Document ID: 0d24cf39-7f6b-4322-b722-b3d07df3d489

955.023   1 / 26   Ordonnance de l’OFDF   sur la lutte contre le blanchiment d’argent  et le financement du terrorisme dans le négoce  des métaux précieux bancaires    (Ordonnance de l’OFDF sur le blanchiment d’argent, OBA-OFDF)   du 11 octobre 2022 (État le 1er janvier 2023)     L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF),   vu l’art. 17 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)1,   vu l’art. 42ter, al. 4, de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux  (LCMP)2,    arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales    Section 1 Objets et définitions    Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance précise les obligations de diligence visées aux art. 3 à 8 LBA  pour:   a. les essayeurs du commerce qui effectuent eux-mêmes ou par l’intermédiaire  d’une société du groupe le négoce de métaux précieux bancaires à titre pro- fessionnel (art. 42bis, al. 1, LCMP), et   b. les sociétés qui négocient les métaux précieux bancaires d’un essayeur du  commerce faisant partie du même groupe de sociétés (art. 42bis, al. 3, LCMP).   2 Elle règle l’activité de surveillance du Bureau central du contrôle des métaux pré- cieux (bureau central) selon l’art. 42ter LCMP.   Art. 2 Champ d’application   La présente ordonnance ne s’applique aux matières pour la fonte et produits de la fonte  que s’ils sont achetés, vendus ou de toute autre manière fournis ou livrés pour la pro- duction de métaux précieux bancaires.        RO 2022 597  1 RS 955.0  2 RS 941.31   955.023      Blanchiment d’argent   2 / 26   955.023   Art. 3 Définitions   1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. sociétés de domicile: les personnes morales, sociétés, établissements, fonda- tions, trusts, entreprises fiduciaires et structures semblables, qui n’exercent  pas une activité de commerce ou de fabrication ou une autre activité exploitée  en la forme commerciale; ne sont pas considérées comme sociétés de domi- cile, les sociétés:   1. qui ont pour but la sauvegarde des intérêts de leurs membres ou de leurs  bénéficiaires collectivement et par leurs propres moyens, ou qui poursui- vent des buts politiques, religieux, scientifiques, artistiques, de bienfai- sance, de récréation ou des buts analogues,   2. qui détiennent majoritairement des participations dans une ou plusieurs  sociétés opérationnelles, afin de les rassembler sous une direction  unique, par le biais d’une majorité de voix ou par d’autres moyens et dont  le but ne consiste pas essentiellement dans la gestion du patrimoine de  tiers, pour autant que ces sociétés (sociétés holding et sociétés sous-hol- ding) exercent réellement leurs possibilités de direction et de contrôle;   b.  détenteur du contrôle: les personnes physiques qui contrôlent une personne  morale exerçant une activité opérationnelle ou une société de personnes, en  détenant directement ou indirectement, seules ou de concert avec des tiers,  une participation d’au moins 25 % du capital ou des voix, ou d’une autre ma- nière, et qui sont considérées comme les ayants droit économiques de ces so- ciétés exerçant une activité opérationnelle qu’elles contrôlent ou, à défaut, qui  sont considérées comme le membre le plus haut placé de l’organe de direction;   c. relation d’affaires durable: une relation de clientèle qui existe avec un es- sayeur du commerce suisse ou une société de groupe suisse au sens de  l’art. 42bis LCMP et qui ne se limite pas à l’exécution d’activités assujetties  uniques;   d. opérations de caisse: l’achat et la vente de métaux précieux au comptant, pour  autant qu’aucune relation d’affaires durable ne soit liée à ces transactions;   e.  valeurs patrimoniales: moyens de paiement de toute nature, notamment les  métaux précieux bancaires et les matières pour la fonte.   2 Pour les métaux précieux bancaires et les matières pour la fonte, les définitions des  art. 1 LCMP et 178, al. 2, de l’ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux  précieux3 s’appliquent.       3 RS 941.311     O de l’OFDF sur le blanchiment d’argent   3 / 26   955.023   Section 2 Principes    Art. 4 Interdiction d’accepter des valeurs patrimoniales   1 Il est interdit à l’intermédiaire financier d’accepter des valeurs patrimoniales dont il  sait ou doit présumer qu’elles proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié,  même si le crime ou le délit a été commis à l’étranger.   2 L’acceptation par négligence de valeurs patrimoniales provenant d’un crime ou d’un  délit fiscal qualifié peut remettre en question la garantie de respecter les obligations  découlant de la LBA exigée de l’intermédiaire financier.   Art. 5 Relation d’affaires interdite   L’intermédiaire financier ne doit entretenir aucune relation d’affaires:   a. avec des entreprises ou des personnes dont il sait ou doit présumer:   1. qu’elles financent le terrorisme ou constituent une organisation crimi- nelle,    2. qu’elles sont membres d’une telle organisation, ou    3. qu’elles soutiennent une telle organisation;   b. avec des banques qui n’ont pas de présence physique dans l’État selon le droit  duquel elles sont organisées, à moins qu’elles ne fassent partie d’un groupe  financier faisant l’objet d’une surveillance consolidée adéquate.    Chapitre 2 Obligations de diligence   Section 1 Vérification de l’identité du cocontractant   Art. 6 Informations requises   1 Lors de l’établissement d’une relation d’affaires, l’intermédiaire financier requiert  de son cocontractant les informations suivantes:   a. pour les personnes physiques et les titulaires de raisons individuelles:    1. nom,    2. prénom,   3. date de naissance,   4.  adresse de domicile,    5.  nationalité,   6.  type et numéro du document d’identification présenté;   b. pour les personnes morales et les sociétés de personnes:    1. raison sociale,    2. adresse du siège.     Blanchiment d’argent   4 / 26   955.023   2 Si un cocontractant est ressortissant d’un État dans lequel les dates de naissance ou  les adresses de domicile ne sont pas utilisées, l’obligation de fournir ces informations  ne s’applique pas. Cette dérogation doit être motivée dans une note au dossier.   3 Si le cocontractant est une personne morale ou une société de personnes, l’intermé- diaire financier:   a. prend connaissance des pouvoirs de représentation du cocontractant relatifs à  cette personne et les documente;   b. vérifie l’identité des personnes qui établissent la relation d’affaires au nom de  la personne morale ou de la société de personnes.   4 En cas de relations d’affaires avec des trusts, il convient de vérifier l’identité du  trustee. En outre, le trustee doit confirmer par écrit qu’il est autorisé à ouvrir pour le  trust une relation d’affaires avec l’intermédiaire financier.   Art. 7 Personnes physiques et titulaires de raisons individuelles   1 Lors de l’établissement d’une relation d’affaires avec une personne physique ou un  titulaire d’une raison individuelle, l’intermédiaire financier vérifie l’identité du co- contractant sur la base d’un document d’identification du cocontractant.   2 Lorsque la relation d’affaires est établie sans que les deux parties se soient rencon- trées, l’intermédiaire financier vérifie en outre l’adresse de domicile par échange de  correspondance ou par tout autre moyen équivalent et classe une copie certifiée con- forme des documents d’identification dans son dossier.   3 Tous les documents d’identification délivrés par une autorité qui en a la compétence  et munis d’une photographie sont admis.   Art. 8 Sociétés simples   1 Lors de l’établissement d’une relation d’affaires avec une société simple, l’intermé- diaire financier identifie le cocontractant, en vérifiant au choix:   a. l’identité de tous les associés, ou   b. l’identité d’au moins un associé et des personnes habilitées à signer vis-à-vis  de l’intermédiaire financier.   2 L’art. 7, al. 2 et 3, s’applique par analogie.   Art. 9 Personnes morales, sociétés de personnes et autorités   1 Lors de l’établissement d’une relation d’affaires avec une personne morale ou une  société de personnes inscrite au registre suisse du commerce ou dans un registre étran- ger équivalent, l’intermédiaire financier vérifie l’identité du cocontractant sur la base  d’un des documents suivants:   a. un extrait du registre délivré par le préposé au registre;   b. un extrait sur papier tiré d’une banque de données administrée par les autorités  du registre;     O de l’OFDF sur le blanchiment d’argent   5 / 26   955.023   c. un extrait sur papier tiré d’un répertoire ou d’une banque de données, admi- nistrés par une société privée, et pour autant qu’ils soient fiables.   2 L’identité des personnes morales et des sociétés de personnes qui ne sont pas ins- crites au registre suisse du commerce ou dans un registre étranger équivalent est véri- fiée sur la base d’un des documents suivants:   a. les statuts, l’acte ou le contrat de fondation, une attestation de l’organe de  révision, une autorisation officielle d’exercer une activité ou un document  équivalent;   b. un extrait sur papier tiré d’un répertoire ou d’une banque de données, s’ils  sont fiables et administrés par une société privée.   3 Les autorités doivent être identifiées à l’aide d’un statut ou d’une décision appro- priée ou d’autres documents ou sources équivalents.   4 Au moment de l’identification, l’extrait du registre, l’attestation de l’organe de révi- sion ainsi que l’extrait du répertoire ou de la banque de données ne doivent pas dater  de plus de douze mois et être à jour.   Art. 10 Forme et traitement des documents   1 Les documents d’identification originaux ou une copie certifiée conforme doivent  être remis à l’intermédiaire financier.   2 L’intermédiaire financier classe la copie certifiée conforme dans le dossier ou fait  une copie du document qui lui est présenté, sur laquelle il mentionne avoir examiné  l’original ou la copie certifiée conforme; il date et signe la copie.   Art. 11 Attestation d’authenticité   1 L’attestation d’authenticité de la copie du document d’identification peut être déli- vrée par:   a. un notaire ou une instance publique qui délivre habituellement de telles au- thentifications;   b. un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2 ou 3, LBA, dont le domicile  ou le siège est en Suisse;   c. un avocat autorisé en Suisse;   d. un intermédiaire financier qui exerce une activité mentionnée à l’art. 2, al. 2  ou 3, LBA, dont le domicile ou le siège est à l’étranger, s’il est assujetti à une  surveillance et à une réglementation équivalente en matière de lutte contre le  blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.   2 Une copie d’une pièce d’identité est considérée comme une attestation d’authenticité  valable, si elle:   a. figure dans la banque de données d’un fournisseur de services de certification  reconnu conformément à la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique4;       4 RS 943.03     Blanchiment d’argent   6 / 26   955.023   b. a été authentifiée par voie électronique par le cocontractant, et   c. a été demandée lors de l’établissement d’un certificat qualifié.   Art. 12 Renonciation à l’attestation d’authenticité et absence  de documents d’identification   1 L’intermédiaire financier peut renoncer à l’attestation d’authenticité s’il prévoit  d’autres mesures permettant de vérifier l’identité et l’adresse du cocontractant. Les  mesures prises doivent être documentées.   2 Si le cocontractant ne dispose d’aucun document d’identification au sens de la pré- sente ordonnance, son identité peut, à titre exceptionnel, être vérifiée sur la base  d’autres documents probants. Cette dérogation doit être motivée dans une note au dos- sier.   Art. 13 Opérations de caisse   1 Lorsqu’une ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles atteignent ou excè- dent le montant de 15 000 francs, l’intermédiaire financier doit vérifier l’identité du  cocontractant.   2 Lorsque d’autres opérations au sens de l’al. 1 sont effectuées avec un même cocon- tractant, l’intermédiaire financier peut renoncer à vérifier l’identité de ce dernier après  s’être assuré que le cocontractant est la personne dont l’identité a été vérifiée lors de  la première opération.   3 Il doit dans tous les cas vérifier l’identité du cocontractant en présence d’indices de  blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.   Art. 14 Transmission de valeurs patrimoniales   1 En cas de transmission de valeurs patrimoniales de Suisse vers l’étranger, l’identité  du cocontractant doit dans tous les cas être vérifiée.   2 En cas de transmission de valeurs patrimoniales de l’étranger en Suisse, le bénéfi- ciaire doit être identifié, si une ou plusieurs transactions qui semblent liées entre elles  excèdent le montant de 1000 francs. S’il existe des indices de blanchiment d’argent  ou de financement du terrorisme, l’identité du bénéficiaire de la transmission de va- leurs patrimoniales doit dans tous les cas être vérifiée.   Art. 15 Renonciation à la vérification de l’identité du cocontractant   1 L’intermédiaire financier peut s’abstenir de vérifier l’identité d’une personne mo- rale, d’une société de personnes ou d’une autorité si le cocontractant est notoirement  connu. L’identité est en particulier notoirement connue lorsque le cocontractant est  une société ouverte au public ou est lié directement ou indirectement à une telle so- ciété.   2 Lorsque l’identité du cocontractant a déjà été vérifiée de manière équivalente aux  dispositions de la présente ordonnance au sein du groupe auquel appartient l’intermé- diaire financier, ce dernier peut également renoncer à vérifier l’identité.     O de l’OFDF sur le blanchiment d’argent   7 / 26   955.023   3 Si l’intermédiaire financier renonce à vérifier l’identité du cocontractant, il en docu- mente les raisons.   Art. 16 Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant   La vérification de l’identité du cocontractant doit être renouvelée au cours de la rela- tion d’affaires lorsqu’un doute survient sur:   a. l’exactitude des indications concernant l’identité de cocontractant;   b. le fait que le cocontractant est lui-même l’ayant droit économique des valeurs  patrimoniales;   c. l’exactitude de la déclaration remise par le cocontractant au sujet de l’ayant  droit économique des valeurs patrimoniales.   Art. 17 Échec de la vérification de l’identité du cocontractant   1 Aucune transaction ne peut être exécutée avant l’obtention intégrale dans le cadre  d’une relation d’affaires, des documents et informations exigés pour la vérification de  l’identité du cocontractant.   2 Lorsque l’identité du cocontractant n’a pas pu être vérifiée, l’intermédiaire financier  refuse d’établir une relation d’affaires.   Section 2 Identification de l’ayant droit économique de l’entreprise    Art. 18 Principe   1 Si le cocontractant est une personne morale ou une société de personnes non cotée  en bourse exerçant une activité opérationnelle ou une filiale majoritairement contrôlée  par une telle société, l’intermédiaire financier doit demander au cocontractant une  déclaration écrite indiquant les détenteurs du contrôle qui détiennent, directement ou  indirectement, seuls ou d’entente avec des tiers, au moins 25 % des droits de vote ou  du capital de la société.  2 Si la société n’est pas contrôlée par les personnes selon l’al. 1, l’intermédiaire finan- cier doit demander au cocontractant une déclaration écrite indiquant qui contrôle la  société d’une quelconque autre manière en tant que détenteur du contrôle.  3 S’il n’est pas possible d’identifier de détenteurs du contrôle au sens des al. 1 et 2,  l’intermédiaire financier doit demander au cocontractant, faute de détenteur du con- trôle, une déclaration écrite indiquant la personne assumant la direction.   4 Les al. 1 à 3 s’appliquent à l’établissement de relations d’affaires durables et dans  tous les cas à la transmission de valeurs patrimoniales de Suisse vers l’étranger.   5 Ils s’appliquent aussi aux opérations de caisse si une ou plusieurs transactions qui  semblent liées entre elles atteignent ou excèdent le montant de 15 000 francs. L’inter- médiaire financier demande la déclaration écrite au plus tard immédiatement après  l’exécution de la transaction.     Blanchiment d’argent   8 / 26   955.023   Art. 19 Informations requises   1 La déclaration écrite du cocontractant concernant le détenteur du contrôle doit com- porter des indications sur le nom, le prénom et l’adresse de domicile.   2 Si le détenteur du contrôle est originaire d’un pays n’utilisant pas les adresses de  domicile, cette indication peut être omise. Cette dérogation doit être motivée dans une  note au dossier.   Art. 20 Exceptions à l’obligation d’identification   L’intermédiaire financier peut renoncer à demander une déclaration écrite sur le dé- tenteur du contrôle, s’il s’agit d’un des cocontractants suivants:   a. des sociétés cotées en bourse ou une filiale majoritairement contrôlée par une  telle société;   b. des autorités;    c. des intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2, let. a à dter, LBA ou des  institutions de prévoyance professionnelle exonérées d’impôts qui ont leur  siège en Suisse;   d. des banques, des maisons de titres, des directions de fonds, les sociétés d’in- vestissement au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs5,  des gestionnaires de fortune collective, des sociétés d’assurance vie qui ont  leur siège ou leur domicile à l’étranger, pour autant qu’ils soient soumis à une  surveillance équivalente au droit suisse;   e. d’autres intermédiaires financiers qui ont leur siège ou leur domicile à l’étran- ger, s’ils sont soumis à une réglementation en matière de lutte contre le blan- chiment d’argent et le financement du terrorisme et une surveillance pruden- tielle adéquates;   f. des sociétés simples.   Section 3  Identification de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales   Art. 21 Principe   1 L’intermédiaire financier requiert du cocontractant une déclaration écrite indiquant  l’identité de la personne physique qui est l’ayant droit économique des valeurs patri- moniales lorsque le cocontractant n’est pas l’ayant droit économique ou lorsqu’il y a  un doute que le cocontractant soit l’ayant droit économique, en particulier:   a. lorsqu’une personne qui ne saurait manifestement avoir des liens suffisam- ment étroits avec le cocontractant dispose d’une procuration qui permet le re- trait de valeurs patrimoniales;       5 RS 951.31     O de l’OFDF sur le blanchiment d’argent   9 / 26   955.023   b. lorsque les valeurs patrimoniales remises sont manifestement hors de propor- tion avec la situation financière du cocontractant;   c. lorsque les contacts avec le cocontractant l’amènent à faire d’autres constata- tions insolites;   d. lorsque la relation d’affaires est établie sans qu’une rencontre n’ait eu lieu  avec le cocontractant.   2 L’intermédiaire financier ne doit demander aux personnes morales ou aux sociétés  de personnes non cotées en bourse exerçant une activité opérationnelle une déclaration  écrite concernant la personne physique qui est l’ayant droit économique des valeurs  patrimoniales qu’en présence d’indices concrets que la personne morale ou la société  de personnes exerçant une activité opérationnelle détient des valeurs patrimoniales  pour un tiers ou si cela est notoire.   3 Lorsqu’il existe des indices de blanchiment d’argent ou de financement du terro- risme, l’intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite  indiquant l’identité de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales.   4 Si l’intermédiaire financier n’a aucun doute quant au fait que le cocontractant est  bien l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales, il doit le documenter sous  une forme appropriée.   Art. 22 Informations requises   1 La déclaration écrite du cocontractant concernant l’ayant droit économique des va- leurs patrimoniales doit contenir les informations suivantes:    a. nom;    b. prénom;   c. date de naissance;   d. adresse de domicile;   e. nationalité;   f. type et numéro du document d’identification présenté.   2 La déclaration peut être signée par le cocontractant ou par un fondé de procuration.  Dans le cas des personnes morales, la déclaration doit être signée par une personne  autorisée selon la documentation de la société.   3 Si un ayant droit économique est ressortissant d’un État dans lequel les dates de  naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, l’obligation de fournir ces  informations ne s’applique pas. Cette dérogation doit être motivée dans une note au  dossier.   Art. 23 Opérations de caisse   1 Lorsqu’une ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles atteignent ou excè- dent le montant de 15 000 francs, l’intermédiaire financier requiert du cocontractant  une déclaration écrite indiquant l’identité de l’ayant droit économique des valeurs pa- trimoniales.     Blanchiment d’argent   10 / 26   955.023   2 Il doit dans tous les cas réclamer une telle déclaration:   a. en cas de doute que le cocontractant, le détenteur du contrôle ou l’ayant droit  économique des valeurs patrimoniales soient les mêmes personnes, ou   b. lorsqu’il existe des indices de blanchiment d’argent ou de financement du ter- rorisme.   Art. 24 Transmission de valeurs patrimoniales   Une déclaration concernant l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales doit  dans tous les cas être demandée en cas de transmission de valeurs patrimoniales de  Suisse vers l’étranger.   Art. 25 Sociétés de domicile   1 L’intermédiaire financier doit toujours requérir du cocontractant une déclaration  écrite indiquant l’identité de l’ayant droit économique et pourquoi une société de  domicile est utilisée lorsque le cocontractant est une société de domicile.   2 Les indices suivants laissent en particulier présumer l’existence d’une société de  domicile:   a. elle ne dispose pas de ses propres locaux, comme c’est notamment le cas si  une adresse «c/o» ou un siège auprès d’un avocat, auprès d’une société fidu- ciaire ou d’une banque est indiqué, ou   b. elle n’a pas de personnel propre.   3 Si, malgré la présence de l’un ou plusieurs indices cités à l’al. 2, l’intermédiaire  financier décide que le cocontractant n’est pas une société de domicile, il verse au  dossier une note écrite décrivant les motifs de sa décision.  4 Les sociétés cotées en bourse et les filiales majoritairement contrôlées par de telles  sociétés ne doivent pas fournir une déclaration relative à leurs ayants droit écono- miques.   Art. 26 Groupes organisés de personnes, trusts et autres  patrimoines organisés   1 Dans le cas des groupes organisés de personnes, trusts et autres patrimoines organi- sés, l’intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite con- cernant les personnes suivantes:   a. le fondateur effectif;   b. les trustees;   c. les curateurs éventuels, les protecteurs éventuels ou les autres personnes en- gagées;   d. les bénéficiaires nommément désignés;     O de l’OFDF sur le blanchiment d’argent   11 / 26   955.023   e. dans le cas où aucun bénéficiaire n’aurait encore été nommément désigné: le  cercle des personnes, par catégorie, pouvant entrer en ligne de compte comme  bénéficiaires;   f. les personnes habilitées à donner des instructions au cocontractant ou à ses  organes;   g. pour les constructions révocables, les personnes habilitées à procéder à la  révocation.   2 L’al. 1 s’applique par analogie aux sociétés fonctionnant à l’instar des groupes  organisés de personnes, trusts et autres patrimoines organisés.   3 Un intermédiaire financier qui établit une relation d’affaires ou exécute une transac- tion en tant que trustee s’identifie en tant que tel vis-à-vis de l’intermédiaire financier,  du cocontractant ou du partenaire de transaction.   