Document ID: f29fc55e-0aed-45ef-b1b5-2b24e2fca2c3

RS 0.910.6   1   Texte original   Traité international  sur les ressources phytogénétiques pour  l’alimentation et l’agriculture   Conclu à Rome le 3 novembre 2001  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 20041  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 novembre 2004  Entré en vigueur pour la Suisse le 20 février 2005    (Etat le 5    juillet 2019)      Préambule   Les Parties contractantes,   convaincues de la nature spéciale des ressources phytogénétiques pour l’alimen- tation et l’agriculture, et de leurs caractéristiques et problèmes particuliers appelant  des solutions particulières,   alarmées par l’érosion continue de ces ressources,   conscientes du fait que les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agri- culture sont une préoccupation commune de tous les pays en ce qu’ils dépendent  tous très largement de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agricul- ture venant d’ailleurs,   reconnaissant que la conservation, la prospection, la collecte, la caractérisation,  l’évaluation et la documentation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation  et l’agriculture jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs figurant à la  Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et au Plan d’action du  Sommet mondial de l’alimentation, et dans le développement agricole durable pour  les générations présentes et futures, et qu’il convient de renforcer de toute urgence la  capacité des pays en développement et des pays en transition pour ces tâches,   notant que le Plan d’action mondial pour la conservation et l’utilisation durable des  ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture est un cadre de  référence approuvé au niveau international pour de telles activités,   reconnaissant en outre que les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et  l’agriculture sont la matière première indispensable à l’amélioration génétique des  plantes cultivées, que ce soit par la sélection des agriculteurs, par des méthodes  classiques d’amélioration des plantes ou par des biotechnologies modernes, et  qu’elles jouent un rôle essentiel dans l’adaptation aux changements écologiques et  aux évolutions imprévisibles des besoins humains,   affirmant que les contributions passées, présentes et futures des agriculteurs de  toutes les régions du monde, notamment de ceux vivant dans les centres d’origine et        RO 2005 1789; FF 2003 6685   1 RO 2005 1787   0.910.6    Promotion de l’agriculture en général   2   0.910.6   de diversité, à la conservation, l’amélioration et la mise à disposition de ces res- sources, sont le fondement des droits des agriculteurs,   affirmant également que les droits reconnus par le présent Traité de conserver,  utiliser, échanger et vendre des semences de ferme et d’autres matériels de multipli- cation et de participer à la prise de décisions concernant l’utilisation des ressources  phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ainsi qu’au partage juste et  équitable des avantages en découlant sont un élément fondamental de la concrétisa- tion des droits des agriculteurs ainsi que de la promotion des droits des agriculteurs  aux niveaux national et international,   reconnaissant que le présent Traité et les autres accords internationaux pertinents  devraient être complémentaires en vue d’assurer une agriculture durable et la sécuri- té alimentaire,   affirmant que rien dans le présent Traité ne doit être interprété comme entraînant, de  quelque manière que ce soit, une modification des droits et obligations afférents aux  Parties contractantes au titre d’autres accords internationaux,   considérant que l’exposé ci-dessus n’a pas pour objet d’établir une hiérarchie entre  le Traité et d’autres accords internationaux,   conscientes du fait que les questions concernant la gestion des ressources phytogéné- tiques pour l’alimentation et l’agriculture se trouvent à l’intersection de l’agriculture,  de l’environnement et du commerce, et convaincues qu’il devait y avoir une syner- gie entre ces secteurs,   conscientes de leurs responsabilités à l’égard des générations présentes et futures  pour la conservation de la diversité mondiale des ressources phytogénétiques pour  l’alimentation et l’agriculture,   reconnaissant que dans l’exercice de leurs droits souverains sur leurs ressources  phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, les États peuvent mutuellement  tirer profit de la création d’un système multilatéral efficace facilitant l’accès à une  partie négociée de ces ressources et le partage juste et équitable des avantages qui  découlent de leur utilisation, et   souhaitant conclure un accord international dans le cadre de l’Organisation des  Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, ci-après dénommée la FAO, au  titre de l’art. XIV de son Acte constitutif2,   sont convenues de ce qui suit:   Partie I Introduction   Art. 1 Objectifs   1.1  Les objectifs du présent Traité sont la conservation et l’utilisation durable des  ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et le partage juste et  équitable des avantages découlant de leur utilisation en harmonie avec la Convention       2 RS 0.910.5     Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Tr. international   3   0.910.6   sur la diversité biologique3, pour une agriculture durable et pour la sécurité alimen- taire.   1.2  Ces objectifs sont atteints par l’établissement de liens étroits entre le présent  Traité et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, ainsi  que la Convention sur la diversité biologique.   Art. 2 Emploi des termes   Aux fins du présent Traité, les termes ci-après ont la signification indiquée dans le  présent article. Les définitions n’incluent pas le commerce international des pro- duits.   «Conservation in situ» désigne la conservation des écosystèmes et des habitats  naturels ainsi que le maintien et la reconstitution de population d’espèces viables  dans leur milieu naturel et, dans le cas des espèces végétales cultivées, dans le  milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs.   «Conservation ex situ» désigne la conservation de ressources phytogénétiques pour  l’alimentation et l’agriculture en dehors de leur milieu naturel.   «Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture» désigne le maté- riel génétique d’origine végétale ayant une valeur effective ou potentielle pour  l’alimentation et l’agriculture.   «Matériel génétique» désigne le matériel d’origine végétale, y compris le matériel de  reproduction et de multiplication végétative, contenant des unités fonctionnelles de  l’hérédité.   «Variété» désigne un ensemble végétal, d’un taxon botanique du rang le plus bas  connu, défini par l’expression reproductible de ses caractères distinctifs et autres  caractères génétiques.   «Collection ex situ» désigne une collection de ressources phytogénétiques pour  l’alimentation et l’agriculture conservées en dehors de leur milieu naturel.   «Centre d’origine» désigne une zone géographique où une espèce végétale, cultivée  ou sauvage, a développé pour la première fois ses caractères distinctifs.   «Centre de diversité végétale» désigne une zone géographique contenant un haut  niveau de diversité génétique pour les espèces cultivées dans des conditions in situ.   Art. 3 Champ d’application   Le présent Traité porte sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et  l’agriculture.       3 RS 0.451.43     Promotion de l’agriculture en général   4   0.910.6   Partie II Dispositions générales   Art. 4 Obligations générales   Chaque Partie contractante veille à la conformité de ses lois, règlements et procé- dures aux obligations qui lui incombent au titre du présent Traité.   Art. 5 Conservation, prospection, collecte, caractérisation, évaluation et  documentation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et  l’agriculture   5.1  Chaque Partie contractante, sous réserve de sa législation nationale, et en coopé- ration avec d’autres Parties contractantes, selon qu’il convient, promeut une ap- proche intégrée de la prospection, de la conservation et de l’utilisation durable des  ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et s’emploie en parti- culier, selon qu’il convient, à:   a) recenser et inventorier les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et  l’agriculture, en tenant compte de l’état et du degré de variation au sein des  populations existantes, y compris celles d’utilisation potentielle et, si pos- sible, évaluer les risques qui pèsent sur elles;   b) promouvoir la collecte des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et  l’agriculture et l’information pertinente associée auxdites ressources phyto- génétiques qui sont en danger ou potentiellement utilisables;   c) encourager ou soutenir, selon qu’il convient, les efforts des agriculteurs et  des communautés locales pour gérer et conserver à la ferme leurs ressources  phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;   d) promouvoir la conservation in situ des espèces sauvages apparentées à des  plantes cultivées et des espèces sauvages pour la production alimentaire, y  compris dans les zones protégées, en appuyant, notamment, les efforts des  communautés locales et autochtones;   e) coopérer de manière à promouvoir la mise en place d’un système efficace et  durable de conservation ex situ, en accordant toute l’attention voulue à la né- cessité d’une documentation, d’une caractérisation, d’une régénération et  d’une évaluation appropriées, et promouvoir l’élaboration et le transfert des  technologies appropriées à cet effet afin d’améliorer l’utilisation durable des  ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;   f) surveiller le maintien de la viabilité, du degré de variation et de l’intégrité  génétique des collections de ressources phytogénétiques pour l’alimentation  et l’agriculture.   5.2  Les Parties contractantes prennent, selon qu’il convient, des mesures pour  limiter ou, si possible, éliminer les risques qui pèsent sur les ressources phytogéné- tiques pour l’alimentation et l’agriculture.     Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Tr. international   5   0.910.6   Art. 6 Utilisation durable des ressources phytogénétiques   6.1  Les Parties contractantes élaborent et maintiennent des politiques et des disposi- tions juridiques appropriées pour promouvoir l’utilisation durable des ressources  phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.   6.2  L’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et  l’agriculture peut comporter notamment les mesures suivantes:   a) élaborer des politiques agricoles loyales encourageant, selon qu’il convient,  la mise en place et le maintien de systèmes agricoles diversifiés qui favori- sent l’utilisation durable de la diversité biologique agricole et des autres res- sources naturelles;   b) faire davantage de recherches qui renforcent et conservent la diversité biolo- gique en maximisant la variation intra- et interspécifique, au profit des agri- culteurs, notamment ceux qui créent et utilisent leurs propres variétés et ap- pliquent des principes écologiques de maintien de la fertilité des sols et de  lutte contre les maladies, les adventices et les organismes nuisibles;   c) promouvoir, selon qu’il convient, avec la participation des agriculteurs, no- tamment dans les pays en développement, les efforts de sélection qui ren- forcent la capacité de mise au point de variétés spécifiquement adaptées aux  différentes conditions sociales, économiques et écologiques, y compris dans  les zones marginales;   d) élargir la base génétique des plantes cultivées et accroître la diversité du ma- tériel génétique mis à la disposition des agriculteurs;   e) promouvoir, selon qu’il convient, une utilisation accrue des plantes culti- vées, des variétés et des espèces sous-utilisées, locales ou adaptées aux con- ditions locales;   f) encourager, selon qu’il convient, une plus grande utilisation de la diversité  des variétés et espèces dans la gestion, la conservation et l’utilisation durable  des plantes cultivées à la ferme et créer des liens étroits entre la sélection  végétale et le développement agricole en vue de réduire la vulnérabilité des  plantes cultivées et l’érosion génétique, et de promouvoir une production  alimentaire mondiale accrue compatible avec un développement durable; et   g) surveiller et selon qu’il convient, ajuster les stratégies de sélection et les ré- glementations concernant la mise en vente des variétés et la distribution des  semences.   Art. 7 Engagements nationaux et coopération internationale   7.1  Chaque Partie contractante incorpore, selon qu’il convient, dans ses politiques et  programmes agricoles et de développement rural les activités visées aux art. 5 et 6 et  coopère avec les autres Parties contractantes, directement ou par l’intermédiaire de  la FAO et d’autres organisations internationales compétentes, dans les domaines de  la conservation et de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour  l’alimentation et l’agriculture.     Promotion de l’agriculture en général   6   0.910.6   7.2  La coopération internationale a en particulier pour objet:   a) d’établir ou de renforcer la capacité des pays en développement et des pays  en transition en ce qui concerne la conservation et l’utilisation durable des  ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;   b) de renforcer les activités internationales visant à promouvoir la conservation,  l’évaluation, la documentation, l’amélioration génétique, la sélection végé- tale, la multiplication des semences ainsi que, conformément à la Partie IV,  le partage, l’accès à et l’échange de ressources phytogénétiques pour l’ali- mentation et l’agriculture et des informations et technologies appropriées;   c) de maintenir et de renforcer les arrangements institutionnels visés à la Par- tie V; et   d) de mettre en œuvre la stratégie de financement de l’art. 18.   Art. 8 Assistance technique   Les Parties contractantes conviennent de promouvoir l’octroi d’assistance technique  aux Parties contractantes, notamment à celles qui sont des pays en développement  ou des pays en transition, par le biais de l’aide bilatérale ou des organisations inter- nationales appropriées, en vue de favoriser la mise en œuvre du présent Traité.   Partie III Droits des agriculteurs   Art. 9 Droits des agriculteurs   9.1  Les Parties contractantes reconnaissent l’énorme contribution que les commu- nautés locales et autochtones ainsi que les agriculteurs de toutes les régions du  monde, et spécialement ceux des centres d’origine et de diversité des plantes culti- vées, ont apportée et continueront d’apporter à la conservation et à la mise en valeur  des ressources phytogénétiques qui constituent la base de la production alimentaire  et agricole dans le monde entier.   9.2  Les Parties contractantes conviennent que la responsabilité de la réalisation des  droits des agriculteurs, pour ce qui est des ressources phytogénétiques pour  l’alimentation et l’agriculture, est du ressort des gouvernements. En fonction de ses  besoins et priorités, chaque Partie contractante devrait, selon qu’il convient et sous  réserve de la législation nationale, prendre des mesures pour protéger et promouvoir  les droits des agriculteurs, y compris:   a) la protection des connaissances traditionnelles présentant un intérêt pour les  ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;   b) le droit de participer équitablement au partage des avantages découlant de  l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agricul- ture;     Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Tr. international   7   0.910.6   c) le droit de participer à la prise de décisions, au niveau national, sur les ques- tions relatives à la conservation et à l’utilisation durable des ressources phy- togénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.   9.3  Rien dans cet article ne devra être interprété comme limitant les droits que  peuvent avoir les agriculteurs de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des  semences de ferme ou du matériel de multiplication, sous réserve des dispositions de  la législation nationale et selon qu’il convient.   Partie IV Système multilatéral d’accès et de partage des avantages   Art. 10 Système multilatéral d’accès et de partage des avantages   10.1  Dans leurs relations avec les autres États, les Parties contractantes reconnais- sent les droits souverains des États sur leurs propres ressources phytogénétiques  pour l’alimentation et l’agriculture, y compris le fait que le pouvoir de déterminer  l’accès à ces ressources appartient aux gouvernements et relève de la législation  nationale.   10.2  Dans l’exercice de leurs droits souverains, les Parties contractantes convien- nent d’établir un système multilatéral qui soit efficient, efficace et transparent, tant  pour favoriser l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et  l’agriculture que pour partager, de façon juste et équitable, les avantages découlant  de l’utilisation de ces ressources, dans une perspective complémentaire et de renfor- cement mutuel.   Art. 11 Couverture du Système multilatéral   11.1  Pour atteindre les objectifs de conservation et d’utilisation durable des res- sources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et de partage juste et  équitable des avantages découlant de leur utilisation, comme indiqué à l’art. 1, le  Système multilatéral s’applique aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation  et l’agriculture énumérées à l’Annexe I sur la base des critères de sécurité alimen- taire et d’interdépendance.   11.2  Le Système multilatéral, tel qu’indiqué à l’art. 11.1, englobe toutes les res- sources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture énumérées à l’Annexe I  qui sont gérées et administrées par les Parties contractantes et relèvent du domaine  public. Afin de parvenir à la couverture la plus complète possible, les Parties con- tractantes invitent tous les autres détenteurs de ressources phytogénétiques pour  l’alimentation et l’agriculture énumérées à l’Annexe I à incorporer ces ressources  phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture au Système multilatéral.   11.3  Les Parties contractantes conviennent en outre de prendre les mesures appro- priées pour encourager les personnes physiques et morales relevant de leur juridic- tion qui détiennent des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agricul- ture énumérées à l’Annexe I à incorporer de telles ressources phytogénétiques pour  l’alimentation et l’agriculture dans le Système multilatéral.     Promotion de l’agriculture en général   8   0.910.6   11.4  Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du Traité, l’Organe directeur  évalue les progrès réalisés dans l’inclusion dans le Système multilatéral des res- sources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture visées à l’art. 11.3. Suite  à cette évaluation, l’Organe directeur décide si l’accès continue d’être facilité pour  les personnes physiques et morales visées à l’art. 11.3 qui n’ont pas inclus lesdites  ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le Système mul- tilatéral, ou s’il prend toute autre mesure qu’il juge appropriée.   11.5  Le Système multilatéral englobe également les ressources phytogénétiques  pour l’alimentation et l’agriculture énumérées à l’Annexe I et maintenues dans les  collections ex situ des Centres internationaux de recherche agronomique du Groupe  consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI), comme prévu à  l’art. 15.1 a), et dans d’autres institutions internationales, conformément à l’art. 15.5.   Art. 12 Accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et  l’agriculture au sein du Système multilatéral   12.1  Les Parties contractantes conviennent que l’accès facilité aux ressources phy- togénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le cadre du Système multilaté- ral, tel que défini à l’art. 11, se fait conformément aux dispositions du présent Traité.   12.2  Les Parties contractantes conviennent de prendre les mesures juridiques ou  autres mesures appropriées nécessaires pour accorder cet accès aux autres Parties  contractantes grâce au Système multilatéral. A cet effet, cet accès est également  accordé aux personnes physiques et morales relevant de la juridiction de toute Partie  contractante, sous réserve des dispositions de l’art. 12.4.   12.3  Cet accès est accordé conformément aux conditions énoncées ci-après:   a) l’accès est accordé lorsqu’il a pour seule fin la conservation et l’utilisation  pour la recherche, la sélection et la formation pour l’alimentation et l’agri- culture, à condition qu’il ne soit pas destiné à des utilisations chimiques ou  pharmaceutiques, ni à d’autres utilisations industrielles non alimentaires et  non fourragères. Dans le cas des plantes cultivées à usages multiples (ali- mentaires et non alimentaires), leur inclusion dans le Système multilatéral et  l’applicabilité du régime d’accès facilité dépend de leur importance pour la  sécurité alimentaire;   b) l’accès est accordé rapidement, sans qu’il soit nécessaire de suivre indivi- duellement les entrées, et gratuitement ou, lorsqu’un paiement pour frais est  requis, il ne doit pas dépasser les coûts minimaux engagés;   c) toutes les données de passeport disponibles et, sous réserve de la législation  en vigueur, toute autre information descriptive associée disponible et non  confidentielle sont mises à disposition avec les ressources phytogénétiques  pour l’alimentation et l’agriculture fournies;   d) les bénéficiaires ne peuvent revendiquer aucun droit de propriété intellec- tuelle ou autre droit limitant l’accès facilité aux ressources phytogénétiques  pour l’alimentation et l’agriculture ou à leurs parties ou composantes géné- tiques, sous la forme reçue du Système multilatéral;     Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Tr. international   9   0.910.6   e) l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture  en cours de mise au point, y compris au matériel en cours de mise au point  par les agriculteurs, reste à la discrétion des obtenteurs, pendant la période  de leur mise au point;   f) l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture  protégées par des droits de propriété intellectuelle et autres droits de proprié- té est donné en conformité aux accords internationaux et aux lois nationales  pertinents;   g) les bénéficiaires des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et  l’agriculture pour lesquelles l’accès est consenti dans le cadre du Système  multilatéral et qui sont conservées les tiennent à la disposition du Système  multilatéral, en conformité aux dispositions du présent Traité;   h) sans préjudice des autres dispositions du présent article, les Parties contrac- tantes conviennent que l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’ali- mentation et l’agriculture in situ est octroyé en conformité à la législation  nationale ou, en l’absence d’une telle législation, en conformité aux normes  que peut établir l’Organe directeur.   12.4  A cet effet, l’accès facilité, conformément aux art. 12.2 et 12.3 plus haut, est  accordé conformément à un accord-type de transfert de matériel (ATM) adopté par  l’Organe directeur et qui reprend les dispositions de l’art. 12.3 a), d) et g), ainsi que  les dispositions relatives au partage des avantages énoncées à l’art. 13.2 d) ii) et les  autres dispositions pertinentes de ce Traité, ainsi que la disposition indiquant que le  bénéficiaire des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture doit  requérir que les conditions de l’ATM s’appliquent au transfert des ressources phyto- génétiques pour l’alimentation et l’agriculture à une autre personne ou entité, ainsi  qu’à tout transfert ultérieur de ces ressources phytogénétiques pour l’alimentation et  l’agriculture.   12.5  Les Parties contractantes veillent à ce qu’il soit possible de faire recours, en  conformité avec les dispositions juridictionnelles applicables, dans leur système  juridique, en cas de différends contractuels découlant de ces ATM, reconnaissant  que les obligations découlant de ces ATM incombent exclusivement aux parties  prenantes à ces ATM.   12.6  Dans les situations d’urgence dues à des catastrophes, les Parties contractantes  conviennent d’accorder un accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l’ali- mentation et l’agriculture appropriées dans le cadre du Système multilatéral afin de  contribuer à la remise en état des systèmes agricoles, en coopération avec les coor- donnateurs des secours.   Art. 13 Partage des avantages dans le Système multilatéral   13.1  Les Parties contractantes reconnaissent que l’accès facilité aux ressources  phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui sont incluses dans le Sys- tème multilatéral constitue en soi un avantage majeur du Système multilatéral et  conviennent que les avantages en résultant sont partagés de façon juste et équitable,  conformément aux dispositions du présent article.     Promotion de l’agriculture en général   10   0.910.6   13.2  Les Parties contractantes conviennent que les avantages découlant de l’utili- sation, y compris commerciale, des ressources phytogénétiques pour l’alimentation  et l’agriculture dans le cadre du Système multilatéral sont partagés de manière juste  et équitable grâce aux mécanismes ci-après: échange d’informations, accès aux  technologies et transfert de celles-ci, renforcement des capacités, partage des avan- tages découlant de la commercialisation, compte tenu des domaines d’activités prio- ritaires du Plan d’action mondial à évolution continue et selon les orientations de  l’Organe directeur:   a) Echange d’informations    Les Parties contractantes conviennent de rendre disponibles les informations  qui comprennent, notamment, les catalogues et inventaires, l’information sur  les technologies et les résultats de la recherche technique, scientifique et so- cio-économique, y compris la caractérisation, l’évaluation et l’utilisation,  concernant les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agricul- ture incluses dans le Système multilatéral. Ces informations sont rendues  disponibles, si elles ne sont pas confidentielles, sous réserve du droit appli- cable et conformément aux capacités nationales. Ces informations sont  mises à la disposition de toutes les Parties contractantes au présent Traité par  le biais du système d’information, comme prévu à l’art. 17.   b) Accès aux technologies et transfert de technologies  i) Les Parties contractantes s’engagent à accorder et/ou à faciliter l’accès   aux technologies visant la conservation, la caractérisation, l’évaluation  et l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et  l’agriculture incluses dans le Système multilatéral. Reconnaissant que  certaines technologies ne peuvent être transférées que par du matériel  génétique, les Parties contractantes accordent et/ou facilitent l’accès à  ces technologies et au matériel génétique inclus dans le Système multi- latéral ainsi qu’aux variétés améliorées et au matériel génétique élaboré  grâce à l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation  et l’agriculture incluses dans le Système multilatéral, conformément  aux dispositions de l’art. 12. L’accès à ces technologies, aux variétés  améliorées et au matériel génétique est accordé et/ou facilité dans le  respect des droits de propriété et lois applicables concernant l’accès et  conformément aux capacités nationales.   ii) L’accès aux technologies et leur transfert aux pays, en particulier aux  pays en développement et aux pays en transition, sont assurés grâce à  un ensemble de mesures telles que la création et le fonctionnement de  groupes thématiques par plantes cultivées sur l’utilisation des res- sources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et la parti- cipation à ces groupes, tous les types de partenariats visant la re- cherche-développement et les entreprises commerciales conjointes  relatives au matériel reçu, la mise en valeur des ressources humaines et  l’accès effectif aux installations de recherche.   iii) L’accès aux technologies, y compris les technologies protégées par des  droits de propriété intellectuelle, et leur transfert, comme indiqué aux  al. i) et ii) ci-dessus, aux pays en développement qui sont Parties con-    Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Tr. international   11   0.910.6   tractantes, en particulier aux pays les moins avancés et aux pays en  transition, sont assurés et/ou facilités à des conditions justes et les plus  favorables, en particulier dans le cas des technologies utilisées à des  fins de conservation, ainsi que des technologies destinées aux agricul- teurs des pays en développement et plus particulièrement les pays les  moins avancés et les pays en transition, y compris à des conditions de  faveur et préférentielles, s’il en a été ainsi mutuellement convenu, no- tamment grâce à des partenariats de recherche-développement dans le  cadre du Système multilatéral. Cet accès et ce transfert sont assurés  dans des conditions qui garantissent une protection adéquate et efficace  des droits de propriété intellectuelle et qui soient conformes à ceux-ci.   c) Renforcement des capacités     Tenant compte des besoins des pays en développement et des pays en transi- tion, tels que reflétés par la priorité qu’ils accordent au renforcement des ca- pacités en matière de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et  l’agriculture dans leurs plans et programmes, lorsqu’ils existent, visant les  ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture couvertes par  le Système multilatéral, les Parties contractantes conviennent d’accorder la  priorité:  i) à l’établissement et/ou au renforcement des programmes d’enseigne-  ment et de formation scientifiques et techniques en matière de conser- vation et d’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour  l’alimentation et l’agriculture;   ii) au développement et au renforcement d’installations destinées à la con- servation et à l’utilisation durables des ressources phytogénétiques pour  l’alimentation et l’agriculture, en particulier dans les pays en dévelop- pement et les pays en transition, et   iii) à la recherche scientifique menée de préférence et, si possible, dans les  pays en développement et les pays en transition, en coopération avec les  institutions de ces pays, ainsi qu’au développement de la capacité à me- ner de telles recherches dans les domaines où elles sont nécessaires.   