Document ID: 0fd0471e-421a-432f-82ba-3d9c55f0029c

182.35    1    Loi  instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme    du 30 juin 1983       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 102, lettre a, et 107 de la Constitution cantonale1),   vu les articles 2, alinéa 2, et 32, lettre c, de la loi d’organisation judiciaire du  23 février 20002)3),      arrête :    SECTION 1 : Disposition générale   Principe Article premier  Le Tribunal des baux à loyer et à ferme (dénommé ci-après :  "Tribunal") constitue une juridiction du Tribunal de première instance.3)    SECTION 2 : Compétence   Compétence à  raison de la  matière   Principe   Art. 222)  1 Le Tribunal connaît des contestations entre bailleurs et preneurs ou  fermiers relatives au contrat de bail portant sur une chose immobilière et ses  accessoires.   2 Ne sont pas du ressort du Tribunal :   a) les actions portées directement devant la Cour civile en vertu de l'article 8  du Code de procédure civile25);   b) les affaires réglées par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour  dettes et la faillite (LP)24) auxquelles la procédure sommaire s'applique;   c) les affaires qui relèvent d'une autre autorité selon les dispositions  introductives à la loi fédérale sur le bail à ferme agricole.       Art. 34)    Art. 44)    Art. 523)      182.35    2       Art. 67)    SECTION 3 : Organisation et nomination   Composition Art. 78)  1 Le Tribunal comprend seize assesseurs.22)   2 Pour les débats et le jugement, le Tribunal siège dans la composition prévue  aux articles 29 et 30.   Nomination  I.Président et  greffier   Art. 88)  1 Le Tribunal est présidé par un magistrat du Tribunal de première  instance.   2 Le Tribunal de première instance désigne un greffier et un suppléant parmi  le personnel du greffe.   II. Juges  assesseurs  a) Principe   Art. 98)  Le Tribunal cantonal nomme :   a) cinq assesseurs pour les preneurs de logements individuels et locaux  commerciaux;   b) cinq assesseurs pour les bailleurs de logements individuels et locaux  commerciaux;   c) trois assesseurs pour les fermiers d’exploitations agricoles;  d) trois assesseurs pour les bailleurs d’exploitations agricoles.     b) Eligibilité Art. 106)  1 Les assesseurs doivent avoir l'exercice des droits civils et des  droits politiques en matière cantonale.8)20)   2 …7)    3 Pour être éligibles dans les catégories de preneurs ou de fermiers, les juges  doivent être eux-mêmes preneurs ou fermiers ou être proposés par une  association de preneurs ou de fermiers; pour être éligibles dans les catégories  de bailleurs, les juges doivent être eux-mêmes bailleurs ou gérants  d’immeubles ou être proposés par une association de bailleurs ou de gérants  d’immeubles.     4 Les contestations sur l’appartenance à une catégorie sont tranchées  souverainement par le président du Tribunal cantonal.      182.35    3      c) Candidatures Art. 116)  1 Quatre mois avant le début de la période de fonction, le Tribunal  cantonal procède, dans le Journal officiel, à un appel de candidatures en  indiquant les formalités à remplir.   2 Les candidatures doivent parvenir au Tribunal cantonal dans les trente jours  qui suivent la publication.   3 Les candidatures doivent être signées par les candidats présentés et  mentionner la date de naissance et le domicile; en outre, si le candidat n’est  pas proposé par une association, elles mentionnent la chose immobilière dont  le candidat est preneur, fermier ou bailleur, ou le genre de chose immobilière  dont il est gérant; si des candidatures paraissent douteuses, le président du  Tribunal cantonal procède aux vérifications nécessaires et écarte d’office les  candidats non éligibles.   d) Nomination Art. 126)  1 S’il y a plus de candidatures valables pour une catégorie qu’il n’y a  de postes à pourvoir, le Tribunal cantonal procède à la nomination en tenant  compte équitablement des candidatures proposées par les associations de  bailleurs, preneurs ou fermiers.   2 Dans le cas contraire, les candidats sont nommés tacitement.   e) Nomination  complémentaire   Art. 136)  1 S’il y a insuffisance de candidats dans une catégorie, le Tribunal  cantonal demande des propositions complémentaires aux associations  concernées; à défaut de propositions complémentaires valables, il suscite des  candidatures par voie d’appel; il procède ensuite à la nomination.   