Document ID: 901a9dd1-afc3-4c29-8933-4899b13f11dd

____________________________________________________   150.10      1      29  septembre  2020     Loi  sur la responsabilité des collectivités publiques  et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp)             État au  1er octobre 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition de la commission législative, du 18 juin 2020,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   1La présente loi règle :   a) la responsabilité de la collectivité publique pour les actes de ses agents  accomplis dans l'exercice de leurs fonctions ;   b) la responsabilité des agents envers la collectivité publique pour les  dommages qu'ils lui causent dans l'exercice de leurs fonctions.   2Par « collectivité publique », on entend l'État, le Grand Conseil, le Conseil  d'État, les autorités judiciaires ainsi que les communes et les autres collectivités  de droit public cantonal, communal ou intercommunal.   3Par « agent », on entend tout membre des collectivités publiques au sens de  l'alinéa précédent ainsi que toute autre personne chargée de l'accomplissement  d'une tâche de droit public.     Art. 2   La collectivité publique ne répond pas des opinions émises au cours d'un  débat parlementaire ou en commission par un membre d'une autorité législative  ou exécutive.     Art. 3   Les dispositions du droit privé fédéral sont applicables à titre de droit  supplétif.     Art. 4   Le droit fédéral est réservé, ainsi que les dispositions spéciales du droit  cantonal en la matière.       CHAPITRE 2   Responsabilité de la collectivité publique envers les tiers   Section 1 : Responsabilité pour acte illicite                                                    FO 2020 No 43   Objet   Débats  parlementaires   Droit supplétif   Réserves   Principe     150.10      2   Art. 5   1La collectivité publique répond du dommage causé sans droit à un tiers  par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, sans égard à la faute de ces  derniers.   2Elle ne répond pas des dommages résultant de décisions ou de jugements  ayant acquis force de chose jugée.   3Les décisions et jugements modifiés après recours n'entraînent la  responsabilité de la collectivité publique que s'ils sont arbitraires.     Art. 6   Aux conditions prévues par le droit des obligations en matière d'actes  illicites, une indemnité équitable peut en outre être allouée, en cas de faute de  l'agent, à titre de réparation morale.      Section 2 : Responsabilité pour acte licite   Art. 7   La collectivité ne répond du dommage résultant des actes licites de ses  agents que si la loi le prévoit ou si l'équité l'exige.     Art. 8   1Lorsqu'un tiers subit des lésions corporelles ou décède à la suite de  mesures de police destinées à écarter un danger susceptible de troubler l'ordre  de la sécurité, la collectivité publique répond du dommage dans la mesure que  justifie l'équité.   2L'indemnité est réduite ou supprimée lorsque la victime est elle-même à l'origine  des mesures prises ou qu'elle a contribué par une faute grave à la survenance  ou à l'aggravation du dommage.      Section 3 : Dispositions communes   Art. 9   Le lésé n'a aucune action contre l'agent responsable.     Art. 10   L’action contre la collectivité publique se prescrit conformément aux  dispositions du code des obligations en matière d’actes illicites.       CHAPITRE 3   Action récursoire de la collectivité publique   Art. 11   La collectivité publique qui a réparé le dommage a une action  récursoire contre l'agent responsable qui l'a causé intentionnellement ou par  négligence grave, même après la résiliation des rapports de service.     Art. 12   L'action est exercée par l'organe exécutif de la collectivité publique  concernée.     Art. 13   L’action récursoire de la collectivité publique se prescrit par trois ans à  compter du jour de la reconnaissance ou de la constatation judiciaire de sa  responsabilité mais, dans tous les cas, par dix ans ou, en cas de mort d’homme  ou de lésions corporelles, par vingt ans, à compter du jour où le fait  dommageable s'est produit ou a cessé.       Tort moral   Principe   Mesures de police   Responsabilité  primaire de l'État   Prescription      Action récursoire   Compétence   Prescription     150.10      3   CHAPITRE 4   Responsabilité de l'agent envers la collectivité publique   Art. 14   1L'agent répond du dommage qu'il cause à la collectivité publique dans  l'exercice de ses fonctions, en raison d'une faute intentionnelle ou d'une  négligence grave.   2Lorsque plusieurs agents ont causé ensemble le dommage, ils sont tenus de le  réparer proportionnellement à leur faute.     