d'innovation et de développement  permettant de renforcer la capacité concurrentielle et la diversification de  l'agriculture.   2Il peut notamment soutenir:   a) l'introduction de nouvelles productions;   b) l'adoption de nouveaux procédés de production et de transformation,  particulièrement ceux qui concernent les énergies renouvelables et qui  contribuent à une meilleure protection de l'environnement ou à une  meilleure qualité des produits;   c) l'obtention de nouveaux produits alimentaires ou non alimentaires;   d) la recherche entreprise spécifiquement en faveur de l'agriculture  neuchâteloise;   e) l'organisation d'un prix à l'innovation agricole dans le canton.                                                    11) Teneur selon L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015 et L du   1er octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet au 1er janvier 2020  12) Abrogés par L du 1er octobre 2019 (FO 2019 N° 43) avec effet au 1er janvier 2020  13) Abrogé par L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015   Collaboration  intercantonale ou  transfrontalière   Pratique de  l'agriculture  biologique   Organisme de  promotion     910.1      8   3Le soutien de l'Etat peut revêtir la forme de prestations à fonds perdus, de  prêts sans intérêt ou à taux d'intérêt réduit.      CHAPITRE 8   Mesures sociales   Art. 45   Le Conseil d'Etat édicte, conformément au droit fédéral, un contrat- type de travail pour les travailleurs agricoles.     Art. 4614)      Abrogé.      Art. 47   L'Etat favorise les mesures visant à permettre le maintien de  l'habitation de l'exploitant sur son domaine après cessation d'activité, sous  réserve des dispositions de la législation sur l'aménagement du territoire et sur  le droit foncier rural.     Art. 48   1L'Etat peut prendre ses propres mesures destinées à favoriser la  reconversion professionnelle des agriculteurs pour compléter les mesures  fédérales d'accompagnement social dans l'agriculture.   2Le Conseil d'Etat nomme un groupe de pilotage de la politique sociale  agricole qui sera notamment chargé de l'application et de l'information de la  politique cantonale d'aide aux agriculteurs en difficulté.     Art. 49   L'Etat peut encourager des mesures destinées à venir en aide de  manière limitée et personnalisée aux agriculteurs en cas de maladies,  d'accidents ou de décès.     Art. 5015)   Le Conseil d'Etat peut venir en aide aux exploitants victimes de  dommages naturels non prévisibles et d'une gravité exceptionnelle. Le fonds  agricole et viticole peut être mis à contribution.      CHAPITRE 9   Formation continue et vulgarisation   Art. 51   L'Etat encourage, en collaboration avec les associations  professionnelles, la formation continue des personnes travaillant dans  l'agriculture.     Art. 52   1L'Etat assure la vulgarisation auprès des personnes travaillant dans  l'agriculture.   2Il peut confier aux associations professionnelles le soin d'organiser un service  de vulgarisation agricole. Il contribue à leurs frais par le versement d'une  subvention.   3Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires.                                                      14) Abrogé par L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015  15) Teneur selon L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015   Contrat-type de  travail   Cessation de  l'activité  a) maintien de   l'habitat   b) reconversion  professionnelle   Dépannage  agricole   Dommages  exceptionnels   Formation  continue   Vulgarisation     910.1      9   CHAPITRE 10   Dispositions financières   Art. 53   1Les contributions, participations et autres subventions cantonales  prévues par la présente loi sont accordées dans les limites des crédits  budgétaires et des crédits d'engagement.   2Si les crédits disponibles ne suffisent pas, le Conseil d'Etat établit un ordre de  priorité.     Art. 54   1L'Etat assure la distribution des subventions prévues par le droit  fédéral.   2Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires. Il désigne  notamment les autorités compétentes, règle la procédure à suivre et fixe les  émoluments.     Art. 55   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'application  du droit fédéral en matière de crédits d'investissements dans l'agriculture et  d'aide aux exploitations paysannes.   2Il désigne le service cantonal compétent, éventuellement sous la forme d'une  commission d'experts agricoles, et règle la procédure.   3Il dispose à cet effet:   a) d'un fonds d'investissement agricole alimenté notamment par les fonds que  la Confédération met à la disposition du canton pour l'octroi de crédits  d'investissements, ainsi que les remboursements et les intérêts des prêts  d'investissements;   b) d'un fonds pour l'aide en faveur des exploitations paysannes alimenté  notamment par les parts fédérale et cantonale à l'aide financière temporaire  en faveur des agriculteurs dans la gêne, ainsi que les remboursements et  les intérêts des prêts accordés.     