Document ID: b98cc4e7-c98f-4957-aed8-27c54d9b32d3

RS 0.818.102   1   Texte original   Règlement sanitaire international 1   Signé à Boston le 25 juillet 1969  Entré en vigueur le 1er janvier 1971   (Etat le 15    juin 2007)     La Vingt-deuxième Assemblée mondiale de la Santé,  Ayant examiné les recommandations formulées par le Comité de la Quarantaine  internationale dans son quinzième rapport, volume A, au sujet de l’examen spécial  du Règlement sanitaire international;  Notant que le Comité de la Quarantaine internationale a réaffirmé les principes posés  dans son quatorzième rapport, volume II;  Notant également que le Comité de la Quarantaine internationale, à sa quinzième  session, a examiné les observations des Etats membres lorsqu’il a préparé le projet  de Règlement sanitaire international appelé à remplacer le Règlement sanitaire inter- national2 actuellement en vigueur,   1. Félicite les membres du Comité de leur travail; et  2. Adopte, ce vingt-cinq juillet 1969, le Règlement sanitaire international   annexé à la présente résolution, y compris les appendices 1 à 63 concernant  les formules, certificats et règles y relatives.   Quatorzième séance plénière, 25 juillet 1969   Titre I  Définitions   Art. 1  Pour l’application du présent Règlement:  administration sanitaire désigne l’autorité gouvernementale ayant compétence sur  l’ensemble de l’un des territoires auxquels s’applique le présent Règlement, pour y  assurer l’exécution des mesures sanitaires qu’il prévoit;  aéronef désigne un aéronef effectuant un voyage international;  aéroport signifie tout aéroport que l’Etat Membre, dans le territoire duquel il est  situé, à désigné comme aéroport d’entrée et de sortie destiné au trafic aérien inter- national et où s’accomplissent les formalités de douane, de contrôle des personnes,        RO 1971 1207  1 Le présent règlement n’est encore valable pour la Suisse que dans les rapports avec    les Etats contractants qui ne sont pas parties au R sanitaire international de 2005 du   23 mai 2005 (RS 0.818.103).   2 RS 0.818.101  3 Actuellement: appendices 1 à 4.   0.818.102    Lutte contre la maladie   2   0.818.102   de santé publique,* de contrôle vétérinaire et phytosanitaire et autres formalités  analogues;4  arrivée d’un navire, d’un aéronef, d’un train ou d’un véhicule routier signifie:   a) dans le cas d’un navire de mer, l’arrivée dans un port;  b) dans le cas d’un aéronef, l’arrivée dans un aéroport;  c) dans le cas d’un navire affecté à la navigation intérieure, l’arrivée soit dans   un port, soit à un poste frontière, selon les conditions géographiques et selon  les conventions ou arrangements conclus entre Etats intéressés, conformé- ment à l’article 98 ou selon les lois et règlements en vigueur dans le territoire  d’arrivée;   d) dans le cas d’un train ou d’un véhicule routier, l’arrivée à un poste frontière;  autorité sanitaire désigne l’autorité directement responsable, sur le territoire de son  ressort, de l’application des mesures sanitaires appropriées que le présent Règlement  permet ou prescrit;  bagages désigne les effets personnels d’un voyageur ou d’un membre de l’équipage;  cas importé désigne une personne infectée arrivant au cours d’un voyage internatio- nal;  cas transféré désigne une personne infectée qui a contracté l’infection dans une autre  zone relevant de la même administration sanitaire;  certificat valable, lorsque ce termes s’applique à la vaccination, désigne un certificat  conforme aux règles énoncées et aux modèles donnés à l’appendice 3;  conteneur s’entend d’un engin de transport:   a) ayant un caractère permanent et étant, de ce fait, suffisamment résistant pour  permettre son usage répété;   b) spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture  de charge, par un ou plusieurs moyens de transport;   c) muni de dispositifs qui le rendent facile à manipuler, notamment lors de son  transbordement d’un moyen de transport à un autre;   d) conçu de façon à être facile à remplir et à vider.  Le terme conteneur ne comprend ni les emballages usuels, ni les véhicules;  désinsectisation désigne l’opération destinée à tuer les insectes vecteurs de maladies  humaines présent dans les navires, aéronefs, trains, véhicules routiers, autres moyens  de transport ou conteneurs;  diffuseur d’aérosol désigne un diffuseur contenant une préparation sous pression qui  produit un aérosol d’insecticide lorsque la valve est ouverte;       * Les moyens des services de contrôle sanitaire comprennent ceux qui sont énumérés aux  art. 14 et 18 ci-après.   4 Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 24 mai 1973, en vigueur depuis le  1er janv. 1974 (RO 1974 265).     Règlement sanitaire international   3   0.818.102   Directeur général désigne le Directeur général de l’Organisation;  épidémie désigne l’extension d’une maladie soumise au Règlement par multiplica- tion des cas dans une zone;  équipage désigne le personnel en service sur un navire, aéronef, train, véhicule rou- tier ou autre moyen de transport;  indice d’Aedes aegypti désigne le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d’une part,  le nombre des maisons dans une zone limitée, bien définie, où ont effectivement été  trouvés des gîtes larvaires d’Aedes aegypti, que ce soit dans les locaux mêmes ou sur  les terrains attenants à ceux-ci et en dépendant, et, d’autre part, le nombre total de  maisons examinées dans cette zone;  isolement, lorsque le terme est appliqué à une personne ou à un groupe, désigne la  séparation de cette personne ou de ce groupe de toutes autres personnes, à l’excep- tion du personnel sanitaire de service, de façon à éviter la propagation de l’infection;  jour désigne un intervalle de vingt-quatre heures;  libre pratique signifie, pour un navire, l’autorisation d’entrer dans un port et d’y  procéder au débarquement et à toutes autres opérations, pour un aéronef, l’autori- sation, après atterrissage, de procéder au débarquement et à toutes autres opérations;  maladies soumises au Règlement (maladies quarantenaires) désigne le choléra, y  compris le choléra eltor, la fièvre jaune et la peste;5  navire désigne un navire de mer ou un navire affecté à la navigation intérieure, qui  effectue un voyage international;  Organisation désigne l’Organisation mondiale de la Santé;  personne infectée désigne une personne atteinte d’une maladie soumise au Règle- ment ou se révélant ultérieurement avoir été en période d’incubation d’une telle  maladie;  port désigne un port de mer ou un port intérieur;  quarantaine (en) désigne l’état ou la situation d’un navire, aéronef, train, véhicule  routier, autre moyen de transport ou conteneur, pendant la période où une autorité  sanitaire lui applique des mesures visant à prévenir la dissémination de maladies, de  réservoirs de maladies ou de vecteurs de maladies;  suspect désigne une personne que l’autorité sanitaire considère comme ayant été  exposée au danger d’infection par une maladie soumise au Règlement et qu’elle juge  susceptible de propager cette maladie;  visite médicale comprend la visite et l’inspection du navire, aéronef, train, véhicule  routier, autre moyen de transport ou conteneur, et l’examen préliminaire des per- sonnes, ainsi que la vérification de validité des certificats de vaccination, mais ne  comprend pas l’inspection périodique d’un navire pour déterminer s’il y a lieu de le  dératiser;       5 Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 20 mai 1981, en vigueur depuis le  1er janv. 1982 (RO 1982 1739).     Lutte contre la maladie   4   0.818.102   vol (en cours de) désigne le laps de temps s’écoulant entre la fermeture des portes  avant le décollage et leur ouverture à l’arrivée;  voyage international signifie:   a) dans le cas d’un navire ou d’un aéronef, un voyages entre des ports ou aéro- ports situés dans les territoires de plus d’un Etat, ou un voyage entre des  ports ou aéroports situés dans le ou les territoires d’un même Etat, si ledit  navire ou aéronef entre en relations avec le territoire de tout autre Etat au  cours de son voyage, mais seulement en ce qui concerne ces relations;   b) dans le cas d’une personne, un voyage comportant l’entrée sur le territoire  d’un Etat, autre que le territoire de l’Etat où ce voyage commence;   zone de transit direct désigne une zone spéciale, établie dans l’enceinte d’un aéroport  ou rattachée à celui-ci, et ce avec l’approbation de l’autorité sanitaire intéressée et  sous son contrôle immédiat; destinée à faciliter le trafic en transit direct, elle permet  notamment d’assurer la ségrégation, pendant les arrêts, des voyageurs et des équipa- ges sans qu’ils aient à sortir de l’aéroport;  zone infectée s’entend d’une zone définie sur la base de principes épidémiologiques  par l’administration sanitaire qui signale l’existence de la maladie dans son pays et  ne correspondant pas nécessairement à des limites administratives. C’est une partie  de son territoire qui, en raison des caractéristiques de la population (densité, mobi- lité) et du potentiel des vecteurs et des réservoirs animaux, pourrait se prêter à la  transmission de la maladie signalée.   Titre II  Notifications et renseignement épidémiologiques   Art. 2  Pour l’application du présent Règlement, tout Etat reconnaît à l’Organisation le droit  de communiquer directement avec l’administration sanitaire de son ou de ses territoi- res. Toute notification et tout renseignement envoyés par l’Organisation à l’adminis- tration sanitaire sont considérés comme ayant été envoyés à l’Etat dont elle relève, et  toute notification et tout renseignement envoyés à l’Organisation par l’administration  sanitaire sont considérés comme ayant été envoyés par l’Etat dont elle relève.   Art. 3  1.  Les administrations sanitaires adressent une notification à l’Organisation, par  télégramme ou par télex et au plus tard dans les vingt-quatre heures, dès qu’elles sont  informées qu’un premier cas d’une maladie soumise au Règlement, qui n’est ni un  cas importé ni un cas transféré, a été signalé dans une zone de leur ressort. Dans les  vingt-quatre heures qui suivent, elles adressent notification de la zone infectée.  2.  En outre, les administrations sanitaires adressent une notification à l’Organi- sation, par télégramme ou par télex et au plus tard dans les vingt-quatre heures, dès  qu’elles sont informées:     Règlement sanitaire international   5   0.818.102   a) qu’un cas, ou plusieurs, d’une maladie soumise au Règlement a été importé  ou transféré dans une zone non infectée; la notification donnera tous les ren- seignements disponibles sur l’origine de l’infection;   b) qu’un navire ou un aéronef est arrivé avec, à son bord, un cas, ou plusieurs,  d’une maladie soumise au Règlement; la notification indiquera le nom du  navire ou le numéro de vol de l’aéronef, ses escales précédentes et suivantes,  et précisera les mesures qui auront éventuellement été prises à l’égard du  navire ou de l’aéronef.   3.  L’existence de la maladie ainsi notifiée sur la base d’un diagnostic clinique rai- sonnablement valable est confirmée aussitôt que possible par les examens de labo- ratoire réalisables, et les résultats adressés immédiatement par télégramme ou par  télex à l’Organisation.   Art. 4  1.  Les administrations sanitaires notifient immédiatement à l’Organisation les faits  établissant la présence du virus amaril, y compris le virus découvert chez des mous- tiques ou chez des vertébrés autres que l’homme, ou celle du bacille de la peste dans  une partie quelconque de leur territoire et signalent l’étendue de la zone en cause.  2.  Lorsqu’elles notifient la présence de peste chez les rongeurs, les administrations  sanitaires doivent faire la distinction entre la peste des rongeurs sauvages et la peste  des rongeurs domestiques et, dans le cas de peste des rongeurs sauvages, décrire les  circonstances épidémiologiques et indiquer la zone en cause.   Art. 5  Les notifications prescrites au par. 1 de l’art. 3 sont suivies sans retard de renseigne- ments complémentaires sur l’origine et la forme de la maladie, le nombre des cas et  des décès, les conditions afférentes à l’extension de la maladie, ainsi que les mesures  prophylactiques appliquées.   Art. 6  1.  En cours d’épidémie, les notifications et les renseignements visés aux art. 3 et 5  sont complétés par des communications adressées d’une façon régulière à l’Organi- sation.  2.  