Document ID: 14a0f422-f8a7-4df5-8e90-f220e38fdfb8

642.14   1 / 64   Loi fédérale   sur l’harmonisation des impôts directs  des cantons et des communes   (LHID)   du 14 décembre 1990 (Etat le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 127, al. 3, et 129, al. 1 et 2, de la Constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19833,   arrête:   Titre 1 Introduction   Art. 1 But et champ d’application   1 La présente loi désigne les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixe les  principes selon lesquels la législation cantonale les établit.   2 Pour les impôts que les cantons doivent prélever en vertu de l’art. 2, al. 1, la présente  loi s’applique également aux communes dans la mesure où le droit cantonal leur ac- corde la compétence fiscale.   3 Lorsqu’aucune réglementation particulière n’est prévue, les impôts cantonaux et  communaux sont établis en vertu du droit cantonal. Restent en particulier de la com- pétence des cantons la fixation des barèmes, celle des taux et celle des montants exo- nérés d’impôt.   Art. 2 Impôts directs à prélever   1 Les cantons prélèvent les impôts suivants:   a. un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques;   b. un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales;   c. un impôt à la source auprès de certaines personnes physiques et morales;   d. un impôt sur les gains immobiliers.   2 Les cantons peuvent déterminer si l’impôt sur les gains immobiliers est prélevé par  le canton ou par les communes.        RO 1991 1256  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la coordination et la simplifi-  cation des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux, en  vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1050; FF 2000 3587).   3 FF 1983 III 1   642.14     Impôts   2 / 64   642.14   Titre 2 Imposition des personnes physiques   Chapitre 1 Assujettissement à l’impôt   Art. 3 Assujettissement à raison du rattachement personnel   1 Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement person- nel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque,  sans interruption notable, elles y séjournent pendant 30 jours au moins en exerçant  une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer d’activité lucrative.   2 Une personne a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu’elle y  réside avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal  spécial en vertu du droit fédéral.   3 Le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun s’additionnent,  quel que soit le régime matrimonial. Le revenu et la fortune des enfants sous autorité  parentale sont ajoutés à ceux du détenteur de cette autorité. Le produit de l’activité  lucrative des enfants ainsi que les gains immobiliers sont imposés séparément.   4 L’al. 3 s’applique par analogie aux partenaires enregistrés. Les partenaires enregis- trés ont le même statut que des époux. Ce principe vaut également pour les contribu- tions d’entretien durant le partenariat enregistré ainsi que pour les contributions d’en- tretien et la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de  la dissolution du partenariat.4   Art. 4 Assujettissement à raison du rattachement économique   1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en  séjour dans le canton sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique  lorsqu’elles y exploitent une entreprise ou un établissement stable, y possèdent des  immeubles, en ont la jouissance ou font du commerce immobilier.5   2 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en  séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique lors- que:   a. elles exercent une activité lucrative dans le canton;   b.6 en leur qualité de membres de l’administration ou de la direction d’une per- sonne morale qui a son siège ou un établissement stable dans le canton, elles  reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes, participations  de collaborateur ou autres rémunérations;   c. elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immo- bilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton;       4 Introduit par l’annexe ch. 25 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2017 5039; FF 2016 5155).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participa- tions de collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259;   FF 2005 519).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   3 / 64   642.14   d. ensuite d’une activité pour le compte d’autrui régie par le droit public, elles  reçoivent des pensions, des retraites ou d’autres prestations d’un employeur  ou d’une caisse de prévoyance qui a son siège dans le canton;   e. elles perçoivent des revenus provenant d’institutions suisses de droit privé  ayant trait à la prévoyance professionnelle ou d’autres formes reconnues de  prévoyance individuelle liée;   f.7 en raison de leur activité dans le trafic international à bord d’un bateau, d’un  aéronef ou d’un véhicule de transports routiers, elles reçoivent un salaire ou  d’autres rémunérations d’un employeur ayant son siège ou un établissement  stable dans le canton; les marins travaillant à bord de navires de haute mer  sont exemptés de cet impôt;   g.8 elles servent d’intermédiaires dans des opérations de commerce portant sur  des immeubles sis dans le canton.   Art. 4a9 Exonérations   Les privilèges fiscaux accordés en vertu de l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur  l’État hôte10 sont réservés.   Art. 4b11 Modification de l’assujettissement   1 En cas de transfert, à l’intérieur de la Suisse, du domicile au regard du droit fiscal,  les conditions de l’assujettissement à raison du rattachement personnel sont remplies  pour la période fiscale en cours dans le canton où le contribuable est domicilié à la fin  de cette période. Toutefois, les prestations en capital au sens de l’art. 11, al. 3, sont  imposables dans le canton où le contribuable est domicilié au moment de leur  échéance. …12   2 L’assujettissement à raison du rattachement économique dans un autre canton que  celui du domicile au regard du droit fiscal s’étend à la période fiscale entière, même  s’il est créé, modifié ou supprimé pendant l’année. Dans ce cas, la valeur des éléments  de fortune est réduite proportionnellement à la durée du rattachement. Au surplus, le  revenu et la fortune sont répartis entre les cantons concernés conformément aux règles  du droit fédéral relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale, appli- cables par analogie.       7 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de la L du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement  du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859).   8 Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2017 5039; FF 2016 5155).   9 Introduit par l’annexe ch. II 8 de la LF du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte, en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).   10 RS 192.12  11 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans   le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).   12 Phrase abrogée par le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la  source du revenu de l’activité lucrative, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).     Impôts   4 / 64   642.14   Art. 5 Allégements fiscaux   Les cantons peuvent prévoir, par voie législative, des allégements fiscaux en faveur  des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton,  pour l’année de fondation de l’entreprise et pour les neuf années suivantes. La modi- fication importante de l’activité de l’entreprise peut être assimilée à une fondation  nouvelle.   Art. 613 Imposition d’après la dépense   1 Le canton peut octroyer aux personnes physiques le droit d’être imposées d’après la  dépense au lieu de verser des impôts sur le revenu et sur la fortune si elles remplissent  les conditions suivantes:   a. ne pas avoir la nationalité suisse;   b. être assujetties à titre illimité (art. 3) pour la première fois ou après une ab- sence d’au moins dix ans;   c. ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse.   2 Les époux vivant en ménage commun doivent remplir l’un et l’autre les conditions  de l’al. 1.   3 L’impôt qui remplace l’impôt sur le revenu est calculé sur la base des dépenses an- nuelles du contribuable et des personnes dont il a la charge effectuées durant la période  de calcul en Suisse et à l’étranger pour assurer leur train de vie, mais au minimum14  d’après le plus élevé des montants suivants:   a. un montant fixé par le canton;   b. pour les contribuables chefs de ménage: sept fois le loyer annuel ou la valeur  locative fixée par les autorités compétentes;   c. pour les autres contribuables: trois fois le prix de la pension annuelle pour le  logement et la nourriture au lieu du domicile au sens de l’art. 3.   4 L’impôt est perçu d’après le barème de l’impôt ordinaire.   5 Les cantons déterminent comment l’imposition d’après la dépense couvre l’impôt  sur la fortune.   6 Le montant de l’impôt d’après la dépense doit être au moins égal à la somme des  impôts sur le revenu et sur la fortune calculés selon le barème ordinaire sur le montant  total des éléments bruts suivants:   a. la fortune immobilière sise en Suisse et son rendement;   b. les objets mobiliers se trouvant en Suisse et les revenus qu’ils produisent;   c. les capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par  gage immobilier et les revenus qu’ils produisent;       13 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 779; FF 2011 5605). Voir l’art. 78e ci-après.   14 Rectifiée par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   5 / 64   642.14   d. les droits d’auteur, brevets et droits analogues exploités en Suisse et les reve- nus qu’ils produisent;    e. les retraites, rentes et pensions de sources suisses;   f. les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou  total d’impôts étrangers en application d’une convention contre les doubles  impositions conclue par la Suisse.   7 Si les revenus provenant d’un État étranger y sont exonérés à la condition que la  Suisse les impose, seuls ou avec d’autres revenus, au taux du revenu total, l’impôt est  calculé non seulement sur la base des revenus mentionnés à l’al. 6, mais aussi de tous  les éléments du revenu provenant de l’État-source qui sont attribués à la Suisse en  vertu de la convention correspondante contre les doubles impositions.   Chapitre 2 Impôt sur le revenu   Section 1 Revenus   Art. 7 Principe   1 L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient  uniques ou périodiques, en particulier le produit d’une activité lucrative dépendante  ou indépendante, le rendement de la fortune y compris la valeur locative de l’habita- tion du contribuable dans son propre immeuble, les prestations d’institutions de pré- voyance professionnelle ainsi que les rentes viagères. Quel que soit leur montant, les  frais de formation et de formation continue15 à des fins professionnelles assumés par  l’employeur, frais de reconversion compris, ne constituent pas des revenus impo- sables. Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avan- tages appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des sociétés à responsabi- lité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris  les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont im- posables à hauteur de 50 % lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au  moins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une so- ciété coopérative.16 Les cantons peuvent prévoir une imposition plus élevée.17 18       15 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 24 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation con- tinue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tout le texte.   16 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la ré- forme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).   17 Phrase introduite par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au  financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF sur l’imposition des frais de formation et de per- fectionnement à des fins professionnelles, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2014 1105; FF 2011 2429).     Impôts   6 / 64   642.14   1bis En cas de vente de droits de participation, au sens de l’art. 4a de la loi fédérale du  13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé19, à la société de capitaux ou à la société coopé- rative qui les a émis, le revenu de la fortune est considéré comme étant réalisé dans  l’année pendant laquelle la créance d’impôt prend naissance (art. 12, al. 1 et 1bis, de la  LF du 13 oct. 1965 sur l’impôt anticipé).20   1ter Les rendements versés, en cas de vie ou de rachat, d’assurances de capitaux sus- ceptibles de rachat et acquittées au moyen d’une prime unique sont imposables, sauf  si ces assurances servent à la prévoyance. La prestation d’assurance est réputée servir  à la prévoyance lorsqu’elle est versée à un assuré de 60 ans révolus, en vertu d’un  contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant le 66e anniversaire de ce  dernier. Dans ce cas, la prestation est exonérée.21   2 Les rentes viagères et les revenus provenant de contrats d’entretien viager sont im- posables à raison de 40 %.22   3 Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu  de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs  (LPCC)23; le revenu des parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles  en propriété directe est uniquement imposable lorsque l’ensemble des revenus du pla- cement excède le rendement de ces immeubles.24   4 Sont seuls exonérés de l’impôt:   a. le produit de l’aliénation des droits de souscription, lorsque les droits patri- moniaux font partie de la fortune privée du contribuable;   b. les gains en capital réalisés sur des éléments de la fortune privée du contribua- ble. L’art. 12, al. 2, let. a et d, est réservé;   c. les dévolutions de fortune ensuite d’une succession, d’un legs, d’une donation  ou de la liquidation du régime matrimonial;   d.25 les versements provenant d’assurances de capitaux privées susceptibles de ra- chat, à l’exception des polices de libre-passage. L’al. 1ter est réservé;   e. les prestations en capital versées par l’employeur ou par une institution de  prévoyance professionnelle lors d’un changement d’emploi, lorsque le béné- ficiaire les réinvesti dans le délai d’un an dans une institution de prévoyance  professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre-passage;   f. les subsides provenant de fonds publics ou privés;       19 RS 642.21  20 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des   sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).  21 Introduit par le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998,   en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisa-  tion 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).  23 RS 951.31  24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements col-  lectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).  25 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisa-  tion 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   7 / 64   642.14   g. les prestations versées en exécution d’une obligation fondée sur le droit de la  famille, à l’exception de la pension alimentaire que le conjoint divorcé, séparé  judiciairement ou de fait obtient pour lui-même et des contributions d’entre- tien que l’un des parents reçoit pour les enfants sur lesquels il a l’autorité pa- rentale;   h.26 la solde du service militaire et l’indemnité de fonction pour service de protec- tion civile, ainsi que l’argent de poche des personnes astreintes au service ci- vil;   hbis.27 la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu’à concurrence d’un montant  annuel déterminé par le droit cantonal, pour les activités liées à l’accomplis- sement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, ins- pections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu,  la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par  les éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les  cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les  travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontai- rement ne sont pas exonérées;   i. les versements à titre de réparation du tort moral;   k. les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations com- plémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;   l.28 les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et  autorisés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent  (LJAr)29, pour autant que ces gains ne soient pas issus d’une activité lucrative  indépendante;   lbis.30 les gains unitaires jusqu’à concurrence d’un montant d’un million de francs  ou du montant supérieur fixé dans le droit cantonal provenant de la participa- tion à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr et de la participation en  ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr;    lter.31 les gains provenant d’un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr;       26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vi- gueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   27 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l’exonération de la solde allouée pour  le service du feu, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 489; FF 2010 2595).   28 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 18 déc. 1998 sur les maisons de jeu   (RO 2000 677; FF 1997 III 137). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du   29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103;  FF 2015 7627).   29 RS 935.51  30 Introduite par l’annexe ch. II 6 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur   depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).  31 Introduite par l’annexe ch. II 6 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur   depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).     Impôts   8 / 64   642.14   m.32 les gains unitaires jusqu’au seuil fixé dans le droit cantonal provenant de jeux  d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas sou- mis à la LJAr selon l’art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi.   n.33 les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations  transitoires pour les chômeurs âgés34.   Art. 7a35 Cas particuliers    1 Sont également considérés comme rendement de la fortune au sens de l’art. 7, al. 1:   a. le produit de la vente d’une participation d’au moins 20 % au capital-actions  ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société co-opérative  représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d’une  autre personne physique ou d’une personne morale, pour autant que de la subs- tance non nécessaire à l’exploitation, existante et susceptible d’être distribuée  au sens du droit commercial au moment de la vente, soit distribuée dans les  cinq ans avec la participation du vendeur; il en va de même lorsque plusieurs  participants procèdent en commun à la vente d’une telle participation ou que  plusieurs participations représentant ensemble au moins 20 % sont vendues  dans les cinq ans; si de la substance est distribuée, le vendeur est, le cas  échéant, imposé ultérieurement en procédure de rappel d’impôt au sens de  l’art. 53;   b.36 le produit du transfert d’une participation au capital-actions ou au capital so- cial d’une société de capitaux ou d’une société coopérative représentant un  transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d’une entreprise de per- sonnes ou d’une personne morale dans laquelle le vendeur ou la personne qui  effectue l’apport détient une participation d’au moins 50 % au capital après le  transfert, dans la mesure où le total de la contre-prestation reçue est supérieur  à la somme de la valeur nominale de la participation transférée et des réserves  issues d’apports de capital visées à l’art. 7b; il en va de même lorsque plu- sieurs participants effectuent le transfert en commun.   2 Il y a participation au sens de l’al. 1, let. a, lorsque le vendeur sait ou devait savoir  que des fonds seraient prélevés de la société pour en financer le prix d’achat et qu’ils  ne lui seraient pas rendus.       32 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 sur les simplifications de l’imposition  des gains faits dans les loteries (RO 2012 5977; FF 2011 6035 6059). Nouvelle teneur   selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur   depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).   33 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour  les chômeurs âgés, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 373; FF 2019 7797).   