Document ID: 1f6b073f-204b-45ed-bcc5-bacb59bb313d

648.21    1    Ordonnance  relative au remboursement de l’impôt anticipé    du 13 décembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 35 et 73 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé  (LIA)1),   vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente ordonnance règle l’organisation et la gestion des  autorités cantonales chargées de l’exécution de la loi fédérale sur l’impôt  anticipé1) (dénommée ci-après : "la loi fédérale").    2 Elle définit notamment la procédure de remboursement de l’impôt anticipé.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Organisation   Autorités de  surveillance   Art. 3  1 Le Service des contributions contrôle, sous la haute surveillance du  Département des finances, l’exécution des prescriptions en matière d’impôt  fédéral anticipé.   2 Les autorités de surveillance veillent en particulier à l’application uniforme des  prescriptions fédérales dans le Canton.   Autorité  d’exécution   Art. 4  1 La Section des personnes physiques est l’office cantonal auquel  incombe le remboursement de l’impôt anticipé (art. 35, al. 3, LIA).           648.21    2     2 La Section des personnes physiques prend toutes les mesures en vue du  remboursement de l’impôt anticipé dans le Canton, pour autant que celles-ci ne  soient pas réservées à une autre autorité par les dispositions de la présente  ordonnance ou de la loi fédérale1).   Autorité de  recours   Art. 5  1 La Commission cantonale des recours en matière d’impôts est l’autorité  de recours (art. 35, al. 2, LIA).    2 Sous réserve de l’article 54 de la loi fédérale1), la procédure est réglée par le  droit cantonal.    SECTION 3 : Procédure de remboursement   Remboursement  et compensation   Art. 6  1 La Section des personnes physiques rembourse l’impôt anticipé à  l’ayant droit.    2 Le montant de l’impôt anticipé à rembourser peut être compensé avec des  arriérés d’impôts ou avec des acomptes si le paiement de ceux-ci s’avère  menacé.    3 Les montants à rembourser inférieurs à 500 francs sont portés en compte.    4 Lorsque les revenus frappés de l’impôt anticipé sont soumis à l’impôt sur les  gains de loterie (art. 37a de la loi d’impôt3)), l’impôt anticipé porté en déduction  du gain est imputé sur cet impôt. Le solde est remboursé, sous réserve des  alinéas 2 et 3 du présent article.    Demande de  remboursement  a) Formule de  demande    Art. 7  1 La demande de remboursement de l’impôt anticipé doit être présentée  sur formule officielle.    2 L’état des titres ou la déclaration d’impôt pour gain de loterie tient lieu de  formule de demande de remboursement.    b) Délai Art. 8  1 En règle générale, la demande de remboursement est présentée avec  la déclaration d’impôt, sur un support papier ou électronique, jusqu’à la fin du  mois de février qui suit l’année fiscale ou 30 jours après sa réception.    2 Une prolongation du délai pour la remise de la déclaration d’impôt, accordée  par l’autorité de taxation compétente, est valable également pour la demande  de remboursement. Le délai de péremption prévu par l’article 32 de la loi  fédérale1) ne peut toutefois être prorogé.       648.21    3     3 La possibilité de présenter une demande anticipée de remboursement au  sens de l’article 29, alinéa 3, de la loi fédérale1) est réservée.   c) Transmission  des formules de  demande   Art. 9  A l’expiration du délai de présentation, pour autant que les demandes  n’aient pas été communiquées directement au Service des contributions, les  teneurs des registres d’impôts des communes transmettent immédiatement les  demandes de remboursement à la Section des personnes physiques avec les  pièces justificatives y afférentes.    Décision de  remboursement   Art. 10  1 La Section des personnes physiques contrôle les formules de  demande et, après avoir procédé aux investigations nécessaires, statue sur  celles-ci en vertu de l’article 52 de la loi fédérale1).    2 La décision de remboursement est communiquée au contribuable. Elle  indique les modifications apportées à la formule de demande ainsi que les voies  de droit.    3 Les articles 173 à 175 de la loi d’impôt3) relatifs au rappel d’impôt sont  applicables.    SECTION 4 : Réclamation et recours   Réclamation Art. 11  1 Les décisions de la Section des personnes physiques sont sujettes à  réclamation auprès de cette même autorité dans les 30 jours à compter de la  notification de la décision (art. 53, al. 1, LIA).    2 La décision sur réclamation contient un bref exposé des motifs et mentionne  le droit de recours.   3 Au surplus, la procédure est régie par les articles 157 à 159b de la loi d’impôt3).    Recours Art. 12  1 Les décisions sur réclamation de la Section des personnes physiques  sont sujettes à recours auprès de la Commission cantonale des recours en  matière d’impôts dans les 30 jours à compter de la notification de la décision.     2 La procédure de recours devant la Commission cantonale des recours en  matière d’impôt est régie par le Code de procédure administrative4) et les  articles 160 à 164 de la loi d’impôt3).    3 Pour le surplus, les recours contre les décisions de la Commission cantonale  des recours en matière d’impôt sont réglés par les articles 165 à 168a de la loi  d’impôt3).       648.21    4    SECTION 5 : Décompte avec la Confédération    Art. 13  1 La Section des personnes physiques tient la comptabilité de tous les  montants remboursés et établit les registres prescrits ainsi que les décomptes  nécessaires pour le règlement périodique des comptes avec la Confédération.    2 L'action appartenant à l’Etat contre une réduction provisoire ordonnée par  l'Administration fédérale des contributions (art. 58, al. 4, LIA) est exercée par le  Département des finances.     SECTION 6 : Infractions     Art. 14  1 Les autorités de l'Etat et des communes sont tenues de dénoncer à  la Section des personnes physiques toute infraction en procédure de  remboursement dont elles acquièrent connaissance dans l'exercice de leur  activité officielle. La Section des personnes physiques transmet ces  dénonciations à l'Administration fédérale des contributions.    2 La Section des personnes physiques est compétente pour infliger une  amende jusqu'à 500 francs pour l'inobservation de prescriptions d'ordre (art.  67, al. 3, LIA). La procédure est réglée par les articles 206 et 208 de la loi  d'impôt3) qui sont applicables par analogie.     SECTION 7 : Dispositions transitoires et finales   Dispositions  transitoires   Art. 15 1 La présente ordonnance s’applique aux procédures de  remboursement de l’impôt anticipé prélevé dès le 1er janvier 2016.    2 Le remboursement de l’impôt anticipé prélevé jusqu’au 31 décembre 2015 est  régi par l’ordonnance du 10 octobre 1989 sur le remboursement de l’impôt  anticipé.   Abrogation Art. 16  L’ordonnance du 10 octobre 1989 sur le remboursement de l’impôt  anticipé est abrogée.           648.21    5   Entrée en  vigueur   Art. 17  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.     Delémont, le 13 décembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler        Approuvée par le Département fédéral des finances le 25 janvier 2017.                          1) RS 642.21  2) RSJU 101  3) RSJU 641.11  4) RSJU 175.1         http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.21.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    648.21    6