Document ID: 2559c72a-7e98-48a6-8f40-18746843e179

____________________________________________________   414.321.3      1      29  mai  2007     Règlement  instituant de subir un test d'aptitudes avant l'entrée en  apprentissage dans les professions de mécatronicien-ne  d'automobiles, mécanicien-ne en maintenance  d'automobiles et assistant-e en maintenance  d'automobiles             Etat au  1er août 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 20021);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 20052);   vu le préavis de l'Union professionnelle suisse de l'automobile, section  neuchâteloise (ci-après: l'UPSA);   considérant que les exigences toujours plus grandes requises des personnes  exerçant une activité dans l'industrie de l'automobile et, plus spécialement, les  responsabilités endossées à l'égard des tiers par ceux à qui sont confiés  l'entretien et la réparation des véhicules à moteur, rendent nécessaires une  sélection rigoureuse des candidats à l'apprentissage dans le domaine des  automobiles et une formation plus poussée des apprenants;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation,  de la culture et des sports,   arrête:       Article premier3)   Le présent règlement s'applique à tous les jeunes gens et  toutes les jeunes filles désirant accomplir un apprentissage dans le domaine de  la technique automobile dans le canton. Les personnes qui ont obtenu un  certificat fédéral de capacité ou tout autre titre reconnu équivalent par le  Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le  département) dans une des professions de l'industrie de la mécanique autre que  celles exercées dans les bureaux techniques et qui désirent accomplir un  apprentissage complémentaire dans le domaine de l'automobile sont  dispensées de ce test d'aptitudes.     Art. 24)   L'UPSA est habilitée à organiser, en collaboration avec le pôle  Technologies et Industrie du Centre de formation professionnelle neuchâtelois  (ci-après: CPNE), un test d'aptitudes pour les candidat-e-s à un apprentissage  dans le domaine de la mécanique de l'automobile. Dans ce but, l'UPSA peut                                                    FO 2007 No 39  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   4) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022     414.321.3      2   faire appel aux services d'un-e psychologue privé-e dont les honoraires sont à  sa charge.     Art. 35)   1L'examen d'aptitudes, qui est gratuit, a lieu au moins quatre mois avant  la période normale d'entrée en apprentissage.   2L'invitation à s'inscrire à cet examen, la date et le lieu de celui-ci doivent être  portés, en temps opportun, à la connaissance du public, des écoles, du CPNE  et des entreprises d'apprentissage.   3Les candidat-e-s qui, pour des motifs valables, n'ont pu s'inscrire ou se  présenter à la session ordinaire, peuvent passer un test d'aptitudes en session  spéciale dont les frais sont alors entièrement à leur charge ou à celle des  entreprises qui désirent les engager.     Art. 4   1Les jeunes gens et les jeunes filles qui ont subi le test d'aptitudes avec  succès reçoivent une attestation établie par l'UPSA, qu'ils sont tenus de  présenter à l'entreprise à laquelle ils offrent leurs services. Cette attestation est  exigée lors de la conclusion d'un contrat d'apprentissage.   2La délivrance de l'attestation n'implique pour l'UPSA aucune obligation de  procurer une place d'apprentissage aux porteurs dudit document. Toutefois, elle  s'efforce de placer les jeunes gens et les jeunes filles reconnus aptes à  accomplir l'apprentissage et qui ne parviendraient pas à trouver une place par  eux-mêmes.     Art. 5   La liste des candidat-e-s ayant réussi le test et celle des places vacantes  connues sont tenues à disposition des intéressés par le secrétariat de l'UPSA.  Elles doivent être délivrées gratuitement sur simple demande.     Art. 6   Les frais d'organisation des tests d'aptitudes sont à la charge de l'UPSA.  Ceux de déplacement des candidat-e-s du lieu de leur domicile à celui des tests  sont à la charge des intéressés.     Art. 7   1Le département est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui  abroge le règlement instituant l'obligation de subir un examen d'aptitudes avant  l'entrée en apprentissage dans les professions de mécanicien en automobiles  et de réparateur en automobiles, du 7 décembre 19876).   2Il entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2007.   3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       5) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  6) RLN XIII 143