Document ID: 76ede030-b09c-4313-bdfa-83adbf2ae2ce

RS 0.518.521   1   Texte original   Protocole additionnel  aux Conventions de Genève du 12 août 1949  relatif à la protection des victimes  des conflits armés internationaux  (Protocole I)   Adopté à Genève le 8 juin 1977  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19811  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 février 1982  Entré en vigueur pour la Suisse le 17 août 1982    (Etat le 12    juillet 2018)      Préambule   Les Hautes Parties contractantes,   proclamant leur désir ardent de voir la paix régner entre les peuples,   rappelant que tout Etat a le devoir, conformément à la Charte des Nations Unies2, de  s’abstenir dans ses relations internationales de recourir à la menace ou à l’emploi de  la force, soit contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance poli- tique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations  Unies,   jugeant toutefois nécessaire de réaffirmer et de développer les dispositions qui pro- tègent les victimes des conflits armés et de compléter les mesures propres à en ren- forcer l’application,   exprimant leur conviction qu’aucune disposition du présent Protocole ou des Con- ventions de Genève du 12 août 19493 ne peut être interprétée comme légitimant ou  autorisant tout acte d’agression ou tout autre emploi de la force incompatible avec la  Charte des Nations Unies,   réaffirmant, en outre, que les dispositions des Conventions de Genève du 12 août  1949 et du présent Protocole doivent être pleinement appliquées en toutes circons- tances à toutes les personnes protégées par ces instruments, sans aucune distinction  défavorable fondée sur la nature ou l’origine du conflit armé ou sur les causes soute- nues par les Parties au conflit, ou attribuées à celles-ci,   sont convenues de ce qui suit:        RO 1982 1362; FF 1981 I 973  1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 9 oct. 1981 (RS 518.52)  2 RS 0.120  3 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51   0.518.521    Protection des victimes de la guerre   2   0.518.521   Titre I  Dispositions générales   Art. 1 Principes généraux et champ d’application   1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter le pré- sent Protocole en toutes circonstances.   2.  Dans les cas non prévus par le présent Protocole ou par d’autres accords inter- nationaux, les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde et sous  l’empire des principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis, des  principes de l’humanité et des exigences de la conscience publique.   3.  Le présent Protocole, qui complète les Conventions de Genève du 12 août 1949  pour la protection des victimes de la guerre, s’applique dans les situations prévues  par l’art. 2 commun à ces Conventions.   4.  Dans les situations visées au paragraphe précédent sont compris les conflits ar- més dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l’occupation  étrangère et contre les régimes racistes dans l’exercice du droit des peuples à dispo- ser d’eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration  relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la  coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies.   Art. 2 Définitions   Aux fins du présent Protocole:   a) les expressions «Ire Convention», «IIe Convention», «IIIe Convention» et  «IVe Convention» s’entendent, respectivement, de la Convention de Genève  pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées  en campagne, du 12 août 19494; de la Convention de Genève pour l’amé- lioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées  sur mer, du 12 août 19495; de la Convention de Genève relative au traite- ment des prisonniers de guerre, du 12 août 19496; de la Convention de  Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du  12 août 19497; l’expression «les Conventions» s’entend des quatre Conven- tions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la  guerre;   b) l’expression «règles du droit international applicable dans les conflits  armés» s’entend des règles énoncées dans les accords internationaux aux- quels participent les Parties au conflit ainsi que des principes et règles du  droit international généralement reconnus qui sont applicables aux conflits  armés;       4 RS 0.518.12  5 RS 0.518.23  6 RS 0.518.42  7 RS 0.518.51     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   3   0.518.521   c) l’expression «Puissance protectrice» s’entend d’un Etat neutre ou d’un autre  Etat non Partie au conflit qui, désigné par une Partie au conflit et accepté par  la Partie adverse, est disposé à exercer les fonctions assignées à la Puissance  protectrice aux termes des Conventions et du présent Protocole;   d) l’expression «substitut» s’entend d’une organisation qui remplace la Puis- sance protectrice conformément à l’art. 5.   Art. 3 Début et fin de l’application   Sans préjudice des dispositions applicables en tout temps:   a) les Conventions et le présent Protocole s’appliquent dès le début de toute  situation visée à l’art. 1 du présent Protocole;   b) l’application des Conventions et du présent Protocole cesse, sur le territoire  des Parties au conflit, à la fin générale des opérations militaires et, dans le  cas des territoires occupés, à la fin de l’occupation, sauf, dans les deux cas,  pour les catégories de personnes dont la libération définitive, le rapatriement  ou l’établissement ont lieu ultérieurement. Ces personnes continuent à béné- ficier des dispositions pertinentes des Conventions et du présent Protocole  jusqu’à leur libération définitive, leur rapatriement ou leur établissement.   Art. 4 Statut juridique des Parties au conflit   L’application des Conventions et du présent Protocole ainsi que la conclusion des  accords prévus par ces instruments n’auront pas d’effet sur le statut juridique des  Parties au conflit. Ni l’occupation d’un territoire ni l’application des Conventions et  du présent Protocole n’affecteront le statut juridique du territoire en question.   Art. 5 Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut   1.  Il est du devoir des Parties à un conflit, dès le début de ce conflit, d’assurer le  respect et la mise en œuvre des Conventions et du présent Protocole par l’application  du système des Puissances protectrices, y compris notamment la désignation et  l’acceptation de ces Puissances conformément aux paragraphes ci-après. Les Puis- sances protectrices seront chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit.   2.  Dès le début d’une situation visée à l’art. 1, chacune des Parties au conflit  désignera sans délai une Puissance protectrice aux fins d’application des  Conventions et du présent Protocole et autorisera, également sans délai et aux  mêmes fins, l’activité d’une Puissance protectrice que la Partie adverse aura  désignée et qu’elle-même aura acceptée comme telle.   3.  Si une Puissance protectrice n’a pas été désignée ou acceptée dès le début d’une  situation visée à l’article premier, le Comité international de la Croix-Rouge, sans  préjudice du droit de toute autre organisation humanitaire impartiale de faire de  même, offrira ses bons offices aux Parties au conflit en vue de la désignation sans  délai d’une Puissance protectrice agréée par les Parties au conflit. A cet effet, il  pourra notamment demander à chaque Partie de lui remettre une liste d’au moins  cinq Etats que cette Partie estime acceptables pour agir en son nom en qualité de     Protection des victimes de la guerre   4   0.518.521   Puissance protectrice vis-à-vis d’une Partie adverse et demander à chacune des  Parties adverses de remettre une liste d’au moins cinq Etats qu’elle accepterait  comme Puissance protectrice de l’autre Partie; ces listes devront être communiquées  au Comité dans les deux semaines qui suivront la réception de la demande; il les  comparera et sollicitera l’accord de tout Etat dont le nom figurera sur les deux listes.   4.  Si, en dépit de ce qui précède, il y a défaut de Puissance protectrice, les Parties au  conflit devront accepter sans délai l’offre que pourrait faire le Comité international  de la Croix-Rouge ou toute autre organisation présentant toutes garanties d’impar- tialité et d’efficacité, après dues consultations avec lesdites Parties et compte tenu  des résultats de ces consultations, d’agir en qualité de substitut. L’exercice de ses  fonctions par un tel substitut est subordonné au consentement des Parties au conflit;  les Parties au conflit mettront tout en œuvre pour faciliter la tâche du substitut dans  l’accomplissement de sa mission conformément aux Conventions et au présent Pro- tocole.   5.  Conformément à l’art. 4, la désignation et l’acceptation de Puissances protec- trices aux fins d’application des Conventions et du présent Protocole n’auront pas  d’effet sur le statut juridique des Parties au conflit ni sur celui d’un territoire quel- conque, y compris un territoire occupé.   6.  Le maintien des relations diplomatiques entre les Parties au conflit ou le fait de  confier à un Etat tiers la protection des intérêts d’une Partie et de ceux de ses ressor- tissants conformément aux règles du droit international concernant les relations  diplomatiques ne fait pas obstacle à la désignation de Puissances protectrices aux  fins d’application des Conventions et du présent Protocole.   7.  Toutes les fois qu’il est fait mention ci-après dans le présent Protocole de la Puis- sance protectrice, cette mention désigne également le substitut.   Art. 6 Personnel qualifié   1.  Dès le temps de paix, les Hautes Parties contractantes s’efforceront, avec l’aide  des Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et Soleil-Rouge),  de former un personnel qualifié en vue de faciliter l’application des Conventions et  du présent Protocole et notamment l’activité des Puissances protectrices.   2.  Le recrutement et la formation de ce personnel relèvent de la compétence natio- nale.   3.  Le Comité international de la Croix-Rouge tiendra à la disposition des Hautes  Parties contractantes les listes des personnes ainsi formées que les Hautes Parties  contractantes auraient établies et lui auraient communiquées à cette fin.   4.  Les conditions dans lesquelles ce personnel sera utilisé en dehors du territoire  national feront, dans chaque cas, l’objet d’accords spéciaux entre les Parties intéres- sées.     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   5   0.518.521   Art. 7 Réunions   Le dépositaire du présent Protocole convoquera, à la demande d’une ou de plusieurs  des Hautes Parties contractantes et avec l’approbation de la majorité de celles-ci, une  réunion des Hautes Parties contractantes en vue d’examiner les problèmes généraux  relatifs à l’application des Conventions et du Protocole.   Titre II  Blessés, malades et naufragés   Section I  Protection générale   Art. 8 Terminologie Aux fins du présent Protocole:   a) les termes «blessés» et «malades» s’entendent des personnes, militaires ou  civiles, qui en raison d’un traumatisme, d’une maladie ou d’autres incapaci- tés ou troubles physiques ou mentaux, ont besoin de soins médicaux et qui  s’abstiennent de tout acte d’hostilité. Ces termes visent aussi les femmes en  couches, les nouveau-nés et les autres personnes qui pourraient avoir besoin  de soins médicaux immédiats, telles que les infirmes et les femmes encein- tes, et qui s’abstiennent de tout acte d’hostilité;   b) le terme «naufragés» s’entend des personnes, militaires ou civiles, se trou- vant dans une situation périlleuse en mer ou en d’autres eaux par suite de  l’infortune qui les frappe ou qui frappe le navire ou l’aéronef les transpor- tant, et qui s’abstiennent de tout acte d’hostilité. Ces personnes, à condition  qu’elles continuent à s’abstenir de tout acte d’hostilité, continueront d’être  considérées comme des naufragés pendant leur sauvetage jusqu’à ce qu’elles  aient acquis un autre statut en vertu des Conventions ou du présent Proto- cole;   c) l’expression «personnel sanitaire» s’entend des personnes exclusivement  affectées par une Partie au conflit soit aux fins sanitaires énumérées à l’al. e,  soit à l’administration d’unités sanitaires, soit encore au fonctionnement ou à  l’administration de moyens de transport sanitaire. Ces affectations peuvent  être permanentes ou temporaires. L’expression couvre:  i) le personnel sanitaire, militaire ou civil, d’une Partie au conflit, y com-  pris celui qui est mentionné dans les Ire et IIe Conventions, et celui qui  est affecté à des organismes de protection civile;   ii) le personnel sanitaire des Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Crois- sant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge) et autres sociétés nationales de  secours volontaires dûment reconnues et autorisées par une Partie au  conflit;   iii) le personnel sanitaire des unités ou moyens de transport sanitaire visés à  l’art. 9, par. 2;     Protection des victimes de la guerre   6   0.518.521   d) l’expression «personnel religieux» s’entend des personnes, militaires ou  civiles, telles que les aumôniers, exclusivement vouées à leur ministère et  attachées:  i) soit aux forces armées d’une Partie au conflit;  ii) soit aux unités sanitaires ou aux moyens de transport sanitaire d’une   Partie au conflit;  iii) soit aux unités sanitaires ou aux moyens de transport sanitaire visés à   l’art. 9, par. 2;  iv) soit aux organismes de protection civile d’une Partie au conflit; le ratta-  chement du personnel religieux à ces unités peut être permanent ou  temporaire et les dispositions pertinentes prévues à l’al. k s’appliquent à  ce personnel;   e) l’expression «unités sanitaires» s’entend des établissements et autres forma- tions, militaires ou civils, organisés à des fins sanitaires, à savoir la recher- che, l’évacuation, le transport, le diagnostic ou le traitement – y compris les  premiers secours – des blessés, des malades et des naufragés, ainsi que la  prévention des maladies. Elle couvre entre autres les hôpitaux et autres uni- tés similaires, les centres de transfusion sanguine, les centres et instituts de  médecine préventive et les centres d’approvisionnement sanitaire, ainsi que  les dépôts de matériel sanitaire et de produits pharmaceutiques de ces unités.  Les unités sanitaires peuvent être fixes ou mobiles, permanentes ou tempo- raires;   f) l’expression «transport sanitaire» s’entend du transport par terre, par eau ou  par air des blessés, des malades et des naufragés, du personnel sanitaire et  religieux et du matériel sanitaire protégés par les Conventions et le présent  Protocole;   g) l’expression «moyen de transport sanitaire» s’entend de tout moyen de trans- port, militaire ou civil, permanent ou temporaire, affecté exclusivement au  transport sanitaire et placé sous la direction d’une autorité compétente d’une  Partie au conflit;   h) l’expression «véhicule sanitaire» s’entend de tout moyen de transport sani- taire par terre;   i) l’expression «navire et embarcation sanitaires» s’entend de tout moyen de  transport sanitaire par eau;   j) l’expression «aéronef sanitaire» s’entend de tout moyen de transport sani- taire par air;   k) sont «permanents» le personnel sanitaire, les unités sanitaires et les moyens  de transport sanitaire affectés exclusivement à des fins sanitaires pour une  durée indéterminée. Sont «temporaires» le personnel sanitaire, les unités  sanitaires et les moyens de transport sanitaire utilisés exclusivement à des  fins sanitaires pour des périodes limitées, pendant toute la durée de ces  périodes. A moins qu’elles ne soient autrement qualifiées, les expressions  «personnel sanitaire», «unité sanitaire» et «moyen de transport sanitaire»     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   7   0.518.521   couvrent un personnel, des unités ou des moyens de transport qui peuvent  être soit permanents soit temporaires;   1) l’expression «signe distinctif» s’entend du signe distinctif de la croix rouge,  du croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge, sur fond blanc, quand il est uti- lisé pour la protection des unités et moyens de transport sanitaires et du per- sonnel sanitaire et religieux et de son matériel;   m) l’expression «signal distinctif» s’entend de tout moyen de signalisation des- tiné exclusivement à permettre l’identification des unités et moyens de trans- port sanitaires, prévu au Chap. III de l’Annexe I au présent Protocole.   Art. 9 Champ d’application   1.  Le présent Titre, dont les dispositions ont pour but d’améliorer le sort des blessés,  malades et naufragés, s’applique à tous ceux qui sont affectés par une situation visée  à l’article premier, sans aucune distinction défavorable fondée sur la race, la couleur,  le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres,  l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou une autre situation ou tout  autre critère analogue.   2.  Les dispositions pertinentes des art. 27 et 32 de la Ire Convention s’appliquent  aux unités et moyens de transport sanitaires permanents (autres que les navi- res-hôpitaux, auxquels l’art. 25 de la IIe Convention s’applique), ainsi qu’à leur  personnel, mis à la disposition d’une Partie au conflit à des fins humanitaires:   a) par un Etat neutre ou un autre Etat non Partie à ce conflit;   b) par une société de secours reconnue et autorisée de cet Etat;   c) par une organisation internationale impartiale de caractère humanitaire.   Art. 10 Protection et soins   1.  Tous les blessés, malades et naufragés, à quelque Partie qu’ils appartiennent, doi- vent être respectés et protégés.   2.  Ils doivent en toutes circonstances être traités avec humanité et recevoir, dans  toute la mesure du possible et dans les délais les plus brefs, les soins médicaux  qu’exige leur état. Aucune distinction fondée sur des critères autres que médicaux ne  doit être faite entre eux.   Art. 11 Protection de la personne   1.  La santé et l’intégrité physiques ou mentales des personnes au pouvoir de la Par- tie adverse ou internées, détenues ou d’une autre manière privées de liberté en raison  d’une situation visée à l’article premier ne doivent être compromises par aucun acte  ni par aucune omission injustifiés. En conséquence, il est interdit de soumettre les  personnes visées au présent article à un acte médical qui ne serait pas motivé par  leur état de santé et qui ne serait pas conforme aux normes médicales généralement  reconnues que la Partie responsable de l’acte appliquerait dans des circonstances  médicales analogues à ses propres ressortissants jouissant de leur liberté.     Protection des victimes de la guerre   8   0.518.521   2.  Il est en particulier interdit de pratiquer sur ces personnes, même avec leur con- sentement:   a) des mutilations physiques;   b) des expériences médicales ou scientifiques;   c) des prélèvements de tissus ou d’organes pour des transplantations,    sauf si ces actes sont justifiés dans les conditions prévues au par. 1.   3.  Il ne peut être dérogé à l’interdiction visée au par. 2c que lorsqu’il s’agit de dons  de sang en vue de transfusion ou de peau destinée à des greffes, à la condition que  ces dons soient volontaires et ne résultent pas de mesures de coercition ou de persua- sion et qu’ils soient destinés à des fins thérapeutiques dans des conditions compa- tibles avec les normes médicales généralement reconnues et avec les contrôles  effectués dans l’intérêt tant du donneur que du receveur.   4.  Tout acte ou omission volontaire qui met gravement en danger la santé ou  l’intégrité physiques ou mentales de toute personne au pouvoir d’une Partie autre  que celle dont elle dépend et qui, soit contrevient à l’une des interdictions énoncées  aux par. 1 et 2, soit ne respecte pas les conditions prescrites au par. 3, constitue une  infraction grave au présent Protocole.   5.  Les personnes définies au par. 1 ont le droit de refuser toute intervention chirur- gicale. En cas de refus, le personnel sanitaire doit s’efforcer d’obtenir une  déclaration écrite à cet effet, signée ou reconnue par le patient.   6.  Toute Partie au conflit doit tenir un dossier médical pour tout don de sang en vue  de transfusion ou de peau destinée à des greffes par les personnes visées au par. 1, si  ce don est effectué sous la responsabilité de cette Partie. En outre, toute Partie au  conflit doit s’efforcer de tenir un dossier de tous les actes médicaux entrepris à  l’égard des personnes internées, détenues ou d’une autre manière privées de liberté  en raison d’une situation visée à l’article premier. Ces dossiers doivent en tout temps  être à la disposition de la Puissance protectrice aux fins d’inspection.   Art. 12 Protection des unités sanitaires   1.  Les unités sanitaires doivent en tout temps être respectées et protégées et ne doi- vent pas être l’objet d’attaques.   2.  Le par. 1 s’applique aux unités sanitaires civiles pour autant qu’elles remplissent  l’une des conditions suivantes:   a) appartenir à l’une des Parties au conflit;   b) être reconnues et autorisées par l’autorité compétente de l’une des Parties au  conflit;   c) être autorisées conformément aux art. 9, par. 2, du présent Protocole, ou 27  de la Ire Convention.   3.  Les Parties au conflit sont invitées à se communiquer l’emplacement de leurs  unités sanitaires fixes. L’absence d’une telle notification ne dispense aucune des  Parties d’observer les dispositions du par. 1.     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   9   0.518.521   4.  En aucune circonstance, les unités sanitaires ne doivent être utilisées pour tenter  de mettre des objectifs militaires à l’abri d’attaques. Chaque fois que cela sera possi- ble, les Parties au conflit veilleront à ce que les unités sanitaires soient situées de  telle façon que des attaques contre des objectifs militaires ne mettent pas ces unités  sanitaires en danger.   Art. 13 Cessation de la protection des unités sanitaires civiles   1.  La protection due aux unités sanitaires civiles ne peut cesser que si elles sont uti- lisées pour commettre, en dehors de leur destination humanitaire, des actes nuisibles  à l’ennemi. Toutefois, la protection cessera seulement après qu’une sommation  fixant, chaque fois qu’il y aura lieu, un délai raisonnable, sera demeurée sans effet.   2.  Ne seront pas considérés comme actes nuisibles à l’ennemi:   a) le fait que le personnel de l’unité est doté d’armes légères individuelles pour  sa propre défense ou pour celle des blessés et des malades dont il a la  charge;   b) le fait que l’unité est gardée par un piquet, des sentinelles ou une escorte;   c) le fait que se trouvent dans l’unité des armes portatives et des munitions reti- rées aux blessés et aux malades et n’ayant pas encore été versées au service  compétent;   d) le fait que des membres des forces armées ou autres combattants se trouvent  dans ces unités pour des raisons médicales.   Art. 14 Limitation à la réquisition des unités sanitaires civiles   1.  La Puissance occupante a le devoir d’assurer que les besoins médicaux de la  population civile continuent d’être satisfaits dans les territoires occupés.   