Document ID: a8e5e128-1c38-422a-bede-ab56808504de

____________________________________________________   151.105      1      3  septembre  2013     Règlement  d'organisation et de fonctionnement de la commission  des finances             Etat au  10 juin 2021      La commission des finances du Grand Conseil de la République et Canton de  Neuchâtel,    vu l'article 66, alinéa 4 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30  octobre 20121);   se donne le règlement d'organisation et de fonctionnement suivant:        CHAPITRE PREMIER   Organisation générale   Article premier   1Le bureau est formé de la présidente ou du président de la  commission, de la vice-présidente ou du vice-président ainsi que du membre  rapporteur général.   2Le bureau coordonne les travaux de la commission avec ceux de la commission  de gestion.     Art. 2   1La commission désigne un membre rapporteur général au début de la  législature et à mi-législature, pour une durée de deux ans.    2Le membre rapporteur général rapporte en particulier sur tout ce qui a trait aux  objets suivants:   a) le budget;  b) les comptes;  c) le programme de législature;  d) la planification financière.   3La commission peut désigner un autre membre rapporteur pour les autres  objets à traiter.     Art. 3   1La commission se réunit en règle générale:   a) au mois de mars pour établir le calendrier budgétaire, fixer ses propres  objectifs budgétaires, discuter de l'importance des enveloppes des différents  départements et donner d'éventuels mandats aux sous-commissions;   b) aux mois d'avril, mai, juin, septembre, octobre et novembre pour prendre  connaissance de l'état de préparation du budget et pour procéder à l'examen  du projet de budget;   c) avant la session d'avril, ou de mars l'année des élections générales, pour  l'examen des comptes;                                                    FO 2014 No 31  1) RSN 151.10   Bureau   Membre  rapporteur    Séances     151.105      2   d) à l'occasion de l'examen et du suivi de la planification financière, selon un  calendrier convenu avec le Conseil d'Etat;   e) à la demande de son bureau, d'une sous-commission, d'un tiers de ses  membres, de la commission de gestion ou du Conseil d'Etat.   2Les séances destinées, sous l'angle des finances, à l'examen des rapports du  Conseil d'Etat relatifs à la réalisation des objectifs qu'il a fixés aux entités  exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat, et à l'examen de la manière  dont le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur ces entités ont lieu une  fois par mois à l'exception des mois de juillet et août, un jour de session du  Grand Conseil.      CHAPITRE 2   Sous-commissions   Art. 42)   1Au début de la législature, la commission désigne en son sein cinq  sous-commissions d’au moins deux membres chacune.   1bisL’article 78 OGC est applicable.   1terLorsqu’un membre de sous-commission ne peut assister à une séance, il  organise son remplacement de préférence par un membre du bureau de la  commission, pour autant que son groupe soit représenté audit bureau.   2Les commissaires ne peuvent siéger dans la même sous-commission pendant  plus de deux législatures consécutives, sous réserve d'exception décidée par la  commission.   3Chaque sous-commission désigne au début de chaque année de législature  une présidente-rapporteure ou un président-rapporteur, immédiatement  rééligible.   4Lors de la désignation de la sous-commission, de même qu'à l'occasion de la  désignation du membre président-rapporteur, il est tenu compte de  l'appartenance politique de la cheffe ou du chef du département concerné, afin  de veiller à une représentation politique équilibrée.      Art. 5   1Chaque sous-commission est chargée de suivre un département, sous  l'angle des finances.   2En particulier, chaque sous-commission a, en relation avec le département  qu'elle suit, les missions suivantes:   a) examiner le projet de budget;   b) examiner les comptes;   c) examiner, sous l'angle des finances, les rapports du Conseil d'Etat relatifs à  la réalisation des objectifs qu'il a fixés aux entités exerçant des tâches  publiques déléguées par l'Etat;   d) examiner, sous l'angle des finances, la manière dont le Conseil d'Etat exerce  la haute surveillance sur les entités exerçant des tâches publiques déléguées  par l'Etat.                                                       2) Teneur selon A du 10 juin 2021 (FO 2021 Nos 28 et 29) avec effet immédiat   Désignation et  composition   Attributions   Droit à l'obtention  d'informations     151.105      3   Art. 6   Chaque sous-commission peut demander les informations que la  commission a le droit d'obtenir, de la même manière et selon la même procédure  que cette dernière.     Art. 7   1Chaque sous-commission se réunit selon ses besoins, mais au moins  deux fois par année en présence de la cheffe ou du chef du département qu'elle  suit.   2La présidente-rapporteure ou le président rapporteur établit l'ordre du jour.     Art. 8   1Les sous-commissions tiennent un procès-verbal de leurs séances.   2Le procès-verbal est rédigé par le secrétariat général du Grand Conseil, sauf  exception décidée par la présidente-rapporteure ou le président-rapporteur.   3Ce procès-verbal contient notamment les présences, les propositions mises en  discussion, le résumé essentiel de la discussion, les décisions prises et les votes  s'y rapportant.      Art. 9   1En vue de la session du Grand Conseil réservée à l'examen des  comptes, les sous-commissions présentent à la commission un rapport écrit sur  les finances du département qu'elles suivent.   2Elles peuvent aussi évoquer les finances du département qu'elles suivent dans  le rapport préparé en vue de la session prévue pour l'adoption du budget.    3Les rapports des sous-commissions sont discutés en séance plénière et  intégrés dans le rapport de la commission, le cas échéant après avoir été  amendés.      CHAPITRE 3   Disposition finale   Art. 10   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.      Séances   Procès-verbaux   Rapports   Entrée en vigueur  et publication