Document ID: 642a2b00-ab9c-4f46-9503-7ef831449ee7

521.1 - Loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi)   1  521.1  Loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile  (LCPPCi)  du 19.03.2014 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 37 de la Constitution cantonale1), vu les articles 6, 27,  alinéa 3, 27a, alinéa 4, 38, alinéa 1, 47, 67, alinéa 1 et 75, alinéa 3 de la loi fé - dérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection  civile (LPPCi)2), les articles 4, alinéa 1, 10, 11 et 14 de la loi fédérale du 6 oc- tobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé3) ainsi  que l’article 54 de la loi fédérale du 8 octobre 1992 sur l’approvisionnement  économique du pays (loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)4), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle les tâches cantonales en matière de protection de la po- pulation et de protection civile. 2 Elle définit les compétences et responsabilités et fixe les principes de la colla- boration entre organisations partenaires de la protection de la population appli- cables pour se préparer et faire face aux catastrophes, situations d’urgence,  événements majeurs et grandes manifestations.  Art.  2 Notions 1 Une catastrophe ou une situation d’urgence est une mise en danger immi- nente de la sécurité et de l’ordre publics ou une situation de détresse sociale  qui ne peuvent plus être maîtrisées avec les seuls moyens et compétences  prévus pour les situations ordinaires.  1) RSB 101.1 2) RS 520.1 3) RS 520.3 4) RS 531  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-81      521.1  2  2 Un événement majeur est  une situation résultant  d’événements inattendus  entraînant des dommages importants qui peut être maîtrisée par un recours à  la coopération d’une ou plusieurs organisations partenaires de la protection de  la population. 3 Une  grande  manifestation  est  un  événement  prévisible,  organisé  et  limité  dans le temps qui nécessite l’intervention d’éléments du système coordonné de  protection de la population.  Art.  3 Compétence 1 Les communes sont les principales responsables de la protection de la popu- lation et de la protection civile. 2 Le canton règle le pilotage du système et le controlling.  Art.  4 Subsidiarité 1 Sous réserve de l’article 9, les organes compétents des arrondissements ad- ministratifs ou du canton n’interviennent en cas de catastrophes ou en situation  d’urgence que si la commune ou l’arrondissement administratif n’en est plus  capable ou sollicite de l’aide.  2 Protection de la population  2.1 Principes  Art.  5 Système coordonné de la protection de la population 1 Les organisations partenaires suivantes collaborent au sein de la protection  de la population:  a les organes de police du canton et des communes, chargés du maintien  de l’ordre et de la sécurité;  b les corps de sapeurs-pompiers, chargés du sauvetage et de la lutte contre  les sinistres en général;  c les services de santé publics et privés, y compris les premiers secours,  chargés de fournir des soins médicaux à la population;  d les services techniques, chargés de faire fonctionner les infrastructures  techniques, en particulier d’assurer l’approvisionnement en eau, en gaz et  en électricité, l’élimination des déchets ainsi que la disponibilité des voies  de communication et de la télématique;       3  521.1  e la protection civile, chargée de protéger la population, d’assister les per- sonnes en quête de protection, de protéger les biens culturels, d’appuyer  les organes de conduite et les autres organisations partenaires ainsi que  d’effectuer des travaux de remise en état et des interventions en faveur de  la collectivité.  2 En fonction des besoins, d’autres organisations ou institutions publiques ou  privées ou des particuliers peuvent être tenus de collaborer au système coor- donné de la protection de la population, en particulier pour les cours et les  exercices. Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.  Art.  6 Objectifs des organisations partenaires 1 En cas de catastrophe, en situation d’urgence ou lors d’un événement majeur,   l’action des organisations partenaires poursuit les trois objectifs suivants:  a la protection de la population et de ses bases d’existence, b le maintien de la liberté d’action, c le rétablissement de l’ordre.  Art.  7 Tâches des organisations partenaires 1 Les tâches que doivent accomplir les organisations partenaires en cas de ca- tastrophe, en situation d’urgence ou lors d’un événement majeur sont notam- ment les suivantes:  a protéger, sauver et prêter assistance; b traiter et assister les patients et patientes; c accueillir et assister les personnes en quête de protection; d garantir l’activité gouvernementale et administrative; e informer les autorités et la population; f assurer la sécurité et l’ordre publics; g ravitailler la population en biens d’importance vitale; h maintenir les voies de circulation praticables; i assurer les communications; k garantir l’évacuation des déchets et l’épuration des eaux usées; l limiter les effets des dommages existants et empêcher les dommages in-  directs.       521.1  4  Art.  8 Organes de conduite 1 Le canton, les arrondissements administratifs et les communes mettent sur  pied des organes de conduite pour  a l’analyse des dangers à l’échelon adéquat et l’évaluation des risques fon- dées sur le travail préparatoire des communes,  b la planification de mesures préparant le plan d’engagement des forma- tions d’interventions,  c la coordination des moyens à disposition pour agir en cas de catastrophe,  en situation d’urgence ou lors d’un événement majeur,  d le conseil aux autorités politiques supérieures et la préparation de leurs  décisions.  Art.  9 Compétence cantonale 1 Lorsque les prescriptions fédérales n’en disposent pas autrement, le canton  assure la coordination générale de la protection de la population en particulier  dans les cas suivants:  a épizooties et épidémies, b risques liés aux barrages, c risque d’événement de nature nucléaire, biologique ou chimique, d danger pour la sécurité publique, e événement majeur, grande manifestation et dangers particuliers.  Art.  10 Capacité d’agir des autorités 1 Les autorités s’efforcent de garantir  leur capacité d’agir dans le cadre des  structures ordinaires. Elles veillent à assurer un état de préparation approprié.  Art.  11 Aide supralocale 1 La commune touchée par une catastrophe ou une situation d’urgence peut  demander une aide supralocale au canton, à titre subsidiaire, en s’adressant à  l’organe de conduite compétent. 2 Les communes sont tenues de fournir, dans les limites de leurs possibilités,  une aide supralocale, intercantonale ou transfrontalière.  