Document ID: 1281cbb3-a3f9-4f5a-9cfd-17a72166ca46

____________________________________________________   933.40      1   +   24  juin  2015     Loi  sur l'accès des personnes mineures aux représentations  cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux  logiciels de loisirs (LAMiCAL)             Etat au  1  er  janvier 2016   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 23 mars 2015,   décrète:        CHAPITRE 1   Champ d'application   Article premier    1 La présente loi vise à garantir la protection des personnes   mineures et à assurer le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics lors de  représentations cinématographiques.   2 Elle vise également à garantir la protection des personnes mineures dans le   cadre de la vente, la location ou la mise à disposition de supports audiovisuels  ou de logiciels de loisirs.      Art. 2   Dans la présente loi, on entend par:    a) représentation cinématographique, toute présentation de film, quel que soit  son support, donnée dans une salle de cinéma ou tout autre lieu public;    b) support audiovisuel, tout enregistrement électronique permettant la  conservation et la reproduction d'un programme audiovisuel;   c) logiciel de loisirs, tout ensemble de programmes, procédés et règles relatifs  au fonctionnement d'un ensemble de traitements de données et servant à la  distraction, aux jeux ou aux loisirs.       CHAPITRE 2   Représentations cinématographiques   Art. 3    1 L'âge d'admission des personnes mineures aux représentations   cinématographiques est fixé par le département désigné par le Conseil d'Etat  (ci-après: le département).   2 Le département statue en se référant aux recommandations de la commission   nationale du film et de la protection des mineurs.   3 A défaut, l'âge d'admission est fixé à 16 ans.   4 L'âge d'admission est abaissé de deux ans si la personne mineure est   accompagnée d'un adulte ayant autorité sur lui.                                                        FO 2015 N  o  27   But   Définitions    Age     933.40      2   Art. 4   L'admission des personnes mineures aux représentations  cinématographiques est subordonnée à la présentation d'une pièce d'identité  ou d'un document propre à prouver la date de naissance.     Art. 5     1 Les personnes et sociétés exploitant des salles de cinéma ou   organisant d'autres représentations cinématographiques ont l'obligation  d'indiquer dans leur publicité l'âge d'admission aux films projetés.   2 Elles sont tenues d'adapter les images et films publicitaires ainsi que les   bandes d'annonces de films à l'âge recommandé pour le film projeté.     Art. 6   Les personnes et sociétés exploitant des salles de cinéma ou  organisant d'autres représentations cinématographiques sont responsables de  prendre toute mesure destinée à assurer l'ordre et la tranquillité publics lors  des projections de films en recourant, cas échéant, à la police.     Art. 7   Le Conseil d'Etat détermine la liste des personnes qui, chargées de  l'exécution de la loi, ont libre accès aux représentations cinématographiques.       CHAPITRE 3   Supports audiovisuels et logiciels de loisirs    Art. 8    1 Lorsque le contenu principal d'un support audiovisuel a été présenté   dans une salle de cinéma, l'âge de vente ou de location est l'âge d'admission  correspondant au film.    2 Si le contenu du support n'a pas été présenté dans une salle de cinéma, le   processus de classification prévu par la convention sur une commission  nationale du film et de la protection des mineurs s'applique.   3 A défaut, l'âge de vente ou de location est fixé à 16 ans.     Art. 9   Toute personne qui vend, loue ou met à disposition de quelque autre  manière des supports audiovisuels, quel que soit le support, s'assure que la  personne qui requiert une prestation de sa part a atteint l'âge de location ou de  vente.     Art. 10   L'âge de location et de vente des logiciels de loisirs, quel que soit le  support, est déterminé en fonction de la classification fixée au niveau  européen.     Art. 11   Toute personne qui vend, loue ou met à disposition de quelque autre  manière des logiciels de loisirs s'assure que la personne qui requiert une  prestation de sa part a atteint l'âge correspondant à la classification  européenne.     Art. 12   L'âge de location et de vente doit être indiqué de manière visible sur  l'emballage du support ou logiciel ainsi que sur le bulletin de commande.      Contrôle de l'âge   Publicité   Ordre et  tranquillité publics   Libre accès   Supports  audiovisuels   1. Age    2. Contrôle de  l'âge   Logiciels de loisirs  1. Age    2. Contrôle de  l'âge   Indications      933.40      3   CHAPITRE 4   Emolument   Art. 13    1 Si la surveillance, par le département, du respect des prescriptions   de la présente loi donne lieu à contestation ou nécessite des prestations  spéciales et d'autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui  occasionnent un surcroît de travail, celui-ci peut percevoir un émolument.    2 L'émolument est fixé en fonction du temps nécessaire à la surveillance, de   son importance et de sa difficulté.       CHAPITRE 5   Dispositions pénales et finales   Art. 14   Les décisions prises en vertu de la présente loi peuvent faire l'objet  d'un recours au Tribunal cantonal, en application de la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  1) .      Art. 15   Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à  la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, sera puni de l'amende jusqu'à  40.000 francs.   2 La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 16     1 La loi sur le cinéma (LCiné), du 28 janvier 2003  2) , est abrogée.    2 L'article 3 du décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale   du public assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations  publiques payantes (DTS), du 28 janvier 2003  3) , est abrogé.      Art. 17   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 18    1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à   l'exécution de la présente loi.   2 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 31 août 2015.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2016.                                                    1)   RSN 152.130  2)   FO 2003 N° 11  3)   RSN 636.10   Emolument   Procédure et voies  de droit   Contraventions   Abrogation et  modification du  droit en vigueur   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur