Document ID: 83ddf5b4-92cb-410b-8fc6-8cdae1162e46

____________________________________________________   561.13      1      8  juin  2016     Arrêté  concernant les dispositifs d'alarmes             État au  25 mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 20141) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête :      CHAPITRE 1   Dispositions générales   Article premier   Le présent arrêté a pour buts :    a) de régir l'exercice de l'activité des installateurs de dispositifs d'alarmes et  des exploitants des centres collecteurs d'alarmes destinés à protéger les  personnes ou les biens contre l'agression et l'effraction ;    b) de régir les règles relatives à tout détenteur de dispositifs d'alarmes ;    c) d'édicter des règles en matière de dispositifs d'alarmes.      Art. 2   1Le présent arrêté s'applique aux personnes désignées à l'article  premier, qu'elles soient domiciliées ou non dans le canton ou à l'étranger.    2Il n'est pas applicable aux dispositifs d'alarmes de la Confédération qui ne  sont pas raccordés à la police neuchâteloise, aux installations d'alarmes  acoustiques montées sur des véhicules, aux alarmes d'urgence médicale et  aux alarmes incendie.       CHAPITRE 2   Dispositifs d'alarmes    Art. 3   1Est considéré comme dispositif d'alarmes, tout moyen technique de  détection, de signalisation et de transmission de messages d'alarmes.    2L'effraction consiste à briser tout dispositif de clôture ou de passage employé  par une ou plusieurs personnes qui tentent de s'introduire sans droit dans un  lieu mis sous alarme.    3L'agression est un acte violent à l'égard d'une ou plusieurs personnes, à des  fins de s'introduire sans droit dans un lieu mis sous alarme.      Art. 4   1Les dispositifs d'alarmes doivent être conçus de manière à éviter toute  fausse alarme. Ils doivent être insensibles aux perturbations de                                                    FO 2016 No 23  1) RSN 561.1   Buts   Champ  d'application   Définitions   Prescriptions  techniques     561.13      2   l'environnement telles que les influences atmosphériques, climatiques,  vibratoires, électriques, électromagnétiques et électrostatiques.   2Les dérangements de l'installation (pannes techniques et autres causes), ne  doivent pas déclencher un message d'alarme effraction ou agression.    3Le numéro du raccordement téléphonique utilisé pour la transmission des  alarmes ne doit pas figurer dans l'annuaire téléphonique.   4En cas de raccordement à la police neuchâteloise, la transmission des  alarmes doit être compatible avec l'installation de réception des alarmes de la  police neuchâteloise.      Art. 5   Le moyen de transmission des critères d'alarme doit différencier  l'effraction de l'agression.      Art. 6   En cas de raccordement à la police neuchâteloise, chaque site doit être  équipé d'un transmetteur.      Art. 7   1La valeur limite d'émission des avertisseurs acoustiques (sirènes,  klaxons, hurleurs, etc.) mesurée à l'endroit de sa perception sur la voie  publique ou sur le fonds voisin est fixée comme suit :    Valeur d'alarme Jour Nuit   Zones habitées 70 dB(A) 60 dB(A)   2Les avertisseurs acoustiques ne doivent pas excéder 3 minutes. Ils doivent  comporter un système d'interruption automatique.      Art. 8   Sont interdits :    a) les dispositifs de sécurité qui, par la projection de liquides ou la  pulvérisation de substances nocives, peuvent porter une atteinte grave et  durable à la santé ;   b) les installations d'électrisation ;   c) les installations à haute fréquence répulsifs à l'égard d'êtres humains ;   d) les avertisseurs optiques et sonores extérieurs installés sur les entités  privées ;   e) tous autres dispositifs de sécurité pouvant porter une atteinte à la santé.      Art. 9   La police neuchâteloise peut, en tout temps, procéder au contrôle d'un  dispositif d'alarmes.       CHAPITRE 3   Centres collecteurs d'alarmes   Art. 10   Sont des centres collecteurs d'alarmes, tous les organismes privés ou  publics recevant des messages d'alarmes transmis par un dispositif prévu à  cet effet.      Art. 11   Sont considérés comme des bâtiments d'intérêt public, tous les  bâtiments et infrastructures appartenant au canton de Neuchâtel et aux   Séparation des  messages   Transmetteur    Avertisseurs  acoustiques   Dispositifs interdits   Contrôle   Centres  collecteurs  d'alarmes   Bâtiments d'intérêt  public     561.13      3   communes neuchâteloises. Y sont également assimilés les banques et les  distributeurs automatiques de billets.     Art. 12  Sont des entreprises à risque, les centres commerciaux d'une certaine  importance et les entreprises commerciales ou industrielles présentant des  risques élevés d'effraction ou d'agression par la possession d'objets de grande  valeur.     Art. 13   Sont des entités privées, tous sites appartenant à une personne  physique ou morale, comme les habitations de particuliers et les commerces.      Art. 14   Sont des convoyages de fonds, les transports routiers qui assurent le  transport et la sécurité de valeurs (espèces, bijoux, œuvres d'art, autres).      CHAPITRE 4   Autorisation et raccordement à la police neuchâteloise    Art. 15   Les entités privées et les véhicules utilisés pour le convoyage de  fonds ne peuvent être raccordés qu'à un centre collecteur d'alarmes privé.      Art. 16   1Peuvent être raccordés à la centrale de la police neuchâteloise :    a) les bâtiments d'intérêt public pour les alarmes agression et effraction ;    b) les entreprises à risque uniquement pour l'alarme agression à condition  qu'elles soient reliées à un centre collecteur d'alarmes ou qu'elle sollicite un  service d'intervention privé.    2Le commandant de la police neuchâteloise peut prévoir des exceptions, si les  circonstances le justifient.      Art. 17   Les avertisseurs sonores extérieurs ainsi que leur modification,  doivent faire l'objet d'une autorisation de la police neuchâteloise.      Art. 18   1Le raccordement à la centrale de la police neuchâteloise fait l'objet  d'une autorisation de la police neuchâteloise.    2La police neuchâteloise peut fixer des conditions à l'autorisation.    3Le détenteur fait installer, à ses frais, le dispositif d'alarmes.      Art. 19  1L'octroi d'une autorisation au sens de l'article 18 du présent arrêté  n'est possible qu'à la suite du dépôt d'un dossier alarme complet et conforme  au modèle fourni par la police neuchâteloise. Il est notamment constitué :    a) des coordonnées de l'objectif ;   b) de la description des dispositifs d'alarmes et de sécurité ;   c) de la vue en plan de l'objectif au millième ;   d) des coordonnées de trois personnes de contact qui sont atteignables  24h/24 et 7j/7 et d'un point de contact désigné et approuvé par le centre  collecteur d'alarmes et la police neuchâteloise ;   Entreprises à  risques   Entités privées   Convoyages de  fonds   Raccordement  1. Centre   collecteur  d'alarmes   2. Police  neuchâteloise   Autorisation   1. Avertisseur   sonore  extérieur   2. Raccordement  à la police  neuchâteloise   Constitution d'un  dossier      561.13      4   f) d'un dossier photos présentant toutes les façades avec désignation des  accès possibles.    2Il appartient au détenteur de veiller à ce que son dossier soit mis à jour par la  transmission systématique et immédiate de tout changement.    3Les frais de constitution et de mise à jour sont à la charge du détenteur.     Art. 20  1La police neuchâteloise peut préparer un plan d'intervention d'un site,  qu'il soit raccordé ou non par une installation d'alarmes.    2Pour fonder sa détermination, la police neuchâteloise prend en compte la  nature de l'activité exercée à un tel endroit, la présence de dispositifs de  sécurité, les moyens de prévention ou de dissuasion mis en œuvre ainsi que  l'existence de risques encourus par les occupants du site.    3Il appartient au détenteur de fournir tous les renseignements et documents  utiles à sa constitution.    4Les frais de constitution et de mise à jour sont à la charge du détenteur.        CHAPITRE 5   Levée du doute et fausse alarme    Art. 21   1Le centre collecteur d'alarmes ou le bénéficiaire d'un dispositif  d'alarmes a l'obligation de procéder à la levée du doute avant de faire appel à  la police neuchâteloise.    2La police neuchâteloise n'a aucune obligation d'intervenir sur la seule  information qu'un dispositif d'alarmes s'est déclenché. Elle n'intervient en  principe que si le centre collecteur d'alarmes ou le bénéficiaire a préalablement  contrôlé la réalité et le caractère illicite de l'événement déclencheur.      