Document ID: b2283e84-13db-414b-8009-76a2579f2d11

____________________________________________________   340      1      15  février  1974     Arrêté  concernant le casier judiciaire  et le contrôle cantonal des condamnations             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance fédérale sur le casier judiciaire, du 21 décembre 19731);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,   arrête:       Article premier2)   La tenue du casier judiciaire prévue par l'article premier de  l'ordonnance fédérale du 21 décembre 1973 et la tenue du contrôle cantonal des  condamnations institue en application de l'article 22 de la même ordonnance,  sont placés sous la direction et la surveillance du Département de l’économie,  de la sécurité et de la culture (ci-après: le département).     Art. 23)   En plus des peines, mesures et faits énumérés aux articles 9 à 11 de  l'ordonnance fédérale, sont inscrits au contrôle cantonal:   a) les peines privatives de liberté et amendes de plus de 500 francs prononcées  contre des majeurs pour contravention au droit cantonal;   b) les peines assorties d'une interdiction d'auberge;   c) les faits entraînant une modification des inscriptions.     Art. 34)   1Les tribunaux et les autorités administratives communiquent au  département les jugements ou décisions devant faire l'objet d'une inscription au  casier judiciaire ou au contrôle cantonal.   2La communication a lieu en la forme prescrite par les dispositions du code de  procédure pénale neuchâtelois et les instructions du département.     Art. 4   1Les règles édictées par la législation fédérale pour la tenue du casier  judiciaire, la procédure, les communications, les radiations et éliminations sont  applicables par analogie au contrôle cantonal des condamnations.   2La radiation des condamnations avec sursis prononcées en vertu du droit  cantonal et des condamnations à l'amende lorsque le juge a ordonné la radiation  intervient d'office à l'expiration du délai d'épreuve.                                                    RLN V 571  1) RS 331  2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   3) Teneur selon A du 21 février 1996 (FO 1996 N° 16)  4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     340      2   3Le préposé au casier judiciaire procède aussi à la radiation des condamnations  prononcées en vertu du droit fédéral si le condamné a subi l'épreuve jusqu'à son  terme et si les amendes et les peines accessoires prononcées sans sursis sont  exécutées.   4Les inscriptions radiées ne pourront figurer, avec mention de la radiation, que  dans les extraits établis à l'intention des autorités pénales et administratives  mentionnées à l'article 363, alinéa 4, du code pénal suisse, et selon les  modalités arrêtées par cette disposition légale.     Art. 5   1Des extraits du casier judiciaire neuchâtelois et du contrôle cantonal  sont délivrés gratuitement dans un but officiel et sur demande motivée:   a) aux organes d'instruction et aux tribunaux pénaux;   b) aux départements de l'administration cantonale;   c) aux tribunaux civils, lorsque l'extrait est requis dans une procédure  d'instruction;   d) aux conseils communaux.   2Seuls les extraits délivrés sous lettre a contiennent les inscriptions considérées  comme radiées. Le département écarte d'office les demandes insuffisamment  motivées.     Art. 65)   Un particulier ne peut demander que l'extrait de son casier personnel,  en justifiant de son identité, et contre un émolument de 15 francs.     Art. 7   Toute demande d'extrait du casier judiciaire ou du contrôle cantonal doit  être établie sur formule officielle fournie par le département. Cette formule peut  être obtenue auprès des préposés communaux à la police des habitants.     Art. 8   Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  1974. Il abroge et remplace l'arrêté concernant le casier judiciaire et le contrôle  cantonal des condamnations, du 30 novembre 19546). Il sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       5) Teneur selon A du 14 décembre 1992 (RLN XVI 638)  6) RLN II 549