Document ID: 5298bf38-1c53-4277-a72f-f5a7b3360cf1

0.814.326   1   Texte original    Protocole  à la Convention sur la pollution atmosphérique  transfrontière à longue distance, de 1979,  relatif aux métaux lourds   Conclu à Aarhus le 24 juin 1998  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 20001  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 novembre 2000  Entré en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 2003    (Etat le 8 février 2022)     Les Parties,   déterminées à appliquer la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière  à longue distance2,   préoccupées par le fait que les émissions de certains métaux lourds sont transportées  au-delà des frontières nationales et peuvent causer des dommages aux écosystèmes  importants pour l’environnement et l’économie et peuvent avoir des effets nocifs sur  la santé,   considérant que la combustion et les procédés industriels sont les principales sources  anthropiques d’émissions de métaux lourds dans l’atmosphère,   reconnaissant que les métaux lourds sont des constituants naturels de la croûte ter- restre et que de nombreux métaux lourds, sous certaines formes et dans des concen- trations appropriées, sont indispensables à la vie,   prenant en considération les données scientifiques et techniques existantes sur les  émissions, les processus géochimiques, le transport dans l’atmosphère et les effets  sur la santé et l’environnement des métaux lourds, ainsi que sur les techniques anti- pollution et leur coût,   sachant que des techniques et des méthodes de gestion sont disponibles pour réduire  la pollution atmosphérique due aux émissions de métaux lourds,   reconnaissant que les pays de la région de la Commission économique des Nations  Unies pour l’Europe (CEE-ONU) connaissent des conditions économiques diffé- rentes et que dans certains pays l’économie est en transition,   résolues à prendre des mesures pour anticiper, prévenir ou réduire au minimum les  émissions de certains métaux lourds et de leurs composés, compte tenu de l’appli- cation de la démarche fondée sur le principe de précaution, telle qu’elle est définie  au Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement,   réaffirmant que les États, conformément à la Charte des Nations Unies3 et aux  principes du droit international, ont le droit souverain d’exploiter leurs propres res-       RO 2004 1191; FF 2000 2903   1 RO 2004 1189  2 RS 0.814.32  3 RS 0.120   0.814.326      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.326   sources selon leurs propres politiques en matière d’environnement et de développe- ment et le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur  juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l’environnement  dans d’autres États ou dans des régions ne relevant pas de la juridiction nationale,   conscientes du fait que les mesures prises pour lutter contre les émissions de métaux  lourds contribueraient également à la protection de l’environnement et de la santé en  dehors de la région de la CEE-ONU, y compris dans l’Arctique et dans les eaux  internationales,   notant que la réduction des émissions de métaux lourds particuliers peut contribuer  aussi à la réduction des émissions d’autres polluants,   sachant que des mesures nouvelles et plus efficaces pourront être nécessaires pour  lutter contre les émissions de certains métaux lourds et les réduire et que, par exem- ple, les études fondées sur les effets pourront servir de base à l’application de mesu- res nouvelles,   notant la contribution importante du secteur privé et du secteur non gouvernemental  à la connaissance des effets liés aux métaux lourds, des solutions de remplacement  et des techniques antipollution disponibles, et les efforts qu’ils déploient pour aider à  réduire les émissions de métaux lourds,   tenant compte des activités consacrées à la lutte contre les métaux lourds au niveau  national et dans les instances internationales,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Protocole,   1.  on entend par «Convention» la Convention sur la pollution atmosphérique trans- frontière à longue distance4, adoptée à Genève le 13 novembre 1979;   2.  on entend par «EMEP» le Programme concerté de surveillance continue et  d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe;   3.  on entend par «Organe exécutif» l’Organe exécutif de la Convention, constitué en  application du par. 1 de l’art. 10 de la Convention;   4.  on entend par «Commission» la Commission économique des Nations Unies  pour l’Europe;   5.  on entend par «Parties», à moins que le contexte ne s’oppose à cette interpréta- tion, les Parties au présent Protocole;   6.  on entend par «zone géographique des activités de l’EMEP» la zone définie au  par. 4 de l’art. 1 du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphéri- que transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Pro- gramme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue dis-      4 RS 0.814.32     Métaux lourds. Prot.   3   0.814.326   tance des polluants atmosphériques en Europe5 (EMEP), adopté à Genève le  28 septembre 1984;   7.  on entend par «métaux lourds» les métaux ou, dans certains cas, les métalloïdes  qui sont stables et ont une masse volumique supérieure à 4,5 g/cm3 et leurs compo- sés;   8.  on entend par «émission» un rejet dans l’atmosphère à partir d’une source ponc- tuelle ou diffuse;   9.  on entend par «source fixe» tout bâtiment, structure, dispositif, installation ou  équipement fixe qui émet ou peut émettre directement ou indirectement dans  l’atmosphère un des métaux lourds énumérés à l’annexe I;   10.6  on entend par «source fixe nouvelle» toute source fixe que l’on commence à  construire ou que l’on entreprend de modifier substantiellement à l’expiration d’un  délai de deux ans qui commence à courir à la date d’entrée en vigueur pour une  Partie au présent Protocole. Une Partie peut décider de ne pas considérer comme  étant une source fixe nouvelle toute source fixe pour laquelle un agrément a déjà été  délivré par l’autorité nationale compétente appropriée au moment de l’entrée en  vigueur du Protocole pour ladite Partie, et pour autant que sa construction ou sa  modification substantielle ait débuté dans les cinq ans suivant cette date. Il appar- tient aux autorités nationales compétentes de déterminer si une modification est  substantielle ou non, en tenant compte de facteurs tels que les avantages que cette  modification présente pour l’environnement;   11.  on entend par «catégorie de grandes sources fixes» toute catégorie de sources  fixes qui est visée à l’annexe II et qui contribue pour au moins 1 % au total des  émissions d’un des métaux lourds énumérés à l’annexe I provenant de sources fixes  d’une Partie pour l’année de référence fixée conformément à l’annexe I;   12.7  On entend par «le Protocole» et «le présent Protocole» le Protocole de 1998  relatif aux métaux lourds, tel qu’il a été de temps à autre modifié.   Art. 2 Objet   Le présent Protocole a pour objet de lutter contre les émissions de métaux lourds  imputables aux activités anthropiques qui sont transportées dans l’atmosphère au- delà des frontières sur de longues distances et sont susceptibles d’avoir des effets  nocifs importants sur la santé ou l’environnement, conformément aux dispositions  des articles suivants.       5 RS 0.814.322  6 Mise à jour par l’annexe ch. 1 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd.   le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).   7 Introduit par l’annexe ch. 2 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.326   Art. 3 Obligations fondamentales   1.  Chaque Partie réduit ses émissions annuelles totales dans l’atmosphère de chacun  des métaux lourds énumérés à l’annexe I par rapport au niveau des émissions au  cours de l’année de référence fixée conformément à cette annexe, en prenant des  mesures efficaces adaptées à sa situation particulière.   2.  Sous réserve des par. 2bis et 2ter, chaque Partie applique, au plus tard dans les  délais spécifiés à l’annexe IV:8   a)9 les meilleures techniques disponibles, en prenant en considération l’annexe  III, à l’égard de chaque source fixe nouvelle entrant dans une catégorie de  grandes sources fixes pour laquelle les meilleures techniques disponibles  sont définies dans un document d’orientation adopté par les Parties à une  session de l’Organe exécutif;   b) les valeurs limites spécifiées à l’annexe V à l’égard de chaque source fixe  nouvelle entrant dans une catégorie de grandes sources fixes. Toute Partie  peut, sinon, appliquer des stratégies de réduction des émissions différentes  qui aboutissent globalement à des niveaux d’émission équivalents;   c)10 les meilleures techniques disponibles, en prenant en considération l’annexe  III, à l’égard de chaque source fixe existante entrant dans une catégorie de  grandes sources fixes pour laquelle les meilleures techniques disponibles  sont définies dans un document d’orientation adopté par les Parties à une  session de l’Organe exécutif. Toute Partie peut, sinon, appliquer des straté- gies de réduction des émissions différentes qui aboutissent globalement à  des réductions des émissions équivalentes;   d) les valeurs limites spécifiées à l’annexe V à l’égard de chaque source fixe  existante entrant dans une catégorie de grandes sources fixes, pour autant  que cela soit techniquement et économiquement possible. Toute Partie peut,  sinon, appliquer des stratégies de réduction des émissions différentes qui  aboutissent globalement à des réductions des émissions équivalentes.   2bis.  Une Partie qui était déjà partie au présent Protocole avant l’entrée en vigueur  d’un amendement qui introduit de nouvelles catégories de sources peut appliquer les  valeurs limites prévues pour une «source fixe existante» à toute source relevant  d’une nouvelle catégorie, dont la construction ou la modification substantielle  démarre avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en       8 Mise à jour par l’annexe ch. 3 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd.  le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).   9 Mise à jour par l’annexe ch. 4 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd.  le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).   10 Mise à jour par l’annexe ch. 5 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd.  le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).     Métaux lourds. Prot.   5   0.814.326   vigueur dudit amendement pour cette Partie, à moins et jusqu’à ce que la source  subisse ultérieurement une modification substantielle.11   2ter.  Une Partie qui était déjà partie au présent Protocole avant l’entrée en vigueur  d’un amendement qui introduit de nouvelles valeurs limites applicables à toute  «source fixe nouvelle» peut continuer d’appliquer les valeurs limites qui s’appli- quaient précédemment à toute source dont la construction ou la modification subs- tantielle démarre avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date  d’entrée en vigueur dudit amendement pour cette Partie, à moins et jusqu’à ce que la  source subisse ultérieurement une modification substantielle.12   3.  Chaque Partie applique à l’égard des produits des mesures de réglementation  conformément aux conditions et dans les délais spécifiés à l’annexe VI.   4.  Chaque Partie devrait étudier la possibilité d’appliquer à l’égard des produits des  mesures de gestion supplémentaires en prenant en considération l’annexe VII.   5.  Chaque Partie dresse et tient à jour des inventaires des émissions des métaux  lourds énumérés à l’annexe I. Les Parties situées dans la zone géographique des  activités de l’EMEP utilisent les méthodes spécifiées dans un texte de référence  établi par l’Organe directeur de l’EMEP et adopté par les Parties à une session de  l’Organe exécutif. Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activi- tés de l’EMEP s’inspirent des méthodes mises au point dans le cadre du plan de  travail de l’Organe exécutif.13   6.  Toute Partie qui, après avoir appliqué les par. 2 et 3 ci-dessus, ne parvient pas à  se conformer aux dispositions du par. 1 ci-dessus pour l’un des métaux lourds énu- mérés à l’annexe I est exemptée des obligations qu’elle a contractées au titre du  par. 1 ci-dessus pour ce métal lourd.   7.  Toute Partie dont la superficie totale est supérieure à 6 millions de km2 est  exemptée des obligations qu’elle a contractées au titre des al. b), c) et d) du par. 2 ci- dessus si elle peut démontrer que, huit ans au plus tard après la date d’entrée en  vigueur du présent Protocole, elle aura réduit le total de ses émissions annuelles de  chacun des métaux lourds énumérés à l’annexe I provenant des catégories de sources  spécifiées à l’annexe II d’au moins 50 % par rapport au niveau des émissions prove- nant de ces catégories au cours de l’année de référence fixée conformément à  l’annexe I. Toute Partie qui entend se prévaloir de ce paragraphe doit le préciser au  moment où elle signe le présent Protocole ou y adhère.       11 Introduit par l’annexe ch. 6 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).   12 Introduit par l’annexe ch. 6 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).   13 Mise à jour par l’annexe ch. 7 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd.  le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.326   8.  Chaque Partie participe activement aux programmes exécutés au titre de la Con- vention sur les effets de la pollution atmosphérique sur la santé et l’environnement et  sur la surveillance atmosphérique et la modélisation.14   Art. 3bis 15 Dispositions transitoires adaptables   1.  Nonobstant les al. c et d du par. 2 de l’art. 3, une Partie à la Convention qui  devient Partie au présent Protocole entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019  peut recourir à des dispositions transitoires adaptables pour appliquer les meilleures  techniques disponibles et les valeurs limites aux sources fixes existantes indiquées  dans des catégories spécifiques de sources fixes dans les conditions précisées dans le  présent article.   2.  Toute Partie choisissant de recourir aux dispositions transitoires adaptables au  titre du présent article indique, dans son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion relatif au présent Protocole, les éléments suivants:   a) les catégories spécifiques de sources fixes indiquées à l’annexe II pour les- quelles elle choisit d’appliquer les dispositions transitoires adaptables, à  condition que pas plus de quatre de ces catégories ne soient indiquées;   b) les sources fixes dont la construction ou la dernière modification substan- tielle a démarré avant 1990 ou toute autre année entre 1985 et 1995 (inclus),  spécifiée par une Partie lors de la ratification, l’acceptation, l’approbation ou  l’adhésion, qui remplissent les conditions requises pour bénéficier des dispo- sitions transitoires adaptables comme prévu au par. 5, et   c) un plan de mise en œuvre conforme aux par. 3 et 4 et comprenant un calen- drier pour la mise en œuvre totale des dispositions spécifiées.   3.  Une Partie applique, au minimum, les meilleures techniques disponibles pour les  sources fixes existantes des catégories 1, 2, 5 et 7 de l’annexe II au plus tard dans les  huit ans après l’entrée en vigueur du présent Protocole ou le 31 décembre 2022, la  date la plus proche étant retenue, sous réserve des dispositions du par. 5.   4.  L’application par une Partie des meilleures techniques disponibles ou des valeurs  limites à une source fixe existante ne peut en aucun cas être reportée après le  31 décembre 2030.   5.  S’agissant d’une ou de plusieurs sources indiquées conformément à l’al. b du  par. 2, une Partie peut décider, au plus tard dans les huit ans à compter de l’entrée en  vigueur du présent Protocole pour la Partie, ou le 31 décembre 2022, la date la plus  proche étant retenue, la fermeture de la ou des sources en question. Une liste en sera  communiquée dans le rapport suivant de la Partie conformément au par. 6. Les  prescriptions relatives à l’application des meilleures techniques disponibles et des  valeurs limites ne s’appliquent pas à cette ou ces sources, à condition que sa ou leur       14 Introduit par l’annexe ch. 8 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).   15 Introduit par l’annexe ch. 9 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).     Métaux lourds. Prot.   7   0.814.326   fermeture intervienne le 31 décembre 2030 au plus tard. Lorsque la ou les sources ne  sont pas fermées à cette date, une Partie doit par la suite appliquer les meilleures  techniques disponibles ou les valeurs limites applicables aux nouvelles sources dans  la catégorie des sources applicables.   6.  Une Partie qui choisit de recourir aux dispositions transitoires adaptables au titre  du présent article fournit au Secrétaire exécutif de la Commission un rapport triennal  sur l’état d’avancement de l’application des meilleures techniques disponibles et des  valeurs limites aux sources fixes entrant dans les catégories de sources fixes men- tionnées conformément au présent article. Le Secrétaire exécutif de la Commission  communique les rapports triennaux à l’Organe exécutif.   Art. 4 Échange d’informations et de technologie   1.  Les Parties, conformément à leurs lois, réglementations et pratiques, facilitent  l’échange de technologies et de techniques visant à réduire les émissions de métaux  lourds, notamment, mais pas exclusivement, les échanges propres à encourager la  mise au point de mesures de gestion des produits et l’application des meilleures  techniques disponibles, en particulier en s’attachant à promouvoir:   a) l’échange commercial des technologies disponibles;   b) les contacts directs et la coopération dans le secteur industriel, y compris les  co-entreprises;   c) l’échange d’informations et de données d’expérience;   d) l’octroi d’une assistance technique.   2.  Pour promouvoir les activités spécifiées au par. 1 ci-dessus, les Parties créent des  conditions favorables en facilitant les contacts et la coopération entre les organisa- tions et les personnes compétentes qui, tant dans le secteur privé que dans le secteur  public, sont à même de fournir une technologie, des services d’études et d’ingé- nierie, du matériel ou des moyens financiers.   Art. 5 Stratégies, politiques, programmes et mesures   1.  Chaque Partie élabore sans retard injustifié des stratégies, politiques et program- mes pour s’acquitter des obligations qu’elle a contractées en vertu du présent Proto- cole.   2.  Toute Partie peut, en outre:   a) appliquer des instruments économiques pour encourager l’adoption de  méthodes de réduction des émissions de métaux lourds d’un bon rapport  coût-efficacité;    b) mettre au point des conventions et des accords volontaires entre l’État et  l’industrie;   c) encourager une utilisation plus efficiente des ressources et des matières pre- mières;   d) encourager l’utilisation de sources d’énergie moins polluantes;     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.326   e) prendre des mesures pour concevoir et mettre en place des systèmes de  transport moins polluants;   f) prendre des mesures pour éliminer progressivement certains procédés don- nant lieu à l’émission de métaux lourds lorsque des procédés de remplace- ment applicables à l’échelle industrielle sont disponibles;   g) prendre des mesures pour concevoir et employer des procédés plus propres  afin de prévenir et de combattre la pollution.   3.  Les Parties peuvent prendre des mesures plus strictes que celles prévues par le  présent Protocole.   