Document ID: 5a924d3f-3058-4a33-84ae-1286f6cba38d

753.31 - Arrêté instaurant des mesures concernant les maisons de vacances sur le domaine public et privé de l&apos;Etat au bord du lac de Neuchâtel    753.31  Arrêté instaurant des mesures concernant les maisons de  vacances sur le domaine public et privé de l'Etat au bord du  lac de Neuchâtel  du 26.04.1983 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage (art. 5 et 21); Vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (art. 3 et   17); Vu la loi du 15 mai 1962 sur les constructions (art. 25); Vu l'arrêté du 31 décembre 1963 concernant l'utilisation du domaine public  ou privé de l'Etat en vue de la construction de maisons de vacances; Vu l'arrêté du 1er juin 1982 adoptant le plan directeur de la rive sud du lac de  Neuchâtel et des rives du lac de Morat, avec la liste des mesures générales et  particulières qui en font partie, établi conjointement par les cantons de Fri- bourg et de Vaud; Considérant: Les maisons de vacances construites sur le domaine public ou privé de l'Etat,  au bord du lac de Neuchâtel, l'ont été sur la base d'autorisations accordées, à  bien plaire, et d'une durée indéterminée, pour l'utilisation de ce domaine à  cette fin. Ces autorisations ont été fondées d'abord sur l'arrêté du 27 mai 1952 concer- nant les constructions de maisons de vacances sur le domaine public ou privé  de l'Etat, arrêté qui fut remplacé par celui du 31 décembre 1963 concernant  l'utilisation du domaine public ou privé de l'Etat en vue de la construction de  maisons de vacances. Ces arrêtés, de même que les conventions passées avec  les propriétaires,  font expressément  mention du caractère précaire du droit  d'utilisation accordé. Le 1er juin 1982, le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur de la rive sud  du lac de Neuchâtel et des rives du lac de Morat, avec la liste des mesures gé- nérales et particulières qui en font partie, plan établi conjointement par les  cantons de Fribourg et de Vaud. Le même jour, il a également approuvé la convention conclue entre les can- tons de Fribourg et de Vaud pour assurer la protection de la rive sud du lac de   1    Maisons de vacances sur le domaine de l'Etat, lac de Neuchâtel – A  753.31  Neuchâtel et des rives du lac de Morat, conformément audit plan directeur. Au point de vue de sa nature juridique, ce plan n'est pas un plan directeur au  sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire. Un tel   caractère ne peut, en effet, être donné qu'à la suite de l'observation d'une pro- cédure qui est encore à fixer par la future législation cantonale d'application  de la loi fédérale. Le plan en question répond à la notion des plans directeurs régionaux pour  les zones à protéger, en particulier pour les rives des lacs, qui sont établis à  l'initiative du Conseil d'Etat et prévus par l'article 25 de la loi du 15 mai 1962  sur les constructions. A ce  titre,  il  n'a  pas  d'effets  juridiques  pour  les  propriétaires  fonciers.  Il  marque l'intention du Conseil d'Etat d'assurer la protection de la rive sud du  lac de Neuchâtel par la mise en œuvre des mesures générales et particulières  préconisées par le plan, cela, dans le cadre de plans d'aménagements commu- naux, de plans de zones protégées et de décisions propres à tel ou tel objet, et  dans le respect des formes légales. La reconnaissance de l'intérêt public des mesures de protection des rives du  lac a été consacrée par toute une législation. Il suffit, à cet égard, de se référer  à la législation fédérale parmi laquelle il faut citer d'abord la loi fédérale du  1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage. Cette loi protège,  entre autres, en son article 21, la végétation des rives et elle institue, en outre,   les inventaires fédéraux d'objets d'importance nationale. La rive sud du lac de  Neuchâtel figure déjà dans l'inventaire provisoire CPN (KLN) des paysages  et des sites naturels d'importance nationale. Une proposition du Conseil d'Etat de l'inscrire dans l'inventaire fédéral est ac- tuellement pendante auprès du Département fédéral  de l'intérieur et il n'est  pas douteux qu'une suite favorable lui sera donnée. Dans l'arrêté fédéral du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en ma- tière d'aménagement du territoire, les rives de rivières et de lacs étaient men- tionnées, à l'article 2, en tête de la liste d'objets à déclarer zones protégées à  titre provisoire. La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire fixe, en son  article 3, entre autres principes régissant l'aménagement, qu'il convient de te- nir libres les bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l'accès  aux rives et le passage le long de celles-ci. Les terrains concernés par les mesures de protection du plan directeur consti- tuent des zones à protéger au sens de l'article 17 de dite loi. Il appartient au Conseil d'Etat, qui est responsable de la gestion du domaine  public et privé dont l'Etat est propriétaire,  de donner force obligatoire aux  mesures préconisées dans le plan directeur, en ce qui concerne les maisons de   2    Maisons de vacances sur le domaine de l'Etat, lac de Neuchâtel – A  753.31  vacances situées sur ce domaine, et de passer à leur application. A cet effet, il édicte des dispositions prescrivant, en fonction de périmètres  donnés et de degré de protection qu'il convient d'y appliquer, l'exclusion d'oc- troi de nouvelles autorisations d'utiliser ce domaine pour la construction de  telles maisons, et la limitation à plus ou moins long terme du maintien des  maisons existantes sur ce même domaine. Ces dispositions sont prises en tenant compte des principes de l'égalité de  traitement, de la bonne foi et de la proportionnalité. Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture et de la Di- rection des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 Exclusion de nouvelles autorisations à l'intérieur des périmètres  des zones naturelles  1 Aucune nouvelle autorisation d'utiliser le domaine public et privé de l'Etat  ne peut être accordée pour la construction de maisons de vacances, à l'inté- rieur des périmètres considérés comme zones naturelles, selon le plan direc- teur de la rive sud du lac de Neuchâtel, approuvé le 1er juin 1982.  Art.  2 Autorisations en vigueur à l'intérieur des périmètres des zones  naturelles  1 Les autorisations accordées, à bien plaire, d'utiliser le domaine public et pri- vé de l'Etat pour des maisons de vacances existantes dans les périmètres des  zones naturelles du plan directeur, sont limitées dans le temps. 2 Leur durée arrive à échéance le 31 décembre 2008. 3 Elles sont incessibles et non renouvelables. 4 Au terme précité, les maisons de vacances devront être enlevées aux frais de  leur propriétaire qui remettront aussi le terrain en bon état, conformément aux  instructions du Service des forêts et de la nature. 5 Les périmètres des zones naturelles pour lesquels les dispositions des ali- néas précédents trouvent leur application sont situés sur le territoire des com- munes suivantes: a) Forel (périmètre 9.1. let. d) b) Portalban (périmètre 12.1. let. e) c) Delley (périmètre 13.1. let. e)  3    Maisons de vacances sur le domaine de l'Etat, lac de Neuchâtel – A  753.31  Art.  3 Autorisations en vigueur à l'intérieur des périmètres affectés à  l'urbanisation (zones d'aménagements publics)  1 Les autorisations accordées,  à bien plaire,  d'utiliser le domaine public ou  privé de l'Etat, pour des maisons de vacances existantes dans des périmètres  du plan directeur affectés à l'urbanisation (zones d'aménagements publics),  sont également limitées dans le temps. 2 Leur durée arrive à échéance le 31 décembre 2008. 3 Elles sont incessibles et non renouvelables. Toutefois, cinq ans avant leur  terme, les parties examineront si les motifs et circonstances qui ont justifié,  en 1983, le non-renouvellement des autorisations restent encore valables. 4 A l'échéance de l'autorisation, les maisons de vacances devront être enle- vées aux frais de leur propriétaire qui remettront aussi le terrain en bon état,  conformément aux instructions du Service des forêts et de la nature. 5 Les périmètres dans lesquels les dispositions des alinéas précédents trouvent  leur application sont situés sur le territoire des communes suivantes: a) Font (périmètres 6.2. let. b) b) Estavayer-le-Lac (périmètre 7.2.1 let. e) c) Delley (périmètre 13.2 let. b)  Art.  4 Autorisations en vigueur à l'intérieur des périmètres affectés à  l'urbanisation (zones d'habitation primaire ou secondaire)  1 Les dispositions de l'article 3 al. 1 et 2 sont applicables pour les autorisa- tions en vigueur à l'intérieur des périmètres du plan directeur affectés à l'urba- nisation (zones d'habitation primaire ou secondaire). 2 Ces  autorisations  peuvent  être  renouvelées  à  leur  échéance  pour  autant  qu'un intérêt public prépondérant ne s'y oppose pas. 3 Le périmètre pour lequel cet article trouve son application est situé sur le  territoire de la commune de: a) Estavayer-le-Lac (périmètre 7.2.1 let. f)  Art.  5 Exceptions 1 Le périmètre de zone naturelle 6.1.2 let. d, à Font, comprenant la forêt rive- raine (pinède), sans roselière, et considéré comme une zone tampon, est sou- mis au même régime que le périmètre voisin 6.2 let. b (art. 3 al. 5).  4    Maisons de vacances sur le domaine de l'Etat, lac de Neuchâtel – A  753.31 2 Le Conseil d'Etat peut accorder le transfert des autorisations concernant des  maisons existantes dans le périmètre des zones naturelles et  dans les péri- mètres affectés à l'urbanisation (zones d'aménagements publics), pour autant  que les circonstances le permettent. La requête est adressée à la Direction du  développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environ- nement pour les maisons sises sur le domaine public et au Service des forêts  et de la nature pour celles qui sont implantées sur le domaine privé de l'Etat.  Art.  6 Champ d'application 1 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux cabanes de pê- cheurs détenteurs du permis de pêche professionnel. 2 Elles sont, en revanche, applicables à toutes les autres autorisations accor- dées en vue de la construction de maisons de vacances sur le domaine public  et privé de l'Etat, au bord du lac de Neuchâtel. 3 Sous réserve des restrictions formulées ci-dessus, l'arrêté du 31 décembre  1963 concernant l'utilisation du domaine public ou privé de l'Etat en vue de la  construction de maisons de vacances demeure applicable.  Art.  7 Entrée en vigueur publication 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 1983.  1) 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1) Cet arrêté a été abrogé par l'art. 14 let. b de l'ordonnance du 27 novembre 2007 relative à  l'établissement d'un contrat nature pour les chalets de vacances sur le domaine de l'Etat au  bord du lac de Neuchâtel (ROF 2007_115). Il a ensuite été remis en vigueur avec effet rétro- actif  au  1er janvier  2008  par  l'ordonnance  du  04.10.2010  abrogeant  l'ordonnance  du  27.11.2007 relative à l'établissement d'un contrat nature pour les chalets de vacances sur le  domaine de l'Etat au bord du lac de Neuchâtel (ROF 2010_103).  5    Maisons de vacances sur le domaine de l'Etat, lac de Neuchâtel – A  753.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.04.1983 Acte acte de base 30.06.1983 BL/AGS 1983 f 171 / d 174 30.10.1984 Art. 5 modifié 01.11.1984 BL/AGS 1984 f 277 / d 284 24.06.1997 Art. 2 modifié 01.07.1997 BL/AGS 1997 f 308 / d 311 11.12.2001 Art. 2 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 3 modifié 01.01.2002 2002_008 11.12.2001 Art. 5 modifié 01.01.2002 2002_008 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 02.04.2019 Art. 2 al. 4 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 3 al. 4 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 5 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 18.03.2022 Art. 5 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_032  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 26.04.1983 30.06.1983 BL/AGS 1983 f 171 / d 174 Art. 2 modifié 24.06.1997 01.07.1997 BL/AGS 1997 f 308 / d 311 Art. 2 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 al. 4 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 al. 4 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 5 modifié 30.10.1984 01.11.1984 BL/AGS 1984 f 277 / d 284 Art. 5 modifié 11.12.2001 01.01.2002 2002_008 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 5 al. 2 modifié 18.03.2022 01.02.2022 2022_032  6   	Art. 1 Exclusion de nouvelles autorisations à l'intérieur des périmètres des zones naturelles 	Art. 2 Autorisations en vigueur à l'intérieur des périmètres des zones naturelles 	Art. 3 Autorisations en vigueur à l'intérieur des périmètres affectés à l'urbanisation (zones d'aménagements publics) 	Art. 4 Autorisations en vigueur à l'intérieur des périmètres affectés à l'urbanisation (zones d'habitation primaire ou secondaire) 	Art. 5 Exceptions 	Art. 6 Champ d'application 	Art. 7 Entrée en vigueur publication  		2022-08-15T20:11:45+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"