Document ID: 3b714aca-5245-4c05-9280-b1cb5c76b30a

841.312 - Ordonnance portant introduction de la réforme des prestations complémentaires (Oi réforme PC)   1  841.312  Ordonnance portant introduction de la réforme des prestations complémentaires  (Oi réforme PC)  du 12.08.2020 (état au 01.01.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 88, alinéa 3 de la Constitution cantonale (ConstC)1),   sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la justice,  arrête:  Art.  1 Prime effective de l’assurance obligatoire des soins 1 L’Office des assurances sociales (OAS) demande aux assureurs, sur requête  de la Caisse de compensation du canton de Berne (CCB), le montant effectif  de la prime selon l’article 54a, alinéa 5bis de l’ordonnance fédérale du 15 janvier  1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants  et invalidité2) pour la réévaluation annuelle du droit aux prestations complémen- taires. 2 Il communique à la CCB le montant effectif des primes des bénéficiaires des  prestations complémentaires indiqué conformément à l’alinéa 1 dans un délai  de 14 jours civils à compter de la requête de la CCB.  Art.  1a * Restitution des prestations complémentaires légalement perçues 1 L’organe responsable  des scellés  indique  dans le  procès-verbal  si  la  per- sonne décédée, la personne avec laquelle elle était mariée qui est prédécédée  ou le couple marié a bénéficié légalement des prestations complémentaires  dans les dix ans précédant le décès de la personne ayant survécu à la pre- mière.  1) RSB 101.1 2) RS 831.301; RO     2020     599  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-075    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2020/599.pdf http://db.clex.ch/link/Bund/831.301/fr   841.312  2  ,2 Lorsque la personne décédée vivait seule et qu’elle, que la personne avec la- quelle elle était mariée qui est prédécédée ou que le couple marié a bénéficié  légalement des prestations complémentaires dans les dix ans précédant le dé- cès de la personne ayant survécu à la première, la préfecture adresse à la  CCB une copie du procès-verbal de scellés en vue de  a l’information préliminaire des héritiers concernant une éventuelle obliga- tion de restitution,  b l'évaluation du montant de la succession dans les cas où aucun inventaire  n’est dressé.  3 Les alinéas 1 et 2 s’appliquent également aux personnes ayant vécu sous le  régime du partenariat enregistré jusqu’au décès de la première d’entre elles. 4 Lorsque, dans les cas prévus aux alinéas 1 et 3, un inventaire doit être dres- sé, la préfecture adresse à la CCB  a une copie de la décision ordonnant l’établissement d’un inventaire public  ou d’un inventaire fiscal (art. 19, al. 2 de l’ordonnance du 18 octobre 2000  sur l’établissement d’inventaires1)) ou  b une copie de la lettre qu’elle a envoyée à la commune dans les cas où il y  a lieu d’ordonner un inventaire successoral (art. 19, al. 3 de l’ordonnance  du 18 octobre 2000 sur l’établissement d’inventaires).  5 La préfecture adresse à la CCB une copie de l’inventaire (al. 4) sans aucune  annexe.  Art.  2 Entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2020 et sa validité  est limitée au 31 août 2025 au plus tard. 2 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993  sur les publications officielles (LPO)2) (publication extraordinaire).  Berne, le 12 août 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schnegg le chancelier: Auer  1) RSB 214.431.1 2) RSB 103.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/214.431.1/fr   3  841.312  Approuvée par le Département fédéral de l’intérieur le 8 octobre 2020.       841.312  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.08.2020 01.09.2020 Texte législatif première version 20-075 04.11.2020 01.01.2021 Art. 1a introduit 20-114       5  841.312  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.08.2020 01.09.2020 première version 20-075 Art. 1a 04.11.2020 01.01.2021 introduit 20-114