Document ID: 9afcb0ab-d80c-4113-b5df-8b374a87616d

732.1.1 - Loi sur l&apos;assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d&apos;éléments naturels (LECAB)    732.1.1  Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours  en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB)  du 09.09.2016 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message 2015-DSJ-127 du Conseil d'Etat du 16 février 2016; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet de la loi 1 La présente loi règle l'assurance des bâtiments sis dans le canton de Fri- bourg contre les dommages causés par le feu ou les éléments naturels. 2 Elle règle aussi le statut et l'organisation de l'entité chargée de cette mission  ainsi que les tâches de cette dernière en matière de prévention et d'interven- tion.  Art.  2 Objectif légal 1 L'objectif dans ces domaines est la protection des personnes, des animaux et  des biens ainsi que celle de l'environnement.  Art.  3 Caractère impératif et réserve d'autres lois 1 Les dispositions de la présente loi et de la réglementation d'exécution ont un  caractère impératif. Il ne peut y être dérogé que dans les cas prévus par la lé- gislation. 2 Les dispositions d'autres lois, en particulier en matière de construction et de  protection de l'environnement, sont réservées.  1    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  2 Organisation  2.1 Etablissement cantonal  2.1.1 Généralités  Art.  4 Principe 1 L'accomplissement des missions définies à l'article 1 est confié à l'Etablisse- ment cantonal d'assurance des bâtiments (ci-après: l'Etablissement).  Art.  5 Statut et siège de l'Etablissement 1 L'Etablissement est un établissement de droit public autonome. Il est doté de  la personnalité juridique. 2 Il a son siège à Fribourg.  Art.  6 Organes de l'Etablissement 1 Les organes de l'Etablissement sont: a) le conseil d'administration; b) la direction; c) l'organe de révision.  2.1.2 Conseil d'administration  Art.  7 Composition 1 Le conseil  d'administration est  composé de neuf membres.  Quatre  dépu- té-e-s en fonction sont élus par le Grand Conseil. Les autres membres, dont  trois spécialistes, sont élus par le Conseil d'Etat. 2 Le conseiller d'Etat ou la conseillère d'Etat en charge du domaine de la sé- curité en est membre d'office et le préside.  Art.  8 Attributions 1 Le conseil d'administration est l'organe supérieur de l'Etablissement. Il ré- pond de sa gestion envers le Conseil d'Etat. 2 Il a les attributions suivantes: a) il décide de la stratégie et des objectifs à moyen terme; b) il adopte les règlements de portée générale; c) il adopte le budget;  2    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  d) il adopte les comptes et le rapport annuels et les transmet au Conseil  d'Etat pour approbation;  e) il fixe les primes et surprimes, la contribution à la prévention, les fran- chises et l'éventuelle participation aux excédents;  f) il désigne le suppléant ou la suppléante du directeur ou de la directrice  et approuve l'engagement des collaborateurs et collaboratrices appelés à  exercer des fonctions supérieures;  g) il procède aux autres nominations selon le règlement d'exécution; h) il propose l'organe de révision au Conseil d'Etat; i) il prononce les cas d'exclusion de l'assurance; j) il exerce la surveillance du traitement des réclamations et des recours   contre les décisions de l'Etablissement et, le cas échéant,  adresse des  instructions à la direction;  k) il exerce les autres compétences que lui attribuent la législation d'exécu- tion et les règlements de l'Etablissement.  2.1.3 Direction  Art.  9 Composition 1 La direction est composée du directeur ou de la directrice,  assisté-e d'un  conseil de direction.  Art.  10 Nomination du directeur ou de la directrice 1 Le directeur ou la directrice est nommé-e par le Conseil d'Etat, sur la propo- sition du conseil d'administration.  Art.  11 Attributions du directeur ou de la directrice 1 La conduite opérationnelle de l'Etablissement est de la compétence du direc- teur ou de la directrice, qui en assume la responsabilité, notamment à l'égard  du conseil d'administration.  Art.  12 Représentation de l'Etablissement 1 L'Etablissement est valablement engagé envers les tiers par la signature à  deux du directeur ou de la directrice ou de son suppléant ou de sa suppléante  et d'un autre membre du conseil de direction.  3    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  2.1.4 Organe de révision  Art.  13 1 Les comptes de l'Etablissement sont révisés par un organe externe désigné  par le Conseil d'Etat, sur la proposition du conseil d'administration. 2 L'organe externe est désigné pour trois ans. Son mandat peut être reconduit  une fois. 3 Il présente à la fin de chaque exercice un rapport de révision qui est joint  aux comptes.  2.1.5 Personnel  Art.  14 Statut 1 Les collaborateurs et collaboratrices de l'Etablissement ont un statut de droit  public. 2 Les détails du statut sont fixés dans un règlement du personnel, approuvé  par le Conseil d'Etat.  Art.  15 Durée de l'engagement 1 Les  collaborateurs  et  collaboratrices  de  l'Etablissement  sont  engagés  en  règle générale pour une durée indéterminée.  Art.  16 Rémunération 1 La rémunération du personnel tient compte de la formation requise pour le  poste, de l'expérience du collaborateur ou de la collaboratrice, de sa position  hiérarchique et des responsabilités qui lui sont confiées. 2 Les salaires sont adaptés régulièrement. L'adaptation tient compte du coût  de la  vie,  de la  durée  de  l'engagement  et  de la  prestation  individuelle  de  chaque collaborateur ou chaque collaboratrice. 3 Les salaires pour l'ensemble du personnel s'inscrivent dans les minima et  maxima des salaires alloués au personnel de l'Etat. 4 Le conseil d'administration détermine annuellement, sur la proposition du  directeur ou de la directrice, l'enveloppe financière disponible pour les adap- tations de salaires. 5 Ces principes sont conceptualisés et modélisés et figurent dans le règlement  du personnel, approuvé par le Conseil d'Etat.  4    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  Art.  17 Allocations et autres prestations sociales 1 Le personnel de l'Etablissement bénéficie des allocations et autres presta- tions sociales usuelles dans l'administration cantonale.  Art.  18 Prévoyance professionnelle 1 L'Etablissement est affilié pour son personnel à la Caisse de prévoyance du  personnel de l'Etat, en qualité d'institution externe.  Art.  19 Commission du personnel 1 Une commission du personnel représente celui-ci auprès de la direction.  Art.  20 Autres dispositions 1 Le règlement du personnel, approuvé par le Conseil d'Etat, règle les autres  questions par analogie à ce qui se pratique dans l'administration cantonale.  