Document ID: 40b1a82a-dd5b-428b-82bb-36df71d04b9b

0.632.314.271   1   Traduction    Accord de partenariat économique de large portée   entre les États de l’AELE et l’Indonésie   Conclu à Jakarta le 16 décembre 2018  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 décembre 20191  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 2021  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2021    (Etat le 1er novembre 2021)      Préambule   L’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège  et la Confédération suisse   (États de l’AELE),  et   la République d’Indonésie (Indonésie),  ci-après dénommés individuellement «Partie» ou collectivement «Parties»,   reconnaissant leur vœu commun de renforcer les liens entre les États de l’AELE et  l’Indonésie en établissant le présent Accord de partenariat économique de large  portée (ci-après dénommé «présent Accord») fondé sur les principes de l’égalité  souveraine, du respect mutuel, de l’esprit constructif et du bénéfice commun,   reconnaissant l’importance de la coopération et du renforcement des capacités, sur la  base des ressources des Parties, en vue de promouvoir la mise en œuvre du présent  Accord,   réaffirmant leur engagement à l’égard des principes et objectifs fixés dans la Charte  des Nations Unies2 et la Déclaration universelle des droits de l’homme, notamment  la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales,   reconnaissant que le développement économique, le développement social et la  protection de l’environnement sont des piliers interdépendants du développement  durable qui se renforcent mutuellement,   réaffirmant leur engagement à soutenir et à promouvoir les objectifs de développe- ment du Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030,  notamment l’objectif d’éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes  ses dimensions, et la nécessité de recourir à des approches globales et intégrées pour  réaliser la croissance économique, le développement social et la durabilité environ- nementale, aux niveaux national, régional et mondial, et rappelant dans ce contexte  leurs droits et obligations en vertu d’accords environnementaux applicables et ceux  découlant de leur qualité de membre de l’Organisation internationale du travail  (ci-après dénommée «OIT»)3,        RO 2021 715; FF 2019 5009  1 RO 2021 714  2 RS 0.120  3 RS 0.820.1   0.632.314.271      Tarifs douaniers   2   0.632.314.271   déterminés à mettre en œuvre le présent Accord conformément à l’objectif consis- tant à préserver et à protéger l’environnement par le biais d’une gestion rationnelle  et à promouvoir une utilisation optimale des ressources naturelles mondiales con- formément à l’objectif du développement durable,   désireux de créer de nouvelles opportunités d’emplois, d’améliorer le niveau de vie  et de renforcer le niveau de protection de la santé, de la sécurité et de l’environne- ment,   désireux de créer des conditions favorables au développement et à la diversification  des échanges commerciaux entre eux et à la promotion de leur coopération commer- ciale et économique dans des domaines d’intérêt commun, en se fondant sur  l’égalité, le bénéfice mutuel, la non-discrimination et le droit international,   reconnaissant l’importance de faciliter les échanges en promouvant des procédures  efficaces et transparentes aux fins de réduire les coûts et de garantir la prévisibilité  pour les communautés commerciales des Parties,   déterminés à promouvoir et renforcer le système de commerce multilatéral, en se  fondant sur leurs droits et obligations respectifs découlant de l’Accord de Marrakech  instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «Accord sur  l’OMC»)4 et des autres accords conclus dans ce cadre, contribuant ainsi au dévelop- pement et à l’expansion harmonieux du commerce mondial,   affirmant leur engagement à prévenir et à combattre la corruption dans le commerce  et les investissements internationaux et à promouvoir les principes de transparence et  de bonne gouvernance publique,   reconnaissant l’importance de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au  développement,   reconnaissant l’importance de la bonne gouvernance d’entreprise et de la responsa- bilité sociétale des entreprises pour le développement durable, et affirmant leur  volonté d’encourager les entreprises à respecter les directives et principes internatio- nalement reconnus en la matière, tels que les Principes directeurs de l’OCDE à  l’intention des entreprises multinationales, les Principes de gouvernement d’entre- prise de l’OCDE et le Pacte mondial des Nations Unies,   convaincus que le présent Accord, ainsi que les projets de coopération et de renfor- cement des capacités menés en relation avec lui, améliorera la compétitivité de leurs  entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, sur les marchés mondiaux  et qu’il créera des conditions favorisant les relations entre eux en matière d’écono- mie, de commerce et d’investissement,   déterminés à donner un cadre légal au partenariat économique de large portée entre  les Parties,   sont convenus, dans l’intention de poursuivre les objectifs énoncés ci-dessus,  de conclure le présent Accord:       4 RS 0.632.20     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   3   0.632.314.271   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1.1 Instauration d’un partenariat économique de large portée   Les Parties instaurent un partenariat économique de large portée, comprenant une  zone de libre-échange, en vertu des dispositions du présent Accord, lequel se fonde  sur les relations commerciales entre économies de marché, en vue de contribuer au  développement et à l’expansion harmonieux du commerce mondial, et de stimuler la  prospérité et le développement durable.   Art. 1.2 Objectifs   Les objectifs du présent Accord sont les suivants:   (a) libéraliser le commerce des marchandises, conformément à l’art. XXIV de  l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après  dénommé «GATT 1994»)5;   (b) libéraliser le commerce des services, conformément à l’art. V de l’Accord  général sur le commerce des services (ci-après dénommé «AGCS»)6;   (c) accroître mutuellement les possibilités d’investissement;   (d) assurer une protection adéquate et effective des droits de propriété intellec- tuelle, conformément aux normes internationales;   (e) améliorer la coopération et examiner une libéralisation éventuelle dans le  domaine des marchés publics;   (f) promouvoir la concurrence loyale dans les économies respectives des Par- ties, en particulier s’agissant des relations économiques entre les Parties;   (g) assurer la coopération et le renforcement des capacités afin d’améliorer et  d’accroître les bénéfices du présent Accord et, ce faisant, de réduire la pau- vreté et de stimuler la compétitivité et le développement économique  durable, et   (h) développer le commerce international de manière à contribuer à la réalisa- tion de l’objectif du développement durable, tel qu’il est intégré et reflété  dans les relations commerciales des Parties.   Art. 1.3 Portée géographique   1.  Sauf disposition contraire de l’Annexe I (Règles d’origine et coopération admi- nistrative), le présent Accord s’applique:   (a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures, aux eaux archipélagiques et aux  eaux territoriales, et à l’espace aérien territorial de chaque Partie, confor- mément au droit international, notamment à la Convention des Nations       5 RS 0.632.20, annexe 1A.1  6 RS 0.632.20, annexe 1B     Tarifs douaniers   4   0.632.314.271   Unies sur le droit de la mer7, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982,  et   (b) au-delà des eaux territoriales, en ce qui concerne les mesures prises par une  Partie dans l’exercice de ses droits souverains ou de sa juridiction, confor- mément au droit international, notamment à la Convention des Nations  Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982.   2.  Le présent Accord ne s’applique pas au territoire norvégien de Svalbard, à  l’exception du commerce des marchandises.   Art. 1.4 Partenariat économique régi par le présent Accord   1.  Le présent Accord s’applique, d’une part, à l’Indonésie et, d’autre part, à chacun  des États de l’AELE, mais il ne s’applique pas aux relations économiques et com- merciales entre les différents États de l’AELE, sauf disposition contraire du présent  Accord.   2.  En vertu du traité douanier du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein8,  la Suisse représente le Liechtenstein pour toutes les questions couvertes par ledit  traité.   Art. 1.5 Relation avec d’autres accords internationaux   1.  Les Parties réaffirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord sur  l’OMC et des autres accords conclus dans ce cadre auxquels elles sont parties ainsi  que des autres accords internationaux auxquels elles sont parties.   2.  Si une Partie estime que le maintien ou la constitution, par une autre Partie,  d’unions douanières, de zones de libre-échange, d’arrangements relatifs au com- merce frontalier ou d’autres accords préférentiels a pour effet de modifier le régime  commercial instauré par le présent Accord, elle peut demander à engager des consul- tations avec la Partie en question. Cette dernière ménage une possibilité adéquate de  mener des consultations avec la Partie requérante.   3.  Si un accord international mentionné dans le présent Accord est amendé, les  Parties peuvent se consulter sur l’opportunité d’amender le présent Accord.   Art. 1.6 Exécution des obligations   Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques requises pour  s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du présent Accord. Chaque  Partie fait en sorte, sur son territoire, que les obligations et les engagements prévus  par le présent Accord soient respectés par ses gouvernements et autorités centraux,  régionaux et locaux, ainsi que par les organismes non gouvernementaux dans l’exer- cice de pouvoirs gouvernementaux qui leur sont délégués.       7 RS 0.747.305.15  8 RS 0.631.112.514     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   5   0.632.314.271   Art. 1.7 Transparence et renseignements confidentiels   1.  Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, régle- mentations, décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale et  leurs accords internationaux respectifs susceptibles d’affecter le fonctionnement du  présent Accord.   2.  Chaque Partie répond en temps utile à une demande portant sur des questions  spécifiques et fournit en temps utile les renseignements demandés par une autre  Partie sur les sujets visés au par. 1.   3.  Aucune disposition du présent Accord n’oblige une Partie à révéler des rensei- gnements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois,  serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux  intérêts commerciaux légitimes d’agents économiques.   4.  Chaque Partie traite comme confidentiels les renseignements communiqués et  désignés comme tels par une autre Partie.   5.  En cas d’incompatibilité entre le présent article et les dispositions concernant la  transparence prévues ailleurs dans le présent Accord, ces dernières prévalent dans la  mesure de l’incompatibilité.   Art. 1.8 Exception en matière fiscale   1.  À l’exception du présent article, aucune disposition du présent Accord ne  s’applique aux mesures fiscales.   2.  Aucune disposition du présent Accord n’affecte les droits et obligations d’une  Partie en vertu d’une convention fiscale applicable entre l’État de l’AELE concerné  et l’Indonésie. En cas d’incompatibilité entre le présent Accord et une telle conven- tion, cette dernière prévaut dans la mesure de l’incompatibilité. Les autorités compé- tentes en vertu de cette convention sont seules responsables de déterminer s’il existe  une incompatibilité entre le présent Accord et ladite convention.   3.  Nonobstant le par. 1, les dispositions ci-après s’appliquent aux mesures fiscales:   (a) l’art. 2.9 (Impositions et réglementations intérieures) et les autres disposi- tions du présent Accord nécessaires à l’application dudit article dans la  même mesure que l’art. III GATT 19949, et   (b) les art. 3.16 (Exceptions générales) et 4.11 (Exceptions générales) dans la  même mesure que l’art. XIV AGCS10.   4.  Aux fins du présent article, les mesures fiscales ne comprennent pas les droits de  douane à l’importation au sens de l’art. 2.2 (Droits de douane à l’importation) ni les  droits de douane à l’exportation au sens de l’art. 2.3 (Droits de douane à l’expor- tation).        9 RS 0.632.20, annexe 1A.1  10 RS 0.632.20, annexe 1B     Tarifs douaniers   6   0.632.314.271   Chapitre 2 Commerce des marchandises   Art. 2.1 Portée   Le présent chapitre s’applique au commerce des marchandises entre les Parties.   Art. 2.2 Droits de douane à l’importation   1.  Chaque Partie applique des droits de douane à l’importation sur les marchandises  originaires d’une autre Partie conformément aux annexes II à V (Listes d’engage- ments tarifaires concernant les marchandises).   2.  Sauf disposition contraire du présent Accord, aucune Partie n’augmente les droits  de douane à l’importation, ni n’introduit de nouveaux droits de douane à l’importa- tion, sur les marchandises originaires d’une autre Partie couvertes par les annexes II  à V (Listes d’engagements tarifaires concernant les marchandises).   3.  Aux fins du présent Accord, l’expression «droits de douane à l’importation»  s’entend de tous les droits de douane et impositions de toute nature, y compris les  taxes et surtaxes, perçus à l’occasion de l’importation de marchandises, à l’exception  de ceux perçus conformément aux art. III et VIII GATT 199411 et des droits anti- dumping appliqués en vertu de l’art. VI GATT 1994 et conformément à l’art. 2.15  (Mesures antidumping).   Art. 2.3 Droits de douane à l’exportation   Si une Partie convient avec une tierce partie de supprimer ou de restreindre des  droits de douane à l’exportation, elle accorde, à la demande d’une autre Partie, un  traitement non moins favorable à cette autre Partie.   Art. 2.4 Règles d’origine et coopération administrative   Les règles d’origine et la coopération administrative figurent à l’Annexe I (Règles  d’origine et coopération administrative).   Art. 2.5 Évaluation en douane12   L’art. VII GATT 199413 et la partie I de l’Accord sur la mise en œuvre de l’art. VII  de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 199414 s’appliquent;  ils sont incorporés mutatis mutandis au présent Accord et en font partie intégrante.       11 RS 0.632.20, annexe 1A.1  12 La Suisse applique des droits de douane sur la base du poids et de la quantité plutôt que   des droits ad valorem.  13 RS 0.632.20, annexe 1A.1  14 RS 0.632.20, annexe 1A.9     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   7   0.632.314.271   Art. 2.6 Licences d’importation   1.  L’Accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation15 s’applique; il  est incorporé mutatis mutandis au présent Accord et en fait partie intégrante.   2.  Lorsqu’elles adoptent ou maintiennent des procédures de licences d’importation,  les Parties mettent en œuvre ces procédures conformément au présent Accord. En  particulier, chaque Partie fait en sorte que les procédures de licences d’importation  soient mises en œuvre d’une manière transparente, non discriminatoire, juste et  équitable, prévisible et la moins restrictive pour le commerce.   3.  Sous réserve des lois et réglementations intérieures de la Partie importatrice, si la  demande de licence n’est pas approuvée, le requérant est informé par écrit du motif  sans retard indu; il est en droit de faire recours devant au moins une instance de  recours administratif ou judiciaire et reçoit sans retard indu une justification écrite si  la non-approbation est confirmée à la suite de ce recours.   4.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque Partie notifie dans les meil- leurs délais aux autres Parties les procédures de licences d’importation existantes.  Chaque Partie notifie dans les meilleurs délais toute nouvelle procédure de licences  d’importation ainsi que les modifications apportées aux procédures de licences  d’importation existantes. Cette notification doit comprendre des renseignements sur  l’objectif administratif de telles procédures de licences et être conforme aux art. 5.2  et 5.3 de l’Accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation.   5.  Chaque Partie répond dans les meilleurs délais aux demandes de renseignements  d’une autre Partie sur les prescriptions en matière de licences d’importation.   6.  Les Parties se communiquent les points de contact chargés de délivrer les  licences d’importation, afin de faciliter la communication et l’échange de rensei- gnements sur une base régulière.   Art. 2.7 Restrictions quantitatives   1.  L’art. XI GATT 199416 s’applique; il est incorporé mutatis mutandis au présent  Accord et en fait partie intégrante.   2.  Aucune Partie n’adopte ni ne maintient une quelconque interdiction ou restriction  à l’importation d’un produit en provenance d’une autre Partie ou à l’exportation  d’un produit à destination d’une autre Partie, à l’exception des mesures visées à  l’art. XI, par. 2, GATT 1994.   3.  Une Partie qui prend une mesure en application de l’art. XI, par. 2, GATT 1994  le notifie dans les meilleurs délais au Comité mixte. Une notification effectuée par  une Partie conformément à l’art. XI GATT 1994 est réputée équivalente à une  notification au titre du présent Accord.        15 RS 0.632.20, annexe 1A.12  16 RS 0.632.20, annexe 1A.1     Tarifs douaniers   8   0.632.314.271   4.  Toute mesure appliquée conformément au présent article est temporaire et ne  dépasse pas ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances décrites au par. 2.  Les Parties s’efforcent de mettre un terme aux mesures au plus tard 3 ans après leur  introduction.   5.  Chaque Partie garantit l’administration non discriminatoire et la transparence des  mesures qu’elle a prises en application de l’art. XI, par. 2, GATT 1994 et fait en  sorte que ces mesures ne soient pas élaborées, adoptées ou appliquées avec pour but  ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires aux échanges entre les Parties.   Art. 2.8 Redevances et formalités   L’art. VIII GATT 199417 s’applique; il est incorporé mutatis mutandis au présent  Accord et en fait partie intégrante, sous réserve de l’art. 9 (Redevances et imposi- tions) de l’Annexe VI (Facilitation des échanges).   Art. 2.9 Impositions et réglementations intérieures   L’art. III GATT 199418 s’applique; il est incorporé mutatis mutandis au présent  Accord et en fait partie intégrante.   Art. 2.10 Subventions à l’exportation de produits agricoles   Aucune Partie n’adopte ni ne maintient des subventions à l’exportation, telles que  définies dans l’Accord de l’OMC sur l’agriculture19, en lien avec l’exportation de  produits agricoles à destination d’une autre Partie.   Art. 2.11 Normes, règlements techniques et procédures d’évaluation  de la conformité   1.  