Art. 6 Recherche, développement et surveillance   Les Parties, en mettant l’accent avant tout sur les métaux lourds énumérés à l’an- nexe I, encouragent la recherche-développement, la surveillance et la coopération en  ce qui concerne notamment, mais pas exclusivement:   a) les émissions, le transport à longue distance et les niveaux des dépôts ainsi  que leur modélisation, les niveaux existants dans les milieux biologique et  non biologique, l’élaboration de procédures pour harmoniser les méthodes  pertinentes;   b) les voies de diffusion et les inventaires des polluants dans des écosystèmes  représentatifs;   c) leurs effets sur la santé et l’environnement, y compris la quantification de  ces effets;   d) Les meilleures techniques et pratiques disponibles et les techniques antié- missions actuellement employées par les Parties ou en développement;   e) la collecte, le recyclage et, au besoin, l’élimination des produits et des  déchets contenant un ou plusieurs métaux lourds;   f) les méthodes permettant de prendre en considération les facteurs socio-éco- nomiques aux fins de l’évaluation de stratégies de lutte différentes;   g) une approche fondée sur les effets qui prenne en compte les informations  appropriées, y compris celles obtenues au titre des al. a) à f) ci-dessus, sur  les niveaux des polluants dans l’environnement, leurs voies de diffusion et  leurs effets sur la santé et l’environnement, tels qu’ils ont été mesurés ou  modélisés, aux fins de l’élaboration de futures stratégies de lutte optimisées  qui tiennent compte également des facteurs économiques et technologiques;   h) les solutions de remplacement permettant de renoncer à l’utilisation de  métaux lourds dans les produits énumérés aux annexes VI et VII;   i) la collecte d’informations sur les concentrations de métaux lourds dans cer- tains produits, le risque d’émissions de ces métaux durant les phases de  fabrication, de transformation, de commercialisation, d’utilisation et d’élimi- nation du produit, et les techniques applicables pour réduire ces émissions.     Métaux lourds. Prot.   9   0.814.326   Art. 7 Informations à communiquer   1.  Sous réserve de ses lois visant à préserver le caractère confidentiel de l’informa- tion commerciale:   a)16 chaque Partie, par l’intermédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission,  communique à l’Organe exécutif, à intervalles réguliers fixés par les Parties  réunies au sein de l’Organe exécutif, des informations sur les mesures  qu’elle a prises pour appliquer le présent Protocole. De plus:   i) lorsqu’une Partie applique des stratégies différentes de réduction des  émissions au titre des al. b, c et d du par. 2 de l’art. 3, elle présente des  documents décrivant ces stratégies et attestant son respect des obliga- tions énoncées dans ces alinéas,   ii) lorsqu’une Partie estime que certaines valeurs limites, telles que spéci- fiées conformément à l’al. d du par. 2 de l’art. 3, ne sont techniquement  et économiquement pas applicables, elle le signale et fournit un justifi- catif.   b)17 chaque Partie située dans la zone géographique des activités de l’EMEP  communique régulièrement à l’EMEP, par l’intermédiaire du Secrétaire exé- cutif de la Commission, des informations sur les niveaux des émissions de  métaux lourds énumérés à l’annexe I, en utilisant les méthodes spécifiées  dans un texte de référence établi par l’Organe directeur de l’EMEP et adopté  par les Parties à une session de l’Organe exécutif. Les Parties situées en  dehors de la zone géographique des activités de l’EMEP communiquent les  informations disponibles sur les niveaux des émissions de métaux lourds  énumérés à l’annexe I. Chaque Partie fournit aussi des informations sur les  niveaux des émissions des substances énumérées à l’annexe I pour l’année  de référence spécifiée dans cette annexe;   c)18 chaque Partie située dans la zone géographique des activités de l’EMEP  devrait, par l’intermédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission, com- muniquer à l’Organe exécutif les informations dont elle dispose au sujet de  ses programmes, exécutés au titre de la Convention, sur les effets de la pol- lution atmosphérique sur la santé et l’environnement et sur la surveillance  atmosphérique et la modélisation conformément au texte de référence adopté  par l’Organe exécutif;       16 Mise à jour par l’annexe ch. 10 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd.  le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).   17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par  l’Ass. féd. le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876,  875; FF 2016 8053).   18 Introduite par l’annexe ch. 12 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd.  le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.326   d)19 les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de  l’EMEP devraient communiquer les informations analogues à celles visées à  l’al. c dont elles disposent si l’Organe exécutif leur en fait la demande.   2.  Les informations à communiquer en application de l’al. a) du par. 1 ci-dessus se- ront conformes à la décision relative à la présentation et à la teneur des communica- tions, que les Parties adopteront à une session de l’Organe exécutif. Les termes de  cette décision seront revus, selon qu’il conviendra, pour déterminer tout élément à y  ajouter concernant la présentation ou la teneur des informations à communiquer.   3.  À la demande de l’Organe exécutif et conformément aux délais qu’il a fixés,  l’EMEP et les autres organes subsidiaires fournissent des informations pertinentes  sur le transport à longue distance et les dépôts de métaux lourds.20   Art. 8 Calculs   À la demande de l’Organe exécutif et conformément aux délais qu’il a fixés,  l’EMEP et ses organes et centres techniques, en utilisant des modèles et des mesures  appropriés, lui fournissent, des calculs des flux transfrontières et des dépôts de  métaux lourds à l’intérieur de la zone géographique de ses activités. En dehors de la  zone géographique des activités de l’EMEP, les Parties à la Convention utiliseront  des modèles adaptés à leur situation particulière.21   Art. 9 Respect des obligations   Le respect par chaque Partie des obligations qu’elle a contractées en vertu du présent  Protocole est examiné périodiquement. Le Comité d’application créé par la décision  1997/2 adoptée par l’Organe exécutif à sa quinzième session, procède à ces examens  et fait rapport aux Parties réunies au sein de l’Organe exécutif conformément aux  dispositions de l’annexe de cette décision et à tout amendement y relatif.   Art. 10 Examens par les Parties aux sessions de l’organe exécutif   1.  Aux sessions de l’Organe exécutif, les Parties, en application de l’al. a) du par. 2  de l’art. 10 de la Convention, examinent les informations fournies par les Parties,  l’EMEP et les autres organes subsidiaires, ainsi que les rapports du Comité d’appli- cation visé à l’art. 9 du présent Protocole.   2.  Aux sessions de l’Organe exécutif, les Parties examinent régulièrement les pro- grès accomplis dans l’exécution des obligations énoncées dans le présent Protocole.       19 Introduite par l’annexe ch. 12 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd.  le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).   20 Mise à jour par l’annexe ch. 13 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd.  le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).   21 Mise à jour par l’annexe ch. 14 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd.  le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).     Métaux lourds. Prot.   11   0.814.326   3.  Aux sessions de l’Organe exécutif, les Parties examinent dans quelle mesure les  obligations énoncées dans le présent Protocole sont suffisantes et ont l’efficacité  voulue.   a) pour ces examens, il sera tenu compte des meilleures informations scientifi- ques disponibles sur les effets des dépôts de métaux lourds, des évaluations  des progrès technologiques et de l’évolution de la situation économique;   b) il s’agira, dans le cadre de ces examens et compte tenu des activités de  recherche-développement, de surveillance et de coopération entreprises dans  le cadre du présent Protocole:   i) d’évaluer les progrès accomplis pour se rapprocher de l’objectif du pré- sent Protocole;   ii) d’évaluer si des réductions supplémentaires des émissions allant au-delà  des niveaux requis par le présent Protocole se justifient pour réduire  davantage les effets nocifs sur la santé ou l’environnement, et   iii) de tenir compte de la mesure dans laquelle une base satisfaisante existe  pour l’application d’une approche fondée sur les effets;   c) les modalités, les méthodes et le calendrier de ces examens sont arrêtés par  les Parties à une session de l’Organe exécutif.   4.  Les Parties, se fondant sur la conclusion de l’examen visé au par. 3 ci-dessus,  envisagent d’élaborer, aussi vite que possible après l’achèvement de cet examen, un  plan de travail concernant les nouvelles mesures à prendre.22   Art. 11 Règlement des différends   1.  En cas de différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de l’interprétation  ou de l’application du présent Protocole, les Parties concernées s’efforcent de le  régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. Les  parties au différend informent l’Organe exécutif de leur différend.   2.  Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère, ou à  tout moment par la suite, une Partie qui n’est pas une organisation d’intégration éco- nomique régionale peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire que  pour tout différend lié à l’interprétation ou à l’application du Protocole, elle recon- naît comme obligatoire(s) ipso facto et sans accord spécial l’un des deux moyens de  règlement ci-après ou les deux à l’égard de toute Partie acceptant la même obliga- tion:   a) la soumission du différend à la Cour internationale de Justice;   b) l’arbitrage conformément aux procédures que les Parties adopteront dès que  possible, à une session de l’Organe exécutif, dans une annexe consacrée à  l’arbitrage.       22 Mise à jour par l’annexe ch. 15 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd.  le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.326   Une Partie qui est une organisation d’intégration économique régionale peut faire  une déclaration dans le même sens en ce qui concerne l’arbitrage conformément aux  procédures visées à l’al. b) ci-dessus.   3.  La déclaration faite en application du par. 2 ci-dessus reste en vigueur jusqu’à ce  qu’elle expire conformément à ses propres termes ou jusqu’à l’expiration d’un délai  de trois mois à compter de la date à laquelle une notification écrite de la révocation  de cette déclaration a été déposée auprès du Dépositaire.   4.  Le dépôt d’une nouvelle déclaration, la notification de la révocation d’une décla- ration ou l’expiration d’une déclaration n’affecte en rien la procédure engagée  devant la Cour internationale de Justice ou le tribunal arbitral, à moins que les par- ties au différend n’en conviennent autrement.   5.  Sauf dans le cas où les parties à un différend ont accepté le même moyen de  règlement prévu au par. 2, si, à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la  date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie l’existence d’un différend entre  elles, les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend par les  moyens visés au par. 1 ci-dessus, le différend, à la demande de l’une quelconque des  parties au différend, est soumis à conciliation.   6.  Aux fins du par. 5, une commission de conciliation est créée. Elle est composée  de membres désignés, en nombre égal, par chaque Partie concernée ou, lorsque les  Parties à la procédure de conciliation font cause commune, par l’ensemble de ces  Parties, et d’un président choisi conjointement par les membres ainsi désignés. La  commission émet une recommandation que les Parties examinent de bonne foi.   Art. 12 Annexes   Les annexes du présent Protocole font partie intégrante du Protocole. Les annexes III  et VII ont valeur de recommandation.   Art. 13 Amendements au Protocole   1.  Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole.   2.  Les amendements proposés sont soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la  Commission, qui les communique à toutes les Parties. Les Parties réunies au sein de  l’Organe exécutif examinent les propositions d’amendements à sa session suivante,  pour autant que le Secrétaire exécutif les ait transmises aux Parties au moins quatre- vingt-dix jours à l’avance.   3.  Les amendements au présent Protocole et aux annexes autres que III et VII sont  adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l’Organe exécutif et  entrent en vigueur à l’égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième  jour qui suit la date à laquelle deux tiers de celles qui étaient Parties au moment de  leur adoption ont déposé leur instrument d’acceptation de ces amendements auprès  du Dépositaire. Les amendements entrent en vigueur à l’égard de toute autre Partie     Métaux lourds. Prot.   13   0.814.326   le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle ladite Partie a déposé son  instrument d’acceptation des amendements.23   4.  Les amendements aux annexes III et VII sont adoptés par consensus par les Par- ties présentes à une session de l’Organe exécutif. À l’expiration d’un délai de 180  jours à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission l’a  communiqué à toutes les Parties, tout amendement à l’une ou l’autre de ces annexes  prend effet à l’égard des Parties qui n’ont pas soumis de notification au Dépositaire  conformément aux dispositions du par. 5 ci-après, à condition que seize Parties au  moins n’aient pas soumis cette notification.24   5.  Toute Partie qui n’est pas en mesure d’approuver un amendement à l’annexe III  ou VII en donne notification au Dépositaire par écrit dans un délai de 180 jours à  compter de la date de la communication de son adoption. Le Dépositaire informe  sans retard toutes les Parties de la réception de cette notification. Une Partie peut à  tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt  d’un instrument d’acceptation auprès du Dépositaire, l’amendement à cette annexe  prend effet à l’égard de cette Partie.25   5bis.  Pour les Parties qui l’ont acceptée, la procédure définie au par. 5ter ci-après  remplace celle définie au par. 3 ci-dessus en ce qui concerne les amendements aux  annexes II, IV, V et VI.26   5ter.  Les amendements aux annexes II, IV, V et VI sont adoptés par consensus par  les Parties présentes à une session de l’Organe exécutif. A l’expiration d’un délai  d’un an à compter de la date de sa communication à toutes les Parties par le Secré- taire exécutif de la Commission, un amendement à l’une quelconque de ces annexes  prend effet à l’égard des Parties qui n’ont pas soumis de notification au Dépositaire  conformément aux dispositions de l’al. a:   a) toute Partie qui n’est pas en mesure d’approuver un amendement aux  annexes II, IV, V et VI en donne notification au Dépositaire par écrit dans  un délai d’un an à compter de la date de la communication de son adoption.  Le Dépositaire informe sans retard toutes les Parties de la réception de cette  notification. Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa  notification antérieure et, après le dépôt d’un instrument d’acceptation  auprès du Dépositaire, l’amendement à cette annexe prend effet pour cette  Partie;       23 Mise à jour par l’annexe ch. 16 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd.  le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).   24 Mise à jour par l’annexe ch. 17 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd.  le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).   25 Mise à jour par l’annexe ch. 18 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd.  le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).   26 Introduit par l’annexe ch. 19 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.326   b) tout amendement aux annexes II, IV, V et VI n’entre pas en vigueur si  16 Parties au moins:    i) ont soumis une notification conformément aux dispositions de l’al. a,  ou   ii) n’ont pas accepté la procédure définie dans ce paragraphe et n’ont pas  encore déposé un instrument d’acceptation conformément aux disposi- tions du par. 3 ci-dessus.27   6.  S’il s’agit d’une proposition visant à modifier l’annexe I, VI ou VII en ajoutant  un métal lourd, une mesure de réglementation des produits ou un produit ou un  groupe de produits au présent Protocole:   a) l’auteur de la proposition fournit à l’Organe exécutif les informations spéci- fiées dans la décision 1998/1 de l’Organe exécutif et dans tout amendement  y relatif; et   b) les Parties évaluent la proposition conformément aux procédures définies  dans la décision 1998/1 de l’Organe exécutif et dans tout amendement y  relatif.   7.  Toute décision visant à modifier la décision 1998/1 de l’Organe exécutif est  adoptée par consensus par les Parties réunies au sein de l’Organe exécutif et prend  effet soixante jours après la date de son adoption.   Art. 14 Signature   1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres de la Commis- sion ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission en vertu  du par. 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947,  et des organisations d’intégration économique régionale constituées par des États  souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure  et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le Protocole,  sous réserve que les États et les organisations concernés soient Parties à la Conven- tion, à Aarhus (Danemark) les 24 et 25 juin 1998, puis au Siège de l’Organisation  des Nations Unies à New York jusqu’au 21 décembre 1998.    2.  Dans les matières qui relèvent de leur compétence, ces organisations d’inté- gration économique régionale exercent en propre les droits et s’acquittent en propre  des responsabilités que le présent Protocole confère à leurs États membres. En pareil  cas, les États membres de ces organisations ne sont pas habilités à exercer ces droits  individuellement.   Art. 15 Ratification, acceptation, approbation et adhésion   1.  Le présent Protocole est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approba- tion des Signataires.       27 Introduit par l’annexe ch. 19 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).     Métaux lourds. Prot.   15   0.814.326   2.  Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion des États et des organisations qui  remplissent les conditions énoncées au par. 1 de l’art. 14 à compter du 21 décembre  1998.   3.  Tout État ou organisation d’intégration économique régionale qui ne souhaite pas  être lié par la procédure définie au par. 5ter de l’art. 13 au sujet de l’amendement des  annexes II, IV, V et VI le déclare dans son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion.28   Art. 16 Dépositaire   Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont  déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui  exerce les fonctions de Dépositaire.   Art. 17 Entrée en vigueur   1.  Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date  du dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion auprès du Dépositaire.   2.  À l’égard de chaque État ou organisation visé au par. 1 de l’art. 14, qui ratifie,  accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Protocole  entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Par- tie de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 18 Dénonciation   À tout moment après l’expiration d’un délai de cinq ans commençant à courir à la  date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l’égard d’une Partie, cette  Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite adressée au Dépositaire. La  dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de  sa notification par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la  notification de la dénonciation.   