Document ID: b9f3be8b-ddfe-49cd-bcd4-2c241f49dead

Microsoft Word - 0.360.418.1.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République de Hongrie  sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité   Conclu le 5 février 1999  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 juin 20012  Entré en vigueur par échange de notes le 14 octobre 2001    (Etat le 8    juillet 2003)      Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Hongrie  (ci-après: les Parties),   désireux de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats;   convaincus de l’importance que revêt la coopération pour combattre et prévenir la  criminalité, en particulier dans les domaines du crime organisé, du trafic illicite de  drogue, de la criminalité économique, de la traite d’êtres humains et du terrorisme;   respectueux des droits et des devoirs des citoyennes et des citoyens, ainsi que de la  souveraineté et de l’indépendance des deux Etats, et   attentifs aux engagements internationaux et aux législations nationales,   sont convenus de ce qui suit:   I. Dispositions générales   Art. 1 Coopération  1.  Les Parties s’engagent à coopérer dans la lutte contre la criminalité et dans la  prévention de cette dernière, en particulier dans les domaines du crime organisé, du  trafic illicite de drogue, de la criminalité économique, du blanchiment d’argent, du  terrorisme, ainsi que d’autres infractions de droit commun particulièrement graves,  telles que:   a. le trafic illégal d’armes, de munitions, de substances explosibles et toxiques  ainsi que de matières radioactives;   b. la fabrication et la mise en circulation de documents et de papiers-valeurs  faux ou falsifiés ainsi que de fausse monnaie;        RO 2003 1901; FF 2000 4547   1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.  2 RO 2003 1900   0.360.418.1    Coopération entre les autorités de police   2   0.360.418.1   c. les atteintes aux biens culturels et historiques ainsi qu’aux œuvres d’art;   d. les infractions en matière de technologie ABC;   e. les infractions liées à la traite d’êtres humains;   f. les infractions concernant des véhicules automobiles.   2.  Les Parties se prêtent en outre mutuellement assistance:   a. par l’échange d’informations en matière de criminologie et de criminalisti- que, en particulier de statistiques et de techniques de la criminalité;   b. par la communication d’informations sur les réglementations et les expérien- ces qui concernent le présent Accord;   c. par la communication d’informations sur les enseignements que l’on peut  tirer des infractions commises;   d. dans le domaine de la formation professionnelle et linguistique.   Art. 2 Exclusion de la coopération  1.  Le présent Accord n’habilite pas les organes compétents des Parties à collaborer  dans des affaires de nature politique ou fiscale.   2.  La Partie requise refuse l’exécution de la demande lorsqu’elle estime que celle-ci  porte préjudice à sa souveraineté, qu’elle peut mettre sa propre sécurité en péril ou  qu’elle contrevient au droit en vigueur. Si une demande est entièrement ou partiel- lement refusée, la Partie requise en informe la Partie requérante par écrit en indi- quant brièvement les raisons de sa décision.   Art. 3 Droit applicable  La coopération et l’exécution se déroulent conformément au droit national des Par- ties.   II. Détails de la coopération   Art. 4 Terrorisme  En vue de combattre et de prévenir les actes de terrorisme, les Parties échangent des  informations et des indications sur:   a. des actes terroristes en préparation ou perpétrés, sur les personnes impli- quées, sur la commission de tels actes et sur les moyens techniques utilisés à  cet effet;   b. des groupes de terroristes et leurs membres qui s’apprêtent à commettre, qui  commettent ou qui ont commis sur le territoire de l’une des Parties des actes  délictueux au préjudice de l’autre Partie, et   c. les mesures nécessaires pour empêcher des infractions qui présentent un  grave danger pour la sécurité publique.     Coopération en matière de lutte contre la criminalité. Ac. avec la Hongrie   3   0.360.418.1   Art. 5 Trafic de stupéfiants  Pour lutter contre la fabrication, la production, l’importation, l’exportation et le  transit illicites de stupéfiants, de psychotropes et de précurseurs, ainsi que contre le  trafic prohibé de ces produits, les Parties se prêtent assistance:   a. en se communiquant les données relatives à l’identité des personnes impli- quées et, notamment, à leur modus operandi, à leur organisation, aux  moyens de transport utilisés, aux lieux d’origine et de destination;   b. en se renseignant mutuellement sur les méthodes en usage dans le trafic  international de drogue;   c. en échangeant les résultats de leurs recherches et leurs expériences en ma- tière de criminalistique et de criminologie concernant le contrôle du com- merce légal de stupéfiants, et en se transmettant, sur demande, des échan- tillons de stupéfiants et de substances psychotropes, d’origine végétale ou  synthétique, et   d. en coordonnant leurs mesures policières.   