Document ID: 16c383c0-32f5-4bfb-8353-5894801988e8

0.748.127.192.68   1   Texte original    Accord  entre la Confédération suisse et  la Communauté européenne sur le transport aérien   Conclu le 21 juin 1999   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19991   Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000   Entré en vigueur le 1er juin 2002    (Etat le 1er février 2022)     La Confédération suisse,   ci-après dénommée «la Suisse»,  la Communauté européenne2,   ci-après dénommée «la Communauté»,  ci-après dénommées «les Parties contractantes»,   reconnaissant le caractère intégré de l’aviation civile internationale et désireuses  d’harmoniser les dispositions réglementaires en matière de transport aérien intra- européen,   souhaitant fixer des règles applicables à l’aviation civile dans la zone couverte par la  Communauté et la Suisse, sans préjudice des règles définies par le traité CE, et no- tamment les compétences communautaires fixées par les art. 81 et 82 de ce traité  ainsi que les règles de concurrence qui en découlent,   convenant qu’il est approprié de fonder ces règles sur la législation en vigueur dans  la Communauté au moment de la signature du présent Accord,   désireuses de prévenir, dans le plein respect de l’indépendance des tribunaux, les  divergences d’interprétation, et de parvenir à une interprétation aussi uniforme que  possible des dispositions du présent Accord et des dispositions correspondantes du  droit communautaire qui sont reproduites en substance dans le présent Accord,   sont convenues de ce qui suit:   Chapitre 1 Objectifs   Art. 1   1.  Le présent Accord fixe des règles auxquelles doivent se conformer les Parties  contractantes dans le domaine de l’aviation civile. Ces dispositions s’appliquent sans  préjudice de celles fixées par le traité CE, et notamment des compétences commu- nautaires existantes dans le cadre des règles de concurrence et des dispositions        RO 2002 1705; FF 1999 5440  1 Art. 1 al. 1 let. e de l’AF du 8 oct. 1999 (RO 2002 1527).  2  Actuellement: Union européenne.   0.748.127.192.68      Aviation   2   0.748.127.192.68   d’application de ces règles, ainsi que de la législation communautaire pertinente  énumérée dans l’annexe du présent Accord.   2.  Aux fins du présent Accord, les dispositions contenues dans celui-ci ainsi que  dans les règlements et directives figurant à l’annexe s’appliquent dans les conditions  définies ci-après. Pour autant qu’elles soient identiques en substance aux règles cor- respondantes du traité instituant la Communauté européenne et aux actes adoptés en  application de ce traité, ces dispositions sont interprétées, aux fins de leur mise en  œuvre et application, conformément aux décisions et arrêts de la Cour de justice et  de la Commission des Communautés européennes rendus avant la date de signature  du présent Accord. Les décisions et arrêts rendus après la date de signature de  l’accord seront communiqués à la Suisse. À la demande d’une des Parties contrac- tantes, les conséquences de ces décisions et arrêts ultérieurs seront déterminées par  le Comité mixte en vue d’assurer le bon fonctionnement du présent Accord.   Art. 2   Les dispositions du présent Accord et de son annexe s’appliquent pour autant  qu’elles concernent le transport aérien ou des objets directement liés au transport  aérien, tel que mentionné dans l’annexe du présent Accord.   Chapitre 2  Dispositions générales   Art. 3   Dans le domaine d’application du présent Accord, et sans préjudice des dispositions  particulières qu’il prévoit, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est  interdite.   Art. 4   Dans le cadre du présent Accord et sans préjudice du règlement (CEE) du Conseil  no 2407/92 tel qu’il figure à l’annexe du présent Accord, les restrictions à la liberté  d’établissement des ressortissants d’un État membre de la CE ou de la Suisse sur le  territoire d’un autre de ces États sont interdites. Cette disposition s’applique égale- ment à la création d’agences, de succursales et de filiales par des ressortissants d’un  État membre de la CE ou de la Suisse établis sur le territoire d’un autre de ces États.  La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exer- cice ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises au sens de l’art. 5, par. 2,  dans les conditions fixées par le droit du pays d’établissement pour ses propres res- sortissants.   Art. 5   1.  Dans le cadre du présent Accord, les sociétés créées conformément au droit d’un  État membre ou de la Suisse et ayant leur siège statutaire, leur administration cen- trale ou leur principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la     Transport aérien. Ac. avec la CE   3   0.748.127.192.68   Suisse sont assimilées aux personnes physiques ressortissantes d’un État membre de  la CE ou de la Suisse.   2.  Par «sociétés» on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les  sociétés coopératives et les autres personnes relevant du droit public ou privé, à  l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.   Art. 6   Les art. 4 et 5 ne s’appliquent pas, en ce qui concerne une Partie contractante, aux  activités participant dans cette Partie contractante, même à titre occasionnel, à  l’exercice de l’autorité publique.   Art. 7   Les art. 4 et 5 ainsi que les mesures prises en application de ces articles ne préjugent  pas l’applicabilité des dispositions législatives, réglementaires ou administratives  prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers et justifiées par des rai- sons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.   Art. 8   1.  Sont incompatibles avec le présent Accord et interdits: tous les accords entre en- treprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées  qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre les Parties contractantes et qui ont  pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concur- rence sur le territoire couvert par le présent Accord, et notamment ceux qui consis- tent à:   a. fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres  conditions de transaction;   b. limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement techni- que ou les investissements;   c. partager les marchés ou les sources d’approvisionnement;   d. appliquer, à l’égard des partenaires commerciaux, des conditions inégales à  des prestations équivalentes, en les plaçant ainsi dans une position concur- rentielle défavorable;   e. subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de  prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commer- ciaux, n’ont pas de lien avec l’objet des contrats.   2.  Les accords ou décisions interdits en application du présent article sont nuls de  plein droit.   3.  Toutefois, les dispositions du par. 1 peuvent être déclarées inapplicables:   – à tout accord ou catégorie d’accords entre entreprises,   – à toute décision ou catégorie de décisions d’associations d’entreprises,   – à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées     Aviation   4   0.748.127.192.68   qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à pro- mouvoir le progrès technique ou économique, tout en assurant aux utilisateurs une  part équitable du profit qui en résulte, et sans:   a. imposer aux entreprises concernées des restrictions qui ne sont pas indispen- sables pour atteindre ces objectifs;   b. donner à ces entreprises la possibilité d’éliminer la concurrence pour une  part substantielle des produits en question.   Art. 9   Est incompatible avec le présent Accord et interdit, dans la mesure où le commerce  entre les Parties contractantes est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou  plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante, sur le ter- ritoire couvert par le présent Accord ou sur une partie substantielle de celui-ci.   Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:   a. imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou  d’autres conditions commerciales inéquitables;   b. limiter la production, les débouchés ou le développement technique au détri- ment des consommateurs;   c. appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à  des prestations équivalentes en les plaçant ainsi dans une position concur- rentielle défavorable;   d. subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation par les partenaires, de  prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commer- ciaux, ne sont pas en rapport avec l’objet des contrats en cause.   Art. 10   Tous les accords, décisions et pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet  d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence, ainsi que les abus de posi- tion dominante, qui ne peuvent avoir de répercussions que sur le commerce en  Suisse, relèvent du droit suisse et demeurent de la compétence des autorités suisses.   Art. 11   1.  Les art. 8 et 9 sont appliqués et les concentrations d’entreprises contrôlées par les  institutions communautaires, conformément à la législation communautaire figurant  à l’annexe du présent Accord, en tenant compte de la nécessité d’une coopération  étroite entre les institutions communautaires et les autorités suisses.   2.  Les autorités suisses, conformément aux art. 8 et 9, statuent sur l’admissibilité de  tous les accords, décisions et pratiques concertées ainsi que sur les abus de position  dominante concernant les liaisons entre la Suisse et des pays tiers.     Transport aérien. Ac. avec la CE   5   0.748.127.192.68   Art. 12   1.  En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les États  membres de la CE ou la Suisse accordent des droits spéciaux ou exclusifs, les Parties  contractantes veillent à ce qu’aucune mesure contraire aux règles du présent Accord  ne soit prise ou maintenue en vigueur.   2.  Les entreprises chargées de la prestation de services d’intérêt économique général  ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent  Accord, en particulier aux règles de concurrence, dans la mesure où leur application  ne fait pas obstacle à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particu- lière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté  dans une mesure contraire aux intérêts des Parties contractantes.   Art. 13   1.  Sauf disposition contraire du présent Accord, sont incompatibles avec le présent  Accord, pour autant qu’elles affectent les échanges entre les Parties contractantes,  les aides accordées par la Suisse ou par un État membre de la CE ou provenant de  fonds publics, sous quelque forme que ce soit, et qui faussent ou menacent de faus- ser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains  produits.   2.  Sont compatibles avec le présent Accord:   a. les aides à caractère social accordées à des consommateurs individuels, pour  autant qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’origine des pro- duits concernés;   b. les aides destinées à remédier aux dommages causés par des catastrophes  naturelles ou des événements extraordinaires.   3.  Peuvent être considérées comme compatibles avec le présent Accord:   a. les aides visant à promouvoir le développement économique de régions dans  lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou qui connaissent une si- tuation de grave sous-emploi;   b. les aides visant à promouvoir la réalisation d’un important projet d’intérêt  commun européen, ou à remédier à une perturbation grave de l’économie  d’une Partie contractante;   c. les aides visant à faciliter le développement de certaines activités ou de cer- taines régions économiques, lorsqu’elles ne portent pas atteinte aux condi- tions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.   Art. 14   La Commission et les autorités suisses assurent un suivi permanent des affaires aux- quelles se réfère l’art. 12 et de tous les systèmes d’aides existant respectivement  dans les États membres de la CE et en Suisse. Chaque Partie contractante veille à ce  que l’autre Partie contractante soit informée de toute procédure engagée afin de ga- rantir le respect des règles des art. 12 et 13 et, si nécessaire, peut soumettre des ob-    Aviation   6   0.748.127.192.68   servations avant qu’une décision définitive soit prise. À la demande d’une Partie  contractante, le Comité mixte examine toute mesure appropriée relative à l’objet et  au fonctionnement du présent Accord.   Chapitre 3 Droits de trafic   Art. 15   1.  Sous réserve du règlement (CEE) du Conseil no 2408/92, tel que visé à l’annexe  du présent Accord:   – les transporteurs aériens de la Communauté et de la Suisse reçoivent des  droits de trafic entre tout point en Suisse et tout point dans la Communauté;   – deux ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, les transporteurs aé- riens suisses recevront des droits de trafic entre des points situés dans diffé- rents États membres de la CE.   2.  Aux fins du par. 1 du présent article:   – on entend par «transporteur aérien communautaire» un transporteur aérien  dont le principal établissement et, le cas échéant, le siège statutaire se trou- vent dans la Communauté et qui détient une licence conformément au rè- glement (CEE) du Conseil no 2407/92, visé à l’annexe du présent Accord;   – on entend par «transporteur aérien suisse» un transporteur aérien dont le  principal établissement et, le cas échéant, le siège statutaire se trouvent en  Suisse et qui détient une licence conformément au règlement (CEE) du Con- seil no 2407/92, visé à l’annexe du présent Accord.   3.  Les Parties contractantes engageront, cinq ans après l’entrée en vigueur du pré- sent Accord, des négociations sur la possibilité d’étendre le champ d’application du  présent article aux droits de trafic entre des points situés en Suisse et entre des points  situés dans les États membres de la CE.   Art. 16   Les dispositions du présent chapitre prévalent sur les dispositions pertinentes des  accords bilatéraux existant entre la Suisse et les États membres de la CE. Toutefois,  les droits de trafic existants résultant de ces accords bilatéraux et qui n’entrent pas  dans le champ de l’art. 15 peuvent continuer à être exercés, pour autant qu’il n’y ait  pas de discrimination en raison de la nationalité et que la concurrence ne soit pas  faussée.      Transport aérien. Ac. avec la CE   7   0.748.127.192.68   Chapitre 4 Application de l’accord   Art. 17   Les Parties contractantes prennent toutes les mesures générales ou particulières, pro- pres à assurer l’exécution des obligations résultant du présent Accord, et  s’abstiennent de toute mesure susceptible d’entraver la réalisation des objectifs du  présent Accord.   Art. 18   1.  Sans préjudice du par. 2 ainsi que du chap. 2, chaque Partie contractante est res- ponsable de l’application correcte du présent Accord sur son propre territoire, et no- tamment des règlements et directives visés à l’annexe.   2.  Dans les cas susceptibles de concerner les services aériens devant être autorisés  aux termes du chap. 3 du présent Accord, les institutions communautaires disposent  des pouvoirs qui leur sont conférés en vertu des règlements et directives dont  l’application est expressément confirmée dans l’annexe du présent Accord. Toute- fois, dans les cas où la Suisse a pris ou envisage de prendre des mesures de protec- tion de l’environnement, en application soit de l’art. 8, par. 2, soit de l’art. 9 du rè- glement (CEE) no 2408/92 du Conseil, le Comité mixte, à la demande d’une des  Parties contractantes, statue sur la conformité de ces mesures avec le présent Ac- cord.   3.  Toute action visant à faire appliquer le présent Accord aux termes des par. 1 et 2  est menée conformément à l’art. 19.   Art. 19   1.  Chaque Partie contractante octroie à l’autre Partie contractante toutes les infor- mations et l’aide nécessaires pour les enquêtes concernant d’éventuelles infractions  que cette autre Partie contractante mène dans le cadre des compétences telles que  prévues par le présent Accord.   2.  Lorsque les institutions communautaires agissent en vertu des pouvoirs qui leur  sont conférés par le présent Accord sur des sujets présentant de l’intérêt pour la  Suisse et qui concernent les autorités ou des entreprises suisses, les autorités suisses  sont pleinement informées et bénéficient de la possibilité de présenter leurs obser- vations avant qu’une décision définitive soit prise.   Art. 20   Toutes les questions concernant la validité des décisions prises par les institutions de  la Communauté sur la base de leurs compétences aux termes du présent Accord re- lèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice des Communautés euro- péennes3.       3 CJCE     Aviation   8   0.748.127.192.68   Chapitre 5 Comité mixte   Art. 21   1.  Il est institué un comité composé de représentants des Parties contractantes, le  «Comité des transport aériens Communauté/Suisse» (ci-après dénommé «Comité  mixte»), responsable de la gestion du présent Accord et de son application correcte.  À cette fin, il formule des recommandations et prend des décisions dans les cas pré- vus par le présent Accord. Les décisions du Comité mixte sont mises en œuvre par  les Parties contractantes conformément à leurs propres règles. Le Comité mixte se  prononce d’un commun accord.   2.  Aux fins de la mise en œuvre correcte du présent Accord, les Parties contractan- tes échangent des informations et, à la demande d’une d’entre elles, organisent des  consultations au sein du Comité mixte.   3.  Le Comité mixte adopte par décision son règlement intérieur, qui contient, entre  autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de la  présidence et de définition du mandat de cette dernière.   4.  Le Comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an.  Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion.   5.  Le Comité mixte peut décider de créer tout groupe de travail pour l’assister dans  l’exécution de ses missions.   Art. 22   1.  Les décisions du Comité mixte sont contraignantes pour les Parties contractantes.   2.  Si l’une des Parties contractantes considère qu’une décision du Comité mixte  n’est pas correctement mise en oeuvre par l’autre Partie contractante, elle peut de- mander que la question soit examinée par le Comité mixte. Si le Comité mixte ne  parvient pas à une solution dans un délai de deux mois après la saisine, la Partie  contractante requérante peut prendre des mesures de sauvegarde temporaires appro- priées en application de l’art. 31, pour une période ne dépassant pas six mois.   3.  Les décisions du Comité mixte sont publiées au Journal officiel des Communau- tés européennes ainsi qu’au Recueil officiel des lois fédérales. Chaque décision in- dique la date de sa mise en oeuvre dans les Parties contractantes ainsi que toute autre  information susceptible d’intéresser les opérateurs économiques. Les décisions sont  soumises si nécessaire pour ratification ou approbation par les Parties contractantes,  conformément à leurs propres procédures.   4.  Les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement de cette  formalité. Si à l’expiration d’une période de douze mois après l’adoption d’une dé- cision par le Comité mixte cette notification n’est pas intervenue, le par. 5 s’applique  mutatis mutandis.   5.  Sans préjudice du par. 2, si le Comité mixte ne peut prendre une décision sur une  question qui lui a été soumise dans les six mois qui suivent la date de la saisine, les     Transport aérien. Ac. avec la CE   9   0.748.127.192.68   Parties contractantes peuvent prendre des mesures de sauvegarde temporaires ap- propriées en application de l’art. 31, pour une période ne dépassant pas six mois.   6.  En ce qui concerne la législation couverte par l’art. 23 et adoptée entre la signa- ture du présent Accord et son entrée en vigueur, et dont l’autre Partie contractante a  été informée, la date de référence visée au par. 5 est la date de réception de  l’information. La date à laquelle le Comité mixte prend une décision ne peut être  antérieure à deux mois après la date d’entrée en vigueur du présent Accord.   Chapitre 6 Nouvelle législation   Art. 23   1.  Le présent Accord ne préjuge pas le droit de chaque Partie contractante, sous ré- serve du respect du principe de la non discrimination et des dispositions du présent  Accord, de modifier unilatéralement sa législation sur un point régi par le présent  Accord.   2.  Dès qu’une nouvelle disposition législative est élaborée par une des Parties con- tractantes, celle-ci consulte de manière informelle les experts de l’autre Partie con- tractante. Au cours de la période précédant l’adoption formelle de la nouvelle dispo- sition législative, les Parties contractantes s’informent mutuellement et se consultent  aussi étroitement que possible. À la demande d’une des Parties contractantes, un  échange de vues préliminaire peut intervenir au sein du Comité mixte.   3.  Dès qu’une Partie contractante a adopté une modification de sa législation, elle  en informe l’autre Partie contractante au plus tard huit jours après la publication au  Journal officiel des Communautés européennes ou au Recueil officiel des lois fédé- rales. À la demande d’une Partie contractante, le Comité mixte procède, au plus tard  six semaines après la demande, à un échange de vues sur les conséquences de cette  modification pour le fonctionnement du présent Accord.   4.  Le Comité mixte:   – soit adopte une décision révisant son annexe ou, si nécessaire, propose une  révision du présent Accord afin d’y intégrer, sur une base de réciprocité, les  modifications apportées à la législation en cause;    – soit adopte une décision selon laquelle les modifications apportées à la lé- gislation en cause sont considérées comme compatibles avec le bon fonc- tionnement du présent Accord;   – soit décide de toute autre mesure propre à sauvegarder le bon fonctionne- ment du présent Accord.      Aviation   10   0.748.127.192.68   Chapitre 7 Pays tiers et organisations internationales   Art. 24   Les Parties contractantes se consultent en temps utile à la demande de l’une d’elles,  conformément aux procédures fixées aux art. 25, 26 et 27 sur:   a. les questions de transport aérien traitées par les organisations internationales;   b. les divers aspects des développements possibles des relations entre les Par- ties contractantes et des pays tiers dans le domaine du transport aérien, et sur  le fonctionnement des principaux éléments d’accords bilatéraux ou multila- téraux conclus dans ce domaine.   Les consultations interviennent dans le mois qui suit la demande, ou le plus tôt pos- sible dans les cas urgents.   Art. 25   1.  Les principaux objectifs des consultations prévues à l’art. 24, point a, sont les  suivants:   a. déterminer conjointement si les questions soulèvent des problèmes d’intérêt  commun;   b. en fonction de la nature des problèmes en cause:   – examiner conjointement s’il convient de coordonner l’action des Parties  contractantes au sein des organisations internationales, ou   – examiner conjointement toute autre approche qui pourrait être appro- priée.   2.  Les Parties contractantes échangent aussi rapidement que possible toute informa- tion en rapport avec les objectifs décrits au par. 1.   Art. 26   1.  Les principaux objectifs des consultations prévues à l’art. 24, let. b, sont  d’examiner les questions pertinentes et d’envisager toute approche appropriée.   2.  Aux fins des consultations visées au par. 1, chaque Partie contractante informe  l’autre Partie contractante des développements possibles dans le domaine du trans- port aérien et du fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus  dans ce domaine.   Art. 27   1.  Les consultations prévues aux art. 24, 25 et 26 ont lieu au sein du Comité mixte.   2.  Si un accord entre une des Parties contractantes et un pays tiers ou une organisa- tion internationale a des répercussions négatives pour les intérêts de l’autre Partie  contractante, celle-ci, nonobstant les dispositions du règlement (CEE) no 2408/92 du  Conseil, tel que visé à l’annexe du présent Accord, peut prendre les mesures de sau- vegarde temporaires appropriées dans le domaine de l’accès au marché, afin de pré-    Transport aérien. Ac. avec la CE   11   0.748.127.192.68   server l’équilibre du présent Accord. Ces mesures ne peuvent cependant être adop- tées qu’après que des consultations sur ce sujet soient intervenues au sein du Comité  mixte.   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 28   Les représentants, experts et autres agents des Parties contractantes sont tenus,  même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations,  obtenues dans le cadre du présent Accord, qui sont couvertes par le secret profes- sionnel.   Art. 29   Chaque Partie contractante peut soumettre au Comité mixte un différend relatif à  l’interprétation ou à l’application du présent Accord. Celui-là s’efforce de régler le  différend. Tous les éléments d’information utiles pour permettre un examen appro- fondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au Co- mité mixte. À cet effet, le Comité mixte examine toutes les possibilités permettant  de maintenir le bon fonctionnement du présent Accord. Le présent article ne  s’applique pas aux questions relevant de la compétence exclusive de la Cour de jus- tice des Communautés européennes aux termes de l’art. 20.   Art. 30   1.  Si une Partie contractante désire une révision du présent Accord, elle en informe  le Comité mixte. La modification du présent Accord entrera en vigueur après  l’accomplissement des procédures internes respectives des Parties contractantes.   2.  Le Comité mixte peut, sur proposition d’une Partie contractante et par une déci- sion conformément à l’art. 23, modifier l’annexe.    Art. 31   Si une Partie contractante refuse de se conformer à une obligation découlant du pré- sent Accord, l’autre Partie contractante peut, sans préjudice de l’art. 22 et après  avoir accompli toute autre procédure prévue dans le présent Accord, prendre les me- sures de sauvegarde temporaires appropriées afin de maintenir l’équilibre du présent  Accord.   Art. 32   L’annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci.     Aviation   12   0.748.127.192.68   Art. 33   Sans préjudice de l’art. 16, le présent Accord prévaut sur les dispositions pertinentes  des accords bilatéraux en vigueur entre la Suisse d’une part et les États membres de  la CE d’autre part concernant toute question couverte par le présent Accord ainsi que  son annexe.   Art. 34   Le présent Accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la  Communauté européenne est applicable et dans les conditions prévues dans ce traité  et, d’autre part, au territoire de la Suisse.   Art. 35   1.  En cas de dénonciation du présent Accord, en application de l’art. 36, par. 4, les  services aériens fonctionnant à la date de son expiration en application de l’art. 15  peuvent continuer jusqu’à la fin de la saison horaire en cours à cette date.   2.  Les droits et obligations des entreprises découlant des art. 4 et 5 du présent Ac- cord et des règles définies par le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil visé à  l’annexe du présent Accord ne sont pas affectés par la dénonciation du présent Ac- cord en application de l’art. 36, par. 4.   Art. 36   1.  Le présent Accord sera ratifié ou approuvé par les Parties contractantes selon les  procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième  mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou  d’approbation de tous les sept accords suivants:   – Accord sur le transport aérien;   – Accord sur la libre circulation des personnes4;   – Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par  route5;   – Accord relatif aux échanges de produits agricoles6;   – Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la confor- mité7;   – Accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics8;   – Accord sur la coopération scientifique et technologique9.       4 RS 0.142.112.681  5 RS 0.740.72  6 RS 0.916.026.81  7 RS 0.946.526.81  8 RS 0.172.052.68  9 [RO 2002 1998]     Transport aérien. Ac. avec la CE   13   0.748.127.192.68   2.  Le présent Accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est recon- duit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté européenne ou la  Suisse ne notifie le contraire à l’autre Partie contractante, avant l’expiration de la  période initiale. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s’appliquent.   3.  La Communauté européenne ou la Suisse peut dénoncer le présent Accord en no- tifiant sa décision à l’autre Partie contractante. En cas de notification, les disposi- tions du par. 4 s’appliquent.   4.  Les sept accords mentionnés dans le par. 1 cessent d’être applicables six mois  après la réception de la notification relative à la non reconduction visée au par. 2 ou  à la dénonciation visée au par. 3.   Fait à Luxembourg, le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf en  deux exemplaires en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, al- lemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise, chacun de ces textes  faisant également foi.   Pour la   Confédération suisse:   Pascal Couchepin   Joseph Deiss   Pour la   Communauté européenne:   Joschka Fischer   Hans van den Broek      Aviation   14   0.748.127.192.68   Annexe10    Aux fins du présent accord:   – en vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009,  l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne;   – dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente  annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne, rem- placée par l’Union européenne, ou l’exigence d’un lien de rattachement avec  ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l’accord, renvoyer égale- ment à la Suisse ou à l’exigence d’un lien identique de rattachement avec  celle-ci;   – les références faites aux règlements (CEE) no 2407/92 et (CEE) no 2408/92  du Conseil aux art. 4, 15, 18, 27 et 35 de l’accord s’entendent comme  des références au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et  du Conseil;   – sans préjudice de l’art. 15 du présent accord, le terme «transporteur aérien  communautaire» visé dans les directives et règlements communautaires qui  suivent s’applique également à un transporteur aérien détenteur d’une autori- sation d’exploitation et ayant son principal lieu d’activité et, le cas échéant,  son siège statutaire en Suisse conformément au règlement (CE)  no 1008/2008. Toute référence au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil  s’entend comme une référence au règlement (CE) no 1008/2008;    – toute référence dans les textes suivants aux art. 81 et 82 du traité ou aux  art. 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne  s’entend comme une référence aux art. 8 et 9 du présent accord.     1.  Libéralisation dans le domaine de l’aviation et autres règles  applicables à l’aviation civile   Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 sep- tembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens  dans la Communauté (refonte), JO L 293 du 31.10.2008, p. 3, modifié par:   – Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1,   – Règlement (UE) 2020/696, JO L 165 du 27.5.2020, p. 1,   – Règlement délégué (UE) 2020/2114 de la Commission, JO L 426 du  17.12.2020, p. 1; le règlement (UE) 2020/2114 s’applique en Suisse dans  son intégralité depuis le 18.12.2020,   – Règlement délégué (UE) 2020/2115 de la Commission, JO L 426 du  17.12.2020, p. 4; le règlement (UE) 2020/2115 s’applique en Suisse dans  son intégralité depuis le 18.12.2020.        10 Nouvelle teneur selon la D no 2/2021 du Comité mixte des transports aériens UE/Suisse  du 8 déc. 2021, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er fév. 2022 (RO 2022 133).     Transport aérien. Ac. avec la CE   15   0.748.127.192.68   Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en  œuvre de l’accord européen relatif à l’aménagement du temps de travail du person- nel mobile dans l’aviation civile, conclu par l’Association des compagnies euro- péennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des  transports (ETF), l’Association européenne des personnels navigants techniques  (ECA), l’Association européenne des compagnies d’aviation des régions d’Europe  (ERA) et l’Association internationale des charters aériens (AICA) (Texte présentant  de l’intérêt pour l’EEE), JO L 302 du 1.12.2000, p. 57.   Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003  sur les redevances aéroportuaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L  299 du 18.11.2003, p. 9.   Règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février  2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de  courrier par voie aérienne, JO L 66 du 11.3.2003, p. 1.   Règlement (CE) no 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la  mise en œuvre du règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil  sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier  par voie aérienne et modifiant les annexes I et II dudit règlement, JO L 194 du  1.8.2003, p. 9, modifié par:   – Règlement (CE) no 158/2007 de la Commission, JO L 49 du 17.2.2007, p. 9.   Règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril  2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs  aériens et aux exploitants d’aéronefs, JO L 138 du 30.4.2004, p. 1, modifié par:   – Règlement (UE) no 285/2010 de la Commission, JO L 87 du 7.4.2010, p. 19,   – Règlement délégué (UE) 2020/1118 de la Commission, JO L 243 du  29.7.2020, p. 1.    Règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles com- munes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la  Communauté, JO L 14 du 22.1.1993, p. 1 (art. 1er à 12), modifié par:   – Règlement (CE) no 793/2004, JO L 138 du 30.4.2004, p. 50,   – Règlement (UE) 2020/459, JO L 99 du 31.3.2020, p. 1,   – Règlement délégué (UE) 2020/1477 de la Commission, JO L 338 du  15.10.2020, p. 4,   – Règlement (UE) 2021/250, JO L 58 du 19.2.2021, p. 1; les par.1 et 4 de  l’art. 10 bis du règlement (CEE) no 95/93, tels que modifiés par l’art. 1er,  point 6 du règlement (UE) 2021/250, s’appliquent en Suisse depuis le  20.2.2021.    Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur  les redevances aéroportuaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 70 du  14.3.2009, p. 11.     Aviation   16   0.748.127.192.68   Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de  l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, JO L 272 du  25.10.1996, p. 36.   (Art. 1er à 9, 11 à 23 et 25)   Règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier  2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de  réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil (Texte présen- tant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 35 du 4.2.2009, p. 47.   2.  Règles de concurrence   Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en  œuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité (Texte présentant  de l’intérêt pour l’EEE), JO L 1 du 4.1.2003, p. 1 (art. 1er à 13 et 15 à 45).   (Dans la mesure où ledit règlement est pertinent pour l’application du présent ac- cord. L’insertion dudit règlement ne modifie pas la répartition des tâches prévue par  le présent accord.)   Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procé- dures mises en œuvre par la Commission en application des art. 81 et 82 du traité CE  (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 123 du 27.4.2004, p. 18, modifié  par:   – Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission, JO L 362 du 20.12.2006,  p. 1.    – Règlement (CE) no 622/2008 de la Commission, JO L 171 du 1.7.2008, p. 3.   Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des  concentrations entre entreprises («le règlement sur les concentrations») (Texte  présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.   (Art. 1er à 18, art. 19, par. 1 et 2, et art. 20 à 23)   En ce qui concerne l’art. 4, par. 5, du règlement sur les concentrations, les disposi- tions suivantes s’appliquent entre la Communauté européenne et la Suisse:    (1) Dans le cas d’une concentration telle que définie à l’art. 3 du règlement (CE)  no 139/2004, qui n’est pas de dimension communautaire au sens de l’art. 1er  dudit règlement et qui est susceptible d’être examinée en vertu du droit na- tional de la concurrence d’au moins trois États membres de la CE et de la  Confédération suisse, les personnes ou entreprises visées à l’art. 4, par. 2, du  même règlement peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes,  informer la Commission, au moyen d’un mémoire motivé, que la concentra- tion doit être examinée par elle;    (2) la Commission européenne transmet sans délai à la Confédération suisse  tous les mémoires reçus en application de l’art. 4, par. 5, du règlement (CE)  no 139/2004 et du précédent paragraphe;     Transport aérien. Ac. avec la CE   17   0.748.127.192.68   (3) lorsque la Confédération suisse a exprimé son désaccord concernant la de- mande de renvoi de l’affaire, l’autorité suisse compétente en matière de con- currence conserve sa compétence et l’affaire n’est pas renvoyée en vertu du  présent paragraphe.    En ce qui concerne les délais visés à l’art. 4, par. 4 et 5, à l’art. 9, par.s 2 et 6, et à  l’art. 22, par. 2, du règlement CE sur les concentrations:    (1) la Commission européenne transmet sans délai à l’autorité suisse compétente  en matière de concurrence tous les documents requis en application de  l’art. 4, par. 4 et 5, de l’art. 9, par. 2 et 6, et de l’art. 22, par. 2;   (2) pour la Confédération suisse, les délais visés à l’art. 4, par. 4 et 5, à l’art. 9,  par. 2 et 6, et à l’art. 22, par. 2, du règlement (CE) no 139/2004 courent après  réception des documents requis par l’autorité suisse compétente en matière  de concurrence.    Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la  mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des  concentrations entre entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 133  du 30.4.2004, p. 1 (art. 1er à 24), modifié par:   – Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission, JO L 362 du 20.12.2006,  p. 1,   – Règlement (CE) no 1033/2008 de la Commission, JO L 279 du 22.10.2008,  p. 3,   – Règlement d’exécution (UE) no 1269/2013 de la Commission, JO L 336 du  14.12.2013, p. 1.    Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la  transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises  publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (version  codifiée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 318 du 17.11.2006, p. 17.   Règlement (CE) no 487/2009 du Conseil du 25 mai 2009 concernant l’application  de l’art. 81, par. 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées  dans le domaine des transports aériens (version codifiée) (texte présentant de  l’intérêt pour l’EEE), JO L 148 du 11.6.2009, p. 1.   3.  Sécurité aérienne   Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018  concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant  une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règle- ments (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014  et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et  abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement euro- péen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) nº 3922/91 du Conseil, JO L 212 du  22.8.2018, p. 1, modifié par:     Aviation   18   0.748.127.192.68   – Règlement délégué (UE) 2021/1087 de la Commission, JO L 236 du  5.7.2021, p. 1.   L’Agence jouit également en Suisse des pouvoirs que lui confèrent les dispositions  du règlement.   La Commission jouit également en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés pour les  décisions adoptées en vertu de l’art. 2, par. 6 et 7, de l’art. 41, par. 6, de l’art.62,  par. 5, de l’art. 67, par. 2 et 3, de l’art. 70, par. 4, de l’art. 71, par. 2, de l’art. 76, par.  4, de l’art. 84, par. 1, de l’art. 85, par. 9, de l’art. 104, par. 3, point i), de l’art. 105,  par. 1, et de l’art. 106, par.s 1 et 6.   Nonobstant l’adaptation horizontale prévue au deuxième alinéa de l’annexe de  l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport  aérien, les références aux «États membres» faites dans les dispositions du règlement  (UE) no 182/2011 mentionnées à l’art. 127 du règlement (UE) 2018/1139 ne sont pas  réputées s’appliquer à la Suisse.   Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée en ce sens qu’elle  confère à l’AESA le pouvoir d’agir au nom de la Suisse dans le cadre d’accords  internationaux à d’autres fins que celle de l’aider à accomplir les obligations qui lui  incombent en vertu de ces accords.    Aux fins du présent accord, le texte du règlement est adapté comme suit:   a) l’art. 68 est modifié comme suit:   i) au par. 1, point a), les termes «ou la Suisse» sont insérés après les  termes «l’Union»,   ii) le paragraphe suivant est ajouté:    «4.  Chaque fois que l’Union négocie avec un pays tiers en vue de con- clure un accord prévoyant qu’un État membre ou l’Agence peut délivrer  des certificats sur la base de certificats délivrés par les autorités aéro- nautiques de ce pays tiers, elle s’efforce d’obtenir que soit proposée à la  Suisse la conclusion d’un accord semblable avec le pays tiers considéré.  La Suisse s’efforce, quant à elle, de conclure avec les pays tiers des ac- cords correspondant à ceux de l’Union.»;   b) à l’art. 95, le paragraphe suivant est ajouté:    «3.  Par dérogation à l’art. 12, par. 2, point a), du régime applicable aux  autres agents de l’Union européenne, les ressortissants de la Suisse jouissant  de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exé- cutif de l’Agence.»;   c) à l’art. 96, le paragraphe suivant est ajouté:    «La Suisse applique à l’Agence le protocole sur les privilèges et immunités  de l’Union européenne, qui figure à l’annexe A de la présente annexe, con- formément à l’appendice de l’annexe A.»;   d) à l’art. 102, le paragraphe suivant est ajouté:     Transport aérien. Ac. avec la CE   19   0.748.127.192.68    «5.  La Suisse participe pleinement au conseil d’administration et y a les  mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à  l’exception du droit de vote.»;   e) à l’art. 120, le paragraphe suivant est ajouté:    «13.  La Suisse participe à la contribution financière de l’Union visée au  par. 1, point b), selon la formule suivante:     S (0,2/100) + S [1 – (a+b) 0,2/100] c/C    dans laquelle:   S = la part du budget de l’Agence non couverte par les honoraires et rede- vances indiqués au par. 1, points c) et d)   a  = le nombre d’États associés   b  = e nombre d’États membres de l’Union européenne   c  = a contribution de la Suisse au budget de l’OACI   C = la contribution totale des États membres de l’Union européenne et des  États associés au budget de l’OACI.»;   f) à l’art. 122, le paragraphe suivant est ajouté:    «6.  Les dispositions relatives au contrôle financier exercé par l’Union en  Suisse à l’égard des participants aux activités de l’Agence sont énoncées à  l’annexe B de la présente annexe.»;   g) L’annexe I du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de  produits relevant de l’art. 3, par. 1, point a), du règlement (UE) no 748/2012  de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la  certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits,  pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des orga- nismes de conception et de production11:   A/c – [HB-JES] – type Gulfstream G-V   A/c – [HB-ZDF] – type MD900;   h) à l’art. 132, par. 1, la référence au règlement (UE) 2016/679 s’entend, en ce  qui concerne la Suisse, comme faite à la législation nationale pertinente;   i) l’art. 140, par. 6, ne s’applique pas à la Suisse.   Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant  les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel  navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du  Parlement européen et du Conseil, JO L 311 du 25.11.2011, p. 1, modifié par:   – Règlement (UE) no 290/2012 de la Commission, JO L 100 du 5.4.2012, p. 1,   – Règlement (UE) no 70/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 25,   – Règlement (UE) no 245/2014 de la Commission, JO L 74 du 14.3.2014,  p. 33,       11 JO L 224 du 21.8.2012, p. 1.     Aviation   20   0.748.127.192.68   – Règlement (UE) 2015/445 de la Commission, JO L 74 du 18.3.2015, p. 1,   – Règlement (UE) 2016/539 de la Commission, JO L 91 du 7.4.2016, p. 1,   – Règlement (UE) 2018/1065 de la Commission, JO L 192 du 30.7.2018,  p. 21,   – Règlement (UE) 2018/1119 de la Commission, JO L 204 du 13.8.2018,  p. 13,   – Règlement (UE) 2018/1974 de la Commission, JO L 326 du 20.12.2018,  p. 1,   – Règlement (UE) 2019/27 de la Commission, JO L 8 du 10.1.2019, p. 1,   – Règlement d’exécution (UE) 2019/430 de la Commission, JO L 75 du  19.3.2019, p. 66,   – Règlement d’exécution (UE) 2019/1747 de la Commission, JO L 268 du  22.10.2019, p. 23,   – Règlement d’exécution (UE) 2020/359 de la Commission, JO L 67 du  5.3.2020, p. 82,   – Règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission, JO L 170 du  2.6.2020, p. 1,   – Règlement d’exécution (UE) 2020/2193 de la Commission, JO L 434 du  23.12.2020, p. 13,   – Règlement d’exécution (UE) 2021/1310 de la Commission, JO L 284 du  9.8.2021, p. 15.    Règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant  des règles détaillées concernant l’acceptation de la certification des pilotes par les  pays tiers et modifiant le règlement (UE) no 1178/2011, JO L 170 du 2.6.2020, p. 1.   Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à  l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le do- maine de l’aviation civile, JO L 373 du 31.12.1991, p. 4 (art. 1er à 3, art. 4, par. 2,  art. 5 à 11 et 13), modifié par:   – Règlement (CE) no 1899/2006, JO L 377 du 27.12.2006, p. 1,   – Règlement (CE) no 1900/2006, JO L 377 du 27.12.2006, p. 176,   – Règlement (CE) no 8/2008 de la Commission, JO L 10 du 12.1.2008, p. 1,   – Règlement (CE) no 859/2008 de la Commission, JO L 254 du 20.9.2008,  p. 1.   Conformément à l’art. 139 du règlement (UE) 2018/1139, le règlement (CEE)  no 3922/91 est abrogé à partir de la date d’application des règles détaillées adoptées  en vertu de l’art. 32, par. 1, point a), du règlement (UE) 2018/1139 pour ce qui est  des limitations du temps de vol et du temps de service et des exigences en matière de  repos en ce qui concerne le taxi aérien, les services médicaux d’urgence et les opéra- tions monopilotes de transport aérien commercial par avion.      Transport aérien. Ac. avec la CE   21   0.748.127.192.68   Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octo- bre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans  l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (Texte présentant de l’intérêt  pour l’EEE), JO L 295 du 12.11.2010, p. 35, modifié par:   – Règlement (UE) no 376/2014, JO L 122 du 24.4.2014, p. 18,   – Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.   Règlement (CE) no 104/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les  règles relatives à l’organisation et à la composition de la chambre de recours de  l’Agence européenne de la sécurité aérienne, JO L 16 du 23.1.2004, p. 20.   Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 dé- cembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transpor- teurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté  et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur  aérien effectif, et abrogeant l’art. 9 de la directive 2004/36/CE (Texte présentant de  l’intérêt pour l’EEE), JO L 344 du 27.12.2005, p. 15, modifié par:   – Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.   Règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les  règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui  font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre  II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (Texte  présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 84 du 23.3.2006, p. 8.   Règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la  liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction  d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE)  no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, JO L 84 du 23.3.2006, p. 14,  modifié en dernier lieu par:   – Règlement d’exécution (UE) 2021/883 de la Commission, JO L 194 du  2.6.2021, p. 22.    Règlement (UE) no 1332/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 établissant  des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures  d’exploitation communes pour l’évitement de collision en vol (Texte présentant de  l’intérêt pour l’EEE), JO L 336 du 20.12.2011, p. 20, modifié par:   – Règlement (UE) 2016/583 de la Commission, JO L 101 du 16.4.2016, p. 7.   Règlement d’exécution (UE) no 646/2012 de la Commission du 16 juillet 2012  établissant les modalités d’exécution relatives aux amendes et astreintes conformé- ment au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte  présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 187 du 17.7.2012, p. 29.   Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des  règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des  aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification     Aviation   22   0.748.127.192.68   des organismes de conception et de production, JO L 224 du 21.8.2012, p. 1, modi- fié par:   – Règlement (UE) no 7/2013 de la Commission, JO L 4 du 9.1.2013, p. 36,   – Règlement (UE) no 69/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 12,   – Règlement (UE) 2015/1039 de la Commission, JO L 167 du 1.7.2015, p. 1,   – Règlement (UE) 2016/5 de la Commission, JO L 3 du 6.1.2016, p. 3,   – Règlement délégué (UE) 2019/897 de la Commission, JO L 144 du  3.6.2019, p. 1,   – Règlement délégué (UE) 2020/570 de la Commission, JO L 132 du  27.4.2020, p. 1,   – Règlement délégué (UE) 2021/699 de la Commission, JO L 145 du  28.4.2021, p. 1,   – Règlement délégué (UE) 2021/1088 de la Commission, JO L 236 du  5.7.2021, p. 3.    Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les  exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations  aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et  du Conseil, JO L 296 du 25.10.2012, p. 1, modifié par:   – Règlement (UE) no 800/2013 de la Commission, JO L 227 du 24.8.2013,  p. 1,   – Règlement (UE) no 71/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 27,   – Règlement (UE) no 83/2014 de la Commission, JO L 28 du 31.1.2014, p. 17,   – Règlement (UE) no 379/2014 de la Commission, JO L 123 du 24.4.2014,  p. 1,   – Règlement (UE) 2015/140 de la Commission, JO L 24 du 30.1.2015, p. 5,   – Règlement (UE) 2015/1329 de la Commission, JO L 206 du 1.8.2015, p. 21,    – Règlement (UE) 2015/640 de la Commission, JO L 106 du 24.4.2015, p. 18,   – Règlement (UE) 2015/2338 de la Commission, JO L 330 du 16.12.2015,  p. 1,   – Règlement (UE) 2016/1199 de la Commission, JO L 198 du 23.7.2016,  p. 13,   – Règlement (UE) 2017/363 de la Commission, JO L 55 du 2.3.2017, p. 1,   – Règlement (UE) 2018/394 de la Commission, JO L 71 du 14.3.2018, p. 1,   – Règlement (UE) 2018/1042 de la Commission, JO L 188 du 25.7.2018, p. 3,  à l’exception du nouvel art. 4, par. 2, du règlement (UE) no 965/2012 tel que  prévu à l’art. 1er, par. 1, du règlement (UE) 2018/1042, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) 2020/745 de la Commission, JO L 176 du  5.6.2020, p. 11,     Transport aérien. Ac. avec la CE   23   0.748.127.192.68   – Règlement d’exécution (UE) 2018/1975 de la Commission, JO L 326 du  20.12.2018, p. 53,   – Règlement d’exécution (UE) 2019/1387 de la Commission, JO L 229 du  5.9.2019, p. 1, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) 2020/1176 de la Commission, JO L 259  du 10.8.2020, p. 10,   – Règlement d’exécution (UE) 2019/1384 de la Commission, JO L 228 du  4.9.2019, p. 106,   – Règlement d’exécution (UE) 2020/2036 de la Commission, JO L 416 du  11.12.2020, p. 24; les par. 4 à 6 de l’annexe du règlement (UE) 2020/2036  s’appliquent en Suisse depuis le 31.12.2020,   – Règlement d’exécution (UE) 2021/1062 de la Commission, JO L 229 du  29.6.2021, p. 3.    Règlement d’exécution (UE) no 628/2013 de la Commission du 28 juin 2013  relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour  l’exécution d’inspections de normalisation et pour le contrôle de l’application des  dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et  abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission (Texte présentant de  l’intérêt pour l’EEE), JO L 179 du 29.6.2013, p. 46.   Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des  exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément  au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présen- tant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 44 du 14.2.2014, p. 1, modifié par:   – Règlement (UE) 2017/161 de la Commission, JO L 27 du 1.2.2017, p. 99,   – Règlement (UE) 2018/401 de la Commission, JO L 72 du 15.3.2018, p. 17,   – Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du  3.4.2020, p. 1, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259  du 10.8.2020, p. 12,   – Règlement délégué (UE) 2020/1234 de la Commission, JO L 282 du  31.8.2020, p. 1,   – Règlement délégué (UE) 2020/2148 de la Commission, JO L 428 du  18.12.2020, p. 10.    Règlement d’exécution (UE) 2019/2153 de la Commission du 16 décembre 2019  relatif aux droits et redevances perçus par l’Agence européenne pour la sécurité  aérienne et abrogeant le règlement (UE) no 319/2014, JO L 327 du 17.12.2019,  p. 36.   Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril  2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans  l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et     Aviation   24   0.748.127.192.68   du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Con- seil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007  (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 122 du 24.4.2014, p. 18, modifié  par:   – Règlement (UE) 2018/1139, JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.   Règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les  exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations  aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE)  nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour  l’EEE), JO L 133 du 6.5.2014, p. 12, modifié par:   – Règlement (UE) 2016/1158 de la Commission, JO L 192 du 16.7.2016,  p. 21.    Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au  maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéro- nautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces  tâches (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 362 du 17.12.2014, p. 1,  modifié par:   – Règlement (UE) 2015/1088 de la Commission, JO L 176 du 7.7.2015, p. 4,   – Règlement (UE) 2015/1536 de la Commission, JO L 241 du 17.9.2015,  p. 16,   – Règlement (UE) 2017/334 de la Commission, JO L 50 du 28.2.2017, p. 13,   – Règlement (UE) 2018/1142 de la Commission, JO L 207 du 16.8.2018, p. 2,   – Règlement d’exécution (UE) 2019/1383 de la Commission, JO L 228 du  4.9.2019, p. 1,   – Règlement d’exécution (UE) 2019/1384 de la Commission, JO L 228 du  4.9.2019, p. 106,   – Règlement d’exécution (UE) 2020/270 de la Commission, JO L 56 du  27.2.2020, p. 20,   – Règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission, JO L 257 du  6.8.2020, p. 14,   – Règlement d’exécution (UE) 2021/685 de la Commission, JO L 143 du  27.4.2021, p. 6,   – Règlement d’exécution (UE) 2021/700 de la Commission, JO L 145 du  28.4.2021, p. 20; l’art. 1er, point 1) et les points 5), 6) et 8) de l’annexe I du  règlement (UE) 2021/700 s’appliquent en Suisse depuis le 18.5.2021.    Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les  exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et  certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE)  no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement  d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE)     Transport aérien. Ac. avec la CE   25   0.748.127.192.68   no 805/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 63  du 6.3.2015, p. 1.   Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des  spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d’exploitation et  modifiant le règlement (UE) no 965/2012, JO L 106 du 24.4.2015, p. 18, modifié  par:   – Règlement d’exécution (UE) 2019/133 de la Commission, JO L 25 du  29.1.2019, p. 14,   – Règlement d’exécution (UE) 2020/1159 de la Commission, JO L 257 du  6.8.2020, p. 14,   – Règlement d’exécution (UE) 2021/97 de la Commission, JO L 31 du  29.1.2021, p. 208; l’art. 1er du règlement (UE) 2021/97 est applicable en  Suisse depuis le 26.2.2021, à l’exception du point 1 de l’annexe I, qui est  applicable en Suisse depuis le 16.2.2021.    