Document ID: a19c9c82-fcae-483c-bbf1-978c05eb0dd0

0.935.21   1   Texte original    Statuts  de l’Organisation mondiale du tourisme   (OMT)   Établis à Mexico le 27 septembre 1970  Approuvés par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19751  Instrument d’adoption déposé par la Suisse le 12 janvier 1976  Entrés en vigueur pour la Suisse le 12 janvier 1976    (Etat le 24    février 2021)      Constitution   Art. 1   L’Organisation mondiale du tourisme, dénommée «l’Organisation» dans les articles  suivants, est créée en tant qu’organisation internationale de caractère intergouver- nemental résultant de la transformation de l’Union internationale des Organismes  officiels de tourisme (UIOOT).   Siège   Art. 2   Le siège de l’Organisation est déterminé et peut être changé à tout moment par déci- sion de l’Assemblée générale.   Buts   Art. 3   1.  L’objectif fondamental de l’Organisation est de promouvoir et de développer le  tourisme en vue de contribuer à l’expansion économique, à la compréhension inter- nationale, à la paix, à la prospérité ainsi qu’au respect universel et à l’observation  des droits et des libertés humaines fondamentales sans distinction de race, de sexe,  de langue ou de religion. L’Organisation prendra toutes les mesures nécessaires en  vue d’atteindre cet objectif.   2.  Dans la poursuite de cet objectif, l’Organisation prêtera une attention particulière  aux intérêts des pays en voie de développement dans le domaine du tourisme.        RO 1976 95; FF 1975 II 158  1 RO 1976 94   0.935.21      Services   2   0.935.21   3.  Afin d’affirmer le rôle central qu’elle est appelée à jouer dans le domaine du  tourisme, l’Organisation établira et maintiendra une coopération efficace avec les  organes compétents des Nations Unies et ses institutions spécialisées.   À cet effet, l’Organisation cherchera à établir des rapports de coopération et de par- ticipation avec le Programme des Nations Unies pour le Développement, en tant  qu’organisation participante et chargée de l’exécution du Programme.   Membres   Art. 4   La qualité de Membre de l’Organisation sera accessible aux:   a) Membres effectifs   b) Membres associés   c) Membres affiliés.   Art. 5   1.  La qualité de Membre effectif de l’Organisation est accessible à tous les États  souverains.   2.  Les États dont les organismes nationaux de tourisme sont Membres effectifs de  l’UIOOT, à la date de l’adoption des présents Statuts par l’Assemblée générale  extraordinaire de l’UIOOT, ont le droit de devenir, sans nécessité de vote, Membres  effectifs de l’Organisation, au moyen d’une déclaration formelle par laquelle ils  adoptent les Statuts de l’Organisation et acceptent les obligations inhérentes à la  qualité de Membre.   3.  D’autres États peuvent devenir Membres effectifs de l’Organisation si leur candi- dature est approuvée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des  Membres effectifs présents et votants, sous réserve que ladite majorité comprenne la  majorité des Membres effectifs de l’Organisation.   Art. 6   1.  La qualité de Membre associé de l’Organisation est accessible à tous les terri- toires ou groupes de territoires qui n’ont pas la responsabilité de leurs relations  extérieures.   2.  Les territoires ou groupes de territoires dont les organismes nationaux de tou- risme sont Membres effectifs de l’UIOOT à la date de l’adoption des présents Sta- tuts par l’Assemblée générale extraordinaire de l’UIOOT, ont le droit de devenir,  sans nécessité de vote, Membres associés de l’Organisation, sous réserve de  l’approbation de l’État qui assume la responsabilité de leurs relations extérieures,  lequel doit également déclarer, en leur nom, que ces territoires ou groupes de terri- toires adoptent les Statuts de l’Organisation et acceptent les obligations inhérentes à  la qualité de Membre.     Organisation mondiale du tourisme. Statuts   3   0.935.21   3.  Des territoires ou groupes de territoires peuvent devenir Membres associés de  l’Organisation si leur candidature obtient l’approbation préalable de l’État Membre  qui assume la responsabilité de leurs relations extérieures, lequel doit également  déclarer, en leur nom, que ces territoires ou groupes de territoires adoptent les Sta- tuts de l’Organisation et acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre.  L’Assemblée doit approuver ces candidatures à la majorité des deux tiers des Mem- bres effectifs présents et votants, sous réserve que ladite majorité comprenne la  majorité des Membres effectifs de l’Organisation.   4.  