Document ID: 9946269a-a5ce-4580-88ca-27a6d18c2c12

1   Texte original   Accord de coopération  entre la Confédération suisse et la Communauté économique  européenne relatif à la recherche et au développement dans le domaine  des matériaux avancés (EURAM)   Conclu le 30 novembre 1988  Entré en vigueur avec effet le 30 novembre 1988    (Etat le 30    novembre 1988)     La Confédération suisse,  ci-après dénommée «Suisse»  et  la Communauté économique européenne,   ci-après dénommée «Communauté»,  ci-après dénommées «parties contractantes»,   considérant que, par sa décision du 3 octobre 1983, le Conseil fédéral suisse a adop- té, pour la période 1985–1990, un programme national suisse de recherche intitulé  «Matériaux pour les besoins de demain» ci-après dénommé «programme suisse»,  qui est exécuté et financé en Suisse par le Fonds national suisse de la recherche  scientifique;   considérant que, par sa décision du 10 juin 1986, le Conseil a arrêté, pour une  période de quatre ans à compter du 1er janvier 1986, un programme de recherche  dans le secteur des matériaux (matières premières et matériaux avancés), qui inclut  un sous-programme relatif aux matériaux avancés (EURAM), ci-après dénommé  «programme communautaire»; que l’article 6 de ladite décision prévoit la conclusion  d’accords avec des pays tiers, en particulier ceux qui participent à la coopération  européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST);   considérant que la Communauté et la Suisse ont conclu un accord-cadre de coopéra- tion scientifique et technique1, qui est entré en vigueur le 17 juillet 1987;   considérant qu’une concertation des programmes suisse et communautaire serait  dans l’intérêt des deux parties, en assurant la complémentarité des recherches entre- prises de part et d’autre et en évitant les doubles emplois inutiles,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1   La Communauté et la Suisse coopèrent dans le cadre des programmes communau- taire et suisse, tels qu’ils figurent aux annexes A et B.        RO 1989 2296  1 RS 0.420.518   0.420.527.121    Science et recherche   2      Art. 2   Chaque partie contractante supporte le coût de la mise en œuvre de son programme.   Les frais résultant des activités de coopération entre programmes sont à la charge  des parties contractantes pour les montants qui les concernent.   Art. 3   La coopération visée à l’art. 1 a pour objectif de coordonner le programme commu- nautaire et le programme suisse et d’en stimuler l’exécution en vue d’accroître le  rendement des efforts de recherche entrepris de part et d’autre.   Cette coordination a notamment pour objet de:   – choisir et définir des projets de recherche,   – suivre la mise en œuvre des projets,   – évaluer les résultats et identifier de nouvelles priorités de recherche.   Elle est réalisée par la voie:   – d’un échange d’informations approfondi sur les programmes respectifs,   – de la participation de représentants d’une partie contractante aux séminaires  et colloques de l’autre partie,   – de visites de spécialistes d’une partie contractante auprès des instituts de  recherche de l’autre partie,   – des contacts réguliers et suivis entre les responsables des programmes com- munautaire et suisse,   – d’autres voies de coopération pouvant, le cas échéant, faire l’objet d’une  négociation particulière.   Art. 4   La Commission des Communautés européennes, d’une part, et les organes désignés  par le Conseil fédéral suisse, d’autre part, assurent la mise en œuvre de la coopéra- tion entre le programme communautaire et le programme suisse.   Dans ce but, le responsable du programme communautaire invite, selon les besoins,  le responsable du programme suisse à participer à des réunions de groupes commu- nautaires de travail et d’experts et le responsable du programme suisse invite, selon  les besoins, le responsable du programme communautaire à participer à des réunions  de groupes suisses de travail et d’experts.   Ces responsables peuvent se faire accompagner d’experts pour participer aux  réunions auxquelles ils sont invités.   Art. 5   Les connaissances découlant de l’exécution du programme communautaire au cours  de la validité du présent accord sont communiquées à la Suisse et à ses organes     Recherche et développement dans le domaine   des matériaux avancés (EURAM). Ac. de coopération   3      (organismes, entreprises ou personnes) effectuant des travaux de recherche ou de  production de nature à justifier l’accès à ces connaissances, dans les mêmes condi- tions qu’aux Etats membres de la Communauté.   