Document ID: ac3f83ee-8773-4022-a77b-9a9b68ed5636

RS 0.632.316.251   1   Traduction1   Accord intérimaire   entre les Etats de l’AELE et l’OLP   agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne2   Conclu à Loèche-les-Bains le 30 novembre 1998   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19993   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 juin 1999   Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1999    (Etat le 1er mai 2016)      Préambule   La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège,  la Confédération suisse   (ci-après dénommés «les Etats de l’AELE»)  et  l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne  (ci-après dénommée «l’Autorité palestinienne»),   1.  considérant l’importance des liens qui unissent les Etats de l’AELE et l’Autorité  palestinienne, en particulier la Déclaration signée en décembre 1996 à Genève, et  reconnaissant le vœu des Parties de renforcer ces liens afin d’établir entre elles des  relations étroites et durables,   2.  rappelant leur intention de prendre une part active au processus d’intégration  économique du bassin euro-méditerranéen et se déclarant prêts à collaborer à la  recherche des voies et moyens à même de renforcer ce processus,   3.  réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du  droit, les droits de l’homme, y compris ceux des minorités, et les libertés fonda- mentales, et rappelant les principes de la Charte des Nations Unies4,   4.  considérant l’importance du processus de paix au Proche-Orient qui doit conduire  à un règlement permanent fondé sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécuri- té,   5.  conscients des droits et des obligations découlant des accords internationaux  qu’ils ont signés et de l’importance des accords d’Oslo,   6.  désireux de créer des conditions propices au développement et à la diversification  de leurs échanges commerciaux, ainsi qu’à la promotion de la coopération commer- ciale et économique dans des domaines d’intérêt commun, coopération fondée sur  l’égalité, le profit mutuel, la non-discrimination et le droit international,        RO 2004 3731; FF 1999 991  1 Texte original anglais.  2 RO 2005 2247  3 Art. 1 al. 1 let. a de l'AF du 18 mars 1999 (RO 2004 3729)  4 RS 0.120   0.632.316.251    Tarifs douaniers   2   0.632.316.251   7.  rappelant l’appartenance des Etats de l’AELE à l’Organisation mondiale du  commerce (OMC) ainsi que leurs engagements d’observer les droits et obligations  résultant de l’Accord instituant l’OMC5, notamment les principes de la nation la plus  favorisée et du traitement national, et rappelant aussi la volonté de l’Autorité pales- tinienne de devenir membre de l’OMC,   8.  résolus à contribuer à la consolidation du système commercial multilatéral et au  développement de leurs relations dans le domaine du commerce, conformément aux  principes de l’OMC,   9.  considérant qu’aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée  comme exemptant les Etats Parties des obligations qui leur incombent en vertu  d’autres accords internationaux,   10.  déterminés à appliquer le présent Accord en se fixant pour objectif de préserver  et de protéger l’environnement et d’assurer une utilisation optimale des ressources  naturelles, dans le respect du principe du développement durable,   11.  fermement convaincus que le présent Accord favorisera la création d’une zone  élargie et harmonieuse de libre-échange entre les pays d’Europe et du bassin médi- terranéen, apportant ainsi une contribution notable à l’intégration euro-méditerra- néenne,   12.  conscients des différences économiques et sociales qui existent entre les Parties  et du besoin d’intensifier l’effort de promotion économique et de développement  social en Cisjordanie et dans la bande de Gaza,   13.  se déclarant prêts à examiner la possibilité de développer et d’approfondir leurs  relations économiques en vue de les étendre à des domaines non couverts par le pré- sent Accord, selon leurs pouvoirs respectifs,   14.  convaincus que le présent Accord offre un cadre approprié pour l’échange  d’informations et de vues sur les développements économiques, le commerce et  d’autres sujets apparentés,   15.  également convaincus que le présent Accord créera des conditions favorisant  leurs relations bilatérales et multilatérales dans les domaines de l’économie, du  commerce et des investissements,   16.  reconnaissant que cet accord et sa mise en œuvre devront être revus à la lumière  du développement des relations économiques internationales et du processus de paix  au Proche-Orient,   17.  ont décidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de  conclure l’Accord intérimaire suivant (ci-après dénommé «le présent Accord»):       5 RS 0.632.20     Ac. intérimaire entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne   3   0.632.316.251   Art. 1 Objectifs   1.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne instaurent une zone de libre- échange, conformément aux dispositions du présent Accord.   2.  Les objectifs du présent Accord, qui se fonde sur des relations commerciales  entre économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des  droits de l’homme, sont les suivants:   a) promouvoir, par l’extension des échanges, le développement harmonieux  des relations économiques entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palesti- nienne, et favoriser ainsi dans les pays de l’AELE, en Cisjordanie et dans la  bande de Gaza l’essor de l’activité économique, l’amélioration des condi- tions de vie et d’emploi, l’accroissement de la productivité et de la stabilité  financière;   b) assurer aux échanges entre les Etats Parties au présent Accord des conditions  de concurrence équitables, favoriser les échanges entre leurs territoires res- pectifs et veiller à ne pas dresser d’obstacles aux échanges avec d’autres par- tenaires commerciaux;   c) contribuer ainsi, par l’élimination des obstacles aux échanges, à l’intégration  économique euro-méditerranéenne, ainsi qu’au développement harmonieux  et à l’extension du commerce mondial.   Art. 2 Champ d’application   Le présent Accord s’applique:   a) aux produits relevant des chap. 25 à 97 du Système harmonisé de désigna- tion et de codification des marchandises6 (SH), à l’exclusion des produits  énumérés dans l’Annexe I,   b) aux produits figurant dans le Protocole A, sous réserve des modalités parti- culières prévues dans ce dernier,   c) au poisson et autres produits de la mer figurant dans l’Annexe II;   originaires d’un Etat de l’AELE ou de Cisjordanie et de la bande de Gaza.   