Document ID: 4c610186-66f2-43cc-891d-63899f70331d

0.822.725.22   1   Texte original   Accord européen   relatif au travail des équipages des véhicules   effectuant des transports internationaux par route   (AETR)   Conclu à Genève le 1er juillet 1970  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19991  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 avril 2000  Entré en vigueur pour la Suisse le 4 octobre 2000    (Etat le 23    avril 2022)     Les Parties contractantes,   désireuses de favoriser le développement et l’amélioration des transports internatio- naux par route de voyageurs et de marchandises,   convaincues de la nécessité d’accroître la sécurité de la circulation routière, de ré- glementer certaines conditions d’emploi dans les transports internationaux par route  conformément aux principes de l’Organisation internationale du travail et d’arrêter  de concert certaines mesures pour assurer le respect d’une telle réglementation,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Au sens du présent Accord, on entend:   a) par «véhicule», toute automobile ou remorque; ce terme comprend tout en- semble de véhicules;   b) par «automobile», tout véhicule pourvu d’un moteur de propulsion, circulant  sur route par ses moyens propres et qui sert normalement au transport par  route de personnes ou de marchandises ou à la traction sur route de véhicules  utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises; ce terme  n’englobe pas les tracteurs agricoles;   c) par «remorque», tout véhicule destiné à être attelé à une automobile; ce  terme englobe les semi-remorques;   d) par «semi-remorque», toute remorque destinée à être accouplée à une auto- mobile de telle manière qu’elle repose en partie sur celle-ci et qu’une partie  appréciable de son poids et du poids de son chargement soit supportée par  ladite automobile;   e) par «ensemble de véhicules», des véhicules couplés qui participent à la cir- culation routière comme une unité;        RO 2003 1765; FF 1999 5399   1 RO 2003 1764   0.822.725.22      Protection des travailleurs   2   0.822.725.22   f)2 par «masse maximale autorisée», la masse maximale du véhicule chargé, dé- clarée admissible par l’autorité compétente de l’État dans lequel le véhicule  est immatriculé;   g)3 par «transport par route», tout déplacement effectué, en totalité ou en partie  et à vide ou en charge sur le réseau routier ouvert au public, par un véhicule  utilisé pour le transport de voyageurs ou de marchandises;   h) par «transport international par route», tout transport par route qui comporte  la traversée d’au moins une frontière;   i) par «services réguliers», les services qui assurent le transport de personnes  effectué selon une fréquence et sur des itinéraires déterminés, ces services  pouvant prendre et déposer des personnes à des arrêts préalablement fixés.  Un règlement d’exploitation ou des documents en tenant lieu, approuvés par  les pouvoirs publics compétents des Parties contractantes et publiés par le  transporteur avant mise en application, définissent les conditions de trans- port, notamment la fréquence, les horaires, les tarifs et l’obligation de trans- porter, dans la mesure où ces conditions ne se trouvent pas précisées par un  texte légal ou réglementaire. Quel que soit l’organisateur des transports, sont  également considérés comme services réguliers ceux qui assurent le trans- port de catégories déterminées de personnes à l’exclusion d’autres voya- geurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions indiquées  à l’al. 1 de la présente définition. Les services de cette catégorie, notamment  ceux qui assurent le transport des travailleurs au lieu de travail et de celui-ci  vers leur domicile ou le transport des écoliers aux établissements d’ensei- gnement et de ceux-ci vers leur domicile, sont dénommés ci-après «services  réguliers spéciaux»;   j)4 par «conducteur», toute personne, salariée ou non, qui conduit le véhicule,  même pendant une courte période, ou qui se trouve à bord du véhicule dans  le cadre de ses fonctions pour pouvoir le conduire, le cas échant;    k) par «membre de l’équipage» ou «membre d’équipage», le conducteur ou une  des personnes suivantes, que ce conducteur ou ces personnes soient salariés  ou non:   i) le convoyeur, à savoir toute personne accompagnant le conducteur en  vue d’assister celui-ci dans certaines manœuvres et prenant de façon  habituelle une part effective aux opérations de transport, sans être un  conducteur au sens du par. j) du présent article;   ii) un receveur, c’est-à-dire toute personne qui accompagne le conducteur  d’un véhicule transportant des personnes et qui est notamment chargé  de délivrer ou de contrôler les billets ou d’autres documents donnant  droit aux passagers de voyager dans le véhicule;       2 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le  20 sept. 2010 (RO 2010 5727).   3 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le  20 sept. 2010 (RO 2010 5727).   4 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le  20 sept. 2010 (RO 2010 5727).     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   3   0.822.725.22   l) par «semaine», la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le di- manche;   m)5 par «repos», toute période ininterrompue pendant laquelle le conducteur peut  disposer librement de son temps;   n)6 par «interruption», toute période pendant laquelle un conducteur n’a pas le  droit de conduire ou d’effectuer d’autres tâches, et qui doit uniquement lui  permettre de se reposer;   o)7 par «temps de repos journalier», la partie d’une journée pendant laquelle un  conducteur peut disposer librement de son temps et qui peut être un «temps  de repos journalier normal» ou un «temps de repos journalier réduit»:   – «temps de repos journalier normal», toute période de repos d’au moins  onze heures. Ce temps de repos journalier normal peut aussi être pris en  deux tranches, dont la première doit être une période ininterrompue de  trois heures au moins et la deuxième une période ininterrompue d’au  moins neuf heures;   – «temps de repos journalier réduit», toute période de repos d’au moins  neuf heures, mais de moins de onze heures;   p)8 par «temps de repos hebdomadaire», une période hebdomadaire pendant la- quelle un conducteur peut disposer librement de son temps, et qui peut être  un «temps de repos hebdomadaire normal» ou un «temps de repos hebdo- madaire réduit»:   – «temps de repos hebdomadaire normal», toute période de repos d’au  moins quarante-cinq heures;   – «temps de repos hebdomadaire réduit», toute période de repos de moins  de quarante-cinq heures, pouvant être réduite à un minimum de vingt- quatre heures consécutives, sous réserve des conditions énoncées au  par. 6 de l’art. 8 de l’Accord;   q)9 par «autre tâche», toute activité, à l’exception de la conduite, y compris toute  activité accomplie pour le même ou un autre employeur, dans le secteur du  transport ou en dehors. Le temps d’attente et le temps non consacré à la con- duite passé dans un véhicule en marche, un ferry-boat ou un train ne sont pas  considérés comme une «autre tâche»;       5 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le  20 sept. 2010 (RO 2010 5727).   6 Introduite par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).   7 Introduite par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).   8 Introduite par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).   9 Introduite par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).     Protection des travailleurs   4   0.822.725.22   r)10 par «durée de conduite», la durée de conduite enregistrée automatiquement  ou semi-automatiquement ou encore manuellement dans les conditions défi- nies dans le présent Accord;   s)11 par «durée de conduite journalière», la durée de conduite totale accumulée  entre la fin d’un temps de repos journalier et le début du temps de repos  journalier suivant ou entre un temps de repos journalier et un temps de repos  hebdomadaire;   t)12 par «durée de conduite hebdomadaire», la durée de conduite totale accumu- lée pendant une semaine;   u)13 par «temps de conduite», une durée de conduite cumulée entre le moment où  le conducteur se met au volant après un temps de repos ou une pause et le  moment où il observe un temps de repos ou une pause. Le temps de conduite  peut être continu ou fragmenté;   v)14 par «conduite en équipage», la situation dans laquelle, pendant une période  de conduite comprise entre deux temps de repos journaliers consécutifs, ou  entre un temps de repos journalier et un temps de repos hebdomadaire, il y a  au moins deux conducteurs à bord du véhicule pour assurer la relève. Au  cours de la première heure de conduite en équipage, la présence d’un autre  ou d’autres conducteurs est facultative, mais elle est obligatoire pour le reste  de la période à courir;   w)15 par «entreprise de transport», toute personne physique ou morale, toute as- sociation ou tout groupe de personnes sans personnalité juridique, à but lu- cratif ou non, ou tout organisme public doté de la personnalité juridique ou  dépendant d’une autorité dotée de la personnalité juridique qui effectue des  transports par route, pour compte d’autrui ou pour compte propre;   Art. 216 Champ d’application   1.  Le présent Accord s’applique sur le territoire de chaque Partie contractante à tout  transport international par route effectué par tout véhicule immatriculé sur le terri- toire de ladite Partie contractante ou sur le territoire de toute autre Partie contrac- tante.       10 Introduite par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).   11 Introduite par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).   12 Introduite par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).   13 Introduite par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).   14 Introduite par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).   15 Introduite par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).   16 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le  20 sept. 2010 (RO 2010 5727).     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   5   0.822.725.22   2.  Toutefois, sauf convention contraire intervenue entre les Parties contractantes  dont le territoire est emprunté, le présent Accord ne s’applique pas aux transports  internationaux par route effectués par:   a) véhicules utilisés pour le transport de marchandises si la masse maximale  autorisée du véhicule, y compris des véhicules à remorque ou à semi- remorque, ne dépasse pas 3,5 tonnes;   b) véhicules affectés aux transports de voyageurs qui, d’après leur type de  construction et leur équipement, sont aptes à transporter neuf personnes au  maximum, le conducteur compris, et sont destinés à cet effet;   c) véhicules affectés aux transports de voyageurs par des services réguliers  dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km;   d) véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km à l’heure;   e) véhicules appartenant aux services de l’armée, à la protection civile, aux  pompiers et aux forces responsables du maintien de l’ordre public, ou loués  sans chauffeur par ceux-ci, lorsque le transport relève de la fonction propre  confiée à ces services et s’effectue sous leur conduite;   f) véhicules utilisés dans les états d’urgence ou affectés à des missions de sau- vetage, y compris le transport d’aide humanitaire à des fins non commer- ciales;   g) véhicules spécialisés affectés à des tâches médicales;   h) véhicules spécialisés de dépannage opérant dans un rayon de 100 km de leur  point d’attache;   i) véhicules subissant des essais sur route à des fins d’amélioration technique,  de réparation ou d’entretien, et véhicules neufs ou transformés non encore  mis en circulation;   j) véhicules d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes, utili- sés pour des transports non commerciaux de biens;   k) véhicules commerciaux qui ont un caractère historique conformément à la  législation de la Partie contractante dans laquelle ils sont conduits et qui sont  utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non  commerciales.   Art. 3 Application de certaines dispositions de l’Accord aux transports par  route effectués par des véhicules en provenance d’États non Parties  contractantes   1.  Chaque Partie contractante appliquera sur son territoire aux transports internatio- naux par route effectués par tout véhicule immatriculé sur le territoire d’un État non  Partie contractante au présent Accord des dispositions au moins aussi exigeantes que  celles qui sont prévues par les art. 5 à 10 du présent Accord.       Protection des travailleurs   6   0.822.725.22   2. a) Toutefois, toute Partie contractante pourra, dans le cas d’un véhicule imma- triculé dans un État non Partie contractante au présent Accord, n’exiger, au  lieu de l’appareil de contrôle conforme aux spécifications de l’annexe au  présent Accord, que des feuilles d’enregistrement quotidien remplies à la  main par chaque membre d’équipage pour la période de temps écoulée à par- tir de son entrée sur le territoire de la première Partie contractante.   b) À cette fin, chaque membre d’équipage inscrira, sur sa feuille d’enregistre- ment, les indications se rapportant à ses périodes d’activités professionnelles  et de repos, en utilisant les symboles graphiques appropriés tels que définis à  l’art. 12 de l’Annexe au présent Accord.17   Art. 4 Principes généraux   Chaque Partie contractante peut appliquer des minima plus élevés ou des maxima  plus faibles que ceux prévus aux art. 5 à 8 compris. Les dispositions du présent Ac- cord restent cependant applicables aux conducteurs effectuant des opérations de  transport internationales sur des véhicules immatriculés dans un autre État contrac- tant ou non contractant.   Art. 5 Équipages   1.  L’âge minimal des conducteurs affectés aux transports de marchandises est fixé:   a) pour les véhicules, y compris, le cas échéant, les remorques ou les semi-re- morques, dont le poids maximal autorisé est inférieur ou égal à 7,5 tonnes, à  dix-huit ans révolus;   b) pour les autres véhicules, à:   – vingt et un ans révolus ou   – dix-huit ans révolus, à condition que l’intéressé soit porteur d’un certifi- cat d’aptitude professionnelle constatant l’achèvement d’une formation  de conducteur de transports de marchandises par route reconnu par une  des Parties contractantes. Les Parties contractantes se tiendront in- formées du niveau minimal de formation national exigé dans leur pays  et d’autres conditions pertinentes applicables aux conducteurs de trans- ports de marchandises conformément aux dispositions du présent Ac- cord.   2.  Les conducteurs affectés aux transports de voyageurs doivent être âgés d’au  moins vingt et un ans.   Les conducteurs affectés aux transports de voyageurs sur des trajets dépassant un  rayon de 50 kilomètres autour du point d’attache habituel du véhicule doivent ré- pondre également à l’une des conditions suivantes:       17 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le  20 sept. 2010 (RO 2010 5727).     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   7   0.822.725.22   a) avoir exercé pendant un an au moins l’activité de conducteur affecté aux  transports de marchandises des véhicules dont le poids maximal autorisé est  supérieur à 3,5 tonnes;   b) avoir exercé pendant un an au moins l’activité de conducteur affecté aux  transports de voyageurs sur des trajets ne dépassant pas un rayon de 50 kilo- mètres autour du point d’attache habituel du véhicule, ou à d’autres types de  transports de voyageurs non assujettis au présent Accord pour autant que  l’autorité compétente estime qu’ils ont de cette manière acquis l’expérience  nécessaire;   c) être porteurs d’un certificat d’aptitude professionnelle constatant l’achève- ment d’une formation de conducteur de transports de voyageurs par route re- connu par une des Parties contractantes.   Art. 618 Temps de conduite   1.  La durée de conduite journalière, au sens de l’art. 1 (s) du présent Accord, ne doit  pas dépasser 9 heures. Elle peut être étendue jusqu’à dix heures maximum, mais pas  plus de deux fois au cours de la semaine.   2.  La durée de conduite hebdomadaire, au sens de l’art. 1 (t) du présent Accord, ne  doit pas dépasser 56 heures.   3.  La durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives  ne doit pas dépasser 90 heures.   4.  Le temps de conduite comprend toutes les durées de conduite accomplies sur le  territoire des Parties contractantes ou des pays non Parties contractantes.   5.  Un conducteur enregistre, comme autre tâche, tout temps tel que défini à  l’art. 1 q), ainsi que tout temps passé à conduire un véhicule utilisé pour des opéra- tions commerciales n’entrant pas dans le champ d’application du présent Accord, et  enregistre toute période de disponibilité, telle que définie au par. 3 c) de l’art. 12 de  l’annexe au présent Accord. Cet enregistrement est inscrit soit manuellement sur une  feuille d’enregistrement ou une sortie imprimée, soit à l’aide de la fonction de saisie  manuelle de l’appareil de contrôle.   Art. 7 Interruptions   1.  Après une durée de conduite de quatre heures et demie, un conducteur doit ob- server une pause ininterrompue d’au moins 45 minutes, à moins qu’il ne prenne un  temps de repos.19   2.  Cette interruption, au sens de l’art. 1 (n) du présent Accord, peut être remplacée  par une interruption de 15 minutes suivie d’une interruption d’au moins 30 minutes,       18 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le  20 sept. 2010 (RO 2010 5727).   19 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le  20 sept. 2010 (RO 2010 5727).     Protection des travailleurs   8   0.822.725.22   chacune intercalée dans le temps de conduite ou prise immédiatement après, de  manière à respecter les dispositions du par. 1.20   3.  