Les connaissances découlant de l’exécution du programme suisse au cours de la  validité du présent accord sont communiquées aux Etats membres de la Com- munauté et à leurs organes concernés dans les mêmes conditions qu’aux organes  concernés de la Suisse.   Si, dans l’exécution des actions des programmes respectifs, sont faites ou conçues  des inventions brevetables qui seront protégées par des brevets, les parties contrac- tantes encouragent dans toute la mesure du possible l’octroi, par les détenteurs de  ces brevets, de licences non exclusives aux personnes et entreprises établies dans la  Communauté et en Suisse. Le cas échéant, ces licences sont concédées à des condi- tions non discriminatoires.   Art. 6   Le présent accord s’applique aux territoires où le traité instituant la Communauté  économique européenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit  traité, d’une part, et au territoire de la Confédération suisse, d’autre part.   Art. 7   1.  Le présent accord est conclu pour la durée du programme de la partie contrac- tante qui expire en premier lieu.   Sauf dénonciation de l’accord dans le mois qui suit une décision de révision du  programme d’une des parties contractantes, l’annexe A ou B est modifiée pour tenir  compte de la révision. Les parties contractantes se communiquent les décisions de  révision.   2.  Sauf dénonciation dans le mois qui suit la décision d’adoption d’un nouveau  programme par l’une des parties contractantes, le présent accord est reconduit pour  la durée du programme de la partie contractante qui expire en premier lieu.   Les dispositions du par. 1, al. 2, sont applicables mutatis mutandis.   3.  Le présent accord n’est pas réputé venu à expiration du seul fait d’un retard dans  l’adoption d’un programme ultérieur d’une des parties contractantes.   4.  Exception faite des dispositions des par. 1 et 2, chaque partie contractante peut, à  tout moment, mettre fin à l’accord avec un préavis de six mois.   Art. 8   Les annexes A et B font partie intégrante de l’accord.   Art. 9   Le présent accord est approuvé par les parties contractantes dans le cadre des procé- dures en vigueur pour chacune d’entre elles. Il entre en vigueur dès que les parties     Science et recherche   4      contractantes se seront notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet  effet.   Art. 10   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française,  italienne, anglaise, danoise, espagnole, grecque, néerlandaise et portugaise, chacun  de ces textes faisant également foi.   Fait à Bruxelles, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   Benedikt von Tscharner   Pour le Conseil  des Communautés européennes:   Constantinos Lyberopoulos  Paolo Fasella     Recherche et développement dans le domaine   des matériaux avancés (EURAM). Ac. de coopération   5      Annexe A   Programme communautaire relatif aux matériaux avancés  (EURAM) (1986–1989)   Le programme communautaire couvre les domaines de recherche suivants:   1.  Matériaux métalliques   1.1. Alliages légers à base d’aluminium   1.2. Alliages légers à base de magnésium   1.3. Alliages légers à base de titane   1.4. Matériaux pour l’électronique et les contacts électriques   1.5. Matériaux pour fonction magnétique   1.6. Matériaux pour revêtement de surface destinés aux composants de coupe et  d’usinage   1.7. Moulages à parois minces   2.  Céramiques techniques   2.1. Optimisation des céramiques   2.2. Etude de l’interface métal/céramique: cermets   2.3. Etude de composites céramiques avec fibres ou whiskers   2.4. Comportement des céramiques techniques à température élevée   3.  Matériaux composites   3.1. Matériaux composites à matrice organique   3.2. Matériaux composites à matrice métallique   3.3. Matériaux composites à matrice céramique   3.4. Autres matériaux avancés pour applications spécifiques   Le programme est mis en œuvre au moyen de contrats de recherche à frais partagés  et d’activités de formation.     Science et recherche   6      Annexe B   Programme suisse «Matériaux pour les besoins de demain»  (1985–1990)   Le programme suisse couvre les domaines de recherche suivants:   – Matériaux pour fonction magnétique   – Matériaux pour revêtement de surfaces destinés aux composants de coupe et  d’usinage   – Développement des céramiques techniques   – Développement des matériaux composites   – Matériaux pour l’électronique et l’optoélectronique   – Polymères spéciaux   – Matériaux pour senseurs.