Lorsqu’un Membre associé de l’Organisation devient responsable de la conduite  de ses relations extérieures, il a le droit de devenir Membre effectif de l’Organisation  au moyen d’une déclaration formelle écrite, par laquelle il notifie au Secrétaire géné- ral qu’il adopte les Statuts de l’Organisation et qu’il accepte les obligations inhéren- tes à la qualité de Membre effectif.   Art. 7   1.  La qualité de Membre affilié de l’Organisation est accessible aux organisations  internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, qui s’occupent  d’intérêts touristiques spécialisés ainsi qu’aux organisations commerciales et asso- ciations dont les activités sont en rapport avec les buts de l’Organisation ou qui relè- vent de sa compétence.   2.  Les Membres associés de l’UIOOT à la date de l’adoption des présents Statuts  par l’Assemblée générale extraordinaire de l’UIOOT, ont le droit de devenir Mem- bres affiliés de l’Organisation, sans nécessité de vote, au moyen d’une déclaration  par laquelle ils acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre affilié.   3.  D’autres organisations internationales, intergouvernementales et non gouverne- mentales qui s’occupent d’intérêts touristiques spécialisés peuvent devenir Membres  affiliés de l’Organisation sous réserve que leur candidature à la qualité de Membre  soit présentée par écrit au Secrétariat général et qu’elle soit approuvée par l’As- semblée à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants, sous  réserve que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de  l’Organisation.   4.  Des organisations commerciales ou des associations qui s’occupent d’intérêts  définis dans le paragraphe 1 ci-dessus, peuvent devenir Membres affiliés de l’Orga- nisation, sous réserve que leur candidature à la qualité de Membre soit soumise par  écrit au Secrétaire général et appuyé par l’État sous la juridiction duquel le siège du  candidat se trouve situé. Lesdites candidatures doivent être approuvées par  l’Assemblée à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants,  sous réserve que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de  l’Organisation.   5.  Il peut être constitué un Comité des Membres affiliés, qui établit son propre  règlement, soumis à l’approbation de l’Assemblée. Le Comité peut être représenté  aux réunions de l’Organisation. Il peut demander l’inscription de questions à l’ordre  du jour de ces réunions. Il peut également formuler des recommandations à ces  réunions.     Services   4   0.935.21   6.  Les Membres affiliés peuvent participer, à titre individuel ou groupés au sein du  Comité des Membres affiliés, aux activités de l’Organisation.   Organes   Art. 8   1.  Les organes de l’Organisation sont les suivants:   a) l’Assemblée générale, ci-après dénommée l’Assemblée   b) le Conseil exécutif, ci-après dénommé le Conseil   c) le Secrétariat.   2.  Les réunions de l’Assemblée et du Conseil se tiennent au siège de l’Organisation  à moins que les organes respectifs n’en décident autrement.   Assemblée générale   Art. 9   1.  L’Assemblée est l’organe suprême de l’Organisation; elle est composée de délé- gués représentant les Membres effectifs.   2.  Lors des sessions de l’Assemblée, les Membres effectifs et associés ne pourront  se faire représenter par plus de cinq délégués, dont l’un sera nommé Chef de déléga- tion par les Membres.   3.  Le Comité des Membres affiliés peut désigner jusqu’à concurrence de trois  observateurs et chaque Membre affilié peut nommer un observateur pour participer  aux travaux de l’Assemblée.   Art. 10   L’Assemblée se réunit en session ordinaire tous les deux ans et, également, en ses- sion extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent. Les sessions extraordinaires  peuvent être convoquées à la demande du Conseil ou de la majorité des Membres  effectifs de l’Organisation.   Art. 11   L’Assemblée adopte son propre Règlement.   Art. 12   L’Assemblée peut examiner toute question et formuler des recommandations sur  tout sujet relevant de la compétence de l’Organisation. Outre celles qui lui sont  conférées par ailleurs dans les présents Statuts, ses attributions sont les suivantes:     Organisation mondiale du tourisme. Statuts   5   0.935.21   a) élire son Président et ses Vice-Présidents;   b) élire les membres du Conseil;   c) nommer le Secrétaire général sur la recommandation du Conseil;   d) approuver le Règlement financier de l’Organisation;   e) énoncer des directives générales pour l’administration de l’Organisation;   f) approuver le Règlement du personnel applicable aux membres du personnel  du Secrétariat;   g) élire les Commissaires aux comptes sur la recommandation du Conseil;   h) approuver le programme général de travail de l’Organisation;   i) contrôler la politique financière de l’Organisation et examiner et approuver  le budget;   j) créer tout organe technique ou régional qui peut se révéler nécessaire;   k) étudier et approuver les rapports d’activités de l’Organisation et des organes  de celle-ci et prendre toutes dispositions nécessaires pour donner effet aux  mesures qui en découlent;   l) approuver ou déléguer les pouvoirs en vue d’approuver la conclusion d’ac- cords avec des gouvernements et des organisations internationales;   m) approuver ou déléguer les pouvoirs en vue d’approuver la conclusion d’ac- cords avec des organisations ou des institutions privées;   n) élaborer et recommander des accords internationaux sur toute question qui  relève de la compétence de l’Organisation;   o) se prononcer, conformément aux présents Statuts, sur les demandes d’admis- sion à la qualité de Membre.   Art. 13   1.  L’Assemblée élit son Président et ses Vice-Présidents au début de chaque  session.   2.  Le Président préside l’Assemblée et accomplit les tâches qui lui sont confiées.   3.  Le Président est responsable devant l’Assemblée au cours des sessions de celle-ci.   4.  Le Président représente l’Organisation pendant la durée de son mandat dans tou- tes les manifestations où cette représentation est nécessaire.   Conseil exécutif   Art. 14   1.  Le Conseil se compose de Membres effectifs élus par l’Assemblée à raison d’un  Membre pour cinq Membres effectifs, conformément au Règlement arrêté par  l’Assemblée, en vue d’atteindre une répartition géographique juste et équitable.     Services   6   0.935.21   1bis.  L’État hôte du siège de l’Organisation dispose de façon permanente d’un siège  supplémentaire au Conseil exécutif, doté du droit de vote, et qui n’est pas affecté par  la procédure prévue au par. 1 précédent en ce qui concerne la répartition géogra- phique des sièges du Conseil.2   2.  Un membre associé, désigné par les Membres associés de l’Organisation, peut  participer aux travaux du Conseil, sans droit de vote.   3.  Un représentant du Comité des Membres affiliés peut participer aux travaux du  Conseil, sans droit de vote.   Art. 15   Le mandat des membres élus du Conseil est de quatre ans, à l’exception de celui de  la moitié des membres du premier Conseil, désignés par tirage au sort, qui est de  deux ans. Il sera procédé tous les deux ans à l’élection de la moitié des membres du  Conseil.   Art. 16   Le Conseil se réunit au moins deux fois par an.   Art. 17   Le Conseil élit parmi ses membres élus un Président et des Vice-Présidents pour un  mandat d’un an.   Art. 18   Le Conseil adopte son propre Règlement.   Art. 19   Les fonctions du Conseil, outre celles qui lui sont par ailleurs conférées dans les pré- sents Statuts, sont les suivantes:   a) prendre, en consultation avec le Secrétaire général, toutes les mesures néces- saires, en exécution des décisions et des recommandations de l’Assemblée,  et faire rapport à celle-ci;   b) recevoir du Secrétaire général des rapports sur les activités de l’Organi- sation;   c) soumettre des propositions à l’Assemblée;   d) examiner le programme général de travail de l’Organisation élaboré par le  Secrétaire général, avant sa présentation à l’Assemblée;       2 Introduit par la D de l’Assemblée générale du 14 oct. 1983, appliquée provisoirement  depuis le 24 oct. 1997 (RO 2017 3803) et entrée en vigueur le 16 juil. 2020   (RO 2020 4657). Erratum du 21 mai 2019 (RO 2019 1567).     Organisation mondiale du tourisme. Statuts   7   0.935.21   e) soumettre à l’Assemblée des rapports et des recommandations portant sur les  comptes et les prévisions budgétaires de l’Organisation;   f) créer tout organe subsidiaire nécessaire aux activités du Conseil;   g) exercer toute autre fonction qui peut lui être confiée par l’Assemblée.   Art. 20   Dans l’intervalle des sessions de l’Assemblée, et en l’absence de toute disposition  contraire dans les présents Statuts, le Conseil prend les décisions d’ordre adminis- tratif et technique qui peuvent être nécessaires, dans le cadre des attributions et des  ressources financières de l’Organisation, et fait rapport à la prochaine session de  l’Assemblée, pour approbation, sur les décisions qui ont été prises.   Secrétariat   Art. 21   Le Secrétariat est composé du Secrétaire général et du personnel nécessaire à  l’Organisation.   Art. 22   Sur recommandation du Conseil, le Secrétaire général est nommé pour une période  de quatre ans à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants à  l’Assemblée. Son mandat est renouvelable.   Art. 23   1.  Le Secrétaire général est responsable devant l’Assemblée et le Conseil.   2.  