Art. 19 Textes authentiques   L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, français et russe sont égale- ment authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies.            28 Introduit par l’annexe ch. 20 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd. le  16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.326   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Aarhus (Danemark), le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.   (Suivent les signatures)     Métaux lourds. Prot.   17   0.814.326   Annexe I   Métaux lourds visés au par. 1 de l’art. 3 et année de référence  pour l’obligation   Métal lourd Année de référence   Cadmium (Cd) 1990, ou toute autre année entre 1985 et 1995 (inclus) spécifiée par  une Partie lors de la ratification, acceptation, approbation ou adhé- sion.   Plomb (Pb) 1990, ou toute autre année entre 1985 et 1995 (inclus) spécifiée par  une Partie lors de la ratification, acceptation, approbation ou adhé- sion.   Mercure (Hg) 1990, ou toute autre année entre 1985 et 1995 (inclus) spécifiée par  une Partie lors de la ratification, acceptation, approbation ou adhé- sion.         Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.326   Annexe II29   Catégorie des sources fixes   I. Introduction   1.  La présente annexe ne vise pas les installations ou parties d’installations utilisées  pour la recherche-développement ou la mise à l’essai de produits ou procédés nou- veaux.   2.  Les valeurs limites indiquées ci-après se rapportent généralement aux capacités  de production ou à la production effective. Lorsqu’un exploitant se livre à plusieurs  activités relevant de la même sous-rubrique dans la même installation ou sur le  même site, les capacités correspondant à ces activités sont additionnées.   II. Liste des catégories    Catégorie Description de la catégorie   1 Installations de combustion exigeant un apport thermique nominal net  supérieur à 50 MW.   2 Installations de grillage ou d’agglomération de minerais (y compris de  minerais sulfurés) ou de concentrés d’une capacité supérieure à  150 tonnes/jour d’aggloméré pour le minerai de fer ou le concentré et  30 tonnes/jour d’aggloméré en cas de grillage de cuivre, de plomb ou de  zinc ou pour tout traitement de minerais d’or et de mercure.   3 Fonderies et aciéries (première ou deuxième fusion, notamment dans des  fours à arc), y compris en coulée continue, d’une capacité supérieure à  2,5 tonnes/heure.   4 Fonderies de métaux ferreux ayant une capacité de production supérieure  à 20 tonnes/jour.   5 Installations de production de cuivre, de plomb, de zinc et d’alliages de  silico- et ferro-manganèse à partir de minerais, de concentrés ou de ma- tières premières de récupération par des procédés métallurgiques, d’une  capacité supérieure à 30 tonnes/jour de métal dans le cas d’installations de  production primaire et à 15 tonnes/jour dans le cas d’installations de  production secondaire ou de toute installation de production primaire de  mercure.   6 Installations de fusion (affinage, moulages de fonderie, etc.), notamment  pour les alliages du cuivre, du plomb et du zinc, y compris les produits de  récupération, d’une capacité supérieure à 4 tonnes/jour pour le plomb ou à  20 tonnes/jour pour le cuivre et le zinc.       29 Mise à jour par l’annexe ch. 21 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass. féd.  le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).     Métaux lourds. Prot.   19   0.814.326   Catégorie Description de la catégorie   7 Installations de production de clinker de ciment dans des fours rotatifs  d’une capacité de production supérieure à 500 tonnes/jour ou dans  d’autres fours d’une capacité de production supérieure à 50 tonnes/jour.   8 Fabriques de verre au plomb, y compris de fibre de verre, d’une capacité  de fusion supérieure à 20 tonnes/jour.   9 Installations de production de chlore et de soude caustique par électrolyse  utilisant le procédé à cathode de mercure.   10 Installations d’incinération de déchets dangereux ou de déchets médicaux  d’une capacité supérieure à 1 tonne/heure ou installations de co- incinération de déchets dangereux ou médicaux spécifiés conformément à  la législation nationale.   11 Installations d’incinération de déchets urbains d’une capacité supérieure à  3 tonnes/heure ou installations de co-incinération de déchets urbains  spécifiés conformément à la législation nationale.         Protection de l’équilibre écologique   20   0.814.326   Annexe III30   Meilleures techniques disponibles pour lutter contre les  émissions de métaux lourds et de leurs composés provenant des  catégories de sources énumérées à l’annexe II   1.  La présente annexe vise à donner aux Parties des indications pour déterminer les  meilleures techniques disponibles applicables aux sources fixes afin de leur per- mettre de s’acquitter des obligations découlant du Protocole. Une description plus  complète de ces meilleures techniques disponibles ainsi que des conseils les concer- nant sont fournis dans un document d’orientation adopté par les Parties à une session  de l’Organe exécutif et peuvent être actualisés selon que de besoin par consensus par  les Parties réunies au sein de l’Organe exécutif.   2.  On entend par «meilleures techniques disponibles» (MTD) le stade de dévelop- pement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d’exploitation,  démontrant l’aptitude pratique de techniques particulières à constituer la base des  valeurs limites d’émission (et autres conditions fixées) visant à éviter et, lorsque cela  s’avère impossible, à réduire les émissions et leur impact sur l’environnement dans  son ensemble:   a) par «techniques», on entend aussi bien la technologie utilisée que la façon  dont l’installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise hors  service;   b) par techniques «disponibles», on entend les techniques mises au point sur  une échelle permettant de les appliquer dans le secteur industriel pertinent,  dans des conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu  des coûts et des avantages, que ces techniques soient ou non utilisées ou  produites sur le territoire de la Partie concernée, pour autant que l’exploitant  puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables;   c) par «meilleures» techniques, on entend les techniques les plus efficaces pour  atteindre un niveau général élevé de protection de l’environnement dans son  ensemble.   3.  Les critères utilisés pour déterminer les MTD sont les suivants:   a) l’utilisation d’une technologie peu polluante;   b) l’utilisation de substances moins dangereuses;   c) la récupération et le recyclage d’une plus grande partie des substances pro- duites et utilisées au cours des opérations ainsi que des déchets le cas  échéant;   d) les procédés, moyens ou méthodes d’exploitation comparables qui ont été  expérimentés avec succès à l’échelle industrielle;   e) les progrès technologiques et l’évolution des connaissances scientifiques;       30 Nouvelle teneur selon la D n° 2012/6 du 13 déc. 2012, en vigueur depuis le 9 janvier 2014  (RO 2014 4711).     Métaux lourds. Prot.   21   0.814.326   f) la nature, les effets et le volume des émissions concernées;   g) les dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes;   h) les délais nécessaires pour mettre en place la meilleure technique disponible;   i) la consommation de matières premières (y compris l’eau) et la nature des  matières premières utilisées dans le procédé ainsi que l’efficacité énergé- tique;   j) la nécessité de prévenir ou de réduire au minimum l’impact global des émis- sions sur l’environnement et les risques de pollution de l’environnement;   k) la nécessité de prévenir les accidents et de réduire au minimum leurs consé- quences sur l’environnement;   l) les informations publiées par des organisations nationales et internationales.   La notion de MTD ne vise pas à prescrire une technique ou une technologie particu- lière, mais à tenir compte des caractéristiques techniques de l’installation concernée,  de sa situation géographique et de l’état de l’environnement au niveau local.   4.  L’expérience que l’on a des installations et des produits nouveaux qui font appel  à des techniques peu polluantes, ainsi que de la mise à niveau des installations  existantes, s’accroît sans cesse; il se peut donc que le document d’orientation men- tionné au par. 1 doive être actualisé.     Protection de l’équilibre écologique   22   0.814.326   Annexe IV31   Délais d’application des valeurs limites et des meilleures  techniques disponibles pour les sources fixes nouvelles et  les sources fixés existantes   1.  Les délais d’application des valeurs limites et des meilleures techniques dispo- nibles sont les suivants:   a) Pour les sources fixes nouvelles: deux ans après la date d’entrée en vigueur  du présent Protocole pour une Partie;   b) Pour les sources fixes existantes: deux ans après la date d’entrée en vigueur  du présent Protocole pour une Partie ou le 31 décembre 2020, la date la plus  éloignée étant retenue.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, mais sous réserve de celles du par. 3, une  Partie à la Convention qui devient Partie au présent Protocole entre le 1er janvier  2014 et le 31 décembre 2019, peut déclarer lors de sa ratification, acceptation ou  approbation du présent Protocole ou de son adhésion à cet instrument, qu’elle proro- gera les délais d’application des valeurs limites énoncées à l’al. d du par. 2 de l’art. 3  jusqu’à quinze ans après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole pour la  Partie en question.   3.  Une Partie qui a procédé à un choix conformément à l’art. 3bis du présent Proto- cole en ce qui concerne une catégorie particulière de source fixe ne peut faire aussi  une déclaration au titre du par. 2 concernant la même catégorie de source.       31 Mise à jour par l’annexe ch. 22 à 25 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass.  féd. le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).     Métaux lourds. Prot.   23   0.814.326   Annexe V32   Valeurs limites aux fins de la lutte contre les émissions provenant  de grandes sources fixes   1.  