Document ID: 5e17d261-c24d-4b36-a3f5-7d86dde7ac81

710.1 - Loi sur l&apos;aménagement du territoire et les constructions (LATeC)    710.1  Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions  (LATeC)  du 02.12.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire; Vu l'article 72 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 20 novembre 2007; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts 1 La présente loi a pour but de contribuer au développement durable de l'en- semble du canton, en veillant à garantir l'équilibre entre les besoins écono- miques, sociaux et environnementaux. 2 Elle a également pour but: a) de veiller à un aménagement rationnel du territoire et à une utilisation   mesurée du sol; b) de permettre le développement harmonieux du canton, des régions et   des communes; c) d'assurer des conditions-cadre favorables  à la création et au maintien   des places de travail; d) de permettre des solutions coordonnées entre la mobilité, l'urbanisation   et l'environnement; e) de veiller à la protection de l'environnement; f) de garantir l'approvisionnement du canton; g) de mettre en valeur les sites et les bâtiments dignes d'intérêt;  1    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  h) de préserver l'espace non construit en vue d'assurer les surfaces néces- saires à l'agriculture, au maintien du milieu naturel et du paysage, aux  loisirs, de façon à garantir la pérennité de cet espace pour les généra- tions futures;  i) de contribuer à la mise en place d'un milieu construit de qualité en vue  de satisfaire les besoins de ses utilisateurs;  j) de garantir la sécurité, la salubrité et la fonctionnalité des constructions; k) de garantir la simplicité et la célérité des procédures.  Art.  2 Compétences et responsabilités 1 Le Conseil d'Etat: a) exerce la haute surveillance dans les domaines régis par la présente loi; b) édicte le règlement d'exécution; c) nomme les membres des commissions désignées aux articles 3 à 6. 2 La Direction chargée de l'aménagement du territoire et des constructions 1) (ci-après: la Direction), le Service chargé de l'aménagement du territoire et  des  constructions 2) (ci-après:  le  Service),  les  préfets  et  les  communes  exercent les attributions qui leur sont dévolues par la loi.  Art.  3 Commission consultative pour l'aménagement du territoire 1 Une Commission consultative pour l'aménagement du territoire est instituée  pour examiner les problèmes généraux relatifs à ce domaine, faire des propo- sitions et donner son avis sur des problèmes particuliers d'aménagement. La  composition de la Commission est représentative des régions et des parties  linguistiques du canton. 2 Elle comprend au maximum quinze membres, dont cinq sont désignés par le  Grand Conseil.  Art.  4 Commission des dangers naturels 1 Une Commission des dangers naturels est instituée pour examiner les pro- blèmes généraux relatifs aux dangers naturels, coordonner les études de base  et préaviser, sur requête du Service ou des communes, les projets de plans  d'aménagement et de constructions et installations situés dans les secteurs ex- posés aux dangers naturels.  1) Actuellement: Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de  l'environnement.  2) Actuellement: Service des constructions et de l'aménagement.  2    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  5 Commission d'architecture et d'urbanisme 1 Une Commission d'architecture et d'urbanisme est instituée pour examiner,  sur requête du Service ou des communes, les projets qui, du point de vue de  leur nature, de leur situation, de leurs dimensions, ont un effet important sur  leur environnement.  Art.  6 Commission d'accessibilité 1 Une Commission d'accessibilité est instituée pour examiner les problèmes  généraux relatifs à l'accessibilité des constructions et installations aux per- sonnes handicapées, formuler des recommandations dans ce domaine et pré- aviser les projets tombant sous le coup de l'article 129.  Art.  7 Coordination des procédures 1 Les autorités compétentes en matière d'aménagement du territoire et de per- mis de construire veillent à assurer la coordination des procédures. 2 Le règlement d'exécution fixe les règles applicables en la matière.  Art.  8 Qualification 1 Les  plans directeurs  régionaux,  les plans d'aménagement  local,  les  plans  d'aménagement de détail et les demandes de permis doivent être établis par  des personnes qualifiées. 2 Le Conseil d'Etat fixe les conditions de cette qualification.  Art.  9 Droit de recours des Directions 1 Le droit de recours des Directions du Conseil d'Etat est régi par la législa- tion spéciale.  2 Aménagement du territoire  2.1 Généralités  Art.  10 Principes 1 Dans l'exécution des tâches qui leur incombent, les autorités chargées  de  l'aménagement du territoire tiennent compte des principes fixés par la loi fé- dérale. En outre, elles veillent: a) à rechercher des solutions respectant les principes de durabilité; b) à respecter le principe de subsidiarité, notamment à l'échelle régionale   et intercommunale, et à collaborer en vue d'une concordance entre les  mesures et dispositions qu'elles prennent en application de la loi;  3    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  c) à coordonner toutes les politiques publiques qui ont un impact sur le  territoire;  cbis) à prendre des mesures concrètes pour orienter le développement de l'ur- banisation en premier lieu vers l'intérieur du milieu bâti; à cet effet, les  autorités chargées de l'aménagement privilégient la requalification des  zones à bâtir déjà construites à une extension de l'urbanisation;  d) à mener une politique foncière active, notamment de manière à garantir   la disponibilité des terrains en zone à bâtir;  e) à associer la population au plus tôt aux processus de planification et à  l'informer de façon appropriée sur les objectifs et les mesures relatives à  l'aménagement du territoire ainsi que sur le déroulement des procédures  applicables aux plans et à leurs règlements.  Art.  11 Niveaux d'aménagement 1 L'aménagement du territoire s'effectue aux niveaux suivants: a) cantonal; b) régional; c) local.  2.2 Aménagement cantonal  2.2.1 Tâches de l'aménagement cantonal  Art.  12 1 Les tâches de l'aménagement cantonal consistent à: a) définir le développement spatial souhaité à l'échelle cantonale; b) établir les études de base et les planifications cantonales; c) analyser les conséquences des études fédérales sur le territoire et propo-  ser une méthodologie en vue de leur prise en compte dans les instru- ments d'aménagement du territoire;  d) veiller à la coordination intercantonale en matière d'aménagement du  territoire.  4    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  2.2.2 Plan directeur cantonal  Art.  13 Définition 1 Le plan directeur cantonal est l'instrument dont dispose le Conseil d'Etat   pour définir sa stratégie d'aménagement cantonal et les moyens de mise en  œuvre. 2 Le plan directeur cantonal se fonde sur: a) le programme d'aménagement cantonal; b) les études de base, notamment les plans sectoriels. 3 Il tient compte des conceptions et plans sectoriels de la Confédération, ainsi  que des plans directeurs des cantons voisins.  Art.  14 Contenu 1 Le plan directeur cantonal fixe les principes pour les domaines qu'il traite,  répartit les tâches entre les instances publiques concernées et définit la mise  en œuvre dans les instruments d'aménagement régional et local. 2 Il  comprend  un  texte,  une  carte  de  synthèse  et  des  cartes  de  détail  qui  forment son contenu liant. 3 Il est accompagné d'un rapport explicatif. 4 En particulier, le plan directeur cantonal définit la manière de coordonner  l'emplacement et le dimensionnement des zones à bâtir à l'échelle supracom- munale. 5 La stratégie cantonale de mobilité au sens de la législation sur la mobilité y   est intégrée.  Art.  15 Programme d'aménagement cantonal 1 Le programme d'aménagement cantonal définit les objectifs et la politique  générale d'aménagement cantonal,  en considérant les études de base et les  tendances existantes. 2 Il est proposé par le Conseil d'Etat et adopté par le Grand Conseil. 3 Il est redéfini lors du réexamen intégral du plan directeur cantonal.  Art.  16 Etudes de base 1 Les études de base indiquent l'état et les options générales de l'aménage- ment du territoire en se fondant sur les buts et les principes définis par la loi  fédérale. Elles n'ont pas d'effet liant.  5    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  17 Adoption et approbation 1 Le projet définitif du plan directeur cantonal fait l'objet d'un rapport présen- té au Grand Conseil, à titre consultatif. 2 Le Conseil d'Etat adopte le plan directeur cantonal. 3 Le plan directeur cantonal est ensuite communiqué au Conseil fédéral pour  approbation.  Art.  18 Effets du plan directeur cantonal 1 Dès son adoption par le Conseil d'Etat, le plan directeur cantonal lie les au- torités cantonales et communales. 2 Dès son approbation  par  le  Conseil  fédéral,  le  plan directeur  cantonal  a  force obligatoire pour les autorités de la Confédération et des cantons voisins,  conformément aux dispositions de la loi fédérale.  Art.  19 Suivi et révision du plan directeur cantonal 1 L'état de l'aménagement cantonal fait l'objet d'un rapport au Grand Conseil  tous les cinq ans. 2 Le plan directeur cantonal est réexaminé intégralement tous les dix ans.  2.2.3 Plans d'affectation cantonaux  Art.  20 Buts 1 Moyennant l'accord du Conseil d'Etat, la Direction peut établir un plan d'af- fectation cantonal, en vue de créer notamment: a) des zones pour des ouvrages d'intérêt national ou cantonal; b) des zones permettant la réalisation de mesures urgentes répondant à un   intérêt public national ou cantonal; c) des zones pour des  objets naturels  ou des biens culturels  immeubles   d'importance nationale ou cantonale; d) des zones d'activités d'importance cantonale; e) des zones destinées à des installations d'approvisionnement en matières   premières d'importance cantonale.  Art.  21 Conditions 1 Un plan d'affectation cantonal ne peut être établi que s'il répond à un intérêt   cantonal ou national reconnu dans une étude de base ou un instrument fédé- ral. Les préfets et les communes concernés sont préalablement entendus.  6    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 2 Les dispositions de la législation sur la protection de la nature et du paysage  relatives à la mise sous protection des biotopes sont réservées.  Art.  22 Procédure d'approbation 1 Avant d'être mis à l'enquête publique, le plan d'affectation cantonal fait l'ob- jet d'un examen préalable par le Service. En outre, il est soumis aux préfets et  aux communes concernés qui sont entendus par la Direction. 2 La Direction met le plan d'affectation cantonal à l'enquête publique, le sou- met au préavis des organes intéressés, statue sur les oppositions et approuve  le plan et son règlement. Pour le surplus, les articles 83 à 89 sont applicables  par analogie.  2.3 Aménagement régional  2.3.1 Dispositions générales  Art.  22a Principe 1 L'aménagement régional est obligatoire et incombe à la région (art. 24). 2 La région constituée établit un plan directeur régional. 3 Si la région ne remplit pas ses obligations, le préfet prend les mesures né- cessaires en application de la loi sur les communes.  Art.  23 Tâches de l'aménagement régional 1 Les tâches de l'aménagement régional consistent à: a) définir le développement spatial souhaité à l'échelle régionale; b) établir les études de base et les planifications régionales; c) proposer, sur la base d'études régionales, des adaptations du plan direc-  teur cantonal; d) veiller  à la coordination interrégionale en matière d'aménagement  du   territoire.  Art.  24 Région d'aménagement 1 La région d'aménagement est un territoire qui présente une certaine unité  géographique, économique ou culturelle. Elle réunit des communes ayant des  intérêts communs et comprend au moins un centre régional ou cantonal. 2 Une commune peut appartenir à différentes régions d'aménagement, si cette  appartenance est justifiée par des motifs suffisants.  7    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 3 L'appartenance d'une ou de plusieurs communes à une région d'aménage- ment peut être réexaminée à la demande d'une commune, de la région elle- même ou des régions limitrophes. 4 Le Conseil d'Etat arrête le périmètre des régions d'aménagement.  Art.  25 Organisation 1 Les communes d'une même région se groupent en une communauté dotée  de la personnalité morale de droit public (ci-après: communauté régionale) en  vue de réaliser des tâches d'aménagement régional. La loi sur les communes  et la loi sur les agglomérations sont applicables. 2 Au besoin, les préfets prêtent leur concours pour la constitution et la gestion  de telles communautés. 3 Le  Conseil  d'Etat  peut  autoriser  la  création  d'organismes  intercantonaux  pour l'aménagement régional. A cet effet, il peut conclure des conventions  avec les cantons voisins.  2.3.2 Plan directeur régional  Art.  26 Définition 1 Le plan directeur régional est l'instrument dont dispose la région pour défi- nir la politique d'aménagement régional. Il se fonde sur: a) le plan directeur cantonal; b) le programme d'aménagement régional; c) les études régionales. 2 Il tient compte des conceptions et plans sectoriels de la Confédération et, le  cas échéant, des plans directeurs des cantons voisins.  Art.  27 Projet d'agglomération 1 Pour les aspects liés à l'aménagement du territoire, les projets d'aggloméra- tion sont considérés comme des plans directeurs régionaux. 2 Pour  des  motifs  répondant  à  des  intérêts  cantonaux  prépondérants,  le  Conseil d'Etat peut se substituer à la communauté régionale pour établir le  projet d'agglomération ou une partie de celui-ci. 3 Le Conseil d'Etat est compétent pour signer la convention de prestations ac- compagnant le projet d'agglomération. D'entente avec la communauté régio- nale,  il  veille à  mettre  en  place  les  mécanismes  nécessaires  à  la  mise  en  œuvre coordonnée et contraignante de cette convention.  8    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  28 Contenu – En général 1 Le plan directeur régional fixe les principes pour les domaines qu'il traite,  répartit les tâches entre l'organe régional et les communes. Il définit les me- sures à entreprendre et identifie les projets à réaliser pour le développement  territorial de la région. 2 Le plan directeur régional comprend un texte et une carte de synthèse qui  forment son contenu liant. 3 Il est accompagné d'un rapport explicatif.  Art.  29 Contenu – Contenu minimal et autres thèmes 1 Le plan directeur régional traite au minimum de l'urbanisation, de la mobili- té et de l'environnement. Il traite également des rives, s'il s'agit d'une région  riveraine d'un lac. 2 Le plan directeur régional peut également porter sur d'autres thèmes, notam- ment le développement économique, le tourisme, la nature et l'espace fores- tier.  Art.  30 Programme d'aménagement régional 1 Le programme d'aménagement régional sert de cadre pour l'élaboration du  plan directeur régional. Il définit le contexte général du développement terri- torial de la région pour les dix prochaines années. 2 Il est adopté par la communauté régionale, après consultation des instances  cantonales. Les statuts de la communauté désignent l'organe compétent pour  adopter ce programme. 3 Le programme d'aménagement régional est redéfini lors du réexamen inté- gral du plan directeur régional.  Art.  31 Adoption et approbation 1 La communauté régionale adopte le plan directeur régional et le commu- nique à la Direction en vue de son approbation. Les statuts de la communauté  désignent l'organe compétent pour adopter le plan. 2 Le Conseil d'Etat approuve le plan directeur régional.  Art.  32 Effets du plan directeur régional 1 Dès son approbation par le Conseil d'Etat, le plan directeur régional lie les  autorités cantonales, les autorités communales et les régions voisines. 2 Les communes ont l'obligation d'adapter leur plan d'aménagement local aux  plans directeurs régionaux.  9    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  33 Réexamen intégral et modifications 1 Le plan directeur régional est réexaminé intégralement tous les dix ans. 2 Il fait l'objet des adaptations nécessaires lorsque de nouvelles circonstances  l'exigent. 