Document ID: d8ab530c-2206-476c-bf7d-597e00fafe6a

173.41   1   Loi  sur le Tribunal fédéral des brevets   (LTFB)   du 20 mars 2009 (Etat le 1er août 2018)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art.191a, al. 3, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072,   arrête:   Chapitre 1 Statut   Art. 1 Principe   1 Le Tribunal fédéral des brevets est le tribunal de première instance de la Confédé- ration en matière de brevets.   2 Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral.   Art. 2 Indépendance   Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral des brevets est  indépendant et n’est soumis qu’à la loi.   Art. 3 Surveillance   1 Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal  fédéral des brevets.   2 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.   3 Le Tribunal fédéral des brevets soumet chaque année au Tribunal fédéral son  projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée  fédérale.   Art. 4 Financement   Le Tribunal fédéral des brevets est financé par les émoluments judiciaires et par des  contributions de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) prélevées sur les  taxes perçues annuellement sur les brevets.        RO 2010 513    Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2008 373   173.41      Autorités judiciaires fédérales   2   173.41   Art. 5 Infrastructure et personnel nécessaires aux tâches administratives   1 Le Tribunal administratif fédéral met son infrastructure à la disposition du Tribunal  fédéral des brevets et lui fournit le personnel nécessaire à l’accomplissement de ses  tâches administratives; il lui facture ces prestations au prix de revient.   2 Le personnel qui accomplit des tâches administratives pour le compte du Tribunal  fédéral des brevets est subordonné à la commission administrative3 de celui-ci.   Art. 5a4 Protection des données lors de l’utilisation de  l’infrastructure électronique   1 Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et  de l’administration5 s’appliquent par analogie à l’utilisation de l’infrastructure  électronique du Tribunal administratif fédéral par le Tribunal fédéral des brevets  dans le cadre de son activité administrative.   2 Le Tribunal fédéral des brevets édicte les dispositions d’exécution.   Art. 6 Lieu d’audience et lieu de service   Le Tribunal fédéral des brevets tient ses audiences au siège du Tribunal administratif  fédéral. Ce dernier est également le lieu de service des juges ordinaires, des greffiers  et du personnel chargé des tâches administratives.   Art. 7 Lieu d’audience spécial   Lorsque les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral des brevets peut tenir ses  audiences dans un autre lieu. Les cantons mettent gratuitement à sa disposition  l’infrastructure nécessaire.   Chapitre 2 Juges   Art. 8 Composition du tribunal   1 Le Tribunal fédéral des brevets se compose de juges ayant une formation juridique  et de juges ayant une formation technique. Les juges doivent disposer de connais- sances attestées en droit des brevets.   2 Le Tribunal fédéral des brevets se compose de deux juges ordinaires et d’un  nombre suffisant de juges suppléants. La majorité des juges suppléants doivent avoir  une formation technique.       3 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le   1er août 2018 (RO 2018 2753; FF 2017 7133 7145). Il a été tenu compte de cette mod.  dans tout le texte.   4 Introduit par le ch. II 4 de la LF du 1er oct. 2010 (Protection des données lors de  l’utilisation de l’infrastructure électronique), en vigueur depuis le 1er avr. 2012   (RO 2012 941; FF 2009 7693).   5 RS 172.010     Tribunal fédéral des brevets   3   173.41   Art. 9 Election   1 L’Assemblée fédérale élit les juges.   2 Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.   3 L’Assemblée fédérale et la Commission judiciaire veillent à une représentation  équitable des domaines techniques et des langues officielles.   4 L’IPI, les organisations spécialisées et les milieux intéressés actifs dans le domaine  des brevets peuvent être consultés lors de la préparation de l’élection.   Art. 10 Incompatibilité à raison de la fonction   1 Les juges ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral  ou juges à un tribunal fédéral.   2 Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur  fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation.   3 Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un Etat étranger.   