Document ID: 41428f64-2815-419e-9328-eb2cf077e9fa

0.784.02   1   Texte original    Convention   de l’Union internationale des télécommunications1   Conclue à Genève le 22 décembre 1992  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 juin 19942  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 septembre 1994  Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 septembre 1994    (Etat le 17    mars 2016)      Chapitre I Fonctionnement de l’Union   Section 1   Art. 1 La Conférence de plénipotentiaires   1. (1) La Conférence de plénipotentiaires se réunit conformément  aux dispositions pertinentes de l’article 8 de la Constitution de  l’Union internationale des télécommunications3 (ci-après dési- gnée «la Constitution»).   (2) Si cela est pratiquement possible, le lieu précis et les dates  exactes d’une Conférence de plénipotentiaires sont fixés par la  Conférence de plénipotentiaires précédente; dans le cas con- traire, ce lieu et ces dates sont déterminés par le Conseil avec  l’accord de la majorité des Membres de l’Union.   2. (1) Le lieu précis et les dates exactes de la prochaine Conférence  de plénipotentiaires, ou l’un des deux seulement, peuvent être  changés:   a) à la demande d’au moins un quart des Membres de  l’Union, adressée individuellement au Secrétaire général;   b) sur proposition du Conseil.   (2) Ces changements exigent l’accord de la majorité des Membres  de l’Union.          RO 24 245, 27 200 et RS 2 3  1 Modifiée par les instruments d’Am. adoptés le 18 oct. 2002 (RS 0.784.21), le 24 nov. 2006   (RS 0.784.22) et le 22 oct. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 29 août 2012   (RS 0.784.23).    2  RO 1996 1254  3  RS 0.784.01   0.784.02   1   2   3   4   5   6     Télécommunications   2   0.784.02   Art. 2 Elections et questions connexes   Le Conseil   1. Sauf dans les cas de vacances se produisant dans les conditions  spécifiées aux numéros 10 à 12 ci-dessous, les Membres de l’Union  élus au Conseil remplissent leur mandat jusqu’à la date à laquelle un  nouveau Conseil est élu. Ils sont rééligibles.   2. (1) Si, entre deux Conférences de plénipotentiaires, une vacance  se produit au sein du Conseil, le siège revient de droit au  Membre de l’Union qui a obtenu, lors du dernier scrutin, le  plus grand nombre de suffrages parmi les Membres qui font  partie de la même région et dont la candidature n’a pas été re- tenue.   (2) Quand, pour une raison quelconque, un siège vacant ne peut  être comblé en respectant la procédure indiquée au numéro 8  ci-dessus, le président du Conseil invite les autres membres de  la région à poser leur candidature dans le délai d’un mois à  compter de la date d’appel à la candidature. A la fin de cette  période, le président du Conseil invite les Membres de l’Union  à élire le nouveau Membre. L’élection a lieu à bulletin secret  par correspondance. La même majorité que celle indiquée  ci-dessus est requise. Le nouveau Membre conserve son poste  jusqu’à l’élection du nouveau Conseil par la Conférence de  plénipotentiaires compétente suivante.   3. Un siège au Conseil est considéré comme vacant:   a) lorsqu’un Membre du Conseil ne s’est pas fait représenter à  deux sessions ordinaires consécutives du Conseil;   b) lorsqu’un Membre de l’Union se démet de ses fonctions de  Membre du Conseil.   Fonctionnaires élus   1. Le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs des  Bureaux prennent leurs fonctions à la date fixée par la Conférence de  plénipotentiaires au moment de leur élection. Ils restent normalement  en fonction jusqu’à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires  suivante et ne sont rééligibles qu’une fois.   2. Si l’emploi de Secrétaire général devient vacant, le Vice-Secrétaire  général succède au Secrétaire général dans son emploi, qu’il conserve  jusqu’à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires au cours de  sa réunion suivante. Lorsque, dans ces conditions, le Vice-Secrétaire  général succède au Secrétaire général dans son emploi, le poste de  Vice-Secrétaire général est considéré comme étant devenu vacant à la  même date et les dispositions du numéro 15 ci-dessous s’appliquent.    7   8   9   10   11   12   13   14     Union internationale des télécommunications. Conv.   3   0.784.02   3. Si l’emploi de Vice-Secrétaire général devient vacant à une date  antérieure de plus de 180 jours à celle qui a été fixée pour le commen- cement de la prochaine Conférence de plénipotentiaires, le Conseil  nomme un successeur pour la durée du mandat restant à courir.   4. Si les emplois de Secrétaire général et de Vice-Secrétaire général  deviennent vacants simultanément, le directeur qui a été le plus long- temps en service exerce les fonctions de Secrétaire général pendant  une durée ne dépassant pas 90 jours. Le Conseil nomme un Secrétaire  général et, si les emplois sont devenus vacants à une date antérieure de  plus de 180 jours à celle qui a été fixée pour le commencement de la  prochaine Conférence de plénipotentiaires, il nomme également un  Vice-Secré-taire général. Un fonctionnaire ainsi nommé par le Conseil  reste en service pour la durée restant à courir du mandat de son prédé- cesseur.   5. Si le poste d’un directeur se trouve inopinément vacant, le Secré- taire général prend les mesures nécessaires pour que les fonctions du  directeur soient assurées en attendant que le Conseil désigne un nou- veau directeur à sa prochaine session ordinaire tenue après la date à  laquelle la vacance s’est produite. Un directeur ainsi nommé reste en  fonction jusqu’à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires  suivante.   6. Le Conseil procède à la désignation d’un titulaire au poste devenu  vacant de Secrétaire général ou de Vice-Secrétaire général, sous ré- serve des dispositions pertinentes énoncées à l’article 27 de la Consti- tution, dans la situation visée aux dispositions pertinentes du présent  article et cela au cours d’une de ses sessions ordinaires si la vacance  s’est produite dans les 90 jours qui précèdent cette session, ou bien au  cours d’une session convoquée par son président dans les périodes  prévues dans ces dispositions.   7. La période de service d’un fonctionnaire qui a été nommé à un poste  de fonctionnaire élu conformément aux conditions prescrites aux  numéros 14 à 18 ci-dessus n’empêche pas ledit fonctionnaire de faire  acte de candidature à l’élection ou à la réélection à ce poste.   Membres du Comité du Règlement des radiocommunications   1. Les membres du Comité du Règlement des radiocommunications  prennent leurs fonctions aux dates fixées par la Conférence de plénipo- tentiaires au moment de leur élection. Ils restent en fonction jusqu’aux  dates fixées par la Conférence de plénipotentiaires suivante, et ne sont  rééligibles qu’une fois.   2. Si, dans l’intervalle qui sépare deux Conférences de plénipoten- tiaires, un membre du Comité démissionne ou vient à être empêché  d’exercer ses fonctions, le Secrétaire général, après consultation du  directeur du Bureau des radiocommunications, invite les Membres de  l’Union qui font partie de la région intéressée à proposer des candidats   15   16   17   18   19   20   21     Télécommunications   4   0.784.02   pour l’élection d’un remplaçant par le Conseil lors de sa session sui- vante. Cependant, si la vacance se produit plus de 90 jours avant une  session du Conseil ou après la session du Conseil qui précède la Con- férence de plénipotentiaires suivante, le Membre de l’Union concerné  désigne, aussitôt que possible et dans les 90 jours, un autre ressortis- sant comme remplaçant, qui restera en fonction, selon le cas, jusqu’à  l’entrée en fonction du nouveau membre élu par le Conseil ou jusqu’à  l’entrée en fonction des nouveaux membres du Comité élus par la  Conférence de plénipotentiaires suivante. Le remplaçant pourra être  présenté comme candidat à l’élection par le Conseil ou par la Confé- rence de plénipotentiaires, selon le cas.   3. Un membre du Comité du Règlement des radiocommunications est  réputé ne plus être en mesure d’exercer ses fonctions lorsqu’il a été  absent plusieurs fois consécutives des réunions du Comité. Le Secré- taire général, après consultation du président du Comité, du membre  du Comité et du Membre de l’Union concernés, déclare qu’un emploi  se trouve vacant au Comité et prend les dispositions prévues au numé- ro 21 ci-dessus.   Art. 3 Autres conférences   1. Conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, les  conférences mondiales de l’Union ci-après sont normalement convo- quées dans l’intervalle qui sépare deux Conférences de plénipoten- tiaires:   a) deux conférences mondiales des radiocommunications;   b) une conférence mondiale de normalisation des télécommunica- tions;   c) une conférence mondiale de développement des télécommuni- cations;   d) deux assemblées des radiocommunications associées en lieu et  dates aux conférences mondiales des radiocommunications.   2. A titre exceptionnel dans la période comprise entre deux Confé- rences de plénipotentiaires:   – la deuxième conférence mondiale des radiocommunications et  l’assemblée des radiocommunications qui lui est associée peu- vent être annulées, ou bien l’une des deux peut être annulée  même si l’autre est convoquée;   – une conférence de normalisation des télécommunications addi- tionnelle peut être convoquée.   3. Ces mesures sont prises:   a) sur décision d’une Conférence de plénipotentiaires;    22   23   24   25   26   27   28   29   30   31   32     Union internationale des télécommunications. Conv.   5   0.784.02   b) sur recommandation de la conférence mondiale précédente du  Secteur concerné, sous réserve d’approbation par le Conseil;   c) à la demande d’au moins un quart des Membres de l’Union,  adressée individuellement au Secrétaire général;   d) ou sur proposition du Conseil.   4. Une conférence régionale des radiocommunications est convoquée:   a) sur décision d’une Conférence de plénipotentiaires;   b) sur recommandation d’une conférence mondiale ou régionale  des radiocommunications précédente, sous réserve  d’approbation par le Conseil;   c) à la demande d’au moins un quart des Membres de l’Union  appartenant à la région intéressée, adressée individuellement  au Secrétaire général;   d) ou sur proposition du Conseil.   5. (1) Le lieu précis et les dates exactes d’une conférence mondiale  ou régionale ou d’une assemblée des radiocommunications  peuvent être fixés par une Conférence de plénipotentiaires.   (2) En l’absence de décision sur ce sujet, le lieu précis et les dates  exactes sont déterminés par le Conseil avec l’accord de la ma- jorité des Membres de l’Union s’il s’agit d’une conférence  mondiale ou d’une assemblée des radiocommunications, et de  la majorité des Membres de l’Union appartenant à la région in- téressée s’il s’agit d’une conférence régionale; dans les deux  cas, les dispositions du numéro 47 ci-dessous s’appliquent.   6. (1) Le lieu précis et les dates exactes d’une conférence ou d’une  assemblée peuvent être changés:   a) à la demande d’au moins un quart des Membres de  l’Union s’il s’agit d’une conférence mondiale ou d’une  assemblée, ou d’un quart des Membres de l’Union appar- tenant à la région intéressée s’il s’agit d’une conférence  régionale. Les demandes sont adressées individuellement  au Secrétaire général qui en saisit le Conseil aux fins  d’approbation;   b) ou sur proposition du Conseil.   (2) Dans les cas visés aux numéros 44 et 45 ci-dessus, les modifi- cations proposées ne sont définitivement adoptées qu’avec  l’accord de la majorité des Membres de l’Union s’il s’agit  d’une conférence mondiale ou d’une assemblée, ou de la majo- rité des Membres de l’Union appartenant à la région considé- rée s’il s’agit d’une conférence régionale, sous réserve des dis- positions du numéro 47 ci-dessous.    33   34   35   36   37   38   39   40   41   42   43   44   45   46     Télécommunications   6   0.784.02   7. Dans les consultations visées aux numéros 42, 46, 118, 123, 138,  302, 304, 305, 307 et 312 de la présente Convention, les Membres de  l’Union qui n’ont pas répondu dans le délai fixé par le Conseil sont  considérés comme n’ayant pas participé à ces consultations et en  conséquence ne sont pas pris en considération dans le calcul de la  majorité. Si le nombre des réponses reçues ne dépasse pas la moitié du  nombre des Membres de l’Union consultés, on procède à une nouvelle  consultation dont le résultat sera déterminant quel que soit le nombre  de suffrages exprimés.   8. (1) Les conférences mondiales des télécommunications internatio- nales sont convoquées sur décision de la Conférence de pléni- potentiaires.   (2) Les dispositions concernant la convocation d’une conférence  mondiale des radiocommunications, l’adoption de son ordre du  jour et les conditions de participation s’appliquent également,  selon qu’il convient, aux conférences mondiales des télécom- munications internationales.    Section 2   Art. 4 Le Conseil   1. Le Conseil est composé de quarante-trois Membres de l’Union élus  par la Conférence de plénipotentiaires.   2. (1) Le Conseil se réunit une fois par an en session ordinaire au  siège de l’Union.   (2) Au cours de cette session, il peut décider de tenir exceptionnel- lement une session additionnelle.   (3) Dans l’intervalle des sessions ordinaires, il peut être convoqué,  en principe au siège de l’Union, par son président, à la de- mande de la majorité de ses Membres, ou à l’initiative de son  président dans les conditions prévues au numéro 18 de la pré- sente Convention.   3. Le Conseil ne prend de décision que lorsqu’il est en session. A titre  exceptionnel, le Conseil réuni en session peut décider qu’une question  particulière sera réglée par correspondance.   4. Au début de chaque session ordinaire, le Conseil élit, parmi les  représentants de ses Membres et en tenant compte du principe du       4  Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Les  textes en français et en anglais peuvent être consultés sur le site Internet de l’UIT:  www.itu.int > Portail Histoire de l’UIT > Explore the digital collections > Constitution  and Convention, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   47   48   49   504   51   52   53   54   55     Union internationale des télécommunications. Conv.   7   0.784.02   roulement entre les régions, ses propres président et vice-président.  Ceux-ci restent en fonctions jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire  suivante et ne sont pas rééligibles. Le vice-président remplace le  président en l’absence de ce dernier.   5. Dans la mesure du possible, la personne désignée par un Membre du  Conseil pour siéger au Conseil est un fonctionnaire de son administra- tion des télécommunications ou est directement responsable devant  cette administration ou en son nom; cette personne doit être qualifiée  en raison de son expérience des services de télécommunication.   6. Seuls les frais de voyage, de subsistance et d’assurances engagés par  le représentant de chacun des Membres du Conseil pour exercer ses  fonctions aux sessions du Conseil sont à la charge de l’Union.   7. Le représentant de chacun des Membres du Conseil a le droit  d’assister en qualité d’observateur à toutes les réunions des Secteurs de  l’Union.   8. Le Secrétaire général assume les fonctions de Secrétaire du Conseil.   9. Le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs des  Bureaux participent de plein droit aux délibérations du Conseil, mais  sans prendre part aux votes. Toutefois, le Conseil peut tenir des  séances réservées aux seuls représentants de ses Membres.   10. Le Conseil examine chaque année le rapport établi par le Secrétaire  général sur la politique et la planification stratégiques recommandées  pour l’Union conformément aux directives générales de la Conférence  de plénipotentiaires et lui donne la suite qu’il juge appropriée.   11. Le Conseil supervise, dans l’intervalle qui sépare les Conférences  de plénipotentiaires, la gestion et l’administration globales de l’Union.  Le Conseil, en particulier:   (1) approuve et révise le Statut du personnel et le Règlement fi- nancier de l’Union et les autres règlements qu’il juge néces- saires en tenant compte de la pratique courante de  l’Organisation des Nations Unies et des institutions spéciali- sées qui appliquent le régime commun des traitements, indem- nités et pensions;   (2) ajuste, s’il est nécessaire:   a) les échelles de base des traitements du personnel des ca- tégories professionnelle et supérieure, à l’exclusion des  traitements des postes auxquels il est pourvu par voie  d’élection, afin de les adapter aux échelles de base des  traitements fixées par les Nations Unies pour les catégo- ries correspondantes du régime commun;   b) les échelles de base des traitements du personnel de la ca- tégorie des services généraux, afin de les adapter aux sa-  56   57   58   59   60   61   62   63   64   65   66     Télécommunications   8   0.784.02   laires appliqués par les Nations Unies et les institutions  spécialisées au siège de l’Union;    c) les indemnités de poste des catégories professionnelle et  supérieure, ainsi que celles des postes auxquels il est  pourvu par voie d’élection, conformément aux décisions  des Nations Unies valables pour le siège de l’Union;   d) les indemnités dont bénéficie tout le personnel de  l’Union, en harmonie avec toutes les modifications adop- tées dans le régime commun des Nations Unies;   (3) prend les décisions nécessaires pour assurer la répartition géo- graphique équitable du personnel de l’Union et contrôle  l’exécution de ces décisions;   (4) décide de l’adoption des propositions de réformes majeures  relatives à l’organisation du Secrétariat général et des Bureaux  des Secteurs de l’Union conformes à la Constitution et la pré- sente Convention, qui lui sont soumises par le Secrétaire géné- ral après avoir été examinées par le Comité de coordination;   (5) examine et arrête les plans pluriannuels relatifs aux postes de  travail et au personnel ainsi qu’aux programmes de dévelop- pement des ressources humaines de l’Union et fournit des  orientations en ce qui concerne les effectifs de l’Union, qu’il  s’agisse du niveau ou de la structure de ces effectifs, en tenant  compte des directives générales de la Conférence de plénipo- tentiaires et des dispositions pertinentes de l’article 27 de la  Constitution;   (6) ajuste, s’il est nécessaire, les contributions de l’Union et du  personnel à la Caisse commune des pensions du personnel des  Nations Unies conformément aux Statut et Règlement de cette  Caisse ainsi que les indemnités de cherté de vie à accorder aux  bénéficiaires de la Caisse d’assurance du personnel de l’Union,  selon la pratique de celle-ci;   (7) examine et arrête le budget biennal de l’Union et examine le  budget prévisionnel pour le cycle de deux ans suivant le bud- get considéré, compte tenu des décisions de la Conférence de  plénipotentiaires concernant le numéro 50 de la Constitution et  des limites fixées pour les dépenses par ladite Conférence con- formément aux dispositions du numéro 51 de la Constitution; il  réalise toutes les économies possibles, mais garde à l’esprit  l’obligation faite à l’Union d’obtenir des résultats satisfaisants  aussi rapidement que possible. Ce faisant, le Conseil tient  compte des vues du Comité de coordination exposées dans le  rapport du Secrétaire général dont il est question au numéro 86   67   68   69   70   71   72   73     Union internationale des télécommunications. Conv.   9   0.784.02   de la présente Convention, et du rapport de gestion financière  mentionné au numéro 101 de la présente Convention;   (8) prend tous les arrangements nécessaires en vue de la vérifica- tion annuelle des comptes de l’Union établis par le Secrétaire  général et approuve ces comptes, s’il y a lieu, pour les sou- mettre à la Conférence de plénipotentiaires suivante;   (9) prend les dispositions nécessaires pour la convocation des con- férences de l’Union et fournit au Secrétariat général et aux  Secteurs de l’Union, avec l’accord de la majorité des Membres  de l’Union s’il s’agit d’une conférence mondiale, ou de la ma- jorité des Membres de l’Union appartenant à la région intéres- sée s’il s’agit d’une conférence régionale, des directives ap- propriées en ce qui concerne leur assistance technique et autre  à la préparation et à l’organisation des conférences;   (10) prend les décisions nécessaires en ce qui concerne le numéro  28 de la présente Convention;   (11) statue sur la mise en œuvre des décisions qui sont prises par les  conférences et qui ont des répercussions financières;   (12) dans les limites prescrites par la Constitution, la présente Con- vention et les Règlements administratifs, prend toutes les  autres mesures jugées nécessaires au bon fonctionnement de  l’Union;   (13) prend toutes les dispositions nécessaires, après accord de la  majorité des Membres de l’Union, pour résoudre à titre provi- soire les cas non prévus dans la Constitution, la présente Con- vention, les Règlements administratifs et leurs annexes, pour la  solution desquels il n’est plus possible d’attendre la prochaine  conférence compétente;   (14) est chargé d’assurer la coordination avec toutes les organisa- tions internationales visées aux articles 49 et 50 de la Constitu- tion. A cet effet, il conclut au nom de l’Union des accords pro- visoires avec les organisations internationales visées à l’article  50 de la Constitution et avec les Nations Unies en application  de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union  internationale des télécommunications; ces accords provisoires  doivent être soumis à la Conférence de plénipotentiaires sui- vante conformément à la disposition pertinente de l’article 8 de  la Constitution;   (15) envoie aux Membres de l’Union le plus tôt possible après cha- cune de ses sessions, des comptes rendus succincts de ses tra- vaux, ainsi que tous documents qu’il juge utiles;       5  Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Ces  Amendements ne sont pas publiés au RO. Ils peuvent être obtenus, dans les langues  française et anglaise, auprès de l’OFCOM, Rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.   74   75   76   77   78   79   805   81     Télécommunications   10   0.784.02   (16) soumet à la Conférence de plénipotentiaires un rapport sur les  activités de l’Union depuis la dernière Conférence de plénipo- tentiaires ainsi que les recommandations qu’il juge appro- priées.    Section 3   Art. 5 Secrétariat général   1. Le Secrétaire général:   a) est responsable de la gestion globale des ressources de  l’Union; il peut déléguer la gestion d’une partie de ces res- sources au Vice-Secrétaire général ainsi qu’aux directeurs des  Bureaux, après consultation, au besoin, du Comité de coordi- nation;   b) coordonne les activités du Secrétariat général et des Secteurs  de l’Union en tenant compte des vues du Comité de coordina- tion, afin d’assurer une utilisation aussi efficace et économique  que possible des ressources de l’Union;   c) après consultation du Comité de coordination et compte tenu  des vues de celui-ci, prépare et soumet au Conseil un rapport  annuel faisant état de l’évolution de l’environnement des télé- communications et contenant des recommandations relatives à  la politique et à la stratégie futures de l’Union, comme le sti- pule le numéro 61 de la présente Convention, ainsi qu’une éva- luation de leurs répercussions financières;   d) organise le travail du Secrétariat général et nomme le person- nel de ce Secrétariat, en se conformant aux directives données  par la Conférence de plénipotentiaires et aux règlements éta- blis par le Conseil;   e) prend les mesures administratives relatives aux Bureaux des  Secteurs de l’Union et nomme le personnel de ces Bureaux sur  la base du choix et des propositions du directeur du Bureau  concerné, la décision finale de nomination ou de licenciement  appartenant cependant au Secrétaire général;   f) porte à la connaissance du Conseil toute décision prise par  l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées  qui affecte les conditions de service, d’indemnités et de pen- sions du régime commun;   g) veille à l’application de tout règlement adopté par le Conseil;   h) fournit des avis juridiques à l’Union;   i) supervise, pour les besoins de la gestion administrative, le per- sonnel de l’Union, afin d’assurer une utilisation aussi efficace   82   83   84   85   86   87   88   89   90   91   92     Union internationale des télécommunications. Conv.   11   0.784.02   que possible de ce personnel et de lui appliquer les conditions  d’emploi du régime commun. Le personnel désigné pour assis- ter directement les directeurs des Bureaux est placé sous  l’autorité administrative du Secrétaire général et travaille sous  les ordres directs des directeurs intéressés, mais conformément  aux directives administratives générales du Conseil;   j) dans l’intérêt général de l’Union et en consultation avec les  directeurs des Bureaux concernés, affecte temporairement des  fonctionnaires à d’autres emplois que ceux auxquels ils ont été  nommés en fonction des fluctuations du travail au siège de  l’Union;   k) prend, en accord avec le directeur du Bureau concerné, les dis- positions administratives et financières nécessaires en vue des  conférences et réunions de chaque Secteur;   l) assure le travail de secrétariat approprié qui précède et qui suit  les conférences de l’Union, en tenant compte des responsabili- tés de chaque Secteur;   m) prépare des recommandations pour la première réunion des  chefs de délégation mentionnée au numéro 342 de la présente  Convention, en tenant compte des résultats des consultations  régionales éventuelles;   n) assure, s’il y a lieu en coopération avec le gouvernement invi- tant, le secrétariat des conférences de l’Union et, le cas  échéant, en collaboration avec le directeur concerné, fournit les  services nécessaires à la tenue des réunions de l’Union, en re- courant, dans la mesure où il l’estime nécessaire, au personnel  de l’Union, conformément au numéro 93 ci-dessus. Le Secré- taire général peut aussi, sur demande et sur la base d’un con- trat, assurer le secrétariat de toute autre réunion relative aux té- lécommunications;   o) prend les dispositions nécessaires pour assurer la publication et  la distribution en temps opportun des documents de service,  des bulletins d’information ainsi que des autres documents et  dossiers qui ont été établis par le Secrétariat général et les Sec- teurs ou qui ont été communiqués à l’Union, ou dont la publi- cation est demandée par les conférences ou le Conseil. Le  Conseil tient à jouer la liste des documents à publier, après  avoir consulté la conférence concernée au sujet des documents  de service et des autres documents dont la publication est de- mandée par les conférences;   p) publie périodiquement, à l’aide des renseignements réunis ou  mis à sa disposition, y compris ceux qu’il peut recueillir auprès  d’autres organisations internationales, un journal d’information  et de documentation générales sur les télécommunications;   93   94   95   96   97   98   99   100     Télécommunications   12   0.784.02   q) après consultation du Comité de coordination et après avoir  réalisé toutes les économies possibles, prépare et soumet au  Conseil un projet de budget biennal couvrant les dépenses de  l’Union dans les limites fixées par la Conférence de plénipo- tentiaires. Ce projet de budget se compose d’un budget global  regroupant les budgets fondés sur les coûts de chacun des trois  Secteurs, établis conformément aux directives budgétaires  émanant du Secrétaire général et comprenant deux versions.  Une version correspond à une croissance zéro pour l’unité con- tributive, l’autre à une croissance inférieure ou égale à toute  limite fixée par la Conférence de plénipotentiaires après prélè- vement éventuel sur le compte de provision. La résolution rela- tive au budget, après approbation par le Conseil, est transmise  à titre d’information à tous les Membres de l’Union;   r) avec l’aide du Comité de coordination, établit un rapport an- nuel de gestion financière conformément aux dispositions du  Règlement financier et le présente au Conseil. Un rapport de  gestion financière et un compte récapitulatif sont établis et  soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante aux fins  d’examen et d’approbation définitive;   s) avec l’aide du Comité de coordination, établit un rapport an- nuel sur l’activité de l’Union transmis, après approbation du  Conseil, à tous les Membres;   t) accomplit toutes les autres fonctions de secrétariat de l’Union;   u) accomplit toute autre fonction que lui confie le Conseil.   2. Le Secrétaire général ou le Vice-Secrétaire général peut assister, à  titre consultatif, aux conférences de l’Union; le Secrétaire général ou  son représentant peut participer, à titre consultatif, à toutes les autres  réunions de l’Union.   Section 4   Art. 6 Comité de coordination   1. (1) Le Comité de coordination assiste et conseille le Secrétaire  général sur toutes les questions mentionnées aux dispositions  pertinentes de l’article 26 de la Constitution ainsi qu’aux ar- ticles pertinents de la présente Convention.   (2) Le Comité est chargé d’assurer la coordination avec toutes les  organisations internationales mentionnées aux articles 49 et 50  de la Constitution, en ce qui concerne la représentation de  l’Union aux conférences de ces organisations.   (3) Le Comité examine les résultats des activités de l’Union et as- siste le Secrétaire général dans la préparation du rapport, visé   101   102   103   104   105   106   107   108     Union internationale des télécommunications. Conv.   13   0.784.02   au numéro 86 de la présente Convention, qui est soumis au  Conseil.   2. Le Comité doit s’efforcer de formuler ses conclusions par accord  unanime. S’il n’est pas appuyé par la majorité du Comité, le président  peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre des décisions  sous sa propre responsabilité, s’il estime que le règlement des ques- tions en cause est urgent et ne peut attendre la prochaine session du  Conseil. Dans ces circonstances, il fait rapport promptement et par  écrit aux Membres du Conseil sur ces questions, en indiquant les  raisons qui l’ont amené à prendre ces décisions, et en leur communi- quant les vues, exposées par écrit, des autres membres du Comité. Si  les questions étudiées dans de telles circonstances ne sont pas urgentes  mais néanmoins importantes, elles doivent être soumises à l’examen  du Conseil à sa prochaine session.   3. Le président convoque le Comité au moins une fois par mois; le  Comité peut également se réunir en cas de besoin, à la demande de  deux de ses membres.   4. Un rapport sur les travaux du Comité de coordination est établi et  communiqué sur demande aux Membres du Conseil.   Section 5 Secteur des radiocommunications   Art. 7 Conférences mondiales des radiocommunications   1. Conformément au numéro 90 de la Constitution, une conférence  mondiale des radiocommunications est convoquée pour examiner des  questions de radiocommunication particulières. Une conférence mon- diale des radiocommunications traite des points inscrits à l’ordre du  jour adopté conformément aux dispositions pertinentes du présent  article.   2. (1) L’ordre du jour d’une conférence mondiale des radiocommu- nications peut comporter:   a) la révision partielle ou, exceptionnellement, totale du Rè- glement des radiocommunications mentionné à l’article 4  de la Constitution;   b) toute autre question de caractère mondial relevant de la  compétence de la conférence;   c) un point concernant des instructions à donner au Comité  du Règlement des radiocommunications et au Bureau des  radiocommunications touchant à leurs activités et  l’examen de celles-ci;   d) l’adoption des questions que l’assemblée des radiocom- munications doit étudier, ainsi que celles que cette assem-  109   110   111   112   113   114   115   116   117     Télécommunications   14   0.784.02   blée devra examiner concernant les futures conférences  des radiocommunications.    (2) Le cadre général de cet ordre du jour devrait être fixé quatre  ans à l’avance, et l’ordre du jour définitif est fixé par le Con- seil de préférence deux ans avant la conférence, avec l’accord  de la majorité des Membres de l’Union, sous réserve des dis- positions du numéro 47 de la présente Convention.   (3) Cet ordre du jour comprend toute question dont l’inclusion a  été décidée par une Conférence de plénipotentiaires.   3. (1) Cet ordre du jour peut être changé:   a) à la demande d’au moins un quart des Membres de  l’Union, ces demandes étant adressées individuellement  au Secrétaire général qui en saisit le Conseil aux fins  d’approbation;    b) ou sur proposition du Conseil.   (2) Les projets de modification de l’ordre du jour d’une confé- rence mondiale des radiocommunications ne sont définiti- vement adoptés qu’avec l’accord de la majorité des Membres  de l’Union, sous réserve des dispositions du numéro 47 de la  présente Convention.   4. En outre, la conférence:   (1) examine et approuve le rapport du directeur du Bureau sur les  activités du Secteur depuis la dernière conférence;   (2) adresse des recommandations au Conseil en ce qui concerne  les points à inscrire à l’ordre du jour d’une future conférence,  expose ses vues sur l’ordre du jour des conférences pour un  cycle d’au moins quatre ans et évalue leurs répercussions fi- nancières;   (3) inclut dans ses décisions des instructions ou des demandes, se- lon le cas, au Secrétaire général et aux Secteurs de l’Union.   5. Le président et les vice-présidents de l’assemblée des radiocommu- nications, de la ou des commission(s) d’études pertinente(s) peuvent  participer à la conférence mondiale des radiocommunications associée.   Art. 8 Assemblée des radiocommunications   1. Une assemblée des radiocommunications examine les recommanda- tions relatives aux questions qu’elle a adoptées conformément à ses       6  Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Ces  Amendements ne sont pas publiés au RO. Ils peuvent être obtenus, dans les langues  française et anglaise, auprès de l’OFCOM, Rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.   1186   119   120   121   122   123   124   125   126   127   128   129     Union internationale des télécommunications. Conv.   15   0.784.02   propres procédures ou qui lui sont soumises par la Conférence de  plénipotentiaires, par une autre conférence, par le Conseil ou par le  Comité du Règlement des radiocommunications et, suivant le cas,  formule des recommandations à ce sujet.   2. En ce qui concerne le numéro 129 ci-dessus, l’assemblée des radio- communications:   (1) examine les rapports des commissions d’études établis con- formément aux dispositions du numéro 157 ci-dessous et ap- prouve, modifie ou rejette les projets de recommandations que  contiennent ces rapports;   (2) en tenant compte de la nécessité de limiter à un minimum les  charges pesant sur l’Union, approuve le programme de travail  découlant de l’examen des questions existantes et des nou- velles questions, évalue le degré de priorité et d’urgence de ces  questions ainsi que l’incidence financière de leur mise à  l’étude et fixe le délai pour les mener à bien;   (3) décide, au vu du programme de travail approuvé dont il est  question au numéro 132 ci-dessus, s’il y a lieu de maintenir ou  de dissoudre les commissions d’études ou d’en créer de nou- velles, et attribue à chacune les questions à étudier;   (4) regroupe, autant que possible, les questions qui intéressent les  pays en développement, afin de faciliter la participation de ces  derniers à leur étude;   (5) donne des avis sur les questions relevant de sa compétence, en  réponse aux demandes formulées par une conférence mondiale  des radiocommunications;   (6) fait rapport à la conférence mondiale des radiocommunications  à laquelle elle est associée sur l’avancement des travaux con- cernant des points pouvant être inclus dans l’ordre du jour de  futures conférences des radiocommunications.   3. L’assemblée des radiocommunications est présidée par une per- sonne désignée par le gouvernement du pays où la réunion a lieu ou,  lorsque cette réunion se tient au siège de l’Union, par une personne  élue par l’assemblée elle-même; le président est assisté de  vice-présidents élus par l’assemblée.   Art. 9 Conférences régionales des radiocommunications   L’ordre du jour d’une conférence régionale des radiocommunications  ne peut porter que sur des questions de radiocommunication particu- lières de caractère régional, y compris des directives destinées au  Comité du Règlement des radiocommunications et au Bureau des  radiocommunications en ce qui concerne leurs activités intéressant la  région dont il s’agit, à condition que ces directives ne soient pas con-  130   131   132   133   134   135   136   137   138     Télécommunications   16   0.784.02   traires aux intérêts d’autres régions. Seules les questions inscrites à son  ordre du jour peuvent y être débattues. Les dispositions des numéros  118 à 123 de la présente Convention s’appliquent aux conférences  régionales des radiocommunications, mais uniquement en ce qui  concerne les Membres de la région concernée.   Art. 10 Comité du Règlement des radiocommunications   1. Le Comité est composé de neuf membres élus par la Conférence de  plénipotentiaires.   2. Outre les fonctions énoncées à l’article 14 de la Constitution, le  Comité examine les rapports du directeur du Bureau des radiocommu- nications concernant l’étude, à la demande d’une ou de plusieurs des  administrations intéressées, des cas de brouillages préjudiciables et  élabore les recommandations nécessaires.   3. Les membres du Comité ont pour obligation de participer, à titre  consultatif, aux conférences des radiocommunications et aux assem- blées des radiocommunications. Le président et le vice-président, ou  leurs représentants désignés, ont pour obligation de participer, à titre  consultatif, aux Conférences de plénipotentiaires. Dans tous ces cas,  les membres astreints à ces obligations ne sont pas autorisés à partici- per à ces conférences en tant que membres de leur délégation natio- nale.   4. Seuls les frais de voyage, de subsistance et d’assurances engagés par  les membres du Comité dans l’exercice de leurs fonctions au service  de l’Union sont à la charge de l’Union.   5. Les méthodes de travail du Comité sont les suivantes:   (1) Les membres du Comité élisent parmi eux un président et un  vice-président, lesquels remplissent leurs fonctions pendant  une durée d’une année. Par la suite, le vice-président succède  chaque année au président, et un nouveau vice-président est  élu. Dans le cas d’une absence du président et du vice- prési- dent, les membres du Comité élisent, pour la circonstance, un  président temporaire choisi parmi eux.   (2) Le Comité tient normalement quatre réunions par an au plus,  généralement au siège de l’Union, au cours desquelles au  moins les deux tiers de ses membres doivent être présents. Il  peut s’acquitter de ses tâches à l’aide de moyens modernes de  communication.   (3) Le Comité doit s’efforcer de prendre ses décisions à  l’unanimité. S’il n’y parvient pas, une décision n’est considé- rée comme valable que si au moins deux tiers des membres du  Comité se prononcent par vote en sa faveur. Chaque membre  du Comité dispose d’une voix; le vote par procuration est in- terdit.   139   140   141   142   143   144   145   146     Union internationale des télécommunications. Conv.   17   0.784.02   (4) Le Comité peut adopter les dispositions internes qu’il juge né- cessaires, conformes aux dispositions de la Constitution, de la  présente Convention et du Règlement des radiocommunica- tions. Ces dispositions sont publiées en tant que partie des  Règles de procédure.   Art. 11 Commissions d’études des radiocommunications   1. Les commissions d’études des radiocommunications sont établies  par une assemblée des radiocommunications.   2. (1) Les commissions d’études des radiocommunications étudient  les questions qui leur sont soumises conformément aux dispo- sitions de l’article 7 de la présente Convention et rédigent des  projets de recommandations. Ces projets de recommandations  sont soumis pour approbation soit à l’assemblée des radio- communications soit, entre deux assemblées, par correspon- dance aux administrations, conformément aux procédures  adoptées par l’assemblée. Les recommandations approuvées  selon l’une ou l’autre de ces modalités ont le même statut.   (2) Sous réserve des dispositions du numéro 158 ci-dessous,  l’étude des questions susmentionnées porte essentiellement  sur:   a) l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques  dans les radiocommunications de Terre et les radiocom- munications spatiales (et celle de l’orbite des satellites  géostationnaires);   b) les caractéristiques et la qualité de fonctionnement des  systèmes radioélectriques;   c) le fonctionnement des stations de radiocommunication;   d) les aspects «radiocommunication» des questions relatives  à la détresse et à la sécurité.   (3) En règle générale, ces études ne prennent pas en compte les  questions d’ordre économique, mais dans les cas où elles sup- posent des comparaisons entre plusieurs solutions techniques,  les facteurs économiques peuvent être pris en considération.   3. Les commissions d’études des radiocommunications effectuent  aussi les travaux préparatoires relatifs aux questions techniques,  d’exploitation et de procédure qui seront soumises à l’examen des  conférences mondiales et régionales des radiocommunications et  élaborent des rapports sur ce sujet conformément au programme de  travail adopté à cet égard par une assemblée des radiocommunications  ou suivant les directives formulées par le Conseil.   4. Chaque commission d’études élabore, à l’intention de l’assemblée  des radiocommunications, un rapport indiquant l’état d’avancement  des travaux, les recommandations adoptées conformément à la procé-  147   148   149   150   151   152   153   154   155   156   157     Télécommunications   18   0.784.02   dure de consultation prévue au numéro 149 ci-dessus et les projets de  recommandations nouvelles ou révisées que doit examiner  l’assemblée.   5. Compte tenu des dispositions du numéro 79 de la Constitution, le  Secteur des radiocommunications et le Secteur de la normalisation des  télécommunications revoient en permanence les tâches énoncées aux  numéros 151 à 154 ci-dessus et au numéro 193 de la présente Conven- tion en ce qui concerne le Secteur de la normalisation des télécommu- nications, en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à  apporter à la répartition des questions étudiées par les deux Secteurs.  Ces Secteurs travaillent en étroite collaboration et adoptent des procé- dures qui permettent d’effectuer cette révision et de conclure ces  accords en temps voulu et de manière efficace. Si un accord n’a pu être  obtenu, la question peut être soumise pour décision à la Conférence de  plénipotentiaires, par l’intermédiaire du Conseil.   6. Dans l’accomplissement de leurs tâches, les commissions d’études  des radiocommunications doivent porter dûment attention à l’étude des  questions et à l’élaboration des recommandations directement liées à la  création, au développement et à l’amélioration des télécommunications  dans les pays en développement, aux niveaux régional et international.  Elles mènent leurs travaux en tenant dûment compte du travail des  organisations nationales et régionales et des autres organisations  internationales s’occupant de radiocommunications et coopèrent avec  elles, eu égard à la nécessité pour l’Union de garder sa position préé- minente en matière de télécommunications.   7. Afin de faciliter l’examen des activités du Secteur des radiocommu- nications, il convient de prendre des mesures propres à encourager la  coopération et la coordination avec d’autres organisations s’occupant  de radiocommunications, avec le Secteur de la normalisation des  télécommunications et le Secteur du développement des télécommuni- cations. Une assemblée des radiocommunications arrête les obligations  spécifiques, les conditions de participation et les règles d’application  de ces mesures.   Art. 12 Bureau des radiocommunications   1. Le directeur du Bureau des radiocommunications organise et coor- donne les travaux du Secteur des radiocommunications. Les fonctions  du Bureau sont complétées par les fonctions spécifiées dans des dispo- sitions du Règlement des radiocommunications.   2. En particulier, le directeur,   (1) s’agissant des conférences des radiocommunications:   a) coordonne les travaux préparatoires des commissions  d’études et du Bureau, communique aux Membres les ré- sultats de ces travaux, recueille leurs commentaires et   158   159   160   161   162   163   164     Union internationale des télécommunications. Conv.   19   0.784.02   soumet un rapport de synthèse à la conférence, qui peut  inclure des propositions d’ordre réglementaire;   b) participe de droit mais, à titre consultatif, aux délibéra- tions de l’assemblée des radiocommunications et des  commissions d’études des radiocommunications. Le di- recteur prend toutes les mesures qui s’imposent pour la  préparation des conférences des radiocommunications et  des réunions du Secteur des radiocommunications en con- sultant le Secrétaire général conformément aux disposi- tions du numéro 94 de la présente Convention et, si né- cessaire, les autres Secteurs de l’Union, et en tenant  dûment compte des directives du Conseil relatives à  l’exécution de cette préparation;   c) apporte son assistance aux pays en développement dans  les travaux préparatoires des conférences des radiocom- munications;   (2) s’agissant du Comité du Règlement des radiocommunications:   a) établit des projets de règles de procédure et les soumet  pour approbation au Comité du Règlement des radio- communications; ces projets de règles de procédure com- portent, entre autres, les méthodes de calcul et les données  nécessaires à l’application des dispositions du Règlement  des radiocommunications;   b) communique à tous les Membres de l’Union les règles de  procédure du Comité et recueille les observations présen- tées par les administrations à ce sujet;   c) traite les renseignements communiqués par les adminis- trations en application des dispositions pertinentes du Rè- glement des radiocommunications et des accords régio- naux et les prépare, le cas échéant, aux fins de publication  sous une forme appropriée;   d) applique les règles de procédure approuvées par le Comi- té, prépare et publie des conclusions sur la base de ces  règles, et soumet au Comité tout réexamen d’une conclu- sion qui est demandé par une administration et qui ne peut  être mené à bien en vertu de ces règles de procédure;   e) effectue, conformément aux dispositions pertinentes du  Règlement des radiocommunications, l’inscription et  l’enregistrement méthodiques des assignations de fré- quence et, le cas échéant, des caractéristiques orbitales as- sociées et tient à jour le Fichier de référence international  des fréquences; révise les inscriptions contenues dans ce  Fichier, en vue de modifier ou d’éliminer, selon le cas, les  inscriptions qui ne reflètent pas l’utilisation réelle du  spectre des fréquences, en accord avec l’administration  concernée;   165   166   167   168   169   170   171   172     Télécommunications   20   0.784.02   f) aide la ou les administrations intéressées qui en font la  demande à résoudre les cas de brouillages préjudiciables  et, au besoin, procède à des études et établit un rapport,  pour examen par le Comité, dans lequel il formule des  projets de recommandations à l’intention des administra- tions concernées;    g) assure les fonctions de secrétaire exécutif du Comité;   (3) coordonne les travaux des commissions d’études des radio- communications et est responsable de l’organisation de ces  travaux;   (4) en outre, le directeur:   a) entreprend des études afin de fournir des avis aux  Membres en vue de l’exploitation d’un nombre aussi  grand que possible de voies radioélectriques dans les ré- gions du spectre des fréquences où des brouillages préju- diciables peuvent se produire, ainsi qu’en vue de  l’utilisation équitable, efficace et économique de l’orbite  des satellites géostationnaires, compte tenu des besoins  des Membres qui requièrent une assistance, des besoins  particuliers des pays en développement, ainsi que de la si- tuation géographique particulière de certains pays;   b) échange avec les membres des données sous une forme  accessible en lecture automatique et sous d’autres formes,  établit et tient à jour les documents et les bases de don- nées du Secteur des radiocommunications et prend toutes  mesures utiles avec le Secrétaire général, selon qu’il est  nécessaire, pour qu’ils soient publiés dans les langues de  travail de l’Union conformément au numéro 172 de la  Constitution;   c) tient à jour les dossiers nécessaires;   d) rend compte, dans un rapport présenté à la conférence  mondiale des radiocommunications, de l’activité du Sec- teur des radiocommunications depuis la dernière confé- rence; si aucune conférence mondiale des radio- communications n’est prévue, un rapport sur l’activité du  Secteur pendant la période de deux ans suivant la dernière  conférence est soumis au Conseil et aux Membres de  l’Union;   e) établit un budget estimatif fondé sur les coûts correspon- dant aux besoins du Secteur des radiocommunications et  le transmet au Secrétaire général, afin qu’il soit examiné  par le Comité de coordination et incorporé dans le budget  de l’Union.   173   174   175   176   177   178   179   180   181   182     Union internationale des télécommunications. Conv.   21   0.784.02   3. Le directeur choisit le personnel technique et administratif du Bu- reau dans le cadre du budget approuvé par le Conseil. La nomination  de ce personnel technique et administratif est arrêtée par le Secrétaire  général, en accord avec le directeur. La décision définitive de nomina- tion ou de licenciement appartient au Secrétaire général.   4. Le directeur fournit l’appui technique nécessaire au Secteur du  développement des télécommunications dans le cadre des dispositions  de la Constitution et de la présente Convention.   Section 6  Secteur de la normalisation des télécommunications   Art. 13 Conférence mondiale de normalisation des  télécommunications   1. Conformément au numéro 104 de la Constitution, une conférence  mondiale de normalisation est convoquée pour examiner des questions  spécifiques relatives à la normalisation des télécommunications.   2. Les questions que doit étudier une conférence mondiale de normali- sation des télécommunications, sur lesquelles des recommandations  sont formulées, sont celles qu’elle a adoptées conformément à ses  propres procédures ou celles qui lui sont posées par la Conférence de  plénipotentiaires, par une autre conférence ou par le Conseil.   3. Conformément aux dispositions du numéro 104 de la Constitution,  la conférence:   a) examine les rapports établis par les commissions d’études con- formément aux dispositions du numéro 194 de la présente  Convention et approuve, modifie ou rejette les projets de re- commandations que contiennent ces rapports;   b) en tenant compte de la nécessité de maintenir au minimum les  exigences quant aux ressources de l’Union, approuve le pro- gramme de travail découlant de l’examen des questions exis- tantes et des nouvelles questions, détermine leur degré de prio- rité et d’urgence et évalue l’incidence financière et le  calendrier nécessaire pour les mener à bien;   c) décide, au vu du programme de travail approuvé dont il est  question au numéro 188 ci-dessus, s’il y a lieu de maintenir ou  de dissoudre les commissions d’études existantes ou d’en créer  de nouvelles, et attribue à chacune d’elles les questions à étu- dier;   d) regroupe, autant que possible, les questions qui intéressent les  pays en développement, afin de faciliter la participation de ces  derniers à l’étude desdites questions;   183   184   185   186   187   188   189   190   191     Télécommunications   22   0.784.02   e) examine et approuve le rapport du directeur sur les activités du  Secteur depuis la dernière conférence.   Art. 14 Commissions d’études de la normalisation des  télécommunications   1. (1) Les commissions d’études de la normalisation des télécommu- nications étudient des questions et rédigent des projets de re- commandations sur les sujets qui leur sont soumis conformé- ment aux dispositions de l’article 13 de la présente  Convention. Ces projets sont soumis pour approbation soit à  une conférence mondiale de normalisation des télécommunica- tions, soit, entre deux conférences de ce genre, aux administra- tions par correspondance, selon la procédure adoptée par la  conférence. Les recommandations approuvées selon l’une ou  l’autre de ces modalités ont le même statut.   (2) Sous réserve des dispositions du numéro 195 ci-dessous, les  commissions d’études étudient les questions techniques,  d’exploitation et de tarification et rédigent des recommanda- tions à ce sujet en vue de la normalisation universelle des télé- communications, notamment des recommandations sur l’inter- connexion des systèmes radioélectriques dans les réseaux de  télécommunication publics et sur la qualité requise de ces in- terconnexions. Les questions techniques ou d’exploitation qui  se rapportent spécifiquement aux radiocommunications et qui  sont énoncées aux numéros 151 à 154 de la présente Conven- tion relèvent du Secteur des radiocommunications.   (3) Chaque commission d’études élabore, à l’intention de la confé- rence de normalisation des télécommunications, un rapport in- diquant l’état d’avancement de ses travaux, les recommanda- tions adoptées conformément à la procédure de consultation  prévue au numéro 192 ci-dessus et les projets de recommanda- tions nouvelles ou révisées que doit examiner la conférence.   2. Compte tenu des dispositions du numéro 105 de la Constitution, le  Secteur de la normalisation des télécommunications et le Secteur des  radiocommunications revoient en permanence les tâches énoncées au  numéro 193 et aux numéros 151 à 154 de la présente Convention en ce  qui concerne le Secteur des radiocommunications, en vue d’arrêter  d’un commun accord les modifications à apporter à la répartition des  questions étudiées par les deux Secteurs. Ces Secteurs travaillent en  étroite collaboration et adoptent des procédures qui permettent  d’effectuer cette révision et de conclure ces accords en temps voulu et  de manière efficace. Si un accord n’a pu être obtenu, cette question  peut être soumise pour décision à la Conférence de plénipotentiaires  par l’intermédiaire du Conseil.   192   193   194   195   196     Union internationale des télécommunications. Conv.   23   0.784.02   3. Dans l’accomplissement de leurs tâches, les commissions d’études  de la normalisation des télécommunications doivent porter dûment  attention à l’étude des questions et à l’élaboration des recommanda- tions directement liées à la création, au développement et au perfec- tionnement des télécommunications dans les pays en développement,  aux niveaux régional et international. Elles mènent leurs travaux en  tenant dûment compte du travail des organisations nationales et régio- nales et des autres organisations internationales de normalisation et  coopèrent avec elles, eu égard à la nécessité pour l’Union de garder sa  position prééminente en matière de normalisation mondiale des télé- communications.   4. Afin de faciliter l’examen des activités du Secteur de la normalisa- tion des télécommunications, il convient de prendre des mesures  propres à encourager la coopération et la coordination avec d’autres  organisations s’occupant de normalisation, avec le Secteur des radio- communications et avec le Secteur du développement des télécommu- nications. Une conférence mondiale de normalisation des télécommu- nications arrête les obligations spécifiques, les conditions de  participation et les règles d’application de ces mesures.   Art. 15 Bureau de la normalisation des télécommunications   1. Le directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications  organise et coordonne les travaux du Secteur de la normalisation des  télécommunications.   2. En particulier, le directeur:   a) met à jour chaque année, en concertation avec les présidents  des commissions d’études de la normalisation des télécommu- nications, le programme de travail approuvé par la conférence  mondiale de normalisation des télécommunications;   b) participe de droit mais à titre consultatif aux délibérations des  conférences mondiales de normalisation des télécommunica- tions et des commissions d’études de la normalisation des télé- communications. Le directeur prend toutes les mesures qui  s’imposent pour la préparation des conférences et des réunions  du Secteur de la normalisation des télécommunications en con- sultant le Secrétariat général conformément aux dispositions  du numéro 94 de la présente Convention et, si nécessaire, les  autres Secteurs de l’Union, et en tenant dûment compte des di- rectives du Conseil relatives à l’exécution de cette préparation;   c) traite les informations communiquées par les administrations  en application des dispositions pertinentes du Règlement des  télécommunications internationales ou des décisions de la con- férence mondiale de normalisation des télécommunications et   197   198   199   200   201   202     Télécommunications   24   0.784.02   les prépare, le cas échéant, aux fins de publication sous une  forme appropriée;   d) échange avec les membres des données sous une forme acces- sible en lecture automatique et sous d’autres formes, établit et,  au besoin, tient à jour les documents et les bases de données du  Secteur de la normalisation des télécommunications et prend  les mesures voulues avec le Secrétaire général, selon qu’il est  nécessaire, pour qu’ils soient publiés dans les langues de tra- vail de l’Union conformément au numéro 172 de la Constitu- tion;   e) rend compte, dans un rapport présenté à la conférence mon- diale de normalisation des télécommunications, de l’activité du  Secteur depuis la dernière conférence et soumet au Conseil  ainsi qu’aux Membres de l’Union un rapport sur l’activité de  ce Secteur pendant la période de deux ans suivant la dernière  conférence, sauf si une deuxième conférence est convoquée;   f) établit un budget estimatif fondé sur les coûts correspondant  aux besoins du Secteur de la normalisation des télécommuni- cations et le transmet au Secrétaire général, afin qu’il soit  examiné par le Comité de coordination et incorporé dans le  budget de l’Union.   3. Le directeur choisit le personnel technique et administratif du Bu- reau de la normalisation des télécommunications dans le cadre du  budget approuvé par le Conseil. La nomination de ce personnel tech- nique et administratif est arrêtée par le Secrétaire général, en accord  avec le directeur. La décision définitive de nomination ou de licencie- ment appartient au Secrétaire général.   4. Le directeur fournit l’appui technique nécessaire au Secteur du  développement des télécommunications dans le cadre des dispositions  de la Constitution et de la présente Convention.   Section 7  Secteur du développement des télécommunications   Art. 16 Conférences de développement des  télécommunications   1. Conformément aux dispositions du numéro 118 de la Constitution,  le rôle des conférences de développement des télécommunications est  le suivant:   a) les conférences mondiales de développement des télécommu- nications établissent des programmes de travail et des direc- tives afin de définir les questions et priorités relatives au déve- loppement des télécommunications et donnent des orientations   203   204   205   206   207   208   209     Union internationale des télécommunications. Conv.   25   0.784.02   au Secteur du développement des télécommunications pour  son programme de travail. Selon les besoins, elles peuvent  constituer des commissions d’études;   b) les conférences régionales de développement des télécommu- nications peuvent fournir des avis au Bureau de développe- ment des télécommunications sur les besoins et les caractéris- tiques spécifiques en matière de télécommunications de la  région concernée; elles peuvent aussi soumettre des recom- mandations aux conférences mondiales de développement des  télécommunications;   c) les conférences de développement des télécommunications de- vraient fixer des objectifs et des stratégies pour le développe- ment équilibré des télécommunications mondiales et régio- nales, en accordant une attention particulière à l’expansion et à  la modernisation des réseaux et des services des pays en déve- loppement ainsi qu’à la mobilisation des ressources nécessaires  à cet effet. Elles constituent un cadre pour l’examen des ques- tions de politique générale, d’organisation, d’exploitation, ré- glementaires, techniques, financières et des aspects connexes,  y compris la recherche de nouvelles sources de financement et  leur mise en œuvre;   d) les conférences mondiales et régionales de développement des  télécommunications, dans leur domaine de compétence respec- tif, examinent les rapports qui leur sont soumis et évaluent les  activités du Secteur; elles peuvent aussi examiner les questions  de développement des télécommunications relatives aux activi- tés des autres Secteurs de l’Union.   2. Le projet d’ordre du jour des conférences de développement des  télécommunications est établi par le directeur du Bureau de dévelop- pement des télécommunications; il est soumis par le Secrétaire général  à l’approbation du Conseil avec l’assentiment d’une majorité des  Membres de l’Union dans le cas d’une conférence mondiale ou d’une  majorité des Membres de l’Union appartenant à la région intéressée  dans le cas d’une conférence régionale, sous réserve des dispositions  du numéro 47 de la présente Convention.   Art. 17 Commissions d’études du développement des  télécommunications   1. Les commissions d’études du développement des télécommunica- tions étudient des questions de télécommunication spécifiques, y  compris les questions mentionnées au numéro 211 de la présente  Convention, qui intéressent les pays en développement. Ces commis- sions d’études sont en nombre restreint et sont créées pour une période  limitée compte tenu des ressources disponibles. Elles ont des mandats  spécifiques, traitent de questions et de problèmes présentant un intérêt   210   211   212   213   214     Télécommunications   26   0.784.02   prioritaire pour les pays en développement et elles sont axées sur les  tâches.   2. Compte tenu des dispositions du numéro 119 de la Constitution, le  Secteur des radiocommunications, le Secteur de la normalisation des  télécommunications et le Secteur du développement des télécommuni- cations revoient en permanence les questions étudiées en vue de se  mettre d’accord sur la répartition du travail, d’harmoniser les efforts et  d’améliorer la coordination. Ces Secteurs adoptent des procédures qui  permettent de procéder à cette révision et de conclure ces accords en  temps voulu et de manière efficace.   Art. 18 Bureau de développement des télécommunications et  Comité consultatif pour le développement des  télécommunications   1. Le directeur du Bureau de développement des télécommunications  organise et coordonne les travaux du Secteur du développement des  télécommunications.   2. En particulier, le directeur:   a) participe de droit, mais à titre consultatif, aux délibérations des  conférences de développement des télécommunications et des  commissions d’études du développement des télécommunica- tions. Le directeur prend toutes mesures concernant la prépara- tion des conférences et des réunions du Secteur du développe- ment des télécommunications en consultant le Secrétariat  général conformément aux dispositions du numéro 94 de la  présente Convention et, si nécessaire, les autres Secteurs de  l’Union, et en tenant dûment compte des directives du Conseil  relatives à l’exécution de cette préparation;   b) traite les informations communiquées par les administrations  en application des résolutions et des décisions pertinentes de la  Conférence de plénipotentiaires et des conférences de déve- loppement des télécommunications et les prépare, le cas  échéant, aux fins de publication sous une forme appropriée;    c) échange avec les membres des données sous une forme acces- sible en lecture automatique et sous d’autres formes, établit et,  au besoin, tient à jour les documents et les bases de données du  Secteur du développement des télécommunications et prend les  mesures voulues avec le Secrétaire général, le cas échéant,  pour qu’ils soient publiés dans les langues de travail de  l’Union, conformément au numéro 172 de la Constitution;   d) recueille et prépare aux fins de publication, en collaboration  avec le Secrétariat général et les autres secteurs de l’Union, les  informations de caractère technique ou administratif qui pour- raient être particulièrement utiles pour les pays en développe-  215   216   217   218   219   220   221     Union internationale des télécommunications. Conv.   27   0.784.02   ment afin de les aider à améliorer leurs réseaux de télécommu- nication. L’attention de ces pays est également attirée sur les  possibilités offertes par les programmes internationaux placés  sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies;   e) rend compte, dans un rapport présenté à la conférence mon- diale de développement des télécommunications, de l’activité  du Secteur depuis la dernière conférence et soumet au Conseil  ainsi qu’aux Membres de l’Union un rapport sur l’activité de  ce Secteur pendant la période de deux ans suivant la dernière  conférence;   f) établit un budget estimatif fondé sur les coûts correspondant  aux besoins du Secteur du développement des télécommunica- tions et le transmet au Secrétaire général, afin qu’il soit exami- né par le Comité de coordination et incorporé dans le budget  de l’Union.   3. Le directeur travaille en collaboration avec les autres fonctionnaires  élus et s’emploie à renforcer le rôle de catalyseur de l’Union en vue de  stimuler le développement des télécommunications; il prend les dispo- sitions nécessaires, en collaboration avec le directeur du Bureau con- cerné, pour convoquer des réunions d’information relatives aux activi- tés du Secteur correspondant.   4. Sur demande des Membres intéressés, le directeur, avec le concours  des directeurs des autres Bureaux et, le cas échéant, du Secrétaire  général, fait des études et donne des conseils sur des questions rela- tives à leurs télécommunications nationales. Dans les cas où cette  étude implique la comparaison de plusieurs solutions techniques  possibles, des facteurs économiques peuvent être pris en considération.   5. Le directeur choisit le personnel technique et administratif du Bu- reau de développement des télécommunications dans le cadre du  budget approuvé par le Conseil. La nomination de ce personnel est  arrêtée par le Secrétaire général, en accord avec le directeur. La déci- sion définitive de nomination ou de licenciement appartient au Secré- taire général.   6. Un Comité consultatif pour le développement des télécommunica- tions est établi et ses membres sont nommés par le directeur après  consultation du Secrétaire général. Le Comité est composé de person- nalités correspondant à une répartition large et équitable d’intérêts et  de compétences en matière de développement des télécommunications;  il élit son président parmi ses membres. Le Comité conseille le direc- teur, qui participe à ses réunions, sur les priorités et les stratégies à  mettre en œuvre dans le cadre des activités de développement des  télécommunications de l’Union. Il recommande notamment des me- sures visant à encourager la coopération et la coordination avec  d’autres organisations qui s’occupent du développement des télécom- munications.   222   223   224   225   226   227     Télécommunications   28   0.784.02   Section 8 Dispositions communes aux trois Secteurs   Art. 19 Participation d’entités et organisations autres que les  administrations aux activités de l’Union   1. Le Secrétaire général et les directeurs des Bureaux encouragent les  entités et organisations ci-après à participer plus largement aux activi- tés de l’Union:    a) exploitations reconnues, organismes scientifiques ou indus- triels et organismes de financement ou de développement ap- prouvés par le Membre intéressé;   b) autres entités s’occupant de questions de télécommunication  approuvées par le Membre intéressé;   c) organisations régionales et autres organisations internationales  de télécommunication, de normalisation, de financement ou de  développement.   2. Les directeurs des Bureaux travaillent en étroite collaboration avec  les entités et les organisations qui sont admises à participer aux tra- vaux de l’un ou de plusieurs des Secteurs de l’Union.   3. Toute demande de participation aux travaux d’un Secteur formulée  par une entité mentionnée au numéro 229 ci-dessus conformément aux  dispositions pertinentes de la Constitution et de la présente Convention  et approuvée par le Membre intéressé est adressée par ce Membre au  Secrétaire général.   4. Toute demande d’une entité mentionnée au numéro 230 ci-dessus  présentée par le Membre intéressé est traitée suivant une procédure  établie par le Conseil. La conformité d’une demande de ce type avec  cette procédure fait l’objet d’un examen de la part du Conseil.   5. Toute demande de participation aux travaux d’un Secteur formulée  par une entité ou organisation mentionnée au numéro 231 ci-dessus (à  l’exception des organisations visées aux numéros 260 et 261 de la  présente Convention) est transmise au Secrétaire général et traitée  conformément aux procédures établies par le Conseil.   6. Toute demande de participation aux travaux d’un Secteur formulée  par une organisation mentionnée aux numéros 260 à 262 de la présente  Convention est transmise au Secrétaire général, et l’organisation  intéressée est inscrite sur les listes mentionnées au numéro 237  ci-dessous.   7. Le Secrétaire général établit et tient à jour, pour chaque Secteur, des  listes de toutes les entités et organisations visées aux numéros 229 à  231 ainsi qu’aux numéros 260 à 262 de la présente Convention qui  sont admises à participer aux travaux des Secteurs. Il publie chacune   228   229   230   231   232   233   234   235   236   237     Union internationale des télécommunications. Conv.   29   0.784.02   de ces listes à des intervalles appropriés, et les porte à la connaissance  de tous les Membres et du directeur du Bureau intéressé. Ce directeur  fait connaître aux entités et organisations concernées la suite qui a été  donnée à leur demande.   8. Les entités et organisations figurant sur les listes visées au numéro  237 ci-dessus sont également dénommées «membres» des Secteurs de  l’Union; les conditions de leur participation aux travaux des Secteurs  sont énoncées dans le présent article, dans l’article 33 et dans d’autres  dispositions pertinentes de la présente Convention. Les dispositions de  l’article 3 de la Constitution ne leur sont pas applicables.   9. Une exploitation reconnue peut agir au nom du Membre qui l’a  reconnue si celui-ci fait savoir au directeur du Bureau intéressé qu’il  l’a autorisée à cet effet.   10. Toute entité ou organisation admise à participer aux travaux d’un  Secteur a le droit de dénoncer cette participation par une notification  adressée au Secrétaire général. Cette participation peut également être  dénoncée, le cas échéant, par le Membre intéressé. Cette dénonciation  prend effet à l’expiration d’une période d’une année à partir du jour de  réception de la notification par le Secrétaire général.   11. Le Secrétaire général supprime de la liste des entités et organisa- tions le nom de celles qui ne sont plus autorisées à participer aux  travaux d’un Secteur, en se conformant aux critères et aux procédures  définis par le Conseil.   Art. 20 Conduite des travaux des commissions d’études   1. L’assemblée des radiocommunications, la conférence mondiale de  normalisation des télécommunications et la conférence mondiale de  développement des télécommunications nomment un président pour  chaque commission d’études et, en principe, un seul vice-président.  Lors de la nomination des présidents et des vice-présidents, on tiendra  compte tout particulièrement des critères de compétence et de  l’exigence d’une répartition géographique équitable, ainsi que de la  nécessité de favoriser la participation plus efficace des pays en déve- loppement.   2. Si le volume de travail des commissions d’études l’exige,  l’assemblée ou la conférence nomme autant de vice-présidents qu’elle  l’estime nécessaire, en principe pas plus de deux en tout.   3. Si, dans l’intervalle entre deux assemblées ou conférences du Sec- teur concerné, le président d’une commission d’études n’est pas en  mesure d’exercer ses fonctions et s’il n’a été nommé qu’un seul  vice-président, celui-ci prend la place du président. Dans le cas d’une       7  Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Ces  Amendements ne sont pas publiés au RO. Ils peuvent être obtenus, dans les langues  française et anglaise, auprès de l’OFCOM, Rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.   238   2397   240   241   242   243   244     Télécommunications   30   0.784.02   commission d’études où plusieurs vice-présidents ont été nommés, la  commission d’études, au cours de sa réunion suivante, élit parmi eux  son nouveau président et, si nécessaire, un nouveau vice-président  parmi ses membres. Elle élit de même un nouveau vice-président au  cas où l’un de ses vice-présidents serait empêché d’exercer ses fonc- tions au cours de la période concernée.   4. Les travaux confiés aux commissions d’études sont, dans la mesure  du possible, traités par correspondance, à l’aide de moyens de commu- nication modernes.   5. Après avoir consulté le Secrétaire général et après coordination  comme prescrit dans la Constitution et la Convention, le directeur du  Bureau de chaque Secteur, compte tenu des décisions de la conférence  ou de l’assemblée compétente, établit le plan général des réunions des  commissions d’études.   6. Les commissions d’études peuvent prendre des mesures en vue  d’obtenir de la part des Membres l’approbation des recommandations  mises au point entre deux assemblées ou conférences. Les procédures  à appliquer pour obtenir cette approbation seront celles approuvées par  l’assemblée ou la conférence compétente. Les recommandations ainsi  approuvées auront le même statut que celles approuvées par la confé- rence proprement dite.   7. Si nécessaire, des groupes de travail mixtes peuvent être constitués  pour l’étude des questions qui requièrent la participation d’experts de  plusieurs commissions d’études.   8. Le directeur du Bureau concerné envoie les rapports finals des  commissions d’études, y compris une liste des recommandations  approuvées conformément au numéro 247 ci-dessus, aux administra- tions, organisations et entités participant aux travaux du Secteur. Ces  rapports sont envoyés dans les meilleurs délais et, en tout cas, assez tôt  pour qu’ils parviennent à leurs destinataires au moins un mois avant la  date de la conférence compétente suivante.   Art. 21 Recommandations adressées par une conférence à une  autre conférence   1. Toute conférence peut soumettre à une autre conférence de l’Union  des recommandations relevant de son domaine de compétence.   2. Ces recommandations sont adressées en temps utile au Secrétaire  général en vue d’être rassemblées, coordonnées et communiquées dans  les conditions prévues au numéro 320 de la présente Convention.   245   246   247   248   249   250   251     Union internationale des télécommunications. Conv.   31   0.784.02   Art. 22 Relations des Secteurs entre eux et avec des  organisations internationales   1. Les directeurs des Bureaux peuvent décider, après avoir effectué les  consultations appropriées et après coordination comme prescrit dans la  Constitution, la Convention et dans les décisions des conférences ou  assemblées compétentes, d’organiser des réunions mixtes de commis- sions d’études de deux ou trois Secteurs, en vue d’effectuer des études  et de préparer des projets de recommandations sur des questions  d’intérêt commun. Ces projets de recommandations sont soumis aux  conférences ou assemblées compétentes des Secteurs concernés.   2. Aux conférences ou réunions d’un Secteur peuvent assister, à titre  consultatif, le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général, les direc- teurs des Bureaux des autres Secteurs, ou leurs représentants, ainsi que  les membres du Comité du Règlement des radiocommunications. En  cas de besoin, ces conférences ou réunions peuvent inviter, à titre  consultatif, des représentants du Secrétariat général ou de tout autre  Secteur qui n’a pas jugé nécessaire de se faire représenter.   3. Lorsqu’un Secteur est invité à participer à une réunion d’une organi- sation internationale, son directeur est autorisé, en tenant compte des  dispositions du numéro 107 de la présente Convention, à prendre des  dispositions pour assurer sa représentation à titre consultatif.   Chapitre II  Dispositions générales concernant les conférences   Art. 23 Invitation et admission aux Conférences de  plénipotentiaires lorsqu’il y a un gouvernement  invitant   1. Le lieu précis et les dates exactes de la Conférence sont fixés con- formément aux dispositions de l’article 1 de la présente Convention,  après consultation du gouvernement invitant.   2. (1) Un an avant la date d’ouverture de la Conférence, le gouver- nement invitant envoie une invitation au gouvernement de  chaque Membre de l’Union.   (2) Ces invitations peuvent être adressées soit directement, soit par  l’entremise du Secrétaire général, soit par l’intermédiaire d’un  autre gouvernement.   3. Le Secrétaire général invite les organisations suivantes à envoyer  des observateurs:       8  Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Ces  Amendements ne sont pas publiés au RO. Ils peuvent être obtenus, dans les langues  française et anglaise, auprès de l’OFCOM, Rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.   252   253   254   255   256   257   2588     Télécommunications   32   0.784.02   a) l’Organisation des Nations Unies;   b) les organisations régionales de télécommunication dont il est  fait mention à l’article 43 de la Constitution;   c) les organisations intergouvernementales exploitant des sys- tèmes à satellites;   d) les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que  l’Agence internationale de l’énergie atomique.   4. (1) Les réponses des Membres doivent parvenir au gouvernement  invitant au moins un mois avant l’ouverture de la Conférence;  elles doivent, autant que possible, donner toutes indications sur  la composition de la délégation.   (2) Ces réponses peuvent être adressées au gouvernement invitant  soit directement, soit par l’entremise du Secrétaire général, soit  par l’intermédiaire d’un autre gouvernement.   (3) Les réponses des organisations et des institutions visées aux  numéros 259 à 262 ci-dessus doivent parvenir au Secrétaire  général un mois avant la date d’ouverture de la Conférence.   5. Le Secrétariat général et les trois Bureaux de l’Union sont représen- tés à la Conférence à titre consultatif.   6. Sont admis aux Conférences de plénipotentiaires:   a) les délégations;   b) les observateurs des organisations et institutions invitées con- formément aux numéros 259 à 262 ci-dessus.   Art. 24 Invitation et admission aux conférences des  radiocommunications lorsqu’il y a un gouvernement  invitant   1. Le lieu précis et les dates exactes de la conférence sont fixés con- formément aux dispositions de l’article 3 de la présente Convention,  après consultation du gouvernement invitant.   2. (1) Les dispositions des numéros 256 à 265 de la présente Con- vention sont applicables aux conférences des radiocommunica- tions.       9  Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Ces  Amendements ne sont pas publiés au RO. Ils peuvent être obtenus, dans les langues  française et anglaise, auprès de l’OFCOM, Rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.   10  Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Ces  Amendements ne sont pas publiés au RO. Ils peuvent être obtenus, dans les langues  française et anglaise, auprès de l’OFCOM, Rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.   11  Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Ces  Amendements ne sont pas publiés au RO. Ils peuvent être obtenus, dans les langues  française et anglaise, auprès de l’OFCOM, Rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.   259   260   261   2629   263   264   265   266   267   268   26910   270   27111   272     Union internationale des télécommunications. Conv.   33   0.784.02   (2) Les Membres de l’Union devraient faire part aux exploitations  reconnues de l’invitation à participer à une conférence des ra- diocommunications qui leur a été adressée.   3. (1) Le gouvernement invitant, en accord avec le Conseil ou sur  proposition de ce dernier, peut adresser une notification aux  organisations internationales autres que celles visées aux nu- méros 259 à 262 de la présente Convention qui pourraient sou- haiter envoyer des observateurs pour participer à la conférence  à titre consultatif.   (2) Les organisations internationales intéressées dont il est ques- tion au numéro 273 ci-dessus adressent au gouvernement invi- tant une demande d’admission dans un délai de deux mois à  partir de la date de la notification.   (3) Le gouvernement invitant rassemble les demandes, et la déci- sion d’admission est prise par la conférence elle-même.   4. Sont admis aux conférences des radiocommunications:   a) les délégations;   b) les observateurs des organisations et des institutions visées aux  numéros 259 à 262 de la présente Convention;   c) les observateurs des organisations internationales admises con- formément aux dispositions des numéros 273 à 275 ci-dessus;   d) les observateurs représentant les exploitations reconnues ad- mises à participer aux commissions d’études des radiocommu- nications conformément aux dispositions de l’article 19 de la  présente Convention et dûment autorisées par le Membre con- cerné;   e) à titre consultatif, les fonctionnaires élus, lorsque la conférence  traite des affaires qui relèvent de leur compétence, et les  membres du Comité du Règlement des radiocommunications;   f) les observateurs des Membres de l’Union qui participent, sans  droit de vote, à la conférence régionale des radiocommunica- tions d’une région autre que celle à laquelle appartiennent les- dits Membres.   Art. 25 Invitation et admission aux assemblées des  radiocommunications, aux conférences de  normalisation des télécommunications et aux  conférences de développement des télécommunications  lorsqu’il y a un gouvernement invitant   1. Le lieu précis et les dates exactes de chaque assemblée ou confé- rence sont fixés conformément aux dispositions de l’article 3 de la  présente Convention, après consultation du gouvernement invitant.   273   274   275   276   277   278   279   280   281   282   283   284     Télécommunications   34   0.784.02   2. Un an avant la date d’ouverture de l’assemblée ou de la conférence,  le Secrétaire général, après consultation du directeur du Bureau con- cerné, envoie une invitation:   a) à l’administration de chaque Membre de l’Union;   b) aux entités et organisations admises à participer aux travaux du  Secteur concerné conformément aux dispositions de l’article  19 de la présente Convention;   c) aux organisations régionales de télécommunication dont il est  fait mention à l’article 43 de la Constitution;    d) aux organisations intergouvernementales exploitant des sys- tèmes à satellites;   e) à toute autre organisation régionale, ou autre organisation in- ternationale, s’occupant de questions qui intéressent  l’assemblée ou la conférence.   3. En outre, le Secrétaire général invite les organisations ou institutions  ci-après à envoyer des observateurs:   a) l’Organisation des Nations Unies;   b) les institutions spécialisées des Nations Unies et l’Agence in- ternationale de l’énergie atomique.   4. Les réponses doivent parvenir au Secrétaire général au moins un  mois avant l’ouverture de l’assemblée ou de la conférence; elles doi- vent, autant que possible, donner toutes indications sur la composition  de la délégation ou de la représentation.   5. Le Secrétariat général et les fonctionnaires élus de l’Union sont  représentés à l’assemblée ou à la conférence à titre consultatif   6. Sont admis à l’assemblée ou à la conférence:   a) les délégations;   b) les observateurs des organisations et des institutions invitées  conformément aux dispositions des numéros 287 à 289, 291 et  292 ci-dessus;   c) les représentants des entités et organisations visées au numéro  286 ci-dessus.   Art. 26 Procédure pour la convocation ou l’annulation de  conférences mondiales ou d’assemblées des  radiocommunications à la demande de Membres de  l’Union ou sur proposition du Conseil   1. Les procédures énoncées dans les dispositions ci-dessous  s’appliquent à la convocation d’une deuxième conférence mondiale de   285   286   287   288   289   290   291   292   293   294   295   296   297   298   299     Union internationale des télécommunications. Conv.   35   0.784.02   normalisation des télécommunications dans l’intervalle compris entre  deux Conférences de plénipotentiaires successives et à la détermina- tion du lieu précis et des dates exactes de cette conférence, ou à  l’annulation d’une deuxième conférence mondiale des radiocommuni- cations ou d’une deuxième assemblée des radiocommunications.   2. (1) Les Membres de l’Union qui désirent qu’une deuxième confé- rence mondiale de normalisation des télécommunications soit  convoquée en informent le Secrétaire général en indiquant le  lieu et les dates de la conférence.   (2) Le Secrétaire général, au reçu de requêtes concordantes prove- nant d’au moins un quart des Membres, en informe immédia- tement tous les Membres par les moyens de télécommunica- tion les plus appropriés en les priant de lui indiquer, dans un  délai de six semaines, s’ils acceptent ou non la proposition  formulée.   (3) Si la majorité des Membres, déterminée selon les dispositions  du numéro 47 de la présente Convention, se prononce en fa- veur de l’ensemble de la proposition, c’est-à-dire accepte à la  fois le lieu et les dates proposés, le Secrétaire général en in- forme immédiatement tous les Membres par les moyens de té- lécommunication les plus appropriés.   (4) Si la proposition acceptée tend à réunir la conférence ailleurs  qu’au siège de l’Union, le Secrétaire général, en accord avec le  gouvernement invitant, prend les dispositions nécessaires pour  la convocation de la conférence.   (5) Si l’ensemble de la proposition (lieu et dates) n’est pas accepté  par la majorité des Membres déterminée selon les dispositions  du numéro 47 de la présente Convention, le Secrétaire général  communique les réponses reçues aux Membres de l’Union, en  les invitant à se prononcer de façon définitive, dans un délai de  six semaines à compter de la date de réception, sur le ou les  points controversés.   (6) Ces points sont considérés comme adoptés lorsqu’ils ont été  approuvés par la majorité des Membres, déterminée selon les  dispositions du numéro 47 de la présente Convention.   3. (1) Tout Membre de l’Union qui souhaite qu’une deuxième confé- rence mondiale des radiocommunications ou qu’une deuxième  assemblée des radiocommunications soit annulée en informe le  Secrétaire général. Le Secrétaire général, au reçu de requêtes  concordantes provenant d’au moins un quart des Membres, en  informe immédiatement tous les Membres par les moyens de  télécommunication les plus appropriés en les priant de lui indi- quer, dans un délai de six semaines, s’ils acceptent ou non la  proposition formulée.   300   301   302   303   304   305   306   307     Télécommunications   36   0.784.02   (2) Si la majorité des Membres, déterminée selon les dispositions  du numéro 47 de la présente Convention, se prononce en fa- veur de la proposition, le Secrétaire général en informe immé- diatement tous les Membres par les moyens de télécommuni- cation les plus appropriés et la conférence ou l’assemblée est  annulée.   4. Les procédures indiquées aux numéros 301 à 307 ci-dessus, à  l’exception du numéro 306, sont également applicables lorsque la  proposition visant à convoquer une deuxième conférence mondiale de  normalisation des télécommunications ou à annuler une deuxième  conférence mondiale des radiocommunications ou une deuxième  assemblée des radiocommunications est présentée par le Conseil.   5. Tout Membre de l’Union qui souhaite qu’une conférence mondiale  des télécommunications internationales soit convoquée soumet une  proposition à cet effet à la Conférence de plénipotentiaires; l’ordre du  jour, le lieu précis et les dates exactes de cette conférence sont déter- minés conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente  Convention.   Art. 27 Procédure pour la convocation de conférences  régionales à la demande de Membres de l’Union ou sur  proposition du Conseil   Dans le cas des conférences régionales, la procédure décrite aux numé- ros 300 à 305 de la présente Convention s’applique aux seuls Membres  de la région intéressée. Si la convocation doit se faire à l’initiative des  Membres de la région, il suffit que le Secrétaire général reçoive des  demandes concordantes émanant du quart des Membres de cette ré- gion. La procédure décrite aux numéros 301 à 305 de la présente  Convention est également applicable lorsque la proposition de convo- cation d’une conférence régionale est présentée par le Conseil.   Art. 28 Dispositions relatives aux conférences qui se  réunissent sans gouvernement invitant   Lorsqu’une conférence doit être réunie sans gouvernement invitant, les  dispositions des articles 23, 24 et 25 de la présente Convention sont  applicables. Le Secrétaire général, après entente avec le Gouvernement  de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour  convoquer et organiser la conférence au siège de l’Union.   Art. 29 Changement du lieu ou des dates d’une conférence   1. Les dispositions des articles 26 et 27 de la présente Convention  relatives à la convocation d’une conférence s’appliquent par analogie   308   309   310   311   312     Union internationale des télécommunications. Conv.   37   0.784.02   lorsqu’il s’agit, à la demande de Membres de l’Union ou sur proposi- tion du Conseil, de changer le lieu précis ou les dates exactes d’une  conférence. Toutefois, de tels changements ne peuvent être opérés que  si la majorité des Membres intéressés, déterminée selon les disposi- tions du numéro 47 de la présente Convention, s’est prononcée en leur  faveur.   2. Tout Membre qui propose de changer le lieu précis ou les dates  exactes d’une conférence est tenu d’obtenir l’appui du nombre requis  d’autres Membres.   3. Le cas échéant, le Secrétaire général fait connaître dans la commu- nication prévue au numéro 301 de la présente Convention les consé- quences financières probables qui résultent du changement de lieu ou  du changement de dates, par exemple lorsque des dépenses ont été  engagées pour préparer la réunion de la conférence au lieu prévu  initialement.   Art. 30 Délais et modalités de présentation des propositions et  des rapports aux conférences   1. Les dispositions du présent article s’appliquent aux Conférences de  plénipotentiaires, aux conférences mondiales et régionales des radio- communications et aux conférences mondiales des télécommunica- tions internationales.   2. Immédiatement après l’envoi des invitations, le Secrétaire général  prie les Membres de lui faire parvenir au moins quatre mois avant la  date d’ouverture de la conférence leurs propositions pour les travaux  de la conférence.   3. Toute proposition dont l’adoption entraîne l’amendement du texte  de la Constitution ou de la présente Convention, ou la révision des  Règlements administratifs, doit contenir des références aux numéros  des parties du texte qui requièrent un tel amendement ou une telle  révision. Les motifs de la proposition doivent être indiqués dans  chaque cas aussi brièvement que possible.   4. Toute proposition reçue d’un Membre de l’Union est annotée par le  Secrétaire général pour indiquer son origine à l’aide du symbole établi  par l’Union pour ce Membre. Lorsqu’une proposition est présentée par  plusieurs Membres, la proposition, dans la mesure du possible, est  annotée à l’aide du symbole de chaque Membre.   5. Le Secrétaire général communique les propositions à tous les  Membres au fur et à mesure de leur réception.   6. Le Secrétaire général réunit et coordonne les propositions des  Membres et les fait parvenir aux Membres au fur et à mesure qu’il les  reçoit et en tout cas deux mois au moins avant la date d’ouverture de la  conférence. Les fonctionnaires élus et les fonctionnaires de l’Union, de  même que les observateurs et représentants qui peuvent assister à des   313   314   315   316   317   318   319   320     Télécommunications   38   0.784.02   conférences, conformément aux dispositions pertinentes de la présente  Convention, ne sont pas habilités à présenter des propositions.   7. Le Secrétaire général réunit également les rapports reçus des  Membres, du Conseil et des Secteurs de l’Union ainsi que les recom- mandations formulées par les conférences et les transmet aux  Membres, avec tout rapport du Secrétaire général, quatre mois au  moins avant l’ouverture de la conférence.   8. Les propositions reçues après la date limite spécifiée au numéro 316  ci-dessus sont communiquées à tous les Membres par le Secrétaire  général dès que cela est réalisable.     9. Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice  des dispositions relatives à la procédure d’amendement contenues dans  l’article 55 de la Constitution et l’article 42 de la présente Convention.   Art. 31 Pouvoirs aux conférences   1. La délégation envoyée à une Conférence de plénipotentiaires, à une  conférence des radiocommunications ou à une conférence mondiale  des télécommunications internationales par un Membre de l’Union  doit être dûment accréditée conformément aux dispositions des numé- ros 325 à 331 ci-dessous.   2. (1) Les délégations aux Conférences de plénipotentiaires sont  accréditées par des actes signés par le chef de l’Etat, ou par le  chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étran- gères.   (2) Les délégations aux autres conférences visées au numéro 324  ci-dessus sont accréditées par des actes signés par le chef de  l’Etat, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des  Affaires étrangères, ou par le ministre compétent pour les  questions traitées au cours de la conférence.   (3) Sous réserve de confirmation émanant de l’une des autorités  citées aux numéros 325 ou 326 ci-dessus, et reçue avant la si- gnature des Actes finals, une délégation peut être provisoire- ment accréditée par le Chef de la mission diplomatique du  Membre concerné auprès du gouvernement hôte ou, si la con- férence a lieu dans la Confédération suisse, par le chef de la  délégation permanente du Membre concerné auprès de l’Office  des Nations Unies à Genève.   3. Les pouvoirs sont acceptés s’ils sont signés par l’une des autorités  compétentes énumérées aux numéros 325 à 327 ci-dessus et s’ils  répondent à l’un des critères suivants:   – conférer les pleins pouvoirs à la délégation;   321   322   323   324   325   326   327   328   329     Union internationale des télécommunications. Conv.   39   0.784.02   – autoriser la délégation à représenter son gouvernement sans  restrictions;   – donner à la délégation ou à certains de ses membres le droit de  signer les Actes finals.   4. (1) Une délégation dont les pouvoirs sont reconnus en règle par la  séance plénière est habilitée à exercer le droit de vote du  Membre intéressé, sous réserve des dispositions des numéros  169 et 210 de la Constitution, et à signer les Actes finals.   (2) Une délégation dont les pouvoirs ne sont pas reconnus en règle  par la séance plénière n’est pas habilitée à exercer le droit de  vote ni à signer les Actes finals tant qu’il n’a pas été remédié à  cet état de choses.   5. Les pouvoirs doivent être déposés au secrétariat de la conférence  dès que possible. La commission prévue au numéro 361 de la présente  Convention est chargée de les vérifier; elle présente à la séance plé- nière un rapport sur ses conclusions dans le délai fixé par celle-ci. En  attendant la décision de la séance plénière à ce sujet, toute délégation  est habilitée à participer aux travaux et à exercer le droit de vote du  Membre concerné.   6. En règle générale, les Membres de l’Union doivent s’efforcer  d’envoyer aux conférences de l’Union leurs propres délégations.  Toutefois, si pour des raisons exceptionnelles un Membre ne peut pas  envoyer sa propre délégation, il peut donner à la délégation d’un autre  Membre le pouvoir de voter et de signer en son nom. Ce transfert de  pouvoir doit faire l’objet d’un acte signé par l’une des autorités citées  aux numéros 325 ou 326 ci-dessus.   7. Une délégation ayant le droit de vote peut donner mandat à une  autre délégation ayant le droit de vote d’exercer ce droit au cours  d’une ou de plusieurs séances auxquelles il ne lui est pas possible  d’assister. En pareil cas, elle doit en informer le président de la confé- rence en temps utile et par écrit.   8. Une délégation ne peut exercer plus d’un vote par procuration.   9. Les pouvoirs et procurations adressés par télégramme ne sont pas  acceptables. En revanche, sont acceptées les réponses télégraphiques  aux demandes d’éclaircissement du président ou du secrétariat de la  conférence concernant les pouvoirs.   10. Un Membre ou une entité ou organisation agréée qui se propose  d’envoyer une délégation ou des représentants à une conférence de  normalisation des télécommunications, à une conférence de dévelop- pement des télécommunications ou à une assemblée des radiocommu- nications en informe le directeur du Bureau du Secteur concerné, en  indiquant le nom et la fonction des membres de la délégation ou des  représentants.   330   331   332   333   334   335   336   337   338   339     Télécommunications   40   0.784.02   Chapitre III Règlement intérieur   Art. 32 Règlement intérieur des conférences et autres réunions   Le règlement intérieur est applicable sans préjudice des dispositions  relatives à la procédure d’amendement contenues dans l’article 55 de  la Constitution et l’article 42 de la présente Convention.   1. Ordre des places   Aux séances de la conférence, les délégations sont rangées dans l’ordre  alphabétique des noms en français des Membres représentés.   2. Inauguration de la conférence   1. (1) La séance inaugurale de la conférence est précédée d’une  réunion des chefs de délégation au cours de laquelle est prépa- ré l’ordre du jour de la première séance plénière et sont présen- tées des propositions concernant l’organisation et la désigna- tion des présidents et vice-présidents de la conférence et de ses  commissions, compte tenu du principe du roulement, de la ré- partition géographique, de la compétence nécessaire et des dis- positions du numéro 346 ci-dessous.   (2) Le président de la réunion des chefs de délégation est désigné  conformément aux dispositions des numéros 344 et 345  ci-dessous.   2. (1) La conférence est inaugurée par une personnalité désignée par  le gouvernement invitant.   (2) S’il n’y a pas de gouvernement invitant, elle est inaugurée par  le chef de délégation le plus âgé.   3. (1) A la première séance plénière, il est procédé à l’élection du  président qui, généralement, est une personnalité désignée par  le gouvernement invitant.   (2) S’il n’y a pas de gouvernement invitant, le président est choisi  compte tenu de la proposition faite par les chefs de délégation  au cours de la réunion visée au numéro 342 ci-dessus.   4. La première séance plénière procède également:   a) à l’élection des vice-présidents de la conférence;   b) à la constitution des commissions de la conférence et à  l’élection des présidents et vice-présidents respectifs;   c) à la désignation du secrétariat de la conférence, en vertu du  numéro 97 de la présente Convention; le secrétariat peut être  renforcé, le cas échéant, par du personnel fourni par  l’administration du gouvernement invitant.   340   341   342   343   344   345   346   347   348   349   350   351     Union internationale des télécommunications. Conv.   41   0.784.02   3. Prérogatives du président de la conférence   1. En plus de l’exercice de toutes les autres prérogatives qui lui sont  conférées dans le présent règlement, le président prononce l’ouverture  et la clôture de chaque séance plénière, dirige les débats, veille à  l’application du règlement intérieur, donne la parole, met les questions  aux voix et proclame les décisions adoptées.   2. Il a la direction générale des travaux de la conférence et veille au  maintien de l’ordre au cours des séances plénières. Il statue sur les  motions et points d’ordre et a, en particulier, le pouvoir de proposer  l’ajournement ou la clôture du débat, la levée ou la suspension d’une  séance. Il peut aussi décider d’ajourner la convocation d’une séance  plénière, s’il le juge nécessaire.   3. Il protège le droit de toutes les délégations d’exprimer librement et  pleinement leur avis sur le sujet en discussion.   4. Il veille à ce que les débats soient limités au sujet en discussion et il  peut interrompre tout orateur qui s’écarterait de la question traitée,  pour lui rappeler la nécessité de s’en tenir à cette question.   4. Constitution des commissions   1. La séance plénière peut constituer des commissions pour examiner  les questions soumises aux délibérations de la conférence. Ces com- missions peuvent constituer des sous-commissions. Les commissions  et sous-commissions peuvent également constituer des groupes de  travail.   2. Des sous-commissions et des groupes de travail sont constitués si  nécessaire.   3. Sous réserve des dispositions prévues aux numéros 356 et 357  ci-dessus, les commissions suivantes seront constituées:   4.1 Commission de direction   a) Cette commission est normalement constituée par le président  de la conférence ou de la réunion, qui la préside, par les  vice-présidents de la conférence et par les présidents et  vice-présidents des commissions.   b) La commission de direction coordonne toutes les activités affé- rentes au bon déroulement des travaux et elle établit l’ordre et  le nombre des séances, en évitant, si possible, toute simultanéi- té étant donné la composition restreinte de certaines déléga- tions.   4.2 Commission des pouvoirs   Une Conférence de plénipotentiaires, une conférence des radiocom- munications ou une conférence mondiale des télécommunications  internationales nomme une commission des pouvoirs qui est chargée   352   353   354   355   356   357   358   359   360   361     Télécommunications   42   0.784.02   de vérifier les pouvoirs des délégations à ces conférences. Cette com- mission présente ses conclusions à la séance plénière dans les délais  fixés par celle-ci.   4.3 Commission de rédaction   a) Les textes, établis autant que possible dans leur forme défini- tive par les diverses commissions en tenant compte des avis  exprimés, sont soumis à la commission de rédaction, laquelle  est chargée d’en perfectionner la forme sans en altérer le sens  et, s’il y a lieu, de les assembler avec les textes antérieurs non  amendés.   b) Ces textes sont soumis par la commission de rédaction à la  séance plénière, laquelle les approuve ou les renvoie, aux fins  de nouvel examen, à la commission compétente.   4.4 Commission de contrôle budgétaire   a) A l’ouverture de chaque conférence, la séance plénière nomme  une commission de contrôle budgétaire chargée d’apprécier  l’organisation et les moyens d’action mis à la disposition des  délégués, d’examiner et d’approuver les comptes des dépenses  encourues pendant toute la durée de la conférence. Cette com- mission comprend, indépendamment des membres des déléga- tions qui désirent y participer, un représentant du Secrétaire  général et du directeur du Bureau concerné et, s’il y a un gou- vernement invitant, un représentant de celui-ci.   b) Avant l’épuisement du budget approuvé par le Conseil pour la  conférence, la commission de contrôle budgétaire, en collabo- ration avec le secrétariat de la conférence, présente à la séance  plénière un état provisoire des dépenses. La séance plénière en  tient compte, afin de décider si les progrès réalisés justifient  une prolongation de la conférence au-delà de la date à laquelle  le budget approuvé sera épuisé.   c) A la fin de chaque conférence, la commission de contrôle bud- gétaire présente à la séance plénière un rapport indiquant, aussi  exactement que possible, le montant estimé des dépenses de la  conférence, ainsi que de celles que risque d’entraîner  l’exécution des décisions prises par cette conférence.    d) Après avoir examiné et approuvé ce rapport, la séance plénière  le transmet au Secrétaire général, avec ses observations, afin  qu’il en saisisse le Conseil lors de sa prochaine session ordi- naire.   5. Composition des commissions   5.1 Conférences de plénipotentiaires   362   363   364   365   366   367   368     Union internationale des télécommunications. Conv.   43   0.784.02   Les commissions sont composées des délégués des Membres et des  observateurs prévus au numéro 269 de la présente Convention, qui en  ont fait la demande ou qui ont été désignés par la séance plénière.   5.2 Conférences des radiocommunications et conférences mondiales  des télécommunications internationales   Les commissions sont composées des délégués des Membres, des  observateurs et des représentants visés aux numéros 278, 279 et 280 de  la présente Convention, qui en ont fait la demande ou qui ont été  désignés par la séance plénière.   5.3 Assemblées des radiocommunications, conférences de normalisa- tion des télécommunications et conférences de développement des  télécommunications   Outre les délégués des Membres et les observateurs visés aux numéros  259 à 262 de la présente Convention, les représentants de toute entité  ou organisation figurant dans la liste appropriée mentionnée au numé- ro 237 de la présente Convention peuvent participer aux assemblées  des radiocommunications et aux commissions des conférences de  normalisation des télécommunications et des conférences de dévelop- pement des télécommunications.   6. Présidents et vice-présidents des sous-commissions   Le président de chaque commission propose à celle-ci le choix des  présidents et vice-présidents des sous-commissions qu’elle constitue.   7. Convocation aux séances   Les séances plénières et celles des commissions, sous-commissions et  groupes de travail sont annoncées suffisamment à l’avance au lieu de  réunion de la conférence.   8. Propositions présentées avant l’ouverture de la conférence   Les propositions présentées avant l’ouverture de la conférence sont  réparties par la séance plénière entre les commissions compétentes  constituées conformément aux dispositions de la section 4 du présent  règlement intérieur. Toutefois, la séance plénière peut traiter directe- ment n’importe quelle proposition.   9. Propositions ou amendements présentés au cours de la  conférence   1. Les propositions ou amendements présentés après l’ouverture de la  conférence sont remis au président de la conférence, au président de la  commission compétente ou au secrétariat de la conférence aux fins de  publication et de distribution comme document de conférence.   369   370   371   372   373   374   375     Télécommunications   44   0.784.02   2. Aucune proposition ou aucun amendement écrit ne peut être présen- té s’il n’est signé par le chef de la délégation intéressée ou par son  suppléant.   3. Le président de la conférence, d’une commission, d’une  sous-commission ou d’un groupe de travail peut présenter en tout  temps des propositions susceptibles d’accélérer le cours des débats.   4. Toute proposition ou tout amendement doit contenir en termes  concrets et précis le texte à examiner.   5. (1) Le président de la conférence ou le président de la commis- sion, de la sous- commission ou du groupe de travail compé- tent décide dans chaque cas si une proposition ou un amende- ment présenté en cours de séance peut faire l’objet d’une  communication verbale ou s’il doit être remis aux fins de pu- blication et de distribution dans les conditions prévues au nu- méro 374 ci-dessus.   (2) En général, le texte de toute proposition importante qui doit  faire l’objet d’un vote doit être distribué dans les langues de  travail de la conférence suffisamment tôt pour permettre son  étude avant la discussion.   (3) En outre, le président de la conférence, qui reçoit les proposi- tions ou amendements visés au numéro 374 ci-dessus, les  transmet, selon le cas, aux commissions compétentes ou à la  séance plénière.   6. Toute personne autorisée peut lire ou demander que soit lu en  séance plénière toute proposition ou tout amendement présenté par elle  au cours de la conférence et peut en exposer les motifs.   10. Conditions requises pour tout examen, décision ou vote con- cernant une proposition ou un amendement   1. Aucune proposition ou aucun amendement ne peut être mis en  discussion si, au moment de son examen, il n’est pas appuyé par au  moins une autre délégation.   2. Toute proposition ou tout amendement dûment appuyé doit être  présenté pour examen et ensuite pour décision, le cas échéant à la suite  d’un vote.   11. Propositions ou amendements omis ou différés   Quand une proposition ou un amendement a été omis ou lorsque son  examen a été différé, il appartient à la délégation sous les auspices de  laquelle cette proposition ou cet amendement a été présenté de veiller à  ce qu’il soit procédé à son examen par la suite.       12  Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Ces  Amendements ne sont pas publiés au RO. Ils peuvent être obtenus, dans les langues  française et anglaise, auprès de l’OFCOM, Rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.   376   377   378   37912   380   381   382   383   384     Union internationale des télécommunications. Conv.   45   0.784.02   12. Conduite des débats en séance plénière   12.1 Quorum   Pour qu’un vote soit valablement pris au cours d’une séance plénière,  plus de la moitié des délégations accréditées à la conférence et ayant  droit de vote doivent être présentes ou représentées à la séance.   12.2 Ordre de discussion   (1) Les personnes qui désirent prendre la parole ne peuvent le faire  qu’après avoir obtenu le consentement du président. En règle générale,  elles commencent par indiquer à quel titre elles parlent.    (2) Toute personne qui a la parole doit s’exprimer lentement et dis- tinctement, en séparant bien les mots et en marquant les temps d’arrêt  nécessaires pour permettre à tous de bien comprendre sa pensée.   12.3 Motions d’ordre et points d’ordre   (1) Au cours des débats, une délégation peut, au moment qu’elle juge  opportun, présenter toute motion d’ordre ou soulever tout point  d’ordre, lesquels donnent immédiatement lieu à une décision prise par  le président conformément au présent règlement intérieur. Toute  délégation peut en appeler de la décision du président, mais celle-ci  reste valable en son intégrité si la majorité des délégations présentes et  votant ne s’y oppose pas.   (2) La délégation qui présente une motion d’ordre ne peut pas, dans  son intervention, traiter du fond de la question en discussion.   12.4 Ordre de priorité des motions et points d’ordre   L’ordre de priorité à assigner aux motions et points d’ordre dont il est  question au numéro 388 ci-dessus est le suivant:   a) tout point d’ordre relatif à l’application du présent règlement  intérieur, y compris les procédures de vote;   b) suspension de la séance;   c) levée de la séance;   d) ajournement du débat sur la question en discussion;   e) clôture du débat sur la question en discussion;   f) toutes autres motions ou tous autres points d’ordre qui pour- raient être présentés et dont la priorité relative est fixée par le  président.   12.5 Motion de suspension ou de levée de la séance   Pendant la discussion d’une question, une délégation peut proposer de  suspendre ou de lever la séance, en indiquant les motifs de sa proposi- tion. Si cette proposition est appuyée, la parole est donnée à deux   385   386   387   388   389   390   391   392   393   394   395   396   397     Télécommunications   46   0.784.02   orateurs s’exprimant contre la motion et uniquement sur ce sujet, après  quoi la motion est mise aux voix.   12.6 Motion d’ajournement du débat   Pendant la discussion de toute question, une délégation peut proposer  l’ajournement du débat pour une période déterminée. Au cas où une  telle motion fait l’objet d’une discussion, seuls trois orateurs, en plus  de l’auteur de la motion, peuvent y prendre part, un en faveur de la  motion et deux contre, après quoi la motion est mise aux voix.   12.7 Motion de clôture du débat   A tout moment, une délégation peut proposer que le débat sur la ques- tion en discussion soit clos. En ce cas, la parole n’est accordée qu’à  deux orateurs opposés à la clôture, après quoi cette motion est mise  aux voix. Si la motion est adoptée, le président demande immédiate- ment qu’il soit voté sur la question en discussion.   12.8 Limitation des interventions   (1) La séance plénière peut éventuellement limiter la durée et le  nombre des interventions d’une même délégation sur un sujet détermi- né.   (2) Toutefois, sur les questions de procédure, le président limite la  durée de chaque intervention à cinq minutes au maximum.   (3) Quand un orateur dépasse le temps de parole qui lui a été accordé,  le président en avise l’assemblée et prie l’orateur de bien vouloir  conclure son exposé à bref délai.   12.9 Clôture de la liste des orateurs   (1) Au cours d’un débat, le président peut donner lecture de la liste  des orateurs inscrits; il y ajoute le nom des délégations qui manifestent  le désir de prendre la parole et, avec l’assentiment de l’assemblée, peut  déclarer la liste close. Cependant, s’il le juge opportun, le président  peut accorder, à titre exceptionnel, le droit de répondre à toute inter- vention antérieure, même après la clôture de la liste.   (2) Lorsque la liste des orateurs est épuisée, le président prononce la  clôture du débat sur la question en discussion.   12.10 Questions de compétence   Les questions de compétence qui peuvent se présenter doivent être  réglées avant qu’il soit voté sur le fond de la question en discussion.   12.11 Retrait et nouvelle présentation d’une motion   L’auteur d’une motion peut la retirer avant qu’elle soit mise aux voix.  Toute motion, amendée ou non, qui serait ainsi retirée, peut être pré- sentée à nouveau ou reprise, soit par la délégation auteur de  l’amendement, soit par toute autre délégation.    398   399   400   401   402   403   404   405   406     Union internationale des télécommunications. Conv.   47   0.784.02   13. Droit de vote   1. A toutes les séances de la conférence, la délégation d’un Membre de  l’Union, dûment accréditée par ce dernier pour participer à la confé- rence, a droit à une voix, conformément à l’article 3 de la Constitution.   2. La délégation d’un Membre de l’Union exerce son droit de vote  dans les conditions précisées à l’article 31 de la présente Convention.   3. Lorsqu’un Membre de l’Union n’est pas représenté par une adminis- tration à une assemblée des radiocommunications, à une conférence  mondiale de normalisation des télécommunications ou à une confé- rence de développement des télécommunications, les représentants des  exploitations reconnues du Membre concerné ont, ensemble et quel  que soit leur nombre, droit à une seule voix, sous réserve des disposi- tions du numéro 239 de la présente Convention. Les dispositions des  numéros 335 à 338 de la présente Convention relatives aux procura- tions s’appliquent aux conférences précitées.   14. Vote   14.1 Définition de la majorité   (1) La majorité est constituée par plus de la moitié des délégations  présentes et votant.   (2) Les abstentions ne sont pas prises en considération dans le dé- compte des voix nécessaires pour constituer la majorité.   (3) En cas d’égalité des voix, la proposition ou l’amendement est  considéré comme rejeté.   (4) Aux fins du présent règlement, est considérée comme «délégation  présente et votant» toute délégation qui se prononce pour ou contre  une proposition.   14.2 Non-participation au vote   Les délégations présentes qui ne participent pas à un vote déterminé ou  qui déclarent expressément ne pas vouloir y participer, ne sont pas  considérées comme absentes du point de vue de la détermination du  quorum au sens du numéro 385 de la présente Convention, ni comme  s’étant abstenues du point de vue de l’application des dispositions du  numéro 416 ci-dessous.   14.3 Majorité spéciale   En ce qui concerne l’admission de nouveaux Membres de l’Union, la  majorité requise est fixée à l’article 2 de la Constitution.   14.4 Plus de cinquante pour cent d’abstentions   Lorsque le nombre des abstentions dépasse la moitié du nombre des  suffrages exprimés (pour, contre, abstentions), l’examen de la question   407   408   409   410   411   412   413   414   415   416     Télécommunications   48   0.784.02   en discussion est renvoyé à une séance ultérieure au cours de laquelle  les abstentions n’entreront plus en ligne de compte.   14.5 Procédure de vote   (1) Les procédures de vote sont les suivantes:   a) à main levée, en règle générale, à moins qu’un vote par appel  nominal selon la procédure b) ou un vote au scrutin secret se- lon la procédure c) n’ait été demandé;   b) par appel nominal dans l’ordre alphabétique français des noms  des Membres présents et habilités à voter:   1. si au moins deux délégations, présentes et habilitées à vo- ter, le demandent avant le début du vote à moins qu’un  vote au scrutin secret selon la procédure c) n’ait été de- mandé, ou   2. si une majorité ne se dégage pas clairement d’un vote se- lon la procédure a);   c) au scrutin secret si cinq au moins des délégations présentes et  habilitées à voter le demandent avant le début du vote.   (2) Avant de faire procéder au vote, le président examine toute de- mande concernant la façon dont celui-ci s’effectuera, puis il annonce  officiellement la procédure de vote qui va être appliquée et la question  mise aux voix. Il déclare ensuite que le vote a commencé et, lorsque  celui-ci est achevé, il en proclame les résultats.   (3) En cas de vote au scrutin secret, le secrétariat prend immédiate- ment les dispositions propres à assurer le secret du scrutin.   (4) Si un système électronique adéquat est disponible et si la confé- rence en décide ainsi, le vote peut être effectué au moyen d’un système  électronique.   14.6 Interdiction d’interrompre un vote quand il est commencé   Quand le vote est commencé, aucune délégation ne peut l’interrompre,  sauf s’il s’agit d’une motion d’ordre relative au déroulement du vote.  Cette motion d’ordre ne peut comprendre de proposition entraînant  une modification du vote en cours ou une modification du fond de la  question mise aux voix. Le vote commence par la déclaration du  président indiquant que le vote a commencé et il se termine par la  déclaration du président proclamant les résultats.   14.7 Explication de vote   Le président donne la parole aux délégations qui désirent expliquer  leur vote postérieurement au vote lui-même.   14.8 Vote d’une proposition par parties   (1) Lorsque l’auteur d’une proposition le demande, ou lorsque  l’assemblée le juge opportun, ou lorsque le président, avec   417   418   419   420   421   422   423   424   425   426   427   428     Union internationale des télécommunications. Conv.   49   0.784.02   l’approbation de l’auteur, le propose, cette proposition est subdivisée  et ses différentes parties sont mises aux voix séparément. Les parties  de la proposition qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix  comme un tout.   (2) Si toutes les parties d’une proposition sont rejetées, la proposition  elle-même est considérée comme rejetée.   14.9 Ordre de vote des propositions relatives à une même question   (1) Si la même question fait l’objet de plusieurs propositions, celles-ci  sont mises aux voix dans l’ordre où elles ont été présentées, à moins  que l’assemblée n’en décide autrement.     (2) Après chaque vote, l’assemblée décide s’il y a lieu ou non de  mettre aux voix la proposition suivante.   14.10 Amendements   (1) Est considérée comme amendement toute proposition de modifica- tion qui comporte uniquement une suppression, une adjonction à une  partie de la proposition originale ou la révision d’une partie de cette  proposition.   (2) Tout amendement à une proposition qui est accepté par la déléga- tion qui présente cette proposition est aussitôt incorporé au texte  primitif de la proposition.   (3) Aucune proposition de modification n’est considérée comme un  amendement si l’assemblée est d’avis qu’elle est incompatible avec la  proposition initiale.   14.11 Vote sur les amendements   (1) Si une proposition est l’objet d’un amendement, c’est cet amen- dement qui est mis aux voix en premier lieu.   (2) Si une proposition est l’objet de plusieurs amendements, celui qui  s’écarte le plus du texte original est mis aux voix en premier lieu. Si  cet amendement ne recueille pas la majorité des suffrages, celui des  amendements parmi ceux qui restent, qui s’écarte encore le plus du  texte original, est ensuite mis aux voix et ainsi de suite jusqu’à ce que  l’un des amendements ait recueilli la majorité des suffrages; si tous les  amendements proposés ont été examinés sans qu’aucun d’eux n’ait  recueilli une majorité, la proposition originale non amendée est mise  aux voix.   (3) Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, la proposition ainsi  modifiée est ensuite elle-même mise aux voix.   14.12 Répétition d’un vote   (1) S’agissant des commissions, sous-commissions et groupes de  travail d’une conférence ou d’une réunion, une proposition, une partie   429   430   431   432   433   434   435   436   437   438     Télécommunications   50   0.784.02   d’une proposition ou un amendement ayant déjà fait l’objet d’une  décision à la suite d’un vote dans une des commissions, ou  sous-commissions ou dans un des groupes de travail, ne peut pas être  mis aux voix à nouveau dans la même commission ou  sous-commission ou dans le même groupe de travail. Cette disposition  s’applique quelle que soit la procédure de vote choisie.   (2) S’agissant des séances plénières, une proposition, une partie d’une  proposition ou un amendement ne doit pas être remis aux voix, à  moins que les deux conditions suivantes soient remplies:   a) la majorité des Membres habilités à voter en fait la demande,   b) la demande de répétition du vote est faite au moins un jour  franc après le vote.   15. Conduite des débats et procédure de vote en commissions et  sous-commissions   1. Les présidents des commissions et sous-commissions ont des attri- butions analogues à celles dévolues au président de la conférence par  la section 3 du présent règlement intérieur.   2. Les dispositions fixées à la section 12 du présent règlement intérieur  pour la conduite des débats en séance plénière sont applicables aux  débats des commissions ou sous-commissions, sauf en matière de  quorum.   3. Les dispositions fixées à la section 14 du présent règlement intérieur  sont applicables aux votes dans les commissions ou sous-commissions.   16. Réserves   1. En règle générale, les délégations qui ne peuvent pas faire partager  leur point de vue par les autres délégations doivent s’efforcer, dans la  mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité.   2. Toutefois, s’il apparaît à une délégation qu’une décision quelconque  est de nature à empêcher son gouvernement de consentir à être lié par  des amendements à la Constitution ou à la présente Convention, ou par  la révision des Règlements administratifs, cette délégation peut faire  des réserves à titre provisoire ou définitif au sujet de cette décision; de  telles réserves peuvent être formulées par une délégation au nom d’un  Membre qui ne participe pas à la conférence et qui aura remis une  procuration à cette délégation pour signer les Actes finals conformé- ment aux dispositions de l’article 31 de la présente Convention.   17. Procès-verbaux des séances plénières   1. Les procès-verbaux des séances plénières sont établis par le secréta- riat de la conférence, qui en assure la distribution aux délégations le  plus tôt possible et en tout cas au plus tard cinq jours ouvrables après  chaque séance.   439   440   441   442   443   444   445   446   447   448     Union internationale des télécommunications. Conv.   51   0.784.02   2. Lorsque les procès-verbaux ont été distribués, les délégations peu- vent déposer par écrit au secrétariat de la conférence, et ceci dans le  plus bref délai possible, les corrections qu’elles estiment justifiées, ce  qui ne les empêche pas de présenter oralement des modifications à la  séance au cours de laquelle les procès-verbaux sont approuvés.   3. (1) En règle générale, les procès-verbaux ne contiennent que les  propositions et les conclusions, avec les principaux arguments  sur lesquels elles sont fondées, dans une rédaction aussi con- cise que possible.   (2) Néanmoins, toute délégation a le droit de demander l’insertion  analytique ou in extenso de toute déclaration formulée par elle  au cours des débats. Dans ce cas, elle doit en règle générale  l’annoncer au début de son intervention, en vue de faciliter la  tâche des rapporteurs. Elle doit, en outre, en fournir elle-même  le texte au secrétariat de la conférence dans les deux heures qui  suivent la fin de la séance.   4. Il ne doit, en tout cas, être usé qu’avec discrétion de la faculté  accordée au numéro 450 ci-dessus en ce qui concerne l’insertion des  déclarations.   18. Comptes rendus et rapports des commissions et  sous-commissions   1. (1) Les débats des commissions et sous-commissions sont résu- més, séance par séance, dans des comptes rendus établis par le  secrétariat de la conférence et distribués aux délégations cinq  jours ouvrables au plus tard après chaque séance. Les comptes  rendus mettent en relief les points essentiels des discussions,  les diverses opinions qu’il convient de noter, ainsi que les pro- positions et conclusions qui se dégagent de l’ensemble.   (2) Néanmoins, toute délégation a également le droit d’user de la  faculté prévue au numéro 450 ci-dessus.   (3) Il ne doit, en tout cas, être usé qu’avec discrétion de la faculté  accordée au numéro 453 ci-dessus.   2. Les commissions et sous-commissions peuvent établir les rapports  partiels qu’elles estiment nécessaires et, si les circonstances le justi- fient, à la fin de leurs travaux, elles peuvent présenter un rapport final  dans lequel elles récapitulent sous une forme concise les propositions  et les conclusions qui résultent des études qui leur ont été confiées.   19. Approbation des procès-verbaux, comptes rendus et rapports   1. (1) En règle générale, au commencement de chaque séance plé- nière ou de chaque séance de commission ou de  sous-commission, le président demande si les délégations ont  des observations à formuler quant au procès-verbal ou, lors- qu’il s’agit d’une commission ou d’une sous-commission, au   449   450   451   452   453   454   455   456     Télécommunications   52   0.784.02   compte rendu de la séance précédente. Ceux-ci sont considérés  comme approuvés si aucune correction n’a été communiquée  au secrétariat ou si aucune opposition ne se manifeste verba- lement. Dans le cas contraire, les corrections nécessaires sont  apportées au procès-verbal ou au compte rendu.   (2) Tout rapport partiel ou final doit être approuvé par la commis- sion ou la sous-commission intéressée.   2. (1) Les procès-verbaux des dernières séances plénières sont exa- minés et approuvés par le président.   (2) Les comptes rendus des dernières séances d’une commission  ou d’une sous- commission sont examinés et approuvés par le  président de cette commission ou sous-commission.   20. Numérotage   1. Les numéros des chapitres, articles et paragraphes des textes soumis  à révision sont conservés jusqu’à la première lecture en séance plé- nière. Les textes ajoutés portent provisoirement le numéro du dernier  paragraphe précédent du texte primitif, auquel on ajoute «A», «B», etc.   2. Le numérotage définitif des chapitres, articles et paragraphes est  normalement confié à la commission de rédaction, après leur adoption  en première lecture, mais peut être confié au Secrétaire général sur  décision prise en séance plénière.   21. Approbation définitive   Les textes des Actes finals d’une Conférence de plénipotentiaires,  d’une conférence des radiocommunications ou d’une conférence  mondiale des télécommunications internationales sont considérés  comme définitifs lorsqu’ils ont été approuvés en seconde lecture par la  séance plénière.   22. Signature   Les textes des Actes finals approuvés par les conférences visées au  numéro 462 ci-dessus sont soumis à la signature des délégués munis  des pouvoirs définis à l’article 31 de la présente Convention, en sui- vant l’ordre alphabétique des noms des Membres en français.   23. Relations avec la presse et le public   1. Des communiqués officiels sur les travaux de la conférence ne  peuvent être transmis à la presse qu’avec l’autorisation du président de  la conférence.   2. Dans la mesure où cela est possible en pratique, la presse et le  public peuvent assister aux conférences conformément aux directives  approuvées à la réunion des chefs de délégation visée au numéro 342  ci-dessus et aux dispositions pratiques prises par le Secrétaire général.   457   458   459   460   461   462   463   464   465     Union internationale des télécommunications. Conv.   53   0.784.02   La présence de la presse et du public ne doit en aucun cas perturber le  bon déroulement des travaux d’une séance.   3. Les autres réunions de l’Union ne sont pas ouvertes à la presse et au  public, sauf si les participants à la réunion en question en décident  autrement.   24. Franchise   Pendant la durée de la conférence, les membres des délégations, les  représentants des Membres du Conseil, les membres du Comité du  Règlement des radiocommunications, les hauts fonctionnaires du  Secrétariat général et des Secteurs de l’Union qui assistent à la confé- rence et le personnel du secrétariat de l’Union détaché à la conférence  ont droit à la franchise postale, à la franchise des télégrammes ainsi  qu’à la franchise téléphonique et télex dans la mesure où le gouverne- ment hôte a pu s’entendre à ce sujet avec les autres gouvernements et  les exploitations reconnues concernés.   Chapitre IV Autres dispositions   Art. 33 Finances   1. (1) L’échelle dans laquelle chaque Membre choisit sa classe de  contribution, conformément aux dispositions pertinentes de  l’article 28 de la Constitution, est la suivante:    classe de  40 unités   classe de  35 unités   classe de  30 unités   classe de  28 unités   classe de  25 unités   classe de  23 unités   classe de  20 unités   classe de  18 unités   classe de  15 unités   classe de  13 unités   classe de  10 unités   classe de   8 unités   classe de   5 unités   classe de    4 unités   classe de    3 unités   classe de    2 unités   classe de 1½ unité   classe de    1 unité   classe de   ½ unité   classe de   ¼ unité   classe de  1/8 unité*   466   467   468     Télécommunications   54   0.784.02    classe de 1/16 unité*   * Pour les pays les moins avancés tels qu’ils sont recensés par  l’Organisation des Nations Unies et pour d’autres Membres déterminés  par le Conseil.)   (2) En plus des classes de contribution mentionnées au numéro  468 ci-dessus, tout Membre peut choisir un nombre d’unités  contributives supérieur à 40.   (3) Le Secrétaire général notifie à tous les Membres de l’Union la  décision de chaque Membre quant à la classe de contribution  choisie.   (4) Les Membres peuvent à tout moment choisir une classe de  contribution supérieure à celle qu’ils avaient adoptée aupara- vant.    2. (1) Tout nouveau Membre acquitte, au titre de l’année de son  adhésion, une contribution calculée à partir du premier jour du  mois de l’adhésion.   (2) En cas de dénonciation de la Constitution et de la présente  Convention par un Membre, la contribution doit être acquittée  jusqu’au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet.   3. Les sommes dues portent intérêt à partir du début de chaque année  financière de l’Union. Cet intérêt est fixé au taux de 3 % (trois pour  cent) par an pendant les six premiers mois et au taux de 6 % (six pour  cent) par an à partir du début du septième mois.   4. Les dispositions suivantes s’appliquent aux contributions des orga- nisations visées aux numéros 259 à 262 et des entités admises à parti- ciper aux activités de l’Union conformément aux dispositions de  l’article 19 de la présente Convention.   513. Les organisations visées aux numéros 259 à 262 de la présente  Convention et d’autres organisations internationales qui participent à  une Conférence de plénipotentiaires, à un Secteur de l’Union ou à une  conférence mondiale des télécommunications internationales contri- buent aux dépenses de cette conférence ou de ce Secteur conformé- ment aux numéros 479 à 481 ci-dessous, selon le cas, sauf quand elles  ont été exonérées par le Conseil, sous réserve de réciprocité.   6. Toute entité ou organisation figurant dans les listes mentionnées au  numéro 237 de la présente Convention contribue aux dépenses du  Secteur conformément aux numéros 479 et 480 ci-dessous.       13  Seule la numérotation des paragraphes des numéros 476 à 486 de la Conv. a été modifiée  (Kyoto, 1994). Le texte ainsi modifié n’est pas publié au RO; il peut être obtenu, dans les  langues française et anglaise, auprès de l’OFCOM, Rue de l’Avenir 44, Case postale,  2501 Bienne.   469   470   471   472   473   474   475   476   477   478     Union internationale des télécommunications. Conv.   55   0.784.02   7. Toute entité ou organisation figurant dans les listes mentionnées au  numéro 237 de la présente Convention qui participe à une conférence  des radiocommunications, à une conférence mondiale des télécommu- nications internationales ou à une conférence ou une assemblée d’un  Secteur dont elle n’est pas membre contribue aux dépenses de cette  conférence ou de cette assemblée conformément aux numéros 479 et  481 ci-dessous.   8. Les contributions mentionnées aux numéros 476, 477 et 478 sont  basées sur le libre choix d’une classe de contribution de l’échelle qui  figure au numéro 468 ci-dessus, à l’exclusion des classes de ¼, de 1/8  et de 1/16 d’unité réservées aux Membres de l’Union (cette exclusion  ne s’applique pas au Secteur du développement des télécommunica- tions); la classe choisie est communiquée au Secrétaire général; l’entité  ou l’organisation concernée peut à tout moment choisir une classe de  contribution supérieure à celle qu’elle avait adoptée auparavant.   9. Le montant de la contribution par unité aux dépenses de chaque  Secteur concerné est fixé à 1/5 de l’unité contributive des Membres de  l’Union. Ces contributions sont considérées comme une recette de  l’Union. Elles portent intérêt conformément aux dispositions du numé- ro 474 ci-dessus.   10. Le montant de la contribution par unité aux dépenses d’une confé- rence ou d’une assemblée est fixé en divisant le montant total du  budget de la conférence ou de l’assemblée en question par le nombre  total d’unités versées par les Membres au titre de leur contribution aux  dépenses de l’Union. Les contributions sont considérées comme une  recette de l’Union. Elles portent intérêt à partir du soixantième jour qui  suit l’envoi des factures, aux taux fixés au numéro 474 ci-dessus.   11. La réduction du nombre d’unités de contribution n’est possible que  conformément aux principes énoncés dans les dispositions pertinentes  de l’article 28 de la Constitution.   12. En cas de dénonciation de la participation aux travaux d’un Secteur  ou s’il est mis fin à cette participation (voir le numéro 240 de la pré- sente Convention), la contribution doit être acquittée jusqu’au dernier  jour du mois où la dénonciation prend effet ou du mois où il est mis fin  à la participation.   13. Le prix de vente des publications est déterminé par le Secrétaire  général, en s’inspirant du souci de couvrir, en règle générale, les  dépenses de reproduction et de distribution.   14. L’Union entretient un fonds de réserve constituant un capital de  roulement permettant de faire front aux dépenses essentielles et de  maintenir des réserves en espèces suffisantes pour éviter, dans la  mesure du possible, d’avoir recours à des prêts. Le Conseil fixe an- nuellement le montant du fonds de réserve en fonction des besoins  prévus. A la fin de chaque exercice budgétaire biennal, tous les crédits   479   480   481   482   483   484   485     Télécommunications   56   0.784.02   budgétaires qui n’ont pas été dépensés ou engagés sont placés dans le  fonds de réserve. Les autres détails relatifs à ce fonds de réserve sont  décrits dans le Règlement financier.   15. (1) En accord avec le Comité de coordination, le Secrétaire  général peut accepter les contributions volontaires en espèces  ou en nature, sous réserve que les conditions applicables à ces  contributions soient conformes, le cas échéant, à l’objet et aux  programmes de l’Union ainsi qu’au Règlement financier, le- quel devra contenir des dispositions spéciales relatives à  l’acceptation et à l’emploi de ces contributions volontaires.   (2) Le Secrétaire général rend compte de ces contributions volon- taires au Conseil dans le rapport de gestion financière et dans  un document indiquant brièvement l’origine et l’utilisation  proposée de chacune de ces contributions et la suite qui leur a  été donnée.   Art. 34 Responsabilités financières des conférences   1. Avant d’adopter des propositions ou avant de prendre des décisions  ayant des incidences financières, les conférences de l’Union tiennent  compte de toutes les prévisions budgétaires de l’Union en vue  d’assurer qu’elles n’entraînent pas de dépenses supérieures aux crédits  que le Conseil est habilité à autoriser.   2. Il n’est donné suite à aucune décision d’une conférence ayant pour  conséquence une augmentation directe ou indirecte des dépenses  au-delà des crédits que le Conseil est habilité à autoriser.   Art. 35 Langues   1. (1) Lors des conférences et réunions de l’Union, des langues  autres que celles indiquées dans les dispositions pertinentes de  l’article 29 de la Constitution peuvent être employées:   a) s’il est demandé au Secrétaire général ou au directeur du Bu- reau intéressé d’assurer l’utilisation orale ou écrite d’une ou de  plusieurs langues supplémentaires, sous réserve que les dé- penses supplémentaires encourues de ce fait soient supportées  par les Membres qui ont fait cette demande ou qui l’ont ap- puyée;   b) si une délégation prend elle-même des dispositions pour assu- rer à ses propres frais la traduction orale de sa propre langue  dans l’une des langues indiquées dans la disposition pertinente  de l’article 29 de la Constitution.   (2) Dans le cas prévu au numéro 491 ci-dessus, le Secrétaire géné- ral ou le directeur du Bureau concerné se conforme à cette de- mande dans la mesure du possible, après avoir obtenu des   486   487   488   489   490   491   492   493     Union internationale des télécommunications. Conv.   57   0.784.02   Membres intéressés l’engagement que les dépenses encourues  seront dûment remboursées par eux à l’Union.   (3) Dans le cas prévu au numéro 492 ci-dessus, la délégation inté- ressée peut en outre, si elle le désire, assurer à ses propres frais  la traduction orale dans sa propre langue à partir de l’une des  langues indiquées dans la disposition pertinente de l’article 29  de la Constitution.   2. Tous les documents dont il est question dans les dispositions perti- nentes de l’article 29 de la Constitution peuvent être publiés dans une  autre langue que celles qui y sont spécifiées à condition que les  Membres qui demandent cette publication s’engagent à prendre à leur  charge la totalité des frais de traduction et de publication encourus.   Chapitre V  Dispositions diverses relatives à l’exploitation des services  de télécommunication   Art. 36 Taxes et franchise   Les dispositions relatives aux taxes des télécommunications et les  divers cas dans lesquels la franchise est accordée sont fixés dans les  Règlements administratifs.   Art. 37 Etablissement et règlement des comptes   1. Les règlements des comptes internationaux sont considérés comme  transactions courantes et effectués en accord avec les obligations  internationales courantes des Membres intéressés, lorsque leurs gou- vernements ont conclu des arrangements à ce sujet. En l’absence  d’arrangements de ce genre ou d’accords particuliers, conclus dans les  conditions prévues à l’article 42 de la Constitution, ces règlements des  comptes sont effectués conformément aux dispositions des Règlements  administratifs.   2. Les administrations des Membres et les exploitations reconnues qui  exploitent des services internationaux de télécommunication doivent  se mettre d’accord sur le montant de leurs débits et crédits.   3. Les comptes afférents aux débits et crédits visés au numéro 498  ci-dessus sont établis conformément aux dispositions des Règlements  administratifs, à moins que des arrangements particuliers aient été  conclus entre les parties intéressées.   Art. 38 Unité monétaire   En l’absence d’arrangements particuliers conclus entre Membres,  l’unité monétaire employée à la composition des taxes de répartition   494   495   496   497   498   499   500     Télécommunications   58   0.784.02   pour les services internationaux de télécommunication et à  l’établissement des comptes internationaux est:   – soit l’unité monétaire du Fonds monétaire international,   – soit le franc-or,   comme définis dans les Règlements administratifs. Les modalités  d’application sont fixées dans l’appendice 1 au Règlement des télé- communications internationales.   Art. 39 Intercommunication   1. Les stations qui assurent les radiocommunications dans le service  mobile sont tenues, dans les limites de leur affectation normale,  d’échanger réciproquement les radiocommunications sans distinction  du système radioélectrique adopté par elles.   2. Toutefois, afin de ne pas entraver les progrès scientifiques, les  dispositions du numéro 501 ci-dessus n’empêchent pas l’emploi d’un  système radioélectrique incapable de communiquer avec d’autres  systèmes, pourvu que cette incapacité soit due à la nature spécifique de  ce système et qu’elle ne soit pas l’effet de dispositifs adoptés unique- ment en vue d’empêcher l’intercommunication.   3. Nonobstant les dispositions du numéro 501 ci-dessus, une station  peut être affectée à un service international restreint de télécommuni- cation, déterminé par le but de ce service ou par d’autres circonstances  indépendantes du système employé.   Art. 40 Langage secret   1. Les télégrammes d’Etat, ainsi que les télégrammes de service,  peuvent être rédigés en langage secret dans toutes les relations.   2. Les télégrammes privés en langage secret peuvent être admis entre  tous les Membres à l’exception de ceux qui ont préalablement notifié,  par l’intermédiaire du Secrétaire général, qu’ils n’admettent pas ce  langage pour cette catégorie de correspondance.   3. Les Membres qui n’admettent pas les télégrammes privés en lan- gage secret en provenance ou à destination de leur propre territoire,  doivent les accepter en transit, sauf dans le cas de suspension de ser- vice prévu à l’article 35 de la Constitution.   Chapitre VI Arbitrage et amendement   Art. 41 Arbitrage: procédure  (voir l’article 56 de la Constitution)   501   502   503   504   505   506   507     Union internationale des télécommunications. Conv.   59   0.784.02   1. La partie qui souhaite un arbitrage entame la procédure en transmet- tant à l’autre partie une notification de demande d’arbitrage.   2. Les parties décident d’un commun accord si l’arbitrage doit être  confié à des personnes, à des administrations ou à des gouvernements.  Au cas où, dans le délai d’un mois à compter du jour de la notification  de la demande d’arbitrage, les parties n’ont pas pu tomber d’accord sur  ce point, l’arbitrage est confié à des gouvernements.   3. Si l’arbitrage est confié à des personnes, les arbitres ne doivent ni  être des ressortissants d’un Etat partie au différend, ni avoir leur domi- cile dans un de ces Etats, ni être à leur service.   4. Si l’arbitrage est confié à des gouvernements ou à des administra- tions de ces gouvernements, ceux-ci doivent être choisis parmi les  Membres qui ne sont pas impliqués dans le différend, mais qui sont  parties à l’accord dont l’application a provoqué le différend.     5. Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la  notification de la demande d’arbitrage, chacune des deux parties en  cause désigne un arbitre.14   6. Si plus de deux parties sont impliquées dans le différend, chacun des  deux groupes de parties ayant des intérêts communs dans le différend  désigne un arbitre conformément à la procédure prévue aux numéros  510 et 511 ci-dessus.   7. Les deux arbitres ainsi désignés s’entendent pour nommer un troi- sième arbitre qui, si les deux premiers sont des personnes et non des  gouvernements ou des administrations, doit répondre aux conditions  fixées au numéro 509 ci-dessus, et qui, de plus, doit être d’une natio- nalité différente de celle des deux autres. A défaut d’accord entre les  deux arbitres sur le choix du troisième arbitre, chaque arbitre propose  un troisième arbitre n’ayant aucun intérêt dans le différend. Le Secré- taire général procède alors à un tirage au sort pour désigner le troi- sième arbitre.   8. Les parties en désaccord peuvent s’entendre pour faire régler leur  différend par un arbitre unique désigné d’un commun accord; elles  peuvent aussi désigner chacune un arbitre et demander au Secrétaire  général de procéder à un tirage au sort pour désigner l’arbitre unique.   9. Le ou les arbitres décident librement du lieu de l’arbitrage et des  règles de procédure à appliquer pour cet arbitrage.   10. La décision de l’arbitre unique est définitive et lie les parties au  différend. Si l’arbitrage est confié à plusieurs arbitres, la décision  intervenue à la majorité des votes des arbitres est définitive et lie les  parties.       14  Cet al. a été modifié par le Prot. facultatif du 22 déc. 1992 auquel tous les Etats parties à la  Conv. n’ont pas adhéré (voir RS 0.193.271 art. 1).   508   509   510   511   512   513   514   515   516     Télécommunications   60   0.784.02   11. Chaque partie supporte les dépenses qu’elle a encourues à  l’occasion de l’instruction et de l’introduction de l’arbitrage. Les frais  d’arbitrage, autres que ceux exposés par les parties elles-mêmes, sont  répartis d’une manière égale entre les parties en litige.   12. L’Union fournit tous les renseignements se rapportant au différend  dont le ou les arbitres peuvent avoir besoin. Si les parties au différend  en décident ainsi, la décision du ou des arbitres est communiquée au  Secrétaire général aux fins de référence future.   Art. 42 Dispositions pour amender la présente Convention   1. Tout Membre de l’Union peut proposer tout amendement à la pré- sente Convention. Une telle proposition doit, pour pouvoir être trans- mise à tous les Membres de l’Union et être examinée par eux en temps  utile, parvenir au Secrétaire général au plus tard huit mois avant la date  d’ouverture fixée pour la Conférence de plénipotentiaires. Le Secré- taire général transmet, aussitôt que possible, et au plus tard six mois  avant cette dernière date, une telle proposition à tous les Membres de  l’Union.   2. Toute proposition de modification d’un amendement proposé con- formément au numéro 519 ci-dessus peut, cependant, être soumise à  tout moment par un Membre de l’Union ou par sa délégation à la  Conférence de plénipotentiaires.   3. Le quorum requis à toute séance plénière de la Conférence de pléni- potentiaires pour l’examen de toute proposition pour amender la  présente Convention ou de toute modification d’une telle proposition  est constitué par plus de la moitié des délégations accréditées à la  Conférence de plénipotentiaires.   4. Pour être adoptée, toute proposition de modification d’un amende- ment proposé, de même que la proposition d’amendement dans son  intégralité, modifiée ou non, doit être approuvée, à une séance plé- nière, par plus de la moitié des délégations accréditées à la Conférence  de plénipotentiaires et ayant le droit de vote.   5. Les dispositions générales concernant les conférences et le règle- ment intérieur des conférences et autres réunions figurant dans la  présente Convention s’appliquent, à moins que les paragraphes précé- dents du présent article, qui prévalent, n’en disposent autrement.   6. Tous les amendements à la présente Convention adoptés par une  Conférence de plénipotentiaires entrent en vigueur, à une date fixée  par la Conférence, dans leur totalité et sous la forme d’un instrument  d’amendement unique, entre les Membres qui ont déposé avant cette  date leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion à la présente Convention et à l’instrument d’amendement.  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion à une partie  seulement de cet instrument d’amendement est exclue.   517   518   519   520   521   522   523   524     Union internationale des télécommunications. Conv.   61   0.784.02   7. Nonobstant le numéro 524 ci-dessus, la Conférence de plénipoten- tiaires peut décider qu’un amendement à la présente Convention est  nécessaire pour la bonne application d’un amendement à la Constitu- tion. Dans ce cas, l’amendement à la présente Convention n’entre pas  en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’amendement à la Constitu- tion.   8. Le Secrétaire général notifie à tous les Membres le dépôt de chaque  instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   9. Après l’entrée en vigueur de tout instrument d’amendement, la  ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion conformément  aux articles 52 et 53 de la Constitution s’applique à la Convention  amendée.   10. Après l’entrée en vigueur d’un tel instrument d’amendement, le  Secrétaire général l’enregistre auprès du Secrétariat de l’Organisation  des Nations Unies, conformément aux dispositions de l’article 102 de  la Charte des Nations Unies15. Le numéro 241 de la Constitution  s’applique également à tout instrument d’amendement.       15 RS 0.120   525   526   527   528     Télécommunications   62   0.784.02   Annexe   Définition de certains termes employés dans la  présente Convention et dans les Règlements  administratifs de l’Union internationale des  télécommunications   Aux fins des instruments de l’Union susmentionnés, les termes sui- vants ont le sens donné par les définitions qui les accompagnent.   Expert: Personne envoyée par:   a) le Gouvernement ou l’administration de son pays, ou   b) une entité ou une organisation agréée conformément aux dis- positions de l’article 19 de la présente Convention, ou   c) une organisation internationale,   pour participer aux tâches de l’Union relevant de son domaine de  compétence professionnelle.   Observateur: Personne envoyée par:   – l’Organisation des Nations Unies, une institution spécialisée  des Nations Unies, l’Agence internationale de l’énergie ato- mique, une organisation régionale de télécommunication ou  une organisation intergouvernementale exploitant des systèmes  à satellites, pour participer à titre consultatif à la Conférence de  plénipotentiaires, à une conférence ou à une réunion d’un Sec- teur,   – une organisation internationale, pour participer à titre consulta- tif à une conférence ou à une réunion d’un Secteur,   – le gouvernement d’un Membre de l’Union, pour participer sans  droit de vote à une conférence régionale,   conformément aux dispositions pertinentes de la présente Convention.   Service mobile: Service de radiocommunication entre stations mobiles  et stations terrestres, ou entre stations mobiles.   Organisme scientifique ou industriel: Tout organisme, autre qu’une  institution ou agence gouvernementale, qui s’occupe de l’étude de  problèmes de télécommunication et de la conception ou de la fabrica- tion d’équipements destinés à des services de télécommunications.        16  Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Ces  Amendements ne sont pas publiés au RO. Ils peuvent être obtenus, dans les langues  française et anglaise, auprès de l’OFCOM, Rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.   1001   100216   1003   1004     Union internationale des télécommunications. Conv.   63   0.784.02   Radiocommunication: Télécommunication par ondes radioélectriques.   Note 1:  Les ondes radioélectriques sont des ondes électromagnétiques dont la  fréquence est par convention inférieure à 3000 GHz, se propageant dans  l’espace sans guide artificiel.   Note 2: Pour les besoins des numéros 149 à 154 de la présente Convention, le  terme «radiocommunication» comprend également les télécommunications par  ondes électromagnétiques dont la fréquence est supérieure à 3000 GHz, se  propageant dans l’espace sans guide artificiel.   Télécommunication de service: Télécommunication relative aux télé- communications publiques internationales et échangée parmi:   – les administrations,   – les exploitations reconnues,    – le président du Conseil, le Secrétaire général, le  Vice-Secrétaire général, les directeurs des Bureaux, les  membres du Comité du Règlement des radiocommunications  ou d’autres représentants ou fonctionnaires autorisés de  l’Union, y compris ceux chargés de fonctions officielles hors  du siège de l’Union.   1005   1006     Télécommunications   64   0.784.02   Champ d’application le 17 mars 201617           Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Afghanistan   5 novembre 2006   5 novembre 2006  Afrique du Sud 30 juin 1994 A   1er juillet 1994  Albanie 15 octobre 1999 15 octobre 1999  Algérie* 13 août 1996 13 août 1996  Allemagne*   8 octobre 1996   8 octobre 1996  Andorre 24 janvier 1994 A   1er juillet 1994  Angola 10 novembre 2006 A 10 novembre 2006  Arabie Saoudite*   8 octobre 1997   8 octobre 1997  Argentine* 17 novembre 1997 17 novembre 1997  Arménie 29 septembre 1995 A 29 septembre 1995  Australie* 29 septembre 1994 29 septembre 1994  Autriche* 23 octobre 1997 23 octobre 1997  Azerbaïdjan   3 août 2000 A   3 août 2000  Bahamas   4 août 1994   4 août 1994  Bahreïn* 12 juillet 1996 12 juillet 1996  Bangladesh 28 juillet 1994 A 28 juillet 1994  Barbade 28 juillet 1998 28 juillet 1998  Bélarus* 15 juin 1994 1er juillet 1994  Belgique* 18 août 1997 18 août 1997  Belize   9 novembre 1993 A 1er juillet 1994  Bénin* 24 avril 1997 24 avril 1997  Bhoutan 16 avril 1996 16 avril 1996  Bolivie 30 décembre 1993 A 1er juillet 1994  Bosnie et Herzégovine   2 septembre 1994 A   2 septembre 1994  Botswana 12 octobre 1998 12 octobre 1998  Brésil 19 octobre 1998 19 octobre 1998  Brunéi* 20 novembre 1996 20 novembre 1996  Bulgarie*   9 septembre 1994   9 septembre 1994  Burkina Faso* 21 octobre 1994 21 octobre 1994  Burundi*   9 novembre 1998   9 novembre 1998  Cambodge 14 août 1997 A 14 août 1997  Cameroun* 18 avril 1995 18 avril 1995  Canada* 21 juin 1993 1er juillet 1994  Cap-Vert 27 avril 1998 27 avril 1998  Chili*   2 septembre 1998   2 septembre 1998  Chine* 15 juillet 1997 15 juillet 1997   Hong Kong   6 juin 1997 1er juillet 1997  Macao   3 juillet 1999 20 décembre 1999   Chypre* 1er novembre 1995 1er novembre 1995       17 RO 2005 1623, 2007 4215, 2010 2155, 2016 1075.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Union internationale des télécommunications. Conv.   65   0.784.02          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Cité du Vatican*   3 mai 1996   3 mai 1996  Colombie*   2 avril 1997   2 avril 1997  Comores 11 août 1998 11 août 1998  Congo (Brazzaville)   9 août 1994 A   9 août 1994  Congo (Kinshasa) 25 mars 2009 A 25 mars 2009  Corée (Nord)*   9 août 1994   9 août 1994  Corée (Sud)*   5 août 1994   5 août 1994  Costa Rica 20 août 2002 A 20 août 2002  Côte d’Ivoire* 22 mars 1996 22 mars 1996  Croatie   3 juin 1994 1er juillet 1994  Cuba* 25 novembre 1996 25 novembre 1996  Danemark* 18 juin 1993 1er juillet 1994  Djibouti 10 mars 1997 10 mars 1997  Dominique 28 octobre 1996 A 28 octobre 1996  Egypte 15 mai 1996 15 mai 1996  El Salvador 25 mai 1998 25 mai 1998  Emirats arabes unis*   2 août 1995   2 août 1995  Equateur 1er août 1994 A 1er août 1994  Erythrée 31 janvier 1994 A 1er juillet 1994  Espagne* 15 avril 1996 15 avril 1996  Estonie* 23 janvier 1996 23 janvier 1996  Etats-Unis* 26 octobre 1997 26 octobre 1997  Ethiopie* 13 octobre 1994 13 octobre 1994  Fidji* 11 octobre 1998 11 octobre 1998  Finlande* 30 mai 1996 30 mai 1996  France* 18 mai 1994 1er juillet 1994  Gabon* 28 septembre 1998 28 septembre 1998  Gambie   9 février 1998   9 février 1998  Géorgie 20 juin 1994 A 1er juillet 1994  Ghana* 16 octobre 1998 16 octobre 1998  Grèce* 25 septembre 1998 25 septembre 1998  Grenade 11 octobre 2010 11 octobre 2010  Guatemala   8 mai 2000 A   8 mai 2000  Guinée*   5 août 1994   5 août 1994  Guinée équatoriale 21 septembre 2002 A 21 septembre 2002  Guinée-Bissau 17 juillet 2002 A 17 juillet 2002  Guyana 19 septembre 1994 A 19 septembre 1994  Haïti 22 mai 1995 A 22 mai 1995  Honduras 23 juin 2000 23 juin 2000  Hongrie* 14 novembre 1997 14 novembre 1997  Iles Marshall 22 février 1996 A 22 février 1996  Inde*   3 novembre 1995   3 novembre 1995  Indonésie* 16 avril 1996 16 avril 1996  Iran* 11 juillet 1996 11 juillet 1996  Iraq   8 février 2006 A   8 février 2006     Télécommunications   66   0.784.02          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Irlande* 16 octobre 1996 16 octobre 1996  Islande* 17 novembre 1997 17 novembre 1997  Israël* 25 août 1994 25 août 1994  Italie*   3 mai 1996   3 mai 1996  Jamaïque 20 octobre 1998 20 octobre 1998  Japon* 18 janvier 1995 18 janvier 1995  Jordanie* 16 octobre 1995 16 octobre 1995  Kazakhstan   5 septembre 1994 A   5 septembre 1994  Kenya* 25 août 1994 25 août 1994  Kirghizistan 29 juin 1994 A 1er juillet 1994  Kiribati 10 janvier 2007 A 10 janvier 2007  Koweït*   6 juin 1997   6 juin 1997  Laos 24 janvier 1994 A 1er juillet 1994  Lesotho* 22 mars 2002 22 mars 2002  Lettonie* 1er juin 2001 1er juin 2001  Liban*   3 août 1998   3 août 1998  Libéria   8 octobre 2008   8 octobre 2008  Libye 10 juillet 2007 A 10 juillet 2007  Liechtenstein*   2 janvier 1995   2 janvier 1995  Lituanie* 28 mars 2000 28 mars 2000  Luxembourg*   5 février 1997   5 février 1997  Macédoine 11 juillet 1994 A 11 juillet 1994  Madagascar   3 juin 1996   3 juin 1996  Malaisie* 11 avril 1994 1er juillet 1994  Malawi* 19 octobre 1998 19 octobre 1998  Maldives 22 août 1994 A 22 août 1994  Mali 25 avril 1995 25 avril 1995  Malte* 30 août 1995 30 août 1995  Maroc*   9 mai 1996   9 mai 1996  Maurice   6 décembre 1993 A 1er juillet 1994  Mauritanie* 30 juillet 1998 30 juillet 1998  Mexique* 27 septembre 1993 1er juillet 1994  Micronésie   7 août 1995 A   7 août 1995  Moldova 18 février 1997 18 février 1997  Monaco*   5 août 1997   5 août 1997  Mongolie*   4 juin 1997   4 juin 1997  Monténégro 21 juin 2006 A 21 juin 2006  Mozambique 19 septembre 1994 A 19 septembre 1994  Myanmar*   5 octobre 1998   5 octobre 1998  Namibie*   4 août 1994 A   4 août 1994  Népal 10 novembre 1997 10 novembre 1997  Nicaragua 12 octobre 1998 A 12 octobre 1998  Niger*   3 septembre 1998   3 septembre 1998  Nigéria* 24 décembre 1999 24 décembre 1999  Norvège* 15 juillet 1994 15 juillet 1994     Union internationale des télécommunications. Conv.   67   0.784.02          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Nouvelle-Zélande*   6 décembre 1994   6 décembre 1994  Oman* 18 mai 1994 1er juillet 1994  Ouganda 27 juillet 1994 A 27 juillet 1994  Ouzbékistan 22 septembre 1994 A 22 septembre 1994  Pakistan*   4 novembre 1997   4 novembre 1997  Panama* 13 juillet 1998 13 juillet 1998  Papouasie-Nouvelle-Guinée* 10 mai 1996 10 mai 1996  Paraguay 26 septembre 1994 A 26 septembre 1994  Pays-Bas* 13 juin 1996 13 juin 1996      Aruba 13 juin 1996 13 juin 1996      Curaçao 13 juin 1996 13 juin 1996      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 13 juin 1996 13 juin 1996      Sint Maarten 13 juin 1996 13 juin 1996  Pérou* 30 septembre 1994 A 30 septembre 1994  Philippines* 23 mai 1996 23 mai 1996  Pologne 17 octobre 1995 17 octobre 1995  Portugal* 30 novembre 1995 30 novembre 1995  Qatar 13 octobre 1998 13 octobre 1998  République centrafricaine 11 mai 1995 11 mai 1995  République dominicaine 23 avril 2002 A 23 avril 2002  République tchèque 29 août 1994 A 29 août 1994  Roumanie* 29 novembre 1993 1er juillet 1994  Royaume-Uni* 27 juin 1994 1er juillet 1994  Russie* 1er août 1995 1er août 1995  Rwanda 27 juin 2002 A 27 juin 2002  Sainte-Lucie   5 septembre 1997 A   5 septembre 1997  Saint-Kitts-et-Nevis 15 mars 2006 A 15 mars 2006  Saint-Marin 31 août 1994 31 août 1994  Saint-Vincent-et-les Grenadines 20 septembre 1994 A 20 septembre 1994  Samoa 29 août 1994 A 29 août 1994  Sao Tomé-et-Principe 15 juillet 1996 A 15 juillet 1996  Sénégal* 18 novembre 1994 18 novembre 1994  Serbie 1er juin 2001 A 1er juin 2001  Seychelles 17 septembre 1999 A 17 septembre 1999  Sierra Leone 26 novembre 2010 A 26 novembre 2010  Singapour*   2 mai 1996   2 mai 1996  Slovaquie 1er juillet 1994 A 1er juillet 1994  Slovénie* 12 décembre 1994 12 décembre 1994  Soudan* 13 février 1997 13 février 1997  Soudan du Sud   3 octobre 2011 A   3 octobre 2011  Sri Lanka* 26 juillet 1996 26 juillet 1996  Suède* 15 septembre 1994 15 septembre 1994  Suisse* 15 septembre 1994 15 septembre 1994  Suriname* 27 octobre 1997 27 octobre 1997     Télécommunications   68   0.784.02          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Swaziland*   5 octobre 1998   5 octobre 1998  Syrie 14 décembre 1993 A 1er juillet 1994  Tadjikistan 19 juillet 1994 A 19 juillet 1994  Tanzanie 16 septembre 1998 16 septembre 1998  Tchad 25 août 1997 25 août 1997  Thaïlande*   3 avril 1996   3 avril 1996  Timor-Leste 24 août 2010 A 24 août 2010  Togo 19 septembre 1994 A 19 septembre 1994  Tonga   9 septembre 1994 A   9 septembre 1994  Trinité-et-Tobago 20 septembre 1994 A 20 septembre 1994  Tunisie* 27 octobre 1997 27 octobre 1997  Turkménistan 27 avril 1994 A 1er juillet 1994  Turquie*   3 mai 2000   3 mai 2000  Tuvalu 15 août 1996 A 15 août 1996  Ukraine*   4 août 1994   4 août 1994  Uruguay* 1er octobre 1998 1er octobre 1998  Vanuatu 13 octobre 1998 A 13 octobre 1998  Venezuela* 17 septembre 1996 17 septembre 1996  Vietnam* 19 juin 1996 19 juin 1996  Yémen*   5 octobre 1998   5 octobre 1998  Zambie* 12 octobre 1998 12 octobre 1998  Zimbabwe   5 décembre 1994   5 décembre 1994         * Réserves et déclarations.   Les déclarations et les réserves faites à la fin de la Conférence de plénipotentiaires   additionnelle de l’Union internationale des télécommunications font partie des Actes finals  de la Conférence. Elles ne sont pas publiées au RO. Les textes en français en allemand et en  anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.     	Chapitre I Fonctionnement de l’Union 	Section 1 	Art. 1 La Conférence de plénipotentiaires 	1 	2 	3 	4 	5 	6 	Art. 2 Elections et questions connexes  	7 	8 	9 	10 	11 	12 	13 	14 	15 	16 	17 	18 	19 	20 	21 	22 	Art. 3 Autres conférences  	23 	24 	25 	26 	27 	28 	29 	30 	31 	32 	33 	34 	35 	36 	37 	38 	39 	40 	41 	42 	43 	44 	45 	46 	47 	48 	49  	Section 2 	Art. 4 Le Conseil 	50 	51 	52 	53 	54 	55 	56 	57 	58 	59 	60 	61 	62 	63 	64 	65 	66 	67 	68 	69 	70 	71 	72 	73 	74 	75 	76 	77 	78 	79 	80 	81 	82  	Section 3 	Art. 5 Secrétariat général 	83 	84 	85 	86 	87 	88 	89 	90 	91 	92 	93 	94 	95 	96 	97 	98 	99 	100 	101 	102 	103 	104 	105  	Section 4 	Art. 6 Comité de coordination 	106 	107 	108 	109 	110 	111  	Section 5 Secteur des radiocommunications 	Art. 7 Conférences mondiales des radiocommunications 	112 	113 	114 	115 	116 	117 	118 	119 	120 	121 	122 	123 	124 	125 	126 	127 	128 	Art. 8 Assemblée des radiocommunications  	129 	130 	131 	132 	133 	134 	135 	136 	137 	Art. 9 Conférences régionales des radiocommunications  	138 	Art. 10 Comité du Règlement des radiocommunications  	139 	140 	141 	142 	143 	144 	145 	146 	147 	Art. 11 Commissions d’études des radiocommunications  	148 	149 	150 	151 	152 	153 	154 	155 	156 	157 	158 	159 	160 	Art. 12 Bureau des radiocommunications  	161 	162 	163 	164 	165 	166 	167 	168 	169 	170 	171 	172 	173 	174 	175 	176 	177 	178 	179 	180 	181 	182 	183  	Section 6 Secteur de la normalisation des télécommunications 	Art. 13 Conférence mondiale de normalisation des télécommunications 	184 	185 	186 	187 	188 	189 	190 	191 	Art. 14 Commissions d’études de la normalisation des télécommunications  	192 	193 	194 	195 	196 	197 	Art. 15 Bureau de la normalisation des télécommunications  	198 	199 	200 	201 	202 	203 	204 	205 	206 	207  	Section 7 Secteur du développement des télécommunications 	Art. 16 Conférences de développement des télécommunications 	208 	209 	210 	211 	212 	213 	Art. 17 Commissions d’études du développement des télécommunications  	214 	215 	Art. 18 Bureau de développement des télécommunications et Comité consultatif pour le développement des télécommunications  	216 	217 	218 	219 	220 	221 	222 	223 	224 	225 	226 	227  	Section 8 Dispositions communes aux trois Secteurs 	Art. 19 Participation d’entités et organisations autres que les administrations aux activités de l’Union 	228 	229 	230 	231 	232 	233 	234 	235 	236 	237 	238 	239 	240 	241 	Art. 20 Conduite des travaux des commissions d’études  	242 	243 	244 	245 	246 	247 	248 	249 	Art. 21 Recommandations adressées par une conférence à une autre conférence  	250 	251 	Art. 22 Relations des Secteurs entre eux et avec des organisations internationales  	252 	253 	254   	Chapitre II Dispositions générales concernant les conférences 	Art. 23 Invitation et admission aux Conférences de plénipotentiaires lorsqu’il y a un gouvernement invitant 	255 	256 	257 	258 	259 	260 	261 	262 	263 	264 	265 	266 	267 	268 	269 	Art. 24 Invitation et admission aux conférences des radiocommunications lorsqu’il y a un gouvernement invitant  	270 	271 	272 	273 	274 	275 	276 	277 	278 	279 	280 	281 	282 	Art. 25 Invitation et admission aux assemblées des radiocommunications, aux conférences de normalisation des télécommunications et aux conférences de développement des télécommunications lorsqu’il y a un gouvernement invitant  	283 	284 	285 	286 	287 	288 	289 	290 	291 	292 	293 	294 	295 	296 	297 	298 	Art. 26 Procédure pour la convocation ou l’annulation de conférences mondiales ou d’assemblées des radiocommunications à la demande de Membres de l’Union ou sur proposition du Conseil  	299 	300 	301 	302 	303 	304 	305 	306 	307 	308 	309 	Art. 27 Procédure pour la convocation de conférences régionales à la demande de Membres de l’Union ou sur proposition du Conseil  	310 	Art. 28 Dispositions relatives aux conférences qui se réunissent sans gouvernement invitant  	311 	Art. 29 Changement du lieu ou des dates d’une conférence  	312 	313 	314 	Art. 30 Délais et modalités de présentation des propositions et des rapports aux conférences  	315 	316 	317 	318 	319 	320 	321 	322 	323 	Art. 31 Pouvoirs aux conférences  	324 	325 	326 	327 	328 	329 	330 	331 	332 	333 	334 	335 	336 	337 	338 	339  	Chapitre III Règlement intérieur 	Art. 32 Règlement intérieur des conférences et autres réunions 	340 	341 	342 	343 	344 	345 	346 	347 	348 	349 	350 	351 	352 	353 	354 	355 	356 	357 	358 	359 	360 	361 	362 	363 	364 	365 	366 	367 	368 	369 	370 	371 	372 	373 	374 	375 	376 	377 	378 	379 	380 	381 	382 	383 	384 	385 	386 	387 	388 	389 	390 	391 	392 	393 	394 	395 	396 	397 	398 	399 	400 	401 	402 	403 	404 	405 	406 	407 	408 	409 	410 	411 	412 	413 	414 	415 	416 	417 	418 	419 	420 	421 	422 	423 	424 	425 	426 	427 	428 	429 	430 	431 	432 	433 	434 	435 	436 	437 	438 	439 	440 	441 	442 	443 	444 	445 	446 	447 	448 	449 	450 	451 	452 	453 	454 	455 	456 	457 	458 	459 	460 	461 	462 	463 	464 	465 	466 	467  	Chapitre IV Autres dispositions 	Art. 33 Finances 	468 	469 	470 	471 	472 	473 	474 	475 	476 	477 	478 	479 	480 	481 	482 	483 	484 	485 	486 	487 	Art. 34 Responsabilités financières des conférences  	488 	489 	Art. 35 Langues  	490 	491 	492 	493 	494 	495  	Chapitre V Dispositions diverses relatives à l’exploitation des services de télécommunication 	Art. 36 Taxes et franchise 	496 	Art. 37 Etablissement et règlement des comptes  	497 	498 	499 	Art. 38 Unité monétaire  	500 	Art. 39 Intercommunication  	501 	502 	503 	Art. 40 Langage secret  	504 	505 	506  	Chapitre VI Arbitrage et amendement 	Art. 41 Arbitrage: procédure (voir l’article 56 de la Constitution) 	507 	508 	509 	510 	511 	512 	513 	514 	515 	516 	517 	518 	Art. 42 Dispositions pour amender la présente Convention  	519 	520 	521 	522 	523 	524 	525 	526 	527 	528  	Annexe 	Définition de certains termes employés dans la présente Convention et dans les Règlements administratifs de l’Union internationale des télécommunications 	1001 	1002 	1003 	1004 	1005 	1006   	Champ d’application le 17 mars 2016