Document ID: 2e819f90-fcb3-4461-95a9-7305e8326891

224.1    1      Ordonnance  concernant l'organisation du registre du commerce      du 7 décembre 1999    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 114 et 115 du décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 25 octobre 1990 (DOGA)1),   vu l'article 111, alinéa 3, de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9  novembre 1978 (LiCC)2),   arrête :      SECTION 1 : Organisation du registre du commerce   Arrondissement Article premier  Le territoire de la République et Canton du Jura forme un  seul arrondissement pour la tenue du registre du commerce.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Surveillance Art. 3  1 Le registre du commerce est placé sous la surveillance du Département  de la Justice qui exerce cette tâche soit directement, soit par l'intermédiaire du  Service de l'inspection et de l'exécution des peines.   2 Le Service de l'inspection et de l'exécution des peines procède à des  inspections régulières du registre du commerce et au moins une fois par an à  une inspection approfondie. Après chaque inspection, il transmet son rapport à  l'autorité de surveillance avec, le cas échéant, des propositions quant aux  mesures à prendre.      3 La procédure de recours contre les décisions du préposé est réglée par les  articles 3 à 5 de l'ordonnance fédérale sur le registre du commerce3) et par  l'article 113 de la loi d'introduction du Code civil suisse. Pour le surplus, le Code  de procédure administrative4) est applicable.      224.1    2      Préposé du  registre du  commerce  Nomination   Art. 4  1 Le registre du commerce est dirigé par un préposé.   2 Est éligible à la fonction de préposé du registre du commerce tout citoyen  possédant le brevet d'avocat ou de notaire ou une licence en droit.   Adjoint Art. 5  1 Le Département de la Justice désigne un adjoint ayant une  expérience suffisante dans le domaine.   2 L'adjoint assiste le préposé; avec l'autorisation expresse de celui-ci, il peut  signer les extraits du registre du commerce et d'autres documents.   Suppléant Art. 6  Le Département de la Justice désigne un préposé suppléant en cas  d'absence prolongée du préposé. Le suppléant doit remplir les conditions  d'éligibilité.      SECTION 2 : Tenue informatisée du registre du commerce   Tenue  informatisée du  registre du  commerce   Art. 7  Le registre du commerce est tenu sur un support informatique. Le  système informatique doit être conforme aux prescriptions de l'ordonnance  fédérale sur le registre du commerce.   Droit d'accès  direct   Art. 8  Le Département de la Justice peut autoriser la consultation directe des  données informatisées du registre du commerce.   Sauvegarde des  données du  registre du  commerce   Art. 9  Le préposé et le Service de l'informatique prennent toutes les  dispositions pour assurer la sauvegarde des données du registre du  commerce.   Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.      Delémont, le 7 décembre 1999      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod      224.1    3       1) RSJU 172.111  2) RSJU 211.1  3) RS 221.411  4) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.411.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1