Document ID: ee7a27ac-252d-413e-a585-ada2341e4821

RS 412.109.3   1   Ordonnance  sur les émoluments perçus dans le domaine du Secrétariat  d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation  (Ordonnance sur les émoluments du SEFRI, OEmol-SEFRI)1   du 16 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2017)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et  de l’administration2,   vu les art. 65, al. 1, et 67 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation  professionnelle3,   vu l’art. 70, al. 2, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et  la coordination des hautes écoles4,5  arrête:   Art. 1 Perception des émoluments  1 Le SEFRI6 perçoit des émoluments pour les décisions qu’il rend en première  instance et pour les prestations qu’il fournit.  2 Des tiers perçoivent des émoluments en vertu de la présente ordonnance si la com- pétence de rendre des décisions ou de fournir des prestations dans un des domaines  ci-après leur a été déléguée:   a. reconnaissance de diplômes étrangers;  b. conversion de titres.   Art. 2 Dérogations à la perception d’émoluments  Aucun émolument n’est perçu pour:    a. les décisions relatives aux contributions fédérales;  b. l’approbation de prescriptions d’examen, de plans d’études cadres et de   plans de formation;       RO 2006 2639   1 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départe-  ments), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).  2 RS 172.010  3 RS 412.10  4 RS 414.20  5 Nouvelle teneur selon l’art. 65 al. 2 de l’O du 23 nov. 2016 relative à la L sur   l’encouragement et la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4569).    6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937), avec effet au  1er janv. 2013.   412.109.3    Formation professionnelle   2   412.109.3   c. la reconnaissance de filières de formation et d’études postdiplômes des éco- les supérieures et des filières de maturité professionnelle;   d. l’approbation de cours intercantonaux;  e.7 …   Art. 3 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments8  sont applicables sauf disposition particulière de la présente ordonnance.   Art. 4 Calcul des émoluments  1 Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.  2 Le tarif horaire est de 90 à 200 francs en fonction des connaissances requises de la  part du personnel exécutant.  3 Les émoluments pour les décisions et les prestations relevant du domaine de la  reconnaissance de diplômes et de certificats étrangers sont de 90 à 1000 francs.  4 Les émoluments pour les décisions et les prestations du domaine de la conversion  de titres sont de 100 à 400 francs.  5 Les émoluments forfaitaires suivants sont perçus:   a. 20 francs pour l’inscription aux registres des examens professionnels fédé- raux et des examens professionnels fédéraux supérieurs;   b. 50 francs pour la délivrance des permis de minage et d’emploi et la mutation  de données de ces permis;   c. 20 francs pour la modification de la durée de validité dans le registre des  permis de minage et d’emploi.   6 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche9 peut  adapter au renchérissement le tarif horaire, les fourchettes tarifaires des émoluments  et les forfaits.   Art. 4a10 Emoluments perçus pour l’examen suisse de maturité  Les émoluments perçus pour les examens organisés par la Commission suisse de  maturité sont régis par l’ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indem- nités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires11.       7 Abrogée par le ch. I 6 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec  effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).   8 RS 172.041.1  9 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937), avec effet au  1er janv. 2013.   10 Introduit par le ch. I 6 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en  vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).   11 RS 172.044.13     O sur les émoluments du SEFRI   3   412.109.3   Art. 5 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 6 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.     Formation professionnelle   4   412.109.3   Annexe  (art. 5)   Modification du droit en vigueur   …12       12 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 2639.