Document ID: af21998f-4b2c-485e-aaa1-e685558bdf58

631.012   1 / 36   Ordonnance du DFF  sur les marchandises bénéficiant  d’allégements douaniers selon leur emploi   (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)   du 4 avril 2007 (État le 1er janvier 2023)     Le Département fédéral des finances (DFF),   vu l’art. 14, al. 1, let. b, 2 et 5 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)1,   vu l’art. 54 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)2,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   La présente ordonnance s’applique:   a. aux marchandises pour lesquelles le DFF a ordonné un taux de droits de  douane réduit;   b. aux marchandises assorties d’un taux de droits de douane réduit en vertu de la  loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes3.   Art. 2 Définitions   Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. marchandises bénéficiant d’allégements douaniers: marchandises bénéficiant  d’allégements douaniers selon leur emploi au sens de l’art. 14, al. 1, LD;   b. marchandises en l’état: marchandises bénéficiant d’allégements douaniers  qui n’ont été ni ouvrées ni transformées; sont assimilées aux marchandises en  l’état les marchandises qui ont été ouvrées ou transformées dans une mesure  ne permettant pas encore d’exclure un emploi autre que celui pour lequel la  taxation a été effectuée;   c. engagement d’emploi: engagement de validité générale à n’utiliser une mar- chandise que pour un emploi déterminé, sans restriction quant à la quantité ou  à la provenance de la marchandise ni quant à la durée;        RO 2007 1633  1 RS 631.0  2 RS 631.01  3 RS 632.10   631.012      Régime général douanier   2 / 36   631.012   d. bénéficiaire: personne:   1. qui a déposé, pour des marchandises bénéficiant d’allégements doua- niers, un engagement d’emploi accepté par la Direction générale des  douanes (DGD), ou   2. qui prend en charge sur le territoire douanier, en l’état, une marchandise  bénéficiant d’un allégement douanier et assortie d’une réserve d’emploi.    Chapitre 2   Réduction des taux de droits de douane et exonération des droits de  douane lors de la taxation   Art. 3 Taux de droits de douane réduits   L’annexe 1 détermine les marchandises pouvant être introduites dans le territoire  douanier à des taux de droits de douane réduits, l’emploi prévu et les taux des droits  de douane.   Art. 44 Exonération des droits de douane   Les marchandises énumérées dans l’annexe 2 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur  les importations agricoles5 sont exonérées des droits de douane si elles ont été taxées  d’après les taux de droits de douane des lignes tarifaires assorties de la mention «pour  l’alimentation des animaux» et que leur teneur énergétique établie par Agroscope6 est  inférieure à 0,5 % des besoins alimentaires quotidiens d’un animal.   Art. 5 Demande de réduction des taux des droits de douane pour certains  emplois   1 Une demande de réduction des taux des droits de douane pour certains emplois au  sens de l’art. 14, al. 1, LD doit être présentée à la DGD.   2 La demande doit comporter les documents et indications suivants:   a. la désignation de la marchandise avec classement tarifaire, éventuellement  avec présentation d’un échantillon;   b. l’emploi prévu, le cas échéant avec description du procédé de fabrication et  des produits intermédiaires éventuels;   c. la justification économique détaillée;   d. les quantités importées, en kg de masse nette, pour les deux dernières années  ainsi que les quantités dont l’importation est prévue pour l’année en cours;       4 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 2 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations   agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).   5 RS 916.01  6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     O sur les allégements douaniers   3 / 36   631.012   e. les possibilités d’acquisition dans des pays avec lesquels la Suisse a conclu  des accords de libre-échange;   f. la valeur de la marchandise franco frontière suisse, non taxée, par 100 kg de  masse nette;   g. le pourcentage de l’emballage par rapport à la marchandise introduite dans le  territoire douanier;   h. le prix de vente des produits finis par 100 kg de masse nette;   i. le cas échéant, le pourcentage en poids de la marchandise introduite dans le  territoire douanier par rapport au produit fini;   j. le taux de droits de douane réduit considéré comme supportable.   3 La DGD peut exiger d’autres indications et des preuves si cela est nécessaire à l’éva- luation de la demande.   4 Elle soumet la demande aux organisations et offices fédéraux concernés pour avis.   Art. 6 Indications spéciales dans la déclaration en douane   1 Lors de l’introduction de marchandises dans le territoire douanier, le bénéficiaire  doit figurer dans la déclaration en douane en tant qu’importateur, avec son numéro  d’engagement, si des marchandises bénéficiant d’allégements douaniers provenant de  l’étranger sont amenées directement à plusieurs de ses clients en Suisse.   2 Le bénéficiaire doit en outre:   a. avoir pris, envers l’Administration fédérale des contributions, l’engagement  de procéder à l’importation des marchandises en son nom propre et de sou- mettre les livraisons à ses clients sur territoire suisse à la taxe sur la valeur  ajoutée;   b. munir ses documents de vente et de livraison de la réserve d’emploi visée à  l’art. 8.   3 Lors de l’introduction de marchandises dans le territoire douanier, le bénéficiaire  doit figurer dans la déclaration en douane en tant que destinataire, avec son numéro  d’engagement, à l’adresse de l’entreposeur ou du transformateur, si des marchandises  bénéficiant d’allégements douaniers sont d’abord amenées sur son ordre à un tiers  pour entreposage ou transformation.   Art. 7 Preuve de l’emploi   1 Sur demande de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  (OFDF)7, le bénéficiaire doit prouver qu’il a utilisé les marchandises conformément  à l’engagement d’emploi.       7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Régime général douanier   4 / 36   631.012   2 S’il utilise les marchandises dans sa propre entreprise, il doit tenir des contrôles de  fabrication ou apporter la preuve d’une autre manière appropriée.   Art. 8 Remise en l’état de marchandises bénéficiant  d’allégements douaniers   1 Lors de toute remise en l’état de marchandises bénéficiant d’allégements douaniers  sur le territoire douanier, les documents de vente et de livraison doivent être munis de  la réserve d’emploi figurant dans l’annexe 2.   2 Quiconque utilise des marchandises bénéficiant d’allégements douaniers qui lui ont  été remises en l’état d’une façon qui n’est pas conforme à l’engagement d’emploi  souscrit par le bénéficiaire ou à la réserve d’emploi doit présenter à la DGD une nou- velle déclaration en douane.   Chapitre 3 Modification de l’emploi   Section 1 Généralités   Art. 9 Emplois entraînant des taux de droits de douane plus élevés   La DGD peut conclure avec des bénéficiaires des accords portant sur des simplifica- tions de la nouvelle déclaration en douane préalable et du paiement de la différence  des droits de douane (art. 14, al. 4, LD).   Art. 10 Emplois entraînant des taux de droits de douane réduits   1 Quiconque entend utiliser ou remettre des marchandises taxées à des fins soumises  à des droits de douane réduits (art. 14, al. 5, LD) peut présenter une demande de rem- boursement de la différence à la DGD.   2 La demande ne peut être présentée que pour:   a. les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres;   b. les marchandises qui, pour des raisons de qualité, ne peuvent pas être utilisées  conformément à l’emploi déclaré.   Art. 11 Remboursement minimum   Les montants inférieurs à 200 francs ne sont pas remboursés.   Art. 12 Refus ou demande de restitution du remboursement   Si les conditions du remboursement ne sont pas remplies ou ne le sont que partielle- ment, la DGD refuse ou réduit le remboursement ou réclame la restitution du montant  versé à tort.      O sur les allégements douaniers   5 / 36   631.012   Section 2   Remboursements pour les fourrages pour animaux de jardins  zoologiques, de laboratoire et autres   Art. 13 Marchandises exonérées des droits de douane   1 Sont exonérées des droits de douane les marchandises visées dans:   a.8 l’annexe 2 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agri- coles9, si elles ont été taxées d’après les taux de droits de douane des lignes  tarifaires assorties de la mention «pour l’alimentation des animaux»;   b.10 l’annexe 2, ch. 1, de l’ordonnance du DEFR11 du 7 décembre 1998 sur les  régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes stan- dard12 si elles ont été taxées d’après les taux de droits de douane des lignes  tarifaires assorties des mentions «pour l’alimentation humaine», «pour usages  techniques» ou «pour la fabrication de denrées alimentaires».   