Document ID: dd689439-02bf-4d9f-9bc6-c82d94b23509

142.51   1 / 18   Loi fédérale   sur le système d’information commun aux domaines  des étrangers et de l’asile   (LDEA)   du 20 juin 2003 (État le 23 janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 121, al. 1, de la Constitution1,   vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente loi instaure un système d’information qui permet de traiter les données  personnelles relevant des domaines des étrangers et de l’asile.   2 Les art. 101, 102, 103, 104 à 107, 110 et 111a à 111i de loi fédérale du 16 décembre  2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)3, les art. 96 à 99, 102 à 102abis et 102b à  102e de loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)4, ainsi que l’art. 44 de la loi du 20 juin  2014 sur la nationalité (LN)5 sont réservés.6   Art. 27 Gestion du système d’information   Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)8 gère le système d’information pour ac- complir ses tâches légales.        RO 2006 1931  1 RS 101  2 FF 2002 4367  3 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12, al. 2, de la LF   du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tout le texte.   4 RS 142.31  5 RS 141.0  6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à   la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le  29 mai 2006 (RO 2006 1941).   8 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   142.51      Migration   2 / 18   142.51   Art. 3 But du système d’information   1 Le système d’information permet le traitement uniforme des données relatives à  l’identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l’asile.   2 Il aide le SEM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine des étrangers:9   a. la gestion des dossiers des personnes enregistrées;   b.10 l’établissement des titres de séjour destinés aux personnes enregistrées, y  compris les titres de séjour contenant des données biométriques;   c.11 le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers conformément  aux dispositions de la LEI12, de l’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la  Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États  membres, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation  des personnes)13, de l’accord du 21 juin 2001 amendant la convention insti- tuant l’AELE14, des accords d’association à Schengen et des accords d’associa- tion à Dublin; les accords d’association à Schengen et à Dublin sont mentionnés  dans l’annexe;   d. l’établissement et le contrôle des visas;   e. la répartition des contingents entre les cantons;   f. la mise en place de mesures visant à encourager l’intégration des étrangers;   g. l’accomplissement des tâches prévues par la LN15;   h.16 le traitement des données personnelles relatives aux mesures d’éloignement;   i.17 la mise en œuvre de l’accord sur la libre circulation des personnes et de l’ac- cord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l’AELE;       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à  la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le  29 mai 2006 (RO 2006 1941).   10 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise  en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des don- nées biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv.  2011 (RO 2011 175; FF 2010 51).   11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés  dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en  vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).   12 RS 142.20  13 RS 0.142.112.681  14 RS 0.632.31  15 RS 141.0  16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise   en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases lé- gales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’informa- tion Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16;  FF 2020 3361).   17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés  dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en  vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).     Système d’information commun aux domaines des étrangers   et de l’asile. LF   3 / 18   142.51   j.18 l’allégement des procédures grâce à un accès électronique aux dossiers du do- maine des étrangers du SEM;   k.19 l’exécution des tâches définies par la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs  détachés20.   3 Il aide le SEM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine de l’asile:21   a. la gestion des dossiers des personnes enregistrées;   b.22 l’établissement des documents de voyage suisses et des titres de séjour desti- nés aux personnes enregistrées, y compris les documents de voyage suisses et  les titres de séjour contenant des données biométriques;   c. l’obtention de documents de voyage et l’organisation des départs dans le cadre  des procédures de renvoi et d’expulsion;   d. le remboursement des frais d’aide sociale à la charge des cantons, conformé- ment à LAsi23;   e. la mise en place de mesures visant à encourager l’intégration des personnes  relevant du domaine de l’asile;   f.24 l’évaluation des mesures socio-politiques soutenues par le SEM;   g. l’application de l’obligation de fournir des sûretés et de rembourser les frais  en vertu des art. 85 à 87 LAsi;   h.25 la détermination de l’État compétent pour mener la procédure d’asile en vertu  des accords d’association à Dublin;   i.26 l’allégement de la procédure d’asile grâce à un accès électronique aux dossiers  des requérants d’asile;       18 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l’adaptation de disp. relatives  à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011   (RO 2011 95; FF 2010 51).   19 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et  de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).   20 RS 823.20  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à   la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le  29 mai 2006 (RO 2006 1941).   22 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise  en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des don- nées biométriques dans les titres de séjour pour étrangers, en vigueur depuis le 24 janv.  2011 (RO 2011 175; FF 2010 51).   23 RS 142.31  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à   la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le  29 mai 2006 (RO 2006 1941).   25 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le  cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur  depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).   26 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l’adaptation de disp. relatives  à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011   (RO 2011 95; FF 2010 51).     Migration   4 / 18   142.51   j.27 le traitement des données personnelles relatives aux mesures d’éloignement.   4 Par ailleurs, le système d’information permet l’établissement de statistiques, le con- trôle de la procédure et de l’exécution des renvois et la gestion de la comptabilité.   4bis Aux fins de contrôle et pour l’établissement de statistiques des mesures d’éloigne- ment prises à l’encontre d’étrangers relevant de la LAsi, de la LEI, de l’accord sur la  libre circulation des personnes, du code pénal (CP)28, et du code pénal militaire du  13 juin 1927 (CPM)29, les données suivantes sont saisies dans le système d’informa- tion:   a. les décisions mentionnées à l’art. 68a, al. 1 et 2, LEI et les décisions de renvoi  prononcées à l’encontre de ressortissants UE/AELE;   b. le prononcé d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis  CPM (expulsion pénale);   c.  le report de l’exécution de l’expulsion pénale;   d.  la levée du report de l’exécution de l’expulsion pénale;   e. la renonciation au prononcé d’une expulsion pénale obligatoire au sens des  art. 66a, al. 2 et 3, CP ou 49a, al. 2 et 3, CPM;   f. dans le cas d’une expulsion pénale ordonnée en Suisse: la date de départ  effective ou fixée par l’autorité d’exécution, ainsi que la raison du départ: ren- voi, extradition, transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étran- ger;   g. les infractions commises;   h. le départ volontaire ou sous contrainte;   i. l’État dans lequel l’étranger est renvoyé sous contrainte;   j. les motifs ayant entraîné les mesures d’éloignement.30   4ter Les données visées à l’al. 4bis sont transférées automatiquement de VOSTRA pour  autant qu’elles ne se trouvent pas déjà dans le SYMIC.31       27 Introduite par l’annexe ch. 3 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en  œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases lé- gales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’informa- tion Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16;  FF 2020 3361).   28  RS 311.0  29  RS 321.0  30 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à   6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 22 nov. 2022, à  l’exception des let. b, e et g, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 646, 683;  FF 2020 3361).   31 Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 23 janv. 2023  (RO 2022 646, 683; FF 2020 3361).     Système d’information commun aux domaines des étrangers   et de l’asile. LF   5 / 18   142.51   5 Le numéro AVS32 au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur  l’assurance-vieillesse et survivants33 sert à l’échange électronique de données entre  les registres officiels de personnes.34   Art. 4 Contenu du système d’information   1 Le système d’information contient:   a. des données relatives à l’identité des personnes enregistrées;   abis.35 la photographie, les empreintes digitales et la signature (données biomé- triques);   b. des données relatives aux tâches du SEM mentionnées à l’art. 3, al. 2 et 3;   c.36 ...   d.37 un sous-système contenant les dossiers des procédures des domaines des  étrangers et de l’asile sous forme électronique;   e.38 les enregistrements sonores aux fins d’expertises linguistiques relevant du do- maine de l’asile;   f.39 la mention «cas médical» en vue de la répartition des requérants d’asile entre  les cantons.40   2 Les données sensibles et les profils de la personnalité au sens de l’art. 3, let. c et d,  de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)41 peuvent être       32 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systéma- tique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp.  mentionnées au RO.   33 RS 831.10  34 Introduit par l’annexe ch. 1 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres, en   vigueur depuis ler janv. 2008 (RO 2006 4165; FF 2006 439).  35 Introduite par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre   de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’ntroduction des données bio- métriques dans les titres de séjour pour étrangers (RO 2011 175; FF 2010 51). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;   FF 2018 1673).   36 Abrogée par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre  des échanges de note entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs  au VIS, avec effet au 20 janv. 2014 (RO 2010 2063, 2014 1; FF 2009 3769).   37 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l’adaptation de dips. relatives  à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le 24 janv. 2011   (RO 2011 95; FF 2010 51).   38 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;   FF 2018 1673).   39 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à  la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le  29 mai 2006 (RO 2006 1941).   41 RS 235.1     Migration   6 / 18   142.51   traités dans le système d’information pour autant que l’accomplissement des tâches  mentionnées à l’art. 3 en dépende.   Art. 5 Responsabilité42   1 Le SEM est responsable de la sécurité du système d’information et de la légalité du  traitement des données personnelles.43   2 ...44   Art. 645 Droit d’accès et de rectification   1 Les demandes visant à obtenir un droit d’accès à des données personnelles (art. 8  LPD46) et celles visant à rectifier des données inexactes (art. 5, al. 2, LPD) doivent  être adressées au SEM.   2 Les recours sont régis par l’art. 25 LPD et doivent être adressés au SEM.   Section 2 Traitement des données   Art. 7 Autorités compétentes   1 Le SEM, en coopération avec les autorités fédérales énumérées à l’art. 9, al. 1, let. e  et f, et 2, let. e, et avec le concours des cantons, traite, dans le système d’information,  des données personnelles.47   2 Il s’assure de l’exactitude des données personnelles qu’il traite (art. 5 LPD48).49   3 Conformément à l’Accord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté du  Liechtenstein sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux  ressortissants d’États tiers dans la Principauté du Liechtenstein ainsi que sur la       42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à  la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le  29 mai 2006 (RO 2006 1941).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à  la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le  29 mai 2006 (RO 2006 1941).   44 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de  la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, avec effet au 29 mai 2006   (RO 2006 1941).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à  la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le  29 mai 2006 (RO 2006 1941).   46 RS 235.1  47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à   la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le  29 mai 2006 (RO 2006 1941).   48 RS 235.1  49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à   la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le  29 mai 2006 (RO 2006 1941).     Système d’information commun aux domaines des étrangers   et de l’asile. LF   7 / 18   142.51   collaboration dans le domaine de la police des étrangers50, les autorités compétentes  de la Principauté du Liechtenstein sont assimilées, dans le domaine de la police des  étrangers, à des autorités cantonales.   4 Le Conseil fédéral détermine les données personnelles que les autorités visées à l’al.  1 sont habilitées à traiter dans le système d’information.   Art. 7a51 Données biométriques   1 Pour accomplir leurs tâches légales, les autorités et services suivants sont habilités à  saisir directement les données biométriques dans le système d’information:   a. le SEM;   b. les tiers chargés par le SEM d’établir, dans les centres d’enregistrement et de  procédure, l’identité des requérants ou des personnes à protéger;   c. les autorités établissant des titres de séjour;    d. les autorités chargées par le SEM de saisir les données biométriques dans le  cadre des documents de voyage;   e. les autorités migratoires cantonales.   2 La saisie de données biométriques et la transmission de celles-ci aux centres chargés  de produire les titres de séjour ou les documents de voyage peuvent être partiellement  ou intégralement déléguées à des tiers.   3 Pour accomplir leurs tâches légales, les autorités et services suivants sont habilités à  traiter les données biométriques dans le système d’information:   a. le SEM;   b. les tiers chargés par le SEM de la sécurité dans les centres d’enregistrement  et de procédure;   c. les autorités établissant des titres de séjour ou des documents de voyage;   d. les autorités migratoires cantonales;   e. le Corps des gardes-frontière;   f. les autorités de police cantonales et communales;   g. le bureau SIRENE de fedpol;   h. le Service de renseignement de la Confédération.   4 Les autorités transmettent au centre chargé de produire les titres de séjour ou les  documents de voyage les données utiles à l’exécution de son mandat.       50 RS 0.142.115.143  51 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre   de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l’introduction des données bio- métriques dans les titres de séjour pour étrangers (RO 2011 175; FF 2010 51). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;   FF 2018 1673).     Migration   8 / 18   142.51   Art. 852 Données concernant des recours   Les autorités fédérales chargées du traitement des recours introduits en matière de  droit des étrangers et de droit d’asile transmettent régulièrement au SEM, sous forme  électronique, les données sur les recours déposés et sur la décision rendue.   Art. 8a53 Transmission de données au système d’information destiné à la mise  en œuvre des retours   Les données suivantes peuvent être transmises automatiquement au système destiné à  la mise en œuvre des retours prévu à l’art. 109f LEI54:   a. le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’eth- nie, la religion, la langue maternelle, l’état civil et l’adresse de l’étranger, ainsi  que le nom de ses parents;   b. les données biométriques;   c. la partie du dossier électronique consacrée au retour selon l’art. 4, al. 1, let. d;   d. le lieu, la durée et la nature de la détention.   