Art.  12 Aide intercantonale et transfrontalière 1 L’autorité cantonale coordonne l’aide intercantonale. 2 Elle coordonne l’aide transfrontalière sur mandat de la Confédération. 3 Le Conseil-exécutif conclut les conventions nécessaires.       5  521.1  2.2 Mesures préparatoires  Art.  13 Préparation 1 Les autorités se préparent, d’entente avec les organisations partenaires et sur  la base d’une analyse des dangers, à faire face à des catastrophes, à des si- tuations d’urgence et à des événements majeurs. Cette préparation comprend  a la création d’organes et de structures de conduite, b l’établissement de plans d’urgence, c la mise à disposition et la coordination, par toutes les organisations parte-  naires, du matériel et des infrastructures nécessaires. 2 Le service compétent de la Direction de la sécurité coordonne les mesures  préparatoires. * 3 Le canton peut apporter une contribution financière à l’élaboration de plans  d’urgence. Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.  Art.  14 Alarme 1 Pour l’alarme, le service compétent de la Direction de la sécurité établit le  plan de sonorisation et coordonne l’acquisition des sirènes conformément aux  prescriptions fédérales. * 2 Les communes assurent la transmission de l’alarme à la population confor- mément aux prescriptions cantonales. 3 Elles veillent, sur leur territoire, à la diffusion des consignes de comportement  et à l’entretien des installations d’alarme.  Art.  15 Contrats 1 Le Conseil-exécutif conclut avec d’autres cantons, des communes, des insti- tutions privées ou des particuliers des contrats de prestations sur les mesures  préparatoires, qui règlent notamment les obligations financières du canton.  2.3 Organes, moyens et compétences  2.3.1 Canton  Art.  16 Organes et moyens 1 Le Conseil-exécutif dispose en particulier des moyens suivants pour faire face  aux catastrophes et aux situations d’urgence:  a l’organe de conduite cantonal (OCCant),       521.1  6  b l’administration cantonale, les entreprises publiques, les services de santé  publics et privés,  c les formations de protection de la population organisées sur le plan canto- nal,  d les moyens attribués par la Confédération, e les institutions privées et les particuliers. 2 Il peut convoquer et engager les formations communales des organisations  partenaires, et fixer leur indemnisation. 3 Il peut instituer des état-majors spéciaux pour faire face à des événements  particuliers tels que pandémies, épizooties ou afflux de réfugiés. 4 Il recourt en premier lieu aux services de sauvetage pour faire face aux évé- nements majeurs. Ces services sont épaulés par les autres organisations par- tenaires ainsi que par les organes de conduite des communes et arrondisse- ments concernés. La Police cantonale coordonne l’engagement. 5 Le chancelier ou la chancelière est le délégué ou la déléguée du Conseil-exé- cutif en cas de catastrophe ou en situation d’urgence.  Art.  17 Organe de conduite cantonal (OCCant) 1. Organisation  1 Le Conseil-exécutif fixe l’organisation de l’OCCant et ses compétences par  voie d’ordonnance. Il en règle l’instruction, le financement, les attributions et  l’assurance. Il décrit les mandats généraux. 2 Il nomme le ou la responsable de l’OCCant, la personne qui le ou la supplée  et les membres du groupe de base OCCant. 3 Il désigne le secrétariat de l’OCCant.  Art.  18 2. Attributions 1 L’OCCant assume la responsabilité générale de la protection de la population  dans le canton. 2 Le ou la responsable de l’OCCant est  habilitée à attribuer des mandats à  l’échelon du canton dans les limites de l’article 17, alinéa 1. 3 Il ou elle peut solliciter et engager les spécialistes nécessaires auprès de l’ad- ministration cantonale ou, d’entente avec les organes compétents, auprès des  communes ou de tiers. 4 S’il y a urgence ou péril en la demeure, il ou elle agit de sa propre initiative en  se conformant à l’article 17, alinéa 1, puis informe le Conseil-exécutif.       7  521.1  Art.  19 Organes de conduite des échelons inférieurs 1 Le Conseil-exécutif édicte des prescriptions sur la structure de l’organe de  conduite de l’arrondissement administratif (OCAA) et de l’organe de conduite  des communes (OCCne). 2 Il règle l’instruction, le financement et l’assurance de ces organes. 3 Il fixe les exigences pour le contrôle de la capacité d’engagement de l’OCAA.  2.3.2 Arrondissement administratif  Art.  20 Tâches 1 Le préfet ou la préfète organise la conduite et la coordination au niveau de  l’arrondissement administratif. 2 En cas de catastrophe, de situation d’urgence ou d’événement majeur, il ou  elle accomplit les tâches de conduite et de coordination qui entrent dans son  domaine de compétence. 3 Il ou elle vérifie périodiquement la préparation et la capacité d’engagement  des  OCCne,  des  formations  d’engagement  communales  et  des  postes  d’alarme des communes, selon les prescriptions du service compétent de la Di- rection de la sécurité et en collaboration avec elle. *  Art.  21 Organes et moyens 1 Pour faire face à une catastrophe, à une situation d’urgence ou à un événe- ment majeur, le préfet ou la préfète dispose en particulier de l’OCAA ou du sou- tien en personnel nécessaire pour accomplir les tâches de coordination, ainsi  que des moyens attribués par le canton. 2 Si nécessaire, il ou elle désigne une personne responsable de la coordination  des interventions sur place. 3 Il ou elle peut solliciter ou se procurer d’autres moyens, d’entente avec les or- ganes compétents, en s’adressant à l’OCCant.  2.3.3 Commune  Art.  22 Responsabilité 1 La commune est responsable de faire face aux catastrophes et de maîtriser  les situations d’urgence sur son territoire.       521.1  8  Art.  23 Tâches 1 La commune recense périodiquement les risques et les dangers potentiels,  selon les prescriptions du service compétent de la Direction de la sécurité. * 2 Elle prend les mesures préparatoires nécessaires conformément à l’article 13  et met en place les moyens requis pour faire face aux événements. 3 L’organe compétent fixe l’organisation d’urgence, les tâches et compétences  de l’organe de conduite, et la planification d’urgence au sens de l’article 13, ali- néa 1.  Art.  24 Organes et moyens 1 Pour  faire  face  aux  catastrophes  et  maîtriser  les  situations  d’urgence,  le  conseil communal dispose en particulier des moyens suivants:  a l’organe de conduite de la commune, b les services de piquet, c l’administration communale et les entreprises de la commune, d les organes de police des communes, e les sapeurs-pompiers, f l’organisation de protection civile, g les moyens mis à disposition par le canton, h les institutions privées et les particuliers liés par contrat, i le poste d’alarme de la commune. 