Sauf disposition contraire du présent article, l’Accord de l’OMC sur les obstacles  techniques au commerce (ci-après dénommé «Accord OTC»)20 s’applique en ce qui  concerne les normes, les règlements techniques et les évaluations de la conformité; il  est incorporé mutatis mutandis au présent Accord et en fait partie intégrante.   2.  Les Parties échangent les noms et adresses de points de contact disposant d’une  expertise en matière de règlements techniques, afin de faciliter la communication et  l’échange de renseignements.   3.  Les Parties conviennent de mener des consultations techniques lorsqu’une Partie  considère qu’une autre Partie applique ou envisage d’appliquer une mesure non  conforme à l’Accord OTC, afin de trouver une solution appropriée en conformité  avec cet accord. Ces consultations, qui peuvent être menées au sein ou hors du cadre  du Comité mixte, ont lieu dans les 40 jours à compter de la date de réception de la  demande. Si les consultations n’ont pas lieu au sein du Comité mixte, celui-ci de-      17 RS 0.632.20, annexe 1A.1  18 RS 0.632.20, annexe 1A.1  19 RS 0.632.20, annexe 1A.3  20 RS 0.632.20, annexe 1A.6     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   9   0.632.314.271   vrait en être informé. Ces consultations peuvent être conduites selon toute méthode  convenue.   4.  À la demande d’une Partie, les Parties conviennent sans retard indu d’un arran- gement prévoyant l’extension réciproque de tout traitement équivalent en matière de  règlements techniques, de normes et d’évaluations de la conformité mutuellement  convenu entre chacune des Parties et une tierce partie.   5.  Les Parties peuvent amender le présent Accord ou conclure d’autres accords pour  prévenir, éliminer ou réduire les obstacles techniques au commerce, y compris des  accords de reconnaissance mutuelle visant à éviter les procédures d’évaluation de la  conformité redondantes et indûment bureaucratiques dans des secteurs de produits  spécifiques.   Art. 2.12 Mesures sanitaires et phytosanitaires   1.  Sauf disposition contraire du présent article, l’Accord de l’OMC sur l’application  des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «Accord SPS»)21  s’applique; il est incorporé mutatis mutandis au présent Accord et en fait partie  intégrante.   2.  Une Partie importatrice fait en sorte que les marchandises satisfaisant à ses pres- criptions sanitaires et phytosanitaires pertinentes et à ses lois et réglementations  intérieures applicables circulent librement une fois mises sur son marché. Les pres- criptions sanitaires et phytosanitaires et les lois et réglementations intérieures sont  appliquées de manière non discriminatoire.   3.  Les Parties conviennent d’utiliser les audits de système comme méthode d’éva- luation principale. La nécessité de procéder à une inspection sur place doit être  justifiée et convenue par les Parties.   4.  Les Parties conviennent de minimiser autant que possible le nombre de modèles  de certificats dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires. Lorsque des  certificats officiels sont requis, ils devraient être conformes aux principes énoncés  dans les normes internationales. Si une Partie instaure ou modifie un certificat, des  renseignements sur le certificat nouveau ou révisé proposé sont notifiés, en anglais,  le plus tôt possible. Les Parties expliquent et justifient l’instauration ou la modifica- tion d’un certificat. La Partie exportatrice se voit accorder un délai raisonnable pour  s’adapter aux nouvelles prescriptions.   5.  Le contrôle des importations devrait être effectué conformément aux normes,  directives et recommandations internationales édictées par les organisations interna- tionales compétentes, comme la Commission du Codex Alimentarius (CAC),  y compris le Comité du Codex sur les systèmes d’inspection et de certification des  importations et des exportations alimentaires (CCFICS), la Convention internatio- nale pour la protection des végétaux (CIPV)22 et l’Organisation mondiale de la santé  animale (OIE).       21 RS 0.632.20, annexe 1A.4  22 RS 0.916.20     Tarifs douaniers   10   0.632.314.271   6.  Les prescriptions et contrôles en matière d’importation appliqués aux produits  importés couverts par le présent article sont basés sur les risques liés à ces produits  et sont appliqués de manière non discriminatoire. Les contrôles des importations et  les contrôles à la frontière sont effectués le plus rapidement possible et d’une ma- nière qui ne restreint pas inutilement le commerce.   7.  Des renseignements sur la fréquence des contrôles des importations ou sur des  modifications de cette fréquence sont échangés sur demande entre les autorités  compétentes.   8.  Chaque Partie garantit l’existence de procédures adéquates pour permettre à la  personne ou entité responsable de l’envoi dont les marchandises font l’objet d’un  échantillonnage et d’une analyse de demander, dans le cadre de l’échantillonnage  officiel, l’avis supplémentaire d’un expert.   9.  Les produits faisant l’objet de contrôles aléatoires ou de routine à l’importation  devraient être dédouanés sans attendre les résultats des contrôles si aucun risque  perçu ou vérifié n’est associé à ces produits.   10.  Si un produit est retenu à la frontière en raison d’un risque perçu, la décision  concernant le dédouanement est émise le plus rapidement possible. Tout est mis en  œuvre pour éviter la détérioration des marchandises périssables23.   11.  Si un produit est rejeté à un point d’entrée en raison d’un problème sanitaire ou  phytosanitaire grave et avéré, l’autorité compétente de la Partie exportatrice en est  informée immédiatement. Sur demande, le fondement factuel et la justification  scientifique sont communiqués par écrit à la Partie exportatrice le plus tôt possible,  mais au plus tard dans un délai de 14 jours.   12.  Lorsqu’une Partie retient, à un point d’entrée, un produit exporté par une autre  Partie en raison du non-respect apparent d’une mesure sanitaire ou phytosanitaire, la  justification factuelle de la rétention est notifiée dans les meilleurs délais à la per- sonne ou entité responsable de l’envoi. Si un produit est rejeté à un point d’entrée,  chaque Partie garantit l’existence de procédures administratives ou juridiques adé- quates pour faire recours contre la décision, conformément à ses lois et réglementa- tions intérieures.   13.  Des consultations sont menées à la demande d’une Partie considérant qu’une  autre Partie a instauré une mesure qui est susceptible de créer un obstacle au com- merce ou en a créé un. Ces consultations ont lieu dans les 30 jours à compter de la  date de réception de la demande et ont pour but de trouver une solution mutuelle- ment acceptable. Si les consultations n’ont pas lieu au sein du Comité mixte, celui-ci  devrait en être informé. Pour les marchandises périssables, les consultations entre les  autorités compétentes sont menées sans retard indu. Ces consultations peuvent être  conduites selon toute méthode convenue.         23 Aux fins du présent article, l’expression «marchandises périssables» s’entend  des marchandises se décomposant rapidement en raison de leurs caractéristiques  naturelles, en particulier faute de conditions d’entreposage appropriées.     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   11   0.632.314.271   14.  À la demande d’une Partie, les Parties conviennent, sans retard indu, d’un  arrangement prévoyant l’extension réciproque de tout traitement équivalent24 en  matière de mesures sanitaires et phytosanitaires mutuellement convenu entre cha- cune des Parties et une tierce partie.   15.  Les Parties échangent les noms et adresses de points de contact, afin de faciliter  la communication et l’échange de renseignements. Elles se notifient tout change- ment déterminant dans la structure, l’organisation et la répartition des responsabilités  des autorités et points de contact compétents.   Art. 2.13 Facilitation des échanges   Les droits et obligations des Parties concernant la facilitation des échanges figurent à  l’Annexe VI (Facilitation des échanges).   Art. 2.14 Subventions et mesures compensatoires   1.  Les droits et obligations des Parties concernant les subventions et les mesures  compensatoires sont régis par les art. VI et XVI GATT 199425 et l’Accord de  l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires26.   2.  À réception d’une demande dûment documentée visant la perception d’un droit  compensateur sur des importations en provenance d’une autre Partie, et avant  l’ouverture d’une enquête, la Partie qui envisage une telle enquête adresse une  notification écrite à la Partie dont les marchandises feraient l’objet de l’enquête au  moins 30 jours avant la date d’ouverture de ladite enquête et invite la Partie dont les  marchandises feraient l’objet de l’enquête à mener des consultations en vue de trou- ver une solution mutuellement acceptable. La Partie notifiante ménage une période  de 30 jours pour mener des consultations. Les consultations peuvent avoir lieu au  sein du Comité mixte si les Parties en conviennent et ne devraient pas empêcher les  autorités compétentes d’une Partie d’agir avec diligence pour ce qui est d’ouvrir  l’enquête.   Art. 2.15 Mesures antidumping   1.  Les droits et obligations des Parties concernant les mesures antidumping sont  régis par l’art. VI GATT 199427 et l’Accord sur la mise en œuvre de l’art. VI de  l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 199428, sous réserve des  par. 2 à 5.          24 Le mot «équivalent» utilisé ici ne doit pas s’entendre comme le terme «équivalence»  de l’Accord SPS de l’OMC.   25 RS 0.632.20, annexe 1A.1  26 RS 0.632.20, annexe 1A.13  27 RS 0.632.20, annexe 1A.1  28 RS 0.632.20, annexe 1A.8     Tarifs douaniers   12   0.632.314.271   2.  Sous réserve du par. 1 et eu égard au partenariat économique de large portée  instauré par le présent Accord, les Parties envisageront la possibilité de ne pas  engager des procédures antidumping et de ne pas appliquer des mesures antidum- ping les unes contre les autres.   2.  À réception d’une demande dûment documentée visant l’ouverture d’une enquête  antidumping concernant des importations en provenance d’une autre Partie, la Partie  qui envisage une telle enquête notifie la demande par écrit à la Partie dont les mar- chandises feraient l’objet de l’enquête 30 jours avant la date d’ouverture de ladite  enquête. Dans des circonstances très exceptionnelles, le préavis susmentionné de  30 jours peut être réduit à un minimum de 7 jours. À la demande de la Partie dont les  marchandises feraient l’objet de l’enquête, la Partie notifiante ménage une période  de 30 jours pour mener des consultations. Si les Parties en conviennent, les consulta- tions peuvent avoir lieu au sein du Comité mixte. Ces consultations ne devraient pas  empêcher les autorités compétentes d’une Partie d’agir avec diligence pour ce qui  est d’ouvrir l’enquête.   4.  À moins que les circonstances n’aient changé, une Partie n’ouvre pas d’enquête  antidumping concernant le même produit de la même Partie après une détermination  qui a donné lieu à la non-application ou à la révocation de mesures antidumping ou  après l’expiration d’une mesure. Dans ce cas, les Parties conviennent d’effectuer un  examen particulier de toute demande d’enquête antidumping.   5.  À la demande d’une Partie, les Parties échangent leurs vues sur l’application du  présent article et son effet sur les échanges entre les Parties aux réunions du Comité  mixte.   Art. 2.16 Mesures de sauvegarde OMC   1.  Les droits et obligations des Parties concernant les mesures de sauvegarde glo- bales sont régis par l’art. XIX GATT 199429, l’Accord de l’OMC sur les sauve- gardes30 et l’art. V de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture31.   2.  Lorsqu’elle prend des mesures en application de l’art. XIX GATT 1994 et de  l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes, une Partie envisagera la possibilité d’ex- clure, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de l’Accord sur  l’OMC, les importations d’un produit originaire d’une ou de plusieurs Parties si ces  importations ne causent pas ni ne menacent de causer en elles-mêmes un dommage  grave.   Art. 2.17 Mesures de sauvegarde bilatérales   1.  Si la réduction ou l’élimination des droits de douane prévue par le présent Accord  entraîne des importations d’un quelconque produit originaire d’une Partie sur le  territoire d’une autre Partie en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par  rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu’il constitue une cause  substantielle ou une menace de dommage grave pour la branche de production       29 RS 0.632.20, annexe 1A.1  30 RS 0.632.20, annexe 1A.14  31 RS 0.632.20, annexe 1A.3     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   13   0.632.314.271   nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes sur le territoire de  la Partie importatrice, celle-ci peut prendre des mesures de sauvegarde bilatérales,  dans les proportions minimales requises pour réparer ou prévenir le dommage, sous  réserve des dispositions prévues aux par. 2 à 11.   2.  Si les conditions visées au par. 1 sont remplies, la Partie importatrice peut pren- dre des mesures consistant:   (a) à suspendre la réduction supplémentaire d’un taux de droit de douane appli- cable au produit en cause en vertu du présent Accord, ou   (b) à relever le taux de droit de douane du produit en cause à un niveau  n’excédant pas la plus faible valeur entre:   (i) le taux NPF appliqué au moment où la mesure de sauvegarde bilatérale  est prise, ou   (ii) le taux NPF appliqué le jour précédant la date d’entrée en vigueur du  présent Accord.   3.  Les mesures de sauvegarde bilatérales sont prises pour une période n’excédant  pas 1 an. Dans des circonstances exceptionnelles, après la tenue de consultations  conformément au par. 7, des mesures peuvent être prises pour une période totalisant  au maximum 3 ans. Après une période de non-application de 3 ans et en situation  d’urgence uniquement, une Partie peut appliquer une autre mesure de sauvegarde  bilatérale conformément au présent article.   4.  Des mesures de sauvegarde bilatérales ne sont prises que s’il existe des éléments  de preuve manifestes, sur la base d’une enquête conduite conformément aux procé- dures prévues dans l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes32, que l’accroissement  des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.   5.  La Partie qui entend prendre une mesure de sauvegarde bilatérale en application  du présent article le notifie aux autres Parties immédiatement et dans tous les cas  avant de prendre cette mesure. La notification contient tous les renseignements  pertinents, notamment les éléments de preuve de l’existence d’un dommage grave  ou d’une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, la  désignation précise du produit en cause et de la mesure projetée ainsi que la date  projetée pour l’introduction de la mesure, sa durée probable et le calendrier établi  pour son élimination progressive.   6.  La Partie susceptible d’être affectée par une mesure de sauvegarde bilatérale peut  demander tout moyen de compensation adéquat au plan commercial sous la forme  d’une libéralisation substantiellement équivalente de ses importations.   7.  La Partie qui entend appliquer ou proroger une mesure de sauvegarde bilatérale  ménage à la Partie susceptible d’être affectée par la mesure une possibilité adéquate  de mener des consultations préalables, afin d’examiner les renseignements obtenus  durant l’enquête visée au par. 4, d’échanger leurs vues sur l’application ou de la  prorogation envisagée d’une mesure de sauvegarde bilatérale et de trouver un accord       32 RS 0.632.20, annexe 1A.14     Tarifs douaniers   14   0.632.314.271   en ce qui concerne la compensation. Si les Parties en conviennent, les consultations  ont lieu au sein du Comité mixte.   8.  En l’absence d’une solution mutuellement acceptable dans un délai de 30 jours à  compter du premier jour des consultations prévues au par. 7, la Partie importatrice  peut adopter une mesure de sauvegarde bilatérale visée au par. 2 afin de remédier au  problème et, en l’absence d’une compensation mutuellement convenue, la Partie  dont le produit est visé par la mesure de sauvegarde bilatérale peut entreprendre une  action compensatoire. La mesure de sauvegarde bilatérale et l’action compensatoire  sont notifiées immédiatement aux autres Parties. Dans le choix de la mesure de  sauvegarde bilatérale et de l’action compensatoire, la priorité est donnée à l’action  qui perturbe le moins le fonctionnement du présent Accord. La Partie qui entreprend  une action compensatoire n’applique celle-ci que durant la période minimale néces- saire pour atteindre les effets commerciaux substantiellement équivalents et, dans  tous les cas, seulement pendant que la mesure visée au par. 2 est appliquée.   9.  Lorsque la mesure prend fin, le taux de droit de douane est celui qui aurait été en  vigueur si cette mesure n’avait pas été appliquée.   10.  Dans des circonstances critiques, où tout délai causerait un tort qu’il serait  difficile de réparer, une Partie peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale  provisoire conformément au par. 2 après qu’il a été déterminé à titre préliminaire  qu’il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des  importations constitue une cause substantielle ou une menace de dommage grave  pour la branche de production nationale. La Partie qui entend prendre une telle  mesure le notifie immédiatement aux autres Parties. Les procédures prévues par le  présent article sont engagées dans les 30 jours à compter de la date de réception de  la notification. Toute compensation repose sur la période d’application totale de la  mesure de sauvegarde bilatérale provisoire et de la mesure de sauvegarde bilatérale.   11.  Toute mesure de sauvegarde bilatérale provisoire prend fin au plus tard dans un  délai de 200 jours. La période d’application d’une telle mesure de sauvegarde bilaté- rale provisoire compte pour une partie de la durée de la mesure et de toute proroga- tion de celle-ci conformément respectivement aux par. 3 et 7. Toute majoration des  droits de douane est remboursée dans les meilleurs délais si l’enquête décrite au  par. 4 ne permet pas de conclure que les conditions visées au par. 1 sont remplies.   12.  À la demande d’une Partie, les Parties échangent leurs vues sur l’application du  présent article et son effet sur les échanges entre les Parties aux réunions du Comité  mixte.   Art. 2.18 Entreprises commerciales d’État   L’art. XVII GATT 199433 et le Mémorandum d’accord sur l’interprétation de  l’art. XVII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 199434  s’appliquent; ils sont incorporés mutatis mutandis au présent Accord et en font partie  intégrante.       33 RS 0.632.20, annexe 1A.1  34 RS 0.632.20, annexe 1A.1.b     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   15   0.632.314.271   Art. 2.19 Exceptions générales   L’art. XX GATT 199435 s’applique; il est incorporé mutatis mutandis au présent  Accord et en fait partie intégrante.   