2.  En conséquence, la Puissance occupante ne peut réquisitionner les unités sanitai- res civiles, leur équipement, leur matériel ou leur personnel, aussi longtemps que ces  moyens sont nécessaires pour satisfaire les besoins médicaux de la population civile  et pour assurer la continuité des soins aux blessés et malades déjà sous traitement.   3.  La Puissance occupante peut réquisitionner les moyens mentionnés ci-dessus à  condition de continuer à observer la règle générale établie au par. 2 et sous réserve  des conditions particulières suivantes:   a) que les moyens soient nécessaires pour assurer un traitement médical immé- diat et approprié aux blessés et malades des forces armées de la Puissance  occupante ou aux prisonniers de guerre;   b) que la réquisition n’excède pas la période où cette nécessité existe; et   c) que des dispositions immédiates soient prises pour que les besoins médicaux  de la population civile, ainsi que ceux des blessés et malades sous traitement  affectés par la réquisition, continuent d’être satisfaits.     Protection des victimes de la guerre   10   0.518.521   Art. 15 Protection du personnel sanitaire et religieux civil   1.  Le personnel sanitaire civil sera respecté et protégé.   2.  En cas de besoin, toute assistance possible doit être donnée au personnel sanitaire  civil dans une zone où les services sanitaires civils seraient désorganisés en raison  des combats.   3.  La Puissance occupante donnera toute assistance au personnel sanitaire civil dans  les territoires occupés pour lui permettre d’accomplir au mieux sa mission humani- taire. La Puissance occupante ne peut pas exiger de ce personnel que cette mission  s’accomplisse en priorité au profit de qui que ce soit, sauf pour des raisons médica- les. Ce personnel ne sera pas astreint à des tâches incompatibles avec sa mission  humanitaire.   4.  Le personnel sanitaire civil pourra se rendre sur les lieux où ses services sont  indispensables, sous réserve des mesures de contrôle et de sécurité que la Partie au  conflit intéressée jugerait nécessaires.   5.  Le personnel religieux civil sera respecté et protégé. Les dispositions des Con- ventions et du présent Protocole relatives à la protection et à l’identification du  personnel sanitaire lui sont applicables.   Art. 16 Protection générale de la mission médicale   1.  Nul ne sera puni pour avoir exercé une activité, de caractère médical conforme à  la déontologie, quels qu’aient été les circonstances ou les bénéficiaires de cette acti- vité.   2.  Les personnes exerçant une activité de caractère médical ne peuvent être con- traintes d’accomplir des actes ou d’effectuer des travaux contraires à la déontologie  ou aux autres règles médicales qui protègent les blessés et les malades, ou aux  dispositions des Conventions ou du présent Protocole, ni de s’abstenir d’accomplir  des actes exigés par ces règles et dispositions.   3.  Aucune personne exerçant une activité médicale ne doit être contrainte de donner  à quiconque appartenant soit à une Partie adverse, soit à la même Partie qu’elle, sauf  dans les cas prévus par la loi de cette dernière, des renseignements concernant les  blessés et les malades qu’elle soigne ou qu’elle a soignés si elle estime que de tels  renseignements peuvent porter préjudice à ceux-ci ou à leur famille. Les règlements  régissant la notification obligatoire des maladies transmissibles doivent, néanmoins,  être respectés.   Art. 17 Rôle de la population civile et des sociétés de secours   1.  La population civile doit respecter les blessés, malades et naufragés, même s’ils  appartiennent à la Partie adverse, et n’exercer contre eux aucun acte de violence. La  population civile et les sociétés de secours, telles que les sociétés nationales de la  Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge), seront autorisées, même  dans les régions envahies ou occupées, à recueillir ces blessés, malades et naufragés  et à leur prodiguer des soins, même de leur propre initiative. Nul ne sera inquiété,  poursuivi, condamné ou puni pour de tels actes humanitaires.     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   11   0.518.521   2.  Les Parties au conflit pourront faire appel à la population civile et aux sociétés de  secours visées au par. 1 pour recueillir les blessés, malades et naufragés et pour leur  prodiguer des soins de même que pour rechercher les morts et rendre compte du lieu  où ils se trouvent; elles accorderont la protection et les facilités nécessaires à ceux  qui auront répondu à cet appel. Dans le cas où la Partie adverse viendrait à prendre  ou à reprendre le contrôle de la région, elle maintiendra cette protection et ces facili- tés aussi longtemps qu’elles seront nécessaires.   Art. 18 Identification   1.  Chaque Partie au conflit doit s’efforcer de faire en sorte que le personnel sanitaire  et religieux, ainsi que les unités et les moyens de transport sanitaires, puissent être  identifiés.   2.  Chaque Partie au conflit doit également s’efforcer d’adopter et de mettre en œu- vre des méthodes et des procédures permettant d’identifier les unités et les moyens  de transport sanitaires qui utilisent le signe distinctif et des signaux distinctifs.   3.  Dans les territoires occupés et dans les zones où des combats se déroulent ou  semblent devoir se dérouler, le personnel sanitaire civil et le personnel religieux civil  se feront en règle générale reconnaître au moyen du signe distinctif et d’une carte  d’identité attestant leur statut.   4.  Avec le consentement de l’autorité compétente, les unités et moyens de transport  sanitaires seront marqués du signe distinctif. Les navires et embarcations visés à  l’art. 22 du présent Protocole seront marqués conformément aux dispositions de la  IIe Convention.   5.  En plus du signe distinctif, une Partie au conflit peut, conformément au Chap. III  de l’Annexe I au présent Protocole, autoriser l’usage de signaux distinctifs pour  permettre l’identification des unités et des moyens de transport sanitaires. A titre  exceptionnel, dans les cas particuliers prévus audit Chapitre, les moyens de transport  sanitaire peuvent utiliser des signaux distinctifs sans arborer le signe distinctif.   6.  L’exécution des dispositions prévues aux par. 1 à 5 est régie par les Chap. I à III  de l’Annexe 1 au présent Protocole. Les signaux décrits au Chapitre III de cette  Annexe et destinés exclusivement à l’usage des unités et des moyens de transport  sanitaires ne pourront être utilisés, sauf exceptions prévues audit Chapitre, que pour  permettre l’identification des unités et moyens de transport sanitaires.   7.  Les dispositions du présent article ne permettent pas d’étendre l’usage, en temps  de paix, du signe distinctif au-delà de ce qui est prévu par l’art. 44 de la Ire Conven- tion.   8.  Les dispositions des Conventions et du présent Protocole relatives au contrôle de  l’usage du signe distinctif ainsi qu’à la prévention et à la répression de son usage  abusif sont applicables aux signaux distinctifs.     Protection des victimes de la guerre   12   0.518.521   Art. 19 Etats neutres et autres Etats non Parties au conflit   Les Etats neutres et les autres Etats qui ne sont pas Parties au conflit appliqueront les  dispositions pertinentes du présent Protocole aux personnes protégées par le présent  Titre qui peuvent être reçues ou internées sur leur territoire, ainsi qu’aux morts des  Parties à ce conflit qu’ils pourront recueillir.   Art. 20 Interdiction des représailles   Les représailles contre les personnes et les biens protégés par le présent Titre sont  interdites.   Section II  Transports sanitaires   Art. 21 Véhicules sanitaires   Les véhicules sanitaires seront respectés et protégés de la manière prévue par les  Conventions et le présent Protocole pour les unités sanitaires mobiles.   Art. 22 Navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières   1.  Les dispositions des Conventions concernant   a) les navires décrits aux art. 22, 24, 25 et 27 de la IIe Convention,   b) leurs canots de sauvetage et leurs embarcations,   c) leur personnel et leur équipage,   d) les blessés, les malades et les naufragés se trouvant à bord,   s’appliquent aussi lorsque ces navires, canots ou embarcations transportent des civils  blessés, malades et naufragés qui n’appartiennent pas à l’une des catégories men- tionnées à l’art. 13 de la IIe Convention. Toutefois, ces civils ne doivent être ni remis  à une Partie qui n’est pas la leur, ni capturés en mer. S’ils se trouvent au pouvoir  d’une Partie au conflit qui n’est pas la leur, la IVe Convention et le présent Protocole  leur seront applicables.   2.  La protection assurée par les Conventions pour les navires décrits à l’art. 25 de la  IIe Convention s’étend aux navires-hôpitaux mis à la disposition d’une Partie au  conflit à des fins humanitaires:   a) par un Etat neutre ou un autre Etat non Partie à ce conflit, ou   b) par une organisation internationale impartiale de caractère humanitaire, sous  réserve dans les deux cas que les conditions énoncées dans ledit article  soient remplies.   3.  Les embarcations décrites à l’art. 27 de la IIe Convention seront protégées même  si la notification envisagée dans cet article n’a pas été faite. Les Parties au conflit  sont toutefois invitées à s’informer mutuellement de tout élément relatif à ces em- barcations qui permette de les identifier et de les reconnaître plus facilement.     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   13   0.518.521   Art. 23 Autres navires et embarcations sanitaires   1.  Les navires et embarcations sanitaires autres que ceux qui sont visés à l’art. 22 du  présent Protocole et à l’art. 38 de la IIe Convention doivent, que ce soit en mer ou en  d’autres eaux, être respectés et protégés de la manière prévue pour les unités sani- taires mobiles par les Conventions et le présent Protocole. La protection de ces  bateaux ne pouvant être efficace que s’ils peuvent être identifiés et reconnus comme  des navires ou embarcations sanitaires, ils devraient être marqués du signe distinctif  et se conformer, dans la mesure du possible, aux dispositions de l’art. 43, al. 2, de la  IIe Convention.   2.  Les navires et embarcations visés au par. 1 restent soumis au droit de la guerre.  L’ordre de stopper, de s’éloigner ou de prendre une route déterminée pourra leur être  donné par tout navire de guerre naviguant en surface qui est en mesure de faire  exécuter cet ordre immédiatement et ils devront obéir à tout ordre de cette nature. Ils  ne peuvent pas être détournés de leur mission sanitaire d’une autre manière aussi  longtemps qu’ils seront nécessaires pour les blessés, les malades et les naufragés se  trouvant à leur bord.   3.  La protection prévue au par. 1 ne cessera que dans les conditions énoncées aux  art. 34 et 35 de la IIe Convention. Un refus net d’obéir à un ordre donné conformé- ment au par. 2 constitue un acte nuisible à l’ennemi au sens de l’art. 34 de la  IIe Convention.   4.  Une Partie au conflit pourra notifier à une Partie adverse, aussitôt que   possible avant le départ, le nom, les caractéristiques, l’heure de départ prévue, la  route et la vitesse estimée du navire ou de l’embarcation sanitaires, en particulier s’il  s’agit de navires de plus de 2000 tonnes brutes, et pourra communiquer tous autres  renseignements qui faciliteraient l’identification et la reconnaissance. La Partie  adverse doit accuser réception de ces renseignements.   5.  Les dispositions de l’art. 37 de la IIe Convention s’appliquent au personnel sani- taire et religieux se trouvant à bord de ces navires et embarcations.   6.  Les dispositions pertinentes de la IIe Convention s’appliquent aux blessés, aux  malades et aux naufragés appartenant aux catégories visées à l’art. 13 de la IIe Con- vention et à l’art. 44 du présent Protocole qui se trouvent à bord de ces navires et  embarcations sanitaires. Les personnes civiles blessées, malades et naufragées qui  n’appartiennent à aucune des catégories mentionnées à l’art. 13 de la IIe Convention  ne doivent, si elles sont en mer, ni être remises à une Partie qui n’est par la leur ni  être obligées à quitter le navire; si, néanmoins, elles se trouvent au pouvoir d’une  Partie au conflit qui n’est pas la leur, la IVe Convention et le présent Protocole leur  sont applicables.   Art. 24 Protection des aéronefs sanitaires   Les aéronefs sanitaires seront respectés et protégés conformément aux dispositions  du présent Titre.     Protection des victimes de la guerre   14   0.518.521   Art. 25 Aéronefs sanitaires dans des zones non dominées  par la Partie adverse   Dans des zones terrestres dominées en fait par des forces amies ou dans des zones  maritimes qui ne sont pas en fait dominées par une Partie adverse, et dans leur  espace aérien, le respect et la protection des aéronefs sanitaires d’une Partie au  conflit ne dépendent pas d’un accord avec la Partie adverse. Une Partie au conflit qui  emploie ainsi ses aéronefs sanitaires dans ces zones pourra cependant, afin de ren- forcer leur sécurité, donner à la Partie adverse les notifications prévues par l’art. 29,  en particulier quand ces aéronefs effectuent des vols qui les amènent à portée des  systèmes d’armes sol-air de la Partie adverse.   Art. 26 Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires   1.  Dans les parties de la zone de contact dominées en fait par des forces amies, ainsi  que dans les zones qu’en fait aucune force ne domine clairement, et dans l’espace  aérien correspondant, la protection des aéronefs sanitaires ne peut être pleinement  efficace que si un accord préalable est intervenu entre les autorités militaires com- pétentes des Parties au conflit ainsi qu’il est prévu par l’art. 29. En l’absence d’un tel  accord, les aéronefs sanitaires opèrent à leurs seuls risques; les aéronefs sanitaires  devront néanmoins être respectés lorsqu’ils auront été reconnus comme tels.   2.  L’expression «zone de contact» s’entend de toute zone terrestre où les éléments  avancés des forces opposées sont au contact les uns des autres, particulièrement là  où ils sont exposés à des tirs directs à partir du sol.   Art. 27 Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse   1.  Les aéronefs sanitaires d’une Partie au conflit resteront protégés pendant qu’ils  survolent des zones terrestres ou maritimes dominées en fait par une Partie adverse,  à condition d’avoir préalablement obtenu, pour de tels vols, l’accord de l’autorité  compétente de cette Partie adverse.   2.  Un aéronef sanitaire qui survole une zone dominée en fait par une Partie adverse,  en l’absence de l’accord prévu par le par. 1 ou en contrevenant à un tel accord, par  suite d’une erreur de navigation ou d’une situation d’urgence affectant la sécurité du  vol, doit faire son possible pour se faire identifier et pour en informer la Partie  adverse. Dès que la Partie adverse aura reconnu un tel aéronef sanitaire, elle devra  faire tous les efforts raisonnables pour donner l’ordre d’atterrir ou d’amerrir visé à  l’art. 30, par. 1, ou pour prendre d’autres mesures afin de sauvegarder les intérêts de  cette Partie et pour donner à l’aéronef dans les deux cas le temps d’obtempérer,  avant de recourir à une attaque.   Art. 28 Restrictions à l’emploi des aéronefs sanitaires   1.  Il est interdit aux Parties au conflit d’utiliser leurs aéronefs sanitaires pour tenter  d’obtenir un avantage militaire sur une Partie adverse. La présence d’aéronefs sani- taires ne doit pas être utilisée pour tenter de mettre des objectifs militaires à l’abri  d’une attaque.     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   15   0.518.521   2.  Les aéronefs sanitaires ne doivent pas être utilisés pour rechercher ou transmettre  des renseignements de caractère militaire et ne doivent pas transporter de matériel  destiné à ces fins. Il leur est interdit de transporter des personnes ou un chargement  non compris dans la définition donnée à l’art. 8, al. f. Le transport à bord des effets  personnels des occupants ou de matériel exclusivement destiné à faciliter la naviga- tion, les communications ou l’identification n’est pas considéré comme interdit.   3.  Les aéronefs sanitaires ne doivent pas transporter d’autres armes que les armes  portatives et les munitions qui auraient été retirées aux blessés, malades ou naufra- gés se trouvant à bord et qui n’auraient pas encore été versées au service compétent,  et les armes légères individuelles nécessaires pour permettre au personnel sanitaire  se trouvant à bord d’assurer sa défense et celle des blessés, des malades et des nau- fragés dont il a la charge.   4.  En effectuant les vols visés aux art. 26 et 27, les aéronefs sanitaires ne doivent  pas être utilisés, sauf accord préalable avec la Partie adverse, pour la recherche des  blessés, des malades et des naufragés.   Art. 29 Notifications et accords concernant les aéronefs sanitaires   1.  Les notifications visées à l’art. 25 ou les demandes d’accord préalable visées aux  art. 26, 27, 28, par. 4, et 31 doivent indiquer le nombre prévu d’aéronefs sanitaires,  leurs plans de vol et leurs moyens d’identification; elles seront interprétées comme  signifiant que chaque vol s’effectuera conformément aux dispositions de l’art. 28.   2.  La Partie qui reçoit une notification faite en vertu de l’art. 25 doit en accuser  réception sans délai.   3.  La Partie qui reçoit une demande d’accord préalable conformément soit aux  art. 26, 27 ou 31, soit à l’art. 28, par. 4, doit notifier aussi rapidement que possible à  la Partie demanderesse:   a) soit l’acceptation de la demande;   b) soit le rejet de la demande;   c) soit une proposition raisonnable de modification de la demande. Elle peut  aussi proposer d’interdire ou de restreindre d’autres vols dans la zone pen- dant la période considérée. Si la Partie qui a présenté la demande accepte les  contre-propositions, elle doit notifier à l’autre Partie son accord.   4.  Les Parties prendront les mesures nécessaires pour qu’il soit possible de faire ces  notifications et de conclure ces accords rapidement.   5.  Les Parties prendront aussi les mesures nécessaires pour que le contenu pertinent  de ces notifications et de ces accords soit diffusé rapidement aux unités militaires  concernées et qu’elles soient instruites rapidement des moyens d’identification utili- sés par les aéronefs sanitaires en question.     Protection des victimes de la guerre   16   0.518.521   Art. 30 Atterrissage et inspection des aéronefs sanitaires   1.  Les aéronefs sanitaires survolant des zones dominées en fait par la Partie adverse,  ou des zones qu’en fait aucune force ne domine clairement, peuvent être sommés  d’atterrir ou d’amerrir, selon le cas, pour permettre l’inspection prévue aux paragra- phes suivants. Les aéronefs sanitaires devront obéir à toute sommation de ce genre.   2.  Si un aéronef sanitaire atterrit ou amerrit sur sommation ou pour d’autres raisons,  il ne peut être soumis à inspection que pour vérifier les points mentionnés aux par. 3  et 4. L’inspection devra être entreprise sans retard et effectuée rapidement. La Partie  qui procède à l’inspection ne doit pas exiger que les blessés et les malades soient  débarqués de l’aéronef, sauf si ce débarquement est indispensable à l’inspection.  Elle doit veiller en tout cas à ce que cette inspection ou ce débarquement n’aggrave  pas l’état des blessés et des malades.   3.  Si l’inspection révèle que l’aéronef:   a) est un aéronef sanitaire au sens de l’art. 8, al. j,   b) ne contrevient pas aux conditions prescrites à l’art. 28, et   c) n’a pas entrepris son vol en l’absence ou en violation d’un accord préalable,  lorsqu’un tel accord est exigé,   l’aéronef avec ceux de ses occupants appartenant soit à une Partie adverse, soit à un  Etat neutre ou à un autre Etat non Partie au conflit, sera autorisé à poursuivre son vol  sans retard.   4.  Si l’inspection révèle que l’aéronef:   a) n’est pas un aéronef sanitaire au sens de l’art. 8, al. j,   b) contrevient aux conditions prescrites à l’art. 28, ou   c) a entrepris son vol en l’absence ou en violation d’un accord préalable, lors- qu’un tel accord est exigé,   l’aéronef peut être saisi. Ses occupants doivent tous être traités conformément aux  dispositions pertinentes des Conventions et du présent Protocole. Au cas où l’aéro- nef saisi était affecté comme aéronef sanitaire permanent, il ne peut être utilisé ulté- rieurement que comme aéronef sanitaire.   Art. 31 Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit   1.  Les aéronefs sanitaires ne doivent ni survoler le territoire d’un Etat neutre ou  d’un autre Etat non Partie au conflit ni atterrir ou amerrir, sauf en vertu d’un accord  préalable. Cependant, si un tel accord existe, ces aéronefs devront être respectés  pendant toute la durée de leur vol et lors des escales éventuelles. Ils devront néan- moins obéir à toute sommation d’atterrir ou d’amerrir, selon le cas.   2.  Un aéronef sanitaire qui, en l’absence d’un accord ou en contravention des dispo- sitions d’un accord, survole le territoire d’un Etat neutre ou d’un autre Etat non Par- tie au conflit, soit par erreur de navigation, soit en raison d’une situation d’urgence  touchant la sécurité du vol, doit s’efforcer de notifier son vol et de se faire identifier.  Dès que cet Etat aura reconnu un tel aéronef sanitaire, il devra faire tous les efforts     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   17   0.518.521   raisonnables pour donner l’ordre d’atterrir ou d’amerrir, visé à l’art. 30, par. 1, ou  pour prendre d’autres mesures afin de sauvegarder les intérêts de cet Etat et pour  donner à l’aéronef dans les deux cas le temps d’obtempérer, avant de recourir à une  attaque.   3.  Si un aéronef sanitaire, conformément à un accord ou dans les conditions indi- quées au par. 2, atterrit ou amerrit sur le territoire d’un Etat neutre ou d’un autre Etat  non Partie au conflit, sur sommation ou pour d’autres raisons, l’aéronef pourra être  soumis à une inspection afin de déterminer s’il s’agit bien d’un aéronef sanitaire.  L’inspection devra être entreprise sans retard et effectuée rapidement. La Partie qui  procède à l’inspection ne doit pas exiger que les blessés et les malades qui dépendent  de la Partie employant l’aéronef soient débarqués de l’aéronef, sauf si ce débarque- ment est indispensable à l’inspection. Elle veillera en tout cas à ce que cette inspec- tion ou ce débarquement n’aggrave pas l’état des blessés et des malades. Si  l’inspection révèle qu’il s’agit effectivement d’un aéronef sanitaire, cet aéronef avec  ses occupants, exception faite de ceux qui doivent être gardés en vertu des règles du  droit international applicable dans les conflits armés, sera autorisé à poursuivre son  vol et bénéficiera des facilités appropriées. Si l’inspection révèle que cet aéronef  n’est pas un aéronef sanitaire, l’aéronef sera saisi et ses occupants seront traités  conformément aux dispositions du par. 4.   4.  A l’exception de ceux qui sont débarqués à titre temporaire, les blessés, les mala- des et les naufragés débarqués d’un aéronef sanitaire avec le consentement de  l’autorité locale sur le territoire d’un Etat neutre ou d’un autre Etat non Partie au  conflit seront, sauf arrangement différent entre cet Etat et les Parties au conflit, gar- dés par cet Etat lorsque les règles du droit international applicable dans les conflits  armés le requièrent, de manière qu’ils ne puissent pas de nouveau prendre part aux  hostilités. Les frais d’hospitalisation et d’internement sont à la charge de l’Etat dont  ces personnes dépendent.   5.  Les Etats neutres ou les autres Etats non Parties au conflit appliqueront d’une  manière égale à toutes les Parties au conflit les conditions et restrictions éventuelles  relatives au survol de leur territoire par des aéronefs sanitaires ou à l’atterrissage de  ces aéronefs.   Section III  Personnes disparues et décédées   Art. 32 Principe général   Dans l’application de la présente Section, l’activité des Hautes Parties contractantes,  des Parties au conflit et des organisations humanitaires internationales mentionnées  dans les Conventions et dans le présent Protocole est motivée au premier chef par le  droit qu’ont les familles de connaître le sort de leurs membres.     Protection des victimes de la guerre   18   0.518.521   Art. 33 Personnes disparues   1.  Dès que les circonstances le permettent et au plus tard dès la fin des hostilités  actives, chaque Partie au conflit doit rechercher les personnes dont la disparition a  été signalée par une Partie adverse. Ladite Partie adverse doit communiquer tous  renseignements utiles sur ces personnes, afin de faciliter les recherches.   2.  Afin de faciliter la collecte des renseignements prévus au paragraphe précédent,  chaque Partie au conflit doit, en ce qui concerne les personnes qui ne bénéficieraient  pas d’un régime plus favorable en vertu des Conventions ou du présent Protocole:   a) enregistrer les renseignements prévus à l’art. 138 de la IVe Convention sur  celles de ces personnes qui ont été détenues, emprisonnées ou d’une manière  gardées en captivité pendant plus de deux semaines en raison des hostilités  ou d’une occupation, ou qui sont décédées au cours d’une période de déten- tion;   b) dans toute la mesure du possible, faciliter et, si nécessaire, effectuer la  recherche et l’enregistrement de renseignements sur ces personnes si elles  sont décédées dans d’autres circonstances en raison des hostilités ou d’une  occupation.   3.  Les renseignements sur les personnes dont la disparition a été signalée en appli- cation du par. 1 et les demandes relatives à ces renseignements sont transmis soit  directement, soit par l’intermédiaire de la Puissance protectrice, de l’Agence centrale  de recherches du Comité international de la Croix-Rouge, ou de Sociétés nationales  de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge). Lorsque ces rensei- gnements ne sont pas transmis par l’intermédiaire du Comité international de la  Croix-Rouge et de son Agence centrale de recherches, chaque Partie au conflit fait  en sorte qu’ils soient aussi fournis à l’Agence centrale de recherches.   4.  Les Parties au conflit s’efforceront de s’entendre sur des dispositions permettant à  des équipes de rechercher, d’identifier et de relever les morts dans les zones des  champs de bataille; ces dispositions peuvent prévoir, le cas échéant, que ces équipes  soient accompagnées par du personnel de la Partie adverse quand elles remplissent  leur mission dans les zones qui sont sous le contrôle de cette Partie adverse. Le per- sonnel de ces équipes doit être respecté et protégé lorsqu’il se consacre exclusive- ment à de telles missions.   Art. 34 Restes des personnes décédées   1.  Les restes des personnes qui sont décédées pour des raisons liées à une occupa- tion ou lors d’une détention résultant d’une occupation ou d’hostilités, et ceux des  personnes qui n’étaient pas les ressortissants du pays dans lequel elles sont décédées  en raison d’hostilités doivent être respectés, et les sépultures de toutes ces personnes  doivent être respectées, entretenues et marquées comme il est prévu à l’art. 130 de la  IVe Convention, pour autant que lesdits restes ou sépultures ne relèvent pas d’un  régime plus favorable en vertu des Conventions et du présent Protocole.   2.  Dès que les circonstances et les relations entre les Parties adverses le permettent,  les Hautes Parties contractantes sur le territoire desquelles sont situées les tombes et,  le cas échéant, d’autres lieux où se trouvent les restes des personnes décédées en rai-    Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   19   0.518.521   son d’hostilités, pendant une occupation ou lors d’une détention, doivent conclure  des accords en vue:   a) de faciliter l’accès des sépultures aux membres des familles des personnes  décédées et aux représentants des services officiels d’enregistrement des  tombes, et d’arrêter les dispositions d’ordre pratique concernant cet accès;   b) d’assurer en permanence la protection et l’entretien de ces sépultures;   c) de faciliter le retour des restes des personnes décédées et de leurs effets per- sonnels dans le pays d’origine, à la demande de ce pays ou à la demande de  la famille, à moins que ce pays ne s’y oppose.   3.  En l’absence des accords prévus au par. 2, b ou c, et si le pays d’origine de ces  personnes décédées n’est pas disposé à assurer l’entretien de ces sépultures à ses  frais, la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle sont situées ces sé- pultures peut offrir de faciliter le retour des restes dans le pays d’origine. Si cette  offre n’a pas été acceptée cinq ans après avoir été faite, la Haute Partie contractante  pourra, après avoir dûment avisé le pays d’origine, appliquer les dispositions pré- vues dans sa législation en ce qui concerne les cimetières et les sépultures.   4.  La Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle sont situées les sépultures  visées au présent article est autorisée à exhumer les restes uniquement:   a) dans les conditions définies aux par. 2 c et 3, ou   b) lorsque l’exhumation s’impose pour des motifs d’intérêt public, y compris  dans les cas de nécessité sanitaire et d’enquête, auquel cas la Haute Partie  contractante doit, en tout temps, traiter les restes des personnes décédées  avec respect et aviser le pays d’origine de son intention de les exhumer, en  donnant des précisions sur l’endroit prévu pour la nouvelle inhumation.   Titre III  Méthodes et moyens de guerre  Statut de combattant et de prisonnier de guerre   Section I  Méthodes et moyens de guerre   Art. 35 Règles fondamentales   1.  Dans tout conflit armé, le droit des Parties au conflit de choisir des méthodes ou  moyens de guerre n’est pas illimité.   2.  Il est interdit d’employer des armes, des projectiles et des matières ainsi que des  méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus.   3.  Il est interdit d’utiliser des méthodes ou moyens de guerre qui sont conçus pour  causer, ou dont on peut attendre qu’ils causeront, des dommages étendus, durables et  graves à l’environnement naturel.     Protection des victimes de la guerre   20   0.518.521   Art. 36 Armes nouvelles   Dans l’étude, la mise au point, l’acquisition ou l’adoption d’une nouvelle arme, de  nouveaux moyens ou d’une nouvelle méthode de guerre, une Haute Partie contrac- tante a l’obligation de déterminer si l’emploi en serait interdit, dans certaines cir- constances ou en toutes circonstances, par les dispositions du présent Protocole ou  par toute autre règle du droit international applicable à cette Haute Partie contrac- tante.   Art. 37 Interdiction de la perfidie   1.  Il est interdit de tuer, blesser ou capturer un adversaire en recourant à la perfidie.  Constituent une perfidie les actes faisant appel, avec l’intention de la tromper, à la  bonne foi d’un adversaire pour lui faire croire qu’il a le droit de recevoir ou l’obli- gation d’accorder la protection prévue par les règles du droit international applicable  dans les conflits armés. Les actes suivants sont des exemples de perfidie:   a) feindre l’intention de négocier sous le couvert du pavillon parlementaire, ou  feindre la reddition;   b) feindre une incapacité due à des blessures ou à la maladie;   c) feindre d’avoir le statut de civil ou de non-combattant;   d) feindre d’avoir un statut protégé en utilisant des signes, emblèmes ou unifor- mes des Nations Unies, d’Etats neutres ou d’autres Etats non Parties au con- flit.   2.  Les ruses de guerre ne sont pas interdites. Constituent des ruses de guerre les  actes qui ont pour but d’induire un adversaire en erreur ou de lui faire commettre des  imprudences, mais qui n’enfreignent aucune règle du droit international applicable  dans les conflits armés et qui, ne faisant pas appel à la bonne foi de l’adversaire en  ce qui concerne la protection prévue par ce droit, ne sont par perfides. Les actes sui- vants sont des exemples de ruses de guerre: l’usage de camouflages, de leurres,  d’opérations simulées et de faux renseignements.   Art. 38 Emblèmes reconnus   1.  Il est interdit d’utiliser indûment le signe distinctif de la croix rouge, du croissant  rouge ou du lion-et-soleil-rouge ou d’autres emblèmes, signes ou signaux prévus par  les Conventions ou par le présent Protocole. Il est également interdit de faire un  usage abusif délibéré, dans un conflit armé, d’autres emblèmes, signes ou signaux  protecteurs reconnus sur le plan international, y compris le pavillon parlementaire, et  de l’emblème protecteur des biens culturels.   2.  Il est interdit d’utiliser l’emblème distinctif des Nations Unies en dehors des cas  où l’usage en est autorisé par cette Organisation.     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   21   0.518.521   Art. 39 Signes de nationalité   1.  Il est interdit d’utiliser, dans un conflit armé, des drapeaux ou pavillons, symbo- les, insignes ou uniformes militaires d’Etats neutres ou d’autres Etats non Parties au  conflit.   2.  Il est interdit d’utiliser les drapeaux ou pavillons, symboles, insignes ou unifor- mes militaires des Parties adverses pendant des attaques ou pour dissimuler, favori- ser, protéger ou entraver des opérations militaires.   3.  Aucune des dispositions du présent article ou de l’art. 37, par. 1 d, n’affecte les  règles existantes généralement reconnues du droit international applicable à  l’espionnage ou à l’emploi des pavillons dans la conduite des conflits armés sur mer.   Art. 40 Quartier   Il est interdit d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants, d’en menacer l’adversaire ou  de conduire les hostilités en fonction de cette décision.   Art. 41 Sauvegarde de l’ennemi hors de combat   1.  Aucune personne reconnue, ou devant être reconnue, eu égard aux circonstances,  comme étant hors de combat, ne doit être l’objet d’une attaque.   2.  Est hors de combat toute personne:   a) qui est au pouvoir d’une Partie adverse,   b) qui exprime clairement son intention de se rendre, ou   c) qui a perdu connaissance ou est autrement en état d’incapacité du fait de  blessures ou de maladie et en conséquence incapable de se défendre,   à condition que, dans tous les cas, elle s’abstienne de tout acte d’hostilité et ne tente  pas de s’évader.   3.  Lorsque des personnes ayant droit à la protection des prisonniers de guerre sont  tombées au pouvoir d’une Partie adverse dans des conditions inhabituelles de com- bat qui empêchent de les évacuer comme il est prévu au Titre III, Section I, de la  IIIe Convention, elles doivent être libérées et toutes les précautions utiles doivent  être prises pour assurer leur sécurité.   Art. 42 Occupants d’aéronefs   1.  Aucune personne sautant en parachute d’un aéronef en perdition ne doit faire  l’objet d’une attaque pendant la descente.   2.  En touchant le sol d’un territoire contrôlé par une Partie adverse, la personne qui  a sauté en parachute d’un aéronef en perdition doit se voir accorder la possibilité de  se rendre avant de faire l’objet d’une attaque, sauf s’il est manifeste qu’elle se livre à  un acte d’hostilité.   3.  Les troupes aéroportées ne sont pas protégées par le présent article.     Protection des victimes de la guerre   22   0.518.521   Section II  Statut de combattant et de prisonnier de guerre   Art. 43 Forces armées   1.  Les forces armées d’une Partie à un conflit se composent de toutes les forces,  tous les groupes et toutes les unités armés et organisés qui sont placés sous un com- mandement responsable de la conduite de ses subordonnés devant cette Partie, même  si celle-ci est représentée par un gouvernement ou une autorité non reconnus par une  Partie adverse. Ces forces armées doivent être soumises à un régime de discipline  interne qui assure, notamment, le respect des règles du droit international applicable  dans les conflits armés.   2.  Les membres des forces armées d’une Partie à un conflit (autres que le personnel  sanitaire et religieux visé à l’art. 33 de la IIIe Convention) sont des combattants,  c’est-à-dire ont le droit de participer directement aux hostilités.   3.  La Partie à un conflit qui incorpore, dans ses forces armées, une organisation pa- ramilitaire ou un service armé chargé de faire respecter l’ordre, doit le notifier aux  autres Parties au conflit.   Art. 44 Combattants et prisonniers de guerre   1.  Tout combattant, au sens de l’art. 43, qui tombe au pouvoir d’une Partie adverse  est prisonnier de guerre.   2.  Bien que tous les combattants soient tenus de respecter les règles du droit inter- national applicable dans les conflits armés, les violations de ces règles ne privent pas  un combattant de son droit d’être considéré comme combattant ou, s’il tombe au  pouvoir Partie adverse, de son droit d’être considéré comme prisonnier de guerre,  sauf dans les cas prévus aux par. 3 et 4.   3.  Pour que la protection de la population civile contre les effets des hostilités soit  renforcée, les combattants sont tenus de se distinguer de la population civile lors- qu’ils prennent part à une attaque ou à une opération militaire préparatoire d’une  attaque. Etant donné, toutefois, qu’il y a des situations dans les conflits armés où, en  raison de la nature des hostilités, un combattant armé ne peut se distinguer de la  population civile, il conserve son statut de combattant à condition que, dans de telles  situations, il porte ses armes ouvertement:   a) pendant chaque engagement militaire; et   b) pendant le temps où il est exposé à la vue de l’adversaire alors qu’il prend  part à un déploiement militaire qui précède le lancement d’une attaque à  laquelle il doit participer. Les actes qui répondent aux conditions prévues par  le présent paragraphe ne sont pas considérés comme perfides au sens de  l’art. 37, par. 1 c.   4.  Tout combattant qui tombe au pouvoir d’une Partie adverse, alors qu’il ne remplit  pas les conditions prévues à la deuxième phrase du par. 3, perd son droit à être  considéré comme prisonnier de guerre, mais bénéficie néanmoins de protections  équivalentes à tous égards à celles qui sont accordées aux prisonniers de guerre par     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   23   0.518.521   la Ille Convention et par le présent Protocole. Cette protection comprend des protec- tions équivalentes à celles qui sont accordées aux prisonniers de guerre par la  Ille Convention dans le cas où une telle personne est jugée et condamnée pour toutes  infractions qu’elle aura commises.   5.  Le combattant qui tombe au pouvoir d’une Partie adverse alors qu’il ne participe  pas à une attaque ou à une opération militaire préparatoire d’une attaque ne perd pas,  en raison de ses activités antérieures, le droit d’être considéré comme combattant et  prisonnier de guerre.   6.  Le présent article ne prive personne du droit d’être considéré comme prisonnier  de guerre aux termes de l’art. 4 de la Ille Convention.   7.  Le présent article n’a pas pour objet de modifier la pratique des Etats, générale- ment acceptée, concernant le port de l’uniforme par des combattants affectés aux  unités armées régulières en uniforme d’une Partie au conflit.   8.  Outre les catégories de personnes visées à l’art. 13 des Ire et IIe Conventions, tous  les membres des forces armées d’une Partie au conflit, tels qu’ils sont définis à  l’art. 43 du présent Protocole, ont droit à la protection accordée par lesdites Conven- tions s’ils sont blessés ou malades, ou dans le cas de la IIe Convention, s’ils sont  naufragés en mer ou en d’autres eaux.   Art. 45 Protection des personnes ayant pris part aux hostilités   1.  Une personne qui prend part à des hostilités et tombe au pouvoir d’une Partie  adverse est présumée être prisonnier de guerre et par conséquent se trouve protégée  par la Ille Convention lorsqu’elle revendique le statut de prisonnier de guerre, ou  qu’il apparaît qu’elle a droit au statut de prisonnier de guerre, ou lorsque la Partie  dont elle dépend revendique pour elle ce statut par voie de notification à la Puissance  qui la détient ou à la Puissance protectrice. S’il existe un doute quelconque au sujet  de son droit au statut de prisonnier de guerre, cette personne continue à bénéficier de  ce statut et, par suite, de la protection de la Ille Convention et du présent Protocole,  en attendant que son statut soit déterminé par un tribunal compétent.   2.  Si une personne tombée au pouvoir d’une Partie adverse n’est pas détenue  comme prisonnier de guerre et doit être jugée par cette Partie pour une infraction liée  aux hostilités, elle est habilitée à faire valoir son droit au statut de prisonnier de  guerre devant un tribunal judiciaire et à obtenir que cette question soit tranchée.  Chaque fois que la procédure applicable le permet, la question doit être tranchée  avant qu’il soit statué sur l’infraction. Les représentants de la Puissance protectrice  ont le droit d’assister aux débats au cours desquels cette question doit être tranchée,  sauf dans le cas exceptionnel où ces débats ont lieu à huis clos dans l’intérêt de la  sûreté de l’Etat. Dans ce cas, la Puissance détentrice doit en aviser la Puissance pro- tectrice.   3.  Toute personne qui, ayant pris part à des hostilités, n’a pas droit au statut de  prisonnier de guerre et ne bénéficie pas d’un traitement plus favorable confor- mément à la IVe Convention a droit, en tout temps, à la protection de l’art. 75 du  présent Protocole. En territoire occupé, une telle personne, sauf si elle est détenue     Protection des victimes de la guerre   24   0.518.521   pour espionnage, bénéficie également, nonobstant les dispositions de l’art. 5 de la  IVe Convention, des droits de communication prévus par ladite Convention.   Art. 46 Espions   1.  Nonobstant toute autre disposition des Conventions ou du présent Protocole, un  membre des forces armées d’une Partie au conflit qui tombe au pouvoir d’une Partie  adverse alors qu’il se livre à des activités d’espionnage n’a pas droit au statut de pri- sonnier de guerre et peut être traité en espion.   2.  Un membre des forces armées d’une Partie au conflit qui recueille ou cherche à  recueillir, pour le compte de cette Partie, des renseignements dans un territoire  contrôlé par une Partie adverse ne sera pas considéré comme se livrant à des activi- tés d’espionnage si, ce faisant, il est revêtu de l’uniforme de ses forces armées.   3.  Un membre des forces armées d’une Partie au conflit qui est résident d’un terri- toire occupé par une Partie adverse, et qui recueille ou cherche à recueillir, pour le  compte de la Partie dont il dépend, des renseignements d’intérêt militaire dans ce  territoire, ne sera pas considéré comme se livrant à des activités d’espionnage, à  moins que, ce faisant, il n’agisse sous de fallacieux prétextes ou de façon délibéré- ment clandestine. De plus, ce résident ne perd son droit au statut de prisonnier de  guerre et ne peut être traité en espion qu’au seul cas où il est capturé alors qu’il se  livre à des activités d’espionnage.   4.  Un membre des forces armées d’une Partie au conflit qui n’est pas résident d’un  territoire occupé par une Partie adverse et qui s’est livré à des activités d’espionnage  dans ce territoire ne perd son droit au statut de prisonnier de guerre et ne peut être  traité en espion qu’au seul cas où il est capturé avant d’avoir rejoint les forces  armées auxquelles il appartient.   Art. 47 Mercenaires   1.  Un mercenaire n’a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre.   2.  Le terme «mercenaire» s’entend de toute personne:   a) qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l’étranger pour combattre  dans un conflit armé;   b) qui en fait prend une part directe aux hostilités;   c) qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d’obtenir un avantage  personnel et à laquelle est effectivement promise, par une Partie au conflit  ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui  est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analo- gues dans les forces armées de cette Partie;   d) qui n’est ni ressortissant d’une Partie au conflit, ni résident du territoire con- trôlé par une Partie au conflit;   e) qui n’est -pas membre des forces armées d’une Partie au conflit; et   f) qui n’a pas été envoyée par un Etat autre qu’une Partie au conflit en mission  officielle en tant que membre des forces armées dudit Etat.     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   25   0.518.521   Titre IV  Population civile   Section I  Protection générale contre les effets des hostilités   Chapitre I  Règle fondamentale et champ d’application   Art. 48 Règle fondamentale   En vue d’assurer le respect et la protection de la population civile et des biens de  caractère civil, les Parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la  population civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les  objectifs militaires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre des  objectifs militaires.   Art. 49 Définition des attaques et champ d’application   1.  L’expression «attaques» s’entend des actes de violence contre l’adversaire, que  ces actes soient offensifs ou défensifs.   2.  Les dispositions du présent Protocole concernant les attaques s’appliquent à tou- tes les attaques quel que soit le territoire où elles ont lieu, y compris le territoire  national appartenant à une Partie au conflit mais se trouvant sous le contrôle d’une  Partie adverse.   3.  Les dispositions de la présente Section s’appliquent à toute opération terrestre,  aérienne ou navale pouvant affecter, sur terre, la population civile, les personnes  civiles et les biens de caractère civil. Elle s’appliquent en outre à toutes les attaques  navales ou aériennes dirigées contre des objectifs sur terre, mais n’affectent pas  autrement les règles du droit international applicable dans les conflits armés sur mer  ou dans les airs.   4.  Les dispositions de la présente Section complètent les règles relatives à la protec- tion humanitaire énoncées dans la IVe Convention, en particulier au Titre 11, et dans  les autres accords internationaux qui lient les Hautes Parties contractantes, ainsi que  les autres règles du droit international relatives à la protection des civils et des biens  de caractère civil contre les effets des hostilités sur terre, sur mer et dans les airs.   Chapitre II  Personnes civiles et population civile   Art. 50 Définition des personnes civiles et de la population civile   1.  Est considérée comme civile toute personne n’appartenant pas à l’une des catégo- ries visées à l’art. 4 A. 1), 2), 3) et 6) de la Ille Convention et à l’art. 43 du présent  Protocole. En cas de doute, ladite personne sera considérée comme civile.   2.  La population civile comprend toutes les personnes civiles.     Protection des victimes de la guerre   26   0.518.521   3.  La présence au sein de la population civile de personnes isolées ne répondant pas  à la définition de personne civile ne prive pas cette population de sa qualité.   Art. 51 Protection de la population civile   1.  La population civile et les personnes civiles jouissent d’une protection générale  contre les dangers résultant d’opérations militaires. En vue de rendre cette protection  effective, les règles suivantes, qui s’ajoutent aux autres règles du droit international  applicable, doivent être observées en toutes circonstances.   2.  Ni la population civile en tant que telle ni les personnes civiles ne doivent être  l’objet d’attaques. Sont interdits les actes ou menaces de violence dont le but princi- pal est de répandre la terreur parmi la population civile.   3.  Les personnes civiles jouissent de la protection accordée par la présente Section,  sauf si elles participent directement aux hostilités et pendant la durée de cette parti- cipation.   4.  Les attaques sans discrimination sont interdites. L’expression «attaques sans dis- crimination» s’entend:   a) des attaques qui ne sont pas dirigées contre un objectif militaire déterminé;   b) des attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou moyens de combat  qui ne peuvent pas être dirigés contre un objectif militaire déterminé; ou   c) des attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou moyens de combat  dont les effets ne peuvent pas être limités comme le prescrit le présent Pro- tocole;   et qui sont, en conséquence, dans chacun de ces cas, propres à frapper indistincte- ment des objectifs militaires et des personnes civiles ou des biens de caractère civil.   5.  Seront, entre autres, considérés comme effectués sans discrimination les types  d’attaques suivants:   a) les attaques par bombardement, quels que soient les méthodes ou moyens  utilisés, qui traitent comme un objectif militaire unique un certain nombre  d’objectifs militaires nettement espacés et distincts situés dans une ville, un  village ou toute autre zone contenant une concentration analogue de person- nes civiles ou de biens de caractère civil;   b) les attaques dont on peut attendre qu’elles causent incidemment des pertes  en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes ci- viles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces  pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire  concret et direct attendu.   6.  Sont interdites les attaques dirigées à titre de représailles contre la population  civile ou des personnes civiles.   7.  La présence ou les mouvements de la population civile ou de personnes civiles ne  doivent pas être utilisés pour mettre certains points ou certaines zones à l’abri d’opé- rations militaires, notamment pour tenter de mettre des objectifs militaires à l’abri  d’attaques ou de couvrir, favoriser ou gêner des opérations militaires. Les Parties au     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   27   0.518.521   conflit ne doivent pas diriger les mouvements de la population civile ou des person- nes civiles pour tenter de mettre des objectifs militaires à l’abri des attaques ou de  couvrir des opérations militaires.   8.  Aucune violation de ces interdictions ne dispense les Parties au conflit de leurs  obligations juridiques à l’égard de la population civile et des personnes civiles, y  compris l’obligation de prendre les mesures de précaution prévues par l’art. 57.   Chapitre III  Biens de caractère civil   Art. 52 Protection générale des biens de caractère civil   1.  Les biens de caractère civil ne doivent être l’objet ni d’attaques ni de représailles.  Sont biens de caractère civil tous les biens qui ne sont pas des objectifs militaires au  sens du par. 2.   2.  Les attaques doivent être strictement limitées aux objectifs militaires. En ce qui  concerne les biens, les objectifs militaires sont limités aux biens qui, par leur nature,  leur emplacement, leur destination ou leur utilisation apportent une contribution  effective à l’action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la  neutralisation offre en l’occurrence un avantage militaire précis.   3.  En cas de doute, un bien qui est normalement affecté à un usage civil, tel qu’un  lieu de culte, une maison, un autre type d’habitation ou une école, est présumé ne  pas être utilisé en vue d’apporter une contribution effective à l’action militaire.   Art. 53 Protection des biens culturels et des lieux de culte   Sans préjudice des dispositions de la Convention de La Haye du 14 mai 19548 pour  la protection des biens culturels en cas de conflit armé et d’autres instruments inter- nationaux pertinents, il est interdit:   a) de commettre tout acte d’hostilité dirigé contre les monuments historiques,  les œuvres d’art ou les lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel  ou spirituel des peuples;   b) d’utiliser ces biens à l’appui de l’effort militaire;   c) de faire de ces biens l’objet de représailles.   Art. 54 Protection des biens indispensables à la survie  de la population civile   1.  Il est interdit d’utiliser contre les civils la famine comme méthode de guerre.   2.  Il est interdit d’attaquer, de détruire, d’enlever ou de mettre hors d’usage des  biens indispensables à la survie de la population civile, tels que des denrées alimen- taires et les zones agricoles qui les produisent, les récoltes, le bétail, les installations       8 RS 0.520.3     Protection des victimes de la guerre   28   0.518.521   et réserves d’eau potable et les ouvrages d’irrigation, en vue d’en priver, à raison de  leur valeur de subsistance, la population civile ou la Partie adverse, quel que soit le  motif dont on s’inspire, que ce soit pour affamer des personnes civiles, provoquer  leur déplacement ou pour toute autre raison.   3.  Les interdictions prévues au par. 2 ne s’appliquent pas si les biens énumérés sont  utilisés par une Partie adverse:   a) pour la subsistance des seuls membres de ses forces armées;   b) à d’autres fins que cet approvisionnement, mais comme appui direct d’une  action militaire, à condition toutefois de n’engager en aucun cas, contre ces  biens, des actions dont on pourrait attendre qu’elles laissent à la population  civile si peu de nourriture ou d’eau qu’elle serait réduite à la famine ou for- cée de se déplacer.   4.  Ces biens ne devront pas être l’objet de représailles.   5.  Compte tenu des exigences vitales de toute Partie au conflit pour la défense de  son territoire national contre l’invasion, des dérogations aux interdictions prévues au  par. 2 sont permises à une Partie au conflit sur un tel territoire se trouvant sous son  contrôle si des nécessités militaires impérieuses l’exigent.   Art. 55 Protection de l’environnement naturel   1.  La guerre sera conduite en veillant à protéger l’environnement naturel contre des  dommages étendus, durables et graves. Cette protection inclut l’interdiction d’uti- liser des méthodes ou moyens de guerre conçus pour causer ou dont on peut attendre  qu’ils causent de tels dommages à l’environnement naturel, compromettant, de ce  fait, la santé ou la survie de la population.   2.  Les attaques contre l’environnement naturel à titre de représailles sont interdites.   Art. 56 Protection des ouvrages et installations contenant  des forces dangereuses   1.  Les ouvrages d’art ou installations contenant des forces dangereuses, à savoir les  barrages, les digues et les centrales nucléaires de production d’énergie électrique, ne  seront pas l’objet d’attaques, même s’ils constituent des objectifs militaires, lorsque  de telles attaques peuvent provoquer la libération de ces forces et en conséquence,  causer des pertes sévères dans la population civile. Les autres objectifs militaires  situés sur ces ouvrages ou installations ou à proximité ne doivent pas être l’objet  d’attaques lorsque de telles attaques peuvent provoquer la libération de forces dan- gereuses et, en conséquence, causer des pertes sévères dans la population civile.   2.  La protection spéciale contre les attaques prévues au par. 1 ne peut cesser:   a) pour les barrages ou les digues, que s’ils sont utilisés à des fins autres que  leur fonction normale et pour l’appui régulier, important et direct d’opé- rations militaires, et si de telles attaques sont le seul moyen pratique de faire  cesser cet appui;     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   29   0.518.521   b) pour les centrales nucléaires de production d’énergie électrique, que si elles  fournissent du courant électrique pour l’appui régulier, important et direct  d’opérations militaires, et si de telles attaques sont le seul moyen pratique de  faire cesser cet appui;   c) pour les autres objectifs militaires situés sur ces ouvrages ou installations ou  à proximité, que s’ils sont utilisés pour l’appui régulier, important et direct  d’opérations militaires, et si de telles attaques sont le seul moyen pratique de  faire cesser cet appui.   3.  Dans tous les cas, la population civile et les personnes civiles continuent de béné- ficier de toutes les protections qui leur sont conférées par le droit international, y  compris des mesures de précaution prévues par l’art. 57. Si la protection cesse et si  l’un des ouvrages, l’une des installations ou l’un des objectifs militaires mentionnés  au par. 1 est attaqué, toutes les précautions possibles dans la pratique doivent être  prises pour éviter que les forces dangereuses soient libérées.   4.  Il est interdit de faire de l’un des ouvrages, de l’une des installations ou de l’un  des objectifs militaires mentionnés au par. 1 l’objet de représailles.   5.  Les Parties au conflit s’efforceront de ne pas placer d’objectifs militaires à proxi- mité des ouvrages ou installations mentionnés au par. 1. Néanmoins, les installations  établies à seule fin de défendre les ouvrages ou installations protégés contre les  attaques sont autorisées et ne doivent pas être elles-mêmes l’objet d’attaques, à  condition qu’elles ne soient pas utilisées dans les hostilités, sauf pour les actions  défensives nécessaires afin de répondre aux attaques contre les ouvrages ou installa- tions protégés et que leur armement soit limité aux armes qui ne peuvent servir qu’à  repousser une action ennemie contre les ouvrages ou installations protégés.   6.  Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit sont instamment invitées  à conclure entre elles d’autres accords pour assurer une protection supplémentaire  des biens contenant des forces dangereuses.   7.  Pour faciliter l’identification des biens protégés par le présent article, les Parties  au conflit pourront les marquer au moyen d’un signe spécial consistant en un groupe  de trois cercles orange vif disposés sur un même axe comme il est spécifié à l’art. 16  de l’Annexe I au présent Protocole. L’absence d’une telle signalisation ne dispense  en rien les Parties au conflit des obligations découlant du présent article.   Chapitre IV  Mesures de précaution   Art. 57 Précautions dans l’attaque   1.  Les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épar- gner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil.     Protection des victimes de la guerre   30   0.518.521   2.  En ce qui concerne les attaques, les précautions suivantes doivent être prises:   a) ceux qui préparent ou décident une attaque doivent:  i) faire tout ce qui est pratiquement possible pour vérifier que les objectifs   à attaquer ne sont ni des personnes civiles, ni des biens de caractère  civil, et ne bénéficient pas d’une protection spéciale, mais qu’ils sont  des objectifs militaires au sens du par. 2 de l’art. 52, et que les disposi- tions du présent Protocole n’en interdisent pas l’attaque;   ii) prendre toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix  des moyens et méthodes d’attaque en vue d’éviter et, en tout cas, de  réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population  civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de  caractère civil qui pourraient être causés incidemment;   iii) s’abstenir de lancer une attaque dont on peut attendre qu’elle cause inci- demment des pertes en vies humaines dans la population civile, des  blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère  civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient  excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu;   b) une attaque doit être annulée ou interrompue lorsqu’il apparaît que son  objectif n’est pas militaire ou qu’il bénéficie d’une protection spéciale ou  que l’on peut attendre qu’elle cause incidemment des pertes en vies humai- nes dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dom- mages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et  dommages, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret  et direct attendu;   c) dans le cas d’attaques pouvant affecter la population civile, un avertissement  doit être donné en temps utile et par des moyens efficaces, à moins que les  circonstances ne le permettent pas.   3.  Lorsque le choix est possible entre plusieurs objectifs militaires pour obtenir un  avantage militaire équivalent, ce choix doit porter sur l’objectif dont on peut penser  que l’attaque présente le moins de danger pour les personnes civiles ou pour les  biens de caractère civil.   4.  Dans la conduite des opérations militaires sur mer ou dans les airs, chaque Partie  au conflit doit prendre, conformément aux droits et aux devoirs qui découlent pour  elle des règles du droit international applicable dans les conflits armés, toutes les  précautions raisonnables pour éviter des pertes en vies humaines dans la population  civile et des dommages aux biens de caractère civil.   5.  Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme autorisant  des attaques contre la population civile, les personnes civiles ou les biens de carac- tère civil.     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   31   0.518.521   Art. 58 Précautions contre les effets des attaques   Dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible, les Parties au conflit:   a) s’efforceront, sans préjudice de l’art. 49 de la IVe Convention, d’éloigner du  voisinage des objectifs militaires la population civile, les personnes civiles et  les biens de caractère civil soumis à leur autorité;   b) éviteront de placer des objectifs militaires à l’intérieur ou à proximité des  zones fortement peuplées;   c) prendront les autres précautions nécessaires pour protéger contre les dangers  résultant des opérations militaires la population civile, les personnes civiles  et les biens de caractère civil soumis à leur autorité.   Chapitre V  Localités et zones sous protection spéciale   Art. 59 Localités non défendues   1.  Il est interdit aux Parties au conflit d’attaquer, par quelque moyen que ce soit, des  localités non défendues.   2.  Les autorités compétentes d’une Partie au conflit pourront déclarer localité non  défendue tout lieu habité se trouvant à proximité ou à l’intérieur d’une zone où les  forces armées sont en contact et qui est ouvert à l’occupation par une Partie adverse.  Une telle localité doit remplir les conditions suivantes:   a) tous les combattants ainsi que les armes et le matériel militaire mobiles  devront avoir été évacués;   b) il ne doit pas être fait un usage hostile des installations ou des établissements  militaires fixes;   c) les autorités et la population ne commettront pas d’actes d’hostilité;   d) aucune activité à l’appui d’opérations militaires ne doit être entreprise.   3.  La présence, dans cette localité, de personnes spécialement protégées par les  Conventions et le présent Protocole et de forces de police retenues à seule fin de  maintenir l’ordre public n’est pas contraire aux conditions posées au par. 2.   4.  La déclaration faite en vertu du par. 2 doit être adressée à la Partie adverse et doit  déterminer et indiquer de manière aussi précise que possible, les limites de la localité  non défendue. La Partie au conflit qui reçoit la déclaration doit en accuser réception  et traiter la localité comme une localité non défendue à moins que les conditions  posées au par. 2 ne soient pas effectivement remplies, auquel cas elle doit en infor- mer sans délai la Partie qui aura fait la déclaration. Même lorsque les conditions  posées au par. 2 ne sont pas remplies, la localité continuera de bénéficier de la  protection prévue par les autres dispositions du présent Protocole et les autres règles  du droit international applicable dans les conflits armés.     Protection des victimes de la guerre   32   0.518.521   5.  Les Parties au conflit pourront se mettre d’accord sur la création des localités non  défendues, même si ces localités ne remplissent pas les conditions posées au par. 2.  L’accord devrait déterminer et indiquer, de manière aussi précise que possible, les  limites de la localité non défendue; en cas de besoin, il peut fixer les modalités de  contrôle.   6.  La Partie au pouvoir de laquelle se trouve une localité faisant l’objet d’un tel  accord doit la marquer, dans la mesure du possible, par des signes, à convenir avec  l’autre Partie, qui doivent être placés en des endroits où ils seront clairement visi- bles, en particulier au périmètre et aux limites de la localité et sur les routes princi- pales.   7.  Une localité perd son statut de localité non défendue lorsqu’elle ne remplit plus  les conditions posées au par. 2 ou dans l’accord mentionné au par. 5. Dans une telle  éventualité, la localité continue de bénéficier de la protection prévue par les autres  dispositions du présent Protocole et les autres règles du droit international applicable  dans les conflits armés.   Art. 60 Zones démilitarisées   1.  Il est interdit aux Parties au conflit d’étendre leurs opérations militaires aux zones  auxquelles elles auront conféré par accord le statut de zone démilitarisée si cette  extension est contraire aux dispositions d’un tel accord.   2.  Cet accord sera exprès; il pourra être conclu verbalement ou par écrit, directe- ment ou par l’entremise d’une Puissance protectrice ou d’une organisation humani- taire impartiale, et consister en des déclarations réciproques et concordantes. Il  pourra être conclu aussi bien en temps de paix qu’après l’ouverture des hostilités et  devrait déterminer et indiquer, de manière aussi précise que possible, les limites de  la zone démilitarisée; il fixera, en cas de besoin, les modalités de contrôle.   3.  L’objet d’un tel accord sera normalement une zone remplissant les conditions  suivantes:   a) tous les combattants, ainsi que les armes et le matériel militaire mobiles,  devront avoir été évacués;   b) il ne sera pas fait un usage hostile des installations ou des établissements  militaires fixes;   c) les autorités et la population ne commettront pas d’actes d’hostilité;   d) toute activité liée à l’effort militaire devra avoir cessé.   Les Parties au conflit s’entendront au sujet de l’interprétation à donner à la condition  posée à l’alinéa d et au sujet des personnes, autres que celles mentionnées au par. 4,  à admettre dans la zone démilitarisée.   4.  La présence, dans cette zone, de personnes spécialement protégées par les Con- ventions et par le présent Protocole et de forces de police retenues à seule fin de  maintenir l’ordre public n’est pas contraire aux conditions posées au par. 3.     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   33   0.518.521   5.  La Partie au pouvoir de laquelle se trouve une telle zone doit la marquer, dans la  mesure du possible, par des signes à convenir avec l’autre Partie, qui doivent être  placés en des endroits où ils seront clairement visibles, en particulier au périmètre et  aux limites de la zone et sur les routes principales.   6.  Si les combats se rapprochent d’une zone démilitarisée, et si les Parties au conflit  ont conclu un accord à cet effet, aucune d’elles ne pourra utiliser cette zone à des  fins liées à la conduite des opérations militaires, ni abroger unilatéralement son sta- tut.   7.  En cas de violation substantielle par l’une des Parties au conflit des dispositions  des par. 3 ou 6, l’autre Partie sera libérée des obligations découlant de l’accord  conférant à la zone le statut de zone démilitarisée. Dans une telle éventualité, la zone  perdra son statut, mais continuera de bénéficier de la protection prévue par les autres  dispositions du présent Protocole et les autres règles du droit international applicable  dans les conflits armés.   Chapitre VI  Protection civile   Art. 61 Définition et champ d’application   Aux fins du présent Protocole:   a) l’expression «protection civile» s’entend de l’accomplissement de toutes les  tâches humanitaires, ou de plusieurs d’entre elles, mentionnées ci-après, des- tinées à protéger la population civile contre lés dangers des hostilités ou des  catastrophes et à l’aider à surmonter leurs effets immédiats ainsi qu’à assurer  les conditions nécessaires à sa survie. Ces tâches sont les suivantes:  i) service de l’alerte;  ii) évacuation;  iii) mise à disposition et organisation d’abris;  iv) mise en œuvre des mesures d’obscurcissement;  v) sauvetage;  vi) services sanitaires y compris premiers secours et assistance religieuse;  vii) lutte contre le feu;  viii) repérage et signalisation des zones dangereuses;  ix) décontamination et autres mesures de protection analogues;  x) hébergement et approvisionnements d’urgence;  xi) aide en cas d’urgence pour le rétablissement et le maintien de l’ordre   dans les zones sinistrées;  xii) rétablissement d’urgence des services d’utilité publique indispensables;  xiii) services funéraires d’urgence;  xiv) aide à la sauvegarde des biens essentiels à la survie;     Protection des victimes de la guerre   34   0.518.521   xv) activités complémentaires nécessaires à l’accomplissement de l’une  quelconque des tâches mentionnées ci-dessus, comprenant la planifica- tion et l’organisation mais ne s’y limitant pas;   b) l’expression «organismes de protection civile» s’entend des établissements  et autres unités qui sont mis sur pied ou autorisés par les autorités compé- tentes d’une Partie au conflit pour accomplir l’une quelconque des tâches  mentionnées à l’al. a et qui sont exclusivement affectés et utilisés à ces  tâches;   c) le terme «personnel» des organismes de protection civile s’entend des per- sonnes qu’une Partie au conflit affecte exclusivement à l’accomplissement  des tâches énumérées à l’al. a, y compris le personnel assigné exclusivement  à l’administration de ces organismes par l’autorité compétente de cette Par- tie;   d) le terme «matériel» des organismes de protection civile s’entend de l’équi- pement, des approvisionnements et des moyens de transport que ces orga- nismes utilisent pour accomplir les tâches énumérées à l’al. a.   