Document ID: ec637ccd-e1be-4f40-b038-232c19b93b70

122.93.12 - Règlement concernant la Commission d&apos;acquisition des immeubles    122.93.12  Règlement concernant la Commission d'acquisition des  immeubles  du 28.12.1984 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 5 novembre 2021 sur la mobilité; Sur la proposition de la Direction de l'aménagement du territoire, de l'envi- ronnement et des constructions,  Arrête:  1 Organisation  Art.  1 Statut 1 La Commission d'acquisition des immeubles (ci-après: la Commission) est  l'organe chargé d'estimer les immeubles et les droits nécessaires aux réalisa- tions et à d'autres tâches de l'Etat, hormis ceux qui relèvent du Service des fo- rêts et de la nature. 2 Elle est rattachée administrativement à la Direction du développement terri- torial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: la  Direction).  Art.  2 Composition 1 La Commission est composée de treize membres au maximum, comprenant: a) des représentants des différents régimes d'exploitation de l'agriculture; b) des représentants des milieux de l'aménagement du territoire et de la   construction; c) un juriste au moins; d) des représentants de Grangeneuve et du Service des ponts et chaussées. 2 Les représentants de l'administration sont tenus de participer aux séances  qui traitent de problèmes intéressant leur service.  1    Commission d'acquisition des immeubles – R  122.93.12  Art.  3 Nomination 1 Le Conseil d'Etat nomme les membres et le secrétaire de la Commission. Il  désigne le président. 2 La Commission désigne elle-même son vice-président.  Art.  4 Durée et rémunération 1 La durée des fonctions des membres de la Commission est fixée par la loi  réglant la durée des fonctions publiques accessoires. 2 Les membres sont rémunérés conformément à l'ordonnance concernant la  rémunération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  5 Bureau 1 Le président,  le vice-président et le secrétaire constituent le bureau de la  Commission.  Art.  6 Secrétaire 1 Sauf exception, le secrétaire est un collaborateur de l'Etat dépendant admi- nistrativement de la Direction, par l'un de ses services.  2 Attributions  Art.  7 Compétences générales de la Commission 1 La Commission accomplit les tâches que la loi place dans sa compétence,  notamment celles que lui confient la loi sur l'aménagement du territoire et les  constructions, la loi sur la mobilité et le règlement sur les forêts et la protec- tion contre les catastrophes naturelles ainsi que celles de même nature que lui  confie l'Etat par ses Directions et services. 2 Dans le cadre de ses attributions: a) elle fixe, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat, les conditions   d'achat, de vente, de location et, sauf dispositions légales contraires, les  indemnités relatives aux affaires qu'elle traite;  b) elle  formule  des  propositions  quant  au  mode  d'acquisition  des  im- meubles, à l'opportunité de remembrements parcellaires, aux choix des  terrains à affecter aux reboisements compensatoires;  c) elle peut être appelée à donner son avis sur l'opportunité d'introduire  une procédure d'expropriation;  2    Commission d'acquisition des immeubles – R  122.93.12  d) elle formule des propositions quant au montant de la contribution de  plus-value prélevée en application de l'article 113a al. 2 de la loi du 2  décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions et  de l'article 20 de la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection  contre les catastrophes naturelles.  Art.  8 Compétences particulières de la Commission 1 La Commission peut accepter des mandats particuliers concernant des pro- blèmes immobiliers de la Confédération, des communes, des paroisses, des  autres collectivités ou établissements de droit public. 2 Pour l'exécution de tels mandats, elle perçoit des frais et des honoraires se- lon un tarif arrêté par le Conseil d'Etat.  Art.  8bis Facturation 1 Les notes de frais et d'honoraires pour les mandats prévus à l'article 8 al. 1  sont établies dès l'accomplissement de la tâche confiée. 2 Des avances peuvent être exigées par la Commission avant l'exécution d'un  mandat.  Art.  9 Sous-commissions et experts 1 La Commission peut confier l'étude de problèmes spéciaux à des sous-com- missions qu'elle désigne, les décisions restant du ressort  de la commission  plénière. 2 Au besoin, elle peut également, et sous la même condition, faire appel à des  experts indépendants.  Art.  10 Limitation de compétence 1 La Commission ne se prononce pas sur les questions de droit et ne tranche  pas les litiges. 2 Elle peut toutefois, si elle en est requise au titre de conseil, communiquer les  principes auxquels elle se réfère pour formuler ses appréciations ou ses déci- sions. 3 …  Art.  11 Signature 1 Le président ou le vice-président, avec le secrétaire, signent la correspon- dance et les documents importants.  Art.  12 …  3    Commission d'acquisition des immeubles – R  122.93.12  Art.  13 Rapport 1 Chaque année, la Commission établit un rapport sur son activité, à l'inten- tion du Conseil d'Etat.  Art.  14 Tâches du bureau 1 Le bureau: a) dirige l'activité de la Commission et du secrétariat; b) prépare le projet de budget à l'intention de la Direction. c) établit les rapports et décomptes annuels; d) fixe le mode de représentation de la Commission auprès des autorités et   des tiers.  Art.  15 Tâches du secrétaire 1 Le secrétaire assume notamment les tâches suivantes: a) il enregistre les mandats et prépare les dossiers à l'intention de la Com-  mission: b) il convoque les membres aux séances de la Commission ainsi que ceux   qui sont désignés à des délégations de la Commission; c) il tient le journal des séances de la Commission et de ses délégations, en   indiquant le mandat, les éléments constatés lors des visites des lieux, les  principes et références employés et les conclusions;  d) il établit, sur la base du journal, le procès-verbal des séances de la Com- mission et ses délégations;  e) il conserve les archives courantes et intermédiaires et la documentation  nécessaire aux travaux de la Commission;  f) il tient à jour un catalogue des prix des terrains, des indemnités et des  conditions du marché immobilier;  g) il exécute toutes les démarches utiles au fonctionnement de la Commis- sion;  h) il rédige et expédie la correspondance courante de la Commission; i) il  suit  l'évolution  des  recettes  et  dépenses  relatives  au  budget  de  la   Commission et en informe le bureau. 2 Il peut être chargé d'autres tâches en relation avec son activité.  4    Commission d'acquisition des immeubles – R  122.93.12  3 Dispositions finales  Art.  16 Programme 1 Les Directions, les services et les autres mandants qui font régulièrement  appel à la Commission lui annoncent leur programme, si possible au début de  l'année civile.  Art.  17 Divergences 1 Les divergences pouvant surgir entre la Commission d'acquisition des im- meubles et les services de l'Etat sont, à défaut de conciliation, tranchées par  le Conseil d'Etat.  Art.  18 Abrogation 1 L'arrêté du 25 novembre 1974 constituant la Commission d'acquisition des  immeubles, ainsi que ses annexes sont abrogés.  Art.  19 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1985. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  5    Commission d'acquisition des immeubles – R  122.93.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.12.1984 Acte acte de base 01.01.1985 BL/AGS 1984 f 418 / d 427 16.09.1996 Art. 1 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 2 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 7 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 8 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 8bis introduit 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 10 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 12 abrogé 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 14 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 15 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 16.09.1996 Art. 17 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 11.12.2001 Art. 1 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 2 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 7 modifié 01.01.2002 2002_008 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 28.01.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_027 27.03.2007 Art. 2 modifié 01.03.2007 2007_044 16.11.2010 Art. 4 modifié 01.01.2012 2010_127 06.12.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_135 11.12.2017 Art. 1 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 2 modifié 01.01.2018 2017_114 11.12.2017 Art. 7 modifié 01.01.2018 2017_114 02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 04.06.2019 Art. 15 al. 1, e) modifié 01.07.2019 2019_043 14.12.2021 Art. 2 al. 1, d) modifié 01.01.2022 2021_186 18.02.2022 Art. 1 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018 20.12.2022 Préambule modifié 01.01.2023 2022_147 20.12.2022 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2023 2022_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.12.1984 01.01.1985 BL/AGS 1984 f 418 / d 427 Préambule modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147 Art. 1 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 1 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 2 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 2 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 27.03.2007 01.03.2007 2007_044  6    Commission d'acquisition des immeubles – R  122.93.12  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 2 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 2 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 2 al. 1, d) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4 modifié 16.11.2010 01.01.2012 2010_127 Art. 6 modifié 28.01.2003 01.01.2003 2003_027 Art. 7 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 7 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 7 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_114 Art. 7 al. 1 modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147 Art. 8 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 8bis introduit 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 10 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 12 abrogé 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 14 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 15 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410 Art. 15 al. 1, e) modifié 04.06.2019 01.07.2019 2019_043 Art. 17 modifié 16.09.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 406 / d 410  7   	1 Organisation 	Art. 1 Statut 	Art. 2 Composition 	Art. 3 Nomination 	Art. 4 Durée et rémunération 	Art. 5 Bureau 	Art. 6 Secrétaire  	2 Attributions 	Art. 7 Compétences générales de la Commission 	Art. 8 Compétences particulières de la Commission 	Art. 8bis Facturation 	Art. 9 Sous-commissions et experts 	Art. 10 Limitation de compétence 	Art. 11 Signature 	Art. 12 … 	Art. 13 Rapport 	Art. 14 Tâches du bureau 	Art. 15 Tâches du secrétaire  	3 Dispositions finales 	Art. 16 Programme 	Art. 17 Divergences 	Art. 18 Abrogation 	Art. 19 Entrée en vigueur   		2022-12-30T08:21:03+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"