Document ID: 66a20b3b-3cdd-4ee3-afe3-6b8084c12ba4

816.11   1   Ordonnance  sur le dossier électronique du patient   (ODEP)   du 22 mars 2017 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP)1,   arrête:   Chapitre 1 Niveaux de confidentialité et droits d’accès   Art. 1 Niveaux de confidentialité   1 Le patient peut attribuer aux données médicales de son dossier électronique l’un  des trois niveaux de confidentialité suivants:   a. normal;   b. restreint;   c. secret.   2 À défaut, les nouvelles données enregistrées dans le dossier électronique du patient  ont le niveau de confidentialité «normal», sauf si le professionnel de la santé leur  attribue le niveau de confidentialité «restreint».   Art. 2 Droits d’accès   1 Le patient peut accorder à des professionnels de la santé ou à des groupes de pro- fessionnels de la santé un droit d’accès au niveau de confidentialité «normal» ou aux  niveaux de confidentialité «normal» et «restreint».   2 En cas d’urgence médicale, les professionnels de la santé peuvent accéder aux  données du niveau de confidentialité «normal» même sans avoir reçu de droit  d’accès. Le patient doit être informé d’un accès d’urgence dans un délai approprié.   3 Le professionnel de la santé qui intègre un groupe reçoit les droits d’accès accordés  à ce groupe. Ces droits lui sont retirés lorsqu’il quitte le groupe.   Art. 3 Durée des droits d’accès   1 Les droits d’accès des professionnels de la santé sont accordés jusqu’à leur sup- pression par le patient.   2 Les droits d’accès des groupes de professionnels de la santé sont accordés pour une  durée fixée par le patient.        RO 2017 2211  1 RS 816.1   816.11      Dossier du patient   2   816.11   Art. 4 Options données au patient   Le patient peut:   a. choisir le niveau de confidentialité attribué aux nouvelles données enregis- trées dans son dossier;   b. refuser tout accès à son dossier électronique à certains professionnels de la  santé;   c. choisir d’être informé que des professionnels de la santé intègrent un groupe  auquel il a accordé un droit d’accès;   d. limiter la durée des droits d’accès des professionnels de la santé à son entière  discrétion;   e. prévoir l’extension du droit d’accès au niveau de confidentialité «restreint»  en cas d’urgence médicale ou refuser tout accès à son dossier électronique  en tel cas;   f. désigner un représentant;   g. autoriser des professionnels de la santé affiliés à sa communauté de réfé- rence à accorder à d’autres professionnels de la santé ou à d’autres groupes  de professionnels de la santé tout au plus les mêmes droits d’accès que ceux  qu’il leur a attribués.    Chapitre 2 Numéro d’identification du patient   Art. 5 Format   1 Le numéro d’identification du patient se compose d’un numéro de base, d’un  numéro d’identification et d’une clé de contrôle. Il ne doit en aucun cas permettre de  tirer des conclusions sur le patient.   2 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe les prescriptions relatives à la  composition du numéro d’identification du patient et au calcul de la clé de contrôle.   Art. 6 Demande d’attribution    1 Le numéro d’identification du patient est attribué par la Centrale de compensation  (CdC) à la demande d’une communauté de référence.   2 À cet effet, la communauté de référence communique à la CdC les données sui- vantes concernant le patient:   a. nom;   b. prénoms;   c. sexe;   d. date de naissance;     Dossier électronique du patient. O   3   816.11   e.2 numéro AVS.   3 Si les données communiquées ne sont pas suffisantes pour attribuer un numéro  d’identification, la CdC peut demander des données complémentaires à la commu- nauté de référence.   Art. 7 Consultation et saisie   1 Les communautés et les communautés de référence peuvent demander le numéro  d’identification des patients auprès de la CdC par voie électronique.   2 Toute saisie manuelle du numéro d’identification du patient requiert une vérifica- tion de la clé de contrôle.   Art. 8 Annulation   1 Si le dossier électronique d’un patient est supprimé, son numéro d’identification  est annulé dans la banque de données d’identification de la CdC.   2 La CdC informe la communauté ou la communauté de référence concernée de  l’annulation du numéro d’identification du patient.   3 Un numéro d’identification annulé ne peut plus être attribué.   Chapitre 3 Communautés et communautés de référence    Section 1 Communautés   Art. 9 Identificateur d’objet et gestion   1 Les communautés doivent demander un identificateur d’objet (OID) au service de  recherche de l’OID visé à l’art. 42, pour elles-mêmes et pour les institutions de santé  qui leur sont affiliées.   