Document ID: a308df7f-86f4-40f5-a55f-b1436543268c

1  Entrée en vigueur dès le 01.05.2014 (Actuelle)  Document généré le : 15.08.2020  RÈGLEMENT 133.75.1  d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des  chiens  (RLPolC)  du 9 avril 2014   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (LPolC)[A]  vu le préavis du Département du territoire et de l'environnement  arrête      [A] Loi du 31.10.2006 sur la police des chiens ( BLV 133.75)   Art. 1  1 Le présent règlement décrit les modalités d'application de la loi sur la police des chiens (ci-après : la  loi)[A] .  2 La loi est appliquée par le service en charge des affaires vétérinaires (ci-après : le service) sous la  direction du vétérinaire cantonal. En cas d'empêchement, son suppléant le remplace.  3 Le service est pourvu d'un secteur Police des chiens avec un responsable (ci-après : responsable de la  Police des chiens). Les opérations d'enquête sont menées par les collaborateurs de ce secteur sous la  responsabilité du vétérinaire cantonal. Au besoin, d'autres collaborateurs du service peuvent apporter  leur concours au secteur.  4 Le vétérinaire cantonal désigne les collaborateurs du secteur Police des chiens qui doivent être  assermentés en vertu de l'article 27 de la loi. Le chef du département en charge des affaires  vétérinaires procède à l'assermentation des fonctionnaires désignés.      [A] Loi du 31.10.2006 sur la police des chiens ( BLV 133.75)   Art. 2 (art. 3 LPolC)  1 Sont considérés comme potentiellement dangereux, au sens de l'article 3, alinéa 1 de la loi[A], les  chiens appartenant aux races suivantes :  - American Staffordshire Terrier (Amstaff) ;  - American Pit Bull Terrier (Pit Bull Terrier) ;  - Rottweiler.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/133.75?id=855b570a-1487-458c-bc6a-84702e56b1ef https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/133.75?id=855b570a-1487-458c-bc6a-84702e56b1ef   2  2 Les chiens dont l'un des géniteurs fait partie d'une des races ci-dessus sont également considérés  comme chiens potentiellement dangereux.  3 Il appartient au détenteur d'un chien potentiellement dangereux de l'annoncer sans délai au service et  de fournir les informations permettant d'identifier la race du chien et celle de ses géniteurs.       [A] Loi du 31.10.2006 sur la police des chiens ( BLV 133.75)   Art. 3 (art. 8 LPolC)  1 Chaque chien doit porter un collier ou une médaille indiquant le nom et les coordonnées du détenteur.  Les exigences communales d'identification restent réservées.  2 En ce qui concerne le marquage par puce électronique, les dispositions de la législation fédérale sur  les épizooties[B] s'appliquent.      [B] Loi fédérale du 01.07.1966 sur les épizooties (RS 916.40)  Art. 4 (art. 8 LPolC)  1 La banque de données contient les données d'identification exigées par la législation fédérale sur les  épizooties[B] .  2 Le vétérinaire cantonal peut faire inscrire dans la banque de données le fait que le chien a été soumis  à une évaluation comportementale.      [B] Loi fédérale du 01.07.1966 sur les épizooties (RS 916.40)  Art. 5 (art. 8 LPolC)  1 La banque de données est désignée par le Conseil d'Etat.  2 La banque de données répond aux exigences suivantes :  a. elle a un caractère national ;  b. elle est en mesure d'enregistrer les données d'identification exigées par la législation fédérale sur les  épizooties[B] ainsi que les données supplémentaires que le vétérinaire cantonal peut faire inscrire en  vertu de la législation fédérale et de l'article 4, alinéa 2 ;  c. elle a la capacité de gérer l'ensemble des données concernant la population canine du canton ;  d. elle met en tout temps à disposition des ayants droit un service de consultation directe de  l'ensemble de ses données ;  e. elle assure un traitement strictement confidentiel de toutes les données qui lui sont confiées ;  f. elle respecte les conditions relatives à la communication transfrontière des données fixées par la  législation sur la protection des données[C] si elle est reliée aux banques de données européennes.      [B] Loi fédérale du 01.07.1966 sur les épizooties (RS 916.40) [C] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65)   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/133.75?id=855b570a-1487-458c-bc6a-84702e56b1ef https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.65?id=cf9df545-13f7-4106-a95b-9b3ab8fa8b01   3  Art. 6 (art. 8 LPolC)  1 Les ayants droit à la banque de données sont le service, les organes de police, les communes et les  vétérinaires.  2 Les données ne peuvent être utilisées par les ayants droit que dans un but relevant de la loi[A] , du  règlement concernant l'impôt sur les chiens[D] , de la législation fédérale sur la protection des animaux[E]  ou celle sur les épizooties[B] .      [A] Loi du 31.10.2006 sur la police des chiens ( BLV 133.75)  [B] Loi fédérale du 01.07.1966 sur les épizooties (RS 916.40) [D] Règlement du 06.07.2005 concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens (BLV  652.31.1) [E] Loi fédérale du 16.12.2005 sur la protection des animaux (RS 455)  Art. 7 (art. 8 LPolC)  1 Les données mises à disposition des ayants droit par la banque de données sont traitées de manière  confidentielle.  2 Les données doivent être détruites ou rendues anonymes dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la  réalisation de la tâche pour laquelle elles ont été collectées.  Art. 8 (art. 11 LPolC)  1 Les chiens issus d'une reproduction interdite ainsi que les chiens importés au sens de l'article 11 de la  loi[A] sont immédiatement confisqués.  2 Après enquête au sujet de ces chiens et de leurs géniteurs, au besoin après évaluation  comportementale de ceux-ci, il est si possible pourvu à leur replacement auprès d'un nouveau  détenteur bénéficiant de l'autorisation requise. Dans ce cas, les chiens sont stérilisés.  3 Si les chiens ne peuvent être replacés en raison de leur dangerosité ou de l'impossibilité de leur  trouver un nouveau détenteur dans un délai raisonnable, ils sont euthanasiés.  4 Les frais liés à la confiscation, au replacement, à la stérilisation et, cas échéant, à l'euthanasie des  chiens sont mis à la charge de leur détenteur initial.      [A] Loi du 31.10.2006 sur la police des chiens ( BLV 133.75)   Art. 9 (art. 12 LPolC)  1 L'octroi d'une autorisation pour détenir un chien potentiellement dangereux au sens de l'article 12 de  la loi[A] est soumis aux conditions cumulatives suivantes :  a. le détenteur est majeur et n'a fait l'objet d'aucune sanction ou mesure administrative ou pénale  relative aux animaux sur le territoire suisse ;  b. le détenteur n'est pas sous curatelle ;  c. le détenteur est titulaire nominativement d'une assurance RC ;  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/133.75?id=855b570a-1487-458c-bc6a-84702e56b1ef https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/652.31.1?id=41862ec7-de89-44d6-b024-e7147e39fa43 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/652.31.1?id=41862ec7-de89-44d6-b024-e7147e39fa43 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/133.75?id=855b570a-1487-458c-bc6a-84702e56b1ef   4  d. le détenteur n'a pas été condamné pénalement pour un crime ou un délit grave et produit à cet effet  un extrait de son casier judiciaire ;  e. le détenteur ne laisse pas suspecter une utilisation dangereuse du chien ;  f. le détenteur ne présente pas d'addiction à l'alcool, aux produits stupéfiants ou à tout autre produit  altérant la conscience ;  g. le chien ne provient pas d'un élevage réputé dangereux ;  h. les conditions de détention fixées par la législation fédérale sur la protection des animaux[E] sont  remplies ;  i. le détenteur a réussi avec son chien le test de conductibilité, d'obéissance et de maîtrise (ci-après :  TCOM) ;  j. le détenteur justifie d'une expérience cynologique suffisante.  