Art. 3 Règles d’origine et coopération en matière d’administration  douanière   1.  Le Protocole B énonce les règles d’origine et les méthodes de coopération admi- nistrative.   2.  Les Etats Parties au présent Accord prennent les mesures – y compris les exa- mens périodiques de la situation par le Comité mixte et les arrangements relatifs à la  coopération administrative – propres à assurer l’application effective et harmonieuse  des dispositions des art. 4 (Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équiva- lent), 5 (Droits de douane à caractère fiscal), 6 (Droits de douane à l’exportation et  taxes d’effet équivalent), 7 (Restrictions quantitatives à l’importation ou à l’expor-      6 RS 0.632.11     Tarifs douaniers   4   0.632.316.251   tation et mesures d’effet équivalent), 12 (Impositions intérieures et réglementations)  et 21 (Réexportation et pénurie grave) du présent Accord ainsi que des dispositions  du Protocole B, à réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis  les échanges et à aboutir à des solutions mutuellement satisfaisantes de toutes les  difficultés dues à l’application de ces dispositions.   3.  Sur la base des examens mentionnés au par. 2, les Etats Parties au présent Accord  décident des mesures appropriées à prendre.   Art. 4 Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équivalent   1.  Aucun nouveau droit de douane à l’importation ni aucune nouvelle taxe d’effet  équivalent ne sont introduits dans les échanges entre les Etats de l’AELE d’une part  et la Cisjordanie et la bande de Gaza d’autre part.   2.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne éliminent, dès l’entrée en vigueur  du présent Accord, tous les droits de douane à l’importation et toutes les taxes  d’effet équivalent frappant les produits originaires d’un Etat de l’AELE ou de Cis- jordanie et de la bande de Gaza.   Art. 5 Droits de douane à caractère fiscal   Les dispositions de l’art. 4 (Droits de douane à l’importation et taxes d’effet équi- valent) sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.   Art. 6 Droits de douane à l’exportation et taxes d’effet équivalent   1.  Aucun nouveau droit de douane à l’exportation ni aucune nouvelle taxe d’effet  équivalent ne sont introduits dans les échanges entre les Etats de l’AELE d’une part  et la Cisjordanie et la bande de Gaza d’autre part.   2.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne éliminent, dès l’entrée en vigueur  du présent Accord, tous les droits de douane à l’exportation et toutes les taxes d’effet  équivalent frappant les produits originaires d’un pays de l’AELE ou de Cisjordanie  et de la bande de Gaza.   Art. 7 Restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation  et mesures d’effet équivalent   1.  Aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ou à l’exportation ni  aucune mesure d’effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre les  Etats de l’AELE d’une part et la Cisjordanie et la bande de Gaza d’autre part.   2.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne éliminent, dès l’entrée en vigueur  du présent Accord, les restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation et  les mesures d’effet équivalent.     Ac. intérimaire entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne   5   0.632.316.251   Art. 8 Exceptions générales   Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importa- tion, d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique,  d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des per- sonnes et des animaux, ou de préservation des végétaux et de l’environnement; de  protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéolo- gique; de protection de la propriété intellectuelle; de réglementation applicable à l’or  ou à l’argent; de conservation des ressources naturelles non renouvelables, à condi- tion que ces mesures aillent de pair avec des restrictions de la production ou de la  consommation intérieures. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent  constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans  le commerce entre les Etats Parties au présent Accord.   Art. 9 Monopoles nationaux   1.  Les Etats de l’AELE veillent à ce que les monopoles nationaux présentant un  caractère commercial soient aménagés, sous réserve des exceptions prévues dans le  Protocole C, de telle façon que soit assurée l’exclusion de toute discrimination dans  les conditions d’approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des Etats  de l’AELE et le peuple palestinien de Cisjordanie et de la bande de Gaza. L’appro- visionnement et les débouchés satisfont à des considérations commerciales.   2.  L’Autorité palestinienne aménagera progressivement les monopoles nationaux  présentant un caractère commercial de telle façon que soit exclue, au plus tard le  31 décembre 2001, toute discrimination dans les conditions d’approvisionnement et  de débouchés entre le peuple palestinien de Cisjordanie et de la bande de Gaza d’une  part et les ressortissants des Etats de l’AELE d’autre part. Le Comité mixte est  informé des mesures adoptées en vue d’atteindre cet objectif.   3.  Les dispositions du présent article sont applicables à tout organisme par lequel les  autorités compétentes des Etats Parties au présent Accord, en droit ou en fait, contrô- lent, dirigent ou influencent sensiblement, directement ou indirectement, les impor- tations ou les exportations entre les Etats Parties au présent Accord. Ces dispositions  s’appliquent également aux monopoles nationaux délégués à d’autres organismes.   Art. 10 Réglementations techniques   Les Etats Parties au présent Accord discutent, au sein du comité mixte, des moyens  d’instaurer une coopération plus étroite afin de lever les obstacles techniques au  commerce. Ils coopèrent en matière de réglementations techniques, de normes et  d’évaluation de la conformité.   Art. 11 Echanges de produits agricoles   1.  Les Etats Parties au présent Accord se déclarent prêts à favoriser, dans le respect  de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits  agricoles.     Tarifs douaniers   6   0.632.316.251   2.  A cette fin, chacun des Etats de l’AELE a conclu avec l’Autorité palestinienne un  arrangement bilatéral prévoyant des mesures propres à faciliter les échanges de pro- duits agricoles.   3.  Les Etats Parties au présent Accord appliquent leurs réglementations en matière  sanitaire et phytosanitaire de manière non discriminatoire et s’abstiennent d’intro- duire de nouvelles mesures ayant pour effet d’entraver indûment les échanges.   Art. 12 Impositions et réglementations intérieures   1.  