2 Elles sont en franchise si elles sont destinées à l’alimentation:   a. d’animaux détenus dans des jardins zoologiques ou des cirques;   b. d’animaux utilisés à des fins scientifiques ou techniques;   c. d’animaux vivant en liberté (y compris les oiseaux);   d. de poissons, de chiens, de chats et d’autres animaux détenus dans des appar- tements, des locaux annexes, des enclos, etc., à des fins autres que la produc- tion d’aliments, à l’exception des animaux de rente.   3 Sont réputés animaux de rente les animaux des espèces chevaline, bovine, ovine,  caprine et porcine, ainsi que les lapins et la volaille domestique.   Art. 14 Ayants droit   Sont habilitées à présenter une demande de remboursement les personnes qui trans- forment, mélangent, remplissent, utilisent dans leur propre exploitation ou introdui- sent dans le territoire douanier, conditionnées en emballages pour la vente au détail,  les marchandises visées à l’art. 13.   Art. 15 Demande de remboursement   1 La demande de remboursement doit porter sur un mois civil ou un trimestre civil, à  moins que la DGD n’ait autorisé une période de décompte différente.       8 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 2 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agri- coles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).   9 RS 916.01  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 4 août 2010, en vigueur depuis le   1er sept. 2010 (RO 2010 3503).  11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).  12 RS 916.112.231     Régime général douanier   6 / 36   631.012   2 Elle doit être présentée à la DGD au cours du mois civil ou du trimestre civil suivant  la période de décompte visée à l’al. 1, par écrit et accompagnée des documents sui- vants:   a. les décisions de taxation originales pour les diverses matières premières et une  copie de ces décisions ou, si l’achat a eu lieu auprès d’un importateur, la fac- ture de vente complétée par les indications concernant la taxation (numéro de  la décision de taxation, date, bureau de douane et taux des droits de douane);   b. une preuve de l’emploi des diverses matières premières;   c. une récapitulation, ventilée par genres de fourrage, de la quantité fabriquée ou  vendue.   3 Si la demande ne satisfait pas aux exigences, la DGD impartit au requérant un bref  délai pour la compléter.   Art. 16 Calcul de la quantité bénéficiant du remboursement   1 La quantité bénéficiant du remboursement est calculée:   a. sur la base du contrôle de fabrication ou de la statistique des ventes;   b. selon la masse brute si les matières premières sont remises en l’état.   2 La DGD fixe le mode de décompte en accord avec le requérant.   3 Sont déterminantes:   a. pour le calcul fondé sur le contrôle de fabrication: les quantités de matières  premières réellement utilisées;   b. pour le calcul fondé sur la statistique des ventes: les quotes-parts de matières  premières utilisées selon la formule de fabrication (recette).   4 Dans le calcul fondé sur le contrôle de fabrication, la DGD peut prendre en compte  la perte de production dûment étayée; dans le calcul fondé sur la statistique des ventes,  elle peut prendre en compte sans preuve particulière une perte de production de 4 %  au maximum.   Art. 17 Preuve de l’emploi   1 Le requérant doit prouver que les marchandises pour lesquelles il demande le rem- boursement ont été utilisées ou vendues conformément à l’art. 13, al. 2.   2 Sont réputés preuve de l’emploi:   a. les contrôles des stocks, les contrôles de fabrication et les statistiques des  ventes;   b. les recettes des produits fabriqués, avec:   1. l’indication précise des pourcentages de chaque matière première,   2. l’indication de la provenance des matières premières;   c. les documents de vente et de livraison.     O sur les allégements douaniers   7 / 36   631.012   3 Les documents de vente et de livraison des marchandises remises pour lesquelles un  remboursement a été accordé ou sera accordé doivent être munis de la réserve d’em- ploi figurant dans l’annexe 2.13   Art. 18 Contrôle de fabrication et statistique des ventes   1 Le contrôle de fabrication contient au moins les indications suivantes concernant le  produit fabriqué:   a. la recette;   b. la quantité fabriquée;   c. la date de production.   2 La statistique des ventes contient au moins les indications suivantes concernant le  produit fabriqué:   a. la recette;   b. la quantité vendue;   c. la date de la facture;   d. une liste des clients.   Section 3  Remboursement pour les marchandises qui, pour des raisons de  qualité, ne peuvent être utilisées conformément à l’emploi déclaré   Art. 19 Marchandises donnant droit au remboursement   1 Donnent droit au remboursement les marchandises bénéficiant d’allégements doua- niers qui, après avoir été taxées en vue d’un emploi déterminé, ne peuvent plus être  utilisées conformément à l’emploi déclaré pour des raisons de qualité et sans qu’il y  ait faute de la personne habilitée à en disposer.   2 Font exception les marchandises pour lesquelles une prestation d’assurance ou une  indemnité de même valeur est fournie.   Art. 20 Demande de remboursement   1 La demande de remboursement doit être présentée à la DGD avant que la marchan- dise ne fasse l’objet d’un emploi différent et dans un délai de trois ans à compter de  l’établissement de la décision de taxation.   2 Le requérant doit prouver le droit au remboursement au sens de l’art. 19.       13  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 17 juil. 2009, en vigueur depuis le  1er juil. 2009 (RO 2009 3731).     Régime général douanier   8 / 36   631.012   Art. 21 Contrôle   L’OFDF peut, par des contrôles effectués à domicile, vérifier l’existence du droit au  remboursement au sens de l’art. 19.   Art. 22 Assentiment préalable pour un autre emploi   1 La marchandise ne peut être utilisée différemment ou remise en vue d’un autre em- ploi qu’avec l’assentiment de la DGD.   2 Si une marchandise est utilisée différemment ou remise en vue d’un autre emploi  sans l’assentiment de la DGD, le droit à un remboursement est périmé.   Chapitre 4 Dispositions communes   Section 1 Obligations générales du bénéficiaire   Art. 23 Comptabilité-matières   1 Le bénéficiaire doit tenir des relevés concernant les stocks en entrepôt et la circula- tion des marchandises bénéficiant d’allégements douaniers.   2 Les relevés doivent contenir les indications suivantes:   a. entrée des marchandises:   1. quantité (masse nette mentionnée dans la décision de taxation),   2. date et numéro de la décision de taxation, bureau de douane,   3. excédents (stock en entrepôt supérieur au stock comptable);   b. sortie des marchandises:   1. quantités prélevées pour la fabrication,   2. quantités non utilisées conformément à l’engagement d’emploi,   3. remise en l’état de marchandises bénéficiant d’allégements douaniers,   4. quantités réexportées en l’état,   5. manquants (stock comptable supérieur au stock en entrepôt),   6. date et numéros des ordres de fabrication, des bons de sortie, des docu- ments de vente et de livraison et documents similaires.   3 Les relevés doivent permettre de constater à tout moment le stock de marchandises  bénéficiant d’allégements douaniers.   Art. 24 Changements de raison sociale   Le bénéficiaire doit immédiatement annoncer par écrit à la DGD les changements de  raison sociale dans le Registre suisse du commerce, notamment ceux portant sur la  désignation de l’entreprise ou sur son siège social, ou une éventuelle liquidation de  l’entreprise.      O sur les allégements douaniers   9 / 36   631.012   Section 2 Événements spéciaux   Art. 25 Obligation d’annoncer   Le bénéficiaire est tenu d’annoncer par écrit à la DGD:   a. les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers détruites par hasard ou  pour cause de force majeure;   b. les manquants;   c. toute irrégularité en rapport avec les marchandises bénéficiant d’allégements  douaniers.   Art. 26 Paiement subséquent de la dette douanière   1 Dans les cas visés à l’art. 25, le bénéficiaire doit procéder au paiement subséquent  de la différence entre le taux de droits de douane réduit et le taux de droits de douane  normal.   2 Dans des cas justifiés, la DGD renonce au paiement subséquent, notamment:   a. si la quantité manquante se situe dans les limites des pertes d’entreposage  usuelles pour la marchandise en question, ou   b. s’il est prouvé que la marchandise a été détruite par hasard ou pour cause de  force majeure.    Section 3  Annonce des valeurs de rendement pour les fourrages, les graines  oléagineuses et les marchandises dont le traitement produit des déchets  pour l’affouragement, ainsi que pour le blé dur   Art. 27   1 Les entreprises de transformation annoncent à la DGD les rendements obtenus pour  les fourrages, les graines oléagineuses et les marchandises dont le traitement produit  des déchets pour l’affouragement, ainsi que pour le blé dur, conformément aux dispo- sitions figurant dans les actes législatifs autres que douaniers correspondants.   2 L’annonce doit être faite au moyen des formulaires prévus à cet effet.   3 Elle doit avoir lieu dans les délais suivants:   a. pour le blé dur: dans le trimestre civil suivant le trimestre de transformation;   b. pour les autres marchandises: jusqu’à la fin février de l’année suivant l’année  de transformation.      Régime général douanier   10 / 36   631.012   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 28 Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogées:   1. l’ordonnance du 20 septembre 1999 sur les allégements douaniers14;   2. l’ordonnance du 20 mai 1996 concernant le remboursement de droits de  douane sur les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de laboratoire  et autres15.   Art. 29 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.       14 [RO 1999 2474; 2001 129, 1070; 2004 81, 453, 1841, 2351, 2965, 3381, 4127, 4349,  4563, 4969; 2005 501, 727, 1247, 1827, 2125, 2509, 4237, 4567, 4729, 4955, 5731, 5733;  2006 75, 217, 1073, 1257, 1431, 2405, 2407, 2859, 3245, 3923, 4129, 4543, 5349, 5705;  2007 223, 279, 485, 731, 1301]   15 [RO 1996 2122; 1997 1476; 1999 1068]     O sur les allégements douaniers   11 / 36   631.012   Annexe 116  (art. 3)   Allégements douaniers accordés selon l’emploi   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   0103.   10 90   91 90   Animaux vivants de l’espèce porcine pour la recherche ou  des buts médicaux   10.—   0201.   30 99   Morceaux parés de la cuisse de bœuf,  frais ou réfrigérés, désossés   pour la fabrication de  viande séchée   1190.––   0202.   30 99   Morceaux parés de la cuisse de bœuf,  congelés, désossés   pour la fabrication de  viande séchée   1190.—   0206.   22 90   29 90   41 91   41 99   49 91   49 99   90 90   Abats comestibles des animaux des es- pèces bovine, porcine et ovine, conge- lés   pour la fabrication de  fourrages pour animaux  autres que de rente   (Sont réputés animaux de  rente les animaux des es- pèces chevaline, bovine,  ovine, caprine et porcine,  ainsi que les lapins et la  volaille domestique)   —.10   0207.   14 99   27 99   45 99   55 99   60 99   Viandes et abats comestibles des vo- lailles du no 0105, congelés   pour la fabrication de  fourrages pour animaux  autres que de rente   (Sont réputés animaux de  rente les animaux des es- pèces chevaline, bovine,  ovine, caprine et porcine,  ainsi que les lapins et la  volaille domestique)   —.10       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 16 mars 2016 (RO 2016 1093).  Mise à jour par le ch. I des O du DFF du 12 août 2016 (RO 2016 2947), du 28 oct. 2016  (RO 2016 4031) et du 28 oct. 2016 (RO 2016 4033), de l’O de la DGD du 11 nov. 2016   (RO 2016 4035), des O du DFF du 11 août 2017 (RO 2017 4889), du 1er nov. 2017   (RO 2017 6665), le ch. I de l’O de la DGD du 4 déc. 2018 (RO 2018 4947), le ch. I de l’O  de la DGD du 22 sept. 2020 (RO 2020 3867), le ch. I de l’O du DFF du 17 nov. 2020  (RO 2020 5431), le ch. II de l’O du DFF du 8 sept. 2021 (RO 2021 577), le ch. I de l’O  du DFF du 15 nov. 2021 (RO 2021 737), le ch. I des O de l’OFDF du 8 mars 2022  (RO 2022 157), du 22 mars 2022 (RO 2022 189), du 21 avr. 2022 (RO 2022 252),  du 21 oct. 2022 (RO 2022 598), le ch. I de l’O du DFF du 8 sept. 2021 (RO 2021 577) et  le ch. I de l’O de l’OFDF du 22 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 854).     Régime général douanier   12 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   0208.   10 00   90 10   Viandes et abats comestibles de lapins  ou de lièvres ou de gibier, congelés   pour la fabrication de  fourrages pour animaux  autres que de rente   (Sont réputés animaux de  rente les animaux des es- pèces chevaline, bovine,  ovine, caprine et porcine,  ainsi que les lapins et la  volaille domestique)   —.10   0301.   91 00   Truitelles arc-en-ciel (Oncorhynchus  mykiss) d’un poids unitaire n’excé- dant pas 100 g et d’une longueur n’ex- cédant pas 20 cm   pour l’élevage piscicole  de poissons de consom- mation   2.40   0402.   99 10   Lait concentré, additionné de sucre  ou d’autres édulcorants, conditionné  en emballages jusqu’à 2 litres, spécia- lement conçus pour une utilisation dans  des machines à café automatiques   pour la préparation de  spécialités de café comme  le cappuccino, le latte  macchiato ou le café au  lait   190.––   0404.   10 00   Lactosérum en poudre, déminéralisé pour la fabrication de den- rées alimentaires    50.—   0404.   10 00   Lactosérum en poudre, déminéralisé comme aliment de com- plément pour les jeunes  animaux   50.—   0405.   10 19   Beurre de chèvre pour la fabrication de pro- duits pharmaceutiques   20.—   0407.   11 10   19 10   Œufs à couver pour la production  de poussins d’engraisse- ment   1.—   0407.   21 10   29 10   Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais œufs de transformation  destinés à l’industrie ali- mentaire   35.—   0407.   21 10   29 10   Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais œufs de transformation  destinés à l’industrie ali- mentaire, pour la produc- tion de jaunes d’œufs li- quides entrant dans la  fabrication industrielle de  produits du numéro du ta- rif 2103.9000   1.—   0408.   19 10   Jaunes d’œufs liquides pour la fabrication indus- trielle de produits du nu- méro du tarif 2103.9000   1.—   0511.   99 19   Marchandises de ce numéro pour la fabrication de  fourrages pour animaux  autres que de rente   (Sont réputés animaux de  rente les animaux des es- pèces chevaline, bovine,  ovine, caprine et porcine,  ainsi que les lapins et la  volaille domestique)   —.10     O sur les allégements douaniers   13 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   0601.   10 10   Oignons de tulipes, en repos végétatif pour la production  de fleurs coupées par for- çage   —.10   0809.   21 10   21 11   29 10   29 11   Cerises pour la fabrication de spi- ritueux   —.10   0809.   40 12   40 13   40 92   40 93   Prunes pour la fabrication de spi- ritueux   —.10   0811.   10 00   20 90   90 10   90 29   Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à  la vapeur, congelés, non additionnés  de sucre ou d’autres édulcorants   Remarque:   L’admission au taux réduit est subor- donnée à la condition que les fruits su- bissent un processus de fabrication.  Un simple transvasement dans des réci- pients plus petits n’est pas réputé mise  en œuvre au sens de l’ordonnance.   pour la mise en œuvre in- dustrielle    —.10   0811.   90 90   Autres fruits, non cuits ou cuits à  l’eau ou à la vapeur, congelés, non ad- ditionnés de sucre ou d’autres édulco- rants   pour la fabrication de pro- duits du numéro du tarif  2007   —.10   1001.   19 29   Froment (blé) dur pour la fabrication de blé  soufflé et grillé   11.—   1001.   19 29   Froment (blé) dur   Remarque:   L’allégement douanier est octroyé si,  en moyenne, au cours d’un trimestre ci- vil, au moins 64 % de produits de  la mouture sont extraits du blé dur et  utilisés conformément à l’engagement  d’emploi.   pour la fabrication  de boulgour    6.37   1001.   19 29   Froment (blé) dur   Remarque:   L’allégement douanier est octroyé si,  en moyenne, au cours d’un trimestre ci- vil, au moins 64 % de produits de  la mouture sont extraits du blé dur et  utilisés conformément à l’engagement  d’emploi.   pour la fabrication de blé  dur précuit   5.28     Régime général douanier   14 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   1001.   19 39   Froment (blé) dur   Remarque:   L’allégement douanier est octroyé si,  en moyenne, au cours d’un trimestre ci- vil, au moins 64 % de produits de  la mouture sont extraits du blé dur et  utilisés conformément à l’engagement  d’emploi.   pour la fabrication d’en- zymes pour les fourrages   exempt   1001.   99 29   Froment (blé) tendre   Remarque:   Le régime de faveur est accordé   si au moins 75 % de farine est extraite  du froment et transformée en amidon.   pour la fabrication   d’amidon   ––.10   1001.   99 29   Froment (blé) tendre pour la fabrication de suc- cédanés de café   2.—   1001.   99 29   Froment (blé) tendre pour la fabrication de fa- rine de gonflement   2.—   1001.   