Document ID: 8d272e31-eb46-4d76-83fe-15467945b5b8

RS 0.831.109.314.112   1   Traduction1   Deuxième avenant  à la Convention de sécurité sociale conclue le 5 janvier 1983   entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark   Conclu le 11 avril 1996  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19972  Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 1997   (Etat le 7    novembre 2000)     Le Conseil fédéral suisse  et   le Gouvernement danois,  ont résolu de modifier et de compléter la Convention de sécurité sociale conclue le  5 janvier 19833 dans la teneur de l’avenant du 18 septembre 19854 – appelée ci- après «la convention» – de la manière suivante, et ont nommé à cet effet leurs pléni- potentiaires, à savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après avoir échangé leur pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  1.  L’art. 1 de la convention est modifié comme suit:   (a) La teneur actuelle devient le par. 1 et la let. f a la teneur suivante:   ...  (b) Les lettres i, j et k, libellées comme suit, sont insérées à la suite de la lettre h:   ...  (c) Un par. 2, libellé comme suit, est ajouté:   ...   2.  L’art. 3, par. 1, let. B, let. e, de la convention est modifié comme suit:   ...   3.  L’art. 4 de la convention a désormais la teneur suivante:   ...        RO 2000 2593; FF 1996 IV 986  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 2000 2592  3 RS 0.831.109.314.1. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite   convention.  4 RS 0.831.109.314.111   0.831.109.314.112    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.314.112   4.  L’art. 6 de la convention a désormais la teneur suivante:   ...   5.  L’art. 7 de la convention a désormais la teneur suivante:   ...   6.  L’art. 8, par. 4, de la convention est supprimé.   7.  L’art. 9 de la convention a désormais la teneur suivante:   ...   8.  Un art. 9a, libellé comme suit, est inséré à la suite de l’art. 9 de la convention:   ...   9.  Un art. 11a, libellé comme suit, est inséré à la suite de l’art. 11 de la convention:   ...   10.  L’art. 12 de la convention a désormais la teneur suivante:  ...   11.  L’art. 13 de la convention a désormais la teneur suivante:   ...   12.  L’art. 13a de la convention a désormais la teneur suivante:   ...   13.  La teneur actuelle de l’art. 14 de la convention devient le par. 1 et un par. 2,  libellé comme suit, est ajouté:    ...   14.  L’art. 15 de la convention est supprimé.   15.  L’art. 17 de la convention a désormais la teneur suivante:   ...   16.  L’art. 19 de la convention est supprimé.   17.  L’art. 21 de la convention est supprimé.   18.  L’art. 28 de la convention a désormais la teneur suivante:   ...   19.  Le ch. 2 du protocole final relatif à la convention est supprimé.   20.  Le ch. 3, let. b, du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur  suivante:    ...     Sécurité sociale - Deuxième avenant à la conv. avec le Danemark   3   0.831.109.314.112   21.  Le ch. 4 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur suivante:   ...   22.  Le ch. 8 du protocole final relatif à la convention est supprimé.   23.  Le ch. 9, 1re phrase, du protocole final relatif à la convention est supprimé.   24.  Le ch. 12 du protocole final relatif à la convention est supprimé.   25.  Le ch. 13 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur sui- vante:    ...   Art. 2  L’avenant du 18 septembre 19855 à la Convention de sécurité sociale entre la Con- fédération suisse et le Royaume du Danemark du 5 janvier 19836 se nomme désor- mais «Premier avenant à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération  suisse et le Royaume du Danemark conclue le 5 janvier 1983».   Art. 3  (1)  Le présent Avenant est également applicable aux événements survenus avant  son entrée en vigueur.  (2)  Le présent Avenant ne confère aucun droit à des prestations pour une période  antérieure à la date de son entrée en vigueur.  (3)  Les décisions prises avant son entrée en vigueur ne font pas obstacle à l’applica- tion du présent Avenant.  (4)  Les rentes et les pensions qui ont été déterminées avant l’entrée en vigueur du  présent Avenant peuvent être révisées sur demande. Elles peuvent également être  recalculées d’office. S’il en résulte un montant inférieur, le montant actuel de la  rente ou de la pension continue d’être versé.   Art. 4  (1)  Chacun des Etats contractants notifie à l’autre par écrit l’accomplissement des  procédures légales et constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent  Avenant; l’avenant entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra  la date de réception de la dernière de ces notifications.  (2)  Le présent Avenant reste en vigueur pour la même durée et selon les mêmes  modalités que la convention.       5 RS 0.831.109.314.111  6 RS 0.831.109.314.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.314.112   En foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats contractants ont signé le présent Ave- nant et ont apposé leurs sceaux.   Fait à Berne, le 11 avril 1996, en deux versions originales, une en langue allemande  et une en langue danoise, les deux textes faisant également foi.   Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement danois: M. Verena Brombacher Jan Marcussen