Document ID: 0ae524d1-cd5c-4889-950b-a4dc13bc8f30

____________________________________________________   354.21      1      31  octobre  2013     Règlement 1)    concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux  personnes condamnées adultes et jeunes adultes             Etat au   1  er  janvier 2014   La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures,   Vu:   Les articles 74 et 75, 75a, 84 alinéa 6, 90 alinéa 4 et 4 bis   et 372 alinéa 3 du   Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP) 2) ,   L’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au code   pénal militaire (O-CP-CPM) 3) ,   Les articles 234 à 237 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007   (CPP) 4) ,   L'article 4 lettre b du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines   privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes   adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des   adultes) 5) ,   La Décision du 10 octobre 1988 concernant la conclusion d’un accord entre les   trois concordats pénitentiaires suisses en matière de congés pénitentiaires,   La Notice sur les allégements dans l’exécution des peines et mesures adoptée   par la CCDJP le 29 mars 2012,   Considérant:   De l’article 123, alinéa 2 de la Constitution fédérale (RS 101) découle le   principe selon lequel l’exécution des sanctions pénales est du ressort des   cantons. Les cantons sont tenus d’exécuter les jugements rendus par leurs   tribunaux (art. 372, al. 1 du Code pénal suisse, RS 311.0, abrégé CP). Ils   doivent garantir une exécution uniforme des sanctions pénales (art. 372, al. 3   CP). Les trois Concordats régionaux d'exécution pourvoient à cet effort   d'uniformisation de la législation.   Dans le domaine des relations que les personnes détenues ont avec le monde   extérieur, le CP pose des principes clairement énoncés et rappelle que les   autorisations de sortie (congé, permission et conduite) introduites par la   pratique et les normes concordataires sont accordées aux personnes détenues   pour leur permettre d’entretenir des relations avec le monde extérieur, préparer                                                    1)   Approuvé par A du 11 décembre 2013 (FO 2013 N° 50) avec effet au 1 er   janvier 2014    2)   RS 311.0  3)   RS 311.01  4)   RS 312.0  5)   RSN 354.2     354.21      2   leur libération et pour des motifs particuliers (par exemple : régler des affaires   personnelles très importantes ou juridiques qui ne souffrent d’aucun délai et   qui exigent la présence de l’intéressé).   Néanmoins, l’octroi de ces sorties est limité aux conditions que le   comportement de la personne détenue pendant l’exécution de la sanction   pénale ne s’y oppose pas, qu’il n’y a pas lieu de craindre qu’elle ne s’enfuie ou   ne commette d’autres infractions, respectivement qu’elle ne mette pas en   danger la collectivité (art. 75 CP) et qu’elle ne soit pas l’objet de mesures   particulières de sécurité (art. 75a CP).   Cependant, aucun congé ou autre allègement dans l’exécution n’est accordé   aux délinquants extrêmement dangereux pendant l’exécution de la peine qui   précède l’internement ou durant l’internement à vie (art. 84 al. 6 bis   et 90 al. 4 ter     CP).   Il appartient aux autorités compétentes de fixer des conditions que la personne   détenue devra respecter; dans certains cas, des mesures techniques pourront   être prévues, par exemple: bracelet électronique (cf. art. 237 CPP ou des   dispositions d‘application de droit cantonal).   Les autorités compétentes désignées par le canton contrôlent dès lors que la   personne détenue qui fait une demande d’autorisation de sortie en remplit les   conditions. Selon une longue pratique, différents éléments sont pris en compte   pour établir cette appréciation (par ex. infraction commise, durée de la sanction   pénale, risque de fuite, état de santé psychique, comportement et attitude,   durée du séjour, liens sérieux avec notre pays et risque de mise en danger de   la collectivité).   Dans certains cas, les autorités compétentes prennent en plus l’avis de la   commission désignée aux articles 75a et 90, alinéa 4 bis   CP. Cette dernière se   détermine dans les cas prévus par l’article 62d, alinéa 2 CP, en cas   d’allégements du régime (par ex. les autorisations de sortie) pour se prononcer   sur le caractère dangereux de la personne détenue pour la collectivité (la   personne détenue a commis un crime visé à l’art. 64, al.1 CP).   