Document ID: f30916ad-c31d-4a05-966e-87ee2804d4d7

631.144.0   1   Ordonnance   concernant les privilèges douaniers   des missions diplomatiques à Berne   et des postes consulaires en Suisse   du 23 août 1989 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 2, al. 2, 8, al. 1, let. a, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes1,2   arrête:   Chapitre 1 Missions diplomatiques à Berne   Section 1 Privilèges des missions   Art. 1 Étendue de la franchise   1 Sont admis en franchise de redevances d’importation tous les objets destinés à  l’usage officiel des missions diplomatiques à Berne.   2 Les objets admis en franchise ne peuvent pas être aliénés dans le délai de trois ans  à compter du placement sous régime douanier sans que les redevances d’importation  soient acquittées au préalable; la Direction générale des douanes peut, lorsque les  circonstances justifient l’aliénation, accorder des allégements.3   3 Les al. 1 et 2 s’appliquent également aux motocycles, motocycles légers et cyclo- moteurs.   4 L’importation des autres véhicules à moteur et l’obtention de carburant exonéré de  droits sont régies par les art. 23, 26, 30 et 31.   Art. 2 Procédure générale   Les envois doivent être adressés et destinés à l’une des missions diplomatiques ou à  l’un de leurs services spéciaux (chancellerie, section consulaire, service commercial,  service des affaires culturelles, etc.).        RO 1989 1781  1 RS 631.0  2 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  3 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   631.144.0      Régime général douanier   2   631.144.0   Art. 34 Envois entrant en Suisse par rail, par route, par air, par poste et en  trafic de courrier ou sortant d’un entrepôt douanier ouvert suisse,  d’un entrepôt suisse de marchandises de grande consommation ou  d’un dépôt franc sous  douane suisse   1 Sous réserve de l’al. 4, les envois entrant en Suisse par rail, par route, par air, par  poste et en trafic de courrier ou sortant d’un entrepôt douanier ouvert suisse, d’un  entrepôt suisse de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous  douane suisse sont acheminés vers le bureau de douane de Berne. La demande de  taxation en franchise doit être présentée à ce bureau de douane sur un formulaire de  déclaration spécial.   2 Dans ce formulaire de déclaration, la mission indique la nature de l’envoi et en  atteste la destination officielle par la signature du chef de mission ou de son repré- sentant autorisé et par apposition du sceau de la mission.   3 À titre de justificatifs, on joindra au formulaire de déclaration spécial les docu- ments de transport et les documents douaniers accompagnant l’envoi ainsi que les  factures ou le bulletin de livraison établis par l’expéditeur.   4 Pour les envois ayant une autre destination que Berne, la mission peut, après avoir  mentionné le bureau de douane d’entrée dans le formulaire de déclaration spécial,  envoyer ce dernier pour approbation au bureau de douane de Berne, qui la transmet  au bureau de douane concerné, en vue de l’admission en franchise.   5 Si le placement sous régime douanier d’un envoi ne souffre pas d’être différé  quand bien même le formulaire de déclaration spécial fait défaut, l’envoi peut être  taxé provisoirement. Il appartient à la mission destinataire de demander l’admission  subséquente en franchise dans le délai de 60 jours, conformément aux al. 1 à 4.   Art. 45   Art. 56 Procédure simplifiée pour les envois d’imprimés   Les envois d’imprimés, de livres et de publications, expédiés en trafic postal et de  courrier ou par fret aérien, adressés aux missions diplomatiques et destinés à leur  usage exclusif, sont remis aux destinataires sans le formulaire de déclaration spécial  mentionné à l’art. 3, al. 1.       4 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   5 Abrogé par l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   avec effet au 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   6 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne   et des postes consulaires en Suisse. O   3   631.144.0   Section 2 Privilèges des agents diplomatiques   Art. 6 Étendue de la franchise   1 Les chefs de mission diplomatique ainsi que les membres de leur famille qui font  partie de leur ménage ont droit à l’importation en franchise de tous les objets desti- nés à leur usage personnel (sauf les matériaux de construction).   2 Les membres du personnel diplomatique des missions ainsi que les membres de  leur famille qui font partie de leur ménage ont le droit d’importer en franchise les  objets suivants destinés à leur usage personnel:   a. le mobilier, neuf ou usagé, importé en relation avec leur première installa- tion; cette facilité ne peut être revendiquée qu’une seule fois et dans un délai  limite d’une année à compter de leur entrée en fonction;   b. tous les autres objets, à l’exclusion des matériaux de construction, mais y  compris les objets d’usage domestique acquis isolément et indépendamment  de la première installation selon la let. a.   3 L’importation en franchise du mobilier est subordonnée à la condition que l’ayant  droit ait ses fonctions officielles en Suisse.   