Section 3 Accès au système d’information   Art. 9 Accès en ligne   1 Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d’accéder en ligne aux  données relevant du domaine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter dans le sys- tème d’information:55   a.56 les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux  étrangers ainsi que les autorités cantonales et communales de police, les auto- rités cantonales d’aide sociale et les autorités cantonales compétentes en ma- tière d’emploi et de nationalité, pour qu’elles puissent accomplir les tâches  qui leur incombent dans le domaine des étrangers; les autorités cantonales et  communales de police, pour qu’elles puissent procéder à l’identification de  personnes;       52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à  la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le  29 mai 2006 (RO 2006 1941).   53 Introduit par l’art. 18a. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018  (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1673).   54 RS 142.20  55 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et   systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413;   FF 2018 1673).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l’adaptation de disp.  relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le  24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51).     Système d’information commun aux domaines des étrangers   et de l’asile. LF   9 / 18   142.51   abis.57 les autorités chargées de l’exécution d’une expulsion prononcée conformé- ment aux art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)58 ou 49a ou 49abis du code  pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)59;   b.60 les autorités chargées par les cantons de contrôler le respect de l’obligation  d’annoncer les postes vacants prévue à l’art. 21a, al. 3 et 4, LEI61;   c. 62  les autorités fédérales compétentes dans le domaine de la sûreté intérieure,  exclusivement pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes  dans le cadre:    1. de l’échange d’informations de police,    2.  des enquêtes de la police de sûreté ou de la police judiciaire,    3.  des procédures d’extradition,    4.  de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative,    5.  de la délégation de la poursuite et de la répression d’une infraction,    5bis.  du transfèrement des personnes condamnées,    5ter. de la délégation de l’exécution des peines et des mesures,   6.  de la lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants et le  crime organisé,    6bis. de la lutte contre l’usage abusif de précurseurs de substances explosibles,   7.  du contrôle des pièces de légitimation,   8. des recherches de personnes disparues,    9.   du contrôle des entrées dans le système de recherches informatisées de  police visé à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes  d’information de police de la Confédération (LSIP)63;   d. les instances fédérales de recours compétentes, pour qu’elles puissent instruire  les recours qui leur parviennent;   e. le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales,  pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à l’établissement de  visas exceptionnels;       57 Introduite par l’annexe ch. 3 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en  œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases lé- gales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’informa- tion Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16;  FF 2020 3361).   58  RS 311.0  59  RS 321.0  60 Nouvelle teneur selon l’art. 4 ch. 1 de la LF du 27 sept. 2019 sur la participation aux frais   des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants, en vi- gueur du 1er janv. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 811; FF 2019 2671).   61 RS 142.20  62 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières   de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 565; 2022 352;  FF 2019 4541).   63  RS 361     Migration   10 / 18   142.51   f. les représentations et les missions suisses à l’étranger, pour qu’elles puissent  procéder à l’examen des demandes de visa et accomplir les tâches qui leur  incombent en vertu du droit de la nationalité;   g. le Secrétariat d’État et la Direction politique du Département fédéral des af- faires étrangères, pour qu’ils puissent procéder à l’examen des demandes de  visa relevant de la compétence du département fédéral des affaires étrangères;   h. la Centrale de compensation, pour qu’elle puisse procéder à l’examen des de- mandes de prestations ainsi qu’à l’attribution et à la vérification des numéros  AVS;   i. les autorités fiscales cantonales, pour qu’elles puissent accomplir les tâches  liées au prélèvement de l’impôt à la source;   j.64 les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, à des fins d’identi- fication des personnes en relation avec des événements d’état civil, en vue de  la célébration d’un mariage ou de l’enregistrement d’un partenariat ainsi que  pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al.  1, du code civil65 et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat66;   k.67 le Service de protection des témoins, en vertu de la loi fédérale du 23 dé- cembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins68, pour l’exécu- tion de ses tâches;   l.69 le Service de renseignement de la Confédération:    1. pour qu’il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de  prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de  l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le rensei- gnement (LRens)70,   2. pour qu’il puisse accomplir ses tâches d’appréciation de la menace pour  la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 14, let. d, LN71, de la  LEI72 et de la LAsi73,   3. pour qu’il puisse procéder à l’examen des mesures d’éloignement visées  par la LEI;       64 Introduite par le ch. II 1 de la LF du 12 juin 2009 (Empêcher les mariages en cas de sé- jour irrégulier), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3057; FF 2008 2247 2261).   65 RS 210  66 RS 211.231  67 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale   des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1).  