Document ID: 01ff346a-93e4-4afd-bac0-38efabf72084

916.342   1   Ordonnance  sur la désignation de la viande de volaille en fonction du  mode de production   (Ordonnance sur la désignation de la volaille, ODVo)   du 23 novembre 2005 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 14, al. 1, let. a, 15, al. 1 et 4, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur  l’agriculture (LAgr)1,2   arrête:   Art. 13 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique à la viande fraîche de poule et de dinde.   2 Par viande, on entend toutes les parties comestibles des animaux. Par viande  fraîche, on entend la viande n’ayant subi aucun traitement de conservation autre que  la réfrigération, la congélation ou la surgélation, y compris les viandes conditionnées  sous vide ou emballées sous atmosphère contrôlée.   3 La présente ordonnance ne s’applique pas à la viande de poule et de dinde prove- nant d’animaux n’ayant pas été gardés à des fins d’engraissement.   Art. 2 Désignation   1 Dans la désignation de la viande de poule et de dinde, seules peuvent être utilisées  les dénominations mentionnées ci-après pour indiquer le mode d’élevage:    Allemand Français Italien Romanche   a. Extensive Boden- haltung   Élevé à l’intérieur:  système extensif   Estensivo al coperto Allevament a  l’interiur: sistem  extensiv   b. Besonders tierfreun- dliche Stallhaltung   Stabulation particu- lièrement respec- tueuse des animaux   Stabulazione partico- larmente rispettosa  degli animali   Allevament en stalla  particularmain favu- raivel als animals   c. Auslaufhaltung Sortant à l’extérieur All’aperto Allevament cun  sortida al liber   d. Freilandhaltung Fermier élevé en  plein-air   Rurale all’aperto Allevament al liber        RO 2005 6659   1 RS 910.1  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 690).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 690).   916.342      Production agricole   2   916.342   e. Uneingeschränkte  Freilandhaltung   Fermier élevé en  liberté   Rurale in libertà Allevament en liber- tad          2 En dérogation à l’al. 1, la désignation selon la présente ordonnance peut être utili- sée pour la viande de poule et de dinde produite selon les dispositions de  l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique4, seule ou en combi- naison avec une désignation conforme aux dispositions de l’ordonnance sur  l’agriculture biologique.   3 Les désignations figurant à l’al. 1 ne doivent être utilisées que si les exigences cor- respondantes, mentionnées à l’annexe, sont remplies et à condition que les entrepri- ses d’engraissement et d’abattage, dont provient la viande de poule et de dinde,  soient contrôlées par des organismes d’inspection et de certification accrédités en ce  qui concerne le respect des exigences mentionnées à l’annexe et celles relatives à la  traçabilité et que les produits soient certifiés.   4 Les désignations «Stabulation particulièrement respectueuse des animaux» et  «Sortant à l’extérieur» ne peuvent être utilisées que si le mode d’élevage est appli- qué à toute l’exploitation.   Art. 3 Compléments à la désignation   1 Les désignations mentionnées à l’art. 2, al. 1, peuvent être complétées par des indi- cations concernant les caractéristiques particulières des modes respectifs d’élevage  ou d’alimentation.   2 Des indications sur des composants spécifiques de l’alimentation ne sont pas admi- ses si leur part est inférieure à 35 % du fourrage administré et, respectivement, infé- rieure à 50 % pour le maïs et à 5 % pour les légumineuses, les légumes-feuilles et les  produits laitiers.   3 Des indications concernant l’âge d’abattage ou la durée d’engraissement ne sont  admises qu’en relation avec une des désignations figurant à l’art. 2, al. 1.   4 La prescription de l’al. 3 ne s’applique pas aux coquelets.   Art. 4 Obligations des entreprises   1 La responsabilité de vérifier que les désignations répondent aux prescriptions des  art. 2 et 3 incombe aux entreprises qui commercialisent de la viande de poule et de  dinde.   2 Toute entreprise qui abat, transforme, emballe, commercialise, importe, découpe  ou met sur le marché des poules ou des dindes désignées conformément à l’art. 2 est  tenue:   a. de prendre toutes les mesures nécessaires à l’identification des lots et  d’assurer la traçabilité de chaque lot jusqu’au fournisseur;       4 RS 910.18     O sur la désignation de la volaille   3   916.342   b. de permettre à l’autorité compétente ou à l’organisme de certification, aux  fins d’inspection, d’accéder à tous les bâtiments d’exploitation et parcelles,  de mettre à sa disposition la comptabilité et les pièces justificatives, et de lui  donner tout renseignement utile.   