Deux types de valeur limite sont importants aux fins de la lutte contre les émis- sions de métaux lourds:   a) les valeurs applicables à des métaux lourds ou groupes de métaux lourds  particuliers, et   b) les valeurs applicables aux émissions de particules en général.   2.  En principe, les valeurs limites pour les particules ne sauraient remplacer les  valeurs limites spécifiques pour le cadmium, le plomb et le mercure car la quantité  de métaux associés aux émissions de particules varie d’un procédé à l’autre. Cepen- dant, le respect de ces limites contribue sensiblement à réduire les émissions de  métaux lourds en général. En outre, la surveillance des émissions de particules est  généralement moins coûteuse que celle de telle ou telle substance, et en général la  surveillance continue des métaux lourds pris séparément n’est matériellement pas  possible. En conséquence, les valeurs limites pour les particules présentent un grand  intérêt pratique et sont également énoncées dans la présente annexe, le plus souvent  pour compléter les valeurs limites spécifiques applicables au cadmium, au plomb ou  au mercure.   3.  La section A s’applique aux Parties autres que les États-Unis d’Amérique. La  partie B s’applique aux États-Unis d’Amérique.   A. Parties autres que les États-Unis d’Amérique   4.  Dans la présente section uniquement, on entend par «poussières» la masse des  particules, de quelque forme, structure ou densité que ce soit, dispersées dans la  phase gazeuse au point d’échantillonnage qui peuvent être recueillies par filtration  dans certaines conditions après échantillonnage représentatif du gaz à analyser et  restent en amont du filtre et sur le filtre après séchage dans certaines conditions.    5.  Aux fins de la présente section, on entend par «valeur limite d’émission» (VLE)  ou «valeur limite» la quantité de poussières et de certains métaux lourds visés par le  présent Protocole contenue dans les gaz résiduaires d’une installation, qui ne doit  pas être dépassée. Sauf indication contraire, elle est calculée en masse de polluant  par volume de gaz résiduaires (et exprimée en mg/m3), en supposant des conditions  normales de température et de pression pour des gaz secs (volume à 273,15 K,  101,3 kPa). En ce qui concerne la teneur en oxygène des gaz résiduaires, on retient  les valeurs données pour des catégories choisies de grandes sources fixes. La dilu- tion effectuée dans le but de diminuer les concentrations de polluants dans les gaz       32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 26 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par  l’Ass. féd. le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876,  875; FF 2016 8053).     Protection de l’équilibre écologique   24   0.814.326   résiduaires n’est pas autorisée. Les phases de démarrage et d’arrêt et les opérations  d’entretien du matériel sont exclues.    6.  Les émissions sont surveillées dans tous les cas au moyen de mesures ou de  calculs présentant au moins le même degré de précision. Le respect des valeurs  limites est vérifié au moyen de mesures en continu ou intermittentes, ou de toute  autre méthode techniquement valable, y compris des méthodes de calcul vérifiées.  Des mesures des métaux lourds en cause sont réalisées au moins une fois tous les  trois ans pour chaque source industrielle. Il est tenu compte des documents d’orien- tation relatifs aux méthodes de mesure et de calcul qui ont été adoptés par les Parties  à la session de l’Organe exécutif. En cas de mesures en continu, la valeur limite est  respectée si la moyenne mensuelle validée des émissions ne dépasse pas la VLE. En  cas de mesures intermittentes ou d’autres procédures appropriées de détermination  ou de calcul, les VLE sont respectées si la valeur moyenne déterminée en fonction  d’un nombre approprié de mesures effectuées dans des conditions représentatives ne  dépasse pas la valeur de la norme d’émission. L’imprécision des méthodes de me- sure peut être prise en compte aux fins de vérification. Une surveillance indirecte  des substances est également possible à l’aide de paramètres de somme/cumulatifs  (par exemple la poussière comme paramètre de somme pour les métaux lourds).  Dans certains cas, le recours à une technique donnée de traitement des émissions  permet de maintenir ou d’atteindre une valeur/valeur limite.    7.  La surveillance des substances polluantes pertinentes et les mesures des para- mètres de fonctionnement, ainsi que l’assurance qualité des systèmes automatisés de  mesure et les mesures de référence pour l’étalonnage de ces systèmes, sont con- formes aux normes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN). A défaut  de celles-ci, ce sont les normes de l’Organisation internationale de normalisation  (ISO) ou des normes nationales ou internationales garantissant la communication de  données d’une qualité scientifique équivalente qui s’appliquent.                          Métaux lourds. Prot.   25   0.814.326   Installations de combustion (chaudières et récupérateurs  de chaleur industrielle) d’une puissance thermique nominale supérieure  à 50 MWth33 (annexe II, catégorie 1)   8.  Valeurs limites pour les émissions de poussières provenant de la combustion de  combustibles solides et liquides, autres que la biomasse et la tourbe34:    Tableau 1    Type de combus- tible   Puissance  thermique  (MWth)   VLE pour les poussières (mg/m3)a   Combustibles  solides   50–100 Installations nouvelles:  20 (charbon, lignite et autres combustibles solides)   Installations existantes:  30 (charbon, lignite et autres combustibles solides)    100–300 Installations nouvelles:  20 (charbon, lignite et autres combustibles solides)   Installations existantes:  25 (charbon, lignite et autres combustibles solides)    >300 Installations nouvelles:  10 (charbon, lignite et autres combustibles solides)   Installations existantes:  20 (charbon, lignite et autres combustibles solides)   Combustibles  liquides   50–100 Installations nouvelles:  20   Installations existantes:  30 (en général)  50 pour les installations de combustion au sein de raffineries qui  utilisent des résidus de distillation et de conversion provenant  du raffinage du pétrole brut pour leur consommation propre       33 La puissance thermique nominale de l’installation de combustion est la somme de la  puissance délivrée par toutes les unités rattachées à une cheminée commune. Les unités  isolées de moins de 15 MWth ne sont pas prises en considération pour le calcul de la  puissance thermique nominale totale.   34 En particulier, les VLE ne s’appliquent pas aux :  – Installations utilisant la biomasse et la tourbe comme unique source de combustible;  – Installations dans lesquelles les produits de la combustion sont utilisés directement   pour le chauffage, le séchage ou tout autre traitement d’objets ou de matériaux;  – Installations de postcombustion servant à purifier les gaz résiduaires par combustion,   qui ne fonctionnent pas comme des installations de combustion indépendantes;  – Dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique;  – Installations utilisées pour la transformation du sulfure d’hydrogène en soufre;  – Réacteurs utilisés dans l’industrie chimique;  – Batteries de fours à coke;  – Récupérateurs Cowper;  – Chaudières de récupération dans les installations de production de pâte à papier;  – Incinérateurs de déchets, et  – Installations équipées de moteurs diesel, à essence ou à gaz ou de turbines à combus-  tion, indépendamment du combustible utilisé.     Protection de l’équilibre écologique   26   0.814.326   Type de combus- tible   Puissance  thermique  (MWth)   VLE pour les poussières (mg/m3)a    100–300 Installations nouvelles:  20   Installations existantes:  25 (en général)  50 pour les installations de combustion au sein de raffineries qui  utilisent des résidus de distillation et de conversion provenant  du raffinage du pétrole brut pour leur consommation propre    >300 Installations nouvelles:  10   Installations existantes:  20 (en général)  50 pour les installations de combustion au sein de raffineries qui  utilisent des résidus de distillation et de conversion provenant  du raffinage du pétrole brut pour leur consommation propre   a Les valeurs limites se rapportent à une teneur en oxygène de 6 % pour les combustibles  solides et de 3 % pour les combustibles liquides.    9.  Dispositions particulières pour les installations de combustion visées au par. 8:   a) Une Partie peut dispenser l’installation de satisfaire aux VLE prévues au  par. 8 dans les cas suivants:   i) pour les installations de combustion utilisant habituellement du com- bustible gazeux qui doivent recourir exceptionnellement à d’autres  combustibles en raison d’une interruption soudaine de l’approvisionne- ment en gaz et qui, pour cette raison, devraient être équipées d’un dis- positif d’épuration des gaz résiduaires;   ii) pour les installations de combustion existantes qui ne fonctionnent pas  plus de 17 500 heures d’exploitation, à compter du 1er janvier 2016 et  jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.   b) Lorsque la capacité d’une installation de combustion est augmentée d’au  moins 50 MWth, la VLE indiquée au par. 8 pour les installations nouvelles  s’applique à l’extension touchée par la modification. La VLE retenue cor- respond à une moyenne pondérée en fonction de la puissance thermique  effective de la partie existante et de la partie nouvelle de l’installation.   c) Les Parties veillent à ce que figurent des dispositions relatives aux procé- dures applicables en cas de dysfonctionnement ou de panne du dispositif  antipollution.   d) Dans le cas d’une installation de combustion multicombustible dans laquelle  deux combustibles ou plus sont utilisés simultanément, la VLE, qui repré- sente la moyenne pondérée des VLE pour les différents combustibles, est  déterminée sur la base de la puissance thermique fournie par chacun d’eux.         Métaux lourds. Prot.   27   0.814.326   Sidérurgie primaire et secondaire (annexe II, catégories 2 et 3)   10.  