Document ID: fa5fdf89-68f1-4289-a63c-b4e50f6ad466

Règlement concernant le compte de financement spécial "Formation professionnelle"   412.550  Règlement concernant le compte de financement spécial  "Formation professionnelle"  du 27.10.2010 (état 27.10.2010)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu l'article 89 de la loi sur l'organisation des conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996; vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton  du 24 juin 1980; vu  la  loi  fédérale  sur  la  formation  professionnelle  du  13  décembre  2002 (LFPr); vu l'article 91 alinéa 4 de la loi d'application de la loi fédérale sur la forma- tion professionnelle du 13 juin 2008 (LALFPr); vu le Guide de l'OFFT "Relevé des coûts selon la loi du 13 décembre 2002  sur la formation professionnelle"; sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,  arrête:  Art.  1 Alimentation - Attribution  1 Le Fonds de financement spécial "Formation professionnelle" (ci-après: le  Fonds FPr) est un fonds de financement spécial au sens l'article 9 de la loi  sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton. 2 Le Fonds FPr est alimenté par le canton par un prélèvement sur la sub- vention fédérale reçue selon l'article 53 de la loi fédérale sur la formation  professionnelle du 13 décembre 2002. 3 11 pour cent du total  des subventions fédérales reçues est  attribué an- nuellement au Fonds FPr pour couvrir les investissements. 4 Le Conseil d'Etat réexamine périodiquement le pourcentage fixé à l'alinéa  précédent.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    412.550  Art.  2 Utilisation - Prélèvement  1 Les ressources du Fonds FPr servent à couvrir la part de la Confédération  relative aux coûts d'investissement à charge du canton destinés à l'ensei- gnement professionnel et aux cours interentreprises. 2 Les dépenses sont financées par le Fonds FPr selon des modalités fixées  par le Conseil d'Etat lors de la décision d'investissement  Art.  3 Gestion du Fonds FPr  1 Les montants attribués et prélevés doivent être inscrits dans les budgets  du Service. 2 Le  Département  des  transports,  de  l'équipement  et  de  l'environnement  (DTEE),  par  son  Service  des  bâtiments,  monuments  et  archéologie  (SBMA), est chargé de la gestion du Fonds FPr conformément au présent  règlement, aux dispositions légales et dans les limites des compétences fi- nancières respectives.  Art.  4 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.  2    412.550  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.10.2010 27.10.2010 Acte législatif première  version  BO/Abl. 46/2010  3    412.550  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.10.2010 27.10.2010 première  version  BO/Abl. 46/2010  4   	Art. 1 Alimentation - Attribution 	Art. 2 Utilisation - Prélèvement 	Art. 3 Gestion du Fonds FPr 	Art. 4 Entrée en vigueur