Document ID: a96568d2-e4dd-462f-8a8f-9a71cb05bed7

____________________________________________________   410.108      1   20  décembre  2017     Arrêté  relatif à la scolarisation des élèves relevant du domaine  de l’asile et des élèves sans-papiers dans la scolarité  obligatoire             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19841) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation  et de la famille,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté précise les modalités d’intégration et de  prise en charge des enfants relevant du domaine de l’asile au sens de la loi  fédérale sur l’asile (LAsi), du 26 juin 19982) (ci-après : enfant relevant du  domaine de l’asile) et des enfants sans-papiers dans la scolarité obligatoire.     Art. 23)   Au sens du présent arrêté, on entend :   a) par élèves en premier accueil, les enfants relevant du domaine de l’asile pris  en charge dans les structures d'hébergement collectif gérées par le  Département de l'emploi et de la cohésion sociale (DECS) qui sont en âge  de scolarité obligatoire ;   b) par élèves en second accueil, les enfants relevant du domaine de l’asile  hébergés en appartement dans une commune neuchâteloise ;   c) par élèves sans-papiers, les élèves qui séjournent dans le canton sans  documents de séjour valables.     Art. 3   1Les élèves en premier accueil sont scolarisés dans les classes  cantonales de premier accueil du Département de la formation, de la  digitalisation et des sports (DFDS).   2Les élèves en second accueil et les élèves sans-papiers fréquentent en principe  l’école du cercle scolaire de la commune qu'ils habitent selon les modalités  définies par la LOS et l’arrêté relatif à l'intégration d'un élève externe dans la  scolarité obligatoire, du 20 mai 20154).                                                       FO 2017 No 51  1) RSN 410.10  2) RS 142.31  3) Dans tous le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat   4) RSN 410.510.2   Objet   Définitions   Scolarisation     410.108      2   Art. 4   1Les coûts liés à la scolarisation des élèves en premier accueil sont pris  en charge par l’État.   2Les coûts liés à la scolarisation des élèves en second accueil sont répartis  conformément aux règles ordinaires qui prévalent pour les élèves de la scolarité  obligatoire.     Art. 5   1Le traitement du personnel enseignant lié à la scolarisation des élèves  sans-papiers est pris en charge par l’État au prorata du nombre d’élèves de la  classe.   2Un forfait annuel de 250 francs par élève sans-papiers est également versé aux  cercles scolaires.   3Afin que l’État verse aux cercles scolaires les montants définis aux alinéas 1 et  2, ceux-ci transmettent au service de l’enseignement obligatoire le nombre  d’élèves sans-papiers scolarisés dans leur-s centre-s scolaire-s par le biais du  formulaire mis à disposition par ledit service.     Art. 6   L’arrêté fixant le forfait annuel versé aux écoles pour les frais  supplémentaires occasionnés par les enfants de requérants d'asile ou de  parents n'ayant pas encore droit au regroupement familial, du 1er février 19935),  est abrogé.     Art. 7   1Le présent arrêté entre en vigueur le 20 août 2018.   2Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    5) FO 1993 N° 30   Financement  1. Élèves relevant   du domaine de  l’asile   2. Élèves sans- papiers   Abrogation   Entrée en vigueur,  abrogation et  publication