Document ID: a024ec3d-26a9-4f23-a31d-abbec510388b

RS 0.351.934.92   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République française en vue  de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire  en matière pénale du 20 avril 1959   Conclu le 28 octobre 1996  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 19981  Entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2000    (Etat le 1er septembre 2001)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République française,   désireux de simplifier, dans les relations entre les deux Etats, l’application de la  Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 19592,  dénommée ci-après «la Convention», et de compléter les dispositions de celle-ci,   sont convenus de ce qui suit:   Art. I Champ d’application   (Ad art. 1 de la Convention)   1.  La Convention et le présent Accord s’appliquent:   a) aux procédures visant des faits dont la poursuite est, à la date où l’entraide  est demandée, de la compétence, dans l’un des deux Etats, d’une autorité  judiciaire ou administrative et, dans l’autre Etat, d’une autorité administra- tive, s’il est possible, en cours de procédure, de porter l’affaire devant un tri- bunal compétent en matière pénale;   b) aux procédures visant des faits que la loi de l’un des deux Etats réprime  d’une amende exclusivement, s’il est possible, tout au moins dans l’un des  deux Etats, de porter l’affaire devant un tribunal compétent en matière  pénale.   2.  L’entraide judiciaire est également accordée:   a) pour la notification d’actes visant l’exécution d’une peine ou d’une mesure,  le recouvrement d’une amende ou le paiement des frais de procédure;   b) pour les affaires concernant le sursis à l’exécution d’une peine ou d’une  mesure, la libération conditionnelle, le renvoi du début d’exécution d’une  peine ou d’une mesure ou l’interruption de l’exécution;        RO 2000 2242; FF 1997 IV 1077  1 RO 2000 2241  2 RS 0.351.1    0.351.934.92    Entraide judiciaire   2   0.351.934.92   c) dans les procédures en grâce;   d) dans les procédures en dommages-intérêts pour détention injustifiée ou  autres préjudices provoqués par une procédure pénale.   Art. II Motifs de refus   (Ad art. 2 de la Convention)   1.  L’entraide judiciaire est refusée si la demande vise des faits sur la base desquels  la personne poursuivie a été définitivement acquittée ou, pour la France, acquittée ou  relaxée quant au fond, ou pour lesquels elle a déjà été condamnée dans l’Etat requis,  à condition que la sanction éventuellement prononcée soit en cours d’exécution ou  ait déjà été exécutée.   2.  Le par. 1 du présent article ne s’applique pas si la procédure ouverte à l’étranger  n’est pas dirigée uniquement contre la personne poursuivie résidant dans l’Etat  requis ou si l’exécution de la demande est de nature à la disculper.   Art. III Utilisation des renseignements (Spécialité)  1.  Les renseignements obtenus par la voie de l’entraide ne peuvent, dans l’Etat  requérant, ni être utilisés aux fins d’investigations, ni être produits comme moyens  de preuve dans toute procédure relative à une infraction pour laquelle l’entraide est  exclue.   2.  Dans la mesure où l’Etat requis en a été informé, les renseignements fournis peu- vent être utilisés dans l’Etat requérant pour une procédure:   a) contre la personne qui, ayant fait l’objet d’une procédure pénale pour  laquelle l’entraide a été accordée, est également poursuivie en raison d’une  infraction pour laquelle l’entraide judiciaire doit être accordée;   b) contre la personne poursuivie pour avoir participé à une infraction pour  laquelle l’entraide judiciaire a été accordée ou pour avoir favorisé une telle  infraction;   c) concernant le paiement de dommages-intérêts en relation avec une procédure  pour laquelle l’entraide judiciaire a été accordée;   d) nécessitant des recherches complémentaires, à condition que l’entraide judi- ciaire soit admise pour cette procédure, que des recherches en vue d’établir  l’existence d’une infraction aient déjà été faites avant la date de la demande  visée au par. 1 et que les renseignements fournis ne servent pas de moyens  de preuve.   Art. IV Remise de pièces à conviction, dossiers ou documents   (Ad art. 3 de la Convention)   1.  La demande d’une autorité de l’Etat requérant visées à l’art. I, en vue d’une per- quisition, d’une saisie ou d’une remise de pièces à conviction, dossiers ou docu- ments a, dans l’Etat requis, la même valeur qu’une décision prise aux mêmes fins  dans cet Etat.     Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959.  Ac. avec la France   3   0.351.934.92   2.  La remise à l’Etat requérant de pièces, dossiers ou documents visés à l’art. 3 de la  Convention ne porte pas atteinte aux droits de l’Etat requis, ni à ceux des tiers.   Art. V Droits de gage au profit du fisc  Lorsqu’il remet les objets en renonçant à leur renvoi, l’Etat requis ne fait pas valoir  de droit de gage douanier ni d’autres garanties réelles découlant du droit des douanes  ou des contributions, à moins que le propriétaire de ces objets, lésé par l’infraction,  ne soit lui-même redevable des droits éludés.   Art. VI Remise de biens provenant d’une infraction  1.  Hormis les pièces à conviction, dossiers ou documents mentionnées à l’art. 3 de  la Convention, sont aussi remis à l’Etat requérant, en vue de leur restitution au lésé,  les biens provenant d’une infraction ainsi que leurs produits qui peuvent être saisis  selon le droit de l’Etat requis.   2.  Toute prétention élevée par une personne étrangère à l’infraction sur ces biens,  qui n’a pas été satisfaite ou garantie, demeure réservée.   Art. VII Présence de personnes étrangères dans l’Etat requis   (Ad art. 4 de la Convention)   1.  A la demande de l’Etat requérant, l’Etat requis consent à ce que les autorités de  l’Etat requérant participant à la procédure, les personnes en cause, le cas échéant  assistées de leurs conseils, ainsi que les experts désignés par les autorités de l’Etat  requérant assistent à l’exécution des actes d’entraide judiciaire sur son territoire:   a) si sa législation ne s’y oppose pas;   b) et si la présence de ces personnes permet de faciliter l’exécution de ces actes  ou la procédure pénale de l’Etat requérant.   2.  Les personnes mentionnées au par. 1 peuvent suggérer aux autorités de l’Etat  requis de poser des questions.   Art. VIII Mesures coercitives   (Ad art. 5 de la Convention)   L’entraide judiciaire consistant en une mesure coercitive quelconque peut être refu- sée si:   a) le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire n’est pas punissable selon  le droit des deux Etats;   b) la législation de l’Etat requis s’y oppose.     Entraide judiciaire   4   0.351.934.92   Art. IX Renvoi des objets, dossiers ou documents   (Ad art. 6 de la Convention)   L’Etat requérant n’est pas tenu par l’obligation de renvoyer les objets et les origi- naux des dossiers ou documents prévue à l’art. 6, par. 2, de la Convention, sauf  demande expresse de l’Etat requis.   Art. X Notification par la poste   (Ad art. 7 de la Convention)   1.  Toute pièce de procédure et toute décision judiciaire en matière pénale peuvent  être adressées directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le  territoire de l’autre Etat.   2.  Les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant  dans l’Etat requis doivent leur parvenir au moins trente jours avant la date fixée pour  la comparution.   3.  Lorsqu’il y a des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas la langue  dans laquelle la pièce est rédigée, cette pièce – ou au moins les passages importants  de celle-ci – doit être traduite dans la langue officielle ou l’une des langues officiel- les de l’Etat sur le territoire duquel le destinataire se trouve.   Art. XI Avance de frais au témoin ou à l’expert   (Ad art. 10 de la Convention)   L’art. 10, par. 3, de la Convention s’applique à toute citation de témoins ou  d’experts, même si les conditions de l’art. 10, par. 1, de la Convention ne sont pas  remplies.   Art. XII Transfèrement temporaire de détenus à l’Etat requis   (Ad art. 11 et 12 de la Convention)   1.  