Document ID: 30dd159d-9367-4c36-966a-4466d72384a0

97.1 - Loi sur la coopération au développement et l&apos;aide humanitaire internationales    97.1  Loi sur la coopération au développement et l'aide  humanitaire internationales  du 05.10.2011 (version entrée en vigueur le 01.04.2012)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 70 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 16 août 2011; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 L'Etat de Fribourg encourage la coopération au développement et l'aide hu- manitaire internationales.  Art.  2 Notions 1 La politique cantonale de coopération a pour but de soutenir les efforts des  pays  en  développement  selon  les  critères  de  l'OCDE  pour  améliorer  les  conditions de vie de leur population. Elle sert, durablement, à renforcer leur  autonomie sur les plans politique, économique, social et culturel et à surmon- ter leurs problèmes environnementaux et sanitaires. Elle peut encourager en  particulier des projets: a) relevant du commerce équitable; b) favorisant les échanges entre les peuples; c) visant à renforcer l'organisation des sociétés civiles; d) améliorant la situation des femmes et des jeunes; e) soutenant la formation; f) présentant des liens avec le canton de Fribourg. 2 L'aide humanitaire a pour but de contribuer à sauver des vies humaines et à  soulager les souffrances dans des situations d'urgence, lors d'une catastrophe  ou d'une crise.  1    Coopération au développement et aide humanitaire internationales – L  97.1 3 La politique cantonale de coopération au développement a également pour  but d'informer et de sensibiliser les communes et la population fribourgeoise  sur la question du développement. L'Etat veille à intégrer cette question dans  la politique de formation.  Art.  3 Formes 1 La coopération au développement et l'aide humanitaire peuvent revêtir les  formes suivantes: a) des contributions financières; b) des prestations propres ou en nature; c) des achats de produits certifiés équitables.  2 Compétences  Art.  4 Conseil d'Etat 1 Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat définit les objectifs qu'il  entend poursuivre en matière de coopération au développement,  accompa- gnés d'une planification financière. 2 Il inscrit chaque année au budget le montant alloué à la coopération au dé- veloppement. 3 Le Conseil d'Etat décide des moyens que l'Etat octroie à l'aide humanitaire  et peut ordonner des mesures en cas de circonstances exceptionnelles. 4 Dans son rapport d'activité, il fait rapport sur l'application de la politique de  coopération au développement et d'aide humanitaire, sur les montants enga- gés ainsi que sur les projets soutenus et l'évaluation de leurs résultats.  Art.  5 Direction compétente – Coopération au développement 1 La Direction désignée par le Conseil d'Etat est chargée d'élaborer la poli- tique cantonale de coopération au développement 1) et de veiller à sa mise en  œuvre cohérente. 2 Elle exerce notamment les attributions suivantes: a) elle recense et coordonne les projets et actions de coopération au déve-  loppement  engagés  par  les  Directions,  services  et  établissements  de  l'administration cantonale;  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  2    Coopération au développement et aide humanitaire internationales – L  97.1  b) elle collabore avec les acteurs et actrices cantonaux et communaux, pu- blics et privés, en matière de coopération au développement et, le cas  échéant, avec la fédération cantonale des organisations de coopération  mandatée par le Conseil d'Etat;  c) elle collabore avec les autorités fédérales chargées de la coopération au  développement;  d) elle décide de l'octroi des aides financières pour des projets de coopéra- tion au développement, dans le cadre fixé par le Conseil d'Etat.  Art.  6 Direction compétente – Aide humanitaire 1 La Direction désignée par le Conseil d'Etat pour veiller à la mise en œuvre  de l'aide humanitaire 2) fait des propositions au Conseil d'Etat en vue de l'en- gagement de l'Etat de Fribourg dans ce domaine. 2 Elle est compétente pour octroyer des montants jusqu'à 10'000 francs par  cas.  Art.  7 Commission cantonale de la coopération au développement et de  l'aide humanitaire  1 La Commission cantonale de la coopération au développement et de l'aide  humanitaire est un organe consultatif du Conseil d'Etat. Elle contribue au dé- veloppement de la politique cantonale en matière de coopération au dévelop- pement et d'aide humanitaire. 2 Le Conseil d'Etat règle la composition et les attributions de la Commission.  3 Principes  Art.  8 Mandat de prestations 1 Le Conseil d'Etat peut soutenir les activités d'une fédération cantonale des  organisations de coopération, active dans le domaine de la solidarité interna- tionale, et lui confier un mandat de prestations pluriannuel pour l'élaboration  de projets de coopération au développement et le travail de sensibilisation de  la population fribourgeoise. 2 Le mandat de prestations est renouvelable et fait l'objet d'évaluations régu- lières.  Art.  9 Critères de soutien aux projets 1 Les projets soutenus doivent répondre à des critères de qualité reconnus sur  le plan national.  2) Actuellement: Direction des finances.  3    Coopération au développement et aide humanitaire internationales – L  97.1  Art.  10 Aides financières 1 L'Etat peut accorder des aides financières pour soutenir des projets d'institu- tions privées et publiques qui répondent aux buts formulés dans la présente  loi. Ces institutions doivent y contribuer par des prestations appropriées. 2 Les aides financières de l'Etat constituent, en règle générale, un apport com- plémentaire à ceux d'autres donateurs et donatrices.  4 Dispositions finales  Art.  11 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er avril 2012 (ACE 29.11.2011).  4    Coopération au développement et aide humanitaire internationales – L  97.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.10.2011 Acte acte de base 01.04.2012 2011_100  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.10.2011 01.04.2012 2011_100  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Notions 	Art. 3 Formes  	2 Compétences 	Art. 4 Conseil d'Etat 	Art. 5 Direction compétente – Coopération au développement 	Art. 6 Direction compétente – Aide humanitaire 	Art. 7 Commission cantonale de la coopération au développement et de l'aide humanitaire  	3 Principes 	Art. 8 Mandat de prestations 	Art. 9 Critères de soutien aux projets 	Art. 10 Aides financières  	4 Dispositions finales 	Art. 11 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-15T18:43:03+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"