Art. 2.20 Exceptions concernant la sécurité   L’art. XXI GATT 199436 s’applique; il est incorporé mutatis mutandis au présent  Accord et en fait partie intégrante.   Art. 2.21 Balance des paiements   1.  Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme empêchant une  Partie qui rencontre ou risque de rencontrer à très brève échéance de graves difficul- tés en matière de balance des paiements ou de finances extérieures d’adopter une  mesure à des fins de balance des paiements. La Partie qui adopte une telle mesure se  conforme aux conditions établies par le GATT 199437 et le Mémorandum d’accord  sur les dispositions de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 relatives à la balance des paiements38 figurant à l’annexe 1A à l’Accord sur  l’OMC.   2.  Les mesures commerciales restrictives adoptées à des fins de balance des paie- ments sont temporaires et non discriminatoires, et ne peuvent aller au-delà de ce qui  est nécessaire pour faire face aux circonstances décrites au par. 1.   3.  Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme empêchant une  Partie de recourir à des mesures de contrôle ou à des restrictions en matière de  change conformément aux Statuts du Fonds monétaire international (ci-après dé- nommé «FMI»)39.   4.  La Partie qui adopte une mesure en application du par. 1 le notifie dans les meil- leurs délais aux autres Parties. Une notification effectuée par une Partie conformé- ment à ses obligations internationales visées au par. 1 est réputée équivalente à une  notification au titre du présent Accord.   Art. 2.22 Échange de données   1.  Les Parties reconnaissent la valeur des données commerciales dans l’analyse  précise de l’impact du présent Accord sur les échanges entre les Parties. Les Parties  échangent périodiquement des données relatives au commerce des marchandises  entre elles. Ces renseignements comprennent, en particulier, les taux NPF et des  statistiques sur les importations, notamment des statistiques distinctes sur les impor- tations préférentielles, si celles-ci sont disponibles en provenance de toutes les  Parties. Le sous-comité du commerce des marchandises fixe les règles de procédure,       35 RS 0.632.20, annexe 1A.1  36 RS 0.632.20, annexe 1A.1  37 RS 0.632.20, annexe 1A.1  38 RS 0.632.20, annexe 1A.1.c  39 RS 0.979.1     Tarifs douaniers   16   0.632.314.271   selon qu’il est approprié, régissant l’échange de données en application du présent  paragraphe.   2.  Une Partie examine avec attention une demande de coopération technique adres- sée par une autre Partie en lien avec l’échange de données visé au par. 1.   Art. 2.23 Sous-comité du commerce des marchandises   1.  Un sous-comité du commerce des marchandises (ci-après dénommé «sous- comité») est institué par le présent Accord.   2.  Le mandat du sous-comité figure à l’Annexe VII (Mandat du sous-comité du  commerce des marchandises).   Chapitre 3 Commerce des services   Art. 3.1 Portée et champ d’application   1.  Le présent chapitre s’applique aux mesures des Parties qui affectent le commerce  des services, prises aussi bien par des gouvernements et autorités centraux, régio- naux ou locaux que par des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent  des pouvoirs délégués par des gouvernements ou autorités centraux, régionaux ou  locaux.   2.  S’agissant des services de transport aérien, qu’ils soient réguliers ou non, et des  services auxiliaires, le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures affectant les  droits de trafic aérien ni aux mesures affectant les services directement liés à  l’exercice des droits de trafic aérien, à l’exception des dispositions du par. 3 de  l’Annexe sur les services de transport aérien de l’AGCS40. Aux fins du présent  chapitre, les définitions du par. 6 de l’Annexe sur les services de transport aérien de  l’AGCS sont incorporées au présent Accord et en font partie intégrante.   3.  Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme imposant une  quelconque obligation en matière de marchés publics.   Art. 3.2 Définitions   Aux fins du présent chapitre:   (a) une personne morale:   (i) «est détenue» par des personnes d’une Partie si plus de 50 % de son  capital social appartient en pleine propriété à des personnes de cette  Partie,   (ii) «est contrôlée» par des personnes d’une Partie si ces personnes ont la  capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autre- ment habilitées en droit à diriger ses opérations,       40 RS 0.632.20, annexe 1B     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   17   0.632.314.271   (iii) «est affiliée» à une autre personne lorsqu’elle contrôle cette autre per- sonne ou est contrôlée par elle; ou lorsqu’elle-même et l’autre personne  sont toutes les deux contrôlées par la même personne;   (b) un «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental» s’entend de  tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence  avec un ou plusieurs fournisseurs de services;   (c) l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement  commercial ou professionnel, y compris sous la forme:   (i) de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne  morale, ou   (ii) de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de repré- sentation sur le territoire d’une Partie en vue de la fourniture d’un ser- vice;   (d) l’expression «impôts directs» englobe tous les impôts sur le revenu total, sur  le capital total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les  impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les  mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les  montants totaux des salaires ou traitements versés par les entreprises ainsi  que les impôts sur les plus-values en capital;   (e) l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment  constituée ou autrement organisée conformément aux lois et réglementations  applicables, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le  secteur public, y compris toute société, société de fiducie («trust»), société  de personnes («partnership»), coentreprise, entreprise individuelle ou asso- ciation;   (f) l’expression «personne morale d’une autre Partie» s’entend d’une personne  morale:   (i) qui est constituée ou autrement organisée conformément aux lois et  réglementations applicables de cette autre Partie et qui effectue d’im- portantes opérations commerciales sur le territoire d’une Partie, ou   (ii) dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commer- ciale, qui est détenue ou contrôlée par:  (aa) des personnes physiques de cette Partie, ou  (bb) des personnes morales de cette Partie telles qu’elles sont identi-  fiées à l’al. (i);   (g) le terme «mesure» s’entend de toute mesure prise par une Partie, que ce soit  sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de  décision administrative, ou sous toute autre forme;   (h) les «mesures des Parties qui affectent le commerce des services» compren- nent les mesures concernant:   (i) l’achat, le paiement ou l’utilisation d’un service,     Tarifs douaniers   18   0.632.314.271   (ii) l’accès et le recours, à l’occasion de la fourniture d’un service, à des  services dont les Parties exigent qu’ils soient offerts au public en géné- ral,   (iii) la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d’une  Partie pour la fourniture d’un service sur le territoire d’une autre Partie;   (i) l’expression «fournisseur monopolistique d’un service» s’entend de toute  personne, publique ou privée, qui, sur le marché pertinent du territoire d’une  Partie, est agréée ou établie formellement ou dans les faits par cette Partie  comme étant le fournisseur exclusif de ce service;   (j) l’expression «personne physique d’une autre Partie» s’entend d’une per- sonne physique qui, conformément aux lois et réglementations applicables  de cette autre Partie, est un ressortissant de cette autre Partie qui réside sur le  territoire d’un membre de l’OMC;   (k) le terme «personne» s’entend soit d’une personne physique soit d’une per- sonne morale;   (l) le terme «secteur» d’un service s’entend:   (i) en rapport avec un engagement spécifique, d’un ou de plusieurs sous- secteurs de ce service ou de la totalité des sous-secteurs de ce service,  ainsi qu’il est spécifié dans la liste d’une Partie,   (ii) autrement, de l’ensemble de ce secteur de service, y compris la totalité  de ces sous-secteurs;   (m) le terme «services» s’entend de tous les services de tous les secteurs à  l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;   (n) l’expression «consommateur de services» s’entend de toute personne qui re- çoit ou utilise un service;   (o) l’expression «service d’une autre Partie» s’entend d’un service qui est four- ni:   (i) en provenance du territoire ou sur le territoire d’une Partie ou, dans le  cas des transports maritimes, par un navire immatriculé conformément  aux lois et réglementations intérieures d’une Partie ou par une personne  d’une Partie qui fournit le service grâce à l’exploitation d’un navire  et/ou à son utilisation totale ou partielle, ou   (ii) dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commer- ciale ou à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de  services d’une Partie;               Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   19   0.632.314.271   (p) l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui fournit  un service41;   (q) la «fourniture d’un service» comprend la production, la distribution, la  commercialisation, la vente et la livraison d’un service;   (r) le «commerce des services» s’entend de la fourniture d’un service:   (i) en provenance du territoire d’une Partie et à destination du territoire  d’une autre Partie,   (ii) sur le territoire d’une Partie à l’intention d’un consommateur de ser- vices d’une autre Partie,   (iii) par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à une présence com- merciale sur le territoire d’une autre Partie, et   (iv) par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à la présence de per- sonnes physiques de cette Partie sur le territoire d’une autre Partie.   Art. 3.3 Traitement de la nation la plus favorisée   1.  Sans préjudice des mesures prises conformément à l’art. VII AGCS42 et sous  réserve des dispositions prévues dans sa liste des exemptions NPF figurant à  l’Annexe VIII (Listes des exemptions NPF), chaque Partie accorde immédiatement  et sans condition, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de  services, un traitement non moins favorable aux services et fournisseurs de services  d’une autre Partie que celui qu’elle accorde aux services similaires et fournisseurs de  services similaires d’une non-partie.   2.  Les traitements accordés en vertu d’autres accords, existants ou futurs, conclus  par une Partie et notifiés conformément à l’art. V ou à l’art. Vbis AGCS ne sont pas  soumis au par. 1.   3.  Si une Partie conclut un accord du type visé au par. 2, elle le notifiera sans délai  aux autres Parties. À la demande d’une autre Partie, la Partie ayant conclu un tel  accord ménagera une possibilité adéquate de négocier l’incorporation dans le présent  Accord d’un traitement non moins favorable que celui prévu par cet accord.   4.  Aux fins du présent chapitre, s’agissant des droits et obligations des Parties  concernant les avantages accordés à des pays limitrophes, l’art. II, par. 3, AGCS  s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.       41 Cette définition inclut toute personne qui cherche à fournir des services. Dans les cas où  le service n’est pas fourni ou qu’on ne cherche pas à le fournir directement par une  personne morale, mais grâce à d’autres formes de présence commerciale, telles qu’une  succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur de services (c.-à-d. la personne  morale) ne bénéficie pas moins, grâce à une telle présence commerciale, du traitement  prévu pour les fournisseurs de services en vertu du présent chapitre. Ce traitement est  accordé à la présence commerciale grâce à laquelle le service est fourni ou à laquelle on  cherche à le fournir et ne doit pas nécessairement être étendu à d’autres parties du  fournisseur de services situées hors du territoire où le service est fourni ou où on cherche  à le fournir.   42 RS 0.632.20, annexe 1B     Tarifs douaniers   20   0.632.314.271   Art. 3.4 Accès aux marchés   1.  En ce qui concerne l’accès aux marchés suivant les modes de fourniture identifiés  à l’art. 3.2 (Définitions), al. (r), chaque Partie accorde aux services et fournisseurs de  services d’une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qui est prévu  en application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées dans  sa liste d’engagements spécifiques43.   2.  Dans les secteurs où des engagements en matière d’accès aux marchés sont  contractés, les mesures qu’une Partie ne maintient pas, ni n’adopte, que ce soit au  niveau d’une subdivision régionale ou au niveau de l’ensemble de son territoire, à  moins qu’il ne soit spécifié autrement dans sa liste, se définissent comme suit:   (a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit  sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclu- sifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;   (b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport  avec les services, sous forme de contingents numériques ou de l’exigence  d’un examen des besoins économiques;   (c)44 limitations concernant le nombre total d’opérations de services ou la quantité  totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées,  sous forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des besoins éco- nomiques;   (d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent  être employées dans un secteur de services particulier, ou qu’un fournisseur  de services peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d’un  service spécifique, et s’en occupent directement, sous forme de contingents  numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;   (e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d’entité juri- dique ou de coentreprise par l’intermédiaire desquels un fournisseur de ser- vices peut fournir un service, et   (f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous  forme d’une limite maximale en pourcentage de la détention d’actions par  des étrangers, ou concernant la valeur totale d’investissements étrangers par- ticuliers ou des investissements étrangers globaux.   Art. 3.5 Traitement national   1.  Dans les secteurs inscrits dans sa liste d’engagements spécifiques, et compte tenu  des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque Partie accorde aux ser- vices et fournisseurs de services d’une autre Partie, en ce qui concerne toutes les       43 Si une Partie contracte un engagement en matière d’accès aux marchés en relation avec  la fourniture d’un service suivant le mode de fourniture visé à l’art. 3.2 (Définitions)   et si le mouvement transfrontières de capitaux constitue une partie essentielle du service  lui-même, cette Partie s’engage par là à permettre ce mouvement de capitaux.   44 Le présent alinéa ne couvre pas les mesures d’une Partie qui limitent les intrants servant à  la fourniture de services.     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   21   0.632.314.271   mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que  celui qu’elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs  de services similaires45.   2.  Une Partie peut satisfaire à la prescription du par. 1 en accordant aux services et  fournisseurs de services d’une autre Partie soit un traitement formellement identique  à celui qu’elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs  de services similaires, soit un traitement formellement différent.   3.  Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré  comme étant moins favorable s’il modifie les conditions de concurrence en faveur  des services ou fournisseurs de services d’une Partie par rapport aux services simi- laires ou aux fournisseurs de services similaires d’une autre Partie.   Art. 3.6 Engagements additionnels   Les Parties peuvent négocier des engagements pour ce qui est des mesures affectant  le commerce des services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des  art. 3.4 (Accès aux marchés) et 3.5 (Traitement national), y compris celles qui ont  trait aux qualifications, aux normes ou aux questions relatives aux licences. Ces  engagements sont inscrits dans la liste d’une Partie.   Art. 3.7 Réglementation intérieure   1.  Dans les secteurs où des engagements spécifiques sont contractés, chaque Partie  fait en sorte que les mesures d’application générale qui affectent le commerce des  services soient administrées d’une manière raisonnable, objective et impartiale.   2. (a) Chaque Partie maintient, ou instituera dès que possible, des tribunaux ou des  procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent, à la de- mande d’un fournisseur de services d’une autre Partie affecté, de réviser  dans les meilleurs délais les décisions administratives affectant le commerce  des services et, dans les cas où cela est justifié, de prendre des mesures cor- rectives appropriées. Dans les cas où ces procédures ne sont pas indépen- dantes de l’organisme chargé de prendre la décision administrative en ques- tion, la Partie fait en sorte qu’elles permettent de procéder à une révision  objective et impartiale.   (b) Les dispositions de l’al. (a) ne sont pas interprétées comme obligeant une  Partie à instituer de tels tribunaux ou procédures dans les cas où cela serait  incompatible avec sa structure constitutionnelle ou la nature de son système  juridique.   3.  Dans les cas où une Partie exige une autorisation pour la fourniture d’un service  pour lequel un engagement spécifique a été pris, les autorités compétentes de cette  Partie informeront le requérant, dans un délai raisonnable après la présentation d’une       45 Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne sont pas interprétés  comme obligeant une Partie à compenser tous désavantages concurrentiels intrinsèques  qui résultent du caractère étranger des services ou fournisseurs de services pertinents.     Tarifs douaniers   22   0.632.314.271   demande jugée complète au regard des lois et réglementations intérieures de cette  Partie, de la décision concernant la demande. À la demande du requérant, les autori- tés compétentes de cette Partie fourniront, sans retard indu, des renseignements sur  ce qu’il advient de la demande.   4.  Dans les secteurs où des engagements spécifiques sont contractés, chaque Partie  fait en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en  matière de qualifications, les normes techniques ainsi que les prescriptions et procé- dures en matière de licences soient fondées sur des critères objectifs et transparents,  tels que la compétence et l’aptitude à fournir le service.   5.  À l’issue des négociations multilatérales sur les disciplines relatives à la régle- mentation intérieure en vertu de l’art. VI, par. 4, AGCS46, les Parties entreprendront  un examen aux fins de discuter des amendements qu’il convient d’apporter au pré- sent chapitre sur la base du résultat de ces négociations multilatérales.   6. (a) Dans les secteurs où une Partie a contracté des engagements spécifiques, en  attendant l’entrée en vigueur d’une décision incorporant les disciplines de  l’OMC pour ces secteurs conformément au par. 5, cette Partie n’applique pas  de prescriptions et procédures en matière de qualifications, de normes tech- niques, ni de prescriptions et procédures en matière de licences qui annulent  ou compromettent ces engagements spécifiques, d’une manière qui:   (i) est plus rigoureuse qu’il n’est nécessaire pour assurer la qualité du ser- vice, ou   (ii) dans le cas des procédures de licences, constitue en soi une restriction à  la fourniture du service;   (b) Pour déterminer si une Partie se conforme à l’obligation énoncée à l’al. (a),  on tiendra compte des normes internationales des organisations internatio- nales compétentes47 appliquées par cette Partie.   7.  Chaque Partie prévoit des procédures adéquates pour vérifier la compétence des  professionnels d’une autre Partie.   Art. 3.8 Reconnaissance   1.  S’agissant d’assurer le respect de ses normes ou critères concernant la délivrance  d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services,  chaque Partie considérera dûment les demandes d’une autre Partie de reconnaître  l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou les  certificats accordés dans cette Partie. Cette reconnaissance pourra se fonder sur un  accord ou un arrangement avec la Partie requérante ou être accordée de manière  autonome.         46 RS 0.632.20, annexe 1B  47 L’expression «organisations internationales compétentes» s’entend des organismes   internationaux auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d’au moins toutes  les Parties.     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   23   0.632.314.271   2.  Dans les cas où une Partie reconnaît, dans un accord ou un arrangement, l’éduca- tion ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou les certifi- cats accordés sur le territoire d’une non-partie, elle ménagera à une autre Partie une  possibilité adéquate de négocier la conclusion d’un accord ou d’un arrangement  comparable. Dans les cas où une Partie accorde la reconnaissance de manière auto- nome, elle ménagera à une autre Partie une possibilité adéquate de démontrer que  l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou les  certificats accordés sur le territoire de cette Partie devraient également être reconnus.   3.  Tout accord, arrangement ou reconnaissance autonome de ce type doit être con- forme aux dispositions pertinentes de l’Accord sur l’OMC, en particulier à l’art. VII,  par. 3, AGCS48.   Art. 3.9 Mouvement des personnes physiques   1.  Le présent article s’applique aux mesures affectant les personnes physiques qui  sont fournisseurs de services d’une Partie et les personnes physiques d’une Partie  qui sont employées par un fournisseur de services d’une Partie, pour la fourniture  d’un service.   2.  Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures affectant les personnes phy- siques qui cherchent à accéder au marché du travail d’une Partie ni aux mesures  concernant la nationalité, la résidence ou l’emploi à titre permanent.   3.  Les personnes physiques visées par un engagement spécifique sont autorisées à  fournir le service conformément aux modalités de cet engagement.   4.  Le présent chapitre n’empêche pas une Partie d’appliquer des mesures pour  réglementer l’admission ou le séjour temporaire sur son territoire de personnes  physiques d’une autre Partie, y compris les mesures nécessaires pour protéger  l’intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les  personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de ma- nière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour une Partie des  modalités d’un engagement spécifique49.   Art. 3.10 Transparence   1.  Chaque Partie publie dans les meilleurs délais et, sauf en cas d’urgence, au plus  tard au moment de leur entrée en vigueur, toutes les mesures d’application générale  pertinentes qui visent ou qui affectent le fonctionnement du présent chapitre. Les  accords internationaux visant ou affectant le commerce des services et dont une  Partie est signataire sont également publiés.   2.  Dans les cas où la publication visée au par. 1 n’est pas réalisable, ces renseigne- ments seront mis à la disposition du public d’une autre manière.       48 RS 0.632.20, annexe 1B  49 Le seul fait d’exiger un visa pour des personnes physiques n’est pas considéré comme   annulant ou compromettant les avantages découlant d’un engagement spécifique.     Tarifs douaniers   24   0.632.314.271   3.  Aucune disposition du présent chapitre n’oblige une Partie à révéler des rensei- gnements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois,  serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux  intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées.   4.  Chaque Partie traite comme confidentiels les renseignements communiqués et  désignés comme tels par une autre Partie.   Art. 3.11 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services   1.  Chaque Partie fait en sorte que tout fournisseur monopolistique d’un service sur  son territoire n’agisse pas, lorsqu’il fournit un service monopolistique sur le marché  considéré, d’une manière incompatible avec les obligations de cette Partie au titre de  l’art. 3.3 (Traitement de la nation la plus favorisée) et ses engagements spécifiques.   2.  Dans les cas où un fournisseur monopolistique d’une Partie entre en concurrence,  soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société affiliée, pour la fourniture  d’un service se situant hors du champ de ses droits monopolistiques et faisant l’objet  d’engagements spécifiques de la part de ladite Partie, cette Partie fait en sorte que ce  fournisseur n’abuse pas de sa position monopolistique pour agir sur son territoire  d’une manière incompatible avec ces engagements.   3.  Les dispositions du présent article s’appliquent également, s’agissant des fournis- seurs exclusifs de services, aux cas dans lesquels, en droit ou en fait, une Partie:   (a) autorise ou établit un petit nombre de fournisseurs de services, et   (b) empêche substantiellement la concurrence entre ces fournisseurs sur son ter- ritoire.   Art. 3.12 Pratiques commerciales   1.  Les Parties reconnaissent que certaines pratiques commerciales de fournisseurs  de services, autres que celles qui relèvent de l’art. 3.11 (Monopoles et fournisseurs  exclusifs de services), peuvent limiter la concurrence et par là restreindre le com- merce des services.   2.  Chaque Partie se prête, à la demande d’une autre Partie, à des consultations en  vue d’éliminer les pratiques visées au par. 1. La Partie à laquelle la demande est  adressée l’examine de manière approfondie et avec compréhension et coopère en  fournissant les renseignements non confidentiels à la disposition du public qui  présentent un intérêt en l’espèce. Elle fournit également à la Partie requérante  d’autres renseignements disponibles, sous réserve de ses lois et réglementations  intérieures et de la conclusion d’un accord satisfaisant concernant le respect du  caractère confidentiel de ces renseignements par la Partie requérante.   Art. 3.13 Paiements et transferts   1.  Sous réserve de ses engagements spécifiques et sauf dans les cas visés à  l’art. 3.14 (Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements),  aucune Partie n’applique de restrictions aux transferts et paiements internationaux  concernant les transactions courantes avec une autre Partie.     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   25   0.632.314.271   2.  Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les droits et obligations des  Parties découlant des Statuts du FMI50, y compris l’utilisation de mesures de change  qui sont conformes aux Statuts du FMI, étant entendu qu’une Partie n’impose pas de  restrictions aux transactions en capital d’une manière incompatible avec les enga- gements spécifiques qu’elle a pris en ce qui concerne ces transactions, sauf en vertu  de l’art. 3.14 (Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paie- ments) ou à la demande du FMI.   Art. 3.14 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements   Aux fins du présent chapitre, l’art. XII, par. 1 à 3, AGCS51 s’applique; il est incorpo- ré au présent Accord et en fait partie intégrante.   Art. 3.15 Consultation sur la mise en œuvre   Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, des difficultés surviennent dans un  secteur de services d’une Partie pour lequel cette Partie a contracté un engagement  spécifique, cette Partie peut demander à engager des consultations avec les autres  Parties, que ces difficultés soient dues ou non à la libéralisation, aux fins d’échanger  des renseignements, des données ou des expériences ou d’échanger des vues sur les  voies et moyens envisageables pour faire face à ces difficultés, en tenant compte des  circonstances de l’espèce.   Art. 3.16 Exceptions générales   Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un  moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties où des conditions  similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune  disposition du présent chapitre n’empêche une Partie d’adopter ou d’appliquer des  mesures:   (a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l’ordre  public52;   (b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux;   (c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations intérieures  qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre,  y compris celles qui se rapportent:       50 RS 0.979.1  51 RS 0.632.20, annexe 1B  52 L’exception concernant l’ordre public ne peut être invoquée que dans les cas où    une menace véritable et suffisamment grave pèse sur l’un des intérêts fondamentaux   de la société.     Tarifs douaniers   26   0.632.314.271   (i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et fraudu- leuses ou aux moyens de remédier aux effets d’un manquement à des  contrats de services,   (ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traite- ment et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu’à la pro- tection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels,   (iii) à la sécurité;   (d) incompatibles avec l’art. 3.5 (Traitement national), à condition que la diffé- rence de traitement vise à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable  ou effectif53 d’impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs  de services d’autres Parties;   (e) incompatibles avec l’art. 3.3 (Traitement de la nation la plus favorisée), à  condition que la différence de traitement découle d’un accord visant à éviter  la double imposition ou de dispositions visant à éviter la double imposition  figurant dans tout autre accord ou arrangement international par lequel la  Partie est liée.   Art. 3.17 Exceptions concernant la sécurité   Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée:   (a) comme obligeant une Partie à fournir des renseignements dont la divulgation  serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité, ou   (b) comme empêchant une Partie de prendre des mesures qu’elle estime néces- saires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:       53 Les mesures qui visent à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif  d’impôts directs comprennent les mesures prises par une Partie en vertu de son régime  fiscal qui:  (i) s’appliquent aux fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que   l’obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne les élé- ments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la Partie, ou   (ii) s’appliquent aux non-résidents afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des  impôts sur le territoire de la Partie, ou   (iii) s’appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d’empêcher l’évasion ou la  fraude fiscales, y compris les mesures d’exécution, ou   (iv) s’appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en prove- nance du territoire d’une autre Partie afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement  des impôts frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le  territoire de la Partie, ou   (v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l’impôt sur les éléments impo- sables au niveau mondial des autres fournisseurs de services, en reconnaissance de la  différence de nature de la base d’imposition qui existe entre eux, ou   (vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les  pertes, les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre  personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base  d’imposition de la Partie.     Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant à l’al. (d) du présent article et dans la  présente note de bas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts  relatifs à la fiscalité, ou aux définitions et concepts équivalents ou similaires, contenus  dans les lois et réglementations intérieures de la Partie qui prend la mesure.     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   27   0.632.314.271   (i) se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou indirec- tement à assurer l’approvisionnement des forces armées,   (ii) se rapportant aux matières fissiles et fusionnables ou aux matières qui  servent à leur fabrication,   (iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale,  ou   (c) comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses  engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de  la paix et de la sécurité internationales.   Art. 3.18 Listes d’engagements spécifiques   1.  Chaque Partie indique dans une liste les engagements spécifiques qu’elle con- tracte au titre des art. 3.4 (Accès aux marchés), 3.5 (Traitement national) et 3.6  (Engagements additionnels). En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces  engagements sont contractés, chaque liste précise:   (a) les modalités, limitations et conditions concernant l’accès aux marchés;   (b) les conditions et restrictions concernant le traitement national;   (c) les engagements relatifs à des engagements additionnels visés à l’art. 3.6  (Engagements additionnels), et   (d) le cas échéant, le délai de mise en œuvre de ces engagements et leur date  d’entrée en vigueur.   2.  Les mesures incompatibles avec les art. 3.4 (Accès aux marchés) et 3.5 (Traite- ment national) sont inscrites dans la colonne relative à l’art. 3.4 (Accès aux mar- chés). L’inscription sera considérée comme introduisant une condition ou une res- triction concernant l’art. 3.5 (Traitement national).   3.  Les listes d’engagements spécifiques des Parties figurent à l’Annexe XII (Listes  d’engagements spécifiques).   Art. 3.19 Modification des listes   1.  À la demande écrite d’une Partie, les Parties mèneront des consultations pour  envisager la modification ou le retrait d’un engagement spécifique compris dans la  liste d’engagements spécifiques de la Partie requérante. Les consultations auront lieu  dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande.   2.  Au cours de leurs consultations, les Parties viseront à assurer un niveau général  d’engagements mutuellement avantageux qui ne soit pas moins favorable au com- merce que celui prévu dans la liste d’engagements spécifiques avant la tenue des  consultations. Les modifications des listes d’engagements spécifiques sont soumises  aux procédures énoncées aux art. 10.1 (Comité mixte) et 12.2 (Amendements).     Tarifs douaniers   28   0.632.314.271   Art. 3.20 Réexamen   Dans le but de poursuivre la libéralisation du commerce des services entre elles, les  Parties réexamineront leurs listes d’engagements spécifiques et leurs listes d’exemp- tions NPF au moins tous les 3 ans, ou plus souvent si elles en conviennent, en tenant  compte notamment de toute libéralisation autonome et des travaux en cours sous  l’égide de l’OMC. Le premier réexamen aura lieu au plus tard 5 ans à compter de la  date d’entrée en vigueur du présent Accord.   Art. 3.21 Annexes   Les annexes suivantes font partie intégrante du présent chapitre:   – Annexe VIII (Listes des exemptions NPF);   – Annexe IX (Mouvement des personnes physiques fournissant des services);   – Annexe X (Reconnaissance des qualifications des fournisseurs de services);   – Annexe XI (Reconnaissance des certificats de compétence et des formations  des gens de mer servant à bord de navires battant pavillon suisse);   – Annexe XII (Listes d’engagements spécifiques);   – Annexe XIII (Services de télécommunication);   – Annexe XIV (Services financiers), et   – Annexe XV (Services relatifs au tourisme et aux voyages).   Chapitre 4 Investissements   Art. 4.1 Portée et champ d’application   1.  Le présent chapitre s’applique à la présence commerciale dans tous les secteurs, à  l’exception des secteurs des services visés à l’art. 3.1 (Portée et champ d’applica- tion)54.   2.  Il ne comprend pas de protection des investissements et est sans préjudice de  l’interprétation ou de l’application des autres accords internationaux en matière  d’investissement ou d’imposition auxquels sont parties un ou plusieurs États de  l’AELE et l’Indonésie.   3.  Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme imposant une  quelconque obligation en matière de marchés publics.       54 Il est entendu que les services spécifiquement exemptés des dispositions prévues au  chap. 3 (Commerce des services) ne sont pas soumis à celles du présent chapitre.     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   29   0.632.314.271   Art. 4.2 Définitions   Aux fins du présent chapitre:   (a) l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment  constituée ou autrement organisée conformément aux lois et réglementations  applicables, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le  secteur public, y compris toute société, société de personnes («partnership»),  coentreprise, entreprise individuelle ou association;   (b) l’expression «personne morale d’une Partie» s’entend d’une personne mo- rale constituée ou autrement organisée conformément aux lois et réglementa- tions applicables d’une Partie et qui effectue d’importantes opérations com- merciales sur le territoire de cette Partie;   (c) l’expression «personne physique» s’entend d’un ressortissant d’une Partie  conformément aux lois et réglementations applicables;   (d) l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement  commercial, y compris sous la forme:   (i) de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne mo- rale, ou   (ii) de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de repré- sentation sur le territoire d’une autre Partie en vue d’y exercer une acti- vité économique.   Art. 4.3 Promotion des investissements   1.  Les Parties reconnaissent l’importance de coopérer à la promotion des flux de  technologies et d’investissements en vue de réaliser la croissance et le développe- ment économiques, à travers des moyens efficaces fondés sur l’intérêt commun et  les avantages mutuels.   