Document ID: d85e95fc-1283-46db-b9f4-dd2c31c4c2e1

832.105   1 / 10   Ordonnance   sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins   (OCA)   du 14 février 2007 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 42a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1,   arrête:   Section 1 Principe   Art. 1   1 Les assureurs doivent délivrer une carte d’assuré à toutes les personnes tenues de  s’assurer en vertu de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)2.   2 Les personnes qui sont tenues de s’assurer en vertu de l’art. 1, al. 2, let. d à ebis,  OAMal, mais qui ne peuvent pas recevoir de prestations prises en charge par l’assu- rance obligatoire des soins sur le territoire suisse, excepté par le biais de l’entraide  internationale, ne se voient pas délivrer de carte d’assuré.3   Section 2 Exigences techniques   Art. 2   1 La carte d’assuré doit contenir un microprocesseur autorisant les applications sui- vantes:   a. traitement de données personnelles;   b. vérification du droit d’accès aux données;   c. blocage de données au moyen d’un code personnel secret (code PIN);   d. applications supplémentaires pour des essais pilotes cantonaux.   2 Les cartes émises par les assureurs doivent être compatibles entre elles.        RO 2007 497  1 RS 832.10  2 RS 832.102  3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la   Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 658).   832.105      Assurance en cas de maladie et d’accidents   2 / 10   832.105   Section 3 Données destinées à la facturation   Art. 3 Données imprimées   1 L’assureur doit imprimer les données suivantes sur la carte d’assuré:   a. nom et prénom de la personne assurée;   b.4 numéro AVS;   c. date de naissance de la personne assurée;   d. sexe de la personne assurée;   e. nom et numéro d’identification de l’assureur (numéro OFSP);   f. numéro d’identification de la carte d’assuré;   g. date d’expiration de la carte d’assuré.   2 Les données de la carte européenne d’assurance-maladie peuvent également être im- primées au dos de la carte d’assuré. Dans ce cas, le numéro d’identification de la carte  d’assuré doit être identique au numéro d’identification de la carte européenne d’assu- rance-maladie.   3 Le Département fédéral de l’intérieur règle les exigences concernant la présentation  graphique.   Art. 4 Données électroniques   1 L’assureur doit enregistrer les données visées à l’art. 3, al. 1, électroniquement sur  la carte d’assuré.   2 Il peut également enregistrer électroniquement sur la carte d’assuré les indications  suivantes:   a. adresse de la personne assurée;   b. adresse de facturation de l’assureur;   c. formes particulières d’assurance au sens de l’art. 62 LAMal;   d. suspension éventuelle de la couverture des accidents en vertu de l’art. 8 LA- Mal;   e. indications relatives aux assurances complémentaires, pour autant que la per- sonne assurée ait donné son accord;   f. données de la carte européenne d’assurance-maladie.   3 L’assureur ne peut pas influencer la décision de la personne assurée d’inscrire ou  non les indications relatives aux assurances complémentaires visées à l’al. 2, let. e, en  accordant à cette personne des avantages ou en la défavorisant.       4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 37 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 800).     Carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins. O   3 / 10   832.105   Art. 55 Numéro AVS   1 Avant de délivrer la carte d’assuré, l’assureur est tenu de vérifier le numéro AVS  auprès du service compétent et, le cas échéant, d’en demander l’attribution.   2 Il doit prendre les mesures techniques et organisationnelles définies à l’art. 153d de  la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants6 afin de  protéger le numéro AVS.   3 Les fournisseurs de prestations annoncent à la Centrale de compensation de l’assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité l’utilisation systématique du numéro AVS au  sens de l’art. 134ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et sur- vivants7. Ils peuvent désigner un service chargé de procéder à une annonce collective.   