Document ID: ddefb379-93fd-4ed9-8a3e-5959f7d6559a

Ordonnance sur les mesures de promotion dans le domaine de l'énergie (OPromEn)   730.101  Ordonnance sur les mesures de promotion dans le  domaine de l'énergie (OPromEn)  du 27.10.2004 (état 01.01.2010)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 3,  16 à 20 de la loi cantonale sur  l'énergie du 15 janvier  2004;  sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de  l'énergie,  arrête:  1 Mesures de promotion et soutien  Art.  1 Mesures de promotion  1 Les mesures de promotion dans le domaine de l'énergie consistent à sou- tenir:  a) l'information et le conseil dispensés aux spécialistes et au public;  b) la formation et le perfectionnement des spécialistes en énergie;  c) des études;  d) la recherche et le développement de nouvelles technologies;  e) des projets exemplaires du point de vue de l'utilisation économe et ra- tionnelle de l'énergie, du recours à des énergies renouvelables et de  l'utilisation des rejets de chaleur.  Art.  2 Soutien  1 Le soutien peut prendre la forme de:  a) prestations assurées par le service de l'énergie (ci-après: service);  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    730.101  b) de  participation  financière  à  des  projets  élaborés  en  collaboration  avec l'office fédéral de l'énergie,  d'autres cantons,  d'autres services  cantonaux, des communes ou des organisations privées;  c) d'aide financière sous forme de contribution à fonds perdu, de prêt  sans intérêts et de cautionnement, pour des projets sans participation  directe du service de l'énergie.  Art.  3 Information et conseil  1 Sont considérées comme activités d'information, notamment:  a) la distribution de documentation pour le grand public;  b) l'élaboration d'un journal, d'un magazine ou d'une lettre d'information;  c) les relations publiques en vue d'obtenir des comptes rendus médiati- sés;  d) la tenue d'un stand dans des foires ou expositions;  e) une journée portes ouvertes;  f) une manifestation ou activité spéciale relative au thème de l'énergie. 2 Sont considérées comme activités de conseil:  a) un entretien sur un projet concret;  b) l'étude détaillée d'un projet avec remise d'un rapport;  c) l'accompagnement d'un projet.  Art.  4 Formation et perfectionnement  1 Sont considérées comme activités de formation et de perfectionnement,  notamment:  a) la tenue de cours, de séminaires et d'ateliers de formation;  b) la préparation de matériel d'enseignement;  c) la tenue de journées ou de semaines de l'énergie dans des entre- prises.  Art.  5 Etudes  1 Sont considérées comme études dans ce contexte, notamment:  a) les études de faisabilité;  b) les études de marché;  c) l'analyse de fonctionnement d'une installation particulière;  2    730.101  d) l'élaboration d'un concept énergétique ou d'un plan directeur énergé- tique communal;  e) les études relatives aux fondements de l'économie énergétique.  Art.  6 Recherche et développement  1 Le soutien aux activités de recherche et de développement peut intervenir  de manière subsidiaire au soutien des instances responsables de l'encou- ragement à la recherche énergétique et à celui de l'office fédéral de l'éner- gie. 2 Les projets pilotes et de démonstration dans le domaine de l'énergie bé- néficient d'un soutien:  a) lorsqu'ils favorisent l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie ou  le recours aux énergies renouvelables;  b) lorsque le potentiel d'application et les probabilités de succès du pro- jet sont suffisamment importants;  c) lorsque le projet est conforme à la politique énergétique cantonale;  d) lorsque les résultats obtenus sont accessibles au public et communi- qués aux milieux intéressés.  3 L'alinéa 2 est applicable par analogie au soutien d'analyses et d'essais sur  le terrain.  Art.  7 Bâtiments et installations exemplaires  1 Le département  chargé de l'énergie met  en place des programmes de  promotion visant à soutenir des mesures pour:  a) l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments;  b) l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations;  c) l'utilisation des énergies renouvelables;  d) l'utilisation des rejets de chaleur. 2 Les  programmes  de promotion,  comprenant  les conditions  particulières  d'attribution, la forme et le montant de l'aide financière, figurent dans des  directives édictées par le département. * 3 Des projets particuliers ne pouvant faire l'objet de programmes de promo- tion en raison de leur rareté peuvent également être soutenus. Le montant  de l'aide financière tiendra compte de la rentabilité du projet et ne dépasse- ra pas 20 pour cent de l'investissement.  3    730.101  2 Généralités concernant les aides financières  Art.  8 Principe  1 Toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public peut  être mise au bénéfice d'une aide financière prévue à l'article 2 lettre c.  