Document ID: ca3cdb37-105d-4781-a688-1ab698ff2b31

431.0.1 - Loi sur l&apos;Université (LUni)    431.0.1  Loi sur l'Université (LUni)  du 19.11.1997 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg 1)  Vu le message du Conseil d'Etat du 2 avril 1996; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Mission 1 L'Université a pour mission: a) de  transmettre  et  de  faire  progresser  les  connaissances  scientifiques   avec objectivité et dans un esprit de tolérance, b) de promouvoir chez les étudiants, les chercheurs et les enseignants le   sens de leur responsabilité envers  l'homme, la société et  l'environne- ment, et  c) de contribuer au développement culturel, social et économique de la so- ciété.  Art.  2 Mise en œuvre 1 Pour remplir cette mission, l'Université: a) dispense un enseignement qui prépare aux professions et activités exi-  geant une formation supérieure, par l'acquisition de connaissances ap- profondies dans un domaine spécifique, l'élargissement de la culture gé- nérale et le développement de la réflexion méthodologique, critique et  éthique;  b) concourt  par  la  recherche  et  une diffusion adéquate  des  résultats  de  celle-ci à faire progresser les connaissances scientifiques;  c) veille à la relève scientifique; d) contribue à la formation continue de niveau universitaire.  1) Acte classé sous 430.1 jusqu'au 31.12.2015.  1    Université – L  431.0.1 2 L'Université  encourage  la  coopération  et  l'interdisciplinarité  dans  la  re- cherche  et  l'enseignement  ainsi  que  la  réflexion  sur  les  conditions  et  les  conséquences de la recherche scientifique. 3 Elle prête ses services en relation avec sa mission de formation et de re- cherche aux institutions publiques ou à des tiers. Elle apporte son soutien aux  institutions de la formation des adultes sans but lucratif.  Art.  3 Statut 1 L'Université est une personne morale de droit public. 2 Elle est autonome dans les limites de la loi. 3 Elle a son siège à Fribourg.  Art.  4 Surveillance 1 L'Université est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat, qui l'exerce  par l'intermédiaire de la Direction dont relèvent les affaires universitaires 2)  (ci-après: la Direction). 2 Le Conseil d'Etat peut se faire assister de commissions consultatives.  Art.  5 Liberté académique 1 La liberté d'enseignement et de recherche est garantie dans les limites de la  loi et de la mission de l'Université.  Art.  6 Langues 1 Les  langues  d'enseignement  et  d'administration  sont  le  français  et  l'alle- mand. 2 Les facultés peuvent autoriser d'autres langues d'enseignement. 3 L'Université favorise et développe la compréhension entre les personnes de  langues et  cultures  différentes;  elle  encourage  en particulier  les études bi- lingues en français et en allemand.  Art.  7 Coopération 1 L'Université coopère avec les autres hautes écoles et avec les organes régio- naux, nationaux et internationaux de politique universitaire, en vue d'une co- ordination adéquate de l'enseignement et de la recherche.  2) Actuellement: Direction de la formation et des affaires culturelles.  2    Université – L  431.0.1  Art.  8 Financement – En général 1 L'Etat fournit à l'Université les moyens nécessaires à son fonctionnement et  à son développement. 2 Le financement de l'Université est assuré par l'apport cantonal, les subven- tions fédérales, les contributions des autres cantons, les ressources propres de  l'Université et les apports de tiers.  Art.  9 Financement – Convention d'objectifs et enveloppe budgétaire 1 L'Université prépare régulièrement une planification stratégique sur une pé- riode de dix ans, qui est présentée au Conseil d'Etat qui en prend acte. 2 Tous les cinq ans, l'Université établit une planification pluriannuelle définis- sant ses objectifs, les modalités qu'elle entend mettre en œuvre pour les at - teindre, les ressources nécessaires pour les financer et les critères permettant  de déterminer si ces objectifs ont été atteints. 3 Tous les  cinq ans,  sur  la  base  de la  planification  pluriannuelle,  l'Etat  et  l'Université négocient et concluent une convention d'objectifs. Dans le cadre  de celle-ci, le Conseil d'Etat fixe les enveloppes budgétaires annuelles néces- saires au fonctionnement de l'Université et à la réalisation de la convention  d'objectifs. Selon la même procédure, il fixe les crédits d'investissements. 4 Dans le cadre de cette enveloppe, l'Université élabore une proposition de  budget. 5 L'Université dispose librement de l'enveloppe budgétaire et du budget, dans  les limites de la législation sur le personnel de l'Etat et de la convention d'ob- jectifs fixant ses obligations. Elle bénéficie des dérogations aux principes de  l'annualité et de la spécification du budget prévues dans le règlement finan- cier ratifié par le Conseil d'Etat. 6 Les compétences budgétaires du Grand Conseil sont réservées. 7 L'Université présente au Conseil d'Etat un rapport sur la réalisation de la  convention d'objectifs.  Art.  10 Financement – Fonds de l'Université 1 L'Université a la capacité de recevoir des libéralités, avec ou sans affecta- tion spéciale. 2 Elle gère les fonds dont elle est propriétaire, sous le contrôle d'un organe in- dépendant.  3    Université – L  431.0.1  Art.  10a Financement – Fonds de l'innovation et du développement 1 L'Université crée un fonds en faveur de l'innovation et du développement de  l'Université. Ce fonds, qui est plafonné selon une limite fixée dans son règle- ment d'utilisation, est alimenté par le budget et par la moitié de la part non  utilisée du budget annuel, qui reste acquise à l'Université. Le Conseil d'Etat  peut affecter une plus grande proportion du budget non utilisé au fonds de  l'Université, s'il y a une justification suffisante.  Art.  10b Taxes et émoluments 1 L'Université perçoit des taxes et des émoluments pour les prestations en ma- tière d'inscription et d'examens. 