Document ID: db5bb31b-9d9d-46ac-8b50-832fb10ffffb

1     649.751     1     Arrêté d’approbation  de l’Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la République française  relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs  frontaliers     du 1er décembre 1983    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu le message du Gouvernement du 28 octobre 1983,   vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les impôts directs  de l'Etat et des communes1),    arrête :     Article premier  L'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement de la République française relatif à  l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers est approuvé.     Art. 2  Le mode de répartition à l'intérieur du Canton des montants  rétrocédés par la France sera fixé par un décret du Parlement.     Art. 3 1  L'exécution de l'Accord du 11 avril 1983 incombe au  Département des Finances et de la Police.   2 Le Gouvernement édicte les dispositions d'application nécessaires par  voie d'ordonnance.     Art. 4  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent arrêté.     Delémont, le 1er décembre 1983      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Bernard Varrin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       649.751     2     Arrêté  portant approbation de la modification de l’Accord conclu  le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République française relatif à  l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers     du 19 juin 1986    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les impôts directs  de l'Etat et des communes1),   vu l'arrêté du Parlement du 1er décembre 1983 portant approbation de  l'Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers,    arrête :     Article premier  La modification apportée par l'échange de lettres des 2  et 5 septembre 1985 à l'Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil  fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à  l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers est approuvée.     Art. 2  L'arrêté du 20 décembre 1979 prorogeant l'adhésion provisoire à  l'Arrangement du 18 octobre 1935 avec la France relatif au régime fiscal  des frontaliers est abrogé.     Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent arrêté.     Delémont, le 19 juin 1986      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le vice-président : Jean-François Roth  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       649.751     3     Annexe    Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République française relatif à l’imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers     Le Conseil fédéral suisse    agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle- Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura   et   le Gouvernement de la République française,   Désireux de régler équitablement le régime fiscal des rémunérations des  travailleurs frontaliers,   sont convenus des dispositions suivantes :     Article 1er  Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires  reçus par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat  dont ils sont les résidents, moyennant une compensation financière au  profit de l'autre Etat.     Article 2  La compensation financière versée par l'Etat de la résidence  du travailleur frontalier au profit de l'autre Etat est égale à 4,5 pour cent  de la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs  frontaliers.     Article 3  L'expression "travailleur frontalier" désigne toute personne  résidente d'un Etat qui exerce une activité salariée dans l'autre Etat chez  un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle  générale, chaque jour dans l'Etat dont elle est le résident.     Article 4  Les modalités de la compensation financière instituée par  l'article 2 sont fixées par un échange de lettres entre les autorités  compétentes des deux Etats.     Article 5  Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des  procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du  présent accord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de  ces notifications.       649.751     4        Article 6  L'arrangement entre la France et la Suisse du 18 octobre 1935  et les échanges de lettres et de notes de 1910, 1911, 1921, et 1934/35  relatifs au régime fiscal des frontaliers sont abrogés. Les dispositions de  ces accords s'appliqueront pour la dernière fois aux rémunérations  perçues au cours de l'année 1982.   Les dispositions du présent accord s'appliqueront pour la première fois  aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1983.     Article 7  1. Le présent accord demeurera en vigueur tant qu'il n'aura pas  été dénoncé.   2. Le Gouvernement de la République française pourra dénoncer le  présent accord, à l'égard d'un, de plusieurs ou de tous les cantons, par  une notification au Conseil fédéral suisse. Le Conseil fédéral suisse  notifiera au Gouvernement de la République française la dénonciation  du, des ou de tous les cantons parties à l'accord.   3. La dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique avec un  préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans  ce cas, l'accord s'appliquera pour la dernière fois aux rémunérations  perçues au cours de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation  aura été notifiée.     Fait à Paris, le 11 avril 1983 en deux originaux en langue française.      Pour le Conseil fédéral suisse,     Pour le Gouvernement de la  République française,     François de Ziegler  Ambassadeur Extraordinaire   et Plénipotentiaire de la  Confédération suisse     Jacques Delors  Ministre de l’Economie, des  Finances et du Budget       649.751     5      Accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs  frontaliers  Echange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984        Berne, le 25 avril 1984.     