4 Les juges ordinaires ne peuvent représenter des tiers à titre professionnel devant les  tribunaux.   5 Les juges ordinaires à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service  d’un canton ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus  être membres de la direction, de l’administration, de l’organe de surveillance ou de  l’organe de révision d’une entreprise commerciale.   Art. 11 Autres activités   Les juges ordinaires à temps partiel doivent obtenir l’autorisation de la commission  administrative pour exercer une activité lucrative à l’extérieur du tribunal.   Art. 12 Incompatibilité à raison de la personne   1 Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral des brevets:   a. les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durable- ment ménage commun;   b. les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les  personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;   c. les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne col- latérale;   d. les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne colla- térale.   2 La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui  font durablement ménage commun.     Autorités judiciaires fédérales   4   173.41   Art. 13 Période de fonction   1 La période de fonction des juges est de six ans. Les juges peuvent être réélus.   2 Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de  l’année civile.6   3 Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.   Art. 14 Révocation   L’autorité qui a élu un juge peut le révoquer avant la fin de sa période de fonction:   a. s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou  par négligence grave;   b. s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.   Art. 15 Serment   1 Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement  leurs devoirs.   2 Ils prêtent serment devant la cour plénière.   3 Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.   Art. 167   Art. 17 Rapports de travail et traitement   L’Assemblée fédérale règle par une ordonnance les rapports de travail et le traite- ment des juges.   Chapitre 3 Organisation et administration   Art. 18 Présidence   1 L’Assemblée fédérale élit le président du Tribunal fédéral des brevets parmi les  juges ordinaires.   2 Le président est élu pour une période de fonction entière. Il peut être reconduit  dans ses fonctions.   3 Il doit avoir une formation juridique.   4 Il préside la Cour plénière et représente le tribunal.   5 La suppléance est assurée par le vice-président.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 (Augmentation de l’âge maxi- mal des juges), en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 5647; FF 2011 8255 8273).   7 Abrogé par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à  lever l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).     Tribunal fédéral des brevets   5   173.41   Art. 198 Cour plénière   1 La Cour plénière élit à la vice-présidence:   a. le second juge ordinaire, ou   b. un juge suppléant ayant une formation juridique.   2 Si elle élit à la vice-présidence le second juge ordinaire, elle élit le troisième mem- bre de la commission administrative parmi les juges suppléants. Un règlement peut  prévoir la désignation d’un remplaçant.   3 La Cour plénière ne peut procéder valablement à des élections que si deux tiers au  moins des juges participent à la séance ou à la procédure de circulation.   Art. 20 Commission administrative   1 La commission administrative est responsable de l’administration du tribunal.   2 Elle se compose:   a. du président du tribunal;   b. du vice-président;   c. du second juge ordinaire ou, si celui-ci exerce la vice-présidence, d’un juge  suppléant.9   3 La commission administrative est chargée:   a. d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tri- bunal, à la répartition des affaires, à la composition des cours appelées à sta- tuer, à l’information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux  parties et aux indemnités allouées aux mandataires d’office, aux experts et  aux témoins;   b. d’exercer toutes les tâches que la loi n’attribue pas à un autre organe.   Art. 21 Cour appelée à statuer   1 En règle générale, le tribunal statue à trois juges, dont au moins un doit avoir une  formation technique et un une formation juridique.   