Document ID: 65668f46-1f5f-420e-9e47-bf3569c65e2f

161.11   1   Ordonnance  sur les droits politiques   (ODP)1   du 24 mai 1978 (Etat le 1er juillet 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 91, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques  (LDP)2,3   arrête:   Section 1 Droit de vote et exercice de ce droit   Art. 1 Domicile politique   Peuvent en particulier se constituer un domicile politique qui ne correspond pas au  domicile tel que le définit le droit civil:   a. les personnes sous tutelle;   b. les personnes séjournant à leur lieu de travail durant la semaine, notamment  les étudiants;   c.4 les époux qui, avec l’accord de leur conjoint, parce que le juge le leur a or- donné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l’intention de  s’y établir, ailleurs qu’au domicile du ménage commun.   Art. 25 Changement de domicile politique   La personne qui change de domicile politique au cours des quatre semaines précé- dant la date d’un scrutin fédéral doit, pour recevoir le matériel de vote de la com- mune de son nouveau domicile, prouver qu’elle n’a pas déjà voté à l’ancien domicile  politique.        RO 1978 712  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014   (RO 2013 5365).  2 RS 161.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014   (RO 2013 5365).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 1992, en vigueur depuis le 1er oct. 1992   (RO 1992 1658).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997   (RO 1997 761).   161.11      Droits politiques   2   161.11   Art. 2a6 Dates des votations populaires fédérales   1 Sont réservés pour les votations populaires fédérales les dimanches suivants:   a. le deuxième dimanche de février, les années où le dimanche de Pâques  tombe après le 10 avril, et le quatrième dimanche avant Pâques les autres  années;   b. le troisième dimanche de mai, les années où le dimanche de Pentecôte tombe  après le 28 mai, et le troisième dimanche après Pentecôte les autres années;   c. le dimanche qui suit le Jeûne fédéral;   d. le dernier dimanche de novembre.   2 Pour des motifs prépondérants, la Chancellerie fédérale, après avoir consulté les  cantons, propose au Conseil fédéral de déplacer telle ou telle date, ou de fixer des  dates supplémentaires.   3 Il n’y a pas de votation populaire fédérale au mois de septembre de l’année du  renouvellement intégral du Conseil national.   4 La Chancellerie fédérale publie au plus tard au mois de juin de chaque année les  dates qui sont réservées pour les votations populaires fédérales de l’année qui suit.   Art. 2b7 Remise anticipée du matériel de vote   Les cantons veillent à ce que les autorités compétentes en vertu du droit cantonal  soient en mesure de faire parvenir le matériel de vote aux Suisses de l’étranger et, à  leur demande expresse, à d’autres électeurs se trouvant à l’étranger au plus tôt une  semaine avant la date de l’envoi officiel dudit matériel.   Section 2 Votations   Art. 3 Préparation du scrutin   1 La Chancellerie fédérale prend les mesures nécessaires à l’exécution du scrutin,  que prévoit la législation.   2 De concert avec le département compétent, elle élabore les explications destinées  aux électeurs et les soumet au Conseil fédéral pour décision.   Art. 4 Procès-verbal de la votation   1 Le procès-verbal doit être établi selon le modèle figurant à l’annexe 1a (cas nor- mal) ou 1b (initiative et contre-projet).       6 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002   (RO 2002 1755).   7 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002 (RO 2002 1755). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 21 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4639).     Droits politiques. O   3   161.11   2 Les cantons peuvent se procurer les formules nécessaires au prix coûtant auprès de  la Chancellerie fédérale.   3 La Chancellerie fédérale fixe le moment à partir duquel les procès-verbaux peuvent  être détruits.   Art. 58 Transmission et annonce des résultats provisoires   1 Le gouvernement cantonal charge les services officiels désignés à cet effet par le  droit cantonal de transmettre immédiatement, par un moyen adéquat, les résultats du  scrutin au service central cantonal appelé à les recueillir.   2 Le service central cantonal transmet immédiatement, sous forme électronique, les  résultats provisoires au service fédéral désigné par le Conseil fédéral.   3 Les résultats provisoires des communes et du canton transmis par le service central  cantonal comprennent:   a. le nombre d’électeurs;   b. le nombre de oui et de non, de bulletin blancs et de bulletins nuls;   c. en sus, lorsqu’il s’agit d’initiatives populaires accompagnées d’un contre- projet, le nombre de voix inscrit pour chacune des trois questions dans le  procès-verbal sous la rubrique «sans réponse» et le nombre de voix recueil- lies, à la question subsidiaire, par l’initiative populaire et par le contre- projet.   4 Les résultats provisoires ne doivent pas être rendus publics avant le jour fixé pour  la votation, à 12 heures.   Art. 6 Publication des résultats cantonaux définitifs   Le gouvernement cantonal publie immédiatement le contenu du procès-verbal de la  votation, à l’exclusion de toute observation ou décision, dans la feuille officielle  cantonale. Il indique les voies de recours au sens de l’art. 77 LDP9.   Section 3 Élection du Conseil national   Art. 6a10 Répartition des sièges du Conseil national   Les sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons au prorata de leur poids  dans la population résidante permanente de la Suisse au sens de l’art. 19, let. a, de  l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement11.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019  (RO 2019 1653).   9 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le   15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   10 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 19 déc. 2008 sur le recensement, en vigueur depuis  le 1er fév. 2009 (RO 2009 241).   11 RS 431.112.1     Droits politiques   4   161.11   Art. 712 Façon de présenter les bulletins électoraux avec impression   Les bulletins électoraux avec impression doivent laisser suffisamment de place aux  électeurs pour qu’ils puissent panacher et cumuler de manière lisible.   Art. 7a13 Bureau électoral du canton   Le gouvernement cantonal prend les mesures nécessaires à l’organisation et à l’exé- cution des élections au Conseil national. Il désigne le service (bureau électoral du  canton) auquel incombe le soin de diriger et de surveiller les opérations électorales,  de recevoir et de mettre au point les listes de candidats ainsi que de récapituler les  résultats de l’élection.   Art. 8 Formules   1 Le gouvernement cantonal règle la composition des bureaux électoraux des com- munes, leur donne des instructions et met à leur disposition, pour le dépouillement  des bulletins, des formules conformes aux modèles 1 à 5 figurant à l’annexe 2.   2 Les cantons peuvent se procurer auprès de la Chancellerie fédérale les formules de  dépouillement au prix coûtant.   3 Le Conseil fédéral peut, sur demande dûment motivée, autoriser un canton à modi- fier les formules. La demande doit être présentée avant le 1er janvier de l’année  durant laquelle l’élection a lieu. Les modifications de formules précédemment auto- risées par le Conseil fédéral ne requièrent pas une nouvelle approbation.14   Art. 8a15 Date limite du dépôt des listes de candidats   1 Chaque canton communique à la Chancellerie fédérale, au plus tard le 1er mars de  l’année de l’élection, le lundi qui, pour lui, constituera la date limite du dépôt des  listes de candidats, et il lui fait savoir s’il a fixé à sept ou à quatorze jours le délai de  mise au point des listes.16   2 Sont dispensés de cette obligation les cantons qui n’ont droit qu’à un siège au  Conseil national et qui ne connaissent pas le système de l’élection tacite.17       12 Anciennement art. 6a. Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le  1er août 2002 (RO 2002 1755).   13 Anciennement art. 7.  14 Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle   du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).  15 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994    (RO 1994 2423).  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2022 335).  17 Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997    (RO 1997 761).     Droits politiques. O   5   161.11   Art. 8b18 Contenu et signature des listes de candidats   1 Les listes de candidats doivent mentionner au minimum les indications figurant sur  la formule type (annexe 3a).   2 En signant la liste de candidats (art. 24, al. 1, LDP), le candidat ayant son domicile  politique dans l’arrondissement déclare qu’il accepte en même temps sa candidature  (art. 22, al. 3, LDP).   3 Le canton biffe immédiatement de toutes les listes le nom de l’électeur qui a signé  plusieurs listes.19   Art. 8c20 Listes de même dénomination   1 Un groupement peut déposer plusieurs listes de candidats portant la même déno- mination à condition que chacune se différencie des autres par une adjonction.   2 Les listes d’un même groupement ne peuvent être sous-apparentées entre elles que  si l’adjonction porte sur le sexe, l’âge, l’aile d’appartenance du groupement ou la  région.   3 Si l’adjonction ne porte pas sur la délimitation régionale des listes, le groupement  désigne la liste de candidats qui servira de liste mère. …21   Art. 8d22 Mise au point des listes de candidats   1 Les services compétents des cantons visés à l’art. 8a envoient à la Chancellerie  fédérale un exemplaire de chaque liste de candidats, au plus tard le jour qui suit la  date limite du dépôt des listes.23   2 La Chancellerie fédérale maintient sur la liste qu’elle a reçue en premier le nom  d’un candidat qui figure sur d’autres listes. …24   3 Elle communique au canton par courrier électronique, dans les 72 heures qui  suivent la réception de la liste, les biffages auxquels elle a procédé.25   4 Le canton transmet une copie de chaque liste à la Chancellerie fédérale, au plus  tard dans les 24 heures qui suivent l’expiration du délai de mise au point des listes. Il  mentionne sur cette copie que la liste est définitivement établie.       18 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994   (RO 1994 2423).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3200).   20 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994   (RO 1994 2423).   21 Phrase abrogée par le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   22 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994   (RO 1994 2423).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 761).   24 Phrase abrogée par le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 335).     Droits politiques   6   161.11   Art. 8e26  Déclarations d’apparentement et de sous-apparentement   1 Les déclarations d’apparentement et de sous-apparentement doivent mentionner au  minimum les indications figurant sur la formule type (annexe 3b).   2 Le moment où l’office cantonal compétent reçoit les déclarations d’apparentement  et de sous-apparentement détermine la validité des apparentements et des sous-appa- rentements.   Art. 9 Transmission des résultats au bureau électoral du canton   1 Les bureaux électoraux des communes transmettent au bureau électoral du canton,  immédiatement après la récapitulation des résultats, les procès-verbaux de l’élection  et les formules qui les accompagnent, ainsi que les bulletins électoraux.   2 Les bulletins électoraux doivent être empaquetés compte tenu de l’ordre dans  lequel ils ont été dépouillés et expédiés sous plis scellés.   Art. 10 Répartition des sièges   Le bureau électoral du canton détermine immédiatement les résultats de l’arrondis- sement électoral et la répartition des sièges.   Art. 11 Vérification   S’il y a doute quant à l’exactitude des résultats d’une commune, le bureau électoral  du canton procède lui-même à un nouveau comptage ou charge le bureau électoral  communal de le faire.   Art. 12 Récapitulation des résultats   1 Le bureau électoral du canton établit en deux exemplaires un procès-verbal des  résultats de l’élection. Pour tous les arrondissements où l’élection a lieu selon le sys- tème proportionnel, ce procès-verbal doit être conforme au modèle 5 de l’annexe  tant par sa teneur que par sa présentation.   2 Le procès-verbal doit donner les noms des candidats élus et non élus de chaque  liste de parti dans l’ordre des suffrages obtenus. Pour chaque candidat, il y a lieu  d’indiquer les prénoms et le nom de famille, l’année de naissance, le lieu d’origine,  le domicile et la profession.   Art. 13 Publication des résultats   1 Le gouvernement cantonal publie sans retard dans la feuille officielle le contenu du  procès-verbal de l’élection, à l’exclusion de toute remarque et décision.27 Il indique  les possibilités de recours selon l’art. 77 LDP.       26 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994   (RO 1994 2423).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 1992, en vigueur depuis le 1er oct. 1992  (RO 1992 1658).     Droits politiques. O   7   161.11   2 Il donne connaissance par écrit aux candidats élus et au Conseil fédéral des résul- tats provisoires de l’élection.   3 Il transmet immédiatement à la Chancellerie fédérale une copie non signée du pro- cès-verbal de l’élection.28   Art. 14 Transmission du procès-verbal de l’élection au Conseil fédéral   1 À l’expiration du délai imparti pour recourir, le gouvernement cantonal transmet  au Conseil fédéral le procès-verbal établi par le bureau électoral du canton en y joi- gnant la feuille officielle et, le cas échéant, les recours accompagnés de son avis.   2 Dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de recours, il remet à l’Office  fédéral de la statistique les formules 1 à 4 ainsi que tous les bulletins électoraux.29  Ceux-ci doivent être empaquetés par commune.   Art. 1530 Démission et substitution   1 Le secrétariat général de l’Assemblée fédérale informe le gouvernement cantonal  des déclarations de démission.   2 Le gouvernement cantonal communique sans retard à la Chancellerie fédérale et au  secrétaire général de l’Assemblée fédérale, à l’intention du président du Conseil  national, le nom du suppléant proclamé élu et il le publie dans la feuille officielle.   Art. 1631 Élection complémentaire   Si une élection complémentaire est nécessaire (art. 56, al. 1, LDP), le gouvernement  cantonal invite le mandataire de la liste concernée à lui remettre, dans les trente  jours, une nouvelle liste de candidats. Il lui fournit à cet effet une copie de  l’ancienne liste de candidats où figurent les nom et adresse de tous les signataires.   