Art. 27 Intermédiaire financier soumis à une autorité instituée par une loi  spéciale ou institution de prévoyance professionnelle exemptée  d’impôts en tant que cocontractant   1 Il n’est pas nécessaire de demander une déclaration relative à l’ayant droit écono- mique lorsque le cocontractant est:   a. un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2, let. a ou b à c, LBA dont le  domicile ou le siège est en Suisse;   b. une maison de titres au sens de l’art. 2, al. 2, let. d, LBA dont le siège est en  Suisse et qui administre elle-même des comptes conformément à l’art. 44,  al. 1, let. a, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers6;   c. un intermédiaire financier qui exerce une activité mentionnée à l’art. 2, al. 2,  let. a ou b à c, LBA et dont le domicile ou le siège est à l’étranger, s’il est  assujetti à une surveillance et à une réglementation équivalente;   d. un intermédiaire financier dont le siège est à l’étranger, qui exerce une activité  selon l’art. 2, al. 2, let. d, LBA et qui administre lui-même des comptes;   e. une institution de prévoyance professionnelle exemptée d’impôts au sens de  l’art. 2, al. 4, let. b, LBA.   2 Une déclaration relative à l’ayant droit économique doit toujours être demandée du  cocontractant:   a. s’il existe des indices de blanchiment d’argent ou de financement du terro- risme;   b. si le bureau central a mis en garde contre des abus généralisés ou contre un  certain cocontractant;   c. si le bureau central a mis en garde de manière générale contre les établisse- ments du pays où le cocontractant a son domicile ou son siège.       6  RS 954.1     Blanchiment d’argent   12 / 26   955.023   Art. 28 Forme de placement collectif ou société de participations  en tant que cocontractant   1 Lorsque le cocontractant est une forme de placement collectif ou une société de par- ticipations qui regroupe jusqu’à 20 investisseurs, l’intermédiaire financier doit  demander une déclaration concernant les ayants droit économiques.   2 Lorsque le cocontractant est une forme de placement collectif ou une société de par- ticipations qui regroupe plus de 20 investisseurs, l’intermédiaire financier ne doit  demander une déclaration concernant les ayants droit économiques que si les formes  de placement ou sociétés de participations ne sont soumises à aucune surveillance et  réglementation adéquates relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le fi- nancement du terrorisme.  3 Il n’y a pas lieu de demander une déclaration relative à l’ayant droit économique:   a. pour les formes de placement collectif et les sociétés de participations cotées  en bourse;   b. lorsque, pour une forme de placement collectif ou une société de participa- tions, un intermédiaire financier au sens de l’art. 27, al. 1, let. a, b, c ou d fait  office de promoteur ou de sponsor et démontre être assujetti à des règles ap- propriées en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement  du terrorisme.   Art. 29 Société simple   Si lors d’une relation d’affaires avec les associés d’une société simple, ces derniers  sont les ayants droits économiques, il n’est pas nécessaire de demander une déclara- tion relative aux ayants droits économiques, pour autant que la société simple:    a. ait comme but la sauvegarde des intérêts de leurs membres ou de leurs béné- ficiaires collectivement et par leurs propres moyens, ou qui poursuivent des  buts politiques, religieux, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréa- tion ou des buts analogues;   b. soit constituée de plus de quatre associés, et    c. n’entretienne aucun lien avec des pays présentant des risques accrus.   Section 4  Renouvellement de l’identification de l’ayant droit économique  et échec de l’identification   Art. 30 Renouvellement de l’identification du détenteur du contrôle  et de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales   1 L’identification du détenteur du contrôle et de l’ayant droit économique des valeurs  patrimoniales doit être renouvelée au cours de la relation d’affaires lorsqu’un doute  survient sur:   a. l’exactitude des indications concernant l’identité du détenteur du contrôle;     O de l’OFDF sur le blanchiment d’argent   13 / 26   955.023   b. le fait que le détenteur du contrôle est lui-même l’ayant droit économique des  valeurs patrimoniales;   c. l’exactitude de la déclaration remise par le cocontractant ou le détenteur du  contrôle au sujet de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales.   2 L’intermédiaire financier peut également renoncer à l’identification si le cocontrac- tant a déjà été vérifié au sein du groupe auquel appartient l’intermédiaire financier de  manière équivalente aux dispositions de la présente ordonnance.   Art. 31 Échec de l’identification   1 Aucune transaction ne peut être exécutée avant l’obtention intégrale des documents  et informations exigés pour l’identification du détenteur du contrôle ou de l’ayant droit  économique des valeurs patrimoniales.  2 Lorsque des doutes persistent quant à l’exactitude de la déclaration du cocontractant  et qu’ils ne peuvent être levés par d’autres clarifications, l’intermédiaire financier re- fuse d’établir une relation d’affaires.   Section 5 Obligations de diligence particulières    Art. 32 Relations d’affaires comportant des risques accrus   1 L’intermédiaire financier doit fixer des critères signalant la présence de risques ac- crus dans les relations d’affaires.   2 Entrent notamment en considération, selon le domaine d’activité de l’intermédiaire  financier, les critères suivants:   a. le siège ou le domicile du cocontractant, du détenteur du contrôle ou de l’ayant  droit économique des valeurs patrimoniales, notamment s’il est établi dans un  pays que le Groupe d’action d’action financière (GAFI) considère à haut  risque ou non coopératif, ainsi que la nationalité du cocontractant ou de  l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales;   b. la nature et le lieu de l’activité du cocontractant ou de l’ayant droit écono- mique des valeurs patrimoniales, notamment lorsqu’une activité est exercée  dans un pays que le GAFI considère à haut risque ou non coopératif;   c. l’absence de rencontre avec le cocontractant et l’ayant droit économique;   d. le type de prestations ou de produits sollicités;   e.  le caractère inhabituel des valeurs patrimoniales remises;   f. le caractère inhabituel des entrées et sorties des valeurs patrimoniales;   g. le pays de provenance ou de destination des métaux précieux bancaires et des  matières pour la fonte, notamment en ce qui concerne les pays que le GAFI  considère à haut risque ou non coopératifs;   h. la complexité des structures, notamment en cas d’utilisation de plusieurs so- ciétés de domicile ou d’une société de domicile avec actionnaires fiduciaires     Blanchiment d’argent   14 / 26   955.023   dans une juridiction non transparente, sans raison manifestement compréhen- sible ou à des fins de placement de valeurs patrimoniales à court terme;   i. des transactions fréquentes comportant des risques accrus.   3 Sur la base de son analyse des risques, l’intermédiaire financier détermine pour cha- cun de ces critères s’il est pertinent pour son activité. Il définit concrètement les cri- tères pertinents dans des directives internes et les prend en compte pour identifier ses  relations d’affaires comportant des risques accrus.   4 Un intermédiaire financier qui a jusqu’à 20 relations d’affaires durables n’a pas  besoin d’établir de critères permettant de détecter les relations comportant un risque  accru.   Art. 33 Détermination des relations d’affaires comportant des risques accrus   1 L’intermédiaire financier détermine les relations d’affaires comportant des risques  accrus et les désigne comme telles pour l’usage interne.   2 Doivent être considérées dans tous les cas comme des relations d’affaires compor- tant des risques accrus:   a. les relations d’affaires avec des personnes étrangères politiquement exposées;   b. les relations d’affaires avec des personnes qui, de manière reconnaissables,  sont proches des personnes visées à la let. a pour des raisons familiales, per- sonnelles ou relevant de relations d’affaires;   c. les relations d’affaires avec des banques étrangères pour lesquelles un inter- médiaire financier suisse effectue des activités de banque correspondante;   d. les relations d’affaires avec des personnes établies dans un pays que le GAFI  considère à haut risque ou non coopératif et pour lequel il invite à faire preuve  d’une diligence accrue.   3 Doivent être considérées comme relations d’affaires comportant des risques accrus  en relation avec au moins un autre critère de risque selon l’art. 32:   a. les relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées en Suisse;   b. les relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées exerçant  des fonctions dirigeantes au sein d’organisations intergouvernementales;   c. les relations d’affaires avec des personnes qui, de manière reconnaissable,  sont proches des personnes visées aux let. a et b pour des raisons familiales,  personnelles ou relevant de relations d’affaires;   d. les relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées exerçant  des fonctions dirigeantes au sein de fédérations sportives internationales;   e. les relations d’affaires avec des personnes qui, de manière reconnaissable,  sont proches des personnes visées à la let. d pour des raisons familiales, per- sonnelles ou relevant de relations d’affaires.   4 Les relations d’affaires selon les al. 2, let. a, b et d, et 3 doivent être considérées  comme des relations d’affaires comportant des risques accrus, indépendamment de  savoir si les personnes impliquées agissent en qualité:     O de l’OFDF sur le blanchiment d’argent   15 / 26   955.023   a. de cocontractant;   b. de détenteur du contrôle;   c. d’ayant droit économique des valeurs patrimoniales;   d. de personne munie d’une procuration.   Art. 34 Transactions comportant des risques accrus   1 L’intermédiaire financier doit fixer des critères de détection des transactions com- portant des risques accrus.   2 Entrent notamment en considération, selon le domaine d’activité de l’intermédiaire  financier, les critères suivants:   a. le caractère inhabituel des entrées et sorties des valeurs patrimoniales;   b. l’existence de divergences significatives par rapport à la nature, au volume ou  à la fréquence des transactions pratiquées habituellement dans le cadre de la  relation d’affaires;   c. l’existence de divergences significatives par rapport à la nature, au volume ou  à la fréquence des transactions pratiquées habituellement dans le cadre de re- lations d’affaires comparables;   d. le pays de provenance ou de destination des valeurs patrimoniales, notamment  en ce qui concerne les pays que le GAFI considère à haut risque ou non coo- pératifs.   Art. 35 Détermination des transactions comportant des risques accrus   Sont considérées dans tous les cas comme comportant des risques accrus:   a. les transactions dans le cadre desquelles, au début d’une relation d’affaires,  des valeurs patrimoniales autres que des métaux précieux sont apportés phy- siquement en une fois ou de manière échelonnée;    b.  les transactions dans le cadre desquelles, au début d’une relation d’affaires,  des métaux précieux sont apportés physiquement en une fois ou de manière  échelonnée, pour autant que les modalités d’acheminement et la logistique  utilisée soient inhabituelles, ou   c. les paiements effectués depuis ou vers un pays que le GAFI considère à haut  risque ou non coopératif et pour lequel il invite à faire preuve d’une diligence  accrue.    Art. 36 Clarifications complémentaires en cas de risques accrus   1 En cas de relations d’affaires ou de transactions comportant des risques accrus, l’in- termédiaire financier entreprend, dans une mesure proportionnée aux circonstances,  des clarifications complémentaires.   2 Selon les circonstances, il y a lieu d’établir notamment:     Blanchiment d’argent   16 / 26   955.023   a. si le cocontractant est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales re- mises;   b. l’origine des valeurs patrimoniales remises;   c. à quelle fin les valeurs patrimoniales prélevées sont utilisées;   d. l’origine des valeurs patrimoniales du cocontractant et de l’ayant droit écono- mique de l’entreprise ou des valeurs patrimoniales;   e. l’activité professionnelle ou commerciale exercée par le cocontractant, pour  autant qu’il s’agisse d’une personne physique et par l’ayant droit économique  de la société de domicile ou des valeurs patrimoniales;   f. si le cocontractant, le détenteur du contrôle ou l’ayant droit économique des  valeurs patrimoniales sont des personnes politiquement exposées.   Art. 37 Moyens de clarification   1 Selon les circonstances, les clarifications comprennent notamment:   a. la prise de renseignements écrits ou oraux auprès des cocontractants, des dé- tenteurs du contrôle ou des ayants droit économiques des valeurs patrimo- niales;   b. des visites des lieux où les cocontractants, les détenteurs du contrôle ou les  ayants droit économiques des valeurs patrimoniales conduisent leurs affaires;   c. une consultation des sources et des banques de données accessibles au public;   d. des renseignements auprès de personnes dignes de confiance.   2 L’intermédiaire financier vérifie si les résultats des clarifications sont plausibles et  les documente.   Art. 38 Moment des clarifications complémentaires   L’intermédiaire financier qui constate des risques accrus dans une relation d’affaires  entreprend immédiatement les clarifications complémentaires et les mène à bien le  plus rapidement possible.   Art. 39 Admission de relations d’affaires comportant des risques accrus   L’admission de relations d’affaires comportant des risques accrus nécessite l’accord  d’un supérieur hiérarchique, d’un organe supérieur ou de la direction.   Art. 40 Responsabilité de la direction à son plus haut niveau  en cas de risques accrus   1 La direction à son plus haut niveau ou l’un de ses membres au moins décide:   a. de l’admission de relations d’affaires comportant des risques accrus selon les  art. 33, al. 2 et 3, let. a à c, et, tous les ans, de la poursuite des relations d’af- faires selon l’art. 33, al. 2, let. a et b, et 3, let. a à c;     O de l’OFDF sur le blanchiment d’argent   17 / 26   955.023   b. de la mise en œuvre, de la surveillance et de l’évaluation des contrôles régu- liers portant sur toutes les relations d’affaires comportant des risques accrus.   2 Les intermédiaires financiers ayant une activité de gestion de fortune très importante  et des structures comportant de nombreux niveaux hiérarchiques peuvent déléguer  cette responsabilité à la direction d’une unité d’affaires.   Art. 41 Surveillance des relations d’affaires et des transactions   1 L’intermédiaire financier veille à la mise en place d’une surveillance efficace des  relations d’affaires et des transactions et assure ainsi la détection des risques accrus.   2 Les transactions présentant des risques accrus détectées par l’intermédiaire financier  doivent être examinées dans un délai raisonnable. Au besoin, des clarifications com- plémentaires selon l’art. 36 doivent être entreprises.   Art. 42 Délit fiscal qualifié   Pour fixer les critères permettant d’identifier des nouvelles relations d’affaires ainsi  que des relations d’affaires existantes comportant des risques accrus en relation avec  un délit fiscal qualifié ou pour déterminer de telles relations d’affaires, les intermé- diaires financiers peuvent s’appuyer sur le taux d’imposition maximal du pays du  domicile fiscal du client pour déterminer si les impôts soustraits ont atteint le seuil de  300 000 francs fixé par l’art. 305bis, ch. 1bis, du code pénal (CP)7. Ils ne sont pas tenus  de déterminer les éléments imposables individuels pour la relation d’affaires.   Art. 43 Rupture de la relation d’affaires   1 Sous réserve de l’art. 12a de l’ordonnance du 11 novembre 2015 sur le blanchiment  d’argent8, l’intermédiaire financier met un terme à la relation d’affaires aussi rapide- ment que possible lorsque:   a. les doutes sur les indications fournies par le cocontractant subsistent au terme  de la procédure décrite à l’art. 16;   b. les doutes sur les indications fournies par le détenteur du contrôle subsistent  au terme de la procédure décrite à l’art. 30;   c.  les soupçons se confirment que des indications erronées sur l’identité du  cocontractant, du détenteur du contrôle ou de l’ayant droit économique des  valeurs patrimoniales lui ont été sciemment fournies.   