Document ID: ba611a15-f5a6-4f0a-95a8-ab10e8e607bd

0.362.381.008   1   Échange de notes du 7 juillet 2022   entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du  règlement (UE) 2022/1034 modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif  à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de  certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de  rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter  la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19   (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 7 juillet 2022    (Etat le 7    juillet 2022)     Traduction      Mission de la Suisse   auprès de l’Union européenne   Bruxelles, le 7 juillet 2022    Secrétariat général du Conseil  de l’Union européenne  Direction générale  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 4 juillet 2022, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase,  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:    «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase, et art. 14, al. 1, de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:      Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement  (UE) 2021/[...] [953] relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et  l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test  et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) [...] [afin de faci- liter la libre circulation] pendant la pandémie de COVID-19     Document du Conseil: PE-CONS [...] [27]/22        RO 2022 409  1 RS 0.362.31   0.362.381.008      Coopération avec l’UE   2   0.362.381.008    Date d’adoption: 28 juin 20222    Conformément à l’art. 1 du [...] [Règlement du Parlement européen et du  Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/954 établissant un cadre pour  l’émission, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de  vaccination, de test et de guérison COVID-19 (certificat numérique COVID  de l’UE) en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers séjournant ou ré- sidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de  COVID-19] (PE-CONS 26/22), [...] les règles prévues par le règlement (UE)  2021/953 tel que modifié par le document PE-CONS 27/22 s’appliquent aux  ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application de cet  acte, mais qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États  membres et qui sont autorisés à se rendre dans d’autres États membres con- formément au droit de l’Union à partir du 1er juillet 2021, tant que le règle- ment (UE) 2021/953 est applicable.»     Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase, de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 4 juillet 2022 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.B.2, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       2 Règlement (UE) 2022/1034 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022  modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification  et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de  rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation  pendant la pandémie de COVID-19, version du JO L 173 du 30.6.2022, p. 37.