3 La procédure prévue pour l'établissement du plan directeur régional est ap- plicable.  2.4 Aménagement local  2.4.1 Dispositions générales  Art.  34 Obligation d'aménager 1 L'aménagement du territoire communal incombe à la commune. 2 La commune établit un plan d'aménagement local qui doit se conformer au  plan directeur cantonal et, le cas échéant, aux plans directeurs régionaux. 3 Le plan d'aménagement local doit être réexaminé au moins tous les quinze  ans et, au besoin, modifié.  Art.  35 Obligation de coordonner 1 Le plan d'aménagement local d'une commune doit être coordonné avec celui  des communes voisines. 2 Plusieurs communes peuvent établir un plan directeur ou un plan d'affecta- tion des zones intercommunal concernant l'ensemble de leur territoire ou les  zones limitrophes. 3 Lorsqu'une collaboration entre des communes voisines est nécessaire et que  celles-ci n'arrivent pas à s'entendre, l'une ou plusieurs d'entre elles peuvent  demander l'intervention du préfet, qui peut également intervenir d'office. S'il  ne parvient pas à obtenir une entente entre les communes, le préfet transmet  le dossier, avec son préavis, à la Direction.  Art.  36 Conseil communal et commission d'aménagement 1 Le conseil communal est l'autorité responsable de l'aménagement local. 2 Le conseil communal constitue une commission d'aménagement permanente  qui l'appuie dans l'élaboration du plan d'aménagement local et l'application de  celui-ci. La commission est composée d'au moins cinq membres, dont la ma- jorité est désignée par l'assemblée communale ou par le conseil général.  10    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  37 Information et participation 1 Le conseil communal organise, en collaboration avec la commission d'amé- nagement, des séances publiques d'information et ouvre la discussion sur les  objectifs d'aménagement, le déroulement des études, le contenu des projets et  des plans. 2 Le conseil communal veille à ce que le plan d'aménagement local soit ac- cessible à la population.  2.4.2 Plan d'aménagement local  2.4.2.1 Définition et contenu  Art.  38 Définition 1 Le plan d'aménagement local est l'instrument par lequel la commune choisit  l'orientation  de  son  développement  et  fixe  ses  choix  par  des  mesures  concrètes.  Art.  39 Contenu 1 Le plan d'aménagement local comprend les éléments suivants: a) le dossier directeur; b) le plan d'affectation des zones; c) la réglementation afférente au plan d'affectation des zones; d) les éventuels plans d'aménagement de détail. 2 Un rapport explicatif et de conformité au sens du droit fédéral accompagne  le plan d'affectation des zones et sa réglementation.  2.4.2.2 Dossier directeur  Art.  40 Définition et contenu 1 Le dossier directeur fixe les objectifs de développement de la commune et  l'organisation future du territoire de celle-ci. 2 Le dossier directeur comprend le plan directeur communal et le programme  d'équipement. Il est accompagné d'un rapport justifiant les options retenues  par la commune.  11    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  41 Plan directeur communal 1 Le plan directeur communal fixe les objectifs de la commune au minimum  en matière d'utilisation du sol, de ressources du sous-sol, de mobilité, de sites,  paysages et géotopes et d'énergie. 2 En particulier, ce plan inclut les planifications communales au sens de la lé- gislation sur la mobilité.  Art.  42 Programme d'équipement 1 La commune établit un programme qui détermine le déroulement et les mo- dalités de la réalisation des installations nécessaires à l'équipement des zones  à bâtir définies dans le plan d'affectation des zones, compte tenu d'une esti- mation des coûts à la charge de la commune et des priorités arrêtées par celle- ci. 2 Le programme d'équipement: a) est établi sur la base du plan d'affectation des zones, des planifications   communales au sens de la législation sur la mobilité,  de l'aperçu de  l'état de l'équipement ainsi que des conceptions ou des plans relatifs à  l'équipement;  b) doit être coordonné avec le plan financier de la commune; c) tient compte du développement de la construction sur le territoire com-  munal.  2.4.2.3 Plan d'affectation des zones  Art.  43 Types d'affectation 1 Le plan d'affectation des zones répartit l'ensemble du territoire communal en  zones; en règle générale, il délimite: a) les zones à bâtir; b) les zones agricoles; c) les zones de protection. 2 Les communes peuvent prévoir d'autres zones destinées à des affectations  répondant à des besoins spécifiques. 3 L'aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts. 4 Les surfaces sans affectation comprennent les terrains qui ne peuvent être  attribués à l'une des affectations mentionnées aux alinéas précédents.  12    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  2.4.2.3.1 Zones à bâtir et spéciales  Art.  44 ...  Art.  45 Mise en zone liée à un projet 1 Toute nouvelle mise en zone d'activités ou en zone spéciale (art. 18 de la loi  fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire) liée à la création  d'un projet et planifiée en dehors du cadre d'une révision générale du plan  d'aménagement  local  est  soumise  à  la  condition  que  les  travaux  de  gros  œuvre soient réalisés dans les cinq ans dès l'entrée en force de la décision  d'approbation. 2 Si cette condition n'est pas remplie à l'échéance de ce délai, le terrain re - tourne à son affectation initiale, sans autre procédure. 3 La commune peut demander des justifications et des garanties financières.  Art.  46 Conformité à la planification supérieure 1 Toute mise en zone à bâtir doit être conforme aux orientations retenues dans  la planification directrice cantonale, supracommunale et communale. 2 … 3 …  Art.  46a Obligation de construire – Principes 1 Les  terrains  affectés  à  la  zone  à  bâtir  doivent  être  construits  et  utilisés  conformément à leur affectation dans les douze ans suivant la date d'entrée en  force de la décision d'approbation. Cette exigence vaut également pour les  terrains non construits dont l'affectation à la zone à bâtir est reconduite dans  le cadre d'une révision générale du plan d'aménagement local. 2 Si les terrains ne sont pas construits ni utilisés conformément à leur affecta- tion dans le délai fixé à l'alinéa 1, l'autorité compétente dispose d'un droit   d'emption légal à la valeur vénale sur tout ou partie de la surface concernée. 3 L'autorité compétente au sens de l'alinéa 2 est l'Etat pour les terrains affectés  à des zones d'activités cantonales reconnues par le plan directeur cantonal et  la commune pour les autres terrains en zone à bâtir. 4 Les  communes  et  l'Etat  peuvent  exercer  de  manière  subsidiaire  le  droit  d'emption attribué selon l'alinéa 3. 5 Si les terrains acquis par l'autorité sont transférés à des tiers, un droit de ré- méré  est  constitué  en faveur  de l'autorité  avec  obligation contractuelle  de  construire dans un délai fixé.  13    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 6 Si les terrains ne sont pas construits ni utilisés conformément à leur affecta- tion à l'échéance du délai de quinze ans dès la date d'entrée en force de la dé- cision d'approbation, la commune examine l'opportunité de leur maintien en  zone.  Art.  46b Obligation de construire – Exercice du droit d'emption 1 Si l'autorité compétente au sens de l'article 46a al. 3 et 4 entend exercer son  droit d'emption, elle rend une décision qui doit être fondée sur un intérêt pu- blic prépondérant. 2 Dans sa décision, l'autorité compétente au sens de l'article 46a al. 3 et 4: a) démontre que la construction du terrain considéré revêt une importance   stratégique particulière respectivement pour le développement du can- ton ou pour celui de la région ou de la commune;  b) démontre que l'acquisition est le moyen le plus approprié pour atteindre  les objectifs fixés respectivement par le plan directeur cantonal ou par  le plan directeur régional ou le plan d'affectation des zones;  c) effectue une pondération complète des intérêts en présence; d) fixe le prix d'acquisition du terrain à la valeur vénale. 3 Les décisions prises par les communes sont sujettes à recours à la préfecture  et celles qui sont prises par l'Etat, au Tribunal cantonal.  Art.  47 Renonciation à une mesure de déclassement 1 Dès l'entrée en force d'une décision de déclassement en zone inconstructible  d'un terrain à bâtir, le ou la propriétaire touché-e dispose d'un délai de trente  jours  pour  éventuellement  saisir  le  ou la  juge d'une demande d'indemnité  pour cause d'expropriation matérielle. 2 Si la commune est tenue par une décision judiciaire d'indemniser le ou la  propriétaire pour cause d'expropriation matérielle, elle peut rendre une déci- sion de révocation par laquelle elle prononce le retour des terrains concernés  à  leur  affectation  initiale,  après  avoir  entendu  les  propriétaires  intéressés.  Pour le surplus, l'article 115 est applicable. 3 Les terrains mis en zone à bâtir simultanément à un déclassement font l'ob- jet d'une zone réservée aussi longtemps que le déclassement n'est pas définitif  au sens de l'alinéa 2.  Art.  48 Contrats de droit administratif 1 La commune peut conclure avec les propriétaires fonciers des contrats de  droit administratif en vue de la construction des terrains qu'elle entend mettre  en zone à bâtir.  14    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 2 Ces contrats peuvent fixer les modalités de financement de l'équipement des  terrains mis en zone à bâtir. Ils peuvent également prévoir un droit d'emption  en faveur de la commune si les terrains ne sont pas construits à l'échéance  d'un certain délai.  Art.  49 Etapes d'aménagement 1 Le  plan  d'affectation  des  zones  prévoit  des  étapes  d'aménagement,  en  concordance avec le programme d'équipement. 2 Seuls peuvent être placés en première étape les terrains complètement équi- pés et ceux dont l'équipement de base est garanti sur les plans à la fois tech- nique, juridique et financier. 3 Le conseil communal décide du passage d'une étape à l'autre des terrains dé- jà affectés à la zone à bâtir. Les propriétaires concernés sont préalablement  informés.  Art.  50 Types de zones à bâtir 1 Les zones à bâtir peuvent être subdivisées notamment en: a) zones de centre; b) zones mixtes; c) zones résidentielles; d) zones d'activités; e) zones d'intérêt général; f) zones libres. 2 La réglementation communale peut admettre dans une zone des construc- tions d'un autre genre que celui qui est prévu, dans la mesure où elles sont  compatibles avec l'affectation prépondérante.  Art.  51 Zones de centre 1 Les zones de centre sont destinées à préserver ou à réhabiliter le caractère  villageois ou urbain du centre des localités ainsi qu'à permettre un développe- ment concentré du noyau de celles-ci. 2 Ces zones sont destinées à l'habitation, aux activités de service ainsi qu'aux  activités industrielles et artisanales moyennement gênantes. 3 Le conseil communal peut fixer un pourcentage minimal d'habitation.  Art.  52 Zones mixtes 1 Les zones mixtes sont destinées aux activités de service, aux activités indus- trielles et artisanales moyennement gênantes ainsi qu'aux habitations.  15    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 2 La création d'une nouvelle zone mixte est subordonnée à l'obligation d'éta- blir un plan d'aménagement de détail. 3 Le conseil communal fixe le pourcentage minimal des activités.  Art.  53 Zones résidentielles 1 Les zones résidentielles sont destinées à l'habitation. 2 Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises  à l'intérieur des bâtiments d'habitation.  Art.  54 Zones d'activités 1 Les zones d'activités sont destinées aux activités industrielles, artisanales, de  service et administratives. 2 Ces  zones  sont  notamment  destinées  à  accueillir  des  entreprises  qui  ne  peuvent être admises dans d'autres zones en raison des nuisances qu'elles en- gendrent. 3 Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis  à l'intérieur des volumes bâtis.  Art.  55 Zones d'intérêt général 1 Les zones d'intérêt général sont destinées à servir le bien commun de la col- lectivité. 2 Ces zones sont réservées aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité pu- blique au sens de l'article 116. 3 Les bâtiments et installations privés destinés à la réalisation de tâches d'inté- rêt public, tels centres culturels et sportifs, cliniques et instituts, sont admis- sibles.  Art.  56 Zones libres 1 Les zones libres sont destinées à structurer le milieu bâti, à séparer les zones  habitées des installations fortement gênantes ou dangereuses, à préserver des  espaces de verdure dans les localités, à protéger les points de vue et l'aspect  caractéristique de celles-ci et des biens culturels. 2 Seules les constructions et installations compatibles avec le caractère de la  zone sont admissibles.  16    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  2.4.2.3.2 Zones agricoles et vinicoles  Art.  57 Principes 1 Les zones agricoles comprennent les terrains qui se prêtent à l'exploitation  agricole ou à l'horticulture productrice et  sont nécessaires  à l'accomplisse- ment des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt gé- néral, doivent être exploités par l'agriculture. 2 Les zones vinicoles comprennent les surfaces propices à la viticulture, selon  la législation spéciale en la matière. Elles sont destinées obligatoirement à la  production de vin. 3 Les constructions et installations admissibles dans les zones agricoles et vi- nicoles sont autorisées selon les prescriptions du droit fédéral. 4 L'emplacement  des constructions et  installations dans les zones agricoles  doit être choisi en fonction des besoins d'une exploitation rationnelle du sol,  dans le respect du site et du paysage et en veillant à assurer des possibilités  de liaison entre les biotopes.  Art.  58 Périmètres particuliers 1 A l'intérieur des zones agricoles, des périmètres d'agriculture diversifiée ou  des périmètres d'habitat à maintenir peuvent être définis par le biais d'une  procédure de planification selon les articles 77 et 83 et suivants. 2 La collectivité n'est pas tenue de prendre en charge les frais de construction,  d'exploitation  et  d'entretien  des  installations  d'équipement  supplémentaires  découlant de ces périmètres. 3 Le Conseil d'Etat fixe les critères selon lesquels ces périmètres peuvent être  définis.  2.4.2.3.3 Zones de protection  Art.  59 1 Les zones de protection sont définies pour répondre à un intérêt public pré- pondérant en matière de protection de la nature, du paysage, des biens cultu- rels ou des ressources naturelles. 2 Les zones de protection visent à protéger notamment: a) les constructions, les sites construits, les sites historiques ou archéolo-  giques qui présentent pour la communauté une importance particulière  comme témoins de l'activité spirituelle, de la création artistique et de la  vie sociale;  17    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  b) les paysages et géotopes d'une beauté particulière, d'une grande valeur  en tant qu'éléments du milieu naturel ou du patrimoine culturel;  c) les cours d'eau, les lacs et leurs rives; d) les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés. 3 Les activités, constructions et installations qui sont de nature à entraver la  protection des surfaces et des objets protégés sont interdites.  2.4.2.4 Réglementation communale  Art.  60 Réglementation afférente au plan d'affectation des zones 1 Le conseil communal édicte la réglementation afférente au plan d'affectation  des zones qui comprend les prescriptions d'aménagement et de construction  applicables dans les zones définies. 2 La réglementation peut également prévoir une répartition des fonctions dans  les  bâtiments,  notamment  pour garantir  des  logements  familiaux  en  suffi- sance. 3 Les communes peuvent aggraver les restrictions découlant du droit canto- nal; elles ne peuvent les alléger que dans les cas prévus par les dispositions  cantonales.  Art.  61 Emoluments et contributions 1 Les communes peuvent prélever des émoluments en matière de construction  et de plans d'aménagement sur la base d'un règlement adopté conformément à  la législation sur les communes. 2 Sur cette même base, elles peuvent prélever une contribution équitable afin  d'aménager des places de jeux pour les enfants et des places de stationnement  pour les véhicules, lorsque le ou la propriétaire ne peut y procéder.  