2 Lorsqu’en cours de période se produit une vacance, le Tribunal cantonal  procède à une nomination complémentaire, pour la fin de ladite période, sur la  base des propositions des associations concernées, selon l’alinéa 1 ci- dessus.   f) Publication Art. 13a9)  Le Tribunal cantonal publie au Journal officiel la liste des juges  nommés.   g) Statut,  incompatibilité   Art. 13b9)  1 Les juges et les suppléants sont nommés pour la législature et  leur mandat est renouvelable.19)   2 …7)      182.35    4        3 Les fonctions de juge ou de suppléant au Tribunal et de membre d’une  commission de conciliation sont incompatibles.   h) Récusation Art. 13c10)  1 Les articles 10, 11 et 12 du Code de procédure civile sont  applicables à la récusation des membres et du greffier du Tribunal.   2 Il est statué sur une demande de récusation d'un membre ou du greffier du  Tribunal, par le tribunal même, après que l'intéressé se sera retiré et aura été  remplacé par son suppléant.    3 Si la récusation de tous les membres ou de la majorité des membres du  Tribunal est demandée, la Cour civile statue. Si elle déclare la récusation  fondée, elle renvoie le jugement de l’affaire au Tribunal composé de membres  non récusés.   i) Promesse  solennelle   Art. 13d21)  Les assesseurs font la promesse solennelle devant le président  du Tribunal de première instance.   j) Responsabilité  disciplinaire   Art. 13e21)  Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire2) relatives à la  responsabilité disciplinaire s'appliquent par analogie aux assesseurs.    SECTION 4 : Commission de conciliation   Autorité de  conciliation   Art. 1422)  Les communes de la République et Canton du Jura doivent  disposer d’une autorité paritaire de conciliation (dénommée ci-après :  "commission de conciliation") conformément à l'article 200, alinéa 1, du Code  de procédure civile25) ou y être affiliées.    Art. 15 à 2123)     Financement Art. 21a11)  Le financement des commissions de conciliation incombe aux  communes.    Exécution Art. 2212)  Le Gouvernement règle par voie d’ordonnance la création et  l’organisation des commissions de conciliation.      182.35    5       SECTION 5 : Procédure devant le Tribunal   Procédure Art. 236)22)  Le Code de procédure civile25) est applicable aux causes dont  connaît le Tribunal.    Art. 24 à 2823)     Président seul Art. 296)22)  1 Le président du Tribunal juge seul les contestations dont la  valeur litigieuse est inférieure à 10 000  francs.   2 Il est en outre compétent dans les cas prévus à l'article 5, alinéas 2 et 3, de  la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse5), ainsi que pour  connaître des requêtes d’expulsion de locataires ou de fermiers, et des  requêtes d'exécution des jugements rendus dans le domaine de compétence  du Tribunal.    Tribunal Art. 306)  1 Lorsque la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 10 000 francs,   le Tribunal est composé, pour les débats et le jugement, du président et de  deux assesseurs.22)   2 Le président choisit les deux juges paritairement et, en principe, selon la  nature du litige.   Défaut d’un juge Art. 30a9)  Le juge qui, sans avoir présenté à temps une excuse valable,  n’assiste pas à l’audience ou ne s’y présente pas à l’heure fixée, sera  condamné par le président à une amende et aux frais causés par son  absence ou son retard; s’il présente ultérieurement une excuse valable, la  sanction pourra être annulée.     Art. 31 et 31a23)   Représentation Art. 326)22)  1 Les parties peuvent se faire représenter par un mandataire.   2 Sont admis comme mandataires à titre professionnel :    a) les avocats au sens de l'article 68, alinéa 2, du Code de procédure  civile25);   b) les représentants des associations locales, régionales ou cantonales de  preneurs, fermiers et bailleurs.         182.35    6     3 Les mandataires mentionnés à l’alinéa 2, lettre b, doivent se faire inscrire sur  la liste tenue à cet effet par le Tribunal de première instance.    Art. 33 à 3923)      SECTION 5BIS : Procédure devant la Cour civile9)    Art. 39a à 39b23)    SECTION 5TER : Frais et dépens9)    Art. 40 à 4123)    SECTION 6 : Dispositions transitoires et finales   Exécution Art. 42  Le Gouvernement prend, par voie d’ordonnance, les dispositions  d’exécution de la présente loi.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 43  1 L’article 318, chiffre 6, le titre V de la deuxième section de la partie  spéciale (art. 334 à 340) et l’article 344, alinéa 4, du Code de procédure civile  sont abrogés.   