Document ID: 1ef69052-51fb-43a7-994d-d1c43fef749d

935.11    1    Loi  sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons  alcooliques (Loi sur les auberges)    du 18 mars 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 31, 31ter et 32quater de la Constitution fédérale1),   vu les articles 8, lettre k, 25 et 54 de la Constitution cantonale2),      arrête :    TITRE PREMIER : Dispositions générales   Buts Article premier  La présente loi vise les buts suivants :   a) réglementer l'exploitation des établissements de l'hôtellerie, de la  restauration et de divertissement (dénommés ci-après :  "établissements"), ainsi que le commerce des boissons alcooliques,  afin de sauvegarder l'ordre, la moralité et le bien publics;   b) encourager la qualité des services offerts au public, notamment la  formation et le perfectionnement professionnels;   c) favoriser l'activité touristique.     Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Champ  d'application   Art. 3  La présente loi régit :   a) l'hébergement de clients, y compris la mise à disposition de places de  camping;   b) le service de mets et de boissons à consommer sur place ou à  l'emporter;   c) la mise à disposition de locaux pour la consommation de mets ou de  boissons;   d) le service public de mets ou de boissons à des fins de publicité ou de  dégustation;   e) la mise à disposition de locaux destinés à la danse publique;  f) le commerce de boissons alcooliques non destinées à être   consommées sur place;  g) l'organisation de manifestations dansantes publiques occasionnelles;      935.11    2      h) l'organisation de spectacles et autres manifestations dans les  établissements soumis à la présente loi.      Caractère  professionnel   Art. 4  Les activités mentionnées à l'article 3 tombent sous le coup de la  présente loi si elles sont exercées à titre professionnel ou contre  rémunération.   Etablissements  et activités  exclus   Art. 5  1 Ne constituent pas des établissements au sens de la présente loi :   a) les hôpitaux, les cliniques et autres établissements analogues, à  l'exclusion de leurs restaurants et cantines;   b) les internats et foyers pour enfants, étudiants ou personnes âgées, les  maisons de vacances ou de repos, ainsi que les institutions analogues,  à l'exclusion de leurs restaurants et cantines;   c) les lieux d'hébergement de la Fédération suisse des auberges de  jeunesse, du Club Alpin suisse et d'autres organisations à buts  analogues, si leur réglementation interne a été approuvée par le  Département de l'Economie;   d) les foyers du soldat, s'ils sont exclusivement destinés à la troupe.     2 La location d'appartements de vacances, de chalets et de chambres est  exclue de l'application de la présente loi, pour autant que le loueur n'offre  pas de prestations de service hôtelier.   3 Le Gouvernement peut exclure d'autres types d'établissements ou  d'activités pour de justes motifs.   4 Sont réservées les dispositions fédérales et cantonales sur les denrées  alimentaires.   Lieux  d'interdiction de  vente de  boissons  alcooliques   Art. 6  1 La vente de boissons alcooliques est interdite dans les stations- service, les kiosques et les cantines scolaires.   2 Le Service des arts et métiers et du travail peut accorder des dérogations  à cette interdiction aux conditions fixées dans une ordonnance du  Gouvernement.   Patentes,  permis,  autorisations   et licences   Art. 7  1 L'exercice d'une des activités soumises à la présente loi nécessite  l'obtention préalable d'une patente, d'un permis, d'une autorisation ou  d'une licence, conformément aux dispositions qui suivent.      935.11    3       2 Le Gouvernement peut soumettre à patente, permis, autorisation ou  licence des entreprises et des activités qui ne sont pas spécifiées dans la  présente loi si les buts de celle-ci l'exigent.   Autorités  compétentes   Art. 8  1 Le Département de l'Economie surveille l'application de la  présente loi.     2 Le Service des arts et métiers et du travail est l'autorité compétente  chargée d'appliquer la présente loi, sauf dispositions contraires.   3 Le Gouvernement peut déléguer, par voie d'ordonnance, des  compétences à d'autres organes de l'administration cantonale ou aux  communes.    TITRE DEUXIEME : Hôtellerie et restauration    CHAPITRE PREMIER : Catégories d'établissements    SECTION 1 : Etablissements soumis à patente   Etablissements  soumis à patente   Art. 9  L'exploitation des établissements suivants requiert l'obtention  préalable d'une patente :   a) les hôtels;  b) les restaurants;  c) les restaurants sans alcool;  d) les établissements de divertissement.     Définitions Art. 10  Les établissements soumis à patente sont définis comme il suit :   a) les hôtels ont une capacité d'hébergement de plus de six hôtes et leur  servent, de même qu'au public en général, des mets et des boissons, à  consommer sur place ou à l'emporter;   b) les restaurants servent au public des mets et des boissons, à  consommer sur place ou à l'emporter; le droit d'héberger  simultanément jusqu'à six hôtes peut leur être accordé;   c) les restaurants sans alcool servent au public des mets et uniquement  des boissons non alcooliques; le droit d'héberger simultanément  jusqu'à six hôtes peut leur être accordé;      935.11    4         d) les établissements de divertissement offrent régulièrement au public la  possibilité de danser et de consommer sur place des mets et des  boissons; ils peuvent également organiser des spectacles, concerts et  divertissements; s'ils entendent héberger des hôtes, ils sollicitent  l'octroi d'une patente d'hôtel.       SECTION 2 : Etablissements soumis à permis   Etablissements  soumis à permis   Art. 11  1 Sont notamment soumis au régime du permis les établissements  suivants :   a) les points de vente à l'emporter, y compris le service de traiteur;      b) les restaurants publicitaires et de dégustation;  c) les établissements publics occasionnels;  d) les cantines de places de sport;  e) les cantines d'entreprises et de chantiers;  f) les places de camping;  g) les pensions;  h) les débits de cercles;  i) les locaux pour manifestations privées;  j) les petits débits de boissons sans alcool;  k) les débits de campagne;  l) les gîtes ruraux.     2 Sont aussi soumis à l'obtention d'un permis les restaurants et cantines  des hôpitaux, cliniques, internats et foyers mentionnés à l'article 5, alinéa  1, lettres a et b.   3 La distribution de denrées alimentaires par automates est réglée par voie  d'ordonnance.   Définitions Art. 12  Les établissements soumis à permis sont définis comme il suit :   a) les points de vente à l'emporter, y compris le service de traiteur, sont  des établissements ou des installations stables ou mobiles qui offrent à  leurs clients la possibilité de se procurer, sur place ou sur livraison, des  mets et des boissons;   b) les restaurants publicitaires et de dégustation sont des établissements  ou des installations non intégrés à un établissement soumis à patente,  ouverts occasionnellement, qui offrent à leurs clients des mets et des  boissons à des fins de publicité ou de dégustation;   c) les établissements publics occasionnels offrent au public la possibilité  de consommer des mets et des boissons à l'occasion de manifestations  particulières de courte durée;      935.11    5      d) les cantines de places de sport servent au public des mets et des  boissons durant les manifestations sportives;   e) les cantines d'entreprises et de chantiers servent aux personnes d'une  entreprise ou d'un chantier déterminé des mets et des boissons à  consommer sur place;   f) les places de camping sont des établissements qui mettent à  disposition de leurs clients un emplacement destiné à l'installation de  logis mobiles, tels que tentes, caravanes automotrices ou tractées, etc.;  ils peuvent en outre offrir à leurs hôtes et à leurs visiteurs des mets et  des boissons à consommer sur place ou à l'emporter; si les débits de  consommation sont ouverts au public, ils tombent sous le coup de  l'article 9, lettre b;   g) les pensions servent à des hôtes réguliers, annoncés à l'avance, des  mets et des boissons à consommer sur place; elles peuvent également  les héberger dans les mêmes conditions; la capacité d'accueil ne doit  pas excéder dix places;   h) les débits de cercles servent, à un nombre restreint de personnes  déterminé par des statuts ou un contrat, des mets et des boissons à  titre gratuit ou onéreux; ils ne sont pas reconnaissables comme tels par  des tiers et sont tenus d'observer des heures d'ouverture limitées;   i) les locaux pour manifestations privées offrent à des tiers une capacité  d'accueil de plus de vingt places assises pour des repas et  divertissements occasionnels et privés;   j) les petits débits de boissons sans alcool offrent à leurs clients la  possibilité de consommer sur place un choix restreint de boissons sans  alcool sur un lieu ou dans un local d'une capacité d'accueil de dix  places au plus;   k) les débits de campagne sont de petits établissements d'une capacité  d'accueil de vingt places au plus, situés hors des agglomérations; ils  offrent à leurs clients la possibilité de consommer sur place un choix  restreint de boissons et de la petite restauration; en outre, ils doivent  être exploités à titre accessoire et ouverts occasionnellement;   l) les gîtes ruraux sont des lieux d'hébergement en principe liés à une  exploitation agricole offrant la possibilité de se loger, de manger des  mets et de consommer des boissons à la table de l'hôte; ils ont une  capacité d'accueil de dix places au plus.       CHAPITRE II : Patentes et permis    SECTION 1 : Dispositions générales   Effets Art. 13  Une patente ou un permis ne confère aucun droit réel ni à son  titulaire, ni au propriétaire de l'immeuble où l'entreprise est exploitée, ni à  quelque autre intéressé.      935.11    6   Portée Art. 14  1 Une patente ou un permis est délivré à titre personnel pour une  activité donnée, dans des locaux ou sur une place déterminés; ils sont  intransmissibles.     2 S'agissant de personnes morales et de sociétés de personnes, la patente  est délivrée à un gérant qui doit répondre aux conditions des articles 16 et  19.   Exclusion Art. 15  1 Les personnes qui, au cours des dix dernières années, ont été  condamnées pour des infractions graves ou des infractions répétées en  rapport avec l'exercice de la profession d'hôtelier-restaurateur ou le  commerce de boissons alcooliques, ne peuvent, en règle générale, être  titulaires d'une patente ou d'un permis.     2 Ne peuvent en particulier être titulaires d'une patente ou d'un permis, sauf  circonstances exceptionnelles :   a) les faillis et les personnes ayant fait l'objet d'une saisie infructueuse  dans le cadre de la profession au sens de la présente loi, pour autant  que la faillite ou la saisie infructueuse remonte à moins de dix ans;   b) les alcooliques et les toxicomanes notoires;  c) les personnes qui, par leur faute, n'ont pas acquitté leurs contributions   publiques ou celles qu'elles sont légalement tenues de payer;  d) ceux qui sont sous le coup d'une mesure de retrait au sens de l'article   42.      SECTION 2 : Patentes   Conditions  personnelles   Art. 16  1 Qui veut tenir un établissement soumis à patente doit offrir pleine  garantie quant à une exploitation correcte de l'établissement; il doit en  particulier :   a) avoir l'exercice des droits civils et jouir d'une bonne réputation;  b) posséder un certificat de capacité de responsable d'établissement   public;  c) être inscrit au registre du commerce;  d) ne pas présenter de motifs d'exclusion au sens de l'article 15.     