Document ID: 28107d83-63a9-44c0-b8bf-c993d8f18c33

RS 0.822.712.4   1   Texte original   Convention no 14  concernant l’application du repos hebdomadaire  dans les établissements industriels   Adoptée à Genève le 17 novembre 19211  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 19342  Ratification déposée par la Suisse le 16 janvier 1935  Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 janvier 1935  Amendée par les conventions nos 803 et  1164    (Etat le 10 avril 2018)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail et s’y étant réunie le 25 octobre 1921, en sa troisième session,   après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives au repos hebdomadaire  dans l’industrie, question comprise dans le septième point de l’ordre du jour de la  session, et   après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention  internationale,   adopte la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le repos  hebdomadaire (industrie), 1921, à ratifier par les membres de l’Organisation  internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Constitution de  l’Organisation internationale du Travail5:   Art. 1  1.  Pour l’application de la présente convention, seront considérés comme «établis- sements industriels»:   a. les mines, carrières et industries extractives de toute nature;        RO 51 30 et RS 14 3; FF 1934 III 885  1 La Conv. a été adoptée dans la 3e session de la Conférence internationale du Travail et   signée par le président et le secrétaire général de cette session. Chaque Etat ne devenait  partie à cette Conv. qu`après avoir déposé son instrument de ratification (art. 9). Par suite  de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de  l’organisation internationale du Travail, certaines mod. de la Conv. sont devenues néces- saires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées pré- cédemment au secrétaire général de la Société des Nations. Il a été tenu compte dans le  présent texte des mod. apportées par la Conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0).   2 RO 51 30  3 RS 0.822.719.0  4 RS 0.822.721.6 art. 1  5 RS 0.820.1   0.822.712.4    Protection des travailleurs   2   0.822.712.4   b. les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, net- toyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles  les matières subissent une transformation, y compris la construction des  navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la  transformation et la transmission de la force motrice en général et de  l’électricité;   c. la construction, la reconstruction, l’entretien, la réparation, la modification  ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways,  ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure,  routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits,  installations téléphoniques ou télégraphiques, installations électriques, usines  à gaz, distribution d’eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les tra- vaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus;   d. le transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée ou voie  d’eau intérieure y compris la manutention des marchandises dans les docks,  quais, wharfs et entrepôts, à l’exception du transport à la main.   2.  L’énumération ci-dessus est faite sous réserve des exceptions spéciales d’ordre  national prévues dans la convention de Washington tendant à limiter à huit heures  par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans  les établissements industriels,6 dans la mesure où ces exceptions sont applicables à la  présente convention.   3.  En sus de l’énumération qui précède, s’il est reconnu nécessaire, chaque membre  pourra déterminer la ligne de démarcation entre l’industrie d’une part, le commerce  et l’agriculture d’autre part.   Art. 2  1.  Tout le personnel occupé dans tout établissement industriel, public ou privé, ou  dans ses dépendances, devra, sous réserve des exceptions prévues dans les articles  ci-après, jouir au cours de chaque période de sept jours, d’un repos comprenant au  minimum vingt-quatre heures consécutives.   2.  Ce repos sera accordé autant que possible en même temps à tout le personnel de  chaque établissement.   3.  Il coïncidera, autant que possible, avec les jours consacrés par la tradition ou les  usages du pays ou de la région.   Art. 3  Chaque membre pourra excepter de l’application des dispositions de l’art. 2 les  personnes occupées dans les établissements industriels dans lesquels sont seuls  employés les membres d’une même famille.       6 La Suisse n’a pas ratifié cette Conv.     Application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels.  Conv. no 14   3   0.822.712.4  Art. 4  1.  Chaque membre peut autoriser des exceptions totales ou partielles (y compris des  suspensions et des diminutions de repos) aux dispositions de l’art. 2, en tenant  compte spécialement de toutes considérations économiques et humanitaires appro- priées et après consultation des associations qualifiées des employeurs et des  ouvriers, là où il en existe.   2.  Cette consultation ne sera pas nécessaire dans le cas d’exceptions qui auront été  déjà accordées par application de la législation en vigueur.   Art. 5  Chaque membre devra autant que possible établir des dispositions prévoyant des  périodes de repos en compensation des suspensions ou des diminutions accordées en  vertu de l’art. 4, sauf dans les cas où les accords ou les usages locaux auront déjà  prévu de tels repos.   Art. 6  1.  Chaque membre établira une liste des exceptions accordées conformément aux  art. 3 et 4 de la présente convention et la communiquera au Bureau international du  Travail. Chaque membre communiquera ensuite, tous les deux ans, toutes les modi- fications qu’il aura apportées à cette liste.   2.  Le Bureau international du Travail présentera un rapport à ce sujet à la Confé- rence générale de l’Organisation internationale du Travail.   Art. 7  En vue de faciliter l’application des dispositions de la présente convention, chaque  patron, directeur ou gérant sera soumis aux obligations ci-après:   a. Faire connaître, dans le cas où le repos hebdomadaire est donné collective- ment à l’ensemble du personnel, les jours et heures de repos collectif au  moyen d’affiches apposées d’une manière apparente dans l’établissement ou  en tout autre lieu convenable ou selon tout autre mode approuvé par le gou- vernement;   b. Faire connaître, lorsque le repos n’est pas donné collectivement à l’ensemble  du personnel, au moyen d’un registre dressé selon le mode approuvé par la  législation du pays ou par un règlement de l’autorité compétente, les ouvriers  ou employés soumis à un régime particulier de repos et indiquer ce régime.   Art. 8  Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par  la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.     Protection des travailleurs   4   0.822.712.4   Art. 9  1.  La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux  membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le  Directeur général.   2.  Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau  international du Travail.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où  sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.   Art. 10  Aussitôt que, les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du  Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur  général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de  l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement  des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres  membres de l’organisation.   Art. 11  Tout membre qui ratifie la présente convention s’engage à appliquer les dispositions  des art. 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 au plus tard le 1er janvier 1924 et à prendre telles mesures  qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.   Art. 12  Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente  convention s’engage à l’appliquer à ses colonies, possessions et protectorats, con- formément aux dispositions de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation interna- tionale du Travail.   Art. 13  Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Tra- vail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir  été enregistrée au Bureau international du Travail.     Application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels.  Conv. no 14   5   0.822.712.4  Art. 147  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, la Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question dé sa révision totale ou partielle.   Art. 15  Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.   (Suivent les signatures)       7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par   l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 et en vigueur pour la Suisse depuis le 5 nov. 1962   (RO 1962 1404).     Protection des travailleurs   6   0.822.712.4   Champ d’application le 10 avril 20188         Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 12 juin 1939 12 juin 1939  Algérie 19 octobre 1962 S 19 octobre 1962  Angola   4 juin 1976 S   4 juin 1976  Antigua-et-Barbuda   2 février 1983 S   2 février 1983  Arabie Saoudite 15 juin 1978 15 juin 1978  Argentine 26 mai 1936 26 mai 1936  Arménie 27 janvier 2006 27 janvier 2006  Azerbaïdjan 19 mai 1992 S 19 mai 1992  Bahamas 25 mai 1976 S 25 mai 1976  Bahreïn 11 juin 1981 11 juin 1981  Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 1972  Bélarus 26 février 1968 26 février 1968  Belgique 19 juillet 1926 19 juillet 1926  Belize 22 juin 1999 22 juin 2000  Bénin 12 décembre 1960 S 12 décembre 1960  Bolivie 19 juillet 1954 19 juillet 1954  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   2 juin 1993  Botswana   3 février 1988   3 février 1988  Brésil 25 avril 1957 25 avril 1957  Bulgarie   6 mars 1925   6 mars 1925  Burkina Faso 21 novembre 1960 S 21 novembre 1960  Burundi 11 mars 1963 S 11 mars 1963  Cameroun   7 juin 1960 S   7 juin 1960  Canada 21 mars 1935 21 mars 1935  Chili 15 septembre 1925 15 septembre 1925  Chine 17 mai 1934 17 mai 1934   Hong Kong* a   6 juin 1997 1er juillet 1997  Macao b c 20 décembre 1999 20 décembre 1999   Colombie 20 juin 1933 20 juin 1933  Comores 23 octobre 1978 S 23 octobre 1978  Congo (Brazzaville) 10 novembre 1960 S 10 novembre 1960  Congo (Kinshasa) 20 septembre 1960 S 20 septembre 1960  Costa Rica 25 septembre 1984 25 septembre 1984  Côte d’Ivoire 21 novembre 1960 S 21 novembre 1960  Croatie   8 octobre 1991 S   8 octobre 1991  Cuba 20 juillet 1953 20 juillet 1953  Danemark 30 août 1935 30 août 1935   Groenland 31 mai 1954 31 mai 1954       8 RO 1973 1638, 1975 2576, 1982 307, 1984 280, 1985 286, 1986 1186, 1989 1261,   2005 1739, 2010 3259, 2018 1357.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels.  Conv. no 14   7   0.822.712.4         Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Iles Féroé 30 août 1935 30 août 1935  Djibouti   3 août 1978 S   3 août 1978  Dominique 28 février 1983 S 28 février 1983  Egypte 10 mai 1960 10 mai 1960  Espagne 20 juin 1924 20 juin 1924  Estonie 29 novembre 1923 29 novembre 1923  Ethiopie 28 janvier 1991 28 janvier 1991  Finlande 19 juin 1923 19 juin 1923  France   3 septembre 1926   3 septembre 1926   Guadeloupe 14 février 1947 14 février 1947  Guyana (française) 14 février 1947 14 février 1947  Martinique 14 février 1947 14 février 1947  Nouvelle-Calédonie 19 mars 1954 19 mars 1954  Polynésie française 19 mars 1954 19 mars 1954  Réunion 14 février 1947 14 février 1947  Saint-Pierre-et-Miquelon 19 mars 1954 19 mars 1954   Gabon 14 octobre 1960 S 14 octobre 1960  Ghana 19 juin 1973 19 juin 1973  Grèce 11 mai 1929 11 mai 1929  Grenade   9 juillet 1979 S   9 juillet 1979  Guatemala 14 juin 1988 14 juin 1988  Guinée 21 janvier 1959 S 21 janvier 1959  Guinée équatoriale 12 juin 1985 12 juin 1985  Guinée-Bissau 21 février 1977 S 21 février 1977  Haïti 25 mai 1952 25 mai 1952  Honduras 17 novembre 1964 17 novembre 1964  Hongrie   8 juin 1956   8 juin 1956  Iles Cook 12 juin 2015 12 juin 2016  Inde 11 mai 1923 19 juin 1923  Iran 10 juin 1972 10 juin 1972  Iraq 12 mai 1960 12 mai 1960  Irlande 22 juillet 1930 22 juillet 1930  Israël 26 juin 1951 26 juin 1951  Italie   8 septembre 1924   8 septembre 1924  Kenya 13 janvier 1964 S 13 janvier 1964  Kirghizistan 31 mars 1992 S 31 mars 1992  Lesotho 31 octobre 1966 S 31 octobre 1966  Lettonie   9 septembre 1924   9 septembre 1924  Liban 26 juillet 1962 26 juillet 1962  Libye 27 mai 1971 27 mai 1971  Lituanie 19 juin 1931 19 juin 1931  Luxembourg 16 avril 1928 16 avril 1928  Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991     Protection des travailleurs   8   0.822.712.4          Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Madagascar 1er novembre 1960 S 1er novembre 1960  Malaisie       Sarawak   3 mars 1964 S   3 mars 1960  Mali 22 septembre 1960 S 22 septembre 1960  Malte   9 juin 1988   9 juin 1988  Maroc 20 septembre 1956 20 septembre 1956  Maurice   2 décembre 1969   2 décembre 1969  Mauritanie 20 juin 1961 S 20 juin 1961  Mexique   7 janvier 1938   7 janvier 1938  Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   6 juin 1977   6 juin 1977  Myanmar 18 mai 1948 S 18 mai 1948  Népal 10 décembre 1986 10 décembre 1986  Nicaragua 12 avril 1934 12 avril 1934  Niger 27 février 1961 S 27 février 1961  Norvège   7 juillet 1937   7 juillet 1937  Nouvelle-Zélande 29 mars 1938 29 mars 1938   Nioué   4 décembre 1946   4 décembre 1946  Pakistan 31 octobre 1947 S 31 octobre 1947  Paraguay 21 mars 1966 21 mars 1966  Pays-Bas 14 juillet 1965 14 juillet 1965      Aruba 14 juillet 1965 14 juillet 1965      Curaçao 14 juillet 1965 14 juillet 1965      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 14 juillet 1965 14 juillet 1965      Sint Maarten 14 juillet 1965 14 juillet 1965  Pérou   8 novembre 1945   8 novembre 1945  Pologne* 21 juin 1924 21 juin 1924  Portugal   3 juillet 1928   3 juillet 1928  République centrafricaine 27 octobre 1960 S 27 octobre 1960  République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 18 août 1923 18 août 1923  Royaume-Uni       Anguilla 27 mars 1950 15 juin 1974  Iles Falkland 27 mars 1950 15 juin 1974  Iles Vierges britanniques 27 mars 1950 15 juin 1974  Montserrat 27 mars 1950 15 juin 1974  Saint-Kitts et Nevis 27 mars 1950 15 juin 1974  Saint-Vincent 27 mars 1950 15 juin 1974  Sainte-Hélène 27 mars 1950 15 juin 1974   Russie 22 septembre 1967 22 septembre 1967  Rwanda 18 septembre 1962 S 18 septembre 1962  Sainte-Lucie 14 mai 1980 S 14 mai 1980  Salomon, Iles   6 août 1985 S   6 août 1985     Application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels.  Conv. no 14   9   0.822.712.4         Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Sénégal   4 novembre 1960 S   4 novembre 1960  Serbie 24 novembre 2000 S 1er avril 1927  Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992  Suède 22 décembre 1931 22 décembre 1931  Suisse 16 janvier 1935 16 janvier 1935  Suriname 15 juin 1976 S 15 juin 1976  Swaziland 26 avril 1978 S 26 avril 1978  Syrie 30 octobre 1961 S 30 octobre 1961  Tadjikistan 26 novembre 1993 S 26 novembre 1993  Tchad 10 novembre 1960 S 10 novembre 1960  Thaïlande   5 avril 1968   5 avril 1968  Togo   7 juin 1960 S   7 juin 1960  Tunisie 15 mai 1957 15 mai 1957  Turquie 27 décembre 1946 27 décembre 1946  Ukraine 19 juin 1968 19 juin 1968  Uruguay   6 juin 1933   6 juin 1933  Venezuela 20 novembre 1944 20 novembre 1944  Vietnam   3 octobre 1994   3 octobre 1994  Yémen d 29 juillet 1976 29 juillet 1976  Zimbabwe   6 juin 1980 S   6 juin 1980         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du tra- vail : www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit interna- tional public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Du 23 janv. 1976 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong  Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de  Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Conv. est également applicable  à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b Du 18 nov. 1999 au 19 déc. 1999, la Conv. était applicable à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est deve- nue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la Conv. est également applicable à la  RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.   c Applicable sans modification.  d 22.05.1990: Unification de la République Arabe du Yémen et la République démocratique   populaire du Yémen en la République du Yémen.     Protection des travailleurs   10   0.822.712.4