Document ID: 7b49e949-e6ad-43ec-8801-a3c56952d3d9

821.40.97 - Ordonnance sur les mesures en lien avec le coronavirus concernant les manifestations publiques (OMMP COVID-19)    821.40.97  Ordonnance sur les mesures en lien avec le coronavirus  concernant les manifestations publiques (OMMP COVID- 19)  du 26.05.2021 (version entrée en vigueur le 16.05.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 11, 11a, 12b et 13 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur  les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épi- démie de COVID-19 (Loi fédérale COVID-19);  Vu l'ordonnance fédérale du 14 octobre 2020 sur les mesures dans le domaine  de la culture prévues par la loi COVID-19 (Ordonnance fédérale COVID-19  culture);  Vu l'ordonnance fédérale du 26 mai 2021 sur les mesures concernant les ma- nifestations publiques d'importance supracantonale en lien avec l'épidémie de  COVID-19 (Ordonnance fédérale COVID-19 manifestations publiques);  Vu l'ordonnance du 24 novembre 2020 relative aux mesures du plan de re- lance pour contrer les effets du coronavirus relevant de la Direction de l'ins- truction publique, de la culture et du sport;  Vu les articles 92 et 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai  2004 (Cst.);  Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);     Considérant:  La loi COVID-19 a été adoptée par les Chambres fédérales le 25 septembre  2020. Elle a créé les bases légales visant à surmonter l'épidémie de COVID- 19.  Le 19 mars 2021, les Chambres fédérales ont donné leur aval à une modifica- tion de cette loi, qui introduit un article 11a, lequel prévoit des mesures dans  le domaine des manifestations publiques. La Confédération peut ainsi prendre  en charge, sous la forme d'un dispositif de protection en faveur du secteur de  l'événementiel («parapluie de protection»), une partie des coûts non couverts  des entreprises qui organisent des manifestations.  L'ordonnance  fédérale  COVID-19 manifestations  publiques  met  en  œuvre  l'article 11a de la loi fédérale COVID-19.  Par la  présente  ordonnance,  le  Conseil  d'Etat  répond aux exigences  de  la   1    COVID-19, mesures concernant les manifestations publiques – O  821.40.97  Confédération pour la participation de cette dernière aux coûts que le soutien  aux organisateurs occasionne pour le canton de Fribourg.  Il règle également la coordination entre l'indemnisation prévue pour les mani- festations publiques (art. 11a de la loi fédérale COVID-19) et celle qui a déjà  été instituée pour les manifestations culturelles et sportives (art. 11, 12b et 13  de la loi fédérale COVID-19).  La présente ordonnance fixe finalement les questions de compétence et de  procédure.     Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1 Principes et définitions  Art.  1 But 1 La présente ordonnance régit les conditions dans lesquelles l'Etat peut oc- troyer un soutien financier aux organisateurs de manifestations publiques (ci- après: les organisateurs) dans le canton de Fribourg. 2 Ce soutien est subsidiaire à celui qui est prévu pour les manifestations cultu- relles et sportives selon l'ordonnance relative aux mesures du plan de relance  pour contrer les effets du coronavirus relevant de la Direction de l'instruction  publique, de la culture et du sport ainsi qu'à celui qui est prévu par le plan de  relance pour les manifestations touristiques. 3 Les mesures de soutien en faveur des organisateurs prennent la forme de  contributions non remboursables (soutiens à fonds perdu). 4 Sont exclues du soutien cantonal les manifestations dont les organisateurs  ne peuvent prétendre à un soutien fédéral (art. 1 al. 2 de l'ordonnance fédérale  COVID-19 manifestations publiques; ci-après: l'ordonnance fédérale).  Art.  2 Moyens financiers 1 Les moyens financiers mis à disposition pour le financement des mesures de  soutien en faveur des manifestations publiques sont définis par le droit fédé- ral.  2    COVID-19, mesures concernant les manifestations publiques – O  821.40.97  2 Le financement de la part cantonale exigée par le droit fédéral provient du  montant de 3 millions de francs fixé à l'article 1 al. 2 let. b du Décret  du   23 mars 2022 relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en vue du finance- ment des mesures complémentaires pour les cas de rigueur et au financement  des  mesures  concernant  les manifestations publiques (parapluie  de protec- tion). 3 … 4 En cas de traitement des demandes par un tiers mandaté, les frais sont cou- verts par le montant prévu à l'alinéa 2. 5 Les aides versées au titre de la présente ordonnance doivent être identifiées  de manière spécifique dans les comptes de l'Etat.  L'Administration des fi- nances fournit les instructions nécessaires à cet effet.  