Document ID: 94b88c4d-230d-46e6-a8f6-014a83fbc555

172.111.216    1      Ordonnance  concernant le règlement des sinistres relatifs à la  responsabilité civile de l'Etat    du 29 août 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 26 octobre 19781),   vu l'ordonnance du 29 mars 1983 concernant la délégation de compétences  financières du Gouvernement aux départements, services, offices et autres  organes de l'administration cantonale2),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance vise à définir les compétences en  matière de règlement des sinistres susceptibles d'impliquer la responsabilité  civile de l'Etat, à l'exclusion des sinistres causés par l'Office des véhicules et  des sinistres dont le préjudice est de nature purement pécuniaire (préjudice  de fortune).   Autorités  compétentes   Art. 2  1 Sous réserve de l'alinéa 4, le Service juridique est compétent pour  régler tous les sinistres dont la valeur ne dépasse pas le montant de 5 000  francs.   2 Sous réserve de l'alinéa 4, le chef du Département de la Justice règle, sur  proposition du Service juridique, les sinistres dont le montant est compris  entre 5 000 francs et 50 000 francs.   3 Sous réserve de l'alinéa 4, le Service juridique traite, en collaboration avec  l'assureur responsabilité civile, les sinistres dont le montant excède 50 000  francs.     4 Le consentement du Gouvernement est nécessaire dans les sinistres  suivants, quel que soit le montant en jeu :   a) ceux dans lesquels intervient une question de principe relative à la  responsabilité de l'Etat;   b) lorsque le chef du Département de la Justice entend s'écarter de la  proposition du Service juridique;      172.111.216    2      c) lorsque le Service juridique ou le chef du Département de la Justice est en  désaccord avec l'assureur responsabilité civile.      Obligation  d'annoncer et   de collaborer   Art. 3  1 Les unités et les écoles concernées sont tenues d'annoncer  immédiatement au Service juridique les cas dans lesquels des tiers font valoir  des prétentions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité civile de  l'Etat. Elles fournissent au Service juridique, sans délai, tous les  renseignements et documents nécessaires au traitement du sinistre.   2 Elles procèdent aux paiements qui leur incombent, sur indication du Service  juridique.   Entrée en  vigueur   Art. 4  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2006.    Delémont, le 29 août 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 172.11  2) RSJU 611.12      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611.12