Document ID: 1acf3e27-a7fb-438c-8fee-25e21daf95bd

432.12.57 - Ordonnance sur la formation bachelor en soins infirmiers à la Haute Ecole de santé Fribourg    432.12.57  Ordonnance sur la formation bachelor en soins infirmiers à  la Haute Ecole de santé Fribourg  du 19.09.2006 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu  la  loi  fédérale  du  6  octobre  1995  sur  les  hautes  écoles  spécialisées  (LHES) et les ordonnances d'exécution y relatives; Vu la convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute Ecole spé- cialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2); Vu les directives  interprétatives  des 5 et  6 juin 2003 de l'article  42 de la  convention intercantonale créant la HES-S2; Vu le profil HES du domaine de la santé de la Conférence suisse des direc- trices et directeurs cantonaux de la santé du 13 mai 2004; Vu les directives cadres du 10 mars 2006 sur l'organisation des études bache- lor HES-SO; Vu les directives de filière du Bachelor of Science HES-SO en soins infir- miers du 8 septembre 2006; Vu les directives d'admission en Bachelor dans le domaine Santé HES-SO du  16 octobre 2008, modifiées le 6 mars 2009»; Vu les directives cadres du 10 mars 2006 sur le statut des étudiant-e-s bache- lor en HES-SO; Vu les directives transitoires de passage en formation bachelor pour les étu- diant-e-s du domaine de la santé HES-SO en échec dans le programme di- plôme HES du 19 mai 2006; Vu le plan d'études cadre du bachelor en soins infirmiers de la HES-SO du 8  septembre 2006; Vu la loi du 21 juin 1994 sur l'Ecole du personnel soignant (LEPS); Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1) Acte classé sous 428.83 jusqu'au 31.12.2015.  1    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  1 Disposition générale  Art.  1 Buts 1 Le présent règlement fixe les dispositions régissant la formation bachelor  (ci-après: la formation) des futurs infirmiers et infirmières de la Haute Ecole  de santé Fribourg (ci-après: HEdS-FR). 2 Au terme de la formation, le diplôme de «Bachelor of Science HES-SO en  soins infirmiers» est délivré.  2 Admission  Art.  2 Principe 1 L'admission à la HEdS-FR est régie par la convention intercantonale créant  la Haute Ecole spécialisée santé-social  de Suisse romande (HES-S2) ainsi  que par les directives d'admission en Bachelor dans le domaine Santé HES- SO et les conditions d'admission en formation Bachelor du domaine Santé.  Art.  3 Commission d'admission HEdS-FR – Définition 1 La commission d'admission HEdS-FR est une sous-commission d'admission  au sens de l'article 11 al. 2 de la loi du 21 juin 1994 sur l'Ecole du personnel  soignant (LEPS).  Art.  4 Commission d'admission HEdS-FR – Composition et organisa- tion  1 Elle se compose du directeur ou de la directrice de la HEdS-FR, de la per- sonne responsable de filière, de deux personnes enseignant à la HEdS-FR et  de deux personnes représentant le personnel soignant et pratiquant leur art. 2 Elle est désignée par le conseil de direction de la HEdS-FR. 3 Elle est présidée par la personne responsable de filière.  Art.  5 Commission d'admission HEdS-FR – Attributions 1 La commission exerce les tâches suivantes: a) elle examine les dossiers de candidature; b) elle décide de l'admission ou du refus des personnes candidates, sur la   base du dossier de candidature et de la synthèse des experts et expertes; c) elle informe la personne candidate; d) elle délivre le certificat d'admission donnant droit à l'immatriculation;  2    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  e) elle évalue les critères et la procédure d'admission propres à la HEdS- FR et propose au conseil de direction de la HEdS-FR les modifications  qu'elle juge utiles.  Art.  6 Commission d'admission HEdS-FR – Fonctionnement 1 La  commission  ne  peut  prendre  de  décisions  que  si  la  majorité  de  ses  membres est présente. 2 La personne responsable de filière présente les dossiers des personnes can- didates. 3 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président  ou la présidente peut voter et, en cas d'égalité des voix, départage. 4 Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal. 5 Le secrétariat est assuré par la HEdS-FR.  Art.  7 Commission d'admission HEdS-FR – Décisions 1 Les admissions peuvent être prononcées sous réserve de l'obtention du titre  requis. 2 Les  décisions de non-admission sont  motivées  et  contiennent  l'indication  des voies de droit.  3 Cadre général de formation  Art.  8 Plan d'études 1 La formation est dispensée conformément au plan d'études cadre de la fi- lière bachelor en soins infirmiers de la HES-SO. 2 Elle est organisée selon un système modulaire, avec attribution de crédits  ECTS (European  Credit  Transfer  System), selon l'article  11 des directives  cadres du 10 mars 2006 sur le statut des étudiant-e-s bachelor en HES-SO. 3 Elle est construite sur la base du référentiel de compétences défini dans le  plan d'études cadre du bachelor en soins infirmiers de la HES-SO.  Art.  9 Durée des études 1 La formation dure au minimum six semestres à plein temps et ne doit pas  excéder douze semestres. 2 Des dérogations peuvent être accordées dans des cas particuliers. 3 La durée maximale des études n'inclut pas les périodes d'interruption dans le  cadre des congés.  3    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  Art.  10 Formation en alternance 1 La formation se déroule en alternance entre des temps de formation en école  et des temps de formation sur les lieux d'exercice de la pratique profession- nelle (formation pratique au sens large). 2 Le temps de formation pratique s'élève à 40 semaines, réparties sur l'en- semble de la formation. 3 Les périodes de formation pratique sont organisées conformément au dispo- sitif  de  formation  pratique  HES-S2  de  la  HES-SO  et  ses  trois  niveaux  contractuels, à savoir: a) la Convention sur la formation pratique HES-S2 (entre la HES-SO et   l'institution); b) l'Accord sur l'organisation de la formation pratique HES-S2 (entre le   site de formation et l'institution); c) le Contrat pédagogique tripartite.  Art.  11 Passage intrafilière 1 Les étudiants et étudiantes peuvent demander à changer de site de formation  dans la même filière selon les modalités définies à l'article 4 des directives de  filière du Bachelor of Science HES-SO en soins infirmiers.  4 Organisation des études  Art.  12 Calendrier 1 Le début de l'année académique est fixé au début de la 38e semaine. 2 L'année académique comprend deux semestres, un semestre d'automne qui  commence au début de la semaine 38 et un semestre de printemps qui com- mence au début de la semaine 8.  Art.  13 Organisation modulaire 1 La formation comprend des modules d'enseignement, des modules de for- mation pratique et un module de travail de bachelor (bachelor thesis). 2 Chaque  semestre  comprend  quatre  modules  d'enseignement  de  5  crédits  ECTS et un module de formation pratique de 10 crédits ECTS. Lors de la  dernière année, le temps alloué au module de travail de bachelor équivaut à  deux modules d'enseignement.  Art.  14 Langues d'enseignement 1 Les langues d'enseignement sont le français ou l'allemand.  4    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  Art.  15 Formation bilingue 1 Les  étudiants et  étudiantes  peuvent  accomplir  une formation bilingue en  français et en allemand. 2 Les conditions relatives à la formation bilingue sont réglées par les disposi- tions respectives de la HES-SO.  Art.  16 Fréquentation des cours 1 Le degré d'obligation et les modalités de fréquentation de la formation sont  définis dans les fiches descriptives des modules. 2 En cas d'absence aux cours, l'étudiant ou l'étudiante est tenu-e d'en informer  la HEdS-FR. En cas d'absence de plus de trois jours, il ou elle doit fournir un  certificat médical. 3 En lien avec les modalités de fréquentation des cours, la personne respon- sable locale de filière décide des modalités de compensation de l'absence, sur  la proposition de la personne responsable du module. 4 La participation à des cours non obligatoires peut être soumise à une ins- cription préalable. La HEdS-FR se réserve la possibilité d'annuler un cours en  cas de nombre insuffisant d'inscriptions.  Art.  17 Fréquentation des périodes de formation pratique 1 Dans tous les cas, la fréquentation des périodes de formation pratique est  obligatoire. En cas d'absence, l'étudiant ou l'étudiante est tenu-e d'avertir le  lieu de formation pratique et la HEdS-FR. La personne responsable locale de  filière décide des modalités de compensation de l'absence, sur la proposition  de la personne responsable du module. 2 Les absences doivent être justifiées. 3 Tout comportement non compatible avec les exigences de la formation et de  l'exercice professionnel est signalé par la personne référente ou praticienne  formatrice à la personne responsable locale de filière.  Art.  18 Congé de longue durée 1 L'étudiant ou l'étudiante qui désire interrompre sa formation avec l'intention  de la reprendre ultérieurement peut demander un congé. La direction de la  HEdS-FR statue, sur le préavis de la personne responsable locale de filière. 