2.2 Autres autorités  Art.  21 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance de l'Etablissement. 2 En particulier: a) il édicte la législation d'exécution et approuve les règlements principaux   de l'Etablissement; b) il nomme les membres du conseil d'administration selon l'article 7 al. 1,   3e phr.; c) il nomme le directeur ou la directrice, sur la proposition du conseil d'ad-  ministration; d) il désigne l'organe de révision; e) il  approuve  les  comptes  et  le  rapport  annuels,  puis  les  transmet  au   Grand Conseil pour information; f) il exerce les autres compétences que lui attribue la loi ou la réglementa-  tion d'exécution.  Art.  22 Préfet 1 Le préfet est, dans son district: a) … b) … c) organe de décision en cas de problème de sécurité.  5    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1 2 Le préfet transmet à l'Etablissement une copie de toutes les décisions qu'il  rend dans le  domaine de la construction des  bâtiments  ainsi  que dans les  autres domaines relevant de la compétence de l'Etablissement. 3 Le préfet est autorité de répression dans les cas de contraventions à la pré- sente législation.  Art.  23 Commune 1 La commune est responsable: a) de prononcer et de prendre toutes les mesures préventives propres à évi-  ter la survenance de sinistres, notamment en veillant à l'entretien des ca- nalisations d'évacuation des eaux, des cours d'eau et des plans d'eau;  b) d'adopter les règlements communaux nécessaires; c) de procéder aux contrôles des bâtiments et autres installations selon la   législation d'exécution; d) de prononcer les interdictions de faire du feu dans les installations; e) de donner son préavis lorsque requis. 2 La commune transmet à l'Etablissement une copie de toutes les décisions  qu'elle rend dans le domaine de la construction des bâtiments ainsi que dans  les autres domaines relevant de la compétence de l'Etablissement. 3 La commune dénonce au préfet et à l'Etablissement les contraventions et les  manquements à la présente législation dont elle a connaissance.  3 Finances  3.1 Généralités  Art.  24 Principes 1 L'Etablissement  est  financièrement  indépendant.  Il  ne  bénéficie  d'aucune  garantie de l'Etat. 2 En contrepartie du monopole dont il jouit dans le domaine de l'assurance  obligatoire des bâtiments, l'Etablissement contribue à la prévention et aux se- cours dans le domaine des risques liés au feu et aux éléments naturels.  Art.  25 Exemptions fiscales 1 L'Etablissement est exempté des impôts cantonaux et communaux, à l'ex- ception: a) de la contribution immobilière pour les immeubles non affectés à son   administration;  6    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  b) des droits de mutation, sous réserve d'éventuelles exonérations prévues  par la législation spéciale.  Art.  26 Autonomie financière 1 L'Etablissement doit garantir son autonomie financière par les primes en- caissées et ses réserves ainsi que, le cas échéant,  par sa réassurance et les  couvertures offertes par les communautés de risques auxquelles il participe.  Art.  27 Ressources financières 1 Les moyens financiers dont dispose l'Etablissement pour assumer ses mis- sions sont: a) les primes d'assurance et les contributions à la prévention payées par les   assuré-e-s; b) les contributions à la prévention payées par des tiers; c) ses réserves et revenus y afférents; d) ses autres revenus.  Art.  28 Réserves et provisions 1 L'Etablissement doit assumer sa solvabilité à long terme et disposer de ré- serves et provisions adéquates en fonction de ses engagements, en particulier  à l'égard de ses assuré-e-s.  Art.  29 Réassurance et autres instruments appropriés 1 L'Etablissement peut conclure des contrats de réassurance, passer des ac- cords avec  d'autres  assureurs,  participer  à  des  communautés  de risques et  émettre des emprunts.  Art.  30 Comptes 1 Les comptes annuels sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.  Art.  31 Affectation du résultat 1 Si le résultat d'un exercice est favorable et que les réserves aient atteint le  niveau requis, l'excédent peut, en tout ou partie, être redistribué à l'Etat et aux  assuré-e-s sous forme de réduction de primes.  7    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  3.2 Prime d'assurance et contribution à la prévention, à la défense  incendie et aux secours  Art.  32 En général 1 L'Etablissement perçoit des primes annuelles auprès des propriétaires de bâ- timents en veillant à une solidarité convenable. 2 Les primes sont composées de la prime d'assurance proprement dite et d'une  contribution à la prévention, à la défense incendie et aux secours. 3 La prime et la contribution sont fixées de manière que l'ensemble des re- cettes couvre les indemnités après sinistre, les charges liées à l'assurance, la  constitution des réserves ainsi qu'une participation équitable à la prévention  et à la défense contre les dommages assurés par l'Etablissement.  Art.  33 Prime d'assurance 1 La prime d'assurance est fixée en pour-mille de la valeur assurée. 2 La  détermination  des  taux  de  prime et  les  autres  règles  y relatives  sont  fixées dans la section 6 «Assurance immobilière» et la législation d'exécu- tion.  Art.  34 Contribution à la prévention, à la défense incendie et aux secours 1 Le taux maximal de la contribution à la prévention, à la défense incendie et  aux secours à la charge des propriétaires est fixé dans le règlement d'exécu- tion.  Art.  35 Délai de paiement et pénalité 1 La prime d'assurance et la contribution à la prévention sont payables dans  un délai de deux mois à compter de la réception de la facture. 2 Passé ce délai et après rappel, elles sont frappées d'une pénalité de 3 %. 3 L'Etablissement règle les détails.  Art.  36 Hypothèque légale 1 Le paiement des primes et contributions est garanti par une hypothèque lé- gale (art. 73 de la loi du 10 février 2012 d'application du code civil suisse –  LACC). 2 Il en est de même des émoluments et autres prétentions financières de l'Eta- blissement. 3 En cas de retard dans le paiement des primes, des contributions ou autres  prétentions financières garanties par hypothèque légale, l'Etablissement en in- forme les créanciers et créancières hypothécaires.  8    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  Art.  37 Titre de mainlevée et mode de poursuite 1 Les décisions de l'Etablissement en matière financière, notamment les fac- tures annuelles de prime, constituent des titres  de mainlevée définitive au  sens de l'article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour  dettes et la faillite. 2 L'Etablissement peut agir selon les modes de poursuite ordinaires ou en réa- lisation de gages.  Art.  38 Transfert de propriété 1 En cas de transfert de propriété, le nouveau ou la nouvelle propriétaire est  responsable du paiement des primes et des contributions échues ainsi que de  la prime et de la contribution pour l'année au cours de laquelle le transfert  s'effectue, nonobstant un arrangement contraire entre ancien et nouveau pro- priétaires.  3.3 Financement de la prévention et de la défense contre les dommages  Art.  39 Principes 1 L'Etablissement contribue à la prévention et à la défense contre les dom- mages couverts par l'assurance immobilière en offrant divers services, presta- tions ou subsides aux propriétaires de bâtiments et aux collectivités publiques  concernées. 2 Les engagements de l'Etablissement sont limités aux moyens financiers dont  il dispose à cet égard.  Art.  40 Subsides et indemnités financières 1 Les subsides ou indemnités octroyés par l'Etablissement s'adressent aux pro- priétaires pour des mesures visant à améliorer la sécurité de leurs bâtiments  ou aux collectivités publiques pour la défense contre les incendies et les élé- ments naturels.  4 Prévention  4.1 Généralités  Art.  41 Organisation et rôle de l'Etablissement 1 L'Etablissement s'organise de manière à être en mesure d'assumer les tâches  de prévention qui lui sont confiées dans les domaines des risques liés au feu  et aux éléments naturels.  9    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1 2 Il est dans ces domaines organe d'exécution cantonal pour les bâtiments et  les ouvrages et installations qui leur sont liés.  Art.  42 Contrôle des bâtiments 1 Les bâtiments et les installations qui leur sont liées font l'objet de contrôles  réguliers. 2 Dans l'accomplissement de ces tâches, la commune dispose d'un ou d'une  spécialiste en protection incendie accrédité-e par l'Etablissement. 3 La  réglementation  d'exécution  définit  les  compétences  et  le  rythme  des  contrôles. 4 Les communes peuvent, sur la base d'un règlement adopté conformément à  la  législation  sur  les  communes,  prélever  des  émoluments  en  matière  de  contrôle des bâtiments et autres activités de sécurité au sens de la présente lé- gislation.  4.2 Mesures générales de prévention  Art.  43 Pouvoir normatif de l'Etablissement 1 Sous réserve des dispositions d'autres lois et concordats, l'Etablissement dé- termine les normes techniques qui s'appliquent à la construction, à l'équipe- ment et à l'utilisation des bâtiments, dans la mesure où elles concernent la  prévention des risques liés au feu et aux éléments naturels. 2 Ces normes sont édictées dans le respect des principes d'efficacité et de pro- portionnalité.  Art.  44 Dérogations 1 L'Etablissement  est  compétent  pour déterminer  des  mesures  complémen- taires concernant la prévention des risques liés au feu et aux éléments natu- rels ou pour assouplir les mesures, dans des cas exceptionnels.  Art.  45 Devoir de diligence 1 Chacun et chacune doit observer la prudence nécessaire dans l'utilisation de  matières, d'appareils et d'installations pouvant constituer un danger d'incendie  ou d'explosion.  Art.  46 Entretien des bâtiments 1 Chaque propriétaire a l'obligation de maintenir lui-même ou elle-même, et  de faire maintenir par ses locataires, son bâtiment et ses abords dans un état  d'entretien et d'ordre qui diminue au maximum les risques liés au feu et aux  éléments naturels.  10    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1 2 L'inobservation de cette prescription peut entraîner le paiement d'une sur- prime d'assurance, l'exclusion de l'assurance ou, en cas de sinistre, la réduc- tion ou la suppression de toute indemnité.  Art.  47 Interdiction de faire du feu 1 En cas de danger imminent, l'autorité compétente prononce l'interdiction de  faire du feu dans les installations défectueuses.  Art.  48 Travaux d'amélioration et de consolidation des bâtiments 1 A la requête de la commune ou de l'Etablissement, le préfet peut ordonner à  un ou une propriétaire de bâtiment d'exécuter les travaux d'amélioration et de  consolidation nécessaires à prévenir les risques liés au feu et aux éléments  naturels ou à garantir l'accès des engins des sapeurs-pompiers. 2 Si, dans le délai convenable fixé par le préfet, le ou la propriétaire n'obtem- père pas à l'ordre reçu, la commune peut faire exécuter les travaux aux frais  du ou de la propriétaire; le paiement en est garanti par une hypothèque légale  (art. 73 LACC). 3 La  législation  spéciale  en  matière  d'aménagement  du  territoire  et  des  constructions s'applique par analogie. 4 Les autres sanctions pénales ou administratives sont réservées.  4.3 Prévention contre les incendies  4.3.1 Construction, équipement et utilisation des bâtiments  Art.  49 Disposition générale 1 Les bâtiments sont construits, équipés et utilisés de manière à prévenir les  risques liés au feu. 2 Ils doivent être accessibles aux services de secours.  Art.  50 Normes applicables 1 La législation d'exécution précise les types de normes qui sont applicables.  4.3.2 Ramonage  Art.  51 Obligation de contrôle et de ramonage 1 Le contrôle et  le nettoyage périodiques des installations thermiques sont  obligatoires sur l'ensemble du territoire du canton.  11    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1 2 Ces tâches sont du ressort exclusif d'entreprises concessionnées.  Art.  52 Organisation du ramonage 1 L'organisation du ramonage, en particulier la concession, les fréquences et  les tarifs sont réglés par l'Etablissement selon les principes fixés dans la légis- lation d'exécution. 2 Le tarif des prestations de contrôle et de ramonage des installations ther- miques  est  uniforme  sur  l'ensemble  du  canton  de  Fribourg.  Il  est  établi  compte tenu des recommandations techniques en la matière et des salaires de  la branche ainsi que d'un temps de travail et d'un tarif horaire de référence. Il   comprend: a) une taxe de base servant à couvrir les frais généraux, soit les frais qui ne   peuvent être directement imputés à chaque objet; b) une taxe d'objet, calculée selon un temps forfaitaire imparti pour effec-  tuer le travail en fonction de l'installation thermique; c) des cas particuliers tels que les travaux de contrôle ou les nettoyages   avec produits alcalins. 3 Sur la base de ce tarif, les ramoneurs et ramoneuses perçoivent un émolu- ment auprès du ou de la propriétaire de l'installation thermique pour les acti- vités de contrôle et de ramonage de celle-ci. Cette décision est sujette à récla- mation dans les trente jours devant le ramoneur ou la ramoneuse, puis peut  faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal conformément au code de pro- cédure et de juridiction administrative.  4.3.3 Equipements de protection incendie  Art.  53 Compétence générale 1 L'Etablissement est compétent pour toutes les questions relatives aux équi- pements de protection incendie. Il est également compétent pour les ascen- seurs, dans la mesure prévue par la législation. 2 Les tâches et les compétences des organes chargés par la législation fédérale  du contrôle des installations électriques et des ascenseurs sont réservées.  Art.  54 Ascenseurs 1 La mise sur le marché ainsi que la transformation et la rénovation impor- tante d'ascenseurs doivent être conformes aux prescriptions de la législation  fédérale sur la sécurité des produits. 2 Le montage de ces installations doit en outre être conforme aux règles tech- niques précisées par l'Etablissement.  12    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1 3 L'Etablissement exige une amélioration de la sécurité des installations exis- tantes sous l'angle de la protection incendie.  4.4 Prévention contre les éléments naturels  Art.  55 Disposition générale 1 Les bâtiments sont construits, équipés et utilisés de manière à offrir une ré- sistance optimale contre l'impact des éléments naturels.  Art.  56 Implantation des bâtiments 1 L'emplacement sur lequel un bâtiment va être construit doit être à l'abri des  dangers d'avalanches, de glissements de terrains, d'éboulements de rochers,  de chutes de pierres, d'inondations, de hautes eaux et autres éléments natu- rels. 2 La  législation  spéciale  en  matière  d'aménagement  du  territoire  et  des  constructions est réservée.  Art.  57 Sécurité parasismique 1 L'Etablissement est le centre de compétence et l'autorité d'exécution sur le  plan cantonal en ce qui concerne la sécurité parasismique.  5 Défense incendie et secours  5.1 …  Art.  58 Rôle et compétences de l'Etablissement 1 L'Etablissement met en œuvre la législation spéciale en matière de défense  incendie et de secours. 2 Il se dote d'un centre de compétence dans le domaine de la défense incendie  et des secours. Ses tâches et compétences sont fixées dans la réglementation  particulière.  Art.  59 …  Art.  60 …  Art.  61 …  Art.  62 …  13    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  Art.  63 …  Art.  64 …  Art.  65 …  Art.  66 …  Art.  67 …  Art.  68 …  Art.  69 …  Art.  70 …  Art.  71 …  Art.  72 …  Art.  73 …  Art.  74 …  Art.  75 …  5.2 …  Art.  76 …  6 Assurance immobilière  6.1 Généralités  6.1.1 Assurance immobilière obligatoire  Art.  77 Principes 1 L'assurance  immobilière  fribourgeoise  couvre  l'ensemble  des  bâtiments,  construits ou en construction, sis sur le territoire cantonal contre les risques  liés au feu et aux éléments naturels.  14    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1 2 Elle est obligatoire et fondée sur le principe de solidarité entre tous les pro- priétaires. 3 Tous les bâtiments soumis à l'assurance immobilière obligatoire sont assu- rés exclusivement auprès de l'Etablissement. 4 La législation d'exécution peut prévoir des exceptions à ces principes.  Art.  78 Exclusion de l'assurance 1 La législation d'exécution fixe la procédure et les cas d'exclusion de l'assu- rance immobilière obligatoire.  Art.  79 Rapports avec l'assurance privée – Double assurance 1 Dans le domaine de l'assurance immobilière, la double assurance est inter- dite. 2 En outre, lorsque l'Etablissement décide d'une exclusion totale ou partielle  d'assurance au sens de l'article 78 ci-dessus, le bâtiment ou risque concerné  ne peut être assuré auprès d'un tiers.  Art.  80 Rapports avec l'assurance privée – Contribution à la prévention  et aux secours  1 Les compagnies d'assurance qui pratiquent dans le canton l'assurance mobi- lière  ou  l'assurance  immobilière  complémentaire  contribuent  de  manière  équitable au financement de la prévention et des secours assumé par l'Etablis- sement. 2 La contribution se calcule  sur  la  somme totale  des  valeurs  assurées;  les  compagnies communiquent cette somme à l'Etablissement à la fin de chaque  année.  Art.  81 Rapports avec l'assurance privée – Relations assurance immobi- lière / assurance mobilière  1 Les relations entre l'Etat, les assureurs privés et l'Etablissement concernant  l'assurance immobilière et l'assurance mobilière obligatoires font l'objet d'une  convention approuvée par le Conseil d'Etat.  6.1.2 Objet de l'assurance  Art.  82 1 L'assurance immobilière englobe le bâtiment et ses parties intégrantes.  15    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1 2 Elle peut s'étendre à d'autres parties ou installations liées au bâtiment. Ce- pendant, la législation d'exécution peut prévoir, dans le cadre de l'assurance  obligatoire, de ne pas assurer certains biens ou certaines installations liées à  un type particulier d'exploitation.  6.1.3 Risques assurés  Art.  83 1 L'assurance immobilière couvre les risques liés au feu et aux éléments natu- rels, dans la mesure où ils affectent un bâtiment assuré. 2 La législation d'exécution précise les contours de ces couvertures, tant pour  ce qui est des risques assurés que pour ce qui est des risques exclus.  6.1.4 Valeurs d'assurance  Art.  84 Principe de la valeur à neuf 1 Les bâtiments sont en principe assurés à leur valeur à neuf.  Art.  85 Dérogations à la valeur à neuf 1 Les dérogations au principe de la valeur à neuf sont prévues par le règle- ment d'exécution.  6.2 Estimation de la valeur assurée  6.2.1 Détermination de la valeur assurée  Art.  86 Principe 1 Tout bâtiment soumis à l'assurance immobilière fait l'objet d'une estimation  de sa valeur assurée.  Art.  87 Assurance provisoire 1 Les bâtiments en construction sont provisoirement assurés, sans estimation  préalable, dès l'octroi du permis de construire. Il en est de même pour des tra- vaux de transformation, d'agrandissement, de reconstruction et de pose d'ins- tallations.  Art.  88 Révision des valeurs d'estimation 1 Les valeurs d'estimation des bâtiments font l'objet de révisions périodiques,  soit lorsque les conditions le justifient.  16    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  6.2.2 Responsabilité et obligations du ou de la propriétaire et de tiers  Art.  89 Propriétaire – En général 1 Le ou la propriétaire est responsable à l'égard de l'assureur immobilier de  tous les faits et actes nécessaires à l'assurance de son bien et aux droits et  obligations qui en découlent pour lui-même ou elle-même ou pour des tiers.  Art.  90 Autorités 1 Les autorités transmettent à l'Etablissement les informations qui lui sont né- cessaires en rapport avec l'accomplissement de ses missions.  6.2.3 Organisation de l'estimation  Art.  91 Estimateurs et estimatrices 1 L'estimation des bâtiments est le fait de personnes ayant des connaissances  et de l'expérience dans le domaine de la construction. 2 Les règles relatives à la nomination des estimateurs et estimatrices, à la du- rée de leur engagement et à leur rémunération sont précisées dans la législa- tion d'exécution.  Art.  92 Commissions d'estimation 1 L'estimation  est  organisée  par  régions,  et  les  estimateurs  et  estimatrices  exercent leur mandat dans le cadre d'une commission dûment organisée.  6.2.4 Procédure d'estimation  Art.  93 1 La procédure d'estimation est réglée dans la législation d'exécution.  6.3 Début et fin de l'assurance  Art.  94 Décision d'assurance 1 Une fois la procédure d'estimation terminée, l'Etablissement rend une déci- sion d'assurance. 2 La décision d'estimation ainsi que les dispositions légales et réglementaires  relatives à l'assurance immobilière fribourgeoise constituent la base de la re- lation d'assurance entre le ou la propriétaire et l'Etablissement. 3 Une  fois  la  décision  entrée  en  force,  l'Etablissement  établit  une  police  constatant les éléments essentiels de l'assurance.  17    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  Art.  95 Début de l'assurance 1 L'assurance dans sa teneur définitive débute à la date à laquelle la décision  d'assurance est rendue. 2 La législation d'exécution règle les cas particuliers.  Art.  96 Couverture provisoire – Début 1 Toutefois, le ou la propriétaire bénéficie d'une couverture provisoire d'assu- rance dès la délivrance du permis de construire par l'autorité compétente.  Art.  97 Couverture provisoire – Fin 1 La couverture provisoire prend fin dès que le bâtiment est achevé et qu'il  doit faire l'objet d'une estimation. 2 Si une demande d'estimation est déposée, l'assurance provisoire est prolon- gée jusqu'à ce que la décision d'assurance soit rendue.  Art.  98 Fin de l'assurance 1 L'assurance prend fin: a) avec la démolition ou le dommage total du bâtiment; b) en cas d'exclusion totale et définitive de l'assurance, dès la notification   de la décision d'exclusion; c) dès que le bâtiment est achevé et qu'il n'a pas fait l'objet d'une estima-  tion définitive dans les délais.  6.4 Primes et surprimes  Art.  99 Taux de prime 1 Le taux de la prime d'assurance varie en fonction: a) de la classe du bâtiment (prime de base); b) des risques spéciaux (surprimes).  Art.  100 Surprimes 1 Les bâtiments dans lesquels ou aux abords desquels un risque spécial est  causé, notamment en raison a) de l'activité exercée, b) des matériaux entreposés, c) de dérogations aux distances légales,  18    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  d) de la zone dans laquelle ils se situent, sont grevés d'une surprime qui s'ajoute à la prime de base. 2 Le paiement d'une surprime peut également être imposé au ou à la proprié- taire d'un bâtiment qui se trouve dans un des cas d'exclusion (art. 78) ou qui  comprend extérieurement des éléments de construction peu résistants aux élé- ments naturels.  Art.  101 Durée de l'assujettissement 1 La prime et la contribution sont dues dès le 1er janvier de chaque année, ou  dès le premier jour du trimestre où la nouvelle estimation est entrée en vi- gueur, jusqu'au 31 décembre ou jusqu'à la fin du trimestre où le bâtiment a  été radié de l'assurance. La créance se prescrit par dix ans.  Art.  102 Exigibilité des primes 1 Le règlement d'exécution détermine le moment à partir duquel les primes ou  surprimes sont dues.  6.5 Sinistres  6.5.1 Procédure en cas de sinistre  Art.  103 Devoirs du ou de la propriétaire 1 Le ou la propriétaire ou son ayant droit doit prendre, à la survenance d'un si- nistre, diverses mesures mentionnées dans le règlement d'exécution. 2 Celui ou celle qui ne se conforme pas à ces prescriptions encourt une réduc- tion, voire une suppression, de ses indemnités.  Art.  104 Enquête – Détermination de la cause du sinistre 1 Indépendamment  de  la  procédure  pénale,  l'Etablissement  peut  mener  sa  propre enquête afin de déterminer la cause du sinistre et les éventuelles res- ponsabilités.  6.5.2 Estimation des dommages  Art.  105 Procédure d'estimation 1 L'estimation du dommage est effectuée par l'Etablissement. 2 La procédure d'estimation est définie dans les dispositions d'exécution de la  présente loi.  19    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  Art.  106 Destruction totale ou partielle 1 En cas de destruction totale d'un bâtiment, le dommage est calculé sur la  base de la valeur d'assurance au moment du sinistre, sous déduction de la va- leur des restes. 2 En cas de destruction partielle, l'estimation du dommage peut se fonder à la  fois sur la valeur d'assurance de la partie détruite, sous déduction de la valeur  des restes, et sur les devis de reconstruction.  6.5.3 Fixation de l'indemnité  Art.  107 Principes et généralités 1 Au terme de la procédure d'estimation des dommages, l'Etablissement rend  sa décision d'indemnité,  laquelle  prend en compte l'ensemble des circons- tances et des facteurs de réduction possibles. 2 En cas de sinistre causé par les éléments naturels et en l'absence de facteurs   de réduction, le procès-verbal de l'estimation du dommage vaut décision d'in- demnité. L'Etablissement règle les détails.  Art.  108 Destruction totale 1 Lorsque la destruction du bâtiment est considérée comme totale et que le  bâtiment est reconstruit, l'Etablissement verse une indemnité correspondant  aux coûts de la reconstruction, mais au maximum à la valeur assurée, sous  déduction de la valeur des restes éventuels.  Art.  109 Destruction partielle – Principe 1 En cas de dommage partiel, l'indemnité correspond à l'estimation du dom- mage en cas de destruction partielle.  Art.  110 Destruction partielle – Indemnité de moins-value 1 Une indemnité équitable de dépréciation peut être accordée pour des dégâts  qui ne peuvent pas être réparés ou dont les frais de réparation sont manifeste- ment disproportionnés,  par  exemple pour des  fissures,  ou en cas de dom- mages esthétiques.  Art.  111 Supplément pour prestations accessoires 1 L'Etablissement ajoute à l'indemnité un supplément pour couvrir les presta- tions accessoires, notamment les frais de déblaiement et d'évacuation des ma- tériaux. 2 Le supplément ne peut dépasser 15 % du montant des dégâts.  20    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  Art.  112 Contravention – Négligence ou imprudence 1 L'Etablissement peut réduire l'indemnité si le sinistre a été causé ou aggra- vé: a) par une contravention aux prescriptions de police relatives aux précau-  tions contre l'incendie ou autres dommages ou par l'inobservation de dé- cisions prises à ce sujet par l'autorité compétente;  b) par la présence non déclarée, dans le bâtiment ou à ses abords, de ma- tières explosives, de matières facilement inflammables ou d'autres ma- tières qui ont augmenté le risque assuré et auraient dû entraîner le paie- ment d'une surprime;  c) par l'exercice non déclaré, dans le bâtiment ou à ses abords, d'une acti- vité artisanale, industrielle ou autre qui aurait dû entraîner le paiement  d'une surprime;  d) par la violation d'une autre obligation statuée par la loi ou le règlement  d'exécution, notamment celles qui concernent le devoir d'annonce et les  mesures visant à restreindre le dommage.  