Document ID: a211aa50-b6d2-49ff-a39b-232f870f7abd

0.420.514.1   1   Traduction    Accord  entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein relatif  à l’encouragement de l’innovation fondée sur la science   Conclu le 26 janvier 2021  Entré en vigueur le 1er mars 2021    (Etat le 1er mars 2021)     Le Conseil fédéral suisse   et  le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein,   désireux   de continuer à consolider les relations amicales entre les deux pays voisins dans le  domaine de l’innovation fondée sur la science, et    de renforcer encore le maillage étroit qui existe déjà entre les établissements de  recherche et les partenaires de mise en valeur suisses et liechtensteinois dans le  domaine de l’innovation,   ont convenu ce qui suit:   1 But de l’accord   Le présent Accord règle la coopération entre la Confédération suisse et la Principau- té du Liechtenstein dans le domaine de l’encouragement de l’innovation, afin de  promouvoir l’innovation fondée sur la science dans l’intérêt de l’économie et de la  société des deux pays voisins. Il vise à permettre à des partenaires chargés de la mise  en valeur autant suisses que liechtensteinois de coopérer avec les établissements de  recherche les plus appropriés pour leur projet dans les deux pays, indépendamment  de leur origine. Il doit en outre donner la possibilité à de jeunes entrepreneurs suisses  et liechtensteinois de bénéficier de prestations de coaching.    2 Entités chargées de la mise en œuvre   Les entités chargées de la mise en œuvre du présent Accord sont:   – en Suisse, l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation, Innosuisse  (ci-après «Innosuisse»);   – dans la Principauté du Liechtenstein, l’Office pour les questions écono- miques (Amt für Volkswirtschaft, ci-après: «AVW»).         RO 2021 107    0.420.514.1      Science et recherche   2   0.420.514.1   Les deux entités sont en relation directe entre elles. À cet effet, elles désignent  chacune un interlocuteur et s’informent mutuellement en cas de changement de cette  personne.   3 Prestations d’Innosuisse   3.1 Évaluation des demandes d’encouragement  pour des projets d’innovation    Innosuisse évalue les demandes de contributions à des projets d’innovation déposées  sur sa plateforme électronique par les partenaires suivants:   a. établissements de recherche liechtensteinois et partenaires chargés de la mise  en valeur liechtensteinois;   b. établissements de recherche liechtensteinois et partenaires chargés de la mise  en valeur suisses, et   c. établissements de recherche suisses et partenaires chargés de la mise en va- leur liechtensteinois.   Innosuisse évalue les demandes selon le droit suisse.   Dans le cas de partenariats de projets au sens des let. a et b, Innosuisse communique  à l’AVW le résultat de son évaluation. L’AVW conduit la procédure de financement  sous sa propre responsabilité selon le droit liechtensteinois.   Dans les cas visés à la let. c, Innosuisse peut prendre en charge le financement des  projets lorsqu’une partie importante de l’avantage économique est en faveur de la  Suisse. Dans les autres cas, elle communique le résultat de son évaluation à l’AVW,  qui conduit ensuite la procédure de financement selon le droit liechtensteinois.    3.2 Suivi scientifique des projets d’innovation   Innosuisse assure le suivi scientifique selon le droit suisse des projets visés au  ch. 3.1, let. a à c et financés par l’AVW, et en rend compte à l’AVW.    3.3 Évaluation des demandes de prestations de coaching   Innosuisse évalue, en vue de leur octroi, les demandes de prestations de coaching  déposées sur sa plateforme électronique par les jeunes entrepreneurs liechtenstei- nois.    Elle évalue ces demandes selon le droit suisse.    Innosuisse transmet le résultat de son évaluation à l’AVW. Celui-ci décide de  l’octroi des prestations de coaching conformément au droit liechtensteinois.       Encouragement de l’innovation fondée sur la science.  