Document ID: d8c72b18-03c8-4316-a018-3c1b09e8b9a0

215.124.1 - Loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB)   1  215.124.1  Loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB)  du 21.06.1995 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 5, 56, 58, 2e alinéa et 90 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur  le droit foncier rural (LDFR)1) ainsi que les articles 2, 2e alinéa, 3, 5 et 53 de la  loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Droit foncier  1.1 Dispositions générales  Art.  1 * Taille minimale des entreprises agricoles 1 Les entreprises agricoles de la région de montagne et des collines selon l’ar- ticle 1, alinéa 5 de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur le cadastre  de la production agricole et la délimitation de zones (ordonnance sur les zones  agricoles)3) qui ne remplissent pas les conditions de l’article 7 LDFR relatives à  l’unité de main-d’œuvre standard (UMOS) sont soumises aux dispositions sur  les entreprises agricoles, si au moins 0,6 UMOS est nécessaire à leur exploita- tion. * 1a Toutes les autres entreprises agricoles qui ne remplissent pas les conditions  de l'article 7 LDFR relatives à l'UMOS sont soumises aux dispositions sur les  entreprises agricoles, si au moins 0,85 UMOS est nécessaire à leur exploita- tion. * 2 Une entreprise agricole est affectée, selon l’alinéa 1, à la région de montagne  et des collines lorsque la majeure partie de sa surface utilisée à des fins agri - coles se situe dans cette région. *  1) RS 211.412.11 2) RS 221.213.2 3) RS 912.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-109    http://db.clex.ch/link/Bund/912.1/fr   215.124.1  2  Art.  2 Droit de préemption de la corporation d'alpage 1 La corporation d'alpage propriétaire de l'alpage dispose d'un droit de préemp- tion en cas de vente de droits de participation et de jouissance indépendants à  des alpages divisés en droits d'alpage. 2 Le droit de préemption ne peut être invoqué  a si l'acquéreur ou l'acquéreuse est déjà titulaire de droits de jouissance ou  de participation sur l'alpage en cause et qu'il ou elle l'exploite à titre per- sonnel et  b si le droit de participation ou de jouissance est vendu conjointement avec  une entreprise agricole.  3 Ce droit de préemption prime celui prévu par l'article 28, 2e alinéa de la loi du  16 juin 1997 sur la procédure des améliorations foncières et forestières1). *  Art.  3 Interdiction de morcellement 1 Les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parcelles de moins  de 36 ares et les vignes ne peuvent pas l'être en moins de 15 ares. *  Art.  4 Garantie de l'exploitation à titre personnel 1 Le ou la notaire qui instrumente l'acte remet au bureau du registre foncier la  liste légalisée des personnes qui doivent donner leur accord à la vente confor- mément aux articles 23, 38 et 54 LDFR2) ou constate qu'il n'existe aucune per- sonne habilitée à donner son accord.  Art.  5 Droit de consultation 1 Le ou la notaire qui instrumente un contrat portant sur l'acquisition d'une en- treprise ou d'un immeuble agricole soumis à autorisation conformément aux ar- ticles 61ss LDFR3) est, en accord avec les parties contractantes, habilité(e) à  consulter,  auprès  du  service  compétent  de  la  Direction  de  l’économie,  de  l’énergie et de l’environnement, les données relatives aux conditions d'exploita- tion. *  1) RSB 913.1 2) RS 211.412.11 3) RS 211.412.11     http://db.clex.ch/link/Bund/211.412.11/fr   3  215.124.1  Art.  5a * Exemption 1 Les améliorations des limites au sens de l'article 57 LDFR1) et les échanges  de terres servant à la réunion parcellaire ne donnent lieu à aucune contribution  publique telle que l'émolument d'inscription au registre foncier ou l'impôt sur les  mutations. 2 L'assujettissement à l'impôt sur la fortune est régi par les dispositions du droit  fiscal sur l'imposition différée.  1.2 Autorités d'exécution  Art.  6 Préfecture 1 Le préfet ou la préfète de l’arrondissement administratif dans lequel se situe  la majeure partie de la valeur de l'objet *  a accorde des dérogations à l'interdiction de partage matériel et de morcel- lement prescrite aux articles 58ss LDFR2);  b autorise l'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles conformément  aux articles 61ss LDFR3);  c autorise le dépassement de la charge maximale en cas d'octroi d'un prêt  dans les conditions prévues par l'article 76 LDFR4) et  d ordonne la mention au registre foncier conformément à l'article 86 LDFR5). 2 En procédure d'autorisation au sens du 1er alinéa, lettre b et en procédure de  constatation au sens de l'article 84 LDFR6), il y a lieu de remettre à la préfec- ture, conjointement avec les documents accompagnant la requête, la liste des  personnes auxquelles la décision au sens de l'article 83, 2e alinéa LDFR doit  être communiquée.  Art.  7 Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement * 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement est l'autorité de surveillance au sens de l'article 90, alinéa 1, lettre b  LDFR7). *  1) RS 211.412.11 2) RS 211.412.11 3) RS 211.412.11 4) RS 211.412.11 5) RS 211.412.11 6) RS 211.412.11 7) RS 211.412.11     http://db.clex.ch/link/Bund/211.412.11/fr   215.124.1  4  Art.  8 Direction des finances 1 Le service compétent de la Direction des finances est l'autorité chargée de  l'estimation provisoire ainsi que de l'estimation et de l'approbation de la valeur  de rendement au sens de l'article 87 LDFR1).  