Document ID: 96e6f451-2d3d-4eca-a46d-334db22e9f01

Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin)   314.2  Loi d'application de la loi fédérale sur la  procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin)  du 12.11.2009 (état 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs;  vu l'article 123 alinéa 2 de la Constitution fédérale; vu les articles 31 et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Généralités  Art.  1 Objet  1 Sous réserve des prescriptions du droit fédéral, la présente loi fixe la com- pétence des autorités chargées de la poursuite et du jugement des infrac- tions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs. 2 Elle contient, en outre, les prescriptions cantonales complémentaires à la  loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs. 3 De plus, la présente loi désigne les autorités compétentes en matière de  contraventions de droit cantonal et communal commises par des mineurs  et la procédure applicable à leur poursuite et à leur jugement. 4 La législation cantonale spéciale demeure réservée.  1) Dans la présente loi toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    314.2  Art.  2 Application par analogie du code de procédure pénale suisse  1 Lorsque la procédure est régie par le code de procédure pénale suisse, la  loi d'application dudit code s'applique dans la même mesure.  2 Autorités pénales des mineurs  2.1 Juge des mineurs  Art.  3 Autorité d'instruction  1 L'autorité compétente pour l'instruction des infractions commises par les  mineurs est le juge des mineurs. 2 Si le juge des mineurs constate au cours d'une procédure qu'un acte pu- nissable a été commis par un enfant de moins de dix ans, il en avise ses  représentants légaux. S'il apparaît que l'enfant a besoin d'une aide particu- lière, il en avise également la chambre pupillaire de son domicile ou l'office  de protection de l'enfant. 3 La compétence du tribunal de police et de l'autorité administrative en ma- tière de contraventions à des lois cantonales spéciales est réservée.  Art.  4 Compétences  1 Le juge des mineurs est en outre compétent pour ordonner:  a) les mesures de contraintes qui peuvent être ordonnées par le minis- tère public aux termes du code de procédure pénale suisse;  b) * la détention provisoire,  conformément  aux dispositions  y  afférentes  de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs. A  cet effet, il dispose des établissements appropriés, notamment de la  section de détention préventive de Pramont,  établissement  de droit  public dirigé par le service dont relève l'application des peines et me- sures ou, si les conditions sont remplies, de l'établissement concorda- taire prévu à cet effet;  c) à titre provisionnel, les mesures de protection prévues aux articles 12  à 15 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs;  d) l'observation au sens de l'article 9 de la loi fédérale régissant la condi- tion pénale des mineurs.  2    314.2  2 Il juge en première instance par une ordonnance pénale les infractions qui  ne sont pas du ressort du tribunal des mineurs en vertu du droit fédéral. 3 Il juge en appel les prononcés pénaux administratifs rendus à l'encontre  des mineurs. 4 En dérogation à l'article 15 alinéa 3 lettre a de la loi d'application du code  de procédure pénale suisse, le juge des mineurs est  compétent pour or- donner, exécuter ou faire exécuter les actes de procédure qui sont ordon- nés ou requis par les autorités d'un autre canton ou de la Confédération  lorsque ces actes concernent une procédure pénale ouverte exclusivement  à l'encontre d'une personne ou de plusieurs personnes mineures domici- liées ou résidant dans le canton. 5 Le juge des mineurs est l'autorité d'exécution au sens de la loi fédérale  sur  l'entraide  internationale  en  matière  pénale  lorsque  la  procédure  concerne un mineur. Il veille au rapatriement des personnes de moins de  18  ans  et  conduit  la  procédure  d'exequatur  des  jugements  étrangers  concernant un mineur.  Art.  5 Mise en accusation  1 Lorsque le juge des mineurs constate que la cause est de la compétence  du tribunal des mineurs selon la loi fédérale sur la procédure applicable aux  mineurs et qu'il estime que l'instruction peut être close prochainement, il en  informe par écrit:  a) les parties;  b) le ministère public des mineurs, auquel il transmet une copie du dos- sier.  2 Simultanément,  il fixe aux parties et au ministère public des mineurs un  délai pour présenter leurs réquisitions de preuves. 3 Le juge des mineurs ne peut écarter  une réquisition de preuves que si  celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, no- toires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il  rend sa décision par écrit, la motive brièvement et en fait mention au dos- sier. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées devant le  tribunal des mineurs. 4 Le juge des mineurs rend par la suite une décision de renvoi et transmet  le dossier, le cas échéant complété, au ministère public des mineurs. 5 Les décisions de clôture d'instruction, de rejet d'administration de preuves  et de renvoi ne sont pas sujettes à recours.  3    314.2  2.2 Ministère public des mineurs  Art.  6 Compétences  1 Le ministère public des mineurs:  a) engage l'accusation devant le tribunal des mineurs;  b) peut participer aux débats devant le tribunal des mineurs et devant la  juridiction d'appel; il est tenu d'y participer si le tribunal l'exige;  c) peut faire opposition à une ordonnance pénale rendue par le juge des  mineurs;  d) peut faire appel contre les jugements du tribunal des mineurs;  e) soutient l'accusation devant la juridiction d'appel. 2 L'organisation du ministère public des mineurs est arrêtée dans la loi sur  l'organisation de la Justice.  2.3 Tribunaux  Art.  7 Tribunal des mineurs  1 Les compétences de jugement du tribunal des mineurs sont fixées dans la  loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs. 2 L'organisation du tribunal des mineurs est arrêtée dans la loi sur l'organi- sation de la Justice.  Art.  8 Autorité de recours et juridiction d'appel des mineurs  1 L'autorité de recours des mineurs est un juge du Tribunal cantonal. 2 La juridiction d'appel des mineurs est une cour du Tribunal cantonal. 3 Les membres de l'autorité de recours ne peuvent siéger en appel dans la  même cause.  2.4 Autorités compétentes en matière de contraventions  Art.  9 Autorités compétentes  1 Le juge des mineurs connaît en première instance:  a) des contraventions de droit fédéral;  4    314.2  b) des contraventions de droit cantonal, sous réserve des compétences  attribuées à l'autorité administrative et au tribunal de police par la lé- gislation spéciale.  2 Le tribunal de police connaît des contraventions de droit communal, sous  réserve des compétences attribuées au conseil municipal et à l'autorité ad- ministrative communale par la législation spéciale. 3 Le tribunal de police et les autorités administratives transmettent les déci- sions rendues contre des mineurs au juge des mineurs. En rendant leur dé- cision, les autorités compétentes veillent aux principes régissant toute pro- cédure mettant en cause un mineur. 4 Le juge des mineurs connaît en outre:  a) de l'opposition à l'ordonnance pénale;  b) des appels formés contre les prononcés pénaux administratifs.  Art.  10 Procédure en matière de contraventions de droit cantonal ou  communal  1 La procédure applicable en matière de contraventions de droit cantonal ou  communal est arrêtée:  a) par la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, ap- plicable par analogie devant une autorité judiciaire;  b) par la loi sur la procédure et la juridiction administratives devant une  autorité administrative et devant l'autorité d'appel des prononcés pé- naux administratifs.  3 Médiation  Art.  11 * Mandat de prestations  1 Le Département dont relève la sécurité peut, sur proposition du Tribunal  des mineurs,  par mandat de prestations,  charger un ou plusieurs média- teurs, ou une organisation faisant appel à des médiateurs, des démarches  de médiation prévues par le droit fédéral. 2 Le processus de médiation est gratuit.  5    314.2  Art.  12 Procédure de médiation  1 Dès que le juge des mineurs ou le tribunal estime qu'une procédure de  médiation peut être engagée, le juge des mineurs, respectivement la direc- tion de la procédure, informe les parties par écrit de leurs droits en relation  avec ce processus, de la nature volontaire et de la portée de la démarche,  et des conséquences possibles de leur décision sur la procédure pénale. 2 Le processus de médiation commence dès que le juge, respectivement la  direction de la procédure,  transmet  le dossier pénal au médiateur  qui se  voit impartir un délai raisonnable pour effectuer sa démarche. Ce faisant, le  juge ou la direction de la procédure tient compte des délais de prescription  de l'action pénale contre les mineurs. Le juge reste maître de l'action pé- nale, qui est suspendue le temps de la médiation. 3 La démarche de médiation vise à la recherche active d'une solution entre  les parties. Les droits du mineur, en sa qualité de prévenu dans la procé- dure pénale, lui sont garantis; de même, la victime conserve les préroga- tives que son statut lui garantit dans la procédure pénale ordinaire. 4 Le médiateur est tenu au secret professionnel et son dossier est insaisis- sable. Le processus est confidentiel; quelle que soit l'issue de la médiation,   nul ne peut se prévaloir devant une autorité pénale de déclarations faites  devant le médiateur. 5 A l'issue du processus de médiation, les parties peuvent parvenir à un ac- cord mutuel,  dont  les termes sont  consignés dans un acte écrit  original.  L'accord contient notamment le règlement des prétentions civiles et le re- noncement aux voies de recours. Cet accord est signé par les parties, ainsi  que par au moins un des représentants légaux du mineur mis en cause.  Une copie en est remise à chaque partie impliquée. 6 Si la médiation aboutit à un accord, l'autorité compétente rend une ordon- nance de classement, dès que le médiateur confirme par écrit que l'accord  a été ou sera vraisemblablement respecté. Si la médiation n'aboutit pas ou  si une des parties, voire les deux, ne respectent pas l'accord signé, le mé- diateur constate l'échec de la démarche. 7 Le processus de médiation introduit ne peut donner lieu à un recours.  6    314.2  4 Dispositions diverses, transitoires et finales  Art.  13 Arrestation  1 En  règle  générale,  l'exécution  des  mandats  d'amener  et  l'arrestation  doivent être assurées par des agents en civil.  Art.  14 Modifications du droit en vigueur  1 La loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mi- neurs du 14 septembre 2006 est modifiée. 2 La loi sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009 est modifiée. 3 La loi sur l'assistance judiciaire du 11 février 2009 est modifiée.  Art.  15 Dispositions transitoires  1 Les dispositions transitoires de la loi fédérale sur la procédure pénale ap- plicable aux mineurs s'appliquent  par analogie à la poursuite  et  au juge- ment des contraventions de droit cantonal, ainsi qu'à l'exécution des juge- ments.  Art.  16 Dispositions finales  1 Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notam- ment celles attribuant à une autorité administrative la poursuite et le juge- ment d'une contravention de droit fédéral. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 3 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et adopte les  dispositions d'exécution des ordonnances du Conseil  fédéral  édictées en  application de la loi  fédérale sur  la procédure pénale applicable aux mi- neurs.  T1 Disposition transitoire de la modification du 15.11.2013 *  Art.  T1-1 *  1 La présente loi s'applique aux processus de médiation entrepris dans les  affaires civiles régies par le code de procédure civile suisse ou par l'ancien  code de procédure civile cantonale.  7    314.2  2 La présente loi ne s'applique pas aux processus de médiation pénale des  mineurs pendants lors de son entrée en vigueur.  8    314.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.11.2009 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 49/2009,  26/2010  15.11.2013 01.06.2014 Art. 11 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2013,  14/2014  15.11.2013 01.06.2014 Titre T1 introduit BO/Abl. 51/2013,  14/2014  15.11.2013 01.06.2014 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 51/2013,  14/2014  12.05.2016 01.01.2018 Art. 4 al. 1, b) modifié BO/Abl. 24/2016,  40/2017  9    314.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.11.2009 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 49/2009,  26/2010  Art. 4 al. 1, b) 12.05.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 24/2016,  40/2017  Art. 11 15.11.2013 01.06.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 51/2013,  14/2014  Titre T1 15.11.2013 01.06.2014 introduit BO/Abl. 51/2013,  14/2014  Art. T1-1 15.11.2013 01.06.2014 introduit BO/Abl. 51/2013,  14/2014  10   	1 Généralités 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Application par analogie du code de procédure pénale suisse  	2 Autorités pénales des mineurs 	2.1 Juge des mineurs 	Art. 3 Autorité d'instruction 	Art. 4 Compétences 	Art. 5 Mise en accusation  	2.2 Ministère public des mineurs 	Art. 6 Compétences  	2.3 Tribunaux 	Art. 7 Tribunal des mineurs 	Art. 8 Autorité de recours et juridiction d'appel des mineurs  	2.4 Autorités compétentes en matière de contraventions 	Art. 9 Autorités compétentes 	Art. 10 Procédure en matière de contraventions de droit cantonal ou communal   	3 Médiation 	Art. 11 * Mandat de prestations 	Art. 12 Procédure de médiation  	4 Dispositions diverses, transitoires et finales 	Art. 13 Arrestation 	Art. 14 Modifications du droit en vigueur 	Art. 15 Dispositions transitoires 	Art. 16 Dispositions finales  	T1 Disposition transitoire de la modification du 15.11.2013 * 	Art. T1-1 *   		2018-01-05T15:32:18+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"