Document ID: 3bfdab96-1282-4066-b146-9893060021cb

416.612      1      20  février  1997     Accord  intercantonal universitaire  (participation au financement des universités)                I. Dispositions générales   Article premier   1L'accord règle l'accès intercantonal aux universités en  respectant le principe de l'égalité de traitement et fixe la compensation à verser  par les cantons aux cantons universitaires.   2Il favorise ainsi la mise en œuvre d'une politique universitaire suisse  coordonnée.     Art. 2   1Est réputé canton signataire un canton qui a adhéré à l'accord. Est  réputé canton débiteur un canton signataire qui doit payer des contributions pour  ses ressortissants.   2Est réputé canton universitaire un canton signataire ayant la charge d'une  université reconnue ou d'une institution universitaire d'enseignement, au niveau  de la formation de base, reconnue par la Confédération comme ayant droit aux  subventions.     Art. 3   1Les cantons débiteurs versent aux cantons universitaires une  contribution annuelle aux coûts de formation de leurs ressortissants.   2Les cantons universitaires garantissent aux étudiants et aux candidats aux  études de tous les cantons signataires le même traitement que celui dont  jouissent leurs propres étudiants et candidats aux études.     Art. 4   1Les cantons universitaires coordonnent leur politique universitaire. Ils  associent les cantons non universitaires de manière appropriée à leurs travaux  et décisions et leur garantissent une représentation au sein des organes  communs.   2Les cantons universitaires collaborent avec la Confédération et accordent leur  politique à celle de l'ensemble des cantons et de la Confédération en matière de  hautes écoles spécialisées.   3Les concordats de portée nationale que les cantons universitaires signent entre  eux en exécution du 1er alinéa doivent être soumis préalablement à la  Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour avis.   4Les cantons universitaires informent la Commission de l'Accord intercantonal  universitaire (art. 16) et la CDIP à intervalles réguliers.     Art. 5   La Principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord. Elle  jouit alors des mêmes droits et doit s'acquitter des mêmes devoirs que les  cantons signataires.                                                       FO 1998 No 26   But   Notions   Principes   Politique  universitaire   Principauté du  Liechtenstein     416.612      2   Art. 6   Les cantons signataires qui participent au financement d'une université  ne sont pas tenus de verser au canton universitaire concerné des contributions  selon le présent accord pour autant que leur prestation financière atteigne ou  excède les contributions selon la section IV du présent accord.     Art. 7   1Est réputé canton débiteur le canton signataire du domicile légal de  l'étudiant au moment de l'obtention du certificat donnant accès aux études  (art. 23–26 CCS).   2Les étudiants qui, après avoir obtenu un premier diplôme universitaire (licence,  diplôme ou certificat similaire), commencent de nouvelles études, engendrent  une obligation de payer pour le canton signataire de leur domicile légal au  moment du début des nouvelles études (début du semestre).      II. Etudiants   Art. 8   1Sont réputés étudiants au sens du présent accord les personnes  immatriculées dans une université ou une autre institution d'un canton  signataire, reconnue selon l'article 2.   2Les niveaux d'études suivants donnent lieu à des contributions:   a) niveau jusqu'au premier diplôme: études vers la licence, un diplôme ou un  titre non académique;   b) niveau doctorat: études vers le doctorat.   3Les étudiants en congé n'engendrent pas d'obligation de payer.     Art. 9   1Les effectifs d'étudiants sont établis d'après les critères du Système  d'information universitaire suisse de l'Office fédéral de la statistique.   2Les étudiants sont affectés à l'un des trois groupes de facultés suivants:   Groupe de facultés I: Etudiants en sciences humaines et en sciences  sociales;   Groupe de facultés II: Etudiants en sciences exactes et en sciences  naturelles, étudiants en sciences techniques, en  pharmacie, en sciences de l'ingénieur, étudiants  en médecine humaine, médecine dentaire et  médecine vétérinaire en formation préclinique  (première et deuxième années d'études);   Groupe de facultés III: Etudiants effectuant leur formation clinique en  médecine humaine, médecine dentaire et  médecine vétérinaire dès la 3e année d'études.   3En cas de doute, la Commission de l'Accord intercantonal universitaire décide  de l'attribution de filières d'études à un groupe de facultés.   4Le canton signataire a le droit de consulter les listes nominatives des étudiants  pour lesquels il paie des contributions.      Cantons  participant au  financement  d'universités   Canton débiteur   Notion de  l'étudiant   Etablissement des  effectifs  d'étudiants     416.612      3   III. Accès aux universités et égalité de traitement   Art. 10   1En cas de limitation de l'accès aux études, les étudiants et candidats  aux études de tous les cantons signataires bénéficient des mêmes droits que  ceux du canton universitaire.   2Tout canton universitaire qui édicte des limitations de l'accès aux études  requiert au préalable l'avis de la Commission de l'Accord intercantonal  universitaire.   3Si, pour une discipline, les capacités en places d'études sont épuisées dans  une ou plusieurs universités, des candidats aux études et des étudiants peuvent  être transférés dans d'autres universités, dans la mesure où elles ont des places  disponibles. La Commission de l'Accord intercantonal universitaire désigne le  service compétent pour les transferts.     Art. 11   1Les étudiants provenant de cantons qui n'ont pas adhéré au présent  accord ne peuvent se prévaloir des mêmes droits que les autres étudiants.   2Ils ne peuvent être admis à une université que lorsque les étudiants des cantons  signataires ont obtenu une place d'études.   3Ils se verront imposer des taxes supplémentaires correspondant au moins aux  montants des contributions selon l'article 12.      IV. Contributions   Art. 12   1Les montants forfaitaires par étudiant sont les suivants:    Groupe de facultés I  Fr.   Groupe de facultés II  Fr.   Groupe de facultés III  Fr.   1999 9.500.– 17.700.– 22.700.–   2000 9.500.– 19.467.– 30.467.–   2001 9.500.– 21.233.– 38.233.–   2002 9.500.– 23.000.– 46.000.–   2003 9.500.– 23.000.– 46.000.–   2Une moitié des contributions susmentionnées est due pour les étudiants du  semestre d'hiver et une autre moitié pour les étudiants du semestre d'été.     Art. 13   1Les contributions dues par les cantons d'Uri, du Valais et du Jura sont  réduites de 10%; celles des cantons de Glaris, des Grisons et du Tessin le sont  de 5%.   2La réduction pour pertes migratoires est à la charge des cantons universitaires.  Est déterminant le pourcentage des contributions qu'ils reçoivent pour des  étudiants extracantonaux.     Art. 14   1L'obligation de payer est limitée dans le temps:   a) à 12 semestres pour les étudiants immatriculés dans des disciplines des  groupes de facultés I et II;   b) à 16 semestres pour les étudiants immatriculés dans des disciplines du  groupe de facultés III.   Egalité de  traitement en cas  de limitation de  l'admission aux  études   Traitement des  étudiants de  cantons non  signataires   Montants   Réduction pour  pertes migratoires  élevées   Durée de l'obli- gation de payer     416.612      4   2Est prise en considération toute la durée d'immatriculation à une ou plusieurs  universités et institutions d'enseignement universitaire de Suisse.   3Pour les étudiants qui commencent de nouvelles études après avoir obtenu un  diplôme ou une licence universitaire (art. 7, al. 2), le calcul du nombre de  semestres repart à zéro. Le doctorat dans la même discipline que le premier  diplôme ou licence n'est pas considéré comme des nouvelles études.     Art. 15   Les cantons universitaires peuvent percevoir des taxes d'études  individuelles équitables. Si ces taxes dépassent un seuil maximum fixé par la  Commission de l'Accord intercantonal universitaire, les contributions ancrées à  l'article 12 destinées au canton universitaire concerné sont réduites du montant  du dépassement.      V. Exécution   Art. 16   1La Commission de l'Accord intercantonal universitaire surveille  l'exécution du présent accord.   2Elle est élue de manière paritaire par la Conférence des directeurs cantonaux  de l'instruction publique (CDIP) et par la Conférence des directeurs cantonaux  des finances (CDF), elle est composée de quatre représentants  gouvernementaux de cantons universitaires et de quatre représentants  gouvernementaux de cantons non universitaires.   3Une représentante ou un représentant de la Confédération prend part aux  séances avec voix consultative.   4La Commission de l'Accord intercantonal universitaire a en particulier les  attributions suivantes: elle   – surveille l'activité du secrétariat de l'accord;   – prend les décisions courantes nécessaires à l'exécution de l'accord;   – soumet des propositions aux gouvernements des cantons signataires de  l'accord pour les questions importantes; en règle générale, elle consulte au  préalable le Comité de la CDIP et celui de la CDF.     Art. 17   Le secrétariat de l'accord est assuré par le secrétariat de la CDIP. Il  traite les affaires courantes de l'accord.     Art. 18   1La Commission de l'Accord intercantonal universitaire fixe les délais  de paiement et de virement des contributions.   2Elle peut fixer un intérêt moratoire pour les paiements tardifs. Cet intérêt  moratoire ne doit pas être plus élevé que celui perçu dans le cadre de l'impôt  fédéral direct.     Art. 19   Les contributions à verser par un canton signataire sont réglées par  compensation avec ses créances en vertu du présent accord.     Art. 20   1Les frais liés à l'exécution du présent accord sont financés par  imputation au produit des intérêts de l'accord.   Réduction en cas  de taxes d'études  élevées   Commission de  l'Accord intercan- tonal universitaire   Secrétariat   Délai de paiement   Compensation   Produit des  intérêts des  contributions     416.612      5   2La Commission de l'Accord intercantonal universitaire peut décider d'utiliser le  produit des intérêts pour financer d'autres tâches découlant de l'exécution de  l'accord.      VI. Juridiction   Art. 21   Une instance d'arbitrage désignée par la Commission de l'Accord  intercantonal universitaire statue en dernier ressort sur les questions litigieuses  concernant les effectifs d'étudiants, l'attribution de chaque étudiant à l'un des  trois groupes de facultés et l'obligation de payer incombant à un canton.     Art. 22   Les litiges qui pourraient surgir entre les cantons en raison du présent  accord seront soumis par voie de réclamation de droit public au Tribunal fédéral  conformément à l'article 83, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale d'organisation  judiciaire, du 16 décembre 19431). L'article 21 demeure réservé.      VII. Dispositions finales   Art. 23   L'adhésion au présent accord est communiquée au secrétariat général  de la CDIP.     Art. 24   1Le présent accord peut être résilié avec effet à la fin d'une année civile,  le délai de résiliation étant de deux ans.   2Le premier délai de résiliation est le 31 décembre 2003.   3Si l'accord n'est pas résilié, il est réputé prorogé d'année en année.     Art. 25   Le présent accord n'est valable que si au moins la moitié des cantons  universitaires d'une part et la moitié des cantons non universitaires d'autre part  en sont parties, et aussi longtemps qu'ils le sont.     Art. 26   1La Commission de l'Accord intercantonal universitaire peut:   a) adapter le montant des contributions en fonction de l'évolution des coûts de  la formation, la première fois avec effet au 1er janvier 2004;   b) modifier le montant des réductions pour pertes migratoires élevées, dans la  mesure où la situation se modifie de manière importante, la première fois  avec effet au 1er janvier 2004.   2L'adaptation des montants des contributions ne doit pas dépasser le montant  du renchérissement calculé en fonction de l'indice national des prix à la  consommation.   3La décision doit être approuvée par au moins cinq membres de la commission.   4La commission communique sa décision au moins deux ans et demi avant son  entrée en vigueur.     Art. 27   Si un canton résilie l'accord, il reste engagé en vertu du présent accord  à l'égard de ses étudiants déjà immatriculés au moment de sa sortie.                                                       1) RS 173.110    Instance  d'arbitrage   Tribunal fédéral   Adhésion   Prorogation et  résiliation   Nombre minimal  de cantons  signataires   Adaptation des  contributions et  des réductions   Durée des  obligations en cas  de résiliation     416.612      6   Berne/Lausanne, le 20 février 1997      Conférence suisse des directeurs cantonaux   de l'instruction publique:    Le président,  Le secrétaire,    SCHMID ARNET    Conférence suisse des directeurs cantonaux  des finances:    Le président, Le secrétaire,    MARTY  STALDER