Document ID: de66c05a-9600-41ce-9130-34deeac4f036

742.140.3   1   Loi fédérale   sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale  au réseau européen des trains à haute performance   (Loi sur le raccordement aux LGV, LRLGV)   du 18 mars 2005 (Etat le 1er janvier 2010)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 81, 87 et 196, ch. 3, de la Constitution1,  vu la Convention du 5 novembre 1999 conclue entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République française relative au raccordement de la Suisse au  réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse2,  vu la Convention du 6 septembre 1996 conclue entre le chef du Département fédéral  de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le  ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne relative à la garantie  de la capacité de l’accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes  (NLFA)3,   vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20044,   arrête:   Art. 1 But   1 Le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains  à haute performance (raccordement aux lignes à grande vitesse, raccordement LGV)  vise à renforcer la position économique et touristique de la Suisse et à transférer sur  le rail une part aussi grande que possible des trafics routier et aérien internationaux.   2 Le raccordement LGV doit notamment raccourcir les temps de parcours entre la  Suisse et, d’une part, Munich, Ulm et Stuttgart et, d’autre part Paris, Lyon et le Midi  de la France.   Art. 2 Objet   La présente loi a pour objet la réalisation de la première phase du raccordement  LGV.   Art. 3 Projet   1 Le projet de raccordement aux LGV comprend, dans le cadre des crédits alloués,  les mesures de construction nécessaires à la réalisation du raccordement LGV.        RO 2005 4239  1 RS 101  2 RS 0.742.140.334.97  3 RS 0.742.140.313.69  4 FF 2004 3531   742.140.3      Chemins de fer   2   742.140.3   2 La première phase du raccordement LGV comprend des mesures sur les tronçons  suivants:   a. Zurich – Saint-Gall – Bregenz – Lindau – Geltendorf – Munich;   b. Zurich – Bülach – Schaffhouse – Singen – Stuttgart;   c. Belfort – Dijon;   d. Lausanne – Frasne – Dijon et Berne – Neuchâtel – Pontarlier – Frasne –  Dijon;   e. Genève – Bellegarde – Nurieux – Bourg-en-Bresse – Mâcon;   f. Bienne – Belfort;   g. Bâle – Mulhouse;   h. Coire – St. Margrethen;   i. Saint-Gall – Constance – Singen.   3 Le Conseil fédéral soumettra à l’Assemblée fédérale en 2007 un projet présentant  une vue d’ensemble de l’évolution future des grands projets ferroviaires ainsi que les  étapes suivantes et leur financement.   Art. 4 Planification et construction   1 Les gestionnaires de l’infrastructure planifient et construisent le raccordement  LGV.   2 La Confédération conclut des conventions avec les gestionnaires de l’infrastruc- ture. Ces conventions définissent en détail les lignes, les prestations, les coûts, les  délais, l’allocation des fonds et l’organisation.   3 Les conventions sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral.   4 Les conventions qui concernent les mesures prévues en Suisse sont soumises au  Conseil fédéral une fois les plans approuvés conformément à l’art. 18 de la loi du  20 décembre 1957 sur les chemins de fer5 et entrés en force.   Art. 5 Adjudication des mandats   Les gestionnaires de l’infrastructure adjugent les mandats de fourniture, de presta- tions de services et de construction conformément à la législation fédérale sur les  marchés publics.   Art. 6 Optimisation permanente des travaux   Le raccordement LGV intègre en permanence, selon le principe de l’optimisation  micro- et macroéconomique, les progrès de la technologie ferroviaire, les améliora- tions de l’organisation et l’évolution du trafic des voyageurs et des marchandises.       5 RS 742.101     Raccordement aux LGV   3   742.140.3   Art. 7 Financement   L’Assemblée fédérale alloue par un arrêté fédéral le crédit d’engagement nécessaire  à la réalisation de la première phase du raccordement LGV.   Art. 8 Modalités de financement   La Confédération met les moyens à disposition, en les imputant sur le fonds pour les  grands projets ferroviaires, sous la forme:   a.6 de prêts à intérêt variable, conditionnellement remboursables et de contribu- tions à fonds perdu pour financer les mesures en Suisse;   b. de prêts remboursables, à intérêt variable, pour financer préalablement les  mesures prévues en Allemagne; ces prêts sont portés au bilan du fonds pour  les grands projets ferroviaires;   c. de contributions à fonds perdu pour cofinancer les mesures prévues en  France.   Art. 9 Surveillance et contrôle   Le Conseil fédéral assure la surveillance et le contrôle de la réalisation du raccorde- ment LGV.   Art. 10 Rapports   Le Conseil fédéral rend compte une fois par an à l’Assemblée fédérale:   a. de l’état d’avancement de la réalisation du raccordement LGV;   b. des dépenses effectuées au titre du crédit d’engagement alloué;   c. de la charge supportée par la Confédération jusque-là et de celle prévue pour  les cinq années suivantes.   Art. 11 Procédure et compétences    Les procédures et les compétences concernant la planification, la construction et  l’exploitation du raccordement LGV situé en Suisse sont régies par la loi du  20 décembre 1957 sur les chemins de fer7.   Art. 12 Exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.       6 Nouvelle teneur selon le ch. II 14 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269,   2007 2517).   7 RS 742.101     Chemins de fer   4   742.140.3   Art. 13 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l'entrée en vigueur: 1er septembre 20058       8 ACF du 24 août 2005 (RO 2005 4242).    	Art. 1 But 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Projet 	Art. 4 Planification et construction 	Art. 5 Adjudication des mandats 	Art. 6 Optimisation permanente des travaux 	Art. 7 Financement 	Art. 8 Modalités de financement 	Art. 9 Surveillance et contrôle 	Art. 10 Rapports 	Art. 11 Procédure et compétences 	Art. 12 Exécution 	Art. 13 Référendum et entrée en vigueur