Document ID: 077b43a5-5aef-4f93-bd98-4df6e5bd25c0

Microsoft Word - 941.103.3.fr.doc   1   Ordonnance  sur la mise hors cours des pièces d’un centime   du 12 avril 2006 (Etat le 16    mai 2006)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l’unité monétaire et les  moyens de paiement1,  arrête:   Art. 1 Mise hors cours  1 La frappe des pièces d’un centime est interrompue.  2 Les pièces d’un centime sont mises hors cours au 1er janvier 2007.  3 Ces pièces sont reprises à leur valeur nominale, jusqu’au 31 décembre 2008, par la  Banque nationale suisse, la Poste Suisse et les Chemins de fer fédéraux.   Art. 2 Modification du droit en vigueur  …2   Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.        RO 2006 1799   1 RS 941.10  2 La mod. peut être consultée au RO 2006 1799.   941.103.3    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.103.3