Document ID: 6ee87ff1-88a3-4178-ac33-135714b1e139

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2014 (Actuelle)  Document généré le : 16.10.2021  RÈGLEMENT 340.93.1  concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes  condamnées adultes et jeunes adultes  (RASAdultes)  du 31 octobre 2013   LA CONFÉRENCE LATINE DES CHEFS DES DÉPARTEMENTS DE JUSTICE ET POLICE (CLDJP)[A]  La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines  et des mesures  vu :  les articles 74 et 75, 75a, 84, alinéa 6, 90, alinéas 4 et 4bis et 372, alinéa 3 du Code pénal  suisse du 21 décembre 1937 (CP), [B]  l'ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au Code pénal militaire  (O-CP-CPM), [C]  les articles 234 à 237 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP), [D]  l'article 4, lettre b) du concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté  et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins  (Concordat latin sur la détention pénale des adultes), [E]  la Décision du 10 octobre 1988 concernant la conclusion d'un accord entre les trois  concordats pénitentiaires suisses en matière de congés pénitentiaires,  la Notice sur les allégements dans l'exécution des peines et mesures adoptée par la CCDJP  le 29 mars 2012,  considérant :  De l'article 123, alinéa 2 de la Constitution fédérale (RS 101) découle le principe selon lequel  l'exécution des sanctions pénales est du ressort des cantons. Les cantons sont tenus  d'exécuter les jugements rendus par leurs tribunaux (art. 372, al. 1 du Code pénal suisse,  RS 311.0, abrégé CP). Ils doivent garantir une exécution uniforme des sanctions pénales  (art. 372, al. 3 CP). Les trois Concordats régionaux d'exécution pourvoient à cet effort  d'uniformisation de la législation.  Dans le domaine des relations que les personnes détenues ont avec le monde extérieur, le CP  pose des principes clairement énoncés et rappelle que les autorisations de sortie (congé,  permission et conduite) introduites par la pratique et les normes concordataires sont     2  accordées aux personnes détenues pour leur permettre d'entretenir des relations avec le  monde extérieur, préparer leur libération et pour des motifs particuliers (par exemple : régler  des affaires personnelles très importantes ou juridiques qui ne souffrent d'aucun délai et qui  exigent la présence de l'intéressé).  Néanmoins, l'octroi de ces sorties est limité aux conditions que le comportement de la  personne détenue pendant l'exécution de la sanction pénale ne s'y oppose pas, qu'il n'y a pas  lieu de craindre qu'elle ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions, respectivement qu'elle  ne mette pas en danger la collectivité (art. 75 CP) et qu'elle ne soit pas l'objet de mesures  particulières de sécurité (art. 75a CP).  Cependant, aucun congé ou autre allègement dans l'exécution n'est accordé aux délinquants  extrêmement dangereux pendant l'exécution de la peine qui précède l'internement ou durant  l'internement à vie (art. 84, al. 6bis et 90, al. 4ter CP).  Il appartient aux autorités compétentes de fixer des conditions que la personne détenue devra  respecter ; dans certains cas, des mesures techniques pourront être prévues, par exemple :  bracelet électronique (cf. art. 237 CPP ou des dispositions d'application de droit cantonal).  Les autorités compétentes désignées par le canton contrôlent dès lors que la personne  détenue qui fait une demande d'autorisation de sortie en remplit les conditions. Selon une  longue pratique, différents éléments sont pris en compte pour établir cette appréciation (par  ex. infraction commise, durée de la sanction pénale, risque de fuite, état de santé psychique,  comportement et attitude, durée du séjour, liens sérieux avec notre pays et risque de mise en  danger de la collectivité).  Dans certains cas, les autorités compétentes prennent en plus l'avis de la commission  désignée aux articles 75a et 90, alinéa 4bis CP. Cette dernière se détermine dans les cas  prévus par l'article 62d, alinéa 2 CP, en cas d'allégements du régime (par ex. les autorisations  de sortie) pour se prononcer sur le caractère dangereux de la personne détenue pour la  collectivité (la personne détenue a commis un crime visé à l'article 64, alinéa 1 CP).  Le présent règlement tient compte de la pratique et des expériences faites et des nouvelles  dispositions législatives.  Sur les propositions des Commissions concordataire et de probation du 26 septembre 2013,  arrête       [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [B] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0 [C] Ordonnance du 19.09.2006 relative au code pénal et au code pénal militaire (RS 311.01) [D] Code de procédure pénale suisse du 05.10.2007 (RS 312.0) [E] Concordat du 10.04.2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures  concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (BLV 340.93)  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/340.93?id=4d4a858a-2ad7-44be-93b3-0583926edb19   3  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Champ d'application  1 Le présent règlement s'applique aux personnes exécutant leurs peines ou leurs mesures privatives de  liberté, en régime ouvert ou fermé.  2 Ces dispositions s'appliquent par analogie pour la semi-détention, le régime des courtes peines, le  travail externe ainsi que pour l'exécution de mesures et l'exécution de la peine qui précède  l'internement.  Art. 2 Principes  1 L'autorisation de sortie ne doit enlever à la condamnation ni ses caractères de prévention, ni nuire à la  sécurité ou mettre en danger la collectivité, en particulier pour les cas d'internement.  2 Pour les personnes détenues en exécution anticipée de peine ou de mesure, une conduite, une  permission ou un congé peuvent être accordés. L'autorité judiciaire peut être appelée à donner son  préavis.  