2 Le montant des taxes d'inscription et d'examens ne doit pas constituer un  obstacle à l'accès aux études. 3 Des taxes plus élevées peuvent, dans le respect des traités internationaux et  des accords intercantonaux,  être prélevées  pour les étudiants non titulaires  d'un permis d'établissement. 4 L'Université peut prélever des émoluments auprès des membres de la com- munauté universitaire pour ses prestations particulières, notamment pour fi- nancer des institutions sociales et culturelles ainsi que des activités sportives. 5 Le Conseil  d'Etat fixe la taxe d'inscription, et  l'Université fixe les autres  taxes et émoluments.  Art.  10c Mise en valeur de la connaissance – Propriété intellectuelle 1 Les inventions faites par les collaborateurs de l'Université appartiennent à  celle-ci. Une indemnité équitable est versée à l'auteur de l'invention si l'ex- ploitation de celle-ci engendre des bénéfices. 2 Les conditions d'engagement précisent que tous les droits des collaborateurs  sur d'éventuelles inventions sont cédés à l'Université. 3 Si l'Université renonce, dans les six mois suivant la requête de l'inventeur, à  entreprendre des mesures adéquates de mise en valeur des résultats de la re- cherche, l'inventeur peut exiger d'être réinvesti de la propriété intellectuelle  ou de la titularité des droits.  Art.  10d Mise en valeur de la connaissance – Entreprises (soutien, créa- tion, participation)  1 En vue de la mise en valeur des résultats scientifiques, l'Université peut sou- tenir la création d'entreprises et, en accord avec le Conseil d'Etat, créer elle- même des entreprises ou y participer.  4    Université – L  431.0.1 2 Dans le cas de la création d'entreprises par des tiers qui résulte directement  de la recherche et du développement universitaires, l'Université peut réclamer  un droit de participation équitable.  Art.  10e Participation financière 1 L'Université fixe et perçoit des taxes et des émoluments pour ses prestations  en matière de formation continue. Ces taxes doivent en principe garantir la  couverture des frais; elles peuvent toutefois être fixées en fonction des prix  usuellement pratiqués pour des prestations comparables.  Art.  11 Egalité des sexes 1 Les femmes et les hommes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans  les études et lors des procédures d'engagement et de nomination. 2 L'Université favorise une représentation équitable des deux sexes au sein de  la communauté universitaire.  Art.  11a Grades et titres universitaires 1 Les grades universitaires sont définis dans les statuts de l'Université. 2 Par  titres  universitaires,  on entend les dénominations attribuées aux titu- laires de grades universitaires. 3 Les grades et les titres universitaires sont protégés par la présente loi.  Art.  11b Disposition pénale 1 Est puni de l'amende celui qui porte un titre protégé au sens de la présente  loi sans être titulaire du grade correspondant. 2 La poursuite et le jugement de ces contraventions ont lieu conformément au  code de procédure pénale. Pour le surplus, les dispositions de la législation  spéciale sont applicables. 3 Les dispositions du code pénal suisse sont réservées.  Art.  11c Sanctions disciplinaires 1 L'étudiant ou l'auditeur qui porte atteinte à l'ordre universitaire est passible  des  sanctions  disciplinaires  suivantes  prononcées  par  le  Rectorat,  compte  tenu notamment de la gravité de l'infraction: a) le blâme; b) l'amende, jusqu'à 500 francs au maximum; c) l'avertissement; d) la suspension;  5    Université – L  431.0.1  e) l'exclusion.  Art.  11d Statut du personnel 1 Le statut des personnes travaillant au service de l'Université est régi par la  législation sur le personnel de l'Etat. 2 Pour qu'il soit tenu compte des particularités liées à la gestion de l'Universi - té, les compétences suivantes attribuées au Conseil d'Etat sont exercées par le  Rectorat: a) la  gestion  des  compétences  professionnelles  du  personnel  (art.  19   LPers); b) l'encouragement aux inventions du personnel (art. 23 LPers); c) les modalités de la mise au concours des emplois (art. 25 LPers). 3 Le règlement adopté par l'Université concernant le personnel est soumis à  l'approbation du Conseil d'Etat. 4 La gestion du personnel est assumée par une unité centralisée de l'Universi- té.  2 Communauté universitaire  Art.  12 Membres 1 La communauté universitaire comprend: a) les professeurs 3); b) les chargés de cours et les privat-docents; c) les collaborateurs scientifiques; d) les étudiants et les auditeurs; e) le personnel administratif et technique.  Art.  13 Corps universitaires – En général 1 Les professeurs,  les collaborateurs scientifiques,  les étudiants et les audi- teurs, les membres du personnel administratif et technique appartiennent de  plein droit au corps dont ils relèvent. 2 Les statuts de l'Université règlent la représentation des chargés de cours et  des privat-docents dans les assemblées du corps professoral. 3 Ils règlent également le statut des personnes qui appartiendraient simultané- ment à plusieurs corps.  3) Note d'auteur: Les dénominations de qualités ou de fonctions utilisées dans la présente loi  sont applicables sans distinction aux personnes de sexe féminin et à celles de sexe masculin.  6    Université – L  431.0.1  Art.  14 Corps universitaires – Organisation et tâches 1 Chaque corps s'organise librement et peut percevoir auprès de ses membres  une cotisation, dans les limites fixées par les statuts de l'Université. 2 Les corps universitaires ont notamment pour tâche de participer à la forma- tion  de  l'opinion  sur  les  questions  importantes  concernant  l'ensemble  de  l'Université et de veiller aux intérêts de leurs membres au sein de la commu- nauté universitaire.  