Document ID: 7a48a01e-d74d-400b-9abd-7471c49f507a

637.21 - Ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation forfaitaire d'impôts    637.21  Ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à  l'imputation forfaitaire d'impôts  du 08.09.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance fédérale du 22 août 1967 relative à l'imputation d'impôts  étrangers  prélevés  à  la  source  (ci-après:  OIIE)  (dégrèvement  des  impôts  suisses en compensation des impôts étrangers non récupérables);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Pour les personnes physiques, la part du montant de l'imputation d'impôts  étrangers à la charge du canton et des communes se répartit proportionnelle- ment au taux de l'impôt sur le revenu perçu par le canton et la commune de  domicile du requérant ou de la requérante (art. 20 al. 2 et 9 al. 1 OIIE).  2 Pour  les  personnes  morales,  la  part  du montant  de l'imputation d'impôts  étrangers à la charge du canton, des communes et des paroisses se répartit   proportionnellement au montant d'impôt sur le bénéfice perçu par le canton,  la commune et les paroisses (catholique et réformée) du siège du requérant ou  de la requérante (art. 20 al. 2 et 10 al. 1 OIIE).  Art.  2 1 La demande pour l'imputation d'impôts étrangers doit être présentée sur une  formule spéciale (DA-1, DA-2 ou DA-3).  Art.  3 1 Au surplus, les dispositions de l'arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'im- pôt anticipé sont applicables par analogie.  1     637.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.09.2020 Acte acte de base 01.01.2020 2020_112  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.09.2020 01.01.2020 2020_112  2   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2020-09-18T06:40:12+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"