Les Etats Parties au présent Accord s’engagent à appliquer toute taxe interne ou  autre mesure ou réglementation en conformité avec l’art. III de l’Accord général sur  les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et avec les autres accords pertinents de  l’OMC.   2.  Les exportateurs ne peuvent bénéficier d’une ristourne d’impositions intérieures  dépassant le montant des impositions qui ont frappé directement ou indirectement  les produits exportés vers le territoire de l’un des Etats Parties au présent Accord.   Art. 13 Paiements et transferts   1.  Les paiements afférents aux échanges entre un Etat de l’AELE et la Cisjordanie  ou la bande de Gaza, ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire de  l’Etat Partie au présent Accord dans lequel réside le créancier, ne sont soumis à au- cune restriction.   2.  Les Etats Parties au présent Accord s’abstiennent de toute restriction de change  ou restriction administrative concernant l’octroi, le remboursement ou l’acceptation  des crédits à court ou à moyen terme couvrant les transactions commerciales aux- quelles participe un résident.   3.  Aucune mesure restrictive n’est appliquée aux transferts relatifs aux investisse- ments et en particulier au rapatriement des montants investis ou réinvestis et à tout  revenu qui en découle.   Art. 14 Marchés publics   1.  Les Etats Parties au présent Accord considèrent la libéralisation effective de leurs  marchés publics respectifs selon les principes de la non-discrimination et de la réci- procité comme un objectif faisant partie intégrante du présent Accord.   2.  A cet effet, une coopération s’installera entre les Etats Parties au sein du Comité  mixte.   Art. 15 Protection de la propriété intellectuelle   1.  Les Etats Parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des  droits de propriété intellectuelle, conformément aux normes internationales les plus  élevées. Ils adoptent et appliquent toute mesure adéquate et effective pour faire res- pecter ces droits face aux infractions, notamment contre la contrefaçon et la pirate- rie.     Ac. intérimaire entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne   7   0.632.316.251   2.  Une coopération s’installe entre les Etats parties en matière de propriété intellec- tuelle, conformément à l’art. 26 (assistance technique) du présent Accord.   3.  La mise en œuvre du présent Accord est soumise à un examen régulier par les  Etats parties. Si des problèmes affectant les échanges surgissent, en relation avec la  propriété intellectuelle, des consultations d’urgence ont lieu au sein du comité mixte,  à la demande de l’un des Etats parties, afin de trouver des solutions mutuellement  satisfaisantes.   Art. 16 Règles de concurrence entre entreprises   1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord dans la me- sure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre un Etat de l’AELE et la  Cisjordanie ou la bande de Gaza:   a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises  et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour ef- fet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;   b) l’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d’une position domi- nante sur l’ensemble du territoire des Etats Parties ou dans une partie subs- tantielle de celui-ci.   2.  Les dispositions du par. 1 sont également applicables aux activités des entreprises  publiques et des entreprises auxquelles les Etats Parties au présent Accord ont ac- cordé des droits spéciaux ou exclusifs, dans les limites où l’application des présentes  dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission  particulière qui a été impartie à ces entreprises.   3.  Si un Etat Partie au présent Accord estime qu’une pratique donnée est incompati- ble avec les dispositions des par. 1 et 2 du présent article, il peut prendre des mesu- res appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 23 (Pro- cédure d’application de mesures de sauvegarde).   Art. 17 Aides d’Etat   1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la me- sure où elles affectent les échanges entre un Etat de l’AELE et la Cisjordanie ou la  bande de Gaza, les aides accordées par un Etat Partie au présent Accord ou les aides  accordées au moyen de ressources de cet Etat, sous quelque forme que ce soit, qui  faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises  ou la production de certains biens.   2.  Toute pratique contraire aux dispositions du par. 1 est évaluée selon les critères  fixés dans l’Annexe III. Les Etats Parties admettent que l’Autorité palestinienne peut  recourir, jusqu’au 31 décembre 2001, à l’aide publique aux entreprises comme  moyen de résoudre des problèmes spécifiques de développement.   3.  Les Etats Parties au présent Accord garantissent la transparence des mesures  d’aide d’Etat par l’échange d’informations dans les conditions prévues à l’An- nexe IV.     Tarifs douaniers   8   0.632.316.251   4.  Si un Etat Partie au présent Accord estime qu’une pratique est incompatible avec  les dispositions du par. 1 du présent article, il peut prendre des mesures appropriées,  dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 23 (Procédure d’applica- tion de mesures de sauvegarde).   Art. 18 Dumping   Si un Etat de l’AELE constate des pratiques de dumping, au sens de l’art. VI de  l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans ses relations  avec la Cisjordanie ou la bande de Gaza, ou lorsque l’Autorité palestienne constate  de telles pratiques dans ses relations avec un Etat de l’AELE. l’Etat Partie en ques- tion peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à  l’Accord relatif à la mise en œuvre de l’art. VI de l’Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 19947 et selon la procédure prévue à l’art. 23 (Procé- dure d’application de mesures de sauvegarde).   Art. 19 Mesures d’urgence applicables à l’importation  de produits particuliers   Si les importations d’un produit augmentent dans des proportions et dans des condi- tions telles qu’elles causent ou risquent de causer:   a) un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de  produits directement concurrents sur le territoire de l’Etat importateur Partie  au présent Accord, ou   b) des perturbations sérieuses dans un quelconque secteur voisin de l’écono- mie, ou des difficultés pouvant se traduire par l’altération grave de la situa- tion économique d’une région,   l’Etat Partie concerné peut prendre des mesures appropriées, dans les conditions et  selon la procédure prévues à l’art. 23 (Procédure d’application de mesures de sauve- garde).   Art. 20 Ajustement structurel   1.  