Document ID: 054e8dbb-c3bf-4799-8819-eba3ef7bc36e

RS 518.52   1   Arrêté fédéral   concernant les protocoles additionnels aux  conventions de Genève   du 9 octobre 1981 (Etat le 9    octobre 1981)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 8 de la constitution fédérale1;   vu le message du Conseil fédéral du 18 février 19812,  arrête:   Art. 1  1 Sont approuvés:   a. Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif  à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I),  du 8 juin 19773, avec les réserves suivantes:  1. Réserve portant sur l’article 57:   Les dispositions du par. 2 de l’art. 57 ne créent des obligations que pour   les commandants au niveau du bataillon ou du groupe et aux échelons  plus élevés. Sont déterminantes les informations dont les commandants  disposent au moment de leur décision.   2. Réserve portant sur l’art. 58:   Etant donné que l’art. 58 contient l’expression «dans toute la mesure de   ce qui est pratiquement possible», les alinéas a et b seront appliqués  sous réserve des exigences de la défense du territoire national.   b. Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif  à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole  III, du 8 juin 19774).   2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces protocoles avec les réserves mention- nées ci-dessus.   Art. 2  Le Conseil fédéral est autorisé à reconnaître, conformément à l’art. 90, par. 2, du  Protocole I5, de plein droit et sans accord spécial, à l’égard de toute autre Haute  Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission        RO 1982 1360  1 RS 101  2 FF 1981 I 973  3 RS 0.518.521  4 RS 0.518.522  5 RS 0.518.521   518.52    Protection des victimes de la guerre   2   518.52   internationale d’établissements des faits pour enquêter sur les allégations d’une telle  autre Partie.   Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internationaux  entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, al. 3, let. c, cst.6).       6 RS 101