Document ID: 729b1d09-f107-4083-8a57-ba4a64a12ffa

RS 0.203   1   Texte original   Protocole  relatif à la Commission internationale  de l’état civil   Conclu à Berne le 25 septembre 1950  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 1950    (Etat le 25 juin 2019)     Les Hautes Parties Contractantes,   Considérant que, par échange de lettres, la Belgique, la France, le Luxembourg, les  Pays-Bas et la Suisse ont reconnu la Commission Internationale de l’Etat Civil,   considérant qu’il convient de préciser les modalités de l’échange de documentation  effectué par l’entremise de cette Commission.   sont convenues des dispositions suivantes:   Art. I  En vue de la constitution et de la mise à jour de la documentation législative et  jurisprudentielle relative au droit des personnes et à la nationalité, confiées à la  Commission Internationale de l’Etat Civil, les Hautes Parties Contractantes  s’engagent à fournir gratuitement à ladite Commission les renseignements qui lui  seront nécessaires pour ses études et travaux.   Art. II  Pour consulter la documentation réunie par la Commission Internationale de l’Etat  Civil, les Départements ministériels, les Missions diplomatiques, les Consuls géné- raux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires de chacune des Hautes Parties  Contractantes pourront correspondre directement avec le Secrétaire Général de ladite  Commission.   Art. III  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à participer, par une subvention an- nuelle, aux frais de fonctionnement de la Commission.   Art. IV  Les Hautes Parties Contractantes feront parvenir aux autorités compétentes de leurs  pays respectifs les instructions nécessaires pour l’application du présent accord qui  entrera en vigueur le 1er octobre 1950.        RO 1974 1385   0.203    Organisations internationales du droit privé   2   0.203   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Pro- tocole, qui sera déposé aux archives de la Confédération Suisse et dont une copie,  certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Hautes Par- ties Contractantes.   Fait à Berne, le 25 septembre 1950.   (Suivent les signatures)     Commission internationale de l’état civil. Prot.   3   0.203   Champ d’application le 25 juin 20191   Etats parties Ratification  Signature sans réserve   de ratification (Si)   Adhésion (A)   Entrée en vigueur   Espagne 13 septembre 1974 A 13 octobre 1974  Grèce   3 septembre 1959 A   3 octobre 1959  Luxembourg 25 septembre  1950 Si 1er octobre 1950  Suisse 25 septembre 1950 Si 1er octobre 1950  Turquie 24 septembre 1953 A 24 décembre 1953             1 RO 1974 1385, 1976 1942, 2001 2516, 2009 2651, 2013 1317, 2015 1071, 2019 2177.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Organisations internationales du droit privé   4   0.203   Protocole additionnel   Conclu à Luxembourg le 25 septembre 1952  Entré en vigueur pour la Suisse le 25 septembre 1952     Les Hautes Parties Contractantes,   Signataires du Protocole de Berne du 25 septembre 1950 relatif à la Commission  Internationale de l’Etat Civil,   considérant que le développement des travaux de cette Commission fait envisager  l’adhésion de nouveaux Etats,   sont convenues des dispositions suivantes:   Article unique  1.  Les Etats non signataires du Protocole de Berne du 25 septembre 1950 relatif à la  Commission Internationale de l’Etat Civil pourront être admis à y adhérer.   2.  Leur demande d’adhésion comporte l’acceptation des règlements de la Commis- sion et l’engagement de souscrire au montant de la contribution tel qu’il résulte de  l’article III du Protocole précité et des règles édictées pour son application. Cette  demande sera adressée par la voie diplomatique à la Confédération Suisse et com- muniquée par celle-ci à chacun des Etats signataires et adhérents ainsi qu’au Secré- tariat Général de la Commission.   3.  Toute nouvelle admission devra faire l’objet d’un vote favorable de l’Assemblée  Générale de la Commission, réunissant l’unanimité des suffrages des délégués habi- lités par les Etats parties au Protocole du 25 septembre 1950. Elle sortira ses effets  trente jours après la date dudit vote et sera communiquée à chacun des Etats signa- taires et adhérents.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Pro- tocole additionnel, qui sera déposé aux archives du Grand-Duché de Luxembourg et  dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune  des Hautes Parties Contractantes.   Fait à Luxembourg, le 25 septembre 1952.   (Suivent les signatures)