Document ID: c22a996a-c2de-408e-914a-6cfe1927eb85

____________________________________________________   901.11      1      5  juillet  1999     Arrêté  relatif à la compétence en matière d'octroi des aides  aux investissements dans les régions de montagne             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 10, alinéa 2, de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux  investissements dans les régions de montagne (LiLIM), du 1er février 19991), en  vertu duquel le Conseil d'Etat peut déléguer au département la compétence de  déterminer et allouer l'aide fédérale et d'accorder l'aide cantonale et en fixer le  montant;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie  publique,   arrête:       Article premier2)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la  culture est l'autorité compétente pour déterminer et allouer l'aide fédérale pour  tous les prêts sollicités par des collectivités publiques ou autres institutions  publiques et pour les prêts inférieurs à 200.000 francs sollicités par des  requérants privés.     Art. 2   Il est l'autorité compétente pour accorder l'aide cantonale et en fixer le  montant lorsque l'aide est sollicitée par des collectivités publiques ou autres  institutions publiques dans les cas suivants:   a) prestation financière à fonds  perdus:  ........................................      montant inférieur à 100.000 francs;   b) prêt sans intérêt ou à taux d’intérêt  réduit:  ..........................................      montant inférieur à 500.000 francs;   c) prise en charge d'intérêts:  ...........  montant inférieur à 500.000 francs;   d) cautionnement:  ............................  montant inférieur à 500.000 francs;   e) garantie de remboursement    en faveur de la Confédération:  ....      montant inférieur à 500.000 francs.     Art. 3   Il est l'autorité compétente pour accorder l'aide cantonale et en fixer le  montant lorsque l'aide est sollicitée par des requérants privés dans les cas  suivants:   a) prestation financière à fonds                                                     FO 1999 No 52  1) RSN 901.1   2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat   Aide fédérale   Aide cantonale  1. Requérants   publics   2. Requérants  privés     901.11      2   perdus:  ........................................  montant inférieur à 100.000 francs;   b) prêt sans intérêt ou à taux d’intérêt  réduit:  ..........................................      montant inférieur à 200.000 francs;   c) prise en charge d'intérêts:  ...........  montant inférieur à 500.000 francs;   d) cautionnement:  ............................  montant inférieur à 200.000 francs;   e) garantie de remboursement    en faveur de la Confédération:  ....      montant inférieur à 200.000 francs.     Art. 4   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.      Entrée en vigueur  et publication