2 Bail à ferme agricole  2.1 Dispositions générales  Art.  9 Champ d'application 1 Les dispositions régissant le bail à ferme agricole ne sont pas applicables  a * aux vignes dont la superficie est inférieure à 15 ares, b aux immeubles non bâtis dont la superficie est inférieure à 25 ares, et c à l'affermage de moins de cinq droits de participation ou de jouissance sur   un alpage. 2 Les prescriptions du droit fédéral relatives à l'addition de plusieurs immeubles  affermés ainsi  qu'aux actes juridiques  visant  à  contourner  la  loi  sont  appli- cables par analogie aux droits de participation et de jouissance sur des al- pages.  Art.  10 Droit de préaffermage des descendants 1. Titulaires du droit  1 Si une entreprise affermée est située dans sa totalité ou pour une majeure  partie de sa valeur dans le canton de Berne, les descendants du bailleur ou de  la bailleuse disposent d'un droit de préaffermage au sens de l'article 5 LBFA2). 2 La personne titulaire du droit de préaffermage reprend le contrat de fermage  aux conditions qui avaient été conclues avec la tierce personne. 3 Le droit de préaffermage ne peut pas être invoqué si  a le bailleur ou la bailleuse afferme l'entreprise à un autre descendant ou b qu'il ne peut être exigé du bailleur ou de la bailleuse qu'il ou elle afferme   l'entreprise au descendant qui le demande.  Art.  11 2. Exercice du droit 1 Le bailleur ou la bailleuse est tenu(e) d'informer immédiatement les descen- dants titulaires du droit  de préaffermage de la conclusion et des termes du  contrat passé avec la tierce personne.  1) RS 211.412.11 2) RS 221.213.2       5  215.124.1  2 Si la personne titulaire du droit de préaffermage entend reprendre le bail à  ferme, elle doit invoquer son droit de préaffermage par écrit auprès du bailleur  ou de la bailleuse dans les 30 jours après avoir pris connaissance de la conclu- sion et des termes du contrat, mais au plus tard dans les trois mois qui suivent  l'entrée en jouissance du bail par la tierce personne. 3 Si plusieurs descendants invoquent leur droit de préaffermage, le bailleur ou  la bailleuse peut désigner celui ou celle d'entre eux qui reprendra le contrat de  bail à ferme.  Art.  12 3. Reconnaissance, contestation, action 1 Le droit de préaffermage est réputé reconnu lorsque le bailleur ou la bailleuse  ne le conteste pas auprès de la personne titulaire dans les 30 jours suivant la  réception de la déclaration manifestant l'intention d'exercer ce droit. La contes- tation doit être écrite et motivée. 2 Si le bailleur ou la bailleuse conteste le droit de préaffermage, le descendant  ou la descendante peut, dans les 30 jours, intenter devant le juge une action  tendant à faire constater qu'il ou elle a repris le contrat de bail à ferme.  Art.  13 4. Conséquences juridiques 1 Si le descendant ou la descendante reprend le droit de bail à ferme, la tierce  personne qui est entrée en jouissance de la chose affermée est tenue de re- mettre l'exploitation au prochain terme de printemps ou d'automne admis par  l'usage local, mais au plus tôt dans les douze mois à compter du jour où elle a   pris connaissance de la reprise du contrat de bail à ferme par le descendant ou  la descendante.  2.2 Autorités  Art.  14 Autorités ayant qualité pour former opposition 1 Ont qualité pour former opposition contre le fermage convenu pour un im- meuble *  a * la  commune sur  le  territoire  de laquelle  est  sise,  en tout  ou partie,  la  chose affermée ainsi que  b * le préfet ou la préfète de l’arrondissement administratif où est sise, en tout  ou partie, la chose affermée.       215.124.1  6  Art.  15 Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement * 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement *  a délivre l'autorisation de réduire  la  durée légale  du bail  à ferme et  des  éventuelles prolongations;  b adapte, sur demande, le fermage aux nouvelles circonstances conformé- ment aux articles 10ss LBFA1);  c délivre l'autorisation pour l'affermage par parcelles d'une entreprise ou de  parties de celle-ci;  d * … e approuve le fermage d'une entreprise et f statue sur les oppositions contre le fermage convenu pour un immeuble. 2 Dans les procédures prévues au 1er alinéa, lettres b, e et f, il peut faire appel  au service compétent de la Direction des finances. 3 Dans les procédures prévues au 1er alinéa, lettres c, e et f, il demande une  expertise de la Commission des fermages. *  Art.  16 Commission des fermages 1 La Commission des fermages donne son avis d'expert sur les questions rela- tives à l'affermage d'entreprises et d'immeubles agricoles ainsi que sur d'autres  affaires que lui soumet la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environ- nement. * 2 Elle se compose d'un nombre égal de représentants et de représentantes des  bailleurs et bailleuses d'une part et des fermiers et fermières d'autre part. * 3 La Direction de l’économie,  de l’énergie et de l’environnement nomme les  membres pour une période de quatre ans. *  1) RS 221.213.2       7  215.124.1  3 Voies de droit et exécution  Art.  17 Droit des autorités de se renseigner 1 Les autorités cantonales chargées de l'exécution des prescriptions régissant  le droit foncier rural et le bail à ferme agricole sont habilitées à demander aux  communes, aux bureaux du registre foncier ainsi qu'aux services compétents  de la Direction des finances et de la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement des renseignements relatifs à l'estimation officielle, aux rap- ports de propriété ainsi qu'aux conditions d'exploitation des personnes partici- pant à la procédure. *  Art.  18 Procédure et juridiction civiles 1 Les dispositions régissant la procédure et la juridiction civiles sont applicables  aux litiges de droit civil. 