99 29   Froment (blé) tendre pour la fabrication, par  extrusion, de succédanés  de chapelure soufflés ou  de liant/farce du numéro  du tarif 1904.1090   2.—   1001.   99 29   Épeautre pour la fabrication de pro- duits par soufflage ou  grillage   2.—   1002.   10 00   Seigle à ensemencer destiné à être fauché  à l’état vert   exempt   1002.   90 29   Seigle pour la fabrication de suc- cédanés de café   2.—   1003.   90 49   Orge pour la fabrication d’ex- traits de malt pour denrées  alimentaires   1.85   1004.   10 00   Avena Strigosa Schreb. pour l’enrichissement par  engrais verts   —.10   1005.   90 29   Grains de maïs pour la fabrication de  pop-corn pour l’alimenta- tion humaine   —.50   1007.   90 29   Sorgho à grains pour la fabrication de  denrées alimentaires avec  résidus pour   l’affouragement   exempt   1008.   10 29   Sarrasin pour la fabrication de den- rées alimentaires sans ré- sidus pour l’affourage- ment   —.60   1008.   10 29   Sarrasin pour la fabrication de den- rées alimentaires avec ré- sidus pour l’affourage- ment   exempt     O sur les allégements douaniers   15 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   1008.   29 29   Millet pour la fabrication de den- rées alimentaires avec ré- sidus pour l’affourage- ment   exempt   1008.   30 20   Alpiste pour la fabrication de den- rées alimentaires avec ré- sidus pour l’affourage- ment   exempt   1008.   40 29   Fonio (Digitaria spp.) pour la fabrication de  denrées alimentaires avec  résidus pour  l’affouragement   exempt   1008.   50 29   Quinoa (Chenopodium quinoa) pour la fabrication de  denrées alimentaires avec  résidus pour  l’affouragement   exempt   1008.   60 39   Triticale pour la fabrication de  denrées alimentaires avec  résidus pour   l’affouragement   0.50   1008.   90 27   Autres céréales pour la fabrication de  denrées alimentaires avec  résidus pour  l’affouragement   exempt   1102.   20 10   Farine de maïs pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   20.—   1102.   90 51   Farine de riz pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   20.—   1102.   90 61   Farines d’autres céréales pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   20.—   1103.   11 19   Semoule de blé dur, en récipients  de plus de 5 kg   pour la fabrication de  pâtes alimentaires   4.50   1103.   11 19   Semoule de blé dur, en récipients  de plus de 5 kg   pour usages techniques 4.50   1103.   11 99   Gruaux et semoules de froment (blé),  autres   pour usages techniques 40.—   1103.   13 90   Gruaux et semoules de maïs pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   4.50   1103.   19 19   Gruaux et semoules de seigle, de mé- teil ou de triticale   pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   40.—   1103.   19 29   Gruaux et semoules d’avoine pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   10.—     Régime général douanier   16 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   1103.   19 39   Gruaux et semoules de riz pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   4.50   1103.   19 99   Gruaux et semoules d’autres céréales pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   10.—   1103.   20 19   Agglomérés sous forme de pellets  de froment (blé)   pour usages techniques 40.—   1103.   20 29   Agglomérés sous forme de pellets  de seigle, de méteil ou de triticale   pour usages techniques 40.—   1103.   20 99   Agglomérés sous forme de pellets  d’autres céréales   pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   10.—   1104.   12 90   Grains aplatis ou en flocons d’avoine pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   10.—   1104.   19 29   Grains aplatis ou en flocons d’orge pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   10.—   1104.   19 99   Grains aplatis ou en flocons d’autres  céréales   pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   10.—   1104.   22 20   Autres grains travaillés d’avoine  pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   10.—   1104.   22 20   Autres grains travaillés d’avoine pour la fabrication de  denrées alimentaires avec  résidus pour   l’affouragement   8.40   1104.   22 20   Avoine de mouture, décortiquée, conte- nant environ 10 % de grains non décor- tiqués   pour la fabrication de pro- duits de mouture finis  pour l’alimentation hu- maine   —.60   1104.   23 90   Autres grains travaillés de maïs  pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   10.—   1104.   23 90   Gruaux de maïs, c.-à-d. grains de maïs  grossièrement cassés (concassés) dé- germés et mondés   pour la fabrication de corn  flakes   —.20   1104.   23 90   Grains de maïs concassés  pour usages techniques 1.—   1104.   29 13   Autres grains travaillés d’épeautre,  mondés ou perlés   pour usages techniques 40.—   1104.   29 18   Autres grains travaillés de froment  (blé), de seigle, de méteil ou de triti- cale, mondés ou perlés   pour usages techniques 40.—     O sur les allégements douaniers   17 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   1104.   29 22   Autres grains travaillés de millet pour la fabrication de den- rées alimentaires avec ré- sidus pour l’affourage- ment   ––.50      1104.   29 22   Autres grains travaillés de millet pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   10.—   1104.   29 32   Autres grains travaillés d'orge pour la fabrication de  denrées alimentaires avec  résidus pour l’affourage- ment   4.20   1104.   29 32   Autres grains travaillés d’orge pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   10.—   1104.   29 99   Autres grains travaillés d’autres cé- réales   pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   10.—      1104.   30 89   Germes de froment (blé) pour dégraissage partiel  pour l’alimentation hu- maine   28.80   1104.   30 89   Germes de froment (blé) pour l’alimentation hu- maine, mais pas pour dé- graissage partiel   26.13   1104.   30 89   Germes provenant du froment (blé)  (y compris l’épeautre), du seigle,  du méteil ou du triticale, entiers, apla- tis, en flocons ou moulus   pour usages techniques 10.—   1107.   10 12   Malt, non torréfié, non concassé pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   1.50   1107.   10 12   Malt, non torréfié, non concassé pour la fabrication de den- rées alimentaires avec ré- sidus pour l’affourage- ment   exempt   1107.   10 12   Malt, non torréfié, non concassé pour la fabrication d’ex- traits de malt pour denrées  alimentaires   1.85   1107.   10 93   Malt, non torréfié, concassé pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   10.—   1107.   20 12   Malt, torréfié, non concassé pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   1.50   1107.   20 12   Malt, torréfié, non concassé pour la fabrication de den- rées alimentaires avec ré- sidus pour l’affourage- ment   exempt   1107.   20 12   Malt, torréfié, non concassé pour la fabrication d’ex- traits de malt pour denrées  alimentaires   1.85     Régime général douanier   18 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   1107.   20 93   Malt, torréfié, concassé pour l’alimentation hu- maine sans résidus pour  l’affouragement   10.—   1108.   11 90   Amidon de froment (blé) pour la fabrication de dex- trine et de glucose   1.—   1108.   11 90   Amidon de froment (blé) pour autres usages tech- niques   1.70   1108.   12 90   Amidon de maïs pour la fabrication de dex- trine et de glucose   1.—   1108.   12 90   Amidon de maïs pour autres usages tech- niques   1.50   1108.   13 90   Fécule de pommes de terre pour usages techniques 1.—   1108.   14 90   Fécule de manioc pour usages techniques 1.—   1108.   19 99   Autres amidons pour usages techniques 1.—   1201.   90 23   90 24   Fèves de soja pour l’extraction d’huile  et la fabrication indus- trielle de produits du nu- méro du tarif 2103.9000   —.10   1205.   10 53   10 54   90 53   90 54   Graines de colza pour l’extraction d’huile  et la fabrication indus- trielle de produits du nu- méro du tarif 2103.9000   —.10   1206.   00 23   00 24   00 53   00 54   Graines de tournesol pour l’extraction d’huile  et la fabrication indus- trielle de produits du nu- méro du tarif 2103.9000   —.10   1501.   10 91   10 99   Saindoux, fondus ou pressés pour la fabrication de  graisses alimentaires   13.15   1501.   10 91   10 99   20 91   20 99   90 91   90 99   Graisses de porc (y compris le sain- doux) et graisses de volailles   pour usages techniques 1.—   1501.   10 99   Saindoux auxiliaire pour la produc- tion de jambon   13.15   1502.   10 91   10 99   90 91   90 99   Graisses des animaux des espèces bo- vine, ovine ou caprine    pour la fabrication de  graisses alimentaires   8.15     O sur les allégements douaniers   19 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   1502.   