Art. 1732 Instructions complémentaires   Avant chaque renouvellement intégral du Conseil national, le Conseil fédéral établit  par voie de circulaire des instructions complémentaires sur les communications à  faire, sur la présentation, le tri et la mise au net des bulletins électoraux, sur la ma- nière de remplir les formules et sur l’établissement des résultats par commune.       28 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994   (RO 1994 2423).   29 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 19 oct. 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2423)   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 761).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 761).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 761).     Droits politiques   8   161.11   Section 4 Référendum   Art. 18 Modèle de liste de signatures   Des modèles de listes de signatures établis dans chacune des langues officielles peu- vent être obtenus gratuitement auprès de la Chancellerie fédérale.   Art. 18a33 Signature des électeurs incapables d’écrire   L’électeur qui signe une demande de référendum au nom d’un électeur incapable  d’écrire inscrira toutes les indications requises portant sur la personne au nom de  laquelle il signe. À la rubrique «signature manuscrite», il écrira son propre nom et la  mention «par ordre/p. o.» en majuscules et signera de sa main.   Art. 19 Attestation de la qualité d’électeur   1 L’attestation est accordée lorsque le signataire est inscrit dans le registre des élec- teurs le jour où la liste des signatures a été présentée pour attestation.   2 Lorsque le service refuse l’attestation, il doit en indiquer le motif en recourant à  l’une des formules suivantes:   a. illisible;   b. non identifiable;   c. signature donnée plusieurs fois;   d. signatures de la même main;   e. signature non manuscrite;   f. n’est pas inscrit;   g.34 absence de signature manuscrite;   h.35 date de naissance erronée.   3 Le service indique sur chaque liste ou dans l’attestation collective le nombre des  signatures valables et celui des signatures non valables.   4 …36   5 La Chancellerie fédérale établit des instructions sur la délivrance de l’attestation  collective selon l’art. 62, al. 4, LDP.   6 Le service sauvegarde le secret du vote.37       33 Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997   (RO 1997 761).   34 Introduite par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997   (RO 1997 761).   35 Introduite par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997   (RO 1997 761).   36 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, avec effet au 1er avr. 1997 (RO 1997 761).  37 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1987, en vigueur depuis le 15 sept. 1987    (RO 1987 1126).     Droits politiques. O   9   161.11   Art. 20 Dépôt   1 Les listes de signatures doivent être déposées à la Chancellerie fédérale et classées  par canton.   2 Lorsque le délai imparti pour la collecte des signatures expire un samedi, un di- manche ou un jour férié légal, la demande de référendum peut encore être déposée  durant les heures de bureau du jour ouvrable suivant.   Art. 21 Aboutissement   Pour établir si une demande de référendum a abouti, la Chancellerie fédérale  s’assure notamment que les listes de signatures répondent aux exigences légales et  que l’attestation de la qualité d’électeur est présentée en bonne et due forme.   Art. 2238   Section 5 Initiative populaire   Art. 23 Examen préliminaire   1 Lorsque les auteurs d’une initiative soumettent à l’examen préliminaire un texte  rédigé en plusieurs langues officielles, ils doivent indiquer à la Chancellerie fédé- rale, en vue d’éventuels remaniements, la version qui fait foi.   2 Lorsqu’ils présentent le texte dans une seule langue officielle, celui-ci sera traduit  par la Chancellerie fédérale dès que les auteurs de l’initiative l’ont déclaré définitif.   3 Tous les auteurs de l’initiative apposent leur signature manuscrite, attestant ainsi,  envers la Chancellerie fédérale, qu’ils sont membres du comité d’initiative. La  Chancellerie met gratuitement à disposition les formules appropriées.39   3bis La Chancellerie fédérale biffe les derniers noms des listes de signatures qui com- prennent plus de noms que ne peut en compter le comité d’initiative.40   4 Dans sa décision rendue à la suite de l’examen préliminaire de l’initiative, la Chan- cellerie fédérale publie également les noms et adresses de tous les auteurs de l’initia- tive dans la Feuille fédérale. Si les auteurs souhaitent que leur initiative soit traduite  en romanche, elle la fait traduire dans cette langue et publie la traduction dans la  Feuille fédérale en allemand.41 42       38 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, avec effet au 1er avr. 1997 (RO 1997 761).  39 Introduit par le ch. I de l’O du 27 sept. 1982, en vigueur depuis le 15 oct. 1982    (RO 1982 1787).  40 Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997    (RO 1997 761).  41 Phrase introduite par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997   (RO 1997 761).  42 Introduit par le ch. I de l’O du 27 sept. 1982, en vigueur depuis le 15 oct. 1982     (RO 1982 1787).     Droits politiques   10   161.11   Art. 2443   Art. 2544   1 Avant que le Conseil fédéral ne fixe la date de la votation populaire, la Chancelle- rie fédérale envoie au comité d’initiative une formule de déclaration de retrait ac- compagnée d’une liste à faire signer.45   1bis La formule est conforme au modèle figurant:   a. à l’annexe 4a (déclaration de retrait inconditionnel), si l’Assemblée fédérale  n’a pas adopté de contre-projet indirect à l’initiative;   b. à l’annexe 4b (déclaration de retrait conditionnel ou inconditionnel), si  l’Assemblée fédérale a adopté un contre-projet indirect à l’initiative.46   1ter La Chancellerie fédérale accorde au comité d’initiative un délai de dix jours pour  remplir la déclaration de retrait et déposer la liste munie du nombre requis de signa- tures de membres du comité.47   1quater Si un des signataires pose d’autres conditions qu’un retrait en faveur du  contre-projet indirect, sa déclaration de retrait est nulle.48   2 Le comité d’initiative doit envoyer à la Chancellerie fédérale la déclaration de  retrait et la liste de signatures dans le délai imparti.   3 La Chancellerie fédérale publie le retrait de l’initiative dans la Feuille fédérale.   Art. 26 Dispositions complémentaires   Les dispositions de la section 4 s’appliquent par analogie aux initiatives populaires.   Section 6  …   Art. 2749       43 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, avec effet au 1er avr. 1997 (RO 1997 761).  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997   (RO 1997 761).  45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2010   (RO 2010 275).  46 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2010    (RO 2010 275).  47 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2010    (RO 2010 275).  48 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2010    (RO 2010 275).  49 Abrogée par le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).     Droits politiques. O   11   161.11   Section 6a50 Essais51 de vote électronique   Art. 27a52 Autorisation générale octroyée par le Conseil fédéral   1 Les essais de vote électronique dans le cadre de votations populaires fédérales  requièrent une autorisation générale du Conseil fédéral.   2 Le Conseil fédéral octroie une autorisation générale pour cinq scrutins au maxi- mum aux cantons qui présentent une demande pour la première fois.   3 Si un canton a mené au moins cinq essais consécutifs sans connaître de panne lors  de scrutins fédéraux, le Conseil fédéral peut l’autoriser à recourir au vote électro- nique pendant une durée maximale, lors de votations populaires fédérales, en limi- tant ce recours à une partie du territoire, à certaines dates et à certains objets.   4 Les essais de vote électronique dans le cadre de l’élection du Conseil national  requièrent dans tous les cas une autorisation générale spéciale du Conseil fédéral.   5 Si le Conseil fédéral a accordé une autorisation générale, il est permis de déroger,  dans la mesure nécessaire, aux prescriptions de la loi relatives au vote aux urnes et  au vote par correspondance.   Art. 27b53 Conditions d’octroi   L’autorisation générale est octroyée:   a. si le canton garantit qu’il mènera les essais dans le respect des prescriptions  du droit fédéral; il doit en particulier prendre toutes les mesures efficaces et  appropriées pour:   1. que seuls les électeurs puissent prendre part au scrutin (contrôle de la  qualité d’électeur),   2. que tout électeur dispose d’un seul suffrage et ne vote qu’une fois (uni- cité du vote),   3. que des tiers ne puissent pas intercepter, modifier ou détourner systé- matiquement et efficacement des suffrages électroniques (assurance de  l’expression fidèle de la volonté des électeurs),   4. que des tiers ne puissent pas prendre connaissance de la teneur des suf- frages électroniques (secret du vote),   5. que toute fraude systématique soit exclue (régularité du scrutin);        50 Introduite par le ch. I de l’O du 20 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3200).   51 Nouvelle expression selon le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). Il a été te- nu compte de cette mod. dans tout le texte.   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014  (RO 2013 5365).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014  (RO 2013 5365).     Droits politiques   12   161.11   b.54 si la Chancellerie fédérale a constaté que les conditions requises pour  l’octroi d’un agrément, prévues à l’art. 27e, al. 1bis, sont remplies.   Art. 27c55 Demande d’octroi   1 La demande d’octroi de l’autorisation générale doit contenir:   a. l’assurance que l’essai sera mené dans le respect des prescriptions du droit  fédéral et qu’il existe un plan de mesures financières et organisationnelles  permettant de mener les essais;   b. les dispositions que le canton a édictées à cet effet;   c. l’indication du système qui sera utilisé et des modalités d’exploitation;   d. la part maximale de l’électorat cantonal qui pourra participer aux essais;   e. si plusieurs essais sont prévus, le nombre de scrutins ou la durée maximale  pour lesquels l’autorisation générale sera octroyée.    2 …56   Art. 27d57 Contenu de l’autorisation générale   Le Conseil fédéral détermine dans l’autorisation générale:   a. les scrutins fédéraux ou la durée maximale pour lesquels il autorise le re- cours au vote électronique;   b. la période au cours de laquelle le vote électronique peut avoir lieu;   c.58 le territoire et la part de l’électorat pour lesquels le vote électronique est  autorisé.   Art. 27e59 Agrément accordé par la Chancellerie fédérale   1 Le canton qui a obtenu une autorisation générale doit demander à la Chancellerie  fédérale un agrément pour chaque scrutin où il aura recours au vote électronique.60   1bis La Chancellerie fédérale fixe les conditions d’octroi de l’agrément, en particulier  les exigences applicables au système de vote électronique et à son exploitation.61       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 335).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014  (RO 2013 5365).   56 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mai 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 335).  57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014   (RO 2013 5365).  58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2022 335).  59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014   (RO 2013 5365).  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2022 335).  61 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022    (RO 2022 335).     Droits politiques. O   13   161.11   2 L’agrément est accordé si les conditions prévues à l’al. 1bis sont remplies.62   3 Si la Chancellerie fédérale conclut, après examen de la demande d’agrément, que  les conditions ne sont pas remplies, elle communique ses conclusions au canton  concerné en les motivant.   4 Si le canton ne partage pas les conclusions de la Chancellerie fédérale, cette der- nière soumet la demande au Conseil fédéral pour décision.   5 Le recours au vote électronique dans le cadre de scrutins fédéraux n’est admis que  s’il concerne les territoires désignés à cet effet et s’il porte sur tous les objets soumis  au vote et toutes les élections prévus lors du scrutin concerné.   Art. 27ebis 63   Art. 27f64 Plafonds   1 La part maximale de l’électorat cantonal pouvant voter par voie électronique est de  30 %. Le plafond de 10 % de l’électorat national ne doit pas être dépassé.   2 La Chancellerie fédérale vérifie régulièrement à la lumière des développements  intervenus en matière de vote électronique s’il y a lieu de revoir les plafonds fixés à  l’al. 1.   3 Les électeurs suisses de l’étranger et les électeurs qui ne peuvent pas exprimer leur  suffrage de manière autonome en raison d’un handicap ne sont pas comptabilisés  dans le calcul des plafonds.   Art. 27g65 Électeurs handicapés   1 Le processus de vote électronique doit être conçu de telle sorte que les besoins des  électeurs qui ne peuvent pas exprimer leur suffrage de manière autonome en raison  d’un handicap soient pris en compte.   2 La Chancellerie fédérale peut autoriser des facilités pour ces électeurs dans le  cadre de la mise en œuvre des exigences applicables au vote électronique pour  autant que cela ne porte pas une atteinte majeure à la sécurité.   Art. 27h66 Protection contre les manipulations   1 Les systèmes de vote électronique doivent être conçus et exploités de telle sorte  qu’ils empêchent toute manipulation de la formation de l’opinion lors du vote. Ils       62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 335).   63 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2007 (RO 2007 4639). Abrogé par le ch. I de l’O  du 13 déc. 2013, avec effet au 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).    64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 335).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014  (RO 2013 5365).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014  (RO 2013 5365).     Droits politiques   14   161.11   doivent en particulier permettre d’éviter que des messages à caractère manipulateur  s’affichent systématiquement en surimpression, pendant le processus de vote, sur  l’appareil utilisé pour voter.   2 Le vote par procuration est interdit.   Art. 27i67 Vérifiabilité et établissement de la plausibilité du vote électronique68   1 Les cantons veillent à ce que le traitement correct des suffrages et l’exactitude du  résultat du vote électronique soient vérifiés.69   2 Ils établissent la plausibilité des résultats du vote électronique.70   3 La Chancellerie fédérale fixe les modalités de la vérifiabilité et de l’établissement  de la plausibilité.   