Document ID: 318de7a0-95c2-4666-8f92-37c8b1e87347

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2011 (Actuelle)  Document généré le : 23.02.2020  ARRÊTÉ 173.21.5  fixant le nombre de procureurs généraux adjoints et le nombre  de procureurs, ainsi que le découpage territorial du Ministère  public  (AMPu)  du 19 mai 2010   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu le préavis du Département de l'intérieur  arrête  Art. 1  1 Le Ministère public est composé du procureur général, de deux procureurs généraux adjoints  et 44.6 équivalents plein temps de procureurs.  Art. 2  1 Le Ministère public est composé d'un Ministère public central et de quatre ministères publics  d'arrondissement.  2 Les arrondissements du Ministère public correspondent aux arrondissements judiciaires, tels que  fixés dans l'arrêté sur les arrondissements judiciaires et le siège des tribunaux d'arrondissement [A] .       [A] Arrêté du 10.04.2000 sur les arrondissements judiciaires et le siège des tribunaux  d'arrondissement (BLV 173.01.2)  Art. 3  1 Le Département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er  janvier 2011.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.01.2?id=a70c38cb-f68b-4123-a6ca-612aa243bbcb