Document ID: d4ba9ce1-64b6-4c2d-9794-c0359486ba2a

Ordonnance sur l'organisation de la Chambre des orphelins (OOCO)   1  213.321  Ordonnance sur l'organisation de la Chambre des orphelins * (OOCO)  du 16.03.2005 (état au 01.01.2013)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 52, alinéa 2 de la loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, *  arrête:  Art.  1 * …  Art.  2 * Chambre des orphelins 1. Tâches  1 La Chambre des orphelins statue en lieu et place du préfet ou de la préfète sur les recours formés contre des décisions émanant des autorités sociales de la commune bourgeoise de Berne ou de ses abbayes et sociétés.  Art.  3 2. Nomination et organisation 1 Le Conseil-exécutif nomme sur la base d’une proposition non contraignante du Petit  Conseil  de bourgeoisie,  parmi  les  électeurs  et  les  électrices  de la commune bourgeoise de Berne, le président ou la présidente, deux membres ainsi que deux membres suppléants pour une durée de quatre ans. * 2 Le Conseil-exécutif nomme sur la base d’une proposition non contraignante de  la  Chambre  des  orphelins,  parmi  les  électeurs  et  les  électrices  de  la commune bourgeoise de Berne, le ou la secrétaire pour une durée de quatre ans. 3 La Chambre des orphelins nomme parmi ses membres le vice-président ou la vice-présidente.  Art.  4 3. Décision 1 La Chambre des orphelins peut délibérer et statuer valablement lorsque trois de ses membres au moins sont présents.  1) RSB 860.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-24      213.321  2  2 Le  président  ou  la  présidente  décide  de  la  participation  de  membres suppléants. 3 Le président ou la présidente décide des mesures provisionnelles et de l’effet suspensif de recours.  Art.  5 4. Indemnisations 1 La commune bourgeoise de Berne fixe l’indemnisation des membres et du ou de la secrétaire.  Art.  6 * …  Art.  7 Conseil-exécutif et Cour suprême * 1 La Chambre des orphelins est soumise à la surveillance du Conseil-exécutif. 2 La  Cour  suprême  statue  lorsque  des  conflits  de  compétence  surviennent entre la préfecture et la Chambre des orphelins. *  Art.  8 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 10 novembre 1911 réglant le service bourgeois de la tutelle dans la ville de Berne (RSB 213.311) est abrogée.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2005.  Berne, le 16 mars 2005 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 26 avril 2005.       3  213.321  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  16.03.2005 01.06.2005 Texte législatif première version 05-24 29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 titre modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 2 modifié 08-122 27.10.2010 01.01.2011 Art. 6 modifié 10-108 24.10.2012 01.01.2013 Titre de l'acte   législatif modifié 12-97  24.10.2012 01.01.2013 Préambule modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 1 abrogé 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 2 modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 1 modifié 12-97 24.10.2012 01.01.2013 Art. 6 abrogé 12-97       213.321  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.03.2005 01.06.2005 première version 05-24 Titre de l'acte  législatif  24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97  Préambule 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 1 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 2 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 3 al. 1 24.10.2012 01.01.2013 modifié 12-97 Art. 6 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 6 24.10.2012 01.01.2013 abrogé 12-97 Art. 7 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-122 Art. 7 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122