4 Si des irrégularités sont constatées lors de la vérification ou lors de l’établissement  de la plausibilité, il doit être possible d’évaluer le nombre de suffrages non valables  ou, à tout le moins, l’ampleur des répercussions sur le résultat du dépouillement.   Art. 27j71 Fiabilité du vote électronique   1 Les cantons doivent prendre toutes les mesures efficaces et appropriées pour garan- tir que le déroulement du scrutin et sa clôture se feront correctement.   2 Ils doivent notamment garantir qu’aucun suffrage ne sera définitivement perdu  avant la validation du résultat du scrutin.   Art. 27k72   Art. 27kbis 73 Utilisation d’un système exploité de façon externe   1 Un canton ne disposant pas de son propre système peut:   a. permettre à ses électeurs de voter par voie électronique au moyen d’un sys- tème exploité par un autre canton;   b. faire appel à une entreprise privée pour le déroulement du vote électronique.   2 …74       67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014  (RO 2013 5365).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 335).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 335).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 335).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014  (RO 2013 5365).   72 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, avec effet au 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).  73 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2010 (RO 2010 275). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).  74 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mai 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 335).     Droits politiques. O   15   161.11   Art. 27l75 Contrôle des systèmes et des modalités d’exploitation   1 Le contrôle d’un système et des modalités d’exploitation est requis:   a.  avant la mise en service d’un nouveau système;   b.  pour toute modification majeure d’un système ou des modalités  d’exploitation;    c.  périodiquement.   2 Le contrôle est effectué par des organes indépendants. Ceux-ci vérifient:   a. que les exigences fixées par la Chancellerie fédérale sont remplies;   b.  que les mesures de sécurité et le système de vote électronique correspondent  aux progrès techniques les plus récents.   3 La Chancellerie fédérale arrête la périodicité et les modalités du contrôle ainsi que  les exigences auxquelles doivent répondre les organes indépendants.   4 Elle détermine les contrôles qui relèvent de la Chancellerie fédérale et ceux qui  sont du ressort des cantons.   Art. 27lbis 76 Publicité des informations concernant le système et son exploitation   1 Les cantons qui mènent des essais rendent publics le fonctionnement du système  de vote électronique, ses caractéristiques de sécurité et ses principales modalités  opérationnelles.   2 Ils veillent à ce que soit publiées les informations suivantes:   a. la documentation concernant le système et son exploitation;   b. le code source du logiciel;   c. la documentation du processus de développement;   d. une pièce justificative attestant que les programmes lisibles par machine ont  été créés au moyen du code source du logiciel tel qu’il a été publié.   3 Les exceptions prévues par les législations sur la transparence et sur la protection  des données sont réservées.   Art. 27lter 77 Participation du public   1 La Chancellerie fédérale et les cantons qui mènent des essais veillent à y associer  le public et les milieux spécialisés.   2 Les cantons encouragent notamment la participation du public et des milieux  spécialisés à l’amélioration des systèmes de vote électronique.       75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 335).   76 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2022 335).   77 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2022 335).     Droits politiques   16   161.11   Art. 27m78 Informations des électeurs et publication des résultats  du vote électronique   1 Les cantons qui mènent des essais informent les électeurs, de manière compréhen- sible, de la façon dont le vote électronique est organisé, techniquement conçu et  opéré. Ils leur indiquent la procédure à suivre quand des problèmes surgissent et leur  expliquent le fonctionnement de la vérifiabilité.   2 Des représentants des électeurs doivent pouvoir suivre le déroulement de toutes les  opérations principales que les autorités effectuent durant un scrutin où le vote élec- tronique est utilisé, mais aussi accéder aux documents pertinents.   3 Les cantons publient les résultats des suffrages qui ont été exprimés par voie élec- tronique lors d’élections ou de votations fédérales. La publication doit être effectuée  de manière à garantir le secret du vote.   Art. 27n79   Art. 27nbis 80   Art. 27o81 Recours à des experts indépendants et suivi scientifique   1 La Chancellerie fédérale et les cantons font appel à des experts indépendants  chargés de les aider à accomplir leurs tâches dans la mesure où cette aide est appro- priée et où elle contribue en particulier à renforcer la confiance dans le vote électro- nique ainsi que sa sécurité.   2 La Chancellerie fédérale veille à ce que les essais fassent l’objet d’un suivi scienti- fique et peut, pour ce faire:   a. commander des travaux de recherche, notamment dans les domaines des  sciences sociales et de la technique;   b. relever des données sur l’utilisation du vote électronique ou les faire relever  par les cantons.   3 Elle veille à ce que les essais de vote électronique soient étudiés quant à leurs  effets, notamment sur l’évolution de la participation et sur les habitudes de vote.   4 À l’issue de chaque essai, les cantons transmettent à la Chancellerie fédérale les  données statistiques anonymes relatives à l’utilisation du vote électronique. S’ils  effectuent des relevés de suivi plus approfondis, ils informent la Chancellerie fédé- rale des résultats obtenus.       78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 335).   79 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, avec effet au 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).  80 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2007 (RO 2007 4639). Abrogé par le ch. I de l’O   du 13 déc. 2013, avec effet au 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).  81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2022 335).     Droits politiques. O   17   161.11   Art. 27p82   Art. 27q83 Essais portant sur la signature, par voie électronique, de demandes  de référendum ou d’initiatives populaires au niveau fédéral   Le Conseil fédéral peut autoriser des essais portant sur la signature, par voie électro- nique, de demandes de référendum ou d’initiatives populaires au niveau fédéral à  condition que l’on ait pris toutes les mesures efficaces et appropriées visant à garan- tir le contrôle de la qualité d’électeur, le secret du vote et la possibilité d’établir de  façon infaillible la volonté du signataire, mais aussi à exclure tout risque de fraude  ciblée ou systématique.   Section 7  Dispositions finales   Art. 2884 Approbation des dispositions d’exécution cantonales   1 Les dispositions d’exécution cantonales de la législation fédérale soumises au réfé- rendum doivent être remises à la Chancellerie fédérale après la tenue de la votation  populaire; celles qui sont sujettes au référendum doivent lui être remises à  l’expiration du délai référendaire ou si la demande de référendum n’a pas abouti;  celles qui sont soustraites au référendum doivent lui être remises après leur accepta- tion par l’autorité cantonale compétente.   2 Dans les cas non litigieux, elles sont approuvées par la Chancellerie fédérale.   Art. 28a85 Modification du droit en vigueur   …86   Art. 29 Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogés:   1. le règlement du 2 mai 1879 concernant les demandes de votation populaire  sur les lois et arrêtés fédéraux et de revision de la constitution fédérale87;   2. l’ordonnance du 8 juillet 1919 pour l’exécution de la loi fédérale concernant  l’élection du Conseil national88;       82 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4639).  83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014   (RO 2013 5365).  84 Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 1997 (RO 1997 761). Nouvelle teneur selon le   ch. III de l’O du 5 avr. 2006, en vigueur depuis le 1er juin 2006 (RO 2006 1269).  85 Anciennement art. 28.  86 La mod. peut être consultée au RO 1978 712.  87 [RS 1 165]  88 [RS 1 175; RO 1971 912, 1975 901 1297]     Droits politiques   18   161.11   3. l’arrêté du Conseil fédéral du 10 décembre 1945 concernant la participation  des militaires aux votations et élections fédérales, cantonales et communa- les89.   Art. 30 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1978.   Dispositions finales de la modification du 26 février 199790       89 [RS 1 154; RO 1976 1809 art. 16]  90 RO 1997 761. Abrogées par le ch. IV 3 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour   formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).        Droits politiques. O   19   161.11   Annexe 1a  (art. 4, al. 1)              1   4          Gemeinde  Kanton  Datum      Commune  Canton  Date      Comune   ______________________________   Cantone  _______________________________   Data   ______________  20   _______         5   8   Vorlage  Objet  Oggetto   ___________________________________________________________________________________________________________________________       Stimmberechtigte  Électeurs inscrits  Elettori iscritti   Eingelangte Stimmzettel  Bulletins rentrés  Schede rientrate   Ausser Betracht fallende Stimmzettel  Bulletins n’entrant pas en ligne de compte  Schede non computabili   In Betracht fallende Stimmzettel  Bulletins entrant en ligne de compte  Schede computabili   ja  oui  si   nein  non  no   Total  Totale   davon Auslandschweizer  dont Suisses de l’étranger  di cui residenti all’estero    leere  blancs  bianche   ungültige  nuls  nulle                 9 14 15 20 21 26 27 32 33 38 39 44 51 56 57 62                  Summe   Total      Totale  ________________________        Droits politiques   20     161.11   Annexe 1b91  (art. 4, al. 1)            1   4          Gemeinde  Kanton  Datum      Commune  Canton  Date      Comune   ______________________________   Cantone  _______________________________   Data   __________________________         5   8   Vorlage  Objet  Oggetto   ___________________________________________________________________________________________________________________________    Stimmberechtigte  Électeurs inscrits  Elettori iscritti   Einge-  langte   Stimm-  zettel  Bulletins  rentrés  Schede  rientrate   Ausser Betracht  fallende Stimmzettel  Bulletins n’entrant pas  en ligne de compte  Schede non computa- bili   In Betracht  fallende  Stimm-  zettel  Bulletins  entrant  en ligne de  compte  Schede  computa-  bili   Volksinitiative  Initiative populaire  Inziativa popolare   Gegenentwurf  Contre-projet  Controprogetto   Stichfrage  Question subsidiaire  Domanda sussidiaria risolutiva   Total  Total  Totale   davon  Ausland- schweizer  dont  Suisses de  l’étranger  di cui  residenti  all’estero   völlig  leere  entière-  ment  blancs  interamen-  te bianche   völlig  ungültige  entière-  ment nuls  intera-  mente  nulle   ohne  gültige  Antwort  sans  réponse  valable  senza  risposta  valida   Ja  Oui  Si   Nein  Non  No   Total  Total  Totale   ohne  gültige  Antwort  sans  réponse  valable  senza  risposta  valida   Ja  Oui  Si   Nein  Non  No   Total  Total  Totale   ohne  gültige  Antwort  sans  réponse  valable  senza  risposta  valida   Volks-  initiative  Initiative  populaire  Iniziativa  popolare   Gegen-  entwurf  Contre- projet  Contro-  progetto   Total  Total  Totale   A B C D E F G H I K L M N O P Q R S                             =    =                                              9 14 15 20 21 26 27 32 33 38 39 44 45 50 51 56 57 62 63 68 69 74 75 80 81 86 87 92 93 98 99 104 105 110 111 116       91 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).        Droits politiques. O   21   161.11   Annexe 292  (art. 8, al. 1, 12, al. 1, et 14, al. 2)    Formular   1  Gemeinde Wahlkreis, Kanton Wahltag   Formule Commune Arrondissement électoral, canton Jour du scrutin  Modulo Comune   _________________  Circondario elettorale, cantone   ____________________  Giorno dell’elezione   ____________       Erneuerungswahl von  Mitgliedern des Nationalrates   Élection pour le renouvellement de  membres du Conseil national   Elezione per il rinnovo dei  _____  membri del Consiglio nazionale     Namen der  Stimmenzähler  Nom des scrutateurs  Nomi degli scrutatori   Total der  eingegangenen Wahlzettel  Total des bulletins rentrés  Totale delle schede  rientrate   Leere Wahlzettel  Bulletins blancs  Schede bianche   Ungültige Wahlzettel  Bulletins nuls  Schede nulle    Gültige Wahlzettel/   Total der gültigen  Wahlzettel  Total des bulletins  valables  Totale delle schede  valide   Unveränderte Wahlzettel/Bulletins non modifiés/Schede invariate        1 … 10                                                                         Total – Totale              92 Mise à jour par le ch.  I des O du 27 sept. 1982 (RO 1982 1787), du 9 juin 1986 (RO 1986 1059), le ch. II de l’O du 14 juin 2002 (RO 2002 1755) et le ch. II  al. 1 de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 335).     Droits politiques   22     161.11   Formular 1 rechter Teil / Formule 1 moitié droite / Modulo 1 parte destra     Bulletins valables/Schede valide   Veränderte Wahlzettel/Bulletins modifiés/Schede variate     1 2 3 … 10 Wahlzettel ohne Parteibezeichnung  Bulletins sans dénomination de parti  Schede senza intestazione                                                                                                                                                    Für richtige Eintragung Der Vorstand des Gemeindewahlbüros:    Pour inscription conforme Au nom du bureau de vote communal:    Per iscrizione conforme In nome dell’Ufficio elettorale comunale:       Droits politiques. O   23   161.11   Formular   2  Gemeinde Kanton Einlagebogen   Formule Commune Canton Feuille intercalaire  Modulo Comune   ____________  Cantone   ___________  Foglio intercalare    Wahltag       Jour du scrutin  Giorno dell’elezione  __________________________       2 5 6 7                   Liste Nr./No/Lista N.    Unveränderte  Wahlzettel  Bulletins non  modifiés  Schede invariate   Veränderte  Wahlzettel  Bulletins modifiés  Schede variate   Total  Totale      Bezeichnung  Dénomination  Denominazione      8 9        90    10 16 17 23 24 30 31-32   Kandidaten- und Parteistimmen/Suffrages nominatifs et de parti/  Suffragi personali e di partito   Kandidaten – Candidats – Candidati     Art der Stimmen – Genre  de suffrages – Genere dei suffragi   Stimmen von den  unveränderten  Wahlzetteln  Suffrages des  bulletins non  modifiés  Suffragi delle  schede invariate   Stimmen von den  veränderten  Wahlzetteln und  Wahlzetteln ohne  Parteibezeichnung  Suffrages des  bulletins modifiés  et des bulletins sans  dénomination de  parti  Suffragi delle  schede variate e  delle schede senza  intestazione  (Form. 3b)   Total  Totale       1                      01   2                      02  …                      …  15                      15  16                      16  17                      17                           Für Listen mit mehr als 16 Kandidaten:  (Übertrag)  Pour les listes portant plus de  16 candidats: (à reporter)  Per le liste con più di  16 candidati: (da riportare)                                                    Kandidatenstimmen, total  Suffrages nominatifs, total  Suffragi personali, totale                          91                            Zusatzstimmen  Suffrages complémentaires  Suffragi di complemento                          92                            Parteistimmen, total  Suffrages de parti, total  Suffragi di partito, totale                          93                            Leere Stimmen*  Suffrages blancs*  Suffragi in bianco*                          94    * Die Zahl der leeren Stimmen ist nur einmal, und zwar auf dem Formular der letzten Liste anzugeben.  Le nombre des suffrages blancs ne doit être indiqué qu’une seule fois sur la formule de la dernière liste.  Il numero dei suffragi in bianco deve essere indicato una sola volta sul modulo dell’ultima lista.      Droits politiques   24   161.11   Formular 2 Rückseite / Formule 2 verso / Modulo 2 retro   Kandidaten – Candidats – Candidati     Art der Stimmen – Genre  de suffrages – Genere dei suffragi   Stimmen von den  unveränderten  Wahlzetteln  Suffrages des  bulletins non  modifiés  Suffragi delle  schede invariate   Stimmen von den  veränderten  Wahlzetteln und  Wahlzetteln ohne  Parteibezeichnung  Suffrages des  bulletins modifiés  et des bulletins sans  dénomination de  parti  Suffragi delle  schede variate e  delle schede senza  intestazione  (Form. 3b)   Total  Totale       10 16 17 23 24 30 31-32   Übertrag – Report – Riporto                         18                      18   19                      19   20                      20   21                      21   22                      22   23                      23   24                      24   25                      25   26                      26   27                      27   28                      28   29                      29   30                      30   31                      31   32                      32   33                      33   34                      34   35                      35                           Kandidatenstimmen, total  Suffrages nominatifs, total  Suffragi personali, totale                          91                            Zusatzstimmen  Suffrages complémentaires  Suffragi di complemento                          92                            Parteistimmen, total  Suffrages de parti, total  Suffragi di partito, totale                          93                            Leere Stimmen*  Suffrages blancs*  Suffragi in bianco*                          94    * Die Zahl der leeren Stimmen ist nur einmal, und zwar auf dem Formular der letzten Liste anzugeben.  Le nombre des suffrages blancs ne doit être indiqué qu’une seule fois sur la formule de la dernière liste.  Il numero dei suffragi in bianco deve essere indicato una sola volta sul modulo dell’ultima lista.         Droits politiques. O   25   161.11   Formular   3  Gemeinde Wahlkreis, Kanton Wahltag   Formule Commune Arrondissement électoral, canton Jour du scrutin  Modulo Comune   _________________  Circondario elettorale, cantone   ____________________  Giorno dell’elezione   ____________     Zählbogen Nr.  Feuille de dépouillement No   Foglio di conteggio N.  _________     Erneuerungswahl von  Élection pour le renouvellement de   Elezione per il rinnovo dei         _____    Mitgliedern des Nationalrates  membres du Conseil national  membri del Consiglio nazionale   Liste Nr./No   Lista N.  ______    Stimmen haben erhalten  Ont obtenu des suffrages  Hanno ottenuto voti   vom veränderten Wahlzettel Nr./du bulletin modifié No/della scheda variata N.   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 … 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 Total  Totale                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             …                                                                                                                                                                                                                                                                                                             Übertrag/à reporter/da riportare                                 Droits politiques   26     161.11   Formular 3 Rückseite / Formule 3 verso / Modulo 3 retro   Stimmen haben erhalten  Ont obtenu des suffrages  Hanno ottenuto voti   vom veränderten Wahlzettel Nr./du bulletin modifié No/della scheda variata N.   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 … 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 Total  Totale   Übertrag/Report/Riporto                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          …                                                                                                                                                                                                                                                                                                             Leere Stimmen/  Suffrages blancs/  Suffragi in bianco                                 Total/Totale                               Die Richtigkeit der Auszählung bezeugen die Stimmenzähler:  Les scrutateurs certifient l’exactitude du dépouillement:  Certificano l’esattezza del conteggio gli scrutatori:        Droits politiques. O   27   161.11   Formular   3a  Gemeinde Kanton Wahltag   Formule Commune Canton Jour du scrutin  Modulo Comune  _________________  Cantone  ______________________________________  Giorno dell’elezione  ____________     Zusammenzug der Zählbogen  Récapitulation des feuilles de dépouillement   Prospetto riassuntivo dei fogli di conteggio   Erneuerungswahl von  Élection pour le renouvellement de   Elezione per il rinnovo dei  ______    Mitgliedern des Nationalrates  membres du Conseil national  membri del Consiglio nazionale   Liste Nr./No   Lista N.  ______     Stimmen haben erhalten  Ont obtenu des suffrages  Hanno ottenuto voti   vom Zählbogen/de la feuille de dépouillement/dal foglio di conteggio   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Total  Totale                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     …                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Übertrag/à reporter/da riportare                                                                                           Droits politiques   28     161.11    Formular 3a Rückseite / Formule 3a verso / Modulo 3a retro    Stimmen haben erhalten  Ont obtenu des suffrages  Hanno ottenuto voti   vom Zählbogen/de la feuille de dépouillement/dal foglio di conteggio   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Total  Totale     Übertrag/Report/Riporto                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          …                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Leere Stimmen/                                                                                          Suffrages blancs/                                                                                          Suffragi in bianco                                                                                         Total/Totale                                                                                           Die Richtigkeit der Auszählung bezeugen die Stimmenzähler:  Les scrutateurs certifient l’exactitude du dépouillement:  Certificano l’esattezza del conteggio gli scrutatori:        Droits politiques. O   29   161.11   Formular   3b  Gemeinde Kanton Wahltag   Formule Commune Canton Jour du scrutin  Modulo Comune   _________________  Cantone   ______________________________________  Giorno dell’elezione   ____________    Zusammenzug aller Listen.  Récapitulation de toutes les listes   Prospetto riassuntivo di tutte le liste   ________    Erneuerungswahl von  Élection pour le renouvellement de   Elezione per il rinnovo dei  ______    Mitgliedern des Nationalrates  membres du Conseil national  membri del Consiglio nazionale   Alle Listen  Ensemble des listes   Tutte le liste   Stimmen haben erhalten  Ont obtenu des suffrages  Hanno ottenuto voti   von veränderten Wahlzetteln der Liste/des bulletins modifiés de la liste/dalle schede variate della lista   I II III IV V VI VII VIII IX X XI XII XIII XIV XV ohne  Bezeich- nung  sans  en-tête  senza  intesta- zione   Total  Totale                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             …                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Überrtrag/à reporter/da riportare                                                                                             Droits politiques   30     161.11   Formular 3b Rückseite / Formule 3b verso / Modulo 3b retro   Stimmen haben erhalten  Ont obtenu des suffrages  Hanno ottenuto voti   von veränderten Wahlzetteln der Liste/des bulletins modifiés de la liste/dalle schede variate della lista   I II III IV V VI VII VIII IX X XI XII XIII XIV XV ohne  Bezeich- nung  sans  en-tête  senza  intesta- zione   Total  Totale     Überrtrag/Report/Riporto                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  …                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     Leere Stimmen/                                                                                          Suffrages blancs/                                                                                          Suffragi in bianco                                                                                         Total/Totale                                                                                           Die Richtigkeit der Auszählung bezeugen die Stimmenzähler:  Les scrutateurs certifient l’exactitude du dépouillement:  Certificano l’esattezza del conteggio gli scrutatori:       Droits politiques. O   31   161.11   Formular   4    Umschlagbogen   Formule   Feuille principale  Modulo   Foglio principale   1      Gemeinde    Commune  Comune   ____________________________________________________      2 5 6 7   Wahlkreis, Kanton  Arrondissement électoral, canton  Circondario elettorale, cantone  _________________________________________________     Protokoll  Procès-verbal  Processo verbale    über die Erneuerungswahl von  de l’élection pour le renouvellement de  dell’elezione per il rinnovo dei  ___________    Mitgliedern des Nationalrates  membres du Conseil national  membri del Consiglio nazionale    Wahltag  Jour du scrutin  Giorno dell’elezione  _________________________________________________________    Zahl der Stimmberechtigten:  Nombre des électeurs:  Numero degli elettori:    Männer Frauen Total      Hommes Femmes       Uomini  _____________  Donne  ______________  Totale  _____________   (81)    davon Auslandschweizer       dont Suisses de l’étranger       di cui residenti all’estero   _____________   (75)   Zahl der Stimmenden (eingelegte Wahlzettel)      Nombre des votants (bulletins déposés)      Numero dei votanti   _____________   (82)   Zahl der leeren Wahlzettel      Nombre des bulletins blancs      Numero delle schede bianche   _____________   (83)   Zahl der ungültigen Wahlzettel      Nombre des bulletins nuls      Numero delle schede nulle   _____________   (84)   Zahl der gültigen Wahlzettel      Nombre des bulletins valables      Numero delle schede valide   _____________   (85)    Zahl der unveränderten Wahlzettel       Nombre des bulletins de vote non modifiés       Numero delle schede invariate   _____________   (86)    Zahl der veränderten Wahlzettel mit Parteibezeichnung      Nombre des bulletins de vote modifiés et manuscrits avec dénomination de parti   Numero delle schede variate con intestazione   _____________   (87)    Zahl der Wahlzettel ohne Parteibezeichnung       Nombre des bulletins de vote sans dénomination de parti      Numero delle schede senza intestazione   _____________   (88)       Droits politiques   32   161.11   Formular 4 Seite 2 / Formule 4 page 2 / Modulo 4 pagina 2   Ergebnisse/Résultats/Risultati              Bezeichnung der Liste   Dénomination de la liste   Denominazione della lista   Zahl der  Kandidatenstimmen   Nombre des  suffrages nominatifs   Numero dei suffragi  personali   Zahl der Zu- satzstimmen   Nombre des  suffrages supplé- mentaires   Numero dei  suffragi di com- plemento   Summe der Kandida- ten- und Zusatzstim- men  (Parteistimmenzahl)   Total des suffrages  nominatifs et des  suffrages complémen- taires (Nombre des  suffrages de parti)   Totale dei suffragi  personali e dei suffragi  di complemento  (Numero dei voti di  partito)       10 16 17 23 24 30 31-32    Liste Nr./No   1:      01   Lista N.   2:      02      3:      03      4:      04      5:      05      6:      06      7:      07      8:      08      9:      09    10:      10   …           17:      17    18:      18    19:      19    20:      20    21:      21    22:      22    23:      23    24:      24    25:      25     Total/Totale      96    Zahl der leeren Stimmen  Nombre des suffrages blancs/Numero dei suffragi in bianco        97    Summe der Kandidaten-, Zusatz- und leeren Stimmen  Total des suffrages nominatifs, des suffrages complémentaires et  des suffrages blancs  Totale dei suffragi personali, dei suffragi di complemento e dei  suffragi in bianco   .............................................................................              98   Anmerkung: Die Summe der Kandidaten-, Zusatz- und leeren Stimmen, geteilt durch  die Zahl der vom Wahlkreis zu wählenden Vertreter, muss gleich sein der Zahl der gültigen  Wahlzettel.   Remarque: Le total des suffrages nominatifs, des suffrages complémentaires et des suffrages  blancs doit, divisé par le nombre des députés à élire dans l’arrondissement, être égal au  nombre des bulletins valables.   Avvertenza: Il totale dei suffragi personali, dei suffragi di complemento e dei suffragi  in bianco diviso per il numero dei deputati da eleggere nel circondario, dev’essere uguale al  numero delle schede valide.       Droits politiques. O   33   161.11   Formular 4 Seite 3 / Formule 4 page 3 / Modulo 4 pagina 3   Bemerkungen/Allfällige Entscheide   Remarques/Décisions éventuelles   Osservazioni/Eventuali decisioni                                                                      Die Richtigkeit des vorstehenden Protokolls bezeugt  Certifient l’exactitude du procès-verbal ci-dessus  Certificano l’esattezza del presente processo verbale     Der Vorstand des Gemeindewahlbüros:   Pour le bureau électoral communal:  Per l’ufficio elettorale comunale:               Droits politiques   34   161.11   Formular   5  Umschlagbogen   Formule Feuille principale  Modulo Foglio principale    Wahlkreis, Kanton  Arrondissement électoral, canton  Circondario elettorale, cantone ....................................................................................................    Protokoll   Procès-verbal   Processo verbale    über die Erneuerungswahl von  de l’élection pour le renouvellement de  dell’elezione per il rinnovo dei  ........................    Mitgliedern des Nationalrates  membres du Conseil national  membri del Consiglio nazionale     Wahltag  Jour du scrutin  Giorno dell’elezione .......................................................................................................................     Zahl der Stimmberechtigten:  Nombre des électeurs:  Numero degli elettori:    Männer  Hommes  Uomini  ..........................................            Frauen  Femmes  Donne  ..........................................         Total/Totale  ..........................................       Zahl der Stimmenden  Nombre des votants  Numero dei votanti  ................................................................................................    Zahl der leeren Wahlzettel  Nombre des bulletins blancs  Numero delle schede bianche  ................................................................................................    Zahl der ungültigen Wahlzettel  Nombre des bulletins nuls  Numero delle schede nulle  ................................................................................................    Zahl der gültigen Wahlzettel  Nombre des bulletins valables  Numero delle schede valide  ................................................................................................            Droits politiques. O   35   161.11   Formular 5 Seite 2 / Formule 5 page 2 / Modulo 5 pagina 2   A. Gesamtstimmenzahlen/Totaux des suffrages/Totali dei suffragi           Bezeichnung der Listen Parteistimmenzahlen sämtlicher  Listen   Parteistimmenzahlen der verbun- denen Listen Nr.  .............................    Parteistimmenzahlen der verbun- denen Listen Nr.  .............................    Parteistimmenzahlen der verbun- denen Listen Nr.  .............................      Listengruppe: Listengruppe: Listengruppe:     ..................................................... *  ..................................................... *  ..................................................... *         Dénomination des listes Nombre des suffrages de parti  de toutes les listes   Nombre des suffrages de parti  des listes conjointes Nos  .................    Nombre des suffrages de parti  des listes conjointes Nos  .................    Nombre des suffrages de parti  des listes conjointes Nos  .................      Groupe de listes: Groupe de listes: Groupe de listes:            ..................................................... *  ..................................................... *  ..................................................... *         Denominazione delle liste Numero dei voti di partito di tutte  le liste   Numero dei voti di partito delle  liste congiunte n.  ............................    Numero dei voti di partito delle  liste congiunte n.  .............................    Numero dei voti di partito delle  liste congiunte n.  ............................      Gruppo di liste Gruppo di liste Gruppo di liste     ..................................................... *  ..................................................... *  ..................................................... *   Liste Nr. I:  .............................   .............................................   ..............................................   ..............................................   ..............................................   Liste No II:  .............................   .............................................   ..............................................   ..............................................   ..............................................   Lista N. III:  .............................   .............................................   ..............................................   ..............................................   ..............................................    IV:  .............................   .............................................   ..............................................   ..............................................   ..............................................    V:  .............................   .............................................   ..............................................   ..............................................   ..............................................    VI:  .............................   .............................................   ..............................................   ..............................................   ..............................................   …         XXVI:  .............................   .............................................   ..............................................   ..............................................   ..............................................    XXVII:  .............................   .............................................   ..............................................   ..............................................   ..............................................    XXVIII:  .............................   .............................................   ..............................................   ..............................................   ..............................................    XXIX:  .............................   .............................................   ..............................................   ..............................................   ..............................................    XXX:  .............................   .............................................   ..............................................   ..............................................   ..............................................    Zusammen/Total/Totale  .............................................    ..............................................    ..............................................    ..............................................    Zahl der leeren Einzelstimmen  Nombre des suffrages blancs  Numero dei voti non emessi         * Anmerkung: In diesen Kolonnen sind die Parteistimmenzahlen der verbundenen Listen einzusetzen und zu addieren, jede Listengruppe in besonderer Kolonne.   Remarque: Indiquer dans ces colonnes le nombre des suffrages de parti des listes conjointes et les additionner, chaque groupe de listes formant une colonne.   Avvertenza: In queste colonne devono essere indicati e sommati i numeri dei voti di partito delle liste congiunte; ciascun gruppo di liste forma una colonna.         Droits politiques   36     161.11   Formular 5 Seite 3 / Formule 5 page 3 / Modulo 5 pagina 3    Bestimmung der Verteilungszahl/Détermination de quotient provisoire/Determinazione del quoziente provvisorio    Gesamtstimmenzahl : Zahl der Mandate +1=Ergebnis nächsthöhere ganze Zahl =Verteilungszahl  Nombre total des suffrages : Nombre des mandats +1=Résultat nombre entier immédiatement supérieur =Quotient  Numero totale dei suffragi : Numero dei mandati +1=Risultato numero intero immediatamente superiore =Quoziente         ............................................  :  ...................................  =  ..................   ....................................................................     Verteilungszahl/Quotient provisoire/Quoziente provvisorio   Anmerkung: Die Gesamtzahl der Parteistimmen aller Listen (Kandidaten- und Zusatzstimmen) wird durch die um 1 vermehrte Zahl der im Wahlkreis zu  wählenden Vertreter (Mandate) geteilt. Die nächsthöhere ganze Zahl, die auf den so erhaltenen Quotienten folgt, gilt als Verteilungszahl.   Remarque:Le nombre total des suffrages de parti de toutes les listes (suffrages nominatifs et suffrages complémentaires) est divisé par le nombre plus un des  députés à élire dans l’arrondissement (mandats). Le nombre entier immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu constitue le quotient provisoire.   Avvertenza: Il numero totale dei voti di partito di tutte le liste (suffragi personali e suffragi di complemento) viene diviso per il numero dei deputati da eleggersi   nel circondario aumentati di uno. Il numero intiero immediatamente superiore al quoziente cosí ottenuto costituisce il quoziente elettorale provvisorio.   Bemerkungen/Remarques/Osservazioni    .......................................................................................................................................................................................................................................     .......................................................................................................................................................................................................................................     .......................................................................................................................................................................................................................................     .......................................................................................................................................................................................................................................     .......................................................................................................................................................................................................................................     .......................................................................................................................................................................................................................................      Die Richtigkeit des vorstehenden Protokolls bezeugt Der Vorstand des kantonalen Wahlbüros:  Certifient l’exactitude du procès-verbal ci-dessus Pour le bureau électoral cantonal:  Certificano l’esattezza del presente processo verbale Per l’Ufficio elettorale cantonale:       ............................................................................................................................         Droits politiques. O   37   161.11   Formular  Formule  Modulo 5a    Einlagebogen  Feuille intercalaire  Foglio intercalare I     B.  Verteilung der Sitze auf die einzelnen Listen oder Listengruppen bei verbundenen Listen   Répartition des sièges entre les différentes listes ou groupes de listes, s’il s’agit de listes conjointes   Ripartizione dei seggi tra le diverse liste o i gruppi di liste, se si tratta di liste congiunte    Erste Verteilung/Première répartition/Prima ripartizione    Liste oder Listengruppe  Liste ou groupe des listes  Lista o gruppo di liste    Stimmenzahl  Nombre des suffrages  Numero dei suffragi   :  :  :   Verteilungszahl  Quotient provisoire  Quoziente provvisorio    =  =  =   Zahl der Sitze  Nombre des sièges  Numero dei seggi              ..............................    ..............................  :  ..............................   =  ........................    ..............................    ..............................  :  ..............................   =  ........................    ..............................    ..............................  :  ..............................   =  ........................    ..............................    ..............................  :  ..............................   =  ........................    ..............................    ..............................  :  ..............................   =  ........................    ..............................    ..............................  :  ..............................   =  ........................    ..............................    ..............................  :  ..............................   =  ........................    ..............................    ..............................  :  ..............................   =  ........................    ..............................    ..............................  :  ..............................   =  ........................    ..............................    ..............................  :  ..............................   =  ........................    ..............................    ..............................  :  ..............................   =  ........................    ..............................    ..............................  :  ..............................   =  ........................                 Zusammen  Total  Totale  ........................                   Droits politiques   38     161.11   Formular 5a Seite 1 unten / Formule 5a page 1 en bas / Modulo 5a pagina 1 in basso    Zweite Verteilung/Deuxième répartition/Seconda ripartizione    Liste oder Listengruppe  Liste ou groupe des listes  Lista o gruppo di liste    Stimmenzahl  Nombre des suffrages  Numero dei suffragi   :  :  :   Sitze der ersten Verteilung  Sièges attribués lors de la première répartition  Seggi attribuiti nella prima ripartizione   + 1  + 1  + 1   =  =  =   Quotient  Quotient  Quoziente                      ..............................    ...............................    ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................    ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................    ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................    ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................    ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................    ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................    ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................    ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................    ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................    ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................    ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................    ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................    ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................    ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................    ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................    ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................    ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................    ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................    ......................................................   =  ........................     Den höchsten Quotienten zeigt die Liste ……, Listengruppe ……, die infolgedessen einen weitern Sitz, somit …… Sitze erhält.  La liste ……, le groupe de listes ……, accuse le quotient le plus élevé; en conséquence, elle/il obtient un nouveau siège, soit …… députés en tout.  La lista no ……, il gruppo di liste ……, ha il quoziente maggiore; essa/o ottiene quindi un nuovo seggio, cioè …… seggi in tutto.          Droits politiques. O   39   161.11    Formular 5a Seite 2 oben / Formule 5a page 2 en haut / Modulo 5a pagina 2 in alto   Dritte Verteilung/Troisième répartition/Terza ripartizione    Liste oder Listengruppe  Liste ou groupe des listes  Lista o gruppo di liste    Stimmenzahl  Nombre des suffrages  Numero dei suffragi   :  :  :   Sitze der ersten beiden Verteilungen  Sièges attribués lors des deux premières répartitions  Seggi attribuiti nelle due prime ripartizioni   + 1  + 1  + 1   =  =  =   Quotient  Quotient  Quoziente                      ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................     Den höchsten Quotienten zeigt die Liste ……, Listengruppe ……, die infolgedessen einen weitern Sitz, somit …… Sitze erhält.  La liste ……, le groupe de listes ……, accuse le quotient le plus élevé; en conséquence, elle/il obtient un nouveau siège, soit …… députés en tout.  La lista no ……, il gruppo di liste ……, ha il quoziente maggiore; essa/o ottiene quindi un nuovo seggio, cioè …… seggi in tutto.     Droits politiques   40     161.11   Formular 5a Seite 2 unten / Formule 5a page 2 en bas / Modulo 5a pagina 2 in basso   Vierte Verteilung/Quatrième répartition/Quarta ripartizione    Liste oder Listengruppe  Liste ou groupe des listes  Lista o gruppo di liste    Stimmenzahl  Nombre des suffrages  Numero dei suffragi   :  :  :   Sitze der ersten drei Verteilungen  Sièges attribués lors des trois premières répartitions  Seggi attribuiti nelle tre prime ripartizioni   + 1  + 1  + 1   =  =  =   Quotient  Quotient  Quoziente                      ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................     Den höchsten Quotienten zeigt die Liste ……, Listengruppe ……, die infolgedessen einen weitern Sitz, somit …… Sitze erhält.  La liste ……, le groupe de listes ……, accuse le quotient le plus élevé; en conséquence, elle/il obtient un nouveau siège, soit …… députés en tout.  La lista no ……, il gruppo di liste ……, ha il quoziente maggiore; essa/o ottiene quindi un nuovo seggio, cioè …… seggi in tutto.         Droits politiques. O   41   161.11   Formular 5a Seite 3 oben / Formule 5a page 3 en haut / Modulo 5a pagina 3 in alto   C.  Verteilung der Sitze innerhalb der verbundenen Listen   Répartition des sièges entre les listes conjointes   Ripartizione dei seggi tra le liste congiunte    Listengruppe   Zahl der Sitze   Groupe de listes   Nombre des sièges   Gruppo di liste  ............................   Numero dei seggi  ............................     Bestimmung der Verteilungszahl/Détermination du quotient provisoire/Determinazione del quoziente provvisorio   Gesamtstimmenzahl der Listengruppe : Zahl der erworbenen Sitze +1=Ergebnis nächsthöhere ganze Zahl =Quotient  Nombre total des suffrages du groupe de listes : Nombre des sièges obtenus +1=Résultat nombre entier immédiatement supérieur =Quotient  Numero totale dei suffragi del gruppo di liste : Numero dei seggi ottenuti +1=Risultato numero intero immediatamente superiore =Quoziente                    .........................................................................  :  ...........................................  =  ..................  ....................................................................     Verteilungszahl/Quotient provisoire/Quoziente provvisorio   Anmerkung: Die Gesamtstimmenzahl der Listengruppe wird durch die um 1 vermehrte Zahl der von der Listengruppe erworbenen Sitze geteilt. Die nächsthöhere  ganze Zahl, die auf den so erhaltenen Quotienten folgt, gilt als Verteilungszahl für die Listengruppe.   Remarque: Le nombre total des suffrages du groupe de listes est divisé par le nombre plus un des sièges obtenus par le groupe de listes. Le nombre immédiatement  supérieur au quotient ainsi obtenu constitue le quotient provisoire pour le groupe de listes.   Avvertenza: Il numero totale dei suffragi del gruppo di liste viene diviso per il numero dei seggi ottenuti dal gruppo di liste aumentato di uno. Il numero intero   immediatamente superiore al quoziente cosí ottenuto costituisce il quoziente provvisorio per il gruppo di liste.           Droits politiques   42     161.11   Formular 5a Seite 3 unten / Formule 5a page 3 en bas / Modulo 5a pagina 3 in basso   Erste Verteilung/Première répartition/Prima ripartizione    Liste  Lista    Stimmenzahl  Nombre des suffrages  Numero dei suffragi   :  :  :   Verteilungszahl  Quotient provisoire  Quoziente provvisorio    =  =  =   Zahl der Sitze  Nombre des sièges  Numero dei seggi              ..............................    ...............................  :  ..............................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ..............................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ..............................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ..............................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ..............................   =  ........................                 Zusammen  Total  Totale  ........................             Zweite Verteilung/Deuxième répartition/Seconda ripartizione    Liste  Lista    Stimmenzahl  Nombre des suffrages  Numero dei suffragi   :  :  :   Sitze der ersten Verteilung  Sièges attribués lors de la première répartition  Seggi attribuiti nella prima ripartizione   + 1  + 1  + 1   =  =  =   Quotient  Quotient  Quoziente                      ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................    ..............................    ...............................  :  ......................................................   =  ........................     Den höchsten Quotienten zeigt die Liste ……, die infolgedessen einen weitern Sitz, somit …… Sitze erhält.  La liste …… accuse le quotient le plus élevé; en conséquence, elle obtient un nouveau siège, soit …… députés en tout.  La lista no …… ha il quoziente maggiore; essa ottiene quindi un nuovo seggio, cioè …… seggi in tutto.      Droits politiques. O   43   161.11   Formular  Formule  Modulo 5b   D. Ergebnisse/Résultats/Risultati Einlagebogen  Feuille intercalaire  Foglio intercalare II        Bezeichnung   Liste Nr./No   Dénomination   Lista N.  ............................   Denominazione  ..............................................................           Parteistimmenzahl   Sitze   Nombre des suffrages de parti   Sièges   Numero dei voti di partito  ............................   Seggi  .................................     Gewählt sind die Kandidaten mit der höchsten Stimmenzahl:  Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages:  Sono eletti i candidati che hanno ottenuto il maggior numero di suffragi:     1.   .....................................................................................   mit  ............................   Stimmen    2.   .....................................................................................   avec  ............................   suffrages    3.   .....................................................................................   con  ............................   suffragi    4.   .....................................................................................   »  ............................   »    5.   .....................................................................................   »  ............................   »    6.   .....................................................................................   »  ............................   »    7.   .....................................................................................   »  ............................   »    8.   .....................................................................................   »  ............................   »    9.   .....................................................................................   »  ............................   »  10.   .....................................................................................   »  ............................   »  …       16.   .....................................................................................   »  ............................   »    Nicht gewählt sind die Kandidaten:  Ne sont pas élus les candidats suivants:  Non sono eletti i seguenti candidati:     1.   .....................................................................................   mit  ............................   Stimmen    2.   .....................................................................................   avec  ............................   suffrages    3.   .....................................................................................   con  ............................   suffragi    4.   .....................................................................................   »  ............................   »    5.   .....................................................................................   »  ............................   »    6.   .....................................................................................   »  ............................   »    7.   .....................................................................................   »  ............................   »    8.   .....................................................................................   »  ............................   »    9.   .....................................................................................   »  ............................   »  10.   .....................................................................................   »  ............................   »  11.   .....................................................................................   »  ............................   »  12.   .....................................................................................   »  ............................   »  …       19.   .....................................................................................   »  ............................   »           Summe der Kandidatenstimmen      Total des suffrages nominatifs      Totale dei suffragi personali  ..............................................     ............................     Zahl der Zusatzstimmen      Nombre des suffrages complémentaires      Numero dei suffragi di complemento ................................     ............................           Zusammen gleich der Parteistimmenzahl      Total égal au nombre des suffrages de parti      Totale uguale al numero dei voti di partito  .......................     ............................             Droits politiques   44   161.11   Formular 5b Seite 2 / Formule 5b page 2 / Modulo 5b pagina 2       Bezeichnung   Liste Nr./No   Dénomination   Lista N.  ............................   Denominazione  ..............................................................           Parteistimmenzahl   Sitze   Nombre des suffrages de parti   Sièges   Numero dei voti di partito  ............................   Seggi  .................................     Gewählt sind die Kandidaten mit der höchsten Stimmenzahl:  Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages:  Sono eletti i candidati che hanno ottenuto il maggior numero di suffragi:     1.   .....................................................................................   mit  ............................   Stimmen    2.   .....................................................................................   avec  ............................   suffrages    3.   .....................................................................................   con  ............................   suffragi    4.   .....................................................................................   »  ............................   »    5.   .....................................................................................   »  ............................   »    6.   .....................................................................................   »  ............................   »    7.   .....................................................................................   »  ............................   »    8.   .....................................................................................   »  ............................   »    9.   .....................................................................................   »  ............................   »  10.   .....................................................................................   »  ............................   »  …       16.   .....................................................................................   »  ............................   »    Nicht gewählt sind die Kandidaten:  Ne sont pas élus les candidats suivants:  Non sono eletti i seguenti candidati:     1.   .....................................................................................   mit  ............................   Stimmen    2.   .....................................................................................   avec  ............................   suffrages    3.   .....................................................................................   con  ............................   suffragi    4.   .....................................................................................   »  ............................   »    5.   .....................................................................................   »  ............................   »    6.   .....................................................................................   »  ............................   »    7.   .....................................................................................   »  ............................   »    8.   .....................................................................................   »  ............................   »    9.   .....................................................................................   »  ............................   »  10.   .....................................................................................   »  ............................   »  11.   .....................................................................................   »  ............................   »  12.   .....................................................................................   »  ............................   »  …       19.   .....................................................................................   »  ............................   »          Summe der Kandidatenstimmen      Total des suffrages nominatifs      Totale dei suffragi personali  ..............................................     ............................     Zahl der Zusatzstimmen      Nombre des suffrages complémentaires      Numero dei suffragi di complemento  ...............................     ............................           Zusammen gleich der Parteistimmenzahl      Total égal au nombre des suffrages de parti      Totale uguale al numero dei voti di partito  .......................     ............................                Droits politiques. O   45   161.11   Formular 5b Seite 3 / Formule 5b page 3 / Modulo 5b pagina 3       Bezeichnung   Liste Nr./No   Dénomination   Lista N.  ............................   Denominazione  ..............................................................           Parteistimmenzahl   Sitze   Nombre des suffrages de parti   Sièges   Numero dei voti di partito  ............................   Seggi  .................................     Gewählt sind die Kandidaten mit der höchsten Stimmenzahl:  Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages:  Sono eletti i candidati che hanno ottenuto il maggior numero di suffragi:     1.   .....................................................................................   mit  ............................   Stimmen    2.   .....................................................................................   avec  ............................   suffrages    3.   .....................................................................................   con  ............................   suffragi    4.   .....................................................................................   »  ............................   »    5.   .....................................................................................   »  ............................   »    6.   .....................................................................................   »  ............................   »    7.   .....................................................................................   »  ............................   »    8.   .....................................................................................   »  ............................   »    9.   .....................................................................................   »  ............................   »  10.   .....................................................................................   »  ............................   »  …       16.   .....................................................................................   »  ............................   »    Nicht gewählt sind die Kandidaten:  Ne sont pas élus les candidats suivants:  Non sono eletti i seguenti candidati:     1.   .....................................................................................   mit  ............................   Stimmen    2.   .....................................................................................   avec  ............................   suffrages    3.   .....................................................................................   con  ............................   suffragi    4.   .....................................................................................   »  ............................   »    5.   .....................................................................................   »  ............................   »    6.   .....................................................................................   »  ............................   »    7.   .....................................................................................   »  ............................   »    8.   .....................................................................................   »  ............................   »    9.   .....................................................................................   »  ............................   »  10.   .....................................................................................   »  ............................   »  11.   .....................................................................................   »  ............................   »  12.   .....................................................................................   »  ............................   »  …       19.   .....................................................................................   »  ............................   »          Summe der Kandidatenstimmen      Total des suffrages nominatifs      Totale dei suffragi personali  ..............................................     ............................     Zahl der Zusatzstimmen      Nombre des suffrages complémentaires      Numero dei suffragi di complemento ................................     ............................           Zusammen gleich der Parteistimmenzahl      Total égal au nombre des suffrages de parti      Totale uguale al numero dei voti di partito  .......................     ............................                Droits politiques   46   161.11   Formular 5b Seite 4 / Formule 5b page 4 / Modulo 5b pagina 4      Bezeichnung   Liste Nr./No   Dénomination   Lista N.  ............................   Denominazione  ..............................................................           Parteistimmenzahl   Sitze   Nombre des suffrages de parti   Sièges   Numero dei voti di partito  ............................   Seggi  .................................     Gewählt sind die Kandidaten mit der höchsten Stimmenzahl:  Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages:  Sono eletti i candidati che hanno ottenuto il maggior numero di suffragi:     1.   .....................................................................................   mit  ............................   Stimmen    2.   .....................................................................................   avec  ............................   suffrages    3.   .....................................................................................   con  ............................   suffragi    4.   .....................................................................................   »  ............................   »    5.   .....................................................................................   »  ............................   »    6.   .....................................................................................   »  ............................   »    7.   .....................................................................................   »  ............................   »    8.   .....................................................................................   »  ............................   »    9.   .....................................................................................   »  ............................   »  10.   .....................................................................................   »  ............................   »  …       16.   .....................................................................................   »  ............................   »    Nicht gewählt sind die Kandidaten:  Ne sont pas élus les candidats suivants:  Non sono eletti i seguenti candidati:     1.   .....................................................................................   mit  ............................   Stimmen    2.   .....................................................................................   avec  ............................   suffrages    3.   .....................................................................................   con  ............................   suffragi    4.   .....................................................................................   »  ............................   »    5.   .....................................................................................   »  ............................   »    6.   .....................................................................................   »  ............................   »    7.   .....................................................................................   »  ............................   »    8.   .....................................................................................   »  ............................   »    9.   .....................................................................................   »  ............................   »  10.   .....................................................................................   »  ............................   »  11.   .....................................................................................   »  ............................   »  …       19.   .....................................................................................   »  ............................   »          Summe der Kandidatenstimmen      Total des suffrages nominatifs      Totale dei suffragi personali  ..............................................     ............................     Zahl der Zusatzstimmen      Nombre des suffrages complémentaires      Numero dei suffragi di complemento  ...............................     ............................           Zusammen gleich der Parteistimmenzahl      Total égal au nombre des suffrages de parti      Totale uguale al numero dei voti di partito  .......................     ............................           Bemerkungen/Remarques/Osservazioni:  .......................................................................................     Die Richtigkeit des vorstehenden Protokolls bezeugt Der Vorstand des kantonalesn Wahlbüros:  Certifient l’exactitude du procès-verbal ci-dessus Pour le bureau électoral cantonal:  Certificano l’esattezza del presente processo verbale Per l’Ufficio elettorale cantonale:  ..................................         Droits politiques. O   47   161.11   Annexe 3a93  (art. 8b, al. 1)       93 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994 (RO 1994 2423). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2022 335).     Droits politiques   48     161.11   Kanton/Canton/Cantone   Anzahl Nationalratssitze/Nombre de sièges au Conseil national/   Numero dei seggi nel Consiglio nazionale            Gesamterneuerungswahl des Nationalrates vom/Renouvellement intégral du Conseil national du/Rinnovo integrale del Consiglio nazionale del      A 1. Bezeichnung des Wahlvorschlags/Dénomination de la liste de candidats/Designazione della proposta di candidatura:          2. Evtl. Präzisierung nach Alter, Geschlecht, Region oder Parteiflügel:   Le cas échéant, adjonction de l’âge, du sexe, de la région ou de l’aile d’appartenance:   Ev. specificazione di età, sesso, regione o appartenenza di un gruppo:             3. Listennummer (wird vom Kanton zugeteilt)/Numéro de la liste (attribué par le canton)/Numero della lista (assegnato dal Cantone):         B Kandidaturen/Candidatures/Candidatura   Nr. Amtli-  che(r)  Name(n)   Amtliche(r)  Vorname(n)   Name, unter dem die  Person politisch oder  im Alltag bekannt ist   Vorname, unter dem  die Person politisch  oder im Alltag  bekannt ist   Geschlecht Geburtsdatum  (Tag/Monat/  Jahr)   Beruf Strasse Nr. PLZ Wohnort Heimatorte  inkl. Kanton   Unter- schrift   Bemer- kungen*   Kontrolle  (leer lassen)   No Nom(s)  officiel(s)   Prénom(s)  officiel(s)   Nom usuel Prénom usuel Sexe Date de  naissance (jour/  mois/ année)   Profes- sion   Rue No NPA Lieu de  domicile   Lieux d’origine,  y compris  canton   Signature Observa- tions*   Contrôle  (laisser en  blanc)   N. Cognome/i   ufficiale/i   Nome/i   ufficiale/i   Cognome, con il  quale la persona à  politicamente o  comunemente  conosciuta   Nome, con il quale la  persona è politica- mente o comunemente  conosciuta   Sesso Data di nascita  (giorno/mese/  anno)   Profes- sione   Via N. NPA Domi- cilio   Luoghi  d’origine,  incluso Cantone   Firma Osserva- zioni*   Controllo  (lasciare in  bianco)                    …   * Unter dieser Rubrik sind eine Person, die den Wahlvorschlag vertritt, sowie deren Stellvertretung zu bezeichnen. Diese sind gegenüber den zuständigen Amtsstellen von Kanton und  Bund berechtigt und verpflichtet, allenfalls nötige Erklärungen zur Bereinigung von Anständen oder Unklarheiten im Namen aller Unterzeichnenden rechtsverbindlich abzugeben   (BPR Art. 25 Abs. 2). Wo eine klare Bezeichnung fehlt, kommt diese Aufgabe der erst- und der zweitunterzeichnenden Person zu.   * Mentionner sous cette rubrique le nom du mandataire des signataires et celui de son suppléant. Ces deux personnes ont, vis-à-vis de l’office cantonal compétent et de la Confédération,   le droit et l’obligation de donner s’il le faut, au nom des signataires de la liste et de manière à les lier juridiquement, toutes les indications permettant d’éliminer les difficultés qui pour- raient se produire (art. 25, 2e al., LDP). Si ces mentions font défaut, cette tâche incombe au premier et au deuxième signataires.   * In questa rubrica devono essere designati il rappresentante e il suo sostituto che davanti agli uffici cantonali e federali competenti hanno il diritto e il dovere di fare validamente,   in nome dei firmatari, le dichiarazioni necessarie a togliere le difficoltà che potessero sorgere (art. 25 cpv. 2 LDP). In caso di non chiara indicazione, per legge si riterrà rappresentante il  primo firmatario e sostituto il secondo.           