Document ID: 5721a066-0e5c-462e-84fc-051147b1c4a1

842.2.41 - Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents    842.2.41  Règlement sur l'utilisation du fonds résultant de la  dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents  du 09.01.2007 (version entrée en vigueur le 01.09.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 12 mai 2006 abrogeant la loi créant une assurance scolaire contre  les accidents;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement fixe en particulier:  a) le droit applicable aux prestations dues en raison d'accidents survenus  avant la date de dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents,  à savoir le 1er septembre 2006;  b) les conditions et la procédure d'octroi de contributions financières en fa- veur des familles d'enfants victimes d'un accident après le 1er septembre  2006 ou atteints d'un autre problème de santé grave, prélevées sur le  fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les acci- dents (ci-après: le fonds).  Art.  2 Définitions 1 Les définitions des notions générales contenues dans la loi fédérale sur la  partie générale du droit des assurances sociales s'appliquent par analogie, no- tamment  en ce qui concerne  les notions d'accident,  d'invalidité  et  d'impo- tence.  1    Assurance scolaire contre les accidents, utilisation du fonds – R  842.2.41  2 Accidents antérieurs au 1er septembre 2006  Art.  3 1 Les frais de traitement consécutifs à un accident survenu avant le 1er sep- tembre 2006 ainsi que les indemnités en cas de décès et d'invalidité corres- pondantes sont pris en charge conformément aux dispositions en vigueur au  moment de la survenance du sinistre.  Art.  4 1 La couverture de ces prestations par le fonds est prioritaire par rapport aux  contributions financières versées aux familles d'enfants accidentés après le 1er   septembre 2006.  3 Accidents postérieurs au 1er septembre 2006 ou autres problèmes de  santé graves  Art.  5 Principe 1 Une contribution financière prélevée sur le fonds peut être versée aux fa- milles qui sont placées dans une situation de rigueur à la suite de l'accident  d'un enfant survenu après le 1er septembre 2006 ou à la suite d'un autre pro- blème de santé grave d'un enfant. 2 Le présent règlement ne confère pas de droit à l'obtention d'une contribu- tion.  Art.  6 Contribution financière 1 La contribution financière ne dépasse pas 25'000 francs par cas. 2 Elle est destinée à améliorer les conditions de vie de l'enfant accidenté ou  atteint d'un autre problème de santé grave et à favoriser son indépendance et  la poursuite de sa formation. Elle peut en particulier servir à couvrir des frais  liés  à  la  réalisation  d'aménagements  architecturaux  ou  à  l'acquisition  de  moyens auxiliaires.  Art.  7 Conditions 1 L'octroi d'une contribution financière est justifié dans les cas d'accidents ou  d'autres problèmes de santé graves provoquant une invalidité ou une impo- tence durable pour l'enfant et entraînant des dépenses supplémentaires impor- tantes non couvertes par d'autres instances et auxquelles les familles ne sont  pas en mesure de faire face.  2    Assurance scolaire contre les accidents, utilisation du fonds – R  842.2.41  2 Peuvent bénéficier de ces contributions les enfants concernés jusqu'à la fin  de leur formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel ils  ont atteint l'âge de 25 ans révolus, à la condition qu'ils habitent avec leurs pa- rents. 3 Les contributions ne peuvent être accordées que subsidiairement aux presta- tions qui doivent être allouées par le tiers responsable et les assurances so- ciales ou en vertu d'une autre loi fédérale ou cantonale, à l'exception de la lé- gislation sur l'aide sociale. 4 Pour la détermination du niveau du montant de la contribution, il est égale- ment tenu compte d'éventuelles prestations versées par les assurances privées.  4 Autorités et procédure  Art.  8 Dépôt de la demande 1 Les demandes de prestations doivent être adressées par les représentants lé- gaux de l'enfant au Service de la santé publique (ci-après: le Service). 2 Concernant les contributions au sens de l'article 5 du présent règlement, le  dépôt de la demande doit précéder l'engagement des dépenses. 3 Toutefois, le Service peut, dans des cas exceptionnels, autoriser l'engage- ment de dépenses s'il n'est pas possible d'attendre le résultat du dossier sans  graves inconvénients. Cette autorisation ne donne aucun droit à une subven- tion.  Art.  9 Instruction de la demande 1 Le Service instruit les demandes, prend d'office les mesures nécessaires et  requiert tout complément d'information utile. Il peut s'appuyer sur l'avis d'ex- perts extérieurs. 2 Les représentants légaux de l'enfant doivent prêter leur concours au traite- ment de la demande, en fournissant notamment au Service les procurations  nécessaires à la consultation du dossier médical ainsi que du dossier fiscal.  Art.  10 Décision 1 Dans les limites des moyens disponibles et des prévisions d'utilisation du  fonds, le Service rend les décisions en matière d'octroi ou de refus de presta- tions.  Art.  11 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente législation sont sujettes à  recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  3    Assurance scolaire contre les accidents, utilisation du fonds – R  842.2.41  Art.  12 Paiements 1 Le versement des prestations aux représentants légaux de l'enfant est exécu- té par l'Administration des finances par prélèvement sur le fonds, sur instruc- tion du Service.  5 Subrogation et restitution  Art.  13 Subrogation 1 Les organes d'application sont subrogés, à concurrence des prestations al- louées, dans les droits du bénéficiaire de prestations contre tout tiers respon- sable de l'accident.  Art.  14 Restitution des prestations indûment touchées 1 Celui qui, par des déclarations fausses ou incomplètes, a obtenu une presta- tion financière est tenu de rembourser le montant perçu à tort. 2 Toutefois, une remise peut être accordée si le requérant était de bonne foi et  que le remboursement du montant perçu à tort le mette dans une situation  particulièrement difficile. 3 Le droit d'exiger le remboursement se prescrit par dix ans à compter du der- nier versement de l'aide accordée. 4 Lorsque le bénéficiaire a induit en erreur l'autorité, le droit d'exiger le rem- boursement se prescrit par cinq ans dès que l'erreur a été constatée et, dans  tous les cas, par dix ans à compter du versement de l'aide accordée. Toute- fois, si le droit d'exiger le remboursement résulte d'un acte punissable pour  lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est  alors déterminant.  6 Gestion et contrôle  Art.  15 Gestion du fonds 1 Le Service veille à ce que le fonds dispose en permanence des réserves suf- fisantes pour financer les prestations obligatoires prévues par l'article 3 du  présent règlement ainsi que les frais administratifs. Il met à jour périodique- ment les prévisions d'utilisation du fonds. 2 Seuls les moyens libres du fonds peuvent être affectés au financement des  prestations prévues par l'article 5 du présent règlement. 3 Le Conseil d'Etat approuve les comptes annuels du fonds.  4    Assurance scolaire contre les accidents, utilisation du fonds – R  842.2.41  Art.  16 Frais administratifs 1 Les frais de gestion et d'administration en application du présent règlement   sont couverts par le fonds.  Art.  17 Rapport annuel 1 Le compte rendu annuel de la Direction comprend un rapport sur l'activité et  la situation financière du fonds résultant de la dissolution de l'assurance sco- laire contre les accidents.  Art.  18 Surveillance et contrôle 1 L'utilisation du fonds est soumise à la surveillance de la Direction. 2 L'Inspection des finances contrôle les comptes du fonds. Elle établit un rap- port à l'intention de la Direction et en adresse une copie à l'Administration  des finances.  Art.  19 Evaluation 1 Une évaluation de l'utilisation du fonds et des conditions d'octroi des contri- butions pour les enfants accidentés après le 1er septembre 2006 ou atteints  d'un problème de santé grave est réalisée périodiquement par le Service, avec  le concours de l'Administration des finances, mais au moins tous les cinq ans. 2 La première évaluation porte sur la période du 1er janvier 2007 au 31 dé- cembre 2009.  7 Disposition finale  Art.  20 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre  2006.  5    Assurance scolaire contre les accidents, utilisation du fonds – R  842.2.41  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.01.2007 Acte acte de base 01.09.2006 2007_021 18.12.2012 Art. 8 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 9 modifié 01.01.2013 2012_129 18.12.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_129 27.08.2019 Art. 1 al. 1, b) modifié 01.09.2019 2019_068 27.08.2019 Section 3 modifié 01.09.2019 2019_068 27.08.2019 Art. 5 al. 1 modifié 01.09.2019 2019_068 27.08.2019 Art. 6 al. 2 modifié 01.09.2019 2019_068 27.08.2019 Art. 7 al. 1 modifié 01.09.2019 2019_068 27.08.2019 Art. 7 al. 2 modifié 01.09.2019 2019_068 27.08.2019 Art. 19 al. 1 modifié 01.09.2019 2019_068  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 09.01.2007 01.09.2006 2007_021 Art. 1 al. 1, b) modifié 27.08.2019 01.09.2019 2019_068 Section 3 modifié 27.08.2019 01.09.2019 2019_068 Art. 5 al. 1 modifié 27.08.2019 01.09.2019 2019_068 Art. 6 al. 2 modifié 27.08.2019 01.09.2019 2019_068 Art. 7 al. 1 modifié 27.08.2019 01.09.2019 2019_068 Art. 7 al. 2 modifié 27.08.2019 01.09.2019 2019_068 Art. 8 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 9 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 12 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 19 al. 1 modifié 27.08.2019 01.09.2019 2019_068  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions  	2 Accidents antérieurs au 1er septembre 2006 	Art. 3 	Art. 4  	3 Accidents postérieurs au 1er septembre 2006 ou autres problèmes de santé graves 	Art. 5 Principe 	Art. 6 Contribution financière 	Art. 7 Conditions  	4 Autorités et procédure 	Art. 8 Dépôt de la demande 	Art. 9 Instruction de la demande 	Art. 10 Décision 	Art. 11 Voies de droit 	Art. 12 Paiements  	5 Subrogation et restitution 	Art. 13 Subrogation 	Art. 14 Restitution des prestations indûment touchées  	6 Gestion et contrôle 	Art. 15 Gestion du fonds 	Art. 16 Frais administratifs 	Art. 17 Rapport annuel 	Art. 18 Surveillance et contrôle 	Art. 19 Evaluation  	7 Disposition finale 	Art. 20 Entrée en vigueur   		2019-12-09T12:21:22+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"