Document ID: d8fb5f34-cf79-437c-b9f2-4685185e5366

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers   642.034  Accord entre le Conseil fédéral suisse et le  gouvernement de la République française  relatif à l'imposition des rémunérations des  travailleurs frontaliers1)  du 11.04.1983 (état 24.06.1986)  Le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Berne, Soleure  Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura et le gouverne- ment de la République française,  désireux de régler équitablement  le ré- gime fiscal des rémunérations des travailleurs frontaliers, conviennent des  dispositions suivantes:  Art.  1  1 Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par les  travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat dont ils sont les  résidents, moyennant une compensation financière au profit de l'autre Etat.  Art.  2  1 La compensation financière versée par l'Etat de la résidence du travailleur  frontalier au profit de l'autre Etat est égale à 4,5% de la masse totale des  rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers.  Art.  3  1 L'expression "travailleur frontalier" désigne toute personne résidente d'un  Etat qui exerce une activité salariée dans l'autre Etat  chez un employeur  établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle générale, chaque jour  dans l'Etat dont elle est le résident.  Art.  4  1 Les modalités de la compensation financière instituée par l'article 2 sont  fixées par un échange de lettres entre les autorités compétentes des deux  Etats.  1) Adhésion par le canton du Valais le 24.06.1986. Entrée en vigueur le 24.06.1986. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    642.034  Art.  5  1 Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures re- quises par sa législation pour la mise en vigueur du présent accord. Celui-ci  entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications.  Art.  6  1 L'arrangement  entre  la France et  la Suisse du 18 octobre  1935 et  les  échanges de lettres et de notes de 1910, 1911, 1921 et 1934-1935 relatifs  au régime fiscal des frontaliers sont abrogés. Les dispositions de ces ac- cords s'appliqueront  pour  la dernière fois  aux rémunérations  perçues au  cours de l'année 1984. * 2 Les dispositions du présent  accord s'appliqueront  pour  la première fois  aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1985. *  Art.  7  1 Le présent accord demeurera en vigueur tant qu'il n'aura pas été dénon- cé. 2 Le gouvernement de la République française pourra dénoncer le présent  accord, à l'égard d'un, de plusieurs ou de tous les cantons, par une notifica- tion au Conseil fédéral suisse. Le Conseil fédéral suisse notifiera au gou- vernement de la République française la dénonciation du, des ou de tous  les cantons parties à l'accord. 3 La dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique avec un préavis  minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, l'ac- cord s'appliquera pour la dernière fois aux rémunérations perçues au cours  de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.  2    642.034  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.04.1983 24.06.1986 Acte législatif première  version  RO/AGS 1986 f 73 | d  78  05.09.1985 24.06.1986 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 1986 f 73 | d  78  05.09.1985 24.06.1986 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 1986 f 73 | d  78  3    642.034  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.04.1983 24.06.1986 première  version  RO/AGS 1986 f 73 | d  78  Art. 6 al. 1 05.09.1985 24.06.1986 modifié RO/AGS 1986 f 73 | d  78  Art. 6 al. 2 05.09.1985 24.06.1986 modifié RO/AGS 1986 f 73 | d  78  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7