Document ID: 358f92a1-60a9-4d3e-981a-fe7e61be0551

RS 0.672.941.61   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong   de la République populaire de Chine en vue d’éviter   les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   Conclu le 4 octobre 2011   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 juin 20122   Entré en vigueur par échange de notes le 15 octobre 2012    (Etat le 15    octobre 2012)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de   la République populaire de Chine,   désireux de conclure un Accord en vue d’éviter les doubles impositions en matière  d’impôts sur le revenu,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  Le présent Accord s’applique aux personnes qui sont des résidents d’une Partie  contractante ou des deux Parties contractantes.   Art. 2 Impôts visés  1.  Le présent Accord s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte  d’une Partie contractante, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités  locales quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total  ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de  l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global du  salaire ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique l’Accord sont notamment:   (a) dans la Région administrative spéciale de Hong Kong:  (i) l’impôt sur le bénéfice («profits tax»),  (ii) l’impôt sur les salaires («salaries tax»),  (iii) l’impôt immobilier («property tax»),        RO 2012 5761; FF 2012 1  1 Traduction du texte original allemand.  2 RO 2012 5759   0.672.941.61    Double imposition   2   0.672.941.61   qu’ils soient perçus au moyen d’une taxation personnelle ou non;   (b) en Suisse, les impôts sur le revenu (revenu total, produit du travail, rende- ment de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et  autres revenus) perçus par la Confédération, les cantons et les communes.   4.  Le présent Accord s’applique aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de l’Accord et qui s’ajouteraient aux im- pôts actuels ou les remplaceraient ainsi qu’aux impôts selon les par. 1 et 2 du présent  article qui seront perçus par une Partie à l’avenir. Les autorités compétentes des  Parties contractantes se communiquent les modifications significatives apportées à  leur droit fiscal.   5.  Les impôts sur le revenu au sens des paragraphes précédents du présent article  sont désignés ci-après en fonction du contexte par «impôts de la Région administra- tive spéciale de Hong Kong» ou par «impôts suisses».   6.  Le présent Accord ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains  de loterie.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation  différente:    (a) (i) l’expression «Région administrative spéciale de Hong Kong» désigne  les territoires où s’applique le droit fiscal de la Région administrative  spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine,   (ii) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   (b) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   (c) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) dans la Région administrative spéciale de Hong Kong: «the Commis-  sioner of Inland Revenue» ou son représentant officiel,  (ii) en Suisse: le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou   son représentant officiel;   (d) l’expression «Partie contractante» ou «Partie» désigne respectivement la  Région administrative spéciale de Hong Kong ou la Suisse;   (e) les expressions «entreprise d’une Partie contractante» et «entreprise de  l’autre Partie contractante» désignent respectivement une entreprise exploi- tée par un résident d’une Partie contractante ou une entreprise exploitée par  un résident de l’autre Partie contractante;   (f) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise d’une Partie contractante, sauf  si le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre  Partie contractante;    (g) le terme «national», en ce qui concerne la Suisse, désigne:     Impôts sur le revenu. Ac. avec Hong Kong   3   0.672.941.61   (i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de  la Suisse,   (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée  conformément à la législation en vigueur en Suisse;   (h) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   (i) le terme «impôt» désigne respectivement les impôts de la Région adminis- trative spéciale de Hong Kong ou les impôts suisses.   2.  Pour l’application de l’Accord à un moment donné par une Partie contractante,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cette Partie  concernant les impôts auxquels s’applique l’Accord, le sens attribué à ce terme ou  expression par le droit fiscal de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent  les autres branches du droit de cette Partie.   Art. 4 Résident  1.  Au sens du présent Accord, l’expression «résident d’une Partie contractante»  désigne:   (a) dans la Région administrative spéciale de Hong Kong:  (i) une personne physique, qui a son domicile ordinaire dans la Région   administrative spéciale de Hong Kong,  (ii) une personne physique, qui séjourne dans la Région administrative spé-  ciale de Hong Kong pendant plus de 180 jours au cours d’une année de  taxation ou pour plus de 300 jours durant deux années de taxation con- sécutives, l’une d’elle étant l’année de taxation déterminante,   (iii) une société constituée dans la Région administrative spéciale de Hong  Kong ou, si une société a été constituée en dehors de cette Région, dont  la direction et la surveillance se font normalement dans la Région ad- ministrative spéciale de Hong Kong,   (iv) toute autre personne constituée selon le droit de la Région administra- tive spéciale de Hong Kong ou, si une personne a été constituée en de- hors de cette Région, dont la direction et la surveillance se font norma- lement dans la Région administrative spéciale de Hong Kong;   (b) en Suisse: une personne, qui est assujettie à l’impôt en Suisse en vertu du  droit suisse en raison de son domicile, de son séjour permanent, du lieu du  siège de sa direction ou une autre caractéristique analogue. Ce terme n’inclut  pas cependant une personne qui est assujettie à l’impôt en Suisse unique- ment à raison de revenus de sources situées en Suisse;   (c) dans les deux Parties contractantes, le Gouvernement, les subdivisions poli- tiques et collectivités locales de ces Parties.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Parties contractantes, sa situation est réglée de la manière suivante:     Double imposition   4   0.672.941.61   (a) cette personne est considérée comme un résident seulement de la Partie con- tractante où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Parties contractantes, elle  est considérée comme un résident seulement de la Partie avec laquelle ses  liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vi- taux);   (b) si la Partie contractante où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne  peut pas être déterminée, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation per- manent dans aucune des Parties contractantes, elle est considérée comme un  résident seulement de la Partie contractante où elle séjourne de façon habi- tuelle.   (c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Parties contrac- tantes ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucune d’elles, elle est  considérée comme un résident seulement de la Partie contractante où elle a  le droit d’habiter (pour la Région administrative spéciale de Hong Kong) ou  dont elle possède la nationalité (pour la Suisse).   (d) si cette personne a le droit d’habiter la Région administrative spéciale de  Hong Kong et possède la nationalité suisse ou si elle ne possède ni le droit  d’habiter la Région administrative spéciale de Hong Kong ni la nationalité  suisse, les autorités compétentes des Parties contractantes tranchent la ques- tion d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Parties contractantes, elle est considérée comme  un résident seulement de la Partie contractante où son siège de direction effective est  situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens du présent Accord, l’expression «établissement stable» désigne une  installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout  ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   (a) un siège de direction;   (b) une succursale;   (c) un bureau;   (d) une usine;   (e) un atelier; et   (f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Elle comprend en outre:   (a) un chantier de construction, un chantier de montage, un assemblage ou toute  activité de surveillance y relative, dont la durée dépasse 270 jours;     Impôts sur le revenu. Ac. avec Hong Kong   5   0.672.941.61   (b) la fourniture de services, y compris les conseils, par l’entreprise, par des em- ployés ou par du personnel engagé à cette fin par l’entreprise relatifs à un  chantier de construction, de montage, ou d’assemblage ou des activités de  surveillance selon la let. (a), si la fourniture des services relatifs à un chan- tier de construction, de montage ou d’assemblage, ou des activités de sur- veillance à l’intérieur d’une Partie contractante dure plus de 270 jours en  tout pendant une période de 12 mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, ne sont pas considérés  comme des établissements stables:   (a) les installations utilisées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de li- vraison de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise;   (b) l’entreposage de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise aux  seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;   (c) l’entreposage de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise aux  seules fins de transformation par une autre entreprise;   (d) une installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins d’acheter des biens ou  des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   (e) une installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins de faire de la publicité,  de donner des renseignements, ou de faire de la recherche scientifique, pour  l’entreprise, ou d’exercer toute autre activité de caractère préparatoire ou  auxiliaire;   (f) une installation fixe d’affaires utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé  d’activités mentionnées aux let. a) à e), à condition que l’activité d’ensemble  de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère pré- paratoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne, autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6, agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans une Partie contractante de pouvoirs qu’elle  y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entre- prise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cette  Partie contractante pour toutes les activités que cette personne exerce pour cette  entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui  sont mentionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une  installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation  comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans  une Partie contractante du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un  courtier, d’un commissaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’une Partie contractante contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Partie contractante ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non),     Double imposition   6   0.672.941.61   ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établis- sement stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’une Partie contractante tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Partie, sont imposables dans cette autre Partie.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de la Partie  contractante où les biens considérés sont situés. Cette expression comprend en tous  cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières,  les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la pro- priété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements va- riables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements  minéraux, carrières, sources et autres ressources naturelles. Les navires, bateaux et  aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation des biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise et aux revenus des biens immobiliers servant à  l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’une Partie contractante ne sont imposables que  dans cette Partie, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Partie  contractante par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entre- prise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont impo- sables dans l’autre Partie mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à  cet établissement stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’une Partie con- tractante exerce son activité dans l’autre Partie par l’intermédiaire d’un établisse- ment stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Partie contractante, à cet  établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans la Partie où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans une Partie contractante, de déterminer les bénéfices impu- tables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties ou selon une autre méthode déterminée par la     Impôts sur le revenu. Ac. avec Hong Kong   7   0.672.941.61   législation de cette Partie, aucune disposition du par. 2 n’empêche cette Partie de  déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode adop- tée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes con- tenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles du présent Accord, les dispositions de ces articles ne sont pas  affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les revenus qu’une entreprise d’une Partie contractante retire de l’exploitation,  en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cette  Partie contractante.   