2 Le tribunal statue à cinq juges, dont au moins un doit avoir une formation tech- nique et un une formation juridique, si le président l’ordonne dans l’intérêt du déve- loppement du droit ou de l’uniformité de la jurisprudence.   3 Le tribunal statue à sept juges au plus, dont un au moins doit avoir une formation  juridique, si le président l’ordonne pour apprécier plusieurs domaines techniques  dans un litige.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août  2018 (RO 2018 2753; FF 2017 7133 7145).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août  2018 (RO 2018 2753; FF 2017 7133 7145).     Autorités judiciaires fédérales   6   173.41   4 Les juges ayant une formation technique siègent en fonction des domaines dont  relèvent les litiges.   5 Sauf cas de force majeure, un juge ordinaire au moins doit être membre de la cour  appelée à statuer.   Art. 22 Vote   1 La Cour plénière et la commission administrative procèdent aux élections à la  majorité absolue des voix.10   1bis La commission administrative prend ses décisions à la majorité simple.11   2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une  élection ou d’un engagement, le sort en décide.   3 Les juges suppléants et les juges ordinaires à temps partiel disposent d’une voix.   4 Les juges qui ont un intérêt personnel dans une affaire se récusent.   Art. 23 Juge unique   1 Le président statue en tant que juge unique:   a. sur le refus d’entrer en matière sur des actions manifestement irrecevables;   b. sur les demandes de mesures provisionnelles;   c. sur les demandes d’assistance judiciaire;   d. sur la radiation du rôle des causes devenues sans objet ou closes par un  retrait, un acquiescement ou une transaction;   e. sur les actions en octroi d’une licence conformément à l’art. 40d de la loi du  25 juin 1954 sur les brevets12.   2 Il peut déléguer ces tâches en tout ou en partie à d’autres juges ayant une formation  juridique ou au second juge ordinaire.13   3 Si des raisons juridiques ou des situations de fait l’exigent, le juge unique peut  statuer avec deux autres juges.14 Il doit statuer avec deux autres juges lorsque la  compréhension des faits techniques revêt une importance particulière.   Art. 24 Greffiers   1 Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix  consultative.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août  2018 (RO 2018 2753; FF 2017 7133 7145).   11 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août 2018   (RO 2018 2753; FF 2017 7133 7145).   12 RS 232.14  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août   2018 (RO 2018 2753; FF 2017 7133 7145).  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août   2018 (RO 2018 2753; FF 2017 7133 7145).     Tribunal fédéral des brevets   7   173.41   2 Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du  Tribunal fédéral des brevets.   3 Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.   4 Les rapports de travail et le traitement des greffiers sont régis par la loi fédérale du  24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération15.   Art. 25 Information   Le Tribunal fédéral des brevets informe le public sur sa jurisprudence.   Chapitre 4 Compétences   Art. 26   1 Le Tribunal fédéral des brevets a la compétence exclusive:   a. de statuer sur les actions en validité ou en contrefaçon d’un brevet et les  actions en octroi d’une licence sur un brevet;   b. d’ordonner des mesures provisionnelles avant litispendance d’une action  visée à la let. a;   c. d’exécuter les décisions qu’il a rendues en vertu de sa compétence exclusive.   2 Il a la compétence de juger d’autres actions civiles qui ont un lien de connexité  avec des brevets, en particulier celles qui concernent la titularité ou la cession de  brevets. La compétence du Tribunal fédéral des brevets n’exclut pas celle des tribu- naux cantonaux.   3 Si un tribunal cantonal doit statuer sur la question préjudicielle ou sur l’exception  de nullité ou de contrefaçon d’un brevet, le juge fixe un délai approprié aux parties  pour intenter l’action en nullité ou en contrefaçon devant le Tribunal fédéral des  brevets. Le tribunal cantonal suspend la procédure jusqu’à ce que la décision du  Tribunal fédéral des brevets soit entrée en force. Si le Tribunal fédéral des brevets  n’est pas saisi dans le délai imparti, le tribunal cantonal reprend la procédure, et la  question préjudicielle ou l’exception n’est pas prise en compte.   