Document ID: ea6e892b-75b2-4d49-9f11-d93386a8bc58

RS 0.982.2   1   Traduction1   Accord  entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant  le déblocage des avoirs suisses en Amérique   Conclue par échange de lettres du 22 novembre 1946    (Etat le 22    novembre 1946)     Le secrétaire du département du Trésor des Etats-Unis   a adressé, le 22 novembre 1946, la lettre suivante au chef du département politique  fédéral2, qui a accusé réception de la lettre le 22 novembre et    donné son accord quant à la teneur de ce texte:   Monsieur le Conseiller fédéral,   Comme cela a été déclaré au cours de récents pourparlers à des représentants de  votre gouvernement, mon département est prêt à instituer une procédure levant le  blocage actuellement appliqué à la Suisse et au Liechtenstein conformément à  l’«Executive Order» no 8389 et au «Trading with the enemy Act» de 1917 modifiés.  Cette procédure consistera à mettre la Suisse et le Liechtenstein au bénéfice des  «General Licenses» nos 94 et 95.   L’amendement apporté à la «General License» no 94, pour y inclure la Suisse et le  Liechtenstein, aura pour effet général de permettre toutes les transactions faites par  la Suisse, le Liechtenstein, ou leurs «nationals», ou pour leur compte, pour autant  que de telles transactions ne comprennent ni des avoirs, ni des revenus de ces avoirs  dans lesquels, à la date de l’amendement, la Suisse ou le Liechtenstein ou des per- sonnes dans ces pays avaient déjà un intérêt. Comme cela a déjà été communiqué à  votre gouvernement, un paragraphe spécial sera ajouté à la «General License» no 94,  d’après lequel les dispositions du «General Ruling» no 17 continueront à être appli- cables aux avoirs bloqués dans les comptes des banques et instituts financiers situés  en Suisse ou au Liechtenstein, jusqu’à ce que ces avoirs aient été certifiés confor- mément à la «General License» no 95. La certification des avoirs selon la «General  License» no 95 rendra automatiquement inapplicables les dispositions du «General  Ruling» no 17 en ce qui concerne ces avoirs.   L’application de la «General License» no 95 à la Suisse et au Liechtenstein permettra  à votre gouvernement, sous réserve des conditions fixées dans cette «License» et  dans la présente lettre, de libérer complètement les avoirs bloqués qui sont déposés  au nom de personnes en Suisse ou au Liechtenstein, si ces avoirs sont certifiables.  De plus, mon département accordera des licences permettant le déblocage par certi-       RS 14 351  1 Texte original anglais.  2 Actuellement: Département fédéral des affaires étrangères.   0.982.2    Indemnisation des intérêts suisses. Ac. de Washington   2   0.982.2   fication des avoirs déposés dans des «General Ruling no 6 Accounts», ouverts con- formément aux dispositions du «General Ruling» no 17.   La procédure indiquée ci-dessus sera introduite dès que j’aurai obtenu l’assurance  que votre gouvernement accepte les conditions exposées ci-après:   1. Le gouvernement suisse assumera l’entière responsabilité de l’exécution de  la procédure prévue par la «General License» no 95. Aucun avoir ne sera cer- tifié jusqu’à ce que le gouvernement suisse se soit assuré par une enquête  appropriée que cet avoir n’est pas exclu du bénéfice de la «License». A ce  propos, le gouvernement suisse procédera en particulier à des enquêtes non  seulement sur la propriété du capital et sur d’autres intérêts dans des instituts  financiers, sociétés holdings, fondations, «family trusts», etc., mais examine- ra aussi séparément la propriété des avoirs détenus par ces organisations et  instituts, car ils pourraient agir comme agents ou prête-noms. De plus, pour  les avoirs qui seraient de temps à autre désignés expressément par mon  département, le gouvernement suisse consultera ce dernier avant de les certi- fier conformément à la «General License» no 95. Il est entendu que des con- sultations auront lieu pour régler les problèmes qui pourraient surgir au  cours de l’exécution de l’arrangement exposé dans la présente lettre, ceci  afin d’arriver à des solutions satisfaisantes pour les deux parties et d’assurer  l’application d’une procédure sans heurts.   