Section 4 Données au sens de l’art. 42a, al. 4, LAMal   Art. 6 Etendue des données   1 Les personnes mentionnées dans l’annexe peuvent, afin d’améliorer l’efficacité, la  sécurité et la qualité du traitement médical, enregistrer électroniquement les données  suivantes sur la carte d’assuré, pour autant que la personne assurée ait donné son ac- cord:   a. données relatives au groupe sanguin et à la transfusion;   b. données relatives au système immunitaire;   c. données relatives à la transplantation;   d. allergies;   e. maladies et séquelles d’accidents;   f. dans des cas médicalement fondés, inscription supplémentaire;   g. médication;   h. une ou plusieurs adresses de personnes à avertir en cas d’urgence;   i. mention de l’existence de directives anticipées.   2 Elles sont tenues d’ajouter aux données mentionnées à l’al. 1, let. a à g, leur numéro  EAN (European Article Numbering) et la date de l’enregistrement.   3 Elles ne sont pas tenues de saisir les données visées à l’al. 1.   4 L’assureur ne peut pas influencer la décision de la personne assurée d’inscrire ou  non les données visées à l’al. 1 en accordant à cette personne des avantages ou en la  défavorisant.       5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 37 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 800).   6 RS 831.10  7 RS 831.101     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4 / 10   832.105   Art. 7 Accès aux données visées à l’art. 6   1 Les personnes mentionnées dans l’annexe ont accès aux données visées à l’art. 6.  L’étendue du traitement des données est définie dans l’annexe.   2 L’accès aux données s’effectue au moyen d’une attestation électronique justifiant de  la qualité de fournisseur de prestations.   3 Les personnes mentionnées dans l’annexe ne sont autorisées à traiter les données  visées à l’art. 6 qu’avec l’accord de la personne assurée.   4 La personne assurée peut verrouiller les données visées à l’art. 6, al. 1, let. a à g, au  moyen d’un code PIN.   5 Lorsque des soins d’urgence le requièrent et que la personne assurée est dans l’inca- pacité de donner son accord, les personnes mentionnées dans l’annexe peuvent accé- der aux données visées à l’art. 6 en l’absence de cet accord.   Art. 8 Attestation électronique justifiant de la qualité de fournisseur  de prestations   1 L’attestation électronique justifiant de la qualité de fournisseur de prestations doit  permettre d’authentifier la personne autorisée à accéder aux données.   2 Les fournisseurs de prestations autorisés à exercer une activité prise en charge par  l’assurance obligatoire des soins sont compétents pour délivrer l’attestation électro- nique justifiant de la qualité de fournisseur de prestations. Ils peuvent également dé- léguer cette tâche à des tiers.   3 Les fournisseurs de prestations doivent garantir que l’attestation électronique justi- fiant de la qualité de fournisseur de prestations n’est délivrée qu’aux personnes men- tionnées dans l’annexe qui disposent d’une formation reconnue en vertu des prescrip- tions fédérales ou cantonales.   Section 5 Droits et obligations   Art. 9 Droits de la personne assurée   1 La personne assurée a le droit d’être informée des données qui figurent sur la carte  d’assuré et, au besoin, de les faire rectifier. Elle peut faire effacer les données facul- tatives à tout moment. Elle peut faire valoir ces droits auprès de l’assureur, pour les  données visées aux art. 3 et 4, et auprès des personnes mentionnées dans l’annexe,  pour les données visées à l’art. 6.   2 Elle peut refuser de divulguer les données mentionnées à l’art. 6 sans indiquer de  motifs.   Art. 10 Obligations de la personne assurée   1 La personne assurée doit présenter sa carte d’assuré au fournisseur de prestations  lors du recours à des prestations.     Carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins. O   5 / 10   832.105   2 Si elle ne présente pas sa carte d’assuré et qu’elle occasionne de ce fait des dépenses  supplémentaires lors du remboursement des prestations, l’assureur peut prélever un  émolument approprié.   3 Lorsque le rapport d’assurance prend fin ou que la carte d’assuré arrive à expiration,  la personne assurée doit rendre, sur demande, sa carte d’assuré à l’assureur.   Art. 11 Droits de l’assureur   1 La carte d’assuré reste propriété de l’assureur qui l’a délivrée.   2 L’assureur peut limiter la durée de validité de la carte d’assuré.   