Document ID: 873d6c82-0579-4486-9a27-c1bbf87324dd

122.70.19 - Ordonnance sur l&apos;organe de conciliation et d&apos;arbitrage en matière de conflits collectifs de travail impliquant le personnel de l&apos;Etat (OOCA)    122.70.19  Ordonnance sur l'organe de conciliation et d'arbitrage en  matière de conflits collectifs de travail impliquant le  personnel de l'Etat (OOCA)  du 12.06.2019 (version entrée en vigueur le 01.07.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu  l'article  68a  de  la  loi  du  17  octobre  2001  sur  le  personnel  de  l'Etat  (LPers); Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 1 L'organe  de  conciliation  et  d'arbitrage  (ci-après:  l'organe)  connaît  des  conflits collectifs qui surgissent entre l'Etat de Fribourg, d'une part, et les par- tenaires reconnus au sens de l'article 128 LPers, d'autre part. 2 La composition de l'organe est régie par l'article 68a LPers. Les indemnités  de ses membres sont fixées conformément aux dispositions de l'ordonnance  concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  2 1 L'organe siège en principe dans les locaux du Tribunal cantonal, à Fribourg. 2 Le secrétariat est assuré par le greffe du Tribunal cantonal.  Art.  3 1 Les procédures de conciliation et d'arbitrage sont gratuites.  Art.  4 1 Les parties ne peuvent pas prendre des mesures de coercition, telles que la  mise à pied collective ou la grève, avant d'avoir saisi l'organe et que celui-ci  ait délivré un acte de non-conciliation.  1    Personnel de l'Etat, organe de conciliation et d'arbitrage – O  122.70.19 2 En cas d'échec de la tentative de conciliation, si les parties décident de sou- mettre le conflit collectif à l'arbitrage de l'organe conformément à l'article 68a  al. 5 LPers, aucun moyen de lutte ne doit être mis en œuvre, et les parties  sont tenues de respecter les modalités de l'arbitrage.  2 Conciliation  Art.  5 1 La procédure est introduite par une requête de conciliation déposée en la  forme écrite.  Art.  6 1 L'organe examine d'office sa compétence. 2 En cas de doute, il impartit aux parties un bref délai pour se déterminer. 3 La décision de l'organe sur sa compétence est définitive.  Art.  7 1 L'organe notifie la requête de conciliation à la partie adverse et convoque  les parties à une séance de conciliation. La séance de conciliation a lieu dans  un délai maximal de dix jours à compter de la date du dépôt de la requête de   conciliation ou, le cas échéant, de celle de la décision de l'organe relative à sa  compétence. 2 Les  parties  désignent  librement  leurs  représentants  ou représentantes.  Le  président ou la présidente de l'organe peut toutefois limiter le nombre des  personnes admises aux débats.  Art.  8 1 L'organe entend les parties et tente la conciliation.  Art.  9 1 La procédure peut être suspendue sur requête commune des parties, notam- ment lorsqu'elles tentent de trouver un accord. 2 La procédure est reprise à la requête de la partie la plus diligente.  Art.  10 1 En cas de défaut d'une partie, l'organe procède à la convocation d'une nou- velle séance de conciliation dans un délai de dix jours.  2    Personnel de l'Etat, organe de conciliation et d'arbitrage – O  122.70.19 2 En cas de défaut d'une des parties à cette séance, l'organe procède de la ma- nière suivante: a) en  cas  de  défaut  de  la  partie  requérante,  la  requête  est  considérée   comme retirée;  la procédure devient sans objet et l'affaire est classée  sans suite;  b) en cas de défaut de l'autre partie, un acte de non-conciliation est délivré.  Art.  11 1 Si la tentative de conciliation aboutit, un procès-verbal d'accord est dressé et  signé par les parties ainsi que par le président ou la présidente. Chaque partie  reçoit une copie du procès-verbal. 2 Lorsque les personnes représentant les parties n'ont pas les pleins pouvoirs  pour accepter l'accord, le président ou la présidente leur impartit un bref délai  pour faire ratifier celui-ci par la ou les personnes compétentes.  Art.  12 1 L'accord, signé par les parties, met fin à la procédure. 2 A défaut d'accord, l'organe délivre un acte de non-conciliation.  3 Arbitrage  Art.  13 1 La procédure sommaire des articles  252 à 256 du code du 19 décembre  2008 de procédure civile (CPC) est applicable par analogie, sous réserve des  articles 14 et 15 de la présente ordonnance, des dispositions relatives à l'arbi- trage des articles 353 et suivants CPC et de l'article 134 de la loi du 31 mai  2010 sur la justice.  Art.  14 1 Dès qu'il est saisi par les parties, l'organe fixe à chacune d'elles un délai de  trente jours pour déposer un mémoire. 2 Le mémoire énonce les faits, les moyens de preuve et les conclusions. 3 L'organe peut fixer à chaque partie un délai de trente jours pour se détermi- ner par écrit sur le mémoire de la partie adverse.  Art.  15 1 La convention d'arbitrage est passée en la forme écrite.  3    Personnel de l'Etat, organe de conciliation et d'arbitrage – O  122.70.19  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.06.2019 Acte acte de base 01.07.2019 2019_050  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.06.2019 01.07.2019 2019_050  4   	1 Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  	2 Conciliation 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12  	3 Arbitrage 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15   		2022-08-15T02:53:47+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"