Document ID: d60559c8-9887-4b12-a391-afb4a1e50a1e

152.04 - Loi sur la protection des données (LCPD)   1  152.04  Loi sur la protection des données * (LCPD)  du 19.02.1986 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but de protéger les personnes contre les abus dans le  traitement de données par les autorités.  Art.  2 Définitions 1 Est considérée comme donnée personnelle toute information relative à une  personne physique ou morale, identifiée ou identifiable. 2 Est considéré comme fichier tout recueil de données personnelles constitué  de façon à permettre l'identification des personnes auxquelles elles se rap- portent. 3 Est  considéré comme registre au sens de l’article 18 un répertoire des fi- chiers. * 4 Est  considérée  comme  traitement  de  données  personnelles  toute  activité  ayant directement trait à ces dernières, et notamment le fait de recueillir, de  conserver, de modifier, de combiner, de communiquer ou de détruire des don- nées personnelles. 5 Est considéré comme communication le fait de rendre des données person- nelles accessibles, notamment de les transmettre, de les publier,  d'autoriser  leur consultation ou de fournir des renseignements. 6 Sont considérés comme autorités au sens de la présente loi * a * les services administratifs du canton et des communes avec tous leurs   collaborateurs; b * les organes des collectivités et établissements ainsi que les personnes de   droit privé dans la mesure où ils sont chargés d'une tâche publique; * Tableaux des modifications à la fin du document 1986 d 108 | f 112      152.04  2  c * les organes des Eglises nationales et de leurs entités régionales. 7 Sont considérées comme autorités de surveillance au sens de la présente  loi * a * l’autorité cantonale de surveillance au sens de l’article 32; b * les autorités désignées par les communes, les autres collectivités de droit   communal ainsi que les Eglises nationales et leurs entités régionales au  sens de l’article 33, alinéa 1.  Art.  3 Données particulièrement dignes de protection 1 Est considérée comme donnée particulièrement digne de protection toute in- formation relative a aux opinions,  appartenances et  activités religieuses,  philosophiques ou   politiques ainsi qu'à l'appartenance raciale; b à la sphère intime de la personne, en particulier à son état psychique,   mental ou physique; c aux mesures d'aide sociale ou d'assistance; d aux enquêtes de la police, aux procédures pénales, aux infractions ainsi   qu'aux peines et mesures qui les ont sanctionnées.  Art.  4 Champ d'application 1 La présente loi s'applique à tout traitement de données personnelles entrepris  par une autorité. 2 Elle n'est pas applicable a au cas où une autorité est en concurrence économique avec des per-  sonnes de droit privé et qu'elle n'agit pas en tant qu'organe investi de la  puissance publique. La surveillance est toutefois régie par les articles 32  à 37;  b au cas où un collaborateur d'une autorité traite des données personnelles  pour son usage propre exclusivement, notamment dans le but de disposer  d'un instrument de travail personnel;  c * aux procédures pendantes civiles ou pénales, aux procédures pendantes  de  justice  administrative,  à  l’exception  des  procédures  administratives  préalables  au  prononcé  d’une  décision,  ainsi  qu’aux  recherches effec- tuées par les commissions d’enquête parlementaires.       3  152.04  2 Traitement de données personnelles  Art.  5 Admissibilité a en général  1 Le traitement de données personnelles est autorisé uniquement lorsque la loi  l'autorise expressément ou lorsqu'il sert à accomplir une tâche légale. 2 Le but du traitement doit être défini. 3 Les données personnelles et le mode de traitement doivent être appropriés et  nécessaires à l'accomplissement de la tâche. 4 Il est interdit de traiter des données personnelles dans un but qui, en vertu du  principe  de la  bonne foi,  est  incompatible  avec le  but  en vue duquel  elles  avaient été recueillies ou communiquées à l'autorité. Les articles 10, 12 et 15  sont réservés. 5 Le secret de fonction et les autres obligations particulières de garder le secret  sont réservés.  Art.  6 b données particulièrement dignes de protection 1 Le traitement de données particulièrement dignes de protection est autorisé  uniquement à la condition supplémentaire que a l'admissibilité repose clairement sur une base légale, b l'accomplissement d'une tâche définie par la loi l'exige impérativement, ou   encore que c la personne intéressée y ait donné son accord exprès.  Art.  7 Exactitude 1 Les données personnelles doivent être exactes et, dans la mesure où le but  du traitement l'exige, complètes.  Art.  8 Responsabilité 1 La responsabilité de la protection des données incombe à l'autorité qui, pour  accomplir les tâches que lui assigne la loi, traite ou fait traiter des données per- sonnelles. 2 Lorsque plusieurs autorités traitent les données personnelles d'un même fi- chier, l'une d'entre elles doit être désignée pour veiller à la protection globale  des  données.  Chaque  autorité  reste  néanmoins  responsable  dans son  do- maine.       152.04  4  Art.  9 Acquisition 1 Les données personnelles seront  en principe recueillies  auprès de la per- sonne intéressée et non auprès d'une autre personne privée. 2 L'acquisition de données à l'intérieur  même de l'administration est  admise  dans la mesure où la présente loi ne s'y oppose pas. 3 Lorsqu'il n'y a pas obligation légale de renseigner, le caractère facultatif de la  réponse doit être souligné. 4 La base légale et le but du traitement doivent être communiqués aux per- sonnes interrogées lorsque a elles le demandent ou lorsque b des données personnelles sont recueillies systématiquement, notamment   au moyen de questionnaires.  Art.  10 Communication a à des autorités  1 Il y aura communication de données personnelles à une autre autorité si a l'autorité responsable y est obligée ou autorisée par la loi pour accomplir   ses tâches ou si b l'autorité qui demande les données personnelles prouve que la loi l'auto-  rise à les traiter et qu'aucune obligation de garder le secret ne s'y oppose  ou si  c malgré l'incompatibilité des buts, la personne intéressée a donné son ac- cord exprès ou que la communication sert ses intérêts.  2 Lorsqu'une tâche administrative l'exige, le contrôle des habitants permet l'ac- cès au registre des habitants et donne les informations requises.  Art.  11 b à des personnes privées 1. en général  1 Il y aura communication de données personnelles à des personnes privées si a l'autorité responsable y est obligée ou autorisée par la loi pour accomplir   ses tâches ou si b la personne intéressée a donné son accord exprès ou que la communica-  tion sert ses intérêts. 2 Les données personnelles déjà contenues dans des publications officielles ou  officiellement autorisées qui sont accessibles à tous peuvent être communi- quées sur demande, à condition que l'ordre de publication soit respecté et que  les données communiquées correspondent à celles qui ont été publiées.       5  152.04  3 Le Conseil-exécutif  réglemente la communication de données personnelles  pour des annuaires d'adresses ou autres ouvrages de référence similaires qui  sont d'intérêt général ou ont une longue tradition.  Art.  12 2. par le contrôle des habitants 1 Sur requête d'une personne privée, le contrôle des habitants lui communique  les nom, prénoms, profession, sexe, adresse, dates d'arrivée et de départ, état  civil,  lieu d'origine ainsi  qu'année de naissance d'une personne, à condition  qu'elle rende vraisemblable un intérêt digne de protection. 2 Le règlement de commune peut en outre, et aux mêmes conditions, autoriser  la communication de renseignements sur le titre et la langue d'un particulier. * 3 Le règlement de commune peut autoriser la communication systématique de  données au sens du 1er alinéa de façon générale ou dans des buts plus pré- cis.  Art.  13 3. droit de blocage 1 Toute  personne  intéressée  peut  demander  le  blocage  de  ses  données  à  condition qu'elle prouve un intérêt digne de protection. 2 La communication est admissible malgré le blocage si a l'autorité responsable y est contrainte par la loi ou si b la personne intéressée abuse du droit. 3 La personne intéressée peut demander le blocage de données au sens de  l'article 12, 2e alinéa et de leur communication réglée systématiquement en  vertu de l'article 12, 3e alinéa sans prouver qu'elle y trouve un intérêt digne de  protection.  Art.  14 c dispositions communes 1 En vue de préserver des intérêts publics majeurs ou des intérêts privés né- cessitant  une protection  particulière,  la  communication  de données person- nelles peut être refusée, limitée ou liée à certaines conditions. 2 Lorsque des données personnelles sont  soumises à des dispositions spé- ciales imposant un secret plus strict, elles peuvent être communiquées unique- ment si le destinataire est soumis à l'obligation de conserver le secret.       152.04  6  Art.  14a * d à l’étranger 1 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l’étranger si la per- sonnalité des personnes concernées devait s’en trouver gravement menacée,  notamment du fait de l’absence d’une législation assurant un niveau de protec- tion adéquat. 