Document ID: 8ddc040d-70ff-4c50-a9f4-a793143fcef5

510.301   1 / 34   Ordonnance  sur l’administration de l’armée   (OAA)   du 21 février 2018 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 142, al. 3, et 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)1,  vu l’art. 167, al. 3, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 30 mars 1949  concernant l’administration de l’armée2,   arrête:   Chapitre 1 Objet   Art. 1   La présente ordonnance règle le processus administratif auquel les militaires de milice  sont soumis, notamment les activités concernant l’organisation, la solde, la subsis- tance, le logement, les voyages et les transports.   Chapitre 2 Organisation   Section 1 Organes administratifs et de contrôle   Art. 2 Pouvoir de réglementation   La Base logistique de l’armée (BLA) édicte les règlements techniques, les directives  et les ordres nécessaires au processus administratif.   Art. 3 Comptables   1 Les personnes responsables de la comptabilité de la troupe et du service technique  dans les formations, les écoles et les cours, classées selon le degré de leur fonction,  sont les suivantes:   a. le chef du service de commissariat;   b. le quartier-maître;   c. le fourrier;   d. le comptable de la troupe.        RO 2018 1059  1 RS 510.10  2 RS 510.30   510.301      Organisation et administration militaires   2 / 34   510.301   2 Les membres du personnel fédéral peuvent exercer la fonction de comptable dans  leurs activités professionnelles.   3 Dans les cas particuliers, la BLA désigne le comptable.   Art. 4 Changement de comptable   1 En cas de changement de comptable, les affaires en cours, les comptes, les caisses  et les marchandises sont transmis en bonne et due forme. Cette opération fait l’objet  d’un procès-verbal dont l’exactitude doit être certifiée par le comptable sortant et le  comptable entrant. Le commandant en prend connaissance et le contresigne. Le pro- cès-verbal est joint à la comptabilité.   2 Le comptable sortant reste entièrement responsable des actes de service dont il est  l’auteur et peut être tenu d’apporter son concours aux affaires en suspens.   Art. 5 Organes de contrôle de la comptabilité de la troupe   1 Les organes de contrôle de la comptabilité de la troupe, classés selon le degré de leur  fonction, sont les suivants:   a. la BLA pour les subordonnés directs du chef de l’armée et les états-majors des  Grandes Unités;   b. le chef du service du commissariat de l’état-major supérieur pour les forma- tions;   c. le quartier-maître.   2 Le chef de la BLA peut ordonner des contrôles dans toute l’armée.   Art. 6 Contrôles   1 Les organes responsables procèdent, lorsqu’une formation est en service, à des con- trôles inopinés auprès des comptables qui leur sont administrativement subordonnés.    2 Les contrôles ont lieu au moins une fois dans les services dont la durée ne dépasse  pas un mois ou une fois par mois dans les services d’une plus longue durée.   3 L’organe de contrôle consigne la révision effectuée dans les documents comptables  de la personne qui lui est administrativement subordonnée et atteste la tenue régulière  des comptes. Il communique le résultat au commandant.   4 En cas d’irrégularités, le commandant ordonne la prise des mesures qui s’imposent  et signale les faits à ses supérieurs par la voie hiérarchique.      Administration de l’armée. O   3 / 34   510.301   Section 2 Comptabilité   Art. 7 Principes   1 La BLA fixe la forme la comptabilité de la troupe, les principes ainsi que les appli- cations et formulaires à utiliser.   2 La Formation d’application de la logistique établit les supports didactiques.   Art. 8 Pièces comptables   Les dépenses et les recettes de toutes les caisses doivent être justifiées par des formu- laires et des factures originales.   Art. 9 Signature   1 Les documents de la comptabilité de la troupe doivent être signés comme suit:   a. les commandants des formations, des écoles et des cours confirment, par leur  signature, avoir consulté les chiffres-clés comptables, les livres de caisse et  les extraits de comptes;   b. le comptable atteste, par sa signature, l’exactitude des clôtures, décomptes et  autres pièces;   c. lorsque le comptable ne peut exceptionnellement pas juger de l’exactitude ma- térielle d’une dépense ou d’une recette, ou de sa justification, une attestation  écrite doit être délivrée par le commandant ou le responsable de l’organe spé- cialisé compétent.   2 Le Groupement Défense édicte des directives sur le droit de signature lors de la  fourniture de prestations.   3 La BLA édicte des directives sur le droit de signature pour le receveur.   Art. 10 Période comptable   1 La période comptable de la comptabilité de la troupe est d’un mois civil au maxi- mum.   2 La BLA statue sur les exceptions.   Art. 11 Comptabilité spéciale   Lorsqu’il n’est pas possible de tenir une comptabilité militaire conformément aux art.  7 à 10, la BLA la fait compléter ou prescrit une comptabilité appropriée.   Art. 12 Demandes de crédit   1 Lorsque le commanant entend engager une dépense non prévue, il adresse une de- mande de crédit à la BLA par la voie hiérarchique.     Organisation et administration militaires   4 / 34   510.301   2 La BLA statue sur les demandes de crédit ne dépassant pas 50 000 francs; le Grou- pement Défense statue sur les demandes dépassant ce montant.   3 La BLA tient le contrôle des demandes et règle leur mise en compte.   Section 3 Caisses   Art. 13 Principes   1 Le comptable veille à ce que les fonds soient en sécurité pendant le service.   2 Il est interdit de déposer des fonds propres dans les caisses.   3 Les caisses de service, caisses de dépôt, caisses de cantine et caisses pour la perte de  matériel sont uniquement tenues pendant le service.   Art. 14 Caisse de service   Toutes les recettes en faveur de la Confédération, notamment celles provenant de pres- tations de la troupe pour des tiers, ainsi que toutes les dépenses à la charge de la Con- fédération sont comptabilisées dans la caisse de service.   Art. 15 Caisse de dépôt   Une caisse de dépôt est tenue lorsque les militaires d’une formation désirent déposer  de l’argent pendant le service.   Art. 16 Caisse de cantine   1 Lorsque la troupe a une cantine, elle tient une caisse à cet effet. Lors de la dissolution  de la cantine, le bénéfice éventuel est versé au crédit de la caisse de service et les  justificatifs sont joints à la pièce comptable.    2 La BLA décide de l’assortiment, fixe la marge bénéficiaire et règle l’utilisation des  recettes.   Art. 17 Caisse pour la perte de matériel   1 Une caisse pour la perte de matériel est tenue en cas de retenue de solde au sens de  l’art. 45 ou de remboursement par un militaire du matériel qu’il a perdu ou endom- magé. La caisse est fermée à la fin du service.    2 La BLA décide de l’utilisation des fonds à la fermeture de la caisse.   Art. 18 Caisse des sponsors   1 Une caisse des sponsors est tenue pour gérer les fonds versés par les sponsors.   2 Les fonds assortis de conditions versés par les sponsors doivent être utilisés exclu- sivement selon les dispositions de ces derniers.     Administration de l’armée. O   5 / 34   510.301   Art. 19 Caisse de kiosque   1 Les caisses de kiosque peuvent être tenues uniquement dans les places d’armes.   2 Leur ouverture nécessite l’accord de la BLA.    3 La BLA fixe la marge bénéficiaire et règle l’utilisation des recettes.   Art. 20 Caisse d’association   Une formation peut tenir une caisse d’association, même en dehors du service.   Art. 21 Obligation d’annoncer l’ouverture d’une caisse de sponsors,  de kiosque ou d’association   Les comptables veillent à informer la BLA, par la voie hiérarchique, de l’ouverture  d’une caisse de sponsors, de kiosque ou d’association.   Section 4 Paiements   Art. 22 Contrôles   1 Le comptable traite les marchandises et prestations destinées à la formation; il en  contrôle la qualité et la quantité et vérifie l’exactitude des factures. Lorsque des livrai- sons ou des prestations sont ordonnées ou réceptionnées par des officiers du service  technique, ceux-ci procèdent aux contrôles et les valident par leur signature.   2 Les factures ne sont payées qu’une fois certifiées exactes.   3 Les livraisons et les prestations en faveur de la troupe sont aussi soumises au con- trôle de qualité et de quantité, ainsi qu’à la vérification de l’exactitude des factures.   Art. 23 Décomptes   1 La formation établit le relevé des livraisons et prestations, et verse les montants des  factures ou les paie comptant.   2 Il est interdit de payer les fournisseurs par avance, de leur accorder des prêts ou des  acomptes.   