Document ID: b489a0ae-5115-402f-834f-908df24906c0

RS 0.142.311.1   1   Texte original   Protocole  relatif aux marins réfugiés   Conclu à La Haye le 12 juin 1973  Instrument d’approbation déposé par la Suisse le 30 décembre 1974  Entré en vigueur pour la Suisse le 30 mars 1975    (Etat le 22    juillet 2014)     Les Parties au présent Protocole,   considérant que l’application de l’Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé le  23 novembre 19571 à La Haye (ci-après dénommé l’Arrangement) est étroitement  liée à l’application de la Convention relative au statut des réfugiés, signée le 28 juil- let 19512 à Genève (ci-après dénommée la Convention) qui ne s’applique qu’aux  personnes devenues réfugiées par suite d’événements survenus avant le 1er janvier  1951,   considérant que de nouvelles catégories de réfugiés sont apparues depuis que la  Convention a été adoptée et qu’il est souhaitable que le même statut s’applique à  tous les réfugiés couverts par la définition donnée dans la Convention sans qu’il soit  tenu compte de la date limite du 1er janvier 1951 et qu’à cet effet un Protocole relatif  au statut des réfugiés a été ouvert à l’adhésion le 31 janvier 19673 à New York,   désireux d’établir un régime similaire à l’égard des marins réfugiés,   sont convenues de ce qui suit:   Art. I  (1)  Les Parties au présent Protocole s’engagent à appliquer aux marins réfugiés, tels  qu’ils sont définis ci-après, les art. 2 et 4 à 13 inclus de l’Arrangement.   (2)  Aux fins du présent Protocole, le terme «marin réfugié» s’applique à toute per- sonne qui, étant réfugiée aux termes de la définition contenue à l’art. I, par. 2, du  Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, sert, à quelque titre que ce  soit, comme marin à bord d’un navire de commerce ou dont la profession salariée  habituelle est celle de marin à bord d’un tel navire.   (3)  Le présent Protocole sera appliqué sans aucune limitation géographique; toute- fois les déclarations déjà faites, en vertu de l’alinéa (a) du par. 1 de la section B de  l’article premier de la Convention, par des Etats déjà Parties à celle-ci, s’appli- queront également sous le régime du présent Protocole, à moins qu’elles n’aient été  étendues conformément au par. 2 de la Section B de l’article premier de la Conven- tion.        RO 1975 839  1 RS 0.142.311  2 RS 0.142.30  3 RS 0.142.301   0.142.311.1    Migration   2   0.142.311.1   Art. II  Tout différend entre les Parties au présent Protocole relatif à l’interprétation ou à  l’application de toutes dispositions du Protocole, qui n’aura pu être réglé par  d’autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de justice à la demande de  l’une des parties au différend.   Art. III  (1)  Le présent Protocole sera ouvert à l’acceptation ou à l’approbation de tous les  Gouvernements ayant signé l’Arrangement ou y ayant adhéré et de tout autre Gou- vernement qui assume à l’égard des marins réfugiés les obligations prévues à  l’art. 28 de la Convention ou des obligations correspondantes.   (2)  Les instruments d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gou- vernement du Royaume des Pays-Bas.   Art. IV  (1)  Le présent Protocole entrera en vigueur le 90e jour qui suivra la date du dépôt du  huitième instrument d’acceptation ou d’approbation.   (2)  Pour chaque Gouvernement acceptant ou approuvant le présent Protocole après  le dépôt du huitième instrument d’acceptation ou d’approbation, le présent Protocole  entrera en vigueur à la date où ce Gouvernement aura déposé son instrument  d’acceptation ou d’approbation.   Art. V  (1)  Tout Gouvernement peut au moment du dépôt de son instrument d’acceptation  ou d’approbation ou à toute date ultérieure, déclarer que le présent Protocole  s’étendra à un ou plusieurs des territoires dont il assure les relations internationales,  sous réserve qu’il assume, en ce qui concerne celui-ci ou ceux-ci, les obligations  mentionnées au par. 1 de l’art. III.   (2)  Cette extension se fera par notification adressée au Gouvernement du Royaume  des Pays-Bas.   (3)  L’extension prendra effet le 90e jour qui suivra la date de réception de la notifi- cation par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, mais pas avant la date à  laquelle le Protocole sera entré en vigueur conformément aux dispositions de  l’art. IV pour le Gouvernement qui aura effectué ladite notification.   