Document ID: 2204ff8f-1427-4313-a18b-6b2b5bd0b217

152.221.131.2 - Ordonnance sur les institutions pédagogiques résidentielles de la Direction de l’intérieur et de la justice (OIPR)   1  152.221.131.2  Ordonnance sur les institutions pédagogiques résidentielles de la Direction de  l’intérieur et de la justice (OIPR)  du 29.06.2022 (état au 01.09.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 37, alinéa 2 et 50, alinéa 1, lettre b de la loi du 20 juin 1995 sur  l’organisation  du  Conseil-exécutif  et  de  l’administration  (loi  d’organisation,  LOCA)1) ainsi que l’article 16, alinéa 4, lettre a de la loi du 3 décembre 2020 sur  les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux  enfants (LPEP)2),   sur proposition de la Direction de l'intérieur et de la justice, arrête:  1 Institutions  Art.  1 Objet 1 Les  institutions  pédagogiques  résidentielles  suivantes  sont  considérées  comme les institutions cantonales de la Direction de l’intérieur et de la justice  (DIJ): a le Foyer d’éducation Lory (FEL), b la Station cantonale d’observation de Bolligen (BeoB), c le  Centre  de  pédagogie  spécialisée  Landorf  Köniz-Schlössli  Kehrsatz   (CPSKK), d le Foyer scolaire du Château de Cerlier (FSCC).  Art.  2 Organisation et mission 1 Les institutions sont rattachées à l’Office des mineurs (OM) du point de vue  administratif et organisationnel. 2 Elles assurent notamment une offre de prestations particulières d’encourage- ment et de protection destinées aux enfants ainsi qu’une offre spécialisée de  l’école obligatoire.  1) RSB 152.01 2) RSB 213.319 * Tableaux des modifications à la fin du document 22-067    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/213.319/fr   152.221.131.2  2  Art.  3 Personne assumant la direction 1 Le terme de personne assumant la direction désigne la directrice ou le direc- teur de l’institution concernée. 2 La personne assumant la direction a est responsable de la conduite opérationnelle de l’institution; b règlemente  les  principales  bases  organisationnelles  et  pédagogiques   dans un programme d’exploitation; c édicte le règlement conformément à l’article 21l, alinéa 1, lettre e de la loi   du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)1).  Art.  4 Rapports de travail 1 Les droits et les obligations des membres du corps enseignant sont régis par  les dispositions de la législation sur le statut du corps enseignant. 2 Les droits et les obligations des autres collaboratrices et des autres collabora- teurs sont régis par les dispositions de la législation sur le personnel.  2 Commissions  Art.  5 Organisation 1 Les commissions sont l’organe de conduite stratégique et l’unité organisation- nelle hiérarchiquement supérieure de chacune des institutions. 2 Elles édictent leurs propres règlements. 3 Les règlements des commissions définissent l’organisation et les tâches des  commissions et doivent être approuvés par la directrice ou le directeur de l’inté- rieur et de la justice.  Art.  6 Tâches 1 Les commissions a assurent  la conduite stratégique des institutions et leur surveillance in-  terne; b établissent les programmes d’exploitation des institutions; c édictent les règlements conformément à l’article 21l, alinéa 1, lettre e LEO   et soumettent une proposition d’approbation au service compétent de la  Direction de l’instruction publique et de la culture (INC);  d examinent les propositions de budget en intégrant le Secrétariat général  de la DIJ au processus et les soumettent à l’OM pour approbation;  1) RSB 432.210     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.210/fr   3  152.221.131.2  e prennent connaissance des comptes annuels; f font des propositions au Secrétariat général de la DIJ au sujet de la mise   à disposition et de l’adaptation des bâtiments et des installations; g rédigent le descriptif de poste pour chaque personne assumant la direc-  tion et le soumettent à l’OM pour approbation; h mènent la procédure de recrutement lorsque le poste d’une personne as-  sumant la direction est à repourvoir et proposent à l’OM la personne à en- gager;  i approuvent la proposition des personnes assumant la direction au sujet  de leur suppléance;  k mènent  périodiquement,  mais  au  moins  une  fois  par  an,  un  entretien  d’évaluation avec les personnes assumant la direction, remettent les ré- sultats à l’OM pour qu’il en prenne connaissance et font appel si néces- saire à la cheffe ou au chef d’office;  l représentent  les  institutions  vis-à-vis  des  tiers,  pour  autant  que  cette  tâche  n’ait  pas  été  déléguée aux  personnes assumant  la  direction  ou  qu’elle ne relève pas des compétences de la DIJ;  m signent les conventions de prestations avec les autorités compétentes; n peuvent conclure des conventions relatives à d’autres prestations; o peuvent assumer d’autres tâches que le règlement leur attribue.  