2 La réduction n'a lieu qu'en cas de faute intentionnelle, de négligence grave  ou d'imprudence grave de la part du ou de la propriétaire ou d'un tiers intéres- sé; le fait des personnes dont ils répondent selon la loi civile leur est égale - ment imputable dans la mesure où ils l'ont rendu possible par leur propre né- gligence grave ou imprudence grave. 3 La réduction est proportionnée au degré de gravité de la faute. 4 En cas de récidive de l'assuré-e ou des tiers intéressés, l'indemnité peut être  supprimée.  Art.  113 Manœuvres frauduleuses 1 L'Etablissement peut priver de tout ou partie de l'indemnité: a) l'assuré-e qui recourt à des manœuvres frauduleuses pour induire l'Eta-  blissement en erreur et obtenir des indemnités plus élevées que celles  auxquelles il ou elle a droit;  b) l'assuré-e qui empêche la détermination du dommage et de sa cause, no- tamment  en  refusant  des  renseignements  ou  en  modifiant  l'état  des  lieux;  c) l'assuré-e qui prétend bénéficier d'une double assurance pour son bâti- ment;  d) l'assuré-e qui déclare un sinistre après qu'il a été réparé.  21    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  Art.  114 Sinistre intentionnel 1 L'assuré-e perd tout droit à l'indemnité si le sinistre a été causé ou aggravé  par un délit intentionnel dont il ou elle est l'auteur-e, l'instigateur ou l'instiga- trice ou le ou la complice. 2 Il ou elle peut être poursuivi-e pour le remboursement des indemnités et des  frais que l'Etablissement doit payer ou qu'il a payés à des tiers. L'Etablisse- ment est subrogé, jusqu'à due concurrence, aux droits des tiers.  Art.  115 Relation avec la poursuite pénale 1 La réduction ou la suppression de l'indemnité s'opère indépendamment du  sort des poursuites pénales. 2 L'auteur-e, l'instigateur ou l'instigatrice ou le ou la complice d'un délit inten- tionnel ou d'une négligence grave ou imprudence grave qui a causé ou aggra- vé le sinistre, alors même qu'il ou elle est acquitté-e par le juge pénal pour ir- responsabilité, ou absence de discernement, ou pour toute autre cause légale  de non-culpabilité, peut cependant, suivant les circonstances, être déchu-e de  tout ou partie du droit à l'indemnité pour les dommages causés à son propre  bâtiment et être tenu-e au remboursement de tout ou partie des indemnités et  des frais payés à des tiers.  Art.  116 Sinistre causé par un tiers 1 Si le sinistre a été causé ou aggravé par le fait d'un tiers, l'indemnité est ver - sée à l'assuré-e conformément aux dispositions de la présente loi; l'Etablisse- ment est subrogé aux droits de l'assuré-e contre le tiers responsable, jusqu'à  concurrence de l'indemnité et des frais. 2 L'assuré-e répond de tout acte par lequel il est porté atteinte à ce droit de  l'Etablissement. 3 Le tiers  peut  être  poursuivi  même en cas  d'acquittement,  de non-lieu ou  d'impossibilité de suivre à l'action pénale pour toute autre cause d'exclusion  légale de la responsabilité. 4 L'Etablissement peut se constituer partie plaignante et civile au sens de la  législation sur la procédure pénale.  22    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  Art.  117 Tiers intéressés 1 Dans les cas où l'indemnité peut être réduite ou supprimée pour l'une des  causes prévues dans la présente section, les créanciers ou créancières ayant  sur  l'immeuble un droit  de gage inscrit  au registre  foncier  touchent  néan- moins leur part d'indemnité dans la mesure où ils n'ont pas eux-mêmes causé  ou aggravé le sinistre en qualité d'auteur-e,  de coauteur-e,  d'instigateur ou  d'instigatrice  ou de complice,  par  une faute  intentionnelle,  une négligence  grave ou une imprudence grave et s'ils prouvent que leurs créances ne sont  pas couvertes par la fortune du ou de la propriétaire.  Art.  118 Décision fixant l'indemnité 1 La décision fixant l'indemnité est prise par l'Etablissement. 2 Elle est notifiée au ou à la propriétaire et aux tiers intéressés dans les cas   prévus à l'article 117.  6.5.4 Paiement de l'indemnité  Art.  119 Principe 1 Aucun versement n'est effectué avant que l'enquête officielle ou l'enquête de  l'Etablissement  n'ait  établi  la  cause du sinistre  ou fait  constater  qu'aucune  faute n'est imputable à l'assuré-e. 2 L'indemnité n'est notamment pas échue aussi longtemps: a) que l'ayant droit fait l'objet d'une enquête de police ou d'une instruction   pénale en raison du sinistre et que la procédure n'est pas terminée; b) que les réparations ou la reconstruction ne sont pas terminées ou, si le   bâtiment n'est pas reconstruit, que les ruines n'ont pas été déblayées.  Art.  120 Intérêts moratoires 1 Si le montant de l'indemnité représente plus d'un tiers de la valeur d'assu- rance, cette indemnité porte intérêt dès le trente et unième jour qui suit son  exigibilité.  Art.  121 Ayants droit – Propriétaire 1 L'indemnité est versée à la ou aux personnes propriétaires à la date du si- nistre, sous réserve des droits des créanciers et créancières gagistes. 2 L'indemnité est versée entièrement au ou à la propriétaire dans les cas sui- vants: a) si le bâtiment est franc de gages, servitudes et charges;  23    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  b) s'il a été réparé ou reconstruit de telle façon qu'il représente une valeur  au moins égale à celle qu'il avait avant le sinistre;  c) si les tiers intéressés donnent leur accord écrit en cas de non-reconstruc- tion, de reconstruction pour une valeur inférieure à la valeur précédente  ou de reconstruction en un autre endroit.  3 A la demande des architectes, ingénieur-e-s, entrepreneurs et entrepreneuses  ou artisans et artisanes occupés à la reconstruction ou s'il apparaît que le ou la  propriétaire n'affectera pas à la remise en état de son bâtiment le montant de  l'indemnité  prévu  à  cet  effet,  ce  montant  est  consigné  sur  un  compte  de  construction auprès d'une banque.  Art.  122 Ayants droit – Tiers intéressés 1 Dans les autres cas, l'indemnité sert d'abord à dédommager les tiers intéres- sés, selon leur rang, dans la mesure du préjudice que leur cause le fait que le   bâtiment n'est pas reconstruit ou ne l'est que pour une valeur inférieure.  Art.  123 Conditions et moment du paiement 1 Suivant  l'importance  du  sinistre,  l'Etablissement  procédera  au  versement  d'acomptes en fonction de l'évolution des travaux de reconstruction ou procé- dera à des versements sur la base de factures acquittées par le ou la proprié- taire. 2 Les dispositions d'exécution de la présente loi précisent les moments aux- quels les acomptes sont payés et les versements, effectués.  Art.  124 Non-reconstruction ou reconstruction sur un autre emplacement 1 En cas de non-reconstruction ou de reconstruction sur un autre emplace- ment,  l'Etablissement  retient,  jusqu'à  complet  déblaiement  des  restes,  une  fraction de l'indemnité pouvant aller jusqu'à 20 % du dommage. A défaut  d'exécution dans un délai fixé par l'Etablissement, la commune peut se substi- tuer au ou à la propriétaire et faire exécuter les travaux. 