Le Secrétaire général est chargé de l’exécution des directives de l’Assemblée et  du Conseil. Il soumet au Conseil des rapports sur les activités de l’Organisation, les  comptes de gestion et le projet de programme général de travail ainsi que les propo- sitions budgétaires de l’Organisation.   3.  Le Secrétaire général assure la représentation juridique de l’Organisation.   Art. 24   1.  Le Secrétaire général nomme le personnel du Secrétariat, conformément au  Règlement du personnel approuvé par l’Assemblée.   2.  Le personnel de l’Organisation est responsable devant le Secrétaire général.   3.  La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions  d’emploi du personnel doit être la nécessité d’assurer à l’Organisation les services de  personnes possédant les plus hautes qualités d’efficacité, de compétence technique et  d’intégrité. Conformément à cette considération, sera dûment observée l’importance  d’un recrutement effectuée sur une base géographique aussi large que possible.     Services   8   0.935.21   4.  Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne  sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité  extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur  situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu’envers  l’Organisation.   Budget et dépenses   Art. 25   1.  Le budget de l’Organisation couvrant ses activités administratives et de pro- gramme général de travail est financé par les contributions des Membres effectifs,  associés et affiliés, selon un barème d’évaluation accepté par l’Assemblée, ainsi que  par toute autre source possible de recette de l’Organisation, conformément aux dis- positions des Règles de financement annexées aux présents Statuts.   2.  Le budget préparé par le Secrétaire général est soumis à l’Assemblée par le  Conseil, pour examen et approbation.   Art. 26   1.  Les comptes de l’Organisation sont examinés par deux Commissaires aux comp- tes, élus par l’Assemblée pour une période de deux ans sur la recommandation du  Conseil. Les Commissaires aux comptes sont rééligibles.   2.  Les Commissaires aux comptes, en plus de leurs fonctions d’examen des comp- tes, peuvent présenter les observations qu’ils jugent nécessaires concernant l’effi- cacité des procédures financières et la gestion, le système de comptabilité, le  contrôle financier intérieur et, d’une façon générale, les conséquences financières  des pratiques administratives.   Quorum   Art. 27   1.  La présence de la majorité des Membres effectifs est nécessaire pour qu’il y ait  quorum aux réunions de l’Assemblée.   2.  La présence de la majorité des Membres effectifs du Conseil est nécessaire pour  qu’il y ait quorum aux réunions du Conseil.   Vote   Art. 28   Chaque Membre effectif dispose d’une voix.     Organisation mondiale du tourisme. Statuts   9   0.935.21   Art. 29   1.  Sous réserve de dispositions contraires des présents Statuts, les décisions en tou- tes matières sont prises à l’Assemblée, à la majorité simple des Membres effectifs  présents et votants.   2.  Pour les décisions sur des questions entraînant des obligations budgétaires et  financières pour les Membres, ainsi que sur le lieu du siège de l’Organisation, et  pour toute autre question que la majorité simple des Membres effectifs estime d’une  importance particulière, la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et  votants est nécessaire à l’Assemblée.   Art. 30   Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents et  votants, à l’exception des recommandations en matière financière et budgétaire, qui  doivent être approuvées à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.   Capacité juridique, privilèges et immunités   Art. 31   L’Organisation possède la personnalité juridique.   Art. 32   L’Organisation bénéficie, sur le territoire des États Membres, des privilèges et  immunités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Ces privilèges et immunités  peuvent être définis par des accords conclus par l’Organisation.   Amendements   Art. 33   1.  Tout projet d’amendement aux présents Statuts et à leur annexe est transmis au  Secrétaire général, qui le communique aux Membres effectifs six mois au moins  avant qu’il soit soumis à l’examen de l’Assemblée.   2.  Un amendement est adopté par l’Assemblée à la majorité des deux tiers des  Membres effectifs présents et votants.   3.  Un amendement entre en vigueur pour tous les Membres lorsque les deux tiers  des États Membres ont notifié leur approbation de celui-ci au Gouvernement dépo- sitaire.      Services   10   0.935.21   Suspension   Art. 34   1.  Si l’Assemblée estime qu’un Membre persiste à poursuivre une politique con- traire à l’objectif fondamental de l’Organisation, tel qu’il est décrit à l’art. 3 des  Statuts, l’Assemblée peut, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des  Membres effectifs présents et votants, suspendre ce Membre, le privant de l’exercice  des droits et de la jouissance des privilèges inhérents à la qualité de Membre.   2.  La suspension sera maintenue jusqu’à ce que l’Assemblée reconnaisse qu’un  changement est intervenu dans la politique de ce Membre.   Retrait   Art. 35   1.  Tout Membre effectif peut se retirer de l’Organisation à l’expiration du préavis  d’un an adressé par écrit au Gouvernement dépositaire.   2.  Tout Membre associé peut se retirer de l’Organisation dans les mêmes conditions  de préavis, au moyen d’une notification par écrit adressée au Gouvernement déposi- taire par le Membre effectif qui assume la responsabilité des relations extérieures du  Membre associé.   3.  Tout Membre affilié peut se retirer de l’Organisation à l’expiration du préavis  d’un an adressé par écrit au Secrétaire général.   Entrée en vigueur   Art. 36   Les présents Statuts entreront en vigueur cent vingt jours après que cinquante et un  États dont les organismes officiels de tourisme sont Membres effectifs de l’UIOOT  au moment de l’adoption des présents Statuts auront officiellement notifié au dépo- sitaire provisoire leur approbation des Statuts et leur acceptation des obligations  inhérentes à la qualité de Membre.   Dépositaire   Art. 37   1.  Les présents Statuts ainsi que toutes les déclarations d’acceptation des obligations  inhérentes à la qualité de Membre doivent être déposés à titre provisoire auprès du  Gouvernement suisse.     Organisation mondiale du tourisme. Statuts   11   0.935.21   2.  Le Gouvernement suisse informe tous les États habilités à recevoir cette notifica- tion, de la réception de telles déclarations et de la date d’entrée en vigueur des pré- sents Statuts.   Langues et interprétation   Art. 383   Les langues officielles de l’Organisation sont l’anglais, l’arabe, le chinois,  l’espagnol, le français et le russe.   Art. 39   Les textes français, anglais, espagnol et russe des présents Statuts font également foi.   Dispositions transitoires   Art. 40   En attendant une décision de l’Assemblée générale, conformément à l’art. 2, le siège  est provisoirement fixé à Genève (Suisse).   Art. 41   Pendant un délai de cent quatre-vingts jours à partir de l’entrée en vigueur des pré- sents Statuts, les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, des institu- tions spécialisées et de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou qui sont  parties au Statut de la Cour internationale de Justice, ont le droit de devenir, sans  nécessité de vote, Membres effectifs de l’Organisation au moyen d’une déclaration  formelle par laquelle ils adoptent les Statuts de l’Organisation et acceptent les obli- gations inhérentes à la qualité de Membre.   Art. 42   Pendant un délai d’un an après l’entrée en vigueur des présents Statuts, les États  dont les organismes nationaux de tourisme étaient Membres effectifs de l’UIOOT au  moment de l’adoption des présents Statuts et qui ont adopté les présents Statuts sous  réserve d’approbation, sont admis à participer aux activités de l’Organisation avec  tous les droits et obligations d’un Membre effectif.       3 Nouvelle teneur selon la D de l’Assemblée générale du 29 nov. 2007, en vigueur depuis le  25 janv. 2021 (RO 2021 121).     Services   12   0.935.21   Art. 43   Au cours de l’année qui suit l’entrée en vigueur des présents Statuts, les territoires  ou groupes de territoires non responsables de leurs relations extérieures mais dont  les organismes nationaux de tourisme étaient Membres effectifs de l’UIOOT au  moment de l’adoption des présents Statuts, et qui par conséquent, ont droit à la qua- lité de Membre associé et qui ont adopté les présents Statuts sous réserve  d’approbation par l’État qui assume la responsabilité de leurs relations extérieures,  peuvent participer aux activités de l’Organisation en bénéficiant des droits et des  obligations inhérents à la qualité de Membre associé.   Art. 44   À partir de l’entrée en vigueur des présents Statuts, les droits et obligations de  l’UIOOT sont dévolus à l’Organisation.   Art. 45   Le Secrétaire général de l’UIOOT, à la date de l’entrée en vigueur des présents Sta- tuts, agira en tant que Secrétaire général de l’Organisation jusqu’à la date de  l’élection, par l’Assemblée, du Secrétaire général de l’Organisation.   Fait à Mexico le 27 septembre 1970.   Le Président  de l’Assemblée générale extraordinaire,  Président de l’Union internationale  des organismes officiels de tourisme:   Georges Faddoul   Le Secrétaire général  de l’Union internationale  des organismes officiels  de tourisme:   Robert C. Lonati     Organisation mondiale du tourisme. Statuts   13   0.935.21   Annexe4   Règles de financement   1.  La période financière de l’Organisation est de deux ans.   2.  L’exercice financier correspond à la période comprise entre le 1er janvier et le  31 décembre.   3.  Le budget est financé au moyen des contributions des Membres selon une mé- thode de répartition à déterminer par l’Assemblée et basée sur le niveau de dévelop- pement économique ainsi que sur l’importance du tourisme international de chaque  pays, et au moyen d’autres recettes de l’Organisation.   4.  Le budget est formulé en euros. La monnaie de paiement des contributions des  Membres est l’euro ou toute autre monnaie ou combinaison de monnaies stipulée par  l’Assemblée. Toutefois, le Secrétaire général peut accepter d’autres monnaies pour  le paiement des contributions des Membres jusqu’à concurrence du montant autorisé  par l’Assemblée.   5.  Un Fonds général est établi. Toutes les contributions effectuées en qualité de  Membre conformément au par. 3, les ressources diverses et toute avance sur le  Fonds de roulement seront créditées au Fonds général. Les dépenses d’adminis- tration et les dépenses relatives au programme général seront effectuées par le débit  du Fonds général.   6  Il est établi un Fonds de roulement pour un montant qui sera fixé par l’Assemblée.  Les avances sur les contributions des Membres et toutes autres recettes que  l’Assemblée destine à cet effet seront versées au Fonds de roulement. Lorsque cela  est nécessaire, des virements de ce Fonds peuvent être effectués au Fonds général.   7.  Des Fonds fiduciaires peuvent être établis pour financer les activités non prévues  au budget de l’Organisation auxquelles sont intéressés certains pays ou groupes de  pays, ces Fonds étant financés par des contributions volontaires. L’Organisation peut  demander une rémunération pour l’administration de ces Fonds.   8.  La destination des dons, legs et autres recettes extraordinaires ne figurant pas au  budget de l’Organisation est décidée par l’Assemblée.   9.  Le Secrétaire général soumet les prévisions budgétaires au Conseil au moins trois  mois avant la date de la réunion correspondante du Conseil. Le Conseil étudie ces  prévisions et recommande le budget à l’examen final et à l’approbation de  l’Assemblée. Les prévisions du Conseil sont communiquées au moins trois mois  avant la date de la réunion correspondante de l’Assemblée.   10.  L’Assemblée approuve le budget par année pour la période de deux ans et sa  répartition pour chaque année ainsi que les comptes de gestion pour chaque année.       4 Mise à jour par la D de l’Assemblée générale du 29 sept. 2001, appliquée provisoirement  depuis le 29 sept. 2001 (RO 2017 3803).     Services   14   0.935.21   11.  Les comptes de l’Organisation pour l’exercice financier écoulé sont communi- qués par le Secrétaire général aux Commissaires aux comptes ainsi qu’à l’organe  compétent du Conseil.   Les Commissaires aux comptes font rapport au Conseil et à l’Assemblée.   12.  Les Membres de l’Organisation effectuent le versement de leur contribution  dans le premier mois de l’exercice financier pour lequel elle est due. Le montant de  cette contribution, décidé par l’Assemblée, sera communiqué aux Membres six mois  avant le début de l’exercice financier auquel il se rapporte.   Toutefois, le Conseil pourra accepter des cas d’arriérés justifiés résultant des diffé- rents exercices financiers en vigueur dans différents pays.   13.  Un membre en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de  l’Organisation se verra retirer le privilège dont bénéficient les Membres sous la  forme de services et du droit de vote à l’Assemblée et au Conseil, si le montant de  ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années  financières écoulées. À la demande du Conseil, l’Assemblée peut néanmoins autori- ser ce Membre à participer au vote et à bénéficier des services de l’Organisation, si  elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa  volonté.   14.  Un Membre qui se retire de l’Organisation aura l’obligation de payer la partie  adéquate de sa contribution sur une base de prorata jusqu’à la date où son retrait  devient effectif.  En calculant la répartition pour les Membres associés et affiliés, il sera tenu compte  du caractère différent de leur qualité de Membre et des droits limités dont ils jouis- sent au sein de l’Organisation.   Fait à Mexico le 27 septembre 1970.   Le Président  de l’Assemblée générale extraordinaire,  Président de l’Union internationale  des organismes officiels de tourisme:   Georges Faddoul   Le Secrétaire général  de l’Union internationale  des organismes officiels  de tourisme:   Robert C. Lonati      Organisation mondiale du tourisme. Statuts   15   0.935.21   Champ d’application le 24 février 20215           États parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan   8 mai 1973   2 janvier 1975  Afrique du Sud 12 avril 1994 12 avril 1994  Albanie   4 juin 1993   8 octobre 1993  Algérie   5 mai 1976   5 mai 1976  Allemagne* 29 janvier 1976 29 janvier 1976  Andorre 21 octobre 1995 21 octobre 1995  Angola 30 août 1990 30 août 1990  Arabie Saoudite 17 juin 2002 17 juin 2002  Argentine 13 juin 1972   2 janvier 1975  Arménie 24 septembre 1997 24 octobre 1997  Autriche 22 décembre 1975 22 décembre 1975  Azerbaïdjan 29 septembre 2001 29 septembre 2001  Bahamas 24 mai 2005 24 mai 2005  Bahreïn 29 septembre 2001 29 septembre 2001  Bangladesh 19 février 1975 19 février 1975  Barbade 17 septembre 2015 17 septembre 2015  Bélarus   9 juin 2005 14 juin 2005  Belgique          Communauté flamandea 24 octobre 1997 24 octobre 1997  Bénin 31 décembre 1974   2 janvier 1975  Bhoutan   4 février 2003 19 octobre 2003  Bolivie 21 mai 1975 21 mai 1975  Bosnie et Herzégovine   5 juillet 1993   8 octobre 1993  Botswana 21 octobre 1995 21 octobre 1995  Brésil 11 juin 1974   2 janvier 1975  Brunéi 29 novembre 2007 29 novembre 2007  Bulgarie 21 janvier 1976 21 janvier 1976  Burkina Faso 16 mai 1975 16 mai 1975  Burundi 30 octobre 1974   2 janvier 1975  Cambodge 24 avril 1972   2 janvier 1975  Cameroun 28 novembre 1973   2 janvier 1975  Cap-Vert 29 septembre 2001 29 septembre 2001  Chili   9 avril 1974   2 janvier 1975  Chine 22 septembre 1983   5 octobre 1983      Hong Kong a b 17 septembre 1999 1er octobre 1999      Macao a c   8 avril 1980 17 septembre 1981  Chypre   4 septembre 1974 12 janvier 1975  Colombie 12 juin 1971   2 janvier 1975       5 RO 1976 95; 1978 1431; 1982 1904; 1985 952; 1988 590; 1989 2378; 1992 986;   2005 2097; 2008 2385; 2016 469; 2017 3803; 2021 121.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Services   16   0.935.21          États parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Comores 16 septembre 2017 A 16 septembre 2017  Congo (Brazzaville) 29 juillet 1977 20 septembre 1979  Congo (Kinshasa) 20 janvier 1972   2 janvier 1975  Corée (Nord) 28 août 1987 1er octobre 1987  Corée (Sud) 15 janvier 1973   2 janvier 1975  Costa Rica 26 septembre 1995 26 septembre 1995  Côte d’Ivoire   5 mars 1973   2 janvier 1975  Croatie   5 juillet 1993   8 octobre 1993  Cuba 11 décembre 1975 11 décembre 1975  Djibouti 30 mai 1997 24 octobre 1997  Égypte 21 mai 1971   2 janvier 1975  El Salvador 10 décembre 1992   8 octobre 1993  Équateur 11 février 1975 11 février 1975  Érythrée 14 mars 1995 21 octobre 1995  Espagne   4 juillet 1974   2 janvier 1975  Eswatini 18 juin 1999 1er octobre 1999  États-Unis          Porto Rico a 20 mai 2002 20 mai 2002  Éthiopie 22 mai 1975 22 mai 1975  Fidji 30 avril 1997 24 octobre 1997  France 31 décembre 1975 31 décembre 1975  Gabon   6 avril 1971   2 janvier 1975  Gambie   6 mai 1975   6 mai 1975  Géorgie   2 septembre 1993   8 octobre 1993  Ghana 28 novembre 1972   2 janvier 1975  Grèce   8 novembre 1972   2 janvier 1975  Guatemala   8 septembre 1993   8 octobre 1993  Guinée 17 juillet 1985 17 juillet 1985  Guinée équatoriale 23 août 1995 21 octobre 1995  Guinée-Bissau   4 octobre 1991   4 octobre 1991  Haïti 12 juin 1974   2 janvier 1975  Honduras 29 septembre 2001 29 septembre 2001  Hongrie   8 septembre 1975   8 septembre 1975  Inde   9 novembre 1971   2 janvier 1975  Indonésie   5 avril 1972   2 janvier 1975  Iran 17 février 1972   2 janvier 1975  Iraq 15 septembre 1971   2 janvier 1975  Israël 20 janvier 1975 20 janvier 1975  Italie   2 mars 1978   2 mars 1978  Jamaïque 24 avril 1975 24 avril 1975  Japon   6 juillet 1978   6 juillet 1978  Jordanie 30 mars 1971   2 janvier 1975  Kazakhstan   2 septembre 1993   8 octobre 1993  Kenya 24 septembre 1971   2 janvier 1975     Organisation mondiale du tourisme. Statuts   17   0.935.21          États parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Kirghizistan   2 septembre 1993   8 octobre 1993  Koweït   3 mars 2003   3 mars 2003  Laos 27 septembre 1973   2 janvier 1975  Lesotho 11 juillet 1980 17 septembre 1981  Liban 18 juin 1974   2 janvier 1975  Libéria 14 octobre 2011 14 octobre 2011  Libye 21 avril 1977 21 avril 1977  Lituanie 26 septembre 2003   6 octobre 2003  Macédoine du Nord 21 octobre 1995 21 octobre 1995  Madagascar 22 mai 1975 22 mai 1975  Malaisie 19 septembre 1991 19 septembre 1991  Malawi   6 août 1974   2 janvier 1975  Maldives 10 juin 1980 17 septembre 1981  Mali 17 juin 1974   2 janvier 1975  Malte   2 août 1978   2 août 1978  Maroc   7 juillet 1971   2 janvier 1975  Mauritanie   9 juillet 1976   9 juillet 1976  Mexique 20 novembre 1970   2 janvier 1975  Moldova   2 septembre 1993   8 octobre 1993  Monaco   5 mai 2000 1er janvier 2001  Mongolie 27 mars 1990 27 mars 1990  Monténégro 29 novembre 2007 29 novembre 2007  Mozambique 21 octobre 1995 21 octobre 1995  Myanmar 1er juin 2012 1er juin 2012  Namibie 24 septembre 1997 24 octobre 1997  Népal 14 mars 1972   2 janvier 1975  Nicaragua   4 octobre 1991   4 octobre 1991  Niger 13 juillet 1978 20 septembre 1979  Nigéria 22 septembre 1971   2 janvier 1975  Oman 20 janvier 2004 1er juillet 2004  Ouganda 12 décembre 1974   2 janvier 1975  Ouzbékistan   2 septembre 1993   8 octobre 1993  Pakistan   2 avril 1971   2 janvier 1975  Panama 17 octobre 1996 17 octobre 1996  Papouasie-Nouvelle-Guinée   2 décembre 2005   2 décembre 2005  Paraguay 26 juin 1992 26 juin 1992  Pays-Bas 10 mai 1976 10 mai 1976      Aruba a 14 août 1987 1er octobre 1987      Curaçao a 19 février 1979   5 septembre 1979      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) a 19 février 1979   5 septembre 1979      Sint Maarten a 19 février 1979   5 septembre 1979  Pérou 30 mai 1974   2 janvier 1975  Philippines 23 octobre 1991 23 octobre 1991     Services   18   0.935.21          États parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Pologne 10 février 1976 10 février 1976  Portugal 11 novembre 1976 11 novembre 1976      Madère a 21 novembre 1994 21 octobre 1995  Qatar 1er janvier 2002 1er janvier 2002  République centrafricaine 29 septembre 1995 21 octobre 1995  République dominicaine 29 avril 1975 29 avril 1975  République tchèque   8 février 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 13 septembre 1974   2 janvier 1975  Russie 29 décembre 1975 29 décembre 1975  Rwanda   6 juin 1975   6 juin 1975  Saint-Marin 20 juillet 1971   2 janvier 1975  Saint-Siège d 25 septembre 1973   2 janvier 1975  Samoa 17 septembre 2015 17 septembre 2015  Sao Tomé-et-Principe   9 décembre 1983 26 septembre 1985  Sénégal   5 avril 1972   2 janvier 1975  Serbie 29 septembre 2001 29 septembre 2001  Seychelles   4 octobre 1991   4 octobre 1991  Sierra Leone   6 mai 1974   2 janvier 1975  Slovaquie 22 janvier 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie 28 septembre 1993   8 octobre 1993  Somalie 16 septembre 2017 A 16 septembre 2017  Soudan 18 avril 1975 18 avril 1975  Sri Lanka   5 décembre 1972   2 janvier 1975  Suisse 12 janvier 1976 12 janvier 1976  Syrie 11 août 1971   2 janvier 1975  Tadjikistan 29 novembre 2007 29 novembre 2007  Tanzanie   2 février 1972   2 janvier 1975  Tchad 10 septembre 1985 26 septembre 1985  Thaïlande 22 mai 1996 1er juin 1996  Timor-Leste   2 décembre 2005   2 décembre 2005  Togo 16 avril 1975 16 avril 1975  Trinité-et-Tobago 22 avril 2013 22 avril 2013  Tunisie 29 mai 1972   2 janvier 1975  Turkménistan 24 septembre 1993   8 octobre 1993  Turquie   6 novembre 1973   2 janvier 1975  Ukraine 24 octobre 1997 24 octobre 1997  Uruguay 18 mai 1977 18 mai 1977  Vanuatu   8 octobre 2009   8 octobre 2009  Venezuela 20 juin 1974   2 janvier 1975  Vietnam 26 mars 1981 17 septembre 1981  Yémen   9 mars 1971   2 janvier 1975     Organisation mondiale du tourisme. Statuts   19   0.935.21          États parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Zambie 31 août 1973   2 janvier 1975  Zimbabwe 30 juin 1981 17 septembre 1981         a Membre associé en application de l’art. 6, par. 2.  b À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale   (RAS) de la République populaire de Chine.  c À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS)   de la République populaire de Chine.  d Membre observateur permanent et non pas un État partie au Statuts de l’Organisation   mondiale du tourisme      Services   20   0.935.21       	Constitution 	Art. 1  	Siège 	Art. 2  	Buts 	Art. 3  	Membres 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  	Organes 	Art. 8  	Assemblée générale 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13  	Conseil exécutif 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20  	Secrétariat 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24  	Budget et dépenses 	Art. 25 	Art. 26  	Quorum 	Art. 27  	Vote 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30  	Capacité juridique, privilèges et immunités 	Art. 31 	Art. 32  	Amendements 	Art. 33  	Suspension 	Art. 34  	Retrait 	Art. 35  	Entrée en vigueur 	Art. 36  	Dépositaire 	Art. 37  	Langues et interprétation 	Art. 38 	Art. 39  	Dispositions transitoires 	Art. 40 	Art. 41 	Art. 42 	Art. 43 	Art. 44 	Art. 45  	Annexe 	Règles de financement  	Champ d’application le 24 février 2021