Document ID: 34b1d8bf-9a05-42e2-b87b-e4768f72a91c

836.11    1    Ordonnance  fixant les modalités de la surcompensation entre les caisses  de compensation pour allocations familiales     du 25 novembre 2008      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 17, alinéa 4, de la loi du 25 juin 2008 portant introduction à la loi  fédérale sur les allocations familiales (LiLAFam)1) (ci-après : "la loi"),      arrête :   But Article premier  Il est institué un fonds de surcompensation (ci-après : "le  fonds") destiné à octroyer des subsides aux caisses de compensation pour  allocations familiales (ci-après : "les caisses") dont la structure de financement  est défavorable. Ces subsides sont financés par des contributions prélevées  auprès des caisses dont la structure de financement est favorable.   Champ  d'application   Art. 2  La surcompensation s’applique obligatoirement à toutes les caisses  habilitées à exercer une activité dans le Canton.   Terminologie Art. 3  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Objet Art. 43)  La surcompensation concerne l’ensemble des allocations familiales  mentionnées à l'article 3 de la loi et versées par les caisses en faveur des  salariés et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante.   Principes de la  surcompensation   Art. 5  1 Le taux de cotisation moyen de l’année considérée correspond à la  proportion en pour cent entre les totaux annuels des allocations familiales  versées par toutes les caisses et des revenus soumis à cotisations dans  l’AVS par tous les assujettis du Canton affiliés à ces caisses.     2 Pour chaque caisse, un montant théorique des prestations à verser est défini  en appliquant le taux de cotisation moyen au total annuel des revenus soumis  à cotisations dans l’AVS par tous les assujettis du Canton affiliés à cette  caisse.      836.11    2        3 Si le montant théorique des prestations applicable à une caisse est inférieur  au montant des prestations effectivement versées, celle-ci perçoit la  différence du fonds (subside). Dans le cas contraire, elle doit verser la  différence au fonds (contribution).   Participation aux  frais d'adminis-  tration   Art. 6  1 Chaque caisse doit s’acquitter d'une participation aux frais  d’administration correspondant à 0,01 pour cent du montant théorique des  prestations à verser qui lui est applicable.   2 Cette participation, arrondie au franc près, est destinée à couvrir les frais  d'administration engendrés par la gestion du fonds.   Données  nécessaires   Art. 7  1 Les caisses doivent fournir annuellement à l'organe chargé de la  gestion du fonds (ci-après : "l'organe de gestion"), jusqu’au 31 juillet de  l’année suivante, les données de l’année considérée, attestées par leur  bureau de révision, nécessaires au calcul de la surcompensation, soit :   a)3) le total annuel des allocations familiales versées en faveur des salariés et  des personnes exerçant une activité lucrative indépendante selon  l'article 3 de la loi;   b) le total annuel des revenus soumis à cotisations dans l’AVS de leurs  affiliés du Canton.        2 L'organe de gestion peut réclamer au besoin des attestations  supplémentaires prouvant l’exactitude des données ou exiger des contrôles  supplémentaires aux frais des caisses.   Encaissement  des contributions    Art. 8  1 Les caisses sont tenues de verser au fonds leur contribution,  augmentée de leur participation aux frais d’administration, dans le délai d’un  mois suivant la remise du tableau récapitulatif par l'organe de gestion.   2 En cas de retard, les caisses devront s’acquitter, en sus, de frais de  sommation et d’intérêts moratoires calculés selon les barèmes définis dans  l’AVS.   Versement des  subsides   Art. 9  L'organe de gestion est tenu de verser, par l'entremise du fonds, les  subsides, diminués des participations aux frais d’administration, dans le mois  qui suit l'échéance du délai fixé pour le versement des contributions.   Organe de  gestion   Art. 10  1 La Caisse de compensation du canton du Jura est l'organe chargé  de la gestion du fonds.      836.11    3        2 Elle doit notamment :   a) récolter et contrôler les données;   b) calculer les montants faisant l’objet de la surcompensation et établir un   tableau récapitulatif;  c) statuer en cas de contestation;  d) encaisser les contributions et verser les subsides;  e) avancer les montants nécessaires pour verser les subsides lorsque les   caisses ne s’acquittent pas de leurs contributions et de leurs participations  aux frais d’administration dans le délai fixé;    f) tenir la comptabilité;  g) établir le rapport de gestion annuel.     Frais de gestion Art. 11  1 L'organe de gestion prélève sur le fonds, à titre forfaitaire, les  participations aux frais d’administration facturées aux caisses.     2 Il prélève également sur le fonds les frais de sommation et les intérêts  moratoires facturés, ainsi que les intérêts créditeurs du compte ouvert en  faveur du fonds, diminués des frais y relatifs.   Organe de  surveillance   Art. 12  1 La commission consultative en matière d’allocations familiales  exerce la surveillance du bon fonctionnement de la surcompensation.     2 Elle doit notamment :   a) veiller à l’application correcte de la présente ordonnance;  b) proposer au Gouvernement d’éventuelles adaptations des modalités de la   surcompensation, afin d’en améliorer le fonctionnement;  c) approuver le rapport annuel et les comptes;  d) donner décharge à l'organe de gestion pour son activité.     Bureau de  révision   Art. 13  Le bureau de révision de l'organe de gestion procède au contrôle de  la gestion du fonds et adresse son rapport à la Commission consultative en  matière d’allocations familiales.   Voies de droit Art. 14  Les décisions de l'organe de gestion, en particulier celles relatives au  tableau récapitulatif, sont sujettes à opposition et à recours conformément au  Code de procédure administrative2).   Abrogations Art. 15  Sont abrogés :    l’ordonnance du 6 juin 1989 portant exécution de la loi du 20 avril 1989 sur  les allocations familiales;      836.11    4       l’arrêté du 19 septembre 2006 fixant le taux de perception des cotisations de  la Caisse cantonale d’allocations familiales;    l’arrêté du 26 septembre 2006 adaptant le montant des allocations familiales.     Entrée en  vigueur   Art. 16  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.    Delémont, le 25 novembre 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 836.1  2) RSJU 175.1  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 13 novembre 2012, en vigueur depuis le   1er janvier 2013      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=836.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1