2 Le ou la propriétaire perd toute prétention sur la fraction de l'indemnité rete- nue si les travaux sont exécutés par la commune; la retenue est alors versée à  cette dernière, jusqu'à concurrence des frais effectifs.  Art.  125 Prescription 1 Toute prétention à indemnité se prescrit par cinq ans dès la date du sinistre.  24    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  7 Dispositions particulières, voies de droit et dispositions pénales  7.1 Dispositions particulières  Art.  126 1 L'Etablissement est soumis à la législation en matière de marchés publics,  sauf pour ce qui est de la valorisation de son patrimoine financier.  7.2 Voies de droit  Art.  127 En général 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  128 Réclamation préalable 1 Toutefois, les décisions de la direction et des services sont d'abord sujettes à  réclamation au sens de l'article 103 du code du 23 mai 1991 de procédure et  de juridiction administrative (CPJA). 2 La direction est l'autorité compétente pour traiter des réclamations. 3 La procédure de réclamation est régie par l'article 103 al. 3 CPJA.  7.3 Dispositions pénales  Art.  129 Contraventions 1 Est puni-e d'une amende de 50 à 2000 francs celui ou celle qui contrevient  aux dispositions de la présente loi ou des dispositions d'exécution. 2 Est puni-e d'une amende de 50 à 500 francs celui ou celle qui refuse de ser- vir dans un corps de sapeurs-pompiers. 3 L'instigateur ou l'instigatrice et le ou la complice sont punissables comme  l'auteur-e de l'infraction.  Art.  130 Procédure 1 L'amende est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice.  25    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  8 Dispositions finales  Art.  131 Abrogations 1 Sont abrogées: a) la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre   les éléments naturels (RSF 731.0.1); b) la loi du 6 mai 1965 sur l'assurance des bâtiments contre l'incendie et   les autres dommages (RSF 732.1.1).  Art.  132 Droit transitoire 1 Les obligations de l'Etablissement et  des  propriétaires  concernant  la sec- tion 6 «Assurance immobilière» se règlent d'après le droit sous le régime du- quel elles ont pris naissance. 2 Les valeurs d'assurance en vigueur sur la base de la loi antérieure le de- meurent jusqu'à une nouvelle estimation; elles font également règle pour éta- blir la valeur à neuf. 3 Les éléments d'un bâtiment nouvellement inclus dans l'assurance immobi- lière le sont au moment de l'estimation, respectivement d'une réestimation.  Art.  133 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 1) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  1) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2018 (ACE 07.11.2017).  26    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.09.2016 Acte acte de base 01.07.2018 2016_118 26.03.2021 Art. 8 al. 2, j) modifié 01.07.2021 2021_044 26.03.2021 Art. 22 al. 1, a) abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 22 al. 1, b) abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 23 al. 1, a) modifié 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Section 3.2 modifié 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 32 al. 2 modifié 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 34 titre modifié 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 34 al. 1 modifié 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 42 al. 4 introduit 01.07.2021 2021_044 26.03.2021 Art. 52 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_044 26.03.2021 Art. 52 al. 2 introduit 01.07.2021 2021_044 26.03.2021 Art. 52 al. 3 introduit 01.07.2021 2021_044 26.03.2021 Section 5 modifié 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Section 5.1 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 58 titre modifié 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 58 al. 1 modifié 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 58 al. 2 modifié 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 59 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 60 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 61 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 62 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 63 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 64 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 65 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 66 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 67 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 68 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 69 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 70 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 71 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 72 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 73 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 74 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 75 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Section 5.2 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 76 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 107 al. 2 introduit 01.07.2021 2021_044 26.03.2021 Art. 110 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_044 26.03.2021 Art. 128 al. 2 modifié 01.07.2021 2021_044  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.09.2016 01.07.2018 2016_118  27    Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu – L  732.1.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 8 al. 2, j) modifié 26.03.2021 01.07.2021 2021_044 Art. 22 al. 1, a) abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 22 al. 1, b) abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 23 al. 1, a) modifié 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Section 3.2 modifié 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 32 al. 2 modifié 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 34 titre modifié 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 34 al. 1 modifié 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 42 al. 4 introduit 26.03.2021 01.07.2021 2021_044 Art. 52 al. 1 modifié 26.03.2021 01.07.2021 2021_044 Art. 52 al. 2 introduit 26.03.2021 01.07.2021 2021_044 Art. 52 al. 3 introduit 26.03.2021 01.07.2021 2021_044 Section 5 modifié 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Section 5.1 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 58 titre modifié 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 58 al. 1 modifié 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 58 al. 2 modifié 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 59 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 60 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 61 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 