Document ID: 0a1969c4-7f8b-4e59-80fc-f0568e67cc09

Microsoft Word - 0.362.380.037.fr.doc   1   Echange de notes du 28 mars 2008  entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de  la décision no 574/2007/CE portant création du Fonds pour les  frontières extérieures pour la période 2007 à 2013  (Développement de l’acquis Schengen)   Appliqué provisoirement dès le 20 mars 2010  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 20101  Entré en vigueur le 9 février 20112    (Etat le 9    février 2011)     Traduction3   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 28 mars 2008    Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne  Direction générale H  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 21 juin 2007, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase,  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’asso- ciation)4, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception  de cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase, et art. 14, al. 1, de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:   – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant créa- tion du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013  dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migra- toires (LA) (première lecture)        RO 2010 3027; FF 2010 1521   1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 1er oct. 2010 (RO 2011 977).  2 RO 2011 979  3 Texte original anglais.  4 RS 0.362.31   0.362.380.037    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.037   – Adoption de l’acte    8523/07 CODEC 353 FRONT 43 ASILE 2 MIGR 26 CADREFIN 27  + COR 1    PE/CONS 3691/06 ASILE 107 MIGR 199 FRONT 242 CADREFIN 342  CODEC 1593 + COR 1 (pl) + COR 2 (dk)    Date d’adoption par le Conseil Agriculture et Pêche: 7.5.2007»5   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase, de l’accord d’association et  sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera  sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplis- sement de ses exigences constitutionnelles.   Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 21 juin 2007 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la  Suisse et la Communauté européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions  énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général de la Commission  des Communautés européennes, Secrétariat général, SG.A.3., Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       5 Décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant  création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 dans le  cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires, JO L 144 du  6.6.2007, p. 22.