Document ID: 10ebc93a-1091-40c8-9b10-aa2eb9231703

____________________________________________________   806.18      1      5  décembre  2022     Arrêté  concernant la rémunération du contrôle des viandes                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le règlement concernant l’abattage des animaux, du 16 septembre 20201) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   1La rémunération horaire des vétérinaires officiels est fixée à  95 francs et sera réadaptée au coût de la vie chaque année.   2Une indemnité de déplacement kilométrique fixée à 1 franc par kilomètre est  versée pour les déplacements depuis le domicile des vétérinaires officiels  jusqu'à l'abattoir et retour.   3Pour les activités effectuées entre 20 heures et 6 heures, la rémunération  horaire fixée à l’alinéa 1 est majorée de 25%.     Art. 2   La rémunération définie à l'article précédent comprend une part de 33%  prise en charge par l'État pour l'exécution des tâches de protection des animaux  et de police des épizooties mentionnées à l'article 5 du règlement concernant  l’abattage des animaux, du 16 septembre 2020.     Art. 3   L’arrêté concernant la rémunération du contrôle des viandes, du 12 mars  20142), est abrogé.     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.   2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2022 No 49  1) RSN 806.12  2) FO 2014 N° 11   Tarifs   Objet de la  rémunération   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication