Document ID: e9bfe972-ecef-45c9-bac9-fe783f52e0c0

283.11    1    Arrêté  autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder  en ligne aux données de l’Office des véhicules     du 16 septembre 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 91, alinéas 1 et 5, et 222, alinéas 1 et 5, de la loi fédérale du  11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1),   vu l’article 28 de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à  la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et  de Neuchâtel (CPDT-JUNE)2),      arrête :    Article premier  Les Offices des poursuites et faillites sont autorisés à  accéder en ligne aux données de l’Office des véhicules qui leur sont  régulièrement nécessaires pour l’accomplissement de leurs tâches légales.     Art. 2  1 Seuls les collaborateurs des Offices des poursuites et faillites qui  ont un besoin régulier de l’accès aux données en ligne peuvent en  disposer.     2 Ceux-ci sont désignés nommément par les préposés des Offices des  poursuites et faillites.    Art. 3  Les dispositions de la convention intercantonale relative à la  protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de  Neuchâtel (CPDT-JUNE)2) sont applicables pour le surplus.       283.11    2       Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2014.    Delémont, le 16 septembre 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          1) RS 281.1  2) RSJU 170.41      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41