Valeurs limites pour les émissions de poussières:   Tableau 2     Activité VLE pour les poussières (mg/m3)   Atelier d’agglomération 50   Installation de production de pellets 20 pour le concassage, le broyage et le séchage  15 pour toutes les autres étapes du processus   Hauts fourneaux: appareils Cowper 10   Aciérie à l’oxygène – affinage et moulage 30   Aciérie électrique – affinage et moulage 15 (installations existantes)    5 (installations nouvelles)    Fonderies (annexe II, catégorie 4)   11.  Valeurs limites pour les émissions de poussières provenant des fonderies:    Tableau 3     Activité VLE pour les poussières (mg/m3)   Fonderies: Tous types de fours (cubilots, fours  à induction, fours rotatifs); tous types de mou- lages (perdus, permanents)   20   Laminoirs à chaud 20  50 lorsque la présence de vapeurs humides  a empêché l’application d’un filtre à  manche    Production et transformation du cuivre, du zinc et des alliages de silico- et  ferro-manganèse, y compris dans les fours «Imperial Smelting» (annexe II,  catégories 5 et 6)   12.  Valeur limite pour les émissions de poussières provenant de la production et la  transformation du cuivre, du zinc et des alliages de silico- et ferro-manganèse:     Tableau 4    Activité VLE pour les poussières (mg/m3)   Production et transformation de métaux non ferreux 20                Protection de l’équilibre écologique   28   0.814.326   Production et transformation du plomb (annexe II, catégories 5 et 6)    13.  Valeur limite pour les émissions de poussières provenant de la production et la  transformation du plomb:    Tableau 5    Activité VLE pour les poussières (mg/m3)   Production et transformation du plomb 5   Industrie du ciment (annexe II, catégorie 7)   14.  Valeurs limites pour les émissions de poussières provenant de l’industrie du  ciment:    Tableau 6    Activité VLE pour les poussières (mg/m3)a   Installations productrices de ciment, fours, broyeurs  et dispositifs de refroidissement du clinker   20   Installations productrices de ciment, fours, broyeurs  et dispositifs de refroidissement du clinker utilisant  la coïncinération des déchets   20   a Les valeurs limites se rapportent à une teneur en oxygène de 10 %.   Industrie du verre (annexe II, catégorie 8)    15.  Valeurs limites pour les émissions de poussières provenant de l’industrie du  verre:    Tableau 7    Activité VLE pour les poussières (mg/m3)a   Installations nouvelles 20   Installations existantes 30   a Les valeurs limites se rapportent à une teneur en oxygène de 8 % pour la fusion continue et  de 13 % pour la fusion discontinue.    16.  Valeur limite pour les émissions de plomb dans la fabrication du verre:  5 mg/m3.   Industrie du chlore et de la soude caustique (annexe II, catégorie 9)    17.  Les installations existantes produisant du chlore et de la soude caustique au  moyen du procédé à cathode de mercure doivent être converties de façon à utiliser  une technologie sans mercure ou fermer d’ici au 31 décembre 2020; pendant la     Métaux lourds. Prot.   29   0.814.326   période précédant cette conversion, la limite applicable pour les émissions de mer- cure dans l’air d’une installation est de 1 g par Mg35 de chlore produit.   18.  Les installations nouvelles produisant du chlore et de la soude caustique  n’utilisent pas de mercure.   Incinération des déchets (annexe II, catégories 10 et 11)   19.  Valeur limite pour les émissions de poussières provenant de l’incinération des  déchets:    Tableau 8    Activité VLE pour les poussières (mg/m3)a   Incinération des déchets urbains non dangereux, dange- reux et médicaux   10   a La valeur limite se rapporte à une teneur en oxygène de 11 %.   20.  Valeur limite pour les émissions de mercure produites par l’incinération des  déchets: 0,05 mg/m3.   21.  Valeur limite pour les émissions de mercure produites par la coïncinération des  déchets dans les catégories de sources 1 et 7: 0,05 mg/m3.   B. États-Unis d’Amérique   22.  Les valeurs limites aux fins de la lutte contre les émissions de particules et/ou de  certains métaux lourds provenant de sources fixes appartenant aux catégories de  sources fixes ci-après, ainsi que les sources auxquelles elles s’appliquent, sont  spécifiées dans les documents suivants:   a) Aciéries: fours électriques à arc – C.F.R., titre 40, partie 60, sections AA  et AAa;   b) Petits incinérateurs de déchets urbains – C.F.R., titre 40, partie 60, sec- tion AAAA;   c) Industrie du verre – C.F.R., titre 40, partie 60, section CC;   d) Générateurs de vapeur des compagnies publiques d’électricité – C.F.R.,  titre 40, partie 60, sections D et Da;   e) Générateurs de vapeur des secteurs industriel, commercial et institutionnel –  C.F.R., titre 40, partie 60, sections Db et Dc;   f) Incinérateurs de déchets urbains – C.F.R., titre 40, partie 60, sections E, Ea  et Eb;   g) Incinérateurs de déchets hospitaliers et médicaux/infectieux – C.F.R.,  titre 40, partie 60, section Ec;       35 1 Mg = 1 tonne.     Protection de l’équilibre écologique   30   0.814.326   h) Ciment Portland – C.F.R., titre 40, partie 60, section F;   i) Fonderies de plomb de deuxième coulée – C.F.R., titre 40, partie 60, sec- tion L;   j) Convertisseurs à oxygène – C.F.R., titre 40, partie 60, section N;   k) Installations sidérurgiques de base (après le 20 janvier 1983) – C.F.R.,  titre 40, partie 60, section Na;   l) Fonderies de cuivre de première coulée – C.F.R., titre 40, partie 60, sec- tion P;   m) Fonderies de zinc de première coulée – C.F.R., titre 40, partie 60, section Q;   n) Fonderies de plomb de première coulée – C.F.R., titre 40, partie 60, sec- tion R;   o) Installations de production de ferroalliages – C.F.R., titre 40, partie 60, sec- tion Z;   p) Autres installations d’incinération de déchets solides (après le 9 décembre  2004) – C.F.R., titre 40, partie 60, section EEEE;   q) Fonderies de plomb de deuxième coulée – C.F.R., titre 40, partie 63, sec- tion X;   r) Incinérateurs de déchets dangereux – C.F.R., titre 40, partie 63, section EEE;   s) Fabrication de ciment Portland – C.F.R., titre 40, partie 63, section LLL;   t) Cuivre de première coulée – C.F.R., titre 40, partie 63, section QQQ;   u) Fonte de plomb de première coulée – C.F.R., titre 40, partie 63, section TTT;   v) Fonderies de fonte et d’acier – C.F.R., titre 40, partie 63, section EEEEE;   w) Usines sidérurgiques intégrées – C.F.R., titre 40, partie 63, section FFFFF;   x) Installations sidérurgiques avec fours électriques à arc – C.F.R., titre 40, par- tie 63, section YYYYY;   y) Fonderies de fonte et d’acier – C.F.R., titre 40, partie 63, section ZZZZZ;   z) Fonte de cuivre de première coulée (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, par- tie 63, section EEEEEE;   aa) Fonte de cuivre de deuxième coulée (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, par- tie 63, section FFFFFF;   bb) Métaux non ferreux de première coulée (sources diffuses): zinc, cadmium et  béryllium – C.F.R., titre 40, partie 63, section GGGGGG;   cc) Fabrication du verre (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, partie 63, sec- tion SSSSSS;   dd) Fonderie de métaux non ferreux de deuxième coulée (sources diffuses) –  C.F.R., titre 40, partie 63, section TTTTTT;   ee) Production de ferroalliages (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, partie 63,  section YYYYYY;     Métaux lourds. Prot.   31   0.814.326   ff) Fonderies d’aluminium, de cuivre et de métaux et alliages non ferreux  (sources diffuses) – C.F.R., titre 40, partie 63, section ZZZZZZ;   gg) Normes de rendement des installations de préparation et de transformation  des charbons – C.F.R., titre 40, partie 60, section Y;   hh) Chaudières industrielles, commerciales et collectives et échangeurs de cha- leur indirecte – C.F.R., titre 40, partie 63, section DDDDD;   ii) Chaudières industrielles, commerciales et collectives (sources diffuses) –  C.F.R., titre 40, partie 63, section JJJJJJ;   jj) Installations à cathode de mercure pour la production de chlore et de soude  caustique – C.F.R., titre 40, partie 63, section IIIII;   kk) Normes de rendement des installations commerciales et industrielles  d’incinération de déchets solides dont la construction a démarré après le  30 novembre 1999 ou dont la modification ou la reconstruction a démarré au  plus tôt le 1er juin 2001 – C.F.R., titre 40, partie 60, section CCCC.»     Protection de l’équilibre écologique   32   0.814.326   Annexe VI36   Mesures de réglementation des produits   1.  Au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole pour une Partie, la  teneur en plomb de l’essence commercialisée destinée aux véhicules routiers ne  devra pas dépasser 0,013 g/l. Les Parties qui commercialisent de l’essence sans  plomb contenant moins de 0,013 g/l de ce métal devront s’efforcer de maintenir  cette teneur ou de l’abaisser.   2.  Chaque Partie tâchera de faire en sorte que le passage à des carburants dont la  teneur en plomb est celle spécifiée au par. 1 ci-dessus se traduise par une réduction  globale des effets nocifs sur la santé et l’environnement.   3.  ...   4.  Nonobstant le par. 1, les Parties sont autorisées à commercialiser de petites  quantités d’essence au plomb, dont la teneur en plomb ne dépasse pas 0,15 g/l, étant  entendu que ces quantités, destinées aux véhicules routiers anciens, ne doivent pas  représenter plus de 0,5 % du total de leurs ventes.   5.  Chaque Partie, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole  pour cette Partie, parvient à des concentrations qui ne dépassent pas:   a) 0,05 % en poids de mercure dans les piles et accumulateurs alcalins au man- ganèse destinés à un usage prolongé dans des conditions extrêmes (p. ex.  température inférieure à 0°C ou supérieure à 50°C, risque de chocs); et   b) 0,025 % en poids de mercure dans toutes les autres piles et accumulateurs au  manganèse.   Les limites ci-dessus peuvent être dépassées pour une application technologique  nouvelle ou en cas d’utilisation d’une pile ou d’un accumulateur dans un produit  nouveau, si des mesures de garantie raisonnables sont prises pour faire en sorte que  la pile ou l’accumulateur mis au point ou le produit obtenu et doté d’une pile ou  d’un accumulateur difficile à extraire soit éliminé de façon écologiquement ration- nelle. Les piles boutons alcalines au manganèse et autres piles boutons sont égale- ment exemptées de cette obligation.       36 Mise à jour par l’annexe ch. 27 à 30 de la D 2012/5 du 13 déc. 2012, approuvée par l’Ass.  féd. le 16 juin 2017, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 fév. 2022 (RO 2021 876, 875;  FF 2016 8053).     Métaux lourds. Prot.   33   0.814.326   Annexe VII   Mesures de gestion des produits   1.  La présente annexe vise à donner des indications aux Parties quant aux mesures  de gestion des produits.   2.  Les Parties peuvent envisager des mesures appropriées de gestion des produits  telles que celles qui sont énumérées ci-après, lorsqu’elles se justifient du fait du ris- que potentiel d’effets nocifs sur la santé ou l’environnement découlant d’émissions  d’un ou de plusieurs des métaux lourds énumérés à l’annexe I, compte tenu de tous  les risques et avantages afférents à de telles mesures, en vue de veiller à ce que toute  modification apportée aux produits se traduise par une réduction globale des effets  nocifs sur la santé et l’environnement:   a) Le remplacement des produits contenant un ou plusieurs des métaux lourds  énumérés à l’annexe I, introduits intentionnellement, si des produits de rem- placement appropriés existent;   b) La réduction au minimum de la concentration ou le remplacement, dans les  produits, d’un ou de plusieurs des métaux lourds énumérés à l’annexe I,  introduits intentionnellement;   c) La fourniture d’informations sur les produits, y compris leur étiquetage, pour  faire en sorte que les utilisateurs soient informés de la présence dans ces  produits d’un ou de plusieurs des métaux lourds énumérés à l’annexe I,  introduits intentionnellement, et de la nécessité d’utiliser ces produits et de  manipuler les déchets avec précaution;   d) L’utilisation d’incitations économiques ou d’accords volontaires pour ré- duire la concentration, dans les produits, des métaux lourds énumérés à  l’annexe I, ou les éliminer; et   e) L’élaboration et l’application de programmes visant à collecter, recycler ou  éliminer les produits contenant l’un quelconque des métaux lourds énumérés  à l’annexe I, et ce d’une manière écologiquement rationnelle.   3.  Chaque produit ou groupe de produits visé ci-après contient un ou plusieurs des  métaux lourds énumérés à l’annexe I et a donné lieu à l’adoption par au moins une  Partie à la Convention de mesures réglementaires ou volontaires tenant dans une  large mesure au fait que ce produit contribue aux émissions d’un ou plusieurs des  métaux lourds énumérés à l’annexe I. Cependant, on ne dispose pas encore d’infor- mations suffisantes permettant de confirmer que ces produits constituent une source  importante pour toutes les Parties, ce qui justifierait leur inclusion à l’annexe VI.  Chaque Partie est encouragée à examiner les informations disponibles et, si cet exa- men la convainc de la nécessité de prendre des mesures de précaution, à appliquer  des mesures de gestion des produits telles que celles visées au par. 2 ci-dessus à  l’égard d’un ou de plusieurs des produits énumérés ci-après:   a) Composants électriques contenant du mercure, c’est-à-dire les dispositifs  comprenant un ou plusieurs interrupteurs/déclencheurs pour le transfert du  courant électrique tels que les relais, thermostats, contacteurs de niveau,     Protection de l’équilibre écologique   34   0.814.326   manocontacts et autres interrupteurs (les mesures prises comprennent l’inter- diction de la plupart des composants électriques contenant du mercure; des  programmes volontaires visant à remplacer certains interrupteurs contenant  du mercure par des interrupteurs électroniques ou spéciaux; des programmes  volontaires de recyclage pour les interrupteurs; et des programmes volontai- res de recyclage pour les thermostats);   b) Dispositifs de mesure contenant du mercure tels que thermomètres, mano- mètres, baromètres, jauges de pression, manocontacts et transmetteurs de  pression (les mesures prises comprennent l’interdiction des thermomètres  contenant du mercure et l’interdiction des instruments de mesure);   c) Lampes fluorescentes contenant du mercure (les mesures prises compren- nent la diminution de la concentration de mercure dans les lampes grâce à  des programmes tant volontaires que réglementaires et à des programmes  volontaires de recyclage);   d) Amalgames dentaires contenant du mercure (les mesures prises comprennent  des mesures volontaires et l’interdiction – avec des dérogations – d’utiliser  des amalgames dentaires contenant du mercure ainsi que des programmes  volontaires pour encourager la récupération des amalgames dentaires par les  services dentaires avant leur rejet et leur évacuation vers les installations de  traitement de l’eau);   e) Pesticides contenant du mercure, y compris l’enrobage des semences (les  mesures prises comprennent l’interdiction de tous les pesticides contenant du  mercure, y compris des produits de traitement des semences et l’interdiction  d’utiliser du mercure comme désinfectant);   f) Peintures contenant du mercure (les mesures prises comprennent l’interdic- tion de toutes ces peintures, l’interdiction de ces peintures pour une utilisa- tion intérieure ou sur les jouets destinés aux enfants et l’interdiction de  l’utilisation du mercure dans les peintures anticorrosion); et   g) Piles et accumulateurs contenant du mercure autres que ceux visés à  l’annexe VI (les mesures prises comprennent la diminution de la teneur en  mercure grâce à des programmes tant volontaires que réglementaires, la per- ception de taxes et redevances environnementales et des programmes  volontaires de recyclage).     Métaux lourds. Prot.   35   0.814.326   Champ d’application le 10 mai 201737           États parties Adhésion (A)  Ratification    Entrée en vigueur                   Allemagne 30 septembre 2003 29 décembre 2003  Autriche* 17 décembre 2003 16 mars 2004  Belgique   8 juin 2005   6 septembre 2005  Bulgarie 28 octobre 2003 26 janvier 2004  Canada* 18 décembre 1998 29 décembre 2003  Chypre   2 septembre 2004 1er décembre 2004  Croatie   6 septembre 2007   5 décembre 2007  Danemark 12 juillet 2001 29 décembre 2003  Espagne 21 septembre 2011 20 décembre 2011  Estonie* 24 mars 2006 A 22 juin 2006  États-Unis 10 janvier 2001 29 décembre 2003  Finlande* 20 juin 2000 29 décembre 2003  France 26 juillet 2002 29 décembre 2003  Hongrie 19 avril 2005 18 juillet 2005  Lettonie   9 juin 2005   7 septembre 2005  Liechtenstein* 23 décembre 2003 22 mars 2004  Lituanie 28 octobre 2004 26 janvier 2005  Luxembourg* 1er mai 2000 29 décembre 2003  Macédoine du Nord 1er novembre 2010 A 30 janvier 2011  Moldova 1er octobre 2002 29 décembre 2003  Monaco* 13 novembre 2003 A 11 février 2004  Montenegro 30 décembre 2011 A 29 mars 2012  Norvège* 16 décembre 1999 29 décembre 2003  Pays-Bas* a 23 juin 2000 29 décembre 2003  Portugal   4 mai 2017   2 août 2017  République tchèque   6 août 2002 29 décembre 2003  Roumanie*   5 septembre 2003 29 décembre 2003  Royaume-Uni   6 juillet 2005   4 octobre 2005  Serbie 26 mars 2012 A 24 juin 2012  Slovaquie* 30 décembre 2002 29 décembre 2003  Slovénie   9 février 2004   9 mai 2004  Suède 19 janvier 2000 29 décembre 2003       37 RO 2004 1191; 2005 4791; 2010 3501; 2013 717; 2017 3231; 2021 876.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Protection de l’équilibre écologique   36   0.814.326          États parties Adhésion (A)  Ratification    Entrée en vigueur            Suisse 14 novembre 2000 29 décembre 2003  Union européenne (UE)   3 mai 2001 29 décembre 2003         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l'exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des  Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.   Déclaration   Suisse   La Suisse formule la déclaration suivante lors de l’acceptation, conformément à  l’art. 13, par. 3, du Protocole:   Conformément au par. 3 de l’art. 15 du Protocole tel que modifié, la Suisse déclare  qu’elle ne souhaite pas être liée par la procédure définie au par. 5ter de l’art. 13 au  sujet de l’amendement des annexes II, IV, V et VI.    	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Obligations fondamentales 	Art. 3bis   Dispositions transitoires adaptables 	Art. 4 Échange d’informations et de technologie 	Art. 5 Stratégies, politiques, programmes et mesures 	Art. 6 Recherche, développement et surveillance 	Art. 7 Informations à communiquer 	Art. 8 Calculs 	Art. 9 Respect des obligations 	Art. 10 Examens par les Parties aux sessions de l’organe exécutif 	Art. 11 Règlement des différends 	Art. 12 Annexes 	Art. 13 Amendements au Protocole 	Art. 14 Signature 	Art. 15 Ratification, acceptation, approbation et adhésion 	Art. 16 Dépositaire 	Art. 17 Entrée en vigueur 	Art. 18 Dénonciation 	Art. 19 Textes authentiques 	Annexe I 	Métaux lourds visés au par. 1 de l’art. 3 et année de référence pour l’obligation  	Annexe II 	Catégorie des sources fixes 	I. Introduction 	II. Liste des catégories   	Annexe III 	Meilleures techniques disponibles pour lutter contre les émissions de métaux lourds et de leurs composés provenant des catégories de sources énumérées à l’annexe II  	Annexe IV 	Délais d’application des valeurs limites et des meilleures techniques disponibles pour les sources fixes nouvelles et les sources fixés existantes  	Annexe V 	Valeurs limites aux fins de la lutte contre les émissions provenant de grandes sources fixes 	A. Parties autres que les États-Unis d’Amérique 	B. États-Unis d’Amérique   	Annexe VI 	Mesures de réglementation des produits  	Annexe VII 	Mesures de gestion des produits  	Champ d’application le 10 mai 2017 	Déclaration 	Suisse