Document ID: e057dd3c-d2c4-4ad8-9732-5b6460efd68a

RS 0.353.917.21   1   Echange de notes des 13/14 mai 1938  concernant l’application du traité belgo-suisse  d’extradition au Congo belge et aux territoires  du Ruanda-Urundi   Entré en vigueur le 13 août 1938   (Etat le 13    août 1938)     Par échange de notes des 13/14 mai 1938, un accord a été conclu entre la Suisse et la  Belgique concernant l’application du traité belgo-suisse d’extradition1 au Congo  belge et aux territoires du Ruanda-Urundi. On trouvera les dispositions de cet accord  dans la note suisse reproduite ci-dessous; son contenu est identique à celui de la note  belge.   Note suisse  Texte original   1)  Les dispositions du traité d’extradition entre la Suisse et la Belgique du 13 mai  18742 et de la convention additionnelle à ce traité du 11 septembre 18823 s’applique- ront au Congo-Belge4 et aux territoires du Ruanda-Urundi5.  2)  La demande d’extradition d’un individu qui s’est réfugié au Congo-Belge ou au  Ruanda-Urundi sera faite par la voie diplomatique. Celle-ci sera suivie dans tous les  cas où elle est requise par le traité d’extradition du 13 mai 1874 et la convention  additionnelle à ce traité à l’exception toutefois des cas urgents prévus à l’article 6 du  traité, dans ces derniers cas, l’arrestation du fugitif pourra être réclamée directement  par le Département fédéral de Justice et Police à Berne au Gouverneur Général du  Congo-Belge à Léopoldville et vice-versa.  3)  Pour l’application du traité du 13 mai 1874 et de la convention additionnelle à ce  traité du 11 septembre 1882, ainsi que du présent accord,    a) il faut entendre par nationaux belges les citoyens belges et les sujets du Con- go-Belge; sont assimilés aux nationaux belges les sujets du Ruanda-Urundi,    b) seront considérées comme crimes les infractions à la loi répressive du Con- go-Belge et du Ruanda-Urundi punissables de plus de 5 ans de servitude pé- nale et comme délits celles punissables de plus de 2 mois de servitude pé- nale.        RS 12 94  1 RS 0.353.917.2  2 RS 0.353.917.2  3 RS 0.353.917.2  4 L’ancien Congo-Belge comprend actuellement l’Etat indépendant du Congo (Kinshasa)   qui, en vertu de sa constitution, reconnaît tous les accords internationaux en vigueur au  30 juin 1960 (date de l’indépendance), aussi longtemps qu’ils ne sont pas dénoncés.   5 L’ancien Ruanda-Urundi comprend actuellement deux Etats indépendants: le Burundi et  le Rwanda. Pour le maintien en vigueur du traité belgo-suisse d’extradition entre la Suisse  et le Rwanda, voir RS 0.353.966.7.   0.353.917.21    Extradition   2   0.353.917.21   4)  Le délai de 3 semaines prévu à l’article 6 du traité d’extradition belgo-suisse est  porté à 3 mois.  5)  Le présent accord entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les for- mes prescrites par la législation des Hautes Parties contractantes et aura la même  durée que le traité d’extradition du 13 mai 1874 entre la Confédération suisse et la  Belgique.    Le Ministre de Suisse:    Maxime de Stoutz