Document ID: 9533d626-fa6d-4175-9dea-c17ab8bee1eb

____________________________________________________   831.40      1      18  décembre  2013     Règlement  d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination  des prestations sociales (RELHaCoPS)             Etat au  1er janvier 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales  (LHaCoPS), du 23 février 20051);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de  l'action sociale,   arrête:       CHAPITRE PREMIER   Organisation   Section 1: Généralités   Article premier   1Le présent règlement définit:   a) les autorités chargées de l'application de la loi sur l'harmonisation et la  coordination des prestations sociales (ci-après: LHaCoPS);   b) leurs missions et tâches;   c) la participation de l'Etat aux charges de fonctionnement des guichets sociaux  régionaux.   2Il détermine les prestations soumises à la LHaCoPS.   3Il précise les règles applicables à:   a) la demande de prestations sociales;  b) l'unité économique de référence (ci-après: UER);  c) le revenu déterminant unifié (ci-après: RDU);  d) le processus d'examen du droit aux prestations sociales;  e) la base centralisée de données sociales et la protection des données (ci-  après: BACEDOS).   4Demeurent réservées les dispositions relatives à l'assurance vieillesse et  invalidité (AVS/AI) et à l'aide sociale.      Section 2: Autorités   Art. 22)   1Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (ci-après: le  département) est chargé de l’application des tâches dévolues à l’Etat par la  LHaCoPS.                                                    FO 2013 No 51  1) RSN 831.4  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013   But et objet   Département     831.40      2   2Il peut conclure des contrats de prestations avec les regroupements de  communes opérés en application de la loi sur l’action sociale (ci-après: LASoc),  du 25 juin 19963).   3Il reconnaît les guichets sociaux régionaux (ci-après GSR) qui remplissent les  tâches selon l'article 9 de la LHaCoPS.     Art. 3   Le service de l’action sociale (ci-après: le service) est l’organe  d’exécution du département en matière de prestations sociales versées sous  condition de ressources au sens de la LHaCoPS.     Art. 4   1Les communes confient à un organe directeur unique la tâche de créer  un GSR au sens de la LHaCoPS.   2Par organe directeur unique on entend la commission sociale au sens de  l'article 15a LASoc ou le conseil communal dans le cas d'un regroupement  comprenant une ville.   3Elles délèguent à cet organe la direction du GSR.   4Elles peuvent confier d'autres tâches au GSR.     Art. 5   1Les GSR constituent dans chaque région le point d'accès au dispositif  social, en particulier pour les prestations ressortant des alinéas 2 et 3.   2Ils réunissent notamment le service social au sens des articles 14 et 15 LASoc,  l'agence régionale AVS au sens de l'article 4 du règlement de la caisse  cantonale de compensation, du 11 juin 19714), et le guichet ACCORD.   3Le guichet ACCORD est le point d'accès aux prestations sociales versées sous  condition de ressources au sens de la LHaCoPS.   4Le service social, l'agence AVS/AI et le guichet ACCORD sont localisés à  proximité immédiate les uns des autres et partagent en principe une réception  commune.     Art. 6   1Les services et offices prestataires sont ceux qui délivrent des  prestations sous condition de ressources au sens de la LHaCoPS.   2Les services et offices compétents comprennent les services et offices  prestataires, les services et offices qui délivrent d'autres prestations sociales  ainsi que ceux qui interviennent dans la mise en œuvre de la LHaCoPS.     Art. 7   1La commission de coordination est présidée par le chef de service et  est composée, en principe de façon paritaire, de représentants des services et  offices compétents ainsi que d'au moins trois représentants des GSR.   2La commission de coordination est un organe consultatif. Elle peut s'adjoindre  des experts.   3Elle est consultée sur les questions opérationnelles portant sur l'organisation  des GSR et l'application de la LHaCoPS.                                                    (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   3) RSN 831.0  4) RSN 822.30    Service   Communes   Guichets sociaux  régionaux   Services et offices   Commission de  coordination     831.40      3   4Elle est nommée par le département, sur proposition des GSR pour leurs  représentants.      Section 3: Missions et tâches   Art. 8   1Pour les GSR, le service coordonne les activités des services et offices  compétents.   2Pour les guichets ACCORD, il exerce notamment les tâches générales  suivantes:   a) rédiger les directives;   b) établir les modèles de cahier des charges et en assurer la mise à jour;   c) assurer la formation aux instruments de la LHaCoPS des personnes  travaillant dans les guichets ACCORD et de celles travaillant dans les  services et offices prestataires;   d) apporter son aide, sur demande du guichet ACCORD concerné, notamment  en vue d'établir l'UER et le RDU dans les situations complexes;   e) préciser les modalités d'archivage;   f) assurer le bon fonctionnement de la BACEDOS, en collaboration avec le  service informatique de l'entité neuchâteloise (ci-après: SIEN).   3Il assure également les tâches de surveillance suivantes:   a) veiller au traitement adéquat et diligent des demandes de prestations par les  guichets ACCORD et par les services et offices prestataires;   b) s'assurer de la bonne gestion des guichets ACCORD;   c) veiller à l’observation du processus d’examen du droit aux prestations par les  guichets ACCORD.     Art. 9   1Les communes orientent vers le GSR de leur région la personne qui  sollicite des prestations sociales.   2Par leur organe directeur unique, elles:   a) garantissent un accès adéquat au GSR aux personnes qui sollicitent des  prestations sociales;   b) désignent le responsable du GSR;   c) veillent à la formation du personnel travaillant au sein du GSR et font en sorte  qu'il suive les formations proposées par le service;   d) s'assurent du respect par le GSR des consignes et directives émanant du  service de l'action sociale et des services compétents.     Art. 10   Les GSR ont pour mission d'orienter la personne qui sollicite des  prestations sociales:   a) vers le service social régional si elle a manifestement besoin d’une aide  d’urgence;   b) vers l'agence régionale AVS si elle relève de celle-ci;   c) vers le guichet ACCORD si elle requiert des prestations sociales versées  sous condition de ressources au sens de la LHaCoPS ou si sa situation relève  du dispositif social général.   Tâches du service   Tâches des  communes   Mission des GSR     831.40      4     Art. 11   Les guichets ACCORD:   a) donnent une information à la personne intéressée sur le dispositif social mis  en place par les organismes publics et privés du canton et l'orientent au  besoin;   b) renseignent la personne intéressée sur ses droits et obligations, dans le  cadre des prestations sociales versées sous condition de ressources au sens  de la LHaCoPS;   c) remettent à la personne qui sollicite une prestation sociale un formulaire pré- rempli comprenant les données la concernant fournies par la BACEDOS;   d) s'assurent que toutes les pièces nécessaires à l’examen de la demande ont  été jointes au formulaire;   e) reçoivent au besoin ou sur demande la personne pour un entretien;   f) vérifient que les conditions préalables d’accès aux prestations sociales  cantonales sont réunies;   g) établissent l'UER et le RDU, formulent un avis d'orientation mentionnant les  services et offices prestataires auxquels la demande sera transmise pour  décision et communiquent ces éléments par écrit à la personne;   h) transmettent l'UER, le RDU et la demande de prestations aux services et  offices prestataires en conformité avec le processus d'examen du droit aux  prestations sociales;   i) enregistrent et traitent les changements de situation annoncés par la  personne qui a déposé une demande;   j) fournissent au service les données statistiques et autres informations  requises par ce dernier.     Art. 12   Les services et offices prestataires:   a) traitent les demandes de prestations transmises par les guichets ACCORD;  b) saisissent dans la BACEDOS la décision rendue;  c) communiquent au guichet ACCORD les changements de situation annoncés   par la personne qui a déposé une demande.     Art. 13   1Lorsqu’un service ou office prestataire est en désaccord avec l’UER  ou le RDU établi par le guichet ACCORD, il peut saisir le service.   2Après avoir pris les informations nécessaires, le service se prononce sous  forme de recommandations.   3Si le désaccord persiste, la commission de coordination est saisie.      Section 4: Financement des guichets ACCORD   Art. 14   1L'Etat participe par le versement d'indemnités aux frais de personnel  des guichets ACCORD.   2La dotation globale initiale reconnue fait l'objet d'un arrêté d'un Conseil d'Etat.   3Une évaluation de la charge de travail est effectuée par la commission de  coordination. La commission fait ensuite rapport au département.   Tâches des  guichets ACCORD   Tâches des  services et offices  prestataires   Divergences   Dotation     831.40      5   4Fait l'objet de la répartition entre l'Etat et les GSR la somme totale des forfaits  pour les postes pris en compte dans le calcul de la dotation.   5Le service adresse aux GSR en décembre le décompte global comprenant,  pour l'année en cours, les frais de personnel des guichets ACCORD, de même  que la répartition de ces charges.     Art. 15   Le forfait est fixé à 80.000 francs par poste à plein temps.      CHAPITRE II   Prestations   Art. 165)   1Les prestations soumises à la LHaCoPS sont les suivantes:   a) avances sur contributions d'entretien, selon la loi sur le recouvrement et  l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 19786);   b) abrogée;   c) subsides en matière d'assurance-maladie obligatoire, selon la loi  d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4  octobre 19957);   d) bourses et prêts d'études, selon la loi sur les aides à la formation (LAF), du  19 février 20138);   e) aide sociale matérielle, selon la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin  19969).   2Les prestations complémentaires AVS/AI (PC) sont prises en considération  dans le calcul du revenu déterminant le droit aux prestations sociales  mentionnées à l'alinéa premier, lettres c), d) et e).      CHAPITRE III   Demande de prestations sociales   Art. 1710)   1La personne qui sollicite des prestations sociales versées sous  condition de ressources au sens de la LHaCoPS:   a) s’adresse au guichet ACCORD de la région dans laquelle elle a son domicile;   b) fournit toutes les informations requises sur sa situation personnelle et  matérielle et sur celle des personnes faisant partie de son UER;   c) complète les rubriques du formulaire pré-rempli que lui remet le guichet  ACCORD, met à jour ou corrige les données qui y figurent déjà, date et signe  le formulaire;   d) joint au formulaire toutes les pièces justificatives demandées;   e) peut solliciter l'aide du guichet ACCORD pour compléter le formulaire.                                                    5) Teneur selon A du 21 septembre 2016 (FO 2016 N° 38) avec effet immédiat  6) RSN 213.221  7) RSN 821.10   8) RSN 418.10  9) RSN 831.10  10) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat   Forfait   Prestations   Droits et  obligations de la  personne  sollicitant des  prestations  sociales     831.40      6   1bisLa demande de prestations est clôturée si la personne ne retourne pas le  formulaire complété, daté et signé dans le délai imparti. Il en va de même si la  personne ne remet pas les pièces justificatives dans le délai imparti.   2La personne qui sollicite des prestations s'engage à communiquer  immédiatement à l’autorité compétente tout changement dans sa situation  personnelle ou matérielle au même titre que celle de tous les membres de son  UER, tant en Suisse qu'à l'étranger. Les changements peuvent notamment  concerner l'état civil, le nombre de personnes vivant sous le même toit, le  domicile, le revenu et la fortune ainsi que la formation.   3Sont soumis au même engagement son conjoint, son partenaire, son concubin  et son curateur ainsi que la personne qui a procuration de même que ses parents  si la personne est majeure en formation.      CHAPITRE IV   Unité économique de référence (UER)   Section 1: Composition   Art. 18   1L'UER est composée:   1. de la personne titulaire du droit;   2. de son conjoint ou sa conjointe;   3. de son ou sa partenaire enregistré-e au sens de la loi fédérale ou cantonale  sur le partenariat;   4. du ou de la partenaire avec lequel ou laquelle elle partage le même domicile  si, alternativement:   a) ils ont un enfant commun;  b) ils partagent le même domicile depuis deux ans;  c) ils ont signé une déclaration d'assistance mutuelle;  d) d'autres éléments permettent de présumer de la stabilité de leur union;   5. de leurs enfants mineurs;   6. de leurs enfants majeurs en formation.   2La personne domiciliée à l'étranger ne fait pas partie de l'UER, sauf cas  particulier, notamment lorsque l'équité l'exige.     Art. 1911)   Lorsque l’enfant mineur ou majeur en formation ne partage le  domicile d’aucun de ses parents et que la vie commune avec le ou les parent-s  est explicitement exclue, il ne fait pas partie de leur UER.     Art. 2012)   1En cas de divorce ou de séparation, l'enfant mineur ou majeur en  formation fait partie de l'UER du parent dont il partage le domicile.   2S'il ne partage le domicile d'aucun de ses parents, il fait partie de l'UER de l’un  de ses parents, selon les modalités fixées par directive.                                                       11) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat  12) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat   1. Personne  titulaire du droit   Vie commune  exclue   Divorce et  séparation     831.40      7   Art. 2113)   1Si l'enfant mineur ou majeur en formation est le titulaire du droit, son  UER est composée:   a) de lui-même;  b) des personnes qui composent l'UER de ses parents.   2En cas de divorce ou de séparation de ses parents, l'article 20 s'applique par  analogie.   3Lorsque l'enfant mineur ou majeur en formation ne partage le domicile d'aucun  de ses parents et que la vie commune avec le ou les parent-s est explicitement  exclue, son UER n’est composée que de lui-même.      Section 2: Définitions   Art. 22   1Ne sont pas considérées comme conjoints les personnes divorcées ou  séparées légalement.   2La séparation de fait peut être assimilée à la séparation légale lorsqu'il y a,  cumulativement:   a) absence de demeure et de vie communes;  b) ouverture d'une procédure en mesures protectrices de l'union conjugale, en   divorce ou en séparation de corps.     Art. 23   Est considérée comme parent la personne:   a) avec laquelle l'enfant a un lien de filiation au sens du code civil suisse;  b) qui accueille un enfant en vue d'adoption;  c) qui a été désignée par une autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et   qui assume l'entretien de l'enfant.     Art. 2414)   1Est considéré comme étant en formation l'enfant majeur qui,  cumulativement:   a) suit une première formation;   b) n'est ni marié, ni lié par un partenariat enregistré, ni séparé, ni divorcé, ni  veuf, ni n'a de partenaire au sens de l'article 18, alinéa 1, chiffre 4;   c) n'a pas d'enfant.   2Est également considéré comme étant en formation l’enfant majeur qui suit une  première formation et qui est séparé, divorcé, veuf, dont le partenariat a été  dissous ou qui n’a plus de partenaire au sens de l’article 18, alinéa 1, chiffre 4,  lorsqu’il partage à nouveau le domicile de ses parents.     Art. 25   Par domicile, on entend en principe le domicile défini aux articles 23 et  suivants du code civil suisse.     Art. 26   Le titulaire du droit à la prestation sociale, le calcul et le montant de  celle-ci sont définis dans la loi applicable à la prestation.                                                       13) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat  14) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat   2. Enfant mineur  ou majeur en  formation  titulaire du droit   Divorce et  séparation   Parent   Enfant majeur en  formation   Domicile   Titulaire du droit,  calcul et montant  de la prestation     831.40      8   CHAPITRE V   Revenu déterminant unifié (RDU)   Art. 27   Le calcul du RDU se fonde sur les éléments de revenus, de charges et  de fortune de toutes les personnes composant l'UER.       Art. 28   1Le RDU est établi selon les éléments résultant de la dernière décision  de taxation.   2Les montants des rubriques sont au besoin actualisés pour tenir compte des  modifications intervenues.     Art. 29   1En cas d'imposition à la source ou de taxation d'office, le RDU est  établi notamment sur la base des informations et des pièces justificatives  fournies par le demandeur.   2Lorsque l'un des membres de l'UER exerce une activité lucrative indépendante  au sens de la loi sur les contributions directes (LCDir), les revenus, charges et  fortune le concernant sont établis notamment sur la base des éléments résultant  de la dernière décision de taxation, selon les modalités définies par directive.     Art. 3015)   Les chiffres mentionnés dans le présent chapitre se réfèrent aux  rubriques de la déclaration d’impôt 2016 et à celles de la décision de taxation.     Art. 31   1Sont retenus les revenus suivants:   1. Les revenus d'une activité:   a) dépendante principale (salaire net selon certificat de salaire), chiffre 1.11;   b) dépendante accessoire (salaire net selon certificat de salaire), chiffre 1.12;   c) à laquelle la personne a délibérément renoncé.   2. Les allocations familiales non comprises dans le certificat de salaire, chiffre  1.13.   3. Les revenus positifs d'une activité:   a) indépendante du contribuable ou de l'époux, chiffre 1.21;  b) indépendante de l'épouse, chiffre 1.22;  c) indépendante hors canton, chiffre 1.23;  d) indépendante accessoire du contribuable et/ou de l'épouse, chiffre 1.24.   4. Les autres revenus positifs d'activité:   a) administrateur de société (honoraires, tantièmes, jetons de présence,  etc.), chiffre 1.31;   b) sociétés simple / en nom collectif / en commandite, chiffre 1.32;   c) divers (brevets, licences, droits d'auteur, etc.), chiffre 1.33.   5. Les indemnités pour perte de gain:   a) assurance-chômage (AC), service militaire, protection civile et allocation  de maternité (APG), chiffre 1.41;                                                    15) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat    Revenu  déterminant unifié   Base de calcul   Situations  particulières   Référence à la  déclaration d'impôt   Revenu de  l'activité     831.40      9   b) maladie et accidents, assurance-invalidité (indemnités journalières),  chiffre 1.42;   c) indemnités journalières provenant d'assurances non obligatoires.   2Sont également prises en compte les allocations familiales et les indemnités  pour perte de gain auxquelles les personnes ont délibérément renoncé.     Art. 3216)   1Sont retenues les rentes et pensions suivantes:   a) 1er pilier, AVS/AI, chiffre 2.1;  b) 2e pilier, prévoyance professionnelle, chiffre 2.2;  c) 3e pilier A, prévoyance individuelle liée, chiffre 2.3;  d) 3e pilier B, autres rentes et pensions, chiffre 2.4;  e) pensions alimentaires;  f) prestations de l'assurance militaire.   2Les rentes et pensions ci-devant sont prises en considération à 100%, même  lorsqu'elles ne sont pas ou que partiellement imposables.   3Abrogé.   4Sont également prises en compte les rentes et pensions auxquelles les  personnes ont délibérément renoncé.     Art. 33   Sont retenus les revenus suivants:   a) placements privés y compris compte salaire, CCP, fonds de rénovation PPE,  gains de loteries, Sport-Toto, PMU, etc., chiffre 3.1;   b) divers, en particulier successions non partagées, chiffre 3.3.     Art. 34   Sont retenus les revenus positifs suivants:   a) les revenus, diminués des frais d'entretien, des immeubles neuchâtelois,  chiffre 4.1, à l'exception de celui destiné à l'habitation principale de la  personne propriétaire;   b) les revenus, diminués des frais d'entretien, des immeubles hors canton et à  l'étranger, chiffre 4.2.     Art. 3517)   Sont retenus:   a) les autres revenus tels que droit d'habitation gratuit, sous-location, etc.,  chiffre 5.1;   b) tout autre revenu que les personnes perçoivent;   c) un montant forfaitaire, lorsque les personnes composant une même UER  cohabitent avec une ou plusieurs personnes qui ne sont pas membres de  celle-ci;   d) la contribution d’entretien des parents, même si ceux-ci ne sont pas dans la  même UER que leur enfant.     Art. 36   Ne sont pas retenus les revenus provenant de prestations soumises au  processus d'examen du droit aux prestations sociales.                                                    16) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat   17) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat    Rentes et  pensions   Revenu provenant  de titres, autres  placements de  capitaux et  créances   Revenu immobilier   Autres revenus   Prestations  sociales  cantonales     831.40      10     Art. 3718)   Sont déduits:   a) les intérêts passifs des immeubles non destinés à l'habitation principale de la  personne propriétaire;   b) les dépenses professionnelles liées au revenu d'une activité dépendante  principale, chiffre 6.4, selon les modalités fixées par directive;   c) les frais pour activité dépendante accessoire, chiffre 6.5, selon les modalités  fixées par directive;   d) les cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des personnes sans activité  lucrative, chiffre 6.7;   e) les pensions alimentaires versées;   f) les allocations familiales et rentes pour enfants reversées.     Art. 3819)    1Est retenu en principe le montant de la fortune nette, chiffre 6.16  ainsi que le montant des prestations de prévoyance professionnelle, de  prévoyance individuelle liée et individuelle libre, versées sous forme de capital  et les bénéfices de liquidation.   2La législation applicable à la prestation définit de quelle façon est prise en  considération la fortune.     Art. 39   La législation applicable à la prestation détermine la mesure dans  laquelle il est tenu compte des éléments de revenus et de fortune dont les  personnes composant l'unité économique de référence se sont dessaisies.      CHAPITRE VI   Processus d'examen du droit aux prestations sociales   Art. 40   L'examen du droit aux prestations s'effectue dans l'ordre dans lequel  les prestations sont énoncées à l'article 16.     Art. 41   1L'avis d'orientation établi par le guichet ACCORD et remis au  demandeur indique à quels services ou offices prestataires sa demande est  transmise pour décision.   2Lorsque l'avis d'orientation précise que le minimum vital n'est pas atteint, le  demandeur peut s'adresser sans attendre au service social du GSR auprès  duquel il a déposé sa demande de prestations sociales.     Art. 42   1Tant que le service ou l'office prestataire situé en amont dans le  processus ne s'est pas prononcé, la prestation suivante ne peut pas être  accordée.   2Est réservé l'octroi de prestations de l'aide sociale dans les cas d'urgence.   3L'octroi rétroactif de prestations est compensé, cas échéant, avec les montants  avancés dans le cadre de l'aide sociale.                                                       18) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat   19) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat    Déductions sur le  revenu   Fortune   Dessaisissement   Ordre d'examen   Avis d'orientation   Préséance     831.40      11   Art. 43   Toute modification de l'UER entraîne un réexamen du droit aux  prestations.     Art. 4420)   1Toute modification du RDU entraîne un réexamen du droit aux  prestations.   2Les prestations énoncées aux lettres c) et d) de l’article 16 ne sont réexaminées  que lorsque le RDU est modifié d'au moins 20%.     Art. 45   1L'octroi, la suppression ou la modification d'une prestation n'entraîne  pas le réexamen du droit aux prestations situées avant celle-ci dans le  processus.   2L'octroi, la suppression ou la modification d'une prestation entraîne le réexamen  du droit aux prestations situées après celle-ci dans le processus lorsque le  revenu déterminant de ces prestations s'en trouve modifié d'au moins 20%, à  l'exception de l'aide sociale matérielle.     Art. 4621)    Les services et offices prestataires informent le guichet ACCORD  lorsqu’ils:   a) apprennent que des revenus ou des prestations entrant dans le RDU sont  octroyés avec effet rétroactif;   b) demandent la restitution de prestations qu'ils ont octroyées;   c) découvrent que l’un des membres de l’UER a effectué une déclaration  inexacte ou incomplète ou encore omis d’annoncer un fait ou un changement  de situation.     Art. 4722)          CHAPITRE VII   BACEDOS et protection des données   Art. 48   La BACEDOS comprend les données suivantes pour l'UER prise dans  son ensemble ainsi que pour chacune des personnes qui la compose:   a) numéro d'assuré AVS;  b) nom(s) et prénom(s);  c) adresse;  d) date de naissance;  e) état civil;  f) partenariat cantonal;  g) partenariat avec une personne partageant le même domicile;  h) nationalité suisse ou type de permis si autre nationalité;  i) coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie;  j) date d'arrivée dans le canton;  k) date d'arrivée en Suisse;  l) revenus;  m) prestations complémentaires AVS/AI perçues;  n) charges reconnues;                                                    20) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat   21) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat   22) Abrogé par A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat    Modification  1. de l'UER   Modification  2. du RDU   Prestation   Information au  guichet   Restitution   Données     831.40      12   o) fortune;  p) loyer ou intérêts et charges liés au logement;  q) situation au regard de la formation;  r) situation au regard de l'emploi;  s) situation au regard du chômage;  t) situation au regard de l'assurance-invalidité;  u) coordonnées de l'institution;  v) coordonnées de la famille d'accueil;  w) coordonnées du curateur;  x) coordonnées de la personne ayant procuration;  y) avis d'orientation;  z) prestations selon l'article 16 du présent règlement, perçues ou auxquelles il   a été renoncé.     Art. 49   1L'accès aux données de la BACEDOS est de type modification ou de  type consultation.   2Le tableau en annexe 1 précise pour chaque autorité qui a accès à la  BACEDOS le type de cet accès.     Art. 5023)    1Les utilisateurs appartenant aux guichets ACCORD ainsi qu’aux  services et offices prestataires et autres autorités octroyant des prestations  sociales ou chargées des contrôles et ayant accès aux données de la  BACEDOS, limitent le traitement des données à ce qui est strictement  nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.   2Ils traitent ces données de manière confidentielle par rapport à des tiers, sauf  lorsqu'ils opèrent en application de la LHaCoPS.     Art. 51   1Les personnes dont des données sont traitées dans le cadre de la  BACEDOS peuvent demander de consulter les données les concernant.   2Une demande de consultation peut être formulée auprès du guichet ACCORD  compétent.     Art. 52   1Le service est l'organe de gestion et d'organisation de la BACEDOS.   2Il surveille l'application conforme des règles régissant la BACEDOS et  notamment:   a) vérifie l’utilisation adéquate de la BACEDOS par les autorités;   b) suit l’utilisation adéquate de la BACEDOS en matière d’accès aux données  et de leur traitement par les utilisateurs. Il dispose d'un historique des  transactions des utilisateurs de la BACEDOS;   c) assure le respect des règles concernant la protection des données;   d) applique les règles concernant la conservation et la destruction des données  de la BACEDOS;   e) autorise la communication de données de la BACEDOS à des fins  statistiques.                                                       23) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat    Accès   Limitations du  traitement et  confidentialité   Consultation des  données par les  personnes dont  des données sont  traitées   Organe de gestion  et d'organisation   Droits d'accès     831.40      13   Art. 53   1Le service est l'autorité d'exécution du département pour octroyer,  modifier ou supprimer les droits d'accès individuels des collaborateurs, en  modification ou en consultation, de la BACEDOS.   2Le SIEN est l'organe d'exploitation de la BACEDOS; il assume notamment la  gestion technique des droits d'accès.     Art. 5424)   1Le guichet ACCORD de même que tout service et office prestataire  et autre autorité octroyant des prestations sociales ou chargée des contrôles et  ayant accès aux données de la BACEDOS, est soumis aux obligations  suivantes:   a) n'utiliser les données de la BACEDOS que dans le but pour lequel leur  consultation a été accordée;   b) n’accorder un droit de consultation de la BACEDOS qu’aux collaborateurs  dont la fonction nécessite un tel accès;   c) communiquer sans délai au SIEN toutes les mutations des collaborateurs qui  ont une incidence sur les droits de consultation, tels le changement de poste  ou le départ des intéressés;   d) instruire de manière suffisante ses collaborateurs de leurs obligations en  matière de confidentialité et veiller au respect de ses instructions;   e) prendre toutes les mesures nécessaires pour exclure un emploi abusif des  données de la BACEDOS.   2 Demeurent réservées les autres obligations et la responsabilité des utilisateurs   découlant de la Convention intercantonale relative à la protection des données  et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE),  du 9 mai 201225).     Art. 55   La conservation, la destruction et l'archivage des documents contenus  dans la BACEDOS font l'objet d'une directive.     Art. 56   1L’organe d’exploitation de la BACEDOS est compétent pour autoriser,  à des fins statistiques, de planification ou de recherche, le traitement des  données contenues dans la BACEDOS par les utilisateurs, ainsi que leur  communication à des autorités et institutions cantonales, fédérales et  communales et à des tiers.   2Pour le surplus, la loi sur la statistique cantonale, du 25 janvier 201126),  s’applique.      CHAPITRE VIII   Dispositions d'application   Art 57   Le service émet les directives d'application nécessaires en collaboration  avec les services et offices concernés.                                                       24) Teneur selon A du 13 février 2019 (FO 2019 N° 7) avec effet immédiat   25) RSN 150.30  26) RSN 150.6   Obligations des  utilisateurs   Conservation,  destruction et  archivage   Traitement des  données à des fins  statistiques, de  planification ou de  recherche   Service de l'action  sociale     831.40      14   CHAPITRE IX   Dispositions finales   Art. 58   Sont abrogés:   a) le règlement relatif à l'unité économique de référence, du 2 avril 200827);  b) le règlement relatif au revenu déterminant unifié, du 2 avril 200828).     Art. 59   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                    27) FO 2008 N° 20  28) FO 2008 N° 20   Dispositions  abrogées   Entrée en vigueur     831.40      15   Annexe 129)   Accès aux données de la BACEDOS (art. 49 RELHaCoPS) pour les services compétents, les guichets ACCORD, les services et offices  prestataires, ainsi que d’autres autorités octroyant des prestations sociales ou chargées du contrôle (art. 8, al. 3 LHaCoPS)     Sigles et abréviations :        O = Oui   N = Non   SASO - Service cantonal de l'action sociale SIEN - Service informatique de l'entité neuchâteloise   ORACE – Office de recouvrement et d’avance des contributions d’entretien OCAB - Office cantonal de l'assurance-maladie et des bourses d’études   ORCT – Office des relations et des conditions de travail CCNC – Caisse cantonale neuchâteloise de compensation  ODAS – Office cantonal de l’aide sociale      SASO  (Direction)   et SIEN   Guichet  ACCORD,  pour les  données   de ce  guichet   Guichet  ACCORD,  pour les  données   des autres  guichets   ORACE OCAB  Services sociaux  intercommunaux      Services sociaux  privés (CSP,   Caritas) pour les  réfugiés   statutaires   ORCT CCNC ODAS   Accès en  consultation   O O O O O O O O O O   Accès en  modification   O O N N N N N N N N                                                    29) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022     831.40      16        TABLE DES MATIÈRES    Règlement d'exécution de la Loi sur l'harmonisation et la  coordination des prestations sociales (RELHaCoPS)      CHAPITRE PREMIER - Organisation Article   Section 1: Généralités    But et objet .......................................................................................  1  Section 2: Autorités    Département  ....................................................................................  2  Service  .............................................................................................  3  Communes  ......................................................................................  4  Guichets sociaux régionaux  .............................................................  5  Services et offices  ............................................................................  6  Commission de coordination  ............................................................  7   Section 3: Missions et tâches    Tâches du service  ............................................................................  8  Tâches des communes  ....................................................................  9  Mission des GSR  .............................................................................  10  Tâches des guichets ACCORD  ........................................................  11  Tâches des services et offices prestataires  ......................................  12  Divergences  .....................................................................................  13   Section 4: Financement des guichets ACCORD    Dotation  ...........................................................................................  14  Forfait  ..............................................................................................  15   CHAPITRE II - Prestations    Prestations  .......................................................................................  16   CHAPITRE III – Demandes de prestations    Droits et obligations de la personne sollicitant des prestations  sociales  ............................................................................................      17   CHAPITRE IV – Unité économique de référence (UER)    Section 1: Composition    1. Personne titulaire du droit  ............................................................  18  Vie commune exclue  ........................................................................  19  Divorce et séparation  .......................................................................  20  2. Enfant mineur ou majeur en formation titulaire du droit  ................  21   Section 2: Définitions    Divorce et séparation  .......................................................................  22  Parent  ..............................................................................................  23  Enfant majeur en formation  ..............................................................  24  Domicile  ...........................................................................................  25  Titulaires du droit, calcul et montant de la prestation  ........................  26   CHAPITRE V – Revenu déterminant unifié (RDU)    Revenu déterminant unifié  ...............................................................  27  Base de calcul  .................................................................................  28  Situations particulières  .....................................................................  29     831.40      17   Référence à la déclaration d’impôt  ...................................................  30  Revenu de l’activité  ..........................................................................  31  Rente et pensions  ............................................................................  32  Revenu provenant de titres, autres placements de capitaux et  créances  ..........................................................................................      33   Revenu immobilier  ...........................................................................  34  Autres revenus  .................................................................................  35  Prestations sociales cantonales  .......................................................  36  Déductions sur le revenu  .................................................................  37  Fortune  ............................................................................................  38  Dessaisissement  ..............................................................................  39   CHAPITRE VI – Processus d’examen du droit aux prestations  sociales      Ordre d’examen  ...............................................................................  40  Avis d’orientation  .............................................................................  41  Présence  .........................................................................................  42  Modification 1. de l’UER  ...................................................................  43  Modification 2. de l’UER ....................................................................  44  Prestation .........................................................................................  45  Information au guichet ......................................................................  46  Abrogé ..............................................................................................  47   CHAPITRE VII – BACEDOS et protection des données    Données  ..........................................................................................  48  Accès  ...............................................................................................  49  Limitations du traitement et confidentialité  .......................................  50  Consultation des données par les personnes dont les données sont  traitées ..............................................................................................    51   Organe de gestion et d’organisation .................................................  52  Droits d’accès  ..................................................................................  53  Obligation des utilisateurs  ................................................................  54  Conservation, destruction et archivage  ............................................  55  Traitement des données à des fins statistique, de planification ou de  recherche  .........................................................................................      56   CHAPITRE VIII – Dispositions d’application    Service de l’action sociale  ................................................................  57   CHAPITRE IX – Dispositions finales    Dispositions abrogées  ......................................................................  58  Entrée en vigueur .............................................................................  59   Annexe 1    Accès aux données de la BACEDOS (art. 49 RELHaCoPS) pour les  services compétents, les guichets ACCORD, les services et offices  prestataires, ainsi que d’autres autorités octroyant les prestations  sociales ou chargées de contrôle (art. 8, al. 3 LHaCoPS) .................