Document ID: 221a5e9d-a7fe-47c1-b054-e258ecb5981f

Loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman   747.2  Loi d'application de la loi fédérale sur la  navigation intérieure et de l'accord franco- suisse concernant la navigation sur le Léman  du 02.07.1982 (état 17.09.1982)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 30 chiffre 3 lettre b de la Constitution cantonale;  en application des articles 55 alinéa 1 et 58 alinéa 1 de la loi fédérale sur la  navigation intérieure du 3 octobre 1975 (ci-après: LNI) et de l'article 13 de  l'accord  franco-suisse  concernant  la  navigation  sur  le  Léman  du  7  dé- cembre 1976; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Organisation  Art.  1 Département de police  1 Le Département de police, par ses services intéressés est, sauf disposi- tion contraire de la présente loi, l'autorité cantonale chargée de l'exécution  des prescriptions légales sur la navigation intérieure et de l'accord franco- suisse concernant la navigation sur le Léman.  Art.  2 Commission consultative  1 Le Conseil  d'Etat  peut  désigner  une commission à caractère  purement  consultatif chargée de l'étude de problèmes importants touchant la naviga- tion. 2 Cette commission se composera notamment de représentants des Dépar- tements de police, des travaux publics,  de l'environnement  ainsi que des  principales associations intéressées.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    747.2  Art.  3 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat:  a) édicte des prescriptions pour interdire ou restreindre la navigation ou  limiter le nombre des bateaux admis sur une voie d'eau (art.  3 al. 2  LNI);  b) autorise l'usage accru ou particulier des voies d'eau (art. 2 al. 2 LNI) à  l'exception des autorisations pour le louage de bateaux et des mani- festations nautiques ne touchant que les eaux cantonales (art. 158 et  159 ONI et 27 LNI);  c) prend les mesures qui s'imposent, d'entente avec les autorités com- pétentes,  lorsqu'une voie d'eau touche le territoire  d'autres cantons  (art. 4 al. 1 LNI);  d) prend position, à la demande du Conseil fédéral, au sujet des disposi- tions relatives aux concessions et autorisations pour le transport ré- gulier et professionnel par bateau (art. 7 al. 2 LNI);  e) édicte des prescriptions en vue d'assurer la sécurité de la navigation  ou la protection de l'environnement (art. 25 al. 3 LNI);  f) fixe le tarif des contributions et des taxes dues à l'Etat (art. 26 al. 2 et  62 al. 1 LNI);  g) donne au Conseil  fédéral  les préavis que cette  autorité  requiert,  le  cas échéant, après avoir consulté les communes ou certaines d'entre  elles, si l'objet les intéresse;  h) procède à l'homologation des règlements communaux en matière de  navigation.  Art.  4 Travaux publics  1 Le Département des travaux publics, par ses services intéressés, après  avoir le cas échéant requis le préavis des autres départements concernés:  a) veille au maintien de la navigabilité sur les voies d'eau et pose, sur re- quête du Département de police, les signaux nécessaires; il est éga- lement chargé de l'entretien de la signalisation (art. 5 al. 1 LNI);  b) est  responsable  de  l'aménagement  des  voies  d'eau  et  de  leurs  abords;  c) délivre ou refuse les autorisations pour la construction, la modification  et l'exploitation d'installations portuaires, de transbordement et de dé- barcadères (art.  8 al.  1 LNI),  sous réserve des compétences de la  Commission cantonale des constructions;  2    747.2  d) émet les préavis destinés aux bateaux de la Confédération ainsi qu'à  ceux des entreprises publiques de navigation (art. 8 al. 2 LNI);  e) procède, sur requête du Département de police, à l'enlèvement des  entraves à la navigation, aux frais des responsables.  2 La  délivrance ou le  refus  des  autorisations  citées  à l'article  4  alinéa 1  lettre c sont susceptibles de recours auprès du chef du Département des  travaux publics, dont la décision peut être attaquée par devant le Tribunal  administratif  cantonal.  La  procédure  applicable  en  matière  de  demande  d'autorisation de construire demeure réservée.  Art.  5 Police de la navigation  1 La police de la navigation est exercée par la Police cantonale. 2 Toute personne à laquelle une loi ou toute autre disposition légale confère  des attributions de police, est compétente pour dénoncer à la Police canto- nale les infractions en matière de navigation.  Art.  6 Prise de sang  1 La prise de sang est ordonnée par le juge instructeur ou par un officier de  la Police cantonale (art. 41 LNI).  2 Autorités de poursuite et de répression  Art.  7 Sanctions pénales  1 Le juge instructeur est l'autorité pénale compétente pour la poursuite et le  jugement des infractions aux articles 40 alinéa 2, 41, 42 alinéa 2, 43 alinéa  1 et 44 alinéa 1 LNI. Sauf disposition contraire, le code de procédure pé- nale est applicable. 2 Le Service cantonal de la navigation, par son chef de service, instruit et   juge les infractions aux articles 40 alinéa 1, 42 alinéa 1, 43 alinéas 2 et 3,   44 alinéas 2 et 3, 45, 46, 47 et 48 LNI. La procédure est régie par la loi du  6  octobre  1976  concernant  la  procédure  et  la  juridiction  administratives  (LPJA).  