Document ID: aef75bbc-4a2d-4655-9f3c-9ec06034f4a0

Institution     172.411     1    Loi  sur le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à  l’extérieur de la République et Canton du Jura     du 1 er juillet 1981       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 98 de la Constitution cantonale1),      arrête :   Institution Article premier  Il est institué un Conseil consultatif des Jurassiens  domiciliés à l'extérieur du Canton (dénommé ci-après : "Conseil").   Mission Art. 2  1 Le Conseil a pour mission de contribuer au développement  culturel, économique et social de la République et Canton du Jura.   2 A cette fin, il peut faire des suggestions au Gouvernement, lui  communiquer des informations touchant les intérêts de l'Etat jurassien,  se voir confier certaines tâches et être associé à l'activité d'institutions  cantonales.   Composition Art. 3  Le Conseil comprend quinze membres.   Nomination Art. 4  1 Le Gouvernement nomme les membres du Conseil par appel et  pour la législature.5)   2 Il peut renouveler leur mandat deux fois consécutivement.2)   3 Les associations groupant des Jurassiens établis à l'extérieur du  Canton ont la possibilité de faire des propositions.   Organisation Art. 5  1 Le Conseil s'organise lui-même et se donne un règlement  soumis au Gouvernement pour approbation.   2 Les activités du Conseil font l'objet d'une information qui figure dans le  rapport établi par le Gouvernement au terme de la législature.         172.411     2      Frais  Art. 6  1 Les frais qu'entraîne l'activité du Conseil émargent au budget de  la Chancellerie d'Etat.     2 Le règlement fixe le montant des indemnités dans les limites prévues  selon l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales3).   Référendum Art.  7  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Exécution et  entrée en  vigueur   Art. 8  1 Le Gouvernement est chargé de l'application de la présente loi.   2 Il en fixe l'entrée en vigueur4).     Delémont, le 1er juillet 1981       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Auguste Hoffmeyer   Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                        1) RSJU 101  2) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 22 novembre 1990, en vigueur depuis Ie 1er   mars 1991   3) RSJU 172.356   4) 1er janvier 1982  5 Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre  2010       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356