Document ID: 9f5d2fdd-c4dc-424e-bab3-4930d4abb68c

But     415.41     1     Ordonnance  sur le sport scolaire facultatif     du 27 février 1990     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 4 de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la  gymnastique et les sports1)    vu l’article 6 de l’ordonnance fédérale du 21 octobre 1987 concernant  l’encouragement de la gymnastique et des sports2),    vu l’article 30 de la Constitution cantonale3),    arrête :       SECTION 1 : Définition et champ d’application    But Article premier  Le sport scolaire facultatif a pour but d’approfondir et de  compléter le programme ordinaire d’éducation physique. II est organisé  par I’Etat ou l’école en dehors de l’enseignement obligatoire sous forme  de cours de branche sportive, de manifestations et de compétitions  sportives.    Activités relevant  du sport scolaire  facultatif   Art. 2  Les activités relevant du sport scolaire facultatif sont les  suivantes :    les rencontres transfrontalières;     les journées suisses de sport scolaire facultatif;    les journées cantonales de sport scolaire facultatif;    les cours réguliers de sport scolaire facultatif.      Rencontres  transfrontalières   Art. 3  1 Les rencontres transfrontalières sont des activités sportives  réservées aux élèves des écoles moyennes supérieures et  professionnelles de la République et Canton du Jura et des lycées de la  région de Franche-Comté.    2 Elles sont organisées à tour de rôle par les responsables cantonaux ou  départementaux du sport dans ces établissements.    Journées suisses Art. 4  Les journées suisses de sport scolaire facultatif comprennent les  rencontres sportives des élèves et la journée sportive des enseignants.        415.41     2   Journées  cantonales   Art. 5  Les journées cantonales de sport scolaire facultatif sont  programmées ou mises sur pied par l’Office des sports ou par  l’inspecteur de I’éducation physique et ont pour but notamment de  sélectionner les équipes jurassiennes aux journées suisses de sport  scolaire facultatif.    Cours réguliers Art. 64)  1 Les cours réguliers de sport scolaire facultatif regroupent  toutes les activités sportives organisées par l’école en dehors des leçons  d’éducation physique figurant à I’horaire de l’élève et du maître.    2 Ces cours peuvent se dérouler dans les établissements publics  suivants :     Institut pédagogique;     écoles moyennes relevant du Département de I’Education;     écoles professionnelles relevant du Département de I’Economie.     3 Dans les écoles primaires et secondaires, l’activité de sport scolaire  facultatif s’effectue conformément aux dispositions de l’ordonnance  scolaire y relatives.       SECTION 2 : Organisation, responsabilités et obligations    Introduction Art. 74)   L’introduction d’un cours de sport scolaire facultatif est décidée  par le directeur de l’école, sous réserve de ratification par le Service de  l’enseignement pour les écoles relevant du Département de I’Education  et du Service de la formation professionnelle pour les écoles relevant du  Département de I’Economie.      Art. 85)    Surveillance Art. 94)  1 Le sport scolaire facultatif est placé sous la surveillance directe  de la direction de l’école.   2 La surveillance de I’Etat est exercée par l’Office des sports.   Organisation Art. 10  1 L’organisation des activités relevant du sport scolaire facultatif  incombe à l’Office des sports pour les tournois transfrontaliers, ainsi que  pour les journées nationales et cantonales et aux autres autorités  scolaires pour les cours réguliers.4)     2 Ces autorités règlent tous les problèmes pédagogiques et techniques  en relation avec l’organisation du sport scolaire facultatif.        415.41     3      Participation Art. 114) Les règles de participation aux cours de sport scolaire sont  celles des cours facultatifs de l’établissement considéré.    Moniteurs  Monitrices   Art. 12  Les responsables de l’organisation du sport scolaire facultatif  engagent des moniteurs et des monitrices qualifiés.    Assurance- accidents   Art. 13  1 L’école est tenue d’assurer les moniteurs et les monitrices  conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents6).    2 L’élève doit être assuré conformément aux dispositions réglant  I’assurance des élèves en cas d’accidents.     3 La conclusion éventuelle d’une assurance responsabilité civile pour les  organisateurs, les moniteurs et monitrices incombe aux autorités dont  I’école relève.    Contenu des  activités   Art. 14  1 Le sport scolaire facultatif doit être adapté à l’âge et aux  aptitudes des élèves. II ne doit offrir aucune discipline sportive  comportant des risques majeurs d’accident.     2 L’Office des sports décide quelles disciplines et quelles matières  d’enseignement l’organisateur est autorisé à introduire.4)    Installations,  matériel   Art. 15  Les autorités dont l’école relève mettent gratuitement les  installations et le matériel à disposition lorsque des activités relevant du  sport scolaire facultatif sont organisées.    Gratuité Art. 16  Les activités relevant du sport scolaire facultatif sont gratuites.       SECTION 3 : Prestations financières de I’Etat    Rencontres  transfrontalières  Tournois  Journées suisses   Art. 17  1 Les frais afférents à la mise sur pied de la rencontre  transfrontalière sur sol jurassien ou à la participation d’équipes  jurassiennes à cette rencontre sur sol français sont assurés par l’Office  des sports.    2 Les prestations de l’Office des sports comprennent notamment les frais  de location des installations sportives, d’arbitrage, de remplacement du  maître, de repas, de déplacement des équipes jurassiennes, d’achat de  matériel et de prix et récompenses remis aux participants.          415.41     4       3 Les frais découlant de la participation d’équipes jurassiennes aux  journées suisses de sport scolaire facultatif sont à la charge de l’Office  des sports.     4 Les prestations de l’Office des sports comprennent les finances  d’inscription, les frais de déplacement, de repas et de nuitées et les frais  de remplacement éventuel du maître.    5 L’organisation des déplacements est du ressort de l’inspecteur de  I’éducation physique.   Journées  cantonales  a) En général   Art. 18  Lors d’une journée cantonale de sport scolaire facultatif, les frais  suivants sont à la charge de l’Office des sports :     la location éventuelle d’installations sportives et de matériel;     les frais de déplacement des équipes et des accompagnateurs;     les frais de repas des organisateurs de la manifestation;    les frais découlant de l’achat de matériel pour l’élaboration des jeux;     les frais résultant des prix et récompenses remis aux participants;     l’engagement de spécialistes, par exemple des samaritains;     les frais de remplacement éventuel du maître.      b) Cas  particuliers   Art. 19  1 Lorsque l’organisation des journées cantonales de sport  scolaire facultatif est du ressort d’un établissement scolaire, l’Office des  sports peut octroyer une subvention.    2 Le nombre de journées validées par établissement est de deux. Les  leçons isolées ne sont pas prises en compte.    3 La subvention cantonale est déterminée par les dépenses résultant :     des frais de déplacement;    des frais éventuels de location d’installations sportives;     des frais résultant de l’organisation de l’activité sportive, notamment les  frais de remontées mécaniques;     des frais de repas.    4 La subvention est fixée à 2.50 francs au maximum par élève et par jour,  exception faite des frais de déplacement subventionnés à raison de 25 %  au maximum.   Cours réguliers Art. 204) 1 Les enseignants et moniteurs des cours réguliers de sport  scolaire sont rétribués selon les dispositions des cours facultatifs de  I’établissement considéré.   2 Aucuns frais de déplacement ne sont pris en compte.        415.41     5   3 Ces rétributions sont financées par le budget de l’école concernée.       Art. 21 et 225)    Cours pendant  les vacances   Art. 23  Les cours réguliers de sport scolaire facultatif organisés pendant  les vacances scolaires ne donnent droit à aucune prestation de la part de  I'Etat.    Camps scolaires Art. 24  1 Les cours réguliers de sport scolaire facultatif organisés sous  forme de camps scolaires ne donnent droit à aucune subvention de la  part de l'Etat.     2 Les cours réguliers de sport scolaire facultatif qui se déroulent durant le  temps scolaire (activités parascolaires) et sous forme de camp de canoë,  d’alpinisme, de varappe, de plongée sportive et d’équitation sont traités  conformément à l’article 20.4)      SECTION 4 : Dispositions particulières et finales    Directives Art. 25  Le Département de I’Education édicte des directives qui règlent  en particulier :     le choix des disciplines et la matière d’enseignement dans chacune des  branches;    l’organisation;    l’administration;    le perfectionnement des moniteurs et des monitrices.     Abrogation Art. 26  L’ordonnance du 6 décembre 1978 sur le sport scolaire facultatif  est abrogée.    Entrée en  vigueur   Art. 27  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1990.      Delémont, le 27 février 1990.       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le vice-président : Gaston Brahier   Le chancelier : Joseph Boinay        415.41     6           1) RS 415.0   2) RS 415.01   3) RSJU 101  4) Nouvelle teneur selon l’art. 279 de l’ordonnance scolaire du 29 juin 1993, en vigueur   depuis le 1er août 1993 (RSJU 410.111)  5) Abrogé par l'art. 279 de I’ordonnance scolaire du 29 juin 1993, en vigueur depuis le   1er août 1993 (RSJU 410.111)  6) RS 832.20      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/415.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/415.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.20.fr.pdf