Document ID: 1aa40196-073e-4053-a6b7-e6245a336847

Loi concernant l'application du principe d'égalité entre femmes et hommes   151.1  Loi concernant l'application du principe d'égalité  entre femmes et hommes  du 19.06.1996 (état 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 4 alinéa 2 de la Constitution fédérale;  vu les articles 3, 31 et 42 de la Constitution cantonale; vu  les  articles  11  et  13  de  la  loi  fédérale sur  l'égalité  entre  femmes  et  hommes du 24 mars 1995; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 L'Etat  veille à l'application dans le canton  du principe de l'égalité  entre  femmes et hommes dans tous les domaines de l'existence ainsi qu'à l'élimi- nation de toute forme de discrimination de droit et de fait. Il prend à cet ef - fet des mesures incitatives.  Art.  2 Organisation  1 En vue de réaliser cet engagement et de collaborer avec les autres or- ganes publics et privés, le Conseil d'Etat désigne le département plus parti- culièrement chargé de la tâche définie à l'article premier. 2 Le  département  exerce  cette  tâche  par  un  organe  spécialisé,  désigné  sous le nom de bureau de l'égalité.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    151.1  Art.  3 Conseil de l'égalité  1 Le Conseil d'Etat nomme un conseil de l'égalité,  composé paritairement  de onze à quinze membres, qui conseille et soutient la politique de promo- tion définie à l'article premier. 2 En particulier le conseil donne son préavis sur tout projet ou question qui  lui sont soumis,  présente toutes propositions qui lui paraissent utiles à la  réalisation du principe d'égalité et collabore avec le département concerné  à la définition des objectifs à atteindre.  Art.  4 Aides financières  1 Le canton peut allouer des aides financières aux organisations qui mettent  sur pied des programmes visant à favoriser la réalisation de l'égalité entre  femmes et hommes.  2 Exécution du droit fédéral  Art.  5 * Conciliation  1 La commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi  fédérale sur l'égalité est instituée par la loi cantonale sur le travail.  Art.  6 Fonction publique  1 Sur requête du recourant ou de la recourante, une commission désignée  par le Conseil d'Etat rend un avis sur les recours dirigés contre les déci- sions de première instance des communes ou du canton portant  sur les  rapports de service du personnel communal et cantonal.  3 Dispositions finales  Art.  7  1 Edicté en application du droit fédéral, le chapitre 2 de la présente loi n'est   pas soumis au référendum facultatif et entre en vigueur le 1er juillet 1996. 2 Le chapitre premier de la présente loi est soumis au référendum facultatif.  Il abroge le décret du 26 juin 1992 et son règlement du 25 novembre 1992.  Le Conseil d'Etat en fixera la date d'entrée en vigueur.  2    151.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.06.1996 01.05.1997 Acte législatif première  version  RO/AGS 1996 f 172 | d  178, 1997 f 312 | d 321  11.02.2009 01.01.2011 Art. 5 révisé  totalement  BO/Abl. 26/2010  3    151.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.06.1996 01.05.1997 première  version  RO/AGS 1996 f 172 | d  178, 1997 f 312 | d 321  Art. 5 11.02.2009 01.01.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 26/2010  4   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Organisation 	Art. 3 Conseil de l'égalité 	Art. 4 Aides financières  	2 Exécution du droit fédéral 	Art. 5 * Conciliation 	Art. 6 Fonction publique  	3 Dispositions finales 	Art. 7