Document ID: f9bd6c41-852c-492c-abc7-353b71bb78a5

832.113    1    Ordonnance  concernant la procédure de conciliation en matière de soins  ambulatoires dans l’assurance-maladie obligatoire     du 19 juin 2018      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 89 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie  (LAMal)1),   vu les articles 49 et 51 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie  (OAMal)2),   vu les articles 7 à 9 de l’ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du  29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins  en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins,  OPAS)3),   vu les articles 29 à 31 de la loi du 20 décembre 1996 portant introduction de la  loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal)4),      arrête :   Objet Article premier  1 La présente ordonnance règle la procédure de conciliation  en matière de soins ambulatoires dans l’assurance-maladie obligatoire.   2 Elle s’applique aux fournisseurs de prestations et aux assureurs n’ayant pas  convenu d’une procédure de conciliation conformément à l’article 8a, alinéa 1,  de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins3).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorité de  conciliation   Art. 3  Le président du Tribunal arbitral en matière d’assurance-maladie (ci- après : "le président") est autorité de conciliation dans les causes dont connaît  le Tribunal arbitral en matière d’assurance-maladie (art. 89 LAMal; 29 à 32  LiLAMal).   Procédure  préalable   Art. 4  Avant de saisir l’autorité de conciliation, les assureurs et les fournisseurs  de prestations tentent de trouver un accord à l’amiable.      832.113    2   Procédure Art. 5  1 La procédure de conciliation est simple et rapide. Le président établit  avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige;  il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement.    2 La procédure est introduite par le dépôt d’une demande écrite et motivée  auprès du président. Les documents servant de moyens de preuve en  possession du demandeur sont joints à la demande.    3 La demande doit notamment contenir la désignation de la partie adverse, les  conclusions et la description de l’objet du litige.   4 Le président notifie sans retard la demande à la partie adverse et lui fixe un  délai pour indiquer si elle accepte la procédure de conciliation.   5 Si la partie adverse accepte la procédure, l’autorité de conciliation entend les  parties et tente de les concilier.    6 Si la partie adverse refuse la procédure ou si la tentative de conciliation  n’aboutit pas, le demandeur est en droit de porter le litige devant le Tribunal  arbitral en matière d’assurance-maladie dans un délai de trois mois à compter  de la décision de l’autorité de conciliation constatant l’échec de la procédure.   7 Pour le surplus, la procédure est soumise aux règles posées par le Code de  procédure administrative5).   Entrée en  vigueur   Art. 6  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 19 juin 2018    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                  1) RS 832.10  2) RS 832.102  3) RS 832.112.31  4) RSJU 832.10  5) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.102.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.112.31.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.10 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1