Document ID: 06f125b3-1cd1-4af9-9d9b-584deff9b9e6

860.111.1 - Ordonnance de Direction sur le calcul des prestations circonstancielles (ODPCirc)   1  860.111.1  Ordonnance de Direction sur le calcul des prestations circonstancielles (ODPCirc)  du 28.08.2015 (état au 01.01.2022)  La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de   Berne,   vu l'article 8i, alinéa 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale  (OASoc)1),  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance de Direction fixe le montant maximum des presta- tions circonstancielles dans le cadre de l’aide sociale individuelle.  Art.  2 Etendue de la prise en charge des frais 1 Le coût des prestations circonstancielles est pris en charge en principe à hau- teur du montant chiffré dans les pièces justificatives, dans les limites des maxi- mums fixés par la présente ordonnance.  2 Frais de placement  2.1 Bases *  Art.  2a * 1 Lorsque le placement institutionnel ou familial d’une personne bénéficiaire mi- neure est décidé d’un commun accord, la compétence en matière de prise en  charge ou de préfinancement des frais de placement est réglée  a par les dispositions de la loi du 3 décembre 2020 sur les prestations parti- culières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP)2)   dans la mesure où la personne a été placée par un service social ou  1) RSB 860.111 2) RSB 213.319  * Tableaux des modifications à la fin du document  15-58    https://www.belex.sites.be.ch/data/213.319/fr   860.111.1  2  b par les dispositions ci-après si un organisme mandaté selon l’article 10  alinéa 1 de la loi du 3 décembre 2019 sur l’aide sociale dans le domaine  de l’asile et des réfugiés (LAAR)1) s’est chargé du placement.  2 Les frais accessoires (art. 8) ne font pas partie des frais de placement.  2.2 Prise en charge des frais dans le cadre de l’aide sociale aux  réfugiés *  Art.  3 Condition 1 Les montants maximaux sont pris en charge à condition que le placement ef- fectué par un organisme selon l’article 10, alinéa 1 LAAR *  a * soit décidé d’un commun accord; b * soit indispensable pour le bien de la personne bénéficiaire mineure; c * serve aux fins d’éducation,  de soutien et d’encadrement de celle-ci  en   suppléant sa représentation légale; d * ait  lieu  dans une institution  disposant  d’une  autorisation  d’exploiter  de   l’autorité compétente, ou chez des parents nourriciers titulaires d’une au- torisation au sens de l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 sur le pla- cement d’enfants (OPE)2);  e * soit régi, dans le cas d’un placement familial, par un contrat écrit conclu  entre les parents nourriciers et la personne représentant légalement l’en- fant, qui stipule en particulier 1 la date de début du rapport de placement; 2 le prix de la pension (rétribution pour la prise en charge, l’héberge-  ment et la nourriture); 3 les dépenses qui ne sont pas couvertes par le montant versé à titre   de pension (frais accessoires).  Art.  4 Montants maximaux * 1 Des frais de placement équivalents au prix de la pension convenu sont pris  en charge par jour passé chez des parents nourriciers et s’élèvent au plus aux  montants maximaux prévus par les articles 26 à 28 de l’ordonnance du 30 juin  2021 sur les prestations particulières d’encouragement et de protection desti- nées aux enfants (OPEP)3). *  1) RSB 861.1 2) RS 211.222.338 3) RSB 213.319.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/213.319.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/211.222.338/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/861.1/fr   3  860.111.1  1a Si le placement a lieu dans une institution qui a conclu un contrat ou une  convention de prestations au sens de l’article 15 LPEP, la rétribution est basée  sur  le  forfait  mensuel  fixé  contractuellement  en vertu  des  articles 13 et  14  OPEP et sur le tarif journalier par enfant pris en charge. * 1b Si le placement a lieu dans une institution qui n’a pas conclu de contrat de  prestations au sens de l’article 15 LPEP, des frais de placement s’élevant au  maximum à 300 francs sont en principe pris en charge par jour passé dans  l’institution. * 2 S’agissant des placements mentionnés à l’alinéa 1b, le montant versé en cas  d’absence  de  courte  durée  de  la  personne  bénéficiaire  mineure  est  celui  convenu au début du séjour entre l’organisme mandaté selon l’article 10 alinéa  1 LAAR et l’institution pour de telles absences. *  Art.  5–7 * …  2.3 Frais accessoires *  Art.  8  * 1 Les frais suivants sont considérés comme accessoires:  a les soins médicaux de base, b les vêtements et les chaussures, c les dépenses de transport pour se rendre à l’école, en formation ou au   travail, d les loisirs individuels, e l’argent de poche, f les autres frais engagés selon les besoins.  Art.  9 * …  3 Autres prestations circonstancielles limitées  Art.  10 Frais de transport 1 Les personnes dans le besoin sont tenues d’effectuer elles-mêmes leur dé- ménagement, y compris le transport, l’évacuation des déchets et le nettoyage. 2 Les frais de location d’une voiture ou d’une camionnette, y compris l’assu- rance et l’essence, pour un déménagement dans le canton de Berne sont pris  en charge à hauteur de 250 francs au maximum. 3 Lors d’un départ du canton de Berne, le montant maximum selon l’alinéa 2  peut être augmenté de manière appropriée.       860.111.1  4  Art.  11 Frais de déménagement 1 Lorsqu’une personne dans le besoin n’est  pas en mesure d’effectuer elle- même son déménagement pour des raisons particulières, les frais de déména- gement dans le canton de Berne sont pris en charge, transport compris, jus- qu’à concurrence de  a 800 francs pour un ménage d’une personne, b 1000 francs pour un ménage de deux personnes, c 1200 francs pour un ménage de trois personnes, d 1400 francs pour un ménage de quatre personnes, e 1500 francs pour un ménage à partir de cinq personnes. 2 Sont qualifiés de raisons particulières au sens de l’alinéa 1 notamment:  a les problèmes de santé connus, b le  fait  de  ne  pas  avoir  de  permis  de  conduire  ou  de  ne  pas  pouvoir   conduire. 3 Lors d’un départ du canton de Berne, le montant maximum selon l’alinéa 1  peut être augmenté de manière appropriée.  Art.  12 Frais de nettoyage 1 Lorsqu’une personne dans le besoin n’est pas en mesure de nettoyer elle- même son appartement pour des raisons particulières, les frais de nettoyage  peuvent être pris en charge jusqu’à concurrence de  a 600 francs pour un ménage d’une personne, b 700 francs pour un ménage de deux personnes, c 800 francs pour un ménage de trois personnes, d 900 francs pour un ménage de quatre personnes, e 1000 francs pour un ménage à partir de cinq personnes. 2 Sont qualifiés de raisons particulières au sens de l’alinéa 1 notamment les  problèmes de santé connus.  Art.  13 Mobilier 1 Le montant maximum pris en charge pour l’équipement d’un ménage d’une  personne est fixé à 1500 francs. La limite est augmentée de 500 francs pour  chaque personne supplémentaire membre du ménage. 2 Les montants maximums ci-après s’appliquent aux dépenses pour remplace- ment jusqu’à concurrence de  a 300 francs par personne pour un matelas avec molleton et livraison, b 250 francs par personne pour un lit avec sommier et livraison,       5  860.111.1  c 100 francs par personne pour une couverture et des draps, d 50 francs par personne pour un oreiller et une taie, e 200 francs pour un canapé, f 150 francs pour une armoire, g 200 francs pour une table à manger, h 40 francs pour une chaise, i 100 francs pour une bibliothèque, k 80 francs pour un aspirateur.  Art.  14 * …  Art.  15 Activités de loisirs des personnes mineures * 1 Les frais des activités extrascolaires des personnes mineures sont pris en  charge jusqu’à 16 ans révolus, pour autant que les activités soient indispen- sables à leur développement, à leur intégration, à la prévention, à leur santé ou  à leur bien-être. * 2 Un montant maximum de 600 francs est pris en charge par année.  4 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  16 Application du montant maximum 1 Le maximum fixé à l’article 4, alinéa 1 s’applique aux placements en cours à  partir du 1er octobre 2016 au plus tard. 2 … *  Art.  17 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er octobre 2015.  Berne, le 28 août 2015 Le directeur de la santé publique et de la  prévoyance sociale: Perrenoud       860.111.1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.08.2015 01.10.2015 Texte législatif première version 15-58 18.04.2016 01.05.2016 Art. 14 abrogé 16-032 18.04.2016 01.05.2016 Art. 16 al. 2 introduit 16-032 17.11.2021 01.01.2022 Titre 2.1 introduit 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 2a introduit 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Titre 2.2 introduit 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 1 modifié 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 1, a modifié 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 1, b modifié 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 1, c modifié 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 1, d modifié 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 1, e introduit 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 4 titre modifié 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 1 modifié 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 1a introduit 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 1b introduit 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 2 modifié 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 5 abrogé 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 6 abrogé 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 7 abrogé 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Titre 2.3 introduit 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 8 titre modifié 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 9 abrogé 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 15 titre modifié 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 15 al. 1 modifié 21-129 17.11.2021 01.01.2022 Art. 16 al. 2 abrogé 21-129       7  860.111.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.08.2015 01.10.2015 première version 15-58 Titre 2.1 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-129 Art. 2a 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-129 Titre 2.2 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-129 Art. 3 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-129 Art. 3 al. 1, a 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-129 Art. 3 al. 1, b 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-129 Art. 3 al. 1, c 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-129 Art. 3 al. 1, d 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-129 Art. 3 al. 1, e 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-129 Art. 4 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-129 Art. 4 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-129 Art. 4 al. 1a 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-129 Art. 4 al. 1b 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-129 Art. 4 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-129 Art. 5 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-129 Art. 6 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-129 Art. 7 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-129 Titre 2.3 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-129 Art. 8 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-129 Art. 9 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-129 Art. 14 18.04.2016 01.05.2016 abrogé 16-032 Art. 15 17.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-129 Art. 15 al. 1 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-129 Art. 16 al. 2 18.04.2016 01.05.2016 introduit 16-032 Art. 16 al. 2 17.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-129