Art. 22   En cas d'alarme effraction ou agression, le centre collecteur d'alarmes  ou le bénéficiaire doit vérifier que l'alarme peut être considérée comme réelle,  par l'un des moyens techniques suivants :   a) un dialogue téléphonique sous la forme d'un contre-appel du centre  collecteur d'alarmes au bénéficiaire qui confirme l'alarme ;   b) la réception d'une succession de zones en alarmes ;   c) la disposition d'un système de réception d'images confirmant la réalité de  l'alarme ;   d) une personne physique se trouvant sur place constate des signes évidents  d'effraction ou d'agression ;   e) un système d'écoute à distance par microphone ou similaire, en cas  d'alarme agression uniquement.     Art. 23   1En cas d'alarme effraction, le centre collecteur d'alarmes doit vérifier  que l'alarme peut être considérée comme réelle, par l'un des moyens  techniques suivants :   a) un dialogue téléphonique sous la forme d'un contre-appel du centre  collecteur d'alarmes au bénéficiaire qui confirme l'alarme ;    b) la réception d'une succession de zones en alarmes ;   Plan d'intervention   Levée du doute   1. Entités privées      2. Entreprises à  risque     561.13      5   c) la disposition d'un système de réception d'images confirmant la réalité de  l'alarme ;   d) une personne physique se trouvant sur place constate des signes évidents  d'effraction ou d'agression ;    2Lorsqu'un doute subsiste malgré la mise en œuvre de tels moyens, il doit être  procédé à une reconnaissance humaine et visuelle par l'intermédiaire d'une  personne intervenant sur place pouvant constater des signes évidents  d'effraction.     Art. 24   1La police neuchâteloise procède à la levée du doute :   a) en cas d'alarme effraction et agression pour les bâtiments d'intérêt public ;   b) en cas d'alarme agression pour les entreprises à risque.   2Le commandant de la police neuchâteloise peut prévoir des exceptions si les  circonstances le justifient.       CHAPITRE 6   Obligations et conduite en cas d'intervention de la police    Art. 25   1Les détenteurs d'un dispositif d'alarmes, leurs employés ou les  personnes faisant ménage commun avec eux, doivent être instruits sur  l'utilisation de ces installations et prendre toutes les mesures pour en assurer  la maintenance et le bon fonctionnement, notamment par la conclusion d'un  contrat d'entretien.   2Les centres collecteurs d'alarmes doivent informer leur clientèle sur les  impératifs légaux en matière de traitement des signaux d'alarmes, les   procédures de levée du doute et les fausses alarmes.      Art. 26   1Le détenteur d'un dispositif d'alarmes, relié ou non à un centre  collecteur d'alarmes, prend les mesures nécessaires et adéquates pour que la  police puisse en tout temps accéder au site protégé, après la levée du doute.   2Le détenteur ou la personne de contact doit se trouver sur les lieux de  l'alarme et se tenir à disposition de la police neuchâteloise. Il doit avoir en sa  possession tous les éléments utiles à l'intervention policière (plans, clés,  codes, autres).   3Suite à l'intervention de la police, il incombe au détenteur ou au centre  collecteur d'alarmes de prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates  pour protéger le site et ses valeurs.      CHAPITRE 7   Mesures et émoluments    Art. 27   1La police neuchâteloise peut prononcer un avertissement en cas  d'inobservation des prescriptions techniques et d'exploitation du présent arrêté,  lors de la répétition de fausses alarmes, de même que lors du défaut de  paiement des redevances.   2L'avertissement s'élève à 300 francs.      Levée du doute  par la police  neuchâteloise   Obligations      Conduite en cas  d'intervention de la  police   Mesures  1. Avertissement     561.13      6   Art. 28   L'inobservation des prescriptions du présent arrêté, la répétition de  fausses alarmes, de même que le défaut de paiement des redevances, après  avertissement donné au détenteur, peut entraîner la suppression du  raccordement à la centrale de la police neuchâteloise.     Art. 29   La police neuchâteloise peut ordonner, dans la mesure du possible  après avertissement donné au détenteur, la mise hors service temporaire ou  définitive d'un dispositif d'alarmes en cas de non-conformité aux prescriptions  techniques et d'exploitation ou de fausses alarmes répétées.     Art. 302)   1L'établissement d'un dossier en vue de l'octroi d'une autorisation est  soumis au paiement d'un émolument de 525 francs.   2Le raccordement d'une installation d'alarme à la centrale de la police  neuchâteloise est soumis au paiement d'un émolument de 735 francs.   3Tout dispositif d'alarmes relié à la centrale de la police neuchâteloise est  soumis au paiement d'une taxe annuelle de 1'050 francs. La taxe est  proportionnelle au nombre de mois lorsque le raccordement a lieu en cours  d'année civile.     Art. 313)  1Si le détenteur d'un dispositif d'alarmes ou le centre collecteur  d'alarmes ne procède pas à la levée du doute, conformément au chapitre 5 du  présent arrêté, un émolument de 525 francs lui sera facturé.   2Peuvent s'ajouter à ce montant, les frais effectifs de l'intervention de la police  neuchâteloise, conformément à l'arrêté fixant le tarif des émoluments de la  police neuchâteloise, du 18 décembre 20134).     Art. 325)   1En cas d'intervention de la police neuchâteloise sur une fausse  alarme, elle perçoit un émolument de 525 francs.   2Le commandant de la police neuchâteloise peut ordonner des exceptions si  les circonstances le justifient.   3En cas de fausses alarmes répétées, la police neuchâteloise se réserve le  droit de majorer le montant en cas d'intervention.     Art. 33   Lorsque la police neuchâteloise s'est déplacée à la demande du  convoyeur de fonds, à la suite d'un problème technique afin de renforcer le  convoyage de fonds, des frais d'intervention sont perçus conformément à  l'arrêté fixant les tarifs des émoluments de la police neuchâteloise.     Art. 34   1Les frais sont perçus à l'égard de celui qui a demandé l'intervention  de la police neuchâteloise, notamment auprès :   a) du détenteur ou du bénéficiaire de l'installation ;   b) de la centrale d'alarmes ;                                                    2) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018  3) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018  4) RSN 561.11  5) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018   2. Suppression du   raccordement    3. Mise hors  service   Émoluments  1. Redevances   2. Levée du  doute   3. Fausse alarme   4. Convoyage de  fonds   5. Perception des  émoluments     561.13      7   c) du bénéficiaire dont l'installation est directement reliée à la centrale de la  police neuchâteloise.   2Si le centre collecteur d'alarmes a son siège à l'étranger, les frais seront  perçus directement à l'égard du détenteur ou du bénéficiaire de l'installation.   3Les mesures et les émoluments du présent chapitre peuvent être cumulés.     Art. 35   Dans le cas où l'alarme effraction ou agression est avérée, la police  neuchâteloise interviendra sans frais.     Art. 36   1Les émoluments applicables en matière d'alarmes sont les suivants :   a) plan d'intervention (selon importance) 200 à 1'500 francs   b) autres décisions prises en application du présent  arrêté 100 à 300 francs   2Les émoluments perçus pour tout autre acte de la police neuchâteloise pris en  application du présent arrêté sont fixés dans l'arrêté fixant les tarifs des  émoluments de la police neuchâteloise.      CHAPITRE 8   Responsabilités et voies de recours   Art. 37   1Les dispositifs d'alarmes n'engagent pas la responsabilité de l'État  quant à la sauvegarde des personnes et des biens qu'ils protègent.   2En cas d'alarme, la police neuchâteloise intervient dans la mesure de ses  possibilités.     Art. 386)   1Les décisions prises en application du présent arrêté peuvent faire  l'objet d'un recours auprès du Département de l’économie, de la sécurité et de  la culture (ci-après : le département).   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  Tribunal cantonal.   3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin  19797) est applicable aux décisions rendues en application du présent arrêté.       CHAPITRE 9   Dispositions finales   Art. 39   La police neuchâteloise est chargée de l'application du présent arrêté.     Art. 40   L'arrêté concernant les dispositifs d'alarme contre les agressions,  l'effraction et le vol, du 15 janvier 20148), est abrogé.                                                    6) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   7) RSN 152.130  8) FO 2014 N° 3   6. Généralités    7. Divers   Responsabilité   Recours    Exécution   Abrogation     561.13      8     Art. 41   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.   2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au recueil de la législation  neuchâteloise.   Entrée en vigueur  et publication