Document ID: e8896349-e6aa-460e-a254-fb2f288113ee

172.220.111.31   1 / 64   Ordonnance du DFF  concernant l’ordonnance sur le personnel  de la Confédération   (O-OPers)   du 6 décembre 2001 (État le 1er janvier 2023)     Le Département fédéral des finances (DFF),1   vu l’art. 116, al. 1, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel  de la Confédération (OPers)2,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   (art. 1 et 2 OPers)   1 Cette ordonnance est applicable au personnel au sens de l’art. 1 OPers.3   2 Dans la présente ordonnance, la compétence de l’employeur de prendre des déci- sions est réglée par l’art. 2 OPers.   3 ...4   4 Dans la présente ordonnance, le terme de «département» désigne les départements  et la Chancellerie fédérale.   5 Le Ministère public de la Confédération et l’autorité de surveillance du Ministère  public de la Confédération assument comme employeurs pour leur personnel par ana- logie les compétences que la présente ordonnance attribue aux départements.5   Art. 1a6 Réalisation de projets pilotes    (art. 18a OPers)   1 Si un département souhaite réaliser un projet pilote, il établit à l’intention de l’Office  fédéral du personnel (OFPER) un programme qui comprend les indications suivantes:         RO 2001 3198  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2015 (RO 2014 3405).  2 RS 172.220.111.3  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 26 nov. 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 4401).  4 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013   (RO 2013 1605).  5 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 26 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4401).  6 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022   (RO 2022 405).   172.220.111.31      Conseil fédéral et administration fédérale   2 / 64   172.220.111.31   a. description succincte du projet pilote;   b. indications sur le but et l’utilité du projet pilote;   c. participants;   d. calendrier relatif à la mise en œuvre.    2 L’OFPER consulte la Conférence des ressources humaines visée à l’art. 20 OPers et  informe le comité de suivi des partenaires sociaux avant d’adresser au DFF sa propo- sition de réalisation de projets pilotes.   3 Le département évalue le projet pilote et résume ses conclusions dans un rapport à  l’intention de l’OFPER. Le rapport doit être présenté au plus tard trois mois après la  clôture du projet.    4 L’OFPER coordonne les projets pilotes en cours, informe le comité de suivi des  partenaires sociaux et discute des résultats des projets pilotes avec la Conférence des  ressources humaines.   Chapitre 2 Entretien avec le collaborateur et évaluation personnelle   Art. 2 Objet   (art. 15 OPers)   1 L’entretien avec le collaborateur porte sur:   a. sa situation professionnelle et la manière dont il est dirigé;   b. son développement personnel;   c. l’accord sur les objectifs en matière de prestations et de comportement.   2 L’évaluation personnelle concerne les objectifs touchant aux prestations et au com- portement.   Art. 3 Évaluation des objectifs en matière de prestations et de  comportement    (art. 15 OPers)   1 Les objectifs en matière de prestations se rapportent aux résultats du travail et de  projets.    2 Les objectifs en matière de comportement se rapportent aux compétences profes- sionnelles, personnelles et sociales ainsi qu’aux compétences directionnelles. Il est  possible d’ajouter un autre objectif en matière de comportement librement choisi.   3 Les objectifs en matière de prestations et de comportement qui ont été convenus sont  évalués au moyen de mots ou de pourcentages.     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   3 / 64   172.220.111.31   Art. 4 Exécution   (art. 15 OPers)   En signant le formulaire d’évaluation, les collaborateurs et les supérieurs directs con- firment que l’entretien et l’évaluation personnelle ont eu lieu.   Art. 5 Prise de connaissance du dossier et analyse des résultats   (art. 15 OPers)   1 Le supérieur direct du supérieur prend connaissance du résumé et des résultats finals  de l’évaluation personnelle. Il peut consulter l’ensemble du dossier d’évaluation.7   2 Les responsables du personnel analysent les résultats à des fins de controlling et  établissent une statistique des résultats. Celle-ci indique comment le personnel se ré- partit sur les quatre échelons d’évaluation prévus à l’art. 17, al. 1, OPers. Les résultats  sont ventilés en fonction de la langue, de l’âge et du sexe des employés.8   Art. 6 Élimination des divergences d’appréciation   (art. 15 et 16 OPers)   1 Les employés qui ne sont pas d’accord avec l’évaluation qui est faite d’eux peuvent,  dans les quatorze jours qui suivent la signature du formulaire d’évaluation, demander  par écrit une réévaluation au supérieur direct de leur supérieur. Après un entretien  avec le collaborateur et son supérieur direct, cette personne statue sur l’évaluation  dans les quatorze jours.   2 Au cas où aucun accord ne se dégage, l’office fédéral prévoit une autre instance en  son sein à laquelle une nouvelle réévaluation sous la forme d’un entretien peut être  demandée par écrit. Les mêmes délais sont applicables.   3 Tout collaborateur peut associer une personne de son choix au processus d’élimina- tion des divergences et lui permettre de consulter son dossier.   Art. 79       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2018 4013).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du DFF du 20 janv. 2009 sur l’optimisation du sys- tème salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 351).   9 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, avec effet au 1er janv. 2010   (RO 2009 6575).     Conseil fédéral et administration fédérale   4 / 64   172.220.111.31   Chapitre 3 Retraite anticipée10   Art. 811 ...12   Les rapports de travail prennent fin:   a. pour les employés selon l’art. 33, al. 1, let. a et b, OPers, le dernier jour du  mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 61 ans, s’ils remplissent les con- ditions requises pour une retraite anticipée fixées à l’art. 88g, al. 1, let. a ou b,  OPers;    b. pour les employés selon l’art. 33, al. 1, let. c, OPers, le dernier jour du se- mestre au cours duquel ils atteignent l’âge de 61 ans, s’ils ont exécuté la fonc- tion d’officier de carrière pendant 10 ans;   c. pour les employés selon l’art. 33, al. 2, let. a, OPers, le dernier jour du se- mestre au cours duquel ils atteignent l’âge de 62 ans, s’ils ont exécuté la fonc- tion d’officier de carrière pendant 10 ans;   d. pour les employés selon l’art. 33, al. 2, let. b et c, OPers, le dernier jour du  mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 62 ans;   e. pour les employés selon l’art. 33, al. 3, OPers, le dernier jour du mois au cours  duquel ils atteignent l’âge de 62 ans, s’ils remplissent les conditions requises  pour une retraite anticipée fixées à l’art. 88g, al. 1, let. c, OPers.    Chapitre 4 Prestations de l’employeur   Section 1 Salaire   Art. 9 Évolution du salaire   (art. 39 OPers)   1 Les augmentations de salaire fondées sur l’évaluation personnelle prennent effet à  partir du 1er janvier suivant.   2 Lorsque les rapports de travail ont débuté dans l’année, une augmentation de salaire  pour l’année suivante est en règle générale calculée au prorata.    Art. 10 Versement    (art. 41 OPers)   1 Les prestations en espèces sont virées sur un compte en Suisse de l’ayant droit.       10 Anciennement avant l’art. 7. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du  11 déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6575).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du DFF du 16 juin 2008 modifiant le droit fédéral  à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2739).   12 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, avec effet au 1er janv. 2010   (RO 2009 6575).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   5 / 64   172.220.111.31   2 Sont versés en treize parts:   a. le salaire (art. 36 OPers) et les augmentations de salaire (art. 39 OPers);   b. les primes de fonction (art. 46 OPers);   c. les allocations spéciales (art. 48 OPers);   d. les allocations liées au marché de l’emploi (art. 50 OPers);   e. la compensation du renchérissement sur le salaire et sur les suppléments sur  le salaire qui sont énumérés aux let. a à d (art. 44 OPers);   f.13 l’indemnité en espèces liée à l’horaire de travail fondé sur la confiance.   3 L’indemnité de résidence (art. 43 OPers), l’allocation familiale (art. 51 OPers) et les  allocations complétant l’allocation familiale (art. 51a OPers) sont versées en douze  parts.14   4 La 13e part des prestations visées à l’al. 2 est versée comme suit:   a. pour les mois de janvier à novembre: en novembre;   b. pour le mois de décembre: en décembre.   5 L’employé qui quitte l’administration fédérale avant le mois de novembre reçoit le  montant proportionnel à sa 13e part de salaire avec son dernier salaire.   Art. 10a15 Salaire des stagiaires des hautes écoles   (art. 25a OPers)   Le salaire annuel des stagiaires des hautes écoles est le suivant:   a. étudiants sans diplôme: 32 021 francs;   b. diplômés titulaires d’un bachelor: 44 830 francs;   c. diplômés titulaires d’un master: 50 168 francs.   Section 2 Suppléments sur le salaire   Art. 11 Indemnité de résidence   (art. 43 OPers)    1 L’indemnité de résidence s’élève à 4953 francs par an au maximum (état de l’indice  2001).    2 Les lieux de travail donnant droit à une indemnité de résidence sont répartis en  13 zones. Les montants respectifs de l’indemnité sont indiqués à l’annexe 1.       13 Introduite par le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015  (RO 2015 2249).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 3811).   15 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4515).     Conseil fédéral et administration fédérale   6 / 64   172.220.111.31   3 Si l’indemnité de résidence du lieu de domicile de l’employé est supérieure à celle  de son lieu de travail, c’est l’indemnité de résidence du lieu de domicile qui est versée.   4 En cas de changement de lieu de domicile au cours d’un mois, l’indemnité de rési- dence est modifiée en conséquence à compter du premier jour du mois suivant le chan- gement. L’indemnité de résidence est modifiée immédiatement si un employé soumis  à la discipline des transfert est transféré de l’étranger en Suisse ou inversément.16   Art. 12 Indemnité pour le travail effectué le dimanche et la nuit   (art. 45 OPers)   1 Une indemnité égale à 33 % du salaire horaire est versée pour les heures de travail  effectuées sur ordre le dimanche et les jours fériés.   2 Sont considérés comme des jours fériés donnant droit à une indemnisation les jours  fériés mentionnés à l’art. 66, al. 2, OPers.17   3 Une indemnité de 6 fr. 76 est versée pour chaque heure de travail de nuit effectuée  sur ordre entre 20 heures et 6 heures et, le samedi, à partir de 18 heures.18   4 Pour les employés des entreprises industrielles, les indemnités visées aux al. 1 et 3  sont en principe régies par la loi du 13 mars 1964 sur le travail19. La désignation des  entreprises industrielles et la fixation du montant de l’indemnité s’effectuent après  entente avec l’OFPER.    Art. 13 Service de permanence   1 Pour les employés rangés dans la 20e classe de salaire et en deçà, le montant de l’in- demnité pour le service de permanence s’élève à 6 fr. 76 par heure. Pour les employés  de la 21e classe de salaire et au-delà, il est de 7 fr. 90 par heure.20   2 L’autorité compétente peut allouer une compensation de 10 % sous la forme  d’heures de congé et de 1 fr. 34 par heure à la place de l’indemnité prévue à l’al. 1.21   2bis Elle peut fixer une indemnité d’au plus 70 % moins élevée que celle prévue à  l’al. 1 pour les employés dont la mobilité n’est pas réduite par le service de perma- nence.22   3 Les art. 14 et 15 de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 concernant la loi sur le travail23  sont applicables au service de permanence.       16 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015  (RO 2015 2249).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 1605).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 20 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 618).   19 RS 822.11  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 20 oct. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 618).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 20 oct. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 618).  22 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1605).  23 RS 822.111     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   7 / 64   172.220.111.31   Art. 1424   Art. 1525 Allocation pour les engagements effectués dans le cadre de plans de  service fixes    (art. 45, al. 1, let. c, OPers)   1 Une allocation de 5 fr. 09 peut être versée pour chaque engagement effectué dans le  cadre de plans de service fixes.26   2 Les départements désignent les unités d’organisation qui versent une allocation pour  les engagements et fixent les conditions applicables en la matière.   Art. 1627   Art. 17 Allocation liée au marché de l’emploi    (art. 50 OPers)   L’allocation liée au marché de l’emploi est examinée une fois par an au moins. Elle  n’est plus versée si les conditions de son octroi ne sont plus remplies.   Art. 1828   Art. 19 Salaire horaire et suppléments sur le salaire horaire   1 Le salaire horaire d’un employé s’élève au 2100e du montant constitué de son salaire  annuel et de l’indemnité de résidence. Le 13e salaire est compris dans le salaire ho- raire.29   1bis Le droit à l’allocation familiale et aux allocations complétant cette dernière sont  réglés aux art. 51 et 51a OPers.30   2 L’indemnité pour les jours fériés s’élève à 2,97 % du salaire horaire.31   3 L’indemnité remplaçant les vacances s’élève à:   a. 10,64 % si l’employé a 5 semaines de vacances;       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009 (RO 2009 6575). Abrogé  par le ch. I de l’O du DFF du 15 oct. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3405).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le  1er août 2015 (RO 2015 2249).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 20 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 618).   27 Abrogé par le ch. I 1 de l’O du DFF du 20 janv. 2009 sur l’optimisation du système sala- rial du personnel fédéral, avec effet au 1er fév. 2009 (RO 2009 351).   28 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 16 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2009   (RO 2008 6413).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4515).   30 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016 (RO 2016 4515). Nouvelle teneur se- lon le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3811).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4515).     Conseil fédéral et administration fédérale   8 / 64   172.220.111.31   b. 13,04 % si l’employé a 6 semaines de vacances;   c. 15,56 % si l’employé a 7 semaines de vacances.32   Section 3 Évaluation de la fonction   Art. 20 Bases d’évaluation des fonctions   (art. 52 OPers)   1 L’évaluation d’une fonction se base sur la description du poste (cahier des charges).   2 L’évaluation se fait sur la base des exigences liées à la fonction, visées à l’art. 52,  al. 3, OPers, et en comparaison avec d’autres postes.   3 ...33   4 ...34   Art. 21 et 2235   Section 4 Prestations sociales   Art. 2336   Art. 24 Imputation des prestations des assurances sociales sur le traitement   (art. 58 OPers)   1 Les prestations des assurances sociales auxquelles l’employé a droit en cas de ma- ladie ou d’accident sont imputées sur les paiements faits à l’employé, en vertu de l’art.  56 OPers, jusquà cette date et au plus tard jusqu’à son départ de l’administration fé- dérale. Ne sont pas incluses dans le calcul les rentes du conjoint et des enfants de  l’employé, qu’ils perçoivent en raison de leur propre invalidité.37   2 La part des prestations des assurances sociales qui dépasse les paiements visés à  l’art. 56 OPers reste entre les mains de l’employé, sous réserve des décomptes entre  les assureurs sociaux.       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 1605).   33 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019   (RO 2018 4013).   34 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013  (RO 2013 1605).   35 Abrogés par le ch. I 1 de l’O du DFF du 20 janv. 2009 sur l’optimisation du système sala- rial du personnel fédéral, avec effet au 1er fév. 2009 (RO 2009 351).   36 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013  (RO 2013 1605).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1605).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   9 / 64   172.220.111.31   3 Si l’employé séjourne dans un établissement de soins à la charge de l’assurance mi- litaire ou de la SUVA, les droits prévus par l’art. 27 de l’ordonnance du 20 décembre  1982 sur l’assurance-accident38 ou par l’art. 21 de l’ordonnance du 10 novembre 1993  sur l’assurance militaire39 sont réduits.   Art. 2540 Allocations sociales   (art. 57, al. 1, 59, al. 5, et 60, al. 1, OPers)   Sont considérées comme des allocations sociales l’allocation familiale, les allocations  complétant l’allocation familiale, l’indemnité de résidence et les allocations liées au  séjour à l’étranger.   Art. 26 Prestations en cas d’accident professionnel   (art. 63 OPers)   1 Est réputé gain déterminant:   a. pour l’employé devenu invalide à la suite d’un accident professionnel:   1.41 le dernier salaire que l’employé a perçu avant l’accident (y compris l’in- demnité de résidence, l’allocation familiale, les allocations complétant  l’allocation familiale et la compensation du renchérissement),   2.42 les primes de fonction et de prestations touchées en vertu des art. 46 et  49 OPers durant l’année qui a précédé l’accident, ainsi que les indemnités  versées en vertu de l’art. 45, al. 1, let. a, et de l’art. 70, al. 2, OPers,   3.43 les augmentations de salaire correspondant à l’échelon d’évaluation 3  que l’employé pouvait s’attendre à recevoir dans les trois années sui- vantes, mais au plus le montant maximum de la classe de salaire fixée  dans le contrat de travail,   4. l’allocation liée au marché de l’emploi visé à l’art. 50 OPers,   5. l’allocation spéciale visée à l’art. 48 OPers;   b. pour le conjoint ou le partenaire survivant :   1. ayant droit à une rente de survivant en vertu de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)44 et de la  SUVA et ayant un ou plusieurs enfants: 100 % du gain déterminant en  vertu de la let. a,   2. ayant droit à une rente de survivant en vertu de la LAVS et de la SUVA  et n’ayant pas d’enfant: 85 % du gain déterminant en vertu de la let. a,       38  RS 832.202  39  RS 833.11  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 3811).  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 3811).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du DFF du 20 janv. 2009 sur l’optimisation du sys-  tème salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 351).  43 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du DFF du 20 janv. 2009 sur l’optimisation du sys-  tème salarial du personnel fédéral, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 351).  44 RS 831.10     Conseil fédéral et administration fédérale   10 / 64   172.220.111.31   3. n’ayant pas droit à une rente de survivant en vertu de la LAVS et de la  SUVA et n’ayant pas d’enfant: 65 % du gain déterminant en vertu de la  let. a;   c. pour les orphelins: 10 % du gain déterminant en vertu de la lettre a si le parent  survivant n’a pas droit à une rente de survivant en vertu de la LAVS et de la  SUVA;   d. pour les orphelins de père et de mère: 20 % du gain déterminant en vertu de  la let. a.   2 En cas d’application d’un autre système salarial que celui de l’administration fédé- rale, le gain déterminant est fixé après entente avec l’OFPER.   3 Les prestations en cas d’accident professionnel ou en cas d’atteinte à la santé due à  une maladie professionnelle assimilable à un accident professionnel ne sont versées  que pour la durée pendant laquelle l’employé concerné, son conjoint  ou son parte- naire  et les enfants de ceux-ci peuvent faire valoir des droits aux prestations de la  Caisse fédérale de pensions.   4 En cas de décès de l’employé par suite d’un accident de travail, les survivants reçoi- vent une contribution d’un montant de 5000 francs pour les frais des obsèques.   Art. 27 Réduction des prestations en cas de maladie ou d’accident et refus de  les octroyer.    (art. 57, al. 3, OPers)   1 La Confédération peut réduire temporairement ou durablement ses prestations,  voire, dans les cas graves, refuser de les octroyer:   a. si l’employé a provoqué ou aggravé l’événement dommageable intentionnel- lement ou par un crime ou délit;   b. si l’employé s’est exposé intentionnellement à un risque exceptionnel ou s’est  lancé dans une entreprise téméraire.   2 En cas de négligence grave les principes fixés à l’art. 37 de la loi fédérale du 20 mars  1981 sur l’assurance-accidents45 sont déterminants.       45 RS 832.20     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   11 / 64   172.220.111.31   Section 5 Temps de travail, vacances, congé   Art. 2846 Temps de travail   (art. 64 et 64a OPers)47   1 Les employés travaillent en règle générale du lundi au vendredi, entre 6 heures et  22 heures. Si des raisons de service l’exigent, cet horaire peut être modifié ou étendu  au samedi, ou des heures de travail fixes peuvent être arrêtées.48   2 Les heures de travail et de présence obligatoires peuvent être fixées dans la four- chette horaire définie à l’al. 1. Les intérêts des employés sont pris en compte dans la  mesure des possibilités de l’exploitation.   2bis Le travail peut exceptionnellement être effectué durant le déplacement entre le  domicile et le lieu de travail si le contenu du travail, la durée et les conditions de  déplacement permettent l’exécution du travail. Le temps de travail effectué à ce titre  est alors entièrement pris en compte.49   3 Si la journée de travail dure plus de sept heures, le travail est interrompu pendant au  moins 30 minutes. Cette pause compte comme temps de travail lorsque l’employé  n’est pas autorisé à quitter sa place de travail.   4 Les employés peuvent faire une pause de 15 minutes par demi-jour de travail. Les  pauses comptent comme temps de travail.   5 La durée hebdomadaire du travail ne peut dépasser une moyenne de 45 heures pen- dant une année civile.   Art. 2950   Art. 3051 Horaire à l’année   (art. 64 OPers)   1 Dans le cas de l’horaire à l’année, le solde à la fin de l’année civile doit se situer  dans une fourchette de +50 heures à –25 heures.   2 Le solde horaire positif dépassant à la fin de l’année civile la limite supérieure de la  fourchette est perdu sans donner droit à un dédommagement.       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 1605).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4515).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 4013).   49 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 14 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 301).   50 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019   (RO 2018 4013).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 1605).     Conseil fédéral et administration fédérale   12 / 64   172.220.111.31   3 En accord avec leur supérieur hiérarchique, les employés peuvent fournir le nombre  d’heures de travail dues dans l’année en moins de douze mois. Le salaire mensuel  reste inchangé.   4 Si, à la fin des rapports de travail, le solde horaire de l’employé est négatif, le mon- tant correspondant au nombre d’heures négatives est imputé sur le dernier salaire men- suel ou remboursé par l’employé conformément au salaire horaire selon l’art. 19,  al. 1.52   5 Si, à la fin des rapports de travail, le solde horaire de l’employé est positif, le montant  correspondant au nombre d’heures positives lui est versé conformément au salaire  horaire selon l’art. 19, al. 1.53   Art. 3154 Horaire de travail mobile   (art. 64 OPers)   1 Dans le cas de l’horaire de travail mobile, le solde à la fin du mois doit se situer dans  une fourchette de +50 heures à –25 heures.   2 Le solde horaire positif dépassant à la fin du mois la limite supérieure de la four- chette est perdu sans donner droit à un dédommagement.   3 Si, à la fin des rapports de travail, le solde horaire de l’employé est négatif, le mon- tant correspondant au nombre d’heures négatives est imputé sur le dernier salaire men- suel ou remboursé par l’employé conformément au salaire horaire selon l’art. 19,  al. 1.55   4 Si, à la fin des rapports de travail, le solde horaire de l’employé est positif, le montant  correspondant au nombre d’heures positives lui est versé conformément au salaire  horaire selon l’art. 19, al. 1.56   Art. 3257 Système des menus   (art. 64 OPers)   1 Les employés travaillant selon l’horaire de travail mobile peuvent convenir avec leur  supérieur hiérarchique d’augmenter leur durée de travail hebdomadaire d’une ou deux  heures ou de réduire leur salaire de 2 ou 4 %.   2 Un horaire de travail hebdomadaire augmenté d’une heure ou un salaire réduit de  2 % donne droit à cinq jours de compensation supplémentaires.       52 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4013).   53 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4013).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 1605).   55 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4013).   56 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4013).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 1605).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   13 / 64   172.220.111.31   3 Les jours de compensation doivent être pris durant l’année civile où naît le droit à  ces jours de compensation. S’ils ne peuvent l’être pour cause de maladie, d’accident  ou de maternité, ils sont pris l’année suivante. S’ils ne sont pas pris pour d’autres  raisons, ils sont perdus sans donner droit à un dédommagement.   4 Si l’employé opte pour un système de menus avec réduction de salaire, les supplé- ments sur le salaire sont diminués au prorata de la réduction de salaire.   Art. 3358   Art. 34 Congé sabbatique   (art. 64 et 64a OPers)59   1 L’autorité compétente convient avec l’employé de l’ouverture d’un compte pour  congé sabbatique et de la prise dudit congé, pour autant que le budget et la bonne  marche du service le permettent.60   1bis L’employé peut transférer au maximum 100 heures supplémentaires ou heures  d’appoint par an sur un compte pour congé sabbatique.61   2 Le congé sabbatique est possible pour les employés rangés dans la 18e classe de  salaire et au-delà. Dans des cas motivés, les employés rangés dans des classes de  salaire inférieures peuvent également prendre un congé sabbatique.62   3 L’employé peut prendre une fois un congé sabbatique tous les cinq ans. Des congés  supplémentaires peuvent être convenus avec l’employé.   4 Les soldes horaires positifs sont perdus cinq ans après leur mise en compte pour le  congé sabbatique. Ce délai peut être prolongé pour des motifs importants.   5 ...63       58 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 14 mai 2021, avec effet au 1er juil. 2021   (RO 2021 301).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4515).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 1605).   61 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 1605).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 20 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 618).   63 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 1605).     Conseil fédéral et administration fédérale   14 / 64   172.220.111.31   Art. 3564 Travail en équipe   (art. 64 OPers)   1 Les dispositions concernant la protection des employés de la loi du 13 mars 1964  sur le travail65 et l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail66 s’ap- pliquent au travail en équipe.   2 Les départements ont la compétence d’autoriser le travail en équipe et d’approuver  les plans d’équipe.   Art. 35a67 Horaire de travail fondé sur la confiance   (art. 64b OPers)   1 Le salaire annuel servant de base au calcul de l’indemnité en espèces selon l’art. 64b,  al. 5, OPers comprend:   a. le salaire au sens de l’art. 36 OPers;   b. la prime de fonction au sens de l’art. 46 OPers.   2 En cas de modification du taux d’occupation, le nombre des jours de compensation  selon l’art. 64b, al. 5, OPers pouvant être pris s’obtient en divisant le total du temps  de travail réglementaire correspondant aux jours de compensation non encore pris se- lon l’ancien taux d’occupation par le temps de travail quotidien réglementaire selon  le nouveau taux d’occupation.   Art. 36 Jours de congé    (art. 66 OPers)   1 Les jours fériés qui tombent pendant une absence pour cause de maladie, d’accident  ou de service obligatoire sont considérés comme pris.   2 Les jours fériés mentionnés à l’art. 66, al. 2, OPers qui tombent pendant les vacances  ne comptent pas comme des jours de vacances.68   Art. 3769 Interruption des vacances   (art. 67 OPers)    Les vacances sont interrompues dans les cas suivants:   a. rappel pour des raisons de service;       64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1605).   65 RS 822.11  66 RS 822.111  67 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 16 déc. 2008 (RO 2008 6413). Nouvelle teneur se-  lon le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4013).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 1605).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 20 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 618).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   15 / 64   172.220.111.31   b. accident ou maladie si l’employé est en incapacité de travail pendant au moins  trois jours de vacances consécutifs.   Art. 38 Compensation des vacances   (art. 67 OPers)   1 Les vacances d’employés rémunérés par un salaire mensuel ne doivent pas être com- pensées en espèces ni par d’autres prestations.   2 Exceptionnellement, elles peuvent être compensées:   a. si elles ne peuvent être prises avant la résiliation des rapports de travail, pour  des raisons liées à l’exploitation;   b. si les rapports de travail sont résiliés immédiatement après une longue ab- sence.   3 En cas de résiliation des rapports de travail à la suite d’un décès, les vacances ne  peuvent être compensées.   Art. 3970 Vacances en cas de modification du taux d’occupation   (art. 67 OPers)   1 Les jours de vacances doivent être pris prorata temporis avant toute modification du  taux d’occupation.   2 Si l’employé ne peut pas prendre tous ses jours de vacances, on calcule les jours de  vacances auxquels l’employé a droit après le changement de taux d’occupation en  faisant le total du temps de travail réglementaire correspondant aux jours de vacances  restants, auquel on ajoute les jours de vacances selon le nouveau taux d’occupation,  résultat que l’on divise par le temps de travail quotidien réglementaire selon le nou- veau taux d’occupation.   3 Si l’employé a pris des jours de vacances en trop, on calcule les jours de vacances  auxquels l’employé a droit après le changement de taux d’occupation en soustrayant  le total du temps de travail réglementaire correspondant aux jours de vacances pris en  trop des jours de vacances selon le nouveau taux d’occupation, résultat que l’on divise  par le temps de travail quotidien réglementaire selon le nouveau taux d’occupation.   4 La modification du taux d’occupation ne doit être effectuée que si, après le calcul  effectué selon les al. 2 et 3, le droit aux vacances de l’art. 67, al. 1, OPers est assuré.   Art. 40 Congés   (art. 68 OPers)   1 Les employés peuvent se voir accorder des congés payés, partiellement payés ou non  payés, les besoins du service et le but du congé devant être pris en compte.   2 Un congé payé peut être accordé en particulier pour les activités suivantes:       70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1605).     