Règlement d’exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 éta- blissant une liste classant les événements dans l’aviation civile devant être obligatoi- rement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement euro- péen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 163 du  30.6.2015, p. 1.   Décision (UE) 2016/2357 de la Commission du 19 décembre 2016 relative au non- respect effectif du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil  et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par  Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66  délivrées sur la base de ces certificats [notifiée sous le numéro C(2016) 8645], JO L  348 du 21.12.2016, p. 72.   Règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des  règles détaillées concernant l’exploitation de ballons ainsi que l’octroi de licences  pour les membres d’équipage de conduite de ballons conformément au règlement  (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, JO L 71 du 14.3.2018, p. 10,  modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) 2020/357 de la Commission, JO L 67 du  5.3.2020, p. 34.    Règlement d’exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018  établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de planeurs ainsi que  l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de planeurs confor- mément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, JO L  326 du 20.12.2018, p. 64, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) 2020/358 de la Commission, JO L 67 du  5.3.2020, p. 57.    Règlement (UE) 2019/494 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019  concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-    Aviation   26   0.748.127.192.68   Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union (Texte présentant de  l’intérêt pour l’EEE), JO L 85I du 27.3.2019, p. 11.   Décision d’exécution (UE) 2019/1128 de la Commission du 1er juillet 2019 rela- tive aux droits d’accès aux recommandations de sécurité et aux réponses stockées  dans le répertoire central européen et abrogeant la décision 2012/780/UE (Texte  présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 177 du 2.7.2019, p. 112.   Règlement délégué (UE) 2020/2034 de la Commission du 6 octobre 2020 complé- tant le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui  concerne le mécanisme européen commun de classification des risques (Texte  présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 416 du 11.12.2020, p. 1.   4.  Sûreté aérienne   Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars  2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de  l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (Texte présentant de  l’intérêt pour l’EEE), JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.   Règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les  normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à  l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L  91 du 3.4.2009, p. 7, modifié par:   – Règlement (UE) no 297/2010 de la Commission, JO L 90 du 10.4.2010, p. 1,   – Règlement (UE) no 720/2011 de la Commission, JO L 193 du 23.7.2011,  p. 19,   – Règlement (UE) no 1141/2011 de la Commission, JO L 293 du 11.11.2011,  p. 22,   – Règlement (UE) no 245/2013 de la Commission, JO L 77 du 20.3.2013, p. 5.   Règlement (UE) no 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les  critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en  matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté (Texte  présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 338 du 19.12.2009, p. 17, modifié par:   – Règlement (UE) 2016/2096 de la Commission, JO L 326 du 1.12.2016, p. 7.   Règlement (UE) no 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 modifiant le  règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui con- cerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans le  domaine de la sûreté de l’aviation civile, JO L 7 du 12.1.2010, p. 3.   Règlement (UE) no 72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des  procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le  domaine de la sûreté aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 23 du  27.1.2010, p. 1, modifié par:     Transport aérien. Ac. avec la CE   27   0.748.127.192.68   – Règlement d’exécution (UE) 2016/472 de la Commission, JO L 85 du  1.4.2016, p. 28.    Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015  fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes  dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (Texte présentant de l’intérêt pour  l’EEE), JO L 299 du 14.11.2015, p. 1, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) 2015/2426 de la Commission, JO L 334 du  22.12.2015, p. 5,   – Règlement d’exécution (UE) 2017/815 de la Commission, JO L 122 du  13.5.2017, p. 1,   – Règlement d’exécution (UE) 2018/55 de la Commission, JO L 10 du  13.1.2018, p. 5,   – Règlement d’exécution (UE) 2019/103 de la Commission, JO L 21 du  24.1.2019, p. 13, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du  1.7.2020, p. 43,   – Règlement d’exécution (UE) 2019/413 de la Commission, JO L 73 du  15.3.2019, p. 98,   – Règlement d’exécution (UE) 2019/1583 de la Commission, JO L 246 du  26.9.2019, p. 15, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du  1.7.2020, p. 43.   – Règlement d’exécution (UE) 2020/111 de la Commission, JO L 21 du  27.1.2020, p. 1,   – Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission, JO L 208 du  1.7.2020, p. 43,   – Règlement d’exécution (UE) 2021/255 de la Commission, JO L 58 du  19.2.2021, p. 23; les points 15, 18 à 19 et 32 de l’annexe du règlement (UE)  2021/255 s’appliquent en Suisse depuis le 11.3.2021.     Décision d’exécution C(2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015  fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le  domaine de la sûreté aérienne contenant des informations visées à l’art. 18, point a),  du règlement (CE) no 300/2008 (non parue au JO), modifiée par:    – Décision d’exécution C(2017) 3030 de la Commission,   – Décision d’exécution C(2018) 4857 de la Commission,   – Décision d’exécution C(2019) 132 de la Commission, modifiée par:   – Décision d’exécution C(2020) 4241 de la Commission,   – Décision d’exécution C(2021) 996 de la Commission.      Aviation   28   0.748.127.192.68   5.  Gestion du trafic aérien   Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars  2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»)  (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 1, modifié par:   – Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.   La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des art. 6,  8, 10, 11 et 12.   L’art. 10 est modifié comme suit:   au par. 2, les termes «au niveau communautaire» sont remplacés par les mots «au  niveau communautaire, auquel participe également la Suisse».    Nonobstant l’adaptation horizontale prévue au deuxième alinéa de l’annexe de  l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport  aérien, les références aux «États membres» figurant à l’art. 5 du règlement (CE)  no 549/2004 ou dans les dispositions de la décision 1999/468/CE citées dans ladite  disposition ne sont pas réputées s’appliquer à la Suisse.   Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars  2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique  européen («règlement sur la fourniture de services») (Texte présentant de l’intérêt  pour l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 10. modifié par:   – Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.   La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des  art. 9 bis, 9 ter, 15, 15 bis, 16 et 17.   Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme  suit:   a) l’art. 3 est modifié comme suit:    au par. 2, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Com- munauté»;   b) l’art. 7 est modifié comme suit:    aux par. 1 et 6, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la  Communauté»;   c) l’art. 8 est modifié comme suit:    au par. 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Com- munauté»;   d) l’art. 10 est modifié comme suit:    au par. 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Com- munauté»;   e) l’art. 16, par. 3, est remplacé par le texte suivant:     Transport aérien. Ac. avec la CE   29   0.748.127.192.68    «3.  La Commission communique sa décision aux États membres et en in- forme le prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement con- cerné.»    Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars  2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique  européen («règlement sur l’espace aérien») (Texte présentant de l’intérêt pour  l’EEE), JO L 96 du 31.3.2004, p. 20, modifié par:   – Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.   La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu des  art. 3 bis, 6 et 10.   Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars  2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien  («règlement sur l’interopérabilité») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO  L 96 du 31.3.2004, p. 26, modifié par:   – Règlement (CE) no 1070/2009, JO L 300 du 14.11.2009, p. 34.   La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des art. 4  et 7 et de l’art.10, par. 3.   Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme  suit:   a) l’art. 5 est modifié comme suit:    au par. 2, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Com- munauté»;   b) l’art. 7 est modifié comme suit:    au par. 4, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Com- munauté»;   c) l’annexe III est modifiée comme suit:    à la section 3, deuxième et dernier alinéas, les termes «ou en Suisse» sont  insérés après les termes «la Communauté».   Conformément à l’art. 139 du règlement (UE) 2018/1139, le règlement (CE)  no 552/2004 est abrogé avec effet au 11 septembre 2018. Cependant, les art. 4, 5, 6,  6bis et 7 de ce règlement et ses annexes III et IV continuent de s’appliquer jusqu’à la  date d’application des actes délégués visés à l’art. 47 du règlement (UE) 2018/1139  et dans la mesure où ces actes se rapportent à l’objet des dispositions concernées du  règlement (CE) no 552/2004, et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 12  septembre 2023.   Règlement (CE) no 2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant  des règles communes pour la gestion souple de l’espace aérien (Texte présentant de  l’intérêt pour l’EEE), JO L 342 du 24.12.2005, p. 20.      Aviation   30   0.748.127.192.68   Règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les  règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préa- lable au vol dans le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE),  JO L 186 du 7.7.2006, p. 46, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission, JO L 281 du  13.10.2012, p. 1, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) 2020/886 de la Commission, JO L 205 du  29.6.2020, p. 14,   – Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du  3.4.2020, p. 1, modifié par:  – Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO    L 259 du 10.8.2020, p. 12,   – Règlement d’exécution (UE) no 428/2013 de la Commission, JO L 127 du  9.5.2013, p. 23,   – Règlement d’exécution (UE) 2016/2120 de la Commission, JO L 329 du  3.12.2016, p. 70,   – Règlement d’exécution (UE) 2018/139 de la Commission, JO L 25 du  30.1.2018, p. 4.    Règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les  exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol aux  fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle  de la circulation aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 186  du 7.7.2006, p. 27, modifié par:   – Règlement (CE) no 30/2009 de la Commission, JO L 13 du 17.1.2009, p. 20.   Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution  d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle  génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), JO L 64 du 2.3.2007, p. 1,  modifié par:   – Règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil, JO L 352 du 31.12.2008, p. 12,   – Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil, JO L 192 du 1.7.2014, p. 1.   Règlement (CE) no 633/2007 de la Commission du 7 juin 2007 établissant les  exigences relatives à l’application d’un protocole de transfert de messages de vol  utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les  unités de contrôle de la circulation aérienne (Texte présentant de l’intérêt pour  l’EEE), JO L 146 du 8.6.2007, p. 7, modifié par:   – Règlement (UE) no 283/2011 de la Commission, JO L 77 du 23.3.2011,  p. 23.    Règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 éta- blissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du  trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de  réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement     Transport aérien. Ac. avec la CE   31   0.748.127.192.68   (CE) nº 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE)  no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (Texte  présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 62 du 8.3.2017, p. 1, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du  3.4.2020, p. 1, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259  du 10.8.2020, p. 12,   – Règlement d’exécution (UE) 2021/1338 de la Commission, JO L 289 du  12.8.2021, p. 12.    Règlement (CE) no 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les  exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen  (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 13 du 17.1.2009, p. 3, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) 2015/310 de la Commission, JO L 56 du  27.2.2015, p. 30,   – Règlement d’exécution (UE) 2019/1170 de la Commission, JO L 183 du  9.7.2019, p. 6,   – Règlement d’exécution (UE) 2020/208 de la Commission, JO L 43 du  17.2.2020, p. 72.   Aux fins du présent accord, le texte du règlement est adapté comme suit:    «Suisse UIR» est ajouté à l’annexe I, partie A.    Règlement (CE) no 262/2009 de la Commission du 30 mars 2009 définissant les  exigences relatives à l’attribution et l’utilisation coordonnées des codes  d’interrogateur mode S pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt  pour l’EEE), JO L 84 du 31.3.2009, p. 20, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission, JO L 348 du  21.12.2016, p. 11.    Règlement (UE) no 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les  exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour  le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 23 du  27.1.2010, p. 6, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) no 1029/2014 de la Commission, JO L 284 du  30.9.2014, p. 9.   Le règlement (UE) no 73/2010 est abrogé avec effet au 27.1.2022.   Règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des  règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (Texte présen- tant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 80 du 26.3.2010, p. 10, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission, JO L 281 du  13.10.2012, p. 1, modifié par:     Aviation   32   0.748.127.192.68   – Règlement d’exécution (UE) 2020/886 de la Commission, JO L 205 du  29.6.2020, p. 14,   – Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du  3.4.2020, p. 1, modifié par:  – Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L   259 du 10.8.2020, p. 12,   – Règlement d’exécution (UE) 2016/1006 de la Commission, JO L 165 du  23.6.2016, p. 8,   – Règlement d’exécution (UE) 2017/2159 de la Commission, JO L 304 du  21.11.2017, p. 45.    Décision C(2010) 5134 de la Commission du 29 juillet 2010 relative à la désigna- tion de l’organe d’évaluation des performances du ciel unique européen (non parue  au JO).   Règlement (UE) no 176/2011 de la Commission du 24 février 2011 concernant les  informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d’un bloc  d’espace aérien fonctionnel, JO L 51 du 25.2.2011, p. 2.   Décision C(2011) 4130 de la Commission du 7 juillet 2011 portant nomination du  gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien  pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (non parue  au JO).   Règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission du 22 novembre  2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des  activités de surveillance pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt  pour l’EEE), JO L 305 du 23.11.2011, p. 23, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission, JO L 138 du  30.4.2020, p. 1.   Aux fins du présent accord, le texte du règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 est  adapté comme suit:    «Suisse UIR» est ajouté à l’annexe I.   Règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission du 22 novem- bre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des  activités de surveillance pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt  pour l’EEE), JO L 305 du 23.11.2011, p. 35, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission, JO L 284 du  30.9.2014, p. 7,   – Règlement d’exécution (UE) 2017/386 de la Commission, JO L 59 du  7.3.2017, p. 34,   – Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission, JO L 138 du  30.4.2020, p. 1.      Transport aérien. Ac. avec la CE   33   0.748.127.192.68   Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre  2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles  relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement  d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE)  no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (Texte  présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 281 du 13.10.2012, p. 1, modifié par:   – Règlement (UE) 2015/340 de la Commission, JO L 63 du 6.3.2015, p. 1,   – Règlement d’exécution (UE) 2016/1185 de la Commission, JO L 196 du  21.7.2016, p. 3,   – Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission, JO L 104 du  3.4.2020, p. 1, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission, JO L 259  du 10.8.2020, p. 12,   – Règlement d’exécution (UE) 2020/886 de la Commission, JO L 205 du  29.6.2020, p. 14.    Règlement d’exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission du 16 novembre  2012 établissant des spécifications relatives à l’espacement des canaux de communi- cation vocale pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour  l’EEE), JO L 320 du 17.11.2012, p. 14, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) no 657/2013 de la Commission, JO L 190 du  11.7.2013, p. 37,   – Règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission, JO L 348 du  21.12.2016, p. 11,   – Règlement d’exécution (UE) 2017/2160 de la Commission, JO L 304 du  21.11.2017, p. 47.     Règlement d’exécution (UE) no 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 con- cernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme de  gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan  directeur européen de gestion du trafic aérien (Texte présentant de l’intérêt pour  l’EEE), JO L 123 du 4.5.2013, p. 1, modifié par:   – Règlement d’exécution (UE) 2021/116 de la Commission, JO L 36 du  2.2.2021, p. 10.    Règlement d’exécution (UE) 2021/116 de la Commission du 1er février 2021 sur  la mise en place du premier projet commun de soutien à la mise en œuvre du plan  directeur européen de gestion du trafic aérien prévu par le règlement (CE)  no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement  d’exécution (UE) no 409/2013 de la Commission et abrogeant le règlement  d’exécution (UE) no 716/2014 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour  l’EEE), JO L 36 du 2.2.2021, p. 10.   Aux fins du présent accord, l’annexe du règlement est adaptée comme suit:   (a) Le point suivant est ajouté après le point 1.2.1.r): «s) Zürich Kloten»     Aviation   34   0.748.127.192.68   (b) Le point suivant est ajouté après le point 2.2.1.r): «s) Zürich Kloten»   (c) Le point suivant est ajouté après le point 2.2.2.r): «s) Zürich Kloten»   (d) Le point suivant est ajouté après le point 2.2.3.bb): «cc) Genève; dd) Zürich  Kloten».    Règlement d’exécution (UE) 2018/1048 de la Commission du 18 juillet 2018  fixant des exigences pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures  d’exploitation concernant la navigation fondée sur les performances, JO L 189 du  26.7.2018, p. 3.   Règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019  établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic  aérien et abrogeant le règlement (UE) no 677/2011 (Texte présentant de l’intérêt  pour l’EEE), JO L 28 du 31.1.2019, p. 1.   Règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019  établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen  et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 390/2013 et (UE) nº 391/2013  (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 56 du 25.2.2019, p. 1.   Décision d’exécution (UE) 2019/709 de la Commission du 6 mai 2019 relative à  la nomination du gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion  du trafic aérien pour le ciel unique européen [notifiée sous le numéro C(2019)  3228], JO L 120 du 8.5.2019, p. 27.   Décision d’exécution (UE) 2021/891 de la Commission du 2 juin 2021 fixant les  objectifs de performance révisés à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du  trafic aérien pour la troisième période de référence (2020–2024) et abrogeant la  décision d’exécution (UE) 2019/903 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L  195 du 3.6.2021, p. 3.   Décision d’exécution (UE) 2019/2167 de la Commission du 17 décembre 2019  portant approbation du plan de réseau stratégique applicable aux fonctions de réseau  de la gestion du trafic aérien du ciel unique européen pour la période 2020–2029,  JO L 328 du 18.12.2019, p. 89.   Décision d’exécution (UE) 2019/2168 de la Commission du 17 décembre 2019  relative à la nomination du président du comité de gestion du réseau, des membres et  de leurs suppléants, ainsi que des membres de la cellule européenne de coordination  de l’aviation en cas de crise pour les fonctions de réseau de la gestion du trafic  aérien et de leurs suppléants pour la troisième période de référence 2020–2024, JO L  328 du 18.12.2019, p. 90.   Décision d’exécution (UE) 2019/2012 de la Commission du 29 novembre 2019  relative à l’octroi de dérogations en vertu de l’art. 14 du règlement (CE) no 29/2009  de la Commission définissant les exigences relatives aux services de liaison de  données pour le ciel unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO  L 312 du 3.12.2019, p. 95.      Transport aérien. Ac. avec la CE   35   0.748.127.192.68   Règlement d’exécution (UE) 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020  relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence  (2020–2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique euro- péen en raison de la pandémie de COVID-19, JO L 366 du 4.11.2020, p. 7.   6.  Environnement et bruit   Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002  relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de res- trictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (Texte  présentant de l’intérêt pour l’EEE) (art. 1er à 12 et 14 à 18), JO L 85 du 28.3.2002,  p. 40.   [Les modifications de l’annexe I, issues de l’annexe II, chapitre 8 (Politique des  transports), section G (Transport aérien), numéro 2, de l’acte relatif aux conditions  d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République  de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hon- grie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de  Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est  fondée l’Union européenne, sont applicables.]   Directive 89/629/CEE du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des  émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils, JO L 363 du 13.12.1989,  p. 27.   (Art. 1er à 8).   Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006  relative à la réglementation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la  convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie,  chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée) (Texte présentant de l’intérêt  pour l’EEE), JO L 374 du 27.12.2006, p. 1.   7.  Protection des consommateurs   Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, va- cances et circuits à forfait, JO L 158 du 23.6.1990, p. 59 (art.s 1er à 10).   Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives  dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95 du 21.4.1993, p. 29  (art. 1er à 11), modifiée par:   – Directive 2011/83/UE, JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.   Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité  des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de  leurs bagages, JO L 285 du 17.10.1997, p. 1 (art. 1er à 8), modifié par:   – Règlement (CE) no 889/2002, JO L 140 du 30.5.2002, p. 2.      Aviation   36   0.748.127.192.68   Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février  2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance  des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard impor- tant d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de  l’intérêt pour l’EEE), JO L 46 du 17.2.2004, p. 1.   (Art. 1er à 18).   Règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du  5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à  mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (Texte présentant de l’intérêt  pour l’EEE), JO L 204 du 26.7.2006, p. 1.   8.  Divers   Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre com- munautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (Texte présentant  de l’intérêt pour l’EEE), JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.   [Art. 14, par. 1, point b), et art. 14, par. 2].   9.  Annexes:   A: Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne    B: Dispositions relatives au contrôle financier exercé par l’Union européenne à  l’égard des participants suisses à des activités de l’AESA     Transport aérien. Ac. avec la CE   37   0.748.127.192.68   Annexe A    Protocole  sur les privilèges et immunités de l’union européenne   Les hautes parties contractantes,   (1) Considérant que, conformément à l’art. 343 du traité sur le fonctionnement  de l’Union européenne et à l’art. 191 du traité établissant la Communauté  européenne de l’énergie atomique («CEEA»), l’Union européenne et la  CEEA jouissent, sur le territoire des États membres, des privilèges et immu- nités qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission,   sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité sur l’Union  européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité éta- blissant la Communauté européenne de l’énergie atomique:   Chapitre I  Biens, fonds, avoirs et opérations de l’union européenne   Art. 1   Les locaux et les bâtiments de l’Union sont inviolables. Ils sont exempts de perquisi- tion, réquisition, confiscation ou expropriation. Les biens et avoirs de l’Union ne  peuvent être l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans  une autorisation de la Cour de justice.   Art. 2   Les archives de l’Union sont inviolables.   Art. 3   L’Union, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.   Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu’il leur est possible,  les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant  des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers  ou mobiliers, lorsque l’Union effectue, pour son usage officiel, des achats impor- tants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature. Toutefois,  l’application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concur- rence à l’intérieur de l’Union.   Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui  ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité générale.     Aviation   38   0.748.127.192.68   Art. 4   L’Union est exonérée de tous droits de douane, prohibitions et restrictions  d’importation et d’exportation à l’égard des articles destinés à leur usage officiel; les  articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire  du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions  agréées par le gouvernement de ce pays.   