Document ID: bc8bc6a7-8d19-4178-b8bd-79372c54bd0a

836.1 - Loi sur les allocations familiales (LAFC)    836.1  Loi sur les allocations familiales (LAFC)  du 26.09.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam); Vu la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu- rances sociales (LPGA); Vu le message du Conseil d'Etat du 22 août 1989; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Champ d'application  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi régit l'octroi de prestations, sous la forme d'allocations fami- liales, aux personnes exerçant une activité lucrative salariée ou indépendante,  d'une  part,  et  aux  personnes  sans  activité  lucrative  de  condition modeste,  d'autre part.  Art.  2 Assujettissement – Principe 1 Sont soumises à la présente loi les personnes physiques ou morales qui ont  un domicile ou un siège, une succursale ou un établissement dans le canton. 2 En règle générale, la qualité d'employeur, de personne salariée, de personne  exerçant une activité lucrative indépendante ou de personne sans activité lu- crative  est  celle  qui  est  définie  par  la  législation fédérale  sur  l'assurance- vieillesse et survivants (AVS) et sur les allocations familiales (LAFam).  Art.  3 Assujettissement – Exceptions 1 Ne sont pas soumis à la présente loi: a) la Confédération et ses institutions; b) les employeurs des personnes mentionnées à l'article 1 al. 2 let. a et b de   la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agri- culture;  1    Allocations familiales – L  836.1  c) …  2 Allocations familiales  Art.  4 Dispositions générales – Nature et but 1 Les allocations familiales sont des prestations sociales en espèces, uniques  ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière re- présentée par un ou plusieurs enfants. 2 Indépendantes du salaire ou du revenu, elles sont incessibles, insaisissables  et soustraites à toute exécution forcée, sous réserve de l'article 12. 3 Elles doivent être affectées exclusivement à l'entretien du ou des enfants.  Art.  5 Dispositions générales – Genres 1 Les allocations familiales comprennent: a) l'allocation pour enfant; b) l'allocation de formation professionnelle; c) l'allocation de naissance ou d'accueil en vue d'adoption.  Art.  6 Dispositions générales – Cercle des ayants droit 1 Ont droit aux allocations familiales: a) les personnes salariées; b) les personnes exerçant une activité lucrative indépendante; c) les personnes sans activité lucrative de condition modeste, à l'exception   des personnes bénéficiant des subsides de l'assistance publique fédérale.  Art.  7 Dispositions générales – Enfants donnant droit aux allocations  familiales  1 Sont considérés comme enfants donnant droit aux allocations familiales: a) les enfants de parents mariés ou non mariés; b) les enfants reconnus ou ayant fait l'objet d'un jugement déclaratif de pa-  ternité; c) les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré de l'ayant droit; d) les enfants adoptés et les enfants recueillis; e) les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il en assume l'entre-  tien d'une façon prépondérante et durable.  2    Allocations familiales – L  836.1 2 Pour les enfants résidant à l'étranger, les dispositions fédérales sont appli- cables.  Art.  8 Dispositions générales – Cumul et concours de droit 1 Le même enfant  ne donne pas  droit  à plus d'une allocation complète du  même genre. 1bis Les enfants des travailleurs agricoles ouvrant le droit aux allocations pour  enfants en vertu de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations fami- liales dans l'agriculture donnent droit, en plus des prestations de droit fédéral,   à un complément correspondant à la différence entre le montant de l'alloca- tion cantonale et celui de l'allocation fédérale, lorsque ce dernier est moins  élevé, ainsi qu'à l'allocation de naissance ou d'accueil. 2 Le concours de droit est réglé par les dispositions de la LAFam et son or- donnance. 3 …  Art.  9 Dispositions générales – Exercice du droit 1 Pour faire valoir son droit aux allocations familiales, l'ayant droit doit re- mettre une formule de demande dûment remplie à la caisse de compensation  compétente. 2 L'exercice de ce droit appartient à l'ayant droit ou à son représentant légal, à  son conjoint ou son partenaire enregistré, à ses parents ou grands-parents ain- si qu'au tiers ou à l'autorité pouvant exiger, conformément à l'article 12, que  les allocations familiales lui soient versées. 3 Il doit fournir toutes les preuves utiles.  Art.  10 Dispositions générales – Obligation de renseigner 1 L'ayant droit doit communiquer toute modification importante de nature à  influencer le droit aux allocations familiales.  