Le présent règlement tient compte de la pratique et des expériences faites et   des nouvelles dispositions législatives.   Sur les propositions des Commissions concordataire et de probation, du 26   septembre 2013,   décide:      Section 1: Dispositions générales   Article premier    1 Le présent règlement s’applique aux personnes exécutant   leurs peines ou leurs mesures privatives de liberté, en régime ouvert ou fermé.   2 Ces dispositions s’appliquent par analogie pour la semi-détention, le régime   des courtes peines, le travail externe ainsi que pour l’exécution de mesures et  l’exécution de la peine qui précède l’internement.   Champ  d’application     354.21      3     Art. 2     1 L’autorisation de sortie ne doit enlever à la condamnation ni ses   caractères de prévention, ni nuire à la sécurité ou mettre en danger la  collectivité, en particulier pour les cas d’internement.   2 Pour les personnes détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure,   une conduite, une permission ou un congé peuvent être accordés. L’autorité  judiciaire peut être appelée à donner son préavis.   3 La personne détenue placée en régime de travail externe peut bénéficier de   congés selon le barème progressif prévu à l’article 11, alinéa 4 du présent  règlement.   4 La personne détenue placée en régime de semi-détention peut bénéficier de   congés selon le barème progressif prévu à l’article 11, alinéa 5 du présent  règlement.   5 Les autorités compétentes ne peuvent octroyer une autorisation de sortie à   une personne détenue contre laquelle une enquête pénale est ouverte qu'avec  l'accord préalable de l'autorité judiciaire compétente.   6 Pour l’exécution d’une peine en régime de haute sécurité et de l’internement à   vie des délinquants extrêmement dangereux, la Conférence édictera si  nécessaire des dispositions particulières.   7 Les articles 75a et 90, alinéa 4  bis  CP sont réservés.      Section 2: Définitions   Art. 3   Les autorisations de sortie s'entendent:   a) du congé, qui est un des moyens dont dispose l'autorité compétente pour  permettre à la personne détenue d'entretenir des relations avec le monde  extérieur et de préparer sa libération. Le principe du congé doit être prévu  dans le plan d’exécution de la sanction pénale pour autant qu’il puisse être  utilement établi;   b) d'une permission, qui est accordée à la personne détenue pour s'occuper  d'affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être  différées et pour lesquelles sa présence hors de l'établissement est  indispensable;   c) d'une conduite, qui est une sortie accompagnée, accordée en raison d'un  motif particulier.      Art. 4     1 Les autorisations de sortie sont des allégements dans l’exécution   spécialement réglementés en tant qu’absences de l’établissement d’exécution  autorisées et limitées dans le temps. Ils font partie intégrante des plans  d'exécution individuels (art. 75, al. 3 et art. 90, al. 2 CP) et servent a priori à  atteindre l'objectif légal de l’exécution des peines, à savoir la future aptitude à  vivre sans commettre d’infractions (art. 75, al. 1 CP). Ils servent notamment à:   a) entretenir des relations avec le monde extérieur et structurer l’exécution;    b) s’occuper d’affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne  peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de  l’établissement est indispensable;   Principes    Définitions   Autorisations de  sortie     354.21      4   c) s’occuper d’affaires personnelles, vitales et légales qui ne peuvent être  différées et pour lesquelles la présence de la personne détenue hors de  l’établissement d’exécution est indispensable;   d) maintenir le lien avec le monde extérieur et structurer une exécution de  longue durée;   e) des fins thérapeutiques (par ex. l’accomplissement de tâches  thérapeutiques, la vérification du travail thérapeutique, le maintien d’une  motivation de base au travail thérapeutique);   f) préparer la libération.   2 En règle générale, les congés et les permissions ne sont pas accompagnés.   L’autorité qui octroie l’autorisation peut ordonner que la personne détenue soit  accompagnée, lorsque cela semble nécessaire afin d’assurer le déroulement  normal de l’allègement dans l’exécution. A moins qu’il n’en soit expressément  ordonné autrement, l'accompagnement est effectué par des collaborateurs de  l’établissement d’exécution. Il incombe à la personne accompagnante de  veiller au respect du programme de sortie ou de congé.     Art. 5     1 Sont considérés comme des allégements dans l’exécution tous les   séjours de personnes détenues:   a) hors du secteur de sécurité d’un établissement d’exécution fermé ou d’une  section fermée d’un établissement d’exécution ouvert;   b) hors de l’enceinte d’un établissement d’exécution ouvert, à l’exception des  activités accompagnées, prévues dans le plan d’exécution et connues des  autorités de placement.   2 Les allégements dans l’exécution reconnus par la CCDJP sont répertoriés   dans la Notice de la CCDJP, du 29 mars 2012, annexée au présent  règlement  6) .   3 Ne sont pas considérés comme allégements dans l’exécution:   a) le fait que la police amène des personnes détenues (par ex.: pour  interrogatoires, audience, rendez-vous chez un médecin);   b) des transports de personnes détenues avec le système intercantonal de  transport JTS ou des transports de prisonniers propre au canton.   4 Si, dans le cadre de l’exécution des peines et mesures, une personne est   détenue à l'hôpital ou en clinique psychiatrique, les déplacements  accompagnés dans l’enceinte même de l’hôpital ou de la clinique sont du  ressort de l’hôpital ou de la clinique, sauf si les autorités de placement en ont  expressément disposé autrement.      Section 3: Autorités compétentes   Art. 6    1 L’autorité de placement est responsable de la planification de   l’ensemble de l’exécution et coordonne cette dernière.    2 Elle détermine l’établissement d’exécution approprié et décide notamment   aussi des allégements dans l’exécution.                                                    6)   Annexe disponible sur le site de la CCDJP, à l'adresse suivante:  http://www.skmr.ch/cms/upload/pdf/120614_KKJPD_Merkblatt_Vollzugsoeffnungen_f.pdf   Allégements dans  l’exécution   Principes   http://www.skmr.ch/cms/upload/pdf/120614_KKJPD_Merkblatt_Vollzugsoeffnungen_f.pdf http://www.skmr.ch/cms/upload/pdf/120614_KKJPD_Merkblatt_Vollzugsoeffnungen_f.pdf http://www.skmr.ch/cms/upload/pdf/120614_KKJPD_Merkblatt_Vollzugsoeffnungen_f.pdf   354.21      5   3 Elle peut lier l’octroi d’allégements dans l’exécution au respect de certaines   conditions et obligations.     Art. 7     1 La direction de l'établissement préavise toute demande de sortie dont   l’autorisation relève des autorités compétentes du canton de jugement.    2 L’avis des services de probation, un rapport du thérapeute, ainsi que toute   information d’une autorité ou de tiers peuvent être requis.   3 Si la personne détenue souhaite se rendre dans sa famille ou chez des tiers,   les autorités compétentes peuvent préalablement demander l'accord des  personnes intéressées.     Art. 8     1 L’autorité de placement peut déléguer entièrement ou en partie sa   compétence de statuer en matière d'allégements dans l’exécution à  l'établissement d'exécution. Cette délégation, qui intervient d’un commun  accord, doit être faite par écrit. Elle peut être accompagnée de conditions.   2 Une délégation de la compétence de décision est exclue pour les personnes   détenues dont le caractère dangereux pour la collectivité est admis. La  commission d’une des infractions visées à l’article 64, alinéa 1 CP emporte  présomption de la dangerosité.   3 En fixant les conditions d'autorisation de sortie, les autorités compétentes   tiennent compte en particulier des intérêts des victimes et des circonstances  de l'infraction commise.     Art. 9     1 Si la décision concernant un allégement dans l'exécution ne peut être   reportée, que l'autorité de placement ne peut être jointe et que les  compétences de décision n'ont pas été déléguées, la direction de  l’établissement d’exécution suspend l’allègement.   2 La direction de l’établissement d’exécution informe dès que possible l’autorité   de placement. Cette dernière décide du maintien, de l’adaptation ou de la  suppression de l’allègement.        