Document ID: 9cebbc19-11ea-4dda-b756-a5a4d8e22ae7

RS 0.784.182   1  Protocole tripartite sur la teneur des accords pour la coopération en matière de réseau de données conclus entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne, d’une part, et le Royaume de Suède, d’autre part1  Conclu le 18 décembre 1981 Entré en vigueur le 18 décembre 1981      RO 1983 322 1 Ce texte n’est pas publié dans le RO. Il peut être obtenu auprès de la Direction générale  des PTT, 3030 Berne.  0.784.182    2  0.784.182