Document ID: e02d00c0-f722-4c68-97d7-5b374697e3c6

832.105 - Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP)   832.105  Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et  les réductions individuelles des primes * (OcRIP)  du 16.11.2011 (état 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 17 de la loi cantonale sur l'assurance-maladie du 22 juin 1995  (LcAM);  sur la proposition du Département  des finances,  des institutions et de la  santé;  ordonne:  1 Assurance obligatoire  Art.  1 Contrôles et affiliation  1 Les communes veillent à l'application,  sur leur territoire,  de l'assurance- maladie obligatoire des soins. 2 Elles doivent notamment:  a) vérifier que toute personne domiciliée dans la commune est assurée  pour les soins en cas de maladie auprès d'un assureur autorisé à pra- tiquer au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars  1994 (LAMal) (ci-après: assureur suisse reconnu);  b) s'assurer  que  toute  personne  nouvellement  domiciliée,  suisse  ou  étrangère, est affiliée auprès d'un assureur suisse reconnu, dans les  délais  prévus  par  la  législation  fédérale.  Demeurent  réservées  les  prescriptions prévues par le droit fédéral, notamment celles relatives  aux accords bilatéraux (UE et AELE);  c) procéder à l'affiliation d'office des personnes refusant de se soumettre  à l'obligation prévue dans la LAMal, en veillant à une répartition équi- table entre les assureurs;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    832.105  d) adresser, pour le 31 mars, un rapport annuel au Service de la santé  publique sur l'application du présent article.  3 Les communes qui omettent  de procéder  aux contrôles et  à l'affiliation  d'office requis  par  la législation fédérale et  la présente  ordonnance sont  responsables du paiement des frais des soins urgents non couverts par un  assureur reconnu. 4 La suspension ou la résiliation du contrat d'assurance en cas de dispari- tion de l'assuré est soumise à autorisation du Service de l'action sociale.  2 Réduction individuelle des primes  Art.  2 Bénéficiaires  1 Les assurés de condition économique modeste peuvent  bénéficier  d'un  subside pour le paiement de tout ou d’une partie de leurs primes d’assu- rance obligatoire des soins (réduction individuelle des primes). 2 Sont considérées comme assurés de condition économique modeste les  personnes dont le revenu déterminant est égal ou inférieur aux limites de  revenus fixées par le Conseil d’Etat selon l’article 7 de la présente ordon- nance. * 3 Ne sont notamment pas considérées comme assurés de condition écono- mique modeste les personnes disposant de ressources financières insuffi- santes en raison d'un choix délibéré de leur part.  Art.  3 Condition d'octroi  1 Peut bénéficier d'une réduction individuelle des primes toute personne qui  remplit les conditions suivantes:  a) être assurée pour les soins en cas de maladie auprès d'un assureur  suisse reconnu;  b) être domiciliée en Valais au 1er janvier de l'année pour laquelle une ré- duction individuelle de primes est  envisagée.  Demeurent  réservées  les prescriptions prévues par le droit fédéral, notamment celles rela- tives aux accords bilatéraux (UE et AELE);  c) ne pas dépasser les limites de revenus fixées par le Conseil d'Etat   selon la présente ordonnance.  2    832.105  2 Les  personnes  arrivées  en  Valais  en  cours  d’année,  déjà  au  bénéfice  d’une prestation complémentaire AVS/AI ou d’une aide sociale cantonale,  peuvent bénéficier des subsides depuis leur établissement en Valais. 3 Les assurés âgés de 20 ans au 31 décembre de l'année précédant l’octroi  d’une réduction individuelle des primes sont  considérés à titre  individuel.  Demeure réservé l’article 9 alinéa 2. 4 Les étudiants étrangers qui vivent seuls en Suisse devant disposer des  moyens financiers nécessaires au sens de l'ordonnance limitant le nombre  des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE) n'ont en principe pas droit au sub- side, sous réserve de la survenance d’un cas extraordinaire prévu à l'article  4.  