Art. 5 Contrôles   1 Les contrôles par l’organisme de certification ou un service d’inspection mandaté  par celui-ci concernant le respect des exigences mentionnées à l’annexe et de celles  relatives à la traçabilité sont effectués:   a. dans les entreprises d’engraissement produisant des poules et des dindes vi- sées aux ch. 1, 3, 4 et 5 de l’annexe: une fois par an au moins, lors des con- trôles existants;   b.5 dans les entreprises d’engraissement produisant des poules et des dindes vi- sées au ch. 2 de l’annexe: lors des contrôles selon l’ordonnance du  23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)6;   c.7 dans les abattoirs disposant d’un système de gestion de la qualité certifié par  un organisme de certification accrédité en Suisse: une fois par an au moins;   d.8 dans les abattoirs ne disposant pas d’un système de gestion de la qualité au  sens de la let. c: quatre fois par an au moins.   2 L’organisme de certification informe l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et  les autorités cantonales compétentes des irrégularités qu’il a constatées.9   Art. 6 Organismes de certification   Conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désigna- tion10, les organismes de certification et d’inspection doivent être, en vue des activi- tés relevant de la présente ordonnance:   a. accrédités en Suisse;   b. reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou   c. habilités ou reconnus d’une autre manière selon le droit suisse.       5 Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 10 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs,  en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).   6 RS 910.13  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 690).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 690).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 690).  10 RS 946.512     Production agricole   4   916.342   Art. 7 Importations de viande de poule et de dinde   1 La viande de poule et de dinde importée peut être munie d’une des désignations  mentionnées à l’art. 2, à condition que l’importateur puisse prouver que les produits  concernés sont soumis à des dispositions équivalant aux prescriptions de la présente  ordonnance pour ce qui est du mode de production et de la procédure de contrôle.   2 Les désignations prévues dans les dispositions du règlement (CE) no 543/200811  sont considérées comme équivalentes aux désignations prévues dans les dispositions  suivantes de la présente ordonnance:    Disposition du règlement (CE) no 543/2008 Disposition de la présente ordonnance   a. Annexe V, ch. b  Art. 2, al. 1, let. a   («Élevé à l’intérieur: système extensif»)   b. Annexe V, ch. c Art. 2, al. 1, let. c   («Sortant à l’extérieur»)   c. Annexe V, ch. d Art. 2, al. 1, let. d   («Fermier élevé en plein-air»)   d. Annexe V, ch. e Art. 2, al. 1, let. e   («Fermier élevé en liberté»)  .12       Art. 8 Office fédéral de l’agriculture   1 L’OFAG exécute la présente ordonnance sous réserve de l’art. 9.13   2 À cet effet, il:   a. tient une liste des organismes de certification répondant aux exigences vi- sées à l’art. 5;   b. informe les services cantonaux concernés et les organismes de certification  des mesures prises en vertu de l’art. 169 LAgr.   Art. 9 Cantons   1 Les autorités cantonales chargées du contrôle des denrées alimentaires exécutent la  présente ordonnance selon la législation sur les denrées alimentaires.   2 Si elles constatent, dans leur domaine de compétences, des infractions à la présente  ordonnance, elles en informent l’OFAG14 et les organismes de certification.       11 Règlement (CE) no 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités  d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes  de commercialisation pour la viande de volaille, version du JO L 157 du 17.6.2008, p. 46.   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 690).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 690).   14 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 690).     O sur la désignation de la volaille   5   916.342   Art. 1015   Art. 11 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.       15 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 690).     