Document ID: fd98bfd4-0a05-4b52-a5a8-75bd2370d79e

0.311.611   1   Texte original     Protocole additionnel  à la Convention du Conseil de l’Europe  pour la prévention du terrorisme   Conclu à Riga, le 22 octobre 2015  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 20201  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 mars 2021  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2021    (Etat le 1er juillet 2021)      Préambule    Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Parties à la Convention  du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196), signataires  du présent Protocole,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres;   désireux de renforcer davantage les efforts pour prévenir et réprimer le terrorisme  sous toutes ses formes, aussi bien en Europe que dans le monde entier, tout en res- pectant les droits de l’homme et l’Etat de droit;   rappelant les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés, notamment,  dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen- tales2 (STE no 5) et ses Protocoles3, ainsi que dans le Pacte international relatif aux  droits civils et politiques4;   se déclarant gravement préoccupés par la menace posée par les personnes se rendant  à l’étranger aux fins de commettre, de contribuer ou de participer à des infractions  terroristes, ou de dispenser ou de recevoir un entraînement pour le terrorisme sur le  territoire d’un autre Etat;   vu, à cet égard, la Résolution 2178 (2014) adoptée par le Conseil de sécurité des  Nations Unies à sa 7272e séance, le 24 septembre 2014, et notamment ses par. 4 à 6;        jugeant souhaitable de compléter la Convention du Conseil de l’Europe pour la  prévention du terrorisme à certains égards,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2021 387, FF 2018 6469  1 art.1 al.1 let.b de l’AF du 25 sept. 2020 (RO 2021 360)  2 RS 0.101  3 RS 0.101.06 / .094  4 RS 0.103.2   0.311.611      Répression de certains délits   2   0.311.611   Art. 1 But   Le but du présent Protocole est de compléter les dispositions de la Convention du  Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature à Var- sovie le 16 mai 20055 (ci-après dénommée «la Convention») eu égard à l’incrimi- nation des actes décrits aux art. 2 à 6 du présent Protocole, améliorant ainsi les  efforts des Parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur la  pleine jouissance des droits de l’homme, en particulier du droit à la vie, à la fois par  des mesures à prendre au niveau national et dans le cadre de la coopération interna- tionale, en tenant compte des traités ou des accords multilatéraux ou bilatéraux  existants, applicables entre les Parties.    Art. 2 Participer à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme   1 Aux fins du présent Protocole, on entend par «participer à une association ou à un  groupe à des fins de terrorisme» le fait de participer aux activités d’une association  ou d’un groupe afin de commettre ou de contribuer à la commission d’une ou de  plusieurs infractions terroristes par l’association ou le groupe.   2 Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infrac- tion pénale, conformément à son droit interne, le fait de «participer à une association  ou à un groupe à des fins de terrorisme», tel que défini au par. 1 lorsqu’il est commis  illégalement et intentionnellement.   Art. 3 Recevoir un entraînement pour le terrorisme   1 Aux fins du présent Protocole, on entend par «recevoir un entraînement pour le  terrorisme» le fait de recevoir des instructions, y compris le fait d’obtenir des con- naissances ou des compétences pratiques, de la part d’une autre personne pour la  fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou subs- tances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes ou techniques spéci- fiques, afin de commettre une infraction terroriste ou de contribuer à sa commission.    2 Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infrac- tion pénale, conformément à son droit interne, le fait de «recevoir un entraînement  pour le terrorisme», tel que défini au par. 1, lorsqu’il est commis illégalement et  intentionnellement.   Art. 4 Se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme   1 Aux fins du présent Protocole, on entend par «se rendre à l’étranger à des fins de  terrorisme» le fait de se rendre vers un Etat, qui n’est pas celui de nationalité ou de  résidence du voyageur, afin de commettre, de contribuer ou de participer à une  infraction terroriste, ou afin de dispenser ou de recevoir un entraînement pour le  terrorisme.   2 Chaque Partie adopte également les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger  en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait de «se rendre à       5 RS 0.311.61     Conv. Conseil de l’Europe.Prévention du terrorisme. Prot. addit   3   0.311.611   l’étranger à des fins de terrorisme», tel que défini au par. 1, à partir de son territoire  ou de la part de l’un de ses ressortissants, lorsqu’il est commis illégalement et inten- tionnellement. Ce faisant, chaque Partie peut établir des conditions exigées par et  conformes à ses principes constitutionnels.   