Document ID: 871466a5-a55e-4271-ac8c-996dc84f38a1

Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC)   837.1  Loi sur l'emploi et les mesures en faveur des  chômeurs (LEMC)  du 13.12.2012 (état 14.02.2014)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services du 6  octobre 1989 (LSE) et ses dispositions d’application;  vu la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas  d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI) et ses dispositions d’application; vu la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 et ses dispositions  d’application (LEtr); vu l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la  Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part,  sur la libre  circulation des personnes (ALCP) et ses dispositions d’application, notam- ment l’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre  circulation  des  personnes  entre,  d’une  part,  la  Confédération  suisse  et,  d’autre  part,  la  Communauté  européenne  et  ses  Etats  membres,  ainsi  qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange  (ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP); vu les articles 335d et suivants du code des obligations (CO); vu les articles 31 alinéa 1 et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale; vu l’article 43 de la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports entre   les pouvoirs du 28 mars 1996; sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    837.1  1 But, surveillance et exécution générale  Art.  1 But  1 La présente loi règle:  a) l'exécution des prescriptions fédérales en matière de service de l'em- ploi et de location de services,  d'assurance-chômage et d'indemnité  en cas d'insolvabilité, de procédure en matière de licenciements col- lectifs et du droit des étrangers en vue de l'examen, sous l'angle du  marché du travail, de l'admission de personnes étrangères à une acti- vité lucrative;  b) les mesures  complémentaires  cantonales de réinsertion profession- nelle;  c) les contrats d'activité professionnelle. 2 Elle vise en particulier à:  a) assurer un service public de l'emploi qui contribue à créer et à main- tenir un marché du travail équilibré;  b) prévenir le chômage imminent, combattre le chômage existant et fa- voriser l'intégration rapide et durable des demandeurs d'emploi dans  le marché du travail;  c) promouvoir  la collaboration interinstitutionnelle avec des partenaires  poursuivant des buts similaires;  d) examiner si les exigences relatives au marché du travail pour la main- d'œuvre étrangère sont remplies;  e) contribuer à la résolution des problèmes posés par un licenciement  collectif.  Art.  2 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance sur l’application de la pré- sente loi. 2 Il  édicte les dispositions d’exécution et exerce en particulier  les compé- tences suivantes:  a) conclure les accords de prestations avec la Confédération;  b) nommer pour la période administrative les membres de la Commis- sion tripartite des Offices régionaux de placement et de la Commis- sion tripartite des mesures du marché du travail (MMT);  2    837.1  c) conclure  des  accords  intercantonaux  en  vue  de  l'exploitation  com- mune de structures de lutte contre le chômage;  d) veiller à ce que des places de stage et d'emploi temporaires soient ré- gulièrement mises à disposition des demandeurs d'emploi et des chô- meurs.  3 Il peut déléguer tout ou partie de ses compétences au département, au- quel le Service de l’industrie,  du commerce et du travail est  rattaché (ci- après: Département).  Art.  3 Service de l'industrie, du commerce et du travail  1 Le Service de l’industrie, du commerce et du travail (ci-après: Service) est   l’autorité cantonale du marché du travail. En tant que telle, il exerce la sur- veillance sur l’application de la présente loi et exécute toutes les tâches qui  ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité. 2 Le Service comprend notamment:  a) les Offices régionaux de placement;  b) la Logistique des mesures du marché du travail;  c) l'Observatoire valaisan de l'emploi;  d) l'organe chargé de l'attribution des autorisations de travail en faveur  de la main-d'œuvre étrangère;  e) le bureau de la collaboration interinstitutionnelle. 3 Le Service exerce notamment les tâches dévolues à l’autorité cantonale  en application de la LSE, de la LACI et des articles 335d et suivants CO.   En particulier, il:  a) attribue  des  autorisations  de  travail  en  faveur  de  la  main-d'œuvre  étrangère;  b) exerce le service public de l'emploi;  c) met sur pied des mesures relatives au marché du travail  et  octroie  des subventions aux organisateurs des mesures relatives au marché  du travail par voie de décision ou par accord de prestations;  d) observe le marché du travail;  e) statue sur les demandes d'indemnité en cas de réduction de l'horaire  de travail et en cas d'intempéries;  f) traite les oppositions dans les domaines relevant de sa compétence.  3    837.1  2 Placement privé et location de services  Art.  4 Surveillance et autorisation  1 Le Service exerce la surveillance cantonale des entreprises de placement  de personnel et/ou de location de services. 2 Il délivre, révise, retire et supprime les autorisations cantonales de prati- quer le placement privé et/ou la location de services. 3 Il tient un registre des entreprises autorisées et exécute les autres tâches  que la législation fédérale confie au canton.  Art.  5 Réexamen  1 Le Service réexamine périodiquement le bien-fondé du maintien de l’auto- risation. 2 Il procède à des contrôles réguliers et établit des rapports à l’attention des  entreprises contrôlées. 3 Il  fixe un délai à l’entreprise pour  corriger  les irrégularités constatées  à  l’occasion du contrôle. 4 Il peut solliciter la collaboration de tiers pour procéder aux contrôles.  Art.  6 Emoluments  1 Le Service perçoit les émoluments prévus par le droit fédéral. 2 Le Conseil d’Etat en fixe le montant dans un règlement.  3 Service public de l'emploi  3.1 Autorités et compétences  Art.  7 Le Service  1 Le Service est responsable de l’exécution des prescriptions sur le service  public de l’emploi. 2 Il assume notamment les compétences suivantes:  a) veiller à l'exécution des accords de prestations;  4    837.1  b) gérer les ORP, diriger, coordonner et contrôler leurs activités;  c) veiller à la formation et au perfectionnement des collaborateurs des  ORP;  d) assurer une offre de mesures de marché du travail de qualité et ré- pondant  aux besoins  des  demandeurs  d'emploi  et  des entreprises,  coordonner et surveiller l'activité des organisateurs de telles mesures;  e) instaurer une collaboration étroite et efficace, notamment avec:  1. les organes compétents en matière de placement et d'assu- rance-chômage,  2. les organes concernés par la collaboration interinstitutionnelle,  3. les entreprises privées de placement et de location de services,  4. les communes et les régions socio-économiques,  5. les partenaires sociaux,  6. d'autres institutions privées ou publiques importantes, notam- ment avec les services de la formation et de l'orientation profes- sionnelles, de la protection des travailleurs et des relations du  travail, ainsi qu'avec les divers organes des assurances so- ciales;  f) observer le marché de l'emploi;  g) gérer le système d'information en matière de placement et de statis- tique du marché du travail;  h) exercer les compétences prévues à l'article 85 LACI qui ne relèvent  pas directement des ORP;  i) déléguer aux communes qui en font  la demande la compétence de  procéder à l'inscription des demandeurs d'emploi, dans la mesure où  le droit  fédéral  ne s'y  oppose pas.  Les communes  financent  elles- mêmes les frais inhérents à ces tâches qui leur sont déléguées;  j) statuer, dans la perspective du marché du travail, sur l'admission des  personnes étrangères à une activité lucrative, si le droit fédéral le pré- voit.  3 Il  exerce toutes  les compétences  qui ne sont  pas attribuées  expressé- ment à une autre autorité.  Art.  8 Offices régionaux de placement a) Institution  1 Le Conseil d’Etat  désigne les Offices régionaux de placement (ci-après:  ORP), qui sont rattachés au Service. Il détermine le territoire de leurs acti- vités, les communes concernées entendues.  5    837.1  2 L'ORP est implanté dans une commune-centre. 3 Le Conseil d'Etat peut conclure des accords intercantonaux en vue de la  création et de l'exploitation d'ORP communs lorsque la structure des mar- chés régionaux de l'emploi les justifie.  Art.  9 b) Compétences  1 Chaque ORP se tient à disposition des demandeurs d’emploi et des chô- meurs ainsi que des entreprises qui sont à la recherche de personnel. 2 Les ORP exécutent des tâches liées au service public de l’emploi. En par- ticulier, ils:  a) exécutent l'accord de prestations liant le canton à la Confédération;  b) prospectent les places vacantes et s'efforcent de les repourvoir;  c) déterminent le caractère convenable des places vacantes annoncées;  d) conseillent les demandeurs d'emploi et les chômeurs dans leurs dé- marches en vue de retrouver un emploi, les placent et les assignent  aux mesures de marché du travail susceptibles de favoriser leur réin- sertion rapide et durable;  e) entretiennent des contacts réguliers avec les entreprises de la région  et les conseillent lors du choix de la personne à engager;  f) prennent les mesures nécessaires afin de prévenir les abus des de- mandeurs d'emploi et des employeurs;  g) prononcent  des décisions dans les domaines où cette  compétence  leur est déléguée;  h) travaillent en étroite collaboration avec les instances régionales pour- suivant  des  buts  parallèles,  notamment  avec  les  entreprises  prati- quant le placement privé;  i) procèdent à l'inscription et à la désinscription des demandeurs d'em- ploi, dans la mesure où cette compétence n'a pas été déléguée.  Art.  10 c) Statut du personnel des ORP  1 L’autorité compétente engage les collaborateurs des ORP pour une durée  déterminée ou indéterminée. Les rapports de travail sont régis par le droit  public.  6    837.1  2 Sous réserve de dispositions spéciales édictées par le Conseil d’Etat, la  législation cantonale sur le personnel de l’Etat  est applicable.  Le Conseil  d’Etat  fait  notamment  en sorte  que l’effectif  du personnel puisse en tout  temps être adapté aux besoins du marché du travail, soit à l’évolution du  nombre de demandeurs d’emploi,  et par là même aux moyens financiers  mis à disposition par le Fonds fédéral de compensation de l’assurance-chô- mage.  Art.  11 Logistique des mesures du marché du travail  1 La Logistique des mesures du marché du travail (ci-après: LMMT) veille  notamment à planifier, développer et adapter l’offre de mesures de réinser- tion en faveur  des chômeurs.  Elle peut  également  décider  de l’octroi  de  mesures fédérales ou cantonales de réinsertion professionnelle non délé- guées aux ORP. 2 Elle gère et contrôle l’organisation, le financement et la qualité des me- sures du marché du travail. 3 Elle offre un appui aux ORP dans l’utilisation de ces mesures.  Art.  12 Observatoire valaisan de l'emploi  1 L’Observatoire valaisan de l’emploi (ci-après: OVE) observe la situation et  l’évolution du marché du travail. 2 Il procède à des analyses dans le but d’orienter les activités de placement  public, d’identifier les besoins en matière de mesures du marché du travail  et d’élaborer des propositions en vue d’améliorer la prévention, la lutte et la  gestion du chômage. 3 Il  mène  les  études  nécessaires,  publie  régulièrement  des  informations  statistiques  relatives  au  marché  du  travail,  coordonne ses  travaux  avec  ceux d’autres cantons et peut prendre part à des études intercantonales ou  fédérales. 4 Il  procède,  sur  mandat  de la Commission tripartite  au sens  de l’article  360b CO, à des études en vue d’observer les conditions de salaire et de  travail dans les branches économiques présentant des risques de sous-en- chère. 5 Il accomplit tout autre mandat en lien avec le marché du travail.  7    837.1  Art.  13 Commissions tripartites  1 Il est institué une Commission tripartite des ORP (ci-après: Commission  tripartite ORP) et une Commission tripartite des mesures du marché du tra- vail (ci-après: Commission tripartite MMT) au sens de l’article 85d LACI. 2 Les Commissions tripartites exécutent les tâches conférées par la législa- tion fédérale ou qui leur sont confiées par le Conseil d’Etat. En particulier:  a) la Commission tripartite ORP conseille les ORP dans leurs activités et   donne son approbation conformément  à l'article  16 alinéa 2 lettre  i  LACI;  b) la  Commission  tripartite  MMT conseille  la  LMMT.  Elle  est  chargée  d'examiner les risques de concurrence que présente l'emploi tempo- raire  à l'encontre  des  entreprises  privées,  des  indépendants  et  de  l'emploi salarié ordinaire.  3 Le Conseil d’Etat règle l’organisation et le fonctionnement de la Commis- sion tripartite ORP et de la Commission tripartite MMT. Il peut notamment  désigner des sous-commissions.  Art.  14 Caisse cantonale de chômage  1 Le canton gère une caisse cantonale de chômage. 2 La caisse est un établissement autonome de droit public. 3 Le Conseil d’Etat fixe son organisation et sa gestion dans un règlement. Il  est responsable, en sa qualité de fondateur, envers les autorités fédérales.  3.2 Collaboration  Art.  15 Collaboration du Service avec les communes et les régions so- cio-économiques  1 Le Service veille à instaurer une collaboration étroite et efficace avec les  communes et les régions socio-économiques. 2 Le Service avec ses ORP et les communes s’étant réservé l’inscription  des demandeurs d’emploi exploitent,  en collaboration avec la Confédéra- tion et les autres cantons, un système d’information concernant les deman- deurs d’emploi et les places vacantes. Ce système sert au service du pla- cement, à l’observation du marché du travail et à l’établissement de statis- tiques à ce sujet.  8    837.1  3 Les communes s’efforcent de mettre à disposition des demandeurs d’em- ploi et des organisateurs de mesures du marché du travail des places de  stage et  d’emploi  temporaires.  Le Service  peut  consulter  les communes  dans le cadre de la procédure d’octroi d’autorisations de travail pour de la  main-d’œuvre étrangère.  Art.  16 Coopération avec les entreprises privées de placement  1 Le Service s’efforce de conclure des conventions avec les entreprises pri- vées de placement. 2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Service peut man- dater à titre onéreux une entreprise privée de placement. Cette disposition  n’est pas applicable si un système de rémunération par le fonds de l’assu- rance-chômage est prévu dans la législation fédérale. 3 Le Conseil d’Etat fixe les modalités.  Art.  17 Places vacantes  1 En cas de chômage prononcé et persistant,  le Conseil d'Etat peut intro- duire l'obligation d'annoncer les places vacantes dans toutes les branches,  sans préjudice du droit pour l’employeur de choisir librement son personnel.  4 Mesures complémentaires cantonales de réinsertion  professionnelle  4.1 Généralités  Art.  18 Principes  1 Les mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle  visent à améliorer l’aptitude au placement des demandeurs d’emploi et à  favoriser leur retour dans le premier marché du travail. 2 Elles sont octroyées selon les mêmes critères et conditions que les me- sures du marché du travail prévues par la LACI, sauf disposition contraire. 3 Elles ont un caractère subsidiaire par rapport  aux prestations de l’assu- rance-chômage fédérale et à celles prévues par d’autres législations fédé- rales en la matière. Dans des cas particuliers, elles peuvent être octroyées  conjointement à une mesure fédérale.  9    837.1  4 Il n’existe pas de droit à des mesures complémentaires cantonales de ré- insertion professionnelle. Elles sont organisées en fonction des moyens fi- nanciers à disposition, des besoins des demandeurs d’emploi et de ceux du  marché du travail. Les mesures sont interrompues avec effet immédiat en  cas de non-respect des directives en la matière. 5 Le Service est compétent pour l’application des dispositions sur les me- sures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle.  Art.  19 Conditions générales d'octroi  1 Peuvent bénéficier des mesures complémentaires cantonales de réinser- tion professionnelle les demandeurs d’emploi qui remplissent  cumulative- ment les conditions suivantes:  a) sont de nationalité suisse ou au bénéfice d'un permis d'établissement  C ou B du fait que le conjoint est de nationalité suisse ou possède un  permis C;  b) sont domiciliés dans le canton;  c) sont inscrits en qualité de demandeurs d'emploi et sont suivis réguliè- rement par un ORP du canton;  d) sont considérés comme aptes au placement au sens de la LACI. 2 Des conditions spécifiques liées à chaque mesure demeurent réservées.  Art.  20 Financement  1 Le Fonds cantonal pour l'emploi finance en totalité ou en partie l'organisa- tion et la réalisation des mesures complémentaires cantonales de réinser- tion professionnelle. 2 Les organisateurs peuvent être appelés à participer de manière équitable  aux frais liés aux mesures complémentaires cantonales de réinsertion pro- fessionnelle. Le Conseil d’Etat fixe les conditions et les limites de cette par- ticipation.  4.2 Mesures  Art.  21 Typologie  1 Sont prévues au titre des mesures complémentaires cantonales de réin- sertion professionnelle:  a) les mesures cantonales de formation;  10    837.1  b) les programmes de qualification;  c) les mesures de soutien à la prise d'emploi;  d) d'autres mesures, études ou projets en matière de marché de l'emploi  qui servent à l'intégration et qui ne sont pas subventionnés par l'assu- rance-chômage.  4.2.1 Mesures cantonales de formation  Art.  22 Principe  1 Sont réputées mesures cantonales de formation les cours individuels ou  collectifs de reconversion, de perfectionnement ou d’intégration et les en- treprises de pratique commerciale. La formation de base et le perfectionne- ment professionnel d’ordre général sont exclus des mesures de formation. 2 Les mesures cantonales de formation comprennent:  a) des cours dispensés par des prestataires reconnus et agréés par le  Service;  b) des mesures visant la clarification des aptitudes professionnelles ou  sociales;  c) de la formation en entreprise.  Art.  23 Bénéficiaires  1 Peuvent bénéficier des mesures cantonales de formation les demandeurs  d’emploi  qui  remplissent  les  conditions  générales  d’octroi  des  mesures  complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle de l’article 19.  Art.  24 Durée et étendue  1 Les mesures de formation sont financées pour une durée maximale de  douze mois. 2 Les frais de formation comprennent l’écolage et le matériel de cours. Ils  sont remboursés directement à l’organisateur.  11    837.1  4.2.2 Programmes de qualification  Art.  25 Principe  1 Les programmes de qualification (ci-après: PQF) consistent en une occu- pation qualifiante de durée déterminée auprès de collectivités publiques ou  d’institutions sans but lucratif. 2 Ils ont pour but de développer et compléter les compétences profession- nelles ou sociales du participant par un accompagnement  soutenu sur la  place de travail, auquel peut s’ajouter un programme de formation intégrée.  Un bilan d’employabilité du participant est effectué au terme du PQF. 3 Les exigences auxquelles doivent satisfaire les organisateurs de ces pro- grammes de même que les conditions de participation sont les mêmes que  celles qui doivent  être  remplies dans le cadre de l’organisation des me- sures d’emploi financées par l’assurance-chômage obligatoire.  Art.  26 Bénéficiaires  1 Peuvent bénéficier des PQF les demandeurs d’emploi qui remplissent les  conditions générales d’octroi des mesures complémentaires cantonales de  réinsertion professionnelle de l’article 19. Ils doivent également avoir épuisé  leurs droits aux prestations de l’assurance-chômage ou avoir exercé une  activité indépendante et n’avoir de ce fait pas droit aux prestations de l’as- surance-chômage.  