Art.  15 Activités accessoires 1 Les collaborateurs de l'Université engagés à plein temps ne peuvent avoir  des activités accessoires rémunérées ou exigeant beaucoup de temps qu'avec  l'autorisation écrite du Rectorat et à la condition que leurs activités universi- taires n'en souffrent pas. 2 Si l'activité accessoire est importante et durable, le Rectorat peut exiger une  réduction du taux d'occupation à l'Université. 3 Si l'infrastructure de l'Université est utilisée pour les besoins de l'activité ac- cessoire, une redevance proportionnée à l'utilisation est perçue.  2.1 Corps professoral  Art.  16 Composition 1 Les statuts de l'Université déterminent les catégories du corps professoral et  fixent leurs droits et leurs obligations, dans les limites de la législation sur le  personnel de l'Etat.  Art.  17 Engagement 1 Les membres du corps professoral sont engagés par le Rectorat, sur la pro- position de la faculté. 2 L'accord passé entre les autorités ecclésiales et l'Etat au sujet du statut de la  Faculté de théologie est réservé.  Art.  18 Tâches 1 Les membres du corps professoral  enseignent et font de la recherche; ils  peuvent être tenus d'enseigner également dans une autre haute école. 2 Ils dirigent les travaux d'étudiants et les thèses de doctorat, font passer les  examens prévus par les règlements, veillent à la formation de leurs collabora- teurs scientifiques et participent aux activités de formation continue et de ser- vices.  7    Université – L  431.0.1 3 Ils assument également les responsabilités et charges administratives néces- saires au fonctionnement de l'Université.  Art.  19 Fin des rapports de service 1 Les rapports de service des membres du corps professoral  de l'Université  cessent de plein droit à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils  ont atteint l'âge fixé dans la législation sur le personnel de l'Etat. 2 Les membres du corps professoral et du corps des collaborateurs scienti- fiques permanents ne peuvent donner leur démission que pour la fin d'un se- mestre et moyennant un avertissement adressé à l'autorité d'engagement par  voie hiérarchique, sauf accord particulier, six mois avant cette date.  2.2 Chargés de cours et privat-docents  Art.  20 Chargés de cours 1 Les chargés de cours sont engagés par le Rectorat, sur la proposition de la  faculté. 2 Ils assument les tâches d'enseignement qui leur sont confiées par les facul- tés; ils peuvent être appelés à fonctionner comme examinateurs. 3 Sur la proposition de la faculté, le Rectorat peut accorder le titre de profes - seur titulaire aux chargés de cours qui ont les qualités scientifiques et didac- tiques requises d'un professeur d'université. 4 Les statuts de l'Université déterminent les catégories de chargés de cours et  fixent leur statut, dans les limites de la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  21 Privat-docents 1 Les statuts de l'Université fixent les droits et les obligations des personnes  auxquelles une faculté a accordé le droit d'enseigner au terme d'une procé- dure d'habilitation.  2.3 Collaborateurs scientifiques  Art.  22 Tâches et statut 1 Les collaborateurs scientifiques soutiennent le corps professoral dans l'enca- drement des étudiants et l'enseignement et font de la recherche. 2 Les  statuts  de  l'Université  déterminent  les  catégories  de  collaborateurs  scientifiques et fixent leur statut, dans les limites de la législation sur le per- sonnel de l'Etat.  8    Université – L  431.0.1  Art.  23 Engagement 1 Les collaborateurs scientifiques sont engagés par le Rectorat, sur la proposi- tion de celui qui sera leur supérieur et le préavis du doyen; s'ils sont appelés à  assumer un enseignement régulier, la faculté doit en outre approuver la pro- position.  2.4 Etudiants et auditeurs  Art.  24 Admission 1 Sont admis à suivre l'enseignement dispensé à l'Université les étudiants et  les auditeurs qui remplissent les conditions fixées par voie de règlement. 2 L'admission  étudiants  et  d'auditeurs  peut  être  exceptionnellement  limitée  pour certains domaines d'enseignement, dans la mesure où: a) la capacité d'accueil de l'Université l'exige, ou b) il n'est pas possible de garantir au-delà d'un certain nombre d'étudiants   la poursuite dans une autre université suisse d'études que l'Université ne  permet pas de terminer.  3 Le Conseil d'Etat est compétent pour introduire, d'année en année, une telle  mesure et pour déterminer les modalités du choix entre les candidats en te- nant compte de la coordination interuniversitaire. Dans chaque cas, il entend  l'Université. La sélection des candidats est opérée en fonction de leurs apti- tudes aux études dans les branches considérées. Les candidats peuvent être  astreints à s'acquitter d'une participation proportionnée aux frais engagés pour  l'organisation et la mise en œuvre de la mesure de sélection. 4 En cas de restriction d'admission, des conditions d'admission particulières  peuvent être fixées pour les candidats de nationalité étrangère, notamment en  ce qui concerne le domicile, le statut d'étranger et le titre de fin d'études. Le  Conseil d'Etat règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.  Art.  25 …  Art.  25a Durée des études 1 Les programmes d'études doivent être conçus de telle façon que les étu- diants à plein temps puissent achever leurs études dans les délais ordinaires  fixés par les règlements d'études. 2 Les règlements d'études peuvent limiter la durée des études dans les diffé- rentes filières ou parties de formation. Ils contiennent des dispositions autori- sant la prolongation des délais pour de justes motifs.  9    Université – L  431.0.1 3 Les règlements peuvent prévoir l'exclusion de la filière suivie en cas de dé- passement de délais sans juste motif.  2.5 Personnel administratif et technique  Art.  26 Engagement 1 Les membres du personnel administratif et technique sont engagés par le  Rectorat.  3 Organisation de l'Université et de ses facultés  Art.  27 En général 1 L'Université, qui est dirigée par les organes centraux, dans le cadre de leurs  compétences respectives, est structurée en facultés, lesquelles sont subdivi- sées  en  d'autres  unités  d'enseignement  et  de  recherche.  Certaines  unités  peuvent être interfacultaires. 2 A l'exception du personnel administratif et technique dépendant des organes  centraux, chaque membre de la communauté universitaire est rattaché à une  faculté au moins.  Art.  28 Participation 1 Dans les collèges et commissions institués en exécution de la présente loi,  des représentants du corps des collaborateurs scientifiques et du corps des  étudiants ont le droit de participer aux séances soit avec voix délibérative,  soit avec voix consultative. 2 Il en va de même des représentants du personnel administratif et technique  pour les commissions traitant de questions qui le concernent. 3 Dans la mesure où la présente loi ne comprend pas d'indication contraire, les  statuts de l'Université déterminent les modalités de cette participation.  Art.  29 Ratifications 1 Doivent être ratifiés par le Conseil d'Etat: a) les statuts de l'Université; b) les règlements régissant l'admission à l'Université ainsi que les règle-  ments concernant le personnel et les finances; c) la création ou la suppression de facultés; et d) l'élection du recteur.  10    Université – L  431.0.1 2 Doivent être ratifiés par la Direction: a) … b) … c) les règlements concernant l'octroi des grades universitaires; d) les règlements et les plans d'études concernant la formation des ensei-  gnants.  3.1 Organes centraux  Art.  30 Principes 1 Les organes centraux sont le Sénat, le Rectorat et l'Assemblée plénière.  Art.  31 Sénat – Composition 1 Le Sénat est composé de douze membres, dont six sont désignés par l'Etat et  six par la communauté universitaire. 2 Les membres désignés par l'Etat sont choisis en dehors de l'Université et  sont élus pour cinq ans. Le Grand Conseil élit trois de ses membres; les trois  autres sont élus par le Conseil d'Etat. Un d'entre eux au moins est choisi hors  canton. 3 La communauté universitaire est représentée par trois professeurs, un colla- borateur scientifique, un étudiant et un membre du personnel administratif et  technique, élus selon les modalités fixées par les statuts de l'Université. 4 Le conseiller d'Etat-Directeur peut assister aux séances; il peut se faire ac- compagner ou représenter par le chef du service chargé des affaires universi- taires 4). 5 Le recteur assiste aux séances; les vice-recteurs peuvent également y assis- ter. 6 Les membres du Sénat ne sont rééligibles que deux fois.  Art.  32 Sénat – Organisation 1 Le Sénat se constitue lui-même. Il désigne un président, qui est choisi parmi  les membres désignés par l'Etat, et un vice-président, qui est choisi parmi les  représentants de la communauté universitaire. 2 Le  Sénat  ne  peut  prendre  de  décisions  valables  que  si  la  moitié  de  ses  membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres  présents; en cas d'égalité des voix, le président tranche.  4) Actuellement: Service des affaires universitaires.  11    Université – L  431.0.1 3 Le Sénat constitue un bureau en vue de la préparation des délibérations. Le  recteur assiste aux séances du bureau.  Art.  33 Sénat – Compétences et tâches 1 Le Sénat est  l'organe délibératif  suprême de l'Université;  il  a les compé- tences et tâches suivantes: a) Stratégiques et qualitatives:  1. adopter, sous réserve des compétences cantonales et fédérales, les  documents définissant la politique générale de l'Université et les  grandes lignes du développement de celle-ci, élaborés par le Rec- torat;  2. émettre à l'intention du Rectorat des recommandations sur toutes  les questions d'intérêt général concernant l'Université;  3. soumettre périodiquement à évaluation, en accord avec le Recto- rat, tout ou partie de la politique générale, des activités, des cours  et du fonctionnement de l'Université;  4. assurer la liberté académique; b) Financières:  1. préaviser, à l'intention de la Direction et du Conseil d'Etat, la pro- position rectorale de convention d'objectifs et d'enveloppe budgé- taire, le budget et les comptes de l'Université ainsi que le rapport  de réalisation de la convention d'objectifs;  c) Législatives: 1. adopter  les  statuts  de  l'Université  ainsi  que  les  règlements  et   conventions qui concernent l'ensemble de l'Université; 2. ratifier les statuts des unités d'enseignement et de recherche et des   corps universitaires; d) Electives:  1. élire le recteur, sur la proposition de l'Assemblée plénière; 2. élire les vice-recteurs, sur la proposition du recteur.  Art.  34 Rectorat – Composition 1 Le Rectorat comprend le recteur ainsi que deux à quatre vice-recteurs. Le  nombre des vice-recteurs est fixé par les statuts de l'Université. 2 En règle générale, le recteur est choisi parmi les membres du corps profes- soral. Il est élu pour cinq ans et est rééligible. Il est libéré entièrement ou par- tiellement de ses tâches d'enseignement et de recherche.  12    Université – L  431.0.1 3 En règle générale, les vice-recteurs sont choisis parmi les membres du corps  professoral. Ils sont élus pour cinq ans et ne sont rééligibles qu'une fois. Ils  sont libérés partiellement de leurs tâches d'enseignement et de recherche.  