2 Les personnes morales et les sociétés de personnes doivent conférer au  titulaire de la patente les pouvoirs de représentation et de gestion  nécessaires au respect de la présente loi.      935.11    7      Certificat de  capacité   Art. 17  1 Les conditions requises pour l'obtention du certificat de capacité  de responsable d'établissement public sont les suivantes :   a) avoir l'exercice des droits civils et jouir d'une bonne réputation;  b) avoir passé avec succès les examens pour l'obtention du certificat de   capacité de responsable d'établissement.       2 Le candidat au certificat de capacité doit justifier des connaissances  requises qu'il acquiert par des cours. Il peut être dispensé par la  commission des cours et des examens de tout ou partie d'entre eux, ainsi  que des examens correspondants, s'il bénéficie d'une formation antérieure  ou d'une expérience professionnelle jugées suffisantes.   3 Les exigences requises pour obtenir le certificat de capacité de  responsable d'établissement public sont fixées en fonction du type  d'établissement.   Cours et  examens   Art. 18  1 Le Gouvernement édicte les dispositions d'organisation des  cours et examens après avoir entendu les organisations professionnelles.     2 Le certificat de capacité est délivré par le Département de l'Economie à  l'issue d'examens placés sous sa surveillance.   3 Le Service des arts et métiers et du travail organise les examens; il  s'attache la collaboration des organisations professionnelles.   4 Le Gouvernement nomme pour la législature une commission de cinq à  neuf membres représentant l'Etat et les milieux professionnels. Elle est  chargée de surveiller les cours et les examens et est présidée par un  représentant du Département de l'Economie.15)   5 Le Département de l'Economie peut reconnaître d'autres certificats de  capacité ou d'aptitude professionnelle jugés équivalents.    SECTION 3 : Permis   Conditions  personnelles   Art. 19  Qui veut tenir un établissement soumis à permis doit offrir pleine  garantie quant à une exploitation correcte de l'établissement, avoir  l'exercice des droits civils, jouir d'une bonne réputation et ne pas présenter  de motifs d'exclusion au sens de l'article 15.      935.11    8       CHAPITRE III : Droits et obligations des titulaires de patentes et de      permis   Principe Art. 20  La patente ou le permis ne confère à son titulaire que les droits et  les devoirs qui leur sont liés.    Exploitation  personnelle   Art. 21  1 Le titulaire d'une patente ou d'un permis (dénommé ci-après :  "tenancier") doit exploiter et diriger personnellement l'établissement; il ne  peut en exploiter plus d'un simultanément.   2 Le tenancier qui exploite déjà un établissement soumis à l'octroi d'une  patente peut être autorisé à en tenir simultanément un deuxième. Il doit  s'agir d'un débit de mets et de boissons dont les heures d'ouverture sont  considérablement réduites et qui est lié à une autre activité.   3 Il veille au respect des dispositions légales et prend les mesures  nécessaires à l'égard de ses clients qui, par leur attitude et leur  comportement, mettent en péril l'ordre et la tranquillité à l'intérieur et dans  les abords immédiats de son établissement.     4 Si les circonstances le justifient, notamment pour des raisons de maintien  de l'ordre et de la tranquillité, le Service des arts et métiers et du travail  peut obliger le titulaire de la patente à prendre domicile dans les environs  de l'établissement qu'il exploite.   5 Le Gouvernement définit, par voie d'ordonnance, les conditions  d'exploitation de locaux pour manifestations privées.   Obligation de  servir   Art. 22  1 Le tenancier a l'obligation de servir les clients et les hôtes, sauf  motif de refus prévu par la loi.   2 Il doit interdire l'entrée de son établissement ou faire quitter celui-ci aux  personnes qui :   a) se conduisent d'une manière inconvenante;  b) demandent à être reçues dans un but immoral ou interdit;  c) sont en état d'ébriété ou se livrent à une consommation excessive de   boissons alcooliques;  d) s'adonnent à des jeux prohibés.        935.11    9        3 Le tenancier peut interdire l'accès de son auberge à une personne qui  s'est régulièrement conduite de manière inconvenante; cette interdiction  doit être faite par écrit, une copie de la communication est adressée au  Service des arts et métiers et du travail.   4 La personne interdite d'accès à l'établissement peut, dans les 10 jours  suivant la notification du tenancier, demander au Service des arts et  métiers et du travail de statuer sur le bien-fondé de l'interdiction par une  décision. Dans ce cas, l'interdiction ne peut excéder douze mois.   Obligation des  clients et des  hôtes   Art. 23  Les clients et les hôtes de l'établissement ont l'obligation de se  conformer aux directives données par le tenancier en vue d'assurer le  maintien de l'ordre et de la tranquillité et de sauvegarder ses droits  domestiques.    Empêchement  temporaire   Art. 24  En cas d'empêchement temporaire du tenancier pour de justes  motifs, le Service des arts et métiers et du travail peut autoriser une tierce  personne à exploiter l'établissement pendant un temps déterminé et pour  autant que celle-ci offre pleine garantie quant à une exploitation correcte.   Protection de la  santé   Art. 25  1 Le tenancier doit prendre toute mesure nécessaire à la protection  de la santé du public.     2 Les appareils et installations pouvant mettre en danger la santé du public  sont interdits.   3 Le Gouvernement peut édicter des dispositions fixant les limites  admissibles de nuisance.   4 Dans la mesure du possible, tout établissement réserve une partie de ses  locaux de débit aux non-fumeurs.   Affichage Art. 26  1 Le tenancier affiche à l'intérieur les prestations principales qu'il  fournit et le prix effectivement à payer, taxes comprises, de manière claire,  appropriée et visible pour le consommateur; il se conforme de plus à  l'ordonnance fédérale sur l'indication des prix3).   2 Le prix effectivement à payer, taxes comprises, des prestations  principales des hôtels et des restaurants est également affiché à  l'extérieur.      935.11    10   Boissons sans  alcool   Art. 27  Les établissements qui servent des boissons alcooliques doivent  offrir au moins trois boissons sans alcool comprenant une eau minérale et  un jus de fruits dont le prix, pour une quantité équivalente, est inférieur à  celui de la boisson alcoolique non distillée la moins chère.   Interdiction de  délivrer des  boissons  alcooliques   Art. 28  Le tenancier n'a pas le droit de délivrer des boissons alcooliques  aux personnes qui lui sont signalées par l'autorité et qui :   a) sont interdites d'auberges ou d'alcool;  b)16) font l'objet d'une mesure prévue par la loi sur les mesures et le   placement à des fins d'assistance4);      c)16) sont, en raison de leur abus d'alcool, au bénéfice d'une mesure de  protection du droit civil ou à la charge de l'aide sociale.      Protection des  mineurs   Art. 29  1 L'accès à un établissement est interdit aux mineurs en scolarité  obligatoire non accompagnés d'un adulte responsable de leur  comportement.   2 L'interdiction ne s'applique pas jusqu'à 21 heures :    aux établissements liés à une installation sportive;    aux établissements ne servant pas de boissons alcooliques.     3 Il est interdit au tenancier de recevoir de tels clients ou d'héberger de tels  hôtes.   4 Il est en outre strictement interdit de délivrer :   a) des boissons alcooliques aux mineurs en scolarité obligatoire;      b) des boissons alcooliques distillées aux mineurs.     5 Le tenancier doit afficher visiblement la teneur du présent article et  procéder aux contrôles nécessaires. Le Gouvernement fixe, par voie  d'ordonnance, les exigences requises selon le type d'établissement.   6 En cas de doute sur l'âge d'un client, le tenancier peut exiger la  présentation d'une pièce d'identité.   7 Sont réservées les dérogations éventuelles aux alinéas 1 et 2 fixées par  ordonnance du Gouvernement.   Journal officiel Art. 30  Le titulaire d'une patente est tenu de mettre le Journal officiel à  disposition de ses clients ou de ses hôtes.      935.11    11   Contrôle des  hôtes   Art. 31  1 Le tenancier qui héberge des hôtes doit leur faire remplir une  fiche à l'arrivée; en outre, il tient une liste de ses hôtes dans un registre  que la police et l'autorité de perception de la taxe de séjour peuvent  consulter en tout temps.   2 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, la forme et la procédure  relatives au contrôle des hôtes.   Information à la  police   Art. 32  Par mesure de prévention, le tenancier signale à la police la  présence dans son établissement de clients ou d'hôtes suspects.    CHAPITRE IV : Construction et transformation d'établissements   Situation et  aménagement  des  établissements   Art. 33  1 Les établissements doivent être situés dans des endroits sans  danger et aisément accessibles. Leur emplacement et leur aménagement  sont choisis en tenant compte du respect de la tranquillité publique.   2 Ils doivent notamment être conformes aux prescriptions de police des  constructions, du commerce et de l'industrie, du feu et des denrées  alimentaires, ainsi qu'aux normes d'hygiène. En outre, ils sont aisément  accessibles aux handicapés.   3 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les règles relatives à la  construction, à la transformation et à l'aménagement des établissements.   Publication et  approbation du  projet   Art. 34  1 En dehors des cas prévus par la législation sur les constructions  et l'aménagement du territoire, doivent faire l'objet d'une publication et d'un  dépôt public au secrétariat communal pendant 30 jours la transformation  ou le changement d'affectation des établissements visés par la présente  loi, pour autant qu'il s'ensuive une aggravation des nuisances engendrées  par l'établissement.   2 Durant le dépôt public, toute personne dont la situation pourrait être  atteinte par le projet et pouvant faire valoir un intérêt digne de protection  peut faire opposition.   3 En cas d'opposition, l'autorité communale tient une séance de  conciliation.      935.11    12       4 Tout projet de construction, de transformation ou de changement  d'affectation d'un établissement tombant sous le coup de la présente loi  doit être approuvé par le Service des arts et métiers et du travail qui fixe la  capacité d'accueil des locaux.    CHAPITRE V : Procédure d'octroi des patentes et des permis    SECTION 1 : Dispositions générales   Dépôt de la  demande   Art. 35  La demande de patente ou de permis doit être présentée par écrit  au conseil communal du lieu où l'établissement sera exploité. La requête  est déposée 60 jours avant l'ouverture pour une patente et 20 jours avant  le début de la manifestation pour un permis.   Préavis du  conseil  communal   Art. 36  1 Le conseil communal examine la demande; il se renseigne sur le  requérant et ses proches; au besoin, il entend les personnes concernées.   2 Il transmet le dossier à l'autorité compétente avec son préavis motivé.    SECTION 2 : Patentes   Décision Art. 37  1 Le Service des arts et métiers et du travail statue sur les  demandes de patente.   2 La décision d'octroi d'une patente en précise les conditions et indique la  taxe annuelle.   Patente  provisoire   Art. 38  Si la demande de patente satisfait à toutes les exigences de la  présente loi, à l'exception de la possession du certificat de capacité de  responsable d'établissement, le Service des arts et métiers et du travail  peut accorder une patente provisoire d'une durée maximale de dix-huit  mois aux conditions fixées par une ordonnance du Gouvernement s'il n'en  résulte aucun préjudice dans l'exploitation de l'établissement.    SECTION 3 : Permis   Octroi Art. 39  1 Sous réserve de l'alinéa 2, le Service des arts et métiers et du  travail statue sur les demandes de permis.      935.11    13     2 La Recette et Administration de district statue sur les demandes de  permis d'établissements publics occasionnels (art. 11, al. 1, lettre c).   3 La décision d'octroi du permis précise les conditions et indique la taxe ou  l'émolument.   Durée Art. 40  1 La durée de validité d'un permis est d'une année au plus.   2 Le permis cité à l'article 11, alinéa 1, lettre i, a une durée indéterminée.    CHAPITRE VI : Modification, retrait et extinction des patentes et  permis   Modification des  conditions  d'exploitation   Art. 41  1 Le tenancier, qui entend modifier les conditions d'exploitation de  son établissement fixées dans la patente, doit préalablement requérir  l'approbation du Service des arts et métiers et du travail qui procède, le  cas échéant, à l'adaptation de la patente ou du permis.   2 La procédure prévue à l'article 34 est réservée.   Cas de retrait Art. 42  1 Le Département de l'Economie retire la patente ou le permis  lorsque :   a) la moralité et l'ordre publics l'exigent;  b) le tenancier ne possède plus les qualités personnelles requises;  c) le tenancier enfreint gravement les dispositions de la présente loi ou   viole, à réitérées reprises, les dispositions impératives régissant les  rapports et les conditions de travail;   d) le tenancier apporte, sans autorisation préalable, des changements  essentiels aux installations ou locaux mentionnés dans la patente ou le  permis, ou lorsque, en dépit d'une sommation, il ne pourvoit pas aux  améliorations exigées par l'autorité compétente;      e) il apparaît ultérieurement que le tenancier a fourni sciemment des  indications inexactes déterminantes dans sa demande de patente ou  de permis;   f) il est constaté que l'établissement a servi au trafic ou à la  consommation de stupéfiants, au proxénétisme et que le tenancier, en  mesure de connaître cet état de fait, n'a rien entrepris pour y mettre fin.      2 Sauf circonstances particulières graves, le retrait est précédé d'un  avertissement.      935.11    14      Retrait  conditionnel   Art. 43  Le retrait est conditionnel et assorti d'un délai d'épreuve allant  jusqu'à deux ans lorsque l'autorité est fondée à admettre qu'il incitera le  titulaire à respecter les dispositions de la présente loi.   Durée du retrait Art. 44  1 La durée du retrait est proportionnelle à la gravité de la faute,  compte tenu des antécédents et de la situation personnelle du tenancier;  elle ne peut excéder deux ans.   2 Le retrait est définitif s'il a été précédé d'une décision de retrait  conditionnel ou de durée déterminée, ou lorsque l'autorité est fondée à  admettre que seule cette mesure est appropriée.   Extinction légale Art. 45  1 Une patente ou un permis s'éteint de plein droit lorsque :   a) le tenancier renonce à l'exploitation de son établissement;  b) en dépit d'une sommation, le tenancier ne s'est pas acquitté des taxes   ou émoluments dus;  c) l'établissement n'est plus exploité volontairement ou par contrainte   pendant deux ans au moins sauf si, avant la fin de ce délai, il a été  prolongé;   d) l'établissement n'est pas ouvert dans l'année qui suit l'octroi de la  patente ou dans les trois mois qui suivent l'octroi du permis; ces délais  peuvent être prolongés pour de justes motifs.      2 Le Service des arts et métiers et du travail constate par une décision que  la patente ou le permis s'est éteint de plein droit. Il statue sur les  demandes de prolongation des délais fixés à l'alinéa 1, lettres c et d.    TITRE TROISIEME : Manifestations dansantes, spectacles, jeux et  paris    CHAPITRE PREMIER : Manifestations dansantes et spectacles    SECTION 1 : Manifestations dansantes   Principe Art. 46  L'organisation de manifestations dansantes publiques  occasionnelles (dénommées ci-après : "manifestations dansantes") hors  des établissements publics requiert l'obtention préalable d'une autorisation.   Cercle des  bénéficiaires   Art. 47  Seules les sociétés qui visent un but idéal peuvent bénéficier de  l'autorisation d'organiser des manifestations dansantes.      935.11    15   Accès Art. 48  L'accès aux manifestations dansantes est interdit aux mineurs en  scolarité obligatoire à moins qu'ils ne soient accompagnés d'un adulte  responsable de leur comportement.   Procédure  d'autorisation   a) Requête   Art. 49  La demande d'autorisation doit être présentée par l'organisateur  de la manifestation, par écrit, au moins 30 jours à l'avance, au conseil  communal du lieu où la manifestation dansante sera organisée.   b) Décision Art. 50  1 Le conseil communal examine la demande d'autorisation et la  transmet avec son préavis à la Recette et Administration de district.     2 La Recette et Administration de district statue sur la demande  d'autorisation. La décision précise les conditions d'octroi et indique  l'émolument.   3 Le Service des arts et métiers et du travail, en se référant à la loi sur les  spectacles et divertissements5), a la faculté d'émettre des directives  lorsque des manifestations peuvent présenter des risques particuliers.   c) Validité Art. 51  1 En règle générale, la validité d'une autorisation n'excède pas  trois jours.   2 La Recette et Administration de district peut, à titre exceptionnel et selon  les circonstances, octroyer une autorisation d'une durée supérieure.   d) Horaire des  manifestations   Art. 52  1 Les manifestations dansantes ne peuvent débuter avant 14  heures et prendront fin au plus tard à 3 heures.   