Document ID: 7fe47429-7ca2-4308-a36a-d4ac5dd39470

Autorités     521.3    1    Ordonnance  concernant la protection des biens culturels     du 26 avril 1988       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 4 de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des  biens culturels en cas de conflit armé1),    vu les articles 3 et suivants de l'ordonnance fédérale du 17 octobre 1984  sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé2),    vu l'article 5 du décret du 6 décembre 1978 sur la conservation des  monuments historiques et la protection des biens culturels3),    vu l'article 3 du décret du 24 avril 1986 concernant le versement de  subventions en faveur de la protection civile4),      arrête :   But Article premier  La présente ordonnance a pour but d'assurer  l'organisation de la sauvegarde et le respect des biens culturels situés  sur le territoire de la République et Canton du Jura, en cas de conflit  armé et subsidiairement de catastrophe.   Autorités  compétentes  a) Département   Art. 2  Le Département de l’Education et des Affaires sociales est  responsable de l’application des diverses mesures fédérales et  cantonales.   b) Office du  patrimoine  historique   Art. 3  L'Office du patrimoine historique est l'office cantonal compétent  au sens de l'article 4 de la loi fédérale; il est l'organe d'exécution de la  présente ordonnance et de ses règlements d'application.   c) Bureau de la  protection civile   Art. 4  L'Office du patrimoine historique collabore avec le Bureau de la  protection civile en matière d'organisation de la protection des biens  culturels à l'échelon de la commune, de recrutement et d'instruction du  personnel ainsi que de construction d'abris de protection des biens  culturels.       521.3    2      Tâches  a) de l’Office du  patrimoine  historique   Art. 5  L'Office du patrimoine historique accomplit notamment les tâches  suivantes :   a) établir l'inventaire des biens culturels de la République et Canton du  Jura en trois catégories, selon leur importance : nationale (A),  cantonale ou régionale (B), locale (C);   b) dresser une documentation générale pour tous les biens culturels  répertoriés;   c) établir une documentation de sécurité pour les biens culturels  inventoriés;   d) microfilmer les documentations de sécurité, les dépôts d'archives et  de bibliothèques anciennes ainsi que les inventaires existants;   e) déterminer les besoins en abris sur la base de l'inventaire des biens  culturels des catégories A et B;   f) contrôler et transmettre les demandes de subventions;  g) prendre les mesures nécessaires pour faire connaître à la population   les objectifs de la protection des biens culturels;  h) coordonner les mesures tendant à la sauvegarde et au respect des   biens culturels qui sont la propriété de l'Etat ou qui lui sont confiés;  i) préparer, diriger et contrôler la mise en place des signes distinctifs de   protection des biens culturels.     b) du Bureau de  la protection  civile   Art. 6  En collaboration avec l'Office du patrimoine historique, le Bureau  de la protection civile accomplit les tâches suivantes :   a) veiller à ce que les abris pour biens culturels soient construits  conformément aux dispositions fédérales;   b) examiner les projets d'abris, contrôler leur construction et établir les  décomptes de constructions;   c) désigner le personnel de la protection des biens culturels et arrêter  l'organisation de cette protection dans les communes;   d) assurer au personnel de la protection des biens culturels une  instruction uniforme de protection civile.      c) des  communes   Art. 7  1 Les communes qui ont sur leur territoire des biens culturels  désignent un responsable de la protection des biens culturels qui doit  être intégré dans l'organisation de protection civile de la commune.   2 Le responsable communal est chargé notamment des tâches  suivantes :   a) organiser la protection des biens culturels et exercer le personnel de  la protection des biens culturels;   b) planifier toutes les mesures de sauvegarde selon les directives de  l'Office du patrimoine historique;   c) élaborer et tenir à jour la planification d'intervention dont une copie  sera fournie à l'Office du patrimoine historique;       521.3    3        d) apposer sur ordre de l'Office du patrimoine historique le signe   distinctif des biens culturels;  e) sauvegarder et faire respecter en cas de conflit les biens culturels sur   le territoire de la commune.     d) des  particuliers   Art. 8  1 Les particuliers propriétaires de biens culturels sont  responsables de la protection de leurs biens.   2 Leurs tâches sont notamment les suivantes :   a) annoncer à l'Office du patrimoine historique les biens culturels en leur  possession ou à eux confiés;   b) collaborer à la sauvegarde de ces biens.   3 Les autorités traiteront ces informations de manière confidentielle   Financement Art. 9  1 Le Canton assure à l'Office du patrimoine historique les moyens  nécessaires pour remplir les tâches qui lui sont confiées.   2 Il assume en outre les frais concernant :   a) les mesures destinées à protéger les biens culturels qui sont sa  propriété ou qui lui sont confiés;   b) l'établissement de l'inventaire des biens culturels;  c) l'établissement de la documentation de sécurité.     Subventions Art. 10  1 Le calcul des subventions de l'Etat se base sur les frais entrant  en ligne de compte pour les subventions fédérales.   2 Lorsqu'une subvention fédérale est accordée au sens de l'article 24 de  la loi fédérale, le Canton accorde une subvention dont le taux est défini  par l'échelle des subventions cantonales en faveur de la protection civile.   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989.     Delémont, le 26 avril 1988      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE   LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay       521.3    4           1) RS 520.3   2) RS 520.31  3) RSJU 445.3   4) RSJU 526.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/520.3.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/5/520.31.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=445.3 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=526.1