Document ID: b16d2270-f531-45fe-bab6-464fd035e971

RS 0.831.109.268.1   1   Règlement (CE) no 883/2004  du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004  portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale1   Modifié par:  Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du  16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43)   Adapté selon l’annexe II  à l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté  européenne et ses Etats membres d’une part, et la Suisse d’autre part2   Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2012    (Etat le 1er janvier 2015)     Texte original   Le Parlement européen et le Conseil de l’union européenne,   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses art. 42 et 308,   vu la proposition de la Commission, présentée après consultation des partenaires  sociaux et de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs  migrants3,   vu l’avis du Comité économique et social européen4,   statuant conformément à la procédure visée à l’art. 251 du traité5,   considérant ce qui suit:   (1)  Les règles de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale s’inscri- vent dans le cadre de la libre circulation des personnes et devraient contribuer à  l’amélioration de leur niveau de vie et des conditions de leur emploi.   (2)  Le traité ne prévoit pas d’autres pouvoirs que ceux visés à l’art. 308 pour pren- dre des mesures appropriées dans le domaine de la sécurité sociale des personnes  autres que les travailleurs salariés.        RO 2012 2627  1 Le texte intègre les mod. selon les D no 1/2012 du 31 mars 2012 (RO 2012 2345). Il s’agit   d’une publication du droit communautaire, à titre exceptionnel et informatif, par laquelle  la Suisse n’est pas liée.   2 RS 0.142.112.681  3 JO C 38 du 12.2.1999, p. 10.  4 JO C 75 du 15.3.2000, p. 29.  5 Avis du Parlement européen du 3 sept. 2003 (non encore paru au Journal officiel).   Position commune du Conseil du 26 janv. 2004 (JO C 79 E du 30.3.2004, p. 15) et  position du Parlement européen du 20 avril 2004 (non encore parue au Journal officiel).  D du Conseil du 26 avril 2004.   0.831.109.268.1    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.268.1   (3)  Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 19716 relatif à l’applica- tion des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non  salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Commu- nauté7 a été modifié et mis à jour à de nombreuses reprises afin de tenir compte non  seulement des développements intervenus au niveau communautaire, y compris des  arrêts de la Cour de justice, mais également des modifications apportées aux législa- tions nationales. Ces facteurs ont contribué à rendre les règles communautaires de  coordination complexes et lourdes. Remplacer ces règles en les modernisant et en les  simplifiant est dès lors essentiel à la réalisation de l’objectif de la libre circulation  des personnes.   (4)  Il convient de respecter les caractéristiques propres aux législations nationales  de sécurité sociale et d’élaborer uniquement un système de coordination.   (5)  Il convient, dans le cadre de cette coordination, de garantir à l’intérieur de la  Communauté aux personnes concernées l’égalité de traitement au regard des diffé- rentes législations nationales.   (6)  Le lien étroit entre les législations de sécurité sociale et les dispositions contrac- tuelles qui les complètent ou les remplacent et qui ont fait l’objet d’une décision des  pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d’application peut  demander une protection similaire, en ce qui concerne l’application desdites disposi- tions, à celle qu’offre le présent règlement. Dans un premier temps, l’expérience des  Etats membres qui ont notifié de tels régimes pourrait être évaluée.   (7)  En raison des différences importantes existant entre les législations nationales  quant à leur champ d’application personnel, il est préférable de poser le principe  suivant lequel le présent règlement est applicable aux ressortissants d’un Etat  membre, aux apatrides et aux réfugiés résidant sur le territoire d’un Etat membre qui  sont ou ont été soumis à la législation de sécurité sociale d’un ou de plusieurs Etats  membres ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants.   (8)  Le principe général de l’égalité de traitement est d’une importance particulière  pour les travailleurs qui ne résident pas dans l’Etat membre où ils travaillent, y  compris les travailleurs frontaliers.   (9)  A plusieurs occasions, la Cour de justice s’est exprimée sur la possibilité  d’assimiler les prestations, les revenus et les faits. Ce principe devrait être adopté  expressément et développé, dans le respect du fond et de l’esprit des décisions  judiciaires.   (10)  Cependant, le principe d’assimilation de certains faits ou événements survenus  sur le territoire d’un autre Etat membre à des faits ou événements semblables surve- nus sur le territoire de l’Etat membre dont la législation est applicable ne devrait pas  interférer avec le principe de totalisation des périodes d’assurance, d’emploi,  d’activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre  Etat membre avec les périodes accomplies sous la législation de l’Etat membre       6 [RO 2004 121, 2008 4219 4273, 2009 4831]. Ce texte reste applicable aux relations entre  la Suisse et les Etats membres de l’AELE.   7 JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. R modifié en dernier lieu par le R (CE) no 631/2004 du  Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1).     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   3   0.831.109.268.1   compétent. En conséquence, la prise en compte de périodes accomplies sous la  législation de tout autre Etat membre ne devrait relever que de l’application du  principe de totalisation des périodes.   (11)  L’assimilation de faits ou d’événements survenus dans un Etat membre ne peut  en aucune façon rendre un autre Etat membre compétent ou sa législation applicable.   (12)  Compte tenu de la proportionnalité, il convient de veiller à ce que le principe  d’assimilation des faits ou événements ne donne pas lieu à des résultats objective- ment injustifiés ou à un cumul de prestations de même nature pour la même période.   (13)  Les règles de coordination doivent assurer aux personnes qui se déplacent à  l’intérieur de la Communauté ainsi qu’à leurs ayants droit et leurs survivants le  maintien des droits et des avantages acquis et en cours d’acquisition.   (14)  Ces objectifs doivent être atteints, notamment par la totalisation de toutes les  périodes prises en compte par les différentes législations nationales pour l’ouverture  et le maintien du droit aux prestations, de même que pour le calcul de celles-ci, ainsi  que par le service de prestations aux différentes catégories de personnes couvertes  par le présent règlement.   (15)  Il convient de soumettre les personnes qui se déplacent à l’intérieur de la  Communauté au régime de la sécurité sociale d’un seul Etat membre, afin d’éviter  les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en  résulter.   (16)  A l’intérieur de la Communauté, il n’est en principe pas justifié de faire dé- pendre les droits en matière de sécurité sociale du lieu de résidence de l’intéressé.  Toutefois, dans des cas spécifiques, notamment pour des prestations spéciales qui  ont un lien avec l’environnement économique et social de l’intéressé, le lieu de  résidence pourrait être pris en compte.   (17)  En vue de garantir le mieux possible l’égalité de traitement de toutes les per- sonnes occupées sur le territoire d’un Etat membre, il est approprié de déterminer  comme législation applicable, en règle générale, la législation de l’Etat membre dans  lequel l’intéressé exerce son activité salariée ou non salariée.   (17 bis)  Lorsque la législation d’un Etat membre devient applicable à une personne  conformément au titre II du présent règlement, les conditions d’affiliation et  d’ouverture du droit aux prestations devraient être définies par la législation de  l’Etat membre compétent, dans le respect du droit communautaire.   (18)  Il convient de déroger à cette règle générale dans des situations spécifiques  justifiant un autre critère de rattachement.   (18 bis)  Le principe de l’unicité de la législation applicable revêt une grande impor- tance et il convient de le promouvoir davantage. Cela ne devrait toutefois pas signi- fier que l’octroi d’une prestation, y inclus la prise en charge des cotisations  d’assurance ou l’affiliation du bénéficiaire à une assurance, à lui seul, conformément  au présent règlement, fait de la législation de l’Etat membre dont l’institution a  octroyé cette prestation la législation applicable à cette personne.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.268.1   (18ter)8  A l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre  1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives  dans le domaine de l’aviation civile, la notion de «base d’affectation» pour les  membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine est définie comme  étant le lieu désigné par l’exploitant pour le membre d’équipage, où celui-ci com- mence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service  et où, dans des circonstances normales, l’exploitant n’est pas tenu de loger ce  membre d’équipage. Afin de faciliter l’application du titre II du présent règlement  aux membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine, il est justifié de  faire de la notion de «base d’affectation» le critère pour déterminer la législation  applicable aux membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine. Ce- pendant, la législation applicable aux membres de l’équipage de conduite et de  l’équipage de cabine devrait rester stable et le principe de la base d’affection ne  devrait pas donner lieu à des changements fréquents de la législation applicable en  raison de modes d’organisation du travail ou de contraintes saisonnières dans ce  secteur d’activité.   (19)  Dans certains cas, les prestations de maternité et de paternité assimilées peu- vent être accordées à la mère ou au père. Etant donné que pour celui-ci, ces presta- tions sont différentes des prestations parentales et peuvent être assimilées aux presta- tions de maternité stricto sensu, dans la mesure où elles sont servies durant les  premiers mois de la vie de l’enfant, il est opportun que les prestations de maternité et  de paternité assimilées soient réglementées ensemble.   (20)  En matière de prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, il  importe d’assurer la protection des personnes assurées ainsi que des membres de  leur famille qui résident ou séjournent dans un Etat membre autre que l’Etat membre  compétent.   (21)  Les dispositions relatives aux prestations de maladie, de maternité et de pater- nité assimilées ont été élaborées à la lumière de la jurisprudence de la Cour de  justice. Les dispositions sur l’accord préalable ont été améliorées compte tenu des  décisions pertinentes de la Cour de justice.   (22)  La position spécifique des demandeurs et des titulaires de pensions et des  membres de leur famille nécessite des dispositions en matière d’assurance maladie  adaptées à cette situation.   (23)  Compte tenu des différences existant entre les différents systèmes nationaux, il  convient que les Etats membres prévoient, lorsque c’est possible, que les membres  de la famille de travailleurs frontaliers puissent recevoir des soins médicaux dans  l’Etat membre où le travailleur exerce son activité.   (24)  Il convient de prévoir des dispositions spécifiques qui règlent le non-cumul des  prestations de maladie en nature et des prestations de maladie en espèces, de même  nature que celles qui ont fait l’objet des arrêts de la Cour de justice dans les affaires  C-215/99, Jauch, et C-160/96, Molenaar, pour autant que ces prestations couvrent le  même risque.       8 Introduit par l’art. 1 ch. 2 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du  22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 345).     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   5   0.831.109.268.1   (25)  En matière de prestations en cas d’accidents de travail et de maladies profes- sionnelles, il importe, dans un souci d’assurer une protection, de régler la situation  des personnes qui résident ou séjournent dans un Etat membre autre que l’Etat  membre compétent.   (26)  Il importe, en matière de prestations d’invalidité, d’élaborer un système de  coordination qui respecte les spécificités des législations nationales, notamment en  ce qui concerne la reconnaissance de l’invalidité et son aggravation.   (27)  Il convient d’élaborer un système de liquidation de prestations de vieillesse et  de survivant lorsque l’intéressé a été assujetti à la législation d’un ou de plusieurs  Etats membres.   (28)  Il y a lieu de prévoir un montant de pension calculé selon la méthode de totali- sation et de proratisation et garanti par le droit communautaire lorsque l’application  de la législation nationale, y compris ses clauses de réduction, de suspension ou de  suppression, se révèle moins favorable que celle de ladite méthode.   (29)  Pour protéger les travailleurs migrants et leurs survivants contre une appli- cation trop rigoureuse des clauses nationales de réduction, de suspension ou de  suppression, il est nécessaire d’insérer des dispositions conditionnant strictement  l’application de ces clauses.   (30)  Comme l’a constamment réaffirmé la Cour de justice, le Conseil n’est pas  réputé compétent pour mettre en œuvre des règles limitant le cumul de deux ou  plusieurs pensions dont le droit a été acquis dans des Etats membres différents en  réduisant le montant d’une pension acquise uniquement au titre de la législation  nationale.   (31)  Selon la Cour de justice, c’est au législateur national qu’il appartient de les  mettre en œuvre, étant entendu que c’est au législateur communautaire qu’il in- combe de déterminer les limites dans lesquelles peuvent s’appliquer les dispositions  du droit national en matière de diminution, de suspension ou de suppression d’une  pension.   (32)  Dans le souci de promouvoir la mobilité des travailleurs, il y a lieu en particu- lier de faciliter leur recherche d’emploi dans les différents Etats membres. Il est  donc nécessaire d’assurer une coordination plus complète et plus efficace entre les  régimes d’assurance chômage et les services de l’emploi de tous les Etats membres.   (33)  Il y a lieu d’inclure les régimes légaux de préretraite dans le champ d’applica- tion du présent règlement, garantissant ainsi l’égalité de traitement et la possibilité  d’exportation des prestations de préretraite, tout comme l’octroi des prestations  familiales et de soins de santé aux personnes concernées, selon les dispositions du  présent règlement. Cependant il est opportun, étant donné que les régimes légaux de  préretraite n’existent que dans un nombre très limité d’Etats membres, d’exclure la  règle de la totalisation des périodes pour l’ouverture du droit à ces prestations.   (34)  Compte tenu du fait que les prestations familiales ont un champ d’application  très large, dans la mesure où certaines couvrent des situations qui pourraient être  qualifiées de classiques alors que d’autres sont caractérisées par leur spécificité, ces  dernières ayant fait l’objet des arrêts de la Cour de justice dans les affaires jointes     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.268.1   C-245/94 et C-312/94, Hoever et Zachow, et dans l’affaire C-275/96, Kuusijärvi, il  convient que toutes ces prestations soient réglementées.   (35)  En vue d’éviter des cumuls injustifiés de prestations, il convient de prévoir des  règles de priorité en cas de cumul de droits à prestations familiales en vertu de la  législation de l’Etat membre compétent et en vertu de la législation de l’Etat membre  de résidence des membres de la famille.   (36)  Les avances sur pensions alimentaires sont des avances récupérables visant à  faire échec au non-respect, par un parent, de son obligation alimentaire à l’égard de  son enfant, obligation qui découle du droit de la famille. En conséquence, ces  avances ne devraient pas être assimilées à des prestations directes découlant de  l’aide sociale versée en faveur des familles. Compte tenu de ces particularités, les  règles de coordination ne devraient pas s’appliquer à de telles avances sur pensions  alimentaires.   (37)  Selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice, les dispositions qui  dérogent au principe selon lequel les prestations de sécurité sociale sont exportables  doivent être interprétées de manière limitative. En d’autres termes, de telles disposi- tions ne peuvent s’appliquer qu’aux prestations qui répondent aux conditions préci- sées. Le chap. 9 du titre III du présent règlement ne peut donc s’appliquer qu’aux  prestations, énumérées à l’annexe X du présent règlement, qui sont à la fois spé- ciales et à caractère non contributif.   (38)  Il est nécessaire d’instituer une commission administrative composée d’un  représentant gouvernemental de chaque Etat membre, chargée, notamment, de traiter  toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du  présent règlement et de promouvoir la collaboration entre les Etats membres.   (39)  Il s’est avéré que le développement et l’utilisation de services de traitement de  l’information pour l’échange d’informations nécessitent la création, sous l’égide de  la commission administrative, d’une commission technique ayant des responsabilités  spécifiques dans le domaine du traitement de l’information.   (40)  L’utilisation de services de traitement de l’information pour l’échange de  données entre institutions requiert des dispositions garantissant que les documents  échangés ou émis par des moyens électroniques soient acceptés de la même façon  que des documents sur papier. Ces échanges d’information se font dans le respect  des dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à  l’égard du traitement et de la libre circulation des données à caractère personnel.   (41)  Il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux  caractéristiques propres des législations nationales pour faciliter l’application des  règles de coordination.   (42)  Conformément au principe de proportionnalité et au principe de base selon  lequel le présent règlement doit s’appliquer à tous les citoyens de l’Union euro- péenne, ainsi que dans le souci de trouver une solution qui tienne compte des con- traintes pouvant résulter des caractéristiques particulières des systèmes fondés sur la  résidence, il est jugé opportun de prévoir une dérogation particulière pour le Dane- mark par le biais d’une annexe XI – Danemark. En effet, cette dérogation, qui est  limitée au droit à la pension sociale uniquement pour la nouvelle catégorie de «per-    Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   7   0.831.109.268.1   sonnes non actives» à laquelle s’étend le présent règlement, se justifie par les carac- téristiques particulières du système en vigueur au Danemark et par le fait que ladite  pension est exportable après dix ans de résidence en vertu de la législation danoise  en vigueur (loi sur les pensions).   (43)  Conformément au principe de l’égalité de traitement, il est jugé opportun de  prévoir une dérogation spéciale pour la Finlande par le biais d’une annexe XI –  Finlande. Cette dérogation, qui est limitée aux pensions nationales servies selon le  critère de la résidence, se justifie par les caractéristiques particulières de la législa- tion de la Finlande en matière de sécurité sociale, dont l’objectif est de faire en sorte  que le montant de la pension nationale ne soit pas inférieur au montant de la pension  nationale établi comme si les périodes d’assurance accomplies dans tout autre Etat  membre avaient été accomplies en Finlande.   (44)  Il convient d’introduire un nouveau règlement pour abroger le règlement  (CEE) no 1408/71. Il convient toutefois que ce dernier règlement reste en vigueur et  que ses effets juridiques soient préservés aux fins de certains actes et accords com- munautaires auxquels la Communauté est partie afin de garantir la sécurité juridique.   (45)  Etant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir l’adoption de mesures  de coordination visant à garantir l’exercice effectif de la libre circulation des per- sonnes, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peut  donc, en raison des dimensions et des effets de cette action, être mieux réalisé au  niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au  principe de subsidiarité consacré à l’art. 5 du traité. Conformément au principe de  proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui  est nécessaire pour atteindre cet objectif,   ont arrêté le présent règlement:   Titre I Dispositions générales   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent règlement:   a) le terme «activité salariée» désigne une activité, ou une situation assimilée,  qui est considérée comme telle pour l’application de la législation de sécurité  sociale de l’Etat membre dans lequel cette activité est exercée ou la situation  assimilée se produit;   b) le terme «activité non salariée» désigne une activité, ou une situation assimi- lée, qui est considérée comme telle pour l’application de la législation de sé- curité sociale de l’Etat membre dans lequel cette activité est exercée ou la si- tuation assimilée se produit;   c) le terme «personne assurée» désigne, par rapport aux différentes branches de  sécurité sociale visées au titre III, chap. 1 et 3, toute personne qui satisfait  aux conditions requises par la législation de l’Etat membre compétent en  vertu du titre II pour avoir droit aux prestations, compte tenu des disposi- tions du présent règlement;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.268.1   d) le terme «fonctionnaire» désigne toute personne considérée comme fonc- tionnaire ou assimilé par l’Etat membre dont relève l’administration qui  l’emploie;   e) l’expression «régime spécial destiné aux fonctionnaires» désigne tout régime  de sécurité sociale qui diffère du régime général applicable aux personnes  salariées dans l’Etat membre concerné et auquel sont directement soumis  tous les fonctionnaires ou certaines catégories de la fonction publique;   f) le terme «travailleur frontalier» désigne toute personne qui exerce une acti- vité salariée ou non salariée dans un Etat membre et qui réside dans un autre  Etat membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois  par semaine;   g) le terme «réfugié» a la signification qui lui est attribuée à l’art. 1 de la con- vention relative au statut des réfugiés9, signée à Genève le 28 juillet 1951;   h) le terme «apatride» a la signification qui lui est attribuée à l’art. 1 de la con- vention relative au statut des apatrides10, signée à New York le 28 septembre  1954;   i) les termes «membre de la famille» désignent:    1) i) toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou   désignée comme membre du ménage par la législation au titre de  laquelle les prestations sont servies,   ii) pour ce qui est des prestations en nature selon le titre III, chap. 1,  sur la maladie, la maternité et les prestations de paternité assimi- lées, toute personne définie ou admise comme membre de la fa- mille ou désignée comme membre du ménage par la législation de  l’Etat membre dans lequel réside l’intéressé;   2) si la législation d’un Etat membre qui est applicable en vertu du  point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille des  autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint,  les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont considérés  comme membres de la famille;   3) au cas où, conformément à la législation applicable en vertu des  points 1) et 2), une personne n’est considérée comme membre de la  famille ou du ménage que lorsqu’elle vit dans le même ménage que la  personne assurée ou le titulaire de pension, cette condition est réputée  remplie lorsque cette personne est principalement à la charge de la per- sonne assurée ou du titulaire de pension;   j) le terme «résidence» désigne le lieu où une personne réside habituellement;   k) le terme «séjour» signifie le séjour temporaire;   l) le terme «législation» désigne, pour chaque Etat membre, les lois, règle- ments et autres dispositions légales et toutes autres mesures d’application  qui concernent les branches de sécurité sociale visées à l’art. 3, par. 1.       9 RS 0.142.30  10 RS 0.142.40     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   9   0.831.109.268.1    Ce terme exclut les dispositions conventionnelles autres que celles qui ser- vent à la mise en œuvre d’une obligation d’assurance résultant des lois et  règlements visés au point précédent ou qui ont fait l’objet d’une décision des  pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d’applica- tion, pour autant que l’Etat membre concerné fasse une déclaration en ce  sens, notifiée au président du Parlement européen et au président du Conseil  de l’Union européenne. Cette déclaration est publiée au Journal officiel de  l’Union européenne;   m) le terme «autorité compétente» désigne, pour chaque Etat membre, le mi- nistre, les ministres ou une autre autorité correspondante dont relèvent, dans  l’ensemble ou dans une partie quelconque de l’Etat membre concerné, les  régimes de sécurité sociale;   n) le terme «commission administrative» désigne la commission visée à  l’art. 71;   o) le terme «règlement d’application» désigne le règlement visé à l’art. 89;   p) le terme «institution» désigne, pour chaque Etat membre, l’organisme ou  l’autorité chargé(e) d’appliquer tout ou partie de la législation;   q) le terme «institution compétente» désigne:  i) l’institution à laquelle l’intéressé est affilié au moment de la demande   de prestations, ou  ii) l’institution de la part de laquelle l’intéressé a droit ou aurait droit à des   prestations s’il résidait ou si le ou les membres de sa famille résidaient  dans l’Etat membre où se trouve cette institution, ou   iii) l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre con- cerné, ou   iv) s’il s’agit d’un régime relatif aux obligations de l’employeur concernant  les prestations visées à l’art. 3, par. 1, soit l’employeur ou l’assureur  subrogé, soit, à défaut, l’organisme ou l’autorité désigné(e) par l’auto- rité compétente de l’Etat membre concerné;   r) les termes «institution du lieu de résidence» et «institution du lieu de séjour»  désignent respectivement l’institution habilitée à servir les prestations au lieu  où réside l’intéressé et l’institution habilitée à servir les prestations au lieu  où séjourne l’intéressé, selon la législation que cette institution applique ou,  si une telle institution n’existe pas, l’institution désignée par l’autorité com- pétente de l’Etat membre concerné;   s) le terme «Etat membre compétent» désigne l’Etat membre dans lequel se  trouve l’institution compétente;   t) le terme «période d’assurance» désigne les périodes de cotisation, d’emploi  ou d’activité non salariée telles qu’elles sont définies ou admises comme pé- riodes d’assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou  sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées  dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équiva- lant aux périodes d’assurance;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.268.1   u) les termes «période d’emploi» ou «période d’activité non salariée» désignent  les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle  elles ont été accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la  mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux  périodes d’emploi ou aux périodes d’activité non salariée;   v) le terme «période de résidence» désigne les périodes définies ou admises  comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont  considérées comme accomplies;   vbis) les termes «prestations en nature» désignent:  i) aux fins du titre III, chap. 1 (prestations de maladie, de maternité et de   paternité assimilées), les prestations en nature prévues par la législation  d’un Etat membre qui sont destinées à fournir, mettre à disposition,  prendre en charge ou rembourser des soins de nature médicale et des  produits et services annexes à ces soins, y compris les prestations en na- ture pour les soins de longue durée,   ii) aux fins du titre III, chap. 2 (accidents du travail et maladies profes- sionnelles), toutes les prestations en nature, au sens du point i), qui sont  liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et qui  sont prévues dans les régimes des Etats membres en matière d’accidents  du travail et de maladies professionnelles;   w) le terme «pension» comprend également les rentes, les prestations en capital  qui peuvent y être substituées et les versements effectués à titre de rembour- sement de cotisations, ainsi que, sous réserve des dispositions du titre III, les  majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires;   x) le terme «prestation de préretraite» désigne: toutes les prestations en es- pèces, autres qu’une prestation de chômage ou une prestation anticipée de  vieillesse, servies à partir d’un âge déterminé au travailleur qui a réduit, ces- sé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu’à l’âge auquel il peut être  admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont  le bénéfice n’est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition  des services de l’emploi de l’Etat compétent. Le terme «prestation anticipée  de vieillesse» désigne une prestation servie avant que l’intéressé ait atteint  l’âge normal pour accéder au droit à la pension et qui, soit continue à être  servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre presta- tion de vieillesse;   y) le terme «allocation de décès» désigne toute somme versée en une seule fois  en cas de décès, à l’exclusion des prestations en capital visées à la let. w);   z) le terme «prestations familiales» désigne toutes les prestations en nature ou  en espèces destinées à compenser les charges de famille, à l’exclusion des  avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance  ou d’adoption visées à l’annexe I.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   11   0.831.109.268.1   Art. 2 Champ d’application personnel   1.  Le présent règlement s’applique aux ressortissants de l’un des Etats membres,  aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été sou- mis à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres, ainsi qu’aux membres de  leur famille et à leurs survivants.   2.  En outre, le présent règlement s’applique aux survivants des personnes qui ont  été soumises à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres, quelle que soit la  nationalité de ces personnes, lorsque leurs survivants sont des ressortissants de l’un  des Etats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant dans l’un des Etats  membres.   Art. 3 Champ d’application matériel   1.  Le présent règlement s’applique à toutes les législations relatives aux branches de  sécurité sociale qui concernent:   a) les prestations de maladie;   b) les prestations de maternité et de paternité assimilées;   c) les prestations d’invalidité;   d) les prestations de vieillesse;   e) les prestations de survivant;   f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles;   g) les allocations de décès;   h) les prestations de chômage;   i) les prestations de préretraite;   j) les prestations familiales.   2.  Sauf disposition contraire prévue à l’annexe XI, le présent règlement s’applique  aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, soumis ou non à cotisations,  ainsi qu’aux régimes relatifs aux obligations de l’employeur ou de l’armateur.   3.  Le présent règlement s’applique également aux prestations spéciales en espèces à  caractère non contributif visées à l’art. 70.   4.  Toutefois, les dispositions du titre III du présent règlement ne portent pas préju- dice aux dispositions législatives des Etats membres relatives aux obligations de  l’armateur.   5.  Le présent règlement ne s’applique pas:   a) à l’assistance sociale et médicale;   b) aux prestations octroyées dans le cas où un Etat membre assume la respon- sabilité de dommages causés à des personnes et prévoit une indemnisation,  telles que les prestations en faveur des victimes de la guerre et d’actions  militaires ou de leurs conséquences, des victimes d’un délit, d’un meurtre ou  d’attentats terroristes, des personnes ayant subi un préjudice occasionné par     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.268.1   les agents de l’Etat membre dans l’exercice de leurs fonctions ou des per- sonnes ayant subi une discrimination pour des motifs politiques ou religieux  ou en raison de leurs origines.   Art. 4 Egalité de traitement   A moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les personnes auxquelles  le présent règlement s’applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises  aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les  ressortissants de celui-ci.   Art. 5 Assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d’événements   A moins que le présent règlement n’en dispose autrement et compte tenu des dispo- sitions particulières de mise en œuvre prévues, les dispositions suivantes s’appli- quent:   a) si, en vertu de la législation de l’Etat membre compétent, le bénéfice de  prestations de sécurité sociale ou d’autres revenus produit certains effets ju- ridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également appli- cables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la  législation d’un autre Etat membre ou de revenus acquis dans un autre Etat  membre;   b) si, en vertu de la législation de l’Etat membre compétent, des effets juri- diques sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, cet  Etat membre tient compte des faits ou événements semblables survenus dans  tout autre Etat membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre ter- ritoire.   Art. 6 Totalisation des périodes   A moins que le présent règlement n’en dispose autrement, l’institution compétente  d’un Etat membre dont la législation subordonne:   – l’acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit aux presta- tions,   – l’admission au bénéfice d’une législation,   – l’accès à l’assurance obligatoire, facultative continuée ou volontaire, ou la  dispense de ladite assurance,   à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou  de  résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance,  d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de  tout autre Etat membre, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législa- tion qu’elle applique.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   13   0.831.109.268.1   Art. 7 Levée des clauses de résidence   A moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les prestations en espèces  dues en vertu de la législation d’un ou de plusieurs Etats membres ou du présent  règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction, modification, suspension,  suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille  résident dans un Etat membre autre que celui où se trouve l’institution débitrice.   Art. 8 Relations entre le présent règlement et d’autres instruments de  coordination   1.  Dans son champ d’application, le présent règlement se substitue à toute conven- tion de sécurité sociale applicable entre les Etats membres. Toutefois, certaines  dispositions de conventions de sécurité sociale que les Etats membres ont conclues  avant la date d’application du présent règlement restent applicables, pour autant  qu’elles soient plus favorables pour les bénéficiaires ou si elles découlent de circons- tances historiques spécifiques et ont un effet limité dans le temps. Pour être mainte- nues en vigueur, ces dispositions doivent figurer à l’annexe II. Il sera précisé égale- ment si, pour des raisons objectives, il n’est pas possible d’étendre certaines de ces  dispositions à toutes les personnes auxquelles s’applique le présent règlement.   2.  Deux ou plusieurs Etats membres peuvent conclure entre eux, si nécessaire, des  conventions fondées sur les principes et l’esprit du présent règlement.   Art. 911 Déclarations des Etats membres concernant le champ d’application  du présent règlement   1.  Les Etats membres notifient par écrit à la Commission européenne les déclara- tions faites conformément à l’art. 1, point 1), les législations et les régimes visés à  l’art. 3, les conventions visées à l’art. 8, par. 2, les prestations minimales visées à  l’art. 58, et l’absence de système d’assurance visée à l’art. 65bis, par. 1, ainsi que les  modifications de fond. Ces notifications comportent la date à partir de laquelle le  présent règlement est applicable aux régimes précisés par les Etats membres dans  leurs déclarations.   2.  Lesdites notifications sont adressées chaque année à la Commission européenne  et font l’objet de la publicité nécessaire.   Art. 10 Non-cumul de prestations   Le présent règlement ne confère ni ne maintient, à moins qu’il n’en soit disposé  autrement, le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rappor- tant à une même période d’assurance obligatoire.       11 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du  Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015  (RO 2015 345).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.268.1   Titre II Détermination de la législation applicable   Art. 11 Règles générales   1.  Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises  qu’à la législation d’un seul Etat membre. Cette législation est déterminée confor- mément au présent titre.   2.  Pour l’application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une presta- tion en espèces du fait ou à la suite de l’exercice de son activité salariée ou non  salariée sont considérées comme exerçant cette activité. Cela ne s’applique pas aux  pensions d’invalidité, de vieillesse ou de survivant, ni aux rentes pour accident de  travail ou maladie professionnelle, ni aux prestations de maladie en espèces couvrant  des soins à durée illimitée.   3.  Sous réserve des art. 12 à 16:   a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat  membre est soumise à la législation de cet Etat membre;   b) les fonctionnaires sont soumis à la législation de l’Etat membre dont relève  l’administration qui les emploie;   c) la personne qui bénéficie de prestations de chômage conformément aux dis- positions de l’art. 65, en vertu de la législation de l’Etat membre de rési- dence, est soumise à la législation de cet Etat membre;   d) la personne appelée ou rappelée sous les drapeaux ou pour effectuer le ser- vice civil dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat  membre;   e) les personnes autres que celles visées aux let. a) à d) sont soumises à la légi- slation de l’Etat membre de résidence, sans préjudice d’autres dispositions  du présent règlement qui leur garantissent des prestations en vertu de la légi- slation d’un ou de plusieurs autres Etats membres.   4.  Aux fins du présent titre, l’activité salariée ou non salariée exercée normalement  à bord d’un navire en mer battant pavillon d’un Etat membre est considérée comme  une activité exercée dans cet Etat membre. Toutefois, la personne qui exerce une  activité salariée à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat membre et qui est  rémunérée pour cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou  son domicile dans un autre Etat membre est soumise à la législation de ce dernier  Etat membre si elle réside dans cet Etat. L’entreprise ou la personne qui verse la  rémunération est considérée comme l’employeur aux fins de ladite législation.   5.12  L’activité d’un membre de l’équipage de conduite ou de l’équipage de cabine  assurant des services de transport de voyageurs ou de fret est considérée comme  étant une activité menée dans l’Etat membre dans lequel se trouve la base  d’affectation telle qu’elle est définie à l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91.       12 Introduit par l’art. 1 ch. 4 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du  22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 345).     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   15   0.831.109.268.1   Art. 12 Règles particulières   1.13  La personne qui exerce une activité salariée dans un Etat membre pour le  compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur  détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre Etat membre, de- meure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée  prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois et que cette personne ne soit  pas envoyée en remplacement d’une autre personne détachée.   2.  La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un Etat  membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre Etat membre  demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée  prévisible de cette activité n’excède pas vingt-quatre mois.   Art. 13 Exercice d’activités dans deux ou plusieurs Etats membres   1.14  La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plu- sieurs Etats membres est soumise:   a) à la législation de l’Etat membre de résidence, si elle exerce une partie subs- tantielle de son activité dans cet Etat membre; ou   b) si elle n’exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l’Etat  membre de résidence:  i) à la législation de l’Etat membre dans lequel l’entreprise ou l’em-  ployeur a son siège social ou son siège d’exploitation, si cette personne  est salariée par une entreprise ou un employeur, ou   ii) à la législation de l’Etat membre dans lequel les entreprises ou les em- ployeurs ont leur siège social ou leur siège d’exploitation si cette per- sonne est salariée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs qui  n’ont leur siège social ou leur siège d’exploitation que dans un seul Etat  membre, ou   iii) à la législation de l’Etat membre autre que l’Etat membre de résidence,  dans lequel l’entreprise ou l’employeur a son siège social ou son siège  d’exploitation, si cette personne est salariée par deux ou plusieurs  entreprises ou employeurs qui ont leur siège social ou leur siège d’ex- ploitation dans deux Etats membres dont un est l’Etat membre de rési- dence, ou   iv) à la législation de l’Etat membre de résidence si cette personne est sala- riée par deux ou plusieurs entreprises ou employeurs, dont deux au  moins ont leur siège social ou leur siège d’exploitation dans différents  Etats membres autres que l’Etat membre de résidence.       13 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 5 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du  Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015  (RO 2015 345).   14 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 6 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du  Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015  (RO 2015 345).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.109.268.1   2.  La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou  plusieurs Etats membres est soumise:   a) à la législation de l’Etat membre de résidence, si elle exerce une partie subs- tantielle de son activité dans cet Etat membre; ou   b) à la législation de l’Etat membre dans lequel se situe le centre d’intérêt de  ses activités, si la personne ne réside pas dans l’un des Etats membres où elle  exerce une partie substantielle de son activité.   3.  La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non  salariée dans différents Etats membres est soumise à la législation de l’Etat membre  dans lequel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité dans  deux ou plusieurs Etats membres, à la législation déterminée conformément au  par. 1.   4.  Une personne employée comme fonctionnaire dans un Etat membre et qui exerce  une activité salariée et/ou non salariée dans un ou plusieurs autres Etats membres est  soumise à la législation de l’Etat membre dont relève l’administration qui l’emploie.   5.  Les personnes visées aux par. 1 à 4 sont traitées, aux fins de la législation déter- minée conformément à ces dispositions, comme si elles exerçaient l’ensemble de  leurs activités salariées ou non salariées et percevaient la totalité de leurs revenus  dans l’Etat membre concerné.   Art. 14 Assurance volontaire ou assurance facultative continuée   1.  Les art. 11 à 13 ne sont pas applicables en matière d’assurance volontaire ou  facultative continuée sauf si, pour l’une des branches visées à l’art. 3, par. 1, il  n’existe dans un Etat membre qu’un régime d’assurance volontaire.   2.  Quand, en vertu de la législation d’un Etat membre, l’intéressé est soumis à  l’assurance obligatoire dans cet Etat membre, il ne peut pas être soumis dans un  autre Etat membre à un régime d’assurance volontaire ou facultative continuée.  Dans tous les autres cas, où s’offre pour une branche donnée le choix entre plusieurs  régimes d’assurance volontaire ou facultative continuée, la personne concernée n’est  admise qu’au régime qu’elle a choisi.   3.  Toutefois, en matière de prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivant,  l’intéressé peut être admis à l’assurance volontaire ou facultative continuée d’un Etat  membre, même s’il est obligatoirement soumis à la législation d’un autre Etat  membre, dès lors qu’à un moment donné de sa vie active, il a été soumis à la légis- lation du premier Etat membre pour y avoir exercé une activité salariée ou non  salariée et dans la mesure où ce cumul est admis explicitement ou implicitement en  vertu de la législation du premier Etat membre.   4.  Si la législation d’un Etat membre subordonne le droit à l’assurance volontaire ou  facultative continuée à la résidence du bénéficiaire dans cet Etat membre ou à  l’exercice d’une activité antérieure salariée ou non salariée, l’art. 5, let. b), ne  s’applique qu’aux personnes qui, par le passé, à un moment quelconque, ont été  soumises à la législation de cet Etat membre sur la base de l’exercice d’une activité  salariée ou non salariée.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   17   0.831.109.268.1   Art. 15 Agents contractuels des Communautés européennes   Les agents contractuels des Communautés européennes peuvent choisir entre  l’application de la législation de l’Etat membre dans lequel ils sont occupés et  l’application de la législation de l’Etat membre à laquelle ils ont été soumis en  dernier lieu ou de l’Etat membre dont ils sont ressortissants, en ce qui concerne les  dispositions autres que celles relatives aux allocations familiales servies au titre du  régime applicable à ces agents. Ce droit d’option, qui ne peut être exercé qu’une  seule fois, prend effet à la date d’entrée en service.   Art. 16 Dérogations aux art. 11 à 15   1.  Deux ou plusieurs Etats membres, les autorités compétentes de ces Etats  membres ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d’un commun  accord, dans l’intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes, des déroga- tions aux art. 11 à 15.   2.  La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation  d’un ou de plusieurs Etats membres et qui réside dans un autre Etat membre peut  être exemptée, à sa demande, de l’application de la législation de ce dernier Etat, à  condition qu’elle ne soit pas soumise à cette législation en raison de l’exercice d’une  activité salariée ou non salariée.   Titre III  Dispositions particulières applicables aux différentes catégories  de prestations   Chapitre 1  Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées   Section 1  Les personnes assurées et les membres de leur famille, à l’exception des  titulaires de pension et des membres de leur famille   Art. 17 Résidence dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent   La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un Etat membre  autre que l’Etat membre compétent bénéficient dans l’Etat membre de résidence des  prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par  l’institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle  applique, comme s’ils étaient assurés en vertu de cette législation.   Art. 18 Séjour dans l’Etat membre compétent alors que la résidence se  trouve dans un autre Etat membre – Dispositions spécifiques  applicables aux membres de la famille des travailleurs frontaliers   1.  A moins que le par. 2 n’en dispose autrement, la personne assurée et les membres  de sa famille visés à l’art. 17 peuvent également bénéficier des prestations en nature  lors de leur séjour dans l’Etat membre compétent. Les prestations en nature sont     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18   0.831.109.268.1   servies par l’institution compétente et à sa charge, selon les dispositions de la légi- slation qu’elle applique, comme si les personnes concernées résidaient dans cet Etat  membre.   2.  Les membres de la famille d’un travailleur frontalier ont droit à des prestations en  nature lors de leur séjour dans l’Etat membre compétent.   Cependant, lorsque cet Etat membre est mentionné à l’annexe III, les membres de la  famille d’un travailleur frontalier qui résident dans le même Etat membre que le  travailleur frontalier ont droit à des prestations en nature dans l’Etat membre compé- tent uniquement dans les conditions fixées à l’art. 19, par. 1.   Art. 19 Séjour hors de l’Etat membre compétent   1.  A moins que le par. 2 n’en dispose autrement, une personne assurée et les  membres de sa famille qui séjournent dans un Etat membre autre que l’Etat membre  compétent peuvent bénéficier des prestations en nature qui s’avèrent nécessaires du  point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et  de la durée prévue du séjour. Ces prestations sont servies pour le compte de l’insti- tution compétente, par l’institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la  législation qu’elle applique, comme si les personnes concernées étaient assurées en  vertu de cette législation.   2.  La commission administrative établit une liste des prestations en nature qui, pour  être servies pendant un séjour dans un autre Etat membre, nécessitent pour des  raisons pratiques un accord préalable entre la personne concernée et l’institution  dispensant les soins.   Art. 20 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature – Autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’Etat  membre de résidence   1.  A moins que le présent règlement n’en dispose autrement, une personne assurée  se rendant dans un autre Etat membre aux fins de bénéficier de prestations en nature  pendant son séjour demande une autorisation à l’institution compétente.   2.  La personne assurée qui est autorisée par l’institution compétente à se rendre  dans un autre Etat membre aux fins d’y recevoir le traitement adapté à son Etat  bénéficie des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compé- tente, par l’institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation  qu’elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation.  L’autorisation est accordée lorsque les soins dont il s’agit figurent parmi les presta- tions prévues par la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel réside  l’intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur  le plan médical, compte tenu de son Etat actuel de santé et de l’évolution probable  de la maladie.   3.  Les par. 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille de la  personne assurée.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   19   0.831.109.268.1   4.  Si les membres de la famille de la personne assurée résident dans un Etat  membre, autre que l’Etat membre où réside la personne assurée, et que cet Etat  membre a opté pour le remboursement sur la base de montants fixes, le coût des  prestations en nature visées au par. 2 est pris en charge par l’institution du lieu de  résidence des membres de la famille. Dans ce cas, aux fins du par. 1, l’institution du  lieu de résidence des membres de la famille est considérée comme l’institution  compétente.   Art. 21 Prestations en espèces   1.  La personne assurée et les membres de sa famille qui résident ou séjournent dans  un Etat membre autre que l’Etat membre compétent bénéficient de prestations en  espèces servies par l’institution compétente en vertu de la législation qu’elle ap- plique. Dans le cadre d’un accord entre l’institution compétente et l’institution du  lieu de résidence ou de séjour, ces prestations peuvent toutefois être servies par  l’institution du lieu de résidence ou de séjour pour le compte de l’institution compé- tente selon la législation de l’Etat membre compétent.   2.  L’institution compétente d’un Etat membre dont la législation prévoit que le  calcul des prestations en espèces repose sur un revenu moyen ou sur une base de  cotisation moyenne détermine ce revenu moyen ou cette base de cotisation moyenne  exclusivement en fonction des revenus constatés ou des bases de cotisation appli- quées pendant les périodes accomplies sous ladite législation.   3.  L’institution compétente d’un Etat membre dont la législation prévoit que le  calcul des prestations en espèces repose sur un revenu forfaitaire tient compte exclu- sivement du revenu forfaitaire ou, le cas échéant, de la moyenne des revenus forfai- taires correspondant aux périodes accomplies sous ladite législation.   4.  Les par. 2 et 3 s’appliquent mutatis mutandis lorsque la législation que l’institu- tion compétente applique définit une période de référence déterminée, qui corres- pond pour tout ou partie aux périodes que l’intéressé a accomplies sous la législation  d’un autre ou de plusieurs autres Etats membres.   Art. 22 Demandeurs de pension   1.  La personne assurée qui, lors de la présentation ou de l’examen d’une demande  de pension, perd le droit aux prestations en nature en vertu de la législation du  dernier Etat membre compétent conserve le droit aux prestations en nature selon la  législation de l’Etat membre dans lequel elle réside, pour autant que le demandeur  de pension remplisse les conditions relatives à l’assurance prévues dans la législa- tion de l’Etat membre visé au par. 2. Les membres de la famille du demandeur de  pension bénéficient également des prestations en nature dans l’Etat membre de  résidence.   2.  Les dépenses liées aux prestations en nature sont prises en charge par l’institution  de l’Etat membre qui, dans le cas de l’octroi de la pension, deviendrait compétent  par application des art. 23 à 25.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20   0.831.109.268.1   Section 2 Titulaires de pension et membres de leur famille   Art. 23 Droit aux prestations en nature en vertu de la législation de l’Etat  membre de résidence   La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation de  deux ou plusieurs Etats membres, dont l’un est l’Etat membre de résidence, et qui a  droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet Etat membre, bénéfi- cie, tout comme les membres de sa famille, de ces prestations en nature servies par  et pour le compte de l’institution du lieu de résidence, comme si l’intéressé n’avait  droit à la pension qu’en vertu de la législation de cet Etat membre.   Art. 24 Absence de droit aux prestations en nature en vertu de la législation  de l’Etat membre de résidence   1.  La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation  d’un ou de plusieurs Etats membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature  selon la législation de l’Etat membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même  et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu’elle y aurait  droit selon la législation de l’Etat membre ou d’au moins un des Etats membres  auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l’Etat membre con- cerné. Les prestations en nature sont servies pour le compte de l’institution visée au  par. 2 par l’institution du lieu de résidence, comme si l’intéressé bénéficiait de la  pension et des prestations en nature selon la législation de cet Etat membre.   2.  Dans les cas visés au par. 1, l’institution à laquelle il incombe d’assumer la  charge des prestations en nature est déterminée selon les règles suivantes:   a) si le titulaire de pension a droit à des prestations en nature en vertu de la  législation d’un seul Etat membre, la charge en incombe à l’institution com- pétente de cet Etat membre;   b) si le titulaire de pension a droit à des prestations en nature en vertu de la  législation de deux ou plusieurs Etats membres, la charge en incombe à  l’institution compétente de l’Etat membre à la législation duquel l’intéressé a  été soumis pendant la période la plus longue; au cas où l’application de cette  règle aurait pour effet d’attribuer la charge des prestations à plusieurs institu- tions, la charge en incombe à celle de ces institutions qui applique la législa- tion à laquelle le titulaire de pension a été soumis en dernier lieu.   Art. 25 Pensions visées par la législation d’un ou de plusieurs Etats membres  autres que l’Etat membre de résidence alors que l’intéressé bénéficie  des prestations en nature dans un Etat membre autre que l’Etat  membre de résidence   Lorsqu’une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation  d’un ou de plusieurs Etats membres réside dans un Etat membre selon la législation  duquel le droit aux prestations en nature n’est pas subordonné à des conditions  d’assurance, d’activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune  pension n’est versée par cet Etat membre, la charge des prestations en nature qui     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   21   0.831.109.268.1   sont servies à l’intéressé et aux membres de sa famille incombe à l’institution déter- minée selon les dispositions de l’art. 24, par. 2, située dans l’un des Etats membres  compétents en matière de pension, pour autant que le titulaire de pension et les  membres de sa famille auraient droit à ces prestations s’ils résidaient dans cet Etat  membre.   Art. 26 Membres de la famille résidant dans un Etat membre autre que l’Etat  membre dans lequel réside le titulaire de pension   Les membres de la famille d’une personne qui perçoit une pension ou des pensions  selon la législation d’un ou de plusieurs Etats membres ont droit, lorsqu’ils résident  dans un Etat membre autre que l’Etat membre dans lequel réside le titulaire de  pension, à des prestations en nature servies par l’institution de leur lieu de résidence  selon la législation qu’elle applique, pour autant que le titulaire de pension ait droit à  des prestations en nature en vertu de la législation d’un Etat membre. Le coût de ces  prestations incombe à l’institution compétente responsable des coûts des prestations  en nature servies au titulaire de pension dans l’Etat membre dans lequel il réside.   Art. 27 Séjour du titulaire de pension et des membres de sa famille dans un  Etat membre autre que l’Etat membre de résidence – Séjour dans  l’Etat membre compétent – Autorisation de recevoir les soins  nécessaires hors de l’Etat membre de résidence   1.  L’art. 19 s’applique mutatis mutandis à la personne qui perçoit une pension ou  des pensions selon la législation d’un ou de plusieurs Etats membres, et qui bénéfi- cie de prestations en nature selon la législation de l’un des Etats membres qui lui  servent une pension, ou aux membres de sa famille, lorsqu’ils séjournent dans un  Etat membre autre que celui dans lequel ils résident.   2.  L’art. 18, par. 1, s’applique mutatis mutandis aux personnes visées au par. 1  lorsqu’elles séjournent dans l’Etat membre où se trouve l’institution compétente  responsable du coût des prestations en nature servies au titulaire de pension dans son  Etat membre de résidence et lorsque ledit Etat membre a opté pour cette solution et  figure à l’annexe IV.   3.  L’art. 20 s’applique mutatis mutandis à un titulaire de pension et/ou aux membres  de sa famille qui séjournent dans un Etat membre autre que celui dans lequel ils  résident aux fins d’y recevoir le traitement adapté à leur Etat.   4.  A moins que le par. 5 n’en dispose autrement, le coût des prestations en nature  visées aux par. 1 à 3 incombe à l’institution compétente responsable du coût des  prestations en nature servies au titulaire de pension dans son Etat membre de rési- dence.   5.  Le coût des prestations en nature visées au par. 3 est supporté par l’institution du  lieu de résidence du titulaire de pension ou des membres de sa famille, si ces per- sonnes résident dans un Etat membre qui a opté pour le remboursement sur la base  de montants fixes. Dans ces cas, aux fins du par. 3, l’institution du lieu de résidence  du titulaire de pension ou des membres de sa famille est considérée comme  l’institution compétente.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   22   0.831.109.268.1   Art. 28 Dispositions spécifiques applicables aux travailleurs frontaliers  pensionnés   1.  Un travailleur frontalier qui a pris sa retraite en raison de son âge ou pour cause  d’invalidité a le droit, en cas de maladie, de continuer à bénéficier des prestations en  nature dans l’Etat membre dans lequel il a exercé en dernier son activité salariée ou  non salariée, dans la mesure où il s’agit de poursuivre un traitement entamé dans cet  Etat membre. On entend par «poursuivre un traitement» le fait de déceler, de dia- gnostiquer et de traiter une maladie jusqu’à son terme.   Le premier alinéa s’applique, mutatis mutandis, aux membres de la famille de  l’ancien travailleur frontalier, sauf si l’Etat membre dans lequel le travailleur fronta- lier a exercé en dernier lieu son activité est mentionné à l’annexe III.   2.  Un titulaire de pension qui a exercé une activité salariée ou non salariée en tant  que travailleur frontalier pendant deux ans au moins au cours des cinq années qui  ont précédé la date d’effet de sa pension de vieillesse ou d’invalidité a droit aux  prestations en nature dans l’Etat membre où il a exercé en tant que travailleur fronta- lier une activité salariée ou non salariée, si cet Etat membre ainsi que l’Etat membre  où se trouve l’institution compétente à laquelle incombent les charges liées aux  prestations en nature servies au titulaire de pension dans son Etat membre de rési- dence ont opté pour cette formule et qu’ils figurent tous deux à l’annexe V.   3.  Le par. 2 s’applique mutatis mutandis aux membres de la famille d’un ancien  travailleur frontalier ou à ses survivants s’ils avaient droit à des prestations en nature  au titre de l’art. 18, par. 2, au cours des périodes visées au par. 2, et ce même si le  travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu’il ait  exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pen- dant deux ans au cours des cinq années précédant son décès.   4.  Les par. 2 et 3 s’appliquent jusqu’à ce que la personne concernée soit soumise à  la législation d’un Etat membre sur la base d’une activité salariée ou non salariée.   5.  La charge des prestations en nature visées aux par. 1 à 3 incombe à l’institution  compétente responsable du coût des prestations en nature servies au titulaire de  pension ou à ses survivants dans leur Etat membre de résidence respectif.   Art. 29 Prestations en espèces servies aux titulaires de pension   1.  Les prestations en espèces sont versées à la personne qui perçoit une pension ou  des pensions en vertu de la législation d’un ou de plusieurs Etats membres par  l’institution compétente de l’Etat membre où se trouve l’institution compétente  responsable du coût des prestations en nature servies au titulaire de pension dans son  Etat membre de résidence. L’art. 21 s’applique mutatis mutandis.   2.  Le par. 1 s’applique également aux membres de la famille du titulaire de pension.   Art. 30 Cotisations du titulaire de pension   1.  L’institution d’un Etat membre qui applique une législation prévoyant des rete- nues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de  paternité assimilées, ne peut procéder à l’appel et au recouvrement de ces cotisa-    Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   23   0.831.109.268.1   tions, calculées selon la législation qu’elle applique, que dans la mesure où les  dépenses liées aux prestations servies en vertu des art. 23 à 26 sont à la charge d’une  institution dudit Etat membre.   2.  Lorsque, dans les cas visés à l’art. 25, le titulaire de pension doit verser des  cotisations, ou lorsque le montant correspondant doit être retenu, pour la couverture  des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, selon la législa- tion de l’Etat membre dans lequel il réside, ces cotisations ne peuvent pas être  recouvrées du fait de son lieu de résidence.   Section 3 Dispositions communes   Art. 31 Disposition générale   Les art. 23 à 30 ne sont pas applicables au titulaire de pension ou aux membres de sa  famille lorsque l’intéressé bénéficie de prestations selon la législation d’un Etat  membre sur la base d’une activité salariée ou non salariée. Dans ce cas, l’intéressé  est régi, aux fins du présent chapitre, par les art. 17 à 21.   Art. 32 Règles de priorité en matière de droit à prestations en nature – Disposition spécifique pour le droit à prestations des membres de la  famille dans l’Etat membre de résidence   1.  Un droit à prestations en nature autonome découlant de la législation d’un Etat  membre ou du présent chapitre prévaut sur un droit à prestations dérivé bénéficiant  aux membres de la famille. Par contre, un droit à prestations en nature dérivé pré- vaut sur les droits autonomes lorsque le droit autonome dans l’Etat membre de  résidence découle directement et exclusivement du fait que la personne concernée  réside dans cet Etat membre.   2.  Lorsque les membres de la famille d’une personne assurée résident dans un Etat  membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n’est pas su- bordonné à des conditions d’assurance ou d’activité salariée ou non salariée, les  prestations en nature sont servies pour le compte de l’institution compétente de  l’Etat membre où ils résident, pour autant que le conjoint ou la personne qui a la  garde des enfants de la personne assurée exerce une activité salariée ou non salariée  dans ledit Etat membre ou perçoive une pension de cet Etat membre sur la base  d’une activité salariée ou non salariée.   Art. 33 Prestations en nature de grande importance   1.  La personne assurée qui s’est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre  de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d’autres presta- tions en nature d’une grande importance, par l’institution d’un Etat membre, avant  d’être assurée en vertu de la législation appliquée par l’institution d’un autre Etat  membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si  elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législa- tion appliquée par la deuxième institution.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   24   0.831.109.268.1   2.  La commission administrative établit la liste des prestations couvertes par le  par. 1.   Art. 34 Cumul de prestations pour des soins de longue durée   1.  Lorsqu’une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de  longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont  donc servies par l’Etat membre compétent pour le versement des prestations en  espèces au titre de l’art. 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent  chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par  l’institution du lieu de résidence ou de séjour d’un autre Etat membre, et devant être  remboursées par une institution du premier Etat membre, en vertu de l’art. 35, la  disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l’art. 10 s’appli- que uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et  reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est  réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à  l’institution compétente du premier Etat membre qui doit rembourser les frais.   2.  La commission administrative établit la liste des prestations en espèces et en  nature auxquelles s’applique le par. 1.   3.  Deux ou plusieurs Etats membres, ou leurs autorités compétentes, peuvent con- venir d’autres dispositions ou de dispositions complémentaires, qui ne peuvent  toutefois être moins favorables à l’intéressé que celles du par. 1.   Art. 35 Remboursements entre institutions   1.  Les prestations en nature servies par l’institution d’un Etat membre pour le  compte de l’institution d’un autre Etat membre, en vertu du présent chapitre, don- nent lieu à remboursement intégral.   2.  Les remboursements visés au par. 1 sont déterminés et effectués selon les modali- tés prévues par le règlement d’application, soit sur la base de justificatifs des dé- penses effectives, soit sur la base de forfaits pour les Etats membres dont les struc- tures juridiques ou administratives rendent inadéquat le remboursement sur la base  des frais réels.   3.  Deux ou plusieurs Etats membres, et leurs autorités compétentes, peuvent conve- nir d’autres modes de remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les  institutions relevant de leur compétence.   Chapitre 2  Prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles   Art. 36 Droit aux prestations en nature et en espèces   1.  Sans préjudice de dispositions plus favorables aux par. 2 et 2bis du présent article,  l’art. 17, l’art. 18, par. 1, l’art. 19, par. 1, et l’art. 20, par. 1, s’appliquent également  aux prestations pour accidents du travail ou maladies professionnelles.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   25   0.831.109.268.1   2.  La personne qui a été victime d’un accident du travail ou qui a contracté une  maladie professionnelle, et qui réside ou séjourne dans un Etat membre autre que  l’Etat membre compétent, bénéficie des prestations en nature particulières du régime  des accidents du travail et des maladies professionnelles servies, pour le compte de  l’institution compétente, par l’institution du lieu de résidence ou de séjour confor- mément à la législation qu’elle applique, comme si elle était assurée en vertu de  cette législation.   2bis.15  L’autorisation prévue à l’art. 20, par. 1, ne peut être refusée par l’institution  compétente à une personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie pro- fessionnelle et admise au bénéfice des prestations à charge de cette institution,  lorsque le traitement indiqué ne peut pas lui être dispensé sur le territoire de l’Etat  membre où elle réside dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de  son état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie.   3.  L’art. 21 s’applique également aux prestations visées par le présent chapitre.   Art. 37 Frais de transport   1.  L’institution compétente d’un Etat membre dont la législation prévoit la prise en  charge des frais de transport de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie  professionnelle, soit jusqu’à son lieu de résidence, soit jusqu’à l’établissement  hospitalier, prend en charge ces frais jusqu’au lieu correspondant dans un autre Etat  membre où réside la victime, pour autant que l’institution ait au préalable marqué  son accord pour un tel transport, en tenant dûment compte des éléments qui le justi- fient. Une telle autorisation n’est pas requise dans le cas d’un travailleur frontalier.   2.  