Document ID: cd36be80-4040-4685-b1f0-7940efc5ad51

____________________________________________________   831.01      1      27  novembre  1996     Règlement d'exécution  de la loi sur l'action sociale (RELASoc)1)             Etat au  1er juillet 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans  le besoin (LAS), du 24 juin 19772);   vu la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 19963);   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Section 1: Autorités cantonales   Article premier4)   Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (ci- après: le département) est chargé de l'application de la loi sur l'action sociale  (LASoc), du 25 juin 1996, et de ses dispositions d'exécution.     Art. 25)   1Le service de l'action sociale (ci-après: le service) est l'organe  d'exécution du département au sens de l'article 9 LASoc. Pour  l'accomplissement de ses tâches, il dispose d'un office spécialisé.   2Il est l'autorité compétente en matière d'aide sociale lorsque celle-ci incombe à  l'Etat (art. 21 LASoc).   3Il détermine les dépenses nettes de l'aide matérielle, les frais de personnel des  services sociaux et le financement des programmes d'insertion soumis à la  répartition (art. 61ss LASoc) et élabore le plan annuel de répartition entre l'Etat  et les communes d'une part (art. 65 LASoc), entre les communes d'autre part  (art. 66 et 67 LASoc).   3bisIl établit et gère la facture sociale partagée entre l’Etat et les communes (art.  12a LASoc).   4Il accomplit les autres tâches que lui confient la loi et le présent règlement,  notamment en matière de remboursement des prestations d'aide matérielle  (art. 48, lettre a, LASoc) et de contrat d'insertion.                                                    1) Teneur selon A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  FO 1996 No 91  2) RS 851.1  3) RSN 831.0  4) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. La   désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   5) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et A  du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017   Département   Service     831.01      2      Section 2: Services sociaux   Art. 2a6)   Le service de l'emploi est le service chargé d'effectuer des contrôles  portant sur les conditions d'octroi de l'aide matérielle, sur la conformité de  l'utilisation des prestations d'aide sociale ou sur les conditions d'un  remboursement de l'aide fournie (art. 42a LASoc).     Art. 2b7)   1Les communes qui se regroupent précisent leurs règles de  fonctionnement et définissent les compétences respectives du service social et  de la commission sociale ou du comité s'il y a un syndicat.   2Celles qui se regroupent par le biais de syndicats intercommunaux s'organisent  pour le surplus selon les articles 66ss de la loi sur les communes.     Art. 38)   1Les services sociaux communaux ou régionaux doivent être organisés  de manière à garantir que les personnes dans le besoin bénéficient de l'aide  sociale prévue par la loi.   2Le service social doit englober un bassin de population de 8000 habitants au  moins.   3Chaque service social dispose du personnel social qualifié nécessaire (art. 14  LASoc), à raison de deux personnes au moins, et d'une structure administrative  suffisante.   4Est considérée comme qualifiée la personne qui est au bénéfice d'un diplôme  d'assistant-e social-e d'une école reconnue ou d'une licence en sciences  sociales ou qui justifie d'une formation jugée équivalente.   5Est considérée comme nécessaire une dotation en personnel social qualifié  correspondant à un poste à plein temps pour 100 dossiers financiers et 10  dossiers pour lesquels aucune aide matérielle n'est accordée. En cas de  variation du nombre de dossiers, une différence de 20% en deçà ou au-delà de  ces valeurs peut être acceptée par le service.   6Est considérée comme suffisante une structure administrative correspondant à  une dotation située entre 50 et 70% de postes administratifs par poste social  qualifié à plein temps.     Art. 3a9)   1Les services sociaux instruisent les dossiers d'aide sociale en  principe après réception de la demande de prestations transmise par les  guichets sociaux régionaux au sens de la loi sur l'harmonisation et la  coordination des prestations sociale (LHaCoPS), du 23 février 200510) et les  soumettent à l'autorité d'aide sociale pour décision.   