Art.  3 Manifestations 1 Les manifestations qui peuvent être soutenues sont déterminées sur la base  de l'article 2 de l'ordonnance fédérale et doivent être organisées dans le can- ton de Fribourg. 2 Le soutien ne peut être accordé qu'aux manifestations annulées et les exi- gences prévues à l'article 2 al. 3 à 5 de l'ordonnance fédérale sont pleinement  applicables. 3 Le Conseil d'Etat détermine les entreprises qui peuvent être soutenues.  Art.  4 Entreprises organisatrices 1 Les entreprises organisatrices qui déposent une demande de soutien doivent  remplir les conditions prévues à l'article 3 de l'ordonnance fédérale. 2 Elles doivent avoir leur siège ou leur domicile dans le canton de Fribourg. 3 L'article 14 al. 2 de l'ordonnance fédérale (transfert de siège) est réservé.  2 Forme de la prestation de soutien et procédure  Art.  5 Requête d'autorisation 1 La requête d'autorisation d'organiser une manifestation est adressée à la pré- fecture du district dans lequel celle-ci est planifiée. 2 Le cas échéant, l'organisateur joint à sa requête d'autorisation une demande  de soutien financier fondée sur la présente ordonnance. Celle-ci doit être dé- posée au moins soixante jours avant l'ouverture de la manifestation. 3 La décision sur la demande d'autorisation est traitée et rendue par la préfec- ture, conformément à la procédure ordinaire.  3    COVID-19, mesures concernant les manifestations publiques – O  821.40.97  4 La demande de soutien financier est transmise par cette dernière à l'autorité  compétente selon la présente ordonnance. 5 La préfecture saisie assure la coordination.  Art.  6 Demande de soutien financier 1 La demande de soutien financier doit répondre aux exigences formulées aux  articles 4 et 5 de l'ordonnance fédérale. 2 L'autorité compétente pour la traiter est l'Union fribourgeoise du tourisme  (ci-après: l'UFT ou l'autorité compétente). 3 La préfecture saisie la fait parvenir à l'UFT avec un premier préavis infor- mel sur la possible tenue de la manifestation. 4 Au moment de son dépôt, la demande doit être complète, sous peine d'une  éventuelle non-entrée en matière de la part de l'autorité compétente. 5 Si la demande relève des mesures d'indemnisation pour les manifestations  culturelles et sportives au sens de l'ordonnance relative aux mesures du plan  de relance pour contrer les effets du coronavirus relevant de la Direction de  l'instruction publique, de la culture et du sport, l'UFT la transmet au Service   de la culture (SeCu), ou au Service du sport (SSpo), pour traitement selon  dite ordonnance.  Art.  7 Décisions 1 Les décisions relatives au soutien financier sont rendues par la Direction de  l'économie et de l'emploi (DEE) ou par le Conseil d'Etat. 2 Pour l'octroi des contributions au sens de la présente ordonnance, les com- pétences financières sont fixées comme il suit:  a) jusqu'à 200'000 francs, la DEE;  b) au-delà, le Conseil d'Etat. 3 Les décisions sont rendues conformément aux articles 6 à 11 de l'ordon- nance fédérale et elles ne peuvent intervenir que dans les limites des disponi- bilités financières, au sens de l'article 2. 4 Elles rappellent les conditions du soutien, en particulier les restrictions de  l'utilisation des  fonds,  concernant  la distribution de dividendes ou de tan- tièmes, ainsi que l'octroi de prêts aux propriétaires de l'entreprise organisa- trice. 5 Les décisions sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et  de juridiction administrative.  4    COVID-19, mesures concernant les manifestations publiques – O  821.40.97  3 Divers  Art.  8 Comptabilisation 1 Les contributions versées  au titre de la présente ordonnance doivent être  identifiées de manière spécifique dans les comptes de l'Etat. 2 L'Administration des finances fournit les instructions nécessaires à cet effet. 3 Le montant de la contribution octroyée par l'Etat au sens de la présente or- donnance fera partie intégrante de la comptabilité commerciale de l'entreprise  organisatrice.  Art.  9 Contrôle 1 L'autorité compétente assure le suivi du traitement des demandes et de l'al- location des contributions en conformité avec l'article 36 al. 1 LSub. 2 Conformément à l'article 37 LSub, l'Etat exige du ou de la bénéficiaire la  restitution totale ou partielle des contributions versées indûment. 3 Les dispositions pénales de l'article 41 LSub sont en outre applicables. 4 Des contrôles peuvent être effectués en tout temps par l'Inspection des fi- nances, y compris après l'allocation des contributions.  Art.  10 Droit au soutien financier 1 Il n'existe aucun droit à l'obtention du soutien financier prévu par la présente  ordonnance, quelle que soit sa forme.  Art.  11 Protection des données 1 Les données sont collectées par l'autorité compétente dans le cadre de l'ar- ticle 5 de la présente ordonnance. 2 Les données collectées conformément à l'alinéa 1 peuvent être communi- quées à d'autres autorités publiques dans le cadre de l'accomplissement de  leurs tâches légales respectives, sous réserve de l'existence d'une disposition  légale pour l'utilisation des données. Des contrôles seront effectués. 3 L'autorité compétente est responsable du traitement des données. Elle peut  déléguer cette tâche à un tiers externe à l'administration. 4 Tout traitement de données effectué directement par l'autorité compétente  ou par un tiers mandaté est soumis à la législation sur la protection des don- nées, notamment en matière d'utilisation et de conservation des données d'ac- cès, de mesures techniques et organisationnelles, de transferts et d'héberge- ment de données.  5    COVID-19, mesures concernant les manifestations publiques – O  821.40.97  5 La décision d'octroi de l'aide prévoit que le canton peut se procurer des don- nées sur l'entreprise concernée auprès d'autres services de la Confédération et  des cantons ou qu'il peut communiquer à ces services des données sur l'entre- prise, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l'examen des demandes, à  la gestion des aides et à la lutte contre les abus.  Art.  12 Obligations de l'entreprise bénéficiaire, révocation de la décision  et restitution de la contribution  1 Les obligations de l'entreprise bénéficiaire, la révocation de la décision et la  restitution de la contribution sont réglées conformément aux dispositions de  la LSub. 2 Le remboursement de l'aide financière, qu'elle soit considérée comme une  contribution individuelle ou comme une indemnité, peut être exigé si le mon- tant total de l'aide dépasse la perte financière réelle (surindemnisation). 3 Il en va de même si les conditions émises dans la présente ordonnance ainsi  que dans la loi fédérale COVID-19 et son ordonnance d'application ne sont  pas remplies ou si les informations remises par l'entreprise bénéficiaire se ré- vèlent inexactes ou erronées. 4 En cas de versement d'indemnités par une assurance privée, dont l'existence  n'aurait pas été communiquée au moment du dépôt de la demande, couvrant  tout ou partie de la perte qui est l'objet des mesures de soutien en application  de la présente ordonnance, l'entreprise bénéficiaire s'engage à rembourser à  l'Etat le montant, jusqu'à concurrence de l'aide perçue mais au maximum à  hauteur de 75 % des indemnités versées par l'assurance privée.  4 Dispositions finales  Art.  13 Droit fédéral 1 En cas de modification des conditions impératives de la loi fédérale CO- VID-19 et/ou de l'ordonnance fédérale COVID-19 manifestations publiques,  celles-là s'appliquent avec effet immédiat si elles sont plus favorables à la de- manderesse dans l'attente des modifications de la présente ordonnance. La loi  cantonale demeure réservée. 2 L'alinéa 1 n'est pas applicable pour les cas d'assouplissement qui impliquent  un choix de la part des cantons. 3 La participation de la Confédération aux mesures cantonales prévues par la  présente ordonnance est conditionnée à l'approbation de celle-ci par le Secré- tariat d'Etat à l'économie (SECO).  6    COVID-19, mesures concernant les manifestations publiques – O  821.40.97  Art.  14 Durée de validité 1 La présente ordonnance reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Selon  l'évolution de la situation, cette durée peut être prolongée.  7    COVID-19, mesures concernant les manifestations publiques – O  821.40.97  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.05.2021 Acte acte de base 01.06.2021 2021_062 16.05.2022 Art. 2 al. 2 modifié 16.05.2022 2022_054 16.05.2022 Art. 2 al. 3 abrogé 16.05.2022 2022_054 16.05.2022 Art. 2 al. 5 introduit 16.05.2022 2022_054 16.05.2022 Art. 14 al. 1 modifié 16.05.2022 2022_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.05.2021 01.06.2021 2021_062 Art. 2 al. 2 modifié 16.05.2022 16.05.2022 2022_054 Art. 2 al. 3 abrogé 16.05.2022 16.05.2022 2022_054 Art. 2 al. 5 introduit 16.05.2022 16.05.2022 2022_054 Art. 14 al. 1 modifié 16.05.2022 16.05.2022 2022_054  8   	1 Principes et définitions 	Art. 1 But 	Art. 2 Moyens financiers 	Art. 3 Manifestations 	Art. 4 Entreprises organisatrices  	2 Forme de la prestation de soutien et procédure 	Art. 5 Requête d'autorisation 	Art. 6 Demande de soutien financier 	Art. 7 Décisions  	3 Divers 	Art. 8 Comptabilisation 	Art. 9 Contrôle 	Art. 10 Droit au soutien financier 	Art. 11 Protection des données 	Art. 12 Obligations de l'entreprise bénéficiaire, révocation de la décision et restitution de la contribution  	4 Dispositions finales 	Art. 13 Droit fédéral 	Art. 14 Durée de validité   		2022-05-27T08:16:46+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"