Document ID: b7493641-b6c7-4d9e-b046-040e1b2016d7

501.1 - Loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx)   501.1  Loi sur la protection de la population et la gestion  des situations particulières et extraordinaires (LPPEx)  du 15.02.2013 (état 01.09.2019)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 25 alinéa 5, 31 alinéa 1 lettre a et alinéa 3 lettre a ainsi que  l’article 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile  du 4 octobre 2002 (LPPCi); sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 La présente loi a pour but:  a) d'assurer la coordination de la conduite,  de la protection,  du sauve- tage et la gestion en situations particulières et extraordinaires;  b) d'assurer une transition progressive et modulable de la conduite, de  la situation ordinaire à la situation particulière et extraordinaire;  c) d'assurer de manière coordonnée la préparation et l'organisation des  mesures visant à protéger la population et ses bases d'existence en  situations particulières et extraordinaires.  2 Sauf disposition particulière,  la présente loi ne s'applique pas aux situa- tions ordinaires.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    501.1  3 Demeurent réservées les dispositions légales fédérales et cantonales ap- plicables aux organisations partenaires au sens de la LPPCi.  Art.  2 Définitions  1 Est une situation ordinaire de protection de la population un événement  dommageable inattendu auquel les moyens et les procédures usuels d’in- tervention permettent de faire face. 2 Est une situation particulière de protection de la population un événement  dommageable inattendu dont l’impact, en terme de durée, d’espace et de  perturbation de la société et  des conséquences qui en découlent  néces- sitent  une concentration  de plusieurs  moyens  d’intervention  ainsi  qu’une  coordination de plusieurs procédures et une conduite coordonnée. 3 Est une situation extraordinaire de protection de la population un événe- ment dommageable inattendu dont l’impact touche tout ou partie du terri - toire cantonal et dont les conséquences nécessitent une concentration de  tous les moyens d’intervention, une coordination de l’ensemble des procé- dures ainsi qu’une conduite coordonnée. 4 Sous  la  forme  d'un  glossaire  annexé  aux  dispositions  d'exécution,  le  Conseil d’Etat précise et complète les définitions.  Art.  3 Organisation du dispositif de protection  1 La protection de la population est un système civil modulaire et coordonné  dont les tâches fondamentales sont fixées par le droit fédéral:  a) garantir l'alerte, l'alarme et la diffusion de l'information des autorités à  la  population,  ainsi  que  l'exécution  des  tâches  déléguées  par  la  Confédération;  b) assurer le secours, le sauvetage, la protection et l'assistance;  c) assurer la conduite des opérations;  d) garantir l'approvisionnement des personnes et des biens;  e) assurer le fonctionnement des institutions politiques et des services  publics en situations particulières et extraordinaires.  2 Les  organisations  partenaires  au sens de la LPPCi collaborent  en vue  d’assurer la protection de la population dans les formes prévues par la pré- sente loi et ses dispositions d’exécution.  2    501.1  Art.  4 Autorités compétentes  1 Le Conseil d’Etat:  a) organise et coordonne les mesures permettant de faire face aux si- tuations particulières et extraordinaires, et exerce la surveillance;  b) édicte les dispositions visant à assurer l'approvisionnement du canton  en biens et en services d'importance vitale lors de graves pénuries  auxquelles  l'économie  n'est  pas  en  mesure  de  remédier  par  ses  propres  moyens  et  désigne  les  unités  administratives  d'exécution  compétentes;  c) conclut  des  conventions  d'entraide  intercantonales  et  transfronta- lières;  d) arrête, en accord avec les communes municipales, les zones d'inter- vention à desservir par des états-majors de conduite régionaux.  2 La maîtrise des événements en situations particulières et extraordinaires  relève:  a) du Conseil d'Etat à l'échelon cantonal;  b) du conseil  municipal  à l'échelon communal,  respectivement  de l'or- gane exécutif du groupement de communes à l'échelon régional.  Art.  5 Devoir d'intervention et d'entraide  1 Lorsqu’un danger se concrétise ou persiste, les autorités compétentes ont  un devoir général et permanent d’intervention. 