Document ID: 4929bd39-cec1-4ff2-9396-1b8698104afe

821.12.52 - Règlement de promotion de la deuxième année de la formation d&apos;assistance en soins et santé communautaire    821.12.52  Règlement de promotion de la deuxième année de la  formation d'assistance en soins et santé communautaire  du 06.07.2004 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'ordonnance du 6 juin 2002 de la Conférence suisse des directrices et di- recteurs cantonaux de la santé (CDS) et de la Croix-Rouge suisse (CRS) sur  la formation des assistants et assistantes en soins et santé communautaire; Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Disposition générale  Art.  1 Buts 1 Le présent règlement définit les principes et modalités d'évaluation prati- qués à l'Ecole du personnel soignant, à Fribourg, pour le programme de for- mation de deuxième année menant au certificat fédéral de capacité d'assistant  et assistante en soins et santé communautaire. 2 Il garantit à chaque apprenant et apprenante les mêmes bases d'évaluation et  fixe les conditions de promotion en troisième année de formation.  2 Système d'évaluation sommative  Art.  2 Principes d'évaluation 1 L'évaluation sommative,  qui a pour but de vérifier  l'atteinte des connais- sances et l'acquisition des compétences professionnelles de fin de deuxième  année de formation, comprend: – des examens en école; – un examen pratique effectué lors du deuxième stage; – un rapport de stage, établi par le ou la responsable de stage lors du dernier   stage; – la validation de gestes médico-techniques.  1    Assistance en soins, formation de deuxième année – R  821.12.52  Ces objectifs  de formation et  compétences  professionnelles  se répartissent  dans les domaines d'enseignement suivants: – soins et assistance; – conception du milieu et organisation de la vie quotidienne; – administration et logistique; – gestes médico-techniques; – compétences professionnelles générales et dans la branche suivante: – culture générale. 2 L'éducation physique et sportive ne fait pas l'objet d'une évaluation somma- tive.  Art.  3 Modalités générales 1 Pour les connaissances professionnelles théoriques, chaque domaine d'en- seignement et chaque branche donnent lieu à une ou plusieurs épreuves som- matives. 2 Pour  la  pratique  professionnelle,  un  examen  pratique  organisé,  lors  du  deuxième stage, par un praticien ou une praticienne du terrain et un ensei- gnant ou une enseignante donne lieu à une évaluation sommative (valeur: ⅓). 3 Toujours pour la pratique professionnelle, le rapport du dernier stage établi  par le ou la responsable de stage donne lieu à une évaluation sommative (va- leur: ⅔). 4 A la fin de la deuxième année, l'apprenant ou l'apprenante aura exercé les  gestes médico-techniques figurant dans le carnet de validation. 5 Pour chacun des domaines d'enseignement et chacune des branches, il est  calculé une moyenne des épreuves. 6 Les  modalités  d'exécution  des  différentes  épreuves  font  l'objet  de  docu- ments spécifiques portés à la connaissance des apprenants et apprenantes.  Art.  4 Echelle des notes 1 Le  travail  des  apprenants  et  apprenantes  est  évalué  par  des  notes  selon  l'échelle suivante: 6 = Très bien, qualitativement et quantitativement 5 = Bien, correspondant au but fixé 4 = Suffisant, satisfaisant aux exigences minimales 3 = Faible, incomplet  2    Assistance en soins, formation de deuxième année – R  821.12.52  2 = Très faible 1 = Inutilisable ou non exécuté. 2 La note 4 marque la limite inférieure de la réussite. 3 Les  notes  attribuées  à  l'intérieur  des  domaines  d'enseignement  et  des  branches sont arrondies au dixième. 4 Les notes semestrielles figurant dans le bulletin de notes sont arrondies à  des demi-notes. 5 La moyenne annuelle et la moyenne générale de l'année sont arrondies au  dixième.  3 Conditions de promotion en troisième année de formation  Art.  5 Promotion 1 Les apprenants et apprenantes sont promus en troisième année de formation  s'ils satisfont aux quatre conditions suivantes: a) obtention de la moyenne annuelle, égale ou supérieure à 4,0, dans les   connaissances professionnelles théoriques; b) obtention de la moyenne annuelle, égale ou supérieure à 4,0, en pra-  tique professionnelle; c) réussite des gestes médico-techniques exigés; d) obtention de la moyenne générale annuelle, égale ou supérieure à 4,0. 2 Si une seule de ces conditions n'est pas remplie, l'apprenant ou l'apprenante  n'est pas promu-e. 3 L'article 7 est en outre réservé.  4 Absences  Art.  6 1 La fréquentation des cours, des ateliers pratiques et des stages de formation  pratique est obligatoire. 2 En cas d'absence prolongée de plus de dix jours (maladie, congés spéciaux  ou autres) lors des cours et ateliers pratiques de la deuxième année, l'appre- nant ou l'apprenante ne peut être promu-e en troisième année. La direction de  l'Ecole du personnel soignant (ci-après: la direction) impose le complément  de formation nécessaire à l'acquisition des connaissances et des compétences  professionnelles en vue d'une promotion en troisième année.  3    Assistance en soins, formation de deuxième année – R  821.12.52 3 En cas d'absence prolongée (maladie, congés spéciaux ou autres) en stage  de formation pratique, l'apprenant ou l'apprenante ne peut être promu-e en  troisième année s'il ou si elle est absent-e: a) dès le septième jour sur l'ensemble des trois stages, b) dès le quatrième jour par stage. Les apprenants et apprenantes sont tenus d'effectuer un stage supplémentaire  de deux semaines et de rédiger un travail écrit  durant les quinze premiers   jours des vacances d'été de l'année scolaire en cours pour être promus en troi- sième année. La direction détermine le choix et les modalités du stage en  fonction de la situation. 4 En cas d'absence prolongée de six jours ou plus (maladie, congés spéciaux  ou autres) lors du dernier stage de formation pratique, l'apprenant ou l'appre- nante bénéficiera d'un passage conditionnel en troisième année. Le rapport du  premier stage de troisième année, établi par le ou la responsable de stage,  sera sommatif. Il devra être égal ou supérieur à 4,0 pour que l'apprenant ou  l'apprenante soit définitivement promu-e en troisième année. 5 Les cas exceptionnels, en particulier ceux qui sont dus à une maladie ou un  accident occasionnant une interruption durable de la formation, sont exami- nés individuellement par la direction.  5 Possibilité de répéter une année de formation  Art.  7 1 En cas de non-promotion, la direction détermine, dans chaque cas,  après  étude du dossier et audition de l'intéressé-e, si: a) l'apprenant ou l'apprenante peut reprendre le cours de sa formation en   répétant l'année scolaire; b) la direction met un terme à la formation de l'apprenant ou l'apprenante.  6 Voies de droit  Art.  8 Réclamation et recours 1 Toute décision prise à l'égard d'un apprenant ou d'une apprenante peut, dans  les dix jours qui suivent la notification de la décision contestée, faire l'objet  d'une réclamation auprès de la direction. 2 Toute décision sur réclamation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un re- cours à la Direction de la formation et des affaires culturelles.  4    Assistance en soins, formation de deuxième année – R  821.12.52  7 Disposition finale  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre immédiatement en vigueur.  5    Assistance en soins, formation de deuxième année – R  821.12.52  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.07.2004 Acte acte de base 06.07.2004 2004_089 01.04.2022 Art. 8 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.07.2004 06.07.2004 2004_089 Art. 8 al. 2 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  6   	1 Disposition générale 	Art. 1 Buts  	2 Système d'évaluation sommative 	Art. 2 Principes d'évaluation 	Art. 3 Modalités générales 	Art. 4 Echelle des notes  	3 Conditions de promotion en troisième année de formation 	Art. 5 Promotion  	4 Absences 	Art. 6  	5 Possibilité de répéter une année de formation 	Art. 7  	6 Voies de droit 	Art. 8 Réclamation et recours  	7 Disposition finale 	Art. 9 Entrée en vigueur   		2022-08-15T20:44:35+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"