Document ID: 4f0b2ee6-826f-490a-a2fa-c798a39f2340

818.120 - Ordonnance sur la protection de la population contre la fumée passive et l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal et autres produits à fumer (Ordonnance fumée passive, OFP)   818.120  Ordonnance sur la protection de la population contre la  fumée passive et l'interdiction de la publicité  pour les produits du tabac, la cigarette  électronique, la vaporette, le cannabis légal et  autres produits à fumer * (Ordonnance fumée passive, OFP)  du 01.04.2009 (état 01.07.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 134 à 138 de la loi sur la santé du 12 mars 2020 (LS);  vu la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre  2008; sur la proposition du département en charge de la santé,  *  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but  1 La présente ordonnance contient les dispositions d'application de la légis- lation fédérale et cantonale sur la protection de la population contre la fu- mée passive ainsi que les dispositions d'application de la législation canto- nale sur l'interdiction de publicité pour les produits du tabac,  la cigarette  électronique, la vaporette, le cannabis légal et autres produits à fumer. * 2 Elle a pour but de protéger la population contre la fumée passive ainsi que  contre les effets de la publicité pour les produits du tabac, la cigarette élec- tronique, la vaporette, le cannabis légal et autres produits à fumer. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    818.120  Art.  2 Etendue de l'interdiction de fumer  1 Les lieux fermés publics ou à usage public dans lesquels il est interdit de  fumer du tabac, du cannabis légal et autres produits, de consommer du ta- bac chauffé et de vapoter englobent tous les lieux couverts par un toit et  entourés par des murs ou des cloisons, permanents ou provisoires, quelle  que soit la nature des matériaux utilisés. * 2 Un lieu est public ou à usage public dès qu'il est accessible à tout un cha- cun,  même  si  l'accès  est  payant  ou  lié  à  la  possession  d'une  carte  de  membre. 3 Les espaces ouverts sur l'extérieur tels que terrasses et patios ne sont  pas concernés  par  l'interdiction de fumer du tabac,  du cannabis  légal  et  autres produits, de consommer du tabac chauffé et de vapoter dans la me- sure où ils sont physiquement séparés de l'intérieur de l'établissement au- quel ils se rattachent. *  Art.  3 Exceptions  1 L'interdiction de fumer du tabac, du cannabis légal et autres produits, de  consommer du tabac chauffé et de vapoter ne s'étend pas aux lieux de sé- jour suivants, destinés prioritairement à un usage privatif: *  a) les  chambres  d'établissements  médico-sociaux  et  d'autres  lieux  de  soins de longue durée dans lesquels les patients séjournent de ma- nière prolongée et dont ils ne peuvent aisément sortir compte tenu de  leur état de santé;  b) les chambres d'hôtels, de pensions et d'autres lieux d'hébergement;  c) les cellules de détention et d'internement. 2 Les établissements abritant de tels lieux de séjour doivent cependant pro- poser aussi des chambres ou des cellules non fumeurs et signaler claire- ment les unes et les autres.  2    818.120  2 Commission consultative  Art.  4 Désignation  1 Le Conseil d'Etat nomme lors de chaque période administrative une com- mission  consultative  (ci-dessous:  la  commission)  chargée  de  donner  un  avis sur toutes les questions liées à la protection de la population contre la  fumée passive et à l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, la  cigarette électronique, la vaporette,  le cannabis légal et autres produits à  fumer. *  Art.  5 Composition  1 La commission est composée de neuf à onze membres représentant les  principaux milieux concernés (hôtellerie, restauration, publicité),  les parte- naires s'occupant de prévention et de promotion de la santé ainsi que les  services concernés de l'Administration cantonale (notamment les services  de la santé publique, de la protection des travailleurs et des relations du  travail, de l'industrie, du commerce et du travail, de la consommation et af- faires vétérinaires) et les polices municipales. * 2 La commission est présidée par le médecin cantonal.  Art.  6 Attributions  1 La commission est chargée de donner un avis à l'autorité compétente no- tamment sur:  a) * l'interprétation des termes et expressions utilisés dans les articles 134  à 138 LS et dans la présente ordonnance;  b) les aspects techniques (notamment  le système de ventilation et les  accès  à  fermeture  automatique)  relatifs  à  l'aménagement  des  fu- moirs;  c) * les  mesures  administratives  propres  à  faire  cesser  un  état  de  fait  contraire au droit au sens de l'article 156 alinéa 2 LS;  d) * toute question ou proposition relative aux dispositions de la législation  fédérale et cantonale sur la protection de la population contre la fu- mée passive ainsi qu'aux dispositions de la législation fédérale et can- tonale sur l'interdiction de publicité pour les produits du tabac, la ciga- rette électronique, la vaporette, le cannabis légal et autres produits à  fumer, y compris la publicité qui atteint les mineurs.  3    818.120  2 La commission élabore, à l'intention de l'autorité compétente,  des direc- tives sur les usages admissibles en ce qui concerne la publicité pour les  produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal  et autres produits à fumer, ainsi que le parrainage de manifestations cultu- relles ou sportives par des fabricants et commerçants de produits du tabac,  de cigarettes  électroniques,  de vaporettes,  de cannabis légal et  d’autres  produits à fumer. *  Art.  7 Fonctionnement  1 La commission peut au besoin faire appel à des experts ou à des instituts  spécialisés et procéder à des auditions. 2 Le soutien administratif de la commission est assuré par le service de la  santé publique.  3 Fumoirs  Art.  8 Définition  1 Un fumoir est un local fermé et doté d'une ventilation suffisante dans le- quel il est permis de fumer,  de vapoter,  de consommer du tabac chauffé,  du cannabis légal ou d’autres produits à fumer. * 2 Un fumoir doit être clairement désigné comme tel sur la porte d'accès.  Art.  9 Conditions d'aménagement  1 Un établissement ne peut aménager un fumoir que s'il respecte les condi- tions suivantes:  a) le fumoir  doit être suffisamment  aéré,  naturellement  ou par un sys- tème adéquat de ventilation;  b) il ne doit pas constituer un lieu de passage;  c) il doit être clairement séparé du reste de l'établissement et être doté  d'un système permettant de maintenir la porte d'accès automatique- ment fermée;  d) * sa superficie ne doit pas dépasser un tiers de la surface totale de ser- vice de l'établissement.  4    818.120  2 L'établissement qui aménage un fumoir doit l'annoncer par écrit à la com- mission en exposant les mesures prises pour se conformer au premier ali- néa. *  Art.  10 Destination  1 Aucune prestation de service impliquant du personnel, comme la fourni- ture de nourriture,  boissons ou autres prestations,  ne peut être effectuée  dans un fumoir. 2 L'interdiction de l'alinéa 1 ne vise pas les prestations fournies directement   et personnellement par une personne exerçant, au sein de l’établissement,  une fonction dirigeante élevée au sens de l’article 9 de l’ordonnance fédé- rale 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), à condition que ces prestations   soient offertes aussi dans la partie non fumeur de l'établissement. * 3 D’autres  services (comme par  exemple des jeux ou de la musique)  ne  peuvent être offerts dans le fumoir que s’ils le sont également dans le reste  de l'établissement. *  4 Parrainage  Art.  11 Annonce du parrainage  1 L'organisateur  d'une manifestation culturelle ou sportive soutenue finan- cièrement par un fabricant ou un commerçant de produits du tabac, de ci- garette électronique, de vaporette, de cannabis légal et d’autres produits à  fumer annonce le parrainage et ses modalités à la commission. *  Art.  12 Usages admissibles  1 L'organisateur et le parrain respectent les directives sur les usages admis- sibles en la matière élaborées par la commission à l'intention de l'autorité  compétente.  Art.  13 Interdiction de la publicité  1 Lors de la manifestation, la mention du nom du parrain ne doit être ac- compagnée d'aucune référence ou représentation à caractère publicitaire.  5    818.120  5 Contrôles et sanctions  Art.  14 Contrôles  1 La commission propose au département dont relève la santé (ci-après: le  département), de cas en cas, les services habilités à contrôler au mieux le  respect de la présente ordonnance tels que le Service de la protection des  travailleurs et des relations du travail, le Service de la consommation et af - faires vétérinaires, le Service du commerce, de l'industrie et du travail, le  Service de la santé publique, les polices municipales. * 2 Les services compétents peuvent notamment inspecter en tout temps et  sans avertissement préalable les lieux assujettis à l'interdiction de fumer et   les fumoirs. 3 Les  responsables  des  établissements  publics  ou accessibles  au  public  sont tenus de faciliter l'accès à leur établissement aux personnes chargées  de l'application de la présente  loi,  notamment  aux membres  des polices  communales et cantonale, ainsi qu'aux membres de l'Administration canto- nale. *  Art.  15 Mesures administratives  1 Le Conseil d'Etat peut prendre toute mesure propre à faire cesser un état  de fait contraire au droit. 2 Il  peut  notamment  ordonner  au  responsable  d'un  établissement  de  prendre les mesures techniques requises pour se conformer à la présente  ordonnance. 3 Il  peut également  ordonner  la fermeture  temporaire  d'un établissement,   pour une durée déterminée d'au maximum huit semaines, au motif du non- respect répété des dispositions légales relatives à la protection de la popu- lation contre la fumée passive, malgré le prononcé de plusieurs amendes.  Cette décision est publiée au Bulletin officiel. *  Art.  16 Sanctions pénales  1 Est  passible  d'une  amende  de  100  à  200  francs  la  personne  qui  consomme les produits du tabac, la cigarette électronique, la vaporette, le  cannabis légal et autres produits à fumer en violation de l'interdiction posée  à l'article 134 LS. *  6    818.120  2 Est passible d'une amende de 200 à 5'000 francs le responsable du lieu  fermé public ou accessible au public: *  a) * qui tolère qu'une personne consomme les produits du tabac, la ciga- rette électronique, la vaporette, le cannabis légal et autres produits à  fumer en violation de l'interdiction posée à l'article 134 LS;  b) qui aménage ou exploite un fumoir ne respectant pas les exigences  posées aux articles 8 à 10 de la présente ordonnance.  3 Est  passible d'une amende jusqu'à 20'000 francs la personne physique  et/ou la personne morale qui fait de la publicité pour les produits du tabac,  la cigarette électronique, la vaporette, le cannabis légal et autres produits à  fumer en violation de l'article 136 LS. * 4 Pour les sanctions pénales prononcées en vertu des alinéas 1 et 2, la pro- cédure est celle prévue aux articles 34h à 34l LPJA. L'autorité qui prononce  les amendes est  le département  dont  dépend le Service de la santé pu- blique (art. 159 LS). * 4bis Dans les cas clairs, les polices municipales rendent un prononcé pénal  administratif  sans  audition  préalable  du  contrevenant,  en  la  forme  d'un  mandat de répression sommairement motivé aux conditions de l’article 34j  LPJA sur la base des alinéas 1 et 2 du présent article. *  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  17 * …  Art.  18 Entrée en vigueur  1 Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance. 2 Celle-ci sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur en même  temps que la loi sur la santé du 14 février 2008.  7    818.120  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  01.04.2009 01.07.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 17/2009  18.12.2013 01.01.2014 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 9 al. 1, d) modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 14 al. 3 introduit BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 15 al. 3 introduit BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 16 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 16 al. 4 introduit BO/Abl. 52/2013 18.12.2013 01.01.2014 Art. 17 abrogé BO/Abl. 52/2013 26.05.2021 01.07.2021 Titre de l'acte   législatif modifié RO/AGS 2021-070  26.05.2021 01.07.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 1 al. 2 modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 2 al. 3 modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 6 al. 1, a) modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 6 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 6 al. 1, d) modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 2 modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 2 modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 10 al. 3 introduit RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 14 al. 3 modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 1 modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 2, a) modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 3 modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 4 modifié RO/AGS 2021-070 26.05.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 4bis introduit RO/AGS 2021-070  8    818.120  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 01.04.2009 01.07.2009 première  version  BO/Abl. 17/2009  Titre de l'acte  législatif  26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070  Préambule 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 1 al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 1 al. 2 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 2 al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 2 al. 3 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 3 al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 4 al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 5 al. 1 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 6 al. 1, a) 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 6 al. 1, c) 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 6 al. 1, d) 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 6 al. 2 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 8 al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 9 al. 1, d) 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 9 al. 2 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 10 al. 2 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 10 al. 3 26.05.2021 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-070 Art. 11 al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 14 al. 1 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 14 al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 14 al. 3 18.12.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 52/2013 Art. 14 al. 3 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 15 al. 3 18.12.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 52/2013 Art. 16 al. 1 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 16 al. 2 18.12.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 52/2013 Art. 16 al. 2, a) 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 16 al. 3 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 16 al. 4 18.12.2013 01.01.2014 introduit BO/Abl. 52/2013 Art. 16 al. 4 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-070 Art. 16 al. 4bis 26.05.2021 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-070 Art. 17 18.12.2013 01.01.2014 abrogé BO/Abl. 52/2013  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Etendue de l'interdiction de fumer 	Art. 3 Exceptions  	2 Commission consultative 	Art. 4 Désignation 	Art. 5 Composition 	Art. 6 Attributions 	Art. 7 Fonctionnement  	3 Fumoirs 	Art. 8 Définition 	Art. 9 Conditions d'aménagement 	Art. 10 Destination  	4 Parrainage 	Art. 11 Annonce du parrainage 	Art. 12 Usages admissibles 	Art. 13 Interdiction de la publicité  	5 Contrôles et sanctions 	Art. 14 Contrôles 	Art. 15 Mesures administratives 	Art. 16 Sanctions pénales  	6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 17 * … 	Art. 18 Entrée en vigueur   		2021-05-28T11:23:58+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"