Document ID: 33cf2b3b-9e51-4464-a5f6-2ed82e61df91

170.42    1    Loi  concernant le guichet virtuel sécurisé    du 26 octobre 2011      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 83, alinéa 1, lettre b, et 99, alinéa 2, de la Constitution  cantonale1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But  Article premier  1 La présente loi a pour but de fixer les conditions  d'organisation, d'exploitation et d'utilisation du guichet virtuel sécurisé.     2 Elle vise en particulier à promouvoir le recours aux technologies de  l'information et de la communication par les administrations publiques.   Champ  d'application   Art. 2  1 La présente loi s'applique :   a) à l'administration cantonale;   b) aux administrations communales qui passent, à cet effet, une convention   avec l'Etat;  c) aux organes publics ou privés qui accomplissent des tâches d'intérêt   public ou déléguées par l'Etat ou les communes, et qui passent, à cet  effet, une convention avec l'Etat (dénommés ci-après : "organes tiers");   d) aux utilisateurs du guichet virtuel sécurisé.       2 Elle n'est pas applicable aux procédures devant les autorités judiciaires.    Terminologie Art. 3  1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.     2 Dans la présente loi, le ou les termes :    a) "administrations publiques" désignent les administrations et organes  mentionnés à l'article 2, alinéa 1, lettres a, b et c;      170.42    2      b) "utilisateur" désigne les personnes physiques et morales, ainsi que les  collectivités, qui ont signé un contrat d'utilisation du guichet virtuel sécurisé  avec l'Etat;   c) "transaction" désigne une transmission d'informations ou de données  personnelles entre un utilisateur et une administration publique, ou entre  administrations publiques;   d) "guichet virtuel sécurisé" désignent l'infrastructure sécurisée de  communication utilisée entre les administrations publiques et les  utilisateurs pour les prestations s'appuyant sur les technologies de  l'information et de la communication.       SECTION 2 : Organisation    Gouvernement  Art. 4  1 Le Gouvernement exerce la surveillance sur le guichet virtuel  sécurisé.      2 Il assume en particulier les tâches suivantes :    a) il nomme les membres de la commission du guichet virtuel sécurisé (art. 7,  al. 1);   b) il définit les prestations pouvant être offertes aux utilisateurs par le biais du  guichet virtuel sécurisé (art. 11);   c) il passe les conventions avec les communes et les organes tiers (art. 12);  d) il édicte les dispositions d'exécution de la présente loi (art. 24).     Chancellerie  d'Etat   Art. 5  La Chancellerie d'Etat exerce les tâches suivantes :    a) elle organise le guichet virtuel sécurisé sur le plan administratif et gère les  relations avec les utilisateurs;   b) elle conclut avec les utilisateurs les contrats d'utilisation du guichet virtuel  sécurisé (art. 14);    c) elle tient à jour le registre des utilisateurs.      Service de  l'informatique   Art. 6  Le Service de l'informatique exerce les tâches suivantes :    a) il est responsable de l'infrastructure technique du guichet virtuel sécurisé;  b) il assure le développement des prestations du guichet virtuel sécurisé, en   collaboration avec les administrations publiques;  c) il veille à la sécurité du guichet virtuel (art. 10).     Commission Art. 7  1 Une commission du guichet virtuel sécurisé (dénommée ci-après : "la  commission") est instituée. Elle est nommée par le Gouvernement.      170.42    3        2 Elle se compose notamment de représentants de la Chancellerie d'Etat, du  Service de l'informatique et d'administrations publiques offrant des prestations  par le guichet virtuel sécurisé.      3 La commission évalue les besoins, définit un ordre de priorité et préavise les  questions importantes concernant le guichet virtuel sécurisé.     SECTION 3 : Guichet virtuel sécurisé   Droit d'accès Art. 8  1 Chaque utilisateur reçoit un droit d'accès personnel.      2 Afin d'identifier l'utilisateur, la Chancellerie d'Etat a l'autorisation d'utiliser les  informations existantes dans les bases de données cantonales relatives aux  personnes et aux entreprises.     3 Les droits d'accès font l'objet d'un contrôle permanent par le système  informatique.    