Document ID: 84542ca5-6ae4-4106-a730-0225d5e023fa

____________________________________________________   631.011      1      1er  novembre  2000     Règlement  concernant le traitement des demandes  en remise des impôts directs cantonal et communal             Etat au  1er juillet 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 20001);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des  affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER    Dispositions générales   Article premier   1La procédure de remise a pour but de contribuer durablement  à l'assainissement de la situation économique du contribuable par la  renonciation à titre exceptionnel, de tout ou partie de la créance d'impôt. La  remise doit profiter au contribuable lui-même, et non à ses créanciers.   2La procédure de remise ne remplace pas les voies de droit existantes ni ne peut  modifier les taxations entrées en force.      Art. 2   Le contribuable n'a pas un droit à la remise, laquelle relève de la liberté  d'appréciation de l'autorité.     Art. 32)   1L'autorité de remise fonde sa décision sur l'examen de la situation  économique du contribuable, considérée dans son ensemble. Est déterminante  à cet égard la situation du contribuable au moment où la décision est prise.   2L’autorité examine en outre si des restrictions du train de vie du contribuable  sont indiquées et si elles peuvent ou auraient pu être exigées. De telles  restrictions sont en principe considérées comme raisonnables si les dépenses  en question dépassent le minimum vital au sens de la législation sur la poursuite  pour dettes et la faillite (art. 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et  la faillite (LP), du 11 avril 18893)).   3Si le contribuable était en mesure, au moment de l'échéance, de s'acquitter de  la somme due dans un délai convenable, l'autorité de remise en tient compte.                                                       FO 2000 No 85   1) RSN 631.0   2) Teneur selon A du 4 juillet 2022 (FO 2022 N° 27), avec effet au 1er juillet 2022  3) RS 281.1   But de la  procédure de  remise   Liberté  d'appréciation   Fondement de la  décision de remise   Département  compétent     631.011      2   Art. 44)   1Le Département des finances et de la santé (ci-après: le département)  est compétent pour statuer sur les demandes en remise.   2Sa décision porte sur les remises d'impôts, cantonal et communal.   3Il consulte, au préalable, la commune, l'office de perception de l'Etat, cas  échéant, l'autorité de taxation.     Art. 5   L'office de perception compétent est chargé de l'instruction de la  demande.      CHAPITRE 2   Demande en remise   Art. 6   1Peuvent uniquement faire l'objet d'une demande en remise:   a) les impôts dont le solde est d'un montant supérieur à 100 francs;  b) les intérêts;  c) les frais de poursuites.   2Ces montants doivent être fixés par une décision entrée en force et ne doivent  pas encore avoir été payés.     Art. 75)   1La demande en remise, motivée par écrit et accompagnée des  moyens de preuves nécessaires, doit être adressée au département.    2Le requérant doit exposer dans sa demande la situation de dénuement dans  laquelle il est tombé et montrer que le paiement de l'impôt, des intérêts ou des  frais de poursuite aurait pour lui des conséquences très dures.      CHAPITRE 3    Motif de la remise   Art. 86)   1Le dénuement est le motif de la remise.   2Il y a dénuement lorsque le paiement partiel ou complet du montant dû  représenterait pour le contribuable un sacrifice disproportionné par rapport à sa  capacité financière.   3Il y a disproportion lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée dans un  avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été  ramené au minimum vital au sens de la législation sur la poursuite pour dettes  et la faillite (art. 93 LP).     Art. 9   1Les simples fluctuations du revenu du contribuable sont périodiquement  prises en compte lors de la taxation et ne constituent pas un motif de remise.   2Lorsque le contribuable a volontairement cédé des sources de son revenu ou  des éléments de sa fortune, la diminution du revenu ou de la fortune ne sera pas  prise en considération lors de l'examen de la demande en remise.                                                    4) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A provisoire du 28 mai 2013 (FO 2013 N°  22) avec effet immédiat   6) Teneur selon A du 4 juillet 2022 (FO 2022 N° 27), avec effet au 1er juillet 2022   Instruction   Objet de la  demande    Lieu du dépôt et  forme de la  demande    Dénuement   Simples  fluctuations du  revenu, cession  volontaire de  sources du revenu  ou d'éléments de  la fortune     631.011      3        CHAPITRE 4   Remise dans les procédures de liquidation et d'exécution forcée   Art. 10   L'autorité de remise n'entre pas en matière sur une demande en remise  déposée après l'envoi de la réquisition de poursuite.     Art. 11   1Si le contribuable qui demande la remise est sur le point de conclure  un concordat ou si la faillite est imminente, sa demande en remise est rejetée.   2Si le requérant se trouve en liquidation, sa demande est rejetée.     Art. 12   Les principes de la remise ne sont pas applicables en matière de rachat  d'actes de défaut de biens.     Art. 13   Si les collectivités publiques détiennent un ou plusieurs actes de défaut  de biens à l'encontre du contribuable, la remise est conditionnée au rachat du  ou des actes de défaut de biens.      CHAPITRE 5   Cas particuliers   Art. 14   L'autorité de remise n'entre pas en matière sur une demande en remise  déposée après le prononcé d'une taxation d'office.     Art. 157)         CHAPITRE 6   Décès du requérant   Art. 16   1Le décès du contribuable rend caduque la demande en remise.   2Les héritiers (art. 14 LCdir) peuvent déposer une demande en remise aux  conditions fixées à l'article 242 LCdir.      CHAPITRE 7   Collaboration du requérant   Art. 17   1Le requérant est tenu de renseigner de manière exhaustive l'autorité  de remise sur sa situation économique.   2Si le requérant néglige de collaborer, l'autorité de remise n'entre pas en matière  sur sa demande.     Art. 18   L'autorité de remise dispose de tous les moyens d'enquête prévus par  la loi.                                                       7) Abrogé par A du 1er décembre 2021 (RSN 831.30; FO 2021 N° 48) avec effet au 1er janvier   2022   Remise au stade  de la poursuite   Faillite, concordat,  liquidation   Rachat d'actes de  défaut de biens   Remise en  présence d'actes  de défaut de biens   Taxation d'office   Remise sur  demande du fonds  de  désendettement   Renseignements   Moyens d'enquête  de l'autorité de  remise     631.011      4   CHAPITRE 8   Décision   Art. 19   1L'autorité de remise admet la demande en remise, soit totalement, soit  partiellement ou la rejette, ou la déclare irrecevable.   2Si, en procédure de remise, il est possible de tenir compte de la situation du  requérant par le biais de facilités de paiements (art. 240 LCdir) plutôt que par  une remise, l'autorité de remise rejettera, totalement ou partiellement, la  demande et recommandera à l'autorité de perception compétente d'accorder  des facilités de paiements.     Art. 20   La procédure de remise est gratuite.      CHAPITRE 9   Perception de l'impôt   Art. 21   1Le dépôt d'une demande en remise ne suspend pas la perception de  l'impôt.   2Lorsqu'un montant d'impôt est remis entièrement ou partiellement, la collectivité  publique renonce définitivement, dans cette mesure, à sa créance, à l'intérêt et  aux frais de sommations.      CHAPITRE 10   Dispositions finales   Art. 228)   1Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2001.   2Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent règlement qui  sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       8) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Décision    Gratuité   Entrée en vigueur  et exécution