Art. 62 Protection générale   1.  Les organismes civils de protection civile ainsi que leur personnel doivent être  respectés et protégés, conformément aux dispositions du présent Protocole et  notamment aux dispositions de la présente Section. Ils ont le droit de s’acquitter de  leurs tâches de protection civile, sauf en cas de nécessité militaire impérieuse.   2.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent également aux civils qui, bien que n’ap- partenant pas à des organismes civils de protection civile, répondent à un appel des  autorités compétentes et accomplissent sous leur contrôle des tâches de protection  civile.   3.  Les bâtiments et le matériel utilisés à des fins de protection civile ainsi que les  abris destinés à la population civile sont régis par l’art. 52. Les biens utilisés à des  fins de protection civile ne peuvent être ni détruits ni détournés de leur destination,  sauf par la Partie à laquelle ils appartiennent.   Art. 63 Protection civile dans les territoires occupés   1.  Dans les territoires occupés, les organismes civils de protection civile recevront  des autorités les facilités nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. En aucune  circonstance leur personnel ne doit être astreint à des activités qui entraveraient  l’exécution convenable de ces tâches. La Puissance occupante ne pourra apporter à  la structure ou au personnel de ces organismes aucun changement qui pourrait porter  préjudice à l’accomplissement efficace de leur mission. Ces organismes civils de  protection civile ne seront pas obligés d’accorder priorité aux ressortissants ou aux  intérêts de cette Puissance.   2.  La Puissance occupante ne doit pas obliger, contraindre ou inciter les organismes  civils de protection civile à accomplir leurs tâches d’une façon préjudiciable en quoi  que ce soit aux intérêts de la population civile.     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   35   0.518.521   3.  La Puissance occupante peut, pour des raisons de sécurité, désarmer le personnel  de protection civile.   4.  La Puissance occupante ne doit ni détourner de leur usage propre ni réquisition- ner les bâtiments ou le matériel appartenant à des organismes de protection civile ou  utilisés par ceux-ci lorsque ce détournement ou cette réquisition portent préjudice à  la population civile.   5.  La Puissance occupante peut réquisitionner ou détourner ces moyens, à condition  de continuer à observer la règle générale établie au par. 4 et sous réserve des condi- tions particulières suivantes:   a) que les bâtiments ou le matériel soient nécessaires pour d’autres besoins de  la population civile; et   b) que la réquisition ou le détournement ne dure qu’autant que cette nécessité  existe.   6.  La Puissance occupante ne doit ni détourner ni réquisitionner les abris mis à la  disposition de la population civile ou nécessaires aux besoins de cette population.   Art. 64 Organismes civils de protection civile d’Etats neutres  ou d’autres Etats non Parties au conflit et organismes internationaux  de coordination   1.  Les art. 62, 63, 65 et 66 s’appliquent également au personnel et au matériel des  organismes civils de protection civile d’Etats neutres ou d’autres Etats non Parties au  conflit qui accomplissent des tâches de protection civile énumérées à l’art. 61 sur le  territoire d’une Partie au conflit, avec le consentement et sous le contrôle de cette  Partie. Notification de cette assistance sera donné dès que possible à toute Partie  adverse intéressée. En aucune circonstance cette activité ne sera considérée comme  une ingérence dans le conflit. Toutefois, cette activité devrait être exercée en tenant  dûment compte des intérêts en matière de sécurité des Parties au conflit intéressées.   2.  Les Parties au conflit qui reçoivent l’assistance mentionnée au par. 1 et les  Hautes Parties contractantes qui l’accordent devraient faciliter, quand il y a lieu, la  coordination internationale de ces actions de protection civile. Dans ce cas, les dis- positions du présent Chapitre s’appliquent aux organismes internationaux compé- tents.   3.  Dans les territoires occupés, la Puissance occupante ne peut exclure ou restrein- dre les activités des organismes civils de protection civile d’Etats neutres ou d’autres  Etats non Parties au conflit et d’organismes internationaux de coordination que si  elle peut assurer l’accomplissement adéquat des tâches de protection civile par ses  propres moyens ou par ceux du territoire occupé.   Art. 65 Cessation de la protection   1.  La protection à laquelle ont droit les organismes civils de protection civile, leur  personnel, leurs bâtiments, leurs abris et leur matériel ne pourra cesser que s’ils  commettent ou sont utilisés pour commettre, en dehors de leurs tâches propres, des  actes nuisibles à l’ennemi. Toutefois, la protection cessera seulement après qu’une     Protection des victimes de la guerre   36   0.518.521   sommation fixant, chaque fois qu’il y aura lieu, un délai raisonnable sera demeurée  sans effet.   2.  Ne seront pas considérés comme actes nuisibles à l’ennemi:   a) le fait d’exécuter des tâches de protection civile sous la direction ou la sur- veillance d’autorités militaires;   b) le fait que le personnel civil de protection civile coopère avec du personnel  militaire dans l’accomplissement de tâches de protection civile, ou que des  militaires soient attachés à des organismes civils de protection civile;   c) le fait que l’accomplissement des tâches de protection civile puisse incidem- ment profiter à des victimes militaires, en particulier à celles qui sont hors de  combat.   3.  Ne sera pas considéré non plus comme acte nuisible à l’ennemi le port d’armes  légères individuelles par le personnel civil de protection civile, en vue du maintien  de l’ordre ou pour sa propre protection. Toutefois, dans les zones où des combats  terrestres se déroulent ou semblent devoir se dérouler, les Parties au conflit pren- dront les dispositions appropriées pour limiter ces armes aux armes de poing, telles  que les pistolets ou revolvers, afin de faciliter la distinction entre le personnel de  protection civile et les combattants. Même si le personnel de protection civile porte  d’autres armes légères individuelles dans ces zones, il doit être respecté et protégé  dès qu’il aura été reconnu comme tel.   4.  Le fait pour les organismes civils de protection civile d’être organisés sur le  modèle militaire ainsi que le caractère obligatoire du service exigé de leur personnel  ne les privera pas non plus de la protection conférée par le présent Chapitre.   Art. 66 Identification   1.  Chaque Partie au conflit doit s’efforcer de faire en sorte que ses organismes de  protection civile, leur personnel, leurs bâtiments et leur matériel puissent être identi- fiés lorsqu’ils sont exclusivement consacrés à l’accomplissement de tâches de pro- tection civile. Les abris mis à la disposition de la population civile devraient être  identifiables d’une manière analogue.   2.  Chaque Partie au conflit doit s’efforcer également d’adopter et de mettre en œu- vre des méthodes et des procédures qui permettront d’identifier les abris civils, ainsi  que le personnel, les bâtiments et le matériel de protection civile qui portent ou arbo- rent le signe distinctif international de la protection civile.   3.  Dans les territoires occupés et dans les zones où des combats se déroulent ou  semblent devoir se dérouler, le personnel civil de protection civile se fera en règle  générale reconnaître au moyen du signe distinctif international de la protection civile  et d’une carte d’identité attestant son statut.   4.  Le signe distinctif international de la protection civile consiste en un triangle  équilatéral bleu sur fond orange quant il est utilisé pour la protection des organismes  de protection civile, de leurs bâtiments, de leur personnel et de leur matériel ou pour  la protection des abris civils.     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   37   0.518.521   5.  En plus du signe distinctif, les Parties au conflit pourront se mettre d’accord sur  l’utilisation de signaux distinctifs à des fins d’identification des services de protec- tion civile.   6.  L’application des dispositions des paragraphes 1 à 4 est régie par le Chap. V de  l’Annexe 1 au présent Protocole.   7.  En temps de paix, le signe décrit au par. 4 peut, avec le consentement des autori- tés nationales compétentes, être utilisé à des fins d’identification des services de  protection civile.   8.  Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit prendront les mesures  nécessaires pour contrôler l’usage du signe distinctif international de la protection  civile et pour en prévenir et réprimer l’usage abusif.   9.  L’identification du personnel sanitaire et religieux, des unités sanitaires et des  moyens de transport sanitaire de la protection civile est également régie par l’art. 18.   Art. 67 Membres des forces armées et unités militaires affectés  aux organismes de protection civile   1.  Les membres des forces armées et les unités militaires affectés aux organismes de  protection civile seront respectés et protégés, à condition:   a) que ce personnel et ces unités soient affectés en permanence à l’ac- complissement de toute tâche visée à l’art. 61 et s’y consacrent exclusi- vement;   b) que, s’il a reçu cette affectation, ce personnel n’accomplisse pas d’autres  tâches militaires pendant le conflit;   c) que ce personnel se distingue nettement des autres membres des forces  armées en portant bien en vue le signe distinctif international de la protection  civile, qui doit être aussi grand qu’il conviendra, et que ce personnel soit  muni de la carte d’identité visée au Chap. V de l’Annexe I au présent Proto- cole, attestant son statut;   d) que ce personnel et ces unités soient dotés seulement d’armes légères indivi- duelles en vue du maintien de l’ordre ou pour leur propre défense. Les dis- positions de l’art. 65, par. 3, s’appliqueront également dans ce cas,   e) que ce personnel ne participe pas directement aux hostilités et qu’il ne com- mette pas, ou ne soit pas utilisé pour commettre, en dehors de ses tâches de  protection civile, des actes nuisibles à la Partie adverse;   f) que ce personnel et ces unités remplissent leurs tâches de protection civile  uniquement dans le territoire national de leur Partie.   La non-observation des conditions énoncées à l’alinéa e par tout membre des forces  armées qui est lié par les conditions prescrites aux al. a et b est interdite.   2.  Les membres du personnel militaire servant dans les organismes de protection  civile seront, s’ils tombent au pouvoir d’une Partie adverse, des prisonniers de  guerre. En territoire occupé ils peuvent, mais dans le seul intérêt de la population  civile de ce territoire, être employés à des tâches de protection civile dans la mesure     Protection des victimes de la guerre   38   0.518.521   où il en est besoin, à condition toutefois, si ce travail est dangereux, qu’ils soient  volontaires.   3.  Les bâtiments et les éléments importants du matériel et des moyens de transport  des unités militaires affectés aux organismes de protection civile doivent être mar- qués nettement du signe distinctif international de la protection civile. Ce signe doit  être aussi grand qu’il conviendra.   4.  Les bâtiments et le matériel des unités militaires affectées en permanence aux  organismes de protection civile et affectés exclusivement à l’accomplissement des  tâches de protection civile, s’ils tombent au pouvoir d’une Partie adverse, resteront  régis par le droit de la guerre. Cependant, ils ne peuvent pas être détournés de leur  destination tant qu’ils sont nécessaires à l’accomplissement de tâches de protection  civile, sauf en cas de nécessité militaire impérieuse, à moins que des dispositions  préalables n’aient été prises pour pourvoir de façon adéquate aux besoins de la  population civile.   Section II  Secours en faveur de la population civile   Art. 68 Champ d’application   Les dispositions de la présente Section s’appliquent à la population civile au sens du  présent Protocole et complètent les art. 23, 55, 59, 60, 61 et 62 et les autres dis- positions pertinentes de la IVe Convention.   Art. 69 Besoins essentiels dans les territoires occupés   1.  En plus des obligations énumérées à l’art. 55 de la IVe Convention relatives à  l’approvisionnement en vivres et en médicaments, la Puissance occupante assurera  aussi dans toute la mesure de ses moyens et sans aucune distinction de caractère  défavorable la fourniture de vêtements, de matériel de couchage, de logements d’ur- gence, des autres approvisionnements essentiels à la survie de la population civile du  territoire occupé et des objets nécessaires au culte.   2.  Les actions de secours en faveur de la population civile du territoire occupé sont  régies par les art. 59, 60, 61, 62, 108, 109, 110 et 111 de la IVe Convention, ainsi  que par l’art. 71 du présent Protocole, et seront menées’ sans délai.   Art. 70 Actions de secours   1.  Lorsque la population civile d’un territoire sous le contrôle d’une Partie au con- flit, autre qu’un territoire occupé, est insuffisamment approvisionnée en matériel et  denrées mentionnées à l’art. 69, des actions de secours de caractère humanitaire et  impartial et conduites sans aucune distinction de caractère défavorable seront entre- prises, sous réserve de l’agrément des Parties concernées par ces actions de secours.  Les offres de secours remplissant les conditions ci-dessus ne seront considérées ni  comme une ingérence dans le conflit armé, ni comme des actes hostiles. Lors de la  distribution de ces envois de secours, priorité sera donnée aux personnes qui, tels les     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   39   0.518.521   enfants, les femmes enceintes ou en couches et les mères qui allaitent, doivent faire  l’objet, selon la IVe Convention ou le présent Protocole, d’un traitement de faveur  ou d’une protection particulière.   2.  Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante autoriseront et facilite- ront le passage rapide et sans encombre de tous les envois, des équipements et du  personnel de secours fournis conformément aux prescriptions de la présente Section,  même si cette aide est destinée à la population civile de la Partie adverse.   3.  Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante autorisant le passage de  secours, d’équipement et de personnel, conformément au par. 2:   a) disposeront du droit de prescrire les réglementations techniques, y compris  les vérifications, auxquelles un tel passage est subordonné;   b) pourront subordonner leur autorisation à la condition que la distribution de  l’assistance soit effectuée sous le contrôle sur place d’une Puissance protec- trice;   c) ne détourneront en aucune manière les envois de secours de leur destination  ni n’en retarderont l’acheminement, sauf dans des cas de nécessité urgente,  dans l’intérêt de la population civile concernée.   4.  Les Parties au conflit assureront la protection des envois de secours et en facilite- ront la distribution rapide.   5.  Les Parties au conflit et chaque Haute Partie contractante intéressée encourage- ront et faciliteront une coordination internationale efficace des actions de secours  mentionnées au par. 1.   Art. 71 Personnel participant aux actions de secours   1.  En cas de nécessité l’aide fournie dans une action de secours pourra comprendre  du personnel de secours, notamment pour le transport et la distribution des envois de  secours; la participation de ce personnel sera soumise à l’agrément de la Partie sur le  territoire de laquelle il exercera son activité.   2.  Ce personnel sera respecté et protégé.   3.  Chaque Partie qui reçoit des envois de secours assistera, dans toute la mesure du  possible, le personnel mentionné au par. 1 dans l’accomplissement de sa mission de  secours. Les activités de ce personnel de secours ne peuvent être limitées et ses  déplacements temporairement restreints qu’en cas de nécessité militaire impérieuse.   4.  En aucune circonstance le personnel de secours ne devra outrepasser les limites  de sa mission aux termes du présent Protocole. Il doit en particulier tenir compte des  exigences de sécurité de la Partie sur le territoire de laquelle il exerce ses fonctions.  Il peut être mis fin à la mission de tout membre du personnel de secours qui ne res- pecterait pas ces conditions.     Protection des victimes de la guerre   40   0.518.521   Section III  Traitement des personnes au pouvoir d’une Partie au conflit   Chapitre I  Champ d’application et protection des personnes et des biens   Art. 72 Champ d’application   Les dispositions de la présente Section complètent les normes relatives à la protec- tion humanitaire des personnes civiles et des biens de caractère civil au pouvoir  d’une Partie au conflit énoncées dans la IVe Convention, en particulier aux Titres I  et III, ainsi que les autres normes applicables du droit international qui régissent la  protection des droits fondamentaux de l’homme pendant un conflit armé de caractère  international.   Art. 73 Réfugiés et apatrides   Les personnes qui, avant le début des hostilités, sont considérées comme apatrides  ou réfugiés au sens des instruments internationaux pertinents acceptés par les Parties  intéressées ou de la législation nationale de l’Etat d’accueil ou de résidence, seront,  en toutes circonstances et sans aucune distinction de caractère défavorable, des per- sonnes protégées au sens des Titres I et III de la IVe Convention.   Art. 74 Regroupement des familles dispersées   Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit faciliteront dans toute la  mesure du possible le regroupement des familles dispersées en raison de conflits  armés et encourageront notamment l’action des organisations humanitaires qui se  consacrent à cette tâche conformément aux dispositions des Conventions et du pré- sent Protocole et conformément à leurs règles de sécurité respectives.   Art. 75 Garanties fondamentales   1.  Dans la mesure où elles sont affectées par une situation visée à l’article premier  du présent Protocole, les personnes qui sont au pouvoir d’une Partie au conflit et qui  ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable en vertu des Conventions et du  présent Protocole seront traitées avec humanité en toutes circonstances et bénéficie- ront au moins des protections prévues par le présent article sans aucune distinction  de caractère défavorable fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion  ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la  fortune, la naissance ou une autre situation, ou tout autre critère analogue. Chacune  des Parties respectera la personne, l’honneur, les convictions et les pratiques reli- gieuses de toutes ces personnes.   2.  Sont et demeureront prohibés en tout temps et en tout lieu les actes suivants,  qu’ils soient commis par des agents civils ou militaires:   a) les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des  personnes, notamment:     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   41   0.518.521   i) le meurtre;  ii) la torture sous toutes ses formes, qu’elle soit physique ou mentale;  iii) les peines corporelles; et  iv) les mutilations;   b) les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humi- liants et dégradants, la prostitution forcée et toute forme d’attentat à la  pudeur;  c) la prise d’otages;  d) les peines collectives; et  e) la menace de commettre l’un quelconque des actes précités.   3.  Toute personne arrêtée, détenue ou internée pour des actes en relation avec le  conflit armé sera informée sans retard, dans une langue qu’elle comprend, des rai- sons pour lesquelles ces mesures ont été prises. Sauf en cas d’arrestation ou de  détention du chef d’une infraction pénale, cette personne sera libérée dans les plus  brefs délais possibles et, en tout cas, dès que les circonstances justifiant l’arrestation,  la détention ou l’internement auront cessé d’exister.   4.  Aucune condamnation ne sera prononcée ni aucune peine exécutée à l’encontre  d’une personne reconnue coupable d’une infraction pénale commise en relation avec  le conflit armé si ce n’est en vertu d’un jugement préalable rendu par un tribunal  impartial et régulièrement constitué, qui se conforme aux principes généralement  reconnus d’une procédure judiciaire régulière comprenant les garanties suivantes:   a) la procédure disposera que tout prévenu doit être informé sans délai des  détails de l’infraction qui lui est imputée et assurera au prévenu avant et  pendant son procès tous les droits et moyens nécessaires à sa défense;   b) nul ne peut être puni pour une infraction si ce n’est sur la base d’une  responsabilité pénale individuelle;   c) nul ne sera accusé ou condamné pour des actions ou omissions qui ne  constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou inter- national qui lui était applicable au moment où elles ont été commises.  De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était  applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieure- ment à cette infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus  légère, le délinquant doit en bénéficier;   d) toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à  ce que sa culpabilité ait été légalement établie;   e) toute personne accusée d’une infraction a le droit d’être jugée en sa pré- sence;   f) nul ne peut être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer  coupable;   g) toute personne accusée d’une infraction a le droit d’interroger ou de  faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la comparution et  l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que  les témoins à charge;     Protection des victimes de la guerre   42   0.518.521   h) aucune personne ne peut être poursuivie ou punie par la même Partie  pour une infraction ayant déjà fait l’objet d’un jugement définitif d’ac- quittement ou de condamnation rendu conformément au même droit et  à la même procédure judiciaire;   i) toute personne accusée d’une infraction a droit à ce que le jugement soit  rendu publiquement;   j) toute personne condamnée sera informée, au moment de sa condamna- tion, de ses droits de recours judiciaires et autres ainsi que des délais  dans lesquels ils doivent être exercés.   5.  Les femmes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé  seront gardées dans des locaux séparés de ceux des hommes. Elles seront placées  sous la surveillance immédiate de femmes. Toutefois, si des familles sont arrêtées,  détenues ou internées, l’unité de ces familles sera préservée autant que possible pour  leur logement.   6.  Les personnes arrêtées, détenues ou internées pour des motifs en relation avec le  conflit armé bénéficieront des protections accordées par le présent article jusqu’à  leur libération définitive, leur rapatriement ou leur établissement, même après la fin  du conflit armé.   7.  Pour que ne subsiste aucun doute en ce qui concerne la poursuite et le jugement  des personnes accusées de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, les prin- cipes suivants seront appliqués:   a) les personnes qui sont accusées de tels crimes devraient être déférées aux  fins de poursuite et de jugement conformément aux règles du droit inter- national applicable; et   b) toute personne qui ne bénéficie pas d’un traitement plus favorable en vertu  des Conventions ou du présent Protocole se verra accorder le traitement pré- vu par le présent article, que les crimes dont elle est accusée constituent ou  non des infractions graves aux Conventions ou au présent Protocole.   8.  Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme limitant ou  portant atteinte à toute autre disposition plus favorable accordant, en vertu des règles  du droit international applicable, une plus grande protection aux personnes couvertes  par le par. 1.   Chapitre II  Mesures en faveur des femmes et des enfants   Art. 76 Protection des femmes   1.  Les femmes doivent faire l’objet d’un respect particulier et seront protégées,  notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et toute autre forme  d’attentat à la pudeur.     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   43   0.518.521   2.  Les cas des femmes enceintes et des mères d’enfants en bas âge dépendant d’elles  qui sont arrêtées, détenues ou internées pour des raisons liées au conflit armé seront  examinés en priorité absolue.   3.  Dans toute la mesure du possible, les Parties au conflit s’efforceront d’éviter que  la peine de mort soit prononcée contre les femmes enceintes ou les mères d’enfants  en bas âge dépendant d’elles pour une infraction commise en relation avec le conflit  armé. Une condamnation à mort contre ces femmes pour une telle infraction ne sera  pas exécutée.   Art. 77 Protection des enfants   1.  Les enfants doivent faire l’objet d’un respect particulier et doivent être protégés  contre toute forme d’attentat à la pudeur. Les Parties au conflit leur apporteront les  soins et l’aide dont ils ont besoin du fait de leur âge ou pour toute autre raison.   2.  Les Parties au conflit prendront toutes les mesures possibles dans la pratique pour  que les enfants de moins de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités,  notamment en s’abstenant de les recruter dans leurs forces armées. Lorsqu’elles  incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les  Parties au conflit s’efforceront de donner la priorité aux plus âgées.   3.  Si, dans des cas exceptionnels et malgré les dispositions du par. 2, des enfants qui  n’ont pas quinze ans révolus participent directement aux hostilités et tombent au  pouvoir d’une Partie adverse, ils Continueront à bénéficier de la protection spéciale  accordée par le présent article, qu’ils soient ou non prisonniers de guerre.   4.  S’ils sont arrêtés, détenus ou internés pour des raisons liées au conflit armé, les  enfants seront gardés dans des locaux séparés de ceux des adultes, sauf dans le cas  de familles logées en tant qu’unités familiales comme le prévoit le par. 5 de l’art. 75.   5.  Une condamnation à mort pour une infraction liée au conflit armé ne sera pas  exécutée contre les personnes qui n’avaient pas dix-huit ans au moment de  l’infraction.   Art. 78 Evacuation des enfants   1.  Aucune Partie au conflit ne doit procéder à l’évacuation, vers un pays étranger,  d’enfants autres que ses propres ressortissants, à moins qu’il ne s’agisse d’une éva- cuation temporaire rendue nécessaire par des raisons impérieuses tenant à la santé ou  à un traitement médical des enfants ou, sauf dans un territoire occupé, à leur sécu- rité. Lorsqu’on peut atteindre les parents ou les tuteurs, leur consentement écrit à  cette évacuation est nécessaire. Si on ne peut pas les atteindre, l’évacuation ne peut  se faire qu’avec le consentement écrit des personnes à qui la loi ou la coutume attri- bue principalement la garde des enfants. La Puissance protectrice contrôlera toute  évacuation de cette nature, d’entente avec les Parties intéressées, c’est-à-dire la Par- tie qui procède à l’évacuation, la Partie qui reçoit les enfants et toute Partie dont les  ressortissants sont évacués. Dans tous les cas, toutes les Parties au conflit prendront  toutes les précautions possibles dans la pratique pour éviter de compromettre  l’évacuation.     Protection des victimes de la guerre   44   0.518.521   2.  Lorsqu’il est procédé à une évacuation dans les conditions du par. 1, l’éducation  de chaque enfant évacué, y compris son éducation religieuse et morale telle que la  désirent ses parents, devra être assurée d’une façon aussi continue que possible.   3.  Afin de faciliter le retour dans leur famille et dans leur pays des enfants évacués  conformément aux dispositions du présent article, les autorités de la Partie qui a pro- cédé à l’évacuation et, lorsqu’il conviendra, les autorités du pays d’accueil, établi- ront, pour chaque enfant, une fiche accompagnée de photographies qu’elles feront  parvenir à l’Agence centrale de recherches du Comité international de la Croix- Rouge. Cette fiche portera, chaque fois que cela sera possible et ne risquera pas de  porter préjudice à l’enfant, les renseignements suivants:   a) le(s) nom(s) de l’enfant;   b) le(s) prénom(s) de l’enfant;   c) le sexe de l’enfant;   d) le lieu et la date de naissance (ou, si cette date n’est pas connue, l’âge  approximatif);   e) les nom et prénom du père;   f) les nom et prénom de la mère et éventuellement son nom de jeune fille;   g) les proches parents de l’enfant;   h) la nationalité de l’enfant;   i) la langue maternelle de l’enfant et toute autre langue qu’il parle;   j) l’adresse de la famille de l’enfant;   k) tout numéro d’identification donné à l’enfant;   1) l’état de santé de l’enfant;   m) le groupe sanguin de l’enfant;   n) d’éventuels signes particuliers;   o) la date et le lieu où l’enfant a été trouvé;   p) la date à laquelle et le lieu où l’enfant a quitté son pays;   q) éventuellement la religion de l’enfant;   r) l’adresse actuelle de l’enfant dans le pays d’accueil;   s) si l’enfant meurt avant son retour, la date, le lieu et -les circonstances de sa  mort et le lieu de sa sépulture.     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   45   0.518.521   Chapitre III  Journalistes   Art. 79 Mesures de protection des journalistes   1.  Les journalistes qui accomplissent des missions professionnelles périlleuses dans  des zones de conflit armé seront considérés comme des personnes civiles au sens de  l’art. 50, par. 1.   2.  Ils seront protégés en tant que tels conformément aux Conventions et au présent  Protocole, à la condition de n’entreprendre aucune action qui porte atteinte à leur  statut de personnes civiles et sans préjudice du droit des correspondants de guerre  accrédités auprès des forces armées de bénéficier du statut prévu par l’art. 4 A. 4) de  la IIIe Convention.   3.  Ils pourront obtenir une carte d’identité conforme au modèle joint à l’Annexe II  au présent Protocole. Cette carte, qui sera délivrée par le gouvernement de l’Etat  dont ils sont les ressortissants, ou sur le territoire duquel ils résident ou dans lequel  se trouve l’agence ou l’organe de presse qui les emploie, attestera de la qualité de  journaliste de son détenteur.   Titre V  Exécution des Conventions et du présent Protocole   Section I  Dispositions générales   Art. 80 Mesures d’exécution   1.  Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit prendront sans délai  toutes les mesures nécessaires pour exécuter les obligations qui leur incombent en  vertu des Conventions et du présent Protocole.   2.  Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit donneront des ordres et  des instructions propres à assurer le respect des Conventions et du présent Protocole  et en surveilleront l’exécution.   Art. 81 Activités de la Croix-Rouge et d’autres organisations humanitaires   1.  Les Parties au conflit accorderont au Comité international de la Croix-Rouge  toutes les facilités en leur pouvoir pour lui permettre d’assumer les tâches humanitai- res qui lui sont attribuées par les Conventions et le présent Protocole afin d’assurer  protection et assistance aux victimes des conflits; le Comité international de la  Croix-Rouge pourra également exercer toutes autres activités humanitaires en faveur  de ces victimes, avec le consentement des Parties au conflit.   2.  Les Parties au conflit accorderont à leurs organisations respectives de la  Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge) les facilités nécessaires à  l’exercice de leurs activités humanitaires en faveur des victimes du conflit, confor- mément aux dispositions des Conventions et du présent Protocole et aux principes     Protection des victimes de la guerre   46   0.518.521   fondamentaux de la Croix-Rouge formulés par les Conférences internationales de la  Croix-Rouge.   3.  Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit faciliteront, dans toute la  mesure du possible, l’aide que des organisations de la Croix-Rouge (Croissant  Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge) et la Ligue des Sociétés de la Croix Rouge apporte- ront aux victimes des conflits conformément aux dispositions des Conventions et du  présent Protocole et aux principes fondamentaux de la Croix-Rouge formulés par les  Conférences internationales de la Croix-Rouge.   4.  Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit accorderont, autant que  possible, des facilités semblables à celles qui sont mentionnées dans les par. 2 et 3  aux autres organisations humanitaires visées par les Conventions et le présent Proto- cole, qui sont dûment autorisées par les Parties au conflit intéressées et qui exercent  leurs activités humanitaires conformément aux dispositions des Conventions et du  présent Protocole.   Art. 82 Conseillers juridiques dans les forces armées   Les Hautes Parties contractantes en tout temps, et les Parties au conflit en période de  conflit armé, veilleront à ce que des conseillers juridiques soient disponibles, lors- qu’il y aura lieu, pour conseiller les commandants militaires, à l’échelon approprié,  quant à l’application des Conventions et du présent Protocole et quant à l’enseigne- ment approprié à dispenser aux forces armées à ce sujet.   Art. 83 Diffusion   1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à diffuser le plus largement possible,  en temps de paix comme en période de conflit armé, les Conventions et le présent  Protocole dans leurs pays respectifs et notamment à en incorporer l’étude dans les  programmes d’instruction militaire et à en encourager l’étude par la population  civile, de telle manière que ces instruments soient connus des forces armées et de la  population civile.   2.  Les autorités militaires ou civiles qui, en période de conflit armé, assumeraient  des responsabilités dans l’application des Conventions et du présent Protocole  devront avoir une pleine connaissance du texte de ces instruments.   Art. 84 Lois d’application   Les Hautes Parties contractantes se communiqueront aussi rapidement que possible  par l’entremise du dépositaire et, le cas échéant, par l’entremise des Puissances pro- tectrices, leurs traductions officielles du présent Protocole, ainsi que les lois et  règlements qu’elles pourront être amenées à adopter pour en assurer l’application.     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   47   0.518.521   Section II  Répression des infractions aux Conventions ou au présent Protocole   Art. 85 Répression des infractions au présent Protocole   1.  Les dispositions des Conventions relatives à la répression des infractions et des  infractions graves, complétées par la présente Section, s’appliquent à la répression  des infractions et des infractions graves au présent Protocole.   2.  Les actes qualifiés d’infractions graves dans les Conventions constituent des  infractions graves au présent Protocole s’ils sont commis contre des personnes au  pouvoir d’une Partie adverse protégées par les art. 44, 45 et 73 du présent Protocole,  ou contre des blessés, des malades ou des naufragés de la Partie adverse protégés par  le présent Protocole, ou contre le personnel sanitaire ou religieux, des unités sanitai- res ou des moyens de transport sanitaire qui sont sous le contrôle de la Partie adverse  et protégés par le présent Protocole.   3.  Outre les infractions graves définies à l’art. 11, les actes suivants, lorsqu’ils sont  commis intentionnellement, en violation des dispositions pertinentes du présent  Protocole, et qu’ils entraînent la mort ou causent des atteintes graves à l’intégrité  physique ou à la santé, sont considérés comme des infractions graves au présent  Protocole:   a) soumettre la population civile ou des personnes civiles à une attaque;   b) lancer une attaque sans discrimination atteignant la population civile ou des  biens de caractère civil, en sachant que cette attaque causera des pertes en  vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux  biens de caractère civil, qui sont excessifs au sens de l’art. 57, par. 2 a iii,   c) lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces  dangereuses, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humai- nes, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de  caractère civil, qui sont excessifs au sens de l’art. 57, par. 2 a iii;   d) soumettre à une attaque des localités non défendues et des zones démilitari- sées;   e) soumettre une personne à une attaque en la sachant hors de combat;   f) utiliser perfidement, en violation de l’art. 37, le signe distinctif de la croix  rouge, du croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge ou d’autres signes pro- tecteurs reconnus par les Conventions ou par le présent Protocole.   4.  Outre les infractions graves définies aux paragraphes précédents et dans les  Conventions, les actes suivants sont considérés comme des infractions graves au  Protocole lorsqu’ils sont commis intentionnellement et en violation des Conventions  ou du présent Protocole:   a) le transfert par la Puissance occupante d’une Partie de sa population civile  dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur  ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de  ce territoire, en violation de l’art. 49 de la IVe Convention;     Protection des victimes de la guerre   48   0.518.521   b) tout retard injustifié dans le rapatriement des prisonniers de guerre ou des  civils;   c) les pratiques de l’apartheid et les autres pratiques inhumaines et dégradan- tes, fondées sur la discrimination raciale, qui donnent lieu à des outrages à la  dignité personnelle;   d) le fait de diriger des attaques contre les monuments historiques, les œuvres  d’art ou les lieux de culte clairement reconnus qui constituent le patrimoine  culturel ou spirituel des peuples et auxquels une protection spéciale a été  accordée en vertu d’un arrangement particulier, par exemple dans le cadre  d’une organisation internationale compétente, provoquant ainsi leur destruc- tion sur une grande échelle, alors qu’il n’existe aucune preuve de violation  par la Partie adverse de l’art. 53, al. b, et que les monuments historiques,  œuvres d’art et lieux de culte en question ne sont pas situés à proximité  immédiate d’objectifs militaires;   e) le fait de priver une personne protégée par les Conventions ou visée au par. 2  du présent article de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement.   5.  Sous réserve de l’application des Conventions et du présent Protocole, les infrac- tions graves à ces instruments sont considérées comme des crimes de guerre.   Art. 86 Omissions   1.  Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent réprimer les  infractions graves et prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes les  autres infractions aux Conventions ou au présent Protocole qui résultent d’une  omission contraire à un devoir d’agir.   2.  Le fait qu’une infraction aux Conventions ou au présent Protocole a été commise  par un subordonné n’exonère pas ses supérieurs de leur responsabilité pénale ou dis- ciplinaire, selon le cas, s’ils savaient ou possédaient des informations leur permettant  de conclure, dans les circonstances du moment, que ce subordonné commettait ou  allait commettre une telle infraction, et s’ils n’ont pas pris toutes les mesures prati- quement possibles en leur pouvoir pour empêcher ou réprimer cette infraction.   Art. 87 Devoirs des commandants   1.  Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent charger les  commandants militaires, en ce qui concerne les membres des forces armées placés  sous leur commandement et les autres personnes sous leur autorité, d’empêcher que  soient commises des infractions aux Conventions et au présent Protocole et, au  besoin, de les réprimer et de les dénoncer aux autorités compétentes.   2.  En vue d’empêcher que des infractions soient commises et de les réprimer, les  Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent exiger que les comman- dants, selon leur niveau de responsabilité, s’assurent que les membres des forces  armées placés sous leur commandement connaissent leurs obligations aux termes des  Conventions et du présent Protocole.     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   49   0.518.521   3.  Les Hautes Parties contractantes et les Parties au conflit doivent exiger de tout  commandant qui a appris que des subordonnés ou d’autres personnes sous son auto- rité vont commettre ou ont commis une infraction aux Conventions ou au présent  Protocole qu’il mette en œuvre les mesures qui sont nécessaires pour empêcher de  telles violations des Conventions ou du présent Protocole et, lorsqu’il conviendra,  prenne l’initiative d’une action disciplinaire ou pénale à l’encontre des auteurs des  violations.   Art. 88 Entraide judiciaire en matière pénale   1.  Les Hautes Parties contractantes s’accorderont l’entraide judiciaire la plus large  possible dans toute procédure relative aux infractions graves aux Conventions ou au  présent Protocole.   2.  Sous réserve des droits et des obligations établis par les Conventions et par  l’art. 85, par. 1, du présent Protocole, et lorsque les circonstances le permettent, les  Hautes Parties contractantes coopéreront en matière d’extradition. Elles prendront  dûment en considération la demande de l’Etat sur le territoire duquel l’infraction  alléguée s’est produite.   3.  Dans tous les cas, la loi applicable est celle de la Haute Partie contractante  requise. Toutefois, les dispositions des paragraphes précédents n’affectent pas les  obligations découlant des dispositions de tout autre traité de caractère bilatéral ou  multilatéral qui régit ou régira en tout ou en partie le domaine de l’entraide judiciaire  en matière pénale.   Art. 89 Coopération   Dans les cas de violations graves des Conventions ou du présent Protocole, les Hau- tes Parties contractantes s’engagent à agir, tant conjointement que séparément, en  coopération avec l’Organisation des Nations Unies et conformément à la Charte des  Nations Unies.   Art. 90 Commission internationale d’établissement des faits   1. a) Il sera constitué une Commission internationale d’établissement des faits,  dénommée ci-après «la Commission», composée de quinze membres de  haute moralité et d’une impartialité reconnue.   b) Quand vingt Hautes Parties contractantes au moins seront convenues  d’accepter la compétence de la Commission conformément au par. 2, et ulté- rieurement à des intervalles de cinq ans, le dépositaire convoquera une  réunion des représentants de ces Hautes Parties contractantes, en vue d’élire  les membres de la Commission. A cette réunion, les membres de la Commis- sion seront élus au scrutin secret sur une liste de personnes pour l’établis- sement de laquelle chacune de ces Hautes Parties contractantes pourra pro- poser un nom.   c) Les membres de la Commission serviront à titre personnel et exerceront leur  mandat jusqu’à l’élection des nouveaux membres à la réunion suivante.     Protection des victimes de la guerre   50   0.518.521   d) Lors de l’élection, les Hautes Parties contractantes s’assureront que chacune  des personnes à élire à la Commission possède les qualifications requises et  veilleront à ce qu’une représentation géographique équitable soit assurée  dans l’ensemble de la Commission.   e) Dans le cas où un siège deviendrait vacant, la Commission y pourvoira en  tenant dûment compte des dispositions des alinéas précédents.   f) Le dépositaire mettra à la disposition de la Commission les services adminis- tratifs nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.   2. a) Les Hautes Parties contractantes peuvent au moment de la signature, de la  ratification ou de l’adhésion au Protocole, ou ultérieurement à tout autre  moment, déclarer reconnaître de plein droit et sans accord spécial, à l’égard  de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la  compétence de la Commission pour enquêter sur les allégations d’une telle  autre Partie, comme l’y autorise le présent article.   b) Les déclarations visées ci-dessus seront remises au dépositaire qui en com- muniquera des copies aux Hautes Parties contractantes.   c) La Commission sera compétente pour:  i) enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave au sens des   Conventions et du présent Protocole ou une autre violation grave des  Conventions ou du présent Protocole;   ii), faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l’observation des disposi- tions des Conventions et du présent Protocole.   d) Dans d’autres situations, la Commission n’ouvrira une enquête à la demande  d’une Partie au conflit qu’avec le consentement de l’autre ou des autres Par- ties intéressées.   e) Sous réserve des dispositions ci-dessus du présent paragraphe, les disposi- tions des art. 52 de la Ire Convention, 53 de la IIe Convention, 132 de la  IIIe Convention et 149 de la IVe Convention demeurent applicables à toute  violation alléguée des Conventions et s’appliquent aussi à toute violation  alléguée du présent Protocole.   3. a) A moins que les Parties intéressées n’en disposent autrement d’un commun  accord, toutes les enquêtes seront effectuées par une Chambre composée de  sept membres nommés comme suit:  i) cinq membres de la Commission, qui ne doivent être ressortissants   d’aucune Partie au conflit, seront nommés par le Président de la Com- mission, sur la base d’une représentation équitable des régions géogra- phiques, après consultation des Parties au conflit;   ii) deux membres ad hoc, qui ne doivent être ressortissants d’aucune Partie  au conflit, seront nommés respectivement par chacune de celles-ci.   b) Dès la réception d’une demande d’enquête, le Président de la Commission  fixera un délai convenable pour la constitution d’une Chambre. Si l’un au  moins des deux membres ad hoc n’a pas été nommé dans le délai fixé, le     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   51   0.518.521   Président procédera immédiatement à la nomination ou aux nominations  nécessaires pour compléter la composition de la Chambre.   4. a) La Chambre constituée conformément aux dispositions du par. 3 en vue de  procéder à une enquête invitera les Parties au conflit à l’assister et à produire  des preuves. Elle pourra aussi rechercher les autres preuves qu’elle jugera  pertinentes et procéder à une enquête sur place.   b) Tous les éléments de preuve seront communiqués aux Parties concernées qui  auront le droit de présenter leurs observations à la Commission.   c) Chaque Partie concernée aura le droit de discuter les preuves.   5. a) La Commission présentera aux Parties concernées un rapport sur les résultats  de l’enquête de la Chambre avec les recommandations qu’elle jugerait  appropriées.   b) Si la Chambre n’est pas en mesure de rassembler des preuves qui suffisent à  étayer des conclusions objectives et impartiales, la Commission fera connaî- tre les raisons de cette impossibilité.   c) La Commission ne communiquera pas publiquement ses conclusions, à  moins que toutes les Parties au conflit le lui aient demandé.   6.  La Commission établira son règlement intérieur, y compris les règles concernant  la présidence de la Commission et de la Chambre. Ce règlement prévoira que les  fonctions du Président de la Commission seront exercées en tout temps et que, en  cas d’enquête, elles seront exercées par une personne qui ne soit pas ressortissante  d’une des Parties au conflit.   7.  Les dépenses administratives de la Commission seront couvertes par des contri- butions des Hautes Parties contractantes qui auront fait la déclaration prévue au  par. 2 et par des contributions volontaires. La ou les Parties au conflit qui demandent  une enquête avanceront les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses occasionnées  par une Chambre et seront remboursées par la ou les Parties contre lesquelles les  allégations sont portées à concurrence de cinquante pour cent des frais de la  Chambre. Si des allégations contraires sont présentées à la Chambre, chaque Partie  avancera cinquante pour cent des fonds nécessaires.   Art. 91 Responsabilité   La Partie au conflit qui violerait les dispositions des Conventions ou du présent  Protocole sera tenue à indemnité, s’il y a lieu. Elle sera responsable de tous actes  commis par les personnes faisant partie de ses forces armées.     Protection des victimes de la guerre   52   0.518.521   Titre VI  Dispositions finales   Art. 92 Signature   Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties aux Conventions six mois  après la signature de l’Acte final et restera ouvert durant une période de douze mois.   Art. 93 Ratification   Le présent Protocole sera ratifié dès que possible. Les instruments de ratification  seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse, dépositaire des Conventions.   Art. 94 Adhésion   Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de toute Partie aux Conventions non  signataire du présent Protocole. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès  du dépositaire.   Art. 95 Entrée en vigueur   1.  Le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt de deux instru- ments de ratification ou d’adhésion.   2.  Pour chacune des Parties aux Conventions qui le ratifiera ou y adhérera ultérieu- rement, le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt par cette Par- tie de son instrument de ratification ou d’adhésion.   Art. 96 Rapports conventionnels dès l’entrée en vigueur  du présent Protocole   1.  Lorsque les Parties aux Conventions sont également Parties au présent Protocole,  les Conventions s’appliquent telles qu’elles sont complétées par le présent Protocole.   2.  Si l’une des Parties au conflit n’est pas liée par le présent Protocole, les Parties au  présent Protocole resteront néanmoins liées par celui-ci dans leurs rapports récipro- ques. Elles seront liées en outre par le présent Protocole envers ladite Partie, si  celle-ci en accepte et en applique les dispositions.   3.  L’autorité représentant un peuple engagé contre une Haute Partie contractante  dans un conflit armé du caractère mentionné à l’art. 1, par. 4, peut s’engager à appli- quer les Conventions et le présent Protocole relativement à ce conflit en adressant  une déclaration unilatérale au dépositaire. Après réception par le dépositaire, cette  déclaration aura, en relation avec ce conflit, les effets suivants:   a) les Conventions et le présent Protocole prennent immédiatement effet pour  ladite autorité en sa qualité de Partie au conflit;   b) ladite autorité exerce les mêmes droits et s’acquitte des mêmes obligations  qu’une Haute Partie contractante aux Conventions et au présent Protocole; et     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   53   0.518.521   c) les Conventions et le présent Protocole lient d’une manière égale toutes les  Parties au conflit.   Art. 97 Amendement   1.  Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au présent  Protocole. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au dépositaire  qui, après consultation de l’ensemble des Hautes Parties contractantes et du Comité  international de la Croix-Rouge, décidera s’il convient de convoquer une conférence  pour examiner le ou les amendements proposés.   2.  Le dépositaire invitera à cette conférence les Hautes Parties contractantes ainsi  que les Parties aux Conventions, signataires ou non du présent Protocole.   Art. 98 Révision de l’Annexe 1   1.  Quatre ans au plus tard après l’entrée en vigueur du présent Protocole et, ultérieu- rement, à des intervalles d’au moins quatre ans, le Comité international de la  Croix-Rouge consultera les Hautes Parties contractantes au sujet de l’Annexe I au  présent Protocole et, s’il le juge nécessaire, pourra proposer une réunion d’experts  techniques en vue de revoir l’Annexe 1 et de proposer les amendements qui para- îtraient souhaitables. A moins que, dans les six mois suivants la communication aux  Hautes Parties contractantes d’une proposition relative à une telle réunion, le tiers de  ces Parties s’y oppose, le Comité international de la Croix-Rouge convoquera cette  réunion, à laquelle il invitera également les observateurs des organisations inter- nationales concernées. Une telle réunion sera également convoquée par le Comité  international de la Croix-Rouge, en tout temps, à la demande du tiers des Hautes  Parties contractantes.   2.  Le dépositaire convoquera une conférence des Hautes Parties contractantes et des  Parties aux Conventions pour examiner les amendements proposés par la réunion  d’experts techniques si, à la suite de ladite réunion, le Comité international de la  Croix-Rouge ou le tiers des Hautes Parties contractantes le demande.   3.  Les amendements à l’Annexe 1 pourront être adoptés par ladite conférence à la  majorité des deux tiers des Hautes Parties contractantes présentes et votantes.   4.  Le dépositaire communiquera aux Hautes Parties contractantes et aux Parties aux  Conventions tout amendement ainsi adopté. L’amendement sera considéré comme  accepté à l’expiration d’une période d’un an à compter de la communication sauf si,  au cours de cette période, une déclaration de non acceptation de l’amendement est  communiquée au dépositaire par le tiers au moins des Hautes Parties contractantes.   5.  Un amendement considéré comme ayant été accepté conformément au par. 4  entrera en vigueur trois mois après la date d’acceptation pour toutes les Hautes  Parties contractantes, à l’exception de celles qui auront fait une déclaration de non  acceptation conformément à ce même paragraphe. Toute Partie qui fait une telle  déclaration peut à tout moment la retirer, auquel cas l’amendement entrera en  vigueur pour cette Partie trois mois après le retrait.     Protection des victimes de la guerre   54   0.518.521   6.  Le dépositaire fera connaître aux Hautes Parties contractantes et aux Parties aux  Conventions l’entrée en vigueur de tout amendement, les Parties liées par cet amen- dement, la date de son entrée en vigueur pour chacune des Parties, les déclarations  de non acceptation faites conformément au par. 4 et les retraits de telles déclarations.   Art. 99 Dénonciation   1.  Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent Protocole, la dé- nonciation ne produira ses effets qu’une année après réception de l’instrument de  dénonciation. Si toutefois, à l’expiration de cette année, la Partie dénonçante se  trouve dans une situation visée par l’art. 1, l’effet de la dénonciation demeurera  suspendu jusqu’à la fin du conflit armé ou de l’occupation et, en tout cas, aussi  longtemps que les opérations de libération définitive, de rapatriement ou d’établisse- ment des personnes protégées par les Conventions ou par le présent Protocole ne  seront pas terminées.   2.  La dénonciation sera notifiée par écrit au dépositaire qui informera toutes les  Hautes Parties contractantes de cette notification.   3.  La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de la Partie dénonçante.   4.  Aucune dénonciation notifiée aux termes du par. 1 n’aura d’effet sur les obliga- tions déjà contractées du fait du conflit armé au titre du présent Protocole par la  Partie dénonçante pour tout acte commis avant que ladite dénonciation devienne  effective.   Art. 100 Notifications   Le dépositaire informera les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux  Conventions, qu’elles soient signataires ou non du présent Protocole:   a) des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratifica- tion et d’adhésion déposés conformément aux art. 93 et 94;   b) de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à  l’art. 95;   c) des communications et déclarations reçues conformément aux art. 84, 90 et  97;   d) des déclarations reçues conformément à l’art. 96, par. 3, qui seront commu- niquées par les voies les plus rapides;   e) des dénonciations notifiées conformément à l’art. 99.   Art. 101 Enregistrement   1.  Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera transmis par le dépositaire  au Secrétariat des Nations Unies aux fins d’enregistrement et de publication, con- formément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   55   0.518.521   2.  Le dépositaire informera également le Secrétariat des Nations Unies de toutes les  ratifications, adhésions et dénonciations qu’il pourra recevoir au sujet du présent  Protocole.   Art. 102 Textes authentiques   L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol,  français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du dépositaire qui  fera parvenir des copies certifiées conformes à toutes les Parties aux Conventions.   (Suivent les signatures)     Protection des victimes de la guerre   56   0.518.521   Annexe I 9   Règlement relatif à l’identification   Art. 1 Dispositions générales   1.  Les règles concernant l’identification dans cette Annexe mettent en œuvre les  dispositions pertinentes des Conventions de Genève et du Protocole; elles ont pour  but de faciliter l’identification du personnel, du matériel, des unités, des moyens de  transport et des installations protégés par les Conventions de Genève et le Protocole.   2.  Ces règles n’établissent pas, en tant que telles, le droit à la protection. Ce droit est  régi par les articles pertinents des Conventions et du Protocole.   3.  Les autorités compétentes peuvent, sous réserve des dispositions pertinentes des  Conventions de Genève et du Protocole, régler en tout temps l’utilisation, le  déploiement et l’éclairage des signes et des signaux distinctifs, ainsi que la possibili- té de les détecter.   4.  Les Hautes Parties contractantes et, en particulier, les Parties au conflit sont  invitées en tout temps à convenir de signaux, moyens ou systèmes supplémentaires  ou différents qui améliorent la possibilité d’identification et mettent pleinement à  profit l’évolution technologique dans ce domaine.   Chapitre I  Cartes d’identité   Art. 2 Carte d’identité du personnel sanitaire et religieux,  civil et permanent   1.  La carte d’identité du personnel sanitaire et religieux, civil et permanent, prévue à  l’Art. 18, par. 3, du Protocole, devrait:   a) porter le signe distinctif et être de dimensions telles qu’elle puisse être mise  dans la poche;   b) être faite d’une matière aussi durable que possible;   c) être rédigée dans la langue nationale ou officielle et en outre, si cela semble  opportun, dans la langue locale de la région concernée;   d) indiquer le nom et la date de naissance du titulaire (ou, à défaut de cette date,  son âge au moment de la délivrance de la carte) ainsi que son numéro  d’immatriculation s’il en a un;   e) indiquer en quelle qualité le titulaire a droit à la protection des Conventions  et du Protocole;       9 Nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er mars 1994 (RO 1994 786).     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   57   0.518.521   f) porter la photographie du titulaire, ainsi que sa signature ou l’empreinte de  son pouce, ou les deux;   g) porter le timbre et la signature de l’autorité compétente;   h) indiquer la date d’émission et d’expiration de la carte;   i) indiquer, dans la mesure du possible, le groupe sanguin du titulaire, au verso  de la carte.   2.  La carte d’identité doit être uniforme sur tout le territoire de chaque Haute Partie  contractante et, autant que possible, être du même type pour toutes les Parties au  conflit. Les Parties au conflit peuvent s’inspirer du modèle en une seule langue de la  figure 1. Au début des hostilités, les Parties au conflit doivent se communiquer un  spécimen de la carte d’identité qu’elles utilisent si cette carte diffère du modèle de la  figure 1. La carte d’identité est établie, si possible, en deux exemplaires, dont l’un  est conservé par l’autorité émettrice, qui devrait tenir un contrôle des cartes qu’elle a  délivrées.   3.  En aucun cas, le personnel sanitaire et religieux, civil et permanent, ne peut être  privé de cartes d’identité. En cas de perte d’une carte, le titulaire a le droit d’obtenir  un duplicata.   Art. 3 Carte d’identité du personnel sanitaire et religieux,  civil et temporaire   1.  La carte d’identité du personnel sanitaire et religieux, civil et temporaire devrait,  si possible, être analogue à celle qui est prévue à l’Art. 2 du présent Règlement. Les  Parties au conflit peuvent s’inspirer du modèle de la figure 1.   2.  Lorsque les circonstances empêchent de délivrer au personnel sanitaire et reli- gieux, civil et temporaire des cartes d’identité analogues à celle qui est décrite à  l’Art. 2 du présent Règlement, ce personnel peut recevoir un certificat, signé par  l’autorité compétente, attestant que la personne à laquelle il est délivré a reçu une  affectation en tant que personnel temporaire, et indiquant, si possible, la durée de  cette affectation et le droit du titulaire au port du signe distinctif. Ce certificat doit  indiquer le nom et la date de naissance du titulaire (ou, à défaut de cette date, son  âge au moment de la délivrance du certificat), la fonction du titulaire ainsi que son  numéro d’immatriculation s’il en a un. Il doit porter sa signature ou l’empreinte de  son pouce, ou les deux.     Protection des victimes de la guerre   58   0.518.521   Modèle de carte d’identité (format: 74  105 mm) Figure 1    RECTO      (espace prévu pour le nom du pays,  et de l’autorité délivrant cette carte)   CARTE D’IDENTITÉ    pour le personnel  sanitaire  religieux civil   PERMANENT  TEMPORAIRE     Nom  ....................................................................................................    .............................................................................................................   Date de naissance (ou âge)  .................................................................   No d’immatriculation (éventuel)  ........................................................   Le titulaire de la présente carte est protégé par les Conventions de Genève de 12 août 1949 et par le Protocole additionnel aux Con- ventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des vic- times des conflits armés internationaux (Protocole I) en sa qualité de   .............................................................................................................    .............................................................................................................    .............................................................................................................   Date d’émission ........................... Carte No  ..............................    Signature de l’autorité   délivrant la carte   Date d’expiration .................................................................................         VERSO   Taille  ....................  Yeux  ....................  Cheveux  ...............      Autres signes distinctifs ou informations:    .............................................................................................................    .............................................................................................................    .............................................................................................................      PHOTOGRAPHIE DU TITULAIRE   Timbre Signature ou empreinte  du pouce du titulaire   ou les deux     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   59   0.518.521   Chapitre II  Le signe distinctif   Art. 4 Forme   Le signe distinctif (rouge sur fond blanc) doit être aussi grand que le justifient les  circonstances. Les Hautes Parties contractantes peuvent s’inspirer, pour la forme de  la croix, du croissant ou du lion et soleil10, des modèles de la figure 2.     Figure 2 Signes distinctifs en rouge sur fond blanc        Art. 5 Utilisation   1.  Le signe distinctif est, dans la mesure du possible, apposé sur des drapeaux, une  surface plane ou de toute autre manière adaptée à la configuration du terrain, de  manière qu’il soit visible de toutes les directions possibles et d’aussi loin que pos- sible, notamment à partir des airs.   2.  De nuit ou par visibilité réduite, le signe distinctif pourra être éclairé ou illuminé.   3.  Le signe distinctif peut être en matériaux qui le rendent reconnaissable par des  moyens de détection techniques. La partie rouge devrait être peinte sur une couche  d’apprêt de couleur noire afin de faciliter son identification, notamment par les ins- truments à infrarouge.   4.  Le personnel sanitaire et religieux s’acquittant de ses tâches sur le champ de  bataille doit être équipé, dans la mesure du possible, de coiffures et de vêtements  munis du signe distinctif.   Chapitre III  Signaux distinctifs   Art. 6 Utilisation   1.  Tous les signaux distinctifs mentionnés dans ce chapitre peuvent être utilisés par  les unités et moyens de transport sanitaires.   2.  Ces signaux, qui sont à la disposition exclusive des unités et moyens de transport  sanitaires, ne doivent pas être utilisés à d’autres fins, sous réserve du signal lumi- neux (voir par. 3 ci-dessous).       10 Depuis 1980, plus aucun Etat n’utilise l’ensemble du lion et du soleil.     Protection des victimes de la guerre   60   0.518.521   3.  En l’absence d’accord spécial entre les Parties au conflit, réservant l’usage des  feux bleus scintillants à l’identification des véhicules, des navires et embarcations  sanitaires, l’emploi de ces signaux pour d’autres véhicules, navires et embarcations  n’est pas interdit.   4.  Les aéronefs sanitaires temporaires qui, faute de temps ou en raison de leurs  caractéristiques, ne peuvent pas être marqués du signe distinctif peuvent utiliser les  signaux distinctifs autorisés dans le présent Chapitre.   Art. 7 Signal lumineux   1.  Le signal lumineux, consistant en un feu bleu scintillant, tel qu’il est défini dans  le Manuel technique de navigabilité de l’OACI, Doc. 9051, est prévu à l’usage des  aéronefs sanitaires pour signaler leur identité. Aucun autre aéronef ne peut utiliser ce  signal. Les aéronefs sanitaires qui utilisent le feu bleu devraient le montrer de telle  manière que ce signal lumineux soit visible d’autant de directions que possible.   2.  Conformément aux dispositions du Chap. XIV, par. 4, du Code international de  signaux de l’OMI, les embarcations protégées par les Conventions de Genève de  1949 et le Protocole devraient montrer un ou plusieurs feux bleus scintillants visibles  sur tout l’horizon.   3.  Les véhicules sanitaires devraient montrer un ou plusieurs feux bleus scintillants  visibles d’aussi loin que possible. Les Hautes Parties contractantes et, en particulier,  les Parties au conflit qui utilisent des feux d’autres couleurs devraient le notifier.   4.  La couleur bleue recommandée s’obtient lorsque son chromatisme se trouve dans  les limites du diagramme chromatique de la CIE défini par les équations suivantes:   limite des verts y  =  0,065 + 0,805 x  limite des blancs y  =  0,400 – x  limite des pourpres x  =  0,133 + 0,600 y.   La fréquence recommandée des éclats lumineux bleus est de 60 à 100 éclats par  minute.   Art. 8 Signal radio   1.  Le signal radio consiste en un signal d’urgence et un signal distinctif, tels qu’ils  sont décrits dans le Règlement des radiocommunications de l’UIT (RR Art. 40 et  N 40).   2.  Le message radio, précédé des signaux d’urgence et des signaux distinctifs visés  au par. 1, est émis en anglais à intervalles appropriés, sur une ou plusieurs des fré- quences prévues à cet effet dans le Règlement des radiocommunications, et contient  les éléments suivants concernant les transports sanitaires:   a) indicatif d’appel ou autres moyens reconnus d’identification;   b) position;   c) nombre et type;   d) itinéraire choisi;     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   61   0.518.521   e) durée en route et heure de départ et d’arrivée prévues, selon les cas;   f) toute autre information, telle que l’altitude de vol, les fréquences radio- électriques de veilles, les langues utilisées, les modes et les codes des systè- mes de radar secondaires de surveillance.   3.  Pour faciliter les communications visées aux par. 1 et 2 ainsi que celles visées  aux Art. 22, 23 et 25 à 31 du Protocole, les Hautes Parties contractantes, les Parties à  un conflit ou l’une des Parties à un conflit, agissant d’un commun accord ou isolé- ment, peuvent définir, conformément au Tableau de répartition des bandes de fré- quence figurant dans le Règlement des radiocommunications annexé à la Convention  internationale des télécommunications11 et publier les fréquences nationales qu’elles  choisissent pour ces communications. Ces fréquences doivent être notifiées à  l’Union internationale des télécommunications, conformément à la procédure  approuvée par une Conférence administrative mondiale des radiocommunications.   