Document ID: d5c70878-090e-4714-8507-e25ca095c419

940.2 - Loi sur l'exercice de la prostitution    940.2  Loi sur l'exercice de la prostitution  du 17.03.2010 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 63 et 76 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai  2004;  Vu le message du Conseil d'Etat du 29 septembre 2009;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts et champ d'application de la loi 1 La présente loi a pour but:  a) de renforcer les moyens de lutte contre la prostitution forcée et contre  toute autre forme d'exploitation dans le milieu de la prostitution;  b) d'assurer la mise en œuvre des mesures de prévention et d'encadrement  sanitaire et social dans ce milieu;  c) de préciser les restrictions auxquelles est subordonné l'exercice de la  prostitution de rue, en vue du maintien de l'ordre public.  2 Elle s'applique à toute forme de prostitution.  Art.  2 Définition 1 Par prostitution, on entend l'activité d'une personne qui se livre à des actes  sexuels ou d'ordre sexuel avec un nombre déterminé ou indéterminé de per- sonnes, moyennant rémunération.  Art.  3 Obligation d'annonce 1 Toute personne exerçant la prostitution dans le canton en informe préalable- ment la Police cantonale.  1    Exercice de la prostitution – L  940.2  2 Le traitement des données personnelles est régi par la loi sur la protection  des données et par les dispositions régissant la protection des données à la  Police cantonale, sous réserve des dispositions suivantes:  a) les données sont conservées dans un fichier séparé des autres fichiers de  police;  b) le fichier est uniquement accessible aux agents et agentes de la brigade  de la police de sûreté affectée aux affaires de mœurs, et les données  qu'il contient ne peuvent être exploitées que dans un but de prévention  et  de  répression  des  infractions  aux  dispositions du code pénal  et  à  celles de la présente loi;  c) les données sont radiées sur simple demande de la personne concernée. 3 Les procédures d'annonce et de radiation sont gratuites. Pour le surplus, le  Conseil d'Etat règle les modalités de la procédure.  Art.  4 Réserve 1 Demeurent réservées les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal,   notamment le code pénal, les dispositions en matière d'aide aux victimes d'in- fractions, de droit des étrangers et de santé.  2 Prostitution de rue  Art.  5 1 Par prostitution de rue, on entend le fait de se tenir sur le domaine public,  dans des lieux accessibles au public ou dans des lieux exposés à la vue du pu- blic, avec l'intention reconnaissable de pratiquer la prostitution. 2 L'exercice de la prostitution de rue est interdit dans les endroits et aux mo- ments où il est de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics, à entraver  la circulation, à engendrer des nuisances ou à blesser la décence. 3 Constituent notamment de tels endroits:  a) les abords immédiats des écoles, des lieux de cultes, des cimetières et  des hôpitaux;  b) les parcs, les places de jeux, les arrêts de transports publics, les toilettes  publiques et leurs abords immédiats;  c) les lieux accessibles au public réservés au stationnement des véhicules  et leurs abords immédiats.  4 Les communes peuvent édicter des dispositions complémentaires dans un  règlement de portée générale.  2    Exercice de la prostitution – L  940.2  3 Autorisations  Art.  6 Principe 1 Une autorisation est nécessaire pour exercer les activités suivantes:  a) mise à la disposition de tiers de locaux affectés à l'exercice de la prosti- tution;  b) mise en contact de personnes exerçant la prostitution et de clients po- tentiels.  2 Dans l'hypothèse visée à la lettre a, l'autorisation n'est pas nécessaire lorsque  le bailleur ou la bailleuse ne loue pas plus d'un local affecté à l'exercice de la  prostitution et que cette activité est exercée exclusivement par le ou la titu- laire du bail. Le Conseil d'Etat peut prévoir d'autres exceptions. 3 L'autorisation est délivrée pour une activité, un lieu et des locaux détermi- nés. Elle peut être assortie de charges et de conditions. 4 Le Conseil d'Etat définit la procédure à suivre pour l'octroi de l'autorisation  et fixe le tarif des émoluments applicables à cette procédure. 5 Les dispositions de la législation sur les établissements publics demeurent  réservées.  Art.  7 Titulaire 1 L'autorisation est accordée à la personne qui exerce,  à titre individuel ou  dans une fonction dirigeante, l'une des activés mentionnées à l'article 6. Elle  est personnelle et intransmissible. 2 Si une personne morale entend exercer une activité soumise à autorisation  par la présente loi, elle doit avoir son siège en Suisse. L'autorisation est ac- cordée à une personne physique désignée en qualité de personne responsable  par la personne morale.  Art.  8 Conditions personnelles 1 L'autorisation est accordée à la personne qui:  a) est  de nationalité  suisse ou titulaire  de  l'autorisation nécessaire  pour  exercer une activité lucrative indépendante en Suisse;  b) a son domicile effectif en Suisse;  c) a l'exercice des droits civils;  d) ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens;  e) offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que l'éta- blissement soit exploité conformément aux dispositions de la présente  loi et de sa réglementation d'exécution.  3    Exercice de la prostitution – L  940.2  2 La condition prévue à l'alinéa 1 let. e doit également être remplie par le  conjoint ou le partenaire enregistré de l'exploitant et les autres personnes fai- sant ménage commun avec lui, dans la mesure où ils sont appelés à exercer  des responsabilités dans l'exercice de l'activité autorisée.  Art.  9 Locaux 1 Les locaux concernés doivent répondre aux exigences de sécurité, de salu- brité et d'hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des  constructions et de police du feu. Les dispositions en matière de protection de  l'environnement demeurent réservées. 2 Le Conseil d'Etat adopte les dispositions complémentaires en matière de sé- curité, de salubrité et d'hygiène spécifiquement liées au domaine de la prosti- tution. 3 …  Art.  10 Durée 1 L'autorisation est délivrée pour une période de deux ans. 2 La durée de validité de l'autorisation peut être réduite si des raisons particu- lières l'exigent. 3 L'autorisation est renouvelée après contrôle des conditions fixées par la pré- sente loi et sa réglementation d'exécution.  Art.  11 Obligations du ou de la titulaire de l'autorisation – Registre 1 Le ou la titulaire de l'autorisation tient à jour un registre contenant les ru- briques suivantes:  a) identité de toutes les personnes exerçant la prostitution dans les locaux  fournis par lui ou elle ou par son intermédiaire;  b) indication des diverses prestations fournies à chacune de ces personnes;  c) montants versés en contrepartie desdites prestations. 2 La Police cantonale peut contrôler le registre en tout temps. 3 Le Conseil d'Etat précise les règles applicables à la tenue du registre.  4    Exercice de la prostitution – L  940.2  Art.  12 Obligations du ou de la titulaire de l'autorisation – Autres obliga- tions  1 Le ou la titulaire de l'autorisation doit par ailleurs:  a) veiller  à  ce que les conditions d'exercice  de la prostitution pratiquée  dans les locaux fournis par lui ou elle ou par son intermédiaire soient  conformes aux règles du code pénal suisse, en particulier que toutes les  personnes qui exercent la prostitution le fassent en toute liberté et sans  subir aucune forme de contrainte;  b) s'assurer qu'aucune personne mineure n'exerce la prostitution dans les  locaux fournis par lui ou elle ou par son intermédiaire;  c) s'assurer que les locaux répondent aux exigences de sécurité, de salubri- té et d'hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police  des constructions et  de police du feu ainsi que par la réglementation  d'exécution de la présente loi;  d) s'assurer que les personnes qui exercent la prostitution dans les locaux  fournis par lui ou elle ou par son intermédiaire ne contreviennent pas à  la législation sur les étrangers;  e) prévenir toute atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics. 2 Il ou elle informe, sans délai, la Police cantonale des infractions constatées.  Art.  13 Retrait 1 L'autorisation est retirée lorsque:  a) son ou sa titulaire ne respecte pas les obligations imposées par la pré- sente loi ou sa réglementation d'exécution;  b) une des conditions de son octroi n'est plus remplie. 2 Dans les cas de peu de gravité, le retrait est remplacé par un avertissement.  Cette règle ne s'applique pas aux violations de l'obligation prévue à l'article  12 al. 1 let. b. 3 En cas de retrait, un délai de trois à cinq ans est fixé, durant lequel le ou la  titulaire ne peut présenter une nouvelle demande d'autorisation. Le délai court  dès le jour où la décision de retrait est devenue exécutoire.  4 Prévention  Art.  14 Principe 1 L'Etat établit un programme de mesures de prévention et d'encadrement sa- nitaire et social en faveur de toutes les personnes qui exercent la prostitution  dans le canton.  5    Exercice de la prostitution – L  940.2  2 Il peut participer, par le versement de contributions non remboursables, au  financement des institutions dont le but est de venir en aide aux personnes  exerçant la prostitution ainsi qu'à celui de projets poursuivant le même but.  Art.  15 Subventions – Institutions 1 Les  institutions peuvent  être  subventionnées  sur  la  base  d'un mandat  de  prestations ou d'une convention. Le mandat ou la convention définit les mis- sions confiées à ces institutions, les prestations, leur source de financement et  la procédure d'évaluation. 