Document ID: 39c270ef-1526-473a-8983-c47d090727ce

841.4.12 - Ordonnance relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle    841.4.12  Ordonnance relative à la surveillance des institutions de  prévoyance professionnelle  du 20.12.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la modification du 19 mars 2010 des articles 61 et suivants de la loi fédé - rale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants  et invalidité;  Considérant:  La  réforme  structurelle  de  la  prévoyance  professionnelle  vieillesse,  survi- vants et invalidité, adoptée le 19 mars 2010 par les Chambres fédérales, re- pose  sur  la  volonté  de  renforcer  la  surveillance  des  institutions  de  pré- voyance. Le droit fédéral exige que la surveillance soit confiée à un établisse- ment de droit public doté de la personnalité juridique. Les cantons ne dispo- sant pas d'un volume d'affaires suffisant pour satisfaire à cette exigence ont la  possibilité d'opérer des regroupements afin de former des autorités régionales  de surveillance.  La constitution d'un établissement répondant aux exigences du droit fédéral  n'est pas réalisable dans le canton de Fribourg. La surveillance des institu- tions de prévoyance professionnelle doit dès lors être organisée sur un plan  régional, conformément à la législation fédérale. A cet effet, le canton de Fri- bourg a conclu une convention avec le canton de Berne, prévoyant que la sur- veillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans  le canton de Fribourg sera confiée à l'Autorité bernoise de surveillance des  institutions de prévoyance et des fondations.  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 1 La surveillance des institutions de prévoyance et des institutions servant à la  prévoyance est assurée par l'Autorité bernoise de surveillance des institutions  de prévoyance et des fondations, conformément à la convention conclue le 1er   décembre 2011 entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative à la  surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège  dans le canton de Fribourg, annexée à la présente ordonnance.  1     841.4.12  Art.  2 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du 3 octobre 1983 concernant la mise en vigueur et l'introduc- tion de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (RSF 841.4.12);  b) l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif au placement de la fortune des fon- dations dites ordinaires ou classiques et des institutions de prévoyance  en faveur du personnel visées à l'article 89bis al. 1 CC (RSF 841.4.17).  Art.  3 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  2     841.4.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.12.2011 Acte acte de base 01.01.2012 2011_151  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.12.2011 01.01.2012 2011_151  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-12T03:21:58+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"