2.4.2.5 Plans d'aménagement de détail  Art.  62 Définition 1 Les plans d'aménagement de détail règlent la constructibilité de secteurs du  territoire communal pour compléter ou affiner le régime de construction de  base prévu par le plan d'affectation des zones et sa réglementation.  18    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  63 Plan d'aménagement de détail obligatoire et facultatif 1 Sous réserve d'éventuels ajustements mineurs et justifiés, la commune fixe  dans le plan d'affectation des zones, d'une manière objective et cohérente, les  périmètres dans lesquels l'établissement d'un plan d'aménagement de détail  est exigé avant la délivrance d'un permis de construire. Elle fixe dans la ré- glementation afférente au plan d'affectation des zones les buts et les principes  en vue de l'établissement du plan d'aménagement de détail. 2 Un plan d'aménagement de détail est en outre exigé pour des constructions  ou installations ayant des effets importants sur l'aménagement, l'équipement,  l'environnement et les biens culturels, tels les grands centres d'achats, les im- portantes installations sportives, de loisirs et de camping. Le Conseil d'Etat  établit la liste des constructions et installations soumises à l'obligation d'éta- blir un plan d'aménagement de détail. 3 Pour les plans d'aménagement de détail facultatifs, les conditions-cadre sont  fixées par le conseil communal au début des travaux de planification. 4 L'approbation d'un plan d'aménagement de détail peut être subordonnée à  des justifications et à la prestation de garanties financières.  Art.  63a Plan d'aménagement de détail-cadre 1 La commune peut établir un plan d'aménagement  de détail-cadre pour la  réalisation de projets particuliers au sens de l'article 63 al. 2 ou pour des pro- jets de grande ampleur destinés à une restructuration ou à une requalification  du tissu bâti existant. Elle fixe dans la réglementation les objectifs de ce plan. 2 Elle fixe simultanément, à l'intérieur du plan-cadre, des sous-périmètres ain- si que les objectifs pour leur urbanisation ou la requalification du milieu bâti. 3 Les demandes de permis ou les plans d'aménagement de détail déposés dans  un sous-périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'opposition sur des points déjà  réglés dans le cadre de l'approbation du plan-cadre.  Art.  64 But 1 Un plan d'aménagement de détail a en particulier pour but de permettre une  solution urbanistique et architecturale de qualité, de prévoir des installations  communes et des équipements adaptés et suffisants ainsi que d'assurer une  meilleure insertion dans le site. 2 Les plans d'aménagement de détail-cadre ont pour but d'assurer, à l'échelle  d'un grand secteur englobant plusieurs îlots urbains, un aménagement cohé- rent des espaces publics, ainsi qu'une gestion optimale des transitions entre  les différents îlots, des points de vue de l'urbanisation, de l'environnement et  de la mobilité.  19    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  65 Contenu – En général 1 Le plan d'aménagement de détail contient en particulier des prescriptions  sur  l'ordre  des  constructions,  l'équipement  et  les  aménagements  extérieurs  dans le périmètre défini. 2 Le plan d'aménagement de détail peut comprendre des dérogations aux pres- criptions applicables à la zone concernée. Ces dérogations, qui ne doivent pas  léser des intérêts prépondérants de tiers, peuvent porter sur: a) la répartition de la densité; b) l'implantation, la dimension des bâtiments et leur caractère architectu-  ral; c) le nombre de places de parc.  Art.  66 Contenu – Projets particuliers 1 Pour les projets ayant  des effets  importants sur l'aménagement,  l'équipe- ment, l'environnement et les biens culturels, le dossier doit indiquer par quels  moyens ces effets peuvent être limités dans la mesure du supportable à l'inté- rieur et à l'extérieur du périmètre du plan. 2 Les frais liés à l'adaptation ou à l'extension de l'équipement, aux mesures de  protection ou de compensation sont pris en charge par le requérant ou la re- quérante. 3 La répartition des tâches et la prise en charge des frais sont réglées avec la  collectivité dans une convention, avant la mise à l'enquête publique.  Art.  67 Elaboration 1 Les plans d'aménagement de détail sont élaborés, modifiés ou abrogés sur  l'initiative de la commune ou des propriétaires; la commune n'est toutefois  pas liée par les propositions de ces derniers. 2 Lorsqu'un plan d'aménagement de détail est élaboré sur l'initiative des pro- priétaires, il nécessite l'accord de la majorité des propriétaires possédant plus  de la moitié de la surface du périmètre. 3 La commune qui veut modifier ou abroger un plan d'aménagement de détail  qui a été élaboré par les propriétaires les entend au préalable. 4 Les propriétaires sont tenus de contribuer aux frais de planification et d'ap- probation. Les articles 100 et suivants sont applicables par analogie. 5 Le Service en charge de la mobilité peut exiger une étude de trafic lors- qu'une augmentation de trafic en raison du plan d'aménagement de détail est  vraisemblable.  20    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  68 Réexamen 1 Lors de la révision générale de son plan d'aménagement local, la commune  réexamine l'opportunité de maintenir les plans d'aménagement de détail en vi- gueur. Les plans d'aménagement de détail maintenus doivent être adaptés au  droit en vigueur.  2.4.3 Garantie de la situation acquise  Art.  69 Dans la zone à bâtir – Principes 1 Le maintien, l'entretien et la rénovation en vue d'une adaptation aux stan- dards  actuels  des  constructions et  installations légalisées  qui  ne sont  plus  conformes à l'affectation de la zone ou aux prescriptions de construction sont  garantis. 2 Un changement d'affectation ou un agrandissement peut être autorisé pour  les constructions et installations visées à l'alinéa 1, à condition que la non- conformité au droit  en vigueur ne soit  pas  fondamentalement  aggravée  et  qu'aucun intérêt prépondérant privé ou public ne s'y oppose. 3 Dans les cas de l'alinéa 2, l'autorité peut exiger que le ou la propriétaire s'en- gage à renoncer, en cas de réalisation du plan, à réclamer une indemnité pour  la plus-value due aux travaux. Cette renonciation est mentionnée au registre  foncier, aux frais du ou de la propriétaire. 4 Pour les sites historiques construits situés dans des zones ou des périmètres  de protection, les communes peuvent admettre dans leur réglementation la re- construction de bâtiments non conformes au sens de l'alinéa 1, après destruc- tion par  force  majeure ou après  démolition, ainsi  que leur transformation,  lorsque celle-ci est telle que le bâtiment concerné peut être considéré comme  une nouvelle construction.  Art.  70 Dans la zone à bâtir – Adaptation et mesure de substitution 1 Lorsqu'un intérêt public prépondérant et des motifs d'aménagement du site  le justifient, le conseil communal peut exiger qu'un ou une propriétaire rende  une construction ou une installation conforme aux prescriptions de la loi, des  plans et des règlements, en lui impartissant un délai convenable pour le faire. 2 Si le ou la propriétaire n'obtempère pas à l'ordre reçu, la commune peut faire  exécuter les travaux, en prenant les frais à sa charge, ou engager la procédure  d'expropriation.  Art.  71 Hors de la zone à bâtir 1 La garantie de la situation acquise hors de la zone à bâtir est régie par le  droit fédéral.  21    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  2.4.4 Mesures particulières de protection  Art.  72 Types de mesures 1 Lorsqu'ils ne sont pas affectés à des zones de protection, les paysages et  géotopes, les sites construits ou sites historiques ou archéologiques qui pré- sentent un intérêt au titre de la protection de la nature, du paysage ou des  biens culturels peuvent être intégrés dans des périmètres de protection, super- posés à l'affectation de base définie par le plan d'affectation des zones et sou- mis à une réglementation particulière. 2 Les objets isolés qui présentent un intérêt dans leur ensemble ou dans l'une  de leurs  parties  peuvent  également  faire  l'objet  de mesures  spécifiques de  protection. 3 Les mesures de protection découlant de la législation spéciale sont considé- rées comme des mesures particulières de protection. 4 Les secteurs exposés aux dangers naturels, tels qu'ils sont délimités dans les  cartes de dangers, sont reportés sur le plan d'affectation des zones en tant que  mesures particulières superposées à l'affectation de base et soumis à une ré- glementation particulière.  Art.  73 Effets 1 Les mesures mentionnées à l'article 72 peuvent prévoir une interdiction to- tale ou partielle de construire, de démolir ou d'exploiter. 2 La  réglementation  d'un  périmètre  de  protection  peut  prescrire  que  les  constructions, réparations et transformations de bâtiments admises dans ces  périmètres  s'harmonisent  avec le caractère des lieux par  leurs  dimensions,  proportions, forme générale, matériaux et couleurs.  Art.  74 Mise sous protection 1 La mise sous protection et la transposition des mesures particulières liées  aux dangers naturels se font par les plans d'affectation des zones et leur régle- mentation. La procédure spécifique de mise sous protection prévue par la lé- gislation spéciale est réservée. 2 Les mesures de protection sont proposées par les organes compétents ou par  les propriétaires intéressés. 3 La procédure de mise sous protection et de transposition des mesures parti- culières liées aux dangers naturels est régie par les articles 77 et 83 à 89. 4 Les mesures particulières de protection peuvent faire l'objet d'une mention  au registre foncier.  22    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  75 Mesures indépendantes 1 Subsidiairement et à titre exceptionnel, la mise sous protection peut se faire   par des mesures indépendantes. 2 Ces mesures peuvent être prises par la Direction ou la Direction chargée de  la conservation des sites archéologiques et des biens culturels 3).  L'autorité  compétente  décide  après  avoir  entendu  les  propriétaires  et  la  commune  concernés et recueilli les préavis nécessaires. 3 Les décisions relatives aux mesures indépendantes font l'objet d'une publi- cation dans la Feuille officielle; l'article 84 est applicable par analogie.  Art.  76 Mesures de protection provisoires 1 En cas d'urgence, l'autorité compétente peut ordonner des mesures de pro- tection provisoires, dont les effets sont limités à trois mois si aucune procé- dure de mise sous protection n'est ouverte dans ce délai.  2.4.5 Procédure applicable aux plans et aux règlements communaux  2.4.5.1 Examen préalable  Art.  77 1 Avant la mise en consultation du plan directeur communal et du programme  d'équipement ou la mise à l'enquête publique du plan d'affectation des zones,  d'un  plan  d'aménagement  de  détail  et  de  la  réglementation  relative  à  ces  plans, la commune les soumet à l'examen du Service.  2.4.5.2 Plan directeur communal et programme d'équipement  Art.  78 Procédure de consultation 1 Le  plan  directeur  communal  et  le  programme d'équipement  sont  mis  en  consultation pendant trente jours, par dépôt au secrétariat communal et à la  préfecture. 2 Pendant le délai de consultation, toute personne intéressée peut adresser, par  écrit, au secrétariat communal ou à la préfecture des observations et des pro- positions motivées. 3 Le Conseil d'Etat règle la procédure de consultation.  3) Actuellement: Direction de la formation et des affaires culturelles.  23    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  79 Adoption 1 Le conseil communal adopte le plan directeur communal et le programme  d'équipement.  Art.  80 Approbation 1 La Direction examine et approuve le plan directeur communal et  le pro- gramme d'équipement. 2 La décision d'approbation est publiée selon la forme prévue par le règlement  d'exécution. 3 La commune peut recourir au Tribunal cantonal contre la décision d'appro- bation du programme d'équipement.  Art.  81 Effets 1 Dès leur approbation, le plan directeur communal et le programme d'équipe- ment lient les autorités communales et cantonales. 2 Ils n'ont pas de force obligatoire pour les propriétaires fonciers.  Art.  82 Modification 1 Lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles tâches se pré- sentent ou qu'il est possible de trouver une meilleure solution d'ensemble aux  problèmes d'aménagement, le plan directeur communal fait l'objet des adapta- tions nécessaires. 2 Lorsque le plan d'affectation des zones est modifié, le programme d'équipe- ment fait l'objet des adaptations nécessaires. 3 La procédure prévue aux articles 77 à 80 est applicable.  2.4.5.3 Plans d'affectation des zones, plans d'aménagement de détail et leur  réglementation  Art.  83 Enquête publique et opposition 1 Les plans d'affectation des zones, les plans d'aménagement de détail et leur  réglementation sont mis à l'enquête publique pendant trente jours, par dépôt  au secrétariat communal et à la préfecture. L'avis d'enquête est publié dans la  Feuille officielle,  au pilier public ainsi que, éventuellement,  par tout  autre  moyen de communication disponible. La commune met à la disposition de  tout ou toute intéressé-e les plans et leur réglementation, sous forme électro- nique. Les documents mis à disposition sous cette forme sont dépourvus de la  foi publique. 2 Les plans et leur réglementation sont sujets à opposition.  24    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 3 Si plus de dix personnes déposent une opposition collective ou des opposi- tions à contenu identique, la commune demande aux opposants de désigner  un ou plusieurs représentants dans un délai qu'elle leur impartit. Passé ce dé- lai, elle désigne elle-même le ou les représentants parmi les opposants. 4 Pour le surplus, le Conseil d'Etat règle la procédure d'opposition.  Art.  84 Qualité pour faire opposition 1 Quiconque est touché par les plans ou leur réglementation et a un intérêt  digne de protection à ce qu'ils soient annulés ou modifiés peut faire opposi- tion, par dépôt d'un mémoire motivé auprès du secrétariat communal ou de la  préfecture, pendant la durée de l'enquête publique. 2 Le droit de faire  opposition appartient  également aux associations canto- nales, affiliées à une association d'importance nationale, qui, aux termes de  leurs statuts, s'occupent principalement de tâches en matière d'aménagement  du territoire et de protection de la nature et du paysage par pur idéal. Les  conditions fixées par le droit fédéral sont réservées. 3 Sont reconnues comme associations d'importance nationale celles qui sont  habilitées à recourir au sens du droit fédéral. 4 Le Conseil d'Etat dresse la liste des autres associations cantonales représen- tatives et traditionnellement établies qui sont habilitées à former opposition et  à recourir en application de la présente loi.  Art.  85 Décisions sur les oppositions et adoption 1 Le conseil communal statue, par une décision motivée, sur les oppositions  non liquidées. 2 Il adopte les plans et leur réglementation.  Art.  86 Approbation 1 Le Service établit un préavis de synthèse à l'intention de la Direction, après  avoir consulté, au besoin, les services et organes intéressés. 2 Lorsque la Direction entend ne pas approuver des mesures prévues dans les  plans et les règlements adoptés ou prendre dans sa décision d'approbation des  mesures qui ne figuraient pas dans le dossier d'enquête publique, les intéres- sés sont préalablement entendus, selon les modalités fixées dans le règlement  d'exécution. 3 La Direction examine et approuve les plans et leur réglementation du point  de vue de la légalité, de l'opportunité et de leur concordance avec les plans  cantonaux et régionaux.  25    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 4 Les plans et leur réglementation entrent en vigueur dès leur approbation,  sous réserve de l'effet suspensif d'éventuels recours relatifs aux oppositions.  La décision d'approbation est publiée selon la forme prévue dans le règlement  d'exécution.  Art.  87 Effets des plans et des règlements 1 Dès leur approbation, les plans et les règlements ont force obligatoire pour  les autorités communales et cantonales ainsi que pour les propriétaires fon- ciers.  Art.  88 Recours 1 Les décisions communales sur les oppositions peuvent faire l'objet d'un re- cours à la Direction. 2 Simultanément à sa décision d'approbation ou de non-approbation des plans  et des règlements, la Direction statue sur les recours interjetés contre les déci- sions communales sur les oppositions, en réservant au ou à la juge de l'expro- priation les prétentions éventuelles à indemnisation des propriétaires dont les  immeubles sont touchés par les plans ou leur réglementation. 3 Les décisions de la Direction sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.  Art.  89 Modification des plans et des règlements 1 La modification de plans ou de règlements intervenant dans le cours de la  procédure d'approbation est soumise à une nouvelle procédure d'enquête et  d'opposition. 2 Il en va de même des modifications consécutives à l'approbation. Dans ces  cas,  seules  les  modifications qui ne pouvaient  pas  être  contestées  dans le  cadre  d'un  recours  au  Tribunal  cantonal  contre  la  décision  d'approbation,  peuvent faire l'objet d'une opposition. 3 Toute modification d'un plan ou d'un règlement approuvé doit être justifiée  par un changement notable des circonstances. 4 La procédure des articles 77 et 83 à 88 est applicable à l'abrogation d'un  plan ou d'un règlement approuvé.  2.4.6 Zones réservées et effets anticipés des plans  Art.  90 Zones réservées 1 Le Conseil d'Etat et le conseil communal sont compétents pour définir sur le  territoire communal des zones réservées au sens de la loi fédérale.  26    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 2 Une zone réservée a une durée de validité maximale de cinq ans dès sa mise  à l'enquête publique. 3 Toutefois, lorsque le nouveau plan d'affectation des zones de la commune  n'est pas entré en vigueur à l'échéance de la durée de validité de la zone réser- vée, la Direction peut, pour de justes motifs, prolonger cette durée, mais au  maximum de trois ans. 4 L'article 47 al. 3 est réservé.  Art.  91 Interdiction temporaire de bâtir 1 Dès la mise à l'enquête publique des plans et règlements et jusqu'à leur ap- probation par la Direction, aucun permis ne peut être délivré pour des projets  prévus sur des terrains compris dans le plan. 2 Toutefois, moyennant l'accord préalable de la commune et du Service, l'au- torité  compétente  en  matière  de  permis  de  construire  peut  autoriser  des  constructions et installations conformes au plan pour éviter des retards dom- mageables. 3 L'interdiction temporaire de bâtir ne donne droit à aucune indemnité.  Art.  92 Suspension de la procédure 1 La commune ou la Direction peut suspendre la procédure d'un plan d'amé- nagement de détail au moyen d'une décision incidente, lorsque le plan à éta- blir risque de compromettre des mesures d'aménagement en cours d'étude. La  décision de la commune peut faire l'objet d'un recours à la Direction. 2 L'autorité compétente en matière de permis de construire peut, d'office ou  sur requête, suspendre une procédure de permis de construire au moyen d'une  décision incidente, lorsque la construction ou l'installation doit être construite  dans une zone à bâtir ou dans un quartier pour laquelle ou lequel la commune  se propose de modifier le plan existant ou d'établir un plan d'aménagement de  détail. 3 La suspension de la procédure ne peut excéder deux ans. Si aucune mise à  l'enquête publique n'a eu lieu jusqu'à l'échéance de ce délai, la procédure re- prend son cours. La suspension de la procédure ne donne droit à aucune in- demnité.  27    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  2.5 Equipement, participation financière des propriétaires fonciers et  droit à l'équipement  2.5.1 Equipement  2.5.1.1 Dispositions générales  Art.  93 Obligation d'équiper 1 Les communes ont l'obligation de prévoir au moins l'équipement de base  conformément aux zones à bâtir définies par le plan d'affectation des zones et  d'assurer sa réalisation dans les délais fixés par le programme d'équipement.  Elles tiennent compte des options retenues dans le plan directeur communal. 2 Tant qu'un équipement complet n'est pas assuré, aucun permis de construire  ne peut être délivré.  Art.  94 Equipement de base et équipement de détail 1 L'équipement de base comprend: a) les routes principales, collectrices et leur raccordement au réseau routier   principal ainsi que les liaisons piétonnes; b) les installations et conduites principales d'approvisionnement en éner-  gie, en eau potable et en eau pour la défense contre l'incendie; c) les installations nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux ainsi   qu'à la collecte des déchets; d) le raccordement raisonnable à un moyen de transports publics; e) le cas échéant, les voies cyclables et les chemins de randonnée pédestre. 2 L'équipement de détail comprend les routes de desserte,  les chemins pié- tons, les conduites et ouvrages d'évacuation des eaux nécessaires à l'utilisa- tion prévue des terrains à bâtir et au raccordement de ceux-ci à l'équipement  de base.  Art.  95 Terrain équipé 1 Un terrain est réputé équipé si son équipement est complet, adapté à la zone  d'affectation concernée, de sorte que seul le raccordement des constructions  et installations prévues reste encore à établir pour permettre leur utilisation.  28    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  2.5.1.2 Construction et entretien  Art.  96 Equipement de base 1 En règle générale, la commune construit et entretient les ouvrages et instal- lations qui font partie de l'équipement de base et qui sont ou seront sa pro- priété. 2 Avec l'accord de la commune, la réalisation de cet équipement peut être en- treprise par les propriétaires intéressés ou par un syndicat de remaniement de  terrains à bâtir. Dans ce cas, les modalités et les normes d'exécution des tra- vaux, notamment leur financement, le dépôt de garanties financières, la re- prise des installations par la commune, leur affectation à l'usage commun,  leur entretien, sont réglées par la législation spéciale, la réglementation com- munale ou, à défaut, par convention.  Art.  97 Equipement de détail 1 En règle générale, l'équipement de détail, à l'exception des infrastructures de  mobilité, est réalisé par les propriétaires des terrains concernés ou par un syn- dicat de remaniement de terrains à bâtir. 2 En cas de subvention par la commune, le taux et les modalités en sont fixés  par la réglementation communale. 3 La commune détermine les ouvrages qu'elle reprend, gratuitement, après les  avoir reconnus. Elle les entretient aux conditions fixées par elle. 4 Si les propriétaires ne réalisent pas l'équipement, la commune peut l'entre- prendre à leurs frais. Au besoin, elle exerce son droit d'expropriation.  Art.  98 Utilisation en commun d'installations d'équipement privées 1 Le conseil communal désigne les installations d'équipement privées qui sont  ou qui deviennent nécessaires à l'usage commun, après avoir entendu les pro- priétaires intéressés. 2 Les propriétaires lésés sont indemnisés par les bénéficiaires de ces installa- tions. A défaut d'entente, l'indemnisation est fixée par le ou la juge de l'expro- priation.  Art.  99 Exécution de l'équipement 1 L'exécution de l'équipement, à l'exception des infrastructures de mobilité,  est soumise à la procédure de permis de construire. Les dispositions de la lé- gislation spéciale sont réservées.  29    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  2.5.2 Participation financière des propriétaires fonciers et droit à  l'équipement  Art.  100 Obligation de participer 1 Les propriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais d'équipement par  des contributions, selon le principe de la couverture des frais effectifs et en  fonction des avantages retirés. 2 Cette participation peut également être exigée des propriétaires qui bénéfi- cient d'installations d'équipement construites par des tiers, au sens des articles  96 al. 2 et 97. Dans ce dernier cas, le ou la propriétaire qui a réalisé l'équipe- ment de détail peut exiger de la commune qu'elle engage la procédure confor- mément à l'article 102, pour autant qu'elle dispose d'un règlement communal  des contributions.  Art.  101 Règlement communal des contributions 1 La perception des contributions s'effectue sur la base d'un règlement com- munal. 2 Ce règlement fixe le type de contributions selon les genres d'équipement, les  dépenses à répartir, les principes et les taux de répartition, le mode de percep- tion ainsi que la procédure.  Art.  102 Procédure 1 Le tableau des contributions, comprenant le périmètre et tous les facteurs  qui influencent  le  montant  de la contribution, est  mis  à  l'enquête  pendant  trente jours par le conseil communal qui informe par écrit les propriétaires in- téressés. Ces derniers peuvent faire opposition pendant le délai d'enquête. 2 Le conseil communal statue sur les oppositions dans un délai de soixante  jours. 3 La décision sur les oppositions est sujette à recours directement au Tribunal  cantonal.  Art.  103 Echéance, débiteur ou débitrice, droit de gage 1 Les contributions sont dues dès le moment où l'équipement est réalisé. 2 Dans  des  circonstances  exceptionnelles,  notamment  pour  des  terrains  en  zone à bâtir et non construits qui font partie d'un domaine agricole exploité,  la perception de la charge de préférence, au sens de la législation sur la pro- tection des eaux, peut être différée pour cinq ans au maximum ou échelonnée  durant cette même période. 3 Le conseil communal peut percevoir des acomptes dès le début des travaux.  30    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 4 Le débiteur ou la débitrice de la contribution est le ou la propriétaire du  fonds à la date de la mise à l'enquête publique du tableau des contributions. 5 Le paiement de la contribution et de ses intérêts est garanti par une hypo- thèque légale (art. 73 LACC).  Art.  104 Droit à l'équipement 1 Si la commune n'équipe pas les terrains en zone à bâtir dans les délais pré- vus par le programme d'équipement, les propriétaires peuvent faire valoir le  droit à l'équipement auprès d'elle. 2 Le conseil communal statue sur la demande et notifie sa décision au requé- rant ou à la requérante. 3 Si le droit à l'équipement est reconnu définitivement, le requérant ou la re- quérante peut équiper les terrains, selon le permis octroyé ou les plans ap- prouvés par l'autorité compétente, ou faire l'avance des frais d'équipement. La  part de la commune est exigible dès le moment où les installations d'équipe- ment sont réalisées.  2.6 Remaniement de terrains à bâtir et régularisation de limites  Art.  105 But 1 Le remaniement de terrains à bâtir et la régularisation de limites doivent  permettre de faire correspondre le parcellaire existant au plan d'aménagement  local, de sorte que les immeubles se prêtent à une utilisation rationnelle et   conforme au droit, du point de vue de leur situation, de leur forme et de leur  grandeur. 2 En plus de la formation de parcelles aptes à la construction, le remaniement  de terrains à bâtir peut servir à la restructuration et à l'assainissement d'un  quartier, à la réservation de terrains et droits nécessaires aux équipements de  quartier et autres ouvrages d'intérêt général ainsi qu'à la réalisation des équi- pements. 3 Les transferts de propriété imposés par le remaniement ou la régularisation  de limites sont exonérés des droits de mutation.  Art.  106 Groupement volontaire de parcelles et régularisation de limites  volontaire  1 Plusieurs propriétaires peuvent convenir par écrit de procéder à un groupe- ment de parcelles ou à une régularisation de limites. Ils désignent un ou une  géomètre breveté-e et, au besoin, la direction de l'entreprise et des experts ou  expertes.  31    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 2 Les géomètres ne peuvent recevoir des actes authentiques relatifs aux trans- ferts de propriété dans les formes prévues par la législation sur la mensura- tion officielle que s'ils ont la qualité de géomètres officiels au sens de cette  même législation. 3 Avant  de faire  la  réquisition d'inscription, le  ou la géomètre  soumet  ces  actes à l'approbation de la Direction.  Art.  107 Procédure de remaniement – Ouverture 1 Le conseil communal engage la procédure de remaniement sur requête des  propriétaires ou du Conseil d'Etat. Il peut également l'engager s'il considère  qu'un remaniement est opportun. 2 Le conseil communal fixe le périmètre provisoire du remaniement. 3 L'exécution du remaniement se décide par la constitution du syndicat. La  décision est prise à la majorité des propriétaires intéressés possédant plus de  la moitié des surfaces comprises dans le périmètre provisoire du remanie- ment.  Les  propriétaires  qui  ne  participent  pas  à  l'assemblée  ou qui  s'abs- tiennent lors du vote sont réputés adhérer au syndicat. 4 L'assemblée constitutive adopte les statuts du syndicat qui doivent être sou- mis, avec le périmètre provisoire, à l'approbation du Conseil d'Etat. 5 L'acquéreur-e d'immeubles compris dans le remaniement est subrogé-e dans  les droits et obligations de l'ancien ou de l'ancienne propriétaire.  Art.  108 Procédure de remaniement – Principes 1 Le  terrain  nécessaire  aux  besoins  généraux  du  remaniement,  notamment  pour les équipements et les constructions et installations publiques, est déduit  sans compensation de la surface totale du périmètre de remaniement. Cette  déduction se fait proportionnellement à l'avantage retiré par chaque parcelle. 2 Les surfaces restantes sont réparties entre les propriétaires proportionnelle- ment à leur apport. Cette répartition tient compte de la surface et de la valeur  des terrains et s'effectue de façon que les propriétaires reçoivent une pleine  compensation réelle. 3 Les frais occasionnés par l'exécution du remaniement, les compensations en  espèces et les indemnisations sont répartis entre les propriétaires, proportion- nellement aux avantages retirés. Ces frais sont garantis par une hypothèque  légale (art. 73 LACC).  32    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  109 Procédure de remaniement – Nouvel état 1 Le plan de remaniement, comprenant le périmètre, l'ancien état et l'estima- tion des immeubles et des droits réels, la répartition des nouvelles parcelles,  les compensations en espèces et les indemnisations, l'ancien et le nouvel état  des servitudes et des charges  foncières  ainsi que la clef de répartition des  frais, est mis à l'enquête durant trente jours pour que les intéressés puissent en  prendre connaissance. Les propriétaires et les titulaires de droits réels suppri- més ou modifiés doivent en être informés. Pendant le délai d'enquête, toute  personne intéressée peut formuler une opposition écrite et motivée à la com- mission de classification. 2 A l'issue de la procédure d'enquête relative au nouvel état des propriétés et  des servitudes, le ou la géomètre breveté-e procède aux travaux de mensura- tion et à l'établissement des documents de mutation, qui forment le cadastre  transitoire. Celui-ci est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, après avoir  été mis à l'enquête publique. 3 Par cette approbation, le transfert des propriétés est opéré, et le nouvel état   des servitudes et charges foncières entre en vigueur.  Art.  110 Remaniement imposé 1 Si le syndicat ne peut se constituer ou s'il n'exécute pas ses tâches, le conseil  communal ordonne le remaniement, s'il est justifié par le besoin d'une utilisa- tion rationnelle du sol. 2 Dans ce cas, le conseil communal exerce les attributions qui sont habituelle- ment dévolues au comité du syndicat.  Art.  111 Régularisation de limites imposée 1 A défaut d'entente sur une régularisation de limites demandée par un ou une  propriétaire ou le conseil communal, celui-ci charge une commission de clas- sification de trois membres ainsi qu'un ou une géomètre breveté-e d'établir un  plan des modifications qui est soumis aux propriétaires. 2 L'article 106 al. 2 et 3 est applicable.  Art.  112 Recours 1 Les décisions de l'assemblée constitutive et de l'assemblée générale sont su- jettes à recours au Tribunal cantonal. 2 La décision du conseil communal imposant un remaniement est sujette à re- cours conformément à la loi sur les communes.  33    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 3 Les décisions sur opposition rendues par la commission de classification, les  décisions du comité du syndicat et, en cas de remaniement imposé, celles du  conseil communal sont sujettes à recours à la Commission de recours en ma- tière d'améliorations foncières.  Art.  113 Règlement d'exécution 1 Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions d'exécution, en particulier sur: a) l'information des propriétaires; b) les dispositions de droit de vote aux assemblées; c) la constitution, la dissolution, les organes et le contenu minimal des sta-  tuts du syndicat du remaniement; d) la représentation de la commune dans les organes du syndicat; e) l'emprise pour les équipements ainsi que les principes de répartition; f) le transfert du droit d'exproprier au syndicat de remembrement de ter-  rains à bâtir.  2.7 Compensation et expropriation  2.7.1 Compensation  Art.  113a Taxe sur la plus-value 1 La compensation des avantages majeurs résultant d'une mesure d'aménage- ment se fait par le biais d'une taxe sur la plus-value. 2 Est considérée comme un avantage majeur l'augmentation de la valeur d'un  bien-fonds qui résulte: a) du classement de celui-ci dans une zone d'affectation selon l'article 15   de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire; b) d'un changement d'affectation de la zone dans laquelle il est situé. 3 Par changement d'affectation au sens de l'alinéa 2 let. b, il  faut  entendre  toute modification notable de la destination de la zone et de la typologie des  constructions qui y sont admises. 4 Dès  l'entrée  en  force  de  la  mesure  d'aménagement,  l'assujettissement  du  bien-fonds à la taxe sur la plus-value fait l'objet d'une mention inscrite au re- gistre foncier, sur réquisition de la Direction.  Art.  113b Montant de la contribution 1 Le montant de la contribution s'élève à 20 % de la plus-value.  34    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 2 La plus-value correspond à la différence entre la valeur vénale d'un bien- fonds avant et après l'entrée en force de la mesure d'aménagement. 3 Lors du calcul de la taxe, le montant qui est utilisé dans un délai raisonnable  dès l'entrée en force de la mesure d'aménagement pour l'acquisition d'un bâti- ment agricole de remplacement destiné à être exploité à titre personnel est dé- duit de l'avantage résultant du classement au sens de l'article 113a al. 2 let. a. 4 En cas d'impôt sur les gains immobiliers, le montant est déduit du gain im- posable en tant que partie des impenses.  Art.  113c Affectation des recettes 1 Sur le produit de la taxe perçue, un montant correspondant à un taux de 4 %  de la plus-value est prélevé pour alimenter le Fonds des améliorations fon- cières. 2 Le solde du produit de la taxe est versé dans le Fonds de la plus-value qui   finance, dans l'ordre de priorité défini ci-dessous: a) les indemnités accordées pour cause d'expropriation matérielle décou-  lant d'une mesure d'aménagement; b) les plans directeurs régionaux ou leur révision et les études régionales et   communales en vue de la requalification et de la densification du milieu  bâti;  c) les infrastructures prévues dans le cadre de projets d'agglomérations ou  de plans directeurs régionaux visant à un aménagement de qualité et à  favoriser la mobilité douce;  d) d'autres mesures d'aménagement prévues par l'article 3 de la loi fédérale  du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire.  3 Les montants destinés aux affectations prévues à l'alinéa 2 sont versés dans  la limite des disponibilités du Fonds de la plus-value. 4 Le Conseil d'Etat règle les principes de gestion du Fonds de la plus-value.  Art.  113d Taxation 1 Sur la proposition de la Commission d'acquisition des immeubles, la Direc- tion procède à la taxation par le biais d'une décision motivée. Cette décision  peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. 2 La taxe sur la plus-value fait l'objet d'une mention inscrite au registre fon- cier. Celle-ci remplace la mention inscrite en application de l'article 113a al.  4.  35    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 3 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de l'en- trée en force de la mesure d'aménagement au sens de l'article 113a al. 2, mais,  dans tous les cas, au plus tard dix ans à compter de ce même jour. Pour la  suspension et l'interruption de la prescription, l'article 151 al. 2 et 3 de la loi  du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD) s'applique par analo- gie.  Art.  113e Exigibilité 1 La contribution est exigible: a) dans les six mois qui suivent l'entrée en force du permis de construire   octroyé pour la première construction sur le bien-fonds considéré,  au  terme d'une  procédure  ordinaire  de  permis,  à  l'exception  des  permis  pour l'équipement de détail et des cas visés à l'alinéa 2, ou  b) en cas d'aliénation du bien-fonds au sens de l'article 42 LICD. 2 L'imposition est différée dans les cas prévus par l'article 43 LICD. 3 Le débiteur ou la débitrice de la taxe sur la plus-value est le ou la proprié- taire du bien-fonds au moment de la mise à l'enquête publique de la mesure  d'aménagement prévue à l'article 113a al. 2. 4 Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires  d'un bien-fonds, elles sont  solidairement obligées envers l'Etat. 5 Les héritiers répondent solidairement de la taxe due par le défunt ou la dé- funte, jusqu'à concurrence de leur part héréditaire.  Art.  113f Perception 1 Le Service cantonal des contributions est l'autorité de perception de la taxe  sur la plus-value. 2 Le droit de percevoir la taxe se prescrit par cinq ans à compter de son exigi - bilité, mais, dans tous les cas, au plus tard dix ans à compter de ce même  jour. Pour la suspension et l'interruption de la prescription, l'article 151 al. 2  et 3 LICD s'applique par analogie. 3 Dans la mesure où la présente loi ne prévoit pas de dispositions contraires,  les dispositions pertinentes sur la perception des impôts cantonaux sont appli- cables par analogie à la perception de la taxe sur la plus-value.  Art.  113g Hypothèque légale 1 Le paiement de la taxe due est garanti par une hypothèque légale (art. 73  LACC) qui prend naissance, sans inscription, en même temps que la créance  qu'elle garantit.  36    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 2 L'hypothèque est inscrite au registre foncier sur réquisition de la Direction,  accompagnée du bordereau de taxation. 3 L'hypothèque est radiée sur requête du Service cantonal des contributions au  paiement complet de la taxe.  Art.  113h Exemption 1 Les collectivités publiques qui sont propriétaires de terrains faisant l'objet  d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 113a al. 2 sont exemptes  de la taxe sur la plus-value lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation  de tâches d'intérêt public qu'elles accomplissent elles-mêmes ou par déléga- tion de compétence. 2 Par collectivité publique au sens de l'alinéa 1, il faut entendre: a) l'Etat; b) les communes et les associations de communes; c) les autres corporations de droit public, et d) les établissements de droit public dotés de la personnalité juridique. 3 L'augmentation de valeur d'un bien-fonds consécutive à l'une des mesures  d'aménagement définies à l'article 113a al. 2 est exempte de la taxe sur la  plus-value si elle représente un montant total inférieur à 20'000 francs.  2.7.2 Expropriation  Art.  114 Disposition générale 1 L'expropriation est régie par la loi sur l'expropriation, sous réserve des dis- positions spéciales de la présente loi.  Art.  115 Dispense de payer l'indemnité 1 Dans le cas de l'article 47 al. 2, la commune n'est tenue de payer l'indemnité  pour cause d'expropriation matérielle que si elle n'a pas rendu sa décision de  révocation à l'expiration d'un délai de trois mois dès l'entrée en force de la dé- cision fixant l'indemnité. 2 La restriction de propriété imposée au ou à la propriétaire pendant la pé- riode où la mesure de déclassement reste en force ne donne en principe pas  droit à indemnité.  37    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  116 Cas d'utilité publique 1 Sont reconnus cas d'utilité publique, au sens de la loi sur l'expropriation, les  ouvrages tels que: 1. écoles, hôpitaux, établissements médico-sociaux, bâtiments administra-  tifs, cimetières; 2 … 3. installations servant à l'approvisionnement en eau et en énergie et aux   télécommunications; 4. infrastructures de mobilité, parcs, places publiques et fontaines; 5. installations publiques culturelles, de sport et de détente, pistes de ski et   installations de remontée mécanique; 6. ports et ports de petite batellerie; 7. objets naturels mis sous protection; 8. infrastructures de collecte des déchets animaux.  Art.  117 Bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique 1 Si, à l'expiration d'un délai de quinze ans dès l'approbation d'un plan, la col- lectivité  publique  n'a  pas  acquis  les  terrains  réservés  pour  des  bâtiments,  équipements ou espaces d'utilité publique, le ou la propriétaire touché-e par la  restriction de propriété peut exiger de la collectivité que, dans le délai d'une  année, elle acquière ces terrains ou qu'elle engage la procédure d'expropria- tion, faute de quoi l'autorité compétente modifie l'affectation du terrain selon  la procédure des articles 83 et suivants. 2 En ce cas, de même lorsque la collectivité publique renonce formellement  au projet, le ou la propriétaire peut réclamer une indemnité, conformément  aux règles sur l'expropriation matérielle, si la restriction lui a causé un dom- mage dans l'intervalle. Cette prétention se prescrit par un an dès l'entrée en  vigueur de la modification du plan. 3 En cas d'expropriation formelle, le ou la juge tient compte, pour fixer l'in- demnité, de tout dommage que la restriction a causé à l'exproprié-e dans l'in- tervalle.  38    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  118 Installations sur terrain privé 1 Les autorités cantonales et communales ont la faculté d'établir sur des ter- rains privés ou d'apposer sur des bâtiments particuliers des installations telles  que signaux de circulation, panneaux de désignation de routes et d'indication  d'altitude,  marques  concernant  les  conduites  d'eau,  de  gaz  et  d'électricité,  chambres  de  canalisations,  dispositifs  d'éclairage,  hydrants,  dispositifs  de  support pour les lignes de contact des transports publics, points fixes de men- suration (bornes trigonométriques, polygonométriques et repères de nivelle- ment). 2 L'autorité s'adresse à cet effet aux propriétaires, dont les vœux sont autant  que possible pris en considération quant à l'emplacement et au mode d'éta- blissement de ces installations. En cas de contestation de la part d'un ou d'une  propriétaire, le préfet statue à la demande de l'autorité. 3 Une indemnité n'est due qu'en cas de restrictions importantes à la jouissance  de l'immeuble. En cas de litige, le ou la juge de l'expropriation statue.  3 Constructions  3.1 Règles de construction  Art.  119 Règlement d'exécution 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution des règles de construc- tion. 2 Les notions et méthodes de mesure faisant l'objet de l'accord intercantonal  sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine des constructions sont  applicables lorsque des prescriptions cantonales ou communales portent sur  des notions régies par cet accord. Le Conseil d'Etat peut définir d'autres no- tions ne faisant pas l'objet de l'accord intercantonal. 3 Le Conseil d'Etat peut prescrire l'application de directives et de normes des  organismes spécialisés.  Art.  120 Réglementation communale 1 Sous réserve des prescriptions et des notions définies par le droit cantonal  en  matière  de  construction,  les  communes  peuvent  édicter  des  règles  de  construction dans leur règlement.  Art.  121 Dangers naturels – Nouvelles constructions et installations 1 Aucune construction ou installation ne peut être édifiée sur un terrain expo- sé à un danger élevé, à moins qu'elle ne soit imposée par sa destination et ne  réponde à un intérêt public prépondérant.  39    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 2 Dans les secteurs de danger moyen, un permis de construire ne peut être dé- livré que si la sécurité des personnes, des animaux et des biens matériels peut  être garantie, notamment par des mesures de protection et de sécurité. 3 Dans les secteurs de danger faible, des mesures particulières peuvent égale- ment être exigées selon la nature du projet.  Art.  122 Dangers naturels – Constructions et installations existantes 1 Les constructions et installations existantes qui sont exposées à un danger  élevé ne peuvent faire l'objet que de mesures d'entretien. Selon l'importance  du risque, des travaux de transformation et des objets de minime importance  peuvent être autorisés.  Art.  123 Dangers naturels – Fardeau de la preuve et non-indemnisation 1 En cas de contestation sur l'existence d'un danger, le fardeau de la preuve  incombe à l'Etat jusqu'à l'approbation des mesures de planification transpo- sant les cartes de danger dans le plan d'aménagement local. 2 La non-constructibilité d'un terrain menacé par les dangers naturels ou les  restrictions qui lui sont imposées ne donnent pas droit à indemnité.  Art.  124 Ordre des constructions 1 Dans l'ordre non contigu, les constructions et installations sont implantées  en observant les distances aux limites du fonds. 2 Dans l'ordre contigu, les constructions sont, en principe, implantées en li- mite de propriété. Les autres prescriptions, fixant notamment les profondeurs  des bâtiments, les gabarits verticaux et les alignements, sont définies dans le  plan d'aménagement local.  Art.  125 Harmonisation et aspect général 1 Les constructions, installations et aménagements extérieurs, dans leur inté- gralité et leurs parties, doivent être conçus et entretenus dans un souci d'har- monisation avec l'environnement construit et paysager, de façon qu'un aspect  général de qualité soit atteint.  Art.  126 Utilisation rationnelle et économe de l'énergie 1 Les constructions et installations doivent être conçues, exploitées et entrete- nues conformément aux prescriptions de la législation sur l'énergie.  Art.  127 Sécurité parasismique 1 Les nouvelles constructions et installations doivent respecter les normes des  structures porteuses de la SIA.  40    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 2 Le maître de l'ouvrage procède à une évaluation de la sécurité parasismique  en cas de transformations notables d'une construction ou installation: a) destinée à accueillir des grands rassemblements de personnes, b) ayant une fonction d'infrastructure importante ou c) présentant un risque d'atteinte à l'environnement. 3 Ces ouvrages doivent être  renforcés  si  cette protection parasismique res- pecte le principe de la proportionnalité et est raisonnablement exigible.  Art.  128 Sécurité et protection de la santé 1 Les constructions et installations doivent être édifiées de façon appropriée  par rapport à leur but, de sorte que les personnes, les animaux et les choses ne  soient pas mis en danger. 2 Les  constructions  et  installations doivent  satisfaire  durablement  aux exi- gences en matière de sécurité et de protection de la santé.  Art.  129 Accès pour les personnes handicapées 1 En cas de construction ou de rénovation des bâtiments mentionnés ci-après,  il doit être démontré que l'accès des personnes handicapées à ces ouvrages et  aux prestations qui y sont fournies est possible sans difficulté: a) bâtiments ou installations accessibles au public; b) bâtiments d'habitations collectives comptant au moins huit logements; c) bâtiments  d'habitations  collectives  comptant  au  moins  six  logements   dès trois niveaux habitables; d) bâtiments importants destinés au travail. 2 Les logements dans les bâtiments destinés à l'habitation collective comptant  au moins huit unités de logement ou au moins six unités de logement dès  trois niveaux habitables doivent être conçus conformément aux principes des  logements sans barrière et adaptables. 3 Pour le surplus, les prescriptions de la loi fédérale sur l'élimination des in- égalités frappant les personnes handicapées sont réservées.  Art.  130 Indices bruts d'utilisation du sol, de masse, d'occupation du sol,  de surface verte  1 L'utilisation admissible des surfaces désignées dans le plan d'affectation des  zones  est  définie  par  la  fixation  des  indices  bruts  d'utilisation  du  sol,  de  masse, d'occupation du sol et de surface verte.  