3 La personne détenue placée en régime de travail externe peut bénéficier de congés selon le  barème progressif prévu à l'article 11, alinéa 4 du présent règlement.  4 La personne détenue placée en régime de semi-détention peut bénéficier de congés selon le  barème progressif prévu à l'article 11, alinéa 5 du présent règlement.  5 Les autorités compétentes ne peuvent octroyer une autorisation de sortie à une personne détenue  contre laquelle une enquête pénale est ouverte qu'avec l'accord préalable de l'autorité judiciaire  compétente.  6 Pour l'exécution d'une peine en régime de haute sécurité et de l'internement à vie des délinquants  extrêmement dangereux, la Conférence édictera si nécessaire des dispositions particulières.  7 Les articles 75a et 90, alinéa 4bis CP[B] sont réservés.      [B] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0  Chapitre II Définitions  Art. 3 Définitions  1 Les autorisations de sortie s'entendent :  a. du congé, qui est un des moyens dont dispose l'autorité compétente pour permettre à la personne  détenue d'entretenir des relations avec le monde extérieur et de préparer sa libération. Le principe du  congé doit être prévu dans le plan d'exécution de la sanction pénale pour autant qu'il puisse être  utilement établi ;  b. d'une permission, qui est accordée à la personne détenue pour s'occuper d'affaires personnelles,  professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de  l'établissement est indispensable ;  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html   4  c. d'une conduite, qui est une sortie accompagnée, accordée en raison d'un motif particulier.  Art. 4 Autorisations de sortie  1 Les autorisations de sortie sont des allégements dans l'exécution spécialement réglementés en tant  qu'absences de l'établissement d'exécution autorisées et limitées dans le temps. Ils font partie  intégrante des plans d'exécution individuels (art. 75, al. 3 et art. 90, al. 2 CP[B]) et servent a priori à  atteindre l'objectif légal de l'exécution des peines, à savoir la future aptitude à vivre sans commettre  d'infractions (art. 75, al. 1 CP). Ils servent notamment à :  a. entretenir des relations avec le monde extérieur et structurer l'exécution ;   b. s'occuper d'affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être différées et  pour lesquelles sa présence hors de l'établissement est indispensable ;  c. s'occuper d'affaires personnelles, vitales et légales qui ne peuvent être différées et pour lesquelles la  présence de la personne détenue hors de l'établissement d'exécution est indispensable ;  d. maintenir le lien avec le monde extérieur et structurer une exécution de longue durée ;  e. des fins thérapeutiques (par ex. l'accomplissement de tâches thérapeutiques, la vérification du  travail thérapeutique, le maintien d'une motivation de base au travail thérapeutique) ;  f. préparer la libération.  2 En règle générale, les congés et les permissions ne sont pas accompagnés. L'autorité qui octroie  l'autorisation peut ordonner que la personne détenue soit accompagnée, lorsque cela semble  nécessaire afin d'assurer le déroulement normal de l'allègement dans l'exécution. A moins qu'il n'en  soit expressément ordonné autrement, l'accompagnement est effectué par des collaborateurs de  l'établissement d'exécution. Il incombe à la personne accompagnante de veiller au respect du  programme de sortie ou de congé.      [B] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0  Art. 5 Allégements dans l'exécution  1 Sont considérés comme des allégements dans l'exécution tous les séjours de personnes détenues :  a. hors du secteur de sécurité d'un établissement d'exécution fermé ou d'une section fermée d'un  établissement d'exécution ouvert ;  b. hors de l'enceinte d'un établissement d'exécution ouvert, à l'exception des activités accompagnées,  prévues dans le plan d'exécution et connues des autorités de placement.  2 Les allégements dans l'exécution reconnus par la CCDJP sont répertoriés dans la Notice de la CCDJP  du 29 mars 2012 annexée au présent règlement.  3 Ne sont pas considérés comme allégements dans l'exécution :  a. le fait que la police amène des personnes détenues (par ex. pour interrogatoires, audience, rendez- vous chez un médecin) ;  b. des transports de personnes détenues avec le système intercantonal de transport JTS ou des  transports de prisonniers propre au canton.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html   5  4 Si, dans le cadre de l'exécution des peines et mesures, une personne est détenue à l'hôpital ou en  clinique psychiatrique, les déplacements accompagnés dans l'enceinte même de l'hôpital ou de la  clinique sont du ressort de l'hôpital ou de la clinique, sauf si les autorités de placement en ont  expressément disposé autrement.  Chapitre III Autorités compétentes  Art. 6 Principes  1 L'autorité de placement est responsable de la planification de l'ensemble de l'exécution et coordonne  cette dernière.   2 Elle détermine l'établissement d'exécution approprié et décide notamment aussi des allégements  dans l'exécution.  3 Elle peut lier l'octroi d'allégements dans l'exécution au respect de certaines conditions et obligations.  Art. 7 Préavis et avis  1 La direction de l'établissement préavise toute demande de sortie dont l'autorisation relève des  autorités compétentes du canton de jugement.  2 L'avis des services de probation, un rapport du thérapeute, ainsi que toute information d'une autorité  ou de tiers peuvent être requis.  3 Si la personne détenue souhaite se rendre dans sa famille ou chez des tiers, les autorités  compétentes peuvent préalablement demander l'accord des personnes intéressées.  Art. 8 Délégation de compétence  1 L'autorité de placement peut déléguer entièrement ou en partie sa compétence de statuer en matière  d'allégements dans l'exécution à l'établissement d'exécution. Cette délégation, qui intervient d'un  commun accord, doit être faite par écrit. Elle peut être accompagnée de conditions.  2 Une délégation de la compétence de décision est exclue pour les personnes détenues dont le  caractère dangereux pour la collectivité est admis. La commission d'une des infractions visées à  l'article 64, alinée 1 CP[B] emporte présomption de la dangerosité.  3 En fixant les conditions d'autorisation de sortie, les autorités compétentes tiennent compte en  particulier des intérêts des victimes et des circonstances de l'infraction commise.      [B] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0  Art. 9 Restriction de sortie en cas d'urgence  1 Si la décision concernant un allégement dans l'exécution ne peut être reportée, que l'autorité de  placement ne peut être jointe et que les compétences de décision n'ont pas été déléguées, la direction  de l'établissement d'exécution suspend l'allègement.  2 La direction de l'établissement d'exécution informe dès que possible l'autorité de placement. Cette  dernière décide du maintien, de l'adaptation ou de la suppression de l'allègement.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html   6  Chapitre IV Prescriptions à observer  Art. 10 Conditions d'obtention d'une autorisation de sortie  1 Pour obtenir une autorisation de sortie, respectivement un congé ou une permission, la personne  détenue doit :  a. demander formellement une autorisation de sortie ;  b. avoir effectué un séjour de deux mois dans le même établissement, pour autant qu'elle ait accompli  au moins le tiers de sa peine ; demeure réservée la Décision relative à l'exécution des peines sous la  forme de la semi-détention ;  c. apporter des éléments probants pour démontrer que l'octroi d'une autorisation de sortie est  compatible avec le besoin de protection de la collectivité ;  d. justifier qu'elle a pris une part active aux objectifs de resocialisation prévus dans le plan d'exécution  de la sanction pénale et que cette demande est inscrite dans ledit plan ;  e. démontrer que son attitude au cours de la détention la rend digne de la confiance accrue qu'elle  sollicite ;  f. disposer d'une somme suffisante, acquise par son travail, respectivement la rémunération qui lui  aura été créditée sur son compte.  2 Les demandes de congé doivent être déposées au moins un mois avant la date prévisible du congé.  3 Les motifs exceptionnels pour l'octroi d'une permission sont réservés.  4 Pour l'obtention d'une autorisation de sortie, l'autorité compétente fixe les conditions de cas en cas.  5 En outre, selon les circonstances, les autorités compétentes désignées par le canton peuvent  notamment exiger :  a. la preuve que les papiers d'identité de la personne détenue sont déposés auprès d'une autorité  suisse;  b. des garanties quant aux circonstances de nature à favoriser le bon déroulement de la sortie ;  c. la mise en place de mesures techniques de surveillance supplémentaires.  Art. 11 Cadence et durée d'une autorisation de sortie  1 La personne détenue peut obtenir au plus un congé tous les deux mois.  2 Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut déroger à la cadence par l'octroi de congés  fractionnés.  3 La durée du congé est fixée selon le barème suivant :  a. 1er et 2ème congés, maximum 24h. ;  b. 3ème et 4ème congés, maximum 36h. ;  c. 5ème et 6ème congés, maximum 48h. ;    7  d. dès le 7ème congé, maximum 54h.  4 Les personnes détenues qui remplissent les conditions d'octroi du travail externe mais qui ne peuvent  pas en bénéficier pour des raisons qui ne leur sont pas imputables, ont la possibilité d'obtenir des  sorties hebdomadaires selon le barème suivant :  a. 1er mois : 52h. ;  b. 2ème mois : 72h. ;  c. 3ème mois : 86h. ;  d. 4ème mois : 124h. ;  e. dès le 5ème mois : 172h.  5 Pour la semi-détention, l'établissement définit le temps que la personne passe dehors dans le cadre  de son activité professionnelle. Sauf exceptions dûment justifiées, ce quota ne peut excéder 13 heures.  Les congés sont octroyés selon le barème suivant :  a. 1er mois : maximum 24h. ;  b. 2ème mois : maximum 36 h. ;  c. 3ème mois : maximum 48 h. ;  d. 4ème mois : maximum 52 h. ;  e. 5ème mois : maximum 72 h. ;  f. 6ème mois : maximum 86 h. ;  g. 7ème mois : maximum 124 h. ;  h. dès le 8ème mois : maximum 172 h.  6 La durée d'une permission est en règle générale de 12 heures au maximum, durée des trajets  comprise ; dans tous les cas elle ne peut excéder 16 heures.  7 La durée d'une conduite est en règle générale de 4 heures. Elle ne peut excéder 8 heures, durée des  trajets comprise.  Art. 12 Congés spéciaux à Noël  1 Un congé peut être accordé pour autant que les circonstances le permettent et aux conditions  suivantes :   a. un congé a été préalablement accordé et réussi ;  b. le congé ne peut pas être accordé pour la nuit du 31 décembre ;  c. les autres conditions relatives à l'octroi de sortie sont réservées.  2 L'octroi du congé est soumis aux modalités suivantes :    8  a. lorsque la date de ce congé à accorder tombe entre le 1er décembre et le 31 janvier, le congé prévu  peut être déplacé (avancé ou retardé), pour qu'il coïncide avec la période des fêtes de Noël ;  b. le nombre d'heures supplémentaires attribuées est de 12 heures au maximum ;  c. il n'est pas possible d'obtenir un second congé pendant le mois de décembre ;  d. le congé suivant ne pourra être pris qu'à partir du 25 février.  Art. 13 Délivrance du sauf-conduit  1 En vertu et dans le cadre de l'octroi d'une sortie, l'établissement d'exécution délivre à la personne  détenue un sauf-conduit qu'elle doit obligatoirement porter sur elle et montrer en cas de contrôle.  