2 La commune ou le groupement de communes engage en premier lieu ses  propres moyens. 3 Les communes sont tenues de se porter mutuellement secours. 4 Lorsqu'une commune n'est pas directement touchée par l'événement, elle  doit  mettre  à disposition les moyens publics en personnel et  en matériel  ainsi que les installations et immeubles sis sur son territoire. 5 Sous  réserve  de  la  législation  spéciale,  la  mise  à  disposition  de  ces  moyens est gratuite. Si les frais sont considérables, leur répartition est dé- cidée, à défaut d'entente, par le Conseil d'Etat selon les principes de solida- rité et d'équité.  3    501.1  Art.  6 Mesures préventives contraignantes  1 En vue de préserver d’une atteinte directe, actuelle ou imminente mena- çant  sérieusement  et  directement  la  vie,  les  autorités  compétentes  peuvent,  en  respectant  le  principe  de  proportionnalité,  contraindre  toute  personne à des mesures préventives, en particulier être éloignée ou tenue  à distance d’endroits déclarés dangereux. 2 Le Conseil d’Etat fixe dans une ordonnance la procédure et désigne les  organes habilités à procéder aux mesures préventives contraignantes.  2 Conduite - Mesures coordonnées - Alerte et alarme -  Formation  2.1 Conduite  Art.  7 Principes  1 La conduite est assurée de manière modulaire à l'échelon cantonal  par  l’organe cantonal  de conduite (ci-après:  OCC) et,  à l’échelon communal,  par les états-majors de conduite communaux (ci-après: EMC) ou régionaux  (ci-après: EMCR). 2 Ces organes chargés de la conduite assurent les tâches suivantes:  a) coordonner l'état de préparation et les interventions des organisations  partenaires;  b) donner l'alerte et transmettre l'alarme aux forces d'intervention et aux  autorités;  c) diffuser les avis et transmettre l'alarme à la population;  d) garantir une évolution graduelle de la conduite selon la situation;  e) informer les autorités et la population. 3 Dans tous les cas,  l'alarme et les mesures d'urgence sont déclenchées  par la police cantonale. De ce fait, celle-ci assure la conduite et la coordina- tion des forces et  des moyens de première  intervention durant  ces der- nières.  En situation particulière ou extraordinaire,  la conduite est  reprise,  dès sa mise sur pied, par l'organe de conduite mentionné à l'alinéa 1.  4    501.1  Art.  8 Chef d'intervention  1 Un chef d'intervention est désigné selon la nature de l'événement en vue  d'assurer la conduite des moyens d'intervention sur la place sinistrée. 2 En situation particulière et extraordinaire, le chef d'intervention est intégré  à l'organe de conduite compétent.  Art.  9 Organe cantonal de conduite (OCC)  1 L’OCC est l’organe de conduite permanent du Conseil d’Etat qui en dé- signe le chef, son remplaçant et les membres. 2 L’OCC établit les bases de décision nécessaires à l'activité gouvernemen- tale et soutient le Conseil d'Etat pour la direction, la coordination et l'exécu- tion des mesures. 3 L’OCC est directement  subordonné au Conseil  d’Etat  qui peut  déléguer  cette compétence au chef du département dont dépend la sécurité. 4 La mise sur pied de l'OCC est ordonnée par:  a) le Conseil d'Etat, son président ou l'un de ses membres;  b) le chef  de l'OCC ou son remplaçant,  si l'instance mentionnée sous  lettre a ci-dessus ne peut pas être atteinte ou n'est pas à même d'or- donner ladite mesure;  c) l'organisme cantonal d'alerte et d'alarme désigné à l'article 14, si l'une  des instances mentionnées sous lettres a et b ci-dessus ne peut être  atteinte.  5 Pour  le surplus,  l'organisation de l'OCC,  ses tâches  et  ses attributions  sont définies dans une ordonnance du Conseil d'Etat.  Art.  10 Etat-major communal de conduite (EMC)  1 Dans les zones d’intervention ne concernant qu’une commune, le conseil  municipal  institue  un  EMC  et  désigne  le  chef,  son  remplaçant  et  les  membres. 2 La mise sur pied de l’EMC est ordonnée par:  a) le conseil communal, son président ou l'un de ses membres;  b) le chef  de l'EMC ou son remplaçant,  si l'instance mentionnée sous  lettre a ci-dessus ne peut être atteinte ou n'est pas à même d'ordon- ner ladite mesure;  5    501.1  c) le chef de l'OCC si l'une des instances mentionnées sous lettres a et  b ci-dessus ne peut être atteinte ou n'est pas à même d'ordonner la- dite mesure.  3 En cas de participation à un EMCR, le conseil municipal délègue ses com- pétences, en matière de conduite, à cet organe. 4 L'organisation, les attributions et les tâches de l'EMC sont arrêtées dans  un règlement communal, conformément aux principes fixés par le Conseil  d'Etat par voie d’ordonnance et soumis à son homologation. 5 L’EMC  collabore étroitement avec l’OCC et l’office cantonal de la protec- tion de la population.  Art.  11 Etat-major de conduite régional (EMCR)  1 Dans  les  zones  d’intervention  concernant  plusieurs  communes,  les  conseils municipaux instituent un EMCR et en désignent le chef, son rem- plaçant et les membres. Les dispositions de la loi sur les communes traitant  de  la  collaboration  intercommunale  s’appliquent;  en  cas  de  besoin  le  Conseil d’Etat décide. 2 La mise sur pied de l’EMCR est ordonnée par:  a) l'organe exécutif du groupement de communes, son président ou l'un  de ses membres;  b) le chef de l'EMCR ou son remplaçant, si l'instance mentionnée sous  lettre a ci-dessus ne peut être atteinte ou n'est pas à même d'ordon- ner ladite mesure;  c) le chef de l'OCC, si l'une des instances mentionnées sous lettres a et  b ci-dessus ne peut être atteinte ou n'est pas à même d'ordonner la- dite mesure.  3 L'organisation, les attributions et les tâches de l'EMCR sont arrêtées dans  un  règlement  intercommunal,  conformément  aux  principes  fixés  par  le  Conseil d'Etat par voie d’ordonnance et soumis à son homologation. 4 L’EMCR  collabore étroitement avec l’OCC et l’office cantonal de la pro- tection de la population.  6    501.1  2.2 Mesures coordonnées  Art.  12 Mesures de prévention  1 Le Conseil d'Etat définit pour chaque danger les mesures de prévention  proportionnées au risque et économiquement acceptables. Il édicte les dis- positions  nécessaires,  coordonne  leur  mise  en  oeuvre  et  en  assure  le  contrôle. 2 Les communes et  les organisations publiques ou privées,  dont  l’activité  peut entraîner une situation particulière ou extraordinaire, sont entendues  préalablement et collaborent à l'accomplissement des tâches de prévention  qui leur sont attribuées.  Art.  13 Mesures préparatoires et de coordination  1 Le  département  désigné  par  le  Conseil  d'Etat  est  notamment  chargé,  d'entente avec les autres départements, de:  a) mettre en place les organes de conduite du canton;  b) coordonner la planification et la préparation des mesures de protec- tion, de secours et d'assistance sur le plan cantonal, avec les cantons  voisins, la Confédération et les zones frontalières;  c) assurer l'instruction de base et la formation continue des états-majors  de tous les échelons;  d) organiser des exercices obligatoires pour les états-majors de tous les  échelons;  e) informer la population sur les dangers potentiels et  les mesures de  protection;  f) veiller à ce que les locaux de conduite du canton soient dûment équi- pés et entretenus;  g) tenir à jour la documentation de conduite;  h) traiter les affaires de protection de la population en collaboration avec  la Confédération.  2 Dans l'exécution de ses tâches de coordination, le département dispose  d'un organe administratif permanent, intégré à l'OCC et chargé de coordon- ner,  d'analyser,  d'élaborer  et  de mettre  à jour les procédures visant  à la  maîtrise des situations particulières et extraordinaires définies dans la pré- sente loi.  7    501.1  3 Le Conseil d'Etat: *  a) * veille à ce que les organes de conduite et  les forces d'intervention  soient dotés d'un réseau de communication compatible entre les diffé- rents partenaires du canton et de la Confédération;  b) * arrête par voie d’ordonnance la répartition des frais d'exploitation de  ce réseau entre les partenaires cantonaux et les communes.  2.3 Alerte et alarme à la population  Art.  14 Organisme cantonal d'alerte et d'alarme  1 Un organisme cantonal est chargé:  a) des appels d'urgence;  b) de l'alerte et de l'alarme. 2 Le Conseil d’Etat règle par voie d’ordonnance la composition, l’organisa- tion et les tâches des unités administratives de cet organisme, dans le res- pect  des  réglementations  spécifiques  applicables  à  chaque  partenaire  concerné, notamment la préservation du secret médical et de fonction. 3 Une redondance est assurée en vue de garantir une permanence opéra- tionnelle en toute situation.  Art.  15 Permanence et coordination  1 Sont assurées en permanence et de manière coordonnée:  a) la réception des appels d'urgence et leur gestion;  b) la réception et la diffusion des avis, des alertes et des alarmes à la  population.  Art.  16 Dispositif d'alarme à la population  1 Le dispositif d'alarme à la population comprend:  a) les sirènes d'alarme stationnaires:  1. les sirènes de l'alarme générale,  2. les sirènes de l'alarme eau,  3. les sirènes d'alarme combinées;  b) les sirènes d'alarme mobiles;  c) l'alarme téléphonique;  8    501.1  d) les installations de télécommande. 2 Le déclenchement centralisé du signal de l'alarme générale est assuré par  l’organisme cantonal  d'alerte  et  d'alarme désigné à l'article 14 de la pré- sente loi.  Art.  17 Propriété du dispositif et obligation de tolérer  1 L'Etat est propriétaire du dispositif d'alarme stationnaire générale et com- binée. 2 Les communes sont propriétaires du dispositif d'alarme mobile. 3 Les exploitants des ouvrages d’accumulation sont propriétaires du dispo- sitif  d’alarme eau. 4 L’obligation de tolérer des installations d’alarme sur leurs biens-fonds et le  dédommagement  en cas de moins-value de ces biens-fonds sont  réglés  par le droit fédéral. Pour le surplus, la procédure de réquisition arrêtée par  l’ordonnance s’applique par analogie.  Art.  18 Tâches de l'Etat et des communes  1 L'Etat assure:  a) la coordination générale;  b) la planification de l'alarme;  c) l'installation des moyens d'alarme stationnaires, en collaboration avec  la Confédération, les communes concernées et les exploitants d'ou- vrages d'accumulation;  d) la  surveillance  centralisée  des  installations  destinées  à transmettre  l'alarme à la population;  e) la maintenance préventive et corrective des installations;  f) la coordination de l'exécution des travaux d'entretien et de contrôle  des installations;  g) l'organisation des essais annuels en application des prescriptions fé- dérales y relatives.  2 Le Conseil d'Etat peut déléguer, par contrat de prestations, tout ou partie  des tâches  de surveillance,  de planification,  de coordination,  de mainte- nance et de gestion de l'alarme à des organismes publics ou privés oeu- vrant dans le domaine. 3 Les communes garantissent  la transmission de l'alarme à la population  qui n’est pas couverte par les installations stationnaires.  9    501.1  2.4 Formation  Art.  19 Formation  1 La formation de base et la formation continue doivent être garanties pour  l’ensemble des partenaires engagés lors de situations  particulières et ex- traordinaires. 2 Les partenaires de la protection de la population assurent de manière co- ordonnée leur formation de base et leur formation continue. 3 Les autorités communales veillent  à ce que les personnes incorporées  dans leurs états-majors reçoivent une formation adéquate. 4 Le département  désigné par le Conseil d'Etat,  en collaboration avec les  autorités communales, les partenaires de la protection de la population et  les autorités fédérales, assure une unité de doctrine et la formation dans le  domaine de la conduite; il organise des exercices d'état-major et des exer- cices combinés. 5 Pour le surplus, le Conseil d'Etat règle la formation dans une ordonnance  en précisant les modalités d’application.  3 Organisation en situations ordinaires, particulières et  extraordinaires  3.1 Situation ordinaire  Art.  20 Conduite, information et moyens d'intervention  1 En situation ordinaire, la conduite est régie par les lois traitant de la police,  du feu et des secours sanitaires; elle est assurée par un chef d'intervention  issu des partenaires concernés par la première intervention, en fonction de  la nature de l’événement. 2 L'information est  diffusée par les organes autorisés,  au travers des ca- naux usuels.  10    501.1  Art.  21 Moyens de première intervention  1 Sont considérées comme organisations partenaires de première interven- tion:  a) la police cantonale et les polices municipales;  b) les corps de sapeurs-pompiers;  c) l'Organisation cantonale valaisanne des secours;  d) les services techniques. 