Document ID: 8e0d8f85-8e79-497a-9ac0-e4db8e6a18ec

349.14    1    Arrêté  approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des  peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la  semi-détention)    du 28 novembre 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins,   vu l'article 45 de la loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et  mesures2),      arrête :    Article premier  1 Le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines  sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention), adopté  par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures, est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.    Delémont, le 28 novembre 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  La chancelière : Gladys Winkler Docourt      349.14    2       Arrêté  approuvant la modification du règlement du 30 mars 2017  sur l’exécution des peines sous la forme de la semi- détention (Règlement sur la semi-détention)    du 3 septembre 2019    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins,   vu l'article 45 de la loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et  mesures2),      Article premier  1 La modification du 4 avril 2019 du règlement du 30 mars  2017 sur l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention  (Règlement sur la semi-détention), adoptée par la Conférence latine des  autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des  mesures, est approuvée.   2 L'article 5 du règlement est modifié comme il suit :   …7)        Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.      Delémont, le 3 septembre 2019      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jacques Gerber  La chancelière : Gladys Winkler Docourt      349.14    3       Annexe    Règlement sur l’exécution des peines sous la forme de la  semi-détention (Règlement sur la semi-détention)    du 30 mars 2017      La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures (ci-après : "la Conférence"),      vu :   les articles 40, 74, 75, 77b, 96, 372, alinéa 3, 379 et 380 du Code pénal  suisse du 21 décembre 1937 (CP)3);   l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au Code  pénal militaire (O-CP-CPM)4);   les articles premier, 4 et 14 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des  peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les  jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale  des adultes);      décide :    I. Principes   Types de  sanctions   Article premier 1 Les conditions d’octroi de la semi-détention sont définies  par l’article 77b CP3).   2 La semi-détention est admissible pour les peines privatives de liberté ainsi  que pour les peines privatives de liberté de substitution pour les amendes et  les peines pécuniaires.   Description Art. 2  1 Pendant l’exécution de la semi-détention, la personne détenue  continue son activité ou son travail à l’extérieur de l’établissement aux  conditions fixées par l’établissement.   2 Elle passe ses heures de loisirs et de repos dans l’établissement.      349.14    4    II. Conditions d’application   Conditions  temporelles   Art. 3  1 La semi-détention est admissible à condition que la peine prononcée  ou la durée totale des peines exécutables simultanément :   a) soit inférieure à 12 mois; la détention provisoire ou pour des motifs de  sûreté n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut)5), ou   b) soit supérieure à 12 mois mais que, compte tenu de la détention provisoire  ou pour des motifs de sûreté, 6 mois au maximum doivent être exécutés  (principe net)6).      2 Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante.   Solde de peines Art. 4  Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après  révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont  déterminants pour le calcul de la durée de la peine :   a) le solde de la peine, si le juge n’a pas constitué de peine d’ensemble dans  une nouvelle affaire;   b) la peine d’ensemble, si le juge a constitué une peine d’ensemble dans une  nouvelle affaire.      Conditions  personnelles   Art. 5  Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la  semi-détention :   a) une demande de la personne condamnée;  b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;  c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;  d) être admis à travailler, à suivre une formation ou à exercer une activité au   sens de la lettre f, deuxième phrase, ci-dessous;8)  e) pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66abis CP3);  f) la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue avec   un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine. Le travail  domestique, le travail éducatif, la participation à un programme  d’occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés  équivalents;   g) des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention  et du règlement de l’établissement d’exécution.         349.14    5       III. Procédure   Tâches de  l’autorité   Art. 6  L’autorité d’exécution :   a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution,  en particulier des contrôles prévus à l'article 11 du présent règlement;   b) impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande  relative à cette forme particulière d’exécution;   c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;  d) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de   l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise.     Documents à  remettre   Art. 7  1 La personne condamnée doit notamment remettre les documents  suivants :    a) Travailleur salarié (employé) :  une attestation de l’employeur ou le contrat de travail, avec indication du  lieu de travail et des heures de travail, ainsi qu’un décompte de salaire  récent;   b) Travailleur indépendant :  un document attestant de l’activité indépendante (p. ex. décompte AVS,  attestation d’assurance sociale) avec indication du lieu de travail et des  heures de travail;   c) Personne en formation :  une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des  heures de cours.      2 La personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une  attestation de son droit de séjour en Suisse, ainsi qu’une attestation de son  droit de travailler ou de suivre une formation si cette information ne ressort  pas clairement du titre de séjour.   Autre forme  d’exécution   Art. 8  1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises  pour bénéficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui  accorder un délai pour solliciter une autre forme d’exécution.    2 Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de  coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de  documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui excluent  d’emblée une forme d’exécution alternative.       349.14    6       IV. Mise en œuvre   Plan d’exécution Art. 9  1 L’établissement d’exécution établit le plan d’exécution d’entente avec  la personne condamnée.    2 Le plan règle tout particulièrement les heures de sortie et d’entrée en  fonction du temps de travail.    3 Par journée de travail, la personne condamnée peut passer 13 heures au  maximum hors de l’établissement d’exécution pour les activités suivantes :   a) travail, occupation, formation;  b) repas;  c) achats, visites médicales, démarches administratives;  d) participation à des thérapies individuelles ou de groupe à l’extérieur.     4 La personne condamnée doit passer au moins un jour par semaine dans  l'établissement d'exécution.   Obligations de la  personne  condamnée   Art. 10  1 Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter  les conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente.   2 Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute perte  d’emploi, de possibilité de formation ou d’une autre occupation, ainsi que de  toute modification dans sa situation personnelle.   Contrôles Art. 11  1 Durant l'exécution de la semi-détention, l'autorité veille à ce que la  personne détenue exécute effectivement son activité.    2 A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En  particulier, elle peut, en tout temps :    a) informer l'organisme employant le condamné ou dispensant la formation  de ce que ce dernier exécute une peine sous le régime de la semi- détention et lui demander de l'aviser immédiatement de l'absence dudit  condamné sur son lieu d'activité ou de formation;    b) se rendre sur le lieu d'activité ou de formation du condamné.     3 L’autorité peut déléguer sa compétence à la direction de l’établissement ou à  une autre autorité.      349.14    7      Autorisation de  sorties   Art. 12  La personne détenue peut bénéficier des autorisations de sortie  conformément au règlement du 31 octobre 2013 concernant l’octroi  d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes  adultes applicable par analogie.    V. Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution   Extinction de  conditions   Art.  13  1 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux  articles 3 et 4, il est mis fin à la semi-détention.   2 La personne condamnée continue de purger sa peine dans un établissement  pénitentiaire ouvert ou fermé.   3 Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité,  entièrement ou en partie, sans faute de sa part, l’autorité compétente peut ne  pas interrompre la semi-détention à condition que la personne condamnée  trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son  accompagnement et sa surveillance soient garantis pendant la période  transitoire.     VI. Violation des règles / non-respect du plan d’exécution   Avertissement Art. 14  L'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement  au condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au régime de la  semi-détention ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en  lui, notamment s’il :    abuse du temps passé hors de l’établissement d’exécution;    ne respecte pas les heures d’entrée et de sortie;    possède ou consomme des produits stupéfiants;    ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une  thérapie, de ne pas boire d’alcool, de respecter le règlement de  l'établissement);    refuse de payer l’avance ou la participation aux frais.     Révocation du  régime   Art. 15  1 Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans  son comportement, l'autorité dont il dépend peut révoquer le régime de la  semi-détention et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine  en régime ordinaire.      349.14    8     2 Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement  préalable.   Suspension  provisoire   Art. 16  1 La direction de l'établissement peut, pour des motifs graves ou à  titre de mesure conservatoire, suspendre provisoirement le régime de la semi- détention.   2 Pendant la période de suspension provisoire, le condamné est soumis au  régime ordinaire. Le cas échéant, il peut être transféré dans un autre  établissement.   3 La direction de l'établissement en informe sans délai l'autorité dont le  condamné dépend, laquelle doit statuer dans un délai maximal de 10 jours.   Enquête pénale Art. 17  1 Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne  condamnée, l'exécution de la semi-détention peut être suspendue ou  révoquée. La décision est prise par l’autorité de placement.    2 En cas d’urgence, la décision peut être prise par la direction de  l’établissement qui en informe sans délai l’autorité de placement qui doit  statuer dans un délai maximal de 10 jours.   Sanctions  disciplinaires   Art. 18   Les sanctions disciplinaires sont réservées.    VII. Imputation de paiements partiels   Modalités Art. 19  1 Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés  selon la volonté déclarée de la personne condamnée. A défaut d’une  déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne  condamnée.   2 Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le  cas échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui se  prescrivent en premier.    VIII. Participation aux frais d’exécution   Principe Art. 20  1 La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une participation  aux frais d'exécution de la peine.      349.14    9     2 Le montant de cette participation est fixé par la Conférence.    3 La personne détenue verse des avances dont le montant est fixé par la  direction de l'établissement.    4 L’autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la  participation aux frais si la personne condamnée le demande et atteste de sa  situation difficile, notamment si l’obligation de participer aux frais l’empêche  d’honorer ses devoirs d’entretien et de soutien.   Autres frais Art. 21  1 En règle générale, durant les jours de travail, les personnes  détenues prennent leurs repas à l'extérieur, à l'exception du petit déjeuner.    2 Les frais de ces repas et ceux de transport depuis l'établissement sont à la  charge des personnes détenues.    IX. Lieu d’exécution   Genre  d’établissement   Art. 22  1 La semi-détention est exécutée dans un établissement ouvert ou  dans une section ouverte d'un établissement fermé.    2 Elle peut être exécutée dans la section spéciale d’un établissement de  détention avant jugement, pour autant que l’accompagnement du condamné  soit garanti.   3 L'établissement peut être géré par un exploitant privé autorisé par la  Conférence. Un tel établissement doit garantir la prise en charge  complémentaire nécessaire de la personne condamnée, le respect d'un plan  d'exécution de la sanction pénale, s'il a été établi et disposer d'un règlement  approuvé par l’autorité du lieu du siège dudit établissement.   4 Des peines de semi-détention peuvent être exécutées par des hommes et  des femmes dans le même établissement.    X. Fin de la semi-détention   Renoncement Art. 23  La personne détenue peut demander à renoncer à poursuivre le  régime de la semi-détention. Dans ce cas, le solde de la peine est exécuté, en  principe immédiatement, dans un établissement ouvert ou fermé.      349.14    10      Libération  conditionnelle   Art. 24  Sous réserve de l’article 43, alinéa 3, CP3), les règles de la libération  conditionnelle (art. 86ss CP) s’appliquent.    XI. Dispositions finales   Cantons non  concordataires   Art. 25  1 Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en  charge, de sécurité, de discipline, de proximité du domicile ou du lieu du  travail ou d’effectif des personnes détenues) et pour autant que les  dispositions prises ne soient ni contraires au concordat ni en défaveur d'un  canton ou d'un établissement, des placements peuvent être effectués ou  acceptés dans des établissements de cantons non concordataires.    2 Est réservée la délégation de compétence à une autorité d’un autre canton.   Abrogation et  entrée en  vigueur   Art. 26  1 Le présent règlement abroge la décision du 25 septembre 2008  relative à l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention.    2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse  latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives à la  semi-détention.   3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.   4 Il est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son  entrée en vigueur, mais dont l'exécution n'a pas encore débuté.   5 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon  la procédure qui lui est propre.    Suivent les signatures      349.14    11               1) RSJU 349.1  2) RSJU 341.1  3) RS 311.0  4) RS 311.01  5) Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de   la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée.  6) Le principe net signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de   la peine prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée.  7) Texte inséré dans le règlement en annexe  8) Nouvelle teneur selon l'article premier, alinéa 2, de l'arrêté du 3 septembre 2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=341.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.01.fr.pdf    349.14    12