Document ID: 5014da46-4ec5-4d0e-be23-b264c2796337

Décision, concernant la protection des biotopes de compensation Cleuson-Dixence sur les territoires des communes d'Hérémence et de Nendaz deuxième série   451.351  Décision, concernant la protection des  biotopes de compensation Cleuson-Dixence  sur les territoires des communes  d'Hérémence et de Nendaz deuxième série  du 29.01.2014 (état 11.04.2014)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16  janvier 1991; vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du  13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu la décision d'approbation des plans du projet Cleuson-Dixence du 20 dé- cembre 1989; vu la convention du 25 juillet 1989 passée entre la Ligue valaisanne pour la  protection de la nature et les communes d'Hérémence et de Nendaz; vu la convention signée le 4 novembre 1992 entre l'Etat du Valais, la fonda- tion World Wildlife Fund (Suisse) à Zurich et la section valaisanne du WWF  à  Sion  et  les  sociétés  anonymes  Energie  de  l'Ouest  Suisse  (EOS)  et   Grande Dixence (GD); vu la décision du 3 juillet 2000 concernant  la protection des biotopes de  compensation Cleuson-Dixence sur le territoire de la commune de Nendaz,  première série; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.351  Art.  1 Sites protégés  1 Les biotopes suivants, désignés comme faisant partie des compensations  écologiques à la construction de l'aménagement hydroélectrique Cleuson- Dixence, sont déclarés sites naturels protégés:  a) sur le territoire de la commune d'Hérémence:  1. Prarion,  2. Combe de Chaulué,  3. Essertse,  4. Combioula,  5. Méribé;  b) sur le territoire de la commune de Nendaz:  1. Ouché de Tortin,  2. Plan des Ouchelets,  3. Gorges de la Printse,  4. Sofleu,  5. Plan de la Tsa,  6. Plan de Novelli, rive droite,  7. Plan de Novelli, rive gauche,  8. Plan des Arges,  9. Bleusy supérieur (Sofleu).  Art.  2 Description et but  1 La description des sites protégés, leur délimitation cartographique et les  mesures à prendre sont données sur des fiches séparées. Les fiches sont  annexées à l'original de la présente décision. 2 La mise sous protection de ces sites a pour buts:  a) le maintien des valeurs naturelles et paysagères et si nécessaire la  revitalisation des biotopes;  b) la conservation et  le développement  de la flore et de la faune indi- gènes typiques à chaque biotope;  c) la protection contre toute atteinte nuisible;  d) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  2    451.351  Art.  3 Protection et entretien  1 Les objets concernés par la présente décision seront affectés, selon l'ar- ticle 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation  de zones de la commune concernée. 2 La commune, en accord avec le canton, prend les mesures nécessaires  pour atteindre les buts de protection fixés. 3 La gestion s'effectuera sur la base des plans d'aménagement et d'entre- tien élaborés pour chaque objet. 4 Sur les terrains privés utilisés pour l'agriculture, des contrats de servitude  ou d'exploitation seront conclus conformément aux conventions précitées. 5 Les prestations financières aux exploitants touchés dans leur exploitation  sont réglées selon la législation en vigueur.  Art.  4 Interdictions  1 Dans les sites protégés sont interdites toutes les activités portant atteinte   à l'intégrité des sites et allant à l'encontre des buts de protection, notam- ment:  a) les constructions et installations;  b) les captages d'eau et les drainages, sous réserve de l'alinéa 2;  c) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;  d) la  pénétration  dans  les  sites  naturels  avec  des  véhicules  de  tous  genres (entretien cours d'eau, exploitation agricole et gestion fores- tière autorisés);  e) la cueillette des plantes et le dérangement de la faune. 2 Les mesures imposées par la gestion des forêts,  l'exploitation extensive  des terrains agricoles et l'entretien des pistes de ski dans les périmètres  protégés, les mesures de protection contre les dangers naturels et le cap- tage des sources par les communes sont  autorisés tant  que les buts de  protection ne sont pas menacés. 3 S'agissant  du site  protégé Méribé,  le captage communal  des eaux po- tables peut être admis, sous réserve de la minimalisation des impacts liés à  la  construction  et  à  l'exploitation  des  installations,  et  la  mise  en  oeuvre  d'éventuelles mesures de remplacement des atteintes. Le captage ne doit  en outre pas porter atteinte à la zone centrale (en bleu sur le plan) du bio- tope.  3    451.351  Art.  5 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le Départe- ment compétent pour le maintien et l'entretien des sites protégés et pour  des activités à buts scientifiques.  Art.  6 Financement  1 Le financement des études, des frais d'acquisition des terrains, des me- sures  de protection des biotopes  ainsi  que  le financement  des  mesures  d'entretien pendant les cinq premières années incombent à Alpiq Suisse SA  (anciennement EOS) - Grande Dixence SA. 2 Au-delà de cette période, l'entretien et la gestion des sites protégés se- ront subventionnés par la Confédération et le canton selon la législation en  vigueur.  Art.  7 Surveillance - Sanctions  1 Le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  le  personnel  forestier,  les  agents  de police communaux  et  cantonaux  ainsi  que les gardes-chasse  sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infrac- tion à la présente décision. 2 Les infractions à la présente décision seront punies selon les prescriptions  de la législation sur la protection de la nature et du paysage. 3 L'auteur des dégâts est astreint à prendre en charge les frais de remise  en état des lieux.  Art.  8 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  4    451.351  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  29.01.2014 11.04.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 15/2014  5    451.351  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 29.01.2014 11.04.2014 première  version  BO/Abl. 15/2014  6   	Art. 1 Sites protégés 	Art. 2 Description et but 	Art. 3 Protection et entretien 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Dérogations 	Art. 6 Financement 	Art. 7 Surveillance - Sanctions 	Art. 8 Entrée en vigueur