2 Selon les circonstances, l'autorité compétente peut fixer un horaire réduit.   Jours de fêtes  religieuses   Art. 53  1 L'organisation de manifestations dansantes est interdite le  Vendredi saint, le jour de Pâques, de la Toussaint et de Noël.   2 Elles ne peuvent débuter avant 18 heures le jour de l'Ascension, de la  Fête-Dieu, de la Pentecôte et de l'Assomption.   3 Pour des motifs pertinents, le Département de l'Economie peut octroyer  des dérogations aux interdictions mentionnées aux alinéas 1 et 2.      935.11    16      Nombre  d'autorisations   Art. 54  La Recette et Administration de district peut octroyer deux  autorisations de manifestation dansante par année aux sociétés à but  idéal.   Autorisation  générale   Art. 55  1 A l'occasion de fêtes régionales ou cantonales d'une certaine  importance, le Département de l'Economie peut octroyer une autorisation  générale de danse sur tout ou partie du territoire cantonal.   2 Il fixe les modalités et arrête les conditions imposées aux bénéficiaires.   Sanction Art. 56  Le Département de l'Economie peut refuser, pour une durée de  douze mois au maximum, toute autorisation de danse aux organisateurs  ayant donné lieu à des plaintes justifiées.    SECTION 2 : Spectacles et divertissements   Renvoi Art. 57  Les spectacles et divertissements organisés dans des  établissements soumis à la présente loi sont régis par la loi sur les  spectacles et les divertissements.    CHAPITRE II : Jeux et paris   Jeux et appareils  de jeu   Art. 5817)  L'organisation de jeux, loteries, tombolas, ainsi que l'installation  d'appareils de jeu dans un établissement sont réglées par la loi portant  introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent6).    TITRE QUATRIEME : Police des auberges    CHAPITRE PREMIER : Surveillance   Principe Art. 59  1 La police des auberges est exercée par le Service des arts et  métiers et du travail sous la surveillance du Département de l'Economie.   2 Le contrôle des personnes, des locaux ainsi que des heures d'ouverture  et de fermeture incombe principalement à la police locale et  subsidiairement à la gendarmerie cantonale.      935.11    17      Droit spécial Art. 60  Lorsque les circonstances l'exigent, les organes de la police des  auberges peuvent se faire ouvrir un établissement et y pénétrer.   Fermeture   a) temporaire   Art. 61  Lorsque l'ordre, le repos ou la moralité publics sont troublés de  manière grave ou réitérée, le Service des arts et métiers et du travail peut  ordonner la fermeture temporaire d'un établissement.   b) immédiate Art. 62  1 Le Service des arts et métiers et du travail ordonne la fermeture  immédiate de tout établissement exploité sans patente, permis ou licence.   2 Il ordonne de même la cessation de toute activité non autorisée.    CHAPITRE II : Heures d'ouverture et de fermeture   Ouverture Art. 63  1 Les établissements peuvent être ouverts dès 6 heures.   2 En cas de besoin et à titre exceptionnel, l'autorité de police locale peut,  sur requête préalable, autoriser le tenancier à avancer l'heure d'ouverture.   Fermeture Art. 64  1 L'heure de fermeture des établissements soumis à patente, à  l'exception des établissements de divertissement, est fixée comme il suit :    du dimanche au mercredi : minuit;    le jeudi, le vendredi, le samedi et la veille des jours fériés officiels : 1  heure.      2 L'heure de fermeture des établissements de divertissement est fixée à          4 heures.   3 Au plus tard une demi-heure après la fermeture, il ne doit plus se trouver  de clients dans l'établissement.     4 Les heures de fermeture des établissements soumis à permis sont fixées  par l'autorité qui le délivre.   Exceptions Art. 65  1 Les personnes hébergées dans un hôtel ne sont pas soumises à  l'heure de fermeture.      935.11    18        2 Il en est de même des personnes réunies à l'occasion de fêtes de famille  ou de réunions statutaires de sociétés à but idéal, pour autant que le  responsable de l'établissement en ait informé la gendarmerie cantonale au  préalable et qu'aucun client extérieur à la fête ne se trouve dans  l'établissement.   3 Les tenanciers ne sont pas tenus de fermer leur établissement durant la  nuit du 31 décembre au 1er janvier.   Dépassement de  l'horaire légal   Art. 66  1 Les établissements soumis à patente au sens de l'article 9  peuvent déplacer l'heure de fermeture jusqu'à 3 heures, vingt jours par  année civile au plus, si le tenancier en a au préalable informé la Recette et  Administration de district ou, exceptionnellement, en cas de circonstances  imprévues, la police cantonale. L'article 64, alinéa 3, est applicable par  analogie. Le dépassement est soumis au paiement d'une taxe.     2 Les établissements de divertissement au sens de l'article 9, lettre d,  peuvent bénéficier de huit nuits libres par année civile qu'ils choisissent  librement; le tenancier doit en informer préalablement la Recette et  Administration de district. La dérogation est soumise au paiement d'une  taxe.   3 Le Département l'Economie peut autoriser des dérogations aux heures  de fermeture pour l'ensemble du Canton ou pour une région déterminée,  pour tout ou partie des établissements, lorsque des circonstances  particulières le justifient.   4 Le Service des arts et métiers et du travail suspend le régime dérogatoire  prévu dans le présent article pour une durée déterminée pouvant aller  jusqu'à deux ans lorsque le tenancier enfreint les dispositions relatives à la  protection des travailleurs, notamment celles concernant la durée du travail  et les conditions de salaire fixées par une convention collective de travail,  un contrat-type de travail ou qui sont usuelles dans la branche. La décision  est communiquée au tenancier, à la police cantonale et à la police locale.    