Document ID: abeaa9c7-cd1a-4bb9-b0d9-3cbd9df53fdd

642.119.2   1 / 6   Ordonnance du DFF   sur la compensation des effets de la progression à froid  pour les personnes physiques en matière  d’impôt fédéral direct   (Ordonnance sur la progression à froid, OPFr)   du 16 septembre 2022 (État le 1er janvier 2023)     Le Département fédéral des finances (DFF),   vu les art. 14, al. 6, et 39, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt  fédéral direct (LIFD)1,   arrête:   Art. 12 Objet   La présente ordonnance règle l’adaptation des barèmes et déductions des impôts sur  le revenu des personnes physiques à l’indice suisse des prix à la consommation.    Art. 2 Barèmes    1 Les barèmes s’appliquant aux personnes visées à l’art. 36, al. 1, LIFD sont modifiés  comme suit:     Francs     jusqu’à 14 800 francs de revenu, à 0.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 0.77 ;    pour 32 200 francs de revenu, à 133.95     et, par 100 francs de revenu en plus, à 0.88  de plus;   pour 42 200 francs de revenu, à 221.95     et, par 100 francs de revenu en plus, à 2.64  de plus;   pour 56 200 francs de revenu, à 591.55     et, par 100 francs de revenu en plus, à 2.97  de plus;   pour 73 900 francs de revenu, à 1117.20     et, par 100 francs de revenu en plus, à 5.94  de plus;   pour 79 600 francs de revenu, à 1455.75     et, par 100 francs de revenu en plus, à 6.60  de plus;   pour 105 500 francs de revenu, à 3165.15     et, par 100 francs de revenu en plus, à 8.80  de plus;        RO 2022 575  1 RS 642.11  2 Les modifications contenues aux art. 2 à 7 sont directement insérées dans la LIFD.   642.119.2      Impôts   2 / 6   642.119.2     Francs     pour 137 200 francs de revenu, à 5954.75     et, par 100 francs de revenu en plus, à 11.00  de plus;   pour 179 400 francs de revenu, à 10 596.75     et, par 100 francs de revenu en plus, à 13.20  de plus;   pour 769 600 francs de revenu, à 88 503.15     pour 769 700 francs de revenu, à 88 515.50     et, par 100 francs de revenu en plus, à 11.50  de plus.   2 Les barèmes s’appliquant aux personnes visées à l’art. 36, al. 2, LIFD sont modifiés  comme suit:     Francs     jusqu’à 28 800 francs de revenu, à 0.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 1.00 ;    pour 51 800 francs de revenu, à 230.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 2.00  de plus;   pour 59 400 francs de revenu, à 382.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 3.00  de plus;   pour 76 700 francs de revenu, à 901.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 4.00  de plus;   pour 92 000 francs de revenu, à 1513.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 5.00  de plus;   pour 105 400 francs de revenu, à 2183.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 6.00  de plus;   pour 116 900 francs de revenu, à 2873.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 7.00  de plus;   pour 126 500 francs de revenu, à 3545.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 8.00  de plus;   pour 134 200 francs de revenu, à 4161.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 9.00  de plus;   pour 139 900 francs de revenu, à 4674.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 10.00  de plus;   pour 143 800 francs de revenu, à 5064.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 11.00  de plus;   pour 145 800 francs de revenu, à 5284.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 12.00  de plus;   pour 147 700 francs de revenu, à 5512.00     et, par 100 francs de revenu en plus, à 13.00  de plus;   pour 912 600 francs de revenu, à 104 949.00 ;    et, par 100 francs de revenu en plus, à 11.50  de plus.      O sur la progression à froid   3 / 6   642.119.2   3 Le montant de la déduction prévue à l’art. 36, al. 2bis, 2e phrase, LIFD est modifié  comme suit:   ... Le montant de l’impôt ainsi fixé est réduit de 255 francs par enfant et par personne  nécessiteuse.   Art. 3 Déductions générales   1 Les montants des déductions prévues à l’art. 33, al. 1, let. g, LIFD sont modifiés  comme suit:   g. les versements, cotisations et primes d’assurances-vie, d’assurances-maladie  et ceux d’assurances-accidents qui n’entrent pas dans le champ d’application  de la let. f, ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne du contribuable et des  personnes à l’entretien desquelles il pourvoit, jusqu’à concurrence du montant  maximal de:   1.  