Art.  27 Durée et étendue  1 Le PQF peut être conclu pour une durée maximale de six mois non renou- velable dans un délai de deux ans. 2 Un contrat lie le participant à l’organisateur. Le Conseil d’Etat fixe le mon- tant de la rémunération et de la prise en charge des frais d’encadrement.  4.2.3 Mesures de soutien à la prise d'emploi  Art.  28 Principe  1 Les mesures de soutien à la prise d’emploi sont des mesures visant à fa- ciliter l’engagement d’un demandeur d’emploi ayant de grandes difficultés à  trouver du travail.  12    837.1  2 Font partie des mesures de soutien à la prise d’emploi:  a) les allocations cantonales d'initiation au travail;  b) les stages professionnels cantonaux;  c) les contributions cantonales aux frais de déplacement et/ou de séjour  hebdomadaire.  3 Peuvent bénéficier des mesures de soutien à la prise d’emploi les deman- deurs d’emploi  qui remplissent  les conditions générales d’octroi  des me- sures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle de l’article  19.  Art.  29 a) Allocations cantonales d'initiation au travail  1 Les allocations cantonales d'initiation au travail  (ci-après:  AITc)  peuvent  être versées en faveur de personnes dont le placement est difficile et qui  ont  besoin d’une période d’adaptation aux exigences professionnelles de  leur  nouvelle  activité.  L’AITc  consiste  en  une  participation  financière  du  Fonds cantonal pour l’emploi au salaire du participant pendant la période  d’introduction. 2 L’octroi des AITc est soumis à la conclusion d’un contrat de travail de du- rée  indéterminée.  Les  conditions  d’emploi  et  de  salaire  doivent  être  conformes aux usages professionnels et locaux.  Art.  30 Durée et montant  1 Les  AITc  sont  versées  pendant  une  durée  maximale  de  douze  mois  consécutifs.  Dans  des  cas  exceptionnels,  notamment  pour  des  deman- deurs d’emploi âgés de plus de 55 ans, elles peuvent  être  versées pour  une période maximale de 18 mois consécutifs. 2 Elles couvrent la différence entre le salaire effectif et le salaire normal au- quel le travailleur peut prétendre au terme de sa mise au courant, mais au  plus 60 pour cent du salaire normal. 3 Elles sont réduites d’un tiers de leur montant initial après chaque tiers de  la durée de la mise au courant prévue, mais au plus tôt après deux mois.   Pour les assurés âgés de 55 ans ou plus, elles sont réduites d’un tiers de  leur montant initial à partir du mois qui suit la première moitié de la durée  prévue.  13    837.1  4 Les AITc sont versées par l’intermédiaire de l’employeur, en complément  du salaire convenu. L’employeur doit payer les cotisations usuelles aux as- surances  sociales  sur  l’intégralité  du  salaire  et  prélever  la  part  du  tra- vailleur.  Art.  31 b) Stages professionnels cantonaux  1 Les stages professionnels cantonaux ont pour objectif de faciliter la réin- sertion des demandeurs d’emploi par la mise à disposition d’un travail de  durée déterminée leur permettant:  a) d'acquérir une première expérience professionnelle;  b) de renouer avec le marché du travail après une longue absence;  c) de compléter et approfondir des connaissances professionnelles déjà  acquises.  Art.  32 Durée et montant  1 Les stages professionnels rémunérés font l’objet d’un contrat de travail in- tégrant  un  plan de  formation  défini  entre  le stagiaire  et  l’employeur.  Ce  contrat a une durée maximale de six mois et n’est pas renouvelable dans la  même entreprise dans un délai de deux ans. 2 L’entreprise verse le salaire mensuel au stagiaire, s’acquitte des charges  sociales y relatives et obtient remboursement de 50 pour cent des frais sa- lariaux jusqu’à un maximum fixé par le Conseil d’Etat.  Art.  33 c) Contributions cantonales aux frais de déplacement et/ou de  séjour hebdomadaire (PESEc)  1 Des contributions cantonales aux frais de déplacement  quotidien et des  contributions cantonales aux frais de déplacement et séjour hebdomadaire  peuvent être versées à des demandeurs d’emploi auxquels il n’a pas été  possible d’attribuer un travail convenable dans la région de domicile et qui  ont accepté un emploi hors de celle-ci. 2 Les PESEc ne sont versées que dans la mesure où les dépenses occa- sionnées au travailleur par la prise d’emploi à l’extérieur le désavantagent  financièrement par rapport à son activité précédente.  14    837.1  Art.  34 Durée et montant  1 La contribution cantonale aux frais de déplacement quotidien couvre les  frais de déplacement indispensables et attestés que le travailleur doit sup- porter pour se rendre au lieu de son emploi et revenir à son domicile. 2 La contribution cantonale aux frais de déplacement et de séjour hebdo- madaires couvre partiellement les frais qu'occasionne au travailleur l'impos- sibilité dans laquelle il se trouve de rentrer chaque jour au lieu de son domi- cile. Elle comprend une indemnité forfaitaire pour le logement pris à l'exté- rieur et pour les frais supplémentaires de subsistance ainsi que le rembour- sement des frais hebdomadaires de voyage indispensables et attestés. 3 Les contributions cantonales au sens des alinéas 1 et 2 sont versées pen- dant six mois au plus dans une période de deux ans.  4.2.4 Autres mesures ou études en matière de marché de l'emploi  Art.  35 Principe  1 Le Conseil d'Etat peut prévoir d'autres mesures, études ou projets en ma- tière de marché de l’emploi non subventionnés par l’assurance-chômage  qui servent à l'intégration des demandeurs d’emploi, à l’encouragement des  entreprises à lutter contre le chômage ou à équilibrer le marché du travail.  5 Le contrat d'activité professionnelle  Art.  36 Principes  1 Le contrat  d’activité professionnelle (ci-après:  CAP) procure une activité  professionnelle rémunérée dans le premier  marché du travail  à des per- sonnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi. 2 Les communes, collectivités publiques et institutions d’utilité publique sont  habilitées à engager des demandeurs d’emploi en CAP. 3 Il  n’existe  pas  de droit  à  des  CAP.  Ils  sont  organisés  en  fonction  des  moyens financiers à disposition, des besoins des demandeurs d’emploi et  de ceux du marché du travail. 4 Le Service est compétent pour l’application des dispositions sur les CAP. 5 Le Conseil d’Etat règle les détails.  15    837.1  Art.  37 Bénéficiaires  1 Peuvent bénéficier de CAP les demandeurs d’emploi qui remplissent cu- mulativement les conditions suivantes:  a) sont de nationalité suisse ou au bénéfice d'un permis d'établissement  C ou B du fait que le conjoint est de nationalité suisse ou possède un  permis C;  b) sont domiciliés dans le canton;  c) ont  épuisé leurs  droits  aux prestations  de l'assurance-chômage  ou  ont exercé une activité indépendante et n'ont de ce fait pas droit aux  prestations de l'assurance-chômage;  d) sont inscrits en qualité de demandeurs d'emploi et sont suivis réguliè- rement par un ORP du canton;  e) ont plus de 25 ans;  f) ont démontré qu'ils sont aptes pour un placement dans une activité  de 50 pour cent au moins.  Art.  38 Organisation  1 L’organisation et la gestion des CAP sont assurées par des prestataires  reconnus et agréés par le Service. 2 Ces prestataires vérifient la nature du travail, présentent à l’employeur les  candidats  potentiels  et  s’assurent  que  les  contrats  de  travail  soient  conformes aux usages professionnels et locaux.  Art.  39 Durée  1 Les contrats sont conclus pour une durée indéterminée sauf situation spé- cifique justifiant une durée déterminée. Ils donnent lieu au prélèvement des  cotisations sociales usuelles.  Art.  40 Financement  1 Le Fonds cantonal pour l’emploi contribue au paiement du salaire versé  par l’employeur pendant une durée maximale de six mois jusqu’à concur- rence des montants déterminés par le Conseil d’Etat pour les programmes  de qualification.  Les  frais  d’organisation et  de gestion sont  à charge  de  l’institution d’accueil.  16    837.1  6 Collaboration interinstitutionnelle  Art.  41 But et fonctionnement  1 La collaboration interinstitutionnelle (ci-après: CII) a pour mission l’harmo- nisation optimale des activités des organes d’exécution chargés de la réin- sertion professionnelle et sociale des personnes présentant des probléma- tiques relevant de plusieurs dispositifs afin d’augmenter leurs chances de  réinsertion en cherchant la meilleure adéquation possible entre l’intérêt de  la personne et les moyens institutionnels. 2 Dans cette  perspective,  chaque institution partenaire agit  en conformité  avec la législation dont elle dépend. 3 La CII s’appuie sur les structures mises en place par le Conseil d’Etat. 4 Une convention règle les modalités de collaboration du Service avec les  autres partenaires. La convention doit être approuvée par le Conseil d’Etat.  Art.  42 Financement  1 Le financement de la CII est garanti par le budget ordinaire des parties  contractantes à la Convention CII. 2 Chaque institution partenaire prend en charge les coûts des mesures ar- rêtées dans la perspective de la réinsertion dans le marché du travail, si  elles figurent dans leur catalogue de prestations légal, pour autant que les  conditions d’octroi  soient  remplies.  Le Fonds cantonal  pour  l’emploi peut  être utilisé pour le préfinancement de mesures de réinsertion en attendant  que les institutions partenaires aient clarifié le droit aux prestations. 3 Si une mesure de réinsertion ne peut être imputée à aucun des parte- naires,  l’organe  compétent  désigné  par  la  Convention  peut  décider  de  mettre à charge le Fonds cantonal pour l’emploi.  7 Procédure en cas de licenciements  Art.  43 Annonces des licenciements et fermetures d'entreprises  1 L’employeur est tenu d’annoncer au Service les licenciements et les fer- metures d’entreprises touchant au moins six travailleurs. 2 L’annonce doit intervenir le plus tôt possible, mais au plus tard au moment  de la résiliation des contrats de travail.  17    837.1  3 Les dispositions pénales prévues par la législation fédérale en cas d’in- fraction au devoir d’annoncer sont réservées.  Art.  44 Licenciements collectifs  1 Le Service est l’autorité compétente en matière de licenciements collectifs  selon les articles 335d et suivants CO. 2 Il prête ses bons offices en essayant de trouver des solutions aux pro- blèmes posés par les licenciements projetés ou réalisés. 3 Il  peut,  sur  demande,  faire  office  de  médiateur  lors  du  processus  de  consultation de la représentation des travailleurs.  8 Main-d'œuvre étrangère  Art.  45 Compétence du Service  1 Le Service statue, sous l’angle du marché du travail, sur l’admission de  personnes étrangères à exercer une activité lucrative, dans le cadre et les  limites fixés par la législation fédérale. 2 Il collabore avec les différents partenaires économiques et les administra- tions compétentes en la matière.  Art.  46 Emoluments  1 Le Conseil d’Etat  fixe dans un règlement  les émoluments dus par l’em- ployeur pour le traitement des dossiers.  9 Fonds cantonal pour l'emploi  Art.  47 Alimentation  1 Le Fonds cantonal pour l'emploi est un fonds spécial de financement au  sens de la loi sur la gestion et  le contrôle administratifs  et  financiers du  canton. 2 Le Fonds cantonal pour l'emploi est alimenté par l'Etat et les communes  conformément aux dispositions de la loi sur l'harmonisation du financement  des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle.  18    837.1  3 Le Grand Conseil arrête lors de la fixation du budget de l'Etat le montant  global affecté au Fonds cantonal pour l'emploi pour l'exercice à venir. Les  communes versent périodiquement leurs contributions au fonds.  Art.  48 Utilisation  1 Les ressources du Fonds servent:  a) au financement des frais d'installation et d'exploitation des ORP non  pris en compte par l'assurance-chômage;  b) au financement de la coopération avec les entreprises privées de pla- cement;  c) au financement de la participation cantonale forfaitaire aux coûts du  service public de l'emploi et des mesures relatives au marché du tra- vail;  d) à la participation aux frais des mesures relatives au marché du travail  non couverts par l'assurance-chômage au sens de l'article 59d LACI;  e) au financement des mesures complémentaires cantonales de réinser- tion professionnelle et des CAP;  f) au financement de tout projet ou objet lié au marché du travail;  g) dans le cadre de la CII, au préfinancement des mesures de réinser- tion pour les situations non clarifiées et au financement de mesures  de réinsertion ne pouvant être imputées à aucun des partenaires, au  sens de l'article 42 alinéas 2 et 3.  2 Le Fonds couvre en outre la garantie du canton en tant que responsable  du service de l'emploi et de l'assurance-chômage. 3 Le Conseil d'Etat décide en dernier ressort de l'utilisation des moyens du  Fonds. Il peut déléguer une partie de ses compétences en matière de dé- penses au Département ou au Service.  Art.  49 Gestion  1 Le Conseil d’Etat désigne l’organe de gestion du Fonds. 2 Cet organe est chargé notamment du paiement des mesures complémen- taires cantonales de réinsertion professionnelle. 3 Il établit, à l’attention du Conseil d’Etat, un rapport comptable annuel sur  la gestion du Fonds, notamment l’état des réserves et des dépenses. 4 Les frais d’administration et de gestion sont pris en charge par le Fonds.   Le Conseil d’Etat détermine les frais à prendre en compte.  19    837.1  5 Les dispositions de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et fi- nanciers du canton sont applicables.  L'Inspection cantonale des finances  fonctionne comme organe de contrôle.  10 Dispositions complémentaires  10.1 Mesures préventives  Art.  50 Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas  d'intempéries1)  1 Le Conseil d’Etat est autorisé à prendre toutes les mesures utiles afin de  promouvoir auprès des entreprises concernées l’usage des instruments du  droit fédéral en cas de réduction de l’horaire de travail et d’intempéries. Il  détermine les frais entièrement ou partiellement à la charge du Fonds can- tonal pour l’emploi.  10.2 Voies de droit, émoluments et frais  Art.  51 Procédure  1 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA) sont  applicables,  sous réserve des dispositions qui suivent  et  de  celles de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances so- ciales (LPGA). 2 Les décisions rendues en application de la présente loi sont sujettes à ré- clamation conformément à la LPJA, sous réserve de l’alinéa 3 et des dispo- sitions de la LPGA. 3 Les décisions du Service en matière de mesures complémentaires canto- nales de réinsertion professionnelle,  de CAP et  de mesures  préventives  peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d’opposition auprès du  Service.  1) La LEMC, à l'exception de son article 50, a été approuvée par le Département fédéral  compétent (DEFR). L'article 50 LEMC n'entre dès lors pas en vigueur. Tous les autres  articles de la LEMC entrent en vigueur.  20    837.1  Art.  52 Emoluments et frais  1 Lorsqu’une décision est prononcée, l’autorité compétente peut mettre les  frais de procédure et de décision à la charge de la personne concernée. 2 Les émoluments et autres frais sont fixés dans le règlement. 3 Sont réservées les dispositions spécifiques fédérales et cantonales.  11 Dispositions pénales  Art.  53 Dispositions pénales  1 Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi, à ses dispositions  d'application et aux décisions arrêtées en vertu de ces textes est passible  d'une amende pouvant  aller  jusqu'à 20'000 francs.  Demeurent  réservées  les dispositions fédérales. 2 Le Département, ou le Service auquel il aurait expressément délégué ses  pouvoirs, est compétent pour infliger les amendes prévues aux articles 105  et 106 LACI, 39 LSE et 53 alinéa 1 de la présente loi. 3 La LPJA règle la procédure et les voies de recours relatives aux contra- ventions de droit cantonal. Elle renvoie pour le surplus aux dispositions du  Code de procédure pénale suisse pour les contraventions de droit fédéral. 4 Le Service ainsi que les autres organes chargés de l'application de la pré- sente loi dénoncent à l’autorité pénale les infractions qu'ils constatent et qui  relèvent de la compétence de celle-ci. 5 Les autorités pénales transmettent au Service une copie des jugements  rendus en application de la présente loi.  12 Dispositions finales et exécution  Art.  54 Exécution  1 Le Conseil d'Etat  édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la  présente loi. 2 Le Service est compétent pour l'exécution, sauf dispositions contraires de  la présente loi.  21    837.1  Art.  55 Dispositions transitoires  1 La présente loi s’applique à toutes les procédures pendantes au moment  de son entrée en vigueur.  Art.  56 Abrogations  1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notam- ment:  a) la loi sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 23 no- vembre 1995;  b) l'arrêté  concernant  l'attribution de la main-d'œuvre étrangère du 21  avril 1982.  Art.  57 Référendum et entrée en vigueur  1 La  présente  loi  est  soumise  au  référendum  facultatif  à  l’exception  des  chapitres 1, 2, 3, 7, 8, 11 et 12 qui contiennent des dispositions d’applica- tion du droit fédéral. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.  22    837.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.12.2012 14.02.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 4/2013, 7/2014  23    837.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.12.2012 14.02.2014 première  version  BO/Abl. 4/2013, 7/2014  24   	1 But, surveillance et exécution générale 	Art. 1 But 	Art. 2 Conseil d'Etat 	Art. 3 Service de l'industrie, du commerce et du travail  	2 Placement privé et location de services 	Art. 4 Surveillance et autorisation 	Art. 5 Réexamen 	Art. 6 Emoluments  	3 Service public de l'emploi 	3.1 Autorités et compétences 	Art. 7 Le Service 	Art. 8 Offices régionaux de placement a) Institution 	Art. 9 b) Compétences 	Art. 10 c) Statut du personnel des ORP 	Art. 11 Logistique des mesures du marché du travail 	Art. 12 Observatoire valaisan de l'emploi 	Art. 13 Commissions tripartites 	Art. 14 Caisse cantonale de chômage  	3.2 Collaboration 	Art. 15 Collaboration du Service avec les communes et les régions socio-économiques 	Art. 16 Coopération avec les entreprises privées de placement 	Art. 17 Places vacantes   	4 Mesures complémentaires cantonales de réinsertion professionnelle 	4.1 Généralités 	Art. 18 Principes 	Art. 19 Conditions générales d'octroi 	Art. 20 Financement  	4.2 Mesures 	Art. 21 Typologie 	4.2.1 Mesures cantonales de formation 	Art. 22 Principe 	Art. 23 Bénéficiaires 	Art. 24 Durée et étendue  	4.2.2 Programmes de qualification 	Art. 25 Principe 	Art. 26 Bénéficiaires 	Art. 27 Durée et étendue  	4.2.3 Mesures de soutien à la prise d'emploi 	Art. 28 Principe 	Art. 29 a) Allocations cantonales d'initiation au travail 	Art. 30 Durée et montant 	Art. 31 b) Stages professionnels cantonaux 	Art. 32 Durée et montant 	Art. 33 c) Contributions cantonales aux frais de déplacement et/ou de séjour hebdomadaire (PESEc) 	Art. 34 Durée et montant  	4.2.4 Autres mesures ou études en matière de marché de l'emploi 	Art. 35 Principe    	5 Le contrat d'activité professionnelle 	Art. 36 Principes 	Art. 37 Bénéficiaires 	Art. 38 Organisation 	Art. 39 Durée 	Art. 40 Financement  	6 Collaboration interinstitutionnelle 	Art. 41 But et fonctionnement 	Art. 42 Financement  	7 Procédure en cas de licenciements 	Art. 43 Annonces des licenciements et fermetures d'entreprises 	Art. 44 Licenciements collectifs  	8 Main-d'œuvre étrangère 	Art. 45 Compétence du Service 	Art. 46 Emoluments  	9 Fonds cantonal pour l'emploi 	Art. 47 Alimentation 	Art. 48 Utilisation 	Art. 49 Gestion  	10 Dispositions complémentaires 	10.1 Mesures préventives 	Art. 50 Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas d'intempéries)  	10.2 Voies de droit, émoluments et frais 	Art. 51 Procédure 	Art. 52 Emoluments et frais   	11 Dispositions pénales 	Art. 53 Dispositions pénales  	12 Dispositions finales et exécution 	Art. 54 Exécution 	Art. 55 Dispositions transitoires 	Art. 56 Abrogations 	Art. 57 Référendum et entrée en vigueur