Art.  11 Dispositions générales – Versement des allocations 1 Sans égard au paiement des cotisations, les allocations familiales sont ver- sées, en général, à l'ayant droit, sous réserve de l'article 12 de la présente loi. 2 A la demande de l'enfant âgé de 18 ans révolus, elles peuvent lui être payées  en main propre pour de justes motifs.  3    Allocations familiales – L  836.1  Art.  12 Dispositions générales – Garantie d'un emploi des allocations  conforme à leur but  1 Les allocations familiales peuvent être versées, sur demande motivée, à une  autre personne ou à une autorité, si l'ayant droit ne les utilise pas ou risque de  ne pas les utiliser pour l'entretien de l'enfant.  Art.  13 Dispositions générales – Paiement d'allocations arriérées 1 Le droit de réclamer le paiement des allocations familiales arriérées s'éteint  cinq ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues. 2 Si l'ayant droit présente sa demande plus de vingt-quatre mois après la nais- sance du droit, les allocations familiales ne sont allouées que pour les vingt- quatre mois précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une  période antérieure si l'ayant droit ne pouvait pas connaître les faits ouvrant  droit à prestations et qu'il présente sa demande dans les douze mois dès le  moment où il en a eu connaissance.  Art.  14 Dispositions générales – Restitution des allocations indûment  perçues  1 Les  allocations  indûment  touchées  doivent  être  restituées.  La  restitution  peut ne pas être demandée, lorsque l'ayant droit était de bonne foi et serait  mis par elle dans une situation difficile. 2 Le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du  moment où la caisse de compensation a eu connaissance du fait, mais au plus  tard par cinq ans après le paiement des allocations. Si le droit de demander la  restitution naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai  de prescription plus long, ce délai est alors déterminant.  Art.  15 Dispositions générales – Allocations familiales et contribution  d'entretien  1 L'ayant droit, tenu en vertu d'un jugement ou d'une convention de verser une  contribution d'entretien en faveur d'un ou de plusieurs enfants, doit payer les  allocations familiales en sus de ladite contribution, sous réserve d'une dispo- sition expresse contraire du juge civil.  Art.  16 Les allocations – L'allocation pour enfant 1 L'allocation  pour  enfant  est  une  allocation  mensuelle,  octroyée  dès  et  y  compris le mois de la naissance de celui-ci jusqu'à la fin du mois au cours du- quel il a atteint l'âge de 16 ans révolus.  4    Allocations familiales – L  836.1 2 Si l'enfant est incapable d'exercer une activité lucrative (art. 7 LPGA), l'allo- cation est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel il a atteint l'âge de 20   ans révolus.  Art.  17 Les allocations – L'allocation de formation professionnelle 1 L'allocation de formation professionnelle est une allocation mensuelle, oc- troyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de  16 ans jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois  au cours duquel il a atteint l'âge de 25 ans révolus.  Art.  18 Les allocations – L'allocation de naissance ou d'accueil en vue  d'adoption  1 L'allocation de naissance ou d'accueil en vue d'adoption est une prestation  unique versée, dans le premier cas, pour tout enfant né au minimum après  vingt-trois semaines de grossesse, dans le second, pour tout enfant mineur  placé en vue d'adoption au sens du code civil suisse (CCS). L'adoption de  l'enfant du conjoint ne donne pas droit à l'allocation. 2 Les conditions de versement sont réglées par la LAFam et son ordonnance.  Art.  19 Les allocations – Montants 1) 1 L'allocation mensuelle pour enfant est fixée au minimum à: a) 265 francs pour chacun des deux premiers enfants; b) 285 francs pour le troisième enfant et chacun des suivants; 2 L'allocation mensuelle de formation professionnelle est fixée au minimum  à: a) 325 francs pour chacun des deux premiers enfants; b) 345 francs pour le troisième enfant et chacun des suivants. 2bis Pour les enfants résidant à l'étranger, l'allocation pour enfant et l'allocation  de formation professionnelle sont réduites selon le pouvoir d'achat  dans le  pays de résidence. 3 L'allocation de naissance ou d'accueil en vue d'adoption s'élève au montant  minimal de 1500 francs. 4 Le Conseil d'Etat peut, après  entente des milieux intéressés,  modifier les  montants fixés dans la présente loi.  Art.  20 …  1) Les montants  fixés dans cet  article ont  été,  conformément à l'alinéa  4, augmentés par  le   Conseil d'Etat dans l'ordonnance publiée au RSF 836.14.  5    Allocations familiales – L  836.1  Art.  21 Le cercle des ayants droit – Les personnes exerçant une activité  lucrative  1 A droit aux allocations familiales toute personne salariée ou exerçant une  activité lucrative indépendante. 2 Pour une personne salariée, le droit aux allocations familiales prend nais- sance avec le droit au salaire et s'éteint avec lui. Pour une personne exerçant  une activité lucrative indépendante, le droit naît le premier jour du mois au  cours duquel l'activité indépendante débute et expire le dernier jour du mois  au cours duquel l'activité indépendante cesse. 3 La durée du droit aux allocations après expiration du droit au salaire et la  concurrence de droit pour une personne ayant simultanément une activité lu- crative indépendante et salariée ou en cas d'activités irrégulières sont réglées  par la LAFam et son ordonnance.  Art.  22 Le cercle des ayants droit – Les personnes sans activité lucrative  de condition modeste  1 A droit aux allocations familiales toute personne n'exerçant pas d'activité lu- crative et ayant son domicile dans le canton, à la condition que son revenu  n'atteigne pas les limites selon l'article 19 al. 2 LAFam. 2 Le droit aux allocations familiales naît le premier jour du mois au cours du- quel est acquis le statut de personne sans activité lucrative de condition mo- deste et expire le dernier jour du mois dans lequel prend fin ce statut. 3 Les personnes qui sont obligatoirement assurées à l'AVS en tant que per- sonnes salariées ou exerçant une activité lucrative indépendante et qui n'at- teignent pas le revenu minimal visé à l'article 13 al. 3 LAFam sont également  considérées comme sans activité lucrative.  3 Financement  Art.  23 Financement des allocations familiales en faveur des personnes  exerçant une activité lucrative  1 Le financement des allocations familiales en faveur des personnes salariées  est assuré par les contributions en espèces des employeurs assujettis à la pré- sente loi et par celles des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des  cotisations selon l'article 6 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assu- rance-vieillesse et survivants (LAVS), fixées en pour-cent des salaires soumis  à cotisations dans l'AVS.  6    Allocations familiales – L  836.1 2 Le financement des allocations familiales en faveur des personnes exerçant  une activité lucrative indépendante est assuré par les contributions en espèces  de celles-ci, fixées en pour-cent de leur revenu soumis à cotisations person- nelles AVS/AI/APG, jusqu'au montant maximal du gain assuré dans l'assu- rance-accidents obligatoire. 3 Le taux de contribution sur les salaires et les revenus pour une personne sa- lariée ou une personne exerçant une activité lucrative indépendante est iden- tique au sein d'une même caisse de compensation.  Art.  24 Financement des allocations familiales en faveur des personnes  sans activité lucrative de condition modeste  1 Le financement des allocations familiales en faveur des personnes sans acti- vité lucrative de condition modeste est pris en charge à raison de 50 % par  l'Etat et de 50 % par les communes. 2 Les montants à la charge des communes sont répartis entre elles au prorata  de leur population dite légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le  Conseil d'Etat.  Art.  25 Affectation des contributions 1 Les contributions doivent servir exclusivement au paiement des allocations  familiales,  à la couverture des frais administratifs et  à la constitution d'un  fonds de réserve.  4 Organisation  Art.  26 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Organes  d'application  1 L'application du régime des allocations familiales en faveur des personnes  exerçant  une activité lucrative est  confiée aux caisses de compensation au  sens de l'article 14 LAFam.  Art.  27 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Compé- tences  1 Les organes d'application ont pour tâches principales d'encaisser les contri- butions et de verser les allocations familiales. 2 Ils peuvent confier la charge de ce versement aux employeurs, pour autant  que ceux-ci se conforment aux dispositions de la présente loi.  7    Allocations familiales – L  836.1  Art.  28 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Surcom- pensation entre les caisses  1 Afin  d'équilibrer  les  charges  résultant  du paiement  des  allocations fami- liales, il est institué une compensation équitable entre les caisses actives dans  le canton. 2 Le Conseil d'Etat confiera l'exécution de cette tâche à un organisme de droit  privé groupant toutes les caisses de compensation fribourgeoises. 