Document ID: 4ffd53ce-e05f-4441-80a2-6e606d932ed5

RS 513.73   1   Ordonnance  sur le recours à la troupe pour assurer la protection de  personnes et de biens  (OPPB)   du 3 septembre 1997 (Etat le 1er octobre 1997)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 28, al. 3, et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et  l’administration militaire1,  arrête:   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle le recours à la troupe pour assurer la protection de  personnes et de biens devant être particulièrement protégés, en vue d’appuyer la  police civile durant le service d’appui.   Art. 2 Missions et conditions d’intervention  1 La troupe peut intervenir en vue d’exécuter les missions suivantes:   a. protection d’ouvrages;  b. protection de conférences;  c. protection de personnes;  d. escorte;  e. autres missions de nature analogue.   2 La troupe ne peut intervenir que pour exécuter les missions pour lesquelles elle  dispose tant de l’instruction que de l’équipement appropriés.  3 Il ne peut être fait appel à des formations de recrues.   Art. 3 Procédure  1 Le gouvernement cantonal ou les départements fédéraux adressent leur demande  d’appui au Conseil fédéral.  2 Le Conseil fédéral statue sur les demandes:   a. du gouvernement cantonal: sur proposition du Département fédéral de jus- tice et police (DFJP) et du Département fédéral de la défense, de la protec- tion de la population et des sports2 (DDPS);        RO 1997 2147  1 RS 510.10   513.73    Organisation de l’armée   2   513.73   b. des départements fédéraux: sur proposition du DFJP, du DDPS et des dépar- tements requérants.   Art. 4 Nomination et subordination du commandant  1 Le Conseil fédéral nomme le commandant.  2 Le DDPS détermine les rapports généraux de subordination.   Art. 5 Mission  1 L’autorité civile donne la mission par écrit à la troupe attribuée, après entente avec  le DDPS.  2 La mission doit préciser notamment:   a. les compétences des organes civils et militaires concernés;  b. les détails des rapports de subordination en vue de l’intervention;  c. les pouvoirs de police et le recours aux armes prévus par l’ordonnance du   26 octobre 19943 concernant les pouvoirs de police de l’armée;  d. les rapports de service avec l’autorité civile.   Art. 6 Responsabilités  1 L’autorité civile est responsable de l’intervention de la troupe.  2 Le commandant est responsable de la conduite de la troupe.   Art. 7 Planification et conduite de l’intervention  1 Le commandant planifie l’intervention en accord avec la police.  2 En règle générale, le supérieur militaire conduit la troupe lors de l’intervention.  Les dérogations sont réglées dans la mission.   Art. 8 Moyens d’intervention  L’autorité civile met à la disposition de la troupe tous les moyens disponibles qui  sont nécessaires à l’exécution de la mission.   Art. 9 Information  1 Avant et pendant l’intervention, l’autorité civile informe la population des missions  et des activités de la troupe.  2 Elle insiste particulièrement sur la nécessité de respecter les injonctions de la  troupe et sur la nature des conséquences de leur inobservation.       2 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).  3 RS 510.32     Recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens. O   3   513.73   Art. 10 Statut des militaires  1 Le commandant peut, notamment en matière de sauvegarde du secret, de congés ou  de déconsignations, ordonner les restrictions exigées par l’intervention.  2 D’autres restrictions peuvent être ordonnées si l’intervention l’exige.   Art. 11 Dispositions finales  1 Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.  2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1997.     Organisation de l’armée   4   513.73