Document ID: c322b822-87c1-4294-a012-346148dfcfd1

161.15    1    Ordonnance  concernant le registre des électeurs    du 11 février 1986      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles premier, alinéa 2, et 4 de la loi du 26 octobre 1978 sur les droits  politiques1),   arrête :   Etablissement du  registre des  électeurs   Article premier  1 Le registre des électeurs énonce pour chacun des citoyens  habiles à voter :   a) ses nom et prénom;  b) son état ou sa profession;  c) la date de sa naissance;  d) son adresse exacte (lieu de domicile);  e) la commune et le canton dont il est ressortissant;  f) la date à laquelle il est devenu habile à voter en matière fédérale;  g) la date à laquelle il est devenu habile à voter en matière cantonale;  h) la date à laquelle il est devenu habile à voter en matière communale;  i) en cas de radiation de l’inscription, la date et le motif de la radiation.     2 En cas de réinscription, le citoyen ou la citoyenne radié(e) est inscrit(e) à  nouveau, avec indication de la date et des motifs.   Forme du  registre   Art. 2  1 Le registre est paginé en série continue. Il peut être tenu sous forme  de cartothèque.   2 Pour le vote des Suisses de l'étranger, un registre est tenu par chaque  commune. Celui-ci est informatisé et harmonisé dans tout le Canton. La  Chancellerie d'Etat y a accès.3)   Fourniture du  matériel   Art. 3  L’Economat cantonal fournit aux communes, contre remboursement  des frais, le matériel adéquat.   Tenue du  registre   Art. 4  1 Le registre des électeurs est tenu, sous la responsabilité du conseil  communal, par le fonctionnaire que désigne le règlement communal.      161.15    2     2 Le registre des électeurs est public.   Inscription Art. 5  Dès qu’ils ont obtenu la qualité d’électeur, les citoyens sont portés  d’office sur le registre.   Inscriptions et  radiations au  registre   Art. 6  Il peut être procédé en tout temps à des inscriptions et des radiations  au registre, excepté la veille après 18 heures et le jour même d’une votation,  d’une élection ou d’une assemblée communale.   Inscription  d’office   Art. 7  1 Le préposé à la tenue du registre inscrit d’office tous les habitants de  la commune habiles à voter, lorsqu’il a connaissance officielle de leur droit de  vote. Il radie de même tout citoyen inscrit, quand il apprend officiellement un  fait entraînant la perte du droit de vote (décès, mise sous curatelle de portée  générale, protection par un mandat pour cause d'inaptitude, départ de la  commune, etc.).4)   2 Le préposé à la tenue du registre procède à l’inscription dès que les  indications nécessaires lui ont été fournies officiellement.   Date des  inscriptions   Art. 8  L’inscription des citoyens dans le registre électoral tient compte de la  date de leur arrivée dans la commune.   Demandes  d’inscription   Art. 9  1 La demande d’inscription doit être faite par le citoyen intéressé ou un  mandataire de celui-ci.   2 Dès que le bien-fondé de la demande est établi ou s’il est évident, le  préposé à la tenue du registre procède sans délai à l’inscription. S’il refuse de  le faire, sa décision peut être attaquée dans les dix jours auprès du conseil  communal. Celui-ci statue sans retard.   Etrangers Art. 9a2)  1 L’étranger qui n’est pas enregistré et qui estime qu’il devrait l’être  peut demander au préposé de compléter le registre.   2 La décision du préposé peut être attaquée dans les dix jours auprès du  conseil communal. Celui-ci statue sans retard.   3 Pour le surplus sont applicables les dispositions de la présente ordonnance.      161.15    3      Cas douteux Art. 10  Lorsque le préposé au registre a des doutes sur le droit de vote d’un  citoyen à inscrire, il doit, avant de refuser l’inscription, prendre d’office les  informations nécessaires auprès de l’autorité locale de l’ancien domicile du  citoyen.   Oppositions Art. 11  Tout électeur qui estime qu’une personne est enregistrée à tort peut  demander au conseil communal de corriger le registre. La personne dont  l’enregistrement est contesté est, si possible, mise en mesure de se défendre.   Révision du  registre   Art. 12  1 Quatorze jours au plus tard avant toute votation ou élection, le  registre est soumis à un examen approfondi, dans le but de le compléter et de  le rectifier.   2 On procède de même pour les assemblées communales, à l’exception des  assemblées convoquées d’urgence.   Clôture du  registre   Art. 13  1 La veille de chaque votation ou élection ou d’une assemblée  communale (excepté celles convoquées d’urgence), le conseil communal se  prononce sur les demandes d’inscription et oppositions faites en temps utile et  non encore liquidées et, après rectification conformément aux décisions  prises, clôture le registre à 18 heures par un procès-verbal y inséré. Ce  procès-verbal constate le nombre exact des citoyens habiles à voter et est  signé par le maire et le secrétaire communal.   2 Le registre ainsi arrêté fait règle pour le jour du vote ou de l’élection ou pour  l’assemblée communale en vue.   3 Pour les assemblées communales convoquées d’urgence, c’est la dernière  clôture du registre qui fait règle.   Procès-verbaux  de clôture   Art. 14  Les procès-verbaux de clôture sont consignés officiellement.   Information Art. 15  1 Le préposé à la tenue du registre informe le bureau électoral du  nombre exact des citoyens habiles à voter.   2 Pour les assemblées communales, il veille à ce que le registre des électeurs  puisse être consulté.   Droit de recours Art. 16  Les voies de recours sont réglées par les législations fédérale et  cantonale en la matière.      161.15    4   Registre des  électeurs en  matière  bourgeoisiale   Art. 17  1 Les communes bourgeoises sont autorisées à prendre  connaissance du registre des électeurs de la commune municipale pour  l’établissement de la liste des bourgeois habiles à voter en matière  bourgeoisiale à teneur de l’article 2, alinéa 2, de la loi sur les droits politiques.   2 Si le règlement de la commune bourgeoise attribue, en application de la  disposition précitée, le droit de vote en assemblée bourgeoisiale également  aux bourgeois demeurant hors de la commune, ceux d’entre eux qui veulent  exercer ce droit doivent demander leur inscription sur le registre en prouvant  qu’ils remplissent les conditions exigées par la disposition susmentionnée.     3 Pour le surplus, les prescriptions de la présente ordonnance sont  applicables par analogie au registre des électeurs en matière bourgeoisiale.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 18  L’ordonnance du 9 novembre 1978 concernant le registre des  électeurs est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 19  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1986.    Delémont, le 11 février 1986    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Mertenat  Le chancelier : Joseph Boinay            Ordonnance approuvée par le Conseil fédéral le 4 avril 1986.   Modification du 9 février 1999 approuvée par la Chancellerie fédérale le 12 mars  1999.   Modification du 22 juin 2009 approuvée par la Chancellerie fédérale le 14 juillet 2009.                  1) RSJU 161.1  2) Introduit par l’article 40 de l’ordonnance d’exécution de la loi sur les droits politiques du 9   février 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999  3) Introduit par le ch. I de l’ordonnance du 22 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2009  4) Nouvelle teneur selon l'article 21 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant la   protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU 213.11)     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11