L’institution compétente d’un Etat membre dont la législation prévoit la prise  en  charge des frais de transport du corps d’une personne décédée des suites d’un  accident du travail jusqu’au lieu d’inhumation prend en charge ces frais jusqu’au  lieu correspondant dans un autre Etat membre où résidait la personne décédée au  moment de l’accident, selon la législation qu’elle applique.   Art. 38 Prestations pour maladie professionnelle lorsque la victime a été  exposée au même risque dans plusieurs Etats membres   Lorsqu’une personne qui a contracté une maladie professionnelle a exercé une  activité susceptible, de par sa nature, de provoquer ladite maladie, en vertu de la  législation de deux ou plusieurs Etats membres, les prestations auxquelles la victime  ou ses survivants peuvent prétendre sont servies exclusivement en vertu de la légi- slation du dernier de ces Etats dont les conditions se trouvent satisfaites.       15 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 7 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du  Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015  (RO 2015 345).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   26   0.831.109.268.1   Art. 39 Aggravation d’une maladie professionnelle   En cas d’aggravation d’une maladie professionnelle pour laquelle une victime a  bénéficié ou bénéficie de prestations en vertu de la législation d’un Etat membre, les  dispositions suivantes sont applicables:   a) si l’intéressé, depuis qu’il bénéficie des prestations, n’a pas exercé en vertu  de la législation d’un autre Etat membre une activité salariée ou non salariée  susceptible de provoquer ou d’aggraver la maladie considérée, l’institution  compétente du premier Etat assume la charge des prestations, compte tenu  de l’aggravation, selon les dispositions de la législation qu’elle applique;   b) si l’intéressé, depuis qu’il bénéficie des prestations, a exercé une telle activi- té en vertu de la législation d’un autre Etat membre, l’institution compétente  du premier Etat membre assume la charge des prestations, compte non tenu  de l’aggravation, selon la législation qu’elle applique. L’institution compé- tente du second Etat membre accorde à l’intéressé un supplément dont le  montant est égal à la différence entre le montant des prestations dues après  l’aggravation et celui des prestations qui auraient été dues avant l’aggrava- tion, selon la législation qu’elle applique, si la maladie considérée était sur- venue sous la législation de cet Etat membre;   c) les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la lé- gislation d’un Etat membre ne sont pas opposables au bénéficiaire de presta- tions servies par les institutions de deux Etats membres conformément à la  let. b).   Art. 40 Règles pour tenir compte des particularités d’une législation   1.  S’il n’existe pas d’assurance contre les accidents du travail ou les maladies pro- fessionnelles dans l’Etat membre où l’intéressé réside ou séjourne, ou si une telle  assurance existe mais ne comporte pas d’institution responsable pour le service des  prestations en nature, ces prestations sont servies par l’institution du lieu de rési- dence ou de séjour responsable pour le service des prestations en nature en cas de  maladie.   2.  S’il n’existe pas dans l’Etat membre compétent d’assurance contre les accidents  du travail ou les maladies professionnelles, les dispositions du présent chapitre sur  les prestations en nature s’appliquent néanmoins à une personne qui a droit à ces  prestations en cas de maladie, de maternité ou de paternité assimilées en vertu de la  législation de cet Etat membre lorsqu’elle est victime d’un accident du travail ou  souffre d’une maladie professionnelle alors qu’elle réside ou séjourne dans un autre  Etat membre. La charge incombe à l’institution compétente pour les prestations en  nature en vertu de la législation de l’Etat membre compétent.   3.  L’art. 5 s’applique à l’institution compétente dans un Etat membre en ce qui  concerne l’assimilation des accidents du travail et des maladies professionnelles  survenus ou constatés ultérieurement sous la législation d’un autre Etat membre au  moment où il s’agit d’apprécier le degré d’incapacité, l’ouverture du droit aux pres- tations ou le montant de celles-ci, à condition:     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   27   0.831.109.268.1   a) que l’accident du travail ou la maladie professionnelle antérieurement surve- nu ou constaté en vertu de la législation qu’elle applique n’ait pas donné lieu  à indemnisation; et   b) que l’accident du travail ou la maladie professionnelle survenu ou constaté  postérieurement ne donne pas lieu à indemnisation en vertu de la législation  de l’autre Etat membre sous laquelle il est survenu ou constaté.   Art. 41 Remboursement entre institutions   1.  L’art. 35 s’applique également aux prestations visées par le présent chapitre, et  les remboursements sont effectués sur la base des frais réels.   2.  Deux ou plusieurs Etats membres, ou leurs autorités compétentes, peuvent pré- voir d’autres modes de remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les  institutions relevant de leur compétence.   Chapitre 3 Allocations de décès   Art. 42 Droit aux allocations lorsque le décès survient ou lorsque le  bénéficiaire réside dans un Etat membre autre que l’Etat membre  compétent   1.  Lorsqu’une personne assurée ou un membre de sa famille décède dans un Etat  membre autre que l’Etat membre compétent, le décès est considéré comme étant  survenu dans l’Etat membre compétent.   2.  L’institution compétente est tenue de servir les allocations de décès dues en vertu  de la législation qu’elle applique, même si le bénéficiaire réside dans un Etat  membre autre que l’Etat membre compétent.   3.  Les par. 1 et 2 s’appliquent également au cas où le décès résulte d’un accident du  travail ou d’une maladie professionnelle.   Art. 43 Service des prestations en cas de décès du titulaire d’une pension   1.  En cas de décès du titulaire d’une pension due en vertu de la législation d’un Etat  membre, ou de pensions dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs Etats  membres, lorsque ce titulaire résidait dans un Etat membre autre que celui où se  trouve l’institution responsable du coût des prestations en nature servies en vertu des  art. 24 et 25, les allocations de décès dues en vertu de la législation que cette institu- tion applique sont à sa charge, comme si le titulaire de pension avait résidé, au  moment de son décès, dans l’Etat membre où cette institution se trouve.   2.  Le par. 1 s’applique mutatis mutandis aux membres de la famille du titulaire de  pension.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   28   0.831.109.268.1   Chapitre 4 Prestations d’invalidité   Art. 44 Personnes soumises exclusivement à des législations de type A   1.  Aux fins du présent chapitre, on entend par «législation de type A» toute législa- tion en vertu de laquelle le montant des prestations d’invalidité est indépendant de la  durée des périodes d’assurance ou de résidence et qui a été expressément incluse par  l’Etat membre compétent dans l’annexe VI, et par «législation de type B» on entend  toute autre législation.   2.  La personne qui a été soumise successivement ou alternativement à la législation  de deux ou plusieurs Etats membres et qui a accompli des périodes d’assurance ou  de résidence exclusivement sous des législations de type A a droit à des prestations  versées par la seule institution de l’Etat membre dont la législation était applicable  au moment où est survenue l’incapacité de travail suivie d’invalidité, compte tenu, le  cas échéant, de l’art. 45, et cette personne bénéficie de ces prestations conformément  à cette législation.   3.  La personne qui n’a pas droit aux prestations en application des dispositions du  par. 2 bénéficie des prestations auxquelles elle a encore droit en vertu de la législa- tion d’un autre Etat membre, compte tenu, le cas échéant, de l’art. 45.   4.  Si la législation visée aux par. 2 ou 3 prévoit des clauses de réduction, de suspen- sion ou de suppression des prestations d’invalidité en cas de cumul avec des presta- tions de nature différente au sens de l’art. 53, par. 2, ou avec d’autres revenus,  l’art. 53, par. 3, et l’art. 55, par. 3, s’appliquent mutatis mutandis.   Art. 45 Dispositions particulières relatives à la totalisation des périodes   Si la législation d’un Etat membre subordonne l’acquisition, le maintien ou le recou- vrement du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance ou de  résidence, l’institution compétente de cet Etat membre applique mutatis mutandis,  s’il y a lieu, l’art. 51, par. 1.   Art. 46 Personnes soumises soit exclusivement à des législations de type B,  soit à des législations de type A et B   1.  La personne qui a été soumise successivement ou alternativement aux législations  de deux ou plusieurs Etats membres, dont l’une au moins n’est pas du type A, a droit  à des prestations en vertu du chap. 5, qui s’applique mutatis mutandis, compte tenu  du par. 3.   2.  Toutefois, si l’intéressé a été soumis dans un premier temps à une législation de  type B et s’il est ensuite atteint d’une incapacité de travail suivie d’invalidité alors  qu’il se trouve soumis à une législation de type A, il a droit à des prestations con- formément à l’art. 44, pour autant:   – qu’il satisfasse aux conditions exclusivement requises par cette seule législa- tion ou par une autre législation du même type, compte tenu, le cas échéant,  de l’art. 45, mais sans qu’il doive être fait appel à des périodes d’assurance  ou de résidence accomplies sous les législations de type B, et     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   29   0.831.109.268.1   – qu’il ne fasse pas valoir d’éventuels droits à prestations de vieillesse, compte  tenu de l’art. 50, par. 1.   3.  Une décision prise par l’institution d’un Etat membre quant au degré d’invalidité  de l’intéressé s’impose à l’institution de tout autre Etat membre concerné, à condi- tion que la concordance des conditions relatives au degré d’invalidité entre les  législations de ces Etats membres soit reconnue à l’annexe VII.   Art. 47 Aggravation d’une invalidité   1.  En cas d’aggravation d’une invalidité pour laquelle une personne bénéficie de  prestations en vertu de la législation d’un ou de plusieurs Etats membres, les disposi- tions suivantes sont applicables, compte tenu de l’aggravation:   a) les prestations sont servies conformément au chap. 5, appliqué mutatis mu- tandis;   b) toutefois, si l’intéressé a été soumis à deux ou plusieurs législations de type  A et n’a pas, depuis qu’il bénéficie d’une prestation, été soumis à la législa- tion d’un autre Etat membre, la prestation est servie conformément à  l’art. 44, par. 2.   2.  Si le montant total de la ou des prestations dues en vertu du par. 1 est inférieur au  montant de la prestation dont l’intéressé bénéficiait à la charge de l’institution anté- rieurement compétente, celle-ci lui verse un complément égal à la différence entre  les deux montants.   3.  Si l’intéressé n’a pas droit à des prestations à la charge d’une institution d’un  autre Etat membre, l’institution compétente de l’Etat membre antérieurement com- pétent sert les prestations selon la législation qu’elle applique, compte tenu de  l’aggravation de l’invalidité et, le cas échéant, de l’art. 45.   Art. 48 Conversion des prestations d’invalidité en prestations de vieillesse   1.  Les prestations d’invalidité sont converties, le cas échéant, en prestations de  vieillesse dans les conditions prévues par la législation ou les législations au titre de  laquelle ou desquelles elles sont servies et conformément au chap. 5.   2.  Toute institution débitrice de prestations d’invalidité en vertu de la législation  d’un Etat membre continue à servir au bénéficiaire de prestations d’invalidité admis  à faire valoir des droits à des prestations de vieillesse en vertu de la législation de  l’un ou de plusieurs des autres Etats membres, conformément à l’art. 50, les presta- tions d’invalidité auxquelles il a droit en vertu de la législation qu’elle applique,  jusqu’au moment où le par. 1 devient applicable à l’égard de cette institution ou, à  défaut, aussi longtemps que l’intéressé remplit les conditions nécessaires pour en  bénéficier.   3.  Lorsque des prestations d’invalidité servies en vertu de la législation d’un Etat  membre, conformément à l’art. 44, sont converties en prestations de vieillesse et que  l’intéressé ne satisfait pas encore aux conditions définies par la législation de l’un ou  de plusieurs des autres Etats membres pour avoir droit à ces prestations, l’intéressé     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   30   0.831.109.268.1   bénéficie de la part de cet Etat membre ou de ces Etats membres, à partir du jour de  la conversion, de prestations d’invalidité.   Ces prestations d’invalidité sont servies conformément au chap. 5 comme si ce  chapitre avait été applicable au moment de la survenance de l’incapacité de travail  suivie d’invalidité, jusqu’à ce que l’intéressé satisfasse aux conditions requises par  la ou les autres législations nationales concernées pour avoir droit à des prestations  de vieillesse ou, lorsqu’une telle conversion n’est pas prévue, tant qu’il a droit aux  prestations d’invalidité en vertu de la législation ou des législations concernées.   4.  Les prestations d’invalidité servies en vertu de l’art. 44 font l’objet d’un nouveau  calcul conformément au chap. 5 dès que le bénéficiaire satisfait aux conditions  requises pour l’ouverture du droit aux prestations d’invalidité en vertu d’une législa- tion de type B ou qu’il bénéficie de prestations de vieillesse en vertu de la législation  d’un autre Etat membre.   Art. 49 Dispositions particulières destinées aux fonctionnaires   Les art. 6, 44, 46, 47, 48 et l’art. 60, par. 2 et 3, s’appliquent mutadis mutandis aux  personnes qui bénéficient d’un régime spécial destiné aux fonctionnaires.   Chapitre 5 Pensions de vieillesse et de survivant   Art. 50 Dispositions générales   1.  Toutes les institutions compétentes déterminent le droit aux prestations en vertu  de toutes les législations des Etats membres auxquelles l’intéressé a été soumis  lorsqu’une demande de liquidation a été introduite sauf s’il demande expressément  de surseoir à la liquidation des prestations de vieillesse en vertu de la législation de  l’un ou de plusieurs des Etats membres.   2.  Si l’intéressé ne réunit pas ou ne réunit plus, à un moment donné, les conditions  définies par toutes les législations des Etats membres auxquelles il a été soumis, les  institutions appliquant une législation dont les conditions sont remplies ne prennent  pas en compte, lorsqu’elles procèdent au calcul conformément à l’art. 52, par. 1, let.   a) ou b), les périodes qui ont été accomplies sous les législations dont les conditions  ne sont pas remplies ou ne sont plus remplies, lorsque la prise en compte desdites  périodes permet la détermination d’un montant de prestation plus faible.   3.  Le par. 2 s’applique mutadis mutandis lorsque l’intéressé a demandé expressé- ment de surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse.   4.  Un nouveau calcul est effectué d’office à partir du moment où les conditions à  remplir en vertu des autres législations viennent à être remplies ou si l’intéressé  demande l’octroi d’une prestation de vieillesse dont la liquidation a été différée  conformément au par. 1, sauf si les périodes déjà accomplies sous d’autres législa- tions ont déjà été prises en compte conformément au par. 2 ou 3.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   31   0.831.109.268.1   Art. 51 Dispositions particulières relatives à la totalisation des périodes   1.  Si la législation d’un Etat membre subordonne l’octroi de certaines prestations à  la condition que les périodes d’assurance aient été accomplies uniquement dans une  activité salariée ou non salariée spécifique ou dans une occupation soumise à un  régime spécial applicable à des travailleurs salariés ou non salariés, l’institution  compétente de cet Etat membre ne tient compte des périodes accomplies sous les  législations d’autres Etats membres que si elles ont été accomplies sous un régime  correspondant ou, à défaut, dans la même occupation ou, le cas échéant, dans la  même activité salariée ou non salariée.   Si, après qu’il a été tenu compte des périodes ainsi accomplies, l’intéressé ne satis- fait pas aux conditions requises pour bénéficier de ces prestations dans le cadre d’un  régime spécial, ces périodes sont prises en compte pour servir des prestations du  régime général ou, à défaut, du régime applicable, selon le cas, aux ouvriers ou aux  employés, à condition que l’intéressé ait été affilié à l’un ou l’autre de ces régimes.   2.  Les périodes d’assurance accomplies dans le cadre d’un régime spécial d’un Etat  membre sont prises en compte pour servir des prestations au titre du régime général  ou, à défaut, du régime applicable, selon le cas, aux ouvriers ou aux employés d’un  autre Etat membre, à la condition que l’intéressé ait été affilié à l’un ou l’autre de  ces régimes, même si ces périodes ont déjà été prises en compte dans ce dernier Etat  membre dans le cadre d’un régime spécial.   3.  Si la législation ou un régime spécifique d’un Etat membre subordonne l’acquisi- tion, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que  l’intéressé bénéficie d’une assurance au moment de la réalisation du risque, cette  condition est considérée comme remplie si cette personne était précédemment assu- rée au titre de la législation ou du régime spécifique de cet Etat membre et est, au  moment de la réalisation du risque, assurée au titre de la législation d’un autre Etat  membre pour le même risque ou, à défaut, si elle a droit à une prestation au titre de  la législation d’un autre Etat membre pour le même risque. Cette dernière condition  est réputée remplie dans les cas visés à l’art. 57.   Art. 52 Liquidation des prestations   1.  L’institution compétente calcule le montant de la prestation due:   a) en vertu de la législation qu’elle applique, uniquement lorsque les conditions  requises pour le droit aux prestations sont remplies en vertu du seul droit  national (prestation indépendante);   b) en calculant un montant théorique et ensuite un montant effectif (prestation  au prorata), de la manière suivante:  i) le montant théorique de la prestation est égal à la prestation à laquelle   l’intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d’assurance et/ou de  résidence accomplies sous les législations des autres Etats membres  avaient été accomplies sous la législation qu’elle applique à la date de  la liquidation de la prestation. Si, selon cette législation, le montant de  la prestation est indépendant de la durée des périodes accomplies, ce  montant est considéré comme le montant théorique,     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   32   0.831.109.268.1   ii) l’institution compétente établit ensuite le montant effectif de la presta- tion sur la base du montant théorique, au prorata de la durée des pé- riodes accomplies avant la réalisation du risque sous la législation  qu’elle applique, par rapport à la durée totale des périodes accomplies  avant la réalisation du risque sous les législations de tous les Etats  membres concernés.   2.  Au montant calculé conformément au par. 1, let. a) et b) ci-dessus, l’institution  compétente applique, le cas échéant, l’ensemble des clauses de réduction, de suspen- sion ou de suppression, prévues par la législation qu’elle applique, dans les limites  prévues par les art. 53 à 55.   3.  L’intéressé a droit, de la part de l’institution compétente de chaque Etat membre  concerné, aux montants les plus élevés calculés conformément au par. 1, let. a) et b).   4.  Lorsque le calcul effectué dans un seul Etat membre conformément au par. 1, let.  a), a toujours pour résultat que la prestation autonome est égale ou supérieure à la  prestation au prorata, calculée conformément au par. 1, let. b), l’institution compé- tente renonce au calcul au prorata, à condition:   i) que cette situation soit décrite à l’annexe VIII, partie 1;   ii) qu’aucune législation comportant des règles anticumul visées aux art. 54 et  55 ne soit applicable, à moins que les conditions fixées à l’art. 55, par. 2, ne  soient remplies; et   iii) que l’art. 57 ne soit pas applicable aux périodes accomplies au titre de la lé- gislation d’un autre Etat membre, compte tenu de circonstances particulières  dans ce cas précis.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1, 2 et 3, le calcul au prorata ne s’applique  pas aux régimes prévoyant des prestations dont le calcul ne repose pas sur des pé- riodes, à condition que ces régimes soient mentionnés à l’annexe VIII, partie 2. Dans  ce cas, la personne concernée a droit à la prestation calculée conformément à la  législation de l’Etat membre concerné.   Art. 53 Règles anticumul   1.  Par cumul de prestations de même nature, il y a lieu d’entendre tous les cumuls  de prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivant calculées ou servies sur la  base des périodes d’assurance et/ou de résidence accomplies par une même per- sonne.   2.  Les cumuls de prestations qui ne peuvent pas être considérés de même nature au  sens du par. 1 sont considérés comme des cumuls de prestations de nature différente.   3.  Aux fins des clauses anticumul prévues par la législation d’un Etat membre en  cas de cumul de prestations d’invalidité, de vieillesse ou de survivant avec une  prestation de même nature ou de nature différente ou avec d’autres revenus, les  dispositions suivantes sont applicables:   a) l’institution compétente ne tient compte des prestations ou revenus acquis  dans un autre Etat membre que si la législation qu’elle applique prévoit la  prise en compte des prestations ou des revenus acquis à l’étranger;     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   33   0.831.109.268.1   b) l’institution compétente tient compte du montant des prestations à verser par  un autre Etat membre avant déduction de l’impôt, des cotisations de sécurité  sociale et autres retenues individuelles, à moins que la législation qu’elle  applique ne prévoie l’application de clauses anticumul après de telles déduc- tions, selon les modalités et procédures définies dans le règlement d’appli- cation;   c) l’institution compétente ne tient pas compte du montant des prestations  acquises en vertu de la législation d’un autre Etat membre qui sont servies  sur la base d’une assurance volontaire ou facultative continuée;   d) lorsque des clauses anticumul sont applicables en vertu de la législation d’un  seul Etat membre du fait que l’intéressé bénéficie de prestations de même ou  de différente nature conformément à la législation d’autres Etats membres,  ou de revenus acquis dans d’autres Etats membres, la prestation due ne peut  être réduite que dans la limite du montant de ces prestations ou de ces reve- nus.   Art. 54 Cumul de prestations de même nature   1.  Lorsque des prestations de même nature dues en vertu de la législation de deux  ou plusieurs Etats membres se cumulent, les clauses anticumul prévues par la légi- slation d’un Etat membre ne sont pas applicables à une prestation au prorata.   2.  Les clauses anticumul s’appliquent à une prestation autonome uniquement à la  condition qu’il s’agisse:   a) d’une prestation dont le montant est indépendant de la durée des périodes  d’assurance ou de résidence;    ou   b) d’une prestation dont le montant est déterminé en fonction d’une période fic- tive censée être accomplie entre la date de réalisation du risque et une date  ultérieure, lorsqu’il y a cumul d’une telle prestation:  i) soit avec une prestation du même type, sauf si un accord a été conclu   entre deux ou plusieurs Etats membres pour éviter de prendre en consi- dération la même période fictive plus d’une fois,   ii) soit avec une prestation du type visé à la let. a).   Les prestations et accords visés aux let. a) et b) sont énumérés à l’annexe IX.   Art. 55 Cumul de prestations de nature différente   1.  Si le bénéfice de prestations de nature différente ou d’autres revenus implique  l’application des règles anticumul prévues par la législation des Etats membres  concernés pour ce qui est de:   a) deux ou plusieurs prestations autonomes, les institutions compétentes divi- sent les montants de la prestation ou des prestations ou des autres revenus,  tels qu’ils ont été pris en compte, par le nombre de prestations soumises  auxdites règles.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   34   0.831.109.268.1    L’application du présent point ne peut toutefois avoir pour effet de priver  l’intéressé de son statut de pensionné aux fins de l’application des autres  chapitres du présent titre selon les modalités et procédures définies dans le  règlement d’application;   b) une ou plusieurs prestations au prorata, les institutions compétentes pren- nent en compte la prestation ou les prestations ou les autres revenus et tous  les éléments prévus pour l’application des clauses anticumul en fonction du  rapport entre les périodes d’assurance et/ou de résidence, établi pour le cal- cul visé à l’art. 52, par. 1, let. b), ch. ii);   c) une ou plusieurs prestations autonomes et une ou plusieurs prestations au  prorata, les institutions compétentes appliquent mutadis mutandis la let. a)  en ce qui concerne les prestations autonomes et la let. b) en ce qui concerne  les prestations au prorata.   2.  L’institution compétente n’applique pas la division prévue pour les prestations  autonomes si la législation qu’elle applique prévoit la prise en compte des presta- tions de nature différente et/ou d’autres revenus ainsi que tous les éléments de calcul  pour une fraction de leur montant déterminé en fonction du rapport entre les pé- riodes d’assurance et/ou de résidence visées à l’art. 52, par. 1, let. b), ch. ii).   3.  Les par. 1 et 2 s’appliquent mutadis mutandis si la législation d’un ou de plu- sieurs Etats membres prévoit qu’un droit à prestation ne peut pas être acquis dans le  cas où l’intéressé bénéficie soit d’une prestation de nature différente, due en vertu de  la législation d’un autre Etat membre, soit d’autres revenus.   Art. 56 Dispositions complémentaires pour le calcul des prestations   1.  Pour le calcul du montant théorique et du prorata visés à l’art. 52, par. 1, let. b),  les règles suivantes sont appliquées:   a) si la durée totale des périodes d’assurance et/ou de résidence, accomplies  avant la réalisation du risque en vertu des législations de tous les Etats  membres concernés, est supérieure à la période maximale exigée par la légi- slation d’un de ces Etats membres pour le bénéfice d’une prestation com- plète, l’institution compétente de cet Etat membre prend en compte cette pé- riode maximale au lieu de la durée totale des périodes accomplies. Cette  méthode de calcul n’a pas pour effet d’imposer à ladite institution la charge  d’une prestation d’un montant supérieur à celui de la prestation complète  prévue par la législation qu’elle applique. Cette disposition n’est pas appli- cable aux prestations dont le montant n’est pas fonction de la durée  d’assurance;   b) les modalités permettant de prendre en compte les périodes qui se superpo- sent sont fixées dans le règlement d’application;   c) si la législation d’un Etat membre prévoit que le calcul des prestations re- pose sur des revenus, des cotisations, des assiettes de cotisation, des majora- tions, des gains ou d’autres montants moyens, proportionnels, forfaitaires ou  fictifs, ou une combinaison de plusieurs de ces éléments, l’institution com- pétente:     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   35   0.831.109.268.1   i) détermine la base de calcul des prestations en vertu des seules périodes  d’assurance accomplies sous la législation qu’elle applique;   ii) utilise, pour la détermination du montant à calculer au titre des périodes  d’assurance et/ou de résidence accomplies sous la législation des autres  Etats membres, les mêmes éléments déterminés ou constatés pour les  périodes d’assurance accomplies sous la législation qu’elle applique;    si nécessaire conformément aux modalités fixées à l’annexe XI pour l’Etat  membre concerné;   d) dans l’éventualité où la let. c) n’est pas applicable parce que la législation  d’un Etat membre prévoit que la prestation doit être calculée en fonction non  de périodes d’assurance ou de résidence, mais d’éléments qui ne sont pas  liés au temps, l’institution compétente prend en compte, pour chaque période  d’assurance ou de résidence accomplie au titre de la législation de tout autre  Etat membre, le montant du capital constitué, le capital considéré comme  ayant été constitué ou tout autre élément utilisé pour le calcul en vertu de la  législation qu’elle applique, en le divisant par les unités de périodes corres- pondantes dans le régime de pension concerné.   2.  Les dispositions de la législation d’un Etat membre concernant la revalorisation  des éléments pris en compte pour le calcul des prestations sont applicables, le cas  échéant, aux éléments à prendre en compte par l’institution compétente de cet Etat  membre, conformément au par. 1, en ce qui concerne les périodes d’assurance ou de  résidence accomplies sous la législation d’autres Etats membres.   Art. 57 Périodes d’assurance ou de résidence inférieures à une année   1.  Nonobstant l’art. 52, par. 1, let. b), l’institution d’un Etat membre n’est pas tenue  de servir des prestations au titre de périodes accomplies sous la législation qu’elle  applique et qui sont à prendre en compte au moment de la réalisation du risque si:   – la durée totale desdites périodes n’atteint pas une année, et   – compte tenu de ces seules périodes, aucun droit aux prestations n’est acquis  en vertu de cette législation.   Aux fins du présent article, on entend par «périodes» toutes les périodes  d’assurance, d’emploi salarié, d’activité non salariée ou de résidence qui donnent  droit à la prestation concernée ou la majorent directement.   2.  L’institution compétente de chacun des Etats membres concernés prend en  compte les périodes visées au par. 1 aux fins de l’art. 52, par. 1, let. b), ch. i).   3.  Au cas où l’application du par. 1 aurait pour effet de décharger de leurs obliga- tions toutes les institutions des Etats membres concernés, les prestations sont servies  exclusivement en vertu de la législation du dernier de ces Etats membres dont les  conditions se trouvent satisfaites, comme si toutes les périodes d’assurance et de  résidence accomplies et prises en compte conformément à l’art. 6 et à l’art. 51, par. 1  et 2, avaient été accomplies sous la législation de cet Etat membre.   4.  Le présent article ne s’applique pas aux régimes figurant à l’annexe VIII, par- tie 2.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   36   0.831.109.268.1   Art. 58 Attribution d’un complément   1.  Le bénéficiaire de prestations auquel le présent chapitre s’applique ne peut, dans  l’Etat membre de résidence et en vertu de la législation duquel une prestation lui est  due, percevoir un montant de prestations inférieur à celui de la prestation minimale  fixée par ladite législation pour une période d’assurance ou de résidence égale à  l’ensemble des périodes prises en compte pour la liquidation conformément au  présent chapitre.   2.  L’institution compétente de cet Etat membre lui verse, pendant la durée de sa  résidence sur son territoire, un complément égal à la différence entre la somme des  prestations dues en vertu du présent chapitre et le montant de la prestation minimale.   Art. 59 Nouveau calcul et revalorisation des prestations   1.  Si le mode d’établissement ou les règles de calcul des prestations sont modifiés  en vertu de la législation d’un Etat membre ou si la situation personnelle de  l’intéressé subit une modification pertinente qui, en vertu de ladite législation, con- duirait à l’adaptation du montant de la prestation, un nouveau calcul est effectué  conformément à l’art. 52.   2.  Par contre, si en raison de l’augmentation du coût de la vie, de la variation du  niveau des revenus ou d’autres causes d’adaptation, les prestations de l’Etat membre  concerné sont modifiées d’un pourcentage ou d’un montant déterminé, ce pourcen- tage ou ce montant déterminé doit être appliqué directement aux prestations établies  conformément à l’art. 52, sans qu’il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul.   Art. 60 Dispositions spéciales destinées aux fonctionnaires   1.  Les art. 6, 50, 51, par. 3, et les art. 52 à 59 s’appliquent mutadis mutandis aux  personnes couvertes par un régime spécial destiné aux fonctionnaires.   2.  Cependant, si la législation d’un Etat membre compétent subordonne l’acquisi- tion, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits aux prestations au titre  d’un régime spécial applicable à des fonctionnaires à la condition que toutes les  périodes d’assurance aient été accomplies dans le cadre d’un ou de plusieurs régimes  spéciaux applicables à des fonctionnaires dans cet Etat membre ou soient assimilées  à de telles périodes en vertu de la législation de cet Etat membre, l’institution com- pétente de cet Etat ne tient compte que des périodes qui peuvent être reconnues en  vertu de la législation qu’elle applique.   Si, après qu’il a été tenu compte des périodes accomplies de cette manière,  l’intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier de ces prestations,  ces périodes sont prises en compte pour la liquidation des prestations du régime  général ou, à défaut, du régime applicable, selon le cas, aux ouvriers ou aux  employés.   3.  L’institution compétente d’un Etat membre, dont la législation prévoit que le  calcul des prestations au titre d’un régime spécial applicable aux fonctionnaires  repose sur le ou les dernier(s) traitement(s) perçu(s) au cours d’une période de  référence, ne prend en compte aux fins de ce calcul que les traitements, dûment     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   37   0.831.109.268.1   réévalués, perçus pendant la ou les périodes pendant lesquelles l’intéressé a été  soumis à cette législation.   Chapitre 6 Prestations de chômage   Art. 61 Règles spécifiques sur la totalisation des périodes d’assurance,  d’emploi ou d’activité non salariée   1.  L’institution compétente d’un Etat membre dont la législation subordonne  l’acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à  l’accomplissement soit de périodes d’assurance, soit de périodes d’emploi, soit de  périodes d’activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des pé- riodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée accomplies sous la législation  de tout autre Etat membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation  qu’elle applique.   Toutefois, lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations à  l’accomplissement de périodes d’assurance, les périodes d’emploi ou d’activité non  salariée accomplies sous la législation d’un autre Etat membre ne sont prises en  compte qu’à la condition que ces périodes eussent été considérées comme périodes  d’assurance si elles avaient été accomplies en vertu de la législation applicable.   2.  Excepté pour ce qui est des situations visées à l’art. 65, par. 5, let. a), l’applica- tion du par. 1 du présent article est subordonnée à la condition que l’intéressé ait  accompli en dernier lieu, conformément à la législation au titre de laquelle les pres- tations sont demandées:   – soit des périodes d’assurance, si cette législation exige des périodes d’assu- rance,   – soit des périodes d’emploi, si cette législation exige des périodes d’emploi,   – soit des périodes d’activité non salariée, si cette législation exige des pé- riodes d’activité non salariée.   