Ces communications sont aussi fréquentes et détaillées que possible. Le nombre  des cas et des décès est transmis au moins une fois par semaine. Il y a lieu d’indiquer  les précautions prises pour combattre l’extension de la maladie, en particulier les  mesures adoptées pour éviter qu’elle se propage à d’autres territoires par des navires,  aéronefs, trains, véhicules routiers, autres moyens de transport ou conteneurs quittant  la zone infectée. En cas de peste, les mesures prises contre les rongeurs sont spéci- fiées. S’il s’agit de maladies soumises au Règlement, transmises par des insectes  vecteurs, les mesures prises contre ceux-ci sont également spécifiées.     Lutte contre la maladie   6   0.818.102   Art. 7  1.  L’administration sanitaire d’un territoire dans lequel une zone infectée a été déli- mitée et notifiée avise l’Organisation dès que la zone redevient indemne.  2.  Une zone infectée peut être considérée comme redevenue indemne quand toutes  les mesures de prophylaxie ont été prises et maintenues pour prévenir la réapparition  de la maladie ou son extension possible à d’autres zones, et quand:   a)6 en cas de peste ou de choléra, il s’est écoulé, après le décès, la guérison ou  l’isolement du dernier cas constaté, un laps de temps au moins égal au dou- ble de la période d’incubation telle que déterminée dans le présent Règle- ment, et que n’existent pas de signe épidémiologiques d’extension de la  maladie à une zone contiguë;    b) i) en cas de fièvre jaune transmise par un vecteur autre que Aedes aegypti,  trois mois se sont écoulés sans signe d’activité du virus de la fièvre  jaune;   ii) en cas de fièvre jaune transmise par Aedes aegypti, il s’est écoulé trois  mois depuis le dernier cas chez l’homme, ou un mois depuis le dernier  cas si l’indice d’Aedes aegypti a été maintenu constamment au-dessous  de 1 % pendant ce mois;    c) i) en cas de peste chez les rongeurs domestiques, il s’est écoulé un mois  depuis la découverte ou la capture du dernier animal infecté;   ii) en cas de peste chez les rongeurs sauvages, il s’est écoulé trois mois  sans que la maladie ait été observée assez près de ports ou d’aéroports  pour constituer une menace pour le trafic international.   Art. 8  1.  Les administrations sanitaires notifient à l’Organisation:   a) les mesures qu’elles ont décidé d’appliquer aux provenances d’une zone  infectée ainsi que le retrait de ces mesures, en  indiquant la date d’entrée en  vigueur ou celle du retrait;   b) toute modification de leurs exigences relatives aux vaccinations requises  pour les voyages internationaux.   2.  Ces notifications sont faites par télégramme ou par télex et, quand cela est pos- sible, avant que prenne effet la modification ou que les mesures entrent en vigueur  ou soient rapportées.  3.  Les administrations sanitaires font parvenir une fois par an à l’Organisation, et ce  à une date fixée par cette dernière, une liste récapitulative de leurs exigences rela- tives aux vaccinations requises pour les voyages internationaux.       6 Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 20 mai 1981, en vigueur depuis le  1er janv. 1982 (RO 1982 1739).     Règlement sanitaire international   7   0.818.102   4.  Les administrations sanitaires prennent des dispositions pour aviser de leurs pro- pres exigences ou des modifications de ces exigences les voyageurs éventuels, soit  en faisant appel à la coopération, selon le cas, d’agences de voyage ou de com- pagnies de navigation maritime ou aérienne, soit en recourant à tout autre moyen.   Art. 9  En plus des notifications et des renseignements visés aux art. 3 à 8, les adminis- trations sanitaires communiquent chaque semaine à l’Organisation:   a) un rapport par télégramme ou par télex sur le nombre de cas de maladies  soumises au Règlement et de décès dus à ces maladies qui ont été enregistrés  au cours de la semaine précédente dans chaque ville attenante à un port ou à  un aéroport, y compris les cas importés ou transférés;   b) un rapport par poste aérienne signalant l’absence de cas de ces maladies pen- dant les périodes visées aux let. a), b) et c) du par. 2 de l’art. 7.   Art. 10  Toutes notifications et tous renseignements visés aux art. 3 à 9 sont également com- muniqués, sur demande, par l’administration sanitaire aux missions diplomatiques et  consulats établis sur le territoire de sa compétence.   Art. 11  1.  L’Organisation envoie à toutes les administrations sanitaires, aussitôt que possible  et par les voies appropriées à chaque cas, tous les renseignements épidémiologiques  ou autres qu’elle a reçus en application des art. 3 à 8 et du par. a) de l’art. 9. Elle  signale également l’absence des renseignements requis par l’art. 9. Les communica- tions de nature urgente sont envoyées par télégramme, par télex ou par téléphone.  2.  Toutes données épidémiologiques supplémentaires et tous autres renseignements  dont l’Organisation dispose du fait de son programme de surveillance sont commu- niqués, quand cela se justifie, à toutes les administrations sanitaires.  3.  L’Organisation peut, avec le consentement du gouvernement intéressé, enquêter  sur toute épidémie d’une maladie soumise au Règlement qui fait peser une grave  menace sur les pays voisins ou sur la santé dans le monde. Les enquêtes ainsi entre- prises viseront à aider les gouvernements à prendre les mesures de protection  néces- saires et elles pourront comprendre l’envoi d’une équipe sur place.   Art. 12  Tout télégramme ou télex émis ou tout appel téléphonique effectué en vertu des art. 3  à 8 et de l’art. 11 bénéficie de la priorité que commandent les circonstances. Les  communications émises en cas d’urgence exceptionnelle, lorsqu’il y a danger de  propagation d’une maladie soumise au Règlement, sont faites avec la priorité la plus  élevée accordée à ces communications par les arrangements internationaux des  télécommunications.     Lutte contre la maladie   8   0.818.102   Art. 13  1.  Tout Etat transmet une fois l’an à l’Organisation, conformément à l’art. 62 de la  Constitution de l’Organisation, des renseignements concernant l’apparition éven- tuelle de tout cas d’une maladie soumise au Règlement provoqué par le trafic inter- national ou observé dans celui-ci, ainsi que les décisions prises en vertu du présent  Règlement et celles touchant à son application.  2.  L’Organisation, sur la base des renseignements requis par le par. 1 du présent  article, des notifications et rapports prescrits par le présent Règlement et de toute  autre information officielle, prépare un rapport annuel concernant l’application du  présent Règlement et ses effets sur le trafic international.  3.  L’Organisation suit l’évolution de la situation épidémiologique des maladies sou- mises au Règlement et publie, au moins une fois par an, des renseignements à ce  sujet, accompagnés de cartes montrant quelles sont dans le monde entier les zones  infectées et les zones indemnes, ainsi que tous autres renseignements pertinents  recueillis dans le cadre de son programme de surveillance.   Titre III  Organisation sanitaire   Art. 14  1.  Les administrations sanitaires font en sorte que les ports et les aéroports de leur  territoire soient pourvus d’une organisation et d’un outillage adéquats pour permettre  l’application des mesures prévues au présent Règlement.  2.  Tout port ou aéroport doit disposer d’eau potable et de denrées alimentaires  saines, de provenance approuvées par l’administration sanitaire, à l’usage et pour la  consommation du public, soit à terre, soit à bord des navires ou des aéronefs. L’eau  potable et les denrées alimentaires sont conservées et manipulées dans des conditions  propres à les protéger de toute contamination. L’autorité sanitaire inspecte pério- diquement le matériel, les installations et les locaux, et prélève des échantillons  d’eau et de denrées alimentaires, qui sont soumis à des examens de laboratoire afin  de vérifier que les dispositions du présent article sont respectées. A cette fin, comme  pour toute autre mesure sanitaire, les principes et recommandations énoncés dans les  guides publiés à ce sujet par l’Organisation sont appliqués dans toute la mesure du  possible en respectant les exigences du présent Règlement.  3.  Tout port ou aéroport doit disposer d’un système efficace pour évacuer et rendre  inoffensives les matières fécales, les ordures ménagères, les eaux usées, ainsi que les  denrées alimentaires impropres à la consommation et autres matières reconnues dan- gereuses pour la santé publique.   Art. 15  Le plus grand nombre possible de ports et d’aéroports d’un territoire donné doit  pouvoir disposer d’un service médical et sanitaire comportant le personnel, le maté- riel et les locaux nécessaires et, en particulier, les moyens pour isoler et traiter rapi-    Règlement sanitaire international   9   0.818.102   dement les personnes infectées, pour procéder à des désinfections, désinsectisations  et dératisations, à des examens bactériologiques, à la capture et à l’examen des ron- geurs pour la recherche de l’infection pesteuse, à des prélèvements d’échantillons  d’eau et de denrées alimentaires ainsi qu’à leur expédition à un laboratoire pour  examen, enfin pour appliquer toutes autres mesures appropriées prévues au présent  Règlement.   Art. 16  L’autorité sanitaire du port ou de l’aéroport:   a) prend toutes mesures utiles pour maintenir les installations du port ou de  l’aéroport exemptes de rongeurs;   b) fait tous efforts pour mettre à l’abri des rats les installations du port ou de  l’aéroport.   Art. 17  1.  Les administrations sanitaires prennent les dispositions voulues pour qu’un nom- bre suffisant de ports de leur territoire puissent disposer du personnel compétent  nécessaire pour l’inspection des navires en vue de la délivrance des certificats  d’exemption de la dératisation visés à l’art. 53, et elles doivent agréer les ports  remplissant ces conditions.  2.  Compte tenu de l’importance du trafic international de leur territoire, ainsi que de  la répartition de ce trafic, les administrations sanitaires désignent, parmi les ports  agréés conformément au paragraphe 1 du présent article, ceux qui, pourvus de  l’outillage et du personnel nécessaires à la dératisation des navires, ont compétence  pour délivrer les certificats de dératisation visés à l’art. 53.  3.  Les administrations sanitaires qui désignent ainsi des ports veillent à ce que les  certificats de dératisation et les certificats d’exemption de la dératisation soient  délivrés conformément aux exigences du présent Règlement.   Art. 187  1.  Selon l’importance du trafic international de leur territoire, les administrations  sanitaires désignent comme aéroports sanitaires un certain nombre d’aéroports de ce  territoire, étant entendu que les aéroports ainsi désignés doivent satisfaire aux condi- tions énoncées au par. 2 du présent article, ainsi qu’aux dispositions de l’art. 14.  2.  Tout aéroport sanitaire doit disposer:   a) d’une organisation médicale comportant le personnel, le matériel et les  locaux nécessaires;   b) des moyens voulus pour transporter, isoler et traiter les personnes infectées  ou les suspects;       7 L’ancien art. 18 est abrogé par l’art. I du R add. du 20 mai 1981 (RO 1982 1739).  Les art. 19 ss ont été renumérotés en conséquence.     Lutte contre la maladie   10   0.818.102   c) des moyens nécessaires pour une désinfection et une désinsectisation effi- caces, pour la destruction des vecteurs et des rongeurs, ainsi que pour l’appli- cation de toute autre mesure appropriée prévue au présent Règlement;   d) d’un laboratoire bactériologique ou des moyens voulus pour l’envoi des  matériels suspects à un tel laboratoire;   e)8 des moyens nécessaires soit à l’intérieur soit à l’extérieur de l’aéroport, pour  la vaccination contre la fièvre jaune.   Art. 19  1.  Tout port, de même que la superficie comprise dans le périmètre de tout aéroport,  est maintenu exempt d’Aedes aegypti à l’état immature ou à l’état adulte et de mous- tiques vecteurs du paludisme ou d’autres maladies revêtant une importance épidé- miologique pour le trafic international. A cette fin, des mesures de démoustication  sont appliquées régulièrement dans une zone de protection s’étendant sur une dis- tance d’au moins 400 mètres autour du périmètre.  2.  Dans la zone de transit direct d’un aéroport situé soit dans une zone où se trou- vent les vecteurs mentionnés au par. 1 du présent article, soit dans le voisinage  immédiat d’une telle zone, tous les locaux destinés à recevoir des personnes ou des  animaux sont mis à l’abri des moustiques.  3.  Aux fins du présent article, le périmètre d’un aéroport désigne la ligne qui cir- conscrit la zone où se trouvent les bâtiments de l’aéroport et le terrain ou plan d’eau  servant ou destiné à servir au stationnement des aéronefs.  4.  Les administrations sanitaires sont tenues de fournir une fois par an à l’Organisa- tion des renseignements indiquant dans quelle mesure leurs ports et aéroports sont  maintenus exempts de vecteurs présentant une importance épidémiologique pour le  trafic international.   Art. 20  1.  Les administrations sanitaires adressent à l’Organisation:   a) une liste des ports de leur territoire qui sont agréés conformément à l’art. 17  en vue de la délivrance:  i) de certificats d’exemption de la dératisation seulement, et  ii) de certificats de dératisation et de certificats d’exemption de la dératisa-  tion;  b) et c) …9   2.  Les administrations sanitaires notifient à l’Organisation toute modification ulté- rieure des listes visées au par. 1 du présent article.       8 Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 20 mai 1981, en vigueur depuis le  1er janv. 1982 (RO 1982 1739).   9 Abrogées par l’art. I du R add. du 24 mai 1973 (RO 1974 265).     Règlement sanitaire international   11   0.818.102   3.  L’Organisation communique sans retard à toutes les administrations sanitaires les  renseignements qu’elle reçoit conformément aux dispositions du présent article.   Art. 21  1.  A la demande de l’administration sanitaire intéressée et après enquête appropriée,  l’Organisation certifie qu’un aéroport sanitaire situé sur le territoire dépendant de  cette administration remplit les conditions requises par le présent Règlement.  2.  A la demande de l’administration sanitaire intéressée et après enquête appropriée,  l’Organisation certifie que la zone de transit direct d’un aéroport situé dans une zone  infectée par la fièvre jaune du territoire dépendant de cette administration remplit les  conditions requises par le présent Règlement.  3.  L’Organisation révise périodiquement ces certifications, en collaboration avec  l’administration sanitaire intéressée, pour s’assurer que les conditions requises con- tinuent d’être remplies.  4.  Dans la liste qu’elle doit publier en vertu de l’art. 20, l’Organisation indique les  aéroports ayant fait l’objet des certifications prévues au présent article.   Art. 22  1.  Là où l’importance du trafic international le justifie et lorsque la situation épidé- miologique l’exige, les postes frontières des voies ferrées et des routes sont pourvus  d’installations pour l’application des mesures prévues par le présent Règlement. Il en  est de même des postes frontières desservant des voies d’eau intérieures, là où le  contrôle des navires de navigation intérieure s’effectue à la frontière.  2.  Les administrations sanitaires notifient à l’Organisation la date d’entrée en service  et l’emplacement de ces installations.  3.  L’Organisation transmet sans retard à toutes les administrations sanitaires les ren- seignements reçus en vertu du présent article.   Titre IV  Mesures et formalités sanitaires  Chapitre I  Dispositions générales   Art. 23  Les mesures sanitaires permises par le présent Règlement constituent le maximum de  ce qu’un Etat peut exiger à l’égard du trafic international pour la protection de son  territoire contre les maladies soumises au Règlement.   Art. 24  Les mesures sanitaires doivent être commencées immédiatement, terminées sans  retard et appliquées sans qu’il soit fait aucune discrimination.     Lutte contre la maladie   12   0.818.102   Art. 25  1.  La désinfection, la désinsectisation, la dératisation et toutes autres opérations  sanitaires sont exécutées de manière:   a) à éviter toute gêne inutile et à ne causer aucun préjudice à la santé des per- sonnes;   b) à ne causer aucun dommage à la structure du navire, aéronef ou autre véhi- cule ou à ses appareils de bord;   c) à éviter tout risque d’incendie.  2.  En exécutant ces opérations sur les cargaisons, marchandises, bagages, conteneurs  et autres objets, les précautions voulues sont prises pour éviter tout dommage.  3.  Dans le cas où des méthodes ou procédés sont recommandés par l’Organisation,  ils devraient être utilisés.   Art. 26  1.  Sur demande, l’autorité sanitaire délivre gratuitement au transporteur un certificat  indiquant les mesures appliquées à tout navire, aéronef, train, véhicule routier, autre  moyen de transport ou conteneur, les parties traitées, les méthodes employées, ainsi  que les raisons qui ont motivé l’application des mesures. Dans le cas d’un aéronef, le  certificat est remplacé, sur demande, par une inscription dans la partie relative aux  questions sanitaires de la Déclaration générale d’aéronef.  2.  De même, l’autorité sanitaire délivre sur demande et gratuitement:   a) à tout voyageur un certificat indiquant la date de son arrivée ou de son départ  et les mesures appliquées à sa personne ainsi qu’à ses bagages;   b) au chargeur ou expéditeur, au réceptionnaire et au transporteur, ou à leurs  agents respectifs, un certificat indiquant les mesures appliquées aux mar- chandises.   Art. 27  1.  Les personnes soumises à la surveillance ne sont pas isolées et restent libres de se  déplacer. Pendant la période de surveillance, l’autorité sanitaire peut inviter ces per- sonnes à se présenter devant elle, si besoin est, à des intervalles déterminés. Compte  tenu des restrictions visées à l’art. 64, l’autorité  sanitaire peut aussi soumettre ces  personnes à un examen médical et procéder à toutes investigations nécessaires pour  vérifier leur état de santé.  2.  Lorsque les personnes soumises à la surveillance se rendent dans un autre lieu,  situé à l’intérieur ou en dehors du même territoire, elles sont tenues d’en informer  l’autorité sanitaire qui notifie immédiatement le déplacement à l’autorité sanitaire du  lieu où se rendent ces personnes, qui, dès leur arrivée, doivent se présenter à cette  autorité. Celle-ci peut également les soumettre aux mesures visées au par. 1 du  présent article.     Règlement sanitaire international   13   0.818.102   Art. 28  Sauf en cas d’urgence comportant un danger grave pour la santé publique, l’autorité  sanitaire d’un port ou d’un aéroport ne doit pas, en raison d’une autre maladie épi- démique, refuser la libre pratique à un navire ou un aéronef qui n’est pas infecté ou  suspect d’être infecté d’un maladie soumise au Règlement; notamment, elle ne doit  pas l’empêcher de décharger ou de charger des marchandises ou des approvisionne- ments ou de prendre à bord du combustible ou des carburants et de l’eau potable.   Art. 29  L’autorité sanitaire peut prendre toutes mesures pratiques pour empêcher un navire  de déverser, dans les eaux d’un port, d’une rivière ou d’un canal, des eaux et matiè- res usées susceptibles de les polluer.   Chapitre II  Mesures sanitaires au départ   Art. 30  1.  L’autorité sanitaire du port, de l’aéroport ou de la zone dans laquelle est situé le  poste frontière prend toutes mesures pratiques pour:   a) empêcher l’embarquement des personnes infectées ou des suspects;  b) éviter que ne s’introduisent, à bord d’un navire, aéronef, train, véhicule rou-  tier, autre moyen de transport ou conteneur, des agents possibles d’infection  ou des vecteurs d’un maladie soumise au Règlement.   2.  L’autorité sanitaire d’un zone infectée peut exiger des voyageurs au départ un  certificat de vaccination valable.  3.  Avant le départ d’une personne effectuant un voyage international, l’autorité  sanitaire visée au par. 1 du présent article peut, lorsqu’elle l’estime nécessaire, pro- céder à une visite médicale de cette personne. Le moment et le lieu de cette visite  sont fixés en tenant compte de toutes les autres formalités, de manière à ne pas  entraver ni retarder le départ.  4.  Nonobstant les dispositions de la let. a) du par. 1 du présent article, une personne  effectuant un voyage international et qui, à son arrivée, est mise en surveillance peut  être autorisée à continuer son voyage. L’autorité sanitaire, conformément à l’art. 27,  adresse par les voies les plus rapides une notification à l’autorité sanitaire du lieu où  se rend cette personne.     Lutte contre la maladie   14   0.818.102   Chapitre III  Mesures sanitaires applicables durant le trajet  entre les ports ou aéroports de départ et d’arrivée   Art. 31  Il est interdit de jeter ou de laisser tomber d’un aéronef en cours de vol toute matière  susceptible de propager une maladie épidémique.   Art. 32  1.  Aucune mesure sanitaire n’est imposée par un Etat aux navires qui traversent les  eaux relevant de sa compétence sans faire escale dans un port ou sur la côte.  2.  Dans le cas où, pour un motif quelconque, le navire fait escale, les lois et règle- ment en vigueur dans le territoire lui sont applicables, sans toutefois que les disposi- tions du présent Règlement soient outrepassées.   Art. 33  1.  Aucune mesure sanitaire autre que la visite médicale n’est prise pour un navire  indemne, tel que défini au titre V, empruntant un canal ou une autre voie maritime  situés dans le territoire d’un Etat, afin de se rendre dans un port situé dans le terri- toire d’un autre Etat. Cette disposition ne concerne pas les navires provenant d’une  zone infectée ou ayant à bord une personne en provenance d’un telle zone, tant que  n’est pas écoulée la période d’incubation de la maladie dont la zone est infectée.  2.  La seule mesure applicable à un navire indemne se trouvant dans l’un ou l’autre  de ces cas est, au besoin, la mise à bord d’une garde sanitaire pour empêcher tout  contact non autorisé entre le navire et la côte et veiller à l’application des disposi- tions de l’art. 29.  3.  L’autorité sanitaire permet à un navire se trouvant dans l’un des cas visés ci-des- sus d’embarquer, sous son contrôle, du combustible ou des carburants, de l’eau  potable, des vivres de consommation et des approvisionnements.  4.  Lors de leur passage par un canal ou par une autre voie maritime, les navires in- fectés ou suspects peuvent être traités comme s’ils faisaient escale dans un port du  territoire dans lequel est situé le canal ou la voie maritime.   Art. 34  Nonobstant toute disposition contraire du présent Règlement, exception faite de  l’article 69, aucune mesure sanitaire autre que la visite médicale n’est imposée aux  passagers et membres de l’équipage:   a) se trouvant sur un navire indemne, qui ne quittent pas le bord;  b) en transit, se trouvant à bord d’un aéronef indemne, s’ils ne franchissent pas   les limites de la zone de transit direct d’un aéroport du territoire à travers  lequel le transit s’effectue ou si, en attendant l’établissement d’une telle zone  dans l’aéroport, ils se soumettent aux mesures de ségrégation prescrites par     Règlement sanitaire international   15   0.818.102   l’autorité sanitaire pour empêcher la propagation des maladies. Dans le cas  où une personne se trouvant dans les conditions prévues ci-dessus est obligée  de quitter l’aéroport où elle a débarqué et ce dans le seul but de poursuivre  son voyage à partir d’un autre aéroport situé à proximité, elle continue à jouir  de l’exemption prévue ci-dessus si son transfert a lieu sous le contrôle de  l’autorité ou des autorités sanitaires.   Chapitre IV  Mesures sanitaires à l’arrivée   Art. 35  Les Etats doivent, autant que faire se peut, accorder la libre pratique par radio à un  navire ou à un aéronef lorsque, se fondant sur les renseignements qu’il fournit avant  son arrivée, l’autorité sanitaire du port ou de l’aéroport vers lequel il se dirige estime  qu’il n’apportera pas une maladie soumise au Règlement ou n’en favorisera pas la  propagation.   Art. 36  1.  L’autorité sanitaire d’un port, d’un aéroport ou d’un poste frontière peut sou- mettre à la visite médicale à l’arrivée tout navire, aéronef, train, véhicule routier,  autre moyen de transport ou conteneur, ainsi que toute personne effectuant un  voyage international.  2.  Les mesures sanitaires supplémentaires applicables à un navire, aéronef, train,  véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur sont déterminées par les  conditions ayant existé à bord pendant le voyage ou y existant au moment de la visite  médicale, sans préjudice, toutefois, des mesures que le présent Règlement permet  d’appliquer à un navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou  conteneur provenant d’une zone infectée.  3.  Dans un pays où l’administration sanitaire doit faire face à des difficultés spé- ciales qui peuvent constituer un grave danger pour la santé publique, il peut être  exigé de toute personne effectuant un voyage international qu’elle indique par écrit, à  l’arrivée, son adresse de destination.   Art. 37  L’application des mesures prévues au titre V qui dépendent du fait qu’un navire, un  aéronef, un train, un véhicule routier ou autre moyen de transport, une personne, un  conteneur ou des objets proviennent d’une zone infectée, telle qu’elle a été notifiée  par l’administration sanitaire intéressée, sera limitée aux provenances effectives de  cette zone. Cette limitation est subordonnée à la condition que l’autorité sanitaire de  la zone infectée prenne toutes les mesures nécessaires pour empêcher la propagation  de la maladie et applique les mesures visées au par. 1 de l’art. 30.     Lutte contre la maladie   16   0.818.102   Art. 38  A l’arrivée d’un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport,  toute personne infectée peut être débarquée et isolée par l’autorité sanitaire. Le  débarquement par l’autorité sanitaire est obligatoire s’il est requis par la personne  responsable du moyen de transport.   Art. 39  1.  Outre l’application des dispositions du titre V, l’autorité sanitaire peut soumettre à  la surveillance tout suspect qui, au cours d’un voyage international, arrive, par quel- que moyen que ce soit, en provenance d’une zone infectée; cette surveillance peut  être maintenue jusqu’à la fin de la période d’incubation, telle que déterminée dans le  titre V.  2.  Sauf dans les cas expressément prévus au présent Règlement, l’isolement ne rem- place la surveillance que si l’autorité sanitaire considère comme exceptionnellement  sérieux le danger de transmission de l’infection par le suspect.   Art. 40  Les mesures sanitaires, autres que la visite médicale, prises dans un port ou un aéro- port ne sont renouvelées dans aucun des ports ou aéroports ultérieurement touchés  par le navire ou l’aéronef, à moins que:   a) après le départ du port ou de l’aéroport où les mesures ont été appliquées, il  ne se soit produit, dans ce port ou aéroport, ou à nord du navire ou de l’aéro- nef, un fait de caractère épidémiologique susceptible d’entraîner une nou- velle application de ces mesures;   b) l’autorité sanitaire de l’un des ports ou aéroports ultérieurement touchés ne  se soit assurée que les mesures prises n’avaient pas été appliquées d’une  manière vraiment efficace.   Art. 41  Sous réserve des dispositions de l’art. 73, les navires ou aéronefs ne peuvent, pour  des motifs sanitaires, se voir refuser l’accès d’un port ou d’un aéroport. Toutefois, si  le port ou l’aéroport n’est pas outillé pour appliquer telles mesures sanitaires per- mises par le présent Règlement, mesures que l’autorité sanitaire du port ou de  l’aéroport estime nécessaires, ces navires ou aéronefs peuvent être mis dans l’obli- gation de se rendre à leurs risques au port ou à l’aéroport qualifié le plus proche qui  leur convient le mieux.   Art. 42  Un aéronef n’est pas considéré comme provenant d’une zone infectée du seul fait  qu’il a atterri dans une telle zone sur un ou des aéroports sanitaires n’étant pas eux- mêmes des zones infectées.     Règlement sanitaire international   17   0.818.102   Art. 43  Les personnes arrivant à bord d’un aéronef indemne ayant atterri dans une Zone  infectée et dont les passagers, ainsi que l’équipage, se sont conformés aux conditions  de l’art. 34 ne sont pas considérées comme étant en provenance d’une telle zone.   Art. 44  1.  Sauf dans les cas prévus au par. 2 ci-dessous, tout navire ou aéronef qui, à  l’arrivée, refuse de se soumettre aux mesures prescrites, en application du présent  Règlement, par l’autorité sanitaire du port ou de l’aéroport est libre de poursuivre  immédiatement son voyage; il ne peut, dans ce cas, au cours de ce voyage, faire  escale dans aucun autre port ou aéroport du même territoire. A la condition qu’il de- meure en quarantaine, ce navire ou aéronef est néanmoins autorisé à prendre à bord  du combustible ou des carburants, de l’eau potable, des vivres de consommation et  des approvisionnements. Si, après visite médicale, ce navire est reconnu indemne, il  conserve le bénéfice des dispositions de l’art. 33.  2.  Toutefois, sont soumis, par l’autorité sanitaire du port ou de l’aéroport, aux mesu- res prescrites en application du présent Règlement et ne sont pas libres de poursuivre  immédiatement leur voyage, dans le cas où ils arrivent dans un port ou un aéroport  d’une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent:   a) les aéronefs infectés de fièvre jaune;  b) les navires infectés de fièvre jaune, si Aedes aegypti a été décelé à bord et si   la visite médicale démontre qu’une personne infectée n’a pas été isolée en  temps opportun.   Art. 45  1.  Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de son commandant, un aéronef  atterrit ailleurs que sur un aéroport ou sur un aéroport autre que celui où il devait  normalement atterrir, le commandant de l’aéronef, ou son délégué, s’efforce d’entrer  en contact sans délai avec l’autorité sanitaire la plus proche ou avec toute autre auto- rité publique.  2.  Dès que l’autorité sanitaire est avisée de cet atterrissage, elle peut prendre les dis- positions appropriées, sans outrepasser, en aucun cas, les mesures permises par le  présent Règlement.  3.  Sous réserve des dispositions du par. 5 du présent article, les personnes qui se  trouvaient à bord ne peuvent, sauf pour entrer en communication avec l’autorité  sanitaire ou toute autre autorité publique, ou avec la permission de celles-ci, quitter  le voisinage du lieu d’atterrissage, et les marchandises ne doivent pas en être éloi- gnées.  4.  Lorsque les mesures éventuellement prescrites par l’autorité sanitaire ont été exé- cutées, l’aéronef est admis, du point de vue sanitaire, à se diriger vers l’aéroport où il  devait normalement atterrir ou, si des raisons techniques s’y opposent, vers un aéro- port à sa convenance.     Lutte contre la maladie   18   0.818.102   5.  En cas d’urgence, le commandant de l’aéronef, ou son délégué, prend toutes  mesures que nécessitent la santé et la sécurité des passagers et de l’équipage.   Chapitre V  Mesures concernant le transport international  des cargaisons, des marchandises, des bagages et du courrier   Art. 46  1.  Les cargaisons et marchandises ne sont soumises aux mesures sanitaires prévues  au présent Règlement que si elles proviennent de zones infectées et si l’autorité  sanitaire a des raisons de croire que ces cargaison et marchandises peuvent avoir été  contaminées par l’agent causal d’une des maladies soumises au Règlement ou cons- tituer un facteur de propagation de l’une de ces maladies.  2.10  Les marchandises, autres que les animaux vivants, qui passent en transit sans  transbordement, ne sont soumises à aucune mesure sanitaire ni retenues aux ports,  aéroports ou stations frontières.  3.  La délivrance d’un certificat de désinfection pour les marchandises faisant l’objet  d’un commerce entre deux pays peut être réglée par des arrangements bilatéraux  entre le pays exportateur et le pays importateur.   Art. 47  Sauf dans le cas d’une personne infectée ou d’un suspect, les bagages ne peuvent être  désinfectés ou désinsectisés que s’ils appartiennent à une personne qui transporte du  matériel infectieux ou sur laquelle sont trouvés des insectes vecteurs d’une maladie  soumise au Règlement.   Art. 48  1.  Aucune mesure sanitaire n’est prise à l’égard du courrier, des journaux, livres et  autres imprimés.  2.  Les colis postaux ne sont soumis à des mesures sanitaires que s’ils contiennent:   a) des aliments visés à l’art. 63 que l’autorité sanitaire a des raisons de croire  contaminés du fait de leur provenance d’une zone infectée de choléra;   b) du linge, des vêtements ou de la literie ayant servi ou qui sont souillés et  auxquels sont applicables les dispositions du titre V;   c) du matériel infectieux; ou  d) des insectes ou autres animaux vivants qui pourraient être vecteurs de mala-  dies humaines une fois introduits ou fixés dans le pays.       10 Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 20 mai 1981, en vigueur depuis le  1er janv. 1982 (RO 1982 1739).     Règlement sanitaire international   19   0.818.102   Art. 49  L’administration sanitaire veille, dans toute la mesure du possible, à ce que les con- teneurs utilisés dans le trafic international par chemin de fer, route, mer ou air res- tent, pendant les opérations d’emballage, exempts de matériel infectieux, de vecteurs  ou de rongeurs.   Titre V  Dispositions propres à chacune des maladies  soumises au Règlement  Chapitre I  Peste   Art. 50  Aux fins du présent Règlement, la période d’incubation de la peste est fixée à six  jours.   Art. 51  La vaccination contre la peste ne constitue pas une condition mise à l’admission  d’une personne dans un territoire.   Art. 52  1.  Les Etats emploient tous les moyens en leur pouvoir pour diminuer le danger de  propagation de la peste par les rongeurs et leurs ectoparasites. Leur administrations  sanitaires se tiennent constamment renseignées, par la collecte systématique et  l’examen régulier des rongeurs et de leurs ectoparasites, sur la situation existant dans  les zones – les ports et aéroports notamment – infectées de peste des rongeurs ou  suspectes de l’être.  2.  Pendant le séjour d’un navire ou aéronef dans un port ou aéroport infecté de  peste, des mesures spéciales sont prises pour éviter que des rongeurs ne pénètrent à  bord.   Art. 53  1.  Les navires sont:   a) maintenus de façon permanente dans des conditions telles qu’il n’y ait à bord  ni rongeurs, ni vecteurs de la peste, ou   b) périodiquement dératisés.  2.  Les certificats de dératisation et les certificats d’exemption de la dératisation sont  délivrés exclusivement par les autorités sanitaires des ports agréés à cette fin aux  termes de l’art. 17. La durée de validité de ces certificats est de six mois. Toutefois,  cette durée peut être prolongée d’un mois pour les navires se dirigeant vers un port     Lutte contre la maladie   20   0.818.102   ainsi agréé, s’il est prévu que les opérations de dératisation ou l’inspection, selon le  cas, peuvent s’y effectuer dans de meilleures conditions.  3.  Les certificats de dératisation et les certificats d’exemption de la dératisation sont  conformes au modèle donné à l’appendice 1.  4.  Si aucun certificat valable ne lui est présenté, l’autorité sanitaire d’un port agréé  aux termes de l’art. 17 peut, après enquête et inspection:   a) dans le cas d’un port de la catégorie visée au par. 2 de l’art. 17, dératiser elle- même le navire ou faire effectuer cette opération sous sa direction et son  contrôle. Elle décide, dans chaque cas, de la technique à employer pour assu- rer la destruction des rongeurs sur le navire. La dératisation s’effectue de  manière à éviter, autant que possible, tout dommage au navire et à la cargai- son; elle ne doit pas durer plus du temps strictement nécessaire pour sa bonne  exécution. L’opération a lieu, autant que faire se peut, en cales vides. Pour  les navires sur lest, elle s’effectue avant chargement. Quand la dératisation a  été exécutée à sa satisfaction, l’autorité sanitaire délivre un certificat de déra- tisation;   b) dans tout port agréé aux termes de l’art. 17, délivrer un certificat d’exemption  de la dératisation si elle s’est rendu compte que le navire est exempt de ron- geurs. Ce certificat n’est délivré que si l’inspection du navire a été faite en cales  vides, ou encore si celles-ci ne contiennent que du lest ou des objets non sus- ceptibles d’attirer les rongeurs et dont la nature ou l’arrimage permettent  l’inspection complète des cales. Les pétroliers dont les citernes sont pleines  peuvent recevoir le certificat d’exemption de la dératisation.   5.  Si l’autorité sanitaire du port où la dératisation a eu lieu estime que les conditions  dans lesquelles cette opération a été effectuée n’ont pas permis d’obtenir un résultat  satisfaisant, elle mentionne le fait sur le certificat de dératisation existant.   Art. 54  Dans des circonstances épidémiologiques exceptionnelles, quand la présence de ron- geurs est soupçonnée à bord, un aéronef peut être désinsectisé et dératisé.   Art. 55  Avant leur départ d’une zone où existe une épidémie de peste pulmonaire, les sus- pects effectuant un voyage international doivent être soumis à l’isolement par  l’autorité sanitaire pendant une période de six jours à compter de leur dernière expo- sition à l’infection.   Art. 56  1.  Un navire ou aéronef est considéré à l’arrivée comme infecté:   a) s’il y a un cas de peste humaine à bord;  b) si un rongeur infecté de peste est trouvé à bord.     Règlement sanitaire international   21   0.818.102   Un navire est considéré également comme infecté si un cas de peste humaine s’est  déclaré plus de six jours après l’embarquement.  2.  Un navire est considéré à l’arrivée comme suspect:   a) si, bien qu’il n’y ait pas de peste humaine à bord, un cas s’est déclaré dans  les six jours après l’embarquement;   b) s’il s’est manifesté parmi les rongeurs à bord une mortalité insolite de cause  non encore déterminée;   c) s’il y a à bord une personne qui a été exposée à la peste pulmonaire et à  laquelle n’ont pas été appliquées les mesures prévues à l’art. 55.   3.  Bien que provenant d’une zone infectée ou ayant à bord une personne en prove- nance d’une zone infectée, un navire ou aéronef est à l’arrivée considéré comme  indemne si, à la visite médicale, l’autorité sanitaire a pu s’assurer que les conditions  prévues aux par. 1 et 2 du présent article n’existent pas.   Art. 57  1.  A l’arrivée d’un navire infecté ou suspect, ou d’un aéronef infecté, l’autorité  sanitaire peut appliquer les mesures suivantes:   a) désinsectisation et surveillance des suspects, la surveillance ne devant pas  durer plus de six jours à compter de l’arrivée;   b) désinsectisation et, au besoin, désinfection:  i) des bagages des personnes infectées ou des suspects;  ii) de tout autre objet, tel que literie ou linge ayant servi, et de toute partie   du navire ou de l’aéronef qui sont considérés comme contaminés.  2.  A l’arrivée d’un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de trans- port ayant à bord une personne atteinte de peste pulmonaire, ou si un cas de peste  pulmonaire s’est produit à bord d’un navire dans les six jours précédant son arrivée,  l’autorité sanitaire peut, en plus des mesures prévues au par. 1 du présent article,  isoler les passagers et l’équipage du navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre  moyen de transport pendant une période de six jours à compter de leur dernière  exposition à l’infection.  3.  En cas de peste murine à bord ou dans les conteneurs, le navire est désinsectisé et  dératisé, au besoin en quarantaine, conformément aux stipulations de l’art. 53 sous  réserve des dispositions suivantes:   a) les opérations de dératisation ont lieu dés que les cales sont vidées;  b) en vue d’empêcher les rongeurs infectés de quitter le bord, il peut être pro-  cédé à une ou plusieurs dératisations préliminaires du navire, qui peuvent  être prescrites avant ou pendant le déchargement de la cargaison;   c) si, du fait qu’une partie seulement de la cargaison d’un navire doit être  déchargée, la destruction complète des rongeurs ne peut pas être assurée, le  navire est autorisé à décharger cette partie de la cargaison, sous réserve pour  l’autorité sanitaire d’appliquer les mesures jugées par elle nécessaires et qui     Lutte contre la maladie   22   0.818.102   peuvent comprendre la mise du navire en quarantaine afin d’empêcher les  rongeurs infectés de quitter le bord.   4.  Si un rongeur infecté de peste est trouvé à bord d’un aéronef, l’aéronef est désin- sectisé et dératisé, au besoin en quarantaine.   Art. 58  Un navire cesse d’être considéré comme infecté ou suspect et un aéronef cesse d’être  considéré comme infecté quand les mesures prescrites par l’autorité sanitaire,  conformément aux dispositions des art. 38 et 57, ont été dûment exécutées ou lorsque  l’autorité sanitaire a pu s’assurer que la mortalité insolite parmi les rongeurs n’est  pas due à la peste. Le navire ou l’aéronef est dès lors admis à la libre pratique.   Art. 59  A l’arrivée, un navire ou aéronef indemne est admis à la libre pratique; toutefois, s’il  provient d’une zone infectée, l’autorité sanitaire peut:   a) soumettre tout suspect quittant le bord à la surveillance pendant une période  qui ne doit pas dépasser six jours à compter de la date à laquelle le navire ou  aéronef a quitté la zone infectée;   b) ordonner la destruction des rongeurs à bord du navire et la désinsectisation  dans des cas exceptionnels et pour des motifs bien fondés qui sont commu- niqués par écrit au capitaine du navire.   Art. 60  Si un cas de peste humaine est constaté à l’arrivée d’un train ou d’un véhicule rou- tier, l’autorité sanitaire peut appliquer les mesures prévues à l’art. 38 et aux par. 1 et  2 de l’art. 57, étant entendu que les mesures de désinsectisation et, si besoin est, de  désinfection sont appliquées à telles parties du train ou de véhicule routier qui sont  considérées comme contaminées.   Chapitre II  Choléra   Art. 61  Aux fins du présent Règlement, la période d’incubation du choléra est fixée à cinq  jours.     Règlement sanitaire international   23   0.818.102   Art. 6211  1.  Si, à l’arrivée d’un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de  transport, un cas de choléra est constaté, ou si un cas s’est produit à bord, l’autorité  sanitaire a) peut soumettre les passagers ou les membres de l’équipage jugés suspects  à une surveillance ou à un isolement pendant une période qui ne doit pas dépasser  cinq jours à compter de la date de débarquement; b) est responsable du contrôle de  l’enlèvement et de l’élimination, dans des conditions hygiéniques, des réserves  d’eau, des aliments (à l’exclusion de la cargaison), des déjections humaines, des eaux  usées, y compris les eaux de cale, des matières résiduaires et de toutes autres matiè- res considérées comme contaminées, ainsi que de la désinfection des réservoirs d’eau  et du matériel servant à la manipulation des aliments.  2.  Une fois appliquées les mesures prescrites sous b), le navire, aéronef, train, véhi- cule routier ou autre moyen de transport est admis à la libre pratique.   Art. 6312  Les denrées alimentaires faisant partie de la cargaison qui se trouvent à bord d’un  navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport sur lequel un cas  de choléra s’est produit en cours de voyage ne peuvent être soumises à un examen  bactériologique que par les autorités sanitaires du pays de destination finale.   Art. 64  1.  Nul ne peut être astreint à un prélèvement rectal.  2.  Une personne effectuant un voyage international qui est arrivée, pendant la  période d’incubation du choléra, d’une zone infectée et qui présente des symptômes  permettant de soupçonner le choléra peut être astreinte à un examen de selles.   Chapitre III  Fièvre jaune   Art. 65  Aux fins du présent Règlement, la période d’incubation de la fièvre jaune est fixée à  six jours.   Art. 66  1.  La vaccination contre la fièvre jaune peut être exigée de toute personne effectuant  un voyage international et quittant une zone infectée.       11 Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 24 mai 1973, en vigueur depuis le  1er janv. 1974 (RO 1974 265). Selon la même disposition, les anciens art. 64 ss,  actuellement 63 ss, ont été renumérotés en fonction de l’abrogation des anciens art. 63, 65  à 69, actuellement 62, 64 à 68.   12 Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 24 mai 1973, en vigueur depuis le  1er janv. 1974 (RO 1974 265).     Lutte contre la maladie   24   0.818.102   2.  Lorsqu’une telle personne est munie d’un certificat de vaccination antiamarile  non encore valable, elle peut cependant être autorisée à partir, mais les dispositions  de l’article 68 peuvent lui être appliquées à l’arrivée.  3.  Une personne en possession d’un certificat valable de vaccination contre la fièvre  jaune n’est pas traitée comme un suspect, même si elle provient d’une zone infectée.  4.  Le vaccin antiamaril utilisé doit être approuvé par l’Organisation et le centre de  vaccination doit avoir été habilité par l’administration sanitaire du territoire dans  lequel ce centre est situé. L’Organisation devra recevoir l’assurance que les vaccins  utilisés sont constamment de qualité adéquate.   Art. 67  1.  La possession d’un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune est  obligatoire pour toute personne employée dans un port ou un aéroport situé dans une  zone infectée, ainsi que pour tout membre de l’équipage d’un navire ou d’un aéronef  qui utilise ce port ou cet aéroport.  2.  Les aéronefs quittant un aéroport situé dans une zone infectée sont désinsectisés  conformément à l’art. 25, selon les méthodes recommandées par l’Organisation, et  des détails sur la désinsectisation sont donnés dans la partie relative aux questions  sanitaires de la Déclaration générale d’aéronef, à moins que l’autorité sanitaire de  l’aéroport d’arrivée n’exige pas cette partie de la Déclaration générale d’aéronef. Les  Etats intéressés acceptent la désinsectisation pratiquée en cours de vol au moyen du  dispositif approuvé de désinsectisation par vapeurs.  3.  Les navires quittant un port situé dans une zone où Aedes aegypti existe encore à  destination d’une zone d’où Aedes aegypti a été éliminé sont maintenus exempts  d’Aedes aegypti à l’état immature ou à l’état adulte.  4.  Les aéronefs quittant un aéroport où Aedes aegypti est présent à destination d’une  zone d’où Aedes aegypti a été éliminé sont désinsectisés conformément à l’art. 25,  selon les méthodes recommandées par l’Organisation.   Art. 68  L’autorité sanitaire d’une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent peut exiger  qu’une personne effectuant un voyage international, qui provient d’une zone infectée  et qui n’est pas munie d’un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune,  soit isolée jusqu’à ce que le certificat devienne valable ou que six jours au plus se  soient écoulés à compter de la dernière exposition présumée à l’infection, la période  la plus courte étant retenue.   Art. 69  1.  Toute personne provenant d’une zone infectée qui n’est pas munie d’un certificat  valable de vaccination contre la fièvre jaune et qui, au cours d’un voyage internatio- nal, doit passer par un aéroport situé dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune  est présent et ne disposant pas encore des moyens d’assurer la ségrégation, telle  qu’elle est prévue à l’art. 34, peut être retenue, pendant la période prescrite à     Règlement sanitaire international   25   0.818.102   l’art. 68, dans un aéroport où existent ces moyens si les administrations sanitaires des  territoires où sont situés lesdits aéroports ont conclu un accord à cet effet.  2.  Les administrations sanitaires intéressées informent l’Organisation lorsqu’un  accord de cette nature entre en vigueur ou prend fin. L’Organisation communique  immédiatement ce renseignement à toutes autres administrations sanitaires.   Art. 70  1.  A l’arrivée, un navire est considéré comme infecté s’il y a un cas de fièvre jaune à  bord, ou si un tel cas s’est déclaré à bord pendant le voyage. Il est considéré comme  suspect si, moins de six jours avant l’arrivée a quitté une zone infectée, ou s’il arrive  dans les trente jours suivant son départ d’une telle zone et que l’autorité sanitaire  constate la présence à son bord d’Aedes aegypti ou d’autres vecteurs de la fièvre  jaune. Tout autre navire est considéré comme indemne.  2.  A  l’arrivée, un aéronef est considéré comme infecté s’il a un cas de fièvre jaune à  bord. Il est considéré comme suspect si l’autorité sanitaire n’est pas satisfaite de la  désinsectisation effectuée conformément au par. 2 de l’art. 67 et si elle constate  l’existence de moustiques vivants à bord de l’aéronef. Tout autre aéronef est considé- ré comme indemne.   Art. 71  1.  A l’arrivée d’un navire ou aéronef infecté ou suspect, l’autorité sanitaire peut:   a) dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, appliquer à l’égard  de tout passager ou membre de l’équipage quittant le bord sans être muni  d’un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune, les mesures  visées à l’art. 68;   b) procéder à l’inspection du navire ou de l’aéronef et à la destruction totale  d’Aedes aegypti ou d’autres vecteurs de la fièvre jaune. Dans une zone où le  vecteur de la fièvre jaune est présent, il peut en outre être exigé que le navire,  jusqu’à exécution de ces mesures, reste à quatre cents mètres au moins de la  terre.   2.  Le navire ou aéronef cesse d’être considéré comme infecté ou suspect quand les  mesures prescrites par l’autorité sanitaire, conformément à l’art. 38 et au par. 1 du  présent article, ont été dûment exécutées. Le navire ou l’aéronef est dès lors admis à  la libre pratique.   Art. 72  A l’arrivée d’un navire ou aéronef indemne provenant d’une zone infectée, les mesu- res visées à la let. b) du par. 1 de l’art. 71 peuvent lui être appliquées. Le navire ou  l’aéronef est dès lors admis à la libre pratique.     Lutte contre la maladie   26   0.818.102   Art. 73  Les Etats ne peuvent pas interdire aux aéronefs l’atterrissage sur leurs aéroports  sanitaires si les mesures visées au par. 2 de l’art. 67 sont appliquées. Dans une zone  où le vecteur de la fièvre jaune est présent, l’Etat peut toutefois désigner un ou  plusieurs aéroports déterminés comme étant les seuls où peuvent atterrir les aéronefs  en provenance d’une zone infectée.   Art. 74  A l’arrivée d’un train, véhicule routier ou autre moyen de transport dans une zone où  le vecteur de la fièvre jaune est présent, l’autorité sanitaire peut appliquer les mesu- res suivantes:   a) isolement, suivant les dispositions de l’art. 68, de toute personne provenant  d’une zone infectée sans être munie d’un certificat valable de vaccination  contre la fièvre jaune;   b) désinsectisation du train, véhicule routier ou autre moyen de transport, s’il  est en provenance d’une zone infectée.   Art. 75  Dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, l’isolement visé à l’art. 38  et au présent chapitre a lieu dans des locaux à l’abri des moustiques.   Chapitre IV   …13   Titre VI  Documents sanitaires   Art. 76  Il ne peut être exigé d’un navire ou aéronef aucune patente de santé, avec ou sans  visa consulaire, ni aucun certificat, quelle qu’en soit la dénomination, relatif à l’état  sanitaire d’un port ou d’un aéroport.   Art. 77  1.  Avant d’arriver au premier port d’escale dans un territoire, le capitaine d’un  navire de mer qui effectue un voyage international se renseigne sur l’état de santé de  toutes les personnes se trouvant à bord et, à l’arrivée, à moins que l’administration       13 Le chap. IV est abrogé par l’art. I du R add. du 20 mai 1981 (RO 1982 1739). Selon la  même disposition, les anciens art. 83 ss, actuellement 76 ss, ont été renumérotés   en conséquence.     Règlement sanitaire international   27   0.818.102   sanitaire ne l’exige pas, il remplit et remet à l’autorité sanitaire de ce port une Décla- ration maritime de santé qui est contresignée par le médecin de bord, si l’équipage en  comporte un.  2.  Le capitaine et, s’il y en a un, le médecin de bord répondent à toute demande de  renseignements faite par l’autorité sanitaire sur les conditions sanitaires du bord  pendant le voyage.  3.  La Déclaration maritime de santé doit être conforme au modèle donné à l’appen- dice 3.  4.  Une administration sanitaire peut décider:   a) soit de ne pas exiger des navires à l’arrivée la remise de la Déclaration mari- time de santé;   b) soit de n’exiger cette remise que si le navire arrive de certaines zones expres- sément indiquées, ou s’il y a des renseignements positifs à communiquer.  Dans l’un et l’autre cas, elle en informe les exploitants de navires.   Art. 78  1.  A l’atterrissage sur le premier aéroport d’un territoire, le commandant d’un aéro- nef, ou son représentant autorisé, remplit et remet à l’autorité sanitaire de cet aéro- port, à moins que l’administration sanitaire ne l’exige pas, la partie relative aux  questions sanitaires de la Déclaration générale d’aéronef, qui doit être conforme au  modèle donné à l’appendice 4.  2.  Le commandant d’un aéronef, ou son représentant autorisé, répond à toute  demande de renseignements faite par l’autorité sanitaire sur les conditions sanitaires  du bord pendant le voyage.  3.  Une administration sanitaire peut décider:   a) soit de ne pas exiger des aéronefs à l’arrivée la remise de la partie relative  aux questions sanitaires de la Déclaration générale d’aéronef;   b) soit de n’exiger cette remise que si l’aéronef arrive de certaines zones  expressément indiquées, ou s’il y a des renseignements positifs à communi- quer. Dans l’un et l’autre cas, elle en informe les exploitants d’aéronefs.   Art. 79  1.  Les certificats faisant l’objet des appendices 1, 2 et 314 sont imprimés en français  et en anglais; ils peuvent, en outre, comporter un texte dans une des langues offi- cielles du territoire où le certificat est délivré.  2.  Les certificats visés au par. 1 du présent article sont remplis en français ou en  anglais. L’adjonction d’une seconde langue est admise.       14 Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 24 mai 1973, en vigueur depuis le  1er janv. 1974 (RO 1974 265).     Lutte contre la maladie   28   0.818.102   3.15  Les certificats internationaux de vaccination doivent être signés de sa propre  main par un médecin ou une autre personne habilitée par l’administration sanitaire  nationale, un cachet officiel ne pouvant être considéré comme tenant lieu de signa- ture.  4.  Les certificats internationaux de vaccination sont des certificats individuels et ne  sont en aucun cas utilisés à titre collectif. Les enfants sont munis de certificats dis- tincts.  5.  On ne s’écartera en aucun cas des modèles figurant aux appendices 2 et 316 et  aucune photographie ne sera apposée sur les certificats.  6.  Un certificat international de vaccination délivré pour un enfant qui ne sait pas  écrire est signé par un de ses parents ou par la personne qui a la charge de l’enfant.  La signature d’un illettré est indiquée de la façon habituelle par sa marque et  l’attestation par un tiers qu’il s’agit bien de sa marque.  7.  Si le vaccinateur estime que la vaccination est médicalement contre-indiquée, il  délivre à l’intéressé une attestation rédigée en français ou en anglais, indiquant les  raisons qui motivent son opinion; les autorités sanitaires pourront en tenir compte.   Art. 80  Les documents relatifs à la vaccination délivrés par les forces armées à leur per- sonnel en activité de service sont acceptés à la place du certificat international, tel  qu’il est reproduit aux appendices 2 ou 3, à condition qu’ils comportent:   a) des renseignements médicaux équivalents à ceux devant figurer sur le  modèle, et   b) une déclaration en français ou en anglais spécifiant la nature et la date de la  vaccination et attestant qu’ils sont délivrés en vertu du présent article.   Art. 81  Aucun document sanitaire autre que ceux visés au présent Règlement ne peut être  exigé dans le trafic international.       15 Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 24 mai 1973, en vigueur depuis le  1er janv. 1974 (RO 1974 265).   16 Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 24 mai 1973, en vigueur depuis le  1er janv. 1974 (RO 1974 265).     Règlement sanitaire international   29   0.818.102   Titre VII  Droits   Art. 82  1.  L’autorité sanitaire ne perçoit aucun droit pour:   a) toute visite médicale prévue au présent Règlement ainsi que tout examen  complémentaire, bactériologique ou autre, qui peut être nécessaire pour con- naître l’état de santé de la personne examinée;   b) toute vaccination à l’arrivée et tout certificat s’y rapportant.  2.  Si l’application des mesures prévues au présent Règlement, autres que celles visées  au par. 1 du présent article, comporte le paiement de droits, il doit y avoir, dans chaque  territoire, un seul tarif s’y rapportant. Les droits réclamés doivent:   a) être conformes à ce tarif;  b) être modérés et, en aucun cas, ne dépasser le coût effectif du service rendu;  c) être perçus sans distinction de nationalité, de domicile ou de résidence en ce   qui concerne les personnes, ou de nationalité, de pavillon, de registre ou de  propriété en ce qui concerne les navires, aéronefs, trains, véhicules routiers,  autres moyens de transport ou conteneurs. En particulier, aucune distinction  n’est faite entre les nationaux et les étrangers, ni entre les navires, aéronefs,  trains, véhicules routiers, autres moyens de transport ou conteneurs natio- naux et étrangers.   3.  Le droit perçu pour la transmission par radio d’un message concernant les dispo- sitions du Règlement ne peut pas dépasser le tarif normal de transmission des radio- grammes.  4.  Le tarif et toute modification qui peut y être apportée par la suite sont publiés dix  jours au moins avant leur entrée en vigueur et notifiés immédiatement à l’Organi- sation.   Titre VIII  Dispositions diverses   Art. 83  1.  Les aéronefs quittant un aéroport situé dans une zone où existe la transmission du  paludisme ou d’une autre maladie transmise par des moustiques ou dans laquelle se  trouvent des moustiques vecteurs de maladies résistant aux insecticides, ou encore  dans laquelle est présente une espèce vectrice qui a été éliminée de la zone dans  laquelle est situé l’aéroport de destination de l’aéronef, sont désinsectisés confor- mément à l’art. 25, selon les méthodes recommandées par l’Organisation. Les Etats  intéressés acceptent la désinsectisation pratiquée en cours de vol au moyen du dispo- sitif approuvé de désinsectisation par vapeurs. Les navires quittant un port qui se  trouve dans cette situation sont maintenus exempts des moustiques en cause à l’état  immature ou à l’état adulte.     Lutte contre la maladie   30   0.818.102   2.  A l’arrivée sur un aéroport situé dans une zone où l’importation de vecteurs pour- rait causer la transmission du paludisme ou d’une autre maladie transmise par des  moustiques, ou dans laquelle a été éliminée une espèce vectrice qui est présente dans  la zone où se trouve situé l’aéroport d’origine, les aéronefs mentionnés au para- graphe 1 du présent article peuvent être désinsectisés conformément à l’art. 25, si  l’autorité sanitaire ne reçoit pas une preuve satisfaisante que la désinsectisation a été  effectuée conformément au par. 1 du présent article. Les navires arrivant dans un  port qui se trouve dans cette situation doivent être, sous le contrôle de l’autorité  sanitaire, traités et débarrassés des moustiques en cause à l’état immature ou à l’état  adulte.  3.  Dans la mesure du possible, et si cela se justifie, on maintient exempts d’insectes  vecteurs de maladies humaines les trains, véhicules routiers, autres moyens de trans- port ou conteneurs, ou les bateaux utilisés pour le trafic côtier international ou pour  le trafic international sur les voies d’eau intérieures.   Art. 84  1.  Les migrants, les nomades, les travailleurs saisonniers ou les personnes prenant  part à des rassemblements périodiques importants, ainsi que tout navire, en particu- lier les petites embarcations utilisées pour le trafic côtier international, tout aéronef,  train, véhicule routier ou autre moyen de transport qu’ils empruntent, peuvent être  soumis à des mesures sanitaires additionnelles conformes aux lois et règlements de  chacun des Etats intéressés et aux accords intervenus entre eux.  2.  Chacun des Etats informe l’Organisation des dispositions légales et réglemen- taires, ainsi que des accords, applicables aux migrants, aux nomades, aux travailleurs  saisonniers et aux personnes prenant part à des rassemblements périodiques impor- tants.  3.  Les normes d’hygiène observées à bord des navires et aéronefs qui transportent  des personnes prenant part à des rassemblements périodiques importants ne seront  pas inférieures à celles qui sont recommandées par l’Organisation.   Art. 85  1.  Des conventions ou arrangements spéciaux peuvent être conclus entre deux ou  plusieurs Etats ayant des intérêts communs en raison de leurs conditions sanitaires,  géographiques, sociales ou économiques, pour faciliter l’application du présent Règ- lement, notamment en ce qui concerne:   a) l’échange direct et rapide de renseignements épidémiologiques entre terri- toires voisins;   b) les mesures sanitaires applicables au trafic côtier international et au trafic  international sur les voies d’eau intérieures, y compris les lacs;   c) les mesures sanitaires applicables aux frontières de territoires limitrophes;  d) la réunion de deux ou plusieurs territoires en un seul pour l’application de   toute mesure sanitaire prévue au présent Règlement;     Règlement sanitaire international   31   0.818.102   e) l’utilisation de moyens de transport spécialement aménagés pour le dépla- cement des personnes infectées.   2.  Les conventions ou arrangements visés au par. 1 du présent article ne doivent pas  comporter de dispositions contraires à celles du présent Règlement.  3.  Les Etats communiquent à l’Organisation toutes conventions ou tous arrange- ments qu’ils peuvent être amenés à conclure aux termes du présent article. L’Orga- nisation informe immédiatement toutes les administrations sanitaires de la conclu- sion de ces conventions ou arrangements.   Titre IX:  Dispositions finales   Art. 86  1.  Sous réserve des dispositions de l’article 88 et des exceptions ci-après spécifiées,  le présent Règlement remplace, entre les Etats qui y sont soumis et entre ces Etats et  l’Organisation, les dispositions des conventions sanitaires internationales, des règle- ments sanitaires internationaux et des arrangements de même nature ci-après men- tionnés:   a) Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 3 décembre 1903;  b) Convention sanitaire panaméricaine, signée à Washington le 14 octobre 1905;  c) Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 17 janvier 191217;  d) Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 21 juin 1926;  e) Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne, signée à La   Haye le 12 avril 1933;  f) Arrangement international concernant la suppression des patentes de santé,   signé à Paris le 22 décembre 1934;  g) Arrangement international concernant la suppression des visas consulaires   sur les patentes de santé, signé à Paris le 22 décembre 1934;  h) Convention portant modification de la Convention sanitaire internationale du   21 juin 1926, signée à Paris le 31 octobre 1938;  i) Convention sanitaire internationale de 1944 portant modification de la   Convention du 21 juin 1926, ouverte à la signature à Washington le 15 dé- cembre 1944;   j) Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne de 1944 por- tant modification de la Convention du 12 avril 1933, ouverte à la signature à  Washington le 15 décembre 1944;   k) Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale  de 1944, signé à Washington;       17 [RS 12 411]     Lutte contre la maladie   32   0.818.102   l) Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale  pour la navigation aérienne de 1944, signé à Washington;   m) Règlement sanitaire international de 195118 et Règlements additionnels de  1955, 1956, 1960, 1963 et 1965.   2.  Le Code sanitaire panaméricain, singé à La Havane le 14 novembre 1924, reste en  vigueur, à l’exception des art. 2, 9, 10, 11, 16 à 53, 61 et 62, auxquels s’appliquent  les dispositions appropriées du par. 1 du présent article.   Art. 87  1.  Le délai prévu conformément à l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation19  pour formuler tous refus ou réserves est de neuf mois à compter de la date de notifi- cation, par le Directeur général, de l’adoption du présent Règlement par l’Assemblée  mondiale de la Santé.  2.  Un Etat peut, par notification faite au Directeur général, porter cette période à  dix-huit mois en ce qui concerne les territoires d’outre-mer ou éloignés pour lesquels  il a la responsabilité de la conduite des relations internationales.  3.  Tout refus ou réserve reçu par le Directeur général après l’expiration de la période  visée au par. 1 ou au par. 2 du présent article, selon le cas, est sans effet.   Art. 88  1.  Lorsqu’un Etat fait une réserve au présent Règlement, celle-ci n’est valable que si  elle est acceptée par l’Assemblée mondiale de la Santé. Le présent Règlement  n’entre en vigueur au regard de cet Etat que lorsque cette réserve a été acceptée par  l’Assemblée ou, si l’Assemblée s’y est opposée du fait qu’elle contrevient essentiel- lement au caractère et au but du Règlement, lorsque ladite réserve a été retirée.  2.  Un refus partiel du présent Règlement équivaut à une réserve.  3.  L’Assemblée mondiale de la Santé peut mettre comme condition à son accepta- tion d’une réserve l’obligation pour l’Etat qui formule cette réserve de continuer à  assumer une ou plusieurs obligations portant sur l’objet de ladite réserve et qui  avaient été précédemment acceptées par ledit Etat en vertu des conventions, règle- ments et arrangements de même nature visés à l’art. 86.  4.  Si un Etat formule une réserve, considérée par l’Assemblée mondiale de la Santé  comme ne contrevenant pas essentiellement à une ou plusieurs obligations qu’avait  acceptées ledit Etat en vertu des conventions, règlements et arrangements de même  nature visés à l’art. 86, l’Assemblée peut accepter cette réserve sans demander à  l’Etat, comme condition d’acceptation, de s’obliger comme il est prévu au par. 3 du  présent article.  5.  Si l’Assemblée mondiale de la Santé s’oppose à une réserve et si celle-ci n’est pas  retirée, le présent Règlement n’entre pas en vigueur au regard de l’Etat qui a fait  cette réserve. Les conventions, règlements et arrangements de même nature visés à       18 RS 0.818.101  19 RS 0.810.1     Règlement sanitaire international   33   0.818.102   l’art. 86 auxquels cet Etat est déjà partie demeurent dès lors en vigueur en ce qui le  concerne.   Art. 89  Un refus ou tout ou partie d’une réserve quelconque peuvent, à tout moment, être  retirés par notification faite au Directeur général.   Art. 90  1.  Le présent Règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971.  2.  Tout Etat qui devient Membre de l’Organisation après cette date et qui n’est pas  déjà partie au présent Règlement peut notifier qu’il le refuse ou qu’il fait des réserves  à son sujet, et ce dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cet Etat  devient Membre de l’Organisation. Sous réserve des dispositions de l’art. 88, et sauf  en cas de refus, le présent Règlement entre en vigueur au regard de cet Etat à  l’expiration du délai susvisé.   Art. 91  1.  Les Etats non membres de l’Organisation, mais qui sont parties à des conventions,  règlements ou arrangements de même nature visés à l’art. 86, ou auxquels le Direc- teur général a notifié l’adoption du présent Règlement par l’Assemblée mondiale de  la Santé, peuvent devenir parties à celui-ci en notifiant au Directeur général leur  acceptation. Sous réserve des dispositions de l’art. 88, cette acceptation prend effet à  la date d’entrée en vigueur du présent Règlement ou, si cette acceptation est notifiée  après cette date, trois mois après le jour de la réception par le Directeur général de  ladite notification.  2.  Aux fins de l’application du présent Règlement, les art. 23, 33, 62, 63 et 64 de la  Constitution de l’Organisation20 s’appliquent aux Etats non membres de l’Organisa- tion qui deviennent parties audit Règlement.  3.  Les Etats non membres de l’Organisation, mais qui sont devenus parties au pré- sent Règlement, peuvent en tout temps dénoncer leur participation audit Règlement  par une notification adressée au Directeur général; cette dénonciation prend effet six  mois après réception de ladite notification. L’Etat qui a dénoncé applique de nou- veau, à partir de ce moment, les dispositions des conventions, règlements ou arran- gements de même nature visés à l’art. 86 auxquels ledit Etat était précédemment  partie.   Art. 92  Le Directeur général de l’Organisation notifie à tous les Membres et Membres asso- ciés, ainsi qu’aux autres parties aux conventions, règlements et arrangements de  même nature visés à l’art. 86, l’adoption du présent Règlement par l’Assemblée  mondiale de la Santé. Le Directeur général notifie de même à ces Etats, ainsi qu’à       20 RS 0.810.1     Lutte contre la maladie   34   0.818.102   tout autre Etat devenu partie au présent Règlement, tout Règlement additionnel  modifiant ou complétant celui-ci, ainsi que toute notification qu’il aura reçue en  application des art. 87, 89, 90 et 91 respectivement, aussi bien que toute décision  prise par l’Assemblée mondiale de la Santé en application de l’art. 88.   Art. 93  1.  Toute question ou tout différend concernant l’interprétation ou l’application du  présent Règlement ou de tout Règlement additionnel peut être soumis, par tout Etat  intéressé, au Directeur général, qui s’efforce alors de régler la question ou le diffé- rend. A défaut de règlement, le Directeur général, de sa propre initiative ou à la  requête de tout Etat intéressé, soumet la question ou le différend au comité ou autre  organe compétent de l’Organisation pour examen.  2.  Tout Etat intéressé a le droit d’être représenté devant ce comité ou cet autre  organe.  3.  Tout différend qui n’a pas été réglé par cette procédure peut, par voie de requête,  être porté par tout Etat intéressé devant la Cour internationale de Justice pour déci- sion.   Art. 94  1.  Le texte français et le texte anglais du présent Règlement font également foi.  2.  Les textes originaux du présent Règlement sont déposés aux archives de l’Orga- nisation. Des copies certifiées conformes en sont expédiées par le Directeur général à  tous les Membres et Membres associés, comme aussi aux autres parties aux conven- tions, règlements et arrangements de même nature visés à l’art. 86. Au moment de  l’entrée en vigueur du présent Règlement, des copies certifiées conformes sont four- nies par le Directeur général au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies pour enregistrement, en application de l’art. 102 de la Charte des Nations  Unies.   En foi de quoi le présent acte a été signé à Boston, le vingt-cinq juillet 1969.    Le Président   de la Vingt-deuxième Assemblée    mondiale de la Santé   (signé) W. H. Stewart    Le Directeur général   de l’Organisation mondiale de la Santé   (signé) M. G. Candau     R èg  le m  en t s  an ita  ir e   in te  rn at  io na  l   35       0. 81  8. 10  2    A  pp en  di ce   1    C er  ti fi  ca t d  e  dé  ra ti  sa ti  on 1)    C  er ti  fi ca  t d ’e  xe m  pt io  n  de   la  d  ér at  is at  io n1  )    dé liv  ré  c  on fo  rm ém  en t à   l’ ar  t.  53   d u   R èg  le m  en t s  an ita  ir e   in te  rn at  io na  l ( C  e  ce  rt if  ic at   n e   do it   pa s   êt re   re tir  é  pa  r l es   a ut  or ité  s  po  rt ua  ir es  .)   Po  rt  d  e          D at  e                   L e   pr és  en t c  er tif  ic at   a tte  st e   l’ in  sp ec  tio n   et  ⎧   ⎨ ⎩  la   d ér  at is  at io  n  l’  ex em  pt io  n  ⎫ ⎬ ⎭   1)  e  n  ce   p or  t e t à   la  d  at e   ci -d  es su  s                       du  n  av ir  e  ...  ... ...  ... ...  ... ...  ... ...  .   de   . ...  ... ...  ... ...  ..    ⎧ ⎨ ⎩   to  nn ag  e  ne  t d an  s  le   c as   d ’u  n  na  vi re   d e   ha ut  e  m  er                                                       ’    to nn  ag e                                        d an  s  le   c as   d ’u  n  na  vi re   d e   na vi  ga tio  n  in  té ri  eu re    ⎫ ⎬ ⎭     1)  6  )                A  u  m  om en  t d e  ⎧ ⎨ ⎩   l’ in  sp ec  tio n   la  d  ér at  is at  io n   ⎫ ⎬ ⎭  1)   l es   c al  es  é  ta ie  nt  c  ha rg  ée s   de                                                              t on  ne s   de                                                             c ar  ga is  on                     R ef  ug es   à  ra  ts      D ér  at is  at io  n     C om  pa rt  im en  ts 2)      T  ra ce  s    d  e  ra  ts 3)     tr  ou vé  s4 )      s up  pr im  és      p ar   fu m  ig at  io n     G az   u til  is é   ... ...  ... ...  ... ...  ... ...  ... ...  ... ...  ... ...  ... ...  ... ...  ... ..      E  xp os  iti on   (h eu  re s)   .. ...  ... ...  ... ...  ... ...  ... ...  ... ...  ... ...  ... .          p ar   c ap  tu re   o u   po is  on                E sp  ac es      (  m 3 )      Q  ua nt  ité s     e m  pl oy  ée s5  )     R  at s   tr ou  vé s     m or  ts      P iè  ge s   ou      p oi  so ns   m is      R  at s   pr is      o  u  tu  és                               C al  es         –          –         –          –         –          –    1.    2.    3.    4.    5.    6.    7.                          L ut  te  c  on tr  e  la   m al  ad ie     36       0. 81  8. 10  2        E  nt re  po nt      S  ou te   à  c  ha rb  on      C ha  uf fe  ri es  , t un  ne l d  e  l’  ar br  e    P  ea k   av an  t e t m  ag as  in      P ea  k  ar  ri èr  e  et   m ag  as in      C  an ot  s  de   s au  ve ta  ge      C ha  m br  e  de  s  ca  rt es  , T .S  .F .     C ui  si ne  s    C  am bu  se s     S ou  te  à   v iv  re s     P os  te s   (é qu  ip ag  e)      C ha  m br  es  (o  ff ic  ie rs  )    C  ab in  es  (p  as sa  ge rs  )    P  os te  s  (é  m ig  ra nt  s)                                                                                                                T  ot al                                                           1)     2)     3)    R ay  er  le  s  m  en tio  ns  in  ut ile  s.    L or  sq u’  un  d  es  c  om pa  rt im  en ts   é nu  m ér  és  n  ’e xi  st e   pa s   su r l  e  na  vi re  ,   on   d ev  ra  le   m en  tio nn  er  e  xp re  ss ém  en t.   T ra  ce s   an ci  en ne  s  ou   ré ce  nt es   d ’e  xc ré  m en  ts , d  e  pa  ss ag  es     ou  d  e  ro  ng em  en ts  .     4)     5)     6)    N éa  nt , p  eu , p  as sa  bl em  en t o  u  be  au co  up .   In di  qu er   le s   po id  s  de   s ou  fr e   ou  d  e  cy  an ur  e  ou   la  p  ro po  rt io  n     d’ ac  id e   cy an  hy dr  iq ue  .  Sp  éc if  ie r s  ’i l s  ’a gi  t d e   dé pl  ac em  en t m  ét ri  qu e   ou , s  in on  , d e   qu el   a ut  re  to  n- na  ge  il   s ’a  gi t.      O bs  er va  tio ns  . D an  s  le   c as   d ’e  xe m  pt io  n,  in  di qu  er  ic  i l es   m es  ur es   p ri  se s   po ur   q ue   le  n  av ir  e  so  it  m  ai nt  en u   da ns   d es   c on  di tio  ns  te  lle s   qu ’i  l n ’y   a it   à  bo  rd  n  i r on  ge ur  s,  n  i  ve  ct eu  rs  d  e  la   p es  te .   C ac  he t,   no m  , q ua  lit é   et  s  ig na  tu re   d e   l’ in  sp ec  te ur  .     Règlement sanitaire international   37   0.818.102   Appendice 221   Certificat international de vaccination ou de revaccination  contre la fièvre jaune   Je soussigné(e) certifie que                né(e) le        sexe     dont la signature suit     a été vacciné(e) ou revacciné(e) contre la fièvre jaune à la date indiquée.      Date   Signature et titre      du vaccinateur    Fabricant du vaccin     et numéro du lot     Cachet officiel du centre     de vaccination            1     1   2                 2                     3     3   4                 4             Ce certificat n’est valable que si le vaccin employé a été approuvé par l’Organisation  mondiale de la Santé et si le centre de vaccination a été habilité par l’administration  sanitaire du territoire dans lequel ce centre est situé.  La validité de ce certificat couvre une période de dix ans commençant dix jours après  la date de la vaccination ou, dans le cas d’une revaccination au cours de cette période  de dix ans, le jour de cette revaccination.  Ce certificat doit être signé par un médecin de sa propre main, son cachet officiel ne  pouvant être considéré comme tenant lieu de signature.  Toute correction ou rature sur le certificat ou l’omission d’une quelconque des men- tions qu’il comporte peut affecter sa validité.       21 L’ancien appendice 2 est abrogé par l’art. I du R add. du 24 mai 1973 (RO 1974 265).  Selon la même disposition, les appendices 3 ss ont été renumérotés en conséquence.     Lutte contre la maladie   38   0.818.102   Appendice 322   Déclaration maritime de santé  (A présenter par les capitaines des navires en provenance de ports situés en dehors du territoire)      Port de .........................................................  Date ................................................................... Nom du navire .............................................  venant de ...................... allant à ....................... Nationalité ...................................................  Nom du capitaine .............................................. Tonnage net ................................................................................................................................... Dératisation ou exemption  de la dératisation {  Certificat ..................... en date du .............................................. délivré à ......................................................................................  Nombre de  passagers {  Cabine ...................... Nombre des membres de l’équipage .............................. Pont ...................................................................................................................  Listes des escales depuis le début du voyage avec dates de départ:  ........................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................          Questionnaire de santé  Répondre par  Oui ou Non         1.23 Y a-t-il eu à bord, en cours de voyage*, un cas (ou une présomption) de  peste, de choléra ou de fiévre jaune? Donner les détails dans le tableau.          2. Y a-t-il eu des cas (ou une présomption) de peste parmi les rats ou les souris, à bord, en cours de voyage*, ou bien la mortalité parmi eux a-t-elle été anormale?        ......................  3. Y a-t-il eu un décès à bord, en cours de voyage*, autrement que par acci- dent? Donner les détails dans le tableau.      ......................  4. Y a-t-il à bord, ou y a-t-il eu, en cours de voyage*, des cas de maladie que vous soupçonnez être de caractère contagieux? Donner les détails dans le tableau.        ......................  5. Y a-t-il présentement des malades à bord? Donner les détails dans le tableau.      ......................  Remarque: En l’absence d’un médecin, le capitaine doit considérer les symp- tômes suivants comme devant faire soupçonner l’existence d’une  maladie de caractère contagieux: fièvre accompagnée de prostra- tion ou persistant plusieurs jours, ou avec gonflement des glandes;  toute irritation de la peau ou éruption aiguës, avec ou sans fièvre;  toute diarrhée grave avec symptômes d’affaiblissement carac- térisé; jaunisse accompagnée de fièvre.            * S’il s’est écoulé plus de quatre semaines depuis le début du voyage, il suffira de donner   des renseignements pour les quatre dernières semaines.       22 L’ancien appendice 3 est abrogé par l’art. I du R add. du 20 mai 1981 (RO 1982 1739).  Selon la même disposition, les appendices 4 et 5 ont été renumérotés en consequence.   23 Nouvelle teneur selon l’art. I du R add. du 20 mai 1981, en vigueur depuis le  1er janv. 1982 (RO 1982 1739).     Règlement sanitaire international   39   0.818.102   Questionnaire de santé  Répondre par  Oui ou Non         6. Avez-vous connaissance de toute autre circonstance qui, à bord, pourrait  favoriser la contagion ou la propagation d’une maladie?                    Je déclare que les renseignements et réponses donnés dans la présente déclaration de santé  (y compris le tableau) sont, autant que je sache et sois fondé à croire, exacts et conformes à la  vérité.       Signé ...................................................................................   Capitaine       Contresigné ........................................................................     Médecin du bord      Date ...............................................       L ut  te  c  on tr  e  la   m al  ad ie     40    0. 81  8. 10  2   A pp  en di  ce  3    (s  ui te  )   T ab  le au   a nn  ex é   à  la   d éc  la ra  ti on    D  ét ai  ls  d  e  ch  aq ue   c as   d e   m al  ad ie   o u   de  d  éc ès   s ur  ve nu   à  b  or d     N om      C  la ss  e  ou      f  on ct  io n     à  b  or d     A ge      S  ex e     N at  io na  lit é     P or  t d ’e  m -     b ar  qu em  en t    D at  e  d’  em -    b ar  qu em  en t    N at  ur e   de     l a   m al  ad ie     D  at e   du  d  éb ut     d  e  la   m al  ad ie     R  és ul  ta ts   d e    l a   m al  ad ie  *   S  ui te      d  on né  e* *                                                                                                   *  In  di qu  er  s  i l e   m al  ad e   es t g  ué ri  , s ’i  l e st   e nc  or e   m al  ad e   ou  s  ’i l e  st  d  éc éd  é.    **    In di  qu er   s i l  e  m  al ad  e  es  t e nc  or e   à  bo  rd , s  ’i l a   é té   d éb  ar qu  é  (d  on ne  r l e   no m   d u   po rt  ) o u   si  s  on  c  or ps   a  é  té  im  m er  gé .     Règlement sanitaire international   41   0.818.102  Appendice 4   Partie relative aux questions sanitaires de la déclaration générale  d’aéronef   Déclaration de santé  Cas de maladie (à l’exclusion du mal de l’air ou des accidents) constatés à bord ou  débarqués au cours du voyage, y compris les personnes présentant des symptômes  ou signes, tels que éruption, fièvre, frissons, diarrhée ..................................................   .......................................................................................................................................   Toute autre circonstance à bord susceptible de provoquer la propagation d’une  maladie ..........................................................................................................................   .......................................................................................................................................   Détails se rapportant à chaque désinsectisation ou autre opération sanitaire (lieu,  date, heure, méthode) effectuée en cours de vol. S’il n’y a pas eu de désinsectisation  en cours de vol, donner des précisions sur la désinsectisation la plus récente   .......................................................................................................................................     Signature (si nécessaire) ...............................................................................................    Membre de l’équipage     Lutte contre la maladie   42   0.818.102   Champ d’application du règlement le 1er octobre 197224   Le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 1971, conformément à l’art. 90,  par. 1, pour les Etats suivants:   Afghanistan  Albanie  Algérie  Allemagne  Arabie saoudite  Argentine  Autriche  Bahrein  Barbade  Belgique  Bélarus  Bénin  Birmanie  Bolivie  Brésil  Bulgarie  Burkina Faso  Burundi  Cameroun  Canada  Cambodge  République centrafricaine  Chili  Chine (Taïwan)  Chypre  Colombie  Congo (Brazzaville)  Corée (Sud)  Costa Rica  Côte d’Ivoire  Cuba*  Danemark  République dominicaine  El Salvador  Equateur  Espagne  Etats-Unis d’Amérique  Ethiopie   Finlande  France  Gabon  Ghana  Grande-Bretagne  Grèce  Guatemala  Guinée  Guinée équatoriale  Guyane  Haïti  Honduras  Hongrie  Inde*  Indonésie  Irak  Iran  Irlande  Islande  Israël  Italie  Jamaïque  Japon  Jordanie  Kenya  Koweït  Laos  Lesotho  Liban  Libéria  Libye  Liechtenstein  Luxembourg  Madagascar  Malaisie  Malawi  Maldives  Mali   Malte  Maroc  Maurice  Mauritanie  Mexique  Monaco  Mongolie  Népal  Nicaragua  Niger  Nigéria  Norvège  Nouvelle-Zélande  Ouganda  Panama  Paraguay  Pays-Bas    Surinam  Pérou  Philippines  Pologne  Portugal  Qatar  Roumanie  Rwanda  Samoa-Occidental  Sénégal  Sierra Leone  Somalie  Soudan  Sri Lanka  Suède  Suisse  Syrie  Tanzanie  Tchad  Tchécoslovaquie  Thaïlande      * Réserves, voir ci-après.       24  RO 1972 2678     Règlement sanitaire international   43   0.818.102  Togo  Trinité-et-Tobago  Tunisie  Turquie  Ukraine   Uruguay  Venezuela  Viêt-Nam (Sud)  Yémen (Sanaa)  Yémen (Aden)    Yougoslavie  Zaïre  Zambie     Le règlement est entré en vigueur aux dates indiquées ci-après à l’égard des Etats  suivants:   Egypte* 10 mai 1971  Emirats arabes unis 30 juin 1972  Fidji 12 juin 1971  Oman 28 août 1971  Pakistan* 18 mai 1971    * Réserves, voir ci-après.   Réserves   Cuba  (art. 3, par. 1, et art. 4, par. 1) Le Gouvernement de Cuba se réserve le droit de con- sidérer l’ensemble du territoire d’un pays comme infecté par la fièvre jaune chaque  fois que la fièvre jaune aura été notifiée en application du par. 1 de l’art. 3 ou du  par. 1 de l’art. 4.  Cette réserve a été acceptée pour une période de trois ans à compter de la date  d’entrée en vigueur du Règlement.   Egypte  (art. 3, par. 1, et art. 4, par. 1) Même réserve que Cuba.   Inde  1.  (art. 3, par. 1, et art. 4, par. 1) Même réserve que Cuba.  2.  (art. 7, par. 2, let. b) Le Gouvernement de l’Inde se réserve le droit de continuer à  considérer une zone comme infectée par la fièvre jaune tant qu’il n’aura pas été net- tement établi que l’infection amarile a été complètement éliminée de cette zone.  Cette réserve a été acceptée pour une période de trois ans à compter de la date  d’entrée en vigueur du Règlement.  3.  (art. 42) Le Gouvernement de l’Inde se réserve le droit de désinsectiser dès son  arrivée un aéronef qui, lors de son passage au-dessus d’un territoire infecté, a atterri  sur un aéroport sanitaire n’état pas lui-même une zone infectée, si une personne non  protégée provenant de la zone infectée environnante a pris cet aéronef et si ce der- nier est arrivé sur le territoire de l’Inde au cours de la période durant laquelle cette  personne est susceptible de propager la fièvre jaune.     Lutte contre la maladie   44   0.818.102   Cette réserve ne s’applique pas aux aéronefs équipés d’un dispositifs approuvé de  désinsectisation par vapeurs dont l’utilisation est obligatoire.  Cette réserve a été acceptée pour une période de trois ans à compter de la date  d’entrée en vigueur du Règlement.  4.  (art. 43) Le Gouvernement de l’Inde se réserve le droit d’appliquer les disposi- tions de l’art. 68 aux passagers et à l’équipage d’un aéronef qui atterrit sur le ter- ritoire de l’Inde après être passé en transit par un aéroport situé dans une zone  infectée par la fièvre jaune et non pourvu d’une zone de transit direct.  5.  (art. 81) Le Gouvernement de l’Inde a le droit d’exiger de toute personne effec- tuant un voyage international, qui arrive en aéronef sur son territoire ou y atterrit en  transit mais tombe sous le coup des dispositions du par. 1 de l’art. 69, des rensei- gnements sur ses déplacements au cours des six jours précédant son débarquement.   Pakistan  1.  (art. 3, par. 1, et art. 4, par. 1) Même réserve que Cuba.  2.  (art. 7, par. 2, let. b) Même réserve que l’Inde.  3.  (art. 42) Même réserve que l’Inde pour les par. 1 et 3.  4.  (art. 43) Même réserve que l’Inde.  5.  (art. 68) Les mots «six jours» doivent être remplacés par les mots «neuf jours».  Cette réserve a été acceptée pour une période de trois ans à compter de la date  d’entrée en vigueur du Règlement.  6.  (art. 81) Même réserve que l’Inde.   Surinam  (art. 17, par. 2, et art. 57) L’administration sanitaire du Surinam a le droit de ne pas  désigner de port, agrée en vertu du par. 1 de l’art. 17, pour la délivrance de certifi- cats d’exemption de la dératisation, comme étant pourvu de l’outillage et du person- nel nécessaires à la dératisation des navires et ayant, de ce fait, compétence pour  délivrer les certificats de dératisation visés à l’art. 53, et de ne pas dératiser de navi- res aux termes de l’alinéa a ou de l’al. b du par. 3, ou du par. 4 de l’art. 57.