Document ID: 86f25577-c040-4bcf-9472-1992295f74a7

RS 173.320.6   1   Règlement d’exécution   du Tribunal administratif fédéral sur la   communication électronique avec les parties  (CE-TAF)   du 16 juin 2020 (Etat le 1er août 2020)     Le Tribunal administratif fédéral,  vu l’art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral1,   en exécution des art. 11b, al. 2, 21a, al. 4, et 34, al. 1bis, de la loi fédérale du  20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)2,  arrête le règlement suivant:   Art. 1 Objet et champ d’application  1 Le présent règlement fixe les modalités de la communication électronique entre les  parties et le Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où la PA est applicable.  2 Les dispositions légales spéciales et les traités internationaux sont réservés.  3 En l’absence de dispositions spéciales dans le présent règlement, l’ordonnance du  18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures admi- nistratives3 est applicable par analogie.   Art. 2 Définitions  On entend par:   a. communication électronique: toute communication non orale qui est trans- mise par des parties au Tribunal administratif fédéral ou que ce dernier  transmet aux parties par voie électronique en vertu du droit applicable, quels  que soient sa désignation et son contenu formel ou matériel mais qui con- cerne une procédure et qui est soumise à l’obligation de tenir des dossiers;   b. acte judiciaire: en particulier les arrêts, les dispositifs, les décisions et les  communications du Tribunal administratif fédéral;   c. écrit électronique: toute communication transmise par une partie au Tribunal  administratif fédéral au sens de la let. a;   d. plateforme de messagerie reconnue: une plateforme de messagerie sécurisée  au sens de l’ordonnance du 16 septembre 2014 sur la reconnaissance des  plateformes de messagerie4;        RO 2020 2947   1 RS 173.32  2 RS 172.021  3 RS 172.021.2   173.320.6    Autorités judiciaires fédérales   2   173.320.6   e. signature électronique qualifiée: signature électronique réglementée fondée  sur un certificat qualifié au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature  électronique5.    Art. 3 Plateforme de messagerie et adresse électronique  1 Les parties qui désirent adresser leurs écrits au Tribunal administratif fédéral par  voie électronique doivent s’enregistrer sur une plateforme de messagerie reconnue.  2 Les écrits et les pièces jointes doivent être transmis impérativement via une plate- forme reconnue de messagerie sécurisée à l’adresse électronique du Tribunal admi- nistratif fédéral désignée par le Secrétariat général dans l’annexe.  3 Conformément à l’art. 11b, al. 1, PA et à l’art. 9 du présent règlement, les parties  qui transmettent des écrits élecroniques sont tenues de communiquer au Tribunal  administratif fédéral l’adresse de leur domicile ou de leur siège en Suisse; si elles  sont domiciliées à l’étranger, elles doivent élire un domicile de notification en  Suisse. Lorsque le droit international ou l’autorité étrangère compétente autorise la  notification directe dans l’État considéré, il leur suffit d’indiquer un domicile de  notification à l’étranger.   Art. 4 Signature  Les écrits électroniques, en particulier les documents à signer, doivent être munis de  la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire.   Art. 5 Format et volume de données  1 Les parties adressent au Tribunal administratif fédéral leurs écrits électroniques et  les pièces jointes dans le format défini par le Secrétariat général dans l’annexe.  2 Le volume de données maximal est fonction des spécifications des plateformes de  messagerie. Les écrits électroniques rejetés parce qu’ils excèdent le volume de  données maximal admis par la plateforme sont réputés ne pas avoir été déposés.  3 Les écrits électroniques qui excèdent le volume de données maximal défini à l’al. 2  doivent être fractionnés et transmis, dans le délai fixé, en plusieurs communications  désignées comme telles et numérotées chronologiquement.  4 Les parties peuvent continuer à transmettre leurs écrits dans le délai fixé comme  prévu à l’art. 21 PA, notamment en les remettant à un bureau postal ou à une repré- sentation diplomatique ou consulaire suisse.   Art. 6 Respect des délais  1 Le moment déterminant pour le respect d’un délai est celui où la plateforme de  messagerie utilisée par les parties à la procédure délivre la quittance qui établit  qu’elle a reçu l’écrit destiné à l’autorité (quittance de dépôt).       4 RS 272.11  5 RS 943.03     Communication électronique avec les parties. R d’ex. du TAF   3   173.320.6   2 La délivrance d’une quittance de dépôt au sens de l’al. 1 et conformément à l’art.  21a, al. 3, PA est soumise aux conditions fixées par la plateforme de messagerie. En  cas de doute, la preuve de la transmission dans le délai fixé incombe aux parties.   Art. 7 Envoi de documents sur papier  Le Tribunal administratif fédéral peut exiger, pour des raisons techniques, que des  écrits et des pièces jointes lui soient adressés ultérieurement sur papier, en particulier  lorsqu’il n’est pas en mesure de les imprimer lui-même, lorsque des documents ne  sont pas lisibles ou lorsque l’original sur papier est nécessaire à l’administration des  preuves.   Art. 8 Exclusion de responsabilité  Le Tribunal administratif fédéral exclut toute responsabilité si la plateforme recon- nue de messagerie sécurisée ne confirme pas la réception de l’écrit dans le délai fixé.  L’exclusion de responsabilité vaut tant pour la connexion à la plateforme de messa- gerie que pour la plateforme elle-même.   Art. 9 Envoi et notification des actes judiciaires  La notification et l’envoi des actes judiciaires aux parties se font sous forme non  électronique, généralement par courrier postal, par l’intermédiaire de la représenta- tion suisse à l’étranger ou par publication dans la Feuille fédérale.   Art. 10 Modification de l’annexe  Le secrétariat général est habilité à adapter l’annexe (adresse électronique et format).   Art. 11 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2020.     Autorités judiciaires fédérales   4   173.320.6   Annexe  (art. 3, al. 2, et 5, al. 1)   Adresse électronique et format   1 Adresse électronique officielle   L’adresse officielle du Tribunal administratif fédéral pour la remise d’écrits électro- niques est la suivante:  kanzlei@bvger.admin.ch   2 Formats  Les écrits électroniques et les annexes doivent être transmis dans le format suivant:  PDF