Document ID: 7a1d0ad8-68fd-481d-bfb7-4e906f0630ae

444.11    1    Arrêté  approuvant la modification de l’accord entre le canton de  Berne et la République et Canton du Jura instituant la  commission intercantonale de littérature (CiLi)    du 23 août 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura      arrête :   . Article premier  1 La modification de l’article 4, alinéa 1, de l’accord des  16/17 décembre 2008 entre le canton de Berne et la République et Canton  du Jura instituant la commission intercantonale de littérature (CiLi) est  approuvée.   2 Elle est intégrée dans le texte de l’accord publié en annexe.   . Art. 2  Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2016.    Delémont, le 23 août 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler          444.11    2    Annexe    Accord   entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura  instituant la commission intercantonale de littérature (CiLi)    des 16 et 17 décembre 2008      Le Conseil-exécutif du canton de Berne,   le Gouvernement de la République et canton du Jura,      vu la Résolution n° 55 de l’Assemblée interjurassienne du 20 décembre  2001 intitulée « Promotion culturelle commune » ainsi que les conclusions  du « Rapport intermédiaire du groupe de travail intercantonal ayant charge  de définir les conditions cadres pour la mise en place et la réalisation d’une  politique culturelle intercantonale » du 26 mars 2003, dit « Rapport  Ruedin »,      conviennent de ce qui suit :   Institution Article premier  Il est institué une commission intercantonale de littérature.   But,  indépendance   Art. 2  1 La commission intercantonale de littérature a principalement pour  but de promouvoir les auteurs ayant un lien étroit avec la République et  Canton du Jura ainsi que les auteurs francophones ayant un lien étroit avec  le canton de Berne.   2 Les autorités cantonales sont tenues de respecter la liberté et  l’indépendance d’action culturelle de la commission.   Tâches Art. 3  La commission intercantonale de littérature a pour tâches :    a) de promouvoir, gérer et attribuer les prix de littérature intercantonaux;  b) de faire des propositions à l’autorité cantonale compétente quant à   l’attribution des montants d’encouragement à l’action culturelle, tout en  veillant à ce que l’enveloppe budgétaire annuellement dévolue à cet effet  ne soit pas dépassée;   c) de préaviser les demandes d’encouragement à l’action culturelle qui lui  sont soumises par les autorités cantonales compétentes;          444.11    3      d) d’appuyer et de conseiller des offices de la culture de la République et  Canton du Jura ainsi que du canton de Berne pour toutes les questions  touchant à la promotion et à la diffusion dans le domaine de la   littérature;   e) de promouvoir, grâce à diverses mesures d’encouragement, dont la  traduction dans les langues nationales, les auteurs jurassiens et bernois  francophones.      Composition,  secrétariat   Art. 4  1 La commission intercantonale de littérature est composée de sept  membres : trois sont nommés par le Gouvernement jurassien, trois par le  Conseil-exécutif bernois et un alternativement par le Gouvernement  jurassien puis par le Conseil-exécutif bernois. Au surplus, la commission se  constitue elle-même.1)   2 Les responsables culturels de l’administration de la République et Canton  du Jura et du canton de Berne participent ensemble ou alternativement aux  séances avec voix consultative. Ils assurent le secrétariat de la commission.    Durée des  fonctions   Art. 5  La période de fonction des membres de la commission est fixée à  quatre ans, renouvelable une fois.   Collaboration   et échange  d’informations   Art. 6  La commission intercantonale de littérature et la commission de  littérature de langue allemande du canton de Berne collaborent et pratiquent  l’échange d’informations.   Séances Art. 7  La commission intercantonale de littérature siège en principe  alternativement sur le territoire de la République et Canton du Jura et sur  celui du canton de Berne.   Indemnisation Art. 8  Les membres de la commission intercantonale de littérature sont  indemnisés conformément aux règles concernant les commissions  culturelles bernoises en vigueur.   Aspects  financiers   Art. 9  1 La République et Canton du Jura et le canton de Berne couvrent  les frais d’indemnisation de leurs membres respectifs.   2 Les frais éventuels pour les séances de la commission intercantonale de  littérature (location, secrétariat) sont pris en charge par le canton dans  lequel se déroule la séance.          444.11    4     3 La République et Canton du Jura ainsi que le canton de Berne allouent  une enveloppe budgétaire annuelle à la commission intercantonale de  littérature. Dans ce cadre, cette dernière peut faire des propositions à  l’autorité cantonale compétente en vue de l’octroi de montants  d’encouragement à l’action culturelle.   Résiliation Art. 10  Le présent accord peut être résilié pour une fin d’année civile  moyennant un préavis d’au moins six mois.   Dispositions  transitoires   Art. 11  1 Le président et les membres de la Commission intercantonale de  littérature sont nommés la première fois pour le 1er janvier 2009.   2  Le membre nommé en alternance est nommé la première fois par le  Gouvernement jurassien.   Entrée en  vigueur   Art. 12  Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2009.    suivent les signatures                                          1) Nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2016