Document ID: 9814c1e9-1acf-478e-b005-b431bc002769

RS 0.741.619.127   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République algérienne démocratique et populaire  relatif aux transports internationaux par route des personnes   et des marchandises   Conclu le 23 juin 2004  Entré en vigueur par échange de notes le 30 mai 2005   (Etat le 21    juin 2005)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,  Dénommés ci-après «les parties contractantes», désireux de faciliter les transports  par route des personnes et des marchandises entre les deux pays, ainsi qu’en transit  par leur territoire,  sont convenus de ce qui suit:   Titre I Champ d’application et définitions   Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports routiers de personnes  et de marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des parties  contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatricu- lés dans le territoire de l’autre partie contractante.   Art. 2 Définitions  1 Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en  Suisse, soit en Algérie, a le droit d’effectuer des transports de personnes ou de  marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur dans son  pays.  2 Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi que,  le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transport:   a. de personnes, de plus de 9 places, le conducteur compris,  b. de marchandises de plus de 3,5 tonnes de poids total en charge autorisé.   3 Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible,  selon la loi applicable par chacune des parties contractantes.        RO 2005 2457    0.741.619.127    Circulation routière   2   0.741.619.127   Titre II Transports routiers de personnes   Art. 3 Autorisations et exemptions  1 Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes sont  exempts d’autorisation:   a. transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un  voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays  d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou  déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à por- tes fermées); ou   b. transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays  d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’autre partie contrac- tante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ou   c. transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans l’autre partie  contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à  condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que  les voyageurs:  – soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans   le pays où s’effectue la prise en charge; ou  – aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les   conditions indiquées à l’al. b ci-dessus, dans le pays où ils sont repris  en charge et soient transportés hors de ce pays; ou   – aient été invités à se rendre dans l’autre partie contractante, les frais de  transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former  un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en  vue de ce voyage.   d. voyages en transit par le territoire de l’autre partie contractante.  2 Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont  exempts d’autorisation:   – les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du  territoire de l’autre partie contractante,   – les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des ser- vices de navette.   3 Les transports visés aux points 1 et 2 du présent article sont exécutés sous le cou- vert d’une feuille de route et d’une liste de passagers.  Le modèle de la feuille de route visée ci-dessus est établi par le Comité mixte prévu  à l’art. 13 du présent Accord.  4 Les transports autres que ceux visés aux points 1 et 2 du présent article (services de  lignes réguliers) sont soumis à autorisation, selon le droit national des parties  contractantes. Les autorisations sont octroyées sous réserve de réciprocité.     Transports internationaux par route des personnes et des marchandises -  Ac. avec l'Algérie   3   0.741.619.127   5 Les demandes d’autorisation doivent être soumises à l’autorité compétente du pays  d’immatriculation du véhicule qui les transmettra aux autorités compétentes de  l’autre partie contractante. La procédure d’octroi de l’autorisation et les autres  questions s’y rapportant seront réglées par le Comité mixte visé à l’art. 13 du présent  Accord.  6 L’autorité compétente de la partie contractante ayant délivré l’autorisation en  informe l’autorité compétente de l’autre partie contractante en lui adressant une  copie du document délivré.   Art. 4 Documents exigibles  1 Selon le cas, les autorisations ou les feuilles de route et les listes des passagers  doivent se trouver à bord des véhicules et être présentées sur demande des services  de contrôle.  2 Sur présentation d’une justification, les véhicules destinés à remplacer ceux qui  sont endommagés ou en panne, sont dispensés de l’autorisation préalable pour entrer  à vide.  3 Lors d’un transit à vide, le transporteur devra justifier qu’il traverse à vide le  territoire de l’autre partie contractante.   Titre III Transports routiers de marchandises   Art. 5 Conditions d’accès  1 Tout transporteur d’une partie contractante a, moyennant autorisation, le droit  d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre  partie contractante, aux fins de transporter des marchandises:   a. entre n’importe quel lieu situé sur le territoire d’une partie contractante et  n’importe quel lieu situé sur le territoire de l’autre partie contractante; ou   b. en transit par le territoire de cette autre partie contractante; ou  c. en provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre partie contractante.   2 Le Comité mixte mentionné à l’art. 13 peut prévoir d’autres mesures de libéralisa- tion.  3 Le Comité mixte fixe le contingent d’autorisations et détermine les modalités de  leur délivrance, leur durée de validité (au voyage ou à temps) ainsi que les cas  d’exemption.   Art. 6 Véhicules couplés  Lors de transports effectués au moyen de véhicules couplés formés d’éléments de  nationalités différentes, les dispositions de l’accord ne s’appliquent à l’ensemble que  si le véhicule tracteur est immatriculé dans l’une des parties contractantes.     