Conseil fédéral et administration fédérale   16 / 64   172.220.111.31   a. participation active ou collaboration à des manifestations culturelles ou spor- tives importantes: le temps nécessaire, mais 8 jours de travail par an au maxi- mum;   b. activités dans une association professionnelle du personnel de la Confédéra- tion:   1. président central: le temps nécessaire, mais 40 jours de travail par an au  maximum,   2. membres de la direction ou du comité central: le temps nécessaire, mais  20 jours de travail par an au maximum,   3. autres employés exerçant une activité dans les organes de l’association:  le temps nécessaire, 8 jours de travail par an au maximum;   c. exercice d’une fonction officielle: le temps nécessaire, mais 15 jours de travail  par an au maximum;   d. perfectionnement, en particulier de nature syndicale: le temps nécessaire, mais  6 jours de travail en deux ans au maximum;   e. intervention à l’étranger dans le corps des volontaires en cas de catastrophe  ou dans le cadre d’actions de maintien de la paix et de bons offices: le temps  nécessaire, mais 6 mois en deux ans au maximum;   f. participation à des compétitions sportives internationales: le temps nécessaire,  30 jours de travail par an au maximum;   g.71  participation à des manifestations «Jeunesse et sport» dans une fonction diri- geante: le temps nécessaire, mais 6 jours de travail par an au maximum.   3 Un congé payé est accordé à l’employé lors des événements suivants:   a.72 son mariage, y compris le mariage civil: 1 jour de travail;   b.73 ...   c.74 prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire tombé malade ou  victime d’un accident: le temps nécessaire, jusqu’à 3 jours de travail par évé- nement;   d. décès de son conjoint, de son partenaire, de l’un de ses parents ou d’un de ses  enfants: 3 jours de travail;   e. décès d’un autre parent ou d’un tiers et participation aux obsèques: le temps  nécessaire, mais 1 jour de travail au maximum;   f. son déménagement: le temps nécessaire, mais 1 jour de travail au maximum;       71 Introduite par le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5399).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 20 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 618).   73 Abrogée par le ch. I de l’O du DFF du 14 mai 2021, avec effet au 1er janv. 2022  (RO 2021 301).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 14 mai 2021, en vigueur depuis le  1er juil. 2021 (RO 2021 301).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   17 / 64   172.220.111.31   g. convocation par les autorités: le temps nécessaire, pour autant que la convo- cation ne puisse être repoussée en dehors des heures de travail et qu’il ne  s’agisse pas d’une affaire privée;   h.75 courte absence en cas de rendez-vous chez le médecin ou le dentiste: le temps  nécessaire à la visite plus une heure de trajet aller et retour au maximum; le  temps de travail effectué et la courte absence ne doivent pas dépasser en- semble le temps de travail quotidien réglementaire. Si des rendez-vous prévi- sibles chez le médecin ou le dentiste ne sont pas pris en début ou en fin de  matinée ou d’après-midi ou pendant les jours de congé, et cela sans raison  plausible, le congé peut être refusé;   i.76 participation à l’assemblée des délégués de PUBLICA.   4 Les congés prévus par les al. 2 et 3 sont pris en compte dans la durée de l’engage- ment.   5 Lorsqu’un congé est accordé, et notamment un congé non payé de longue durée, la  personne concernée est informée du fait qu’elle doit continuer à cotiser aux assurances  sociales et il est convenu avec elle:   a. des conditions de reprise du travail;   b. de la prise en compte ou non du congé dans la durée de l’engagement;   c. de la poursuite ou non de la prévoyance professionnelle et si oui à quelles  conditions, notamment en ce qui concerne l’obligation de cotiser.   6 En cas de modification du taux d’occupation, les jours de congé non pris sont trans- férés dans les nouveaux rapports de travail.77   Art. 40a78 Temps consacré à l’allaitement   (art. 68 OPers)   1 Pendant la première année de vie de l’enfant, les mères qui allaitent ou tirent leur  lait bénéficient du temps payé consacré à l’allaitement suivant:   a. 30 minutes pour une journée de travail jusqu’à 4 heures;   b. 60 minutes pour une journée de travail de plus de 4 heures;   c. 90 minutes pour une journée de travail de plus de 7 heures.   2 La journée de travail est calculé sur la base des heures de travail effectivement ac- complies par la mère et du temps payé consacré à l’allaitement pendant le jour de  travail. Les heures de travail et le temps consacré à l’allaitement ne doivent pas dé- passer ensemble le temps de travail quotidien réglementaire.       75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4515).   76 Introduite par le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3811).   77 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4013).   78 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4515).     Conseil fédéral et administration fédérale   18 / 64   172.220.111.31   Section 6 Autres prestations de l’employeur   Art. 41 Frais    (art. 72 OPers)   1 Les frais occasionnés à l’employé par l’exercice de son activité professionnelle hors  d’un rayon de 10 kilomètres à vol d’oiseau du lieu de travail et du lieu de domicile  sont indemnisés, pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par des tiers ou par un  autre service compétent de la Confédération ou qu’ils ne soient pas directement réglés  par l’employeur.79   1bis Les frais occasionnés à l’employé par l’utilisation des transports publics pour des  raisons professionnelles peuvent être remboursés même si le lieu où l’activité est exer- cée se situe dans un rayon de 10 kilomètres à vol d’oiseau du lieu de travail et du lieu  de domicile.80   2 Les employés à temps partiel reçoivent les mêmes indemnités que les employés à  plein temps.   Art. 42  Voyages de service   (art. 72, al. 2, let. a et b, OPers)81   1 Pour leurs voyages de service, les employés empruntent en règle générale les trans- ports publics ou utilisent les véhicules de la Confédération.   2 L’utilisation de véhicules privés peut être autorisée si elle permet d’économiser  beaucoup de temps ou d’argent et qu’aucun véhicule de la Confédération n’est dispo- nible.   3 Dans les cas justifiés, l’autorité compétente peut accorder une autorisation générale  d’utiliser des véhicules privés pour les voyages de service. Cette autorisation doit être  limitée à un an. La durée de cette autorisation peut être limitée à une période plus  longue lorsque, pour des raisons de service, l’employé est constamment appelé à uti- liser un véhicule privé.82   4 Des voyages en avion peuvent être autorisés si la durée du voyage en avion est plus  courte qu’en train, et:   a. lorsque la durée du voyage en train est d’au moins 6 heures, ou    b. lorsque la durée du voyage en train est inférieure à 6 heures, mais qu’un  voyage en train entraîne une ou plusieurs nuits d’hôtel supplémentaires.83       79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le  1er août 2015 (RO 2015 2249).   80 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013 (RO 2013 1605). Nouvelle teneur se- lon le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015   (RO 2015 2249).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4515).   82 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4515).   83 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 5 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 2225).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   19 / 64   172.220.111.31   5 La Centrale des voyages de la Confédération définit, en accord avec l’OFPER, les  durées de voyage déterminantes pour les voyages de service en train à partir de Berne  vers les principales destinations en Europe. L’OFPER publie la liste sur son site In- tranet.84   6 Dans les cas justifiés, l’autorité compétente peut autoriser un voyage en avion à la  place d’un voyage en train. Elle tient compte en l’occurrence de la conciliation entre  vie familiale et vie professionnelle, des atteintes à la santé du voyageur ainsi que des  exigences du service.85   Art. 43 Indemnités pour repas   (art. 72, al. 2, let. a, OPers)   1 Les frais déboursés pour les repas pris en dehors du lieu de domicile ou du lieu de  travail donnent lieu au versement des forfaits suivants:86   a. 14 francs pour le petit-déjeuner;   b. 27 fr. 50 pour le repas de midi ou celui du soir.87   2 L’instance compétente peut rembourser les frais déboursés pour des repas pris au  lieu de travail pour des raisons de service sur la base de ces forfaits   3 Dans certains cas justifiés, le forfait peut être remplacé par le montant effectif des  frais déboursés.88   Art. 4489 Remboursement des nuitées    (art. 72, al. 2, let. a, OPers)   1 Pour les nuits passées à l’hôtel et comprenant le petit-déjeuner, les employés se font  rembourser leurs dépenses effectives jusqu’à un maximum de 180 francs, ou de  250 francs dans des cas exceptionnels justifiés.   2 Pour les nuits passées dans un hébergement mis à disposition par un bailleur privé  ou professionnel, les employés se font rembourser leurs dépenses effectives jusqu’à  un maximum de 150 francs.       84 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 5 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 2225).   85 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 5 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 2225).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le  1er août 2015 (RO 2015 2249).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 16 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 6413).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le  1er août 2015 (RO 2015 2249).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5399).     Conseil fédéral et administration fédérale   20 / 64   172.220.111.31   Art. 45 Remboursement de billets de train   (art. 72, al. 2, let. a, OPers)   1 Les employés ont droit au remboursement du prix des billets de train.90   2 Les employés rangés dans la 16e classe de salaire et au-delà peuvent voyager en  première classe dans les transports publics.   Art. 4691 Remboursement pour l’utilisation de véhicules privés   (art. 72, al. 2, let. a, OPers)   Lorsque l’autorisation d’utiliser un véhicule privé pour des voyages de service est  accordée, l’indemnité kilométrique se monte à 70 centimes pour une voiture et à  30 centimes pour une moto ou un scooter.   Art. 4792 Voyages en avion   (art. 72, al. 2, let. a et b, OPers)   1 Les voyages en avion ont en principe lieu en classe «Economy» la meilleur marché  d’une compagnie aérienne membre de l’IATA.   2 Dans les cas justifiés, l’autorité compétente peut autoriser un voyage en classe «Bu- siness» à la place de la classe «Economy» (classe «Business» la meilleur marché  d’une compagnie aérienne membre de l’IATA). Le cas est justifié notamment:   a. lorsque la durée du voyage est d’au moins 9 heures pour les vols directs (du  décollage à l’atterrissage à la destination finale) ou d’au moins 11 heures pour  les vols avec une ou plusieurs escales, y compris un temps de correspondance  d’au plus 2 heures, ou    b. lorsque des motifs l’exigent, comme la conciliation entre vie familiale et vie  professionnelle, des atteintes à la santé du voyageur ainsi que des exigences  du service.   3  Les al. 1 et 2, let. a, ainsi que l’art. 42, al. 4, ne sont pas applicables aux personnes  autorisées conformément à l’art. 2, al. 2, let. a et b, de l’ordonnance du 24 juin 2009  concernant le service de transport aérien de la Confédération (O-STAC)93, dans la  mesure où elles peuvent faire appel à des prestations selon l’O-STAC afin d’éviter des  vols à vide.   4 Avec l’accord de l’autorité compétente, les employés peuvent également réserver  des vols avec une compagnie aérienne non-membre de l’IATA par le biais de la Cen- trale des voyages de la Confédération. Les compagnies aériennes figurant sur la liste       90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4515).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 16 déc. 2008, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 6413).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 juin 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 2225).   93  RS 172.010.331     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   21 / 64   172.220.111.31   de l’UE des compagnies interdites94 ne peuvent entrer en ligne de compte qu’à la  condition que la destination ne puisse être atteinte avec aucune autre compagnie.   5 Si l’arrangement choisi pour le vol par l’employé comprend obligatoirement un sé- jour d’un ou plusieurs jours au lieu de destination (arrangement spécial) et si ces jours  ne sont pas considérés comme un temps de travail, l’employé peut se faire rembourser  ses frais d’hôtel pour la première journée de congé passée sur place. L’ensemble des  frais de vol et d’hébergement ne doit toutefois pas dépasser le coût de l’arrangement  pour le vol proposé par la Centrale des voyages de la Confédération.   6 La Centrale des voyages de la Confédération peut, pour des raisons de sécurité ou  parce que la couverture d’assurance est insuffisante, refuser un arrangement proposé  par un employé.   7 Les employés ne peuvent utiliser les miles accumulés lors de leurs voyages de ser- vice en avion que dans le cadre professionnel. Ils établissent par écrit une liste des  miles accumulés et utilisés lors de ces voyages et la présentent sur demande à leurs  supérieurs hiérarchiques.   Art. 48 Remboursement des frais engendrés par les voyages de service à  l’étranger et par la participation à des conférences internationales95    (art. 72, al. 2, let. b et c, OPers)   1 Le remboursement des repas et des nuits d’hôtel est fonction des prix locaux raison- nables qui sont en usage.   1bis Les frais engendrés par les voyages de service à l’étranger sont payés au moyen  de la Travelcard de la Confédération (carte de crédit d’entreprise destinée aux em- ployés de la Confédération).96   2 Sont réservées les réglementations de l’indemnisation des frais régies par les direc- tives du Conseil fédéral du 7 décembre 2012 concernant l’envoi de délégations à des  conférences internationales97.98   Art. 49 Remboursement de frais de déménagement pour  des raisons de service    (art. 72, al. 2, let. d, OPers)   1 Les frais de déménagement sont remboursés à l’employé:   a. si l’employeur l’a affecté à un nouveau lieu de travail, ou    b. si l’employeur l’oblige à prendre ou à rendre un logement de service.       94 La version actuelle de cette liste peut être consultée sur le site Internet de l’Office fédéral  de l’aviation civile :www.bazl.admin.ch > Services > Compagnies interdites en Suisse.   95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le  1er août 2015 (RO 2015 2249).   96 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4515).   97 FF 2012 8761  98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le   1er août 2015 (RO 2015 2249).     Conseil fédéral et administration fédérale   22 / 64   172.220.111.31   2 Lorsque le déménagement d’un logement de service fait suite à la fin des rapports  de travail, les frais de déménagement ne sont pas remboursés.   3 Les départements règlent les détails spécifiques à leur domaine.   Art. 50 Frais de représentation forfaitaires    (art. 72, al. 2, let. e, OPers)   1 Le département peut verser un montant forfaitaire pouvant atteindre 10 000 francs  par an aux employés qui sont directement subordonnés au chef du département ou au  chancelier de la Confédération et qui ont des frais de représentation périodiques.   2 Lors de la fixation des forfaits, il est tenu compte de la fonction, de l’étendue des  obligations de représentation et de la présence du conjoint ou du partenaire.   3 Les chefs de département et le chancelier de la Confédération peuvent autoriser le  versement de forfaits à d’autres employés travaillant dans le domaine relevant de leur  compétence, dans la mesure où ces derniers sont chargés de devoirs de représentation  périodiques.   4 Dans des cas isolés qui se justifient, des frais de représentation peuvent, en accord  avec l’OFPER, donner lieu au remboursement d’un montant dépassant celui qui est  indiqué à l’al. 1.   5 Les forfaits ne font pas partie du revenu et ne sont pas soumis à une obligation de  décompte.   Art. 51 Autres frais remboursés   (art. 72 OPers)   Les départements règlent dans leur domaine le remboursement:   a. des indemnités versées aux personnes externes à l’administration fédérale qui  postulent un emploi;   b. des frais engendrés par la réception d’hôtes suisses ou étrangers;   c. des frais engendrés par la représentation de la Confédération.   Art. 51a99 Accueil extrafamilial des enfants    (art. 75a, al. 1, OPers)100   1 L’employeur participe aux coûts de l’accueil extrafamilial d’enfants sous la forme  de remboursements.101   2 Les départements peuvent:       99 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 8 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5967).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er août 2021 (RO 2020 5399).   101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 844).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   23 / 64   172.220.111.31   a.102 ...   b. financer des places de crèche dans des structures externes et les réserver aux  enfants de leurs employés.   Art. 51b103 Remboursement du coût de l’accueil extrafamilial d’enfants   (art. 75a, al. 2, OPers)   1 La part remboursée des coûts de l’accueil extrafamilial d’enfants est calculée con- formément à l’annexe 2. Elle ne doit pas dépasser les coûts effectifs de l’accueil ex- trafamilial.104   2 et 3 …105   4 Le remboursement proportionnel par enfant correspond à la somme des taux d’oc- cupation des personnes formant un ménage commun visées à l’art. 75b, let. a, OPers  moins 100 %.106   Art. 51c107 Remboursement des frais liés au travail mobile   (art. 72, al. 2, let. f, OPers)   1 Les employés auxquels l’employeur ne met plus à disposition un poste de travail  dans ses locaux pour la totalité du temps de travail réglementaire contractuel reçoivent  un forfait annuel. Ce forfait comprend l’indemnité destinée à couvrir la partie de la  location des locaux privés utilisés, les coûts liés au mobilier, à l’augmentation de la  consommation d’électricité et aux moyens de communication, et d’autres charges  éventuelles.   2 Pour les employés dont le taux d’occupation est de 100 %, le forfait visé à l’al. 1  s’élève à 200 francs par an pour chaque tranche de 20 % de temps de travail régle- mentaire annuel effectuée sous forme de travail mobile. Pour les employés à temps  partiel, le forfait est réduit en fonction du temps de travail réglementaire effectué.   Art. 52 Prime de fidélité   (art. 73 OPers)   1 La prime de fidélité est échue le jour où l’employé a accompli les années de travail  nécessaires.108       102 Abrogée par le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019   (RO 2018 4013).   103 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 8 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5967).   104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 844).   105 Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, avec effet au 1er août 2021   (RO 2020 5399).   106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 26 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4401).   107 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 14 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021   (RO 2021 301).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1605).     Conseil fédéral et administration fédérale   24 / 64   172.220.111.31   2 Le congé payé doit être pris dans les cinq années qui suivent la date à laquelle la  prime est échue.   3 Le montant en espèces est fonction des éléments du salaire assurable selon l’annexe  2 OPers perçus par l’employé le jour de l’échéance. La prime de prestations selon  l’annexe 2, let. h, OPers n’est pas prise en compte.109   4 En cas d’horaire de travail irrégulier ou de taux d’occupation qui ont varié, la prime  de fidélité correspond à la moyenne des taux d’occupation des cinq années précé- dentes. Le calcul du montant versé en espèces est basé sur un salaire annuel pour un  taux d’activité de 100 % à la date à laquelle la prime est échue.   5 Si, au moment du versement de la prime de fidélité, l’employé a un taux d’occupa- tion inférieur à la moyenne des taux d’occupation des cinq dernières années, au maxi- mum les jours de congé payé suivants lui sont accordés:   a.110 ...   b. 11 jours après dix ou quinze années de travail;   c. 22 jours après chaque nouvelle tranche de cinq années de travail;111   6 Le reste de la prime de fidélité selon l’al. 5 est versé en espèces.112   7 En cas de modification du taux d’occupation, le nombre des jours de congé pouvant  être pris s’obtient en divisant le total du temps de travail réglementaire des jours de  congé non encore pris en vertu de l’ancien taux d’occupation, par le temps de travail  réglementaire quotidien en vertu du nouveau taux d’occupation. Les al. 5 et 6 s’appli- quent par analogie en ce qui concerne le nombre maximal de jours de congé pouvant  être pris.113   Art. 53114 Abonnement général et abonnement demi-tarif des CFF   (art. 76 OPers)   1 À partir d’une durée d’engagement contractuelle d’au moins trois mois, les em- ployés ont droit à:115   a. un abonnement demi-tarif des CFF remis gratuitement, ou   b. un abonnement général «Adulte» des CFF à un prix réduit.       109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2013 1605).   110 Abrogée par le ch. I de l’O du DFF du 7 sept. 2015, avec effet au 1er janv. 2016   (RO 2015 3157).   111 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1605).   112 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1605).   113 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015  (RO 2015 2249).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le  1er janv. 2010 (RO 2009 6575).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 4515).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   25 / 64   172.220.111.31   2 Les réductions pour l’abonnement général «Adulte» suivantes sont accordées aux  employés qui, avec cet abonnement, effectuent:   a. jusqu’à 59 voyages de service par an: 25 %;   b. 60 voyages de service ou plus par an: 100 %.116   2bis Est considéré comme voyage de service selon l’al. 2 l’exercice de l’activité pro- fessionnelle hors d’un rayon de 10 kilomètres à vol d’oiseau du lieu de travail et du  lieu de domicile de l’employé.117   3 Exceptionnellement, un abonnement de parcours ou un autre titre de transport peut  être délivré en lieu et place de l’abonnement général selon l’al. 2, let. b, si cette solu- tion est meilleur marché pour la Confédération.118   4 L’abonnement doit être utilisé pour les voyages de service.   5 Les employés qui acquièrent un abonnement général à titre privé se voient rembour- ser 15 % du prix de l’abonnement général «Adulte».119   Art. 54120   Section 7 Management d’idées   Art. 55 Buts   (art. 74 OPers)   Le management d’idées vise à encourager et exploiter le potentiel de créativité et d’in- novation des employés et des unités d’organisation, les modes de pensée et d’action  responsables et efficaces et permettre, par là même, des activités ciblées et efficientes.  Les employés et les équipes doivent participer activement aux processus de change- ment et d’amélioration. Les supérieurs doivent être intégrés dans la réalisation d’in- novations.   Art. 56 Valeur d’une idée   (art. 74 OPers)   1 Sont considérées comme des idées les propositions d’amélioration des produits, des  procédures et des questions sociales.       116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5399).   117 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1605).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5399). Erratum du 8 juin 2021 (RO 2021 326).   119 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013 (RO 2013 1605). Nouvelle teneur se- lon le ch. I de l’O du DFF du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5399).   120 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013  (RO 2013 1605).     Conseil fédéral et administration fédérale   26 / 64   172.220.111.31   2 La valeur d’une idée est fonction de son utilité économique, des économies qu’elle  permet de réaliser, des avantages qui en découlent, des possibilités qui existent de la  concrétiser, de son caractère innovatif, de son mûrissement, de son bien-fondé à long  terme et des coûts de sa réalisation.   3 Le système des primes doit être transparent et compréhensible, il doit être aménagé  de manière dégressive en relation avec l’accroissement de la valeur de l’idée.   4 Le montant maximal d’une prime est de 15 000 francs.   5 Pour encourager le travail d’équipe et susciter les innovations dans des domaines  importants, il est possible de doubler, au maximum, le montant prévu à l’al. 4.   6 Les primes et les mesures sont inscrites à l’article de compte «rétribution du person- nel» et portées à la charge de l’unité d’organisation à qui profite l’idée.   Art. 57121 Compétences   (art. 74 OPers)   Les départements définissent le cercle des participants, l’organisation, les compé- tences, le système de primes et des prestations, les compétences financières et les do- maines d’innovation à encourager.   Chapitre 5 Devoirs du personnel   Art. 58122   Art. 59 Logement de service    (art. 90 OPers)   1 L’employé qui utilise un logement de service doit verser un dédommagement et des  charges. Le montant du dédommagement est calculé en fonction de la surface du lo- gement et de son prix au mètre carré. Il tient compte du niveau des loyers pratiqués  au niveau local ainsi que des avantages et des inconvénients du logement.   2 Le DFF édicte des directives sur le dédommagement et les charges à payer pour  l’utilisation d’un logement de service.   Art. 60 Obligation de remettre le revenu à la Confédération   (art. 92 OPers)   1 Le revenu obtenu pour une activité exercée au profit de tiers et pris en compte dans  le calcul du montant à remettre est calculé une fois par an.       121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 11 déc. 2009, en vigueur depuis le  1er janv. 2010 (RO 2009 6575).   122 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013  (RO 2013 1605).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   27 / 64   172.220.111.31   2 Il correspond aux prestations financières, uniques ou périodiques, obtenues pour  l’activité exercée au profit de tiers. Les frais remboursés ne sont pas pris en compte.123   3 Le montant à remettre est déduit du salaire mensuel de l’employé, après entente avec  lui.   Art. 61 Comportement en cas de maladie ou d’accident   1 L’employé informe l’autorité compétente de son absence pour cause de maladie ou  d’accident.   2 Lorsque son absence dure plus de cinq jours ouvrés, il fournit un certificat médical  à l’autorité compétente.124 Celle-ci peut raccourcir ce délai en cas d’absences répétées  pour cause de maladie.   2bis Lors de pandémies représentant une menace pour la santé publique, le délai visé à  l’al. 2 est étendu à 10 jours ouvrés. Le DFF fixe le début et la fin de la mesure.125   2ter Si l’employé est en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident pen- dant au moins trois jours de vacances consécutifs, les jours de vacances concernés  peuvent être rattrapés. Si l’incapacité de travail dure plus de cinq jours de vacances  consécutifs, les jours de vacances concernés ne peuvent être rattrapés que sur présen- tation d’un certificat médical. En cas de rattrapage répété de vacances pour cause de  maladie ou d’accident, ce délai peut être raccourci.126   3 Au cas où le retour d’un voyage à l’étranger est rendu impossible par une maladie  ou par un accident, un médecin doit attester la durée de l’incapacité de voyager.   4 Lorsqu’une cure ou un séjour de repos est prescrit, l’employé doit adresser une  demande par écrit à l’autorité compétente.127   Art. 62 Obligation d’aviser    1 L’employé communique à son unité d’organisation les données conformes à la vérité  qui sont nécessaires à la fixation et au versement des prestations de l’employeur, et  notamment son domicile, l’âge de ses enfants et les activités qu’il exerce éventuelle- ment au profit de tiers.       123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 3811).   124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 22 sept. 2009, en vigueur depuis le  1er oct. 2009 (RO 2009 4771).   125 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 22 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er oct. 2009  (RO 2009 4771).   126 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013 (RO 2013 1605). Nouvelle teneur se- lon le ch. I de l’O du DFF du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3811).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 20 oct. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 618).     Conseil fédéral et administration fédérale   28 / 64   172.220.111.31   2 Si l’employé a résilié ses rapports de travail et qu’il perçoit des prestations en vertu  de l’art. 63 OPers, il communique à l’unité d’organisation dans laquelle il était engagé  le montant d’autres rentes ou revenus.128   3 Les employés doivent être rendus attentifs à leur devoir visé aux al. 1 et 2.   Chapitre 6 Participation et partenariat social   Art. 63 Comité de suivi des partenaires sociaux    (art. 108, al. 2, OPers)   Le comité de suivi des partenaires sociaux assure l’accompagnement de la rémunéra- tion et des questions relatives aux horaires de travail et aux congés, particulièrement  en ce qui concerne:    a. l’évaluation de la fonction;   b. le salaire de départ (écart avec la moyenne) et l’évolution du salaire;   c. l’assurance d’une certaine uniformité de la grille des salaires entre les offices  fédéraux et les unités d’organisation assimilables à ceux-ci;   d. le recours modéré à la primauté des intérêts du service en ce qui concerne  l’horaire de travail mobile;   e. l’utilisation par le supérieur d’une plus large marge d’appréciation en matière  d’octroi de congés.    Chapitre 7 Dispositions finales   Art. 64 et 65129   Art. 66130   Art. 67131   Art. 68 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.       128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 12 juin 2015, en vigueur depuis le  1er août 2015 (RO 2015 2249).   129 Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013  (RO 2013 1605).   130 Abrogé par le ch. I 1 de l’O du DFF du 16 juin 2008 modifiant le droit fédéral à la suite  du changement de régime de prévoyance de PUBLICA, avec effet au 1er juil. 2008   (RO 2008 2739).   131 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 31 mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013  (RO 2013 1605).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   29 / 64   172.220.111.31   Annexe 1  (art. 11)   Indemnité de résidence   1. Principe   Le classement des lieux de travail en zones tel qu’il a été défini pour la période de  1989 à 1993 reste en vigueur jusqu’à nouvel avis.    2. Zones et montants de l’indemnité de résidence   Zone 1 381.–  Zone 2 762.–  Zone 3 1143.–  Zone 4 1524.–  Zone 5 1905.–  Zone 6 2286.–  Zone 7 2667.–  Zone 8 3048.–  Zone 9 3429.–  Zone 10 3810.–  Zone 11 4191.–  Zone 12 4572.–  Zone 13 4953.–   3. Liste des lieux de travail donnant droit à une indemnité de résidence    La partie 1 comprend la liste des lieux de travail avec indication de leur zone d’in- demnité de résidence. Un astérisque (*) désigne les communes ou les parties de com- mune qui reçoivent un supplément pour l’éloignement ou qui sont classées en zone 2  en fonction de l’altitude dépassant 1200 m. D’éventuels suppléments pour l’altitude  sont pris en considération dans le classement des lieux de travail.   La partie 2 comprend les exploitations ou parties d’exploitations qui continuent à for- mer une unité avec l’entreprise d’origine, mais qui ont été transférées dans une autre  localité pour des motifs ayant trait aux circonstances locales ou à l’exploitation.   4. Allocations de séjour à l’étranger dans les communes de la zone  limitrophe étrangère   1. Les employés de nationalité suisse dont le lieu de travail est situé dans la zone  limitrophe étrangère reçoivent une allocation de séjour à l’étranger. Celle-ci  se compose:     Conseil fédéral et administration fédérale   30 / 64   172.220.111.31   a. de l’indemnité de résidence selon les principes en vigueur en Suisse. Le  classement des lieux de travail en zones d’indemnité de résidence se  trouve dans la partie 3.   b. d’un supplément pour les frais particuliers liés au séjour à l’étranger dans  toutes les communes de la zone limitrophe étrangère. Le montant du sup- plément est mentionné dans la partie 3.   c. d’un supplément par enfant du début à la fin de la scolarité obligatoire.  Le montant du supplément est mentionné dans la partie 3.   