Document ID: 3262b340-10ba-4f63-9f36-662df1270cde

836.1    1    Loi  portant introduction à la loi fédérale sur les allocations  familiales (LiLAFam)    du 25 juin 2008      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  La présente loi a pour but d'assurer l'application de la  législation fédérale sur les allocations familiales et de régler les compétences  dévolues au Canton.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Allocations familiales   Montants Art. 3  1 L’allocation pour enfant s’élève à 275 francs par mois.14)   2 L’allocation de formation professionnelle s’élève à 325 francs par mois.14)   3 L’allocation de naissance et l’allocation d’adoption s’élèvent à  1 500 francs.13)   4 Le Gouvernement adapte les montants ci-dessus au renchérissement selon  le principe arrêté à l’article 5, alinéa 3, LAFam1).      836.1    2      Allocations  familiales aux  non-actifs   Art. 4  1 En dérogation à l’article 19, alinéa 2, LAFam1), toutes les personnes  obligatoirement assurées à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) en tant  que personnes sans activité lucrative sont considérées comme sans activité  lucrative et ont droit aux allocations familiales indépendamment de leur  revenu imposable. Le droit aux allocations familiales ne leur est accordé que  si aucune prestation complémentaire à l’AVS/AI n’est perçue.     2 Sont également considérées comme personnes sans activité lucrative au  sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2) :   a) …11);  b) les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative qui touchent une rente   de vieillesse de l’AVS;   c) les personnes au bénéfice d’indemnités journalières de l’assurance-  invalidité;  d) les jeunes n’exerçant pas d’activité lucrative qui ne sont pas encore   soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS;  e)15) les personnes au chômage, s'agissant du droit à l'allocation de   naissance ou à l'allocation d'adoption, lorsque ces dernières ne peuvent  pas être versées en application d'une autre base légale.       CHAPITRE III : Caisses de compensation pour allocations familiales    SECTION 1 : Caisse cantonale de compensation pour allocations  familiales   Création et  gestion   Art. 5  1 Sous la désignation de "Caisse d’allocations familiales du canton du  Jura" (ci-après : "la Caisse"), il est créé en la forme d’un établissement  autonome de droit public une caisse cantonale de compensation pour  allocations familiales dont le siège est à Saignelégier.   2  La Caisse a la personnalité juridique et dispose de sa fortune propre.   3  La gestion de la Caisse est confiée à la Caisse de compensation du canton   du Jura.   4  L’organisation, l’exécution, la surveillance et la responsabilité sont réglées   par la loi portant introduction de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur  l’assurance-vieillesse et survivants3), ainsi que par l’ordonnance d’exécution  de la loi du 26 octobre 1978 portant introduction de la loi fédérale sur  l’assurance-vieillesse et survivants4).      836.1    3      Tâches Art. 6  1 Il incombe en particulier à la Caisse de contrôler l’affiliation de tous  les assujettis et de procéder, à titre supplétif, à l’affiliation de ceux qui ne sont  pas affiliés à une caisse de compensation pour allocations familiales définie à  l’article 7.   2 La Caisse verse les allocations familiales aux personnes sans activité  lucrative mentionnées à l’article 4.     3  La Caisse présente au Département de la Santé et des Affaires sociales,   pour approbation, un rapport sur son activité et sur le bouclement des  comptes.    SECTION 2 : Caisses de compensation pour allocations familiales  gérées par des caisses de compensation AVS    Annonce Art. 7  La caisse de compensation AVS qui entend gérer une caisse de  compensation pour allocations familiales remet une attestation dans ce sens à  l’Office cantonal des assurances sociales jusqu’au 31 août de l’année  précédant le début de son activité dans le Canton. Le commencement de  l'activité ne peut intervenir qu'au début de l'année civile.   Tâches Art. 8  1 Les caisses de compensation pour allocations familiales procèdent à  l’affiliation de tous les assujettis affiliés à la caisse de compensation AVS dont  elles dépendent pour leur gestion.   2 Elles peuvent affilier les assujettis dont la caisse de compensation AVS ne  gère pas de caisse de compensation pour allocations familiales.   