Ac. avec le Liechtenstein   3   0.420.514.1   3.4 Octroi de prestations de coaching et suivi scientifique    Innosuisse met à la disposition des jeunes entrepreneurs liechtensteinois qui ont reçu  un crédit pour des prestations de coaching de la part de l’AVW une liste des coachs  qualifiés sur une plateforme électronique et prend en charge, au nom de l’AVW, le  versement des indemnités pour les frais des coachs dans le cadre du crédit accordé.  Pour ce faire, elle se réfère au droit suisse.    Innosuisse assure le suivi scientifique du coaching selon le droit suisse et en rend  compte à l’AVW.    4 Prestations de l’AVW    L’AVW informe les jeunes entrepreneurs liechtensteinois que les demandes de  contributions à des projets d’innovation et de prestations de coaching sont déposées  sur la plateforme électronique d’Innosuisse.    Il conclut les contrats de financement nécessaires avec les requérants conformément  au droit liechtensteinois et rend les décisions correspondantes à l’égard des requé- rants. L’AVW informe Innosuisse de toutes les décisions prises concernant les  demandes de prestations de coaching.    Après facturation par Innosuisse, l’AVW indemnise cette dernière pour ses frais  d’évaluation et de suivi à la fin de l’année civile au cours de laquelle l’évaluation a  eu lieu selon les forfaits suivants:   a. 4000 francs pour l’évaluation d’une demande d’encouragement d’un projet  d’innovation au sens du ch. 3.1;    b. 1250 francs pour le suivi scientifique d’un projet d’innovation au sens du  ch. 3.2;    c. 500 francs pour l’évaluation d’une demande de prestations de coaching au  sens du ch. 3.3, pour autant que les prestations de coaching soient unique- ment axées sur l’examen et le développement ultérieur d’un concept com- mercial au regard de sa faisabilité et de sa viabilité sur le marché;   d. 2300 francs pour l’évaluation non couverte par la let. c d’une demande de  prestations de coaching au sens du ch. 3.3;    e. 800 francs pour le suivi scientifique d’un coaching au sens du ch. 3.4.    Pour les projets visés au ch. 3.1, let. c, la prestation n’est facturée que dans les cas  où l’AVW assume le financement du projet.   L’AVW rembourse à Innosuisse les indemnités que celle-ci a versées au cours d’une  année civile conformément au ch. 3.4 pour les frais des coachs au profit des jeunes  entrepreneurs liechtensteinois bénéficiant d’un crédit de l’AVW. À cette fin, Inno- suisse établit une facture à l’intention de l’AVW au plus tard le 10 janvier de l’année  suivante.       Science et recherche   4   0.420.514.1   5 Protection des données   Les dispositions nationales respectives concernant la protection des données  s’appliquent à la coopération visée par le présent Accord.   6 Entrée en vigueur, durée de validité et résiliation    Le présent Accord entre en vigueur le 1er mars 2021.    Il est conclu pour une durée de quatre ans. L’Accord est évalué par les Parties con- tractantes au terme de deux ans à compter de l’entrée en vigueur.   Il peut être résilié par chacune des deux Parties contractantes pour la fin d’une année  moyennant un préavis d’une année.   7 Règlement des litiges    Les questions liées à l’interprétation et à l’application du présent Accord sont ré- glées par voie de négociation amiable entre les Parties.    Fait à Berne, le 26 janvier 2021, en deux exemplaires originaux en langue alle- mande.   Pour le   Conseil fédéral suisse:     Martina Hirayama   Pour le   Gouvernement de la Principauté   du Liechtenstein:   Doris Frick     	1 But de l’accord 	2 Entités chargées de la mise en œuvre 	3 Prestations d’Innosuisse 	3.1 Évaluation des demandes d’encouragement pour des projets d’innovation 	3.2 Suivi scientifique des projets d’innovation 	3.3 Évaluation des demandes de prestations de coaching 	3.4 Octroi de prestations de coaching et suivi scientifique  	4 Prestations de l’AVW 	5 Protection des données 	6 Entrée en vigueur, durée de validité et résiliation 	7 Règlement des litiges