68 RS 312.2  69 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et   de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’infor- mation) (RO 2015 3023; FF 2013 2277). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du  25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le  1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).   70 RS 121  71 RS 141.0  72 RS 142.20  73 RS 142.31     Système d’information commun aux domaines des étrangers   et de l’asile. LF   11 / 18   142.51   m. à o.74 …   p.75 l’Office fédéral de la police, pour qu’il puisse examiner les mesures d’éloi- gnement prises en vertu de la LEI.   2 Le SEM peut permettre aux autorités et services ci-après d’accéder en ligne aux  données relevant du domaine de l’asile qu’il a traitées ou fait traiter dans le système  d’information:76   a.77 les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux  étrangers ainsi que les autorités cantonales et communales de police, les auto- rités cantonales d’aide sociale et les autorités cantonales compétentes en ma- tière d’emploi, pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent  dans le domaine de l’asile; les autorités cantonales et communales de police,  pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes;   b.78  les autorités chargées de l’exécution d’une expulsion prononcée conformé- ment aux art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM;   c.79 les autorités fédérales compétentes dans le domaine de la sûreté intérieure:80   1.81  exclusivement pour qu’elles puissent procéder à l’identification de per- sonnes dans le cadre de l’échange d’informations de police, des enquêtes  de la police de sûreté ou de la police judiciaire, des procédures d’extra- dition, de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative, de la dé- légation de la poursuite et de la répression d’une infraction, de la lutte  contre le blanchiment d’argent, le trafic de stupéfiants et le crime orga- nisé, de la lutte contre l’usage abusif de précurseurs de substances explo- sibles, du contrôle des pièces de légitimation, des recherches de per- sonnes disparues, du contrôle des entrées dans le système de recherches       74  Entrent en vigueur ultérieurement (RO 2019 1413).  75 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre   le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).  76 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et   systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413;   FF 2018 1673).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant sur l’adaptation de disp.  relatives à la saisie de données dans le domaine migratoire, en vigueur depuis le  24 janv. 2011 (RO 2011 95; FF 2010 51).   78 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise  en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases lé- gales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’informa- tion Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16;  FF 2020 3361).   79 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en  vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de  lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   81 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières  de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 565; 2022 352;  FF 2019 4541).     Migration   12 / 18   142.51   informatisées de police visé à l’art. 15 LSIP et de l’examen de l’indignité  au sens de l’art. 53 LAsi,   2. pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu  de l’art. 99 LAsi;   d. les instances fédérales de recours compétentes, pour qu’elles puissent instruire  les recours qui leur parviennent en application de la LAsi;   e. le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales,  pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à l’établissement de  visas exceptionnels;   f. le Contrôle fédéral des finances, pour qu’il puisse garantir la surveillance fi- nancière;   g. la Centrale de compensation, pour qu’elle puisse procéder à l’examen des de- mandes de prestations ainsi qu’à l’attribution et à la vérification des numéros  AVS;   h. les autorités fiscales cantonales, pour qu’elles puissent accomplir les tâches  liées au prélèvement de l’impôt à la source;   i.82 les offices de l’état civil et leurs autorités de surveillance, à des fins d’identi- fication des personnes en relation avec des événements d’état civil, en vue de  la célébration d’un mariage ou de l’enregistrement d’un partenariat ainsi que  pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al.  1, du code civil et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat;   j.83 le Service de protection des témoins, en vertu de la loi fédérale du 23 dé- cembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, pour l’exécution  de ses tâches;   k.84 les autorités compétentes en matière de visas, pour qu’elles puissent connaître  l’existence d’une procédure d’asile concernant un demandeur de visa dans le  cadre de l’examen de sa demande;   l.85 le Service de renseignement de la Confédération, exclusivement pour qu’il  puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des  menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a,  LRens et accomplir ses tâches d’appréciation de la menace pour la sûreté in- térieure ou extérieure au sens de l’art. 14, let. d, LN, de la LEI et de la LAsi.       82 Introduite par le ch. II 1 de la LF du 12 juin 2009 (Empêcher les mariages en cas de sé- jour irrégulier), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3057; FF 2008 2247 2261).   83 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale  des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1).   84 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et  de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’infor- mation), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).   85 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur  depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).     Système d’information commun aux domaines des étrangers   et de l’asile. LF   13 / 18   142.51   Art. 10 Octroi de l’accès aux autorités   1 La décision d’autoriser les autorités mentionnées à l’art. 9 à accéder au système d’in- formation appartient au SEM.86 L’accès des autorités visées à l’art. 9, al. 1, let. b, ne  nécessite pas d’autorisation du SEM.87   2 Les agents d’une autorité autorisée à accéder au système d’information obtiennent,  sur demande, l’accès aux seules données dont ils ont besoin pour accomplir les tâches  visées à l’art. 9.   Art. 11 Octroi de l’accès à des tiers mandatés   1 Si le SEM ou l’une des autorités visées à l’art. 7, al. 1, délèguent l’accomplissement  de certaines tâches prévues par la LEI88, la LAsi89 ou la LN90 à un tiers, sur la base  d’une habilitation légale, l’office compétent en vertu de l’art. 3, al. 2 ou 3, peut accor- der à ce tiers l’accès en ligne aux données personnelles traitées dans le système d’in- formation dont il a besoin pour accomplir ces tâches.91   2 Le SEM s’assure que les tiers mandatés respectent les prescriptions applicables en  matière de protection des données et de sécurité informatique.92   3 Le Conseil fédéral règle les modalités.   Section 4 Communication de données   Art. 12 Transfert des données   1 À des fins de rationalisation, le Département fédéral de justice et police peut autori- ser les autorités cantonales compétentes à transférer dans leur système d’information  les données de personnes qui relèvent de leur compétence en vertu de la LEI93, de la  LAsi94 ou de la LN95.96       86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à  la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le  29 mai 2006 (RO 2006 1941).   87 Phrase introduite par l’art. 4 ch. 1 de la LF du 27 sept. 2019 sur la participation aux frais  des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants, en vi- gueur du 1er janv. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 811; FF 2019 2671).   88 RS 142.20  89 RS 142.31  90 RS 141.0  91 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).  92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à   la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le  29 mai 2006 (RO 2006 1941).   93 RS 142.20  94 RS 142.31  95 RS 141.0  96 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).     Migration   14 / 18   142.51   2 La demande doit être adressée au SEM.97   Art. 13 Communication de listes ou de fichiers électroniques   1 Le SEM peut communiquer, sous forme de fichiers électroniques ou de listes, les  données personnelles relevant du domaine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter  dans le système d’information aux autorités ou aux organisations ci-après pour  qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi:98   a. les autorités visées à l’art. 9, al. 1;   b. l’autorité fédérale chargée des statistiques en vertu de la loi du 9 octobre 1992  sur la statistique99;   c. les tiers mandatés visés à l’art. 11.   2 Il peut communiquer, sous forme de fichiers électroniques ou de listes, les données  personnelles relevant du domaine de l’asile qu’il a traitées ou fait traiter dans le sys- tème d’information aux autorités ou organisations ci-après pour qu’elles puissent ac- complir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi:100   a. les autorités visées à l’art. 9, al. 2;    b. l’autorité fédérale chargée des statistiques en vertu de la loi du 9 octobre 1992  sur la statistique;   c. les tiers mandatés visés à l’art. 11;   d. l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, pour qu’elle puisse coordonner les  tâches confiées en vertu de LAsi101 aux œuvres d’entraide autorisées;    e. les tiers mandatés pour la gestion des comptes sûretés en vertu de la LAsi,  pour qu’ils puissent mener à bien leurs tâches;   f. la Caisse suisse de compensation et les caisses cantonales de compensation,  pour qu’elles puissent accomplir leurs tâches en matière de financement des  cotisations AVS minimales pour les requérants d’asile n’exerçant pas d’acti- vité lucrative.       97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à  la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le  29 mai 2006 (RO 2006 1941).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à  la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le  29 mai 2006 (RO 2006 1941).   99 RS 431.01  100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à   la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le  29 mai 2006 (RO 2006 1941).   101 RS 142.31     Système d’information commun aux domaines des étrangers   et de l’asile. LF   15 / 18   142.51   Art. 14102 Communication de données personnelles   Le SEM peut, au cas par cas et sur demande écrite dûment motivée, communiquer des  données personnelles enregistrées dans le système d’information à d’autres autorités  qui en ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la loi.   Art. 15103 Communication à des destinataires à l’étranger   La communication de données à des destinataires à l’étranger est régie par les art. 6  LPD104, les art. 105 à 107, 111a à 111d et 111i LEI105 et par les art. 97, 98, 102abis  106, 102b et 102c107 LAsi108.   Section 5 Dispositions d’exécution   Art. 16 Devoir de surveillance de l’organe cantonal de contrôle   Dans le cadre de son domaine de compétences, l’organe cantonal de contrôle (art. 37,  al. 2, LPD109) veille au respect de la protection des données.   Art. 17 Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution. Il définit, en particulier:   a. les catégories des données personnelles traitées et les droits d’accès (droit de  les consulter et droit de les traiter);   b. les mesures de protection techniques et organisationnelles destinées à empê- cher le traitement de données par un tiers non autorisé;   c. le délai de conservation des données;   d. l’anonymisation et la destruction des données personnelles après l’échéance  du délai de conservation.        102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à  la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le  29 mai 2006 (RO 2006 1941).   103 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés  dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en  vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).   104 RS 235.1  105 RS 142.20; voir l’art. 127 LEI.  106 Voir RS 362, art. 3, ch. 2, et ch. V de la mod. du 16 déc. 2005 de la LAsi    (RO 2006 4745).  107 Voir RS 362, art. 3, ch. 2.  108 RS 142.31  109 RS 235.1     Migration   16 / 18   142.51   Section 6 Dispositions finales   Art. 18 Modification du droit en vigueur    ...110   Art. 18a111 Dispositions transitoires relatives à la modification du  11 décembre 2009   Jusqu’à leur abrogation lors de l’introduction du nouveau système national d’infor- mation sur les visas, les art. 4, al. 1, let. c, et 8a ont la teneur suivante:   ...112   Art. 19 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 29 mai 2006113       110 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 1931.  111 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre   des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs  au VIS, en vigueur depuis le 11 oct. 2011 (RO 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3769).   112 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2063.  113 ACF du 12 avr. 2006     Système d’information commun aux domaines des étrangers   et de l’asile. LF   17 / 18   142.51   Annexe114  (art. 3, al. 2, let. c)   1. Accords d’association à Schengen   Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:   a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne  et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à  la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen  (AAS)115;   b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil  de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui  assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécu- tifs116;   c. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République  d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège117;   d. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Da- nemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de  l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité insti- tuant la Communauté européenne118;   e. Protocole du 28 février 2008 entre l’Union européenne, la Communauté eu- ropéenne, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la  Principauté du Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union  européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédéra- tion suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis  de Schengen119.        114 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le  cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur  depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).   115 RS 0.362.31  116 RS 0.362.1  117 RS 0.362.32  118 RS 0.362.33  119 RS 0.362.311     Migration   18 / 18   142.51   2. Accords d’association à Dublin   Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:   a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté  européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer  l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État  membre ou en Suisse (AAD)120;   b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République  d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège121;   c. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté  européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédéra- tion suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes  de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile  présentée dans un État membre ou en Suisse122;   d. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté  européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté  de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État res- ponsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État Membre  ou en Suisse123.       120 RS 0.142.392.68  121 RS 0.362.32  122 RS 0.142.393.141  123 RS 0.142.395.141    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2  Gestion du système d’information 	Art. 3 But du système d’information 	Art. 4 Contenu du système d’information 	Art. 5 Responsabilité 	Art. 6  Droit d’accès et de rectification  	Section 2 Traitement des données 	Art. 7 Autorités compétentes 	Art. 7a  Données biométriques 	Art. 8  Données concernant des recours 	Art. 8a  Transmission de données au système d’information destiné à la mise en œuvre des retours  	Section 3 Accès au système d’information 	Art. 9 Accès en ligne 	Art. 10 Octroi de l’accès aux autorités 	Art. 11 Octroi de l’accès à des tiers mandatés  	Section 4 Communication de données 	Art. 12 Transfert des données 	Art. 13 Communication de listes ou de fichiers électroniques 	Art. 14  Communication de données personnelles 	Art. 15  Communication à des destinataires à l’étranger  	Section 5 Dispositions d’exécution 	Art. 16 Devoir de surveillance de l’organe cantonal de contrôle 	Art. 17 Dispositions d’exécution  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 18 Modification du droit en vigueur 	Art. 18a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre 2009 	Art. 19 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	1. Accords d’association à Schengen 	2. Accords d’association à Dublin