Document ID: 0ed95dca-f0ed-4e82-8ea2-4a096e25629f

152.221.181 - Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'instruction publique et de la culture (Ordonnance d'organisation INC, OO INC)   1  152.221.181  Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'instruction publique et  de la culture * (Ordonnance d'organisation INC, OO INC)  du 27.11.2002 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 21, alinéa 1b, 25, alinéa 2a, 25a, alinéa 2, et 50, alinéa 1, lettre   b de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'adminis- tration (loi d'organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction de l'instruction publique, * arrête:  1 Tâches de la Direction de l'instruction publique et de la culture *  Art.  1 1 La  Direction  de  l'instruction  publique  et  de  la  culture  (INC)  accomplit  les  tâches  qui  lui  sont  attribuées  dans  les  domaines  de  la  formation  et  de  la   culture. * 2 Les spécificités  linguistiques et  culturelles des  populations francophone et  germanophone du canton sont prises en considération dans l'organisation et  l'accomplissement des tâches.  2 Structure  Art.  2 Secrétariat général et offices 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture comprend le Secrétariat  général (SG INC) et les offices suivants figurant à l'annexe 1: * a * Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO), b * Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle (OMP), c Office de l'enseignement supérieur (OENS), d Office de la culture (OC), e * … f * Office des services centralisés (OSC INC).  1) RSB 152.01 * Tableaux des modifications à la fin du document 03-5    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.221.181  2  2 Le Secrétariat général et les offices se subdivisent au besoin en états-majors,   en sections et en autres unités administratives. * 3 Les règlements du Secrétariat général et des offices régissent l'organisation  interne.  Art.  3 Ecoles et institutions de formation 1 Les écoles et les institutions de formation cantonales sont des unités adminis- tratives partiellement autonomes. 2 Leur organisation, leurs tâches et leurs compétences sont déterminées par la  législation.  Art.  4 Conférences et commissions 1 Les conférences et les commissions instituées en vertu de la législation rela- tive à la formation et à la culture sont attribuées à la Direction de l'instruction  publique et de la culture. * 2 Le Conseil-exécutif ou la Direction de l'instruction publique et de la culture  peuvent instituer d'autres organes consultatifs. *  Art.  5 Conférence de coordination francophone 1 La  Conférence  de  coordination  francophone  est  l’organe  consultatif  pour  toutes les affaires qui concernent principalement la partie francophone du can- ton. Elle est l’unité administrative francophone au sens de l’article 48, alinéa 1,  lettre b de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois  et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne  (loi sur le statut particulier, LStP)1). * 2 Elle se compose de représentants et de représentantes du Secrétariat géné- ral et des offices.  3 Conduite  Art.  6 Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice est à la tête de la Direction et prend toutes les dé- cisions du ressort de celle-ci pour autant que la compétence de décision n'ait   pas été déléguée au Secrétariat général, à un office ou à une autre unité admi- nistrative par la législation. *  1) RSB 102.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr   3  152.221.181  2 Il ou elle règle les détails de l’organisation et de la gestion de la Direction, en  particulier * a * le comité directeur, b la Conférence de coordination francophone, c * la subdivision du Secrétariat général et des offices en états-majors, en   sections et en autres unités administratives, d les tâches et les compétences des organes consultatifs, e les tâches et les compétences des différentes unités administratives, f le droit de signature, g la marche des affaires, h * la communication interne et la communication externe, i la délégation de compétences inhérente au bilinguisme du canton. 3 Il ou elle approuve les règlements du Secrétariat général et des offices. * 4 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs et cheffes d’office  sont subordonnés au directeur ou à la directrice, qui édicte le descriptif de leur  poste. *  Art.  7 Secrétaire général ou secrétaire générale, chefs et cheffes d'office 1 Le secrétaire  général  ou la  secrétaire  générale  ainsi  que les chefs et  les  cheffes d'office dirigent leur unité administrative et pourvoient à l'accomplisse- ment des tâches relevant de leur domaine d'activité. Ils collaborent avec les  autres unités administratives de la Direction et de l'administration ainsi qu'avec  les services externes à celle-ci. 2 Le secrétaire général ou la secrétaire générale est habilitée à donner des ins- tructions aux chefs et aux cheffes d’office. * 3 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs et cheffes d’office  fixent par écrit les tâches, les compétences et la responsabilité des collabora- teurs  et  des  collaboratrices  qui  leur  sont  directement  subordonnés  et  défi- nissent  l’organisation  et  la  marche des  affaires  de leur  unité  administrative  dans un règlement, pour autant que les dispositions édictées par le directeur  ou la directrice en matière d’organisation et de gestion nécessitent d’être com- plétées. * 4 Les alinéas 1 et 3 s’appliquent par analogie aux chefs et cheffes d’état-major,  de section et des autres unités administratives. *       152.221.181  4  Art.  8 Secrétaire général adjoint ou secrétaire générale adjointe de  langue française  1 Le secrétaire  général  adjoint  ou la  secrétaire  générale  adjointe  de langue  française est responsable de la coordination francophone et pourvoit à l'accom- plissement des tâches dans ce domaine. Il ou elle collabore avec les unités ad- ministratives de la Direction et de l'administration ainsi qu'avec les services ex- ternes à celle-ci. 2 Le secrétaire  général  adjoint  ou la  secrétaire  générale  adjointe  de langue  française dirige la conférence de coordination francophone.  4 Tâches des unités administratives  Art.  9 Secrétariat général (SG INC) * 1 Le Secrétariat général a * conseille et seconde le directeur ou la directrice dans l'exécution de ses   tâches et veille, avec les offices compétents, à traiter tous les problèmes  de fond que pose la politique de la formation et de la culture;  b * examine toutes les propositions et tous les projets soumis au directeur ou  à la directrice par les offices;.  c coordonne l'activité des offices, leur assigne les dossiers, désigne l'office  responsable des travaux intéressant plusieurs offices et traite les dossiers  qui ne relèvent de la compétence d'aucun d'entre eux ou d'aucune autre  unité administrative;  d surveille la préparation des affaires parlementaires et pourvoit à leur exé- cution;  e assure la liaison avec le Conseil-exécutif, la Chancellerie d'Etat et les Di- rections et s'occupe de l'établissement des corapports en collaboration  avec les offices;  f * est responsable, en collaboration avec les autres unités administratives  compétentes pour l'ensemble du canton, 1. * du soutien dans les domaines de la communication, de l'égalité, de   la gestion des ressources humaines, de la planification et de la coor- dination  des  constructions,  de  la  coordination  intercantonale  ainsi  que dans les questions générales de planification et d'organisation  de la Direction de l'instruction publique et de la culture;       5  152.221.181  2. * des finances et de la comptabilité de la Direction de l'instruction pu- blique et de la culture, y compris du controlling de la Direction, de la  planification, du compte rendu et de la clôture des comptes annuels,  pour autant que certaines tâches ne soient pas déléguées à un of- fice;  g * ... h assure le conseil juridique de la Direction et des offices qui ne disposent   pas de leur propre service juridique; i * instruit  les  procédures  administratives  et  de  recours  à  l’intention  du   Conseil-exécutif et de la Direction et représente ceux-ci dans les affaires  relevant de la Direction de l’instruction publique et de la culture devant les  autorités de justice;  k assure le service de traduction; l * … m organise la représentation du canton dans des entreprises, pour autant   qu'elle relève du domaine d'activité de la Direction; n–o * … p est responsable du domaine des taxes de scolarité et des taxes d'études,   pour autant que cette tâche ne soit pas déléguée à un office ou à une  autre unité administrative;  q–s * … t * est responsable des statistiques sur la formation. u–w * … 2 Il administre les conventions de prestations conclues avec le Centre interré- gional de perfectionnement de Tramelan et assure le controlling. Il administre  la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois ainsi que la participation du  canton dans la société Schulverlag plus AG. *  Art.  10 Office de l’école obligatoire et du conseil (OECO) * 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil * a * est  responsable de l'exécution des tâches attribuées à la Direction de   l'instruction publique et de la culture dans les domaines du jardin d'en- fants et de l'école obligatoire;  b assure la surveillance des jardins d'enfants et des établissements de la  scolarité obligatoire;  c est  responsable  de l'élaboration des plans d'études et  veille  à  ce que  l'éventail de moyens d'enseignement appropriés soit suffisant pour les jar- dins d'enfants et les établissements de la scolarité obligatoire;       152.221.181  6  d * est  responsable de l'exécution des tâches attribuées à la Direction de  l'instruction publique et de la culture dans le domaine de l'encouragement  des écoles de musique;  e * dirige les services psychologiques pour enfants, f–g *… 2 Il s'occupe des conventions de prestations conclues avec les institutions can- tonales suivantes et pourvoit à leur gestion et à leur exploitation: * a * l'Ecole cantonale de langue française, b * le  Centre pédagogique de logopédie et  d’entraînement auditif  de Mün-  chenbuchsee. 3 Les inspections scolaires et les services psychologiques pour enfants sont or- ganisés régionalement. *  Art.  11 Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle  (OMP) *  1 L'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle * a * est  responsable de l’exécution des tâches attribuées à la Direction de   l’instruction publique et de la culture dans le domaine de la formation en  école moyenne, de la formation professionnelle initiale, de la formation  professionnelle  supérieure,  de  la  formation  continue  et  de  l’orientation  professionnelle;  b * développe, organise et surveille les écoles moyennes, la formation profes- sionnelle  initiale,  la  formation  professionnelle  supérieure,  la  formation  continue et l’orientation professionnelle conformément aux prescriptions  intercantonales et dans les conditions définies par la Confédération et le  canton;  c * entretient, dans le cadre de son domaine d’activité, une collaboration avec  les organisations du monde du travail et les services compétents d’autres  cantons, de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruc- tion publique et de la Confédération;  d * s’occupe des secrétariats du Conseil pour la formation professionnelle, de  la Commission gymnase – haute école, de la Commission cantonale de  maturité, de la Commission cantonale de maturité professionnelle et de la  Commission cantonale d’examen pour les écoles de culture générale.  e–f *…       7  152.221.181  2 Il  administre  les  conventions  de prestations et  les  contrats  de prestations  conclus avec les écoles et les institutions qui proposent une formation en école  moyenne, des formations professionnelles initiales, des formations profession- nelles supérieures, une préparation particulière aux hautes écoles ou des for- mations continues et assure le controlling. * 3 … * 4 Il est responsable de la tenue des comptes dans son domaine d'activité et de  certaines tâches relatives à la tenue des comptes dans le domaine d'activité de  l'ensemble de la Direction de l’instruction publique et de la culture, qui lui sont  attribuées par le Secrétariat général. *  Art.  12 Office de l'enseignement supérieur (OENS) 1 L'Office de l'enseignement supérieur a * est  responsable de l’exécution des tâches attribuées à la Direction de   l’instruction publique et de la culture dans le domaine de l'enseignement  supérieur;  b * exerce la surveillance de l’Université, des hautes écoles spécialisées et  des hautes écoles pédagogiques;  c * conseille et informe les membres des hautes écoles; d–e * … f développe, en collaboration avec les institutions et les unités administra-  tives concernées,  des concepts de politique des hautes écoles en vue  d'obtenir un système d'enseignement supérieur intégré et internationale- ment reconnu.  2 Il  administre  les  hautes  écoles  cantonales  et  intercantonales  et  assure  le  controlling. *  Art.  13 * Office de la culture (OC) 1 L'Office de la culture a * est  responsable de l’exécution des tâches attribuées à la Direction de   l’instruction publique et de la culture dans le domaine de la culture; b soutient  les institutions culturelles et  développe les activités culturelles   dans les conditions définies par la législation sur l’encouragement des ac- tivités culturelles;  c assume les tâches qui lui sont assignées dans le domaine de la sauve- garde du patrimoine culturel;  d constitue la documentation relative aux biens culturels à protéger en vertu  des législations fédérale et cantonale.       152.221.181  8  2 Il  administre les contrats de prestations conclus avec les institutions cultu- relles et assure le controlling.  