Document ID: e82f6eb6-c47b-491b-b03c-2215ae41037e

Loi sur l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (LABSPF)   1  212.223  Loi sur l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et  des fondations (LABSPF)  du 17.03.2014 (état au 01.08.2016)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 61, alinéa 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse,  survivants  et  invalidité  (LPP)1),  l’article  52 du titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS)2) et l’article 17, alinéa 2 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam)3), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 La présente loi règle la forme juridique, l’organisation ainsi que les droits et les  devoirs  de  l’autorité  cantonale  de  surveillance  des  institutions  de prévoyance, des fondations et des caisses de compensation pour allocations familiales.  2 Dispositions générales  Art.  2 Forme juridique, siège, nom 1 L’«Autorité  bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et  des fondations (ABSPF)» est un établissement de droit public du canton de Berne doté de la personnalité juridique, dont le siège est dans le canton de Berne.  Art.  3 Tâches 1 L’ABSPF est l’autorité de surveillance  a des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance (art. 61, al. 1 LPP);  1) RS 831.40 2) RS 210 3) RS 836.2  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-70      212.223  2  b des fondations au sens des articles 80 ss CCS qui, par leur destination, relèvent  du  canton  ou  de  plusieurs  communes  et  qui  ne  sont  ni  des fondations de famille ni des fondations ecclésiastiques (art. 84, al. 1 CCS et art. 9 de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse [LiCCS]1));  c des fondations au sens des articles 80 ss CCS, qui, par leur destination, relèvent d’une commune et qui ne sont ni des fondations de famille ni des fondations ecclésiastiques, lorsque la commune a délégué la surveillance à l’ABSPF (art. 6, al. 2 LiCCS);  d des caisses de compensation pour allocations familiales (art.  17,  al.  2 LAFam).  2 Elle est l’autorité compétente pour modifier le but des fondations au sens des articles 80 ss CCS qui ne sont ni des fondations de famille ni des fondations ecclésiastiques et qui sont placées sous la surveillance d’une commune. 3 D’autres  cantons  peuvent  déléguer  à  l’ABSPF  par  voie  de  convention intercantonale la surveillance sur  a les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance; b les  fondations  au  sens  des  articles  80  ss  CCS  qui  ne  sont  ni  des  fondations familiales ni des fondations ecclésiastiques.  Art.  4 Moyens de surveillance 1 L’ABSPF dispose des moyens prévus par l’article 62a LPP pour exercer sa surveillance sur les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance. 2 Pour exercer sa surveillance sur les fondations au sens de l’article 3, alinéa 1, lettres b et c et alinéa 3, lettre b, l’ABSPF dispose en particulier des moyens suivants:  a la réquisition d’informations, de rapports et de documents, b l’édiction de directives à l’intention des organes, c l’envoi de rappels et d’avertissements aux organes, d l’annulation ou la modification de décisions rendues par les organes, e la révocation d’organes et l’institution d’un curateur ou d’une curatrice ou  d’une administration par commissaire, f la décision ordonnant une expertise, g la décision ordonnant des mesures de substitution, h le dépôt de dénonciations pénales.  1) RSB 211.1       3  212.223  3 Pour  exercer  sa  surveillance  sur  les  caisses  de  compensation  pour allocations  familiales,  l’ABSPF dispose  des  moyens  prévus  par  l’article  19, alinéa 3 de la loi du 11 juin 2008 sur les allocations familiales (LCAFam)2).  Art.  5 Conduite de l’établissement 1 L’ABSPF s’autofinance et agit de manière économique et efficace.  3 Organisation et personnel  Art.  6 Organes 1 Les organes de l’ABSPF sont  a le conseil de surveillance, b la direction, c l’organe de révision.  Art.  7 Conseil de surveillance 1. Tâches  1 Le conseil de surveillance est l’organe suprême de l’ABSPF. 