4 Si le défendeur introduit une demande reconventionnelle en nullité ou en contre- façon d’un brevet devant le tribunal cantonal, celui-ci transmet les deux demandes  au Tribunal fédéral des brevets.       15 RS 172.220.1     Autorités judiciaires fédérales   8   173.41   Chapitre 5 Procédure   Section 1 Droit applicable   Art. 27   La procédure devant le Tribunal fédéral des brevets est régie par le code de procé- dure civile du 19 décembre 200816, à moins que la loi du 25 juin 1954 sur les bre- vets17 ou la présente loi n’en dispose autrement.   Section 2 Récusation   Art. 28   Les juges suppléants se récusent dans les procédures où une partie est représentée  par une personne qui travaille dans la même étude d’avocats, dans le même cabinet  de conseil en brevets ou pour le même employeur.   Section 3 Représentation des parties   Art. 29   1 Un conseil en brevets au sens de l’art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils  en brevets18 peut représenter une partie devant le Tribunal fédéral des brevets dans  une procédure concernant la validité d’un brevet à condition qu’il exerce sa profes- sion en toute indépendance.   2 A la demande du Tribunal fédéral des brevets, il doit apporter la preuve qu’il  exerce sa profession en toute indépendance au moyen de documents appropriés.   3 Un conseil en brevets au sens de l’art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils  en brevets peut faire un exposé technique des faits dans tous les débats du Tribunal  fédéral des brevets.   Section 4 Frais et assistance judiciaire   Art. 30 Frais   Les frais comprennent:   a. les frais judiciaires;   b. les dépens.       16 RS 272  17 RS 232.14  18 RS 935.62     Tribunal fédéral des brevets   9   173.41   Art. 31 Frais judiciaires   1 Les frais judiciaires comprennent:   a. l’émolument judiciaire;   b. les débours, notamment les coûts engendrés par la photocopie des mémoires  et l’envoi des citations et autres notifications, les frais de traduction, sauf  d’une langue officielle à une autre, ainsi que les indemnités allouées aux  experts et aux témoins.   2 L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur  et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situa- tion financière.   3 En règle générale, le montant de l’émolument judiciaire se situe entre 1000 et  150 000 francs.   4 Le Tribunal fédéral des brevets peut s’écarter de la fourchette prévue à l’al. 3 si des  motifs particuliers le justifient.   5 Il peut renoncer à recouvrer les frais judiciaires qui n’ont pas été causés par une  partie ou par des tiers.   Art. 32 Dépens   Le Tribunal fédéral des brevets fixe les dépens selon le tarif visé à l’art. 33. Les  parties peuvent produire une note de frais.   Art. 33 Tarif   Le Tribunal fédéral des brevets fixe le tarif des frais.   Art. 34 Règlement des frais en cas d’assistance judiciaire   1 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, les frais sont  répartis comme suit:   a. le Tribunal fédéral des brevets rémunère équitablement le conseil juridique  commis d’office;   b. les frais judiciaires sont à la charge du Tribunal fédéral des brevets;   c. les avances que la partie adverse a effectuées lui sont restituées;   d. la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire verse les dépens à la partie  adverse.   2 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le  conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le tribunal lorsque  les dépens ne peuvent pas être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront  vraisemblablement pas. La partie au bénéfice de l’assistance judiciaire rembourse le  tribunal lorsqu’elle est en mesure de le faire.      Autorités judiciaires fédérales   10   173.41   Section 5 Conduite du procès et actes de procédure   Art. 35 Juge instructeur   1 Le président conduit la procédure au titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de  l’arrêt. Il peut confier cette tâche:   a. à un autre juge ayant une formation juridique, ou   b. au second juge ordinaire.19   2 Le juge instructeur peut à tout moment faire appel à un juge ayant une formation  technique, lequel a voix consultative.   Art. 36 Langue de la procédure   1 Le tribunal désigne une des langues officielles comme langue de la procédure. Il  tient compte de la langue des parties s’il s’agit d’une langue officielle.   2 Chaque partie peut utiliser une langue officielle autre que celle de la procédure  pour les actes de procédure et lors des débats.   