Document ID: 880b2e50-76ee-4e15-b99e-d0215fbca0d3

RS 0.946.293.141   1   Traduction1   Protocole additionnel  au Traité d’amitié, de commerce et d’établissement  du 10 février 1875 entre la Suisse et le Danemark   Conclu le 28 août 1991  Entré en vigueur le 28 août 1991    (Etat le 28    août 1991)      1. Vu les développements intervenus en matière de politique commerciale,  notamment l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté  Economique Européenne du 22 juillet 19722, les articles V, VI et VII du  Traité d’amitié, de commerce et d’établissement entre la Suisse et le Dane- mark, du 10 février 18753, sont dépassés. Ils sont abrogés à la date de signa- ture du présent protocole.   2. Entre les autorités fédérales suisses et les autorités compétentes du Dane- mark, il est créé un Comité bilatéral qui se réunit à la demande de l’une ou  l’autre partie. Le Comité discute des questions d’intérêt mutuel, d’impor- tance générale, bilatérale ou multilatérale, sous réserve des prérogatives du  Comité mixte Suisse/CEE établi par l’Accord de libre-échange du 22 juillet  1972. Il contribue à la recherche de solutions agréées aux problèmes qui se  posent dans les relations bilatérales.   Fait à Berne, en deux exemplaires, le 28 août 1991.   Pour la  Confédération suisse:   Franz Blankart   Pour le  Royaume du Danemark:   Alf Cornelius Jönsson        RO 1991 2224  1 Texte original allemand.  2 RS 0.632.401  3 RS 0.142.113.141   0.946.293.141    Commerce extérieur   2