Aux fins du présent article, le temps d’attente et le temps non consacré à la con- duite passée dans un véhicule en marche, un ferry-boat ou un train ne sont pas  considérés comme d’autres travaux, au sens de l’art. 1 (q) du présent Accord, et  pourront être qualifiés «d’interruptions».21   4.  Les interruptions observées au titre du présent article ne peuvent être considérées  comme repos journaliers.   Art. 822 Temps de repos   1.  Le conducteur prend des temps de repos journaliers et hebdomadaires au sens des  alinéas (o) et (p) de l’art. 1.   2.  Dans chaque période de vingt-quatre heures écoulées après la fin de son temps de  repos journalier ou hebdomadaire antérieur, le conducteur doit avoir pris un nouveau  temps de repos journalier.   Si la partie du temps de repos journalier qui tombe dans cette période de vingt- quatre heures est de neuf heures au moins, mais de moins de onze heures, le temps  de repos journalier en question est considéré comme un temps de repos journalier  réduit.   3.  Par dérogation au par. 2, un conducteur qui participe à la conduite en équipage  d’un véhicule doit avoir pris un nouveau temps de repos journalier d’au moins neuf  heures dans les trente heures qui suivent la fin d’un temps de repos journalier ou  hebdomadaire.   4.  Un temps de repos journalier peut être prolongé pour devenir un temps de repos  hebdomadaire normal ou un temps de repos hebdomadaire réduit.   5.  Un conducteur ne peut pas prendre plus de trois temps de repos journaliers ré- duits entre deux temps de repos hebdomadaires.   6.  a) Au cours de deux semaines consécutives, un conducteur prend au moins:   i) Deux temps de repos hebdomadaire normaux, ou   ii) Un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdo- madaire réduit d’au moins vingt-quatre heures. Toutefois, la réduction  est compensée par une période de repos équivalente prise en bloc avant  la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question.   Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de  six périodes de vingt-quatre heures à compter du temps de repos heb- domadaire précédent.       20 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le  20 sept. 2010 (RO 2010 5727).   21 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le  20 sept. 2010 (RO 2010 5727).   22 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le  20 sept. 2010 (RO 2010 5727).     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   9   0.822.725.22   b) Par dérogation au par. 6 a), un conducteur effectuant un seul service de  transport international de voyageurs, autre qu’un service régulier, peut repor- ter son temps de repos hebdomadaire jusqu’au plus tard la fin de douze pé- riodes de 24 heures écoulées après sa période de repos hebdomadaire précé- dente, à condition que:   i) le service dure au moins 24 heures consécutives dans une Partie Con- tractante ou un pays tiers, autre que celui dans lequel le service avait  commencé, et   ii) le conducteur prenne, après avoir utilisé la dérogation:  a. soit deux temps de repos hebdomadaire normaux,  b. soit un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos   hebdomadaire réduit d’au moins 24 heures. La réduction doit tou- tefois être compensée par une période de repos équivalente prise  en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la fin de la pé- riode de dérogation,    et   iii) quatre ans après la mise en œuvre du tachygraphe numérique par le  pays d’immatriculation, le véhicule soit équipé d’un appareil de con- trôle conforme à l’Appendice 1B de l’annexe au présent Accord, et   iv) après le 1er janvier 2014, dans le cas d’une conduite effectuée entre  22h00 et 06h00, le véhicule soit conduit en équipage ou la durée de  conduite mentionnée à l’art. 7 soit réduite à trois heures.   c) Par dérogation au par. 6 a), chaque conducteur qui participe à la conduite en  équipage doit prendre un repos hebdomadaire d’au moins 45 heures. Ce  temps de repos peut être réduit à un minimum de 24 heures (repos hebdoma- daire réduit). Toutefois, chaque réduction doit être compensée par une pé- riode de repos équivalente prise en bloc au plus tard au cours de la troisième  semaine suivant la semaine où la réduction a été prise.    Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de  six périodes de 24 heures à compter du temps de repos hebdomadaire précé- dent.   7.  Tout repos pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdoma- daire est rattaché à un autre temps de repos d’au moins neuf heures.   8.  Si un conducteur en fait le choix, les temps de repos journalier et les temps de  repos hebdomadaire réduits, pris hors du point d’attache, peuvent être pris à bord du  véhicule, à condition que ledit véhicule soit équipé, pour chaque conducteur, d’un  matériel de couchage convenable comme prévu par le constructeur lors de la con- ception du véhicule, et qu’il soit à l’arrêt.   9.  Un temps de repos hebdomadaire à cheval sur deux semaines peut être comptabi- lisé dans l’une ou l’autre semaine, mais pas dans les deux.     Protection des travailleurs   10   0.822.725.22   Art. 8bis 23 Dérogations à l’art. 8   1.  Par dérogation à l’art. 8, lorsqu’un conducteur accompagne un véhicule qui est  transporté par ferry-boat ou en train et qu’il prend un repos journalier normal, ce  temps de repos peut être interrompu au maximum deux fois par d’autres activités  pour autant que les conditions suivantes soient remplies:   a) la partie du repos journalier prise à terre doit pouvoir se situer avant ou après  la partie du repos journalier prise à bord du ferry-boat ou du train;   b) la période entre les parties du repos journalier doit être aussi courte que pos- sible et ne peut, en aucun cas, dépasser une heure avant l’embarquement ou  après le débarquement, les formalités douanières étant comprises dans les  opérations d’embarquement ou de débarquement.   Pendant toutes les parties du repos journalier, le conducteur doit pouvoir disposer  d’une couchette.   2.  Tout temps passé pour se rendre en un lieu afin de prendre en charge un véhicule  entrant dans le champ d’application du présent Accord, ou pour en revenir, lorsque  ce véhicule ne se trouve ni au domicile du conducteur ni au centre opérationnel de  l’employeur où le conducteur a normalement son point d’attache, ne sera pas comp- tabilisé comme repos ou pause à moins que le conducteur ne soit dans un ferry-boat  ou un train et n’ait accès à un matériel de couchage convenable.   3.  Tout temps passé par un conducteur lors de la conduite d’un véhicule n’entrant  pas dans le champ d’application du présent Accord pour se rendre vers un véhicule  entrant dans le champ d’application du présent Accord, ou pour en revenir, et qui ne  se trouve ni au domicile du conducteur ni au centre opérationnel de l’employeur où  le conducteur a normalement son point d’attache, sera comptabilisé comme «autre  tâche.   Art. 9 Dérogations   À condition de ne pas compromettre la sécurité routière et afin de lui permettre  d’atteindre un point d’arrêt approprié, le conducteur peut déroger au présent Accord  dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, du véhicule ou de  son chargement. Le conducteur doit mentionner le genre et le motif de la dérogation  sur la feuille d’enregistrement ou sur une sortie imprimée de l’appareil de contrôle  ou dans le registre de service, au plus tard à son arrivée au point d’arrêt approprié.24       23 Introduit par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).   24 Nouvelle teneur de la dernière phrase selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la  Suisse depuis le 20 sept. 2010 (RO 2010 5727).     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   11   0.822.725.22   Art. 1025 Appareil de contrôle   1.  Les Parties contractantes devront prescrire l’installation et l’utilisation sur les  véhicules immatriculés sur leur territoire d’un appareil de contrôle conformément  aux prescriptions du présent Accord, y compris son annexe et ses appendices.   2.  L’appareil de contrôle au sens du présent Accord doit répondre, en ce qui con- cerne ses conditions de construction, d’installation, d’utilisation et de contrôle, aux  prescriptions du présent Accord, y compris son annexe et ses appendices.   3.  Un appareil de contrôle qui est conforme au Règlement (CEE) no 3821/85 du  Conseil du 20 décembre 1985 en ce qui concerne ses conditions de construction,  d’installation, d’utilisation et de contrôle est considéré comme étant conforme aux  prescriptions du présent Accord, y compris son annexe et ses appendices.   Art. 11 Contrôles effectués par l’entreprise   1.  L’entreprise doit organiser le service de transport routier et donner des instruc- tions appropriées aux membres de l’équipage de telle façon que ces derniers puissent  se conformer aux dispositions du présent Accord.26   2.  Elle doit surveiller régulièrement les périodes de conduite et des autres travaux,  ainsi que les heures de repos, en se servant de tous les documents dont elle dispose,  par exemple les livrets individuels de contrôle. Si elle constate des infractions au  présent Accord, elle doit y mettre fin sans délai et prendre des mesures pour éviter  qu’elles ne se reproduisent, par exemple en modifiant les horaires et les itinéraires.   3.  Il est interdit de rémunérer, même par l’octroi de primes ou de majorations de  salaire, les conducteurs salariés en fonction des distances parcourues et/ou du vo- lume des marchandises transportées, à moins que ces rémunérations ne soient pas de  nature à compromettre la sécurité routière ou à inciter à commettre des infractions au  présent accord.27   4.  Une entreprise de transport est tenue pour responsable des infractions commises  par des conducteurs de l’entreprise, même si l’infraction a été commise sur le terri- toire d’un autre Partie contractante ou d’un pays non Partie contractante.   Sans préjudice du droit des Parties contractantes de tenir les entreprises de transport  pour pleinement responsables, les Parties contractantes peuvent lier cette responsabi- lité au non-respect par l’entreprise des par. 1 et 2. Les Parties contractantes peuvent  prendre en considération tout élément de preuve établissant que l’entreprise de  transport ne peut pas raisonnablement être tenue pour responsable de l’infraction  commise.28       25 Nouvelle teneur selon les mod. des 27 fév. 2004/16 juin 2006, en vigueur depuis le  16 juin 2006 (RO 2007 2209).   26 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le  20 sept. 2010 (RO 2010 5727).   27 Dernière partie de phrase introduite par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la  Suisse depuis le 20 sept. 2010 (RO 2010 5727).   28 Introduit par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).     Protection des travailleurs   12   0.822.725.22   5.  Les entreprises, expéditeurs, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de  transport, sous-traitants et agences employant des conducteurs veillent à ce que les  horaires de transport convenus par contrat soient conformes au présent Accord.29   Art. 1230 Mesures pour assurer l’application de l’Accord   1.  Chaque Partie contractante prendra toutes mesures appropriées pour que soit  assuré le respect des dispositions du présent Accord, en particulier par des contrôles  d’un niveau adéquat effectués sur les routes et dans les locaux des entreprises cou- vrant annuellement une part importante et représentative des conducteurs, des entre- prises et des véhicules de toutes les catégories de transport entrant dans le champ  d’application du présent Accord.   a) Les administrations compétentes des Parties contractantes doivent organiser  les contrôles de manière à ce que:   i) au cours d’une année civile, 1 % au moins des jours de travail effectués  par les conducteurs de véhicules auxquels s’applique le présent Accord  soit contrôlé; à partir du 1er janvier 2010, ce pourcentage sera d’au  moins 2 % et à partir du 1er janvier 2012 d’au moins 3 %;   ii) au moins 15 % du nombre total des jours ouvrés contrôlés le sont sur la  route et au moins 25 % dans les locaux des entreprises. À partir du  1er janvier 2010 au moins 30 % du nombre total des jours ouvrés con- trôlés le seront sur la route et au moins 50 % dans les locaux des entre- prises.31   b) Les contrôles effectués sur les routes doivent porter sur les éléments sui- vants:   i) les temps de conduite journaliers et hebdomadaires, les interruptions et  les temps de repos journaliers et hebdomadaires;   ii) les feuilles d’enregistrement des jours précédents, qui doivent se trou- ver à bord du véhicule, et/ou les données mémorisées pour la même pé- riode dans la carte du conducteur et/ou dans la mémoire de l’appareil de  contrôle et/ou sur les sorties imprimées, le cas échéant;   iii) le fonctionnement correct de l’appareil de contrôle.32    Ces contrôles sont effectués sans discrimination des véhicules, des entre- prises et des conducteurs résidents ou non résidents, et quelque soit le point  de départ et d’arrivée du trajet ou le type de tachygraphe.       29 Introduit par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).   30 Nouvelle teneur selon les mod. des 27 fév. 2004/16 juin 2006 en vigueur depuis le  16 juin 2006 (RO 2007 2209).   31 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le  20 sept. 2010 (RO 2010 5727).   32 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le  20 sept. 2010 (RO 2010 5727).     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   13   0.822.725.22   c) Les éléments à contrôler dans les locaux des entreprises, outre les éléments  soumis aux contrôles sur route et le respect des dispositions du par. 2 de  l’art. 11 de l’annexe, doivent porter sur:   i) les temps de repos hebdomadaires et les temps de conduite entre ces pé- riodes de repos;   ii) la limitation sur deux semaines des heures de conduite;   iii) la compensation pour la réduction des temps de repos hebdomadaires  en application du par. 6 de l’art. 8;   iv) l’utilisation des feuilles d’enregistrement et/ou des données et des co- pies papier provenant de l’unité embarquée et de la carte du conducteur  et/ou l’organisation du temps de travail des conducteurs.33   2.  Dans le cadre d’une assistance mutuelle, les autorités compétentes des Parties  contractantes se communiquent régulièrement toutes les informations disponibles  concernant:   – les infractions au présent Accord commises par les non-résidents et toute  sanction appliquée pour de telles infractions;   – les sanctions appliquées par une Partie contractante à ses résidents pour de  telles infractions commises dans d’autres Parties contractantes.   Dans le cas d’infractions sérieuses, cette information doit inclure les sanctions  appliquées.   3.  Si, lors d’un contrôle sur route du conducteur d’un véhicule immatriculé dans une  autre Partie contractante, les constatations effectuées donnent des raisons d’estimer  qu’il a été commis des infractions qui ne sont pas décelables au cours de ce contrôle  en l’absence des éléments nécessaires, les autorités compétentes des Parties contrac- tantes concernées s’accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situa- tion. Dans le cas où, pour ce faire, la Partie contractante compétente procède à un  contrôle dans les locaux de l’entreprise, les résultats de ce contrôle sont portés à la  connaissance de l’autre Partie contractante concernée.   4.  Les Parties contractantes coopèrent à l’organisation de contrôles concertés sur les  routes.   5.  Tous les deux ans, la Commission Économique pour l’Europe des Nations Unies  publie un rapport sur l’application, par les Parties contractantes, du par. 1 du présent  article.   6. a) Toute Partie contractante permet aux autorités compétentes d’infliger une  sanction à un conducteur pour une infraction au présent Accord constatée sur  son territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l’infraction  a été commise sur le territoire d’une autre Partie contractante ou d’un pays  non Partie contractante.       33 Nouvelle teneur selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le  20 sept. 2010 (RO 2010 5727).     Protection des travailleurs   14   0.822.725.22   b) Toute Partie contractante permet aux autorités compétentes d’infliger une  sanction à une entreprise pour une infraction au présent Accord constatée sur  son territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l’infraction  a été commise sur le territoire d’une autre Partie contractante ou d’un pays  non Partie contractante.34   À titre d’exception, lorsqu’il est constaté une infraction qui a été commise par une  entreprise sise dans une autre Partie contractante ou dans un pays non Partie contrac- tante, la sanction sera infligée conformément à la procédure prévue dans l’accord  bilatéral de transport routier conclu entre les Parties en cause.   Les Parties contractantes examineront, à compter de 2011, l’éventualité de suppri- mer l’exception prévue au par. 6 b), à condition qu’elles le souhaitent toutes.   7.  Lorsqu’une Partie contractante ouvre une procédure ou inflige une sanction pour  une infraction donnée, elle en fournit la preuve par écrit en bonne et due forme au  conducteur.35   8.  Les Parties contractantes veillent à ce qu’un système de sanctions proportionnées,  qui peut inclure des sanctions financières, soit mis en place en cas d’infraction au  présent Accord par des entreprises ou des expéditeurs associés, chargeurs, tour  opérateurs, commissionnaires de transport, sous-traitants et agences employant des  conducteurs qui leur sont associés.36   Art. 12bis 37 Modèles de formulaire type   1.  Afin de faciliter au plan international les contrôles sur route, des modèles de  formulaire type seront, en tant que de besoin, introduits dans l’Annexe au présent  Accord qui est complétée à cet effet par un nouvel Appendice 3. Ces formulaires  seront introduits ou modifiés selon la procédure définie à l’art. 22ter.   2.  Les formulaires figurant dans l’Appendice 3 n’ont aucun caractère obligatoire.  Toutefois, s’ils sont utilisés, ils devront respecter le contenu tel que défini, notam- ment en ce qui concerne la numérotation, l’ordre et l’intitulé des rubriques.   3.  Les Parties contractantes peuvent compléter ces données par d’autres informa- tions afin de répondre à des exigences nationales ou régionales. Ces informations  additionnelles ne pourront en aucun cas être exigées pour les transports provenant  d’une autre Partie contractante ou d’un pays tiers. À cette fin, elles devront figurer  sur le formulaire de manière totalement séparée des données définies pour la circula- tion internationale.   4.  Ces formulaires devront être acceptés en cas de présentation lors d’un contrôle  routier effectué sur le territoire des Parties contractantes au présent Accord.       34 Introduit par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).   35 Introduit par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).   36 Introduit par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).   37 Introduit par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   15   0.822.725.22   Art. 1338 Dispositions transitoires   1.  Toutes les nouvelles dispositions du présent Accord, y compris son annexe et  ses appendices 1B et 2, relatives à l’introduction d’un appareil de contrôle numé- rique deviendront obligatoires pour les pays qui sont Parties contractantes audit  Accord au plus tard quatre ans après la date d’entrée en vigueur des amendements  pertinents résultant de la procédure définie à l’art. 21. En conséquence, tous les  véhicules visés par le présent Accord qui auront été mis en circulation pour la pre- mière fois après l’expiration de ce délai devront être équipés d’un appareil de con- trôle conforme à ces nouvelles prescriptions. Pendant cette période de quatre ans, les  Parties contractantes, qui n’auront pas encore mis en œuvre ces dispositions, devront  accepter et contrôler sur leur territoire les véhicules immatriculés dans une autre  Partie contractante à l’Accord déjà équipés de l’appareil de contrôle numérique en  question.   2. a) Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour pouvoir  délivrer les cartes de conducteur visées dans l’annexe au présent Accord,  telle qu’amendée, au plus tard trois mois avant la date d’expiration du délai  de quatre ans, visé au par. 1. Ce délai minimum de trois mois doit aussi être  observé en cas de mise en œuvre par une Partie contractante des dispositions  relatives à l’appareil de contrôle numérique conformément à l’appendice 1B  de la présente annexe, avant l’expiration du délai de quatre ans. Ladite Partie  contractante doit informer le secrétariat du Groupe de travail des transports  routiers de la Commission économique pour l’Europe de la progression de la  mise en œuvre de l’appareil de contrôle numérique conformément à  l’appendice 1B de la présente annexe sur son territoire;   b) Dans l’attente de la délivrance par les Parties contractantes des cartes visées  à l’al. a), les dispositions de l’art. 14 de l’annexe au présent Accord sont ap- plicables aux conducteurs qui pourraient être amenés à conduire des véhi- cules équipés d’un appareil de contrôle numérique conforme à l’appendice  1B de la présente annexe.   3.  Tout instrument de ratification ou d’adhésion déposé par un État après la date  d’entrée en vigueur du présent amendement, sera réputé s’appliquer à l’Accord tel  qu’amendé, y compris le délai d’application défini au par. 1.   Si cette adhésion intervient moins de deux ans avant l’expiration du délai visé au  par. 1, l’État, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, informe- ra le dépositaire de la date à laquelle l’appareil de contrôle numérique sera effectif  sur son territoire. Cet État peut se prévaloir d’une période transitoire ne pouvant  excéder deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Accord à l’égard de cet  État. Le dépositaire en informera alors toutes les Parties contractantes.   Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également en cas d’adhésion  d’un État après l’expiration du délai d’application de quatre ans visé au par. 1.       38 Nouvelle teneur selon les mod. des 27 fév. 2004/16 juin 2006, en vigueur depuis le  16 juin 2006 (RO 2007 2209).     Protection des travailleurs   16   0.822.725.22   Art. 13bis 39 Dispositions transitoires   Les dispositions contenues à la fin des par. 7 a) et 7 b) de l’art. 12 de l’annexe au  présent Accord s’appliqueront 3 mois après l’entrée en vigueur du présent amende- ment.   Art. 14 Dispositions finales   1.  Le présent Accord est ouvert à la signature jusqu’au 31 mars 1971 et, après cette  date, à l’adhésion des États membres de la Commission économique pour l’Europe  et des États admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8  ou 11 du mandat de cette Commission. L’adhésion en vertu du paragraphe 11 du  mandat de la Commission doit être réservée aux États suivants: Algérie, Égypte,  Jordanie, Liban, Maroc et Tunisie.40   2.  Le présent Accord sera ratifié.   3.  Les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.   4.  Le présent Accord entrera en vigueur le cent quatre-vingtième jour après le dépôt  du huitième instrument de ratification ou d’adhésion.   5.  Pour chaque État qui ratifiera le présent Accord ou y adhérera après le dépôt du  huitième instrument de ratification ou d’adhésion visé au par. 4 du présent article, le  présent Accord entrera en vigueur 180 jours après la date du dépôt, par cet État, de  son instrument de ratification ou d’adhésion.   Art. 15   1.  Toute Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification  adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle le Secrétaire géné- ral en aura reçu notification.   Art. 16   Le présent Accord cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le  nombre des Parties contractantes est inférieur à trois pendant une période quelcon- que de douze mois consécutifs.   Art. 17   1.  Tout État pourra, lorsqu’il signera le présent Accord ou lors du dépôt de son ins- trument de ratification ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par noti- fication adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, que la       39 Introduit par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).   40 Nouvelle teneur selon la mod. du 21 oct. 2020, en vigueur pour la Suisse depuis le  23 avr. 2022 (RO 2022 91).     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   17   0.822.725.22   validité du présent Accord sera étendue à tout ou partie des territoires qu’il repré- sente sur le plan international. Le présent Accord s’appliquera au territoire ou aux  territoires mentionnés dans la notification à dater du cent quatre-vingtième jour  après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour le pré- sent Accord n’est pas encore entré en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.   2.  Tout État qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration  ayant pour effet de rendre le présent Accord applicable à un territoire qu’il repré- sente sur le plan international pourra, conformément à l’art. 15 du présent Accord,  dénoncer le présent Accord en ce qui concerne ledit territoire.   Art. 18   1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’inter- prétation ou l’application du présent Accord sera, autant que possible, réglé par voie  de négociation entre les Parties en litige.   2.  Tout différend qui n’aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à  l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera,  en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par  les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les  Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres,  l’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organi- sation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend  sera renvoyé pour décision.   3.  La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe  précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.   Art. 19   1.  Tout État pourra, au moment où il signera ou ratifiera le présent Accord ou y  adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les par. 2 et 3 de l’art. 18 du pré- sent Accord. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par ces paragraphes  envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.   2.  Si, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, un État formule  une réserve autre que celle prévue au par. 1 du présent article, le Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies communiquera cette réserve aux États qui ont  déjà déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion et n’ont pas ultérieurement  dénoncé le présent Accord. La réserve sera réputée acceptée si, dans le délai de six  mois à dater de cette communication, aucun de ces États ne s’est opposé à son ad- mission. Dans le cas contraire, la réserve ne sera pas admise et, si l’État qui l’a for- mulée ne la retire pas, le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion de cet  État sera sans effet. Pour l’application du présent paragraphe il ne sera pas tenu  compte de l’opposition des États dont l’adhésion ou la ratification serait sans effet,  en vertu du présent paragraphe, du fait des réserves qu’ils auraient formulées.   3.  Toute Partie contractante dont la réserve aura été adoptée dans le Protocole de  signature du présent Accord ou qui aura formulé une réserve conformément au     Protection des travailleurs   18   0.822.725.22   par. 1 du présent article ou fait une réserve qui aura été acceptée conformément au  par. 2 du présent article pourra, à tout moment, lever cette réserve par une notifica- tion adressée au Secrétaire général.   Art. 20   1.  Après que le présent Accord aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie  contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de réviser  l’Accord. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contrac- tantes et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à  dater de la notification adressée par lui, le tiers au moins des Parties contractantes lui  signifient leur assentiment à cette demande.   2.  Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Se- crétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter,  dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner  par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contrac- tantes l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces proposi- tions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.   3.  Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au  présent article tous les États visés au par. 1 de l’art. 14 du présent Accord.   Art. 21   1.  Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements au pré- sent Accord. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies qui le communiquera à toutes les Par- ties contractantes et le portera à la connaissance des autres États visés au par. 1 de  l’art. 14 du présent Accord.   2.  Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication par le Se- crétaire général du projet d’amendement, toute Partie contractante peut faire con- naître au Secrétaire général:   a) Soit qu’elle a une objection à l’amendement proposé;   b) Soit que, bien qu’elle ait l’intention d’accepter le projet, les conditions né- cessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies dans son  État.   3.  Tant qu’une Partie contractante qui a adressé la communication prévue au  par. 2b) du présent article n’aura pas notifié au Secrétaire général son acceptation,  elle pourra, pendant un délai de neuf mois à partir de l’expiration du délai de six  mois prévu pour la communication, présenter une objection à l’amendement pro- posé.   4.  Si une objection est formulée au projet d’amendement dans les conditions pré- vues aux par. 2 et 3 du présent article, l’amendement sera considéré comme n’ayant  pas été accepté et sera sans effet.     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   19   0.822.725.22   5.  Si aucune objection n’a été formulée au projet d’amendement dans les conditions  prévues aux par. 2 et 3 du présent article, l’amendement sera réputé accepté à la date  suivante:   a) lorsqu’aucune Partie contractante n’a adressé de communication en applica- tion du par. 2b) du présent article, à l’expiration du délai de six mois visé à  ce par. 2 du présent article;   b) lorsque au moins une Partie contractante a adressé une communication en  application du par. 2b) du présent article, à la plus rapprochée des deux dates  suivantes:   – date à laquelle toutes les Parties contractantes ayant adressé une telle  communication auront notifié au Secrétaire général leur acceptation du  projet, cette date étant toutefois reportée à l’expiration du délai de six  mois visé au par. 2 du présent article si toutes les acceptations étaient  notifiées antérieurement à cette expiration;   – expiration du délai de neuf mois visé au par. 3 du présent article.   5bis.  Au cas où un pays serait devenu Partie contractante à cet accord entre le mo- ment de la notification d’un projet d’amendement et le moment où il aura été réputé  accepté, le secrétariat du Groupe de travail des transports routiers de la Commission  économique pour l’Europe notifiera le plus tôt possible l’amendement   proposé au nouvel État partie. Ce dernier peut faire part de son objection éventuelle  au Secrétaire général avant l’expiration du délai de six mois à compter de la date de  circulation de la communication d’amendement originale à toutes les Parties con- tractantes.41   6.  Tout amendement réputé accepté entrera en vigueur trois mois après la date à  laquelle il aura été réputé accepté.   7.  Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contrac- tantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le  projet d’amendement conformément au par. 2a) du présent article et si une ou plu- sieurs Parties contractantes lui ont adressé une communication conformément au  par. 2b) du présent article. Dans le cas où une ou plusieurs Parties contractantes ont  adressé une telle communication, il notifiera ultérieurement à toutes les Parties con- tractantes si la ou les Parties contractantes qui ont adressé une telle communication  élèvent une objection contre le projet d’amendement ou l’acceptent.   8.  Indépendamment de la procédure d’amendement prévue aux par. 1 à 6 du présent  article, l’annexe au présent Accord pourra être modifiée par accord entre les admi- nistrations compétentes de toutes les Parties contractantes; si l’administration com- pétente d’une Partie contractante a déclaré que son droit national l’oblige à subor- donner son accord à l’obtention d’une autorisation spéciale à cet effet ou à  l’approbation d’un organe législatif, le consentement de l’administration compétente  de la Partie contractante en cause à la modification de l’annexe ne sera considéré       41 Introduit par les mod. des 27 fév. 2004/16 juin 2006, en vigueur depuis le 16 juin 2006  (RO 2007 2209).     Protection des travailleurs   20   0.822.725.22   comme donné qu’au moment où cette administration compétente aura déclaré au  Secrétaire général que les autorisations ou les approbations requises ont été obte- nues. L’accord entre les administrations compétentes fixera la date d’entrée en vi- gueur de l’annexe modifiée et pourra prévoir que, pendant une période transitoire,  l’ancienne annexe restera en vigueur, en tout ou partie, simultanément avec l’annexe  modifiée.   Art. 22   1.  Les appendices 1 et 2 à l’annexe du présent Accord pourront être amendés sui- vant la procédure définie dans le présent article.   2.  À la demande d’une Partie contractante, tout amendement des appendices 1 et 2 à  l’annexe du présent Accord proposé par cette Partie sera examiné par le Groupe de  travail principal des transports routiers de la Commission économique pour  l’Europe.   3.  S’il est adopté à la majorité des membres présents et votants, et si cette majorité  comprend la majorité des Parties contractantes présentes et votantes, l’amendement  sera communiqué pour acceptation aux administrations compétentes de toutes les  Parties contractantes par le Secrétaire général.   4.  L’amendement sera accepté si, dans le délai de six mois suivant la date de cette  communication, moins du tiers des administrations compétentes des Parties con- tractantes notifie au Secrétaire général leur objection à l’amendement.   4bis.  Au cas où un pays serait devenu Partie à cet accord entre le moment de la  notification d’un projet d’amendement et le moment où il aura été réputé accepté, le  secrétariat du Groupe de travail des transports routiers de la Commission écono- mique pour l’Europe notifiera le plus tôt possible l’amendement proposé au nouvel  État partie. Ce dernier peut faire part de son objection éventuelle au Secrétaire  général avant l’expiration du délai de six mois à compter de la date de circulation de  la communication d’amendement originale à toutes les Parties contractantes.42   5.  Tout amendement accepté sera communiqué par le Secrétaire général à toutes les  Parties contractantes et entrera en vigueur trois mois après la date de cette notifica- tion.   Art. 22bis 43 Procédure d’amendement de l’Appendice 1B   1.  L’appendice 1B de l’annexe du présent Accord sera amendé suivant la procédure  définie dans le présent article.   2.  Toute proposition d’amendement aux articles introductifs de l’appendice 1B sera  adoptée par le Groupe de travail des transports routiers de la Commission écono- mique pour l’Europe à la majorité des Parties contractantes présentes et votantes.  L’amendement ainsi adopté sera transmis par le secrétariat du Groupe de travail       42 Introduit par les mod. des 27 fév. 2004/16 juin 2006, en vigueur depuis le 16 juin 2006  (RO 2007 2209).   43 Introduit par les mod. des 27 fév. 2004/16 juin 2006, en vigueur depuis le 16 juin 2006  (RO 2007 2209).     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   21   0.822.725.22   précité au Secrétaire général pour notification à toutes les Parties contractantes. Il  entrera en vigueur trois mois après la date de sa notification aux Parties contrac- tantes.   3.  L’appendice 1B, adaptation au présent Accord de l’annexe 1B44 du Règlement  (CEE) 3821/85 visé à l’art. 10 du présent Accord, dépendant directement des évolu- tions introduites dans cette annexe 1B par les instances de l’Union européenne, tout  amendement apporté à cette annexe sera applicable à l’appendice 1B dans les condi- tions suivantes:   – Le secrétariat du Groupe de travail des transports routiers de la Commission  économique pour l’Europe informera officiellement les administrations  compétentes de toutes les Parties contractantes de la publication au Journal  officiel des Communautés européennes des amendements introduits à  l’annexe 1B du règlement communautaire et, concomitamment, communi- quera cette information au Secrétaire général en l’accompagnant d’une copie  des textes y afférents.   – Ces amendements entreront directement en vigueur au niveau de l’appen- dice 1B trois mois après la date de la communication de l’information aux  Parties contractantes.   4.  Lorsqu’une proposition d’amendement concernant l’annexe du présent Accord  impliquera d’amender également l’appendice 1B, les amendements concernant cet  appendice ne pourront entrer en vigueur avant ceux relatifs à l’annexe. Lorsque,  dans ce cadre, les amendements à l’appendice 1B sont présentés en même temps que  ceux afférents à l’annexe, leur date d’entrée en vigueur sera déterminée par celle  résultant de la procédure mise en œuvre en application de l’art. 21.   Art. 22ter 45 Procédure d’amendement de l’appendice 3   1.  L’appendice 3 de l’annexe au présent Accord sera amendé suivant la procédure  définie ci-après.   2.  Toute proposition visant à introduire dans l’Appendice 3 des formulaires types  conformément à l’art. 12bis du présent Accord ou à modifier les formulaires existants  sera soumise à l’adoption du Groupe de travail des transports routiers de la Commis- sion économique pour l’Europe des Nations Unies. La proposition sera réputée  acceptée si elle est adoptée à la majorité des Parties contractantes présentes et vo- tantes.   Le secrétariat de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies  informera officiellement les autorités compétentes de toutes les Parties contractantes  à l’Accord de l’adoption de ces amendements et, concomitamment, communiquera       44 Modifiée en dernier lieu par les R de la Commission (CE) no 1360/2002 du 13 juin 2002  (JO L 207 du 5 août 2002, corrigendum JO L 77 du 13 mars 2004) et no 432/2004 du  5 mars 2004 (JO L 71 du 10 mars 2004)   45 Introduit par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).     Protection des travailleurs   22   0.822.725.22   cette information au Secrétaire général en l’accompagnant d’une copie du texte y  afférent.   3.  Tout formulaire type ainsi adopté pourra être utilisé trois mois après la date de la  communication de l’information aux Parties contractantes à l’Accord.   Art. 23   Outre les notifications prévues aux art. 20 et 21 du présent Accord, le Secrétaire gé- néral de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux États visés au par. 1 de  l’art. 14 du présent Accord:   a) les ratifications et adhésions en vertu de l’art. 14 du présent Accord;   b) les dates auxquelles le présent Accord entrera en vigueur conformément à  l’art. 14 du présent Accord;   c) les dénonciations en vertu de l’art. 15 du présent Accord;   d) l’abrogation du présent Accord conformément à l’art. 16 du présent Accord;   e) les notifications reçues conformément à l’art. 17 du présent Accord;   f) les déclarations et notifications reçues conformément à l’art. 19 du présent  Accord;   g) l’entrée en vigueur de tout amendement conformément à l’art. 21 du présent  Accord.   Art. 24   Le Protocole de signature du présent Accord aura les mêmes force, valeur et durée  que le présent Accord lui-même dont il sera considéré comme faisant partie inté- grante.   Art. 25   Après le 31 mars 1971 l’original du présent Accord sera déposé auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées  conformes à chacun des États visés au par. 1 de l’art. 14 du présent Accord.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.   Fait à Genève, le 1er juillet 1970, en un seul exemplaire, en langues anglaise et fran- çaise, les deux textes faisant également foi.      (Suivent les signatures)     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   23   0.822.725.22   Annexe46   Appareil de contrôle   Dispositions générales   I. Homologation   Art. 1   Aux fins du présent chapitre, les termes «appareil de contrôle» s’entendent comme  «appareil de contrôle ou ses composants».   Toute demande d’homologation pour un modèle d’appareil de contrôle ou de feuille  d’enregistrement ou de carte à mémoire, accompagnée des documents descriptifs  appropriés, est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès d’une Partie  contractante. Pour un même modèle d’appareil de contrôle ou de feuille d’enre- gistrement ou de carte à mémoire, cette demande ne peut être introduite qu’auprès  d’une seule Partie contractante.   Art. 2   Chaque Partie contractante accorde l’homologation à tout modèle d’appareil de  contrôle, à tout modèle de feuille d’enregistrement ou de carte à mémoire si ceux-ci  sont conformes aux prescriptions des appendices 1 ou 1B et si la Partie contractante  est à même de surveiller la conformité de la production au modèle homologué.   L’homologation du système visé à l’appendice 1B ne peut être accordée à l’appareil  de contrôle que lorsque l’ensemble du système (appareil de contrôle lui-même, carte  à mémoire et connexions électriques à la boîte à vitesse) a démontré sa capacité à  résister aux tentatives de manipulation ou d’altération des données relatives aux  heures de conduite. Les essais nécessaires à cet égard sont effectués par des experts  au fait des techniques les plus récentes en matière de manipulation.   Les modifications ou adjonctions à un modèle homologué doivent faire l’objet d’une  homologation de modèle complémentaire de la part de la Partie contractante qui a  accordé l’homologation initiale.   Art. 3   Les Parties contractantes attribuent au demandeur une marque d’homologation  conforme au modèle établi à l’appendice 2 pour chaque modèle d’appareil de con- trôle ou de feuille d’enregistrement ou de carte à mémoire qu’elles homologuent en  vertu de l’art. 2.       46 Nouvelle teneur selon les mod. des 27 fév. 2004/16 juin 2006 (RO 2007 2209). Mise à  jour selon la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).     Protection des travailleurs   24   0.822.725.22   Art. 4   Les autorités compétentes de la Partie contractante auprès de laquelle la demande  d’homologation a été introduite envoient à celles des autres Parties contractantes,  dans un délai d’un mois, une copie de la fiche d’homologation, accompagnée d’une  copie des documents descriptifs nécessaires, ou leur communiquent le refus d’homo- logation pour chaque modèle d’appareil de contrôle ou de feuille d’enregistrement  ou de carte à mémoire qu’elles homologuent ou refusent d’homologuer; en cas de  refus, elles communiquent la motivation de la décision.   Art. 5   1.  Si la Partie contractante qui a procédé à l’homologation visée à l’art. 2 constate  que des appareils de contrôle ou des feuilles d’enregistrement ou des cartes à mé- moire portant la marque d’homologation qu’elle a attribuée ne sont pas conformes  au modèle qu’elle a homologué, elle prend les mesures nécessaires pour que la  conformité de la production au modèle soit assurée. Celles-ci peuvent aller, le cas  échéant, jusqu’au retrait de l’homologation.   2.  La Partie contractante qui a accordé une homologation doit la révoquer si  l’appareil de contrôle ou la feuille d’enregistrement ou la carte à mémoire ayant fait  l’objet de l’homologation sont considérés comme non conformes à la présente  annexe, y compris ses appendices, ou présentent, à l’usage, un défaut d’ordre géné- ral qui les rend impropres à leur destination.   3.  Si la Partie contractante ayant accordé une homologation est informée par une  autre Partie contractante de l’existence d’un des cas visés aux par. 1 et 2, elle prend  également, après consultation de cette dernière, les mesures prévues dans ces para- graphes, sous réserve du par. 5.   4.  La Partie contractante qui a constaté l’existence d’un des cas prévus au par. 2  peut suspendre jusqu’à nouvel avis la mise sur le marché et la mise en service des  appareils de contrôle ou des feuilles d’enregistrement ou des cartes à mémoire. Il en  est de même dans les cas prévus au par. 1 pour les appareils de contrôle ou les  feuilles d’enregistrement ou les cartes à mémoire dispensés de la première vérifica- tion, si le fabricant, après avertissement, ne les met pas en conformité avec le mo- dèle approuvé ou avec les exigences de la présente annexe.   En tout cas, les autorités compétentes des Parties contractantes s’informent mutuel- lement dans le délai d’un mois, du retrait d’une homologation accordée et des autres  mesures prises en conformité avec les par. 1, 2 et 3, ainsi que des motifs justifiant  ces actions.   5.  Si la Partie contractante qui a procédé à une homologation conteste l’existence  des cas prévus aux par. 1 et 2 dont elle a été informée, les Parties contractantes  intéressées s’efforcent de régler le différend.            Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   25   0.822.725.22   Art. 6   1.  Le demandeur de l’homologation pour un modèle de feuille d’enregistrement doit  préciser sur sa demande le ou les modèles d’appareils de contrôle pour lesquels cette  feuille est destinée à être utilisée et doit fournir, aux fins d’essais de la feuille, un  appareil adéquat du ou des types appropriés.   2.  Les autorités compétentes de chaque Partie contractante indiquent sur la fiche  d’homologation du modèle de la feuille d’enregistrement le ou les modèles d’ap- pareils de contrôle pour lesquels le modèle de feuille peut être utilisé.   Art. 7   Les Parties contractantes ne peuvent refuser l’immatriculation ou interdire la mise en  circulation ou l’usage des véhicules équipés de l’appareil de contrôle pour des  motifs inhérents à un tel équipement si l’appareil est muni de la marque d’homo- logation visée à l’art. 3 et de la plaquette d’installation visée à l’art. 9.   Art. 8   Toute décision portant refus ou retrait d’homologation d’un modèle d’appareil de  contrôle ou de feuille d’enregistrement ou de carte à mémoire, prise en vertu de la  présente annexe, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l’intéressé avec  indication des voies de recours ouvertes par la législation en vigueur dans les Parties  contractantes et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.   II. Installation et contrôle   Art. 9   1.  Sont seuls autorisés à effectuer les opérations d’installation et de réparation de  l’appareil de contrôle les installateurs ou ateliers agréés à cette fin par les autorités  compétentes des Parties contractantes, après que celles-ci eurent entendu, si elles le  désirent, l’avis des fabricants intéressés.   La durée de validité administrative des cartes d’ateliers et d’installateurs agréés ne  peut dépasser un an.   En cas de renouvellement, d’endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte  ou de vol de la carte délivrée aux ateliers et installateurs agréés, l’autorité fournit  une carte de remplacement dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception  d’une demande circonstanciée à cet effet.   Lorsqu’une nouvelle carte est délivrée en remplacement de l’ancienne, la nouvelle  carte porte le même numéro d’information «atelier», mais l’indice est majoré d’une  unité. L’autorité délivrant la carte tient un registre des cartes perdues, volées ou  défaillantes.   Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter tout  risque de falsification des cartes distribuées aux installateurs et ateliers agréés.     Protection des travailleurs   26   0.822.725.22   2.  L’installateur ou atelier agréé appose une marque particulière sur les scellements  qu’il effectue, et en outre, pour les appareils de contrôle conformes à l’appendice  1B, introduit les données électroniques de sécurité permettant, notamment, les  contrôles d’authentification. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante  tiennent un registre des marques et des données électroniques de sécurité utilisées  ainsi que des cartes d’ateliers et d’installateurs agréés délivrées.   3.  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’informent mutuellement de  la liste des installateurs ou ateliers agréés ainsi que des cartes qui leur sont délivrées  et se communiquent copie des marques et des informations nécessaires relatives aux  données électroniques de sécurité utilisées.   4.  La conformité de l’installation de l’appareil de contrôle aux prescriptions de la  présente annexe est attestée par la plaquette d’installation apposée dans les condi- tions prévues à l’appendice 1 ou 1B.   5.  Tout scellement peut être enlevé par les installateurs ou ateliers agréés par les  autorités compétentes conformément aux dispositions du par. 1 du présent article ou  dans les circonstances décrites à l’appendice 1 ou 1B de la présente annexe.   III. Dispositions d’utilisation   Art. 10   L’employeur et les conducteurs veillent au bon fonctionnement et à la bonne utilisa- tion, d’une part, de l’appareil de contrôle, et d’autre part, de la carte de conducteur  au cas où le conducteur est appelé à conduire un véhicule équipé d’un appareil de  contrôle conforme à l’appendice 1B.   Art. 11   1.  L’employeur délivre aux conducteurs de véhicules équipés d’un appareil de  contrôle conforme à l’appendice 1 un nombre suffisant de feuilles d’enregistrement,  compte tenu du caractère personnel de ces feuilles, de la durée du service et de  l’obligation de remplacer éventuellement les feuilles endommagées ou celles saisies  par un agent chargé du contrôle. L’employeur ne remet aux conducteurs que des  feuilles d’un modèle homologué aptes à être utilisées dans l’appareil installé à bord  du véhicule.   Au cas où le véhicule est équipé d’un appareil de contrôle conforme à l’appen- dice 1B, l’employeur et le conducteur veillent à ce que, compte tenu de la durée du  service, l’impression sur demande visée à l’appendice 1B puisse s’effectuer correc- tement en cas de contrôle.   2.  a) L’entreprise conserve, par ordre chronologique et sous une forme lisible, les  feuilles d’enregistrement ainsi que les sorties imprimées chaque fois que de  telles sorties imprimées sont produites en application du par. 1 de l’art. 12,  pendant au moins un an après leur utilisation, et en remet une copie aux con- ducteurs concernés qui en font la demande. L’entreprise remet également  une copie des données téléchargées depuis les cartes de conducteur aux con-    Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   27   0.822.725.22   ducteurs concernés qui en font la demande, ainsi que les versions imprimées  de ces copies. Les feuilles d’enregistrement, les sorties imprimées et les  données téléchargées sont présentées ou remises sur demande de tout agent  de contrôle habilité.   b) Toute entreprise de transport exploitant des véhicules équipés d’un appareil  de contrôle conforme à l’Appendice 1B de la présente annexe et entrant dans  le champ d’application du présent Accord:   i) veille à ce que toutes les données soient téléchargées à partir de l’unité  embarquée et de la carte de conducteur aussi régulièrement que l’exige  la Partie contractante et que les données pertinentes soient téléchargées  plus fréquemment pour faire en sorte que toutes les activités effectuées  par ou pour cette entreprise soient téléchargées;   ii) veille à ce que toutes les données téléchargées à partir de l’unité embar- quée et de la carte de conducteur soient conservées au moins 12 mois  après l’enregistrement et qu’au cas où un agent de contrôle en ferait la  demande ces données soient consultables, directement ou à distance,  dans les locaux de l’entreprise;   Aux fins du présent paragraphe, le terme «téléchargées» est interprété conformément  à la définition figurant au point s) du chapitre I de l’Appendice 1B.    3.  La carte de conducteur visée à l’appendice 1B est délivrée, à la demande du  conducteur, par l’autorité compétente de la Partie contractante dans laquelle il a sa  résidence normale.   Une Partie contractante peut exiger que tout conducteur soumis aux dispositions du  présent Accord ayant sa résidence normale sur son territoire soit détenteur de la carte  de conducteur:   a) aux fins du présent Accord, on entend par résidence normale le lieu où une  personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours  par année civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles ou,  dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison  d’attaches personnelles, révélant des liens étroits entre celle-ci et l’endroit où  elle habite;    toutefois, la résidence normale d’une personne dont les attaches profession- nelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches person- nelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les  lieux différents situés dans deux ou plusieurs Parties contractantes, est cen- sée se trouver au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu’elle y re- tourne régulièrement. Cette dernière condition n’est pas requise lorsque la  personne effectue un séjour dans une Partie contractante pour l’exécution  d’une mission d’une durée déterminée;   b) les conducteurs apportent la preuve du lieu de leur résidence normale, par  tous moyens, notamment par leur carte d’identité, ou par tout autre docu- ment valable;     Protection des travailleurs   28   0.822.725.22   c) dans le cas où les autorités compétentes de la Partie contractante de déli- vrance de la carte de conducteur ont des doutes sur la validité de la déclara- tion de la résidence normale effectuée conformément au point b), ou aux fins  de certains contrôles spécifiques, elles peuvent demander des éléments  d’information ou des preuves supplémentaires;   d) les autorités compétentes de la Partie contractante de délivrance s’assurent,  autant que faire se peut, que le demandeur n’est pas déjà titulaire d’une carte  de conducteur en cours de validité.   