Document ID: 41d211bc-e386-45ad-82c0-ce41428204a1

____________________________________________________   510.1      1      21  septembre  1988     Arrêté  chargeant les communes de désigner des spécialistes de  la protection des biens culturels en cas de conflit armé             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection civile, du 23 mars 19621), et son ordonnance  (OPCi), du 27 novembre 19782);   vu la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, du  6 octobre 19663), et son ordonnance (OPBC), du 17 octobre 19844);   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur la protection civile, du 7 juin 19665);   vu l'arrêté du Conseil d'Etat relatif à la création d'une organisation chargée de  maintenir le fonctionnement de l'Etat en cas de guerre, du 2 mars 19816);   vu l'inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale  adopté par le Conseil fédéral, le 23 mars 1988;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements des Finances  et des Travaux publics,   arrête:       Article premier   Dans le but d'assurer l'organisation de la protection des  biens culturels en cas de conflit armé, les communes désignent des  spécialistes de la protection des biens culturels (abrégée ci-après: PBC).     Art. 2   Selon l'importance des biens à protéger sur leur territoire, les  communes peuvent exécuter en commun les tâches qui leur sont dévolues. Le  canton peut également le leur prescrire.     Art. 3   La formation des spécialistes communaux ou intercommunaux est  assurée:   a) par le canton en ce qui concerne les cours d'introduction à la protection  civile et à la PBC;   b) par le canton et la Confédération en ce qui concerne les cours de base pour  les spécialistes communaux de la PBC.     Art. 4   En principe, les spécialistes communaux et intercommunaux sont des  personnes astreintes à la protection civile ou des personnes employées par  l'autorité qui les désigne.                                                    RLN XIII 456  1) RS 520.1  2) RS 520.11  3) RS 520.3  4) RS 520.31  5) RLN III 730; actuellement L du 28 septembre 2004 (RSN 521.1)  6) RLN VII 1034     510.1      2     Art. 5   Les spécialistes communaux et intercommunaux qui participent aux  cours de PBC sont indemnisés comme suit:   a) s'ils sont astreints à la protection civile: conformément aux indemnités  prévues par la législation en la matière;   b) s'ils ne sont pas astreints à la protection civile: comme des instructeurs de  la protection civile à plein temps, s'ils consacrent plus de 50% de leur temps  à la PBC; comme des instructeurs de la protection civile auxiliaires s'ils  consacrent moins de 50% de leur temps à la PBC.     Art. 6   Les spécialistes communaux et intercommunaux formés seront  chargés des tâches permanentes suivantes:   a) conseiller les autorités locales dans toutes les questions touchant à la PBC;   b) faire des propositions concernant le personnel à incorporer dans la PBC;   c) suivre les cours en rapport avec leur fonction;   d) instruire et/ou contrôler l'instruction du personnel de la PBC;   e) organiser des exercices pratiques pour le personnel de la PBC;   f) élaborer et tenir à jour la planification d'intervention de la PBC dans la  commune;   g) rappeler aux autorités locales la nécessité de construire les abris planifiés;   h) planifier avec le chef local l'utilisation des abris de fortune;   i) inventorier en collaboration avec le canton les biens culturels d'importance  locale;   j) inciter le canton à réaliser les documentations de sécurité.     Art. 77)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci- après: le département) désigne les instructeurs cantonaux de la PBC.     Art. 88)   1Le service de la sécurité civile et militaire assure l'organisation des  cours d'introduction à la protection civile et, avec les instructeurs cantonaux de  la PBC, les cours d'introduction à la PBC.   2Les frais des cours sont pris en charge par le budget du service de la sécurité  civile et militaire en ce qui concerne les cours d'introduction à la PC et par le  budget du service de la culture en ce qui concerne les cours d'introduction à la  PBC.     Art. 9   1Il est institué une communauté de travail pour la PBC.   2Elle réunit le conservateur cantonal des monuments et des sites désigné  comme chef cantonal de la PBC, un responsable délégué par l'office de la  protection civile, ainsi qu'un responsable de l'instruction du personnel de la  PBC.                                                    7) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   8) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     510.1      3     Art. 10   1Le département est chargé de l'application du présent arrêté, qui  entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.