Document ID: d8cf93e6-d748-43b8-8e22-8860f3921fcc

823.12 - Ordonnance fixant le montant de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile    823.12  Ordonnance fixant le montant de l'indemnité forfaitaire en  matière d'aide et de soins à domicile  du 14.10.2008 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 1, 3, 4 et 6 de la loi du 12 mai 2016 sur l'indemnité forfaitaire  (LIF);     Considérant:  Les associations de communes de l'ensemble des districts, par leurs prési- dents, ont élaboré une nouvelle grille uniforme d'évaluation pour l'octroi de  l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile. Elles ont émis  le souhait que le montant de l'indemnité forfaitaire ne soit pas revu avant l'ap- plication généralisée de cette nouvelle grille et l'analyse de ses conséquences  financières.     Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 L'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile, au sens de  l'article 1 LIF, est fixée à 25 francs par jour. 2 Elle est réexaminée tous les deux ans pour être adaptée à l'évolution du coût  de la vie.  Art.  2 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.  1     823.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.10.2008 Acte acte de base 01.01.2008 2008_108 24.11.2020 Préambule modifié 01.01.2021 2020_169 24.11.2020 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_169  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.10.2008 01.01.2008 2008_108 Préambule modifié 24.11.2020 01.01.2021 2020_169 Art. 1 al. 1 modifié 24.11.2020 01.01.2021 2020_169  2   	Art. 1 	Art. 2  		2020-12-04T07:15:19+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"