3    747.2  Art.  8 Mesures administratives  1 Le refus et le retrait des permis de conducteurs de bateaux, l'interdiction  de conduire des bateaux et le refus de l'usage de permis étrangers sont  prononcées par le chef du Service de la navigation. 2 Le refus et le retrait des permis de navigation, notamment en cas d'usage  abusif du permis ou des plaques, de défaut d'assurance responsabilité ci- vile, de non-paiement de contributions, impôts ou taxes, non-présentation à  l'inspection officielle, sont prononcés par le chef du Service de la naviga- tion. 3 La procédure est  régie par les dispositions de la loi du 6 octobre 1976  concernant la procédure et la juridiction administratives (LPJA).  Art.  9 Dépôt de garantie  1 Les organes de la Police cantonale ont  le droit  d'exiger  de toutes per- sonnes domiciliées hors de Suisse ou sans domicile fixe, lorsqu'une procé- dure d'instruction est ouverte contre elles, un dépôt de garantie destiné à  couvrir l'amende et les frais qui peuvent être mis à leur charge par l'autorité  compétente.  Art.  10 Séquestre de bateaux  1 Indépendamment des cas prévus à l'article 59 alinéa 1 LNI la Police can- tonale est autorisée à placer sous séquestre à l'intention du juge instructeur  ou du Département de police des bateaux impliqués dans un accident et  qui doivent être soumis à une expertise. 2 Le maintien du séquestre doit faire l'objet, sans délai, d'une décision de  l'autorité judiciaire ou administrative compétente.  3 Dispositions particulières  Art.  11 Inspection officielle des bateaux  1 Pour chaque inspection officielle, le propriétaire est tenu de conduire son  bateau à l'endroit précis désigné par l'autorité compétente.  4    747.2  Art.  12 Louage de bateaux, manifestation nautiques et transport pro- fessionnel de personnes  1 Le louage des bateaux, même à titre accessoire, ainsi que les manifesta- tions nautiques ne touchant que les eaux cantonales sont soumis à autori- sation. Il en va de même pour le transport professionnel de personnes non  soumis à concession ou à autorisation spéciale.  Art.  13 Limitation de vitesse  1 Sauf signalisation particulière, la vitesse maximale autorisée est de 6km/h  dans les ports et de 15km/h sur les fleuves, rivières et canaux.  Art.  14 Signaux - Balises - Bouées  1 Nul ne peut  placer  des signaux,  balises,  bouées ou autres objets ana- logues sans l'assentiment de l'autorité. 2 Les demandes doivent être adressées au Département de police qui les  examine d'entente avec les services intéressés.  Art.  15 Mise en fourrière  1 Les bateaux échoués, coulés, abandonnés ou inaptes à la navigation, de  même que les objets qui constituent une entrave à cette dernière, seront  mis en fourrière aux risques et périls et aux frais du propriétaire après expi- ration du délai d'évacuation. 2 Le propriétaire sera informé de la mise en fourrière et sommé de retirer  immédiatement son bateau ou l'objet saisi. 3 Si cette sommation reste sans effet ou si le propriétaire ne peut être at- teint, une nouvelle sommation aura lieu par voie éditale. 4 Trente jours après cette sommation, le bateau ou l'objet sera vendu aux  enchères.  Le bateau ou l'objet  qui  n'aura pas  trouvé  preneur  lors  d'une  vente aux enchères à tout prix sera vendu de gré à gré ou détruit. 5 Le solde actif, après paiement des frais et émoluments de fourrière, ainsi  que des contributions, impôts et taxes dus, sera consigné pendant cinq ans  et, passé ce délai, dévolu au canton où le bateau ou l'objet a été trouvé. 6 Les frais et émoluments de fourrière sont à la charge du propriétaire.  5    747.2  4 Dispositions finales  Art.  16 Abrogation du droit antérieur  1 Toutes les dispositions contraires à la présente loi, en particulier le règle- ment intercantonal concernant la police de la navigation du 16 mai 1968,  sont abrogées.  Art.  17 Entrée en vigueur  1 La présente loi édictée en exécution d'une loi fédérale n'est pas soumise  à la votation populaire. Elle entre en vigueur dès sa publication dans le Bul- letin officiel. 2 Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les dispositions nécessaires à l'ap- plication des ordonnances et arrêtés qui seront promulgués par le Conseil  fédéral en exécution de la loi fédérale sur la navigation intérieure.  6    747.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.07.1982 17.09.1982 Acte législatif première  version  RO/AGS 1982 f 45 | d  45  7    747.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 02.07.1982 17.09.1982 première  version  RO/AGS 1982 f 45 | d  45  8   	1 Organisation 	Art. 1 Département de police 	Art. 2 Commission consultative 	Art. 3 Conseil d'Etat 	Art. 4 Travaux publics 	Art. 5 Police de la navigation 	Art. 6 Prise de sang  	2 Autorités de poursuite et de répression 	Art. 7 Sanctions pénales 	Art. 8 Mesures administratives 	Art. 9 Dépôt de garantie 	Art. 10 Séquestre de bateaux  	3 Dispositions particulières 	Art. 11 Inspection officielle des bateaux 	Art. 12 Louage de bateaux, manifestation nautiques et transport professionnel de personnes 	Art. 13 Limitation de vitesse 	Art. 14 Signaux - Balises - Bouées 	Art. 15 Mise en fourrière  	4 Dispositions finales 	Art. 16 Abrogation du droit antérieur 	Art. 17 Entrée en vigueur