Art.  4 Cas extraordinaires  1 Indépendamment du revenu déterminant, sur requête motivée, une réduc- tion individuelle des primes de durée limitée peut être accordée par le dé- partement dans des cas particulièrement pénibles et dignes d'intérêt.  Art.  5 Primes de référence pour les réductions de primes cantonales  1 La prime de référence utilisée pour le calcul de la réduction des primes  des bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI et pour les bé- néficiaires  de  l'aide  sociale  est  celle  déterminée  chaque  année  par  la  Confédération pour le calcul des prestations complémentaires. * 2 La prime de référence utilisée pour le calcul de la réduction des primes  des autres bénéficiaires est celle déterminée chaque année par la Confé- dération pour le calcul des prestations complémentaires multipliée par un  coefficient de 0.95 et arrondie au franc. *  Art.  6 Calcul  1 Les taux de réduction individuelle des primes sont calculés sur les primes  de référence, selon une échelle dégressive établie par le Conseil d'Etat en  fonction des revenus. * 2 La réduction des primes des enfants et des jeunes adultes jusqu’à 20 ans  des familles de bas et moyens revenus ne peut pas être inférieure à 80  pour cent de la prime moyenne de référence. *  3    832.105  3 Les jeunes adultes encore en formation, âgés de 21 à 25 ans, au bénéfice  d’une réduction des primes inférieure à 50 pour cent, peuvent demander un  subside complémentaire à la Caisse de compensation du canton du Valais  (ci-après:  la  Caisse  de  compensation),  jusqu’à  concurrence  de  50  pour  cent de la prime moyenne de référence. * 4 Les primes moyennes sont  également  prises en considération pour  les  assurés ayant conclu une assurance avec franchise. 5 Les bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI et les béné- ficiaires de l'aide sociale obtiennent une réduction correspondant aux 100  pour cent de la prime de référence. Le droit à la réduction de prime débute  le 1er du mois lors duquel la reconnaissance du droit à la prestation complé- mentaire ou à l'aide sociale a été reconnue.  Lorsque la fin du droit  à la  prestation complémentaire ou à l'aide sociale est communiquée, le droit à  la réduction de prime à 100 pour cent se termine trois mois après la fin du   droit à la prestation complémentaire ou à l’aide sociale, mais au plus tard à  la fin de l’année en cours. * 6 La  réduction  individuelle  de  primes  ne  peut  excéder  le  montant  de  la  prime effective de l'assurance-maladie obligatoire des soins.  Art.  7 Limites de revenus et échelle dégressive  1 Le Conseil d'Etat fixe annuellement les limites de revenus donnant droit à  la réduction individuelle des primes et l'échelle dégressive. Il se fonde no- tamment sur:  a) les moyens financiers à disposition;  b) la législation sur les prestations complémentaires (PC) à l'assurance  vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI);  c) la situation familiale des personnes concernées.  4    832.105  Art.  8 Revenu déterminant  1 Le  revenu  déterminant  le  droit  au  subside  est  basé  sur  le  revenu  net  avant les déductions personnelles (chiffre 2400) tel qu'il ressort du borde- reau d'impôt de la période fiscale qui précède de deux ans l'année pour la- quelle une réduction individuelle de primes est envisagée (année x - 2 ans),  auquel: *  a) * s'ajoutent les cinq pour cent de la fortune revalorisée nette, les cotisa- tions à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier  3a) jusqu'à concurrence du montant maximal admis pour les salariés,  les éléments de revenus et de fortune acquis à l'étranger, les revenus  de la fortune immobilière négatifs ainsi que les pertes commerciales  non absorbées d’une activité indépendante;  b) * se déduisent les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la  famille ou d'une convention ainsi  que les prestations en capital  re- çues.  1bis … * 1ter Les revenus des enfants et des jeunes adultes jusqu’à 20 ans ayant le  même domicile légal que leurs parents ne sont pas pris en compte dans le  revenu déterminant le droit à la réduction des primes de la famille. * 2 La fortune  revalorisée nette  correspond à