Document ID: bcd68542-45bf-4944-a52d-28d42b879821

RS 0.741.619.332   1   Texte original   Accord  entre la Suisse et l’Espagne  relatif aux transports internationaux par route   Conclu le 23 janvier 1963  Instruments de ratification échangés le 21 août 1963  Entré en vigueur le 21 août 1963        Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement espagnol,   désireux de régler les transports de voyageurs et de marchandises effectués au  moyen de véhicules automobiles entre les deux pays, ainsi que le transit à travers  leur territoire,   sont convenus de ce qui suit:   I. Transports de voyageurs   Transports occasionnels   Art. 1   Les transports occasionnels ne sont soumis à aucune autorisation. Cette disposition  s’applique chaque fois que les mêmes personnes sont transportées par le même  véhicule:   a. Soit au cours d’un voyage circulaire commençant et devant se terminer sur le  territoire de la Partie contractante où le véhicule est immatriculé;   b. Soit au cours d’un voyage partant d’une localité située sur le territoire de la  Partie contractante où le véhicule est immatriculé et à destination du terri- toire de l’autre Partie, sous réserve toutefois que le véhicule revienne à vide  dans le pays d’immatriculation.   Art. 2   Tout autre transport occasionnel, qui ne répond pas aux prescriptions de l’art. 1, ne  peut être effectué que sur autorisation expresse des autorités compétentes de l’autre  Partie contractante auxquelles l’entrepreneur adresse sa demande.        RO 1963 759   0.741.619.332    Circulation routière   2   0.741.619.332  Lignes régulières   Art. 3   (1)  Les lignes régulières entre les deux pays ou en transit par leur territoire sont  agréées d’un commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes.   (2)  Elles font l’objet d’une concession délivrée par les autorités compétentes de  chaque Partie contractante pour le tronçon du parcours situé sur le territoire de  celle-ci.   (3)  Les autorités compétentes des Parties contractantes arrêtent d’un commun  accord les modalités de la concession.   Art. 4   (1)  La demande de concession doit être adressée aux autorités compétentes du pays  d’immatriculation du véhicule, accompagnée de la documentation nécessaire (projet  d’horaire, de tarifs et d’itinéraire, indication de la durée de l’exploitation au cours de  l’année et indication de la date prévue pour le début du service). En outre, les autori- tés compétentes des Parties contractantes peuvent demander les autres indications  qu’elles jugent utiles.   (2)  Les autorités compétentes de chaque Partie contractante communiquent aux  autorités compétentes de l’autre Partie contractante les demandes qu’elles ont ad- mises, accompagnées de toutes les pièces requises, ainsi que d’une copie de la  concession relative au parcours situé sur leur territoire.   II. Transports de marchandises   Art. 5   (1)  Les transports de marchandises en provenance du territoire d’une des Parties  contractantes à destination du territoire de l’autre Partie ou en transit par ce territoire  font l’objet d’autorisations délivrées par les autorités compétentes.   (2)  Les modalités de la délivrance des autorisations sont arrêtées d’un commun  accord par les autorités compétentes des Parties contractantes.   Art. 6   (1)  En matière de dimensions et de poids des véhicules routiers, chacune des Parties  contractantes s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l’autre  Etat à des conditions plus restrictives que ce n’est le cas pour les véhicules immatri- culés sur son propre territoire.   (2)  Les véhicules articulés immatriculés en Espagne, dont le poids en pleine charge  ne dépasse pas 26 tonnes, seront mis au bénéfice d’autorisations spéciales leur  permettant de circuler en Suisse sur les routes ouvertes aux voitures automobiles  jusqu’à 2 m 50 de largeur, à l’exclusion des routes franchissant les cols alpestres.     Transports internationaux. Ac. avec l’Espagne   3   0.741.619.332  III. Transports en régime intérieur   Art. 7   Sont interdits les transports intérieurs de voyageurs et de marchandises, effectués  exclusivement sur le territoire d’une Partie contractante au moyen d’un véhicule  immatriculé dans l’autre Etat contractant.   IV. Procédure concernant l’échange des documents   Art. 8   Les autorités compétentes des Parties contractantes fixent d’un commun accord les  modalités concernant l’échange des documents requis et des données statistiques.   V. Dispositions finales   Art. 9   (1)  Le présent accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à  Madrid. Il entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.   (2)  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié  en tout temps par chacune des Parties contractantes, moyennant préavis donné trois  mois à l’avance, pour la fin de l’année civile.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord.   Fait à Berne le 23 janvier 1963, en double exemplaire en langues française et espa- gnole, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   F. T. Wahlen  Pour le  Gouvernement espagnol:   Juan Pablo de Lojendio     Circulation routière   4   0.741.619.332