Document ID: 8468c792-d301-4700-bf3f-1191a2d25f5c

0.955.146.31   1    Echange de lettres du 22 avril 2008  entre la Suisse et le Japon sur le partage  des valeurs patrimoniales confisquées et la réciprocité   Entré en vigueur le 22 avril 2008   (Etat le 22    avril 2008)     Traduction1     Confédération suisse  Département fédéral   des affaires étrangères DFAE  Direction du droit international public DDIP  3003 Berne   Berne, le 22 avril 2008      Son Excellence  Monsieur Nobuyasu Abe  Ambassadeur du Japon  en Suisse  Berne    Excellence,  J’ai l’honneur d’accuser réception de la Note de Votre Excellence de ce jour, libellée  comme suit:   «J’ai l’honneur de me référer aux récents entretiens entre les représentants du Gou- vernement du Japon et du Gouvernement de la Confédération suisse au sujet du  partage entre les deux Gouvernements des valeurs confisquées détenues dans le  canton de Zurich, Confédération suisse, dans l’affaire de blanchiment d’argent par  Susumu Kajiyama, et propose au nom du Gouvernement du Japon l’arrangement  suivant:   1. Le Gouvernement de la Confédération suisse transfère au Gouvernement du  Japon la somme de 28 979 738.88 francs, laquelle représente approximati- vement la moitié des valeurs mentionnées plus haut, dans le délai d’un mois  dès l’entrée en vigueur du présent Arrangement.   2. Chaque Gouvernement partagera les valeurs confisquées dans son pays avec  l’autre Gouvernement sur une base de réciprocité et en conformité de ses  lois et règlements, en cas d’infraction semblable à celle précitée.   J’ai également l’honneur de proposer que cette Note et la Note par laquelle Votre  Excellence y répondra, confirmant au nom du Gouvernement de la Confédération  suisse l’arrangement susmentionné, constituent un accord entre les deux Gouverne- ments, qui entrera en vigueur à la date de la Note de réponse de Votre Excellence.»  J’ai également l’honneur de confirmer au nom du Gouvernement de la Confédéra- tion suisse l’arrangement susmentionné et d’agréer que la Note de Votre Excellence        RO 2008 2539  1 Texte original anglais.   0.955.146.31      Crédit  2  0.955.146.31   et la présente Note constituent un accord entre les deux Gouvernements, qui entrera  en vigueur à la date de la présente Note.    Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma  plus haute considération.    Ambassadeur Paul Seger  Directeur