3 Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infrac- tion pénale dans et conformément à son droit interne la tentative de commettre une  infraction au sens de cet article.   Art. 5 Financer des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme   1 Aux fins du présent Protocole, on entend par «financer des voyages à l’étranger à  des fins de terrorisme» la fourniture ou la collecte, par quelque moyen que ce soit,  directement ou indirectement, de fonds permettant totalement ou partiellement à  toute personne de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme, tel que défini au  par. 1 de l’art. 4 du présent Protocole, sachant que les fonds ont, totalement ou  partiellement, pour but de servir ces fins.    2 Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infrac- tion pénale, conformément à son droit interne, le fait de «financer des voyages à  l’étranger à des fins de terrorisme», tel que défini au par. 1, lorsqu’il est commis  illégalement et intentionnellement.   Art. 6 Organiser ou faciliter par quelque autre manière des voyages  à l’étranger à des fins de terrorisme    1 Aux fins du présent Protocole, on entend par «organiser ou faciliter par quelque  autre manière des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme» tout acte visant à  organiser ou à faciliter le voyage à l’étranger à des fins de terrorisme de toute per- sonne, tel que défini au par. 1 de l’art. 4 du présent Protocole, sachant que l’aide  ainsi apportée l’est à des fins de terrorisme.   2 Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infrac- tion pénale, conformément à son droit interne, le fait d’ «organiser ou de faciliter par  quelque autre manière des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme», tel que  défini au par. 1, lorsqu’il est commis illégalement et intentionnellement.   Art. 7 Echange d’informations   1 Sans préjudice de l’art. 3, par. 2, al. a, de la Convention et conformément à son  droit interne et aux obligations internationales existantes, chaque Partie prend les  mesures qui s’avèrent nécessaires pour renforcer l’échange rapide entre les Parties  de toute information pertinente disponible concernant les personnes se rendant à  l’étranger à des fins de terrorisme, telles que définies à l’art. 4. A cette fin, chaque  Partie désigne un point de contact disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.   2 Une Partie peut choisir de désigner un point de contact préexistant en vertu du  par. 1.   3 Le point de contact d’une Partie aura les moyens de correspondre avec le point de  contact d’une autre Partie selon une procédure accélérée.     Répression de certains délits   4   0.311.611   Art. 8 Conditions et sauvegardes   1 Chaque Partie doit s’assurer que la mise en œuvre du présent Protocole, y compris  l’établissement, la mise en œuvre et l’application de l’incrimination visée aux art. 2  à 6, soit réalisée en respectant les obligations relatives aux droits de l’homme lui  incombant, notamment la liberté de circulation, la liberté d’expression, la liberté  d’association et la liberté de religion, telles qu’établies dans la Convention de sauve- garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans le Pacte internatio- nal relatif aux droits civils et politiques et d’autres obligations découlant du droit  international, lorsqu’ils lui sont applicables.   2 L’établissement, la mise en œuvre et l’application de l’incrimination visée aux  art. 2 à 6 du présent Protocole devraient en outre être subordonnés au principe de  proportionnalité, eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une  société démocratique, et devraient exclure toute forme d’arbitraire, de traitement  discriminatoire ou raciste.   Art. 9 Relation entre le Protocole et la Convention    Les termes et expressions employés dans le présent Protocole doivent être interpré- tés au sens de la Convention. Pour les Parties, toutes les dispositions de la Conven- tion s’appliquent en conséquence, à l’exception de l’art. 9.   Art. 10 Signature et entrée en vigueur    1 Le présent Protocole est ouvert à la signature des Signataires de la Convention. Il  est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Signataire ne peut ratifier,  accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultané- ment ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification,  d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil  de l’Europe.    2 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du sixième instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation, dont au moins quatre Etats membres du  Conseil de l’Europe.   3 Pour tout Signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation, le présent Protocole entrera en vigueur le premier  jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt  de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 11 Adhésion au Protocole   1 Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat, qui a adhéré à la Conven- tion, pourra également adhérer au présent Protocole ou le faire simultanément.   2 Pour tout Etat adhérant au Protocole conformément au par. 1 ci-dessus, le Proto- cole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de  trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Géné- ral du Conseil de l’Europe.     Conv. Conseil de l’Europe.Prévention du terrorisme. Prot. addit   5   0.311.611   Art. 12 Application territoriale   1 Tout Etat ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment  du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels le présent Protocole s’applique.    2 Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au Secré- taire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à  tout autre territoire désigné dans cette déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à  l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de  trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.    3 Toute déclaration faite en application des deux paragraphes précédents peut être  retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifica- tion adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet  le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date  de réception de la notification par le Secrétaire Général.    Art. 13 Dénonciation   1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une  notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe.   3 La dénonciation de la Convention entraînera automatiquement la dénonciation du  présent Protocole.    Art. 14 Notifications   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux Etats membres du Conseil  de l’Europe, l’Union européenne, aux Etats non membres ayant participé à  l’élaboration du présent Protocole, ainsi qu’à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été  invité à y adhérer:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux  art. 10 et 11;   d. tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au pré- sent Protocole.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole.      Répression de certains délits   6   0.311.611   Fait à Riga, le 22 octobre 2015, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui est déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, à l’Union  européenne, aux Etats non membres ayant participé à l’élaboration du Protocole et à  tout Etat invité à y adhérer.   (Suivent les signatures)                           Conv. Conseil de l’Europe.Prévention du terrorisme. Prot. addit   7   0.311.611   Champ d’application le 21 juin 2021    États parties Ratification  Entrée en vigueur           Albanie 6 juin 2016 1er juillet 2017  Allemagne 30 août 2019 1er décembre 2019  Bosnie et Herzégovine 29 mars 2017 1er juillet 2017  Croatie 15 mars 2021 1er juillet 2021  Danemark * 3 novembre 2016 1er juillet 2017  France 12 octobre 2017 1er février 2018  Hongrie 31 août 2018 1er décembre 2018  Italie 21 février 2017 1er juillet 2017  Lettonie 11 juillet 2017 1er novembre 2017  Lituanie 26 septembre 2018 1er janvier 2019  Moldova * 23 février 2017 1er juillet 2017  Monaco 4 octobre 2016 1er juillet 2017  Monténégro 6 octobre 2017 1er février 2018  Pays-Bas 2 juin 2021 1er octobre 2021  Pays-Bas       Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba) 2 juin 2021 1er octobre 2021   Portugal 13 mars 2018 1er juillet 2018  Russie * 24 janvier 2020 1er mai 2020  République tchèque 21 septembre 2017 1er janvier 2018  Saint-Marin 12 janvier 2021 1er mai 2021  Slovaquie 16 mai 2019 1er septembre 2019  Slovénie 25 novembre 2019 1er mars 2020  Suisse 25 mars 2021 1er juillet 2021  Suède 7 septembre 2018 1er janvier 2019  Turquie 13 février 2018 1er juin 2018  Union européenne (UE) 26 juin 2018 1er octobre 2018         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   pourront être consultés à l’adresse du site Internet (Conseil de l’Europe  http://conventions.coe.int) ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.         Répression de certains délits   8   0.311.611       	Art. 1 But 	Art. 2 Participer à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme 	Art. 3 Recevoir un entraînement pour le terrorisme 	Art. 4 Se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme 	Art. 5 Financer des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme 	Art. 6 Organiser ou faciliter par quelque autre manière des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme 	Art. 7 Echange d’informations 	Art. 8 Conditions et sauvegardes 	Art. 9 Relation entre le Protocole et la Convention 	Art. 10 Signature et entrée en vigueur 	Art. 11 Adhésion au Protocole 	Art. 12 Application territoriale 	Art. 13 Dénonciation 	Art. 14 Notifications 	Champ d’application le 21 juin 2021