2.  La coopération visée au par. 1 peut comprendre:   (a) l’identification des possibilités d’investissement et des activités de promo- tion des investissements à l’étranger, en particulier les partenariats entre pe- tites et moyennes entreprises;   (b) l’échange de renseignements sur les règles régissant les investissements, et   (c) la promotion d’un climat d’investissement propre à augmenter les flux  d’investissements.   Art. 4.4 Traitement national   Dans les secteurs inscrits à l’Annexe XVI (Listes d’engagements spécifiques), et  compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque Partie  accorde aux personnes physiques ou morales d’une autre Partie, et à la présence  commerciale de celles-ci, un traitement non moins favorable que celui qu’elle  accorde, dans des situations similaires, à ses propres personnes physiques ou mo- rales, et à la présence commerciale de celles-ci sur son territoire.     Tarifs douaniers   30   0.632.314.271   Art. 4.5 Liste d’engagements spécifiques   Les secteurs libéralisés par chaque Partie en vertu du présent chapitre ainsi que les  conditions et restrictions visées à l’art. 4.4 (Traitement national) sont indiqués dans  les listes d’engagements spécifiques figurant à l’Annexe XVI (Listes d’engagements  spécifiques).   Art. 4.6 Modification des listes   1.  À la demande écrite d’une Partie, les Parties mènent des consultations pour  envisager la modification ou le retrait d’un engagement spécifique compris dans la  liste d’engagements spécifiques de la Partie requérante. Les consultations ont lieu  dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande.   2.  Au cours de leurs consultations, les Parties visent à assurer un niveau général  d’engagements mutuellement avantageux qui ne soit pas moins favorable que celui  prévu dans la liste d’engagements spécifiques avant la tenue des consultations. Les  modifications des listes d’engagements spécifiques sont soumises aux procédures  énoncées aux art. 10.1 (Comité mixte) et 12.2 (Amendements).   Art. 4.7 Personnel clé   1.  Sous réserve de ses lois et réglementations intérieures, chaque Partie accorde aux  personnes physiques d’une autre Partie de même qu’au personnel clé employé par  des personnes physiques ou morales d’une autre Partie, l’admission et le séjour  temporaire sur son territoire afin d’y exercer des activités liées à la présence com- merciale, y compris la fourniture de conseils ou de services techniques clés.   2.  Sous réserve de ses lois et réglementations intérieures, chaque Partie autorise les  personnes physiques ou morales d’une autre Partie et leur présence commerciale à  employer, en relation avec la présence commerciale, le personnel clé choisi par ces  personnes physiques ou morales, indépendamment de la nationalité et de la citoyen- neté des personnes concernées, à condition que ce personnel clé ait été autorisé à  entrer, à séjourner et à travailler sur son territoire et que l’emploi visé soit conforme  aux modalités, conditions et délais de l’autorisation accordée audit personnel clé.   3.  Sous réserve de leurs lois et réglementations intérieures, les Parties devraient  accorder l’admission et le séjour temporaire et délivrer la documentation requise au  conjoint et aux enfants mineurs du personnel clé.   Art. 4.8 Droit de réglementer   1.  Sous réserve des dispositions du présent chapitre, une Partie peut, sur une base  non discriminatoire, adopter, maintenir ou appliquer une mesure d’intérêt public,  telles que des mesures visant à faire face à des enjeux sanitaires, sécuritaires ou  environnementaux ou des mesures raisonnables à des fins prudentielles.   2.  Une Partie ne renonce ni ne déroge d’une autre manière aux mesures visant à  faire face à des enjeux sanitaires, sécuritaires ou environnementaux ni n’offre d’y  renoncer ou d’y déroger aux fins d’encourager l’établissement, l’acquisition, l’ex-    Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   31   0.632.314.271   pansion ou le maintien sur son territoire de la présence commerciale de personnes  d’une autre Partie ou d’une tierce partie.   Art. 4.9 Paiements et transferts   1.  Sauf dans les cas visés à l’art. 4.10 (Restrictions destinées à protéger l’équilibre  de la balance des paiements), aucune Partie n’applique de restrictions aux paiements  courants et aux mouvements de capitaux afférents à la présence commerciale dans  les secteurs autres que ceux des services.   2.  Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les droits et obligations des  Parties découlant des Statuts du FMI55, y compris l’utilisation de mesures de change  qui sont conformes aux Statuts du FMI, étant entendu qu’une Partie n’impose pas de  restrictions aux transactions en capital d’une manière incompatible avec ses obliga- tions au titre du présent chapitre.   Art. 4.10 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements   Aux fins du présent chapitre, l’art. XII, par. 1 à 3, AGCS56 s’applique; il est incor- poré mutatis mutandis au présent Accord et en fait partie intégrante.   Art. 4.11 Exceptions générales   Aux fins du présent chapitre, l’art. XIV AGCS57 s’applique; il est incorporé mutatis  mutandis au présent Accord et en fait partie intégrante.   Art. 4.12 Exceptions concernant la sécurité   Aux fins du présent chapitre, l’art. XIVbis, par. 1, AGCS58 s’applique; il est incor- poré mutatis mutandis au présent Accord et en fait partie intégrante.   Art. 4.13 Réexamen   Le présent chapitre fait l’objet, dans le cadre du Comité mixte, d’un réexamen  périodique portant sur la possibilité de développer davantage les engagements des  Parties.       55 RS 0.979.1  56 RS 0.632.20, annexe 1B  57 RS 0.632.20, annexe 1B  58 RS 0.632.20, annexe 1B     Tarifs douaniers   32   0.632.314.271   Chapitre 5 Protection de la propriété intellectuelle   Art. 5 Protection de la propriété intellectuelle   1.  Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, efficace et non discri- minatoire des droits de propriété intellectuelle; elles prennent des mesures pour faire  respecter ces droits en vue de prévenir les infractions, y compris les contrefaçons et  le piratage, conformément aux dispositions du présent chapitre, de l’Annexe XVII  (Protection de la propriété intellectuelle) et du Protocole d’entente concernant les  brevets, et des accords internationaux qui y sont mentionnés.   2.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent à leurs propres ressortissants. Les  exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions de fond des  art. 3 et 5 de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  qui touchent au commerce (ci-après dénommé «Accord sur les ADPIC»)59.   3.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent aux ressortissants d’une tierce partie.  Les exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions de fond  de l’Accord sur les ADPIC.   4.  Lorsqu’une Partie conclut un accord commercial comprenant des dispositions  relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle avec une tierce partie  qui doit être notifié conformément à l’art. XXIV GATT 199460, elle le notifie éga- lement aux autres Parties et leur accorde un traitement non moins favorable que  celui accordé au titre de l’accord en question. À la demande d’une autre Partie, la  Partie ayant conclu un tel accord négocie l’incorporation, dans le présent Accord, de  dispositions de l’accord prévoyant un traitement non moins favorable que celui  accordé au titre de cet accord.   5.  À la demande d’une Partie au Comité mixte, les Parties conviennent de réexami- ner les dispositions du présent chapitre et de l’Annexe XVII (Protection de la pro- priété intellectuelle), en vue, notamment, de poursuivre le développement de ni- veaux adéquats de protection et de mise en œuvre.   Chapitre 6 Marchés publics   Art. 6.1 Transparence   1.  Les Parties renforcent leur compréhension mutuelle de leurs lois et réglementa- tions respectives en matière de marchés publics.   2.  Chaque Partie publie ses lois ou rend autrement accessibles au public ses lois et  réglementations intérieures, ses décisions administratives d’application générale  ainsi que les accords internationaux auxquels elle est partie et qui peuvent affecter  ses marchés publics.       59 RS 0.632.20, annexe 1C  60 RS 0.632.20, annexe 1A.1     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   33   0.632.314.271   3.  Chaque Partie répond dans les meilleurs délais aux questions spécifiques et  fournit les renseignements demandés par une autre Partie sur les sujets visés au  par. 2.   Art. 6.2 Négociations futures   Les Parties s’adressent une notification dans les meilleurs délais si elles concluent  avec une tierce partie un accord prévoyant un accès réciproque aux marchés publics  et, à la demande d’une autre Partie, engagent des négociations d’accès aux marchés  dans ce domaine.   Art. 6.3 Points de contact   1.  Les points de contacts suivants facilitent la coopération et l’échange de rensei- gnements:   (a) pour l’AELE: le Secrétariat de l’AELE, et   (b) pour l’Indonésie: l’Agence nationale des marchés publics (National Public  Procurement Agency, NPPA).   2.  Chaque Partie notifie aux autres Parties tout changement concernant son point de  contact.   Art. 6.4 Règlement des différends   1.  Les Parties n’ont pas recours au règlement des différends prévu au chap. 11   (Règlement des différends) pour les questions relevant du présent chapitre.   2.  Les Parties conviennent de négocier l’application du chap. 11 (Règlement des  différends) à tout nouvel article dans le contexte de l’art. 6.2 (Négociations futures).   Chapitre 7 Concurrence   Art. 7.1 Règles de concurrence applicables aux entreprises   1.  Les Parties reconnaissent que les pratiques anticoncurrentielles sont susceptibles  de compromettre les avantages du partenariat économique découlant du présent  Accord. Les pratiques suivantes des entreprises sont incompatibles avec le bon  fonctionnement du présent Accord, dans la mesure où elles peuvent affecter les  échanges entre les Parties:   (a) accords entre entreprises, décisions d’associations d’entreprises et pratiques  concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de  restreindre ou de fausser la concurrence, et   (b) abus de position dominante par une ou plusieurs entreprises sur l’ensemble  ou sur une partie importante du territoire d’une Partie.     Tarifs douaniers   34   0.632.314.271   2.  Les Parties appliquent leurs lois et réglementations intérieures respectives sur la  concurrence en vue de proscrire les pratiques décrites au par. 1, conformément aux  principes de transparence, de non-discrimination et d’équité procédurale.   3.  Les droits et obligations découlant du présent chapitre ne s’appliquent qu’entre  les Parties.   Art. 7.2 Entreprises d’État, entreprises bénéficiant de droits spéciaux  ou exclusifs et monopoles désignés   1.  Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme empêchant une  Partie d’établir ou de maintenir des entreprises d’État, des entreprises bénéficiant de  droits spéciaux ou exclusifs, ou des monopoles désignés.   2.  Les Parties font en sorte que les entreprises d’État, les entreprises bénéficiant de  droits spéciaux ou exclusifs et les monopoles désignés n’adoptent ni ne maintiennent  des pratiques anticoncurrentielles affectant le commerce entre les Parties, dans la  mesure ou l’application de la présente disposition ne fait pas obstacle à l’accomplis- sement, en droit ou en fait, des tâches publiques particulières qui leur sont assignées.   Art. 7.3 Coopération   1.  Les Parties reconnaissent l’importance d’une coopération générale en matière de  politique de la concurrence. Elles peuvent coopérer pour échanger des renseigne- ments concernant le développement de la politique de la concurrence, sous réserve  de leurs lois et réglementations intérieures et des ressources dont elles disposent.  Elles peuvent mener cette coopération par l’intermédiaire de leurs autorités compé- tentes.   2.  Les Parties concernées coopèrent quant à la manière de traiter les pratiques  anticoncurrentielles décrites à l’art. 7.1, par. 1 (Règles de concurrence applicables  aux entreprises). Cette coopération peut comprendre l’échange de renseignements  pertinents dont disposent les Parties. Les Parties ne sont pas tenues de révéler des  renseignements qui sont confidentiels en vertu de leurs lois et réglementations  intérieures.   Art. 7.4 Consultations   Les Parties peuvent se consulter sur des questions relatives aux pratiques anticon- currentielles et à leurs effets préjudiciables sur les échanges. Les consultations sont  sans préjudice de l’autonomie de chaque Partie d’élaborer, de maintenir et d’appli- quer ses lois et réglementations intérieures sur la concurrence.   Art. 7.5 Règlement des différends   Les Parties n’ont pas recours au règlement des différends prévu au chap. 11 (Règle- ment des différends) pour les questions relevant du présent chapitre.      Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   35   0.632.314.271   Chapitre 8 Commerce et développement durable   Art. 8.1 Contexte, objectifs et portée   1.  Les Parties rappellent la Déclaration de la Conférence des Nations Unies de 1972  sur l’environnement, la Déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le déve- loppement, l’Action 21 de 1992 pour l’environnement et le développement, le Plan  de mise en œuvre de Johannesburg de 2002 pour le développement durable, le  document final de Rio+20 de 2012 intitulé «L’avenir que nous voulons», le docu- ment final du Sommet des Nations Unies de 2015 sur le développement durable  intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à  l’horizon 2030», le Consensus de Monterrey de la Conférence internationale de  2002 sur le financement du développement, la Déclaration de Doha de 2008 sur le  financement du développement, le Programme d’action d’Addis-Abeba de 2015, la  Déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au  travail et son suivi, la Déclaration ministérielle du Conseil économique et social des  Nations Unies de 2006 sur le plein emploi, la création d’emplois productifs et le  travail décent pour tous, et la Déclaration de l’OIT de 2008 sur la justice sociale  pour une mondialisation équitable.   2.  Les Parties réaffirment leur engagement en faveur de la promotion du dévelop- pement du commerce international de manière à contribuer à la réalisation de  l’objectif du développement durable et à faire en sorte que cet objectif soit intégré et  reflété dans leurs relations commerciales.   3.  Les Parties reconnaissent que le développement économique, le développement  social et la protection de l’environnement sont des piliers interdépendants du déve- loppement durable qui se renforcent mutuellement. Elles soulignent l’utilité d’une  coopération sur les questions de travail et d’environnement liées au commerce dans  le cadre d’une approche globale du commerce et du développement durable. Elles  reconnaissent en outre que l’éradication de la pauvreté est une condition sine qua  non du développement durable et que le commerce peut être un moteur au service de  la croissance économique inclusive et un moyen de réduire la pauvreté.   4.  Les Parties conviennent que le présent chapitre incorpore une approche coopéra- tive fondée sur des valeurs et des intérêts communs, qui tient compte, selon qu’il est  approprié, des différences de leurs niveaux de développement.   5.  Les Parties conviennent que les dispositions du présent chapitre ne sont pas  appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injus- tifiable, soit une restriction déguisée aux échanges entre les Parties.   6.  Sauf disposition contraire du présent chapitre, celui-ci s’applique aux aspects du  développement durable, dans toutes ses dimensions, qui sont liés au commerce et  aux investissements.   7.  Dans le présent chapitre, la référence au travail inclut l’objectif de promouvoir  une croissance économique durable et inclusive, l’emploi et le travail décent pour  tous, comme le prévoit l’objectif 8 du Programme de développement durable à     Tarifs douaniers   36   0.632.314.271   l’horizon 2030, et les questions relevant de l’Agenda pour le travail décent tel que  convenu au sein de l’OIT.   Art. 8.2 Droit de réglementer et niveaux de protection   1.  Reconnaissant le droit des Parties, sous réserve des dispositions du présent  Accord, à déployer leurs propres moyens pour parvenir à un développement durable,  notamment en déterminant leurs propres niveaux de protection des travailleurs et de  l’environnement, et à adopter ou à modifier en conséquence leurs lois et politiques  intérieures pertinentes, chaque Partie cherche à garantir que ses lois et politiques  intérieures prévoient et promeuvent des niveaux élevés de protection de l’environne- ment et des travailleurs, conformes aux normes, principes et accords auxquels elle a  souscrit ou est partie, et s’attache à améliorer le niveau de protection prévu par ces  lois et politiques intérieures.   2.  Les Parties reconnaissent l’importance de se référer aux informations scienti- fiques, techniques et d’autre nature, ainsi qu’aux normes, directives et recommanda- tions internationales pertinentes, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de  mesures concernant l’environnement et les conditions de travail qui affectent les  échanges commerciaux et les investissements entre elles.   Art. 8.3 Maintien des niveaux de protection dans l’application et l’exécution  des lois, réglementations ou normes   1.  Les Parties appliquent de manière effective leurs lois, réglementations ou normes  relatives à l’environnement et au travail.   2.  Sous réserve de l’art. 8.2 (Droit de réglementer et niveaux de protection), les  Parties:   (a) n’atténuent ni ne réduisent les niveaux de protection de l’environnement et  des travailleurs prévus par leurs lois, réglementations ou normes intérieures  dans le seul but d’encourager les investissements provenant d’une autre Par- tie ou de chercher à obtenir ou à renforcer un avantage concurrentiel com- mercial pour les producteurs ou les fournisseurs de services exerçant sur leur  territoire, ni   (b) ne renoncent ni ne dérogent d’une autre manière, ni n’offrent de renoncer ou  de déroger d’une autre manière, à ces lois, réglementations ou normes inté- rieures afin d’encourager les investissements provenant d’une autre Partie ou  de chercher à obtenir ou à renforcer un avantage concurrentiel commercial  pour les producteurs ou les fournisseurs de services exerçant sur leur terri- toire.   Art. 8.4 Développement économique durable   1.  Les Parties reconnaissent que le commerce est un moteur au service de la crois- sance économique inclusive et un moyen de réduire la pauvreté et qu’il contribue au  développement durable dans toutes ses dimensions.     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   37   0.632.314.271   2.  