2 L’article 75 de la loi du 26 octobre 1978 sur l’organisation judiciaire est  abrogé.   Dispositions  transitoires   a) Commission  de conciliation   Art. 44  Si la commission de conciliation compétente n’est pas encore  constituée, la requête est déposée directement au greffe du Tribunal  compétent.   b) Affaires en  cours   Art. 45  Les affaires en cours devant les instances judiciaires demeurent  soumises à l’ancien droit.   c) Première  période de  fonction   Art. 46  La première période durant laquelle les vice-présidents, les  assesseurs et les suppléants sont en fonction vient à échéance le 31  décembre 1986.   Référendum  facultatif   Art. 47  La présente loi est soumise au référendum facultatif.      182.35    7   Entrée en  vigueur   Art. 48  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur17) de la présente loi.    Delémont, le 30 juin 1983    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Bernard Varrin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon        Dispositions transitoires et finales de la modification du 4 décembre  1986     1 La présente modification est soumise au référendum facultatif.   2 Le Gouvernement en fixe l’entrée en vigueur18).   3 Les procédures en cours sont liquidées conformément au droit qui était en  vigueur au début de la litispendance.       4 Les assesseurs nommés dans les catégories prévues par l’ancienne  législation demeurent en fonction jusqu’au 31 décembre 1990; en cas de  vacance, ils sont remplacés conformément à l’article 13, alinéa 2, nouvelle  teneur, en fonction des catégories prévues par l’article 12, ancienne teneur.                    1) RSJU 101  2) RSJU 181.1  3) Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs   liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  4) Abrogé par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1987  5) RSJU 271.1  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars   1987   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1    182.35    8         7) Abrogé par le ch. V de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la  réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001   8) Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs  liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001   9) Introduit par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1987  10) Introduit par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1987.   Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs  liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001   11) Introduit par la section 1 de la loi du 14 décembre 1994 modifiant la répartition des tâches  et des charges entre l'Etat et les communes, en vigueur depuis le 1er janvier 1995   12) Nouvelle teneur selon la section 1 de la loi du 14 décembre 1994 modifiant la répartition  des tâches et des charges entre l'Etat et les communes, en vigueur depuis le 1er janvier  1995   13) RSJU 188.11  14) Introduit par le ch. V de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la   réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  15) Introduit par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1987.   Abrogé par le ch. V de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la  réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001   16) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 décembre 1995, en vigueur depuis le 1er  janvier 1996   17) Art. 8 à 13 : 15 septembre 1983; autres dispositions : 1er janvier 1984   18) 1er mars 1987  19) Nouvelle teneur selon le ch. X de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes législatifs   liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  20) Nouvelle teneur selon l'art. 74a, chiffre 4, de la loi d'organisation judiciaire, en vigueur   depuis le 1er janvier 2011  21) Introduit par l'art. 74a, chiffre 4, de la loi d'organisation judiciaire, en vigueur depuis le   1er janvier 2011  22) Nouvelle teneur selon l'art. 17, chiffre 3, de la loi d'introduction du Code de procédure civile   suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 271.1)  23) Abrogé(s) par l'art. 17, chiffre 3, de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse,   en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 271.1)  24) RS 281.1  25) RS 272      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf