Document ID: 2378a6d5-216f-4e81-abc2-1a088a7be254

RS 0.946.292.492.5   1   Texte original   Accord  sur la coopération en matière de certification et d’accréditation entre  le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) de la Confédération suisse  et l’Administration de la certification et de l’accréditation (CNCA)  de la République populaire de Chine   Signé à Pékin le 5 juillet 2013  Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2014   (Etat le 1er juillet 2014)     Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) de la Confédération suisse  et  l’Administration de la certification et de l’accréditation (CNCA) de la République  populaire de Chine,  ci-après dénommés individuellement «Partie» ou conjointement «Parties»;  aspirant à renforcer les relations économiques bilatérales entre la Suisse et la Chine;  reconnaissant que le renforcement de la coopération bilatérale entre autorités réduit  les obstacles au commerce et présente des avantages mutuels pour la Suisse et la  Chine;  reconnaissant qu’aucun pays ne devrait être empêché de prendre les mesures néces- saires pour atteindre un objectif légitime conforme à l’Accord de l’OMC sur les  obstacles techniques au commerce;  réaffirmant l’importance des normes internationales pour améliorer le commerce;  désireux de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs et de préciser la mise en  œuvre du chapitre Obstacles techniques au commerce de l’Accord de libre-échange  entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine1 (ci-après dé- nommé «Accord de libre-échange»); et  reconnaissant l’utilité de la coopération en matière de certification et d’accréditation  pour faciliter les échanges commerciaux bilatéraux;  sont convenus de l’Accord ci-après en vue de renforcer la coopération en matière  de certification et d’accréditation:   Art. 1 Coopération  En plus des domaines de coopération identifiés dans le chap. 6 de l’Accord de libre- échange, les Parties coopèrent en particulier sur les points suivants:   (a) les systèmes de certification obligatoire;        RO 2014 2041   1  RS 0.946.292.492   0.946.292.492.5    Commerce extérieur   2   0.946.292.492.5   (b) les systèmes de certification volontaire, surtout dans des domaines nou- veaux;   (c) l’accréditation; et  (d) les autres domaines présentant un intérêt commun.   Art. 2 Modalités de la coopération  Les Parties promeuvent:   (a) la communication et la coopération entre les autorités compétentes;  (b) la communication et la coopération entre les organismes de certification et   d’accréditation des deux pays;  (c) l’organisation, si nécessaire, de séminaires visant à informer les représen-  tants de l’industrie des deux pays des règlements techniques, des procédures  d’évaluation de la conformité et des normes liées; et   (d) les projets de recherche conjoints, le cas échéant.   Art. 3 Coopération entre les organismes compétents  Les organismes d’accréditation, les organismes de certification, les laboratoires  d’essais et les organismes d’inspection compétents de la Chine et de la Suisse peu- vent mener des activités de coopération au titre du présent Accord, lesquelles com- prennent la coopération entre les organismes agréés en matière d’inspections,  d’essais, d’approbation de type nationale et de certification obligatoire.   Art. 4 Confidentialité des informations  Les Parties traitent de manière confidentielle les informations fournies par l’autre  Partie et qualifiées par elle de confidentielles.   Art. 5 Dispositions finales  Le Sous-Comité des obstacles techniques au commerce institué à l’art. 6.7 de  l’Accord de libre-échange coordonne et réexamine les activités de coopération  prévues par le présent Accord.  Le présent Accord est conclu en conformité et en lien avec l’Accord de libre- échange et fait partie des accords annexes visés à l’art. 6.9 de l’Accord de libre- échange.  Le présent Accord entre en vigueur le même jour que l’Accord de libre-échange.  Une Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de  six mois notifié par écrit à l’autre Partie.     Coopération en matière de certification et d’accréditation.  Ac. avec la Chine   3   0.946.292.492.5   Les activités de coopération établies peuvent être poursuivies indépendamment du  retrait d’une Partie de l’Accord.   Signé à Pékin, le 5 juillet 2013, en deux exemplaires originaux en langues anglaise,  chinoise et française, chaque texte étant également authentique. En cas de diver- gence entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut.   Pour le SECO:   Christian Etter   Pour la CNCA:   Wei Chuanzhong     Commerce extérieur   4   0.946.292.492.5