Art. 62 Calcul des prestations   1.  L’institution compétente d’un Etat membre dont la législation prévoit que le  calcul des prestations repose sur le montant du salaire ou du revenu professionnel  antérieur tient compte exclusivement du salaire ou du revenu professionnel perçu par  l’intéressé pour la dernière activité salariée ou non salariée qu’il a exercé sous cette  législation.   2.  Le par. 1 s’applique également dans l’hypothèse où la législation appliquée par  l’institution compétente prévoit une période de référence définie pour la détermina- tion du salaire servant de base au calcul des prestations et où, pendant la totalité ou  une partie de cette période, l’intéressé a été soumis à la législation d’un autre Etat  membre.   3.  Par dérogation aux par. 1 et 2, pour ce qui concerne les chômeurs visés à l’art. 65,  par. 5, let. a), l’institution du lieu de résidence prend en compte le salaire ou le     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   38   0.831.109.268.1   revenu professionnel perçu par la personne concernée dans l’Etat membre à la  législation duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non  salariée, conformément au règlement d’application.   Art. 6316 Dispositions spéciales concernant la levée des clauses de résidence   Aux fins du présent chapitre, l’art. 7 s’applique uniquement dans les cas prévus par  les art. 64, 65 et 65bis et dans les limites qui y sont fixées.   Art. 64 Chômeurs se rendant dans un autre Etat membre   1.  La personne en chômage complet qui satisfait aux conditions requises par la  législation de l’Etat membre compétent pour avoir droit aux prestations et qui se  rend dans un autre Etat membre pour y chercher un emploi conserve le droit aux  prestations de chômage en espèces aux conditions et dans les limites indiquées  ci-après:   a) avant son départ, le chômeur doit avoir été inscrit comme demandeur  d’emploi et être resté à la disposition des services de l’emploi de l’Etat  membre compétent pendant au moins quatre semaines après le début du  chômage. Toutefois, les services ou institutions compétents peuvent autori- ser son départ avant l’expiration de ce délai;   b) le chômeur doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services  de l’emploi de l’Etat membre où il se rend, être assujetti au contrôle qui y est  organisé et respecter les conditions fixées par la législation de cet Etat  membre. Cette condition est considérée comme remplie pour la période anté- rieure à l’inscription si le chômeur s’inscrit dans un délai de sept jours à  compter de la date à laquelle il a cessé d’être à la disposition des services de  l’emploi de l’Etat membre qu’il a quitté. Dans des cas exceptionnels, les  services ou institutions compétents peuvent prolonger ce délai;   c) le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à  compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d’être à la disposition des  services de l’emploi de l’Etat membre qu’il a quitté, sans que la durée totale  pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des  prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet Etat membre;  cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions  compétents jusqu’à un maximum de six mois;   d) les prestations sont servies par l’institution compétente selon la législation  qu’elle applique et à sa charge.   2.  Si l’intéressé retourne dans l’Etat membre compétent à l’expiration ou avant la  fin de la période pendant laquelle il a droit aux prestations en vertu du par. 1, let. c),  il continue à avoir droit aux prestations conformément à la législation de cet Etat  membre. Il perd tout droit à des prestations en vertu de la législation de l’Etat       16 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 8 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du  Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015  (RO 2015 345).     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   39   0.831.109.268.1   membre compétent s’il n’y retourne pas à l’expiration ou avant la fin de cette pé- riode, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation. Dans des cas  exceptionnels, les services ou institutions compétents peuvent autoriser l’intéressé à  retourner à une date ultérieure sans perte de son droit.   3.  Sauf si la législation de l’Etat membre compétent est plus favorable, entre deux  périodes d’emploi, la durée totale maximale de la période pour laquelle le droit aux  prestations est maintenu, aux conditions fixées en vertu du par. 1, est de trois mois.  Cette période peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu’à un  maximum de six mois.   4.  Les modalités d’échange d’informations, de coopération et d’assistance mutuelle  entre les institutions et les services de l’Etat membre compétent et de l’Etat membre  où la personne se rend pour chercher de l’emploi sont établies dans le règlement  d’application.   Art. 65 Chômeurs qui résidaient dans un Etat membre autre que l’Etat  compétent   1.  La personne en chômage partiel ou intermittent qui, au cours de sa dernière  activité salariée ou non salariée, résidait dans un Etat membre autre que l’Etat  membre compétent se met à la disposition de son employeur ou des services de  l’emploi de l’Etat membre compétent. Elle bénéficie des prestations selon la législa- tion de l’Etat membre compétent, comme si elle résidait dans cet Etat membre. Ces  prestations sont servies par l’institution de l’Etat membre compétent.   2.  La personne en chômage complet qui, au cours de sa dernière activité salariée ou  non salariée, résidait dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent et qui  continue à résider dans le même Etat membre ou qui retourne dans cet Etat membre  se met à la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre de résidence. Sans  préjudice de l’art. 64, une personne en chômage complet peut, à titre complémen- taire, se mettre à la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre où elle a  exercé sa dernière activité salariée ou non salariée.   Une personne en chômage, autre qu’un travailleur frontalier, qui ne retourne pas  dans l’Etat membre de sa résidence se met à la disposition des services de l’emploi  de l’Etat membre à la législation duquel elle a été soumise en dernier lieu.   3.  Le chômeur visé au par. 2, première phrase, s’inscrit comme demandeur d’emploi  auprès des services compétents en la matière de l’Etat membre dans lequel il réside.  Il est assujetti au contrôle qui y est organisé et respecte les conditions fixées par la  législation de cet Etat membre. S’il choisit de s’inscrire également comme deman- deur d’emploi dans l’Etat membre où il a exercé sa dernière activité salariée ou non  salariée, il respecte les obligations applicables dans cet Etat.   4.  Les modalités de mise en œuvre du par. 2, deuxième phrase, et du par. 3, deu- xième phrase, ainsi que les modalités d’échange d’informations, de coopération et  d’assistance mutuelle entre les institutions et les services de l’Etat membre de rési- dence et de l’Etat membre de dernière activité professionnelle sont établies dans le  règlement d’application.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   40   0.831.109.268.1   5. a) Le chômeur visé au par. 2, première et deuxième phrases, bénéficie des  prestations selon les dispositions de la législation de l’Etat membre de rési- dence, comme s’il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière  activité salariée ou non salariée. Ces prestations sont servies par l’institution  du lieu de résidence.   b) Toutefois, s’il s’agit d’un travailleur, autre qu’un travailleur frontalier,  auquel ont été servies des prestations à charge de l’institution compétente de  l’Etat membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, il béné- ficie d’abord, à son retour dans l’Etat membre de résidence, des prestations  conformément à l’art. 64, le bénéfice des prestations conformément à la  let. a) étant suspendu pendant la durée de perception des prestations en vertu  de la législation à laquelle il a été soumis en dernier lieu.   6.  Les prestations servies par l’institution du lieu de résidence en vertu du par. 5  restent à sa charge. Toutefois, sous réserve du par. 7, l’institution compétente de  l’Etat membre à la législation duquel l’intéressé a été soumis en dernier lieu rem- bourse à l’institution du lieu de résidence la totalité du montant des prestations  servies par celle-ci pendant les trois premiers mois de l’indemnisation. Le montant  du remboursement versé pendant cette période ne peut dépasser le montant dû, en  cas de chômage, en application de la législation de l’Etat membre compétent. Dans  le cas visé au par. 5, let. b), la période durant laquelle les prestations sont servies en  vertu de l’art. 64 est déduite de la période visée dans la deuxième phrase du présent  paragraphe. Les modalités de remboursement sont établies dans le règlement  d’application.   7.  Toutefois, la période de remboursement visée au par. 6 est étendue à cinq mois  lorsque l’intéressé a accompli, au cours des vingt-quatre derniers mois, des périodes  d’emploi ou d’activité non salariée d’au moins douze mois dans l’Etat membre à la  législation duquel il a été soumis en dernier lieu, où ces périodes ouvriraient droit  aux prestations de chômage.   8.  Aux fins des par. 6 et 7, deux ou plusieurs Etats membres, ou leurs autorités  compétentes, peuvent prévoir d’autres méthodes de remboursement ou renoncer à  tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence.   Art. 65bis17 Dispositions spéciales concernant les travailleurs frontaliers  non-salariés en chômage complet, lorsqu’il n’existe pas de régime de  prestations de chômage couvrant les personnes non-salariées dans  l’Etat membre de résidence   1.  Par dérogation à l’art. 65, la personne en chômage complet qui, en tant que  travailleur frontalier, a accompli en dernier lieu des périodes d’assurance en tant que  travailleur non-salarié ou des périodes d’activité non-salariée reconnues aux fins de  l’octroi de prestations de chômage dans un Etat membre autre que son Etat membre  de résidence et dont l’Etat membre de résidence a par ailleurs notifié qu’il n’y avait  pas de possibilité pour les catégories de personnes non-salariées d’être couvertes par       17 Introduit par l’art. 1 ch. 9 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du  22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 345).     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   41   0.831.109.268.1   son propre régime de prestations de chômage, s’inscrit et se rend disponible auprès  des services de l’emploi de l’Etat membre dans lequel elle a exercé sa dernière  activité en tant que personne non-salariée et, lorsqu’elle demande des prestations,  continue à respecter les conditions fixées par la législation de ce dernier Etat  membre. La personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se rendre  disponible auprès des services de l’emploi de l’Etat membre de résidence.   2.  Les prestations sont versées à la personne en chômage complet visée au par. 1 par  l’Etat membre à la législation duquel ladite personne était soumise en dernier lieu,  conformément à la législation que cet Etat membre applique.   3.  Si la personne en chômage complet visée au par. 1, après s’être inscrite auprès  des services de l’emploi de l’Etat membre dans lequel elle a exercé sa dernière  activité, ne souhaite pas se mettre ou rester à leur disposition et désire chercher un  emploi dans l’Etat membre de résidence, l’art. 64 s’applique mutatis mutandis, à  l’exception de l’art. 64, par. 1, point a). L’institution compétente peut prolonger la  période visée à la première phrase de l’art. 64, par. 1, point c), jusqu’au terme de la  durée du droit aux prestations.»   Chapitre 7 Préretraite   Art. 66 Prestations   Lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations de préretraite à  l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée,  l’art. 6 ne s’applique pas.   Chapitre 8 Prestations familiales   Art. 67 Membres de la famille résidant dans un autre Etat membre   Une personne a droit aux prestations familiales conformément à la législation de  l’Etat membre compétent, y compris pour les membres de sa famille qui résident  dans un autre Etat membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier Etat  membre. Toutefois, le titulaire d’une pension a droit aux prestations familiales  conformément à la législation de l’Etat membre compétent pour sa pension.   Art. 68 Règles de priorité en cas de cumul   1.  Si, pour la même période et pour les mêmes membres de la famille, des presta- tions sont prévues par la législation de plus d’un Etat membre, les règles de priorité  ci-après s’appliquent:   a) si des prestations sont dues par plus d’un Etat membre à des titres différents,  l’ordre de priorité est le suivant: en premier lieu les droits ouverts au titre  d’une activité salariée ou non salariée, deuxièmement les droits ouverts au     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   42   0.831.109.268.1   titre de la perception d’une pension et enfin les droits ouverts au titre de la  résidence;   b) si des prestations sont dues par plus d’un Etat membre à un même titre,  l’ordre de priorité est établi par référence aux critères subsidiaires suivants:  i) s’il s’agit de droits ouverts au titre d’une activité salariée ou non sala-  riée: le lieu de résidence des enfants, à condition qu’il y ait une telle  activité, et subsidiairement, si nécessaire, le montant le plus élevé de  prestations prévu par les législations en présence. Dans ce dernier cas,  la charge des prestations sera répartie selon des critères définis dans le  règlement d’application,   ii) s’il s’agit de droits ouverts au titre de la perception de pensions: le lieu  de résidence des enfants, à condition qu’une pension soit due en vertu  de sa législation et subsidiairement, si nécessaire, la durée d’assurance  ou de résidence la plus longue accomplie sous les législations en pré- sence,   iii) s’il s’agit de droits ouverts au titre de la résidence: le lieu de résidence  des enfants.   2.  En cas de cumul de droits, les prestations familiales sont servies conformément à  la législation désignée comme étant prioritaire selon le par. 1. Les droits aux presta- tions familiales dues en vertu de la ou des autres législations en présence sont sus- pendus jusqu’à concurrence du montant prévu par la première législation et servis, le  cas échéant, sous forme de complément différentiel, pour la partie qui excède ce  montant. Toutefois, il n’est pas nécessaire de servir un tel complément différentiel  pour les enfants résidant dans un autre Etat membre, lorsque le droit aux prestations  en question se fonde uniquement sur le lieu de résidence.   3.  Si, en vertu de l’art. 67, une demande de prestations familiales est introduite  auprès de l’institution compétente d’un Etat membre dont la législation est appli- cable, mais n’est pas prioritaire selon les par. 1 et 2 du présent article:   a) cette institution transmet la demande sans délai à l’institution compétente de  l’Etat membre dont la législation est applicable en priorité, en informe  l’intéressé, et, sans préjudice des dispositions du règlement d’application  relatives à la liquidation provisoire de prestations, sert, le cas échéant, le  complément différentiel visé au par. 2;   b) l’institution compétente de l’Etat membre dont la législation est applicable  en priorité traite cette demande comme si celle-ci lui avait été soumise direc- tement et la date à laquelle une telle demande a été introduite auprès de la  première institution est considérée comme la date d’introduction de la  demande auprès de l’institution prioritaire.   Art. 68bis Service des prestations   Dans l’éventualité où les prestations familiales ne sont pas affectées à l’entretien des  membres de la famille par la personne à laquelle elles doivent être servies,  l’institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire, à la personne  physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille, à la     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   43   0.831.109.268.1   demande et par l’intermédiaire de l’institution de leur Etat membre de résidence ou  de l’institution désignée ou de l’organisme déterminé à cette fin par l’autorité  compétente de leur Etat membre de résidence.   Art. 69 Dispositions complémentaires   1.  Si, en vertu de la législation désignée au titre des art. 67 et 68, aucun droit n’est  ouvert à des prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins, ces  prestations sont accordées par défaut, et en complément des autres prestations fami- liales acquises au titre de la législation visée ci-dessus, en vertu de la législation de  l’Etat membre à laquelle le travailleur défunt a été soumis le plus longtemps, pour  autant que le droit soit ouvert en vertu de cette législation. Si aucun droit n’est  ouvert en vertu de cette législation, les conditions d’ouverture du droit au titre des  législations des autres Etats membres concernés sont examinées et les prestations  accordées dans l’ordre décroissant de la durée des périodes d’assurance ou de rési- dence accomplies sous la législation de ces Etats membres.   2.  Les prestations versées sous forme de pensions ou de compléments de pensions  sont servies et calculées conformément au chap. 5.   Chapitre 9  Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif   Art. 70 Dispositions générales   1.  Le présent article s’applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non  contributif relevant d’une législation qui, de par son champ d’application personnel,  ses objectifs et/ou ses conditions d’éligibilité, possède les caractéristiques à la fois  de la législation en matière de sécurité sociale visée à l’art. 3, par. 1, et d’une assis- tance sociale.   2.  Aux fins du présent chapitre, on entend par «prestations spéciales en espèces à  caractère non contributif» les prestations:   a) qui sont destinées:  i) soit à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement,   les risques correspondant aux branches de sécurité sociale visées à  l’art. 3, par. 1, et à garantir aux intéressés un revenu minimal de subsis- tance eu égard à l’environnement économique et social dans l’Etat  membre concerné,   ii) soit uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handi- capées, étroitement liées à l’environnement social de ces personnes  dans l’Etat membre concerné; et   b) qui sont financées exclusivement par des contributions fiscales obligatoires  destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions  d’attribution et modalités de calcul ne sont pas fonction d’une quelconque  contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. Les prestations versées     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   44   0.831.109.268.1   à titre de complément d’une prestation contributive ne sont toutefois pas  considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives; et   c) qui sont énumérées à l’annexe X.   3.  L’art. 7 et les autres chapitres du présent titre ne s’appliquent pas aux prestations  visées au par. 2 du présent article.   4.  Les prestations visées au par. 2 sont octroyées exclusivement dans l’Etat membre  dans lequel l’intéressé réside et conformément à sa législation. Ces prestations sont  servies par l’institution du lieu de résidence et à sa charge.   Titre IV Commission administrative et comité consultatif   Art. 71 Composition et fonctionnement de la commission administrative   1.  La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité  sociale (ci-après dénommée «commission administrative»), instituée auprès de la  Commission européenne18, est composée d’un représentant gouvernemental de  chacun des Etats membres, assisté, le cas échéant, de conseillers techniques. Un  représentant de la Commission européenne participe, avec voix consultative, aux  réunions de la commission administrative.   2.19 La commission administrative statue à la majorité qualifiée telle qu’elle est  définie par les traités, sauf pour l’adoption de ses statuts, qui sont établis d’un com- mun accord par ses membres.   Les décisions sur les questions d’interprétation visées à l’art. 72, point a), font  l’objet de la publicité nécessaire.   3.  Le secrétariat de la commission administrative est assuré par les services de la  Commission européenne.   Art. 72 Tâches de la commission administrative   La commission administrative est chargée:   a) de traiter toute question administrative ou d’interprEtation découlant des  dispositions du présent règlement ou de celles du règlement d’application ou  de tout accord ou arrangement conclu dans le cadre de ceux-ci, sans préju- dice du droit des autorités, institutions et personnes intéressées de recourir  aux procédures et aux juridictions prévues par les législations des Etats  membres, par le présent règlement et par le traité;       18 Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 1 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et  du Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015  (RO 2015 345). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   19 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 10 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du  Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015  (RO 2015 345).     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   45   0.831.109.268.1   b) de faciliter l’application uniforme du droit communautaire, notamment en  promouvant l’échange d’expériences et de bonnes pratiques administratives;   c) de promouvoir et de développer la collaboration entre les Etats membres et  leurs institutions en matière de sécurité sociale en vue, notamment, de  répondre aux questions particulières de certaines catégories de personnes; de  faciliter, dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale, la réalisa- tion d’actions de coopération transfrontalière;   d) de favoriser le recours le plus large possible aux nouvelles technologies pour  faciliter la libre circulation des personnes, notamment en modernisant les  procédures nécessaires à l’échange d’informations et en adaptant aux  échanges électroniques le flux d’informations entre les institutions, compte  tenu de l’évolution du traitement de l’information dans chaque Etat membre.  La commission administrative adopte les règles de structure commune pour  les services de traitement électronique de l’information, notamment en ma- tière de sécurité et d’utilisation des standards, et elle fixe les modalités de  fonctionnement de la partie commune de ces services;   e) d’exercer toute autre fonction relevant de sa compétence en vertu du présent  règlement et du règlement d’application ou de tout accord ou arrangement  conclu dans le cadre de ceux-ci;   f) de faire toute proposition à la Commission européenne en matière de coordi- nation des régimes de sécurité sociale, en vue d’améliorer et de moderniser  l’acquis communautaire par l’élaboration de règlements ultérieurs ou au  moyen d’autres instruments prévus par le traité;   g) d’établir les éléments à prendre en considération pour la définition des  comptes relatifs aux charges incombant aux institutions des Etats membres  en vertu du présent règlement et d’arrêter les comptes annuels entre lesdites  institutions, sur base du rapport de la commission des comptes visée à  l’art. 74.   Art. 73 Commission technique pour le traitement de l’information   1.  Une commission technique pour le traitement de l’information, ci-après dénom- mée «commission technique», est instituée au sein de la commission administrative.  La commission technique propose à la commission administrative les règles  d’architecture commune pour la gestion des services de traitement électronique de  l’information, notamment en matière de sécurité et d’utilisation des standards; elle  établit des rapports et donne un avis motivé avant qu’une décision ne soit prise par la  commission administrative en vertu de l’art. 72, let. d). La composition et les modes  de fonctionnement de la commission technique sont déterminés par la commission  administrative.   2.  A cet effet, la commission technique:   a) rassemble les documents techniques pertinents et entreprend les études et les  travaux requis aux fins de l’accomplissement de ses tâches;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   46   0.831.109.268.1   b) soumet à la commission administrative les rapports et les avis motivés visés  au par. 1;   c) réalise toutes autres tâches et études sur les questions que la commission  administrative lui soumet;   d) assure la direction des projets pilotes communautaires d’utilisation de ser- vices de traitement électronique de l’information et, pour la partie commu- nautaire, des systèmes opérationnels d’utilisation de ces mêmes services.   Art. 74 Commission des comptes   1.  Une commission des comptes est instituée au sein de la commission administra- tive. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par la commis- sion administrative.   La commission des comptes est chargée:   a) de vérifier la méthode de détermination et de calcul des coûts moyens  annuels présentés par les Etats membres;   b) de réunir les données nécessaires et de procéder aux calculs requis pour  l’établissement de la situation annuelle des créances revenant à chaque Etat  membre;   c)  de rendre compte périodiquement à la commission administrative des  résultats d’application du présent règlement et du règlement d’application,  notamment sur le plan financier;   d)  de fournir les données et les rapports nécessaires à la prise de décisions par  la commission administrative en vertu de l’art. 72, let. g);   e) d’adresser à la commission administrative toutes suggestions utiles, y com- pris sur le présent règlement, en relation avec les let. a), b) et c);   f) d’effectuer tous travaux, études ou missions sur les questions qui lui sont  soumises par la commission administrative.   Art. 75 Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité  sociale   1.  Il est institué un comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité  sociale (ci-après dénommé «comité consultatif», composé, pour chacun des Etats  membres, de:   a) un représentant du gouvernement;   b) un représentant des organisations syndicales de travailleurs;   c) un représentant des organisations syndicales d’employeurs.   Pour chacune des catégories visées ci-dessus, il est nommé un membre suppléant par  Etat membre.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   47   0.831.109.268.1   Les membres titulaires et les membres suppléants du comité consultatif sont nom- més par le Conseil. Le comité consultatif est présidé par un représentant de la Com- mission européenne. Le comité consultatif établit son règlement intérieur.   2.  Le comité consultatif est habilité, à la demande de la Commission européenne, de  la commission administrative ou de sa propre initiative:   a) à examiner les questions générales ou de principe et les problèmes que sou- lève l’application des dispositions communautaires relatives à la coordina- tion des systèmes de sécurité sociale, notamment vis-à-vis de certaines caté- gories de personnes;   b) à formuler à l’intention de la commission administrative des avis en la  matière, ainsi que des propositions en vue de l’éventuelle révision desdites  dispositions.   Titre V Dispositions diverses   Art. 76 Coopération   1.  Les autorités compétentes des Etats membres se communiquent toutes informa- tions concernant:   a) les mesures prises pour l’application du présent règlement;   b) les modifications de leur législation susceptibles d’affecter l’application du  présent règlement.   2.  Aux fins du présent règlement, les autorités et les institutions des Etats membres  se prêtent leurs bons offices et se comportent comme s’il s’agissait de l’application  de leur propre législation. L’entraide administrative desdites autorités et institutions  est en principe gratuite. Toutefois, la commission administrative établit la nature des  dépenses remboursables et les seuils au dessus desquels leur remboursement est  prévu.   3.  Aux fins du présent règlement, les autorités et les institutions des Etats membres  peuvent communiquer directement entre elles ainsi qu’avec les personnes intéressées  ou leurs mandataires.   4.  Les institutions et les personnes couvertes par le présent règlement sont tenues à  une obligation mutuelle d’information et de coopération pour assurer la bonne  application du présent règlement.   Les institutions, conformément au principe de bonne administration, répondent à  toutes les demandes dans un délai raisonnable et communiquent, à cet égard, aux  personnes concernées toute information nécessaire pour faire valoir les droits qui  leur sont conférés par le présent règlement.   Les personnes concernées sont tenues d’informer dans les meilleurs délais les insti- tutions de l’Etat membre compétent et de l’Etat membre de résidence de tout chan- gement dans leur situation personnelle ou familiale ayant une incidence sur leurs  droits aux prestations prévues par le présent règlement.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   48   0.831.109.268.1   5.  Le non-respect de l’obligation d’information prévue au par. 4, troisième alinéa,  peut faire l’objet de mesures proportionnées conformément au droit national. Toute- fois, ces mesures doivent être équivalentes à celles applicables à des situations  similaires relevant de l’ordre juridique interne et ne doivent pas dans la pratique  rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux  intéressés par le présent règlement.   6.  En cas de difficultés d’interprétation ou d’application du présent règlement,  susceptibles de mettre en cause les droits d’une personne couverte par celui-ci,  l’institution de l’Etat membre compétent ou de l’Etat membre de résidence de  l’intéressé contacte la ou les institutions du ou des Etats membres concernés. A  défaut d’une solution dans un délai raisonnable, les autorités concernées peuvent  saisir la commission administrative.   7.  Les autorités, institutions et juridictions d’un Etat membre ne peuvent rejeter les  requêtes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu’ils sont rédigés dans  une langue officielle d’un autre Etat membre, qui est reconnue comme langue offi- cielle des institutions de la Communauté, conformément à l’art. 290 du traité.   Art. 77 Protection des données à caractère personnel   1.  Lorsque, en vertu du présent règlement ou du règlement d’application, les autori- tés ou institutions d’un Etat membre communiquent des données à caractère person- nel aux autorités ou institutions d’un autre Etat membre, cette communication est  soumise à la législation en matière de protection des données de l’Etat membre qui  les transmet. Toute communication par l’autorité ou institution de l’Etat membre qui  les a reçues, ainsi que le stockage, la modification et la destruction des données par  cet Etat membre sont soumises à la législation en matière de protection des données  de l’Etat membre qui les reçoit.   2.  Les données requises pour l’application du présent règlement et de son règlement  d’application sont transmises par un Etat membre à un autre Etat membre dans le  respect des dispositions communautaires en matière de protection des personnes  physiques à l’égard du traitement et de la libre circulation des données à caractère  personnel.   Art. 78 Traitement électronique de l’information   1.  Les Etats membres utilisent progressivement les nouvelles technologies pour  l’échange, l’accès et le traitement des données requises pour l’application du présent  règlement et du règlement d’application. La Commission européenne accorde son  soutien aux activités d’intérêt commun à partir du moment où les Etats membres  instaurent ces services de traitement électronique de l’information.   2.  Chaque Etat membre a la responsabilité de gérer sa propre partie des services de  traitement électronique de l’information dans le respect des dispositions communau- taires en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement et de  la libre circulation des données à caractère personnel.   3.  Un document électronique envoyé, ou émis, par une institution conformément au  présent règlement et au règlement d’application ne peut être rejeté par aucune auto-    Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   49   0.831.109.268.1   rité ou institution d’un autre Etat membre au motif qu’il est reçu par des moyens  électroniques, une fois que l’institution destinataire s’est déclarée en mesure de  recevoir des documents électroniques. La reproduction et l’enregistrement de tels  documents est présumée être une reproduction correcte et exacte du document  original ou une représentation de l’information à laquelle il se réfère, en l’absence de  preuve contraire.   4.  Un document électronique est considéré comme valide si le système informatique  sur lequel est enregistré ledit document comporte les éléments de sécurité néces- saires pour éviter toute altération ou toute communication de l’enregistrement ou  tout accès non autorisé audit enregistrement. A tout moment, l’information enregis- trée doit pouvoir être reproduite sous une forme immédiatement lisible. Lorsqu’un  document électronique est transmis d’une institution de sécurité sociale vers une  autre, des mesures de sécurité appropriées sont prises conformément aux disposi- tions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l’égard du  traitement et de la libre circulation des données à caractère personnel.   Art. 79 Financement des actions dans le domaine de la sécurité sociale   Dans le contexte du présent règlement et du règlement d’application, la Commission  européenne peut financer totalement ou en partie:   a) des actions visant à améliorer les échanges d’informations entre les autorités  et institutions de sécurité sociale des Etats membres, en particulier l’échange  électronique de données;   b) toute autre action visant à informer les personnes couvertes par le présent  règlement et leurs représentants des droits et des obligations découlant du  présent règlement, par l’utilisation des moyens les plus appropriés.   Art. 80 Exemptions   1.  Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe  ou d’enregistrement, prévues par la législation d’un Etat membre pour les pièces ou  documents à produire en application de la législation de cet Etat membre, est étendu  aux pièces ou documents analogues à produire en application de la législation d’un  autre Etat membre ou du présent règlement.   2.  Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l’application du  présent règlement sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques  et consulaires.   Art. 81 Demandes, déclarations ou recours   Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, en application  de la législation d’un Etat membre, dans un délai déterminé auprès d’une autorité,  d’une institution ou d’une juridiction de cet Etat membre sont recevables s’ils sont  introduits dans le même délai auprès d’une autorité, d’une institution ou d’une  juridiction correspondante d’un autre Etat membre. Dans ce cas, l’autorité, l’institu- tion ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   50   0.831.109.268.1   recours à l’autorité, à l’institution ou à la juridiction compétente du premier Etat  membre, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités compétentes des  Etats membres concernés. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours  ont été introduits auprès d’une autorité, d’une institution ou d’une juridiction du  second Etat membre est considérée comme la date d’introduction auprès de  l’autorité, de l’institution ou de la juridiction compétente pour en connaître.   Art. 82 Expertises médicales   Les expertises médicales prévues par la législation d’un Etat membre peuvent être  effectuées, à la requête de l’institution compétente, dans un autre Etat membre, par  l’institution du lieu de résidence ou de séjour du demandeur ou du bénéficiaire de  prestations, dans les conditions prévues par le règlement d’application ou convenues  entre les autorités compétentes des Etats membres concernés.   Art. 83 Application des législations   Les dispositions particulières d’application des législations de certains Etats  membres sont mentionnées à l’annexe XI.   Art. 84 Recouvrement de cotisations et répétition de prestations   1.  Le recouvrement des cotisations dues à une institution d’un Etat membre ainsi  que la répétition de prestations indûment servies par l’institution d’un Etat membre  peuvent être opérés dans un autre Etat membre, suivant les procédures et avec les  garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à l’institu- tion correspondante de ce dernier Etat membre ainsi qu’à la répétition de prestations  indûment servies par celle-ci.   2.  Les décisions exécutoires des instances judiciaires et des autorités administratives  concernant le recouvrement de cotisations, d’intérêts et de tous autres frais ou la  répétition de prestations indûment servies en vertu de la législation d’un Etat  membre sont reconnues et mises à exécution à la demande de l’institution compé- tente dans un autre Etat membre, dans les limites et selon les procédures prévues par  la législation et toutes autres procédures qui sont applicables à des décisions simi- laires de ce dernier Etat membre. Ces décisions sont déclarées exécutoires dans cet  Etat membre dans la mesure où la législation et toutes autres procédures dudit Etat  membre l’exigent.   3.  En cas d’exécution forcée, de faillite ou de concordat, les créances de l’institution  d’un Etat membre bénéficient, dans un autre Etat membre, de privilèges identiques à  ceux que la législation de ce dernier Etat membre accorde aux créances de même  nature.   4.  Les modalités d’application du présent article, y compris les frais à rembourser,  seront réglées par le règlement d’application ou, au besoin, et à titre complémen- taire, par voie d’accords entre Etats membres.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   51   0.831.109.268.1   Art. 85 Droits des institutions   1.  Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d’un Etat  membre pour un dommage résultant de faits survenus dans un autre Etat membre,  les droits éventuels de l’institution débitrice à l’encontre du tiers tenu à la réparation  du dommage sont réglés de la manière suivante:   a) lorsque l’institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu’elle  applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l’égard du tiers, cette  subrogation est reconnue par chaque Etat membre;   b) lorsque l’institution débitrice a un droit direct à l’égard du tiers, chaque Etat  membre reconnaît ce droit.   2.  Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d’un Etat  membre pour un dommage résultant de faits survenus dans un autre Etat membre,  les dispositions de ladite législation qui déterminent les cas dans lesquels est exclue  la responsabilité civile des employeurs ou de leur personnel sont applicables à  l’égard de ladite personne ou de l’institution compétente.   Le par. 1 s’applique également aux droits éventuels de l’institution débitrice à  l’encontre des employeurs ou de leur personnel, dans les cas où leur responsabilité  n’est pas exclue.   3.  Lorsque, conformément à l’art. 35, par. 3, et/ou à l’art. 41, par. 2, deux ou plu- sieurs Etats membres, ou leurs autorités compétentes, ont conclu un accord de  renonciation au remboursement entre les institutions relevant de leur compétence, ou  dans le cas où le remboursement est indépendant du montant des prestations réelle- ment servies, les droits éventuels à l’encontre d’un tiers responsable sont réglés de la  manière suivante:   a) lorsque l’institution de l’Etat membre de résidence ou de séjour accorde à  une personne des prestations pour un dommage survenu sur son territoire,  cette institution exerce, conformément aux dispositions de la législation  qu’elle applique, le droit de subrogation ou d’action directe à l’encontre du  tiers tenu à la réparation du dommage;   b) pour l’application de la let. a):  i) le bénéficiaire des prestations est considéré comme affilié à l’institution   du lieu de résidence ou de séjour, et  ii) ladite institution est considérée comme institution débitrice;   c) les par. 1 et 2 restent applicables pour les prestations non visées par l’accord  de renonciation ou par un remboursement indépendant du montant des pres- tations réellement servies.   Art. 86 Accords bilatéraux   En ce qui concerne les relations entre, d’une part, le Luxembourg et, d’autre part, la  France, l’Allemagne et la Belgique, l’application et la durée de la période visée à  l’art. 65, par. 7, feront l’objet d’accords bilatéraux.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   52   0.831.109.268.1   Titre VI Dispositions transitoires et finales   Art. 87 Dispositions transitoires   1.  Le présent règlement n’ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date de  son application.   2.  Toute période d’assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d’emploi,  d’activité non salariée ou de résidence accomplie sous la législation d’un Etat  membre avant la date d’application du présent règlement dans l’Etat membre con- cerné est prise en considération pour la détermination des droits ouverts en vertu du  présent règlement.   3.  Sous réserve du par. 1, un droit est ouvert en vertu du présent règlement, même  s’il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à la date de son application  dans l’Etat membre concerné.   4.  Toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la  nationalité ou du lieu de résidence de l’intéressé est, à sa demande, servie ou rétablie  à partir de la date d’application du présent règlement dans l’Etat membre concerné,  sous réserve que les droits au titre desquels des prestations étaient antérieurement  servies n’aient pas donné lieu à un règlement en capital.   5.  Les droits des intéressés auxquels une pension était servie antérieurement à la  date d’application du présent règlement dans un Etat membre peuvent à leur de- mande, être révisés, compte tenu des dispositions du présent règlement.   6.  Si la demande visée au par. 4 ou au par. 5 est présentée dans un délai de deux ans  à partir de la date d’application du présent règlement dans un Etat membre, les droits  ouverts en vertu de ce règlement sont acquis à partir de cette date, sans que la légi- slation de tout Etat membre relative à la déchéance ou la prescription des droits  puisse être opposable aux intéressés.   7.  Si la demande visée au par. 4 ou au par. 5 est présentée après l’expiration du délai  de deux ans suivant la date d’application du présent règlement dans l’Etat membre  concerné, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits  sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus  favorables prévues par la législation de tout Etat membre.   8.  Si, en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la législa- tion d’un Etat membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en  vertu du titre II du règlement (CEE) no 1408/71, cette personne continue d’être  soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu  reste inchangée, mais en tout cas pas plus de dix ans à compter de la date d’applica- tion du présent règlement, à moins qu’elle n’introduise une demande en vue d’être  soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement. La demande est  introduite dans un délai de trois mois à compter de la date d’application du présent  règlement auprès de l’institution compétente de l’Etat membre dont la législation est  applicable en vertu du présent règlement pour que l’intéressé puisse être soumis à la  législation de cet Etat membre dès la date d’application du présent règlement. Si la  demande est présentée après l’expiration de ce délai, le changement de législation  applicable intervient le premier jour du mois suivant.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   53   0.831.109.268.1   9.  L’art. 55 du présent règlement s’applique uniquement aux pensions auxquelles  les dispositions de l’art. 46 quater du règlement (CEE) no 1408/71 ne sont pas  applicables à la date d’application du présent règlement.   10.  Les dispositions de l’art. 65, par. 2 et 3, deuxièmes phrases, s’appliquent au  Luxembourg au plus tard deux ans après la date d’application du présent règlement.   10bis.  Les mentions figurant à l’annexe III pour l’Estonie, l’Espagne, l’Italie, la  Lituanie, la Hongrie et les Pays-Bas cessent d’avoir effet quatre ans après la date  d’application du présent règlement.   10ter.  La liste contenue à l’annexe III est révisée au plus tard le 31 octobre 2014 sur  la base d’un rapport de la commission administrative. Ce rapport fournit une étude  d’impact sur l’importance, la fréquence, l’échelle et les coûts, en termes absolus et  relatifs, de l’application des dispositions de l’annexe III. Il précise également les  effets possibles de l’abrogation de ces dispositions pour les Etats membres qui sont  toujours recensés dans ladite annexe après la date visée au par. 10bis. A la lumière de  ce rapport, la Commission décide de soumettre ou non une proposition concernant  une révision de la liste, en principe en vue de son abrogation, sauf si le rapport de la  commission administrative fournit des raisons convaincantes de ne pas le faire.   11.  Les Etats membres veillent à ce que les informations appropriées soient fournies  concernant les modifications dans les droits et obligations introduites par le présent  règlement et le règlement d’application.   Art. 87bis 20 Dispositions transitoires pour l’application du règlement (UE)  no 465/2012   1.  Si à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 465/2012, une personne  est soumise, conformément au titre II du présent règlement, à la législation d’un Etat  membre autre que celui à la législation duquel elle était soumise avant ladite entrée  en vigueur, cette personne continue d’être soumise à la législation de l’Etat membre  qui s’appliquait avant cette date pour une période transitoire qui dure aussi long- temps que la situation qui a prévalu reste inchangée et qui, en tout état de cause, ne  peut excéder dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE)  no 465/2012. Cette personne peut demander que la période transitoire ne s’applique  plus à sa situation. Une telle demande doit être soumise à l’institution désignée par  l’autorité compétente de l’Etat membre de résidence. Les demandes soumises au  plus tard le 29 septembre 2012 sont considérées comme prenant effet le 28 juin  201221. Les demandes soumises après le 29 septembre 201222 prennent effet le  premier jour du mois suivant celui de leur soumission.   2.  Au plus tard le 29 juin 2014, la commission administrative évalue la mise en  œuvre des dispositions énoncées à l’art. 65bis du présent règlement et présente un  rapport sur leur application. Sur la base de ce rapport, la Commission européenne       20 Introduit par l’art. 1 ch. 11 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil  du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 345).   21 Dans les relations entre la Suisse et les Etats de l’UE, respectivement le 2 avr. 2015 et le  1er janv. 2015.   22 Dans les relations entre la Suisse et les Etats de l’UE, le 2 avr. 2015.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   54   0.831.109.268.1   peut, s’il y a lieu, soumettre des propositions en vue de modifier lesdites disposi- tions.   Art. 88 Mise à jour des annexes   Les annexes au présent règlement font l’objet d’une révision périodique.   Art. 89 Règlement d’application   Un règlement ultérieur fixera les modalités d’application du présent règlement.   Art. 90 Abrogation   1.  Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil est abrogé à partir de la date  d’application du présent règlement.   Toutefois, le règlement (CEE) no 1408/71 reste en vigueur et ses effets juridiques  sont préservés aux fins:   a) du règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre  les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE)  no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par  ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité23, aussi longtemps  que ledit règlement n’est pas abrogé ou modifié;   b) du règlement (CEE) no 1661/85 du Conseil du 13 juin 1985 fixant les adap- tations techniques de la réglementation communautaire en matière de sécuri- té sociale des travailleurs migrants en ce qui concerne le Groenland24, aussi  longtemps que ledit règlement n’est pas abrogé ou modifié;   c) de l’accord sur l’Espace économique européen25, de l’accord entre la Com- munauté européenne et ses Etats membres, d’une part et la Confédération  suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes26 et d’autres  accords contenant une référence au règlement (CEE) no 1408/71, aussi long- temps que lesdits accords ne sont pas modifiés en fonction du présent règle- ment.   2.  Dans la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde  des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se  déplacent à l’intérieur de la Communauté27, les références au règlement (CEE)  no 1408/71 s’entendent comme faites au présent règlement.       23 JO L 124 du 20.5.2003, p. 1.  24 JO L 160 du 20.6.1985, p. 7.  25 JO L 1 du 3.1.1994, p. 1.  26 RS 0.142.112.681; RO 2002 1529. JO L 114 du 30.4.2002, p. 6. Accord modifié en   dernier lieu par la D no 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse, RO 2004 1277  (JO L 187 du 26.7.2003, p. 55).   27 JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   55   0.831.109.268.1   Art. 91 Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour après sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne.   Il est applicable à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement d’application.   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout Etat membre.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   56   0.831.109.268.1   Annexe I   Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de  naissance et d’adoption    (art. 1, let. z)   I. Avances sur pensions alimentaires   Belgique   Avances sur pensions alimentaires visées par la loi du 21 février 2003 créant un  service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.   Bulgarie   Pensions alimentaires versées par l’Etat en vertu de l’art. 92 du code de la famille.   Danemark   Paiement d’avances sur le soutien alimentaire prévu dans la loi relative aux alloca- tions familiales.   Paiement d’avances sur le soutien alimentaire codifié par la loi no 765 du 11 sep- tembre 2002.   Allemagne   Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi fédérale allemande relative à  l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussgesetz) du  23 juillet 1979.   Estonie   Pensions alimentaires accordées en vertu de la loi du 21 février 2007 sur les pen- sions alimentaires;   Espagne   Avances sur pensions alimentaires accordées en vertu du décret royal no 1618/2007  du 7 décembre 2007.   France   Allocation de soutien familial versée à l’enfant dont l’un des parents ou les deux  parents se soustraient ou se trouvent hors d’état de faire face à leurs obligations  d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice.   Lituanie   Paiements effectués par le fonds de pensions alimentaires pour enfants en vertu de la  loi sur le fonds de pensions alimentaires pour enfants.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   57   0.831.109.268.1   Luxembourg   Avance et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet  1980.   Autriche   Avances sur pensions alimentaires au titre de la loi relative au paiement d’avances  sur les pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussgesetz 1985-UVG).   Pologne   Prestations du fonds de pension alimentaire en vertu de la loi sur l’assistance aux  créanciers alimentaires.   Portugal   Avances sur pensions alimentaires (loi no 75/98 du 19 novembre 1998 relative à la  garantie des pensions alimentaires en faveur des mineurs).   Slovénie   Remplacement de la pension alimentaire en vertu de la loi relative au fonds de  garantie publique et de pension alimentaire de la République de Slovénie du  25 juillet 2006.   Slovaquie   Pension alimentaire de remplacement prévue par la loi no 452/2004 relative à la  pension alimentaire de remplacement, modifiée ultérieurement.   Finlande   Pensions alimentaires versées au titre de la loi sur la sécurité des pensions alimen- taires en faveur des enfants (671/1998).   Suède   Pensions alimentaires versées au titre de la loi relative au soutien alimentaire  (1996:1030).   Suisse   Législations cantonales relatives aux avances sur pensions alimentaires fondées sur  les art. 131, al. 2, et 293, al. 2, du code civil suisse28.       28 RS 210     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   58   0.831.109.268.1   II. Allocations spéciales de naissance et d’adoption   Belgique   Allocation de naissance et prime d’adoption.   Bulgarie   Allocation forfaitaire de maternité (loi relative aux allocations familiales pour  enfants).   République Tchèque   Allocation de naissance.   Estonie   a) Allocation de naissance.   b) Allocation d’adoption.   Espagne   Primes de naissance et d’adoption sous forme de versement unique.   France   Primes à la naissance ou à l’adoption dans le cadre de la prestation d’accueil au  jeune enfant (PAJE), sauf lorsqu’elles sont versées à une personne qui reste soumise  à la législation française conformément à l’art. 12 ou à l’art. 16.   Lettonie   a) Allocation de naissance.   b) Allocation d’adoption.   Lituanie   Allocation forfaitaire pour enfant.   Luxembourg   Allocations prénatales.   Allocations de naissance.   Hongrie   Allocation de maternité.   Pologne   Allocation de naissance unique (loi relative aux prestations familiales).   Roumanie   a) Allocation de naissance.   b) Layette pour nouveau-nés.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   59   0.831.109.268.1   Slovénie   Allocation de naissance.   Slovaquie   a) Allocation de naissance.   b) Supplément à l’allocation de naissance.   Finlande   Allocation globale de maternité, allocation forfaitaire de maternité et aide sous la  forme d’une somme forfaitaire destinée à compenser le coût de l’adoption interna- tionale, en application de la loi sur les allocations de maternité.   Suisse   Les allocations de naissance et les allocations d’adoption en application des législa- tions cantonales pertinentes, qui se fondent sur l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale sur les  allocations familiales29.       29 RS 836.2     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   60   0.831.109.268.1   Annexe II   Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur et  limitées, le cas échéant, aux personnes couvertes par ces  dispositions bilatérales    (art. 8, par. 1)   Observations générales   Il convient de noter que les dispositions des conventions bilatérales qui ne relèvent  pas du champ d’application du présent règlement et qui restent en vigueur entre les  Etats membres ne figurent pas dans la présente annexe. Tel est le cas notamment des  obligations entre Etats membres qui découlent de conventions comportant, par  exemple, des dispositions prévoyant la totalisation des périodes d’assurance accom- plies dans un pays tiers.   Dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables:   Belgique – Allemagne   Les art. 3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la convention générale de la  même date, dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du 10 no- vembre 1960 (prise en compte des périodes d’assurance accomplies dans certaines  régions frontalières avant, pendant et après la Seconde Guerre mondiale).   Belgique – Luxembourg   Convention du 24 mars 1994 sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers (dis- positions relatives au complément de remboursement forfaitaire).   Bulgarie – Allemagne   Art. 28, par. 1, let. b), de la convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1997  (maintien en vigueur des conventions conclues entre la Bulgarie et l’ancienne Répu- blique démocratique allemande pour les personnes ayant déjà bénéficié d’une pen- sion avant 1996).   Bulgarie – Autriche   Art. 38, par. 3, de la convention sur la sécurité sociale du 14 avril 2005 (prise en  compte des périodes d’assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l’applica- tion de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite conven- tion.   Bulgarie – Slovénie   Art. 32, par. 2, de la convention sur la sécurité sociale du 18 décembre 1957 (prise  en compte des périodes d’assurance accomplies jusqu’au 31 décembre 1957).     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   61   0.831.109.268.1   République Tchèque – Allemagne   Art. 39, par. 1, let. b) et c), de la convention sur la sécurité sociale du 27 juillet 2001  (maintien en vigueur de la convention conclue entre l’ancienne République tchéco- slovaque et l’ancienne République démocratique allemande pour les personnes ayant  déjà bénéficié d’une pension avant 1996); prise en compte des périodes d’assurance  accomplies dans l’un des Etats contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié  d’une pension pour ces périodes au 1er septembre 2002 de la part de l’autre Etat  contractant, alors qu’elles résidaient sur son territoire).   République Tchèque – Chypre   Art. 32, par. 4, de la convention sur la sécurité sociale du 19 janvier 1999 (détermi- nant la compétence pour le calcul des périodes d’emploi accomplies en vertu de la  convention pertinente de 1976); l’application de cette disposition demeure limitée  aux personnes couvertes par ladite disposition.   République Tchèque – Luxembourg   Art. 52, par. 8, de la convention sur la sécurité sociale du 17 novembre 2000 (prise  en compte des périodes d’assurance pension pour les réfugiés politiques).   République Tchèque – Autriche   Art. 32, par. 3, de la convention sur la sécurité sociale du 20 juillet 1999 (prise en  compte des périodes d’assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l’applica- tion de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposi- tion.   République Tchèque – Slovaquie   Art. 12, 20 et 33 de la convention sur la sécurité sociale du 29 octobre 1992 (l’art. 12  détermine la compétence pour l’octroi de pensions de survie; l’art. 20 détermine la  compétence pour le calcul des périodes d’assurance accomplies jusqu’au jour de la  dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque; l’art. 33 détermine la  compétence pour le paiement des pensions accordées avant la dissolution de la  République fédérative tchèque et slovaque).   Danemark – Finlande   Art. 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 (concernant la  couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour  dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de  résidence).   Danemark – Suède   Art. 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 (concernant la  couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour  dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de  résidence).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   62   0.831.109.268.1   Allemagne – Espagne   Art. 45, par. 2, de la convention sur la sécurité sociale du 4 décembre 1973 (repré- sentation par les autorités diplomatiques et consulaires).   Allemagne – France   a) Accord complémentaire no 4 du 10 juillet 1950 à la convention générale de  la même date, dans la rédaction qui figure dans l’accord complémentaire  no 2 du 18 juin 1955 (prise en compte des périodes d’assurances accomplies  entre le 1er juillet 1940 et le 30 juin 1950).   b) Titre I dudit accord complémentaire no 2 (prise en compte des périodes  d’assurance accomplies avant le 8 mai 1945).   c) Points 6, 7 et 8 du protocole général du 10 juillet 1950 à la convention géné- rale de la même date (dispositions administratives).   d) Titres II, III et IV de l’accord du 20 décembre 1963 (sécurité sociale du  Land de Sarre).   Allemagne – Luxembourg   Art. 4, 5, 6 et 7 de la convention du 11 juillet 1959 (prise en compte des périodes  d’assurance accomplies entre septembre 1940 et juin 1946).   Allemagne – Hongrie   Art. 40, par. 1, let. b), de la convention sur la sécurité sociale du 2 mai 1998 (main- tien en vigueur de la convention conclue entre l’ancienne République démocratique  allemande et la Hongrie pour les personnes ayant déjà bénéficié d’une pension avant  1996).   Allemagne – Pays-Bas   Art. 2 et 3 de l’accord complémentaire no 4 du 21 décembre 1956 à la convention  du 29 mars 1951 (règlement des droits acquis dans le régime allemand d’assurance  sociale par les travailleurs néerlandais entre le 13 mai 1940 et le 1er septembre  1945).   Allemagne – Autriche   a) L’art. 1, par. 5, et l’art. 8 de la convention sur l’assurance chômage du  19 juillet 1978 ainsi que le point 10 du protocole final à ladite convention  (octroi par l’Etat de l’emploi précédent d’indemnités de chômage aux tra- vailleurs frontaliers) continuent de s’appliquer aux personnes qui exerçaient  une activité de travailleur frontalier au 1er janvier 2005 ou avant cette date et  deviennent chômeurs avant le 1er janvier 2011.   b) Art. 14, par. 2, let. g), h), i) et j), de la convention sur la sécurité sociale du 4  octobre 1995 (détermination des compétences entre les deux pays concer- nant les anciennes affaires relatives aux assurances et les périodes  d’assurance acquises); l’application de cette disposition demeure limitée aux  personnes couvertes par ladite disposition.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   63   0.831.109.268.1   Allemagne – Pologne   a) Convention du 9 octobre 1975 sur les allocations de vieillesse et la répa- ration des accidents du travail, dans les conditions et selon les modalités  définies par l’art. 27, par. 2 à 4, de la convention sur la sécurité sociale du  8 décembre 1990 (maintien du statut juridique, sur la base de la convention  de 1975, des personnes ayant établi leur résidence sur le territoire de  l’Allemagne ou de la Pologne avant le 1er janvier 1991 et qui continuent d’y  résider).   b) Art. 27, par. 5, et art. 28, par. 2, de la convention sur la sécurité sociale du  8 décembre 1990 (maintien du droit à une pension payée sur la base de la  convention de 1957 conclue entre l’ancienne République démocratique  allemande et la Pologne; prise en compte des périodes d’assurance accom- plies par les travailleurs polonais au titre de la convention de 1988 conclue  entre l’ancienne République démocratique allemande et la Pologne).   Allemagne – Roumanie   Art. 28, par. 1, let. b), de la convention sur la sécurité sociale du 8 avril 2005 (main- tien en vigueur de la convention conclue entre l’ancienne République démocratique  allemande et la Roumanie pour les personnes ayant déjà bénéficié d’une pension  avant 1996).   Allemagne – Slovénie   Art. 42 de la convention sur la sécurité sociale du 24 septembre 1997 (règlement des  droits acquis avant le 1er janvier 1956 dans le régime de sécurité sociale de l’autre  Etat contractant); l’application de cette disposition demeure limitée aux personnes  couvertes par ladite disposition.   Allemagne – Slovaquie   Art. 29, par. 1, deuxième et troisième alinéas, de l’accord du 12 septembre 2002  (maintien en vigueur de la convention conclue entre l’ancienne République tchéco- slovaque et l’ancienne République démocratique allemande pour les personnes ayant  déjà bénéficié d’une pension avant 1996; prise en compte des périodes d’assurance  accomplies dans l’un des Etats contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié  d’une pension pour ces périodes au 1er décembre 2003 de la part de l’autre Etat  contractant, tandis qu’elles résidaient sur son territoire).   Allemagne – Royaume-Uni   a) Art. 7, par. 5 et 6, de la convention sur la sécurité sociale du 20 avril 1960  (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées).   b) Art. 5, par. 5 et 6, de la convention sur l’assurance chômage du 20 avril 1960  (législation applicable aux civils travaillant pour les forces armées).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   64   0.831.109.268.1   Irlande – Royaume-Uni   Art. 19, par. 2, de l’accord du 14 décembre 2004 sur la sécurité sociale (concernant  le transfert et la prise en compte de certaines cotisations créditées en matière  d’invalidité).   Espagne – Portugal   Art. 22 de la convention générale du 11 juin 1969 (exportation des prestations de  chômage). Cette mention restera valable pendant deux ans à partir de la date  d’application du présent règlement.   Italie – Slovénie   a) Accord sur l’exécution des obligations mutuelles en matière d’assurance  sociale par référence au point 7 de l’annexe XIV du traité de paix, conclu par  échange de notes le 5 février 1959 (prise en compte des périodes d’assurance  accomplies avant le 18 décembre 1954); l’application de cette disposition  demeure limitée aux personnes couvertes par ledit accord.   b) Art. 45, par. 3, de la convention sur la sécurité sociale du 7 juillet 1997 con- cernant l’ex-zone B du territoire libre de Trieste (prise en compte des pé- riodes d’assurance accomplies avant le 5 octobre 1956); l’application de  cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite conven- tion.   Luxembourg – Portugal   Accord du 10 mars 1997 (sur la reconnaissance par les institutions d’une partie  contractante des décisions prises par les institutions de l’autre partie contractante au  sujet de l’état d’invalidité des demandeurs de pension).   Luxembourg – Slovaquie   Art. 50, par. 5, de la convention sur la sécurité sociale du 23 mai 2002 (prise en  compte des périodes d’assurance pension pour les réfugiés politiques).   Hongrie – Autriche   Art. 36, par. 3, de la convention sur la sécurité sociale du 31 mars 1999 (prise en  compte des périodes d’assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l’applica- tion de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposi- tion.   Hongrie – Slovénie   Art. 31 de la convention sur la sécurité sociale du 7 octobre 1957 (prise en compte  des périodes d’assurance accomplies avant le 29 mai 1956); l’application de cette  disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.   Hongrie – Slovaquie   Art. 34, par. 1, de la convention sur la sécurité sociale du 30 janvier 1959 (l’art. 34,  par. 1, de cette convention dispose que les périodes d’assurance octroyées avant le     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   65   0.831.109.268.1   jour de la signature de ladite convention sont les périodes d’assurance de l’Etat  contractant sur le territoire duquel l’ayant droit avait sa résidence); l’application de  cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.   Autriche – Pologne   Art. 33, par. 3, de la convention sur la sécurité sociale du 7 septembre 1998 (prise en  compte des périodes d’assurance accomplies avant le 27 novembre 1961); l’applica- tion de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposi- tion.   Autriche – Roumanie   Art. 37, par. 3, de l’accord sur la sécurité sociale du 28 octobre 2005 (prise en  compte des périodes d’assurance accomplies avant le 27 novembre 1961);  l’application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite  disposition.   Autriche – Slovénie   Art. 37 de la convention sur la sécurité sociale du 10 mars 1997 (prise en compte des  périodes d’assurance accomplies avant le 1er janvier 1956); l’application de cette  disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite disposition.   Autriche – Slovaquie   Art. 34, par. 3, de la convention sur la sécurité sociale du 21 décembre 2001 (prise  en compte des périodes d’assurance accomplies avant le 27 novembre 1961);  l’application de cette disposition demeure limitée aux personnes couvertes par ladite  disposition.   Finlande – Suède   Art. 7 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003 (concernant la  couverture des frais de voyage supplémentaires en cas de maladie durant un séjour  dans un autre pays nordique augmentant le coût du voyage de retour vers le pays de  résidence).   Suisse – Allemagne   a) En ce qui concerne la convention de sécurité sociale30 du 25 février 1964,  modifiée par les conventions complémentaires no 131 du 9 septembre 1975 et  no 232 du 2 mars 1989:  i) le point 9b, par. 1, points 1 à 4 du protocole final (législation applicable   aux résidents de l’enclave allemande de Büsingen et droit de ceux-ci  aux prestations de maladie en nature);       30 RS 0.831.109.136.1  31 RS 0.831.109.136.121  32 RS 0.831.109.136.122     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   66   0.831.109.268.1   ii) le point 9e, par. 1, let. b, 1re, 2e et 4e phrases, du protocole final (accès  à l’assurance maladie volontaire en Allemagne suite à un transfert de  résidence).    b) En ce qui concerne l’accord d’assurance chômage33 du 20 octobre 1982,  modifié par le protocole additionnel34 du 22 décembre 1992:  i) En application de l’art. 8, par. 5, l’Allemagne (commune de Büsingen)   participe, à hauteur du montant de la contribution cantonale selon le  droit suisse, au coût des places effectives de mesures relatives au mar- ché du travail occupées par des travailleurs soumis à cette disposition.   Suisse – Espagne   Le point 17 du protocole final de la convention de sécurité sociale35 du 13 octobre  1969, modifiée par l’avenant à la convention36 du 11 juin 1982; les personnes affi- liées au régime d’assurance espagnol en application de cette disposition sont exemp- tées de l’affiliation à l’assurance-maladie suisse.   Suisse – Italie   L’art. 9, par. 1, de la convention de sécurité sociale37 du 14 décembre 1962, modi- fiée par l’accord complémentaire no 138 du 18 décembre 1963, l’avenant à la con- vention39 du 4 juillet 1969, le protocole additionnel40 du 25 février 1974 et le Deu- xième avenant41 du 2 avril 1980.       33 RS 0.837.913.6  34 RS 0.837.913.61  35 RS 0.831.109.332.2  36 RO 1983 1369  37 RS 0.831.109.454.2  38 RS 0.831.109.454.22  39 RS 0.831.109.454.21  40 RS 0.831.109.454.211  41 RS 0.831.109.454.24     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   67   0.831.109.268.1   Annexe III   Restriction du droit des membres de la famille d’un travailleur  frontalier à des prestations en nature    (visée à l’art. 18, par. 2)   Danemark   Estonie   (cette mention sera valable pendant la durée visée à l’art. 87, par. 10bis)   Irlande   Espagne   (cette mention sera valable pendant la durée visée à l’art. 87, par. 10bis)   Italie   (cette mention sera valable pendant la durée visée à l’art. 87, par. 10bis)   Lituanie   (cette mention sera valable pendant la durée visée à l’art. 87, par. 10bis)   Hongrie   (cette mention sera valable pendant la durée visée à l’art. 87, par. 10bis)   Pays-Bas   (cette mention sera valable pendant la durée visée à l’art. 87, par. 10bis)   Finlande   Suède   Royaume-Uni     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   68   0.831.109.268.1   Annexe IV   Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant  dans l’Etat membre compétent    (art. 27, par. 2)   Belgique   Bulgarie   République tchèque   Allemagne   Grèce   Espagne   France   Chypre   Luxembourg   Hongrie   Autriche   Pologne   Slovénie   Suède   Suisse        Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   69   0.831.109.268.1   Annexe V   Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers  retournant dans l’Etat membre où ils exerçaient précédemment  une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (applicable  uniquement si l’Etat membre dans lequel est située l’institution  compétente pour supporter le coût des prestations en nature  servies au titulaire d’une pension dans l’Etat membre où il réside  est également mentionné)    (art. 28, par. 2)   Belgique   Allemagne   Espagne   France   Luxembourg   Autriche   Portugal     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   70   0.831.109.268.1   Annexe VI42   Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la  coordination spéciale    (art. 44, par. 1)   République Tchèque   Pension d’invalidité complète accordée aux personnes dont l’invalidité totale est  survenue avant l’âge de 18 ans et qui n’étaient pas assurées pour la période requise  (art. 42 de la loi no 155/1995 sur l’assurance pension).   