Document ID: 99291d75-e06e-4e4a-bf8f-e09dd57137df

1     451.322     1     Arrêté  mettant l’étang de la Gruère et ses environs immédiats  sous la protection de I’Etat     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature3),    arrête :      SECTION 1 :  Mise sous protection et limites     Article premier  L'étang de la Gruère et ses environs immédiats sont  placés sous la protection de l'Etat et portés sur la liste des réserves  naturelles sous la désignation "N l, RN 01, réserve naturelle de l'étang de  la Gruère".     Art. 2  La réserve figure sur un plan au 1 : 2 000 faisant partie intégrante  du présent arrêté. Les feuillets suivants du registre foncier sont touchés :   Saignelégier 541, 586, 641, 648, 731  Le Bémont 1200, 1292, 1294  Montfaucon 318 (part.), 823.        SECTION 2 :  Dispositions de protection     Art. 3  Dans la réserve, toute modification de l'état naturel est interdite,  en particulier :   a) ériger des constructions, ouvrages et installations;  b) déposer ou abandonner des matériaux ou des déchets de tout genre;  c) camper, dresser des tentes ou autres abris, faire stationner des   roulottes ou des caravanes, circuler à bicyclette ou à véhicule à  moteur, garer et laver les automobiles ou autres véhicules;   d) faire du feu (ou procéder à la cuisson d'aliments);       451.322     2       e) se servir de toutes sortes de bateaux, radeaux ou matelas  pneumatiques;   f) déverser des eaux usées ou modifier le régime des eaux;  g) perturber ou inquiéter les animaux, ainsi que laisser rôder les chiens;  h) toucher à la végétation, en particulier cueillir ou déterrer des plantes,   emporter de la terre, de la tourbe ou de la mousse, récolter des baies  ou opérer des coupes rases et des déboisements;   i) troubler la tranquillité, notamment par l'utilisation de récepteurs de  radio (transistors) et autres appareils à musique.         SECTION 3 :  Dispositions particulières     Art. 4  Demeurent réservés :   a) l'exploitation agricole et forestière usuelle;  b) l'exploitation piscicole et les travaux d'entretien de l'étang;  c) l'exploitation de la tourbe par les ayants droit des communes de   Saignelégier et du Bémont; à cet effet, l'Office des eaux et de la  protection de la nature fixera, d'entente avec ces communes, une  zone spéciale limitée au terrain;   d) la récolte des baies par les habitants des communes citées à  l'article 2; aucun moyen technique ne devra cependant être utilisé  dans ce but;   e) le contrat constitutif de servitude du 20 novembre 1962 concernant la  parcelle 641 du ban de Saignelégier;   f) les dispositions légales concernant la chasse, la pêche et la  protection de la nature.        Art. 5  L'Office des eaux et de la protection de la nature est autorisé,  dans des cas dûment motivés, à déroger aux dispositions de protection.     Art. 6  La surveillance de la réserve et sa désignation au public sont  réglées par l'Office des eaux et de la protection de la nature selon les  propositions de la "Commission de l'étang de la Gruère".     Art. 7  Les restrictions découlant du présent arrêté seront mentionnées  sur les feuillets du registre foncier indiqués à l'article 2.     Art. 8  Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes ou  d'arrêts.       451.322     3        SECTION 4 : Disposition finale     Art. 9  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 5 février 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                    1) RSJU 211.1  2) RSJU 311  3) RSJU 451.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11