Document ID: 5cdfb612-a483-491c-9ab5-fd8c482c1738

____________________________________________________   414.112.0      1      12  mai  2021     Règlement  d’application de la loi sur l’insertion des jeunes en  formation professionnelle (RLIFP)             État au  12 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  20021) ;   vu la loi cantonale sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (LIFP),  du 16 janvier 20162) ;    sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation  et de la famille,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales    Article premier   Le présent règlement fixe les dispositions d’exécution en  matière d’insertion des jeunes en formation professionnelle.     Art. 23)   1Sous réserve des compétences du Conseil d'État, le Département de  la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après : le département) est  chargé de l'application des dispositions fédérales et cantonales en matière  d'insertion en formation professionnelle.   2Le service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après : le  service), par l’office de l’insertion des jeunes de moins de 35 ans en formation  professionnelle (ci-après : l'office), est chargé de l’application de la LIFP.     Art. 3   1L’office intervient en faveur de bénéficiaires dans les limites fixées aux  articles 3 et 4 de la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle du  26 janvier 2016 (LIFP) et à condition qu’ils ou elles y consentent, selon le  principe de la libre adhésion, au sens de l’article 12 du présent règlement.   2Le suivi prend fin dans les situations suivantes :   a) la personne bénéficiaire est suffisamment autonome ;   b) elle ne remplit plus les critères légaux ;   c) elle n’est plus joignable par l’office ;                                                    FO 2021 No 20  1) RS 412.10  2) RSN 414.112  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   But   Autorités  compétentes   Bénéficiaires     414.112.0      2   d) elle refuse le suivi ;   e) le suivi de la personne bénéficiaire est intégralement assuré par une autre  structure adéquate.   3Sont réputées bénéficiaires des prestations de l’assurance-invalidité, au sens  de l’article 4 LIFP, les personnes auxquelles sont versées des prestations en  espèces au titre de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI).  Dans ces situations, une intervention de l’office au titre de l’article 22 du présent  règlement est toutefois réservée.      CHAPITRE 2   Prestations (art. 5 LIFP)   Art. 4   L’office propose un accompagnement individualisé par une ou un  professionnel-le de référence unique afin de :   a) déterminer la spécificité des problèmes de la personne bénéficiaire en  appliquant les mesures utiles et appropriées ;   b) apporter un soutien à la personne bénéficiaire ;   c) adapter régulièrement le réseau de professionnel-le-s à l’évolution de la  situation ;   d) apporter un soutien aux employeurs s’investissant auprès de la personne  bénéficiaire.      Art. 5   1L’office gère et coordonne le réseau professionnel des bénéficiaires  pour :   a) clarifier le rôle de chaque intervenant-e ;   b) coordonner les mesures entre elles afin d’éviter, notamment, un  chevauchement.   2L’office collabore étroitement avec les autres services de l’État, notamment  ceux en charge de l’aide sociale et du marché du travail, pour assurer la  réinsertion des bénéficiaires en question.     Art. 6   L’office conseille les bénéficiaires de manière à leur permettre de :   a) stabiliser leur situation financière ;  b) gérer leur budget en évitant le surendettement.     Art. 7   L’office propose des mesures en vue de :   a) transmettre aux bénéficiaires les connaissances nécessaires à la gestion  d’un budget ;   b) sensibiliser les bénéficiaires aux risques liés au surendettement.     Art. 8   L’office met en place des mesures de soutien au niveau scolaire. Celles- ci peuvent prendre les formes suivantes :   a) cours collectifs de remise à niveau avant une entrée en formation  professionnelle ;   b) cours individuels de soutien scolaire durant la formation professionnelle.   Accompagnement  individuel   Coordination de  réseau   Lutte contre  l'endettement   Mesures pour  apprendre à gérer  son budget   Évaluation et  maintien des  compétences et  connaissances  scolaires par un  soutien     414.112.0      3     Art. 9   L’office soutient les bénéficiaires dans leurs démarches de recherche de  place de stage et d’apprentissage par :   a) une aide individualisée dans la constitution d’un dossier de candidature ;  b) une préparation aux entretiens d’embauche ;  c) un suivi régulier des démarches de recherche ;  d) un soutien dans la recherche.     Art. 10   L’office permet aux bénéficiaires de développer un projet professionnel  réalisable en :   a) clarifiant leurs intérêts professionnels ;   b) évaluant les aptitudes afin de s’assurer que leur projet professionnel est  réaliste.     Art. 11   L’office met en place des mesures pour contacter les jeunes sans  solution de formation à la sortie de l’école obligatoire ou se retrouvant en rupture  de formation afin de leur proposer un soutien.     Art. 12   1Les bénéficiaires s’annoncent ou doivent être annoncé-e-s, auprès de  l’office, pour la mise en place d’une mesure au sens de la LIFP et du présent  règlement.   2Si la personne bénéficiaire émarge à l’aide sociale, l’intervention de l’OFIJ se  fait en coordination avec l’assistant-e social-e.   3La personne bénéficiaire et les représentants légaux consentent par écrit à  l’échange d’informations utiles à leur insertion en formation professionnelle. Ces  données restent confidentielles au sein du réseau qui leur est attribué.      CHAPITRE 4   Protection des données    Art. 13   1Dans le but cité à l’article premier, une base de données des  bénéficiaires est instaurée, pour leur propre utilisation, par les personnes  responsables du dossier au sein de l’office, ainsi que les entités mandatées  conformément à l’article 21.   2Elle est composée, notamment, des données d'état civil des bénéficiaires, des  mesures proposées parmi les prestations de l'article 5, ainsi que des personnes  du réseau professionnel actives dans le dossier.     