2. Les employés dont le lieu de travail se trouve dans la zone limitrophe étran- gère mais dont le lieu de résidence est en Suisse reçoivent l’indemnité de ré- sidence visée au ch. 1, let. a, et la moitié du supplément visé au ch. 1, let. b.   3. Les employés qui ne sont pas de nationalité suisse ne reçoivent que l’indem- nité de résidence visée au ch. 1, let. a.    Partie 1    Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   4551   Aadorf 3   4001   Aarau 5   301   Aarberg 3   4271   Aarburg 3     321   Aarwangen 2   5871   L’Abbaye 2   4221   Abtwil 0     561   Adelboden 7   1051   Adligenswil 4       21   Adlikon 0     131   Adliswil 8   2421   Aedermannsdorf 0     401   Aefligen 0     731   Aegerten 4   2801   Aesch (BL) 8   1021   Aesch (LU) 0     241   Aesch bei Birmensdorf 3   2511   Aeschi (SO) 0     562   Aeschi bei Spiez 2         1   Aeugst am Albis 0   4711   Affeltrangen 0         2   Affoltern am Albis 3     951   Affoltern im Emmental 1   6101   Agarn 0   5141   Agno 2   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   5142   Agra 1   5401   Aigle 3   6601   Aire-la-Ville 5   5061   Airolo 3   1121   Alberswil 0   2121   Albeuve 0   6102  * Albinen 2     851   Albligen 1     402   Alchenstorf 1   5851   Allaman 0   6771   Alle 0   2802   Allschwil 13   1401   Alpnach 1   1361   Alpthal 1   3351   Alt St.Johann 2   1122   Altbüron 0   1201   Altdorf (UR) 1   1341   Altendorf 1   2291   Alterswil 0   4631   Alterswilen 0     211   Altikon 0   1123   Altishofen 0   4641   Altnau 0   3251   Altstätten 2   1022   Altwis 0     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   31 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   3511   Alvaneu 2   3311   Amden 2   4881   Amlikon 0   2512   Ammannsegg 1   4191   Ammerswil 0   4461   Amriswil 3     921   Amsoldingen 2   3701   Andeer 0       30   Andelfingen 0   1202   Andermatt 5   3441   Andwil (SG) 0   6602   Anières 5   2841   Anwil 0   3101   Appenzell 1   5421   Apples 1   5031   Aquila 0   6261   Arbaz 0   5001   Arbedo-Castione 4   2881   Arboldswil 0   4401   Arbon 3     381   Arch 1   2171   Arconciel 0   3741   Ardez 2   6021   Ardon 0   2821   Arisdorf 0   4222   Aristau 0   2803   Arlesheim 9   5743   Arnex-sur-Orbe 0   4061   Arni (AG) 2     602   Arni (BE) 2   5144   Arogno 0   5144  A* Arogno-Valmara/Pugera 1   3921   Arosa 8   5145   Arosio 0   1362   Arth 2   3801   Arvigo 0   3801  A* Arvigo/Landarenca 4   5702   Arzier 0   5241   Arzo 0   5091   Ascona 7   5511   Assens 0   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   2321   Attalens 0   1203   Attinghausen 0     971   Attiswil 1   3231   Au (SG) 1   5422   Aubonne 2   4091   Auenstein 1   2822   Augst 3   2001   Aumont 0   6191   Ausserberg 1   6051  * Ausserbinn 2   3702  * Ausserferrera 2     322   Auswil 1   2173   Autigny 1   6401   Auvernier 4   4223   Auw 0   5302   Avegno 1   5451   Avenches 3   3681  * Avers 5   3681  A* Avers-am Bach/Juf 6   2122   Avry-devant-Pont 0   2174   Avry-sur-Matran 1   6603   Avully 4   6604   Avusy 4   6082   Ayent 1   6231  * Ayer 3          1701   Baar 4       51   Bachenbülach 4       81   Bachs 0   3291   Bad Ragaz 2   4021   Baden 8   6031   Bagnes 2   6031  A Bagnes/Médières 4   6031  B Bagnes/Sarreyer 4   6031  C Bagnes/Verbier-Mondzeu 4   6031  D Bagnes/Verbier-Village 4   5242   Balerna 3   3232   Balgach 0   5744   Ballaigues 0   5423   Ballens 0   1023   Ballwil 0     Conseil fédéral et administration fédérale   32 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   2422   Balsthal 2   6281   Baltschieder 0     323   Bannwil 1   5147   Barbengo 1   2243   Barberêche 0   6605   Bardonnex 9     111   Bäretswil 1     302   Bargen (BE) 1   2931   Bargen (SH) 1     403   Bäriswil 3   2611   Bärschwil 1   2280   Bas-Vully 0   4531   Basadingen 1   2701   Basel 13   6701   Bassecourt 1       52   Bassersdorf 7   5703   Bassins 1     533   Bätterkinden 3   2471   Bättwil 2   5745   Baulmes 1     171   Bauma 0   5746   Bavois 0   6501   Les Bayards 0     571   Beatenberg 5   1501   Beckenried 0   5148   Bedano 1   5149   Bedigliora 0   5063  * Bedretto 3   2951   Beggingen 0   5704   Begnins 2   2612   Beinwil (SO) 0   4131   Beinwil am See 1   4224   Beinwil-Freiamt 0   2175   Belfaux 3   2542   Bellach 3   5452   Bellerive (VD) 0   6606   Bellevue 8   4022   Bellikon 0   5002   Bellinzona 6     732   Bellmund 3   6052   Bellwald 2   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   5581   Belmont-sur-Lausanne 7     861   Belp 7     862   Belpberg 1   3312   Benken (SG) 0       22   Benken (ZH) 0   2882   Bennwil 0   4225   Benzenschwil 0   5512   Bercher 0   3211   Berg (SG) 0   4892   Berg (TG) 1       23   Berg am Irchel 0   4023   Bergdietikon 3   3521   Bergün/Bravuogn 3   4062   Berikon 3   2932   Beringen 3   4801   Berlingen 0     351   Bern 13   3233   Berneck 0   6607   Bernex 9   1081   Beromünster 3     212   Bertschikon 0   5243   Besazio 0   4226   Besenbüren 0   6171   Betten 2     973   Bettenhausen 1   2702   Bettingen 5   2543   Bettlach 3   4227   Bettwil 0   6402   Bevaix 2   3781   Bever 5     682   Bévilard 0   5402   Bex 3   5281   Biasca 2   2513   Biberist 5   4002   Biberstein 2   4722   Bichelsee 0   5150   Bidogno 0     371   Biel (BE) 8   6053  * Biel (VS) 2   2805   Biel-Benken 3   5425   Bière 3     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   33 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989     603   Biglen 2   2063   Billens 0   1602   Bilten 1   6054  * Binn 3   2806   Binningen 12   5151   Bioggio 2     242   Birmensdorf (ZH) 7   4024   Birmenstorf (AG) 0   5153   Bironico 0   4092   Birr 0   4093   Birrhard 0   4132   Birrwil 0   2807   Birsfelden 12   4902   Birwinken 0   4471   Bischofszell 1   5154   Bissone 0   6173   Bitsch 1   3531  * Bivio 2   6192  * Blatten 2     641   Blauen 1     324   Bleienbach 1   6055  * Blitzingen 2   5881   Blonay 4     922   Blumenstein 1   2842   Böckten 2   5064   Bodio 0   6702   Boécourt 0   5705   Bogis-Bossey 2   5155  * Bogno 1   6742   Les Bois 2   6403   Bôle 3   2514   Bolken 0     352   Bolligen 13     791   Boltigen 2   3721   Bonaduz 0   6774   Boncourt 0   3771  * Bondo 1   6775   Bonfol 0     572   Bönigen 4   2571   Boningen 0   4192   Boniswil 0   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989         3   Bonstetten 3       82   Boppelsen 1   5706   Borex 1   5094  * Borgnone 1   5304  * Bosco/Gurin 4   2295   Bösingen 1   2323   Bossonnens 0   4228   Boswil 0   5514   Bottens 0   4273   Bottenwil 0   4686   Bottighofen 1   2808   Bottmingen 9   4303   Böttstein 2   6471   Boudevilliers 0   6404   Boudry 3   6032   Bourg-St-Pierre 2   6502   Boveresse 0   6131   Bovernier 0     605   Bowil 1   4094   Bözen 0   3803  * Braggio 4   6103   Bratsch 0   1603   Braunwald 3   5158   Breganzona 8   3981   Breil/Brigels 2   2613   Breitenbach 0   4063   Bremgarten (AG) 5     353   Bremgarten bei Bern 10   6431   Les Brenets 1   6431  A * Les Brenets/Saut-Doubs 2     606   Brenzikofen 1   6776   Bressaucourt 0   5515   Bretigny-sur-Morrens 1   2883   Bretzwil 0   6743   Les Breuleux 2   6432   La Brévine 1   6432  A * La Brévine/l’Ecrénaz 2     573   Brienz (BE) 3     574   Brienzwiler 2   6002   Brig-Glis 4   5096   Brione sopra Minusio 2     Conseil fédéral et administration fédérale   34 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989     642   Brislach 0   5097   Brissago 3   4274   Brittnau 0   2124   Broc 2   5305  * Broglio 2   3421   Bronschhofen 4   4095   Brugg 4     733   Brügg 7   4193   Brunegg 0   2292   Brünisried 0   3371   Brunnadern 0   5160   Brusino-Arsizio 0   3551   Brusio 0   3551  A * Brusio-Viano 4     491   Brüttelen 1     213   Brütten 1   2823   Bubendorf 1     112   Bubikon 1       24   Buch am Irchel 0   2933   Buchberg 0     923   Buchholterberg 1   5623   Buchillon 0   1052   Buchrain 2   4003   Buchs (AG) 5   1124   Buchs (LU) 0   3271   Buchs (SG) 3       83   Buchs (ZH) 3   2843   Buckten 0     382   Büetigen 1     734   Bühl 1   3021   Bühler 0   6777   Buix 0       53   Bülach 7   2125   Bulle 6   5552   Bullet 1   4229   Bünzen 0   1502   Buochs 1   6193   Bürchen 2   6778   Bure 1   2472   Büren (SO) 0     383   Büren an der Aare 2   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989     534   Büren zum Hof 1   4133   Burg (AG) 0     404   Burgdorf 4     863   Burgistein 1   4911   Bürglen (TG) 1   1205   Bürglen (UR) 0   1082   Büron 0   5853   Bursins 0   5854   Burtigny 0   2614   Büsserach 0   5624   Bussigny-près-Lausanne 8   4921   Bussnang 0   4761   Busswil (TG) 1     384   Busswil bei Büren 2   3391   Bütschwil 0   6503   Buttes 0   4064   Büttikon 0   1083   Buttisholz 1   4230   Buttwil 0   2844   Buus 0          5161   Cademario 0   5162   Cadempino 2   5003   Cadenazzo 1   5163   Cadro 2   5164   Cagiallo 1   3922  * Calfreisen 2   5066  * Calpiogna 1   3831   Cama 0   5165   Camignolo 0   5004   Camorino 1   5067  * Campello 3   5032  * Campo (Blenio) 3   5307  * Campo (Vallemaggia) 4   5307  A * Campo/Cimalmotto 4   5307  B * Campo/Niva 2   5167   Canobbio 3   5247   Capolago 1   5168   Carabbia 1   5169   Carabietta 1   5170   Carona 0     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   35 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   6608   Carouge (GE) 13   5782   Carrouge (VD) 1   6609   Cartigny 4   5171   Caslano 1   3773  * Castasegna 1   5249   Castel San Pietro 3   5249  A * Castel/Monte Generoso 4   3923  * Castiel 2   5308   Cavergno 0   5099   Cavigliano 2   3661   Cazis 0   3782   Celerina/Schlarigna 8   6610   Céligny 4   5309  * Cerentino 2   6434   Le Cerneux-Péquignot 0   6434  A Le Cerneux/Douane 1   2126   Cerniat (FR) 0   6472   Cernier 0   6472  A * Cernier/Montagnes de 1   5310   Cevio 0   2005   Châbles 0   6232   Chalais 0   1702   Cham 4   5904   Chamblon 3   6022   Chamoson 0   5553   Champagne 0   6151   Champéry 2   6611   Chancy 4   6233  * Chandolin 3   5882   Chardonne 4   2127   Charmey 0   6779   Charmoille 0   6132   Charrat 0   5841   Château-d’Oex 6   2325   Châtel-St-Denis 3   2067   Le Châtelard 1   6704   Châtillon (JU) 0   2068   Châtonnaye 2   6421   La Chaux-de-Fonds 8   6435   La Chaux-du-Milieu 0   5707   Chavannes-de-Bogis 2   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   5708   Chavannes-des-Bois 2   2069   Chavannes-les-Forts 0   5627   Chavannes-près-Renens 13   5749   Chavornay 2   6612   Chêne-Bougeries 13   6613   Chêne-Bourg 13   2177   Chénens 0   5872   Le Chenit 2   5872  A * Le Chenit/Le Brassus-D. 3   6234   Chermignon 1   6234  A Chermignon/Crans-Sierre 6   5909   Cheseaux-Noréaz 1   5582   Cheseaux-sur-Lausanne 4   5709   Chéserex 0   6780   Chevenez 0   5601   Chexbres 4   2010   Cheyres 0   6473   Chézard-St-Martin 0   5250   Chiasso 5   5069   Chiggiogna 0   5628   Chigny 1   6235   Chippis 1   5070   Chironico 0   6614   Choulex 9   3901   Chur 6   3911   Churwalden 2   5174  * Cimadera 1   5175   Cimo 1   5282   Claro 0   6781   Coeuve 0   6474   Coffrane 0   5251   Coldrerio 2   6615   Collex-Bossy 5   6152   Collombey-Muraz 1   6616   Collonge-Bellerive 9   6211   Collonges 1   6617   Cologny 10   6406   Colombier (NE) 4   5630   Colombier (VD) 0   5176   Comano 3   5815   Combremont-le-Petit 1     Conseil fédéral et administration fédérale   36 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   5711   Commugny 3   5100  * Comologno 1   5554   Concise 0   6618   Confignon 8   6023   Conthey 3   5101   Contone 0   5712   Coppet 3   6705   Corban 0   5404   Corbeyrier 1   6407   Corcelles-Cormondrèche 3   5785   Corcelles-le-Jorat 1   5816   Corcelles-près-Payerne 0   5751   Corcelles-sur-Chavornay 0   2247   Cordast 0     431   Corgémont 0   2183   Corminboeuf 3     432   Cormoret 0   6451   Cornaux 1   6782   Cornol 0   2184   Corpataux 0   5883   Corseaux 3   6619   Corsier (GE) 7   5884   Corsier-sur-Vevey 7   6408   Cortaillod 3   433   Cortébert 0   5034   Corzoneso 0   5477   Cossonay 2   6504   La Côte-aux-Fées 0   2186   Cottens (FR) 0   6706   Courchapoix 0   6707   Courfaivre 1   6784   Courgenay 0   2250   Courgevaux 0   6708   Courrendlin 1   6709   Courroux 2     690   Court 1   2253   Courtaman 0   6785   Courtedoux 0     434   Courtelary 1   6786   Courtemaîche 0   2254   Courtepin 0   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   6710   Courtételle 1   6505   Couvet 0   6505  A * Couvet/Les Ruillères 1   5103  * Crana 1   5713   Crans-près-Céligny 4   5714   Crassier 0     691   Crémines 1   5283   Cresciano 1   2257   Cressier (FR) 0   6452   Cressier (NE) 1   2326   Le Crêt 1   5583   Crissier 9   5178   Croglio 0   5479   Cuarnens 1   5456   Cudrefin 0   5104   Cugnasco 1   2011   Cugy (FR) 0   5516   Cugy (VD) 2   5786   Les Cullayes 1   5602   Cully 4   5179   Cureggia 1   5180   Cureglia 1   5181   Curio 0              25   Dachsen 1     214   Dägerlen 0   1125   Dagmersellen 0   5480   Daillens 1   1503   Dallenwil 0     84   Dällikon 3   5071  * Dalpe 2   2572   Däniken 3     85   Dänikon 2   6620   Dardagny 6     575   Därligen 1     761   Därstetten 1     215   Dättlikon 0   5182   Davesco-Soragno 2   3851   Davos 9   3401   Degersheim 0   2516   Deitingen 2     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   37 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   6711   Delémont 4   2012   Delley 0   5631   Denens 0   5632   Denges 6   4004   Densbüren 0   2517   Derendingen 3   6712   Develier 0   2884   Diegten 2       86   Dielsdorf 4     762   Diemtigen 2   2845   Diepflingen 1   3234   Diepoldsau 0   1053   Dierikon 3     385   Diessbach bei Büren 2     721   Diesse 1   4541   Diessenhofen 2     243   Dietikon 9       54   Dietlikon 7   4231   Dietwil 0     216   Dinhard 0   4194   Dintikon 0   3982   Disentis/Muster 1   3982  A * Disentis/Mompe-Medel 3     644   Dittingen 0   3722   Domat/Ems 2   6475   Dombresson 0   6475  A * Dombresson/  Joux-du-Plane   1   2013   Domdidier 2   2014   Dompierre (FR) 0   5035   Dongio 0   1001   Doppleschwand 0   6212   Dorénaz 0       26   Dorf 0   2915   Dörflingen 2   2473   Dornach 7   4065   Dottikon 0   4304   Döttingen 1     386   Dotzigen 1   4406   Dozwil 0     191   Dübendorf 12   2293   Düdingen 4   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989    645   Duggingen 0   5715   Duillier 3   2573   Dulliken 3     113   Dürnten 3   4134   Dürrenäsch 0     952   Dürrenroth 1          1126   Ebersecken 0   1054   Ebikon 6   3352   Ebnat-Kappel 1   5518   Echallens 2   5633   Echandens 6   2131   Echarlens 0   5634   Echichens 3   5482   Eclépens 0   5787   Ecoteaux 1   5635   Ecublens (VD) 13   2188   Ecuvillens 0   4096   Effingen 1   2401   Egerkingen 1     192   Egg 3   4066   Eggenwil 0   6004   Eggerberg 1   3212   Eggersriet 0     901   Eggiwil 1       55   Eglisau 2   4195   Egliswil 0   4411   Egnach 0   1127   Egolzwil 0   1084   Eich 0   3252   Eichberg 0   4161   Eiken 0   1301   Einsiedeln 3   6194   Eischoll 2     217   Elgg 1     218   Ellikon an der Thur 0   1605   Elm 1     219   Elsau 2   6283   Embd 2       56   Embrach 5   1024   Emmen 7     Conseil fédéral et administration fédérale   38 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   1504   Emmetten 0   4305   Endingen 2   1402   Engelberg 4   1606   Engi 0    864   Englisberg 0   1607   Ennenda 0   4026   Ennetbaden 8   1505   Ennetbürgen 1   1506   Ennetmoos 0   2132   Enney 0   1002   Entlebuch 2   5584   Epalinges 8   2189   Ependes (FR) 0   5603   Epesses 0   2574   Eppenberg-Wöschnau 1   2885   Eptingen 0     953   Eriswil 1     924   Eriz 2     492   Erlach 1   4479   Erlen 0     151   Erlenbach (ZH) 8     763   Erlenbach im Simmental 2   4005   Erlinsbach 3   4646   Ermatingen 0   1025   Ermensee 0   6056   Ernen 1   3331   Ernetschwil 0   6105  * Erschmatt 2   2615   Erschwil 0     405   Ersigen 1   1206   Erstfeld 0   1026   Eschenbach (LU) 0   3332   Eschenbach (SG) 1   4806   Eschenz 0     692   Eschert 0   4762   Eschlikon 1   1003   Escholzmatt 2   5520   Essertines sur Yverdon 0   5856   Essertines-sur-Rolle 0   2133   Estavannens 0   2015   Estavayer-le-Lac 2   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   5521   Etagnières 0   5636   Etoy 1   2809   Ettingen 4   1128   Ettiswil 1   4162   Etzgen 0   2518   Etziken 0     372   Evilard 8   6213   Evionnaz 0   6083   Evolène 2   6083  A * Evolène/Arolla 4   6083  B * Evolène/La Sage 3   5716   Eysins 3            925   Fahrni 1   4196   Fahrwangen 0   6789   Fahy 0   5072   Faido 2   3572   Falera 2     193   Fällanden 4   3971   Fanas 0   5458   Faoug 0   2192   Farvagny-le-Grand 0   5427   Féchy 0     172   Fehraltorf 2   2616   Fehren 0   4561   Felben 0   2544   Feldbrunnen-St.Niklaus 1   3632  * Feldis/Veulden 2   3731   Felsberg 1   6477   Fenin-Vilars-Saules 0   6195   Ferden 2     662   Ferenbalm 2     435   La Ferrière 1   6106  * Feschel 2   2016   Fétigny 0       27   Feuerthalen 4   1321   Feusisberg 0   5522   Fey 0   3861   Fideris 0   6057   Fiesch 1   3522   Filisur 1     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   39 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   3522  A * Filisur-Jenisberg 3   1608   Filzbach 0   6214   Finhaut 4     493   Finsterhennen 0   1129   Fischbach 0   4067   Fischbach-Göslikon 0     114   Fischenthal 0   4726   Fischingen 0   4306   Fisibach 0   4027   Fislisbach 4       28   Flaach 0   3951   Fläsch 0   3402   Flawil 3   3662  * Flerden 2   6506   Fleurier 0   3732   Flims 2   1207   Flüelen 0   1004   Flühli 1   2545   Flumenthal 0   3292   Flums 1       29   Flurlingen 3   6478   Fontainemelon 0   6479   Fontaines (NE) 0   6479  A * Fontaines/Les Loges 1   6790   Fontenais 1   5604   Forel (Lavaux) 1   5717   Founex 3   5105  * Frasco 1   4402   Frasnacht 2     538   Fraubrunnen 2   4566   Frauenfeld 4     663   Frauenkappelen 4   1322   Freienbach 3       57   Freienstein-Teufen 0   4028   Freienwil 0     607   Freimettigen 1   2824   Frenkendorf 5   2196   Fribourg 8   4163   Frick 1   5523   Froideville 1     563   Frutigen 3   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   3761   Ftan 3   3841  * Fuldera 4   2575   Fulenbach 0   4307   Full-Reuenthal 0   2825   Füllinsdorf 5   6133   Fully 0   3862  * Furna 2   5312  * Fusio 4          2901   Gächlingen 0   4571   Gachnang 0     781   Gadmen 2   3022   Gais 1   3442   Gaiserwald 5   1342   Galgenen 1   2259   Galmiz 0     494   Gals 0   6107   Gampel 0   495   Gampelen 1   3272   Gams 0   5184   Gandria 2   5184  A Gandria/Cantine 2   4164   Gansingen 0   3403   Ganterschwil 0   4029   Gebenstorf 2   1027   Gelfingen 0     865   Gelterfingen 1   2846   Gelterkinden 3   2474   Gempen 1   5252   Genestrerio 1   6621   Genève 13   6480   Les Geneveys-sur-Coffr. 