Estonie   a) Pensions d’invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de  la loi sur les allocations d’Etat et qui sont retenues en vertu de la loi sur  l’assurance pension nationale.   b) Pensions nationales d’invalidité accordées en vertu de la loi sur l’assurance  pension nationale.   c) Pensions d’invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les  forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets,  de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et  autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les in- demnités officielles du président de la République.   Irlande   Deuxième partie, chap. 17, de la loi consolidée de 2005 sur la protection sociale   Grèce   La législation relative au régime d’assurance agricole (Organisation des assurances  agricoles) mis en place par la loi no 4169/1961.   Lettonie   Pensions d’invalidité (troisième groupe) au titre de l’art. 16, par. 1 et 2, de la loi du  1er janvier 1996 sur les pensions d’Etat.   Hongrie   A compter du 1er janvier 2012, conformément à la loi CXCI de 2011 sur les alloca- tions pour les personnes dont l’aptitude au travail a changé et aux modifications  apportées à certaines autres lois:   a) l’allocation de réadaptation;       42 Mise à jour selon l’art. 1 ch. 1 du R (UE) no 1224/2012 de la Commission du  18 déc. 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 353).     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   71   0.831.109.268.1   b) l’allocation d’invalidité.   Slovaquie   La pension d’invalidité d’une personne devenue invalide alors qu’elle était un enfant  à charge ou pendant des études doctorales à plein-temps avant l’âge de 26 ans et qui  est toujours considérée comme ayant accompli la période d’assurance requise  (art. 70, par. 2, art. 72, par. 3, et art. 73, par. 3 et 4, de la loi no 461/2003 sur  l’assurance sociale, modifiée).   Finlande   Les pensions nationales en faveur des personnes handicapées de naissance ou dont le  handicap est intervenu précocement (loi nationale sur les pensions, 568/2007).   Les pensions d’invalidité déterminées selon les règles transitoires et octroyées avant  le 1er janvier 1994 (loi d’application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007).   Suède   L’indemnité de maladie liée au revenu et l’allocation de remplacement [chap. 34 du  code des assurances sociales (2010:110)].   Royaume-Uni   Allocation complémentaire et de soutien à l’emploi britannique (Employment  and Support Allowance)   a) Grande-Bretagne    Partie 1 de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale.   b) Irlande du Nord    Partie 1 de la loi de 2007 (Irlande du Nord) sur la réforme de la protection  sociale.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   72   0.831.109.268.1  Annexe VII   Concordance entre les législations des Etats membres sur les conditions relatives au degré d’invalidité    (art. 46 par. 3)   Belgique   Etats membres Régimes appliqués par les institutions des Etats  membres ayant pris la décision reconnaissant le degré  d’invalidité    Régimes appliqués par les institutions belges auxquelles s’impose la décision en cas de concordance      Régime général Régime des mineurs  Régime des marins Ossom       Invalidité générale Invalidité professionnelle     France 1. Régime général:     – groupe III (tierce personne)    Concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance  – groupe II   – groupe I   2. Régime agricole     – invalidité générale totale    Concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance  – invalidité générale des deux tiers   – tierce personne   3. Régime des mineurs:     – invalidité générale partielle    Concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance  – tierce personne   – invalidité professionnelle  Non-concordance Non-concordance Concordance Non-concordance Non-concordance  4. Régime des marins:     – invalidité générale  Concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance   – tierce personne                 Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   73   0.831.109.268.1  Etats membres Régimes appliqués par les institutions des Etats  membres ayant pris la décision reconnaissant le degré  d’invalidité    Régimes appliqués par les institutions belges auxquelles s’impose la décision en cas de concordance      Régime général Régime des mineurs  Régime des marins Ossom       Invalidité générale Invalidité professionnelle     Italien 1. Régime général:     – invalidité ouvriers  Non-concordance Concordance Concordance Concordance Non-concordance   – invalidité employés   2. Régime des marins:      – inaptitude à la navigation  Non-concordance Non-concordance Non-concordance Non-concordance Non-concordance          Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   74   0.831.109.268.1  France   Etats membres Régimes appliqués par les  institutions des Etats  membres ayant pris la  décision reconnaissant le  degré d’invalidité   Régimes appliqués par les institutions françaises auxquelles s’impose la décision en cas de concordance   Régime général   Régime agricole   Régime des mineurs   Régime des marins       Groupe I Groupe II Groupe III  tierce  personne   Invalidité  des deux  tiers   Invalidité  totale   Tierce  personne   Invalidité  générale  des deux  tiers   Tierce  personne   Invalidité  professi- onnelle   Invalidité  générale  des deux  tiers   Invalidité  professi- onnelle  totale   Tierce  personne   Belgique 1. Régime général Con- cordance  Non- con- cordance   Non- con- cordance  Con- cordance  Non- con- cordance  Non- con- cordance  Con- cordance  Non- con- cordance  Non- con- cordance   Non- con- cordance   Non- con- cordance  Non- con- cordance   2. Régime des mineurs        – invalidité    générale partielle  Con- cordance  Non- con- cordance   Non- con- cordance  Con- cordance  Non- con- cordance  Non- con- cordance  Con- cordance  Non- con- cordance  Non- con- cordance   Non- con- cordance   Non- con- cordance  Non- con- cordance   – invalidité   professionnelle   Non- con- cordance  Non- con- cordance   Non- con- cordance  Non- con- cordance  Non- con- cordance  Non- con- cordance  Non- con- cordance  Non- con- cordance  Con- cordance 43         3. Régime des marins Con- cordance 44   Non- con- cordance   Non- con- cordance  Con- cordance 28   Non- con- cordance  Non- con- cordance  Con- cordance 28   Non- con- cordance  Non- con- cordance   Non- con- cordance   Non- con- cordance  Non- con- cordance  Italie 1. Régime général        – invalidité ouvriers Con-  cordance Non- con- cordance   Non- con- cordance  Con- cordance  Non- con- cordance  Non- con- cordance  Con- cordance  Non- con- cordance  Non- con- cordance   Non- con- cordance   Non- con- cordance  Non- con- cordance      43 Seulement si l’institution belge a reconnu que le travailleur était inapte au travail sous terre ou au niveau du sol.  44 Á condition que l’invalidité reconnue par les institutions belges soit l’invalidité générale.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   75   0.831.109.268.1  Etats membres Régimes appliqués par les  institutions des Etats  membres ayant pris la  décision reconnaissant le  degré d’invalidité   Régimes appliqués par les institutions françaises auxquelles s’impose la décision en cas de concordance   Régime général   Régime agricole   Régime des mineurs   Régime des marins       Groupe I Groupe II Groupe III  tierce  personne   Invalidité  des deux  tiers   Invalidité  totale   Tierce  personne   Invalidité  générale  des deux  tiers   Tierce  personne   Invalidité  professi- onnelle   Invalidité  générale  des deux  tiers   Invalidité  professi- onnelle  totale   Tierce  personne    – invalidité   employés   Con- cordance  Non- con- cordance   Non- con- cordance  Con- cordance  Non- con- cordance  Non- con- cordance  Con- cordance  Non- con- cordance  Non- con- cordance   Non- con- cordance   Non- con- cordance  Non- con- cordance   2. Régime des marins        – inaptitude à la   navigation  Non- con- cordance  Non- con- cordance   Non- con- cordance  Non- con- cordance  Non- con- cordance  Non- con- cordance  Non- con- cordance  Non- con- cordance  Non- con- cordance   Non- con- cordance   Non- con- cordance  Non- con- cordance    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   76   0.831.109.268.1  Italie   Etats membres Régimes appliqués par les institutions des Etats membres   ayant pris la décision reconnaissant le degré d’invalidité   Régimes appliqués par les institutions italiennes auxquelles s’impose la décision en cas de concordance     Régime général  Marins inaptes à la navigation    Ouvriers Employés    Belgique 1. Régime général Non-concordance Non-concordance Non-concordance  2. Régime des mineurs    – invalidité générale partielle Concordance Concordance Non-concordance  – invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance Non-concordance  3. Régime des marins Non-concordance Non-concordance Non-concordance   France 1. Régime général    – groupe III (tierce personne)   – groupe II  – groupe I   Concordance Concordance Non-concordance    2. Régime agricole    – invalidité générale totale   – invalidité générale partielle  – tierce personne   Concordance Concordance Non-concordance    3. Régime des mineurs    – invalidité générale partielle   – tierce personne Concordance Concordance Concordance    – invalidité professionnelle Non-concordance Non-concordance Non-concordance  4. Régime des marins    – invalidité générale partielle   – tierce personne  Non-concordance Non-concordance Non-concordance    – invalidité professionnelle          Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   77   0.831.109.268.1   Annexe VIII45   Situations dans lesquelles il est renoncé au calcul au prorata ou  dans lesquelles celui-ci ne s’applique pas    (art. 52, par. 4 et 5)   Partie 1  Situations dans lesquelles il est renoncé au calcul au prorata au titre de  l’art. 52, par. 4   Danemark   Toutes les demandes de pensions prévues dans la loi sur les pensions sociales, à  l’exception des pensions mentionnées dans l’annexe IX.   Irlande   Toutes les demandes de pensions d’Etat (transitoires), de pensions d’Etat (contribu- tives) ou de pensions de veuvage (contributives).   Chypre   Toutes les demandes de pensions de vieillesse, d’invalidité ou de veuvage.   Lettonie   a) Toutes les demandes de pensions d’invalidité (loi sur les pensions d’Etat du  1er janvier 1996).   b) Toutes les demandes de pensions de survie (loi sur les pensions d’Etat du  1er janvier 1996; loi sur les pensions financées par l’Etat du 1er juillet 2001).   Lituanie   Toutes les demandes de pensions de survie au titre de l’assurance sociale de l’Etat,  calculées en fonction du montant de base de la pension de survie (loi sur les pen- sions au titre de l’assurance sociale de l’Etat).   Pays-Bas   Toutes les demandes de pensions de vieillesse au titre de la loi sur l’assurance géné- ralisée vieillesse (AOW).   Autriche   a) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime  général de la sécurité sociale (ASVG), du 9 septembre 1955, de la loi fédé- rale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l’industrie       45 Mise à jour selon l’art. 1 ch. 1 du R (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 déc. 2010,  (RO 2015 343) et l’art. 1 ch. 2 du R (UE) no 1224/2012 de la Commission du  18 déc. 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 353).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   78   0.831.109.268.1   (GSVG), du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des  agriculteurs (BSVG), du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité  sociale des travailleurs indépendants (FSVG), du 30 novembre 1978.   b) Toutes les demandes de pensions d’invalidité fondées sur un compte de pen- sion au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004.   c) Toutes les demandes de pensions de survivant fondées sur un compte de  pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre  2004, à l’exception des cas visés dans la partie 2.   d) Toutes les demandes de pensions d’invalidité et de pensions de survie des  chambres provinciales autrichiennes de médecins (Landesärztekammer),  fondées sur les services de base (prestations de base et prestations complé- mentaires, ou pension de base).   e) Toutes les demandes d’assistance-invalidité professionnelle permanente et  d’assistance au conjoint survivant octroyées par le fonds de pension de la  chambre autrichienne des docteurs vétérinaires.   f) Toutes les demandes de prestations résultant de pensions d’invalidité profes- sionnelle, de veuvage ou d’orphelin, au titre des statuts des organismes  sociaux des barreaux autrichiens, partie A.   g) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi sur la sécurité sociale  des notaires du 3 février 1972 – NVG 1972.   Pologne   Toutes les demandes de pensions d’invalidité, de pensions de vieillesse en vertu du  régime fondé sur le principe de la prestation définie et de pensions de survie.   Portugal   Toutes les demandes de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie, à l’exception  des cas où la durée totale des périodes d’assurance accomplies sous la législation de  plus d’un Etat membre est égale ou supérieure à 21 années civiles, où la durée des  périodes nationales d’assurance est égale ou inférieure à 20 ans et où le calcul est  effectué selon les dispositions des art. 32 et 33 du décret-loi no 187/2007 du 10 mai  2007.   Slovaquie   a) Toutes les demandes de pensions de survie (pensions de veuvage et  d’orphelin) calculées conformément à la législation en vigueur avant le  1er janvier 2004 et dont le montant est obtenu à partir de la pension  précédemment versée au défunt.   b) Toutes les demandes de pensions calculées conformément à la loi  no 461/2003 sur la sécurité sociale, telle que modifiée.   Suède   a) Demandes de pension garantie sous la forme d’une pension de vieillesse  [chap. 66 et 67 du code des assurances sociales (2010:110)].     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   79   0.831.109.268.1   b) Demandes de pension garantie sous la forme d’une pension de survivant  [chap. 81 du code des assurances sociales (2010:110)].   Royaume-Uni   Toutes les demandes de pensions de retraite, de prestations en faveur des veuves ou  en cas de décès, à l’exception de celles pour lesquelles, au cours d’un exercice fiscal  commençant le 6 avril 1975 ou après:   i) l’intéressé a accompli des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence  sous la législation du Royaume-Uni et d’un autre Etat membre et au moins  un des exercices fiscaux n’a pas été considéré comme une année à prendre  en compte (qualifying year) au sens de la législation du Royaume-Uni;   ii) les périodes d’assurance accomplies sous la législation en vigueur au  Royaume-Uni pour les périodes antérieures au 5 juillet 1948 seraient prises  en compte aux fins de l’art. 52, par. 4, let. b), du règlement par l’application  des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies sous la légi- slation d’un autre Etat membre.   Toutes les demandes de pensions complémentaires versées conformément à l’art. 44  du Social Security Contributions and Benefits Act 1992, et à l’art. 44 du Social  Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992.   Suisse   Toutes les demandes de rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du  régime de base (loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants46 et loi fédérale  sur l’assurance invalidité47) ainsi que les rentes de vieillesse au titre du régime  obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité48).   Partie 2: situations dans lesquelles l’art. 52, par. 5, s’applique   Bulgarie   Pensions de vieillesse de l’assurance retraite complémentaire obligatoire, au titre de  la partie II, titre II, du code des assurances sociales.   Danemark   a) Pensions personnelles.   b) Prestations en cas de décès [droits acquis sur la base des cotisations au  régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets  Tillægspension) au titre de la période antérieure au 1er janvier 2002].   c) Prestations en cas de décès [droits acquis sur la base des cotisations au  régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets  Tillægspension) au titre de la période antérieure au 1er janvier 2002] men-      46 RS 831.10  47 RS 831.20  48 RS 831.40     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   80   0.831.109.268.1   tionnées dans le régime de pension complémentaire du marché du travail  (Arbejdsmarkedets Tillægspension) 942:2009.   Estonie   Régime de pension de vieillesse obligatoire par capitalisation.   France   Les régimes de base ou les régimes complémentaires dans lesquels les prestations de  vieillesse sont calculées sur la base de points de retraite.   Lettonie   Les pensions de vieillesse (loi sur les pensions d’Etat du 1er janvier 1996; loi sur les  pensions financées par l’Etat du 1er juillet 2001).   Hongrie   Prestations de pensions fondées sur l’affiliation à des fonds de pension privés.   Autriche   a) Les pensions de vieillesse fondées sur un compte de pension au titre de la loi  générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004.   b) Les allocations obligatoires en vertu de l’art. 41 de la loi fédérale du  28 décembre 2001 (BGBl I) no 154 sur la caisse professionnelle des phar- maciens autrichiens (Pharmazeutischegehaltskasse für Österreich).   c) Les pensions de retraite et de préretraite des chambres provinciales autri- chiennes de médecins, fondées sur les services de base (prestations de base  et prestations complémentaires, ou pension de base) et toutes les prestations  de pensions des chambres provinciales autrichiennes de médecins, fondées  sur un service complémentaire (pension complémentaire ou individuelle).   d) L’assistance-vieillesse du fonds de pension de la chambre autrichienne des  docteurs vétérinaires.   e) Les prestations au titre des statuts des organismes sociaux des barreaux au- trichiens, parties A et B, à l’exception des demandes de prestations décou- lant de pensions d’invalidité, de veuvage ou d’orphelins, conformément aux  statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, partie A.   f) Les prestations relevant des organismes sociaux de la chambre fédérale des  architectes et des ingénieurs-conseils, conformément à la loi sur la chambre  autrichienne des ingénieurs civils (Ziviltechnikerkammergesetz) de 1993 et  aux statuts des organismes sociaux, à l’exception des prestations octroyées  sur la base de prestations d’invalidité professionnelle et des allocations de  survie résultant de ces dernières prestations.   g) Les prestations au titre du statut de l’institution de prévoyance de la chambre  fédérale des comptables et conseillers fiscaux professionnels au titre de la loi  autrichienne sur les comptables et conseillers fiscaux professionnels  (Wirtschaftstreuhandberufsgesetz).     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   81   0.831.109.268.1   Pologne   Les pensions de vieillesse en vertu du régime fondé sur le principe de la cotisation  définie.   Portugal   Les pensions complémentaires relevant du décret-loi no 26/2008 du 22 février 2008  (régime public de capitalisation).»   2.  A l’annexe IX, partie I, la section «Pays-Bas» est modifiée comme suit:   a) les termes «La loi du 18 février 1966 relative à l’assurance incapacité de tra- vail des employés, dans sa version modifiée (WAO)» sont remplacés par  «La loi relative à l’assurance incapacité de travail du 18 février 1966, dans  sa version modifiée (WAO)»;   b) les termes «La loi du 24 avril 1997 relative à l’assurance incapacité de  travail des non-salariés, dans sa version modifiée (WAZ)» sont remplacés  par «La loi relative à l’assurance incapacité de travail des non-salariés du  24 avril 1997, dans sa version modifiée (WAZ)»;   c) les termes «La loi du 21 décembre 1995 relative à l’assurance généralisée  des survivants (ANW)» sont remplacés par «La loi relative à l’assurance  généralisée des survivants du 21 décembre 1995 (ANW)»;   d) les termes «La loi du 10 novembre 2005 relative au travail et au revenu  selon la capacité de travail (WIA)» sont remplacés par «La loi relative au  travail et au revenu selon la capacité de travail du 10 novembre 2005 (WIA).   Slovénie   Pension résultant d’une assurance pension complémentaire obligatoire.   Slovaquie   Epargne pension vieillesse obligatoire.   Suède   Pension liée au revenu et pension à prime [chap. 62 et 64 du code de la sécurité  sociale (2010:110)].   Royaume-Uni   Prestations proportionnelles de vieillesse versées conformément aux art. 36 et 37 du  National Insurance Act 1965 et aux art. 35 et 36 du National Insurance Act (Nor- thern Ireland) 1966.   Suisse   Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de  prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   82   0.831.109.268.1   Annexe IX49   Prestations et accords permettant l’application de l’art. 54   I. Prestations visées à l’art. 54, par. 2, let. a), du règlement dont le  montant est indépendant de la durée des périodes d’assurance ou de  résidence accomplies.   Belgique   Les prestations au titre du régime général d’invalidité, du régime spécial d’invalidité  des mineurs et du régime spécial des marins de la marine marchande.   Les prestations au titre de l’assurance contre l’incapacité de travail en faveur des  personnes exerçant une activité non salariée.   Les prestations au titre de l’invalidité dans le régime de la sécurité sociale d’outre- mer et le régime d’invalidité des anciens employés du Congo belge et du Rwanda- Urundi.   Danemark   L’intégralité de la pension danoise de vieillesse acquise après dix ans de résidence  par les personnes qui auraient eu droit à une pension au plus tard au 1er octobre  1989.   Irlande   La pension d’invalidité de type A.   Grèce   Les prestations servies au titre des dispositions de la loi no 4169/1961 relative au  régime d’assurance agricole (OGA).   Espagne   Les pensions de survivants octroyées dans le cadre du régime général et des régimes  spéciaux, à l’exception du régime spécial des fonctionnaires.   France   La pension d’invalidité au titre du régime général français de sécurité sociale ou du  régime des salariés agricoles.   La pension de veuf ou de veuve invalide du régime général français de sécurité  sociale ou du régime des salariés agricoles lorsqu’elle est calculée sur la base d’une  pension d’invalidité de conjoint décédé, liquidée en application de l’art. 47, par. 1,  let. a).       49 Mise à jour selon l’art. 1 ch. 2 du R (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 déc. 2010,  (RO 2015 343) et l’art. 1 ch. 3 du R (UE) no 1224/2012 de la Commission du  18 déc. 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 353).     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   83   0.831.109.268.1   Lettonie   Pensions d’invalidité (troisième groupe) au titre de l’art. 16, par. 1 et 2, de la loi du  1er janvier 1996 sur les pensions d’Etat.   Pays-Bas   La loi relative à l’assurance incapacité de travail du 18 février 1966, dans sa version  modifiée (WAO).   La loi relative à l’assurance incapacité de travail des non-salariés du 24 avril 1997,  dans sa version modifiée (WAZ).   La loi relative à l’assurance généralisée des survivants du 21 décembre 1995  (ANW).   La loi relative au travail et au revenu selon la capacité de travail du 10 novembre  2005 (WIA).   Finlande   Les pensions nationales versées aux personnes handicapées de naissance ou dont le  handicap est intervenu précocement (loi nationale sur les pensions, 568/2007).   Les pensions nationales et les pensions des époux calculées selon les règles transi- toires et octroyées avant le 1er janvier 1994 (loi d’application de la loi nationale sur  les pensions, 569/2007).   Le supplément de pension d’orphelin lors du calcul de la prestation autonome au  titre de la loi nationale sur les pensions (loi nationale sur les pensions, 568/2007).   Suède   L’indemnité de maladie liée au revenu et l’allocation de remplacement [chap. 34 du  code des assurances sociales (2010:110)].   La pension garantie et l’allocation garantie suédoises qui ont remplacé les pensions  de base suédoises complètes accordées au titre de la législation sur la pension de  base applicable avant le 1er janvier 1993 et la pension de base complète accordée au  titre des dispositions transitoires de la législation applicables depuis cette date.   II. Prestations visées à l’art. 54, par. 2, let. b), dont le montant est  déterminé en fonction d’une période fictive censée être accomplie entre  la date de réalisation du risque et une date ultérieure.   Allemagne   Les pensions d’invalidité et de survivant pour lesquelles une période supplémentaire  est prise en considération.   Les pensions de vieillesse pour lesquelles une période supplémentaire déjà acquise  est prise en considération.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   84   0.831.109.268.1   Espagne   Les pensions de retraite ou de cessation d’activité pour incapacité permanente (inva- lidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de  la loi relative aux retraités et pensionnés de l’Etat si, au moment de la réalisation du  risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou  dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions ver- sées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du  texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l’Etat si, au moment  de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée.   Italie   Les pensions italiennes d’incapacité totale de travail (inabilità).   Lettonie   La pension de survivant calculée sur la base de périodes d’assurance présumées  (art. 23, par. 8, de la loi du 1er janvier 1996 sur les pensions d’Etat).   Lituanie   a) Les pensions d’incapacité de travail de l’assurance sociale de l’Etat, payées  au titre de la loi sur les pensions d’assurance sociale de l’Etat.   b) Les pensions qui relèvent du régime d’assurance sociale de l’Etat accordées  aux survivants et aux orphelins, calculées sur la base de la pension pour  incapacité de travail dont bénéficiait le défunt en application de la loi sur les  pensions d’assurance sociale de l’Etat.   Luxembourg   Les pensions d’invalidité et de survivants.   Slovaquie   a) Les pensions d’invalidité slovaques et les pensions de survivants qui en sont  dérivées.   b) …   Finlande   Les pensions des salariés pour lesquelles il est tenu compte de périodes futures  conformément à la législation nationale.   Suède   L’indemnité de maladie et l’allocation de remplacement sous la forme de prestation  garantie (chap. 35 du code des assurances sociales (2010:110)].   La pension de survivant calculée sur la base de périodes d’assurance présumées  [chap. 84 du code de la sécurité sociale (2010:110)].     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   85   0.831.109.268.1   Suisse   Les rentes de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de prévoyance  professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants  et invalidité).   III. Accords visés à l’art. 54, par. 2, let. b), ch. i), du règlement et  destinés à éviter de prendre en considération, deux fois ou plus, la  même période fictive.   L’accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997 entre la République de Finlande et  la République fédérale d’Allemagne.   L’accord sur la sécurité sociale du 10 novembre 2000 entre la République de Fin- lande et le Grand-Duché de Luxembourg.   La convention nordique sur la sécurité sociale du 18 août 2003.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   86   0.831.109.268.1   Annexe X50   Prestations spéciales en espèce à caractère non contributif    (art. 70, par. 2, let. c)   Belgique   a) Allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987).   b) Revenu garanti aux personnes âgées (loi du 22 mars 2001).   Bulgarie   Pension sociale de vieillesse (art. 89 du code de l’assurance sociale).   République Tchèque   Allocation sociale (loi no 117/1995 sur l’aide sociale de l’Etat).   Danemark   Aide au logement en faveur des pensionnés (loi sur l’aide au logement individuel,  codifiée par la loi no 204 du 29 mars 1995).   Allemagne   a) Revenu minimal de subsistance pour personnes âgées et pour personnes  ayant une capacité limitée à subvenir à leurs besoins (chap. 4 du livre XII du  code social).   b) Les prestations visant à garantir des moyens d’existence au titre de l’assu- rance de base pour les demandeurs d’emploi, sauf si, en ce qui concerne ces  prestations, les conditions d’obtention d’un complément temporaire à la  suite de la perception d’une prestation de chômage (art. 24, par. 1, du livre II  du code social) sont remplies.   Estonie   a) Allocation pour adulte handicapé (loi du 27 janvier 1999 sur les prestations  sociales pour les personnes handicapées).   b) Allocation de chômage (loi du 29 septembre 2005 sur les services et le sou- tien au marché du travail).   Irlande   a) Allocation pour demandeurs d’emploi (loi consolidée de 2005 sur la protec- tion sociale, troisième partie, chap. 2).       50 Mise à jour selon l’art. 1 ch. 12 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du  Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015  (RO 2015 345).     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   87   0.831.109.268.1   b) Pension officielle (non contributive) (loi consolidée de 2005 sur la protec- tion sociale, troisième partie, chap. 4).   c) Pension (non contributive) de veuve et pension (non contributive) de veuf  (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troisième partie, chap. 6).   d) Allocation d’invalidité (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troi- sième partie, chap. 10).   e) Allocation de mobilité (loi de 1970 sur la santé, art. 61).   f) Pension pour aveugle (loi consolidée de 2005 sur la protection sociale, troi- sième partie, chap. 5).   Grèce   Prestations spéciales pour les personnes âgées (loi 1296/82).   Espagne   a) Revenu minimal garanti (loi no 13/82 du 7 avril 1982).   b) Prestations en espèces d’assistance aux personnes âgées et aux invalides in- capables de travailler (décret royal no 2620/81 du 24 juillet 1981).    c) i) Pensions d’invalidité et de retraite, de type non contributif, visées à  l’art. 38, par. 1, du texte consolidé de la loi générale sur la sécurité  sociale, approuvé par le décret-loi royal no 1/1994 du 20 juin 1994; et   ii) prestations versées à titre de complément des pensions susmentionnées,  telles que prévues par la législation des Communautés autonomes, lors- que ces compléments garantissent un revenu minimal de subsistance eu  égard à la situation socio-économique des Communautés autonomes  concernées.   d) Allocations de mobilité et d’indemnisation des frais de transport (loi  no 13/1982 du 7 avril 1982).   France   a) Allocations supplémentaires:  i) du fonds spécial d’invalidité; et  ii) du fonds de solidarité vieillesse par rapport aux droits acquis   (loi du 30 juin 1956, codifiée au livre VIII du code de la sécurité so-  ciale).   b) Allocation pour adultes handicapés (loi du 30 juin 1975, codifiée au livre  VIII du code de la sécurité sociale).   c) Allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952, codifiée au livre VIII du code de  la sécurité sociale) par rapport aux droits acquis.   d) Allocation de solidarité pour personnes âgées (ordonnance du 24 juin 2004,  codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale), à partir du 1er janvier  2006.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   88   0.831.109.268.1   Italie   a) Pensions sociales pour personnes sans ressources (loi no 153 du 30 avril  1969).   b) Pensions et allocations pour mutilés et invalides civils (lois no 118 du  30 mars 1971, no 18 du 11 février 1980 et no 508 du 23 novembre 1988).   c) Pensions et allocations pour sourds-muets (lois no 381 du 26 mai 1970 et  no 508 du 23 novembre 1988).   d) Pensions et indemnités pour aveugles civils (lois no 382 du 27 mai 1970 et  no 508 du 23 novembre 1988).   e) Complément à la pension minimale (lois no 218 du 4 avril 1952, no 638 du  11 novembre 1983 et no 407 du 29 décembre 1990).   f) Complément à l’allocation d’invalidité (loi no 222 du 12 juin 1984).   g) Allocation sociale (loi no 335 du 8 août 1995).   h) Majoration sociale (art. 1, par. 1 et 12, de la loi no 544 du 29 décembre 1988  et ses modifications successives).   Chypre   a) Pension sociale (loi sur la pension sociale de 1995 [loi 25(I)/95], telle que  modifiée).   b) Allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du conseil des mi- nistres no 38210 du 16 octobre 1992, no 41370 du 1er août 1994, no 46183 du  11 juin 1997 et no 53675 du 16 mai 2001).   c) Allocation spéciale pour aveugles (loi de 1996 sur les allocations spéciales  [loi 77(I)/96], telle que modifiée).   Lettonie   a) Allocation de sécurité sociale de l’Etat (loi sur les prestations sociales de  l’Etat du 1er janvier 2003).   b) Indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité  réduite (loi sur les prestations sociales de l’Etat du 1er janvier 2003).   Lituanie   a) Pension d’assistance sociale (loi de 2005 sur les prestations d’assistance  sociale accordées par l’Etat, art. 5).   b) Indemnité d’assistance (loi de 2005 sur les prestations d’assistance sociale  accordées par l’Etat, art. 15).   c) Indemnité spéciale de transport pour les personnes handicapées qui ont des  problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport, art. 7).     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   89   0.831.109.268.1   Luxembourg   Revenu pour personnes gravement handicapées (art. 1, par. 2, de la loi du 12 sep- tembre 2003), à l’exception des personnes reconnues comme travailleurs handicapés  qui occupent un emploi sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé.   Hongrie   a) Rente d’invalidité [décret no 83/1987 (XII 27) du conseil des ministres sur la  rente d’invalidité].   b) Allocation de vieillesse non contributive (loi III de 1993 sur l’administration  sociale et les prestations sociales).   c) Allocation de transport [décret du gouvernement no 164/1995 (XII 27) sur  les allocations de transport pour personnes gravement handicapées].   Malte   a) Allocation supplémentaire [art. 73 de la loi de 1987 sur la sécurité sociale  (chap. 318)].   b) Pension de vieillesse [loi de 1987 sur la sécurité sociale (chap. 318)].   Pays-Bas   a) Loi du 24 avril 1997 sur le travail et le soutien à l’emploi des jeunes handi- capés (Wet Wajong).   b) Loi sur les prestations complémentaires du 6 novembre 1986 (TW).   