d) Partage des avantages monétaires et autres découlant de la  commercialisation  i) Les Parties contractantes conviennent, dans le cadre du Système multi-  latéral, de prendre des mesures pour assurer le partage des avantages  commerciaux, grâce à l’association des secteurs privé et public aux ac- tivités identifiées dans le présent article, par le biais de partenariats et  de collaborations, notamment avec le secteur privé des pays en déve- loppement et des pays en transition pour la recherche et la mise au point  de technologies.   ii) Les Parties contractantes conviennent que l’accord type de transfert de  matériel (ATM) visé à l’art. 12.4 doit contenir une disposition au titre  de laquelle un bénéficiaire commercialisant un produit qui est une res- source phytogénétique pour l’alimentation et l’agriculture et qui incor- pore du matériel auquel ledit bénéficiaire a eu accès grâce au Système     Promotion de l’agriculture en général   12   0.910.6   multilatéral est requis de verser au mécanisme visé à l’art. 19.3 f) une  part équitable des avantages découlant de la commercialisation de ce  produit, sauf lorsque ce produit est disponible sans restriction pour  d’autres bénéficiaires à des fins de recherche et de sélection, auquel cas  le bénéficiaire qui commercialise le produit est encouragé à effectuer ce  paiement.    A sa première réunion, l’Organe directeur détermine le montant, la  forme et les modalités du paiement, conformément aux pratiques com- merciales. L’Organe directeur peut décider d’établir différents montants  de paiement pour les diverses catégories de bénéficiaires qui commer- cialisent de tels produits; il peut également décider qu’il est nécessaire  d’exonérer de ces paiements les petits agriculteurs des pays en dévelop- pement et des pays en transition. L’Organe directeur peut, de temps à  autre, examiner les montants du paiement afin de parvenir à un partage  juste et équitable des avantages et il peut également évaluer, pendant  une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent  Traité, si la disposition de l’ATM prévoyant un paiement obligatoire  s’applique aussi aux cas dans lesquels ces produits commercialisés sont,  sans restriction, à la disposition d’autres bénéficiaires à des fins de re- cherche et sélection.   13.3  Les Parties contractantes conviennent que les avantages découlant de l’utili- sation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture partagés  dans le cadre du Système multilatéral doivent converger en premier lieu, directement  et indirectement, vers les agriculteurs de tous les pays, particulièrement des pays en  développement et des pays en transition, qui conservent et utilisent de manière  durable les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.   13.4  A sa première réunion, l’Organe directeur analyse une politique et des critères  pertinents visant à fournir une assistance spécifique dans le cadre de la stratégie de  financement convenue établie à l’art. 18, pour la conservation des ressources phyto- génétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans les pays en développement et  dans les pays en transition dont la contribution à la diversité des ressources phytogé- nétiques pour l’alimentation et l’agriculture incluses dans le Système multilatéral est  importante et/ou qui ont des besoins particuliers.   13.5  Les Parties contractantes reconnaissent que la capacité des pays en dévelop- pement, et des pays en transition notamment, d’appliquer pleinement le Plan  d’action mondial dépend en grande partie de l’application effective du présent article  et de la stratégie de financement prévue à l’art. 18.   13.6  Les Parties contractantes analysent les modalités d’une stratégie de contribu- tion volontaire au partage des avantages, en vertu de laquelle les industries alimen- taires qui tirent parti des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agri- culture contribuent au Système multilatéral.     Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Tr. international   13   0.910.6   Partie V Eléments d’appui   Art. 14 Plan d’action mondial   Reconnaissant que le Plan d’action mondial à évolution continue pour la conserva- tion et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et  l’agriculture est d’importance pour le présent Traité, les Parties contractantes de- vraient en promouvoir la bonne mise en œuvre, notamment au moyen d’actions  nationales et, selon qu’il convient, par la coopération internationale de façon à  fournir un cadre cohérent, en particulier pour le renforcement des capacités, le  transfert de technologies et l’échange d’informations, sous réserve des dispositions  de l’art. 13.   Art. 15 Collections ex situ de ressources phytogénétiques  pour l’alimentation et l’agriculture détenues par les  Centres internationaux de recherche agronomique du  Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale  et par d’autres institutions internationales   15.1  Les Parties contractantes reconnaissent l’importance pour ce traité des collec- tions ex situ de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture déte- nues en fiducie par les Centres internationaux de recherche agronomique (CIRA) du  Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI). Les Parties  contractantes exhortent les CIRA à signer des accords avec l’Organe directeur en ce  qui concerne les collections ex situ, conformément aux conditions suivantes:   a) Les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture énumé- rées à l’Annexe I du présent Traité et détenues par les CIRA sont disponibles  conformément aux dispositions énoncées dans la Partie IV du présent Traité.   b) Les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture autres  que celles énumérées à l’Annexe I du présent Traité et collectées avant  l’entrée en vigueur de celui ci, qui sont détenues par les CIRA, sont dispo- nibles conformément aux dispositions de l’ATM actuellement en vigueur  conformément aux accords conclus entre les CIRA et la FAO. Cet ATM est  amendé par décision de l’Organe directeur au plus tard à sa deuxième ses- sion ordinaire, en consultation avec les CIRA, conformément aux disposi- tions pertinentes du présent Traité, en particulier les art. 12 et 13, et aux  conditions suivantes:  i) les CIRA informent périodiquement l’Organe directeur des ATM con-  clus, conformément à un calendrier devant être établi par l’Organe di- recteur;   ii) les Parties contractantes sur le territoire desquelles les ressources géné- tiques pour l’alimentation et l’agriculture ont été collectées in situ, re- çoivent des échantillons de ces ressources phytogénétiques pour l’ali- mentation et l’agriculture sur demande, sans ATM;   iii) les avantages stipulés dans l’ATM précité qui vont au mécanisme men- tionné à l’art. 19.3 f) sont appliqués en particulier à la conservation et à     Promotion de l’agriculture en général   14   0.910.6   l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation  et l’agriculture en question, notamment dans les programmes nationaux  et régionaux des pays en développement et des pays en transition, et  tout spécialement dans les centres de diversité et les pays les moins  avancés;   iv) les CIRA prennent toute mesure appropriée en leur pouvoir pour assu- rer le respect constant des conditions fixées dans les accords de trans- fert de matériel et informent avec diligence l’Organe directeur des cas  de non-application.   c) Les CIRA reconnaissent à l’Organe directeur le pouvoir de fournir des indi- cations générales relatives aux collections ex situ qu’ils détiennent et qui  sont soumises aux dispositions du présent Traité.   d) Les installations scientifiques et techniques dans lesquelles ces collections ex  situ sont conservées restent sous l’autorité des CIRA, qui s’engagent à gérer  et administrer ces collections ex situ conformément aux normes acceptées  sur le plan international, et notamment les normes relatives aux banques de  gènes, telles qu’approuvées par la Commission des ressources génétiques  pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO.   e) A la demande d’un CIRA, le Secrétaire s’efforce de fournir un appui tech- nique approprié.   f) Le Secrétaire a, à tout moment, le droit d’accéder aux installations ainsi que  celui d’inspecter toutes les activités qui concernent directement la conserva- tion et l’échange du matériel visé par le présent article qui y sont effectuées.   g) Si la bonne conservation de ces collections ex situ détenues par les CIRA est  empêchée ou menacée par un événement quelconque, y compris de force  majeure, le Secrétaire, avec l’accord du pays hôte, aide à leur évacuation ou  à leur transfert dans la mesure du possible.   15.2  Les Parties contractantes conviennent d’accorder un accès facilité aux res- sources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture incluses dans l’Annexe I  dans le cadre du Système multilatéral aux CIRA du GCRAI qui ont signé des ac- cords avec l’Organe directeur conformément au présent Traité. Ces centres sont  inscrits sur une liste détenue par le Secrétaire et mise à la disposition des Parties  contractantes à leur demande.   15.3  Le matériel autre que celui énuméré à l’Annexe I, qui est reçu et conservé par  les CIRA après l’entrée en vigueur du présent Traité, est accessible à des conditions  compatibles avec celles mutuellement convenues entre les CIRA qui reçoivent le  matériel et le pays d’origine de ces ressources ou le pays qui a acquis ces ressources  conformément à la Convention sur la diversité biologique4 ou une autre législation  applicable.   15.4  Les Parties contractantes sont encouragées à accorder aux CIRA qui ont signé  des accords avec l’Organe directeur, un accès, à des conditions mutuellement con- venues, aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture de plan-      4 RS 0.451.43     Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Tr. international   15   0.910.6   tes cultivées non énumérées à l’Annexe I qui sont importantes pour les programmes  et activités des CIRA.   15.5  L’Organe directeur s’efforce également d’instaurer des accords aux fins indi- quées dans le présent article avec d’autres institutions internationales compétentes.   Art. 16 Les réseaux internationaux de ressources phytogénétiques   16.1  La coopération existante dans le cadre de réseaux internationaux de ressources  phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture est encouragée ou développée,  en fonction des accords existants et conformément aux dispositions du présent  Traité, de façon à assurer une couverture aussi complète que possible des ressources  phytogénétiques pour l’alimentation et à l’agriculture.   16.2  Les Parties contractantes encouragent, selon qu’il convient, toutes les institu- tions pertinentes, des institutions gouvernementales, privées, non gouvernementales,  d’institutions de recherche ou de sélection ou d’autres institutions, à participer aux  réseaux internationaux.   Art. 17 Le Système mondial d’information sur les ressources  phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture   17.1  Les Parties contractantes coopèrent dans le but de développer et de renforcer  un système mondial d’information de manière à faciliter les échanges d’informa- tions, sur la base des systèmes d’information existants, sur les questions scienti- fiques, techniques et environnementales relatives aux ressources phytogénétiques  pour l’alimentation et l’agriculture, en comptant que ces échanges d’informations  contribuent au partage des avantages en mettant les informations sur les ressources  phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture à la disposition de toutes les  Parties contractantes. En développant le Système mondial d’information, est recher- chée la coopération avec le Centre d’échanges de la Convention sur la diversité  biologique5.   17.2  Sur la base de la notification par les Parties contractantes, et en cas de danger  menaçant le maintien efficace des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et  l’agriculture, une alerte rapide doit être lancée dans le but de sauvegarder le matériel  génétique.   17.3  Les Parties contractantes coopèrent avec la Commission des ressources géné- tiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO dans sa réévaluation régulière  de l’état des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le  monde de façon à faciliter la mise à jour du Plan d’action mondial à évolution conti- nue visé à l’art. 14.       5 RS 0.451.43     Promotion de l’agriculture en général   16   0.910.6   Partie VI Dispositions financières   Art. 18 Ressources financières   18.1  Les Parties contractantes s’engagent à mettre en œuvre une stratégie de finan- cement pour l’application du présent Traité conformément aux dispositions du pré- sent article.   18.2  Les objectifs de la stratégie de financement sont de renforcer la disponibilité,  la transparence, l’efficience et l’efficacité de la fourniture de ressources financières  pour la mise en œuvre des activités relevant du présent Traité.   18.3  Afin de mobiliser des fonds pour des activités, plans et programmes priori- taires, concernant en particulier les pays en développement et les pays en transition,  et en tenant compte du Plan d’action mondial, l’Organe directeur établit périodi- quement un objectif en matière de financement.   18.4  Conformément à cette stratégie de financement:   a) Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires et appropriées,  dans le cadre des organes directeurs des mécanismes, fonds et organes inter- nationaux pertinents, afin que la priorité et l’attention voulues soient accor- dées à l’allocation effective de ressources prévisibles et convenues à la mise  en œuvre des plans et programmes relevant du présent Traité.   b) La mesure dans laquelle les Parties contractantes qui sont des pays en déve- loppement et les Parties contractantes en transition s’acquittent effective- ment de leurs obligations en vertu du présent Traité dépend de l’allocation  effective, notamment de la part des Parties contractantes qui sont des pays  développés, des ressources visées dans le présent article. Les pays en déve- loppement qui sont Parties contractantes et les Parties contractantes en tran- sition accordent toute la priorité requise, dans leurs propres plans et pro- grammes, au renforcement de leurs capacités en matière de ressources  phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.   c) Les Parties contractantes qui sont des pays développés fournissent aussi, et  les Parties contractantes qui sont des pays en développement et les Parties  contractantes en transition bénéficient des ressources financières pour la  mise en œuvre du présent Traité par des voies bilatérales, régionales et mul- tilatérales. Ces voies comprennent le mécanisme visé à l’art. 19.3 f).   d) Chaque Partie contractante s’engage à entreprendre des activités nationales  pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques  pour l’alimentation et l’agriculture et à allouer à ces activités des ressources  financières selon ses capacités et ses moyens financiers. Les ressources fi- nancières allouées ne seront pas utilisées à des fins non conformes aux dis- positions du présent Traité, en particulier dans des domaines liés au com- merce international des produits.   e) Les Parties contractantes conviennent que les avantages financiers découlant  de l’art. 13.2 d) font partie de la stratégie de financement.     Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Tr. international   17   0.910.6   f) Des contributions volontaires peuvent aussi être fournies par les Parties con- tractantes, le secteur privé, sous réserve des dispositions de l’art. 13, des or- ganisations non gouvernementales et d’autres sources. Les Parties contrac- tantes conviennent que l’Organe directeur étudie les modalités d’une  stratégie visant à encourager de telles contributions.   18.5  Les Parties contractantes conviennent que priorité est accordée à la mise en  œuvre des plans et programmes convenus pour les agriculteurs des pays en dévelop- pement et plus particulièrement des pays les moins avancés ainsi que des pays en  transition, qui conservent et utilisent de manière durable les ressources phytogéné- tiques pour l’alimentation et l’agriculture.   Partie VII Dispositions institutionnelles   Art. 19 Organe directeur   19.1  Un Organe directeur composé de toutes les Parties contractantes est créé pour  le présent Traité.   19.2  Toutes les décisions de l’Organe directeur sont prises par consensus, à moins  qu’une autre méthode ne soit approuvée par consensus pour la prise de décisions sur  certaines mesures hormis les questions visées aux art. 23 et 24, pour lesquelles un  consensus reste toujours nécessaire.   19.3  L’Organe directeur a pour fonction de promouvoir la pleine réalisation du  présent Traité, compte tenu de ses objectifs, et notamment:   a) de donner des indications et orientations générales pour suivre et adopter les  recommandations nécessaires à la mise en œuvre du présent Traité, et en  particulier le fonctionnement du Système multilatéral;   b) d’adopter des plans et programmes pour la mise en œuvre du présent Traité;   c) d’adopter à sa première session et d’examiner périodiquement la stratégie de  financement pour la mise en œuvre du présent Traité, conformément aux  dispositions de l’art. 18;   d) d’adopter le budget du présent Traité;   e) d’envisager et d’établir sous réserve de la disponibilité des fonds nécessaires  les organes subsidiaires qu’il juge nécessaire et leur mandat et leur composi- tion respectifs;   f) de créer, en tant que de besoin, un mécanisme approprié tel qu’un compte  fiduciaire, pour recueillir et utiliser les ressources financières qu’il reçoit aux  fins de la mise en œuvre du présent Traité;   g) d’établir et de maintenir une coopération avec les autres organisations inter- nationales compétentes et avec les organes créés par des traités, notamment  la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique6 dans       6 RS 0.451.43     Promotion de l’agriculture en général   18   0.910.6   les domaines visés par le présent Traité, y compris leur participation à la  stratégie de financement;   h) d’examiner et d’adopter, selon qu’il convient, des amendements au présent  Traité, conformément aux dispositions de l’art. 23;   i) d’examiner et d’adopter, selon qu’il convient, des amendements aux annexes  au présent Traité, conformément aux dispositions de l’art. 24;   j) d’envisager les modalités d’une stratégie visant à encourager les contribu- tions volontaires et, en particulier, en ce qui concerne les art. 13 et 18;   k) de s’acquitter de toute autre fonction nécessaire à la réalisation des objectifs  du présent Traité;   l) de prendre note des décisions pertinentes de la Conférence des Parties à la  Convention sur la diversité biologique et d’autres organisations internatio- nales compétentes et organes de traités;   m) d’informer, selon qu’il convient, la Conférence des Parties à la Convention  sur la diversité biologique et d’autres organisations internationales compé- tentes et organes de traités de questions relatives à la mise en œuvre du pré- sent Traité; et   n) d’approuver les termes des accords avec les CIRA et autres institutions in- ternationales visées à l’art. 15, et de réexaminer et d’amender l’ATM visé à  l’art. 15.   19.4  Sous réserve de l’art. 19.6, chaque Partie contractante dispose d’une voix et  peut être représentée aux sessions de l’Organe directeur par un délégué, qui peut être  accompagné d’un suppléant, ainsi que d’experts et de conseillers. Les suppléants, les  experts et les conseillers peuvent participer aux délibérations de l’Organe directeur  mais ne disposent pas du droit de vote sauf dans le cas où ils sont dûment autorisés à  remplacer un délégué.   19.5  L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence  internationale de l’énergie atomique, ainsi que tout État n’étant pas Partie contrac- tante au présent Traité peuvent être représentés en qualité d’observateurs aux ses- sions de l’Organe directeur. Toute autre instance ou institution, qu’elle soit gouver- nementale ou non gouvernementale, ayant compétence dans des domaines relatifs à  la conservation et à l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’ali- mentation et l’agriculture, qui a informé le Secrétariat qu’elle souhaite être représen- tée en tant qu’observateur à une session de l’Organe directeur, peut être admise à  cette qualité, sauf objection d’au moins un tiers des Parties contractantes présentes.  L’admission et la participation d’observateurs est régie par le Règlement intérieur  adopté par l’Organe directeur.   19.6  Une Organisation Membre de la FAO qui est Partie contractante et les États  Membres de cette Organisation Membre qui sont Parties contractantes exercent les  droits et s’acquittent des obligations liées à leur qualité de membre, conformément,  mutatis mutandis, à l’Acte constitutif et au Règlement général de la FAO.     Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Tr. international   19   0.910.6   19.7  L’Organe directeur peut, au besoin, adopter et modifier son propre Règlement  intérieur et son Règlement financier, qui ne doivent pas être incompatibles avec les  dispositions du présent Traité.   19.8  La présence de délégués représentant une majorité des Parties contractantes est  nécessaire pour constituer un quorum à toute session de l’Organe directeur.   19.9  L’Organe directeur tient des sessions ordinaires au moins une fois tous les  deux ans. Ces sessions devraient, dans toute la mesure possible, avoir lieu immédia- tement avant ou après les sessions ordinaires de la Commission des ressources  génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO.   19.10  Des sessions extraordinaires de l’Organe directeur se tiennent lorsque  l’Organe directeur le juge nécessaire ou à la demande écrite d’une Partie contrac- tante, à condition que cette demande soit appuyée par au moins un tiers des Parties  contractantes.   19.11  L’Organe directeur élit le Président et les vice-présidents (qui constituent  collectivement le «Bureau»), conformément à son Règlement intérieur.   Art. 20 Secrétariat   20.1  Le Secrétaire de l’Organe directeur est nommé par le Directeur général de la  FAO, avec l’approbation de l’Organe directeur. Le Secrétaire dispose des collabora- teurs qui peuvent être nécessaires.   20.2  Le Secrétaire s’acquitte des fonctions suivantes:   a) organiser des sessions de l’Organe directeur et des organes subsidiaires qui  pourraient être créés et leur fournir un soutien administratif;   b) aider l’Organe directeur à s’acquitter de ses fonctions, et s’acquitter de  toutes tâches spécifiques que l’Organe directeur décide de lui confier;   c) faire rapport sur ses activités à l’Organe directeur;   20.3  Le Secrétaire communique à toutes les Parties contractantes et au Directeur  général:   a) les décisions de l’Organe directeur dans un délai de soixante jours à compter  de leur adoption;   b) les informations reçues des Parties contractantes conformément aux disposi- tions du présent Traité.   20.4  Le Secrétaire fournit la documentation pour les sessions de l’Organe directeur  dans les six langues de l’Organisation des Nations Unies.   20.5  Le Secrétaire coopère avec les autres organisations et organes de traités, no- tamment le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique7, pour la réalisa- tion des objectifs du présent Traité.       7 RS 0.451.43     Promotion de l’agriculture en général   20   0.910.6   Art. 21 Application   L’Organe directeur, à sa première réunion, examine et adopte des procédures de  coopération efficaces et des mécanismes opérationnels visant à favoriser l’applica- tion des dispositions du présent Traité et à traiter les questions de non-application.  Ces procédures et mécanismes comportent le suivi et l’offre d’avis ou d’aide, en  particulier juridique, selon qu’il convient, notamment en faveur des pays en déve- loppement et des pays en transition.   Art. 22 Règlement des différends   22.1  En cas de différend entre Parties contractantes touchant l’interprétation ou  l’application du présent Traité, les parties concernées recherchent des solutions par  négociation.   22.2  Si les parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de  négociation, elles peuvent conjointement faire appel aux bons offices ou à la média- tion d’une tierce partie.   22.3  Au moment de ratifier, d’accepter ou d’approuver le présent Traité, ou d’y  adhérer, et à tout moment par la suite, toute Partie contractante peut déclarer par  écrit auprès du Dépositaire que, dans le cas d’un différend qui n’a pas été réglé  conformément à l’art. 22.1 ou 22.2 ci-dessus, elle accepte de considérer comme  obligatoire l’un ou l’autre des modes de règlement ci-après, ou les deux:   a) l’arbitrage conformément à la procédure énoncée à la Partie 1 de l’Annexe II  du présent Traité;   b) la soumission du différend à la Cour internationale de justice.   22.4  Si les parties n’ont pas accepté la même procédure ou une procédure quel- conque, conformément à l’art. 22.3 ci-dessus, le différend est soumis à la concilia- tion conformément à la Partie 2 de l’Annexe II du présent Traité, sauf si les parties  en conviennent autrement.   Art. 23 Amendements au Traité   23.1  Toute Partie contractante peut proposer des amendements au présent Traité.   23.2  Les amendements au présent Traité sont adoptés à une session de l’Organe  directeur. Le texte de tout projet d’amendement est communiqué aux Parties con- tractantes par le Secrétariat au moins six mois avant la session à laquelle il est pro- posé pour adoption.   23.3  Tout amendement au présent Traité ne peut être fait que par consensus des  Parties contractantes présentes à la session de l’Organe directeur.   23.4  Tout amendement adopté par l’Organe directeur entre en vigueur entre les  Parties contractantes l’ayant ratifié, accepté ou approuvé le quatre-vingt-dixième  jour après le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation  par les deux tiers au moins des Parties contractantes. Par la suite, l’amendement  entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après le     Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Tr. international   21   0.910.6   dépôt par cette Partie contractante de son instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation de l’amendement.   23.5  Aux fins du présent article, un instrument déposé par une Organisation  Membre de la FAO n’est pas considéré comme venant s’ajouter aux instruments  déposés par les États Membres de cette organisation.   Art. 24 Annexes   24.1  Les annexes au présent Traité font partie intégrante de ce Traité et toute réfé- rence au présent Traité renvoie également à ses annexes.   24.2  Les dispositions de l’art. 23 concernant les amendements au présent Traité  s’appliquent à l’amendement des annexes.   Art. 25 Signature   Le présent Traité est ouvert à la signature à la FAO du 3 novembre 2001 au  4 novembre 2002 pour tous les Membres de la FAO et tous les États qui, bien que  n’étant pas Membres de la FAO, sont membres de l’Organisation des Nations Unies,  de l’une de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie  atomique.   Art. 26 Ratification, acceptation ou approbation   Le présent Traité est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des  Membres et non Membres de la FAO mentionnés à l’art. 25. Les instruments de  ratification, d’acceptation ou d’approbation sont remis au Dépositaire.   Art. 27 Adhésion   Le présent Traité est ouvert à l’adhésion de tous les Membres de la FAO et de tous  les États qui, bien que n’étant pas Membres de la FAO, sont membres de l’Organi- sation des Nations Unies, de l’une de ses institutions spécialisées ou de l’Agence  internationale de l’énergie atomique à partir de la date à laquelle le Traité n’est plus  ouvert à la signature. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Déposi- taire.   Art. 28 Entrée en vigueur   28.1  Sous réserve des dispositions de l’art. 29.2, le présent Traité entre en vigueur à  compter du quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt du quarantième instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à condition qu’au moins  vingt instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aient  été déposés par des Membres de la FAO.   28.2  Pour chaque Membre de la FAO et tout État qui, bien que n’étant pas Membre  de la FAO, est membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une de ses institu- tions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique qui ratifie,  accepte et approuve le présent Traité, ou qui y adhère, après le dépôt, conformément     Promotion de l’agriculture en général   22   0.910.6   à l’art. 28.1, du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion, le Traité entre en vigueur à compter du quatre-vingt-dixième jour  suivant le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.   Art. 29 Organisations Membres de la FAO   29.1  Quand une Organisation Membre de la FAO dépose un instrument de ratifica- tion, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion pour le présent Traité, l’Organi- sation Membre doit, conformément aux dispositions de l’art. II, par. 7 de l’Acte  constitutif de la FAO, notifier tout changement concernant la répartition des compé- tences à la déclaration de compétence qu’elle a soumise en vertu de l’art. II, par. 5  de l’Acte constitutif de la FAO, si cela est nécessaire, compte tenu de son accepta- tion du présent Traité. Toute Partie contractante au présent Traité peut, à tout mo- ment, demander à une Organisation Membre de la FAO qui est Partie contractante à  ce Traité d’indiquer qui, de l’Organisation Membre ou de ses États membres, est  responsable de la mise en œuvre de telle ou telle question visée par le présent Traité.  L’Organisation Membre doit fournir cette information dans un délai raisonnable.   29.2  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation, d’adhésion ou de  dénonciation déposés par une Organisation Membre de la FAO ne sont pas considé- rés comme venant s’ajouter aux instruments déposés par les États membres de ladite  Organisation Membre.   Art. 30 Réserves   Aucune réserve ne peut être faite au présent Traité.   Art. 31 Non parties   Les Parties contractantes encouragent tout État Membre de la FAO ou tout autre État  n’étant pas Partie contractante au présent Traité à adhérer à ce dernier.   Art. 32 Dénonciation   32.1  Chacune des Parties contractantes peut à tout moment, passées deux années à  compter de la date à laquelle le présent Traité est entré en vigueur pour elle, notifier  au Dépositaire par écrit son retrait du présent Traité. Le Dépositaire en informe  immédiatement toutes les Parties contractantes.   32.2  La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification.   Art. 33 Extinction   33.1  Le présent Traité s’éteint automatiquement si et au moment où, à la suite de  dénonciations, le nombre de Parties contractantes tombe au-dessous de quarante,  sauf décision contraire des Parties contractantes restantes, prise à l’unanimité.   33.2  Le Dépositaire informe toutes les Parties contractantes restantes lorsque le  nombre des Parties contractantes est tombé à quarante.     Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Tr. international   23   0.910.6   33.3  En cas d’extinction du Traité, l’affectation des avoirs est régie par les disposi- tions du Règlement financier adopté par l’Organe directeur.   Art. 34 Dépositaire   Le Directeur général de la FAO est le Dépositaire du présent Traité.   Art. 35 Textes authentiques   Les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Traité  font également foi.   (Suivent les signatures)     Promotion de l’agriculture en général   24   0.910.6   Appendice I   Liste des espèces cultivées couvertes par le système multilatéral   Espèces cultivées vivrières   Espèces cultivées Genre Observations       Arbre à pain Artocarpus Arbre à pain seulement  Asperge Asparagus   Avoine Avena   Betterave Beta   Complexe des Bras- sica   Brassica et al. Sont compris les genres: Brassica, Armoracia, Bar- barea, Camelina, Crambe, Diplotaxis, Eruca, Isatis,  Lepidium, Raphanobrassica, Raphanus, Rorippa et  Sinapis. Il s’agit d’oléagineux et de légumes tels que le  chou, le colza, la mostarde, le cresson, la roquette, les  radis, les navets. L’espèce Lepidium meyenii (maca)  n’est pas incluse.   Cajan Cajanus   Pois chiche Cicer   Agrumes Citrus Y compris, comme porte-greffes, Poncirus et Fortunel-  la.  Noix de coco Cocos   Principales aracées Colocasia,   Xanthosoma  Principales aracées: taro, colacase, chou caraïbe,  malanga   Carotte Daucus   Igname Dioscorea   Millet éleusine Eleusine   Fraise Fragaria   Tournesol Helianthus   Orge Hordeum   Patate douce Ipomoea   Gesse, pois carré Lathyrus   Lentille Lens   Pomme Malus   Manioc Manihot Uniquement Manihot esculenta.  Banane/banane  plantain   Musa Sauf Musa textilis.   Riz Oryza   Mil à chandelle Pennisetum   Haricot Phaseolus Sauf Phaseolus polyanthus.  Pois Pisum   Seigle Secale   Pomme de terre Solanum Y compris section Tuberosa, sauf Solanum phureja.  Aubergine Solanum Y compris section Melongena.  Sorgho Sorghum   Triticale Triticosecale   Blé Triticum et al. Y compris Agropyron, Elymus et Secale.  Fève/Vesce Vicia   Niébé et al. Vigna   Maïs Zea Non compris Zea perennis, Zea diploperennis et Zea   luxurians.         Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Tr. international   25   0.910.6   Fourrages   Genre Espèce   Légumineuses   Astragalus chinensis, cicer, arenarius  Canavalia ensiformis  Coronilla varia  Hedysarum coronarium  Lathyrus cicera, ciliolatus, hirsutus, ochrus, odoratus, sativus  Lespedeza cuneata, striata, stipulacea  Lotus corniculatus, subbiflorus, uliginosus  Lupinus albus, angustifolius, luteus  Medicago arborea, falcata, sativa, scutellata, rigidula, truncatula  Melilotus albus, officinalis  Onobrychis viciifolia  Ornithopus sativus  Prosopis affinis, alba, chilensis, nigra, pallida  Pueraria phaseoloides  Trifolium alexandrinum, alpestre, ambiguum, angustifolium, arvense, agrocicerum,   hybridum, incarnatum, pratense, repens, resupinatum, rueppellianum, semipi- losum, subterraneum, vesiculosum   Graminées   Andropogon gayanus  Agropyron cristatum, desertorum  Agrostis stolonifera, tenuis  Alopecurus pratensis  Arrhenatherum elatius  Dactylis glomerata  Festuca arundinacea, gigantea, heterophylla, ovina, pratensis, rubra  Lolium hybridum, multiflorum, perenne, rigidum, temulentum  Phalaris aquatica, arundinacea  Phleum pratense  Poa alpina, annua, pratensis  Tripsacum laxum   Autres fourrages  Atriplex halimus, nummularia  Salsola vermiculata        Promotion de l’agriculture en général   26   0.910.6   Appendice II   Partie 1 Arbitrage   Art. 1   La partie requérante notifie au Secrétaire que les parties en cause renvoient le diffé- rend à l’arbitrage conformément à l’art. 22. La notification indique l’objet de  l’arbitrage et notamment les articles du Traité dont l’interprétation ou l’application  fait l’objet du litige. Si les parties au différend ne s’accordent pas sur l’objet du litige  avant la désignation du Président du Tribunal arbitral, c’est ce dernier qui le déter- mine. Le Secrétaire communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties  contractantes au présent Traité.   Art. 2   2.1  En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois  membres. Chacune des parties au différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi  nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre, qui assume la prési- dence du Tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l’une des parties au  différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’une de ces parties au  différend, ni se trouver au service de l’une d’elles, ni n’avoir déjà traité de cette  affaire à quelque titre que ce soit.   2.2  En cas de différend entre plus de deux Parties contractantes, les parties au  différend ayant le même intérêt désignent un arbitre d’un commun accord.   2.3  En cas de vacance, il est pourvu à la vacance selon la procédure prévue pour la  nomination initiale.   Art. 3   3.1  Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le  Président du Tribunal arbitral n’est pas désigné, le Directeur général de la FAO  procède, à la requête d’une partie au différend, à sa désignation dans un nouveau  délai de deux mois.   3.2  Si, dans un délai de deux mois après réception de la requête, l’une des parties au  différend n’a pas procédé à la nomination d’un arbitre, l’autre partie peut saisir le  Directeur général de la FAO qui procède à la désignation dans un nouveau délai de  deux mois.   Art. 4   Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions du présent  Traité et au droit international.     Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Tr. international   27   0.910.6   Art. 5   Sauf si les parties au différend en décident autrement, le Tribunal arbitral établit ses  propres règles de procédure.   Art. 6   A la demande de l’une des parties au différend, le Tribunal arbitral peut recomman- der les mesures conservatoires indispensables.   Art. 7   Les parties au différend facilitent les travaux du Tribunal arbitral et, en particulier,  utilisent tous les moyens à leur disposition pour:   a) fournir au Tribunal tous les documents, renseignements et facilités néces- saires;   b) permettre au Tribunal, en cas de besoin, de faire comparaître des témoins ou  des experts et d’enregistrer leur déposition.   Art. 8   Les parties au différend et les arbitres sont tenus de conserver le caractère confiden- tiel de tout renseignement qu’ils obtiennent confidentiellement au cours des au- diences du Tribunal arbitral.   Art. 9   À moins que le Tribunal arbitral n’en décide autrement du fait des circonstances  particulières de l’affaire, les frais du Tribunal sont pris en charge, à parts égales, par  les parties au différend. Le Tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un  état final aux parties au différend.   Art. 10   Toute Partie contractante ayant, en ce qui concerne l’objet du différend, un intérêt  d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision, peut intervenir dans la  procédure avec le consentement du Tribunal.   Art. 11   Le Tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement  liées à l’objet du différend.   Art. 12   Les décisions du Tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à  la majorité des voix de ses membres.     Promotion de l’agriculture en général   28   0.910.6   Art. 13   Si l’une des parties au différend ne se présente pas devant le Tribunal arbitral ou ne  défend pas sa cause, l’autre partie peut demander au Tribunal de poursuivre la  procédure et de prononcer sa décision. Le fait qu’une des parties au différend ne se  soit pas présentée devant le Tribunal ou se soit abstenue de faire valoir ses droits ne  fait pas obstacle à la procédure. Avant de prononcer sa sentence définitive, le Tribu- nal arbitral doit s’assurer que la demande est fondée dans les faits et en droit.   