2 Les moyens de première intervention sont mis en œuvre par l’organisme  cantonal d’alerte et d’alarme tel que défini à l'article 14 de la présente loi.  3.2 Situation particulière  Art.  22 Conduite  1 En situation particulière, les autorités cantonales et communales compé- tentes mettent  sur pied tout  ou partie de leurs organes de conduite,  qui  prennent les mesures commandées par les circonstances. 2 Sur demande des autorités locales,  le canton peut apporter  un appui à  l’organe de conduite communal ou régional. 3 Les organes de conduite alertés prennent  notamment  les mesures sui- vantes:  a) ordonner les mesures d'urgence;  b) engager et coordonner les moyens;  c) renseigner et/ou alerter les autorités compétentes;  d) planifier les décisions réservées;  e) informer les autorités et la population concernées par l'événement.  Art.  23 Information et moyens d'intervention  1 L'information est diffusée par:  a) les canaux usuels;  b) l'organe de conduite  concerné,  dans le cadre  d'une information  de  proximité.  2 Sous réserve du droit fédéral, le Conseil d’Etat peut coordonner ou ordon- ner, de manière graduelle, l'engagement de l’ensemble des moyens dispo- nibles dans le canton.  11    501.1  3 En  plus  de  ceux  prévus  en  situation  ordinaire,  les  moyens  suivants  peuvent notamment être engagés:  a) les moyens de réserve de la santé publique;  b) les moyens de réserve dans le domaine du service feu;  c) la protection civile;  d) les moyens de l'administration cantonale;  e) les moyens des cantons et de la Confédération sur demande du can- ton.  Art.  24 Moyens d'intervention des communes  1 Sous réserve des dispositions de droit  fédéral et cantonal,  les autorités  communales disposent:  a) des moyens publics sis sur leur territoire;  b) des moyens privés garantis par contrat de prestations.  3.3 Situation extraordinaire  Art.  25 Conduite  1 En cas de situation extraordinaire, la conduite à l’échelon communal est   assurée par l’EMC ou par l’EMCR. 2 Sur demande des autorités locales,  le canton peut apporter  un appui à  l’organe de conduite communal ou régional. 3 L'OCC est responsable de la conduite et de la coordination des moyens à  l'échelon du canton. 4 L'OCC intervient d’office lorsque la conduite de niveau local fait défaut ou  sur demande des autorités concernées.  Art.  26 Information, moyens d'intervention et mesures  1 Sont responsables de l'information:  a) à l'échelon cantonal, le Conseil d'Etat;  b) à l'échelon communal, le conseil municipal. 2 En situation extraordinaire, les autorités compétentes ou les organes dési- gnés par  elles peuvent  exiger  la diffusion des informations officielles par  tous les médias.  12    501.1  3 En plus de ceux prévus en situation particulière, les moyens réquisition- nés, les moyens de la Confédération, des autres cantons et de l'aide trans- frontalière peuvent être mis en oeuvre.  Art.  27 Droit de réquisition  1 Lors de situations extraordinaires et en vue de l’accomplissement de leurs  tâches, si les moyens publics sont insuffisants et que les biens privés ne  peuvent être obtenus d’une autre manière à des conditions acceptables, le  Conseil d'Etat et les présidents de commune peuvent se procurer, par voie  de réquisition, tous les biens exigés par les circonstances. En cas de be- soin, l'engagement de chauffeurs, de pilotes et de spécialistes est requis. 2 La réquisition a pour  effet  de conférer  à l’autorité,  contre  indemnité,  la  libre disposition d’un bien mobilier ou immobilier. La décision de réquisition  est définitive et immédiatement exécutoire. 3 L’Etat, respectivement la commune municipale, assume la responsabilité  du propriétaire ou du détenteur à l’égard des biens réquisitionnés. 4 Une indemnité équitable est accordée pour l’usage, la moins-value et la  perte de la propriété. 5 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution, notamment de pro- cédure, d’indemnisation et de désignation des experts d’estimation.  Art.  28 Suspension des procédures d'autorisation  1 En situation extraordinaire, les autorités compétentes ne sont pas tenues  de respecter  les procédures ordinaires d’autorisation de construire,  d’ap- probation des plans,  de concession, d’adjudication des travaux ou autres  procédures. 2 Les autorités compétentes veillent notamment à respecter le principe de  proportionnalité  et  à  sauvegarder  les  intérêts  privés.  Demeure  réservée  l’obligation d’indemniser au sens de l’article 27 alinéa 4.  Art.  29 Clause générale de police  1 En situation extraordinaire,  le Conseil d’Etat  peut,  sans base légale ex- presse,  prendre  toutes  les  mesures  nécessaires  en  vue  de  parer  à  de  graves menaces ou à d’autres situations extraordinaires. 2 Il soumet au Grand Conseil un rapport sur les mesures prises, conformé- ment à la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports entre les pou- voirs.  13    501.1  Art.  30 Prolongation des mandats  1 Si l’élection du Grand Conseil, du Conseil d’Etat ou des autorités commu- nales ne peut avoir lieu, leur mandat est prolongé jusqu’au rétablissement  d’une situation ordinaire. 2 Si le quorum du Conseil  d'Etat  ne peut  plus être  atteint,  le Bureau du  Grand Conseil désigne, en tenant compte de la répartition politique anté- rieure, les députés nécessaires pour pallier la vacance. 3 Les  personnes  désignées  ont  les  mêmes  droits  et  obligations  qu’un  membre élu du Conseil d’Etat.  4 Financement et rémunération  Art.  31 Principes  1 La loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton  s’applique aux mesures prises en application de la présente loi. 2 Les dispositions de la loi sur les subventions demeurent réservées.  Art.  32 Financement des moyens en situations particulières et extraor- dinaires  1 La commission de gestion du fonds de secours (ci-après: CoGefoS) dési- gnée par le Conseil d'Etat est notamment chargée des tâches suivantes:  a) définition et gestion des sources de financement;  b) information financière aux communes, aux institutions et aux organes  de conduite touchés ainsi qu'aux entreprises mandatées;  c) coordination de l'élaboration de l'inventaire provisoire des dégâts en  collaboration avec les instances compétentes de la Confédération, du  canton, des communes et des assureurs;  d) définition et organisation des processus administratifs et financiers;  e) consolidation de l'action et des données après la phase d'intervention;  f) coordination des actions d'aide financière avec les organisations d'en- traide;  g) négociation préalable des tarifs  avec les organisations,  les associa- tions et les entreprises.  2 La composition de la commission est fixée par voie d’ordonnance.  14    501.1  3 Au besoin, la commission peut faire appel à des consultants externes. 4 La définition des processus, l'inventaire des dégâts et la participation fi- nancière font l'objet d'une validation par le Conseil d'Etat.  Art.  33 Contributions financières en faveur des particuliers et des col- lectivités  1 Sous  réserve  de la législation spéciale,  le Grand Conseil  et  le Conseil  d’Etat peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, accorder  aux particuliers une aide financière pour couvrir les dommages non assu- rables. 2 Ils peuvent préfinancer, sans intérêts, certaines dépenses. 3 Les moyens nécessaires sont  prélevés en principe sur  le fonds de se- cours destiné à la correction et à l'entretien des cours d'eau et à l'indemni- sation des dommages non assurables prévu par la législation sur l'utilisa- tion des forces hydrauliques. 4 Les limites et les conditions de l’aide sont fixées pour chaque cas particu- lier dans le respect des principes d’équité et de solidarité. 5 Lorsque  les  frais  d'intervention  représentent  pour  les  communes  des  charges exceptionnellement lourdes, notamment lors d'incendies de forêts,  d'accidents  chimiques,  d'avalanches,  d'inondations,  de  tremblements  de  terre et d'éboulements, une partie des frais peut être prise en charge par  l'Etat. Le Conseil d'Etat en décide. 6 Sous réserve de la législation spéciale, les conditions de l'aide et la déter- mination des frais retenus, cas échéant leur répartition entre plusieurs com- munes sont fixées par voie d'ordonnance.  Art.  34 Frais liés à l'alarme  1 Les frais liés à l'emplacement, à l'exploitation et à l'entretien des sirènes  stationnaires alarme générale  sont répartis entre l'Etat et les communes, à  raison de 50 pour cent chacun. 2 Les frais liés à l'emplacement, à l'exploitation et à l'entretien des sirènes  stationnaires  alarme  combinée  sont  répartis  entre  l'Etat,  les  exploitants  d'ouvrages d'accumulation et  les communes à raison de 50 pour  cent  à  charge des exploitants d'ouvrages d'accumulation, 25 pour cent à charge  de l'Etat et 25 pour cent à charge des communes.  