2Ils décident, en cas d'urgence et dans la mesure de leur compétence financière,  de l'octroi d'une aide limitée et soumettent leur décision à l'autorité d'aide sociale  pour ratification.                                                       6) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et   modifié par A du 20 septembre 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet immédiat  7) Introduit par A du 20 septembre 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet immédiat  8) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  9) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et   modifié par A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014  10) RSN 831.4   Service chargé  des contrôles   Regroupement de  communes   Service social  a) organisation   b) compétence     831.01      3   Section 3 : Coordination de l'action sociale   Art. 4   La coordination interdépartementale est assurée par le service en  collaboration avec un groupe de travail composé de représentants des services  de l'administration cantonale concernés par la politique sociale de l'Etat.     Art. 5   1Le groupe de travail est nommé par le Conseil d'Etat au début de  chaque période administrative.   2Il est présidé par le chef du service et son secrétariat est assuré par le service.     Art. 611)   1Le groupe de travail est chargé:   a) d'évaluer les effets des mesures sociales propres à chaque secteur sur la  politique sociale de l'Etat;   b) de proposer les adaptations nécessaires pour atteindre les buts de la  coordination interdépartementale définis à l'article 17 LASoc.   2Abrogé.     Art. 712)   1Le service veille à la mise en œuvre des principes définis par le  Conseil d'Etat en matière de coordination de l'action sociale publique et privée.   2Il est l'interlocuteur de l'Etat à l'égard des institutions privées d'action sociale.   3Il entretient une collaboration étroite avec la Fondation neuchâteloise pour la  coordination de l'action sociale dans le but de favoriser la planification et la  coordination des activités des institutions privées avec la politique sociale de  l'Etat.     Art. 8   1Le département reconnaît les institutions privées qu'il entend associer  à l'action sociale du canton et, le cas échéant, soutenir par des contributions  financières ou d'une autre manière.   2Le service examine les demandes de contributions des institutions privées en  vérifiant:   a) le besoin des prestations offertes par l'institution;   b) la concordance des activités de l'institution avec la politique sociale de l'Etat  et les activités des autres institutions privées reconnues;   c) la justification du soutien demandé;   d) le respect de critères de gestion et de qualification du personnel.      CHAPITRE 2   Devoirs généraux des autorités   Art. 9   1La personne qui sollicite une aide a droit aux attentions et aux égards  qui conviennent, dans le respect de sa dignité et de sa personnalité.   2Toute autorité et tout fonctionnaire, chargés ou non de l'aide sociale, veilleront  à n'exercer aucune contrainte sur une personne ou son représentant légal dans  le libre choix de son lieu de résidence ou de travail, notamment en l'incitant à                                                    11) Teneur selon A du 18 octobre 2017 (FO 2017 N° 42) avec effet au 1er novembre 2017   12) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   Coordination inter-  départementale   Groupe de travail  a) organisation   b) attributions   Coordination de  l'action sociale  publique et privée   Aide de l'Etat   Respect de la  dignité et de la  personnalité     831.01      4   renoncer à s'établir ou en provoquant son départ par intimidation, promesses ou  octroi de prestations.   3Sont réservées les dispositions relatives au séjour et à l'établissement des  étrangers.      CHAPITRE 3   Contrat d'insertion   Section 1: Projet et contrat13)   Art. 10   1L'autorité chargée de l'aide sociale propose la conclusion d'un contrat  au bénéficiaire, lorsqu'un projet d'insertion correspond à ses besoins et à ses  aptitudes.   2Le bénéficiaire de l'aide sociale peut demander sa participation à un  programme d'insertion, le cas échéant proposer lui-même un projet.     Art. 11   1Le projet d'insertion est défini en collaboration avec le bénéficiaire.   2Il tient compte de la situation personnelle et familiale du bénéficiaire, de sa  formation professionnelle, de son âge et de son état de santé.   3Il prend en considération, autant que possible, les vœux exprimés par le  bénéficiaire.     