Autriche   Supplément compensatoire [loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l’assurance  sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l’assurance  sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale  (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l’assurance sociale pour les agricul- teurs (BSVG)].   Pologne   Pension sociale (loi du 27 juin 2003 sur les pensions sociales).   Portugal   a) Pension sociale non contributive de vieillesse et d’invalidité (décret-loi  no 464/80 du 13 octobre 1980).   b) Pension de veuvage non contributive (décret réglementaire no 52/81 du  11 novembre 1981).   c) Supplément de solidarité pour les personnes âgées (décret-loi no 232/2005  du 29 décembre 2005, modifié par le décret-loi no 236/2006 du 11 décembre  2006).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   90   0.831.109.268.1   Slovénie   a) Pension de l’Etat (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l’assurance  invalidité).   b) Soutien des revenus pour les retraités (loi du 23 décembre 1999 sur les pen- sions et l’assurance invalidité).   c) Allocation de subsistance (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et  l’assurance invalidité).   Slovaquie   a) Ajustement, accordé avant le 1er janvier 2004, des pensions qui constituent  l’unique source de revenus.   b) Pension sociale accordée avant le 1er janvier 2004.   Finlande   a) Allocation de logement pour retraités (loi sur l’allocation de logement pour  retraités, 571/2007).   b) Soutien du marché du travail (loi sur les indemnités de chômage 1290/2002).   c) Assistance spéciale en faveur des immigrés (loi sur l’assistance spéciale en  faveur des immigrés, 1192/2002).   Suède   a) Allocation de logement versée aux retraités (loi 2001: 761).   b) Aide de subsistance aux personnes âgées (loi 2001: 853).   Royaume-Uni   a) Crédit de pension [loi de 2002 sur le crédit de pension [State Pension Credit  Act] et loi (Irlande du Nord) de 2002 sur le crédit de pension].   b) Allocations pour demandeurs d’emploi fondées sur les revenus [loi de 1995  relative aux demandeurs d’emploi et règlement (Irlande du Nord) de 1995  relatif aux demandeurs d’emploi].   c) …   d) Complément de mobilité à l’allocation de subsistance pour handicapés [loi  de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi  (Irlande du Nord) de 1992 concernant les cotisations et les prestations de  sécurité sociale].   e) Allocation complémentaire et de soutien à l’emploi liée aux revenus [loi de  2007 sur la réforme de la protection sociale et loi de 2007 (Irlande du Nord)  sur la réforme de la protection sociale].     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   91   0.831.109.268.1   Suisse   a) Les prestations complémentaires (Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les pres- tations complémentaires51) et les prestations similaires prévues par les légi- slations cantonales.   b) Les rentes pour cas pénibles au titre de l’assurance invalidité (art. 28,  al. 1bis), de la loi fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959, dans sa  version révisée du 7 octobre 1994).   c) Les prestations non contributives de type mixte en cas de chômage, prévues  par les législations cantonales.   d) Les rentes extraordinaires non contributives en faveur d’invalides (art. 39 de  la loi fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959) qui n’ont pas été  soumis, avant leur incapacité de travail, à la législation suisse sur la base  d’une activité salariée ou non salariée.       51 RS 831.30. Actuellement: LF du 6 oct. 2006     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   92   0.831.109.268.1   Annexe XI52   Dispositions particulières d’application de la législation   de certains états membres    (art. 51, par. 3, art. 56, par. 1, et art. 83)   Bulgarie   L’art. 33, par. 1, de la loi bulgare relative à l’assurance maladie s’applique à toute  personne dont l’Etat membre compétent est la Bulgarie en vertu du titre III, chap. 1,  du présent règlement.   République Tchèque   Aux fins de la définition des termes «membres de la famille» conformément à  l’art. 1, point i), «conjoint» désigne également le partenaire enregistré tel que défini  par la loi no 115/2006 relative au partenariat enregistré.   Danemark   1. a) Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale («lov om  social pension»), les périodes d’activité salariée ou non salariée accomplies  au titre de la législation danoise par un travailleur frontalier ou un travailleur  s’étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier  sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark  par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci  ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu’il n’y ait eu ni  séparation de corps et de biens ni séparation de fait pour cause de mésen- tente et qu’au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire  d’un autre Etat membre. Aux fins du présent point, on entend par «travail à  caractère saisonnier» un travail qui dépend du rythme des saisons et se ré- pète automatiquement chaque année.   b) Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale («lov om  social pension»), les périodes d’activité salariée ou non salariée accomplies  au titre de la législation danoise avant le 1er janvier 1984 par une personne à  laquelle le point 1, let. a), ne s’applique pas, sont considérées comme des pé- riodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour  autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié  ou non salarié par les liens du mariage, qu’il n’y ait eu ni séparation de corps  et de biens ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu’au cours de  ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d’un autre Etat membre.       52 Mise à jour selon l’art. 1 ch. 12 du R (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du  Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015  (RO 2015 345).     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   93   0.831.109.268.1   c) Les périodes à prendre en compte en vertu des let. a) et b) ne sont toutefois  pas retenues si elles coïncident avec les périodes prises en considération  pour le calcul de la pension due à l’intéressé en vertu de la législation sur  l’assurance obligatoire d’un autre Etat membre, ou si elles coïncident avec  les périodes au cours desquelles l’intéressé a bénéficié d’une pension au titre  d’une telle législation. Ces périodes seront cependant retenues si le montant  annuel de ladite pension est inférieur à la moitié du montant de base de la  pension sociale.   2. a) Sans préjudice des dispositions de l’art. 6 du présent règlement, les per- sonnes qui n’ont pas exercé d’activité rémunérée dans un ou plusieurs Etats  membres n’ont droit à une pension sociale danoise que si elles résident au  Danemark depuis au moins trois années ou y ont résidé précédemment pen- dant au moins trois années, sous réserve des limites d’âge prévues par la  législation danoise. Sous réserve de l’art. 4 du présent règlement, l’art. 7 ne  s’applique pas à une pension sociale danoise à laquelle ces personnes ont  droit.   b) Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas au droit à la pension sociale  danoise des membres de la famille d’une personne qui exerce ou a exercé  une activité rémunérée au Danemark, ni aux étudiants ou aux membres de  leur famille.   3.  La prestation intérimaire versée aux chômeurs qui ont été admis à bénéficier du  régime «flexjob» (ledighedsydelse) (loi no 455 du 10 juin 1997) relève des disposi- tions du titre III, chap. 6, du présent règlement. En ce qui concerne les chômeurs se  rendant dans un autre Etat membre, les dispositions des art. 64 et 65 s’appliquent  lorsque l’Etat membre concerné dispose de régimes d’emploi similaires pour la  même catégorie de personnes.   4.  Si le bénéficiaire d’une pension sociale danoise a également droit à une pension  de survivant d’un autre Etat membre, ces pensions sont considérées, pour l’applica- tion de la législation danoise, comme des prestations de même nature au sens de  l’art. 53, par. 1, du présent règlement, à condition toutefois que la personne dont les  périodes d’assurance ou de résidence servent de base au calcul de la pension de  survivant ait aussi acquis un droit à une pension sociale danoise.   Allemagne   1.  Sans préjudice de l’art. 5, let. a), du règlement et de l’art. 5, par. 4, point 1, du  volume VI du code social (Sozialgesetzbuch VI), une personne percevant une pen- sion de vieillesse complète au titre de la législation d’un autre Etat membre peut  demander à être affiliée à l’assurance obligatoire dans le cadre du régime allemand  d’assurance pension.   2.  Sans préjudice de l’art. 5, point a), du présent règlement et de l’art. 7 du volume  VI du code social (Sozialgesetzbuch VI), toute personne affiliée à une assurance  obligatoire dans un autre Etat membre ou percevant une pension de vieillesse en  vertu de la législation d’un autre Etat membre peut s’affilier au régime d’assurance  volontaire en Allemagne.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   94   0.831.109.268.1   3.  Aux fins de l’octroi des prestations en espèces visées à l’art. 47, par. 1, du vo- lume V, et à l’art. 47, par. 1, du volume VII du code social ainsi qu’à l’art. 200, par.  2, du code allemand des assurances sociales (Reichsversicherungsordnung – RVO)  aux assurés résidant dans un autre Etat membre, les régimes d’assurance allemands  calculent la rémunération nette, qui sert à déterminer le montant des prestations,  comme si l’assuré résidait en Allemagne, sauf si celui-ci demande que le montant  soit déterminé en fonction de la rémunération nette qu’il perçoit effectivement.   4.  Les ressortissants d’autres Etats membres dont le domicile ou le lieu de résidence  habituel se situe hors d’Allemagne et qui répondent aux conditions générales du  régime allemand d’assurance pension ne peuvent verser des cotisations volontaires à  ce régime que s’ils y ont été, par le passé, affiliés à titre volontaire ou obligatoire; les  présentes dispositions s’appliquent aussi aux apatrides et aux réfugiés dont le domi- cile ou le lieu de résidence habituel se situe dans un autre Etat membre.   5.  La période d’imputation forfaitaire (pauschale Anrechnungszeit), en application  de l’art. 253 du volume VI du code social (Sozialgesetzbuch VI), est déterminée  exclusivement en fonction des périodes allemandes.   6.  Dans les cas où la législation allemande sur les pensions en vigueur au 31 décem- bre 1991 est applicable aux fins de la révision d’une pension, seule la législation  allemande s’applique pour le crédit des périodes assimilées (Ersatzzeiten) alle- mandes.   7.  La législation allemande relative aux accidents du travail et aux maladies profes- sionnelles dont l’indemnisation relève des règles régissant les pensions étrangères,  ainsi qu’aux prestations pour les périodes d’assurance qui peuvent être portées en  compte selon les règles régissant les pensions étrangères dans les territoires énumé- rés à l’art. 1, par. 2, point 3), de la loi sur les personnes déplacées (Bundesvertriebe- nengesetz), continue à s’appliquer aux matières couvertes par le présent règlement,  nonobstant les dispositions de l’art. 2 de la loi sur les pensions étrangères  (Fremdrentengesetz).   8.  Pour le calcul du montant théorique visé à l’art. 52, par. 1, let. b), ch. i), du pré- sent règlement, dans les régimes de pension des professions qui ont créé leurs  propres chambres, l’institution compétente prend pour base, pour chacune des an- nées d’assurance accomplies sous la législation de tout autre Etat membre, les droits  à pension annuels moyens acquis par année grâce au versement de cotisations pen- dant les périodes d’affiliation aux institutions compétentes.   Estonie   Pour le calcul des allocations parentales, les périodes d’emploi accomplies dans un  autre Etat membre que l’Estonie sont réputées fondées sur le montant moyen des  charges sociales payées pendant les périodes d’emploi en Estonie avec lesquelles  elles sont totalisées. Si, pendant l’année de référence, la personne concernée n’a été  employée que dans d’autres Etats membres, le calcul de la prestation se fonde sur le  montant moyen des charges sociales payées en Estonie entre l’année de référence et  le congé de maternité.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   95   0.831.109.268.1   Irlande   1.  Nonobstant les art. 21, par. 1, et l’art. 62 du présent règlement, aux fins du calcul  du revenu hebdomadaire estimé de référence d’un assuré en vue de l’octroi de la  prestation de maladie ou de chômage au titre de la législation irlandaise, un montant  équivalant au salaire hebdomadaire moyen des travailleurs salariés pendant l’année  de référence considérée est versé sur le compte de cette personne assurée, pour  chaque semaine d’emploi accomplie en qualité de travailleur salarié au titre de la  législation d’un autre Etat membre, pendant ladite année de référence.   2.  Dans les cas où l’art. 46 du présent règlement s’applique, lorsque l’intéressé se  trouve en situation d’incapacité de travail suivie d’invalidité tandis qu’il est soumis à  la législation d’un autre Etat membre, conformément à l’art. 118, par. 1, let. a), de la  loi consolidée relative à la prévoyance sociale (Social Welfare Consolidation Act) de  2005, l’Irlande tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles l’intéressé  aurait été considéré, pour l’invalidité qui a suivi l’incapacité de travail, comme étant  dans l’incapacité de travailler selon la législation irlandaise.   Grèce   1.  La loi no 1469/84 relative à l’affiliation volontaire au régime d’assurance pension  pour les ressortissants grecs et les ressortissants étrangers d’origine grecque est  applicable aux ressortissants d’autres Etats membres, aux apatrides et aux réfugiés  lorsque la personne concernée, indépendamment du lieu de résidence ou de séjour, a,  dans le passé, été affiliée à titre obligatoire ou volontaire au régime d’assurance  pension grec.   2.  Sans préjudice de l’art. 5, let. a), du présent règlement et de l’art. 34 de la loi  no 1140/1981, une personne percevant en vertu de la législation d’un autre Etat  membre une pension en raison d’un accident de travail ou d’une maladie profession- nelle peut demander à être affiliée à l’assurance obligatoire au titre de la législation  appliquée par l’Organisation des assurances agricoles (OGA), dans la mesure où elle  exerce une activité relevant du champ d’application de cette législation.   Espagne   1.  Aux fins de l’application des dispositions de l’art. 52, par. 1, let. b), ch. i), du  présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l’âge de  l’admission volontaire ou obligatoire à la retraite, visées à l’art. 31, par. 4, du texte  consolidé de la «Ley de Clases Pasivas del Estado» (loi relative aux retraités et  pensionnés de l’Etat), ne seront prises en compte comme périodes de service effecti- vement accomplies que si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la  pension d’invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des  fonctionnaires espagnol ou exerçait une activité assimilée en vertu de ce régime ou  si, au moment de la réalisation du risque, il exerçait une activité qui, si elle avait été  exercée en Espagne, aurait eu pour effet de le faire relever obligatoirement du ré- gime spécial de l’Etat pour les fonctionnaires, du régime spécial de l’Etat pour les  forces armées ou du régime spécial de l’Etat pour le personnel de l’administration  judiciaire.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   96   0.831.109.268.1   2. a) En application de l’art. 56, par. 1, let. c), du présent règlement, le calcul de  la prestation théorique espagnole s’effectue sur la base des cotisations réelles  versées par l’assuré pendant les années précédant immédiatement le paie- ment de la dernière cotisation à la sécurité sociale espagnole. Lorsque, pour  le calcul du montant de base de la pension, il est nécessaire de prendre en  compte des périodes d’assurance et/ou de résidence accomplies au titre de la  législation d’autres Etats membres, c’est la base de cotisation en Espagne la  plus proche, dans le temps, des périodes de référence qui doit être utilisée  pour les périodes susmentionnées, en tenant compte de l’évolution de  l’indice des prix de détail.   b) Le montant de la pension obtenu est augmenté du montant des majorations  et revalorisations calculées pour chaque année ultérieure pour les pensions  de même nature.   3.  Les périodes accomplies dans d’autres Etats membres qui doivent être prises en  compte dans le régime spécial des fonctionnaires, le régime spécial des forces  armées et le régime spécial du personnel de l’administration judiciaire sont assimi- lées, aux fins de l’application de l’art. 56 du présent règlement, aux périodes les plus  proches, dans le temps, accomplies en qualité de fonctionnaire en Espagne.   4.  Les montants supplémentaires fondés sur l’âge visés dans la deuxième disposi- tion transitoire de la loi générale de la sécurité sociale sont applicables à tous les  bénéficiaires du règlement qui ont des cotisations à leur nom au titre de la législation  espagnole antérieures au 1er janvier 1967; il n’est pas possible, en application de  l’art. 5 du présent règlement, de traiter les périodes d’assurance portées en compte  dans un autre Etat membre avant la date susmentionnée comme s’il s’agissait de  cotisations versées en Espagne, aux seules fins du présent règlement. La date corres- pondant au 1er janvier 1967 est le 1er août 1970 pour le régime spécial des marins et  le 1er avril 1969 pour le régime spécial de sécurité sociale des travailleurs des mines  de charbon.   France   1.  …   2.  Pour les personnes percevant des prestations en nature en France en vertu des  art. 17, 24 ou 26 du présent règlement, qui résident dans les départements français  du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les prestations en nature servies pour  le compte de l’institution d’un autre Etat membre qui est tenu d’en assumer le coût  comprennent les prestations fournies tant par le régime général d’assurance maladie  que par le régime local complémentaire obligatoire d’assurance maladie d’Alsace- Moselle.   3.  La législation française applicable à une personne exerçant ou ayant exercé une  activité salariée ou non salariée pour l’application du titre III, chap. 5, du présent  règlement s’entend conjointement du ou des régimes de base d’assurance vieillesse  et du ou des régimes de retraite complémentaire auxquels l’intéressé a été affilié.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   97   0.831.109.268.1   Chypre   Aux fins de l’application des dispositions des art. 6, 51 et 61 du présent règlement,  pour toute période à compter du 6 octobre 1980, une semaine d’assurance au titre de  la législation chypriote est déterminée en divisant le montant total des revenus  soumis à cotisation correspondant à la période concernée par le montant hebdoma- daire des revenus de base soumis à cotisation au cours de l’exercice fiscal concerné,  à condition que le nombre de semaines ainsi fixé ne dépasse pas le nombre de  semaines civiles dans la période en question.   Malte   Dispositions particulières applicables aux fonctionnaires   a) Aux seules fins de l’application des art. 49 et 60 du présent règlement,  les  personnes employées au titre de la loi de Malte sur les forces armées  (chap. 220 des lois de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 des lois de  Malte) et de la loi sur les prisons (chap. 260 des lois de Malte) sont assimilés  à des fonctionnaires.   b) Aux seules fins de l’art. 1, let. e), du présent règlement, les pensions dues au  titre des lois susmentionnées et de l’ordonnance sur les pensions (chap. 93  des lois de Malte) sont considérées comme un «régime spécial destiné aux  fonctionnaires».   Pays-Bas   1.  Assurance soins de santé   a) En ce qui concerne le droit aux prestations en nature en vertu de la législa- tion néerlandaise, on entend par «bénéficiaire des prestations en nature», aux  fins de l’application du titre III, chapitres 1 et 2, du présent règlement:  i) la personne tenue de s’assurer auprès d’un organisme d’assurance en   vertu de l’art. 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de  santé); et   ii) dans la mesure où ils ne sont pas déjà inclus dans le point i), les  membres de la famille des militaires d’active qui vivent dans un autre  Etat membre et les personnes qui résident dans un autre membre et qui,  en vertu du règlement, peuvent prétendre à des soins de santé dans leur  pays de résidence à la charge des Pays-Bas.   b) Les personnes visées au point 1, let. a), ch. i), doivent s’assurer auprès d’un  organisme d’assurance, conformément aux dispositions de la Zorgverzeke- ringswet (loi sur l’assurance soins de santé), et les personnes visées au point  1, let. a), ch. ii), doivent s’inscrire au College voor zorgverzekeringen (Con- seil des assurances soins de santé).   c) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de san- té) et de l’Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais  médicaux spéciaux) relatives à l’obligation de payer des cotisations  s’appliquent aux personnes visées à la let. a) et aux membres de leur famille.  Pour ce qui est des membres de la famille, les cotisations sont prélevées au-    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   98   0.831.109.268.1   près de la personne dont découle le droit aux soins de santé, sauf dans le cas  des membres de la famille des militaires qui résident dans un autre Etat  membre, où elles sont prélevées directement.   d) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de san- té) relatives à la souscription tardive d’une assurance s’appliquent par analo- gie en cas d’enregistrement tardif auprès du College voor zorgverzekeringen  (Conseil des assurances soins de santé) des personnes visées au point 1, let.   a), ch. ii).   e) Les personnes qui ont droit à des prestations en nature au titre de la législa- tion d’un Etat membre autre que les Pays-Bas et résident ou séjournent tem- porairement aux Pays-Bas ont droit à recevoir, de l’institution du lieu de  résidence ou de séjour, des prestations en nature conformément à la police  proposée aux personnes assurées aux Pays-Bas, compte tenu de l’art. 11,  par. 1, 2 et 3, et de l’art. 19, par. 1, de la Zorgverzekeringswet (loi sur  l’assurance soins de santé), ainsi que les prestations en nature prévues par  l’Algemene wet bijzondere ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux  spéciaux).   f) Aux fins des art. 23 à 30 du présent règlement, les prestations ci-après (outre  les pensions couvertes par le titre III, chapitres 4 et 5, du présent règlement)  sont traitées comme des pensions dues en vertu de la législation des Pays- Bas:  – les pensions allouées au titre de la loi du 6 janvier 1966 relative aux   pensions des fonctionnaires et de leurs survivants (Algemene bur- gerlijke pensioenwet) (loi générale sur les pensions de la fonction pu- blique),   – les pensions allouées au titre de la loi du 6 octobre 1966 relative aux  pensions des militaires et de leurs proches parents (Algemene militaire  pensioenwet) (loi générale sur les pensions des militaires),   – les allocations d’incapacité de travail allouées en vertu de la loi du  7 juin 1972 sur les prestations d’incapacité de travail des militaires  (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen) (loi sur l’incapacité  de travail du personnel militaire),   – les pensions allouées au titre de la loi du 15 février 1967 relative aux  pensions des membres du personnel des chemins de fer néerlandais  (NV Nederlandse Spoorwegen) et de leurs survivants (Spoorwegpen- sioenwet) (loi sur les pensions des chemins de fer),   – les pensions allouées au titre du règlement relatif aux conditions de ser- vice des chemins de fer néerlandais (Reglement Dienstvoorwaarden  Nederlandse Spoorwegen),   – les prestations allouées aux personnes ayant pris leur retraite avant l’âge  légal de 65 ans en vertu d’un régime de pension ayant pour but de four- nir un revenu aux anciens travailleurs salariés durant leur vieillesse, ou  les prestations octroyées en cas de sortie prématurée du marché du tra- vail en vertu d’un régime établi par l’Etat ou par une convention collec- tive du travail pour les personnes de 55 ans ou plus,     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   99   0.831.109.268.1   – les prestations allouées au personnel militaire et aux fonctionnaires en  vertu d’un régime applicable en cas de licenciement, de retraite ou de  préretraite.   g) …   h) Aux fins de l’art. 18, par. 1, du présent règlement, les personnes visées au  point 1 a) ii) de la présente annexe qui séjournent temporairement aux Pays- Bas ont droit à des prestations en nature conformément à la police proposée  aux personnes assurées aux Pays-Bas par l’institution du lieu de séjour,  compte tenu de l’art. 11, par. 1, 2 et 3, et de l’art. 19, par. 1, de la Zorgver- zekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé), ainsi qu’aux prestations en  nature prévues par l’Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten (loi générale  sur les frais médicaux spéciaux).   2.  Application de l’Algemene Ouderdomswet (AOW) (loi générale sur l’assurance- vieillesse)   a) La réduction visée à l’art. 13, par. 1, de l’Algemene Ouderdomswet (AOW)  (loi générale sur l’assurance-vieillesse) n’est pas applicable aux années ci- viles antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le titulaire qui ne rem- plit pas les conditions lui permettant d’obtenir l’assimilation de ces années  aux périodes d’assurance:  – a résidé aux Pays-Bas entre sa quinzième et sa soixante-cinquième   année, ou  – tout en résidant sur le territoire d’un autre Etat membre, a exercé une   activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays,  ou   – a travaillé dans un autre Etat membre pendant des périodes assimilées à  des périodes d’assurance au titre du régime de sécurité sociale des  Pays-Bas.    Par dérogation à l’art. 7 de l’AOW, le titulaire qui n’a résidé ou travaillé  aux  Pays-Bas qu’avant le 1er janvier 1957 selon les conditions énoncées  ci-dessus peut également prétendre à une pension.   b) La réduction visée à l’art. 13, par. 1, de l’AOW ne s’applique pas aux années  civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quin- zième et sa soixante-cinquième année, la personne mariée ou qui a été  mariée n’était pas assurée en vertu de la législation précitée tout en résidant  sur le territoire d’un Etat membre autre que les Pays-Bas, si ces années ci- viles coïncident avec des périodes d’assurance accomplies par son conjoint  sous la législation précitée ou avec des années civiles à prendre en compte  en vertu du point 2, let. a), pour autant que ladite personne et son conjoint  soient restés mariés pendant ces périodes.    Par dérogation à l’art. 7 de l’AOW, cette personne est considérée comme  ayant droit à une pension.   c) La réduction visée à l’art. 13, par. 2, de l’AOW ne s’applique pas aux années  civiles antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles le conjoint du titu-    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   100   0.831.109.268.1   laire, qui ne remplit pas les conditions lui permettant d’obtenir l’assimilation  de ces années à des périodes d’assurance:  – a résidé aux Pays-Bas entre sa quinzième et sa soixante-cinquième   année, ou  – tout en résidant sur le territoire d’un autre Etat membre, a exercé une   activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays,  ou   – a travaillé dans un autre Etat membre pendant des périodes assimilées à  des périodes d’assurance au titre du régime de sécurité sociale des  Pays-Bas.   d) La réduction visée à l’art. 13, par. 2, de l’AOW ne s’applique pas aux années  civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quin- zième et sa soixante-cinquième année, le conjoint du titulaire a résidé dans  un autre Etat membre que les Pays-Bas et n’était pas assuré en vertu de la  législation précitée, si ces années civiles coïncident avec des périodes  d’assurance accomplies par le titulaire sous cette législation ou avec des  années civiles à prendre en compte en vertu du point 2, let. a), pour autant  que le titulaire et son conjoint soient restés mariés pendant ces périodes.   e) Les points 2, let. a), b), c) et d), ne s’appliquent pas aux périodes qui coïnci- dent avec:  – des périodes pouvant être prises en compte pour le calcul des droits à   pension en vertu de la législation sur l’assurance vieillesse d’un Etat  membre autre que les Pays-Bas, ou   – des périodes durant lesquelles l’intéressé a bénéficié d’une pension de  vieillesse en vertu d’une telle législation.    Les périodes d’assurance volontaire accomplies sous le système d’un autre  Etat membre ne sont pas prises en compte aux fins de l’application de la pré- sente disposition.   f) Les points 2, let. a), b), c) et d), ne s’appliquent que si le titulaire a résidé  durant six ans sur le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres après  l’âge de 59 ans et tant qu’il réside sur le territoire de l’un de ces Etats  membres.   g) Par dérogation aux dispositions du chap. IV de l’AOW, toute personne rési- dant dans un Etat membre autre que les Pays-Bas, dont le conjoint est affilié  au régime d’assurance obligatoire en vertu de cette législation, est autorisée  à s’assurer volontairement en vertu de cette législation pour les périodes  durant lesquelles son conjoint est affilié à l’assurance obligatoire.    Cette autorisation ne prend pas fin lorsque l’assurance obligatoire du con- joint a été interrompue par suite de son décès et que le survivant ne perçoit  une rente qu’au titre de l’Algemene nabestaandenwet (loi générale relative  aux survivants).    En tout état de cause, l’autorisation d’assurance volontaire prend fin le jour  où l’assuré volontaire atteint l’âge de 65 ans.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   101   0.831.109.268.1    La cotisation d’assurance volontaire à acquitter est fixée conformément aux  dispositions relatives à la fixation de la cotisation d’assurance volontaire en  vertu de l’AOW. Cependant, si l’assurance volontaire succède à une période  d’assurance visée au point 2, let. b), la cotisation est fixée conformément aux  dispositions relatives à la fixation des cotisations d’assurance obligatoire en  vertu de l’AOW, le revenu à prendre en compte étant réputé avoir été perçu  aux Pays-Bas.   h) L’autorisation visée au point 2, let. g), n’est pas accordée à une personne as- surée en vertu de la législation d’un autre Etat membre sur les pensions ou  les prestations de survivant.   i) Toute personne désirant s’assurer volontairement conformément au point  2,  let. g),  doit en faire la demande à la Sociale Verzekeringsbank (banque des  assurances sociales) au plus tard un an après la date à laquelle les conditions  d’affiliation sont remplies.   3.  Application de l’Algemene nabestaandenwet (ANW) (loi générale relative aux  survivants)   a) Lorsque le conjoint survivant a droit à une pension de survivant au titre de  l’Algemene Nabestaandenwet (ANW) (loi générale relative aux survivants)  conformément à l’art. 51, par. 3, du présent règlement, cette pension est cal- culée selon les modalités prévues à l’art. 52, par. 1, let. b), du présent règle- ment.    Aux fins de l’application de ces dispositions, les périodes d’assurance  accomplies avant le 1er octobre 1959 sont également considérées comme des  périodes d’assurance accomplies sous la législation néerlandaise si, pendant  ces périodes, l’assuré, âgé de plus de 15 ans:  – a résidé aux Pays-Bas, ou  – tout en résidant sur le territoire d’un autre Etat membre, a exercé une   activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays,  ou   – a travaillé dans un autre Etat membre pendant des périodes assimilées à  des périodes d’assurance au titre du régime de sécurité sociale néerlan- dais.   b) Il n’est pas tenu compte des périodes à prendre en considération en vertu des  dispositions du point 3, let. a), qui coïncident avec des périodes d’assurance  volontaire accomplies sous la législation d’un autre Etat membre en matière  de pensions de survivant.   c) Aux fins de l’application de l’art. 52, par. 1), let. b), du présent règlement,  seules les périodes d’assurance accomplies après l’âge de quinze ans sous la  législation néerlandaise sont considérées comme des périodes d’assurance.   d) Par dérogation à l’art. 63bis, par. 1, de l’ANW, toute personne résidant dans  un Etat membre autre que les Pays-Bas, dont le conjoint est soumis au ré- gime d’assurance obligatoire en vertu de l’ANW, est autorisée à s’assurer  volontairement sous la législation précitée, pour autant que cette assurance  ait déjà commencé à la date d’application du présent règlement, pour les     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   102   0.831.109.268.1   seules périodes pendant lesquelles le conjoint est affilié à l’assurance obliga- toire.    Cette autorisation prend fin le jour où se termine la période d’assurance  obligatoire du conjoint au titre de l’ANW, à moins que l’assurance obliga- toire du conjoint n’ait été interrompue par suite de son décès et que le survi- vant ne reçoive qu’une pension au titre de l’ANW.    En tout état de cause, l’autorisation d’assurance volontaire prend fin le jour  où l’assuré volontaire atteint l’âge de 65 ans.    La cotisation d’assurance volontaire à acquitter est fixée conformément aux  dispositions relatives à la fixation de la cotisation d’assurance volontaire en  vertu de l’ANW. Cependant, si l’assurance volontaire succède à une période  d’assurance visée au point 2, let. b), la cotisation est fixée conformément aux  dispositions relatives à la fixation de la cotisation d’assurance obligatoire en  vertu de l’ANW, le revenu à prendre en compte étant réputé avoir été perçu  aux Pays-Bas.   4.  Application de la législation néerlandaise relative à l’incapacité de travail   a) Lorsque, en vertu de l’art. 51, par. 3, du présent règlement, l’intéressé a droit  à une prestation d’invalidité néerlandaise, le montant visé à l’art. 52, par. 1,  let. b), du présent règlement, pour le calcul de cette prestation est fixé:  i) lorsque, avant la survenance de l’incapacité de travail, cette personne a   exercé en dernier lieu une activité en qualité de travailleur salarié au  sens de l’art. 1, let. a), du présent règlement:  – conformément aux dispositions de la Wet op de arbeid-  songeschiktheidsverzekering (WAO) (loi sur l’assurance-invali- dité), si l’incapacité est survenue avant le 1er janvier 2004, ou   – conformément aux dispositions de la Wet Werk en inkomen naar  arbeidsvermogen (WIA) (loi sur le travail et le revenu selon la  capacité de travail), si l’incapacité est survenue le 1er janvier 2004  ou après cette date;   ii) lorsque, avant la survenance de l’incapacité de travail, cette personne a  exercé en dernier lieu une activité en qualité de travailleur non salarié  au sens de l’art. 1, let. b), du présent règlement, conformément aux dis- positions de la Wet arbeidsongeschiktheidsverzekering zelfstandigen  (WAZ) (loi relative aux prestations d’invalidité des travailleurs non- salariés), si l’incapacité de travail est survenue avant le 1er août 2004.   