3600 francs pour les couples mariés vivant en ménage commun,   2.  1800 francs pour les autres contribuables;   2 Le montant de la déduction prévue à l’art. 33, al. 1, let. i, phrase introductive, LIFD  est modifié comme suit:   i. les cotisations et les versements jusqu’à concurrence de 10 300 francs en  faveur d’un parti politique, à l’une des conditions suivantes:   3 Le montant de la déduction prévue à l’art. 33, al. 1, let. j, phrase introductive, LIFD,  est modifié comme suit:   j. les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles,  frais de reconversion compris, jusqu’à concurrence de 12 700 francs, pour au- tant que le contribuable remplisse l’une des conditions suivantes:    4 Le montant de la déduction prévue à l’art. 33, al. 2, 1re phrase, LIFD, est modifié  comme suit:   Lorsque les époux vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucra- tive, 50 % du produit de l’activité lucrative la moins rémunérée sont déduits, mais au  moins 8300 francs et au plus 13 600 francs. ...   5 Les montants des déductions prévues à l’art. 33, al. 4, LIFD, sont modifiés comme  suit:    Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d’argent non exonérés de l’impôt  selon l’art. 24, let. ibis à j, 5 % à titre de mise, mais au plus 5200 francs. Sont déduits  des gains unitaires provenant de la participation en ligne à des jeux de casino visés à  l’art. 24, let. ibis, les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours de l’année  fiscale, mais au plus 26 000 francs.   Art. 4 Déductions sociales   Les montants des déductions sociales prévues à l’art. 35, al. 1, let. a à c, LIFD sont  modifiés comme suit:     Impôts   4 / 6   642.119.2   a. 6600 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des  études, dont le contribuable assure l’entretien; lorsque les parents sont impo- sés séparément, cette déduction est répartie par moitié s’ils exercent l’autorité  parentale en commun et ne demandent pas la déduction d’une contribution  d’entretien pour l’enfant selon l’art. 33, al. 1, let. c;   b. 6600 francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable  d’exercer une activité lucrative, à l’entretien de laquelle le contribuable pour- voit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction;  cette déduction n’est pas accordée pour l’épouse ni pour les enfants pour les- quels la déduction est accordée selon la let. a;   c. 2700 francs pour les couples mariés vivant en ménage commun.   Art. 5 Imposition d’après la dépense   Le montant fixé à l’art. 14, al. 3, let. a, LIFD est modifié comme suit:   a. 421 700 francs;   Art. 6 Revenus exonérés   1 Le montant fixé à l’art. 24, let. fbis, LIFD est modifié comme suit:   fbis. la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu’à concurrence d’un montant  annuel de 5200 francs, pour les activités liées à l’accomplissement de leurs  tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et inter- ventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre  les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments  naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les in- demnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux admi- nistratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont  pas exonérées;   2 Le montant fixé à l’art. 24, let. ibis, LIFD est modifié comme suit:   ibis. les gains unitaires jusqu’à concurrence de 1 038 300 francs provenant de la  participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr et de la parti- cipation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr;   Art. 7 Frais professionnels   Le montant de la déduction prévue à l’art. 26, al. 1, let. a, LIFD est modifiée comme  suit:   a. les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail  jusqu’à concurrence de 3200 francs;     O sur la progression à froid   5 / 6   642.119.2   Art. 8 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 2 septembre 2013 sur la progression à froid3 est abrogée.   Art. 9 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.        3 [RO 2013 3027]     Impôts   6 / 6   642.119.2       	Art. 1  Objet 	Art. 2 Barèmes 	Art. 3 Déductions générales 	Art. 4 Déductions sociales 	Art. 5 Imposition d’après la dépense 	Art. 6 Revenus exonérés 	Art. 7 Frais professionnels 	Art. 8 Abrogation d’un autre acte 	Art. 9 Entrée en vigueur