Document ID: 6f87d1c8-f84e-4db2-9e4f-0992ab408f71

911.10.1 - Loi sur Grangeneuve (LGn)    911.10.1  Loi sur Grangeneuve (LGn)  du 23.06.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg    Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr); Vu la  loi  fédérale  du 13 décembre  2002 sur  la  formation  professionnelle  (LFPr); Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004, notamment ses ar- ticles 64, 65, 66 et 74 (Cst.);  Vu la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri); Vu la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (LAF); Vu le message du Conseil d'Etat du 14 février 2006; Sur la proposition de cette autorité  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle: a) le statut de Grangeneuve; b) son organisation; c) les modalités d'exécution des tâches qui lui sont confiées; d) son financement; e) le statut des personnes en formation.  Art.  2 Statut 1 Sous le nom Grangeneuve, il existe un établissement de droit public doté de  la personnalité juridique. 2 …  1    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – L  911.10.1 3 Il est rattaché administrativement à la Direction chargée des affaires agri- coles 1) (ci-après: la Direction). 4 Il est exempt d'impôts.  Art.  3 Langues 1 Grangeneuve  assure  en  principe  l'exécution  de  ses  tâches  dans  les  deux  langues officielles du canton. 2 Il veille à développer ses activités en favorisant l'apprentissage de la langue  partenaire et l'échange entre les deux communautés linguistiques du canton.  2 Organisation  2.1 Organisation externe  Art.  4 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur Grangeneuve. 2 Il a en outre les attributions suivantes: a) il adopte la planification pluriannuelle, l'enveloppe budgétaire annuelle,   les  budgets  annuels,  les  comptes  et  le  rapport  d'activité  de  Grange- neuve;  b) il adopte le tarif des écolages, des autres taxes et des émoluments per- çus par Grangeneuve;  c) il adopte les règlements ou ordonnances scolaires; d) il engage le directeur ou la directrice; e) il exécute les autres tâches qui lui sont dévolues par la loi. 3 Dans l'exercice de ses attributions relatives à Grangeneuve, il consulte préa- lablement la Commission.  Art.  5 Direction 1 Dans ses relations avec Grangeneuve, la Direction exerce les tâches qui lui  sont réservées par la législation générale. 2 Elle a en outre les compétences suivantes: a) elle approuve les objectifs de gestion de Grangeneuve; b) elle  exerce  la  surveillance  et  veille  à  l'accomplissement  des  tâches   confiées à Grangeneuve;  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – L  911.10.1  c) elle assure le suivi des affaires de Grangeneuve et peut, à cet effet, don- ner des instructions;  d) elle engage les membres du conseil de direction, à l'exception du direc- teur ou de la directrice;  e) elle approuve l'organigramme; f) elle approuve les conventions qui engagent Grangeneuve; g) elle soumet au Conseil d'Etat les projets de planification pluriannuelle,   d'enveloppe budgétaire annuelle, de budgets annuels, de comptes ainsi  que le rapport d'activité de Grangeneuve.  3 La Direction peut déléguer au directeur ou à la directrice la compétence de  conclure des conventions qui engagent Grangeneuve.  Art.  6 Commission – Rôle 1 La Commission est l'organe consultatif du Conseil d'Etat et de Grangeneuve  pour les questions touchant à l'orientation, l'organisation et la gestion.  Art.  7 Commission – Composition et organisation 1 La  Commission  est  composée  du  conseiller  d'Etat-Directeur  ou  de  la  conseillère  d'Etat-Directrice,  qui  la  préside,  et  de  huit  à  douze  autres  membres nommés par le Conseil d'Etat. 2 La Commission désigne son vice-président ou sa vice-présidente. 3 Le directeur ou la directrice ainsi que le directeur adjoint ou la directrice ad- jointe de Grangeneuve et le ou la Secrétaire  général-e de la Direction as- sistent aux séances avec voix consultative. 4 Le secrétariat de la Commission est assuré par Grangeneuve.. 5 Pour le surplus, l'organisation de cette Commission est fixée par le règle- ment d'exécution.  Art.  8 Commission – Attributions 1 La Commission donne son préavis au Conseil d'Etat sur: a) les objectifs de gestion de Grangeneuve, conformément aux missions et   mandats attribués à ce dernier; b) les dispositions d'exécution de la présente loi; c) le choix du directeur ou de la directrice; d) la planification pluriannuelle, l'enveloppe budgétaire annuelle, les bud-  gets annuels, les comptes et le rapport d'activité;  3    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – L  911.10.1  e) les autres objets qui relèvent du Conseil d'Etat et qui concernent Gran- geneuve.  2 Elle donne son préavis à la Direction sur l'organigramme et l'engagement  des membres du conseil de direction. 3 De plus, elle donne son avis sur toutes les autres questions de portée géné- rale dont la Direction ou le directeur ou la directrice la saisit.  Art.  9 Organe de révision 1 Les comptes de Grangeneuve sont révisés annuellement par l'Inspection des  finances.  2.2 Organisation interne  Art.  10 Organes – Généralités 1 Les organes sont: a) le conseil de direction; b) le directeur ou la directrice.  Art.  11 Organes – Conseil de direction 1 Le conseil de direction se compose au moins du directeur ou de la direc- trice, qui le préside, du directeur adjoint ou de la directrice adjointe et des  chefs et cheffes de section. Le règlement peut prévoir la désignation d'autres  membres. 2 Le conseil de direction statue à la majorité des membres présents. En cas  d'égalité, la voix du directeur ou de la directrice est prépondérante. Les per- sonnes invitées ont voix consultative. 3 Sur la proposition du directeur ou de la directrice, le conseil de direction: a) arrête les orientations, les objectifs et les mesures propres au développe-  ment et au fonctionnement; b) arrête les projets relatifs à l'organisation interne; c) arrête les projets relatifs à la planification pluriannuelle, à l'enveloppe   budgétaire annuelle,  aux budgets annuels,  aux comptes et  au rapport  d'activité.  