Historique Art. 9  1 Chaque transaction d'un utilisateur, à l'exception des données  transmises, est enregistrée dans un historique durant une période limitée.     2 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les dispositions d'exécution,  en particulier celles portant sur la destruction des transactions enregistrées  dans l'historique.   Sécurité Art. 10  1 Le Service de l'informatique veille en permanence à la sécurité du  guichet virtuel et procède aux adaptations nécessaires en fonction de  l'évolution technologique.      2  Seules les personnes dûment autorisées peuvent intervenir dans le système  informatique du guichet virtuel sécurisé.     SECTION 4 : Prestations   Définition Art. 11  1 Les prestations du guichet virtuel sécurisé sont définies par le  Gouvernement.      170.42    4     2 Elles permettent notamment :    a) d'offrir aux utilisateurs un accès simplifié aux services des administrations  publiques;     b) d'améliorer l'efficacité de celles-ci.     3 Elles offrent en particulier à l'utilisateur la possibilité :    a) de remplir des formulaires et requêtes, ainsi que de transmettre des  informations à l'adresse des administrations publiques;    b) de consulter des données ainsi que l'état d'avancement de dossiers le  concernant.        4 Lorsque l'administration publique fait entièrement droit à la demande qui lui  est adressée et qu'au demeurant aucune autre personne n'est touchée dans  ses intérêts, elle peut notifier une décision, une autorisation ou un autre acte  requis par le biais du guichet virtuel sécurisé. Si une partie le requiert dans les  cinq jours, l'acte est confirmé par écrit; en ce cas, le délai pour utiliser une  voie de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.     5 Au surplus, le Code de procédure administrative2) s'applique. Toutefois, le  Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, prévoir d'autres cas dans  lesquels l'utilisateur ou l'administration publique peut avoir recours au guichet  virtuel sécurisé.   Extension aux  prestations des  communes et  des organes tiers   Art. 12 1 Sur la base d'une convention passée avec l'Etat, les communes et  les organes tiers peuvent également offrir des prestations par le biais du  guichet virtuel sécurisé.    2 La convention définit en particulier la participation de la commune ou de  l'organe tiers aux frais d'investissement et de fonctionnement du guichet  virtuel sécurisé.    Utilisation du  guichet virtuel  sécurisé  1. Caractère  facultatif   Art. 13  1 Sous réserve de l'alinéa 3, l'utilisation du guichet virtuel sécurisé est  facultative.    2. Incitation 2 Le Gouvernement peut prévoir, par voie d'ordonnance, certains avantages  en faveur des utilisateurs afin d'encourager le recours au guichet virtuel  sécurisé pour certaines prestations; il peut en particulier prévoir une réduction  des émoluments prévus par la législation si une baisse effective et  correspondante de la charge de travail des administrations publiques peut en  découler.       170.42    5   3. Obligation 3 Le Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, astreindre des communes,  des organes tiers et certaines catégories d'utilisateurs, par exemple un corps  de métier, à utiliser le guichet virtuel sécurisé pour des prestations  particulières si cela entraîne une amélioration sensible de l'efficience de  l'administration publique.   Contrat  d'utilisation   Art. 14  L'utilisateur passe un contrat écrit d'utilisation avec la Chancellerie  d'Etat afin d'accéder aux prestations du guichet virtuel sécurisé.   Représentant  Art. 15  Un représentant légal ou contractuel peut avoir accès aux données et  aux informations relatives à la personne qu'il représente et agir en son nom  par le biais du guichet virtuel sécurisé, s'il justifie de ses pouvoirs de  représentation auprès de la Chancellerie d'Etat.     SECTION 5 : Protection des données   Accès à des  données  personnelles   Art. 16  1 Des données personnelles concernant un utilisateur peuvent être  rendues accessibles :   a) à l'utilisateur lui-même;    b) au représentant de l'utilisateur, lorsque ce dernier y a expressément  consenti.        2 Après avoir consulté la commission, le Gouvernement peut prévoir, par voie  d'ordonnance, un accès plus large à certaines données personnelles en  faveur d'une catégorie particulière d'utilisateurs, par exemple un corps de  métier, aux conditions cumulatives suivantes :    a) la catégorie d'utilisateurs a régulièrement besoin, dans le cadre de  l'accomplissement de ses tâches, d'avoir connaissance des données;   b) les utilisateurs et leurs collaborateurs sont soumis au secret professionnel  ou de fonction, ou se sont engagés chacun contractuellement à respecter  la confidentialité des données;   c) la transmission des données en cause est proportionnée au but recherché  et repose sur un intérêt public ou privé suffisant.        3 Les administrations publiques et les utilisateurs au sens de l'alinéa 2 ne  peuvent avoir accès aux informations disponibles sur le guichet virtuel  sécurisé que si celles-ci sont en rapport étroit avec leurs activités légales et  professionnelles.       170.42    6      Conservation  des données   Art. 17  1 A l’exception de l’historique temporaire des transactions (art. 9), les  données transmises par les utilisateurs ne sont pas conservées dans le  système du guichet virtuel sécurisé.      2 Des données sur les utilisateurs ne peuvent être enregistrées, à l’exception  de la constitution de statistiques anonymes de fréquentation du site.   Renvoi Art. 18  Au surplus, la législation relative à la protection des données   s'applique.    SECTION 6 : Responsabilité   Responsabilité  de l'Etat   Art. 19   1 L'Etat ne répond pas des dommages, directs ou indirects, résultant  de l'incapacité d'accéder au guichet virtuel sécurisé ou d'utiliser celui-ci.   2 Les renseignements disponibles sont fournis d'après les registres reliés au  guichet virtuel sécurisé, sans garantie quant à leur véracité; leur inexactitude  éventuelle n'entraîne aucune responsabilité de l'Etat.   Responsabilité  des communes  et des organes  tiers   Art. 20  Les communes et les organes tiers qui offrent des prestations par le  biais du guichet virtuel sécurisé sont seuls responsables des données  fournies et des dommages qu'ils pourraient causer aux utilisateurs.   Responsabilité  de l'utilisateur   Art. 21  1 L'utilisateur est seul responsable de son système informatique.      2 Il supporte tous les risques résultant de l'utilisation par un tiers de ses droits  d'accès.    SECTION 7 : Dispositions diverses et finales   Renvoi Art. 22  Pour le surplus, le Code de procédure administrative2) régit la  procédure applicable aux décisions fondées sur la présente loi.   Emolument Art. 23  1 L'utilisation du guichet virtuel sécurisé est en principe gratuite.      2 Un émolument peut toutefois être prévu dans le contrat d'utilisation  lorsqu'une catégorie d'utilisateurs a accès à des prestations particulières  occasionnant des frais aux administrations publiques.       170.42    7     3 Un émolument peut être prélevé lorsqu'un utilisateur requiert un nouveau  droit d'accès ou une intervention technique particulière.      4 Pour le surplus, les dispositions de la législation sur les émoluments sont  réservées.    Exécution Art. 24  1 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les dispositions  nécessaires à l'exécution de la présente loi.     2 Il peut notamment édicter des dispositions concernant :    a) la réglementation du droit d'accès, en particulier sa transmission initiale à  l'utilisateur, son contrôle et sa modification (art. 8);   b) l'historique, en particulier la destruction des transactions enregistrées (art.  9);    c) les mesures de sécurité (art. 10);  d) la notification de décisions, d'autorisations ou d'autres actes par le biais du   guichet virtuel sécurisé (art. 11, al. 4 et 5);  e) la passation et le contenu du contrat d'utilisation du guichet virtuel sécurisé   (art. 14);  f) les modalités relatives à la représentation (art. 15).     Modification du  droit en vigueur   Art. 25  Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration  cantonale3) est modifié comme il suit :       Article 7, chiffre 3  …4)   Référendum Art. 26  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 27 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur5) de la présente loi.    Delémont, le 26 octobre 2011    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Burri  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      170.42    8               1) RSJU 101  2) RSJU 175.1  3) RSJU 176.21  4) Texte inséré dans ledit décret  5) 1er mai 2012      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21