Art.  14 * …  Art.  15 Office des services centralisés (OSC INC) * 1 L'Office des services centralisés a * est  responsable de l'exécution des tâches attribuées à la Direction de   l'instruction publique et de la culture dans le domaine des subsides de for- mation;  b * est responsable du traitement des salaires versés au corps enseignant  des communes ainsi qu'au corps enseignant et au personnel des écoles  moyennes et  des écoles et institutions de la formation professionnelle,  pour autant que cette tâche ne soit pas déléguée à un autre office ou à  une autre unité administrative;  c est responsable des autres prestations intéressant le personnel, pour au- tant que cette tâche ne soit pas déléguée à un autre office ou à une autre   unité administrative;  d est  responsable  de  la  répartition  des  charges  pour  les  traitements  du  corps enseignant;  e * est responsable de la tenue des comptes de la Direction de l'instruction  publique et de la culture, pour autant que cette tâche ne soit pas déléguée  à un autre office;  f * … g * est  responsable  de l'infrastructure  et  de la  logistique,  pour autant  que   cette tâche ne soit pas déléguée à un autre office ou à une autre unité ad- ministrative;  h * fournit des prestations informatiques aux écoles de la scolarité obligatoire.  5 Personnel  Art.  16 1 La Direction comprend les postes de cadre supérieur suivants: a le secrétaire général ou la secrétaire générale, b deux secrétaires généraux adjoints ou secrétaires générales adjointes, c * un secrétaire général adjoint francophone ou une secrétaire générale ad-  jointe francophone, d * cinq chefs ou cheffes d'office.       9  152.221.181  2 Le directeur ou la directrice précise les autres postes de cadre, dont au moins  cinq doivent  être  occupés par  des collaborateurs  ou des collaboratrices  de  langue maternelle française. * 3 … *  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  17 Transmission des affaires en suspens 1 Les affaires en suspens sont prises en charge par la nouvelle unité adminis- trative compétente.  Art.  18 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Ordonnance du 18 octobre 1995 sur  l'organisation et  les tâches de la   Chancellerie d'Etat (Ordonnance d'organisation CHA, OO CHA)1) 2. Ordonnance du 26 juin 1996 sur les traitements (OTr)2) 3. Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration   cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)3) 4. Ordonnance  du  6  juillet  1988  concernant  l'encouragement  des  biblio-  thèques scolaires et des bibliothèques communales4) 5. Ordonnance du 29 juin 1994 concernant l'organisation de l'Ecole canto-  nale de langue française de Berne5) 6. Ordonnance du 23 mai 2001 sur les écolages6) 7. Ordonnance du 16 septembre 1992 concernant la formation, les examens   et le diplôme des maîtres et maîtresses de branches économiques (ma- gister rerum politicarum)7)  8. Ordonnance du 30 avril 1997 sur la constitution du corps enseignant des  institutions de formation du personnel enseignant et des écoles de maturi- té implantées dans des écoles normales cantonales8)  1) RSB 152.211 2) RSB 153.311.1 3) RSB 154.21 4) Abrogée par O du 13. 11. 2013 sur l'encouragement  des activités culturelles (OEAC); RSB   423.411.1 5) Abrogée, actuellement O du 10. 1. 2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1 6) Abrogée, actuellement O du 10. 1. 2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1 7) Abrogée par O du 13. 4. 2005 sur la Haute école pédagogique germanophone (OHEP); RSB   436.911 8) Abrogée par O du 30. 6. 2004 sur l'organisation et les tâches de la Direction de l'instruction pu-  blique; RSB 152.221.181; ROB 04–55       152.221.181  10  9. Ne concerne que le texte allemand 10. Ordonnance du 20 décembre 1973 concernant  le perfectionnement du   corps enseignant1) 11. Ordonnance du 7 janvier 1976 concernant les commissions chargées du   perfectionnement  du  corps  enseignant  et  les  centres  de  perfectionne- ment2)  12. Ordonnance du 30 janvier 1985 sur les jardins d'enfants3) 13. Ordonnance du 4 août 1993 sur l'école obligatoire (OEO)4) 14. Ordonnance du 27 novembre 1996 sur les écoles de maturité (OEMa)5) 15. Ordonnance du 19 septembre 1990 sur l'Ecole du degré diplôme6) 16. Ordonnance du 19 août 1992 sur l'aide à la formation des adultes7) 17. Ordonnance du 25 octobre 2000 sur la formation et l'orientation profes-  sionnelles (OFOP)8) 18. Ordonnance exploratoire du 29 août 2001 sur le bonus et malus dans la   Nouvelle gestion publique des écoles professionnelles9) 19. Ordonnance du 15 janvier  1997 sur la commission de gestion du CIP   (CG-CIP)10) 20. Ordonnance du 6 juillet 1988 concernant l'octroi de subsides de formation   (Ordonnance sur les bourses)11) 21. Règlement du 3 novembre 1931 de la «Fondation de Harries»12) 22. Ordonnance du 22 août 2001 sur la péréquation financière et la compen-  sation des charges (OPFC)13) 23. Ordonnance cantonale du 29 octobre 1997 sur les forêts (OCFo)14)  1) Abrogée par modification du 15. 6. 2005 de l'O sur le statut du personnel enseignant (OSE),  RSB 430.251.0; ROB 05–61  2) Abrogée par O du 13. 4. 2005 sur la Haute école pédagogique germanophone (OHEP), RSB  436.911  3) Abrogée par O du 10. 1. 2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1 4) Abrogée, actuellement O du 10. 1. 2013 sur l'école obligatoire (OEO); RSB 432.211.1 5) Abrogée par O du 7. 11. 2007 sur les écoles moyennes (OEM); RSB 433.121 6) Abrogée, actuellement O du 7. 