la fortune  fiscale revalorisée  brute diminuée des dettes et des déductions forfaitaires. La valeur des bâti- ments et des biens-fonds est réévaluée sur la base d'un coefficient fixé par  le Conseil d'Etat. * 3 Les assurés ou familles dont la fortune revalorisée brute excède un mon- tant fixé par le Conseil d'Etat n'ont pas droit au subside. * 4 Le revenu déterminant basé sur une taxation d'office ne donne pas lieu à  une réduction de primes. * 5 Pour les personnes imposées à la source, le revenu déterminant corres- pond aux 80 pour cent du revenu brut soumis à l'impôt l'année précédente  ou l'année en cours auquel s'ajoutent les éléments de fortune. * 6 Demeure réservée la période fiscale retenue en cas de demande spéciale  au sens de l'article 12 de la présente ordonnance ou pour les personnes  entamant une activité lucrative à l'issue d'une formation au sens de l'article  10 alinéa 4 de la présente ordonnance. * 7 … *  5    832.105  Art.  9 Personnes prises en compte  1 Sont inclus dans le calcul du droit des parents au subside les enfants jus- qu'à l'âge de 20 ans. 2 Lorsque des personnes âgées de 18 à 20 ans n’ont pas le même domicile  légal et fiscal que leurs parents, une demande de réduction individuelle des  primes peut être déposée. 3 Lorsque deux époux vivent séparés sans enfants à charge, la limite de re- venu pour personnes seules leur est appliquée et leur revenu déterminant  est calculé individuellement. 4 Les époux sont considérés comme vivant séparés:  a) en cas de séparation de droit;  b) en cas de séparation durable de fait. 5 En cas de garde partagée des enfants de parents divorcés, séparés ou  concubins, la prise en considération des enfants est effectuée: *  a) * pour  le  parent  qui  reçoit  une  contribution  d'entretien  de  la  part  de  l'autre parent;  b) * s'il n'y a pas de contribution d'entretien, pour le parent qui a le revenu  net imposable le plus élevé.  6 En cas de garde non partagée des enfants de parents divorcés, séparés  ou concubins, la prise en considération des enfants est effectuée pour le  parent qui a la garde des enfants. *  Art.  10 Détermination du droit au subside  1 Les dispositions applicables pour le calcul de l'impôt cantonal sont rete- nues pour la détermination du droit à la réduction individuelle des primes,  sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants. 2 La situation familiale déterminante est celle qui prévaut au 31 décembre  précédant l'année pour laquelle une réduction individuelle de primes est en- visagée. 2bis En dérogation à l’alinéa 2,  la nouvelle  situation familiale est  prise en  compte  dès le début  du mois  de la naissance ou de l’adoption d’un en- fant. * 3 Les changements dans la situation familiale ou personnelle intervenant en  cours d'année sont pris en compte l'année suivante. Demeure réservé l’ali- néa 2bis. *  6    832.105  4 Si, lors de la notification du droit à une réduction individuelle des primes,  le revenu pris en compte a augmenté de façon essentielle et durable l'an- née précédente, par exemple pour les personnes entamant une activité lu- crative à l'issue d'une formation, le droit à la réduction de primes est exami- né d'après la période fiscale qui précède l'année du subside (année x - 1  an). * 5 Lorsque la situation financière de l'année précédant le subside a diminué  de façon essentielle et durable de 30 pour cent ou plus du revenu détermi- nant au sens de l'article 8, il est possible, pour des motifs d'équité, sur de- mande motivée, de se fonder sur cette situation en calculant le revenu dé- terminant sur la base de la déclaration fiscale établie par le requérant l'an- née précédant l'année pour laquelle une réduction individuelle des primes  est envisagée. * 5bis Est considéré comme diminution essentielle et durable: le changement  de  profession,  le  passage  d'une  activité  à  plein  temps  à une  activité  à  temps partiel, le passage d'une activité dépendante à une activité indépen- dante (ou vice versa), la cessation d'activité, la mise à la retraite, la cessa- tion du versement des rentes AVS/AI, la fin de droit aux indemnités de chô- mage, la fin de droit aux prestations complémentaires à l’AVS/AI, la fin de  droit  à l’aide sociale,  le début  ou la fin de l’obligation du versement  des  pensions alimentaires. * 6 Lorsque la situation financière s’est fortement dégradée durant l’année du  subside, l’autorité communale statue sur le droit à l’aide sociale. Pour ces  personnes, le subside est octroyé sur la base de cette décision. 