3 Elles communiquent à la Caisse d’allocations familiales du canton du Jura  un état de leurs affiliés et toute modification survenue dans celui-ci.   4 Elles tiennent une comptabilité propre à l’exécution de la présente loi  conformément aux prescriptions comptables de la législation fédérale relative  à l’AVS.   5 Elles présentent à l’Office cantonal des assurances sociales, dans les délais  impartis, un rapport sur leur activité et sur le bouclement de leurs comptes,  leurs rapports de révision, ainsi que d’autres renseignements, requis par ce  dernier.      836.1    4      Surveillance Art. 9  1 Le Département de la Santé et des Affaires sociales exerce la  surveillance des caisses de compensation pour allocations familiales.     2 En cas de violation grave et répétée des dispositions légales par une caisse,  le Département de la Santé et des Affaires sociales ordonne les mesures  nécessaires au rétablissement d’une gestion conforme à la loi.   Responsabilité Art. 10  1 Les associations fondatrices des caisses répondent, en leur qualité  de garants de l’activité des organes d’exécution de leur caisse, des  dommages causés illicitement par leurs organes d’exécution ou par leur  personnel.   2 Le Département de la Santé et des Affaires sociales rend une décision sur  les demandes en réparation.   3 Les personnes agissant en tant qu’organes ou agents d’une caisse, d’un  organe de révision ou de contrôle ou auxquelles sont confiées des tâches  dans le cadre de la législation sur les allocations familiales, sont soumises à  la même responsabilité pénale que les membres des organes d’exécution et  leur personnel selon les dispositions du Code pénal7).    SECTION 3 : Prescriptions communes   Tâches Art. 11  1 Les caisses de compensation pour allocations familiales pourvoient  aux tâches que leur assignent les prescriptions de droit fédéral en matière  d’allocations familiales et de la présente loi.   2 Elles remettent à l’Office cantonal des assurances sociales les statistiques  relatives à leur activité exercée dans le Canton, en particulier celles exigées  conformément à l’article 27, alinéa 2, LAFam1).   3 Les caisses fixent un taux de cotisation identique pour tous leurs  assujettis.12)   4 Les caisses peuvent assumer d’autres tâches conformément à l’article 17,  alinéa 2, lettre l, LAFam1).      836.1    5      Révision Art. 12  Chaque caisse de compensation pour allocations familiales doit être  révisée au moins une fois par an. La révision doit s’étendre à la comptabilité  et à la gestion. Elle doit être effectuée par le bureau de révision chargé  d’effectuer la révision de la caisse de compensation AVS gérant la caisse de  compensation pour allocations familiales. Le Département de la Santé et des  Affaires sociales peut faire procéder, en cas de besoin, à des révisions  complémentaires à charge de la caisse.   Contrôle des  employeurs   Art. 13  L’application des dispositions légales par les employeurs affiliés à la  caisse de compensation pour allocations familiales doit être contrôlée  périodiquement, conformément aux prescriptions complémentaires du Conseil  fédéral selon l’article 68, alinéa 4, LAVS2). Le contrôle doit être effectué par un  bureau de révision remplissant les exigences de l’article 68, alinéa 3, LAVS  ou par un service spécialisé de la caisse de compensation AVS gérant la  caisse de compensation pour allocations familiales. Si les contrôles des  employeurs ne sont pas effectués ou ne le sont pas conformément aux  prescriptions de la LAVS, le Département de la Santé et des Affaires sociales  ordonne leur exécution aux frais de la caisse de compensation pour  allocations familiales en cause.    CHAPITRE IV : Obligations des assujettis   Affiliation Art. 14  Les assujettis affiliés à une caisse de compensation AVS qui ne gère  pas de caisse de compensation pour allocations familiales, s'affilient à une  caisse de compensation pour allocations familiales de leur choix, habilitée à  exercer une activité dans le Canton.   Prise en charge  des cotisations   Art. 15  Les assujettis prennent en charge les cotisations dues à la caisse de  compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés.    CHAPITRE V : Financement    SECTION 1 : Personnes exerçant une activité lucrative non agricole 12)    Art. 16  1 Les cotisations perçues servent uniquement au versement des  allocations familiales, à la couverture des frais d’administration de la caisse, à  la constitution d’un fonds de réserve légal ainsi qu’au financement de la  contribution au fonds de surcompensation découlant de la présente loi.      836.1    6   Cotisations 2 Le taux de cotisation des assujettis est d’au maximum 4 pour cent des  revenus soumis à cotisations dans l’AVS.   3 Les cotisations nécessaires pour l’accomplissement d’autres tâches doivent  être perçues en sus et clairement identifiées.   Fonds de  surcompensation   Art. 17  1 La surcompensation entière des dépenses d’allocations familiales  est instituée entre les diverses caisses de compensation pour allocations  familiales sur la base des revenus soumis à cotisations dans l’AVS par tous  les affiliés du Canton à ces caisses.   2 La gestion du fonds de surcompensation est confiée à la Caisse de  compensation du canton du Jura. Les frais administratifs engendrés par la  gestion de ce fonds sont couverts par le fonds.   3 La surveillance du bon fonctionnement de la surcompensation est exercée  par la commission consultative en matière d’allocations familiales.   4 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, les modalités de la  surcompensation et les tâches y relatives de la commission consultative en  matière d’allocations familiales.     SECTION 2 : Personnes sans activité lucrative   Financement Art. 18  Les allocations familiales versées aux personnes sans activité  lucrative sont à la charge de l’Etat.   Frais  d’administration   Art. 19  Les frais d’administration résultant, pour la Caisse d’allocations  familiales du canton du Jura, de l’exécution des tâches pour les allocations  aux personnes sans activité lucrative sont à la charge de l’Etat.   Avances Art. 20  L’Etat avance à la Caisse d’allocations familiales du canton du Jura  les montants nécessaires au paiement des allocations familiales aux  personnes sans activité lucrative et à l’accomplissement des tâches  administratives y relatives.   Part des  communes   Art. 21  Les dépenses de l’Etat relatives aux allocations familiales versées  aux personnes sans activité lucrative sont réparties entre l’Etat et les  communes selon les prescriptions de la loi concernant la péréquation  financière5) applicables à l’action sociale.      836.1    7    CHAPITRE VI : Dispositions finales   Commission  consultative   Art. 22  1 Il est institué une commission consultative en matière d’allocations  familiales.     2 La commission consultative est composée de sept membres nommés par le  Gouvernement pour la législature.10)   3 Les employeurs, comprenant des représentants des caisses de  compensation pour allocations familiales, et les salariés y sont équitablement  représentés.   4 Le gérant de la Caisse d’allocations familiales du canton du Jura préside la  commission consultative.   5 La commission est consultée sur les questions liées à l'application de la  présente législation.   Droit  complémentaire   Art. 23  Les législations fédérale et cantonale en matière d’assurance- vieillesse et survivants s’appliquent à titre complémentaire pour les cas non  réglés par la présente loi et ses dispositions d’exécution.   Dispositions  d’exécution   Art. 24  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires.   Abrogation Art. 25  La loi du 20 avril 1989 sur les allocations familiales et la loi du 26  octobre 1978 sur les allocations familiales dans l’agriculture sont abrogées.   Modification du  droit en vigueur   Art. 26  La loi du 25 octobre 2006 sur le fonds pour le soutien aux formations  professionnelles6) est modifiée comme il suit :      Article 6, alinéa 1  …8)   Article 6, alinéa 2  abrogé      Article 7, alinéa 4  …8)      836.1    8         Article 9  …8)      Article 10, alinéa 1  …8)       Article 10, alinéa 2  abrogé      Article 11  …8)      Article 12  …8)      Article 19, alinéa 2    …8)    Article 20    …8)   Référendum Art. 27  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 28  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur9) de la présente loi.    Delémont, le 25 juin 2008    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François-Xavier Boillat  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                      1) RS 836.2  2) RS 831.10  3) RSJU 831.10   http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/836.2.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.10    836.1    9        4) RSJU 831.101  5) RSJU 651  6) RSJU 413.12  7) RS 311.0  8) Texte inséré dans ladite loi  9) Pour l'article 7 : 1er août 2008   Pour les autres articles : 1er janvier 2009  10) Nouvelle teneur selon le ch. XXIII de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  11) Abrogée par le ch. I de la loi du 5 septembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 5 septembre 2012, en vigueur depuis le   1er janvier 2013  13) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 21 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018  14) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 4 septembre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020  15) Introduite par le ch. I de la loi du 27 octobre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.12 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf    836.1    10