Document ID: 97407dd8-0462-41e7-b432-1d1ff3bb35ca

151.21    1      Règlement  concernant la commission de l’égalité entre femmes et  hommes       du 16 janvier 2001    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 9 de la loi du 17 mai 20001) portant introduction à la loi fédérale sur  l'égalité entre femmes et hommes,    arrête :   Objet  Article premier  1 Le présent règlement fixe la composition, les tâches,  l’organisation interne et le fonctionnement de la commission de l’égalité entre  femmes et hommes (dénommée ci-après : "commission").   Terminologie 2 Les termes du présent règlement s’appliquent indistinctement aux femmes  et aux hommes.   Composition Art. 2  1 La commission est composée de douze membres au maximum.   2 Les membres sont choisis au sein des associations féminines, partis  politiques, syndicats, milieux professionnels ou tout autre organisme intéressé  par les questions d’égalité entre femmes et hommes.   3 La composition respecte un équilibre entre femmes et hommes.   Représentation Art. 3  La commission représente :   1. les différents courants portés par les associations féminines et  groupements préoccupés par les questions d’égalité entre femmes et  hommes;   2. les différentes catégories d’âge et d’état civil;  3. toutes les régions jurassiennes.     Tâches Art. 4  1 La commission conseille et soutient le Bureau de l’égalité entre  femmes et hommes (dénommé ci-après : "Bureau de l'égalité") dans ses  activités.   2 Elle peut donner son avis sur la définition des objectifs à atteindre.      151.21    2        3 Elle participe à la réalisation des objectifs par le biais de groupes de travail  qu’elle constitue en son sein.   4 Elle préavise toutes les questions qui lui sont soumises et peut s’exprimer  sur d’autres sujets concernant sa mission.   Organisation  interne   Art. 5  1 La présidence est assumée par la personne responsable du Bureau  de l'égalité qui en est membre d’office.   2 Une personne est désignée au sein de la commission en qualité de vice- président.   3 Cette personne remplace la présidente en cas d’absence.   4 Les membres peuvent, au besoin, et sur délégation explicite de la  présidente, représenter la commission aux manifestations organisées par les  associations féminines ou préoccupées par les questions d'égalité entre  femmes et hommes.   Fonctionnement Art. 6  1 La commission se réunit au moins deux fois par an ou aussi souvent  que les dossiers l’exigent.   2 Les groupes de travail se réunissent aussi souvent que leurs dossiers le  nécessitent.   3 Des personnes extérieures à la commission peuvent être invitées à  participer aux débats, avec l'accord du Département auquel est rattaché le  Bureau de l'égalité.   4 Des spécialistes peuvent être sollicités par la commission lors de besoin  particulier. On veillera à choisir en priorité des personnes issues de  l’administration.   5 Le Bureau de l'égalité assume le secrétariat de la commission.   Indemnités Art. 7  1 Les membres sont indemnisés conformément à l’ordonnance du  11 novembre 1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement  des membres de commissions cantonales2).   2 Les membres qui doivent participer à des séances ou manifestations  organisées par le Bureau de l'égalité ou qui sont délégués par la présidente à  des séances ou manifestations, sont indemnisés conformément à l’alinéa  précédent.      151.21    3      Art. 8  Le présent règlement prend effet le 1er janvier 2001.      Delémont, le 16 janvier 2001      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                        1) RSJU 151.1  2) RSJU 172.356     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=151.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356