0   6748   Les Genevez (JU) 0   5718   Genolier 0   6622   Genthod 8   5185   Gentilino 3   2519   Gerlafingen 4     244   Geroldswil 6   5107   Gerra (Verzasca) 0   1311   Gersau 0     866   Gerzensee 1     Conseil fédéral et administration fédérale   40 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   6059  * Geschinen 2   1130   Gettnau 0   1085   Geuensee 1   5036  * Ghirone 2   2826   Giebenach 2   5559   Giez 0   2294   Giffers 0   5857   Gilly 0   5428   Gimel 1   5719   Gingins 0   5073   Giornico 0   4165   Gipf-Oberfrick 0   1055   Gisikon 1   1403   Giswil 1   5005   Giubiasco 4   2197   Givisiez 5   5720   Givrins 0   5721   Gland 6   1609   Glarus 1       58   Glattfelden 1   6714   Glovelier 0   6060  * Gluringen 2   5006   Gnosca 1   3213   Goldach 3   3333   Goldingen 0   5484   Gollion 1   3334   Gommiswald 0     326   Gondiswil 1   3102   Gonten 0   4135   Gontenschwil 0   6175  * Goppisberg 2   5314   Gordevio 1   5108   Gordola 4   5007   Gorduno 2   6410   Gorgier 0   1208   Göschenen 2   3443   Gossau (SG) 4     115   Gossau (ZH) 2   4651   Gottlieben 1   5524   Goumoens-la-Ville 0   6749  * Goumois 1   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   3273   Grabs 0   6285   Grächen 3     539   Grafenried 2   5186   Grancia 1   6623   Le Grand-Saconnex 13   5817   Grandcour 0   6792   Grandfontaine 0   5561   Grandson 1   694   Grandval 1   5605   Grandvaux 3   2134   Grandvillard 0   2328   Granges (Veveyse) 0   2198   Granges-Paccot 5   5818   Granges-près-Marmand 0   4006   Gränichen 4   5187   Gravesano 2   6176  * Greich 2     194   Greifensee 4     646   Grellingen 1   2546   Grenchen 5   6177   Grengiols 0   1056   Greppen 0   5109  * Gresso 1   2576   Gretzenbach 1   6237   Grimentz 3   6263   Grimisuat 2   2617   Grindel 0   576   Grindelwald 6   2200   Grolley 4   6238   Grône 0   3832   Grono 0     303   Grossaffoltern 2   1131   Grossdietwil 0     608   Grosshöchstetten 2   1086   Grosswangen 1   3031   Grub (AR) 0     116   Grüningen 1   3961   Grüsch 0   2135   Gruyères 1   5405   Gryon 4     841   Gsteig 3     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   41 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989     577   Gsteigwiler 3   3742  * Guarda 2   5008   Gudo 1     852   Guggisberg 1   2136   Gumefens 0     578   Gündlischwand 1   2547   Günsberg 1   4554   Guntershausen   bei Aadorf   3   2578   Gunzgen 0   1087   Gunzwil 1   2262   Gurmels 0   1209   Gurtnellen 0     867   Gurzelen 1     782   Guttannen 1   6108   Guttet 2   4656   Güttingen 0   6624   Gy 4            579   Habkern 2     220   Hagenbuch 0   2579   Hägendorf 3   3201   Häggenschwil 0   4068   Hägglingen 1   3941   Haldenstein 1   2971   Hallau 1   2971  A * Hallau-Wunderklingen 2   4197   Hallwil 0   2520   Halten 0   1028   Hämikon 0   2402   Härkingen 1   1005   Hasle (LU) 1     406   Hasle bei Burgdorf 1   1610   Haslen 0     783   Hasliberg 3   1611   Hätzingen 0   4487   Hauptwil 0         4   Hausen am Albis 1   4100   Hausen bei Brugg 3   2281   Haut-Vully 0   6454   Hauterive 5   2137   Hauteville 0   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   6481   Les Hauts-Geneveys 0         5   Hedingen 1   4416   Hefenhofen 0   3032   Heiden 2     927   Heiligenschwendi 3     928   Heimberg 5     977   Heimenhausen 1     407   Heimiswil 0   2296   Heitenried 0   4251   Hellikon 0   3372   Hemberg 1   2934   Hemmental 0   4198   Hendschiken 0       31   Henggart 2   2424   Herbetswil 0     610   Herbligen 1   4811   Herdern 0   6084   Hérémence 0   6084  A Hérémence seulement 3   1507   Hergiswil (NW) 2   1132   Hergiswil bei Willisau 1   3001   Herisau 3   6625   Hermance 4   4069   Hermetschwil-Staffeln 0     152   Herrliberg 6   4166   Herznach 0     979   Herzogenbuchsee 3     221   Hettlingen 1     436   La Heutte 0   1088   Hildisrieden 0     929   Hilterfingen 6   2618   Himmelried 0     409   Hindelbank 2   3691  * Hinterrhein 3     117   Hinwil 2   4007   Hirschthal 0     132   Hirzel 0     173   Hittnau 0   1030   Hitzkirch 1   1031   Hochdorf 3       59   Hochfelden 2     Conseil fédéral et administration fédérale   42 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   2475   Hochwald 1     930   Höfen 1   2476   Hofstetten (SO) 3     222   Hofstetten bei Elgg 0     580   Hofstetten bei Brienz 1   1032   Hohenrain 0   4492   Hohentannen 0   4199   Holderbank (AG) 0   2425   Holderbank (SO) 0   2886   Hölstein 0   4136   Holziken 0     931   Homberg 1     153   Hombrechtikon 3   4816   Homburg 0     133   Horgen 5       60   Höri 3   4421   Horn 1   4167   Hornussen 0   2523   Horriwil 0   1058   Horw 7   1210  * Hospental 2   2548   Hubersdorf 0   4937   Hugelshofen 0       32   Humlikon 0   3002   Hundwil 0   1703   Hünenberg 3       61   Hüntwangen 0   4200   Hunzenschwil 0     134   Hütten 0       87   Hüttikon 0   4583   Hüttlingen 0     954   Huttwil 1   4821   Hüttwilen 0          6239   Icogne 0   3942   Igis 0   3942  A Igis/Landquart 2   3574   Ilanz 2   1363   Illgau 0   4661   Illighausen 0     174   Illnau-Effretikon 7   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   5110  * Indemini 2   1364   Ingenbohl 2     980   Inkwil 1   3706  * Innerferrera 4     784   Innertkirchen 2     496   Ins 1     581   Interlaken 4   5111   Intragna 0   5111  A * Intragna/Rasa/Verdasio 1   1033   Inwil 0     739   Ipsach 5   5284   Iragna 0     582   Iseltwald 1   1211   Isenthal 0   6134   Isérables 1   5486   L’Isle 0   5009   Isone 0   2849   Itingen 3     362   Ittigen 13          2138   Jaun 3     540   Jegenstorf 3   3863   Jenaz 0   3952   Jenins 0     738   Jens 1   3335   Jona 5   4071   Jonen 1   5885   Jongny 3   3405   Jonschwil 0   2081   La Joux (FR) 1   5585   Jouxtens-Mézery 4   6626   Jussy 4          4252   Kaiseraugst 3   4308   Kaiserstuhl 0   4169   Kaisten 0     304   Kallnach 0   3313   Kaltbrunn 0   4871   Kaltenbach 1     564   Kandergrund 2     565   Kandersteg 5     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   43 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   2850   Känerkinden 0   2580   Kappel (SO) 3       6   Kappel am Albis 0     305   Kappelen 1     869   Kaufdorf 1     870   Kehrsatz 9     411   Kernenried 0   1404   Kerns 1   2265   Kerzers 4   4426   Kesswil 0   2403   Kestenholz 0   2492   Kienberg 0     611   Kiesen 1     135   Kilchberg (ZH) 8   4030   Killwangen 5   6197   Kippel 2     412   Kirchberg (BE) 2   3392   Kirchberg (SG) 2     872   Kirchdorf (BE) 0     873   Kirchenthurnen 1   4275   Kirchleerau 0     354   Kirchlindach 7       33   Kleinandelfingen 0     328   Kleindietwil 1   2619   Kleinlützel 0   4309   Klingnau 1   3871   Klosters-Serneus 4       62   Kloten 10         7   Knonau 0   1089   Knutwil 1   4310   Koblenz 2   4276   Kölliken 0     355   Köniz 10     355  A Köniz-Dorf 13     355  B Köniz-Liebefeld 13     355  C Köniz-Niederwangen 8     355  D Köniz-Oberwangen 6     355  E Köniz-Schliern 12     355  F Köniz-Spiegel 13     355  G Köniz-Wabern 13     355  H Köniz übrige Gemeinde 5   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989     612   Konolfingen 3     413   Koppigen 1   1133   Kottwil 0     566   Krattigen 1     414   Krauchthal 1   4671   Kreuzlingen 5     666   Kriechenwil 1   2525   Kriegstetten 0   1059   Kriens 8   3354   Krummenau 1   3882   Küblis 0   4031   Künten 0     154   Küsnacht (ZH) 8   1331   Küssnacht am Rigi 1   4008   Küttigen 4   2453   Kyburg-Buchegg 0          3575   Laax 1   1344   Lachen 1   6627   Laconnex 4   3576  * Ladir 2   6750   Lajoux (JU) 0   6286   Lalden 0     722   Lamboing 0   5189   Lamone 2   2887   Lampenberg 0   6628   Lancy 13   6455   Le Landeron 1     613   Landiswil 1   4687   Landschlacht 2   2888   Langenbruck 1   2550   Langendorf 3     329   Langenthal 4     136   Langnau am Albis 5   1134   Langnau bei Reiden 0     902   Langnau im Emmental 4   4678   Langrickenbach 0   3924  * Langwies 2   3924  A * Langwies/Sapün/Fondei 3   3513   Lantsch/Lenz 2     842   Lauenen 2     Conseil fédéral et administration fédérale   44 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   1365   Lauerz 0   2852   Läufelfingen 0     647   Laufen 3       34   Laufen-Uhwiesen 2   4170   Laufenburg 1     667   Laupen 2   2426   Laupersdorf 0     903   Lauperswil 1   5586   Lausanne 13   2828   Lausen 5     584   Lauterbrunnen 3     584  A Lauterbrunnen-Mürren 6     584  B Lauterbrunnen-Wengen 6   5112   Lavertezzo 0   5406   Lavey-Morcles 3   5406  A * Lavey/Morcles seul 5   5637   Lavigny 0   3743  * Lavin 2   6061   Lax 1   4311   Leibstadt 0   4137   Leimbach (AG) 0     330   Leimiswil 1     585   Leissigen 1   4312   Lengnau (AG) 1     387   Lengnau (BE) 4     792   Lenk 6   6240   Lens 1   2202   Lentigny 0   4201   Lenzburg 2   4313   Leuggern 1   6110   Leuk 1   6111   Leukerbad 4   4138   Leutwil 0     388   Leuzigen 0   5407   Leysin 7   6135   Leytron 0   3374   Lichtensteig 0   6033   Liddes 2   2269   Liebistorf 0     648   Liesberg 0   2829   Liestal 6   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   5873   Le Lieu 2   5873  A * Le Lieu/ Charbon- nières-D.   2     740   Ligerz 3   6456   Lignières 0   5253   Ligornetto 1     542   Limpach 1     176   Lindau 0     614   Linden 1   5315  * Linescio 1   1613   Linthal 1   1060  A Littau/Reussbühl 8   5113   Locarno 8   6436   Le Locle 6   5285   Lodrino 2   3707  * Lohn (GR) 3   2917   Lohn (SH) 0   2526   Lohn (SO) 1   2903   Löhningen 0   4738   Lommis 0   2551   Lommiswil 1   5638   Lonay 4   5190   Lopagno 1   5115   Losone 5   3821   Lostallo 0   2493   Lostorf 3     331   Lotzwil 2   3842  * Lü 4   5675   Lucens 1   1614   Luchsingen 1   1614  A Luchsingen-Augwil 3       63   Lufingen 1       63  A Lufingen-Augwil 3   5191   Lugaggia 1   5192   Lugano 10   5639   Lully (VD) 1   3595   Lumbrein 2   3595  A * Lumbrein-Surin 3   5010   Lumino 2   1405   Lungern 0   4104   Lupfig 0   2830   Lupsingen 1     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   45 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989     497   Lüscherz 1   2454   Lüsslingen 0   2083   Lussy (FR) 0   5640   Lussy-sur-Morges 0   2527   Luterbach 3   2455   Lüterkofen-Ichertswil 0   1135   Luthern 0   3393   Lütisburg 0   5606   Lutry 8     586   Lütschental 1     955   Lützelflüh 1   3033   Lutzenberg 0   3891   Luzein 0   1061   Luzern 8     306   Lyss 6     415   Lyssach 0            332   Madiswil 1   3783   Madulain 3   5116   Magadino 1   4253   Magden 0   4032   Mägenwil 0   5317   Maggia 0   5193   Magliaso 1   3953   Maienfeld 1   2853   Maisprach 0   3926   Maladers 0   3954   Malans 0   3912   Malix 0     697   Malleray 1   1062   Malters 2   5041   Malvaglia 0         5   Männedorf 5   2026   Mannens-Grandsivaz 0   5194   Manno 2   1006   Marbach (LU) 0   3253   Marbach (SG) 0   6457   Marin-Epagnier 5   2206   Marly 5   3533  * Marmorera 2   5195   Maroggia 0   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   2140   Marsens 0   4941   Märstetten 0       35   Marthalen 0   6136   Martigny 3   6137   Martigny-Combe 0   6178  * Martisberg 2         8   Maschwanden 0   6085  * Mase 2   5196   Massagno 8   6215   Massongex 1   2086   Massonnens 1   3943   Mastrils 0   5919   Mathod 0   3708  * Mathon 2   2208   Matran 2   1615   Matt 0     587   Matten bei Interlaken 4     543   Mattstetten 3   2427   Matzendorf 0   4591   Matzingen 0   1091   Mauensee 0     195   Maur 4   5011   Medeglia 0   3983   Medel (Lucmagn) 2   3983  A * Medel (Lucmagn) Platta 3   3692  * Medels im Rheinwald 3   1063   Meggen 6   1064   Meierskappel 1     307   Meikirch 6     156   Meilen 6   6629   Meinier 9     390   Meinisberg 1     785   Meiringen 4   4202   Meisterschwanden 0   5197   Melano 0     333   Melchnau 1   5198   Melide 2   4033   Mellingen 1   3293   Mels 1   2620   Meltingen 0   5254   Mendrisio 4     Conseil fédéral et administration fédérale   46 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   4139   Menziken 2   1704   Menzingen 2   1136   Menznau 0   5318  * Menzonio 2   4234   Merenschwand 0   2936   Merishausen 0   6715   Mervelier 0     741   Merzligen 1   3822   Mesocco 0   3822  A * Mesocco/San Bernardino 3   2457   Messen 0         9   Mettmenstetten 1   2477   Metzerlen 1   5489   Mex (VD) 1   2271   Meyriez 0   6630   Meyrin 13   2087   Mézières (FR) 0   5791   Mézières (VD) 1   5199   Mezzovico-Vira 0   2088   Middes 0   6794   Miécourt 0   6241   Miège 0   5723   Mies 3   5118   Minusio 8     615   Mirchel 1   2272   Misery 0   1616   Mitlödi 0   3406   Mogelsberg 0   4254   Möhlin 2   6242   Mollens (VS) 0   1617   Mollis 1   3502  * Mon 2     196   Mönchaltorf 2   5587   Le Mont-sur-Lausanne 8   5859   Mont-sur-Rolle 1   5201   Montagnola 2   2028   Montagny-la-Ville 0   2029   Montagny-les-Monts 0   5922   Montagny-près-Yverdon 1   6243   Montana 2   6243  A Montana-Station 6   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   6243  B Montana-Village 6   5756   Montcherand 0   5013   Monte Carasso 4   5202   Monteggio 0   2032   Montet (Broye) 0   6751   Montfaucon 0   4106   Mönthal 0   6153   Monthey 3   6482   Montmollin 0   5792   Montpreveyres 1   5886   Montreux 8   5492   Montricher 0   6717   Montsevelier 0   4277   Moosleerau 0     544   Moosseedorf 7   5257   Morbio Inferiore 4   5258   Morbio Superiore 1   5203   Morcote 0   6179   Mörel 1   5642   Morges 7     742   Mörigen 2   4203   Möriken-Wildegg 2   3596  * Morissen 2   2143   Morlon 0   5527   Morrens (VD) 2   1366   Morschach 0   3214   Mörschwil 2   3394   Mosnang 1   6507   Môtiers (NE) 0   5678   Moudon 3     700   Moutier 3   6718   Movelier 0   5259  * Muggio 1   4009   Muhen 0   4235   Mühlau 0   6062  * Mühlebach 2     668   Mühleberg 2   1618   Mühlehorn 0   4278   Mühlethal 1     876   Mühlethurnen 1   3534  * Mulegns 2     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   47 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   4831   Müllheim 0   4107   Mülligen 0   2428   Mümliswil-Ramiswil 0   4255   Mumpf 0     546  A Münchenbuchsee/ Zolli- kofen Station   12     546   Münchenbuchsee 8   2810   Münchenstein 