Document ID: 6cbacd29-2f7e-449b-95bc-a5f230bd2d42

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2020 (Actuelle)  Document généré le : 03.12.2020  RÈGLEMENT 172.315.2  relatif au système de rétribution des collaborateurs de l'Etat de  Vaud  (RSRC)  du 28 novembre 2008   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu les articles 23, 24, alinéas 1 et 2, 26 et 28 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de  l'Etat [A]  vu le préavis du Département des finances et des relations extérieures  arrête       [A] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)  Art. 1 But et champ d'application  1 Le présent règlement définit le système de rétribution et son application aux collaborateurs qui  occupent une fonction à l'Etat de Vaud.   2 Il ne s'applique pas aux fonctions figurant à l'annexe 1.  Art. 2 Echelle des salaires  1 L'échelle des salaires figure en annexe 2.  2 Elle est divisée en 18 classes de salaire.   Art. 3 Classes salariales  2, 5  1 Chaque classe comprend un salaire minimum et un salaire maximum.  2 L'amplitude entre les salaires minimum et maximum de chaque classe est de 45 % à l'exception des  classes 1 et 2 compte tenu du salaire minimum fixé à 52'000.- fr. (valeur 2020).  3 Chaque classe est composée de 26 échelons divisés en trois zones : la première  comprend 8 échelons, la deuxième 9 échelons, la troisième 9 échelons.  4 La progression au sein de chaque classe est répartie de la manière suivante :  2 Modifié par le règlement du 17.03.2010 entré en vigueur le 01.04.2010 5 Modifié par le règlement du 11.09.2019 entré en vigueur le 01.01.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98   2  a. dans la 1ère zone, l'augmentation représente 2,44% du salaire minimum ;   b. dans la 2ème zone, l'augmentation représente 1,67% du salaire minimum ;  c. dans la 3ème zone, l'augmentation représente 1,17% du salaire minimum.   5 A chaque échelon correspond un salaire de référence.  6 Le montant de l'augmentation annuelle correspond à la différence entre deux échelons consécutifs.  Art. 3a Fixation du salaire initial  2 a) principe  1 Le Service du personnel fixe le salaire initial du collaborateur entre le minimum et le maximum de la  classe salariale attribuée à la fonction.  2 L'expérience exploitable du collaborateur détermine l'échelon d'entrée dans la fonction.  3 Est considérée comme expérience exploitable, l'expérience utile pour l'exercice de la fonction.  4 L'expérience exploitable maximale correspond en règle générale à la différence entre l'âge du  collaborateur et l'âge d'entrée théorique dans la fonction.   5 Les âges d'entrée théoriques dans les fonctions sont définis par le Conseil d'Etat.  Art. 3b b) expérience exploitable  2  1 Les expériences du collaborateur résultant de son dossier de candidature sont converties en années  d'expérience exploitable sur la base des coefficients suivants :   a. expérience identique ou très semblable : 1.00 ;  b. expérience en majeure partie exploitable : 0.66 ;  c. expérience en partie exploitable : 0.33 ;  d. expérience sans relation avec la fonction : 0.00.  2 Sont réservées les situations particulières, notamment celles dans lesquelles le salaire initial fixé  conformément à l'alinéa premier n'est pas en adéquation avec les conditions du marché du travail.  Art. 3c c) réengagement  2  1 Lorsque le collaborateur démissionne et est réengagé dans la même fonction au cours de la  même année civile, le salaire initial correspond au salaire prévalant à la date de la résiliation des  rapports de travail.   Art. 4 Salaire a) modalités (LPers art. 23)  1 Le droit au salaire prend naissance le jour où le contrat prend effet. Il s'éteint le jour où le contrat  prend fin.   2 Modifié par le règlement du 17.03.2010 entré en vigueur le 01.04.2010    3  2 Le salaire annuel est payé en treize fois.  3 Un décompte est établi lorsque le montant du salaire est modifié.  4 En cas d'activité à temps partiel, le salaire est calculé au prorata.  Art. 5 b) 13ème salaire  1 Le 13ème salaire est versé au mois de décembre, sous réserve d'une cessation d'activité en cours  d'année, auquel cas il est versé au moment du départ, prorata temporis.   2 Pour le personnel auxiliaire rémunéré à l'heure, le supplément prévu à l'alinéa premier est inclus dans  le salaire horaire.  3 Le 13ème salaire est pris en compte pour la détermination du salaire cotisant au sens de la loi sur la  Caisse de pensions [B] .       [B] Loi du 18.06.2013 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (BLV 172.43)  Art. 6 Réduction en cas d'absence de titre  1 Lorsque, à titre exceptionnel, l'Etat doit recourir à l'engagement d'un collaborateur ne répondant pas  aux exigences nécessaires à l'exercice de la fonction (absence de titre), sa rétribution fait l'objet d'une  réduction, correspondant à une classe de salaire.   