7 Dans le cas où le revenu déterminant a augmenté de façon essentielle et  durable au cours de l'année pour  laquelle une réduction individuelle des  primes est octroyée, la réduction accordée reste acquise. 8 Lorsqu'un assuré transfère son domicile dans un autre canton, le droit à la  réduction des primes existe pour toute la durée de l'année civile considé- rée, excepté pour les bénéficiaires de la prestation complémentaire AVS/AI  et les bénéficiaires de l’aide sociale.  Art.  11 Notification du droit à la réduction individuelle des primes  1 Les personnes satisfaisant aux conditions d’une réduction individuelle des  primes reçoivent une décision relative à leur droit, rendue sur la base des  données  fiscales.  Les  intéressés  doivent  exercer  ce  droit  auprès  de  la  Caisse de compensation dans un délai impératif de cinq ans après la notifi- cation de la décision.  7    832.105  2 Les personnes susceptibles de satisfaire aux conditions d’une réduction  individuelle des primes n'ayant pas reçu de décision à ce sujet doivent pré- senter une requête motivée auprès de la Caisse de compensation, dans un  délai impératif de cinq ans à compter du 31 décembre de l’année pour la- quelle un subside aurait pu être versé. *  Art.  12 Demandes spéciales  1 Les situations particulières sont traitées sur la base d’une demande spé- ciale motivée. 2 Les demandes spéciales concernent notamment:  a) les changements de situation familiale au sens de l'article 10 alinéa 3  de la présente ordonnance;  b) les modifications essentielles et durables du revenu au sens de l'ar- ticle 10 alinéa 5 de la présente ordonnance;  c) les assurés âgés entre 18 et 20 ans n'ayant pas le même domicile fis- cal et légal que leurs parents au sens de l'article 9 alinéa 2 de la pré- sente ordonnance;  d) le transfert de domicile en Valais pour les bénéficiaires de la presta- tion complémentaire  AVS/AI  et  les bénéficiaires de l'aide sociale au  sens de l'article 10 alinéa 8 de la présente ordonnance;  e) les cas extraordinaires au sens de l'article 4 de la présente ordon- nance.  Art.  13 Obligation générale de renseigner  1 Le bénéficiaire d’une réduction individuelle des primes doit communiquer  sans retard à la Caisse de compensation tout changement durable dans sa  situation personnelle ou matérielle.  3 Organisation  Art.  14 Tâches incombant aux assureurs  1 Les assureurs transmettent à la Caisse de compensation les fichiers se- lon les dispositions prévues dans l’Ordonnance fédérale sur  l’assurance- maladie du 27 juin 1995 (OAMal).  8    832.105  2 Lorsque l'employeur participe au paiement de la prime de l'assurance obli- gatoire des soins, l’assureur doit communiquer la prime effectivement à la  charge de l'assuré. 3 Les subsides accordés aux assurés sont portés en déduction des primes  dues. 4 Les assureurs accomplissent gratuitement les tâches qui leur sont dévo- lues au sens de la présente ordonnance, à savoir:  a) ils reçoivent les subsides accordés à leurs assurés, les portent en dé- duction des primes dues par  ceux-ci  pour  l'année en cours  et  leur  donnent le décompte;  b) ils remboursent les subsides qui ne peuvent pas être portés en dé- duction des primes de l'année en cours,  notamment  en raison d'un  décès, d'un départ à l'étranger ou d'un service militaire de plus de 60  jours;  c) * ils transmettent, sur demande, les données personnelles au sens de  l'article  105g de l'OAMal  et  celles relatives  à la couverture  d'assu- rance LAMal de l'ensemble de leurs assurés valaisans.  