Les Parties s’attachent à faciliter et à promouvoir les investissements, ainsi que le  commerce et la diffusion de marchandises et services contribuant au développement  durable, tels que les technologies environnementales, les énergies renouvelables  ainsi que les marchandises et services efficients sur le plan énergétique ou relevant  de programmes de durabilité volontaires.   3.  Les Parties conviennent d’échanger leurs vues et peuvent envisager, conjointe- ment ou bilatéralement, une coopération dans ce domaine.   Art. 8.5 Développement social   1.  Les Parties rappellent leurs obligations découlant des instruments internationaux  concernant les droits de l’homme auxquels elles sont parties.   2.  Les Parties soulignent la nécessité de préserver le bien-être et d’améliorer les  moyens de subsistance de groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les  petits propriétaires, et les agriculteurs ou pêcheurs de subsistance.   3.  Les Parties relèvent l’importance de l’information, de l’éducation et de la forma- tion sur la durabilité à tous les niveaux, afin de contribuer à un développement social  durable.   Art. 8.6 Conventions et normes internationales du travail   1.  Les Parties rappellent leurs obligations découlant de leur qualité de membre de  l’OIT et de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au  travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du travail en 1998, lors  de sa 86e session, de respecter, de promouvoir et de réaliser les principes concernant  les droits fondamentaux, à savoir:   (a) la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation  collective;   (b) l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;   (c) l’abolition effective du travail des enfants, et   (d) l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.   2.  Les Parties réaffirment leur engagement, en vertu de l’objectif de développement  durable 8 et de la Déclaration ministérielle du Conseil économique et social des  Nations Unies de 2006 sur le plein emploi et le travail décent pour tous, à recon- naître que le plein emploi productif et décent pour tous constitue un élément central  du développement durable pour tous les pays et un objectif prioritaire de la coopéra- tion internationale, et à promouvoir le développement du commerce international de  sorte qu’il favorise le plein emploi productif et décent pour tous.   3.  Les Parties rappellent leurs obligations découlant de leur qualité de membre de  l’OIT de mettre en œuvre de manière effective les conventions de l’OIT qu’elles ont  ratifiées et de poursuivre leurs efforts en vue de ratifier les conventions fondamen- tales de l’OIT et les autres conventions classées «à jour» par l’OIT.     Tarifs douaniers   38   0.632.314.271   4.  Les Parties réaffirment, conformément à la Déclaration de l’OIT sur la justice  sociale pour une mondialisation équitable, adoptée par la Conférence internationale  du travail en 2008, lors de sa 97e session, que la violation des principes et droits  fondamentaux au travail ne saurait être invoquée ni utilisée en tant qu’avantage  comparatif légitime, et que les normes du travail ne sauraient servir à des fins pro- tectionnistes.   Art. 8.7 Accords environnementaux multilatéraux et principes  environnementaux   1.  Les Parties réaffirment leur engagement à mettre en œuvre de manière effective,  dans leurs lois, réglementations et pratiques intérieures, les accords environnemen- taux multilatéraux auxquels elles sont parties.   2.  Les Parties réaffirment leur adhésion aux principes environnementaux reflétés  dans les instruments internationaux visés à l’art. 8.1 (Contexte, objectifs et portée).   Art. 8.8 Gestion durable des forêts et commerce associé   1.  Les Parties reconnaissent l’importance d’une législation et gouvernance efficaces  afin d’assurer une gestion durable des forêts et des tourbières, et de contribuer ainsi  à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la perte de biodiversité dues à la  déforestation et à la dégradation des forêts naturelles et des tourbières, y compris du  fait du changement d’affectation des terres.   2.  Dans le but de contribuer à la gestion durable des forêts et des tourbières, no- tamment en promouvant le commerce de produits issus de forêts gérées de manière  durable, les Parties s’engagent, entre autres:   (a) à promouvoir l’utilisation efficace de la Convention sur le commerce inter- national des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction  (CITES)61;   (b) à promouvoir le développement et l’utilisation de programmes de certifica- tion pour les produits forestiers issus de forêts gérées de manière durable;   (c) à promouvoir la mise en œuvre et l’utilisation efficaces du système de véri- fication de la légalité du bois, comme le requièrent l’accord de partenariat  volontaire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance  et les échanges commerciaux et les programmes correspondants, dans le but  de lutter contre l’exploitation illégale des forêts et de mettre fin au com- merce des produits dérivés de bois illégal, et   (d) à échanger des renseignements sur les initiatives en matière de gouvernance  des forêts qui touchent au commerce, y compris les mesures visant à lutter  contre l’exploitation illégale des forêts et les mesures visant à exclure des  flux commerciaux le bois issu d’une récolte illégale et ses produits dérivés.         61 RS 0.453     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   39   0.632.314.271   3.  Les Parties conviennent de coopérer sur les questions relevant de la gestion  durable des forêts et des tourbières dans le cadre d’arrangements bilatéraux, le cas  échéant, et dans les forums multilatéraux pertinents auxquels elles participent, en  particulier l’initiative collaborative des Nations Unies en vue de réduire les émis- sions liées au déboisement et à la dégradation des forêts, telle qu’elle est mise en  avant par l’Accord de Paris sur le climat62.   Art. 8.9 Gestion durable de la pêche et de l’aquaculture et commerce associé   1.  Les Parties reconnaissent l’importance de garantir la préservation et la gestion  durable des ressources vivantes marines et des écosystèmes marins, et le rôle du  commerce dans la poursuite de ces objectifs.   2.  Aux fins du par. 1, et d’une manière conforme à leurs obligations internationales,  les Parties s’engagent:   (a) à promouvoir la mise en œuvre de politiques et mesures globales, efficaces  et transparentes contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci- après dénommée «INN») et la criminalité liée à la pêche et à exclure des  flux commerciaux les produits issus de la pêche INN, de la criminalité liée à  la pêche, du travail forcé ou de la traite des êtres humains, y compris en pro- venance de tierces parties sur leur marché;   (b) à promouvoir le développement d’une aquaculture durable et responsable;   (c) à promouvoir l’utilisation des Directives d’application volontaire relatives  aux programmes de documentation des prises de la FAO, et   (d) à contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans le Programme de déve- loppement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 en ce qui concerne  les subventions à la pêche.   3.  Les Parties s’engagent à se conformer aux mesures de conservation et de gestion  à long terme et à mettre en œuvre efficacement, dans leurs lois et pratiques, les  instruments internationaux pertinents concernant la pêche et l’aquaculture auxquels  elles sont parties.   4.  Les Parties conviennent de coopérer sur les questions relevant de la gestion  durable de la pêche et de l’aquaculture dans le cadre d’arrangements bilatéraux, le  cas échéant, et dans les forums multilatéraux pertinents auxquels elles participent, en  particulier dans les organisations régionales de gestion des pêches, entre autres en  facilitant l’échange de renseignements sur la pêche INN afin de lutter contre de  telles activités.          62 RS 0.814.012     Tarifs douaniers   40   0.632.314.271   Art. 8.10 Gestion durable du secteur des huiles végétales et commerce associé   1.  Les Parties reconnaissent la nécessité de tenir compte des opportunités et défis  économiques, environnementaux et sociaux liés à la production d’huiles végétales et  que les échanges entre elles peuvent jouer un rôle important dans la promotion d’une  gestion et d’une exploitation durables du secteur des huiles végétales.   2.  En vue d’assurer une gestion et une exploitation du secteur des huiles végétales  qui soient saines et bénéfiques sur les plans économique, environnemental et social,  les Parties s’engagent, entre autres:   (a) à appliquer efficacement les lois, politiques et pratiques visant à préserver  les forêts primaires, les tourbières et leurs écosystèmes, à enrayer la défores- tation, le drainage de la tourbe et le brûlis pour gagner des terres, à réduire la  pollution de l’air et de l’eau, et à respecter les droits des communautés et  travailleurs locaux et autochtones;   (b) à soutenir la diffusion et l’utilisation de standards, pratiques et directives en  matière de durabilité favorisant les huiles végétales de production durable;   (c) à coopérer, le cas échéant, à l’amélioration et au renforcement des normes  gouvernementales;   (d) à garantir la transparence des politiques et mesures intérieures relevant du  secteur des huiles végétales, et   (e) à faire en sorte que les huiles végétales et leurs dérivés échangés entre elles  soient produits conformément aux objectifs de durabilité visés à l’al. (a).   Art. 8.11 Coopération dans des forums internationaux   Les Parties conviennent de renforcer leur coopération sur les questions d’intérêt  commun en vue de promouvoir le développement durable, y compris les questions  de travail et d’environnement et leurs aspects liés au commerce et aux investisse- ments, dans les forums bilatéraux, régionaux et multilatéraux pertinents, y compris  au sein de l’OIT et dans le cadre des accords environnementaux multilatéraux aux- quels elles sont parties.   Art. 8.12 Mise en œuvre et consultations   1.  Les Parties désignent les unités administratives servant de point de contact aux  fins de la mise en œuvre du présent chapitre.   2.  Par le biais des points de contact visés au par. 1, une Partie peut demander des  consultations au niveau technique ou des consultations au sein du Comité mixte pour  toutes les questions relevant du présent chapitre. Les Parties mettent tout en œuvre  pour parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante de l’affaire. Le cas échéant  et sous réserve de l’accord des Parties, elles peuvent demander conseil aux organisa- tions ou entités internationales compétentes.   3.  Les Parties n’ont pas recours à l’arbitrage prévu au chap. 11 (Règlement des  différends) pour les questions relevant du présent chapitre.     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   41   0.632.314.271   Art. 8.13 Réexamen   Les Parties réexaminent périodiquement au sein du Comité mixte les progrès ac- complis dans la réalisation des objectifs fixés dans le présent chapitre et prennent en  considération les développements internationaux en la matière pour identifier des  domaines dans lesquels des actions supplémentaires pourraient promouvoir ces ob- jectifs.   Chapitre 9 Coopération et renforcement des capacités   Art. 9.1 Objectifs et portée   1.  Le présent chapitre fixe le cadre de la coopération et du renforcement des capaci- tés au titre du présent Accord.   2.  Les Parties conviennent que le but de la coopération et du renforcement des  capacités est de stimuler la compétitivité des marchandises et des services, de favori- ser la satisfaction de normes internationales applicables et de parvenir à un dévelop- pement durable, notamment en renforçant les capacités individuelles et institution- nelles.   Art. 9.2 Principes   1.  Les Parties promeuvent la coopération et le renforcement des capacités dans le  but d’accroître les avantages mutuels découlant du présent Accord, dans le respect  de leurs stratégies et objectifs politiques nationaux et en tenant compte des diffé- rences de niveau de développement économique et social des Parties.   2.  La coopération au titre du présent chapitre vise les objectifs suivants:   (a) faciliter la mise en œuvre des objectifs généraux du présent Accord, en  particulier pour accroître les possibilités de commerce et d’investissement  mutuellement bénéfiques découlant du présent Accord;   (b) soutenir les efforts déployés par l’Indonésie pour parvenir à un développe- ment économique et social durable, notamment en renforçant les capacités  individuelles et institutionnelles.   3.  La coopération et le renforcement des capacités couvrent les secteurs affectés par  le processus de libéralisation et de restructuration de l’économie indonésienne et les  secteurs susceptibles de bénéficier du présent Accord.   Art. 9.3 Méthodes et moyens   1.  La coopération et le renforcement des capacités par les États de l’AELE en  faveur de l’Indonésie sont assurés au niveau bilatéral par le biais de programmes de  l’AELE, au niveau multilatéral ou sous la forme d’une combinaison des deux.   2.  Les Parties coopèrent dans le but d’identifier et d’utiliser les méthodes et moyens  les plus efficaces pour mettre en œuvre le présent chapitre, en s’appuyant sur les     Tarifs douaniers   42   0.632.314.271   formes de coopération bilatérale existantes entre elles et, le cas échéant, en tenant  compte des efforts déployés par les organisations internationales compétentes afin  de garantir l’efficacité et d’assurer la coordination des mesures.   3.  Les moyens de coopération et de renforcement des capacités peuvent com- prendre:   (a) l’échange de renseignements, le transfert et l’échange de connaissances spé- cialisées et de formations, notamment en facilitant les séjours d’échange de  chercheurs, d’experts, de spécialistes et de représentants du secteur privé;   (b) des dons, des fonds de développement ou d’autres moyens financiers;   (c) des activités communes, comme des études et projets de recherche communs  portant sur des questions en lien avec le présent Accord;   (d) la facilitation du transfert de technologies, de compétences et de pratiques;   (e) l’assistance et le renforcement des capacités institutionnels, notamment par  le biais de séminaires de formation, d’ateliers, de conférences et de stages;   (f) le soutien à la participation à des activités internationales comme la normali- sation;   (g) des analyses d’évaluation des risques dans le domaine commercial, et   (h) tout autre moyen de coopération mutuellement convenu par les Parties.   4.  Les Parties peuvent mettre en œuvre les activités de coopération et de renforce- ment des capacités avec le concours d’experts, d’institutions et d’organisations  nationaux ou internationaux, et de représentants du secteur privé, selon qu’il est  approprié.   Art. 9.4 Mémorandum d’entente   Le présent chapitre est mis en œuvre sur la base d’un Mémorandum d’entente entre  les États de l’AELE et l’Indonésie sur la coopération économique et le renforcement  des capacités (ci-après dénommé «Mémorandum d’entente»)63. Celui-ci est signé  conjointement avec le présent Accord; il s’appuie sur les initiatives et activités de  coopération bilatérales existantes ou déjà prévues et les complète.   Art. 9.5 Domaines de coopération et de renforcement des capacités   1.  La coopération et le renforcement des capacités peuvent couvrir tous les do- maines identifiés conjointement par les Parties qui sont susceptibles de servir à  renforcer les capacités de l’Indonésie à bénéficier de l’accroissement des échanges et  investissements internationaux; ces domaines comprennent:   (a) les questions douanières et d’origine, et la facilitation des échanges;   (b) le développement durable;   (c) les produits de la pêche, de l’aquaculture et de la mer;       63 RS 0.632.314.271.3     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   43   0.632.314.271   (d) les normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la confor- mité;   (e) les mesures sanitaires et phytosanitaires;   (f) les droits de propriété intellectuelle;   (g) les statistiques sur le commerce;   (h) la promotion commerciale et le développement des industries manufactu- rières, y compris la formation professionnelle;   (i) le développement des petites et moyennes entreprises;   (j) le transport maritime;   (k) le tourisme;   (l) le travail et l’emploi, et   (m) tout autre domaine de coopération mutuellement convenu par les Parties.   2.  Les Parties reconnaissent l’importance de promouvoir les activités de coopération  et de renforcement des capacités pour contribuer au développement durable.   Art. 9.6 Arrangement financier   1.  Les Parties coopèrent dans le but d’utiliser les moyens les plus efficaces pour  mettre en œuvre le présent chapitre.   2.  Chaque Partie supporte les coûts et dépenses connexes inhérents à son obligation  de mettre en œuvre le présent chapitre et le Mémorandum d’entente64 conformément  à ses lois et réglementations intérieures.   Art. 9.7 Sous-comité de la coopération et du renforcement des capacités   1.  Afin de garantir la mise en œuvre correcte du présent chapitre, les Parties insti- tuent un sous-comité de la coopération et du renforcement des capacités (ci-après  dénommé «sous-comité de la coopération») composé de représentants de toutes les  Parties.   2.  Les fonctions du sous-comité de la coopération sont les suivantes:   (a) discuter de la mise en œuvre du présent chapitre et du Mémorandum  d’entente65;   (b) identifier, formuler et se mettre d’accord sur des propositions détaillées con- cernant la mise en œuvre du présent chapitre et du Mémorandum d’entente;   (c) échanger des renseignements sur la progression de la coopération et du ren- forcement des capacités prévus par le présent Accord;       64 RS 0.632.314.271.3  65 RS 0.632.314.271.3     Tarifs douaniers   44   0.632.314.271   (d) coopérer avec d’autres sous-comités institués en vertu du présent Accord en  vue d’effectuer l’inventaire, le suivi et l’analyse comparative des questions  se rapportant à la mise en œuvre du présent Accord;   (e) procéder à un réexamen périodique, consistant à surveiller la mise en œuvre  et le fonctionnement du présent chapitre et du Mémorandum d’entente, à  évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre et à élaborer de nouveaux  plans concernant les activités conjointes envisageables, et la coopération et  le renforcement des capacités futurs. Le réexamen peut avoir lieu sous la  forme d’échanges écrits;   (f) identifier les obstacles et les possibilités d’une coopération plus poussée. Le  sous-comité de la coopération évalue les rapports des Parties et discute des  questions soulevées par d’autres sous-comités institués en vertu du présent  Accord en ce qui concerne la coopération et le renforcement des capacités;   (g) rendre rapport au Comité mixte et le consulter.   3.  Les Parties informent le sous-comité de la coopération des projets bilatéraux en  cours se rapportant directement au présent Accord; le sous-comité de la coopération  prend des mesures dans le cadre de ses fonctions visées au par. 2.   4.  Le sous-comité de la coopération agit par consensus.   5.  