Document ID: 0c7f6f86-2fd6-4b16-87c0-56a49e3b0687

831.101    1    Ordonnance  d'exécution de la loi du 26 octobre 1978 portant  introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et  survivants    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 25 de la loi du 26 octobre 19782) portant introduction de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants  (dénommée ci-après : "loi introductive"),      arrête :    SECTION 1 : Caisse de compensation    Article premier  La Caisse de compensation du canton du Jura (appelée  ci-après : "Caisse cantonale de compensation") exécute toutes les tâches  qui lui sont assignées par la loi introductive et par les prescriptions  fédérales en vigueur.    Art. 2  La Caisse cantonale de compensation veille à la liquidation  uniforme et régulière des affaires qui sont de son ressort et du ressort des  agences. Elle émet à cet effet des prescriptions générales de service et,  dans les cas particuliers, des instructions.    Art. 3  La Caisse cantonale de compensation traite notamment les  affaires suivantes à son siège central :   a) elle fixe les cotisations des personnes de condition indépendante et  des personnes sans activité lucrative;   b) elle tient toute la comptabilité de la Caisse de compensation, y  compris celle des agences;   c) elle tient les comptes individuels de cotisations des assurés;  d) elle fixe et verse les rentes;  e) elle tranche quant aux demandes de remise;  f) elle tranche quant aux demandes de réduction des cotisations;  g) elle s'occupe des encaissements par voie de droit;       831.101    2    h) elle s'occupe des amendes et des affaires pénales;      i) elle verse les allocations familiales agricoles selon les prescriptions de  la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture3);   j) elle délivre les certificats d'assurance aux agences communales AVS.      Art. 4  Le Gouvernement peut charger une agence de l'une ou l'autre des  tâches incombant à la Caisse cantonale de compensation, lorsque cette  agence est gérée à titre de fonction principale et que la chose est  conciliable avec les principes d'une administration rationnelle, tant en ce  qui concerne la Caisse cantonale de compensation que l'agence dont il  s'agit.    Art. 5  1 La Caisse cantonale de compensation traite directement avec les  agences. Celles-ci doivent lui remettre périodiquement et conformément à  ses instructions les avis exigés et les pièces concernant leur  administration.   2 La Caisse cantonale de compensation a la compétence d'édicter elle- même des dispositions entrant dans la compétence des agences, ainsi  que d'annuler ou de modifier des dispositions édictées par elles.    Art. 6  1 Les agences instituées dans les communes en vertu des articles  5 et 6 de la loi introductive portent la désignation de "agence communale  AVS".   2 Elles sont dirigées par un préposé à l'agence communale AVS  (dénommé ci-après : "préposé"), auquel la commune adjoint le personnel  nécessaire.    Art. 7  1 Le préposé est nommé pour une période déterminée par le  conseil communal ou par l'assemblée communale. Il doit posséder les  connaissances professionnelles permettant de diriger un bureau et les  qualités que l'on exige dans les rapports avec le public.   2 La charge de préposé peut aussi être confiée à titre accessoire à un  fonctionnaire ou employé de la commune, ou encore à un tiers.   3 Le préposé et son personnel sont soumis aux mêmes prescriptions  légales et réglementaires que les autres fonctionnaires et employés de la  commune.       831.101    3       Art. 8  1 La commune met à la disposition du préposé les locaux  appropriés, à moins qu'il ne dispose déjà d'un bureau. Elle lui fournit en  outre les installations de bureau et le matériel nécessaire.   2 Le bureau doit être ouvert au public pendant les heures que fixe le  conseil communal.    Art. 9  1 Le conseil communal signale à temps à la Caisse cantonale de  compensation et à l'Office des assurances sociales tout changement  pouvant intervenir dans la gérance de l'agence communale AVS.   2 Le conseil communal veille, d'entente avec la Caisse cantonale de  compensation, à ce que le nouveau préposé soit initié à fond à ses  fonctions, de façon à assurer la continuation régulière des affaires de  l'agence communale AVS.   3 La remise de l'agence communale AVS de l'ancien préposé au nouveau  a lieu en présence d'un représentant du conseil communal et d'un  représentant de la Caisse cantonale de compensation; elle est consignée  dans un procès-verbal mentionnant en particulier les pièces remises,  l'état du compte de chèques postaux et des affaires au jour de la remise.   