Document ID: 78696133-3dc3-43df-bca7-75ff5b8b2de5

0.232.141.2   1 / 20   Texte original    Traité sur le droit des brevets   Conclu à Genève le 1er juin 2000  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 20071  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 2008  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2008    (État le 14 septembre 2022)      Art. 1 Expressions abrégées   Au sens du présent traité, et sauf lorsqu’un sens différent est expressément indiqué:   i) on entend par «office» l’organisme d’une Partie contractante chargé de la dé- livrance des brevets ou d’autres questions se rapportant au présent traité;   ii) on entend par «demande» une demande de délivrance d’un brevet visée à l’art.  3;   iii) on entend par «brevet» un brevet visé à l’art. 3;   iv) le terme «personne» désigne notamment une personne physique ou une per- sonne morale;   v) on entend par «communication» toute demande, ou toute requête, déclaration,  pièce, correspondance ou autre information relative à une demande ou à un  brevet, qui est déposée, présentée ou transmise à l’office, en relation ou non  avec une procédure s’inscrivant dans le cadre du présent traité;   vi) on entend par «dossiers de l’office» la collection d’informations tenue par  l’office, concernant et réunissant les demandes déposées auprès de cet office  ou d’un autre organisme et les brevets délivrés par l’un ou par l’autre et pro- duisant leurs effets sur le territoire de la Partie contractante intéressée, quel  que soit le support sur lequel lesdites informations sont conservées;   vii) on entend par «inscription» tout acte consistant à introduire un élément d’in- formation dans les dossiers de l’office;   viii) on entend par «déposant» la personne inscrite dans les dossiers de l’office  comme étant, selon la législation applicable, la personne qui demande le bre- vet ou une autre personne qui dépose la demande ou poursuit la procédure y  relative;   ix) on entend par «titulaire» la personne inscrite dans les dossiers de l’office en  tant que titulaire du brevet;   x) on entend par «mandataire» un mandataire en vertu de la législation appli- cable;   xi) on entend par «signature» tout moyen d’identification personnelle;        RO 2008 2681; FF 2006 1  1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 22 juin 2007 (RO 2008 2677).   0.232.141.2      Propriété industrielle   2 / 20   0.232.141.2   xii) on entend par «langue acceptée par l’office» toute langue acceptée par celui- ci aux fins de la procédure particulière engagée devant lui;   xiii) on entend par «traduction» une traduction dans une langue acceptée par l’of- fice ou, le cas échéant, une translittération dans un alphabet ou un type de  caractères accepté par l’office;   xiv) on entend par «procédure devant l’office» toute procédure engagée devant  l’office en ce qui concerne une demande ou un brevet;   xv) à moins que le contexte ne s’y oppose, les mots employés au singulier s’en- tendent aussi comme englobant la forme plurielle et inversement, et les pro- noms personnels masculins s’entendent aussi comme englobant le féminin;   xvi) on entend par «Convention de Paris» la Convention de Paris pour la protection  de la propriété industrielle2, signée à Paris le 20 mars 1883, révisée et modi- fiée;   xvii) on entend par «Traité de coopération en matière de brevets» («PCT») le Traité  de coopération en matière de brevets3, signé le 19 juin 1970, ainsi que le rè- glement d’exécution4 et les instructions administratives de ce traité, révisés et  modifiés;   xviii) on entend par «Partie contractante» tout Etat ou toute organisation intergou- vernementale qui est partie au présent traité;   xix) on entend par «législation», lorsque la Partie contractante est un Etat, la légi- slation de cet Etat et, lorsque la Partie contractante est une organisation inter- gouvernementale, les normes juridiques de cette organisation intergouverne- mentale;   xx) on entend par «instrument de ratification» également les instruments d’accep- tation ou d’approbation;   xxi) on entend par «Organisation» l’Organisation Mondiale de la Propriété Intel- lectuelle;   xxii) on entend par «Bureau international» le Bureau international de l’Organisa- tion;   xxiii) on entend par «Directeur général» le Directeur général de l’Organisation.   Art. 2 Principes généraux   1.  Une Partie contractante est libre d’imposer des conditions qui, du point de vue des  déposants et des titulaires, sont plus favorables que les conditions applicables en vertu  du présent traité et de son règlement d’exécution, exception faite de l’art. 5.       2 RS 0.232.04  3 RS 0.232.141.1  4 RS 0.232.141.11     Droit des brevets. Tr.   3 / 20   0.232.141.2   2.  Aucune disposition du présent traité ou de son règlement d’exécution ne saurait  être interprétée comme pouvant limiter la liberté qu’a une Partie contractante de pres- crire dans la législation applicable les conditions relevant du droit matériel des brevets  qu’elle désire.   Art. 3 Demandes et brevets auxquels le traité s’applique   1. a) Les dispositions du présent traité et de son règlement d’exécution sont appli- cables aux demandes nationales et régionales de brevet d’invention ou de bre- vet d’addition qui sont déposées auprès de l’office, ou pour l’office, d’une  Partie contractante et qui appartiennent:   i) à des catégories déterminées de demandes qu’il est permis de déposer  comme demandes internationales selon le Traité de coopération en ma- tière de brevets;   ii) aux demandes divisionnaires de brevet d’invention ou de brevet d’addi- tion qui relèvent des catégories de demandes visées au point i) et à l’art.  4G.1) ou 2) de la Convention de Paris.   b) Sous réserve des dispositions du Traité de coopération en matière de brevets,  les dispositions du présent traité et de son règlement d’exécution sont appli- cables aux demandes internationales de brevet d’invention ou de brevet d’ad- dition déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets:   i) en ce qui concerne les délais applicables au sein de l’office d’une Partie  contractante en vertu des art. 22 et 39.1) du Traité de coopération en ma- tière de brevets;   ii) en ce qui concerne toute procédure engagée à la date ou après la date à  laquelle le traitement ou l’examen de la demande internationale peut  commencer en vertu de l’art. 23 ou 40 dudit traité.   2.  Les dispositions du présent traité et de son règlement d’exécution sont applicables  aux brevets d’invention nationaux ou régionaux et aux brevets d’addition nationaux  ou régionaux qui ont été délivrés avec effet à l’égard d’une Partie contractante.   Art. 4 Exception concernant la sécurité   Aucune disposition du présent traité ou de son règlement d’exécution ne limite la li- berté qu’ont les Parties contractantes de prendre toutes mesures qu’elles jugent néces- saires aux fins de la préservation d’intérêts essentiels en matière de sécurité.   Art. 5 Date de dépôt   1. a) Sauf disposition contraire du règlement d’exécution, et sous réserve des al. 2)  à 8), une Partie contractante doit prévoir que la date de dépôt d’une demande  est la date à laquelle son office a reçu tous les éléments suivants, déposés, au  choix du déposant, sur papier ou par tout autre moyen autorisé par l’office aux  fins de l’attribution de la date de dépôt:   i) l’indication explicite ou implicite selon laquelle les éléments sont censés  constituer une demande;     Propriété industrielle   4 / 20   0.232.141.2   ii) des indications permettant d’établir l’identité du déposant ou permettant  à l’office d’entrer en relation avec le déposant;   iii) une partie qui, à première vue, semble constituer une description.   b) Une Partie contractante peut, aux fins de l’attribution de la date de dépôt, ac- cepter que l’élément visé au sous-al. a)iii) soit un dessin.   c) Aux fins de l’attribution de la date de dépôt, une Partie contractante peut exi- ger tant les indications permettant d’établir l’identité du déposant que les in- dications permettant à l’office d’entrer en relation avec le déposant, ou peut  accepter que les preuves permettant d’établir l’identité du déposant ou per- mettant à l’office d’entrer en relation avec lui soient l’élément visé au sous- al. a)ii).   2. a) Une Partie contractante peut exiger que les indications visées à l’al. 1)a)i) et  ii) soient données dans une langue acceptée par l’office.   b) La partie visée à l’al. 1)a)iii) peut, aux fins de l’attribution de la date de dépôt,  être déposée dans n’importe quelle langue.   3.  Lorsque la demande ne remplit pas une ou plusieurs des conditions prévues par la  Partie contractante en vertu des al. 1) et 2), l’office le notifie dans les meilleurs délais  possibles au déposant, en lui donnant la possibilité de régulariser sa demande et de  présenter des observations, dans le délai prescrit dans le règlement d’exécution.   4. a) Lorsque la demande telle qu’elle a été déposée initialement ne remplit pas une  ou plusieurs des conditions prévues par la Partie contractante en vertu des al.  1) et 2), la date de dépôt est la date à laquelle toutes les conditions prévues par  la Partie contractante en vertu des al. 1) et 2) sont remplies ultérieurement,  sous réserve du sous-al. b) et de l’al. 6).   b) Une Partie contractante peut prévoir que, lorsqu’une ou plusieurs des condi- tions visées au sous-al. a) ne sont pas remplies dans le délai prescrit dans le  règlement d’exécution, la demande est réputée ne pas avoir été déposée. Lors- que la demande est réputée ne pas avoir été déposée, l’office notifie ce fait au  déposant en lui en indiquant les raisons.   5.  Lorsque, en attribuant la date de dépôt, l’office remarque qu’une partie de la des- cription ne semble pas figurer dans la demande ou que la demande renvoie à un dessin  qui ne semble pas y figurer, il le notifie au déposant à bref délai.   6. a) Lorsqu’une partie manquante de la description ou un dessin manquant est dé- posé auprès de l’office dans le délai prescrit dans le règlement d’exécution,  cette partie de la description ou ce dessin est incorporé à la demande et, sous  réserve des sous-al. b) et c), la date de dépôt est soit la date à laquelle l’office  a reçu cette partie de la description ou ce dessin, soit la date à laquelle toutes  les conditions prévues par la Partie contractante en vertu des al. 1) et 2) sont  remplies, selon celle de ces deux dates qui est postérieure.   b) Lorsque la partie manquante de la description ou le dessin manquant est dé- posé en vertu du sous-al. a) de manière à remédier à son omission d’une de- mande qui, à la date à laquelle l’office a initialement reçu l’un au moins des     Droit des brevets. Tr.   5 / 20   0.232.141.2   éléments indiqués à l’al. 1)a), revendique la priorité d’une demande anté- rieure, la date de dépôt, sur requête du déposant présentée dans le délai prescrit  dans le règlement d’exécution, et sous réserve des conditions prescrites dans  ledit règlement, est la date à laquelle toutes les conditions prévues par la Partie  contractante en vertu des al. 1) et 2) sont remplies.   c) Lorsque la partie manquante de la description ou le dessin manquant déposé  en vertu du sous-al. a) est retiré dans un délai fixé par la Partie contractante,  la date de dépôt est la date à laquelle les conditions prévues par la Partie con- tractante en vertu des al. 1) et 2) sont remplies.   7. a) Sous réserve des conditions prescrites dans le règlement d’exécution, un ren- voi, fait lors du dépôt de la demande, dans une langue acceptée par l’office, à  une demande déposée antérieurement remplace, aux fins d’attribution de la  date de dépôt de la demande, la description et tous dessins.   b) Lorsque les conditions visées au sous-al. a) ne sont pas remplies, la demande  peut être réputée ne pas avoir été déposée. Dans ce cas, l’office doit en aviser  le déposant, en motivant sa décision.   8.  Aucune disposition du présent article ne limite:   i) le droit reconnu à un déposant en vertu de l’art. 4G.1) ou 2) de la Convention  de Paris de conserver, comme date d’une demande divisionnaire visée dans  ledit article, la date de la demande initiale visée dans ce même article et, s’il  y a lieu, le bénéfice du droit de priorité;   ii) la faculté reconnue à toute Partie contractante d’appliquer toute condition né- cessaire pour accorder le bénéfice de la date de dépôt de la demande antérieure  à tout type de demande prescrit dans le règlement d’exécution.   Art. 6 Demande   1.  Sauf disposition contraire du présent traité, aucune Partie contractante ne peut exi- ger qu’une demande remplisse, quant à sa forme ou à son contenu, des conditions  différentes:   i) des conditions relatives à la forme ou au contenu qui sont prévues en ce qui  concerne les demandes internationales déposées en vertu du Traité de coopé- ration en matière de brevets;   ii) des conditions relatives à la forme ou au contenu qui, en vertu du Traité de  coopération en matière de brevets, peuvent être requises par l’office d’un Etat  partie audit traité, ou par l’office agissant pour cet Etat, une fois engagé le  traitement ou l’examen de la demande internationale en vertu de l’art. 23 ou  40 de ce traité;   iii) des conditions supplémentaires prescrites dans le règlement d’exécution, ou  des conditions qui s’y ajouteraient.   2. a) Une Partie contractante peut exiger que le contenu d’une demande correspon- dant au contenu de la requête d’une demande internationale déposée en vertu  du Traité de coopération en matière de brevets soit présenté sur un formulaire  de requête prescrit par elle. Une Partie contractante peut aussi exiger que tout     Propriété industrielle   6 / 20   0.232.141.2   contenu supplémentaire autorisé en vertu de l’al. 1)ii) ou prescrit dans le rè- glement d’exécution en vertu de l’al. 1)iii) figure dans ce formulaire de re- quête.   b) Nonobstant le sous-al. a), et sous réserve de l’art. 8.1), une Partie contractante  accepte la présentation du contenu visé au sous-al. a) sur un formulaire de  requête prévu dans le règlement d’exécution.   3.  Une Partie contractante peut exiger une traduction de toute partie de la demande  qui n’est pas rédigée dans une langue acceptée par son office. Une Partie contractante  peut aussi exiger que les parties de la demande qui sont précisées dans le règlement  d’exécution et rédigées dans une langue acceptée par l’office soient traduites dans  toute autre langue acceptée par celui-ci.   4.  Une Partie contractante peut exiger que des taxes soient payées au titre de la de- mande. Une Partie contractante peut appliquer les dispositions du Traité de coopéra- tion en matière de brevets en ce qui concerne le paiement de taxes de dépôt.   5.  Lorsque la priorité d’une demande antérieure est revendiquée, une Partie contrac- tante peut exiger qu’une copie de la demande antérieure, et une traduction lorsque la  demande antérieure n’est pas rédigée dans une langue acceptée par son office, soient  remises conformément aux conditions prescrites dans le règlement d’exécution.   6.  En ce qui concerne une indication ou un élément visé à l’al. 1) ou 2) ou dans une  déclaration de priorité, ou en ce qui concerne toute traduction visée à l’al. 3) ou 5),  une Partie contractante ne peut exiger que des preuves soient fournies à son office au  cours du traitement de la demande que dans le cas où celui-ci peut raisonnablement  douter de la véracité de l’indication ou de l’élément en question ou de l’exactitude de  cette traduction.   7.  Lorsqu’une ou plusieurs des conditions requises par la Partie contractante en vertu  des al. 1) à 6) ne sont pas remplies, l’office le notifie au déposant, en lui donnant la  possibilité de remplir cette ou ces conditions, et de présenter des observations, dans le  délai prescrit dans le règlement d’exécution.   8. a) Lorsqu’une ou plusieurs des conditions requises par la Partie contractante en  vertu des al. 1) à 6) ne sont pas remplies dans le délai prescrit dans le règle- ment d’exécution, la Partie contractante peut, sous réserve du sous-al. b) et  des art. 5 et 10, appliquer la sanction prévue dans sa législation.   b) Lorsque l’une des conditions requises par la Partie contractante en vertu de  l’al. 1), 5) ou 6) en ce qui concerne une revendication de priorité n’est pas  remplie dans le délai prescrit dans le règlement d’exécution, la revendication  de priorité peut, sous réserve de l’art. 13, être réputée inexistante. Sous réserve  de l’art. 5.7)b), aucune autre sanction ne peut être appliquée.   Art. 7 Mandataire   1. a) Une Partie contractante peut exiger qu’un mandataire constitué aux fins d’une  procédure devant l’office:   i) ait le droit, en vertu de la législation applicable, d’exercer auprès de ce- lui-ci, en ce qui concerne les demandes et les brevets;     Droit des brevets. Tr.   7 / 20   0.232.141.2   ii) indique comme étant son adresse une adresse sur un territoire prescrit par  la Partie contractante.   b) Sous réserve du sous-al. c), un acte accompli au titre d’une quelconque pro- cédure devant l’office par un mandataire, ou à l’intention d’un mandataire, qui  remplit les conditions appliquées par la Partie contractante en vertu du sous- al. a) a les effets d’un acte accompli par le déposant, le titulaire ou une autre  personne intéressée ayant constitué ce mandataire ou à son intention.   c) Une Partie contractante peut prévoir que, dans le cas d’un serment ou d’une  déclaration ou en cas de révocation d’un pouvoir, la signature d’un mandataire  n’a pas l’effet de la signature du déposant, du titulaire ou d’une autre personne  intéressée ayant constitué ce mandataire.   2. a) Une Partie contractante peut exiger qu’un déposant, un titulaire ou une autre  personne intéressée constitue un mandataire aux fins de toute procédure de- vant l’office, étant entendu qu’un déposant, un titulaire, un cessionnaire d’une  demande ou une autre personne intéressée peut agir lui même devant l’office  aux fins des procédures suivantes:   i) dépôt d’une demande aux fins de l’attribution d’une date de dépôt;   ii) simple paiement d’une taxe;   iii) toute autre procédure prescrite dans le règlement d’exécution;   iv) délivrance d’un reçu ou d’une notification de l’office en rapport avec  toute procédure visée aux points i) à iii).   b) Toute personne peut payer une taxe de maintien en vigueur.   3.  Une Partie contractante accepte que la constitution de mandataire soit communi- quée à l’office de la manière prescrite par le règlement d’exécution.   4.  Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions de forme autres que  celles qui sont énoncées aux al. 1) à 3) soient remplies en ce qui concerne les éléments  sur lesquels portent ces alinéas, sauf disposition contraire du présent traité ou de son  règlement d’exécution.   5.  Lorsqu’une ou plusieurs des conditions requises par la Partie contractante en vertu  des al. 1) à 3) ne sont pas remplies, l’office le notifie au déposant, au titulaire, au  cessionnaire de la demande ou à une autre personne intéressée, en lui donnant la pos- sibilité de remplir cette ou ces conditions et de présenter des observations, dans le  délai prescrit dans le règlement d’exécution.   6.  Lorsqu’une ou plusieurs des conditions prévues par la Partie contractante en vertu  des al. 1) à 3) ne sont pas remplies dans le délai prescrit dans le règlement d’exécution,  la Partie contractante peut appliquer la sanction prévue dans sa législation.   Art. 8 Communications; adresses   1. a) Sauf pour l’attribution d’une date de dépôt en vertu de l’art. 5.1), et sous ré- serve de l’art. 6.1), le règlement d’exécution énonce, sous réserve des sous-al.  b) à d), les conditions qu’une Partie contractante est autorisée à imposer en ce  qui concerne la forme et le mode de transmission des communications.     Propriété industrielle   8 / 20   0.232.141.2   b) Aucune Partie contractante n’est tenue d’accepter le dépôt des communica- tions autrement que sur papier.   c) Aucune Partie contractante n’est tenue d’exclure le dépôt des communications  sur papier.   d) Une Partie contractante accepte le dépôt des communications sur papier aux  fins du respect d’un délai.   2.  Une Partie contractante peut, sauf disposition contraire du présent traité ou de son  règlement d’exécution, exiger qu’une communication soit établie dans une langue ac- ceptée par l’office.   3.  Nonobstant l’al. 1)a) et sous réserve de l’al. 1)b) et de l’art. 6.2)b), une Partie con- tractante accepte la présentation du contenu d’une communication sur un formulaire  qui correspond à un formulaire international type prévu pour cette communication, le  cas échéant, par le règlement d’exécution.   4. a) Lorsqu’une Partie contractante exige une signature aux fins d’une communi- cation, elle accepte toute signature remplissant les conditions prescrites dans  le règlement d’exécution.   b) Aucune Partie contractante ne peut exiger qu’une signature communiquée à  son office soit attestée, reconnue conforme par un officier public, authentifiée,  légalisée ou certifiée d’une autre manière, sauf dans le cas d’une procédure  quasi-judiciaire ou sauf disposition contraire du règlement d’exécution.   c) Sous réserve du sous-al. b), une Partie contractante ne peut exiger que des  preuves soient fournies à l’office que dans le cas où celui-ci peut raisonnable- ment douter de l’authenticité d’une signature.   5.  Une Partie contractante peut exiger que toute communication contienne une ou  plusieurs indications prescrites dans le règlement d’exécution.   6.  Une Partie contractante peut, sous réserve des dispositions prescrites dans le règle- ment d’exécution, exiger que le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée  indique dans toute communication:    i) une adresse pour la correspondance;   ii) un domicile élu;   iii) toute autre adresse prévue dans le règlement d’exécution.   7.  Lorsqu’une ou plusieurs des conditions requises par la Partie contractante en vertu  des al. 1) à 6) ne sont pas remplies en ce qui concerne les communications, l’office le  notifie au déposant, au titulaire ou à une autre personne intéressée, en lui donnant la  possibilité de remplir cette ou ces conditions et de présenter des observations, dans le  délai prescrit dans le règlement d’exécution.   8.  Lorsqu’une ou plusieurs des conditions prévues par la Partie contractante en vertu  des al. 1) à 6) ne sont pas remplies dans le délai prescrit dans le règlement d’exécution,  la Partie contractante peut, sous réserve des art. 5 et 10 et de toute exception prescrite  dans le règlement d’exécution, appliquer la sanction prévue dans sa législation.     Droit des brevets. Tr.   9 / 20   0.232.141.2   Art. 9 Notifications   1.  Toute notification visée dans le présent traité ou dans son règlement d’exécution  qui est envoyée par l’office à l’adresse pour la correspondance ou au domicile élu  indiqué en vertu de l’art. 8.6), ou à toute autre adresse prévue dans le règlement d’exé- cution aux fins de la présente disposition, et qui satisfait aux dispositions y relatives,  constitue une notification suffisante aux fins du présent traité et de son règlement  d’exécution.   2.  Aucune disposition du présent traité ou de son règlement d’exécution n’oblige une  Partie contractante à envoyer une notification au déposant, au titulaire ou à une autre  personne intéressée si aucune indication permettant de joindre ceux ci n’a été fournie  à l’office.   3.  Sous réserve de l’art. 10.1), lorsqu’un office ne notifie pas au déposant, au titulaire  ou à une autre personne intéressée l’inobservation de conditions énoncées dans le pré- sent traité ou dans son règlement d’exécution, cette absence de notification ne libère  pas le déposant, le titulaire ou l’autre personne intéressée de l’obligation de remplir  ces conditions.   Art. 10 Validité du brevet; révocation   1.  L’inobservation d’une ou de plusieurs des conditions de forme relatives à une de- mande, énoncées aux art. 6.1), 2), 4) et 5) et 8.1) à 4), ne peut pas constituer un motif  de révocation ou d’annulation du brevet, dans sa totalité ou en partie, sauf lorsque  l’inobservation de la condition de forme résulte d’une intention frauduleuse.   2.  Un brevet ne peut pas être révoqué ni annulé, dans sa totalité ou en partie, sans que  le titulaire ait la possibilité de présenter des observations sur la révocation ou l’annu- lation envisagée et d’apporter les modifications et les rectifications autorisées par la  loi, dans un délai raisonnable.   3.  Les al. 1) et 2) ne créent aucune obligation de mettre en place, en ce qui concerne  la sanction des droits attachés aux brevets, des procédures judiciaires distinctes de  celles qui ont trait à la sanction des droits en général.   Art. 11 Sursis en matière de délais   1.  Une Partie contractante peut prévoir la prorogation, pour la durée prescrite dans le  règlement d’exécution, d’un délai fixé par l’office pour l’accomplissement d’un acte  dans une procédure devant lui à l’égard d’une demande ou d’un brevet, si une requête  à cet effet est présentée à l’office conformément aux conditions prescrites dans le rè- glement d’exécution, et si cette requête est présentée, au choix de la Partie contrac- tante:   i) avant l’expiration du délai considéré; ou   ii) après l’expiration du délai considéré et dans le délai prescrit dans le règlement  d’exécution.   2.  Lorsqu’un déposant ou un titulaire n’a pas observé un délai fixé par l’office d’une  Partie contractante pour l’accomplissement d’un acte dans une procédure devant lui à  l’égard d’une demande ou d’un brevet, et que la Partie contractante en question ne     Propriété industrielle   10 / 20   0.232.141.2   prévoit pas la prorogation d’un délai en vertu de l’al. 1)ii), la Partie contractante pré- voit la poursuite de la procédure à l’égard de la demande ou du brevet et, le cas  échéant, le rétablissement des droits du déposant ou du titulaire à l’égard de cette de- mande ou de ce brevet, si:   i) une requête à cet effet est présentée à l’office conformément aux conditions  prescrites dans le règlement d’exécution;   ii) la requête est présentée, et toutes les conditions à l’égard desquelles le délai  fixé pour l’accomplissement de l’acte en question s’applique sont remplies,  dans le délai prescrit dans le règlement d’exécution.   3.  Aucune Partie contractante n’est tenue de prévoir le sursis visé à l’al. 1) ou 2) dans  le cas des exceptions prescrites dans le règlement d’exécution.   4.  Une Partie contractante peut exiger qu’une taxe soit payée au titre de la requête  visée à l’al. 1) ou 2).   5.  Sauf disposition contraire du présent traité ou de son règlement d’exécution, au- cune Partie contractante ne peut exiger que des conditions, autres que celles qui sont  indiquées aux al. 1) à 4), soient remplies en ce qui concerne le sursis prévu à l’al. 1)  ou 2).   6.  Une requête formulée en vertu de l’al. 1) ou 2) ne peut pas être rejetée sans que  soit donnée au déposant ou au titulaire la possibilité de présenter dans un délai raison- nable des observations sur le refus envisagé.   Art. 12 Rétablissement des droits après que l’office a constaté que toute  la diligence requise a été exercée ou que l’inobservation n’était  pas intentionnelle   1.  Une Partie contractante doit prévoir que, lorsqu’un déposant ou un titulaire n’a pas  observé un délai fixé pour l’accomplissement d’un acte dans une procédure devant  l’office, et que cette inobservation a pour conséquence directe la perte des droits rela- tifs à la demande ou au brevet, l’office rétablit les droits du déposant ou du titulaire à  l’égard de la demande ou du brevet, si:   i) une requête à cet effet lui est présentée conformément aux conditions pres- crites dans le règlement d’exécution;   ii) la requête est présentée, et toutes les conditions à l’égard desquelles le délai  fixé pour l’accomplissement de l’acte en question s’applique sont remplies,  dans le délai prescrit dans le règlement d’exécution;   iii) la requête expose les raisons pour lesquelles le délai fixé n’a pas été observé;  et   iv) l’office constate que l’inobservation du délai est intervenue bien que la dili- gence requise en l’espèce ait été exercée ou, au choix de la Partie contractante,  que le retard n’était pas intentionnel.   2.  Aucune Partie contractante n’est tenue de prévoir le rétablissement des droits en  vertu de l’al. 1) dans le cas des exceptions prescrites dans le règlement d’exécution.     Droit des brevets. Tr.   11 / 20   0.232.141.2   3.  Une Partie contractante peut exiger qu’une taxe soit payée au titre de la requête  visée à l’al. 1).   4.  Une Partie contractante peut exiger qu’une déclaration ou d’autres preuves soient  fournies à l’office, dans le délai fixé par celui-ci, à l’appui des raisons visées à  l’al. 1)iii).   5.  Une requête formulée en vertu de l’al. 1) ne peut pas être rejetée, totalement ou en  partie, sans que soit donnée au requérant la possibilité de présenter dans un délai rai- sonnable des observations sur le refus envisagé.   Art. 13 Correction ou adjonction d’une revendication de priorité;  restauration du droit de priorité   1.  Sauf disposition contraire du règlement d’exécution, une Partie contractante pré- voit la correction d’une revendication de priorité ou son adjonction à une demande (la  «demande ultérieure»), si:   i) une requête à cet effet est présentée à l’office conformément aux conditions  prescrites dans le règlement d’exécution;   ii) la requête est présentée dans le délai prescrit dans le règlement d’exécution;  et   iii) la date de dépôt de la demande ultérieure n’est pas postérieure à la date d’ex- piration du délai de priorité calculé à compter de la date de dépôt de la de- mande la plus ancienne dont la priorité est revendiquée.   2.  Compte tenu de l’art. 15 du présent traité, une Partie contractante doit prévoir que,  lorsqu’une demande (la «demande ultérieure») qui revendique ou aurait pu revendi- quer la priorité d’une demande antérieure a une date de dépôt postérieure à la date  d’expiration du délai de priorité, mais s’inscrivant dans le délai prescrit dans le règle- ment d’exécution, l’office restaure le droit de priorité, si:   i) une requête à cet effet lui est présentée conformément aux conditions pres- crites dans le règlement d’exécution;   ii) la requête est présentée dans le délai prescrit dans le règlement d’exécution;   iii) la requête expose les raisons pour lesquelles le délai de priorité n’a pas été  observé; et   iv) l’office constate que la demande ultérieure n’a pas été déposée dans le délai  de priorité bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée ou, au choix  de la Partie contractante, que l’inobservation du délai n’était pas intention- nelle.   3.  Une Partie contractante doit prévoir que, lorsqu’une copie d’une demande anté- rieure exigée en vertu de l’art. 6.5) n’est pas remise à l’office dans le délai prescrit  dans le règlement d’exécution en application de l’art. 6, l’office rétablit le droit de  priorité, si:   i) une requête à cet effet lui est présentée conformément aux conditions pres- crites dans le règlement d’exécution;     Propriété industrielle   12 / 20   0.232.141.2   ii) la requête est présentée dans le délai prescrit dans le règlement d’exécution en  application de l’art. 6.5) pour la remise de la copie de la demande antérieure;   iii) l’office constate que la copie à fournir a été demandée dans le délai prescrit  dans le règlement d’exécution à l’office auprès duquel la demande antérieure  a été déposée; et   iv) une copie de la demande antérieure est remise dans le délai prescrit dans le  règlement d’exécution.   4.  Une Partie contractante peut exiger qu’une taxe soit payée au titre des requêtes  visées aux al. 1) à 3).   5.  Une Partie contractante peut exiger qu’une déclaration ou d’autres preuves soient  fournies à l’office, dans le délai fixé par celui-ci, à l’appui des raisons visées à  l’al. 2)iii).   6.  Une requête formulée en vertu des al. 1) à 3) ne peut pas être rejetée, dans sa totalité  ou en partie, sans que soit donnée au requérant la possibilité de présenter dans un délai  raisonnable des observations sur le refus envisagé.   Art. 14 Règlement d’exécution   1. a) Le règlement d’exécution annexé au présent traité comporte des règles rela- tives:   i) aux questions qui, aux termes du présent traité, doivent faire l’objet de  prescriptions du règlement d’exécution;   ii) aux précisions utiles pour l’application des dispositions du présent traité;   iii) aux conditions, questions ou procédures d’ordre administratif.   b) Le règlement d’exécution contient aussi des règles concernant les conditions  de forme qu’une Partie contractante est autorisée à appliquer en ce qui con- cerne les requêtes:   i) en inscription d’un changement de nom ou d’adresse;   ii) en inscription d’un changement de déposant ou de titulaire;   iii) en inscription d’une licence ou d’une sûreté réelle;   iv) en rectification d’une erreur.   c) Le règlement d’exécution prévoit en outre l’établissement par l’Assemblée,  avec l’aide du Bureau international, de formulaires internationaux types et  d’un formulaire de requête aux fins de l’art. 6.2)b).   2.  Sous réserve de l’al. 3), toute modification du règlement d’exécution requiert les  trois quarts des votes exprimés.   3. a) Le règlement d’exécution peut indiquer les règles qui ne peuvent être modi- fiées qu’à l’unanimité.   b) Toute modification du règlement d’exécution ayant pour effet d’ajouter ou de  supprimer des règles visées au sous-al. a) doit être adoptée à l’unanimité.   c) Pour déterminer s’il y a unanimité, seuls les votes exprimés sont pris en con- sidération. L’abstention n’est pas considérée comme un vote.     Droit des brevets. Tr.   13 / 20   0.232.141.2   4.  En cas de divergence entre les dispositions du présent traité et celles du règlement  d’exécution, ce sont les dispositions du traité qui priment.   Art. 15 Rapports avec la Convention de Paris   1.  Chaque Partie contractante se conforme aux dispositions de la Convention de Paris  qui concernent les brevets.   2. a) Aucune disposition du présent traité n’emporte dérogation aux obligations  qu’ont les Parties contractantes les unes à l’égard des autres en vertu de la  Convention de Paris.   b) Aucune disposition du présent traité n’emporte dérogation aux droits dont  jouissent les déposants et les titulaires en vertu de la Convention de Paris   Art. 16 Effet des révisions et modifications du Traité de coopération en  matière de brevets   1.  Sous réserve de l’al. 2), toute révision ou modification du Traité de coopération en  matière de brevets postérieure au 2 juin 2000 qui est compatible avec les articles du  présent traité est applicable aux fins du présent traité et de son règlement d’exécution  si l’Assemblée en décide ainsi, dans le cas considéré, à la majorité des trois quarts des  votes exprimés.   2.  Une disposition du Traité de coopération en matière de brevets en vertu de laquelle  une disposition révisée ou modifiée de ce traité n’est pas applicable à l’égard d’un  Etat partie audit traité, ou à l’égard de l’office d’un tel Etat ou d’un office agissant  pour un tel Etat, tant qu’elle reste incompatible avec la législation nationale appliquée  par cet Etat ou cet office n’est pas applicable aux fins du présent traité et de son rè- glement d’exécution.   Art. 17 Assemblée   1. a) Les Parties contractantes ont une Assemblée.   b) Chaque Partie contractante est représentée à l’Assemblée par un délégué, qui  peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. Chaque délégué ne  peut représenter qu’une seule Partie contractante.   2.  L’Assemblée:   i) traite des questions concernant le maintien et le développement du présent  traité ainsi que son application et son fonctionnement;   ii) établit, avec l’aide du Bureau international, des formulaires internationaux  types et le formulaire de requête visé à l’art. 14.1)c);   iii) modifie le règlement d’exécution;   iv) fixe les conditions concernant la date à partir de laquelle chaque formulaire  international type et le formulaire de requête visé au point ii), pourront être  utilisés et la date de prise d’effet de chaque modification visée au point iii);     Propriété industrielle   14 / 20   0.232.141.2   v) décide conformément à l’art. 16.1) si une révision ou modification du Traité  de coopération en matière de brevets est applicable aux fins du présent traité  et de son règlement d’exécution;   vi) s’acquitte de toute autre tâche qu’implique le présent traité.   3. a) La moitié des membres de l’Assemblée qui sont des Etats constitue le quorum.   b) Nonobstant les dispositions du sous-al. a), si, lors d’une session, le nombre  des membres de l’Assemblée qui sont des Etats et qui sont représentés est  inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l’Assem- blée qui sont des Etats, l’Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les  décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent sa procédure,  ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont  remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux  membres de l’Assemblée qui sont des Etats et qui n’étaient pas représentés,  en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de  la date de la communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de  ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur  abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour  que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exé- cutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.   4. a) L’Assemblée s’efforce de prendre ses décisions par consensus.   b) Lorsqu’il n’est pas possible d’arriver à une décision par consensus, la décision  sur la question à l’examen est mise aux voix. Dans ce cas:   i) chaque Partie contractante qui est un Etat dispose d’une voix et vote uni- quement en son propre nom; et   ii) toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale  peut participer au vote à la place de ses Etats membres, avec un nombre  de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont parties au présent  traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si  l’un de ses Etats membres exerce son droit de vote et inversement. En  outre, aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si  l’un de ses Etats membres qui est partie au présent traité est membre  d’une autre organisation intergouvernementale et si cette dernière parti- cipe au vote.   5. a) Sous réserve des art. 14.2) et 3), 16.1) et 19.3), les décisions de l’Assemblée  sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.   b) Pour déterminer si la majorité requise est atteinte, seuls les votes exprimés  sont pris en considération. L’abstention n’est pas considérée comme un vote.   6.  L’Assemblée se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur convo- cation du Directeur général.   7.  L’Assemblée établit son propre règlement intérieur, y compris en ce qui concerne  sa convocation en session extraordinaire.     Droit des brevets. Tr.   15 / 20   0.232.141.2   Art. 18 Bureau international   1. a) Le Bureau international assure les tâches administratives concernant le pré- sent traité.   b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secré- tariat de l’Assemblée et des comités d’experts et groupes de travail qu’elle  peut créer.   2.  Le Directeur général convoque tout comité ou groupe de travail créé par l’Assem- blée.   3. a) Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général pren- nent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée et des co- mités et groupes de travail créés par l’Assemblée.   b) Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par le Directeur gé- néral est d’office secrétaire de l’Assemblée et des comités et groupes de travail  visés au sous-al. a).   4. a) Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les con- férences de révision.   b) Le Bureau international peut consulter des Etats membres de l’Organisation,  des organisations intergouvernementales ainsi que des organisations non gou- vernementales internationales et nationales sur la préparation de ces confé- rences.   c) Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général pren- nent part, sans droit de vote, aux délibérations des conférences de révision.   5.  Le Bureau international exécute toutes les autres tâches qui lui sont assignées en  relation avec le présent traité.   Art. 19 Révisions   1.  Sous réserve de l’al. 2), le présent traité peut être révisé par une conférence des  Parties contractantes. La convocation d’une conférence de révision est décidée par  l’Assemblée.   2.  L’art. 17.2) et 6) peut être modifié soit par une conférence de révision, soit par  l’Assemblée conformément aux dispositions de l’al. 3).   3. a) Des propositions de modification de l’art. 17.2) et 6) par l’Assemblée peuvent  être présentées par toute Partie contractante ou par le Directeur général. Ces  propositions sont communiquées par le Directeur général aux Parties contrac- tantes six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.   b) L’adoption de toute modification des dispositions visées au sous-al. a) requiert  les trois quarts des votes exprimés.   c) Toute modification des dispositions visées au sous-al. a) entre en vigueur un  mois après que le Directeur général a reçu, de la part des trois quarts des Par- ties contractantes qui étaient membres de l’Assemblée au moment où celle-ci  a adopté la modification, des notifications écrites faisant état de l’acceptation     Propriété industrielle   16 / 20   0.232.141.2   de cette modification conformément à leurs règles constitutionnelles respec- tives. Toute modification desdites dispositions ainsi acceptée lie toutes les  Parties contractantes qui sont liées par le présent traité au moment où la mo- dification entre en vigueur et les Etats ou organisations intergouvernementales  qui le deviennent à une date ultérieure.   Art. 20 Conditions et modalités pour devenir partie au traité   1.  Tout Etat qui est partie à la Convention de Paris ou qui est membre de l’Orga- nisation et pour lequel des brevets peuvent être délivrés soit par l’intermédiaire de son  propre office, soit par l’intermédiaire de l’office d’un autre Etat ou d’une organisation  intergouvernementale, peut devenir partie au présent traité.   2.  Toute organisation intergouvernementale peut devenir partie au présent traité si au  moins un de ses Etats membres est partie à la Convention de Paris ou membre de  l’Organisation et si l’organisation intergouvernementale déclare qu’elle a été dûment  autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent traité  et:   i) qu’elle a compétence pour délivrer des brevets produisant effet pour ses Etats  membres; ou   ii) qu’elle a compétence à l’égard des questions qui font l’objet du présent traité  et que sa propre législation lie tous ses Etats membres à l’égard de ces ques- tions, et qu’elle gère un office régional qui délivre des brevets produisant leurs  effets sur son territoire conformément à sa législation ou qu’elle a chargé un  office régional de cette tâche.   Sous réserve de l’al. 3), toute déclaration de ce type doit être faite au moment du dépôt  de l’instrument de ratification ou d’adhésion.   3.  L'Organisation européenne des brevets, l’Organisation eurasienne des brevets et  l’Organisation régionale africaine de la propriété industrielle, ayant fait la déclaration  visée à l’al. 2)i) ou ii) lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité,  peuvent devenir parties au présent traité en tant qu’organisations intergouvernemen- tales, si elles déclarent, au moment du dépôt de leur instrument de ratification d’ad- hésion, qu’elles ont été dûment autorisées, conformément à leurs procédures internes,  à devenir parties au présent traité.   4.  Tout Etat ou organisation intergouvernementale remplissant les conditions prévues  à l’al. 1), 2) ou 3) peut déposer:   i) un instrument de ratification s’il a signé le présent traité; ou   ii) un instrument d’adhésion s’il n’a pas signé le présent traité.   Art. 21 Entrée en vigueur; date de prise d’effet des ratifications  et des adhésions   1.  Le présent traité entre en vigueur trois mois après que dix instruments de ratifica- tion ou d’adhésion ont été déposés auprès du Directeur général par des Etats.   2.  Le présent traité lie:     Droit des brevets. Tr.   17 / 20   0.232.141.2   i) les dix Etats visés à l’al. 1), à compter de la date à laquelle le présent traité est  entré en vigueur;   ii) les autres Etats, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à  laquelle l’Etat a déposé son instrument de ratification ou d’adhésion auprès  du Directeur général ou à partir d’une date ultérieure indiquée dans cet instru- ment mais pas plus de six mois après la date de ce dépôt;   iii) chacune des organisations suivantes, à savoir l’Organisation européenne des  brevets, l’Organisation eurasienne des brevets et l’Organisation régionale afri- caine de la propriété industrielle, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant  le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à partir d’une date  ultérieure indiquée dans cet instrument mais pas plus de six mois après la date  de ce dépôt, si celui-ci a été déposé après l’entrée en vigueur du présent traité  conformément à l’al. 1), ou trois mois après l’entrée en vigueur du présent  traité si l’instrument a été déposé avant l’entrée en vigueur du présent traité;   iv) toute autre organisation intergouvernementale qui remplit les conditions pré- vues pour devenir partie au présent traité, à l’expiration d’un délai de trois  mois suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à  partir d’une date ultérieure indiquée dans cet instrument mais pas plus de six  mois après la date de ce dépôt.   Art. 22 Application du traité aux demandes en instance et aux brevets  en vigueur   1.  Sous réserve de l’al. 2), une Partie contractante applique les dispositions du présent  traité et de son règlement d’exécution, à l’exception des art. 5 et 6.1) et 2) et des règles  correspondantes, aux demandes en instance et aux brevets en vigueur à la date à la- quelle elle devient liée par le présent traité en vertu de l’art. 21.   2.  Aucune Partie contractante n’est tenue d’appliquer les dispositions du présent traité  et de son règlement d’exécution à une démarche s’inscrivant dans une procédure re- lative à une demande ou à un brevet visé à l’al. 1), si cette démarche a été engagée  avant la date à laquelle la Partie contractante en question devient liée par le présent  traité en vertu de l’art. 21.   Art. 23 Réserves   1.  Tout Etat ou organisation intergouvernementale peut déclarer au moyen d’une ré- serve que les dispositions de l’art. 6.1) ne s’appliquent à aucune exigence d’unité de  l’invention applicable, en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, à une  demande internationale.   2.  Toute réserve faite en vertu de l’al. 1) doit figurer dans une déclaration accompa- gnant l’instrument de ratification du présent traité ou d’adhésion à celui-ci déposé par  l’Etat ou l’organisation intergouvernementale formulant cette réserve.   3.  Toute réserve formulée en vertu de l’al. 1) peut être retirée à tout moment.   4.  Aucune autre réserve que celle qui est autorisée en vertu de l’al. 1) ne peut être  formulée à l’égard du présent traité.     Propriété industrielle   18 / 20   0.232.141.2   Art. 24 Dénonciation du traité   1.  Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par notification adressée  au Directeur général.   2.  La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeur général a  reçu la notification ou à une date ultérieure indiquée dans celle-ci. Elle n’a aucune  incidence sur l’application du présent traité aux demandes qui sont en instance ou aux  brevets qui sont en vigueur, en ce qui concerne la Partie contractante qui dénonce le  traité, au moment de la prise d’effet de la dénonciation.   Art. 25 Langues du traité   1.  Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, an- glaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous ces textes faisant également foi, à l’ex- clusion de tout autre.   2.  Un texte officiel dans toute langue autre que les langues indiquées à l’al. 1) est  établi par le Directeur général, après consultation de toutes les parties intéressées. Aux  fins du présent alinéa, on entend par «partie intéressée» tout Etat qui est partie au  traité, ou qui remplit les conditions pour devenir partie au traité en vertu de l’art. 20.1),  dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est en cause, ainsi que l’Or- ganisation européenne des brevets, l’Organisation eurasienne des brevets, l’Organisa- tion régionale africaine de la propriété industrielle et toute autre organisation inter- gouvernementale qui est partie ou peut devenir partie au traité, si l’une de ses langues  officielles est en cause.   3.  En cas de divergence quant à l’interprétation des textes authentiques et des textes  officiels, ce sont les textes authentiques qui priment.   Art. 26 Signature du traité   Le présent traité reste ouvert à la signature au siège de l’Organisation pendant un an  après son adoption et peut être signé par tout Etat remplissant les conditions pour  devenir partie au traité en vertu de l’art. 20.1) et par l’Organisation européenne des  brevets, l’Organisation eurasienne des brevets et l’Organisation régionale africaine de  la propriété industrielle.   Art. 27 Dépositaire; enregistrement   1.  Le Directeur général est le dépositaire du présent traité.   2.  Le Directeur général fait enregistrer le présent traité auprès du Secrétariat de l’Or- ganisation des Nations Unies.   (Suivent les signatures)     Droit des brevets. Tr.   19 / 20   0.232.141.2   Champ d’application le 14 septembre 20225           Etats parties Ratification   Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Albanie 17 février 2010 17 mai 2010  Antigua-et-Barbuda 25 mars 2019 A 25 juin 2019  Arabie Saoudite   3 mai 2013 A   3 août 2013  Arménie 17 juin 2013 A 17 septembre 2013  Australie 16 décembre 2008 A 16 mars 2009  Bahreïn 15 septembre 2005 A 15 décembre 2005  Bélarus 21 juillet 2016 A 21 octobre 2016  Bosnie et Herzégovine   9 février 2012 A   9 mai 2012  Canada 30 juillet 2019 30 octobre 2019  Corée (Nord) 22 mai 2018 22 août 2018  Croatie 20 décembre 2004 28 avril 2005  Danemark 16 mars 2004 28 avril 2005  Espagne   6 août 2013   6 novembre 2013  Estonie 14 avril 2003 28 avril 2005  Etats-Unis 18 septembre 2013 18 décembre 2013  Finlande   6 décembre 2005 A   6 mars 2006  France   5 octobre 2009   5 janvier 2010  Hongrie 12 décembre 2007 12 mars 2008  Irlande 27 février 2012 27 mai 2012  Japon 11 mars 2016 A 11 juin 2016  Kazakhstan* 19 juillet 2011 A 19 octobre 2011  Kirghizistan 24 avril 2002 28 avril 2005  Lettonie 12 mars 2010 12 juin 2010  Libéria   4 octobre 2016   4 janvier 2017  Liechtenstein 18 septembre 2009 A 18 décembre 2009  Lituanie   3 novembre 2011 A   3 février 2012  Macédoine du Nord 22 janvier 2010 A 22 avril 2010  Moldova 27 septembre 2001 28 avril 2005  Monténégro   9 décembre 2011 A   9 mars 2012  Nigéria 19 décembre 2002 28 avril 2005  Oman 16 juillet 2007 A 16 octobre 2007  Ouzbékistan 19 avril 2006 A 19 juillet 2006  Pays-Bas 27 septembre 2010 27 décembre 2010      Curaçao 27 septembre 2010 27 décembre 2010      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 27 septembre 2010 27 décembre 2010      Sint Maarten 27 septembre 2010 27 décembre 2010  Roumanie 28 janvier 2005 28 avril 2005  Royaume-Uni 22 décembre 2005 22 mars 2006       5 RO 2008 2681; 2010 1521; 2012 99; 2013 2293; 2016 775; 2019 1221; 2022 509.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Propriété industrielle   20 / 20   0.232.141.2          Etats parties Ratification   Adhésion (A)    Entrée en vigueur               Île de Man 22 décembre 2005 22 mars 2006  Russie 12 mai 2009 A 12 août 2009  Serbie 20 mai 2010 A 20 août 2010  Slovaquie 16 juillet 2002 A 28 avril 2005  Slovénie   8 mai 2002 28 avril 2005  Suède 27 septembre 2007 27 décembre 2007  Suisse 31 mars 2008 1er juillet 2008  Turkménistan 19 avril 2021 A 19 juillet 2021  Ukraine 31 mars 2003 A 28 avril 2005         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de  l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int/ > Français > Savoirs  > Traités administrés par l’OMPI, ou obtenus auprès de la Direction du droit international  public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.        	Art. 1 Expressions abrégées 	Art. 2 Principes généraux 	Art. 3 Demandes et brevets auxquels le traité s’applique 	Art. 4 Exception concernant la sécurité 	Art. 5 Date de dépôt 	Art. 6 Demande 	Art. 7 Mandataire 	Art. 8 Communications; adresses 	Art. 9 Notifications 	Art. 10 Validité du brevet; révocation 	Art. 11 Sursis en matière de délais 	Art. 12 Rétablissement des droits après que l’office a constaté que toute la diligence requise a été exercée ou que l’inobservation n’était pas intentionnelle 	Art. 13 Correction ou adjonction d’une revendication de priorité; restauration du droit de priorité 	Art. 14 Règlement d’exécution 	Art. 15 Rapports avec la Convention de Paris 	Art. 16 Effet des révisions et modifications du Traité de coopération en matière de brevets 	Art. 17 Assemblée 	Art. 18 Bureau international 	Art. 19 Révisions 	Art. 20 Conditions et modalités pour devenir partie au traité 	Art. 21 Entrée en vigueur; date de prise d’effet des ratifications et des adhésions 	Art. 22 Application du traité aux demandes en instance et aux brevets en vigueur 	Art. 23 Réserves 	Art. 24 Dénonciation du traité 	Art. 25 Langues du traité 	Art. 26 Signature du traité 	Art. 27 Dépositaire; enregistrement 	Champ d’application le 14 septembre 2022