3 A défaut de cet organisme, il édictera les prescriptions nécessaires à l'orga- nisation et l'administration d'un fonds cantonal poursuivant le même but.  Art.  29 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Les  caisses professionnelles et interprofessionnelles – Conditions de  la reconnaissance  1 Une caisse  de  compensation  professionnelle  ou  interprofessionnelle  peut  être reconnue par le Conseil d'Etat: a) si elle est créée par une ou plusieurs associations professionnelles ou in-  terprofessionnelles organisées corporativement selon les règles établies  par le code civil suisse et le code des obligations;  b) si elle groupe au moins 100 affiliés ou employeurs fribourgeois occu- pant 400 personnes salariées et avec au moins 200 enfants donnant droit  aux allocations familiales;  c) si elle verse les allocations minimales fixées par la loi ou le Conseil  d'Etat;  d) si elle offre les garanties d'une saine gestion.  Art.  30 Procédure de reconnaissance 1 Les associations qui veulent faire reconnaître une caisse de compensation  doivent présenter une demande écrite au Conseil d'Etat et joindre les statuts  de cette caisse.  Art.  31 Dissolution et retrait de la reconnaissance 1 Toute décision de dissolution doit être prise par l'organe compétent de la  caisse et portée sans délai à la connaissance du Conseil d'Etat qui fixe la date   de la dissolution. 2 Lorsque l'une des conditions énumérées à l'article 29 n'est plus remplie de  façon permanente ou que les organes d'une caisse de compensation se sont  rendus coupables de manquements graves et réitérés à leurs devoirs, celle-ci  est dissoute par le Conseil d'Etat et la reconnaissance lui est retirée.  8    Allocations familiales – L  836.1 3 Dans tous les cas, le solde est versé à un fonds géré par la Caisse cantonale   de compensation pour allocations familiales pour servir les frais éventuels de  surcompensation, sous réserve d'une reprise de ce solde par une autre caisse  lorsqu'il y a fusion ou absorption.  Art.  32 Contrôle et révision 1 Chaque année, les caisses fournissent à la Direction en charge de l'aide so- ciale 2) (ci-après: la Direction) leur rapport de gestion, leurs comptes et le rap- port des vérificateurs. 2 Les caisses doivent être contrôlées chaque année par un organe de révision  neutre. 3 La Direction peut  donner aux organes  de révision toutes  les instructions  qu'elle juge nécessaires.  Art.  33 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – La Caisse  cantonale – Statut juridique  1 La Caisse cantonale  de compensation pour allocations familiales  est  une  personne morale autonome de droit  public,  rattachée  administrativement à  l'Etablissement cantonal des assurances sociales. 2 Elle est organisée par voie de règlement édicté par le Conseil d'Etat.  Art.  34 Affiliation obligatoire 1 Sont obligatoirement affiliés à la Caisse cantonale de compensation pour al- locations familiales: a) les employeurs des travailleurs agricoles soumis à la loi fédérale du 20   juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA); b) les corporations de droit  public (canton, communes, paroisses)  et  les   institutions qui en dépendent, pour autant qu'elles ne restent pas affi- liées à une autre caisse;  c) les employeurs et les personnes exerçant une activité lucrative indépen- dante qui ne sont pas affiliés à une caisse pour allocations familiales  prévue à l'article 14 let. a ou c LAFam.  Art.  35 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Fichier  central  1 L'Etablissement  cantonal  des  assurances  sociales  est  responsable  du  contrôle de l'affiliation des employeurs et des personnes exerçant une activité  lucrative indépendante assujettis à la présente loi.  2) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  9    Allocations familiales – L  836.1 2 Les  caisses  professionnelles  et  interprofessionnelles  reconnues  lui  four- nissent la liste de leurs affiliés et lui annoncent régulièrement les mutations  intervenues dans leur fichier.  Art.  36 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Libre  passage  1 Le libre passage entre les caisses est garanti, sous réserve des dispositions  de l'article 34. 2 Le règlement d'exécution fixe le délai et les modalités applicables en cas de  passage d'une caisse à une autre.  Art.  37 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Exonéra- tion fiscale  1 Les caisses de compensation professionnelles et interprofessionnelles recon- nues ainsi que la Caisse cantonale de compensation pour allocations fami- liales sont exonérées de tout impôt direct cantonal et communal. 2 Les contributions payées aux caisses constituent des frais généraux déduc- tibles selon les dispositions de la loi sur les impôts cantonaux directs.  