Document ID: 9f5351d9-2f39-49dd-b7c1-fa34af92b91f

RS 131.224.1   1   Traduction1   Constitution   du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures   du 30 avril 1995 (Etat le 11    mars 2015)2      Nous, femmes et hommes d’Appenzell Rhodes-Extérieures, voulons respecter dans  la foi la création dans sa diversité.   Nous voulons, par-delà les frontières, contribuer à l’aménagement d’une collectivité  vivant dans la liberté, la paix et la justice.   Conscients du lien indissoluble entre le bien de la communauté et celui de l’individu,  nous nous donnons la constitution suivante:   1. Principes   Art. 1 Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures  1 Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures est un Etat de droit libéral, démocra- tique et social.  2 En tant que canton souverain, il fait partie intégrante de la Confédération suisse et  coopère avec la Confédération, les autres cantons et les pays limitrophes.  3 II participe activement au processus de décision au niveau fédéral.   Art. 2 Territoire cantonal   Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures se compose des communes d’Urnäsch,  de Herisau, Schwellbrunn, Hundwil, Stein, Schönengrund, Waldstatt, Teufen,  Bühler, Gais, Speicher, Trogen, Rehetobel, Wald, Grub, Heiden, Wolfhalden, Lut- zenberg, Walzenhausen et Reute.   Art. 3 Droit de cité  1 Le droit de cité communal fonde le droit de cité cantonal.  2 La loi règle l’acquisition et la perte des droits de cité cantonal et communal.        Acceptée par la Landsgemeinde du 30 avr. 1995, en vigueur depuis le 1er mai 1996. Garantie  de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 884, I 965).  1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.  2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce   fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du   dernier AF publié dans la FF.   131.224.1    Constitutions cantonales   2   131.224.1   2. Droits fondamentaux   Art. 4 Dignité humaine   La dignité humaine doit être respectée et protégée.   Art. 5 Egalité de droit, interdiction de discriminer  1 Tous les hommes sont égaux devant la loi.  2 Nul ne doit être discriminé, notamment en raison de son sexe, de son âge, de sa  race, de la couleur de sa peau, de sa langue, de son origine, de ses convictions poli- tiques, religieuses ou philosophiques, de son mode de vie ou de ses capacités phy- siques ou psychiques.   Art. 6 Egalité entre hommes et femmes  1 Hommes et femmes sont égaux en droit.  2 Ils ont droit à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale  ainsi qu’au même accès à la fonction publique.  3 Le canton et les communes encouragent la réalisation de l’égalité de fait.  4 Ils s’emploient à ce que les tâches publiques soient accomplies aussi bien par des  femmes que par des hommes.   Art. 7 Liberté de conscience et de croyance  1 La liberté de conscience et de croyance de même que son exercice sont garantis.  2 Nul ne peut être contraint à accomplir un acte religieux ou à professer des convic- tions.   Art. 8 Interdiction de l’arbitraire et bonne foi; interdiction de la rétroactivité  1 La protection contre toute mesure arbitraire des pouvoirs publics et la protection de  la bonne foi sont garanties.  2 Les actes législatifs rétroactifs sont interdits.   Art. 9 Liberté personnelle  1 La liberté personnelle est garantie.  2 La torture ainsi que les peines et les traitements inhumains ou dégradants sont  interdits.  3 Toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile, de sa corres- pondance et des relations qu’elle établit au moyen des télécommunications.     Appenzell Rhodes-Extérieures   3   131.224.1  Art. 10 Mariage et autres formes de vie en commun  1 Le droit au mariage et à la vie familiale est protégé.  2 La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est garantie.   Art. 11 Liberté d’établissement   La liberté d’établissement est garantie.   Art. 12 Liberté d’opinion et d’information  1 Toute personne peut librement former son opinion, l’exprimer sans contrainte et la  diffuser par la parole, l’écriture et l’image ou de toute autre manière.  2 Les pouvoirs publics ne peuvent exercer aucun contrôle sur l’expression d’opinions  pour en influencer la teneur.  3 Toute personne fournissant la preuve d’un intérêt légitime a le droit, dans les li- mites de la loi, de consulter les documents officiels, pour autant qu’aucun intérêt  public ou privé prépondérant ne s’y oppose.   Art. 13 Liberté de la science et droit d’enseigner  1 La liberté de la recherche et de la doctrine ainsi que le droit d’enseigner sont garan- tis.  2 Toute personne qui exerce une activité scientifique a le devoir d’assumer ses res- ponsabilités face à la vie humaine, animale et végétale et face aux éléments naturels  qui sont nécessaires à celle-ci.   Art. 14 Liberté de l’art   La liberté de l’expression artistique est garantie.   Art. 15 Protection des données  1 Toute personne a droit à ce que ses données personnelles soient protégées.  2 Toute personne peut obtenir des renseignements sur les données qui la concernent  et peut exiger la rectification de celles qui sont inexactes.   Art. 16 Droit de pétition  1 Toute personne a le droit d’adresser une pétition aux autorités et de récolter des  signatures à cet effet. Elle ne doit pas encourir de préjudice de ce fait.  2 Les autorités ont l’obligation d’examiner les pétitions quant au fond et d’y répondre  le plus vite possible.     Constitutions cantonales   4   131.224.1   Art. 17 Liberté d’association et de réunion  1 La liberté d’association et la liberté de réunion sont garanties.  2 La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations  se déroulant sur le domaine public. Les manifestations sont autorisées si un déroule- ment ordonné paraît assuré et que l’atteinte portée aux intérêts des tiers semble  supportable.   Art. 18 Garantie de la propriété  1 La propriété est garantie.  2 Une pleine indemnité est accordée en cas d’expropriation ou de restriction de la  propriété équivalant à une expropriation.   Art. 19 Liberté économique; liberté du commerce et de l’industrie   Le libre choix de la profession et la libre activité économique ainsi que les droits  d’association professionnelle et de groupement syndical sont garantis.   Art. 20 Garanties de procédure   a. Garanties juridiques   1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants,  impartiaux et établis par la loi.  2 Les personnes dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l’assistance judi- ciaire gratuite.  3 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée par un  jugement entré en force de chose jugée. Le doute profite au prévenu.  4 Les parties ont dans toute procédure le droit d’être entendues et d’obtenir dans un  délai raisonnable une décision motivée; les voies de recours doivent leur être indi- quées.   Art. 21 b. Garanties en cas de privation de liberté  1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas et selon les formes pré- vus par la loi.  2 Toute personne privée de liberté doit être informée dans une langue qu’elle com- prend des raisons de cette mesure et des droits qui sont les siens. Elle a le droit de  faire informer ses proches parents.  3 Toute personne détenue et soupçonnée d’un délit doit être traduite dans les plus  brefs délais devant une autorité judiciaire.  4 Toute personne privée de liberté a le droit d’être assistée par un conseil juridique et  de faire contrôler la légalité de la privation de liberté par un tribunal selon une pro- cédure simple et rapide.     