Art.  15 Tâches incombant à la Caisse de compensation  1 La Caisse de compensation effectue les tâches suivantes:  a) elle procède aux calculs permettant de définir les limites de revenus  en fonction des primes de référence et compte tenu des moyens fi- nanciers à disposition;  b) elle établit  les décisions sur la base des données fiscales et des li- mites de revenus fixées par le Conseil d'Etat;  c) elle examine les demandes spéciales prévues à l'article 12;  d) elle notifie les décisions du département aux bénéficiaires;  e) elle prépare les bordereaux de paiement des réductions individuelles  de primes et du contentieux;  f) elle informe les assureurs des bénéficiaires de subsides selon l'OA- Mal;  g) elle renseigne les assurés, les assureurs et les administrations com- munales;  h) elle établit le décompte de ses frais administratifs;  i) elle transmet au Service de la santé les renseignements nécessaires  à l'établissement du rapport annuel de gestion.  9    832.105  2 Pour  l'exécution des tâches déléguées au sens de l’article  63 alinéa 4  LAVS, l'Etat  rembourse à la Caisse de compensation le montant des dé- penses occasionnées.  Art.  16 Tâches incombant au département  1 Le Service de la santé exécute les tâches déléguées par le département;   en particulier il:  a) informe les assurés conformément à l'article 23 ci-après;  b) propose au Conseil d'Etat les limites de revenus et l'échelle de sub- ventionnement à retenir;  c) paie les subsides sur la base des bordereaux établis par la Caisse de  compensation;  d) encaisse les subsides versés indûment;  e) effectue les avances des frais administratifs à la Caisse de compen- sation;  f) peut procéder à des contrôles auprès des assureurs sur les condi- tions d'octroi des subsides, ainsi que sur leur utilisation.  Art.  17 Frais administratifs  1 Les frais administratifs de la Caisse de compensation sont inclus dans les  frais de fonctionnement du Service de la santé. 2 L'Etat fait à la Caisse de compensation des avances trimestrielles corres- pondant  aux  dépenses  prévisibles.  Le  règlement  final  intervient  en  fin  d'exercice, sur la base de la facture établie par la Caisse de compensation.  Art.  18 Modalités de versement des subsides  1 L'Etat  verse par  acomptes  réguliers les subsides aux assureurs  qui en  créditent leurs affiliés en déduction des primes de l'année en cours. 2 La  Caisse  de compensation  doit  être  informée,  en  cours  d’année,  des  subsides qui ne peuvent pas être portés en déduction des primes de l'an- née en cours,  en raison notamment  d’un décès, d’un départ  à l'étranger  d'un assuré ou d’un service militaire de plus de 60 jours, conformément aux  dispositions figurant dans l’OAMal.  10    832.105  Art.  19 Restitution des subsides  1 Les subsides indûment touchés, notamment après avoir communiqué des  indications fausses ou incomplètes ou omis de signaler un changement im- portant  dans la situation personnelle ou matérielle,  doivent  être  restitués  par le bénéficiaire ou ses héritiers. 2 La restitution ne sera toutefois pas exigée lorsque la personne concernée  était de bonne foi et qu’il en résulterait une charge trop lourde pour elle. 3 Sur  information  de  la  Caisse  de  compensation,  les  assureurs-maladie  sont chargés de gérer les demandes de restitution. * 4 Dans certains cas particuliers,  le Service de la santé publique peut de- mander la restitution des subsides directement aux assurés. * 5 Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où la  Caisse de compensation ou le Service de la santé publique a eu connais- sance du fait, mais au plus tard cinq ans après la notification du droit à la   réduction des primes. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le  droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est détermi- nant. *  4 Non-paiement des primes et gestion du contentieux  Art.  20 Autorité compétente  1 En matière de non-paiement des primes et de gestion du contentieux, le  Service de la santé publique est l’autorité cantonale compétente.  Art.  21 Principes et procédure  1 Les dispositions en matière de non-paiement des primes et de gestion du  contentieux s’appliquent  à tous les assurés domiciliés dans le canton du  Valais au moment de la délivrance de l’acte de défaut de biens, et ayant  une  couverture  d’assurance  obligatoire  des  soins  auprès  d’un  assureur  suisse reconnu. 