Document ID: 65cc2ea2-b55e-4827-9675-e8e841755a56

1  Entrée en vigueur dès le 08.02.1995 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 400.05.1  concernant le "Fonds Claude Renaud"  (AF-CR)  du 8 février 1995   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu le préavis du Département de l'instruction publique et des cultes [A]  arrête       [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Sous le nom de «Fonds Claude Renaud», il est créé un fonds dont le capital de départ a été constitué  par les dons effectués après le décès de Claude Renaud.  2 Depuis cette date, le fonds est alimenté par les intérêts produits par le capital de départ et par  d'autres donations et legs.  Art. 2  1 Le fonds a pour but de soutenir l'action des médiateurs scolaires en activité.  2 Les modalités de réalisation du but poursuivi sont établies par un Comité de gestion, comprenant la  fondatrice ou son représentant, un délégué du groupe des médiateurs de Lausanne, un représentant  cantonal des médiateurs et un délégué du Département de l'instruction publique et des cultes.  Art. 3  1 Le fonds est à la disposition des médiateurs scolaires du Canton de Vaud et, par eux, de jeunes en  difficulté. Il est administré par le Comité de gestion sous la responsabilité du responsable cantonal de  la médiation scolaire.  Art. 4  1 La gestion administrative du fonds est assurée par le Département des finances.  Art. 5  1 Le Département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui  entre immédiatement en vigueur.   https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/