2 Il assume les tâches suivantes:  a Il conclut une convention de prestations avec la direction. b Il est responsable de la conclusion, de la modification et de la résiliation  des rapports de travail du directeur ou de la directrice. c Il édicte le règlement interne, le règlement du personnel et le règlement  sur les émoluments. d Il assure la surveillance de la direction. e Il approuve le rapport, les comptes et le budget annuels. f Il décide de l’utilisation du résultat d’exploitation et détermine la part du  revenu devant être affectée au fonds de réserve. g Il désigne l’organe de révision. h Il prend connaissance du rapport de l’organe de révision. i Il  désigne,  conformément  à  la  législation  fédérale  sur  la  prévoyance  professionnelle  vieillesse,  survivants  et  invalidité,  l’institution  de prévoyance auprès de laquelle les collaborateurs et les collaboratrices de l’ABSPF  sont  assurés  contre  les  risques  de  vieillesse,  de  décès  et d’invalidité.  k Il fixe l’indemnisation de ses membres dans les limites prévues à l’alinéa 3.  2) RSB 832.71       212.223  4  l Il soumet chaque année au Conseil-exécutif du canton de Berne et aux gouvernements des cantons avec lesquels une convention a été passée (art. 3, al. 3) les comptes et le rapport annuels, son évaluation du risque financier pour le canton et le rapport de l’organe de révision de l’ABSPF.  3 L’indemnisation des membres de la présidence s’élève à 15 000 francs au plus par membre et par année. Elle est de 10 000 francs au plus par membre et par année pour les autres membres. Le conseil  de surveillance publie le montant total des indemnisations dans le rapport annuel. 4 Après avoir pris connaissance des documents mentionnés à l’alinéa 2, lettre l, le  Conseil-exécutif  du  canton  de  Berne  les  transmet  à  la  Commission  de gestion du Grand Conseil du canton de Berne.  Art.  8 2. Composition, durée du mandat 1 Le conseil de surveillance est composé de cinq membres indépendants des institutions surveillées. Le Conseil-exécutif  en définit le profil requis dans un arrêté. 2 Le  Conseil-exécutif  nomme les  membres  pour  un mandat  de quatre  ans, reconductible  plusieurs  fois.  Il  assure  une  représentation  appropriée  des cantons avec lesquels une convention (art. 3, al. 3) a été passée. 3 Il peut révoquer en tout temps des membres du conseil de surveillance pour de justes motifs. 4 Le conseil de surveillance se constitue lui-même.  Art.  9 3. Convention de prestations 1 La convention de prestations conclue avec la direction énonce en particulier les  objectifs  de  prestation  et  d’effet  supérieurs  ainsi  que  les  indicateurs  y relatifs.  Art.  10 Direction 1 La  direction  est  l’organe  exécutif  de  l’ABSPF.  Elle  est  placée  sous  la surveillance du conseil de surveillance et se compose d’un directeur ou d’une directrice. 2 Elle assume toutes les tâches que la loi ne délègue pas expressément à un autre organe, en particulier les suivantes:  a Elle est responsable du respect de la convention de prestations. b Elle  est  responsable  de la  régularité  de  la  gestion  financière  et  de la  comptabilité.       5  212.223  c Elle est responsable de la conclusion, de la modification et de la résiliation des rapports de travail des collaborateurs et collaboratrices de l’ABSPF.  d Elle prépare les affaires du conseil de surveillance. e Elle  rend  des  décisions,  dans  la  mesure  où  le  règlement  interne  ne  délègue pas cette tâche aux collaborateurs et collaboratrices qui lui sont subordonnés.  Art.  11 Organe de révision 1 L’organe de révision vérifie chaque année  a si  les comptes annuels sont conformes aux dispositions légales et aux principes reconnus de présentation des comptes et  b s’il existe un système de contrôle interne. 2 La révision ne porte pas sur la gestion des affaires du conseil de surveillance. 3 L’organe de révision établit un rapport sur le résultat de la révision à l’intention du conseil de surveillance.  Art.  12 Personnel 1 L’ABSPF engage le directeur ou la directrice ainsi que ses collaborateurs et collaboratrices en principe en application de la législation cantonale bernoise sur le personnel. Le règlement du personnel peut prévoir des dérogations pour des motifs d’ordre économique en ce qui concerne le système de rémunération et la fin des rapports de travail. 2 Le  directeur  ou  la  directrice  ne  peut  déroger  à  la  législation  cantonale bernoise sur le personnel dans les domaines mentionnés à l’alinéa 1 qu’avec l’accord du conseil de surveillance.  4. Finances  Art.  13 Emoluments 1. Composition  1 L’ABSPF perçoit des émoluments pour ses activités au sens de l’article 3. Ils se composent  a d’un émolument annuel de base et b d’émoluments liés aux prestations de services et aux activités spéciales. 