2 Le département précise, par voie de directives, les principes et la procé- dure en matière de prise en charge des arriérés de primes, de participa- tions aux coûts, d’intérêts moratoires et de frais de l’office des poursuites.  Les directives définissent notamment:  a) les personnes ne devant pas faire l'objet de poursuites;  b) les modalités des annonces relatives aux poursuites;  11    832.105  c) les modalités des annonces relatives aux actes de défaut de biens;  d) les titres considérés comme équivalents à un acte de défaut de biens;  e) l'attribution rétroactive d'un subside;  f) les modalités de paiement entre les assureurs et le canton;  g) le contenu du décompte et du rapport de l'organe de révision externe  de l'assureur relatifs au contentieux.  Art.  22 Financement  1 Une fois les procédures de recouvrement menées à terme par les assu- reurs, le Service de la santé publique prend en charge les créances liées  au contentieux, conformément aux dispositions fédérales. 2 Les assureurs doivent poursuivre séparément les créances liées à l’assu- rance obligatoire des soins et celles liées à l’assurance complémentaire. 3 Le  Service  de  l’action  sociale  et  les  communes  interviennent  en  tant  qu'autorités  d'assistance  conformément  à  la  législation  sur  l'aide sociale  pour la prise en charge de la part de prime excédant la prime de référence  ainsi que pour les participations aux coûts arriérés, y compris les intérêts  de retard et les frais de poursuites. 4 Le Service de la santé publique facture ces prestations au Service de l’ac- tion sociale, sur la base d’un taux forfaitaire défini par le Conseil d’Etat, qui  est chargé de les répartir entre les communes, en application de la loi sur  l'harmonisation du financement  des régimes sociaux et  d'insertion socio- professionnelle.  5 Dispositions diverses  Art.  23 Information  1 Le Service de la santé fait paraître au moins une fois par an dans le Bulle- tin officiel les informations sur l'obligation d'assurance et sur les conditions  d'obtention des réductions individuelles de primes. 2 Au besoin,  les administrations cantonales et  communales ainsi que les  assureurs fournissent  gratuitement les renseignements complémentaires.  12    832.105  Art.  24 Voies de droit  1 Les  décisions  de  réduction  individuelle  de  primes  peuvent  faire  l'objet  d'une réclamation auprès du  département, dans les 30 jours à compter de  leur notification. 2 Les décisions prises sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours au- près du Conseil d'Etat dans les 30 jours à compter de leur notification, dans  les formes prévues par la législation cantonale sur la procédure et la juridic- tion administrative.  Art.  25 Dispositions transitoires et finales  1 L’ordonnance concernant  l’assurance-maladie obligatoire  et  les subven- tions cantonales du 19 janvier 2005 est abrogée. 2 Les procédures qui visent à établir l’existence d’un droit à une réduction  individuelle des primes ou l’étendue de ce droit avant le 31 décembre 2011  sont traitées en exécution de l’ancien droit, soit de l’ordonnance concernant  l’assurance-maladie obligatoire et les subventions cantonales du 19 janvier  2005. 3 Le département est chargé de l’application de la présente ordonnance. 4 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur  le 1er janvier 2012.  13    832.105  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.11.2011 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 48/2011  18.09.2013 01.01.2014 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2013 18.09.2013 01.01.2014 Art. 5 al. 2 abrogé BO/Abl. 39/2013 18.09.2013 01.01.2014 Art. 6 al. 5 modifié BO/Abl. 39/2013 18.09.2013 01.01.2014 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2013 18.09.2013 01.01.2014 Art. 8 al. 1, a) introduit BO/Abl. 39/2013 18.09.2013 01.01.2014 Art. 8 al. 1, b) introduit BO/Abl. 39/2013 18.09.2013 01.01.2014 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2013 18.09.2013 01.01.2014 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 