10 91   10 99   90 91   90 99   Graisses des animaux des espèces bo- vine, ovine ou caprine   pour usages techniques 1.—   1503.   00 91   00 99   Stéarine solaire, huile de saindoux,  oléo-stéarine, oléo-margarine et  huile de suif, non émulsionnées, ni mé- langées ni autrement préparées   pour usages techniques 1.—   1504.   10 98   10 99   20 91   20 99   30 91   30 99   Graisses et huiles et leurs fractions,  de poissons ou de mammifères marins,  même raffinées, mais non chimique- ment modifiées   pour usages techniques 1.—   1506.   00 91   00 99   Autres graisses et huiles animales et  leurs fractions, même raffinées, mais  non chimiquement modifiées   pour usages techniques 1.—   1507.   10 90   90 18   90 19   90 98   90 99   Huile de soja et ses fractions, même  raffinées, mais non chimiquement mo- difiées   pour usages techniques 1.—   1507.   10 90   90 18   90 19   90 98   90 99   Huile de soja et ses fractions, même  raffinées, mais non chimiquement mo- difiées   pour la fabrication indus- trielle de produits du nu- méro du tarif 2103.9000   1.—   1507.   90 98   Huile de soja et ses fractions, même  raffinées, mais non chimiquement mo- difiées   pour raffinage subséquent  et puis fabrication de  graisses et huiles alimen- taires   (Par raffinage subséquent,  on entend une ou plu- sieurs des étapes sui- vantes du raffinage: désa- cidification, décoloration,  désodorisation.)   133.15   1508.   10 90   90 18   90 19   90 98   90 99   Huile d’arachide et ses fractions,  même raffinées, mais non chimique- ment modifiées   pour usages techniques 1.—     Régime général douanier   20 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   1508.   10 90   90 18   90 19   90 98   90 99   Huile d’arachide et ses fractions,  même raffinées, mais non chimique- ment modifiées   pour la fabrication indus- trielle de produits du nu- méro du tarif 2103.9000   1.—   1508.   90 98   Huile d’arachide et ses fractions,  même raffinées, mais non chimique- ment modifiées   pour raffinage subséquent  et puis fabrication de  graisses et huiles alimen- taires   (Par raffinage subséquent,  on entend une ou plu- sieurs des étapes sui- vantes du raffinage: désa- cidification, décoloration,  désodorisation.)   133.15   1509.   20 91   20 99   30 91   30 99   40 91   40 99   90 91   90 99   Huile d’olive et ses fractions, même  raffinées, mais non chimiquement   modifiées   pour usages techniques 1.––   1509.   20 99   30 99   40 99   90 99   Huile d’olive et ses fractions, même  raffinées, mais non chimiquement   modifiées   pour la fabrication   industrielle de produits   du numéro du tarif  2103.9000   1.––   1510.   10 90   90 91   90 99   Autres huiles et leurs fractions, obte- nues exclusivement à partir d’olives,  même raffinées, mais non chimique- ment modifiées, et mélanges de ces  huiles ou fractions avec des huiles ou  fractions du no 1509   pour usages techniques 1.––   1510.   10 90   90 91   90 99   Autres huiles et leurs fractions, obte- nues exclusivement à partir d’olives,  même raffinées, mais non chimique- ment modifiées, et mélanges de ces  huiles ou fractions avec des huiles ou  fractions du no 1509   pour la fabrication   industrielle de produits   du numéro du tarif  2103.9000   1.––   1511.   10 90   Huile de palme, brute pour la fabrication de pro- duits du numéro du tarif  2104.1000   —.10   1511.   10 90   Huile de palme, brute pour la fabrication  de pâtes à tartiner des nu- méros du tarif 2106.9050,  2106.9073 ou 2106.9074   6.—     O sur les allégements douaniers   21 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   1511.   10 90   90 18   90 19   90 98   90 99   Huile de palme et ses fractions,  semi-raffinées, mais non chimiquement  modifiées   pour usages techniques 1.—   1511.   10 90   90 18   90 19   90 98   90 99   Huile de palme et ses fractions,  semi-raffinées, mais non chimiquement  modifiées   pour la fabrication indus- trielle de produits du nu- méro du tarif 2103.9000   1.—   1511   90 18   Fractions de l’huile de palme pour raffinage subséquent  et puis fabrication de pro- duits du numéro du tarif  2104.1000   (Par raffinage subséquent,  on entend une ou plu- sieurs des étapes sui- vantes du raffinage: désa- cidification, décoloration,  désodorisation.)   —.10   1511.   90 18   90 19   Fractions de l’huile de palme pour la fabrication indus- trielle de produits du nu- méro du tarif 2104.1000   10.—   1511.   90 18   Fractions de l’huile de palme, même  raffinées, non chimiquement modi- fiées, ayant un point de fusion situé  au-dessus de celui de l’huile de palme   pour raffinage subséquent  et puis fabrication de  graisses et huiles alimen- taires   (Par raffinage subséquent,  on entend une ou plu- sieurs des étapes sui- vantes du raffinage: désa- cidification, décoloration,  désodorisation.)   132.70   1511.   90 18   Fractions de l’huile de palme, non chi- miquement modifiées, ayant un point  de fusion situé au-dessus de celui de  l’huile de palme, raffinées   Remarque:   L’allégement douanier n’est octroyé  que si les fractions subissent un pro- cédé de fabrication du fait de leur mé- lange avec d’autres matières de base et  substances. Une simple refonte dans  des récipients plus petits ou dans des  formes déterminées pour la vente au  détail ne suffit pas.   pour la fabrication  de graisses et huiles ali- mentaires   137.65     Régime général douanier   22 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   1511.   90 19   Fractions de l’huile de palme, non chi- miquement modifiées, ayant un point  de fusion situé au-dessus de celui de  l’huile de palme, raffinées   Remarque:   L’allégement douanier n’est octroyé  que si les fractions subissent un pro- cédé de fabrication du fait de leur mé- lange avec d’autres matières de base et  substances. Une simple refonte dans  des récipients plus petits ou dans des  formes déterminées pour la vente au  détail ne suffit pas.   pour la fabrication  de graisses et huiles ali- mentaires   138.30   1511.   90 98   Huile de palme, autre que brute pour raffinage subséquent  et puis fabrication de pro- duits du numéro du tarif  2104.1000   (Par raffinage subséquent,  on entend une ou plu- sieurs des étapes sui- vantes du raffinage: désa- cidification, décoloration,  désodorisation.)   —.10   1511.   90 98   90 99   Huile de palme, autre que brute pour la fabrication indus- trielle de produits du nu- méro du tarif 2104.1000   10.—   1511.   90 98   Huile de palme et ses fractions,  même raffinées, mais non chimique- ment modifiées   pour raffinage subséquent  et puis fabrication de  graisses et huiles alimen- taires   (Par raffinage subséquent,  on entend une ou plu- sieurs des étapes sui- vantes du raffinage: désa- cidification, décoloration,  désodorisation.)   133.15   1512.   11 90   19 18   19 19   19 98   19 99   21 90   29 91   29 99   Huiles de tournesol, de carthame ou  de coton et leurs fractions, même raffi- nées, mais non chimiquement modi- fiées   pour usages techniques 1.—     O sur les allégements douaniers   23 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   1512.   11 90   19 18   19 19   19 98   19 99   21 90   29 91   29 99   Huiles de tournesol, de carthame ou  de coton et leurs fractions, même raffi- nées, mais non chimiquement modi- fiées   pour la fabrication indus- trielle de produits du nu- méro du tarif 2103.9000   1.—   1512.   19 98   29 91   Huiles de tournesol, de carthame ou  de coton et leurs fractions, même raffi- nées, mais non chimiquement modi- fiées   pour raffinage subséquent  et puis fabrication de  graisses et huiles alimen- taires   (Par raffinage subséquent,  on entend une ou plu- sieurs des étapes sui- vantes du raffinage: désa- cidification, décoloration,  désodorisation.)   133.15   1513.   11 90   19 18   19 19   19 98   19 99   21 90   29 18   29 19   29 98   29 99   Huiles de coco (huile de coprah), de  palmiste ou de babassu et leurs frac- tions, même raffinées, mais non chimi- quement modifiées   pour usages techniques 1.—   1513.   11 90   19 18   19 19   19 98   19 99   21 90   29 18   29 19   29 98   29 99   Huiles de coco (huile de coprah), de  palmiste ou de babassu et leurs frac- tions, même raffinées, mais non chimi- quement modifiées   pour la fabrication indus- trielle de produits du nu- méro du tarif 2103.9000   1.—   1513.   19 98   29 98   Huiles de coco (huile de coprah), de  palmiste ou de babassu et leurs frac- tions, même raffinées, mais non chimi- quement modifiées   pour raffinage subséquent  et puis fabrication de  graisses et huiles alimen- taires   (Par raffinage subséquent,  on entend une ou plu- sieurs des étapes sui- vantes du raffinage: désa- cidification, décoloration,  désodorisation.)   140.50     Régime général douanier   24 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   1513.   21 90   Huile de palmiste, brute pour la fabrication de  pâtes à tartiner des numé- ros du tarif 2106.9050 ou  2106.9074   6.—   1513.   29 18   Fractions des huiles de palmiste ou de  babassu, même raffinées, non chimi- quement modifiées, ayant un point de  fusion situé au-dessus de celui des  huiles de palmiste ou de babassu    pour raffinage subséquent  et puis fabrication de  graisses et huiles alimen- taires   (Par raffinage subséquent,  on entend une ou plu- sieurs des étapes sui- vantes du raffinage: désa- cidification, décoloration,  désodorisation.)   147.35   1514.   11 90   19 91   19 99   91 90   99 91   99 99   Huiles de colza, de navette ou de mou- tarde et leurs fractions, même raffinées,  mais non chimiquement modifiées   pour usages techniques 1.—   1514.   11 90   19 91   19 99   91 90   99 91   99 99   Huiles de colza, de navette ou de mou- tarde et leurs fractions, même raffinées,  mais non chimiquement modifiées   pour la fabrication indus- trielle de produits du nu- méro du tarif 2103.9000   1.—   1514.   19 91   99 91   Huiles de colza, de navette ou de mou- tarde et leurs fractions, même raffinées,  mais non chimiquement modifiées   pour raffinage subséquent  et puis fabrication de  graisses et huiles alimen- taires   (Par raffinage subséquent,  on entend une ou plu- sieurs des étapes sui- vantes du raffinage: désa- cidification, décoloration,  désodorisation.)   133.15   1515.   11 90   19 91   19 99   21 90   29 91   29 99   30 91   30 99   50 19   50 91   50 99   60 91   60 99   90 13   Autres graisses et huiles végétales   ou d’origine microbienne (y compris  l’huile de jojoba) et leurs fractions,  même raffinées, mais non   chimiquement modifiées   pour usages techniques 1.––     O sur les allégements douaniers   25 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut    90 18   90 19   90 28   90 29   90 38   90 39   90 98   90 99   1515.   29 91   29 99   50 91   50 99   90 98   90 99   Graisses et huiles de maïs, sésame et  autres huiles végétales et leurs frac- tions, même raffinées, mais non chimi- quement modifiées   pour la fabrication indus- trielle de produits du nu- méro du tarif 2103.9000   1.—   1515.   19 91   29 91   30 91   50 91   90 18   90 28   90 38   90 98   Autres graisses et huiles végétales  (y compris l’huile de jojoba) et leurs  fractions, même raffinées, mais non  chimiquement modifiées   pour raffinage subséquent  et puis fabrication de  graisses et huiles alimen- taires   (Par raffinage subséquent,  on entend une ou plu- sieurs des étapes sui- vantes du raffinage: désa- cidification, décoloration,  désodorisation.)   133.15   1516.   10 91   10 99   20 92   20 93   20 97   20 98   30 93   30 99   Graisses et huiles animales, végétales  ou d’origine microbienne et leurs   fractions, partiellement ou totalement  hydrogénées, interestérifiées, réestéri- fiées ou élaïdinisées, même raffinées,  mais non autrement préparées   pour usages techniques 1.––   1516.   10 91   20 93   Graisses et huiles animales ou végé- tales et leurs fractions, autres que les  huiles de coco et de palmiste, partielle- ment ou totalement hydrogénées, inte- restérifiées, réestérifiées ou élaïdini- sées, même raffinées, mais non  autrement préparées   pour raffinage subséquent  et puis fabrication de  graisses et huiles alimen- taires   (Par raffinage subséquent,  on entend une ou plu- sieurs des étapes sui- vantes du raffinage: désa- cidification, décoloration,  désodorisation.)   132.70   1516.   10 91   20 93   Graisses et huiles animales ou végé- tales et leurs fractions, autres que les  huiles de coco et de palmiste, partielle- ment ou totalement hydrogénées, inte- restérifiées, réestérifiées ou élaïdini- sées, mais non autrement préparées,  raffinées   Remarque:   pour la fabrication  de graisses et huiles ali- mentaires    137.65     Régime général douanier   26 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   L’allégement douanier n’est octroyé  que si les fractions subissent un pro- cédé de fabrication du fait de leur mé- lange avec d’autres matières de base et  substances. Une simple refonte dans  des récipients plus petits ou dans des  formes déterminées pour la vente au  détail ne suffit pas.   1516.   10 99   20 98   Graisses et huiles animales ou végé- tales et leurs fractions, autres que les  huiles de coco et de palmiste, partielle- ment ou totalement hydrogénées, inte- restérifiées, réestérifiées ou élaïdini- sées, même raffinées, mais non  autrement préparées   pour raffinage subséquent  et puis fabrication de  graisses et huiles alimen- taires   (Par raffinage subséquent,  on entend une ou plu- sieurs des étapes sui- vantes du raffinage: désa- cidification, décoloration,  désodorisation.)   133.30   1516.   10 99   20 98   Graisses et huiles animales ou végé- tales et leurs fractions, autres que les  huiles de coco et de palmiste, partielle- ment ou totalement hydrogénées, inte- restérifiées, réestérifiées ou élaïdini- sées, mais non autrement préparées,  raffinées   Remarque:   L’allégement douanier n’est octroyé  que si les fractions subissent un pro- cédé de fabrication du fait de leur mé- lange avec d’autres matières de base et  substances. Une simple refonte dans  des récipients plus petits ou dans des  formes déterminées pour la vente au  détail ne suffit pas.   pour la fabrication de  graisses et huiles alimen- taires    138.30   1517.   90 62   90 63   90 67   90 68   90 71   90 79   90 81   90 89   90 91   90 99   Mélanges ou préparations alimen- taires de graisses ou d’huiles animales,   végétales ou d’origine microbienne   ou de fractions de différentes graisses  ou huiles du présent chapitre, à l’état   liquide   pour usages techniques 1.––   1518.   00 19   Mélanges d’huiles végétales non ali- mentaires   pour usages techniques 1.—   1518.   00 97   Mélanges non alimentaires de  graisses animales   pour usages techniques 1.—   1602.   50 98   Viande de bœuf, cuite et congelée,   en cubes d’une longueur d’arête   d’environ 2 cm   pour la fabrication  de soupe goulache   ––.10     O sur les allégements douaniers   27 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   1602.    50 98   Viande de bœuf, cuite et congelée,   en cubes d’une longueur d’arête   d’environ 2 cm ou hachée   pour la fabrication de pro- duits du numéro du tarif  2103.9000   ––.10   1701.   12 00   13 00   14 00   99 99   Sucre cristallisé, à l’état solide, non tra- vaillé, sans addition d’aromatisants ou  de colorants   pour la fabrication  de mannite, de sorbite, de  leurs esters et d’acide glu- conique   exempt   1701.   12 00   13 00   14 00   Sucre brut, à l’état solide, non tra- vaillé, sans addition d’aromatisants ou  de colorants   pour le raffinage exempt   1702.   30 29   30 38   Glucose, à l’état solide, chimique- ment pur ou non   pour usages techniques ––.80   1702.   30 48   Sirop de glucose utilisé comme substance  nutritive pour les bacté- ries lors de la fabrication  de produits pharmaceu- tiques   ––.10   1904.   90 90   Grains de céréales, concassés et prépa- rés   Remarque:   Taux du droit de douane applicable aux  marchandises provenant de l’Union eu- ropéenne (UE) et de l’Association eu- ropéenne de libre-échange (AELE) (or- donnance du 18 juin 2008 sur le libre- échange 117) et d’autres États parte- naires de libre-échange (ordonnance du  27 juin 1995 sur le libre-échange 218):  Fr. 4.80.   pour la fabrication de  corn flakes et produits si- milaires   6.––   2001.   10 10   Cornichons, en récipients excédant  10 kg   pour la mise en œuvre in- dustrielle   3.––   2001.   90 91   Oignons perlés, en récipients excé- dant 50 kg   pour la mise en œuvre in- dustrielle   3.—   2001.   90 98   Peperoncini (capsicum annuum L.),  en récipients de plus de 50 kg   pour la mise en œuvre in- dustrielle   3.—   2005.   40 10   51 10   99 11   Légumes à cosse, écossés, précuits ou  étuvés, séchés, en récipients de plus  de 5 kg   pour la fabrication de  soupes et de sauces prêtes  à la cuisson ou à la con- sommation   4.50   2008.   19 10   20 00   30 10   30 90   Pulpes  pour la mise en œuvre in- dustrielle    —.10       17 RS 632.421.0  18 RS 632.319     Régime général douanier   28 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut    70 10   70 90   80 00   99 11   99 96   2008.   40 10   50 10   50 90   93 10   93 90   99 19   99 97   Pulpes pour la fabrication de pro- duits du numéro du tarif  2007   —.10   2008.   99 99   Aloe vera pour la fabrication de  substances de base pour la  mise en œuvre ultérieure   10.—   2009.   61 11   Jus de raisin, non concentré, non fer- menté, sans addition d’alcool, en réci- pients d’une contenance excédant 3 l   pour la préparation de jus  de raisins sans alcool ou  mélanges de jus de raisins  avec d’autres jus de fruits  sans alcool   15.