3 Les comptabilités annuelles doivent être tenues sans espèces.   4 La BLA statue au cas par cas sur les exceptions.      Organisation et administration militaires   6 / 34   510.301   Section 5 Révision et conservation de la comptabilité   Art. 24 Révision   1 L’organe de contrôle révise la comptabilité avant qu’elle ne soit transmise.   2 Chaque organe de contrôle est responsable, envers l’organe supérieur, des révisions  qu’il fait.   Art. 25 Convocation des comptables   1 La BLA peut convoquer les comptables négligents ou en retard pour qu’ils remettent  ou complètent leur comptabilité ou fournissent des explications. Aucune indemnité ne  leur est alors versée.   2 la BLA peut faire appel à des experts pour le contrôle de dépenses extraordinaires.   Art. 26 Révision au service d’appui et au service actif   1 Lors de mises sur pied importantes pour le service d’appui ou le service actif, les  comptabilités sont immédiatement révisées. La révision doit se faire en continu. Les  erreurs et omissions doivent être corrigées immédiatement.    2 La BLA prend toutes les mesures nécessaires pour corriger les erreurs et les omis- sions.    Art. 27 Conservation des documents comptables   Les comptables conservent pendant cinq ans les documents comptables des forma- tions, des écoles et des cours.   Chapitre 3 Solde   Section 1 Droit à la solde   Art. 28 Durée   Le droit à la solde commence le jour de l’entrée au service et cesse le jour du licen- ciement.   Art. 29 Jours de voyage   Les conscrits et les militaires qui, pour arriver à temps sur la place de rassemblement,  doivent se mettre en route la veille de l’entrée au service ou qui peuvent regagner leur  domicile le lendemain du licenciement seulement, ont droit à la solde les jours de  voyage.     Administration de l’armée. O   7 / 34   510.301   Art. 30 Changement de commandement en dehors du service   1 La remise d’un commandement en dehors du service donne droit:   a. à la solde;   b. à l’indemnité de subsistance en pension;   c. au voyage avec l’ordre de marche, et   d. au transport de la caisse de bureau.   2 Le commandant supérieur certifie l’exactitude des pièces justificatives.   Section 2  Solde selon le grade, supplément de solde et solde de fonction   Art. 31 Solde selon le grade   1 La solde selon le grade se monte par jour à:    Grade francs       Commandant de corps 43.50  Divisionnaire 39.—  Brigadier 36.50  Colonel 33.50  Lieutenant-colonel 29.—  Major 26.—  Capitaine 23.50  Premier-lieutenant 19.—  Lieutenant 17.50  Adjudant-chef 16.50  Adjudant-major 16.50  Adjudant d’état-major 16.—  Adjudant sous-officier 14.50  Sergent-major chef 14.—  Fourrier 14.—  Sergent-major 13.—  Sergent-chef 12.50  Sergent 11.50  Caporal 10.—  Appointé-chef   9.50  Appointé   8.50  Soldat   7.50  Recrue   6.—  .3          3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 769).     Organisation et administration militaires   8 / 34   510.301   2 L’exercice d’une fonction correspondant à un grade supérieur ne donne pas droit à  une solde plus élevée.   3 Les indemnités de transport des bagages militaires, du domicile à la gare et vice  versa, sont comprises dans la solde selon le grade.   Art. 32 Supplément de solde   1 Pendant le service d’instruction de base dans une école, le montant du supplément  de solde par jour s’élève au plus:   a. à 50 francs pour l’obtention d’un grade de sous-officier ou de sous-officier  supérieur;   b. à 80 francs pour l’obtention du grade de lieutenant;   c. à 100 francs pour l’obtention d’un grade de sous-officier supérieur de l’éche- lon d’un corps de troupe ou du grade de capitaine.   2 Le Groupement Défense fixe le montant des suppléments de solde en tenant compte  du grade et de la fonction des militaires, ainsi que de la nature, de la durée et des  particularités du service d’instruction de base.   Art. 33 Solde selon la fonction   Pour les officiers spécialisés, la solde selon la fonction correspond à la solde selon le  grade de la fonction d’officier correspondante.   Section 3 Cas particuliers   Art. 34 Personnel de l’administration fédérale   Le personnel militaire au sens de l’art. 47 LAAM et le personnel civil de l’adminis- tration militaire ne perçoivent la solde et les indemnités réglementaires que pour les  jours de service pour lesquels ils ont été convoqués dans le cadre du service de milice.   Art. 35 Visites à la troupe et reconnaissances   1 Les commandants, leur état-major et les cadres qui les accompagnent reçoivent, pour  les visites à la troupe, la solde et les indemnités réglementaires. Les officiers des états- majors des Grandes Unités ont les mêmes droits lorsque, sur ordre, ils rendent visite  lors de leur cours aux troupes qui leur sont subordonnées, ainsi qu’aux commandants  effectuant des reconnaissances avec leurs subordonnés. Font exception les militaires  visés à l’art. 34.   2 Le commandant supérieur certifie l’exactitude des pièces justificatives.   Art. 36 Promotion   Les militaires promus reçoivent la solde prévue pour leur nouveau grade dès le jour  où la promotion devient effective.     Administration de l’armée. O   9 / 34   510.301   Art. 37 Congé   1 Les militaires ont droit à la solde pour la durée des congés généraux et pour les jours  de voyage lors d’un congé personnel.   2 Les militaires licenciés au cours d’un congé ont droit à la solde jusqu’au jour du  départ en congé.   Art. 38 Maladie: prise en charge médico-militaire   1 Le militaire qui tombe malade a droit à la solde aussi longtemps qu’il se trouve à  l’infirmerie de la troupe ou dans une infirmerie centrale ou un centre médical d’une  région médico-militaire.   2 Le militaire qui tombe malade au cours d’un congé a droit à la solde pendant les  jours de maladie s’il n’est pas annoncé à l’assurance militaire et s’il retourne à la  troupe.   Art. 39 Maladie: prise en charge par un service médical civil   1 Le militaire qui tombe malade a droit à trois jours de solde au plus en cas de séjour  dans un hôpital civil pour examens.   2 En cas de traitement d’une durée supérieure dans un hôpital civil ou à domicile, la  personne concernée est directement exclue du service. Elle bénéficie des prestations  de l’assurance militaire dès le lendemain.   Art. 40 Arrestation   Le militaire au service qui est arrêté par une autorité pénale civile ou militaire reçoit  la solde de sa formation jusqu’au jour de son arrestation.   Art. 41 Détention préventive   1 Lorsqu’un militaire est mis en détention préventive par une autorité pénale militaire,  il a droit à la solde jusqu’au jour de son arrestation. La solde qui lui est due jusqu’à ce  jour est remise au juge d’instruction pour la caisse du tribunal.   2 Si la procédure est suspendue ou si le prévenu est acquitté, les sommes retenues sont  restituées intégralement à l’intéressé. La caisse du tribunal lui verse la solde pour la  période de détention, mais au plus tard jusqu’au jour du licenciement de la troupe avec  laquelle il a fait son service.   Art. 42 Arrêts   Le militaire n’a pas droit à la solde pour les jours d’arrêts purgés après son licencie- ment.     Organisation et administration militaires   10 / 34   510.301   Art. 43 Décès   1 Lorsqu’un militaire décède au service, sa solde est calculée jusqu’au jour du décès.   2 Les frais d’inhumation suivants peuvent être couverts par la caisse de service:   a. la couronne mortuaire ou les fleurs;   b. les avis mortuaires de la troupe dans trois quotidiens, conformément aux usa- ges locaux, voire dans six dans les cas exceptionnels dûment motivés;   c. l’escorte militaire.   3 Le commandant certifie l’exactitude des pièces.   Section 4 Paiement de la solde   Art. 44 Moment du paiement, avances   1 La solde est payée à la fin de chaque période comptable.   2 Les militaires peuvent demander une avance de solde au commandant.    3 Le commandant ne peut accorder une avance de solde que dans les limites des jours  de service accomplis.   Art. 45 Retenues de solde   Les retenues de solde ne peuvent être utilisées que pour couvrir les dépenses consé- cutives aux pertes et aux détériorations de matériel dont la formation est responsable  conformément à l’art. 140 LAAM. Les recettes et les dépenses sont comptabilisées  dans la caisse pour la perte de matériel.   Chapitre 4 Subsistance   Section 1 Subsistance en nature   Art. 46 Crédit de subsistance   1 Le crédit pour la subsistance en nature par personne et par jour se monte à 15 francs  au maximum.    2 Le montant est fixé périodiquement par la BLA.   Art. 47 Subsistance   1 Le crédit de subsistance est destiné à l’acquisition de toutes les denrées nécessaires  à l’ordinaire de la troupe.   2 La BLA détermine les caractéristiques et l’origine des denrées.     Administration de l’armée. O   11 / 34   510.301   Art. 48 Utilisation du crédit de subsistance   1 Si le crédit de subsistance des écoles et des cours n’a pas été utilisé à la fin du service,  il devient caduc.   2 Si le crédit de subsistance est dépassé, le montant manquant est versé à la caisse de  service en faveur de la Confédération. Le report au service suivant n’est pas autorisé.  Si les circonstances le justifient, les commandants peuvent ordonner une compensa- tion au sein de leur formation.   3 Dans des cas particuliers, la BLA statue sur la prise en charge par la Confédération,  à titre de dépenses, des dépassements du crédit de subsistance.   Art. 49 Subsistance de secours et ration journalière   1 La BLA détermine la composition des rations spéciales et des rations de secours  (subsistance de secours).   2 Elle fixe, en accord avec les organes de l’approvisionnement économique du pays,  la ration journalière valable pour le service actif.    Art. 50 Subsistance pendant le recrutement   Les conscrits ont droit à une subsistance suffisante lors du recrutement.   Art. 51 Subsistance en cas de mobilisation   1 Si chaque militaire doit assurer sa complète autonomie en termes de subsistance lors  d’une mobilisation, une indemnité de 10 francs lui est versée pour le premier jour et  de 15 francs pour le deuxième.   2 Il n’existe aucun autre droit à la subsistance pour ces jours.   3 Dans les autres cas de mobilisation, la BLA fixe les montants à payer.   Art. 52 Consommation obligatoire   Pour permettre le renouvellement des réserves de l’armée, la BLA peut ordonner la  consommation de quantités et de denrées déterminées.   Art. 53 Ordinaire   1 La subsistance est préparée dans le cadre de l’ordinaire de la troupe.   2 En général, chaque formation tient un ordinaire. Les formations où il n’est pas pos- sible ni indiqué de tenir un ordinaire doivent dépendre d’une formation qui en tient  un.   Art. 54 Surveillance   1 Les commandants veillent à ce que les mesures propres à assurer la subsistance de  la troupe soient prises en temps utile et que les militaires reçoivent une nourriture  saine en quantité suffisante.     Organisation et administration militaires   12 / 34   510.301   2 Ils s’assurent que les vivres ne soient ni gaspillés ni utilisés abusivement.   Art. 55 Indemnité de service de table   1 Lorsque les officiers et les sous-officiers supérieurs reçoivent l’ordinaire de la troupe  dans les restaurants des places d’armes et de leurs annexes, une indemnité pour le  service, les couverts, le linge de table et les petits extras (indemnité de service de table)  prélevée sur la caisse de service est versée, pour autant que le versement ait été ap- prouvé par la BLA.   2 Dans tous les autres cas, la Confédération ne verse aucune indemnité de service de  table. Son coût est assumé exclusivement par le militaire.   Art. 56 Remise de la subsistance à des tiers   1 Les comptables demandent des indemnités aux tiers auxquels la subsistance de la  troupe est remise.   2 Ils demandent 7 francs par déjeuner et 10 francs par dîner ou souper au personnel  fédéral et au personnel cantonal stationnant sur les places d’armes dans la mesure où  la possibilité de bénéficier de l’ordinaire de la troupe est dans l’intérêt du service.   3 Dans tous les autres cas, le commandant demande l’autorisation à la BLA. Celle-ci  fixe le montant de l’indemnité au cas par cas.   4 Toutes les recettes provenant de la remise de la subsistance de la troupe à des tiers  sont versées à la caisse de service de la formation et portées au crédit de subsistance.   Art. 57 Subsistance des patients   Les patients qui sont soignés à la troupe, dans les centres médicaux d’une région mé- dico-militaire, dans les infirmeries centrales ou dans les hôpitaux militaires, sont nour- ris selon les ordres des médecins de troupe compétents, dans les limites du crédit de  subsistance. Les frais supplémentaires dus à des prescriptions médicales doivent être  justifiés.   Art. 58 Subsistance en nature en dehors de l’ordinaire de la troupe    1 Si des formations ne peuvent bénéficier de l’ordinaire d’une troupe, les vivres sont  remis à un restaurateur ou à un particulier qui se charge de préparer les repas, moyen- nant une indemnité.   2 L’indemnité payée au restaurateur ou au particulier pour la préparation des vivres,  utilisation de la cuisine et combustible compris, est de:     francs   a. par personne et jour de subsistance (maximum 20 personnes):   (déjeuner 1 fr. 20; dîner ou souper, chacun 2 fr. 40) 6.–   b. dès 21 personnes, par jour au maximum:   (déjeuner 24 francs; dîner ou souper, chacun 48 francs) 120.–        Administration de l’armée. O   13 / 34   510.301   3 Dans les cas dûment motivés, la BLA peut augmenter les indemnités dans de justes  proportions.   Section 2 Subsistance en pension   Art. 59   1 S’il n’est pas possible de servir la subsistance en nature, la BLA peut autoriser la   subsistance en pension.   2 Elle fixe les indemnités de subsistance en pension. Celles-ci se montent au plus à 60  francs par personne et par jour. Seuls les repas effectivement pris sont payés.   3 Lors de services isolés, l’indemnité de subsistance en pension peut, pour le jour  d’entrée en service et celui du licenciement, être mise en compte comme suit:   a. pour le déjeuner, lorsque le domicile est quitté avant 6 h 30;   b. pour le dîner, lorsque le domicile est quitté avant 12 h 45 ou s’il est regagné  après 13 h 00;   c. pour le souper, lorsque le domicile est quitté avant 19 h 00 ou s’il est regagné  après 19 h 30.    Section 3 Approvisionnement en subsistances et utilisation   Art. 60 Genre d’approvisionnement   Le genre d’approvisionnement en subsistances est fixé, au service d’instruction et au  service d’appui, par la BLA, au service actif par le commandement des Opérations,  en accord avec les organes de l’approvisionnement économique du pays.   Art. 61 Approvisionnement par la troupe elle-même   1 Au service d’instruction et au service d’appui, la troupe acquiert librement sa sub- sistance (achat de gré à gré).   2 Au service actif, les achats de gré à gré s’effectuent selon les instructions du com- mandement des Opérations.   3 Les subsistances acquises de gré à gré qui ne peuvent être consommées avant la fin  du service doivent être vendues aux meilleures conditions possibles; le montant de la  vente doit être porté en recette dans la caisse de service et au crédit du décompte de la  subsistance.   Art. 62 Utilisation des subsistances   Les subsistances livrées à la troupe sont destinées exclusivement à son usage.     Organisation et administration militaires   14 / 34   510.301   Art. 63 Vivres de l’armée   1 La BLA acquiert et gère les réserves de subsistances de l’armée (vivres de l’armée).    2 Elle veille au renouvellement, en temps utile, des vivres de l’armée par l’approvi- sionnement de la troupe ou en ordonnant la consommation obligatoire.    3 Elle peut exceptionnellement autoriser la vente des vivres de l’armée.   4 La troupe se procure les vivres de l’armée auprès de la BLA ou d’autres troupes.   Chapitre 5 Logement et autres infrastructures   Section 1 Casernement   Art. 64   1 S’il existe des casernements qui appartiennent à la Confédération ou dont l’utilisa- tion est réglée par un contrat, dans les régions d’exercices, les commandants doivent  les requérir et les utiliser. Les attributions du commandement des Opérations ont force  obligatoire pour la troupe.   2 Les conscrits ont droit à un hébergement suffisant lors du recrutement.   Section 2 Cantonnements   Art. 65 Installations de cantonnement   Les commandants s’adressent aux autorités communales avant le service pour obtenir  les installations de cantonnement qui leur sont indispensables et prendre les mesures  nécessaires à la protection des locaux. Les communes se procurent le matériel néces- saire selon les indications des commandants et le tiennent à la disposition de la troupe.  Autant que possible, la troupe procède elle-même aux installations.   Art. 66 Frais exceptionnellement élevés   Si les frais d’installation de cantonnement, de protection des locaux ou de ravitaille- ment de la troupe sont exceptionnellement élevés, une demande de crédit accompa- gnée d’un devis détaillé doit être adressée à la BLA, par la voie hiérarchique, avant  que les travaux soient entrepris.   