Document ID: 117c6bdf-f611-4b43-88bb-c12473500d30

rsGE K 1 15.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies) (RaLEpid)   rsGE K 1 15.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution de la loi  d’application de la loi fédérale  sur la lutte contre les maladies  transmissibles de l’homme (loi  sur les épidémies)  (RaLEpid)   K 1 15.01   du 28 février 1979   (Entrée en vigueur : 10 mars 1979)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies), du 18  décembre 1970;   vu la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose, du 13 juin 1928, et son ordonnance d’exécution, du 20 juin  1930;   vu la loi d’application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les  épidémies), du 14 décembre 1978 (ci-après : la loi cantonale d’application),   arrête :      Chapitre I        Lutte contre les maladies transmissibles de l’homme et leur   propagation      Art. 1        Département compétent   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(17) (ci-après : département) est désigné pour  l’application dans le canton de la loi fédérale sur les épidémies (ci-après : la loi fédérale) et des ordonnances  qui la complètent.      Art. 2        Organe d’exécution : médecin cantonal   Le département charge le service médical et prophylactique de l’institut d’hygiène, représenté par le médecin  cantonal, de prendre les mesures propres à lutter contre les maladies transmissibles sur le territoire du canton.      Art. 3(8)      Maladies à déclaration obligatoire   Le médecin cantonal reçoit les déclarations obligatoires prévues à l’article 27 de la loi fédérale et dans  l’ordonnance concernant la déclaration des maladies transmissibles de l’homme, du 21 septembre 1987; il  procède, à la suite des déclarations qui lui parviennent, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 de  l’ordonnance précitée.      Art. 4        Coordination   Le médecin cantonal et le chimiste cantonal (institut d’hygiène) collaborent avec le vétérinaire cantonal  (département de la sécurité, de la population et de la santé(17)) pour coordonner leurs activités dans le sens de  l’article 25 de la loi fédérale.      Art. 5        Surveillance médicale   Le médecin cantonal s’assure que les personnes pouvant propager une maladie transmissible sont placées  sous surveillance médicale, lorsque cette mesure est nécessaire pour prévenir la propagation de la maladie.      Art. 6        Mesures contre la propagation des maladies transmissibles  1 En vertu de l’article 2 de la loi cantonale d’application, le médecin cantonal est compétent pour ordonner les  contrôles médicaux et les mesures éventuelles d’interdiction prévus aux articles 15, 16, 17, 19 et 21 de la loi  fédérale.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_15p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_15p01.htm   rsGE K 1 15.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Le médecin cantonal veille à ce que soient effectués les contrôles d’entourage; il fait exécuter les enquêtes  épidémiologiques qu’il juge nécessaires, conformément à l’article 22 de la loi fédérale; il peut ordonner des  désinfections et des désinfestations, selon l’article 24 de la loi fédérale, et assume la direction des opérations.(2)      Art. 7        Cadavres présentant un danger de contagion  1 En vue du transport de cadavres présentant un danger de contagion, le médecin cantonal reçoit les  déclarations prévues à l’article 3, alinéa 1, de l’ordonnance sur le transport et la sépulture de cadavres  présentant un danger de contagion ainsi que le transport des cadavres en provenance ou à destination de  l’étranger, du 17 juin 1974; il délivre l’autorisation visée à l’alinéa 2 de l’article 3 précité.  2 En cas de sépulture ou d’exhumation d’un cadavre présentant un danger de contagion, le médecin cantonal  applique les dispositions des articles 10 et 12 de l’ordonnance visée à l’alinéa 1.      Chapitre II       Laboratoires d’analyses microbiologiques et sérologiques      Art. 8        Analyses microbiologiques et sérologiques   Les analyses microbiologiques et sérologiques prévues à l’article 13 de la loi fédérale sont exécutées par le  service de microbiologie médicale de l’institut d’hygiène et par les laboratoires privés reconnus.      Art. 9(6)      Reconnaissance des laboratoires   Le médecin cantonal est l’autorité compétente pour présenter à l’Office fédéral de la santé publique les  propositions de reconnaissance visées à l’article 5, alinéa 1, de la loi fédérale, et à l’article premier, alinéa 1, de  l’ordonnance sur les laboratoires d’analyses microbiologiques et sérologiques, du 17 juin 1974.      Chapitre III      Entreprises privées de désinfection et de désinfestation      Art. 10      Conditions d’autorisation  1 Les entreprises privées qui désirent faire des désinfections et des désinfestations en conformité de l’article 24  de la loi fédérale doivent être autorisées par le Conseil d’Etat.  2 Les requêtes en vue de ladite autorisation doivent être adressées au médecin cantonal.  3 L’autorisation n’est accordée qu’aux entreprises qui disposent de désinfecteurs formés conformément aux  prescriptions de l’ordonnance fédérale sur la désinfection et la désinfestation, du 4 novembre 1981, section 4,  articles 14 à 22.(2)      Chapitre IV      Vaccinations      Art. 11      Vaccinations  1 L’organisation des vaccinations contre les maladies transmissibles qui présentent un danger considérable  pour la population est du ressort du médecin cantonal. Ce dernier peut requérir la collaboration d’autres  organismes officiels, en particulier la policlinique de pédiatrie et le service de santé de l’enfance et de la  jeunesse(13) (département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse(15)), ainsi que des médecins- chirurgiens autorisés.  2 Conformément aux dispositions de l’article 23, alinéa 2, de la loi fédérale, un règlement du Conseil d’Etat  détermine les vaccinations obligatoires et les vaccinations facultatives.      Chapitre V       Dispositions particulières relatives à la lutte contre la tuberculose      Art. 12      Vaccination, radiophotographie, contrôle et tâches cliniques  1 Un centre de vaccination contre la tuberculose dit centre de vaccination BCG est rattaché au service médical  et prophylactique de l’institut d’hygiène (médecin cantonal).  