Art. 5616   1Le Conseil d'Etat dispose d'un fonds viticole destiné à intervenir  dans les cas mentionnés par la présente loi et alimenté par:   a) une contribution annuelle obligatoire, dont le montant est fixé par le Conseil  d'Etat, mais qui ne peut dépasser 500 francs par hectare de vigne, et est  perçue des propriétaires de vignes par l'intermédiaire de la commune;   b) une contribution annuelle obligatoire, dont le montant est fixé par le Conseil  d'Etat, mais qui ne peut dépasser 2,50 francs par quintal de raisin, et est  perçue sur toutes les productions auprès de tout encaveur par l'Etat;   c) une contribution annuelle obligatoire, dont le mode de perception et le  montant sont fixés par le Conseil d'Etat, mais qui ne peut pas dépasser 5  francs par hectare de surface agricole utile. Les surfaces concernées par la  lettre a sont exonérées;   d) un versement porté chaque année au budget de l'Etat;   e) les intérêts du capital;   f) les recettes diverses provenant notamment de l'application de la présente  loi.                                                    16) Teneur selon L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N°38), avec effet au 1er janvier 2015   Règle générale   Subventions  fédérales   Mesures  d'accompagne- ment social   Fonds agricole et  viticole     910.1      10   2La fortune du fonds agricole et viticole est gérée par le département désigné  par le Conseil d’Etat. Sa gestion administrative relève du service. Les milieux  professionnels sont consultés au sujet de l'utilisation de ce fonds.   3Le résumé des comptes du fonds est publié chaque année en annexe au  compte général de l'Etat.     Art. 57   Aux conditions prévues par l'article 41, lettre b, de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991, et ses dispositions  d'exécution, l'Etat participe, par le fonds cantonal d'aménagement du territoire,  à la prise en charge d'intérêts de fonds empruntés par des exploitants pour  l'achat de terres agricoles à des prix non spéculatifs.      CHAPITRE 11   Voies de droit et dispositions finales   Art. 58   Sous réserve des prescriptions particulières de la présente loi et de  ses dispositions d'exécution, la procédure et les voies de droit sont régies par  la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin  197917), et la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration  cantonale, du 22 mars 198318).     Art. 59   L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans  l'annexe.     Art. 60   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 mars 2009.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2015.       Disposition transitoire à la modification législative du 1er octobre 201919)   1Le Conseil d'Etat est chargé des opérations de liquidation de l'office des vins  et des produits du terroir (OVPT).   2Les droits et obligations de l'OVPT sont repris par un organisme, au sens de  l’article 40, désigné par Conseil d’Etat et à la date fixée par lui.   3Le Conseil d’Etat s’assure que le nouvel organisme désigné offre à l’actuel  personnel de l’office une relation de travail sous contrat de droit privé avec le  maintien de conditions de travail équivalentes.                                                       17) RSN 152.130  18) RSN 152.100  19) FO 2019 N° 43   Fonds cantonal de  l'aménagement du  territoire   Voies de droit   Abrogation et  modification du  droit en vigueur   Référendum,  promulgation et  exécution     910.1      11   ANNEXE     (art. 59)   I   La loi sur la promotion de l'agriculture, du 23 juin 199720), est abrogée.     II   Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit:     1. Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 197621)     Art. 1er, al. 2 et 3   Abrogés     Art. 2, al. 222)     Art. 523)     Art. 6, al. 1 et 224)     Art. 11, al. 3 à 5 (nouveaux)25)     Art. 16   Abrogé     Art. 17; 21 à 24   Abrogés     Art. 25 à 28   Abrogés     Art. 29 à 33   Abrogés     Art. 34   Abrogé     Art. 36, note marginale, alinéas 1 à 326)                                                       20) FO 1997 N° 50   21) RSN 916.120   22) Texte inséré dans ladite L  23) Texte inséré dans ladite L  24) Texte inséré dans ladite L  25) Texte inséré dans ladite L  26) Texte inséré dans ladite L      910.1      12   Art. 37   Abrogé     Art. 41   Abrogé     2. Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10   novembre 199927)   Art. 9, al. 1, let. j, let. k, l et m (nouvelles)28)     Art. 26, al. 329)     Section et article précédant le chapitre 4 (nouveaux)30)     Section 5: Dispositions propres aux vignes     Art. 53a31)     3. Loi sur le tourisme, du 25 juin 198632)     Art. 11   Abrogé                                                       27) RSN 913.1   28) Texte inséré dans ladite L  29) Texte inséré dans ladite L  30) Texte inséré dans ladite L   31) Texte inséré dans ladite L   32) RSN 933.20