4. a) L’autorité compétente de la Partie contractante personnalise la carte de  conducteur conformément aux dispositions de l’appendice 1B;    la durée de validité administrative de la carte de conducteur ne peut dépasser  cinq ans;    le conducteur ne peut être titulaire que d’une seule carte en cours de validité.  Il n’est autorisé à utiliser que sa propre carte personnalisée. Il ne doit pas uti- liser de carte défectueuse ou dont la validité a expiré;    lorsqu’une nouvelle carte est délivrée au conducteur en remplacement de  l’ancienne, la nouvelle carte porte le même numéro de série de carte de con- ducteur, mais l’indice est majoré d’une unité. L’autorité délivrant la carte  tient un registre des cartes délivrées, volées, perdues ou défectueuses durant  une période correspondant au moins à la durée de validité;    en cas d’endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de  la carte de conducteur, l’autorité fournit une carte de remplacement dans un  délai de cinq jours ouvrables suivant la réception d’une demande circonstan- ciée à cet effet;    en cas de demande de renouvellement d’une carte dont la date de validité  arrive à expiration, l’autorité fournit une nouvelle carte avant la date  d’échéance pour autant que cette demande lui ait été adressée dans les délais  prévus à l’art. 12, par. 1, al. 4;   b) les cartes de conducteur ne sont délivrées qu’aux demandeurs qui sont sou- mis aux dispositions du présent Accord;   c) la carte de conducteur est personnelle. Elle ne peut faire l’objet, pendant la  durée de sa validité administrative, d’un retrait ou d’une suspension pour  quelque motif que ce soit, sauf si l’autorité compétente d’une Partie contrac- tante constate que la carte a été falsifiée, que le conducteur utilise une carte  dont il n’est pas titulaire ou que la carte détenue a été obtenue sur la base de  fausses déclarations et/ou de documents falsifiés. Si les mesures de suspen- sion ou de retrait susmentionnées sont prises par une Partie contractante  autre que celle qui a délivré la carte, cette Partie contractante renvoie la carte  aux autorités de la Partie contractante qui l’ont délivrée en indiquant les rai- sons de cette restitution;             Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   29   0.822.725.22   d) les cartes de conducteur délivrées par les Parties contractantes sont mutuel- lement reconnues;    lorsque le titulaire d’une carte de conducteur en cours de validité délivrée  par une Partie contractante a fixé sa résidence normale dans une autre Partie  contractante, il peut demander l’échange de sa carte contre une carte de con- ducteur équivalente; il appartient à la Partie contractante qui effectue  l’échange de vérifier, au besoin, si la carte présentée est effectivement en- core en cours de validité;    les Parties contractantes qui effectuent un échange renvoient l’ancienne carte  aux autorités de la Partie contractante qui l’ont délivrée et indiquent les rai- sons de cette restitution;   e) lorsqu’une Partie contractante remplace ou échange une carte de conducteur,  ce remplacement ou cet échange, ainsi que tout remplacement ou renouvel- lement ultérieur, est enregistré dans cette Partie contractante;   f) les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter  tout risque de falsification des cartes de conducteur.   5.  Les Parties contractantes veillent à ce que les données nécessaires au contrôle du  respect du présent Accord, enregistrées et gardées en mémoire par les appareils de  contrôle conformément à l’appendice 1B de la présente annexe, soient gardées en  mémoire pendant au moins 365 jours après la date de leur enregistrement et puissent  être rendues disponibles dans des conditions qui garantissent la sécurité et l’exacti- tude de ces données.   Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que  les opérations de revente ou de mise hors service des appareils de contrôle ne peu- vent pas nuire notamment à la bonne application du présent paragraphe.   Art. 12   1.  Les conducteurs n’utilisent pas de feuilles d’enregistrement ou de cartes de  conducteur souillées ou endommagées. À cet effet, les feuilles ou les cartes de  conducteur doivent être protégées de manière adéquate.   En cas d’endommagement d’une feuille ou d’une carte de conducteur qui contient  des enregistrements, les conducteurs doivent joindre la feuille ou la carte de conduc- teur endommagée à la feuille de réserve ou à une feuille appropriée utilisée pour la  remplacer.   En cas d’endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la  carte de conducteur, les conducteurs doivent, dans les sept jours calendaires, en  demander le remplacement auprès des autorités compétentes de la Partie contrac- tante dans laquelle ils ont leur résidence normale.   Lorsque les conducteurs souhaitent renouveler leur carte de conducteur, ils doivent  en faire la demande auprès des autorités compétentes de la Partie contractante dans  laquelle ils ont leur résidence normale, au plus tard 15 jours ouvrables avant la date  d’expiration de la carte.     Protection des travailleurs   30   0.822.725.22   2.  a) Les conducteurs utilisent les feuilles d’enregistrement ou la carte de conduc- teur chaque jour où ils conduisent, dès le moment où ils prennent en charge  le véhicule. La feuille d’enregistrement ou la carte de conducteur n’est pas  retirée avant la fin de la période de travail journalière, à moins que son re- trait ne soit autrement autorisé. Aucune feuille d’enregistrement ou carte de  conducteur ne peut être utilisée pour une période plus longue que celle pour  laquelle elle a été destinée.    Lorsque plus d’un conducteur se trouve à bord d’un véhicule équipé d’un  appareil de contrôle conforme à l’Appendice 1B, les conducteurs veillent à  ce que leur carte de conducteur soit insérée dans la fente correcte du tachy- graphe.   b) Lorsque, par suite de leur éloignement du véhicule, les conducteurs ne peu- vent pas utiliser l’appareil monté sur le véhicule, les groupes de temps indi- qués au par. 3, second tiret, b), c) et d) sont:   i) si le véhicule est équipé d’un appareil de contrôle conforme à  l’appendice 1, inscrits sur la feuille d’enregistrement de façon lisible  et  sans souillures, manuellement, automatiquement ou par d’autres  moyens, ou   ii) si le véhicule est équipé d’un appareil de contrôle conforme à l’Appen- dice 1B, inscrits sur la carte de conducteur à l’aide de fonctions de sai- sie manuelles dont dispose l’appareil de contrôle;   c) Les conducteurs portent sur les feuilles d’enregistrement les modifications  nécessaires lorsque plus d’un conducteur se trouve à bord du véhicule, de  telle sorte que les informations indiquées au par. 3, second tiret, b), c) et d)  ci-dessous soient enregistrées sur la feuille du conducteur qui tient effecti- vement le volant.   3.  Les conducteurs:   – Veillent à la concordance entre le marquage horaire sur la feuille et l’heure  légale du pays d’immatriculation du véhicule;   – Actionnent les dispositifs de commutation permettant d’enregistrer séparé- ment et distinctement les périodes de temps suivantes:   (a) Sous le signe  ou  * : le temps de conduite;   (b) Sous le signe  ou  * : tous les autres temps de travail;   (c) Sous le signe  ou  * : les temps de disponibilité, à savoir:   – Le temps d’attente, c’est-à-dire la période pendant laquelle les  conducteurs ne sont pas tenus de rester à leur poste de travail, sauf  pour répondre à des appels éventuels afin de reprendre la conduite  ou de faire d’autres travaux;   – Le temps passé à côté d’un conducteur pendant la marche du véhi- cule;   – Le temps passé sur une couchette pendant la marche du véhicule;     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   31   0.822.725.22   (d) Sous le signe  ou  * : les interruptions de conduite et   les périodes de repos journalier.    *  Symboles utilisés pour le tachygraphe numérique.    4.  Chaque Partie contractante peut permettre, pour les feuilles d’enregistrement  utilisées sur les véhicules immatriculés sur son territoire, que les périodes de temps  visées au par. 3 second tiret, points b) et c) du présent article soient toutes enregis- trées sous le signe .   5.  Chaque membre d’équipage doit porter sur la feuille d’enregistrement les indica- tions suivantes:   a) ses nom et prénom au début d’utilisation de la feuille;   b) la date et le lieu au début et à la fin d’utilisation de la feuille;   c) le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule auquel il est affecté  avant le premier voyage enregistré sur la feuille et ensuite, en cas de chan- gement de véhicule, pendant l’utilisation de la feuille;   d) le relevé du compteur kilométrique:   – avant le premier voyage enregistré sur la feuille,   – à la fin du dernier voyage enregistré sur la feuille,   – en cas de changement de véhicule pendant la journée de service (comp- teur du véhicule auquel il a été affecté et compteur du véhicule auquel il  va être affecté);   e) le cas échéant, l’heure du changement de véhicule.   5bis.  Le conducteur introduit dans l’appareil de contrôle conforme à l’appendice 1B  le symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa période de travail  journalière.   Les entrées des données susvisées sont activées par le conducteur, elles peuvent être  soit entièrement manuelles, soit automatiques lorsque l’appareil de contrôle est relié  à un système de positionnement par satellite.   6.  L’appareil de contrôle défini à l’appendice 1 doit être conçu de manière à per- mettre aux agents chargés du contrôle de lire, après ouverture éventuelle de  l’appareil, sans déformer d’une façon permanente, endommager ou souiller la  feuille, les enregistrements relatifs aux neuf heures précédant l’heure du contrôle.   Les appareils doivent en outre être conçus de manière à permettre de vérifier, sans  ouverture du boîtier, que les enregistrements s’effectuent.   7.  a) Lorsque le conducteur conduit un véhicule équipé d’un appareil de contrôle  conforme à l’appendice 1, il doit être en mesure de présenter, à toute de- mande des agents de contrôle:   i) les feuilles d’enregistrement de la semaine en cours et celles utilisées  par le conducteur au cours des 15 jours calendaires précédents;   ii) la carte de conducteur s’il est titulaire d’une telle carte, et     Protection des travailleurs   32   0.822.725.22   iii) toute information recueillie manuellement et toute sortie imprimée pen- dant la semaine en cours et pendant les 15 jours calendaires précédents,  telles que prévues par le présent Accord.    À partir de la date d’application définie à l’art. 13bis du présent Accord,  les durées visées aux points i) et iii) couvriront la journée en cours et les  28 jours calendaires précédents.   b) Lorsque le conducteur conduit un véhicule équipé d’un appareil de contrôle  conforme à l’Appendice 1B, il doit être en mesure de présenter, à toute de- mande d’un agent de contrôle:   i) la carte de conducteur dont il est titulaire;   ii) toute information recueillie manuellement et toute sortie imprimée pour  la semaine en cours et pour les 15 jours calendaires précédents, telles  que prévues par le présent Accord;   iii) les feuilles d’enregistrement correspondant à la même période que celle  visée au point précédent pendant laquelle il a conduit un véhicule équi- pé d’un appareil d’enregistrement conforme à l’appendice 1.    À partir de la date d’application définie à l’art. 13bis du présent Accord, les  durées visées au point ii) couvriront la journée en cours et les 28 jours pré- cédents.    c) Un agent habilité peut contrôler le respect du présent Accord par l’analyse  des feuilles d’enregistrement, des données affichées ou imprimées qui ont  été enregistrées par l’appareil de contrôle ou par la carte de conducteur et, à  défaut, par l’analyse de tout autre document probant permettant de justifier  le non-respect d’une disposition telle que celles prévues à l’art. 13, par. 2  et 3.   8.  Il est interdit de falsifier, d’effacer ou de détruire les enregistrements faits sur la  feuille d’enregistrement, les données stockées dans l’appareil de contrôle ou la carte  de conducteur, ainsi que les documents d’impression issus de l’appareil de contrôle  défini à l’appendice 1B. Il est également interdit de manipuler l’appareil de contrôle,  la feuille d’enregistrement ou la carte de conducteur et/ou les documents  d’impression, en vue de falsifier les enregistrements, de les rendre inaccessibles ou  de les détruire. Aucun dispositif permettant d’effectuer les manipulations mention- nées ci-dessus ne doit se trouver à bord du véhicule.   Art. 13   1.  En cas de panne ou de fonctionnement défectueux de l’appareil de contrôle,  l’employeur doit le faire réparer, par un installateur ou un atelier agréé, aussitôt que  les circonstances le permettent.   Si le retour au siège ne peut s’effectuer qu’après une période dépassant une semaine  à compter du jour de la panne ou de la constatation du fonctionnement défectueux, la  réparation doit être effectuée en cours de route.     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   33   0.822.725.22   Les Parties contractantes peuvent prévoir la faculté pour les autorités compétentes  d’interdire l’usage du véhicule dans les cas où il n’est pas remédié à la panne ou au  fonctionnement défectueux dans les conditions fixées ci-avant.   2.  a) Durant la période de panne ou de mauvais fonctionnement de l’appareil de  contrôle, le conducteur reporte les indications relatives aux groupes de  temps, dans la mesure où ces derniers ne sont plus enregistrés ou imprimés  par l’appareil de contrôle de façon correcte, sur la ou les feuilles d’enregis- trement ou sur une feuille appropriée à joindre soit à la feuille d’enregistre- ment, soit à la carte de conducteur, et sur laquelle il reporte les éléments  permettant de l’identifier (nom et numéro de son permis de conduire ou nom  et numéro de sa carte de conducteur), y compris sa signature.   b) Lorsqu’une carte de conducteur est détériorée, ne fonctionne pas, est perdue  ou n’est pas en possession du conducteur, ce dernier doit:   i) au début de son trajet, imprimer les données détaillées relatives au vé- hicule qu’il conduit et faire figurer sur cette sortie imprimée:  – les données détaillées permettant d’identifier le conducteur (nom,   numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire), y com- pris sa signature,   – les périodes visées au par. 3, second tiret, points b), c) et d) de  l’art. 12;   ii) à la fin de son trajet, imprimer les informations concernant les périodes  de temps enregistrées par l’appareil de contrôle, enregistrer toutes les  périodes consacrées à une autre activité, les périodes de disponibilité et  de repos écoulées depuis la sortie imprimée obtenue au début du trajet,  lorsque ces informations n’ont pas été enregistrées par le tachygraphe,  et porter sur ce document les données détaillées permettant d’identifier  le conducteur (nom, numéro de carte de conducteur ou de permis de  conduire), y compris sa signature.   3.  En cas de détérioration ou de mauvais fonctionnement de sa carte, le conducteur  la retourne à l’autorité compétente de la Partie contractante dans laquelle il a sa  résidence normale. Le vol de la carte de conducteur doit faire l’objet d’une déclara- tion en bonne et due forme auprès des autorités compétentes de la Partie contractante  où le vol s’est produit.   La perte de la carte de conducteur doit faire l’objet d’une déclaration en bonne et  due forme auprès des autorités compétentes de la Partie contractante qui l’a délivrée  et auprès de celles de la Partie contractante de la résidence normale dans le cas où  ces autorités seraient différentes.   Le conducteur peut continuer à conduire son véhicule sans sa carte de conducteur  durant une période maximale de 15 jours de calendrier, ou pendant une période plus  longue s’il le faut pour permettre au véhicule de regagner le siège de l’entreprise, à  condition qu’il puisse justifier de l’impossibilité de présenter ou d’utiliser sa carte  durant cette période.   Lorsque les autorités de la Partie contractante dans laquelle le conducteur a sa rési- dence normale sont différentes de celles qui ont délivré sa carte et qu’elles sont     Protection des travailleurs   34   0.822.725.22   appelées à procéder au renouvellement, au remplacement ou à l’échange de la carte  de conducteur, elles informent les autorités qui ont délivré l’ancienne carte des  motifs exacts de son renouvellement, de son remplacement ou de son échange.   Art. 14   1.  En application de l’al. b) du par. 2 de l’art. 13 de l’Accord, les conducteurs qui,  pendant la période transitoire de quatre ans visée au par. 1 du présent article, condui- sent en circulation internationale un véhicule équipé d’un appareil de contrôle numé- rique conforme à l’appendice 1B de la présente annexe et auxquels les autorités  compétentes n’ont pas encore pu délivrer de carte de conducteur, doivent pouvoir  présenter, à toute réquisition, les feuillets imprimés ou les relevés indiquant leurs  horaires pendant la semaine en cours et, dans tous les cas, le feuillet et/ou le relevé  correspondant à leur dernier jour de conduite pendant la semaine précédente.   2.  Le par. 1 ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules immatriculés dans un  pays où la carte de conducteur est obligatoire. Les conducteurs sont cependant tenus  de présenter des feuillets imprimés à toute réquisition.   3.  Les feuillets imprimés dont il est question au par. 1 ci-dessus doivent contenir  tous les éléments d’information permettant d’identifier le conducteur (nom et numé- ro du permis de conduire), ainsi que sa signature.     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   35   0.822.725.22   Appendice 1   Conditions de construction, d’essai, d’installation et de contrôle   I. Définitions   Aux termes du présent appendice, on entend:   a) par «appareil de contrôle»,   un appareil destiné à être installé à bord de véhicules routiers pour indiquer et enre- gistrer d’une manière automatique ou semi-automatique des données sur la marche  de ces véhicules et sur certains temps de travail de leurs conducteurs;   b) par «feuille d’enregistrement»,   une feuille conçue pour recevoir et fixer des enregistrements, à placer dans l’appareil  de contrôle et sur laquelle les dispositifs scripteurs de celui-ci inscrivent de façon  continue les diagrammes des données à enregistrer;   c) par «constante de l’appareil de contrôle»,   la caractéristique numérique donnant la valeur du signal d’entrée nécessaire pour ob- tenir l’indication et l’enregistrement d’une distance parcourue de 1 km; cette cons- tante doit être exprimée soit en tours par kilomètre (k = … tr/km), soit en impulsions  par kilomètre (k = … imp/km);   d) par «coefficient caractéristique du véhicule»,   la caractéristique numérique donnant la valeur du signal de sortie émis par la pièce  prévue sur le véhicule pour son raccordement à l’appareil de contrôle (prise de sortie  de la boîte de vitesse dans certains cas, roue du véhicule dans d’autres cas), quand le  véhicule parcourt la distance de 1 km mesurée dans les conditions normales d’essai  (voir chap. VI, par. 4 du présent appendice). Le coefficient caractéristique est ex- primé soit en tours par kilomètre (w = … tr/km), soit en impulsions par kilomètre  (w = … imp/km);   e) par «circonférence effective des pneus des roues»,   la moyenne des distances parcourues par chacune des roues entraînant le véhicule  (roues motrices) lors d’une rotation complète. La mesure de ces distances doit se  faire dans les conditions normales d’essai (voir chap. VI, par. 4 du présent appen- dice) et est exprimée sous la forme «1 = … mm».   II. Caractéristiques générales et fonctions de l’appareil de contrôle   L’appareil doit fournir l’enregistrement des éléments suivants:   1. distance parcourue par le véhicule;   2. vitesse du véhicule;   3. temps de conduite;     Protection des travailleurs   36   0.822.725.22   4. autres temps de travail et temps de disponibilité;   5. interruptions de travail et temps de repos journaliers;   6. ouverture du boîtier contenant la feuille d’enregistrement;   7. pour les appareils électroniques fonctionnant sur la base de signaux transmis  électriquement par le capteur de distance et de vitesse, toute coupure d’ali- mentation supérieure à 100 millisecondes de l’appareil (exception faite de  l’éclairage), de l’alimentation du capteur de distance et de vitesse et toute  coupure du signal du capteur de distance et de vitesse.   Pour les véhicules utilisés par deux conducteurs, l’appareil doit permettre l’enre- gistrement des temps visés aux points 3 à 5 simultanément et de façon différenciée  sur deux feuilles distinctes.   III. Conditions de construction de l’appareil de contrôle   A. Généralités   1.  Pour l’appareil de contrôle, les dispositifs suivants sont prescrits:   a) des dispositifs indicateurs:   – de la distance parcourue (compteur totalisateur),   – de la vitesse (tachymètre),   – de temps (horloge);   b) des dispositifs enregistreurs comprenant:   – un enregistreur de la distance parcourue,   – un enregistreur de la vitesse,   – un ou des enregistreurs de temps répondant aux conditions fixées à la  rubrique III, sect. C, par. 4;   c) un dispositif marqueur indiquant séparément sur la feuille d’enregistrement:   – toute ouverture du boîtier contenant cette feuille,   – pour les appareils électroniques tels que définis au point 7 du chap. 11,  toute coupure d’alimentation supérieure à 100 millisecondes de l’appa- reil (exception faite de l’éclairage), au plus tard au moment de la réali- mentation,   – pour les appareils électroniques tels que définis au point 7 du chap. 11,  toute coupure d’alimentation supérieure à 100 millisecondes du capteur  de distance et de vitesse et toute coupure du signal du capteur de dis- tance et de vitesse.   2.  La présence éventuelle dans l’appareil de dispositifs autres que ceux énumérés  ci-avant ne doit pas compromettre le bon fonctionnement des dispositifs obligatoires  ni gêner leur lecture. L’appareil doit être présenté à l’homologation muni de ces dis- positifs complémentaires éventuels.         Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   37   0.822.725.22   3.  Matériaux   a) Tous les éléments constitutifs de l’appareil de contrôle doivent être réalisés  en matériaux d’une stabilité et d’une résistance mécanique suffisantes et de  caractéristiques électriques et magnétiques invariables.   b) Tout changement d’un élément de l’appareil ou de la nature des matériaux  employés pour sa fabrication doit être approuvé, avant l’utilisation, par  l’autorité qui a homologué l’appareil.   4.  Mesurage de la distance parcourue   Les distances parcourues peuvent être totalisées et enregistrées:   – soit en marche avant et en marche arrière,   – soit uniquement en marche avant.   L’enregistrement éventuel des manœuvres de marche arrière ne doit absolument pas  influer sur la clarté et la précision des autres enregistrements.   5.  Mesurage de la vitesse   a) L’étendue de mesure de vitesse est fixée par le certificat d’homologation du  modèle.   b) La fréquence propre et le dispositif d’amortissement du mécanisme de me- sure doivent être tels que les dispositifs indicateur et enregistreur de vitesse  puissent, dans l’étendue de mesure, suivre des accélérations jusqu’à 2 m/s2  dans les limites des tolérances admises.   6.  Mesurage du temps (horloge)   a) La commande du dispositif de remise à l’heure doit se trouver à l’intérieur  d’un boîtier contenant la feuille d’enregistrement, dont chaque ouverture est  marquée automatiquement sur la feuille d’enregistrement.   b) Si le mécanisme d’avancement de la feuille d’enregistrement est commandé  par l’horloge, la durée de fonctionnement correct de celle-ci, après remon- tage complet, devra être supérieure d’au moins 10 % à la durée d’enregis- trement correspondant au chargement maximal de l’appareil en feuille (s).   7.  Éclairage et protection   a) Les dispositifs indicateurs de l’appareil doivent être pourvus d’un éclairage  adéquat non éblouissant.   b) Pour les conditions normales d’utilisation, toutes les parties internes de  l’appareil doivent être protégées contre l’humidité et la poussière. Elles doi- vent en outre être protégées contre l’accessibilité par des enveloppes sus- ceptibles d’être scellées.    B. Dispositifs indicateur   1.  Indicateur de la distance parcourue (compteur totalisateur)   a) La valeur du plus petit échelon du dispositif indicateur de la distance par- courue doit être de 0,1 km. Les chiffres exprimant les hectomètres doivent     Protection des travailleurs   38   0.822.725.22   pouvoir être distingués nettement de ceux exprimant les nombres entiers de  kilomètres.   b) Les chiffres du compteur totalisateur doivent être clairement lisibles et avoir  une hauteur apparente de 4 mm au moins.   c) Le compteur totalisateur doit pouvoir indiquer jusqu’à 99 999,9 km au  moins.   2.  Indicateur de la vitesse (tachymètre)   a) À l’intérieur de l’étendue de mesure, l’échelle de la vitesse doit être graduée  uniformément par 1, 2, 5 ou 10 km/h. La valeur en vitesse de l’échelon (in- tervalle compris entre deux repères successifs) ne doit pas excéder 10 % de  la vitesse maximale figurant en fin d’échelle.   b) L’étendue d’indication au-delà de l’étendue de mesure ne doit pas être chif- frée.   c) La longueur de l’intervalle de la graduation correspondant à une différence  de vitesse de 10 km/h ne doit pas être inférieure à 10 mm.   d) Sur un indicateur à aiguille, la distance entre l’aiguille et le cadran ne doit  pas dépasser 3 mm.   3.  Indicateur de temps (horloge)   L’indicateur de temps doit être visible de l’extérieur de l’appareil et la lecture doit  en être sûre, facile et non ambiguë.   C. Dispositifs enregistreurs   1.  Généralités   a) Dans tout appareil, quelle que soit la forme de la feuille d’enregistrement  (bande ou disque), il doit être prévu un repère permettant un placement cor- rect de la feuille d’enregistrement de façon que soit assurée la correspon- dance entre l’heure indiquée par l’horloge et le marquage horaire sur la  feuille.   b) Le mécanisme entraînant la feuille d’enregistrement doit garantir que celle- ci soit entraînée sans jeu et puisse être placée et enlevée librement.   c) Le dispositif d’avancement de la feuille d’enregistrement, lorsque celle-ci a  la forme d’un disque, sera commandé par le mécanisme de l’horloge. Dans  ce cas, le mouvement de rotation de la feuille sera continu et uniforme, avec  une vitesse minimale de 7 mm/h mesurée sur le bord intérieur de la couronne  circulaire délimitant la zone d’enregistrement de la vitesse. Dans les appa- reils du type à bande, lorsque le dispositif d’avancement des feuilles est  commandé par le mécanisme de l’horloge, la vitesse d’avancement rectiligne  sera de 10 mm/h au moins.   d) Les enregistrements de la distance parcourue, de la vitesse du véhicule et de  l’ouverture du boîtier contenant la ou les feuilles d’enregistrement doivent  être automatiques.      Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   39   0.822.725.22   2.  Enregistrement de la distance parcourue   a) Toute distance parcourue de 1 km doit être représentée sur le diagramme par  une variation d’au moins 1 mm de la coordonnée correspondante.   b) Même à des vitesses se situant à la limite supérieure de l’étendue de mesure,  le diagramme des parcours doit encore être clairement lisible.   3.  Enregistrement de la vitesse   a) Le stylet d’enregistrement de la vitesse doit avoir en principe un mouvement  rectiligne et perpendiculaire à la direction de déplacement de la feuille  d’enregistrement, quelle que soit la géométrie de celle-ci.    Toutefois, un mouvement curviligne du stylet peut être admis si les condi- tions suivantes sont remplies:   – le tracé par le stylet est perpendiculaire à la circonférence moyenne  (dans le cas de feuilles en forme de disques) ou à l’axe de la zone réser- vée à l’enregistrement de la vitesse (dans le cas de feuilles en forme de  bandes);   – le rapport entre le rayon de courbure du tracé décrit par le stylet et la  largeur de la zone réservée à l’enregistrement de la vitesse n’est pas in- férieur à 2,4:1 quelle que soit la forme de la feuille d’enregistrement;   – les différents traits de l’échelle de temps doivent traverser la zone  d’enregistrement selon une courbe de même rayon que le tracé décrit  par le stylet. La distance entre les traits doit correspondre à une heure  au maximum de l’échelle de temps.   b) Toute variation de 10 km/h de la vitesse doit être représentée, sur le dia- gramme, par une variation d’au moins 1,5 mm de la coordonnée correspon- dante.   4.  Enregistrement des temps   a) L’appareil doit enregistrer le temps de conduite de façon entièrement auto- matique. Il doit également enregistrer, après manœuvre éventuelle d’une  commande appropriée, les autres groupes de temps comme suit:    i) sous le signe   : le temps de conduite;   ii) sous le signe   : tous les autres temps de travail;   iii) sous le signe     : le temps de disponibilité à savoir:   – le temps d’attente, c’est-à-dire la période pendant laquelle les con-  ducteurs ne sont pas tenus de rester à leur poste de travail, sauf  pour répondre à des appels éventuels afin d’entreprendre ou de re- prendre la conduite ou de faire d’autres travaux;   – le temps passé à côté d’un conducteur pendant la marche du véhi- cule;   – le temps passé sur une couchette pendant la marche du véhicule;      Protection des travailleurs   40   0.822.725.22   iv) sous le signe     : les interruptions de conduite et les pé- riodes de repos journalier.   Chaque Partie contractante peut permettre pour les feuilles d’enregis- trement utilisées sur les véhicules immatriculés sur son territoire, que  les périodes de temps visées aux points ii) et iii) ci-dessus soient toutes  enregistrées sous le signe .   b) Les caractéristique des tracés, leurs positions relatives et, éventuellement, les  signes prévus au par. 4a), doivent permettre de reconnaître clairement la na- ture des différents temps. La nature des différents groupes de temps est re- présentée, dans le diagramme, par des différences d’épaisseur de traits s’y  rapportant ou par tout autre système d’une efficacité au moins égale du point  de vue de la lisibilité et de l’interprétation du diagramme.   c) Dans le cas de véhicules utilisés par un équipage composé de plusieurs con- ducteurs, les enregistrements du par. 4a) doivent être réalisés sur deux  feuilles distinctes, chacune étant attribuée à un conducteur. Dans ce cas,  l’avancement des différentes feuilles doit être assuré soit par le même méca- nisme, soit par des mécanismes synchronisés.    D. Dispositif de fermeture   1.  Le boîtier contenant la ou les feuilles d’enregistrement et la commande du dispo- sitif de remise à l’heure doivent être pourvus d’une serrure.   2.  Toute ouverture du boîtier contenant la ou les feuilles d’enregistrement et la  commande du dispositif de remise à l’heure doit être marquée automatiquement sur  la ou les feuilles.   E. Inscriptions   1.  Sur le cadran de l’appareil doivent figurer les inscriptions suivantes:   – à proximité du nombre indiqué par le compteur totalisateur, l’unité de me- sure des distances sous la forme de son symbole «km»;   – à proximité de l’échelle des vitesses, l’indication «km/h»;   – l’étendue de mesure du tachymètre, sous la forme «Vmin … km/h, Vmax …  km/h». Cette indication n’est pas nécessaire si elle figure sur la plaque si- gnalétique de l’appareil.   Toutefois, ces prescriptions ne sont pas applicables aux appareils de contrôle ho- mologués avant le 10 août 1970.   2.  Sur la plaque signalétique rendue solidaire de l’appareil doivent figurer les indi- cations suivantes, qui doivent être visibles sur l’appareil installé:   – nom et adresse du fabricant de l’appareil;   – numéro de fabrication et année de construction;   – marque d’homologation du modèle de l’appareil;   – la constante de l’appareil sous forme «k = … tr/km» ou «k = … imp/km»;     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   41   0.822.725.22   – éventuellement, l’étendue de mesure de la vitesse sous la forme indiquée au  par. 1;   – si la sensibilité de l’instrument à l’angle d’inclinaison est susceptible  d’influer sur les indications données par l’appareil au-delà des tolérances  admises, l’orientation angulaire admissible sous la forme:       dans laquelle a représente l’angle mesuré à partir de la position horizontale  de la face avant (orientée vers le haut) de l’appareil pour lequel l’instrument  est réglé,  et  représentant respectivement les écarts limites admissibles  vers le haut et vers le bas par rapport à l’angle .    F. Erreurs maximales tolérées (dispositifs indicateurs et enregistreurs)   1.  Au banc d’essai avant installation:   a) distance parcourue:   ±1 % en plus ou en moins de la distance réelle, celle-ci étant au moins égale  à 1 km;   b) vitesse:   ±3 km/h en plus ou en moins par rapport à la vitesse réelle;   c) temps:   ±2 mn par jour avec maximum de 10 mn par 7 jours dans le cas ou la durée  de marche de l’horloge après remontage n’est pas inférieure à cette période.   2.  À l’installation:   a) distance parcourue:   ±2 % en plus ou en moins de la distance réelle, celle-ci étant au moins égale  à 1 km;   b) vitesse:   ±4 km/h en plus ou en moins par rapport à la vitesse réelle;   c) temps:   ±2 mn par jour, ou   ±10 mn par 7 jours.   3.  En usage:   a) distance parcourue:   ±4 % en plus ou en moins de la distance réelle, celle-ci étant au moins égale  à 1 km;   b) vitesse:   ±6 km/h en plus ou en moins par rapport à la vitesse réelle;     Protection des travailleurs   42   0.822.725.22   c) temps:   ±2 mn par jour, ou   ±10 mn par 7 jours.   4.  Les erreurs maximales tolérées énumérées aux par. 1, 2 et 3 sont valables pour  des températures situées entre 0 et 40 °C, les températures étant relevées à proximité  immédiate de l’appareil.   5.  Les erreurs maximales tolérées énumérées aux par. 2 et 3 s’entendent lorsqu’elles  sont mesurées dans les conditions énumérées au chap. VI.   IV. Feuilles d’enregistrement   A. Généralités   1.  Les feuilles d’enregistrement doivent être d’une qualité telle qu’elles n’empê- chent pas le fonctionnement normal de l’appareil et que les enregistrements qu’elles  supportent soient indélébiles et clairement lisibles et identifiables.   Les feuilles d’enregistrement doivent conserver leurs dimensions et leurs enregistre- ments dans des conditions normales d’hygrométrie et de température.   