Appenzell Rhodes-Extérieures   5   131.224.1  5 Si la privation de liberté est injustifiée, les pouvoirs publics doivent à la personne  qui en a été victime la réparation du préjudice subi et éventuellement du tort moral.  6 La libre communication avec le conseil juridique ne peut être limitée qu’en cas de  risque d’abus et uniquement dans la mesure où la loi l’autorise.   Art. 22 Champ d’application des droits fondamentaux  1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.  2 Les étrangers jouissent aussi des droits fondamentaux à moins que le droit fédéral  n’en dispose autrement.  3 Les mineurs capables de discernement peuvent faire valoir eux-mêmes les droits  fondamentaux se rapportant à leur personnalité.   Art. 23 Restriction des droits fondamentaux  1 Quiconque use de ses droits fondamentaux doit respecter ceux d’autrui.  2 Un droit fondamental ne peut être restreint que si:   a. une base légale le permet;   b. un intérêt public prépondérant le justifie;   c. la restriction est proportionnée au but poursuivi.  3 Un droit fondamental peut être restreint temporairement sans base légale en cas de  danger grave, imminent et manifeste.  4 II ne peut être en aucun cas porté atteinte à l’essence des droits fondamentaux.   3. Droits sociaux et buts sociaux   Art. 24 a. Droits sociaux  1 Toute personne dans le besoin qui ne peut sortir de la gêne par ses propres moyens  a droit à un logis, aux soins médicaux essentiels et aux moyens nécessaires pour  mener une existence conforme aux exigences de la dignité humaine.  2 Tout enfant a le droit d’être protégé et assisté. Il a droit, pendant la période de  scolarité obligatoire, à une formation de base gratuite qui corresponde à ses apti- tudes.  3 Les victimes d’infractions graves ont droit à une aide qui leur permette de surmon- ter leurs difficultés.   Art. 25 b. Buts sociaux   Le canton et les communes, en complément de l’initiative privée et de la responsabi- lité personnelle, se fixent les buts suivants dans le cadre des moyens disponibles:   a. que toute personne puisse subvenir à ses besoins par son travail;     Constitutions cantonales   6   131.224.1   b. que toute personne puisse se loger convenablement;   c. que toute personne puisse se former et se perfectionner en accord avec ses  goûts et ses aptitudes;   d. que tous les parents jouissent de la sécurité matérielle avant et après la nais- sance d’un enfant;   e. que toute personne âgée, faible, malade ou handicapée qui a besoin d’aide  soit convenablement soignée et encadrée.   4. Devoirs de la personne   Art. 26  1 Toute personne est responsable d’elle-même et porte sa part de responsabilité  envers la collectivité et les générations futures, notamment en ce qui concerne la  conservation des éléments naturels nécessaires à la vie.  2 Dans le but d’accomplir des tâches d’intérêt général, la loi peut obliger la popula- tion à des prestations personnelles. La prestation en nature peut être remplacée par  une taxe d’exemption.   5. Tâches publiques   5.1 Principes   Art. 27  1 Les tâches publiques doivent être accomplies de manière à ce que les éléments  naturels nécessaires à la vie soient ménagés et préservés; elles doivent répondre aux  besoins et concourir à la prospérité de tous.  2 II convient d’examiner constamment les tâches existantes et nouvelles afin de  déterminer si elles sont nécessaires, si elles peuvent être financées et si elles peuvent  être accomplies de manière rentable et appropriée.  3 Le canton n’accomplit que des tâches qui ne peuvent être effectuées de manière  aussi satisfaisante par les communes ou les particuliers. Il encourage l’initiative  privée et la responsabilité personnelle ainsi que la coopération régionale.   5.2 Tâches   Art. 28 Ordre et sécurité publics  1 Le canton assure l’ordre et la sécurité publics.  2 II prend les mesures nécessaires pour maîtriser les situations extraordinaires.     Appenzell Rhodes-Extérieures   7   131.224.1  Art. 29 Protection de l’environnement et de la nature  1 L’environnement naturel doit être préservé pour les générations présentes et futures  et, dans la mesure du possible, assaini lorsqu’il a été altéré. Les activités étatiques et  privées doivent lui nuire le moins possible.  2 Le canton et les communes protègent la faune et la flore dans leur diversité ainsi  que leurs biotopes.  3 Les éléments naturels nécessaires à la vie ne peuvent être mis à contribution que  dans la mesure où leur durabilité reste garantie.  4 Le canton et les communes peuvent introduire des mesures de type incitatif afin de  ménager les éléments naturels nécessaires à la vie et de diminuer la production de  déchets et de polluants.  5 Ils encouragent la responsabilité personnelle et peuvent soutenir les organisations  qui œuvrent en faveur du maintien des éléments naturels nécessaires à la vie.  6 Les coûts des mesures de protection de l’environnement sont en règle générale mis  à la charge des personnes qui les ont rendues nécessaires.  7 L’émission de polluants et autres nuisances doivent être combattues à la source,  supprimées ou tout au moins diminuées.   Art. 30 Protection du patrimoine et du paysage  1 Le canton et les communes prennent des mesures pour sauvegarder et conserver les  paysages et les sites dignes de protection ainsi que les biens culturels et les monu- ments naturels.  2 Ils collaborent avec des organisations privées et peuvent participer au financement  de leurs activités.   Art. 31 Aménagement du territoire et construction  1 Le canton et les communes assurent une occupation rationnelle du territoire, une  utilisation appropriée et mesurée du sol ainsi que la protection du paysage.  2 L’environnement doit être respecté lors de la construction de bâtiments et  d’installations de toutes sortes.   Art. 32 Transports  1 Le canton et les communes veillent à ce que les transports respectent  l’environnement, à ce qu’ils soient sûrs et à ce que tous les usagers soient desservis.  2 Ils encouragent le transfert des modes individuels aux modes collectifs de transport  dans la mesure où un intérêt général important le justifie.     Constitutions cantonales   8   131.224.1   Art. 33 Eau, énergie, déchets   a. Eau   1 Le canton et les communes assurent l’approvisionnement en eau et encouragent une  utilisation économe de l’eau.  2 Ils s’emploient à réduire le plus possible les atteintes à la qualité de l’eau et veillent  à ce que les eaux usées soient épurées dans le respect de l’environnement.   Art. 34 b. Energie  1 Le canton et les communes encouragent un approvisionnement en énergie sûr et  respectueux de l’environnement ainsi qu’une utilisation économe et rationnelle de  l’énergie.  2 Ils encouragent en particulier l’utilisation d’énergies renouvelables.   Art. 35 c. Déchets  1 Le canton et les communes prennent des mesures dans le but de réduire la produc- tion de déchets et encouragent le recyclage.  2 Ils veillent à ce que les déchets soient éliminés de manière appropriée.   Art. 36 Education et formation   a. Principes   1 L’éducation et la formation ont pour but de développer la responsabilité person- nelle, la volonté de promouvoir la justice sociale et la responsabilité face au monde  environnant.  2 L’école soutient les parents dans leur tâche éducative; avec eux, elle donne à  l’enfant une formation correspondant à ses aptitudes et à ses possibilités.   Art. 37 b. Ecole  1 Le canton et les communes créent des jardins d’enfants et des écoles.  2 Ils peuvent allouer des subsides aux écoles privées.  3 Chacun est libre de fréquenter l’école publique ou, à ses frais, une école privée  reconnue.   Art. 38 c. Autres tâches  1 Le canton et les communes encouragent la formation et le perfectionnement ainsi  que la formation des adultes.  2 Le canton favorise l’accès aux universités, aux hautes écoles spécialisées et aux  écoles professionnelles.  3 II encourage la collaboration dans le domaine des écoles et de la formation.     Appenzell Rhodes-Extérieures   9   131.224.1  Art. 39 Affaires sociales   a. Aide sociale   1 Le canton et les communes soutiennent les personnes dans le besoin en collabora- tion avec d’autres organisations.  2 Ils s’efforcent de prévenir les situations de détresse sociale et encouragent les  mesures personnelles de prévoyance.  3 Ils peuvent compléter les prestations sociales de la Confédération.  4 Le canton exerce la surveillance des établissements d’accueil.   Art. 40 b. Emplois  1 Le canton et les communes coordonnent et soutiennent le placement des deman- deurs d’emploi, la reconversion professionnelle et la réinsertion des chômeurs.  2 En cas de conflits entre les partenaires sociaux, le canton offre son concours.   Art. 41 c. Familles, jeunes et personnes âgées  1 Le canton et les communes soutiennent dans leurs tâches les familles et les autres  communautés élevant des enfants; ils peuvent encourager la création d’un environ- nement approprié à l’encadrement des enfants.  2 Ils se préoccupent des problèmes et des besoins des jeunes et des personnes âgées  et collaborent avec d’autres organisations.   Art. 42 d. Personnes handicapées   Le canton et les communes encouragent, en collaboration avec des organisations  privées, la formation et l’intégration professionnelle et sociale des personnes handi- capées.   Art. 43 Ordre économique   a. Principe   1 Le canton et les communes créent des conditions propices à un développement  économique diversifié et équilibré; ils s’efforcent de maintenir les emplois existants  et d’en créer de nouveaux.  2 Ils peuvent soutenir les organisations de promotion économique.  3 Ils veillent, dans le cadre de leurs possibilités, à atténuer les crises économiques et  leurs conséquences.   Art. 44 b. Agriculture et sylviculture  1 Le canton prend des mesures dans le but de promouvoir une agriculture et une  sylviculture productives et adaptées aux conditions topographiques.  2 II soutient en particulier les entreprises familiales, une gestion proche de la nature  et une large formation agricole de base.     Constitutions cantonales   10   131.224.1   3 II assure le maintien des forêts dans leurs fonctions protectrice, économique et  sociale.   Art. 45 c. Banque cantonale   Le canton peut prendre une participation dans une banque afin de couvrir les besoins  en espèces et en crédits de la population et de l’économie du canton; il peut lui- même instituer une banque, à cet effet.   Art. 46 d. Assurance  1 Le canton peut instituer un organisme qui assure les bâtiments, les biens-fonds et  les cultures contre les dommages ou prendre une participation dans une telle institu- tion.  2 Les bâtiments et les biens-fonds doivent être assurés.   Art. 47 e. Régales  1 Les droits régaliens suivants confèrent au canton un droit exclusif d’exploitation  économique:   a. la régale des eaux;   b. les régales de la chasse et de la pêche;   c. la régale des mines, y compris le droit d’entreposer des substances sous la  surface de la terre et d’exploiter l’énergie géothermique;   d. la régale du sel.  2 II peut exercer ces droits d’exploitation lui-même ou les concéder aux communes  ou à des particuliers.  3 Les droits privés existants sont réservés.   Art. 48 Santé  1 Le canton et les communes créent les conditions nécessaires pour que l’assistance  médicale et paramédicale de la population soit suffisante et d’un coût raisonnable.  2 Le canton encourage la collaboration des institutions privées et publiques, dans le  canton et dans la région.  3 Le canton et les communes encouragent la responsabilité personnelle; ils soutien- nent la prévention et l’éducation à la santé et combattent les dangers engendrés par la  dépendance.  4 Le canton et les communes encouragent les soins médicaux et les soins de santé à  domicile.  5 Le canton exerce la surveillance sur les institutions publiques et privées de santé,  les professions médicales et paramédicales et le secteur pharmaceutique.  6 La libre activité thérapeutique est garantie.     Appenzell Rhodes-Extérieures   11   131.224.1  Art. 49 Culture, science et loisirs  1 Le canton et les communes encouragent la culture.  2 Ils soutiennent les activités scientifiques.  3 Ils encouragent l’organisation judicieuse des loisirs.   6. Droits politiques   6.1 Droit de vote   Art. 50   Tous les Suisses qui sont domiciliés dans le canton et sont âgés de 18 ans révolus ont  le droit de vote en matière cantonale.   6.2 Initiative populaire   Art. 51 a. Objet, nombre de signatures  1 L’initiative populaire peut demander:   a. la révision totale ou partielle de la constitution;   b. l’adoption, l’abrogation ou la modification des lois et des actes soumis à la  votation du peuple.   2 L’initiative populaire doit avoir été signée par 300 citoyens.   Art. 52 b. Forme   L’initiative populaire peut être conçue en termes généraux ou, à moins qu’elle ne  demande la révision totale de la constitution, revêtir la forme d’un projet rédigé de  toutes pièces.   Art. 53 c. Initiative de type unique   Dans la mesure où l’initiative ne demande pas une révision totale ni ne porte expres- sément sur une révision partielle de la constitution, le Grand Conseil décide si le  projet doit être élaboré au niveau constitutionnel ou législatif.   Art. 54 d. Contre-projet; double oui  1 Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet aux initiatives.  2 Les citoyens peuvent valablement approuver aussi bien l’initiative que le contre- projet et décider lequel des deux projets doit primer au cas où l’un et l’autre seraient  acceptés.     Constitutions cantonales   12   131.224.1   Art. 55 e. Procédure  1 Le Conseil d’Etat statue sur l’aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur  leur validité.  2 Une initiative est entièrement ou partiellement invalidée si:   a. elle ne respecte pas le principe de l’unité de la matière;   b. elle viole le droit de rang supérieur; ou si   c. elle n’est pas exécutable.  3 Les initiatives sont examinées sans retard.   6.3 Droit de participer au processus de décision   Art. 563 a. Intervention populaire   Tout habitant du canton peut remettre au Grand Conseil des propositions écrites  concernant les affaires qui sont soumises au référendum obligatoire ou facultatif et  les motiver en personne devant le Conseil, en se conformant au règlement.   Art. 57 b. Procédures de consultation  1 Les milieux intéressés sont consultés sur les projets constitutionnels et législatifs et  sur les autres affaires importantes.  2 Les résultats de la procédure de consultation sont publiés.   7.4 Les citoyens   Art. 58 et 59   Abrogés   Art. 60 Référendum obligatoire et élections5  1 Les citoyens se prononcent sur:   a. les révisions totales ou partielles de la constitution;   b. et c.6 …       3  Accepté en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2000.   Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1, ch. 4, 2000 4851).   4  Accepté en votation populaire du 28 sept. 1997, en vigueur depuis le 28 sept. 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 déc. 1998 (FF 1999 232 art. 1, ch. 2, 1998 3441).   5  Accepté en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2000.   Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1, ch. 4, 2000 4851).   6  Abrogées en votation populaire du 21 mai 2000, avec effet au 1er juin 2000.  Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1, ch. 4, 2000 4851).     Appenzell Rhodes-Extérieures   13   131.224.1  d. les arrêtés de principe;   e. les dépenses dépassant les attributions du Grand Conseil;   f.7 …   g.8 les initiatives que le Grand Conseil n’approuve pas ou auxquelles il oppose  un contre-projet;   h.9 les décisions du Grand Conseil qui sont soumises au référendum facultatif  selon l’art. 60bis, lorsqu’un tiers des membres présents l’exige.   2 Les citoyens élisent:   a. les membres du Conseil d’Etat et, parmi ceux-ci, le landamman;   b.10 les membres du Tribunal supérieur;   c. le représentant du canton au Conseil des Etats, pour une durée de quatre ans.   Art. 60bis 11 Référendum facultatif   Lorsqu’au moins 300 personnes ayant le droit de vote l’exigent dans les 60 jours  suivant la publication officielle, les citoyens se prononcent sur:   a. l’adoption, l’abrogation et la modification de lois;   b. les conventions intercantonales et internationales de nature législative.   8. Autorités   8.1 Généralités   Art. 6112 Séparation des pouvoirs  1 Le Grand Conseil, le Conseil d’Etat et les tribunaux sont organisés selon le principe  de la séparation des pouvoirs.  2 Les autorités collaborent entre elles et coordonnent leurs activités.       7  Abrogée en votation populaire du 21 mai 2000, avec effet au 1er juin 2000.  Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1, ch. 4, 2000 4851).   8  Acceptée en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2000.  Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1, ch. 4, 2000 4851).   9  Acceptée en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2000.  Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1, ch. 4, 2000 4851).   10  Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).   11  Accepté en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2000.   Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1, ch. 4, 2000 4851).   12 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.   Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).     Constitutions cantonales   14   131.224.1   Art. 61bis 13   Principes de l’Etat de droit  1 Toute personne qui assume une tâche publique doit se conformer à la constitution  et à la loi. Elle doit agir dans l’intérêt public, selon les principes de la bonne foi, de  l’interdiction de l’arbitraire et de la proportionnalité.  2 Le Conseil d’Etat et les tribunaux n’appliquent pas les actes normatifs cantonaux  qui violent le droit supérieur.   Art. 62 Eligibilité   Les citoyens du canton sont éligibles aux autorités cantonales. La loi règle les excep- tions.   Art. 63 Incompatibilité  1 Nul ne peut être simultanément membre des autorités suivantes:   a. du Grand Conseil, du Conseil d’Etat et d’une autorité judiciaire cantonale;   b.14 d’un tribunal cantonal et d’un conseil communal ou du personnel du canton  ou de l’un de ses établissements;   bbis.15 du Grand Conseil et du personnel du canton ou de l’un de ses établisse- ments, s’il y assume une fonction supérieure désignée par la loi ou une fonc- tion de soutien direct au Conseil d’Etat;   c. du Conseil d’Etat et d’un parlement ou d’un conseil communal;   d.16 du Tribunal cantonal et du Tribunal supérieur;   e.17 en tant que membre d’une autorité de conciliation, d’une autorité judiciaire  cantonale.   2 Les parents et les enfants, les frères et sœurs, les époux et les personnes liées par un  partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple ne peuvent faire partie  simultanément de la même autorité, à l’exception du Grand Conseil.18       13 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   14 Acceptée en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   15 Acceptée en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   16  Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).   17  Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).   18  Accepté en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).     Appenzell Rhodes-Extérieures   15   131.224.1  Art. 64 Récusation  1 Les membres des autorités et les agents de l’administration cantonale doivent se  récuser lorsque sont traitées des affaires qui les concernent.  2 La loi fixe les modalités.   Art. 65 Durée du mandat  1 Les membres des autorités cantonales sont élus pour quatre ans.19  2 Tous les candidats élus le sont pour la durée d’un mandat ou pour le reste de cette  durée.   Art. 6620   Art. 67 Obligation d’informer, publicité des débats  1 Les autorités cantonales et communales doivent informer la population à temps et  de manière suffisante.  2 L’information concernant les objets soumis à votation doit permettre à la popula- tion de se faire librement une opinion.  3 Les débats du Grand Conseil et des tribunaux sont publics. La loi règle les excep- tions.  4 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’Etat rendent publics les liens qu’ils  ont avec des groupes d’intérêts.21   Art. 68 Délégation de compétences  1 La loi peut déléguer des compétences au Grand Conseil ou au Conseil d’Etat si la  délégation se limite à un domaine précis et que la loi en détermine le cadre. La  délégation de compétences directe à d’autres autorités est exclue.22  2 La délégation de compétences du Grand Conseil au Conseil d’Etat est possible aux  mêmes conditions.  3 Le Conseil d’Etat peut déléguer ses compétences aux départements et à d’autres  organes si le Grand Conseil l’y autorise. Il peut déléguer les compétences des dépar- tements sans l’autorisation du Grand Conseil.23       19  Accepté en votation populaire du 27 sept. 1998, en vigueur depuis le 27 sept. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1, ch. 6, 2299).   20  Abrogé en votation populaire du 18 mai 2014, avec effet au 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   21 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   22  Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   23 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).     Constitutions cantonales   16   131.224.1   Art. 69 Formes législatives   Toutes les normes fondamentales ou importantes du droit cantonal doivent être  édictées sous la forme d’une loi. Il en va notamment ainsi des dispositions dont la  constitution prévoit expressément la forme légale et de celles qui concernent:   a. les fondements du statut juridique des particuliers;   b. l’objet des contributions publiques, les principes du calcul et le cercle des  assujettis, à l’exception des émoluments de moindre importance;   c. le but, la nature et le cadre des prestations cantonales importantes;   d. les grandes lignes de l’organisation et des tâches des autorités;   e. l’institution d’une tâche nouvelle et durable.   Art. 70 Responsabilité  1 Le canton et les autres collectivités chargées de tâches publiques répondent du  dommage que leurs organes causent de manière illicite dans l’exercice de la puis- sance publique.  2 Ils répondent aussi du dommage que leurs organes causent de manière licite lorsque  des particuliers subissent un préjudice grave et que l’on ne peut raisonnablement  attendre d’eux qu’ils supportent eux-mêmes le dommage.  3 La loi règle la responsabilité des membres des autorités et des employés envers le  canton et les autres collectivités chargées de tâches publiques.   8.2 Le Grand Conseil   Art. 70bis 24   Statut   Le Grand Conseil est l’autorité législative du canton; il exerce la haute surveillance.   Art. 71 Composition, élection  1 Le Grand Conseil compte 65 membres.  2 Chaque commune dispose d’un siège au moins.  3 Les sièges restants sont répartis entre les communes proportionnellement au  nombre d’habitants.  4 Le Grand Conseil est élu selon le système majoritaire. Les communes sont les  circonscriptions électorales; elles peuvent adopter le système proportionnel.  5 La loi fixe les modalités.       24 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).     Appenzell Rhodes-Extérieures   17   131.224.1  Art. 72 Compétences   a. Surveillance   1 Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le gouvernement et sur la gestion des  tribunaux.  2 II exerce la haute surveillance sur l’administration cantonale et les établissements  de droit public.   Art. 73 b. Elections  1 Le Grand Conseil élit:   a. le président du Grand Conseil et les autres membres du Bureau du Grand  Conseil pour un an;   abis.25 le président et le vice-président du Tribunal supérieur;   b.26 le président, le vice-président et les autres membres du Tribunal cantonal;   bbis.27 les présidents et les autres membres des autorités de conciliation;   c.28 sur proposition du Conseil d’Etat, le chancelier d’Etat;   d. le chef du Service du Parlement;   e. le Contrôle des finances;   f. l’organe de contrôle en matière de protection des données.  2 D’autres compétences électorales peuvent être attribuées au Grand Conseil par la  loi.   Art. 7429 c. Législation  1 Le Grand Conseil approuve les projets de révision de la constitution cantonale à  l’intention des citoyens. Il peut leur soumettre des propositions subsidiaires.  2 Il édicte les lois sous réserve du référendum facultatif et les ordonnances dans le  cadre de la constitution et de la loi.30       25  Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).   26  Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).   27  Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).   28  Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).   29  Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   30  Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).     Constitutions cantonales   18   131.224.1   Art. 74bis 31 Relations avec l’extérieur  1 Le Grand Conseil participe à la définition des relations avec l’extérieur.  2 Il approuve ou dénonce les conventions intercantonales et internationales. Le  référendum facultatif est réservé.  3 Il accompagne les projets de collaboration intercantonale ou internationale.   Art. 75 d. Planification   Le Grand Conseil débat la planification des affaires, des finances et des investisse- ments et les autres planifications importantes du Conseil d’Etat.   Art. 76 e. Compétences financières  1 Le Grand Conseil arrête le budget et la quotité de l’impôt en tenant compte du plan  financier.  2 Sous réserve de dispositions légales contraires, il arrête:   a. les nouvelles dépenses uniques concernant un même objet qui sont comprises  entre 1 et 5 pour cent d’une unité fiscale;   b. les nouvelles dépenses périodiques comprises entre 0,5 et 1 pour cent d’une  unité fiscale.   Art. 77 f. Autres compétences  1 Le Grand Conseil:   a. exerce les droits de participation que la constitution fédérale32 confère aux  cantons;   b. adopte des arrêtés de principe dans le cadre de ses compétences;   c. statue sur les recours en grâce;   d. statue sur les conflits de compétences qui surgissent entre les autorités supé- rieures du canton;   e.33 approuve le compte d’Etat.  1bis Si un membre du Conseil d’Etat n’est, manifestement et durablement, plus en  mesure d’exercer sa fonction, le Grand Conseil peut constater son incapacité à la  majorité des trois quarts des membres présents.34       31 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   32 RS 101  33  Acceptée en votation populaire du 21 mai 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2000.   Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291 art. 1, ch. 4, 2000 4851).  34 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.   Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).     Appenzell Rhodes-Extérieures   19   131.224.1  2 Le Grand Conseil peut charger le Conseil d’Etat de procéder à un examen prélimi- naire des affaires.  3 D’autres tâches peuvent être confiées au Grand Conseil par la loi.   Art. 7835 Organisation  a. Principes   1 La loi règle les principes de l’organisation et du déroulement des affaires du Grand  Conseil.  2 Le Grand Conseil dispose d’un Service du Parlement.   Art. 79 b. Commissions36  1 Le Grand Conseil peut instituer des commissions permanentes et confier à des  commissions ad hoc l’examen préliminaire de certains, objets.  2 Le Conseil d’Etat et l’administration donnent aux commissions toutes les informa- tions dont elles ont besoin pour leur activité.  3 La loi peut déléguer certaines compétences mineures aux commissions, à l’exclu- sion des compétences législatives.37   Art. 80 c. Participation du Conseil d’Etat38  1 Les membres du Conseil d’Etat prennent part aux réunions du Grand Conseil.  2 Ils ont une voix consultative et peuvent faire des propositions.   Art. 81 d. Immunité, interdiction de recevoir des instructions39  1 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’Etat s’expriment librement devant  les Conseils et les commissions; ils ne peuvent être poursuivis sur le plan pénal ou  civil que si deux tiers des membres présents en donnent l’autorisation.  2 Ils votent et délibèrent sans instructions.40       35 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   36 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   37 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   38 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   39 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   40 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).     Constitutions cantonales   20   131.224.1   8.3 Le Conseil d’Etat   Art. 82 Statut  1 Le Conseil d’Etat est l’autorité dirigeante, planificatrice et exécutive supérieure du  canton.  2 Il dirige l’administration cantonale et exerce la surveillance sur le ministère public  et les communes conformément à la loi.41   Art. 83 Nombre de sièges, activité à plein temps, réélection42  1 Le Conseil d’Etat compte cinq membres exerçant leur fonction à plein temps.43  1bis Ses membres peuvent être réélus trois fois.44  2 …45  3 Le Grand Conseil fixe le traitement et règle la prévoyance professionnelle des  conseillers d’Etat.   Art. 84 Landamman  1 Le landamman préside le Conseil d’Etat.  2 II dirige, planifie et coordonne les travaux du Conseil d’Etat.  3 L’élection du landamman a lieu tous les deux ans. A la fin d’un mandat complet, il  doit se retirer pendant la durée d’un mandat.46   Art. 8547   Art. 86 Compétences   a. Planification et coordination   1 Le Conseil d’Etat détermine, sous réserve des compétences des citoyens et du  Grand Conseil, les objectifs et les moyens de l’activité étatique.48       41  Accepté en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).   42 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   43 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   44 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   45 Abrogé en votation populaire du 18 mai 2014, avec effet au 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   46  Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   47  Abrogé en votation populaire du 27 sept. 1998, avec effet au 27 sept. 1998. Garantie de  l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1, ch. 6, 2299).   48  Accepté en votation populaire du 28 sept. 1997, en vigueur depuis le 28 sept. 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 déc. 1998 (FF 1999 232 art. 1, ch. 2, 1998 3441).     Appenzell Rhodes-Extérieures   21   131.224.1  2 II planifie et coordonne les activités étatiques. Il établit, pour le moyen terme, la  planification des affaires et le calendrier, et il élabore à l’intention du Grand Conseil  un plan financier, un plan d’investissement et les autres plans importants.   Art. 87 b. Législation  1 Le Conseil d’Etat élabore à l’intention du Grand Conseil les actes législatifs et les  arrêtés.  2 …49  3 II édicte des ordonnances dans le cadre de la constitution et de la législation.  4 En cas d’urgence, il peut édicter par voie d’ordonnance les dispositions qui sont  nécessaires à l’introduction du droit supérieur; ces dispositions doivent être intro- duites dans le droit ordinaire sans retard.  5 Il peut édicter les dispositions nécessaires à l’exécution du droit supérieur, dans la  mesure où elles se limitent à l’organisation et aux tâches des autorités cantonales.50   Art. 87bis 51   Relations avec l’extérieur  1 Le Conseil d’Etat définit la collaboration avec la Confédération, les autres cantons  et l’étranger et représente le canton à l’extérieur.  2 Il conclut et dénonce les conventions intercantonales et internationales concernant  des objets relevant de ses compétences ordinaires.  3 Il défend les intérêts du canton auprès de la Confédération.  4 Il veille au respect des droits de participation du Grand Conseil.   Art. 88 c. Compétences financières  1 Le Conseil d’Etat arrête le budget et le compte d’Etat à l’intention du Grand Con- seil.  2 II arrête:   a. les dépenses liées et les modifications du patrimoine financier qui ne sont pas  limitées;   b. les nouvelles dépenses uniques jusqu’à concurrence de 1 pour cent d’une  unité fiscale;   c. les nouvelles dépenses périodiques jusqu’à concurrence de 0,5 pour cent  d’une unité fiscale.       49 Abrogé en votation populaire du 18 mai 2014, avec effet au 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   50 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   51 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).     Constitutions cantonales   22   131.224.1   Art. 89 d. Autres compétences  1 Toutes les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe  incombent au Conseil d’Etat.  2 II lui incombe en particulier:   a. de répondre de l’ordre et de la sécurité publics;   b.52 …   c. de rédiger les avis lors des procédures de consultation fédérales;   d. de décider, en cas d’urgence, de déposer ou de soutenir un référendum des  cantons;   e.53 d’exécuter la législation ainsi que les jugements entrés en force;   f. d’attribuer le droit de cité cantonal;   g. de nommer les membres de l’administration cantonale, dans la mesure où  aucun autre organe n’est compétent en la matière;   h. d’élaborer un rapport de gestion annuel à l’intention du Grand Conseil.  3 La législation peut attribuer d’autres compétences au Conseil d’Etat.   Art. 90 e. Situations extraordinaires  1 Le Conseil d’Etat prend des mesures, même sans base légale expresse, pour parer à  des troubles effectifs ou imminents de l’ordre et de la sécurité publics ou à des situa- tions de crise sociale.  2 II doit soumettre immédiatement les ordonnances de nécessité au Grand Conseil  pour approbation; celles-ci sont caduques au plus tard un an après leur entrée en  vigueur.   Art. 91 Collégialité   Le Conseil d’Etat prend ses décisions selon le principe de la collégialité.   Art. 92 Commissions   Des commissions permanentes ou des commissions ad hoc chargées de l’examen  préliminaire de certains objets peuvent être instituées par une loi ou une ordonnance  ou un arrêté du Conseil d’Etat.   Art. 93 Administration cantonale  1 L’administration accomplit ses tâches conformément aux principes de la légalité,  de l’efficacité et de la rentabilité.       52 Abrogée en votation populaire du 18 mai 2014, avec effet au 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).   53 Acceptée en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1, ch. 6, 2014 8899).     Appenzell Rhodes-Extérieures   23   131.224.1  2 La loi règle les grandes lignes de l’organisation de l’administration et la procédure  administrative.  3 La Chancellerie d’Etat est l’organe d’état-major, de coordination et de liaison du  Conseil d’Etat et du Grand Conseil; elle est dirigée par le chancelier d’Etat.   8.4 Les tribunaux   Art. 94 Organes judiciaires  1 Le pouvoir judiciaire est exercé par:   a.54 les autorités de conciliation, en matière civile;   b.55 …   c.56 le Tribunal cantonal, chargé de la juridiction civile et pénale en première ins- tance;   d.57 le Tribunal supérieur, chargé de la juridiction civile, pénale et administrative  en tant qu’instance unique ou instance de recours;   e.58 …  2 La loi règle l’organisation, la procédure et les compétences.  3 Le Grand Conseil fixe le traitement et règle la prévoyance professionnelle et les  indemnités des membres de tribunaux.59   Art. 95 Obligation de motiver les jugements  1 Les jugements doivent être motivés par écrit.  2 La loi règle les exceptions.       54  Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).   55  Abrogée en votation populaire du 13 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).   56  Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).   57  Acceptée en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).   58  Abrogée en votation populaire du 13 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).   59  Accepté en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).     Constitutions cantonales   24   131.224.1   9. Régime des finances   Art. 96 Principes généraux  1 Le canton et les communes gèrent leurs finances de manière économe, efficace et  rentable à moyen terme.  2 Ils veillent à établir une planification globale en matière financière et en matière  d’investissement.  3 De nouvelles tâches ne peuvent être entreprises que si leur financement est réglé.  4 Des organes de contrôle indépendants de l’administration examinent si les finances  sont gérées conformément aux dispositions légales.  5 La loi règle les modalités.   Art. 97 Ressources financières   Le canton tire ses ressources:   a. de la perception d’impôts et d’autres contributions publiques;   b. du rendement de sa fortune;   c. des prestations de la Confédération et de tiers;   d. de la conclusion de prêts et d’emprunts.   Art. 98 Impôts et autres contributions publiques  1 Le canton et les communes imposent le revenu et la fortune des personnes phy- siques ainsi que le bénéfice et le capital des personnes morales.  2 La loi peut prévoir d’autres contributions publiques cantonales ou communales.  3 Le régime fiscal se fonde sur le principe de l’égalité de droit et tient compte de la  capacité économique des contribuables.   Art. 99 Dépenses   Toute dépense présuppose une base juridique, un crédit et une décision de l’organe  financièrement compétent.   10. Communes   Art. 100 Communes municipales  1 La commune municipale est le seul type de commune existant dans le canton.  2 La commune municipale est une collectivité de droit public dotée de la personnalité  juridique.     Appenzell Rhodes-Extérieures   25   131.224.1  3 Elle remplit toutes les tâches locales qui n’incombent pas à la Confédération ou au  canton et qu’il n’est pas opportun de laisser à des particuliers.   Art. 101 Autonomie  1 L’autonomie communale est garantie. Le droit cantonal et le droit fédéral détermi- nent son étendue.  2 Les organes cantonaux accordent aux communes la plus grande autonomie pos- sible.   Art. 102 Organisation  1 Dans le cadre de la constitution et de la loi, les communes fixent leur organisation  dans un règlement communal.  2 Le règlement communal doit être approuvé par le peuple; il est soumis à la sanction  du Conseil d’Etat.  3 Les communes peuvent instituer un parlement communal.   Art. 103 Relations des communes entre elles et avec le canton  1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, les communes collaborent entre elles, avec  le canton et, le cas échéant, avec des communes d’autres cantons.  2 Elles peuvent, avec l’approbation du Conseil d’Etat, créer des syndicats de com- munes et participer à d’autres organisations.  3 Le Conseil d’Etat peut contraindre deux ou plusieurs communes à collaborer lors- qu’une tâche ne peut être accomplie autrement.   Art. 104 Péréquation financière   La péréquation financière a pour but d’équilibrer la charge fiscale des communes.   Art. 105 Droit de vote  1 Le droit de vote appartient à toute personne qui a le droit de vote en matière canto- nale.  2 Les communes peuvent en outre accorder le droit de vote aux étrangers qui sont  domiciliés en Suisse depuis dix ans, dont cinq ans dans le canton, et qui en font la  demande.   Art. 106 Droit d’initiative  1 L’initiative peut demander l’adoption, la modification ou l’abrogation des règle- ments et des arrêtés qui sont sujets au référendum obligatoire ou au référendum  facultatif.  2 L’initiative peut être conçue en termes généraux ou rédigée de toutes pièces.     Constitutions cantonales   26   131.224.1   3 Lorsqu’une initiative vise à l’adoption ou à la modification de plans ou de prescrip- tions soumis à une procédure d’opposition, seul le projet conçu en termes généraux  est admis.  4 Au demeurant, les art 51, al 1, 52, 54 et 55 sont applicables par analogie.   Art. 107 Loi communale   La loi règle en particulier les grandes lignes de l’organisation communale, la surveil- lance sur les communes et les finances.   11. Collectivités et établissements de droit public   Art. 108   Dans la mesure où la loi le prévoit, des tâches publiques peuvent être accomplies par  des collectivités et établissements de droit public.   12. Etat et Eglise   12.1 Communautés religieuses de droit public   Art. 109 a. Principe; autonomie  1 L’Eglise réformée évangélique et l’Eglise catholique romaine sont des collectivités  de droit public autonomes.  2 Les communautés religieuses règlent librement leurs affaires intérieures. Elles sont  habilitées à percevoir des impôts auprès de leurs membres.  3 Les arrêtés et les décisions des autorités ecclésiastiques ne peuvent faire l’objet de  recours auprès d’organes de l’Etat.   Art. 110 b. Appartenance   L’appartenance à une Eglise est réglée par les statuts de celle-ci. Le droit de sortir  d’une Eglise par une déclaration écrite est garanti.   12.2 Autres communautés religieuses   Art. 111   Les autres communautés religieuses sont régies par le droit civil. Le Grand Conseil  peut les reconnaître comme collectivités de droit public si leurs statuts ne contre- viennent pas au droit fédéral et cantonal.     Appenzell Rhodes-Extérieures   27   131.224.1  13. Révision de la constitution   Art. 112 Principe  1 La constitution peut en tout temps faire l’objet d’une révision totale ou partielle.  2 Les révisions constitutionnelles se déroulent selon la procédure applicable aux lois.   Art. 113 Révision partielle   La révision partielle permet de modifier une disposition ou plusieurs dispositions  intrinsèquement liées.   Art. 114 Révision totale  1 Le Grand Conseil examine tous les vingt ans, à compter de l’entrée en vigueur de la  présente constitution, s’il convient d’entreprendre une révision totale.  2 La décision d’entreprendre une révision totale doit être soumise aux citoyens.  Ceux-ci décident par ailleurs si la révision doit être entreprise par le Grand Conseil  ou par une assemblée constituante.60   14. Dispositions finales et transitoires   Art. 115 Communes bourgeoises  1 Une commune bourgeoise est réputée dissoute de plein droit si, dans les cinq ans  qui suivent l’entrée en vigueur de la présente constitution, elle n’est pas transformée  par décision de ses membres en corporation de droit public.  2 A la dissolution de la commune bourgeoise, la commune municipale lui est subro- gée dans tous ses droits et obligations.   Art. 116 Edifices ecclésiastiques   Lorsque les édifices ecclésiastiques appartiennent à la commune municipale, les  droits de co-utilisation doivent être réglés et un accord relatif à l’utilisation et à  l’entretien conclu dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente  constitution.       60  Accepté en votation populaire du 28 sept. 1997, en vigueur depuis le 28 sept. 1997.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 déc. 1998 (FF 1999 232 art. 1, ch. 2, 1998 3441).     Constitutions cantonales   28   131.224.1   Art. 11761   Art. 117bis 62   Art. 117ter 63 Période de fonction  1 Les incompatibilités découlant de la présente révision partielle de la constitution  sont éliminées jusqu’à la fin de la période de fonction en cours.  2 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente révision partielle, les membres du  Tribunal administratif élus pour la période de fonction en cours deviennent membres  du Tribunal supérieur, jusqu’à la fin de la période.  3 Les médiateurs élus par les citoyens des communes traitent d’ici à la fin de la  période de fonction en cours les demandes de médiation qui leur parviennent  jusqu’au 31 décembre 2010.   Art. 118 Entrée en vigueur; abrogation  1 Après l’octroi de la garantie fédérale, la présente constitution entre en vigueur le  1er mai 1996.  2 La constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures du 26 avril 1908 est  abrogée simultanément.       61  Abrogé en votation populaire du 27 sept. 1998, avec effet au 27 sept. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1, ch. 6, 2299).   62  Accepté par la Landsgemeinde du 27 avril 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 3 déc. 1998  (FF 1999 232 art. 1 ch. 2, 1998 3441). Abrogé en votation populaire du 27 sept. 1998,  avec effet au 27 sept. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1,  ch. 6, 2299).   63  Accepté en votation populaire du 13 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1, ch. 6, 4149).     Appenzell Rhodes-Extérieures   29   131.224.1  Index des matières   Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution   Acquisition et la perte des droits de cité  v. Droit de cité  Actes normatifs, contrôle 613  Administration, cantonale 93  Adultes, formation 381  Agriculture et sylviculture 44  Aménagement du territoire 31  Appartenance à une Eglise 110  Approvisionnement en eau et énergie 33  Arbitraire, Interdiction de l’arbitraire 8  Arrêtés de principe  – citoyens 601d  – Grand Conseil 771b  Assemblée constituante 1142  Assistance judiciaire 20  Assurance des bâtiments et biens-fonds  46  Assurance des cultures 46  Autonomie  – des communes 101  – des communautés religieuses 109  Autorités 61–95  Banque cantonale 45  Bonne foi 8  Budget 761  Buts sociaux 25  Canton  – administration 93  – banque cantonale 2  – principes 1  – territoire cantonal 2  – Tribunal cantonal 941c, v. aussi   Tribunaux  Censure, interdiction d’exercer un  contrôle 122  Chancelier d’Etat  – direction des la Chancellerie d’Etat   933  – élection 731c  Chancellerie d’Etat 933  Citoyens  – compétences 60   – délégation de compétences 681  – v. aussi Droit de cité, Droit de vote,   Elections  Collaboration  – avec la Confédération et les autres   cantons 12 et 3  – des communes avec le canton 103  – des communes entre elles 103  – régionale 273  Collectivités de droit public 108, 1002  – communautés religieuses 109–111  Collégialité 91  Commissions  – du Grand Conseil 79  – du Conseil d’Etat 92  Commun, vie en commun  – protection 10  Communautés religieuses 109–111  Commune municipale 100  – comme successeur de la commune   bourgeoise 1152  Communes 2, 100–107  – autonomie communale 101  – communes bourgeoises 115  – droit de cité 3  – droit de vote 105  – droit d’initiative 106  – loi communale 107  – organisation 102  – parlement communal 1023  – péréquation financière 104  – relations des communes entre elles et   avec le canton 103  – syndicats 103  – types 100  Communes bourgeoises 115  Compétences, conflits 771d  – citoyens 60, 60bis  – commune municipale 1003  – Conseil d’Etat 82–93  – Grand Conseil 72–77  – tribunaux 94  Compétences financières v. aussi Fi- nances  – Conseil d’Etat 88  – Grand Conseil 76, 771e     Constitutions cantonales   30   131.224.1   Compétences législatives  – citoyens 51, 601  – Conseil d’Etat 87  – Grand Conseil 74  Compte d’Etat 77 1e  Confédération  – coopération 12 et 3  Conflits de compétences 771d  Conseil des Etats  – élection 602c  Conseil d’Etat  – collaboration avec le Grand Conseil   80  – collégialité 91  – commissions 92  – compétences 86–90  – durée du mandat 65  – élection 602  – landamman 84  – limite d’âge 66  – sièges, activité principale 83  – statut 80  Conseil juridique  – en cas de privation de liberté 216  Constitution  – garantie fédérale 118  – révision v. Révision  Construction 31  Consultations 57  Contributions v. Impôts  Contrôle des finances 964  – élection 731e  Conventions intercantonales et interna- tionales, compétences 60bis b, 743, 872  Croyance et conscience, liberté 7  Culture 491  Déchets 35  Délégation de compétences 68  Dépenses, v. aussi Compétences finan- cières  – conditions 99  – dépenses liées 882a  Détention, garanties 21  Devoirs de la personne 26  Dignité humaine 4  Discrimination, interdiction 5  Documents officiels, consultation 123  Domaine public, manifestations 172  Dommages-intérêts v. Responsabilité  Données, protection 15   – organe de contrôle, élection 731f  Droit d’association professionnelle et  de groupement syndical 19  Droit de cité  – généralités 3  – compétence 892f  Droit d’être entendues 204  Droit de vote  – aux communes 105  – en général 50  – étrangers 1052  Droits fondamentaux 4–23  – champ d’application 22  – restriction 23  Droits politiques 50–60bis  Droits sociaux 24  Durée du mandat 65  Eau  – approvisionnement 33  – protection 29, 33  Ecole 36–38  Economie  – liberté économique 19  – ordre économique 43-47  Edifices ecclésiastiques 116  Education 36–38  Egalité de droit 5  Egalité entre hommes et femmes 6  Eglise 109–111  Elections  – Chancelier d’Etat 731c  – Conseil des Etats 602c  – Conseil d’Etat 602  – Contrôle des finances 731e  – Grand Conseil 71  – médiateur 941a  – organe de contrôle en matière de   protection des données 731f  – président du Grand Conseil et les   autres membres du Bureau, 731a  – procureur général 731c  – Service du Parlement 731d  – Tribunal cantonal 731b  – Tribunal des mineurs 731b  – Tribunal supérieur 602, 731abis  Eligibilité 62  Emplois 40  Energie 34  Enfants, protection 242, 41  Entrée en vigueur 118  Environnement, protection 29     Appenzell Rhodes-Extérieures   31   131.224.1  Essence des droits fondamentaux 234  Etablissements d’accueil, surveillance  394  Etablissements de droit public 108  Etat et Eglise 109–111  Etrangers  – champ d’application des droits fon-  damentaux 222  – droit de vote 1052  Expropriation 182  Famille 10, 41  Finances, régime des finances 96–99  Forêts, maintien 443  Formation 36–38  Garanties  – en cas de privation de liberté 21  – garanties de procédure 20  – propriété 18  Grâce 771c  Grand Conseil  – commissions 79  – compétences 72–77  – composition / élection 71, 731a  – durée du mandat 65  – immunité 81  – organisation 78  – participation du Conseil d’Etat 80  Handicapées 42  Hautes écoles 382  Hôpitaux et institutions publiques et  privées de santé 48  Immunité 81  Impôts et contributions 97a, 98, 69b  – communautés religieuses 109  Incompatibilité 63, 832  Information, liberté 12  Information, obligation d’informer,  publicité des débats 67  Initiative populaire 51–55  – aux communes 106  – contre-projet; double oui 54  – forme 52  – initiative de type unique 53  – objet, nombre de signatures 51  – procédure 55  – procédure, unité de la matière 552a  Innocence, présomption 203  Intervention populaire 56  Jardins d’enfants 37   Jeunes 41  Juges  – durée du mandat 65  – juges indépendants, impartiaux et   établis par la loi 201  – limite d’âge 66  Justice, garanties 20/21  Landamman  – fonction au Conseil d’Etat 84  Législation  – formes 69  – v. aussi Compétences législatives  Liberté d’association et de réunion 17  Liberté de l’art 14  Liberté de la science et droit  d’enseigner 13  Liberté d’établissement 11  Liberté d’opinion et d’information 12  Liberté économique 19  Liberté personnelle 9  Limite d’âge 66  Loi  – forme légale prévue 69  Loisirs 493  Majoritaire, système majoritaire 714  Manifestations 172  Mariage  – protection 10  Médiateur 941a  Mesures de type incitatif (protection de  l’environnement) 294  Mineurs  – champ d’application des droits fon-  damentaux 223  Motivation des jugements, obligation 95  Nature, protection 29  Ordonnances de nécessité 902   Ordre et sécurité 172, 28, 892a, 901  Participation, droits 56/57, 771a  Patrimoine, protection 30  Paysage, protection 30  Péréquation financière 104  Personne, liberté personnelle 9  Personnes âgées 41  Personnes handicapées 42  Pétition, droit 16     Constitutions cantonales   32   131.224.1   Planification  – aménagement du territoire 31  – Conseil d’Etat 821, 86  – en matière financière et   d’investissement 962  – Grand Conseil 75  Planification globale en matière finan- cière 962, 862, 75, 761  Prestations personnelles 262  Principe du pollueur-payeur 296  Privation de liberté 21  Procureur général  – élection 731c  Profession, libre choix de la 19  Professions médicales et paramédicales  485 et 6  Promotion économique 43  Proportionnel, système proportionnel  714  Propriété, garantie 18  Protection de l’environnement et de la  nature 29  Public/-que  – ordre et sécurité 172, 28, 892a, 901  – tâches 27–49  Publicité des débats  – du Grand Conseil et des tribunaux 67  Recherche 13  Récusation 64  Référendum  – facultatif 60bis  – obligatoire 60  Référendum des cantons 771a, 892d  Régales 47  Responsabilité 70  Rétroactivité, interdiction 82  Révision de la constitution 112–114  – principe 112  – révision partielle 113  – révision totale 114  Santé 48   Science  – liberté 13  – soutien 492  Sécurité publique 172, 28, 892a, 901  Séparation des pouvoirs 61  Service du Parlement 782  – élection 731d  Situations de détresse 241, 39  Situations extraordinaires 282  – compétences du Conseil d’Etat 90  Social (buts, aide, affaires) 24–26, 39–42  Subsidiarité 273, 1003  Surveillance par le Grand Conseil 72  Sylviculture 44  Syndicats 103  Tâches publiques 27–49  Torture, peines et les traitements inhu- mains ou dégradants, interdiction 92  Transports 32  Tribunal cantonal 941c  Tribunal supérieur  – élection 602, 731abis  – limite d’âge 66  – organisation et compétences 941d  Tribunaux  – durée du mandat 65  – limite d’âge 66  – motivation des jugements 95  – organisation, procédure, compétences   94  Universités 382  Urgence, législation 874  Victimes d’infractions, aide 243  Vie privée et domicile, respect 93  Voies de recours indiquées et décision  motivée 204  Vote v. Droit de vote, Elections