2 Le service peut vérifier les conditions de détention actuelles ou futures du chien.  3 Dans des cas dûment justifiés, le service peut alléger ces conditions.  4 Le détenteur doit en tout temps pouvoir présenter son autorisation de détention.  5 L'autorisation pour détenir un même chien potentiellement dangereux ne peut être accordée qu'à trois  personnes, dont le détenteur principal.      [A] Loi du 31.10.2006 sur la police des chiens ( BLV 133.75)  [E] Loi fédérale du 16.12.2005 sur la protection des animaux (RS 455)  Art. 10 (art. 12 LPolC)  1 Les chiens potentiellement dangereux font l'objet du TCOM après avoir atteint l'âge de douze mois.   2 Le TCOM est effectué en présence du détenteur par un spécialiste, en principe un vétérinaire du  service disposant des connaissances nécessaires dans le domaine canin. En fonction des  circonstances, le service peut décider de faire évaluer le chien sans la présence du détenteur.  3 Le service peut déléguer cette tâche ainsi que les procédures d'enregistrement aux communes  disposant des infrastructures et du personnel compétent nécessaires, auquel cas il leur rétrocède les  trois-quarts de l'émolument perçu lors de la délivrance de l'autorisation.  4 Entre l'annonce au service d'un chien potentiellement dangereux de moins de douze mois et la  réussite du TCOM, le détenteur est mis au bénéfice d'une autorisation de détention temporaire si les  conditions de l'article 9, alinéa 1, lettres a à h sont toutes remplies.  Art. 11 (art. 12 LPolC)  1 Le détenteur justifie d'une expérience cynologique suffisante au sens de l'article 9, alinéa 1, lettre j si,  suite au TCOM, il effectue avec son chien septante-deux heures de cours d'éducation canine sur une  période maximale de deux ans. Le cours d'éducation canine doit débuter dans les quarante-cinq jours  suivant le TCOM.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/133.75?id=855b570a-1487-458c-bc6a-84702e56b1ef   5  2 Si les conclusions du TCOM y sont favorables, le service exempte le détenteur du suivi du cours  d'éducation canine ou en raccourcit la durée.  3 Une attestation de suivi du cours d'éducation canine doit être fournie au service au début et à la fin du  cours. Après avoir reçu la première attestation et si les autres conditions de l'article 9, alinéa 1 sont  remplies, le service délivre une autorisation de détention provisoire pour la durée du cours d'éducation  canine, soit deux ans au maximum.  Art. 12 (art. 12 LPolC)  1 Une autorisation de détenir dans son ménage un autre chien conjointement à un chien  potentiellement dangereux est également nécessaire pour remplacer un chien mort ou cédé à des tiers.  2 Cette autorisation ou l'autorisation de détention règle les possibilités et modalités de promenade  commune des chiens en fonction des compétences cynologiques des membres de la communauté  ainsi que du poids et de la taille au garrot des chiens.  3 Le vétérinaire cantonal établit à ce propos une directive qui définit les règles générales en la matière.  Cette directive est publiée dans la Feuille des avis officiels et sur le site Internet du canton, sur la page  du service.  Art. 13 (art. 12 LPolC)  1 Les détenteurs qui n'ont pas obtenu ou ne pourront pas obtenir l'autorisation de détention mais dont  le chien n'est a priori pas dangereux doivent le céder, en principe dans les trente jours, à un tiers  satisfaisant aux exigences de l'article 9, alinéa 1. A défaut, le chien est confisqué et placé à la fourrière  cantonale aux fins de replacement.  Art. 14 (art. 12 LPolC)  1 L'autorisation de détention peut être retirée en tout temps si les conditions liées à son octroi ne sont  plus remplies. De surcroît, toute infraction à la loi[A], au présent règlement ou à la législation sur la  protection des animaux[E] peut également constituer un motif de retrait.  2 L'autorisation de détention peut être retirée pour une durée déterminée.  3 En cas de retrait de l'autorisation de détention, le sort du chien est réglé conformément à ce que  prévoit l'article 13.      [A] Loi du 31.10.2006 sur la police des chiens ( BLV 133.75)  [E] Loi fédérale du 16.12.2005 sur la protection des animaux (RS 455)  Art. 15 (art. 12a LPolC)  1 Le régime de l'autorisation pour les promeneurs de chiens professionnels est réglé par les  dispositions concernant la prise en charge professionnelle des animaux fixées dans l'ordonnance  fédérale sur la protection des animaux[F] .      [F] Ordonnance du 23.04.2008 sur la protection des animaux (RS 455.1)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/133.75?id=855b570a-1487-458c-bc6a-84702e56b1ef   6  Art. 16 (art. 13 LPolC)  1 Les communes transmettent au service jusqu'à fin février de chaque année les données concernant  l'identité des chiens résidant sur leur territoire ainsi que l'identité de leurs détenteurs.  Art. 17 (art. 10 et 14 LPolC)  1 Le service peut contrôler les élevages de chiens dans le but de vérifier si les conditions fixées aux  articles 10 et 14 de la loi[A] sont respectées.  2 Le service veille en particulier aux élevages qui ne sont pas contrôlés par une association cynologique  ou dont les chiens sont issus d'une lignée à laquelle appartiennent des chiens dangereux au sens de  l'article 3, alinéa 2 de la loi.      [A] Loi du 31.10.2006 sur la police des chiens ( BLV 133.75)   Art. 18 (art. 26 LPolC)  1 La personne en charge de l'évaluation comportementale en définit les modalités selon les  circonstances d'espèce du cas.  2 Sauf circonstances extraordinaires, l'évaluation comportementale a lieu en présence du détenteur du  chien.  Art. 19 (art. 23 et 28 LPolC)  1 Tous les cas de morsures occasionnées par des chiens d'intervention des organes de police, des  gardes-frontière et de l'armée doivent être annoncés au service.  2 Lorsque la morsure a été occasionnée dans un cadre privé, la procédure est menée par le service  selon ce qui est prévu aux articles 24 à 28 de la loi[A] . Si une évaluation comportementale est ordonnée,  celle-ci est effectuée par un spécialiste, en principe un vétérinaire du service disposant des  connaissances nécessaires dans le domaine canin. Deux représentants de l'organe concerné assistent  à l'évaluation comportementale en qualité d'observateurs.  3 Au terme de l'enquête du service, un groupe d'experts, composé de l'ensemble des personnes  mentionnées à l'alinéa 2 et du responsable de la Police des chiens, établit un préavis à l'attention du  vétérinaire cantonal. La décision finale est de la compétence du vétérinaire cantonal.  4 Lorsque la morsure est occasionnée dans un cadre professionnel, la suite à y donner est de la  compétence exclusive du commandant de l'organe concerné. Les réquisitions de l'autorité pénale  demeurent réservées.      [A] Loi du 31.10.2006 sur la police des chiens ( BLV 133.75)   Art. 20 (art. 30 LPolC)  1 La formation et l'entraînement des chiens de chasse sont réglementés par la législation fédérale sur  la protection des animaux[E] et la législation cantonale sur la faune[G] .  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/133.75?id=855b570a-1487-458c-bc6a-84702e56b1ef https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/133.75?id=855b570a-1487-458c-bc6a-84702e56b1ef   7      [E] Loi fédérale du 16.12.2005 sur la protection des animaux (RS 455) [G] Loi du 28.02.1989 sur la faune (BLV 922.03)  Art. 21 (art. 30 LPolC)  1 Les différents types d'autorisation sont les suivants :  a. profil Mordant :  moniteur de mordant et/ou homme d'assistance pour chien d'intervention ou de travail de défense ;  b. profil 1 :  éducateur canin dispensant des cours d'éducation canine à tous les chiens, à l'exception des chiens  qualifiés de potentiellement dangereux et à l'exception des chiens faisant l'objet d'une mesure de  proximité ou d'intervention ;  c. profil 1+ :  éducateur canin dispensant des cours d'éducation canine à tous les chiens, à l'exception des chiens qui  doivent suivre une thérapie comportementale ;  d. profil 2 :  éducateur canin dispensant des cours d'éducation canine à tous les chiens et prenant en charge les chiens  qui doivent suivre une thérapie comportementale.  