Document ID: dd33aa1c-1c34-4d95-8edb-62d80c378c17

RS 0.748.710.4   1   Texte original   Convention  sur le marquage des explosifs plastiques   et en feuilles aux fins de détection   Conclue à Montréal le 1er mars 1991  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 juin 19941  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 avril 1995  Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 juin 1998   (Etat le 2 septembre 2020)     Les États parties à la présente Convention,  conscients des incidences des actes de terrorisme sur la sécurité dans le monde,  exprimant leurs vives préoccupations face aux actes de terrorisme ayant pour but la  destruction totale d’aéronefs, d’autres moyens de transport et d’autres cibles,  préoccupés par le fait que des explosifs plastiques et en feuilles ont été utilisés pour  l’accomplissement de tels actes de terrorisme,  considérant que le marquage des explosifs aux fins de détection contribuerait gran- dement à la prévention de ces actes illicites,  reconnaissant qu’afin de prévenir ces actes illicites, il est nécessaire d’établir  d’urgence un instrument international obligeant les États à adopter des mesures de  nature à garantir que les explosifs plastiques et en feuilles soient dûment marqués,  considérant la Résolution 635 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 14 juin  1989, ainsi que la Résolution 44/29 de l’Assemblée générale des Nations Unies du  4 décembre 1989 priant instamment l’Organisation de l’aviation civile internationale  d’intensifier les travaux qu’elle mène pour mettre au point un régime international  de marquage des explosifs plastiques ou en feuilles aux fins de détection,  tenant compte de la Résolution A27-8 adoptée à l’unanimité par l’Assemblée  (27e session) de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui a approuvé, en  lui attribuant la priorité absolue, la préparation d’un nouvel instrument international  concernant le marquage des explosifs plastiques ou en feuilles aux fins de détection,  notant avec satisfaction le rôle joué par le Conseil de l’Organisation de l’aviation  civile internationale dans la préparation de la Convention ainsi que sa volonté  d’assumer les fonctions liées à la mise en application de cette Convention,  sont convenus des dispositions suivantes:        RO 2002 3546; FF 1993 IV 390   1 RO 2002 3545   0.748.710.4    Aviation   2   0.748.710.4   Art. I  Aux fins de la présente Convention:   1. par «explosifs», il faut entendre les produits explosifs communément appe- lés «explosifs plastiques», y compris les explosifs sous forme de feuille  souple ou élastique, qui sont décrits dans l’annexe technique à la présente  Convention;   2. par «agent de détection», il faut entendre une substance décrite dans  l’annexe technique à la présente Convention qui est ajoutée à un explosif  pour le rendre détectable,   3. par «marquage», il faut entendre l’adjonction à un explosif d’un agent de dé- tection conformément à l’annexe technique à la présente Convention,   4. par «fabrication», il faut entendre tout processus, y compris le retraitement,  qui aboutit à la fabrication d’explosifs,   5. les «engins militaires dûment autorisés» comprennent, sans que la liste soit  exhaustive, les obus, bombes, projectiles, mines, missiles, roquettes, charges  creuses, grenades et perforateurs fabriqués exclusivement à des fins mili- taires ou de police conformément aux lois et règlements de l’État partie con- cerné,   6. par «État producteur», il faut entendre tout État sur le territoire duquel des  explosifs sont fabriqués.   Art. II  Tout État partie prend les mesures nécessaires et effectives pour interdire et empê- cher la fabrication sur son territoire d’explosifs non marqués.   Art. III  1. Tout État partie prend les mesures nécessaires et effectives pour interdire et  empêcher l’entrée sur son territoire ou la sortie de son territoire d’explosifs non  marqués.  2. Le paragraphe précédent ne s’applique pas aux déplacements, à des fins non  contraires aux objectifs de la présente Convention, par les autorités d’un État partie  exerçant des fonctions militaires ou de police, des explosifs non marqués sur   lesquels cet État partie exerce un contrôle conformément au par. 1 de l’art. IV.   Art. IV  1. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour exercer un contrôle strict et  effectif sur la détention et les échanges des explosifs non marqués qui ont été fabri- qués ou introduits sur son territoire avant l’entrée en vigueur de la présente Conven- tion à l’égard de cet État, pour empêcher qu’ils soient détournés ou utilisés à des fins  contraires aux objectifs de la présente Convention.     Marquage des explosifs plastiques et en feuilles   aux fins de détection. Conv.   3   0.748.710.4   2. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les  stocks d’explosifs dont il est question au par. 1 du présent article qui ne sont pas  détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de police, soient   détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la présente Convention,  marqués ou rendus définitivement inoffensifs, dans un délai de trois ans à partir de  l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cet État.  3. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les  stocks d’explosifs dont il est question au par. 1 du présent article qui sont détenus  par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de police et qui ne sont pas  incorporés en tant que partie intégrante dans des engins militaires dûment autorisés,  soient détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la présente Con- vention, marqués ou rendus définitivement inoffensifs, dans un délai de quinze ans à  partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cet État.  4. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour s’assurer de la destruction,  dès que possible, sur son territoire, des explosifs non marqués qui peuvent y être  découverts et qui ne sont pas visés par les dispositions des paragraphes précédents  du présent article, autres que les stocks d’explosifs non marqués détenus par ses  autorités exerçant des fonctions militaires ou de police et incorporés en tant que  partie intégrante dans des engins militaires dûment autorisés à la date de l’entrée en  vigueur de la présente Convention à l’égard de cet État.  5. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour exercer un contrôle strict et  effectif sur la détention et les échanges des explosifs visés au par. II de la 1re Partie  de l’annexe technique à la présente Convention pour empêcher qu’ils ne soient  détournés ou utilisés à des fins contraires aux objectifs de la présente Convention.  6. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour s’assurer de la destruction,  dès que possible, sur son territoire, des explosifs non marqués fabriqués depuis  l’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cet État et qui n’ont pas  été incorporés de la manière indiquée à l’al. d) du par. II de la 1re Partie de l’annexe  technique à la présente Convention, et des explosifs non marqués qui ne relèvent  plus d’aucun autre alinéa dudit par. II.   Art. V  1. Il est établi par la présente Convention une Commission internationale technique  des explosifs (appelée ci-après «la commission»), composée d’au moins quinze  membres et d’au plus dix-neuf membres nommés par le Conseil de l’Organisation de  l’aviation civile internationale (appelé ci après «le Conseil») parmi des personnes  proposées par les États parties à la présente Convention.  2. Les membres de la commission sont des experts ayant une expérience directe et  substantielle dans les domaines de la fabrication ou de la détection des explosifs, ou  des recherches sur les explosifs.  3. Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans et  peuvent être reconduits dans leur mandat.     Aviation   4   0.748.710.4   4. Les sessions de la commission sont convoquées au moins une fois par an au siège  de l’Organisation de l’aviation civile internationale ou aux lieux et dates fixés ou  approuvés par le Conseil.  5. La commission adopte son règlement intérieur, sous réserve de l’approbation du  Conseil.   Art. VI  1. La commission évalue l’évolution technique de la fabrication, du marquage et de  la détection des explosifs.  2. La commission, par l’entremise du Conseil, communique ses conclusions aux  États parties et aux organisations internationales intéressées.  3. Au besoin, la commission présente au Conseil des recommandations concernant  des amendements de l’annexe technique à la présente Convention. La commission  s’efforce de prendre ses décisions sur ces recommandations par consensus. En  l’absence de consensus, ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers des  membres de la commission.  4. Le Conseil peut, sur la recommandation de la commission, proposer aux États  parties des amendements de l’annexe technique à la présente Convention.   Art. VII  1. Tout État partie peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la notifica- tion d’une proposition d’amendement de l’annexe technique à la présente Conven- tion, communiquer ses observations au Conseil. Le Conseil transmet ces observa- tions dès que possible à la commission afin qu’elle les examine. Le Conseil invite  tout État partie qui formule des observations ou des objections au sujet de  l’amendement proposé à consulter la commission.  2. La commission examine les avis des États parties exprimés conformément au  paragraphe précédent et fait rapport au Conseil. Le Conseil, après examen du rapport  de la commission, et compte tenu de la nature de l’amendement et des observations  des États parties, y compris les États producteurs, peut proposer l’amendement à  l’adoption de tous les États parties.  3. Si l’amendement proposé n’a pas été rejeté par cinq États parties ou davantage  par notification écrite adressée au Conseil dans les quatre-vingt-dix jours suivant la  date de la notification de l’amendement par le Conseil, il est considéré comme ayant  été adopté et entre en vigueur cent quatre-vingt jours plus tard ou après toute autre  période prévue dans l’amendement proposé pour les États parties qui ne l’auraient  pas rejeté expressément.  4. Les États parties qui auraient rejeté expressément l’amendement proposé pour- ront par la suite, en déposant un instrument d’acceptation ou d’approbation, expri- mer leur consentement de façon à être liés par les dispositions de l’amendement.  5. Si cinq États parties ou davantage s’opposent à l’amendement proposé, le Conseil  le renvoie à la commission pour complément d’examen.     Marquage des explosifs plastiques et en feuilles   aux fins de détection. Conv.   5   0.748.710.4   6. Si l’amendement proposé n’a pas été adopté conformément au par. 3 du présent  article, le Conseil peut également convoquer une conférence de tous les États par- ties.   Art. VIII  1. Les États parties communiquent au Conseil, si possible, des informations qui  aideraient la commission à s’acquitter de ses fonctions aux termes du par. 1 de  l’art. VI.  2. Les États parties tiennent le Conseil informé des mesures qu’ils ont prises pour  mettre en œuvre les dispositions de la présente Convention. Le Conseil communique  ces renseignements à tous les États parties et aux organisations internationales  intéressées.   Art. IX  Le Conseil, en coopération avec les États parties et les organisations internationales  intéressées, prend les mesures appropriées pour faciliter la mise en œuvre de la  présente Convention, y compris l’octroi d’une assistance technique et les mesures  permettant l’échange de renseignements sur l’évolution technique du marquage et de  la détection des explosifs.   Art. X  L’annexe technique à la présente Convention fait partie intégrante de celle-ci.   Art. XI  1. Tout différend entre les États parties concernant l’interprétation ou l’application  de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est  soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui  suivent la date de la demande d’arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre  d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut sou- mettre le différend à la Cour internationale de justice, en déposant une requête  conformément au Statut de la Cour.  2. Chaque État partie pourra, au moment où il signera, ratifiera, acceptera ou ap- prouvera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié  par les dispositions du paragraphe précédent. Les autres États parties ne seront pas  liés par lesdites dispositions envers tout État partie qui aura formulé une telle ré- serve.  3. Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du  paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification  adressée au dépositaire.     Aviation   6   0.748.710.4   Art. XII  Sauf dans les cas prévus à l’art. XI, il ne peut être formulé aucune réserve à la pré- sente Convention.   Art. XIII  1. La présente Convention sera ouverte le 1er mars 1991 à Montréal à la signature  des États participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à Montréal  du 12 février au 1er mars 1991. Après le 1er mars 1991, elle sera ouverte à la signa- ture de tous les États au siège de l’Organisation de l’aviation civile internationale  jusqu’à ce qu’elle entre en vigueur conformément au par. 3 du présent article. Tout  État qui n’aura pas signe la Convention pourra y adhérer à tout moment.  2. La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation, à l’appro- bation ou à l’adhésion des États. Les instruments de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès de l’Organisation de l’aviation  civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire. En dépo- sant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  chaque État déclare s’il est ou non un État producteur.  3. La présente Convention entre en vigueur le soixantième jour qui suit la date du  dépôt du trente-cinquième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion auprès du dépositaire, à condition que cinq au moins de ces États  aient déclaré, conformément au par. 2 du présent article, qu’ils sont des États pro- ducteurs. Si trente-cinq instruments de ratification sont déposés avant le dépôt de  leurs instruments par cinq États producteurs, la présente Convention entre en vi- gueur le soixantième jour qui suit la date du dépôt de l’instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion du cinquième État producteur.  4. Pour les autres États, la présente Convention entrera en vigueur soixante jours  après la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’appro- bation ou d’adhésion.  5. Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée par le déposi- taire conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies2 et  conformément aux dispositions de l’art. 83 de la Convention relative à l’aviation  civile internationale3 (Chicago, 1944).   Art. XIV  Le dépositaire notifie sans retard à tous les signataires et États parties:   1. chaque signature de la présente Convention et la date de signature;  2. chaque dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation   ou d’adhésion, ainsi que la date du dépôt, en indiquant expressément si  l’État s’est déclare être un État producteur;   3. la date d’entrée en vigueur de la présente Convention;       2 RS 0.120  3 RS 0.748.0     Marquage des explosifs plastiques et en feuilles   aux fins de détection. Conv.   7   0.748.710.4   4. la date d’entrée en vigueur de tout amendement de la présente Convention  ou de son annexe technique;   5. toute dénonciation faite en vertu de l’art. XV;  6. toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 de l’art. XI.   Art. XV  1. Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification  écrite adressée au dépositaire.  2. La dénonciation prendra effet cent quatre-vingt jours après la date à laquelle la  notification aura été reçue par le dépositaire.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la pré- sente Convention.   Fait à Montréal, le premier jour du mois de mars de l’an mil neuf cent quatre-vingt- onze, en un exemplaire original comprenant cinq textes faisant également foi, rédi- gés dans les langues française, anglaise, espagnole, russe et arabe.   (Suivent les signatures)     Aviation   8   0.748.710.4   Annexe technique   1re Partie  Description des explosifs  I. Les explosifs visés au par. 1 de l’art. 1 de la présente Convention sont ceux qui:   a) sont composés d’un ou plusieurs explosifs puissants qui, dans leur forme  pure, ont une pression de vapeur de moins de 10–4 Pa à la température de  25 °C,   b) dans leur formulation, comprennent un liant, et  c) sont, une fois mélangés, malléables ou souples à la température normale   d’intérieur.  II. Les explosifs suivants, même s’ils répondent à la description des explosifs qui  est donnée au par. I de la présente partie, ne sont pas considérés comme explosifs  tant qu’ils continuent à être détenus ou utilisés aux fins mentionnées ci-après ou  restent incorporés de la manière indiquée, à savoir les explosifs qui:   a) sont fabriqués, ou détenus, en quantité limitée pour laboratoire uniquement  aux fins de travaux dûment autorisés de recherche, de développement ou  d’essais d’explosifs nouveaux ou modifiés;   b) sont fabriqués, ou détenus, en quantité limitée pour laboratoire uniquement  aux fins d’activités dûment autorisées de formation à la détection des explo- sifs et/ou de mise au point ou d’essai de matériel de détection d’explosifs;   c) sont fabriqués, ou détenus, en quantité limitée pour laboratoire uniquement à  des fins dûment autorisées de sciences judiciaires, ou   d) sont destinés à être incorporés ou sont incorporés en tant que partie inté- grante dans des engins militaires dûment autorisés, sur le territoire de l’État  de fabrication, dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la pré- sente Convention à l’égard dudit État. Les engins ainsi produits pendant  cette période de trois ans sont considérés être des engins militaires dûment  autorisés aux termes du par. 4 de l’art. IV de la présente Convention.   III. Dans la présente partie:  – par l’expression «dûment autorisé(e)s» employée aux al. a), b) et c) du   par. II, il faut entendre permis(es) par les dispositions législatives et régle- mentaires de l’État partie concerné;   – l’expression «explosifs puissants» s’entend notamment de la cyclotétramé- thylène-tétranitramine (octogène, HMX), du tétranitrate de pentaérythritol  (penthrite, PETN) et de la cyclotriméthylènetrinitramine (hexogène, RDX).     Marquage des explosifs plastiques et en feuilles   aux fins de détection. Conv.   9   0.748.710.4   2e Partie Agents de détection  Un agent de détection est une des substances énumérées dans le tableau ci-après. Les  agents de détection décrits dans le tableau ci-dessous sont destinés à être utilisés  pour rendre les explosifs plus détectables au moyen de la détection de vapeur. Dans  chaque cas, l’introduction d’un agent de détection dans un explosif se fait de façon à  réaliser une répartition homogène dans le produit fini. La concentration minimale  d’un agent de détection dans le produit fini au moment de la fabrication est celle qui  est indiquée dans le tableau.   Tableau   Désignation de l’agent de détection Formule moléculaire Poids molécu- laire   Concentration minimale   Dinitrate d’éthylèneglycol  (EGDN)   C2H4(NO3)2 152 0,2 % en masse   2,3-Diméthyl-2,3-dinitrobutane  (DMNB)   C6H12(NO2)2 176 0,1 % en masse   para-Mononitrotoluène (p-MNT) C7H7NO2 137 0,5 % en masse  ortho-Mononitrotoluène (o-MNT) C7H7NO2 137 0,5 % en masse        Tout explosif qui, de par sa composition naturelle, contient un des agents de détec- tion désignés à une concentration égale ou supérieure à la concentration minimale  requise, est considéré comme étant marqué.     Aviation   10   0.748.710.4   Champ d’application le 2 septembre 20204        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan a 1er octobre 2003 30 novembre 2003  Afrique du Sud b 1er décembre 1999 A 30 janvier 2000  Albanie a 20 octobre 2004 A 19 décembre 2004  Algérie* a 14 novembre 1996 A 21 juin 1998  Allemagne b 17 décembre 1998 15 février 1999  Andorre* a 17 mai 2006 A 16 juillet 2006  Antigua-et-Barbuda a 17 janvier 2011 A 18 mars 2011  Arabie Saoudite* a 11 juillet 1996 A 21 juin 1998  Argentine b  8 mars 1999  7 mai 1999  Arménie* a 22 juillet 2005 A 20 septembre 2005  Australie b 26 juin 2007 A 28 août 2007  Autriche b 31 mai 1999 30 juillet 1999  Azerbaïdjan a  4 juillet 2000 A  2 septembre 2000  Bahamas* a 21 mai 2008 A 20 juillet 2008  Bahreïn a 30 janvier 1996 A 21 juin 1998  Bangladesh a 16 août 2005 A 15 octobre 2005  Barbade a 12 septembre 2002 A 11 novembre 2002  Belgique a 16 avril 2007 15 juin 2007  Bélarus a 1er février 2002  7 avril 2002  Bénin a 30 mars 2004 A 29 mai 2004  Bhoutan a 26 août 2005 A 25 octobre 2005  Bolivie a 1er février 2002   2 avril 2002  Bosnie et Herzégovine b   3 mai 2004 A   2 juillet 2004  Botswana a 19 septembre 2000 A 18 novembre 2000  Brésil* b  4 octobre 2001  3 décembre 2001  Brunéi a   9 juillet 2009 A   7 septembre 2009  Bulgarie b  8 septembre 1999  7 novembre 1999  Burkina Faso a   7 juillet 2004 A   5 septembre 2004  Cameroun a  3 juin 1998 A  2 août 1998  Canada b 29 novembre 1996 21 juin 1998  Cap-Vert a   4 novembre 2002 A   3 janvier 2003  Chili a  2 août 2000 1er octobre 2000  Chine          Hong Kong a c 22 mars 2001 1er juillet 1997  Chypre a 20 septembre 2002 A 19 novembre 2002  Colombie* a 30 septembre 2013 29 novembre 2013  Congo (Brazzaville) a   5 février 2015   6 avril 2015       4 RO 2002 3555, 2004 1183, 2005 1615 5005, 2006 3581, 2008 21, 2009 2551, 2012 395,  2015 5995, 2020 3779.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Marquage des explosifs plastiques et en feuilles   aux fins de détection. Conv.   11   0.748.710.4         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Corée (Sud)* b   2 janvier 2002   3 mars 2002  Costa Rica a 17 juillet 2005 10 septembre 2005  Côte d’Ivoire a 13 octobre 2015 12 décembre 2015  Croatie a 24 février 2005 A 25 avril 2005  Cuba* a 30 novembre 2001 A 29 janvier 2002  Danemark a d   5 octobre 1998   4 décembre 1998  Djibouti a 11 juin 2004 A 10 août 2004  Égypte a 19 juillet 1993 21 juin 1998  El Salvador a 18 février 2000 A 18 avril 2000  Émirats arabes unis a 21 décembre 1992 A 21 juin 1998  Équateur a 15 décembre 1995 21 juin 1998  Érythrée a 1er décembre 1994 A 21 juin 1998  Espagne b 31 mai 1994 21 juin 1998  Estonie a  5 mars 1996 A 21 juin 1998  Eswatini a 13 mai 2003 A 12 juillet 2003  États-Unis b  9 avril 1997 21 juin 1998  Fidji a 11 juillet 2008 A 10 septembre 2008  Finlande b  5 décembre 2001  3 février 2002  France b 21 mai 1997 21 juin 1998  Gabon a 28 avril 2017 27 juin 2017  Gambie a 20 juin 2000 A 19 août 2000  Géorgie a 25 avril 2000 A 24 juin 2000  Ghana a 22 avril 1998 21 juin 1998  Grèce b 30 octobre 1995 21 juin 1998  Grenade a 15 janvier 2002 A 16 mars 2002  Guatemala a 26 novembre 1997 A 21 juin 1998  Guinée a 23 janvier 2004 23 mars 2004  Guyana a 13 décembre 2007 A 11 février 2008  Honduras* a 18 février 2004 18 avril 2004  Hongrie a 11 janvier 1994 21 juin 1998  Îles Marshall a   6 février 2003 A   7 avril 2003  Inde* b 16 novembre 1999 A 15 janvier 2000  Iraq a 11 avril 2014 A 10 juin 2014  Irlande a 15 juillet 2003 A 13 septembre 2003  Islande a 24 mai 2002 A 23 juillet 2002  Italie a 26 septembre 2002 A 25 novembre 2002  Jamaïque a 18 août 2005 A 17 octobre 2005  Japon b 26 septembre 1997 A 21 juin 1998  Jordanie a 23 mai 1996 21 juin 1998  Kazakhstan a 18 mai 1995 A 21 juin 1998  Kenya a 22 octobre 2002 A 21 décembre 2002  Kirghizistan a 14 juillet 2000 A 12 septembre 2000  Koweït a 18 mars 1996 21 juin 1998     Aviation   12   0.748.710.4         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Laos a 18 août 2017 A 17 octobre 2017  Lesotho a 10 novembre 2009 A   9 janvier 2010  Lettonie a 17 août 1999 A 16 octobre 1999  Liban a 26 novembre 1997 21 juin 1998  Libye a 10 octobre 2002 A   9 décembre 2002  Liechtenstein a   4 décembre 2002 A   2 février 2003  Lituanie a 21 novembre 1996 A 21 juin 1998  Luxembourg a   6 novembre 2006 A   5 janvier 2007  Macédoine du Nord a 21 septembre 1998 A 20 novembre 1998  Madagascar a 23 décembre 2003 21 février 2004  Malaisie* a 27 novembre 2007 A 26 janvier 2008  Malawi a 31 mars 2014 A 30 mai 2014  Maldives a 22 mars 1999 A 21 mai 1999  Mali a 28 septembre 2000 27 novembre 2000  Malte a 15 novembre 1994 A 21 juin 1998  Maroc a 26 mai 1999 A 25 juillet 1999  Mauritanie a 24 mai 2011 A 22 juillet 2011  Mexique a  9 avril 1992 21 juin 1998  Moldova a 1er décembre 1997 A 21 juin 1998  Monaco