L’Autorité palestinienne peut prendre des mesures exceptionnelles et de durée  limitée qui dérogent aux dispositions de l’art. 4 (Droits de douane à l’importation et  taxes d’effet équivalent) sous forme de relèvement de droits de douane, qui, s’il est  inapplicable ou inefficace, peut être remplacé par une taxe d’ajustement structurel  frappant les produits de l’Annexe V.   2.  Sans préjudice des mesures s’appliquant aux produits de l’Annexe V, les mesures  mentionnées au par. 1 ne peuvent s’appliquer qu’en faveur d’industries naissantes ou  de certains secteurs en cours de restructuration ou confrontés à de sérieuses diffi- cultés, en particulier lorsque ces difficultés provoquent de graves problèmes sociaux.       7 RS 0.632.20, Annexe 1A.8     Ac. intérimaire entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne   9   0.632.316.251   3.  Après l’introduction de telles mesures, les droits de douane et les taxes d’ajus- tement structurel applicables en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, aux produits  originaires d’un Etat de l’AELE ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent  maintenir un élément préférentiel pour les marchandises originaires d’un Etat de  l’AELE. Ils ne doivent en aucun cas dépasser les droits de douane prélevés en Cis- jordanie et dans la bande de Gaza sur des importations de biens similaires venant de  tout Etat tiers. La valeur totale des importations de produits assujettis à ces mesures  ne peut excéder 15 % des importations totales de produits industriels en provenance  de l’AELE, au sens de l’art. 2 a), réalisées au cours de la dernière année pour la- quelle des statistiques sont disponibles.   4.  Ces mesures s’appliquent pendant une période n’excédant pas cinq ans, à moins  que le Comité mixte n’autorise une durée plus longue.   5.  L’Autorité palestinienne informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle  qu’elle envisage de prendre; à la demande des Etats de l’AELE, des consultations  ont lieu au sein du Comité mixte au sujet de telles mesures et des secteurs auxquels  elles doivent s’appliquer, avant que ces mesures ne prennent effet. Lorsqu’elle  adopte de telles mesures, l’Autorité palestinienne communique au Comité mixte le  calendrier de la suppression des droits de douane ou des taxes d’ajustement structu- rel introduits en application du présent article. Ce calendrier prévoit l’abandon de  ces droits et taxes, selon un taux dégressif annuel égal, au plus tard deux ans après  leur introduction. Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent.   Art. 21 Réexportation et pénurie grave   Si l’application des dispositions des art. 6 (Droits de douane à l’exportation et taxes  d’effet équivalent) et 7 (Restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation  et mesures d’effet équivalent):   a) entraîne la réexportation vers un pays tiers à rencontre duquel l’Etat exporta- teur Partie au présent Accord applique, pour le produit en question, des res- trictions quantitatives à l’exportation, des droits de douane à l’exportation ou  des mesures ou taxes d’effet équivalent: ou   b) entraîne ou menace d’entraîner une pénurie grave d’un produit essentiel, ou  un risque dans ce sens, pour l’Etat exportateur Partie au présent Accord;   et si les situations décrites ci-dessus causent ou menacent de causer de graves diffi- cultés à l’Etat exportateur Partie au présent Accord, cet Etat peut prendre les mesu- res appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l’art. 23 (Pro- cédure d’application de mesures de sauvegarde). Ces mesures doivent être non dis- criminatoires et doivent être supprimées dès que les circonstances ne justifient plus  leur maintien.   Art. 22 Difficultés de balance des paiements   1.  Les Etats Parties au présent Accord s’efforcent de s’abstenir de prendre des me- sures restrictives pour remédier à leurs difficultés en matière de balance des paie- ments.     Tarifs douaniers   10   0.632.316.251   2.  Si un Etat partie rencontre, ou est menacé de rencontrer dans un très bref délai, de  graves difficultés en matière de balance des paiements, il peut, conformément aux  conditions prévues par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 et le Mémorandum d’accord sur les dispositions de l’Accord général sur les  tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements8, adop- ter des mesures de restriction des échanges, à condition qu’elles ne portent que sur  une durée limitée, qu’elles ne soient pas discriminatoires et n’outrepassent pas ce qui  est nécessaire pour remédier aux problèmes de la balance des paiements. La préfé- rence est donnée aux mesures fondées sur les prix, qui sont progressivement allégées  en fonction de l’amélioration de la balance des paiements et supprimées dès que la  situation n’en justifie plus le maintien. Selon le cas, l’Etat Partie informe sans délai  les autres Etats Parties au présent Accord et le Comité mixte de ces mesures, si pos- sible avant leur introduction, et leur communique le calendrier arrêté pour leur sup- pression. A la demande de l’un des Etats Parties au présent Accord, le Comité mixte  examine la nécessité de maintenir les mesures prises.   Art. 23 Procédure d’application de mesures de sauvegarde   1.  Avant d’entamer la procédure d’application des mesures de sauvegarde prévues  dans les paragraphes suivants du présent article, les Etats Parties au présent Accord  s’efforcent de résoudre les différends qui les opposent en recourant à des consulta- tions directes; ils en informent les autres Etats Parties.   2.  Sans préjudice des dispositions du par. 6 du présent article, un Etat Partie qui  envisage de prendre des mesures de sauvegarde en avise sans délai les autres Etats  Parties et le Comité mixte, et leur fournit toutes les informations utiles. Les consul- tations entre les Etats Parties au présent Accord ont lieu sans délai au sein du Comité  mixte afin de trouver une solution mutuellement acceptable.   3. a) En ce qui concerne les art. 16 (Règles de concurrence entre entreprises) et  17 (Aides d’Etat), les Etats Parties en cause apportent au Comité mixte toute  l’assistance requise pour l’examen du dossier et, lorsque la situation s’y  prête, pour la suppression de la pratique contestée. Si l’Etat Partie en cause  ne met pas fin à la pratique contestée dans le délai fixé par le Comité mixte,  ou si ce dernier ne parvient pas à un accord à l’issue des consultations ou  dans les trente jours après le dépôt de la demande de consultations, l’Etat  Partie lésé peut prendre les mesures appropriées pour remédier aux diffi- cultés résultant de la pratique en question.   b) En ce qui concerne les art. 18 (Dumping), 19 (Mesures d’urgence applica- bles à l’importation de produits particuliers) et 21 (Réexportation et pénurie  grave), le Comité mixte étudie le dossier ou la situation, et peut prendre  toute décision propre à mettre fin aux difficultés notifiées par l’Etat Partie  concerné. Faute d’une telle décision dans les trente jours qui suivent la noti- fication du cas au Comité mixte, l’Etat Partie en question peut prendre les  mesures nécessaires pour remédier à la situation.       8 RS 0.632.20, Annexe 1A.1c     Ac. intérimaire entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne   11   0.632.316.251   c) En ce qui concerne l’art. 30 (Exécution des obligations), l’Etat Partie con- cerné fournit au Comité mixte toutes les informations pertinentes en vue  d’un examen approfondi de la situation, afin de parvenir à une solution mu- tuellement acceptable. Si le Comité mixte ne parvient pas à une solution ou  si trois mois se sont écoulés depuis la date de la notification du cas, l’Etat  Partie concerné peut prendre les mesures appropriées.   4.  Les mesures de sauvegarde qui ont été prises sont immédiatement notifiées aux  autres Etats Parties au présent Accord et au Comité mixte. La portée et la durée de  validité de ces mesures se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour remédier  à la situation qui en a provoqué l’application et leur effet ne doit pas outrepasser le  préjudice causé par la pratique ou les difficultés en question. La priorité est donnée  aux mesures qui perturbent le moins le bon fonctionnement du présent Accord. Les  mesures prises par l’Autorité palestinienne à l’encontre d’un acte ou d’une omission  d’un Etat de l’AELE ne peuvent affecter que les échanges avec l’Etat en question.  Les mesures à rencontre d’un acte ou d’une omission de l’Autorité palestinienne ne  peuvent être prises que par l’Etat ou les Etats de l’AELE dont les échanges ont été  affectés par ledit acte ou ladite omission conformément aux art. 19 (Mesures  d’urgence applicables à l’importation de produits particuliers) et 21 (Réexportation  et pénurie grave).   5.  Les mesures de sauvegarde font l’objet de consultations périodiques au sein du  Comité mixte, en vue de leur allégement, de leur remplacement ou de leur suppres- sion dès que la situation n’en justifie plus le maintien.   6.  Lorsque des circonstances exceptionnelles appellent une intervention immédiate  et excluent en conséquence un examen préalable, l’Etat Partie concerné peut, dans  les situations visées aux art. 18 (Dumping), 19 (Mesures d’urgence applicables à  l’importation de produits particuliers) et 21 (Réexportation et pénurie grave) ou en  présence d’aides d’Etat affectant de façon directe et immédiate les échanges entre  les Etats Parties, appliquer sans attendre les mesures conservatoires et provisoires  strictement nécessaires pour remédier à la situation. Ces mesures sont notifiées sans  délai, et des consultations entre les Etats Parties au présent Accord ont lieu dès que  possible au sein du Comité mixte.   Art. 24 Exceptions au titre de la sécurité   Aucune disposition du présent Accord n’empêche un Etat Partie au présent Accord  de prendre les mesures qu’il estime nécessaires:   a) pour empêcher la divulgation de renseignements contraires à ses intérêts es- sentiels en matière de sécurité;   b) pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité et pour le respect  d’obligations internationales ou la mise en œuvre de politiques nationales     Tarifs douaniers   12   0.632.316.251   i) qui ont trait au commerce d’armes, de munitions ou de matériel de  guerre – sous réserve que ces mesures ne portent pas atteinte aux condi- tions de la concurrence pour les produits qui ne sont pas destinés à des  usages spécifiquement militaires – ainsi qu’au commerce d’autres mar- chandises, matériaux ou services tel qu’il est pratiqué, directement ou  indirectement, pour assurer l’approvisionnement d’un établissement mi- litaire; ou   ii) qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques ou chimiques,  de l’armement nucléaire ou d’autres engins explosifs atomiques; ou   iii) qui sont adoptées en temps de guerre ou en cas de graves tensions in- ternationales.   Art. 25 Services et investissements   1.  Les Etats Parties au présent Accord reconnaissent l’importance croissante de  certains secteurs, comme les services et les investissements. Dans leurs efforts visant  à développer et à élargir progressivement leur coopération, ils agissent ensemble en  vue de promouvoir plus encore les investissements et de réaliser une libéralisation  graduelle et une ouverture réciproque des marchés dans le domaine des échanges de  services.   2.  Les Etats parties débattent de cette coopération au sein du Comité mixte, aux fins  de développer et d’approfondir leurs relations au sens du présent Accord.   Art. 26 Assistance technique   En vue de faciliter l’application du présent Accord, les Etats Parties conviennent des  modalités d’une assistance technique et d’une coopération de leurs autorités respec- tives dans les domaines liés au commerce. A cet effet, ils coordonnent leurs efforts  avec les organisations internationales compétentes.   Art. 27 Comité mixte   1.  L’exécution du présent Accord est placée sous la surveillance et l’administration  d’un Comité mixte.   2.  Pour assurer la bonne exécution du présent Accord, les Etats Parties se tiennent  mutuellement informés et, à la demande de l’un d’entre eux, procèdent à des consul- tations au sein du Comité mixte. Celui-ci reste attentif à toute possibilité de lever  d’autres obstacles au commerce entre les Etats de l’AELE et la Cisjordanie ou la  bande de Gaza.   3.  Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par le  présent Accord. Sur les autres sujets, il peut formuler des recommandations.   Art. 28 Procédures du Comité mixte   1.  Le Comité mixte se réunit à intervalles réguliers, aussi souvent que l’exige la  bonne exécution du présent Accord. Chacun des Etats Parties au présent Accord peut  en demander la convocation.     Ac. intérimaire entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne   13   0.632.316.251   2.  Le Comité mixte se prononce d’un commun accord.   3.  Si, au sein du Comité mixte, un représentant de l’un des Etats Parties au présent  Accord a accepté une décision sous réserve de sa conformité avec des dispositions  constitutionnelles, ladite décision entre en vigueur, s’il n’y est pas fait mention  d’une date ultérieure, à la date de notification de la levée de la réserve.   4.  Aux fins du présent Accord, le Comité mixte établit son règlement interne.   5.  Le Comité mixte peut décider la création des sous-comités ou groupes de travail  qu’il juge nécessaires pour le seconder dans l’accomplissement de ses tâches.   Art. 29 Procédure d’arbitrage   1.  Si un différend entre Etats Parties au présent Accord concernant l’interprétation  de leurs droits et obligations n’a pas été réglé par des consultations ou dans le cadre  du Comité mixte dans un délai de six mois, tout Etat partie au différend peut recourir  à l’arbitrage en adressant une notification écrite à l’autre Etat partie au différend.  Une copie de cette notification est communiquée à tous les Etats Parties au présent  Accord.   2.  La constitution et le fonctionnement du tribunal arbitral sont régis par l’Annexe  VI.   3.  Le tribunal arbitral règle le différend selon les dispositions du présent Accord et  conformément aux règles et principes du droit international applicables.   4.  La sentence du tribunal arbitral est définitive et obligatoire pour les Etats parties  au différend.   Art. 30 Exécution des obligations   1.  Les Etats Parties au présent Accord prennent toutes les mesures nécessaires à la  réalisation des objectifs de l’Accord et à l’exécution des obligations qui leur incom- bent en vertu de celui-ci.   2.  Si un Etat de l’AELE estime que l’Autorité palestinienne, ou si l’Autorité pales- tinienne estime qu’un Etat de l’AELE a manqué à une obligation lui incombant en  vertu du présent Accord, l’Etat Partie en question peut prendre les mesures appro- priées dans les conditions et selon la procédure prévues à l’art. 23 (Procédure  d’application de mesures de sauvegarde).   Art. 31 Annexes et protocoles   Les annexes et les protocoles du présent Accord en font partie intégrante. Le Comité  mixte peut décider de les modifier.     Tarifs douaniers   14   0.632.316.251   Art. 32 Relations commerciales régies par le présent Accord   Le présent Accord s’applique aux relations commerciales entre, d’une part, chacun  des Etats de l’AELE et, d’autre part, la Cisjordanie et la bande de Gaza, et non aux  relations commerciales entre les différents Etats de l’AELE, sauf disposition cont- raire du présent Accord. On entend par «Etat Partie» au sens du présent Accord les  Etats de l’AELE et l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne, selon  leurs pouvoirs respectifs.   Art. 33 Application territoriale   Le présent Accord est applicable sur le territoire des Etats de l’AELE et sur celui de  la Cisjordanie et de la bande de Gaza, sous réserve des dispositions du Protocole E.   Art. 34 Unions douanières, zones de libre-échange, commerce frontalier   Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d’unions  douanières, de zones de libre-échange, d’arrangements relatifs au commerce fronta- lier, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte au régime commercial prévu par le  présent Accord.   Art. 35 Amendements   A l’exception de ceux dont il est fait mention à l’art. 31 (Annexes et Protocoles), les  amendements au présent Accord qui ont été approuvés par le Comité mixte seront  soumis aux Etats Parties au présent Accord pour acceptation et entreront en vigueur  lorsqu’ils auront été acceptés et/ou ratifiés par tous les Etats Parties. Le texte des  amendements ainsi que les instruments d’acceptation ou de ratification seront dépo- sés auprès du Gouvernement dépositaire.   Art. 36 Adhésion   1.  Tout Etat membre de l’Association européenne de libre-échange peut adhérer au  présent Accord, à condition que le Comité mixte, après négociation entre l’Etat can- didat et les Etats Parties intéressés, accepte cette adhésion, dont il fixe en même  temps les modalités. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Gouvernement  dépositaire.   2.  A l’égard de l’Etat qui décide d’y adhérer, le présent Accord entre en vigueur le  premier jour du troisième mois qui suit le dépôt de l’instrument d’adhésion.   Art. 37 Clause évolutive   Aux fins de parvenir à un accord définitif, les Etats Parties s’engagent à réexaminer  le présent Accord et son exécution en fonction des développements futurs en matière  de relations économiques internationales et des progrès du processus de paix au Pro- che-Orient. Ils peuvent en outre charger le Comité mixte d’étudier les moyens de  développer et d’approfondir la coopération instaurée par le présent Accord, de  l’etendre à des domaines non couverts par lui. et de formuler, à leur intention, les  recommandations qui lui paraissent pertinentes.     Ac. intérimaire entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne   15   0.632.316.251   Art. 38 Retrait et extinction   1.  Chacun des Etats Parties peut se retirer du présent Accord moyennant une notifi- cation écrite adressée au Gouvernement dépositaire. Le retrait prend effet six mois  après la date de réception de la notification par le dépositaire.   2.  En cas de retrait de l’Autorité palestinienne, l’Accord expire à la fin du délai de  préavis; en cas de retrait de tous les Etats de l’AELE, il expire à la fin du dernier  délai de préavis.   3.  Tout Etat membre de l’AELE qui se retire de la Convention instituant  l’Association européenne de libre-échange cesse ipso facto d’être un Etat Partie au  présent Accord le jour même où son retrait prend effet.   Art. 39 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord entrera en vigueur le 1er juillet 1999 pour les Etats signataires  qui auront déposé, d’ici là, leurs instruments de ratification ou d’acceptation auprès  du Gouvernement dépositaire, sous réserve du dépôt par l’Autorité palestinienne de  son instrument de ratification ou d’acceptation.   2.  Si un Etat Partie dépose son instrument de ratification ou d’acceptation après le  1er juillet 1999. le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième  mois qui suit le dépôt dudit instrument, pour autant qu’à cette date au plus tard.  l’Accord entre en vigueur eu égard à l’Autorité palestinienne.   3.  Tout Etat signataire peut, déjà au moment de la signature, déclarer qu’il appli- quera le présent Accord à titre provisoire dans une phase initiale, si cet Accord ne  peut entrer en vigueur à son endroit au 1er juillet 1999. Une application provisoire  par un Etat de l’AELE n’est possible que si le présent Accord est entré en vigueur eu  égard à l’Autorité palestinienne, ou que celle-ci l’applique à titre provisoire.   