Document ID: 844491ed-d612-4607-9307-8c46ada806c0

____________________________________________________   415.516      1      5  novembre  2007     Arrêté  concernant les formatrices et formateurs d'adultes des  établissements scolaires et institutions formatrices actifs  dans la formation professionnelle             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20051);   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19952);   vu le règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 20053);   vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique  dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 20054);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de  la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des  sports,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté est applicable aux formatrices et aux  formateurs d'adultes (ci-après: FA) engagés par des établissements scolaires et  des institutions formatrices de la formation professionnelle.     Art. 2   1La fonction du FA, au sens reconnu par la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), est d’accompagner les   apprenants adultes en formation continue.   2Cet accompagnement pédagogique peut être complété par une:   a) mise en situation professionnelle;  b) aide à l'insertion professionnelle.   3Les activités du FA comprennent notamment l'évaluation des besoins y inclus  sous la forme d'audit dans les entreprises, la planification des actions  d'encadrement, la création de supports didactiques, la conduite d'un  enseignement selon des modalités diverses, l'évaluation des acquis et de la  qualité des prestations.   4La fonction du FA est décrite par une spécification de fonction et des missions  accompagnant son contrat d'engagement.     Art. 3   Les procédures d'engagement sont réglées par application de la  législation sur le statut de la fonction publique.                                                       FO 2007 No 84  1) RSN 414.10  2) RSN 152.510  3) RSN 152.512  4) RSN 152.513   Champ  d’application    Description de  fonction   Nature du contrat     415.516      2   Art. 45)   1Le FA doit pouvoir se prévaloir des qualifications professionnelles  définies dans le cahier des charges relatif à sa fonction.   2Il doit également être détenteur d’un titre andragogique reconnu par les  instances compétentes en matière de formation d’adultes.     Art. 56)   1Les obligations des FA au bénéfice d’un poste à temps complet  s’inscrivent dans le cadre d’une charge globale équivalant à 41 heures  hebdomadaires.   2Des possibilités de formation continue et de recherche doivent être accessibles  aux formateurs pendant le temps de travail.     Art. 6   Les prestations fournies par le FA donnent lieu à une évaluation  permanente tenant compte:   a) de la réglementation officielle applicable en la matière;  b) des objectifs fixés dans les mandats;  c) du degré de satisfaction des différents partenaires.     Art. 77)   1Le droit aux vacances du FA est réglé conformément au chapitre 4 du  règlement des fonctionnaires (RDF).   2Les FA travaillant dans les écoles professionnelles sont soumis au chapitre 9  du règlement général d’application de la loi sur le statut de la fonction publique  dans l’enseignement (RSten).     Art. 88)   Afin de tenir compte des contraintes liées à la fonction, le FA a droit à  un congé compensatoire de 10 jours au maximum par année civile.   2Les FA travaillant dans les écoles professionnelles ne bénéficient pas des  congés compensatoires.     Art. 99)   1Le FA est mis au bénéfice des classes des traitements des membres  du personnel enseignant.   2Sur la base de sa spécification de fonction, le FA est colloqué sur une seule  classe de traitement en fonction prioritairement de sa mission principale et  ensuite de:   a) ses titres professionnels;  b) ses titres andragogiques;   c) son expérience professionnelle.   3Un tableau des fonctions du FA définit la classe de traitement retenue à  l'engagement.   4Le traitement initial d'un FA correspond en règle générale au traitement  minimum de la classe prévue pour la fonction.   5En l'absence d'un ou plusieurs critères mentionnés à l'alinéa 2, une réduction  peut être appliquée.                                                    5) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017  6) Teneur selon A du 30 novembre 2016 (FO 2016 N° 48) avec effet au 1er janvier 2017  7) Teneur selon A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier 2021  8) Teneur selon A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier 2021  9) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017   Qualifications et  titre requis   Charge globale   Evaluation   Vacances   Congés  compensatoires   Traitement     415.516      3     Art. 10   Le FA est assuré contre les conséquences économiques de la retraite,  du décès et de l'invalidité par l'institution de prévoyance qui couvre le personnel  de la fonction publique.     Art. 1110)        Art. 12   Sous réserve des dispositions de la loi sur la formation professionnelle,  des règlements d'application et du présent arrêté, la législation et la  réglementation sur le statut de la fonction publique sont applicables pour le  surplus.     Art. 13   1Les obligations liées au présent arrêté s'appliquent, dès son entrée en  vigueur, à l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices des institutions  formatrices de la formation professionnelle ayant une mission  d'accompagnement, ainsi qu'à l'ensemble des FA des établissements scolaires  de la formation professionnelle.   2Le statut antérieur et la progression salariale sont garantis dans les limites des  nouvelles dispositions.   3Il est, cas échéant, laissé un temps suffisant aux FA qui ne remplissent pas les  conditions de l'article 4 pour acquérir les compléments de formation et les titres  requis.     Art. 14   Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant l'engagement des  formateurs d'adultes dans les écoles professionnelles, du 1er décembre 199911).     Art. 1512)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       10) Abrogé par A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au 1er août 2017  11) FO 1999 N° 95  12) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Prévoyance  professionnelle   Renvoi à d’autres  dispositions   Disposition  transitoire   Abrogation   Exécution, entrée  en vigueur et  publication