34  RS 837.2  35 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 juin 2006 sur des modification urgentes de l’imposi-  tion des entreprises, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4883;   FF 2005 4469)   36 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et  au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   9 / 64   642.14   Art. 7b37 Principe de l’apport en capital   1 Le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires (réserves  issues d’apports de capital) effectués par les détenteurs des droits de participation  après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du  capital-actions ou du capital social. L’al. 2 est réservé.   2 Si, lors du remboursement de réserves issues d’apports de capital conformément à  l’al. 1, une société de capitaux ou une société coopérative cotée dans une bourse suisse  ne distribue pas d’autres réserves au moins pour un montant équivalent, le rembour- sement est imposable à hauteur de la moitié de la différence entre le remboursement  et la distribution des autres réserves, mais au plus à hauteur du montant des autres  réserves pouvant être distribuées en vertu du droit commercial qui sont disponibles  dans la société.    3 L’al. 2 ne s’applique pas aux réserves issues d’apports de capital:   a. qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de concentrations  équivalant économiquement à des fusions, par l’apport de droits de participa- tion ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux étrangère ou une  société coopérative au sens de l’art. 24, al. 3, let. c, ou lors d’un transfert trans- frontalier dans une société de capitaux suisse selon l’art. 24, al. 3, let. d;   b. qui existaient déjà au sein d’une société de capitaux ou d’une société coopé- rative étrangère au moment d’une fusion ou restructuration transfrontalière au  sens de l’art. 24, al. 3, let. b, et al. 3quater, ou du déplacement du siège ou de  l’administration effective après le 24 février 2008;   c. en cas de liquidation de la société de capitaux ou de la société coopérative.   4 Les al. 2 et 3 s’appliquent par analogie en cas d’utilisation de réserves issues d’ap- ports de capital pour l’émission d’actions gratuites ou l’augmentation gratuite de la  valeur nominale.   5 Si, lors de la vente de droits de participation à une société de capitaux ou une société  coopérative qui est cotée dans une bourse suisse et qui les a émis, le remboursement  des réserves issues d’apports de capital ne correspond pas au moins à la moitié de  l’excédent de liquidation obtenu, la part de cet excédent de liquidation imposable est  réduite d’un montant correspondant à la moitié de la différence entre cette part et le  remboursement, mais au plus du montant des réserves qui sont imputables à ces droits  de participation et qui sont disponibles dans la société.   6 L’al. 1 ne s’applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la durée d’une  marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss du code des obligations (CO)38  que dans la mesure où ils dépassent les remboursements de réserves dans le cadre de  ladite marge de fluctuation du capital.39       37 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entre- prises II (RO 2008 2893; FF 2005 4469). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du  28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis  le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).   38 RS 220  39 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109, 112; FF 2017 353).     Impôts   10 / 64   642.14   Art. 7c40 Participations de collaborateur   1 Sont considérées comme participations de collaborateur proprement dites:   a. les actions, les bons de jouissance, les bons de participation, les parts sociales  et toute autre participation que l’employeur, la société mère ou une autre so- ciété du groupe offre au collaborateur;   b. les options donnant droit à l’acquisition de participations citées à la let. a.   2 Sont considérées comme des participations de collaborateur improprement dites les  expectatives sur de simples indemnités en espèces.   Art. 7d41 Revenus provenant de participations de collaborateur proprement  dites   1 Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur pro- prement dites, excepté les options non négociables ou non cotées en bourse, sont im- posables à titre de revenu d’une activité lucrative salariée au moment de leur acquisi- tion. La prestation imposable correspond à la valeur vénale de la participation  diminuée, le cas échéant, de son prix d’acquisition.   2 Lors du calcul de la prestation imposable des actions de collaborateur, il est tenu  compte des délais de blocage par un escompte de 6 % sur la valeur vénale des actions  par année de blocage. L’escompte est limité à dix ans.   3 Les avantages appréciables en argent provenant d’options de collaborateur non né- gociables ou non cotées en bourse sont imposés au moment de l’exercice des options.  La prestation imposable est égale à la valeur vénale de l’action moins le prix d’exer- cice.   Art. 7e42 Revenus provenant de participations de collaborateur  improprement dites   Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur im- proprement dites sont imposables au moment de l’encaissement de l’indemnité.   Art. 7f43 Imposition proportionnelle   Si le contribuable n’était ni domicilié ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal  pendant tout l’intervalle entre l’acquisition et la naissance du droit d’exercice de l’op- tion de collaborateur non négociable (art. 7d, al. 3), les avantages appréciables en ar- gent dérivant de cette option sont imposés proportionnellement au rapport entre la  totalité de cet intervalle et la période passée en Suisse.       40 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations   de collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).   41 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations   de collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).   42 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations   de collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).   43 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations   de collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   11 / 64   642.14   Art. 8 Activité lucrative indépendante   1 Le produit de l’activité lucrative indépendante comprend également tous les bénéfi- ces en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation, de la réévaluation comptable,  du transfert dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable  sis à l’étranger d’éléments de la fortune commerciale; en sont exclus les bénéfices  provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles, dans la mesure où le  produit de l’aliénation est supérieur aux dépenses d’investissement. L’art. 12, al. 4,  est réservé.   2 La fortune commerciale comprend tous les éléments de la fortune qui servent, entiè- rement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante;  il en va de même pour les participations d’au moins 20 % au capital-actions ou au  capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, dans la mesure  où le détenteur les déclare comme fortune commerciale, au moment de leur acquisi- tion.44   2bis Lorsqu’un immeuble de l’actif immobilisé est transféré de la fortune commerciale  à la fortune privée, le contribuable peut demander que seule la différence entre les  dépenses d’investissement et la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu soit  imposée au moment du transfert. Dans ce cas, les dépenses d’investissement tiennent  lieu de nouvelle valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu et l’imposition du reste  des réserves latentes à titre de revenu de l’activité lucrative indépendante est différée  jusqu’à l’aliénation de l’immeuble.45   2ter L’affermage d’une exploitation commerciale n’est considéré comme un transfert  dans la fortune privée qu’à la demande du contribuable.46   2quater Lorsque, en cas de partage successoral, seule une partie des héritiers poursuit  l’exploitation commerciale, ceux-ci peuvent demander que l’imposition des réserves  latentes soit différée jusqu’à la réalisation ultérieure, pour autant que les valeurs dé- terminantes pour l’impôt sur le revenu soient reprises.47   2quinquies Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avan- tages appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des sociétés à responsabi- lité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation ainsi que  les bénéfices provenant de l’aliénation de tels droits de participation sont imposables,  après déduction des charges imputables, à hauteur de 50 % lorsque ces droits de par- ticipation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une  société de capitaux ou d’une société coopérative. Les cantons peuvent prévoir une       44 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisa- tion 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).   45 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entre- prises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).   46 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entre- prises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).   47 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entre- prises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).     Impôts   12 / 64   642.14   imposition plus élevée. L’imposition partielle n’est accordée sur les bénéfices d’alié- nation que si les droits de participation sont restés propriété du contribuable ou de  l’entreprise de personnes pendant un an au moins.48  3 Les réserves latentes d’une entreprise de personnes (entreprise individuelle, société  de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d’une  fusion, d’une scission ou d’une transformation, pour autant que cette entreprise reste  assujettie à l’impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur  dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu:49   a. en cas de transfert d’éléments patrimoniaux à une autre entreprise de person- nes;   b. en cas de transfert d’une exploitation ou d’une partie distincte d’exploitation  à une personne morale;   c. en cas d’échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à  des restructurations au sens de l’art. 24, al. 3, ainsi que suite à des concentra- tions équivalant économiquement à des fusions.50   3bis Lors d’une restructuration au sens de l’al. 3, let. b, les réserves latentes transférées  font l’objet d’un rappel d’impôt selon la procédure prévue à l’art. 53, dans la mesure  où, dans les cinq ans suivant la restructuration, des droits de participation ou des droits  de sociétariat sont aliénés à un prix supérieur à la valeur fiscalement déterminante du  capital propre transféré; la personne morale peut en ce cas faire valoir les réserves  latentes correspondantes imposées comme bénéfice.51   4 Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont remplacés, les ré- serves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en  remploi, si ces biens sont également nécessaires à l’exploitation et se trouvent en  Suisse. L’imposition en cas de remplacement d’immeubles par des biens mobiliers est  réservée.52   Art. 8a53 Revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas  d’activité lucrative indépendante   Les art. 24a et 24b s’appliquent par analogie aux revenus provenant de brevets et de  droits comparables en cas d’activité lucrative indépendante.       48 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).   49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à res- ponsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative,  du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).   50 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur de- puis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   51 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le   1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   52 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition  des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).   53 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   13 / 64   642.14   Section 2 Déductions   Art. 9 En général   1 Les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu et les déductions générales sont  défalquées de l’ensemble des revenus imposables. Un montant maximal peut être fixé  pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail.54   2 Les déductions générales sont:   a.55 les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune  au sens des art. 7 et 7a, augmenté d’un montant de 50 000 francs;   b.56 les charges durables et 40 % des rentes viagères versées par le débirentier;   c. la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de  fait, ainsi que les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les  enfants sur lesquels il a l’autorité parentale, à l’exclusion toutefois des presta- tions versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée  sur le droit de la famille;   d.57 les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés  à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité et à des institu- tions de la prévoyance professionnelle;   e. les primes, cotisations et montants versés en vue de l’acquisition de droits  contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée,  jusqu’à concurrence d’un montant déterminé;   f. les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les alloca- tions pour perte de gain et des dispositions sur l’assurance-chômage et l’assu- rance-accidents obligatoire;   g. les versements, cotisations et primes d’assurances-vie, d’assurances-maladie  et ceux d’assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la let. f  ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne du contribuable et des personnes  à l’entretien desquelles il pourvoit, jusqu’à concurrence d’un montant déter- miné par le droit cantonal; ce montant peut revêtir la forme d’un forfait;   h.58 les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d’une  personne à l’entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte       54 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF sur l’imposition des frais de formation et de per- fectionnement à des fins professionnelles, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2014 1105; FF 2011 2429). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 18 fév. 2015   (RO 2015 993).   55 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition  des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisa- tion 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).   57 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le   1er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).   58 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handi- capés, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).     Impôts   14 / 64   642.14   lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent une franchise déterminée par le  droit cantonal;   hbis.59 les frais liés au handicap du contribuable ou d’une personne à l’entretien de  laquelle il subvient, lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé  au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés60 et  que le contribuable supporte lui-même les frais;   i.61 les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales, jusqu’à con- currence du montant prévu par le droit cantonal, en faveur de personnes mo- rales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de  leurs buts de service public ou d’utilité publique (art. 23, al. 1, let. f) ou en  faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établisse- ments (art. 23, al. 1, let. a à c);   k. une déduction sur le produit du travail qu’obtient l’un des conjoints lorsque  son activité est indépendante de la profession, du commerce ou de l’entreprise  de l’autre, jusqu’à concurrence d’un montant déterminé par le droit cantonal;  une déduction analogue est accordée lorsque l’un des conjoints seconde  l’autre de manière importante dans sa profession, son commerce ou son entre- prise;   l.62 les cotisations et les versements à concurrence d’un montant déterminé par le  droit cantonal en faveur d’un parti politique, à l’une des conditions suivantes:   1. être inscrit au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédé- rale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques63,   2. être représenté dans un parlement cantonal,   3. avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au par- lement d’un canton;   m.64 un montant déterminé par le droit cantonal pour chaque enfant dont la garde  est assurée par un tiers, si l’enfant a moins de 14 ans et vit dans le même  ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, do- cumentés, ont un lien de causalité direct avec l’activité lucrative, la formation  ou l’incapacité de gain du contribuable;       59 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handicapés, en  vigueur depuis le 1er janv. 2005 (FF 2001 1605).   60 RS 151.3  61 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en   vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).  62 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 12 juin 2009 sur la déductibilité des versements en fa-  veur de partis politiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 449;   FF 2008 6823 6845).   63 RS 161.1  64 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur   des familles avec enfants, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 455;   FF 2009 4237). Rectifiée par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   15 / 64   642.14   n.65 les mises, à hauteur d’un pourcentage déterminé par le droit cantonal pour les  gains de loterie ou d’opérations analogues; les cantons peuvent fixer le mon- tant maximal de la déduction;   o.66 les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles,  frais de reconversion compris, jusqu’à concurrence d’un montant déterminé  par le droit cantonal pour autant que le contribuable remplisse l’une des con- distions suivantes:   1. il est titulaire d’un diplôme du degré secondaire II,   2. il a atteint l’âge de 20 ans et suit une formation visant à l’obtention d’un  diplôme autre qu’un premier diplôme du degré secondaire II.   3 Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires  à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, les primes  d’assurances relatives à ces immeubles et les frais d’administration par des tiers. En  outre, les cantons peuvent prévoir des déductions pour la protection de l’environne- ment, les mesures d’économie d’énergie et la restauration des monuments historiques.  Ces trois dernières déductions sont soumises à la réglementation suivante:67   a.68 le Département fédéral des finances détermine en collaboration avec les can- tons quels investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’en- vironnement peuvent être assimilés à des frais d’entretien; les frais de démo- lition en vue d’une construction de remplacement sont assimilés aux frais  d’entretien.   b. pour autant qu’ils ne soient pas subventionnés, les frais occasionnés par des  travaux de restauration de monuments historiques sont déductibles dans la  mesure où le contribuable les a entrepris en vertu de dispositions légales, en  accord avec les autorités ou sur ordre d’une autorité administrative.   3bis Les coûts d’investissement et les frais de démolition en vue d’une construction de  remplacement visés à l’al. 3, let. a, sont déductibles au cours des deux périodes fiscales  suivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération durant la  période fiscale en cours, pendant laquelle les dépenses ont été effectuées.69   4 On n’admettra pas d’autres déductions. Les déductions pour enfants et autres déduc- tions sociales de droit cantonal sont réservées.       65 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 sur les simplifications de l’imposition  des gains faits dans les loteries, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 5977;   FF 2011 6035 6059).   66 Introduite par le ch. I 2 de la LF sur l’imposition des frais de formation et de perfectionne- ment à des fins professionnelles, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2014 1105;   FF 2011 2429).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 3 oct. 2008 sur le traitement fiscal des frais de  remise en état des immeubles, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 1515;   FF 2007 7501 7517).   68 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   69 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).     