Il doit, en outre, être possible pour chaque membre de l’équipage d’inscrire sur les  feuilles, sans les détériorer et sans empêcher la lisibilité des enregistrements, les in- dications suivantes:   a) ses nom et prénom au début d’utilisation de la feuille;   b) la date et le lieu au début et à la fin d’utilisation de la feuille;   c) le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule auquel il est affecté  avant le premier voyage enregistré sur la feuille et ensuite, en cas de chan- gement de véhicule, pendant l’utilisation de la feuille;   d) le relevé du compteur kilométrique:   – avant le premier voyage enregistré sur la feuille;   – à la fin du dernier voyage enregistré sur la feuille;   – en cas de changement de véhicule pendant la journée de service (comp- teur du véhicule auquel il a été affecté et compteur du véhicule auquel il  va être affecté);   e) le cas échéant, l’heure du changement de véhicule.   Dans des conditions normales de conservation, les enregistrements doivent rester  lisibles avec précision pendant au moins un an.   2.  La capacité minimale d’enregistrement des feuilles, quelle que soit leur forme,  doit être de 24 heures.   Si plusieurs disques sont reliés entre eux afin d’augmenter la capacité  d’enregistrement continu réalisable sans intervention du personnel, les raccorde- ments entre les différents disques doivent être réalisés de telle manière que les enre- gistrements, aux endroits de passage d’un disque au suivant, ne présentent ni inter- ruptions ni chevauchements.      Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   43   0.822.725.22   B. Zones d’enregistrement et leurs graduations   1.  Les feuilles d’enregistrement comportent les zones d’enregistrement suivantes:   – une zone exclusivement réservée aux indications relatives à la vitesse ;   – une zone exclusivement réservée aux indications relatives aux distances par- courues;   – une ou des zones pour les indications relatives aux temps de conduite, aux  autres temps de travail et aux temps de disponibilité, aux interruptions de  travail et au repos des conducteurs.   2.  La zone réservée à l’enregistrement de la vitesse doit être subdivisée en tranches  de 20 km/h ou moins. La vitesse correspondante doit être indiquée en chiffres sur  chaque ligne de cette subdivision. Le symbole km/h doit figurer au moins une fois à  l’intérieur de cette zone. La dernière ligne de cette zone doit coïncider avec la limite  supérieure de l’étendue de mesure.   3.  La zone réservée à l’enregistrement des parcours doit être imprimée de façon à  permettre la lecture aisée du nombre de kilomètres parcourus.   4.  La ou les zones réservées à l’enregistrement des temps visées au par. 1 doivent  porter les mentions nécessaires pour individualiser sans ambiguïté les divers groupes  de temps.   C. Indications imprimées sur les feuilles d’enregistrement   Chaque feuille doit porter, imprimées, les indications suivantes:   – nom et adresse ou marque du fabricant;   – marque d’homologation du modèle de la feuille;   – marque d’homologation du ou des modèles d’appareils dans lesquels la  feuille est utilisable;   – limite supérieure de la vitesse enregistrable imprimée en km/h.   Chaque feuille doit en outre porter, imprimée, au moins une échelle de temps gra- duée de façon à permettre la lecture directe du temps par intervalles de 15 mn ainsi  qu’une détermination simple des intervalles de 5 mn.   D. Espace libre pour les inscriptions manuscrites   Un espace libre sur les feuilles doit être prévu pour permettre au conducteur d’y re- porter au moins les mentions manuscrites suivantes:   – le nom et le prénom du conducteur;   – la date et le lieu du début et de la fin d’utilisation de la feuille;   – le ou les numéros de la plaque d’immatriculation du ou des véhicules aux- quels le conducteur est affecté pendant l’utilisation de la feuille;   – les relevés du compteur kilométrique du ou des véhicules auxquels le con- ducteur est affecté pendant l’utilisation de la feuille;     Protection des travailleurs   44   0.822.725.22   – l’heure du changement de véhicule.   V. Installation de l’appareil de contrôle   A. Généralités   1.  Les appareils de contrôle doivent être placés sur les véhicules de manière telle  que, d’une part, le conducteur puisse aisément surveiller, de sa place, l’indicateur de  vitesse, le compteur totalisateur et l’horloge, et que, d’autre part, tous leurs éléments,  y compris ceux de transmission, soient protégés contre toute détérioration fortuite.   2.  La constante de l’appareil de contrôle doit pouvoir être adaptée au coefficient  caractéristique du véhicule au moyen d’un dispositif adéquat appelé adaptateur.   Les véhicules à plusieurs rapports de pont doivent être munis d’un dispositif de com- mutation ramenant automatiquement ces divers rapports à celui pour lequel l’adapta- tion de l’appareil au véhicule est réalisée par l’adaptateur.   3.  Une plaquette d’installation bien visible est fixée sur le véhicule à proximité de  l’appareil, ou sur l’appareil même, après la vérification lors de la première installa- tion. Après chaque intervention d’un installateur ou atelier agréé nécessitant une  modification de réglage de l’installation proprement dite, une nouvelle plaquette,  remplaçant la précédente, doit être apposée.   La plaquette doit porter au moins les mentions suivantes:   – nom, adresse ou marque de l’installateur ou atelier agréé;   – coefficient caractéristique du véhicule, sous la forme «w = … tr/km»  «w = … imp/km»;   – circonférence effective des pneus des roues sous la forme «1 = … mm»;   – la date du relevé du coefficient caractéristique du véhicule et du mesurage de  la circonférence effective des pneus des roues.    B. Scellements   Les éléments suivants doivent être scellés:   a) la plaquette d’installation, à moins qu’elle ne soit appliquée de telle manière  qu’elle ne puisse être enlevée sans destruction des indications;   b) les extrémités de la liaison entre l’appareil de contrôle proprement dit et le  véhicule;   c) l’adaptateur proprement dit et son insertion dans le circuit;   d) le dispositif de commutation pour les véhicules à plusieurs rapports de pont;   e) les liaisons de l’adaptateur et du dispositif de commutation aux autres élé- ments de l’installation;   f) les enveloppes prévues au chap. III, sect. A, par. 7.b).     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   45   0.822.725.22   Pour des cas particuliers, d’autres scellements peuvent être prévus lors de  l’homologation du modèle d’appareil, et mention de l’emplacement de ces scelle- ments doit être faite sur la fiche d’homologation.   Seuls les scellements de liaison visés aux al. b), c) et e) peuvent être enlevés dans  ces cas d’urgence; tout bris de ces scellements doit faire l’objet d’une justification  par écrit tenue à la disposition de l’autorité compétente.   VI. Vérifications et contrôles   Les Parties contractantes désignent les organismes qui doivent effectuer les vérifica- tions et contrôles.   1.  Certification des instruments neufs ou réparés   Tout appareil individuel, neuf ou réparé, est certifié, en ce qui concerne son bon  fonctionnement et l’exactitude de ses indications et enregistrements dans les limites  fixées au chap. III, sect. F, par. 1, par le scellement prévu au chap. V, sect. B, al. f).   Les Parties contractantes peuvent instaurer à cet effet la vérification primitive, qui  est le contrôle et la confirmation de la conformité d’un appareil neuf ou remis à neuf  avec le modèle homologué et/ou avec les exigences de l’annexe, y compris ses ap- pendices, ou déléguer la certification aux fabricants ou à leurs mandataires.   2.  Installation   Lors de son installation à bord d’un véhicule, l’appareil et l’installation dans son  ensemble doivent satisfaire aux dispositions relatives aux erreurs maximales tolérées  fixées au chap. III, sect. F, par. 2.   Les essais de contrôle y afférents sont exécutés, sous sa responsabilité, par l’installa- teur ou l’atelier agréé.   3.  Contrôles périodiques   a) Des contrôles périodiques des appareils installés sur les véhicules ont lieu au  moins tous les deux ans et peuvent être effectués, entre autres, dans le cadre  des inspections techniques des véhicules automobiles.    Seront notamment contrôlés:   – l’état de bon fonctionnement de l’appareil;   – la présence du signe d’homologation sur les appareils;   – la présence de la plaquette d’installation;   – l’intégrité des scellements de l’appareil et des autres éléments de  l’installation;   – la circonférence effective des pneus.   b) Le contrôle du respect des dispositions du chap. III, sect. F, par. 3, relatif  aux erreurs maximales tolérées en usage, sera effectué au moins une fois  tous les 6 ans, avec possibilité, pour toute Partie contractante, de prescrire un  délai plus court pour les véhicules immatriculés sur son territoire. Ce con-    Protection des travailleurs   46   0.822.725.22   trôle comporte obligatoirement le remplacement de la plaquette d’installa- tion.   4.  Détermination des erreurs   La détermination des erreurs à l’installation et à l’usage s’effectue dans les condi- tions suivantes, à considérer comme conditions normales d’essai:   – véhicules à vide, en conditions normales de marche;   – pression des pneus conforme aux indications données par le fabricant;   – usure des pneus dans les limites admises par les prescriptions en vigueur;   – mouvement du véhicule: celui-ci doit se déplacer, mû par son propre moteur,  en ligne droite, sur une aire plane, à une vitesse de 50 ±5 km/h; le contrôle,  pourvu qu’il soit d’une exactitude comparable, peut également être effectué  sur un banc d’essai approprié.     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   47   0.822.725.22   Appendice 1B47   Dispositions relatives à la construction, l’essai, l’installation et le  contrôle du matériel d’enregistrement numérique utilisé dans les  transports routiers   Art. 1 Préambule   1.  Étant donné que le présent appendice est une adaptation de l’annexe 1B du Rè- glement (CEE) no 3821/85 du Conseil, en date du 20 décembre 1985, concernant  l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route48, le contenu de cette  annexe n’est pas reproduit dans l’AETR en raison de son volume et de son caractère  très technique. Pour obtenir le texte officiel complet ainsi que ses amendements  ultérieurs, les Parties contractantes devront se reporter au Journal officiel de l’Union  européenne.   Le contenu du présent appendice 1B se limite donc à une introduction donnant la  référence des textes pertinents de l’Union européenne et de celle des Journaux  officiels dans lesquels ils ont été publiés et signalant, aux moyens de références  croisées, les points particuliers sur lesquels cette annexe doit être adaptée au con- texte de l’AETR.   2.  Afin de faciliter la consultation de cette annexe avec les adaptations apportées  pour prendre en compte le contexte de l’AETR et donner ainsi une vision  d’ensemble du texte […], une version consolidée de l’Appendice 1B sera élaborée  par le secrétariat de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies.  Elle n’aura toutefois aucune force de loi. Cette version, éditée dans les langues  officielles de la CEE-ONU, sera mise à jour en tant que de besoin.   Art. 2 Dispositions introductives de l’appendice 1B   1.  Conformément au par. 1 de l’art. 1 ci-dessus, les Parties contractantes sont  invitées à se reporter, pour consulter l’annexe 1B, aux Règlements de la  Commission (CE) no 1360/2002 du 13 juin 2002 et no 432/2004 du 5 mars  2004 (voir renvoi ci-dessous pour les dates de leur publication au Journal  Officiel de l’Union européenne) qui adapte pour les septième et huitième  fois au progrès technique le Règlement (CEE) no 3821/85 concernant  l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.       47 Introduit par les mod. des 27 fév. 2004/16 juin 2006, en vigueur depuis le 16 juin 2006  (RO 2007 2209).   48 Tel qu’amendé par le R (CE) no 2135/98 du Conseil, en date du 24 sept. 1998 (JO L 274  du 9 oct. 1998), ainsi que par les R de la Commission (CE) no 1360/2002 du 13 juin 2002  (JO L 207 du 5 août 2002, corrigendum JO L 77 du 13 mars 2004) et no 432/2004 du  5 mars 2004 (JO L 71 du 10 mars 2004)     Protection des travailleurs   48   0.822.725.22   2.  Aux fins de l’appendice 1B:   2.1 Les termes figurant dans la colonne de gauche ci-dessous doivent être rem- placés par les termes correspondants figurant dans la colonne de droite:     Termes utilisés dans l’annexe 1B  Termes à utiliser dans l’AETR        États membres   Remplacé par   Parties contractantes   EM PC   Annexe (1B) Appendice (1B)   Appendice Sous-appendice   Règlement Accord ou AETR   Communauté CEE-ONU       2.2 Les références aux textes juridiques figurant dans la colonne de gauche   ci-dessous doivent être remplacées par celles figurant dans la colonne de  droite:     Textes juridiques de la Communauté  européenne    Textes juridiques relevant de la  Commission économique pour  l’Europe        Règlement no 3820/85/CEE  du Conseil   Remplacé par   AETR   Directive no 92/23/CEE  du Conseil   Règlement CEE no 54   Directive no 95/54/CE  de la Commission portant adap- tation au progrès technique de la  directive n°72/245/CEE du  Conseil   Règlement CEE no 10        2.3 La liste des textes ou des dispositions pour lesquels il n’existe pas   d’équivalent CEE-ONU ou qui nécessitent un complément d’information est  donnée ci-dessous. Ces textes ou informations ne sont cités que pour mé- moire.   2.3.1 La limite fixée pour le réglage du dispositif de limitation de vitesse, telle que  définie au I (Définitions) bb) de l’annexe 1B/appendice 1B est conforme aux  dispositions de la Directive no 92/6/CEE du 10 février 1992 (JO L 57 du  02/03/1992).   2.3.2 La mesure des distances, telle qu’elle est définie au I (Définitions) u) de  l’annexe 1B/appendice 1B est conforme aux dispositions de la Directive  no 97/27/CE du Conseil, en date du 22 juillet 1997, telle qu’elle a été amen- dée en dernier lieu (JO L 233 du 25/08/1997).      Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   49   0.822.725.22   2.3.3 L’identification des véhicules, telle qu’elle est définie au I (Définitions), nn)  de l’annexe 1B/appendice 1B est conforme aux dispositions de la Directive  no 76/114/CEE du Conseil, en date du 18 décembre 1975 (JO L 24 du  30/01/1976).   2.3.4 Les prescriptions en matière de sécurité doivent être conformes aux disposi- tions énoncées dans la Recommandation no 95/144/CE du Conseil, en date  du 7 avril 1995, concernant des critères communs d’évaluation de la sécurité  des technologies de l’information (JO L 93 du 26/04/1995).   2.3.5 La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à  caractère personnel et la libre circulation de ces données sont conformes aux  dispositions de la Directive no 95/46/CE du Conseil, en date du 24 octobre  1995, telle qu’elle a été amendée en dernier lieu (JO L 281 du 23/11/1995).   2.4 Autres dispositions à modifier ou à supprimer:   2.4.1 Le texte de la disposition 172 est supprimé et remplacé par la mention «Ré- servé».   2.4.2 La disposition 174 est modifiée comme suit:     «le signe distinctif de la Partie contractante ayant délivré la carte. Les signes  distinctifs des Parties contractantes non membres de l’Union européenne  sont ceux définis dans la Convention de Vienne sur la circulation routière de  196849 et dans la Convention de Genève sur la circulation routière de 1949.»   2.4.3 Le renvoi au drapeau de l’Union européenne, suivi des lettres «EM» («État  membre») dans la disposition 178 est remplacé par les lettres «PC» («Parties  contractantes»), l’indication du drapeau des Parties contractantes non  membres de l’Union européenne étant facultative.   2.4.4 La disposition 181 est modifiée comme suit:     «En consultation avec le secrétariat de la CEE-ONU, les Parties contrac- tantes peuvent ajouter des couleurs ou des marques, par exemple des  marques de sécurité, sans préjudice des autres dispositions du présent ap- pendice.»   2.4.5 La disposition 278 est modifiée comme suit:     «Des essais d’interopérabilité sont effectués par un seul et même organe  compétent.»   2.4.6 Les dispositions 291 à 295 sont supprimées et remplacées par la mention  «Réservé».   2.4.7 Dans l’appendice 9/sous-appendice 9 de l’AETR (Homologation par type –  Liste des essais minimums prescrits), 1, 1-1, la phrase d’introduction est  modifiée comme suit:     «L’homologation par type du matériel (ou d’un élément) d’enregistrement  ou de la carte du tachygraphe est fondée sur:».       49 RS 0.741.10     Protection des travailleurs   50   0.822.725.22   Appendice 250   Marque et fiches d’homologation   I. Marque d’homologation   1.  La marque d’homologation est composée   – d’un rectangle à l’intérieur duquel est placé la lettre «e» suivie d’un numéro  distinctif du pays ayant délivré l’homologation, conformément aux conven- tions suivantes:          Allemagne –  1 Roumanie – 19 Lituanie – 36  France –  2 Portugal – 20 Turquie – 37  Italie –  3 Pologne – 21 Turkménistan – 38  Pays-Bas –  4 Fédération de   Russie  – 22 Azerbaïdjan – 39   Suède –  5 Grèce – 23 Ex-République  yougoslave  de Macédoine   – 40   Belgique –  6 Irlande – 24 Andorre – 41  Hongrie –  7 Croatie – 25 Ouzbékistan – 44  République   tchèque  –  8 Slovénie – 26 Chypre – 49   Espagne –  9 Slovaquie – 27 Malte – 50  Serbie  – 10 Bélarus – 28 Albanie – 54  Royaume-Uni – 11 Estonie – 29 Arménie – 55  Autriche – 12 République de   Moldova  – 30 Monténégro – 56   Luxembourg – 13 Bosnie- Herzégovine   – 31 San Marin – 57   Suisse – 14 Lettonie – 32 Monaco – 59  Norvège – 16 Liechtenstein – 33    Finlande – 17 Bulgarie – 34    Danemark – 18 Kazakhstan – 35      Mode d’attribution des chiffres suivants:   i) Aux pays qui sont Parties contractantes à l’Accord de 1958 concernant  l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance ré- ciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à mo- teur, les mêmes chiffres que ceux qui sont attribués auxdits pays dans le pré- sent Accord;   ii) Aux pays qui ne sont pas Parties contractantes à l’Accord de 1958, selon  l’ordre chronologique dans lequel ils ratifient le présent Accord ou y adhè- rent     et   un numéro d’homologation correspondant au numéro de la fiche d’homolo- gation établie pour le prototype de l’appareil de contrôle ou de la feuille       50 Mise à jour selon les mod. des 27 fév. 2004/16 juin 2006 (RO 2007 2209) et du  20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010 (RO 2010 5727).     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   51   0.822.725.22   d’enregistrement, placé dans une position quelconque à proximité immédiate  du rectangle.   Note: Afin qu’à l’avenir il y ait conformité entre les signes conventionnels de  l’Accord de 1958 et ceux définis dans l’AETR, le même chiffre devrait être attribués  aux nouvelles Parties contractantes par les deux Accords.   2. La marque d’homologation est apposée sur la plaquette signalétique de chaque  appareil et sur chaque feuille d’enregistrement. Elle doit être indélébile et rester  toujours bien lisible.   3. Les dimensions de la marque d’homologation dessinées ci-après sont exprimées  en mm, ces dimensions constituant des minima. Les rapports entre ces dimensions  doivent être respectés.          (1) Ces chiffres sont donnés à titre indicatif uniquement.      Protection des travailleurs   52   0.822.725.22   II. Fiche d’homologation pour les produits conformes à l’appendice 1   La Partie contractante ayant procédé à une homologation délivre au demandeur une  fiche d’homologation, établie selon le modèle figurant ci-après. Pour la communi- cation aux autres Parties contractantes des homologations accordées ou des retraits  éventuels, chaque Partie contractante utilise des copies de ce document.   Fiche d’homologation            Nom de l’administration compétente ............................................................................    Communication concernant *   – l’homologation d’un modèle d’appareil de contrôle;   – le retrait d’homologation d’un modèle d’appareil de contrôle;   – l’homologation de feuille d’enregistrement;   – le retrait d’homologation de feuille d’enregistrement.    Numéro d’homologation ..............................................................................................    1. Marque de fabrique ou de commerce ....................................................................    2. Dénomination du modèle ......................................................................................    3. Nom du fabricant ..................................................................................................    4. Adresse du fabricant .............................................................................................    5. Présenté à l’homologation le.................................................................................    6. Laboratoire d’essai ...............................................................................................    7. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire ...................................................    8. Date de l’homologation ........................................................................................    9. Date du retrait de l’homologation .........................................................................   10. Modèle(s) d’appareil(s) de contrôle sur lequel/lesquels la feuille est destinée à   être utilisée ...........................................................................................................   11. Lieu .......................................................................................................................   12. Date ......................................................................................................................   13. En annexe, documents descriptifs .........................................................................           14. Remarques        ...........................................................    (Signature)          * Rayer les mentions inutiles.         Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   53   0.822.725.22   III. Fiche d’homologation pour les produits conformes à l’appendice 1B   La Partie contractante ayant procédé à une homologation délivre au demandeur une  fiche d’homologation, établie selon le modèle ci-après. Pour la communication aux  autres Parties contractantes des homologations accordées ou des retraits éventuels,  chaque Partie contractante utilise des copies de ce document.   Fiche d’homologation pour les produits conformes à l’appendice 1B        Nom de l’administration compétente ............................................................................    Communication concernant (1):   l’homologation   le retrait d’homologation    d’un modèle d’appareil de contrôle    d’un composant d’appareil de contrôle (2)    d’une carte de conducteur    d’une carte d’atelier    d’une carte d’entreprise    d’une carte de contrôleur          Numéro d’homologation ...............................................................................................     1. Marque de fabrique ou de commerce ....................................................................     2. Dénomination du modèle ......................................................................................     3. Nom du fabriquant ................................................................................................     4. Adresse du fabriquant ...........................................................................................     5. Présenté à l’homologation le .................................................................................     6. Laboratoire(s) d’essai ...........................................................................................     7. Date et numéro des procès-verbaux ......................................................................     8. Date de l’homologation ........................................................................................     9. Date du retrait de l’homologation .........................................................................   10. Modèle(s) de composant(s) d’appareil de contrôle sur lequel/lesquels le compo-  sant est destiné à être utilisée ................................................................................   11. Lieu .......................................................................................................................   12. Date ......................................................................................................................   13. Documents descriptifs joints en annexe ................................................................           14. Remarques (y compris l’emplacement des scellements si applicable)        ...........................................................    (Signature)          (1) Cocher les cases pertinentes.  (2) Préciser le composant concerné par la communication.         Protection des travailleurs   54   0.822.725.22   Appendice 351   Formulaires types   Conformément à l’art. 12bis du présent Accord, les transporteurs routiers peuvent  utiliser les formulaires types ci-après afin de faciliter les contrôles sur route:   1.  Le FORMULAIRE D’ATTESTATION D’ACTIVITÉS est un formulaire à  utiliser lorsqu’un conducteur a été en congé de maladie ou en congé annuel ou  lorsqu’il a conduit un autre véhicule exclu du champ d’application de l’AETR au  sens de l’art. 2 du présent Accord.   Instructions concernant son utilisation. (À rappeler autant que possible au verso du  formulaire)   a) Tous les champs de ce formulaire doivent être remplis, avant le voyage, par  l’entreprise de transport et le conducteur concerné.   b) Le texte du formulaire ne peut pas être modifié.   c) Afin d’être valable, le formulaire doit être signé à la fois par le représentant  habilité de l’entreprise de transport et par le conducteur lui-même. Pour les  entreprises individuelles, le conducteur signera une fois au nom de l’entre- prise et une fois en tant que conducteur. Seul le document original signé est  valide.    d) Le formulaire peut être imprimé avec le logo de l’entreprise. Les rubriques 1  à 5 peuvent être pré-imprimées. Le cachet de l’entreprise ne peut remplacer  la signature du soussigné, mais sa signature peut être accompagnée du ca- chet.   e) Les informations additionnelles nationales ou régionales devront figurer au  verso du formulaire.   f) Si ce formulaire est établi dans une langue autre que l’anglais ou le français,  son titre, dans la langue nationale, devra apparaître en dessous des titres an- glais et français qui doivent être conservés. Les titres des rubriques à  l’intérieur du formulaire devront être répétés en anglais lorsque le document  original est fait dans une autre langue que l’anglais (voir le modèle joint).   2.  (réservé pour un éventuel autre formulaire)       51 Introduit par la mod. du 20 sept. 2010 , en vigueur pour la Suisse depuis le 20 sept. 2010  (RO 2010 5727).     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   55   0.822.725.22   Appendice 3 de l’annexe à l’AETR   Formulaire d’attestation d’activités*/attestation of activities*   (règlement [CE] no 561/2006 ou l’AETR**)/(Regulation [EC] 561/2006 or the AETR**)   À remplir en dactylographie en caractères latins et à signer avant tout voyage/   To be filled in by typing in Latin characters and signed before a journey.   À joindre aux enregistrements de l’appareil de contrôles qui doivent être conservés/   To be kept with the original control device records wherever they are required to be kept.   Les fausses attestations constituent une infraction/   False attestations constitute an infringement.   Partie à remplir par l’entreprise (Part to be filled in by the undertaking)   1 Nom de l’entreprise/Name of the undertaking:         2 Rue, code postal, ville/Street address, postal code, city:       ,       ,             Pays/Country:     3 Numéro de téléphone (y compris le préfixe international)/Telephone number (including international prefix):           4 Numéro du télécopieur (y compris le préfixe international)/Fax number (including international prefix):           5 Adresse courrier électronique/E-mail address:         Le soussigné (I, the undersigned):   6 Nom et prénom/Name and first name:         7 Fonction dans l’entreprise/Position in the undertaking:         déclare que le conducteur/declare that the driver:   8 Nom et prénom/Name and first name:         9 Date de naissance (jour/mois/année)/Date of birth (day/month/year):       /       /         10 Numéro du permis de conduire ou de la carte d’identité ou du passeport/   Driving licence or identity card or passport number:         11 qui a commencé travailler dans l’entreprise le (jour/mois/année)/   who has started to work at the undertaking on (day/month/year):       /       /         Au cours de la période/for the period:   12 du (heure/jour/mois/année)/from (hour/day/month/year):       /       /       /         13 au (heure/jour/mois/année)/to (hour/day/month/year):       /       /       /         14  était en congé de maladie***/was on sick leave   15  était en congé annuel***/was on annual leave   16  était en congé ou repos***/was on leave or rest   17  conduisait un véhicule exclu du champ d’application du règlement (CE) no 561/2006 ou    de l’AETR***/   drove a vehicle exempted from the scope of Regulation (EC) 561/2006 or the AETR   18  effectuait autre travail que la conduite***/performed other work than driving   19  était disponible***/was available   20 Lieu/place:       Date/date:         Signature/signature:                                  21 Le soussigné, conducteur, confirme ne pas avoir conduit un véhicule relevant du champ d’application du   règlement (CE) no 561/2006 ou de l’AETR au cours de la période susmentionnée/I, the driver. confirm that I   have not been driving a vehicle falling under the scope of Regulation (EC) 561/2006 or the AETR during the   period mentioned above.   22 Lieu/place:       Date/date:         Signature du conducteur (signature of the driver):                                       * Ce formulaire peut être obtenu en version électronique et en version imprimable à l’adresse suivante/This form is   available in electronic and printable versions at the following address:   http://www.unece.org/trans/main/sc1/aetr.html   ** Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route/   European Agreement concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport.   *** Ne cocher qu’une des cases/Choose only one box.       Protection des travailleurs   56   0.822.725.22   Champ d’application le 16 novembre 202152           États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Albanie 20 juillet 2006 A 16 janvier 2007  Allemagne*   9 juillet 1975   5 janvier 1976  Andorre 13 février 1997 A 12 août 1997  Arménie   9 juin 2006 A   6 décembre 2006  Autriche 11 juin 1975   5 janvier 1976  Azerbaïdjan 16 août 1996 A 12 février 1997  Bélarus   5 avril 1993 A   2 octobre 1993  Belgique* 30 décembre 1977 16 août 1978  Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S   6 mars 1992  Bulgarie 12 mai 1995 A   8 novembre 1995  Chypre   5 septembre 2003 A   3 mars 2004  Croatie   3 août 1992 S   8 octobre 1991  Danemark* 30 décembre 1977 A 16 août 1978  Espagne*   3 janvier 1973 A   5 janvier 1975  Estonie   3 mai 1993 A 30 octobre 1993  Finlande* 16 février 1999 A 15 août 1999  France*   9 janvier 1978 18 août 1978  Géorgie* 19 mai 2011 A 20 novembre 2011  Grèce 11 janvier 1974 A   5 janvier 1976  Hongrie 22 octobre 1999 A 19 avril 2000  Irlande* 28 août 1979 A 1er mars 1980  Italie 28 décembre 1978 26 juin 1979  Kazakhstan 17 juillet 1995 A 13 janvier 1996  Kirghizistan 24 août 2021 A 20 février 2022  Lettonie 14 janvier 1994 A 13 juillet 1994  Liechtenstein   6 novembre 1996 A   5 mai 1997  Lituanie   3 juin 1998 A 30 novembre 1998  Luxembourg* 30 décembre 1977 16 août 1978  Macédoine du Nord 10 novembre 1999 S 17 novembre 1991  Malte* 24 septembre 2004 A 23 mars 2005  Moldova 26 mai 1993 A 22 novembre 1993  Monaco* 16 juin 2008 A 14 décembre 2008  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Norvège 28 octobre 1971   5 janvier 1976  Ouzbékistan 22 octobre 1998 A 19 avril 1999  Pays-Bas* 30 décembre 1977 16 août 1978  Pologne 14 juillet 1992 10 janvier 1993       52 RO 2003 1765; 2007 2059; 2011 1611; 2014 3287; 2021 729.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme  de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:   www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux   par route. Ac. européen   57   0.822.725.22          États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Portugal 20 septembre 1973   5 janvier 1976  République tchèque*   2 juin 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie   8 décembre 1994 A   6 juin 1995  Royaume-Uni*   4 janvier 1978 18 août 1978      Gibraltar   3 septembre 2019   4 mars 2020  Russie* 31 juillet 1978 A 27 janvier 1979  Saint-Marin 25 avril 2007 A 21 octobre 2007  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Slovaquie* 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 août 1993 S 25 juin 1991  Suède 24 août 1973   5 janvier 1976  Suisse   7 avril 2000   4 octobre 2000  Tadjikistan 28 décembre 2011 A 25 juin 2012  Turkménistan 18 septembre 1996 A 17 mars 1997  Turquie 16 janvier 2001 A 16 juillet 2001  Ukraine   3 février 2006   2 août 2006         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.     Protection des travailleurs   58   0.822.725.22       	Art. 1 Définitions 	Art. 2  Champ d’application 	Art. 3 Application de certaines dispositions de l’Accord aux transports par route effectués par des véhicules en provenance d’États non Parties contractantes 	Art. 4 Principes généraux 	Art. 5 Équipages 	Art. 6  Temps de conduite 	Art. 7 Interruptions 	Art. 8  Temps de repos 	Art. 8bis   Dérogations à l’art. 8 	Art. 9 Dérogations 	Art. 10  Appareil de contrôle 	Art. 11 Contrôles effectués par l’entreprise 	Art. 12  Mesures pour assurer l’application de l’Accord 	Art. 12bis   Modèles de formulaire type 	Art. 13  Dispositions transitoires 	Art. 13bis   Dispositions transitoires 	Art. 14 Dispositions finales 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 22bis   Procédure d’amendement de l’Appendice 1B 	Art. 22ter   Procédure d’amendement de l’appendice 3 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Annexe 	Appareil de contrôle  Dispositions générales 	I. Homologation 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8  	II. Installation et contrôle 	Art. 9  	III. Dispositions d’utilisation 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14    	Appendice 1 	Conditions de construction, d’essai, d’installation et de contrôle 	I. Définitions 	II. Caractéristiques générales et fonctions de l’appareil de contrôle 	III. Conditions de construction de l’appareil de contrôle 	A. Généralités 	B. Dispositifs indicateur 	C. Dispositifs enregistreurs 	D. Dispositif de fermeture 	E. Inscriptions 	F. Erreurs maximales tolérées (dispositifs indicateurs et enregistreurs)  	IV. Feuilles d’enregistrement 	A. Généralités 	B. Zones d’enregistrement et leurs graduations 	C. Indications imprimées sur les feuilles d’enregistrement 	D. Espace libre pour les inscriptions manuscrites  	V. Installation de l’appareil de contrôle 	A. Généralités 	B. Scellements  	VI. Vérifications et contrôles   	Appendice 1B 	Dispositions relatives à la construction, l’essai, l’installation et le contrôle du matériel d’enregistrement numérique utilisé dans les transports routiers 	Art. 1 Préambule 	Art. 2 Dispositions introductives de l’appendice 1B   	Appendice 2 	Marque et fiches d’homologation 	I. Marque d’homologation 	II. Fiche d’homologation pour les produits conformes à l’appendice 1 	III. Fiche d’homologation pour les produits conformes à l’appendice 1B   	Appendice 3 	Formulaires types  	Champ d’application le 16 novembre 2021