Document ID: b6cb7394-1398-4acb-92b5-875215e5be1f

1  Entrée en vigueur dès le 01.07.2022 (Actuelle)  Document généré le : 24.08.2022  RÈGLEMENT 172.215.1  sur les départements de l'administration  (RdéA)  du 6 juillet 2022   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 61, alinéas 1 et 2 de la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat [A]  vu le préavis de la Chancellerie d'Etat  arrête       [A] Loi du 11.02.1970 sur l'organisation du Conseil d’Etat (BLV 172.115)  Art. 1  1 Les départements portent les noms suivants :  - Département des institutions, du territoire et du sport  - Département de l'enseignement et de la formation professionnelle  - Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité  - Département de la santé et de l'action sociale  - Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine  - Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines  - Département des finances et de l'agriculture.  Art. 2  1 Les départements se subdivisent principalement en services ; les secrétariats généraux assument les  fonctions d'état-major départemental et le cas échéant de service d'affaires générales.  2 Le Conseil d'Etat peut décider la division et la fusion des services ainsi que leur regroupement en une  direction ou une direction générale.  Art. 3  1 Sous réserve des prérogatives exercées directement par le Conseil d'Etat, sa présidente ou son  président ou ses délégations, la coordination des activités touchant plus d'un département est assurée  en particulier par :  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.115?id=b63d64be-09d4-46f7-8454-c0dbbd3a5c48   2  - la Chancellerie d'Etat  - le Collège des secrétaires généraux  - les services à caractère général ou en charge de missions transversales  - les services désignés et les organes institués par le Conseil d'Etat pour  - des objets, affaires, démarches et projets spécifiques  - les services désignés et les organes institués par deux ou plusieurs  - départements dans le cadre d'un domaine de collaboration commun.  2 Lorsqu'il entreprend une démarche ou un projet de portée interdépartementale en y attachant une  structure propre, le Conseil d'Etat veille à la cohérence entre l'action de cette dernière et le  fonctionnement de l'administration, ainsi qu'à la qualité et à l'efficacité des liaisons avec les services.  Art. 4  1 Lorsqu'il modifie les attributions et les domaines de compétence des départements, le Conseil d'Etat  veille à ce que la collaboration que fait naître la nouvelle organisation soit assurée entre les  départements et entre les services concernés.  2 Au besoin, il en fixe les modalités par voie d'arrêté.  Art. 5  1 Les attributions et les domaines relevant de la compétence du Département des institutions, du  territoire et du sport sont notamment les suivants :  a. Développement et aménagement du territoire, améliorations foncières (en zones à bâtir)  b. Durabilité, Agenda 2030  c. Plan climat  d. Cadastre et information sur le territoire  e. Affaires intérieures et régime juridique des institutions (organisation politique, affaires communales  et préfectorales)  f. Affaires extérieures  g. Logement  h. Affaires juridiques, justice et législation  i. Affaires ecclésiastiques et religieuses  j. Droits politiques  k. Sport.    3  2 La Chancellerie d'Etat est rattachée administrativement à ce département. Elle comprend le Bureau  d'information et de communication ainsi que les Archives cantonales.  3 Le Ministère public est rattaché administrativement à ce département.  Art. 6  1 Les attributions et les domaines relevant de la compétence du Département de l'enseignement et de  la formation professionnelle sont notamment les suivants :  a. Enseignement obligatoire  b. Enseignement secondaire supérieur, transition, insertion  c. Formation professionnelle, Hautes écoles spécialisées santé - social  d. Affaires universitaires, Haute école pédagogique  e. Appui à la formation, orientation scolaire et professionnelle, écoles en santé, psychologie scolaire  f. Enseignement spécialisé  g. Affaires transfrontalières.  Art. 7  1 Les attributions et les domaines relevant de la compétence du Département de la jeunesse, de  l'environnement et de la sécurité sont notamment les suivants :  a. Protection de la jeunesse, promotion et soutien aux activités de jeunesse et prévention en matière  socio-éducative  b. Affaires tutélaires  c. Eaux, protection de l'environnement, énergie  d. Forêts, faune et nature  e. Défense contre l'incendie et les éléments naturels  f. Lutte contre les nuisances  g. Sécurité publique  h. Affaires pénitentiaires  i. Sécurité civile et militaire.  Art. 8  1 Les attributions et les domaines relevant de la compétence du Département de la santé et de l'action  sociale sont notamment les suivants :  a. Assurances sociales et hébergement    4  b. Prévoyance et aide sociales, bourses  c. Santé publique  d. Hospices cantonaux.  Art. 9  1 Les attributions et les domaines relevant de la compétence du Département de l'économie, de  l'innovation, de l'emploi et du patrimoine sont notamment les suivants :  a. Promotion économique, innovation, relations avec l'économie, tourisme  b. Police du commerce  c. Emploi et marché du travail  d. Consommation, laboratoire cantonal, poids et mesures  e. Population et migration, intégration des étrangers  f. Accueil et hébergement des requérants d'asile  g. Bâtiments, gérances, monuments et sites, archéologie, logistique et opérations foncières  h. Egalité entre femmes et hommes.  Art. 10  1 Les attributions et les domaines relevant de la compétence du Département de la culture, des  infrastructures et des ressources humaines sont notamment les suivants :  a. Culture  b. Marchés publics, procédés de réclame  c. Conseil et appui en organisation  d. Mobilité, transports, routes et autoroutes  e. Circulation et navigation  f. Numérique, stratégie et planification informatiques - exploitation et sécurité informatiques des  systèmes d'information et de télécommunication  g. Personnel et ressources humaines  h. Accueil de jour des enfants.  Art. 11  1 Les attributions et les domaines relevant de la compétence du Département des finances et de  l'agriculture sont notamment les suivants :  a. Finances, analyse et gestion financière    5  b. Impôts et régale du sel  c. Registre foncier  d. Statistiques et prospective  e. Agriculture, viticulture et améliorations foncières (hors zones à bâtir)  f. Affaires vétérinaires.  Art. 12  1 La Chancellerie d'Etat est chargée, sous l'autorité de la présidente ou du président du Conseil d'Etat,  de la coordination, de l'organisation, de l'information et de la représentation du Collège  gouvernemental.  2 La Chancellerie d'Etat est également chargée de la transmission des décisions du Conseil d'Etat aux  départements, services ou entités chargés de les exécuter et veille à en informer les secrétariats  généraux. Pour les décisions dont l'enjeu ou tout motif particulier justifie que l'on s'assure de leur  exécution dans un délai déterminé, elle assure directement le contrôle nécessaire.  Art. 13  1 Le département en charge de la présidence assure la liaison administrative avec le Contrôle cantonal  des finances.  Art. 14  1 Le Conseil d'Etat fixe par voie d'arrêté le nom des services, des directions et directions générales des  départements ainsi que des institutions et établissements qui en dépendent.   Art. 15  1 Le règlement du 5 juillet 2017 sur les départements de l'administration est abrogé.  Art. 16  1 La Chancellerie d'Etat est chargée de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er  juillet 2022.