4 Le procès-verbal est établi en cinq exemplaires; il est signé par le  représentant du conseil communal, de même que par l'ancien et le  nouveau préposé. Un exemplaire est adressé immédiatement à la Caisse  cantonale de compensation, un autre à l'Office des assurances sociales.  Le conseil communal, l'ancien et le nouveau préposé en reçoivent  également chacun un.    Art. 10  1 L'agence communale AVS exécute dans la commune, en vertu  de l'article 5, alinéa 1, de la loi introductive, les mesures découlant des  tâches assignées à la Caisse cantonale de compensation.     2 L'agence communale AVS a, dans ce cadre et conformément aux  prescriptions de service ainsi qu'aux dispositions organiques de la Caisse  de compensation, les attributions suivantes :       831.101    4         1. Elle dresse l'état des personnes sujettes à cotisations et à décomptes  de la commune, c'est-à-dire tous les employeurs, les personnes de  condition indépendante, les personnes n'exerçant pas d'activité  lucrative, les employés et ouvriers, pour autant qu'ils ne soient pas  affiliés à une caisse de compensation professionnelle. Elle  communique à la Caisse cantonale de compensations toutes les  mutations que subit l'état des assujettis à décompte.   2. Elle contrôle si tous les assujettis à cotisation de la commune sont  affiliés à une caisse de compensation. Le conseil communal institue à  cet effet un service de communication entre le préposé au registre des  domiciles et l'agence communale AVS.   3. Elle transmet les certificats d'assurance aux assurés.  4. Elle perçoit les cotisations des employeurs, employés et ouvriers des   personnes de condition indépendante et de celles sans activité  lucrative. Elle tient les contrôles voulus des cotisations et des  sommations.   5. Elle reçoit, examine et rectifie les formules d'inscription pour  l'obtention des rentes ordinaires et des rentes transitoires. Elle vérifie  périodiquement la situation personnelle des bénéficiaires de rentes et  notamment les conditions de revenu et de fortune des bénéficiaires de  rentes transitoires.   6. Elle reçoit, examine et rectifie les questionnaires et certificats des  jours de service pour militaires; elle fixe et verse l'allocation pour jours  de service. La Caisse cantonale de compensation fixe elle-même  l'allocation dans les cas spéciaux et pour les catégories de  bénéficiaires désignées par elle.   7. Elle reçoit, examine et rectifie les questionnaires, certificats de travail  ou cartes de quittances pour travailleurs agricoles, ainsi que les  questionnaires et feuilles annexes pour paysans de la montagne.   8. Elle applique la procédure des sommations. Elle procède aux  recherches nécessaires en vue de fournir les informations nécessaires  à la décision de taxation de la Caisse cantonale de compensation.   9. Elle procède aux recherches nécessaires en vue du paiement des  cotisations arriérées ou du remboursement de cotisations, du  remboursement ou du paiement complémentaire d'allocations.   10. Elle procède aux recherches exigées dans un but de statistique.  11. Elle signale immédiatement les actes punissables à la Caisse   cantonale de compensation.  12. Elle fournit toutes communications exigées par la Caisse de   compensation ou qui peuvent être dans l'intérêt de la marche des  affaires.   13. Elle répond aux demandes de renseignements, remet les formules et  les prescriptions légales qu'on lui demande.      14. Elle procède de la manière appropriée à la publication officielle des  prescriptions en vigueur et des ordres émis par la Caisse cantonale de  compensation.          831.101    5    Art. 11  1 L'agence communale AVS se fait ouvrir un compte de chèques  postaux propre, qui ne doit servir aux opérations de fonds d'aucune des  autres branches de l'administration communale. Toutes les opérations de  fonds de l'agence communale AVS se font par l'intermédiaire de ce  compte de chèques.   2 L'agence communale AVS tient un contrôle de ses opérations par le  compte de chèques et en adresse de façon continue les pièces  justificatives à la Caisse cantonale de compensation aux fins de  comptabilisation.   3 Les comptes de chèques postaux des agences communales AVS  constituent une partie intégrante de la comptabilité de la Caisse cantonale  de compensation.      4 Le titulaire du compte de chèques postaux délivre à la Caisse cantonale  de compensation et aux organes légaux de contrôle la procuration leur  permettant d'obtenir de l'office des chèques postaux des avis de situation,  ainsi que des extraits de compte.    Art. 12  1 L'organisation des agences communales AVS doit être  comprise de telle sorte qu'elle soit conforme aux principes d'une  administration rationnelle.   2 Les agences communales AVS établissent ou se procurent, dans le  cadre de leurs attributions, les pièces et documents prescrits par les  dispositions législatives et par les instructions de la Caisse cantonale de  compensation. Les préposés les envoient à la Caisse cantonale de  compensation dans les délais fixés par cette dernière. Demeurent  réservées les prescriptions spéciales établies par la Caisse cantonale de  compensation conformément à l'article 4 ci-dessus à l'intention d'agences  communales AVS déterminées.   3 Les pièces et dossiers dont la Caisse cantonale de compensation n'a  pas un usage courant, ainsi que les dispositions légales et les  prescriptions générales de service, sont classés d'une manière claire et  conservés séparément de pièces pouvant appartenir à l'agence  communale AVS et concernant d'autres affaires. La Caisse cantonale de  compensation indique l'état des pièces qu'il faut conserver dans les  archives de la commune.       831.101    6       SECTION 2 : Contributions aux frais d'administration des  personnes tenues à décompte    Art. 13  1 Une contribution aux frais d'administration de 2,5 %4) des  cotisations à verser à la caisse de compensation est perçue des  employeurs, des personnes exerçant une activité lucrative et des  personnes sans activité lucrative.   2 Les employeurs paient une contribution aux frais d'administration de  2,3 % s'ils utilisent la plate-forme informatique sécurisée de la caisse de  compensation pour déposer leur déclaration de salaires selon le standard  agréé ou pour encoder leur déclaration de salaires.14)    Art. 14  1 Les employeurs qui versent chaque année, au titre des salaires  soumis à cotisation, une somme de 600 000 francs et plus paient, avec  l'autorisation de la Caisse cantonale de compensation, une contribution  aux frais d'administration de 1,5 %4) du montant total des cotisations qu'ils  doivent décompter avec la caisse de compensation.   1bis Les employeurs visés à l'alinéa 1 paient une contribution aux frais  d'administration de 1,3 % s'ils utilisent la plate-forme informatique  sécurisée de la caisse de compensation pour déposer leur déclaration de  salaires selon le standard agréé ou pour encoder leur déclaration de  salaires.5)15)     1ter Les employeurs visés à l'alinéa 1, qui versent chaque année, au titre  des salaires soumis à cotisation, une somme de cinq millions de francs et  plus, paient une contribution aux frais d'administration de 1 % s'ils  utilisent la plate-forme informatique sécurisée de la caisse de  compensation pour déposer leur déclaration de salaires selon le standard  agréé.6)15)     1quater Les employeurs visés à l'alinéa 1ter, qui versent chaque année, au  titre des salaires soumis à cotisation, une somme de deux cent millions  de francs et plus, paient une contribution aux frais d'administration de  0,8 %.16)       831.101    7        2 L'autorisation d'appliquer le taux des frais prévu à l'alinéa 1 n'est  accordée que sur demande écrite et à la condition que l'employeur  prouve qu'il tient une comptabilité bien ordonnée et des comptes  individuels de salaire (carte de salaire, feuille personnelle) pour tous ses  employés où toutes les prestations entrant dans le salaire déterminant  sont déclarées. En outre, la condition supplémentaire de l'alinéa 3 doit  être remplie.     3 L'employeur est tenu de présenter sur la formule officielle, à la fin de  chaque année pour l'année écoulée, un relevé (attestation de salaire) des  salaires versés et comptabilisés en faveur de chaque employé. Il  appartient à la Caisse cantonale de compensation d'établir cette formule  et de fixer le délai de sa remise. En outre, l'employeur a l'obligation de  verser chaque mois des acomptes en chiffre rond correspondant  approximativement aux montants mensuels dus par l'exploitation.    Art. 15  1 Il n'est pas prélevé de contributions aux frais d'administration  chez les personnes sans revenu dont la cotisation est versée par l'autorité  d'assistance.     2 Il en est de même des cotisations mises à la charge des communes, en  cas de remise conformément à l'article 21 de la loi introductive.    Art. 16  La Caisse cantonale de compensation émet les directives  nécessaires en ce qui concerne la perception des contributions aux frais  d'administration.    Art. 17  Au cas où des modifications pourraient être apportées par de  nouvelles prescriptions fédérales en matière de contributions aux frais  d'administration ou de subsides de la Confédération aux frais  d'administration, le Gouvernement prendra les décisions nécessaires en  attendant qu'une nouvelle ordonnance d'exécution soit établie, et ce par  arrêté qui sera publié dans le Journal officiel.    SECTION 3 : Contributions de la Caisse cantonale de compensation  aux frais d'administration des communes    Art. 18  Le Gouvernement fixe chaque année l'allocation pour frais  d'administration prévue à l'article 9 de la loi introductive, ainsi que le  montant des quotes-parts qui sont à répartir entre les communes sur la  base des différents facteurs.       831.101    8    Art. 19  1 L'allocation totale est fixée d'après les moyens disponibles de  l'année comptable écoulée; elle comprend une quote-part de base et une  allocation variable.   2 La quote-part de base est constituée par une allocation égale pour  toutes les agences.     3 L'allocation variable est répartie en parts attribuées aux communes  selon les dispositions de la loi concernant la péréquation financière11).10)    Art. 20  1 Lorsqu'une agence se voit assigner d'autres tâches  conformément à l'article 4 de la présente ordonnance, le Gouvernement  fixe pour l'agence en cause une allocation supplémentaire.   2 Ces allocations supplémentaires sont déduites en premier lieu des  sommes totales disponibles pour les allocations aux frais d'administration  selon l'article 19 de la présente ordonnance.    Art. 21  Le Gouvernement se réserve la faculté de réduire, sur  proposition du Département de la Santé et des Affaires sociales7), les  allocations aux frais d'administration prévues aux articles 18 à 20 de la  présente ordonnance, si les affaires d'une agence sont administrées  d'une manière défectueuse ou si des travaux spéciaux doivent être  accomplis pour les agences par les organes de la Caisse cantonale de  compensation ou par l'office de revision.    SECTION 4 : Revision et contrôle    Art. 22  1 Le Gouvernement désigne une société fiduciaire en qualité  d'organe de revision de la Caisse cantonale de compensation,  conformément à l'article 68, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants8) et aux dispositions d'exécution y relatives.     2 Cet organe est chargé en particulier de la revision de la Caisse  cantonale de compensation, ainsi que des agences auxquelles ont été  confiées des tâches spéciales en vertu de l'article 4 de la présente  ordonnance.   3 L'organe de revision a la faculté d'étendre ses investigations, soit de son  propre chef, soit à la demande du directeur de la caisse, à d'autres  agences communales AVS si cette mesure répond aux nécessités d'une  revision appropriée.       831.101    9     4 Les prescriptions fédérales en vigueur s'appliquent à la manière  d'opérer la revision.    Art. 23  1 La Caisse cantonale de compensation est chargée du contrôle  de l'organisation et de l'administration des agences communales AVS,  pour autant qu'il ne s'agisse pas d'agences soumises à la revision prévue  à l'article 22, alinéa 2, ci-dessus.   2 La Caisse cantonale de compensation est autorisée à faire opérer le  contrôle par un de ses employés qualifiés pour ce travail.   3 Le contrôle a lieu sur place au moins tous les deux ans. Le résultat en  est consigné dans un rapport adressé au Département de la Santé et des  Affaires sociales7) et au conseil communal à l'intention du préposé.     4 Le contrôle de la Caisse cantonale de compensation concerne en  particulier l'organisation de l'agence communale AVS, le fonctionnement  du système des décomptes et des sommations, l'enregistrement régulier  de tous les assujettis à cotisation et l'établissement exact de la situation  des bénéficiaires de rentes transitoires. Il s'effectue selon les  prescriptions légales.    Art. 24  1 Une société fiduciaire que désigne le Gouvernement est  chargée du contrôle des employeurs affiliés à la Caisse cantonale de  compensation, conformément à l'article 68, alinéa 2, de la loi fédérale sur  l'assurance-vieillesse et survivants.   2 L'exécution de ce contrôle a lieu selon les prescriptions fédérales en  vigueur.    Art. 25  Le Département de la Santé et des Affaires sociales7) fixe,   d'entente avec le Département des Finances7), les honoraires de l'office  de revision pour les travaux de revision et les contrôles des employeurs  selon les articles 22 et 24 de la présente ordonnance. Ces honoraires  sont supportés par la Caisse cantonale de compensation et payés par  elle.    Art. 26  Les contrôles effectués en vertu des articles 22 et 23 de la  présente ordonnance ne libèrent pas les autorités communales de leur  obligation de surveillance à l'égard de l'agence communale AVS.       831.101    10       SECTION 5 : Dispositions transitoire et finale12)    Art. 26a13)  En cas de fusion de communes, la quote-part de base au  sens de l'article 19, alinéa 2, est allouée durant les quatre années qui  suivent l'entrée en vigueur de la présente modification pour chacune des  anciennes communes rattachées à la nouvelle entité.     Art. 27  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur9) de la  présente ordonnance.    Delémont, le 6 décembre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       Dispositions finales de la modification du 16 août 2011   1 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.   2 Elle est applicable aux contributions aux frais d'administration perçues  dès l'exercice 2011.       Dispositions finales de la modification du 15 décembre 2015   1 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2016 et déploie  ses effets pour les années 2016 et 2017.   2 Elle est applicable aux contributions aux frais d'administration perçues  dès l'exercice 2016.   3 La durée de validité de la présente modification est prolongée pour les  années 2018 et 2019.17)       831.101    11   4 La durée de validité de la présente modification est prolongée pour les  années 2020 et 2021.18)   5 La durée de validité de la présente modification est prolongée pour les  années 2022 et 2023.19)                            1) RSJU 101  2) RSJU 831.10  3) RS 836.1  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 4 décembre 1990, en vigueur   depuis le 1er janvier 1991. La modification est applicable aux contributions aux frais  d'administration perçues dès l'exercice 1991   5) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 4 décembre 1990, en vigueur depuis le  1er janvier 1991. La modification est applicable aux contributions aux frais  d'administration perçues dès l'exercice 1991      6) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 17 janvier 1996. En vigueur depuis le  1er janvier 1996, cette modification déploie ses effets pour les années 1996, 1997,  1998 et 1999; elle est applicable aux contributions aux frais d'administration perçues  dès l'exercice 1996   7) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)    8) RS 831.10  9) 1er janvier 1979  10) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 8 novembre 2005, en vigueur   depuis le 1er janvier 2005  11) RSJU 651  12) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de l'ordonnance du 18 novembre 2008, en   vigueur depuis le 1er janvier 2009  13) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 18 novembre 2008, en vigueur depuis le   1er janvier 2009  14) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 16 août 2011, en vigueur depuis le 1er janvier   2012  15) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 16 août 2011, en vigueur depuis le   1er janvier 2012  16) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 15 décembre 2015, en vigueur depuis le   1er janvier 2016  17) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 28 novembre 2017, en vigueur depuis le   1er janvier 2018  18) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 12 novembre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2020  19) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 9 novembre 2021, en vigueur depuis le   1er janvier 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=831.10 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/836.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651     831.101    12