Document ID: 8d0a364d-fb7a-4fe0-aa40-8c73e9ec6f19

0.748.127.192.14   1   Traduction1    Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République de Bulgarie relatif au trafic aérien de lignes   Conclu le 11 mai 2005  Entré en vigueur par échange de notes le 6 janvier 2008    (Etat le 6 janvier 2008)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Bulgarie,  (ci-après «les Parties contractantes»);   désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la  concurrence entre les compagnies d’aviation sur un marché soumis à un minimum  d’interventions et de réglementations étatiques;    désireux de faciliter le développement des services aériens internationaux;    reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux  encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance écono- mique;   désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et  expéditeurs de marchandises un éventail de prestations, et soucieux d’encourager les  entreprises de transport aérien à établir et à introduire des prix innovateurs et concur- rentiels;    désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services  aériens internationaux, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes  ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la  sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et  minent la confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile; et    en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte  à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,    sont convenus de ce qui suit:           RO 2008 1873  1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande   du présent recueil.  2 RS 0.748.0   0.748.127.192.14      Aviation   2   0.748.127.192.14   Art. 1 Définitions   1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en  dispose autrement:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les  deux Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne la République de  Bulgarie, la Direction générale de l’aviation civile, ou dans les deux cas  toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont  actuellement attribuées auxdites autorités;   c. l’expression «entreprises désignées» signifie une ou des entreprises que  l’une des Parties contractantes a désignées et autorisées, conformément à  l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;   d. l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes  spécifiées pour le transport des passagers, du fret et des envois postaux, sé- paré ou en combinaison;   e. les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise  de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que  leur donne l’art. 96 de la Convention;   f. l’expression «territoire», se rapportant à un Etat, a la signification que lui  donne l’art. 2 de la Convention;   g. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;   h. l’expression «principal établissement», se rapportant à une entreprise de  transport aérien, signifie le lieu où l’entreprise désignée est établie et consti- tuée conformément à la législation et à la réglementation nationales perti- nentes, où elle a une part substantielle de ses activités et de ses immobilisa- tions dans des installations matérielles, où elle paie l’impôt sur les sociétés et  immatricule et base ses aéronefs, et où elle emploie un nombre significatif  de ressortissants dans les fonctions de la gestion, de la technique et de  l’exploitation.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.           Trafic aérien de lignes. Ac. avec la Bulgarie   3   0.748.127.192.14   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les  routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont  dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de  chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens interna- tionaux:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;   b. du droit d’effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;   c. des droits qui sont spécifiés d’une autre manière dans le présent Accord.    3.  Aucune disposition du présent article n’est interprétée comme conférant à  l’entreprise ou aux entreprises désignées de l’une des Parties contractantes le droit  d’embarquer contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location, sur le terri- toire de l’autre Partie, des passagers, leurs bagages, du fret ou des envois postaux à  destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.   4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie con- tractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre  Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service  en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en  octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation  viable.   Art. 3 Exercice des droits   1.  Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables d’assurer  en concurrence les services convenus régis par le présent Accord.   2.  Aucune Partie contractante ne restreint le droit de chacune des entreprises dési- gnées d’effectuer des transports en trafic international entre les territoires respectifs  des Parties contractantes ou entre le territoire de l’une des Parties contractantes et les  territoires de pays tiers.   3.  Chaque Partie contractante autorise les entreprises désignées à déterminer les  fréquences et les capacités sur les services aériens internationaux qu’elle offre sur la  base des considérations commerciales du marché. En vertu de ce droit, aucune des  Parties contractantes ne limite unilatéralement le volume du trafic, les fréquences, le  nombre de destinations ou la régularité des services, le type ou les types d’aéronefs  utilisés par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf pour des  raisons douanières, techniques, opérationnelles ou environnementales, à des condi- tions identiques et conformes à l’art. 15 de la Convention.     Aviation   4   0.748.127.192.14   Art. 4 Application des lois et règlements   1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent aux entreprises dési- gnées de l’autre Partie contractante.   2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises  ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante pendant que  ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.   3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres  entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.   Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation    1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner autant d’entreprises de transport  aérien qu’elle le souhaite pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait  l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties  contractantes.   2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entre- prises désignées par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation néces- saire.   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les  entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même  de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appli- qués à l’exploitation des services aériens internationaux par lesdites autorités con- formément aux dispositions de la Convention.   4.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante ont le droit de refuser  l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles  conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des privilèges spécifiés à  l’art. 2 du présent Accord, lorsque lesdites autorités ne possèdent pas la preuve que  les entreprises sont constituées et ont leur principal établissement sur le territoire de  la Partie désignatrice et qu’elles détiennent des licences de transporteur aérien va- lides délivrées par cette dernière Partie contractante.   5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article,  les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.         Trafic aérien de lignes. Ac. avec la Bulgarie   5   0.748.127.192.14   Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante ont le droit de révoquer  l’autorisation d’exploitation, de suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du  présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits par les entreprises désignées  de l’autre Partie contractante, aux conditions qu’elles jugent nécessaires, si:   a. elles ne possèdent pas la preuve que les entreprises sont constituées et ont  leur principal établissement sur le territoire de la Partie désignatrice et  qu’elles détiennent des licences de transporteur aérien valides délivrées par  cette dernière Partie contractante, ou si   b. lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et  règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits, ou si   c. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne peut être exercé qu’après consultation de l’autre Partie contrac- tante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des condi- tions prévues au ch. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nou- velles infractions aux lois et règlements.   Art. 7 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties agissent en particulier conformément aux  dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes  survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Conven- tion pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16  décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la  sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole  additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports ser- vant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février 1988 et de tout  autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation auxquels les Parties  contractantes adhéreront.    2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assi- stance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes  illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.748.710.31     Aviation   6   0.748.127.192.14   3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile  internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces  dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants  d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur princi- pal établissement ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants  d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives  à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour  l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.  Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées  efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection  des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et  des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque  Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse  l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté  raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.   5.  En cas d’incident ou de menace de détournement d’aéronefs civils ou d’autres  actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des membres d’équipage, des  aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant  toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident  ou à cette menace d’incident.   6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronau- tiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités  aéronautiques de l’autre Partie contractante. Si aucun arrangement satisfaisant ne  peut être obtenu dans les quinze (15) jours suivant la date d’une telle demande, il y  aura un motif suffisant pour différer, révoquer ou limiter les autorisations  d’exploitation et les autorisations techniques des entreprises de cette Partie contrac- tante, ou pour leur imposer des conditions. En cas d’urgence, une Partie contractante  peut prendre des mesures provisoires avant l’échéance de quinze (15) jours.   Art. 8 Sécurité des documents de voyage   1.  Chaque Partie contractante convient d’adopter des mesures pour garantir la sûreté  de ses passeports et autres documents de voyage.   2.  À cet égard, chaque Partie contractante convient d’établir des contrôles sur la  création légitime, la délivrance, la vérification et l’utilisation des passeports et autres  documents de voyage et des documents d’identité délivrés par elle ou en son nom.   3.  Chaque Partie contractante convient aussi d’établir ou d’améliorer des procédures  pour que les documents de voyage et les documents d’identité qu’elle délivre soient  d’une qualité telle qu’ils ne puissent pas être facilement utilisés de façon abusive ni  être facilement altérés, reproduits ou émis de façon illégale.     Trafic aérien de lignes. Ac. avec la Bulgarie   7   0.748.127.192.14   4.  Dans le cadre des objectifs énoncés ci-dessus, chaque Partie contractante délivre  ses passeports et autres documents de voyage conformément aux documents perti- nents de l’Organisation de l’aviation civile internationale.   5.  Les Parties contractantes conviennent en outre d’échanger des renseignements  pratiques sur les documents de voyage faux ou contrefaits et de coopérer entre elles  pour renforcer la lutte contre la fraude en matière de documents de voyage, notam- ment la falsification et la contrefaçon de documents, l’utilisation de documents  falsifiés ou contrefaits, l’utilisation de documents valides par des imposteurs, l’usage  indu de documents authentiques par leurs titulaires légitimes afin de faciliter la  commission d’un délit et l’utilisation de documents expirés, annulés ou obtenus  frauduleusement.   Art. 9 Passagers non admissibles ou sans documents et déportés   1.  Chaque Partie contractante convient d’établir des contrôles frontaliers efficaces.   2.  À cet égard, chaque Partie contractante convient d’appliquer les normes et pra- tiques recommandées de l’Annexe 9 (Facilitation) à la Convention relatives aux  passagers non admissibles ou sans documents et aux déportés, afin de renforcer la  coopération dans la lutte contre la migration illégale.   3.  Dans le cadre des objectifs ci-dessus, chaque Partie contractante convient de  délivrer ou d’accepter, selon le cas, la lettre relative à des «documents de voyage  frauduleux, falsifiés ou faux ou à des documents authentiques présentés par des  imposteurs» dont l’énoncé figure à l’al. b) de l’Appendice 9 de l’Annexe 9, lors- qu’elle agit en vertu des paragraphes pertinents du Chap. 3 de l’Annexe concernant  la saisie des documents de voyage frauduleux, falsifiés ou faux.   Art. 10 Sécurité   1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des  certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contrac- tante pour l’exploitation des services aériens internationaux convenus dans le pré- sent Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences requises  pour obtenir ces documents correspondent au moins aux exigences minimales en  vigueur conformément à la Convention.   2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître,  pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les  licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contrac- tante ou par tout autre Etat.   3.  Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent en tout temps  demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre  Partie contractante dans tout domaine qui se rapporte aux équipages de conduite, aux  aéronefs ou à l’exploitation de ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les  trente (30) jours suivant la demande.         Aviation   8   0.748.127.192.14   4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de  sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux nombres mini- males en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante  avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont  estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre  Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement  par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze  (15) jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un  fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.   5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est conve- nu que tout aéronef exploité par les entreprises d’une des Parties contractantes ou  dans le cadre d’un contrat de location, en leur nom, en provenance ou à destination  du territoire d’une autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire  de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article  «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie  contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des  documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et  de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.   6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:   a. des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne  respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Conven- tion, ou   b. des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en  oeuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Con- vention,   la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la  Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou  les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou  suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes  minimales en vigueur conformément à la Convention.   7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par la ou les entreprises de transport  aérien d’une Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en  application du ch. 5 ci-dessus est refusé par un représentant de la ou des entreprises  de transport aérien, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs  sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans le ch. 6  ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans le même chiffre.   8.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier  l’autorisation d’exploitation d’une ou des entreprises de transport aérien de l’autre  Partie contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes  parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série  d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de  trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable  pour la sécurité de l’exploitation d’une ou des entreprises de transport aérien de  l’autre Partie contractante.     Trafic aérien de lignes. Ac. avec la Bulgarie   9   0.748.127.192.14   9.  Toute mesure prise par une Partie contractante en conformité avec le ch. 4 ou 8  ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé  d’exister.   Art. 11 Location   1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués  qui ne satisfont pas aux dispositions des art. 7 (Sûreté de l’aviation) et 10 (Sécurité).   2.  Sous réserve du ch. 1, les entreprises désignées de chaque Partie contractante  peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de  n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à condi- tion qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise qui donne les aéronefs en location  exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.   Art. 12 Exonération des droits et taxes   1.  Les aéronefs employés en service international par les entreprises désignées  d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de  carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimen- taires, les boissons et les tabacs, sont exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre  Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, ré- serves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.   2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le  territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéro- nefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par les entreprises désignées d’une Partie contrac- tante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la par- tie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur  lequel ils ont été embarqués;   d. les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement  qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux  et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et  équipement servent au transport des passagers et du fret.    3.  Les équipements de bord usuels, ainsi que les réserves et les pièces de rechange  se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie  contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante     Aviation   10   0.748.127.192.14   qu’avec le consentement des autorités douanières de cette Partie contractante. En ce  cas, ils pourront être placés sous la surveillance de ces autorités douanières jusqu’à  ce qu’ils quittent le territoire de ladite Partie contractante ou qu’il en soit disposé  autrement conformément aux règlements douaniers.   4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les  entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie  contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que  ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre  Partie contractante.   Art. 13 Transit direct   Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des  Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne  seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en  relation avec des actes de violences, de piraterie aérienne et de contrebande de  drogues narcotiques. Les bagages et marchandises en transit direct sont exonérés des  droits de douane et d’autres taxes similaires.   Art. 14 Redevances d’utilisation   1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’utili- sation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes  aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raison- nables. Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.   2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   3.  Chaque Partie contractante favorise les consultations entre les autorités ou or- ganes compétents en matière de taxes sur son territoire et les entreprises désignées  utilisant les services et les équipements, et encourage ces autorités ou ces organes et  ces entreprises désignées à échanger les informations requises pour permettre  d’examiner avec précision le caractère raisonnable des redevances en conformité  avec les principes énoncés aux ch. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contrac- tante encourage les autorités compétentes en la matière pour qu’elles informent les  usagers dans un délai raisonnable des propositions visant à modifier les redevances  d’utilisation, afin qu’ils puissent donner leur avis avant la mise en vigueur des  nouvelles redevances.   Art. 15 Activités commerciales   1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de maintenir  des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces  représentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.     Trafic aérien de lignes. Ac. avec la Bulgarie   11   0.748.127.192.14   2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les  autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à  un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre  Partie contractante.   3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des  entreprises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son  territoire. Les entreprises ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute  personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères  convertibles.   4.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de conclure  des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de réservation  de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commerciaux, avec des  entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des entreprises de pays  tiers, sous réserve que ces dernières détiennent une autorisation d’exploitation  appropriée.   Art. 16 Conversion et transfert des recettes   Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au  taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport  de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements  entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.   Art. 17 Tarifs   1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens  internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient noti- fiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.   2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protec- tion des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:   a.  à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;   b. à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou res- trictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques  concertées entre des entreprises de transport aérien; et   c. protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas grâce à des  subsides gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.   3.  Les Parties contractantes ne prennent aucune mesure unilatérale afin d’empêcher  l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé d’être appliqué ou appliqué par les  entreprises désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens interna- tionaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contrac- tantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent  article, elle peut demander l’ouverture de négociations et notifier à l’autre Partie  contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la       Aviation   12   0.748.127.192.14   soumission. De telles négociations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après  réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste  en vigueur.   Art. 18 Approbation des horaires   1.  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre  Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de la première  Partie contractante les horaires envisagés au moins trente (30) jours avant la mise en  exploitation des services convenus. Elle fera de même pour toute modification de cet  horaire.    2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie  contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire  approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéro- nautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise  au moins cinq (5) jours ouvrables avant l’exécution des vols.   Art. 19 Statistiques   Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 20 Consultations   Chaque Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concer- nant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Ac- cord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronau- tiques, doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours  à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à  moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement. Chaque Partie  contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments  pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées,  rationnelles et économiques.    Art. 21 Règlement des différends   1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la  requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.   2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres  désignent un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux  (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie  contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du  deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du prési- dent, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de     Trafic aérien de lignes. Ac. avec la Bulgarie   13   0.748.127.192.14   l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations néces- saires.   3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des  frais résultant de cette procédure.   4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 22 Modifications   1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une  quelconque disposition du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée  entre les Parties contractantes, entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se  seront notifié l’accomplissement de leurs formalités légales.   2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Ils sont appliqués  provisoirement dès le jour où ils auront été convenus et entrent en vigueur lorsqu’ils  auront été confirmés par un échange de notes diplomatiques.   3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le  présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 23 Dénonciation   1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie  contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est  communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.   2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai  de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que  la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.   3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 24 Enregistrement   Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 25 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur trente (30) jours après réception de la seconde  des notes diplomatiques échangées entre les deux Parties contractantes attestant  l’accomplissement de leurs obligations légales respectives pour l’entrée en vigueur  du présent Accord.     Aviation   14   0.748.127.192.14   L’Accord entre la Confédération Suisse et la République Populaire de Bulgarie  relatif aux transports aériens réguliers7, signé à Sofia le 19 décembre 1967, prend fin  dès l’entrée en vigueur du présent Accord.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Sofia, en double exemplaire, le 11 mai 2005, en langues anglaise, bulgare et  allemande, les trois (3) textes faisant également foi. En cas de divergence  d’interprétation du présent Accord, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Rudolf Knoblauch   Pour le Gouvernement  de la République de Bulgarie:   Nikolay Vassilev         7 [RO 1969 715]     Trafic aérien de lignes. Ac. avec la Bulgarie   15   0.748.127.192.14   Annexe    Tableaux de routes   A. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Bulgarie peuvent   exploiter des services aériens:   De points en Bulgarie via un point intermédiaire quelconque en Europe à un point  quelconque en Suisse et un point quelconque au-delà en Europe.   B. Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter  des services aériens:   De points en Suisse via un point intermédiaire quelconque en Europe à un point  quelconque en Bulgarie et un point quelconque au-delà en Europe.   Notes:   Les entreprises désignées des Parties contractantes peuvent, à leur convenance, sur  chaque vol ou sur tous les vols:   1. Exécuter des vols dans l’une ou dans les deux directions;   2. Combiner différents numéros de vol pour une seule et même opération;   3. Ne pas faire escale à n’importe quel point;   4. En tous points, transférer du trafic entre ses propres aéronefs.     Aviation   16   0.748.127.192.14       	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Octroi de droits 	Art. 3 Exercice des droits 	Art. 4 Application des lois et règlements 	Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation 	Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation 	Art. 7 Sûreté de l’aviation 	Art. 8 Sécurité des documents de voyage 	Art. 9 Passagers non admissibles ou sans documents et déportés 	Art. 10 Sécurité 	Art. 11 Location 	Art. 12 Exonération des droits et taxes 	Art. 13 Transit direct 	Art. 14 Redevances d’utilisation 	Art. 15 Activités commerciales 	Art. 16 Conversion et transfert des recettes 	Art. 17 Tarifs 	Art. 18 Approbation des horaires 	Art. 19 Statistiques 	Art. 20 Consultations 	Art. 21 Règlement des différends 	Art. 22 Modifications 	Art. 23 Dénonciation 	Art. 24 Enregistrement 	Art. 25 Entrée en vigueur 	Annexe 	Tableaux de routes