39/2013 18.09.2013 01.01.2014 Art. 8 al. 4 modifié BO/Abl. 39/2013 18.09.2013 01.01.2014 Art. 8 al. 5 modifié BO/Abl. 39/2013 18.09.2013 01.01.2014 Art. 8 al. 6 modifié BO/Abl. 39/2013 18.09.2013 01.01.2014 Art. 8 al. 7 abrogé BO/Abl. 39/2013 18.09.2013 01.01.2014 Art. 10 al. 4 modifié BO/Abl. 39/2013 18.09.2013 01.01.2014 Art. 10 al. 5 modifié BO/Abl. 39/2013 18.09.2013 01.01.2014 Art. 14 al. 4, c) modifié BO/Abl. 39/2013 18.09.2013 01.01.2014 Art. 19 al. 3 modifié BO/Abl. 39/2013 18.09.2013 01.01.2014 Art. 19 al. 4 introduit BO/Abl. 39/2013 19.02.2014 01.01.2014 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 9/2014 19.02.2014 01.01.2014 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 9/2014 22.10.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 44/2014 22.10.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 44/2014 22.10.2014 01.01.2015 Art. 8 al. 1bis introduit BO/Abl. 44/2014 22.10.2014 01.01.2015 Art. 10 al. 5 modifié BO/Abl. 44/2014 22.10.2014 01.01.2015 Art. 10 al. 5bis introduit BO/Abl. 44/2014 02.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1bis abrogé BO/Abl. 46/2016 02.11.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 46/2016 02.11.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 5 modifié BO/Abl. 46/2016 02.11.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 5, a) introduit BO/Abl. 46/2016 02.11.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 5, b) introduit BO/Abl. 46/2016 02.11.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 6 modifié BO/Abl. 46/2016 07.11.2018 01.01.2019 Titre de l'acte   législatif modifié RO/AGS 2018-065  07.11.2018 01.01.2019 Art. 2 al. 2 modifié RO/AGS 2018-065 07.11.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2018-065 07.11.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 3 modifié RO/AGS 2018-065 07.11.2018 01.01.2019 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 2018-065 07.11.2018 01.01.2019 Art. 10 al. 5bis modifié RO/AGS 2018-065 07.11.2018 01.01.2019 Art. 11 al. 2 modifié RO/AGS 2018-065 07.11.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 3 modifié RO/AGS 2018-065 07.11.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 4 modifié RO/AGS 2018-065 07.11.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 5 introduit RO/AGS 2018-065 13.11.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2019-093 13.11.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 3 modifié RO/AGS 2019-093 13.11.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 5 modifié RO/AGS 2019-093 13.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1, a) modifié RO/AGS 2019-093 13.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 2bis introduit RO/AGS 2019-093 13.11.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 3 modifié RO/AGS 2019-093 09.12.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2020-128  14    832.105  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.12.2020 01.01.2021 Art. 8 al. 1ter introduit RO/AGS 2020-128 09.12.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 5bis modifié RO/AGS 2020-128  15    832.105  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.11.2011 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 48/2011  Titre de l'acte  législatif  07.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-065  Art. 2 al. 2 07.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-065 Art. 5 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 39/2013 Art. 5 al. 1 22.10.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 44/2014 Art. 5 al. 2 18.09.2013 01.01.2014 abrogé BO/Abl. 39/2013 Art. 5 al. 2 22.10.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 44/2014 Art. 6 al. 1 19.02.2014 01.01.2014 modifié BO/Abl. 9/2014 Art. 6 al. 2 19.02.2014 01.01.2014 modifié BO/Abl. 9/2014 Art. 6 al. 2 07.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-065 Art. 6 al. 2 13.11.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2019-093 Art. 6 al. 2 09.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-128 Art. 6 al. 3 07.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-065 Art. 6 al. 3 13.11.