15    501.1  3 Les frais  liés à la planification et  à la gestion de l'alarme sont  répartis   comme suit:  a) l'Etat prend en charge les dépenses liées à la planification et à la ges- tion de l'alarme générale;  b) les exploitants d'ouvrages d'accumulation prennent en charge les dé- penses liées à la planification et à la gestion de l'alarme eau, confor- mément aux prescriptions de la Confédération;  c) l'Etat et les exploitants d'ouvrages d'accumulation prennent en charge  à raison de 50 pour cent chacun les dépenses liées à la planification  et à la gestion des sirènes stationnaires de l'alarme combinée.  Art.  35 Frais liés à la conduite  1 Le canton  supporte  les frais  liés  à l’organisation  et  à  l’engagement  de  l’OCC. 2 Les communes supportent les frais liés à l’organisation et à l’engagement  des EMC et des EMCR. 3 Le Conseil d'Etat édicte par voie d'ordonnance les normes d'indemnisation  applicables aux membres des organes de conduite.  Art.  36 Frais liés à la formation des organes de conduite  1 Le canton supporte les frais liés à la formation des organes de conduite  de niveau cantonal et à l’organisation des cours destinés aux organes de  conduite des communes. 2 Les communes supportent  les frais  liés à la formation  des organes de  conduite communaux et régionaux.  5 Responsabilité civile et assurance  Art.  37 Responsabilité civile  1 La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents  s'applique à la responsabilité de l'Etat et des collectivités communales pour  les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par leurs agents et  les autres  membres  des organisations partenaires au sens de l'article  3  LPPCi.  16    501.1  2 Chaque commune fixe la valeur d'assurance en fonction des dangers et  des risques spécifiques, la couverture minimale étant arrêtée à cinq millions  de francs, somme que le Conseil d'Etat peut adapter par voie d'arrêté.  Art.  38 Assurance maladie et perte de gain  1 L'Etat et les collectivités communales assurent leurs agents et les autres  membres des organisations partenaires contre le risque de maladie, d'acci- dent et de perte de gain résultant de leur intervention.  6 Voies de droit  Art.  39 Procédures administratives  1 Sous réserve de l'alinéa 2, la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives (LPJA) s'applique aux décisions prises en exécution de la présente  loi. 2 Les décisions en matière d’approvisionnement économique du pays lors  de situations extraordinaires peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une  autorité désignée par l'ordonnance du Conseil d’Etat, laquelle statue défini- tivement au niveau cantonal. Le délai de recours est de dix jours et le re- cours n’a pas d’effet suspensif.  Art.  40 Sanctions pénales  1 Est passible d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou  d'une peine pécuniaire, quiconque:  a) viole le secret professionnel ou de fonction;  b) procède au trafic de biens réquisitionnés;  c) ne se soumet pas à une décision de l'autorité. 2 Les  dispositions  du  code pénal  et  du  code de  procédure  pénale  s’ap- pliquent à la poursuite et au jugement des infractions ainsi qu'à l'exécution  des sanctions pénales.  Art.  41 Sanctions administratives  1 La violation des prescriptions administratives de la présente loi ou de ses  dispositions d’exécution est punie d’une amende pouvant s’élever jusqu’à  10'000 francs.  17    501.1  2 Celle-ci est prononcée par le département compétent. 3 Les  dispositions  de  la  LPJA traitant  du  droit  pénal  administratif  s'ap- pliquent pour le surplus.  7 Dispositions diverses, transitoires et finales  Art.  42 Secret professionnel ou de fonction  1 Quiconque participe à l'exécution de la présente loi est soumis au secret   professionnel ou de fonction. 2 L’obligation de garder le secret peut être levée:  a) si la personne concernée ou ses ayants droit y consentent par écrit;  b) en conformité des dispositions régissant le secret professionnel ou de  fonction.  Art.  43 Exécution par substitution  1 En cas de carence dans l'exécution d'une mesure prévue par la présente  loi, le Conseil d'Etat y pourvoit, aux frais du défaillant.  Art.  44 Exécution  1 Le Conseil d’Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et édicte à  cette fin les dispositions nécessaires.  