2 Elles sont tenues de gérer les institutions de santé, les professionnels de la santé et  les groupes de professionnels de la santé qui leur sont affiliés. À cet effet, elles  doivent en particulier:   a. régler les modalités d’entrée et de sortie;   b. identifier les professionnels de la santé et vérifier leurs qualifications profes- sionnelles;   c. attribuer aux groupes de professionnels de la santé un OID qui se fonde sur  celui de l’institution de santé;   d. assurer la mise à jour des données dans le service de recherche des institu- tions de santé et des professionnels de la santé visé à l’art. 41;       2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 32 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 800).     Dossier du patient   4   816.11   e. veiller à ce que les professionnels de la santé accèdent au dossier électro- nique du patient en s’authentifiant avec un moyen d’identification émis par  un éditeur certifié au sens de l’art. 31;   f. informer les patients, à leur demande, lorsque des professionnels de la santé  intègrent un groupe de professionnels de la santé.   Art. 10 Tenue et transfert des données   1 Les communautés doivent:   a. veiller à l’application des art. 1 et 2, al. 2;   b. veiller à ce que les données médicales des dossiers électroniques soient sau- vegardées séparément des autres données;   c. veiller à ce que le procédé de chiffrement utilisé pour l’enregistrement et le  transfert des données soit conforme aux progrès techniques;   d. veiller à ce que les données saisies dans le dossier électronique du patient  par les professionnels de la santé soient détruites au bout de vingt ans;   e. veiller, en cas de suppression du dossier électronique en application de  l’art. 21, à ce que toutes les données du dossier soient détruites.   2 À la demande du patient, elles doivent veiller au surplus à ce que:   a. certaines données médicales le concernant ne soient pas enregistrées dans  son dossier électronique;   b. des données soient exclues de la procédure de destruction visée à l’al. 1,  let. d;   c. certaines données médicales le concernant figurant dans son dossier électro- nique soient détruites.   3 Le DFI fixe les prescriptions techniques et organisationnelles relatives à la tenue et  au transfert des données du dossier. Il règle en particulier:    a. les métadonnées à utiliser;   b. les formats d’échange à utiliser;   c. les profils d’intégration à utiliser;   d. les prescriptions relatives aux historiques.   4 Il peut décider de faire publier les prescriptions visées à l’al. 3 dans la langue  d’origine et de ne pas les faire traduire dans les autres langues officielles.   5 Il peut habiliter l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) à adapter aux progrès  techniques les prescriptions visées à l’al. 3.    Art. 11 Portail d’accès pour les professionnels de la santé    Le DFI fixe les exigences applicables au portail d’accès destiné aux professionnels  de la santé, notamment pour la mise à disposition et la consultation des données  ainsi que pour l’accessibilité.     Dossier électronique du patient. O   5   816.11   Art. 12 Protection et sécurité des données   1 Les communautés doivent se doter d’un système de gestion de la protection et de la  sécurité des données adapté aux risques. Ce système doit comprendre les éléments  suivants en particulier:   a. un système de détection et de gestion des incidents de sécurité;   b. un inventaire des moyens informatiques et des recueils de données;   c. les exigences relatives à la protection et à la sécurité des données imposées  aux institutions de santé et aux tiers affiliés à la communauté.   2 Les communautés désignent un responsable de la protection et de la sécurité des  données.   3 Elles sont tenues de signaler à l’OFSP tout incident ayant une influence sur la  sécurité survenu dans le système de gestion de la protection et de la sécurité des  données.   4 Le DFI fixe les exigences techniques et organisationnelles applicables à la protec- tion et à la sécurité des données.   5 Les supports de données doivent se trouver en Suisse et être régis par le droit  suisse.   Art. 13 Service d’assistance pour les professionnels de la santé   Les communautés doivent désigner un service d’assistance chargé d’aider les pro- fessionnels de la santé à utiliser le dossier électronique.   Section 2 Communautés de référence   Art. 14 Exigences supplémentaires à l’égard des communautés de référence   Les communautés de référence doivent observer les prescriptions énoncées dans la  présente section en plus de celles énoncées dans la section 1.   