Document ID: 9118c88c-6fe1-4224-ac32-1be877dab6f6

rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) (REmOCV)   rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er janvier 2019      Règlement sur les émoluments  de l’office cantonal des  véhicules(34)  (REmOCV)   H 1 05.08   du 15 décembre 1982   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1983)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 105 de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958;   vu l’article 62 de la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975;   vu l'article 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987,(29)   arrête :      Titre I                  Principes      Art. 1(1)      Disposition générale   Le département des infrastructures(33) (ci-après : département), soit pour lui l’office cantonal des véhicules(34),  perçoit, à raison des prestations offertes au public et de ses décisions, en sus des frais, des émoluments  conformément aux principes énoncés par les articles 1 à 6 du règlement sur les émoluments de l’administration  cantonale, du 15 septembre 1975, et au tarif ci-dessous.      Titre II(1)              Automobiles      Chapitre I          Conducteurs      Art. 2(17)     Permis d’élève conducteur et permis de conduire   Emoluments pour permis d'élève conducteur et permis de conduire :   a) forfait pour examen théorique de base,  comprenant les frais de dossier pour  l'enregistrement de la demande, l'examen  théorique, ainsi qu'un maximum de 2 répétitions  en cas d'échec, valable 12 mois dès son  paiement  70 francs(20)   b) forfait pour examen théorique complémentaire  pour les catégories professionnelles, comprenant  les frais de dossier, l'ordonnance fédérale sur la  durée du travail et du repos des conducteurs  professionnels (OTR), l'examen complémentaire,  ainsi qu'un maximum de 2 répétitions en cas  d'échec, valable 12 mois dès son paiement  ou   forfait pour examen théorique portant sur  l'ordonnance fédérale réglant l'admission des  conducteurs au transport de personnes et de  marchandises par route (OACP), comprenant  l'enregistrement de la demande, l'examen  théorique, un maximum de 2 répétitions en cas  d'échec ainsi que la délivrance de l'attestation,  valable 12 mois dès son paiement 70 francs (23)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_05p08.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_05p08.htm   rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   c) forfait de délivrance de permis, comprenant la  délivrance du permis d'élève conducteur et des  attestations de cours, l'éventuelle prolongation du  permis d'élève conducteur, la délivrance du  permis de conduire, les changements d'état civil  ou d'origine  90 francs     Ces prestations ne sont accordées que si le  permis de conduire est obtenu dans les limites de  la validité du permis d'élève conducteur et de ses  prolongations.(35)     d) il est perçu, en sus, pour chaque examen pratique, l'émolument  suivant :     1° pour la catégorie A  90 francs     2° pour la catégorie A1  90 francs     3° pour la catégorie B  120 francs     4° pour la catégorie B1  120 francs     5° pour la catégorie C  170 francs     6° pour la catégorie C1  170 francs(23)     7° pour la catégorie D  220 francs     8° pour la catégorie D1  170 francs(23)     9° pour la catégorie BE  120 francs     10° pour la catégorie CE  170 francs     11° pour la catégorie C1E  170 francs(23)     12° pour la catégorie DE  120 francs     13° pour la catégorie D1E  120 francs     14° pour la catégorie F 120 francs   e) forfait pour la délivrance du permis de la  catégorie G ou M, par catégorie 100 francs     Ce forfait inclut les frais de dossier pour  l'enregistrement de la demande, l'examen  théorique, ainsi qu'un maximum de 2 répétitions  en cas d'échec, la délivrance du permis de  conduire et les changements d'état civil ou  d'origine et est valable 12 mois dès son  paiement.(20)      f) examen théorique, suite à un troisième échec,  dans le cadre de validité des forfaits cités sous  article 2, lettre a, b ou e, par examen  20 francs(18)       Art. 3        Cas spéciaux   Emoluments pour cas spéciaux :   a) duplicata d'un permis d'élève conducteur 40 francs(17)   b) duplicata d'un permis de conduire 45 francs(35)   c) délivrance d'un permis de conduire international 30 francs(35)   d) établissement d’un permis de conduire en  échange d’un permis d’un autre canton ou d’un  office fédéral  100 francs   e) délivrance d’un permis de conduire suisse au vu  d’un permis de conduire étranger  150 francs(20)     pour la catégorie C, C1, D ou D1  200 francs   f) adjonction, sans examen, de catégorie(s) supplémentaire(s) sur  un permis de conduire suisse :     1° au vu d'un permis délivré par un office  fédéral 45 francs(35)     2° au vu