4 Les objets admis en franchise ne peuvent être aliénés dans le délai d’une année à  compter du placement sous régime douanier, ni contre paiement ni gratuitement,  sans que les redevances d’entrée soient acquittées au préalable. Le bureau de douane  de Berne peut, lorsque les circonstances justifient l’aliénation, accorder des allége- ments. Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ne peuvent être aliénés.7   5 Les alinéas ci-devant s’appliquent également aux motocycles, motocycles légers et  cyclomoteurs.   6 L’importation des autres véhicules à moteur et l’obtention de carburant exonéré de  droits sont régies par les art. 24, 26, 30 et 31.   Art. 78 Procédure applicable aux envois   1 L’art. 3 est applicable aux envois adressés aux personnes mentionnées à l’art. 6,  sous réserve des prescriptions qui suivent.    2 Les envois doivent être adressés aux ayants droit, avec mention de leur fonction.  Ceux-ci signent personnellement le formulaire de déclaration spécial pour le place- ment sous régime douanier.   3 Les formulaires de déclaration spéciaux établis pour des envois adressés aux  membres du personnel diplomatique, ainsi qu’aux membres de leur famille qui font  partie de leur ménage, sont visés par le chef de mission ou par son représentant  autorisé et munis du sceau de la mission.       7 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   8 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Régime général douanier   4   631.144.0   4 Les membres du personnel diplomatique qui revendiquent le droit à l’importation  en franchise d’objets de première installation doivent présenter au bureau de douane  de Berne:   a. une liste exacte des objets à importer, établie en français, en allemand ou en  italien;   b. une demande sur formulaire de déclaration spécial, signée par l’ayant droit,  visée par le chef de mission ou par son représentant autorisé et munie du  sceau de la mission.   5 Les envois ultérieurs de mobilier destinés aux membres du personnel diplomatique,  à l’exclusion des chefs de mission, doivent être déclarés au moment de l’importation  du premier envoi sur une liste séparée et détaillée, appelée «liste de réserve». Ces  envois doivent être importés dans le délai d’une année à compter de l’entrée en  fonction du bénéficiaire.   6 Le droit à la vérification au sens de l’art. 36 de la loi du 18 mars 2005 sur les  douanes est réservé.   Art. 8 Procédure dans le trafic touristique9   1 La procédure ci-après est applicable, à l’importation, dans le trafic touristique:   a. pour les chefs de mission diplomatique ainsi que les membres de leur famille  qui font partie de leur ménage: la franchise de droits est accordée pour tous  les objets sur simple déclaration verbale;   b. pour les membres du personnel diplomatique des missions ainsi que les  membres de leur famille qui font partie de leur ménage: les objets qui ne  peuvent être admis en franchise selon les dispositions générales de la législa- tion douanière sont taxés provisoirement ou acheminés en transit vers le bu- reau de douane de Berne. Les redevances d’entrée doivent être déposées. La  franchise est accordée dès que l’ayant droit a remis au bureau de douane de  Berne le formulaire de déclaration spécial portant sa signature, le visa du  chef de mission ou de son représentant autorisé et le sceau de la mission.10   2 Lorsque des ayants droit au sens de l’al. 1, let. b, savent par avance qu’ils achète- ront, en cours de voyage, certains objets déterminés, le formulaire de déclaration  spécial rempli, signé et visé peut être présenté pour approbation au bureau de douane  de Berne avant le début du voyage. L’ayant droit remet alors ce formulaire de décla- ration spécial au bureau de douane lors de l’importation des objets.11   3 Lors de l’importation d’objets par un mandataire des personnes mentionnées à  l’al. 1 (chauffeur, etc.), la taxation a lieu conformément aux al. 1, let. b, et 2.12       9 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   10 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   11 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   12 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne   et des postes consulaires en Suisse. O   5   631.144.0   4 Les chefs de mission diplomatique, les membres du personnel diplomatique, ainsi  que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage sont exemptés de  l’inspection de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de  croire que ces bagages contiennent des objets non destinés à l’usage officiel ou per- sonnel ou encore dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation  fédérale. L’inspection ne doit se faire qu’en présence du chef de mission, du membre  du personnel diplomatique, du membre de la famille ou du représentant dûment au- torisé.   5 L’octroi des facilités citées aux al. 1 à 4 est subordonné à la présentation de la carte  de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères, à moins  qu’il ne s’agisse de la première entrée en Suisse pour prise de fonctions.   Section 3  Privilèges des membres du personnel administratif et technique  des missions   Art. 9 Étendue de la franchise   1 Les membres du personnel administratif et technique de nationalité étrangère qui  sont transférés en Suisse pour y prendre leur fonction officielle ont droit, lors de leur  première installation, à l’importation en franchise des effets de déménagement neufs  ou usages ainsi que des denrées alimentaires, boissons alcooliques et tabacs destinés  à leur usage personnel. Ils ne peuvent revendiquer cette facilité qu’une seule fois et  dans un délai limite d’une année à partir de leur entrée en fonction.   2 L’admission en franchise est limitée aux quantités qui ne dépassent pas les besoins  normaux de l’ayant droit et des membres de la famille qui font partie de son ménage.   3 Les objets admis en franchise ne peuvent être aliénés dans le délai d’une année à  compter du placement sous régime douanier, ni contre paiement ni gratuitement,  sans que les redevances d’entrée soient acquittées au préalable. Le bureau de douane  de Berne peut, lorsque les circonstances justifient l’aliénation, accorder des allége- ments. Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ne peuvent être aliénés.13   4 Les alinéas ci-devant s’appliquent également aux motocycles, motocycles légers et  cyclomoteurs.   5 L’importation des autres véhicules à moteur est régie par les art. 25 et 26.   Art. 10 Procédure applicable aux envois   1 La demande d’exonération des redevances doit être présentée au bureau de douane  de Berne. La procédure est régie par l’art. 7, al. 4.          13 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Régime général douanier   6   631.144.0   2 Les envois ultérieurs doivent être annoncés au moment de l’importation du premier  envoi sur une liste séparée et détaillée, appelée «liste de réserve». Ces envois doi- vent être importés dans le délai d’une année à compter de l’entrée en fonction de  l’ayant droit. Les denrées alimentaires, boissons alcooliques et tabacs sont exclus de  la liste de réserve.   3 Le droit à la vérification au sens de l’art. 36 de la loi du 18 mars 2005 sur les  douanes est réservé. Si le bureau de douane entend vérifier l’envoi et que le destina- taire souhaite que cela ait lieu à son domicile, il doit acquitter l’émolument prévu à  cet effet.14   Section 4  Privilèges des membres du personnel de service des missions   et du personnel privé attaché aux chefs de mission   Art. 11   1 Les membres du personnel de service, ainsi que le personnel privé attaché aux  chefs de mission qui sont transférés en Suisse pour prendre leur fonction officielle,  peuvent importer en franchise les effets de déménagement et les véhicules à moteur  qu’ils ont utilisés à l’étranger pendant au moins six mois et qu’ils continueront  d’utiliser personnellement.   2 L’importation et la procédure sont régies par l’art. 14 de l’ordonnance du 1er no- vembre 2006 sur les douanes15.16   Chapitre 2 Postes consulaires en Suisse   Section 1 Privilèges des postes consulaires   Art. 12 Étendue de la franchise   1 Les postes consulaires en Suisse dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière  ont les mêmes privilèges et devoirs que les missions diplomatiques à Berne. L’art. 1  est applicable.   2 Sont admis en franchise de redevances d’importation le matériel officiel, le mobi- lier et les fournitures de bureau destinés aux postes consulaires dirigés par un fonc- tionnaire consulaire honoraire, à condition que ces objets soient livrés au poste con- sulaire par l’État d’envoi ou sur sa demande.   3 Les objets admis en franchise en vertu de l’al. 2 ne peuvent être aliénés sans que  les redevances d’entrée soient acquittées au préalable.       14 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   15 RS 631.01  16 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne   et des postes consulaires en Suisse. O   7   631.144.0   Art. 13 Procédure générale   Les envois doivent être adressés et destinés à l’un des postes consulaires.   Art. 1417 Envois entrant en Suisse par rail, par route, par air, par poste et en  trafic de courrier ou sortant d’un entrepôt douanier ouvert suisse,  d’un entrepôt suisse de marchandises de grande consommation ou  d’un dépôt franc sous  douane suisse   1 Sous réserve de l’al. 6, les envois entrant en Suisse par rail, par route, par air, par  poste et en trafic de courrier ou sortant d’un entrepôt douanier ouvert suisse, d’un  entrepôt  suisse de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous  douane suisse sont acheminés vers le bureau de douane le plus proche du siège du  poste consulaire destinataire. La demande de taxation en franchise doit être présen- tée à ce bureau de douane sur un formulaire de déclaration spécial.   2 Dans ce formulaire de déclaration spécial, le poste consulaire indique la nature de  l’envoi et atteste la destination officielle par la signature du chef de poste ou de son  représentant autorisé et par apposition du sceau du poste. En outre, le formulaire de  déclaration spécial doit être visé par le chef de la mission diplomatique à Berne ou  par son représentant autorisé et muni du sceau de la mission diplomatique.   3 Avant d’être remis au bureau de douane, les formulaires de déclaration spéciaux  pour les envois destinés aux postes consulaires sis en un autre lieu que Berne doi- vent être soumis, par l’intermédiaire de la mission diplomatique à Berne, à  l’approbation du bureau de douane de Berne.   4 Les postes consulaires dont l’État n’a pas de mission diplomatique à Berne remet- tent les déclarations directement au bureau de douane de Berne.   5 À titre de justificatifs, on joindra au formulaire de déclaration spécial les docu- ments de transport et les documents douaniers accompagnant l’envoi ainsi que les  factures ou le bulletin de livraison établis par l’expéditeur.   6 Pour les envois ayant une autre destination que le siège du poste consulaire, celui- ci peut, après avoir mentionné le bureau de douane d’entrée dans le formulaire de  déclaration spécial, soumettre ce dernier, par l’intermédiaire de la mission diploma- tique à Berne, à l’approbation du bureau de douane de Berne, qui le fait suivre au  bureau de douane concerné en vue de l’admission en franchise.   7 Si le placement sous régime douanier d’un envoi ne souffre pas d’être différé  quand bien même le formulaire de déclaration spécial fait défaut, l’envoi peut être  taxé provisoirement. Il appartient au poste consulaire destinataire de demander  l’admission subséquente en franchise dans le délai de 60 jours, conformément aux  al. 1 à 5.       17 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Régime général douanier   8   631.144.0   Art. 1518   Art. 16 Procédure simplifiée pour envois d’imprimés   L’art. 5 est applicable par analogie.   Section 2 Privilèges des fonctionnaires consulaires de carrière   Art. 17 Étendue de la franchise   1 Les fonctionnaires consulaires de carrière de nationalité étrangère ainsi que les  membres de leur famille qui font partie de leur ménage ont le droit d’importer en  franchise les objets suivants destinés à leur usage personnel:   a. le mobilier, neuf ou usagé, importé en relation avec leur première instal- lation; cette facilité ne peut être revendiquée qu’une seule fois et dans un dé- lai limite d’une année à compter de leur entrée en fonction;   b. tous les autres objets, à l’exclusion des matériaux de construction, mais y  compris les objets d’usage domestique acquis isolément et indépendamment  de la première installation selon la let. a.   2 L’importation en franchise du mobilier est subordonnée à la condition que l’ayant  droit ait ses fonctions officielles en Suisse.   3 Les objets admis en franchise ne peuvent être aliénés dans le délai d’une année à  compter du placement sous régime douanier, ni contre paiement ni gratuitement,  sans que les redevances d’entrée soient acquittées au préalable. Le bureau de douane  de Berne peut, lorsque les circonstances justifient l’aliénation, accorder des allége- ments. Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ne peuvent être aliénés.19   4 Les alinéas ci-devant s’appliquent également aux motocycles, motocycles légers et  cyclomoteurs.   5 L’importation de véhicules à moteur et l’obtention de carburant exonéré de droits  sont régies par les art. 24, 26, 30 et 31.   6 Le présent article ne s’applique pas aux représentants consulaires honoraires. Les  objets destinés à ces personnes sont soumis aux dispositions générales de la législa- tion douanière.   Art. 1820 Procédure applicable aux envois   1 La procédure applicable aux envois est régie par l’art. 14, sous réserve des alinéas  qui suivent.       18 Abrogé par l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, avec effet au   1er mai 2007 (RO 2007 1469).   19 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   20 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne   et des postes consulaires en Suisse. O   9   631.144.0   2 Les envois doivent être adressés aux ayants droit, avec mention de leur fonction.  Ceux-ci signent personnellement le formulaire de déclaration spécial pour le place- ment sous régime douanier.   3 Les fonctionnaires consulaires de carrière qui revendiquent le droit à l’importation  en franchise d’objets de première installation doivent présenter au bureau de douane  le plus proche de leur domicile:   a. une liste exacte des objets à importer, établie en français, en allemand ou en  italien;   b. une demande sur formulaire de déclaration spécial, signée par l’ayant droit,  visée par le chef de la mission diplomatique à Berne ou par son représentant  autorisé, ou par le chef du poste consulaire ou par son représentant autorisé  s’il n’y a pas de mission diplomatique à Berne, et munie du sceau officiel.   4 Avant d’être remis au bureau de douane, la liste et le formulaire de déclaration  spécial pour les objets destinés aux fonctionnaires consulaires en poste ailleurs qu’à  Berne doivent être soumis, par l’intermédiaire de la mission diplomatique à Berne,  ou par le poste consulaire s’il n’y a pas de mission diplomatique à Berne, à  l’approbation du bureau de douane de Berne.   5 Les envois ultérieurs de mobilier doivent être déclarés au moment de l’importation  du premier envoi sur une liste séparée et détaillée, appelée «liste de réserve». Ces  envois doivent être importés dans le délai d’une année à compter de l’entrée en  fonction du bénéficiaire.   6 Le droit à la vérification au sens de l’art. 36 de la loi du 18 mars 2005 sur les  douanes est réservé.   Art. 19 Procédure dans le trafic touristique21   1 Les procédures ci-après sont applicables à l’importation d’objets dans le trafic  touristique par des fonctionnaires consulaires de carrière ainsi que par des membres  de leur famille qui font partie de leur ménage:22   a.23 les objets qui ne peuvent être admis en franchise selon les dispositions géné- rales de la législation douanière sont taxés provisoirement. Les redevances  d’entrée doivent être déposées. La franchise est accordée dès que l’ayant  droit a remis au bureau de douane de Berne, par l’entremise de la mission  diplomatique à Berne ou par le poste consulaire s’il n’y a pas de mission di- plomatique à Berne, le formulaire de déclaration spécial portant sa signature  et le visa du chef de mission ou de son représentant autorisé ou du chef de  poste consulaire ou de son représentant autorisé s’il n’y a pas de mission di- plomatique à Berne, et muni du sceau officiel;       21 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   22 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   23 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Régime général douanier   10   631.144.0   b.24 lorsque des ayants droit savent par avance qu’ils achèteront en cours de  voyage des objets déterminés, le formulaire de déclaration spécial rempli,  signé et visé peut être présenté pour approbation au bureau de douane de  Berne avant le début du voyage. L’ayant droit remet alors ce formulaire de  déclaration spécial au bureau de douane lors de l’importation des objets;   c. lors de l’importation d’objets par un mandataire des ayants droit (chauffeur,  etc.), le dédouanement a lieu conformément aux let. a et b.   2 Les fonctionnaires consulaires de carrière et les membres de leur famille qui font  partie de leur ménage sont exemptés de l’inspection de leurs bagages personnels, à  moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que ces bagages contiennent des  objets non destinés à l’usage officiel ou personnel ou encore dont l’importation ou  l’exportation est interdite par la législation fédérale. L’inspection ne peut avoir lieu  qu’en présence du fonctionnaire consulaire ou du membre de sa famille intéressé.   3 L’octroi des facilités citées aux al. 1 et 2 est subordonné à la présentation de la  carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères, à  moins qu’il ne s’agisse de la première entrée en Suisse pour prise de fonctions.   Section 3 Privilèges des employés consulaires   Art. 20 Étendue de la franchise   L’art. 9 est applicable aux employés consulaires de nationalité étrangère (personnes  employées dans les services administratifs ou techniques de postes consulaires.)   Art. 21 Procédure applicable aux envois   L’art. 18 est applicable par analogie.   Section 4  Privilèges des membres du personnel de service de postes consulaires   Art. 22   L’art. 11 est applicable par analogie.       24 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne   et des postes consulaires en Suisse. O   11   631.144.0   Chapitre 3  Dispositions concernant les véhicules à moteur et l’achat de carburant  exonéré de droits   Section 1 Véhicules à moteur   Art. 23 Véhicules à moteur destinés aux missions diplomatiques à Berne   et aux postes consulaires en Suisse   1 Les missions diplomatiques à Berne, ainsi que les postes consulaires en Suisse  dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière, bénéficient du droit d’importer  ou d’acheter en franchise de droits des véhicules à moteur destinés à leur usage  officiel.   2 Les véhicules routiers et les bateaux à moteur ne peuvent être aliénés durant une  période de trois ans; les avions, durant une période illimitée.   Art. 24 Véhicules à moteur destinés aux agents diplomatiques et  aux fonctionnaires consulaires de carrière   1 Les personnes citées aux art. 6 et 17 bénéficient du droit d’importer ou d’acheter  en franchise, tous les trois ans, une voiture de tourisme et un bateau à moteur desti- nés à leur usage personnel. Elles ont également le droit d’importer en franchise un  avion destiné à leur usage personnel.   2 Les voitures de tourisme et les bateaux à moteur ne peuvent être aliénés durant une  période de trois ans; les avions, durant une période illimitée.   3 La taxation à l’importation, la cession au sens de l’art. 27 ou la réexportation  définitive d’un véhicule à moteur admis en franchise donnent immédiatement droit à  l’importation ou à l’achat d’un nouveau véhicule exonéré de redevances.25   4 Les voitures de tourisme, bateaux à moteur et avions que le requérant a utilisés à  l’étranger pendant au moins six mois avant son entrée en fonction en Suisse sont  admis en franchise conformément à l’art. 14 de l’ordonnance du 1er novembre 2006  sur les douanes26.27   Art. 25 Véhicules destinés aux membres du personnel administratif et   technique des missions diplomatiques ainsi qu’aux employés  consulaires   1 Les personnes mentionnées aux art. 9 et 20 ont droit, à l’occasion de leur première  installation en Suisse, à l’importation ou à l’achat en franchise d’une voiture de  tourisme et d’un bateau à moteur destinés à leur usage personnel.       25 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   26 RS 631.01  27 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Régime général douanier   12   631.144.0   2 Ces facilités ne peuvent être revendiquées qu’une seule fois et l’importation ou  l’achat doit avoir lieu dans le délai d’un an à compter de l’entrée en fonction.   3 Les véhicules ne peuvent être aliénés durant une période de trois ans.   4 Les voitures de tourisme, bateaux à moteur et avions que le requérant a utilisés à  l’étranger pendant au moins six mois avant son entrée en fonction en Suisse sont  admis en franchise conformément à l’art. 14 de l’ordonnance du 1er novembre 2006  sur les douanes28.29   Art. 26 Procédure pour l’admission en franchise de véhicules à moteur   1 Les ayants droit qui, se fondant sur les art. 23 à 25, revendiquent la franchise pour  un véhicule à moteur, doivent faire présenter par la mission diplomatique à Berne  une demande écrite adressée au bureau de douane de Berne. Les postes consulaires  dont l’État n’a pas de mission diplomatique à Berne présentent les demandes direc- tement au bureau de douane de Berne.30   2 L’ayant droit doit s’engager, sur un formulaire spécial remis par le bureau de  douane de Berne, à ne pas aliéner le véhicule en Suisse durant le délai fixé, ni à titre  gratuit ni à titre onéreux, sans autorisation du bureau de douane de Berne et sans  avoir acquitté préalablement les redevances d’importation.31   3 Les actes d’engagement concernant les véhicules à moteur destinés à l’usage offi- ciel de la mission diplomatique ou du poste consulaire doivent être signés par le chef  de la mission ou du poste consulaire ou par leurs représentants autorisés et être  munis du sceau officiel. Les actes d’engagement pour les véhicules des postes con- sulaires et les véhicules personnels doivent être, en outre, visés par le chef de la  mission diplomatique ou par son représentant autorisé et être munis du sceau offi- ciel, à moins qu’il n’y ait pas de mission diplomatique à Berne.   Art. 27 Cession de véhicules à moteur   1 Les véhicules à moteur admis en franchise en vertu des art. 23 à 25 peuvent, avec  l’assentiment du bureau de douane de Berne, être cédés sans paiement des rede- vances d’importation à une mission diplomatique, à un poste consulaire ou à une  personne en droit de revendiquer, aux termes de la présente ordonnance, leur exoné- ration douanière; l’acquéreur doit alors endosser par écrit les obligations du cédant.  Pour les véhicules routiers et les bateaux admis en franchise en vertu des art. 23 à  25, l’acquéreur peut bénéficier de la fraction du délai de trois ans écoulée au mo- ment de la transaction.32         28 RS 631.01  29 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  30 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  31 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  32 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne   et des postes consulaires en Suisse. O   13   631.144.0   2 Si le bénéficiaire est transféré officiellement à l’étranger, les véhicules routiers et  les bateaux dont l’admission en franchise remonte à moins de trois ans peuvent être  vendus en Suisse, moyennant paiement d’une redevance d’importation réduite; elle  s’élève à:   a. 75 % avant l’expiration d’un délai d’un an;   b. 50 %avant l’expiration d’un délai de deux ans;   c. 25 %avant l’expiration d’un délai de trois ans.   3 ...33   Art. 28 Cessation des fonctions avec maintien du domicile en Suisse   1 Lorsque le détenteur d’un véhicule à moteur admis en franchise conformément aux  art. 24 ou 25 cesse de bénéficier des facilités prévues tout en maintenant son domi- cile légal en Suisse, le véhicule en question est soumis au paiement des redevances  d’importation.   2 Les véhicules admis en franchise en vertu des art. 24 ou 25 peuvent bénéficier des  réductions prévues à l’art. 27, al. 2.   Art. 29 Traitement des véhicules à moteur endommagés   Lorsqu’un véhicule à moteur admis en franchise en vertu des art. 23, 24 ou 25 est  détruit ou endommagé fortuitement ou pour des raisons de force majeure, il peut être  aliéné, tout ou en partie, moyennant paiement des redevances d’importation fixées  dans chaque cas par la direction des douanes compétente (service des enquêtes). La  direction des douanes peut, si les circonstances le justifient, accorder la remise de  tout ou partie des redevances dues.   Section 2 Carburant exonéré de droits   Art. 30 Bénéficiaires   Bénéficient de l’exonération des droits sur le carburant pour les véhicules officiels  ou de service et pour les véhicules privés:   a. les missions diplomatiques à Berne;   b. les agents diplomatiques de ces missions;   c. les postes consulaires en Suisse dirigés par un fonctionnaire consulaire de  carrière;   d. les fonctionnaires consulaires de carrière.       33 Abrogé par l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, avec effet au   1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Régime général douanier   14   631.144.0   Art. 3134 Procédure pour l’obtention de carburant exonéré de droits   1 Tout ayant droit désirant s’approvisionner en carburant en franchise doit être  porteur d’une carte de carburant, délivrée sur demande par le bureau de douane de  Berne.   2 Cette carte de carburant ne peut être délivrée qu’aux ayants droit qui s’engagent  envers l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières35, sur un formu- laire spécial remis par le bureau de douane de Berne, à n’utiliser le carburant obtenu  en franchise de droits que pour le véhicule à moteur spécifié dans l’engagement et  servant:   a. soit à l’usage officiel de la mission diplomatique et du poste consulaire;   b. soit à l’usage exclusif de l’ayant droit ou à celui des membres de sa famille  qui font partie de son ménage.   3 Le carburant est livré, sur présentation de la carte de carburant, par les détenteurs  de colonnes distributrices désignés par la Direction générale des douanes.   4 La carte de carburant doit être restituée sans délai au bureau de douane de Berne si  le véhicule en question est aliéné ou si le détenteur de la carte cesse de bénéficier du  droit à l’exonération.   Chapitre 4 Valise diplomatique et valise consulaire   Art. 32   1 Les missions diplomatiques à Berne et les postes consulaires en Suisse sont habili- tés à expédier et à recevoir, dans des valises scellées ou plombées, de la correspon- dance officielle ainsi que des objets destinés à un usage officiel.   2 Par «correspondance officielle», il faut entendre toute la correspondance, les dos- siers ou autres documents officiels (même sous forme de supports de données).   3 Par «objets destinés à un usage officiel», il faut entendre notamment, les appareils  à chiffrer, les sceaux et cachets, les tampons destinés à la presse à sceau sec, les  clefs, les serrures et installations de sécurité.   4 L’envoi d’autres objets dans la valise diplomatique et dans la valise consulaire est  interdit. Les marchandises de tout genre telles que les objets d’exposition, les armes,  les munitions, etc., doivent être expédiées par la voie ordinaire.   5 Les valises doivent porter des marques extérieures bien distinctes et être plombées  ou cachetées par le service compétent du gouvernement représenté ou de la repré- sentation diplomatique ou consulaire expéditrice. Elles doivent être accompagnées       34 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,   en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   35 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne   et des postes consulaires en Suisse. O   15   631.144.0   soit d’un courrier porteur d’une lettre de courrier (sauf-conduit) soit d’une attesta- tion.   6 La lettre de courrier ou l’attestation doivent être établies par le service qui a apposé  la fermeture.   7 La valise diplomatique et la valise consulaire ne doivent être ni ouvertes ni rete- nues.   8 La valise diplomatique et la valise consulaire en transit bénéficient des mêmes  facilités si elles sont accompagnées des documents officiels prescrits.   Chapitre 5 Dispositions diverses   Art. 33 Interdictions et restrictions d’importation et d’exportation   1 Conformément aux conventions de Vienne des 18 avril 1961/24 avril 196336 sur  les relations diplomatiques et consulaires, les objets importés en franchise sur la base  de la présente ordonnance ainsi que les objets exportés ne sont pas soumis aux  interdictions ou restrictions d’importation et d’exportation de nature économique ou  financière.   2 Les autres dispositions de la législation fédérale, spécialement celles qui concer- nent la santé publique, les épizooties, le transfert de biens culturels, la conservation  des espèces et la protection des végétaux, sont réservées.37   Art. 33a38 Remboursement des redevances d’entrée   Les redevances payées lors d’une taxation définitive à l’importation ne sont pas  remboursées, même si la franchise eût en soi été possible en vertu de la présente  ordonnance.   Art. 3439 Taxation subséquente à l’importation   Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance qui prévoient des allége- ments, toutes les prescriptions relatives à l’importation sont applicables, lors de la  taxation subséquente, aux objets préalablement admis en franchise en vertu de la  présente ordonnance.       36 RS 0.191.01, 0.191.02  37 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  38 Introduit par l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  39 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Régime général douanier   16   631.144.0   Art. 35 Représentation   Dans le cas où la présente ordonnance autorise le chef de la mission diplomatique à  déléguer ses compétences, le nom du représentant et son spécimen de signature  devront être communiqués en bonne et due forme à la Direction générale des  douanes.   Art. 36 Ayants droit   Le Département fédéral des affaires étrangères remet périodiquement à la Direction  générale des douanes les listes des personnes qui bénéficient de privilèges douaniers  conformément à la présente ordonnance et la renseigne sur les changements qui  interviennent.   Art. 37 Membres de la famille   Par «membres de leur famille qui font partie de leur ménage», on entend des per- sonnes qui possèdent une carte de légitimation de la même catégorie que le bénéfi- ciaire et qui n’exercent pas d’activité lucrative.   Art. 38 Cartes de légitimation   Les personnes auxquelles le Département fédéral des affaires étrangères a délivré  des cartes de légitimation sont tenues de les présenter aux autorités douanières, à  leur demande. Le Département des affaires étrangères informe la Direction générale  des douanes du genre de cartes en vigueur.   Art. 39 Personnes de nationalité suisse et personnes de nationalité étrangère   ayant leur résidence permanente en Suisse   La présente ordonnance ne s’applique pas aux personnes de nationalité suisse et à  celles de nationalité étrangère qui ont leur résidence permanente en Suisse.   Art. 40 Notion du domicile   Lorsque le domicile en Suisse entre en considération, il se définit selon les art. 23 et  suivants du code civil40.   