2 Pour les détenus en exécution ordinaire, une copie du sauf-conduit est envoyée préalablement :  a. aux autorités qui ont pris la décision ;  b. cas échéant, au curateur ou à la curatrice ;  c. au service de probation ou au service social de l'établissement ;  d. le cas échéant, à la famille ou au tiers chez qui la personne détenue se rend (art. 7, al. 3 du présent  règlement).  3 L'établissement informe, le cas échéant, la police de la sortie selon les modalités qui lui paraissent les  plus appropriées.  Art. 14 Contenu du sauf-conduit  1 Le sauf-conduit comporte obligatoirement les indications suivantes :  a. les dates de sortie et de retour ;  b. l'heure du départ et l'heure du retour ;  c. la ou les localités où se rend la personne détenue ;  d. le montant de l'argent remis à la personne détenue (uniquement pour les personnes détenues en  régime ordinaire);  e. l'obligation d'un comportement correct ;  f. les éventuelles conditions à la sortie ;  g. l'interdiction de quitter le territoire suisse.  Art. 15 Révocation de l'autorisation de sortie accordée  1 Si la personne détenue au bénéfice d'une autorisation de sortie n'en remplit plus les conditions et que  les autorités compétentes ne peuvent pas encore se prononcer, la direction de l'établissement peut  suspendre provisoirement la sortie, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire.  2 Elle en informe sans délai les autorités compétentes qui doivent statuer dans un délai de 10 jours.    9  3 Un éventuel recours contre la décision n'a pas d'effet suspensif.  Chapitre V Collaboration et information  Art. 16 Autorités de placement  1 L'autorité de placement a la responsabilité de veiller à ce que l'établissement d'exécution reçoive lors  du placement, et durant l'exécution, toutes les informations importantes pour l'organisation de  l'exécution. Elle remet à l'établissement d'exécution les documents utiles, notamment un mandat  d'exécution avec données personnelles, délits et données d'exécution, les jugements, d'éventuelles  expertises et recommandations de la commission spécialisée et l'extrait du casier judiciaire. Elle  informe dans la mesure du possible sur l'état de santé de la personne détenue, sur le statut relevant du  droit des étrangers, sur d'éventuelles mesures d'éloignement et inscriptions au système RIPOL, ainsi  que sur les procédures en cours.  Art. 17 Etablissements d'exécution  1 Si les compétences pour l'octroi d'allégements dans l'exécution ne sont pas déléguées,  l'établissement d'exécution transmet avec préavis la demande auprès de l'autorité de placement. La  demande contient les informations sur l'organisation concrète et sur les conditions-cadres de  l'allégement prévu dans l'exécution. L'établissement d'exécution informe en outre du respect du plan  d'exécution et de la collaboration de la personne détenue à la planification et à la mise en œuvre des  objectifs de planification de l'exécution.  2 L'établissement d'exécution préavise les conditions de l'octroi d'allégements dans l'exécution et  détermine s'il est possible de remédier à d'éventuelles insuffisances par des conditions ou des  mesures d'accompagnement.  3 Si la personne détenue suit un traitement thérapeutique ordonné dans l'établissement d'exécution, ce  dernier prend en considération la prise de position du thérapeute compétent sur, notamment :   a. l'évolution dudit traitement ;  b. l'existence de contre-indications médicales ;  c. les recommandations visant à réduire le risque.  Art. 18 Transfert  1 En cas de transfert de la personne détenue, le dossier itinérant est transmis au nouvel établissement  d'exécution.  Art. 19 Disposition complémentaire  1 Demeure réservée la Décision concernant la conclusion d'un accord entre les trois concordats  pénitentiaires suisses en matière de congés pénitentiaires.    10  Chapitre VI Relations avec des délinquants potentiellement dangereux  Art. 20 Attention accrue  1 Dans le cas de personnes qui ont été condamnées pour une infraction visée à l'article 64,  alinéa 1 CP[B], l'autorité de placement doit examiner plus en détails le caractère dangereux en  collaboration avec la commission spécialisée. Elle peut également demander une nouvelle expertise.  2 Pour ce faire, elle tient compte en particulier de l'analyse du type et de la motivation de l'acte, du  mode opératoire, de l'évolution de la criminalité, des troubles mentaux, de la personnalité et des  domaines problématiques correspondants, d'un comportement conflictuel spécifique, des  compétences sociales, des développements intervenus depuis le moment du délit en matière de  délinquance, du comportement en détention, des capacités relationnelles, de la capacité à prendre et  tenir ses engagements, de l'évolution de la thérapie, de la conscience de l'acte, de la reconnaissance de  responsabilité du délit, de la possibilité de traitement, de la motivation à suivre la thérapie, ainsi que de  l'environnement social qui recevra la personne en cas d'adoucissement dans l'exécution de la peine.      [B] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0  Art. 21 Allégement dans l'exécution  1 La décision quant à l'opportunité d'autoriser un allègement dans l'exécution doit être prise sur la base  d'une analyse des risques concrets de fuite ou de commission d'une nouvelle infraction, en tenant  compte du but et des modalités concrètes de l'allègement envisagé, tout comme de la situation  actuelle de la personne détenue.  