Section 4: Prescriptions à observer   Art. 10    1 Pour obtenir une autorisation de sortie, respectivement un congé ou   une permission, la personne détenue doit:   a) demander formellement une autorisation de sortie;   b) avoir effectué un séjour de deux mois dans le même établissement, pour  autant qu’elle ait accompli au moins le tiers de sa peine; demeure réservée  la décision relative à l’exécution des peines sous la forme de la semi- détention;   c) apporter des éléments probants pour démontrer que l'octroi d'une  autorisation de sortie est compatible avec le besoin de protection de la  collectivité;   d) justifier qu'elle a pris une part active aux objectifs de resocialisation prévus  dans le plan d’exécution de la sanction pénale et que cette demande est  inscrite dans ledit plan;   e) démontrer que son attitude au cours de la détention la rend digne de la  confiance accrue qu'elle sollicite;   Préavis et avis   Délégation de  compétence   Restriction de  sortie en cas  d’urgence   Conditions  d'obtention d'une  autorisation de  sortie     354.21      6   f) disposer d'une somme suffisante, acquise par son travail, respectivement la  rémunération qui lui aura été créditée sur son compte.   2 Les demandes de congé doivent être déposées au moins un mois avant la   date prévisible du congé.   3 Les motifs exceptionnels pour l’octroi d’une permission sont réservés.   4 Pour l’obtention d’une autorisation de sortie, l’autorité compétente fixe les   conditions de cas en cas.   5 En outre, selon les circonstances, les autorités compétentes désignées par le   canton peuvent notamment exiger:   a) la preuve que les papiers d'identité de la personne détenue sont déposés  auprès d'une autorité suisse;   b) des garanties quant aux circonstances de nature à favoriser le bon  déroulement de la sortie;   c) la mise en place de mesures techniques de surveillance supplémentaires.     Art. 11     1 La personne détenue peut obtenir au plus un congé tous les deux   mois.   2 Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut déroger à la   cadence par l'octroi de congés fractionnés.   3 La durée du congé est fixée selon le barème suivant:   a) 1 er  et 2  ème  congés, maximum 24h;   b) 3 ème   et 4 ème   congés, maximum 36h;  c) 5  ème  et 6  ème  congés, maximum 48h;   d) dès le 7 ème   congé, maximum 54h.   4 Les personnes détenues qui remplissent les conditions d’octroi du travail   externe mais qui ne peuvent pas en bénéficier pour des raisons qui ne leur  sont pas imputables, ont la possibilité d’obtenir des sorties hebdomadaires  selon le barème suivant:   a) 1 er  mois: 52h;   b) 2 ème   mois: 72h;  c) 3  ème  mois: 86h;   d) 4 ème   mois: 124h;  e) dès le 5  ème  mois: 172h.   5 Pour la semi-détention, l’établissement définit le temps que la personne passe   dehors dans le cadre de son activité professionnelle. Sauf exceptions dûment  justifiées, ce quota ne peut excéder 13 heures. Les congés sont octroyés selon  le barème suivant:   a) 1 er  mois: maximum 24h;   b) 2 ème   mois: maximum 36h;  c) 3  ème  mois: maximum 48h;   d) 4 ème   mois: maximum 52 h;  e) 5  ème  mois: maximum 72h;   f) 6 ème   mois: maximum 86h;  g) 7  ème  mois: maximum 124h;   h) dès le 8ème mois: maximum 172h.   6 La durée d’une permission est en règle générale de 12 heures au maximum,   durée des trajets comprise; dans tous les cas elle ne peut excéder 16 heures.   Cadence et durée  d'une autorisation  de sortie      354.21      7   7 La durée d’une conduite est en règle générale de 4 heures. Elle ne peut   excéder 8 heures, durée des trajets comprise.     Art. 12     1 Un congé peut être accordé pour autant que les circonstances le   permettent et aux conditions suivantes:    a) un congé a été préalablement accordé et réussi;  b) le congé ne peut pas être accordé pour la nuit du 31 décembre;  c) les autres conditions relatives à l’octroi de sortie sont réservées.    2 L’octroi du congé est soumis aux modalités suivantes:   a) lorsque la date de ce congé à accorder tombe entre le 1 er   décembre et le 31  janvier, le congé prévu peut être déplacé (avancé ou retardé), pour qu’il  coïncide avec la période des fêtes de Noël;   b) le nombre d’heures supplémentaires attribuées est de 12 heures au  maximum;   c) il n’est pas possible d’obtenir un second congé pendant le mois de  décembre ;   d) le congé suivant ne pourra être pris qu’à partir du 25 février.     