Document ID: b4b6123d-082b-4aae-b5e3-1a72b44c612a

161.11 - Décret sur l'attribution des postes de juges et de procureurs et procureures (DPJP)   1  161.11  Décret sur l'attribution des postes de juges et de procureurs et procureures  (DPJP)  du 08.09.2009 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 21, alinéa 4 et 22, alinéa 3 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organi- sation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Objet  Art.  1 1 Le présent décret fixe le nombre maximum de postes de juges ordinaires des  tribunaux suprêmes (art. 2, al. 2 LOJM), des autorités judiciaires compétentes  au niveau cantonal (art. 2, al. 3 LOJM) et des autorités judiciaires régionales  (art. 2, al. 4 LOJM), ainsi que le nombre maximum de postes de procureurs et   procureures (art. 3, al. 1 LOJM). 2 Il fixe en outre le nombre de juges non professionnels et de juges spécialisés  ainsi que leurs conditions d'éligibilité.  2 Tribunaux suprêmes  2.1 Cour suprême  Art.  2 Juges de la Cour suprême 1 La Cour suprême dispose au plus de 21 postes de juges à temps complet et   au plus de 15 postes de membres suppléants. 2 Les postes doivent être pourvus de telle sorte que les deux langues officielles  soient représentées de manière appropriée.  1) RSB 161.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-54      161.11  2  Art.  3 Juges spécialisés dans les différents domaines 1 Le Tribunal de commerce dispose au plus de 50 juges spécialisés commer- ciaux de langue allemande et de 20 juges spécialisés commerciaux de langue  française. 2 Le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte dispose au plus de 25  juges spécialisés. L’élection de ces juges doit garantir une représentation ap- propriée des deux langues officielles. Les juges spécialisés doivent être ex- perts ou expertes des domaines du travail social, de la pédagogie, de la psy- chologie ou de la médecine. *  2.2 Tribunal administratif  Art.  4 Juges du Tribunal administratif 1 Le Tribunal administratif dispose au plus de 23 postes de juges à temps com- plet. 2 Les postes doivent être pourvus de telle sorte que les deux langues officielles  soient représentées de manière appropriée.  Art.  5 Membres suppléants 1 Le Tribunal  administratif  dispose au plus de trois  membres suppléants de  langue française.  3. Autorités judiciaires compétentes au niveau cantonal  Art.  6 Tribunal cantonal des mesures de contrainte 1 Le  Tribunal  cantonal  des  mesures  de  contrainte  dispose  au  plus  de  cinq  postes de juges à temps complet.  Art.  7 Tribunal pénal économique 1 Le Tribunal pénal économique dispose au plus de trois postes de juges à  temps complet.  Art.  8 Tribunal des mineurs 1 Le Tribunal des mineurs dispose au plus de deux postes de juges à temps  complet, dont un demi-poste doit être attribué à une personne de langue fran- çaise. 2 Il dispose en outre de 16 juges spécialisés au plus, dont l’élection doit garantir   une représentation appropriée de la langue française. *       3  161.11  3 Les juges spécialisés doivent disposer d’une formation ou d’une expérience  professionnelle suffisantes dans les domaines du droit pénal des mineurs ou  de l’aide à la jeunesse, en particulier dans le système éducatif, les services so- ciaux ou les services de consultation.  Art.  9 Commission des recours en matière fiscale 1 La  Commission  des  recours  en  matière  fiscale  dispose  au  plus  de  deux  postes de juges à titre principal à temps complet. 2 Elle dispose en outre de douze juges spécialisés au plus, dont l’élection doit  garantir une représentation appropriée de la langue française. 3 Les juges spécialisés doivent être experts ou expertes des domaines du droit   fiscal, de l’agriculture, de la construction ou de l’estimation.  Art.  10 Commission de recours contre les mesures administratives pro- noncées en vertu de la loi sur la circulation routière  1 La Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en  vertu de la loi sur la circulation routière dispose d’un poste de président ou pré- sidente et d’un poste de vice-président ou vice-présidente exerçant leur fonc- tion à titre accessoire. 2 Elle dispose de huit autres juges spécialisés au plus, dont l’élection doit ga- rantir une représentation appropriée de la langue française. 3 Les juges spécialisés doivent être experts ou expertes des domaines du droit,   de la médecine ou de la psychologie.  Art.  11 Commission d’estimation en matière d’expropriation 1 La Commission d’estimation en matière d’expropriation dispose d’un poste de  président  ou  présidente  et  d’un  poste  de  vice-président  ou  vice-présidente  exerçant leur fonction à titre accessoire. 2 Elle dispose de 20 juges spécialisés au plus, dont l’élection doit garantir une  représentation appropriée de la langue française. 3 Les juges spécialisés doivent être experts ou expertes des domaines de la  construction, de la sylviculture ou de l’agriculture, ou d’un domaine connexe.  Art.  12 Commission des améliorations foncières 1 La Commission des améliorations foncières dispose d’un poste de président  ou présidente et d’un poste de vice-président ou vice-présidente exerçant leur  fonction à titre accessoire.       161.11  4  2 Elle dispose de 17 juges spécialisés au plus, dont l’élection doit garantir une  représentation appropriée de la langue française. 3 Les juges spécialisés doivent être experts ou expertes des domaines de la  sylviculture, de l’agriculture ou du génie rural.  4 Autorités judiciaires régionales  4.1 Tribunaux régionaux  Art.  13 1 Les tribunaux régionaux disposent au plus et en tout de 70 postes de juges à  titre principal à temps complet dont six au moins doivent être attribués à des  personnes de langue française. 2 Ils disposent en outre, au plus et en tout, de 120 juges non professionnels et  de 80 juges spécialisés dans les litiges relevant du droit du travail, dont l’élec- tion doit garantir une représentation appropriée de la langue française. * 3 La Cour suprême répartit les postes entre les tribunaux régionaux par voie de  règlement.  4.2 Autorités régionales de conciliation  Art.  14 1 Les autorités régionales de conciliation disposent au plus de 14,5 postes de  présidents et présidentes à temps complet; les titulaires doivent attester des  compétences nécessaires en matière de conciliation. 2 Elles disposent au plus et en tout de 150 juges spécialisés. * 3 L’élection des juges spécialisés doit garantir une représentation appropriée de  la  langue française.  Les autres conditions  d’éligibilité  des  juges  spécialisés  sont régies par le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)1). 4 La Cour suprême répartit les postes de juges spécialisés entre les autorités  régionales de conciliation par voie de règlement.  1) RS 272       5  161.11  5 Ministère public  Art.  15 Nombre de procureurs et procureures 1 Les ministères publics disposent au plus de six postes de procureurs et pro- cureures en chef à temps complet ainsi qu’au plus de 78 postes de procureurs  et procureures à temps complet. * 2 Cinq postes de procureurs et procureures à temps complet au moins doivent  être attribués à des personnes de langue française. 3 Le Parquet général répartit les postes entre les différents ministères publics.  Art.  16 Ministère public des mineurs 1 Le Ministère public des mineurs dispose d’un poste de procureur ou procu- reure des mineurs en chef ainsi que, au plus, de douze postes de procureurs et  procureures des mineurs à temps complet. 2 Un poste et demi au moins doit être attribué à une personne de langue fran- çaise.  6 Dispositions finales  Art.  17 Modification d’un acte législatif 1 Le décret du 5 mai 1980 sur les droits politiques (DDP)1) est modifié comme  suit:  Art.  18 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. décret du 16 mars 1995 sur l’organisation des autorités judiciaires et du  Ministère public (RSB 161.11),  2. décret du 9 novembre 1992 sur le nombre des greffiers et greffières de  chambre à la Cour suprême (RSB 162.21),  3. décret du 20 novembre 2002 sur le nombre des postes de greffiers et de  greffières de chambre au Tribunal administratif (RSB 162.612).  Art.  19 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret.  1) Abrogé par L du 5. 6. 2012 sur les droits politiques (LDP); RSB 141.1       161.11  6  Berne, le 8 septembre 2009 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Bornoz Flück le chancelier: Nuspliger  ACE n° 0591 du 21 avril 2010: entrée en vigueur le 1er janvier 2011       7  161.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.09.2009 01.01.2011 Texte législatif première version 10-54 01.12.2011 01.07.2012 Art. 3 al. 2 modifié 12-46 01.12.2011 01.07.2012 Art. 13 al. 2 modifié 12-46 01.12.2011 01.07.2012 Art. 14 al. 2 modifié 12-46 04.09.2012 01.09.2012 Art. 8 al. 2 modifié 12-68 06.06.2017 01.01.2016 Art. 15 al. 1 modifié 17-029 09.09.2020 01.11.2020 Art. 15 al. 1 modifié 20-092       161.11  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.09.2009 01.01.2011 première version 10-54 Art. 3 al. 2 01.12.2011 01.07.2012 modifié 12-46 Art. 8 al. 2 04.09.2012 01.09.2012 modifié 12-68 Art. 13 al. 2 01.12.2011 01.07.2012 modifié 12-46 Art. 14 al. 2 01.12.2011 01.07.2012 modifié 12-46 Art. 15 al. 1 06.06.2017 01.01.2016 modifié 17-029 Art. 15 al. 1 09.09.2020 01.11.2020 modifié 20-092