2.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   (a) une entreprise d’une Partie contractante participe directement ou indirec- tement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre  Partie, ou que   (b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’une Partie contractante et d’une  entreprise de l’autre Partie,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les béné- fices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsqu’une Partie contractante inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cette  Partie, et impose en conséquence, des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre  Partie contractante a été imposée dans cet autre Partie, et que les bénéfices ainsi  inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise de la première  Partie si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui  auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Partie, si elle  considère justifié tant sur le principe que sur le montant l’ajustement effectué par la  première Partie, procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été     Double imposition   8   0.672.941.61   perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres  dispositions du présent Accord et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des  Parties contractantes se consultent.   3.  Dans les cas visés au par. 1, une Partie contractante ne procédera plus à un ajus- tement des bénéfices d’une entreprise si les délais prévus par son droit interne sont  échus ni si plus de six ans se sont écoulés depuis la fin de l’année au cours de la- quelle l’entreprise de cette Partie contractante a réalisé les bénéfices qui auraient fait  l’objet d’un tel ajustement. Ce paragraphe n’est pas applicable aux cas de fraude ou  d’omission intentionnelle.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’une Partie contractante  à un résident de l’autre Partie sont imposables dans cette autre Partie.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans la Partie contractante dont  la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cette  Partie, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Partie  contractante, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des divi- dendes.   3.  Nonobstant le par. 2, la Partie contractante dont la société qui verse les divi- dendes est un résident exempte les dividendes payés, si le bénéficiaire effectif des  dividendes est   (a) une société (autre qu’une société de personnes), qui est un résident de l’autre  Partie contractante, détient directement au moins 10 % du capital de la socié- té qui paie les dividendes; ou   (b) une institution de prévoyance; ou   (c) «the Hong Kong Monetary Authority» dans la Région administrative spé- ciale de Hong Kong ou la Banque nationale suisse en Suisse.   4.  Les autorités compétentes des Parties contractantes règlent d’un commun accord  les modalités d’application des limitations prévues aux par. 2 et 3. Ces paragraphes  n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paie- ment des dividendes.   5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de la Partie dont la société distributrice est un résident.   6.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’une Partie contractante, exerce dans l’autre Partie, dont la  société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité d’entreprise par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation généra- trice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions des  art. 7 ou 14 sont applicables.     Impôts sur le revenu. Ac. avec Hong Kong   9   0.672.941.61   7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’une Partie contractante tire des bénéfices  ou des revenus de l’autre Partie, cette autre Partie ne peut percevoir aucun impôt sur  les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés  à un résident de cette autre Partie ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cette  autre Partie, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non  distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes  payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou  revenus provenant de cette autre Partie.   8.  Le présent article n’est pas applicable aux dividendes payés sur la base d’une  opération ou d’une suite d’opérations aménagée de manière à ce qu’un résident  d’une Partie contractante ayant droit aux avantages du présent Accord tire des reve- nus provenant de l’autre Partie contractante et verse ces revenus (quel que soit le  moment ou la forme de ce versement) en totalité ou presque, directement ou indirec- tement, à une autre personne qui n’est un résident d’aucune des Parties contrac- tantes, et que cette autre personne n’aurait pas droit, pour ces revenus, si elle les  recevait directement de l’autre Partie contractante selon une convention en vue  d’éviter les doubles impositions entre la Partie de sa résidence et la Partie d’où  proviennent les revenus ou d’une autre manière, à des avantages équivalents ou plus  favorables que ceux auxquels auraient droit un résident d’une Partie contractante  conformément au présent Accord, et que le principal but de l’aménagement de cette  ou de ces opérations consiste à obtenir les avantages prévus par le présent Accord.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’une Partie contractante et payés à un résident de l’autre  Partie sont imposables dans cet autre Partie.   2.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  intérêts, résident d’une Partie contractante, exerce dans l’autre Partie d’où provien- nent les intérêts, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement  stable qui y est situé soit une profession indépendante au moyen d’une installation  fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effective- ment. Dans ce cas, les dispositions des art. 7 ou 14 sont applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation     Double imposition   10   0.672.941.61   de chaque Partie contractante et compte tenu des autres dispositions du présent  Accord.   5.  Le présent article n’est pas applicable aux intérêts payés sur la base d’une opéra- tion ou d’une suite d’opérations aménagée de manière à ce qu’un résident d’une  Partie contractante ayant droit aux avantages du présent Accord tire des revenus  provenant de l’autre Partie contractante et verse ces revenus (quel que soit le mo- ment ou la forme de ce versement) en totalité ou presque, directement ou indirecte- ment, à une autre personne qui n’est un résident d’aucune des Parties contractantes  et que cette autre personne n’aurait pas droit, pour ces revenus, si elle les recevait  directement de l’autre Partie contractante selon une convention en vue d’éviter les  doubles impositions entre la Partie de sa résidence et la Partie d’où proviennent les  revenus ou d’une autre manière, à des avantages équivalents ou plus favorables que  ceux auxquels aurait droit un résident d’une Partie contractante conformément au  présent Accord, et que le principal but de l’aménagement de cette ou de ces opéra- tions consiste à obtenir les avantages prévus par le présent Accord.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Partie contractante et dont le bénéficiaire effectif  est un résident de l’autre Partie sont imposables dans cette autre Partie.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans la Partie contractante d’où  elles proviennent et selon la législation de cette Partie, mais si le bénéficiaire effectif  des redevances est un résident de l’autre Partie, l’impôt ainsi établi ne peut excéder  3 % du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Parties contrac- tantes règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques ou les films ou les enregistrements sur bande magnétique pour la radio et la  télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informa- tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’une Partie contractante, exerce dans l’autre Partie d’où  proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné- rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions des  art. 7 ou 14 sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’une Partie contractante  lorsque le débiteur est un résident de cette Partie. Toutefois, lorsque le débiteur des  redevances, qu’il soit ou non un résident d’une Partie contractante, a dans une Partie  contractante un établissement stable, ou une base fixe, avec lequel l’obligation de  payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances,     Impôts sur le revenu. Ac. avec Hong Kong   11   0.672.941.61   celles-ci sont considérées comme provenant de la Partie contractante où l’établis- sement stable, ou la base fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Partie contractante et compte tenu des  autres dispositions du présent Accord.   7.  Le présent article n’est pas applicable aux redevances payés sur la base d’une  opération ou d’une suite d’opérations aménagée de manière à ce qu’un résident  d’une Partie contractante ayant droit aux avantages du présent Accord tire des reve- nus provenant de l’autre Partie contractante et verse ces revenus (quel que soit le  moment ou la forme de ce versement) en totalité ou presque, directement ou indirec- tement à une autre personne qui n’est un réside d’aucune des Parties contractantes,  et que cette autre personne n’aurait pas droit, pour ces revenus, si elle les recevait  directement de l’autre Partie contractante selon une convention en vue d’éviter les  doubles impositions entre la Partie de sa résidence et la Partie d’où proviennent les  revenus ou d’une autre manière, à des avantages équivalents ou plus favorables que  ceux auxquels auraient droit un résident d’une Partie contractante conformément au  présent Accord, et que le principal but de l’aménagement de cette ou de ces opéra- tions consiste à obtenir les avantages prévus par le présent Accord.   Art. 13 Gain en capital  1.  Les gains qu’un résident d’une Partie contractante tire de l’aliénation de biens  immobiliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Partie, sont imposables dans cette  autre Partie.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’une Partie contractante a dans l’autre  Partie, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’une Partie contractante dispose dans l’autre Partie pour l’exercice d’une profession  indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement  stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont impo- sables dans cette autre Partie.   3.  Les gains qu’un résident d’une Partie contractante retire de l’aliénation de navires  et aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à l’exploi- tation desdits navires et aéronefs ne sont imposables que dans cette Partie.   4.  Les gains qu’un résident d’une Partie contractante réalise par l’aliénation de parts  au capital d’une société dont la fortune est constituée, directement ou indirectement,  pour plus de 50 % de biens immobiliers situés dans l’autre Partie contractante sont  imposables dans cette autre Partie, à condition que ce résident détienne directement  ou indirectement 5 % au moins des parts au capital de cette société. Le présent  paragraphe n’est toutefois pas applicable aux gains provenant de l’aliénation de  parts:     Double imposition   12   0.672.941.61   (a) si les parts sont cotées à une bourse constituée dans une Partie contractante  et reconnue par cette Partie ou à une Bourse désignée d’entente entre les  autorités compétentes des Parties contractantes; ou   (b) si les parts sont aliénées ou échangées dans le cadre de la restructuration  d’un groupe, d’une fusion, d’une scission ou d’un processus analogue; ou   (c) s’il s’agit de parts au capital d’une société dont la fortune est constituée pour  plus de 50 % de biens immobiliers que la société utilise comme capital  d’exploitation.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  à 4 ne sont imposables que dans la Partie contractante dont le cédant est un résident.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’une personne physique résident d’une Partie contractante tire  d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont  imposables que dans cette Partie, à moins que ce résident:   (a) ne dispose de façon habituelle dans l’autre Partie contractante d’une base  fixe pour ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont  imposables dans l’autre Partie, mais uniquement dans la mesure où ils sont  imputables à cette base fixe; ou   (b) ne séjourne dans l’autre Partie contractante pour une ou des périodes de  183 jours au total ou plus pendant l’année fiscale concernée de l’autre Partie.  Dans ce cas, seul le montant des revenus provenant des activités exercées  dans l’autre Partie est imposable dans cette autre Partie.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations  similaires qu’un résident d’une Partie contractante reçoit au titre d’un emploi salarié  ne sont imposables que dans cette Partie, à moins que l’emploi ne soit exercé dans  l’autre Partie. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont impo- sables dans cette autre Partie.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’une  Partie contractante reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Partie ne  sont imposables que dans la première Partie, si:   (a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Partie pendant une période n’excédant  pas 183 jours durant l’année fiscale concernée de cette autre Partie; et   (b) les rémunérations sont payées par une employeur ou pour le compte d’un  employeur qui n’est pas un résident de l’autre Partie; et     Impôts sur le revenu. Ac. avec Hong Kong   13   0.672.941.61   (c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Partie.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international par une entreprise d’une Partie contractante ne sont impo- sables que dans cette autre Partie.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’une Partie contractante reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration  ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Partie contractante  sont imposables dans cette autre Partie.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’une Partie contractante  tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Partie contractante en tant  qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la  télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cette  autre Partie.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7, 14 et 15, dans la Partie contractante où les activités de  l’artiste ou du sportif sont exercées. La phrase précédente n’est pas applicable s’il  est établi que ni l’artiste ou le sportif ni des personnes qui lui sont associées ne  participent aux bénéfices de cette autre personne.   3.  Les par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus des activités exercées par des  artistes et des sportifs dans une Partie contractante lorsque ces revenus proviennent  directement ou indirectement en totalité ou principalement de fonds public de l’autre  Partie, de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 18 Pensions  Les pensions et les rémunérations similaires provenant d’une Partie contractante  payées à un résident de l’autre Partie au titre d’une profession antérieure dépendante  ou indépendante, ne sont imposables que dans la première Partie.   Art. 19 Fonctions publiques  1. (a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les   pensions, payés par le gouvernement d’une Partie contractante ou l’une de  ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique,  au titre de services rendus à cette Partie ou à cette subdivision ou collec- tivité, ne sont imposables que dans cette Partie.     Double imposition   14   0.672.941.61   (b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre Partie si les services sont rendus dans cette autre  Partie et si la personne physique est un résident de cette autre Partie qui:  (i) a le droit d’habiter dans la Région administrative spéciale de Hong   Kong (pour la Région administrative spéciale de Hong Kong) ou pos- sède la nationalité suisse (pour la Suisse); ou   (ii) n’est pas devenu un résident de cette autre Partie à seule fin de rendre  les services.   2.  Les dispositions des art. 15, 16 ou 17 s’appliquent aux salaires, traitements et  autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services  rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par le gouvernement d’une  Partie contractante ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre  dans une Partie contractante, un résident de l’autre Partie contractante et qui sé- journe dans la première Partie à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien ou d’études ne sont pas imposables dans  cette Partie, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cette  Partie.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les revenus d’un résident d’une Partie contractante, d’où qu’ils proviennent, qui  ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord ne sont imposables  que dans cette Partie.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’une Partie contractante, exerce dans l’autre  Partie une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable ou une  profession indépendante par l’intermédiaire d’une installation fixe qui y est situé et  que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce  cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14 sont applicables.   3.  Le présent article n’est pas applicable aux revenus visés au paragraphe 1 payés  sur la base d’une opération ou d’une suite d’opérations aménagée de manière à ce  qu’un résident d’une Partie contractante ayant droit aux avantages de l’Accord tire  des revenus provenant de l’autre Partie contractante et verse ces revenus (quel que  soit le moment ou la forme de ce versement) en totalité ou presque, directement ou  indirectement, à une autre personne qui n’est un résident d’aucune des Parties con- tractantes, et que cette autre personne n’aurait pas droit, pour ces revenus, si elle les  recevait directement de l’autre Partie contractante selon une convention en vue  d’éviter les doubles impositions entre la Partie de sa résidence et la Partie d’où  proviennent les revenus ou d’une autre manière, à des avantages équivalents ou plus  favorables que ceux auxquels auraient droit un résident d’une Partie contractante     Impôts sur le revenu. Ac. avec Hong Kong   15   0.672.941.61   conformément au présent Accord, et que le principal but de l’aménagement de cette  ou de ces opérations consiste à obtenir les avantages prévus par le présent Accord.   Art. 22 Méthode pour éliminer les doubles impositions  1.  Dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, la double imposition est  évitée de la manière suivante:   Conformément à la législation de la Région administrative spéciale de Hong Kong  sur l’imputation des impôts payés dans une autre souveraineté sur les impôts de la  Région administrative spéciale de Hong Kong (qui n’affecte pas le principe général  du présent article), l’impôt suisse payé directement ou par voie de déduction selon le  droit suisse et en accord avec le présent Accord sur les revenus qu’un résident de la  Région administrative spéciale de Hong Kong tire de sources suisses est imputé sur  l’impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong à payer sur ces revenus,  pour autant que le montant à imputer n’excède pas le montant de l’impôt de la  Région administrative spéciale de Hong Kong calculé sur ce revenu conformément à  la législation fiscale de la Région administrative spéciale de Hong Kong.   2.  En Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:   (a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dis- positions du présent Accord, sont imposables dans la Région administrative  spéciale de Hong Kong, la Suisse exempte ces revenus de l’impôt, sous ré- serve de la let. (b); pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu  de ce résident, elle peut cependant appliquer le taux qui aurait été appliqué si  les revenus concernés n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemp- tion n’est appliquée aux bénéfices au sens du par. 4 de l’art. 13 que s’il est  prouvé que ces bénéfices ont effectivement été imposés dans la Région ad- ministrative spéciale de Hong Kong.   (b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes ou des redevances qui  sont imposables dans la Région administrative spéciale de Hong Kong con- formément aux art. 10 et 12, la Suisse accorde, à sa demande, un dégrève- ment à ce résident. Ce dégrèvement consiste en:  (i) l’imputation de l’impôt payé dans la Région administrative spéciale de   Hong Kong conformément aux dispositions des art. 10 et 12 sur l’impôt  suisse qui frappe le revenu de ce résident; la somme à imputer ne peut  toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse calculé avant l’impu- tation, correspondant aux revenus imposables dans la Région adminis- trative spéciale de Hong Kong; ou   (ii) une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou  (iii) une exemption partielle des dividendes ou des redevances concernés de   l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé dans la  Région administrative spéciale de Hong Kong du montant brut des di- videndes ou des redevances.    La Suisse détermine le genre du dégrèvement selon les prescriptions suisses  concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la  Suisse en vue d’éviter les doubles impositions.     Double imposition   16   0.672.941.61   (c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de la Région administrative spéciale de Hong Kong  bénéficie, pour la perception de l’impôt suisse sur ces dividendes, des  mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les  dividendes était un résident de Suisse.   Art. 23 Non-discrimination  1.  Les personnes qui, pour la Région administrative spéciale de Hong Kong, ont le  droit d’y habiter, y sont établies ou y ont été constituées d’une autre manière et, pour  la Suisse, les personnes qui ont la nationalité suisse ne sont soumises dans l’autre  Partie contractante à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus  lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes, qui ont  le droit d’habiter dans l’autre Partie, y sont établies ou y ont été constituées d’une  autre manière (s’il s’agit de la Région administrative spéciale de Hong Kong) ou les  nationaux de l’autre Partie (s’il s’agit de la Suisse) qui se trouvent dans la même  situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique  aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des  résidents des Parties contractantes.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’une Partie contrac- tante a dans l’autre Partie n’est pas établie dans cette autre Partie d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cette autre Partie qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant une Partie  contractante à accorder aux résidents de l’autre Partie les déductions personnelles,  abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de  famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 4 de l’art. 11 ou du  par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’une Partie contractante à un résident de l’autre Partie sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident de la première Partie.   4.  Les entreprises d’une Partie contractante, dont le capital est en totalité ou en  partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs rési- dents de l’autre Partie, ne sont soumises dans la première Partie contractante à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires de la  première Partie contractante.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 24 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par une Partie contractante ou  par les Parties entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non-conforme aux  dispositions du présent Accord, elle peut, indépendamment des recours prévus par le  droit interne de ces Parties, soumettre son cas à l’autorité compétente de la Partie     Impôts sur le revenu. Ac. avec Hong Kong   17   0.672.941.61   contractante où elle a le droit d’habiter, où elle a été établie ou où elle a été consti- tuée d’une autre manière (pour la Région administrative spéciale de Hong Kong) ou  dont elle a la nationalité (pour la Suisse), ou, si son cas relève du par. 1 de l’art. 23, à  celle de la Partie contractante dont elle possède la nationalité. Le cas doit être sou- mis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne  une imposition non conforme aux dispositions de l’Accord.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Partie contractante,  en vue d’éviter une imposition non conforme à l’Accord. L’accord amiable est  appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Parties contrac- tantes.   3.  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application du présent Accord. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par  l’Accord.   4.  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer direc- tement entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces  autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est  indiqué aux paragraphes précédents.   5.  Lorsque:   (a) en vertu du par. 1, une personne a soumis à l’autorité compétente d’une Par- tie contractante un cas dûment motivé d’après lequel les mesures d’une ou  des Parties contractantes ont entraîné pour elle une imposition non-conforme  au présent Accord; et que   (b) l’autorité compétente n’est pas en mesure de parvenir à une solution amiable  au sens du par. 2 avec l’autorité compétente de l’autre Partie dans un délai  de trois ans à compter de la présentation du cas;   toutes les questions litigieuses non résolues soulevées par ce cas doivent être sou- mises à arbitrage si cette personne le demande. Les questions non résolues ne doi- vent toutefois pas être soumis à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été  rendue par un tribunal judiciaire ou un tribunal administratif de l’une des Parties  contractantes. A moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte  pas l’accord amiable par lequel la sentence arbitrale est appliquée, cette sentence lie  les Parties contractantes et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par  le droit interne des Parties. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent  d’entente les modalités d’application de ce paragraphe.   Art. 25 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions du présent Accord ou  celles de la législation interne relative aux impôts visés par l’Accord, dans la mesure     Double imposition   18   0.672.941.61   où l’imposition prévue par ladite législation n’est pas contraire à l’Accord.  L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’art. 1.   2.  Tous les renseignements qu’une Partie contractante a obtenu conformément au  par. 1 sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus sur la  base du droit interne de cette Partie et ne sont communiqués qu’aux personnes ou  autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établis- sement, le recouvrement ou l’administration des impôts cités au par. 1, par les pour- suites pénales concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à  ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins.  Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribu- naux ou dans des jugements.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à une Partie contractante l’obligation:   (a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Partie contractante;   (b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou sur  la base de la législation ou dans le cadre de la pratique administrative de  l’autre Partie contractante;   (c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou dont la communication se- rait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par une Partie contractante conformément à  cet article, l’autre Partie utilise les pouvoirs dont elle dispose pour obtenir les ren- seignements demandés, même si elle n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3, lesquelles ne peuvent être interprétées comme permettant à une Partie  contractante de ne pas communiquer des renseignements uniquement parce que  ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre interne.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à une Partie contractante de refuser de communiquer des renseignements  uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété sur une personne.  Nonobstant les dispositions du par. 3 ou toute autre disposition contraire de leur  droit national, les autorités fiscales suisses ont le pouvoir de se faire remettre les  renseignements visés par le présent paragraphe, pour autant que cela soit nécessaire  à l’accomplissement des obligations citées dans le présent paragraphe.   Art. 26 Membres des missions gouvernementales  Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux  dont bénéficient les membres des missions gouvernementales et des postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.     Impôts sur le revenu. Ac. avec Hong Kong   19   0.672.941.61   Art. 27 Divers  Le présent Accord n’affecte pas le droit de chaque Partie contractante d’appliquer  ses lois internes et les mesures relatives à l’impôt éludé qu’il soit désigné comme tel  ou non.   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  Chaque Partie contractante notifie à l’autre par écrit que les conditions légales de  l’entrée en vigueur du présent Accord sont remplies. Le présent Accord entre en  vigueur à la date de la dernière de ces notifications.   2.  Le présent Accord s’applique:   (a) dans la Région administrative spéciale de Hong Kong:    pour ce qui est des impôts de la Région administrative spéciale de Hong  Kong, aux années de taxation débutant le 1er avril de l’année civile suivant  l’entrée en vigueur de l’Accord ou après cette date;   (b) en Suisse:  (i) pour ce qui est des impôts prélevés à la source, aux revenus payés ou   crédités le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de  l’Accord ou après cette date;   (ii) pour ce qui est des autres impôts, aux années fiscales débutant le  1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’Accord ou  après cette date.   3.  Nonobstant les let. (a) et (b) du par. 2, l’art. 8 et le par. 3 de l’art. 13 s’appliquent  à partir du jour de l’entrée en vigueur du présent Accord dans les deux Parties con- tractantes.   Art. 29 Dénonciation  Le présent Accord demeure en vigueur tant qu’il n’aura pas été dénoncé par une des  Parties contractantes. Chaque Partie contractante peut dénoncer l’Accord par écrit  avec un préavis minimal de 6 mois avant la fin d’une année civile. Dans ce cas,  l’Accord cessera d’être applicable:   (a) dans la Région administrative spéciale de Hong Kong:    pour ce qui est des impôts de la Région administrative spéciale de Hong  Kong, aux années de taxation débutant le 1er avril de l’année civile suivant la  dénonciation ou après cette date;   (b) en Suisse:  (i) pour ce qui est des impôts prélevés à la source, aux revenus payés ou   crédités le 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation ou après  cette date,   (ii) pour ce qui est des autres impôts, aux années fiscales débutant le  1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation ou après cette date.     Double imposition   20   0.672.941.61   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Accord.   Fait en double exemplaire à Hong Kong, le 4 octobre 2011 en langues allemande,  chinoise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  différente, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de la Région administrative  spéciale de Hong Kong   de la République populaire de Chine:   Rita Hämmerli-Weschke K. C. Chan     Impôts sur le revenu. Ac. avec Hong Kong   21   0.672.941.61   Protocole      Lors de la signature de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de  Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  (ci-après l’Accord), les gouvernements des Parties contractantes sont convenus des  dispositions suivantes qui font partie intégrante de cet Accord.   1.  Ad art. 2   Pour ce qui est l’art. 2, par. 5, il est entendu que les expressions «impôts de la Ré- gion administrative spéciale de Hong Kong» et «impôts suisses» ne comprennent  pas les amendes ni les intérêts (y compris, pour la Région administrative spéciale de  Hong Kong, le montant ajouté à l’impôt de la Région administrative spéciale de  Hong Kong en raison du retard ainsi que l’«additional tax under Section 82A of the  Inland Revenue Ordinance») perçus selon la législation d’une Partie contractante.   2.  Ad art. 3 et 4   Pour ce qui est de l’art. 3, par. 1, let. (h) et de l’art. 4, par. 1, il est entendu que le  terme «personne» et l’expression «une personne résident de l’une des Parties con- tractantes» ne comprend pas un trust ni une personne physique ou une société exer- çant une fonction fiduciaire pour le trust.   3.  Ad art. 4   Pour ce qui est de l’art. 4, par. 1, il est entendu que l’expression une «personne  résident d’une Partie contractante» inclut pour la Suisse:   (a) les institutions de prévoyance fondées et reconnues en Suisse;   (b) les organismes constitués et gérés exclusivement dans un but religieux, cari- tatif, culturel, sportif ou éducatif (ou à plusieurs de ces buts) qui sont des ré- sidents de Suisse selon le droit suisse, indépendamment du fait qu’une partie  ou que la totalité de leurs revenus ou de leur bénéfice puisse être exonéré se- lon le droit national de la Suisse.   Pour ce qui est de la let. (a), il est entendu que toute institution de prévoyance re- connue selon les prescriptions de la Suisse, soumise à ces prescriptions, exemptée du  paiement de l’impôt sur le revenu en Suisse, et servant principalement à la gestion  ou au paiement de prestations de prévoyance ou à obtenir des revenus en faveur de  telles institutions est considérée comme une institution de prévoyance reconnue de la  Suisse.   4.  Ad art. 7   Pour ce qui est des par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que dans la mesure où une  entreprise d’une Partie contractante vend ou achète des biens ou des marchandises  par l’intermédiaire d’un établissement stable ou exerce une autre activité commer- ciale dans l’autre Partie, le bénéfice de cet établissement stable n’est pas déterminé     Double imposition   22   0.672.941.61   sur la base du montant total encaissé par l’entreprise, mais uniquement sur la base de  la part du revenu total qui peut être imputée à l’établissement stable pour son activité  effective en relation avec ces ventes ou cette activité.   Pour ce qui est des contrats sur la surveillance, la livraison, le montage ou la cons- truction d’un équipement ou d’une installation industrielle, commerciale ou scienti- fique ou d’équipements publics, si une entreprise possède un établissement stable,  les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du mon- tant total du contrat mais uniquement sur la base de la part du contrat qui est effec- tivement remplie par cet établissement stable dans la Partie où il est situé.   Les bénéfices imputables à la part du contrat remplie par le siège principal de  l’entreprise ne sont imposables que dans la Partie contractante dont l’entreprise est  un résident.   5.  Ad art. 7 et 12   Il est entendu que la rémunération reçue pour l’utilisation ou le droit d’utiliser un  équipement industriel, commercial ou scientifique constitue un bénéfice de l’entre- prise au sens de l’art. 7.   6.  Ad art. 10   Il est entendu que le terme «institution de prévoyance» selon l’art. 10 al. 3 let. b)  comprend les institutions suivantes ainsi que toutes les institutions similaires ou  globalement comparables à ces institutions, établies en vertu d’une législation intro- duite après la signature du présent Accord:   (a) dans la Région administrative spéciale de Hong Kong: toute institution à la- quelle des personnes physiques peuvent s’affilier pour acquérir un droit à  des pensions, et qui est reconnue à des fins d’imposition par la Région ad- ministrative spéciale de Hong Kong;   (b) en Suisse: tous les plans et modèles selon  (i) la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survi-  vants3,  (ii) la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité4,  (iii) la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à   l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité5,   (iv) la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieil-  lesse, survivants et invalidité6, y compris les institutions de prévoyance  non enregistrées proposant des plans de prévoyance professionnelle,   (v) les formes reconnues de prévoyance individuelle liée qui sont assi- milées à la prévoyance professionnelle en vertu de l’art. 82 de la loi fé- dérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, sur- vivants et invalidité.       3 RS 831.10  4 RS 831.20  5 RS 831.30  6 RS 831.40     Impôts sur le revenu. Ac. avec Hong Kong   23   0.672.941.61   De plus, il est entendu que la notion d’institution de prévoyance comprend les fonds  de placement et les trusts, dans la mesure où l’ensemble des participations à ce fonds  ou à ce trust sont détenues par des institutions de prévoyance.   7.  Ad art. 18   Il est entendu que le terme «pensions» utilisé à l’art. 18 ne désigne pas seulement les  paiements périodiques, mais aussi les paiements forfaitaires.   8.  Ad art. 25   (a) La Région administrative spéciale de Hong Kong confirme qu’en accord  avec son droit interne et son application, les autorités fiscales de la Région  administrative spéciale de Hong Kong ont le pouvoir de se faire remettre les  renseignements visés au par. 5 de l’art. 25.   (b) Il est entendu qu’une Partie contractante ne peut soumettre une demande  d’échange de renseignements qu’après avoir épuisé au préalable tous les  moyens ordinaires prévus par sa procédure fiscale interne pour se procurer  des renseignements.   (c) Il est entendu que lors du dépôt d’une demande d’assistance administrative  au sens de l’art. 25, les autorités fiscales de la Partie requérante doivent  fournir notamment les informations suivantes à celles de la Partie requises:  (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;  (ii) la période concernée par la demande de renseignements;  (iii) une description des renseignements demandés et l’indication de la   forme sous laquelle la Partie requérante souhaite recevoir ces ren- seignements de la part de la Partie requise;   (iv) le but fiscal de la demande de renseignements;  (v) dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse du détenteur pré-  sumé des renseignements demandés.   (d) Il est entendu que les dispositions de la let. (c) sont destinées à empêcher la  pêche aux renseignements, mais qu’elles doivent être interprétées de ma- nière à ne pas entraver un échange effectif de renseignements.   (e) Il est entendu en outre que l’art. 25 n’oblige pas les Parties contractantes à  échanger des renseignements automatiquement ou spontanément.   (f) Il est entendu que, dans le cas d’un échange de renseignements, les disposi- tions du droit de la procédure administrative de la Partie requise demeurent  réservées s’agissant des droits du contribuable avant que les renseignements  ne soient transmis à la Partie requérante. En outre, il est entendu que cette  disposition garantit la régularité de la procédure pour le contribuable et n’a  pas pour but d’empêcher ou de retarder de manière indue un échange effi- cace de renseignements.   (g) Dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, le «Board of Re- view» fait partie des personnes ou autorités auxquelles les renseignements  peuvent être communiqués conformément au par. 2 de l’art. 25.     Double imposition   24   0.672.941.61   (h) Il est entendu en outre que les renseignements demandés ne peuvent être ré- vélés à une autre souveraineté.   (i) Il est entendu qu’une Partie contractante ne peut demander des ren- seignements que pour des périodes fiscales auxquelles s’applique le présent  Accord.   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Accord.   Fait en double exemplaire à Hong Kong, le 4 octobre 2011 en langues allemande,  chinoise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  différente, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de la Région administrative  spéciale de Hong Kong   de la République populaire de Chine:   Rita Hämmerli-Weschke K. C. Chan