Document ID: 2a5e6db9-fdcc-4690-b114-5c985822e220

Microsoft Word - 0.975.257.3.fr.doc   1   Accord   entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro  concernant la promotion et la protection réciproque  des investissements1   Conclu le 7 décembre 2005  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20072  Entré en vigueur avec le Monténégro par échange de notes le 11 juillet 2007   (Etat le 11    juillet 2007)           RO 2007 4475  1 En raison de l’indépendance du Monténégro dès le 3 juin 2006, cet Ac. est applicable   séparément à la République de Serbie et à la République du Monténégro. Il a été ratifié de  manière indépendante par les deux Etats et est entré en vigueur, selon son art. 14, séparé- ment pour les deux Etats. Le texte de l’Ac. est publié sous le numéro RS 0.975.268.2;   RO 2007 3959.   2 RO 2007 3957   0.975.257.3    Protection des investissements   2   0.975.257.3