d’un permis étranger  80 francs   g) établissement, sans examen, d'un permis de  conduire 45 francs(35)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_05p08.htm   rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   h) (17)      i) délivrance ou renouvellement d’une autorisation,  valable 6 ans au maximum, de former des élèves  conducteurs de camions  50 francs   j) établissement d’un permis de conduire pour  trolleybus   avec examen  200 francs(14)   k) (19)      l) autorisation de subir un examen dans un autre  canton  30 francs   m) les candidats au bénéfice d’une autorisation de leur canton de  domicile de subir l’examen dans le canton de Genève doivent  s’acquitter de l’émolument suivant :     1° examen théorique, y compris 2 répétitions  30 francs     2° examen pratique :         2.1° pour les véhicules des catégories A et  A1, par catégorie et examen  120 francs(17)       2.2° pour les véhicules des catégories B,  B1, BE, DE, D1E et F, par catégorie et  examen 150 francs(23)       2.3° pour les véhicules des catégories C,  CE, C1, C1E et D1, par catégorie et  examen 200 francs(23)       2.4° pour les véhicules de la catégorie D,  par catégorie et examen  250 francs(17)   n) lors d'un nouvel examen de conduite par suite de mesure  administrative, de suppression ou adjonction de restrictions ou  conditions spéciales sur un permis de conduire, les émoluments  prévus à l'article 2 sont perçus.(17)   o) (17)      p) attestation de titularité de permis de conduire 30 francs(23)   q) course de contrôle  120 francs   r) examen théorique de contrôle  50 francs      Art. 4        Echange obligatoire du permis   Dès qu’une des mentions portées sur un permis de conduire ne correspond plus à la réalité, celui-ci doit être  échangé.      Art. 5(25)     Moniteurs et écoles de conduite   Emoluments pour moniteurs et écoles de conduite :   a) délivrance du permis de moniteur de conduite  50 francs   b) ouverture/validation de cours ou enregistrement  d'élèves ou d'un moniteur dans l'application SARI 20 francs(35)   c) contrôle de l'activité de moniteurs ou d'une école  de conduite, par heure 120 francs(35)       Chapitre II         Véhicules      Art. 6(8)      Cyclomoteurs   Emoluments pour cyclomoteurs :   a) délivrance d’une plaque pour cyclomoteur  5 francs   b) délivrance d’une vignette pour plaque pour  cyclomoteur  8 francs(20)   c) délivrance d’un permis de circulation pour  cyclomoteurs  35 francs(12)   d) délivrance d’un duplicata de permis de circulation,   y compris la vignette  35 francs       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_05p08.htm   rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Art. 7(1)      Permis de circulation et certificat international  1 Emoluments pour permis de circulation et certificat international :   a) forfait comprenant la délivrance du permis de  circulation, les changements d’adresse, d’état civil  et d’assurance-responsabilité civile  70 francs(35)   b) délivrance d’un permis de circulation à court terme  ou d’un certificat international  40 francs   c) prolongation d’un permis ou d’un certificat  international  30 francs(8)   2 Dès qu’une des mentions portées sur un permis de circulation ne correspond plus à la réalité, celui-ci doit être  échangé.      Art. 8(15)     Autorisation de circuler  1 Emoluments pour autorisation de circuler :   a) autorisation liée à un permis de circulation d’un  véhicule spécial  40 francs   b) autorisation spéciale pour circuler en dehors  des heures légales ou avec un chargement  hors norme selon le temps consacré    80 à  500 francs   c) supplément pour requête réceptionnée moins  de 48 heures à l’avance  50 francs   2 Les émoluments de contrôle technique officiel, d’immatriculation et d’usage de plaques de contrôle sont perçus  en sus.      Art. 9(8)      Contrôle technique périodique  1 Contrôle technique ou contrôle périodique officiel des véhicules (pesée éventuelle non comprise) :   a) véhicules automobiles légers 70 francs   b) remorques légères 70 francs   c) véhicules automobiles lourds 210 francs(31)   d) remorques et semi-remorques lourdes, selon le  temps de contrôle   140 à  210 francs(35)   e) motocycles, motocycles légers et véhicules à 3  roues   de la catégorie pour motocycles 50 francs   f) remorques pour motocycles 50 francs   g) tracteurs et autres véhicules agricoles, chariots à  moteur et de travail 50 francs(31)   h) cyclomoteurs 30 francs (25)  2 Contrôle technique partiel d’un véhicule automobile ou d’une remorque :   a) véhicules automobiles légers 35 francs   b) remorques légères 35 francs   c) véhicules automobiles lourds 75 francs   d) remorques lourdes 75 francs   e) motocycles, motocycles légers, remorques pour  motocycles, cyclomoteurs et véhicules à 3 roues  de la catégorie pour motocycles 30 francs   f) tracteurs et autres véhicules agricoles, chariots à  moteur et de travail 30 francs(31)   3 Contrôle technique ou contrôle périodique de véhicules immatriculés au nom des Transports publics genevois  (TPG) et effectués dans leurs locaux :   a) véhicules lourds 140 francs   b) véhicules légers 70 francs   c) contrôle partiel véhicules lourds 70 francs   d) contrôle partiel véhicules légers 35 francs(20)      Art. 10(25)   Expertise spéciale et contrôle technique sur demande   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_05p08.htm   rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   1 Contrôle précédant l’immatriculation d’un véhicule muni d’un certificat de conformité de l’UE ou dont le  détenteur bénéficie de privilèges et d’immunités diplomatiques :   a) véhicules légers 150 francs   b) véhicules lourds 200 francs  2 Expertise spéciale et contrôle technique effectués sur demande :   a) véhicules automobiles légers :       1° non homologués 200 francs     2° neufs, homologués, avec variante 150 francs(31)     3° neufs, homologués, sans variante 70 francs(31)   b) véhicules automobiles lourds et semi-remorques  lourdes :       1° non homologués 500 francs     2° neufs, homologués 320 francs   c) motocycles, motocycles légers, cyclomoteurs et  véhicules à 3 roues de la catégorie des  motocycles :       1° non homologués 200 francs     2° neufs, homologués 150 francs   d) tracteurs et autres véhicules agricoles :       1° non homologués 400 francs     2° neufs, homologués 150 francs   e) remorques légères :       inférieures à 750 kg 70 francs     supérieures à 750 kg :       1° non homologuées 200 francs     2° neuves, homologuées 150 francs   f) remorques lourdes :       1° non homologuées 500 francs     2° neuves, homologuées 270 francs   g) remorques pour motocycles :       1° non homologuées 100 francs     2° neuves, homologuées 100 francs   h) contrôle du bruit des véhicules non homologués 220 francs   i) contrôle du bruit des véhicules homologués 100 francs(31)  3 Ces émoluments sont perçus en sus des émoluments d’immatriculation.  4 Les expertises techniques sur mandat spécial,  judiciaire ou non, sont facturées au tarif par heure de 200 francs(31)       Art. 11(35)   Instruction pour délivrance de plaques professionnelles   Emolument d’instruction d’une demande principale ou  supplémentaire de délivrance d’un permis de  circulation collectif et de plaques professionnelles  80 francs       Art. 12(8)    Plaques de contrôle                    Plaques ordinaires  1 Emoluments d’usage des plaques de contrôle :   a) véhicules automobiles de toutes catégories et  remorques spéciales (2 plaques)  40 francs   b) motocycles, motocycles légers, véhicules à 3  roues de cette catégorie, véhicules industriels,  véhicules agricoles et remorques (plaque unique)  20 francs   c) véhicules automobiles des bénéficiaires de privilèges et  immunités diplomatiques ou consulaires (confection spéciale),  selon tarif fixé d’entente avec le Département fédéral des  affaires étrangères                    Echange de plaques avec attribution du même numéro   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_05p08.htm   rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   2 Ces émoluments sont perçus lors de la délivrance ou l’échange d’un jeu de plaques de contrôle. Toutefois,  lorsqu’en cas d’échange, un détenteur entend recevoir des plaques portant le même numéro que celles qu’il  restitue, les émoluments suivants sont perçus :   a) jeu complet pour véhicules automobiles  60 francs   b) plaque unique pour véhicules automobiles spéciaux   et remorques  40 francs   c) plaque pour motocycles, motocycles légers,  véhicules   à 3 roues de cette catégorie et véhicules agricoles  30 francs                    Vente aux enchères de plaques   3 Les plaques de contrôle à numéros à 1 chiffre pour les motocycles, à 4 chiffres pour les voitures ainsi que  celles comportant des numéros particuliers à 5 ou 6 chiffres (par exemple tous les chiffres identiques ou un  numéro se terminant par 4 zéros pour un 5 chiffres ou 5 zéros pour un 6 chiffres) sont vendues aux enchères.(31)  4 Le détenteur pourra demander la délivrance de plaques de contrôle à 5 chiffres ou à 6 chiffres avec  combinaison particulière pour autant que ces numéros ne soient pas déjà attribués et qu’ils ne soient pas prévus  pour une vente aux enchères. Des émoluments spéciaux, en plus de celui prévu pour l’usage des plaques de  contrôle, seront perçus, soit : 300 francs à 500 francs.(13)   5 Les émoluments perçus ne seront pas remboursés en cas de perte ou de vol des plaques.