Document ID: f1e81e50-815e-4c2e-b9a4-4f15c05d5e60

RS 0.941.296   1   Traduction1   Accord sectoriel  sur les instruments de mesure2   Conclu à Genève le 19 février 1992  Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 7 juin 1993  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 1994    (Etat le 1er juin 1994)      Champ d’application le 1er juin 1994   Etats parties Acceptation Entrée en vigueur      Autriche 12 novembre 1992 1er juin 1994  Finlande 20 juillet 1992 1er juin 1994  Islande 22 avril 1994 1er juin 1994  Suisse  7 juin 1993 1er juin 1994          RO 1995 142  1 Traduction du texte original anglais.  2 Le texte de cet Ac. n’est pas publié dans le RO. Le texte original anglais peut être obtenu   auprès de l’Office fédéral de métrologie, Lindenweg 50, 3003 Berne-Wabern  (www.metas.admin.ch).   0.941.296    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux   2   0.941.296