2. Pour déterminer si des comptes en dollars («cash accounts») détenus ici au  nom de banques ou d’autres instituts financiers, en Suisse ou au Liechten- stein, sont certifiables, on considérera que les personnes ayant des comptes  en dollars auprès de ces instituts ont un intérêt dans une part correspondante  des comptes en dollars dans ce pays. De plus, les personnes ayant des capi- taux ou d’autres intérêts dans une société holding, un «investment trust», une  fondation, un «family trust», une organisation ou institution similaire, seront  considérées comme ayant un intérêt proportionnel direct dans les avoirs pos- sédés par ces organisations ou institutions quelle que soit la nature formelle  de leur intérêt, mais ce principe n’autorise pas la certification des avoirs  détenus par une telle organisation ou institution qui, elle-même, ne pourrait  être mise au bénéfice de la certification.   3. Il est entendu qu’on ne procédera pas à des certifications:  a) Ayant pour effet de faciliter l’exécution de transactions qui serviraient   les intérêts d’un ennemi des Etats-Unis, comme défini ci-dessous, ou  d’une personne agissant pour le compte d’un ennemi ou   b) Ayant pour effet de changer le statut d’un avoir bloqué aux Etats-Unis  dans lequel, à la date effective de l’«Order» ou à partir de cette date, un  ennemi a eu un intérêt direct ou indirect.   4. En ce qui concerne la propriété de toute société commerciale «(partner- ship»), association, corporation ou autre organisation établie conformément  aux lois de la Suisse ou du Liechtenstein et qui, en raison des intérêts de per- sonnes ne résidant pas en Suisse ou au Liechtenstein, est aussi «national»  d’un autre pays étranger désigné dans l’«Order» de blocage comme défini  dans la «General License» no 95, on ne procédera à aucune certification     Déblocage des avoirs suisses en Amérique. Ac. avec les Etats-Unis   3   0.982.2  jusqu’à ce que de complètes garanties aient été obtenues du gouvernement  de cet autre Etat, qu’aucun «national» d’Allemagne, du Japon, de Bulgarie,  de Hongrie ou de Roumanie, autre qu’une personne ayant droit aux béné- fices de la «General License» no 95, ne participe à la propriété ou au contrôle  de tels intérêts. Par mesure de simplification, cependant, les autorités suisses  peuvent, sous leur propre responsabilité, certifier la propriété de toute orga- nisation dans laquelle la proportion de ces intérêts est inférieure à 25 %.    En ce qui concerne tout avoir non compris dans le paragraphe précédent, et  dans lequel tout autre pays spécifié dans la «General License» no 95, ou tout  «national» de ce pays a un intérêt, le gouvernement suisse ne procédera à  aucune certification jusqu’à ce qu’il ait obtenu de l’autre gouvernement la  complète assurance qu’un tel intérêt est lui-même certifiable conformément  à la «License». Il ne sera cependant pas nécessaire d’obtenir une telle assu- rance lorsque la valeur de l’avoir en question est inférieure à 1000 dollars.   5. Si un avoir, dans lequel il y a un intérêt ennemi, est certifié, conformément à  la «License», par inadvertance ou par erreur, mon département sera consulté  et, à sa demande, votre gouvernement prendra les mesures appropriées pour  s’assurer que cet avoir ou sa contre-valeur soit reversée au compte, dans  lequel il était avant d’avoir été certifié, ou à tout autre compte que mon  département pourrait désigner, mais ceci seulement jusqu’à concurrence du  montant de l’avoir ou de sa contre-valeur qui peut être trouvé parmi les biens  du premier acquéreur ou du propriétaire originel. Il est convenu que les deux  parties se consulteront pour examiner les cas particuliers dans lesquels mon  département aurait des raisons de croire que des avoirs ont été improprement  certifiés.   6. Immédiatement après l’inclusion de la Suisse et du Liechtenstein dans la  «General License» no 95, le gouvernement suisse requerra chaque banque ou  autre institut financier en Suisse et au Liechtenstein de transférer à un  compte spécial bloqué aux Etats-Unis, au nom de la banque nationale suisse,  tous les avoirs détenus dans les comptes de ces banques ou de ces instituts  financiers, dans lesquels, à la date effective de l’«Order» ou à partir de cette  date, ont ou ont eu un intérêt:  a) Les gouvernements de l’Allemagne et du Japon d’avant l’armistice et   tout service, autorité ou représentant de l’un ou l’autre de ces gouverne- ments;   b) Tout citoyen ou sujet («subject») de l’Allemagne ou du Japon dans l’un  ou l’autre de ces pays, ou toute personne de cette catégorie en Suisse ou  au Liechtenstein qui doit être rapatriée;   c) Toute société commerciale «partnership»), association, corporation, ou  autre organisation établie conformément aux lois de tout territoire de  l’Allemagne ou du Japon ou qui, au 7 décembre 1941, ou à tout  moment depuis cette date, a eu le siège principal de son activité en terri- toire allemand ou japonais.    Les avoirs à transférer comprendront tous les titres dans lesquels, le 14 juin  1941 ou depuis cette date, l’un de ces gouvernements ou l’une de ces per-    Indemnisation des intérêts suisses. Ac. de Washington   4   0.982.2   sonnes a eu un intérêt, ainsi qu’un montant liquide en dollars suffisant pour  couvrir entièrement tout compte en dollars figurant dans les livres de la  banque ou d’un autre institut financier à quelque moment que ce soit, le 14  juin 1941 ou depuis cette date, et dans lequel l’un de ces gouvernements ou  l’une de ces personnes a, ou a eu un intérêt, sans déduction des retraits, ex- cepté ceux qui ont été faits sur autorisation de mon département. A cet égard,  mon département délivrera les licences permettant les transferts ci-dessus, en  coordination avec l’amendement de la «General License» no 95.   7. Le gouvernement suisse entreprendra les recherches et prendra les mesures  nécessaires pour assurer la ségrégation de tous les titres situés en Suisse ou  au Liechtenstein, qui ont été émis par le gouvernement des Etats-Unis, ses  subdivisions politiques et les sociétés («corporations») organisées selon ses  lois, quelle que soit la monnaie dans laquelle ils sont payables, et qui ont été  pillés dans les pays occupés par l’ennemi ou dans lesquels il y a ou il y a eu  un intérêt allemand ou japonais depuis les dates respectives auxquelles l’ap- plication des mesures de blocage prises par la Suisse a été étendue à l’Alle- magne et au Japon. Un état de certification sera joint à chaque titre pouvant  être mis au bénéfice de la «General License» no 95.   8. Le gouvernement suisse se charge d’obtenir par des moyens appropriés des  informations au sujet des espèces monétaires des Etats-Unis en Suisse ou au  Liechtenstein dans lesquelles il y a ou il y a eu un intérêt allemand ou japo- nais depuis les dates respectives auxquelles l’application des mesures de  blocage prises par la Suisse a été étendue à l’Allemagne et au Japon, et de  procéder à la ségrégation de ces espèces monétaires.   9. Votre gouvernement fournira à mon département des informations complètes  sur tout avoir déposé aux Etats-Unis, au nom d’une personne en Suisse ou au  Liechtenstein, et dans lequel il y a des raisons de croire qu’il y a, ou qu’il y a  eu, depuis la date effective de l’«Order», un intérêt ennemi direct ou indirect.  Ces informations seront fournies au fur et à mesure, aussitôt que votre gou- vernement aura établi les faits appropriés. Elles comprendront des précisions  complètes sur les intérêts existant dans les avoirs figurant dans les comptes  de banques ou d’autres instituts financiers en Suisse ou au Liechtenstein qui  doivent être transférés conformément au par. 6 ci-dessus. Mon département  recevra également des informations complètes sur tous titres ou espèces  monétaires soumis à ségrégation conformément aux par. 7 et 8 ci-dessus, en  raison d’intérêts ennemis. Le sort ultime des avoirs dans lesquels il y a ou il  y a eu un intérêt ennemi sera déterminé à une date ultérieure.    Pour sa part, mon département fournira, au fur et à mesure, à votre gouver- nement des informations concernant les personnes dont il a des raisons de  croire qu’elles puissent avoir agi comme agents ou prête-noms pour des  ennemis.    Le terme «ennemi», employé ici désigne:  1) Les gouvernements d’avant l’armistice de l’Allemagne, du Japon, de la   Hongrie, de la Roumanie, de la Bulgarie ou de l’Italie, ou tout service,  autorité ou représentant de l’un de ces gouvernements;     Déblocage des avoirs suisses en Amérique. Ac. avec les Etats-Unis   5   0.982.2  2) Toute personne physique en Allemagne, au Japon, en Bulgarie, en  Hongrie, en Roumanie ou en Italie, sauf (a) toute personne qui sert dans  ou qui accompagne les forces armées de l’une des Nations Unies, ou (b)  toute personne entrée dans un de ces pays après la signature de  l’armistice qui le concerne, à l’exception des personnes qui, le 7 dé- cembre 1941 et depuis cette date, ont résidé uniquement dans de tels  pays;   3) Toute personne physique qui est un citoyen ou un sujet («subject») de  l’Allemagne ou du Japon et qui, le 7 décembre 1941 ou à tout moment  depuis cette date, s’est trouvée sur le territoire de l’Allemagne, du  Japon, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Bulgarie ou de l’Italie, ou  dans tout autre territoire pendant qu’il était occupé ou contrôlé par  l’Allemagne ou le Japon, exception faite des personnes qui ne sont pas  en Allemagne, au Japon, en Bulgarie, en Hongrie, en Roumanie ou en  Italie et au sujet desquelles le représentant du Trésor américain en  Suisse décide qu’elles sont des victimes de bonne foi de la persécution  des gouvernements national-socialiste allemand ou fasciste italien;   4) Toute société commerciale («partnership»), association, corporation ou  autre organisation qui est établie selon les lois de l’Allemagne, du  Japon, de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Roumanie ou de l’Italie ou  qui, le 7 décembre 1941, ou à tout moment depuis cette date, a eu le  siège principal de son activité sur territoire allemand, japonais, bulgare,  hongrois, roumain, italien et   5) Toute société commerciale («partnership»), association, corporation ou  autre organisation située dans n’importe quel pays étranger et qui est  «national» d’Allemagne, du Japon, de la Hongrie, de la Roumanie, ou  de la Bulgarie, en raison de l’intérêt qu’y possèdent les gouvernements  ou les personnes spécifiés dans ce paragraphe.    Vous vous souviendrez que les avoirs du gouvernement suisse et ceux de la  Banque nationale suisse ont déjà été débloqués. Par conséquent, après qu’un  délai raisonnable se sera écoulé depuis l’application à la Suisse des «General  Licenses» nos 94 et 95, mon département a l’intention de révoquer la «Gene- ral License» no 50. Cependant, votre gouvernement sera informé d’avance  d’une telle mesure.    Je désire également saisir cette occasion pour vous signaler qu’après un délai  raisonnable depuis l’application à la Suisse et au Liechtenstein de la «Gene- ral License» no 95, il sera nécessaire pour nous de prendre des mesures au  sujet des avoirs bloqués au nom de personnes en Suisse et au Liechtenstein  et qui n’auront pas été certifiés par votre gouvernement. Avant de prendre de  telles mesures, mon département procédera à un échange de vues avec votre  gouvernement. Afin de simplifier le problème, il est suggéré que votre gou- vernement prenne des mesures immédiates pour encourager toutes ces per- sonnes à s’adresser à votre gouvernement en vue du déblocage de leurs  avoirs. Cela aidera votre gouvernement à déterminer promptement si les  avoirs sont propres à être certifiés ou s’ils doivent être déclarés à mon dépar- tement en raison d’un intérêt ennemi.     Indemnisation des intérêts suisses. Ac. de Washington   6   0.982.2   Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, les assurances de ma haute considé- ration.   (Suit la signature)