L’Union est également exonérée de tout droit de douane et de toute prohibition et  restriction d’importation et d’exportation à l’égard de leurs publications.   Chapitre II  Communications et laissez-passer   Art. 5   Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les  institutions de l’Union bénéficient sur le territoire de chaque État membre du traite- ment accordé par cet État aux missions diplomatiques.   La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions  de l’Union ne peuvent être censurées.   Art. 6   Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil, statuant à la majorité  simple, et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités  des États membres peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions  de l’Union par les présidents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonc- tionnaires et aux autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonction- naires et le régime des autres agents de l’Union.   La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez- passer comme titres valables de circulation sur le territoire des États tiers.   Chapitre III  Membres du Parlement européen   Art. 7   Aucune restriction d’ordre administratif ou autre n’est apportée au libre déplacement  des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement  européen ou en revenant.   Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de  contrôle des changes:   a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux  hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire;     Transport aérien. Ac. avec la CE   39   0.748.127.192.68   b) par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que  celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission  officielle temporaire.   Art. 8   Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou pour- suivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonc- tions.   Art. 9   Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci béné- ficient:   a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parle- ment de leur pays;   b) sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure  de détention et de toute poursuite judiciaire.   L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parle- ment européen ou en reviennent.   L’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus  mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l’immunité d’un de ses  membres.   Chapitre IV  Représentants des États membres participant aux travaux  des institutions de l’Union européenne   Art. 10   Les représentants des États membres participant aux travaux des institutions de  l’Union ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l’exercice  de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du  lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d’usage.   Le présent article s’applique également aux membres des organes consultatifs de  l’Union.   Chapitre V  Fonctionnaires et agents de l’Union européenne   Art. 11   Sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur nationalité, les  fonctionnaires et autres agents de l’Union:     Aviation   40   0.748.127.192.68   a) jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y  compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de  l’application des dispositions des traités relatives, d’une part, aux règles de  la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l’Union et, d’autre part,  à la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur  les litiges entre l’Union et ses fonctionnaires et autres agents. Ils continue- ront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions;   b) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur fa- mille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux  formalités d’enregistrement des étrangers;   c) jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change,  des facilités reconnues par l’usage aux fonctionnaires des organisations in- ternationales;   d) jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à  l’occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du  droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en fran- chise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des  conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est  exercé;   e) jouissent du droit d’importer en franchise leur automobile affectée à leur  usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le  pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui- ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des  conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.   Art. 12   Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le  Conseil statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative  ordinaire et après consultation des institutions concernées, les fonctionnaires et  autres agents de l’Union sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traite- ments, salaires et émoluments versés par elle.   Ils sont exempts d’impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments  versés par l’Union.   Art. 13   Pour l’application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succes- sion ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues  entre les pays membres de l’Union, les fonctionnaires et autres agents de l’Union  qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service de l’Union,  établissent leur résidence sur le territoire d’un pays membre autre que le pays du  domicile fiscal qu’ils possèdent au moment de leur entrée au service de l’Union sont  considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal,  comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre de  l’Union. Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-    Transport aérien. Ac. avec la CE   41   0.748.127.192.68   ci n’exerce pas d’activité professionnelle propre ainsi qu’aux enfants à charge et  sous la garde des personnes visées au présent article.   Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l’alinéa précédent et situés sur  le territoire de l’État de séjour sont exonérés de l’impôt sur les successions dans cet  État; pour l’établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans  l’État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l’application  éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles  impositions.   Les domiciles acquis en raison uniquement de l’exercice de fonctions au service  d’autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans  l’application des dispositions du présent article.   Art. 14   Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément  à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées,  fixent le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres  agents de l’Union.   Art. 15   Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément  à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées,  déterminent les catégories de fonctionnaires et autres agents de l’Union auxquels  s’appliquent, en tout ou partie, les dispositions de l’art. 11, de l’art. 12, deuxième  alinéa, et de l’art. 13.   Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et autres agents compris dans ces  catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des États  membres.   Chapitre VI  Privilèges et immunités des missions d’états tiers accréditées auprès  de l’Union européenne   Art. 16   L’État membre sur le territoire duquel est situé le siège de l’Union accorde aux  missions des États tiers accréditées auprès de l’Union les immunités et privilèges  diplomatiques d’usage.      Aviation   42   0.748.127.192.68   Chapitre VII  Dispositions générales   Art. 17   Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres  agents de l’Union exclusivement dans l’intérêt de cette dernière.   Chaque institution de l’Union est tenue de lever l’immunité accordée à un fonction- naire ou à un autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immu- nité n’est pas contraire aux intérêts de l’Union.   Art. 18   Aux fins de l’application du présent protocole, les institutions de l’Union agissent de  concert avec les autorités responsables des États membres intéressés.   Art. 19   Les art. 11 à 14 inclus et l’art. 17 sont applicables aux membres de la Commission.   Art. 20   Les art. 11 à 14 et l’art. 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux  greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l’Union européenne,  sans préjudice des dispositions de l’art. 3 du protocole sur le statut de la Cour de  justice de l’Union européenne relatives à l’immunité de juridiction des juges et des  avocats généraux.   Art. 21   Le présent protocole s’applique également à la Banque européenne  d’investissement, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants  des États membres qui participent à ses travaux, sans préjudice des dispositions du  protocole sur les statuts de celle-ci.   La Banque européenne d’investissement est, en outre, exonérée de toute imposition  fiscale et parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des  formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l’État du siège. De  même, sa dissolution et sa liquidation n’entraîneront aucune perception. Enfin,  l’activité de la Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions statutaires,  ne donnera pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.   Art. 22   Le présent protocole s’applique également à la Banque centrale européenne, aux  membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du proto- cole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque cen- trale européenne.     Transport aérien. Ac. avec la CE   43   0.748.127.192.68   La Banque centrale européenne est, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et  parafiscale à l’occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités  diverses que ces opérations pourront comporter dans l’État du siège. L’activité de la  Banque et de ses organes, s’exerçant dans les conditions prévues par les statuts du  Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne  donne pas lieu à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires.     Aviation   44   0.748.127.192.68   Appendice de l’Annexe A   Modalités d’application en Suisse du protocole sur les privilèges  et immunités de l’Union européenne   1.  Extension de l’application à la Suisse   Toute référence faite aux États membres dans le protocole sur les privilèges et  immunités de l’Union européenne (ci-après dénommé le «protocole») doit être  comprise comme incluant également la Suisse, à moins que les dispositions qui  suivent n’en conviennent autrement.   2.  Exonération des impôts indirects (y compris la TVA) pour l’Agence   Les biens et les services exportés hors de Suisse ne sont pas soumis à la taxe sur la  valeur ajoutée (TVA) suisse. S’agissant des biens et des services fournis à l’Agence  en Suisse pour son usage officiel, l’exonération de la TVA s’effectue, conformément  à l’art. 3, deuxième alinéa, du protocole, par la voie du remboursement.  L’exonération de la TVA est accordée si le prix d’achat effectif des biens et des  prestations de services mentionné dans la facture ou le document équivalent s’élève  au total à 100 francs suisses au moins (taxe incluse).    Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration fédé- rale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus  à cet effet. Les demandes sont traitées, en principe, dans un délai de trois mois à  compter du dépôt de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs  nécessaires.   3.  Modalités d’application des règles relatives au personnel de l’Agence   En ce qui concerne l’art. 12, deuxième alinéa, du protocole, la Suisse exempte, selon  les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents de l’Agence au  sens de l’art. 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 549/6912 des impôts fédé- raux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par  l’Union européenne et soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.   La Suisse n’est pas considérée comme un État membre au sens du point 1 du présent  appendice pour l’application de l’art. 13 du protocole.   Les fonctionnaires et autres agents de l’Agence, ainsi que les membres de leur  famille qui sont affiliés au système d’assurances sociales applicable aux fonction-      12 Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil du 25 mars 1969 déterminant  les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles  s’appliquent les dispositions des art. 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les  privilèges et immunités des Communautés (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1). Règlement modi- fié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1749/2002 de la Commission (JO L 264 du  2.10.2002, p. 13).     Transport aérien. Ac. avec la CE   45   0.748.127.192.68   naires et autres agents de l’Union européenne ne sont pas obligatoirement soumis au  système suisse d’assurances sociales.   La Cour de justice de l’Union européenne a une compétence exclusive pour toutes  les questions concernant les relations entre l’Agence ou la Commission et son per- sonnel en ce qui concerne l’application du règlement (CEE, Euratom, CECA)  nº 259/68 du Conseil13 et des autres dispositions du droit de l’Union européenne  fixant les conditions de travail.       13 Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant  le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable  aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporai- rement applicables aux fonctionnaires de la Commission (régime applicable aux autres  agents) (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) no 2104/2005 de la Commission (JO L 337 du 22.12.2005, p. 7).     Aviation   46   0.748.127.192.68   Annexe B   Contrôle financier relatif aux participants suisses à des activités  de l’Agence européenne de la sécurité aérienne   Art. 1 Communication directe   L’Agence et la Commission communiquent directement avec toutes les personnes  ou entités établies en Suisse qui participent aux activités de l’Agence, soit comme  contractant, participant à un programme de l’Agence, personne ayant reçu un paie- ment effectué du budget de l’Agence ou de la Communauté ou sous-traitant. Ces  personnes peuvent transmettre directement à la Commission et à l’Agence toute  l’information et la documentation pertinentes qu’elles sont tenues de soumettre sur  la base des instruments visés par la présente décision et des contrats ou conventions  conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.   