2 Pour apprécier les litiges portant sur le consentement au sens de l'article 40,  alinéa 2 LDFR1), il convient d'appliquer la procédure régissant l'autorisation de  l'époux à disposer du logement familial ou celle de la personne liée par parte- nariat enregistré à disposer de la demeure commune. *  Art.  19 Procédure et juridiction administratives 1 Sous réserve du 2e alinéa, recours peut être formé devant la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement contre les décisions rendues en  vertu de la présente loi. * 2 Recours peut être formé devant la Commission des recours en matière fiscale  contre les décisions du service compétent de la Direction des finances au sens  de l'article 8. La Commission statue en dernière instance cantonale. 3 … * 4 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju - ridiction administratives (LPJA)2) s’appliquent. *  Art.  20 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires.  1) RS 211.412.11 2) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   215.124.1  8  4 Dispositions finales  Art.  21 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS)1); 2. Loi du 13 novembre 1978 sur les améliorations foncières et les bâtiments   ruraux (Loi sur les améliorations foncières)2).  Art.  22 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 5 décembre 1986 sur le droit foncier agricole est abrogée.  Art.  23 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 21 juin 1995 Au nom du Grand Conseil, le président: Emmenegger le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 3301 du 29 novembre 1995: entrée en vigueur le 1er janvier 1996   Approuvée par le Département fédéral de justice et police le 13 novembre  1995    1) RSB 211.1 2) Abrogée par L du 16. 6. 1997 sur la procédure des améliorations foncières; RSB 913.1       9  215.124.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.06.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-109 16.06.1997 01.01.1998 Art. 14 al. 1, a modifié 97-126 16.06.1997 01.01.1998 Art. 2 al. 3 modifié 97-128 16.06.1997 01.01.1998 Art. 5a introduit 97-128 08.09.2005 01.01.2007 Art. 18 al. 2 modifié 06-39 28.03.2006 01.01.2010 Art. 6 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 14 al. 1, b modifié 08-134 10.04.2008 01.01.2009 Art. 19 al. 3 abrogé 08-109 23.11.2011 01.01.2013 Art. 1 modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 3 al. 1 modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 14 al. 1 modifié 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 15 al. 1, d abrogé 12-29 23.11.2011 01.01.2013 Art. 15 al. 3 modifié 12-29 05.09.2018 01.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 19-011 05.09.2018 01.04.2019 Art. 1 al. 1a introduit 19-011 05.09.2018 01.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 19-011 05.09.2018 01.04.2019 Art. 9 al. 1, a modifié 19-011 17.02.2021 01.04.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 16 al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 4 modifié 21-016       215.124.1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.06.1995 01.01.1996 première version 95-109 Art. 1 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 1 al. 1 05.09.2018 01.04.2019 modifié 19-011 Art. 1 al. 1a 05.09.2018 01.04.2019 introduit 19-011 Art. 1 al. 2 05.09.2018 01.04.2019 modifié 19-011 Art. 2 al. 3 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-128 Art. 3 al. 1 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 5 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 5a 16.06.1997 01.01.1998 introduit 97-128 Art. 6 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 7 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 7 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 9 al. 1, a 05.09.2018 01.04.2019 modifié 19-011 Art. 14 al. 1 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 14 al. 1, a 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-126 Art. 14 al. 1, b 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 15 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 15 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 15 al. 1, d 23.11.2011 01.01.2013 abrogé 12-29 Art. 15 al. 3 23.11.2011 01.01.2013 modifié 12-29 Art. 16 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 16 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 16 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 18 al. 2 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 19 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 19 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 19 al. 4 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016