b) Pour le calcul des prestations liquidées conformément à la WAO, à la WIA  ou à la WAZ, les institutions néerlandaises tiennent compte:  – des périodes de travail salarié et assimilées accomplies aux Pays-Bas   avant le 1er juillet 1967,  – des périodes d’assurance accomplies au titre de la WAO,  – des périodes d’assurance accomplies par l’intéressé, après l’âge de   15 ans, au titre de l’Algemene Arbeidsongeschiktheidswet (AAW) (loi  générale sur l’incapacité de travail), pour autant qu’elles ne coïncident  pas avec les périodes d’assurance accomplies au titre de la – WAO,     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   103   0.831.109.268.1   – des périodes d’assurance accomplies au titre de la WAZ,  – des périodes d’assurance accomplies au titre de la WIA.   Autriche   1.  Aux fins de l’acquisition de périodes d’assurance pension, la fréquentation d’une  école ou d’un établissement éducatif comparable d’un autre Etat membre est consi- dérée comme équivalente à la fréquentation d’une école ou d’un établissement  éducatif conformément à l’art. 227, par. 1, premier alinéa, et à l’art. 228, par. 1,  troisième alinéa, de l’Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale  sur les assurances sociales), à l’art. 116, par. 7, de la Gewerbliches Sozialversiche- rungsgesetz (GSVG) (loi fédérale sur l’assurance sociale des personnes travaillant  dans le commerce) et à l’art. 107, par. 7, de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz  (BSVG) (loi sur l’assurance sociale des agriculteurs), lorsque l’intéressé a été sou- mis un temps à la législation autrichienne au motif qu’il exerçait une activité en  qualité de travailleur salarié ou non salarié, et que les primes spéciales prévues à  l’art. 227, par. 3, de l’ASVG, à l’art. 116, par. 9, de la GSVG et à l’art. 107, par. 9,  du BSGV sont payées aux fins de l’acquisition de telles périodes d’éducation.   2.  Pour le calcul de la prestation au prorata visée à l’art. 52, par. 1, let. b), du pré- sent règlement, il n’est pas tenu compte des augmentations spéciales des cotisations  versées pour bénéficier d’une assurance supplémentaire et des prestations supplé- mentaires du régime minier, prévues par la législation autrichienne. Dans de tels cas,  ces augmentations non réduites s’ajoutent, le cas échéant, à la prestation au prorata  calculée sans ces cotisations.   3.  Lorsque, conformément à l’art. 6 du présent règlement, des périodes assimilées à  des périodes du régime d’assurance pension autrichien ont été accomplies mais ne  peuvent constituer une base de calcul conformément aux art. 238 et 239 de l’Allge- meines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur la sécurité sociale), aux  art. 122 et 123 de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi fédérale  sur l’assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et aux art. 113 et  114 de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur la sécurité sociale des  agriculteurs), c’est la base de calcul pour les périodes de garde d’enfant conformé- ment à l’art. 239 de l’ASVG, à l’art. 123 de la GSVG et à l’art. 114 de la BSVG qui  est utilisée.   Finlande   1.  Pour la détermination des droits et le calcul du montant de la pension nationale  finlandaise prévus aux art. 52 à 54 du présent règlement, les pensions acquises au  titre de la législation d’un autre Etat membre sont prises en compte selon les mêmes  modalités que les pensions acquises au titre de la législation finlandaise.   2.  Pour l’application des dispositions de l’art. 52, par. 1, let. b), ch. i), du présent  règlement, et le calcul des revenus correspondant à la période fictive en vertu de la  législation finlandaise relative aux pensions fondées sur le revenu, lorsqu’une per- sonne dispose de périodes d’assurance au titre d’une activité exercée en tant que  travailleur salarié ou non salarié dans un autre Etat membre pour une partie de la  période de référence prévue par la législation finlandaise, les revenus correspondant  à la période fictive sont équivalents à la somme des revenus obtenus pendant la     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   104   0.831.109.268.1   partie de la période de référence passée en Finlande, divisée par le nombre de mois  de la période de référence durant lesquels des périodes d’assurance ont été accom- plies en Finlande.   Suède   1.  Lorsqu’une allocation parentale est versée conformément aux dispositions de  l’art. 67 du présent règlement à un membre de la famille qui n’est pas salarié, il  s’agit du montant de base ou du niveau le plus bas.   2.  La disposition suivante s’applique au calcul du montant de l’allocation de congé  parental conformément au chap. 4, par. 6, de la loi (1962: 381) sur l’assurance  générale (Lag om allmän försäkring), pour les personnes admises au bénéfice d’une  allocation de congé parental fondée sur une activité professionnelle:   pour un parent pour lequel le revenu ouvrant droit à des prestations de maladie est  calculé sur la base des revenus d’activités professionnelles exercées en Suède,  l’exigence d’avoir été assuré pour des prestations de maladie au-dessus du niveau  minimal pendant au moins 240 jours consécutifs avant la naissance de l’enfant est  réputée satisfaite si, pendant la période mentionnée, ce parent avait, dans un autre  Etat membre, des revenus d’origine professionnelle correspondant à une assurance  au-dessus du niveau minimal.   3.  Les dispositions du présent règlement relatives à la totalisation des périodes  d’assurance et des périodes de résidence ne s’appliquent pas aux dispositions transi- toires de la législation suédoise concernant le droit à la pension garantie pour les  personnes nées en 1937 ou avant cette date et résidant en Suède durant une période  déterminée avant la demande de pension (loi 2000: 798).   4.  Les dispositions suivantes s’appliquent au calcul du revenu pour la détermination  de la prestation de maladie et de l’allocation de remplacement fictives liées au  revenu conformément au chap. 8 de la loi (1962: 381) sur l’assurance générale (Lag  om allmän försäkrings):   a) lorsque, durant la période de référence, l’assuré a également relevé de la  législation d’un ou de plusieurs autres Etats membres en raison de l’activité  qu’il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus  perçus dans ce ou ces Etats membres sont considérés comme équivalents à la  moyenne du revenu annuel brut suédois de l’assuré durant la partie de la  période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les  revenus suédois par le nombre d’années au cours desquelles ils ont été  perçus;   b) lorsque les prestations sont calculées conformément à l’art. 46 du présent  règlement et que la personne n’est pas assurée en Suède, la période de réfé- rence est déterminée conformément aux dispositions du chap. 8, par. 2 et 8,  de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en  Suède. Lorsque, durant cette période, la personne ne dispose pas de revenus  ouvrant droit à pension au titre de la loi (1998: 674) sur la pension de vieil- lesse fondée sur le revenu, la période de référence peut être calculée à partir  de la date antérieure à laquelle l’assuré avait des revenus professionnels en  Suède.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   105   0.831.109.268.1   5. a) Pour le calcul du capital pension fictif en vue de la fixation du montant de la  pension de survivant liée au revenu (loi 2000: 461), il y a lieu également de  tenir compte, si l’exigence relative à une période d’au moins trois années  ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement  précédé le décès (période de référence) n’est pas satisfaite, des périodes  d’assurance accomplies dans d’autres Etats membres, au même titre que si  elles avaient été accomplies en Suède. Les périodes d’assurance accomplies  dans d’autres Etats membres sont réputées fondées sur la moyenne des reve- nus ouvrant droit à pension en Suède. Si la personne concernée ne dispose  que d’une seule année de revenu ouvrant droit à pension en Suède, chaque  période d’assurance accomplie dans un autre Etat membre est réputée équi- valente au même montant.   b) Pour le calcul des points de pension fictifs ouvrant droit à une pension de  veuve en cas de décès survenu à partir du 1er janvier 2003, si l’exigence pré- vue par la législation suédoise concernant les points de pension acquis  durant au moins deux des quatre années ayant immédiatement précédé le  décès (période de référence) n’est pas satisfaite et que des périodes d’assu- rance ont été accomplies dans un autre Etat membre durant la période de  référence, ces années sont réputées fondées sur les mêmes points de pension  que pour l’année suédoise.   Royaume-Uni   1.  Lorsque, en vertu de la législation du Royaume-Uni, une personne peut prétendre  au bénéfice d’une pension de retraite si:   a) les cotisations de l’ex-conjoint sont prises en compte comme des cotisations  personnelles; ou   b) les conditions de cotisations sont remplies par son conjoint ou ex-conjoint, et  qu’en tout état de cause, son conjoint ou ex-conjoint est ou a été soumis, en  qualité de travailleur salarié ou non salarié, à la législation de deux ou plu- sieurs Etats membres, les dispositions du chap. 5 du titre III du présent  règlement s’appliquent pour la détermination de ses droits à pension au titre  de la législation du Royaume-Uni. Dans ce cas, toute référence, dans ledit  chap. 5, à une «période d’assurance» est considérée comme une référence à  une période d’assurance accomplie par:  i) son conjoint ou ex-conjoint, si la demande émane:   – d’une femme mariée, ou  – d’une personne dont le mariage a pris fin autrement que par le   décès du conjoint; ou  ii) son ex-conjoint, si la demande émane:   – d’un veuf qui, immédiatement avant l’âge de la retraite, ne peut  prétendre à une allocation de parent veuf (widowed parent’s allo- wance), ou   – d’une veuve qui, immédiatement avant l’âge de la retraite, ne peut  prétendre à une allocation de mère veuve (widowed mother’s  allowance), à une allocation de parent veuf ou à une pension de  veuve, ou qui ne peut prétendre qu’à une pension de veuve liée à     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   106   0.831.109.268.1   l’âge, calculée conformément à l’art. 52, par. 1, let. b), du présent  règlement. A cette fin, on entend par «pension de veuve liée à  l’âge» une pension de veuve payable à un taux réduit conformé- ment à l’art. 39, par. 4, de la loi de 1992 régissant les cotisations et  les prestations de sécurité sociale.   2.  Aux fins de l’application de l’art. 6 du présent règlement aux dispositions régis- sant le droit à l’allocation d’aide (attendance allowance), à l’allocation pour garde  d’invalide et à l’allocation de subsistance en cas d’incapacité, une période d’activité  salariée, d’activité non salariée ou de résidence accomplie sur le territoire d’un Etat  membre autre que le Royaume-Uni est prise en compte dans la mesure où cela est  nécessaire pour satisfaire aux conditions relatives aux périodes de présence au  Royaume-Uni obligatoires, avant la date à laquelle naît le droit à l’allocation en  question.   3.  Aux fins de l’application de l’art. 7 du présent règlement, en cas d’invalidité, de  prestations de vieillesse et de survivants en espèces, de pensions pour accidents du  travail, de maladies professionnelles ou d’allocations de décès, le bénéficiaire d’une  prestation due au titre de la législation du Royaume-Uni, qui réside sur le territoire  d’un autre Etat membre, est considéré, pendant la durée de ce séjour, comme s’il  résidait sur le territoire de cet autre Etat membre.   4.  Dans les cas où l’art. 46 du présent règlement s’applique et lorsque l’intéressé se  trouve en situation d’incapacité de travail suivie d’invalidité alors qu’il est soumis à  la législation d’un autre Etat membre, le Royaume-Uni, conformément à l’art. 30A,  par. 5, de la loi régissant les cotisations et les prestations de sécurité sociale (Social  Security Contributions and Benefits Act) de 1992, tient compte de toutes les pé- riodes pendant lesquelles l’intéressé a perçu pour cette incapacité de travail, en vertu  de la législation de l’autre Etat membre:   i) des prestations de maladie en espèces, un salaire ou une rémunération; ou   ii) des prestations visées au titre III, chapitres 4 et 5, du présent règlement, pour  l’invalidité qui a suivi cette incapacité de travail, comme s’il s’agissait de  périodes de prestations d’incapacité de courte durée versées en application  de l’art. 30A, par. 1 à 4, de la loi de 1992.   Pour l’application de cette disposition, il n’est tenu compte que des périodes pendant  lesquelles l’intéressé aurait été incapable de travailler au sens de la législation du  Royaume-Uni.   5. 1. Pour le calcul du facteur «revenu» en vue de la détermination du droit aux  prestations prévues par la législation du Royaume-Uni, pour chaque semaine  d’emploi en qualité de travailleur salarié sous la législation d’un autre Etat  membre, qui a commencé au cours de l’année d’imposition sur le revenu de  référence au sens de la législation du Royaume-Uni, l’intéressé est réputé  avoir cotisé comme travailleur salarié ou avoir perçu des revenus ayant don- né lieu au paiement de cotisations, sur la base de revenus correspondant aux  deux tiers de la limite supérieure des revenus pour cette année d’imposition.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   107   0.831.109.268.1   2. Aux fins de l’application de l’art. 52, par. 1, let. b), ch. ii), du présent règle- ment:  a) lorsque, pour toute année d’imposition sur le revenu commençant le   6 avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleur salarié a  accompli des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence exclusi- vement dans un Etat membre autre que le Royaume-Uni et lorsqu’il  résulte de l’application du point 5 1) ci-dessus que cette année est con- sidérée comme une année à prendre en compte (qualifying year) au sens  de la législation du Royaume-Uni, aux fins de l’application de l’art. 52,  par. 1, let. b), ch. i), du présent règlement, l’intéressé est réputé avoir  été assuré pendant 52 semaines cette année-là dans l’autre Etat membre;   b) lorsque toute année d’imposition sur le revenu commençant le 6 avril  1975 ou postérieurement à cette date n’est pas considérée comme une  année à prendre en compte (qualifying year) au sens de la législation du  Royaume-Uni, aux fins de l’application de l’art. 52, par. 1, let. b), ch. i),  du présent règlement, toute période d’assurance, d’emploi ou de rési- dence accomplie cette année-là n’est pas prise en considération.   3.  Pour la conversion du facteur «revenu» en périodes d’assurance, le facteur  «revenu» obtenu pendant l’année d’imposition sur le revenu de référence, au sens de  la législation du Royaume-Uni, est divisé par le montant de la limite inférieure de  revenu fixé pour cette année d’imposition. Le quotient obtenu est exprimé sous  forme de nombre entier, en ignorant les décimales. Le nombre ainsi calculé est  considéré comme représentant le nombre de semaines d’assurance accomplies sous  la législation du Royaume-Uni pendant cette année d’imposition, étant entendu que  ce nombre ne pourra excéder celui des semaines pendant lesquelles, au cours de  cette année d’imposition, l’intéressé aura été soumis à cette législation.   Suisse   1.  L’art. 2 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ainsi que l’art. 1  de la loi fédérale sur l’assurance invalidité, qui régissent l’assurance facultative dans  ces branches d’assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un Etat auquel  le présent accord ne s’applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de  Suisse qui sont des ressortissants des autres Etats auxquels le présent accord  s’applique ainsi qu’aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces Etats,  lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l’assurance facultative au plus tard  une année à compter du jour où elles ont cessé d’être couvertes par l’assurance  vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrom- pue d’au moins cinq ans.   2.  Lorsqu’une personne cesse d’être couverte par l’assurance vieillesse, survivants  et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq  ans, elle a le droit de continuer l’assurance avec l’accord de l’employeur, si elle  travaille dans un Etat auquel le présent accord ne s’applique pas pour le compte d’un  employeur en Suisse et si elle en fait la demande dans un délai de 6 mois à compter  du jour où elle cesse d’être assurée.   3.  Assurance obligatoire dans l’assurance maladie suisse et possibilités d’exemp- tions     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   108   0.831.109.268.1   a) Les dispositions juridiques suisses régissant l’assurance-maladie obligatoire  s’appliquent aux personnes suivantes qui ne résident pas en Suisse:   i) les personnes soumises aux dispositions juridiques suisses en vertu du   titre II du règlement;  ii) les personnes pour lesquelles la Suisse assumera la charge des presta-  tions en vertu des art. 24, 25 et 26 du règlement;   iii) les personnes au bénéfice de prestations de l’assurance chômage suisse;  iv) les membres de la famille des personnes visées aux points i) et iii) ou   d’un travailleur salarié ou non salarié résidant en Suisse qui est assuré  au titre du régime d’assurance maladie suisse, sauf si ces membres de la  famille résident dans l’un des Etats suivants: le Danemark, l’Espagne,  la Hongrie, le Portugal, la Suède ou le Royaume-Uni;   v) les membres de la famille des personnes visées au point ii) ou d’un titu- laire de pension résidant en Suisse qui est assuré au titre du régime  d’assurance maladie suisse, sauf si ces membres de la famille résident  dans l’un des Etats suivants: le Danemark, le Portugal, la Suède ou le  Royaume-Uni.    On entend par «membres de la famille», les personnes qui sont des membres  de la famille au sens de la législation de l’Etat de résidence.   b) Les personnes visées à la let. a) peuvent, à leur demande, être exemptées de  l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans l’un des Etats suivants et  qu’elles prouvent qu’elles y bénéficient d’une couverture en cas de maladie:  l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie et, en ce qui concerne les per- sonnes visées à la let. a), ch. iv) et v), la Finlande et, en ce qui concerne les  personnes visées à la let. a), ch. ii), le Portugal.    Cette demande:  aa) doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de   l’obligation de s’assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la  demande est déposée après ce délai, l’exemption entre en vigueur dès le  début de l’assujettissement à l’obligation d’assurance;   bb) vaut pour l’ensemble des membres de la famille résidant dans le même  Etat.   4.  Lorsqu’une personne soumise à la législation suisse en vertu du titre II du règle- ment est assujettie, pour l’assurance maladie, conformément au point 3, let. b), aux  dispositions juridiques d’un autre Etat relevant du champ d’application du présent  accord, les coûts des prestations en nature en cas d’accident non professionnel sont  répartis pour moitié entre l’organisme d’assurance suisse couvrant les accidents  professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l’organisme  d’assurance maladie compétent de l’autre Etat, lorsqu’il existe un droit à prestations  de la part des deux organismes. L’assureur suisse compétent pour les accidents  professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles prend à sa  charge l’intégralité des coûts en cas d’accident professionnel, d’accident sur le  chemin du travail ou de maladie professionnelle, même s’il existe un droit à presta- tions de la part d’un organisme d’assurance maladie du pays de résidence.     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   109   0.831.109.268.1   5.  Les personnes qui travaillent en Suisse, mais qui n’y résident pas, et qui sont  couvertes par une assurance obligatoire dans leur Etat de résidence en vertu du point  3, let. b), ainsi que les membres de leur famille, bénéficient des dispositions de  l’art. 19 du règlement pendant leur séjour en Suisse.   6.  Aux fins de l’application des art. 18, 19, 20 et 27 du règlement en Suisse,  l’assureur compétent prend en charge la totalité des coûts facturés.   7.  Les périodes d’assurance d’indemnités journalières accomplies dans l’assurance  d’un autre Etat auquel le présent accord s’applique sont prises en compte pour  réduire ou lever une éventuelle réserve dans l’assurance d’indemnités journalières en  cas de maternité ou de maladie lorsque la personne s’assure auprès d’un assureur  suisse dans les trois mois après sa sortie de l’assurance étrangère.   8.  Lorsqu’une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non  salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité suite à un accident ou  une maladie et qu’elle n’est plus soumise à la législation suisse sur l’assurance  invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l’octroi de  mesures de réadaptation jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité ainsi que durant  la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu’elle n’ait  pas repris une nouvelle activité hors de Suisse.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   110   0.831.109.268.1   Table des matières   Titre I Dispositions générales  Définitions ..................................................................................... Art. 1  Champ d’application personnel ..................................................... Art. 2  Champ d’application matériel ........................................................ Art. 3  Egalité de traitement ...................................................................... Art. 4  Assimilation de prestations, de revenus, de faits ou  d’événements ................................................................................. Art. 5  Totalisation des périodes ............................................................... Art. 6  Levée des clauses de résidence ...................................................... Art. 7  Relations entre le présent règlement et d’autres  instruments de coordination ........................................................... Art. 8  Déclarations des Etats membres concernant le champ  d’application du présent règlement ................................................ Art. 9  Non-cumul de prestations ............................................................ Art. 10   Titre II Détermination de la législation applicable  Règles générales .......................................................................... Art. 11  Règles particulières ...................................................................... Art. 12  Exercice d’activités dans deux ou plusieurs Etats membres ....... Art. 13  Assurance volontaire ou assurance facultative continuée ........... Art. 14  Agents contractuels des Communautés européennes .................. Art. 15  Dérogations aux art. 11 à 15 ........................................................ Art. 16   Titre III Dispositions particulières applicables aux   différentes catégories de prestations   Chapitre 1 Prestations de maladie, de maternité et de  paternité assimilées   Section 1 Les personnes assurées et les membres de leur  famille, à l’exception des titulaires de pension et des  membres de leur famille   Résidence dans un Etat membre autre que l’Etat membre  compétent ..................................................................................... Art. 17  Séjour dans l’Etat membre compétent alors que la  résidence se trouve dans un autre Etat membre –  Dispositions spécifiques applicables aux membres de la  famille des travailleurs frontaliers ............................................... Art. 18  Séjour hors de l’Etat membre compétent ..................................... Art. 19     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   111   0.831.109.268.1   Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en  nature – Autorisation de recevoir un traitement adapté en  dehors de l’Etat membre de résidence .......................................... Art. 20  Prestations en espèces ................................................................... Art. 21  Demandeurs de pension ................................................................ Art. 22   Section 2 Titulaires de pension et membres de leur famille  Droit aux prestations en nature en vertu de la législation de  l’Etat membre de résidence .......................................................... Art. 23  Absence de droit aux prestations en nature en vertu de la  législation de l’Etat membre de résidence .................................... Art. 24  Pensions visées par la législation d’un ou de plusieurs  Etats membres autres que l’Etat membre de résidence  alors que l’intéressé bénéficie des prestations en nature  dans un Etat membre autre que l’Etat membre de  résidence ....................................................................................... Art. 25  Membres de la famille résidant dans un Etat membre autre  que l’Etat membre dans lequel réside le titulaire de  pension .......................................................................................... Art. 26  Séjour du titulaire de pension et des membres de sa famille  dans un Etat membre autre que l’Etat membre de  résidence – Séjour dans l’Etat membre compétent –  Autorisation de recevoir les soins nécessaires hors de  l’Etat membre de résidence .......................................................... Art. 27  Dispositions spécifiques applicables aux travailleurs  frontaliers pensionnés ................................................................... Art. 28  Prestations en espèces servies aux titulaires de pension............... Art. 29  Cotisations du titulaire de pension ............................................... Art. 30   Section 3 Dispositions communes  Disposition générale ..................................................................... Art. 31  Règles de priorité en matière de droit à prestations en  nature – Disposition spécifique pour le droit à prestations  des membres de la famille dans l’Etat membre de  résidence ....................................................................................... Art. 32  Prestations en nature de grande importance ................................. Art. 33  Cumul de prestations pour des soins de longue durée .................. Art. 34  Remboursements entre institutions ............................................... Art. 35   Chapitre 2 Prestations pour accidents du travail et  maladies professionnelles   Droit aux prestations en nature et en espèces ............................... Art. 36  Frais de transport .......................................................................... Art. 37     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   112   0.831.109.268.1   Prestations pour maladie professionnelle lorsque la  victime a été exposée au même risque dans plusieurs Etats  membres ....................................................................................... Art. 38  Aggravation d’une maladie professionnelle ................................ Art. 39  Règles pour tenir compte des particularités d’une  législation ..................................................................................... Art. 40  Remboursement entre institutions ............................................... Art. 41   Chapitre 3 Allocations de décès  Droit aux allocations lorsque le décès survient ou lorsque  le bénéficiaire réside dans un Etat membre autre que l’Etat  membre compétent ....................................................................... Art. 42  Service des prestations en cas de décès du titulaire d’une  pension ......................................................................................... Art. 43   Chapitre 4 Prestations d’invalidité  Personnes soumises exclusivement à des législations de  type A ........................................................................................... Art. 44  Dispositions particulières relatives à la totalisation des  périodes ........................................................................................ Art. 45  Personnes soumises soit exclusivement à des législations  de type B, soit à des législations de type A et B .......................... Art. 46  Aggravation d’une invalidité ....................................................... Art. 47  Conversion des prestations d’invalidité en prestations de  vieillesse ...................................................................................... Art. 48  Dispositions particulières destinées aux fonctionnaires .............. Art. 49   Chapitre 5 Pensions de vieillesse et de survivant  Dispositions générales ................................................................. Art. 50  Dispositions particulières relatives à la totalisation des  périodes ........................................................................................ Art. 51  Liquidation des prestations .......................................................... Art. 52  Règles anticumul ......................................................................... Art. 53  Cumul de prestations de même nature ......................................... Art. 54  Cumul de prestations de nature différente ................................... Art. 55  Dispositions complémentaires pour le calcul des  prestations .................................................................................... Art. 56  Périodes d’assurance ou de résidence inférieures à une  année ............................................................................................ Art. 57  Attribution d’un complément ...................................................... Art. 58  Nouveau calcul et revalorisation des prestations ......................... Art. 59  Dispositions spéciales destinées aux fonctionnaires .................... Art. 60     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   113   0.831.109.268.1   Chapitre 6 Prestations de chômage  Règles spécifiques sur la totalisation des périodes  d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée.......................... Art. 61  Calcul des prestations ................................................................... Art. 62  Dispositions spéciales concernant la levée des clauses de  résidence ....................................................................................... Art. 63  Chômeurs se rendant dans un autre Etat membre ........................ Art. 64  Chômeurs qui résidaient dans un Etat membre autre que  l’Etat compétent ............................................................................ Art. 65  Dispositions spéciales concernant les travailleurs  frontaliers non-salariés en chômage complet, lorsqu’il  n’existe pas de régime de prestations de chômage couvrant  les personnes non-salariées dans l’Etat membre de  résidence ................................................................................... Art. 65bis   Chapitre 7 Préretraite  Prestations ..................................................................................... Art. 66   Chapitre 8 Prestations familiales  Membres de la famille résidant dans un autre Etat membre ......... Art. 67  Règles de priorité en cas de cumul ............................................... Art. 68  Service des prestations ............................................................. Art. 68bis   Dispositions complémentaires ...................................................... Art. 69   Chapitre 9 Prestations spéciales en espèces à caractère  non contributif   Dispositions générales .................................................................. Art. 70   Titre IV Commission administrative et comité   consultatif   Composition et fonctionnement de la commission  administrative ............................................................................... Art. 71  Tâches de la commission administrative ...................................... Art. 72  Commission technique pour le traitement de l’information ......... Art. 73  Commission des comptes ............................................................. Art. 74  Comité consultatif pour la coordination des systèmes de  sécurité sociale .............................................................................. Art. 75   Titre V Dispositions diverses  Coopération .................................................................................. Art. 76  Protection des données à caractère personnel............................... Art. 77  Traitement électronique de l’information ..................................... Art. 78     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   114   0.831.109.268.1   Financement des actions dans le domaine de la sécurité  sociale .......................................................................................... Art. 79  Exemptions .................................................................................. Art. 80  Demandes, déclarations ou recours ............................................. Art. 81  Expertises médicales .................................................................... Art. 82  Application des législations ......................................................... Art. 83  Recouvrement de cotisations et répétition de prestations ............ Art. 84  Droits des institutions .................................................................. Art. 85  Accords bilatéraux ....................................................................... Art. 86   Titre VI Dispositions transitoires et finales  Dispositions transitoires ............................................................... Art. 87  Dispositions transitoires pour l’application du règlement  (UE) no 465/2012 ..................................................................... Art. 87bis  Mise à jour des annexes ............................................................... Art. 88  Règlement d’application .............................................................. Art. 89  Abrogation ................................................................................... Art. 90  Entrée en vigueur ......................................................................... Art. 91     Coordination des systèmes de sécurité sociale. R (CE) no 883/2004   115   0.831.109.268.1   Annexe I  Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales  de naissance et d’adoption   Annexe II  Dispositions de conventions bilatérales maintenues en  vigueur et limitées, le cas échéant, aux personnes  couvertes par ces dispositions bilatérales   Annexe III  Restriction du droit des membres de la famille d’un  travailleur frontalier à des prestations en nature   Annexe IV  Droits supplémentaires pour les titulaires de pension  retournant dans l’Etat membre compétent   Annexe V  Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs  frontaliers retournant dans l’Etat membre où ils  exerçaient précédemment une activité de travailleur  salarié ou de non-salarié (applicable uniquement si  l’Etat membre dans lequel est située l’institution  compétente pour supporter le coût des prestations en  nature servies au titulaire d’une pension dans l’Etat  membre où il réside est également mentionné)   Annexe VI  Désignation de la législation de type A devant bénéficier  de la coordination spéciale   Annexe VII  Concordance entre les législations des Etats membres  sur les conditions relatives au degré d’invalidité   Annexe VIII  Situations dans lesquelles il est renoncé au calcul au  prorata ou dans lesquelles celui-ci ne s’applique pas     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   116   0.831.109.268.1   Annexe IX  Prestations et accords permettant l’application  de l’art. 54   Annexe X  Prestations spéciales en espèce à caractère non  contributif   Annexe XI  Dispositions particulières d’application de la législation   de certains états membres