Art.  35 Rectorat – Compétences et tâches 1 Le Rectorat est l'organe dirigeant et exécutif de l'Université; il a les compé- tences et tâches suivantes: a) Stratégiques et qualitatives:  1. élaborer les documents définissant la politique générale de l'Uni- versité et les grandes lignes du développement de celle-ci, notam- ment les planifications pluriannuelles;  2. favoriser  la coordination avec  les autres  institutions d'enseigne- ment ou de recherche;  3. valider les programmes d'enseignement et décider la création, la  suppression ainsi que la repourvue de tous les postes du corps pro- fessoral et du corps des collaborateurs scientifiques permanents,  en  conformité  avec  la  stratégie  générale  de  l'Université  et  les  grandes lignes du développement de celle-ci;  4. assurer  la coordination de l'enseignement  et  de la recherche  au  sein  de  l'Université  et  la  réglementation  des  études  interfacul- taires;  5. organiser  le  contrôle  de  qualité  de  l'enseignement  et  de  la  re- cherche et transmettre un rapport au Sénat;  6. élaborer une stratégie de communication et d'information; 7. assurer les relations avec l'Etat et les autres hautes écoles;  b) Financières: 1. négocier et conclure la convention d'objectifs, élaborer la proposi-  tion d'enveloppe budgétaire ainsi que le budget et les comptes de  l'Université;  2. décider de l'utilisation du fonds en faveur de l'innovation et du dé- veloppement de l'Université;  3. établir le rapport de réalisation de la convention d'objectifs; c) Législatives:  1. proposer au Sénat les statuts de l'Université et les règlements et  conventions qui concernent l'ensemble de l'Université;  2. approuver les statuts des unités d'enseignement et de recherche et  des corps universitaires;  13    Université – L  431.0.1  3. approuver les règlements élaborés par les facultés; 4. adopter  les  directives  concernant  l'administration  centrale  de   l'Université et les services et commissions qui lui sont rattachés; d) Exécutives:  1. proposer aux organes de l'Université et des facultés toutes les me- sures utiles dans l'intérêt de l'Université;  2. trancher  les  conflits  entre  facultés,  sous  réserve  de  recours  au  Conseil d'Etat;  3. veiller au maintien de l'ordre universitaire et prendre les mesures  disciplinaires prévues par la présente loi;  4. veiller à l'application de la loi, des statuts et des règlements au  sein de l'Université;  e) Administratives: 1. assurer la gestion des ressources humaines de l'Université, sa ges-  tion budgétaire et comptable ainsi qu'une utilisation rationnelle de  ses locaux et équipements;  2. examiner avec les instances compétentes de l'Etat les projets rela- tifs à la construction et à la réfection des bâtiments universitaires.  2 Le Rectorat  est en outre compétent pour toutes les décisions relatives au  fonctionnement de l'Université que la loi ou la réglementation d'exécution ne  confient pas à un autre organe ou qu'il n'a pas lui-même déléguées. 3 Le Rectorat peut être assisté de commissions permanentes ou temporaires.  Art.  36 Rectorat – Recteur 1 Le recteur dirige et préside le Rectorat, veille à la mise en œuvre des déci - sions de celui-ci et traite les affaires courantes. 2 Il veille à la bonne marche de l'Université et prend toutes les mesures et ini- tiatives utiles à cette fin. 3 Il représente l'Université dans le cadre de la loi et des statuts, avec pouvoir  de substitution. 4 Il dirige l'administration centrale de l'Université.  Art.  37 Rectorat – Vice-recteurs 1 Les vice-recteurs collaborent avec le recteur à la bonne marche de l'Univer- sité. 2 Ils sont responsables des tâches qui leur sont attribuées par le Rectorat.  14    Université – L  431.0.1  Art.  38 Rectorat – Administration centrale 1 L'administration centrale  est  organisée de manière rationnelle,  efficace et  transparente. Elle exécute les tâches qui lui sont confiées par le Rectorat, le  recteur ou les personnes désignées par lui.  Art.  39 Assemblée plénière 1 L'Assemblée plénière est réunie en vue de faire au Sénat une proposition  pour la nomination du recteur. 2 Elle  est  composée  des  membres  du corps professoral  ainsi  que  des  per- sonnes suivantes, élues par leurs corps respectifs selon les modalités fixées  dans les statuts de l'Université: a) par  faculté,  deux  représentants  du  corps  des  collaborateurs  scienti-  fiques, deux représentants du corps des étudiants et un représentant du  personnel administratif et technique;  b) cinq représentants  du personnel  administratif  et  technique dépendant  des organes centraux.  3 Elle est présidée par le président de l'assemblée du corps professoral ou, à  défaut, par le doyen le plus âgé. Cette personne prend les mesures nécessaires  à la convocation de l'Assemblée.  Art.  40 …  Art.  41 …  Art.  42 …  3.2 Facultés  Art.  43 Compétences et tâches 1 Les facultés sont responsables de l'enseignement et de la recherche, qu'elles  organisent dans le cadre fixé par les organes centraux de l'Université. Elles  veillent à la relève scientifique. 2 Les statuts de l'Université désignent les facultés. Ils peuvent prévoir que la  responsabilité d'un domaine scientifique est confiée à plusieurs facultés. 3 Tout en tenant compte des impératifs de la politique générale de l'Université  et des grandes lignes du développement de celle-ci, notamment en matière de  coordination universitaire et interuniversitaire, les facultés élaborent les pro- grammes d'enseignement.  15    Université – L  431.0.1 3bis Elles confèrent les grades universitaires et adoptent les règlements fixant  les conditions de leur octroi. 4 Elles peuvent octroyer le grade de docteur honoris causa. 5 L'accord passé entre les autorités ecclésiales et l'Etat au sujet du statut de la  Faculté de théologie est réservé.  Art.  44 Organisation – En général 1 Chaque faculté est dotée d'un Conseil de faculté et d'un doyen. 2 Dans les affaires  qui sont de la compétence  des organes centraux  et  qui  touchent spécialement une faculté, celle-ci est consultée. 3 Les relations des facultés avec l'Etat s'établissent par l'intermédiaire du Rec- torat.  Art.  45 Organisation – Conseil de faculté 1 Le Conseil de faculté est composé des membres du corps professoral ou de  représentants de ceux-ci ainsi que de représentants du corps des collabora- teurs scientifiques et du corps des étudiants; les chargés de cours, les privat- docents ainsi que des représentants du personnel administratif et technique  peuvent être invités à assister aux séances avec voix consultative. 2 Le Conseil de faculté; a) arrête les statuts et règlements de la faculté: b) assure la qualité de l'enseignement et de la recherche, selon les direc-  tives du Rectorat; c) élit le doyen, sous réserve de la ratification par le recteur; et d) exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par les statuts de   l'Université et de la faculté.  Art.  46 Organisation – Doyen 1 Le doyen de la faculté est choisi parmi les membres du corps professoral de  la faculté. Il est élu au moins pour trois ans et est rééligible. Le recteur ratifie  son élection. Le doyen est libéré partiellement de ses tâches d'enseignement  et de recherche. 2 Le doyen est l'organe dirigeant et exécutif de la faculté, sous réserve des  compétences des organes centraux; au besoin, il est assisté par un conseil dé- canal et par un administrateur de faculté.  16    Université – L  431.0.1 3 Le doyen: a) préside et dirige le Conseil de faculté, veille à la mise en œuvre des dé-  cisions de celui-ci, prend les décisions placées dans sa compétence et  traite les affaires courantes;  b) représente la faculté dans le cadre de la loi et des statuts, avec pouvoir  de substitution;  c) correspond avec le Rectorat pour tout ce qui concerne la faculté, et d) exerce les autres attributions qui lui sont conférées par les statuts et rè-  glements.  Art.  46a Conférence des doyens 1 Le Recteur réunit régulièrement les doyens en conférence.  Art.  47 Délégation de compétences 1 Sous réserve des compétences des organes centraux et des ratifications né- cessaires, les facultés peuvent constituer des unités d'enseignement et de re- cherche  telles que sections,  départements  ou instituts,  auxquelles elles dé- lèguent une partie de leurs compétences. 2 L'organisation de ces unités est fixée par les statuts de l'Université et des fa- cultés; les dispositions de la présente loi régissant l'organisation des facultés  s'appliquent par analogie. 3 Une unité d'enseignement et de recherche peut être rattachée à plusieurs fa- cultés. 4 Lorsque le but, les tâches ou le financement d'un institut le justifie et sur la  proposition du Sénat de l'Université, le Conseil d'Etat peut exceptionnelle- ment conférer à cet institut la personnalité morale de droit public et définir les  particularités de son statut.  Art.  47a Instituts associés 1 L'Université peut conclure avec un institut scientifique externe une conven- tion en vue d'association, à condition que l'institut soit de niveau universitaire  et ne poursuive aucun but lucratif. 2 La convention précise les termes et conditions du statut d'institut associé,   mais prévoit au minimum le contrôle annuel des comptes, la soumission aux  procédures d'assurance de qualité de l'Université et l'intégration de l'institut  associé dans la planification stratégique. 3 Le Conseil d'Etat approuve la convention lorsqu'elle entraîne des répercus- sions sur les contributions cantonales au financement de l'Université.  17    Université – L  431.0.1  3a Commission de recours  Art.  47b Statut et composition 1 La Commission de recours de l'Université est une autorité spéciale de la ju- ridiction administrative ayant le statut d'autorité judiciaire. 2 Elle est composée d'un président, d'un vice-président, de six assesseurs et de  six suppléants des assesseurs, qui sont élus par le Grand Conseil sur le pré- avis du Conseil de la magistrature. 3 Le président et le vice-président sont choisis parmi les juges professionnels  au sens de la loi sur la justice; les autres membres de la Commission doivent  être titulaires d'une licence ou d'un master. Les juges professionnels doivent  soit être titulaires du brevet d'avocat, soit être titulaires d'une licence ou d'un  master  en droit.  Ils  doivent  faire  preuve de connaissances pratiques suffi- santes pour l'exercice de la fonction. 4 Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la justice relatives à la fonction  de juge sont applicables par analogie aux membres de la Commission.  Art.  47c Compétences 1 La Commission connaît des recours contre les décisions prises en dernière  instance par le Rectorat, par une faculté, par une autre unité d'enseignement  et  de  recherche,  par  une  commission  universitaire  ou par  un organe  d'un  corps universitaire; l'article 35 al. 1 let. d ch. 2 ainsi que la législation sur le   personnel de l'Etat sont réservés. 2 Les décisions de la Commission sont sujettes à recours au Tribunal canto- nal, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  47d Fonctionnement 1 Pour siéger, la Commission est composée du président ou du vice-président  et de quatre assesseurs désignés par lui. 2 Elle est indépendante dans l'exercice de ses attributions et placée sous la  surveillance du Conseil de la magistrature; les dispositions de la loi sur la jus- tice relatives à la surveillance s'appliquent par analogie. 3 La Commission tient séance autant de fois que nécessaire. Elle peut décider   par voie de circulation, sauf si l'un de ses membres s'y oppose. 4 La Commission assure l'information du public sur ses activités et la publici- té de ses jugements. 5 Le Conseil d'Etat précise au besoin l'organisation et le fonctionnement de la  Commission.  18    Université – L  431.0.1  Art.  47e Procédure 1 La procédure devant la Commission est régie par le code de procédure et de  juridiction administrative. 2 Elle est gratuite; toutefois, un émolument global d'un montant maximal de  500 francs peut être mis à la charge du recourant qui succombe: a) si ce dernier a occasionné des frais supplémentaires par sa faute; b) en cas de procédure téméraire, abusive ou introduite à la légère; c) si le recours a causé un travail excessif à la Commission.  4 Dispositions finales  Art.  48 Abrogation 1 Sont abrogées: a) la  loi  du  1er décembre  1899  sur  l'organisation  de  l'Université  (RSF   430.1), et b) la loi du 27 novembre 1970 complétant  et modifiant  celle du 1 er dé-  cembre 1899 sur l'organisation de l'Université (RSF 430.1a).  