—   2009.   81 10   89 89   Jus autres que de fruits tropicaux,  non additionnés de sucre ou d’autres  édulcorants    pour la fabrication de pro- duits du numéro du tarif  2007   —.10   2009.   89 81   Jus de fruits tropicaux, non addition- nés de sucre ou d’autres édulcorants   pour la mise en œuvre in- dustrielle   —.10   2103.   10 00   Sauce de soja pour la mise en œuvre 10.—   2103.   90 00   Sauces pour la fabrication indus- trielle de produits du nu- méro du tarif 2103.9000   10.—   2106.   10 11   Concentrat de protéines de soja pour l’alimentation  des animaux   —.10   2106.   10 19   Concentrat de protéines de soja pour l’alimentation  des animaux   —.10   2106.   90 30   Hydrolysats de protéines et autolysats  de levure   pour la mise en œuvre  (préparation de condi- ments pour potages, etc.)   20.—   2106.   90 74   90 75   90 76   Préparations alimentaires pour la fabrication de  gommes à mâcher   —.10   2204.   22 41   22 42   29 43   29 44   Vins industriels, blancs ou rouges pour la mise en œuvre,  autre que pour la fabrica- tion de boissons contenant  de l’alcool   4.—   2302.   30 10   Sons de froment pour usages diététiques  pour l’alimentation hu- maine   70.—     O sur les allégements douaniers   29 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   2309.   90 81   90 82   90 89   Préparations d’aliments pour animaux  sans valeur nutritive   Remarque:   Indiquer dans la déclaration d’importa- tion le nom du produit selon l’autorisa- tion de la Station de recherche Agros- cope Liebefeld-Posieux.   auxiliaire technique pour  les aliments pour animaux  de rente   (Sont réputés animaux de  rente les animaux des es- pèces chevaline, bovine,  ovine, caprine et porcine,  ainsi que les lapins et la  volaille domestique)   exempt   2513.   20 90   Sable de grenat naturel pour utilisation indus- trielle comme abrasif lors  de la découpe au jet d’eau  ou lors du sablage   —.16   2915.   21 00   Acide acétique pour la fabrication de cé- tènes ou de dicétènes   —.10      3823.   11 90   Acide stéarique pour la fabrication de pro- duits auxiliaires pour l’in- dustrie textile   1.—   3823.   11 90   Acide stéarique pour l’enduction de pa- piers dits «autocopiants»   1.—   3824.   99 99   Préparations à base de kaolin (Slurry pour la mise en œuvre —.03   3906.   90 90   Copolymère par greffage d’acryloni- trile-méthacrylate sur un élastomère de  butadiène-acrylonitrile   pour la fabrication  de feuilles d’emballage   —.10   3920.   10 00   Masse fibreuse formée de fibrilles  en polyéthylène, sous forme de  plaques rectangulaires, imbibées d’eau   pour la fabrication de fi- brociment   3.80   3920.   62 00   Autres plaques, feuilles et pellicules  en poly(éthylène téréphtalate) non al- véolaire, non renforcées ni stratifiées  ni pareillementassociées à d’autres ma- tières, sans support   pour la fabrication de  films antistatiques ou cou- chés pour l’impression ou  l’écriture   10.—   3920.   62 00   Autres plaques, feuilles et pellicules  en poly(éthylène téréphtalate) non al- véolaire, non renforcées ni stratifiées  ni pareillementassociées à d’autres ma- tières, sans support   pour la fabrication de  films photographiques,  ou, simplement, applica- tion d’une couche servant  de base à l’émulsion sen- sible   10.—   4703.   11 00   19 00   29 00   Pâtes chimiques de bois, au sulfate,  autres que la pâte à dissoudre   pour la fabrication de pa- piers et cartons, couches  et similaires   —.35   4703.   21 00   Pâtes chimiques de bois, au sulfate,  autres que la pâte à dissoudre   pour la fabrication de pa- piers et cartons, couches  et similaires   —.10   4705.   00 00   Pâtes mi-chimiques de bois, obtenues  par traitement chimique, thermique et  mécanique (CTMP = Chemical  Thermo-Mecanical Pulp)   pour la fabrication de pa- piers et cartons, couches  et similaires   —.10     Régime général douanier   30 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   4804.   11 00   19 00   Papiers et cartons Kraft pour la fabrication de car- tons d’emballages ou de  présentoirs   —.10   4810.   13 10   Carton en cellulose, en rouleaux,  d’un poids au m2 excédant 150 g   pour la fabrication de dé- coupages pour l’embal- lage de cigarettes (hinge  lid/HL)   6.—   4810.   39 10   Carton Kraft, couché sur une face pour la fabrication d’em- ballages   exempt   5007.   20 10   Tissus de Honan et autres tissus simi- laires de l’Asie orientale, entièrement  en soie sauvage, écrus, décreusés ou  blanchis   pour la teinture ou  pour l’impression   200.—   5107.   20 92   Fils de laine peignée pour la fabrication de fils  et cordes de caoutchouc,  recouverts de textiles du  numéro du tarif  5604.1000, ou de fils, fi- celles et cordages du nu- méro du tarif 5607   —.10   5205.   12 90   24 90   Fils de coton, contenant au moins  85 % en poids de coton   pour la fabrication de fils  et cordes de caoutchouc,  recouverts de textiles du  numéro du tarif  5604.1000, ou de fils, fi- celles et cordages du nu- méro du tarif 5607   —.10   5206.   24 90   44 90   Fils de coton, contenant moins de  85 % en poids de coton   pour la fabrication de fils  et cordes de caoutchouc,  recouverts de textiles du  numéro du tarif  5604.1000, ou de fils, fi- celles et cordages du nu- méro du tarif 5607   —.10   5208.   11 00   22 00   23 00   Tissus de coton pour la confection de cou- vertures de lits (autres que  les couvertures chauf- fantes électriques) du nu- méro du tarif 6301 ou de  linge de lit du numéro du  tarif 6302   —.10   5208.   12 00   13 00   Tissus de coton, contenant au moins  85 % en poids de coton   pour la fabrication de sup- ports pour abrasifs   ––.10   5209.   11 00   12 00   Tissus de coton, contenant au moins  85 % en poids de coton   pour la fabrication de sup- ports pour abrasifs   —.10   5211.   11 00   12 00   Tissus de coton, contenant moins de  85 % en poids de coton   pour la fabrication de sup- ports pour abrasifs   —.10     O sur les allégements douaniers   31 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   5402.   11 00   19 00   Fils de multifilaments de polyamide, ti- trant de 220 à 5500 décitex   pour la fabrication  de cordes, cordelettes, ru- bans et sangles   —.50   5402.   11 00   19 00   45 00   51 00   Fils de filaments synthétiques (autres  que les fils à coudre), en polyamide,  écrus, blanchis ou matés en blanc, non  texturés, simples, de 16,7 décitex ou  moins, non conditionnés pour la vente  au détail   pour le guipage 10.—   5402.   20 00   Fils de multifilaments de polyester, ti- trant de 220 à 5500 décitex   pour la fabrication  de cordes, cordelettes, ru- bans et sangles   —.50   5402.   31 00   Cordura, fils texturés de polyamide, ti- trant de 180 à 370 dtex   pour le retordage ou le tis- sage   55.—   5402.   31 00   33 00   45 00   Fils de filaments synthétiques pour la fabrication de fils  et cordes de caoutchouc,  recouverts de textiles du  numéro du tarif  5604.1000, ou de fils, fi- celles et cordages du nu- méro du tarif 5607   —.10   5402.   32 00   Cordura, fils texturés de polyamide, ti- trant de 560 dtex   pour le retordage ou le tis- sage   40.—   5402.   44 00   49 00   59 00   Fils de filaments synthétiques (élasto- mères) en polyuréthane, écrus, blanchis  ou matés en blanc, simples, non textu- rés, non conditionnés pour la vente au  détail   pour le guipage 10.—   5403.   10 00   Fils à haute ténacité en rayonne viscose pour la fabrication de fils  et cordes de caoutchouc,  recouverts de textiles du  numéro du tarif  5604.1000, ou de fils, fi- celles et cordages du nu- méro du tarif 5607   —.10   5404.   11 00   Monofilaments (élastomères) en polyu- réthane, écrus, blanchis ou matés en  blanc   pour le guipage 10.—   5404.   11 00   12 00   19 00   Monofilaments synthétiques, d’une  longueur maximale de 1,5 m, même  en bottes ou mélangés à d’autres fibres   pour la fabrication d’ou- vrages de brosserie, pin- ceaux, balais et plumeaux   30.—   5404.   90 00   Lames de polypropylène fibrillées pour la fabrication de  cordes, cordelettes, rubans  et sangles   —.50   5407.   10 00   Tissus obtenus à partir de fils à haute  ténacité de nylon ou d’autres polya- mides ou de polyester   pour la confection de cou- vertures de lits (autres que  les couvertures chauf- fantes électriques) du nu- méro du tarif 6301 ou de  linge de lit du numéro du  tarif 6302   —.10     Régime général douanier   32 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   5509.   21 00   99 10   99 20   Fils de fibres synthétiques disconti- nues    pour la fabrication de fils  et cordes de caoutchouc,  recouverts de textiles du  numéro du tarif  5604.1000, ou de fils, fi- celles et cordages du nu- méro du tarif 5607   —.10   5510.   