Document ID: 0f325b85-4dec-44e4-9b18-1febbcdc64fc

Etendue de l’assurance mobilière obligatoire     873.21     1    Loi  sur l’assurance mobilière contre l’incendie     du 6 décembre 1978      L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,       vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),      arrête :   Etendue de  l'assurance  mobilière  obligatoire   Article premier  Tous objets mobiliers qui se trouvent sur le territoire du  canton du Jura, soit dans un bâtiment, soit en plein air, doivent être  assurés contre l’incendie, sous réserve des exceptions statuées en  l’article 2 ci-après.    Exceptions Art. 2  1 Ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire :   1. les objets se trouvant dans des bâtiments qui ne peuvent être  assurés par I’Etablissement cantonal d’assurance immobilière à  teneur de dispositions légales actuellement existantes ou à édicter  par la suite;    2. ceux se trouvant dans des bâtiments où l’on fabrique, travaille,  conserve ou emploie des matières explosives en quantités  relativement considérables;    3. les espèces, billets de banque, documents et papiers de valeur de  tout genre, les objets d’or et d’argent, pierres précieuses, bijoux et  parures, les tableaux et autres objets d’art, les manuscrits et  collections;   4. les véhicules à moteur, à l’exception des voitures automobiles de  travail au sens de l’ordonnance fédérale sur la construction et  l’équipement des véhicules routiers2)3);    5. les objets mobiliers appartenant à la Confédération ou à l’un de ses  établissements2);   6. les objets mobiliers appartenant à la République et Canton du Jura2).     2 Dans le cas, cependant, où des objets d’or et d’argent, pierres  précieuses, bijoux et parures, tableaux et autres objets d’art, manuscrits  et collections, servent à l’exercice d’une activité professionnelle  (fabrication, commerce, etc.) ou à des fins d’instruction, ils doivent être  assurés.       873.21     2      Assujettis à  l'assurance   Art. 3  L’obligation d’assurance incombe :    1. au propriétaire ou possesseur des objets;   2. au chef de ménage, quant aux objets appartenant aux personnes qui   vivent chez lui; sont réputées telles, outre les membres de la famille,  toutes les personnes logées et nourries par le chef de ménage;    3. à l’employeur, pour les objets appartenant à son personnel qui se  trouvent dans ses bâtiments ou hors de ceux-ci.       Délai  d'assurance   Art. 4  1 Tout assujetti à l’assurance mobilière est tenu de passer un  contrat d’assurance dans les deux mois à partir du moment où naît son  obligation de s’assurer, et d’en justifier auprès de la commune.    2 Les communes doivent sommer les personnes qui ne sont pas  assurées de se mettre en règle dans le délai d’un mois.    Assujettis  nécessiteux   Art. 5  II est loisible à la commune de passer des contrats collectifs  d’assurance pour les assujettis concernant lesquels il est établi qu’ils ne  sont pas à même de payer la prime.    Compagnies  admises à  pratiquer  l'assurance   Art. 6  1 L’assurance mobilière ne peut être contractée qu’auprès de  compagnies concessionnées par le Conseil fédéral.     2 Le Gouvernement peut passer des contrats pour cette assurance avec  les compagnies admises à la pratiquer.    Domicile  juridique   Art. 7  Toute compagnie d’assurance mobilière qui veut pratiquer dans le  Canton doit y faire élection de domicile. Pour les actions résultant de  contrats d’assurance contre l’incendie, le demandeur peut d’ailleurs  invoquer le for du lieu de situation de la chose (art. 28, al. 3, de la loi  fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d’assurance  privées4)).    Pluralité de  contrats  d'assurance   Art. 8  1 L’assurance mobilière peut être contractée auprès de plus d’une  compagnie.    2 L’assurance cumulative tombe sous le coup de l’article 53 de la loi  fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance5).        873.21     3      Surassurance Art. 9  1 En cas de surassurance, l’assureur n’est pas lié par les clauses  du contrat envers l’assuré, lorsque celui-ci avait conclu l’assurance dans  I’intention de réaliser un profit illicite (art. 51 de la loi fédérale sur le  contrat d’assurance).       2 Le conseil communal est désigné comme autorité cantonale  compétente au sens de l’article 52 de la loi fédérale sur le contrat  d’assurance pour réduire la somme assurée en cas de surassurance.  L’assureur peut requérir de lui pareille réduction.   Paiement des  primes   Art. 10  1 La prime d’assurance est payable à l’échéance, sur invitation  de la compagnie.    2 Faute de paiement, et si la poursuite exercée contre l’assuré demeure  infructueuse, l’assureur avise la commune, et la prime est alors payée à  titre d’avance par la caisse communale, qui peut s’en récupérer sur  I’assuré.    Dispositions  pénales   Art. 117)  L’assujetti à l’assurance qui, malgré sommation, ne s'assure  pas conformément à l’article 4 est passible d’une amende de 250 francs  au maximum. La poursuite incombe aux autorités de la justice pénale.   Dispositions  d'exécution   Art. 12  Le Gouvernement pourvoit à l’exécution de la présente loi. II  édicte une ordonnance à cet effet.    Entrée en  vigueur   Art. 13  Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur6) de la  présente loi.       Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE   DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay        873.21     4         1) RSJU 101   2) Introduit par le ch. I de la loi du 20 mai 1992, en vigueur depuis le 1er janvier 1993   3) RS 741.41  4) RS 961.01  5) RS 221.229.1  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 24 octobre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.41.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/961.01.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.229.1.fr.pdf