Document ID: 02d0ebe3-22b0-4445-b580-e664a4261255

Microsoft Word - 916.010.2.fr.doc   1   Ordonnance du DEFR  sur l’identité visuelle commune des mesures   de communication en faveur des produits agricoles,   soutenues par la Confédération   du 23 août 2007 (Etat le 1er janvier 2013)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1,  vu l’art. 7, al. 2, de l’ordonnance du 9 juin 2006 sur l’aide à la promotion des ventes  de produits agricoles (OPVA)2,   arrête:   Art. 1 Principe  1 Doivent être utilisés, pour toutes les applications graphiques des supports de com- munication, les éléments conceptuels et les règles d’application correspondantes  décrits dans l’annexe. La langue utilisée doit correspondre à celle du support de  communication. Les éléments conceptuels et les règles d’application ne peuvent être  utilisés que dans le cadre des mesures de communication soutenues par la Confé- dération.  2 Les expressions «Suisse» et «Naturellement» ou «[nom du produit] naturellement  suisse» sont utilisées dans la langue correspondante pour toutes les applications  audio relevant du domaine de la communication-marketing des produits agricoles.   Art. 2 Eléments conceptuels  1 L’Office de l’agriculture met à la disposition des bénéficiaires de l’aide financière  les éléments conceptuels, sous forme électronique et dans les différentes langues.  2 Des modèles de présentation dans d’autres langues, pour des usages plurilingues  ou des utilisations particulières sur des supports de communication spécifiques,  peuvent être demandés à l’Office fédéral de l’agriculture.   Art. 3 Disposition transitoire  Les supports de communication qui ont été produits avant le 1er juin 2008, ne peu- vent être utilisés après le 1er janvier 2009, que s’ils répondent aux exigences de la  présente ordonnance. Les imprimés peuvent encore être utilisés.        RO 2007 4715  1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   2 RS 916.010   916.010.2    Production agricole   2   916.010.2   Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.     Identité visuelle commune des mesures de communication   en faveur des produits agricoles, soutenues par la Confédération. O du DEFR   3   916.010.2   Annexe  (art. 1)   Eléments conceptuels   La surface rouge et l’expression «Suisse. Naturellement.», dans la langue correspon- dante, constituent l’élément de liaison entre les marques ou signes individuels (I) et  les signes de garantie (G). Sont seules considérées comme signe de garantie, la  marque «Suisse Garantie» d’Agro Marketing Suisse, la marque «bourgeon» de Bio  Suisse, les deux marques «AOC» et «IGP» de l’association suisse de promotion des  AOC et IGP, ainsi que la marque «coccinelle» d’IP Suisse.     allemand français        a                b             c             d        Production agricole   4   916.010.2     italien anglais          a            b             c             d        Identité visuelle commune des mesures de communication   en faveur des produits agricoles, soutenues par la Confédération. O du DEFR   5   916.010.2   Règles d’application   La taille maximale de la marque ou du signe individuel (I) est définie par la longueur  de l’expression «Suisse. Naturellement.».          Production agricole   6   916.010.2   La longueur de la surface rouge est variable. La marque ou le signe individuel et  l’expression «Suisse. Naturellement.» forment un tout et conservent par conséquent  leur position, à droite ou à gauche, à côté du signe de garantie.          Identité visuelle commune des mesures de communication   en faveur des produits agricoles, soutenues par la Confédération. O du DEFR   7   916.010.2   La position de l’identité visuelle commune est variable, à droite, à gauche ou en  hauteur.          Production agricole   8   916.010.2   Couleurs      Rouge: Pantone 186 ou 100 % Magenta et 100 % Yellow.      Noir-blanc: 100 % Noir.   Typographie: Helvetica New 85 Heavy