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2019-093 Art. 6 al. 5 18.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 39/2013 Art. 6 al. 5 13.11.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2019-093 Art. 8 al. 1 18.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 39/2013 Art. 8 al. 1 07.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-065 Art. 8 al. 1, a) 18.09.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 39/2013 Art. 8 al. 1, a) 13.11.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2019-093 Art. 8 al. 1, b) 18.09.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 39/2013 Art. 8 al. 1bis 22.10.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 44/2014 Art. 8 al. 1bis 02.11.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 46/2016 Art. 8 al. 1ter 09.12.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-128 Art. 8 al. 2 18.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 39/2013 Art. 8 al. 2 02.11.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 46/2016 Art. 8 al. 3 18.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 39/2013 Art. 8 al. 4 18.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 39/2013 Art. 8 al. 5 18.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 39/2013 Art. 8 al. 6 18.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 39/2013 Art. 8 al. 7 18.09.2013 01.01.2014 abrogé BO/Abl. 39/2013 Art. 9 al. 5 02.11.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 46/2016 Art. 9 al. 5, a) 02.11.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 46/2016 Art. 9 al. 5, b) 02.11.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 46/2016 Art. 9 al. 6 02.11.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 46/2016 Art. 10 al. 2bis 13.11.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-093 Art. 10 al. 3 13.11.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2019-093 Art. 10 al. 4 18.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 39/2013 Art. 10 al. 5 18.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 39/2013 Art. 10 al. 5 22.10.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 44/2014 Art. 10 al. 5bis 22.10.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 44/2014 Art. 10 al. 5bis 07.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-065 Art. 10 al. 5bis 09.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-128 Art. 11 al. 2 07.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-065 Art. 14 al. 4, c) 18.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 39/2013 Art. 19 al. 3 18.09.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 39/2013 Art. 19 al. 3 07.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-065 Art. 19 al. 4 18.09.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 39/2013  16    832.105  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 19 al. 4 07.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-065 Art. 19 al. 5 07.11.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-065  17   	1 Assurance obligatoire 	Art. 1 Contrôles et affiliation  	2 Réduction individuelle des primes 	Art. 2 Bénéficiaires 	Art. 3 Condition d'octroi 	Art. 4 Cas extraordinaires 	Art. 5 Primes de référence pour les réductions de primes cantonales 	Art. 6 Calcul 	Art. 7 Limites de revenus et échelle dégressive 	Art. 8 Revenu déterminant 	Art. 9 Personnes prises en compte 	Art. 10 Détermination du droit au subside 	Art. 11 Notification du droit à la réduction individuelle des primes 	Art. 12 Demandes spéciales 	Art. 13 Obligation générale de renseigner  	3 Organisation 	Art. 14 Tâches incombant aux assureurs 	Art. 15 Tâches incombant à la Caisse de compensation 	Art. 16 Tâches incombant au département 	Art. 17 Frais administratifs 	Art. 18 Modalités de versement des subsides 	Art. 19 Restitution des subsides  	4 Non-paiement des primes et gestion du contentieux 	Art. 20 Autorité compétente 	Art. 21 Principes et procédure 	Art. 22 Financement  	5 Dispositions diverses 	Art. 23 Information 	Art. 24 Voies de droit 	Art. 25 Dispositions transitoires et finales   		2020-12-11T10:05:38+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"