Document ID: 8c84a436-c8cf-4df0-8fcf-72db8c5cbf6f

Champ d’application     410.210.16     1    Directives  concernant les honoraires, indemnités et autres  prestations accordés dans le cadre des cours de  perfectionnement et de formation continue du corps  enseignant     du 14 avril 1997     Le Département de I’Education,     vu l'article 33 de la loi du 26 mai 1982 sur la formation du corps  enseignant1),    vu l'article 107 de l'ordonnance du 10 juillet 19842) portant exécution de  la loi sur la formation du corps enseignant,     arrête :       SECTION 1 : Dispositions générales    Champ  d'application   Article premier  1 Les présentes directives fixent les honoraires, les  indemnités et les autres prestations dus aux personnes qui dirigent,  animent ou suivent les mesures de perfectionnement professionnel et de  formation continue organisées conformément à la législation sur la  formation du corps enseignant.    2 Elles s’appliquent également aux enseignants qui suivent les cours de  perfectionnement professionnel et de formation continue organisés par  I'OFIAMT.    3 Sauf indication contraire, les présentes directives ne concernent que  les enseignants de l'école publique jurassienne.    Définitions Art. 2  1 Sous réserve des honoraires fixés selon un tarif par période, les  indemnités journalières versées à titre d'honoraires ou de vacations sont  celles prévues à l'article 4 de l'ordonnance concernant les indemnités  journalières et de déplacement des membres de commissions  cantonales3).    2 Les indemnités de déplacement, de nourriture et de logement sont  celles prévues dans l'ordonnance concernant le remboursement des  dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et  Canton du Jura4).        410.210.16     2    3 L’astreinte horaire s’entend des heures de présence obligatoire de  I’enseignant pour dispenser ses leçons.   Non-cumul des  prestations   Art. 3  Sauf indication contraire, les prestations relevant des présentes  directives ne sont pas accordées lorsque l'intéressé accomplit une tâche  prévue dans son contrat d’engagement ou dans son cahier des charges  ou est déjà au bénéfice d’autres prestations compensatoires telles  notamment un allégement d'horaire.       SECTION 2 : Direction et animation des cours    Formation des  animateurs   Art. 4  1 La section de la formation continue et du perfectionnement de  l'Institut pédagogique assure la formation des personnes chargées de  diriger ou d'animer des cours de perfectionnement professionnel ou de  formation continue, sur la base d'un programme ratifié par le  Département de l'Education (dénommé ci-après : "Département").    2 Les éventuels frais d'inscription et de remplacement des participants  sont pris en charge par I'lnstitut pédagogique. Les participants ont droit  aux indemnités de déplacement, de nourriture et de logement.     3 Lorsque cette formation se déroule en dehors de leur astreinte horaire,  les participants reçoivent en sus des indemnités journalières.     4 Les règles sur la rémunération et l'indemnisation des formateurs  engagés dans le cadre de collaborations intercantonales demeurent  réservées.    I. Honoraires des  directeurs et  animateurs de  cours  1. Enseignants et   coordinateurs de  branche   Art. 5  1 Les enseignants de l’école publique jurassienne et les  coordinateurs qui assument la direction ou l'animation de cours durant  leur astreinte horaire ou conformément à leur mandat de coordination  touchent des indemnités journalières au sens de l'article 2, alinéa 1.    2 Les frais de remplacement sont supportés par I'Institut pédagogique.    2. Agents de  l'Etat   Art. 6 1 Les magistrats, fonctionnaires et employés de la République et  Canton du Jura qui assument la direction ou l’animation d’un cours sont  soumis aux articles 10 et suivants de l'ordonnance concernant les  traitements, les vacances et les fonctions accessoires autorisées du  personnel de l'Etat5).   2 Le cas échéant, les honoraires qui leur sont versés correspondent à  l’indemnité journalière de l'article 2, alinéa 1.        410.210.16     3      3. Autres cas  a) Principe   Art. 7  1 Dans les autres cas, les honoraires sont fixés en fonction du tarif  par période figurant en annexe à la présente et du nombre de périodes  dispensées.     2 Le temps nécessaire pour la préparation du cours et celui consacré au  déplacement au lieu du cours sont inclus dans le tarif par période. II n’est  donc versé aucune indemnité supplémentaire à ce titre.   3 Le tarif est adapté au coût de la vie de la même manière que les  traitements du personnel de l'Etat. Les nouveaux montants sont publiés  au Journal officiel.    b) Cas  particuliers   Art. 8  Dans des cas exceptionnels et moyennant l’accord préalable du  Service de l'enseignement, I'Institut pédagogique peut majorer les  montants du tarif s'iI s’agit de confier la direction ou l'animation de cours  à des experts de haut niveau.    c) Animation en  équipe   Art. 9  1 Pour les cours nécessitant la présence simultanée de deux  animateurs, les honoraires s’élèvent à 175 % de ceux fixés pour une  seule personne. Ils se montent à 250 % lorsque le cours requiert la  présence de trois animateurs ou plus.    2 Pour les animations en équipe, l'Institut pédagogique peut organiser  une séance préparatoire pour laquelle les participants touchent  l'Indemnité journalière prévue à l'article 2, alinéa 1.    II. Indemnités de  déplacement, de  nourriture et de  logement   Art. 10  Les directeurs et animateurs de cours ont droit aux indemnités  prévues à I'article 2, alinéa 2, pour autant qu'ils ne soient pas déjà  indemnisés d’une autre manière pour les mêmes frais.    III. Frais de  matériel   Art. 11  En règle générale, les frais de matériel et de fourniture des  directeurs ou animateurs de cours sont assumés ou remboursés par  I'lnstitut pédagogique.       SECTION 3 : Perfectionnement obligatoire    Frais de  remplacement   Art. 12  L'lnstitut pédagogique prend en charge les frais de  remplacement des membres du corps enseignant qui participent à un  cours de perfectionnement obligatoire durant leur astreinte scolaire.    Indemnités Art. 13  1 Les enseignants participant aux cours de perfectionnement  obligatoire ont droit aux indemnités prévues à l'article 2, alinéa 2.       410.210.16     4       2 Dans la mesure du possible, l'Institut pédagogique organise lui-même  les repas auxquels peuvent également prendre part sans frais les  enseignants des écoles privées admis aux cours.   Frais de matériel Art. 14  1 Les frais de matériel et de fourniture des participants aux cours  de perfectionnement obligatoire sont en principe assumés ou  remboursés par l'Institut pédagogique.    2 Au cas où ce matériel est susceptible d’être réutilisé dans le cadre de  l'activité scolaire ordinaire, une partie des frais peut être facturée aux  autorités scolaires locales.      SECTION 4 : Perfectionnement facultatif et formation continue    Indemnités et  frais de  remplacement   Art. 15  La participation à un cours de perfectionnement facultatif ou de  formation continue ne donne droit à aucune indemnité et le participant  supporte lui-même ses frais de remplacement. Ces derniers sont déduits  directement de son traitement. L'article 43 de l‘ordonnance concernant le  remplacement des enseignants6) demeure réservé.    Finance  d'inscription   Art. 16  1 L'lnstitut pédagogique encaisse une finance d'inscription aux  cours auprès des participants qui ne sont ni enseignants dans le Canton,  ni employés de I'Etat.    2 Les enseignants des cantons accordant la réciprocité bénéficient  également de la gratuité des cours.    Frais de matériel Art. 17 1 Les frais de matériel et de fourniture sont pris en charge par  l'Institut pédagogique.    2 Demeure réservée la possibilité d’exiger des participants à un tel cours  une contribution financière aux frais de matériel. L'lnstitut pédagogique  détermine cette contribution de cas en cas.       SECTION 5 : Participation à d’autres mesures de perfectionnement    Requête Art. 18  Les enseignants qui souhaitent participer à des mesures de  perfectionnement professionnel qui ne sont pas organisées par l'Institut  pédagogique et bénéficier d'indemnités ou d'autres prestations  adressent une demande écrite à ce dernier au moins un mois à l'avance.        410.210.16     5      Décision Art. 19  1 L'Institut pédagogique statue sur la requête en fonction des  principes admis pour le perfectionnement du corps enseignant et des  disponibilités budgétaires.     2 Si la requête est admise, l'Institut pédagogique verse une indemnité  pour les frais d'inscription et de déplacement. Sous réserve de l'alinéa 3,  le participant supporte toutefois lui-même ses frais de remplacement qui  seront déduits directement de son traitement.    3 Dans certains cas, I'Institut pédagogique peut assimiler la fréquentation  de tels cours à des mesures de perfectionnement obligatoire pour  lesquelles s'appliquent les articles 12 et 13.    a) Personnes  déléguées par le  Département   Art. 20  1 L'lnstitut pédagogique prend en charge les frais d'inscription et  de remplacement des enseignants désignés par arrêté du Département  pour participer à des cours, rencontres ou colloques sur le plan cantonal,  intercantonal et international.     2 L'lnstitut pédagogique verse également aux intéressés les indemnités  prévues à I'article 2, alinéa 2.    b) Perfectionne-  ment à l'étranger   Art. 21  1 Les personnes qui entendent suivre une mesure de  perfectionnement à l'étranger présentent une demande écrite à I'Institut  pédagogique au moins deux mois à l'avance.     2 Le Département, avec préavis de l'Institut pédagogique, décide si et  dans quelle mesure les intéressés peuvent bénéficier de prestations  pour leurs frais de remplacement, d’inscription, de déplacement, de  repas et de logement.    3 Pour les personnes enseignant les langues vivantes, la participation en  dehors de leur astreinte scolaire à des séjours linguistiques dont la  qualité est reconnue par I'lnstitut pédagogique donne droit, dans les  limites des disponibilités budgétaires de I'Institut, à la prise en charge  des frais d'inscription et, jusqu’à concurrence du maximum fixé dans  I'annexe aux présentes directives, au remboursement des frais de  déplacement en deuxième classe des transports publics et à une  indemnité forfaitaire de séjour.    c) Congé de  formation   Art. 22  L'lnstitut pédagogique peut, dans les limites de ses disponibilités  budgétaires, verser des prestations aux enseignants qui bénéficient d’un  congé de formation, destinées à couvrir tout ou partie des frais  d'inscription et de cours liés au congé, ainsi que les frais de déplacement  et de séjour, dans la mesure prévue à I'article 21, alinéa 3.        410.210.16     6        SECTION 6 : Dispositions finales    Abrogation du  droit en vigueur   Art. 23  Les présentes directives abrogent toutes dispositions  antérieures relatives au même objet et en particulier les directives du  Département de l'Education du 1er septembre 1981 concernant les  indemnités versées pour les frais de cours et rencontres de  perfectionnement7).    Entrée en  vigueur   Art. 24  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 1997.      Delémont, le 14 avril 1997       DEPARTEMENT DE L' EDUCATION    La ministre : Anita Rion                                 1) RSJU 410.210.1  2) RSJU 410.210.11  3) RSJU 172.356  4) RSJU 173.461  5) RSJU 173.111.2  6) RSJU 410.252.5  7) Journal officiel scolaire 1981 45      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.210.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.210.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461     410.210.16     7        Annexe   1. Honoraires pour direction et animation de cours        Durée Enseignants diplômés   (préscolaire à sec. ll)  indépendants non- universitaires   Professeurs  d'université   Animateurs  indépendants  (experts)   Période d’en-  seignement 70.-- 100.-- 145.--   ½ journée 245.-- 350.-- 450.--   1 jour 490.-- 700.-- 1 000.--   2 jours 900.-- 1 200.-- 1 600.--   3 jours 1 250.-- 1 600.-- 2 200.--   4 jours 1 550.-- 2 000.-- 2 800.--   5 jours 1 850.-- 2 300.-- 3 400.--           2. Formation à l'étranger ou cours de longue durée     indemnité de déplacement, au maximum fr. 600.--    indemnité de séjour, au maximum fr. 300.-- par semaine     Les montants ci-dessus s’entendent à l’indice des prix à la  consommation de 100,4 (indice de référence : mai 1993 = 100).