Document ID: fee3c0bd-19ef-43a3-9a1f-8837e93f9f0d

____________________________________________________   705.10      1      21  août  1991     Règlement d'exécution  de la loi sur l'extraction de matériaux (RELEM)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture,   arrête:       Article premier  2)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi  sur l'extraction de matériaux, du 31 janvier 1991.   2 Le service de l'aménagement du territoire (ci-après: le service) est l'organe   d'exécution du département.   3 Il collabore avec les autres services concernés de l'administration cantonale,   en particulier le service de l'énergie et de l'environnement, le service de  l'inspection et de la santé au travail, le service de l'agriculture et le service de  la faune, des forêts et de la nature.     Art. 2     1 Les plans d'extraction cantonaux sont établis par le service et signés   par le département après avoir été mis en circulation auprès des communes  concernées, ainsi que des autres départements et services intéressés.   2 Ils sont mis à l'enquête publique pendant vingt jours au département et dans   les communes touchées par le plan.   3 L'avis de mise à l'enquête est publié deux fois dans la Feuille officielle et dans   les journaux locaux.     Art. 3     1 Les intéressés et les communes touchés par le plan peuvent faire   opposition.   2 L'opposition est adressée par écrit au département. Elle doit être motivée.   3 Le département statue sur les oppositions.     Art. 4     1 Une fois les décisions sur opposition entrées en force, le plan est   soumis à la sanction du Conseil d'Etat.   2 Le plan devient obligatoire dès la publication de la sanction dans la Feuille   officielle.                                                       RLN XVI 19  1)   RSN 705.0  2)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 22 février 2010 (FO 2010  N° 8). La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant  les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet  2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Compétence   Plans d'extraction  cantonaux  a) mise à   l'enquête   b) opposition   c) sanction     705.10      2   Art. 5   Les plans d'extraction communaux sont établis conformément aux  dispositions de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 24  juin 1986  3) .     Art. 6     1 Afin d'assurer l'exercice du droit de préemption prévu à l'article 13 de   la loi, le département fait mentionner au registre foncier l'affectation des  immeubles à la zone d'extraction.   2 En cas de transfert à titre onéreux, le conservateur du registre foncier avise le   département.   3 Celui-ci prend immédiatement contact avec la commune, puis il communique   au propriétaire, dans le délai de trente jours prévu par la loi, sa décision soit  d'acquérir l'immeuble aux conditions proposées, soit d'y renoncer. Dans ce  dernier cas, il précise si la commune entend exercer son droit de préemption.   4 L'exercice du droit de préemption par le département ou la commune revêt la   forme d'une décision susceptible de recours.     Art. 7     1 La demande de permis d'exploitation est adressée par écrit au   département.   2 Elle indique notamment:   a) le nom et le domicile, ou la raison sociale et le siège de l'exploitant et du  propriétaire;   b) le nom et les qualifications professionnelles du responsable de l'exploitation  sur le plan technique;   c) le lieu, la nature, la durée probable et les conditions de l'exploitation.     Art. 8   La demande doit être accompagnée de toutes les pièces requises pour  l'octroi du permis, en particulier:   a) du plan d'extraction;   b) du consentement du propriétaire;   c) du contrat conclu pour la surveillance de l'exploitation;   d) de la police d'assurance-responsabilité civile souscrite par l'exploitant;   e) des autres autorisations nécessaires;   f) des données techniques relatives au projet (surface, profondeur, profil,  etc.).     Art. 9     1 Si la demande ne lui paraît pas d'emblée irrecevable ou mal fondée, le   département la transmet pour préavis à la ou aux communes concernées.   2 Il procède aux contrôles nécessaires et s'assure:   a) que les dispositions prises pour l'exploitation répondent aux exigences du  plan d'extraction;   b) que l'exploitant dispose des moyens techniques et financiers lui permettant  d'exploiter le gisement selon le programme fixé, de manière rationnelle et  en ménageant l'environnement.                                                    3)   RSN 701.0; actuellement L du 2 octobre 1991   Plans d'extraction  communaux   Exercice du droit  de préemption   Permis  d'exploitation  a) forme de la   demande   b) pièces   c) procédure     705.10      3   3 Il peut ordonner, aux frais de l'exploitant, des études, des expertises ou   d'autres compléments d'information.     Art. 10     1 Les sûretés destinées à garantir les obligations de l'exploitant,   notamment en ce qui concerne la remise en état du terrain, sont fournies sous  la forme d'un dépôt en espèces ou sous toute autre forme admise par le  département.   2 Si, en cours d'exploitation, les sûretés fournies se révèlent insuffisantes, le   département peut en ordonner un complément.     Art. 11     1 Le département dresse et tient à jour la liste des exploitations pour   lesquelles un permis d'exploitation a été délivré, ou qui sont autorisées à  poursuivre leur activité.   2 Chaque exploitation autorisée fait l'objet d'une fiche d'exploitation.   3 Le département y relate les contrôles auxquels il procède, périodiquement ou   occasionnellement, ainsi que les mesures qu'il prend. Il y indique également  les matériaux extraits, selon le relevé annuel fourni par l'exploitant.     Art. 12  4)      1 Le département organise la surveillance des exploitations de   manière à assurer l'exécution des dispositions prévues par la loi, le plan  d'extraction et le permis d'exploitation.   2 Il veille au contrôle régulier des installations, notamment en ce qui concerne la   sécurité, et ordonne au besoin les mesures nécessaires.   3 Il vérifie périodiquement l'état d'avancement des travaux.   4 Les compétences du service de l'inspection et de la santé au travail en ce qui   concerne la protection des travailleurs sont réservées.     Art. 13   Le département retire le permis d'exploitation s'il constate que le  propriétaire ou l'exploitant, en dépit d'un avertissement formel, persiste à  enfreindre ses obligations ou refuse de prendre les mesures qui s'imposent.     Art. 14     1 L'exploitant informe le département de la cessation de l'exploitation.   2 En collaboration avec le propriétaire, il fait enlever ou déplacer les installations   et effectuer les travaux nécessaires pour que les lieux soient remis en état  conformément aux dispositions du plan d'extraction et, le cas échéant, du  permis d'exploitation.   3 Lorsqu'il estime que la remise en état est terminée, l'exploitant en avise le   département, qui procède au constat.     Art. 15     1 Le département perçoit les émoluments suivants:    Fr.  Fr.   a) pour l'octroi, le refus ou le retrait du permis  d'exploitation  .............................................................      100.–     à     500.–   b) pour le constat de la remise en état des lieux  ............  100.– à 500.–   c) pour une décision sur réclamation  .............................  100.– à 200.–                                                    4)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Sûretés   Contrôle  administratif   Surveillance   Retrait du permis   Cessation  d'exploitation   Emoluments     705.10      4   d) pour une décision en matière de réparation des  dommages causés aux voies publiques  ....................      100.–     à     500.–   e) pour les autres décisions qu'il rend en application de  la loi sur l'extraction de matériaux et du présent  règlement  ..................................................................         100.–        à        200.–   2 Pour les décisions qu'elles rendent en matière de réparation des dommages   causés aux voies publiques, les communes peuvent percevoir un émolument  de 100 à 500 francs.     Art. 16     1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.      Entrée en vigueur