Document ID: bd8af2dd-d64b-4d62-a487-e8d490623e88

838.32 - Ordonnance concernant les services d'information et de conseil en matière d'analyse prénatale    838.32  Ordonnance concernant les services d'information et de  conseil en matière d'analyse prénatale  du 13.01.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu  la  loi  fédérale  du  8  octobre  2004  sur  l'analyse  génétique  humaine  (LAGH);  Considérant:  En vertu de l'article 17 LAGH, les cantons veillent à ce qu'il existe des ser- vices d'information et de conseil indépendants en matière d'analyse prénatale,  dont le personnel dispose des connaissances nécessaires dans le domaine. Ils  peuvent confier ces tâches aux centres de consultation reconnus en matière de  grossesse.  En vertu de l'arrêté du 12 mars 1985 concernant les centres de consultation en  matière de grossesse, le rôle de centre de consultation en matière de grossesse  a été attribué au Service de planning familial et d'information sexuelle. Dès  lors, il se justifie que les tâches liées à l'information et au conseil en matière   d'analyse prénatale soient confiées à ce même Service.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Le Service du médecin cantonal (ci-après: le Service), par son secteur plan- ning familial et information sexuelle, assure l'information et le conseil en ma- tière d'analyse prénatale.  Art.  2 1 Le Service remplit les tâches prescrites par la législation fédérale en matière  d'analyse génétique humaine. 2 Il donne notamment des informations et des conseils généraux en matière  d'analyse prénatale. Sur demande, il sert d'intermédiaire avec les associations  de parents d'enfants handicapés ou les groupes d'entraide.  1     838.32  Art.  3 1 Le Service veille à ce que le personnel dispose d'une formation adéquate  pour répondre aux exigences de la législation fédérale. Il peut également s'ad- joindre les services de médecins, de psychologues, d'assistants et assistantes  sociaux et de toutes les personnes dûment formées dont il estime avoir besoin  pour remplir les tâches prévues par la législation fédérale.  Art.  4 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er février 2009.  2     838.32  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.01.2009 Acte acte de base 01.02.2009 2009_003 28.02.2012 Art. 1 modifié 01.01.2012 2012_017 28.02.2012 Art. 2 modifié 01.01.2012 2012_017 28.02.2012 Art. 3 modifié 01.01.2012 2012_017  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.01.2009 01.02.2009 2009_003 Art. 1 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 2 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 3 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2019-12-09T12:03:38+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"