Art.  38 Régime des personnes sans activité lucrative de condition mo- deste  1 L'application du régime des allocations familiales en faveur des personnes  sans activité lucrative de condition modeste est confiée à la Caisse cantonale  de compensation pour allocations familiales.  5 Contentieux  Art.  39 Voies de droit 1 Les  décisions des  caisses  sont  sujettes  à  réclamation  auprès  de celles-ci,  dans les trente jours dès leur communication. La réclamation est écrite; elle  est brièvement motivée et contient les conclusions du réclamant. La réclama- tion peut aussi être consignée dans un procès-verbal que le réclamant doit si- gner, lors d'un entretien personnel. 1bis Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal. 2 Tout différend, portant sur l'application de la présente loi et ne pouvant pas  faire  l'objet  d'une décision, peut  être  directement  porté devant  le Tribunal  cantonal par voie d'action.  10    Allocations familiales – L  836.1  Art.  40 Qualité pour agir 1 A qualité  pour former réclamation,  pour recourir  ou pour intenter  action  quiconque est touché par la décision ou par le différend et a un intérêt digne  de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée ou à ce qu'il soit tranché. 2 Le même droit appartient aux mêmes conditions aux personnes mentionnées  à l'article 9 al. 2.  Art.  41 …  6 Dispositions pénales  Art.  42 Contraventions et délits 1 Sera puni de l'amende celui qui: a) en violation de son obligation, donne sciemment ou par grave négli-  gence des renseignements inexacts ou refuse d'en donner; b) s'oppose à un contrôle ordonné par l'autorité compétente ou le rend im-  possible de toute autre manière; c) ne remplit pas les formules prescrites ou ne les remplit pas de façon vé-  ridique. 2 Pour les infractions de droit fédéral, l'article 23 LAFam est applicable.  Art.  43 Poursuite et jugement 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  44 Droit supplétif 1 Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par la présente loi, il est fait  renvoi  aux  dispositions de  la  législation fédérale  sur  les  allocations fami- liales. 2 Sont réservées les règles spéciales ou les conventions que le Conseil d'Etat  est autorisé à édicter ou à passer avec les autres cantons en cas de conflit de  compétence.  Art.  45 …  11    Allocations familiales – L  836.1  Art.  46 Droit transitoire – Litiges pendants 1 L'ancien droit reste applicable aux litiges pendants lors de l'entrée en vi- gueur de la présente loi.  Art.  47 Droit transitoire – Droits acquis 1 Les caisses professionnelles ou interprofessionnelles déjà reconnues lors de  l'entrée en vigueur de la présente loi sont mises au bénéfice des droits acquis  et peuvent continuer à pratiquer la compensation alors même qu'elles ne rem- plissent plus les conditions de la reconnaissance sous l'empire du nouveau  droit. 2 Les enfants de moins de 16 ans donnant droit aux allocations de formation  professionnelle selon le droit en vigueur avant le 1er janvier 2009 bénéficient  d'un droit acquis.  Art.  48 Abrogation 1 La loi du 14 février 1945 créant en faveur des salariés une Caisse cantonale  de compensation pour allocations familiales est abrogée.  Art.  49 Exécution 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et de l'élabora- tion des dispositions d'application nécessaires à cet effet.  Art.  50 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de cette loi. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er mars 1991 (ACE 29.01.1991).  12    Allocations familiales – L  836.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.09.1990 Acte acte de base 01.03.1991 BL/AGS 1990 f 428 / d 436 25.09.1991 Art. 40 modifié 01.01.1992 AGS 1991 d 455 25.09.1991 Art. 39 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 41 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 23.11.1994 Art. 40 modifié 01.04.1995 AGS 1994 d 601 23.11.1994 Art. 39 modifié 01.04.1995 BL/AGS 1994 f 596 / d 601 14.11.1997 Art. 8 modifié 01.03.1998 BL/AGS 1997 f 522 / d 530 15.09.1998 Art. 6 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 452 / d 459 15.09.1998 Art. 24 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 452 / d 459 06.06.2000 Art. 37 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 159 14.11.2002 Art. 31 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 32 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 33 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 34 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 35 modifié 01.01.2003 2002_120 10.02.2004 Art. 8 modifié 01.04.2004 2004_021 13.01.2006 Art. 