Impôts   16 / 64   642.14   Art. 10 Activité lucrative indépendante   1 Les frais justifiés par l’usage commercial ou professionnel qui peuvent être déduits  comprennent notamment:   a. les amortissements justifiés d’éléments de la fortune commerciale;   b. les provisions constituées pour couvrir des engagements dont le montant est  encore indéterminé ou d’autres risques de pertes imminentes;   c. les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, qui ont été  comptabilisées;   d. les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de  l’entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;   e.70 les intérêts des dettes commerciales ainsi que les intérêts versés sur les parti- cipations visées à l’art. 8, al. 2;   f.71 les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du  personnel de l’entreprise, frais de reconversion compris;   g.72 les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont pas de  caractère pénal.   1bis Ne sont notamment pas déductibles:   a. les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;    b. les dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la  contrepartie à la commission d’infractions;   c. les amendes et les peines pécuniaires;   d. les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un ca- ractère pénal.73   1ter Si des sanctions au sens de l’al. 1bis, let. c et d, ont été prononcées par une autorité  pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si:   a. la sanction est contraire à l’ordre public suisse, ou si       70 Introduite par le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998,  en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).   71 Introduite par le ch. I 2 de la LF sur l’imposition des frais de formation et de perfectionne- ment à des fins professionnelles, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2014 1105;   FF 2011 2429).   72 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2020 sur le traitement fiscal des sanctions fi- nancières, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5121; FF 2016 8253).   73 Introduit par le ch. II de la LF du 22 déc. 1999 sur l’interdiction de déduire fiscalement  les commissions occultes (RO 2000 2147; FF 1997 II 929, IV 1195). Nouvelle teneur se- lon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2020 sur le traitement fiscal des sanctions financières, en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5121; FF 2016 8253).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   17 / 64   642.14   b. le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce  qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.74   2 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale au sens de l’art. 15 peuvent  être déduites pour autant qu’elles n’aient pas pu être prises en considération lors du  calcul du revenu imposable des années concernées.75   3 Les pertes des exercices antérieurs qui n’ont pas encore pu être déduites du revenu  peuvent être soustraites des prestations de tiers destinées à équilibrer un bilan défici- taire dans le cadre d’un assainissement.   4 Les al. 2 et 3 sont aussi applicables en cas de transfert du domicile au regard du droit  fiscal ou du lieu d’exploitation de l’entreprise à l’intérieur de la Suisse.76   Art. 10a77 Déduction des dépenses de recherche et de développement en cas  d’activité lucrative indépendante   L’art. 25a s’applique par analogie à la déduction des dépenses de recherche et de dé- veloppement en cas d’activité lucrative indépendante.   Section 3 Calcul de l’impôt   Art. 11   1 L’impôt des personnes mariées vivant en ménage commun doit être réduit de ma- nière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules.78   2 Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations  périodiques, le calcul de l’impôt est effectué compte tenu des autres revenus, au taux  qui serait applicable si une prestation annuelle correspondante était versée en lieu et  place de la prestation unique.   3 Les prestations en capital provenant des institutions de prévoyance, ainsi que les  sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d’atteinte  durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à  un impôt annuel entier.       74 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2020 sur le traitement fiscal des sanctions fi- nancières, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5121; FF 2016 8253).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du  calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis  le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).   76 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la coordination et la simplification   des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux, en vigueur  depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1050; FF 2000 3587).   77 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2009 sur les allégements fiscaux en  faveur des familles avec enfants, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 455;   FF 2009 4237).     Impôts   18 / 64   642.14   4 Pour les petites rémunérations provenant d’une activité salariée, l’impôt est prélevé  sans tenir compte des autres revenus, ni d’éventuels frais professionnels ou déductions  sociales, à la condition que l’employeur paie l’impôt dans le cadre de la procédure  simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir79. Les  impôts cantonaux et communaux sur le revenu sont ainsi acquittés. L’art. 37, al. 1, let.  a, est applicable par analogie. Les impôts doivent être versés périodiquement à la  caisse de compensation AVS compétente. Celle-ci remet au contribuable un relevé ou  une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu. Elle verse à l’autorité fiscale  compétente les impôts encaissés. Le droit à une commission de perception selon l’art.  37, al. 3, est transféré à la caisse de compensation AVS compétente.80   5 Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commer- ciaux est imposable séparément des autres revenus si le contribuable âgé de 55 ans  révolus cesse définitivement d’exercer son activité lucrative indépendante ou s’il est  incapable de poursuivre cette activité pour cause d’invalidité.81 Les rachats au sens de  l’art. 9, al. 2, let. d, sont déductibles. Si un tel rachat n’est pas effectué, l’impôt est  perçu, de la même manière que pour les prestations en capital issues de la prévoyance  selon l’al. 3, sur la part des réserves latentes réalisées correspondant au montant dont  le contribuable prouve l’admissibilité comme rachat au sens de l’art. 9, al. 2, let. d.  Sur le solde des réserves latentes réalisées, le droit cantonal fixe le taux applicable. La  même réduction s’applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers et  aux légataires, pour autant qu’ils ne poursuivent pas l’exploitation de l’entreprise  qu’ils ont reprise; le décompte fiscal a lieu au plus tard cinq années civiles après la fin  de l’année civile dans laquelle le contribuable est décédé.82   Chapitre 3 Impôt sur les gains immobiliers   Art. 12   1 L’impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de l’aliénation  de tout ou partie d’un immeuble faisant partie de la fortune privée du contribuable ou  d’un immeuble agricole ou sylvicole, à condition que le produit de l’aliénation soit  supérieur aux dépenses d’investissement (prix d’acquisition ou autre valeur s’y subs- tituant, impenses).   2 Toute aliénation d’immeubles est imposable. Sont assimilés à une aliénation:   a. les actes juridiques qui ont les mêmes effets économiques qu’une aliénation  sur le pouvoir de disposer d’un immeuble;   b. le transfert de tout ou partie d’un immeuble de la fortune privée à la fortune  commerciale du contribuable;       79 RS 822.41  80 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).  81 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  82 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition    des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   19 / 64   642.14   c. la constitution de servitudes de droit privé sur un immeuble ou les restrictions  de droit public à la propriété foncière, lorsque celles-ci limitent l’exploitation  ou diminuent la valeur vénale de l’immeuble de manière durable et essentielle  et qu’elles donnent lieu à une indemnité;   d. le transfert de participations à des sociétés immobilières qui font partie de la  fortune privée du contribuable, dans la mesure où le droit cantonal en prévoit  l’imposition;   e. les plus-values résultant de mesures d’aménagement au sens de la loi fédérale  du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire83, obtenues indépendamment  d’une aliénation dans la mesure où le droit cantonal les soumet à l’impôt sur  les gains immobiliers.   3 L’imposition est différée:   a. en cas de transfert de propriété par succession (dévolution d’hérédité,   partage successoral, legs), avancement d’hoirie ou donation;   b.84 en cas de transfert de propriété entre époux en rapport avec le régime matri- monial ou en cas de dédommagement de contributions extraordinaires d’un  époux à l’entretien de la famille (art. 165 CC85) ou de prétentions découlant  du droit du divorce, pour autant que les deux époux soient d’accord;   c. en cas de remembrement opéré soit en vue d’un remaniement parcellaire, de  l’établissement d’un plan de quartier, de rectification de limites ou d’arron- dissement d’une aire agricole, soit dans le cadre d’une procédure d’expropria- tion ou en raison d’une expropriation imminente;   d. en cas d’aliénation totale ou partielle d’un immeuble agricole ou sylvicole, à  condition que le produit de l’aliénation soit utilisé dans un délai raisonnable  pour l’acquisition d’un immeuble de remplacement exploité par le contribua- ble lui-même ou pour l’amélioration d’immeubles agricoles ou sylvicoles ap- partenant au contribuable et exploités par lui-même;   e. en cas d’aliénation de l’habitation (maison ou appartement) ayant durablement  et exclusivement servi au propre usage de l’aliénateur, dans la mesure où le  produit ainsi obtenu est affecté, dans un délai approprié, à l’acquisition ou à  la construction en Suisse d’une habitation servant au même usage.   4 Les cantons peuvent percevoir l’impôt sur les gains immobiliers également sur les  gains réalisés lors de l’aliénation d’immeubles faisant partie de la fortune commer- ciale du contribuable, à condition que ces gains ne soient pas soumis à l’impôt sur le  revenu ou sur le bénéfice ou que l’impôt sur les gains immobiliers soit déduit de l’im- pôt sur le revenu ou sur le bénéfice. Dans l’un et l’autre cas:       83 RS 700  84 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le    1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).  85 RS 210     Impôts   20 / 64   642.14   a.86 les faits mentionnés aux art. 8, al. 3 et 4, et 24, al. 3 et 3quater, sont assimilés à  des aliénations dont l’imposition est différée pour l’impôt sur les gains immo- biliers;   b. le transfert de tout ou partie d’un immeuble de la fortune privée du contribua- ble dans sa fortune commerciale ne peut être assimilé à une aliénation.   5 Les cantons veillent à ce que les bénéfices réalisés à court terme soient imposés plus  lourdement.   Chapitre 4 Impôt sur la fortune   Art. 13 Objet de l’impôt   1 L’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune nette.   2 La fortune grevée d’usufruit est imposable auprès de l’usufruitier.   3 Les parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe  sont imposables pour la différence entre la valeur de l’ensemble des actifs du place- ment et celle de ses immeubles en propriété directe.87   4 Le mobilier de ménage et les objets personnels d’usage courant ne sont pas imposés.   Art. 14 Règles d’évaluation   1 La fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être  prise en considération de façon appropriée.   2 Les immeubles affectés à l’agriculture ou à la sylviculture sont estimés à leur valeur  de rendement. Le droit cantonal peut prévoir que la valeur vénale doit être prise en  compte lors de l’estimation ou que la différence entre la valeur vénale et la valeur de  rendement fait l’objet d’une imposition complémentaire si l’immeuble est aliéné ou  n’est plus affecté à l’agriculture ou à la sylviculture. L’imposition complémentaire ne  peut excéder une durée de 20 ans.   3 Les biens immatériels et la fortune mobilière qui font partie de la fortune commer- ciale du contribuable sont estimés à la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu.  Les cantons peuvent prévoir une réduction d’impôt pour le patrimoine afférent aux  droits visés à l’art. 8a.88 89       86 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur de- puis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   87 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements col- lectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   88 Phrase introduite par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au  financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).   89 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition  des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   21 / 64   642.14   Art. 14a90 Évaluation des participations de collaborateur   1 Les participations de collaborateur au sens de l’art. 7d, al. 1, sont évaluées à leur  valeur vénale. Les délais de blocage sont pris en compte de manière appropriée.   2 Les participations de collaborateur au sens des art. 7d, al. 3, et 7e sont déclarées sans  valeur fiscale au moment de l’attribution.   Chapitre 5 Imposition dans le temps   Art. 1591 Période fiscale   1 La période fiscale correspond à l’année civile.   2 Les impôts sur le revenu et sur la fortune sont fixés et prélevés pour chaque période  fiscale.   3 Si les conditions d’assujettissement ne sont remplies que durant une partie de la pé- riode fiscale, l’impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période. Pour les  revenus à caractère périodique, le taux de l’impôt se détermine compte tenu d’un re- venu calculé sur douze mois; les revenus à caractère non périodique sont soumis à un  impôt annuel entier, mais ne sont pas convertis en un revenu annuel pour le calcul du  taux. Les art. 4b et 11, al. 3, sont réservés.   Art. 1692 Détermination du revenu   1 Le revenu imposable se détermine d’après les revenus acquis pendant la période fis- cale.   2 Le produit de l’activité lucrative indépendante se détermine d’après le résultat de  l’exercice commercial clos pendant la période fiscale.   3 Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent procéder  à la clôture de leurs comptes à chaque période fiscale.   Art. 1793 Détermination de la fortune   1 La fortune imposable se détermine d’après son état à la fin de la période fiscale ou  de l’assujettissement.       90 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de col- laborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du  calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis  le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du  calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis  le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du  calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis  le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).     Impôts   22 / 64   642.14   2 Pour les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante et dont les  exercices commerciaux ne coïncident pas avec l’année civile, la fortune commerciale  imposable se détermine d’après le capital propre existant à la fin de l’exercice com- mercial clos pendant la période fiscale.   3 La fortune dévolue par succession à un contribuable au cours de la période fiscale  n’est imposable avec le reste de la fortune qu’à partir de la date de la dévolution. L’al.  4 est applicable par analogie.   4 Si les conditions d’assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la pé- riode fiscale, seul le montant d’impôt correspondant à cette durée est prélevé. L’art.  4b, al. 2, est réservé.   Art. 1894 Taxation en cas de mariage et en cas de dissolution du mariage   1 Les époux qui vivent en ménage commun sont imposés conformément à l’art. 3,  al. 3, pour toute la période fiscale au cours de laquelle ils se sont mariés.   2 En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou effective, les époux sont imposés  séparément pour l’ensemble de la période fiscale.   3 Les époux qui vivent en ménage commun sont imposés conjointement (art. 3, al. 3)  jusqu’au jour du décès de l’un d’eux. L’époux survivant est imposé séparément pour  le reste de la période fiscale, selon le barème qui lui est applicable. Les art. 15, al. 3,  et 17, al. 3 et 4, sont applicables par analogie.   Art. 19 Gains immobiliers   L’impôt sur les gains immobiliers est fixé pour la période fiscale au cours de laquelle  le gain a été réalisé.   Titre 3 Imposition des personnes morales   Chapitre 1 Assujettissement à l’impôt   Art. 20 Assujettissement à raison du rattachement personnel   1 Les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives, les associations, les fondations et  les autres personnes morales sont assujetties à l’impôt lorsqu’elles ont leur siège ou  leur administration effective dans le canton. Les placements collectifs qui possèdent  des immeubles en propriété directe au sens de l’art. 58 LPCC95 sont assimilés aux  autres personnes morales. Les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’art.  110 LPCC sont imposées comme des sociétés de capitaux.96       94 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du  calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis  le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).   95 RS 951.31  96 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements col-  lectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   23 / 64   642.14   2 Les personnes morales, les sociétés commerciales et les communautés de personnes  étrangères sont assimilées aux personnes morales suisses dont elles se rapprochent le  plus par leur forme juridique ou leurs structures effectives.   Art. 21 Assujettissement à raison du rattachement économique   1 Les personnes morales dont le siège ou l’administration effective se trouve hors du  canton sont assujetties à l’impôt, lorsque:   a. elles sont associées à une entreprise établie dans le canton;   b. elles exploitent un établissement stable dans le canton;   c. elles sont propriétaires d’un immeuble sis dans le canton ou qu’elles ont sur  un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels assi- milables économiquement à des droits de jouissance réels;   d.97 elles font le commerce d’immeubles sis dans le canton.   2 Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective à l’étranger  sont en outre assujetties à l’impôt, lorsque:   a. elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immo- bilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton;   b.98 elles servent d’intermédiaires dans des opérations de commerce portant sur  des immeubles sis dans le canton.   Art. 2299 Modification de l’assujettissement   1 En cas de transfert du siège ou de l’administration effective d’un canton à un autre  au cours d’une période fiscale, la personne morale est assujettie à l’impôt dans ces  cantons pour la période fiscale entière. L’autorité de taxation au sens de l’art. 39, al. 2,  est celle du canton du siège ou de l’administration effective à la fin de la période  fiscale.   2 L’assujettissement à raison du rattachement économique, fondé sur l’art. 21, al. 1,  dans un autre canton que celui du siège ou de l’administration effective, s’étend à la  période fiscale entière, même s’il est créé, modifié ou supprimé au cours de celle-ci.   3 Le bénéfice et le capital sont répartis entre les cantons concernés conformément aux  règles du droit fédéral relatives à l’interdiction de la double imposition intercantonale,  applicables par analogie.       97 Introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2017 5039; FF 2016 5155).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2017 5039; FF 2016 5155).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la coordination et la simplifi- cation des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux, en  vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1050; FF 2000 3587).     Impôts   24 / 64   642.14   Art. 23 Exonérations   1 Seuls sont exonérés de l’impôt:   a. la Confédération et ses établissements, dans les limites fixées par la législation  fédérale;   b. le canton et ses établissements dans les limites fixées par le droit cantonal;   c. les communes, les paroisses, ainsi que les autres collectivités territoriales du  canton, et leurs établissements, dans les limites fixées par le droit cantonal;   d. les institutions de prévoyance professionnelle d’entreprises qui ont leur domi- cile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d’entreprises qui les  touchent de près, à condition que les ressources de ces institutions soient af- fectées durablement et exclusivement à la prévoyance en faveur du personnel;   e. les caisses indigènes d’assurances sociales et de compensation, notamment les  caisses d’assurance chômage, d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et  d’assurance invalidité et survivants, à l’exception des sociétés d’assurances  concessionnaires;   f. les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité  publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affec- tés à ces buts.100 Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe  comme étant d’intérêt public. L’acquisition et l’administration de participa- tions en capital importantes à des entreprises ont un caractère d’utilité pu- blique lorsque l’intérêt au maintien de l’entreprise occupe une position subal- terne par rapport au but d’utilité publique et que des activités dirigeantes ne  sont pas exercées;   g. les personnes morales qui visent des buts cultuels dans le canton ou sur le plan  suisse, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés  à ces buts;   h.101 les États étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à  l’usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que  les bénéficiaires institutionnels d’exemptions fiscales visés à l’art. 2, al. 1, de  la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte102, pour les immeubles dont ils sont pro- priétaires et qui sont occupés par leurs services;   i.103 les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe,  dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des institutions de pré- voyance professionnelle au sens de la let. d ou des caisses indigènes d’assu- rance sociale et de compensation au sens de la let. e, exonérées de l’impôt;       100 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en  vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).   101 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la LF du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).   102 RS 192.12  103 Introduite par l’annexe ch. II 7 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en   vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   25 / 64   642.14   j.104 les entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession de la  Confédération qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui doivent,  du fait de leur concession, maintenir toute l’année un service d’importance  nationale; les gains qui sont issus d’une activité soumise à concession et sont  disponibles librement sont également exonérés de l’impôt; les exploitations  annexes et les biens fonciers qui n’ont pas de relation nécessaire avec l’activité  soumise à concession sont cependant exclus de cette exonération.   2 …105   3 Les cantons peuvent prévoir, par voie législative, des allégements fiscaux en faveur  des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton,  pour l’année de fondation de l’entreprise et pour les neuf années suivantes. Une mo- dification importante de l’activité de l’entreprise peut être assimilée à une fondation.   4 Les personnes morales mentionnées à l’al. 1, let. d à g et i, sont toutefois soumises  dans tous les cas à l’impôt sur les gains immobiliers. Les dispositions relatives aux  biens acquis en remploi (art. 8, al. 4), aux amortissements (art. 10, al. 1, let. a), aux  provisions (art. 10, al. 1, let. b) et à la déduction des pertes (art. 10, al. 1, let. c) s’ap- pliquent par analogie.106   Chapitre 2 Impôt sur le bénéfice   Section 1 Objet de l’impôt   Art. 24 En général   1 L’impôt sur le bénéfice a pour objet l’ensemble du bénéfice net, y compris:   a. les charges non justifiées par l’usage commercial, portées au débit du compte  de résultats;   b. les produits et les bénéfices en capital, de liquidation et de réévaluation qui  n’ont pas été portés au crédit de ce compte;   c.107 les intérêts sur le capital propre dissimulé (art. 29a).   2 Ne constituent pas un bénéfice imposable:   a. les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives, y  compris l’agio et les prestations à fonds perdu;   b. le transfert du siège, de l’administration, d’une entreprise ou d’un établisse- ment stable dans un autre canton, à condition qu’il n’y ait ni aliénation ni ré- évaluation comptable;       104 Introduite par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2,  en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   105 Abrogé par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2,  avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   106 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements col- lectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales  du CP), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).     Impôts   26 / 64   642.14   c. les augmentations de fortune provenant d’une succession, d’un legs ou d’une  donation.   3 Les réserves latentes d’une personne morale ne sont pas imposées lors de restructu- rations, notamment lors d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, pour  autant que la personne morale reste assujettie à l’impôt en Suisse et que les éléments  commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le bé- néfice:   a. en cas de transformation en une société de personnes ou en une autre personne  morale;   b. en cas de division ou séparation d’une personne morale à condition que ce  transfert ait pour objet une ou plusieurs exploitations ou parties distinctes  d’exploitation et pour autant que les personnes morales existantes après la  scission poursuivent une exploitation ou partie distincte d’exploitation;   c. en cas d’échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à  une restructuration ou à une concentration équivalant économiquement à une  fusion;   d. en cas de transfert à une société fille suisse d’exploitations ou de parties dis- tinctes d’exploitations ainsi que d’éléments qui font partie des biens immobi- lisés de l’exploitation; on entend par société fille une société de capitaux ou  une société coopérative dont la société de capitaux ou la société coopérative  qui la transfère possède au moins 20 % du capital-actions ou du capital so- cial.108   3bis Lorsqu’une société de capitaux ou une société coopérative transfère une participa- tion à une société du même groupe sise à l’étranger, l’imposition de la différence entre  la valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice et la valeur vénale de la participa- tion est différée.109 Le report de l’imposition prend fin si la participation transférée est  vendue à un tiers étranger au groupe ou si la société dont les droits de participation  ont été transférés aliène une part importante de ses actifs et passifs ou encore si elle  est liquidée.110  3ter En cas de transfert à une société fille au sens de l’al. 3, let. d, les réserves latentes  transférées sont imposées ultérieurement selon la procédure prévue à l’art. 53, dans la  mesure où, durant les cinq ans qui suivent la restructuration, les valeurs transférées ou  les droits de participation ou les droits de sociétariat à la société fille sont aliénés; dans  ce cas, la société fille peut faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées  comme bénéfice.111       108 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur de- puis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   109 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et  au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).   110 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des  sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   111 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le   1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   27 / 64   642.14   3quater Des participations directes ou indirectes de 20 % au moins du capital-actions ou  du capital social d’une autre société de capitaux ou d’une société coopérative, mais  aussi des exploitations ou des parties distinctes d’exploitation ainsi que des éléments  qui font partie des biens immobilisés de l’exploitation, peuvent être transférées, à leur  dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice, entre des sociétés de capi- taux ou des sociétés coopératives suisses qui, à la lumière des circonstances et du cas  d’espèce et grâce à la détention de la majorité des voix ou d’une autre manière, sont  réunies sous la direction unique d’une société de capitaux ou d’une société coopéra- tive. Le transfert à une société fille suisse au sens de l’al. 3, let. d, est réservé.112 113  3quinquies Si dans les cinq ans qui suivent un transfert au sens de l’al. 3quater, les éléments  de patrimoine transférés sont aliénés ou si la direction unique est, durant cette période,  abandonnée, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement conformé- ment à la procédure prévue à l’art. 53. La personne morale bénéficiaire peut dans ce  cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice. Les  sociétés de capitaux et les sociétés coopératives suisses réunies sous direction unique  au moment de la violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d’im- pôt.114   4 Les dispositions relatives aux biens acquis en remploi (art. 8, al. 4), aux amortisse- ments (art. 10, al. 1, let. a), aux provisions (art. 10, al. 1, let. b) et à la déduction des  pertes (art. 10, al. 1, let. c) sont applicables par analogie.   4bis En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être repor- tées sur une nouvelle participation si la participation aliénée était égale à 10 % au  moins du capital-actions ou du capital social ou à 10 % au moins du bénéfice et des  réserves de l’autre société et si la société de capitaux ou la société coopérative a détenu  cette participation pendant un an au moins.115   5 Les prestations que des entreprises d’économie mixte accomplissant une tâche d’in- térêt public fournissent de manière prépondérante à des entités qui leur sont proches  sont évaluées au prix du marché, à leur coût de production majoré d’une marge ap- propriée ou à leur prix de vente final diminué d’une marge de bénéfice appropriée; le  résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.       112 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la ré- forme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).   113 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le  1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   114 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le   1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   115 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion (RO 2004 2617;   FF 2000 3995). Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme  de l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893;   FF 2005 4469).     Impôts   28 / 64   642.14   Art. 24a116 Brevets et droits comparables: définitions   1 Sont réputés brevets:   a. les brevets au sens de la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet euro- péen117 dans sa version révisée du 29 novembre 2000 désignant la Suisse;   b. les brevets au sens de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets118;   c. les brevets étrangers correspondant aux brevets visés aux let. a ou b.   2 Sont réputés droits comparables:   a. les certificats complémentaires de protection au sens de la loi du 25 juin 1954  sur les brevets ainsi que la prolongation de leur durée;   b. les topographies protégées en vertu de la loi du 9 octobre 1992 sur les topo- graphies119;   c. les variétés végétales protégées en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur  la protection des obtentions végétales120;   d. les données protégées en vertu de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits  thérapeutiques121;   e. les rapports protégés en vertu d’une disposition d’exécution de la loi du  29 avril 1998 sur l’agriculture122;   f. les droits étrangers correspondant aux droits visés aux let. a à e.   Art. 24b123 Brevets et droits comparables: imposition   1 Si le contribuable en fait la demande, le bénéfice net provenant de brevets et de droits  comparables est pris en compte dans le calcul du bénéfice net imposable en proportion  des dépenses de recherche et de développement éligibles par rapport aux dépenses  totales de recherche et de développement par brevet ou droit comparable (quotient  Nexus) avec une réduction de 90 %. Les cantons peuvent prévoir une réduction  moindre.   2 Le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables qui sont inclus dans  les produits est déterminé en soustrayant du bénéfice net de chacun de ces produits  6 % des coûts attribués à ces produits ainsi que la rémunération de la marque.   3 Lorsque le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables est imposé  pour la première fois de façon réduite, les dépenses de recherche et de développement  qui ont déjà été prises en compte lors de périodes fiscales antérieures, ainsi qu’une       116 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).   117 RS 0.232.142.2  118 RS 232.14  119 RS 231.2  120 RS 232.16  121 RS 812.21  122 RS 910.1  123 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance-  ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   29 / 64   642.14   éventuelle déduction au sens de l’art. 25a, sont ajoutées au bénéfice net imposable.  Une réserve latente imposée doit être constituée dans la mesure du montant ajouté.  Les cantons peuvent garantir cette imposition d’une autre manière dans un délai de  cinq ans à compter du début de l’imposition réduite.   4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires, notamment sur:   a. le calcul du bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables impo- sable de façon réduite et, notamment, le quotient Nexus;   b. l’application de la réglementation aux produits qui ne présentent que de faibles  différences entre eux et se fondent sur les mêmes brevets et droits compa- rables;   c. les obligations en matière de documentation;   d. le début et la fin de l’imposition réduite, et    e. le traitement des pertes provenant de brevets et de droits comparables.   Art. 24c124 Déclaration de réserves latentes au début de l’assujettissement   1 Si le contribuable déclare des réserves latentes au début de l’assujettissement, y com- pris la plus-value qu’il a créée lui-même, ces réserves ne sont pas soumises à l’impôt  sur le bénéfice. Ne peuvent pas être déclarées les réserves latentes d’une société de  capitaux ou d’une société coopérative provenant de la possession de 10 % au moins  du capital-actions ou du capital social d’une autre société, ou d’une participation de  10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société.   2 Sont considérés comme début de l’assujettissement le transfert de valeurs patrimo- niales, d’exploitations, de parties distinctes d’exploitation ou de fonctions de l’étran- ger à une entreprise ou un établissement stable situé en Suisse, la fin d’une exonération  visée à l’art. 23, al. 1, ainsi que le transfert en Suisse du siège ou du lieu de l’adminis- tration effective.   3 Les réserves latentes déclarées doivent être amorties annuellement au taux appliqué  sur le plan fiscal à l’amortissement des valeurs patrimoniales concernées.   4 La plus-value créée par le contribuable lui-même qui est déclarée doit être amortie  dans un délai de dix ans.   Art. 24d125 Imposition de réserves latentes à la fin de l’assujettissement   1 Lorsque l’assujettissement prend fin, les réserves latentes qui n’ont pas été imposées  et qui existent alors, y compris la plus-value créée par le contribuable lui-même, sont  imposées.   2 Sont considérés comme fin de l’assujettissement le transfert de valeurs patrimo- niales, d’exploitations, de parties distinctes d’exploitation ou de fonctions de Suisse à       124 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).   125 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).     Impôts   30 / 64   642.14   une entreprise ou un établissement stable situé à l’étranger, le passage à une exonéra- tion visée à l’art. 23, al. 1, ainsi que le transfert à l’étranger du siège ou du lieu de  l’administration effective.   Art. 25 Charges   1 Les charges justifiées par l’usage commercial comprennent également:   a.126 les impôts fédéraux, cantonaux et communaux;   b. les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de  l’entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;   c.127 les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales, jusqu’à con- currence du montant prévu par le droit cantonal, en faveur de personnes mo- rales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de  leurs buts de service public ou d’utilité publique (art. 23, al. 1, let. f) ou en  faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établisse- ments (art. 23, al. 1, let. a à c);   d. les rabais, escomptes, bonifications et ristournes accordés sur la contre-valeur  de livraisons et de prestations ainsi que les parts de bénéfice des compagnies  d’assurances destinées à être réparties entre les assurés;   e.128 les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du  personnel de l’entreprise, frais de reconversion compris;   f.129 les sanctions visant à réduire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont pas de  caractère pénal.   1bis Ne font notamment pas partie des charges justifiées par l’usage commercial:   a. les versements de commissions occultes au sens du droit pénal suisse;   b. les dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la  contrepartie à la commission d’infractions;   c. les amendes;   d. les sanctions financières administratives, dans la mesure où elles ont un ca- ractère pénal.130       126 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2020 sur le traitement fiscal des sanc- tions financières, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5121; FF 2016 8253).   127 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en  vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).   128 Introduite par le ch. I 2 de la LF sur l’imposition des frais de formation et de perfectionne- ment à des fins professionnelles, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2014 1105;   FF 2011 2429).   129 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2020 sur le traitement fiscal des sanctions fi- nancières, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5121; FF 2016 8253).   130 Introduit par le ch. II de la LF du 22 déc. 1999 sur l’interdiction de déduire fiscalement  les commissions occultes (RO 2000 2147; FF 1997 II 929, IV 1195). Nouvelle teneur se- lon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2020 sur le traitement fiscal des sanctions financières, en  vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5121; FF 2016 8253).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   31 / 64   642.14   1ter Si des sanctions au sens de l’al. 1bis, let. c et d, ont été prononcées par une autorité  pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles si:   a. la sanction est contraire à l’ordre public suisse, ou si   b. le contribuable peut démontrer de manière crédible qu’il a entrepris tout ce  qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.131   2 Lorsqu’elles n’ont pas pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice net  imposable de ces années, les pertes des sept exercices précédant la période fiscale sont  déduites du bénéfice net de cette période (art. 31, al. 2).132   3 Les pertes des exercices antérieurs qui n’ont pas encore pu être déduites du bénéfice  peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées à équilibrer un  bilan déficitaire dans le cadre d’un assainissement et qui ne sont pas des apports au  sens de l’art. 24, al. 2, let. a.   4 Les al. 2 et 3 sont aussi applicables en cas de transfert du siège ou de l’administration  effective à l’intérieur de la Suisse.133   Art. 25a134 Déduction supplémentaire des dépenses de recherche et  de développement   1 Sur demande, les cantons peuvent autoriser la déduction des dépenses de recherche  et de développement que le contribuable a engagées en Suisse, directement ou par  l’intermédiaire de tiers, à raison d’un montant dépassant de 50 % au plus les dépenses  de recherche et de développement justifiées par l’usage commercial.   2 Sont réputées recherche et développement la recherche scientifique et l’innovation  fondée sur la science au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur  l’encouragement de la recherche et de l’innovation135.   3 Une déduction augmentée est admissible pour:   a. les dépenses de personnel directement imputables à la recherche et au déve- loppement, plus un supplément équivalant à 35 % de ces dépenses, mais  jusqu’à concurrence des dépenses totales du contribuable;   b. 80 % des dépenses pour les travaux de recherche et de développement facturés  par des tiers.    4 Si le mandant des travaux de recherche et de développement est habilité à effectuer  la déduction, le mandataire n’a droit à aucune déduction à ce titre.       131 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2020 sur le traitement fiscal des sanctions fi- nancières, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5121; FF 2016 8253).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la coordination et la simplifi- cation des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux, en  vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1050; FF 2000 3587).   133 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la coordination et la simplification des  procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux, en vigueur de- puis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1050; FF 2000 3587).   134 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).   135 RS 420.1     Impôts   32 / 64   642.14   Art. 25abis 136 Déduction pour autofinancement   1 Les charges justifiées par l’usage commercial comprennent également la déduction  pour autofinancement, pour autant que la loi cantonale le prévoie et que dans le chef- lieu du canton le taux cumulé de l’impôt du canton, de la commune et d’éventuelles  autres corporations publiques se monte à 13,5 % au moins pour l’ensemble du barème.  Cette déduction correspond aux intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité.    2 Le capital propre de sécurité correspond à la part du capital propre imposable en  Suisse avant une réduction selon l’art. 29, al. 3, qui dépasse le capital propre néces- saire à l’activité commerciale à long terme. Il se calcule sur la base des taux de cou- verture du capital propre fixés en fonction du risque associé à la catégorie des actifs  concernée.    3 Sont exclus les intérêts notionnels sur:   a. les participations au sens de l’art. 28, al. 1;    b. les actifs qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation;    c. les actifs visés à l’art. 24a;    d. les réserves latentes qui sont prises en compte selon l’art. 24c, y compris sur  la plus-value que le contribuable a créée lui-même, ainsi que sur les réserves  latentes comparables prises en compte sans être soumises à l’impôt;    e. les actifs concernant des transactions qui permettent de réaliser une économie  d’impôt injustifiée, notamment des créances de toute sorte contre des per- sonnes proches dans la mesure où ces créances proviennent de la vente de  participations au sens de l’art. 28, al. 1 à 1ter, ou de distributions.   4 Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité se fonde sur les ren- dements des obligations de la Confédération sur dix ans. Si ce capital propre de sécu- rité se compose en partie de créances de toutes sortes envers des personnes proches  de l’entreprise, l’application d’un taux d’intérêt correspondant au taux appliqué à des  tiers peut être demandée; demeure réservé l’al. 3, let. e.    5 Le calcul des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité est effectué à la fin  de la période fiscale sur la base:   a. de la valeur moyenne des différents actifs pendant la période fiscale, à leur  valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice;   b. de la valeur moyenne du capital propre pendant la période fiscale;   c. des taux de couverture du capital propre visés aux al. 2 et 3, et   d. des dispositions relatives au taux des intérêts notionnels fixé à l’al. 4.   6 Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à l’exécution des al. 2 à 5.       136 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   33 / 64   642.14   Art. 25b137  Limitation de la réduction fiscale  1 La réduction fiscale totale fondée sur les art. 24b, al. 1 et 2, 25a et 25abis ne doit pas  dépasser 70 % du bénéfice imposable avant compensation des pertes, à l’exclusion du  rendement net des participations au sens de l’art. 28, al. 1 et 1bis, et avant déduction  des réductions effectuées.   2 Les cantons peuvent prévoir une réduction moindre.   3 Ni les diverses réductions ni la réduction fiscale totale ne doivent entraîner de reports  de pertes.   Art. 26 Associations, fondations et placements collectifs de capitaux138   1 Les cotisations versées aux associations par leurs membres et les apports à la fortune  des fondations ne font pas partie du bénéfice imposable.   2 Les dépenses liées à l’acquisition des recettes imposables des associations peuvent  être entièrement déduites de ces recettes; les autres dépenses ne peuvent l’être que  dans la mesure où elles excédent les cotisations des membres.   3 Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe sont sou- mis à l’impôt sur le bénéfice pour le rendement de ces immeubles.139   Art. 26a140 Personnes morales poursuivant des buts idéaux   Sont exonérés de l’impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts  idéaux pour autant qu’ils n’excèdent pas un montant déterminé par le droit cantonal  et qu’ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.   Section 2 Calcul de l’impôt   Art. 27 En général   1 Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives sont imposées selon le même  barème.   2 Les éventuels impôts minimaux prélevés sur des facteurs de remplacement sont dé- duits des impôts sur le bénéfice et sur le capital.       137 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).   138 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements col- lectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   139 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements col- lectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   140 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2015 sur l’exonération des personnes morales  poursuivant des buts idéaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2947;   FF 2014 5219).     Impôts   34 / 64   642.14   Art. 28 Cas particuliers   1 Lorsqu’une société de capitaux ou une société coopérative possède 10 % au moins  du capital-actions ou du capital social d’une autre société ou participe pour 10 % au  moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société ou possède une participation  représentant une valeur vénale d’au moins un million de francs, l’impôt sur le bénéfice  est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des participations et  le bénéfice net total.141 Le rendement net des participations correspond au revenu de  ces participations diminué des frais de financement y relatifs et d’une contribution de  5 % destinée à la couverture des frais d’administration, sous réserve de la preuve de  frais d’administration effectifs inférieurs ou supérieurs à ce taux. Sont réputés frais de  financement les intérêts passifs ainsi que d’autres frais économiquement assimilables  à des intérêts passifs.142   1bis Les cantons peuvent étendre la réduction aux bénéfices en capital provenant de  participations et au produit de la vente de droits de souscription y relatifs si la partici- pation aliénée était égale à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social ou si  elle avait un droit fondé sur 10 % au moins du bénéfice et des réserves d’une société  et que la société de capitaux ou la société coopérative a détenu la participation pendant  un an au moins. Si la participation est tombée au-dessous de 10 % à la suite d’une  aliénation partielle, la réduction ne peut être accordée sur chaque bénéfice résultant  d’une aliénation ultérieure que si la valeur vénale des droits de participation s’élevait  à un million de francs au moins à la fin de l’année fiscale précédant l’aliénation.143   1ter Le produit de l’aliénation n’entre en compte pour la réduction que dans la mesure  où il est supérieur au coût d’investissement. Les corrections de valeur et les amortis- sements effectués sur le coût d’investissement des participations de 10 % au moins  sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne sont plus justifiés.144   1quater En ce qui concerne les sociétés mères de banques d’importance systémique au  sens de l’art. 7, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)145, ne sont  pas pris en compte pour le calcul du rendement net au sens de l’al. 1 les frais de finan- cement et la créance inscrite au bilan à la suite du transfert au sein du groupe des fonds  provenant des instruments d’emprunt visés aux art. 11, al. 4, ou 30b, al. 6 ou 7, let. b,  LB et approuvés par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers pour  répondre aux exigences réglementaires.146       141 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition  des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).   142 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposi- tion des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   143 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des  sociétés (RO 1998 669; FF 1997 II 1058). Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du  23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entreprises II, en vigueur depuis le  1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).   144 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entre- prises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).   145 RS 952.0  146 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur le calcul de la réduction pour partici-  pation pour les banques d’importance systémique (RO 2019 1207; FF 2018 1215).  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie  des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   35 / 64   642.14   2 à 5 …147   6 Il ne peut être prévu d’autres dérogations au régime ordinaire du calcul de l’impôt  fixé à l’art. 27.   Chapitre 3 Impôt sur le capital   Art. 29 Objet de l’impôt; en général148   1 L’impôt sur le capital a pour objet le capital propre.   2 Le capital propre imposable comprend:   a. pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, le capital-actions ou  le capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées  au moyen de bénéfices imposés;   b. 149 …   c. pour les associations, les fondations et les autres personnes morales, la fortune  nette, déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes  physiques.   3 Les cantons peuvent prévoir une réduction d’impôt pour le capital propre afférent  aux droits de participation visés à l’art. 28, al. 1, aux droits visés à l’art. 24a ainsi  qu’aux prêts consentis à des sociétés du groupe.150   Art. 29a151 Objet de l’impôt; capital propre dissimulé   Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est  augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au  capital propre.   Art. 30 Calcul de l’impôt   1 Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives sont imposées d’après le même  barème.   2 Les cantons peuvent imputer l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital.152       147 Abrogés par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).   148 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1995 1449; FF 1994 II 353).   149 Abrogée par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).   150 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et  au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).   151 Introduit par le ch. II de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995   (RO 1995 1449; FF 1994 II 353).   152 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entre- prises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).     Impôts   36 / 64   642.14   Chapitre 4 Imposition dans le temps   Art. 31   1 Les impôts sur le bénéfice net et sur le capital propre sont fixés et prélevés pour  chaque période fiscale.   2 La période fiscale correspond à l’exercice commercial. Chaque année civile, excepté  l’année de fondation, les contribuables doivent procéder à la clôture de leurs comptes  et établir un bilan et un compte de résultats. Lorsque l’exercice comprend plus ou  moins de douze mois, le taux de l’impôt sur le bénéfice est fixé sur la base d’un béné- fice net calculé sur douze mois.   3 Le bénéfice net imposable est fixé sur la base du résultat de la période fiscale.   3bis Si les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le bénéfice net  imposable doit être converti en francs. Le taux de change moyen (vente) de la période  fiscale est déterminant.153   4 Le capital propre imposable est fixé sur la base de son état à la fin de la période  fiscale.   5 Si les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le capital propre  imposable doit être converti en francs suisses. Le taux de change (vente) à la fin de la  période fiscale est déterminant.154   Titre 4 Imposition à la source des personnes physiques et morales   Chapitre 1  Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton  au regard du droit fiscal   Art. 32155 Champ d’application   1 Les travailleurs sans permis d’établissement qui sont domiciliés ou en séjour dans le  canton au regard du droit fiscal sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le  revenu de leur activité lucrative dépendante. En sont exclus les revenus soumis à l’im- position selon la procédure simplifiée de l’art. 11, al. 4.   2 Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas imposés à la source si l’un  d’eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d’un permis d’établissement.   3 L’impôt à la source est calculé sur le revenu brut.       153 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   154 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   155 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   37 / 64   642.14   4 Sont soumis à l’impôt à la source:   a. les revenus provenant d’une activité lucrative dépendante au sens de l’al. 1,  les revenus accessoires, tels que les avantages appréciables en argent dérivant  de participations de collaborateur, ainsi que les prestations en nature, excep- tion faite des frais de formation et de formation continue à des fins profession- nelles assumés par l’employeur au sens de l’art. 7, al. 1;   b. les revenus acquis en compensation, et   c. les prestations au sens de l’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre  1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)156.   Art. 33157 Calcul des retenues d’impôt   1 Les retenues d’impôt à la source sont fixées sur la base des barèmes de l’impôt sur  le revenu des personnes physiques et comprennent les impôts fédéral, cantonal et com- munal.   2 Lorsque des époux vivant en ménage commun exercent tous deux une activité lucra- tive, les retenues de l’impôt à la source sont calculées sur la base du cumul des revenus  des conjoints.   3 Les dépenses professionnelles, les primes d’assurances, les déductions pour charges  de famille et les déductions accordées en cas d’activité lucrative des deux époux sont  prises en considération forfaitairement. Les cantons publient le montant des différents  forfaits.   4 L’Administration fédérale des contributions (AFC) fixe avec les cantons de manière  uniforme, d’une part, comment notamment le 13e salaire, les gratifications, les ho- raires variables, le travail rémunéré à l’heure, le travail à temps partiel ou l’activité  lucrative accessoire ainsi que les prestations au sens de l’art. 18, al. 3, LAVS158 doi- vent être pris en compte et, d’autre part, quels sont les éléments déterminants pour le  calcul du taux de l’impôt. Elle fixe aussi avec les cantons la procédure à suivre en cas  de changement de tarif, d’adaptation ou de correction rétroactive des salaires ainsi que  de prestations fournies avant ou après l’engagement.   Art. 33a159 Taxation ordinaire ultérieure obligatoire   1 Les personnes imposées à la source en vertu de l’art. 32, al. 1, sont soumises à une  taxation ordinaire ultérieure:    a. si leurs revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant durant une  année fiscale, ou        156 RS 831.10  157 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à   la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   158 RS 831.10  159 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source   du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).     Impôts   38 / 64   642.14   b. si la fortune et les revenus dont elles disposent ne sont pas soumis à l’impôt à  la source.   2 Le Département fédéral des finances fixe le montant visé à l’al. 1, let. a, en collabo- ration avec les cantons.   3 Sont également soumis à la taxation ordinaire ultérieure les conjoints des personnes  définies à l’al. 1 dans la mesure où les époux vivent en ménage commun.   4 Les personnes qui disposent d’une fortune et de revenus visés à l’al. 1, let. b, ont  jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée pour demander le for- mulaire de déclaration d’impôt à l’autorité compétente.   5 La taxation ordinaire ultérieure s’applique jusqu’à la fin de l’assujettissement à la  source.   6 Le montant de l’impôt perçu à la source est imputé sans intérêts.   Art. 33b160 Taxation ordinaire ultérieure sur demande   1 Les personnes imposées à la source en vertu de l’art. 32, al. 1, qui ne remplissent  aucune des conditions fixées à l’art. 33a, al. 1, peuvent, si elles en font la demande,  être soumises à une taxation ultérieure selon la procédure ordinaire.   2 La demande s’étend également au conjoint qui vit en ménage commun avec la per- sonne qui a demandé une taxation ordinaire ultérieure.   3 La demande doit avoir été déposée au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année  fiscale concernée. Les personnes qui quittent la Suisse doivent avoir demandé la taxa- tion ordinaire ultérieure au moment du dépôt de la déclaration de départ.   4 À défaut d’une taxation ordinaire ultérieure sur demande, l’impôt à la source se sub- stitue aux impôts fédéral, cantonal et communal sur le revenu de l’activité lucrative  perçus selon la procédure ordinaire. Aucune déduction ultérieure supplémentaire n’est  accordée.   5 L’art. 33a, al. 5 et 6, est applicable.   Art. 34161       160 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).   161 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   39 / 64   642.14   Chapitre 2  Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse  au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège  ni leur administration effective en Suisse162   Art. 35 Champ d’application   1 Les personnes physiques énumérées ci-après qui ne sont ni domiciliées ni en séjour  en Suisse au regard du droit fiscal et les personnes morales énumérées ci-après qui  n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse sont soumises à l’impôt à  la source:163   a. les travailleurs exerçant une activité lucrative dépendante dans le canton, sur  le revenu de cette activité;   b. les artistes, sportifs et conférenciers, sur le revenu de leur activité personnelle  dans le canton, y compris les revenus et les indemnités qui ne sont pas versés  à l’artiste, sportif ou conférencier lui-même, mais au tiers qui a organisé ses  activités;   c.164 les membres de l’administration ou de la direction de personnes morales ayant  leur siège ou leur administration effective dans le canton, sur les tantièmes,  jetons de présence, indemnités fixes, participations de collaborateur et autres  rémunérations qui leur sont versés;   d.165 les membres de l’administration ou de la direction d’entreprises étrangères  ayant un établissement stable dans le canton, sur les tantièmes, jetons de pré- sence, indemnités fixes, participations de collaborateur et autres rémunéra- tions qui leur sont versés par l’intermédiaire de l’établissement stable;   e. les personnes qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un  gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton, sur  les intérêts qui leur sont versés;   f.166 les personnes qui reçoivent d’un employeur ou d’une institution de pré- voyance sis dans le canton des pensions, des retraites ou d’autres prestations  découlant de rapports de travail de droit public, sur ces prestations;       162 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   163 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   164 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participa- tions de collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259;   FF 2005 519).   165 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participa- tions de collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259;   FF 2005 519).   166 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisa- tion 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).     Impôts   40 / 64   642.14   g. les bénéficiaires domiciliés à l’étranger de revenus provenant d’institutions  suisses de prévoyance professionnelle de droit privé ou fournis selon des for- mes reconnues de prévoyance individuelle liée;   h.167 les personnes qui, en raison de leur activité dans le trafic international à bord  d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers, reçoivent  pour leurs prestations un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur  ayant son siège ou un établissement stable dans le canton; les marins travail- lant à bord de navires de haute mer sont exemptés de cet impôt;   i.168 les personnes domiciliées à l’étranger au moment où elles perçoivent des  avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur  au sens de l’art. 7d, al. 3; ces avantages sont imposés proportionnellement en  vertu de l’art. 7f169;   j.170 les bénéficiaires de prestations au sens de l’art. 18, al. 3, LAVS171, sur ces  prestations.   2 En sont exclus les revenus soumis à l’imposition selon la procédure simplifiée de  l’art. 11, al. 4.172   Art. 35a173 Taxation ordinaire ultérieure sur demande   1 Les personnes soumises à l’impôt à la source en vertu de l’art. 35, al. 1, let. a et h,  peuvent demander, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concer- née, une taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale dans un des cas sui- vants:   a. une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les revenus de  leur conjoint, est imposable en Suisse;   b. leur situation est comparable à celle d’un contribuable domicilié en Suisse, ou   c. une taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire valoir leur droit à  des déductions prévues par une convention contre les doubles impositions.   2 Le montant perçu à la source est imputé sans intérêts.       167 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   168 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de  collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).   169 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  170 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la   source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   171 RS 831.10  172 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à   la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   173 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   41 / 64   642.14   3 Le Département fédéral des finances précise, en collaboration avec les cantons, les  conditions fixées à l’al. 1 et règle la procédure.   Art. 35b174 Taxation ordinaire ultérieure d’office   1 En cas de situation problématique manifeste, notamment en ce qui concerne les dé- ductions forfaitaires calculées dans le taux d’imposition à la source, les autorités can- tonales compétentes peuvent demander d’office une taxation ordinaire ultérieure en  faveur ou en défaveur du contribuable.    2 Le Département fédéral des finances définit les conditions en collaboration avec les  cantons.   Art. 36 Calcul des retenues d’impôt   1 Dans les cas prévus à l’art. 35, al. 1, let. a et h, l’impôt à la source est perçu selon les  dispositions des art. 32 et 33.   2 Dans les cas prévus à l’art. 35, al. 1, let. b, l’impôt à la source est perçu sur les  recettes brutes, après déduction des frais d’acquisition. Ces derniers s’élèvent:   a. à 50 % des revenus bruts pour les artistes;   b. à 20 % des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers.175   3 Dans les cas prévus à l’art. 35, al. 1, let. c à g, l’impôt à la source est perçu sur les  recettes brutes.   Art. 36a176 Impôt pris en considération   1 L’impôt à la source se substitue aux impôts fédéral, cantonal et communal sur le  revenu de l’activité lucrative perçus selon la procédure ordinaire. Aucune déduction  ultérieure supplémentaire n’est accordée.   2 Pour les couples mariés à deux revenus, il est possible de prévoir une correction du  revenu déterminant pour le taux d’imposition du conjoint.       174 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).   175 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   176 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).     Impôts   42 / 64   642.14   Chapitre 3 Obligations du débiteur des prestations imposables   Art. 37   1 Le débiteur des prestations imposables (art. 32 et 35) est responsable du paiement  de l’impôt à la source. Il est tenu:   a. de retenir l’impôt dû à l’échéance des prestations ou de le prélever auprès du  contribuable;   b. de remettre au contribuable une attestation indiquant le montant de la retenue;   c. de verser l’impôt à l’autorité compétente;   d.177 de verser la part proportionnelle de l’impôt sur les options de collaborateur  exercées à l’étranger; l’employeur doit la part proportionnelle de l’impôt  même si l’avantage appréciable en argent est versé par une société du groupe  à l’étranger.   2 Il doit également retenir l’impôt à la source lorsque le contribuable est assujetti dans  un autre canton.178   3 Il reçoit une commission de perception fixée par l’autorité fiscale compétente et  comprise entre 1 % et 2 % du montant total de l’impôt à la source. Pour les prestations  en capital, la commission de perception s’élève à 1 % du montant total de l’impôt à la  source, mais au plus à 50 francs par prestation en capital en ce qui concerne l’impôt à  la source de la Confédération, des cantons et des communes.179   Chapitre 4180  Compétence territoriale et relations intercantonales   Art. 38 Compétence territoriale   1 Le débiteur de la prestation imposable calcule et prélève l’impôt à la source comme  suit:    a. pour les travailleurs définis à l’art. 32: selon le droit du canton dans lequel le  travailleur est domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal à l’échéance de  la prestation imposable;       177 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de  collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).   178 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   179 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   180 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   43 / 64   642.14   b. pour les personnes définies l’art. 35, al. 1, let a et c à i: selon le droit du canton  dans lequel le débiteur de la prestation imposable est domicilié ou séjourne au  regard du droit fiscal ou selon le droit du canton dans lequel il a son siège ou  son administration à l’échéance de la prestation imposable; lorsque la presta- tion imposable est versée par un établissement stable situé dans un autre can- ton ou par un établissement stable appartenant à une entreprise dont le siège  ou l’administration effective ne se situe pas en Suisse, le calcul et le prélève- ment sont régis par le droit du canton dans lequel l’établissement stable se  situe;   c. pour les personnes définies à l’art. 35, al. 1, let. b: selon le droit du canton  dans lequel les artistes, sportifs ou conférenciers exercent leur activité.   2 Si le travailleur au sens de l’art. 35 est un résident à la semaine, l’al. 1, let. a, s’ap- plique par analogie.   3 Le débiteur de la prestation imposable verse l’impôt retenu au canton compétent cité  à l’al. 1.   4 Est compétent pour la taxation ordinaire ultérieure:   a. pour les travailleurs au sens de l’al. 1, let. a: le canton dans lequel le contri- buable était domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal à la fin de la pé- riode fiscale ou de l’assujettissement;   b. pour les personnes au sens de l’al. 1, let. b: le canton dans lequel le contri- buable exerçait son activité à la fin de la période fiscale ou de l’assujettisse- ment;   c. pour les travailleurs au sens de l’al. 2: le canton dans lequel le contribuable  séjournait à la semaine à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement.   Art. 38a Relations intercantonales   1 Le canton compétent pour la taxation en vertu de l’art. 38, al. 4, a droit aux montants  d’impôt à la source retenus par d’autres cantons au cours de l’année civile. Si l’impôt  perçu est trop élevé, la différence est remboursée au travailleur; s’il est insuffisant, la  différence est réclamée a posteriori.   2 Les cantons se prêtent gratuitement l’assistance administrative et l’entraide judi- ciaire pour le prélèvement de l’impôt à la source.   Titre 5 Procédure   Chapitre 1 Principes généraux et procédure de taxation   Art. 39 Obligations des autorités   1 Les personnes chargées de l’exécution de la législation fiscale sont tenues de garder  le secret. L’obligation de renseigner est réservée, dans la mesure où elle est prévue  par une disposition légale fédérale ou cantonale.     Impôts   44 / 64   642.14   2 Les autorités fiscales se communiquent gratuitement toutes informations utiles et  s’autorisent réciproquement à consulter leurs dossiers. Lorsqu’il ressort de la déclara- tion d’impôt d’un contribuable ayant son domicile ou son siège dans le canton qu’il  est aussi assujetti à l’impôt dans un autre canton, l’autorité de taxation porte le contenu  de sa déclaration et sa taxation à la connaissance des autorités fiscales de l’autre can- ton.   3 Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des com- munes communiquent, sur demande, tous renseignements nécessaires à l’application  de la législation fiscale aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spon- tanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l’objet d’une imposition  incomplète.   4 …181   Art. 39a182 Traitement des données   1 L’Administration fédérale des contributions et les autorités citées à l’art. 39, al. 2,  échangent les données qui peuvent être utiles à l’accomplissement de leurs tâches. Les  autorités citées à l’art. 39, al. 3, communiquent aux autorités fiscales les données qui  peuvent être importantes pour l’exécution de la présente loi.   2 Les données sont communiquées dans des cas d’espèce ou sous forme de listes ou  encore sur des supports de données électroniques. Elles peuvent également être ren- dues accessibles au moyen d’une procédure d’appel. Cette assistance administrative  est gratuite.   3 Est obligatoire la communication de toutes les données qui peuvent servir à la taxa- tion et à la perception des impôts, notamment:   a. l’identité;   b. l’état civil, le lieu de domicile ou de séjour, l’autorisation de séjour et l’activité  lucrative;   c. les opérations juridiques;   d. les prestations des collectivités publiques.   Art. 40 Situation des époux dans la procédure   1 Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et s’acquittent des obli- gations qu’ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe.   2 La déclaration d’impôt doit porter les deux signatures. Lorsqu’elle n’est signée que  par l’un des conjoints, un délai est accordé à l’époux qui n’a pas signé. Si le délai       181 Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS)  (RO 2007 5259; FF 2006 515). Abrogé par l’annexe ch. 20 de la LF du 18 déc. 2020 (Uti- lisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022   (RO 2021 758; FF 2019 6955).   182 Introduit par le ch. VI 4 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases  légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   45 / 64   642.14   expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre époux est supposée  établie.   3 Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit  que l’un des époux ait agi dans les délais.   Art. 41 Droits du contribuable   1 Le contribuable peut consulter les pièces du dossier qu’il a produites ou signées. Il  peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis et à condition que  des intérêts publics ou privés ne s’y opposent pas.   2 Les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à condition qu’elles  soient propres à établir des faits importants.   3 Les décisions de taxation sont notifiées au contribuable par écrit et doivent indiquer  les voies de droit. Les autres décisions et prononcés doivent, en outre, être motivés.   Art. 42 Obligations du contribuable   1 Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation com- plète et exacte.   2 Sur demande de l’autorité de taxation, il doit notamment fournir des renseignements  oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres at- testations ainsi que les pièces concernant ses relations d’affaires.   3 Les personnes physiques dont le revenu provient d’une activité lucrative indépen- dante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration:   a. les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats) concernant la période  fiscale, ou   b.183 en cas de tenue d’une comptabilité simplifiée en vertu de l’art. 957, al. 2,  CO184: un relevé des recettes et des dépenses, de l’état de la fortune ainsi que  des prélèvements et apports privés concernant la période fiscale.185   4 Le mode de tenue et de conservation des documents visés à l’al. 3 est régi par les  art. 957 à 958f CO.186   Art. 43 Attestations de tiers   1 Les tiers qui ont ou ont eu des relations contractuelles avec le contribuable doivent  lui remettre les attestations portant sur l’ensemble de leurs relations contractuelles et  sur leurs prétentions et prestations réciproques.       183 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société  anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).   184 RS 220  185 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).  186 Introduit par le ch. I 3 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis   le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).     Impôts   46 / 64   642.14   2 Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations requises,  l’autorité fiscale peut l’exiger directement du tiers. Le secret professionnel protégé  légalement est réservé.   Art. 44 Renseignements de tiers   Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs doivent donner à la de- mande des autorités fiscales des renseignements sur leurs rapports de droit avec le  contribuable.   Art. 45 Informations de tiers   Pour chaque période fiscale, une attestation doit être remise aux autorités fiscales par:   a. les personnes morales, sur les prestations versées aux membres de l’adminis- tration et d’autres organes; les fondations, en outre, sur les prestations fournies  à leurs bénéficiaires;   b. les institutions de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance indivi- duelle liée, sur les prestations fournies à leurs preneurs de prévoyance ou bé- néficiaires;   c. les sociétés simples et les sociétés de personnes, sur tous les éléments qui re- vêtent de l’importance pour la taxation de leurs associés, notamment sur les  parts de ces derniers au revenu et à la fortune de la société;   d.187 les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe,  sur les éléments déterminants pour l’imposition de ces immeubles.   e.188 les employeurs, sur les avantages appréciables en argent dérivant de partici- pations de collaborateur proprement dites ainsi que sur l’attribution et l’exer- cice d’options de collaborateur.   Art. 46 Taxation   1 L’autorité de taxation contrôle la déclaration d’impôt et procède aux investigations  nécessaires.   2 Elle communique au contribuable les modifications apportées à sa déclaration au  plus tard lors de la notification de la décision de taxation.   3 Elle effectue la taxation d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse si,  malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure ou  si les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue  faute de données suffisantes.       187 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 23 juin 2006 sur les placements col- lectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   188 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de  collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3259; FF 2005 519).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   47 / 64   642.14   Art. 47 Prescription   1 Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale; en  cas de suspension ou d’interruption de la prescription, celle-ci est acquise dans tous  les cas quinze ans après la fin de la période fiscale.   2 Les créances d’impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l’entrée en force de  la taxation; en cas de suspension ou d’interruption de la prescription, celle-ci est ac- quise dans tous les cas dix ans après la fin de l’année au cours de laquelle la taxation  est entrée en force.   Art. 48 Réclamation   1 Le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre  la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.   2 Le contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation contre cette  taxation uniquement pour le motif qu’elle est manifestement inexacte. La réclamation  doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve.   3 L’autorité de taxation a les mêmes compétences dans la procédure de réclamation  que dans la procédure de taxation.   4 L’autorité de taxation prend, après enquête, une décision sur la réclamation. Elle  peut réévaluer tous les éléments de l’impôt et, après avoir entendu le contribuable,  modifier la taxation même au désavantage de ce dernier.   Art. 49 Perception de l’impôt à la source   1 Le contribuable et le débiteur des prestations imposables doivent donner, sur de- mande, tous renseignements sur les éléments déterminants pour la perception de l’im- pôt à la source.   2 Le contribuable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la  prestation, exiger que l’autorité de taxation rende une décision relative à l’existence  et l’étendue de l’assujettissement:   a. s’il conteste l’impôt à la source indiqué sur l’attestation mentionnée à l’art. 37,  ou   b. si l’employeur ne lui a pas remis l’attestation mentionnée à l’art. 37.189   2bis Le débiteur de la prestation imposable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale  qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité de taxation rende une déci- sion relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement.190       189 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à  la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2018 1813; FF 2015 625).   190 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).     Impôts   48 / 64   642.14   2ter Il est tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision.191   3 Lorsque le débiteur des prestations imposables a opéré une retenue insuffisante ou  n’en a effectué aucune, l’autorité de taxation l’oblige à s’acquitter de l’impôt qui n’a  pas été retenu. Le droit du débiteur de se retourner contre le contribuable est réservé.   4 Si le débiteur a opéré une retenue d’impôt trop élevée, il doit restituer la différence  au contribuable.   5 Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante ou  n’en a effectué aucune et que l’autorité de taxation n’est pas en mesure de recouvrer  ultérieurement cet impôt auprès du débiteur, elle peut obliger le contribuable à acquit- ter l’impôt à la source dû.192   Chapitre 2 Procédure de recours   Art. 50   1 Le contribuable peut interjeter un recours écrit et motivé contre la décision sur ré- clamation devant une commission de recours indépendante des autorités fiscales, dans  les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée.   2 Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure constituent des mo- tifs de recours.   3 Le contribuable et l’administration fiscale cantonale peuvent porter la décision sur  recours devant une instance cantonale supérieure indépendante de l’administration, à  condition que le droit cantonal le prévoie.   Chapitre 3  Modification des décisions et des prononcés entrés en force   Art. 51 Révision   1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contri- buable, à sa demande ou d’office:   a. lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;   b. lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de  preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître, ou qu’elle a violé  de quelque autre manière une règle essentielle de procédure;   c. lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.       191 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).   192 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2018 1813;   FF 2015 625).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   49 / 64   642.14   2 La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu’il aurait déjà pu  faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence  qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.   3 La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte  du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de  la décision ou du prononcé.   4 La révision d’une décision ou d’un prononcé est de la compétence de l’autorité qui  a rendu cette décision ou ce prononcé.   Art. 52 Erreurs de calcul et de transcription   Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision ou un prononcé  entré en force peuvent, sur demande ou d’office, être corrigées dans les cinq ans qui  suivent la notification par l’autorité qui les a commises.   Art. 53 Rappel d’impôt ordinaire193   1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l’autorité fiscale  permettent d’établir qu’une taxation n’a pas été effectuée alors qu’elle aurait dû l’être,  qu’une taxation entrée en force est incomplète ou qu’une taxation non effectuée ou  incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l’autorité fiscale, cette  dernière procède au rappel de l’impôt qui n’a pas été perçu, y compris les intérêts. Un  rappel d’impôt est exclu lorsqu’il n’y a que sous-évaluation des éléments imposables.   2 Le droit d’introduire une procédure de rappel d’impôt s’éteint dix ans après la fin de  la période fiscale pour laquelle la taxation n’a pas été effectuée alors qu’elle aurait dû  l’être ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.   3 Le droit de procéder au rappel de l’impôt s’éteint quinze ans après la fin de la période  fiscale à laquelle il se rapporte.   4 Si, au moment de l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt, aucune procédure  pénale pour soustraction d’impôt n’est ouverte ni pendante ni ne peut être exclue  d’emblée, le contribuable sera avisé qu’une procédure pénale pour soustraction d’im- pôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui.194   Art. 53a195 Rappel d’impôt simplifié pour les héritiers   1 Chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d’impôt simplifié  sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition:       193 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel  d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punis- sable, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).   194 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2006 portant modification de la procédure de  rappel d’impôt et de la procédure pénale pour soustraction d’impôt en matière d’imposi- tion directe, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2973;  FF 2006 3843 3861).   195 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt en  cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).     Impôts   50 / 64   642.14   a. qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction d’impôt;   b. qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer les élé- ments de la fortune et du revenu soustraits;   c. qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.   2 Le rappel d’impôt est calculé sur les trois périodes fiscales précédant l’année du  décès conformément aux dispositions sur la taxation ordinaire et perçu avec les inté- rêts moratoires.   3 Le rappel d’impôt simplifié est exclu en cas de liquidation officielle de la succession  ou de liquidation de la succession selon les règles de la faillite.   4 L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession peuvent également  demander le rappel d’impôt simplifié.   Chapitre 4 Inventaire   Art. 54   1 Un inventaire officiel est établi en cas de décès du contribuable. Aucun inventaire  n’est établi lorsque les circonstances permettent de présumer que le défunt n’a pas  laissé de fortune.   2 L’inventaire comprend la fortune du défunt, celle de son conjoint vivant en ménage  commun avec lui et celle des enfants mineurs sous son autorité parentale, estimées au  jour du décès.   3 Les faits revêtant de l’importance pour la taxation sont établis et mentionnés dans  l’inventaire.   Titre 6 Dispositions pénales196   Chapitre 1   Violation des obligations de procédure et soustraction d’impôt   Art. 55 Violation des obligations de procédure   Celui qui, malgré sommation, aura manqué intentionnellement ou par négligence à  une obligation qui lui incombait en vertu de la présente loi ou d’une mesure prise en  application de celle-ci, sera puni d’une amende de 1000 francs au plus; dans les cas  graves ou en cas de récidive, l’amende sera de 10 000 francs au plus.       196 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés se- lon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de  la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   51 / 64   642.14   Art. 56 Soustraction d’impôt   1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, aura fait en sorte qu’une  taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle aurait dû l’être ou qu’une taxation entrée  en force soit incomplète,   celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source ne l’aura pas retenu ou n’aura pas  retenu un montant suffisant, intentionnellement ou par négligence,   celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura obtenu une restitution illégale ou  une remise injustifiée d’impôt,   sera puni d’une amende proportionnée à sa faute, allant du tiers au triple de l’impôt  soustrait; en règle générale, l’amende sera égale au montant simple de l’impôt sous- trait.197   1bis Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une sous- traction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non pu- nissable), à condition:   a. qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;   b. qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer les élé- ments de la fortune et du revenu soustraits;   c. qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.198   1ter Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième  de l’impôt soustrait si les conditions prévues à l’al. 1bis sont remplies.199   2 Celui qui aura tenté de se soustraire à l’impôt sera puni d’une amende correspondant  aux deux tiers de celle qui lui aurait été infligée en cas d’infraction consommée.   3 Celui qui aura incité à une soustraction d’impôt, y aura prêté son assistance, l’aura  commise intentionnellement en qualité de représentant du contribuable ou y aura par- ticipé sera puni d’une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le con- tribuable. L’amende se montera à 10 000 francs au plus; dans les cas graves et en cas  de récidive, elle sera de 50 000 francs au plus. En outre, l’autorité fiscale pourra exiger  de lui le paiement solidaire de l’impôt soustrait.   3bis Lorsqu’une personne visée à l’al. 3 se dénonce spontanément et pour la première  fois et que les conditions prévues à l’al. 1bis, let. a et b, sont remplies, il est renoncé à  la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.200       197 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel  d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punis- sable, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).   198 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt en  cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).   199 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt en  cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).   200 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt en  cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).     Impôts   52 / 64   642.14   4 Celui qui aura dissimulé ou distrait des biens successoraux dont il était tenu d’an- noncer l’existence dans la procédure d’inventaire, dans le dessein de les soustraire à  l’inventaire,   celui qui aura incité à un tel acte, y aura prêté son assistance ou l’aura favorisé,   sera puni d’une amende de 10 000 francs au plus, fixée indépendamment de la peine  encourue par le contribuable; dans les cas graves ou en cas de récidive, l’amende sera  de 50 000 francs au plus. La tentative de dissimuler ou de distraire des biens succes- soraux est également punissable. Une peine plus légère que celle encourue en cas  d’infraction consommée peut être prononcée.201   5 Lorsque une personne au sens de l’al. 4 se dénonce spontanément et pour la première  fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens  successoraux dans la procédure d’inventaire et pour les autres infractions commises  dans le cadre de la procédure d’inventaire (dénonciation spontanée non punissable), à  condition:   a. qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de l’infraction;   b. que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration pour  corriger l’inventaire.202   Art. 57 Cas particuliers   1 La personne morale au profit de laquelle des obligations de procédure auront été  violées ou au profit de laquelle une soustraction ou une tentative de soustraction d’im- pôt aura été commise sera punie de l’amende. La poursuite pénale des organes ou des  représentants de la personne morale en vertu de l’art. 56, al. 3, est réservée.   2 L’art. 56, al. 3, est applicable par analogie à la personne morale qui aura incité, prêté  son assistance ou participé, dans l’exercice de son activité, à la soustraction commise  par un tiers.   3 …203   4 Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjoint ne répond que  de la soustraction des éléments imposables qui lui sont propres. L’art. 56, al. 3, est  réservé. Le seul fait de contresigner la déclaration d’impôts commune n’est pas cons- titutif d’une infraction au sens de l’art. 56, al. 3.204       201 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel  d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punis- sable, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).   202 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt en  cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).   203 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 8 oct. 2004 sur la suppression de la responsabilité des  héritiers pour les amendes fiscales, avec effet au 1er mars 2005 (RO 2005 1051;   FF 2004 1315 1329). Voir aussi l’art. 78c, ci-après.   204 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2006 portant modification de la procé- dure de rappel d’impôt et de la procédure pénale pour soustraction d’impôt en matière  d’imposition directe, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2973;   FF 2006 3843 3861).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   53 / 64   642.14   Art. 57bis 205 Procédure   1 L’instruction terminée, l’autorité cantonale compétente rend une décision, qui est  notifiée par écrit à l’intéressé.206   2 Les décisions des autorités fiscales dans les cas de soustraction fiscale peuvent être  attaquées devant des autorités ou des juridictions administratives. Les décisions can- tonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit pu- blic devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  fédéral207. La voie pénale est exclue.208   3 Les dispositions relatives aux principes généraux, à la procédure de taxation et à la  procédure de recours sont applicables par analogie.   Art. 57a209 Ouverture d’une procédure pénale pour soustraction d’impôt    1 L’ouverture d’une procédure pénale pour soustraction d’impôt est communiquée par  écrit à la personne concernée. Celle-ci est invitée à s’exprimer sur les griefs retenus à  son encontre et informée de son droit de refuser de déposer et de collaborer.   2 Les moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt  ne peuvent être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d’impôt que s’ils  n’ont été rassemblés ni sous la menace d’une taxation d’office (art. 46, al. 3) avec  inversion du fardeau de la preuve au sens de l’art. 48, al. 2, ni sous la menace d’une  amende en cas de violation d’une obligation de procédure.   Art. 57b210 Dénonciation spontanée d’une personne morale   1 Lorsqu’une personne morale assujettie à l’impôt dénonce spontanément et pour la  première fois une soustraction d’impôt commise dans son exploitation commerciale,  il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condi- tion:   a. qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;   b. que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration pour  déterminer le montant du rappel d’impôt;   c. qu’elle s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.       205 Introduit par l’art. 3 ch. 8 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre  des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur  depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 447; FF 2004 5593).   206 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales  du CP), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).   207 RS 173.110  208 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 58 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  209 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2006 portant modification de la procédure de   rappel d’impôt et de la procédure pénale pour soustraction d’impôt en matière d’imposi- tion directe, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2973; FF 2006 3843 3861).   210 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt en  cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453, 2009 5683; FF 2006 8347).     Impôts   54 / 64   642.14   2 La dénonciation spontanée non punissable peut également être déposée:   a. après une modification de la raison sociale ou un déplacement du siège à l’in- térieur du territoire suisse;   b. après une transformation au sens des art. 53 à 68 de la loi du 3 octobre 2003  sur la fusion (LFus)211, par la nouvelle personne morale, en ce qui concerne  les soustractions d’impôt commises avant la transformation;   c. après une absorption (art. 3, al. 1, let. a, LFus) ou une scission (art. 29, let. b,  LFus), par la personne morale qui subsiste, en ce qui concerne les soustrac- tions d’impôt commises avant l’absorption ou la scission.   3 La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les organes ou les  représentants de la personne morale. La responsabilité solidaire de ces organes ou de  ces représentants est supprimée et il est renoncé à la poursuite pénale.   4 Lorsque d’anciens membres des organes ou d’anciens représentants de la personne  morale dénoncent pour la première fois une soustraction d’impôt dont aucune autorité  fiscale n’a connaissance, il est renoncé à la poursuite pénale de la personne morale,  ainsi que de tous les membres et représentants anciens ou actuels. Leur responsabilité  solidaire est supprimée.   5 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de  l’impôt soustrait lorsque les conditions prévues à l’al. 1 sont remplies.   6 Lorsqu’une personne morale cesse d’être assujettie à l’impôt en Suisse, elle ne peut  plus déposer de dénonciation spontanée.   Art. 58212 Prescription de la poursuite pénale   1 La poursuite de la violation d’obligations de procédure se prescrit par trois ans et  celle de la tentative de soustraction par six ans, à compter de la clôture définitive de  la procédure au cours de laquelle la violation d’obligations de procédure ou la tenta- tive de soustraction a été commise.   2 La poursuite de la soustraction d’impôt consommée se prescrit par dix ans:   a. à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle le contribuable n’a pas  été taxé ou l’a été de manière incomplète, ou pour laquelle la retenue de l’im- pôt à la source n’a pas été faite conformément à la loi (art. 56, al. 1);   b. à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle une restitution illé- gale ou une remise injustifiée d’impôt a été obtenue (art. 56, al. 1) ou des biens  successoraux dissimulés ou distraits dans la procédure d’inventaire (art. 56,  al. 4).   3 La prescription ne court plus si une décision a été rendue par l’autorité cantonale  compétente (art. 57bis, al. 1) avant l’échéance du délai de prescription.       211 RS 221.301  212 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales   du CP), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   55 / 64   642.14   Chapitre 2 Délits   Art. 59 Fraude fiscale   1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d’impôt, fait usage de titres  faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu ou qui, tenu de percevoir l’impôt à la  source détourne à son profit ou à celui d’un tiers les montants perçus, est puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Une peine  avec sursis peut être assortie d’une amende de 10 000 francs au plus.213   2 La répression de la soustraction d’impôt est réservée.   2bis En cas de dénonciation spontanée d’une soustraction d’impôt au sens des art. 56,  al. 1bis, ou 57b, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les autres infrac- tions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s’applique éga- lement aux cas visés aux art. 56, al. 3bis, et 57b, al. 3 et 4.214   2ter En cas de dénonciation spontanée non punissable d’un détournement de l’impôt à  la source, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les autres infractions com- mises dans le but de détourner des impôts à la source. Cette disposition s’applique  également aux cas visés aux art. 56, al. 3bis, et 57b, al. 3 et 4.215   3 Les dispositions générales du code pénal216 sont applicables, sous réserve des pres- criptions légales contraires.   Art. 60217 Prescription de la poursuite pénale   1 La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par quinze ans à compter du jour  où le délinquant a commis sa dernière infraction.   2 La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant  l’échéance du délai de prescription.   Art. 61 Procédure et exécution   Sauf disposition contraire du droit fédéral, la procédure pénale et l’exécution de la  peine sont régies par la législation cantonale. Les décisions de la dernière instance  cantonale peuvent faire l’objet d’un recours en matière pénale devant le Tribunal fé- déral.218       213 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales  du CP), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).   214 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt en  cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453, 2009 5683; FF 2006 8347).   215 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt en  cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453, 2009 5683; FF 2006 8347).   216 RS 311.0  217 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales   du CP), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).  218 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 13 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en   vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).     Impôts   56 / 64   642.14   Titre 7 …   Art. 62 à 70219   Titre 8 Dispositions finales   Chapitre 1 Exécution par les cantons   Art. 71 Collaboration des cantons   1 Les cantons appliquent la présente loi en collaboration avec les autorités fédérales.   2 Les cantons communiquent aux autorités fédérales compétentes tous les renseigne- ments utiles à l’exécution de la présente loi et leur procurent les documents néces- saires.   3 Les déclarations d’impôt et leurs annexes sont établies sur des formules uniformes  dans toute la Suisse.   Art. 72 Adaptation des législations cantonales   1 Les cantons adaptent leur législation aux dispositions de la présente loi pour la date  de leur entrée en vigueur. Lorsqu’elle fixe la date d’entrée en vigueur, la Confédéra- tion tient compte des cantons; elle leur accorde en règle générale un délai d’au moins  deux ans pour adapter leur législation.220   2 Une fois entrées en vigueur, les dispositions de la présente loi sont d’application  directe si le droit fiscal cantonal s’en écarte.221   3 Le gouvernement cantonal édicte les dispositions provisoires nécessaires.   Art. 72a222   Art. 72b223       219 Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans  le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, avec effet au 1er janv. 2014  (RO 2013 2397; FF 2011 3381).   220 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques  en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   221 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques  en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   222 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des  sociétés (RO 1998 669; FF 1997 II 1058). Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021  sur les procédures électroniques en matière d’impôts, avec effet au 1er janv. 2022   (RO 2021 673; FF 2020 4579).   223 Introduit par le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998  (RO 1999 2374; FF 1999 3). Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procé- dures électroniques en matière d’impôts, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 673;   FF 2020 4579).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   57 / 64   642.14   Art. 72c224   Art. 72d225   Art. 72e226   Art. 72f227   Art. 72g228   Art. 72h229   Art. 72i230       224 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la coordination et la simplification des  procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux   (RO 2001 1050; FF 2000 3587). Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2009 sur les  allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants, avec effet au 1er janv. 2011   (RO 2010 455; FF 2009 4237).   225 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la coordination et la simplification des  procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux   (RO 2001 1050; FF 2000 3587). Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les  procédures électroniques en matière d’impôts, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 673;  FF 2020 4579).   226 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion (RO 2004 2617;   FF 2000 3995). Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électro- niques en matière d’impôts, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   227 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 juin 2006 sur des modification urgentes de l’imposi- tion des entreprises (RO 2006 4883; FF 2005 4469). Abrogé par le ch. I 4 de la LF du  18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   228 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2006 portant modification de la procédure de  rappel d’impôt et de la procédure pénale pour soustraction d’impôt en matière d’imposi- tion directe (RO 2007 2973; FF 2006 3843 3861). Abrogé par le ch. I 4 de la LF du  18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   229 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entre- prises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469). Abrogé par  le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts,  avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   230 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt en  cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable   (RO 2008 4453, 2009 5683; FF 2006 8347). Abrogé par le ch. I 4 de la LF du  18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).     Impôts   58 / 64   642.14   Art. 72j231   Art. 72k232   Art. 72l233   Art. 72m234   Art. 72n235   Art. 72o236   Art. 72p237   Art. 72q238       231  Introduit par le ch. I 2 de la LF du 3 oct. 2008 sur le traitement fiscal des frais de remise  en état des immeubles (RO 2009 1515; FF 2007 7501 7517). Abrogé par le ch. I 4 de la  LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   232 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 12 juin 2009 sur la déductibilité des versements en fa- veur de partis politiques (RO 2010 449; FF 2008 6823 6845). Abrogé par le ch. I 4 de la  LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   233 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des  familles avec enfants (RO 2010 455; FF 2009 4237). Abrogé par le ch. I 4 de la LF du  18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   234 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de col- laborateurs (RO 2011 3259; FF 2005 519). Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021  sur les procédures électroniques en matière d’impôts, avec effet au 1er janv. 2022 (RO  2021 673; FF 2020 4579).   235 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 17 juin 2011 (RO 2012 489; FF 2010 2595).  Abrogé  par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’im- pôts, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   236 Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 23 déc. 2012 (RO 2012 6679; FF 2008 1407).  Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière  d’impôts, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   237 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 sur les simplifications de l’imposition  des gains faits dans les loteries (RO 2012 5977; FF 2011 6035 6059). Abrogé par le ch. I  4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, avec ef- fet au 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   238 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 779; FF 2011 5605). Abrogé  par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’im- pôts, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   59 / 64   642.14   Art. 72r239   Art. 72s240   Art. 72t241 Adaptation des législations cantonales à la modification du  20 mars 2015   1 Les cantons adaptent leur législation à l’art. 26a dans les deux ans qui suivent l’en- trée en vigueur de la modification du 20 mars 2015.   2 À l’expiration de ce délai, l’art. 26a est directement applicable si le droit fiscal can- tonal s’en écarte. Est applicable le montant fixé à l’art. 66a de la loi fédérale du 14 dé- cembre 1990 sur l’impôt fédéral direct242.   Art. 72u243   Art. 72v244   Art. 72w245   Art. 72x246 Adaptation des législations cantonales à la modification  du 29 septembre 2017   1 Les cantons adaptent leur législation aux art. 7, al. 4, let l à m, et 9, al. 2, let. n, pour  la date de l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2017.       239 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 27 sept. 2013 sur l’imposition des frais de formation et  de perfectionnement à des fins professionnelles (RO 2014 1105; FF 2011 2429). Abrogé  par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’im- pôts, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   240 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du CP)  (RO 2015 779; FF 2012 2649). Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les pro- cédures électroniques en matière d’impôts, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 673;   FF 2020 4579).   241 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2015 sur l’exonération des personnes morales  poursuivant des buts idéaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2947;   FF 2014 5219).   242 RS 642.11  243 Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie (RO 2017 6839;    FF 2013 6771). Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électro- niques en matière d’impôts, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   244 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition à la source  du revenu de l’activité lucrative (RO 2018 1813; FF 2015 625). Abrogé par le ch. I 4 de la  LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   245 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017 (RO 2017 5039; FF 2016 5155). Abrogé  par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’im- pôts, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   246 Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur  depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).     Impôts   60 / 64   642.14   2 À compter de cette date, les art. 7, al. 4, let. l à m, et 9, al. 2, let. n, sont directement  applicables si le droit fiscal cantonal s’en écarte. Sont applicables les montants fixés  à l’art. 24, let. ibis et j, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral  direct247.   Art. 72y248   Art. 72z249   Art. 72zbis 250   Art. 73 Recours   1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les  titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l’impôt cantonal ou communal sur le  revenu et sur le bénéfice peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit public  devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé- déral251.252   2 Le contribuable, l’administration fiscale cantonale et l’Administration fédérale des  contributions ont le droit de recourir.   3 …253   Chapitre 2 Exécution et modification du droit en vigueur   Art. 74 Application de la loi   Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.  Il règle notamment les problèmes qui se posent dans les rapports intercantonaux, en       247 RS 642.11  248 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance-  ment de l’AVS (RO 2019 2395; FF 2018 2565). Abrogé par le ch. I 4 de la LF du  18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   249 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur le calcul de la réduction pour partici- pation pour les banques d’importance systémique (RO 2019 1207; FF 2018 1215).  Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière  d’impôts, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   250 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2020 sur le traitement fiscal des sanctions fi- nancières (RO 2020 5121; FF 2016 8253). Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 2021  sur les procédures électroniques en matière d’impôts, avec effet au 1er janv. 2022 (RO  2021 673; FF 2020 4579).   251 RS 173.110  252 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).  253 Abrogé le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du CP), avec   effet au 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   61 / 64   642.14   particulier dans les relations entre les cantons appliquant une réglementation diffé- rente en ce qui concerne le calcul dans le temps.254   Art. 75 Modification de la loi sur l’AVS   …255   Chapitre 3 Dispositions transitoires   Art. 76 Prestations de l’assurance militaire   L’art. 47, al. 2, de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire256 ne  s’applique pas aux rentes et aux prestations en capital qui ont commencé à courir ou  sont devenues exigibles après l’entrée en vigueur de la présente loi.   Art. 77 Impôt sur le bénéfice   1 Pour la première période fiscale suivant la modification apportée à l’imposition dans  le temps, l’impôt sur le bénéfice net des personnes morales fait l’objet de deux taxa- tions provisoires conformes l’une aux anciennes dispositions, l’autre aux nouvelles.  L’impôt calculé selon le nouveau droit est dû s’il est plus élevé que celui calculé selon  l’ancien droit; si tel n’est pas le cas, c’est l’impôt calculé selon l’ancien droit qui doit  être acquitté. L’imposition des revenus extraordinaires selon l’ancien droit est réser- vée.   2 Si dans les cas visés par l’al. 1, l’exercice commercial s’étend à la fois sur les années  civiles n–1 et n, l’impôt correspondant à l’exercice écoulé en n–1 est calculé selon  l’ancien droit et déduit de l’impôt calculé selon le nouveau droit, correspondant à la  même période; la différence éventuelle n’est pas restituée.   Art. 78257 Séquestre   Les cantons peuvent disposer que les décisions de sûretés des autorités fiscales canto- nales compétentes sont assimilées à des ordonnances de séquestre au sens de l’art. 274  de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite (LP)258. Le  séquestre est opéré par l’office des poursuite compétent. L’opposition à l’ordonnance  du séquestre prévue à l’art. 278 LP est irrecevable.       254 Phrase introduite par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la coordination et la simplifi- cation des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux, en  vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1050; FF 2000 3587).   255  La mod. peut être consultée au RO 1991 1256.  256 [RO 1949 1775, 1956 815, 1959 316, 1964 245 ch. I, II, 1968 588, 1972 909 art. 15 ch. 1,   1982 1676 annexe ch. 5 2184 art. 116, 1990 1882 app. ch. 9,1991 362 ch. II 414.   RO 1993 3043 annexe ch. 1]   257 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales  du CP), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).   258 RS 281.1     Impôts   62 / 64   642.14   Art. 78a259 Assurances de capitaux acquittée au moyen d’une prime unique   L’art. 7, al. 1ter, s’applique aux assurances de capitaux acquittées au moyen d’une  prime unique et conclues après le 31 décembre 1998.   Art. 78b260   Art. 78c261 Dispositions transitoires de la modification du 8 octobre 2004   1 Les amendes au sens de l’art. 57, al. 3262, ne sont plus exécutoires et les autorités  fiscales ne sont plus habilitées à réclamer de telles amendes à titre de compensation.   2 Les personnes concernées peuvent exiger que les inscriptions relatives à ces amendes  soient radiées du registre des poursuites.   Art. 78d263 Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2008   Les dispositions sur le rappel d’impôt de l’ancien droit s’appliquent aux successions  ouvertes avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2008.   Art. 78e264 Disposition transitoire relative à la modification du  28 septembre 2012   Pour les personnes physiques qui sont imposées d’après la dépense au moment de  l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012 de la loi fédérale du  14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct265, l’art. 6 est encore applicable pendant  cinq ans.       259 Introduit par le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998,  en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 1999 2374; FF 1999 3).   260 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la coordination et la simplification des  procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux   (RO 2001 1050; FF 2000 3587). Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 22 mars 2013 sur la  mise à jour formelle du calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes phy- siques, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).   261 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 8 oct. 2004 sur la suppression de la responsabilité des  héritiers pour les amendes fiscales, en vigueur depuis le 1er mars 2005 (RO 2005 1051;  FF 2004 1315 1329).   262 RO 1991 1256  263 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d’impôt en   cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 4453; FF 2006 8347).   264 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 779; FF 2011 5605).   265 RS 642.11     Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. LF   63 / 64   642.14   Art. 78f266 Disposition transitoire relative à la modification du  26 septembre 2014    Le nouveau droit s’applique au jugement des infractions commises au cours de pé- riodes fiscales précédant l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2014  s’il est plus favorable que le droit en vigueur au cours de ces périodes fiscales.   Art. 78g267 Dispositions transitoires concernant la modification  du 28 septembre 2018   1 Si des personnes morales ont été imposées sur la base de l’art. 28, al. 2 à 4268, de  l’ancien droit, les réserves latentes existant à la fin de cette imposition, y compris la  plus-value créée par le contribuable lui-même, doivent, lors de leur réalisation, être  imposées séparément dans les cinq ans qui suivent, dans la mesure où elles n’ont pas  été imposables jusqu’alors.   2 Le montant des réserves latentes que le contribuable fait valoir, y compris la plus- value qu’il a créée lui-même, est fixé par une décision de l’autorité de taxation.   3 Les amortissements de réserves latentes, y compris de la plus-value créée par le con- tribuable lui-même, qui ont été déclarées à la fin de l’imposition fondée sur l’art. 28,  al. 2 à 4, de l’ancien droit sont pris en compte dans le calcul de la limitation de la  réduction fiscale visée à l’art. 25b.269   Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur   Art. 79   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1993270       266 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du CP),  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).   267 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 9 juil. 2019 (RO 2019 2395; FF 2018 2565).   268 RO 1991 1256, 1998 669  269 En vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).  270 ACF du 3 juin 1991     Impôts   64 / 64   642.14       	Titre 1 Introduction 	Art. 1 But et champ d’application 	Art. 2 Impôts directs à prélever  	Titre 2 Imposition des personnes physiques 	Chapitre 1 Assujettissement à l’impôt 	Art. 3 Assujettissement à raison du rattachement personnel 	Art. 4 Assujettissement à raison du rattachement économique 	Art. 4a  Exonérations 	Art. 4b  Modification de l’assujettissement 	Art. 5 Allégements fiscaux 	Art. 6  Imposition d’après la dépense  	Chapitre 2 Impôt sur le revenu 	Section 1 Revenus 	Art. 7 Principe 	Art. 7a  Cas particuliers 	Art. 7b  Principe de l’apport en capital 	Art. 7c  Participations de collaborateur 	Art. 7d  Revenus provenant de participations de collaborateur proprement dites 	Art. 7e  Revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites 	Art. 7f  Imposition proportionnelle 	Art. 8 Activité lucrative indépendante 	Art. 8a  Revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d’activité lucrative indépendante  	Section 2 Déductions 	Art. 9 En général 	Art. 10 Activité lucrative indépendante 	Art. 10a  Déduction des dépenses de recherche et de développement en cas d’activité lucrative indépendante  	Section 3 Calcul de l’impôt 	Art. 11   	Chapitre 3 Impôt sur les gains immobiliers 	Art. 12  	Chapitre 4 Impôt sur la fortune 	Art. 13 Objet de l’impôt 	Art. 14 Règles d’évaluation 	Art. 14a  Évaluation des participations de collaborateur  	Chapitre 5 Imposition dans le temps 	Art. 15  Période fiscale 	Art. 16  Détermination du revenu 	Art. 17  Détermination de la fortune 	Art. 18  Taxation en cas de mariage et en cas de dissolution du mariage 	Art. 19 Gains immobiliers   	Titre 3 Imposition des personnes morales 	Chapitre 1 Assujettissement à l’impôt 	Art. 20 Assujettissement à raison du rattachement personnel 	Art. 21 Assujettissement à raison du rattachement économique 	Art. 22  Modification de l’assujettissement 	Art. 23 Exonérations  	Chapitre 2 Impôt sur le bénéfice 	Section 1 Objet de l’impôt 	Art. 24 En général 	Art. 24a  Brevets et droits comparables: définitions 	Art. 24b  Brevets et droits comparables: imposition 	Art. 24c  Déclaration de réserves latentes au début de l’assujettissement 	Art. 24d  Imposition de réserves latentes à la fin de l’assujettissement 	Art. 25 Charges 	Art. 25a  Déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement 	Art. 25abis   Déduction pour autofinancement 	Art. 25b   Limitation de la réduction fiscale 	Art. 26 Associations, fondations et placements collectifs de capitaux 	Art. 26a  Personnes morales poursuivant des buts idéaux  	Section 2 Calcul de l’impôt 	Art. 27 En général 	Art. 28 Cas particuliers   	Chapitre 3 Impôt sur le capital 	Art. 29 Objet de l’impôt; en général 	Art. 29a  Objet de l’impôt; capital propre dissimulé 	Art. 30 Calcul de l’impôt  	Chapitre 4 Imposition dans le temps 	Art. 31   	Titre 4 Imposition à la source des personnes physiques et morales 	Chapitre 1 Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton au regard du droit fiscal 	Art. 32  Champ d’application 	Art. 33  Calcul des retenues d’impôt 	Art. 33a  Taxation ordinaire ultérieure obligatoire 	Art. 33b  Taxation ordinaire ultérieure sur demande 	Art. 34  	Chapitre 2 Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse 	Art. 35 Champ d’application 	Art. 35a  Taxation ordinaire ultérieure sur demande 	Art. 35b  Taxation ordinaire ultérieure d’office 	Art. 36 Calcul des retenues d’impôt 	Art. 36a  Impôt pris en considération  	Chapitre 3 Obligations du débiteur des prestations imposables 	Art. 37  	Chapitre 4  Compétence territoriale et relations intercantonales 	Art. 38 Compétence territoriale 	Art. 38a Relations intercantonales   	Titre 5 Procédure 	Chapitre 1 Principes généraux et procédure de taxation 	Art. 39 Obligations des autorités 	Art. 39a  Traitement des données 	Art. 40 Situation des époux dans la procédure 	Art. 41 Droits du contribuable 	Art. 42 Obligations du contribuable 	Art. 43 Attestations de tiers 	Art. 44 Renseignements de tiers 	Art. 45 Informations de tiers 	Art. 46 Taxation 	Art. 47 Prescription 	Art. 48 Réclamation 	Art. 49 Perception de l’impôt à la source  	Chapitre 2 Procédure de recours 	Art. 50  	Chapitre 3 Modification des décisions et des prononcés entrés en force 	Art. 51 Révision 	Art. 52 Erreurs de calcul et de transcription 	Art. 53 Rappel d’impôt ordinaire 	Art. 53a  Rappel d’impôt simplifié pour les héritiers  	Chapitre 4 Inventaire 	Art. 54   	Titre 6 Dispositions pénales 	Chapitre 1  Violation des obligations de procédure et soustraction d’impôt 	Art. 55 Violation des obligations de procédure 	Art. 56 Soustraction d’impôt 	Art. 57 Cas particuliers 	Art. 57bis   Procédure 	Art. 57a  Ouverture d’une procédure pénale pour soustraction d’impôt 	Art. 57b  Dénonciation spontanée d’une personne morale 	Art. 58  Prescription de la poursuite pénale  	Chapitre 2 Délits 	Art. 59 Fraude fiscale 	Art. 60  Prescription de la poursuite pénale 	Art. 61 Procédure et exécution   	Titre 7 … 	Art. 62 à 70  	Titre 8 Dispositions finales 	Chapitre 1 Exécution par les cantons 	Art. 71 Collaboration des cantons 	Art. 72 Adaptation des législations cantonales 	Art. 72a 	Art. 72b 	Art. 72c 	Art. 72d 	Art. 72e 	Art. 72f 	Art. 72g 	Art. 72h 	Art. 72i 	Art. 72j 	Art. 72k 	Art. 72l 	Art. 72m 	Art. 72n 	Art. 72o 	Art. 72p 	Art. 72q 	Art. 72r 	Art. 72s 	Art. 72t  Adaptation des législations cantonales à la modification du 20 mars 2015 	Art. 72u 	Art. 72v 	Art. 72w 	Art. 72x  Adaptation des législations cantonales à la modification du 29 septembre 2017 	Art. 72y 	Art. 72z 	Art. 72zbis 	Art. 73 Recours  	Chapitre 2 Exécution et modification du droit en vigueur 	Art. 74 Application de la loi 	Art. 75 Modification de la loi sur l’AVS  	Chapitre 3 Dispositions transitoires 	Art. 76 Prestations de l’assurance militaire 	Art. 77 Impôt sur le bénéfice 	Art. 78  Séquestre 	Art. 78a  Assurances de capitaux acquittée au moyen d’une prime unique 	Art. 78b 	Art. 78c  Dispositions transitoires de la modification du 8 octobre 2004 	Art. 78d  Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2008 	Art. 78e  Disposition transitoire relative à la modification du 28 septembre 2012 	Art. 78f  Disposition transitoire relative à la modification du 26 septembre 2014 	Art. 78g  Dispositions transitoires concernant la modification du 28 septembre 2018  	Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 79