2 Les émoluments sont fixés par le conseil de surveillance de manière à ce que les recettes qu’ils  engendrent, associées aux recettes prévues à l’article 16, couvrent globalement tous les frais de l’ABSPF.       212.223  6  Art.  14 2. Emolument annuel de base 1 L’ABSPF perçoit  un émolument annuel de base de la part  des institutions placées sous sa surveillance. 2 Pour les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance ainsi que pour les fondations au sens de l’article 3, alinéa 1, lettres b et c et alinéa 3, lettre b, l’émolument annuel de base dû se compose  a d’un montant de base fixe unique et b d’un  montant  variable,  qui  se  calcule  en fonction du  total  du bilan  de  l’exercice précédent. 3 Pour les caisses de compensation pour allocations familiales,  l’émolument annuel de base correspond à un montant fixe unique. 4 L’émolument annuel de base s’élève au maximum à  a 60  000  francs  pour  les  institutions  de  prévoyance  et  les  institutions servant à la prévoyance;  b 4900 francs pour les fondations selon l’article 3, alinéa 1, lettres b et c et alinéa 3, lettre b;  c 2250 francs pour les caisses de compensation pour allocations familiales.  Art.  15 3. Emoluments liés aux prestations de services et aux activités  spéciales  1 Sont considérées en particulier comme des prestations de services et des activités spéciales  a le prononcé de décisions, b les investigations liées à des dénonciations à l’autorité de surveillance, c l’examen de contrats, d l’examen préalable  et  l’examen de règlements  et  d’actes  de fondation  ainsi que de leurs modifications, e le prononcé de mesures en vertu du droit de la surveillance. 2 Les émoluments liés aux prestations de services et aux activités spéciales doivent être versés par l’institution placée sous surveillance ou par les tiers qui donnent lieu ou qui recourent à de telles prestations de services ou activités spéciales. 3 Ils sont calculés en fonction du temps employé. Le montant horaire est de 280 francs au plus.       7  212.223  Art.  16 Taxe de haute surveillance 1 L’ABSPF perçoit  auprès  des institutions  de prévoyance  la  part  de la  taxe annuelle de surveillance qui leur incombe; elle doit verser celle-ci à l’autorité de haute surveillance. 2 Le montant de la part perçue auprès de chaque institution de prévoyance se calcule conformément à l’article 7, alinéa 1 de l’ordonnance du Conseil fédéral des 10 et 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1)1).  Art.  17 Fonds de réserve 1 L’ABSPF dispose d’un fonds de réserve correspondant à son chiffre d’affaires annuel.  Il  sert  le  cas  échéant  à  couvrir  les  pertes  et  les  prétentions  en dommages-intérêts.  Art.  18 Présentation des comptes 1 L’ABSPF  dispose  d’une  comptabilité  financière  et  d’une  comptabilité analytique d’exploitation, ainsi que d’une planification financière. 2 Les comptes annuels sont structurés et tenus conformément aux principes régissant la présentation régulière des comptes. Ils comprennent un bilan, un compte de résultats et une annexe.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  19 Capital de dotation et prêt 1 L’ABSPF est  tenue de rembourser  le  capital  de dotation et  le  prêt  que le canton lui a accordé en application de l’ancien droit d’ici au 31 décembre 2031 au plus tard. *  Art.  20 Alimentation du fonds de réserve 1 Le fonds de réserve doit être alimenté de manière à ce qu’il atteigne le niveau prévu à l’article 17 d’ici au 31 décembre 2026 au plus tard. *  Art.  21 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS):2)  1) RS 831.435.1 2) RSB 211.1       212.223  8  2. Loi du 11 juin 2008 sur les allocations familiales (LCAFam):3)  Art.  22 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.  Berne, le 17 mars 2014 Au nom du Grand Conseil, le président: Antener le chancelier: Auer  3) RSB 832.71       9  212.223  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  17.03.2014 01.01.2015 Texte législatif première version 14-70 01.07.2016 01.08.2016 Art. 19 al. 1 modifié 16-051 01.07.2016 01.08.2016 Art. 20 al. 1 modifié 16-051       212.223  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.03.2014 01.01.2015 première version 14-70 Art. 19 al. 1 01.07.2016 01.08.2016 modifié 16-051 Art. 20 al. 1 01.07.2016 01.08.2016 modifié 16-051