Art. 15 Information du patient   1 Avant d’ouvrir un dossier électronique, la communauté de référence est tenue  d’informer le patient sur les points suivants en particulier:   a. le but du dossier électronique;   b. le traitement des données;   c. les conséquences du consentement, la possibilité de le révoquer et les consé- quences de la révocation;   d. l’attribution des droits d’accès.   2 Elle doit recommander au patient des mesures de protection et de sécurité des  données.     Dossier du patient   6   816.11   Art. 16 Consentement   La communauté de référence doit obtenir le consentement du patient à la tenue d’un  dossier électronique. La déclaration de consentement doit porter la signature du  patient.   Art. 17 Gestion   1 Les communautés de référence doivent:   a. régler les modalités d’ouverture, de gestion et de suppression du dossier  électronique;   b. identifier les patients;   c. veiller à ce que les patients et leurs représentants accèdent au dossier élec- tronique en s’authentifiant avec un moyen d’identification émis par un édi- teur certifié au sens de l’art. 31;   d. demander les numéros d’identification des patients;   e. prévoir des procédures régissant le changement de communauté de réfé- rence.    2 Elles doivent veiller à la mise en œuvre de l’art. 2, al. 1 et 3, et des art. 3 et 4.   Art. 18 Portail d’accès destiné aux patients   Le DFI fixe les exigences applicables au portail d’accès destiné aux patients, en  particulier:   a. pour la mise en œuvre des art. 1 à 4, notamment la présentation de la compo- sition des groupes de professionnels de la santé;   b. pour la présentation des historiques;   c. pour la saisie et la consultation de données;   d. pour l’accessibilité.   Art. 19 Données saisies par les patients    Le DFI fixe les exigences applicables à l’utilisation des données médicales saisies  par les patients.   Art. 20 Service d’assistance pour les patients   Les communautés de référence doivent désigner un service d’assistance chargé  d’aider les patients à utiliser leur dossier électronique.   Art. 21 Suppression du dossier électronique du patient   1 La communauté de référence supprime le dossier électronique du patient lorsque le  patient révoque son consentement à la tenue du dossier électronique. La déclaration  de révocation doit être conservée pendant dix ans.     Dossier électronique du patient. O   7   816.11   2 La communauté de référence peut supprimer un dossier électronique au plus tôt  deux ans après le décès du patient.   3 Lorsqu’une communauté de référence a supprimé un dossier électronique du  patient, elle doit, dans un délai approprié, supprimer tous les droits d’accès au dos- sier et informer toutes les communautés ainsi que la CdC.   Section 3 Évaluation et recherche   Art. 22   1 Les communautés et les communautés de référence sont tenues de mettre réguliè- rement à la disposition de l’OFSP des données utilisant des pseudonymes pour  l’évaluation visée à l’art. 18 LDEP.    2 Le DFI fixe les données à fournir et les délais.   3 L’OFSP peut traiter les données visées à l’art. 39 à des fins d’évaluation et de  recherche.   4 Il peut demander aux organismes de certification ou aux organismes titulaires d’un  certificat les documents nécessaires à la certification ou au renouvellement de la  certification.   Chapitre 4 Moyens d’identification   Art. 23 Exigences applicables   Le moyen d’identification doit:   a. satisfaire au niveau de confiance 3 de la norme ISO/IEC 29115:2013(E)3;   b. être conçu de manière à ce que seule la personne autorisée puisse l’utiliser;   c. utiliser une procédure d’authentification conforme aux progrès techniques  comportant au moins deux facteurs d’authentification;   d. avoir une durée de validité de cinq ans au maximum.   Art. 24 Vérification d’identité   1 L’éditeur est tenu de vérifier l’identité de la personne qui demande un moyen  d’identification. Pour établir son identité, le demandeur doit présenter un document  d’identité au sens de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité4 ou un titre  de séjour au sens des art. 41 à 41b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les       3 La norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisa- tion (www.snv.ch) ou être consultée gratuitement auprès de l’OFSP, Schwarzen- burgstrasse 157, 3003 Berne.   4 RS 143.1     Dossier du patient   8   816.11   étrangers et l’intégration5 ou encore déposer par voie électronique une demande sur  laquelle est apposée une signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars  2016 sur la signature électronique6.   2 La vérification de l’identité des demandeurs peut être déléguée à des tiers.   Art. 25 Données    1 L’éditeur du moyen d’identification attribue au demandeur un identificateur uni- voque.   2 Il assigne au demandeur les données suivantes en se fondant sur la pièce d’identité  fournie conformément à l’art. 24, al. 1:    a. nom;   b. prénoms;   c. sexe;   d. date de naissance;   e. numéro de la pièce d’identité fournie.   3 Si le moyen d’identification est également utilisé comme preuve des qualifications  professionnelles, l’éditeur doit assigner au professionnel de la santé concerné les  données supplémentaires suivantes:   a. le numéro d’identification (GLN7) univoque;   b. les qualifications professionnelles contrôlées à l’aide d’un registre fédéral ou  cantonal.   4 Il peut transmettre les données visées aux al. 1, 2, let. a à d, et 3 à des fins  d’identification aux communautés et aux communautés de référence.   5 Il informe le demandeur des dispositions de sécurité à respecter lors de l’utilisation  du moyen d’identification.    6 Il sauvegarde les données sur des supports de données qui doivent se trouver en  Suisse et être régis par le droit suisse.   Art. 26 Renouvellement    1 Le moyen d’identification peut être renouvelé avant son expiration.   2 Avant de renouveler le moyen d’identification, l’éditeur vérifie l’identité du de- mandeur.       5 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la   LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).   6 RS 943.03  7 GLN est l’acronyme de Global Location Number (numéro d’identification mondial).     Dossier électronique du patient. O   9   816.11   Art. 27 Blocage   Le titulaire d’un moyen d’identification peut à tout moment ordonner le blocage  temporaire ou définitif du moyen d’identification.   Chapitre 5 Accréditation    Art. 28 Critères   1 L’organisme de certification d’une communauté, d’une communauté de référence  ou d’un portail d’accès doit être reconnu apte à l’audit et à la certification de sys- tèmes de management par l’un des organismes suivants:    a. le Service d’accréditation suisse au sens de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur  l’accréditation et la désignation8;   b. un organisme d’accréditation étranger membre de l’organisation European  co-operation for Accreditation;   c. un organisme d’accréditation reconnu par la Suisse en vertu d’un traité in- ternational.9   2 L’organisme de certification des éditeurs de moyens d'identification doit être  reconnu apte à l’audit et à la certification de produits, de procédures et de services  par un des organismes visés à l’al. 1, let. a, b ou c.10   3 L’organisme de certification doit disposer d’une organisation et d’une procédure  de contrôle déterminées. Les points suivants doivent notamment être réglés:   a. les critères utilisés pour vérifier le respect des critères de certification;   b. le déroulement de la procédure, notamment en cas de constat d’irrégularités.   4 L’organisme de certification doit utiliser le système de certification fourni par  l’OFSP pour l’examen du transfert des données entre communautés et communautés  de référence.   5 Le DFI fixe les exigences minimales applicables à la qualification du personnel qui  réalise les certifications.   Art. 29 Procédure    Le Service d’accréditation suisse fait appel à l’OFSP pour la procédure d’accrédita- tion ainsi que pour le contrôle, la suspension ou le retrait d’une accréditation.       8 RS 946.512  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 717).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 717).     Dossier du patient   10   816.11   Chapitre 6 Certification   Section 1 Critères   Art. 30 Communautés et communautés de référence   1 Une certification est délivrée aux communautés qui remplissent les critères fixés  aux art. 9 à 13 et aux communautés de référence qui remplissent les critères fixés  aux art. 9 à 21.   2 Le DFI concrétise les critères de certification fixés aux art. 9 à 21.   3 Il peut habiliter l’OFSP à adapter aux progrès techniques les critères visés à l’al. 2.   Art. 31 Éditeurs de moyens d’identification   1 Une certification est délivrée aux éditeurs de moyens d’identification qui répon- dent aux conditions suivantes:   a. ils sont en mesure d’émettre et d’administrer des moyens d’identification en  respectant les exigences fixées aux art. 23 à 27;   b. ils veillent à ce que leur personnel possède les connaissances techniques,  l’expérience et les qualifications requises;   c. ils utilisent des systèmes et des produits informatiques fiables et les exploi- tent de manière sûre;   d. ils garantissent la protection et la sécurité des données par des mesures orga- nisationnelles et techniques appropriées et assurent les contrôles correspon- dants.   2 Le DFI concrétise les critères de certification fixés aux art. 23 à 27.   3 Il peut habiliter l’OFSP à adapter aux progrès techniques les critères visés à l’al. 2.   Section 2 Procédure de certification   Art. 32 Déroulement   1 L’organisme de certification vérifie sur la base de la documentation du demandeur  si celui-ci est préparé à l’audit de certification.   2 Dans l’audit de certification, il vérifie que les critères de certification sont remplis.   3 Il délivre le certificat à la communauté, à la communauté de référence ou à  l’éditeur de moyens d’identification qui remplit les exigences requises.   4 Un nouvel audit de certification conforme aux prescriptions de l’al. 2 doit être  réalisé avant l’expiration du certificat (renouvellement de la certification).     Dossier électronique du patient. O   11   816.11   Art. 33 Communication et publication des certificats délivrés   1 L’organisme de certification communique à l’OFSP tous les cas de certification, de  renouvellement de la certification, de suspension ou de retrait de certificat et fournit  les données requises pour la saisie dans le service de recherche des communautés et  communautés de référence visé à l’art. 40.   2 L’OFSP publie un registre des certificats délivrés.    Art. 34 Procédure de vérification   1 L’organisme de certification est tenu de vérifier chaque année si les critères de  certification sont toujours remplis.   2 S’il constate au cours de la procédure de vérification des écarts substantiels par  rapport aux critères de certification, notamment concernant le respect de conditions  ou de charges, il en informe l’OFSP.   Art. 35 Durée de validité   Le certificat est établi pour une durée de trois ans.   Art. 36 Obligation de signaler les adaptations techniques ou  organisationnelles substantielles   1 Les communautés, les communautés de référence et les éditeurs de moyens d’iden- tification sont tenus de signaler à l’organisme de certification toutes les adaptations  techniques ou organisationnelles substantielles.   2 L’organisme de certification décide si les adaptations qui lui sont signalées sont  examinées dans le cadre de la procédure de vérification, d’un renouvellement ordi- naire de la certification ou d’un renouvellement extraordinaire de la certification.    Art. 37 Clause de sauvegarde   1 En cas de grave mise en danger de la protection ou de la sécurité des données du  dossier électronique du patient, l’OFSP peut:   a. refuser provisoirement à des communautés et communautés de référence  l’accès au dossier électronique du patient;   b. interdire l’utilisation de certains moyens d’identification pour accéder au  dossier électronique du patient;   c. ordonner un renouvellement extraordinaire de la certification.   2 Il peut demander à l’organisme de certification ou à l’organisme titulaire d’un  certificat les documents nécessaires à la certification ou à un renouvellement de la  certification.      Dossier du patient   12   816.11   Section 3 Sanctions   Art. 38   1 L’organisme de certification peut suspendre ou retirer un certificat s’il constate des  défaillances graves au cours de la procédure de vérification prévue à l’art. 34. Il y a  défaillance grave dans les cas suivants notamment:    a. des critères de certification substantiels ne sont plus remplis;   b. un certificat est utilisé fallacieusement ou abusivement.   2 En cas de litige concernant une suspension ou un retrait, l’évaluation et la procé- dure sont régies par les dispositions du droit civil applicables aux relations contrac- tuelles entre l’organisme de certification et la communauté, la communauté de  référence ou l’éditeur de moyens d’identification titulaire du certificat concerné.   3 L’OFSP peut ordonner à l’organisme de certification de procéder à une vérification  s’il a de sérieuses raisons de penser qu’une communauté, une communauté de réfé- rence ou un éditeur de moyens d’identification titulaire d’un certificat ne remplit pas  les critères de certification.    