41    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 2 Le Conseil d'Etat fixe les valeurs minimales et maximales pour les diffé- rentes zones en tenant compte d'une utilisation rationnelle et mesurée du sol.  Il prévoit des valeurs particulières pour promouvoir des modes de construc- tion durables.  Art.  131 Report d'utilisation du sol 1 Un report de l'indice sur des terrains contigus ou à proximité affectés à une  même zone peut s'effectuer moyennant l'inscription d'une mention au registre  foncier qui ne peut être supprimée qu'avec l'accord du préfet, sur le préavis  communal. 2 L'indice acquis et l'indice reporté doivent être indiqués dans toute demande  de permis portant sur un immeuble touché par un tel report.  Art.  132 Règles sur les distances – A la limite 1 Dans l'ordre non contigu, la distance minimale d'un bâtiment à la limite d'un  fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au  minimum de 4 mètres. 2 La distance minimale d'un bâtiment à la limite d'un fonds situé en zone vini- cole est fixée de telle sorte que l'implantation du bâtiment ne porte pas préju- dice à la surface viticole. 3 Le Conseil d'Etat peut autoriser la construction à des distances inférieures   ou en limite de propriété d'annexes, de petites constructions, de constructions  souterraines ou de constructions en sous-sol. 4 Le Conseil d'Etat fixe les cas dans lesquels la distance à la limite doit être  augmentée.  Art.  133 Règles sur les distances – Convention dérogatoire 1 Les propriétaires peuvent convenir, par écrit, de déroger aux prescriptions  sur les distances par rapport aux limites de leurs fonds.  Art.  134 Règles sur les distances – Règles particulières sur les distances 1 Les prescriptions sur les distances de la législation spéciale sont réservées. 2 Les distances minimales à respecter entre les constructions et les installa- tions de transport existantes ou prévues, les eaux publiques, les forêts, les li- mites de fonds et les points de vue peuvent également être réglées dans un  plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail au moyen  d'alignements. Les alignements ont la priorité sur toutes les autres prescrip- tions sur les distances. Les alignements obligatoires prescrivent l'édification  des constructions sur l'alignement.  42    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  3.2 Permis de construire, de démolir et d'implantation  3.2.1 Dispositions générales  Art.  135 Obligation de permis 1 Sont soumises à l'obligation d'un permis de construire toutes les construc- tions et installations conçues pour durer, qui ont un lien étroit avec le sol et  sont propres à influencer le régime d'affectation de celui-ci, en apportant une  modification sensible à l'aspect du terrain, en chargeant les réseaux d'équipe- ment ou en étant susceptibles de porter atteinte à l'environnement. 2 L'obligation du permis s'étend également aux changements d'affectation de  locaux, aux remblais et déblais, à la démolition de constructions et installa- tions et à l'exploitation de matériaux. 3 Ne sont pas soumises à l'obligation de permis les constructions et installa- tions concernant notamment les routes et les améliorations foncières approu- vées conformément à la législation spéciale à la suite d'une procédure d'en- quête et d'opposition. Pour le surplus, le règlement d'exécution définit les ob- jets dispensés de l'obligation de permis. 4 Lorsqu'il s'agit de projets de grande envergure, la commune peut exiger du  maître de l'ouvrage des justifications ou des garanties financières.  Art.  135a Demandes 1 La demande de permis de construire, de démolir ou d'implantation, ainsi que  la demande préalable, avec les plans et les annexes est adressée à l'autorité  compétente au moyen de l'application pour la gestion de la procédure de per- mis de construire mise à disposition par l'Etat. 2 Les  autorités  administratives  ont  l'obligation  de  traiter  ces  demandes  au  moyen  de  l'application  pour  la  gestion  de  la  procédure  de  permis  de  construire.  Sur  demande  motivée,  d'autres  autorités  ou  organes  intéressés  peuvent être autorisés à utiliser l'application. 3 Le Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles une autorité adminis- trative effectue, exceptionnellement et contre émolument, la saisie et la nu- mérisation de la demande de permis de construire en lieu et place du requé- rant ou de la requérante. 4 Le Conseil d'Etat peut exiger le dépôt de dossiers papier en nombre suffi- sant. 5 Les citoyens et citoyennes ont la possibilité d'accéder à distance aux dos- siers électroniques d'enquête publique.  43    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  135b Application pour la gestion de la procédure de permis de  construire  1 L'Etat crée et exploite l'application pour la gestion de la procédure de per- mis de construire en tenant compte des besoins des personnes et autorités in- tervenant dans une procédure. Il supporte les frais y relatifs. 2 Les communes supportent leurs frais d'équipement et de connexion, ainsi  que d'éventuels travaux qu'elles délèguent à des tiers.  Art.  136 Autorisation spéciale 1 Les constructions et installations sises hors de la zone à bâtir sont soumises  à une autorisation spéciale de la Direction, délivrée lors de la procédure de  permis de construire.  Art.  137 Demande préalable 1 Tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant  pour but de renseigner le requérant ou la requérante sur l'admissibilité du pro- jet. 2 La procédure de demande de permis est réservée.  Art.  138 Examens et sondages de biens culturels protégés ou recensés 1 Pour tout projet de construction qui a trait à un bien culturel protégé ou re- censé, le maître de l'ouvrage doit tolérer les examens et les sondages néces- saires  à  la  détermination de  l'état  antérieur  de  l'immeuble,  de  la  présence  éventuelle d'éléments à protéger ou de la nécessité de faire des fouilles ar- chéologiques. 2 L'Etat prend en charge les frais des travaux qu'il ordonne.  3.2.2 Permis de construire  Art.  139 Autorités compétentes 1 La compétence pour délivrer les permis de construire appartient au préfet  pour les objets soumis à la procédure ordinaire et au conseil communal pour  les objets de minime importance soumis à la procédure simplifiée. 2 Le règlement d'exécution établit la liste des objets soumis à l'une et l'autre   de ces procédures.  44    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  140 Procédure 1 Toute demande de permis de construire faisant l'objet de la procédure ordi- naire doit être mise à l'enquête publique, par insertion dans la Feuille offi- cielle, durant quatorze jours. Ce délai est porté à trente jours dans les cas dé- finis par le règlement d'exécution. 2 Les projets relevant de la procédure simplifiée peuvent être dispensés de  l'enquête publique; dans ce cas, le conseil communal avise les voisins et voi- sines intéressés par lettre recommandée, en leur impartissant un délai de qua- torze jours pour se déterminer. 3 Pendant le délai d'enquête, toute personne intéressée peut faire opposition  par le dépôt d'un mémoire motivé auprès du secrétariat communal. L'article  84 est applicable par analogie. 4 Lorsqu'un projet d'utilité publique au sens de l'article 116 est envisagé sur le  bien-fonds d'autrui sans l'accord de ce dernier, le préfet se prononce, dans sa  décision, sur l'utilité publique et l'intérêt public prépondérant de l'ouvrage. 5 Le Conseil d'Etat fixe, dans le règlement d'exécution, la procédure de per- mis de construire.  Art.  141 Recours 1 Les décisions du préfet statuant sur les demandes de permis et sur les oppo- sitions sont sujettes à recours au Tribunal cantonal. 2 Sous réserve de l'alinéa 3, les décisions du conseil communal sont en prin- cipe sujettes à recours au préfet; la décision du préfet est sujette à recours au  Tribunal cantonal, qui statue en la forme du prononcé présidentiel. 3 Les décisions du conseil communal portant sur des constructions ou instal- lations de minime importance sises hors de la zone à bâtir sont sujettes à re- cours au Tribunal cantonal lorsque la décision de la Direction portant sur l'au- torisation spéciale est également attaquée. 4 Ont qualité pour recourir les requérants, les opposants, la commune, lors- qu'elle intervient comme autorité de préavis, ainsi que les autorités qui y sont  habilitées par la loi. 5 Le recours n'a pas d'effet suspensif, mais celui-ci peut être ordonné d'office  ou sur requête.  Art.  142 Sûretés 1 Lorsque l'effet suspensif est ordonné sur requête d'un recourant ou d'une re- courante contre une décision préfectorale sur une demande de permis, celui- là ou celle-là peut être astreint-e à fournir des sûretés pour les frais de procé- dure et pour une éventuelle indemnité de partie.  45    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 1bis Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie  d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exer- cer en Suisse. Elles peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le  tribunal. 2 Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai fixé par le ou la juge, la dé- cision ordonnant l'effet suspensif devient caduque.  Art.  143 Préjudice 1 Le recourant ou la recourante est tenu-e de réparer le préjudice causé par  l'effet suspensif s'il ou si elle a agi par dol ou par négligence grave. 2 L'action en dommages-intérêts est intentée devant le ou la juge civil-e.  Art.  144 Début anticipé des travaux 1 Exceptionnellement, l'autorité compétente pour délivrer le permis peut auto- riser le début anticipé des travaux, aux conditions fixées dans le règlement  d'exécution.  Art.  145 Validité du permis 1 Les travaux doivent être entrepris  dans les deux ans qui suivent  la déli- vrance du permis, sous peine de déchéance. 2 Sur le préavis de la commune, le préfet peut, à la demande écrite du requé- rant ou de la requérante, accorder deux prolongations pour de justes motifs et  dans la mesure où les conditions de l'octroi du permis n'ont pas changé. Au  besoin, il peut requérir le préavis du Service.  Art.  146 Révocation 1 Un permis de construire peut être révoqué par l'autorité qui l'a accordé si un  intérêt public prépondérant le justifie. 2 Le droit à indemnisation est réservé.  Art.  147 Dérogations – Compétences 1 La compétence pour accorder des dérogations appartient à l'autorité compé- tente pour délivrer le permis de construire.  Art.  148 Dérogations – Principes 1 Des dérogations aux dispositions de la loi et du règlement d'exécution ou  aux plans et à leur réglementation peuvent être accordées, à condition qu'elles  soient justifiées par des circonstances particulières et qu'elles ne portent pas  atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés.  46    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 2 La demande de dérogation doit être jointe à la demande de permis. Les voi- sins et voisines intéressés sont avisés par lettre recommandée. 3 La dérogation peut être accordée à titre temporaire ou définitif. 4 Les dispositions sur les dérogations figurant dans la législation spéciale sont  réservées.  Art.  149 Dérogations – Indemnisation de tiers 1 Lorsqu'un ou une propriétaire au bénéfice d'une dérogation se propose de  réaliser une construction ou une installation qui cause un préjudice important  aux propriétaires voisins, ceux-ci peuvent lui réclamer une indemnité. 2 A défaut d'entente, l'indemnité est fixée par le ou la juge de l'expropriation.  3.2.3 Permis de démolir  Art.  150 Principes 1 Toute démolition est soumise à la procédure ordinaire, à l'exception de la  démolition des objets de minime importance qui est dispensée de l'obligation  de permis, sauf si ces objets sont des biens culturels protégés ou recensés. 2 La démolition d'une construction ou d'une installation sise hors de la zone à  bâtir n'est pas soumise à l'autorisation spéciale de la Direction. 3 Le ou la bénéficiaire d'un permis de démolir ne peut en faire usage qu'après  l'écoulement du délai de recours et, en cas de recours, que si l'effet suspensif  n'a pas été ordonné.  Art.  151 Conditions particulières 1 Lorsque la démolition d'une construction est préjudiciable à son environne- ment, la commune peut exiger  son remplacement,  le dépôt simultané d'un  projet de construction et de garanties financières pour sa réalisation. 2 L'article 172 est réservé.  3.2.4 Permis d'implantation  Art.  152 Généralités 1 Lorsqu'il s'agit d'un projet important ou présentant des problèmes particu- liers, le requérant ou la requérante a la faculté de présenter une demande de  permis d'implantation avant le dépôt de la demande de permis de construire. 2 La commune peut exiger le dépôt d'une telle demande.  47    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  153 Procédure et validité du permis d'implantation 1 La procédure de demande de permis de construire est applicable, à l'excep- tion de l'article 145 al. 2. 2 Le requérant ou la requérante qui est au bénéfice d'un permis d'implantation  doit, sous peine de déchéance, présenter dans les douze mois sa demande de  permis de construire. 3 La demande de permis de construire ne peut pas faire l'objet d'opposition  sur les points déjà réglés lors de l'octroi du permis d'implantation.  3.3 Exploitation de matériaux  Art.  154 Conditions préalables 1 La création d'une nouvelle zone d'exploitation de matériaux et de décharges  ou la modification d'une telle zone est subordonnée au dépôt simultané d'un  permis de construire. 2 L'ouverture ou l'extension d'une exploitation de matériaux doit être justifiée  par un besoin tant de la région que de l'exploitant ou l'exploitante.  Art.  155 Autorisation d'exploitation – Principes 1 Sont soumis à une autorisation d'exploitation délivrée par la Direction lors  de la procédure ordinaire de permis de construire: a) toute exploitation du sol à des fins d'extraction; b) la réouverture d'une exploitation abandonnée; c) l'extension ou la modification du périmètre ou des profils d'une exploi-  tation ayant fait l'objet d'un permis; d) les décharges et les remblais de plus de 20'000 m³. 2 Les dispositions de la législation spéciale en matière de déchets sont réser- vées. 3 L'autorisation d'exploitation est en principe délivrée en même temps qu'est  octroyé le permis de construire. 4 La durée de validité d'une autorisation est fixée en fonction des étapes d'ex- ploitation définies dans le permis de construire. 5 Une autorisation ne peut être délivrée que si les conditions du permis sont  respectées.  48    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  156 Autorisation d'exploitation – Adaptation et révocation 1 La Direction peut modifier l'autorisation d'exploitation en cas de change- ment notable des circonstances, notamment en vue d'adapter les conditions  d'exploitation au droit en vigueur. 2 La Direction peut révoquer l'autorisation d'exploitation en cas de non-res- pect des conditions du permis ou si un intérêt public prépondérant le justifie.  L'article 146 al. 2 est applicable.  Art.  157 Transfert du permis et de l'autorisation d'exploitation 1 En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ou la nouvelle ex- ploitante requiert respectivement du préfet et de la Direction le transfert du  permis et de l'autorisation d'exploitation, dans la mesure où les conditions lé- gales sont remplies.  Art.  158 Garanties financières – Types 1 Préalablement à la délivrance de l'autorisation d'exploitation, la Direction  exige de l'exploitant ou de l'exploitante des garanties financières suffisantes  pour assurer l'exécution de ses obligations, en particulier celles qui ont trait à  la remise en état des terrains après exploitation. Le montant fixé couvre éga- lement les garanties exigées en application de la législation sur la protection  de l'environnement. 2 Des garanties financières suffisantes sont également exigées de l'exploitant  ou de l'exploitante pour assurer la qualité agricole des sols remis en état et, le  cas échéant, la réalisation des mesures de compensation liées à un défriche- ment. 3 Le Conseil d'Etat fixe le tarif des garanties mentionnées aux alinéas 1 et 2.  Art.  159 Garanties financières – Réexamen et libération 1 Les garanties financières font l'objet d'un réexamen lors de chaque demande  d'autorisation d'exploitation. 2 Elles sont libérées une fois que l'exploitant ou l'exploitante a exécuté ses  obligations.  Art.  160 Garanties financières – Assurance-responsabilité civile 1 Les exploitants et exploitantes et le ou la propriétaire sont tenus de contrac- ter une assurance suffisante pour couvrir les risques découlant de leur respon- sabilité civile. 2 Préalablement à l'octroi du permis, l'exploitant ou l'exploitante transmet à la  Direction une attestation de l'assurance.  49    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  161 Frais d'entretien des routes communales 1 La commune peut exiger le paiement d'une contribution aux frais d'entretien  et de remise en état des routes communales provoqués par l'exploitation. 2 Elle peut également exiger des sûretés pour en garantir le paiement.  Art.  162 Rapport annuel d'exploitation 1 L'état de l'exploitation fait l'objet d'un rapport annuel de la part de l'exploi- tant ou de l'exploitante à l'intention du Service.  Art.  163 Caractère public du remblayage 1 Aux conditions fixées par l'autorisation d'exploitation et sur la base du pro- gramme d'exploitation, l'exploitant ou l'exploitante est tenu-e de garantir l'ac- cès à son exploitation à toute entreprise pour le dépôt des matériaux d'excava- tion et déblais non pollués de celle-ci.  Art.  164 Remise en état des terrains 1 Au plus tard à la fin de l'exploitation, l'exploitant ou l'exploitante, ou à son  défaut  le ou la  propriétaire,  est  tenu-e d'évacuer  toutes  les  installations et  constructions liées à l'exploitation dans le délai d'une année. 2 L'exploitant ou l'exploitante peut demander le contrôle de remise en état au  plus tôt une année après la remise en culture.  3.4 Police des constructions  Art.  165 Contrôle des travaux 1 L'autorité communale veille au respect de la loi, des règlements, des plans et  des conditions du permis. En cas de travaux non conformes, elle en informe  le préfet. 2 Les organes qui ont été appelés à donner un préavis ont aussi la faculté  d'exercer cette surveillance; le cas échéant, ils requièrent l'intervention de la  commune ou du préfet. 3 Le préfet s'assure de la bonne exécution par les communes de leurs tâches  de contrôle. Au besoin, il demande la collaboration des services et organes de  l'Etat concernés.  Art.  166 Certificat de conformité 1 Le  certificat  de  conformité,  établi  par  le  maître  de  l'ouvrage  avec  le  concours d'une personne qualifiée au sens de l'article 8, atteste que l'ouvrage  est conforme aux plans approuvés et aux conditions d'octroi du permis.  50    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 2 Ce certificat doit être accompagné d'une déclaration d'un ou d'une géomètre  breveté-e attestant que l'ouvrage est construit conformément au plan de situa- tion et  que l'abornement et les points fixes de mensuration ont été,  le cas  échéant, remis en état.  Art.  167 Travaux non conformes 1 Lorsque le ou la propriétaire exécute des travaux sans permis ou en viola- tion des plans, des conditions du permis ou d'une mesure de protection, le  préfet ordonne, d'office ou sur requête, l'arrêt total ou partiel des travaux. 2 Dans les cas visés à l'alinéa 1 et lorsque des constructions ou installations  illégales sont déjà réalisées, le préfet impartit un délai convenable au ou à la  propriétaire pour déposer une demande de permis de construire en vue de la  légalisation des travaux effectués, à moins qu'une telle légalisation n'appa- raisse d'emblée exclue. 3 Si le ou la propriétaire n'obtempère pas à l'ordre reçu ou si les travaux ne  peuvent être légalisés, le préfet peut, après avoir entendu les personnes et les  organes intéressés, ordonner, sans préjudice des sanctions pénales, les modi- fications ou les adaptations, la démolition totale ou partielle des ouvrages, la  remise en état du sol. Lorsque les circonstances le commandent, le préfet peut  prononcer une interdiction d'occuper les locaux ou de les exploiter. 4 Lorsque des travaux sis hors de la zone à bâtir ont été exécutés sans permis  ou en violation du droit applicable en la matière, la Direction est compétente  pour prendre les mesures prévues à l'alinéa 3.  Art.  168 Permis d'occuper 1 Les locaux destinés au séjour ou à l'accueil de personnes dans un bâtiment  neuf, transformé ou rénové ne peuvent être occupés avant qu'un permis n'ait  été délivré par la commune, sur la base du certificat de conformité. 2 Le permis peut être délivré de façon provisoire si les travaux intérieurs et  extérieurs sont suffisamment avancés pour sauvegarder la sécurité et la santé  des habitants et si les équipements nécessaires sont réalisés. 3 La commune ou le préfet peut retirer le permis lorsque les locaux ne rem- plissent pas les conditions de sécurité et d'hygiène.  Art.  169 Obligation d'entretien 1 Les immeubles construits ou non construits doivent être entretenus par leurs  propriétaires afin d'assurer la sécurité et la salubrité publiques. 2 Les bâtiments mis sous protection doivent être entretenus de manière que la  conservation des éléments à protéger soit assurée.  51    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  170 Mesures de police 1 Si des raisons de sécurité, de salubrité ou de protection des biens culturels  ou naturels l'exigent, le conseil communal peut, même en l'absence de règle- ment, ordonner à un ou une propriétaire: a) d'entretenir son immeuble construit ou non construit; b) de déblayer les ruines de son bâtiment; c) de supprimer les dépôts de tout genre ou une installation hors d'usage; d) de consolider, de réparer, d'assainir ou, le cas échéant, de démolir une   construction ou installation menaçant ruine, délabrée ou insalubre; e) de supprimer ou d'éloigner toute activité considérée comme excessive,   eu égard à la situation et à la destination des immeubles; f) de supprimer ou de réduire les émissions excessives émanant de sa pro-  priété; g) d'évacuer  les  locaux occupés  lorsque  ceux-ci  ne  remplissent  pas  les   conditions de sécurité et d'hygiène. 2 Le préfet peut ordonner d'office l'une des mesures prévues à l'alinéa 1.  Art.  171 Exécution par substitution 1 Si, dans un délai convenable fixé par respectivement la Direction, le préfet  ou la commune, le ou la propriétaire n'obtempère pas à l'ordre reçu, en appli- cation des articles 164 al. 1, 167 et 170, l'autorité compétente fait exécuter les  travaux aux frais du ou de la propriétaire. 2 S'il y a péril en la demeure ou s'il apparaît d'emblée que le ou la propriétaire  ne veut pas ou ne peut pas exécuter son obligation dans un délai raisonnable,  l'exécution par substitution peut avoir lieu sans sommation préalable. 3 Le montant des frais selon le décompte final peut faire l'objet d'un recours  limité à l'arbitraire. 4 Les frais d'exécution par substitution sont garantis par une hypothèque lé- gale (art. 73 LACC).  Art.  172 Reconstruction pour raison d'urbanisme 1 Lorsqu'un bâtiment qui s'insère dans un ordre contigu est démoli ou détruit  par un incendie ou par une autre cause, il doit être reconstruit si des raisons  d'urbanisme l'exigent. La commune détermine dans sa réglementation les sec- teurs concernés et les conditions de reconstruction.  52    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 2 Si le ou la propriétaire n'a pas déposé un projet de construction dans les  deux ans dès la  démolition ou la  destruction,  la commune peut,  après  lui  avoir donné un dernier avis et si des raisons d'urbanisme l'imposent, engager  la procédure d'expropriation. 3 La  commune  peut,  si  des  raisons  d'urbanisme  l'exigent,  procéder  de  la  même manière lorsqu'un ou une propriétaire n'a pas terminé une construction  conformément aux plans approuvés, dans un délai de trois ans dès l'octroi du  permis.  3.5 Dispositions pénales  Art.  173 1 Sera passible d'une amende jusqu'à 50'000 francs la personne qui aura: a) exécuté ou fait exécuter  un projet de construction ou une démolition   sans  permis  ou  en  violation  des  plans,  des  conditions  du  permis  ou  d'une mesure de protection;  b) contrevenu aux règles de construction fixées dans la loi ou les règle- ments;  c) contrevenu aux conditions d'une autorisation d'exploitation; d) procédé à la démolition d'une construction ou installation avant la fin   du délai de recours ou en violation d'une décision accordant l'effet sus- pensif au recours;  e) délivré des attestations inexactes dans le cadre du certificat de confor- mité.  2 L'amende peut être portée à 500'000 francs dans les cas graves, notamment  en cas de: a) réalisation d'un projet malgré le refus d'un permis de construire; b) récidive; c) travaux illicites réalisés sur des bâtiments protégés ou recensés. 3 La confiscation  des  valeurs  patrimoniales  résultant  d'une infraction men- tionnée aux alinéas 1 et 2 ou une créance compensatrice de l'Etat pour un  montant  équivalent  peut  être  prononcée.  Les  dispositions  du  code  pénal  suisse sont applicables par analogie. 4 La peine est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice. 5 Si l'infraction a été commise par une personne morale, une société en nom  collectif ou en commandite, les sanctions pénales peuvent s'appliquer soit à la  personne morale ou à la société, soit aux personnes qui ont agi ou auraient dû  agir pour elle.  53    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1 6 L'action pénale se prescrit par cinq ans à partir du moment où l'infraction a  été commise.  4 Dispositions transitoires et finales  4.1 Dispositions transitoires  Art.  174 Plans et règlements en vigueur 1 Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux plans et règlements ap- prouvés avant son entrée en vigueur.  Art.  175 Adaptation des plans d'aménagement local 1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les communes disposent d'un délai  de cinq ans pour adapter leur plan d'aménagement local à celle-ci. 2 Si  les  communes dont  le  plan  d'aménagement  local  définit  un périmètre  d'habitat rural (au sens de l'article 53 de la loi du 9 mai 1983 sur l'aménage- ment du territoire et les constructions) n'ont pas mis à l'enquête publique une  révision générale ou une modification de ce plan à l'échéance du délai fixé à  l'alinéa 1, les périmètres d'habitat rural sont supprimés, et les surfaces qu'ils  englobent sont considérées comme affectées à la zone agricole.  Art.  176 Demandes de permis 1 Les demandes de permis mises à l'enquête publique avant l'entrée en vi- gueur de la présente loi sont traitées sur la base de la loi du 9 mai 1983 sur  l'aménagement du territoire et les constructions.  Art.  177 Délais pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation 1 Dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les ex- ploitants et exploitantes sont tenus de déposer auprès du Service les pièces  nécessaires en vue de l'obtention d'une autorisation d'exploitation. Sur la base  de ces pièces, les Directions compétentes peuvent réévaluer les garanties fi- nancières au sens de l'article 158.  54    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  178 Modification des prescriptions communales concernant l'indice  d'utilisation du sol  1 Avec l'entrée en vigueur de la présente loi, les indices d'utilisation du sol dé- finis dans les plans d'aménagement local déjà approuvés, sur la base des ar- ticles 66 al. 2 et 162 de la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire   et les constructions, sont remplacés par les indices bruts d'utilisation du sol, et  les valeurs correspondantes sont modifiées conformément à la liste figurant  en annexe 1. 2 Dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les com- munes sont tenues d'adapter leurs règlements sur l'évacuation et l'épuration  des eaux, sur la distribution d'eau potable et sur la participation financière des  propriétaires fonciers à l'aménagement et à la réfection des routes et des ou- vrages annexes, selon la procédure prévue par les articles 10 al. 1 let. f et 148  de la loi sur les communes, dans la mesure où ces règlements se réfèrent à  l'indice d'utilisation. La notion de l'indice qui y figure reste applicable jusqu'à  l'entrée en force de leur adaptation.  Art.  178a Introduction de l'application pour la gestion de la procédure de  permis de construire  1 La Direction peut mettre en œuvre l'application pour la gestion de la procé- dure de permis de construire par étapes.  Art.  178b Délai pour construire 1 Pour les terrains non construits dont l'affectation en zone à bâtir a été ap- prouvée avant la date d'entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2018  de la présente loi, le délai de douze ans fixé à l'article 46a al. 1 court à partir  de la date d'entrée en vigueur de cette modification.  Art.  178c Délai pour intégrer une région 1 Les communes disposent d'un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de la  modification  du 21 juin  2018 de  la  présente  loi  pour intégrer  une  région  d'aménagement ou, à défaut, pour se grouper en une région d'aménagement  conformément à la loi. 2 Si, à l'échéance de ce délai, une commune ne fait pas partie d'une région ou  une région ne s'est pas constituée, le Conseil d'Etat prend les mesures néces- saires en application de la loi sur les communes.  55    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  4.2 Dispositions finales  Art.  179 Modifications – Loi sur la protection des biens culturels 1 La loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (RSF 482.1)  est modifiée comme il suit: ...  Art.  180 Modifications – Loi sur les routes 1 La loi du 15 décembre 1967 sur les routes (RSF 741.1) est modifiée comme  il suit: ...  Art.  181 Modifications – Loi sur l'expropriation 1 La  loi  du  23  février  1984  sur  l'expropriation  (RSF  76.1)  est  modifiée  comme il suit: ...  Art.  182 Modifications – Loi sur l'énergie 1 La loi du 9 juin 2000 sur l'énergie (RSF 770.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  183 Modifications – Loi sur les transports 1 La loi du 20 septembre 1994 sur les transports (RSF 780.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  184 Modifications – Loi sur les forêts et la protection contre les ca- tastrophes naturelles  1 La loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles (LFCN) (RSF 921.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  185 Abrogation 1 La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions  (RSF 710.1) est abrogée.  56    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Art.  186 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 4) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  A1 ANNEXE 1 – Remplacement des indices d'utilisation du sol par les  indices bruts d'utilisation du sol (art. 178 al. 1)  Art.  A1-1 1 La liste suivante indique les valeurs applicables pour les indices bruts d'uti- lisation du sol introduits par la présente loi:  Un indice d'utilisation du sol fixé dans le  plan d'aménagement local à:  est remplacé, avec l'entrée en vigueur de la  présente loi, par un indice brut d'utilisation  du sol de:  0,25 0,50 0,30 0,50 0,35 0,50 0,40 0,53 0,45 0,60 0,50 0,67 0,60 0,80 0,65 0,87 0,70 0,93 0,75 1 0,80 1,07 0,85 1,13  Approbation   Les articles 69 al. 3, 74 al. 4 et 131 al. 1 ont été approuvés par le Départe- ment fédéral de justice et police le 20.04.2009. La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral de  justice et police le 21.12.2011.  4) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2010 (ACE 27.01.2009).  57    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.12.2008 Acte acte de base 01.01.2010 2008_154 18.12.2009 Art. 116 modifié 01.01.2011 2010_004 05.03.2010 Art. 47 modifié 01.01.2010 2008_154a 31.05.2010 Art. 142 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 143 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 173 modifié 01.01.2011 2010_066 08.09.2011 Art. 103 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 108 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 171 modifié 01.01.2012 2011_107 09.09.2011 Art. 129 modifié 01.01.2012 2011_085 10.02.2012 Art. 103 modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 108 modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 171 modifié 01.01.2013 2012_016 12.09.2012 Art. 9 modifié 01.01.2014 2012_084 12.09.2012 Art. 21 modifié 01.01.2014 2012_084 12.09.2012 Art. 41 modifié 01.01.2014 2012_084 12.09.2012 Art. 59 modifié 01.01.2014 2012_084 12.09.2012 Art. 72 modifié 01.01.2014 2012_084 12.09.2012 Art. 75 modifié 01.01.2014 2012_084 12.09.2012 Art. 140 modifié 01.01.2014 2012_084 07.02.2013 Art. A1-1 modifié 01.07.2013 2013_007 15.03.2016 Art. 10 modifié 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 14 modifié 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Section 2.4.2.3.1 modifié 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 44 abrogé 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 45 modifié 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 46 modifié 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 63a introduit 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 64 modifié 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 83 modifié 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Section 2.7 modifié 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Section 2.7.1 introduit 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 113a introduit 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 113b introduit 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 113c introduit 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 113d introduit 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 113e introduit 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 113f introduit 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 113g introduit 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 113h introduit 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Section 2.7.2 introduit 01.01.2018 2016_050 15.03.2016 Art. 131 modifié 01.01.2018 2016_050 06.05.2016 Art. 113e modifié 01.01.2018 2016_050a 08.02.2017 Art. 135a introduit 01.07.2017 2017_010 08.02.2017 Art. 135b introduit 01.07.2017 2017_010 08.02.2017 Art. 178a introduit 01.07.2017 2017_010 21.06.2018 Art. 22a introduit 01.01.2019 2018_045 21.06.2018 Art. 25 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_045 21.06.2018 Art. 46 titre modifié 01.01.2019 2018_045  58    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.06.2018 Art. 46 al. 2 abrogé 01.01.2019 2018_045 21.06.2018 Art. 46 al. 3 abrogé 01.01.2019 2018_045 21.06.2018 Art. 46a introduit 01.01.2019 2018_045 21.06.2018 Art. 46b introduit 01.01.2019 2018_045 21.06.2018 Art. 47 titre modifié 01.01.2019 2018_045 21.06.2018 Art. 113c al. 2, b) modifié 01.01.2019 2018_045 21.06.2018 Art. 178b introduit 01.01.2019 2018_045 21.06.2018 Art. 178c introduit 01.01.2019 2018_045 05.11.2021 Art. 14 al. 5 introduit 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 41 al. 2 modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 42 al. 2, a) modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 67 al. 5 introduit 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 97 al. 1 modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 99 al. 1 modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 116 al. 1, 4. modifié 01.01.2023 2021_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.12.2008 01.01.2010 2008_154 Art. 9 modifié 12.09.2012 01.01.2014 2012_084 Art. 10 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 14 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 14 al. 5 introduit 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 21 modifié 12.09.2012 01.01.2014 2012_084 Art. 22a introduit 21.06.2018 01.01.2019 2018_045 Art. 25 al. 1 modifié 21.06.2018 01.01.2019 2018_045 Art. 41 modifié 12.09.2012 01.01.2014 2012_084 Art. 41 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 42 al. 2, a) modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Section 2.4.2.3.1 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 44 abrogé 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 45 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 46 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 46 titre modifié 21.06.2018 01.01.2019 2018_045 Art. 46 al. 2 abrogé 21.06.2018 01.01.2019 2018_045 Art. 46 al. 3 abrogé 21.06.2018 01.01.2019 2018_045 Art. 46a introduit 21.06.2018 01.01.2019 2018_045 Art. 46b introduit 21.06.2018 01.01.2019 2018_045 Art. 47 modifié 05.03.2010 01.01.2010 2008_154a Art. 47 titre modifié 21.06.2018 01.01.2019 2018_045 Art. 59 modifié 12.09.2012 01.01.2014 2012_084 Art. 63a introduit 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 64 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 67 al. 5 introduit 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 72 modifié 12.09.2012 01.01.2014 2012_084 Art. 75 modifié 12.09.2012 01.01.2014 2012_084  59    Aménagement du territoire et constructions – L  710.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 83 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 97 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 99 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 103 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 103 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 108 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 108 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Section 2.7 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Section 2.7.1 introduit 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 113a introduit 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 113b introduit 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 113c introduit 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 113c al. 2, b) modifié 21.06.2018 01.01.2019 2018_045 Art. 113d introduit 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 113e introduit 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 113e modifié 06.05.2016 01.01.2018 2016_050a Art. 113f introduit 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 113g introduit 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 113h introduit 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Section 2.7.2 introduit 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 116 modifié 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Art. 116 al. 1, 4. modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 129 modifié 09.09.2011 01.01.2012 2011_085 Art. 131 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 135a introduit 08.02.2017 01.07.2017 2017_010 Art. 135b introduit 08.02.2017 01.07.2017 2017_010 Art. 140 modifié 12.09.2012 01.01.2014 2012_084 Art. 142 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 143 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 171 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 171 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 173 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 178a introduit 08.02.2017 01.07.2017 2017_010 Art. 178b introduit 21.06.2018 01.01.2019 2018_045 Art. 178c introduit 21.06.2018 01.01.2019 2018_045 Art. A1-1 modifié 07.02.2013 01.07.2013 2013_007  60   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Compétences et responsabilités 	Art. 3 Commission consultative pour l'aménagement du territoire 	Art. 4 Commission des dangers naturels 	Art. 5 Commission d'architecture et d'urbanisme 	Art. 6 Commission d'accessibilité 	Art. 7 Coordination des procédures 	Art. 8 Qualification 	Art. 9 Droit de recours des Directions  	2 Aménagement du territoire 	2.1 Généralités 	Art. 10 Principes 	Art. 11 Niveaux d'aménagement  	2.2 Aménagement cantonal 	2.2.1 Tâches de l'aménagement cantonal 	Art. 12  	2.2.2 Plan directeur cantonal 	Art. 13 Définition 	Art. 14 Contenu 	Art. 15 Programme d'aménagement cantonal 	Art. 16 Etudes de base 	Art. 17 Adoption et approbation 	Art. 18 Effets du plan directeur cantonal 	Art. 19 Suivi et révision du plan directeur cantonal  	2.2.3 Plans d'affectation cantonaux 	Art. 20 Buts 	Art. 21 Conditions 	Art. 22 Procédure d'approbation   	2.3 Aménagement régional 	2.3.1 Dispositions générales 	Art. 22a Principe 	Art. 23 Tâches de l'aménagement régional 	Art. 24 Région d'aménagement 	Art. 25 Organisation  	2.3.2 Plan directeur régional 	Art. 26 Définition 	Art. 27 Projet d'agglomération 	Art. 28 Contenu – En général 	Art. 29 Contenu – Contenu minimal et autres thèmes 	Art. 30 Programme d'aménagement régional 	Art. 31 Adoption et approbation 	Art. 32 Effets du plan directeur régional 	Art. 33 Réexamen intégral et modifications   	2.4 Aménagement local 	2.4.1 Dispositions générales 	Art. 34 Obligation d'aménager 	Art. 35 Obligation de coordonner 	Art. 36 Conseil communal et commission d'aménagement 	Art. 37 Information et participation  	2.4.2 Plan d'aménagement local 	2.4.2.1 Définition et contenu 	Art. 38 Définition 	Art. 39 Contenu  	2.4.2.2 Dossier directeur 	Art. 40 Définition et contenu 	Art. 41 Plan directeur communal 	Art. 42 Programme d'équipement  	2.4.2.3 Plan d'affectation des zones 	Art. 43 Types d'affectation 	2.4.2.3.1 Zones à bâtir et spéciales 	Art. 44 ... 	Art. 45 Mise en zone liée à un projet 	Art. 46 Conformité à la planification supérieure 	Art. 46a Obligation de construire – Principes 	Art. 46b Obligation de construire – Exercice du droit d'emption 	Art. 47 Renonciation à une mesure de déclassement 	Art. 48 Contrats de droit administratif 	Art. 49 Etapes d'aménagement 	Art. 50 Types de zones à bâtir 	Art. 51 Zones de centre 	Art. 52 Zones mixtes 	Art. 53 Zones résidentielles 	Art. 54 Zones d'activités 	Art. 55 Zones d'intérêt général 	Art. 56 Zones libres  	2.4.2.3.2 Zones agricoles et vinicoles 	Art. 57 Principes 	Art. 58 Périmètres particuliers  	2.4.2.3.3 Zones de protection 	Art. 59   	2.4.2.4 Réglementation communale 	Art. 60 Réglementation afférente au plan d'affectation des zones 	Art. 61 Emoluments et contributions  	2.4.2.5 Plans d'aménagement de détail 	Art. 62 Définition 	Art. 63 Plan d'aménagement de détail obligatoire et facultatif 	Art. 63a Plan d'aménagement de détail-cadre 	Art. 64 But 	Art. 65 Contenu – En général 	Art. 66 Contenu – Projets particuliers 	Art. 67 Elaboration 	Art. 68 Réexamen   	2.4.3 Garantie de la situation acquise 	Art. 69 Dans la zone à bâtir – Principes 	Art. 70 Dans la zone à bâtir – Adaptation et mesure de substitution 	Art. 71 Hors de la zone à bâtir  	2.4.4 Mesures particulières de protection 	Art. 72 Types de mesures 	Art. 73 Effets 	Art. 74 Mise sous protection 	Art. 75 Mesures indépendantes 	Art. 76 Mesures de protection provisoires  	2.4.5 Procédure applicable aux plans et aux règlements communaux 	2.4.5.1 Examen préalable 	Art. 77  	2.4.5.2 Plan directeur communal et programme d'équipement 	Art. 78 Procédure de consultation 	Art. 79 Adoption 	Art. 80 Approbation 	Art. 81 Effets 	Art. 82 Modification  	2.4.5.3 Plans d'affectation des zones, plans d'aménagement de détail et leur réglementation 	Art. 83 Enquête publique et opposition 	Art. 84 Qualité pour faire opposition 	Art. 85 Décisions sur les oppositions et adoption 	Art. 86 Approbation 	Art. 87 Effets des plans et des règlements 	Art. 88 Recours 	Art. 89 Modification des plans et des règlements   	2.4.6 Zones réservées et effets anticipés des plans 	Art. 90 Zones réservées 	Art. 91 Interdiction temporaire de bâtir 	Art. 92 Suspension de la procédure   	2.5 Equipement, participation financière des propriétaires fonciers et droit à l'équipement 	2.5.1 Equipement 	2.5.1.1 Dispositions générales 	Art. 93 Obligation d'équiper 	Art. 94 Equipement de base et équipement de détail 	Art. 95 Terrain équipé  	2.5.1.2 Construction et entretien 	Art. 96 Equipement de base 	Art. 97 Equipement de détail 	Art. 98 Utilisation en commun d'installations d'équipement privées 	Art. 99 Exécution de l'équipement   	2.5.2 Participation financière des propriétaires fonciers et droit à l'équipement 	Art. 100 Obligation de participer 	Art. 101 Règlement communal des contributions 	Art. 102 Procédure 	Art. 103 Echéance, débiteur ou débitrice, droit de gage 	Art. 104 Droit à l'équipement   	2.6 Remaniement de terrains à bâtir et régularisation de limites 	Art. 105 But 	Art. 106 Groupement volontaire de parcelles et régularisation de limites volontaire 	Art. 107 Procédure de remaniement – Ouverture 	Art. 108 Procédure de remaniement – Principes 	Art. 109 Procédure de remaniement – Nouvel état 	Art. 110 Remaniement imposé 	Art. 111 Régularisation de limites imposée 	Art. 112 Recours 	Art. 113 Règlement d'exécution  	2.7 Compensation et expropriation 	2.7.1 Compensation 	Art. 113a Taxe sur la plus-value 	Art. 113b Montant de la contribution 	Art. 113c Affectation des recettes 	Art. 113d Taxation 	Art. 113e Exigibilité 	Art. 113f Perception 	Art. 113g Hypothèque légale 	Art. 113h Exemption  	2.7.2 Expropriation 	Art. 114 Disposition générale 	Art. 115 Dispense de payer l'indemnité 	Art. 116 Cas d'utilité publique 	Art. 117 Bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique 	Art. 118 Installations sur terrain privé    	3 Constructions 	3.1 Règles de construction 	Art. 119 Règlement d'exécution 	Art. 120 Réglementation communale 	Art. 121 Dangers naturels – Nouvelles constructions et installations 	Art. 122 Dangers naturels – Constructions et installations existantes 	Art. 123 Dangers naturels – Fardeau de la preuve et non-indemnisation 	Art. 124 Ordre des constructions 	Art. 125 Harmonisation et aspect général 	Art. 126 Utilisation rationnelle et économe de l'énergie 	Art. 127 Sécurité parasismique 	Art. 128 Sécurité et protection de la santé 	Art. 129 Accès pour les personnes handicapées 	Art. 130 Indices bruts d'utilisation du sol, de masse, d'occupation du sol, de surface verte 	Art. 131 Report d'utilisation du sol 	Art. 132 Règles sur les distances – A la limite 	Art. 133 Règles sur les distances – Convention dérogatoire 	Art. 134 Règles sur les distances – Règles particulières sur les distances  	3.2 Permis de construire, de démolir et d'implantation 	3.2.1 Dispositions générales 	Art. 135 Obligation de permis 	Art. 135a Demandes 	Art. 135b Application pour la gestion de la procédure de permis de construire 	Art. 136 Autorisation spéciale 	Art. 137 Demande préalable 	Art. 138 Examens et sondages de biens culturels protégés ou recensés  	3.2.2 Permis de construire 	Art. 139 Autorités compétentes 	Art. 140 Procédure 	Art. 141 Recours 	Art. 142 Sûretés 	Art. 143 Préjudice 	Art. 144 Début anticipé des travaux 	Art. 145 Validité du permis 	Art. 146 Révocation 	Art. 147 Dérogations – Compétences 	Art. 148 Dérogations – Principes 	Art. 149 Dérogations – Indemnisation de tiers  	3.2.3 Permis de démolir 	Art. 150 Principes 	Art. 151 Conditions particulières  	3.2.4 Permis d'implantation 	Art. 152 Généralités 	Art. 153 Procédure et validité du permis d'implantation   	3.3 Exploitation de matériaux 	Art. 154 Conditions préalables 	Art. 155 Autorisation d'exploitation – Principes 	Art. 156 Autorisation d'exploitation – Adaptation et révocation 	Art. 157 Transfert du permis et de l'autorisation d'exploitation 	Art. 158 Garanties financières – Types 	Art. 159 Garanties financières – Réexamen et libération 	Art. 160 Garanties financières – Assurance-responsabilité civile 	Art. 161 Frais d'entretien des routes communales 	Art. 162 Rapport annuel d'exploitation 	Art. 163 Caractère public du remblayage 	Art. 164 Remise en état des terrains  	3.4 Police des constructions 	Art. 165 Contrôle des travaux 	Art. 166 Certificat de conformité 	Art. 167 Travaux non conformes 	Art. 168 Permis d'occuper 	Art. 169 Obligation d'entretien 	Art. 170 Mesures de police 	Art. 171 Exécution par substitution 	Art. 172 Reconstruction pour raison d'urbanisme  	3.5 Dispositions pénales 	Art. 173   	4 Dispositions transitoires et finales 	4.1 Dispositions transitoires 	Art. 174 Plans et règlements en vigueur 	Art. 175 Adaptation des plans d'aménagement local 	Art. 176 Demandes de permis 	Art. 177 Délais pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation 	Art. 178 Modification des prescriptions communales concernant l'indice d'utilisation du sol 	Art. 178a Introduction de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire 	Art. 178b Délai pour construire 	Art. 178c Délai pour intégrer une région  	4.2 Dispositions finales 	Art. 179 Modifications – Loi sur la protection des biens culturels 	Art. 180 Modifications – Loi sur les routes 	Art. 181 Modifications – Loi sur l'expropriation 	Art. 182 Modifications – Loi sur l'énergie 	Art. 183 Modifications – Loi sur les transports 	Art. 184 Modifications – Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles 	Art. 185 Abrogation 	Art. 186 Entrée en vigueur et referendum   	A1 ANNEXE 1 – Remplacement des indices d'utilisation du sol par les indices bruts d'utilisation du sol (art. 178 al. 1) 	Art. A1-1   		2022-10-26T14:59:39+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"