(13)       Art. 13       Plaques correspondant à un permis à court terme ou à un permis collectif de durée limitée  1 Emoluments d’usage des plaques de contrôle avec permis à court terme :   a) véhicules automobiles (toutes catégories) et  remorques,  par jour  30 francs   b) motocycles (toutes catégories) et remorques, par  jour  15 francs(8)   2 Les émoluments de contrôle technique et de délivrance des permis à court terme sont perçus en sus.  3 Emoluments d’usage des plaques de contrôle utilisées avec un permis de circulation collectif d’une durée  limitée, en général à 14 jours, lors du Salon international de l’automobile :   a) véhicules automobiles (toutes catégories)  150 francs   b) motocycles (toutes catégories)  75 francs(8)  4 Lorsque la délivrance d’un permis de circulation collectif de durée limitée intervient avant l’ouverture du Salon  international de l’automobile ou lorsque la restitution des plaques de contrôle correspondantes est effectuée  après le délai mentionné à l’alinéa 3, les émoluments prévus à l’alinéa 1 sont perçus.  5 La prime d’assurance journalière ou forfaitaire est perçue en sus.  6 Les plaques de contrôle utilisées avec un permis à court terme ne sont délivrées que moyennant un dépôt de  garantie.      Art. 14       Reprise de plaques déposées  1 Reprise de plaques de contrôle déposées  30 francs(8)   2 Celles-ci sont gardées en dépôt pendant une année au plus.      Art. 15(12)   Contrôle des taxis et taximètres   a) contrôle technique annuel des taxis, contrôle du  compteur non compris  70 francs   b) contrôle du compteur horokilométrique (taximètre) 70 francs(25)      Art. 16(31)   Préavis technique   Examen de plan de construction ou de transformation  de véhicule, par heure 200 francs       Art. 17(25)   Supplément pour déplacement et intervention sur place   a) contrôle technique officiel ou expertise effectués  en dehors des locaux de l’office cantonal des  véhicules(34), par déplacement 125 francs   b) contrôle périodique de véhicules agricoles et de  véhicules de chantier, par déplacement et par  véhicule 15 francs   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_05p08.htm   rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   c) contrôle des installations techniques et des  locaux d'une entreprise en relation avec  l'attribution, la titularité ou le maintien de plaques  professionnelles 240 francs   d) inspection ou enquête locale complémentaire 140 francs      Art. 18(8)    Confirmation de validité de signature   Confirmation de la validité d’une signature apposée  sur un rapport d’expertise (formule 13.20A) et destinée  à être utilisée dans un autre canton, pour la première  mise en circulation d’un véhicule  20 francs        Art. 19(31)   Pesée   Pesée effectuée au moyen de la bascule 35 francs      Chapitre III        Exonérations      Art. 20(2)      Art. 21(15)      Chapitre IV       Mesures administratives      Art. 22(8)    Conducteurs de véhicules   a) interdiction de circuler avec des véhicules  automobiles pour lesquels un permis de  conduire n'est pas nécessaire    100 à  200 francs(17)   b) retrait du permis d’élève conducteur ou du  permis de conduire pour véhicules  automobiles  150 à 300 francs   c) interdiction de faire usage d’un permis de  conduire étranger  150 à 300 francs   d) dépôt d’une demande de restitution  conditionnelle du permis de conduire ou de  levée d’une mesure de retrait ou  d’interdiction, d’une demande en révision  120 à 300 francs   e) refus de délivrance d’un permis de conduire  ou autre décision  80 à 300 francs   f) avertissement prononcé à l'encontre d'un  conducteur d'un véhicule pour lequel  un  permis de conduire n'est pas nécessaire    80 à  200 francs(17)   g) autres avertissements  100 à 300 francs   h) report du délai d’exécution d’une mesure de  retrait ou d’interdiction  30 francs       Art. 23(9)    Véhicules et permis de circulation   a) retrait du permis de circulation  100 à 300 francs   b) retrait d’autorisation et autres mesures  60 à 300 francs      Chapitre V        Fourrière et séquestre      Art. 24       Véhicules mis en fourrière ou séquestrés, frais de garde  1  a) mise en fourrière, saisie ou séquestre 220 à   300 francs(31)   b) mise en fourrière, saisie ou séquestre d’un  cyclomoteur ou cycle 50 à 70 francs(31)   c) mise en fourrière d’un cyclomoteur non  conforme   100 à  135 francs(31)   d) frais de garde, par jour, dès le 4e jour à  compter de la date de mise en fourrière :     https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_05p08.htm   rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 8     1° véhicules lourds 70 à  100 francs(35)     2° véhicules légers 35 à 50 francs(35)     3° motocycles 15 à 20 francs     4° cyclomoteurs et cycles 5 à 10 francs(31)   e) abandon d'un véhicule en mains de  l'autorité, outre les frais effectifs payés au  déconstructeur  75 francs(25)   f) démontage, vérifications, abandon d’un  cyclomoteur non conforme, en fonction du  temps consacré   50 à  200 francs(31)   2 L’Etat ne répond des dommages survenus à des véhicules stationnés dans les locaux de la fourrière que dans  les limites de la loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes, du 24 février 1989.(3)  3 Frais de garde pour véhicules en fourrière suite à décision judiciaire, par trimestre ou fraction de trimestre :     1° véhicules lourds 1 000 à  1 500 francs(35)     2° véhicules légers 500 à  750 francs(35)     3° motocycles 250 à  300 francs(35)     4° cyclomoteurs et cycles 50 à  100 francs(31)   4 Les émoluments de la lettre d sont applicables dès le lendemain de la décision de levée du séquestre ou de  la saisie par l’autorité judiciaire compétente.(9)      Titre III(1)             Navigation      Chapitre I          Conducteurs      Art. 25(2)    Permis de conduire   a) forfait pour l'obtention d'un permis de conduire,  comprenant les frais de dossier pour  l'enregistrement de la demande, l'examen  théorique, un maximum de 2 répétitions en cas  d'échec, la délivrance du permis de conduire  ainsi que les changements d'état civil et  d'adresse 145 francs(25)   b) il est perçu, en sus, pour chaque examen  pratique, l'émolument suivant :       1° pour les bateaux de la catégorie A  120 francs     2° pour les bateaux de la catégorie B  170 francs     3° pour les bateaux de la catégorie C  170 francs     4° pour les bateaux de la catégorie D  120 francs     5° pour les bateaux de la catégorie D1  120 francs     6° pour les bateaux de la catégorie E  170 francs(20)   c) les prestations citées sous lettres a et b ne sont  accordées que si l’examen théorique est passé  dans le délai de 12 mois à compter du  paiement de l’émolument et si l’examen  pratique est passé dans le délai prescrit par  l’ordonnance fédérale sur la navigation dans  les eaux suisses, du 8 novembre 1978;(7)     d) examen théorique, dès la 4e inscription, par  examen 20 francs(20)       Art. 26(12)   Cas spéciaux   Emoluments par cas spéciaux :   a) duplicata d’un permis de conduire  40 francs   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_05p08.htm   rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 9   b) délivrance ou renouvellement d’un certificat  international de capacité  40 francs   c) établissement d’un permis de conduire en  échange d’un permis d’un autre canton ou d’un  office fédéral  90 francs   d) délivrance d'un permis de conduire suisse au vu  d'un permis de conduire étranger 110 francs(25)   e) autorisation de subir un examen dans un autre  canton  30 francs   f) les candidats au bénéfice d’une autorisation de leur canton de  domicile de subir l’examen dans le canton de Genève doivent  s’acquitter de l’émolument suivant :     1° examen théorique, y compris 2 répétitions 50 francs(25)     2° examen pratique :         2.1° pour les bateaux des catégories A, D  et D1, par catégorie et par examen  150 francs(20)       2.2° pour les bateaux des catégories B, C  et E, par catégorie et par examen  200 francs(20)       Chapitre II         Bateaux      Art. 27(8)    Permis de navigation et autres autorisations   a) forfait comprenant la délivrance d’un permis de  navigation, les changements d’adresse, d’état civil  et d’assurance-responsabilité civile   95 francs(20)   b) remise en vigueur, sans modification, d'un permis  de navigation annulé 30 francs(25)   c) autorisation pour bateau ayant son lieu de  stationnement à l’étranger  40 francs   d) inscription d’un changement de moteur  40 francs   e) autres autorisations  40 francs      Art. 28(8)    Contrôles et expertises   a) mesure du bruit, de la pollution, de la stabilité,  essais divers, selon le temps consacré, par heure 130 francs(31)   b) expertise complète d’un bateau sur réquisition  comprenant : recherches, établissement d’un  rapport, de plans, de documentation,  photographie, selon le temps consacré et les  fournitures utilisées    50 à  1 000 francs        Art. 29(31)   Inspection officielle, contrôle périodique ou sur demande   a) bateaux à rames et bateaux se déplaçant par un  autre système de transmission de la force  humaine 40 francs   b) bateaux à moteur jusqu’à 6 kW 70 francs   c) voiliers jusqu’à 15 m2 de surface vélique 40 francs   d) autres bateaux, à l’exception de ceux mentionnés  sous lettre e 100 francs   e) bateaux servant au transport professionnel de  personnes ou de marchandises, bateaux et  engins de travail, par heure d’inspection 130 francs       Art. 30(2)      Art. 31(8)    Plaques   a) remise ou échange de plaques de contrôle  autocollantes :       1° la paire  45 francs   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_05p08.htm   rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 10     2° la pièce  40 francs   b) émolument d’usage des plaques de contrôle  professionnelles  150 francs   