2 Il peut solliciter des spécialistes auprès des organes compétents et les enga- ger.  Art.  25 Organe de conduite régional 1 Plusieurs communes d’un même arrondissement administratif peuvent créer  ensemble un organe de conduite régional (OCRég). 2 La création d’un OCRég impliquant des communes de différents arrondisse- ments administratifs requiert l’accord préalable de la Direction de la sécurité. *  Art.  26 Conduite supralocale 1 Les tâches de conduite et de coordination incombent à l’OCAA ou à l’OCCant  en cas de catastrophe ou en situation d’urgence dépassant le cadre de la com- mune ou de la région, sous réserve de l’article 4. 2 Pour  l’intervention,  la  responsabilité  incombe  à  la  commune  touchée.  La  conduite est assurée par les formations engagées.       9  521.1  2.4 Organisations partenaires  2.4.1 Police  Art.  27 1 Les organes de police du canton et des communes assument les tâches qui  leur incombent en cas de catastrophe, en situation d’urgence et lors d’événe- ments majeurs conformément à la loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)1). 2 Ils se chargent des tâches de coordination initiales dans la région sinistrée. 3 La Police cantonale  a gère la plate-forme cantonale d’alarme et garantit sur l’ensemble du terri- toire cantonal la réception et la transmission des alertes, des alarmes et  des avis de sinistres;  b réceptionne 24 heures sur 24 des messages en tout genre, prend les pre- mières mesures d’urgence, alarme et mobilise les organes de conduite et  les moyens d’intervention;  c rassemble les informations qui lui sont transmises et se procure des ren- seignements à destination de l’OCCant;  d assure, en particulier par le biais des réseaux publics de télécommunica- tion et du réseau cantonal de communications sécurisées, la liaison entre  l’OCCant et  la Confédération,  les Directions, la Chancellerie d’Etat,  les  OCAA, ainsi que les postes d’alarmes et organes de conduite des com- munes;  e se tient prête à assurer provisoirement des liaisons ponctuelles et à créer  des postes de commandement mobiles;  f tient un contrôle des ressources humaines et matérielles du canton dispo- nibles pour la conduite et les interventions.  4 Des dispositions contractuelles dérogatoires sont réservées.  2.4.2 Sapeurs-pompiers  Art.  28 1 Les sapeurs-pompiers remplissent leur mission en cas de catastrophe, en si- tuation d’urgence ou lors d’événement majeur, conformément à la loi du 20 jan- vier 1994 sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP)2).  1) RSB 551.1 2) RSB 871.11       521.1  10  2.4.3 Services de santé  Art.  29 Services publics et privés 1 Les services de santé publics et privés tels qu’hôpitaux, services de sauve- tage, cabinets médicaux et pharmacies assument leurs tâches dans le cadre  du Service sanitaire coordonné afin de garantir  l’accès de la population aux  soins médicaux.  Art.  30 Service sanitaire coordonné 1 Le Service sanitaire coordonné assure, en cas de catastrophe, en situation  d’urgence ou lors d’événement majeur, la coordination des moyens sanitaires  engagés par le service public, les organisations privées et la Confédération. 2 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration dirige le Service sanitaire coordonné et ordonne les mesures re- quises. L’article 31 est réservé. *  Art.  31 Compétences 1 En cas de catastrophe ou en situation d’urgence, le Conseil-exécutif est habi- lité  a à limiter ou à supprimer le libre choix du médecin ou de l’hôpital; b à obliger les hôpitaux à prendre en charge les patients et patientes qui   leur sont attribués; c à obliger le personnel médical, le personnel soignant et le personnel spé-  cialisé à accomplir son service à son lieu de travail ou dans une installa- tion du service sanitaire voisine de son domicile.  2 Il peut diviser le canton en secteurs du service sanitaire. 3 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration fixe, conformément aux prescriptions fédérales et d’entente avec le  service compétent de la Direction de la sécurité ainsi qu’avec les propriétaires,  le nombre, l’emplacement, l’équipement et le degré de préparation des installa- tions protégées du service sanitaire, et règle leur entretien par contrat de pres- tations. *  2.4.4 Services techniques  Art.  32 1 Les services techniques assurent le fonctionnement des installations sur la  base de leurs obligations légales.       11  521.1  2.4.5 Protection civile  Art.  33 1 En tant qu’organisation partenaire de la protection de la population, la protec- tion civile assume les tâches qui lui incombent en cas de catastrophe, en situa- tion d’urgence, lors d’événement majeur ou de grande manifestation, confor- mément à l’article 3, lettre e LPPCi. 2 Elle soutient les autres organisations partenaires, selon leurs besoins et dans  les limites de ses ressources, en cas de catastrophe, en situation d’urgence,  lors d’événement majeur ou de grande manifestation.  2.5 Armée  Art.  34 1 Le Conseil-exécutif peut solliciter l’aide de l’armée auprès du Département fé- déral de la défense, de la protection de la population et des sports en cas de  catastrophe, en situation d’urgence ou lors d’événement majeur. 2 Il peut déléguer ses compétences à l’OCCant pour les cas d’urgence. 3 L’aide spontanée de l’armée au sens des prescriptions fédérales est réser- vée.  2.6 Domaines spécialisés  2.6.1 Information  Art.  35 1 En cas de catastrophe et en situation d’urgence, l’information du public in- combe  a à l’échelon cantonal, au Conseil-exécutif, b à l’échelon de l’arrondissement administratif, au préfet ou à la préfète, c à l’échelon communal, au conseil communal. 2 La Chancellerie d’Etat coordonne l’information, notamment avec les organes  spécialisés de la Confédération, les cantons voisins et l’armée. 3 Elle conseille le Conseil-exécutif et les organes compétents dans le domaine  de l’information au public.       521.1  12  2.6.2 Assistance  Art.  36 Assistance des personnes en quête de protection 1 Le canton et les communes mettent à disposition des installations pour loger,  restaurer et assister les personnes en quête de protection. 2 Le Conseil-exécutif est compétent pour  a mettre en œuvre des mesures préparatoires à l’échelon adéquat; b choisir l’emplacement des centres d’assistance cantonaux et les gérer; c répartir les personnes en quête de protection entre les communes. 3 Il peut obliger les communes à loger, restaurer et assister à court terme des  personnes en quête de protection. 