2 Le congé est accordé pour une période d'un semestre ou d'une année. Il est  renouvelable. La durée cumulée totale du congé ne doit pas excéder deux ans. 3 Durant son congé, l'étudiant ou l'étudiante reste immatriculé-e à la HEdS- FR et est dispensé-e du paiement de la taxe de cours.  5    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  Art.  19 Recherche appliquée et développement 1 Les étudiants et étudiantes peuvent être associés aux travaux de recherche  menés par le personnel enseignant et de recherche.  5 Evaluation et promotion  Art.  20 Créditation 1 Tous les modules sont obligatoires et permettent d'acquérir le profil de for- mation en soins infirmiers. La validation, au travers d'un dispositif d'évalua- tion, aboutit à l'obtention de crédits ECTS, attribués ou refusés en bloc. 2 Le dispositif d'évaluation des modules est précisé dans une documentation  spécifique destinée aux étudiants et étudiantes et aux lieux d'exercice de la  pratique professionnelle.  Art.  21 Echelle de notation 1 L'évaluation des prestations des étudiants et étudiantes se fait selon l'échelle   de notation ECTS et correspond aux appréciations ci-dessous: A: acquis – Excellent B: acquis – Très bien C: acquis – Bien D: acquis – Satisfaisant E: acquis – Passable – Le résultat satisfait aux critères minimaux FX: non acquis – Résultat insuffisant exigeant un travail de remédiation F: non acquis – Résultat insuffisant exigeant la répétition du module    Art.  22 Répétition 1 L'étudiant ou l'étudiante qui n'obtient pas les crédits affectés à un module  doit le valider en le répétant ou en réussissant l'évaluation dudit module une  seconde fois. 2 Chaque module ne peut être répété qu'une seule fois. Les abandons sont  considérés comme des échecs. 3 Pour un même module, les formes d'enseignement peuvent être différentes  pour un étudiant ou une étudiante qui fréquente le module pour la première  fois et pour celui ou celle qui le répète. 4 Les modalités de répétition sont déterminées par la personne responsable lo- cale de filière, sur la proposition de la personne responsable du module.  6    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57 5 La note obtenue lors de la répétition remplace l'ancienne note. 6 Un second échec entraîne l'échec définitif au module et l'exclusion de la fi- lière.  Art.  23 Remédiation 1 Lorsqu'un module a la qualification FX, l'étudiant ou l'étudiant peut bénéfi- cier d'une remédiation. 2 Il n'y a pas de remédiation pour les modules de formation pratique. 3 Les modalités de la remédiation sont précisées dans le descriptif du module  et déterminées par la personne responsable locale de filière, sur la proposition  de la personne responsable du module. 4 Selon la qualification obtenue après la remédiation, A à E ou F (sauf restric- tion explicitement mentionnée dans le descriptif du module), les crédits sont  alloués ou refusés.  Art.  24 Validation des périodes de formation pratique 1 Toutes les périodes de formation pratique doivent être validées. 2 Les  conditions de fréquentation  doivent  être  respectées,  conformément  à  l'article 17.  Art.  25 Echec en formation pratique 1 En cas d'échec à un module de formation pratique, le module doit être répé- té. 2 Un second échec consécutif entraîne l'échec définitif au module et l'exclu- sion de la filière.  Art.  26 Travail de bachelor 1 Les étudiants et étudiantes doivent réaliser un travail de bachelor représen- tant une initiation à la recherche et contribuant au développement des compé- tences professionnelles. 2 Le travail de bachelor équivaut à 15 crédits ECTS et englobe deux parties, à  savoir: a) une partie attribuée à l'élaboration du projet de travail de bachelor cré-  ditée de 5 crédits ECTS; b) une partie de réalisation et soutenance du travail de bachelor créditée de   10 crédits ECTS.  7    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57 3 Le travail de bachelor fait l'objet d'un rapport écrit et d'une soutenance orale  devant un jury composé d'au minimum deux personnes, dont le directeur ou  la directrice du travail de bachelor et une personne experte externe issue de la  pratique professionnelle. 4 Le travail de bachelor est réalisé conformément au cadre général de réalisa- tion et d'évaluation du travail de bachelor de la filière bachelor en soins infir- miers de la HES-SO.  Art.  27 Echec au travail de bachelor – Répétition 1 En cas  d'obtention  de  la  note  F,  l'étudiant  ou  l'étudiante  peut  bénéficier  d'une seule répétition dont les modalités sont déterminées par le directeur ou  la directrice du travail de bachelor. 