2 Des allégements dans l'exécution peuvent être octroyés lorsque :  a. la personne condamnée n'est pas (plus) jugée dangereuse pour la collectivité ;ou  b. des tierces personnes peuvent être suffisamment protégées d'un risque résiduel par des mesures  d'accompagnement ou conditions ; ou  c. au vu de la situation, des allégements sont nécessaires afin de préparer la libération conditionnelle  ou définitive.  3 L'autorité de placement fixe les règles de l'accompagnement selon le protocole établi par la  Commission concordataire.  Art. 22 Prise de position de la commission spécialisée  1 L'autorité de placement prend en considération la prise de position de la commission spécialisée  lorsque :  a. elle envisage d'autoriser un allègement dans l'exécution et  b. la personne détenue est internée ou condamnée à une peine privative de liberté ou  c. elle ne peut pas se prononcer elle-même sans ambiguïté sur le caractère dangereux pour la  collectivité de la personne détenue.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html   11  2 La commission spécialisée se prononce sur la menace pour des tiers que constitue l'allégement dans  l'exécution prévu et émet le cas échéant des recommandations sur les conditions-cadres et les  mesures d'accompagnement qui permettraient de réduire une éventuelle menace.  Art. 23 Motivation de la décision  1 L'autorité de placement prend une décision écrite et motivée sur l'allégement dans l'exécution. Elle  veille à l'insertion de la personne détenue dans RIPOL.  2 L'établissement d'exécution veille à ce que la décision soit mise en œuvre. Il doit remettre aux  personnes accompagnantes toutes les informations utiles sur la personne détenue et sur le but de  l'allégement, ainsi que sur le dispositif de sécurité et sur le comportement à avoir en cas d'urgence. Si  l'établissement d'exécution considère que la décision ou les conditions ordonnées ne sont pas  réalisables, il l'annonce immédiatement à l'autorité de placement la sortie est dès lors suspendue.  Chapitre VII Dispositions finales  Art. 24  1 Le présent règlement abroge le règlement du 25 septembre 2008 concernant l'octroi d'autorisations  de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes.  2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter par la suite  leurs réglementations cantonales relatives aux autorisations de sortie.  3 Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les cantons selon les règles qui leur  sont propres.  4 Il est publié sur le site Internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est  propre.  Annexes   1. Notice sur les allégements dans l’exécution des peines et …    Notice sur les allégements dans  l’exécution des peines et …    Notice sur les allégements dans l’exécution des peines et   mesures   1.  Situation actuelle   De l’article 123, alinéa 2 de la Constitution fédérale (RS 101)   découle le principe selon lequel l’exécution des sanctions pénales   est du ressort des cantons. Les cantons sont tenus d’exécuter les   jugements rendus par leurs tribunaux (art. 372, al. 1 du Code   pénal suisse, RS 311.0, abrégé CP). Ils doivent garantir une   exécution uniforme des sanctions pénales (art. 372, al. 3 CP). Les   trois Concordats régionaux d'exécution pourvoient à cet effort   d'uniformisation de la législation, le Concordat latin ayant le   pouvoir d’édicter des réglementations contraignantes   directement applicables ayant force de loi ; par contre, les   directives et recommandations des Concordats suisses-  alémaniques invitent leurs membres à reprendre le contenu des   réglementations dans leur législation cantonale. Ces conditions   différentes ne permettent pas à la CCDJP de formuler des   réglementations contraignantes sur le plan fédéral. Cela n’est pas   non plus nécessaire : les trois Concordats ont réglé en détail les   congés et sorties. La teneur de ces réglementations concorde   dans les grandes lignes.   Il subsiste toutefois parfois des incertitudes ou des formulations   différentes, notamment en ce qui concerne les exécutions qui   impliquent des autorités et des institutions d'exécution des   peines de différents concordats, sur    -  ce qu’il faut entendre par allégements dans l’exécution;   -  qui est compétent pour autoriser des allègements dans   l'exécution;   -  comment la collaboration et la circulation des informations   doivent se faire entre personnes impliquées dans l'exécution   d'une sanction pénale;   -  de quelles particularités il convient de tenir compte avec des   personnes jugées dangereuses.   Les incertitudes doivent si possible être écartées à l’aide d’une   note commune qui servira d'aide d'interprétation pour les   services concernés de l'Etat. Il appartiendra aux Concordats de   vérifier si une adaptation / précision de leurs réglementations   respectives est nécessaire et opportune au sens de cette note   commune.   2.  Définitions   Le CP contient les définitions légales suivantes :   -  Lieu de l’exécution (art. 76 CP)   Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un   établissement fermé ou ouvert. Le détenu est placé dans un   établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement   ouvert s’il y a lieu de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette de   nouvelles infractions.   -  Allégements dans l’exécution (art. 75a, al. 2 CP)   Les allégements dans l’exécution sont des adoucissements du   régime de privation de liberté, notamment le transfert en   établissement ouvert, l’octroi de congés, l’autorisation de   travailler ou de loger à l’extérieur ainsi que la libération   conditionnelle.   -  Congés (art. 84, al. 6 CP)   Des congés d’une longueur appropriée sont accordés au détenu   pour lui permettre d’entretenir des relations avec le monde   extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs   particuliers, pour autant que son comportement pendant   l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et qu’il n’y ait pas lieu de   craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette d’autres infractions.   -  Caractère dangereux pour la collectivité (art. 75a. al. 3 CP)   Le caractère dangereux du détenu pour la collectivité est admis   s’il y a lieu de craindre que le détenu ne s’enfuie et ne commette   une autre infraction par laquelle il porterait gravement atteinte à   l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui.   Pour ce qui est du placement dans un établissement ouvert et de   l'octroi d'allègements dans l'exécution des mesures, l’article 90,   alinéa 4bis CP renvoie à l’article 75a, qui est applicable par   analogie.   2.1  Allégements dans l’exécution   Sont considérés comme des allégements dans l’exécution tous les   séjours de personnes  détenues    -  hors du secteur de sécurité d’un établissement d’exécution   fermé ou d’une section fermée d’un établissement d’exécution   ouvert 1  ;   -  hors de l’enceinte d’un établissement d’exécution ouvert 2 , à   l’exception des activités accompagnées 3 , prévues dans le plan   d’exécution et connues des autorités de placement 4 .   Sont notamment considérés comme allégements dans   l’exécution :   -  des sorties accompagnées   -  des sorties non accompagnées   -  des congés spéciaux ou relationnels accompagnés   -  des congés spéciaux ou relationnels non accompagnés   -  une activité hors de la zone sécurisée d’un établissement   d’exécution fermé (travail hors des murs de l'établissement ou   dans un secteur moins sécurisé)   -  le transfert d’un établissement d’exécution fermé à un   établissement ouvert   -  une occupation chez un employeur privé, des entraînements   externes au travail   -  des travaux externes   -  des logements et travaux externes   -  des libérations conditionnelles.   Ne sont pas considérés comme allégements dans l’exécution :   -  le fait que la police amène des personnes détenues (par ex.   pour interrogatoires, audience, rendez-vous chez un médecin) ;   -  des transports de prisonniers avec le système intercantonal de   transport JTS ou des transports de prisonniers propre au   canton.   Si, dans le cadre de l’exécution des peines et mesures, une   personne est détenue à l'hôpital ou en clinique psychiatrique, les   déplacements accompagnés dans l’enceinte même de l’hôpital   ou de la clinique 5  sont du ressort de l’hôpital ou de la clinique,   sauf si les autorités de placement en ont expressément disposé   autrement.                                                           1   Les établissements d’exécution des peines fermés et les sections   fermées d’établissements d’exécution des peines ouverts doivent   empêcher par des moyens architectoniques, techniques, organisationnels   et humains que les personnes incarcérées ne se soustraient à l’exécution   en s'évadant.  2   Le fait de placer un détenu en établissement ouvert démontre que   l’autorité de placement estime qu’il n’existe pas de danger (accru) que la   personne s’enfuie ou commette d’autres infractions. Cela ne l’exonère   toutefois pas de l’obligation de vérifier à nouveau concrètement,   lorsqu’un nouvel allègement est envisagé, quels sont les risques   encourus.  3   Par ex. lors d’engagements professionnels auprès d’un employeur   externe, d’activités sportives avec un professeur de sport ou de   collaboration avec un groupe de loisirs avec activités externes.  4   En général ou, par ex. avec le plan d’exécution.   5   Par ex. pour des examens/traitements dans d’autres bâtiments situés   dans l’enceinte de l’établissement.        | 2      2.2  Sorties et congés   Les sorties et congés sont des allégements dans l’exécution   spécialement réglementés en tant qu’absences de   l’établissement d’exécution autorisées et limitées dans le temps.   Ils font partie intégrante des plans d'exécution individuels (art.   75, al. 3 et art. 90, al. 2 CP) et servent a priori à atteindre   l'objectif légal de l’exécution des peines, à savoir la future   aptitude à vivre sans commettre d’infractions (art. 75, al. 1 CP). Ils   servent notamment à :   -  maintenir/entretenir ou établir des relations avec des   personnes hors de l’établissement d’exécution ;   -  s’occuper d’affaires personnelles, vitales et légales qui ne   peuvent être différées et pour lesquelles la présence de la   personne détenue hors de l’établissement d’exécution est   indispensable ;   -  maintenir le lien avec le monde extérieur et structurer une   exécution de longue durée 6  ;   -  des fins thérapeutiques (par ex. l’accomplissement de tâches   thérapeutiques, la vérification du travail thérapeutique, le   maintien d’une motivation de base au travail thérapeutique) ;   -  préparer la libération.   En règle générale, les sorties et les congés ne sont pas   accompagnés. L’autorité qui octroie l’autorisation peut ordonner   que la personne détenue soit accompagnée, lorsque cela semble   nécessaire afin d’assurer le déroulement normal de l’allègement   dans l’exécution. A moins qu’il n’en soit expressément ordonné   autrement, l'accompagnement est effectué par des   collaborateurs de l’établissement d’exécution 7 . C’est la personne   accompagnante qui veille principalement au respect du   programme de sortie ou de congé. C’est elle qui prend, en   fonction de la situation concrète et des circonstances, les   mesures requises admissibles pour éviter que la personne ne   s’enfuie ou ne commette une infraction 8 .   3.  Compétence   3.1  Principe   L’autorité de placement est responsable de la planification de   l’ensemble de l’exécution et coordonne cette dernière. Elle   détermine l’établissement d’exécution approprié et décide   notamment aussi des allégements dans l’exécution. Elle peut lier   l’octroi d’allégements dans l’exécution au respect de certaines   conditions et obligations.   