Document ID: 7b482476-d05a-4545-a078-6d039f4f722e

725.1 - Loi sur la protection des animaux (LCPA)    725.1  Loi sur la protection des animaux (LCPA)  du 20.03.2012 (version entrée en vigueur le 01.07.2012)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA);  Vu l'ordonnance  fédérale  du 23 avril  2008 sur  la  protection des  animaux  (OPAn);  Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire;  Vu le message du Conseil d'Etat du 13 décembre 2011;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 But et champ d'application 1 La présente loi a pour but la mise en œuvre de la législation fédérale sur la  protection des animaux. 2 Son champ d'application correspond à celui qui est défini par la législation  fédérale sur la protection des animaux. 3 Les dispositions légales concernant la détention des chiens demeurent toute- fois réservées.  Art.  2 Organes d'exécution 1 Les organes chargés de l'exécution de la législation fédérale sur la protec- tion des animaux sont:  a) le Conseil d'Etat;  b) la Direction dont relève la protection des animaux 1) (ci-après: la Direc- tion);  c) le ou la vétérinaire cantonal-e;  d) le service cantonal spécialisé prévu par le droit fédéral 2)) (ci-après: le  service spécialisé);  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. 2) Actuellement: Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la vété-  rinaire cantonal-e.  1    Protection des animaux – L  725.1  e) la Commission pour l'expérimentation animale.  Art.  3 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes:  a) il se détermine sur les questions politiques de protection des animaux,  notamment lors des procédures de consultation de la Confédération;  b) il peut décider d'associer ou de créer, conformément à l'article 38 LPA,  des organisations ou des entreprises en vue de l'exécution de la législa- tion fédérale;  c) il nomme les membres de la Commission pour l'expérimentation ani- male et précise leurs tâches et compétences;  d) il arrête un tarif des émoluments dans le cadre prévu par le droit fédéral. 2 S'il décide d'associer ou de créer des organisations ou des entreprises en vue  de l'exécution de la législation fédérale, le Conseil d'Etat peut leur octroyer le  pouvoir de facturer des émoluments pour leurs activités.  Art.  4 Direction 1 La Direction exerce la surveillance de l'application de la présente loi et de la  législation fédérale sur la protection des animaux. 2 Elle veille en particulier à ce que les activités exercées au sein de l'unité ad- ministrative prévue à l'article 6 de la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité ali- mentaire soient coordonnées avec celles qui sont afférentes à la protection  des animaux; elle peut donner des instructions à cet effet. 3 Elle remplit les tâches qui lui sont expressément attribuées par la législation  cantonale.  Art.  5 Service spécialisé 1 Le service spécialisé,  placé sous la responsabilité du ou de la vétérinaire  cantonal-e, est intégré à l'unité administrative prévue à l'article 6 de la loi du  13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire. 2 Il prend toutes les décisions et mesures qui ne sont pas expressément attri- buées à une autre autorité par les législations fédérale et cantonale.  Art.  6 Commission pour l'expérimentation animale 1 Une Commission pour l'expérimentation animale (ci-après: la Commission),  indépendante de l'administration, est instituée. 2 Cette Commission est composée de sept à neuf spécialistes, notamment is- sus du monde scientifique, et les organisations cantonales de protection des  animaux y sont équitablement représentées.  2    Protection des animaux – L  725.1  3 La Commission surveille et avalise le protocole final de chaque expérience.  Art.  7 Collaboration – Communes et unités administratives de l'Etat 1 Pour des tâches d'exécution et de contrôle, le service spécialisé peut faire  appel aux communes, aux préfets et à des unités administratives de l'Etat. La  réquisition s'exécute selon les formes et modalités déterminées par le Conseil   d'Etat. 2 Le Conseil d'Etat peut habiliter le service spécialisé à requérir directement  la Police cantonale.  Art.  8 Collaboration – Confédération 1 Le Conseil  d'Etat  est  compétent pour conclure avec la Confédération les  conventions d'objectifs mentionnées à l'article 37 LPA.  Art.  9 Recherche d'animaux et mesures de régulation 1 L'Etat peut soutenir les activités dont le but est la recherche d'animaux sau- vages blessés ou malades. 2 La Direction peut prendre des mesures de régulation, telles la stérilisation  ou la castration, à l'encontre des animaux qui ne vivent pas à l'état sauvage et  dont la population est excessivement abondante.  Art.  10 Traitement des données 1 Le service spécialisé est en droit de traiter les données personnelles des dé- tenteurs et détentrices d'animaux domiciliés dans le canton. 2 Il n'est autorisé à le faire que dans la mesure où ces données sont néces- saires à l'accomplissement de ses tâches et ne sont pas utilisées à d'autres fins  que la mise en œuvre de la législation sur la protection des animaux. 3 La législation sur la protection des données est applicable.  Art.  11 Voies de droit 1 Les voies de droit liées aux décisions prises en application de la présente loi  sont régies par le code de procédure et de juridiction administrative. 2 L'article 148 dudit code est applicable à la fixation du montant des frais de  procédure; la décision sur réclamation est alors dans tous les cas sujette à re- cours auprès de la Direction, y compris si elle émane d'une organisation ou  d'une entreprise de droit privé.  3    Protection des animaux – L  725.1  Art.  12 Dispositions pénales – Poursuite et jugement 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  Art.  13 Dispositions pénales – Communications et notifications 1 Les jugements et autres prononcés pénaux concernant les infractions aux  prescriptions de la législation sur la protection des animaux doivent être com- muniqués au service spécialisé et aux autorités désignées par le droit fédéral.  Art.  14 Abrogation 1 La loi du 17 septembre 1986 d'application de la législation fédérale sur la  protection des animaux (RSF 725.1) est abrogée.  Art.  15 Modification 1 La loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (RSF 910.1) est modifiée comme  il suit:  ...  Art.  16 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2012 (ACE 08.05.2012).  4    Protection des animaux – L  725.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.03.2012 Acte acte de base 01.07.2012 2012_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.03.2012 01.07.2012 2012_026  5   	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Organes d'exécution 	Art. 3 Conseil d'Etat 	Art. 4 Direction 	Art. 5 Service spécialisé 	Art. 6 Commission pour l'expérimentation animale 	Art. 7 Collaboration – Communes et unités administratives de l'Etat 	Art. 8 Collaboration – Confédération 	Art. 9 Recherche d'animaux et mesures de régulation 	Art. 10 Traitement des données 	Art. 11 Voies de droit 	Art. 12 Dispositions pénales – Poursuite et jugement 	Art. 13 Dispositions pénales – Communications et notifications 	Art. 14 Abrogation 	Art. 15 Modification 	Art. 16 Entrée en vigueur et referendum  		2022-08-12T01:23:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"