12 modifié 01.03.1991 2006/2 12.05.2006 Art. 18 modifié 01.07.2006 2006_036 26.06.2006 Art. 7 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 9 modifié 01.01.2007 2006_058 06.10.2006 Art. 42 modifié 01.01.2007 2006_120 08.01.2008 Art. 39 modifié 01.01.2008 2008_001 08.10.2008 Préambule modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 2 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 5 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 6 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 7 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 8 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 16 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 17 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 18 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 19 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 20 abrogé 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 21 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 22 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 23 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 26 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 27 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 28 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 32 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 34 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 42 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 44 modifié 01.01.2009 2008_117 08.10.2008 Art. 47 modifié 01.01.2009 2008_117 16.11.2009 Art. 24 modifié 01.01.2011 2009_123 31.05.2010 Art. 43 modifié 01.01.2011 2010_066 12.06.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 2 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 3 modifié 01.01.2013 2012_050  13    Allocations familiales – L  836.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.06.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 21 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 22 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 23 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 26 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 29 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 34 modifié 01.01.2013 2012_050 12.06.2012 Art. 35 modifié 01.01.2013 2012_050 13.12.2018 Art. 19 al. 1, a) modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 19 al. 1, b) modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 19 al. 2, a) modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 19 al. 2, b) modifié 01.01.2020 2018_124  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.09.1990 01.03.1991 BL/AGS 1990 f 428 / d 436 Préambule modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 1 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 2 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 2 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 3 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 5 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 6 modifié 15.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 452 / d 459 Art. 6 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 6 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 7 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 7 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 8 modifié 14.11.1997 01.03.1998 BL/AGS 1997 f 522 / d 530 Art. 8 modifié 10.02.2004 01.04.2004 2004_021 Art. 8 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 9 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 12 modifié 13.01.2006 01.03.1991 2006/2 Art. 16 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 17 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 18 modifié 12.05.2006 01.07.2006 2006_036 Art. 18 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 19 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 19 al. 1, a) modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 19 al. 1, b) modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 19 al. 2, a) modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 19 al. 2, b) modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 20 abrogé 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 21 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 21 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 22 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 22 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050  14    Allocations familiales – L  836.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 23 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 23 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 24 modifié 15.