Art. 2 Contrôles   1.  Conformément au règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin  2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés  européennes14 et au règlement financier adopté par le Conseil d’administration de  l’Agence le 26 mars 2003, au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commis- sion du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à  l’art. 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement  financier applicable au budget général des Communautés européennes15, ainsi  qu’aux autres réglementations auxquelles se réfère la présente décision, les contrats  ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec des bénéficiaires établis  en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou  autres peuvent être effectués à tout moment auprès d’eux et de leurs sous-traitants  par des agents de l’Agence et de la Commission ou par d’autres personnes manda- tées par celles-ci.   2.  Les agents de l’Agence et de la Commission ainsi que les autres personnes man- datées par celles-ci ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi  qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour  mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats  conclus en application des instruments auxquels se réfère la présente décision.   3.  La Cour des comptes européenne dispose des mêmes droits que la Commission.   4.  Les audits pourront avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration de la présente  décision ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions ainsi que des  décisions prises.       14 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  15 JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.     Transport aérien. Ac. avec la CE   47   0.748.127.192.68   5.  Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effec- tués sur le territoire suisse. Cette information n’est pas une condition légale pour  l’exécution de ces audits.   Art. 3 Contrôles sur place   1.  Dans le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer  des contrôles et vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux  conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du  11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la  Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés euro- péennes contre les fraudes et autres irrégularités16.   2.  Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commis- sion en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les  autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances,  qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des con- trôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. À cet  effet, les agents des autorités suisses compétentes peuvent participer aux contrôles et  vérifications sur place.   3.  Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur  place sont effectués conjointement par la Commission et celles-ci.   4.  Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérifi- cation sur place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission,  conformément aux dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour permettre  l’accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.   5.  La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des  finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu  connaissance dans le cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place.  En tout état de cause, la Commission est tenue d’informer l’autorité susvisée du  résultat de ces contrôles et vérifications.   Art. 4 Informations et consultations   1.  Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités suisses com- pétentes et les autorités communautaires procèdent régulièrement à des échanges  d’information et, à la demande de l’une d’elles, procèdent à des consultations.   2.  Les autorités suisses compétentes informent sans délai l’Agence et la Commis- sion de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence  d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions  conclus en application des instruments auxquels se réfère la présente décision.       16 JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.     Aviation   48   0.748.127.192.68   Art. 5 Confidentialité   Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous  quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient  de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les  dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. Ces  informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui,  au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Suisse, sont,  par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles  d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des Parties contractantes.   Art. 6 Mesures et sanctions administratives   Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions  administratives pourront être imposées par l’Agence ou par la Commission en con- formité avec le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002  et le règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002 de la Commission du 23 décembre  2002, ainsi qu’avec le règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du  18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés  européennes17.   Art. 7 Recouvrement et exécution   Les décisions de l’Agence ou de la Commission, prises dans le cadre du champ  d’application de la présente décision, qui comportent, à la charge des personnes  autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse.   La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de  l’authenticité du titre, par l’autorité désignée par le gouvernement suisse qui en  donnera connaissance à l’Agence ou la Commission. L’exécution forcée a lieu selon  les règles de la procédure suisse. La légalité de la décision formant titre exécutoire  est soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.   Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne prononcés en vertu d’une  clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.   Art. 2 al. 1 de la Décision no 2/2021   Les modifications apportées à tout acte visé à l’annexe de l’accord, adoptées par  l’Union européenne compte tenu de la pandémie de COVID-19 après l’adoption de  la présente décision et se limitant à modifier l’entrée en vigueur ou la date  d’application de l’acte ou son application totale ou partielle, ou concernant unique- ment son abroga-tion totale ou partielle, sont communiquées à la Confédération  suisse conformément à l’art. 23, par. 3, de l’accord et sont considérées comme  incluses dans l’annexe de l’accord dès leur publication au Journal officiel de l’Union  européenne sans nécessiter d’autre décision du comité mixte révisant l’annexe. Des  informations contenant une référence complète aux modifications pertinentes, à la       17 JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.     Transport aérien. Ac. avec la CE   49   0.748.127.192.68   suite de leur adoption, ainsi qu’une référence à la présente décision, sont publiées au  Journal officiel de l’Union européenne et au Recueil officiel du droit fédéral suisse.  Les modifications deviennent applicables en Suisse à partir de leur date  d’application dans l’Union européenne.     Aviation   50   0.748.127.192.68   Acte final      Les plénipotentiaires de la Confédération suisse   et   de la Communauté européenne,   réunis le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf à Luxembourg  pour la signature de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté euro- péenne sur le transport aérien ont adopté les déclarations communes mentionnées  ci-après et jointes au présent acte final:   Déclaration commune concernant les accords avec les pays tiers,   Déclaration commune relative à de futures négociations additionnelles.       Ils ont également pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte final:   Déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités,   Déclaration de la Suisse relative à une éventuelle modification du statut de la CJCE.   Fait à Luxembourg, le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.   Pour la   Confédération suisse:   Pascal Couchepin  Joseph Deiss   Pour la   Communauté européenne:   Joschka Fischer   Hans van den Broek      Transport aérien. Ac. avec la CE   51   0.748.127.192.68   Déclaration commune   concernant les Accords avec les pays tiers   Les Parties contractantes conviennent qu’il est souhaitable de prendre les mesures  nécessaires à assurer la cohérence entre leurs relations mutuelles en matière de  transport aérien et d’autres accords, de portée plus large, conclus dans ce domaine et  reposant sur les mêmes principes.   Déclaration commune   relative à de futures négociations additionnelles   La Confédération suisse et la Communauté européenne déclarent leur intention  d’engager des négociations en vue de conclure des accords dans les domaines  d’intérêt commun tels que la mise à jour du Protocole 218 de l’Accord de libre- échange de 1972, la participation suisse à certains programmes communautaires  pour la formation, la jeunesse, les médias, les statistiques et l’environnement. Ces  négociations devraient être préparées rapidement après la conclusion des négocia- tions bilatérales actuelles.   Déclaration   relative à la participation de la Suisse aux comités   Le Conseil convient que les représentants de la Suisse participent en qualité  d’observateurs et pour les points qui les concernent aux réunions des comités et  groupe d’experts suivants:   – Comités de programmes pour la recherche; y compris comité de recherche  scientifique et technique (CREST)   – Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants   – Groupe de coordination sur la reconnaissance mutuelle des diplômes  d’enseignement supérieur   – Comités consultatifs sur les routes aériennes et pour l’application des règles  de la concurrence dans le domaine des transports aériens.   Ces comités se réunissent sans la présence des représentants de la Suisse lors des  votes.   En ce qui concerne les autres comités traitant des domaines couverts par les présents  Accords et pour lesquels la Suisse, soit a repris l’acquis communautaire, soit  l’applique par équivalence, la Commission consultera les experts de la Suisse selon  la formule de l’art. 100 de l’accord EEE19.       18 RS 0.632.401.2  19  FF 1992 IV 655     Aviation   52   0.748.127.192.68   Déclaration de la Suisse   relative à une éventuelle modification du statut de la CJCE   Le gouvernement suisse souhaite qu’en cas de modification du statut et du règlement  de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes afin de permettre  à des avocats, habilités à exercer devant les tribunaux d’États parties à un accord  analogue au présent Accord, de plaider devant la Cour de justice des Communautés  européennes, une telle modification prévoie également la possibilité, pour les avo- cats suisses exerçant devant les tribunaux suisses, de plaider devant la Cour de jus- tice des Communautés européennes pour des questions soumises à cette Cour en  vertu du présent Accord.    	Chapitre 1 Objectifs 	Art. 1 	Art. 2  	Chapitre 2  Dispositions générales 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14  	Chapitre 3 Droits de trafic 	Art. 15 	Art. 16  	Chapitre 4 Application de l’accord 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20  	Chapitre 5 Comité mixte 	Art. 21 	Art. 22  	Chapitre 6 Nouvelle législation 	Art. 23  	Chapitre 7 Pays tiers et organisations internationales 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27  	Chapitre 8 Dispositions finales 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 	Art. 34 	Art. 35 	Art. 36  	Annexe 	1.  Libéralisation dans le domaine de l’aviation et autres règles applicables à l’aviation civile 	2.  Règles de concurrence 	3.  Sécurité aérienne 	4.  Sûreté aérienne 	5.  Gestion du trafic aérien 	6.  Environnement et bruit 	7.  Protection des consommateurs 	8.  Divers 	9.  Annexes:  	Annexe A 	Protocole sur les privilèges et immunités de l’union européenne 	Chapitre I Biens, fonds, avoirs et opérations de l’union européenne 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  	Chapitre II Communications et laissez-passer 	Art. 5 	Art. 6  	Chapitre III Membres du Parlement européen 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9  	Chapitre IV Représentants des États membres participant aux travaux des institutions de l’Union européenne 	Art. 10  	Chapitre V Fonctionnaires et agents de l’Union européenne 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15  	Chapitre VI Privilèges et immunités des missions d’états tiers accréditées auprès de l’Union européenne 	Art. 16  	Chapitre VII Dispositions générales 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22    	Appendice de l’Annexe A 	Modalités d’application en Suisse du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne 	1.  Extension de l’application à la Suisse 	2.  Exonération des impôts indirects (y compris la TVA) pour l’Agence 	3.  Modalités d’application des règles relatives au personnel de l’Agence   	Annexe B 	Contrôle financier relatif aux participants suisses à des activités de l’Agence européenne de la sécurité aérienne 	Art. 1 Communication directe 	Art. 2 Contrôles 	Art. 3 Contrôles sur place 	Art. 4 Informations et consultations 	Art. 5 Confidentialité 	Art. 6 Mesures et sanctions administratives 	Art. 7 Recouvrement et exécution   	Art. 2 al. 1 de la Décision no 2/2021 	Acte final 	Déclaration commune  concernant les Accords avec les pays tiers 	Déclaration commune  relative à de futures négociations additionnelles 	Déclaration  relative à la participation de la Suisse aux comités 	Déclaration de la Suisse  relative à une éventuelle modification du statut de la CJCE