Art. VI  (1)  Toute Partie Contractante pourra dénoncer le présent Protocole à tout moment  par notification adressée au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.     Marins réfugiés. Prot.   3   0.142.311.1   (2)  La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification  par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas. En cas de dénonciation du présent  Protocole par une Partie Contractante, toute autre Partie pourra, après consultation  des autres Parties Contractantes, dénoncer le Protocole; cette dénonciation produira  ses effets à la même date que la précédente, sous réserve d’un préavis d’au moins six  mois.   Art. VII  (1)  Toute Partie Contractante qui a fait une notification conformément à l’art. V  pourra notifier ultérieurement à tout moment au Gouvernement du Royaume des  Pays-Bas que le présent Protocole cessera de s’appliquer à tout territoire désigné  dans la notification.   (2)  Le présent Protocole cessera de s’appliquer au territoire, ou aux territoires en  question, un an après la date de réception de la notification par le Gouvernement du  Royaume des Pays-Bas.   Art. VIII  Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas informera tous les Gouvernements qui  ont signé l’Arrangement ou qui y ont adhéré et tous les autres Gouvernements qui  ont accepté ou approuvé le présent Protocole de tous dépôts et notifications faits  conformément aux art. III, V, VI et VII.   Art. IX  Un exemplaire du présent Protocole, dont les textes anglais et français font égale- ment foi, signé par le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas,  sera déposé aux archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas qui en trans- mettra copie certifiée conforme aux Gouvernements visés à l’art. VIII.   Conformément à l’art. IX du Protocole j’ai apposé ma signature le douze juin mil  neuf cent soixante-treize.    M. van der Stoel    Ministre des Affaires Etrangères   du Royaume des Pays-Bas     Migration   4   0.142.311.1   Champ d’application le 22 juillet 20144     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Allemagne 13 août 1975 13 août 1975 Australie 10 décembre 1973 30 mars 1975 Belgique 22 mars 1977 22 mars 1977 Bosnie et Herzégovine 1er octobre 1993 S   6 mars 1992 Canada   9 janvier 1975   9 avril 1975 Danemark 24 janvier 1974 30 mars 1975 France* 16 juillet 1975 16 juillet 1975 Italie* 23 février 1981 23 février 1981 Maroc* 18 septembre 1974 30 mars 1975 Norvège 12 février 1974 30 mars 1975 Pays-Bas   9 octobre 1973 30 mars 1975     Aruba 1er janvier 1986 1er avril 1986     Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 18 octobre 2010 16 janvier 2011 Royaume-Uni 12 novembre 1974 30 mars 1975     Ile de Man 12 novembre 1974 A 30 mars 1975     Iles Falkland 12 novembre 1974 A 30 mars 1975     Iles Vierges britanniques 12 novembre 1974 A 30 mars 1975     Iles de la Manche 12 novembre 1974 A 30 mars 1975     Montserrat 12 novembre 1974 A 30 mars 1975     Sainte-Hélène et dépen-     dances (Ascension et      Tristan da Cunha) 12 novembre 1974 A 30 mars 1975 Serbie 23 septembre 1976 23 septembre 1976 Slovénie 16 juin 1993 S 25 juin 1991 Suède 25 septembre 1973 30 mars 1975 Suisse 30 décembre 1974 30 mars 1975      * Réserves et déclarations, voir ci-après.        4 RO 1975 839, 1977 9, 1982 2070, 1987 379, 2004 4101, 2014 2401.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Marins réfugiés. Prot.   5   0.142.311.1  Réserves et déclarations  France  En ce qui concerne l’art. II, la France ne se considère pas liée par ses dispositions et  déclare que les différends concernant l’interprétation et l’application du protocole  qui n’auront pu être réglés par d’autres moyens, ne pourront être portés devant la  Cour Internationale de justice qu’avec l’accord de toutes les parties au différend.   La France a déclaré que l’approbation vaut pour l’ensemble du Territoire de la  République française.   Italie  L’Italie déclare confirmer la validité des réserves formulées lors du dépôt de l’instru- ment d’adhésion à l’Arrangement relatif aux marins réfugiés, conclu à La Haye le  23 novembre 1957.   Maroc  Le Maroc a fait la réserve suivante en déposant son instrument d’acceptation:   En cas de litige, tout recours devant la Cour internationale de Justice doit se faire sur  la base d’un consentement de toutes les parties intéressées.     Migration   6   0.142.311.1