Art.  7 Composition 1 Les commissions sont  composées de cinq membres au moins et  de neuf  membres au plus. 2 Les membres sont des spécialistes indépendants de la conduite opération- nelle et d’autres personnes adéquates, qui disposent des compétences spéci- fiques  nécessaires  à  l’accomplissement  des  tâches  dans  les  domaines  de  l’économie d’entreprise, du personnel, de la prise en charge et de la pédago- gie. 3 Les deux sexes sont représentés équitablement.  Art.  8 Nomination 1 La directrice ou le directeur de l’intérieur et de la justice nomme la présidente  ou le président et les membres de la commission sur proposition de la cheffe  ou du chef de l’OM. Le mandat est de quatre ans. Il peut être reconduit. 2 Les commissions se constituent elles-mêmes.       152.221.131.2  4  Art.  9 Secrétariat 1 La conduite du secrétariat des commissions incombe aux institutions concer- nées.  Art.  10 Séances 1. Convocation  1 La présidente ou le président convoque la commission en séance aussi sou- vent que les affaires l’exigent.  Art.  11 2. Voie de circulation 1 Les affaires urgentes ou mineures peuvent être réglées par voie de circula- tion. 2 Les décisions prises par voie de circulation requièrent la majorité absolue des  voix de tous les membres.  Art.  12 3. Droit de vote 1 Dans les séances de la commission, chaque membre dispose d’une voix; en  cas d’égalité des voix, celle de la présidente ou du président est prépondé- rante. 2 Les personnes assumant la direction ainsi que les expertes et experts invités  à participer aux séances ont voix consultative.  Art.  13 4. Quorum 1 Le quorum est atteint si la majorité des membres de la commission est pré- sente.  Art.  14 5. Procès-verbal 1 Les discussions au sein des commissions font l’objet d’un procès-verbal.  Art.  15 Indemnisation 1 Les membres touchent a un jeton de présence de 250 francs au plus pour les séances de la com-  mission, d’éventuels remboursements de frais étant régis par analogie se- lon les dispositions de la législation sur le personnel et le règlement pour  le remboursement des frais de la DIJ,  b un jeton de présence de 250 francs au plus pour les séances des organes  permanents,       5  152.221.131.2  c une indemnité supplémentaire, dans le cas où ils agissent sur mandat de  la commission et qu’il s’ensuit un surcroît de travail exceptionnel et dé- montrable.  2 La présidente ou le président reçoit une indemnité forfaitaire annuelle supplé- mentaire d’un maximum de 5000 francs. 3 Le montant des indemnisations est fixé dans le règlement de la commission  concernée dans le cadre des montants maximaux précités.  3 Dispositions transitoires et dispositions finales  3.1 Dispositions transitoires  Art.  16 Institution des commissions 1 La directrice ou le directeur de l’intérieur et de la justice institue les commis- sions au 1er janvier 2023. 2 Elle ou il édicte les premiers règlements des commissions.  Art.  17 Droit applicable 1 Les articles 1, 2, 3 et 4, alinéa 2 ainsi que les articles 5, 6 et 9 à 14 sont appli - cables à partir du 1er janvier 2023. 2 L’article 4, alinéa 1 est applicable à partir du 1er août 2024.  Art.  18 Réglementation de durée limitée des rapports de travail des insti- tutions  1 Les rapports de travail de la BeoB sont régis jusqu’au 31 juillet 2024 par la lé- gislation cantonale sur le personnel.  3.2 Dispositions finales  Art.  19 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Di-  rection de l'intérieur et de la justice (ordonnance d'organisation DIJ, OO  DIJ)1),  2. ordonnance du 10 janvier 2013 sur l’école obligatoire (OEO)2) et  1) RSB 152.221.131 2) RSB 432.211.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.211.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.131/fr   152.221.131.2  6  3 ordonnance du 10 novembre 2021 sur l'offre spécialisée de l'école obliga- toire (OOSEO)3).  Art.  20 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2022.  Berne, le 29 juin 2022 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Häsler le chancelier: Auer  3) RSB 432.282     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.282/fr   7  152.221.131.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.06.2022 01.09.2022 Texte législatif première version 22-067       152.221.131.2  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.06.2022 01.09.2022 première version 22-067