2 Le profil 2 inclut les profils 1 et 1+. Le profil 1+ inclut le profil 1.  3 Le droit de dispenser la formation avec attestation de compétence au sens de l'article 68 de  l'ordonnance fédérale[F] est régi par la législation fédérale sur la protection des animaux[E] .      [E] Loi fédérale du 16.12.2005 sur la protection des animaux (RS 455) [F] Ordonnance du 23.04.2008 sur la protection des animaux (RS 455.1)  Art. 22 (art. 30 LPolC)  1 Pour le profil Mordant, l'autorisation est subordonnée au suivi certifié d'une formation agréée par  l'Office fédéral en charge des affaires vétérinaires.  2 Pour les profils 1, 1+ et 2, l'autorisation de dispenser des cours d'éducation canine est subordonnée  au suivi certifié d'une formation reconnue par le service.  3 La liste des formations reconnues par le service ainsi que le type d'autorisation auquel elles donnent  droit est publiée dans la Feuille des avis officiels et sur le site Internet du canton, sur la page du  service. Exceptionnellement, l'activité prévue pour le type d'autorisation et le profil considérés peut être  restreinte.  4 Dans des cas particuliers et uniquement pour les profils 1, 1+ et 2, le service peut reconnaître une  formation autre que celle exigée, à condition que la personne concernée puisse établir qu'elle dispose  de connaissances et d'aptitudes comparables. Le service peut au besoin obliger la personne concernée  à suivre une formation complémentaire.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/922.03?id=66977325-2744-458f-ae38-0dc01792207b   8  5 Le service peut faire appel à des experts dans le cadre de sa mission de reconnaissance des  formations.  Art. 23 (art. 30 LPolC)  1 L'octroi de l'autorisation est en outre soumis aux conditions cumulatives suivantes :  a. la personne concernée est majeure et n'a fait l'objet d'aucune sanction administrative ou pénale  relative aux animaux sur le territoire suisse ;  b. la personne concernée n'est pas sous curatelle ;  c. la personne concernée est titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les risques  inhérents à son activité ;  d. la personne concernée n'a pas été condamnée pénalement pour un crime ou un délit grave et produit  à cet effet un extrait de son casier judiciaire ;  e. la personne concernée ne laisse pas suspecter une utilisation dangereuse des chiens ;  f. la personne concernée ne présente pas d'addiction à l'alcool, aux produits stupéfiants ou à tout autre  produit altérant la conscience.  Art. 24 (art. 30 LPolC)  1 Pour les cours de prévention des accidents par morsure, toutes les conditions d'autorisation sont  fixées par le vétérinaire cantonal en concertation avec les principaux organismes qui en dispensent  dans le canton.   2 La directive établie à ce propos est publiée dans la Feuille des avis officiels et sur le site Internet du  canton, sur la page du service.  3 Aucun émolument n'est perçu pour l'octroi de l'autorisation de dispenser des cours de prévention des  accidents par morsure.  Art. 25 (art. 30 LPolC)  1 L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et doit être renouvelée à ce terme.  2 L'autorisation peut être retirée en tout temps si les conditions de son octroi ne sont plus remplies. De  surcroît, toute infraction à la loi[A] ou à la législation sur la protection des animaux[E] peut également  constituer un motif de retrait.  3 Si la personne concernée ne satisfait pas ou plus aux exigences techniques ou didactiques pour  assurer un cours de qualité, l'autorisation peut également lui être retirée ou être assortie de charges.   4 Le service peut procéder à des auditions, des inspections ou des contrôles, même inopinés, dans le  cadre de sa mission de surveillance des éducateurs canins. Pour cela, le service peut faire appel à des  experts.      [A] Loi du 31.10.2006 sur la police des chiens ( BLV 133.75)  [E] Loi fédérale du 16.12.2005 sur la protection des animaux (RS 455)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/133.75?id=855b570a-1487-458c-bc6a-84702e56b1ef   9  Art. 26 (art. 30 LPolC)  1 Lors du renouvellement de l'autorisation au terme de la durée de cinq ans, le service peut procéder à  une inspection afin de vérifier que l'éducateur canin satisfait encore aux exigences techniques et  didactiques. Pour cela, le service peut faire appel à des experts.  Art. 27  1 Le service perçoit les émoluments suivants :  a. Autorisation de détention d'un chien potentiellement dangereux (art. 12 al. 1 LPolC[A]) : Fr. 800.-  b. Autorisation supplémentaire de détention d'un chien potentiellement dangereux (art. 12 al. 1 LPolC  et 9 al. 5 RLPolC) : Fr. 100.-  c. Autorisation de détention d'un chien supplémentaire conjointement à un chien dangereux ou  potentiellement dangereux (art. 12 al. 3 LPolC) : Fr. 100.-  d. Autorisation pour éducateur canin, moniteur de mordant et/ou homme d'assistance exerçant  uniquement dans le cadre des clubs cynologiques (art. 30 LPolC) : Fr. 200.-  e. Autorisation pour éducateur canin, moniteur de mordant et/ou homme d'assistance exerçant en  qualité d'indépendant (art. 30 LPolC) : Fr. 400.-  f. Renouvellement de l'autorisation précitée sous lettre d : Fr. 150.-  g. Renouvellement de l'autorisation précitée sous lettre e : Fr. 300.-  h. Reconnaissance d'une formation en matière de cynologie (art. 31 LPolC et 22 al. 2 RLPolC) : Fr. 200.-  i. Reconnaissance d'une formation en matière de cynologie dans des cas particuliers (art. 31 LPolC  et 22 al. 4 RLPolC), en plus de l'émolument sous lettres d ou e : Fr. 500.-  2 Les autres émoluments du service sont perçus selon le règlement fixant les émoluments en matière  administrative[H] .      [A] Loi du 31.10.2006 sur la police des chiens ( BLV 133.75)  [H] Règlement du du 08.01.2001 fixant les émoluments en matière administrative (BLV 172.55.1)  Art. 28  1 Les détenteurs d'un chien potentiellement dangereux dont la procédure d'obtention de l'autorisation  de détention est en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement sont mis au bénéfice  des dispositions du présent règlement qui leur sont favorables.  2 Ces détenteurs peuvent notamment demander à passer un nouveau TCOM afin que le service  détermine si un raccourcissement de la durée des cours d'éducation canine ou une exemption de ces  cours est possible selon ce que prévoit l'article 11, alinéa 2. Dans ce cas, le service prend une nouvelle  décision. Aucun émolument n'est perçu si celle-ci est favorable au requérant.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/133.75?id=855b570a-1487-458c-bc6a-84702e56b1ef https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.55.1?id=0b2eb4a9-80fc-432f-a4b0-a71e30313111   10  Art. 29  1 Les autorisations d'éducateur canin profil 1 délivrées avant l'entrée en vigueur du présent règlement  sont automatiquement converties en profil 1+. Les éducateurs canins concernés peuvent demander  gratuitement une reconnaissance au service.  2 Les autorisations profil 3 délivrées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont  automatiquement converties en profil Mordant. Les éducateurs canins concernés peuvent demander  gratuitement une reconnaissance au service.  3 Le renouvellement des autorisations de dispenser des cours d'éducation canine délivrées sur la base  des qualifications éprouvées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sera examiné sur cette  même base.  Art. 30  1 Le règlement du 14 novembre 2007 d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens  est abrogé.  Art. 31  1 Le Département du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui  entre en vigueur le 1er mai 2014.