Document ID: d1c73063-ff3d-4ad0-93ed-829978484c0e

RS 0.946.292.492.2   1   Texte original   Accord  sur la coopération en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires  entre l’Office vétérinaire fédéral (OVF) de la Confédération suisse et  l’Administration générale du contrôle de la qualité, de l’inspection et de  la quarantaine (AQSIQ) de la République populaire de Chine   Signé à Pékin le 5 juillet 2013  Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2014   (Etat le 1er juillet 2014)     L’Office vétérinaire fédéral (OVF)1 de la Confédération suisse et l’Administration  générale du contrôle de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine (AQSIQ)  de la République populaire de Chine,   ci-après dénommés individuellement «Partie» ou conjointement «Parties»;  aspirant à renforcer les relations économiques bilatérales entre la Suisse et la Chine;  reconnaissant que le renforcement de la coopération technique bilatérale réduit les  obstacles au commerce et présente des avantages mutuels pour la Suisse et la Chine;  reconnaissant l’importance particulière du renforcement des capacités pour intensi- fier la coopération bilatérale en matière sanitaire et phytosanitaire et promouvoir le  commerce bilatéral des produits agricoles et des denrées alimentaires;  réaffirmant l’importance des normes internationales pour améliorer le commerce; et  désireux de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs et de préciser la mise en  œuvre du chapitre Mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Accord de libre- échange entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine2 (ci-après  dénommé «Accord de libre-échange»)  sont convenus de l’Accord ci-après en vue de renforcer la coopération technique en  matière de mesures sanitaires et phytosanitaires:   Art. 1 Coopération  Les Parties s’engagent, par le biais du Sous-Comité des mesures sanitaires et phyto- sanitaires institué à l’art. 7.9 de l’Accord de libre-échange (ci-après dénommé  «Sous-Comité SPS»):   (a) à partager leurs connaissances et leurs expériences, et éventuellement à  échanger des représentants du gouvernement;        RO 2014 2023   1 Suite aux modifications des structures et des compétences dans l’administration suisse,   l’Office vétérinaire fédéral (OVF) sera renommé Office fédéral de la sécurité alimentaire  et des affaires vétérinaires (OSAV) dès le 1er janv. 2014.   2 RS 0.946.292.492   0.946.292.492.2    Commerce extérieur   2   0.946.292.492.2   (b) à coordonner leurs positions dans les activités des organisations régionales  ou internationales;   (c) à mener des recherches conjointes et à en partager les résultats dans des  domaines importants tels que:   (i) la surveillance des maladies touchant les animaux et les végétaux,  (ii) la prévention et la lutte contre les parasites et les maladies touchant les   animaux et les végétaux,  (iii) les méthodes de détection des micro-organismes pathogènes dans les   denrées alimentaires,  (iv) la surveillance et le contrôle des substances nuisibles et des résidus de   produits agrochimiques et de médicaments vétérinaires, et autres ques- tions de sécurité alimentaire, et   (v) toute autre question de sécurité alimentaire, phytosanitaire ou zoosani- taire qui présente un intérêt commun;   (d) à coopérer sur des certificats dans le domaine des mesures sanitaires et phy- tosanitaires, en particulier concernant:   (i) le développement et l’utilisation de certificats électroniques, et  (ii) la mise en place et la révision de certificats dans le domaine des me-  sures sanitaires.  (e) à échanger des informations sur:    (i) les systèmes de régulation, et  (ii) les pratiques et les programmes nationaux d’activités en matière de   sécurité alimentaire;  (f) à coopérer sous d’autres formes.   Art. 2 Modalités de la coopération  Les Parties promeuvent, dans les limites de leurs ressources:   (a) l’offre de programmes de formation et de stages à l’intention des représen- tants du gouvernement;   (b) l’offre de programmes de formation à l’intention du personnel technique,  y compris, mais pas uniquement, du personnel technique chargé des inspec- tions et des essais, ainsi que du personnel chargé de la normalisation;   (c) l’échange d’informations, le transfert d’expérience et la formation;  (d) la mise en œuvre d’actions conjointes telles que séminaires et ateliers;  (e) la coopération technique et administrative;  (f) l’information des milieux concernés au sujet des réglementations de l’autre   Partie; et  (g) toute autre forme de coopération décidée par le Sous-Comité SPS.     Coopération en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires.  Ac. avec la Chine   3   0.946.292.492.2   Art. 3 Confidentialité des informations  Les Parties traitent de manière confidentielle les informations fournies par l’autre  Partie et qualifiées par elle de confidentielles.   Art. 4 Dispositions finales  1.  Le Sous-Comité SPS coordonne et réexamine les activités de coopération prévues  par le présent Accord.  2.  Le présent Accord est conclu en conformité et en lien avec l’Accord de libre- échange et fait partie des accords annexes visés à l’art. 7.11 de l’Accord de libre- échange.  3.  Le présent Accord entre en vigueur le même jour que l’Accord de libre-échange.  Une Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de  six mois notifié par écrit à l’autre Partie. Les activités de coopération établies peu- vent être poursuivies indépendamment du retrait d’une Partie de l’Accord.   Signé à Pékin, le 5 juillet 2013, en deux exemplaires originaux en langues anglaise,  chinoise et française, chaque texte étant également authentique. En cas de diver- gence entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut.   Pour l’OVF:   Christian Etter   Pour l’AQSIQ:   Wei Chuanzhong     Commerce extérieur   4   0.946.292.492.2