Art. 41 Compétences   En tant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, la Direction générale  des douanes veille à son application correcte. Au besoin, elle traite directement avec  les missions diplomatiques, les postes consulaires et les autres requérants.       40 RS 210     Privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne   et des postes consulaires en Suisse. O   17   631.144.0   Art. 42 Collaboration   Le Département fédéral des affaires étrangères et la Direction générale des douanes  coopèrent en vue de faciliter l’application de la présente ordonnance et de prévenir  les abus.   Art. 43 Réciprocité   1 Les missions diplomatiques et les postes consulaires, ainsi que leur personnel,  bénéficient des privilèges douaniers prévus respectivement dans la convention de  Vienne du 18 avril 196141 sur les relations diplomatiques et la convention de Vienne  du 24 avril 196342 sur les relations consulaires.   2 Les allégements mentionnés dans la présente ordonnance qui vont au-delà de ce  que prévoient les Conventions précitées sont accordés aux missions diplomatiques et  aux postes consulaires, ainsi qu’à leur personnel, à la condition que l’État tiers appli- que la réciprocité.   Art. 44 Application des dispositions de la législation douanière   En tant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, les dispositions  générales de la législation douanière sont applicables.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 4543 Exécution   L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières exécute la présente  ordonnance.   Art. 46 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1990.       41 RS 0.191.01  42 RS 0.191.02  43 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 13 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes,    en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Régime général douanier   18   631.144.0       	Chapitre 1 Missions diplomatiques à Berne 	Section 1 Privilèges des missions 	Art. 1 Étendue de la franchise 	Art. 2 Procédure générale 	Art. 3  Envois entrant en Suisse par rail, par route, par air, par poste et en trafic de courrier ou sortant d’un entrepôt douanier ouvert suisse, d’un entrepôt suisse de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous  douane suisse 	Art. 4 	Art. 5  Procédure simplifiée pour les envois d’imprimés  	Section 2 Privilèges des agents diplomatiques 	Art. 6 Étendue de la franchise 	Art. 7  Procédure applicable aux envois 	Art. 8 Procédure dans le trafic touristique  	Section 3 Privilèges des membres du personnel administratif et technique des missions 	Art. 9 Étendue de la franchise 	Art. 10 Procédure applicable aux envois  	Section 4 Privilèges des membres du personnel de service des missions  et du personnel privé attaché aux chefs de mission 	Art. 11   	Chapitre 2 Postes consulaires en Suisse 	Section 1 Privilèges des postes consulaires 	Art. 12 Étendue de la franchise 	Art. 13 Procédure générale 	Art. 14  Envois entrant en Suisse par rail, par route, par air, par poste et en trafic de courrier ou sortant d’un entrepôt douanier ouvert suisse, d’un entrepôt suisse de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous  douane suisse 	Art. 15 	Art. 16 Procédure simplifiée pour envois d’imprimés  	Section 2 Privilèges des fonctionnaires consulaires de carrière 	Art. 17 Étendue de la franchise 	Art. 18  Procédure applicable aux envois 	Art. 19 Procédure dans le trafic touristique  	Section 3 Privilèges des employés consulaires 	Art. 20 Étendue de la franchise 	Art. 21 Procédure applicable aux envois  	Section 4 Privilèges des membres du personnel de service de postes consulaires 	Art. 22   	Chapitre 3 Dispositions concernant les véhicules à moteur et l’achat de carburant exonéré de droits 	Section 1 Véhicules à moteur 	Art. 23 Véhicules à moteur destinés aux missions diplomatiques à Berne  et aux postes consulaires en Suisse 	Art. 24 Véhicules à moteur destinés aux agents diplomatiques et aux fonctionnaires consulaires de carrière 	Art. 25 Véhicules destinés aux membres du personnel administratif et  technique des missions diplomatiques ainsi qu’aux employés consulaires 	Art. 26 Procédure pour l’admission en franchise de véhicules à moteur 	Art. 27 Cession de véhicules à moteur 	Art. 28 Cessation des fonctions avec maintien du domicile en Suisse 	Art. 29 Traitement des véhicules à moteur endommagés  	Section 2 Carburant exonéré de droits 	Art. 30 Bénéficiaires 	Art. 31  Procédure pour l’obtention de carburant exonéré de droits   	Chapitre 4 Valise diplomatique et valise consulaire 	Art. 32  	Chapitre 5 Dispositions diverses 	Art. 33 Interdictions et restrictions d’importation et d’exportation 	Art. 33a  Remboursement des redevances d’entrée 	Art. 34  Taxation subséquente à l’importation 	Art. 35 Représentation 	Art. 36 Ayants droit 	Art. 37 Membres de la famille 	Art. 38 Cartes de légitimation 	Art. 39 Personnes de nationalité suisse et personnes de nationalité étrangère  ayant leur résidence permanente en Suisse 	Art. 40 Notion du domicile 	Art. 41 Compétences 	Art. 42 Collaboration 	Art. 43 Réciprocité 	Art. 44 Application des dispositions de la législation douanière  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 45  Exécution 	Art. 46 Entrée en vigueur