a 14 mai 1998 A 13 juillet 1998  Mongolie a 22 septembre 1999 A 21 novembre 1999  Mozambique* a 15 mars 2006 A 14 mai 2006  Myanmar* a 1er septembre 2004 A 31 octobre 2004  Nauru a   3 avril 2006 A   2 juin 2006  Nicaragua a 10 janvier 2006 11 mars 2006  Niger a   6 mars 2009 A   6 mai 2009  Nigéria a 10 mai 2002 A   9 juillet 2002  Nioué a 1er décembre 2009 A 30 janvier 2010  Norvège b  9 juillet 1992 21 juin 1998  Nouvelle-Zélande a e 19 décembre 2003 17 février 2004  Oman a 13 décembre 2001 A 11 février 2002  Ouganda a   2 juillet 2004 A 31 août 2004  Ouzbékistan a  9 juin 1999 A  8 août 1999  Palaos a 30 novembre 2001 A 29 janvier 2002  Panama a 12 avril 1996 A 21 juin 1998  Paraguay 15 octobre 2004 A 14 décembre 2004  Pays-Bas a f   4 mai 1998   3 juillet 1998      Aruba 30 novembre 2005 30 novembre 2005      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010  Pérou*   7 février 1996 21 juin 1998  Philippines a 17 décembre 2003 15 février 2004  Pologne b 26 septembre 2006 A 25 novembre 2006     Marquage des explosifs plastiques et en feuilles   aux fins de détection. Conv.   13   0.748.710.4         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Portugal a   9 octobre 2002 A   8 décembre 2002  Qatar a  9 novembre 1998 A  8 janvier 1999  République dominicaine a   9 mai 2011 A   7 juillet 2011  République tchèque b 25 mars 1993 S 21 juin 1998  Roumanie a 21 septembre 1998 A 20 novembre 1998  Royaume-Uni b 28 avril 1997 21 juin 1998      Guernesey 31 août 1999 30 octobre 1999      Île de Man 31 août 1999 30 octobre 1999      Îles Cayman 31 août 1999 30 octobre 1999      Îles Falkland 31 août 1999 30 octobre 1999      Îles Vierges britanniques 27 novembre 2000 26 janvier 2001      Jersey 31 août 1999 30 octobre 1999      Montserrat 31 août 1999 30 octobre 1999  Russie b 19 septembre 2007 18 novembre 2007  Saint-Kitts-et-Nevis a   9 mai 2002 A   8 juillet 2002  Saint-Marin a 16 décembre 2014 A 14 février 2015  Saint-Vincent-et-les Grenadines* a 14 juillet 2010 A 12 septembre 2010  Samoa a  9 juillet 1998 A  7 septembre 1998  Sénégal a 11 février 2004 11 avril 2004  Serbie a 22 juin 2006 A 21 août 2006  Seychelles a 14 août 2003 A 13 octobre 2003  Sierra Leone* a   4 octobre 2019 A   3 décembre 2019  Singapour a 20 janvier 2003 A 21 mars 2003  Slovaquie b 20 mars 1995 S 21 juin 1998  Slovénie a  5 juin 2000 A  4 août 2000  Soudan a 25 mai 2000 A 24 juillet 2000  Sri Lanka a 11 octobre 2001 A 10 décembre 2001  Suède b   5 avril 2007   4 juin 2007  Suisse b  3 avril 1995 21 juin 1998  Suriname a 27 mars 2003 A 26 mai 2003  Syrie* a 29 septembre 2004 A 28 novembre 2004  Tadjikistan a 18 juillet 2006 A 16 septembre 2006  Tanzanie a 11 février 2003 A 12 avril 2003  Thaïlande* a 25 janvier 2006 A 26 mars 2006  Togo a 22 juillet 2003 20 septembre 2003  Tonga a 10 décembre 2002 A   8 février 2003  Trinité-et-Tobago a  3 avril 2001 A  2 juin 2001  Tunisie a 28 mai 1997 A 21 juin 1998  Turkménistan a 14 janvier 2005 A 16 mars 2005  Turquie* 14 décembre 2004 21 juin 1998  Ukraine a 18 mars 1999 17 mai 1999  Uruguay a 14 juin 2001 A 13 août 2001  Vanuatu a 25 janvier 2006 A 26 mars 2006     Aviation   14   0.748.710.4         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Yémen* a   4 juillet 2007 A   2 septembre 2007  Zambie b 31 mai 1995 A 21 juin 1998         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de  l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of  parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit internatio- nal public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Cet État partie déclare, conformément au par. 2 de l’art. XIII de la Convention, qu’il n’est  pas un État producteur.   b Cet État partie déclare, conformément au par. 2 de l’art. XIII de la Convention, qu’il est un  État producteur.   c En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 22 mars 2001, la con- vention est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong à partir du  1er juillet 1997.   d La Convention n'est pas applicable aux Îles Féroé.  e La Convention n'est pas applicable aux Tokélaou.  f Pour le Royaume en Europe.