Document ID: e10d80cf-89ab-4e20-9f0a-9610ae8b8698

____________________________________________________   843.10      1      23  février  1976     Décret  concernant l'encouragement à la transformation  et à la modernisation de logements anciens             Etat au  1  er  août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier     1 L'Etat encourage la transformation et la modernisation de   logements anciens en prenant à sa charge une partie des intérêts de  l'investissement exigé par ces travaux.   2 Cette action a également pour but de maintenir les loyers à un montant   raisonnable.     Art. 2     1 Pour cette action, l'Etat met à disposition une somme de 180.000   francs par an inscrite au budget.   2 L'action débutera en 1976 et sera poursuivie jusqu'à épuisement du crédit   mais au maximum pendant cinq ans.     Art. 3     1 La participation de l'Etat correspond au tiers de l'intérêt du capital   investi.   2 La commune, sur le territoire de laquelle se trouve l'immeuble, supporte une   part égale.   3 Le solde incombe aux propriétaires. Ceux-ci bénéficient également de l'aide   des pouvoirs publics s'ils investissent des fonds propres.   4 L'action ne peut avoir lieu qu'avec l'accord des trois parties.     Art. 4     1 Les transformations doivent répondre aux critères d'hygiène et de   confort d'aujourd'hui. En revanche, l'entretien courant est exclu de l'action.   2 Le coût des travaux ne peut dépasser 40.000 francs par logement.   3 Le Conseil d'Etat peut modifier ce montant si les circonstances l'exigent.   4 Lorsque les travaux de rénovation sont effectués dans des bâtiments qui font   partie d'un ensemble architectural digne de protection, au sens de l'article 70,  alinéa 3, de la loi sur les constructions du 12 février 1957  1) , le coût maximum   par logement pourra s'élever à 60.000 francs.   5 En principe, seules les maisons locatives dont l'année de construction est   antérieure au 1 er  janvier 1947 entrent en considération.                                                       RLN VI 392  1)   RLN II 638; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)      843.10      2   Art. 5    1 L'amortissement des capitaux investis s'étalera sur vingt-cinq ans au   maximum. Il ne peut être reporté sur les loyers que pour la moitié, le solde  étant à charge des propriétaires.   2 Les intérêts supportés par les pouvoirs publics ne peuvent influencer le   montant des loyers.     Art. 6   Les loyers des immeubles transformés sont soumis à la surveillance de  l'Etat pendant vingt-cinq ans. Ils ne peuvent être augmentés sans autorisation.     Art. 7  2)      1 Le Conseil d'Etat édicte les règlements nécessaires à l'application du   présent décret.   2 Le Département des finances et de la santé (ci-après: le département) exerce   les attributions conférées par les règlements. Il statue sur les demandes d'aide.  Il peut fonder une décision de refus en raison notamment de l'état antérieur  d'entretien du bâtiment ou de la situation financière des propriétaires.   3 Une commission consultative de sept membres est nommée au début de   chaque législature. Toute commune intéressée à un projet participe aux  travaux de la commission par deux représentants.     Art. 8  3)      1 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 4) .   2 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal   cantonal, conformément à la LPJA.     Art. 9   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 13 avril 1976, avec effet immédiat.                                                       2)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant  modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  Teneur selon L du 27 juin 1979, avec effet au 1  er  juillet 1980 (RLN VII 356), L du 25 janvier   2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)  avec effet au 1  er  janvier 2011   4)  RSN 152.130