Document ID: 51cc603a-06da-4b7c-8c08-a5426b69c3ac

RS 0.274.181.651   1   Echange de lettres  des 3 mars/3 mai 1977  concernant l’application entre la Suisse et les Bahamas  de la Convention conclue le 3 décembre 1937 par la Suisse et  la Grande-Bretagne en matière de procédure civile   Entré en vigueur le 3 mai 1977   (Etat le 3    mai 1977)     Texte original   Le Chef  du Département politique fédéral   Berne, le 3 mai 1977    Monsieur P.L. Adderley  Ministre des Affaires extérieures  du Commonwealth des Bahamas  Nassau   Monsieur le Ministre,  Vous avez bien voulu m’adresser, en date du 3 mars 1977, une lettre qui a la teneur  suivante1:    «J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur la notification du 10 juillet 1973,  adressée au Secrétaire général des Nations Unies, par laquelle le gouverne- ment du Commonwealth des Bahamas reconnaît en principe que les droits et  obligations conventionnels de l’ancienne colonie des Bahamas, pour laquelle  le Royaume-Uni était responsable, sont repris par le Commonwealth des  Bahamas, en vertu du droit international coutumier, après son accession à  l’indépendance, mais comme il est vraisemblable que, selon le droit inter- national coutumier, certains traités pourraient avoir perdu leur validité au  moment de l’indépendance du Commonwealth des Bahamas, il a paru néces- saire de soumettre chaque traité à un examen juridique.    Le gouvernement du Commonwealth des Bahamas a examiné la convention  en matière de procédure civile, signée à Londres le 3 décembre 19372.    J’ai l’honneur d’informer le gouvernement de Votre Excellence que le gou- vernement du Commonwealth des Bahamas désire que la convention préci- tée continue de régir cette matière entre nos deux pays.    Si cette proposition rencontre l’approbation du gouvernement de la Confé- dération suisse, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et la réponse  de Votre Excellence dans ce sens constitue, entre nos deux gouvernements,        RO 1977 905  1 L’original de cette lettre est rédigé en anglais.  2 RS 0.274.183.671   0.274.181.651    Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.181.651   un accord qui maintient en vigueur la convention en matière de procédure  civile, signée le 3 décembre 1937, avec effet dès la date de la réponse de  Votre Excellence.»   J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition rencontre l’agrément des  autorités suisses. Dès lors, votre lettre et la présente réponse constituent un accord  entre nos deux Gouvernements, aux termes duquel la Convention du 3 décembre  1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile est main- tenue en vigueur entre la Suisse et le Commonwealth des Bahamas.   Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.      Graber