2 Le service de santé de l’enfance et de la jeunesse(13) (département de l’instruction publique, de la formation et  de la jeunesse(15)) collabore avec le centre de vaccination BCG pour tout ce qui concerne la vaccination contre  la tuberculose.  3 Un service cantonal de radiophotographie est rattaché à la policlinique de médecine de l’hôpital cantonal  universitaire, de même que le centre antituberculeux pour les tâches cliniques et de contrôle.(1)      Art. 13      Activités coordonnées  1 D’une manière générale, le service médical et prophylactique et son centre de vaccination BCG, le service de  santé de l’enfance et de la jeunesse(13), le centre antituberculeux et le service cantonal de radiophotographie  coordonnent leurs activités en vue de l’exécution des dispositions de l’article 6 de la loi fédérale sur la lutte  contre la tuberculose, du 13 juin 1928, et des mesures prescrites aux chapitres V et VII de l’ordonnance   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_15p01.htm   rsGE K 1 15.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   d’exécution de ladite loi, du 20 juin 1930, à savoir notamment les mesures à prendre dans les écoles,  établissements et institutions destinés à l’enfance et à la jeunesse.  2 Les médecins autorisés peuvent être associés aux activités et aux mesures de coordination énoncées à  l’alinéa 1.(5)      Art. 14(3)    Personnel des établissements médicaux et pour personnes âgées(4)  1 Les mesures visées à l’article 13 s’appliquent également, sous le contrôle du médecin cantonal, à l’ensemble  du personnel des établissements hospitaliers, des cliniques, des dispensaires et des établissements pour  personnes âgées; elles s’appliquent également à toutes institutions ou communautés qui sont considérées  comme groupes à risques particuliers.                    Etablissements pénitentiaires  2 Sont notamment considérés comme groupes à risques particuliers au sens de l’alinéa 1 le personnel et les  détenus des établissements pénitentiaires de quelque nature qu’ils soient.(4)      Art. 15(5)    Service sanitaire de frontière   Le service médical et prophylactique, avec son centre de vaccination BCG, assure la liaison avec le service  sanitaire de frontière pour les cas que celui-ci lui signale, auxquels il donne la suite nécessaire en collaboration  avec le centre antituberculeux et les médecins autorisés.      Art. 16      Ligue genevoise contre la tuberculose et les maladies pulmonaires  1 La ligue genevoise contre la tuberculose et les maladies pulmonaires (ci-après : la ligue) est l’organe  consultatif du département pour toutes les questions relatives à la lutte contre la tuberculose. Le département  lui confie, en application des articles 12 de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose, du 13 juin 1928, et  43 de son ordonnance d’exécution, du 20 juin 1930, l’instruction et l’éducation de la population relativement à  la nature, à la propagation et à la prophylaxie de la tuberculose.  2 La ligue veille à la création, à l’organisation ou au maintien des institutions nécessaires à la lutte contre la  tuberculose; elle coordonne leurs activités.      Chapitre VI      Inspection des logements      Art. 17      Autorité compétente   En application des articles 11 de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose, du 13 juin 1928, et 42 de son  ordonnance d’exécution, du 20 juin 1930, relatifs à l’hygiène des habitations, le département du territoire (15) est  chargé du service d’inspection des logements; il est l’autorité compétente pour interdire d’habiter des locaux  reconnus susceptibles de favoriser la propagation de la tuberculose ou pour prescrire les améliorations que ces  locaux doivent subir avant de pouvoir être utilisés à nouveau.      Chapitre VII(7)      [Art. 18, 19](7)      Chapitre VIII    Dispositions finales et transitoires      Art. 20      Clause abrogatoire   Les règlements suivants sont abrogés :  a)  le règlement d’application de la loi sur la prophylaxie des maladies transmissibles, du 3 juin 1913;  b)  le règlement concernant la déclaration des maladies transmissibles, du 8 juin 1943;  c)  le règlement relatif à l’application de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose, du 11 janvier 1952;  d)  le règlement concernant la recherche et l’hospitalisation par contrainte des vénériens asociaux, du 16   janvier 1942.      RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 15.01 R d’exécution de la loi  d’application de la loi fédérale  sur la lutte contre les maladies  transmissibles de l’homme (loi  sur les épidémies)   28.02.1979 10.03.1979   Modifications :          1. n.t. : 12/3 21.01.1981 29.01.1981   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_15p01.htm   rsGE K 1 15.01: Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4     2. n.t. : 6/2, 10/3 15.03.1982 25.03.1982     3. n.t. : 14 31.03.1982 08.04.1982     4. n. : 14/2; n.t. : 14/1 (note) 23.06.1982 01.07.1982     5. n.t. : 13/2, 15, 18-19 09.11.1983 01.01.1984     6. n.t. : 9 09.05.1984 17.05.1984     7. a. : chap. VII (18-19) 05.02.1986 13.02.1986     8. n.t. : 3 30.11.1987 10.12.1987     9. n.t. : dénomination du département (1, 4,  17)   22.12.1993 01.01.1994   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  4, 17)   28.02.2006 28.02.2006   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  4, 11/1, 12/2)   18.05.2010 18.05.2010   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17) 03.09.2012 03.09.2012   13. n.t. : Remplacement de « service de  santé de la jeunesse » par « service de  santé de l'enfance et de la jeunesse » :  11/1, 12/2, 13/1   24.04.2013 01.05.2013   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  4, 17)   15.05.2014 15.05.2014   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  4, 11/1, 12/2, 17)   04.09.2018 04.09.2018   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  4)   14.05.2019 14.05.2019   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  4)   31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_15p01.htm