Circulation routière   4   0.741.619.127   Titre IV Dispositions générales   Art. 7 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas régies par le présent Accord, les transpor- teurs et les conducteurs de véhicules d’une partie contractante se trouvant sur le  territoire de l’autre partie contractante sont tenus de respecter les dispositions légi- slatives et réglementaires de cette dernière qui seront appliquées d’une façon non  discriminatoire.   Art. 8 Interdiction des transports intérieurs  Les transports intérieurs de personnes et de marchandises ne sont pas autorisés. Le  Comité mixte, mentionné à l’art. 13, peut introduire des dérogations à ce sujet.   Art. 9 Autorités compétentes  Les autorités compétentes des parties contractantes chargées de l’application du  présent Accord sont:  Pour la Suisse:  Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et   de la communication  Office fédéral des transports  CH-3003 Berne  Pour l’Algérie:  Le Ministère chargé des transports   Direction des transports terrestres  119, Rue Didouche Mourad  Alger (Algérie)  Ces autorités peuvent correspondre directement.   Art. 10 Poids et dimensions des véhicules  1 En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des parties  contractantes s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l’autre  partie contractante à des conditions plus restrictives que pour les véhicules immatri- culés sur son territoire.  2 Dans le cas où les véhicules dépassent les poids et dimensions maximums fixés par  la législation nationale de chacune des parties contractantes, les procédures suivantes  sont respectivement applicables:  Pour la Suisse:  Les véhicules immatriculés en Algérie peuvent pénétrer en Suisse dans la zone  proche de la frontière fixée par le Département fédéral de l’environnement, des  transports, de l’énergie et de la communication moyennant autorisation délivrée, soit  par le bureau de la douane suisse, soit par l’Office fédéral des routes, CH-3003  Berne.     Transports internationaux par route des personnes et des marchandises -  Ac. avec l'Algérie   5   0.741.619.127   Pour les transports allant au-delà de cette zone, l’Office fédéral des routes, CH-3003  Berne, ne délivrera des autorisations spéciales que pour les marchandises indivisi- bles et si les conditions routières permettent l’octroi de l’autorisation. Les demandes  doivent être adressées d’avance à cette autorité.  Le poids total inscrit dans le permis de circulation ne doit en aucun cas être dépassé.  Pour l’Algérie:  Les demandes de transports exceptionnels doivent être adressées au Wali de la  Wilaya d’entrée.   Art. 11 Régime douanier  1 Les combustibles, carburants et huiles lubrifiantes contenus dans les réservoirs  normaux des véhicules importés temporairement, ainsi que les effets personnels des  équipages sont admis en franchise des droits et taxes d’entrée et sans prohibitions ni  restrictions d’importation.   2 Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’un véhicule déterminé,  déjà importé temporairement, sont admises temporairement en franchise des droits et  taxes d’entrée et sans prohibitions ni restrictions d’importation. Les parties contrac- tantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le couvert d’un titre  d’importation temporaire. Les pièces remplacées sont dédouanées, réexportées ou  détruites sous le contrôle de la douane.   Art. 12 Infractions  1 Les autorités compétentes veillent à ce que les transporteurs respectent les disposi- tions du présent Accord.  2 Lorsque les transporteurs et les conducteurs de véhicules commettent, sur le terri- toire de l’autre partie contractante, des infractions aux dispositions du présent Ac- cord ou aux dispositions législatives et réglementaires en rapport avec les transports  routiers ou la circulation routière en vigueur sur ledit territoire, ils peuvent, sur  demande des autorités compétentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes  devant être prises par les autorités du pays d’immatriculation du véhicule:   a. avertissement;  b. suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des   transports sur le territoire de la partie contractante où l’infraction a été com- mise.   3 L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre  partie contractante.  4 Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législa- tion nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de la partie contractante  sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.     Circulation routière   6   0.741.619.127   Art. 13 Comité mixte  1 Il est institué un Comité mixte composé des représentants des parties contractantes  pour traiter les questions découlant de l’application du présent Accord.  2 Le Comité mixte se réunit alternativement en Suisse et en Algérie à la demande de  l’une ou de l’autre des parties contractantes.   Art. 14 Application à la Principauté du Liechtenstein  1 Conformément à la demande formelle du Gouvernement de la Principauté de  Liechtenstein, le présent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps  que celle-ci demeure liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière.   Art. 15 Entrée en vigueur et durée de validité  1 Le présent Accord entrera en vigueur à partir de la date de la dernière notification  par laquelle les parties contractantes se seront informées, par la voie diplomatique,  de l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises à cet effet.  2 Le présent Accord demeurera en vigueur pour une durée indéterminée sauf dénon- ciation, par la voie diplomatique, par l’une ou l’autre des parties contractantes. Dans  ce cas, l’accord cessera de produire ses effets six mois après que l’autre partie  contractante a reçu la notification de la dénonciation.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord.   Fait à Alger, le 23 juin 2004 en deux exemplaires originaux en langues française et  arabe, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour la   République algérienne démocratique et populaire:   Franz von Däniken  Hocine Meghlaoui