Document ID: 678b7c76-7166-4709-9ec3-75ea9fc4c3c0

866.2.16 - Ordonnance fixant les émoluments pour l&apos;octroi d&apos;autorisations de travail à des étrangers    866.2.16  Ordonnance fixant les émoluments pour l'octroi  d'autorisations de travail à des étrangers  du 10.12.2007 (version entrée en vigueur le 01.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  et  l'intégra- tion (LEI); Vu l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en  application de la loi sur les étrangers et l'intégration (Tarif des émoluments  LEI, Oem-LEI); Vu l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour  et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA); Vu l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la  libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et,  d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre  les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (ordonnance  sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP); Vu l'ordonnance  fédérale  du 21 mai 2003 sur  les travailleurs  détachés en  Suisse (Odét); Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 1 Un émolument administratif est perçu auprès de l'employeur pour chaque  décision en matière d'autorisation de travail.  Art.  2 1 Les émoluments perçus pour les décisions relevant de l'ordonnance fédérale  relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative sont les  suivants: a) Autorisation de séjour initiale (art. 20 OASA): Fr. 800 b) Prolongation d'autorisation de séjour: Fr. 100  1    Autorisations de travail à des étrangers, émoluments – O  866.2.16  c) Autorisation de séjour de courte durée initiale (art. 19  OASA): Fr. 400  d) Renouvellement d'autorisation de séjour de courte du- rée: Fr. 100  e) Autorisation non contingentée de quatre mois au  maximum: Fr. 200  f) Autorisation de travail pour les artistes: Fr. 120 g) Autorisation de travail accessoire pour les étudiants: Fr. 100 h) Autorisation de changement d'emploi (art. 83 OASA): Fr. 50 i) Autorisation d'exercer une activité lucrative indépen-  dante (art. 83 al. 1 let. c et 53 al. 3 OASA): Fr. 200 j) Autres autorisations d'exercer une activité lucrative: Fr. 200 k) Décision de refus: Fr. 150 à 400  Art.  3 1 Les émoluments perçus pour les décisions concernant les ressortissants des  Etats membres de l'UE et de l'AELE, dans la mesure où l'accord sur la libre  circulation des personnes leur est applicable, sont les suivants: a) Autorisation de séjour CE: Fr. 400 b) Autorisation de séjour de courte durée CE: Fr. 200 c) Autorisation de quatre mois au maximum: Fr. 100 d) Autorisation non contingentée de nonante jours ou-  vrables au maximum selon l'article 14 OLCP: Fr. 200  Art.  4 1 Un émolument de 25 francs est prélevé pour les confirmations d'annonces  prévues par le droit fédéral.  Art.  5 1 Un émolument administratif est perçu lorsqu'une sanction ou une menace de  sanction est prononcée à l'égard de l'employeur, conformément à l'article 122  LEI. 2 Le montant de l'émolument est fixé comme il suit: a) Décision de rejet (sanction): de Fr. 500 à 1500 b) Menace: de Fr. 200 à 800  2    Autorisations de travail à des étrangers, émoluments – O  866.2.16  Art.  5a 1 Les émoluments perçus pour les décisions concernant les requérants d'asile  et les personnes à protéger sont les suivants: a) Autorisation initiale pour les requérants d'asile: Fr. 100 b) Autorisation de changement d'emploi pour les requé-  rants d'asile: Fr. 30 à 50 c) Autorisation de travail et autorisation de changement   d'emploi pour les personnes à protéger: Fr. 30 à 50  Art.  6 1 Les émoluments sont dus par l'employeur. 2 Celui-ci ne peut en réclamer le remboursement au travailleur.  Art.  6a 1 Les émoluments prévus par la présente ordonnance peuvent être perçus lors  du dépôt de la demande.  Art.  7 1 L'ordonnance du 11 octobre 2004 fixant les taxes pour l'octroi d'autorisa- tions de travail à des étrangers (RSF 866.2.16) est abrogée.  Art.  8 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.  3    Autorisations de travail à des étrangers, émoluments – O  866.2.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.12.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_124 19.02.2013 Art. 2 modifié 01.03.2013 2013_008 19.02.2013 Art. 3 modifié 01.03.2013 2013_008 19.02.2013 Art. 5 modifié 01.03.2013 2013_008 19.02.2013 Art. 5a introduit 01.03.2013 2013_008 19.02.2013 Art. 6a introduit 01.03.2013 2013_008 26.06.2019 Préambule modifié 01.07.2019 2019_055 26.06.2019 Art. 5 al. 1 modifié 01.07.2019 2019_055 22.11.2022 Art. 5a al. 1 modifié 01.07.2022 2022_121 22.11.2022 Art. 5a al. 1, c) modifié 01.07.2022 2022_121  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.12.2007 01.01.2008 2007_124 Préambule modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055 Art. 2 modifié 19.02.2013 01.03.2013 2013_008 Art. 3 modifié 19.02.2013 01.03.2013 2013_008 Art. 5 modifié 19.02.2013 01.03.2013 2013_008 Art. 5 al. 1 modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055 Art. 5a introduit 19.02.2013 01.03.2013 2013_008 Art. 5a al. 1 modifié 22.11.2022 01.07.2022 2022_121 Art. 5a al. 1, c) modifié 22.11.2022 01.07.2022 2022_121 Art. 6a introduit 19.02.2013 01.03.2013 2013_008  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 5a 	Art. 6 	Art. 6a 	Art. 7 	Art. 8  		2022-11-29T11:20:29+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"