Document ID: 24226c2c-6e31-4c8d-aceb-60651bf64e9b

RS 412.101.220.27   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale   d’employée en intendance/employé en intendance  avec attestation fédérale de formation professionnelle  (AFP)*   du 10 septembre 2015 (Etat le 1er janvier 2018)     79616 Employée en intendance/Employé en intendance AFP   Hauswirtschatspraktikerin EBA/ Hauswirtschaftspraktiker EBA  Addetta/Addetto d’economia domestica CFP      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession  1 Les employés en intendance de niveau AFP maîtrisent notamment les activités  suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements  ci-après:   a. ils travaillent dans des homes, des hôpitaux, des hôtels et d’autres entreprises  ayant leur propre service d’intendance;   b. ils dressent et décorent des tables et des buffets selon les instructions et ef- fectuent des tâches de service;   c. ils exécutent des travaux de routine dans le domaine de la préparation et de  l’élaboration de mets, de la distribution des repas et du processus de lavage  de la vaisselle;        RO 2015 3919  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 19 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.27    Formation professionnelle   2   412.101.220.27   d. ils maintiennent les locaux et les équipements en bon état et effectuent des  travaux de nettoyage réguliers;   e. ils réalisent des travaux dans le circuit du linge et remettent les textiles en  état;   f. ils effectuent des travaux administratifs et des travaux liés à la gestion des  stocks;   g. ils entrent en contact avec les clients de façon respectueuse et valorisante et  contribuent ainsi à leur bien-être;   h.  ils travaillent de façon autonome dans les limites de leurs compétences et  exécutent les tâches qui leur sont confiées dans l’équipe et conformément  aux directives. Ils utilisent le matériel, les machines et les appareils de ma- nière responsable et selon les indications du fabricant;   i. dans l’exercice de leur profession, ils respectent les directives légales et  celles en vigueur dans l’entreprise, les prescriptions en matière d’hygiène, de  protection de la santé, de sécurité au travail et de protection de l’environne- ment et promeuvent une utilisation efficace de l’énergie et des ressources.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. Conseil et service aux clients:  1. répondre aux souhaits et aux besoins des clients conformément à la cul-  ture de l’entreprise,     Formation professionnelle initiale d’employée en intendance/  employé en intendance avec AFP. O du SEFRI   3   412.101.220.27   2. communiquer de façon respectueuse et valorisante,  3. conseiller les clients de façon compétente en fonction des instructions   reçues durant la planification du service,  4. dresser des tables et des buffets de façon adaptée aux situations,  5. effectuer des tâches de service orientées vers les clients;   b. Nettoyage et aménagement de locaux et d’équipements:  1. maintenir les locaux en bon état,  2. effectuer des travaux de nettoyage réguliers de façon efficiente,  3. respecter les normes d’hygiène,  4. contrôler les locaux et les équipements;   c. Réalisation des travaux du circuit du linge:  1. préparer le linge de l’entreprise et le linge privé pour le lavage,  2. réaliser les travaux définis dans le circuit du linge,  3. remettre en état les textiles selon les directives;   d. Préparation et distribution de repas:  1. expliquer les règles d’une alimentation saine,  2. préparer des mets selon les directives,  3. utiliser correctement les machines et les appareils du système de distri-  bution des repas,  4. effectuer des tâches relatives au processus de lavage de la vaisselle dans   le respect des instructions;   e. Exécution de travaux administratifs:  1. contribuer à l’assurance qualité,  2. exécuter des travaux administratifs,  3. utiliser les moyens de communication et d’information avec assurance;   f. Promotion de sa propre santé:  1. être conscient de sa propre personnalité,  2. respecter les limites de ses fonctions dans tous les domaines d’activité,  3. prendre soin de sa santé physique et psychique.     Formation professionnelle   4   412.101.220.27   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Etendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et  dans d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 pé- riodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 19 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale d’employée en intendance/  employé en intendance avec AFP. O du SEFRI   5   412.101.220.27   Enseignement 1re année 2e année Total  a. Connaissances professionnelles    – Conseil et service aux clients   40   40 80 – Nettoyage et aménagement de locaux et d’équipements   40   40 80 – Réalisation des travaux du circuit du linge   40   40 80 – Préparation et distribution de repas   40   40 80 – Exécution de travaux administratifs   20   20 40 – Promotion de sa propre santé   20   20 40  Total 200 200 400 b. Culture générale 120 120 240 c. Education physique   40   40 80  Total des périodes d’enseignement 360 360 720   2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 8 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.  2 Les jours et les contenus sont répartis sur 2 cours comme suit:   a. le cours I a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 4 jours et  porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:  1. conseil et service aux clients,  2. nettoyage et aménagement de locaux et d’équipements,  3. réalisation des travaux du circuit du linge,  4. préparation et distribution de repas,  5. promotion de sa propre santé;   b. le cours II a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 4 jours et  porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.220.27   1. conseil et service aux clients,  2. nettoyage et aménagement de locaux et d’équipements,  3. réalisation des travaux du circuit du linge,  4. préparation et distribution de repas.   3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et  approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles, et  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.7   Section 6   Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs   Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par:   a. les gestionnaires en intendance CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;       7 Nouvelle teneur selon le ch. III 5 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale d’employée en intendance/  employé en intendance avec AFP. O du SEFRI   7   412.101.220.27   b. les gestionnaires en économie familiale qualifiés justifiant d’au moins 2 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispen- sent;   c. les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justi- fiant des connaissances professionnelles requises propres aux gestionnaires  en intendance et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le do- maine de la formation qu’elles dispensent;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure;   e. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spé- cialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le  domaine de la formation qu’elles dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.     Formation professionnelle   8   412.101.220.27   Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des employés en intendance AFP, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 16 Objet    Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.     Formation professionnelle initiale d’employée en intendance/  employé en intendance avec AFP. O du SEFRI   9   412.101.220.27   Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la for- mation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences  opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération  1. Conseil et service aux clients 25 % 2. Nettoyage et aménagement de locaux et d’équipements 25 % 3. Réalisation des travaux du circuit du linge 25 % 4. Préparation et distribution de repas 25 %  b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il  porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des  pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétence Forme et durée  d’examen   Pondération    écrit    1. Conseil et service aux clients 30 min. 25 % 2. Nettoyage et aménagement de locaux et d’équipements 30 min. 25 % 3. Réalisation des travaux du circuit du linge 30 min. 25 % 4. Préparation et distribution de repas 30 min. 25 %  c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale8.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.       8 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.220.27   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des 4 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances pro- fessionnelles.  4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.     Formation professionnelle initiale d’employée en intendance/  employé en intendance avec AFP. O du SEFRI   11   412.101.220.27   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).  2 L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«employée en  intendance AFP»/«employé en intendance AFP».  3 Si l’AFP a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et  la qualité des formations professionnelles initiales dans le domaine  de l’intendance   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité des  formations professionnelles initiales dans le domaine de l’intendance (commission)  comprend:   a. 5 à 7 représentants de l’Ortra Intendance suisse;   b. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de  formation en fonction des développements économiques, technologiques,  écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects or- ganisationnels de la formation professionnelle initiale;    b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;     Formation professionnelle   12   412.101.220.27   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.   Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Ortra Intendance suisse.  2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 L’ordonnance du SEFRI du 20 décembre 2005 sur la formation professionnelle  initiale d’employé en intendance avec attestation fédérale de formation profession- nelle (AFP)9 est abrogée.  2 L’approbation du plan de formation d’employé en intendance du 20 décembre  2005 est révoquée.   Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’employé en intendance avant le  1er janvier 2016 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019  la procédure de qualification avec examen final d’employé en intendance verront  leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.   Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.  2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.       9 RO 2006 583