Document ID: 8f0c0fe2-1379-45da-a18f-aec189455afd

Microsoft Word - RSi 4.2-1.1.docx   Organe de publication intercantonale RSi 4.2-1.1        1     Concordat sur la coordination scolaire   Première adhésion le: 07.12.1970 (état: 01.06.1971)   Remarques   Canton Remarques  OW Der Regierungsrat wird ermächtigt, die Beitrittserklärung abzugeben und allfälligen   künftigen Teiländerungen des Konkordates zuzustimmen.  Der Regierungsrat wird gleichzeitig bevollmächtigt, allfällig notwendig  werdende Vollziehungsvorschriften zu erlassen.   SH Keine Anerkennung von Art. 2 lit. a und d   Tableau des modifications et des adhésions   Première version:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi 07.12.1970 01.06.1971 –      Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   ZH 06.06.1971 06.06.1971  OS 44, 227 und GS III, 54 | AS / RO 1971  1441  BE 22.11.1988 03.05.1989  GS / BL 1989 d 61 | f 61| AS / RO 1989  1412  LU 01.03.1971 01.06.1971 G XVIII 25 | AS / RO 1971 1441 UR 10.02.1971 09.06.1971 AS / RO 1971 1441 SZ 22.04.1971 25.06.1971 GS 16-45 | AS / RO 1971 1441 OW 22.01.1971 01.06.1971 OGS 1971, 100| AS / RO 1971 1441 NW 25.04.1971 01.06.1971 A 1971, 767 | AS / RO 1971 1441 GL 28.04.1971 01.06.1971 N 35 2554 | AS / RO 1971 1441 ZG 29.04.1971 09.07.1971 GS 20, 89 | AS / RO 1971 1441 FR 01.07.1971 06.07.1971 AS / RO 1971 1441 SO 03.03.1971 01.06.1971 AS / RO 1971 1441 BS 23.04.1987 06.06.1987 AS / RO 1987 852 BL 22.04.1971 01.06.1971 GS 24.493 | AS / RO 1971 1441 SH 04.12.1972 04.12.1972 Abl. 1972, S. 1987 AR ? 10.12.1971 aGS IV/572 | AS / RO 1972 590 AI 07.12.1970 01.06.1971 AS / RO 1971 1441 SG 05.05.1971 04.07.1971 nGS 7, 706 | AS / RO 1971 1441 GR 02.10.1972 02.10.1972 AS / RO 1972 2600 AG 23.10.1989 01.01.1990 AGS Bd. 13 S. 173 | AS / RO 1989 2500 TG ? 13.01.1987 AS / RO 1987 1000 VD 24.02.1971 01.06.1971 R 1971, p. 72 | AS / RO 1971 1441    Organe de publication intercantonale RSi 4.2-1.1        2     Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   VS 12.05.1971 12.01.1972  RO/AGS 1971 f 72 | d 91 | AS / RO 1989  1412  NE 16.12.1970 01.06.1971 RLN IV 470 | AS / RO 1971 1441 GE 12.07.1971 01.06.1971 AS / RO 1971 1441 JU 22.03.1979 01.02.1979 AS / RO 1987 852        1   1.1.       Concordat  sur la coordination scolaire    du 29 octobre 1970        Art. 1 But    Les cantons concordataires créent une institution intercantonale  de droit public aux fins de développer l'école et d'harmoniser  leurs législations cantonales respectives.      A. Dispositions de fond      Art. 2 Obligations    Les cantons concordataires décident de coordonner leurs légis- lations scolaires de la manière suivante:    a. L'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à six ans révolus   au 30 juin. Les cantons conservent la possibilité d'avancer ou  de retarder la date limite de quatre mois.   b. La durée de la scolarité obligatoire est d'au moins neuf ans,  pour filles et garçons, à raison de trente-huit semaines  d'école par an, au minimum.   c. La durée normale de la scolarité, depuis l'entrée à l'école  obligatoire jusqu'à l'examen de maturité, est de douze ans  au moins et de treize ans au plus.   d. L'année scolaire commence dans tous les cantons à une date  comprise entre la mi-août et la mi-octobre.       Art. 3 Recommandations    Les cantons concordataires élaborent des recommandations à  l'intention de l'ensemble des cantons, notamment dans les do- maines suivants:      2  a. plans d'études cadres,  b. matériel d'enseignement commun,  c. libre passage entre écoles équivalentes,  d. passage au cycle secondaire,  e. reconnaissance sur le plan intercantonal des certificats de fin   d'études et des diplômes obtenus par des formations équi- valentes,   f . désignation uniforme des mêmes degrés scolaires et types  d'écoles, et   g. formation équivalente des enseignants.    La Conférence suisse des associations d'enseignants sera con- sultée lors de l'élaboration de ces recommandations.      Art. 4 Coopération    Les cantons concordataires coopèrent entre eux et avec la Con- fédération en matière de planification de l'éducation, de recher- che pédagogique et de statistique scolaire. A cet effet:    a. ils soutiennent et développent les institutions nécessaires à   cette coopération, et  b. ils élaborent des directives pour l'établissement d'une statis-  tique scolaire suisse, annuelle ou périodique.        B. Dispositions organiques      Art. 5 Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction   publique    Les cantons concordataires délèguent à la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique l'exécution des  tâches mentionnées aux articles 2 à 4 du présent concordat. La  Conférence détermine ses compétences et son organisation  dans un règlement interne. Les frais inhérents à la coordination  sont répartis entre les cantons selon le nombre de leurs  habitants. Les cantons non concordataires ont voix consultative  en matière de concordat.      3   Art. 6 Conférences régionales    Pour faciliter et développer la coordination en matière scolaire,  les cantons se groupent en quatre Conférences régionales  (Suisse romande et Tessin, Suisse du Nord-Ouest, Suisse cen- trale, Suisse orientale). Chaque canton décide lui-même de son  adhésion aux Conférences régionales. Les Conférences régiona- les servent d'organes consultatifs à l'intention de la Conférence  suisse.      Art. 7 Organe de recours    Tout différend entre cantons au sujet de l'application du con- cordat peut être déféré au Tribunal fédéral.      C. Dispositions transitoires et finales      Art. 8 Délai d'exécution     L'harmonisation des dispositions scolaires prévue à l'art. 2 du  présent concordat est réalisée par étapes. En adhérant au con- cordat, les cantons s'engagent à adopter:    a. dans un délai de six ans: l'âge d'entrée à l'école prévu à l'art.   2, let. a, du présent concordat;  b. dans un délai raisonnable: une durée de la scolarité obliga-  toire de neuf ans. Les cantons qui n'ont encore que sept ans  de scolarité obligatoire peuvent procéder à cet ajustement en  deux étapes.     Le début de l'année scolaire selon l'art. 2, let. d, doit, en  principe, intervenir au cours de l'année scolaire 1973/74.      Art. 9 Adhésion    L'adhésion au concordat est communiquée au Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction pu- blique, qui en informe le Conseil fédéral.          4  Art. 10 Dénonciation    Toute dénonciation doit être communiquée au Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile  qui suit celle de la communication.      Art. 11 Entrée en vigueur    Le présent concordat entrera en vigueur dès qu'il aura reçu l'ad- hésion de dix cantons et qu'il aura été approuvé par le Conseil  fédéral.         Berne, le 29 octobre 1970    Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique    Le président:  Hans Hürlimann    Le secrétaire général:  Eugen Egger        Le présent concordat a été approuvé par le Conseil fédéral le 14  décembre 1970.      Tous les cantons font partie du concordat, sauf le Tessin (état  août 1997).