Document ID: 8ae30910-f920-47be-93a3-06abf80788f9

559.21    1    Ordonnance  portant exécution du concordat instituant des mesures contre  la violence lors de manifestations sportives    du 14 janvier 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 13, alinéa 1, du concordat du 15 novembre 2007 instituant des  mesures contre la violence lors de manifestations sportives1),   vu l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2010 portant adhésion de la République et  Canton du Jura audit concordat1),      arrête :   Objet Article premier  La présente ordonnance a pour objet de désigner les  autorités compétentes pour accorder les autorisations et pour ordonner les  mesures prévues par le concordat du 15 novembre 2007 instituant des  mesures contre la violence lors de manifestations sportives (ci-après : "le  concordat").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorités  compétentes  a) Office des  sports   Art. 3  1 L'Office des sports est compétent pour accorder les autorisations  visées à l'article 3a, alinéa 1, du concordat ainsi que pour ordonner les  mesures visées à l'article 3a, alinéas 2 à 4, du concordat.   2 Il collabore étroitement avec le Service des arts et métiers et du travail et la  police cantonale.   3 Il peut faire appel au besoin à des experts.   b) Officiers de  police judiciaire   Art. 4  Les officiers de police judiciaire au sens de l'article 8 de la loi  d'introduction du Code de procédure pénale suisse2) sont compétents pour  ordonner les mesures visées aux articles 3b à 9 du concordat.      559.21    2      Voies de droit Art. 5  Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont  susceptibles d'opposition et de recours conformément au Code de procédure  administrative3).   Entrée en  vigueur   Art. 6  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2014.    Delémont, le 14 janvier 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                              1) RSJU 559.1  2) RSJU 321.1  3) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=559.115 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1