Document ID: f76b6edb-7a00-4345-a4ca-ad88d2344ae8

RS 0.748.127.194.32   1   Texte original   Accord  relatif aux services aériens entre la Suisse  et le Royaume de l’Irak   Conclu le 31 mars 1952  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19521  Entré en vigueur le 30 juin 1956       Le Conseil Fédéral Suisse  et  le Gouvernement Irakien,  considérant  que les possibilités de l’aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont  considérablement accrues;  qu’il convient d’organiser d’une manière sûre et ordonnée les communications  aériennes régulières et de développer autant que possible la coopération internatio- nale dans ce domaine;  qu’il est nécessaire, en conséquence, de conclure entre la Suisse et le Royaume de  l’Irak un accord réglementant les transports aériens  par des services réguliers;  ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont conve- nus de ce qui suit:   Art. 1  a.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, en temps de paix, les droits  spécifiés à l’annexe pour établir les services aériens internationaux réguliers définis  à cette annexe, dont les aéronefs atterrissent sur leurs territoires respectifs ou les tra- versent.  b.  Chaque Partie contractante désignera une ou plusieurs entreprises de transports  aériens pour exploiter les services convenus, dont elle décidera la date d’ouverture.   Art. 2  a.  Sous réserve de l’art. 8 ci-après, l’autorisation d’exploitation nécessaire devra  être délivrée aux entreprises désignées de chaque Partie contractante.  b.  Toutefois, avant d’être autorisées à ouvrir les services convenus, les entreprises  désignées pourront être appelées à prouver auprès de l’autorité aéronautique habili- tée à délivrer l’autorisation d’exploitation qu’elles remplissent les conditions pres-       RO 1956 855; FF 1952 III 185  1 Art.1er de l’AF du 16. déc. 1952 (RO 1953 1233)   0.748.127.194.32    Aviation   2   0.748.127.194.32   crites par les lois et règlements que doit normalement appliquer cette autorité à tou- tes les entreprises de transports aériens des autres pays.   Art. 3  a.  Les entreprises désignées bénéficieront, tant en Suisse qu’en Irak, de possibilités  égales et équitables pour l’exploitation des services convenus.  b.  La capacité de transport offerte par les entreprises désignées sera adaptée à la  demande de trafic.  c.  Les entreprises désignées prendront en considération sur les parcours communs  leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.  d.  Les services convenus auront pour objet essentiel d’offrir une capacité correspon- dant à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l’entreprise désignée et  les pays de destination.  e.  Le droit d’embarquer et le droit de débarquer sur le territoire d’une Partie con- tractante, aux points spécifiés aux tableaux ci-après, du trafic international à desti- nation ou en provenance de pays tiers reconnus par les deux Parties contractantes  seront exercés conformément aux principes généraux de développement ordonné  affirmés par les Gouvernements suisse et irakien et ceci dans des conditions telles  que la capacité soit adaptée:   1) à la demande de trafic entre le pays de provenance et les pays de destination;  2) aux exigences d’une exploitation économique des services convenus;  3) à la demande de trafic des régions traversées, compte tenu des services   locaux et régionaux.   Art. 4  Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables, en prenant en considération  l’économie de l’exploitation, un bénéfice normal et les caractéristiques présentées  par chaque service, telles que la rapidité et le confort. Il sera aussi tenu compte des  recommandations de l’Association du transport aérien international (IATA). A  défaut de telles recommandations, les entreprises désignées consulteront les entrepri- ses de transports aériens de pays tiers qui desservent les mêmes parcours. Leurs  arrangements seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des Parties  contractantes. Si les entreprises désignées n’ont pu arriver à une entente, ces autori- tés s’efforceront de trouver une solution. En dernier ressort, il sera fait recours à la  procédure prévue à l’art. 9 ci-après.   Art. 5  a.  Pour l’utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie contrac- tante, les entreprises désignées de l’autre Partie contractante n’auront pas à payer de  taxes supérieures à celles que doivent acquitter les aéronefs nationaux affectés à des  services internationaux similaires.     Services aériens – Accord avec Irak   3   0.748.127.194.32   b.  Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange introduits ou pris  à bord sur le territoire d’une Partie contractante par ou pour le compte des entrepri- ses désignées de l’autre Partie contractante et destinés uniquement à l’usage des  aéronefs desdites entreprises bénéficieront du traitement national en ce qui concerne  les droits de douane, frais d’inspection ou autres droits et taxes imposés aux entre- prises de transports aériens qui participent au trafic international; il est entendu,  cependant qu’aucune Partie contractante ne sera tenue d’accorder aux entreprises  désignées de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui que  cette autre Partie contractante accorderait dans un cas semblable.  c.  Les aéronefs que les entreprises désignées d’une Partie contractante utiliseront  sur les services convenus, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces  de rechange, l’équipement normal et les provisions de bord restant dans ces appa- reils seront, sur le territoire de l’autre Partie contractante, exempts des droits de  douane, frais d’inspection et autres droits et taxes nationaux, même si ces approvi- sionnements sont employés ou consommés au cours de vols au-dessus dudit terri- toire.   Art. 6  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou vali- dés par une Partie contractante et encore en force seront reconnus par l’autre Partie  contractante pour l’exploitation des services convenus. Chaque Partie contractante se  réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître pour la circulation au-dessus de  son territoire les brevets d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortis- sants par un pays tiers.   Art. 7  a.  Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une Partie contractante l’entrée  et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de  ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante.  b.  Les lois et règlements régissant sur le territoire d’une Partie contractante l’entrée,  le séjour et la sortie des passagers, équipages, envois postaux ou marchandises, tels  que ceux qui concernent les formalités, l’immigration, les passeports, la douane et la  quarantaine, s’appliqueront aux passagers, équipages, envois postaux ou marchandi- ses transportés par les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contrac- tante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.  c.  Les passagers en transit à travers le territoire d’une Partie contractante seront  soumis à un contrôle simplifié. Les bagages et les marchandises seront exempts des  droits de douane, frais d’inspection et taxes similaires si le transit est direct.   Art. 8  Chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une auto- risation d’exploitation à une entreprise désignée de l’autre Partie contractante  lorsqu’elle n’a pas la preuve qu’une part importante de la propriété et le contrôle     Aviation   4   0.748.127.194.32   effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l’une ou l’autre  Partie contractante, ou lorsque l’entreprise ne se conforme pas aux lois et règle- ments visés à l’art. 7 ci-dessus, ou ne remplit pas les obligations découlant du  présent accord.   Art. 9  a.  Les Parties contractantes soumettront à l’arbitrage tout différend relatif à l’inter- prétation et à l’application du présent accord ou de son annexe qui ne pourrait être  réglé par voie de négociations directes.  b.  Un tel différend sera porté devant tout tribunal compétent pour en connaître qui  viendrait à être institué au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale  créée par la convention relative à l’aviation civile internationale signée, à Chicago,  le 7 décembre 19442, ou, à défaut d’un tel tribunal, devant le Conseil de cette Orga- nisation.  c.  Toutefois, les Parties contractantes pourront, d’un commun accord, régler le  différend en le portant soit devant un tribunal arbitral, soit devant tout autre personne  ou organisme.  d.  Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à la sentence rendue.   Art. 10  Le présent accord et tous les contrats qui s’y rapportent seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale créée par la convention relative à  l’aviation civile, internationale signée, à Chicago, le 7 décembre 19443.   Art. 11  a.  Le présent accord sera ratifié par les deux Parties contractantes et les instruments  de ratification seront échangés à Bagdad. L’accord entrera en vigueur à la date de cet  échange.  b.  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties  contractantes se consulteront de temps à autre afin de s’assurer que les principes dé- finis au présent accord sont appliqués et que les objectifs de ce dernier sont réalisés  de manière satisfaisante. Elles tiendront compte en particulier des statistiques du  trafic des services convenus, qu’elles s’engagent à échanger régulièrement.  c.  Le présent accord et son annexe seront mis en harmonie avec toute convention de  caractère multilatéral qui viendrait à lier les Parties contractantes.  d.  Des modifications à l’annexe pourront être convenues entre les autorités aéronau- tiques des Parties contractantes.  e.  Chaque Partie contractante pourra mettre fin au présent accord par avis donné un  an d’avance à l’autre Partie contractante.       2 RS 0.748.0  3 RS 0.748.0     Services aériens – Accord avec Irak   5   0.748.127.194.32   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent accord et y ont apposé leurs sceaux.   Fait à Bagdad, le cinquième jour du mois de Rajab 1371 de l’Hégire correspondant  au trente et unième jour du mois de mars 1952 de l’ère Chrétienne, en double exem- plaire, en langue arabe et française, l’une et l’autre faisant également foi.   Pour le Conseil Fédéral Suisse: Pour le Gouvernement Irakien:   F. Kappeler S. Al Wadi       Aviation   6   0.748.127.194.32   Annexe 4   Sur le territoire de chaque Partie contractante, les entreprises désignées par l’autre  Partie contractante jouiront du droit de transit et du droit d’escale pour des fins non  commerciales, avec faculté d’utiliser les aéroports et autres facilités prévues pour le  trafic international; elles jouiront en outre, aux points spécifiés aux tableaux ci- après, du droit d’embarquer et du droit de débarquer en trafic international des pas- sagers, des envois postaux et des marchandises, aux conditions énoncées par  l’accord et par les dispositions du paragraphe ci-après.  L’extension des droits de trafic des entreprises désignées d’une Partie contractante  entre le territoire de l’autre Partie contractante et des pays tiers doit être convenue  par un échange de lettres entre les autorités aéronautiques des deux Parties contrac- tantes et sera sujette à être reconsidérée selon les besoins.   Tableau I  Routes desservies par les entreprises désignées de la Suisse:   1. Points en Suisse – Munich – Prague – Vienne – Budapest – Belgrade –  Bucarest – Sofia – Athènes – Istanbul – Ankara – Nicosie – Beyrouth –  Damas – Amman – Bagdad ou Basra, et points au-delà, dans les deux direc- tions.   2. Points en Suisse – Munich – Prague – Vienne – Rome – Tripoli – Benghazi  – Athènes – Nicosie – Le Caire – Beyrouth – Damas – Amman – Bagdad ou  Basra, et point au-delà, dans les deux directions.   Tout ou partie des points sur les routes spécifiées pourront, à la convenance des  entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tout ou partie des vols.   Tableau II  Routes desservies par les entreprises désignées de l’Irak:   1. Points en Irak – Amman – Damas – Beyrouth – Nicosie – Ankara – Istanbul  – Athènes – Sofia – Bucarest – Belgrade – Budapest – Vienne – Prague –  Munich – Zurich ou Genève, et points au-delà, dans les deux directions.   2. Points en Irak – Amman – Damas – Beyrouth – Le Caire – Nicosie – Athè- nes – Benghazi – Tripoli – Rome – Vienne – Prague – Munich – Zurich ou  Genève, et points au-delà, dans les deux directions.   Tout ou partie des points sur les routes spécifiées pourront, à la convenance des  entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tout ou partie des vols.       4 Nouvelle teneur selon Prot. du 16 mars 1962 (RO 1962 407)