Art. 40 Dépositaire   Le Gouvernement de la Norvège, agissant en qualité de dépositaire, notifiera à tous  les Etats signataires du présent Accord on qui y auront adhéré le dépôt de tout ins- trument de ratification ou d’application provisoire, d’adhésion ainsi que d’accepta- tion des amendements faits aux termes de l’art. 35. de même que l’entrée en vigueur  du présent Accord et des amendements y relatifs faits selon la procédure mentionnée  à l’art. 35 (Amendements), sa date d’expiration ou tout retrait de l’Accord.   En foi de quoi, les ministres plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet  effet, ont signé le présent Accord.   Fait à Loèche-les-Bains, le 30 novembre 1998, en un exemplaire unique en anglais,  qui sera déposé auprès du Gouvernement de la Norvège. Le dépositaire transmet des  copies certifiées conformes à tous les Etats signataires et à ceux qui y adhéreront.   (Suivent les signatures)     Tarifs douaniers   16   0.632.316.251   Protocole d’entente      Parallélisme   1.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne conviennent que celle-ci  n’exercera aucune discrimination à l’encontre des pays de l’AELE dans l’accom- plissement de ses engagements vis-à-vis de la Communauté européenne, aux termes  de l’accord d’association intérimaire et du futur accord d’association.   Produits agricoles transformés   2.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne s’entendent pour que les droits de  douane mentionnés à l’art. 4 du Protocole A de l’Accord ne soient pas supérieurs à  ceux qu’applique Israël à l’importation de produits originaires d’un pays de l’AELE,  figurant dans le tableau V du Protocole A.   Poissons et autres produits de la mer   3.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne considèrent la libéralisation com- plète du commerce de poissons et d’autres produits de la mer comme un objectif en  soi de l’Accord. L’Autorité palestinienne instaurera, dès que les circonstances le  permettront, un régime de libéralisation complète de ces produits originaires des  pays de l’AELE.   4.  Les Etats Parties prennent acte du protocole de Paris entre l’Autorité palesti- nienne et Israël, qui limite les compétences de l’Autorité palestinienne dans le do- maine du commerce de poissons et d’autres produits de la mer. Les Etats Parties  s’entendent pour que toute modification de l’accord de libre-échange entre les Etats  de l’AELE et Israël, qui affecte le commerce de poissons et d’autres produits de la  mer, soit applicable aux échanges entre les Etats de l’AELE et la Cisjordanie ou la  bande de Gaza, jusqu’à ce que l’Autorité palestinienne soit pleinement compétente  dans ce domaine.   5.  L’expression «dès que les circonstances le permettront», utilisée à l’art. 3 de  l’annexe II, signifie dès que l’Autorité palestinienne sera pleinement compétente  dans le domaine du commerce de poissons et d’autres produits de la mer.     Ac. intérimaire entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne   17   0.632.316.251   Protocole B   6.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne reconnaissent l’importance d’une  coopération régionale dans la zone méditerranéenne, pour trouver les moyens de  promouvoir davantage encore le développement du libre-échange entre les Etats  Parties et dans la région, préludant à l’établissement d’une zone de libre-échange  euro-méditerranéenne.   7.  A cette fin, les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne se déclarent prêts à  entamer un dialogue avec les pays concernés dans les meilleurs délais, afin  d’introduire les dispositions nécessaires dans l’accord instituant le cumul diagonal  avec des produits originaires d’Egypte, d’Israël ou de Jordanie, sur une base de réci- procité.   8.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne conviennent d’examiner les pos- sibilités d’une nouvelle extension et amélioration des règles d’origine, et en particu- lier d’une inclusion des Etats Parties dans un système de cumul euro-méditerranéen,  afin d’élargir et de promouvoir la production et le commerce en Europe et dans la  région méditerranéenne.   9.  A propos de l’art. 15, par. 6, du Protocole B, les Etats de l’AELE et l’Autorité  palestinienne conviennent que des consultations auront lieu à la demande de l’un des  Etats Parties au présent Accord, afin de trouver une solution satisfaisante à un éven- tuel impact négatif de cette dérogation. Les Etats de l’AELE et l’Autorité palesti- nienne conviennent également que tout examen du Comité mixte doit refléter la  pratique suivie entre l’Autorité palestinienne et la Communauté européenne.   Protection de la propriété intellectuelle   10. Les Etats de l’AELE fournissent une assistance technique à l’Autorité palesti- nienne pour l’aider à tenir les engagements pris au titre de la protection de la pro- priété intellectuelle.   Ajustement structurel   11.  Il est entendu que le niveau des droits de douane et des taxes d’ajustement  structurel perçus sur des produits originaires d’un Etat de l’AELE ne sera pas supé- rieur à celui de produits similaires originaires de la Communauté européenne.   12.  A propos du par. 3 de l’art. 20, en cas de désaccord sur la valeur réelle des  importations de produits industriels, on se référera aux statistiques du commerce  international disponibles, par exemple celles de la CEE/ONU, de l’OMC et de  l’OCDE.     Tarifs douaniers   18   0.632.316.251   Assistance technique   13.  Il est entendu que les Etats de l’AELE fourniront une assistance technique à  l’Autorité palestinienne en matière de politique commerciale, lors de la mise en œu- vre du présent Accord. Cette assistance sera dispensée sous forme de séminaires sur  la politique commerciale de l’AELE et sur des questions douanières, ainsi qu’au tra- vers de projets d’assistance technique dont les modalités sont à définir par les Etats  Parties.   Clause de réexamen   14.  Afin de parvenir à un accord définitif, l’Accord intérimaire sera soumis à un  réexamen après le transfert des compétences à l’Autorité palestinienne, une fois ter- minées les négociations sur son statut définitif.   15.  Les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne réexamineront l’Accord, une  fois que celle-ci aura entamé une procédure d’adhésion formelle à l’OMC.   Fait à Loèche-les-Bains, le 30 novembre 1998, en un exemplaire unique en anglais,  qui sera déposé auprès du Gouvernement de la Norvège. Le dépositaire transmet des  copies certifiées conformes à tous les Etats signataires et à ceux qui y adhéreront.   (Suivent les signatures)     Ac. intérimaire entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne   19   0.632.316.251   Table des matières  Objectifs ......................................................................................... Art. 1  Champ d’application ...................................................................... Art. 2  Règles d’origine et coopération en matière  d’administration douanière ............................................................. Art. 3  Droits de douane à l’importation et taxes d’effet   équivalent ....................................................................................... Art. 4  Droits de douane à caractère fiscal ................................................. Art. 5  Droits de douane à l’exportation et taxes d’effet équivalent .......... Art. 6  Restrictions quantitatives à l’importation ou à  l’exportation et mesures d’effet équivalent .................................... Art. 7  Exceptions générales ...................................................................... Art. 8  Monopoles nationaux ..................................................................... Art. 9  Réglementations techniques ......................................................... Art. 10  Echanges de produits agricoles .................................................... Art. 11  Impositions et réglementations intérieures ................................... Art. 12  Paiements et transferts .................................................................. Art. 13  Marchés publics ............................................................................ Art. 14  Protection de la propriété intellectuelle ........................................ Art. 15  Règles de concurrence entre entreprises ....................................... Art. 16  Aides d’Etat .................................................................................. Art. 17  Dumping ....................................................................................... Art. 18  Mesures d’urgence applicables à l’importation de produits  particuliers .................................................................................... Art. 19  Ajustement structurel .................................................................... Art. 20  Réexportation et pénurie grave ..................................................... Art. 21  Difficultés de balance des paiements ........................................... Art. 22  Procédure d’application de mesures de sauvegarde ..................... Art. 23  Exceptions au titre de la sécurité .................................................. Art. 24  Services et investissements ........................................................... Art. 25  Assistance technique .................................................................... Art. 26  Comité mixte ................................................................................ Art. 27  Procédures du Comité mixte ........................................................ Art. 28  Procédure d’arbitrage ................................................................... Art. 29  Exécution des obligations ............................................................. Art. 30  Annexes et protocoles ................................................................... Art. 31  Relations commerciales régies par le présent Accord .................. Art. 32  Application territoriale ................................................................. Art. 33     Tarifs douaniers   20   0.632.316.251   Unions douanières, zones de libre-échange, commerce  frontalier ...................................................................................... Art. 34  Amendements .............................................................................. Art. 35  Adhésion ...................................................................................... Art. 36  Clause évolutive ........................................................................... Art. 37  Retrait et extinction ...................................................................... Art. 38  Entrée en vigueur ......................................................................... Art. 39  Dépositaire ................................................................................... Art. 40   Protocole d’entente     Ac. intérimaire entre les Etats de l’AELE et l’Autorité palestinienne   21   0.632.316.251   Liste des annexes9    Record of understanding – Protocole d'entente     Annex I Referred to in Sub-paragraph (a) of Article 2 – Products not covered by this  Agreement  Annex II Referred to in Sub-paragraph (c) of Article 2 – Fish and other marine    products  Annex III On the interpretation of Article 17 – State Aid  Annex IV Rules for the implementation of Article 17(3) – State Aid  Annex V Referred to in Paragraph 1 of Article 20 – List of products  Annex VI Referred to in Paragraph 2 of Article 29 – Constitution and functioning of the  arbitral tribunal  Protocol A Referred to in Sub-paragraph (b) of Article 2 – Processed agricultural   products   Table I to Protocol A   Table II to Protocol A – Iceland   Table III to Protocol A – Liechtenstein, Switzerland   Table IV to Protocol A – Norway   Table V to Protocol A – Palestinian Authority  Protocol B Referred to in Article 3(1) – Concerning the definition of the concept of   «originating products» and methods of administrative co-operation  Protocol C Referred to in Article 9 – Liechtenstein and Swiss monopolies not adjusted in  accordance with Article 9  Protocol D Concerning the treatment that may be applied by Liechtenstein and Switzer  land to imports of certain products subject to the scheme for building up  compulsory reserves  Protocol E Referred to in Article 33 – Territorial application      Joint Committee Decisions  No 1-10 Amendment to Protocol B  No 3-08 Annex II – Fish and other marine products  No 2-08 Protocol A Annex I  No 1-08 Protocol A PAPs  No 5-03 Amendment to Protocol A  No 4-03 Annex II  No 3-03 Annex I  No 2-03 Establishment of a Sub-Committee on customs and origin matters  No 1-03 Rules of procedure of the Joint Committee       9  Ces documents (publiés en partie au RO 2004 3731) (à l’exception du protocole  d’entente) ne sont pas publiés au RO (RO 2010 4533 5433, 2016 1235). Ils peuvent être  obtenus en anglais auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffu- sions publications, 3003 Berne, et elle est disponibles sur le site Internet du Secrétariat de  l’AELE: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/palestinian-authority     Tarifs douaniers   22   0.632.316.251   Champ d’application le 8 mars 2004   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Islande 18 août 2000 1er novembre 2000 Liechtenstein 29 juin 1999 1er juillet 1999 Norvège 30 juin 1999 1er juillet 1999 Palestine 30 juin 1999 1er juillet 1999 Suisse 29 juin 1999 1er juillet 1999