62 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 63 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 64 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 65 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 66 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 67 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 68 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 69 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 70 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 71 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 72 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 73 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 74 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 75 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Section 5.2 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 76 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 107 al. 2 introduit 26.03.2021 01.07.2021 2021_044 Art. 110 al. 1 modifié 26.03.2021 01.07.2021 2021_044 Art. 128 al. 2 modifié 26.03.2021 01.07.2021 2021_044  28   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet de la loi 	Art. 2 Objectif légal 	Art. 3 Caractère impératif et réserve d'autres lois  	2 Organisation 	2.1 Etablissement cantonal 	2.1.1 Généralités 	Art. 4 Principe 	Art. 5 Statut et siège de l'Etablissement 	Art. 6 Organes de l'Etablissement  	2.1.2 Conseil d'administration 	Art. 7 Composition 	Art. 8 Attributions  	2.1.3 Direction 	Art. 9 Composition 	Art. 10 Nomination du directeur ou de la directrice 	Art. 11 Attributions du directeur ou de la directrice 	Art. 12 Représentation de l'Etablissement  	2.1.4 Organe de révision 	Art. 13  	2.1.5 Personnel 	Art. 14 Statut 	Art. 15 Durée de l'engagement 	Art. 16 Rémunération 	Art. 17 Allocations et autres prestations sociales 	Art. 18 Prévoyance professionnelle 	Art. 19 Commission du personnel 	Art. 20 Autres dispositions   	2.2 Autres autorités 	Art. 21 Conseil d'Etat 	Art. 22 Préfet 	Art. 23 Commune   	3 Finances 	3.1 Généralités 	Art. 24 Principes 	Art. 25 Exemptions fiscales 	Art. 26 Autonomie financière 	Art. 27 Ressources financières 	Art. 28 Réserves et provisions 	Art. 29 Réassurance et autres instruments appropriés 	Art. 30 Comptes 	Art. 31 Affectation du résultat  	3.2 Prime d'assurance et contribution à la prévention, à la défense incendie et aux secours 	Art. 32 En général 	Art. 33 Prime d'assurance 	Art. 34 Contribution à la prévention, à la défense incendie et aux secours 	Art. 35 Délai de paiement et pénalité 	Art. 36 Hypothèque légale 	Art. 37 Titre de mainlevée et mode de poursuite 	Art. 38 Transfert de propriété  	3.3 Financement de la prévention et de la défense contre les dommages 	Art. 39 Principes 	Art. 40 Subsides et indemnités financières   	4 Prévention 	4.1 Généralités 	Art. 41 Organisation et rôle de l'Etablissement 	Art. 42 Contrôle des bâtiments  	4.2 Mesures générales de prévention 	Art. 43 Pouvoir normatif de l'Etablissement 	Art. 44 Dérogations 	Art. 45 Devoir de diligence 	Art. 46 Entretien des bâtiments 	Art. 47 Interdiction de faire du feu 	Art. 48 Travaux d'amélioration et de consolidation des bâtiments  	4.3 Prévention contre les incendies 	4.3.1 Construction, équipement et utilisation des bâtiments 	Art. 49 Disposition générale 	Art. 50 Normes applicables  	4.3.2 Ramonage 	Art. 51 Obligation de contrôle et de ramonage 	Art. 52 Organisation du ramonage  	4.3.3 Equipements de protection incendie 	Art. 53 Compétence générale 	Art. 54 Ascenseurs   	4.4 Prévention contre les éléments naturels 	Art. 55 Disposition générale 	Art. 56 Implantation des bâtiments 	Art. 57 Sécurité parasismique   	5 Défense incendie et secours 	5.1 … 	Art. 58 Rôle et compétences de l'Etablissement 	Art. 59 … 	Art. 60 … 	Art. 61 … 	Art. 62 … 	Art. 63 … 	Art. 64 … 	Art. 65 … 	Art. 66 … 	Art. 67 … 	Art. 68 … 	Art. 69 … 	Art. 70 … 	Art. 71 … 	Art. 72 … 	Art. 73 … 	Art. 74 … 	Art. 75 …  	5.2 … 	Art. 76 …   	6 Assurance immobilière 	6.1 Généralités 	6.1.1 Assurance immobilière obligatoire 	Art. 77 Principes 	Art. 78 Exclusion de l'assurance 	Art. 79 Rapports avec l'assurance privée – Double assurance 	Art. 80 Rapports avec l'assurance privée – Contribution à la prévention et aux secours 	Art. 81 Rapports avec l'assurance privée – Relations assurance immobilière / assurance mobilière  	6.1.2 Objet de l'assurance 	Art. 82  	6.1.3 Risques assurés 	Art. 83  	6.1.4 Valeurs d'assurance 	Art. 84 Principe de la valeur à neuf 	Art. 85 Dérogations à la valeur à neuf   	6.2 Estimation de la valeur assurée 	6.2.1 Détermination de la valeur assurée 	Art. 86 Principe 	Art. 87 Assurance provisoire 	Art. 88 Révision des valeurs d'estimation  	6.2.2 Responsabilité et obligations du ou de la propriétaire et de tiers 	Art. 89 Propriétaire – En général 	Art. 90 Autorités  	6.2.3 Organisation de l'estimation 	Art. 91 Estimateurs et estimatrices 	Art. 92 Commissions d'estimation  	6.2.4 Procédure d'estimation 	Art. 93   	6.3 Début et fin de l'assurance 	Art. 94 Décision d'assurance 	Art. 95 Début de l'assurance 	Art. 96 Couverture provisoire – Début 	Art. 97 Couverture provisoire – Fin 	Art. 98 Fin de l'assurance  	6.4 Primes et surprimes 	Art. 99 Taux de prime 	Art. 100 Surprimes 	Art. 101 Durée de l'assujettissement 	Art. 102 Exigibilité des primes  	6.5 Sinistres 	6.5.1 Procédure en cas de sinistre 	Art. 103 Devoirs du ou de la propriétaire 	Art. 104 Enquête – Détermination de la cause du sinistre  	6.5.2 Estimation des dommages 	Art. 105 Procédure d'estimation 	Art. 106 Destruction totale ou partielle  	6.5.3 Fixation de l'indemnité 	Art. 107 Principes et généralités 	Art. 108 Destruction totale 	Art. 109 Destruction partielle – Principe 	Art. 110 Destruction partielle – Indemnité de moins-value 	Art. 111 Supplément pour prestations accessoires 	Art. 112 Contravention – Négligence ou imprudence 	Art. 113 Manœuvres frauduleuses 	Art. 114 Sinistre intentionnel 	Art. 115 Relation avec la poursuite pénale 	Art. 116 Sinistre causé par un tiers 	Art. 117 Tiers intéressés 	Art. 118 Décision fixant l'indemnité  	6.5.4 Paiement de l'indemnité 	Art. 119 Principe 	Art. 120 Intérêts moratoires 	Art. 121 Ayants droit – Propriétaire 	Art. 122 Ayants droit – Tiers intéressés 	Art. 123 Conditions et moment du paiement 	Art. 124 Non-reconstruction ou reconstruction sur un autre emplacement 	Art. 125 Prescription    	7 Dispositions particulières, voies de droit et dispositions pénales 	7.1 Dispositions particulières 	Art. 126  	7.2 Voies de droit 	Art. 127 En général 	Art. 128 Réclamation préalable  	7.3 Dispositions pénales 	Art. 129 Contraventions 	Art. 130 Procédure   	8 Dispositions finales 	Art. 131 Abrogations 	Art. 132 Droit transitoire 	Art. 133 Entrée en vigueur et referendum   		2022-11-09T15:40:32+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"