Document ID: 966ac62a-92c3-4406-b166-1d71b60aefee

RS 0.810.11   1   Texte original   Protocole relatif  à l’Office international d’hygiène publique   Conclu à New York le 22 juillet 1946  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19461  Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 26 mars 1947  Entré en vigueur pour la Suisse le 20 octobre 1947   (Etat le 7    mars 2006)      Art. 1  Les Gouvernements signataires de ce Protocole conviennent, en ce qui les concerne,  que les tâches et fonctions de l’Office international d’hygiène publique, telles que  définies dans l’Arrangement signé à Rome le 9 décembre 19072, seront assumées par  l’Organisation Mondiale de la Santé ou par la Commission intérimaire de celle-ci et  que, sous réserve des obligations internationales existantes, ils prendront les mesures  nécessaires dans ce but.   Art. 2  Les Parties à ce Protocole conviennent en outre, en ce qui les concerne, qu’à partir  de la date de l’entrée en vigueur de ce Protocole les tâches et fonctions confiées à  l’Office par les arrangements internationaux, figurant dans la liste de l’annexe I,  seront assumées par l’Organisation ou la Commission intérimaire de celle-ci.   Art. 3  L’Arrangement de 19073 cessera d’exister et l’Office sera dissous lorsque toutes les  Parties à l’Arrangement auront convenu d’y mettre fin. Il est entendu que tout Gou- vernement, partie à l’Arrangement de 1907, aura, en devenant partie à ce Protocole,  accepté de mettre fin à l’Arrangement de 1907.   Art. 4  Les parties à ce Protocole conviennent en outre que, dans l’éventualité où toutes les  parties à l’Arrangement de 19074 n’auraient pas donné leur consentement pour que  ce dernier prît fin d’ici le 15 novembre 1949, elles devront alors, en application de  l’art. 8 de l’Arrangement en question, dénoncer l’Arrangement de 1907.        RO 1948 1020; FF 1946 III 675  1 Art. 1er de l’AF du 19 déc. 1946 (RO 1948 1001)  2 RS 12 411  3 RS 12 411  4 RS 12 411   0.810.11    Organisation mondiale de la Santé   2   0.810.11   Art. 5  Tout Gouvernement, partie à l’Arrangement de 19075 et non signataire de ce Proto- cole, pourra, à tout moment, accepter ce Protocole en adressant un instrument d’ac- ceptation au Secrétaire général des Nations Unies, lequel informera de cette adhé- sion tous les Gouvernements signataires ou ayant accepté ce Protocole.   Art. 6  Les Gouvernements peuvent devenir parties à ce Protocole par:   a. La signature, sans réserve d’approbation;  b. La signature sous réserve d’approbation, suivie d’une acceptation;  c. L’acceptation pure et simple.   L’acceptation s’effectuera par le dépôt d’un instrument officiel entre les mains du  Secrétaire général des Nations Unies.   Art. 7  Ce Protocole entrera en vigueur lorsque vingt Gouvernements parties à l’Arrange- ment de 19076 seront devenus parties à ce Protocole.   En foi de quoi, les Représentants dûment autorisés de leurs Gouvernements respec- tifs ont signé le présent Protocole, établi en langue anglaise et française, l’un et  l’autre texte étant également authentiques, en un seul original, lequel sera déposé  entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies. Des copies authentiques  seront délivrées par le Secrétaire général des Nations Unies à chacun des Gouver- nements signataires ou ayant accédé et à tout autre Gouvernement qui, à la date de la  signature de ce Protocole, sera partie à l’Arrangement de 19077. Le Secrétaire géné- ral notifiera, aussitôt que possible, à chaque Gouvernement ayant accepté ce Proto- cole la date de son entrée en vigueur.   Fait à New York ce vingt-deux juillet 1946.   (Suivent les signatures)       5 RS 12 411  6 RS 12 411  7 RS 12 411     Office international d’hygiène publique   3   0.810.11  Annexe 1   1. Convention Sanitaire Internationale du 21 juin 1926.  2. Convention portant modification de la Convention Sanitaire Internationale   du 21 juin 1926, signée le 31 octobre 1938.  3. Convention Sanitaire Internationale de 1944, portant modification de la   Convention Sanitaire Internationale du 21 juin 1926.  4. Protocole prorogeant la Convention Sanitaire Internationale de 1944, (ouvert   à signature le 23 avril 1946; en vigueur le 30 avril 1946).  5. Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne du 12 avril   1933.  6. Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne de 1944,   portant modification de la Convention Sanitaire Internationale pour la Navi- gation Aérienne du 12 avril 1933.   7. Protocole prorogeant la Convention Sanitaire Internationale pour la Naviga- tion Aérienne de 1944 (ouvert à signature le 23 avril 1946; en vigueur le  30 avril 1946).   8. Arrangement international relatif aux facilités à donner aux marins du com- merce pour le traitement des maladies vénériennes, Bruxelles, le 1er décem- bre 1924.   9. Convention de l’opium, Genève, le 19 février 19258.  10. Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stu-  péfiants, Genève, le 13 juillet 19319.  11. Convention relative au sérum antidiphtérique, Paris, le 1er août 1930.  12. Convention internationale sur la protection mutuelle contre la fièvre dengue,   Athènes, le 25 juillet 1934.  13. Arrangement international concernant la suppression des patentes de santé,   Paris, le 22 décembre 1934.  14. Arrangement international concernant la suppression des visas consulaires   sur les patentes de santé, Paris, le 22 décembre 1934.  15. Arrangement international concernant le transport des corps, Berlin, le   10 février 193710.       8 RS 0.812.121.4  9 RS 0.812.121.5  10 RS 0.818.61     Organisation mondiale de la Santé   4   0.810.11   Champ d’application le 14 décembre 200511        Etats parties Ratification   Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 19 avril 1948 19 avril 1948 Afrique du Sud 22 juillet 1946 Si 19 mars 1948 Albanie 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Arabie Saoudite 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Argentine 22 juillet 1946 Si 22 octobre 1948 Australie 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Autriche 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Bélarus 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Belgique 22 juillet 1946 Si 25 juin 1948 Bolivie 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Brésil 22 juillet 1946 Si   2 juin 1948 Bulgarie 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Canada 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Chine 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Colombie 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Costa Rica 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Cuba 22 juillet 1946 Si   9 mai 1950 Danemark 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Egypte 22 juillet 1946 Si 16 décembre 1947 Etats-Unis 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Ethiopie 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Finlande 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Grèce 22 juillet 1946 Si 12 mars 1948 Guatemala 22 juillet 1946 Si 26 août 1949 Haïti 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Honduras 22 juillet 1946 Si   8 avril 1949 Hongrie 19 février 1947 Si 17 juin 1948 Inde 22 juillet 1946 Si 12 janvier 1948 Iran 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Iraq 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Irlande 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Italie 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Japon 11 décembre 1951 11 décembre 1951 Jordanie 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947 Luxembourg 22 juillet 1946 Si   3 juin 1949 Mexique 22 juillet 1946 Si   7 avril 1948 Myanmar 1er juillet 1948 1er juillet 1948 Norvège 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947     11 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).     Office international d’hygiène publique   5   0.810.11        Etats parties Ratification   Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Nouvelle-Zélande 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947  Pakistan 23 juin 1948 Si 23 juin 1948  Panama 22 juillet 1946 Si 20 février 1951  Pays-Bas 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947  Philippines 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947  Pologne 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947  Portugal 22 juillet 1946 Si 11 août 1948  Royaume-Uni 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947  Russie 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947  Serbie-et-Monténégro 12 mars 2001 Si 27 avril 1992  Sri Lanka 23 mai 1949 23 mai 1949  Suède 13 janvier 1947 Si 20 octobre 1947  Suisse 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947  Thaïlande 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947  Turquie 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947  Ukraine 22 juillet 1946 Si 20 octobre 1947  Venezuela 22 juillet 1946 Si   7 mars 1949                 Organisation mondiale de la Santé   6   0.810.11