Art. 12 Obligations de l’assureur   Lorsque l’assureur remet la carte d’assuré à la personne assurée, il est tenu d’informer  cette dernière par écrit, de manière détaillée et compréhensible, de ses droits et de ses  obligations. Cette information fait état notamment:   a. de l’obligation d’utiliser la carte lors du recours à des prestations;   b. des droits mentionnés à l’art. 9;   c. des personnes autorisées à interroger les données enregistrées sur la carte d’as- suré et des fins auxquelles ces données sont traitées;   d. de l’intérêt, pour la personne assurée, de faire effacer les données visées à  l’art. 6 avant de restituer sa carte à l’assureur.   Art. 13 Obligations des personnes mentionnées dans l’annexe   Les personnes mentionnées dans l’annexe qui enregistrent les données visées à l’art. 6  sur la carte d’assuré sont tenues d’informer la personne assurée de ses droits. Cette  information fait état notamment:   a. des droits mentionnés à l’art. 9;   b. des personnes autorisées à accéder à ces données et des fins auxquelles ces  données sont traitées;   c. de la possibilité, pour la personne assurée, de verrouiller ces données au  moyen d’un code PIN ainsi que des avantages et inconvénients d’un tel ver- rouillage;   d. de l’intérêt, pour la personne assurée, de faire effacer ces données avant de  restituer sa carte à l’assureur.    Section 6 Facturation   Art. 14 Reprise des données pour la facturation   Le fournisseur de prestations doit reprendre les données nécessaires à la facturation  qui figurent sur la carte d’assuré. Il peut également consulter les données en ligne.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   6 / 10   832.105   Art. 15 Procédure de consultation en ligne   1 L’assureur est tenu de proposer une procédure de consultation en ligne. Il doit mettre  à la disposition du fournisseur de prestations les informations suivantes:   a. existence d’un rapport d’assurance;   b. validité de la carte d’assuré;   c. données visées à l’art. 3, al. 1.   2 Pour la procédure de consultation en ligne, l’assureur peut en outre mettre à la dis- position du fournisseur de prestations les informations visées à l’art. 4, al. 2.   3 Les données ne peuvent être interrogées par consultation en ligne qu’avec l’accord  de la personne assurée.   4 L’assureur doit concevoir le système de consultation en ligne de telle façon que la  consultation ne puisse avoir lieu qu’au moyen du numéro d’identification de la carte  d’assuré.   5 L’assureur et le fournisseur de prestations doivent garantir la sécurité de la transmis- sion des données par des mesures techniques appropriées.   Section 7 Essais pilotes cantonaux   Art. 16   1 Dans le cadre d’essais pilotes cantonaux du domaine de la santé, la carte d’assuré  peut être utilisée à des fins autres que celles spécifiées à l’art. 42a, al. 2, LAMal, et  pour des usages allant au-delà de ceux spécifiés à l’art. 42a, al. 4, LAMal, pour autant  que le droit cantonal le prévoie. La fonction de la carte telle qu’elle est définie à l’art.  42a, al. 1 à 3, LAMal, doit être garantie.   2 Le droit cantonal doit:   a. régler le cadre et le but de l’essai;   b. fixer les limites de la durée de l’essai;   c. définir l’organe cantonal compétent;   d. garantir le caractère facultatif de la participation des assurés et des fournis- seurs de prestations;   e. définir les données personnelles traitées dans le cadre de l’essai;   f. régler les droits d’accès aux données personnelles.   3 L’essai pilote doit s’accompagner d’une évaluation par le canton. Le canton établit  un rapport à l’intention de l’Office fédéral de la santé publique.      Carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins. O   7 / 10   832.105   Section 8 Standards techniques   Art. 17   Le Département fédéral de l’intérieur règle, avec le concours des milieux intéressés,  les standards techniques à appliquer pour la carte d’assuré et pour la procédure de  consultation en ligne. Les normes internationales doivent être prises en compte lors  de la fixation des standards techniques.   