Document ID: 19930ab1-8d97-40b0-a7f0-e53547c5873e

Règlement sur l'utilisation des véhicules à chenilles   741.111  Règlement sur l'utilisation des véhicules à chenilles  du 13.11.2002 (état 01.02.2003)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 1 lettres a et e de la loi d'application de la législation fédérale sur  la circulation routière du 30 septembre 1987;  vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996; sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la  sécurité,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement est applicable à tous les véhicules à chenilles, au  sens  des  articles  14  lettre  c  et  26  de  l'ordonnance  concernant  les  exi- gences  techniques  requises  pour  les  véhicules  routiers  du  19  juin  1995 (OETV), qui sont destinés à la circulation sur des surfaces enneigées  à l'exception de ceux de l'armée.  Art.  2 Principe  1 Sur la voie publique, l'utilisation de véhicules à chenilles est régie par les  dispositions de la loi sur la circulation routière et de ses prescriptions d'exé- cution. Réserve est faite des interdictions de circuler locales signalées pour  les véhicules automobiles. 2 Les pistes de ski et de luges, les chemins réservés aux piétons ou au tou- risme  pédestre  ainsi  que  les  autres  voies  semblables  sont  considérés  comme des aires de circulation publique. Sur celles-ci, la circulation des vé- hicules à chenilles est interdite en vertu de l'article 43 alinéa 1 LCR.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    741.111  Art.  3 Dérogations à l'interdiction d'utiliser des véhicules à chenilles  1 Une autorisation d'utiliser des véhicules à chenilles sur des terrains ennei- gés peut être accordée à une personne physique ou morale pour:  a) le service de sauvetage;  b) le service sanitaire;  c) la  construction  et  l'entretien  d'installations  des  remontées  méca- niques;  d) la préparation et l'entretien des pistes;  e) l'exploitation agricole et forestière;  f) la desserte, par leurs propriétaires, locataires ou exploitants, d'habita- tions isolées, de restaurants ou buvettes de montagne, de cabanes,  s'ils ne disposent pas d'autres moyens d'accès pendant l'hiver;  g) des manifestations sportives;  h) d'autres cas lorsque le besoin est réel et qu'un autre genre de trans- port ne convient pas ou ne saurait raisonnablement être exigé.  2 Une autorisation d'utiliser un véhicule à chenilles n'est délivrée que si ce  dernier est pourvu d'un permis de circulation et si son conducteur est titu- laire du permis de conduire de la catégorie correspondant au genre de vé- hicule utilisé.  Art.  4 Autorité compétente pour délivrer ou retirer l'autorisation  1 Le département de l'économie, des institutions et de la sécurité, par la po- lice cantonale, est l'autorité compétente pour délivrer et retirer l'autorisation  d'utiliser des véhicules à chenilles. 2 L'autorité  peut  imposer  au bénéficiaire de l'autorisation des charges ou  restrictions. 3 La  délivrance d'une  autorisation  ainsi  que  son  renouvellement  donnent  lieu à la perception d'un émolument.  Art.  5 Forme et contenu de la demande d'autorisation  1 La demande d'autorisation doit être présentée par écrit et mentionner le  but de l'utilisation. 2 Les documents suivants seront annexés à la demande:  a) les attestations relatives à l'exercice d'une profession sanitaire ou à  l'appartenance à un organisme de sauvetage;  2    741.111  b) l'extrait  du registre foncier, le contrat  de bail ou de gérance concer- nant  les  habitations  isolées;  les  restaurants  de  montagne,  les  bu- vettes, les cabanes et les immeubles agricoles et forestiers;  c) une carte topographique mentionnant l'itinéraire précis (art. 3 let. f, g  et e) ou la région souhaités;  d) une photocopie du permis de conduire du requérant et des personnes  autorisées par ce dernier à conduire son véhicule;  e) une copie du permis de circulation du véhicule;  f) le préavis favorable de la commune dont l'itinéraire ou la région sou- haités emprunte le territoire.  Art.  6 Contenu de l'autorisation  1 L'autorisation doit mentionner:  a) l'identité du bénéficiaire et, si nécessaire, celle des conducteurs auto- risés par le requérant à conduire le véhicule;  b) la description du véhicule utilisé ainsi que la catégorie de permis de  conduire nécessaire;  c) le but de l'utilisation du véhicule automobile à chenilles;  d) l'itinéraire ou la région autorisés;  e) l'obligation pour le conducteur d'être porteur du permis de conduire,  du permis de circulation et de l'autorisation spéciale;  f) les  éventuelles  charges  et  conditions  fixées  par  l'autorité  de  déli- vrance;  g) la validité de l'autorisation. 2 L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée et peut être renou- velée.  Art.  7 Manifestations sportives  1 La délivrance d'une autorisation pour une manifestation sportive nécessite  le préavis favorable de la commune, des services de l'environnement et de  la chasse, de la pêche et de la faune ainsi que celui des propriétaires fon- ciers concernés. Pour le surplus, sont applicables les dispositions des ar- ticles  16  à 20  du  règlement  sur  les pistes  de karting,  de  motocross  et  autres pistes similaires du 30 juin 1999.  3    741.111  Art.  8 Dispositions administratives  1 L'autorisation sera retirée lorsque les conditions de sa délivrance ne sont  plus réalisées ou lorsque les charges imposées à son bénéficiaire ne sont  pas respectées. 2 Le refus de délivrer une autorisation, l'imposition de charges ou restric- tions, le retrait d'une autorisation constituent des décisions susceptibles de  recours au Conseil d'Etat, dans les 30 jours dès notification, conformément  à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.  Art.  9 Dispositions pénales  1 Les infractions au présent règlement relèvent de la compétence du dépar- tement de l'économie, des institutions et de la sécurité, par le service de la  circulation routière et de la navigation, et sont passibles d'une amende. 2 La procédure est celle prévue par la loi d'application de la législation fédé- rale sur la circulation routière en matière de sanctions pénales. 3 Les dispositions pénales de la loi sur la circulation routière et de ses pres- criptions d'exécution s'appliquent par analogie aux conducteurs et aux dé- tenteurs de véhicules automobiles à chenilles.  Art.  10 Dispositions finales  1 Le présent règlement abroge l'arrêté du Conseil d'Etat concernant l'emploi  de véhicules à chenilles du 9 décembre 1971 (luges à moteur). Il sera pu- blié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er février 2003.  4    741.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.11.2002 01.02.2003 Acte législatif première  version  RO/AGS 2003 f 176 | d  184  5    741.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.11.2002 01.02.2003 première  version  RO/AGS 2003 f 176 | d  184  6   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Dérogations à l'interdiction d'utiliser des véhicules à chenilles 	Art. 4 Autorité compétente pour délivrer ou retirer l'autorisation 	Art. 5 Forme et contenu de la demande d'autorisation 	Art. 6 Contenu de l'autorisation 	Art. 7 Manifestations sportives 	Art. 8 Dispositions administratives 	Art. 9 Dispositions pénales 	Art. 10 Dispositions finales