Document ID: 8eff4535-24a3-4d8f-a9c8-c688df2e67d5

0.811.119.163   1   Traduction1    Convention   entre la Suisse et l’Autriche-Hongrie2   concernant la réciprocité dans l’exercice des professions medicales   par les personnes domiciliées à proximité de la frontière   Conclue le 29 octobre 1885  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 juin 18863  Instruments de ratification échangés le 10 juillet 1886  Entrée en vigueur le 3 septembre 1886    (Etat le 3    septembre 1886)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc.,  et Roi apostolique de Hongrie   Reconnaissant l’utilité d’autoriser les médecins, chirurgiens4, vétérinaires et sages- femmes domiciliés à proximité de la frontière à exercer réciproquement leur profes- sion, ont, à l’effet de conclure une convention à ce sujet, nommé en qualité de pléni- potentiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due  forme, sont convenus des articles suivants:   Art. 1   Les médecins, chirurgiens5, vétérinaires et sages-femmes suisses demeurant à  proximité de la frontière suisse-autrichienne, ont le droit d’exercer leur profession  dans les localités autrichiennes voisines de la frontière, dans la même mesure que  dans leur propre pays; réciproquement, les médecins, chirurgiens6, vétérinaires et  sages-femmes autrichiens demeurant dans le voisinage de la frontière austro-suisse  sont autorisés, dans les mêmes conditions, à exercer leur profession dans les locali- tés suisses situées à proximité de la frontière.        RS 12 401; FF 1886 II 350  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 Pour la République d’Autriche, la validité de la présente convention a été constatée par le   ch.1 let. d de l’échange de notes du 6 mars 1926 (RS 0.196.116.31) et confirmée de  nouveau par la let. B ch. III 1 de l’échange de notes des 7 juillet 1948/11 oct. et  30 nov. 1949 (RS 0.196.116.32).   3 RO 9 177  4 Il s’agit des barbiers-chirurgiens (Wundärzte) qui ne figurent plus parmi les personnes   exerçant une profession médicales.  5 Il s’agit des barbiers-chirurgiens (Wundärzte) qui ne figurent plus parmi les personnes   exerçant une profession médicales.  6 Il s’agit des barbiers-chirurgiens (Wundärzte) qui ne figurent plus parmi les personnes   exerçant une profession médicales.   0.811.119.163         2   0.811.119.163   Art. 2   Les personnes qui, en vertu de l’art. 1, exercent leur profession dans les localités du  pays situées à proximité de la frontière n’ont pas le droit de s’y établir en perma- nence, ni d’y élire domicile, à moins toutefois qu’elles ne se soumettent aux lois de  ce pays et qu’elles ne subissent un nouvel examen.   Art. 3   Il est bien entendu que les médecins, chirurgiens7, vétérinaires et sages-femmes de  l’un ou de l’autre des deux pays, qui désirent faire usage du droit que leur confère  l’art. 1 de la présente convention, doivent, lorsqu’il exercent leur profession dans les  localités limitrophes du pays voisin, se soumettre aux lois et prescriptions adminis- tratives en vigueur dans ce dernier pays.   Art. 4   La présente convention entrera en vigueur vingt jours après la publication réci- proque, et ses effets seront annulés, cas échéant, six mois à partir du jour où l’un ou  l’autre des gouvernements contractants en aura notifié l’expiration.   Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Vienne aussitôt que pos- sible.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé  leurs sceaux.   Ainsi fait à Vienne, le 29 octobre 1885.   A.-O. Aepli Kánolky       7 Voir la note à l’art. 1.    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4