11 00   Fils de fibres artificielles discontinues pour la fabrication de fils  et cordes de caoutchouc,  recouverts de textiles du  numéro du tarif  5604.1000, ou de fils, fi- celles et cordages du nu- méro du tarif 5607   —.10   5512.   11 00   Tissus de fibres synthétiques disconti- nues contenant au moins 85 % en poids  de fibres discontinues de polyester,  écrus ou blanchis   pour la fabrication de sup- ports pour abrasifs   —.10   5513.   11 00   Tissus en fibres discontinues de polyes- ter     pour la confection de cou- vertures de lits (autres que  les couvertures chauf- fantes électriques) du nu- méro du tarif 6301 ou de  linge de lit du numéro du  tarif 6302   —.10   5514.   11 00   12 00   Tissus de fibres synthétiques disconti- nues, contenant moins de 85 % en  poids de ces fibres   pour la fabrication de sup- ports pour abrasifs   —.10   5806.   32 00   Rubans en tissu de fibres synthétiques pour la fabrication de fer- metures à glissière   104.—   5906.   91 00   Bonneterie de jute, imprégnée de  caoutchouc naturel par immersion, en  pièces   pour la fabrication d’anti- dérapants pour tapis   38.—   5911.   10 00   Étoffes pour cardes, avec intercalation  ou recouvrement de caoutchouc ou de  matières similaires   pour la fabrication de gar- nitures de cardes   5.—   6006.   21 00   23 00   Autres étoffes de bonneterie de coton pour la confection de cou- vertures de lits (autres que  les couvertures chauf- fantes électriques) du nu- méro du tarif 6301 ou de  linge de lit du numéro du  tarif 6302   —.10   6006.   31 00   33 00   Autres étoffes de bonneterie de fibres  synthétiques   pour la confection de cou- vertures de lits (autres que  les couvertures chauf- fantes électriques) du nu- méro du tarif 6301 ou de  linge de lit du numéro du  tarif 6302   —.10     O sur les allégements douaniers   33 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   6210.   10 00   Vêtements en non-tissés de polypropy- lène ou de polyéthylène, à usage  unique   pour utilisation dans les  hôpitaux et cliniques   40.—   6307.   90 99   Autres articles confectionnés  en non-tissés de polypropylène ou de  polyéthylène, à usage unique   pour utilisation dans les  hôpitaux et cliniques   40.—   6307.   90 99   Masques d’hygiène ou masques chirur- gicaux de type II ou IIR (norme euro- péenne EN14683)   pour la prévention  des pandémies   40.—   6309.   00 00   Articles de friperie en matières tex- tiles, portant des traces appréciables  d’usage et présentés en vrac ou en  balles, sacs ou conditionnements simi- laires   pour l’effilochage ou la  fabrication de chiffons   —.03   6403.   19 00   Souliers pour la fabrication de pa- tins à glace ou à roulettes   48.—   7106.   92 90   Argent, sous formes mi-ouvrées pour la fonte et la récupé- ration des métaux pré- cieux   8.—   7108.   13 00   Or, sous autres formes mi-ouvrées pour la fonte et la récupé- ration des métaux pré- cieux   8.—   7110.   11 00   Platine, sous formes brutes ou en  poudre   pour la fonte et la récupé- ration des métaux pré- cieux   8.—   7110.   21 00   29 00   Palladium pour la fonte et la récupé- ration des métaux pré- cieux   8.—   7113.   11 00   Articles de bijouterie ou de joaillerie  et leurs parties, en argent   pour la fonte et la récupé- ration des métaux pré- cieux   8.—   7113.  19 00   Articles de bijouterie ou de joaillerie  et leurs parties, en autres métaux pré- cieux   pour la fonte et la récupé- ration des métaux pré- cieux   8.—   7114.   11 90   Articles d’orfèvrerie et leurs parties,  en argent   pour la fonte et la récupé- ration des métaux pré- cieux   8.—   7114.   19 90   Articles d’orfèvrerie et leurs parties,  en autres métaux précieux   pour la fonte et la récupé- ration des métaux pré- cieux   8.—   7115.   90 10   Autres ouvrages en argent, même doré  ou platiné   pour la fonte et la récupé- ration des métaux pré- cieux   8.—   7115.   90 20   Autres ouvrages en or ou en platine pour la fonte et la récupé- ration des métaux pré- cieux   8.—   7217.   10 10   Fils en fer ou en aciers non alliés pour la fabrication de  pointes en fil de fer   —.10   7225.   19 90   Tôles en aciers au silicium dits «ma- gnétiques», d’une largeur de  600 mm ou plus   construction de parties  électriques de machines et  d’appareils   —.20     Régime général douanier   34 / 36   631.012   No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit  Fr. par 100 kg   brut   7226.   11 90   19 90   Tôles en aciers au silicium dits «ma- gnétiques», d’une largeur inférieure à  600 mm   construction de parties  électriques de machines et  d’appareils   —.20   7601.   20 00   Alliages d’aluminium sous forme brute pour matriçage, laminage  ou étirage   10.—   7605.   21 00   Fils en aluminium pour l’étirage et pour la  mise en œuvre industrielle   —.60   8408.   20 10   Moteurs à piston, à allumage par com- pression (moteur diesel)   pour le montage dans des  chariots de transport à  moteur pour l’agriculture  de la position du tarif  8704   21.—     O sur les allégements douaniers   35 / 36   631.012   Annexe 2  (art. 8, al. 1 et 17, al. 3)   Texte de la réserve d’emploi (art. 8, al. 1)   La marchandise livrée a été importée à un taux de droits de douane réduit. Elle ne peut  être utilisée que pour [19]. Toute modification de l’emploi doit être annoncée préala- blement à la Direction générale des douanes, et la différence de droits de douane doit  être acquittée a posteriori (art. 14 et 26 LD).   Texte de la réserve d’emploi pour les fourrages destinés aux animaux  de jardins zoologiques, de laboratoire et autres (art. 17, al. 3)   Les droits d’entrée grevant la marchandise livrée ont été remboursés dans le cadre des  art. 13 à 18 de l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les allégements douaniers. La mar- chandise ne peut être utilisée que pour l’affouragement d’animaux autres que de rente.  Toute modification de l’emploi doit être annoncée préalablement à la Direction géné- rale des douanes, et les droits de douane doivent être acquittés a posteriori (art. 14 et  26 LD).   Sont réputés animaux de rente les animaux des espèces chevaline, bovine, ovine, ca- prine et porcine, ainsi que les lapins et la volaille domestique.       19 Inscrire l’emploi en vue duquel la marchandise a été taxée.     Régime général douanier   36 / 36   631.012       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Définitions  	Chapitre 2  Réduction des taux de droits de douane et exonération des droits de douane lors de la taxation 	Art. 3 Taux de droits de douane réduits 	Art. 4  Exonération des droits de douane 	Art. 5 Demande de réduction des taux des droits de douane pour certains emplois 	Art. 6 Indications spéciales dans la déclaration en douane 	Art. 7 Preuve de l’emploi 	Art. 8 Remise en l’état de marchandises bénéficiant d’allégements douaniers  	Chapitre 3 Modification de l’emploi 	Section 1 Généralités 	Art. 9 Emplois entraînant des taux de droits de douane plus élevés 	Art. 10 Emplois entraînant des taux de droits de douane réduits 	Art. 11 Remboursement minimum 	Art. 12 Refus ou demande de restitution du remboursement  	Section 2  Remboursements pour les fourrages pour animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres 	Art. 13 Marchandises exonérées des droits de douane 	Art. 14 Ayants droit 	Art. 15 Demande de remboursement 	Art. 16 Calcul de la quantité bénéficiant du remboursement 	Art. 17 Preuve de l’emploi 	Art. 18 Contrôle de fabrication et statistique des ventes  	Section 3 Remboursement pour les marchandises qui, pour des raisons de qualité, ne peuvent être utilisées conformément à l’emploi déclaré 	Art. 19 Marchandises donnant droit au remboursement 	Art. 20 Demande de remboursement 	Art. 21 Contrôle 	Art. 22 Assentiment préalable pour un autre emploi   	Chapitre 4 Dispositions communes 	Section 1 Obligations générales du bénéficiaire 	Art. 23 Comptabilité-matières 	Art. 24 Changements de raison sociale  	Section 2 Événements spéciaux 	Art. 25 Obligation d’annoncer 	Art. 26 Paiement subséquent de la dette douanière  	Section 3 Annonce des valeurs de rendement pour les fourrages, les graines oléagineuses et les marchandises dont le traitement produit des déchets pour l’affouragement, ainsi que pour le blé dur 	Art. 27   	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 28 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 29 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Allégements douaniers accordés selon l’emploi  	Annexe 2 	Texte de la réserve d’emploi (art. 8, al. 1) 	Texte de la réserve d’emploi pour les fourrages destinés aux animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres (art. 17, al. 3)