2 Pour le secteur de l'enseignement, l'absence du titre pédagogique tel que défini par les règlements de  reconnaissance des diplômes édictés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique entraîne une réduction correspondant à une classe. L'absence de tout titre  pédagogique entraîne une réduction correspondant à deux classes.  3 L'autorité d'engagement fixe en règle générale au collaborateur un délai raisonnable pour satisfaire  aux conditions d'accès à la fonction. Lorsqu'une formation est nécessaire, le règlement  du 9 décembre 2002 sur la formation continue [C] s'applique.       [C] Règlement du 09.12.2002 sur la formation continue (BLV 172.31.2)  Art. 7 … 2  Art. 7a Progression  2  1 Pour autant qu'il justifie six mois d'activité, le collaborateur progresse chaque année d'un échelon.  Art. 7b Promotion  2  1 Lorsque le collaborateur fait l'objet d'une promotion, soit le passage à un niveau de fonction plus  élevé, le Service du personnel détermine le nouveau salaire conformément aux dispositions relatives à  la fixation du salaire initial.  2 Le salaire déterminé conformément à l'alinéa 1 ne peut pas être inférieur au salaire avant promotion.  2 Modifié par le règlement du 17.03.2010 entré en vigueur le 01.04.2010  javascript:void(0); https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31.2?id=7db944f8-0ae6-4d09-a0ae-88f890776a87   4  Art. 7c Indemnité pour travaux spéciaux  2  1 Il peut être versé une indemnité pour travaux spéciaux au collaborateur :  a. qui accomplit des tâches particulières découlant notamment d'une modification de l'organisation du  travail et qui ne figurent pas dans son cahier des charges ;   b. qui assure le remplacement du titulaire d'une fonction supérieure pour une durée équivalente ou  supérieure à un mois, lorsque ce remplacement ne figure pas dans son cahier des charges ou qu'il  dépasse notablement les exigences de sa fonction.  2 L'autorité d'engagement fixe le montant de l'indemnité pour travaux spéciaux sur la base d'une  proposition motivée et après avoir obtenu le préavis du SPEV.   3 L'indemnité au sens de l'alinéa 1, lettre a) ne peut en principe pas être cumulée avec l'augmentation  de salaire prévue à l'article 26, alinéa 3 LPers[A] .       [A] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)  Art. 8 Abrogation  1 Les articles 40 et 41 du règlement général du 9 décembre 2002 d'application de la loi  du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud sont abrogés.  2 Le règlement sur le 13ème salaire du 8 novembre 1989 est abrogé.   Art. 9 Entrée en vigueur  1 Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre en vigueur le 1er décembre 2008.   Annexes 3, 4, 5  1. Fonctions hors périmètre  2. Annexe 2 - Echelle des salaires  2 Modifié par le règlement du 17.03.2010 entré en vigueur le 01.04.2010 3 Modifié par le règlement du 19.05.2010 entré en vigueur le 01.01.2011 4 Modifié par le règlement du 19.12.2011 entré en vigueur le 01.01.2012 5 Modifié par le règlement du 11.09.2019 entré en vigueur le 01.01.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98   Fonctions hors périmètre     1  Annexe 1     Fonctions hors périmètre DECFO-SYSREM     Fonctions formation   Préapprentissage  Apprenti  Boursier  Préstagiaire  Stagiaire   Fonctions UNIL   Assistant  Doctorant  Chercheur FNS  Maître assistant  Maître d'enseignement  Professeur   Fonctions HE et HEP   Assistant  Fonctions d’enseignement   Fonctions médicales   Médecin assistant  Médecin associé  Médecin chef  Médecin chef de Département  Médecin chef de Service   Magistrats judiciaires   Juge cantonal  Président de tribunal  Juge de paix  Juge des assurances   Magistrats politiques   Conseiller d’Etat   Divers   Organiste  Intervenant  Traducteur  Expert   Le libellé des fonctions s’applique indifféremment aux femmes et aux hommes conditions de rémunération des  nettoyeurs employés par l’Etat feront l’objet d’un barème, qui sera négocié ultérieurement (cf. art. 17 de la présente  Convention)     Annexe 2 - Echelle des salaires    Règlement relatif au système de rétribution des collaborateurs de l’Etat de Vaud  (RSRC) -   Annexe 2         Echelle des salaires (valeur 2020)               Salaire annuel 13e compris   Classes Minimum Maximum  1 * 52 000 67 859  2 * 52 000 71 932  3     * 52 000 75 400  4 53 560 77 661  5 56 219 81 516  6 59 403 86 134  7 63 781 92 483  8 68 667 99 567  9 74 139 107 503  10 80 278 116 403  11 87 174 126 402  12 94 932 137 652  13 103 694 150 358  14 113 608 164 732  15 124 843 181 023  16 137 603 199 524  17 152 120 220 573  18 168 671 244 572   * Salaire minimum garanti