Document ID: a45f9173-01c9-40c9-b0ba-50ae3e9a6607

114.3.11 - Ordonnance sur les documents d'identité    114.3.11  Ordonnance sur les documents d'identité  du 17.12.2002 (version entrée en vigueur le 01.03.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité (LDI);  Vu l'ordonnance fédérale du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité  (OLDI);  Considérant:  Afin d'adapter la législation fédérale aux nouvelles exigences internationales  en matière de documents d'identité, les Chambres fédérales ont adopté le 22  juin 2001 une loi fédérale sur les documents d'identité (LDI), qui est entrée  en  vigueur  le  1er octobre  2002.  Par  ordonnance  du  20 septembre  2002  (OLDI), dont l'entrée en vigueur a également été fixée au 1er octobre 2002, le  Conseil fédéral a adopté les dispositions d'application de la LDI.  Les dispositions cantonales  d'application,  qui  étaient  jusqu'alors  contenues  dans une loi et un arrêté, doivent être adaptées au nouveau régime fédéral.  Compte tenu du degré de concrétisation très élevé de l'OLDI, ces dispositions  cantonales  peuvent  être  rendues  sous  la  forme  d'une  ordonnance.  Elles  portent  pour l'essentiel  sur la désignation des autorités compétentes sur le  plan cantonal.  En outre,  elles règlent notamment la répartition des émolu- ments entre l'Etat et les communes, en tenant compte du travail fourni par  chacune de ces collectivités.  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance détermine les attributions des autorités cantonales  et communales compétentes pour l'application de la législation fédérale sur  les documents d'identité.  1    Documents d'identité – O  114.3.11  Art.  2 Répartition des compétences 1 Les demandes d'établissement de cartes d'identité peuvent être déposées soit  auprès de la commune de domicile, soit auprès du centre cantonal du Service  de la population et des migrants (ci-après: le Service). 2 Les demandes d'établissement de passeports ainsi que les demandes en éta- blissement simultané d'un passeport et d'une carte d'identité ne peuvent être  déposées qu'auprès du Service. 3 Le Service est l'autorité chargée d'établir les documents d'identité.  Art.  3 Données biométriques 1 La photo numérique est prise par le Service exclusivement.  Art.  4 Police cantonale 1 La Police cantonale doit être avisée immédiatement en cas de perte d'un do- cument d'identité. 2 Elle enregistre les annonces de perte dans le système de recherches informa- tisées de police (RIPOL). 3 Elle est habilitée à consulter,  pour des vérifications d'identité, le système  d'information relatif  aux documents d'identité (ISA), aux conditions fixées  par la législation fédérale.  Art.  5 Emoluments 1 Le droit fédéral fixe les émoluments et leur répartition entre la Confédéra- tion et le canton. 2 Les émoluments sont versés à l'autorité qui réceptionne la demande par la  personne requérante, lorsqu'elle s'y présente personnellement. 3 Lorsque la demande d'établissement de la carte d'identité est déposée auprès  de la commune, l'entier de l'émolument cantonal est dû par la personne requé- rante. L'émolument est ensuite réparti à parts égales entre l'Etat et la com- mune qui a transmis la demande.  Art.  6 Voies de droit 1 Les décisions du Service peuvent faire l'objet d'un recours conformément  aux dispositions du code de procédure et de juridiction administrative.  Art.  7 Abrogation 1 L'arrêté du 20 décembre 1996 relatif aux passeports et aux cartes d'identité  (RSF 114.3.11) est abrogé.  2    Documents d'identité – O  114.3.11  Art.  8 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.  3    Documents d'identité – O  114.3.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.12.2002 Acte acte de base 01.01.2003 2003_001 09.02.2010 Art. 2 modifié 01.03.2010 2010_021 09.02.2010 Art. 3 modifié 01.03.2010 2010_021 09.02.2010 Art. 4 modifié 01.03.2010 2010_021 09.02.2010 Art. 5 modifié 01.03.2010 2010_021 14.02.2012 Art. 1 modifié 01.03.2012 2012_008 14.02.2012 Art. 2 modifié 01.03.2012 2012_008 14.02.2012 Art. 5 modifié 01.03.2012 2012_008  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.12.2002 01.01.2003 2003_001 Art. 1 modifié 14.02.2012 01.03.2012 2012_008 Art. 2 modifié 09.02.2010 01.03.2010 2010_021 Art. 2 modifié 14.02.2012 01.03.2012 2012_008 Art. 3 modifié 09.02.2010 01.03.2010 2010_021 Art. 4 modifié 09.02.2010 01.03.2010 2010_021 Art. 5 modifié 09.02.2010 01.03.2010 2010_021 Art. 5 modifié 14.02.2012 01.03.2012 2012_008  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Répartition des compétences 	Art. 3 Données biométriques 	Art. 4 Police cantonale 	Art. 5 Emoluments 	Art. 6 Voies de droit 	Art. 7 Abrogation 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2022-08-11T21:22:08+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"