Art. 6 Autres formes de criminalité  Les Parties se prêtent assistance pour combattre et prévenir d’autres formes de cri- minalité, en particulier dans les domaines du crime organisé et de la criminalité éco- nomique:   a. en se communiquant les données relatives à l’identité des personnes impli- quées, aux relations qu’elles entretiennent et à la structure de leurs réseaux,  ainsi que des informations sur le comportement des délinquants et des grou- pes de délinquants, sur leur modus operandi, sur les mesures prises et sur les  prescriptions légales violées dans chaque cas d’espèce;   b. en se renseignant mutuellement sur les résultats de leurs recherches en  matière de criminalistique et de criminologie, sur leurs informations et leurs  expériences relatives aux méthodes de commission des infractions et à de  nouvelles formes de criminalité internationale;   c. en échangeant des échantillons ou des informations sur des objets provenant  d’actes délictueux ou utilisés pour commettre de tels actes;   d. en coordonnant leurs mesures policières.   Art. 7 Formation  Les Parties se prêtent assistance dans le domaine de la formation, par le biais de:   a. l’échange de spécialistes;   b. l’organisation de cours communs de formation et de perfectionnement;   c. l’échange des connaissances les plus récentes en matière de technique de la  criminalité;   d. l’utilisation de moyens informatiques;     Coopération entre les autorités de police   4   0.360.418.1   e. l’information sur des méthodes de répression et de prévention de la crimina- lité.   III. Protection des données et remise à des Etats tiers   Art. 8 Protection des données  Les dispositions suivantes sont applicables afin de garantir la protection des données  à caractère personnel:   a. Le destinataire ne peut utiliser les données que dans le but indiqué et aux  conditions prescrites par la Partie expéditrice.   b. A la demande de la Partie expéditrice, le destinataire renseigne cette dernière  sur l’utilisation qu’il a faite des données et sur les résultats qu’il a obtenus.   c. Les données ne peuvent être transmises qu’à des autorités chargées de la  lutte contre la criminalité. La transmission ultérieure de ces données à  d’autres services est subordonnée au consentement préalable de la Partie  expéditrice.   d. La Partie expéditrice est tenue de vérifier l’exactitude des données fournies,  de même que la nécessité et la proportionnalité de leur transmission, compte  tenu de l’objectif poursuivi. Si des données inexactes ou indues sont trans- mises, le destinataire doit en être immédiatement informé. Celui-ci est tenu  de rectifier ou de détruire ces données.   e. La transmission, la rectification et la destruction de données sont régies par  la législation nationale de la Partie expéditrice.   f. La Partie expéditrice indique, lors de la transmission, les délais que prescrit  son droit pour la suppression de données.   g. Les Parties sont tenues de consigner dans les dossiers la transmission, la  réception et la suppression de données.   h. Les Parties sont tenues de protéger efficacement les données transmises  contre tout accès, modification ou communication indus.   Art. 9 Remise à des Etats tiers  1.  Les mentions de l’autorité expéditrice invitant à la confidentialité ont un effet  contraignant pour le destinataire.   2.  Les données et les objets transmis en application du présent Accord ne peuvent  être remis à un Etat tiers qu’avec l’assentiment préalable de la Partie expéditrice.     Coopération en matière de lutte contre la criminalité. Ac. avec la Hongrie   5   0.360.418.1   IV. Dispositions finales   Art. 10 Autorités d’exécution et langue  1.  Les organes compétents des Parties soit, pour la Confédération suisse, le Dépar- tement fédéral de justice et police et le Département fédéral des finances et, pour la  République de Hongrie, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Santé publi- que, le Ministère des Finances et l’Office du Ministre sans portefeuille chargé de la  direction des services secrets civils, désignent les autorités d’exécution qui coopè- rent directement et opérationnellement selon leur sphère de compétence. La dési- gnation de ces organes est communiquée par voie diplomatique. Les organes com- pétents peuvent convenir par écrit des modalités de leur coopération dans le cadre de  l’exécution du présent Accord.   2.  Sauf avis contraire, les informations sont échangées en langue allemande.   Art. 11 Commission mixte  1.  Une Commission mixte composée de trois membres de chacune des Parties est  instituée aux fins de promouvoir et d’évaluer la coopération régie par le présent  Accord. Les Parties s’informent par voie diplomatique de la composition de la Com- mission mixte.   2.  La Commission mixte siège au moins une fois tous les deux ans, alternativement  en Suisse et en République de Hongrie. Si nécessaire, elle peut fixer d’autres séan- ces.   Art. 12 Autres conventions  Le présent Accord n’affecte pas les obligations que d’autres conventions bilatérales  ou multilatérales imposent à la République de Hongrie et à la Confédération suisse.   Art. 13 Entrée en vigueur et dénonciation  1.  L’entrée en vigueur du présent Accord intervient 30 jours après que les Parties se  sont communiquées par la voie écrite et diplomatique que les conditions légales  requises au plan interne sont remplies.   2.  Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent Accord en tout temps,  moyennant notification écrite, par voie diplomatique. L’Accord est révoqué six mois  après réception de la notification.     Coopération entre les autorités de police   6   0.360.418.1   Fait à Budapest le 5 février 1999, en langues allemande et hongroise, les deux textes  faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Arnold Koller   Pour la  République de Hongrie:  Sándor Pintér