L’Etat requis acceptera le transfèrement temporaire sur son territoire d’une per- sonne détenue dans l’Etat requérant si la présence de cette personne est nécessaire à  l’exécution de la mesure d’entraide dans l’Etat requis. Toutefois, il pourra refuser de  donner son accord:   – si le détenu ne consent pas à lui être remis temporairement;   – ou si des considérations impérieuses s’y opposent.   2.  L’Etat auquel le détenu est remis en application du par. 1 du présent article doit le  maintenir en détention pendant la durée du séjour, à moins que l’Etat requérant ne  demande sa mise en liberté. Il ne peut pas le poursuivre pour une infraction commise  avant son transfert.   3.  Le détenu est renvoyé à l’Etat requérant dès que l’Etat requis a exécuté la mesure  d’entraide judiciaire demandée.   4.  La même règle vaut en pareil cas pour le passage en transit d’un détenu sur le  territoire de l’un des deux Etats.     Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959.  Ac. avec la France   5   0.351.934.92   Art. XIII Contenu des demandes   (Ad art. 14 de la Convention)   Outre les documents prévus par l’art. 14, par. 1, de la Convention, les demandes  contiendront:   a) en cas de remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires, le nom et  l’adresse du destinataire, sa qualité dans la cause ainsi que la nature du  document à remettre;   b) en cas de participation de personnes visées à l’art. VII du présent Accord, la  désignation des personnes qui assistent à l’exécution de la demande et la rai- son de leur présence.   Art. XIV Voies de transmission   (Ad art. 15 de la Convention)   1.  Les demandes d’entraide judiciaire, y compris celles établies par les autorités  administratives chargées de la poursuite des infractions au sens de l’art. I du présent  Accord, peuvent être adressée, en France, au Procureur général près la Cour d’appel  dans le ressort de laquelle la demande doit être exécutée et, en Suisse, à l’autorité  judiciaire compétente pour exécuter la demande.   Les demandes et les pièces relatives à leur exécution sont renvoyées par la même  voie.   2.  Le Département fédéral de justice et police et le Ministère français de la Justice  se communiquent la liste des autorités auxquelles doivent être adressées les deman- des d’entraide3 ainsi que les modifications qui seront apportées à cette liste.   3.  Les demandes de transfèrement temporaire ou de transit de personnes qui sont en  état d’arrestation provisoire ou de détention ou qui font l’objet d’une mesure priva- tive de liberté se font par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la justice4 et du  Ministère de la Justice.   4.  Les demandes d’extraits du casier judiciaire à des fins pénales, y compris la  radiation de l’inscription au casier, sont adressées d’une part à l’Office fédéral de la  justice à Berne et, d’autre part, au casier judiciaire national à Nantes.   Art. XV Remboursement de frais   (Ad art. 20 de la Convention)   Les frais causés par la remise de biens et de valeurs à restituer au lésé et par le trans- fert ou le passage en transit de détenus sont remboursés.       3 L’autorité judiciaire française territorialement compétente se trouve en ligne à l’adresse  suivante: www.justice.gouv.fr/region/consult.php.     Une liste mise à jour des autorités suisses peut être consultée en ligne à l’adresse suivante:  www.rhf.admin.ch/etc/medialib/data/rhf.Par.0003.File.tmp/direktverkehr-f.pdf   4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.     Entraide judiciaire   6   0.351.934.92   Art. XVI Acceptation de la dénonciation aux fins de poursuites   (Ad art. 21 de la Convention)   1.  Saisies d’une dénonciation selon l’art. 21 de la Convention, les autorités judiciai- res de l’Etat requis examinent si, d’après le droit de cet Etat, des poursuites doivent  être engagées devant les tribunaux.   2.  Lorsque le droit des deux Etats exige le dépôt d’une plainte, celle déposée par la  victime dans le délai légal auprès de l’autorité compétente de l’Etat requérant pro- duit effet dans l’Etat requis. Dans le cas où la plainte est exigée uniquement d’après  le droit de l’Etat requis, elle peut être déposée après coup auprès de l’autorité com- pétente de cet Etat chargée des poursuites pénales dans ses délais légaux; ces délais  ne courent qu’à compter du jour où cette autorité a reçu la demande.   3.  L’Etat requis informe dès que possible l’Etat requérant de la suite donnée à la  demande de poursuite et lui transmet, le cas échéant, une copie certifiée conforme de  la décision intervenue à l’issue de la procédure.   Art. XVII Pièces à l’appui d’une dénonciation   (Ad art. 21 de la Convention)   La dénonciation est accompagnée:   a) d’un exposé des faits;   b) de l’original ou d’une copie certifiée conformes des actes et, le cas échéant,  des moyens de preuve;   c) d’une copie des dispositions pénales applicables selon le droit de l’Etat  requérant.   Art. XVIII Effets de l’acceptation d’une dénonciation   (Ad art. 21 de la Convention)   1.  Les autorités de l’Etat requérant renoncent à poursuivre le prévenu et à exécuter  une décision rendue contre lui à raison des faits indiqués dans la dénonciation si  dans l’Etat requis:   a) la procédure a été définitivement close par un tribunal ou une autorité de  poursuite pénale;   b) le prévenu a été acquitté, pour la France acquitté ou relaxé, par une décision  devenue définitive;   c) le prévenu a subi la peine ou la mesure prononcée, s’il a bénéficié d’une  remise de peine, ou si la peine ou la mesure est prescrite;   d) l’exécution de la peine ou la mesure est partiellement ou totalement suspen- due ou si le prononcé de la peine ou de la mesure est différé.   2.  Les objets et documents originaux transmis à l’Etat requis sont renvoyés à l’Etat  requérant au plus tard à l’issue de la procédure, à moins que l’Etat requérant n’y  renonce.   3.  Les frais résultant de l’acceptation de la poursuite pénale ne sont pas remboursés.     Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959.  Ac. avec la France   7   0.351.934.92   Art. XIX Echange d’avis et de décision de condamnation   (Ad art. 22 de la Convention)   1.  L’échange d’avis de condamnation a lieu au moins une fois par trimestre entre  l’Office fédéral de la justice et le casier judiciaire national à Nantes.   2.  Sur demande expresse, les autorités judiciaires des deux Etats se communiquent,  dans des cas particuliers, copie des décisions répressives rendues contre leurs res- sortissants, pour permettre à l’autorité judiciaire requérante d’examiner si des mesu- res doivent être prises sur le plan interne.   Art. XX Simplification des modalités pratiques d’application de l’Accord  S’agissant des art. X, XIV et XIX, le Gouvernement français et le Conseil fédéral  suisse se réservent la possibilité de convenir par échange de lettres des modalités  pratiques permettant de faciliter ou de simplifier l’application du présent Accord.   Art. XXI Conséquences de la dénonciation de la Convention européenne   (Ad art. 29 de la Convention)   En cas de dénonciation de la Convention européenne par l’un des deux Etats, la  dénonciation prendra effet entre les deux Etats à l’expiration d’un délai de deux ans  à compter de la date de réception de sa notification par le Secrétaire général du Con- seil de l’Europe.   Art. XXII Entrée en vigueur  1.  Chacun des deux Etats notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures  requises par sa Constitution pour l’entrée en vigueur du présent Accord.   2.  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant  la date de réception de la dernière de ces notifications.   Art. XXIII Dénonciation  Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord à tout moment en adres- sant à l’autre, par la voie diplomatique, un avis écrit de dénonciation. La dénoncia- tion prendra effet six mois après la date de réception de cette notification.     Entraide judiciaire   8   0.351.934.92   En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet  effet, ont signé le présent Accord.   Fait en langue française à Berne, le 28 octobre 1996, en double exemplaire.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Arnold Koller   Pour le Gouvernement  de la République française:  Jacques Toubon