11. 2007 sur les écoles moyennes (OEM); RSB 433.121 7) Abrogée par O du 9. 11. 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orienta-  tion professionnelle (OFOP), RSB 435.111 8) Abrogée par O du 9. 11. 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orienta-  tion professionnelle (OFOP), RSB 435.111 9) n'est plus valable (jusqu' au 31. 12. 2005) 10) Abrogée  par  L du  9.  4.  2003  sur  le  Centre  interrégional  de  perfectionnement  (LCIP);  RSB   435.311 11) Abrogée par O du 5. 4. 2006 sur l'octroi de subsides de formation (OSF); RSB 438.312 12) RSB 438.513; abrogé ROB 10–77 13) RSB 631.111 14) RSB 921.111       11  152.221.181  Art.  19 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direc- tion de l'instruction publique (ordonnance d'organisation INS, OO INS; RSB  152.221.181) est abrogée.  Art.  20 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003. 2 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993  sur les publications officielles1) (publication extraordinaire).  T1 Dispositions transitoires de la modification du 06.04.2022 *  Art.  T1-1 * Transfert et principe 1 En collaboration avec les services compétents de la Direction de la santé, des  affaires sociales et de l'intégration, les services compétents de la Direction de  l'instruction publique et de la culture sont chargés du transfert du Centre péda- gogique  de  logopédie  et  d’entraînement  auditif  de  Münchenbuchsee  (CPLEAM) à la Direction de l'instruction publique et de la culture.  Art.  T1-2 * Transfert des rapports de travail au 1er janvier 2023 sans change- ments  1 A partir du 1er janvier 2023, les rapports de travail des collaboratrices et colla- borateurs du CPLEAM sont transférés sans modifications sur le fond, pour au- tant que ni l'autorité d'engagement, ni le descriptif de poste et ni le lieu de tra- vail ne changent. Les soldes de l’horaire de travail annualisé, les soldes de va- cances et les soldes du compte épargne-temps sont transférés en dérogation  aux articles 136c, 150 et 160c de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le person- nel (OPers)2). Le traitement n'est adapté que sur la base des progressions gé- nérale et individuelle du traitement.  1) RSB 103.1 2) RSB 153.011.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   152.221.181  12  Art.  T1-3 * Transfert des rapports de travail au 1er janvier 2023 avec change- ments  1 En cas de changement d'autorité d'engagement, de descriptif de poste ou de  lieu de travail  au 1er janvier  2023,  les rapports  de travail  du CPLEAM sont  adaptés  à  la  même  date. Les  soldes  de  l’horaire  de  travail  annualisé,  les  soldes de vacances et les soldes du compte épargne-temps sont transférés en  dérogation aux articles 136c,  150 et  160c OPers.  Les alinéas 3 et  4  s'ap- pliquent pour le traitement, après les adaptations effectuées sur la base des  progressions générale et individuelle du traitement. 2 Sont compétents pour les adaptations au 1er janvier 2023 a la Direction de l'instruction publique et de la culture pour l'adaptation des   rapports de travail de la directrice ou du directeur du CPLEAM, b l'Office de l'école obligatoire et du conseil pour l'adaptation des rapports   de travail des autres collaboratrices et collaborateurs du CPLEAM. 3 Dans le cas où l'adaptation de rapports de travail entraîne l'affectation à une  classe de traitement supérieure, le traitement est augmenté à cette date. 4 Dans le cas où l'adaptation de rapports de travail entraîne une affectation à  une classe de traitement inférieure, la procédure est régie selon les principes  de l'article 43 OPers.  Art.  T1-4 * Transfert des rapports de travail des membres du corps ensei- gnant  1 Le transfert  des rapports de travail  des membres du corps enseignant du  CPLEAM dans le régime des rapports de travail conformes à la législation sur  le statut du corps enseignant est régi par les articles T3-1 et T3-2 de l'ordon- nance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant (OSE)1).  Art.  T1-5 * Droit applicable 1 La modification de l'article 10, alinéa 2 s'applique à partir du 1er janvier 2023.  Berne, le 27 novembre 2002 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger  1) RSB 430.251.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/430.251.0/fr   13  152.221.181  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.11.2002 01.01.2003 Texte législatif première version 03-5 17.09.2003 01.01.2004 Art. 1 al. 1 modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 2 al. 1, e abrogé 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 9 al. 1, a modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 14 abrogé 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Art. 16 al. 1, d modifié 03-88 17.09.2003 01.01.2004 Annexe 1 Contenu modifié 03-88 30.06.2004 01.09.2004 Art. 2 al. 1, a modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 6 al. 1 modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 6 al. 2 modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 9 al. 1, b modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 9 al. 1, q modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 9 al. 1, r modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 9 al. 1, t modifié 04-55 30.06.2004 01.01.2005 Art. 9 al. 1, v abrogé 04-55 30.06.2004 01.01.2005 Art. 9 al. 1, w abrogé 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 10 titre modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 10 al. 1 modifié 04-55 30.06.2004 01.09.2004 Art. 11 al. 3 abrogé 04-55 30.06.2004 01.09.2009 Annexe 1 Contenu modifié 04-55 02.11.2005 01.01.2006 Art. 5 al. 1 modifié 05-130 09.11.2005 01.01.2006 Art. 11 al. 1, f abrogé 05-136 07.11.2007 01.08.2008 Art. 11 al. 1, d modifié 08-9 07.11.2007 01.08.2008 Art. 15 al. 1, b modifié 08-9 05.03.2008 01.05.2008 Art. 6 al. 4 modifié 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 7 al. 2 modifié 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 7 al. 3 modifié 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 10 al. 1, e modifié 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 12 al. 1, a modifié 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 12 al. 1, b modifié 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 12 al. 1, d abrogé 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 12 al. 1, e abrogé 08-32 05.03.2008 01.05.2008 Art. 12 al. 2 modifié 08-32 28.05.2008 01.08.2008 Art. 10 al. 2 modifié 08-63 28.05.2008 01.08.2008 Art. 10 al. 3 introduit 08-63 29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 1, i modifié 08-122 25.05.2011 01.06.2011 Art. 4 al. 1 modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 6 al. 2, a modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 6 al. 2, h modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, f modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, g modifié 11-53       152.221.181  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.05.2011 31.07.2015 Art. 9 al. 1, g abrogé 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, l modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, n abrogé 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, o abrogé 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, s modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 1, u abrogé 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 9 al. 2 modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 10 al. 1, d modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 11 al. 1, a modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 11 al. 1, b modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 11 al. 1, c modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 11 al. 1, e modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 11 al. 2 modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 13 modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 16 al. 1, c modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 16 al. 2 modifié 11-53 25.05.2011 01.06.2011 Art. 16 al. 3 abrogé 11-53 10.01.2013 01.08.2013 Art. 10 al. 1, g introduit 13-9 15.02.2017 01.08.2017 Art. 10 al. 1, f abrogé 17-010 24.01.2018 01.03.2018 Art. 11 al. 1, e abrogé 18-012 23.10.2019 01.01.2020 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 19-056  23.10.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Titre 1 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, a modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, b modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, f modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 2 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 2, c modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 3 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 3 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 4 introduit 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 titre modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, f modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, i modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, l abrogé 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, q abrogé 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, r abrogé 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, s abrogé 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1, t modifié 19-056       15  152.221.181  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 titre modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, a modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 1, d modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 titre modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, a modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 1, d modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 2 modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, a modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1, c modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 1, a modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15 titre modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 1, a modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 1, g modifié 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 1, h introduit 19-056 23.10.2019 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 19-056 10.11.