Document ID: d504e192-abb1-4d1d-9334-ed7be2fc364c

1     722.123.42    1     Décret  sur le calcul des subventions cantonales aux frais de  construction des routes communales1)      du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 87, alinéa 1, de la loi du 26 octobre 1978 sur la construction et  l'entretien des routes2),     arrête :   Base de calcul Article premier  1 Les subventions cantonales à la construction et à  l'aménagement des routes communales au sens de l'article 39 de la loi  sur la construction et l'entretien des routes sont calculées sur la base de  l'échelle des subventions fixée par le Parlement (jusqu'à l'entrée en  vigueur des décrets et ordonnances portant application de la loi du 26  octobre 1978 concernant la compensation financière en faveur des  communes3) : art. 14 et 15 du décret bernois du 2 septembre 1968 sur la  compensation financière directe et indirecte4)). L'article 5 ci-après  demeure réservé.    2 La Trésorerie générale, en collaboration avec le Service de la  statistique et de l'informatique, établit la capacité contributive et la quotité  d'impôt selon l'article premier du décret bernois sur la compensation  financière directe et indirecte; fait règle la moyenne arithmétique des  facteurs déterminés par lui et portant sur les trois années précédant  l'année civile en cours.   3 Le taux obtenu en appliquant l'échelle des subventions à la commune  bénéficiaire de la subvention est considéré comme taux maximal.  Suivant l'importance de la voie de communication projetée, la subvention  cantonale est fixée en vertu des dispositions qui suivent.       722.123.42    2      Graduation en  fonction de  l'importance pour  le trafic    Art. 2  1 Calculées en dixièmes du taux maximal, les subventions  s'élèvent en règle générale aux taux suivants :     1. pour la seule route importante donnant accès à une commune sans   route cantonale   a) dans les communes sans route cantonale  10 dixièmes   b) dans les communes voisines :       en dehors de la localité, jusqu'à la limite   communale      8 dixièmes     à l'intérieur de la localité  6 dixièmes         2. pour la seule route donnant accès à une commune  avec une route cantonale située à la périphérie     7 dixièmes         3. pour des tronçons régulièrement desservis par des  cars postaux      7 dixièmes         4. pour des routes servant essentiellement au trafic  cantonal ou intercantonal ou connaissant un  considérable trafic touristique      7 dixièmes        5. pour des routes reliant, à l'intérieur d'une même  commune, les localités au lieu de l'école     6 dixièmes         6. pour des routes rurales importantes et déjà  existantes, servant à relier des hameaux habités  toute l'année      4 dixièmes         2 Si une route remplit plus d'une des fonctions citées à l'alinéa premier, il  y a lieu d'appliquer le taux de la fonction classée au niveau le plus élevé.   3 Les taux calculés en pour-cent seront arrondis à l'unité supérieure.   Réduction Art. 3  La subvention cantonale peut être réduite si la chaussée ne  présente pas, sur toute la longueur de la route, la largeur minimale  prescrite ni l'aménagement conforme aux exigences de la circulation.    Refus de la  subvention   Art. 4  1 Une subvention cantonale dont le montant est inférieur à 10%  des frais de construction n'est versée que si elle s'élève au moins à  10 000 francs.   2 Les routes destinées au raccordement de nouveaux terrains à bâtir ne  sont pas subventionnées.   Routes  nationales  urbaines   Art. 5  1 La part du canton aux frais d'établissement des routes  nationales urbaines, tels que les détermine la législation en la matière,  s'élève à 50 %, après déduction de la part prise en charge par la  Confédération.       722.123.42    3    2 Le Gouvernement fixe le montant des subventions cantonales allouées  au titre de l'entretien et de l'exploitation des routes nationales urbaines.   Entrée en  vigueur   Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du présent  décret.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                            1) Décret du 12 septembre 1968 sur le calcul des subventions cantonales aux frais de   construction des routes communales (RSB 732.123.42)  2) RSJU 722.11  3) RSJU 651  4) RSB 631.1  5) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=722.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651