Document ID: 4d3cef20-8f4b-4b92-8e89-a6c701820340

220.3 - Loi sur le Service du registre du commerce (LSRC)    220.3  Loi sur le Service du registre du commerce (LSRC)  du 07.03.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 927 et suivants du code des obligations (CO);  Vu l'ordonnance du Conseil fédéral du 7 juin 1937 sur le registre du com- merce (ORC);  Vu le message du Conseil d'Etat du 21 novembre 2000;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Organisation territoriale 1 Le registre du commerce est tenu de manière centralisée pour l'ensemble du  canton.  Art.  2 Subordination et surveillance 1 Le Service du registre du commerce (ci-après: le Service) est subordonné à  la Direction dont il relève 1) (ci-après: la Direction). 2 La Direction est l'autorité cantonale de surveillance au sens de la législation  fédérale.  Art.  3 Préposé-e et personnel du Service 1 Le Service est dirigé par un ou une préposé-e, assisté-e de substituts ou sub- stitutes. 2 Le personnel du Service est soumis à la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  4 Attributions du ou de la préposé-e 1 Le ou la préposé-e exerce toutes les attributions relevant de la tenue du re- gistre du commerce qui, aux termes de la législation fédérale ou cantonale, ne  sont pas du ressort d'une autre autorité. 2 Il ou elle inflige les amendes conformément aux articles 943 CO et 2 ORC.  Le recours à l'autorité de surveillance est réservé.  1) Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  1    Service du registre du commerce – L  220.3  Art.  5 Langue des réquisitions et inscriptions 1 Les réquisitions et les inscriptions au registre du commerce peuvent être ré- digées en français ou en allemand, quelle que soit la commune de siège ou de  domicile de l'entité à inscrire.  Art.  6 Légalisation de signature 1 Sous réserve des compétences du ou de la préposé-e, les greffiers et gref- fières des tribunaux d'arrondissement et les notaires peuvent aussi légaliser la  signature des personnes requérantes et recevoir la justification de leur identité  conformément à l'article 23 al. 2 ORC.  Art.  7 Registre principal 1 Le registre principal est tenu sur un support informatique conformément à  l'article 15a al. 2 ORC.  Art.  8 Décisions du ou de la préposé-e 1 La décision qui déclare irrecevable ou rejette une réquisition ou celle qui in- flige une amende est notifiée à la personne requérante.  Elle mentionne les  motifs, l'autorité et le délai de recours.  Art.  9 Recours 1 Les décisions du ou de la préposé-e concernant la tenue du registre du com- merce peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, dans les trente  jours dès leur notification (art. 165 ORC). 2 La procédure devant le Tribunal cantonal est régie par le code de procédure  et de juridiction administrative.  Art.  10 Responsabilité 1 La responsabilité du ou de la préposé-e, des substituts ou substitutes et de  l'autorité de surveillance est régie par le droit fédéral. Toutefois, l'Etat répond  solidairement envers la personne lésée si les conditions d'application des dis- positions de la loi cantonale sur la responsabilité civile des collectivités pu- bliques et de leurs agents sont réunies. 2 La responsabilité des autres membres du personnel du Service est régie par  la loi cantonale sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de  leurs agents.  2    Service du registre du commerce – L  220.3  Art.  11 Obligation de renseigner 1 Les conseils communaux, les préfectures,  les tribunaux ainsi que l'Office  des faillites sont tenus de signaler au ou à la préposé-e tout fait parvenu à leur  connaissance dans l'exercice de leur fonction et nécessitant une inscription,  modification ou radiation au registre du commerce.  Art.  12 Emoluments et amendes 1 La part des émoluments revenant au canton, conformément aux dispositions  fédérales régissant la répartition des émoluments entre la Confédération et les  cantons, et le produit des amendes sont versés à la caisse de l'Etat.  Art.  13 Abrogation 1 La loi du 2 février 1938 d'application du code des obligations revisé et de  l'ordonnance  fédérale  du  7  juin  1937  sur  le  registre  du  commerce  (RSF  220.3) est abrogée.  Art.  14 Modification 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  15 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  Approbation   Cette loi a été approuvée par le Département fédéral de justice et police le  02.04.2001.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2003 (ACE 18.06.2001).  3    Service du registre du commerce – L  220.3  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.03.2001 Acte acte de base 01.01.2003 BL/AGS 2001 f 63 / d 63 14.11.2002 Titre de l'acte modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 09.10.2008 Art. 9 modifié 01.01.2009 2008_118 06.10.2021 Art. 4 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.03.2001 01.01.2003 BL/AGS 2001 f 63 / d 63 Titre de l'acte modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 al. 2 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 9 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  4   	Art. 1 Organisation territoriale 	Art. 2 Subordination et surveillance 	Art. 3 Préposé-e et personnel du Service 	Art. 4 Attributions du ou de la préposé-e 	Art. 5 Langue des réquisitions et inscriptions 	Art. 6 Légalisation de signature 	Art. 7 Registre principal 	Art. 8 Décisions du ou de la préposé-e 	Art. 9 Recours 	Art. 10 Responsabilité 	Art. 11 Obligation de renseigner 	Art. 12 Emoluments et amendes 	Art. 13 Abrogation 	Art. 14 Modification 	Art. 15 Exécution et entrée en vigueur  		2022-02-18T11:19:14+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"