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, g abrogé 21-112 02.02.2022 01.03.2022 Art. 5 al. 1 modifié 22-010 06.04.2022 01.05.2022 Art. 10 al. 2 modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 10 al. 2, a introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 10 al. 2, b introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Titre T1 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-1 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-2 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-3 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-4 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-5 introduit 22-037 16.11.2022 01.01.2023 Art. 9 al. 1, f modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 9 al. 1, f, 1. introduit 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 9 al. 1, f, 2. introduit 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 11 al. 4 introduit 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 1, e modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 1, f abrogé 22-099       152.221.181  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.11.2002 01.01.2003 première version 03-5 Titre de l'acte lé- gislatif  23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056  Préambule 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Titre 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 1 al. 1 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 1 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 2 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 2 al. 1, a 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 2 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 2 al. 1, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 2 al. 1, e 17.09.2003 01.01.2004 abrogé 03-88 Art. 2 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 2 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 4 al. 1 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 4 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 4 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 5 al. 1 02.11.2005 01.01.2006 modifié 05-130 Art. 5 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 6 al. 1 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 6 al. 2 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 6 al. 2, a 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 6 al. 2, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 6 al. 2, h 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 6 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 6 al. 4 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 7 al. 2 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 7 al. 3 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 7 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 7 al. 4 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-056 Art. 9 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-056 Art. 9 al. 1, a 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 9 al. 1, b 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 9 al. 1, f 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 9 al. 1, f 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 9 al. 1, f 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 9 al. 1, f, 1. 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-099 Art. 9 al. 1, f, 2. 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-099 Art. 9 al. 1, g 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 9 al. 1, g 25.05.2011 31.07.2015 abrogé 11-53 Art. 9 al. 1, i 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122       17  152.221.181  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 9 al. 1, i 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 9 al. 1, l 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 9 al. 1, l 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-056 Art. 9 al. 1, n 25.05.2011 01.06.2011 abrogé 11-53 Art. 9 al. 1, o 25.05.2011 01.06.2011 abrogé 11-53 Art. 9 al. 1, q 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 9 al. 1, q 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-056 Art. 9 al. 1, r 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 9 al. 1, r 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-056 Art. 9 al. 1, s 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 9 al. 1, s 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-056 Art. 9 al. 1, t 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 9 al. 1, t 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 9 al. 1, u 25.05.2011 01.06.2011 abrogé 11-53 Art. 9 al. 1, v 30.06.2004 01.01.2005 abrogé 04-55 Art. 9 al. 1, w 30.06.2004 01.01.2005 abrogé 04-55 Art. 9 al. 2 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 10 30.06.2004 01.09.2004 titre modifié 04-55 Art. 10 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-056 Art. 10 al. 1 30.06.2004 01.09.2004 modifié 04-55 Art. 10 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 10 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 10 al. 1, d 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 10 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 10 al. 1, e 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 10 al. 1, f 15.02.2017 01.08.2017 abrogé 17-010 Art. 10 al. 1, g 10.01.2013 01.08.2013 introduit 13-9 Art. 10 al. 1, g 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-112 Art. 10 al. 2 28.05.2008 01.08.2008 modifié 08-63 Art. 10 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 10 al. 2 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 10 al. 2, a 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. 10 al. 2, b 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. 10 al. 3 28.05.2008 01.08.2008 introduit 08-63 Art. 11 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-056 Art. 11 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 11 al. 1, a 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 11 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 11 al. 1, b 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 11 al. 1, c 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 11 al. 1, d 07.11.2007 01.08.2008 modifié 08-9 Art. 11 al. 1, d 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 11 al. 1, e 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 11 al. 1, e 24.01.2018 01.03.2018 abrogé 18-012       152.221.181  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 11 al. 1, f 09.11.2005 01.01.2006 abrogé 05-136 Art. 11 al. 2 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 11 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 11 al. 3 30.06.2004 01.09.2004 abrogé 04-55 Art. 11 al. 4 16.11.2022 01.01.2023 introduit 22-099 Art. 12 al. 1, a 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 12 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 12 al. 1, b 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 12 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 12 al. 1, d 05.03.2008 01.05.2008 abrogé 08-32 Art. 12 al. 1, e 05.03.2008 01.05.2008 abrogé 08-32 Art. 12 al. 2 05.03.2008 01.05.2008 modifié 08-32 Art. 13 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 13 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 14 17.09.2003 01.01.2004 abrogé 03-88 Art. 15 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-056 Art. 15 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 15 al. 1, b 07.11.2007 01.08.2008 modifié 08-9 Art. 15 al. 1, e 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 15 al. 1, f 16.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-099 Art. 15 al. 1, g 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-056 Art. 15 al. 1, h 23.10.2019 01.01.2020 introduit 19-056 Art. 16 al. 1, c 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 16 al. 1, d 17.09.2003 01.01.2004 modifié 03-88 Art. 16 al. 2 25.05.2011 01.06.2011 modifié 11-53 Art. 16 al. 3 25.05.2011 01.06.2011 abrogé 11-53 Titre T1 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-1 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-2 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-3 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-4 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-5 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Annexe 1 17.09.2003 01.01.2004 Contenu modifié 03-88 Annexe 1 30.06.2004 01.09.2009 Contenu modifié 04-55 Annexe 1 23.10.2019 01.01.2020 Contenu modifié 19-056       1  152.221.181-A1       Annexe 1 à l’article 2   (état au 01.01.2020)   DIRECTION DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DE LA CULTURE   Organigramme  Offices et unités administratives assimilées      Directeur ou directrice  de l’instruction publique et de la culture    Office de l’école  obligatoire et du conseil   (OECO)   Office des écoles  moyennes et de la   formation professionnelle  (OMP)   Office de l'enseignement  supérieur  (OENS)   Secrétariat général  (SG INC)   Office de la culture  (OC)   Office des services  centralisés  (OSC INC)