Section 9 Dispositions finales   Art. 18 Modification du droit en vigueur   ...8   Art. 199   Art. 19a10 Disposition transitoire relative à la modification du  26 novembre 2008   1 Les assureurs délivrent la carte d’assuré le 1er janvier 2010 au plus tard.   2 Ils mettent en place la procédure de consultation en ligne visée à l’art. 15 le 1er jan- vier 2010 au plus tard.   3 Les assureurs et les fournisseurs de prestations doivent veiller à ce que la sécurité de  la transmission des données exigée à l’art. 15, al. 5, soit garantie dès le 1er jan- vier 2010.   Art. 20 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007, sous réserve des al. 2 et 3.   2 L’art. 5 entre en vigueur en même temps que la modification du 23 juin 2006 de la  loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (nouveau numéro d’assuré AVS)11.   3 L’art. 18 entre en vigueur le 1er janvier 2010.12       8 La mod. peut être consultée au RO 2007 497.  9 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6145).  10 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009    (RO 2008 6145).  11 RO 2007 5259  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009    (RO 2008 6145).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   8 / 10     832.105   Annexe  (art. 7)   Accès aux données visées à l’art. 6     Données rela-  tives au groupe  sanguin et à la  transfusion  (art. 6, al. 1,  let. a)   Données rela- tives au système  immunitaire  (art. 6, al. 1,  let. b)   Données rela- tives à la trans- plantation (art. 6,  al. 1, let. c)   Allergies  (art. 6, al. 1,  let. d)   Maladies et sé- quelles d’acci- dents (art. 6, al.  1, let. e)   Inscription sup- plémentaire dans  des cas médica- lement fondés  (art. 6, al. 1,  let. f)   Médication  (art. 6, al. 1,  let. g)   Adresses de con- tact en cas d’ur- gence (art. 6, al.  1, let. h)   Existence de di- rectives antici- pées (art. 6, al. 1,  let. i)   Médecins Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Pharmaciens Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Dentistes Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Chiropraticiens Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Sages-femmes Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Physiothérapeutes Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Ergothérapeutes Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement        Carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins. O   9 / 10   832.105    Données rela- tives au groupe  sanguin et à la  transfusion  (art. 6, al. 1,  let. a)   Données rela- tives au système  immunitaire  (art. 6, al. 1,  let. b)   Données rela- tives à la trans- plantation (art. 6,  al. 1, let. c)   Allergies  (art. 6, al. 1,  let. d)   Maladies et sé- quelles d’acci- dents (art. 6, al.  1, let. e)   Inscription sup- plémentaire dans  des cas médica- lement fondés  (art. 6, al. 1,  let. f)   Médication  (art. 6, al. 1,  let. g)   Adresses de con- tact en cas d’ur- gence (art. 6, al.  1, let. h)   Existence de di- rectives antici- pées (art. 6, al. 1,  let. i)   Infirmières et infirmiers Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Logopédistes/orthophonistes Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement   Diététiciens Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture Lecture  Ecriture  Effacement   Lecture  Ecriture  Effacement     Assurance en cas de maladie et d’accidents   10 / 10   832.105       	Section 1 Principe 	Art. 1  	Section 2 Exigences techniques 	Art. 2  	Section 3 Données destinées à la facturation 	Art. 3 Données imprimées 	Art. 4 Données électroniques 	Art. 5  Numéro AVS  	Section 4 Données au sens de l’art. 42a, al. 4, LAMal 	Art. 6 Etendue des données 	Art. 7 Accès aux données visées à l’art. 6 	Art. 8 Attestation électronique justifiant de la qualité de fournisseur de prestations  	Section 5 Droits et obligations 	Art. 9 Droits de la personne assurée 	Art. 10 Obligations de la personne assurée 	Art. 11 Droits de l’assureur 	Art. 12 Obligations de l’assureur 	Art. 13 Obligations des personnes mentionnées dans l’annexe  	Section 6 Facturation 	Art. 14 Reprise des données pour la facturation 	Art. 15 Procédure de consultation en ligne  	Section 7 Essais pilotes cantonaux 	Art. 16  	Section 8 Standards techniques 	Art. 17  	Section 9 Dispositions finales 	Art. 18 Modification du droit en vigueur 	Art. 19 	Art. 19a  Disposition transitoire relative à la modification du 26 novembre 2008 	Art. 20 Entrée en vigueur  	Annexe 	Accès aux données visées à l’art. 6