Le sous-comité de la coopération se réunit aussi souvent que nécessaire, norma- lement chaque année, soit physiquement, soit par conférence électronique. Il tient sa  première réunion au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur du présent Accord. Il  est convoqué par le Comité mixte, les présidents du sous-comité ou à la demande  d’une Partie. Le lieu de réunion est choisi en alternance entre l’un des États de  l’AELE et l’Indonésie, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.   6.  Les réunions du sous-comité de la coopération sont présidées conjointement par  l’un des États de l’AELE et l’Indonésie.   7.  Les présidents du sous-comité de la coopération préparent un ordre du jour provi- soire pour chaque réunion en concertation avec les Parties et le leur soumettent en  général 2 semaines au plus tard avant la réunion.   8.  Le sous-comité de la coopération prépare un rapport présentant les résultats de  chaque réunion, et les présidents en rendent compte lors d’une réunion du Comité  mixte, si celui-ci en fait la demande.   Art. 9.8 Règlement des différends   1.  Les Parties n’ont pas recours au règlement des différends prévu au chap. 11   (Règlement des différends) pour les questions relevant du présent chapitre.   2.  Tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou la mise en œuvre  du présent chapitre est réglé à l’amiable.      Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   45   0.632.314.271   Chapitre 10 Dispositions institutionnelles   Art. 10.1 Comité mixte   1.  Les Parties instituent le Comité mixte AELE-Indonésie, composé de représen- tants de chaque Partie. Elles délèguent des hauts fonctionnaires pour les représenter.   2.  Les fonctions du Comité mixte sont les suivantes:   (a) surveiller et examiner la mise en œuvre du présent Accord, notamment en  étudiant la possibilité de recommander l’élimination des obstacles au com- merce et autres mesures restrictives demeurant dans les échanges entre les  États de l’AELE et l’Indonésie;    (b) examiner le développement du présent Accord;   (c) superviser le travail de tous les sous-comités et groupes de travail institués  en vertu du présent Accord;   (d) s’efforcer de résoudre les désaccords pouvant survenir quant à l’interpréta- tion ou à l’application du présent Accord, et   (e) examiner toute autre question susceptible d’affecter le fonctionnement du  présent Accord.   3.  Le Comité mixte peut décider d’instituer les sous-comités et groupes de travail  qu’il juge nécessaires pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Sauf  disposition contraire du présent Accord, les sous-comités et les groupes de travail  agissent sur mandat du Comité mixte.   4.  Le Comité mixte peut prendre les décisions prévues par le présent Accord et faire  des recommandations sur d’autres questions, par consensus.   5.  Le Comité mixte se réunit dans un délai de 1 an à compter de l’entrée en vigueur  du présent Accord. Par la suite, il se réunit chaque fois que cela est nécessaire, mais  normalement tous les 2 ans. Ses réunions sont présidées conjointement par l’un des  États de l’AELE et l’Indonésie. Le Comité mixte établit ses règles de procédure.   6.  Chaque Partie peut demander à tout moment par écrit aux autres Parties la tenue  d’une réunion spéciale du Comité mixte. Une telle réunion a lieu dans les 30 jours à  compter de la date de réception de la demande, à moins que les Parties n’en con- viennent autrement.   7.  Si un représentant d’une Partie au Comité mixte a accepté une décision soumise à  la satisfaction d’exigences légales nationales, cette décision entre en vigueur le jour  où la dernière Partie notifie que ses exigences légales nationales ont été satisfaites, à  moins que la décision ne prévoie une date ultérieure. Le Comité mixte peut décider  que la décision entre en vigueur pour les Parties qui ont satisfait à leurs exigences  légales nationales, à condition que l’Indonésie soit l’une de ces Parties.   Art. 10.2 Communications   Chaque Partie désigne un point de contact pour faciliter les communications entre  les Parties sur toute question concernant le présent Accord.     Tarifs douaniers   46   0.632.314.271   Chapitre 11 Règlement des différends   Art. 11.1 Portée et forum   1.  Sauf disposition contraire du présent Accord, le présent chapitre s’applique au  règlement des différends dans les cas où une Partie considère qu’une mesure prise  par l’autre Partie constitue une violation du présent Accord.   2.  Un différend concernant une question relevant à la fois du présent Accord et de  l’Accord sur l’OMC peut être réglé indifféremment dans l’un ou l’autre forum, à la  discrétion de la Partie plaignante66. Le forum ainsi choisi est utilisé à l’exclusion de  l’autre.   3.  Aux fins du par. 2, les procédures de règlement des différends prévues par  l’Accord sur l’OMC sont réputées choisies lorsqu’une Partie demande l’établisse- ment d’un groupe spécial en application de l’art. 6 du Mémorandum d’accord de  l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends67, alors que  les procédures de règlement des différends prévues par le présent Accord sont répu- tées choisies une fois déposée la demande d’arbitrage visée à l’art. 11.4 (Constitu- tion d’un tribunal arbitral), par. 1.   4.  Avant qu’une Partie engage une procédure de règlement des différends régie par  l’Accord sur l’OMC à l’encontre d’une autre Partie, elle notifie son intention par  écrit aux autres Parties.   Art. 11.2 Bons offices, conciliation ou médiation   1.  Les bons offices, la conciliation et la médiation sont des procédures engagées à  titre volontaire si les parties au différend en conviennent ainsi. Ils peuvent être  demandés à tout moment par l’une des parties au différend. Ils peuvent commencer à  tout moment moyennant accord des parties au différend; une partie au différend peut  y mettre fin à tout moment. Ils peuvent se poursuivre parallèlement à une procédure  impliquant un tribunal arbitral constitué ou convoqué à nouveau conformément au  présent chapitre.   2.  Les procédures de bons offices, de conciliation et de médiation et, en particulier,  la position adoptée par les parties au différend au cours de ces procédures sont  traitées comme confidentielles et sont sans préjudice des droits que les parties au  différend pourraient exercer dans une suite éventuelle de la procédure.   Art. 11.3 Consultations   1.  Les Parties mettent sans cesse tout en œuvre, par la coopération et les consulta- tions, pour trouver une solution mutuellement satisfaisante à toute question visée à  l’art. 11.1 (Portée et forum), par. 1.       66 Aux fins du présent chapitre, les expressions «Partie», «partie au différend»,   «Partie plaignante» et «Partie mise en cause» peuvent désigner une ou plusieurs Parties.   67 RS 0.632.20, annexe 2     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   47   0.632.314.271   2.  Une Partie peut demander par écrit des consultations avec une autre Partie si elle  considère qu’une mesure est incompatible avec le présent Accord. Elle expose les  motifs de sa demande, en indiquant notamment les mesures en cause et le fondement  juridique et factuel de la plainte. La Partie qui demande des consultations notifie  simultanément sa demande par écrit aux autres Parties. La Partie à laquelle la  demande est adressée y répond dans les 10 jours à compter de la réception de la  demande.   3.  Les consultations commencent dans un délai de 30 jours à compter de la date de  réception de la demande de consultations. Les consultations concernant des ques- tions urgentes, y compris celles portant sur des marchandises périssables, commen- cent dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la demande de  consultations.   4.  Les Parties qui prennent part aux consultations fournissent des renseignements  suffisants pour permettre d’examiner intégralement si la mesure en cause est incom- patible ou non avec le présent Accord; elles traitent les renseignements confidentiels  échangés dans le cadre des consultations de la même manière que la Partie ayant  fourni ces renseignements.   5.  Les consultations sont confidentielles et sans préjudice des droits que les Parties  pourraient exercer dans une suite éventuelle de la procédure.   6.  Les parties au différend informent les autres Parties de toute résolution mutuel- lement convenue de la question.   Art. 11.4 Constitution d’un tribunal arbitral   1.  La Partie plaignante peut demander la constitution d’un tribunal arbitral en pré- sentant une demande écrite à la Partie mise en cause si:   (a) la Partie à laquelle la demande est adressée n’y répond pas dans les 10 jours  à compter de la date de réception de la demande, conformément à l’art. 11.3  (Consultations), par. 2;   (b) la Partie à laquelle la demande est adressée n’engage pas les consultations  dans les 30 jours à compter de la date de réception de la demande de consul- tations, ou dans les 20 jours pour les questions urgentes, conformément à  l’art. 11.3 (Consultations), par. 3, ou que   (c) les consultations visées à l’art. 11.3 (Consultations) n’aboutissent pas à un  règlement du différend dans les 60 jours à compter de la date de réception de  la demande de consultations par la Partie mise en cause, ou dans les 45 jours  pour les questions urgentes, y compris celles portant sur des marchandises  périssables.   Une copie de cette demande est communiquée aux autres Parties afin qu’elles puis- sent déterminer si elles entendent participer à la procédure d’arbitrage.   2.  La demande de constitution d’un tribunal arbitral indique la mesure spécifique en  cause et contient un bref exposé du fondement juridique et factuel de la plainte.     Tarifs douaniers   48   0.632.314.271   3.  Le tribunal arbitral se compose de trois arbitres nommés, mutatis mutandis,  conformément au Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour  l’arbitrage des différends entre deux États, entré en vigueur le 20 octobre 1992  (ci-après dénommé «Règlement facultatif»)68. La date de constitution du tribunal  arbitral est celle où son président est nommé.   4.  À moins que les parties au différend n’en conviennent autrement dans les  20 jours à compter de la date de réception de la demande de constitution du tribunal  arbitral, le mandat du tribunal arbitral est le suivant:   «Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent Accord, la question  visée dans la demande de constitution d’un tribunal arbitral conformément à  l’art. 11.4 (Constitution d’un tribunal arbitral) et rendre des conclusions de droit et  des constatations de fait motivées ainsi que d’éventuelles recommandations en vue  de régler le différend et de mettre en œuvre la décision.»   5.  Si plus d’une Partie demande la constitution d’un tribunal arbitral concernant la  même question ou si la demande implique plus d’une Partie mise en cause, un seul  tribunal arbitral peut être constitué, dans la mesure du possible, pour examiner les  plaintes portant sur la même question, sous réserve de l’accord des parties au diffé- rend.   6.  Une Partie qui n’est pas partie au différend peut, moyennant une note écrite aux  parties au différend, soumettre des propositions écrites au tribunal arbitral, recevoir  des propositions écrites, y compris des annexes, de la part des parties au différend,  assister aux audiences et faire des déclarations orales.   Art. 11.5 Procédures du tribunal arbitral   1.  À moins que le présent Accord n’en dispose autrement ou que les parties au  différend n’en conviennent autrement, les procédures du tribunal arbitral sont régies  par le Règlement facultatif, mutatis mutandis.   2.  Le tribunal arbitral examine la question qui lui est soumise dans la demande de  constitution d’un tribunal arbitral à la lumière des dispositions pertinentes du présent  Accord, interprété conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit  international public.   3.  La langue de la procédure est l’anglais. Les audiences du tribunal arbitral ont lieu  à huis clos lorsque les discussions portent sur des renseignements confidentiels.  Dans le cas contraire, elles sont ouvertes au public, à moins que les parties au diffé- rend n’en décident autrement.   4.  Les communications ex parte avec le tribunal arbitral en ce qui concerne les  questions qu’il examine sont exclues.   5.  Les propositions écrites d’une Partie, les versions écrites de ses déclarations  orales et ses réponses aux questions posées par un tribunal arbitral sont transmises  par cette Partie à l’autre partie au différend en même temps qu’elles sont soumises  au tribunal arbitral.       68 RS 0.193.212     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   49   0.632.314.271   6.  Les Parties traitent comme confidentiels les renseignements communiqués au  tribunal arbitral qui ont été désignés comme tels par la Partie qui les a communiqués.   7.  Les décisions du tribunal arbitral sont prises à la majorité de ses membres. Tout  arbitre peut exprimer des opinions divergentes sur les points qui ne font pas  l’unanimité. Le tribunal arbitral ne révèle pas l’identité des arbitres associés aux  opinions majoritaires ou minoritaires.   Art. 11.6 Rapports du tribunal arbitral   1.  Le tribunal arbitral soumet normalement aux parties au différend un rapport  initial contenant ses conclusions et décisions au plus tard 90 jours à compter de la  date de constitution du tribunal arbitral. Il ne devrait en aucun cas le faire plus de  5 mois après cette date. Une partie au différend peut soumettre par écrit au tribunal  arbitral des observations sur le rapport initial dans les 14 jours à compter de la date  de réception dudit rapport. Le tribunal arbitral présente normalement un rapport final  aux parties au différend dans les 30 jours à compter de la date de réception du rap- port initial.   2.  Le rapport final ainsi que les rapports visés aux art. 11.8 (Mise en œuvre du  rapport final du tribunal arbitral) et 11.9 (Compensation et suspension d’avantages)  sont transmis aux Parties. Les rapports sont rendus publics, à moins que les parties  au différend n’en décident autrement, sous réserve de la protection des renseigne- ments confidentiels.   3.  Toute décision du tribunal arbitral au titre d’une quelconque disposition du  présent chapitre est définitive et contraignante pour les parties au différend.   Art. 11.7 Suspension ou clôture de la procédure du tribunal arbitral   1.  Si les parties au différend en conviennent, un tribunal arbitral peut, à tout mo- ment, suspendre ses travaux pendant une période ne dépassant pas 12 mois. Si les  travaux d’un tribunal arbitral ont été suspendus pendant plus de 12 mois, le pouvoir  conféré au tribunal arbitral pour connaître du différend devient caduc, à moins que  les parties au différend n’en conviennent autrement.   2.  Une Partie plaignante peut retirer sa plainte à tout moment avant la présentation  du rapport initial. Un tel retrait est sans préjudice de son droit à déposer une nou- velle plainte concernant la même question à une date ultérieure.   3.  Les parties au différend peuvent convenir à tout moment de mettre fin à la procé- dure d’un tribunal arbitral constitué en vertu du présent Accord, moyennant une  notification écrite commune au président de ce tribunal arbitral.   4.  Un tribunal arbitral peut, à tout stade de la procédure précédant la publication du  rapport final, proposer aux parties au différend de chercher à régler leur différend à  l’amiable.     Tarifs douaniers   50   0.632.314.271   Art. 11.8 Mise en œuvre du rapport final du tribunal arbitral   1.  La Partie mise en cause se conforme dans les meilleurs délais à la décision figu- rant dans le rapport final. S’il n’est pas possible de s’y conformer immédiatement,  les parties au différend s’efforcent de convenir d’un délai de mise en œuvre raison- nable. En l’absence d’un tel accord dans les 45 jours à compter de la date de publica- tion du rapport final, l’une ou l’autre partie au différend peut demander au tribunal  arbitral d’origine de déterminer la durée du délai raisonnable à la lumière des cir- constances particulières du cas d’espèce. Le tribunal arbitral rend normalement sa  décision dans les 60 jours à compter de la date de réception de cette demande.   2.  La Partie mise en cause notifie à l’autre partie au différend la mesure adoptée  pour se conformer à la décision figurant dans le rapport final et fournit une descrip- tion suffisamment détaillée de la manière dont cette mesure garantit la mise en  conformité pour permettre à l’autre partie au différend d’évaluer la mesure en ques- tion.   3.  En cas de désaccord sur l’existence d’une mesure conforme à la décision figurant  dans le rapport final ou sur la conformité de cette mesure avec la décision, le même  tribunal arbitral statue, à la demande de l’une ou l’autre partie au différend, avant  qu’une compensation ne puisse être recherchée ou que des avantages ne puissent  être suspendus conformément à l’art. 11.9 (Compensation et suspension d’avan- tages). Le tribunal arbitral rend normalement sa décision dans les 90 jours à compter  de la date de réception de la demande.   Art. 11.9 Compensation et suspension d’avantages   1.  Si la Partie mise en cause ne se conforme pas à une décision du tribunal arbitral  visée à l’art. 11.8 (Mise en œuvre du rapport final du tribunal arbitral) ou si elle  notifie à la Partie plaignante qu’elle n’a pas l’intention de se conformer au rapport  final du tribunal arbitral, elle se prête, si la Partie plaignante en fait la demande, à  des consultations en vue de convenir d’une compensation mutuellement acceptable.  Si un tel accord n’est pas intervenu dans les 20 jours à compter de la date de récep- tion de la demande, la Partie plaignante est autorisée à suspendre l’application des  avantages qu’elle confère au titre du présent Accord dans une mesure équivalente au  préjudice causé à ses propres avantages par la mesure ou question que le tribunal  arbitral a jugée incompatible avec le présent Accord.   2.  Lorsqu’elle examine les avantages à suspendre, la Partie plaignante devrait  d’abord chercher à suspendre des avantages dans le ou les mêmes secteurs que celui  ou ceux affectés par la mesure ou question que le tribunal arbitral a jugée incompa- tible avec le présent Accord. La Partie plaignante qui considère qu’il n’est pas  possible ou efficace de suspendre des avantages dans le ou les mêmes secteurs peut  suspendre des avantages dans d’autres secteurs.   3.  La Partie plaignante notifie à la Partie mise en cause les avantages qu’elle entend  suspendre, les motifs de cette suspension et la date du début de la suspension, au  plus tard 30 jours avant la date à laquelle la suspension doit prendre effet. Dans un  délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette notification, la Partie  mise en cause peut demander au tribunal arbitral d’origine d’établir si les avantages  que la Partie plaignante entend suspendre sont équivalents à ceux affectés par la     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   51   0.632.314.271   mesure ou question jugée incompatible avec le présent Accord et si la suspension  proposée est conforme aux par. 1 et 2. Le tribunal arbitral rend sa décision dans les  45 jours à compter de la date de réception de cette demande. Les avantages ne sont  pas suspendus avant que le tribunal arbitral n’ait rendu sa décision.   4.  La compensation et la suspension d’avantages sont des mesures temporaires,  appliquées par la Partie plaignante seulement jusqu’à ce que la mesure ou question  jugée incompatible avec le présent Accord ait été retirée ou amendée de manière à la  rendre conforme au présent Accord ou jusqu’à ce que les parties au différend aient  réglé leur différend d’une autre manière.   5.  À la demande d’une partie au différend, le tribunal arbitral d’origine se prononce  sur la conformité avec le rapport final de toute mesure d’application adoptée après la  suspension des avantages et, à la lumière de cette décision, sur l’opportunité de lever  ou de modifier la suspension desdits avantages. Le tribunal arbitral rend sa décision  dans les 30 jours à compter de la date de réception de la demande.   Art. 11.10 Autres dispositions   1.  Dans la mesure du possible, le tribunal arbitral visé aux art. 11.8 (Mise en œuvre  du rapport final du tribunal arbitral) et 11.9 (Compensation et suspension  d’avantages) se compose des arbitres qui ont établi le rapport final. Si un membre du  tribunal arbitral d’origine est indisponible, la nomination d’un arbitre remplaçant se  fait selon la procédure de sélection appliquée pour l’arbitre d’origine.   2.  Tout délai mentionné dans le présent chapitre peut être modifié par accord mutuel  des parties au différend.   Chapitre 12 Dispositions finales   Art. 12.1 Notes de bas de page, annexes et appendices   Les notes de bas de page et les annexes du présent Accord, y compris leurs appen- dices, font partie intégrante du présent Accord.   Art. 12.2 Amendements   1.  Chaque Partie peut soumettre des propositions d’amendement au présent Accord  au Comité mixte pour examen et recommandation.   2.  Les amendements au présent Accord sont soumis à ratification, acceptation ou  approbation, conformément aux exigences légales respectives des Parties. À moins  que les Parties n’en conviennent autrement, les amendements entrent en vigueur le  premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation.   3.  Nonobstant les par. 1 et 2, le Comité mixte peut décider d’amender les annexes  au présent Accord et leurs appendices. Une Partie peut accepter une décision sou- mise à la satisfaction de ses exigences légales nationales. Cette décision entre en     Tarifs douaniers   52   0.632.314.271   vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la dernière Partie  a notifié au dépositaire que ses exigences légales nationales ont été satisfaites, à  moins que la décision n’en dispose autrement.   4.  Le texte des amendements et les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation sont déposés auprès du dépositaire.   5.  Si ses exigences légales le lui permettent, une Partie peut appliquer les amende- ments à titre provisoire, en attendant qu’ils entrent en vigueur pour elle. L’applica- tion provisoire des amendements est notifiée au dépositaire.   Art. 12.3 Adhésion   1.  Tout État qui devient membre de l’AELE peut adhérer au présent Accord selon  les modalités et conditions convenues par les Parties et l’État adhérent.   2.  À l’égard d’un État adhérent, le présent Accord entre en vigueur le premier jour  du troisième mois suivant la date à laquelle l’État adhérent et les Parties existantes  ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation des  modalités de l’adhésion.   Art. 12.4 Retrait et fin de l’Accord   1.  Chaque Partie peut se retirer du présent Accord moyennant une notification écrite  adressée au dépositaire. Le retrait prend effet 6 mois après la date de réception de la  notification par le dépositaire.   2.  Si l’Indonésie se retire, le présent Accord prend fin au moment où son retrait  prend effet conformément au par. 1.   3.  Un État de l’AELE qui se retire de la Convention instituant l’Association euro- péenne de libre-échange69 cesse ipso facto d’être une Partie au présent Accord le  jour même où ce retrait prend effet.   Art. 12.5 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation, confor- mément aux exigences légales respectives des Parties. Les instruments de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du dépositaire.   2.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le  dépôt, par au moins deux États de l’AELE et l’Indonésie, de leur instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   3.  Pour un État de l’AELE qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation  ou d’approbation après l’entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entre en  vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.       69 RS 0.632.31     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   53   0.632.314.271   Art. 12.6 Dépositaire   Le gouvernement de la Norvège agit en qualité de dépositaire.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Jakarta, le 16 décembre 2018, en un exemplaire original en langue anglaise,  déposé auprès du dépositaire, lequel transmet des copies certifiées à toutes les  Parties.      (Suivent les signatures)     Tarifs douaniers   54   0.632.314.271   Champ d’application le 1er Novembre 2021           États parties Ratification  Entrée en vigueur                 Indonésie 23 août 2021 1er novembre 2021  Islande 29 janvier 2020 1er novembre 2021  Liechtenstein 24 août 2021 1er novembre 2021  Norvège 13 décembre 2019 1er novembre 2021  Suisse 26 août 2021 1er novembre 2021            Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   55   0.632.314.271   Table des matières   Préambule   Chapitre 1: Dispositions générales   Art. 1.1 Instauration d’un partenariat économique de large portée  Art. 1.2 Objectifs  Art. 1.3 Portée géographique  Art. 1.4 Partenariat économique régi par le présent Accord  Art. 1.5 Relation avec d’autres accords internationaux  Art. 1.6 Exécution des obligations  Art. 1.7 Transparence et renseignements confidentiels  Art. 1.8 Exception fiscale   Chapitre 2: Commerce des marchandises   Art. 2.1 Portée  Art. 2.2 Droits de douane à l’importation  Art. 2.3 Droits de douane à l’exportation  Art. 2.4 Règles d’origine et coopération administrative  Art. 2.5 Évaluation en douane  Art. 2.6 Licences d’importation  Art. 2.7 Restrictions quantitatives  Art. 2.8 Redevances et formalités  Art. 2.9 Impositions et réglementations intérieures  Art. 2.10 Subventions à l’exportation de produits agricoles  Art. 2.11 Normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la   conformité  Art. 2.12 Mesures sanitaires et phytosanitaires  Art. 2.13 Facilitation des échanges  Art. 2.14 Subventions et mesures compensatoires  Art. 2.15 Mesures antidumping  Art. 2.16 Mesures de sauvegarde OMC  Art. 2.17 Mesures de sauvegarde bilatérales  Art. 2.18 Entreprises commerciales d’État  Art. 2.19 Exceptions générales  Art. 2.20 Exceptions concernant la sécurité  Art. 2.21 Balance des paiements  Art. 2.22 Échange de données  Art. 2.23 Sous-comité du commerce des marchandises   Chapitre 3: Commerce des services   Art. 3.1 Portée et champ d’application  Art. 3.2 Définitions  Art. 3.3 Traitement de la nation la plus favorisée  Art. 3.4 Accès aux marchés  Art. 3.5 Traitement national  Art. 3.6 Engagements additionnels     Tarifs douaniers   56   0.632.314.271   Art. 3.7 Réglementation intérieure  Art. 3.8 Reconnaissance  Art. 3.9 Mouvement des personnes physiques  Art. 3.10 Transparence  Art. 3.11 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services  Art. 3.12 Pratiques commerciales  Art. 3.13 Paiements et transferts  Art. 3.14 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance    des paiements  Art. 3.15 Consultation sur la mise en œuvre  Art. 3.16 Exceptions générales  Art. 3.17 Exceptions concernant la sécurité  Art. 3.18 Listes d’engagements spécifiques  Art. 3.19 Modification des listes  Art. 3.20 Réexamen  Art. 3.21 Annexes   Chapitre 4: Investissements   Art. 4.1 Portée et champ d’application  Art. 4.2 Définitions  Art. 4.3 Promotion des investissements  Art. 4.4 Traitement national  Art. 4.5 Liste d’engagements spécifiques  Art. 4.6 Modification des listes  Art. 4.7 Personnel clé  Art. 4.8 Droit de réglementer  Art. 4.9 Paiements et transferts  Art. 4.10 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance    des paiements  Art. 4.11 Exceptions générales  Art. 4.12 Exceptions concernant la sécurité  Art. 4.13 Réexamen   Chapitre 5: Protection de la propriété intellectuelle   Art. 5 Protection de la propriété intellectuelle   Chapitre 6: Marchés publics   Art. 6.1 Transparence  Art. 6.2 Négociations futures  Art. 6.3 Points de contact  Art. 6.4 Règlement des différends   Chapitre 7: Concurrence   Art. 7.1 Règles de concurrence applicables aux entreprises  Art. 7.2 Entreprises d’État, entreprises bénéficiant de droits spéciaux    ou exclusifs et monopoles désignés  Art. 7.3 Coopération  Art. 7.4 Consultations  Art. 7.5 Règlement des différends     Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   57   0.632.314.271   Chapitre 8: Commerce et développement durable   Art. 8.1 Contexte, objectifs et portée  Art. 8.2 Droit de réglementer et niveaux de protection  Art. 8.3 Maintien des niveaux de protection dans l’application et l’exécution   des lois, réglementations ou normes  Art. 8.4 Développement économique durable  Art. 8.5 Développement social  Art. 8.6 Conventions et normes internationales du travail  Art. 8.7 Accords environnementaux multilatéraux et principes environnemen-  taux  Art. 8.8 Gestion durable des forêts et commerce associé  Art. 8.9 Gestion durable de la pêche et de l’aquaculture et commerce associé  Art. 8.10 Gestion durable du secteur des huiles végétales et commerce associé  Art. 8.11 Coopération dans des forums internationaux  Art. 8.12 Mise en œuvre et consultations  Art. 8.13 Réexamen   Chapitre 9: Coopération et renforcement des capacités   Art. 9.1 Objectifs et portée  Art. 9.2 Principes  Art. 9.3 Méthodes et moyens  Art. 9.4 Mémorandum d’entente  Art. 9.5 Domaines de coopération et de renforcement des capacités  Art. 9.6 Arrangement financier  Art. 9.7 Sous-comité de la coopération et du renforcement des capacités  Art. 9.8 Règlement des différends   Chapitre 10: Dispositions institutionnelles   Art. 10.1 Comité mixte  Art. 10.2 Communications   Chapitre 11: Règlement des différends   Art. 11.1 Portée et forum  Art. 11.2 Bons offices, conciliation ou médiation  Art. 11.3 Consultations  Art. 11.4 Constitution d’un tribunal arbitral  Art. 11.5 Procédures du tribunal arbitral  Art. 11.6 Rapports du tribunal arbitral  Art. 11.7 Suspension ou clôture de la procédure du tribunal arbitral  Art. 11.8 Mise en œuvre du rapport final du tribunal arbitral  Art. 11.9 Compensation et suspension d’avantages  Art. 11.10 Autres dispositions   Chapitre 12: Dispositions finales   Art. 12.1 Notes de bas de page, annexes et appendices  Art. 12.2 Amendements  Art. 12.3 Adhésion  Art. 12.4 Retrait et fin de l’Accord     Tarifs douaniers   58   0.632.314.271   Art. 12.5 Entrée en vigueur  Art. 12.6 Dépositaire      Partenariat économique de large portée.   Ac entre les États de l’AELE et l’Indonésie   59   0.632.314.271   Liste des annexes70    Annex I Referred to in Article 2.4 – Rules of Origin and Administrative Cooperation   Appendix 1 to Annex 1 Product Specific Rules   Appendix 2 to Annex 1 Origin Declaration   Annex II Referred to in Article 2.2 – Schedule on Tariff Commitments on Goods of  Indonesia on Goods Originating in the EFTA States   Annex III Referred to in Article 2.2 – Schedule on Tariff Commitments on Goods –  Iceland and Indonesia    Annex IV Referred to in Article 2.2 – Schedule on Tariff Commitments on Goods –  Norway and Indonesia   Annex V Referred to in Article 2.2 – Schedule on Tariff Commitments on Goods –  Switzerland and Indonesia   Annex VI Referred to in Article 2.13 – Trade Facilitation   Annex VII Referred to in Article 2.23 – Mandate of the Sub-Committee on Trade in  Goods   Annex VIII Referred to in Article 3.21 – Lists of MFN-Exemptions   Appendix 1 to Annex VIII Indonesia   Appendix 2 to Annex VIII Iceland   Appendix 3 to Annex VIII Liechtenstein   Appendix 4 to Annex VIII Norway   Appendix 5 to Annex VIII Switzerland    Annex IX Referred to in Article 3.21 – Movement of Natural Persons   Annex X Referred to in Article 3.21 – Recognition of Qualifications of Service  Suppliers   Annex XI Referred to in Article 3.21 – Recognition of Certificates of Competency and  Training of Seafarers for Service on Board Vessels registered in Swit- zerland    Annex XII Referred to in Article 3.21 – Schedules of Specific Commitments    Appendix 1 to Annex XII Indonesia   Appendix 2 to Annex XII Iceland   Appendix 3 to Annex XII Liechtenstein   Appendix 4 to Annex XII Norway   Appendix 5 to Annex XII Switzerland   Annex XIII Referred to in Article 3.21 – Telecommunications Services    Annex XIV Referred to in Article 3.21 – Financial Services   Annex XV Referred to in Article 3.21 – Tourism and Travel Services    Annex XVI  Referred to in Article 4.5 – Schedules of Specific Commitments    Appendix 1 to Annex XVI Indonesia   Appendix 2 to Annex XVI Iceland   Appendix 3 to Annex XVI Liechtenstein   Appendix 4 to Annex XVI Norway   Appendix 5 to Annex XVI Switzerland   Annex XVII Referred to in Article 5 – Protection of Intellectual Property       70 Les annexes, qui ne sont disponibles qu’en anglais, ne sont pas publiées au RO. Elles  peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique,  Vente des publications fédérales, 3003 Berne, ou être consultées sur le site Internet du  Secrétariat de l’AELE: www.efta.int > Global Trade Relations > Free Trade Agree- ments > Indonesia.     Tarifs douaniers   60   0.632.314.271       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1.1 Instauration d’un partenariat économique de large portée 	Art. 1.2 Objectifs 	Art. 1.3 Portée géographique 	Art. 1.4 Partenariat économique régi par le présent Accord 	Art. 1.5 Relation avec d’autres accords internationaux 	Art. 1.6 Exécution des obligations 	Art. 1.7 Transparence et renseignements confidentiels 	Art. 1.8 Exception en matière fiscale  	Chapitre 2 Commerce des marchandises 	Art. 2.1 Portée 	Art. 2.2 Droits de douane à l’importation 	Art. 2.3 Droits de douane à l’exportation 	Art. 2.4 Règles d’origine et coopération administrative 	Art. 2.5 Évaluation en douane 	Art. 2.6 Licences d’importation 	Art. 2.7 Restrictions quantitatives 	Art. 2.8 Redevances et formalités 	Art. 2.9 Impositions et réglementations intérieures 	Art. 2.10 Subventions à l’exportation de produits agricoles 	Art. 2.11 Normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité 	Art. 2.12 Mesures sanitaires et phytosanitaires 	Art. 2.13 Facilitation des échanges 	Art. 2.14 Subventions et mesures compensatoires 	Art. 2.15 Mesures antidumping 	Art. 2.16 Mesures de sauvegarde OMC 	Art. 2.17 Mesures de sauvegarde bilatérales 	Art. 2.18 Entreprises commerciales d’État 	Art. 2.19 Exceptions générales 	Art. 2.20 Exceptions concernant la sécurité 	Art. 2.21 Balance des paiements 	Art. 2.22 Échange de données 	Art. 2.23 Sous-comité du commerce des marchandises  	Chapitre 3 Commerce des services 	Art. 3.1 Portée et champ d’application 	Art. 3.2 Définitions 	Art. 3.3 Traitement de la nation la plus favorisée 	Art. 3.4 Accès aux marchés 	Art. 3.5 Traitement national 	Art. 3.6 Engagements additionnels 	Art. 3.7 Réglementation intérieure 	Art. 3.8 Reconnaissance 	Art. 3.9 Mouvement des personnes physiques 	Art. 3.10 Transparence 	Art. 3.11 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services 	Art. 3.12 Pratiques commerciales 	Art. 3.13 Paiements et transferts 	Art. 3.14 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements 	Art. 3.15 Consultation sur la mise en œuvre 	Art. 3.16 Exceptions générales 	Art. 3.17 Exceptions concernant la sécurité 	Art. 3.18 Listes d’engagements spécifiques 	Art. 3.19 Modification des listes 	Art. 3.20 Réexamen 	Art. 3.21 Annexes  	Chapitre 4 Investissements 	Art. 4.1 Portée et champ d’application 	Art. 4.2 Définitions 	Art. 4.3 Promotion des investissements 	Art. 4.4 Traitement national 	Art. 4.5 Liste d’engagements spécifiques 	Art. 4.6 Modification des listes 	Art. 4.7 Personnel clé 	Art. 4.8 Droit de réglementer 	Art. 4.9 Paiements et transferts 	Art. 4.10 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements 	Art. 4.11 Exceptions générales 	Art. 4.12 Exceptions concernant la sécurité 	Art. 4.13 Réexamen  	Chapitre 5 Protection de la propriété intellectuelle 	Art. 5 Protection de la propriété intellectuelle  	Chapitre 6 Marchés publics 	Art. 6.1 Transparence 	Art. 6.2 Négociations futures 	Art. 6.3 Points de contact 	Art. 6.4 Règlement des différends  	Chapitre 7 Concurrence 	Art. 7.1 Règles de concurrence applicables aux entreprises 	Art. 7.2 Entreprises d’État, entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs et monopoles désignés 	Art. 7.3 Coopération 	Art. 7.4 Consultations 	Art. 7.5 Règlement des différends  	Chapitre 8 Commerce et développement durable 	Art. 8.1 Contexte, objectifs et portée 	Art. 8.2 Droit de réglementer et niveaux de protection 	Art. 8.3 Maintien des niveaux de protection dans l’application et l’exécution des lois, réglementations ou normes 	Art. 8.4 Développement économique durable 	Art. 8.5 Développement social 	Art. 8.6 Conventions et normes internationales du travail 	Art. 8.7 Accords environnementaux multilatéraux et principes environnementaux 	Art. 8.8 Gestion durable des forêts et commerce associé 	Art. 8.9 Gestion durable de la pêche et de l’aquaculture et commerce associé 	Art. 8.10 Gestion durable du secteur des huiles végétales et commerce associé 	Art. 8.11 Coopération dans des forums internationaux 	Art. 8.12 Mise en œuvre et consultations 	Art. 8.13 Réexamen  	Chapitre 9 Coopération et renforcement des capacités 	Art. 9.1 Objectifs et portée 	Art. 9.2 Principes 	Art. 9.3 Méthodes et moyens 	Art. 9.4 Mémorandum d’entente 	Art. 9.5 Domaines de coopération et de renforcement des capacités 	Art. 9.6 Arrangement financier 	Art. 9.7 Sous-comité de la coopération et du renforcement des capacités 	Art. 9.8 Règlement des différends  	Chapitre 10 Dispositions institutionnelles 	Art. 10.1 Comité mixte 	Art. 10.2 Communications  	Chapitre 11 Règlement des différends 	Art. 11.1 Portée et forum 	Art. 11.2 Bons offices, conciliation ou médiation 	Art. 11.3 Consultations 	Art. 11.4 Constitution d’un tribunal arbitral 	Art. 11.5 Procédures du tribunal arbitral 	Art. 11.6 Rapports du tribunal arbitral 	Art. 11.7 Suspension ou clôture de la procédure du tribunal arbitral 	Art. 11.8 Mise en œuvre du rapport final du tribunal arbitral 	Art. 11.9 Compensation et suspension d’avantages 	Art. 11.10 Autres dispositions  	Chapitre 12 Dispositions finales 	Art. 12.1 Notes de bas de page, annexes et appendices 	Art. 12.2 Amendements 	Art. 12.3 Adhésion 	Art. 12.4 Retrait et fin de l’Accord 	Art. 12.5 Entrée en vigueur 	Art. 12.6 Dépositaire 	Champ d’application le 1er Novembre 2021  	Table des matières 	Liste des annexes