Art. 15   1L'action est exercée par l'organe exécutif de la collectivité publique  concernée.   2Elle se prescrit et ses modalités sont réglées selon les dispositions du droit des  obligations en matière d'actes illicites.      CHAPITRE 5   Responsabilité primaire de l'agent en vertu du droit fédéral   Art. 16   Lorsque l'agent assume en vertu du droit fédéral une responsabilité  primaire pour les dommages causés à un tiers, le lésé peut agir contre la  collectivité publique.     Art. 17   L'action récursoire de la collectivité publique contre l'agent responsable  est régie par les articles 11 à 13.     Art. 18   Lorsque l'agent qui assume une responsabilité primaire en vertu du  droit fédéral a réparé le dommage causé à un tiers, il dispose d'une action  récursoire contre la collectivité publique même après la résiliation des rapports  de service, à moins que le dommage ne résulte d'une faute intentionnelle ou  d'une négligence grave.     Art. 19   L’action récursoire de l’agent se prescrit par trois ans à compter du jour  de la reconnaissance ou de la constatation judiciaire de sa responsabilité mais,  dans tous les cas, par dix ans ou, en cas de mort d’homme ou de lésions  corporelles, par vingt ans, à compter du jour où le fait dommageable s'est produit  ou a cessé.       CHAPITRE 6   Compétence et procédure   Section 1 : Prétentions ne dépassant pas 30'000 francs    Art. 20   Les prétentions ne dépassant pas 30'000 francs doivent être  adressées :    a) au département désigné par le Conseil d’État, s’il s’agit de dommages  résultant de l’activité d’agents de l’État ;    b) à l’organe exécutif des autres collectivités publiques, s’il s’agit de dommages  résultant de l’activité d’agents rattachés à l’une d’elle.      Responsabilité de  l'agent   Action   Action du lésé  contre la  collectivité  publique   Action récursoire  de la collectivité  publique   Action récursoire  de l'agent   Prescription   Compétence   Procédure     150.10      4   Art. 21   1La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27  juin 19791), est applicable.   2La demande doit être motivée par écrit et indiquer les conclusions, ainsi que les  moyens de preuve éventuels.   3La collectivité publique constate d’office les faits. Elle consulte l’organe mis en  cause et procède, s’il y a lieu, à l’administration des preuves.     Art. 22   1 Si la demande est fondée dans son principe, la collectivité publique  entre en pourparlers avec la personne demanderesse.   2En cas d’accord, la transaction a les effets d’une décision entrée en force.    3Si aucun accord n’est trouvé, la collectivité publique rend une décision en  application de l’article 23.     Art. 23   1Si elle conteste tout ou partie des prétentions, la collectivité publique  rend une décision au sens de la LPJA.   2Un recours peut être interjeté dans les 30 jours contre cette décision auprès du  Tribunal cantonal.     Art. 24   Les articles 47 et 48 LPJA sont applicables.       Section 2 : Prétentions supérieures à 30'000 francs       Art. 25   Les prétentions supérieures à 30’000 francs doivent être adressées à  la commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques.     Art. 26   1Au début de chaque période administrative, le Conseil d’État nomme  la commission de six à huit membres de qualifications diverses.    2Parmi les membres ainsi nommés, le Conseil d’État désigne la ou le président,  ainsi que la ou le président suppléant, qui doivent être membres de la  magistrature de l’ordre judiciaire.      Art. 27   1La commission siège à trois personnes. La ou le président choisit deux  membres qui l'assistent pour traiter chaque affaire, en fonction de la nature de  celle-ci.   2La ou le président désigne la ou le secrétaire qui peut être choisi hors de la  commission.     Art. 28   Les membres de la commission et la ou le secrétaire sont indemnisés  selon un tarif arrêté par le Conseil d'État.     Art. 29   1La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27  juin 1979, est applicable.    2La demande doit être motivée par écrit et indiquer les conclusions, ainsi que les  moyens de preuve éventuels.                                                        1) RSN 152.130   Transaction   Décision   Frais, avance et  dépens   Compétence   Nomination   Composition   Indemnité   Procédure      150.10      5   Art. 30   1Dès qu'elle en est saisie, la commission notifie la demande à la  collectivité publique mise en cause et cite simultanément les parties à une  audience de conciliation.    2La commission peut au préalable ordonner un échange d'écritures entre parties  ou l'administration de preuves, telles que la mise sur pied d'une expertise.     Art. 31   1La commission s’efforce de concilier les parties.    2Si l’une des parties ne comparaît pas, la conciliation est réputée avoir échoué.   3La collectivité publique peut être accompagnée lors de la séance par un tiers  extérieur à son organisation.   4La commission peut, avec l’accord des parties, suspendre la procédure de  conciliation et ordonner l’administration de preuves qui pourraient avoir une  incidence sur les pourparlers.     Art. 32   Si la négociation aboutit, la commission consigne l’accord intervenu au  procès-verbal, lequel a les effets d’une décision entrée en force.     Art. 33   1Si la conciliation n’aboutit pas, la procédure continue.   2La commission instruit l’affaire et constate d’office les faits.   3La commission peut tenter à nouveau la conciliation sur la base des nouvelles  preuves recueillies.     Art. 34   1Une fois l’instruction terminée, la commission se prononce à la  majorité des voix et rend une décision au sens de la LPJA.   2Sa décision doit intervenir dans un délai de six mois dès la clôture de  l’instruction.   3Un recours peut être interjeté dans les 30 jours contre cette décision auprès du  Tribunal cantonal.     Art. 35   1Les articles 47 et 48 LPJA sont applicables, sous réserve de l’alinéa  2.    2Les frais et dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe.      Section 3 : Action récursoire   Art. 36   1L'agent contre lequel une action récursoire d'une collectivité publique  peut être envisagée est avisé par la collectivité publique aussitôt qu'un tiers a  émis une prétention contre elle.   2Il peut intervenir dans le procès ouvert par le tiers contre la collectivité publique.     Art. 37   1La collectivité publique contre laquelle peut être envisagée une action  récursoire d'un agent personnellement mis en cause en vertu du droit fédéral  par un tiers lésé est avisée aussitôt que le tiers a émis une prétention contre lui.   2Elle peut intervenir dans le procès ouvert par le tiers contre l'agent.      Conciliation   Séance de  conciliation   Transaction   Échec de la  conciliation   Décision   Frais, avance et  dépens   Information et  intervention de  l'agent   Information et  intervention de la  collectivité  publique     150.10      6   Art. 38   La collectivité publique et l'agent mis en cause sont responsables des  conséquences dommageables de toute information tardive.     Art. 39   Lorsqu'un agent est personnellement mis en cause en vertu du droit  fédéral par un tiers lésé, les frais entraînés par sa défense sont à la charge de  la collectivité publique dont il relève, à moins qu'il ne réponde d'une faute  intentionnelle ou d'une négligence grave.      CHAPITRE 7   Dispositions finales   Section 1 : Modification du droit antérieur   Art. 40   La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin  1979, est modifiée comme il suit :     Art. 58, lettre g (nouvelle teneur)   g) des affaires à régler par l’action de droit administratif en vertu d’une  autre loi, à l’exception de la loi sur la responsabilité des collectivités  publiques et de leurs agents (LResp), du 29 septembre 2020.      Section 2 : Abrogation du droit antérieur   Art. 41   La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents  (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 26 juin 19892), est abrogée.       Section 3 : Dispositions transitoires   Art. 42   1Sous réserve de l’alinéa 2, la présente loi est applicable au dommage  antérieur à son entrée en vigueur, dès lors que la péremption n’est pas échue  en vertu de l’ancien droit.    2La présente loi est applicable à toutes les causes pendantes au jour de son  entrée en vigueur. Les affaires concernées sont transmises d’office par l’autorité  saisie de la cause à la commission cantonale de la responsabilité des  collectivités publiques. Toutefois, si avant l’entrée en vigueur de la présente loi,  la collectivité publique a contesté les prétentions au sens de l’article 11, alinéa  2, de l’ancien droit, celui-ci reste applicable.       Section 4 : Référendum, exécution et entrée en vigueur   Art. 43   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la  présente loi. Il fixe la date de son entrée en vigueur.     Loi promulguée par le Conseil d'État le 3 février 2021.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er octobre 2021.                                                       2) RLN XV 232   Obligation de  diligence   Frais de défense   Loi sur la  procédure et la  juridiction  administratives