Art. 9 Identification par moyens électroniques   1.  Le système de radar secondaire de surveillance (SSR), tel qu’il est spécifié à  l’Annexe 10 de la Convention de Chicago du 7 décembre 194412 relative à l’Avia- tion civile internationale, mise à jour périodiquement, peut être utilisé pour identifier  et suivre le cheminement d’un aéronef sanitaire. Le mode et le code SSR à réserver à  l’usage exclusif des aéronefs sanitaires doivent être définis par les Hautes Parties  contractantes, les Parties au conflit ou une des Parties au conflit, agissant d’un com- mun accord ou isolément, conformément à des procédures à recommander par  l’Organisation de l’Aviation civile internationale.   2.  Aux fins d’identification et de localisation, les moyens de transport sanitaires  protégés peuvent utiliser des répondeurs radar normalisés aéronautiques et/ou des  répondeurs SAR (search and rescue) maritimes.   Les transports sanitaires protégés devraient pouvoir être identifiés par les autres  navires ou aéronefs dotés de radar de surveillance (SSR) grâce au code émis par un  répondeur radar, par exemple en mode 3/A, installé à bord desdits transports sani- taires.   Le code émis par le répondeur radar du transport sanitaire devrait être attribué par  les autorités compétentes et notifié aux Parties au conflit.   3.  Les transports sanitaires peuvent être identifiés par les sous-marins grâce à  l’émission de signaux acoustiques sous-marins appropriés.   Le signal acoustique sous-marin doit être constitué par l’indicatif d’appel du navire  (ou tout autre moyen reconnu d’identification des transports sanitaires) précédé du  groupe YYY émis en code morse sur une fréquence acoustique appropriée, par  exemple 5 kHz.       11 RS 0.784.16. Voir aussi les constitutions et conv. de l’Union internationale  des télécommunications, du 22 déc. 1992 (RS 0.784.01/.02).   12 RS 0.748.0     Protection des victimes de la guerre   62   0.518.521   Les Parties au conflit qui veulent utiliser le signal d’identification acoustique  sous-marin décrit ci-dessus l’indiqueront dès que possible aux Parties concernées et  confirmeront la fréquence utilisée en notifiant l’emploi de leurs navires-hôpitaux.   4.  Les Parties au conflit peuvent, par un accord spécial, adopter pour leur usage  entre elles un système électronique analogue pour l’identification des véhicules sani- taires et des navires et embarcations sanitaires.   Chapitre IV  Communications   Art. 10 Radiocommunications   1.  Le signal d’urgence et le signal distinctif prévus par l’Art. 8 pourront précéder les  radiocommunications appropriées des unités sanitaires et des moyens de transport  sanitaire pour l’application des procédures mises en œuvre conformément aux  Art. 22, 23 et 25 à 31 du Protocole.   2.  Les transports sanitaires, auxquels se réfèrent les Art. 40 (Section II, No 3209) et  N 40 (Section III, NI 3214), du Règlement des radiocommunications de l’UIT peu- vent également utiliser pour leurs communications les systèmes de communications  par satellites, conformément aux dispositions des Art. 37, N 37 et 59 de celui-ci pour  le service mobile par satellite.   Art. 11 Utilisation des codes internationaux   Les unités et moyens de transport sanitaire peuvent aussi utiliser les codes et signaux  établis par l’Union internationale des télécommunications, l’Organisation de l’Avia- tion civile internationale et l’Organisation maritime internationale. Ces codes et  signaux sont alors utilisés conformément aux normes, pratiques et procédures éta- blies par ces Organisations.   Art. 12 Autres moyens de communication   Lorsqu’une radiocommunication bilatérale n’est pas possible, les signaux prévus par  le Code international de signaux adopté par l’Organisation maritime internationale,  ou dans l’Annexe pertinente de la Convention de Chicago du 7 décembre 194413  relative à l’Aviation civile internationale, mise à jour périodiquement, peuvent être  employés.   Art. 13 Plans de vol   Les accords et notifications relatifs aux plans de vol visés à l’Art. 29 du Protocole  doivent, autant que possible, être formulés conformément aux procédures établies  par l’Organisation de l’Aviation civile internationale.       13 RS 0.748.0     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   63   0.518.521   Art. 14 Signaux et procédures pour l’interception des aéronefs sanitaires   Si un aéronef intercepteur est employé pour identifier un aéronef sanitaire en vol, ou  le sommer d’atterrir, en application des Art. 30 et 31 du Protocole, les procédures  normalisées d’interception visuelle et radio, prescrites à l’Annexe 2 de la Conven- tion de Chicago du 7 décembre 194414 relative à l’Aviation civile internationale,  mise à jour périodiquement, devraient être utilisées par l’aéronef intercepteur et  l’aéronef sanitaire.   Chapitre V  Protection civile   Art. 15 Carte d’identité   1.  La carte d’identité du personnel de la protection civile visé à l’Art. 66, par. 3, du  Protocole, est régie par les dispositions pertinentes de l’Art. 2 du présent Règlement.   2.  La carte d’identité du personnel de la protection civile pourra se conformer au  modèle représenté à la figure 3.   3.  Si le personnel de la protection civile est autorisé à porter des armes légères indi- viduelles, les cartes d’identité devraient le mentionner.   Art. 16 Signe distinctif international   1.  Le signe distinctif international de la protection civile, prévu à l’Art. 66, par. 4,  du Protocole est un triangle équilatéral bleu sur fond orange. Il est représenté à la  figure 4 ci-après.       14 RS 0.748.0     Protection des victimes de la guerre   64   0.518.521   Modèle de carte d’identité du personnel de la protection civile (format: 74  105 mm) Figure 3    RECTO      (espace prévu pour le nom du pays  et de l’autorité délivrant cette carte)   CARTE D’IDENTITÉ  du personnel de la protection civile       Nom  ....................................................................................................    .............................................................................................................   Date de naissance (ou âge)  .................................................................   No d’immatriculation (éventuel)  ........................................................   Le titulaire de la présente carte est protégé par les Conventions de Genève du 12 août 1949 et par le Protocole additionnel aux Con- ventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des vic- times des conflits armés internationaux (Protocole I) en sa qualité de   .............................................................................................................    .............................................................................................................    .............................................................................................................   Date d’émission .................... Carte No  ..............................    Signature de l’autorité   délivrant la carte   Date d’expiration  ................................................................................         VERSO   Taille  ....................  Yeux  ....................  Cheveux  ...............      Autres signes distinctifs ou informations:    .............................................................................................................    .............................................................................................................   Détention d’armes  ...............................................................................      PHOTOGRAPHIE DU TITULAIRE   Timbre Signature ou empreinte  du pouce du titulaire   ou les deux     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   65   0.518.521   Figure 4   Triangle bleu sur fond orange        2.  Il est recommandé:   a) si le triangle bleu se trouve sur un drapeau, un brassard ou un dossard, que le  drapeau, le brassard ou le dossard en constituent le fond orange.   b) que l’un des sommets du triangle soit tourné vers le haut, à la verticale.   c) qu’aucun des sommets du triangle ne touche le bord du fond orange.   3.  Le signe distinctif international doit être aussi grand que le justifient les circons- tances. Le signe doit, dans la mesure du possible, être apposé sur des drapeaux ou  sur une surface plane visibles de toutes les directions possibles et d’aussi loin que  possible. Sous réserve des instructions de l’autorité compétente, le personnel de la  protection civile doit être équipé, dans la mesure du possible, de coiffures et de  vêtements munis du signe distinctif international. De nuit, ou par visibilité réduite, le  signe peut être éclairé ou illuminé; il pourra également être fait de matériaux le ren- dant reconnaissable par des moyens techniques de détection.   Chapitre VI  Ouvrages et installations contenant des forces dangereuses   Art. 17 Signe spécial international   1.  Le signe spécial international pour les ouvrages et installations contenant des for- ces dangereuses, prévu au par. 7 de l’Art. 56 du Protocole, consiste en un groupe de  trois cercles orange vif de même dimension disposés sur un même axe, la distance  entre les cercles étant égale au rayon, conformément à la figure 5 ci-après.   2.  Le signe doit être aussi grand que le justifient les circonstances. Le signe pourra,  lorsqu’il est apposé sur une grande surface, être répété aussi souvent que le justifient  les circonstances. Dans la mesure du possible, il doit être apposé sur des drapeaux  ou sur des surfaces planes de façon à être rendu visible de toutes les directions pos- sibles et d’aussi loin que possible.   3.  Sur un drapeau, la distance entre les limites extérieures du signe et les côtés adja- cents du drapeau sera égale au rayon des cercles. Le drapeau sera rectangulaire et le  fond blanc.     Protection des victimes de la guerre   66   0.518.521   4.  De nuit ou par visibilité réduite, le signe pourra être éclairé ou illuminé; il pourra  également être fait de matériaux le rendant reconnaissable par des moyens techni- ques de détection.     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   67   0.518.521   Figure 5   Signe spécial international pour les ouvrages et installations  contenant des forces dangereuses         Protection des victimes de la guerre   68   0.518.521   Annexe II   Carte d’identité de journaliste en mission périlleuse   Extérieur de la carte   AVIS   La présente carte d’identité est délivrée aux  journalistes en mission professionnelle pé- rilleuse dans des zones de conflit armé. Le  porteur a le droit d’être traité comme une  personne civile aux termes des Conventions  de Genève du 12 août 1949 et de leur Pro- tocole additionnel I. La carte doit être por- tée en tout temps par son titulaire. Si celui- ci est arrêté, il la remettra immédiatement  aux autorités qui le détiennent afin qu’elles  puissent l’identifier.   (Nom du pays  qui a délivré cette carte)   CARTE D’IDENTITÉ  DE JOURNALISTE   EN MISSION PÉRILLEUSE   Intérieur de la carte   Délivrée par (autorité compétente)   Photographie Lieu  .............................   du porteur   Date  .............................    (Timbre de l’autorité  délivrant la carte)   Signature du porteur    ......................................................................    Nom  .............................................................    Prénoms  .......................................................    Lieu et date de naissance  .............................     ......................................................................    Correspondant de  ........................................     ......................................................................    Catégorie professionnelle  ............................     ......................................................................    Durée de validité  .........................................    Taille  .............   Yeux  ..................................   Poids  ..............   Cheveux  ............................   Groupe sanguin  ...........   Facteur Rh  ...........   Religion (facultatif)  .....................................    Empreintes digitales (facultatif)           (Index (Index          gauche)   droit)   Signes particuliers  .......................................     .....................................................................      Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   69   0.518.521   Champ d’application le 12 juillet 201815          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 10 novembre 2009 A 10 mai 2010  Afrique du Sud 21 novembre 1995 A 21 mai 1996  Albanie 16 juillet 1993 A 16 janvier 1994  Algérie* 16 août 1989 A 16 février 1990  Allemagne* 14 février 1991 14 août 1991  Angola* 20 septembre 1984 A 20 mars 1985  Antigua-et-Barbuda   6 octobre 1986 A   6 avril 1987  Arabie Saoudite* 21 août 1987 A 21 février 1988  Argentine* a  26 novembre 1986 A 26 mai 1987  Arménie   7 juin 1993 A   7 décembre 1993  Australie* a 21 juin 1991 21 décembre 1991  Autriche* 13 août 1982 13 février 1983  Bahamas 10 avril 1980 A 10 octobre 1980  Bahreïn 30 octobre 1986 A 30 avril 1987  Bangladesh   8 septembre 1980 A   8 mars 1981  Barbade 19 février 1990 A 19 août 1990  Bélarusa 23 octobre 1989 23 avril 1990  Belgique* 20 mai 1986 20 novembre 1986  Belize 29 juin 1984 A 29 décembre 1984  Bénin 28 mai 1986 A 28 novembre 1986  Bolivie a   8 décembre 1983 A   8 juin 1984  Bosnie et Herzégovinea 31 décembre 1992 S   6 mars 1992  Botswana 23 mai 1979 A 23 novembre 1979  Brésila   5 mai 1992 A   5 novembre 1992  Brunéi 14 octobre 1991 A 14 avril 1992  Bulgariea  26 septembre 1989 26 mars 1990  Burkina Fasoa 20 octobre 1987 20 avril 1988  Burundi 10 juin 1993 A 10 décembre 1993  Cambodge 14 janvier 1998 A 14 juillet 1998  Cameroun 16 mars 1984 A 16 septembre 1984  Canada* 20 novembre 1990 20 mai 1991  Cap-Verta 16 mars 1995 A 16 septembre 1995  Chili* 24 avril 1991 24 octobre 1991  Chine* 14 septembre 1983 A 14 mars 1984      Hong Kong 14 avril 1999 1er juillet 1997      Macaob 31 mai 1999 20 décembre 1999  Chyprea  1er juin 1979 1er décembre 1979       15  RO 1982 1417, 1983 608, 1984 568, 1985 602, 1986 1442, 1987 1032, 1989 781,  1991 223 2060, 2004 3957, 2006 2119, 2009 3955, 2012 113, 2014 2411, 2018 2767.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des victimes de la guerre   70   0.518.521          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Colombiea 1er septembre 1993 A 1er mars 1994  Comores 21 novembre 1985 A 21 mai 1986  Congo (Brazzaville) 10 novembre 1983 A 10 mai 1984  Congo (Kinshasa)a    3 juin 1982 A   3 décembre 1982  Corée (Nord)   9 mars 1988 A   9 septembre 1988  Corée (Sud)* a 15 janvier 1982 15 juillet 1982  Costa Ricaa  15 décembre 1983 A 15 juin 1984  Côte d’Ivoire 20 septembre 1989 20 mars 1990  Croatiea 11 mai 1992 S   8 octobre 1991  Cuba 25 novembre 1982 A 25 mai 1983  Danemark* 17 juin 1982 17 décembre 1982  Djibouti   8 avril 1991 A   8 octobre 1991  Dominique 25 avril 1996 A 25 octobre 1996  Egypte*   9 octobre 1992   9 avril 1993  El Salvador 23 novembre 1978 23 mai 1979  Emirats arabes unisa    9 mars 1983 A   9 septembre 1983  Equateur 10 avril 1979 10 octobre 1979  Espagne* 21 avril 1989 21 octobre 1989  Estonie* a 18 janvier 1993 A 18 juillet 1993  Ethiopie   8 avril 1994 A   8 octobre 1994  Fidji 30 juillet 2008 A 30 janvier 2009  Finlande*   7 août 1980   7 février 1981  France* 11 avril 2001 A 11 octobre 2001  Gabon   8 avril 1980 A   8 octobre 1980  Gambie 12 janvier 1989 A 12 juillet 1989  Géorgie 14 septembre 1993 A 14 mars 1994  Ghana 28 février 1978   7 décembre 1978  Grècea  31 mars 1989 30 septembre 1989  Grenade 23 septembre 1998 A 23 mars 1999  Guatemala 19 octobre 1987 19 avril 1988  Guinéea  11 juillet 1984 A 11 janvier 1985  Guinée-Bissau 21 octobre 1986 A 21 avril 1987  Guinée équatoriale 24 juillet 1986 A 24 janvier 1987  Guyana 18 janvier 1988 A 18 juillet 1988  Haïti 20 décembre 2006 A 20 juin 2007  Honduras 16 février 1995 16 août 1995  Hongriea 12 avril 1989 12 octobre 1989  Iles Cooka   7 mai 2002 A   7 novembre 2002  Iraq 1er avril 2010 A 1er octobre 2010  Irlande* a 19 mai 1999 19 novembre 1999  Islande* 10 avril 1987 10 octobre 1987  Italie* 27 février 1986 27 août 1986  Jamaïque 29 juillet 1986 A 29 janvier 1987     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   71   0.518.521          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Japon* a 31 août 2004 A 28 février 2005  Jordanie 1er mai 1979 1er novembre 1979  Kazakhstan   5 mai 1992 S 21 décembre 1991  Kenya 23 février 1999 A 23 août 1999  Kirghizistan 18 septembre 1992 S 21 décembre 1991  Koweïta 17 janvier 1985 A 17 juillet 1985  Laos a  18 novembre 1980 18 mai 1981  Lesothoa 20 mai 1994 A 20 novembre 1994  Lettonie 24 décembre 1991 A 24 juin 1992  Liban 23 juillet 1997 A 23 janvier 1998  Libéria 30 juin 1988 A 30 décembre 1988  Libye   7 juin 1978 A   7 décembre 1978  Liechtenstein* 10 août 1989 10 février 1990  Lituanie a 13 juillet 2000 A 13 janvier 2001  Luxembourga  29 août 1989 28 février 1990  Macédoine* a 1er septembre 1993 S   8 septembre 1991  Madagascara   8 mai 1992   8 novembre 1992  Malawia   7 octobre 1991 A   7 avril 1992  Maldives   3 septembre 1991 A   3 mars 1992  Malia    8 février 1989 A   8 août 1989  Malte* 17 avril 1989 A 17 octobre 1989  Maroc   2 juin 2011   2 décembre 2011  Maurice* 22 mars 1982 A 22 septembre 1982  Mauritanie 14 mars 1980 A 14 septembre 1980  Mexique 10 mars 1983 A 10 septembre 1983  Micronésie 19 septembre 1995 A 19 mars 1996  Moldova 24 mai 1993 A 24 novembre 1993  Monacoa   7 janvier 2000 A   7 juillet 2000  Mongolie* a   6 décembre 1995   6 juin 1996  Monténégroa   2 août 2006 A   2 février 2007  Mozambique 14 mars 1983 A 14 septembre 1983  Namibiea  18 octobre 1983 A 18 avril 1984  Nauru 27 juin 2006 A 27 décembre 2006  Nicaragua 19 juillet 1999 19 janvier 2000  Niger   8 juin 1979   8 décembre 1979  Nigéria 10 octobre 1988 A 10 avril 1989  Norvègea 14 décembre 1981 14 juin 1982  Nouvelle-Zélande* a c   8 février 1988   8 août 1988  Oman 29 mars 1984 A 29 septembre 1984  Ouganda 13 mars 1991 A 13 septembre 1991  Ouzbékistan   8 octobre 1993 A   8 avril 1994  Palaos 25 juin 1996 A 25 décembre 1996  Palestinea   2 avril 2014 A   2 avril 2014     Protection des victimes de la guerre   72   0.518.521          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Panamaa  18 septembre 1995 18 mars 1996  Paraguaya 30 novembre 1990 A 30 mai 1991  Pays-Bas* 26 juin 1987 26 décembre 1987      Aruba 26 juin 1987 26 décembre 1987      Curaçao 26 juin 1987 26 décembre 1987      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 26 juin 1987 26 décembre 1987      Sint Maarten 26 juin 1987 26 décembre 1987  Pérou 14 juillet 1989 14 janvier 1990  Philippines* 30 mars 2012 30 septembre 2012  Polognea 23 octobre 1991 23 avril 1992  Portugala 27 mai 1992 27 novembre 1992  Qatar a   5 avril 1988 A   5 octobre 1988  République centrafricaine 17 juillet 1984 A 17 janvier 1985  République dominicaine 26 mai 1994 A 26 novembre 1994  République tchèquea   5 février 1993 S 1er janvier 1993  Roumaniea 21 juin 1990 21 décembre 1990  Royaume-Uni* a 28 janvier 1998 28 juillet 1998      Akrotiri et Dhekelia* a   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Anguilla* a   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Bermudes* a   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Géorgie du Sud et      Iles Sandwich du Sud* a   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Guernesey 15 juin 2011 15 décembre 2011      Ile de Man 15 juin 2011 15 décembre 2011      Iles Cayman* a   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Iles Falkland* a   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Iles Pitcairn (Ducie, Oeno,      Henderson et Pitcairn)* a   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Iles Turques et Caïques* a   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Iles Vierges britanniques* a   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Jersey   7 janvier 2013   7 juillet 2013      Montserrat* a   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Sainte-Hélène et dépendances      (Ascension et Tristan da      Cunha)* a   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Territoire antarctique      britannique* a   2 juillet 2002   2 janvier 2003      Territoire britannique de      l’Océan Indien* a   2 juillet 2002   2 janvier 2003  Russie* 29 septembre 1989 29 mars 1990  Rwanda a 19 novembre 1984 A 19 mai 1985  Saint-Kitts-et-Nevisa 14 février 1986 A 14 août 1986     Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I   73   0.518.521          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Sainte-Lucie   7 octobre 1982 A   7 avril 1983  Saint-Marin   5 avril 1994   5 octobre 1994  Saint-Siège 21 novembre 1985 21 mai 1986  Saint-Vincent-et-les Grenadinesa   8 avril 1983 A   8 octobre 1983  Salomon, Iles 19 septembre 1988 A 19 mars 1989  Samoa 23 août 1984 A 23 février 1985  Sao Tomé-et-Principe   5 juillet 1996 A   5 janvier 1997  Sénégal   7 mai 1985   7 novembre 1985  Serbie-et-Monténégro* a 16 octobre 2001 S 27 avril 1992  Seychellesa   8 novembre 1984 A   8 mai 1985  Sierra Leone 21 octobre 1986 A 21 avril 1987  Slovaquiea   2 avril 1993 S 1er janvier 1993  Slovéniea 26 mars 1992 S 25 juin 1991  Soudan   7 mars 2006 A   7 septembre 2006  Soudan du Sud 25 janvier 2013 A 25 janvier 2013  Suède* 31 août 1979 29 février 1980  Suissea 17 février 1982 17 août 1982  Suriname 16 décembre 1985 A 16 juin 1986  Swaziland   2 novembre 1995 A   2 mai 1996  Syrie 14 novembre 1983 A 14 mai 1984  Tadjikistana 13 janvier 1993 S 21 décembre 1991  Tanzanie 15 février 1983 A 15 août 1983  Tchad 17 janvier 1997 A 17 juillet 1997  Timor-Leste 12 avril 2005 A 12 octobre 2005  Togoa  21 juin 1984 21 décembre 1984  Tongaa 20 janvier 2003 A 20 juillet 2003  Trinité-et-Tobagoa 20 juillet 2001 A 20 janvier 2002  Tunisie   9 août 1979   9 février 1980  Turkménistan 10 avril 1992 S 26 décembre 1991  Ukraine* 25 janvier 1990 25 juillet 1990  Uruguay* 13 décembre 1985 A 13 juin 1986  Vanuatu 28 février 1985 A 28 août 1985  Venezuela 23 juillet 1998 A 23 janvier 1999  Vietnam 19 octobre 1981 19 avril 1982  Yémen 17 avril 1990 17 octobre 1990     Protection des victimes de la guerre   74   0.518.521          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Zambie   4 mai 1995 A   4 novembre 1995  Zimbabwe 19 octobre 1992 A 19 avril 1993         * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français peuvent  être consultés à l’adresse du site web du DFAE: www.dfae.admin.ch/depositaire ou  obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités   internationaux, 3003 Berne.   a Cet Etat partie reconnaît la compétence de la Commission Internationale d’Etablissement  des faits selon l’art. 90 du protocole.   b En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 31 mai 1999,   le protocole est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir   du 20 déc. 1999.   c Le prot. ne s'applique pas à Nioué et Tokélaou