Production agricole   6   916.342   Annexe16  (Art. 2)   Exigences relatives à l’utilisation de désignations  concernant le mode d’élevage   1. Élevé à l’intérieur: système extensif   La désignation «Élevé à l’intérieur: système extensif» ne peut être utilisée que:   a. si la densité par mètre carré de surface du sol n’excède pas 25 kg de poids  vif pour les poules et les dindes, et   b. si les poules sont abattues à l’âge de 56 jours ou plus et les dindes à l’âge de  70 jours ou plus.    2. Stabulation particulièrement respectueuse des animaux   La désignation «Stabulation particulièrement respectueuse des animaux» n’est  admise que si, pour les poules et les dindes, les dispositions pertinentes de l’art. 74  OPD17 et les dispositions de la législation sur la protection des animaux sont respec- tées.   3. Sortant à l’extérieur   La désignation «Sortant à l’extérieur» ne peut être utilisée que:   a. si les dispositions de l’art. 75 OPD concernant les sorties régulières en plein  air et les dispositions d’exécution afférentes sont respectées pour les poules  et les dindes;   b. si la densité par mètre carré de surface du sol n’excède pas 27,5 kg de poids  vif pour les poules et 25 kg de poids vif pour les dindes; lors du calcul de la  surface du sol, 50 % de celle de l’aire à climat extérieur sont imputables;   c. si les dindes sont abattues à l’âge de 70 jours au plus tôt;   d. si les oiseaux ont eu, pendant la moitié au moins de leur vie, accès au pâtu- rage en permanence pendant la journée. Par temps très venteux, en cas de  couverture neigeuse dans les environs ou de températures trop basses au re- gard de l’âge des animaux, il est possible de restreindre l’accès au pâturage,  et   e. si la formule d’aliment administrée au stade de l’engraissement contient au  moins 65 % de céréales, un maximum de 15 % de sous-produits céréaliers  étant imputable.       16 Mise à jour par les ch. I et II de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 690).   17 RS 910.13     O sur la désignation de la volaille   7   916.342   4. Fermier élevé en plein air   4.1 La désignation «Fermier élevé en plein air» ne peut être utilisée que:   a. si les exigences fixées au chiffre 3 pour les sorties à l’extérieur sont  remplies;   b. si la densité par mètre carré de plancher d’étable n’excède pas:  1. pour les poules, 25 kg de poids vif; pour des logements mobiles   n’excédant pas 150 m2 de plancher et permettant l’accès à une aire  à climat extérieur 24 heures sur 24, la densité peut être portée à 30  kg de poids vif par m2 au maximum; lors du calcul de la surface du  sol, 50 % de celle de l’aire à climat extérieur sont imputables,   2. pour les dindes, 35 kg de poids vif; lors du calcul de la surface du  sol, 50 % de celle de l’aire à climat extérieur sont imputables;   c. si la surface utilisable totale des bâtiments avicoles par site individuel  d’élevage n’excède pas 1600 m2;   d. si chaque bâtiment avicole ne compte pas plus de:  1. 4800 poules,  2. 2500 dindes;   e. si les poules, à partir du 42e jour, et les dindes, à partir du 56e jour, ont  accès au pâturage toute la journée; par temps très venteux, en cas de  couverture neigeuse dans les environs ou de températures trop basses au  regard de l’âge des animaux, il est possible de restreindre l’accès au pâ- turage;   f. si les parcours présentent au moins les superficies suivantes:  1. 2 m2 par poule,  2. 6 m2 par dinde;   g. si les animaux sont abattus au plus tôt aux âges suivants:  1. 81 jours pour les poules,  2. 140 jours pour les dindes;   h. si les producteurs n’appliquant pas les règles d’âge minimal d’abattage  prévu à la let. g utilisent obligatoirement des souches de croissance  lente, et   i. si la finition en claustration ne dépasse pas 15 jours pour les poules  âgées de plus de 90 jours.   4.2 Si les exigences prévues à l’al. 3 ne peuvent pas être respectées pendant une  certaine période en raison d’une mesure ordonnée par les autorités, la dési- gnation de la viande peut tout de même porter la mention «Fermier élevé en  plein air», à condition que:    a. l’accès des animaux à l’aire à climat extérieur prévu à l’art. 74 OPD ait  été garanti sans interruption, et   b. la durée du non-respect des exigences prévues au ch. 3 ne dépasse pas  16 semaines.      Production agricole   8   916.342   5. Fermier élevé en liberté   La désignation «Fermier élevé en liberté» ne peut être utilisée que si les exigences  mentionnées au ch. 4 sont remplies; au lieu de la let. f ch. 4, (parcours extérieur), il  est exigé que les oiseaux aient accès en permanence pendant la journée à un par- cours extérieur illimité.    	Art. 1  Champ d’application 	Art. 2 Désignation 	Art. 3 Compléments à la désignation 	Art. 4 Obligations des entreprises 	Art. 5 Contrôles 	Art. 6 Organismes de certification 	Art. 7 Importations de viande de poule et de dinde 	Art. 8 Office fédéral de l’agriculture 	Art. 9 Cantons 	Art. 10 	Art. 11 Entrée en vigueur 	Annexe 	Exigences relatives à l’utilisation de désignations concernant le mode d’élevage 	1. Élevé à l’intérieur: système extensif 	2. Stabulation particulièrement respectueuse des animaux 	3. Sortant à l’extérieur 	4. Fermier élevé en plein air 	5. Fermier élevé en liberté