Document ID: 73f4d2d1-100f-4a9f-a5fd-995c6d2d45fe

RS 822.117   1   Ordonnance   sur les émoluments relatifs à l’octroi des permis concernant  la durée du travail prévus par la loi sur le travail  (OEmol-LTr)   du 16 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2018)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 49, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail1,  arrête:   Art. 1 Principe  Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) perçoit des émoluments pour l’octroi de  permis concernant la durée du travail.   Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s’applique, sauf  disposition particulière de la présente ordonnance.   Art. 3 Calcul des émoluments  1 Le SECO fixe le montant des émoluments en fonction du temps consacré.  2 Le tarif des émoluments est le suivant:   a.3 octroi d’un permis, le temps consacré étant de 3 h au plus 200 fr.  octroi d’un permis, le temps consacré étant supérieur à 3 h 400 fr. b. modifications, par permis, le temps consacré étant de 3 h au plus 50 fr.  modifications, par permis, le temps consacré étant supérieur à 3 h 100 fr.  2bis Si la demande d’octroi d’un permis est transmise par voie électronique, le tarif  des émoluments fixé à l’art. 2, let. a, est réduit de 25 %.4  3 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche5 peut  adapter le montant des émoluments au renchérissement.        RO 2006 2683   1 RS 822.11  2 RS 172.041.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 3345).  4 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 3345).  5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).   822.117    Protection des travailleurs   2   822.117   Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.