Document ID: 44b9f56a-0099-4f5b-a719-66f93653022a

1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la République italienne  concernant la mise en bouteille de vins italiens DOCG  sur le territoire de la Confédération suisse   Conclu le 28 septembre 1994  Entré en vigueur le ler  janvier 1995    (Etat le 1er janvier 1955)      Vu les propositions présentées par la Commission mixte d’experts en vertu de  l’art. 5 de l’Accord italo-suisse du 25 avril 19612 concernant l’exportation de vins  italiens en Suisse, l’Accord suivant est conclu entre la Confédération suisse et la  République italienne:   I   Lorsqu’un importateur suisse en fait la demande, toute partie de vin DOCG satisfai- sant aux contrôles analytiques et organoleptiques prévus par la réglementation  pertinente pourra être expédiée vers le territoire de la Confédération suisse pour être  conditionnée dans les récipients prévus par ladite réglementation, exception faite des  récipients dont la capacité n’excède pas 20 cl.   II   Le vin doit être transporté dans des récipients adéquats, pour garantir le maintien des  propriétés, y compris ses caractéristiques organoleptiques, du produit.    Avant le départ, le récipient utilisé sera scellé en Italie par une personne habilitée à  le faire, après prélèvement d’un échantillon, conformément à la procédure officielle.   III   Dans sa commande, l’importateur suisse devra spécifier dans quel récipient, parmi  ceux autorisés par la réglementation de production, il entend conditionner le vin  DOCG importé.   Les banderoles seront envoyées au lieu de destination par l’exportateur aux frais de  l’importateur.        RO 1995 143  1 Texte original italien.  2 RS 0.946.294.541.4   0.946.294.541.43    Commerce extérieur   2      IV   Les autorités de contrôle de la Suisse:   – assurent que le vin DOCG n’est soumis en Suisse à aucune pratique œnolo- gique et qu’il n’y sera procédé à aucune adjonction ni coupage, même en cas  d’évaporation ou de perte;   – vérifient que l’importateur porte la quantité importée à son registre de cave;    – assurent que l’autorité compétente, après avoir constaté l’intégrité du scellé  du récipient servant au transport, prélève un échantillon du vin en question,  selon l’usage courant;   – assurent que la mise en bouteille est effectuée suivant une bonne technique  de cave dans un délai de trois mois au maximum à compter de la date à  laquelle le vin a reçu le certificat de conformité pour l’utilisation de la  dénomination délivré par la Commission de dégustation, instituée auprès de  la Chambre de commerce compétente. Cette date devra être indiquée par  l’exportateur au bas du certificat d’origine qui accompagne la marchandise.   V   Après conditionnement, le vin DOCG devra être présenté et désigné selon les  normes générales prévues par la réglementation de production. En particulier, pour  la fermeture des bouteilles, la capsule à vis n’est admise que pour les capacités  inférieures ou égales à 50 cl, à condition qu’elle soit recouverte d’une capsule pro- tectrice. L’emploi d’autres sortes de capsules est interdit pour toutes les capacités  admises. Toutefois, pour le produit déjà confectionné, il est concédé une période  d’écoulement d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord.   L’étiquette devra spécifier le nom et le siège du producteur ou de l’exportateur  italien, le nom et le siège de celui qui a effectué la mise en bouteille et la mention  «imbottigliato in Svizzera». En outre, la banderole DOCG s’applique d’après les  dispositions italiennes.   VI   Les échantillons prélevés à l’expédition et à l’arrivée doivent être conservés pendant  au moins six mois.   VII   Le présent Accord entre en vigueur le 1er janvier 1995, est valable pour un an, et se  renouvelle tacitement d’année en année, sauf avis contraire notifié par l’une des  parties au moins six mois avant l’échéance.     Mise en bouteille de vins italiens DOCG sur le territoire de la Suisse.  Ac. avec l’Italie.   3   Fait à Rome, le 28 septembre 1994 en double exemplaire en langue italienne.   Pour la  Confédération suisse:   Franz Blankart   Pour la  République italienne:   Livio Caputo     Commerce extérieur   4