Document ID: 2f68d6cf-9ec8-49bf-8089-3a06db50d55d

410.115      1      27  avril  2005   Arrêté  relatif aux droits d'auteurs facturés à l'Etat                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841);   vu la loi sur les finances, du 21 octobre 19802);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier   Les droits d'auteurs facturés à l'Etat de Neuchâtel par Pro  Litteris et Suisse Image sont pris totalement en charge par l'Etat.     Art. 2   Les imputations financières relatives à ces opérations figureront dans  les comptes du secrétariat général du DIPAC.     Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2005.   2Il abroge et remplace l'arrêté relatif aux droits d'auteurs facturés à l'Etat de  Neuchâtel, du 20 décembre 20003).   3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2005 No 33  1) RSN 410.10  2) RSN 601  3) FO 2000 N° 99