Document ID: 97b9b41f-3e36-4a4e-bc1b-b0c309429239

Loi sur l'organisation de la cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire   170.7  Loi sur l'organisation de la cour chargée de  statuer sur les conflits de compétence entre le  pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire  du 25.05.1877 (état 01.01.1992)  Le Grand Conseil du canton du Valais  en exécution de l'article 53 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1 *  1 Les litiges relatifs à la compétence de l'autorité administrative de dernière  instance ou du Tribunal cantonal sont tranchées définitivement par la Cour  des conflits de compétence. 2 Cette Cour est composée des présidents du Grand Conseil,  du Conseil  d'Etat et du Tribunal cantonal. En cas d'empêchement ou de récusation, les  membres de la Cour sont remplacés par leurs vice-présidents respectifs et,   à défaut de ceux-ci, par les membres les plus  âgés du corps auquel ils ap- partiennent. 3 Elle est présidée par le président du Grand Conseil ou son remplaçant.  Art.  2 *  1 Les motifs de récusation des membres de la Cour sont ceux prévus pour   les membres du Tribunal cantonal.  Art.  3 *  1 La Cour est assistée du chancelier ou du vice-chancelier d'Etat agissant  en qualité de greffier.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    170.7  Art.  4 *  1 Les dispositions relatives à la procédure de recours  devant  la Cour  de  droit public du Tribunal cantonal sont applicables par analogie.  Art.  5 *  1 Dès qu'il existe un conflit de compétence entre l'autorité administrative de  dernière instance et le Tribunal cantonal, l'autorité saisie transmet sans dé- lai le dossier au président de la Cour.  Art.  6 *  1 Le président de la Cour avise les intéressés du conflit de compétence et  leur impartit un délai pour présenter leurs observations. 2 Le délai échu, la Cour statue en l'état de la cause. 3 Le président de la Cour peut toutefois, s'il le juge utile, ordonner un nouvel  échange d'écritures.  Art.  7 *  1 La décision doit être rendue et le dispositif du jugement notifié dans les 30  jours suivant le dépôt de la dernière écriture.  Art.  8 * …  Art.  9 * …  Art.  10  1 La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 1877.  2    170.7  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.05.1877 01.07.1877 Acte législatif première  version  RO/AGS 1877 f 289 | d  291  06.10.1976 02.01.1978 Art. 9 abrogé RO/AGS 1976 f 285 | d  291  16.05.1991 01.01.1992 Art. 1 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1992 Art. 2 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1992 Art. 3 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1992 Art. 4 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1992 Art. 5 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1992 Art. 6 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1992 Art. 7 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  16.05.1991 01.01.1992 Art. 8 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  3    170.7  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 25.05.1877 01.07.1877 première  version  RO/AGS 1877 f 289 | d  291  Art. 1 16.05.1991 01.01.1992 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 2 16.05.1991 01.01.1992 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 3 16.05.1991 01.01.1992 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 4 16.05.1991 01.01.1992 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 5 16.05.1991 01.01.1992 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 6 16.05.1991 01.01.1992 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 7 16.05.1991 01.01.1992 révisé  totalement  RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 8 16.05.1991 01.01.1992 abrogé RO/AGS 1992 f 17 | d  17  Art. 9 06.10.1976 02.01.1978 abrogé RO/AGS 1976 f 285 | d  291  4   	Art. 1 * 	Art. 2 * 	Art. 3 * 	Art. 4 * 	Art. 5 * 	Art. 6 * 	Art. 7 * 	Art. 8 * … 	Art. 9 * … 	Art. 10