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rsGE B 5 22.05: Règlement d’application de l’article 23 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG-23)   rsGE B 5 22.05: Règlement d’application de l’article 23 de la loi instituant la Caisse de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 24 décembre 2022      Règlement d’application de  l’article 23 de la loi instituant la  Caisse de prévoyance de l’Etat  de Genève  (RCPEG-23)   B 5 22.05   du 26 juin 2013   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 23 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, du 14 septembre 2012 (ci-après :  la loi),   arrête :      Art. 1        Objet  1 Le présent règlement a pour objet de définir les fonctions répondant aux critères de pénibilité physique, au  sens de l’article 23, alinéa 2, de la loi.  2 Il s’applique à l’ensemble des salariés des employeurs affiliés au sens de l’article 7 de la loi.      Art. 2        Principes  1 La pénibilité physique concerne exclusivement les membres salariés de la classe 4 à la classe 17 y comprise  de l’échelle des traitements, selon la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux  membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973  (ci-après : la loi sur le traitement).  2 Pour les employés non soumis à la loi sur le traitement, un seuil équivalent est applicable par analogie.      Art. 3        Critères d’évaluation  1 L’activité à pénibilité physique se détermine selon les 3 critères fixés à l’article 23 de la loi, pondérés par les  facteurs suivants :   a)  influence sur la vie quotidienne des personnes concernées;  b)  intensité;  c)  fréquence.   2 La méthodologie retenue par l’office du personnel de l’Etat sert également aux autres employeurs affiliés à la  Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève.      Art. 4        Liste des fonctions concernées  1 La liste exhaustive des fonctions présentant un caractère de pénibilité physique est annexée au présent  règlement.  2 Toute modification du périmètre des fonctions énumérées dans l’annexe suit la procédure décrite aux articles  6 et 7.      Art. 5(2)      Commission technique   Une commission technique composée de 10 membres, dont 5 représentants de l’office du personnel de l’Etat  et 5 représentants des organisations représentatives du personnel, se réunit une fois par année aux fins de  proposer, le cas échéant, les modifications jugées utiles à la liste des fonctions présentant un caractère de  pénibilité physique, compte tenu notamment de l’évolution des métiers.      Art. 6        Réexamen de la liste   L’évaluation des fonctions présentant un caractère de pénibilité physique est révisée périodiquement à  l’initiative de l’office du personnel de l’Etat, des autres employeurs affiliés ou de la commission technique.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_22p05.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_22p05.htm   rsGE B 5 22.05: Règlement d’application de l’article 23 de la loi instituant la Caisse de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 7        Modifications ultérieures   La commission des finances du Grand Conseil préavise toute modification du présent règlement ou de son  annexe avant son adoption par le Conseil d’Etat.      Art. 8        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.      Art. 9        Disposition transitoire   Le présent règlement ne déploie aucun effet avant la mise en œuvre du nouveau plan de prestations de la  Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève selon l’article 65 de la loi.         Annexe : Liste des activités à pénibilité physique(6)      Agente et agent – PI   Agente et agent autorité aviation (Aéroport)   Agente et agent de détention / appointée et appointé   Agente et agent d’entretien spécialisation espaces extérieurs et  voirie (Aéroport)   Agente et agent d’entretien spécialisation horticulture (Aéroport)   Agente et agent d’exploitation centre de contrôle   Agente et agent d'exploitation EUR (secteur EUR/entretien réseau  primaire)   Agente et agent d'intervention (exploitation Aïre)   Agente et agent de piste polyvalent   Agente et agent propreté et hygiène   Agente et agent sécurité et surveillance   Aide à domicile   Aide en soins et accompagnement   Aide familiale et aide familial   Aide hospitalière et aide hospitalier   Aide-soignante et aide-soignant   Ambulancière et ambulancier   Animalière et animalier   Appointée et appointé – PI   Appointée ambulancière et appointé ambulancier (Aéroport)   Appointée sapeuse-pompière professionnelle et appointé sapeur- pompier professionnel (Aéroport)   Assistante de vol – ambulancière et assistant de vol – ambulancier   Assistante et assistant en soins et santé communautaire   Agente et agent de sécurité publique armé(7)   Assistante et assistant technique stérilisation   Buandière / blanchisseuse et buandier / blanchisseur   Cantonnière et cantonnier   Caporale et caporal – PI   Cardiomobiliste   Chargée et chargé de conduite et d'exploitation, niv. I (exploitation  Aïre et St-Jean)   Chargée et chargé de conduite et d'exploitation, niv. II (exploitation  Aïre)   Chauffeuse ambulancière et chauffeur ambulancier   Chauffeuse et chauffeur poids lourds   Cheffe et chef de groupe des gardes de l'environnement   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_22p05.htm   rsGE B 5 22.05: Règlement d’application de l’article 23 de la loi instituant la Caisse de ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Cheffe et chef d'équipe entretien (Aéroport)   Cheffe et chef d'équipe horticole (Aéroport)   Conductrice et conducteur balayeuse/gros engins   Conductrice et conducteur de pont roulant (exploitation)   Cuisinière et cuisinier   Forestière-bûcheronne et forestier-bûcheron   Garde de l'environnement   Gardienne et gardien de fourrière   Gardienne principale et gardien principal   Gardienne principale adjointe et gardien principal adjoint   Horticultrice / jardinière et horticulteur / jardinier   Infirmière assistante et infirmier assistant   Infirmière diplômée et infirmier diplômé   Infirmière spécialisée et infirmier spécialisé   Mécanicienne et mécanicien sur véhicules   Nurse   Pâtissière / boulangère et pâtissier / boulanger   Peintre en signalisation routière   Peseuse-caissière et peseur-caissier   Préparatrice et préparateur en pathologie   Sage-femme diplômée et homme sage-femme diplômé   Sapeuse-pompière professionnelle et sapeur-pompier  professionnel (Aéroport)   Sergente et sergent – PI   Sous-cheffe et sous-chef (détention)   Sous-cheffe et sous-chef section feu   Technicienne et technicien en radiologie médicale   Transporteuse brancardière et transporteur brancardier   Transporteuse distributrice et transporteur distributeur          RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   B 5 22.05 R d’application de l’article 23 de  la loi instituant la Caisse de  prévoyance de l’Etat de Genève   26.06.2013 01.01.2014   Modifications :         1. n.t. : annexe 18.12.2013 01.01.2014     2. n.t. : 5 23.07.2014 30.07.2014     3. n.t. : annexe 15.06.2016 22.06.2016     4. n.t. : annexe 21.06.2017 28.06.2017     5. n.t. : annexe 24.06.2020 01.07.2020     6. n.t. : annexe 24.08.2022 31.08.2022     7. n.t. : annexe (ligne 24);  a. : annexe (ligne 25, ligne 35)   21.12.2022 24.12.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b5_22p05.htm