Document ID: 0216a90d-bb02-4f61-94be-8b0f9ec98087

____________________________________________________   323.0      1   2  novembre  2010     Loi  d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale  applicable aux mineurs (LI-PPMin)             Etat au  1  er  janvier 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure  pénale applicable aux mineurs, PPMin), du 20 mars 2009  1) ;   vu le code de procédure pénale (code de procédure pénale, CPP), du 5  octobre 2007  2) ;   vu le concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures  des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 30 août 2010,   décrète:       Article premier     1 La présente loi contient les dispositions nécessaires à   l'exécution de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs  (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin), du 20 mars 2009  3) .   2 L'organisation des autorités judiciaires est réglée dans la loi d'organisation   judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 4) .     Art. 2   Les dispositions de la procédure pénale applicable aux mineurs et de  la présente loi régissent les procédures relevant du droit pénal cantonal.     Art. 3   Sauf dispositions contraires de la présente loi, les dispositions de la loi  d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier  2010  5) , sont applicables à titre de droit supplétif.     Art. 4   Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, le  Grand Conseil élit deux assesseurs du Tribunal des mineurs et deux  suppléants.     Art. 5  6)      1 Sont éligibles en qualité d'assesseur du Tribunal pénal des mineurs   ou de suppléant les personnes:   a) de nationalité suisse ou qui sont au bénéficie d'une autorisation  d'établissement;   b) âgées de moins de 70 ans et ayant l'exercice des droits civils, et;                                                    FO 2010 N  o  43   1)  RS 312.1   2)  RS 312.0   3)  RS 312.1    4)  RSN 161.1   5)  RSN 322.0   6)  Teneur selon L du 5 décembre 2018 (RSN 323.11; FO 2018 N  o  50) avec effet au 1  er  janvier   2019   Champ  d'application  1. Général   2. Droit pénal  cantonal   Droit supplétif   Assesseurs du  Tribunal pénal des  mineurs (art. 7 al.  2 PPMin)  1. Election   2. Conditions     323.0      2   c) domiciliées dans le canton depuis au moins une année ou, pour les  personnes au bénéfice d'une autorisation d'établissement, depuis au moins  cinq ans;   d) possédant une formation ou une expérience suffisante dans le domaine  social, médical, paramédical ou éducatif.    2 Elles sont réputées démissionnaires lorsqu'elles ne remplissent plus les   conditions de leur élection.   3 Le juge veille à la formation des assesseur-euse-s.     Art. 6   Les assesseurs du Tribunal pénal des mineurs et leurs suppléants sont  élus pour la période de fonction des autorités judiciaires.     Art. 7     1 Lors de leur entrée en fonction, les assesseurs du Tribunal pénal des   mineurs et leurs suppléants prêtent le serment suivant devant le Conseil de la  magistrature:      "Je promets d'observer strictement la Constitution et les lois et de remplir  fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma fonction."   2 A l'appel de son nom, chaque assesseur et chaque suppléant lève la main et   dit:  "Je le promets" ou "Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu".     Art. 8   Le Conseil d'Etat arrête l'indemnisation des assesseurs du Tribunal  pénal des mineurs et de leurs suppléants selon les principes applicables en  matière de rémunération des membres des commissions administratives.      Art. 9   Le ministère public des mineurs est exercé par le ministère public.     Art. 10   Les articles 15 à 24 LI-CPP sont applicables à l'indemnisation du  défenseur d'office.     Art. 11     1 Le Grand Conseil fixe le tarif des frais de procédure et des   émoluments, sur proposition du Conseil d'Etat.   2 Ce tarif est établi par décret.     Art. 12   Le Conseil d'Etat est compétent pour édicter les dispositions  complémentaires relatives à la procédure de médiation.     Art. 13 et 14  7)         Art. 15   La loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LPMin), du 31  octobre 2006  8) , est abrogée.     Entrée en vigueur: 1  er  janvier 2011  9) .                                                    7)   Abrogés par L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1 er   janvier 2018  8)   FO 2006 N° 85   9)   Chiffre III de la L portant adaptation (deuxième partie) de la législation cantonale à la réforme  de la justice fédérale, du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45).   3. Période de  fonction   4. Assermentation   5. Indemnisation   Ministère public  des mineurs (art.  21 PPMin)   Défenseur d'office  (art. 25 al. 2  PPMin)   Frais de procédure  (art. 44 PPMin)   Médiation (art. 17  PPMin)   Abrogation du droit  en vigueur     323.0      3   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 décembre 2010.