2 Le montant de la subvention contribue à la couverture des activités cou- rantes des institutions concernées. 3 Une institution ne peut être au bénéfice que d'un seul mandat de prestations  ou d'une seule convention avec l'Etat.  Art.  16 Subventions – Projets 1 Les  projets  particuliers  liés  à  l'encadrement  social  des  personnes  qui  exercent  la prostitution, en particulier  dans le  domaine de la réorientation  professionnelle, peuvent également bénéficier de subventions. 2 Le subventionnement des projets particuliers liés à la promotion de la santé  et à la prévention ainsi qu'à l'encadrement sanitaire est régi par la législation  sur la santé. 3 Il  ne peut y avoir de double subventionnement de l'Etat pour des projets  identiques ou similaires.  Art.  17 Subventions – Procédure et contrôle 1 Le Conseil d'Etat règle la procédure d'octroi des subventions et le contrôle  des institutions et projets bénéficiaires de subventions.  Art.  18 Information 1 L'Etat veille à ce que les personnes exerçant la prostitution bénéficient d'une  information suffisante sur leurs droits et leurs devoirs. 2 Le Conseil d'Etat précise le contenu et la forme de cette information.  5 Organes d'application  Art.  19 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution exigées par la présente  loi.  Il  est  notamment chargé  de répartir  les  attributions entre les  autorités  compétentes.  6    Exercice de la prostitution – L  940.2  2 Il coordonne les interventions des organismes actifs dans le domaine de la  lutte contre la prostitution forcée et la traite des êtres humains. 3 Il adopte un programme de mesures de prévention et d'encadrement sani- taire et social dans le domaine de la prostitution.  Art.  20 Commission consultative dans le domaine de la prostitution 1 Il est institué une Commission consultative dans le domaine de la prostitu- tion (ci-après: la Commission). La Commission est rattachée administrative- ment à la Direction désignée par le Conseil d'Etat. 2 La Commission exerce les attributions suivantes:  a) elle élabore, à l'intention du Conseil d'Etat, un programme de mesures  de prévention et d'encadrement sanitaire et social dans le domaine de la  prostitution;  b) elle s'informe régulièrement de l'évolution de la situation dans le milieu  de la prostitution;  c) elle favorise la coordination des activités des unités administratives de  l'Etat et des organisations privées concernées par les questions liées à la  prostitution;  d) elle conseille les Directions du Conseil d'Etat et les communes;  e) elle propose au Conseil d'Etat et à ses Directions les mesures de protec- tion et de prévention qu'elle estime nécessaires;  f) elle fait annuellement rapport au Conseil d'Etat. 3 La  Commission  est  présidée  par  le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou  la  conseillère  d'Etat-Directrice  compétent-e.  Elle  est  composée  de  neuf  membres au maximum représentant les autorités et les milieux concernés. Le  détail de la composition et le fonctionnement de la Commission sont réglés  par le Conseil d'Etat.  Art.  21 Direction 1 La Direction désignée par le Conseil d'Etat 1) veille à l'application de la pré- sente loi. 2 Elle rend les décisions qui lui sont attribuées par la réglementation d'exécu- tion ainsi que celles qui ne sont pas placées dans la compétence d'une autre  autorité.  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  7    Exercice de la prostitution – L  940.2  Art.  22 Police cantonale 1 La Police cantonale exerce les attributions qui lui sont confiées par la pré- sente loi et par la réglementation d'exécution. 2 Elle contrôle l'application des dispositions concernant le séjour et l'établis- sement des étrangers. Elle a à cet effet en tout temps accès aux lieux ou lo- caux où la prostitution est exercée. Le Conseil d'Etat règle les modalités des  visites domiciliaires. 3 Elle peut être chargée par le préfet ou le service compétent pour délivrer les  autorisations prévues par la présente loi d'effectuer d'autres contrôles. 4 Elle veille à mener ses tâches en collaboration avec les autorités cantonales  et communales compétentes, en particulier en leur signalant les cas de suspi- cion de violation des prescriptions en matière de sécurité, de salubrité et d'hy- giène.  Art.  23 Préfet 1 Le préfet a les attributions suivantes:  a) il prononce les sanctions pénales prévues par la présente loi, sous ré- serve  des  cas  de  violation  d'une  disposition  communale  restreignant  l'exercice de la prostitution de rue;  b) il impose au ou à la titulaire d'une autorisation délivrée en application  de la présente loi des charges tendant à sauvegarder l'intérêt public, si  les circonstances l'exigent;  c) il prononce la fermeture provisoire des locaux affectés à l'usage de la  prostitution non conformes aux exigences de sécurité,  de salubrité et  d'hygiène, sans préjudice des autres mesures prévues par la législation  spéciale en matière de police des constructions et de police du feu ainsi  que par la réglementation d'exécution de la présente loi;  d) il prend les mesures nécessaires pour lutter contre les nuisances exces- sives.  2 Il veille à mener ses tâches en collaboration avec les autorités cantonales et  communales compétentes.  Art.  24 Communes 1 Les communes peuvent, dans un règlement de portée générale, édicter des  dispositions complémentaires  à la présente loi en matière de restriction de  l'exercice de la prostitution de rue.  8    Exercice de la prostitution – L  940.2  2 Elles exercent par ailleurs les attributions qui leur sont confiées par la légis- lation  sur  les  communes,  en  particulier  dans  le  domaine  du  maintien  de  l'ordre et de la sécurité publics, ainsi que les attributions prévues par la légis- lation spéciale en matière de santé, de police des constructions et de police du  feu. 3 Elles veillent à mener leurs interventions dans le milieu de la prostitution en  collaboration avec les autorités cantonales compétentes.  Art.  25 Procédure et voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  6 Dispositions pénales  Art.  26 Sanctions 1 Toute personne qui exerce la prostitution sans s'être préalablement annoncée  auprès de la Police cantonale est, en cas de récidive, passible d'une amende. 2 Toute personne qui contrevient aux dispositions restreignant l'exercice de la  prostitution de rue est passible d'une amende. 3 Toute personne qui exerce une activité soumise à autorisation par la pré- sente loi sans être au bénéfice de l'autorisation exigée ou qui enfreint les obli- gations prévues aux articles  11 et  12 de la  présente loi  est  passible d'une  amende de 50'000 francs au plus. La tentative et la complicité sont punis- sables.  Art.  27 Procédure 1 La peine est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice. 2 Toutefois,  en  cas  de  violation  d'une  disposition  communale  restreignant  l'exercice de la prostitution de rue, le conseil communal est l'autorité de ré- pression; il statue conformément à la loi sur les communes.  7 Dispositions finales  Art.  28 Disposition transitoire 1 Les personnes dont les activités sont soumises à autorisation ainsi que celles  qui sont soumises à l'obligation d'annonce, en vertu de la présente loi, dis- posent d'un délai de six mois, dès l'entrée en vigueur de celle-ci, pour s'y  conformer.  9    Exercice de la prostitution – L  940.2  Art.  29 Modifications – Exercice du commerce 1 La loi du 25 septembre 1997 sur l'exercice du commerce (RSF 940.1) est  modifiée comme il suit:  ...  Art.  30 Modifications – Etablissements publics 1 La  loi  du  24  septembre  1991 sur  les  établissements  publics  et  la  danse  (LED) (RSF 952.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  31 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2011 (ACE 26.05.2010).  10    Exercice de la prostitution – L  940.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.03.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_045 20.12.2010 Art. 27 modifié 01.01.2011 2010_164 19.12.2014 Art. 9 modifié 01.07.2015 2014_103  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.03.2010 01.01.2011 2010_045 Art. 9 modifié 19.12.2014 01.07.2015 2014_103 Art. 27 modifié 20.12.2010 01.01.2011 2010_164  11   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts et champ d'application de la loi 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Obligation d'annonce 	Art. 4 Réserve  	2 Prostitution de rue 	Art. 5  	3 Autorisations 	Art. 6 Principe 	Art. 7 Titulaire 	Art. 8 Conditions personnelles 	Art. 9 Locaux 	Art. 10 Durée 	Art. 11 Obligations du ou de la titulaire de l'autorisation – Registre 	Art. 12 Obligations du ou de la titulaire de l'autorisation – Autres obligations 	Art. 13 Retrait  	4 Prévention 	Art. 14 Principe 	Art. 15 Subventions – Institutions 	Art. 16 Subventions – Projets 	Art. 17 Subventions – Procédure et contrôle 	Art. 18 Information  	5 Organes d'application 	Art. 19 Conseil d'Etat 	Art. 20 Commission consultative dans le domaine de la prostitution 	Art. 21 Direction 	Art. 22 Police cantonale 	Art. 23 Préfet 	Art. 24 Communes 	Art. 25 Procédure et voies de droit  	6 Dispositions pénales 	Art. 26 Sanctions 	Art. 27 Procédure  	7 Dispositions finales 	Art. 28 Disposition transitoire 	Art. 29 Modifications – Exercice du commerce 	Art. 30 Modifications – Etablissements publics 	Art. 31 Entrée en vigueur et referendum   		2022-02-23T16:26:45+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"