Art.  45 Abrogation et modification  1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notam- ment la loi sur l’organisation en cas de catastrophes et de situations extra- ordinaires du 2 octobre 1991. 2 La loi sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels du 18 no- vembre 1977 est modifiée. 3 La loi sur la protection civile du 10 septembre 2010 est modifiée. 4 La loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du  28 mars 1996 est modifiée. 5 L’ordonnance d’exécution de la loi sur la police cantonale du 1er octobre  1986 est modifiée.  18    501.1  Art.  46 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 15.03.2019 *  Art.  T1-1 *  1 La première facturation des coûts d’exploitation aux communes intervien- dra dès la mise en vigueur de la modification légale, sur la base des frais  d'exploitation de l'année précédente.  19    501.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.02.2013 01.01.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 9/2013,  52/2013  15.03.2019 01.09.2019 Art. 13 al. 3 modifié RO/AGS 2019-067,  2019-068  15.03.2019 01.09.2019 Art. 13 al. 3, a) introduit RO/AGS 2019-067,  2019-068  15.03.2019 01.09.2019 Art. 13 al. 3, b) introduit RO/AGS 2019-067,  2019-068  15.03.2019 01.09.2019 Titre T1 introduit RO/AGS 2019-067,  2019-068  15.03.2019 01.09.2019 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2019-067,  2019-068  20    501.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.02.2013 01.01.2014 première  version  BO/Abl. 9/2013,  52/2013  Art. 13 al. 3 15.03.2019 01.09.2019 modifié RO/AGS 2019-067,  2019-068  Art. 13 al. 3, a) 15.03.2019 01.09.2019 introduit RO/AGS 2019-067,  2019-068  Art. 13 al. 3, b) 15.03.2019 01.09.2019 introduit RO/AGS 2019-067,  2019-068  Titre T1 15.03.2019 01.09.2019 introduit RO/AGS 2019-067,  2019-068  Art. T1-1 15.03.2019 01.09.2019 introduit RO/AGS 2019-067,  2019-068  21   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Organisation du dispositif de protection 	Art. 4 Autorités compétentes 	Art. 5 Devoir d'intervention et d'entraide 	Art. 6 Mesures préventives contraignantes  	2 Conduite - Mesures coordonnées - Alerte et alarme - Formation 	2.1 Conduite 	Art. 7 Principes 	Art. 8 Chef d'intervention 	Art. 9 Organe cantonal de conduite (OCC) 	Art. 10 Etat-major communal de conduite (EMC) 	Art. 11 Etat-major de conduite régional (EMCR)  	2.2 Mesures coordonnées 	Art. 12 Mesures de prévention 	Art. 13 Mesures préparatoires et de coordination  	2.3 Alerte et alarme à la population 	Art. 14 Organisme cantonal d'alerte et d'alarme 	Art. 15 Permanence et coordination 	Art. 16 Dispositif d'alarme à la population 	Art. 17 Propriété du dispositif et obligation de tolérer 	Art. 18 Tâches de l'Etat et des communes  	2.4 Formation 	Art. 19 Formation   	3 Organisation en situations ordinaires, particulières et extraordinaires 	3.1 Situation ordinaire 	Art. 20 Conduite, information et moyens d'intervention 	Art. 21 Moyens de première intervention  	3.2 Situation particulière 	Art. 22 Conduite 	Art. 23 Information et moyens d'intervention 	Art. 24 Moyens d'intervention des communes  	3.3 Situation extraordinaire 	Art. 25 Conduite 	Art. 26 Information, moyens d'intervention et mesures 	Art. 27 Droit de réquisition 	Art. 28 Suspension des procédures d'autorisation 	Art. 29 Clause générale de police 	Art. 30 Prolongation des mandats   	4 Financement et rémunération 	Art. 31 Principes 	Art. 32 Financement des moyens en situations particulières et extraordinaires 	Art. 33 Contributions financières en faveur des particuliers et des collectivités 	Art. 34 Frais liés à l'alarme 	Art. 35 Frais liés à la conduite 	Art. 36 Frais liés à la formation des organes de conduite  	5 Responsabilité civile et assurance 	Art. 37 Responsabilité civile 	Art. 38 Assurance maladie et perte de gain  	6 Voies de droit 	Art. 39 Procédures administratives 	Art. 40 Sanctions pénales 	Art. 41 Sanctions administratives  	7 Dispositions diverses, transitoires et finales 	Art. 42 Secret professionnel ou de fonction 	Art. 43 Exécution par substitution 	Art. 44 Exécution 	Art. 45 Abrogation et modification 	Art. 46 Référendum et entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 15.03.2019 * 	Art. T1-1 *   		2019-08-21T14:56:51+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"