Document ID: 23bcfb46-3047-462c-a6b4-9e8a381fbf84

Décision concernant la protection du biotope humide de Brigerbad, commune de Brig-Glis   451.343  Décision concernant la protection du biotope humide  de Brigerbad, commune de Brig-Glis  du 18.05.2005 (état 01.07.2005)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier  1991; vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du  13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 8 novembre 2002; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 Le biotope humide d'importance cantonale "Brigerbad" est déclaré site na- turel protégé. L'extrait de plan cadastral joint à l'original de la présente déci- sion fait foi. 2 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à  des emplacements bien visibles et sera affecté,  selon l'article 17 LAT, en  zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la  commune de Brig-Glis.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.343  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la conservation intégrale du biotope humide avec sa flore et sa faune  spécifiques;  b) la revitalisation et la mise en valeur écologique;  c) la protection contre toute atteinte nuisible;  d) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département  prend les mesures  nécessaires à la conservation inté- grale du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer  des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site protégé sont interdites toutes activités portant atteinte à l'inté- grité du site ou allant à l'encontre des buts de protection, notamment:  a) toutes constructions, travaux et installations;  b) l'épandage d'engrais naturels et artificiels;  c) les atteintes à la faune et à la flore;  d) la marche hors des chemins existants;  e) l'allumage de feux;  f) l'abattage d'arbres hautestiges, de haies, de buissons et d'arbustes;  g) la destruction des prairies naturelles;  h) l'introduction  et  le  nourrissage  des  animaux  et  l'importation  de  plantes;  i) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse);  j) les modifications de terrain, les dépôts de matériaux et tous travaux  contraires aux buts de protection.  Art.  5 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment pour le maintien, la revitalisation, la gestion et la mise en valeur éco- logique du biotope de même que pour des activités à buts scientifiques.  2    451.343  2 Dans la zone tampon indiquée sur le plan cadastral ci-joint une exploita- tion agricole extensive sans modifications de terrain et sans apport de tout  engrais et pesticide est autorisée. 3 Sur la parcelle 2583 une exploitation agricole extensive est autorisée. 4 L'utilisation et  l'entretien de la conduite d'eau traversant  le site  protégé  reste autorisé. 5 Les travaux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de la ligne à haute  tension Chippis-Mörel (y compris le mât No 133) sont autorisés. En outre,  la société exploitant la ligne électrique est autorisée à couper, étêter ou éla- guer les arbres et buissons présentant un danger pour la ligne après avoir  informé auparavant les propriétaires et le Service des forêts et du paysage.  Art.  6 Surveillance  1 Le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  le  personnel  forestier,  les  gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Ser- vice des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.  Art.  7 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département  compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la pro- tection de la nature et du paysage. 2 L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre en état les lieux à  ses propres frais.  Art.  8 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur avec la publication au Bulletin offi- ciel.  3    451.343  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.05.2005 01.07.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 26/2005  4    451.343  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.05.2005 01.07.2005 première  version  BO/Abl. 26/2005  5   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Dérogations 	Art. 6 Surveillance 	Art. 7 Sanctions 	Art. 8 Entrée en vigueur