Document ID: 306db3d0-517b-4c56-8a4f-659899e537cd

Actes d'origine     143.12     1    Ordonnance  concernant les actes d’origine et le registre de ces actes1)      du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu les articles 33, alinéa 2, et 34, alinéa 2, du décret du 6 décembre  1978 concernant l'admission au droit de cité communal et cantonal et la  libération des liens de ce droit de cité2),    arrête :    Actes d'origine Article premier  1 Le préposé à la tenue du registre des actes d'origine a  la faculté d'établir ces actes à la main ou à la machine, à condition  toutefois d'utiliser un ruban de bonne qualité, imbibé d'une encre de  couleur noire, non communicative.   2 Si les communes disposent d'un personnel ayant une belle écriture,  bien lisible, et si elles tiennent à ce que les actes d'origine conservent le  cachet d'un document précieux, il leur est recommandé de faire établir  leurs actes d'origine à la main comme par le passé.    Registre des  actes d'origine   Art. 2  Le Service des communes peut autoriser les communes qui en  font la demande à tenir le registre des actes d'origine sous forme de  doubles de ces actes, en utilisant à cet effet des feuillets fournis par la  Chancellerie d'Etat. Pareille autorisation est valable pour aussi  longtemps que l'innovation introduite garantit une conservation parfaite et  bien ordonnée des feuillets en question.        143.12     2      Entrée en  vigueur   Art. 3 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                         1) Arrêté du Conseil-exécutif du 29 mars 1955 concernant les actes d'origine et le   registre de ces actes (RSB 123.12)  2) RSJU 141.11  3) 1er janvier 1979        http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=142.11