Document ID: ba486394-7e3a-4a64-aaaf-b58891e03297

Décret     214.431    1    Décret   sur l'établissement d'inventaires1)    du 6 décembre 1978      L'Assemble constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 54, alinéa 2, et 55, alinéa 4, de la loi d'introduction du Code  civil suisse du 9 novembre 1978 (LiCC)2),7)   vu l'article 197 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)3),7)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   I. Cas  d'inventaires   Article premier7)  1 Un inventaire est dressé selon le présent décret :   a) dans les cas prévus aux articles 490 et 553 du Code civil suisse et à  l'article 55 de la loi d'introduction de ce Code2) (inventaire successoral);   b) dans les cas prévus aux articles 398, alinéa 3, 581 et 592 du Code civil  suisse (inventaire public);   c) dans les cas prévus par la législation fiscale fédérale et cantonale  (inventaire fiscal).      2 L'inventaire successoral ou public tient lieu au besoin d'inventaire fiscal.   II. Exceptions Art. 27)  1 Il n'est en général pas dressé d'inventaire successoral ou fiscal  au décès d'une personne qui, à sa mort, bénéficiait de prestations d'aide  sociale ni lorsqu'un compte final de tutelle ou de curatelle est établi.   2 La Recette et Administration de district peut renoncer à l'établissement  d'un inventaire successoral ou fiscal lorsqu'il est notoire que le défunt ne  possédait aucune fortune ou seulement une fortune minime et n'avait pas  effectué d'avancement d'hoirie; la commune et le Service des contributions  sont préalablement consultés.    3 Un inventaire successoral est toutefois dressé si un héritier le demande  expressément.       214.431    2     4 Au décès d'une personne jouissant de l'exterritorialité, le Service des  contributions est consulté avant la mise en œuvre d'une procédure des  scellés ou d'inventaire.   III. Lieu de  l'inventaire   Art. 3  L'inventaire est établi au dernier domicile du défunt dans le canton  du Jura et, à défaut de pareil domicile, au dernier lieu de résidence.   lV. Compétence Art. 3a8)  1 L'inventaire public selon l'article 581 du Code civil suisse est  ordonné par le juge administratif (art. 10 LiCC).   2 L'inventaire successoral et l'inventaire fiscal sont ordonnés par la Recette  et Administration de district. Celle-ci fait également dresser l'inventaire  public prescrit par l'article 592 du Code civil suisse (art. 9a LiCC).   3 L'inventaire public selon l'article 405, alinéa 3, du Code civil suisse est  ordonné par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.14)   V. Organes   1. Autorité de  surveillance   Art. 47)  1 La Recette et Administration de district est l'autorité de  surveillance en matière de scellés et d'inventaire.   2 Elle a notamment pour tâches de veiller à l'exécution conforme des  procédures des scellés et d'inventaire et de donner les instructions  nécessaires aux autorités qui en sont chargées.   2. Notaire  a) Compétence   Art. 5  L'inventaire est dressé par un notaire.   b) Responsabilité Art. 6  1 Le notaire est responsable de ses actes conformément aux  prescriptions de la législation sur le notariat; les article 66 et 67 ci-après  sont réservés.   2 Toute plainte est présentée au Département de la Justice11). Celui-ci  peut, au besoin, remplacer le notaire par un autre.   c) Emoluments Art. 7  1 Les contestations visant le montant des honoraires et débours  réclamés par le notaire sont vidées conformément aux dispositions  régissant le notariat.   2 L'administrateur de la masse, chaque héritier, le tuteur, le curateur,  l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et, quand les frais sont à la  charge de l'Etat, le Service des contributions, peuvent demander la  taxation de la note.14)       214.431    3      V. Secret Art. 8  1 Tous les organes officiels coopérant à la procédure des scellés et  à l'établissement de l'inventaire sont tenus d'observer le secret à l'égard  des tiers sur leurs constatations.   2 Il n'y a pas de secret envers les autorités fiscales et de justice fiscale de  la Confédération, du canton et des communes. D'autres autorités et offices  ont le droit d'obtenir des renseignements quand ceux-ci leur sont  nécessaires dans l'accomplissement de tâches officielles.     3 S'il est fait état d'un intérêt légitime, les héritiers peuvent être indiqués  aux personnes prouvant avoir des créances envers le défunt.    