Droits politiques. O   49   161.11   Anhang 3a Rückseite / Annexe 3a verso / Allegato 3a retro   C (Weitere) Unterzeichnerinnen und Unterzeichner des Wahlvorschlags   (Autres) signataires de la liste de candidats   (Altri) firmatari della proposta di candidature    Nr. Name Vorname Geburtsdatum (Tag/Monat/Jahr) Strasse Nr. PLZ Wohnort Unterschrift Bemerkungen* Kontrolle (leer lassen)   No Nom Prénom Date de naissance (jour/mois/année) Rue No NPA Lieu de domicile Signature Observations* Contrôle (laisser en blanc)   N. Cognome Nome Data di nascita (giorno/mese/anno) Via N. NPA Domicilio Firma Osservazioni* Controllo (lasciare in bianco)                                                                                                           …   * Falls sich die Partei im Parteiregister der Bundeskanzlei hat eintragen lassen, ist unter der Rubrik «Bemerkungen» zur Überprüfung die präzise Fundstelle im  Internet anzugeben.    * Le parti politique qui s’est fait enregistrer dans le registre des partis de la Chancellerie fédérale indiquera ici son adresse Internet précise pour vérification.  * Se il partito si è fatto iscrivere nel registro dei partiti della Cancelleria federale, nella rubrica «Osservazioni» deve essere indicato per verifica il suo indirizzo   Internet esatto.       Droits politiques   50   161.11   Annexe 3b94  (art. 8e, al. 1)    Kanton  Canton  Cantone     Anzahl Nationalratssitze  Nombre de sièges au Conseil national  Numero dei seggi      Gesamterneuerungswahl des Nationalrates vom  Renouvellement intégral du Conseil national du  Elezioni del Consiglio nazionale del      Listenverbindung   Apparentement   Congiunzione di liste   Die unterzeichnenden Vertreterinnen/Vertreter erklären hiermit die folgenden Listen   für die Gesamterneuerungswahl des Nationalrats für miteinander verbunden:   Les mandataires soussignés déclarent, par la présente, que les listes ci-après sont   apparentées pour le renouvellement intégral du Conseil national:   I rappresentanti sottoscritti dichiarano congiunte le seguenti liste per l’elezione del Consiglio  nazionale:    Nr.  N°  No.   Bezeichnung  Dénomination  Designazione   Vertreter/Vertreterin  Mandataire des signataires  Rappresentante   Bemerkungen *  Remarque *  Osservazioni *   Ort  Lieu  Luogo   Datum  Date  Data     Name  Nom  Cognome   Unterschrift  Signature  Firma                                                                                      …   * Gegebenenfalls ist unter dieser Rubrik zu vermerken, mit welcher oder welchen anderen   Liste(n) die eigene Liste unterverbunden ist. Eine solche Unterlistenverbindung ist nur  möglich unter Listen gleichen Namens, die sich einzig durch eine Präzisierung hinsichtlich  Region, Geschlecht, Alter oder Flügel einer Gruppierung voneinander unterscheiden.   * Le cas échéant, mentionner sous cette rubrique avec quelle(s) autre(s) liste(s) la présente  liste est sous-apparentée. Le sous-apparentement n’est possible qu’entre listes de même  dénomination qui ne se différencient les unes des autres que par l’adjonction de la région, du  sexe, de l’âge ou de l’aile d’appartenance du groupement.   * All’occorrenza, in questa rubrica, vanno indicate eventuali sotto-congiunzioni della presente  lista. La sotto-congiunzione è permessa soltanto fra liste di uguale denominazione,  differenziate unicamente da aggiunte intese a specificare il sesso, l’appartenenza ad un  gruppo, la regione o l’età dei candidati.        94 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 1994 (RO 1994 2423). Mise à jour par le ch. II  al. 1 de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 335).        Droits politiques. O   51   161.11   Annexe 4a95  (art. 25, al. 1bis, let. a)   Formular/Formule/Modulo   Eidgenössische Volksinitiative «…»/Initiative populaire fédérale «…»/Iniziativa popolare federale «…»   Erklärung des unbedingten Rückzugs/Déclaration de retrait inconditionnel/Dichiarazione di ritiro incondizionato   Die unterzeichneten stimmberechtigten Schweizer Bürgerinnen und Bürger sind Mitglieder des rückzugsberechtigten Urheberkomitees der eidgenössischen Volks- initiative «…» (vgl. BBl …) und bilden darin die absolute Mehrheit seiner derzeit noch stimmberechtigten Personen. Sie erklären gestützt auf die Artikel 68 Ab- satz 1 Buchstaben c und e sowie 73 und 74 des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (SR 161.1), dass sie die eidgenössische Volksi- nitiative «…» hiermit rechtsgültig, unwiderruflich und vorbehaltlos zurückziehen:   Les électeurs et les électrices suisses soussignés sont membres du comité d’initiative autorisé à retirer l’initiative populaire fédérale «…» (cf. FF …). Ils constituent  la majorité absolue des membres dudit comité ayant aujourd’hui encore le droit de vote. Ils déclarent, en application des art. 68, al. 1, let. c et e, 73 et 74 de la loi  fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), retirer de manière irrévocable, comme le droit les y autorise et sans condition aucune l’initiative  populaire fédérale «…»:   I cittadini svizzeri sottoscritti sono membri del comitato promotore autorizzato a ritirare l’iniziativa popolare federale «…» (cfr. FF …). Costituiscono la maggio- ranza assoluta dei membri di detto comitato aventi ancora diritto di voto. In virtù degli articoli 68 capoverso 1 lettera c ed e nonché 73 e 74 della legge federale sui  diritti politici (RS 161.1), dichiarano di ritirare validamente, definitivamente e senza riserve l’iniziativa popolare federale «…»:   Nr./  No/  N.   Name/  Nom/  Cognome   Vorname/  Prénom(s)/  Nome   Strasse/  Rue/  Via   Nr./  No/  N.   PLZ/  NPA/  NPA   Wohnort/  Localité/  Domicilio   Unterschrift/  Signature/   Firma   Datum/  Date/  Data     1             2           …           27           Mit den Originalunterschriften versehen bis spätestens am ………….. zurücksenden an: Schweizerische Bundeskanzlei, Sektion Politische Rechte, 3003 Bern.   À renvoyer, muni des signatures, d’ici au ………… à: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, 3003 Berne.   Da rispedire con le firme originali, al più tardi entro il ………… a: Cancelleria federale svizzera, Sezione dei diritti politici, 3003 Berna.       95 Anciennement annexe 4. Introduite par le ch. II de l’O du 26 fév. 1997 (RO 1997 761). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 13 janv. 2010, en vigueur  depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 275).     Droits politiques   52     161.11   Annexe 4b96  (art. 25, al. 1bis, let. b)    Formular/Formule/Modulo   Eidgenössische Volksinitiative «…»/Initiative populaire fédérale «…»/Iniziativa popolare federale «…».   Erklärung/Déclaration/Dichiarazione   a. des bedingten Rückzugs zugunsten des indirekten Gegenvorschlags gemäss dem Bundesgesetz vom … über …/de retrait conditionnel en faveur du  contre-projet indirect élaboré sous la forme de la loi fédérale du … sur …/di ritiro condizionato a favore del controprogetto indiretto secondo la legge  federale del … …; oder/ou/o   b. des unbedingten Rückzugs/de retrait inconditionnel/di ritiro incondizionato   Die unterzeichneten stimmberechtigten Schweizer Bürgerinnen und Bürger sind Mitglieder des rückzugsberechtigten Urheberkomitees der eidgenössischen Volks- initiative «…» (vgl. BBl …) und haben davon Kenntnis genommen, dass die eidgenössischen Räte als indirekten Gegenvorschlag zur genannten Volksinitiative das  Bundesgesetz vom … über … verabschiedet haben (vgl. BBl …). Sie erklären gestützt auf die Artikel 68 Absatz 1 Buchstaben c und e sowie 73 und 73a des Bun- desgesetzes vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte (SR 161.1) mit ihrer Unterschrift, dass sie die eidgenössische Volksinitiative «…» rechtsgültig,  unwiderruflich und ohne jeden weiteren Vorbehalt wie folgt zurückziehen:   Les électeurs et les électrices suisses soussignés sont membres du comité d’initiative autorisé à retirer l’initiative populaire fédérale «…» (cf. FF …). Ils ont pris acte  du fait que l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale du … sur … (cf. FF …) au titre de contre-projet indirect à ladite initiative. Par leur signature, ils déclarent,  en application des art. 68, al. 1, let. c et e, 73 et 73a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), retirer de manière irrévocable,  comme le droit les y autorise et sans autre condition l’initiative populaire fédérale «…», comme indiqué ci-après:   I cittadini svizzeri sottoscritti sono membri del comitato promotore autorizzato a ritirare l’iniziativa popolare federale «…» (cfr. FF …) e hanno preso atto del fatto  che le Camere federali hanno adottato, quale controprogetto indiretto all’iniziativa, la legge federale del … … (cfr. FF …). In virtù degli articoli 68 capoverso 1  lettera c ed e nonché 73 e 73a della legge federale sui diritti politici (RS 161.1), dichiarano di ritirare validamente, definitivamente e senza ulteriori riserve  l’iniziativa popolare federale «…», come indicato qui di seguito:        96 Anciennement annexe 4. Introduite par le ch. II de l’O du 26 fév. 1997 (RO 1997 761). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 13 janv. 2010, en vigueur  depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 275).        Droits politiques. O   53   161.11   Nr./  No/  N.   Name/  Nom/  Cognome   Vorname/  Prénom(s)/  Nome   Strasse/  Rue/  Via   Nr./  No/  N.   PLZ/  NPA/  NPA   Wohnort/  Localité/  Domicilio   Datum/  Date/  Data   Unterschrift/Signature/Firma   Für unbedingten  Rückzug*  En faveur du  retrait incon- ditionnel*  Favorevole al  ritiro incon- dizionato*   Für Rückzug,  sofern der indirekte  Gegenvorschlag in  Kraft tritt*  En faveur du retrait,  à la condition que   le contre-projet  indirect entre en  vigueur*  Favorevole al ritiro,  a condizione che  entri in vigore   il controprogetto  indiretto*   Falls sowohl die Erklärung des bedingten als auch die  Erklärung des unbedingten Rückzugs die Mehrheit des  Initiativkomitees finden, ziehe ich vor (Zutreffendes  ankreuzen so X):  Si tant la déclaration de retrait conditionnel que la  déclaration de retrait inconditionnel sont soutenues   par la majorité des membres du comité d’initiative,   je donne la préférence (cocher ce qui convient):  Qualora la maggioranza del comitato d’iniziativa  dovesse esprimersi a favore di entrambe le forme di  ritiro, opto per (apporre una crocetta nella casella  corrispondente):   ACHTUNG: NUR 1 FELD ANKREUZEN!  ATTENTION: NE COCHER QU’UNE SEULE  CASE!  ATTENZIONE: QUI POTETE APPORRE UNA  SOLA CROCETTA!           den unbedingten  Rückzug/  au retrait incon- ditionnel  il ritiro incondizio- nato   den bedingten Rückzug   zugunsten des indirekten   Gegenvorschlags  au retrait conditionnel en faveur  du contre-projet indirect  il ritiro condizionato a favore   del controprogetto indiretto     1                2              …              27              Mit den Originalunterschriften versehen bis spätestens am ………….. zurücksenden an: Schweizerische Bundeskanzlei, Sektion Politische Rechte, 3003 Bern.    À renvoyer, muni des signatures, d’ici au ………… à: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, 3003 Berne.    Da rispedire con le firme originali, al più tardi entro il ………… a: Cancelleria federale svizzera, Sezione dei diritti politici, 3003 Berna.   * Es ist zulässig, an dieser Stelle sowohl für den unbedingten Rückzug als auch für den bedingten Rückzug zu optieren./Il est possible d’opter à la fois pour l’une et  pour l’autre de ces colonnes./Qui è possibile optare per entrambe le forme di ritiro.     Droits politiques   54   161.11       	Section 1 Droit de vote et exercice de ce droit 	Art. 1 Domicile politique 	Art. 2  Changement de domicile politique 	Art. 2a  Dates des votations populaires fédérales 	Art. 2b  Remise anticipée du matériel de vote  	Section 2 Votations 	Art. 3 Préparation du scrutin 	Art. 4 Procès-verbal de la votation 	Art. 5  Transmission et annonce des résultats provisoires 	Art. 6 Publication des résultats cantonaux définitifs  	Section 3 Élection du Conseil national 	Art. 6a  Répartition des sièges du Conseil national 	Art. 7  Façon de présenter les bulletins électoraux avec impression 	Art. 7a  Bureau électoral du canton 	Art. 8 Formules 	Art. 8a  Date limite du dépôt des listes de candidats 	Art. 8b  Contenu et signature des listes de candidats 	Art. 8c  Listes de même dénomination 	Art. 8d  Mise au point des listes de candidats 	Art. 8e   Déclarations d’apparentement et de sous-apparentement 	Art. 9 Transmission des résultats au bureau électoral du canton 	Art. 10 Répartition des sièges 	Art. 11 Vérification 	Art. 12 Récapitulation des résultats 	Art. 13 Publication des résultats 	Art. 14 Transmission du procès-verbal de l’élection au Conseil fédéral 	Art. 15  Démission et substitution 	Art. 16  Élection complémentaire 	Art. 17  Instructions complémentaires  	Section 4 Référendum 	Art. 18 Modèle de liste de signatures 	Art. 18a  Signature des électeurs incapables d’écrire 	Art. 19 Attestation de la qualité d’électeur 	Art. 20 Dépôt 	Art. 21 Aboutissement 	Art. 22  	Section 5 Initiative populaire 	Art. 23 Examen préliminaire 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 Dispositions complémentaires  	Section 6  … 	Art. 27  	Section 6a  Essais  de vote électronique 	Art. 27a  Autorisation générale octroyée par le Conseil fédéral 	Art. 27b  Conditions d’octroi 	Art. 27c  Demande d’octroi 	Art. 27d  Contenu de l’autorisation générale 	Art. 27e  Agrément accordé par la Chancellerie fédérale 	Art. 27ebis 	Art. 27f  Plafonds 	Art. 27g  Électeurs handicapés 	Art. 27h  Protection contre les manipulations 	Art. 27i  Vérifiabilité et établissement de la plausibilité du vote électronique 	Art. 27j  Fiabilité du vote électronique 	Art. 27k 	Art. 27kbis   Utilisation d’un système exploité de façon externe 	Art. 27l  Contrôle des systèmes et des modalités d’exploitation 	Art. 27lbis   Publicité des informations concernant le système et son exploitation 	Art. 27lter   Participation du public 	Art. 27m  Informations des électeurs et publication des résultats du vote électronique 	Art. 27n 	Art. 27nbis 	Art. 27o  Recours à des experts indépendants et suivi scientifique 	Art. 27p 	Art. 27q  Essais portant sur la signature, par voie électronique, de demandes de référendum ou d’initiatives populaires au niveau fédéral  	Section 7  Dispositions finales 	Art. 28  Approbation des dispositions d’exécution cantonales 	Art. 28a  Modification du droit en vigueur 	Art. 29 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 30 Entrée en vigueur  	Dispositions finales de la modification du 26 février 1997 	Annexe 1a 	Annexe 1b 	Annexe 2 	Annexe 3a 	Annexe 3b 	Annexe 4a 	Annexe 4b