Art. 67 Absences temporaires   1 Lorsqu’elle quitte le stationnement pour six jours ou cinq nuits au plus, la troupe  peut garder à sa disposition les locaux et les installations de cantonnement. En cas  d’absence plus longue, les locaux doivent être rendus.   2 Les chambres doivent être libérées si l’absence dure plus de trois nuits ou si d’autres  chambres sont occupées au nouveau stationnement.    3 La BLA peut accorder des dérogations.     Administration de l’armée. O   15 / 34   510.301   Art. 68 Chambres   1 Si le prix des chambres que les communes mettent à la disposition des officiers,  sous-officiers supérieurs et militaires féminins dépasse l’indemnité fixée par le Con- seil fédéral, les communes prennent à leur charge les frais supplémentaires.   2 Si le logement en chambres n’est pas possible, il y a lieu d’installer des cantonne- ments particuliers pourvus de lits ou de matelas et du mobilier nécessaire. Dans ce  cas, les communes reçoivent des indemnités de cantonnement et d’utilisation des lits  ou matelas.   3 Les militaires mentionnés à l’al. 1 qui, avec l’autorisation du commandant, occupent  d’autres chambres ou cantonnements que ceux qui leur ont été attribués, paient les  frais supplémentaires.   4 Dans des cas particuliers, la BLA peut augmenter l’indemnité de chambre jusqu’au  montant de 200 francs par personne et par nuit.   5 Les militaires paient directement le prix de leur chambre au logeur.   Art. 694 Indemnités   Les indemnités pour usage de locaux et de places sont calculées d’après le barème  annexé.   Art. 70 Indemnité forfaitaire   1 La BLA peut convenir une indemnité forfaitaire avec les communes ou les particu- liers pour l’utilisation de cantonnements aménagés en permanence. Elle peut augmen- ter cette indemnité jusqu’à concurrence de 40 % par personne et par jour pour les  cantonnements aménagés en permanence non subventionnés par la Confédération.   2 Elle établit la liste des communes et des particuliers avec lesquels une indemnité  forfaitaire a été convenue.   Art. 71 Droit à la paille dans les cantonnements   La BLA règle le droit à la paille.   Section 3 Bivouac   Art. 72 Utilisation de terrains de camping et d’installations sportives   1 Les commandants adressent avant le service à la BLA une demande d’indemnisation  pour l’utilisation d’installations sur des terrains de camping ou de sport.   2 La BLA peut autoriser une indemnisation dans le cadre des indemnités de cantonne- ment.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6009).     Organisation et administration militaires   16 / 34   510.301   Art. 73 Droit à la paille pour les bivouacs   Au bivouac, la troupe dispose de la même quantité de paille qu’au cantonnement.   Section 4 Indemnité de nuitée   Art. 74 Droit   1 Ont droit à une indemnité de nuitée:   a. les chauffeurs de commandants de Grandes Unités et de subordonnés directs  du chef de l’armée si, lors de déplacements effectués à ce titre, ces militaires  doivent se loger par leurs propres moyens;   b. les spécialistes qui ne peuvent pas loger auprès de la troupe.   2 La demande d’indemnisation doit être adressée à la BLA.   3 Les personnes visées à l’al. 1 paient directement le prix de leur chambre au logeur.   Art. 75 Montants   1 L’indemnité de nuitée correspond au prix local courant d’une chambre jusqu’à con- currence de 70 francs par personne et par nuit. Dans des cas particuliers, la BLA peut  augmenter l’indemnité à 200 francs au plus par personne et par nuit.   2 Elle est majorée de 25 % si la chambre n’est utilisée que pour une durée n’excédant  pas quatre nuits.   3 Elle comprend tous les frais liés à l’utilisation ed la chambre.   Section 5 Autres infrastructures   Art. 76 Chalets d’alpage et cabanes de montagne, places de tir et d’exercice    1 Si les reconnaissances, la prise en charge ou la remise de chalets d’alpage, de caba- nes de montagne, de places de tir et d’exercice sis dans des régions isolées ont lieu en  présence du propriétaire ou de son représentant, celui-ci reçoit une indemnité forfai- taire de 30 francs de l’heure.    2 Le propriétaire ou son représentant qui prend part aux reconnaissances, à la prise en  charge ou à la remise de chalets d’alpage et de montagne ou de places de tir et d’exer- cice sis dans des régions isolées a droit au remboursement des frais effectifs de voyage  en 2e classe pour les trajets desservis par des transports publics. Pour les parcours non  desservis, la troupe organise elle-même le transport.     Administration de l’armée. O   17 / 34   510.301   Art. 77 Cabanes de montagne d’associations touristiques dans  des régions isolées   Lorsque la troupe loge dans des cabanes de montagne appartenant à des associations  touristiques, elle paie au maximum la taxe de logement applicable aux membres de  l’association.   Art. 78 Églises et lieux de culte   L’utilisation d’églises ou de lieux de culte pour la célébration de services religieux  militaires est indemnisée selon le tarif en vigueur dans les paroisses locales.   Art. 79 Chambre privée   1 Lorsque le militaire est autorisé à loger chez lui lors d’un service, il n’a droit à au- cune indemnité de chambre ou de nuitée.   2 Lorsque le personnel militaire accomplit un service non soldé, il subvient lui-même  à son logement et paie directement le logeur.   Art. 80 Installations de tir   1 Pour l’utilisation des installations de tir que les communes ou les sociétés de tir met- tent à la disposition de la troupe, la Confédération paie, sur demande, une indemnité  horaire de 25 francs pour la surveillance, pendant le tir, des installations électriques  de cibles-navette et de cibles-duel ou encore des cibles à marquage électronique.   2 Si aucune indemnité horaire n’est demandée, la Confédération verse une indemnité  forfaitaire de 50 francs pour la préparation, la prise en charge et la remise de l’instal- lation.   3 En outre, la Confédération verse pour l’utilisation de l’installation de tir, des cibles  et du matériel de marquage, collage de nouvelles cibles, fournitures et courant élec- trique compris, par coup, les indemnités suivantes:   a. installations ordinaires (mouvement vertical de la cible): 17 centimes;   b. installations électriques de cibles-navette ou de cibles-duel: 25 centimes;   c. installations à marquage électronique: 30 centimes.   4 Le marquage et la sécurité sont du ressort de la troupe.   Art. 81 Entretien des logements   Dans les services d’instruction des formations, l’équipement personnel et les loge- ments des cadres supérieurs sont entretenus par les militaires de la formation concer- née.      Organisation et administration militaires   18 / 34   510.301   Chapitre 6 Voyages et transports   Art. 82 Chemins de fer, autocars et bateaux   1 L’ordre de marche tient lieu de titre de tranport pour les voyages ordonnés par la  troupe ou les autorités militaires.   2 En cas de mobilisation, le livret de service et le port simultané de l’uniforme servent  de justificatifs au transport.   Art. 83 Autres moyens de transport   L’utilisation d’autres moyens de transport (téléphérique, remonte-pente, chemin de  fer et service de bac) est autorisée uniquement lorsque les moyens de la troupe ne  permettent pas d’atteindre la même destination en temps utile.   Art. 84 Convention   La BLA convient avec les entreprises de transports publics d’une base contractuelle  pour les voyages et les transports de la troupe, des conscrits et des autorités militaires.   Art. 855 Droit   Les officiers, aspirants officiers, sous-officiers supérieurs et aspirants sous-officiers  supérieurs ont droit au transport en première classe lorsqu’ils voyagent aux frais de la  Confédération; les autres militaires et les conscrits voyagent en deuxième classe.   Art. 86 Remboursement du prix du billet   Les frais du transport pris en charge par la Confédération peuvent être remboursés par  le comptable:   a. au militaire qui, à défaut de pièce justificative valable, doit payer son billet, le  militaire devant fournir la preuve de l’achat du billet;   b. au militaire qui doit emprunter un moyen de transport d’une entreprise ne fai- sant pas partie de la communauté tarifaire suisse et dont le billet n’est pas  compensé par l’ordre de marche.   Art. 87 Droit au transport gratuit   Lors de voyages pendant le service, les militaires ont droit d’emprunter gratuitement  les transports publics sur le territoire suisse.   Art. 88 Indemnités de voyage pour les Suisses de l’étranger: école de recrues   Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports  (DDPS) paie le prix du billet du domicile à l’étranger jusqu’au lieu d’entrée en service       5 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 16 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3233).     Administration de l’armée. O   19 / 34   510.301   et du lieu de licenciement jusqu’au domicile à l’étranger aux Suisses de l’étranger qui  accomplissent l’école de recrue.   Art. 89 Indemnités de voyage pour les Suisses de l’étranger: autres services  d’instruction   1 Les billets pour le trajet aller et retour entre le domicile à l’étranger et la gare fron- tière ou l’aéroport sont à la charge des Suisses de l’étranger qui accomplissent d’autres  services d’instruction.   2 Lorsqu’un commandant considère que la mise sur pied de militaires bénéficiant d’un  congé pour l’étranger est indispensable pour un service d’instruction qui souffre d’une  carence de cadres et que les militaires sont prêts à faire du service volontaire, la BLA  peut, sur la base d’une demande dûment justifiée et adressée avant le service, autoriser  le remboursement du billet pour le trajet aller et retour entre le domicile à l’étranger  et la gare frontière ou l’aéroport.   Art. 90 Indemnités de voyage pour les Suisses de l’étranger: service actif   Les Suisses de l’étranger mobilisés pour le service actif ont droit au remboursement  du billet aller et retour entre leur domicile à l’étranger et la gare frontière ou l’aéroport.  Les frais sont à la charge de la caisse de service.   Chapitre 7 Service sanitaire   Art. 91 Manque de médecins de troupe    Lorsqu’il n’y a pas de médecin de troupe en service, que leur nombre est insuffisant  ou qu’ils ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable, les traitements sont effec- tués:   a. sur les places d’armes, par les médecins de la place d’armes nommés par le  médecin en chef de l’armée;   b. dans tous les autres cas, par des médecins civils.   Art. 92 Épidémies   1 Lors d’épidémies et dans d’autres cas spéciaux, le médecin en chef de l’armée peut,  sur proposition du commandant, autoriser l’engagement temporaire de personnel in- firmier civil qualifié.   2 Le personnel infirmier civil engagé avec l’autorisation du médecin en chef de l’ar- mée est rémunéré selon les directives du commandement des Opérations.   Art. 93 Soins donnés à la population civile   Les soins d’urgence donnés à la population civile par les médecins de troupe sont  gratuits.     Organisation et administration militaires   20 / 34   510.301   Art. 94 Convocation d’officiers sanitaires   Les officiers sanitaires qui n’accomplissent pas ou que partiellement leurs devoirs en  matière de rapports médicaux peuvent être convoqués au commandement de l’Ins- truction par le médecin en chef de l’armée en vue d’établir ou de compléter lesdits  rapports, de donner des renseignements ou d’effectuer d’autres travaux complémen- taires. Aucun frais n’est remboursé pour de telles convocations.   Art. 95 Médicaments   1 En général, les médicaments sont fournis par la Pharmacie de l’armée; les achats  dans le commerce sont autorisés s’ils sont minimes.    2 La BLA règle les modalités.   Art. 96 Matériel sanitaire   L’octroi d’une indemnité pour les appareils et instruments personnels utilisés par les  médecins ou dentistes de troupe dans le cadre de leur activité militaire est soumis à  l’autorisation de la BLA.   Art. 97 Engagement de formations sanitaires dans les hôpitaux civils   1 Si des militaires des troupes sanitaires sont engagés dans des hôpitaux civils, une  indemnité par personne et par jour est versée à la direction de l’hôpital pour les pres- tations hospitalières.   2 L’indemnité forfaitaire pour les prestations, par personne et par jour, se monte à:   a. 2 francs s’il s’agit d’un engagement technique, à l’occasion d’un service dans  un corps de troupe, ordonné ou autorisé par le commandement des Opérations;   b. 3 francs s’il s’agit de l’instruction technique de spécialistes des troupes sani- taires ou d’un stage dans un hôpital pendant les écoles de recrues sanitaires.   3 L’indemnité forfaitaire comprend les frais pour la mise à la disposition de l’armée  des bureaux, le nettoyage des locaux de travail, le prêt, le blanchissage et la remise en  état du linge d’hôpital et les autres frais accessoires.   Chapitre 8 Personnel ecclésiastique civil   Art. 98   1 Lorsqu’aucun aumônier militaire ne peut être convoqué, il est possible de recourir à  du personnel ecclésiastique civil.   2 Le personnel ecclésiastique civil officiant lors de cultes militaires particuliers est  indemnisé au tarif local, sur les fonds de la caisse de service.      Administration de l’armée. O   21 / 34   510.301   Chapitre 9 Subsistance des animaux de l’armée   Art. 99   La BLA fixe la subsistance des animaux de l’armée.   Chapitre 10 Disponibilité et emploi de véhicules civils   Section 1 Généralités   Art. 100 Principes   1 Pour faire face à des travaux ou à des transports extraordinaires, la troupe peut, en  toute situation, demander des ressources civiles à condition:   a. que les moyens attribués ne suffisent pas pour l’exécution de la mission ou  qu’ils soient inadaptés;   b. que les moyens nécessaires supplémentaires ne soient pas disponibles dans le  propre corps de troupe ou dans les réserves de la Confédération attribuées à  court terme;   c. que la centrale de coordination des transports militaires du DDPS ne dispose  d’aucune capacité, et   d. qu’une mission ne puisse être effectuée en recourant aux moyens de transport  publics.   2 L’établissement du budget, la répartition des crédits, la gestion et l’emploi de véhi- cules civils sont convenus avec la BLA.   Art. 101 Définitions   1 Sont réputés véhicules tous les véhicules à moteur, les véhicules spéciaux et les vé- hicules dépourvus de moteur.   2 Sont notamment réputés véhicules spéciaux les camions-grues, les machines de  chantier et les engins de génie civil.   Section 2 Location de véhicules civils   Art. 102 Location, utilisation   1 La BLA conclut avec le détenteur civil du véhicule concerné un contrat de location  de droit privé.   2 Les véhicules loués sont utilisés par des militaires.   3 Ils circulent avec leurs plaques de contrôle cantonales. Les véhicules spéciaux qui  ne circulent pas sur les routes publiques ne doivent pas être immatriculés.     Organisation et administration militaires   22 / 34   510.301   Art. 103 Utilisation de véhicules spéciaux   1 L’utilisation de véhicules spéciaux est confiée à des militaires qui, dans leur profes- sion civile, conduisent de tels véhicules et qui sont titulaires de l’autorisation de con- duire militaire correspondante.   2 La BLA est responsable de l’utilisation des véhicules spéciaux, en collaboration  avec le commandement des Opérations et les autorités cantonales compétentes.   Section 3 Mandats aux entreprises de transport et aux garages    Art. 104   1 La BLA peut mandater des entreprises ou des garages civils pour effectuer des trans- ports ou des travaux en faveur de la troupe.   2 Les véhicules civils sont utilisés par du personnel civil.   3 Les indemnités suivantes sont payées pour l’utilisation des garages privés:     Motocycle ou re-  morque de voi- ture tout terrain   fr.   Véhicule à mo- teur d’un poids to- tal ne dépassant pas  3,5 t   fr.   Véhicule à  moteur d’un  poids total de  plus de 3,5 t   fr.   a. utilisation unique de la place de lavage,  tuyau et eau compris 2.— 4.— 5.—   b. supplément pour:     – utilisation de l’élévateur – 2,50 3.—  – utilisation de la pompe à eau à haute pres-  sion   – 2,50 3.—   4 Les installations de graissage à haute pression ou de nettoyage à la vapeur ne peuvent  pas être utilisées par la troupe.   Section 4 Utilisation de véhicules civils pour les besoins du service   Art. 105 Principes   1 Des véhicules civils peuvent être utilisés temporairement pour les besoins du ser- vice.   2 L’utilisation de véhicules civils pour les besoins du service ne peut pas être ordon- née.   3 Le détenteur doit être renseigné au préalable sur les conditions prévues aux art. 106  à 109.   4 Les véhicules civils utilisés pour les besoins du service sont conduits par leur déten- teur ou par leur mandataire.     Administration de l’armée. O   23 / 34   510.301   Art. 106 Autorisation   1 L’autorisation d’utiliser des véhicules civils pour les besoins du service est accordée  pour huit jours au maximum si les moyens de transport publics ne permettent pas  d’atteindre la même destination dans un délai raisonnable et si aucun véhicule mili- taire adapté n’est disponible.   2 Sont compétents pour accorder l’autorisation:   a. au service d’instruction et au service d’appui:   1. pour quatre jours au plus, les commandants des Grandes Unités,   2. pour huit jours au plus, les subordonnés directs du chef de l’armée;   b. au service actif:   1. les subordonnés directs du chef de l’armée,   2. le chef du service des transports des Grandes Unités pour les formations  qui lui sont techniquement subordonnées.   Art. 107 Indemnité   1 L’indemnité couvre les coûts d’exploitation et d’entretien des véhicules civils utili- sés pour les besoins du service, taxes et assurance comprises.   2 L’indemnité kilométrique pour l’usage de véhicules privés pour les besoins du ser- vice est de:   a. 70 centimes pour les voitures de tourisme;   b. 30 centimes pour les motocycles et scooters.   Art. 108 Responsabilité   1 La Confédération couvre les dégâts causés à des véhicules civils utilisés pour les  besoins du service, à condition qu’aucun tiers ne puisse en être tenu pour responsable.   2 Si le dommage est couvert par l’assurance casco du détenteur, la Confédération  prend en charge la franchise ou la perte de bonus.   3 La Confédération ne répond pas des dommages causés intentionnellement ou par  négligence par le conducteur.   Art. 109 Utilisation sans autorisation   1 L’utilisation non autorisée de véhicules civils ne donne droit à aucune indemnité.   2 La Confédération ne répond pas des dommages en cas d’utilisation sans autorisation.      Organisation et administration militaires   24 / 34   510.301   Chapitre 11 Carburants et lubrifiants   Art. 110 Acquisition et contingentement    1 La troupe se ravitaille en carburants et en lubrifiants aux stations d’essence désignées  par la BLA, auprès des troupes de la logistique ou aux dépôts de carburants de ravi- taillement.   2 L’acquisition des carburants et des lubrifiants par la troupe a lieu par la voie du  ravitaillement.   3 Le Groupement Défense peut ordonner un contingentement des carburants et des  lubrifiants.   Art. 111 Recours aux ressources   1 Au service d’instruction et au service d’appui, l’acquisition de carburants et de lu- brifiants sur le marché libre (recours aux ressources) ne peut être autorisée qu’excep- tionnellement par la BLA.   2 En service actif, le commandement des Opérations peut, avec l’accord des organes  de l’approvisionnement économique du pays, ordonner le recours aux ressources pour  certaines troupes.   Chapitre 12 Service postal, téléphone et transmission de données   Section 1 Service postal   Art. 112   1 Le quartier-maître est responsable de l’organisation du service postal au sein de sa  formation. Il règle les affaires postales dans son domaine en se fondant sur les direc- tives concernant le service postal et en accord avec le sous-officier de la poste de  campagne et les organes de La Poste suisse.   2 Le fourrier est responsable de l’organisation du service postal au sein de sa forma- tion.   Section 2 Téléphone   Art. 113 Raccordements civils   1 Les conversations téléphoniques empruntant le réseau civil des fournisseurs de ser- vices de télécommunication échangées par les troupes au service d’instruction et au  service d’appui sont payantes.   2 Au service actif, les organes de commandement bénéficient de la gratuité des con- versations téléphoniques relevant du service militaire.     Administration de l’armée. O   25 / 34   510.301   Art. 114 Emprunt de raccordements civils   1 Lorsque la troupe séjourne plus de 24 heures au même endroit et que l’utilisation  occasionnelle d’un raccordement civil ne suffit pas, elle peut emprunter le raccorde- ment d’un abonné, avec l’accord de ce dernier.   2 L’organe compétent du fournisseur concerné de services de télécommunication re- lève le compteur avant l’emprunt du raccordement et communique l’état de celui-ci  ainsi que le moment du relevé à l’abonné et à la troupe.   Art. 115 Raccordements militaires   1 Si l’emprunt d’un raccordement civil ne suffit pas à ses besoins, tout organe de com- mandement peut demander que l’organe compétent d’un fournisseur de services de  télécommunication lui installe son propre raccordement.   2 Les troupes instruites pour le transfert de lignes de télécommunication sont habili- tées à raccorder des appareils militaires appropriés aux points désignés par l’organe  compétent du fournisseur concerné de services de télécommunication.   3 Les fournisseurs de services de télécommunication fixent les prix des raccordements  militaires.   Section 3 Transmission de données   Art. 116   1 Des raccordements aux réseaux de transmission de la voix et des données des four- nisseurs de services de télécommunication peuvent être établis à des fins militaires.   2 Seuls les fournisseurs de services de télécommunication, la brigade d’aide au com- mandement et les troupes instruites à cet effet sont autorisés à établir des lignes de  raccordement et à raccorder des terminaux appropriés. Les secrets d’affaires des four- nisseurs concernés doivent être sauvegardés lors de ces opérations.   Chapitre 13 Matériel de bureau   Art. 117   1 En principe, le centre logistique de l’armée fournit le matériel général de bureau aux  troupes.   2 Pour tout besoin extraordinaire ou supplémentaire, les formations peuvent acheter  leur matériel de bureau dans le commerce; la BLA règle les conditions des achats.      Organisation et administration militaires   26 / 34   510.301   Chapitre 14 Dommages et intérêts   Art. 118 Compétence   1 Sont compétents pour statuer en première instance sur les prétentions pécuniaires:   a. le Secrétariat général du DDPS pour:   1. les actions en dommages et intérêts d’un tiers visées aux art. 134 à 136  LAAM, si aucun autre service n’est compétent,   2. les actions en dommages et intérêts à la suite des dommages causés par  des militaires aux véhicules de l’armée (véhicules à moteur et bicyclet- tes) et aux bateaux militaires selon l’art. 139, al. 1, LAAM,   3. les indemnités en cas de perte ou de détérioration d’objets personnels des  militaires selon l’art. 137 LAAM,   4. le droit de recours contre les militaires selon l’art. 138 LAAM, si aucun  autre service n’est compétent;   b. le commandement de l’Instruction pour:   1. les litiges concernant le tir hors du service, les activités hors du service  de la troupe et l’indemnisation des organisations faîtières,   2. les prétentions financières des cantons ou d’institutions privées résultant  de cours d’instruction prémilitaires ou de subsides versés par la Confé- dération à des organisations privées, ainsi que les demandes de rembour- sement formulées par la Confédération;   c. le commandement des Opérations pour:   1. les actions en dommages et intérêts à la suite de dommages causés à des  aéronefs par des militaires,   2. les prétentions financières élevées par la Confédération ou celles qui sont  élevées contre elle en relation avec la sélection des candidats pilotes mi- litaires, des pilotes professionnels, des moniteurs de vol ou des éclaireurs  parachutistes,   3. les primes, les indemnités et les suppléments alloués à des militaires pour  le service de vol militaire;   d. la BLA pour:   1. la solde, les retenues de solde, les indemnités de voyage et les autres in- demnités des militaires accomplissant du service,   2. les prétentions de la Confédération ou celles qui sont élevées contre elle  résultant des obligations des communes ou de particuliers en matière de  logement et de subsistance de la troupe ou découlant d’autres prestations  en faveur de la troupe,   3. les actions en dommages et intérêts à la suite des dommages dus à la  négligence dans la tenue et le contrôle des comptes,   4. les frais d’inhumation des militaires décédés,     Administration de l’armée. O   27 / 34   510.301   5. les actions en dommages et intérêts découlant des dommages dus à la  perte ou à la dilapidation de munitions ou d’explosifs et de leur matériel  d’emballage,   6. les actions en dommages et intérêts découlant des dommages dus à la  perte, à la détérioration ou au mauvais entretien de l’équipement person- nel, ainsi que du reste de l’équipement d’armée, si aucun autre service  n’est compétent,   7. la rétrocession et l’achat d’objets de l’équipement personnel,   8 les actions en dommages et intérêts découlant des dommages dus à la  détérioration ou au manque d’entretien des bâtiments et des installations  ainsi qu’à la perte de matériel sur les places d’armes et de tir cantonales  et fédérales,   9. les prétentions financières résultant de la fourniture de véhicules,   10. les prétentions financières résultant de la location de moyens de téléma- tique,   11. les prétentions financières résultant du traitement médical de militaires  malades ou accidentés,   12. les prétentions financières résultant de la location, de la perte ou de la  détérioration de matériel ou d’installations sanitaires,   13. les prétentions financières résultant pour des militaires tant de la vente et  de l’emploi d’animaux de l’armée que du traitement d’animaux de l’ar- mée malades ou blessés,   14. les actions en dommages et intérêts résultant de la perte, de la détériora- tion et du manque d’entretien du matériel spécial ainsi que des installa- tions de l’infrastructure permanente des Forces aériennes,   15. la remise de chevaux de l’armée dont la Confédération est propriétaire  pour pratiquer un sport, accomplir des activités hors du service et parti- ciper à des manifestations particulières;   e. l’Office fédéral de l’armement pour les actions en dommages et intérêts à la  suite des dommages dus à la perte, à la détérioration ou au manque d’entretien  de matériels ainsi que de biens immobiliers militaires, si aucun autre service  n’est compétent;   f. l’Office fédéral de topographie pour la facturation des cartes remises en prêt  à la troupe, mais qui n’ont pas été rendues.   2 Lorsque, à la suite d’un dommage, plusieurs actions en réparation sont engagées  contre un militaire, il appartient à un service de trancher. Les organes intéressés se  concertent pour déterminer la compétence.   3 En cas de doute ou de divergences entre les organes concernés, le DDPS désigne  l’organe compétent pour statuer en première instance.   4 Le Secrétariat général du DDPS peut déléguer, au moyen de directives particulières,  le règlement de petits sinistres aux unités administratives du DDPS ou à la troupe.     Organisation et administration militaires   28 / 34   510.301   Art. 119 Procédure   L’organe compétent traite les prétentions financières et statue. Il peut faire appel à des  experts pour l’examen du sinistre et leur verser une indemnité au moyen du crédit  prévu à cet effet.    Art. 120 Procédure en cas de responsabilité de la formation    1 La formation peut, dans les 30 jours après réception de la facture, contester par écrit  les prétentions à des réparations de dommages dus à la perte ou à la détérioration de  matériel au sens de l’art. 140 LAAM en s’adressant par écrit à l’organe compétent.   2 Le recours comprend une description précise des faits ainsi que la motivation invo- quée pour rejeter totalement ou partiellement la responsabilité. Il comprend les  moyens de preuve, pour autant que la formation les détiennent.   3 L’organe compétent établit les faits et décide de la responsabilité.   4 Le commandant de l’école ou de la formation est compétent pour ordonner des rete- nues de soldes destinées à couvrir la perte ou la détérioration de matériel.   Chapitre 15 Dispositions finales   Art. 121 Fixation du montant des indemnités   La BLA fixe le montant des indemnités qui ne sont pas déterminées par la présente  ordonnance.   Art. 122 Abrogation d’autres actes   Sont abrogées:   1. l’ordonnance du 29 novembre 1995 sur l’administration de l’armée6,   2. l’ordonnance du DDPS du 12 décembre 1995 sur l’administration de l’armée7.   Art. 123 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2018.       6 [RO 1996 340 2752, 1997 2622 2779 ch. II 26, 1999 878 3532, 2000 2976, 2001 2706,  2002 4201, 2003 4007, 2004 3197, 2006 4269, 2008 4871, 2009 4291 app. ch. 2,   2011 5227 ch. I 4.3, 2014 771 ch. I 4.3]   7 [RO 1996 388, 1997 2623, 1999 882, 2000 67 2978, 2001 2708, 2002 4203, 2003 4059,  2004 3515 5295, 2009 5557, 2010 4923, 2011 5015, 2014 775 art. 47]     Administration de l’armée. O   29 / 34   510.301   Annexe8  (art. 69)   Indemnités pour usage de locaux et de places    Par per- sonne et  par jour   Locaux dans    Cantonnements         fr.   Constructions  et locaux de  la protection  civile   fr.   1. Cantonnements      1.1 Indemnités forfaitaires       Les indemnités ci-après comprennent toutes  les prestations selon le ch. 1.2. Lorsque les pres- tations sont partielles, les taux correspondant  aux prestations non fournies sont déduits. × 8,10 4,20   1.2 Prestations spécifiques       Pour les personnes logées en chambre, seules les  indemnités prévues aux ch. 1.2.3, 1.2.4 et 1.2.5  peuvent être allouées. ×     1.2.1 Local de cantonnement   (châlits, matelas, oreillers, taies, installations de   cantonnement, électricité pour l’éclairage et les  petits appareils, WC, papier hygiénique, lava- bos, eau, produits de nettoyage, épuration des  eaux usées compris) × 4,30 1,60   1.2.2 Douches   (électricité pour l’éclairage et les petits appa-  reils, eau, eau chaude, produits de nettoyage,  épuration des eaux usées compris) × –.80 –.80   1.2.3 Réfectoire   (mobilier, électricité pour l’éclairage et les petits   appareils, WC, papier hygiénique, lavabos, eau,  produits de nettoyage, épuration des eaux usées  compris) × 1,70 –.80   1.2.4 Vaisselle × –.10 –.10   1.2.5 Cuisine   (appareils de cuisson, de cuisine et autres équi-  pements, électricité pour l’éclairage et les petits  appareils, eau, épuration des eaux usées com- pris) × 1,20 –.90   1.3 Prestations spéciales      1.3.1 Cantonnement de fortune   (seulement local de cantonnement) × 2,10        8 Mise à jour par le ch. II des O du 25 nov. 2020 (RO 2020 6009) et du 23 nov. 2022, en  vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 769).     Organisation et administration militaires   30 / 34   510.301    Par per- sonne et  par jour   Locaux dans    Cantonnements         fr.   Constructions  et locaux de  la protection  civile   fr.   1.3.2 Cantonnements pour cadres supérieurs, si le lo- gement en chambre n’est pas possible    (prestations selon ch. 1.2.1 à 1.2.5, lits avec lite- rie; nettoyage de la literie à la charge de la  caisse de service compris)   × 10,60 6,70   1.3.3 Matelas × –.50 –.30   1.3.4 Châlits avec matelas × 1,50 –.80   1.4 Cuisines  par jour par jour   1.4.1 Utilisation pour les petites cuisines   (fourneau, batterie de cuisine et autres usten-  siles, combustible et éclairage compris)    40.— 40.—   1.4.2 Utilisation pour réchauffer des mets  20.— 20.—   1.5 Supplément pour utilisation de courte durée    Toutes les indemnités selon les ch. 1.1 à 1.4 sont augmentées de 25 % lorsque l’utili- sation est de trois jours ou moins.   1.6 Piscines    1.6.1 En cas d’utilisation de piscines en plein air ou couvertes, le prix des entrées est sup- porté par la caisse de service. Un prix correspondant au tarif local, mais ne dépassant  pas 7 francs, peut être porté en compte.   1.6.2 L’indemnité ne peut être versée qu’une fois par mois calendaire. La BLA statue sur  les exceptions.   1.7 Chauffage   1.7.1 Lorsque des appareils de mesure sont installés, les coûts effectifs d’énergie sont factu- rés au prix du marché local et sont payés par la caisse de service.   1.7.2 Lorsque les coûts effectifs d’énergie ne peuvent être déterminés, les indemnités de  chauffage sont calculées selon les dispositions des ch. 3.1 et 3.2.   1.8 Évacuation des ordures   1.8.1 Lorsqu’une taxe communale est prélevée pour l’évacuation des ordures (taxes par  conteneur, par sac, selon le poids, etc.), les coûts effectifs d’évacuation des ordures  peuvent être facturés au tarif local et être payés par la caisse de service.   1.8.2 Lorsque les coûts effectifs d’évacuation des ordures ne peuvent être déterminés, la  caisse de service peut payer, par personne et par jour, 10 centimes pour les ordures  ménagères et 10 centimes pour les déchets de cuisine.      Administration de l’armée. O   31 / 34   510.301    Par per- sonne et  par nuitée   Chambres dans    Hôtels et pen- sions        fr.   Bâtiments  publics et  privés   fr.   2. Chambre  Les prix locaux (chauffage compris)  sont applicables, mais au maximum  fr.        Entretien des chambres et de l’équipement  personnel par la troupe (cf. art. 68 et 81)      2.1 Cadres supérieurs et personnel militaire féminin  logés en chambre  100.—    2.2 Sous-officiers et troupe lorsque, pour des  raisons de service, ils doivent être logés en  chambre  50.—     Les indemnités indiquées ci-dessus  sont majorées de 25 % lorsque  l’utilisation est de quatre nuits ou  moins        Par Locaux dans   Chauffage ex-  clusivement  pour les jours  effectifs de  chauffage     Hôtels et pen- sions     fr.   Bâtiments pu- blics et privés   fr.          fr.   3. Bureaux, locaux de poste, lo- caux de travail, salles de théorie,  salles de consultation, infirmerie    éclairage et installations compris         3.1 Local jusqu’à 30 m2 jour 15.— 11.— 2,50   3.2 Majoration pour locaux plus  grands   par 10 m2 en  plus ou fraction  de ce nombre/  jour 3.— 3.— –.50   3.3 Installations spéciales pour  la salle de consultation et pour  l’infirmerie:          a. lits avec matelas et literie; jour 2,50 2,50   b. lits avec matelas sans literie; jour 1,50 1,50   c. matelas avec literie. jour 1,50 1,50     Le nettoyage de la literie est à la  charge de la caisse de service           Organisation et administration militaires   32 / 34   510.301    Par Locaux dans   Chauffage ex- clusivement  pour les jours  effectifs de  chauffage     Hôtels et pen- sions     fr.   Bâtiments pu- blics et privés   fr.          fr.   4. Locaux pour les rapports   (utilisation sporadique) éclairage   compris           4.1 Local jusqu’à 30 m2 jour d’utilisa- tion effective 15.— 11.— 2,50   4.2 Supplément pour locaux plus  grands   par 10 m2 en  plus ou fraction  de ce nombre/  jour d’utilisa- tion effective 3.— 3.— –.50   5. Magasins   éclairage compris           5.1 Magasins généraux       5.1.1 Local jusqu’à 30 m2 jour 3.— 3.—    5.1.2 Supplément pour locaux plus  grands   par 10 m2 en  plus ou fraction  de ce nombre/  jour 1.— 1.—    5.2 Magasins installés, avec raccor- dement ferroviaire, rampe de  chargement, monte-charges et  autres installations           5.2.1 Local jusqu’à 30 m2  5.— 5.—    5.2.2 Majoration pour locaux plus  grands   10 m2 en plus  ou fraction de  ce nombre/  jour 1.— 1.—    6. Écuries       6.1 Indemnité forfaitaire   Cette indemnité comprend toutes   les prestations prévues au ch. 6.2.  Lorsque les prestations sont par- tielles, les taux correspondant aux  prestations non fournies sont dé- duits   cheval ou mu- let et par jour   3.—     6.2 Prestations spécifiques       6.2.1 Écuries cheval ou mu- let et par jour 2,10     6.2.2 Éclairage cheval ou mu- let et par jour –.30       Administration de l’armée. O   33 / 34   510.301    Par Locaux dans   Chauffage ex- clusivement  pour les jours  effectifs de  chauffage     Hôtels et pen- sions     fr.   Bâtiments pu- blics et privés   fr.          fr.   6.2.3 Installation d’écurie cheval ou mu- let et par jour –.60     7. Ateliers   éclairage et chauffage compris         7.1 Ateliers installés et équipés, utili- sés par les artisans de la troupe   par place de travail effective et par jour de travail  effectif: 12 francs   7.2 Utilisation de machines et d’outil- lage   selon les tarifs locaux   7.3 Utilisation du courant selon les tarifs locaux    Par Locaux dans   Chauffage ex-  clusivement  pour les jours  effectifs de  chauffage     Hôtels et pen- sions     fr.   Bâtiments pu- blics et privés   fr.          fr.   8. Garages et places de stationne- ment pour véhicules à moteur    (lorsqu’il est indispensable  de les abriter)         8.1 Garage (éclairage, chauffage  et utilisation de l’eau compris)         – pendant les dix premières nuits par véhicule  et par nuit 1,50 5.— 7,50   – à partir de la onzième nuit par véhicule  et par nuit –.75 2,50 3,75   8.2 Place de stationnement par jour  – jusqu’à 1500 m2 50.–  – à partir de 1501 m2 80.–     Organisation et administration militaires   34 / 34   510.301       	Chapitre 1 Objet 	Art. 1  	Chapitre 2 Organisation 	Section 1 Organes administratifs et de contrôle 	Art. 2 Pouvoir de réglementation 	Art. 3 Comptables 	Art. 4 Changement de comptable 	Art. 5 Organes de contrôle de la comptabilité de la troupe 	Art. 6 Contrôles  	Section 2 Comptabilité 	Art. 7 Principes 	Art. 8 Pièces comptables 	Art. 9 Signature 	Art. 10 Période comptable 	Art. 11 Comptabilité spéciale 	Art. 12 Demandes de crédit  	Section 3 Caisses 	Art. 13 Principes 	Art. 14 Caisse de service 	Art. 15 Caisse de dépôt 	Art. 16 Caisse de cantine 	Art. 17 Caisse pour la perte de matériel 	Art. 18 Caisse des sponsors 	Art. 19 Caisse de kiosque 	Art. 20 Caisse d’association 	Art. 21 Obligation d’annoncer l’ouverture d’une caisse de sponsors, de kiosque ou d’association  	Section 4 Paiements 	Art. 22 Contrôles 	Art. 23 Décomptes  	Section 5 Révision et conservation de la comptabilité 	Art. 24 Révision 	Art. 25 Convocation des comptables 	Art. 26 Révision au service d’appui et au service actif 	Art. 27 Conservation des documents comptables   	Chapitre 3 Solde 	Section 1 Droit à la solde 	Art. 28 Durée 	Art. 29 Jours de voyage 	Art. 30 Changement de commandement en dehors du service  	Section 2 Solde selon le grade, supplément de solde et solde de fonction 	Art. 31 Solde selon le grade 	Art. 32 Supplément de solde 	Art. 33 Solde selon la fonction  	Section 3 Cas particuliers 	Art. 34 Personnel de l’administration fédérale 	Art. 35 Visites à la troupe et reconnaissances 	Art. 36 Promotion 	Art. 37 Congé 	Art. 38 Maladie: prise en charge médico-militaire 	Art. 39 Maladie: prise en charge par un service médical civil 	Art. 40 Arrestation 	Art. 41 Détention préventive 	Art. 42 Arrêts 	Art. 43 Décès  	Section 4 Paiement de la solde 	Art. 44 Moment du paiement, avances 	Art. 45 Retenues de solde   	Chapitre 4 Subsistance 	Section 1 Subsistance en nature 	Art. 46 Crédit de subsistance 	Art. 47 Subsistance 	Art. 48 Utilisation du crédit de subsistance 	Art. 49 Subsistance de secours et ration journalière 	Art. 50 Subsistance pendant le recrutement 	Art. 51 Subsistance en cas de mobilisation 	Art. 52 Consommation obligatoire 	Art. 53 Ordinaire 	Art. 54 Surveillance 	Art. 55 Indemnité de service de table 	Art. 56 Remise de la subsistance à des tiers 	Art. 57 Subsistance des patients 	Art. 58 Subsistance en nature en dehors de l’ordinaire de la troupe  	Section 2 Subsistance en pension 	Art. 59  	Section 3 Approvisionnement en subsistances et utilisation 	Art. 60 Genre d’approvisionnement 	Art. 61 Approvisionnement par la troupe elle-même 	Art. 62 Utilisation des subsistances 	Art. 63 Vivres de l’armée   	Chapitre 5 Logement et autres infrastructures 	Section 1 Casernement 	Art. 64  	Section 2 Cantonnements 	Art. 65 Installations de cantonnement 	Art. 66 Frais exceptionnellement élevés 	Art. 67 Absences temporaires 	Art. 68 Chambres 	Art. 69  Indemnités 	Art. 70 Indemnité forfaitaire 	Art. 71 Droit à la paille dans les cantonnements  	Section 3 Bivouac 	Art. 72 Utilisation de terrains de camping et d’installations sportives 	Art. 73 Droit à la paille pour les bivouacs  	Section 4 Indemnité de nuitée 	Art. 74 Droit 	Art. 75 Montants  	Section 5 Autres infrastructures 	Art. 76 Chalets d’alpage et cabanes de montagne, places de tir et d’exercice 	Art. 77 Cabanes de montagne d’associations touristiques dans des régions isolées 	Art. 78 Églises et lieux de culte 	Art. 79 Chambre privée 	Art. 80 Installations de tir 	Art. 81 Entretien des logements   	Chapitre 6 Voyages et transports 	Art. 82 Chemins de fer, autocars et bateaux 	Art. 83 Autres moyens de transport 	Art. 84 Convention 	Art. 85  Droit 	Art. 86 Remboursement du prix du billet 	Art. 87 Droit au transport gratuit 	Art. 88 Indemnités de voyage pour les Suisses de l’étranger: école de recrues 	Art. 89 Indemnités de voyage pour les Suisses de l’étranger: autres services d’instruction 	Art. 90 Indemnités de voyage pour les Suisses de l’étranger: service actif  	Chapitre 7 Service sanitaire 	Art. 91 Manque de médecins de troupe 	Art. 92 Épidémies 	Art. 93 Soins donnés à la population civile 	Art. 94 Convocation d’officiers sanitaires 	Art. 95 Médicaments 	Art. 96 Matériel sanitaire 	Art. 97 Engagement de formations sanitaires dans les hôpitaux civils  	Chapitre 8 Personnel ecclésiastique civil 	Art. 98  	Chapitre 9 Subsistance des animaux de l’armée 	Art. 99  	Chapitre 10 Disponibilité et emploi de véhicules civils 	Section 1 Généralités 	Art. 100 Principes 	Art. 101 Définitions  	Section 2 Location de véhicules civils 	Art. 102 Location, utilisation 	Art. 103 Utilisation de véhicules spéciaux  	Section 3 Mandats aux entreprises de transport et aux garages 	Art. 104  	Section 4 Utilisation de véhicules civils pour les besoins du service 	Art. 105 Principes 	Art. 106 Autorisation 	Art. 107 Indemnité 	Art. 108 Responsabilité 	Art. 109 Utilisation sans autorisation   	Chapitre 11 Carburants et lubrifiants 	Art. 110 Acquisition et contingentement 	Art. 111 Recours aux ressources  	Chapitre 12 Service postal, téléphone et transmission de données 	Section 1 Service postal 	Art. 112  	Section 2 Téléphone 	Art. 113 Raccordements civils 	Art. 114 Emprunt de raccordements civils 	Art. 115 Raccordements militaires  	Section 3 Transmission de données 	Art. 116   	Chapitre 13 Matériel de bureau 	Art. 117  	Chapitre 14 Dommages et intérêts 	Art. 118 Compétence 	Art. 119 Procédure 	Art. 120 Procédure en cas de responsabilité de la formation  	Chapitre 15 Dispositions finales 	Art. 121 Fixation du montant des indemnités 	Art. 122 Abrogation d’autres actes 	Art. 123 Entrée en vigueur  	Annexe 	Indemnités pour usage de locaux et de places