Document ID: 9b82370d-bd80-421d-9a27-302158444934

Arrêté concernant la ratification de la convention relative à l’organisation du Service de rensei     178.1    1     Arrêté  concernant la ratification de la convention relative à  l’organisation du Service de renseignements juridiques     du 1er octobre 1981    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 61 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article 41 du décret d’organisation du Gouvernement et de  l’administration cantonale du 6 décembre 19782),    arrête :     Article premier La convention passée le 26 août 1981 entre le  Gouvernement de la République et Canton du Jura et l’Ordre des  avocats jurassiens relative à la mise sur pied du Service de  renseignements juridiques est approuvée.     Art. 2  Le Département de la Justice3) est chargé de la mise en  application de la convention. II est habilité, après consultation de l’Ordre  des avocats, à apporter des modifications de peu d’importance à la  convention.     Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 1er octobre 1981      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Auguste Hoffmeyer  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       178.1    2     Arrêté  concernant la ratification de l’avenant à la convention  relative à l’organisation du Service de renseignements  juridiques     du 13 décembre 1995    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’arrêté du Parlement du 1er octobre 1981 concernant la ratification de  la convention relative à l’organisation du Service de renseignements  juridiques,    arrête :     Article premier  L’avenant du 23 octobre 1995 à la convention relative à  l’organisation du Service de renseignements juridiques est approuvé.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.     Delémont, le 13 décembre 1995      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Francois Kohler  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon       178.1    3        Convention  entre la République et Canton du Jura, agissant par son  Gouvernement, et l'Ordre des avocats jurassiens, par le  Conseil de l'Ordre, relative au Service de renseignements  juridiques     du 26 août 1981   Organisation Article premier  1 En vertu des articles 61, alinéa 1, de la Constitution  cantonale1) et 41 du décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 6 décembre 19782), l'organisation du  Service de renseignements juridiques (désigné ci-après : "le Service")  est confiée à l'Ordre des avocats jurassiens (désigné ci-après : "Ordre")  qui en assurera le fonctionnement.   2 Le devoir qu'ont tous les fonctionnaires et magistrats de renseigner les  administrés, conformément à l'article 99 de la Constitution cantonale et  conformément à l'article 20, alinéa 1, de la loi du 26 octobre 1978 sur le  statut des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton du  Jura4), demeure expressément réservé.   But Art. 2  Le Service a pour but de donner à tout habitant domicilié dans le  Canton des renseignements juridiques, entendus au sens large, qui lui  permettent de mieux résoudre les difficultés de tous ordres (personnelles,  administratives, etc.) auxquelles il se trouve confronté.   Règlement Art. 3  1 L'organisation et le fonctionnement du Service sont précisés  dans un règlement établi par l'Ordre et soumis au Gouvernement pour  approbation.   2 Chaque année, l'Ordre établit un rapport sur l'activité du Service à  l'intention du Gouvernement qui en donne connaissance au Parlement.   Agenda : lieu et  date des  consultations   Art. 4  1 Les personnes désireuses d'obtenir une consultation auprès du  Service s'adressent à la Recette et Administration de leur district qui fixe  les rendez-vous, tient l'agenda et perçoit la taxe d'inscription de 20  francs5). Le jour ouvrable qui précède la consultation, l'administration  communique aux avocats de service la liste des rendez-vous.       178.1    4       2 Le Service est assuré dans les trois districts une fois par semaine.  Durant les féries judiciaires d'été (juillet-août), la permanence  hebdomadaire est assurée dans un seul district. Les consultations ont  lieu dans les études d'avocat, de 16 heures à 19 heures en principe. En  général, les consultations durent 20 à 30 minutes.   Publications Art. 5  Les date et lieu de consultation ainsi que les noms des avocats de  service sont publiés chaque semaine dans le Journal officiel par les soins  de l'administration.   Financement Art. 6  L'Etat subventionne le Service par une indemnité de 30 francs  versée à l'avocat pour chaque consultation. Les décomptes s'opèrent sur  la base de l'agenda des rendez-vous tenu par l'administration et des  quittances signées par les consultants.   Responsabilité Art. 7  Pour les renseignements fournis dans le cadre du Service, seule la  responsabilité de l'avocat consulté est engagée, à l'exclusion de celle de  l'Etat.   Législation sur   la profession  d'avocat   Art. 8  La législation sur la profession d'avocat du 9 novembre 1978 est  applicable au Service, dans la mesure où la présente convention ne prévoit  pas de dispositions spéciales.   Droit de  dénonciation   Art. 9  La présente convention peut être dénoncée par chacune des parties  contractantes moyennant préavis d'un an, pour la fin d'une année civile.   Entrée en  vigueur   Art. 10  1 La présente convention entre en vigueur dès sa ratification par  le Parlement.   2 Elle sera publiée dans le Recueil systématique des lois jurassiennes.    Delémont, le 26 août 1981     (suivent les signatures)       178.1    5           1) RSJU 101  2) Actuellement : art. 110 du décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale du 25 octobre 1990  3) Nouvelle dénomination selon le décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   4) RSJU 173.11  5) Nouvelle teneur selon l'avenant du 23 octobre 1995, approuvé par le Parlement le   13 décembre 1995, en vigueur depuis le 1er janvier 1996      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11