2 Lorsque l’intermédiaire financier met un terme à une relation d’affaires douteuse  sans procéder à une communication faute de disposer de soupçons fondés de blanchi- ment d’argent ou de financement du terrorisme, il ne peut autoriser le retrait important  de métaux précieux bancaires que sous une forme qui permette aux autorités de pour- suite pénale, le cas échéant, de suivre la trace de la transaction et la destination des  métaux précieux bancaires (paper trail).       7 RS 311.0  8 RS 955.01     Blanchiment d’argent   18 / 26   955.023   Art. 44 Information et documentation   1 L’intermédiaire financier informe le bureau central ou l’organisme de surveillance  des communications adressées au Bureau de communication en matière de blanchi- ment d’argent qui concernent des relations d’affaires comportant d’importantes  valeurs patrimoniales. En particulier, il informe le bureau central ou l’organisme de  surveillance lorsqu’il y a lieu de penser, au vu des circonstances, que l’affaire ayant  entraîné la communication aura des conséquences sur la réputation de l’intermédiaire  financier ou sur celle de la place financière.   2 Si l’intermédiaire financier n’effectue pas de communication parce qu’il a pu écarter  le soupçon après avoir effectué des clarifications supplémentaires au sens de l’art. 6  LBA, il doit en documenter les raisons.   Section 6 Obligation d’établir des documents   Art. 45   1 L’intermédiaire financier doit en particulier conserver les documents suivants:   a. une copie des documents ayant servi à la vérification de l’identité du cocon- tractant;   b. dans les cas prévus aux sections 2 et 3 du présent chapitre, la déclaration écrite  du cocontractant concernant l’identité du détenteur du contrôle ou de l’ayant  droit économique des valeurs patrimoniales;   c. une note écrite relative aux résultats de l’application des critères énoncés aux  art. 32 à 35;   d. une note écrite ou les documents relatifs aux résultats des clarifications pré- vues à l’art. 36;   e. les documents relatifs aux transactions effectuées;   f. une copie des communications au sens des art. 9, al. 1, LBA et 305ter, al. 2,  CP9;   g. une liste de ses relations d’affaires soumises à la LBA.   2 Les documents doivent permettre de reconstituer chaque transaction.   3 Les documents et pièces justificatives doivent être conservés en Suisse, en un lieu  sûr et accessible en tout temps.   4 La conservation de documents sous forme électronique doit respecter les exigences  prévues aux art. 9 et 10 de l’ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la  conservation des livres de comptes10. Si le serveur utilisé n’est pas situé en Suisse,  l’intermédiaire financier doit disposer en Suisse d’une copie physique ou électronique  actuelle des documents pertinents.       9 RS 311.0  10 RS 221.431     O de l’OFDF sur le blanchiment d’argent   19 / 26   955.023   5 L’intermédiaire financier établit, organise et conserve sa documentation de manière:   a. à pouvoir donner suite dans un délai raisonnable, documents à l’appui, aux  demandes d’information et de séquestre des autorités de poursuite pénale ou  d’autres autorités habilitées, et   b. à ce que l’une des autorités ou personnes suivantes puisse se faire dans un  délai raisonnable une opinion fiable sur le respect des obligations en matière  de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme:   1. le bureau central,   2. un chargé d’audit désigné par le bureau central conformément à  l’art. 42ter LCMP en relation avec l’art. 25, al. 1, de la loi du 22 juin 2007  sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)11,   3. un chargé d’enquête nommé par le bureau central conformément à  l’art. 42ter LCMP en relation avec l’art. 36 LFINMA.    Section 7 Mesures organisationnelles   Art. 46 Service spécialisé de lutte contre le blanchiment   1 L’intermédiaire financier désigne une ou plusieurs personnes qualifiées qui consti- tuent le service spécialisé de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du  terrorisme (service spécialisé de lutte contre le blanchiment).   2 Un autre service indépendant peut accomplir les tâches visées à l’art. 47 al. 3 et 4.   3 L’intermédiaire financier peut également, sous sa responsabilité, confier à des spé- cialistes externes les tâches du service spécialisé de lutte contre le blanchiment:   a. si, en raison de sa taille ou de son organisation, il n’est pas en mesure de mettre  sur pied son propre service spécialisé, ou   b. si la création d’un tel service serait disproportionnée.   Art. 47 Tâches du service spécialisé de lutte contre le blanchiment   1 Le service spécialisé de lutte contre le blanchiment fournit le soutien et les conseils  nécessaires aux responsables des lignes hiérarchiques et à la direction pour la mise en  œuvre de la présente ordonnance, sans toutefois les dégager de leur responsabilité en  la matière.   2 Il prépare les directives internes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent  et le financement du terrorisme; il planifie et surveille la formation interne en matière  de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.   3 Il veille au respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent  et le financement du terrorisme, en particulier:       11 RS 956.1     Blanchiment d’argent   20 / 26   955.023   a. il surveille l’exécution des directives internes en matière de lutte contre le  blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en accord avec l’organe  de révision interne, la société d’audit et les responsables des lignes hiérar- chiques;   b. il définit les paramètres de la surveillance des transactions visée à l’art. 41;   c. il fait procéder à l’examen des annonces générées par la surveillance des tran- sactions;   d. il fait procéder ou procède lui-même aux clarifications complémentaires selon  l’art. 36;   e. il s’assure que l’organe de direction compétent pour décider de l’admission  ou de la poursuite de relations d’affaires selon l’art. 40 reçoit les informations  nécessaires pour prendre ses décisions.   4 Il établit, à l’aune du domaine d’activité et de la nature des relations d’affaires gérées  par l’intermédiaire financier, une analyse des risques dans la perspective de la lutte  contre le blanchiment d’argent et du financement du terrorisme et tient compte no- tamment du siège ou du domicile du client, du segment des clients gérés ainsi que des  produits et services proposés. L’analyse des risques doit être adoptée par le conseil  d’administration ou par l’organe de direction à son plus haut niveau; elle doit être mise  à jour périodiquement.   5 Une personne interne chargée de la surveillance au sens de l’al. 3 ne peut pas con- trôler des relations d’affaires dont elle est elle-même directement responsable.   Art. 48 Exception des tâches du service spécialisé de lutte contre  le blanchiment   1 Le service spécialisé de lutte contre le blanchiment d’un intermédiaire financier est  dispensé des tâches visées à l’art. 47 al. 3 et 4 si les conditions suivantes sont réunies:   a. il dispose d’un modèle d’affaires sans risques accrus;   b. l’intermédiaire financier se caractérise par une taille d’entreprise de cinq  postes à plein temps ou moins ou affiche un revenu brut annuel inférieur à  2 millions de francs; ces seuils doivent être atteints durant deux des trois exer- cices précédents ou être prévus dans le plan d’affaires.   2 Lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la surveillance du respect des obligations  en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le  bureau central peut exiger d’un intermédiaire financier remplissant les exigences de  l’al. 1 que son service spécialisé de lutte contre le blanchiment satisfasse également  aux exigences décrites à l’art. 47, al. 3 et 4.   Art. 49 Compétence décisionnelle en cas de communications   La direction à son plus haut niveau décide d’effectuer des communications selon  l’art. 9 LBA et l’art. 305ter, al. 2, CP12. Elle peut déléguer cette tâche à un ou plusieurs       12 RS 311.0     O de l’OFDF sur le blanchiment d’argent   21 / 26   955.023   de ses membres n’ayant pas la responsabilité directe de la relation d’affaires, au ser- vice spécialisé de lutte contre le blanchiment ou à un service majoritairement indé- pendant.   Art. 50 Directives internes   1 L’intermédiaire financier établit des directives internes en matière de lutte contre le  blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et les communique aux per- sonnes concernées sous une forme appropriée. Les directives doivent être adoptées  par le conseil d’administration ou par la direction à son plus haut niveau.  2 Les directives internes doivent en particulier régler:   a. les critères applicables à la détermination de relations d’affaires comportant  des risques accrus selon les art. 32 et 33, al. 1, 3 et 4;   b. les critères applicables à la détection des transactions comportant des risques  accrus selon l’art. 34;   c. les principes applicables au système de surveillance des transactions selon  l’art. 41;   d. les cas dans lesquels le service interne spécialisé dans la lutte contre le blan- chiment doit être consulté et la direction informée à son plus haut niveau;   e. les principes régissant la formation du personnel;   f. la politique de l’entreprise en ce qui concerne les personnes politiquement  exposées;   g. la compétence pour les communications au Bureau de communication en ma- tière de blanchiment d’argent;   h. les modalités selon lesquelles l’intermédiaire financier détermine, limite et  contrôle les risques accrus;   i. les critères retenus pour apprécier le caractère inhabituel des valeurs patrimo- niales remises ainsi que des valeurs patrimoniales selon l’art. 32, al. 2, let. e  et f, et 34, al. 2, let. a;   j. les critères retenus pour apprécier le caractère inhabituel des modalités  d’acheminement et de la logistique utilisée selon l’art. 35 let. b;    k. les critères en fonction desquels il peut être fait appel à des tiers selon l’art. 54;   l. la répartition des autres tâches et des compétences à l’interne de l’entreprise  entre le service spécialisé de lutte contre le blanchiment et les autres unités  d’affaires chargées d’appliquer les obligations de diligence;    m.  l’actualisation des documents des clients.    Art. 51 Intégrité et formation   1 Le personnel de l’intermédiaire financier doit être intègre et être formé de manière  adéquate à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.     Blanchiment d’argent   22 / 26   955.023   2 L’intermédiaire financier veille à ce que le personnel soit sélectionné avec soin et à  ce que tous les collaborateurs concernés reçoivent une formation régulière; cette for- mation couvre les aspects essentiels pour eux de la lutte contre le blanchiment d’argent  et le financement du terrorisme.   Art. 52 Succursales et sociétés de groupe à l’étranger   1 L’intermédiaire financier veille à ce que ses succursales à l’étranger ainsi que ses  sociétés de groupe étrangères exerçant une activité dans le secteur du négoce des  métaux précieux bancaires se conforment aux principes et dispositions suivants:   a.  les principes posés aux art. 4 et 5;   b. la vérification de l’identité du cocontractant;   c. l’identification du détenteur du contrôle ou de l’ayant droit économique des  valeurs patrimoniales;   d. le recours à une approche fondée sur les risques, notamment pour la classifi- cation des relations d’affaires et des transactions en fonction des risques;   e. les devoirs de clarification spéciaux en cas de risques accrus.   2 Cette disposition vaut en particulier pour les filiales et les succursales établies dans  des pays réputés présenter des risques accrus au niveau international.   3 L’intermédiaire financier informe le bureau central lorsque des prescriptions locales  excluent l’application des dispositions fondamentales de la présente ordonnance, ou  lorsqu’il en résulte pour lui un désavantage concurrentiel sérieux.   4 La communication de transactions ou de relations d’affaires suspectes et, le cas  échéant, le blocage des avoirs sont régis par les dispositions du pays d’accueil.   Art. 53 Gestion globale des risques juridiques et des risques de réputation   1 L’intermédiaire financier qui possède des succursales à l’étranger ou dirige un  groupe de sociétés actives dans le négoce de métaux précieux bancaires comprenant  des sociétés étrangères détermine, limite et contrôle de manière globale les risques  juridiques et les risques de réputation liés au blanchiment d’argent et au financement  du terrorisme auxquels il est exposé. Il s’assure notamment:   a. que le service spécialisé de lutte contre le blanchiment ou un autre service  indépendant de l’intermédiaire financier établit périodiquement une analyse  des risques sur une base consolidée;    b. qu’il dispose d’un rapport standardisé, au moins une fois par année, avec des  données tant quantitatives que qualitatives suffisantes des succursales et des  sociétés du groupe, de manière à pouvoir effectuer une appréciation fiable de  ses risques juridiques et de ses risques de réputation sur une base consolidée;    c. que les succursales et les sociétés du groupe l’informent d’elles-mêmes et en  temps utile de l’établissement et de la poursuite des relations d’affaires globa- lement les plus significatives du point de vue des risques, des transactions  globalement les plus significatives du point de vue des risques ainsi que     O de l’OFDF sur le blanchiment d’argent   23 / 26   955.023   d’autres modifications importantes des risques juridiques et des risques de ré- putation, en particulier si d’importantes valeurs patrimoniales ou des per- sonnes politiquement exposées sont concernées;    d. que le service responsable de la compliance du groupe mène régulièrement  des contrôles internes basés sur les risques, y compris des contrôles de rela- tions d’affaires effectués de manière aléatoire sur place dans les succursales  et les sociétés du groupe.   2 Il doit s’assurer que:   a. les organes de contrôle internes, notamment le service responsable de la com- pliance du groupe ainsi que la révision interne, et les réviseurs externes du  groupe disposent, en cas de besoin, d’un accès aux informations concernant  les relations d’affaires de toutes les succursales et sociétés du groupe; ni la  constitution d’une banque de données centralisée des cocontractants et des  ayants droit économiques au niveau du groupe, ni un accès centralisé des  organes de contrôle internes du groupe aux banques de données locales n’est  obligatoire;   b. sur demande, les succursales et les sociétés du groupe mettent rapidement à la  disposition des organes compétents du groupe les informations nécessaires à  la gestion globale des risques juridiques et des risques de réputation.   3 Lorsqu’un intermédiaire financier constate que l’accès aux informations relatives  aux cocontractants, aux détenteurs du contrôle ou aux ayants droit économiques des  valeurs patrimoniales est, dans certains pays, refusé ou sérieusement entravé pour des  motifs d’ordre juridique ou pratique, il en informe sans délai le bureau central.   4 L’intermédiaire financier qui fait partie d’un groupe suisse garantit aux organes de  contrôle internes ou aux réviseurs externes du groupe l’accès, en cas de besoin, aux  informations concernant des relations d’affaires déterminées, dans la mesure néces- saire à la gestion globale des risques juridiques et des risques de réputation.   5 L’al. 4 s’applique par analogie à l’intermédiaire financier qui fait partie d’un groupe  étranger, pour autant que certaines sociétés soient soumises à une surveillance équi- valente en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terro- risme.   Art. 54 Conditions pour faire recours à des tiers   1 L’intermédiaire financier peut, par convention écrite, déléguer à des personnes ou à  des entreprises la vérification de l’identité du cocontractant, l’identification du déten- teur du contrôle ou de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales et les clari- fications complémentaires requises, à la condition:   a. qu’il sélectionne soigneusement le tiers délégué;   b. qu’il lui donne des instructions sur les tâches à accomplir, et   c. qu’il soit en mesure de contrôler si le tiers délégué respecte les obligations de  diligence.   2 Il peut confier, sans convention écrite, les tâches liées à ces obligations de diligence:     Blanchiment d’argent   24 / 26   955.023   a. à un service au sein d’un groupe, si les normes de diligence applicables sont  équivalentes, ou   b. à un autre intermédiaire financier, si celui-ci est assujetti à une surveillance et  à une réglementation équivalente en matière de lutte contre le blanchiment  d’argent et le financement du terrorisme et s’il a pris des mesures lui permet- tant de remplir ses obligations de diligence de manière équivalente.   3 Le tiers auquel il est fait recours n’est pas habilité à recourir aux services d’autres  personnes ou entreprises.   Art. 55 Modalités du recours à des tiers   1 L’intermédiaire financier continue de répondre au regard du droit de la surveillance,  dans tous les cas, de la bonne exécution des tâches pour lesquelles il a recouru aux  services de personnes et d’entreprises en vertu de l’art. 54.  2 Il doit posséder dans son dossier une copie des documents ayant servi à remplir les  obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du  terrorisme et fait confirmer par écrit que les copies reçues par lui sont conformes aux  documents originaux.  3 Il examine lui-même la plausibilité des résultats des clarifications complémentaires.   Chapitre 3 Surveillance   Section 1 Audit   Art. 56 Principe   1 Le bureau central vérifie au moyen d’un audit si les obligations de diligence sont  respectées et si les conditions sont réunies pour que ces dispositions continuent de  l’être dans un avenir proche.   2 L’audit peut être mené aussi bien dans le cadre d’une procédure d’autorisation que  dans celui de la surveillance continue.   Art. 57 Moment   1 Le bureau central vérifie périodiquement le respect par les assujettis des obligations  qui leur incombent en vertu de la LBA, de la LCMP et de leurs ordonnances.   2 Les audits périodiques ont lieu en règle générale une fois par année civile.   3 Les assujettis supportent les coûts de l’audit.   Art. 58 Modalités   1 L’audit doit couvrir tous les domaines d’affaires soumis à l’obligation d’autorisation  conformément à l’art. 42bis LCMP.      O de l’OFDF sur le blanchiment d’argent   25 / 26   955.023   2 Lors de la surveillance courante, le bureau central évalue aussi bien les risques liés  à l’activité des assujettis que ceux liés à leur organisation.   3 La périodicité et la portée de l’audit sont déterminées par l’évaluation des risques  effectuée conformément à l’al. 2.    4 Le bureau central peut consulter les documents prouvant le respect de la LBA, de la  LCMP et de leurs ordonnances, en particulier le rapport d’audit du groupe.   Section 2 Mandat à des tiers   Art. 59 Audit par des chargés d’audit   1 Le bureau central peut charger des tiers de procéder à des opérations de contrôle  auprès d’assujettis, pour autant que cela soit nécessaire d’un point de vue matériel ou  que l’audit dépasse les ressources en personnel du bureau central.   2 Seuls des sociétés d’audit et des auditeurs responsables agréés au sens de l’art. 24a  LBA, indépendants et experts en la matière, peuvent être chargés de l’audit.   3 Les assujettis doivent fournir aux chargés d’audit toutes les informations nécessaires  et leur remettre tous les documents dont ceux-ci ont besoin pour accomplir leurs  tâches.   4 Le bureau central doit s’assurer que les frais occasionnés par l’engagement d’un  chargé d’audit soient adéquats.   Art. 60 Réalisation et établissement du rapport   Pour la réalisation de l’audit et l’établissement du rapport, les art. 5 à 12 de l’ordon- nance du 5 novembre 2014 sur les audits des marchés financiers13 s’appliquent, sauf  disposition spéciale de la présente ordonnance.   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 61 Exécution    1 Le bureau central exécute la présente ordonnance.   2 Il peut tenir compte, lors de l’évaluation de l’activité de l’intermédiaire financier, du  développement de nouvelles technologies qui offrent une sécurité équivalente concer- nant la mise en œuvre des obligations de diligence.   3 Il fait connaître publiquement sa pratique.   Art. 62 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.       13 RS 956.161     Blanchiment d’argent   26 / 26   955.023       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Objets et définitions 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définitions  	Section 2 Principes 	Art. 4 Interdiction d’accepter des valeurs patrimoniales 	Art. 5 Relation d’affaires interdite   	Chapitre 2 Obligations de diligence 	Section 1 Vérification de l’identité du cocontractant 	Art. 6 Informations requises 	Art. 7 Personnes physiques et titulaires de raisons individuelles 	Art. 8 Sociétés simples 	Art. 9 Personnes morales, sociétés de personnes et autorités 	Art. 10 Forme et traitement des documents 	Art. 11 Attestation d’authenticité 	Art. 12 Renonciation à l’attestation d’authenticité et absence de documents d’identification 	Art. 13 Opérations de caisse 	Art. 14 Transmission de valeurs patrimoniales 	Art. 15 Renonciation à la vérification de l’identité du cocontractant 	Art. 16 Renouvellement de la vérification de l’identité du cocontractant 	Art. 17 Échec de la vérification de l’identité du cocontractant  	Section 2 Identification de l’ayant droit économique de l’entreprise 	Art. 18 Principe 	Art. 19 Informations requises 	Art. 20 Exceptions à l’obligation d’identification  	Section 3 Identification de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales 	Art. 21 Principe 	Art. 22 Informations requises 	Art. 23 Opérations de caisse 	Art. 24 Transmission de valeurs patrimoniales 	Art. 25 Sociétés de domicile 	Art. 26 Groupes organisés de personnes, trusts et autres patrimoines organisés 	Art. 27 Intermédiaire financier soumis à une autorité instituée par une loi spéciale ou institution de prévoyance professionnelle exemptée d’impôts en tant que cocontractant 	Art. 28 Forme de placement collectif ou société de participations en tant que cocontractant 	Art. 29 Société simple  	Section 4 Renouvellement de l’identification de l’ayant droit économique et échec de l’identification 	Art. 30 Renouvellement de l’identification du détenteur du contrôle et de l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales 	Art. 31 Échec de l’identification  	Section 5 Obligations de diligence particulières 	Art. 32 Relations d’affaires comportant des risques accrus 	Art. 33 Détermination des relations d’affaires comportant des risques accrus 	Art. 34 Transactions comportant des risques accrus 	Art. 35 Détermination des transactions comportant des risques accrus 	Art. 36 Clarifications complémentaires en cas de risques accrus 	Art. 37 Moyens de clarification 	Art. 38 Moment des clarifications complémentaires 	Art. 39 Admission de relations d’affaires comportant des risques accrus 	Art. 40 Responsabilité de la direction à son plus haut niveau en cas de risques accrus 	Art. 41 Surveillance des relations d’affaires et des transactions 	Art. 42 Délit fiscal qualifié 	Art. 43 Rupture de la relation d’affaires 	Art. 44 Information et documentation  	Section 6 Obligation d’établir des documents 	Art. 45  	Section 7 Mesures organisationnelles 	Art. 46 Service spécialisé de lutte contre le blanchiment 	Art. 47 Tâches du service spécialisé de lutte contre le blanchiment 	Art. 48 Exception des tâches du service spécialisé de lutte contre le blanchiment 	Art. 49 Compétence décisionnelle en cas de communications 	Art. 50 Directives internes 	Art. 51 Intégrité et formation 	Art. 52 Succursales et sociétés de groupe à l’étranger 	Art. 53 Gestion globale des risques juridiques et des risques de réputation 	Art. 54 Conditions pour faire recours à des tiers 	Art. 55 Modalités du recours à des tiers   	Chapitre 3 Surveillance 	Section 1 Audit 	Art. 56 Principe 	Art. 57 Moment 	Art. 58 Modalités  	Section 2 Mandat à des tiers 	Art. 59 Audit par des chargés d’audit 	Art. 60 Réalisation et établissement du rapport   	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 61 Exécution 	Art. 62 Entrée en vigueur