c) supplément pour l'attribution d'un numéro de  signe distinctif choisi par le détenteur, pour autant  que le numéro ne soit pas déjà attribué  300 francs(17)       Chapitre III        Autorisations et divers      Art. 32(8)    Autorisations, enquêtes et homologations   a) enquête en vue de l’attribution de plaques  professionnelles, de l’obtention d’un jeu  supplémentaire ou suite à un changement de  situation du détenteur  80 francs(12)   b) autorisation pour transports spéciaux  50 francs   c) autorisation pour transport de personnes sur des  bateaux à marchandises  50 francs   d) autres autorisations  50 francs   e) expertise-type, selon tarif de l’Association des chefs de services  cantonaux de la navigation       Chapitre IV       Interventions de la police de la navigation      Art. 33       Frais et émoluments de la police de la navigation   Les frais et émoluments entraînés par les interventions de la police de la navigation sont perçus conformément  au règlement sur les émoluments et frais des services de police, du 24 août 2016(32).      Chapitre V        Mesures administratives      Art. 34(8)    Conducteurs de bateaux   a) retrait de permis de conduire  100 à  300 francs   b) dépôt d’une demande de restitution  conditionnelle du permis de conduire ou de  levée d’une mesure de retrait ou d’interdiction    120 à  300 francs   c) autres décisions  80 à  200 francs   d) avertissements  100 à  300 francs       Art. 35(8)    Bateaux et permis de navigation   a) retrait du permis de navigation et  d’autorisations et annulation de signes  distinctifs    100 à  200 francs   b) autres mesures  60 à  150 francs       Chapitre VI       Fourrière      Art. 36(8)    Bateaux mis en fourrière et frais de garde  1 Mise en fourrière :   a) bateaux amarrés aux installations de la police de  la navigation  65 francs   b) bateaux placés à la fourrière, à terre  95 francs   c) planches à voile, y compris frais de garde  65 francs(12)  2 Frais de garde, par jour :   a) bateaux d’une longueur inférieure à 8 m  2 francs   b) bateaux d’une longueur supérieure à 8 m  6 francs       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_05p08.htm   rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   Titre IV               Dispositions communes      Art. 37       Perception globale   Lorsque la même opération donne lieu à plusieurs émoluments, ceux-ci sont additionnés et perçus en une seule  fois.      Art. 38(20)        Art. 39(8)    Duplicata   a) duplicata d’un permis de circulation ou de  navigation  40 francs(17)   b) duplicata d’une convocation  15 francs      Art. 40(8)    Examen hors du canton   Délivrance de l’autorisation de passer un examen  dans un autre canton 30 francs       Art. 41(8)    Examen individuel   Examen théorique individuel  100 francs      Art. 42(8)    Retard et absence à l’examen  1 Absence d’un candidat :   a) à l’examen théorique  20 francs   b) à l’examen pratique : tarif selon les montants prévus par  catégorie aux articles 2, lettres d et e, et 25, lettre b, du présent  règlement(17)    2 Lorsque sans excuse valable, parvenue à l'autorité au moins 4 jours ouvrables (96 heures) à l'avance, un  candidat régulièrement inscrit à un examen théorique individuel, un examen théorique ou pratique ou une  course de contrôle ne se présente pas ou qu'il se présente avec un retard tel que l'examen ne peut avoir lieu  ou avec un véhicule inadapté à l'examen, l'émolument reste dû à l’office cantonal des véhicules(34).      Art. 43       Contrôles techniques et inspections successifs   Les émoluments sont perçus lors de chaque contrôle technique ou inspection, également en cas de renvoi.      Art. 44(12)   Absence à un contrôle ou à une inspection  1 Lorsque sans excuse valable, parvenue à l’autorité au moins 2 jours ouvrables (48 heures) à l’avance, un  véhicule ou un bateau n’est pas présenté à un contrôle technique ou à une inspection, malgré une convocation  ou un rendez-vous, ou encore qu’il s’est présenté avec un retard tel que le contrôle ou l’inspection ne peut avoir  lieu, l’émolument reste néanmoins dû à l’office cantonal des véhicules(34).  2 Il en va de même lorsque le rendez-vous est annulé moins de 2 jours ouvrables (48 heures) à l’avance.      Art. 45       Examens médicaux et expertises   Les frais d’examens médicaux et d’expertises sont à la charge de l’administré.      Art. 46(2)    Véhicules et chauffeurs de l’Etat  1 (12)   2 Aucun émolument n’est perçu pour les opérations relatives aux véhicules et bateaux appartenant à l’Etat.(14)   3 Il en va de même pour les opérations relatives aux conducteurs professionnels de ces véhicules.  4 La gratuité est accordée au vu de la signature du chef du département intéressé ou de la personne déléguée  par lui.      Art. 46A(5)  Bateaux de sociétés de sauvetage   Aucun émolument n’est perçu pour les opérations relatives aux bateaux appartenant aux sociétés de sauvetage  reconnues.      Art. 47       Incapacité de conduire pour atteintes à la santé   En règle générale, aucun émolument n’est perçu lorsque, sans faute de sa part, un conducteur fait l’objet d’un  retrait de permis ou d’une mesure analogue par suite de maladie, de blessures ou d’invalidité.      Art. 48       Remise partielle ou totale   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_05p08.htm   rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 12   Sur requête de la personne dépourvue de ressources suffisantes, les émoluments prévus en cas de mesures  administratives peuvent être remis partiellement ou totalement.      Art. 49       Frais des décisions et mesures administratives   Les frais entraînés par une décision ou une mesure administrative sont à la charge de l’administré.      Art. 50       Frais de transport   Les frais de transport entraînés par la mise en fourrière ou un séquestre sont à la charge de l’administré.      Art. 51(8)    Ordre de saisie et notification par la police   a) ordre de saisir un permis de conduire, un permis de  circulation ou de navigation, des plaques et  demande de notifications par la police  65 francs                    Frais de poursuite   b) demande de notification de décisions ou de  mesures administratives par la police  40 francs   c) frais de dossier pour ouverture de poursuites  65 francs  Les frais de poursuites sont perçus en sus.(12)        Art. 52(8)    Prestations diverses   a) renseignements relatifs aux véhicules et aux  bateaux et à leurs détenteurs :       le renseignement  10 francs(20)     L’émolument pour renseignement nécessitant des  recherches est calculé selon l’article 52, lettre e.     b) photocopie  2 francs     à partir de la onzième photocopie  1 franc   c) copie de pièce microfilmée ou scannée  2 francs(17)   d) attestations, déclarations, engagements écrits ou  autorisations non énumérés ci-dessus  30 francs(35)   e) recherches, interventions et prestations non  énumérées ci-dessus, par heure 100 francs(31)   f) authentification d’un document  30 francs   g) abonnement forfaitaire pour la fourniture de renseignements,  selon tranches :     1° jusqu’à 100 renseignements  200 francs     2° jusqu’à 500 renseignements  750 francs(25)   h) travaux de développements informatiques, par  personne et par heure  250 francs   i) travaux de traitement informatique, par heure  375 francs   j) travaux de recherche ou de rédaction juridique,  par heure  150 francs(9)       Art. 53(1)    Vente d’imprimés, de publications officielles et de fournitures   Le département est autorisé à vendre, aux prix fixés par l’autorité compétente ou l’éditeur, divers imprimés,  publications officielles ou fournitures.      Art. 53A(2)  Modalité de perception  1 Les émoluments et frais décidés en application du présent règlement sont payables au comptant ou peuvent  faire l’objet d’une facture et sont alors exigibles à 30 jours. Lors de l’envoi d’un rappel, un supplément de  10 francs est perçu.(31)  2 Les factures, décomptes ou autres documents comptables, les rappels d’échéance adressés aux intéressés  avec sommation de payer, y compris les enregistrements y relatifs sur des supports de données ou d’image,  sont assimilés à un jugement exécutoire conformément à l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour  dettes et la faillite, du 11 avril 1889.      Art. 53B(29)  Réclamation – Recours  1 A l'exclusion des décisions fondées sur l'article 48 qui sont définitives et celles qui sont fondées sur les articles  22, 23, 34 et 35 qui doivent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première instance dans   https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_05p08.htm   rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 13   le délai imparti dans la décision, les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet  d'une réclamation écrite auprès du service notificateur dans les 30 jours.  2 Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première  instance dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée.      Art. 53C(25)  Prescription   La perception et le remboursement d'émolument se prescrivent dans un délai de 5 ans, non compris l'année  courante.      Titre V                Délégation de pouvoir      Art. 54(8)    Adaptation du montant des émoluments  1 Le département est autorisé à adapter partiellement ou totalement le montant des émoluments selon l’indice  genevois des prix à la consommation. L’adaptation ne peut dépasser la moitié du montant fixé pour chaque  émolument.  2 L’office cantonal des véhicules(34) fixera les émoluments prévus aux articles 22, 23, 34 et 35 d’après l’ampleur  de la procédure non contentieuse.      Titre VI               Dispositions finales et transitoires      Art. 55       Clause abrogatoire   Sont abrogés :  a)  le règlement fixant le tarif des émoluments perçus par le service des automobiles, du 22 décembre 1959;  b)  le règlement concernant les émoluments perçus par le service de la navigation, du 29 avril 1969.       Art. 56       Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983, à l’exception des articles 22, 23, 34 et 35, qui entrent  en vigueur le 1er mars 1983.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   H 1 05.08   R sur les émoluments de l’office  cantonal des véhicules   15.12.1982 01.01.1983   Modifications et commentaire :         a.  ad : 22-23, 34-35 (entrée en vigueur différée) 15.12.1982 01.03.1983     1.  n. : 52/h, 54/2;  n.t. : intitulé du règlement, 1, titre II, 2-3, 5, 7,  10/h, 22/d, titre III, 44, 46, 51, 53;  a. : 6;  n.t. : 7/1, 9/g   16.03.1987 01.04.1987         01.01.1988     2.  n. : 7/1c, (d. : 52/h >> 52/i) 52h;  n.t. : 3/d, 11, 25-29, 31, 32/b, 34/b, 46, 51,  52/g, 54/2;  a. : 20, 30;  n. : 53A   22.03.1989 01.04.1989         04.04.1989     3.  n.t. : 24/2 18.09.1989 28.09.1989     4.  n. : 6 11.10.1989 01.01.1990     5.  n. : 3/n-o, 46A, 52/j-k;  n.t. : 3/e, 3/m, 9, 15, 23/a, 35, 39, 51/c;  a. : 32/a, 32/c   11.04.1990 01.05.1990     6.  n. : 3/p;  n.t. : 2/a, 2/b 3°-4°, 2/b 6°, 3/k, 3/l 2°-3°, 3/m,  12/1a-b, 12/2a-c, 13/1a-b, 13/3a-b, 14/1, 21,  26/e, 27/b, 27/e, 40, 51/c   10.06.1991 20.06.1991     7.  n. : 2/b in fine, 3/q, (d. : 25/c >> 25/d) 25c;  n.t. : 21 phr. 2, 31/a 2°, 42/1;  a. : 25/a phr. 2   18.12.1991 31.12.1991     8.  n. : 24/3-4;  n.t. : 2/a-c, 3, 5, 7/1, 8/1, 9, 10/1, 11-12, 13/1,  13/3, 14/1, 15-19, 22-23, 24/1,   25/a-b, 26-29, 31-32, 34-36, 39-42, 44,    12.08.1992 01.09.1992         https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_05p08.htm   rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(34) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 14   51-52, 54;  a. : 45/2;  n.t. : 6     01.01.1993     9.  n. : 52/j; n.t. : 5/b, 11, 17/c-d, 23, 24/4 11.08.1993 19.08.1993   10.  n.t. : dénomination du département (1) 22.12.1993 01.01.1994   11.  n. : 53B 12.12.1994 22.12.1994   12.  n. : 5/f, (d. : 10/1-4 >> 10/2-5) 10/1, 24/1f,  36/1c;  n.t. : 2, 3/m, 6/c, 9/2c, 10/2, 15, 17, 25/b, 25/d,  26, 27/a, 28/a, 29, 32/a, 42/2, 44, 51/c, 53A/1;  a. : 46/1   03.09.1997 01.10.1997   13.  n. : 12/3-5 25.08.1998 03.09.1998   14.  n.t. : 3/j, 46/2 26.05.1999 03.06.1999   15.  n.t. : 3/a, 3/k, 3/m 2.1°, 8, 29/b, 42/1b;  a. : 2/b 11°, 21, 29/f   27.06.2001 18.06.2001   16.  n.t. : 24/1e, 28/a, 29 29.05.2002 06.06.2002   17.  n. : 31/c;  n.t. : 2, 3/a-c, 3/f 1°, 3/g, 3/m 2°, 3/n, 22/a,  22/f, 39/a, 42/1b, 52/c;  a. : 3/h, 3/o   19.03.2003 01.04.2003   18.  n.t. : 2d 8°, 2f, 3e, 3m 2.2°-2.3°, 9/1c-d, 9/2d,  10/2a 1°-2°, 10/2b 1°, 10/2c 1°, 10/2d 1°,  10/2e 1°, 10/2f 1°-2°, 10/2g 1°, 10/2h, 10/5, 16   08.03.2004 01.04.2004   19.  a. : 3/k 04.05.2005 15.05.2005   20.  n. : 9/3;  n.t. : 2/a, 2/e, 3/e, 6/b, 12/3, 25/a, 25/b, 25/d,  26/f 2°, 27/a, 52/a, 53B;  a. : 26/g, 38   01.02.2006 01.02.2006   21.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006   22.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé  du règlement, 1, 17/a, 42/2, 44/1, 54/2)   11.11.2008 11.11.2008   23.  n.t. : 2/b, 2/d 6°, 2/d 8°, 2/d 11°, 3/m 2.2, 3/m  2.3, 3/p, 10/1a;  a. : 5/a, 5/b, 5/c   02.09.2009 01.09.2009   24.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010   25.  n. : 53C;  n.t. : 5, 9/1, 9/2, 10, 15/b, 16, 17, 24/1a,  24/1b, 24/1c, 24/1d, 24/1e, 24/3, 25/a, 26/d,  26/f 1°, 27/b, 52/g   15.12.2010 01.01.2011   26.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (53B/1,  53B/2)   01.01.2011 01.01.2011   27.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012   28.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé  du règlement, 1, 17/a, 42/2, 44/1, 54/2)   04.03.2013 04.03.2013   29.  n. : 3°cons.; n.t. : 53B 04.12.2013 01.01.2014   30.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé  du règlement, 1, 17/a, 42/2, 44/1, 54/2)   15.02.2014 15.02.2014   31.  n. : 10/2a 3°;  n.t. : 9/1c, 9/1d, 9/1g, 9/2f, 10/2a 2°, 10/2i,  10/4, 12/3, 16, 19, 24/1a, 24/1b, 24/1c, 24/1d,  24/1f, 24/3, 28/a, 29, 42/2, 52/e, 53A/1   17.06.2015 01.07.2015   32.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (33) 15.04.2017 15.04.2017   33.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018   34.  n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé  du règlement, 1, 17/a, 42/2, 44/1, 54/2)   15.11.2018 15.11.2018   35.  n.t. : 2/c, 3/b, 3/c, 3/f 1°, 3/g, 5/b, 5/c, 7/1a,  9/1d, 11, 24/1d 1°, 24/1d 2°, 24/3 1°, 24/3 2°,  24/3 3°, 52/d   19.12.2018 01.01.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_h1_05p08.htm