SECTION 2 : Procédure des scellés   I. Cas de scellés Art. 9  1 Une procédure des scellés est introduite au décès d'une personne  lorsque :   a)14) cette personne vivait seule et ne faisait pas l'objet d'une mesure de  protection;   b) un de ses héritiers le demande;  c) le Service des contributions requiert cette mesure;  d) l'autorité communale compétente juge cette mesure opportune.7)     2 Le préposé aux scellés expose brièvement dans un procès-verbal les  circonstances de la succession.   II. Compétence Art. 107)  1 Le président ou un autre membre du conseil communal est  compétent pour introduire et diriger la procédure des scellés. Le conseil  communal peut toutefois déléguer cette compétence à un fonctionnaire  communal.   2 En cas d'urgence, un membre de la police cantonale ou de la police  communale appose les scellés.15)   III. Communica-  tion du décès   Art. 11  1 Les officiers de l'état civil sont tenus de communiquer à l'autorité  communale compétente, dès qu'ils en ont connaissance, tout décès qui  leur est déclaré. La communication se fait par envoi d'un avis officiel ou, en  cas d'urgence, de toute autre manière.7)   2 Le préposé aux sellés indique sur l'avis reçu les jour et heure de la  communication, en certifiant cette mention par sa signature. Il annexe  ladite pièce au procès-verbal de scellés.       214.431    4   IV. Moment de  l'introduction de  la procédure des  scellés   Art. 127)  Lorsqu'elle est ordonnée, la procédure des scellés a lieu sans  retard. Si les circonstances le justifient, la procédure a lieu immédiatement  après la communication du décès.   V. Obligation de  renseigner  Mise en demeure   Art. 13  1 Les personnes présentes lors de la procédure des scellés sont  tenues de fournir au préposé aux scellés des renseignements véridiques  sur chaque état de choses revêtant une importance pour la détermination  des biens laissés par le défunt, comme aussi de lui ouvrir tous meubles et  locaux.     2 Le préposé aux scellés attire d'une manière convenable l'attention  desdites personnes sur leurs obligations et les conséquences d'un  manquement.   VI. Mode de  procéder à  l'apposition des  scellés   Art. 14  1 Le préposé aux scellés indique dans le procès-verbal s'il existe  des immeubles, des papiers-valeurs et d'autres documents de quelque  genre que ce soit, tels que livrets d'épargne, de dépôt ou de compte  courant, certificats de dépôt, extraits de banque, cédules, nantissements,  reçus pour avancements d'hoirie, polices d'assurances sur la vie ou en cas  d'accident, espèces, choses de valeur, collections ou objets particuliers de  valeur spéciale, contrats de cession, contrats de société, clefs de coffres- forts ou de trésors, livres domestiques ou d'affaires, lettres et autres  écritures se rapportant à la fortune ou au revenu du défunt et des  personnes qu'il représentait dans leurs obligations fiscales.   2 Si des clefs de coffres-forts, de trésors, etc., se trouvent sous la garde de  tiers, le préposé aux scellés se les fait délivrer et les met sous scellés, ou  bien il les prend en garde. Il informe les tiers, par lettre recommandée, qu'il  leur est interdit, jusqu'à établissement de l'inventaire, de disposer des  biens conservés par eux.   3 Tous avoirs et dépôts du défunt, ou des personnes qu'il représentait dans  leurs obligations fiscales, seront bloqués, en tant et aussi longtemps que  cela est nécessaire pour assurer l'établissement de l'inventaire.   4 Les testaments et pactes successoraux trouvés ou détenus par toute  personne sont remis immédiatement à la Recette et Administration de  district. Celle-ci les transmet au notaire chargé de les ouvrir.7)   5 L'apposition des scellés a lieu au moyen d'un sceau officiel.       214.431    5      VII. Conservation  des objets   Art. 15  1 La personne préposée aux scellés place dans un meuble ou un  local, sur lequel elle appose les scellés, les papiers-valeurs, objets  précieux, documents, collections et clefs qui ont été découverts, si cette  mesure est nécessaire pour assurer l'établissement de l'inventaire. Elle  peut aussi les déposer auprès de la Recette et Administration de district.7)   2 Relativement au choix des meubles ou locaux à mettre sous scellés, on  aura égard aux vœux de la famille du défunt dans la mesure du possible,  pourvu que le but de la procédure des scellés ne soit pas compromis.   3 Les locaux ou meubles que la famille refuserait d'ouvrir seront scellés  dans tous les cas.   VIII. Exceptions Art. 16  1 Les polices d'assurance-vie, d'assurance-rente et d'assurance- accidents seront laissées aux héritiers et bénéficiaires, afin qu'ils puissent  faire valoir leurs droits, une fois que leur existence, leur montant et les  noms des intéressés ont été consignés au procès-verbal de scellés.   2 Les espèces seront laissées à la disposition des proches aux besoins  desquels le défunt pourvoyait, en tant qu'elles leur sont nécessaires pour  l'entretien de trois mois. Le préposé aux scellés veille à ce que tous autres  fonds soient conservés d'une manière sûre. Ces mesures seront  consignées au procès-verbal.   3 Au cas où la procédure des scellés de livres d'affaires nuirait à la  continuation d'une entreprise, elle peut être remplacée par d'autres  mesures appropriées, telles que l'établissement d'un procès-verbal précis  concernant le caractère, l'étendue et le contenu essentiel desdits livres.   IX. Procès verbal  de scellés   Art. 17  1 Le préposé dresse au sujet de la procédure des scellés un  procès-verbal énonçant les formalités observées, le lieu où les objets sont  conservés (art. 14, al. 2, et art. 15, al. 1), ainsi que les noms des  personnes qui ont assisté à l'opération. Les héritiers et représentants  d'héritiers, qui ont participé à la procédure des scellés, doivent signer le  procès-verbal; s'ils refusent, ce fait y sera consigné.   2 Le procès-verbal énoncera également si, lors de la procédure des  scellés, il n'a été trouvé aucun autre objet que ceux qui servaient à l'usage  personnel du défunt, et de même, si ce dernier ne possédait pas de  revenu.       214.431    6      X. Remise du  procès-verbal   Art. 18  1 Le préposé aux scellés envoie son procès-verbal à la commune,  à l'intention de la Recette et Administration de district, en règle générale  dans les vingt-quatre heures qui suivent la procédure des scellés.     2 …9)   3 La commune transmet sans délai le procès-verbal à la Recette et  Administration de district, en y joignant un extrait du registre d'impôts.   XI. Registre des  scellés   Art. 197)  L'autorité communale compétente tient un registre des  procédures de scellés effectuées. Elle y mentionne la date du décès, de  l'exécution de la procédure des scellés, de l'apposition des scellés et, cas  échéant, de leur levée, ainsi que celle de l'envoi du procès-verbal à la  Recette et administration de district.    SECTION 3 : Etablissement de l'inventaire   I. Ordonnance  d'inventaire  1. Avis aux  héritiers   Art. 207)  1 Quand les conditions d'un inventaire successoral ou fiscal sont  remplies, la Recette et Administration de district en informe les héritiers  connus. Elle attire leur attention sur leur droit de requérir un inventaire  public dans le délai légal (art. 580 CC) et les invite à proposer le notaire  qui devra dresser l'inventaire.   2 Lorsqu'aucun héritier ne demande l'inventaire public dans les huit jours,  la Recette et Administration de district ordonne l'inventaire successoral ou  fiscal et désigne le notaire. Elle notifie sa décision aux héritiers connus, au  notaire, ainsi qu'à la commune de domicile du défunt.   3 Si les héritiers requièrent un inventaire public après qu'un inventaire  successoral ou fiscal a été ordonné, puis commencé ou effectué, les  mesures prises valent également pour l'inventaire public, pour autant que  les conditions particulières de celui-ci le permettent.   4 Quand il est renoncé à l'établissement d'un inventaire, la Recette et  Administration de district en informe les héritiers et les avise qu'ils peuvent  disposer de la succession. Elle en informe également la commune de  domicile du défunt.   2. Mandat au  notaire   Art. 21  1 Si aucun motif important ne s'y oppose, la Recette et  Administration de district charge le notaire proposé par les héritiers de  dresser l'inventaire et lui remet le dossier. Lorsque les héritiers ne  proposent aucun notaire ou en proposent plusieurs, la Recette et  Administration de district désigne le notaire.7)       214.431    7     2 S'il est ordonné un inventaire public, la Recette et Administration de  district communique au notaire le nom de l'administrateur de la masse.     3 Les héritiers peuvent, dans les dix jours, recourir auprès du juge  administratif contre la décision de la Recette et Administration de district. 7)   3. Lieu et  moment où  l'inventaire est  dressé   Art. 22  1 Le notaire procède sans retard à l'inventaire.   2 Il informe les héritiers, au moins trois jours à l'avance, des lieu, date et  heure de l'inventaire, en les invitant à y participer. Il sera tenu compte  autant que possible des vœux des héritiers concernant ce moment.   3 Si les héritiers font défaut et ne sont pas non plus représentés,  l'inventaire peut néanmoins être dressé.   4 L'établissement de l'inventaire a lieu dans le logement du défunt, dans  ses locaux d'affaires et en général partout où ses biens peuvent être  déterminés.   II. Obligation de  renseigner   Mise en demeure  1. Principe   Art. 23  1 A l'ouverture des opérations, le notaire rend les héritiers et  mandataires présents attentifs à leur obligation légale de renseigner d'une  façon véridique sur chaque objet et bien du défunt – ou des personnes que  celui-ci représentait au point de vue fiscal – dont il ont connaissance, ainsi  que d'ouvrir tous meubles et locaux.   2 Les mêmes obligations incombent aux tiers qui sont en mesure de  renseigner sur les conditions de fortune du défunt, ou qui détiennent des  biens de ce dernier. S'il s'agit de personnes pour lesquelles la sauvegarde  d'un secret professionnel ou d'affaires entre en considération, les héritiers  doivent consentir à ce qu'elles donnent les renseignements requis.   3 Le notaire rend les héritiers et les tiers attentifs aux prescriptions légales  fédérales et cantonales, de même qu'aux conséquences pénales de leur  inobservation.   2. Conséquen-  ces du refus de  renseigner   Art. 24  1 Si les héritiers et mandataires présents, ou des tiers, refusent de  fournir les renseignements requis ou d'ouvrir les meubles ou locaux, il en  sera dressé procès-verbal en deux exemplaires, dont l'un est envoyé à la  Recette et Administration de district et l'autre au Service des contributions.   2 Au cas où les opérations ne peuvent pas être achevées, et que les  scellés ont été apposés, le notaire les fait apposer à nouveau.        214.431    8        3 La Recette et Administration de district prend les mesures nécessaires  pour que l'inventaire puisse être dressé d'une manière répondant aux  conditions de fait. Les articles 64 et 65 sont réservés.     4 Les héritiers peuvent, dans les trente jours, recourir auprès du juge  administratif contre les décisions de la Recette et Administration de  district.7)   III. Levée des  scellés   Art. 25  1 Le préposé aux scellés commence par lever les scellés. Il établit  à ce sujet un certificat constatant si les scellés étaient intacts au moment  de leur levée. Ce certificat sera joint à l'inventaire.   2 Si les scellés sont fortement endommagés, le préposé examine  immédiatement par qui et dans quelles circonstances ils l'ont été. Le  résultat de cette enquête est consigné dans un procès-verbal et, si les  conditions sont remplies, il sera porté plainte pénale pour bris de scellés  (art. 66).   3 Le préposé aux scellés n'assiste pas aux autres opérations de  l'inventaire.   IV. Etendue de  l'inventaire   Art. 26  1 L'inventaire doit indiquer d'une manière complète la succession,  ainsi que la fortune des personnes que le défunt représentait dans leurs  obligations fiscales (art. 18 et 19 LI).   2 Le notaire fait les recherches nécessaires pour déterminer la fortune  mobilière et immobilière.   3 L'inventaire mentionnera par qui sont conservés, après la prise  d'inventaire, les papiers-valeurs, fonds en espèces, monnaies et  collections dont il est question (art. 11, al. 2, de l'ordonnance du 6  décembre 1978 portant exécution de la loi sur le notariat5)).   4 Au décès d'une personne mariée ou d'un partenaire enregistré, le notaire  fait dans l'inventaire les constatations qu'exige le règlement des comptes  selon le régime matrimonial ou selon la convention sur les biens conclue  par les partenaires aux termes de l'article 25 de la loi fédérale sur le  partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart)12).13)   V. Forme de  l'inventaire   Art. 27  1 Le notaire fait un état de tous les biens dont il a constaté  l'existence. Si cet état ne peut pas être clos immédiatement, le notaire  procède aux recherches et investigations encore nécessaires. Il lui est  loisible de faire apposer à nouveau les scellés.       214.431    9     2 L'inventaire doit être dressé en la forme authentique, conformément aux  prescriptions de la législation sur le notariat.   VI. Genres de  biens  1. Propriété  foncière   Art. 28  Les immeubles sont inscrits selon les énonciations du registre  foncier, avec la valeur officielle.   2. Mobilier de  ménage,  collections   Art. 29  1 Le mobilier de ménage usuel est indiqué en bloc, à sa valeur  vénale déterminée par estimation. La valeur d'assurance doit également  être mentionnée.     2 Les collections, telles que celles de timbres-poste, de tableaux ou de  monnaies, ainsi que les objets particulièrement précieux, figurent dans  l'inventaire à leur valeur vénale. Si l'estimation soulève des difficultés, on  fera appel à des experts.   