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 452 / d 459 Art. 24 modifié 16.11.2009 01.01.2011 2009_123 Art. 26 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 26 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 27 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 28 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 29 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 31 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 32 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 32 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 33 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 34 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 34 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 34 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 35 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 35 modifié 12.06.2012 01.01.2013 2012_050 Art. 37 modifié 06.06.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 267 / d 159 Art. 39 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 39 modifié 23.11.1994 01.04.1995 BL/AGS 1994 f 596 / d 601 Art. 39 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 40 modifié 25.09.1991 01.01.1992 AGS 1991 d 455 Art. 40 modifié 23.11.1994 01.04.1995 AGS 1994 d 601 Art. 41 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 42 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 42 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 43 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 44 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117 Art. 47 modifié 08.10.2008 01.01.2009 2008_117  15   	1 Champ d'application 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Assujettissement – Principe 	Art. 3 Assujettissement – Exceptions  	2 Allocations familiales 	Art. 4 Dispositions générales – Nature et but 	Art. 5 Dispositions générales – Genres 	Art. 6 Dispositions générales – Cercle des ayants droit 	Art. 7 Dispositions générales – Enfants donnant droit aux allocations familiales 	Art. 8 Dispositions générales – Cumul et concours de droit 	Art. 9 Dispositions générales – Exercice du droit 	Art. 10 Dispositions générales – Obligation de renseigner 	Art. 11 Dispositions générales – Versement des allocations 	Art. 12 Dispositions générales – Garantie d'un emploi des allocations conforme à leur but 	Art. 13 Dispositions générales – Paiement d'allocations arriérées 	Art. 14 Dispositions générales – Restitution des allocations indûment perçues 	Art. 15 Dispositions générales – Allocations familiales et contribution d'entretien 	Art. 16 Les allocations – L'allocation pour enfant 	Art. 17 Les allocations – L'allocation de formation professionnelle 	Art. 18 Les allocations – L'allocation de naissance ou d'accueil en vue d'adoption 	Art. 19 Les allocations – Montants ) 	Art. 20 … 	Art. 21 Le cercle des ayants droit – Les personnes exerçant une activité lucrative 	Art. 22 Le cercle des ayants droit – Les personnes sans activité lucrative de condition modeste  	3 Financement 	Art. 23 Financement des allocations familiales en faveur des personnes exerçant une activité lucrative 	Art. 24 Financement des allocations familiales en faveur des personnes sans activité lucrative de condition modeste 	Art. 25 Affectation des contributions  	4 Organisation 	Art. 26 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Organes d'application 	Art. 27 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Compétences 	Art. 28 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Surcompensation entre les caisses 	Art. 29 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Les caisses professionnelles et interprofessionnelles – Conditions de la reconnaissance 	Art. 30 Procédure de reconnaissance 	Art. 31 Dissolution et retrait de la reconnaissance 	Art. 32 Contrôle et révision 	Art. 33 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – La Caisse cantonale – Statut juridique 	Art. 34 Affiliation obligatoire 	Art. 35 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Fichier central 	Art. 36 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Libre passage 	Art. 37 Régime des personnes exerçant une activité lucrative – Exonération fiscale 	Art. 38 Régime des personnes sans activité lucrative de condition modeste  	5 Contentieux 	Art. 39 Voies de droit 	Art. 40 Qualité pour agir 	Art. 41 …  	6 Dispositions pénales 	Art. 42 Contraventions et délits 	Art. 43 Poursuite et jugement  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 44 Droit supplétif 	Art. 45 … 	Art. 46 Droit transitoire – Litiges pendants 	Art. 47 Droit transitoire – Droits acquis 	Art. 48 Abrogation 	Art. 49 Exécution 	Art. 50 Entrée en vigueur   		2022-08-15T05:29:49+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"