Art. 13     1 En vertu et dans le cadre de l’octroi d’une sortie, l’établissement   d’exécution délivre à la personne détenue un sauf-conduit qu’elle doit  obligatoirement porter sur elle et montrer en cas de contrôle.   2 Pour les détenus en exécution ordinaire, une copie du sauf-conduit est   envoyée préalablement:   a) aux autorités qui ont pris la décision;  b) cas échéant, au curateur ou à la curatrice;  c) au service de probation ou au service social de l’établissement;  d) le cas échéant, à la famille ou au tiers chez qui la personne détenue se rend   (art. 7, al. 3 du présent règlement).   3 L’établissement informe, le cas échéant, la police de la sortie selon les   modalités qui lui paraissent les plus appropriées.      Art. 14   Le sauf-conduit comporte obligatoirement les indications suivantes:   a) les dates de sortie et de retour;   b) l'heure du départ et l'heure du retour;   c) la ou les localités où se rend la personne détenue;   d) le montant de l'argent remis à la personne détenue (uniquement pour les  personnes détenues en régime ordinaire);   e) l'obligation d'un comportement correct;   f) les éventuelles conditions à la sortie;   g) l'interdiction de quitter le territoire suisse.     Art. 15     1 Si la personne détenue au bénéfice d’une autorisation de sortie n’en   remplit plus les conditions et que les autorités compétentes ne peuvent pas  encore se prononcer, la direction de l’établissement peut suspendre  provisoirement la sortie, pour des motifs graves ou à titre de mesure  conservatoire.   Congés spéciaux  à Noël   Délivrance du  sauf-conduit   Contenu du sauf- conduit   Révocation de  l’autorisation de  sortie accordée     354.21      8   2 Elle en informe sans délai les autorités compétentes qui doivent statuer dans   un délai de 10 jours.   3  Un éventuel recours contre la décision n’a pas d’effet suspensif.      Section 5: Collaboration et information   Art. 16   L’autorité de placement a la responsabilité de veiller à ce que  l'établissement d'exécution reçoive lors du placement, et durant l’exécution,  toutes les informations importantes pour l’organisation de l’exécution. Elle  remet à l’établissement d’exécution les documents utiles, notamment un  mandat d'exécution avec données personnelles, délits et données d'exécution,  les jugements, d'éventuelles expertises et recommandations de la commission  spécialisée et l’extrait du casier judiciaire. Elle informe dans la mesure du  possible sur l’état de santé de la personne détenue, sur le statut relevant du  droit des étrangers, sur d’éventuelles mesures d’éloignement et inscriptions au  système RIPOL, ainsi que sur les procédures en cours.     Art. 17     1 Si les compétences pour l’octroi d’allégements dans l’exécution ne   sont pas déléguées, l’établissement d’exécution transmet avec préavis la  demande auprès de l'autorité de placement. La demande contient les  informations sur l’organisation concrète et sur les conditions-cadres de  l’allégement prévu dans l’exécution. L’établissement d’exécution informe en  outre du respect du plan d’exécution et de la collaboration de la personne  détenue à la planification et à la mise en œuvre des objectifs de planification  de l'exécution.   2 L’établissement d’exécution préavise les conditions de l’octroi d’allégements   dans l’exécution et détermine s’il est possible de remédier à d’éventuelles  insuffisances par des conditions ou des mesures d’accompagnement.   3 Si la personne détenue suit un traitement thérapeutique ordonné dans   l’établissement d’exécution, ce dernier prend en considération la prise de  position du thérapeute compétent sur, notamment:    a) l’évolution dudit traitement;  b) l’existence de contre-indications médicales;  c) les recommandations visant à réduire le risque.     Art. 18   En cas de transfert de la personne détenue, le dossier itinérant est  transmis au nouvel établissement d'exécution.     Art. 19   Demeure réservée la décision concernant la conclusion d’un accord  entre les trois concordats pénitentiaires suisses en matière de congés  pénitentiaires.      Section 6: Relations avec des délinquants potentiellement dangereux   Art. 20    1 Dans le cas de personnes qui ont été condamnées pour une   infraction visée à l’article 64, alinéa 1 CP, l’autorité de placement doit examiner  plus en détails le caractère dangereux en collaboration avec la commission  spécialisée. Elle peut également demander une nouvelle expertise.   2 Pour ce faire, elle tient compte en particulier de l’analyse du type et de la   motivation de l’acte, du mode opératoire, de l’évolution de la criminalité, des   Autorités de  placement   Etablissements  d’exécution   Transfert   Disposition  complémentaire    Attention accrue     354.21      9   troubles mentaux, de la personnalité et des domaines problématiques  correspondants, d’un comportement conflictuel spécifique, des compétences  sociales, des développements intervenus depuis le moment du délit en matière  de délinquance, du comportement en détention, des capacités relationnelles,  de la capacité à prendre et tenir ses engagements, de l’évolution de la  thérapie, de la conscience de l’acte, de la reconnaissance de responsabilité du  délit, de la possibilité de traitement, de la motivation à suivre la thérapie, ainsi  que de l’environnement social qui recevra la personne en cas d’adoucissement  dans l’exécution de la peine.      Art. 21     1 La décision quant à l’opportunité d’autoriser un allègement dans   l’exécution doit être prise sur la base d’une analyse des risques concrets de  fuite ou de commission d’une nouvelle infraction, en tenant compte du but et  des modalités concrètes de l’allègement envisagé, tout comme de la situation  actuelle de la personne détenue.   2 Des allégements dans l’exécution peuvent être octroyés lorsque:   a) la personne condamnée n’est pas (plus) jugée dangereuse pour la  collectivité; ou   b) des tierces personnes peuvent être suffisamment protégées d'un risque  résiduel par des mesures d’accompagnement ou conditions; ou   c) au vu de la situation, des allégements sont nécessaires afin de préparer la  libération conditionnelle ou définitive.   3 L’autorité de placement fixe les règles de l’accompagnement selon le   protocole établi par la commission concordataire.     Art. 22     1 L’autorité de placement prend en considération la prise de position   de la commission spécialisée lorsque:   a) elle envisage d’autoriser un allègement dans l’exécution et;   b) la personne détenue est internée ou condamnée à une peine privative de  liberté ou;   c) elle ne peut pas se prononcer elle-même sans ambiguïté sur le caractère  dangereux pour la collectivité de la personne détenue.   2 La commission spécialisée se prononce sur la menace pour des tiers que   constitue l'allégement dans l'exécution prévu et émet le cas échéant des  recommandations sur les conditions-cadres et les mesures d'accompagnement  qui permettraient de réduire une éventuelle menace.     Art. 23     1 L’autorité de placement prend une décision écrite et motivée sur   l’allégement dans l’exécution. Elle veille à l’insertion de la personne détenue  dans RIPOL.   2 L’établissement d’exécution veille à ce que la décision soit mise en œuvre. Il   doit remettre aux personnes accompagnantes toutes les informations utiles sur  la personne détenue et sur le but de l'allégement, ainsi que sur le dispositif de  sécurité et sur le comportement à avoir en cas d'urgence. Si l'établissement  d’exécution considère que la décision ou les conditions ordonnées ne sont pas  réalisables, il l'annonce immédiatement à l'autorité de placement; la sortie est  dès lors suspendue.      Allégement dans  l’exécution   Prise de position  de la commission  spécialisée   Motivation de la  décision     354.21      10   Section 7: Dispositions finales   Art. 24    1 Le présent règlement abroge le règlement concernant l’octroi   d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes,  du 25 septembre 2008.   2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse   latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives aux  autorisations de sortie.   3 Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les cantons   selon les règles qui leur sont propres.   4 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon la   procédure qui lui est propre.