Chapitre 7 Services de recherche de données   Section 1 Généralités   Art. 39   1 L’OFSP exploite les services de recherche suivants:    a. service de recherche des communautés et des communautés de référence;   b. service de recherche des institutions de santé et des professionnels de la san- té autorisés à traiter les données du dossier électronique;    c. service de recherche des métadonnées (art. 10, al. 3, let. a);   d. service de recherche des OID enregistrés pour le dossier électronique.   Section 2 Contenu   Art. 40 Service de recherche des communautés et communautés de référence    1 Le service de recherche des communautés et des communautés de référence con- tient les données suivantes sur chacune d’entre elles:   a. leur désignation;   b. leur OID;   c. le certificat assurant une authentification sûre par rapport aux autres com- munautés et communautés de référence;     Dossier électronique du patient. O   13   816.11   d. l’adresse Internet de leur point d’accès.   2 L’OFSP saisit dans le service de recherche les données fournies en vertu de  l’art. 33, al. 1.   Art. 41 Service de recherche des institutions de santé et des professionnels  de la santé   1 Les communautés et les communautés de référence saisissent les données sui- vantes dans le service de recherche des institutions de santé et des professionnels de  la santé:   a. pour les institutions de santé et les groupes de professionnels de la santé:   1. leur désignation et leur adresse,   2. leur OID,   3.11 ...   b. pour les professionnels de la santé:   1. leur identité,   2.12 le GLN,   3. la désignation et l’adresse des institutions de santé dans lesquelles ils  travaillent ou des groupes de professionnels de la santé auxquels ils ap- partiennent.   2 Le DFI peut définir des données supplémentaires que les communautés et les  communautés de référence doivent saisir dans le service de recherche.   Art. 42 Service de recherche de l’OID   Le service de recherche de l’OID gère l’OID des communautés, des communautés  de référence et des institutions de santé qui leur sont affiliées.   Art. 43 Émoluments   1 L’OFSP perçoit un émolument forfaitaire annuel de 40 000 francs auprès des  communautés et des communautés de référence pour la mise à disposition des ser- vices de recherche.   2 Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les  émoluments13 sont applicables.       11 Abrogé par le ch. I de l’O du 8 mars 2019, avec effet au 1er avr. 2019 (RO 2019 937).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 717).  13 RS 172.041.1     Dossier du patient   14   816.11   Chapitre 8 Entrée en vigueur   Art. 44   La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 2017.    	Chapitre 1 Niveaux de confidentialité et droits d’accès 	Art. 1 Niveaux de confidentialité 	Art. 2 Droits d’accès 	Art. 3 Durée des droits d’accès 	Art. 4 Options données au patient  	Chapitre 2 Numéro d’identification du patient 	Art. 5 Format 	Art. 6 Demande d’attribution 	Art. 7 Consultation et saisie 	Art. 8 Annulation  	Chapitre 3 Communautés et communautés de référence 	Section 1 Communautés 	Art. 9 Identificateur d’objet et gestion 	Art. 10 Tenue et transfert des données 	Art. 11 Portail d’accès pour les professionnels de la santé 	Art. 12 Protection et sécurité des données 	Art. 13 Service d’assistance pour les professionnels de la santé  	Section 2 Communautés de référence 	Art. 14 Exigences supplémentaires à l’égard des communautés de référence 	Art. 15 Information du patient 	Art. 16 Consentement 	Art. 17 Gestion 	Art. 18 Portail d’accès destiné aux patients 	Art. 19 Données saisies par les patients 	Art. 20 Service d’assistance pour les patients 	Art. 21 Suppression du dossier électronique du patient  	Section 3 Évaluation et recherche 	Art. 22   	Chapitre 4 Moyens d’identification 	Art. 23 Exigences applicables 	Art. 24 Vérification d’identité 	Art. 25 Données 	Art. 26 Renouvellement 	Art. 27 Blocage  	Chapitre 5 Accréditation 	Art. 28 Critères 	Art. 29 Procédure  	Chapitre 6 Certification 	Section 1 Critères 	Art. 30 Communautés et communautés de référence 	Art. 31 Éditeurs de moyens d’identification  	Section 2 Procédure de certification 	Art. 32 Déroulement 	Art. 33 Communication et publication des certificats délivrés 	Art. 34 Procédure de vérification 	Art. 35 Durée de validité 	Art. 36 Obligation de signaler les adaptations techniques ou organisationnelles substantielles 	Art. 37 Clause de sauvegarde  	Section 3 Sanctions 	Art. 38   	Chapitre 7 Services de recherche de données 	Section 1 Généralités 	Art. 39  	Section 2 Contenu 	Art. 40 Service de recherche des communautés et communautés de référence 	Art. 41 Service de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé 	Art. 42 Service de recherche de l’OID 	Art. 43 Émoluments   	Chapitre 8 Entrée en vigueur 	Art. 44