Document ID: d9035775-1bb7-499a-980f-6feece1eff66

____________________________________________________   821.101      1   18  décembre  2013     Règlement  d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie (RALILAMal)             Etat au  1er janvier 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941);   vu l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 19952);   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4  octobre 19953),   vu la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales  (LHaCoPS), du 23 février 20054),   sur la proposition du Conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de  l'action sociale;   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier5)   1Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (ci- après: le département) est chargé de l’application de la législation fédérale et  cantonale en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins.   2Il veille notamment à ce que les personnes soumises à l’assurance obligatoire  soient affiliées auprès d’un assureur et pourvoit à la réduction des primes par  les subsides des pouvoirs publics.     Art. 26)   1L'office chargé de l’assurance-maladie (ci-après: l'office) est l’autorité  d’exécution du département.    2Il veille à ce que les assureurs, les employeurs, les assurés, les services  administratifs cantonaux et communaux se conforment aux dispositions légales  fédérales et cantonales. Il édicte à cet effet les directives nécessaires.    3L'office peut procéder à toutes investigations utiles aux fins d’établir la  soumission à l’obligation d’assurance ou la justification de la classification. Les  services de l’administration cantonale, les services communaux, les  employeurs, les assureurs et les assurés sont tenus de fournir à l'office tous les                                                    FO 2013 No 51  1) RS 832.10  2) RS 832.102  3) RSN 821.10  4) RSN 821.4  5) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   6) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022   Département de  l’emploi et de la  cohésion sociale   Office chargé de  l'assurance- maladie     821.101      2   renseignements utiles à l’exécution de ses tâches ou propres à justifier une  révision de la classification.    4L'office évalue chaque année les incidences financières des normes de  classification. Il compare les normes de classification avec celles d’autres  régimes sociaux et rédige tous rapports utiles et donne son préavis à l’intention  du-de la- chef(fe) du département.     Art. 2a7)   Le service de l'emploi est le service chargé d'effectuer des contrôles  portant sur les conditions d'octroi des subsides ou sur les conditions d'un  remboursement des subsides fournis (art. 28a LILAMal).      Art. 3   1Pour les personnes soumises à la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin  19988), le service des migrations (ci-après: SMIG) est compétent pour l’affiliation  des personnes titulaires des permis N, F ou S et les bénéficiaires de l’aide  d’urgence.    2Le coût de la réduction des primes est pris en charge par le budget de l'office.        Art. 49)   1Seuls peuvent pratiquer l’assurance-maladie sociale dans le canton  les assureurs autorisés au sens de la législation fédérale et dont le champ  d’activité s’étend au canton.    2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 5   à 8   10)      CHAPITRE 2    Affiliation   Art. 9   1L'office veille à ce que les personnes soumises à la loi soient affiliées  auprès d’un assureur autorisé au sens de l’article 4 du présent règlement. Il les  invite, au besoin, à justifier de leur affiliation dans un délai de 20 jours.   2Constitue la preuve d’une affiliation, tout document émis par un assureur  permettant de constater, sans ambiguïté, l’existence d’une couverture pour les  frais de soins au nom de l’assuré.   3Les représentants légaux sont responsables de l’affiliation des personnes  placées sous leur autorité.     Art. 1011)   1Les assureurs communiquent à l'office les admissions et démissions  des personnes soumises à l’assurance sur requête au sens des articles 3 et 6,  alinéa 1, OAMal.   2Les personnes concernées ne peuvent pas bénéficier d’un subside au sens de  l’article 9 LILAMal.                                                    7) Introduit par A du 20 septembre 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet immédiat   8) RS 142.31  9) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  10) Abrogés par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  11) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   Service chargé  des contrôles   Service des  migrations  a) en matière   d'affiliation   b) en matière de  réduction des  primes   Assureurs   Contrôle  a) personnes   soumises à  l'obligation  d'assurance   b) soumission à  l'assurance  suisse sur  requête     821.101      3     Art. 11   1Les personnes qui transfèrent leur domicile à l’étranger, mais  demeurent soumises à l’obligation d’assurance au sens des articles 4 et 5  OAMal, sont tenues de l’annoncer à leur assureur.    2L’assureur est seul responsable du contrôle de l’affiliation dans le temps et du  respect des règles légales relatives au changement d’assureur.     Art. 1212)   1L'office prononce d’office l’affiliation lorsque celle-ci n’est pas  prouvée dans le délai prévu à l'article 9 du présent règlement et fixe la date à  laquelle elle prend effet.   2Les affiliations d’office sont réparties équitablement entre les assureurs, en  tenant compte, le cas échéant, du sociétariat des autres membres de la famille.   3Sont réservés les exceptions, les dates d’effets et les délais prévus par le droit  fédéral.      Art. 13   1L'office annule l'affiliation d'office si elle se révèle injustifiée.   2L’assuré peut être condamné à des frais administratifs équitables pour avoir  négligé ou refusé de fournir à l'office les documents permettant d’éviter  l’affiliation d’office.    3L'assureur d'office est également autorisé à percevoir des frais.      Art. 14   1Les employeurs sont tenus d’assurer les travailleurs étrangers dont  l’activité dépendante relève d’une autorisation de séjour de moins de trois mois,  lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une couverture d’assurance équivalente pour les  traitements en Suisse.    