3. Espèces,  billets de  banque, avoir sur  compte de  chèques  postaux, or et  autres métaux  précieux   Art. 30  1 Les espèces seront comptées en présence des personnes  participant à l'inventaire. Les monnaies ou billets de banque étrangers  seront inscrits séparément d'après leur genre et valeur.   2 L'avoir sur compte de chèques postaux est donné par l'avis de situation,  qui sera requis.   3 Pour l'or en lingots, on indiquera le poids et le titre.   4 En cas de difficultés dans l'évaluation, on s'informera auprès du Service  des contributions relativement au mode de procéder.   4. Titres et avoirs Art. 31  1 Les titres sont portés sur l'état chacun pour soi, avec mention du  débiteur, de la valeur nominale et de la cote ou du montant de la créance,  y compris les intérêts courus et, si possible, le numéro du titre.   2 Lorsque des titres ou d'autres valeurs sont détenus par des tiers dans un  trésor de banque, etc., les héritiers doivent ouvrir celui-ci devant le notaire.  Au cas où le lieu de dépôt est situé hors du territoire jurassien, l'autorité du  canton en cause sera requise de permettre au notaire jurassien d'effectuer  l'inventaire, ou d'y faire procéder par l'organe compétent dudit canton.   3 Au cas où pareils biens sont administrés par un tiers, les héritiers seront  invités à produire une liste exacte, délivrée par lui, de tous les titres et  autres objets de valeur ainsi gérés ou conservés, avec toutes les  indications nécessaires pour l'inscription à l'inventaire. Le tiers certifiera  par sa signature que la liste est complète. Celle-ci sera versée au dossier.       214.431    10   5. Créances,  avoir d'affaires   Art. 32  Les créances et l'avoir d'affaires seront déterminés à l'aide des  livres domestiques ou d'affaires, des autres écritures et des indications des  hoirs, membres de la famille et employés du défunt.   6. Prétentions  d'assurance   Art. 33  Les polices ou autres justifications se rapportant aux assurances  seront présentées. On portera à l'inventaire les indications suivantes :  genre de l'assurance, numéro de la police, montant de l'assurance et  valeur de rachat, conclusion et date d'échéance, nom et adresse de  l'assureur et de l'assuré ou du bénéficiaire.   7. Bétail Art. 34  Le notaire constate l'état du cheptel et indique le nombre, l'espèce  et la valeur estimative des animaux.   8. Mobilier  d'exploitation   Art. 35  1 Les objets mobiliers servant à l'exploitation, machines et outils  aratoires, etc., sont indiqués avec leur estimation.   2 Pour l'estimation de la valeur vénale du bétail, ainsi que des machines et  outils aratoires, le notaire fera au besoin appel à un expert.   9. Provisions de  marchandises   Art. 36  1 Quant aux provisions de marchandises, il en est dressé un état  dans le cas où l'on ne peut tabler sur un inventaire rentrant dans une  comptabilité régulière.   2 Les postes de marchandises d'une certaine importance sont mentionnés  séparément, avec leur estimation; ceux de moindre importance, ainsi que  les objets isolés de valeur minime, sont estimés sommairement en un  poste collectif.   10. Parts à des  sociétés et  communautés   Art. 37  1 Les parts du défunt à la fortune de sociétés en nom collectif ou  en commandite sont déterminées à l'aide du bilan, du contrat de société et  des conventions complémentaires éventuelles.   2 Les parts de communautés du défunt, ou des personnes qu'il représentait  dans les obligations fiscales, seront indiquées séparément dans  l'inventaire, pour le montant de leur valeur.   11. Droits non  échus   Art. 38  Les droits non échus à l'égard d'assurances en cas de vieillesse  ou d'invalidité et en faveur des survivants (caisses de pensions) ou  découlant d'assurances de groupes, seront portés à l'inventaire, et  évalués, avec mention des nom et domicile de l'assureur et du bénéficiaire,  de la date du contrat et du commencement de l'assurance ainsi que de la  valeur de rachat.       214.431    11      VII. Avancement  d'hoirie   Art. 39  1 Lorsque de son vivant le défunt avait cédé des biens à ses  héritiers en avancement d'hoirie, on indiquera exactement dans l'inventaire  les nom et domicile de l'héritier, le montant ou l'objet dont il s'agit et la date  de la délivrance. Les donations faites au cours des dix dernières années  avant le décès seront également indiquées.   2 Quand la question donne lieu à contestation ou ne peut pas être  élucidée, on se bornera à mentionner si des avancements d'hoirie ont été  consentis, et dans quelle mesure.   VIII. Usufruit Art. 40  S'il existe des biens grevés d'usufruit au profit de tiers, de même  que si la fortune comprend un usufruit sur la propriété de tiers, le fait sera  consigné pour soi dans l'inventaire.   IX. Dettes Art. 41  1 Les dettes seront déterminées selon leur état au jour du décès,  d'après le registre foncier, les rôles de l'impôt, les livres domestiques et  d'affaires, les contrats de prêt et autres actes, quittances pour intérêts de  prêts et capitaux, etc. L'inventaire énoncera le genre de la dette, les nom  et domicile du créancier, la cause et le montant de la dette, le taux d'intérêt  et l'échéance, ainsi que les sûretés fournies en garantie. Les moyens de  preuve seront indiqués. On mentionnera de même les cautionnements et  autres engagements du défunt envers des tiers.   2 Quand une sommation de produire paraît désirable indépendamment de  l'inventaire public, le notaire propose cette mesure à la Recette et  Administration de district.   X. Clôture  1. En général   Art. 42  1 Une fois déterminés l'actif et le passif, l'inventaire est clos, le  bilan en est tiré et l'expédition de l'état des biens est établie.   2 Les constatations de l'inventaire sont valables même quand ce dernier  n'est pas signé par les héritiers.   3 Le notaire remet ensuite une expédition de l'inventaire à la Recette et  Administration de district avec annexes, à l'intention du Service des  contributions.   4 Chaque héritier peut demander qu'une copie lui soit remise, à ses frais.   5 La minute de l'inventaire et ses années sont conservées par le notaire,  en tant que ces dernières ne doivent pas être remises aux hoirs.       214.431    12      2. Avis aux  héritiers   Art. 43  La Recette et Administration de district informe les héritiers, par  lettre recommandée, de la clôture de l'inventaire, quand ils n'en ont pas  déjà connaissance pour avoir signé ce document. Lorsque le défunt avait  son dernier domicile civil dans le canton, les héritiers sont rendus attentifs  à leur faculté de répudier la succession dans le délai légal.   3. Communica-  tion à l'autorité  de protection de  l'enfant et de  l'adulte   Art. 4414)  Dans les cas de l'article 55, alinéa 1, lettres a, b et d, de la loi  d'introduction du Code civil suisse2), le notaire doit en outre soumettre  l'inventaire à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.    SECTION 4 : Dispositions particulières concernant le bénéfice  d'inventaire et l'inventaire public   I. Demande en  bénéfice  d'inventaire   Art. 45  La demande en bénéfice d'inventaire doit être faite par écrit à la  Recette et Administration de district où le défunt avait son dernier domicile.   II. Organes   1. En général   Art. 46  1 La Recette et Administration de district nomme pour  l'établissement de l'inventaire, sur la proposition non obligatoire des  héritiers, un administrateur qui a les droits et les devoirs d'un curateur.   2 S'il s'agit d'une tutelle ou d'une curatelle comprenant une gestion de  biens, l'administrateur de la masse est remplacé par le tuteur ou le  curateur. Il est loisible à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de  proposer le notaire.14)   3 La Recette et Administration de district exerce la surveillance sur les  opérations de l'inventaire et vide, sous réserve de recours, les plaintes des  héritiers.   2. Tâches Art. 47  1 L'administrateur se fait remettre les biens de la succession par le  fonctionnaire chargé de la procédure des scellés et, avec la coopération  d'un notaire nommé par la Recette et Administration de district sur la  proposition non obligatoire des héritiers, dresse l'inventaire selon les  formes légales.   2 A cette fin, l'administrateur de la masse, le tuteur ou le curateur, doivent  mettre le notaire en mesure de prendre connaissance de l'état des biens  de la succession ou de la personne protégée et lui fournir tous  renseignements nécessaires.14)       214.431    13      III. Délai Art. 48  1 L'inventaire doit être clos dans les soixante jours après qu'il a été  ordonné.     2 Si ce délai n'est pas observé, la Recette et Administration de district  informe le Département de la Justice11).    IV. Administra-  tion   Art. 49  1 L'administrateur gère la succession jusqu'à ce que les héritiers  se soient déclarés (art. 588 CC).   2 Les objets mobiliers faciles à soustraire, l'argent comptant et les titres  seront conservés en lieu sûr après avoir été inventoriés.   3 Les objets mobiliers dont la conservation serait dispendieuse ou  dommageable peuvent être vendus par l'administrateur aux enchères  publiques ou, avec l'autorisation de la Recette et Administration de district,  de gré à gré.   4 Il est permis d'aliéner les immeubles du consentement de tous les  héritiers.   5 Il ne pourra être intenté de procès qu'avec l'autorisation de la Recette et  Administration de district.    Art. 50  1 Lorsque l'interruption des affaires du défunt pourrait être  préjudiciable à la succession, l'administrateur est tenu de prendre les  mesures nécessaires pour qu'elles soient continuées, mais sans danger  pour les héritiers.   2 L'héritier qui voudra continuer les affaires du défunt devra y avoir été  autorisé par la Recette et Administration de district, laquelle fixera aussi, à  la demande des autres héritiers, les sûretés qu'il aura à fournir (art. 585  CC).   V. Actif Art. 51  1 L'état de l'actif est dressé conformément aux articles 28 à 40 du  présent décret. Pour les immeubles, la valeur vénale est mentionnée en  plus de la valeur officielle; au besoin, il est fait appel à un expert.7)   2 S'il s'agit d'un inventaire de tutelle ou de curatelle, le notaire invite à  participer aux opérations l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, le  tuteur ou le curateur et la personne protégée, pour autant que cette  dernière soit âgée d'au moins seize ans et capable de discernement; s'il  s'agit d'un inventaire successoral, l'administrateur et les héritiers.14)       214.431    14   VI. Passif  1. Sommation de  produire   Art. 52  1 Les dettes sont déterminées selon l'article 41 du présent décret.  Toutefois les dettes de cautionnement et frais de confection de l'inventaire  seront indiqués à part.     2 L'administrateur et le notaire publient la sommation de produire (art. 582  CC) au lieu de domicile du défunt, de même que, si l'administrateur le juge  nécessaire, dans les journaux par lesquels elle peut le plus sûrement  parvenir à la connaissance des créanciers présumés.   3 Les productions seront faites par écrit à la Recette et Administration de  district dans le délai fixé par l'administrateur.   4 Il sera remis, aux frais de la succession, à tout créancier qui en fera la  demande un récépissé de sa production.   2. Prorogation du  délai   Art. 53  La Recette et Administration de district statue sur les demandes  de prorogation de délai formées en vertu de l'article 587, alinéa 2, du Code  civil suisse.   3. Remise des  productions au  notaire   Art. 54  A l'expiration du délai de production, la Recette et Administration  de district remet au notaire les productions reçues.   VII. Clôture   1. Dépôt de  l'inventaire   Art. 55  1 Une fois l'état du passif établi, l'inventaire est clos par un bilan.  Toutes les pièces seront réunies en dossier et annexées à l'inventaire avec  un index.      2 L'inventaire et ses annexes resteront déposés pendant un mois à l'étude  du notaire où les intéressés pourront en prendre connaissance.   3 Sur demande, le notaire délivrera aux intéressés, à leurs frais, des copies  ou des extraits de l'inventaire.   4 La Recette et Administration de district invite immédiatement chaque  héritier à se prononcer dans le délai d'un mois sur l'acceptation de la  succession.   2. Versement  aux archives   Art. 56  1 Le délai de dépôt expiré, le notaire remet l'expédition de  l'inventaire et toutes les annexes à la Recette et Administration de district  qui en donne récépissé.   2 La Recette et Administration de district tient registre des inventaires  publics qu'elle ordonne.       214.431    15   VIII. Emoluments Art. 57  Les émoluments pour l'autorisation et l'établissement de  l'inventaire public seront fixés par un décret du Parlement.   IX. Successions  en déshérence   Art. 58  Les règles ci-dessus concernant le bénéfice d'inventaire  s'appliquent par analogie aux successions en déshérence (art. 592 CC).   X. Application  des dispositions  générales   Art. 59  Les dispositions générales du présent décret sont applicables par  analogie en ce qui concerne l'inventaire public.    SECTION 5 : Frais   I. Inventaire Art. 607)  1 Les frais de l'inventaire successoral ou de l'inventaire fiscal sont  à la charge de la succession et, si elle ne suffit pas, des héritiers.   2 Les frais de l'inventaire fiscal ou de l'inventaire successoral qui en tient  lieu sont à la charge de l'Etat lorsque la fortune brute ne dépasse pas  35 000 francs.   