CHAPITRE III : Dettes d'auberges   Dettes  d'auberges   Art. 67  Ne peuvent faire l'objet d'une action en justice les créances  résultant de la consommation de boissons alcooliques sur incitation, ou de  leur vente à des personnes en état d'ébriété.      935.11    19       TITRE CINQUIEME : Commerce de boissons alcooliques   Licence Art. 68  Une licence, délivrée par le Service des arts et métiers et du  travail, est nécessaire pour :   a) le commerce au détail de boissons alcooliques à l'emporter;  b) l'envoi et la vente, par un intermédiaire, de boissons alcooliques;  c) le commerce occasionnel de boissons alcooliques.     Protection des  mineurs   Art. 69  Il est interdit de délivrer des boissons alcooliques aux mineurs en  scolarité obligatoire et des boissons alcooliques distillées aux mineurs.   Types de  licences   Art. 70  1 Les licences pour le commerce de boissons alcooliques sont les  suivantes :   a) licence autorisant la vente au détail de boissons alcooliques distillées et  non distillées ainsi que de spiritueux;   b) licence autorisant la vente au détail de boissons alcooliques non  distillées.       2 Les dispositions des articles 13 et 14 s'appliquent par analogie.   Conditions  d'obtention   Art. 71  1 Celui qui veut exploiter un commerce soumis à licence doit offrir  toute garantie quant à une exploitation correcte; il doit en particulier avoir  l'exercice des droits civils et jouir d'une bonne réputation.   2 La licence est refusée aux personnes qui :   a) au cours des dix dernières années, ont été condamnées pour des  infractions graves ou répétées à la législation fédérale sur l'alcool ou  dans l'exercice d'activités commerciales;   b) sont alcooliques ou toxicomanes notoires;  c) par leur faute, n'ont pas acquitté leurs contributions publiques ou celles   qu'elles sont légalement tenues de payer.     Locaux Art. 72  Celui qui entend exercer le commerce de boissons alcooliques  doit posséder les locaux et les installations adéquats à l'entreposage et à  la vente des boissons.      935.11    20      Dépôt de la  demande   Art. 73  La demande de licence doit être présentée, par écrit, 20 jours au  moins avant le début de l'exploitation au conseil communal du lieu où  l'établissement sera exploité.   Préavis du  conseil  communal   Art. 74  1 Le conseil communal examine la demande. Il se renseigne sur la  personne du requérant; au besoin, il peut l'entendre.   2 Il transmet le dossier au Service des arts et métiers et du travail avec son  préavis motivé.   Décision Art. 75  1 Le Service des arts et métiers et du travail statue sur les  demandes de licence.   2 La décision d'octroi d'une licence en précise les conditions et indique la  taxe annuelle.   Prescriptions de  police   Art. 76  Les dispositions des articles 59 à 62 sont applicables par analogie.   Vente ambulante Art. 77  La vente ambulante de boissons alcooliques est interdite, à  l'exception de celle pratiquée dans les camions-magasins ou sur les  marchés officiels.   Autres  dispositions  légales   Art. 78  La législation fédérale et cantonale sur l'alcool, le commerce de  vins et le commerce des denrées alimentaires est réservée.    TITRE SIXIEME : Taxes et émoluments   Taxes   a) Calcul et  perception   Art. 79  1 Le titulaire d'une patente ou d'une licence doit s'acquitter d'une  taxe annuelle.   2 Pour le titulaire d'une patente, la taxe est fixée sur la base de la valeur  locative de l'établissement uniquement ou de la partie de l'immeuble  soumise à la présente loi; elle ne peut excéder 7 % de la valeur locative et  peut varier en fonction de la catégorie d'établissement.   3 La taxe due par le titulaire de la licence est calculée sur la base du type  de licence et de la surface commerciale.   4 La taxe est déterminée lors de l'octroi de la patente ou de la licence.      935.11    21     5 La valeur locative est déterminée selon le décret concernant la révision  générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques8);  elle est indiquée par celui qui sollicite une patente. A titre subsidiaire, le  Service des contributions fournit au Service des arts et métiers et du travail  les informations concernant la valeur locative des immeubles concernés.   6 Le Parlement arrête, par voie de décret, le taux, les barèmes ainsi que  les modalités de perception de la taxe; il les adapte périodiquement à  l'évolution de la valeur locative.   7 Demeure réservée la taxe prévue pour les autorisations délivrées en  vertu de l'article 66.   b) Affectation Art. 80  1 Le produit des taxes sert, en premier lieu, à couvrir les frais  administratifs découlant de l'exécution de la présente loi.   2 Le solde sert à encourager la qualité des services offerts au public, à  favoriser l'activité touristique et à prévenir les dépendances.   Emoluments Art. 81  1 L'octroi, la modification ou le retrait d'une patente, d'un permis,  d'une autorisation ou d'une licence sont sujets à émolument.     2 Le montant des émoluments est arrêté dans le décret fixant les  émoluments de l'administration cantonale9).    TITRE SEPTIEME : Voies de droit   Opposition et  recours   Art. 82  1 Les décisions prises en vertu de la présente loi sont susceptibles  d'opposition et de recours conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative10).   2 Lorsque ces décisions sont rendues dans le cadre d'une procédure  d'octroi du permis de construire, l'opposition et le recours sont régis par les  articles 22 et 23 de la loi sur les constructions et l'aménagement du  territoire11).    TITRE HUITIEME : Dispositions pénales   Infractions Art. 83  Les infractions à la présente loi sont passibles d'amendes.      