2L’employeur est tenu de prélever le montant des primes sur le salaire de  l’assuré et de le verser à l’assureur.    3En cas de négligence, l’employeur est responsable des conséquences d’un  défaut d’affiliation et du paiement des primes.    4Le Service des migrations (ci-après: SMIG) attire l'attention des employeurs sur  leurs obligations et communique à l'office copie de toutes les autorisations de  séjours délivrées.      Art. 15   1Pour les personnes concernées, soumises à la loi fédérale sur l'asile,  l'employeur est tenu de prélever le montant des primes, de la franchise et de la  quote-part sur le salaire de l’assuré et de les verser à l’assureur.    2En cas de négligence, l’employeur est responsable des conséquences d’un  défaut du paiement des primes, de la franchise et de la quote-part.    3Le SMIG attire l'attention des employeurs sur leurs obligations.     Art. 15a   L'assurance sociale ou la caisse de chômage qui verse à une  personne concernée, soumise à la loi fédérale sur l'asile, des indemnités  destinées à compenser un salaire est tenue, sous réserve des dispositions de  la législation fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas  d'insolvabilité, de prélever sur les indemnités le montant des primes, de la  franchise et de la quote-part indiqué par l'assureur et de le verser à celui-ci.                                                    12) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   c) personnes  demeurant  soumises à  l'obligation  d'assurance   Affiliation d'office  a) décision   b) annulation de  l'affiliation  d'office   Obligations des  employeurs  a) travailleurs au   bénéfice d'une  autorisation  de séjour de  moins de trois  mois   b) requérants  d'asile,  personnes  admises à titre  provisoire et  personnes à  protéger ne  possédant pas  d'autorisation  de séjour   Obligations des  assureurs sociaux     821.101      4     Art. 16   1L'office veille au respect des dispositions fédérales quant au délai  d’affiliation.   2Il corrige, au besoin, la date d’affiliation communiquée par l’assureur.   3Lorsque plusieurs assureurs annoncent simultanément ou successivement une  affiliation, l'office invite l’assuré à se déterminer clairement dans un délai de 20  jours. A défaut, il choisit l’assureur.   4Il informe l’assureur de toute affiliation tardive au sens de l’article 5, alinéa 2,  LAMal.     Art. 17   1L'office veille à ce que le changement d’assureur n’entraîne ni double  affiliation, ni interruption.   2Lorsque les dates de démission et d’admission ne concordent pas, il avance ou  reporte la date du changement d’assureur.     Art. 18   1Lorsqu’une personne soumise à l’assurance obligatoire des soins  disparaît du canton, son affiliation est suspendue, le cas échéant jusqu’à son  retour, mais au plus pendant une période de 24 mois dès l’enregistrement de la  suspension par l'office.   2Si la personne disparue n’a pas réintégré son domicile dans le canton durant  cette période, elle est radiée de l’effectif de son assureur.   3L’assuré est réintégré dans ses droits et obligations dès le jour où il réapparaît.  Si l’assuré n’avait en réalité jamais quitté le canton, la suspension est annulée.   Art. 19   Les personnes assurées à l'étranger peuvent être dispensées, en  application des articles 2 et 6 OAMal, de l'obligation d'assurance suisse,  lorsqu'elles bénéficient d'une couverture étrangère équivalente.      Art. 20   1La demande de dispense est adressée à l'office, accompagnée d’une  formule officielle éditée par celui-ci, établissant que le requérant bénéficie  auprès d’un assureur étranger d’une couverture garantissant:   a) la prise en charge totale des frais d’hospitalisation en division commune des  hôpitaux publics du canton, aux tarifs prévus par ceux-ci pour les patients  non bénéficiaires de la convention neuchâteloise d’hospitalisation;   b) la prise en charge des traitements ambulatoires;   c) la prise en charge totale des frais liés à la maternité, y compris la grossesse,  notamment les frais d’accouchement en division commune des hôpitaux  publics du canton, aux tarifs prévus par ceux-ci pour les patientes non  bénéficiaires de la convention neuchâteloise d’hospitalisation;   d) la prise en charge des frais de soins dans un établissement médico-social.   2Lorsque l’attestation de garantie signée de l’assureur étranger comporte des  réserves, la dispense est refusée.     Art. 21   La demande de dispense doit être présentée dans les trois mois dès  l'arrivée dans le canton, accompagnée de l’attestation prévue à l’article 20 du  présent règlement.      Avance ou report  de la date  d'affiliation  a) lors de   l'affiliation  initiale   b) lors d'un  changement  d'assureur  conventionné   Suspension de  l'affiliation   Dispense de  l'obligation  d'assurance  a) principe   b) conditions   c) délai   d) durée     821.101      5   Art. 22   1Lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l'office délivre une  dispense qui en précise la durée de validité.   2A l’échéance de la dispense, l'office examine si les conditions d’octroi d’une  nouvelle dispense sont remplies.     Art. 2313)   Les personnes domiciliées à l’étranger, résidant temporairement  dans le canton à des fins de stage ou de formation, ainsi que les membres de  leur famille qui les accompagnent (au sens de l’art. 2, al. 4 OAMal), sont  soumises à l’obligation d’assurance. Elles peuvent en être dispensées aux  conditions de l'article 20 du présent règlement.     Art. 24   Les personnes au bénéfice d’une dispense dont les conditions d’octroi  ne sont plus remplies sont tenues de s’affilier sans délai conformément à la loi.     Art. 2514)   1Les assureurs annoncent immédiatement à l'office toute admission  et démission d’assurés, le type de couverture de l’assuré et sa modification.   2Conformément à l’article 64a LAMal les assureurs communiquent à l'office les  actes de défaut de biens délivrés contre leurs assurés en vue du remboursement  de leurs créances.   3L’office règle les modalités d’application.     Art. 2615)   1L’office exploite un système d’information pour l’affiliation, la  réduction des primes et le contentieux.   2A l’égard des assureurs et des personnes soumises à l’obligation d’assurance,  les données du système d’information de l’office font foi.    3L'office communique aux assureurs toutes les mutations utiles à l’exécution de  leurs tâches.      Art. 26a16)   1Ont accès en ligne au système d’information et peuvent traiter ses  données personnelles:   a) les guichets sociaux régionaux;   b) le service en charge d’appliquer la législation concernant l’harmonisation et  la coordination des prestations sociales;   c) l’autorité en charge de l’application de la législation sur les aides à la  formation (bourses et prêts d’études);   d) le service chargé des contrôles au sens de l’article 28a LILAMal;   e) le service en charge des contributions publiques, dans ses tâches portant sur  la violation des obligations de procédure et la soustraction d’impôt.   2Ont en outre accès aux données en matière d’affiliation, les entités en charge  de la facturation aux assureurs.   3Le tableau en annexe précise pour chaque entité qui a accès au système  d’information et les modalités de cet accès                                                    13) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  14) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  15) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  16) Introduit par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   Séjour temporaire   Caducité   Communications  des assureurs   Système  d’information  a) généralités   b) accès     821.101      6     Art. 26b17)   Le catalogue de données se compose des données nécessaires:   a) relatives à la personne selon les registres des habitants;   b) contenues dans les registres des impôts;   c) portant sur les revenus et la fortune;   d) relatives aux décisions et prestations des assurances sociales et assurances  privées;   e) portant sur la situation au regard du logement.     Art. 26c18)   1L’office est l’organe de gestion et d’organisation du système  d’information.   2Il surveille l’application conforme des règles régissant le système et notamment:   a) suit l’utilisation adéquate du système en matière d’accès aux données et de  leur traitement par les utilisateurs et utilisatrices. Il dispose d’un historique  des transactions;   b) assure le respect des règles concernant la protection des données;   c) applique les règles concernant la conservation et la destruction des données;   d) autorise la communication de données à des fins statistiques.     Art. 26d19)   L’office de même que toutes les entités ayant accès aux données  du système d’information sont soumis aux obligations suivantes:   a) n’utiliser les données que dans le but pour lequel leur consultation a été  accordée;   b) n’accorder un droit de consultation qu’aux collaborateurs et collaboratrices  dont la fonction nécessite un tel accès;   c) communiquer sans délai au service informatique de l’entité neuchâteloise  (SIEN) toutes les mutations des collaborateurs et collaboratrices qui ont une  incidence sur les droits de consultation, tels le changement de poste ou le  départ des personnes intéressées;   d) instruire de manière suffisante ses collaborateurs et collaboratrices de leurs  obligations en matière de confidentialité et veiller au respect de ces  instructions;   e) prendre toutes les mesures nécessaires pour exclure un emploi abusif des  données du système d’information.     Art. 26e20)   Le SIEN garantit la protection et la sécurité des données.     Art. 26f21)   Les données sont conservées dans le fichier aussi longtemps  qu’elles sont nécessaires.                                                       17) Introduit par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  18) Introduit par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  19) Introduit par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  20) Introduit par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  21) Introduit par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   c) données  traitées   d) responsabilité   e) utilisateurs et  utilisatrices   f) protection et  sécurité   g) conservation     821.101      7   Art. 26g22)   1A l’échéance de leur conservation, les données énumérées à  l’article 26b sont proposées à l’office des archives de l’Etat (OAEN)  conformément à l’article 7 de la loi sur l’archivage (LArch), du 22 février 201123).   2Les données proposées à l’OAEN sont ensuite éliminées du fichier par  effacement irréversible.     Art. 26h24)   Pour le surplus, la convention intercantonale relative à la protection  des données et à la transparence dans les Cantons du Jura et de Neuchâtel  (CPDT-JUNE), du 9 mai 201225), s’applique.      CHAPITRE 3    Réduction des primes; subsides    Section 1: Classification des assurés   Art. 27   Les normes de classification sont arrêtées chaque année par le Conseil  d’Etat.      Art. 28   1Sur demande des autorités cantonales et communales compétentes  au sens de la législation sur l'action sociale, ainsi que des tuteurs et curateurs,  les assurés bénéficiant de l'aide sociale matérielle sont classifiés dans la  classification des bénéficiaires dont la prime est subventionnée intégralement.  Est réservé le cas où la prime de l'assureur dépasse le subside fixé pour cette  catégorie d'assurés, selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Etat.    2La demande est adressée à l'office sur une formule officielle.   3Les autorités compétentes, les tuteurs et curateurs sont responsables des  données figurant dans la demande. Ils sont tenus d’annoncer sans délai à l'office  la date à laquelle l’aide sociale prend fin.   4En règle générale, le début et la fin des subsides doivent correspondre au début  et à la fin de l’aide sociale matérielle. Le département peut prévoir des  exceptions.     Art. 2926)   1Les personnes bénéficiaires de prestations complémentaires à  l'AVS/AI sont classifiées d'office dans la classification des bénéficiaires dont la  prime est subsidiée au maximum à concurrence du montant fixé chaque année  par le Conseil d’Etat, sur la base du montant fixé par le Département fédéral de  l’intérieur.   2La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation communique à l'office  toutes ses décisions d’octroi, de modification ou de suppression de prestations  complémentaires.   3La date de début de subside coïncide avec le début des prestations  complémentaires. Le cas échéant, l’assureur restitue à l’assuré les primes déjà  versées par celui-ci. Le décompte avec l’assureur s’effectue sur l’exercice  courant.                                                    22) Introduit par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  23) RSN 442.20  24) Introduit par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  25) RSN 150.30  26) Teneur selon A du 14 novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1er janvier 2018 et A du   22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   h) archivage et  destruction   i) règles   Normes de  classification   Classification  spéciale  a) personnes   bénéficiaires de  l'aide sociale   b) personnes  bénéficiaires de  prestations  complémentaire s à l'AVS/AI     821.101      8   4Lorsque les prestations complémentaires sont supprimées avec un effet  rétroactif supérieur à l’exercice en cours, l'office réclame directement à l’assuré  les primes des exercices précédents.     Art. 29a27)   Ont droit au subside de leur prime jusqu'à concurrence du montant  fixé chaque année par le Conseil d’Etat, sur la base du montant fixé par le  Département fédéral de l’intérieur, les personnes qui:   - vivent en permanence pour une longue période dans un EMS autorisé au  sens de la loi de santé (LS), du 6 février 199528), et   - disposent d’un revenu déterminant supérieur aux dépenses reconnues selon  la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), du  6 octobre 200629), mais sont au bénéfice d'une aide individuelle annuelle, au  sens de l'article 23 de la loi sur le financement des établissements médicaux- sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 201030), qui est supérieure à la prime  moyenne cantonale pour le groupe d'âge considéré de l'année en question.     Art. 3031)   1Les assurés de condition indépendante au sens du recensement  fiscal perçoivent un subside chaque année sur demande conformément à  l'article 17, alinéa 1, 2e phrase, LILAMal.   2L'office informe les assurés de condition indépendante lorsque leur revenu  déterminant s'inscrit dans les normes de classification pouvant donner accès à  un subside.    3Pour pouvoir obtenir un subside, les assurés doivent déposer une demande  formelle auprès du guichet social régional (GSR) dès la communication prévue  à l’alinéa 2. La demande formelle doit être déposée dans un délai de 12 mois à  compter de la communication prévue. La date de réception de la demande est  déterminante.   4Lorsque la taxation fiscale ordinaire de l'année de référence est établie dans  l'année courante, la classification prend effet au 1er janvier.   4bisLorsque la taxation fiscale ordinaire de l'année de référence n'est pas établie  durant l'année courante, la nouvelle classification peut prendre effet au 1er  janvier de l'année de référence. La demande formelle doit être déposée dans un  délai de 12 mois à compter de la notification de la taxation fiscale. La date de  réception de la demande est déterminante.   5Le subside est attribué du 1er janvier au 31 décembre pour l'année de référence.     Art. 3132)   1La décision de taxation ordinaire de l'année courante est  déterminante pour l'établissement de la classification annuelle. Est réputée  ordinaire la décision de taxation portant sur une période annuelle de 360 jours.  L'article 32 est réservé.                                                     27) Introduit par A du 20 février 2017 (FO 2017 N° 8) avec effet au 1er mars 2017 et modifié par   A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  28) RSN 800.1  29) RS 831.30   30) 832.30  31) Teneur selon A du 20 février 2017 (FO 2017 N° 8) avec effet au 1er mars 2017 et A du 22   février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  32) Teneur selon A du 14 novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1er janvier 2018 et A du   22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   c) bénéficiaires  d'aides  individuelles   d) personnes de  condition  indépendante   Classification  annuelle  a) taxation   ordinaire;  principe     821.101      9   2L’office informe les assurés lorsque leur revenu déterminant s’inscrit dans les  normes de classification pouvant donner droit à un subside. Celui-ci doit être  confirmé par les assurés dans un délai de 30 jours à compter de la date de  notification de la décision de l’office, par le biais du renvoi d’un questionnaire.   3A défaut de renvoi du questionnaire dans le délai fixé, les assurés n’ont pas  droit au subside identifié. L’office les informe alors qu’ils peuvent déposer une  nouvelle demande au GSR, selon la procédure prévue pour la classification  intermédiaire au sens de l’article 18 LILAMal.   4Si les réponses données dans le questionnaire nécessitent un examen détaillé  de la situation des assurés, leur droit au subside est suspendu et ils doivent  déposer une nouvelle demande au GSR dans les 30 jours dès la notification de  la décision de suspension.    5L’office se réserve le droit d’effectuer des contrôles portant sur les conditions  d’octroi des subsides conformément à l’article 28a LILAMal.     Art. 3233)   1Lorsque la déclaration fiscale de l'année courante a été déposée par  l'assuré dans le délai ordinaire prescrit par le service compétent pour la taxation,  la classification prend effet au 1er janvier de l'année courante si elle est en sa  faveur, au 1er du mois suivant la notification de la décision de classification si  elle est en sa défaveur.    2Lorsqu'un délai supplémentaire a été accordé par l'autorité de taxation  compétente pour le dépôt de la déclaration fiscale de l'année courante, la  classification prend effet au 1er janvier de l'année courante si elle est en faveur  de l'assuré, au 1er avril si elle est en sa défaveur.   3Lorsque l'assuré bénéficiaire n'a pas déposé sa déclaration fiscale de l'année  courante dans le délai ordinaire imparti par le service compétent pour la taxation  sans avoir obtenu de ce service un délai supplémentaire, il est classifié d'office  dans le groupe des personnes non bénéficiaires avec effet au 1er avril de l'année  courante. L'assuré est reclassifié à sa demande selon la procédure prévue pour  la classification intermédiaire au sens de l'article 18 LILAMal.   4Lorsque l'assuré bénéficiaire n'a pas déposé sa déclaration fiscale de l'année  courante dans le délai supplémentaire accordé par le service compétent pour la  taxation, il est classifié d'office dans le groupe des personnes non bénéficiaires  avec effet au 1er avril de l'année courante. L'assuré est reclassifié, à sa demande  selon la procédure prévue pour la classification intermédiaire au sens de l'article  18 LILAMal.     Art. 3334)   1L'assuré qui ne fait pas l'objet d'une taxation ordinaire peut  demander auprès du GSR la révision de sa classification selon la procédure  prévue pour la classification intermédiaire au sens de l'article 18 LILAMal.   2Lorsque la taxation fiscale  ordinaire n'est pas établie durant l'année courante,  une nouvelle classification ne peut prendre effet, au plus tôt, qu'au 1er janvier de  l'année de notification de la taxation.    3La nouvelle taxation peut prendre effet au 1er janvier de l'année de référence si  l'assuré établit que le retard ne lui est pas imputable.                                                    33) Teneur selon A du 14 novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1er janvier 2018 et A du   22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  34) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   b) date d'effet de  la classification   c) absence de  taxation  ordinaire     821.101      10   4Dans les cas décrits aux alinéas 2 et 3, l’article 31, alinéa 2 ne s’applique pas.  Pour pouvoir obtenir un subside, les assurés doivent déposer une demande  formelle auprès de l’office, dans un délai de trois mois à compter de la  notification de la taxation fiscale. La date de réception de la demande est  déterminante.     Art. 34   Toute décision de taxation d'office ou de taxation prorata temporis  entraîne la classification dans le groupe des assurés non bénéficiaires. L'assuré  est reclassifié, à sa demande selon la procédure prévue pour la classification  intermédiaire au sens de l'article 18 LILAMal.      Art. 3535)   1La classification familiale comprend les assurés faisant partie de la  même unité économique de référence (UER) au sens de la loi sur  l’harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23  février 2005.   2Les jeunes adultes en formation initiale ainsi que les adultes en formation  initiale sont classifiés personnellement.     Art. 36   1Les assurés célibataires âgés de moins de 25 ans, et ceux dont le  revenu effectif n’atteint pas la limite inférieure fixée par le Conseil d’Etat, ne sont  pas soumis à la classification annuelle au sens de l’article 32 du présent  règlement; ils sont classifiés d’office dans la catégorie des personnes "non  bénéficiaires".   2Sur demande auprès du GSR, l'office peut réviser la classification selon les  règles de la classification intermédiaire. La nouvelle classification est, en  principe, valable jusqu’au terme de l’année courante.      Art. 37   Exceptionnellement, lorsque les circonstances le justifient, l'office peut,  même en l’absence de revenu, classifier l’enfant mineur pour lui-même,  notamment en raison d’un placement ou lorsque l’enfant est pourvu d’un tuteur.      Art. 3836)   1Abrogé.   2L’assuré majeur en formation initiale est classifié personnellement, sur sa  demande écrite auprès du GSR. L'office peut procéder à une classification  d'office lorsqu'il constate que les conditions sont réunies.   3Le droit au subside est établi en fonction du revenu déterminant de l’UER dont  fait partie la personne en formation.   4En principe, le droit au subside arrêté par le Conseil d'Etat est accordé lorsque  le revenu déterminant de l'UER, comparé aux normes de classification  augmentées d'une unité supplémentaire (supplément pour enfant à charge) se  situe dans l'une des classifications de bénéficiaires.   5Lorsque l'UER comprend des enfants mineurs, le supplément correspond à  celui prévu pour l'enfant suivant.   6Abrogé.                                                    35) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  36) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 et A   du 20 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022    d) autre taxation   Classification  familiale   Classification  présumée des  adultes   Classification  personnelle des  mineurs   Personnes  majeures en  formation  a) formation   initiale     821.101      11   7Lorsque l’assuré majeur en formation a sa propre UER au motif qu’il est marié,  en partenariat enregistré, séparé, divorcé, veuf, a un-e partenaire au sens de  l’article 18, alinéa 1, chiffre 4 du règlement d'exécution de la loi sur  l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18  décembre 2013, et qu’il ne partage pas à nouveau le domicile de ses parents,  ou au motif qu’il a un enfant, l’office calcule le revenu déterminant de son UER  en intégrant le 15% du revenu déterminant de l’UER de ses parents, ou du  parent auquel il aurait été rattaché sur la base de l’article 20 RELHaCoPS s’il  n’avait pas sa propre UER. Sont réservés les cas où les contributions des  parents ont été fixées par décision judiciaire ou promesse juridiquement valable,  lorsqu’elles correspondent manifestement aux capacités contributives actuelles  des intéressés.   7bisLorsque l’assuré majeur en formation a sa propre UER pour d’autres motifs,  l’office calcule en principe son droit au subside comme s’il était dans l’UER de  ses parents, ou du parent auquel il aurait été rattaché sur la base de l’article 20  RELHaCoPS s’il n’avait pas sa propre UER. Sont réservés les cas où les  contributions des parents ont été fixées par décision judiciaire ou promesse  juridiquement valable, lorsqu’elles correspondent manifestement aux capacités  contributives actuelles des intéressés.   8Les cas de rigueur sont réservés.     Art. 38a37)   1Le droit au subside est établi en fonction du revenu déterminant de  l’UER dont fait partie la personne en deuxième formation.   2L’article 23 LILAMal est réservé.     Art. 3938)   1La date de la demande est déterminante pour l’octroi du subside  conformément à l’article 18, alinéa 3 LILAMal.   2Le subside est accordé dès le mois du dépôt de la demande de prestations  sociales, jusqu’au terme de l’année civile. Sont réservées l’interruption ou la fin  de la formation en cours d’année.   3L’office peut prolonger l’octroi du subside, lorsque la formation s’étend sur  plusieurs années.     Art. 4039)        Art. 41   L'office, peut, sur demande, accorder des subsides extraordinaires,  indépendamment du revenu déterminant. Il en fixe le début, la fin et, le cas  échéant, les éventuelles conditions de restitution.      Art. 4240)   1La classification initiale ou annuelle peut être révisée au cours de  l’année, sur demande ou d’office, lorsque:   a) l’assuré prend ou reprend domicile dans le canton;   b) la situation familiale de l’assuré se modifie;                                                    37) Introduit par A du 20 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  38) Teneur selon A du 14 novembre 2017 (FO 2017 N° 46) avec effet au 1er janvier 2018 et A du   20 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  39) Abrogé par A du 20 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  40) Teneur selon A du 20 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022   b) deuxième  formation   c) procédure  d'octroi   Classification  extraordinaire   Classification  intermédiaire     821.101      12   c) les revenus de l’assuré se modifient durablement, notamment par suite de la  perte d’un emploi ou d’un changement d’orientation professionnelle, pour  autant que la modification entraîne une diminution ou une augmentation du  revenu déterminant d’au moins 20%;   d) le revenu déterminant diminue ou augmente durablement d’au moins 20%  pour d’autres motifs.    2Une période de chômage partiel ne donne pas droit à une classification  intermédiaire.   3La classification intermédiaire se fonde sur les revenus actuels des assurés. En  principe, la fortune est prise en compte en son état au 31 décembre de l’année  écoulée.     Art. 43   1Pour les assurés de condition dépendante au sens de la législation  fiscale, l'office peut exceptionnellement procéder à une classification provisoire  lorsque les éléments nécessaires au calcul du revenu déterminant font  momentanément défaut.   2La classification provisoire est adaptée à la date d'effet du subside provisoire  dès que les éléments nécessaires au calcul du revenu déterminant sont tous  connus.   3Les assurés au bénéfice d'une classification provisoire sont tenus d'informer le  GSR dès qu'ils ont connaissance des éléments utiles.     Art. 44   L'office peut, en tout temps, procéder au réexamen de la classification  lorsque les circonstances le justifient.      Art. 45   Les assurés qui séjournent dans le canton à des fins d’études ou de  formation n’ont pas droit au subside jusqu’au terme de celles-ci.     Art. 45a41)   1Les assurés qui sont au bénéfice d’une déclaration de prise en  charge n’ont pas droit au subside.   2Sont réservés les subsides versés aux personnes bénéficiaires de l’aide  sociale.     Art. 46   Le droit au subside prend fin:    a) au décès de l’assuré;   b) lorsque la classification annuelle ou intermédiaire établit que les conditions  d’octroi ne sont plus remplies.     Art. 47   1L'office attire l’attention de tous les bénéficiaires de subside sur leur  obligation d’informer en cas de modification de la situation personnelle ou  familiale ainsi que de revenus et de fortune susceptibles d’influencer la  classification.   2Il informe les bénéficiaires des conséquences de l’inobservation de l’obligation  d’informer.                                                    41) Introduit par A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   Classification  provisoire   Classification  d'office par l'office   Séjour temporaire  à des fins d'études  ou de formation   Déclaration de  prise en charge   Perte du droit  a) principes   Information aux  bénéficiaires     821.101      13   3Doivent notamment être portés à la connaissance du GSR, les modifications de  la composition familiale et tous les éléments financiers nouveaux par rapport à  ceux existants au moment de la classification parmi les bénéficiaires de subside.   4L’inobservation de l’obligation de renseigner peut entraîner la modification ou  la suppression du subside. L'office en fixe, le cas échéant, l’effet rétroactif.      Section 2: Restitution de subsides indûment perçus    Art. 48   1L'office exige de l'assuré la restitution des subsides indûment perçus.   2L'étendue de l'obligation de restituer est fixée par une décision.   3L'office indique la possibilité d'une remise dans la décision de restitution.     Art. 49   1La restitution entière ou partielle des subsides alloués indûment ne  peut être exigée si l'assuré se trouve dans une situation difficile et s'il était de  bonne foi lorsqu'il les a perçus.   2Est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la  décision de restitution est exécutoire.   3La demande de remise doit être adressée par écrit auprès de l'office. Elle doit  être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard  dans les trente jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution.   4La remise fait l'objet d'une décision.     Art. 5042)   1Il y a situation difficile lorsque les dépenses reconnues selon l'alinéa  2 sont supérieures aux revenus déterminants calculés selon l'alinéa 3.    2Sont pris en considération pour effectuer le calcul des dépenses reconnues:   a) comme montant destiné à la couverture des besoins vitaux: les montants  maximaux indiqués à l'article 10, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale sur les  prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), du 6 octobre 2006;   b) comme loyer et accessoires: le montant réel, mais au plus, le montant  maximal au sens de l'article 10, alinéa 1, lettre b, LPC. Si l’assuré ou une  autre personne comprise dans le calcul des subsides habite dans un  immeuble sur lequel l’un ou l’autre a un droit de propriété, un usufruit ou un  droit d’habitation, la valeur locative est prise en compte sous déduction des  éventuels frais d’entretien et des intérêts hypothécaires relatifs à l’immeuble,  mais au plus le montant maximal au sens de l’article 10, alinéa 1, lettre b,  LPC.   3Sont exclusivement pris en considération pour le calcul des revenus  déterminants:   a) les ressources totales en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une  activité lucrative;   b) les autres éléments de revenus prévus à l'article 11, alinéa 1, lettres b à h,  LPC.                                                       42) Teneur selon A du 22 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   Décision de  restitution   Remise   Situation difficile     821.101      14   Section 3: Droits et obligations des assureurs   Art. 51   1L'office établit annuellement la liste des bénéficiaires de subsides et la  transmet aux assureurs pour vérification.   2Il peut prendre en considération les listes établies par les assureurs.   3Après contrôle, l'office établit un décompte définitif par assureur et décide du  règlement des soldes.     Art. 52   1En cours d’année, l'office verse aux assureurs conventionnés des  acomptes sur la base de prévisions budgétaires.   2Il peut adapter les acomptes sur la base du contrôle mensuel des estimations  budgétaires.     Art. 53   1Les assureurs répercutent les subsides exclusivement sur les primes  de l'assurance obligatoire des soins des assurés bénéficiaires.   2La part subsidiée des primes que l'assuré a déjà payées lui est remboursée dès  que l'assureur est informé de la classification donnant droit à une réduction de  primes.   3Moyennant l'accord de l'assuré, les subsides peuvent être affectés aux comptes  des primes de l'assurance obligatoire, puis être décomptés des primes  courantes.     Art. 54   1En cas de circonstances extraordinaires, notamment en cas d'effet  rétroactif d'un subside ou en cas de changement d'assureur, l'office peut verser  le subside directement à l'assuré.   2L'office s'assure préalablement que l'assuré n'est pas en demeure pour la  période concernée.     Art. 55   Les assureurs sont tenus de déposer leurs tarifs de primes approuvés  par l’autorité fédérale pour l’année suivante au plus tard jusqu’au 15 décembre  de l’année courante.      Art. 56   1Les tarifs de primes déposés par les assureurs conformément à  l'article 55 du présent règlement sont valables à l'égard de la réduction des  primes pour tout l'exercice annuel.   2L’augmentation des tarifs de primes en cours d’année n’est prise en compte ni  dans le calcul de la réduction des primes, ni pour le remboursement du  contentieux.     Art. 57   Les suppléments de primes au sens de l'article 5, alinéa 2, LAMal, ainsi  que les primes extraordinaires ne peuvent être ni subsidiés, ni présentés au  remboursement du contentieux.     Art. 58   Lorsque l’assuré reçoit une aide sociale matérielle, les autorités  compétentes peuvent exiger des assureurs qu’ils versent leurs prestations en  leurs mains ou celles de tiers.      Etablissement des  décomptes avec  les assureurs   Versement des  subsides aux  assureurs  conventionnés   Répercussion des  subsides sur les  primes de  l'assurance  obligatoire des  soins   Versement direct  des subsides aux  assurés   Tarifs des primes  des assureurs   Primes de  référence pour le  calcul des  subsides   Primes  extraordinaires   Assuré  bénéficiaire de  l'aide sociale     821.101      15   Art. 59   1Conformément à l'art. 64a LAMal, les primes, participations, intérêts  moratoires et frais de poursuite irrécouvrables sont remboursés aux assureurs.   2La créance de l’assureur est établie par l’acte de défaut de biens délivré ou un  titre jugé équivalent par les organes compétents au sens de la législation sur  l’exécution forcée.   3En cas d’insolvabilité notoire de l’assuré, l'office peut dispenser l’assureur de la  procédure d’exécution forcée.      CHAPITRE IV   Dispositions finales   Art. 60   Sont modifiés dès l’entrée en vigueur du présent règlement:   a) la directive relative à l'assurance-maladie des requérants d'asile, des  personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger, du 23  décembre 200543)   Préambule  Vu le règlement d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie  (RALILAMal), du 18 décembre 2013   b) l'Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale relative au relèvement des  limites de revenu introduit dans la LAMal, du 10 septembre 199644)   Article 2 alinéa 2  Sous réserve de l'article 29 RALILAMal     Art. 61   Le Règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur  l'assurance-maladie (RALILAMal), du 31 janvier 199645), est abrogé.     Art. 62   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2014.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.       Disposition transitoire à la modification du 22 février 202146)   La modification des articles 38 et 40 s’applique pour la première fois aux  subsides en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour l’année  2021.   La modification de l’article 50 s’applique aux demandes de remise pendantes au  1er janvier 2021, à l’exception de son alinéa 2, lettre b, 2ème phrase.                                                        43) RSN 132.092  44) RSN 821.106  45) FO 1996 N° 10  46) FO 2021 N° 8   Remboursement  du contentieux   Dispositions  modifiées   Abrogation   Entrée en vigueur     821.101      16   TABLE DES MATIÈRES   Règlement d’application de la loi d’introduction de la loi fédérale sur  l’assurance-maladie (RALILAMal)    Articles   CHAPITRE PREMIER – Organisation      Département de l’emploi et de la cohésion sociale ……………….………..   Office chargé de l’assurance-maladie ……………………………………….   Service chargé des contrôles ………………………….……………………..   Service des migrations ………………………………………………………..   a) en matière d’affiliation ……………………………………………………..   b) en matière de réduction des primes ……………………………………..   Abrogé ….………………………………………………………………………   1   2   2a   3         4   Abrogé ….……………………………………………………………………… 5   Abrogé ….……………………………………………………………………… 6   Abrogé ….……………………………………………………………………… 7   Abrogé ….……………………………………………………………………… 8   CHAPITRE 2 – Affiliation    Contrôle …………………………………………………………………………  a) personnes soumises à l’obligation d’assurance ………..…......………..  b) soumission à l’assurance suisse sur requête …………….…..…………  c) personnes demeurant soumises à l’obligation d’assurance………..…..   Affiliation d’office ……………………………………………………….…..…..  a) décision……………………………….……….……………………………..  b) annulation de l’affiliation d’office ………………….……..……………..…   Obligations des employeurs ……………………………………………….....  a) travailleurs au bénéfice d’une autorisation de séjour de moins de trois   mois………………………………………………………............................  b) requérants d’asile, personnes admises à titre provisoire et personnes à   protéger ne possédant pas d’autorisation de séjour ……………………   Obligation des assureurs sociaux ……………………...……………………..   Avance ou report de la date d’affiliation ……………………………………...  a) lors de l’affiliation initiale ……………………………..........……………….  b) lors d’un changement d’assureur conventionné …………………....……   Suspension de l’affiliation …………………………………………...…………   Dispense de l’obligation d’assurance ………..………………….……………   a) principe …………………………………………..………….….…..………..  b) conditions ……………………………………………..…….…...…………..  c) délai …………………………………………….……………....……………  d) durée …………………………………….…….………….….………..…….   Séjour temporaire ………………………………….…………….……………..   Caducité ………………………………………….……………….……………..      9  9   10  11   12  12  13   14     15     15   15a   16  16  17   18   19   19  20  21  22   23   24     821.101      17   Communications des assureurs ………………….………………..………….   Système d’information …….……..…..…………………………………..…….   a) généralités ………………………..….………………………………………  b) accès …………………………..……….…………………………………….  c) données traitées …………..…………….…………………………………..  d) responsabilité ……………………………………..………………………...  e) utilisateurs et utilisatrices …………………………………………………...  f) protection et sécurité ………………………………………………………..  g) conservation …………………………………………………………….……  h) archivage et destruction ……….……………………………………………  i) règles ……………..………………………………………………………….   25   26   26  26a  26b  26c  26d  26e  26f   26g  26h   CHAPITRE 3 – Réduction des primes ; subsides      Section 1 : Classification des assurés    Normes de classification ……………………………………………………….   Classification spéciale ………………………………………………………….  a) personnes bénéficiaires de l’aide sociale …………………………………  b) personnes bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI….  c) bénéficiaires d’aides individuelles …………………………………………  d) personnes de condition indépendante …………………………………….   Classification annuelle ………………………………………………………....  a) taxation ordinaire ; principe ………………………………………………...  b) date d’effet de la classification ……………………………………………..  c) absence de taxation ordinaire ……………………………………………...  d) autre taxation ………………………………………………………………...   Classification familiale …………………………………………………….……   Classification présumée des adultes …………………………………………   Classification personnelle des mineurs ………………………………………   Personnes majeures en formation ………………..…………………………..  a) formation initiale ..………..………………….…….…………………………  b) deuxième formation ………………………………………………………....  c) procédure d’octroi …………………………………………………………...   Abrogé ……………………………………………………..…………………….   Classification extraordinaire …………………………………………………...   Classification intermédiaire …………………..……………………………….   Classification provisoire ………………………………………………………..   Classification d’office par l’office ………………………………………………   Séjour temporaire à des fins d’études ou de formation …………………….   Déclaration de prise en charge ………………………………………………..   Perte du droit ……………………………………………………….…………...  a) principes …………………………………………………..…………………   Information aux bénéficiaires ………………………………………………….   Section 2 : Restitution de subsides indûment perçus           27   28   28  29   29a  30   31  31  32  33  34   35   36   37   38   38a   39   40   41   42   43   44   45   45a   46  46   47          821.101      18   Décision de restitution …………………………………………………………   Remise ……………………………………………………………………….....   Situation difficile ……………..…………………………………………………   Section 3 : Droits et obligations des assureurs   Etablissement des décomptes avec les assureurs ……………..…………..   Versement des subsides aux assureurs conventionnés …………………...   Répercussion des subsides sur les primes de l’assurance obligatoire des  soins………………………………………………………………………………   Versement direct des subsides aux assurés ………………………………...   Tarifs des primes des assureurs …………………………………..…………   Primes de référence pour le calcul des subsides …………………………...   Primes extraordinaires …………………………………………………………   Assuré bénéficiaire de l’aide sociale ………………………………………….   Remboursement du contentieux ………………………………………………   48   49   50         51   52     53   54   55   56   57   58   59   CHAPITRE 4 – Dispositions finales     Dispositions modifiées ………………………………………………………….   Abrogation ……………………………………………………………………….   Entrée en vigueur ……………………………………………………………….        60   61   62            821.101      19   ANNEXE47)   Accès aux données du système d'information DIOCAM (art. 26a RALILAMal)    Sigles et abréviations :      O = Oui   N = Non   OCAB - Office cantonal de l'assurance-maladie et des bourses d’études SASO - Service cantonal de l'action sociale  SIEN - Service informatique de l'entité neuchâteloise  GSR - Guichets sociaux régionaux SEMP - Service de l'emploi SCCO - Service des contributions  Entités facturation - Entités en charge de la facturation (notamment les hôpitaux et les services d'ambulances)      Type d'accès au  système  d'information  DIOCAM (SI) ou  à ses fichiers de  données   OCAB   (maître du SI)   SASO   (service en charge  d'appliquer la   législation concernant  l'harmonisation et la   coordination des  prestations sociales)   SIEN   (organe  d'exploitation   du SI)   GSR   (pour l'analyse et  l'orientation des  DPS, demandes  de prestations   sociales)   SEMP   (pour les  contrôles au  sens de l'art.  28a LILAMal)   SCCO   (pour l'examen  de la violation   des obligations  de procédure et  la soustraction   fiscale)   Entités  facturation      1Consultation  DIOCAM :            - Modules A, R  et C   O N O N N N N   - Modules A et R N O N O O O N   - Module A seul N N N N N N O   Modification  DIOCAM :   O N N N N N N  1Structure de DIOCAM :  - Module A : données d'affiliation.   - Module R : réduction des primes (subsides).  - Module C : contentieux.                                                    47) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1er janvier 2022