2 La note obtenue lors de cette répétition remplace l'ancienne note. 3 Un second échec entraîne l'échec définitif au travail de bachelor et l'exclu- sion de la filière.  Art.  28 Diplôme 1 L'obtention  du  diplôme  est  subordonnée  à  l'acquisition  des  180  crédits  ECTS requis. 2 Le diplôme porte les signatures du directeur ou de la directrice de la HEdS- FR et du Directeur ou de la Directrice de la Direction de la formation et des  affaires culturelles.  Art.  29 Exclusion définitive de la filière 1 En cas d'échec définitif à un module défini comme obligatoire par la filière   pour acquérir le profil de formation correspondant, l'étudiant ou l'étudiante  est exclu-e de la filière. 2 L'étudiant ou l'étudiante est également exclu-e de la filière lorsqu'il ou elle  n'a pas obtenu les crédits nécessaires à l'obtention du titre de bachelor dans le  temps imparti. 3 La décision d'exclusion est prise par le directeur ou la directrice de la HEdS- FR, sur le préavis de la personne responsable de filière.  6 Protection de la santé  Art.  30 Responsabilité 1 Le directeur ou la directrice de la HEdS-FR ou l'institution de formation  pratique est  responsable  de la  protection  de la  santé  des  étudiants  et  étu- diantes pendant la durée de leur formation.  8    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57 2 Demeurent réservées les périodes de formation pratique à l'étranger.  Art.  31 …  Art.  32 Mesures prophylactiques 1 La HEdS-FR émet des recommandations concernant les mesures prophylac- tiques à mettre en œuvre avant l'entrée en formation. Les étudiants et étu- diantes en sont informés par écrit lors de la communication de la décision  d'admission. Il leur appartient, le cas échéant, de faire le nécessaire auprès de  leur médecin traitant-e.  Art.  33 Formation à l'étranger 1 Lors de périodes de formation pratique à l'étranger,  la HEdS-FR s'assure  que les étudiants et  étudiantes  ont pris toutes les  mesures prophylactiques  d'usage, connaissent les mesures de prévention à respecter sur le terrain et  disposent d'une couverture d'assurances pour les risques de maladie et d'acci- dent à l'étranger.  Art.  34 Situations à risques 1 La HEdS-FR émet des directives  à  l'intention des étudiants et  étudiantes  concernant la conduite à adopter en cas d'exposition à des situations à risques  lors des périodes de formation pratique.  7 Statut des étudiants et étudiantes  Art.  35 Concertation 1 La concertation des étudiants et étudiantes avec la direction de la HEdS-FR  est organisée au moyen d'un collège. 2 Les attributions de ce collège sont décrites dans un document approuvé par  le conseil de direction de la HEdS-FR.  Art.  36 Représentation 1 Un étudiant ou une étudiante, élu-e par ses pairs, est membre du conseil de  direction de la HEdS-FR.  Art.  37 Evaluation par les étudiants et étudiantes 1 La HEdS-FR organise régulièrement l'évaluation par les étudiants et  étu- diantes du programme de formation et de l'enseignement.  9    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  Art.  38 Participation à des manifestations professionnelles 1 La participation des étudiants et étudiantes à des manifestations profession- nelles extérieures (congrès, conférences) est encouragée. Ils déposent une de- mande écrite auprès de la personne responsable de filière. Un compte rendu  du congrès ou de la conférence peut être demandé à leur retour.  Art.  39 Echanges nationaux et internationaux 1 Durant leurs études, et selon le cadre défini par la HES-SO, les étudiants et  étudiantes peuvent demander à participer à des échanges nationaux ou inter- nationaux. 2 La HEdS-FR établit, avec l'étudiant ou l'étudiante concerné-e et l'établisse- ment d'accueil, un contrat d'études définissant les modules que la HEdS-FR  reconnaît en cas de réussite comme modules n'entraînant aucune prolongation  de la formation bachelor. 3 Un échec définitif à ces modules n'entraîne pas l'exclusion de la filière. Les  crédits ECTS ne sont alors pas accordés et doivent être compensés dans le  cursus de formation bachelor de la HEdS-FR. 4 Un soutien financier  et  logistique peut être accordé aux étudiants et  étu- diantes qui désirent effectuer  une partie de leur formation en dehors de la  HES-SO auprès d'un établissement partenaire.  Art.  40 ...  Art.  41 Frais de logement, de repas ou de déplacements 1 Les frais de logement, de repas ou de déplacements sont à la charge des étu- diants et étudiantes durant les périodes de formation à la HEdS-FR et les pé- riodes de formation pratique.  