4 Pour restaurer et assister les personnes en quête de protection, le canton et  les communes peuvent recourir aux services d’oeuvres d’entraide, d’organisa- tions caritatives des Eglises ou de bénévoles.  Art.  37 Assistance psychologique et spirituelle 1 Le Conseil-exécutif définit les mesures d’assistance psychologique et spiri- tuelle au personnel engagé, aux victimes et à leurs proches.  2.6.3 Réquisition  Art.  38 Attributions 1 Les autorités sont habilitées à réquisitionner les moyens nécessaires (biens  mobiliers ou immobiliers, animaux) lorsque, en cas de catastrophe ou en situa- tion d’urgence, les moyens publics ne suffisent plus et que les moyens privés  ne peuvent  pas être  obtenus d’une autre  manière  à  des  conditions  accep- tables. 2 Un ordre de réquisition est immédiatement exécutoire. Le droit de disposer  des objets réquisitionnés est dévolu à l’autorité moyennant le versement d’une  indemnité. 3 Les attributions de la Confédération sont réservées.  Art.  39 Responsabilité et indemnisation 1 L’autorité de réquisition assume la responsabilité incombant à la personne qui  détient l’objet réquisitionné ou en est propriétaire. 2 Une indemnité  équitable  est  versée pour l’utilisation,  la  moins-value ou la  perte d’objets réquisitionnés.       13  521.1  2.6.4 Approvisionnement économique  Art.  40 Tâches générales 1 Le canton, les communes ainsi que les entreprises et organisations écono- miques remplissent les tâches qui leur incombent de par la loi dans le domaine  de l’approvisionnement économique du pays et veillent à ce que les organes et  moyens nécessaires soient toujours disponibles.  Art.  41 Canton 1 Les tâches qui incombent au canton sont assumées par les Directions com- pétentes en la matière, par la Chancellerie d’Etat et par les préfets et préfètes. 2 Le service compétent de la Direction de la sécurité dirige, coordonne et sur- veille les mesures adoptées par les organes d’exécution. * 3 Le Conseil-exécutif peut, en fonction de la situation et aussi longtemps que  nécessaire, attribuer aux organes d’exécution cantonaux compétents du per- sonnel de l’administration cantonale avec son infrastructure.  Art.  42 Communes 1 Les communes désignent un organe compétent et en fixent l’organisation se- lon les prescriptions cantonales. 2 Sur  injonction  du  service  compétent  de  la  Direction  de  la  sécurité,  elles  prennent les mesures qui s’imposent pour préparer l’approvisionnement écono- mique. *  Art.  43 Economie privée 1 L’économie privée est tenue de renseigner les services cantonaux compé- tents, en tout temps et conformément au droit fédéral, sur l’exécution des me- sures ordonnées par la Confédération en matière d’approvisionnement écono- mique.  2.7 Infrastructure  Art.  44 Installations et matériel 1 Le canton, les communes et les organisations partenaires acquièrent et entre- tiennent dans leur domaine de compétence le matériel ainsi que les installa- tions nécessaires pour faire face aux catastrophes, aux situations d’urgence et  aux événements majeurs. 2 Le Conseil-exécutif fixe les tâches et les compétences par voie d’ordonnance.       521.1  14  Art.  45 Moyens de communication 1 La personne qui gère un système d’alarme ou de transmission est tenue de  transmettre en tout temps les alarmes et les messages. 2 En cas de catastrophe, en situation d’urgence ou lors d’événement majeur, le  réseau cantonal de communications sécurisées sert en premier lieu aux be- soins des organisations partenaires et administratives du canton, des arrondis- sements administratifs et des communes. 3 Les utilisateurs et utilisatrices garantissent la disponibilité du personnel assu- rant le fonctionnement des moyens de communication et se chargent de la for- mation technique, conformément aux directives du service compétent de la Di- rection de la sécurité. *  Art.  46 Communication et logiciels 1 Le Conseil-exécutif détermine les logiciels et moyens de communication utili- sés dans le canton en cas de catastrophe et en situation d’urgence, ainsi que  les interfaces qui le relient aux communes et aux organisations partenaires. 2 Il définit les prestations que les personnes gérant des logiciels et moyens de  communication doivent fournir en cas de catastrophe et en situation d’urgence. 3 Si une catastrophe ou une situation d’urgence l’exige, il  peut astreindre au  travail le personnel nécessaire.  3 Protection civile  3.1 Principes et organisation  Art.  47 Structure 1 Les communes créent leur propre organisation de protection civile, ou des or- ganisations régionales de protection civile. 2 Ces organisations couvrent un bassin de population de 11'000 habitants au  moins chacune et comprennent au moins 80 personnes astreintes, incorporées  et actives. * 3 Le Conseil-exécutif détermine la structure de base. 4 Les organisations régionales respectent les limites des arrondissements ad- ministratifs. 5 La Direction de la sécurité peut autoriser des dérogations dans des cas parti- culiers. *       15  521.1  Art.  48 Formations cantonales 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité met sur pied des forma- tions cantonales pour accomplir les tâches spéciales qui incombent au can- ton. *  Art.  49 Attribution, incorporation 1 Lors du recrutement auquel elle procède, la Confédération affecte les per- sonnes astreintes au service à une fonction de base et les incorpore à l’organi- sation de protection civile à laquelle leur commune de domicile est affiliée. 2 Les personnes qui, au moment de leur naturalisation, sont âgées de plus de  25 ans sont annoncées par la commune au service compétent de la Direction  de la sécurité en vue du recrutement. * 3 Selon ses besoins, l’organisation de protection civile décide de les incorporer  en son sein, ou directement dans la réserve non formée, ou encore, sur de- mande, dans une organisation voisine. 4 La décision de l’organisation de protection civile peut faire l’objet d’un recours  devant l’organe communal compétent; la décision sur recours rendue par ce  dernier peut être contestée devant la Direction de la sécurité, qui statue en  qualité de dernière instance cantonale. * 5 Le service compétent de la Direction de la sécurité décide de l’incorporation  dans les formations cantonales. * 6 Le service compétent de la Direction de la sécurité et les communes tiennent  le contrôle des personnes astreintes qui leur sont attribuées. *  Art.  50 Durée du service actif 1 Le service actif s’étend en principe de la 20e à la 40e année. 2 L’organisation de protection civile décide d’un transfert anticipé dans la ré- serve formée. 3 Le service compétent de la Direction de la sécurité statue, sur la base des  prescriptions du droit fédéral, sur les demandes de libération de service au pro- fit d’une organisation partenaire. *  Art.  51 Volontariat 1 Pour le service volontaire, la décision est rendue par l’organisation de protec- tion civile de la commune en fonction des besoins, ou par le service compétent   de la Direction de la sécurité dans le cas du service dans les formations canto- nales. *       521.1  16  3.2 Compétences  Art.  52 Direction de la sécurité * 1 L’exécution de la protection civile, le pilotage du système et le controlling in- combent au service compétent de la Direction de la sécurité. *  Art.  53 Communes 1 Les communes assument toutes les tâches de protection civile qui ne sont  pas expressément attribuées au canton ou à une autre institution.  3.3 Interventions  Art.  54 Convocation 1 Les personnes astreintes peuvent être convoquées par le canton ou les com- munes  a en cas de catastrophe ou en situation d’urgence touchant le territoire can- tonal, d’autres cantons ou une région étrangère limitrophe, ainsi que lors  d’événements majeurs,  b pour des travaux de remise en état, c en vue d’interventions en faveur de la collectivité.  Art.  55 Durée 1. Catastrophes, situations d’urgence, événements majeurs  1 La durée des services au sens de l’article 54, lettre a n’est pas limitée.  Art.  56 2. Travaux de remise en état 1 Les travaux de remise en état requièrent l’autorisation du service compétent  de la Direction de la sécurité. * 2 Ils sont limités à 21 jours par année et par personne astreinte. 3 La protection civile peut être engagée pour des travaux de remise en état du- rant les trois années qui suivent un événement. 4 Dans des situations exceptionnelles et dans le respect des prescriptions fédé- rales, la durée prévue à l’alinéa 2 et le délai prévu à l’alinéa 3 peuvent être pro- longés. Le Service compétent de la Direction de la sécurité décide des excep- tions. *       17  521.1  Art.  57 3. Interventions en faveur de la collectivité 1 Les interventions en faveur de la collectivité requièrent l’autorisation de la Di- rection de la sécurité. * 2 La durée des interventions en faveur de la collectivité est fixée comme suit:  a les communes peuvent ordonner jusqu’à sept jours d’intervention en fa- veur de la collectivité par année;  b le canton ou la Confédération peut ordonner jusqu’à 14 jours d’interven- tion par année;  c le canton ou la Confédération peut disposer des jours d’intervention qui  n’ont pas été mis à profit par les communes;  d les communes peuvent disposer des jours d’intervention qui n’ont pas été  mis à profit par le canton ou la Confédération.  3 Des services sur la base du volontariat dépassant la durée mentionnée à l’ali- néa 2, lettres a et b sont exclus. 4 Le droit à l’obtention d’allocations pour perte de gain liées à des prestations  de service de protection fournis par le personnel des services cantonaux ou  communaux responsables de la protection civile en faveur de la collectivité est  régi par l’article 1a, alinéa 3 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les al- locations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allo - cations pour perte de gain, LAPG)1).  Art.  58 4. Limite maximale 1 La durée totale des services de protection civile visés aux articles 27a et 33 à  37 LPPCi ne doit pas dépasser 40 jours par an.  3.4 Instruction  Art.  59 Principe 1 Les personnes astreintes incorporées et actives doivent être instruites selon  les directives fédérales et cantonales. Elles achèvent l’instruction de base au  plus tard l’année de leurs 26 ans révolus. 2 Les personnes astreintes admises dans le personnel de réserve sans avoir  suivi l’instruction de base peuvent être convoquées pour la faire jusqu’à la fin  de l’année de leurs 30 ans révolus.  1) RS 834.1       521.1  18  3 Les personnes qui, au moment de leur naturalisation, sont âgées de plus de  25 ans accomplissent l’instruction de base au plus tard à la fin de l’année de  leurs 30 ans révolus. 4 Les personnes qui accomplissent un service volontaire doivent achever l’ins- truction de base dans les trois ans suivant le recrutement. Si une personne dis- pose déjà d’une formation similaire, le service compétent de la Direction de la  sécurité décide si elle peut en être dispensée. *  Art.  60 Compétence 1 Les communes sont compétentes pour l’organisation de l’instruction de base,  de l’instruction complémentaire, de l’instruction des cadres et des cours de ré- pétition des personnes astreintes, dans le cadre prévu par les articles 33 à 38  LPPCi. 2 Dans le même cadre, le service compétent de la Direction de la sécurité est  responsable de l’instruction des membres des formations cantonales, pour une  partie de la formation des personnes assumant la fonction de commandant,  ainsi que pour le perfectionnement des personnes astreintes visées à l’article  35, alinéa 2 LPPCi. *  Art.  61 Durée 1 La durée des formations est fixée comme suit:  a instruction de base: douze jours b instruction complémentaire: jusqu'à cinq jours c formation des commandants: jusqu'à 24 jours d formation des autres cadres: cinq à sept jours e cours de répétition: de deux à sept jours par année 2 Les personnes astreintes à servir dans la protection civile pressenties pour la  formation visée à l’alinéa 1, lettre c sont convoquées par la Confédération pour  dix à douze jours et par le canton pour cinq à douze jours. 3 Les personnes astreintes à servir dans la protection civile occupant des fonc- tions de cadre ou de spécialiste, ainsi que celles exerçant la fonction de base  de préposé au matériel ou aux constructions peuvent, dans le cadre des cours  de répétition, être mobilisées au maximum sept jours supplémentaires par an- née.       19  521.1  4 Le canton peut convoquer les personnes astreintes visées à l’article 35, ali- néa 2 LPPCi à des cours de perfectionnement jusqu’à concurrence de cinq  jours sur quatre ans. Sur demande, ce contingent peut être mis à disposition  des communes. 5 Pour les autres personnes astreintes,  le  perfectionnement  se fait  lors  des  cours de répétition incombant aux communes.  Art.  62 Personnel d’instruction 1 Le personnel d’instruction doit remplir les conditions fixées par la Confédéra- tion. 2 Pour  l’instruction  de  base,  l’instruction  complémentaire  et  la  formation  de  cadres, seuls sont admis les instructeurs et instructrices professionnels, bénéfi- ciant d’une formation fédérale avec certificat et suivant régulièrement des cours  de perfectionnement. 3 Le Conseil-exécutif peut prévoir des exceptions.  Art.  63 Infrastructure de formation 1 Les communes prévoient une infrastructure moderne adaptée aux besoins de  la formation.  Art.  64 Centres d’instruction désaffectés 1 Si des centres d’instruction de la protection civile sont désaffectés et utilisés à  des fins étrangères à leur destination première ou aliénés (art. 42, al. 1 LPPCi),  les subventions cantonales doivent être remboursées, par analogie à la pra- tique fédérale. 2 Si la désaffectation est ordonnée par le canton, les subventions cantonales ne  doivent pas être remboursées, à l’exception de celles qui ont servi à financer  l’acquisition du terrain, pour autant que l’aliénation de celui-ci rapporte un bé- néfice.  3.5 Matériel  Art.  65 Matériel d’engagement et équipement personnel 1 Les communes fournissent le matériel d’engagement et l’équipement des per- sonnes astreintes. 2 Le service compétent de la Direction de la sécurité soutient les communes  lors de l’évaluation du matériel et coordonne l’acquisition en vue de l’interopé- rabilité. *       521.1  20  3 Il acquiert le matériel nécessaire pour les formations cantonales. 4 L’acquisition du matériel à la charge du fonds des contributions de remplace- ment est régie par l’article 75, alinéa 5.  Art.  66 Matériel de protection civile supplémentaire 1 Le matériel que le canton remet aux communes devient la propriété de ces  dernières. Elles sont responsables de son entretien et de son élimination. Le  canton les soutient dans ces tâches.  3.6 Protection des biens culturels  Art.  67 Tâches des communes 1 Les communes sont les responsables principales de la protection des biens  culturels. 2 Elles assument l’ensemble des tâches relevant  de la protection des biens  culturels qui ne sont pas expressément dévolues au canton ou à une autre ins- titution.  Art.  68 Tâches de la Direction de la sécurité * 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité est responsable du pilo- tage et du controlling de la protection des biens culturels. *  Art.  69 Mesures de protection 1 Les propriétaires et détenteurs ou détentrices de biens culturels mobiliers ou  immobiliers sont tenus de prendre ou de tolérer des mesures de construction  destinées à la protection de ces biens.  4. Abris et contributions de remplacement  Art.  70 Tâches de la Direction de la sécurité * 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité assume la régulation de la  construction d’abris dans le cadre des prescriptions fédérales, est responsable  de l’encaissement des contributions de remplacement et gère le financement  spécial que constitue le fonds des contributions de remplacement au sens de  l’article 47 LPPCi. *       21  521.1  Art.  71 Tâches des communes 1 Les communes procèdent au contrôle périodique des abris dans le cadre des  prescriptions fédérales et cantonales, et en fournissent le résultat au service  compétent de la Direction de la sécurité selon les directives de celui-ci. * 2 Elles établissent le plan d’affectation, dans le cadre des prescriptions fédé- rales et cantonales.  Art.  72 Obligation de construire des abris, contribution de remplacement 1 L’obligation de construire des abris et le montant des contributions de rempla- cement sont réglés par les prescriptions fédérales. 2 Les règles suivantes s’appliquent aux cas soumis à la compétence décision- nelle du canton:  a Dans les communes de moins de 1000 habitants qui manquent de places  protégées, des abris peuvent également être construits dans des maisons  d’habitation comptant moins de 38 pièces.  b Aucun abri n’est construit dans des bâtiments situés dans des zones par- ticulièrement menacées, notamment dans des régions à forte densité de  constructions ou très exposées aux incendies. Les propriétaires versent  une contribution de remplacement.  c Pour les bâtiments isolés dans lesquels des personnes ne séjournent que  temporairement, il n’y a pas d’obligation de construire un abri ni de verser  la contribution de remplacement.  Art.  73 Montant de la contribution de remplacement 1 Une contribution de remplacement est due pour chaque place protégée man- quante. Le Conseil-exécutif en fixe le montant par voie d’ordonnance dans le  cadre des prescriptions fédérales. Il peut déléguer cette compétence à la Di- rection de la sécurité. *  Art.  74 Exigibilité de la contribution de remplacement 1 Les contributions de remplacement sont dues dès la réception du banquetage  au sens de la législation sur les constructions. 2 La commune informe le service compétent de la Direction de la sécurité de la  réception du banquetage. *  Art.  75 Fonds des contributions de remplacement 1 Toutes les contributions de remplacement sont versées au fonds des contri- butions de remplacement du canton.       521.1  22  2 L’affectation des contributions de remplacement est réglée par le Conseil-exé- cutif, dans le cadre des prescriptions fédérales. Ce dernier peut déléguer ses  compétences à la Direction de la sécurité. * 3 Les coûts de gestion du fonds sont à la charge de celui-ci. 4 L’autorisation d’un prélèvement sur ce fonds peut dépendre d’un contrôle pé- riodique des abris. 5 Le prélèvement de moyens du fonds des contributions de remplacement peut  être autorisé pour l’acquisition de matériel de protection civile conforme aux re- commandations du canton.  Art.  76 Abris communs 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité peut ordonner que les  places protégées prescrites, prévues pour de nouveaux bâtiments individuels,  soient réunies en abris communs. * 2 Une  sûreté  équivalant  à  la  contribution de remplacement  doit  être  versée  avant le début de la construction de chaque bâtiment. 3 Les abris communs doivent être aménagés au plus tard trois ans après le dé- but des travaux du premier projet de construction concerné. Si le délai n’est  pas respecté, la sûreté est versée au fond des contributions de remplacement.  Art.  77 Désaffectation 1 Si un abri public est désaffecté selon l’article 49, alinéa 2 LPPCi, les subven- tions cantonales doivent être remboursées. 2 Si d’autres abris sont désaffectés en vertu de l’article 49, alinéa 1 LPPCi, les  subventions cantonales ne doivent pas être remboursées.  5 Infrastructures de protection  Art.  78 Constructions protégées 1 Le service compétent  de la  Direction de la  sécurité  définit  les besoins en  constructions protégées, dans le cadre des prescriptions fédérales. * 2 Il est responsable de la réalisation, de l’équipement, de l’entretien et de la  modernisation des constructions protégées appartenant au canton. 3 Les communes sont responsables de la réalisation, de l’équipement, de l’en- tretien et de la modernisation des postes de commandement et des construc- tions protégées, dans le cadre des prescriptions fédérales.       23  521.1  Art.  79 Désaffectation de constructions protégées 1 Si des constructions protégées sont désaffectées en vertu de l’article 55 LPP- Ci, les subventions cantonales doivent être remboursées, sauf si la désaffecta- tion est ordonnée par le canton.  6 Financement  6.1 Protection de la population  Art.  80 Délégation de compétences en matière d’autorisation de dé- penses 1. Cas d’urgence  1 Les compétences en matière  d’autorisation de dépenses du peuple  et  du  Grand Conseil sont déléguées au Conseil-exécutif lorsqu’il s’agit de mettre en  oeuvre des mesures urgentes en cas de catastrophe, en situation d’urgence ou  lors d’un événement majeur. 2 Sont considérés comme urgentes les mesures qui doivent être prises rapide- ment pour assurer la protection de la population et de ses bases d’existence,  pour parer à un danger imminent ou pour assurer les premiers travaux de répa- ration en cas de dommage, et qui ne peuvent attendre une décision de l’organe  ordinairement compétent en matière d’autorisation des dépenses. 3 La Commission des finances du Grand Conseil doit être informée sans délai  de la décision de dépense. 4 Le Conseil-exécutif peut déléguer ses compétences en matière d’autorisation  de dépenses. 5 Les alinéas 1 et 2 s’appliquent par analogie aux communes si elles n’ont pas  arrêté leurs propres réglementations.  Art.  81 2. Prélèvement sur le fonds des contributions de remplacement 1 Les compétences du peuple et du Grand Conseil en matière de prélèvement  sur le fonds des contributions de remplacement sont déléguées au Conseil- exécutif. Celui-ci peut déléguer ses compétences en matière d’autorisation de  dépenses. 2 Les prélèvements qui dépassent le montant ordinaire pour lequel le Conseil- exécutif  est  compétent  doivent  être  portés  à  la  connaissance  du  Grand  Conseil.       521.1  24  Art.  82 Répartition des frais 1 Le canton supporte les frais d’organisation, d’équipement et d’instruction de  l’OCCant, de l’administration cantonale et des OCAA. Il supporte ses propres  frais en cas de catastrophe, en situation d’urgence ou lors d’événement ma- jeur. 2 Il supporte les frais encourus par les organisations partenaires en cas de ca- tastrophe, en situation d’urgence ou lors d’événements majeurs pour les cas  prévus à l’article 9, lettres a et c. 3 Les communes supportent les frais d’organisation, d’équipement et d’instruc- tion des OCCne. Elles supportent par ailleurs leurs propres frais d’intervention,  ainsi que les frais des prestations d’aide qu’elles ont ordonnées ou sollicitées. 4 En cas d’aide supralocale, la commune soutenue indemnise la commune ou  l’institution qui lui est venue en aide. 5 Le Conseil-exécutif édicte des prescriptions détaillées par voie d’ordonnance  pour la répartition des frais liés à l’aide supralocale. Il peut déléguer cette com- pétence à la Direction concernée.  Art.  83 Aide financière, aide immédiate 1 Le Conseil-exécutif  prévoit  une solution actuarielle pour le financement du  solde des frais d’intervention et de déblaiement à la charge des communes. Il  crée à cet effet une fondation appelée Assurance pour les frais d’intervention  des communes, à laquelle il donne des compétences de décision dans le cadre  du but de la fondation. 2 Les communes sont tenues de participer aux frais. 3 Le Conseil-exécutif institue une instance de recours pour les affaires relatives  à l’assurance des frais d’intervention, sous la forme d’une commission de trois  membres, qui statue en qualité de dernière instance cantonale. La loi du 23  mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1) s’applique à  la procédure. 4 Le canton supporte ses frais d’intervention et peut participer aux frais de dé- blaiement et de remise en état.  1) RSB 155.21       25  521.1  Art.  84 Droit au remboursement 1 Le canton et les communes peuvent demander que le ou la responsable rem- bourse les frais occasionnés par l’intervention, le déblaiement et la remise en  état lorsque les conditions fondant sa responsabilité sont remplies.  Art.  85 Constructions protégées du service sanitaire 1 Le canton supporte les frais de réalisation, d’équipement, d’entretien et de  modernisation des constructions protégées du service sanitaire, en vue d’un  degré de préparation réduit, dans la mesure où ces frais ne sont pas pris en  charge par la Confédération.  Art.  86 Assurance et indemnisation 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance l’assurance et l’indemnisation  du personnel astreint à servir.  Art.  87 Formations et exercices 1 Les organisations partenaires visées à l’article 5 mettent du personnel à dis- position  pour  les  formations  et  les  exercices  organisés  par  le  canton.  Le  Conseil-exécutif peut définir les modalités en détail de ces formations et exer- cices par voie d’ordonnance.  Art.  88 Approvisionnement économique 1 Les communes supportent les frais du personnel compétent au sens de l’ar- ticle 42, y compris les frais d’instruction.  6.2 Protection civile  Art.  89 1 Les communes supportent les frais des tâches de protection civile qui leur in- combent. 2 Le canton supporte les frais des tâches qui lui incombent.  7 Exécution et procédure  Art.  90 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution nécessaires.       521.1  26  Art.  91 Procédure 1 Les dispositions de la LPJA s’appliquent aux décisions fondées sur la LPPCi  ainsi que sur la présente loi. Les dispositions de la législation spéciale sont ré- servées. 2 Les recours touchant à l’approvisionnement économique doivent être formés  dans les dix jours, sous réserve des prescriptions fédérales contraires. La pre- mière instance de recours statue en qualité de dernière instance cantonale.  Art.  92 Responsabilité pour les dommages au régime d’allocation pour  perte de gain  1 Le canton ou les communes ayant convoqué les personnes astreintes sont  responsables des dommages invoqués par la Confédération en vertu de l’ar- ticle 20a LAPG. 2 La réparation que le canton doit payer à la Confédération en vertu de l’article  20a LAPG est intégralement répercutée sur les communes ayant convoqué les  personnes astreintes.  Art.  93 Dommages intérêts et action récursoire 1 Le service cantonal  ou communal  compétent  statue sur  les demandes en  dommages-intérêts et les actions récursoires concernant des dommages liés à  des prestations de service de protection fournies par le personnel de la protec- tion civile; sa décision peut être contestée conformément à l’article 67 LPPCi. 2 La  législation  spéciale  ou  les  dispositions  sur  la  responsabilité  de  l’Etat  conformément aux articles 100 et suivants de la loi du 16 septembre 2004 sur  le personnel (LPers)1) ainsi qu’à l’article 84 de la loi du 16 mars 1998 sur les  communes (LCo)2) s’appliquent aux demandes en dommages-intérêts et ac- tions récursoires concernant des dommages liés à des prestations de protec- tion mais ne relevant pas de la législation sur la protection civile. 3 Toute personne qui demande une intervention de la protection civile en faveur  de la collectivité au niveau national ou cantonal doit dédommager la Confédé- ration, le canton et les communes en cas de sinistre lors de la fourniture de  prestations à des tiers et ne peut faire valoir de dommages-intérêts envers ces  collectivités pour les dommages qu’elle a directement subis. Les prétentions  résultant  d’un  dommage  causé  intentionnellement  ou  par  négligence  grave  sont réservées.  1) RSB 153.01 2) RSB 170.11       27  521.1  8 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  94 Contributions de remplacement 1 Les contributions de remplacement perçues avant l’entrée en vigueur de la  modification de la LPPCi du 17 juin 2011 restent acquises aux communes jus- qu’au 31 décembre 2019. Elles sont ensuite versées au fonds cantonal des  contributions de remplacement. 2 Le service compétent de la Direction de la police et des affaires militaires sur- veille l’affectation des fonds restés en mains communales. Les prélèvements  requièrent son autorisation préalable. 3 Les dépenses périodiques des communes ne peuvent pas être financées par  les ressources du fonds. 4 Le fonds cantonal des contributions de remplacement ne peut être affecté  qu’après épuisement des fonds communaux concernés.  Art.  95 Disposition transitoire 1 Les communes adaptent leurs structures conformément aux articles 25 et 47  dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  96 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administra- tion (LOCA)1) est modifiée comme suit:  Art.  97 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi cantonale du 24 juin 2004 sur la protection de la population et sur la   protection civile (LCPPCi) (RSB 521.1),  2. ordonnance du 23 novembre 2011 portant introduction de la loi fédérale  sur  la  protection  de la  population  et  sur  la  protection  civile  (OiLPPCi)  (RSB 521.12).  Art.  98 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  1) RSB 152.01       521.1  28  Berne, le 19 mars 2014 Au nom du Grand Conseil, le président: Antener le chancelier: Auer  ACE n° 1240 du 22 octobre 2014: entrée en vigueur le 1er janvier 2015       29  521.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.03.2014 01.01.2015 Texte législatif première version 14-81 24.02.2021 01.04.2021 Art. 13 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 20 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 30 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 31 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 41 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 42 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 45 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 47 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 47 al. 5 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 48 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 49 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 49 al. 4 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 49 al. 5 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 49 al. 6 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 50 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 51 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 52 titre modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 52 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 56 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 56 al. 4 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 57 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 59 al. 4 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 60 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 65 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 68 titre modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 68 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 70 titre modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 70 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 71 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 73 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 74 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 75 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 76 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 78 al. 1 modifié 21-020       521.1  30  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.03.2014 01.01.2015 première version 14-81 Art. 13 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 14 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 20 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 23 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 25 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 30 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 31 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 41 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 42 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 45 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 47 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 47 al. 5 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 48 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 49 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 49 al. 4 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 49 al. 5 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 49 al. 6 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 50 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 51 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 52 24.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-020 Art. 52 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 56 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 56 al. 4 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 57 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 59 al. 4 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 60 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 65 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 68 24.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-020 Art. 68 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 70 24.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-020 Art. 70 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 71 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 73 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 74 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 75 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 76 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 78 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020