Art. 14   Le Tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois à partir de la date  à laquelle il a été créé, à moins qu’il n’estime nécessaire de prolonger ce délai pour  une période qui ne devrait pas excéder cinq mois supplémentaires.   Art. 15   La sentence définitive du Tribunal arbitral est limitée à la question qui fait l’objet du  différend et est motivée. Elle contient les noms des membres qui ont participé au  délibéré et la date à laquelle elle a été prononcée. Tout membre du Tribunal peut y  annexer un avis distinct ou une opinion divergente.   Art. 16   La sentence est obligatoire pour les parties au différend. Elle est sans appel, à moins  que les parties ne se soient entendues d’avance sur une procédure d’appel.   Art. 17   Tout différend qui pourrait surgir entre les parties au différend concernant l’inter- prétation ou l’exécution de la sentence peut être soumis par l’une des parties au  différend au Tribunal arbitral qui l’a rendue.   Partie 2 Conciliation   Art. 1   Une Commission de conciliation est créée à la demande de l’une des parties au  différend. À moins que les parties au différend n’en conviennent autrement, la Com- mission se compose de cinq membres, chaque partie concernée en désignant deux et  le Président étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés.   Art. 2   En cas de différend entre plus de deux Parties contractantes, les parties au différend  ayant le même intérêt désignent leurs membres de la commission d’un commun  accord. Lorsque deux parties au différend au moins ont des intérêts indépendants ou     Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Tr. international   29   0.910.6   lorsqu’elles sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont le même intérêt,  elles nomment leurs membres séparément.   Art. 3   Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d’une commission de  conciliation, tous les membres de la commission n’ont pas été nommés par les  parties au différend, le Directeur général de la FAO procède, à la requête de la partie  au différend qui a fait la demande, aux désignations nécessaires dans un nouveau  délai de deux mois.   Art. 4   Si, dans un délai de deux mois après la dernière nomination d’un membre de la  Commission, celle-ci n’a pas choisi son Président, le Directeur général de la FAO  procède, à la requête d’une partie au différend, à la désignation du Président dans un  nouveau délai de deux mois.   Art. 5   La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses  membres. À moins que les parties au différend n’en conviennent autrement, elle  établit sa propre procédure. Elle rend une proposition de règlement du différend que  les parties examinent de bonne foi.   Art. 6   En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation,  celle-ci décide si elle est ou non compétente.     Promotion de l’agriculture en général   30   0.910.6   Champ d’application le 5 juillet 20198          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Afghanistan   9 novembre 2006 A   7 février 2007  Albanie 12 mai 2010 A 10 août 2010  Algérie 13 décembre 2002 A 29 juin 2004  Allemagne* 31 mars 2004 29 juin 2004  Angola 14 mars 2006 12 juin 2006  Antigua-et-Barbuda 28 février 2017 A 29 mai 2017  Arabie Saoudite 17 octobre 2005 A 15 janvier 2006  Argentine* 17 mai 2016 15 août 2016  Arménie 20 mars 2007 A 18 juin 2007  Australie 12 décembre 2005 14 mars 2006  Autriche*   4 novembre 2005   2 février 2006  Bangladesh 14 novembre 2003 29 juin 2004  Belgique*   2 octobre 2007 30 janvier 2008  Bénin 24 février 2006 A 25 mai 2006  Bhoutan   2 septembre 2003 29 juin 2004  Bolivie*   5 septembre 2016 A   4 décembre 2016  Brésil 22 juin 2006 20 septembre 2006  Bulgarie 29 décembre 2004 A 29 mars 2005  Burkina Faso   5 décembre 2006   5 mars 2006  Burundi 28 avril 2006 26 juillet 2006  Cambodge 11 juin 2002 29 juin 2004  Cameroun 19 décembre 2005 19 mars 2006  Canada 10 juin 2002 29 juin 2004  Chili 14 janvier 2016 13 avril 2016  Chypre 15 septembre 2003 29 juin 2004  Congo (Brazzaville) 14 septembre 2004 A 13 décembre 2004  Congo (Kinshasa)   5 juin 2003 A 29 juin 2004  Corée (Nord) 16 juillet 2003 A 29 juin 2004  Corée (Sud) 20 janvier 2009 A 19 avril 2009  Costa Rica 14 novembre 2006 12 février 2007  Côte d’Ivoire 25 juin 2003 29 juin 2004  Croatie   6 août 2009 A   3 novembre 2009  Cuba 16 septembre 2004 15 décembre 2004  Danemark* 31 mars 2004 29 juin 2004  Djibouti   8 mai 2006 A   6 août 2006  Egypte 31 mars 2004 29 juin 2004  El Salvador   9 juillet 2003 29 juin 2004  Émirats arabes unis 16 février 2004 A 29 juin 2004  Équateur   7 mai 2004 A 29 juin 2004       8 RO 2005 1789, 2008 37, 2010 507, 2013 2199, 2014 2289, 2016 2861, 2019 2259.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Tr. international   31   0.910.6          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Érythrée 10 juin 2002 29 juin 2004  Espagne* 31 mars 2004 29 juin 2004  Estonie 31 mars 2004 A 29 juin 2004  Eswatini 23 octobre 2012 21 janvier 2013  États-Unis* 13 décembre 2016 13 mars 2017  Éthiopie 18 juin 2003 29 juin 2004  Fidji   9 juillet 2008 A   6 octobre 2008  Finlande* 31 mars 2004 29 juin 2004  France 11 juillet 2005   9 octobre 2005  Gabon 13 novembre 2006 11 février 2007  Géorgie   9 avril 2019 A   8 juillet 2019  Ghana 28 octobre 2002 29 juin 2004  Grèce* 31 mars 2004 29 juin 2004  Guatemala 1er février 2006 1er mai 2006  Guinée 11 juin 2002 29 juin 2004  Guinée-Bissau 1er février 2006 A 1er mai 2006  Guyana 31 décembre 2015 A 30 juin 2016  Honduras 14 janvier 2004 A 29 juin 2004  Hongrie   4 mars 2004 A 29 juin 2004  Îles Cook   2 décembre 2004 A   2 mars 2005  Îles Marshall 15 juillet 2014 13 octobre 2014  Inde 10 juin 2002 29 juin 2004  Indonésie 10 mars 2006 A   8 juin 2006  Iran 28 avril 2006 27 juillet 2006  Iraq 29 août 2014 A 27 novembre 2014  Irlande* 31 mars 2004 29 juin 2004  Islande   7 août 2007 A   5 novembre 2007  Italie* 18 mai 2004 29 juin 2004  Jamaïque 14 mars 2006 A 12 juin 2006  Japon 30 juillet 2013 A 28 octobre 2013  Jordanie 30 mai 2002 29 juin 2004  Kenya 27 mai 2003 A 29 juin 2004  Kirghizistan 30 août 2009 A 27 novembre 2009  Kiribati 13 décembre 2005 A 13 mars 2006  Koweït   2 septembre 2003 A 29 juin 2004  Laos 14 mars 2006 A 12 juin 2006  Lesotho 21 novembre 2005 A 19 février 2006  Lettonie 27 mai 2004 A 29 juin 2004  Liban   6 mai 2004 29 juin 2004  Libéria 25 novembre 2005 A 23 février 2006  Libye 12 avril 2005 A 11 juillet 2005  Lituanie 21 juin 2005 A 19 septembre 2005  Luxembourg* 31 mars 2004 29 juin 2004  Madagascar 13 mars 2006 11 juin 2006  Malaisie   5 mai 2003 A 29 juin 2004     Promotion de l’agriculture en général   32   0.910.6          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Malawi   4 juillet 2002 29 juin 2004  Maldives   2 mars 2006 A 31 mai 2006  Mali   5 mai 2005   3 août 2006  Malte 22 novembre 2016 20 février 2017  Maroc 14 juillet 2006 12 octobre 2006  Maurice 27 mars 2003 A 29 juin 2004  Mauritanie 11 février 2003 A 29 juin 2004  Moldova   3 août 2015 A 1er novembre 2015  Mongolie   3 septembre 2018 A   2 décembre 2018  Myanmar*   4 décembre 2002 A 29 juin 2004  Namibie   7 octobre 2004 29 juin 2004  Népal 10 janvier 2010 A   9 avril 2010  Nicaragua 22 novembre 2002 A 29 juin 2004  Niger 27 octobre 2004 29 juin 2004  Norvège   3 août 2004 1er novembre 2004  Oman 14 juillet 2004 A 12 octobre 2004  Ouganda 25 mars 2003 A 29 juin 2004  Pakistan   2 septembre 2003 A 29 juin 2004  Palaos   5 août 2008 A   2 novembre 2008  Panama 13 mars 2006 A 11 juin 2006  Papouasie-Nouvelle-Guinée   5 février 2015 A   6 mai 2016  Paraguay   3 janvier 2003 29 juin 2004  Pays-Bas 18 novembre 2005 16 février 2006  Pérou   5 juin 2003 29 juin 2004  Philippines 28 septembre 2006 A 27 décembre 2006  Pologne*   7 février 2005 A   8 mai 2005  Portugal   7 novembre 2006   5 février 2007  Qatar 1er juillet 2008 A 28 septembre 2008  République centrafricaine   4 août 2003 29 juin 2004  République tchèque 31 mars 2004 A 29 juin 2004  Roumanie 31 mai 2005 A 29 août 2005  Royaume-Uni* 31 mars 2004 29 juin 2004  Sainte-Lucie 16 juillet 2003 A 29 juin 2004  Samoa   9 mars 2006 A   7 juin 2006  Sao Tomé-et-Principe   7 avril 2006 A   6 juillet 2006  Sénégal 25 octobre 2006 23 janvier 2006  Serbie   3 avril 2013   2 juillet 2013  Seychelles 30 mai 2006 A 28 août 2006  Sierra Leone 20 novembre 2002 A 29 juin 2004  Slovaquie   8 juin 2010 A   6 septembre 2010  Slovénie 11 janvier 2006 A 11 avril 2006  Soudan 10 juin 2002 29 juin 2004  Sri Lanka 17 septembre 2013 A 16 décembre 2013  Suède* 31 mars 2004 29 juin 2004  Suisse 22 novembre 2004 20 février 2005     Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Tr. international   33   0.910.6          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Syrie 26 août 2003 29 juin 2004  Tanzanie 30 avril 2004 A 29 juin 2004  Tchad 14 mars 2006 12 juin 2006  Tonga 16 décembre 2014 A 16 mars 2015  Togo 23 octobre 2007 21 janvier 2008  Trinité-et-Tobago 27 octobre 2004 A 25 janvier 2005  Tunisie   8 juin 2004 29 juin 2004  Turquie   7 juin 2007   5 septembre 2007  Tuvalu   7 mars 2016 A   6 juin 2016  Union européenne* 31 mars 2004 29 juin 2004  Uruguay 1er mars 2006 30 mai 2006  Venezuela 17 mai 2005 15 août 2005  Yémen 1er mars 2006 A 30 mai 2006  Zambie 13 mars 2006 11 juin 2006  Zimbabwe   5 juillet 2005   3 octobre 2005  * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour  l’Alimentation et l’Agriculture: www.fao.org > Français > Bureau des affaires juridiques et  de l’Ethique > Traités, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Sec- tion des traités internationaux, 3003 Berne.     Promotion de l’agriculture en général   34   0.910.6