935.11    22   Amende Art. 84  1 Est notamment punissable d'une amende :   1. celui qui, sans posséder une patente, un permis, une autorisation ou  une licence, exerce les droits qui leur sont attachés (art. 9, 11, 46 et  68);   2. celui qui outrepasse les droits que lui confère sa patente, son permis,  son autorisation, sa licence, ou qui se soustrait à ses obligations (art.  10, 12, 14, 20, 26, 27, 31, 50, 70 et 75);   3.16) celui qui, sciemment, héberge ou reçoit des clients ou des hôtes  frappés d'une interdiction ou d'une mesure au sens des articles 22 et  28;   4. celui qui reçoit ou héberge des enfants non admis (art. 29 et 48);  5. celui qui délivre des boissons alcooliques à des personnes   auxquelles il est interdit d'en délivrer (art. 29 et 69);  6. celui qui, comme tenancier, ne seconde pas la police ou lui refuse   l'accès de son établissement dans l'exercice de ses attributions ou  qui ne lui signale pas la présence de clients suspects (art. 32 et 60);   7. celui qui enfreint les prescriptions concernant la construction, la  transformation ou l'aménagement des établissements (art. 33 et 34);   8. celui qui ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger la  santé et assurer la sécurité des clients (art. 25);   9. celui qui ne ferme pas son établissement à l'heure légale ou  prolongée (art. 64, 65 et 66);   10. celui qui organise des manifestations dansantes ou des spectacles  les jours de fêtes religieuses (art. 53);      11. le client qui enfreint l'interdiction d'accès ou qui n'obtempère pas aux  ordres du tenancier dans l'exercice de ses droits ou qui ne quitte pas  l'établissement quand il y est invité à l'heure de fermeture légale (art.  22, 23, 29, 48 et 64).      2 Les infractions citées aux chiffres 4 et 5 du premier alinéa sont passibles  d'une amende d'au moins 500 francs.   Droits éludés Art. 85  Si la contravention a entraîné une soustraction de taxe ou  d'émolument, le contrevenant, outre l'amende, acquitte le montant des  droits éludés.   Récidive Art. 86  En cas de récidive dans les douze mois qui suivent la dernière  contravention, les amendes peuvent être doublées.   Démolition et  enlèvement   Art. 87  L'autorité de police des constructions ou le Service des arts et  métiers et du travail peut ordonner la démolition ou l'enlèvement, aux frais  du contrevenant, de constructions ou d'installations établies au mépris des  prescriptions de la présente loi.      935.11    23   Communication  des jugements   Art. 88  Tous les jugements pénaux rendus en application de la présente  loi sont communiqués au Service des arts et métiers et du travail.    TITRE NEUVIEME : Dispositions transitoires et finales   Exécution Art. 89  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution de la  présente loi.   Droit transitoire Art. 90  1 Les demandes en suspens à l'entrée en vigueur de la présente  loi sont soumises au nouveau droit.   2 Les patentes, permis, licences et autorisations délivrés sous l'empire de  l'ancien droit restent valables dans le cadre de la présente loi, jusqu'à leur  échéance. Si celle-ci n'a pas été fixée lors de l'octroi, la validité arrive à  échéance une année après l'entrée en vigueur de la présente loi.   3 Le retrait et la radiation des patentes, permis et licences sont régis par le  nouveau droit.     4 Les personnes exerçant une activité nouvellement soumise à l'exigence  du permis au sens de la présente loi sont tenues d'introduire une demande  dans un délai d'une année dès l'entrée en vigueur des présentes  dispositions.   5 Elles sont tenues d'adapter les locaux dans un délai de cinq ans dès  l'entrée en vigueur de la présente loi.   6 L'article 79 de la présente loi ne s'appliquera aux titulaires d'une patente  ou d'une licence délivrée sous l'ancien droit qu'à partir du 1er janvier  suivant ou coïncidant avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.   Certificat de  capacité   Art. 91  1 Les certificats de capacité délivrés ou reconnus avant l'entrée en  vigueur de la présente loi conservent leur validité.   2 Les personnes au bénéfice d'une dispense du certificat de capacité  antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi conservent cette  dispense.      935.11    24      Abrogation du  droit en vigueur   Art. 92  La loi du 26 octobre 1989 sur les hôtels, restaurants et  établissements analogues, ainsi que sur le commerce des boissons  alcooliques est abrogée.   Modification du  droit en vigueur   Art. 93  La loi d'introduction12) du Code civil suisse est modifiée comme il  suit :   Article 108  …13)   Référendum  facultatif   Art. 94  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 95  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur14) de la présente loi.    Delémont, le 18 mars 1998    AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                    1) RS 101  2) RSJU 101  3) RS 942.211  4) RSJU 213.32  5) RSJU 935.41  6) RSJU 935.52  7) RSJU 930.1  8) RSJU 641.543.1  9) RSJU 176.21  10) RSJU 175.1  11) RSJU 701.1  12) RSJU 211.1  13) Texte inséré dans ladite loi  14) 1er juillet 1998   http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/942.211.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.32 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.543.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1    935.11    25            15) Nouvelle teneur selon le ch. XXIX de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes  législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre  2010   16) Nouvelle teneur selon le ch. XXV de la loi du 23 mai 2012 portant modification des  actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   17) Nouvelle teneur selon l'article 30, alinéa 4, de la loi du 28 octobre 2020 portant  introduction de la loi fédérale sur les jeux d'argent (RSJU 935.52), en vigueur depuis le  1er janvier 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52    935.11    26