Art. 14   L’office a qualité de maître du fichier au sens de la législation sur la  protection des données et la transparence.     Art. 15   1L’office est chargé d'exploiter la base de données.   2Il est compétent pour modifier et tenir à jour les données de la base.   3Il doit également s'assurer que les données sont protégées contre un emploi  abusif en prenant des mesures organisationnelles et techniques appropriées.   4Il veille à l'intégrité, à la disponibilité et à la confidentialité des données.   Soutien individuel  dans les  démarches et  techniques de  recherche d'une  place  d'apprentissage   Développement  d'un projet  professionnel   Soutien dans le  cadre de  mentoring   Procédure et  consentement écrit   Principe et  catalogue des  données   Maître de fichier   Tenue de la base  de données      414.112.0      4   5Le prestataire au sens de l’article 8, alinéa 3 LIFP est le Service informatique  de l’entité neuchâteloise (SIEN).     Art. 16   La consultation de la base de données et son utilisation sont accordées  aux personnes citées à l’article 13, si cet accès est nécessaire à  l'accomplissement des tâches qui incombent à ces autorités et entités en vertu  de la LIFP et le présent règlement, et si la fréquence de l'utilisation des données  le justifie.     Art. 17   1L'étendue de la consultation et de l'utilisation est déterminée en  fonction des besoins du demandeur d'accès.   2L’office met à disposition des demandeurs d'accès les niveaux de consultation  et d'utilisation suivants :   a) accès administrateur-trice (dit "Administrateur-trice") : saisie, consultation,  traitement, gestion et statistique de tous les dossiers ;   b) accès personne responsable du dossier (dit "Responsable") : saisie,  consultation, traitement, gestion de tous les dossiers qu’il-elle traite ;   c) accès saisie administrative (dit "Saisie dossier") : saisie des dossiers et  consultation ;   d) accès Chef-fe de service (dit "Chef-fe de service") : consultation ;   e) accès pour les personnes des entités mandatées conformément à l’article 21  (dit "Entités mandatées") : saisie, consultation, traitement, gestion de tous les  dossiers qu’il-elle traite.      Art. 18   1Le-la bénéficiaire de l'autorisation et les utilisateurs-trices de la base  de données sont soumis aux obligations suivantes :   a) traiter les données de la base de données dans le respect du secret de  fonction et des règles de protection des données ;   b) n'utiliser les données de la base de données que dans le but pour lequel leur  consultation a été accordée ;   c) contacter sans délai le service si les conditions qui ont permis l’octroi de la  consultation et de l'utilisation se sont modifiées, en particulier si la  consultation n’est plus nécessaire à l’accomplissement de sa tâche légale ou  si le niveau de consultation et d'utilisation doit être restreint ;   d) n’accorder un droit de consultation et d'utilisation de la base de données  qu’aux collaborateurs-trices dont la fonction nécessite un tel accès ;   e) communiquer sans délai au service toutes les mutations des collaborateurs- trices qui ont une incidence sur les droits de consultation et d'utilisation, tels  le changement de poste ou le départ des intéressés ;   f) instruire de manière suffisante ses collaborateurs-trices de leurs obligations  en matière de secret et veiller au respect de ses instructions ainsi qu’aux  règles de protection des données ;   g) faire respecter les règles et chartes édictées par le service, notamment en  matière d’utilisation des ressources informatiques et de sécurité ;   h) prendre toutes les mesures nécessaires pour exclure un emploi abusif des  données de la base de données.   Accès à la base de  données et  conditions    Niveaux d’accès   Obligations des  utilisateurs-trices     414.112.0      5   2Demeurent réservées les autres obligations et la responsabilité des utilisateurs- trices découlant de la Convention intercantonale relative à la protection des  données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT- JUNE), du 9 mai 20124).     Art. 19   Lorsque le-la bénéficiaire de l'autorisation ou l'utilisateur-trice ne  respecte pas les obligations qui lui incombent, ou que les conditions de  consultation au sens de l'article 16 ne sont plus remplies, l’office peut supprimer  les droits de consultation et d'utilisation jusqu'à rétablissement d'une situation  conforme à la loi.     Art. 20   1Les fichiers et les données sensibles et nécessaires sont conservés  au maximum dix ans, dès la fin des prestations.    2À l'échéance du délai de conservation de l’alinéa 1, les données sont versées  aux archives de l'Etat, selon les prescriptions de la loi sur l’archivage (LArch),  du 22 février 20115).      CHAPITRE 5   Dispositions financières   Art. 21   Certaines prestations peuvent être confiées à des entités internes ou  externes à l’État sous la forme d’un mandat de prestation.      Art. 22   1À la demande d’autres entités de l’administration, le service peut aussi  intervenir pour la mise en œuvre ou le suivi d’autres mesures d’insertion en  formation professionnelle pour des personnes âgées de moins de 35 ans. Les  moyens et financement nécessaires sont alors pris en charge par l’entité  sollicitant l’intervention.   2Des conventions de partenariat peuvent être signées par le service avec la  Confédération ou d’autres autorités, en lien avec des projets ou des publics  spécifiques.   3Le service peut accepter, par accord écrit, des mandats rémunérés que lui  confient des tiers. La rémunération est fixée en tenant compte des conditions du  marché.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 23   1Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire  l'objet d'un recours au département, puis auprès du Tribunal cantonal.   2La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19796),  s'applique pour le surplus.     Art. 24   1Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 2021.                                                    4) RSN 150.30  5) RSN 442.20  6) RSN 152.130   Suppression des  droits de  consultation et  d'utilisation   Durée de  conservation des  données   Mandats de  prestation   Partenariats   Voies de droit   Entrée en vigueur  et publication     414.112.0      6   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.