2 En dépit de l’absence d’une législation assurant un niveau de protection adé- quat  à l’étranger,  des données personnelles peuvent  être  communiquées à  l’étranger, à l’une des conditions suivantes uniquement: a des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d’assurer   un niveau de protection adéquat à l’étranger; b la personne concernée a, en l’espèce, donné son consentement; c le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un   contrat et les données traitées concernent le cocontractant; d la  communication est,  en l’espèce,  indispensable  soit  à la  sauvegarde   d’un intérêt public prépondérant, soit à la constatation, l’exercice ou la dé- fense d’un droit en justice;  e la communication est, en l’espèce, nécessaire pour protéger la vie ou l’in- tégrité corporelle de la personne concernée ou  f la communication a lieu au sein d’une même personne morale ou société  ou entre des personnes morales ou sociétés réunies sous une direction  unique, dans la mesure où les parties sont soumises à des règles de pro- tection des données qui garantissent un niveau de protection adéquat.  3 Avant la communication des données personnelles à l’étranger, l’autorité de  surveillance doit être informée à temps des garanties prévues à l’alinéa 2, lettre  a.  Art.  15 Traitement destiné à la recherche, à la jurisprudence, à la statis- tique ou à la planification *  1 Toute autorité responsable peut traiter des données personnelles dans un but  qui est sans relation directe avec les personnes intéressées notamment pour la  recherche, la jurisprudence, la statistique et la planification si * a dès que le but du traitement le permet, elle transforme les données per-  sonnelles en données anonymes, ou du moins les utilise sans référence  directe aux personnes intéressées et si  b elle communique les résultats du traitement de sorte que ces personnes  ne soient pas identifiables.       7  152.04  2 L'autorité responsable peut communiquer des données personnelles en vue  d'un traitement sans référence aux personnes intéressées à condition qu'elle  ait la garantie que le destinataire a répond aux exigences énumérées au premier alinéa; b ne transmettra pas les données personnelles à des tiers et qu'il c veillera à la sécurité des données.  Art.  16 Traitement sur mandat 1 Celui qui traite des données personnelles sur mandat d'une autorité a, vis-à- vis de la loi, la même position que son mandant. Il ne communiquera de don- nées personnelles à des tiers que si le mandant y donne son accord exprès.  Art.  17 Sécurité des données 1 Toute personne qui traite des données personnelles est responsable de leur  sécurité.  Art.  17a * Contrôle préalable 1 Si une autorité prévoit de traiter électroniquement les données personnelles  d’un nombre important de personnes, elle soumet auparavant le traitement des  données envisagé à l’autorité de surveillance en vue de sa prise de position a s’il ne peut être établi avec certitude qu’il existe une base juridique suffi-  sante; b qu’il s’agit de données personnelles particulièrement dignes de protection; c qu’il existe une obligation particulière de garder le secret ou d que des moyens techniques présentant des risques particuliers pour les   droits et les libertés des personnes concernées sont employés. 2 Elle soumet également à l’autorité de surveillance les modifications impor- tantes concernant de tels traitements de données. 3 Sur requête de l’autorité responsable, l’autorité de surveillance émet dès le  stade du contrôle préalable une recommandation au sens de l’article 35, alinéa  3.  3 Fichiers  Art.  18 Registre 1 L’autorité de surveillance publie sur Internet un registre des fichiers établis  dans le canton, dans la commune ou autre collectivité de droit communal, ou  au sein de l’Eglise nationale ou de l’une de ses entités régionales. *       152.04  8  2 Le registre contient pour chaque fichier les indications suivantes: a base légale; b autorités responsables; c but du traitement et moyens mis en œuvre; d nature et étendue des données personnelles traitées; e données personnelles qui sont régulièrement communiquées à d'autres   autorités ou à des personnes de droit privé, ainsi que leurs destinataires; f durée normale de conservation des données personnelles. 3 Ne sont pas inscrits au registre les fichiers qui * a n'ont été constitués que pour une courte durée ou qui b ont été publiés légalement. 4 L’autorité responsable établit la partie du registre qui concerne ses fichiers  selon les consignes de l’autorité de surveillance et la met à jour. * 5 Les communes et  les autres collectivités de droit  communal  ainsi  que les  Eglises nationales et leurs entités régionales peuvent * a réglementer la compétence en matière d’établissement et de mise à jour   du registre en dérogation à l’alinéa 4; b * renoncer à la publication du registre sur Internet.  Art.  19 Destruction et archivage 1 Toute donnée qui n'est plus utilisée doit être détruite. 2 L'autorité responsable fixe pour chaque fichier la date de destruction des don- nées personnelles. 3 Passé cette date, les données personnelles peuvent être conservées unique- ment si a elles sont un moyen de preuve ou de sécurité; b elles présentent un intérêt pour la recherche scientifique. 4 Les prescriptions de conservation spéciales ainsi que les dispositions régis- sant les archives publiques sont réservées.  4 Droits de la personne intéressée  Art.  20 Consultation du registre 1 Toute personne peut consulter le registre des fichiers.       9  152.04  Art.  21 Droit d'accès a principe  1 Toute personne peut exiger de l'autorité responsable des renseignements sur  la nature des données traitées dans un fichier qui la concernent. Elle devra jus- tifier de son identité. 2 Nul ne peut d'emblée renoncer à ce droit. 3 Les renseignements sont donnés sous une forme généralement compréhen- sible et, sur demande, par écrit. 4 Si aucun intérêt public prépondérant ni aucun intérêt de tiers qui soit particu- lièrement digne de protection ne s'y oppose, la personne intéressée peut, sur  demande, consulter ses données.  Art.  22 b restrictions 1 Un renseignement peut être refusé ou différé dans la mesure où une loi ou  des intérêts de tiers nécessitant une protection particulière l'exigent. 2 Lorsque le renseignement ne peut pas être communiqué au requérant lui- même parce qu'il en serait trop affligé, il peut être donné à une personne jouis- sant de sa confiance.  Art.  23 Rectification 1 Toute personne a le droit d'exiger la rectification ou la destruction de données  personnelles la concernant qui ne sont pas exactes ou pas nécessaires. 2 Si l'autorité responsable conteste l'inexactitude, elle doit prouver l'exactitude  des données personnelles. La personne intéressée se doit d'entreprendre tout  ce qui peut raisonnablement être attendu d'elle pour contribuer à éclaircir le  point litigieux. 3 Si ni l'exactitude, ni l'inexactitude de données personnelles ne peut être prou- vée, en particulier s'il s'agit de données comportant une appréciation d'un com- portement humain, la personne intéressée peut exiger que soit enregistrée une  version contradictoire appropriée.  Art.  24 Autres droits 1 Toute personne a le droit  d'exiger la destruction de données personnelles  ayant été traitées de façon illicite ou alors l'élimination des effets du traitement  illicite.       152.04  10  2 Si la personne intéressée prouve un intérêt digne de protection, la décision  devra être communiquée aux autorités et tierces personnes qu'elle aura dési- gnées.  Art.  25 Responsabilité 1 Sont responsables des dommages que leurs autorités, leurs organes, leurs  employés et leurs mandataires causent aux personnes intéressées en traitant  des données personnelles de façon illicite * a * le canton; b * les communes; c * les autres collectivités, les établissements et les personnes de droit privé,   dans la mesure où ils ont été chargés de tâches publiques ainsi que d * les Eglises nationales et leurs entités régionales. 2 Dans la mesure où la gravité de la violation le justifie et dans la mesure ou  celle-ci ne peut pas être réparée d'une autre manière, la personne intéressée a  droit à la réparation morale. 3 Si le dommage a été causé intentionnellement, ou s'il est dû à une négligence  grave, celui qui est tenu de le réparer jouit d'un droit récursoire.  5 Procédure et protection juridique  Art.  26 * Dispositions applicables 1 Sauf dispositions contraires de la présente loi, la procédure et la protection ju- ridique sont régies par les prescriptions procédurales applicables au domaine  en question.  Art.  27 * …  Art.  28 Actes attaquables 1 Sont susceptibles d'être attaquées les décisions de l'autorité responsable, en  particulier celles qui traitent de requêtes au sens des articles 21 à 24, ainsi que  le fait de différer ou de refuser ces décisions.  Art.  29 Recours d'autorités 1 Les autorités qui se voient refuser un renseignement ont elles aussi un droit  de recours.  Art.  30 * …       11  152.04  Art.  31 * Emolument 1 Il n’est perçu aucun émolument pour la consultation et la communication de  renseignements au sens des articles 20 et 21.  6 Surveillance  Art.  32 * a Canton 1 Le Grand Conseil élit, sur proposition du Conseil-exécutif, un délégué ou une  déléguée à la protection des données qui dirige l’autorité de surveillance canto- nale. Il veille à ce que le délégué ou la déléguée maîtrise les deux langues offi- cielles.*1) 2 La période de fonction du délégué ou de la déléguée est de quatre ans. 3 L’autorité cantonale de surveillance est administrativement rattachée à la Di- rection de l’intérieur et de la justice. *  Art.  33 b Communes et autres collectivités de droit communal, Eglises  nationales et leurs entités régionales *  1 Les communes et autres collectivités de droit communal ainsi que les Eglises  nationales et leurs entités régionales désignent pour leur domaine leur propre  autorité de surveillance. * 2 L'autorité de surveillance cantonale exerce la haute surveillance.  Art.  33a * Indépendance 1 L’autorité de surveillance accomplit de manière indépendante les tâches que  lui attribue la présente loi. Elle est soumise uniquement à la Constitution et à la  loi. 2 La  législation  sur  les  finances s’applique  à  la  gestion  financière,  aux  dé- penses et aux autorisations de dépenses ainsi qu’au pilotage des finances et   des prestations de l’autorité cantonale de surveillance, pour autant que la pré- sente loi ne contienne pas de dispositions spéciales. * 3 L’autorité cantonale de surveillance fixe chaque année ses objectifs de pres- tation et  en déduit  ses besoins en ressources.  Elle  établit  son plan intégré  «mission-financement» et son budget et détermine ses produits et ses groupes  de produits. Le Conseil-exécutif les reprend sans modification dans le plan in- tégré «mission-financement» et le budget du canton. Il peut les commenter à  l’intention du Grand Conseil.  1) * Texte remanié par la Commission de rédaction après le vote final       152.04  12  4 L’autorité  cantonale  de surveillance  décide  de l’engagement  de  personnel  dans le cadre des moyens qui lui sont alloués par le budget. Elle est seule   compétente pour autoriser les dépenses d’exploitation courantes dans le cadre  du budget. Les compétences ordinaires en matière d’autorisation de dépenses  s’appliquent aux investissements. 5 Les autorités de surveillance des communes et des autres collectivités de  droit communal ainsi que des Eglises nationales et de leurs entités régionales  doivent disposer de compétences propres suffisantes en matière d’autorisation  de dépenses qui ne peuvent pas être restreintes par des prescriptions ou in- jonctions d’autres autorités. *  Art.  33b * Compte spécial de l’autorité cantonale de surveillance de la pro- tection des données  1 L’autorité  cantonale  de surveillance de la  protection des données tient  un  compte spécial conformément à l’article 55 de la loi du 15 juin 2022 sur les fi- nances (LFin)1). * 2 En dérogation à l’article 55, alinéa 2 LFin, le Grand Conseil règle les struc- tures comptables ainsi que la tenue des comptes par voie de décret. *  Art.  34 * Tâches 1 L'autorité de surveillance a tient à jour le registre des fichiers au sens de l’article 18; b surveille l'application des dispositions sur la protection des données; c se charge des contrôles préalables au sens de l’article 17a; d traite sous la forme de dénonciations à l’autorité de surveillance les re-  quêtes des personnes intéressées invoquant la violation des prescriptions  de la présente loi;  e conseille les personnes intéressées pour tout ce qui touche à leurs droits; f joue le rôle d'intermédiaire entre les personnes intéressées et les autori-  tés responsables; g conseille les autorités responsables dans les questions touchant à la pro-  tection des données et présente des propositions d’améliorations; h contrôle la sécurité des données; i défend les intérêts des personnes qui ne peuvent pas être renseignées ou   ne peuvent l’être que de manière très restreinte; k prend position sur les projets d’actes législatifs et d’autres mesures qui in-  téressent la protection des données;  1) RSB 620.0     https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr   13  152.04  l prend position sur des questions touchant à la protection des données  lorsque des instances de recours ou de décision l'y invitent;  m informe régulièrement le public de ses activités; n collabore avec les autres autorités de surveillance du canton de Berne   ainsi qu’avec celles des autres cantons, de la Confédération et de l’étran- ger et procède à d’utiles échanges d’informations.  2 Dans la mesure où la législation spéciale peut restreindre les droits prévus à  la section IV, l’autorité de surveillance informe les personnes intéressées de  l’examen effectué sur la base des requêtes prévues à l’alinéa 1, lettre d, même  si elles n’en font pas la demande.  Art.  35 Méthode de travail et procédure * 1 Les autorités responsables sont  tenues d'assister  l'autorité  de surveillance  dans l'accomplissement de ses tâches. 2 L'autorité de surveillance peut, en dépit d'éventuelles obligations de garder le  secret, recueillir des informations écrites ou orales auprès des autorités. Elle a  accès à tous les documents utilisés pour des traitements déterminés, peut ef- fectuer des visites et se faire présenter des traitements. 3 Elle recommande, sous la forme d’une proposition motivée, de remédier à  des irrégularités et de combler des lacunes. * 4 Si l’autorité responsable ne veut pas donner suite à la proposition au sens de  l’alinéa 3 faite par l’autorité de surveillance ou n’est prête à le faire que partiel- lement, elle rend une décision dans les 30 jours. * 5 L’autorité de surveillance peut attaquer la décision mentionnée à l’alinéa 4. La  procédure et la compétence sont régies par l’article 26. * 6 Si des intérêts dignes de protection d'une personne intéressée sont manifes- tement menacés ou l'objet d'atteintes, l'autorité de surveillance demande à l'au- torité responsable ou à son autorité supérieure de prendre immédiatement les  mesures qui s'imposent.  Art.  36 Obligation de garder le secret 1 L'autorité de surveillance est  soumise à la même obligation de garder se- crètes les données personnelles que l'autorité qui les traite. 2 Elle est par ailleurs soumise au secret lorsque la nature de l'affaire ou des  prescriptions particulières l'exigent.       152.04  14  Art.  36a * Coopération avec d'autres collectivités 1 L'autorité cantonale de surveillance peut coopérer avec les organes de sur- veillance de la protection des données d'autres collectivités de droit public pour  accomplir les tâches que lui confère l'article 34. 2 Le type et l'étendue de la coopération sont définis dans une convention écrite.  Le délégué ou la déléguée à la protection des données est compétente pour la   signer. 3 Les organes de surveillance de la protection des données d'autres collectivi- tés de droit public peuvent assumer des tâches relevant de cette surveillance  dans le canton de Berne, si un accord en ce sens a été conclu. 4 L'autorité cantonale de surveillance peut assumer des tâches relevant de la  surveillance de la protection des données dans d'autres collectivités de droit  public, si un accord en ce sens a été conclu.  Art.  37 Obligation de rendre compte 1 L’autorité cantonale de surveillance soumet chaque année au Grand Conseil  et au Conseil-exécutif un rapport sur son activité. Elle y relève en particulier les  lacunes constatées et les améliorations souhaitables. * 2 Dans les cas d'intérêt général, l'autorité cantonale, après en avoir averti le  chef de la Direction compétente ou le chancelier d'Etat, informe le public. 3 Les communes et autres collectivités de droit communal ainsi que les Eglises  nationales et leurs entités régionales règlent les modalités de rapport de leurs  autorités de surveillance. *  7 Dispositions finales  Art.  38 * Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif  édicte les dispositions nécessaires à l'application de la  présente loi. Il peut a habiliter les Directions à édicter de telles dispositions si l’objet de la régle-  mentation revêt  un caractère éminemment technique, qu’il  est  régi  par  des circonstances en constante évolution ou qu’il est de portée mineure;  b habiliter l’organe compétent de la Direction des finances à édicter des or- donnances administratives.       15  152.04  Art.  39 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur1) de la présente loi. Il peut,  avant cette date, décider l'entrée en vigueur de certaines dispositions, notam- ment de celles qui ont trait aux autorités de surveillance.  Berne, le 19 février 1986 Au nom du Grand Conseil, le président: Rentsch le chancelier: Nuspliger  1) 1. 1. 1988       152.04  16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.02.1986 01.01.1988 Texte législatif première version 1986 d 108 | f 112 15.03.1995 01.01.1997 Art. 30 abrogé 95-65 05.06.2002 01.01.2003 Art. 36a introduit 02-69 28.11.2006 01.07.2007 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 07-50  31.03.2008 01.12.2008 Art. 2 al. 3 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 4 al. 2, c modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 14a introduit 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 17a introduit 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 18 al. 1 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 18 al. 3 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 18 al. 4 introduit 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 18 al. 5 introduit 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 27 abrogé 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 31 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 32 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 33a introduit 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 34 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 35 titre modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 35 al. 3 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 35 al. 4 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 35 al. 5 introduit 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 37 al. 1 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 38 modifié 08-102 31.03.2009 01.01.2010 Art. 15 titre modifié 09-146 31.03.2009 01.01.2010 Art. 15 al. 1 modifié 09-146 11.06.2009 01.04.2011 Art. 33b introduit 09-147 12.06.2009 01.08.2009 Art. 2 al. 7 modifié 09-61 20.11.2012 01.06.2013 Art. 26 modifié 13-23 25.11.2015 01.06.2016 Art. 12 al. 2 modifié 16-035 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 6 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 6, a modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 6, b modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 6, c introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 7 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 7, a introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 7, b introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 18 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 18 al. 5 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 18 al. 5, b modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 25 al. 1 modifié 18-062       17  152.04  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.03.2018 01.01.2020 Art. 25 al. 1, a introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 25 al. 1, b introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 25 al. 1, c introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 25 al. 1, d introduit 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 33 titre modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 33 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 33a al. 5 modifié 18-062 21.03.2018 01.01.2020 Art. 37 al. 3 modifié 18-062 02.09.2020 01.11.2020 Art. 32 al. 3 modifié 20-091 15.06.2022 01.01.2023 Art. 33a al. 2 modifié 22-098 15.06.2022 01.01.2023 Art. 33b al. 1 modifié 22-098 15.06.2022 01.01.2023 Art. 33b al. 2 modifié 22-098       152.04  18  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.02.1986 01.01.1988 première version 1986 d 108 | f 112 Titre de l'acte lé- gislatif  28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-50  Art. 2 al. 3 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 2 al. 6 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 al. 6, a 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 al. 6, b 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 al. 6, c 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 2 al. 7 12.06.2009 01.08.2009 modifié 09-61 Art. 2 al. 7 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 2 al. 7, a 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 2 al. 7, b 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 4 al. 2, c 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 12 al. 2 25.11.2015 01.06.2016 modifié 16-035 Art. 14a 31.03.2008 01.12.2008 introduit 08-102 Art. 15 31.03.2009 01.01.2010 titre modifié 09-146 Art. 15 al. 1 31.03.2009 01.01.2010 modifié 09-146 Art. 17a 31.03.2008 01.12.2008 introduit 08-102 Art. 18 al. 1 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 18 al. 1 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 18 al. 3 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 18 al. 4 31.03.2008 01.12.2008 introduit 08-102 Art. 18 al. 5 31.03.2008 01.12.2008 introduit 08-102 Art. 18 al. 5 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 18 al. 5, b 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 25 al. 1 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 25 al. 1, a 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 25 al. 1, b 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 25 al. 1, c 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 25 al. 1, d 21.03.2018 01.01.2020 introduit 18-062 Art. 26 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 27 31.03.2008 01.12.2008 abrogé 08-102 Art. 30 15.03.1995 01.01.1997 abrogé 95-65 Art. 31 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 32 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 32 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 33 21.03.2018 01.01.2020 titre modifié 18-062 Art. 33 al. 1 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 33a 31.03.2008 01.12.2008 introduit 08-102 Art. 33a al. 2 15.06.2022 01.01.2023 modifié 22-098 Art. 33a al. 5 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062       19  152.04  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 33b 11.06.2009 01.04.2011 introduit 09-147 Art. 33b al. 1 15.06.2022 01.01.2023 modifié 22-098 Art. 33b al. 2 15.06.2022 01.01.2023 modifié 22-098 Art. 34 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 35 31.03.2008 01.12.2008 titre modifié 08-102 Art. 35 al. 3 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 35 al. 4 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 35 al. 5 31.03.2008 01.12.2008 introduit 08-102 Art. 36a 05.06.2002 01.01.2003 introduit 02-69 Art. 37 al. 1 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 37 al. 3 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 38 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102