Document ID: 3622bc46-f593-4892-9f4e-ac36f887b3fd

433.16 - Ordonnance concernant les indemnités dues aux membres des jurys d'examens de la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise    433.16  Ordonnance concernant les indemnités dues aux membres  des jurys d'examens de la Haute Ecole pédagogique  fribourgeoise  du 23.04.2012 (version entrée en vigueur le 01.06.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi du 4 octobre 1999 sur la Haute Ecole pédagogique;  Considérant:  La  taxe  prélevée  par  la  Haute  Ecole  pédagogique fribourgeoise  (ci-après:  HEP FR) pour les examens finals est supprimée au profit d'une taxe d'exa- mens par semestre. Celle-ci sera perçue auprès des étudiants et étudiantes im- matriculés à la HEP FR et auprès des étudiants et étudiantes en formation  DAES 1 immatriculés à l'Université de Fribourg et suivant certains éléments  de formation à la HEP FR. Cette taxe d'examens par semestre est destinée à  couvrir en partie le montant des indemnités versées aux membres des diffé- rents jurys.  La base légale précédente, qui comprenait les taxes d'examens et les indemni- tés, est dès lors scindée en deux nouvelles ordonnances.  Les montants des indemnités sont adaptés au volume de travail et au renché- rissement des coûts.  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  Art.  1 1 Reçoivent une indemnité pour les examens les examinateurs ou examina- trices et les experts ou expertes. 2 Les membres du corps professoral de la HEP FR exerçant un rôle d'expert  ou  d'experte  à  un  examen  reçoivent  l'indemnité  uniquement  lorsque  cette  tâche n'est pas inscrite dans leur feuille de charges (ci-après: FDC) annuelle.  1) Acte classé sous 412.2.16 jusqu'au 31.12.2015.  1    Haute Ecole pédagogique, indemnités des jurys d'examens – O  433.16  3 Les indemnités sont forfaitaires et comprennent l'ensemble des tâches inhé- rentes à la session d'examens: préparation, évaluation des travaux, séances,  surveillance et travaux administratifs.  Art.  2 1 Par personne candidate aux examens intermédiaires, le montant de l'indem- nité est calculé comme il suit:       Examinateur ou examinatrice 2) Expert ou experte  Examen oral – Fr. 20  Examen écrit – Fr. 20  2 Lorsque l'examen est organisé pour certifier un groupe de trois étudiants ou  étudiantes au minimum, une indemnité de 200 francs par demi-jour d'examen  est versée à l'examinateur ou à l'examinatrice et/ou à l'expert ou à l'experte.  Art.  3 1 Par personne candidate aux examens finals, le montant de l'indemnité est  calculé comme il suit:       Examinateur ou examina- trice  Expert ou experte  Examen oral Fr. 40 Fr. 30  Examen écrit Fr. 40 Fr. 30  Examen pratique – 3) Fr. 120  Travail de diplôme (y c. soutenance) – 4) Fr. 150  2) Note d'auteur: Ces tâches sont comprises dans la FDC des membres du corps professoral de la  HEP FR qui enseignent les disciplines concernées ou font l'objet d'un mandat spécifique ins- crit dans leur FDC. Si tel n'est pas le cas, une indemnité de 20 francs par examen écrit est ver - sée.  3) Note d'auteur: Ces tâches sont en règle générale comprises dans la FDC des membres du  corps professoral de la HEP FR qui assument les rôles de mentor ou de tuteur ou tutrice. Si  elles ne le sont pas, une indemnité de 120 francs pour un examen pratique et de 150 francs  pour un travail de diplôme est versée.  4) Note d'auteur: Ces tâches sont en règle générale comprises dans la FDC des membres du  corps professoral de la HEP FR qui assument les rôles de mentor ou de tuteur ou tutrice. Si  elles ne le sont pas, une indemnité de 120 francs pour un examen pratique et de 150 francs  pour un travail de diplôme est versée.  2    Haute Ecole pédagogique, indemnités des jurys d'examens – O  433.16  Art.  4 1 Les experts ou expertes qui ne sont pas membres du corps professoral de la  HEP FR ont droit aux indemnités kilométriques et aux indemnités de repas  fixées par le barème officiel de l'Etat, applicable à son personnel. Ces indem- nités ne leur sont dues que s'ils ne sont pas domiciliés à Fribourg ou, pour les  examens pratiques, s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune où se trouve  l'école dans laquelle a lieu l'examen. 2 Les membres du corps professoral de la HEP FR ont droit, pour les examens  pratiques, aux indemnités kilométriques et aux indemnités de repas fixées par  le barème officiel  de l'Etat, applicable à son personnel.  Ces indemnités ne  leur sont dues que s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune où se trouve  l'école dans laquelle a lieu l'examen pratique.  Art.  5 1 L'ordonnance du 24 mai 2005 concernant les taxes d'examens finals et les  indemnités  pour la  formation initiale  à  la  Haute Ecole  pédagogique (RSF  412.2.16) est abrogée.  Art.  6 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2012.  3    Haute Ecole pédagogique, indemnités des jurys d'examens – O  433.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.04.2012 Acte acte de base 01.06.2012 2012_037  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.04.2012 01.06.2012 2012_037  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2022-08-11T23:56:09+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"