Document ID: 4be416c3-c870-4c80-9ebc-b8df73beddaa

222.153.22 - Contrat-type de travail pour l'économie domestique (CTT économie domestique)   1  222.153.22  Contrat-type de travail pour l'économie domestique (CTT économie  domestique)  du 25.04.2007 (état au 01.01.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 359 et 359a du Code des obligations (CO)1) et l’article 9 de la loi  du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)2), sur proposition de la Direction de l’économie publique,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent contrat-type s’applique à tous les rapports de travail dans l’écono- mie domestique. Tombent sous l’appellation d’économie domestique en parti- culier des activités de prise en charge, d’économie familiale, de cuisine, de net- toyage et de personne au pair. 2 Il ne s’applique pas aux personnes qui entretiennent les liens suivants avec  l’exploitant ou l’exploitante:  a époux ou épouse, b partenaire enregistré ou partenaire enregistrée, c parents par le sang en ligne ascendante et descendante, ainsi que leur   conjoint, leur partenaire enregistré ou leur partenaire enregistrée. 3 Il s’applique à l’apprentissage, pour autant que le droit de la formation profes- sionnelle n’en dispose pas autrement.  Art.  2 Exceptions 1 Le contrat-type de travail pour l’économie domestique ne s’applique pas  a aux travailleurs et travailleuses qui ne sont occupés qu’occasionnellement  et exclusivement pour surveiller des enfants;  b aux travailleurs et travailleuses d’une entreprise assujettie à une conven- tion collective de travail (CCT);  1) RS 220 2) RSB 211.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-46      222.153.22  2  c aux membres du personnel d’une entreprise assujettie à une CCT, qui en  sont expressément exceptés;  d * aux travailleurs et travailleuses occupés dans des organisations de droit  public ou dans des organisations assimilées,  e * aux travailleurs et travailleuses dont l'activité est régie par le contrat-type  de travail du 20 novembre 2019 pour la prise en charge 24h sur 24 (CTT  prise en charge 24h/24)1).  2 Si un travailleur ou une travailleuse est actif ou active aussi bien dans l’éco- nomie domestique que dans l’exploitation agricole, c’est le contrat-type pour  l’agriculture qui s’applique. 3 Si un travailleur ou une travailleuse est actif ou active aussi bien dans l’éco- nomie domestique que dans une exploitation assujettie à une CCT, et que la  CCT ne contient aucune règle en matière de coordination, c’est la CCT qui  s’applique, sauf  a si le contrat individuel de travail écrit en dispose autrement ou b si l’employeur apporte la preuve qu’au moins 75 pour cent du temps de   travail est en moyenne annuelle consacré à l’économie domestique.  Art.  3 Dérogations 1 Il peut être dérogé au contrat-type de travail avec un contrat individuel de tra- vail écrit.  Art.  4 Droit supplétif 1 Les dispositions légales pertinentes, en particulier les dispositions du Code  des obligations (CO)2) et de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans  l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr)3) s’appliquent pour  autant que le présent contrat-type de travail ne contienne pas de dispositions  et que les parties n’aient pas conclu d’accords écrits autorisés.  Art.  5 Remise du contrat-type de travail 1 L’employeur remet un exemplaire du présent contrat-type de travail aux tra- vailleurs et travailleuses  a lors de l’engagement, b lors de chaque modification du contrat-type de travail.  1) RSB 222.153.24 2) RS 220 3) RS 822.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/222.153.24/fr   3  222.153.22  Art.  6 Devoir de réserve 1 Les travailleurs et travailleuses sont tenus à une stricte réserve à l’égard des  tiers en ce qui concerne les relations d’affaires et les données personnelles  dont ils ont connaissance de par leur activité dans l’entreprise. 2 Le devoir de réserve est valable pendant la durée des rapports de travail; il  persiste même après la fin des rapports de travail, dans la mesure où l’exige la  sauvegarde des intérêts légitimes de l’employeur.  Art.  7 Fonctions publiques et activités annexes 1 Les travailleurs et travailleuses ne peuvent exercer de fonctions publiques af- fectant les heures de travail qu’avec l’accord de l’employeur. 2 Les travailleurs et travailleuses n’ont le droit d’exercer des activités annexes  qu’après autorisation écrite préalable de l’employeur. L’autorisation accordée  peut être retirée si le travail chez l’employeur s’en trouve affecté de manière  négative.  2 Temps d’essai et résiliation des rapports de travail  Art.  8 Temps d'essai 1 Le temps d’essai est d’un mois. Il peut, par un accord écrit, être prolongé de  trois mois au plus ou aussi être réduit ou encore être complètement supprimé. 2 Il est de deux semaines si la durée prévue des rapports de travail ne dépasse  pas quatre mois.  Art.  9 Résiliation des rapports de travail et terme de résiliation 1 La résiliation des rapports de travail se fait en principe par écrit. 2 S’il s’agit de rapports de travail de durée déterminée, la résiliation n’est pos- sible que s’il en a été convenu ainsi par écrit. 3 Pendant le temps d’essai, les rapports de travail peuvent être résiliés à tout  moment, et par la suite toujours pour la fin d’un mois. 4 Les conditions prévues par l’article 337 ss CO doivent être remplies pour une  résiliation immédiate. Une résiliation orale est possible en présence de témoins  et doit être confirmée par écrit dans un délai de sept jours.  Art.  10 Délai de résiliation 1 Pendant le temps d’essai, le délai de résiliation est de sept jours.       222.153.22  4  2 Après échéance du temps d’essai, il est  a d’un mois au cours de la première année de service, b deux mois au cours des deuxième et troisième années de service, c de trois mois à partir de la quatrième année de service.  Art.  11 Protection contre les congés 1 L’employeur n’a en particulier pas le droit de résilier les rapports de travail  après l’échéance du temps d’essai si le travailleur ou la travailleuse est, sans  qu’il y ait faute de sa part, entièrement ou partiellement empêchée de travailler  pour cause de maladie ou d’accident. 2 La protection contre les congés dure  a 30 jours au cours de la première année de service, b 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service, c 180 jours à partir de la sixième année de service. 3 L’employeur n’a pas le droit  de licencier une travailleuse pendant la gros- sesse et pendant les 16 semaines qui suivent la naissance. 4 Pour le reste, les articles 336 ss CO s’appliquent pour la protection contre les  congés.  Art.  12 Résiliation du bail 1 Si le contrat de travail est lié à un bail pour un logement, le bail est considéré   comme résilié en même temps que les rapports de travail. 2 Le délai  de résiliation est  cependant d’au moins deux semaines pour une  chambre individuelle, d’au moins trois mois pour un appartement.  3 Temps de travail et de repos, pauses et heures supplémentaires  Art.  13 Temps de travail 1 Le  temps  de  travail  est  la  durée  pendant  laquelle  les  travailleurs  et  tra- vailleuses doivent  être  disponibles pour le  travail.  Il  comporte  au plus neuf  heures par  jour  et  prend en règle  générale  fin  avec le travail  de jour  à 20  heures. 2 Le temps de travail  quotidien doit  être convenu par écrit  ou fixé au moins  deux semaines à l’avance dans des plans de travail.       5  222.153.22  3 Il peut être fixé au préalable et par écrit de manière différenciée selon la sai- son, pour autant qu’il ne dépasse en moyenne pas neuf heures par jour. La  moyenne est calculée sur la base de la durée totale des rapports de travail et,   pour les rapports de travail d’une durée supérieure à une année, sur la base de  l’année civile. 4 Après consultation des travailleurs et travailleuses, l’employeur peut déplacer  la durée convenue du travail au plus une fois par semaine.  Art.  14 Repos quotidien 1 Le repos quotidien doit durer onze heures consécutives au moins. 2 Il peut être réduit à huit heures une fois par semaine pour autant que la durée  de onze heures en moyenne sur deux semaines soit respectée.  Art.  15 Pauses 1 Il faut garantir une pause non payée d’au moins une heure et d’au plus trois  heures pour un repas principal, en général à midi. 2 Lorsque les travailleurs et  travailleuses  accomplissent  sur  ordre du travail  pendant les heures de repas, celles-ci comptent comme temps de travail. 3 Il  faut  en  outre  garantir,  par  demi-journée,  une  pause  d’un  quart  d’heure  comptant comme temps de travail.  Art.  16 Heures supplémentaires 1 Sur ordre de l’employeur, les travailleurs et travailleuses accomplissent des  heures supplémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires et peuvent être rai- sonnablement exigées d’eux. 2 Le nombre d’heures supplémentaires ne doit pas excéder 170 heures par an- née civile. 3 L’employeur doit consigner par écrit, pour chaque travailleur et travailleuse,  les heures supplémentaires effectuées. Les travailleurs et travailleuses ont en  tout temps le droit de consulter les relevés les concernant. 4 Les heures supplémentaires doivent être compensées au cours de l’année ci- vile par des congés ou vacances supplémentaires de même durée ou par le  versement d’un salaire comportant un supplément de 25 pour cent par rapport   au salaire horaire. 5 Pour l’indemnisation selon l’alinéa 4, la 180e partie du salaire mensuel ou la  2160e partie du salaire annuel est réputée salaire horaire.       222.153.22  6  6 Pour les rapports de travail de durée déterminée, la compensation ou l’indem- nisation doit avoir lieu au plus tard lors de la fin des rapports de travail.  Art.  17 Formation et perfectionnement professionnel 1 L’employeur  encourage  la  formation  et  le  perfectionnement  professionnel  dans la mesure des possibilités de l’entreprise. 2 Les cours de formation et de perfectionnement professionnel sont considérés  comme temps de travail  lorsque l’employeur en ordonne la fréquentation ou  l’autorise pendant les heures de travail. 3 Par ailleurs, il  n’existe pas, pour les travailleurs et travailleuses, de droit  à  l’imputation  de  cours  de  formation  et  de  perfectionnement  professionnel  comme temps de travail.  4 Jours de congé, vacances et congés  Art.  18 Jours de congé 1 Les travailleurs et travailleuses ont droit à deux jours de congé par semaine. 2 Un jour de congé par semaine peut être réparti sur deux demi-journées. 3 L’employeur décide de la date des jours de congé et tient compte ce faisant  des souhaits des travailleurs et travailleuses. 4 Toutes les deux semaines,  un jour  entier  de repos doit  tomber sur  un di- manche. 5 Toutes les deux semaines, au moins un jour entier doit être pris en tant que  jour de repos, les autres jours pouvant être pris au cours des trois mois sui- vants.  Art.  19 Indemnisation de jours de congé 1 Un paiement en lieu et place de l’octroi de jours de congé est possible sous  réserve de l’article 18, alinéa 5 en cas de résiliation des rapports de travail et  en cas de rapports de travail d’une durée de trois mois au plus. 2 Pour l’indemnisation selon l’alinéa 1, la 30e partie du salaire mensuel ou la  365e partie du salaire annuel est réputée salaire journalier.       7  222.153.22  Art.  20 Dimanches et jours féries officiels 1 Les dimanches et les jours fériés officiels, les travaux doivent être limités au  minimum nécessaire. Les jours fériés officiels sont Nouvel-An, le 2 janvier, Ven- dredi-Saint, Pâques et le lundi de Pâques, l’Ascension, Pentecôte et le lundi de  Pentecôte, le 1er août, le Jeûne fédéral, Noël ainsi que le 26 décembre. 2 Si  la  durée  du  travail  n’excède  pas  quatre  heures,  ce  jour  férié  compte  comme demi-journée de travail, même si le travail doit être accompli aussi bien  le matin que le soir. Cette demi-journée de travail doit être octroyée ultérieure- ment comme demi-journée de congé. 3 Les jours fériés officiels qui tombent pendant les vacances ne comptent pas  comme jours de vacances.  Art.  21 Vacances 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  ont  droit  à  quatre  semaines  de  vacances  payées par année civile. 2 Ils ont droit à cinq semaines de vacances  a jusqu’à et y compris l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge  de 20 ans,  b à partir de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50  ans.  3 Pour les années qui ne sont pas complètes, le droit aux vacances est accordé  en  fonction  de  la  durée  des  rapports  de  travail  au  cours  de  l’année  civile  concernée. 4 Au moins deux semaines de vacances par année doivent être prises d’une  manière continue. 5 L’employeur doit consigner par écrit, pour chaque travailleur et travailleuse, le  crédit de vacances. Les travailleurs et travailleuses ont le droit de consulter les  relevés les concernant. 6 L’employeur décide du moment des vacances et tient compte ce faisant des  souhaits des travailleurs et travailleuses.       222.153.22  8  Art.  22 Congés payés 1 Les travailleurs et travailleuses ont droit à un congé payé  a de trois jours pour leur propre mariage ou l’enregistrement de leur parte- nariat, le décès du conjoint, le décès du partenaire enregistré ou de la  partenaire enregistrée, le décès d’un enfant, d’un enfant adoptif ou de leur  père ou mère,  b d’un jour pour le baptême ou le mariage d’un enfant ou d’un enfant adop- tif, leur propre déménagement, le décès d’un frère ou d’une sœur, d’un  beau-père ou d’une belle-mère, d’une belle-sœur ou d’un beau-frère.  2 Les travailleurs ont droit à un congé payé de deux jours pour la naissance  d’un propre enfant.  Art.  23 Congé de maternité 1 Après l’accouchement, la travailleuse a droit à un congé de maternité d’au  moins 14 semaines.  Art.  24 Interdiction d’imputer 1 Il est interdit d’imputer les jours de congé, les vacances et les congés les uns  sur les autres.  Art.  25 Logement et nourriture 1 Le droit au logement et à la nourriture perdure pendant les jours de congé, les  vacances et les congés. 2 Lorsque le travailleur ou la travailleuse ne prend pas de repas, l’employeur lui  doit une indemnité selon les taux de l’AVS.  5 Salaire et gratification pour ancienneté de service  Art.  26 Montant du salaire 1 Le salaire correspond aux tâches, à la formation et aux aptitudes des tra- vailleurs et travailleuses. 2 Il doit être examiné chaque année. Une adaptation prend en considération les  prestations, l’ancienneté et le renchérissement. 3 S’il n’en a pas été convenu autrement par écrit, les montants figurant dans la  «Directive salariale pour les employés et employées» selon l’annexe au pré- sent contrat-type de travail s’appliquent.       9  222.153.22  4 Les hommes et les femmes qui fournissent le même travail ont droit au même  salaire. 5 Si l’employeur empêche par sa faute l’exécution du travail ou si, pour d’autres  motifs, il est en demeure, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur  ou la travailleuse doive encore fournir une prestation ultérieure. Ce principe est  en particulier valable pour le temps de travail convenu.  Art.  27 Allocations 1 Les allocations familiales doivent être versées en sus du salaire convenu. * 2 Elles ne doivent ni être prises en considération lors de la fixation du salaire, ni  être déduites de celui-ci.  Art.  28 Communauté domestique 1 Lorsque  les  travailleurs  ou  travailleuses  vivent  dans  le  ménage  de  l’em- ployeur, le logement et la nourriture font partie du salaire. 2 La part du salaire correspondant au logement et à la nourriture est calculée  selon les taux de l’AVS.  Art.  29 Versement du salaire 1 Le salaire, y compris les éventuelles allocations, doit être versé au plus tard à  la fin de chaque mois. 2 L’employeur fixe le moment du versement du 13e salaire de concert avec les  travailleurs et les travailleuses. Le versement doit avoir lieu dans l’année en  cours. 3 L’employeur doit remettre au travailleur ou à la travailleuse, au plus tard lors  du  versement,  un  décompte  écrit  de  salaire  contenant  les  indications  sui- vantes:  a le salaire mensuel avec toutes les déductions et suppléments, b les heures supplémentaires fournies et compensées, c les jours de vacances et les jours de congé pris.  Art.  30 Retenue sur le salaire 1 Peuvent être retenus sur le premier salaire mensuel  a les frais de placement et de voyage pour la prise de l’emploi avancés par  l’employeur,  b jusqu’à  un  quart  du  premier  salaire  mensuel  à  titre  de  garantie  pour  d’autres créances de l’employeur.       222.153.22  10  2 La retenue sur le salaire ne doit au total pas dépasser la moitié du premier  salaire mensuel. 3 Elle doit être gérée d’après les dispositions sur la sûreté selon l’article 330  CO.  Art.  31 Salaire en cas d’empêchement de travailler 1 Les travailleurs et travailleuses ont droit à la poursuite du versement de leur  salaire, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou  que la durée prévue des rapports de travail soit supérieure à trois mois. 2 Les travailleurs et travailleuses y ont droit s’ils sont empêchés de travailler,  sans qu’il y ait faute de leur part, pour des motifs tels que la maladie, l’accident,  l’accomplissement d’une obligation légale ou l’exercice d’une fonction publique. 3 Le droit est  a d’un mois lors de la première et de la deuxième année de service, b de deux mois, de la troisième à la cinquième année de service, c de trois mois, de la sixième à la dixième année de service, d de quatre mois, à partir de la onzième année de service.  Art.  32 Salaire en cas de grossesse et de maternité 1 Si la travailleuse est empêchée de travailler du fait  de la grossesse, l’em- ployeur doit verser le salaire dont l’ampleur est fixée selon les dispositions de  l’article 31, alinéa 3 du présent contrat-type de travail. 2 L’allocation pour maternité est régie par la loi fédérale du 25 septembre 1952  sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur  les allocations pour perte de gain, LAPG)1).  Art.  33 Droit de l’employeur 1 L’employeur a droit à l’indemnité pour perte de salaire découlant d’une assu- rance pour perte de gain à concurrence de l’obligation de continuer de verser  le salaire, pour autant qu’il ait payé au moins la moitié des primes.  Art.  34 Gratification pour ancienneté de service 1 Le travailleur ou la travailleuse a droit aux gratifications pour ancienneté de  service suivantes:  a un cinquième du salaire mensuel après 5 années de service, b un tiers du salaire mensuel après 10 années de service,  1) RS 834.1       11  222.153.22  c la moitié du salaire mensuel après 15 années de service, d les trois-quarts du salaire mensuel après 20 années de service, e un salaire mensuel après 25 années de service. 2 Il ou elle peut profiter de sa gratification pour ancienneté de service intégrale- ment ou en partie sous forme de vacances. Un salaire mensuel correspond à  des vacances d’une durée de 22 jours de travail. 3 S’il ou elle désire profiter de sa gratification pour ancienneté de service inté- gralement ou en partie sous forme de vacances, il ou elle le communique en  temps utile à l’employeur.  6 Prévoyance  Art.  35 Principe 1 L’employeur déclare les travailleurs et travailleuses auprès de sa caisse de  compensation AVS. 2 Il doit affilier les travailleurs et travailleuses à une assurance-accidents confor- mément à la législation fédérale sur l’assurance-accidents. * 3 En cas de rapports de travail de durée indéterminée ou d’une durée supé- rieure à trois mois, il doit en outre *  a affilier les travailleurs et travailleuses à une caisse de pension conformé- ment à la législation fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et in- validité;  b assurer les travailleurs et travailleuses contre la perte de gain suite à une  maladie, pour autant qu’une telle assurance n’ait pas déjà été conclue.  Art.  36 * Assurance-maladie 1 Les indemnités journalières pour maladie à garantir selon l’article 35, alinéa 3,  lettre b se montent à 80 pour cent du salaire brut avec un délai d’attente de 30  jours pour une durée du droit aux prestations de 720 jours (sous déduction du  délai d’attente) sur 900 jours civils. 2 En cas de rapports de travail de durée déterminée, le droit aux prestations  prend fin à l’échéance des rapports de travail. 3 Si une assurance pour indemnités journalières en cas de maladie fait défaut,  l’employeur fournit les mêmes prestations.1)  1) Anciens alinéas 2 et 3       222.153.22  12  4 L’employeur vérifie si les travailleurs et travailleuses ont conclu l’assurance  obligatoire des soins conformément aux dispositions de la législation fédérale  sur l’assurance-maladie.2)  Art.  37 Primes d’assurances sociales 1 L’employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant des primes  d’assurances sociales. 2 Les travailleurs et travailleuses prennent à leur charge la prime pour l’assu- rance contre les accidents non professionnels.  Art.  38 Indemnité de départ 1 Les travailleurs et travailleuses âgés d’au moins 50 ans ont droit aux indemni- tés de départ suivantes:  a deux salaires mensuels pour 20 à 25 années de service, b trois salaires mensuels pour 26 à 30 années de service, c quatre salaires mensuels pour 31 à 35 années de service, d cinq salaires mensuels pour 36 à 40 années de service, e six salaires mensuels pour plus de 40 années de service. 2 L’obligation de l’employeur de verser une indemnité de départ,  notamment  aussi la suppression de l’indemnité consécutive à des prestations de remplace- ment, est par ailleurs régie par les articles 339b ss CO.  7 Protection de la santé  Art.  39 Travail 1 Les  employeurs  occupent  les  travailleurs  et  travailleuses  conformément  à  leurs aptitudes et aux besoins de l’entreprise.  Art.  40 Annonce de l’incapacité de travailler 1 Les travailleurs et travailleuses annoncent immédiatement une éventuelle in- capacité de travailler à l’employeur. 2 Ils présentent spontanément un certificat médical si la durée de l’incapacité  de travailler dépasse trois jours de travail. 3 L’employeur se réserve le  droit  d’ordonner des examens par un médecin- conseil. Les travailleurs et travailleuses s’engagent, le cas échéant, à laisser le  médecin-conseil procéder aux examens.  2) Anciens alinéas 2 et 3       13  222.153.22  Art.  41 Protection des femmes enceintes et des mères qui allaitent 1 Les dispositions en matière de protection de la LTr1) et de l’ordonnance 1 du  10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1)2) sont applicables pour les  femmes enceintes qui travaillent et les mères qui allaitent. 2 Sur simple avis, les femmes enceintes peuvent à tout moment se dispenser  d’aller au travail ou le quitter. Les mères qui allaitent doivent disposer du temps  nécessaire à cet effet.  Art.  42 Protection des jeunes 1 Les dispositions en matière de protection de la LTr et de l’OLT 1 sont appli- cables pour les jeunes travailleurs et travailleuses.  Art.  43 Protection des travailleurs ayant des charges familiales 1 Les dispositions en matière de protection de la LTr et de l’OLT 1 sont appli- cables pour les travailleurs et travailleuses ayant des charges familiales.  Art.  44 Hygiène du travail et sécurité au travail 1 Les employeurs doivent prendre des mesures suffisantes pour garantir l’hy- giène du travail et la sécurité au travail ainsi que pour assurer la prévention  contre les accidents et la prévention générale contre les dommages, afin de  protéger la vie et la santé des travailleurs et travailleuses. 2 Les mesures doivent être respectées et soutenues par les travailleurs et tra- vailleuses.  8 Certificat, responsabilité et for  Art.  45 Certificat 1 Les  travailleurs  et  travailleuses  peuvent  en  tout  temps  demander  à  l’em- ployeur de leur délivrer un certificat portant sur la nature et la durée des rap- ports de travail, ainsi que sur la qualité de leur travail et sur leur conduite. 2 A la demande expresse des travailleurs et travailleuses, le certificat ne porte  que sur la nature et la durée des rapports de travail.  Art.  46 Responsabilité des travailleurs 1 Les travailleurs et travailleuses répondent du dommage qu’ils causent à l’em- ployeur intentionnellement ou par négligence grave.  1) RS 822.11 2) RS 822.111       222.153.22  14  2 Ils annoncent immédiatement à l’employeur les dommages causés.  Art.  47 For 1 Les actions concernant des litiges liés aux rapports de travail peuvent être in- tentées auprès du tribunal du lieu de domicile ou du siège de la partie défende- resse ou auprès du tribunal du lieu de travail.  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  48 Rapports de travail existants 1 Le présent contrat-type de travail est également applicable aux rapports de  travail existants. 2 Si les contrats de travail écrits existants ne sont pas renouvelés jusqu’au 31  décembre 2007, le présent contrat-type de travail s’applique.  Art.  49 Abrogation d’un acte législatif 1 L’arrêté du Conseil-exécutif  du 12 août 1987 concernant le contrat-type de  travail pour travailleurs de l’économie domestique (RSB 222.153.22) est abro- gé.  Art.  50 Entrée en vigueur 1 Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007.  A1 Annexe 1: Directive salariale pour les employés et employées (à  l'article 26, alinéa 3) *  Art.  A1-1 1   Fonction Expérience profes- sionnelle  Salaire mensuel  (brut) en CHF ×13  Remarques  Travailleur/euse de  moins de 18 ans non  assujetti(e) au contrat- type de travail fédéral       2'568 P. ex. personne au pair  ou service de garde       15  222.153.22  Fonction Expérience profes- sionnelle  Salaire mensuel  (brut) en CHF ×13  Remarques  Collaborateur/trice  sans formation profes- sionnelle       3'281 Collaborateur/trice au  bénéfice d'une forma- tion élémentaire char- gé(e) de tâches déter- minées; travaux de  routine faciles et peu  pénibles, responsabili- tés limitées  Collaborateur/trice  sans formation profes- sionnelle  Quatre ans d'expé- rience professionnelle  en économie familiale  (EF)  3'528 Collaborateur/trice au  bénéfice d'une forma- tion élémentaire char- gé(e) de tâches déter- minées; travaux de  routine faciles et peu  pénibles, responsabili- tés limitées  Collaborateur/trice titu- laire d'une attestation  fédérale de formation  professionnelle AFP ou  collaborateur/ trice  sans formation profes- sionnelle avec quatre  ans d'expérience pro- fessionnelle       3'528 Stagiaire en EF char- gé(e) de tâches déter- minées; travaux de  routine faciles et peu  pénibles, responsabili- tés limitées  Collaborateur/trice dis- posant d'une formation  professionnelle en  économie familiale       3'808 Collaborateur/trice en  EF chargé(e) de cer- taines responsabilités  et indépendant(e) dans  plusieurs domaines;  exécution de travaux  pénibles; capacité de  remplacer la personne  en charge du ménage  et des enfants pour un  certain temps       222.153.22  16  Fonction Expérience profes- sionnelle  Salaire mensuel  (brut) en CHF ×13  Remarques  Collaborateur/trice  jouissant d'une forma- tion professionnelle  plus étendue dans le  domaine de l'économie  familiale       4'200 Prise en charge et  exécution indépen- dante de tâches parti- culières impliquant des  responsabilités et des  charges élevées. Ca- pacité de remplacer la  personne en charge du  ménage et des enfants  de manière indépen- dante. Formation pro- fessionnelle ou ges- tionnaire en EF avec  formation continue  spécialisée et expé- rience.  2 Suppléments:  a Logement et nourriture: le salaire brut s'entend sans nourriture ni loge- ment. En cas de fourniture de nourriture et du logement, il convient de dé- duire le montant de 990 francs par mois. La part mensuelle du logement  s'élève à 345 francs.  b Les allocations ne sont pas comprises dans le salaire brut. 3 Part de l'indemnité de vacances:  a En cas de travail irrégulier ou de courte durée, la part de l'indemnité de  vacances peut  aussi  être payée lors  de chaque versement  de salaire,  pour autant qu'il en soit convenu par écrit.  b La part de l'indemnité de vacances se monte à 8,33 pour cent pour un  droit annuel aux vacances de quatre semaines et à 10,64 pour cent pour  cinq semaines de vacances. Elle doit être indiquée séparément dans les  décomptes de salaire mensuels.  A2 … *  A3 … *  Berne, le 25 avril 2007 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger       17  222.153.22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.04.2007 01.07.2007 Texte législatif première version 07-46 17.09.2008 01.01.2009 Art. 27 al. 1 modifié 08-107 14.09.2011 01.01.2012 Art. 35 al. 2 modifié 11-101 14.09.2011 01.01.2012 Art. 35 al. 3 introduit 11-101 14.09.2011 01.01.2012 Art. 36 modifié 11-101 14.09.2011 01.01.2012 Titre A1 modifié 11-101 14.09.2011 01.01.2012 Titre A2 abrogé 11-101 14.09.2011 01.01.2012 Titre A3 abrogé 11-101 20.11.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, d modifié 19-079 20.11.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1, e introduit 19-079       222.153.22  18  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.04.2007 01.07.2007 première version 07-46 Art. 2 al. 1, d 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-079 Art. 2 al. 1, e 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-079 Art. 27 al. 1 17.09.2008 01.01.2009 modifié 08-107 Art. 35 al. 2 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-101 Art. 35 al. 3 14.09.2011 01.01.2012 introduit 11-101 Art. 36 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-101 Titre A1 14.09.2011 01.01.2012 modifié 11-101 Titre A2 14.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-101 Titre A3 14.09.2011 01.01.2012 abrogé 11-101