3.2  Délégation de compétence   L’autorité de placement peut déléguer entièrement ou en partie   sa compétence d'octroi d'allégements dans l’exécution (à                                                     6   Il conviendrait de renoncer à une justification d’allégements dans   l’exécution « pour raisons humanitaires ».  7   Selon l’évaluation de la situation de sécurité et le but de l’allègement,   l’accompagnement est effectué par le personnel de l’établissement, par   des personnes issues du service de sécurité, du lieu de vie, de travail ou   de thérapie du détenu. L’accompagnement par d’autres personnes (par   ex. collaborateurs bénévoles, anciens policiers, collaborateurs de   l’exécution travaillant sur mandat, parents, connaissances ou autres   personnes privées) n’est admissible que s’il est expressément spécifié   dans l’autorisation.  8   La personne accompagnante est tenue de réagir immédiatement   lorsqu’elle discerne dans le comportement de la personne détenue des   signes laissant présager un abus de l’allègement octroyé. En cas de   préparatifs de fuite ou de prise en flagrant délit de fuite, des mesures   immédiates doivent être prises, mesures qui auront été par ex. spécifiées   au préalable dans des listes de contrôle.   l’exception de la libération conditionnelle) à l'établissement   d'exécution. Cette délégation doit être faite par écrit 9 .   On renoncera à une délégation de la compétence de décision   pour les personnes détenues dont le caractère dangereux pour la   collectivité n’a pas été nié.   3.3  Compétence en cas d’urgence temporelle   Si la décision concernant un allégement dans l'exécution ne peut   être reportée 10  , que l'autorité de placement ne peut être jointe   et que les compétences de décision n'ont pas été déléguées, c’est   la direction de l’établissement d’exécution qui prend la décision.   Elle veille à ce soit mis en place un dispositif de sécurité   approprié à l’éventuel caractère dangereux de la personne   détenue et s’inspire pour cela des éventuels allégements dans   l’exécution octroyés précédemment. En cas de doute, elle   requiert l’assistance de la police.   La direction de l’établissement d’exécution informe dès que   possible l’autorité de placement. Cette dernière décide du   maintien, de l’adaptation ou de la suppression de l’ordonnance.   3.4.  Délivrance de l’autorisation de congé   En vertu et dans le cadre de l’octroi d’un congé, l’établissement   d’exécution délivre à la personne détenue une autorisation de   congé pour le congé concret, que la personne détenue doit   porter sur elle durant son absence de l’établissement d’exécution   et montrer à la police en cas de contrôle.   3.5.  Examen de la situation actuelle   Avant la date prévue pour la sortie ou le congé, l’établissement   d’exécution vérifie si les conditions d’octroi sont toujours   remplies à ce moment. Si les conditions ont changé (par ex.   action disciplinaire entretemps, péjoration de l’état de santé,   particularités le jour du congé, etc.), l’établissement d’exécution   refuse d’organiser le congé. L’autorité de placement en est   immédiatement informée 11  .   4.  Collaboration / Information   4.1  Autorité de placement   L’autorité de placement a la responsabilité de veiller à ce que   l'établissement d'exécution reçoive lors du placement, et durant   l’exécution, toutes les informations importantes pour   l’organisation de l’exécution. Elle remet à l’établissement   d’exécution les documents utiles, notamment un mandat   d'exécution avec données personnelles, délits et données   d'exécution, les jugements, d'éventuelles expertises et   recommandations de la commission spécialisée 12   et l’extrait du   casier judiciaire. Elle informe dans la mesure du possible sur l’état   de santé de la personne détenue, sur le statut relevant du droit   des étrangers, sur d’éventuelles mesures d’éloignement et   inscriptions au système RIPOL, ainsi que sur les procédures en   cours.                                                        9   Par ex. dans le mandat d’exécution adressé à l’établissement   d’exécution  10    P. ex. dans le cas d’un placement en urgence dans un hôpital ou une   clinique psychiatrique ou en cas de risque de décès d’un parent proche. Si   le placement dans un hôpital ou une clinique psychiatrique est effectué   par la police et que cette dernière assure également la surveillance de la   personne placée, il ne s’agit pas d’un allégement dans l’exécution (cf.   aussi ch. 2.1 al. 3 et 4 de la présente notice).  11    En revanche, aucune information n’est nécessaire lorsque le congé   doit être reporté ou annulé pour des raisons internes, par exemple pour   cause de maladie de la personne détenue ou de la personne   accompagnante.  12    Cf. art. 62d, al. 2 et art. 75a, al. 1 CP.        | 3      4.2  Autorité d’exécution   Si les compétences pour l’octroi d’allégements dans l’exécution   ne sont pas déléguées, l’établissement d’exécution dépose une   demande écrite auprès de l'autorité de placement. La demande   contient les informations sur l’organisation concrète et sur les   conditions-cadres de l’allégement dans l’exécution prévu 13  .   L’établissement d’exécution informe en outre du respect du plan   d’exécution et de la collaboration de la personne détenue à la   planification et à la mise en œuvre des objectifs de planification   de l'exécution.   L’autorité d’exécution prend position quant à savoir si à son avis,   les conditions pour l’octroi d’allégements dans l’exécution sont   remplies (pas de risque de fuite, pas de risque de nouveau délit,   conduite correcte, capacité à conclure des contrats, local   d'accueil approprié et vérifié, moyens suffisants) et s’il est   possible de remédier à d’éventuelles insuffisances par des   conditions ou des mesures d’accompagnement.   Si la personne détenue suit un traitement thérapeutique dans   l’établissement d’exécution, ce dernier joint également la prise   de position du/de la thérapeute compétent-e. Il/elle prend   notamment position sur la probabilité et le type de nouveaux   délits durant l’allégement dans l’exécution prévu et émet   éventuellement des recommandations visant à réduire un tel   risque.   4.3.  Transfert   En cas de transfert de la personne détenue, les dossiers   d’exécution et un rapport sur l’avancement de la mise en œuvre   du plan d’exécution sont remis au nouvel établissement   d'exécution.   5.  Relations avec des délinquants potentiellement   dangereux   5.1.  Attention accrue   Dans le cas de personnes qui ont été condamnées pour un crime   qui peut en principe porter gravement atteinte à l'intégrité   physique, psychique ou sexuelle d'une autre personne ou pour   lesquelles il existe des indications de risque pour des tierces   personnes, l’autorité de placement doit le cas échéant examiner   plus en détails le caractère dangereux en collaboration avec la   commission spécialisée.   Pour ce faire, on tiendra compte en particulier de l’analyse du   type et de la motivation de l’acte, du mode opératoire, de   l’évolution de la criminalité, des troubles mentaux, de la   personnalité et des domaines problématiques correspondants,   d’un comportement conflictuel spécifique, des compétences   sociales, des développement intervenus depuis le moment du   délit en matière de délinquance, du comportement en détention,   des capacités relationnelles, de la capacité à prendre et tenir ses   engagements, de l’évolution de la thérapie, de la conscience de   l’acte, de la reconnaissance de responsabilité du délit, de la   possibilité de traitement, de la motivation à suivre la thérapie,   ainsi que de l’environnement social qui recevra la personne en   cas d’adoucissement dans l’exécution de la peine.   5.2  Allégements dans l’exécution   La décision quant à l’opportunité d’autoriser un allègement dans   l’exécution doit être prise sur la base d’une analyse des risques   concrets de fuite ou de commission d’une nouvelle infraction, en                                                      13    Par ex. but de l’allégement, programme détaillé avec indications  d’heures et de lieux, moyen de transport, personnes de contact,   conditions d’abstinence, éventuelles personnes accompagnatrices,   mesures de sécurité envisagées (par ex. appels de contrôle).   tenant compte du but et des modalités concrètes de l’allègement   envisagé, tout comme de la situation actuelle de la personne   détenue.   Des allégements dans l’exécution peuvent être octroyés lorsque :   -  la personne condamnée n’est pas (plus) jugée dangereuse pour   la collectivité 14    ;15   ; ou   -  des tierces personnes peuvent être suffisamment protégées   d'un risque résiduel par des mesures d’accompagnement ou   conditions 16   ; ou   -  la situation des données d'exécution exige des allégements   dans l'exécution afin de préparer une libération en vue 17  .   5.3.  Intégration de la commission spécialisée   L’autorité de placement intègre la prise de position de la   commission spécialisée lorsque :   -  elle envisage d’autoriser un allègement dans l’exécution et   -  la personne détenue est internée ou condamnée à une peine   privative de liberté à vie ou   -  elle ne peut pas se prononcer elle-même sans ambiguïté sur le   caractère dangereux pour la collectivité d'une autre personne   détenue.   La commission spécialisée se prononce sur la menace pour des   tiers que constitue l'allégement dans l'exécution prévu et émet le   cas échéant des recommandations sur les conditions-cadres et les   mesures d'accompagnement qui permettraient de réduire une   éventuelle menace.   5.4  Motivation de la décision   L’autorité de placement prend une décision écrite et motivée sur   l’allégement dans l’exécution. Elle veille à l’insertion de la   personne détenue dans RIPOL 18  .   L’établissement d’exécution veille à ce que la décision soit mise   en œuvre. Il doit remettre aux personnes accompagnantes toutes   les informations utiles sur la personne détenue et sur le but de   l'allégement, ainsi que sur le dispositif de sécurité 19   et sur le   comportement à avoir en cas d'urgence 20  . Si l'établissement   d’exécution considère que la décision ou les conditions   ordonnées ne sont pas réalisables, il l'annonce immédiatement à   l'autorité de placement.   Berne / 29 mars 2012 / Assemblée de printemps de la CCDJP   (plénum)                                                              14    Selon l’art. 75a al. 3 CP  15    Parce que le traitement fonctionne bien ou que le risque de récidive a  suffisamment diminué pour d’autres motifs (par ex. du fait de l’âge ou de   l’état de santé de la personne détenue).  16    Par ex. par l’accompagnement, la surveillance électronique ou des  conditions telles qu'une interdiction de contact ou de périmètre.  17    Parce qu’une sanction limitée dans le temps touche à sa fin et qu’il n’y  a aucune possibilité ni chance de succès d'une demande de modification   ultérieure de la sanction auprès du tribunal.  18    Art. 15 al. 1 let. k de la loi fédérale sur les systèmes d’information de  police de la Confédération, RS 361.  19    Par ex. accompagnement intégral sur toute la durée de   l'allégement de l'exécution, même aux toilettes; nombre de  personnes accompagnantes ; entraves ; véhicule de transport.  20    Les personnes accompagnantes doivent être informées de ce  qu’elles peuvent et doivent entreprendre en cas d’urgence, par ex.  en cas de tentative de fuite.