Monsieur Jacques Delors,   Ministre de l'Economie,  des Finances et du Budget,   Palais du Louvre,  F-75001 Paris     Monsieur le Ministre,    Conformément à l'article 4 de l'Accord relatif à l'imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983,  j'ai l'honneur de vous proposer que nous arrêtions les dispositions  suivantes pour régler les modalités de la compensation financière visée à  l'article 1er de l'Accord précité.    1. La notion de "rémunération brute", telle qu'elle résulte de l'article 2 de  l'Accord, désigne les revenus en espèces ou en nature provenant d'une  activité exercée à titre principal ou accessoire pour le compte d'autrui, à  l'inclusion des allocations légales ou conventionnelles (allocations  familiales versées par l'employeur ou une caisse d'allocations familiales,  prestations d'assurance maladie et accident versées par l'employeur ou  une caisse d'assurance maladie ou accident, prestations de chômage  annoncées par l'employeur et versées par celui-ci ou par une caisse  d'assurance chômage, participations aux bénéfices, etc.) et sans aucune  déduction d'aucune sorte, telles que les primes d'assurances obligatoires  ou facultatives. Les prestations de l'employeur au titre de remboursement  des frais imposés par l'exécution du travail n'entrent pas dans la  rémunération brute.   2. S'agissant des frontaliers français travaillant en Suisse, la masse  salariale totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs  frontaliers sera déterminée de manière exacte en recourant à un  système d'attestations que les employeurs suisses des salariés français  seront tenus de remettre à la fin de chaque année civile aux autorités  cantonales compétentes. Ce montant sera arrondi au franc, libellé en  francs suisses, calculé pour une année donnée. Il sera communiqué par  le Département fédéral des finances jusqu'au 30 avril de l'année suivante  au Service de la Législation Fiscale (service français compétent). La  France effectuera un versement égal à 4,5 p. 100 de ce montant sur un  compte ouvert auprès de la Banque Nationale Suisse à Berne. Ce  versement libellé en francs suisses sera effectué jusqu'au 30 juin de la  même année.       649.751     6        3. S'agissant des frontaliers suisses travaillant en France, la masse  salariale totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs  frontaliers sera déterminée de manière exacte à partir des déclarations  annuelles de salaires que les employeurs français sont tenus de déposer  auprès de l'Administration fiscale française. Ce montant total sera arrondi  au franc, libellé en francs français et calculé pour une année donnée; il  sera communiqué par le Service de la Législation Fiscale (service  compétent français) au Département fédéral des finances, CH-3003  Berne jusqu'au 30 avril de l'année suivante qui en versera 4,5 p. 100 sur  un compte courant du Trésor français ouvert auprès du siège de la  Banque de France. Ce versement libellé en francs français sera effectué  jusqu’au 30 juin de la même année.   4. Les frontaliers français travaillant en Suisse doivent joindre à leur  déclaration de revenus l'attestation de salaire (Lohnausweis) que  l'employeur suisse est tenu de délivrer à leur demande en vertu de la  législation suisse.    Les frontaliers suisses travaillant en France doivent joindre à leur  déclaration de revenus une attestation de salaire. A cet effet, l'employeur  français est tenu de leur délivrer une attestation de salaire annuelle.   5. En dérogation aux chiffres 2 et 3 ci-dessus, la masse salariale brute  des années 1983 et 1984 sera communiquée dans les six mois à dater  de l'entrée en vigueur de l'Accord et le versement effectué dans les huit  mois à dater de cette entrée en vigueur.   Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer votre accord sur les  dispositions qui précèdent.   Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma très  haute considération.      OTTO STICH  Chef du Département fédéral des Finances.       649.751     7     Paris, le 8 juin 1984.    Monsieur le Conseiller fédéral  Otto Stich,   Chef du Département fédéral  des finances,   Bernerhof,  3003 Berne,   Suisse     Monsieur le Conseiller fédéral,   Par courrier en date du 25 avril 1984, vous avez bien voulu m'adresser la  lettre dont la teneur suit :    "Conformément à l'article 4 de l'Accord relatif à l'imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983,  j'ai l'honneur de vous proposer que nous arrêtions les dispositions  suivantes pour régler les modalités de la compensation financière visée à  l'article 1er de l'Accord précité.    1. La notion de "rémunération brute", telle qu'elle résulte de l'article 2 de  l'Accord, désigne les revenus en espèces ou en nature provenant d'une  activité exercée à titre principal ou accessoire pour le compte d'autrui, à  l'inclusion des allocations légales ou conventionnelles (allocations  familiales versées par l'employeur ou une caisse d'allocations familiales,  prestations d'assurance maladie et accident versées par l'employeur ou  une caisse d'assurance maladie ou accident, prestations de chômage  annoncées par l'employeur et versées par celui-ci ou par une caisse  d'assurance chômage, participations aux bénéfices, etc.) et sans aucune  déduction d'aucune sorte, telles que les primes d'assurances obligatoires  ou facultatives. Les prestations de l'employeur au titre de remboursement  des frais imposés par l'exécution du travail n'entrent pas dans la  rémunération brute.    2. S'agissant des frontaliers français travaillant en Suisse, la masse  salariale totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs  frontaliers sera déterminée de manière exacte en recourant à un  système d'attestations que les employeurs suisses des salariés français  seront tenus de remettre à la fin de chaque année civile aux autorités  cantonales compétentes. Ce montant sera arrondi au franc, libellé en  francs suisses, calculé pour une année donnée. Il sera communiqué par  le Département fédéral des finances jusqu'au 30 avril de l'année suivante  au Service de la Législation fiscale (service français compétent). La  France effectuera un versement égal à 4,5 p. 100 de ce montant sur un  compte ouvert auprès de la Banque nationale de Suisse à Berne. Ce  versement libellé en francs suisses sera effectué jusqu'au 30 juin de la  même année.        649.751     8        3. S'agissant des frontaliers suisses travaillant en France, la masse  salariale totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs  frontaliers sera déterminée de manière exacte à partir des déclarations  annuelles de salaires que les employeurs français sont tenus de déposer  auprès de l'Administration fiscale française. Ce montant total sera arrondi  au franc, libellé en francs français et calculé pour une année donnée; il  sera communiqué par le Service de la Législation fiscale (service  compétent français) au Département fédéral des finances, CH-3003  Berne jusqu'au 30 avril de l'année suivante qui en versera 4,5 p. 100 sur  un compte courant du Trésor français ouvert auprès du siège de la  Banque de France. Ce versement libellé en franc français sera effectué  jusqu'au 30 juin de la même année.   4. Les frontaliers français travaillant en Suisse doivent joindre à leur  déclaration de revenus l'attestation de salaire (Lohnausweis) que  l'employeur suisse est tenu de délivrer à leur demande en vertu de la  législation suisse.    Les frontaliers suisses travaillant en France doivent joindre à leur  déclaration de revenus une attestation de salaire. A cet effet, l'employeur  français est tenu de leur délivrer une attestation de salaire annuelle.   5. En dérogation aux chiffres 2 et 3 ci-dessus, la masse salariale brute  des années 1983 et 1984 sera communiquée dans les six mois à dater  de l'entrée en vigueur de l'Accord et le versement effectué dans les huit  mois à dater de cette entrée en vigueur.   Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer votre accord sur les  dispositions qui précèdent."   J'ai l'honneur de vous faire connaître que les dispositions de la lettre  précitée recueillent mon accord.   Je vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, à l'assurance de  ma très haute considération.      JACQUES DELORS,   Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget.       649.751     9      Accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs  frontaliers  Echange de lettres des 2 et 5 septembre 1985     Paris, le 2 septembre 1985.    Monsieur François de Ziegler,  Ambassadeur de Suisse,   142, rue de Grenelle  75007 Paris     Monsieur l'Ambassadeur,   Me référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République française  et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des  travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, j'ai l'honneur de  vous proposer de substituer aux dispositions de l'article 6 un nouveau  texte rédigé de la façon suivante    "Article 6   "L'arrangement entre la France et la Suisse du 18 octobre 1935 et les  échanges de lettres et de notes de 1910, 1911, 1921 et 1934-1935  relatifs au régime fiscal des frontaliers sont abrogés. Les dispositions de  ces accords s'appliqueront pour la dernière fois aux rémunérations  perçues au cours de l'année 1984.  "Les dispositions du présent Accord s'appliqueront pour la première fois  aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1985."   Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si cette  proposition recueille votre agrément.    Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma  haute considération et de mon fidèle souvenir.      PIERRE BÉRÉGOVOY,  Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget.          649.751     10     Paris, le 5 septembre 1985.    Monsieur Pierre Bérégovoy,  Ministre de l'Economie,   des Finances et du Budget,  Ministère de l'Economie,   des Finances et du Budget     Monsieur le Ministre,    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 2 septembre 1985  dont la teneur est la suivante :    "Me référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République  française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983,  j'ai l'honneur de vous proposer de substituer aux dispositions de  l'article 6 un nouveau texte rédigé de la façon suivante :   "Article 6   "L'arrangement entre la France et la Suisse du 18 octobre 1935 et les  échanges de lettres et de notes de 1910, 1911, 1921 et 1934-1935  relatifs au régime fiscal des frontaliers sont abrogés. Les dispositions de  ces accords s'appliqueront pour la dernière fois aux rémunérations  perçues au cours de l'année 1984.   "Les dispositions du présent Accord s'appliqueront pour la première fois  aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1985.   "Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si cette  proposition recueille votre agrément."   J'ai l'honneur de vous confirmer, d'ordre du Conseil fédéral suisse,  agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle- Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, que votre proposition  recueille son agrément.   Votre lettre et la présente réponse constituent ainsi un Accord entre nos  deux Gouvernements.   Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma très  haute considération.      Le Chargé d'affaires de Suisse,   JACQUES REVERDIN.          1) RSJU 641.11  2) 1er octobre 1986      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11