Art. 12   Une fois défini, le projet d'insertion est transmis à l'autorité d'aide  sociale en vue de la conclusion d'un contrat.     Art. 1314)   1Le contrat d'insertion est conclu par écrit.   2Il est signé notamment par l'autorité d'aide sociale et les personnes qui  s'engagent.   3L'autorité d'aide sociale ne peut déléguer cette compétence à la personne en  charge du dossier.     Art. 1415)   Le contrat indique:   a) la définition du projet et les moyens envisagés pour le réaliser;  b) les engagements pris par les parties;  c) les prestations particulières versées au bénéficiaire;  d) la durée du contrat et les conditions de sa résiliation;  e) le rôle du service en cas de contestation;  f) toute autre condition particulière liée à son exécution.     Art. 15   1Le contrat est conclu pour une première période de trois mois.   2Il peut ensuite être prolongé jusqu'à une année, puis renouvelé selon les  objectifs du projet.                                                       13) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  14) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  15) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   Principe   Définition du projet   Transmission à  l'autorité   Contrat  a) forme   b) contenu   c) durée   Révision     831.01      5   Art. 16   1L'autorité d'aide sociale réexamine la situation avec le bénéficiaire au  moins tous les trois mois.   2S'il apparaît que le contrat ou certaines de ses clauses ne sont pas ou plus  adaptés aux circonstances, les parties peuvent, d'un commun accord, procéder  à leur révision.     Art. 1716)   1L'autorité d'aide sociale donne au bénéficiaire les conseils  nécessaires.   2Elle lui rappelle au besoin ses obligations et l'avertit des conséquences de  l'inobservation du contrat.   3En cas de contestation sur le principe, le contenu ou la résiliation du contrat  d'insertion, l'autorité d'aide sociale informe l'intéressé qu'il peut s'adresser au  service.      Section 2: Financement et collaboration17)   Art. 1818)   1L'Etat et les communes assurent le financement des programmes  d'insertion mis en place par l'Etat (art. 53, al. 1, LASoc).   2Ils peuvent soutenir, par des contributions financières ou de toute autre  manière, les programmes d'insertion préparés en collaboration avec l'Etat par  les communes ou les organisations privées (art. 53, al. 2, LASoc).     Art. 1919)         Section 3: Autorité de conciliation20)   Art. 2021)        Art. 2122)        Art. 2223)         CHAPITRE 4   Dispositions d'exécution   Section 1: Aide matérielle24)   Art. 23   1Lorsqu'elle accorde une aide matérielle, l'autorité d'aide sociale en  informe le service dans les soixante jours qui suivent sa décision.                                                    16) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  17) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   18) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  19) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  20) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  21) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  22) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  23) Abrogé par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006  24) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017   Devoir  d'information   Financement des  programmes   Autres  programmes   Composition   Demande   Instruction   Avis d'aide sociale     831.01      6   2En cas d'octroi d'une aide d'urgence (art. 22 LASoc), elle en informe le service  immédiatement.     Art. 24   1L'autorité d'aide sociale présente au service les décomptes de l'aide  matérielle accordée dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque trimestre  lorsque toute ou partie de cette aide est remboursée par une autorité non  neuchâteloise.   2Dans les autres cas, le décompte doit être présenté dans les soixante jours qui  suivent la fin de chaque semestre.      Section 2: Frais de personnel25)   Art. 24a26)   1L'autorité d'aide sociale adresse au service en novembre un  décompte provisoire des frais de personnel engagés pour l'année en cours.   2Elle adresse au service au cours du premier trimestre de l'année suivante le  décompte définitif.     Art. 24b27)   1Sont pris en compte dans le calcul de la dotation les postes du  personnel social qualifié et du personnel administratif liés directement à la  gestion des dossiers d'aide sociale.   2Est déterminante la part du temps de travail effectivement consacrée à cette  tâche.   3Les postes ou parts de poste de fonctions dirigeantes ne sont pas pris en  compte dans le calcul.   4Les postes des personnes en formation ne sont pris en compte que pour la part  du temps de travail effectivement consacrée à la gestion des dossiers.     Art. 24c28)   1Fait l'objet de la répartition entre l'Etat et les communes la somme  totale des forfaits accordés pour les postes pris en compte dans le calcul de la  dotation.   2Pour le personnel social qualifié, le forfait annuel s'élève à 100.000 francs par  poste à plein temps. Il est de 80.000 francs pour le personnel administratif et de  11.000 francs pour les apprenti-e-s.     Art. 2529)   1Le département détermine la forme et le contenu des avis d'aide  sociale, des décomptes périodiques et des décomptes de frais de personnel,  ainsi que les modalités d'application nécessaires.   2Il fixe les données statistiques qui doivent lui être transmises.                                                       25) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  26) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   27) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   28) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et   modifié par A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014  29) Teneur selon A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006   Décomptes  périodiques   Frais de personnel   Dotation en  personnel   Répartition   Modalités  d'application   Décompte frais de  personnel     831.01      7   Art. 25a30)   1Le service adresse aux autorités d’aide sociale en décembre le  décompte global comprenant, pour l’année en cours, les frais de personnel des  services sociaux de même que la répartition de ces charges (art. 64ss LASoc).   2Le décompte global comprend également le montant de l'ajustement calculé  sur la base du décompte définitif adressé par l'autorité d'aide sociale (art. 24a,  al. 2).      Section 3: Facture sociale31)   Art. 25b32)   Par facture sociale, il faut entendre les charges de la prévoyance  sociale, partagées entre l’Etat et les communes, au sens des articles 12a, 12b  et 12c de la LASoc.     Art. 25c33)   1La facture sociale harmonisée est déterminée sur la base de  charges nettes, à savoir pour chaque composante de la facture les charges  brutes diminuées des subventions fédérales et de tout remboursement et  recouvrement liés à ces charges.   2Les charges de la facture sociale sont:   a) aide sociale:   - les charges d’aide matérielle selon la LASoc;   - les prestations d’assistance selon l’ALAsi ainsi que les autres charges  découlant de la législation fédérale sur l’asile;   - les frais d’exécution selon la LPtra;   b) lutte contre les abus:   - charges découlant de la lutte contre les abus, notamment selon la LASoc,  la LAF, la LRACE, la LILAMal et la LEmpl;   c) programmes d’insertion:   - charges découlant des mesures d’insertion sociale, socio-professionnelle  et professionnelle selon la LASoc, la LEmpl, la LCNIP et l’article 59d LACI;   d) subsides pour l’assurance obligatoire des soins:   - réduction des primes de l'assurance obligatoire des soins selon la  LILAMal;   - réduction des primes de l’assurance obligatoire des soins selon l’ALAsi;   - charges découlant des participations aux coûts dues aux assureurs- maladie selon l’article 64a LAMal;   e) aides à la formation prévues par la LAF;   f) avances de contributions d’entretien:    - avances octroyées aux créanciers de contributions d’entretien selon la  LRACE;                                                    30) Introduit par A du 22 mars 2006 (FO 2006 N° 23) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et   modifié par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  31) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  32) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  33) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 et   modifié par A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet rétroactif au 1er juillet 2021   Facture sociale   Composantes     831.01      8   g) participation du canton prévue par la LACI, selon l’article 92, alinéa 7bis;   h) indemnités aux organismes du social ambulatoire privé:    - indemnités versées aux organismes du social ambulatoire privé qui sont  au bénéfice d’un contrat de prestations selon la LASoc. Toute inclusion  étant soumise au préavis positif du Conseil de la facture sociale;    i) allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative:    - allocations familiales aux personnes sans activité lucrative selon la  LILAFam et autres charges y relatives.     Art. 25d34)   1La facturation aux communes de leurs parts à la facture sociale est  établie par année civile, appelée année de référence.   2Les factures transmises aux communes portent sur le solde net des charges et  revenus de chacun des domaines de la facture sociale.    3Quatre factures sont transmises en cours d’année en mars, juin, septembre et  décembre. Les montants de ces factures sont déterminés sur la base des  dépenses effectives, du budget voté par le Grand Conseil et des prévisions des  comptes de l’année de référence.   4Un bouclement provisoire de la facture sociale est établi en janvier de l’année  qui suit l’année de référence sur la base des dépenses effectives au 31  décembre et des actifs et passifs de régularisation. L’écart entre le bouclement  provisoire et les montants déjà payés par les communes est régularisé au  travers d’une cinquième facture adressée aux communes.    5Un bouclement définitif est établi au 31 mai de l’année qui suit l’année de  référence sur la base des dépenses effectives de l’année de référence à cette  date et d’une évaluation des dossiers encore en cours de traitement. L‘écart  entre le bouclement définitif et les montants déjà payés par les communes est  régularisé soit au travers d’une facturation soit par le remboursement du trop- perçu.   6La part de l’Etat aux charges d’aide matérielle avancées par les communes est  versée parallèlement à l’envoi de chaque facture.     Art. 25e35)   1Durant l’élaboration du budget et lors des bouclements provisoires  et définitifs, les membres du Conseil de la facture sociale reçoivent une  information sur les composantes de la facture sociale.   2Le service communique chaque année aux communes les montants  prévisionnels de leurs parts à la facture sociale dès que le budget et le plan  financier et des tâches de l’année suivante sont adoptés par le Conseil d'Etat.     Art. 25f36)   Le Conseil de la facture sociale est consulté pour préavis, lors de  toute modification significative relative aux programmes d’insertion ou aux  indemnités aux organismes du social ambulatoire privé.                                                       34) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  35) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  36) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017   Comptes   Communication  aux communes   Consultation     831.01      9   Section 4: Autres dispositions37)   Art. 26   1Lorsqu'une aide matérielle est accordée à titre d'avance sur des  prestations d'assurances sociales, l'autorité d'aide sociale introduit une  demande de versement de rente en sa faveur.   2Lorsque l'aide est accordée par suite d'un événement engageant la  responsabilité d'un tiers, le bénéficiaire cède ses droits à l'autorité d'aide sociale,  à concurrence des prestations reçues.     Art. 2738)   1Lorsque l'aide matérielle a été obtenue indûment, l'intérêt de la dette  à rembourser est calculé au taux de 5% l'an (art. 44 LASoc).   2Abrogé.     Art. 28   Les prestations d'aide matérielle sont incessibles et insaisissables.      CHAPITRE 5   Conflits entre communes (art. 72 LASoc)   Art. 29   1La commune qui s'estime lésée adresse au Conseil d'Etat une requête  motivée.   2Le Conseil d'Etat transmet la requête aux autres communes concernées et  prend l'avis du service.   3Avant de saisir le Conseil d'Etat, les communes peuvent soumettre la  contestation à l'appréciation du service.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 30   L'arrêté concernant la prise en charge des frais d'exécution des  mesures pénales et leur remboursement aux autorités d'assistance, du  24 novembre 199339), est abrogé.     Art. 31   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       37) Introduit par A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017  38) Teneur selon A du 11 janvier 2016 (FO 2016 N° 2) avec effet au 1er janvier 2016 (les effets de   l'al. 2 cessent après le 31 décembre 2016), A temporaire du 1er février 2017 (FO 2017 N° 5)  avec effet au 1er janvier 2017 et A du 29 mai 2017 (FO 2017 N° 22) avec effet rétroactif au 1er  janvier 2017   39) FO 1993 N° 93   Cession des droits   Intérêt   Incessibilité et  insaisissabilité   Procédure   Abrogation   Entrée en vigueur