3 L’anglais peut être utilisé avec l’accord du tribunal et des parties. Les jugements et  les décisions relatives à la procédure sont toujours rédigés dans une langue officielle.   4 Si une partie produit des pièces qui ne sont rédigées ni dans une langue officielle,  ni en anglais dans le cas visé à l’al. 3, le tribunal peut, moyennant l’accord de la  partie adverse, ne pas exiger de traduction. Il ordonne une traduction si nécessaire.   Section 6 Expertise   Art. 37   1 Toute expertise est rendue par écrit.   2 Les parties ont l’occasion de se prononcer par écrit sur l’expertise.   3 Si un juge ayant une formation technique dispose de connaissances spécialisées sur  le fond, ses avis sont consignés dans le procès-verbal. Les parties ont l’occasion de  se prononcer sur le procès-verbal.   Section 7 Avis sur l’administration des preuves   Art. 38   Au terme de l’administration des preuves, le Tribunal fédéral des brevets donne  l’occasion aux parties, sur demande motivée, de se prononcer par écrit sur les résul- tats de l’administration des preuves.       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er août  2018 (RO 2018 2753; FF 2017 7133 7145).     Tribunal fédéral des brevets   11   173.41   Section 8  Procédure et décision d’octroi d’une licence ou de modification  des conditions d’octroi d’une licence au sens de l’art. 40d  de la  loi sur les brevets   Art. 39   1 La procédure d’octroi d’une licence ou de modification des conditions d’octroi  d’une licence au sens de l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets20 est  ouverte par une action revêtant l’une des formes énoncées à l’art. 130 du code de  procédure civile21.22   2 Elle doit être close par décision dans le mois qui suit l’introduction de l’action.   3 Au surplus, les dispositions relatives à la procédure sommaire du code de procé- dure civile du 19 décembre 2008 sont applicables.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 40 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 41 Disposition transitoire   Le Tribunal fédéral des brevets reprend, dans son domaine de compétence, le traite- ment des procédures qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont  pendantes devant des tribunaux cantonaux, pour autant que les débats principaux  n’aient pas eu lieu.   Art. 42 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 201023  art. 21, 23, 26 à 32 et 34 à 41: 1er janvier 201224       20 RS 232.14  21 RS 272  22 RO 2010 6413  23 ACF du 16 déc. 2009  24 O du 11 mai 2011 (RO 2011 2241)     Autorités judiciaires fédérales   12   173.41   Annexe  (art. 40)   Modification du droit en vigueur   …25       25 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 513.    	Chapitre 1 Statut 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Indépendance 	Art. 3 Surveillance 	Art. 4 Financement 	Art. 5 Infrastructure et personnel nécessaires aux tâches administratives 	Art. 5a  Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique 	Art. 6 Lieu d’audience et lieu de service 	Art. 7 Lieu d’audience spécial  	Chapitre 2 Juges 	Art. 8 Composition du tribunal 	Art. 9 Election 	Art. 10 Incompatibilité à raison de la fonction 	Art. 11 Autres activités 	Art. 12 Incompatibilité à raison de la personne 	Art. 13 Période de fonction 	Art. 14 Révocation 	Art. 15 Serment 	Art. 16 	Art. 17 Rapports de travail et traitement  	Chapitre 3 Organisation et administration 	Art. 18 Présidence 	Art. 19  Cour plénière 	Art. 20 Commission administrative 	Art. 21 Cour appelée à statuer 	Art. 22 Vote 	Art. 23 Juge unique 	Art. 24 Greffiers 	Art. 25 Information  	Chapitre 4 Compétences 	Art. 26  	Chapitre 5 Procédure 	Section 1 Droit applicable 	Art. 27  	Section 2 Récusation 	Art. 28  	Section 3 Représentation des parties 	Art. 29  	Section 4 Frais et assistance judiciaire 	Art. 30 Frais 	Art. 31 Frais judiciaires 	Art. 32 Dépens 	Art. 33 Tarif 	Art. 34 Règlement des frais en cas d’assistance judiciaire  	Section 5 Conduite du procès et actes de procédure 	Art. 35 Juge instructeur 	Art. 36 Langue de la procédure  	Section 6 Expertise 	Art. 37  	Section 7 Avis sur l’administration des preuves 	Art. 38  	Section 8 Procédure et décision d’octroi d’une licence ou de modification des conditions d’octroi d’une licence au sens de l’art. 40d  de la loi sur les brevets 	Art. 39   	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 40 Modification du droit en vigueur 	Art. 41 Disposition transitoire 	Art. 42 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur