Document ID: faddd6c9-1d08-4252-a570-1e308215f9f7

____________________________________________________   465.01      1      20  juin  2012     Règlement  d'application de la loi d'introduction de la législation  fédérale sur la protection des animaux (RELILPA)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux  (LILPA), du 24 janvier 2012  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier  )2    Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi.     Art. 2   Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: le  service) est l'organe d'exécution du département.     Art. 3     1 Le vétérinaire cantonal est chargé d'exécuter et d'ordonner les   mesures prévues dans les législations fédérale et cantonale sur la protection  des animaux.   2 Il dispose des agents de la protection des animaux.     Art. 4     1 Les agents de la protection des animaux sont les vétérinaires officiels,   les gardes-faune permanents ou auxiliaires, les assistants officiels et les  suppléants de toutes ces personnes.   2 Dans leurs activités, ils ont les attributions d'agents de la police judiciaire.   3 L'activité des agents consiste à seconder le vétérinaire cantonal et à exécuter   les tâches qu'il leur confie.   4 Lorsque les agents constatent des cas de mauvais traitement envers les   animaux ou des infractions à la législation sur la matière ou ont des soupçons  à cet égard, ils en informent le vétérinaire cantonal qui peut leur demander  d'établir un rapport à ce sujet.     Art. 5   Les communes collaborent avec le vétérinaire cantonal et ses agents  dans l'exercice de leur tâche.     Art. 6   La police neuchâteloise doit, lorsqu'elle en est requise, seconder le  vétérinaire cantonal et ses agents dans l'exercice de leur fonction.                                                    FO 2012 N  o  25   1)  RSN 465.0    2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Département   Service   Vétérinaire  cantonal   Agents   Communes   Police  neuchâteloise     465.01      2     Art. 7   Le règlement d'application de la loi sur la protection des animaux, du  3 décembre 1984  3) , est abrogé.     Art. 8     1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1  er  juin 2012.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       3)   RLN X 416   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication