Document ID: fc88b42e-f44e-4015-9228-ac305e474ec8

rsGE L 1 10.18: Règlement sur la location de canalisations destinées à la télécommunication, propriété de l'Etat de Genève (RLCan)   rsGE L 1 10.18: Règlement sur la location de canalisations destinées à la télécommunication, ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Règlement sur la location de  canalisations destinées à la  télécommunication, propriété de  l'Etat de Genève  (RLCan)   L 1 10.18   du 20 décembre 2006   (Entrée en vigueur : 30 décembre 2006)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013,(4)   arrête :      Chapitre I          Introduction      Art. 1        Disposition générale   L'Etat de Genève est propriétaire de canalisations et d'infrastructures souterraines destinées à la  télécommunication et au contrôle à distance.      Art. 2        But   Afin d'optimiser la gestion du domaine public souterrain, d'éviter des travaux inutiles sur le domaine public et  de rentabiliser les infrastructures, l'Etat peut mettre à disposition tout ou partie de celles-ci à des tiers moyennant  le paiement d'un émolument.      Chapitre II         Emolument      Art. 3        Etude des demandes  1 Le tarif de base est fixé à 500 francs pour un projet jusqu'à une longueur de 500 m de canalisation en continu.  2 Si le projet dépasse 500 m linéaires, les frais d'étude de la demande sont majorés de 90 francs par heure de  travail.      Art. 4        Location annuelle  1 Un émolument de 7 francs par mètre linéaire est perçu chaque année pour un câble d'un diamètre inférieur  ou égal à 30 mm.  2 Un émolument de 10 francs par mètre linéaire est perçu chaque année pour un câble d'un diamètre supérieur  à 30 mm.      Art. 5        Demande de mise à disposition   Les demandes de mise à disposition de canalisations et d'infrastructures souterraines destinées à la  télécommunication et au contrôle à distance, propriété de l'Etat de Genève, doivent être adressées à la direction  de l'information du territoire(5) du département du territoire(5).      Art. 6        Exonération  1 Les communes genevoises et l'Association des communes genevoises peuvent être exonérées des  émoluments mentionnés à l'article 4, lorsque l'utilisation de l'infrastructure permet la réalisation d'un réseau  informatique à haut débit entre les administrations communales et l'administration cantonale et pour autant que  celui-ci soit utilisé pour le transport d'informations administratives.  2 Le conseiller d'Etat chargé du département du territoire(5) est compétent pour statuer sur les demandes  d'exonération.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_10p18.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_10p18.htm   rsGE L 1 10.18: Règlement sur la location de canalisations destinées à la télécommunication, ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   3 Les communes genevoises et l'Association des communes genevoises doivent assurer la réciprocité dans le  cas où le développement du réseau cantonal nécessite l'utilisation des infrastructures communales.      Art. 7        Contrat de location   Les modalités de location sont arrêtées par voie contractuelle.      Chapitre III        Dispositions finales et transitoires      Art. 8        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 1 10.18  R sur la location de  canalisations destinées à la  télécommunication, propriété de  l’Etat de Genève   20.12.2006 30.12.2006   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  6/2)   18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  6/2)   03.09.2012 03.09.2012     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  6/2)   15.05.2014 15.05.2014     4. n.t. : cons. 20.08.2014 27.08.2014     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5,  6/2)   04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_l1_10p18.htm