Art.  49 Modification 1 La loi du 22 mai 1975 sur le statut du personnel de l'Etat (RSF 122.70.1) est  modifiée comme il suit: ...  Art.  50 1 Le Sénat est reconstitué dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de  la modification du 27 juin 2014 de la présente loi.  Art.  51 Statuts et règlements 1 Les organes universitaires arrêtent les statuts et règlements nécessaires à la  mise en œuvre de la présente loi. 2 Dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la présente loi, les statuts et  règlements actuels de l'Université et des facultés demeurent en vigueur. 3 Les statuts de l'Université sont adaptés à la présente loi dans les deux ans  qui suivent l'entrée en vigueur de celle-ci; les autres statuts et règlements y  sont adaptés au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur des statuts révisés  de l'Université.  19    Université – L  431.0.1  Art.  51a Fin des rapports de service 1 La fin des rapports de service des membres du corps professoral de l'Uni- versité engagés avant le 1er janvier 2003 est réglée par les dispositions en vi- gueur au moment de leur engagement.  Art.  51b Commission de recours – Droit transitoire 1 Les dossiers ouverts auprès  de la Commission de recours  de l'Université  lors de l'entrée en vigueur de la modification du 27 juin 2014 de la présente  loi sont traités selon l'ancien droit si l'échange des écritures est terminé à ce   moment-là; l'ancienne Commission continue à siéger jusqu'à leur liquidation.  Art.  52 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 5)  5) Date d'entrée en vigueur: 1er avril 1998 (ACE 17.03.1998).  20    Université – L  431.0.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.11.1997 Acte acte de base 01.04.1998 BL/AGS 1997 f 568 / d 553 13.02.1998 Art. 33 modifié 01.04.1998 ABl 1998/8 21.09.2000 Art. 24 modifié 01.02.2001 BL/AGS 2000 f 566 d 543 14.11.2000 Art. 10a introduit 01.04.2001 BL/AGS 2000 f 695 / d 672 14.11.2000 Art. 10b introduit 01.04.2001 BL/AGS 2000 f 695 / d 672 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 31 modifié 01.01.2003 2002_120 11.12.2002 Art. 17 modifié 01.01.2003 2002_149 11.12.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_149 11.05.2007 Art. 40 modifié 01.01.2008 2007_060 11.05.2007 Art. 42 modifié 01.01.2008 2007_060 08.01.2008 Art. 41 modifié 01.01.2008 2008_001 27.06.2014 Art. 9 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 10a modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 10b modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 10c introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 10d introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 10e introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 11a introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 11b introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 11c introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 11d introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 15 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 16 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 17 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 19 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 20 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 24 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 25 abrogé 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 25a introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 26 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Section 3 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 27 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 29 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 30 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 31 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 32 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 33 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 34 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 35 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 36 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 38 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 39 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 40 abrogé 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 41 abrogé 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 42 abrogé 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 43 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 44 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 45 modifié 01.01.2015 2014_060  21    Université – L  431.0.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.06.2014 Art. 46 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 46a introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 47 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 47a introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Section 3a introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 47b introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 47c introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 47d introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 47e introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 50 modifié 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 51a introduit 01.01.2015 2014_060 27.06.2014 Art. 51b introduit 01.01.2015 2014_060 10.09.2015 Art. 31 modifié 01.01.2016 2015_089  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.11.1997 01.04.1998 BL/AGS 1997 f 568 / d 553 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 10a introduit 14.11.2000 01.04.2001 BL/AGS 2000 f 695 / d 672 Art. 10a modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 10b introduit 14.11.2000 01.04.2001 BL/AGS 2000 f 695 / d 672 Art. 10b modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 10c introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 10d introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 10e introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 11a introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 11b introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 11c introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 11d introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 15 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 16 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 17 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 17 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 19 modifié 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 19 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 20 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 24 modifié 21.09.2000 01.02.2001 BL/AGS 2000 f 566 d 543 Art. 24 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 25 abrogé 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 25a introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 26 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Section 3 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 27 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 29 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 30 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060  22    Université – L  431.0.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 31 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 31 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 31 modifié 10.09.2015 01.01.2016 2015_089 Art. 32 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 33 modifié 13.02.1998 01.04.1998 ABl 1998/8 Art. 33 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 34 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 35 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 36 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 38 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 39 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 40 modifié 11.05.2007 01.01.2008 2007_060 Art. 40 abrogé 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 41 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 41 abrogé 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 42 modifié 11.05.2007 01.01.2008 2007_060 Art. 42 abrogé 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 43 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 44 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 45 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 46 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 46a introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 47 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 47a introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Section 3a introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 47b introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 47c introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 47d introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 47e introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 50 modifié 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 51a introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060 Art. 51b introduit 27.06.2014 01.01.2015 2014_060  23   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Mission 	Art. 2 Mise en œuvre 	Art. 3 Statut 	Art. 4 Surveillance 	Art. 5 Liberté académique 	Art. 6 Langues 	Art. 7 Coopération 	Art. 8 Financement – En général 	Art. 9 Financement – Convention d'objectifs et enveloppe budgétaire 	Art. 10 Financement – Fonds de l'Université 	Art. 10a Financement – Fonds de l'innovation et du développement 	Art. 10b Taxes et émoluments 	Art. 10c Mise en valeur de la connaissance – Propriété intellectuelle 	Art. 10d Mise en valeur de la connaissance – Entreprises (soutien, création, participation) 	Art. 10e Participation financière 	Art. 11 Egalité des sexes 	Art. 11a Grades et titres universitaires 	Art. 11b Disposition pénale 	Art. 11c Sanctions disciplinaires 	Art. 11d Statut du personnel  	2 Communauté universitaire 	Art. 12 Membres 	Art. 13 Corps universitaires – En général 	Art. 14 Corps universitaires – Organisation et tâches 	Art. 15 Activités accessoires 	2.1 Corps professoral 	Art. 16 Composition 	Art. 17 Engagement 	Art. 18 Tâches 	Art. 19 Fin des rapports de service  	2.2 Chargés de cours et privat-docents 	Art. 20 Chargés de cours 	Art. 21 Privat-docents  	2.3 Collaborateurs scientifiques 	Art. 22 Tâches et statut 	Art. 23 Engagement  	2.4 Etudiants et auditeurs 	Art. 24 Admission 	Art. 25 … 	Art. 25a Durée des études  	2.5 Personnel administratif et technique 	Art. 26 Engagement   	3 Organisation de l'Université et de ses facultés 	Art. 27 En général 	Art. 28 Participation 	Art. 29 Ratifications 	3.1 Organes centraux 	Art. 30 Principes 	Art. 31 Sénat – Composition 	Art. 32 Sénat – Organisation 	Art. 33 Sénat – Compétences et tâches 	Art. 34 Rectorat – Composition 	Art. 35 Rectorat – Compétences et tâches 	Art. 36 Rectorat – Recteur 	Art. 37 Rectorat – Vice-recteurs 	Art. 38 Rectorat – Administration centrale 	Art. 39 Assemblée plénière 	Art. 40 … 	Art. 41 … 	Art. 42 …  	3.2 Facultés 	Art. 43 Compétences et tâches 	Art. 44 Organisation – En général 	Art. 45 Organisation – Conseil de faculté 	Art. 46 Organisation – Doyen 	Art. 46a Conférence des doyens 	Art. 47 Délégation de compétences 	Art. 47a Instituts associés   	3a Commission de recours 	Art. 47b Statut et composition 	Art. 47c Compétences 	Art. 47d Fonctionnement 	Art. 47e Procédure  	4 Dispositions finales 	Art. 48 Abrogation 	Art. 49 Modification 	Art. 50 	Art. 51 Statuts et règlements 	Art. 51a Fin des rapports de service 	Art. 51b Commission de recours – Droit transitoire 	Art. 52 Exécution et entrée en vigueur   		2022-08-15T18:18:13+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"