Art.  12 Organes – Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice dirige et administre Grangeneuve. 2 Il ou elle dispose notamment des attributions et compétences suivantes: a) pourvoir à la bonne marche de Grangeneuve et à son développement;  4    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – L  911.10.1  b) représenter Grangeneuve et le conseil de direction; c) déterminer les objectifs particuliers de Grangeneuve; d) désigner le directeur adjoint ou la directrice adjointe; e) conduire les affaires du personnel et engager le personnel; f) assurer l'information interne et externe ainsi que les relations publiques; g) participer aux conférences professorales; h) inviter aux séances du conseil de direction les personnes dont la contri-  bution est jugée opportune. 3 Il ou elle assume toutes les compétences qui ne sont pas expressément réser- vées au conseil de direction.  Art.  13 Structure interne 1 Grangeneuve est structuré en sections qui sont définies par le règlement. a) … b) … c) … 2 …  Art.  14 …  Art.  15 …  Art.  16 …  Art.  17 Statut du personnel 1 Le personnel est soumis à la législation sur le personnel de l'Etat, sous ré- serve des prescriptions particulières fixées par le règlement d'exécution.  3 Exécution des tâches et financement  Art.  18 Tâches 1 Les domaines d'activité de Grangeneuve sont définis par la législation, en  particulier par la loi cantonale sur l'agriculture. 2 Les tâches qui résultent de ses domaines d'activité comprennent: a) les questions agricoles,  y  compris celles  qui  se rapportent  aux aides   structurelles et aux mesures d'accompagnement social;  5    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – L  911.10.1  b) les tâches qui lui sont confiées par la législation spéciale ou qui lui sont  déléguées, en particulier l'octroi de toutes les contributions directes pré- vues par la législation fédérale (paiements directs) et par la législation  cantonale qui répondent aux mêmes critères;  c) l'offre et la gestion de la formation professionnelle initiale et des forma- tions supérieures et continues à des fins professionnelles ainsi que de la  formation des adultes notamment dans les domaines de l'agriculture, de  l'économie familiale, de l'économie forestière, de la technologie laitière  et en denrées alimentaires, de l'agro-commerce et de l'horticulture;  d) des prestations de conseil, de vulgarisation, de mandats et de services  ou d'exécution et de contrôle;  e) des prestations en matière d'innovation, de recherche appliquée, de dé- veloppement  et  d'appui  scientifique  au  profit  de  la  formation  et  des  tiers;  f) la collaboration avec ses partenaires ou des tiers sur la base des conven- tions.  Art.  19 Moyens 1 Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, Grangeneuve gère et déve- loppe les moyens mis à sa disposition, notamment: a) les ressources humaines; b) les infrastructures et les équipements, les unités de production et les ser-  vices ainsi que l'information documentaire; c) les méthodes propres à la formation, à la production et aux services. 2 Il peut agir par ses structures administratives et par les processus de gestion  qui lui sont propres. Il observe les normes admises et les standards de qualité.  Art.  20 Financement – En général 1 L'Etat supporte les frais de fonctionnement et d'investissement. 2 Le financement de Grangeneuve est assuré par: a) le montant qui lui est alloué dans le cadre du budget cantonal; b) les écolages et d'autres taxes ainsi que des émoluments; c) les contributions et les participations; d) les produits des unités de production et des services; e) les éventuels dons et legs; f) les amendes et sanctions prononcées en vertu des législations fédérale   et cantonale.  6    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – L  911.10.1 3 Le règlement d'exécution détermine les prestations qui sont financées par  les collectivités publiques et celles qui le sont prioritairement par les bénéfi- ciaires.  Art.  21 Financement – Enveloppe budgétaire 1 Après l'adoption de la planification pluriannuelle,  le Conseil d'Etat  arrête  l'enveloppe budgétaire annuelle nécessaire au fonctionnement et au dévelop- pement de Grangeneuve. 2 Grangeneuve dispose librement de l'enveloppe budgétaire annuelle, dans les  limites de la législation sur le personnel de l'Etat, de la législation sur les fi- nances de l'Etat et des tâches de formation et de prestations ainsi que des  mandats qui lui sont confiés. 3 Sur la base de cette enveloppe, le conseil de direction élabore une proposi- tion de budget. 4 Les compétences budgétaires du Grand Conseil sont réservées.  Art.  22 Financement – Comptabilité analytique 1 Grangeneuve tient une comptabilité analytique qui permet de déterminer le  degré de couverture des coûts des prestations délivrées.  Art.  23 Financement – Ecolages et autres taxes, émoluments et prix 1 Lors de la fixation des écolages (art. 4 al. 2 let. b), le Conseil d'Etat peut te - nir compte du domicile extracantonal des personnes en formation. La législa- tion fédérale et les accords intercantonaux demeurent réservés. 2 Les prix pour les produits et les services fournis sur une base contractuelle  de droit public ou privé se réfèrent aux conditions du marché et sont fixés par  Grangeneuve.  4 Statut des personnes en formation  Art.  24 Objectifs 1 Les formations sont dispensées de manière à: a) acquérir des compétences humaines et professionnelles; b) promouvoir l'autonomie des personnes en formation; c) favoriser le sens des responsabilités et de la solidarité; d) développer l'aptitude à travailler en groupe.  7    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – L  911.10.1  Art.  25 Droits et obligations 1 Les personnes en formation prennent une part active à la vie de Grange- neuve. Elles ont le droit, individuellement et collectivement, d'être informées  sur les questions les concernant et d'adresser au directeur ou à la directrice  des propositions relatives au fonctionnement. 2 Les personnes en formation sont tenues de se conformer aux règlements ou  ordonnances scolaires ainsi qu'aux directives internes.  Art.  26 Règlements ou ordonnances scolaires 1 Les règlements ou ordonnances scolaires ont trait aux écoles et aux cours.  Ils fixent: a) les rapports de la personne à former, de ses parents et de ses représen-  tants,  des  formateurs  et  formatrices  en  entreprise  ainsi  que  des  tiers  avec Grangeneuve;  b) les conditions d'admission, des examens, des promotions et de l'octroi  des attestations, des certificats et des diplômes;  c) les plans et règlements d'études; d) les sanctions et les procédures disciplinaires.  Art.  27 Ecolage et autres taxes 1 La fréquentation de Grangeneuve est soumise à un écolage. La législation  fédérale et les accords intercantonaux demeurent réservés. 2 Les prestations particulières de Grangeneuve font l'objet de taxes. 3 Les écolages et les autres taxes sont perçus par l'administration auprès des  personnes en formation. Des paiements par acomptes peuvent être acceptés.  Art.  28 Sanctions disciplinaires 1 La personne en formation qui, de manière fautive, viole par son comporte- ment des dispositions légales ou réglementaires est passible des sanctions dis- ciplinaires prévues dans les règlements ou les ordonnances scolaires (art. 26  let. d). La sanction la plus grave est l'exclusion. 2 …  8    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – L  911.10.1  5 Voies de droit  Art.  29 Décisions affectant le statut des personnes en formation – En gé- néral  1 A l'exception des décisions du chef ou de la cheffe de section, toute décision  qui affecte ou peut affecter le statut d'une personne en formation peut, dans  les dix jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué. 2 Celle-ci statue à bref délai.  Art.  30 Décisions affectant le statut des personnes en formation – Déci- sion du chef ou de la cheffe de section  1 Toute décision du chef ou de la cheffe de section qui affecte ou peut affecter  le statut d'une personne en formation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un  recours auprès du directeur ou de la directrice.  Art.  31 Décisions relatives à la procédure de qualification 1 A défaut de dispositions particulières dans la législation spéciale, toute déci- sion relative aux examens ou aux travaux lors d'une procédure de qualifica- tion peut, dans les dix jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autori- té qui décide de leur réussite. 2 La décision sur réclamation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un re- cours auprès du directeur ou de la directrice.  Art.  32 Décisions du chef ou de la cheffe de la section en charge de  l'agriculture  1 A défaut de dispositions particulières dans la législation spéciale, toute déci- sion du chef ou de la cheffe de la section en charge de l'agriculture peut, dans  les trente jours, faire l'objet d'un recours auprès de la Direction . 2 Toutefois, les décisions qu'il ou qu'elle a rendues en matière d'aides finan- cières dans le domaine des paiements directs et des aides cantonales répon- dant aux mêmes critères sont sujettes à réclamation auprès de celui-ci ou de  celle-ci, dans les dix jours dès leur communication. 3 La réclamation est écrite. Elle contient une brève indication des motifs et  des conclusions.  Art.  33 Décisions du directeur ou de la directrice 1 Toute décision du directeur ou de la directrice peut, dans les trente jours,   faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.  9    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – L  911.10.1  Art.  34 Requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel 1 Les requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel sont ré- glés par la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  35 Procédure 1 Pour le surplus, la procédure est réglée par le code de procédure et de juri - diction administrative.  6 Dispositions finales  Art.  36 Droit transitoire 1 …  Art.  37 Abrogation 1 La loi du 19 février 1992 sur l'Institut agricole de l'Etat de Fribourg, à Gran- geneuve (LIAG; RSF 911.10.1), est abrogée.  Art.  38 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2007 (ACE 22.08.2006).  10    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – L  911.10.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.06.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_056 08.01.2008 Art. 33 modifié 01.01.2008 2008_001 05.11.2021 Titre de l'acte modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Préambule modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 2 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 2 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 4 al. 2, a) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 4 al. 2, b) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 4 al. 2, d) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 4 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 5 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 5 al. 2, a) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 5 al. 2, b) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 5 al. 2, c) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 5 al. 2, d) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 5 al. 2, e) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 5 al. 2, f) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 5 al. 2, g) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 5 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 6 titre modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 7 titre modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 7 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 7 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 8 titre modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 8 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 8 al. 1, c) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 8 al. 1, d) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 8 al. 1, e) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 8 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 8 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 9 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 10 titre modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 10 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 11 titre modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 11 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 11 al. 3, a) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 11 al. 3, b) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 11 al. 3, c) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 12 titre modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 12 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 12 al. 2, a) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 12 al. 2, b) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 12 al. 2, c) modifié 01.01.2022 2021_144  11    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – L  911.10.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.11.2021 Art. 12 al. 2, d) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 12 al. 2, e) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 12 al. 2, f) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 13 titre modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 13 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 13 al. 1, a) abrogé 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 13 al. 1, b) abrogé 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 13 al. 1, c) abrogé 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 13 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 14 abrogé 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 15 abrogé 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 16 abrogé 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 17 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 18 titre modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 18 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 18 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 18 al. 2, a) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 18 al. 2, b) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 18 al. 2, c) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 18 al. 2, d) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 18 al. 2, e) introduit 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 18 al. 2, f) introduit 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 19 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 20 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 20 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 21 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 21 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 21 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 22 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 23 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 25 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 25 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 26 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 26 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 27 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 27 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 27 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 28 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 29 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 29 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 30 titre modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 30 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 31 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 32 titre modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 32 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 32 al. 2 introduit 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 32 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 33 titre modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 33 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 36 al. 1 abrogé 01.01.2022 2021_144  12    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – L  911.10.1  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.06.2006 01.01.2007 2006_056 Titre de l'acte modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Préambule modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 1 al. 1, a) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 2 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 2 al. 2 abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 3 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 4 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 4 al. 2, a) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 4 al. 2, b) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 4 al. 2, d) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 4 al. 3 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 5 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 5 al. 2, a) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 5 al. 2, b) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 5 al. 2, c) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 5 al. 2, d) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 5 al. 2, e) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 5 al. 2, f) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 5 al. 2, g) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 5 al. 3 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 6 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 6 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 7 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 7 al. 3 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 7 al. 4 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 8 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 8 al. 1, a) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 8 al. 1, c) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 8 al. 1, d) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 8 al. 1, e) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 8 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 8 al. 3 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 9 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 10 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 10 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 10 al. 1, b) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 11 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 11 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 11 al. 3 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 11 al. 3, a) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 11 al. 3, b) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 11 al. 3, c) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 12 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 12 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 12 al. 2, a) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 12 al. 2, b) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 12 al. 2, c) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 12 al. 2, d) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144  13    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – L  911.10.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 12 al. 2, e) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 12 al. 2, f) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 13 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 13 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 13 al. 1, a) abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 13 al. 1, b) abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 13 al. 1, c) abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 13 al. 2 abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 14 abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 15 abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 16 abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 17 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 18 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 18 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 18 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 18 al. 2, a) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 18 al. 2, b) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 18 al. 2, c) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 18 al. 2, d) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 18 al. 2, e) introduit 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 18 al. 2, f) introduit 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 19 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 20 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 20 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 21 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 21 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 21 al. 3 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 22 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 23 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 25 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 25 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 26 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 26 al. 1, a) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 27 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 27 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 27 al. 3 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 28 al. 2 abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 29 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 29 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 30 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 30 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 31 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 32 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 32 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 32 al. 2 introduit 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 32 al. 3 introduit 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 33 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 33 titre modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 33 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 36 al. 1 abrogé 05.11.2021 01.01.2022 2021_144  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Statut 	Art. 3 Langues  	2 Organisation 	2.1 Organisation externe 	Art. 4 Conseil d'Etat 	Art. 5 Direction 	Art. 6 Commission – Rôle 	Art. 7 Commission – Composition et organisation 	Art. 8 Commission – Attributions 	Art. 9 Organe de révision  	2.2 Organisation interne 	Art. 10 Organes – Généralités 	Art. 11 Organes – Conseil de direction 	Art. 12 Organes – Directeur ou directrice 	Art. 13 Structure interne 	Art. 14 … 	Art. 15 … 	Art. 16 … 	Art. 17 Statut du personnel   	3 Exécution des tâches et financement 	Art. 18 Tâches 	Art. 19 Moyens 	Art. 20 Financement – En général 	Art. 21 Financement – Enveloppe budgétaire 	Art. 22 Financement – Comptabilité analytique 	Art. 23 Financement – Ecolages et autres taxes, émoluments et prix  	4 Statut des personnes en formation 	Art. 24 Objectifs 	Art. 25 Droits et obligations 	Art. 26 Règlements ou ordonnances scolaires 	Art. 27 Ecolage et autres taxes 	Art. 28 Sanctions disciplinaires  	5 Voies de droit 	Art. 29 Décisions affectant le statut des personnes en formation – En général 	Art. 30 Décisions affectant le statut des personnes en formation – Décision du chef ou de la cheffe de section 	Art. 31 Décisions relatives à la procédure de qualification 	Art. 32 Décisions du chef ou de la cheffe de la section en charge de l'agriculture 	Art. 33 Décisions du directeur ou de la directrice 	Art. 34 Requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel 	Art. 35 Procédure  	6 Dispositions finales 	Art. 36 Droit transitoire 	Art. 37 Abrogation 	Art. 38 Entrée en vigueur   		2022-08-15T17:13:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"