3 Les frais de l'inventaire public incombent à la personne au bénéfice d'une  mesure de protection ou à la succession et, si cette dernière ne suffit pas,  aux héritiers qui l'ont demandé.14)   II. Procédure des  scellés   Art. 617)  Les frais des scellés sont à la charge de la succession et, si elle  ne suffit pas, des héritiers.   III. Emoluments Art. 627)  1 La Recette et Administration de district perçoit des émoluments  pour ses prestations et interventions dans la procédure d'inventaire,  conformément au décret fixant les émoluments de l'administration  cantonale10). L'article 60, alinéa 2,  demeure réservé.   2 Les communes perçoivent des émoluments pour leurs prestations et  interventions dans la procédure des scellés. Le conseil communal édicte  des prescriptions concernant ces émoluments. Le Département de la  Justice établit au besoin des directives à ce sujet.   3 Les émoluments perçus par les notaires pour l'établissement  d'inventaires sont fixés dans la législation sur le notariat.       214.431    16      IV. Administra-  teur de la masse  et estimateurs   Art. 63  1 L'administrateur de la masse a droit, en plus du remboursement  de ses débours, à une juste rétribution. La Recette et Administration de  district fixe celle-ci suivant le travail accompli et l'importance de la fortune  nette.   2 La Recette et Administration de district fixe de même l'indemnité due aux  estimateurs appelés pour l'inventaire.    SECTION 6 : Dispositions pénales   I. Infractions lors  de la procédure  des scellés et de  la prise  d'inventaire.  1. Amende   Art. 64  1 Quiconque ne satisfait pas à l'obligation que le présent décret lui  impose d'indiquer les biens laissés par le défunt et de fournir des  renseignements à leur sujet, comme aussi d'ouvrir tous meubles et locaux,  est passible d'une amende allant jusqu'à 200 francs.   2. Procédure  2 Le préposé aux scellés ou le notaire avisent la Recette et Administration  de district des infractions intervenues lors de la procédure des scellés ou  de l'établissement de l'inventaire.   3 La Recette et Administration de district entend la personne dénoncée et  statue. Elle notifie sa décision à l'intéressé, au dénonciateur et au Service  des contributions.   4 L'intéressé peut, dans les trente jours, recourir auprès du juge  administratif contre cette décision.7)   3. Infractions en  matière  d'inventaire   Art. 657)  1 Les dispositions pénales de la loi d'impôt3) sont applicables à la  répression des infractions en matière d'inventaire.   2 Les dispositions pénales fédérales demeurent réservées.   II. Bris de scellés Art. 66  Est punissable conformément au droit pénal fédéral quiconque  enlève illicitement ou endommage les scellés apposés par le préposé  compétent.   III. Violation des  devoirs  d'organes  officiels   Art. 677)  1 En cas de manquement aux devoirs que leur impose le présent  décret, les personnes chargées de tâches officielles sont sanctionnées par  l'autorité disciplinaire dont elles relèvent.   2 La répression des infractions pénales demeure réservée.       214.431    17    SECTION 7 : Dispositions finales   I. Exécution Art. 68  Le Gouvernement édicte les prescriptions d'exécution  nécessaires.   II. Entrée en  vigueur   Art. 69  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) du présent  décret.    Delémont, le 6 décembre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                      1) Décret du 8 septembre 1971 sur l'établissement d'inventaires (RSB 214.431)  2) RSJU 211.1  3) RSJU 641.11  4) RS 210  5) RSJU 189.112  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005  8) Introduit par le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier   2005  9) Abrogé par le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier   2005  10) RSJU 176.21  11) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   12) RS 211.231   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.112 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.231.fr.pdf     214.431    18            13) Nouvelle teneur selon le ch. XVlll de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant  application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   14) Nouvelle teneur selon le ch. XI de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes  législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection  de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   15) Nouvelle teneur selon le ch. XVII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des  actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés  de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2