Document ID: d3969683-b519-4ec2-ab92-2eaf6be59bdf

Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)   414.75  Convention intercantonale relative au contrôle  parlementaire sur la Haute école spécialisée  de Suisse occidentale (HES-SO)1)  du 27.09.2002 (état 01.10.2003)  Art.  1 But  1 La présente convention a pour but de coordonner le contrôle parlemen- taire sur la HES-SO en instaurant  à cette  fin une commission interparle- mentaire.  Art.  2 Rapport du Comité stratégique  1 Les  parlements  sont  saisis  chaque année par  les gouvernements  d’un  rapport  d’information établi par le Comité stratégique de la HES-SO, por- tant sur:  a) les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, que ceux- ci soient définis ou non dans un mandat de prestation;  b) le budget annuel de la HES-SO;  c) les comptes annuels de la HES-SO;  d) l’évaluation des résultats obtenus par la HES-SO;  e) En outre, les parlements sont saisis d’un rapport d’information portant  sur:  1. la planification financière pluriannuelle de la HES-SO;  2. la 1re évaluation de l’application du concordat à laquelle doit pro- céder le Comité stratégique dans un délai de quatre ans.  2 Quant aux contributions des cantons au budget de la HES-SO, elles sont  soumises à l’approbation des parlements, conformément à la procédure.  Art.  3 Commission interparlementaire  1 Les cantons concordataires conviennent d’instituer une commission inter- parlementaire composée de sept députés par canton, désignés par chaque  parlement selon la procédure qu’il applique à la désignation de ses com- missions.  1) Adhésion par le canton du Valais le 02.04.2003. Entrée en vigueur le 01.10.2003. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    414.75  2 La commission interparlementaire est chargée d’étudier le rapport annuel  du Comité stratégique, le plan financier pluriannuel et la 1re évaluation par  le Comité stratégique de l’application du concordat,  avant que ceux-ci ne  soient portés à l’ordre du jour des parlements. 3 La commission interparlementaire  se réunit  au minimum deux fois l’an.  Elle peut également se réunir à la demande d’un tiers de ses membres ou  sur proposition de son bureau, sur la base d’un ordre du jour préétabli.  Art.  4 Présidence  1 Lors de sa première séance annuelle, la CI se donne un président et un  vice-président, qu’elle choisit pour une année et chacun à tour de rôle dans  la délégation de chaque canton; en l’absence du président et du vice-pré- sident, la commission désigne un président de séance. 2 La séance inaugurale de la Commission interparlementaire est convoquée  à l’initiative du bureau du Parlement du canton qui assume la présidence  du Comité stratégique; celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion après  avoir pris l’avis des bureaux des autres parlements. 3 Chaque  délégation  cantonale  à  la  Commission  interparlementaire  se  donne un rapporteur.  Art.  5 Votes  1 La Commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des  députés présents. 2 Lorsqu’elle émet une recommandation à l’intention des parlements, le pro- cès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque délégation  cantonale. 3 Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux par- lements.  Art.  6 Représentation du Comité stratégique  1 Le Comité stratégique est représenté aux séances de la Commission in- terparlementaire. Il ne participe cependant pas aux votes. 2 La Commission interparlementaire peut demander au Comité stratégique  toutes informations et procéder avec son assentiment à des auditions.  2    414.75  Art.  7 Examen du rapport du Comité stratégique par les parlements  1 Les bureaux des parlements portent chacun à l’ordre du jour de la pro- chaine assemblée utile le rapport du Comité stratégique, accompagné du  rapport de la Commission interparlementaire. 2 Ces rapports sont remis aux députés avant la session, selon la procédure  propre à chaque parlement. 3 Chaque parlement est invité à prendre acte du rapport du Comité straté- gique, selon la procédure qui lui est propre.  Art.  8 Entrée en vigueur  1 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil fédéral. 2 Elle entrera en vigueur après son approbation par l’ensemble des cantons  contractants et sa publication au Recueil officiel des lois de la Confédéra- tion, à la date fixée par un arrêté commun des gouvernements des cantons  contractants.  Art.  9 Dénonciation  1 La présente convention peut être dénoncée par chacun des cantons si- gnataires, moyennant un préavis d’une année pour la fin d’une année sco- laire.  3    414.75  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.09.2002 01.10.2003 Acte législatif première  version  BO/Abl. 17/2003,  49/2003  4    414.75  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.09.2002 01.10.2003 première  version  BO/Abl. 17/2003,  49/2003  5   	Art. 1 But 	Art. 2 Rapport du Comité stratégique 	Art. 3 Commission interparlementaire 	Art. 4 Présidence 	Art. 5 Votes 	Art. 6 Représentation du Comité stratégique 	Art. 7 Examen du rapport du Comité stratégique par les parlements 	Art. 8 Entrée en vigueur 	Art. 9 Dénonciation