12     669   Münchenwiler 1     547   Münchringen 0   4172   Münchwilen (AG) 0   4746   Münchwilen (TG) 0   6006   Mund 2     616   Münsingen 7   6063   Münster (VS) 2   2274   Muntelier 1     498   Müntschemier 1   3202   Muolen 0   1367   Muotathal 0   1367  A Muotathal/Bisistal 1   5120   Muralto 8   4279   Murgenthal 2   4236   Muri (AG) 2     356   Muri bei Bern 10   6753   Muriaux 0   2034   Murist 0   2275   Murten 5   3843  * Müstair 4   3503  * Mutten 2   2811   Muttenz 12   5205   Muzzano 1          1619   Näfels 0   6007   Naters 4   6086   Nax 2   1137   Nebikon 1       88   Neerach 1     223   Neftenbach 3   5206   Neggio 1   2144   Neirivue 0   6024   Nendaz 1   6024  A Nendaz (Basse) 2   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   6024  B Nendaz (Haute) 3   2459   Nennigkofen 0   3355   Nesslau 1   1620   Netstal 0   6458   Neuchâtel 7   1092   Neudorf 0   2404   Neuendorf 0     670   Neuenegg 3     670  A Neuenegg-Thörishaus 5   4034   Neuenhof 6   1093   Neuenkirch 0   2937   Neuhausen am Rheinfall 5   1705   Neuheim 3   4498   Neukirch an der Thur 0   2904   Neunkirch 0     723   La Neuveville 3   2211   Neyruz (FR) 2     743   Nidau 8     981   Niederbipp 2   2405   Niederbuchsiten 0   3422   Niederbüren 0   2891   Niederdorf 0   2494   Niedererlinsbach 2   6198   Niedergesteln 0       89   Niederglatt 4   2495   Niedergösgen 2       90   Niederhasli 4   3423   Niederhelfenschwil 0     617   Niederhünigen 1   4204   Niederlenz 1     877   Niedermuhlern 1   4596   Niederneunforn 0     982   Niederönz 2     588   Niederried bei Interlaken 1   4035   Niederrohrdorf 3   1622   Niederurnen 1   6064  * Niederwald 2       91   Niederweningen 0     618   Niederwichtrach 1   4072   Niederwil (AG) 0   2552   Niederwil (SO) 0     Conseil fédéral et administration fédérale   48 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989     724   Nods 0   6508   Noiraigue 0   6754   Le Noirmont 2   2213   Noréaz 0   1094   Nottwil 2   5207   Novaggio 1   5260   Novazzano 1   5408   Noville 1   3693  * Nufenen 3   2478   Nuglar-St. Pantaleon 0   2621   Nunningen 1       64   Nürensdorf 4   5724   Nyon 9          1706   Oberägeri 1     357   Oberbalm 1     983   Oberbipp 1   4108   Oberbözberg 0   2406   Oberbuchsiten 1   3424   Oberbüren 1     418   Oberburg 3     619   Oberdiessbach 1   2892   Oberdorf (BL) 1   1508   Oberdorf (NW) 0   2553   Oberdorf (SO) 1   3111   Oberegg 1   4036   Oberehrendingen 2       65   Oberembrach 1   6112  * Oberems 2     245   Oberengstringen 7   4010   Oberentfelden 4   2496   Obererlinsbach 1   4109   Oberflachs 0   2528   Obergerlafingen 0   6065  * Obergesteln 2       92   Oberglatt 5   2497   Obergösgen 3   2972   Oberhallau 0   3375   Oberhelfenschwil 0   4173   Oberhof 0     934   Oberhofen am Thunersee 5   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   1368   Oberiberg 1   1095   Oberkirch 1   4140   Oberkulm 0     935   Oberlangenegg 1   4073   Oberlunkhofen 0   4256   Obermumpf 0     984   Oberönz 2     589   Oberried am Brienzersee 1     137   Oberrieden 6   3254   Oberriet (SG) 1   4037   Oberrohrdorf 2   4237   Oberrüti 0   3612   Obersaxen 2   2298   Oberschrot 0   4038   Obersiggenthal 5       36   Oberstammheim 0     334   Obersteckholz 1     620   Oberthal 1   1623   Oberurnen 2   3407   Oberuzwil 2   6066  * Oberwald 2       93   Oberweningen 1     621   Oberwichtrach 2   4074   Oberwil (AG) 2   2812   Oberwil (BL) 8     391   Oberwil bei Büren 1     766   Oberwil im Simmental 1       10   Obfelden 0   1624   Obstalden 0   985   Ochlenberg 1   6798   Ocourt 0   6798  A Ocourt/Montvoie/  La Motte   1   2529   Oekingen 0   2407   Oensingen 3   4175   Oeschgen 0     157   Oetwil am See 2     246   Oetwil an der Limmat 5   4280   Oftringen 3   5043   Olivone 0   5409   Ollon 2   5409  A Ollon/Arveyes 4     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   49 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   5409  B Ollon/Chesières 4   5409  C Ollon/Villars 4   4257   Olsberg 0   2581   Olten 5   2855   Oltingen 0   6631   Onex 13   2215   Onnens (FR) 0       66   Opfikon 9     622   Oppligen 1   5757   Orbe 3   5208   Origlio 1   2856   Ormalingen 2   5410   Ormont-Dessous 2   5410  A Ormont-Dessous/ Com- ballaz   3   5410  B Ormont-Dessous/Forclaz 3   5410  C Ormont-Dessous/Mosses 3   5411   Ormont-Dessus 2   5793   Oron-la-Ville 0     744   Orpund 8   5121   Orselina 6   6034   Orsières 2   6034  A Orsières/Champex 4     438   Orvin 0   5286   Osogna 1       37   Ossingen 0     363   Ostermundigen 13       94   Otelfingen 1   4205   Othmarsingen 1       11   Ottenbach 1   5529   Oulens-sous-Echallens 0          3928  * Pagig 2   5530   Pailly 1   5122  * Palagnedra 1   5795   Palézieux 2   5209   Pambio-Noranco 1   5494   Pampigny 1   2145   Le Pâquier (FR) 1   5210   Paradiso 10   3913  * Parpan 2   3634   Paspels 0   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   5588   Paudex 8   5822   Payerne 5   5211   Pazzallo 1   5320  * Peccia 2   3929  * Peist 2   5495   Penthalaz 2   5496   Penthaz 2   6632   Perly-Certoux 9     701   Perrefitte 0   5860   Perroy 0   5076   Personico 0     439   Péry 1   6412   Peseux 4   3294   Pfäfers 1   3294  A Pfäfers-Margrethenberg 4   177   Pfäffikon 4   1139   Pfaffnau 1   1096   Pfeffikon 0   2813   Pfeffingen 3     224   Pfungen 3   4837   Pfyn 0   5014   Pianezzo 1     392   Pieterlen 3   3613  * Pigniu/Panix 3   2299  A Plaffeien/Schwarzsee 2   6633   Plan-les-Ouates 10   2300   Plasselb 0   6719   Pleigne 1   6719  A * Pleigne/Lucelle 2   5532   Poliez-le-Grand 0   5533   Poliez-Pittet 0   5077   Pollegio 0   5497   Pompaples 0   5926   Pomy 0   2147   Pont-la-Ville 0   5212   Ponte Capriasca 1   5213   Ponte Tresa 3   2217   Ponthaux 0   3784   Pontresina 8   3784  A * Pontresina/Bernina-Suot 9   6437   Les Ponts-de-Martel 1     Conseil fédéral et administration fédérale   50 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   6800   Porrentruy 4     745   Port 7   6154   Port-Valais 2   5214   Porza 1   3561   Poschiavo 1   3561  A * Poschiavo-la Motta 4   3561  B * Poschiavo-la Rösa 3   3561  C * Poschiavo-Osp. Bernina 3   3561  D * Poschiavo-Sfazu 3   2219   Posieux 4   5725   Prangins 4   2220   Praroman 0   5078   Prato (Leventina) 1   5321  * Prato-Sornico 2   2831   Pratteln 9   5215   Pregassona 8   6634   Pregny-Chambesy 10     725   Prêles 0   5015   Preonzo 0   6635   Presinge 4   5643   Préverenges 5   2221   Prez-vers-Noréaz 0   5589   Prilly 13   5607   Puidoux 3   5590   Pully 13   3785   La Punt-Chamues-ch 3   6636   Puplinge 9   5216   Pura 1          3295   Quarten 2   3295  A * Quarten-Quinten 3   5079   Quinto 2            309   Radelfingen 3       67   Rafz 1   1037   Rain 0   2832   Ramlinsburg 0   3751   Ramosch 2   3751  A * Ramosch/Vnà 4   2963   Ramsen 1   5262   Rancate 0   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   5760   Rances 0   6287   Randa 2   6244   Randogne 1          6244  A Randogne/ Montana-Ver- mala   6     310   Rapperswil (BE) 0   3336   Rapperswil (SG) 5   6199   Raron 0   1212  * Realp 3   3255   Rebstein 0   2530   Recherswil 1   2301   Rechthalten 0   6067   Reckingen (VS) 2   6801   Réclère 0   6801  A * Réclère/Les Grottes 1     703   Reconvilier 1       95   Regensberg 1       96   Regensdorf 8   3034   Rehetobel 0     567   Reichenbach im Kander- tal   3   1345   Reichenburg 0   1140   Reiden 1   2893   Reigoldswil 0   4141   Reinach (AG) 2   2814   Reinach (BL) 9   4281   Reitnau 0   4315   Rekingen (AG) 0   2333   Remaufens 0   4039   Remetschwil 0   4110   Remigen 0     441   Renan (BE) 1   5591   Renens (VD) 13   3035   Reute (AR) 0     767   Reutigen 1   3723   Rhäzüns 0       38   Rheinau 0   3235   Rheineck 0   4258   Rheinfelden 4   2148   Riaz 0   1141   Richenthal 0     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   51 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989     138   Richterswil 6   2857   Rickenbach (BL) 0   1097   Rickenbach (LU) 0   2582   Rickenbach (SO) 2     225   Rickenbach (ZH) 2   4751   Rickenbach bei Wil 3   6139   Riddes 2   6008   Ried bei Brig 1   2276   Ried bei Kerzers 0   3314   Rieden 0   1625   Riedern 1   2554   Riedholz 0   2703   Riehen 11   3579  * Riein 2   1369  * Riemenstalden 1   4316   Rietheim 0       12   Rifferswil 0     879   Riggisberg 2     590   Ringgenberg (BE) 3   4111   Riniken 2   3536   Riom-Parsonz 2   5726   La Rippe 0   1707   Risch 1   6068  * Ritzingen 2   5263   Riva San Vitale 0   5609   Rivaz 0   5217   Rivera 1   2149   La Roche 1   5413   Roche (VD) 0   6802  * Roche-d’Or 1   6413   Rochefort 0   2479   Rodersdorf 1     653   Roggenburg 0     653  A * Roggenburg-Neumühle 1   1142   Roggliswil 0     337   Roggwil (BE) 2   4431   Roggwil (TG) 0   4011   Rohr (AG) 4     338   Rohrbach 1     339   Rohrbachgraben 1   5861   Rolle 5   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   5761   Romainmôtier-Envy 0   5592   Romanel-sur-Lausanne 6   5645   Romanel-sur-Morges 0   4436   Romanshorn 3   1039   Römerswil 0   2096   Romont (FR) 3   1007   Romoos 0   3537  * Rona 2   5125   Ronco sopra Ascona 0   1065   Root 1   5798   Ropraz 0       68   Rorbas 4   3215   Rorschach 3   3216   Rorschacherberg 4    650   Röschenz 1   3808  * Rossa 1   6721   Rossemaison 0   2222   Rossens (FR) 0   5842   Rossinière 2     986   Röthenbach bei Herzo- genbuchsee   1     904   Röthenbach im   Emmental   1   3637   Rothenbrunnen 0   1040   Rothenburg 4   2858   Rothenfluh 0   1370   Rothenthurm 1   4282   Rothrist 3   4238   Rottenschwil 0   5843   Rougemont 3   3834   Roveredo (GR) 0   5218   Roveredo (Tl) 1   5219   Rovio 0     623   Rubigen 5     905   Rüderswil 1   2938   Rüdlingen 0   4015   Rudolfstetten 3     420   Rüdtligen-Alchenflüh 2   2097   Rue 0     880   Rüeggisberg 2     956   Rüegsau 1   3614   Rueun 0     Conseil fédéral et administration fédérale   52 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   4112   Rüfenach 0     987   Rumisberg 1       97   Rümlang 8     881   Rümlingen 1   2860   Rünenberg 0   4206   Rupperswil 0     853   Rüschegg 1   3580   Ruschein 0     139   Rüschlikon 7     178   Russikon 0   6637   Russin 4   1098   Ruswil 2   3103   Rüte 0   3256   Rüthi (Rheintal) 0   1626   Rüti (GL) 0     118   Rüti (ZH) 3     393   Rüti bei Büren 1     882   Rüti bei Riggisberg 1     340   Rütschelen 1   2555   Rüttenen 1          3788   S-Chanf 4     843   Saanen 6     843  A * Saanen-Abländschen 7   3883   Saas 0   6288   Saas Almagell 4   6289   Saas Balen 2   6290   Saas Fee 5   6291   Saas Grund 3   1406   Sachseln 1   4283   Safenwil 0   3651   Safien 3     746   Safnern 4   6423   La Sagne 0   3581   Sagogn 0     706   Saicourt 1   6757   Saignelégier 2   6140   Saillon 0   5568   Sainte-Croix 4   5568  A * Sainte-Croix/L’Auberson 5   5220   Sala Capriasca 1   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   4851   Salenstein 0   2152   Sâle (Gruyère) 0   6113   Salgesch 0   6264   Salins 2   4441   Salmsach 1   5265   Salorino 0   3538  * Salouf 2   6218   Salvan 1   3786   Samedan 8   3752  * Samnaun 4   5127   San Nazzaro 0   3835   San Vittore 0   5017   Sant’Antonino 1   5018  A * Sant’Antonio/Carena 1   3296   Sargans 2   4076   Sarmenstorf 0   1407   Sarnen 1   5498   La Sarraz 0   6638   Satigny 6   1371   Sattel 1   6484   Savagnier 0   6265   Savièse 2   5611   Savigny 3   3539   Savognin 2   5221   Savosa 4   5221  A Savosa/Crocifisso 7   6141   Saxon 2   2939   Schaffhausen 7   4207   Schafisheim 1     906   Schangnau 2   3315   Schänis 1   3638   Scharans 0   1213   Schattdorf 0     786   Schattenhalb 1   3639  * Scheid 3   1099   Schenkon 4   4113   Scherz 0   4688   Scherzingen 1     747   Scheuren 1   3962   Schiers 0   3962  A * Schiers/Schuders 3     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   53 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   4114   Schinznach Bad 2   4115   Schinznach Dorf 0     226   Schlatt 0   3104   Schlatt-Haslen 0       98   Schleinikon 0   2952   Schleitheim 1   1100   Schlierbach 0     247   Schlieren 8   4142   Schlossrued 0     624   Schlosswil 0   3582   Schluein 0   3338   Schmerikon 0   4143   Schmiedrued 0   2305   Schmitten (FR) 2   3514  * Schmitten (GR) 2   4318   Schneisingen 0   2461   Schnottwil 0       99   Schöfflisdorf 1   4144   Schöftland 0     140   Schönenberg (ZH) 1   2815   Schönenbuch 3   3003   Schönengrund 0   2583   Schönenwerd 3   1041   Schongau 0   4756   Schönholzerswilen 0   1143   Schötz 1   1346   Schübelbach 1   4259   Schupfart 0     311   Schüpfen 2   1008   Schüpfheim 3   4176   Schwaderloch 0     748   Schwadernau 1   1627   Schwanden (GL) 1     592   Schwanden bei Brienz 2   1066   Schwarzenberg 1     341   Schwarzhäusern 1   3004   Schwellbrunn 0   3105   Schwende 0     197   Schwerzenbach 4   1372   Schwyz 2   3762   Scuol 6   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989     988   Seeberg 1     312   Seedorf (BE) 2   1214   Seedorf (UR) 0     119   Seegräben 1     709  * Seehof 1   1215   Seelisberg 0   4208   Seengen 0   2480   Seewen 0   3972   Seewis im Prättigau 0     883   Seftigen 1   6069  * Selkingen 2   2833   Seltisberg 1   2556   Selzach 2   6035   Sembrancher 0   5019   Sementina 3   1102   Sempach 2   2336   Semsales 0   3274   Sennwald 0   3763   Sent 2   3763  A * Sent-Suren 3   4209   Seon 1   5799   Servion 0   5222   Sessa 0     227   Seuzach 5   3275   Sevelen 2   3615  * Siat 2   2953   Siblingen 0   6248   Sierre 4   4319   Siglistorf 0     907   Signau 1   5728   Signy-Avenex 2     938   Sigriswil 4   1216   Silenen 0   3640   Sils im Domleschg 0   3789  A * Sils im Engadin/Fex 7   3789   Sils im Engadin/Segl 6   3790   Silvaplana 7   6009  * Simplon 4   4239   Sins 0   6266   Sion 6   4764   Sirnach 2     Conseil fédéral et administration fédérale   54 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989     499   Siselen 1   2861   Sissach 4   4177   Sisseln 0   2099   Siviriez 0   3823   Soazza 0   5081  * Sobrio 1   3774  * Soglio 2   2601   Solothurn 5   5322   Someo 0   4446   Sommeri 0   3985   Somvix 1     444   Sonceboz-Sombeval 0   5129  * Sonogno 1   5224   Sonvico 1     445   Sonvilier 1   6639   Soral 4   5225   Sorengo 7   2153   Sorens 0   6724   Soyhières 0   3023   Speicher 2     768   Spiez 6   1218   Spiringen 0   3694  * Splügen 4   3694  A * Splügenberg 5   4040   Spreitenbach 8     793   St. Stephan 3   2302   St. Antoni 0   3893  * St. Antönien 3   3892  * St. Antönien/Ascharina 3   6459   St-Blaise 5   3203   St. Gallen 8   3337   St. Gallenkappel 0   3236   St. Margrethen 1   3787   St. Moritz 12   3787  A St. Moritz/Champfer 8   6292   St. Niklaus 3   3930  * St. Peter 2   3376   St. Peterzell 0   2303   St. Silvester 0   2304   St. Ursen 0   2041   St-Aubin (FR) 0   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   6414   St-Aubin-Sauges 2   5535   St-Barthélemy (VD) 0   5727   St-Cergue 3   5727  A St-Cergue/La Cure 3   5685   St-Cierges 1   5434   St-George 0   6155   St-Gingolph 2     443   St-Imier 2   6245  * St-Jean 2   5888   St-Légier-la-Chiésaz 3   6246   St-Léonard 2   5435   St-Livres 0   6247  * St-Luc 2   2335   St-Martin (FR) 1   6087   St-Martin (VS) 2   6217   St-Maurice 2   5646   St-Prex 3   5610   St-Saphorin (Lavaux) 0   6509   St-Sulpice (NE) 0   5648   St-Sulpice (VD) 6   6804   St-Ursanne 0   3844  A * Sta. Maria im M./Umbrail 5   3844  * Sta. Maria im Münstertal 4   3810  * Sta. Maria in Calanca 1   5266   Stabio 1     100   Stadel 0     158   Stäfa 5   4284   Staffelbach 0   6293   Stalden (VS) 1   6294   Staldenried 0       13   Stallikon 3   3775  * Stampa 2   3775  A Stampa-Maloja 4   1509   Stans 2   1510   Stansstad 2   2584   Starrkirch-Wil 4   4210   Staufen 0   4864   Steckborn 2     939   Steffisburg 7   6200   Steg 0   4260   Stein (AG) 1     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   55 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   3005   Stein (AR) 0   3356   Stein (Toggenburg) 0   2964   Stein am Rhein 2   3217   Steinach 2   1373   Steinen 2   1374   Steinerberg 0   6070  * Steinhaus 2   1708   Steinhausen 4     101   Steinmaur 1     179   Sternenberg 0   4041   Stetten (AG) 0   2919   Stetten (SH) 0   4606   Stettfurt 0     358   Stettlen 7   3504  * Stierva 2   4116   Stilli 0   4285   Strengelbach 2     749   Studen 4   2499   Stüsslingen 0   2532   Subingen 0   3695  * Sufers 2   4012   Suhr 5   4510   Sulgen 2   5501   Sullens 2   4178   Sulz (AG) 0     957   Sumiswald 2   3540  * Sur 2   3600  * Surcuolm 2   1103   Sursee 5   3744  * Susch 2     750   Sutz-Lattrigen 4          2306   Tafers 1   4077   Tägerig 1     625   Tägertschi 1   4696   Tägerwilen 4   3733   Tamins 1   5729   Tannay 3   3745  * Tarasp 2   6295   Täsch 2     751   Täuffelen 3   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989     713   Tavannes 1   2862   Tecknau 1   4320   Tegerfelden 0   5130   Tegna 1   5131   Tenero-Contra 4   3652  * Tenna 3   2863   Tenniken 0   2307   Tentlingen 0   6010   Termen 1   5226   Tesserete 1   3024   Teufen (AR) 3   4145   Teufenthal (AG) 0   3237   Thal 1   4117   Thalheim (AG) 0       39   Thalheim an der Thur 0     141   Thalwil 7   2920   Thayngen 2   2816   Therwil 6   6460   Thielle-Wavre 0    941   Thierachern 3   5689   Thierrens 1   6640   Thônex 13     989   Thörigen 1     942   Thun 7   4612   Thundorf 0     342   Thunstetten 2   2864   Thürnen 2   3668   Thusis 2   3541  * Tinizon 2   2894   Titterten 0   4773   Tobel 0     884   Toffen 4   5649   Tolochenaz 4   6296   Törbel 2   5227   Torricella-Taverne 2   5889   La Tour-de-Peilz 7   2154   La Tour-de-Trême 6   958   Trachselwald 2     446   Tramelan 1   3641  * Trans 3   2973   Trasadingen 0     Conseil fédéral et administration fédérale   56 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   6510   Travers 0     500   Treiten 0   5730   Trélex 0   5267   Tremona 0   2226   Treyvaux 0   1104   Triengen 1   6142  * Trient 4   2500   Trimbach 5   3945   Trimmis 1   3734   Trin 0   3025   Trogen 2   6641   Troinex 11   6156   Troistorrents 2   6156  A * Troistorrents/Morgins 4     908   Trub 1     909   Trubschachen 0       40   Trüllikon 0   3987   Trun 0       41   Truttikon 0   3669  * Tschappina 2   3915  * Tschiertschen 2   3845  * Tschierv 4   3753  * Tschlin 4   3753  A * Tschlin-Martina/Strada 3     501   Tschugg 0   3218   Tübach 0   1347   Tuggen 0   3986   Tujetsch 2   3986  A * Tujetsch/Rueras 3   3986  B * Tujetsch/ Tschar- mut-Selva   3     228   Turbenthal 0   4042   Turgi 4   6114   Turtmann 0     752   Tüscherz-Alfermée 4     753   Twann 5          1067   Udligenswil 1   2308   Ueberstorf 0     943   Uebeschi 2   4179   Ueken 0   4286   Uerkheim 0   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   4617   Uesslingen 0     944   Uetendorf 4     159   Uetikon am See 5   4078   Uezwil 0   1144   Uffikon 0   1145   Ufhusen 0     248   Uitikon 7   6071  * Ulrichen 2   4118   Umiken 2   1709   Unterägeri 2   6201   Unterbäch 2   4119   Unterbözberg 0   3219   Untereggen 0   4043   Unterehrendingen 2     249   Unterengstringen 6   4013   Unterentfelden 5   1375   Unteriberg 1   4146   Unterkulm 0     945   Unterlangenegg 1   4079   Unterlunkhofen 0   1219   Unterschächen 0     593   Unterseen 4   4044   Untersiggenthal 4       42   Unterstammheim 0   3946   Untervaz 1     250   Urdorf 8   3670  * Urmein 2   3006   Urnäsch 0     344   Ursenbach 1   2102   Ursy 0     551   Urtenen 7     198   Uster 7     885   Uttigen 1   4451   Uttwil 0     552   Utzenstorf 1   3339   Uznach 2   3408   Uzwil 2          5268   Vacallo 4   5228   Vaglio 1   6157   Val-d’Illiez 2     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   57 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   6485   Valangin 0   3846  * Valchava 3   5229  * Valcolla 1   5933   Valeyres-sous-Montagny 0   5763   Valeyres-sous-Rances 0   5764   Vallorbe 2   3603   Vals 2   6642   Vandoeuvres 9   6116   Varen 0   5731   Le Vaud 0     447   Vauffelin 1   5765   Vaulion 0   2155   Vaulruz 0   3506   Vaz/Obervaz 2   3506  A Vaz/Lenzerheide/Lai 4   3506  B Vaz/Valbella/Vaz 4     359   Vechigen 6   4120   Veltheim (AG) 0   6806   Vendlincourt 0   6249   Venthône 0   5132  * Vergeletto 1   6726   Vermes 0   6088  * Vernamiège 2   5230   Vernate 1   6219   Vernayaz 0   6643   Vernier 13   6220   Vérossaz 0   6511   Les Verrières 1   5133   Verscio 1   6644   Versoix 9   6025   Vétroz 0   5890   Vevey 7   6089   Vex 0   6250   Veyras 0   6645   Veyrier 13   6267   Veysonnaz 2   5891   Veytaux 3   5231   Vezia 3   5732   Vich 0   3776   Vicosoprano 0   3776  A * Vicosoprano-Casaccia 3   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   6727   Vicques 0   5234   Viganello 10   3604  * Vignogn 2   3605   Villa (GR) 2   5235   Villa Luganese 1   2279   Villarepos 0   2109   Villarimboud 0   5570   Villars-Burquin 0   5537   Villars-le-Terroir 1   5651   Villars-Ste-Croix 1   2228   Villars-sur-Glâne 5   5538   Villars-Tiercelin 1   2111   Villaz-St-Pierre 0   5414   Villeneuve (VD) 3     448   Villeret 1   5612   Villette (Lavaux) 4   4121   Villigen 3   4080   Villmergen 2   4122   Villnachern 0   3297   Vilters 2     502   Vinelz 0   6158   Vionnaz 0   5134   Vira (Gambarogno) 1   6297   Visp 3   6298   Visperterminen 2   6251   Vissoie 2   1068   Vitznau 1     199   Volketswil 6   6036   Vollèges 0   4287   Vordemwald 1   1348   Vorderthal 0   6159   Vouvry 1   3606  * Vrin 3   2160   Vuadens 1   5539   Vuarrens 0   5692   Vucherens 1   5503   Vufflens-la-Ville 2   5653   Vufflens-le-Château 1   2113   Vuisternens-devant-Rom. 0   2231   Vuisternens-en-Ogoz 0   5803   Vulliens 0     Conseil fédéral et administration fédérale   58 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   5654   Vullierens 0                   946   Wachseldorn 1     142   Wädenswil 6   4873   Wagenhausen 0     651   Wahlen 1     854   Wahlern 3   1710   Walchwil 2   3036   Wald (AR) 1     120   Wald (ZH) 1   2895   Waldenburg 0   4704   Wäldi 0   3444   Waldkirch 0   3007   Waldstatt 0   3298   Walenstadt 1     626   Walkringen 1   4261   Wallbach 0       69   Wallisellen 9     991   Walliswil bei Wangen 1     754   Walperswil 1     44   Waltalingen 0   3616   Waltensburg/Vuorz 0   4240   Waltenschwil 0     959   Walterswil (BE) 1   2585   Walterswil (SO) 0   3037   Walzenhausen 0   1349   Wangen (SZ) 1     992   Wangen an der Aare 3   2586   Wangen bei Olten 4     200   Wangen-Brüttisellen 6     993   Wangenried 1   4781   Wängi 0   3276   Wartau 2   1220   Wassen 0       70   Wasterkingen 0     886   Wattenwil 1   3377   Wattwil 1   1146   Wauwil 0   3316   Weesen 1   4262   Wegenstetten 0   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   1069   Weggis 1     102   Weiach 0   4946   Weinfelden 2     251   Weiningen (ZH) 5     180   Weisslingen 0   2429   Welschenrohr 0     394   Wengi 1   2865   Wenslingen 0   1009   Werthenstein 2   4045   Wettingen 7       14   Wettswil am Albis 3     121   Wetzikon (ZH) 5   4081   Widen 3   3238   Widnau 0     995   Wiedlisbach 1   3523  * Wiesen (GR) 2     229   Wiesendangen 3   4954   Wigoltingen 0   1147   Wikon 1   4180   Wil (AG) 0   3425   Wil (SG) 5       71   Wil (ZH) 0     181   Wila 0   2974   Wilchingen 1     182   Wildberg 0     594   Wilderswil 2   3357   Wildhaus 2   4752   Wilen bei Wil 3   6202   Wiler (Lötschen) 2     554   Wiler bei Utzenstorf 0   1148   Willisau Land 2   1149   Willisau Stadt 2     769   Wimmis 4   4123   Windisch 4   1106   Winikon 0       72   Winkel 4   2866   Wintersingen 0     230   Winterthur 8     230  A Winterthur-Oberseen 6     230  B Winterthur-Reutlingen 6     230  C Winterthur-Sennhof 5     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   59 / 64   172.220.111.31   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989     230  D Winterthur-Stadel 6   2501   Winznau 4   2502   Wisen (SO) 0   4322   Wislikofen 0   3204   Wittenbach 5   2481   Witterswil 3   4181   Wittnau 0   4082   Wohlen (AG) 4     360   Wohlen bei Bern 8   4046   Wohlenschwil 0   1511   Wolfenschiessen 0   3038   Wolfhalden 0   4182   Wölflinswil 0   2408   Wolfwil 0   1107   Wolhusen 2   1323   Wollerau 2     627   Worb 6     627  A Worb-Rüfenacht 8     755   Worben 2   2309   Wünnewil-Flamatt 5   4791   Wuppenau 0   4047   Würenlingen 3   4048   Würenlos 5    345   Wynau 0     424   Wynigen 1     960   Wyssachen 1          5655   Yens 1   5938   Yverdon-les-Bains 6   5939   Yvonand 1   5415   Yvorne 0            628   Zäziwil 2   Commune   No     Lieu de travail Zone  1989   2868   Zeglingen 0   4183   Zeihen 0   4263   Zeiningen 0   1150   Zell (LU) 0     231   Zell (ZH) 2   6299  * Zeneggen 2   6300   Zermatt 6   3746   Zernez 4   3746  A * Zernez-la Drossa 5   4147   Zetzwil 0   2834   Ziefen 0   4518   Zihlschlacht 0     887   Zimmerwald 1   3947   Zizers 0   4289   Zofingen 3     361   Zollikofen 12     161   Zollikon 9   2534   Zuchwil 5   4083   Zufikon 2   1711   Zug 5   1711  A Zug-Oberwil 4   2622   Zullwil 0     160   Zumikon 6   2869   Zunzgen 2   3791   Zuoz 5     253   Zürich 13   4323   Zurzach 3   4264   Zuzgen 0     557   Zuzwil (BE) 0   3426   Zuzwil (SG) 2     794   Zweisimmen 6     652   Zwingen 1   6011  * Zwischbergen 5      Conseil fédéral et administration fédérale   60 / 64   172.220.111.31   Partie 2   Exploitations ou parties d’exploitations transférées qui donnent droit à l’in- demnité de résidence   Les exploitations ou parties d’exploitations qui ont été transférées dans une autre lo- calité pour des motifs ayant trait aux circonstances locales ou à l’organisation et qui  continuent à former une unité fonctionnelle ou organique avec l’entreprise d’origine  ou sont chargées de tâches de nature régionale ou suprarégionale sont classées en con- sidération de leur situation particulière.   Sont réputées exploitations ou parties d’exploitations dans le sens défini ci-dessus:    Exploitation/Partie d’exploitation  Zone   Brenzikofen, magasin des subsistances de l’armée   5   Cadenazzo, centro regionale merci   6   Denges, gare de triage 11   Kloten, aéroport 13   Manno, amministrazione merci Lugano-Vedeggio 10   Uttigen, dépôt fédéral des munitions   5   Zimmerwald, OFTRM 13      Partie 3   Indemnité de résidence en vertu du ch. 4, al. 1, let. a   Lieu de travail Zone   7101 Altenburg 4   7202 Delle 2   7301 Domodossola 4   7303 Iselle 2   7102 Jestetten 4   7107 Konstanz 7   7103 Lottstetten 4   7302 Luino 3   7008 Mauren (incl. Schaanwald) 3   7201 Pontarlier 3   7104 Rielasingen 4   7010 Ruggell 3     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   61 / 64   172.220.111.31   7203 St-Louis 4   7105 Singen 7   7106 Waldshut 5   Autres lieux de travail de la zone limitrophe étrangère 0      Supplément en vertu du ch. 4, al. 1, let. b   Le supplément s’élève à 1513 francs par année (état 2001).   Supplément en vertu du ch. 4, al. 1, let. c   Le supplément s’élève à 1099 francs par année pour les enfants jusqu’à 12 ans. Pour  les enfants de plus de 12 ans, ce montant s’élève à 1275 francs (état 2001)     Conseil fédéral et administration fédérale   62 / 64   172.220.111.31   Annexe 2132  (art. 51b, al. 1)   Tarifs applicables au calcul du remboursement   des coûts de l’accueil extrafamilial d’enfants   1. Tarif applicable au calcul du remboursement des coûts de la prise    en charge d’enfants dans des structures d’accueil extrafamilial   Taux d’accueil  Nombre de jours par se-  maine  Nombre d’heures  par mois    Indemnité   (en francs)    10 % 0,5 20 150   20 % 1 40 300   30 % 1,5 60 450   40 % 2 80 600   50 % 2,5 100 750   60 % 3 120 900   70 % 3,5 140 1050   80 % 4 160 1200   90 % 4,5 180 1350   100 % 5 200 1500             132 Introduite par le ch. II de l’O du DFF du 8 déc. 2010 (RO 2010 5967). Nouvelle teneur  selon le ch. II de l’O du DFF du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5399).     O sur le personnel de la Confédération. O du DFF   63 / 64   172.220.111.31   2. Tarif applicable au calcul du remboursement des coûts    de l’accueil extrafamilial d’enfants par des parents de jour   Taux d’accueil Nombre de jours par se-  maine  Nombre d’heures  par mois    Indemnité   (en francs)   10 % 0,5 20 113   20 % 1 40 225   30 % 1,5 60 338   40 % 2 80 450   50 % 2,5 100 563   60 % 3 120 675   70 % 3,5 140 788   80 % 4 160 900   90 % 4,5 180 1013   100 % 5 200 1125        3. Tarif applicable au calcul du remboursement des coûts    de l’accueil extrafamilial d’enfants par des particuliers   Taux d’accueil Nombre de jours par se-  maine  Nombre d’heures  par mois    Indemnité   (en francs)   10 % 0,5 20 75   20 % 1 40 150   30 % 1,5 60 225   40 % 2 80 300   50 % 2,5 100 375   60 % 3 120 450   70 % 3,5 140 525   80 % 4 160 600   90 % 4,5 180 675   100 % 5 200 750        Si le taux d’accueil, le nombre de jours par semaine ou le nombre d’heures par mois  se situe entre les valeurs indiquées aux ch. 1 à 3, il est arrondi à la valeur immédiate- ment inférieure.     Conseil fédéral et administration fédérale   64 / 64   172.220.111.31       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 1a  Réalisation de projets pilotes  	Chapitre 2 Entretien avec le collaborateur et évaluation personnelle 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Évaluation des objectifs en matière de prestations et de comportement 	Art. 4 Exécution 	Art. 5 Prise de connaissance du dossier et analyse des résultats 	Art. 6 Élimination des divergences d’appréciation 	Art. 7  	Chapitre 3 Retraite anticipée 	Art. 8  ...  	Chapitre 4 Prestations de l’employeur 	Section 1 Salaire 	Art. 9 Évolution du salaire 	Art. 10 Versement 	Art. 10a  Salaire des stagiaires des hautes écoles  	Section 2 Suppléments sur le salaire 	Art. 11 Indemnité de résidence 	Art. 12 Indemnité pour le travail effectué le dimanche et la nuit 	Art. 13 Service de permanence 	Art. 14 	Art. 15  Allocation pour les engagements effectués dans le cadre de plans de service fixes 	Art. 16 	Art. 17 Allocation liée au marché de l’emploi 	Art. 18 	Art. 19 Salaire horaire et suppléments sur le salaire horaire  	Section 3 Évaluation de la fonction 	Art. 20 Bases d’évaluation des fonctions 	Art. 21 et 22  	Section 4 Prestations sociales 	Art. 23 	Art. 24 Imputation des prestations des assurances sociales sur le traitement 	Art. 25  Allocations sociales 	Art. 26 Prestations en cas d’accident professionnel 	Art. 27 Réduction des prestations en cas de maladie ou d’accident et refus de les octroyer.  	Section 5 Temps de travail, vacances, congé 	Art. 28  Temps de travail 	Art. 29 	Art. 30  Horaire à l’année 	Art. 31  Horaire de travail mobile 	Art. 32  Système des menus 	Art. 33 	Art. 34 Congé sabbatique 	Art. 35  Travail en équipe 	Art. 35a  Horaire de travail fondé sur la confiance 	Art. 36 Jours de congé 	Art. 37  Interruption des vacances 	Art. 38 Compensation des vacances 	Art. 39  Vacances en cas de modification du taux d’occupation 	Art. 40 Congés 	Art. 40a  Temps consacré à l’allaitement  	Section 6 Autres prestations de l’employeur 	Art. 41 Frais 	Art. 42  Voyages de service 	Art. 43 Indemnités pour repas 	Art. 44  Remboursement des nuitées 	Art. 45 Remboursement de billets de train 	Art. 46  Remboursement pour l’utilisation de véhicules privés 	Art. 47  Voyages en avion 	Art. 48 Remboursement des frais engendrés par les voyages de service à l’étranger et par la participation à des conférences internationales 	Art. 49 Remboursement de frais de déménagement pour des raisons de service 	Art. 50 Frais de représentation forfaitaires 	Art. 51 Autres frais remboursés 	Art. 51a  Accueil extrafamilial des enfants 	Art. 51b  Remboursement du coût de l’accueil extrafamilial d’enfants 	Art. 51c  Remboursement des frais liés au travail mobile 	Art. 52 Prime de fidélité 	Art. 53  Abonnement général et abonnement demi-tarif des CFF 	Art. 54  	Section 7 Management d’idées 	Art. 55 Buts 	Art. 56 Valeur d’une idée 	Art. 57  Compétences   	Chapitre 5 Devoirs du personnel 	Art. 58 	Art. 59 Logement de service 	Art. 60 Obligation de remettre le revenu à la Confédération 	Art. 61 Comportement en cas de maladie ou d’accident 	Art. 62 Obligation d’aviser  	Chapitre 6 Participation et partenariat social 	Art. 63 Comité de suivi des partenaires sociaux  	Chapitre 7 Dispositions finales 	Art. 64 et 65 	Art. 66 	Art. 67 	Art. 68 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Indemnité de résidence 	1. Principe 	2. Zones et montants de l’indemnité de résidence 	3. Liste des lieux de travail donnant droit à une indemnité de résidence 	4. Allocations de séjour à l’étranger dans les communes de la zone limitrophe étrangère 	Partie 1 	Partie 2 	Partie 3    	Annexe 2 	Tarifs applicables au calcul du remboursement  des coûts de l’accueil extrafamilial d’enfants