Art.  42 Secret professionnel 1 Les étudiants et étudiantes sont tenus au secret professionnel et de fonction.  Art.  43 Responsabilité civile 1 L'assurance responsabilité civile pendant les périodes de formation pratique  est prise en charge par le lieu de formation pratique. 2 Lors de périodes de formation pratique à l'étranger,  la HEdS-FR s'assure  que les étudiants et étudiantes ont contracté une assurance responsabilité ci- vile privée couvrant les dommages survenus à l'étranger.  10    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  8 Sanctions disciplinaires  Art.  44 Violation des dispositions normatives 1 L'étudiant ou l'étudiante qui viole des  dispositions normatives,  dont l'ab- sence injustifiée se prolonge ou qui perturbe par son comportement le dérou- lement normal des modules d'enseignement, de formation pratique et du tra- vail de bachelor est passible des sanctions disciplinaires suivantes, pronon- cées par le directeur ou la directrice de la HEdS-FR: a) l'avertissement; b) la suspension d'une période d'enseignement ou d'un module de forma-  tion; c) l'exclusion d'une  période  d'enseignement,  d'un module  de  formation,   d'une séance d'évaluation ou d'examen ou d'une période de formation  pratique;  d) le blâme; e) l'exclusion de la HEdS-FR; f) l'exclusion de la  filière  Bachelor  of Science  HES-SO en soins  infir-  miers. 2 Avant le prononcé d'une sanction, l'étudiant ou l'étudiante doit être entendu- e. 3 La décision est communiquée par écrit.  Art.  45 Fraude 1 Toute fraude, y compris le plagiat, ou toute tentative de fraude dans les tra- vaux d'évaluation, les examens et l'élaboration du travail de bachelor entraîne  la non-acquisition des crédits ECTS correspondants, voire la non-obtention  du diplôme ou son annulation.  9 Voies de droit  Art.  46 Principe 1 Conformément aux directives interprétatives des 5 et 6 juin 2003 de l'article  42 de la convention intercantonale créant la HES-S2, peuvent  faire l'objet  d'un recours les décisions prises par la HEdS-FR envers une personne candi- date ou envers un étudiant ou une étudiante, notamment au sujet de l'admis- sion, de la promotion, des examens, de la certification finale, et toute mesure   pouvant conduire à l'exclusion de la filière. 2 Ces mêmes décisions peuvent au préalable faire l'objet d'une réclamation.  11    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  Art.  47 Réclamation 1 La réclamation est soumise aux conditions de l'article 25 LEPS. 2 Elle s'exerce au moyen d'un acte écrit, motivé, daté et signé par la personne  candidate ou par l'étudiant ou l'étudiante, voire par leur mandataire, et s'ac- compagne, le cas échéant, d'une procuration et des pièces nécessaires à son  instruction. 3 L'autorité  de  réclamation  mène la  procédure  avec  célérité.  Elle  peut  en- tendre oralement la personne concernée, si les circonstances le justifient. 4 La décision sur réclamation est rendue par écrit et est motivée. Lorsqu'elle  donne entièrement satisfaction à l'auteur-e de la réclamation, l'autorité de ré- clamation peut, si aucune partie ne l'exige, renoncer à la motivation ou ne  donner les motifs qu'oralement.  Art.  48 Recours 1 Les décisions prises sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès  de la Direction de la formation et des affaires culturelles. 2 Le recours doit être déposé dans un délai de dix jours dès réception de la dé- cision sur réclamation. Il s'exerce au moyen d'un acte écrit, motivé, daté et si- gné par la personne candidate ou par l'étudiant ou l'étudiante, voire par leur  mandataire, et s'accompagne, le cas échéant, d'une procuration et des pièces  nécessaires à son instruction. 3 Les décisions prises sur recours par la Direction de la formation et des af- faires culturelles peuvent être attaquées auprès de la commission de recours  de la HES-S2.  Art.  49 Plainte 1 La plainte est soumise aux conditions de l'article 29 LEPS. 2 Elle s'exerce au moyen d'un acte écrit, motivé, daté et signé par la personne  candidate ou par l'étudiant ou l'étudiante, voire par leur mandataire, et s'ac- compagne, le cas échéant, d'une procuration et des pièces nécessaires à son  instruction. 3 L'autorité de plainte est: a) le directeur ou la directrice de la HEdS-FR, lorsque la plainte est portée   contre les actes ou omissions d'un membre du personnel enseignant de  la HEdS-FR;  b) la Direction de la formation et des affaires culturelles, lorsque la plainte  est portée contre les actes ou omissions du directeur ou de la directrice   de la HEdS-FR.  12    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57 4 L'autorité de plainte établit les faits. Elle entend la personne visée par la  plainte. Elle peut entendre oralement le plaignant ou la plaignante, si les cir- constances le justifient. La décision sur plainte est rendue par écrit et est mo- tivée. 5 Constituent des frais de procédure, comme le prévoit l'article 29 al. 3 LEPS,  les dépenses occasionnées spécialement par l'instruction de la plainte, notam- ment les frais causés par l'administration de preuves, les indemnités de dépla- cements et les honoraires de tiers.  Art.  50 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet  rétroactif au 1er sep- tembre 2006.  13    Haute Ecole de santé, formation bachelor en soins infirmiers – O  432.12.57  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.09.2006 Acte acte de base 01.09.2006 2006_096 13.02.2007 Art. 31 abrogé 01.01.2007 2007_028 09.12.2009 Préambule modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 1 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 2 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 10 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 12 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 22 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 26 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 39 modifié 01.01.2010 2009_136 09.12.2009 Art. 48 modifié 01.01.2010 2009_136 19.12.2017 Art. 40 abrogé 01.01.2018 2017_122 04.03.2022 Art. 28 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 48 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 48 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 49 al. 3, b) modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.09.2006 01.09.2006 2006_096 Préambule modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 1 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 2 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 10 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 12 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 22 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 26 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 28 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 31 abrogé 13.02.2007 01.01.2007 2007_028 Art. 39 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 40 abrogé 19.12.2017 01.01.2018 2017_122 Art. 48 modifié 09.12.2009 01.01.2010 2009_136 Art. 48 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 48 al. 3 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 49 al. 3, b) modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026  14   	1 Disposition générale 	Art. 1 Buts  	2 Admission 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Commission d'admission HEdS-FR – Définition 	Art. 4 Commission d'admission HEdS-FR – Composition et organisation 	Art. 5 Commission d'admission HEdS-FR – Attributions 	Art. 6 Commission d'admission HEdS-FR – Fonctionnement 	Art. 7 Commission d'admission HEdS-FR – Décisions  	3 Cadre général de formation 	Art. 8 Plan d'études 	Art. 9 Durée des études 	Art. 10 Formation en alternance 	Art. 11 Passage intrafilière  	4 Organisation des études 	Art. 12 Calendrier 	Art. 13 Organisation modulaire 	Art. 14 Langues d'enseignement 	Art. 15 Formation bilingue 	Art. 16 Fréquentation des cours 	Art. 17 Fréquentation des périodes de formation pratique 	Art. 18 Congé de longue durée 	Art. 19 Recherche appliquée et développement  	5 Evaluation et promotion 	Art. 20 Créditation 	Art. 21 Echelle de notation 	Art. 22 Répétition 	Art. 23 Remédiation 	Art. 24 Validation des périodes de formation pratique 	Art. 25 Echec en formation pratique 	Art. 26 Travail de bachelor 	Art. 27 Echec au travail de bachelor – Répétition 	Art. 28 Diplôme 	Art. 29 Exclusion définitive de la filière  	6 Protection de la santé 	Art. 30 Responsabilité 	Art. 31 … 	Art. 32 Mesures prophylactiques 	Art. 33 Formation à l'étranger 	Art. 34 Situations à risques  	7 Statut des étudiants et étudiantes 	Art. 35 Concertation 	Art. 36 Représentation 	Art. 37 Evaluation par les étudiants et étudiantes 	Art. 38 Participation à des manifestations professionnelles 	Art. 39 Echanges nationaux et internationaux 	Art. 40 ... 	Art. 41 Frais de logement, de repas ou de déplacements 	Art. 42 Secret professionnel 	Art. 43 Responsabilité civile  	8 Sanctions disciplinaires 	Art. 44 Violation des dispositions normatives 	Art. 45 Fraude  	9 Voies de droit 	Art. 46 Principe 	Art. 47 Réclamation 	Art. 48 Recours 	Art. 49 Plainte 	Art. 50 Entrée en vigueur   		2022-08-15T19:38:39+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"