Art.  9 Demande d'aide financière  1 Le dossier de demande d'aide financière doit  comporter  tous les docu- ments et  informations nécessaires à l'examen des aspects  légaux,  tech- niques, économiques et financiers,  y compris l'indication d'autres subven- tions attendues. 2 S'il existe une formule spéciale pour la demande, celle-ci sera utilisée. 3 La demande doit être présentée au service. 4 Il n'est pas entré en matière sur les demandes relatives à des actions ou  des ouvrages déjà entrepris ou exécutés. 5 Pour une demande relative à la promotion du standard Minergie, il n'est  pas entré en matière sur les demandes relatives à un projet de construc- tion,  reconstruction,  transformation et  agrandissement  dont  l'avancement  des travaux est tel que le bâtiment satisfait déjà le standard Minergie.  Art.  10 Soutien financier  1 Le soutien financier dépend de l'intérêt et de l'importance de l'activité ou  du projet dans le cadre de la politique énergétique cantonale. 2 Le service de l'énergie propose à l'autorité compétente les conditions par- ticulières d'attribution, la forme et le montant de l'aide financière. 3 Les dispositions de la loi sur les subventions sont applicables. En particu- lier, il n'existe aucun droit à l'obtention d'une aide financière.  Art.  11 Versement  1 Le versement de l'aide financière est effectué après achèvement des tra- vaux et sur présentation des pièces comptables complètes et classées. 2 D'éventuels procès-verbaux de réception et de mise en service peuvent  être appelés à compléter le dossier.  4    730.101  3 Le versement d'acomptes peut exceptionnellement être admis sur la base  de situations provisoires reconnues.  Art.  12 Obligation de donner des renseignements  1 Le requérant de l'aide financière garantit au service le libre accès à tous  les documents relatifs à la décision ainsi qu'au résultat de la mesure soute- nue.  Art.  13 Modification du projet  1 Toute modification d'un projet  faisant  l'objet  d'une décision d'aide finan- cière devra être soumise au service et approuvée par celui-ci.  Art.  14 Validité  1 Les promesses d'aide financière perdent leur validité, en l'absence d'une  disposition contraire:  a) si les travaux n'ont pas commencé dans le délai d'une année à partir  de la décision par l'autorité compétente et s'ils ne sont pas terminés  en l'espace de deux ans;  b) si le décompte n'a pas été présenté dans l'année qui suit la fin des  travaux.  Art.  15 Voie de recours  1 Les décisions prises dans le cadre de l'application de cette ordonnance  peuvent faire l'objet d'un recours administratif à adresser, dans les 30 jours  dès leur notification, au Conseil d'Etat.  Art.  16 Restitution  1 Les aides financières indûment perçues doivent être restituées. Cette res- titution est également exigible si, au cours d'une période de dix ans, une  installation ou une mesure est abandonnée ou détournée de son but initial,  ou si des conditions et obligations ne sont pas respectées. 2 Les prétentions à la restitution s'éteignent  par prescription un an après  que les organes compétents du canton ont pris connaissance des faits, et  en tous cas dix ans après la naissance de la prétention. L'interruption de la  prescription est régie par les dispositions du Code suisse des obligations.  5    730.101  3 Pour les installations d'essai qui ne produisent pas les résultats escomp- tés, il est possible de renoncer à la restitution dans sa totalité ou en partie.   Le département chargé de l'énergie prend les dispositions à cet égard.  3 Dispositions finales  Art.  17  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 5 novembre 2004. 2 Elle abroge le règlement concernant l'octroi de subventions pour la pro- motion du standard Minergie dans le domaine du bâtiment du 22 novembre  2000,  ainsi que les décisions du Conseil d'Etat  du 16 février 2000 et du  4 avril 2001.  6    730.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.10.2004 05.11.2004 Acte législatif première  version  BO/Abl. 45/2004  23.12.2009 01.01.2010 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 25/2010  7    730.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.10.2004 05.11.2004 première  version  BO/Abl. 45/2004  Art. 7 al. 2 23.12.2009 01.01.2010 modifié BO/Abl. 25/2010  8   	1 Mesures de promotion et soutien 	Art. 1 Mesures de promotion 	Art. 2 Soutien 	Art. 3 Information et conseil 	Art. 4 Formation et perfectionnement 	Art. 5 Etudes 	Art. 6 Recherche et développement 	Art. 7 Bâtiments et installations exemplaires  	2 Généralités concernant les aides financières 	Art. 8 Principe 	Art. 9 Demande d'aide financière 	Art. 10 Soutien financier 	Art. 11 Versement 	Art. 12 Obligation de donner des renseignements 	Art. 13 Modification du projet 	Art. 14 Validité 	Art. 15 Voie de recours 	Art. 16 Restitution  	3 Dispositions finales 	Art. 17