Document ID: 95207cbd-e26e-4463-a150-37cc7993e0ad

RS 0.632.290.16   1   Echange de lettres des 6/14 Septembre 1979  entre la Suisse et les Communautés européennes  concernant l’application de droits de monopole  à l’importation en Suisse de produits  d’appellation d’origine «Cognac» et «Armagnac»   Approuvé par l’Assemblée fédérale du 12 décembre 19791     Texte original   Commission des  Communautés européennes Bruxelles, le 14 septembre 1979    Monsieur l’Ambassadeur A. Dunkel   Délégué aux Accords Commerciaux   Chef de la Délégation suisse aux   Négociations   Commerciales Multilatérales du GATT   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 6 septembre 1979 par laquelle  vous m’avez fait part de la communication suivante:    «A l’occasion des négociations commerciales multilatérales du Tokyo- Round, l’éventualité a été discutée d’appliquer à l’importation en Suisse de  produits d’appellation d’origine «cognac» et «armagnac» un droit de mono- pole spécial égal à celui qui est en vigueur pour le whisky.    J’ai l’honneur de vous informer, en conséquence, que la Suisse percevra à  l’avenir sur les importations de «cognac» et d’«armagnac» en bouteilles, un  droit de monopole spécial calculé sur lalcool pur. Le Conseil fédéral arrêtera  les conditions d’application de ce droit – fixé actuellement à Frs. 55.– par li- tre d’alcool pur – et il se réserve d’en modifier le montant dans la mesure où  les droits de monopole applicables aux autres boissons distillées seraient  eux-mêmes modifiés.    La mesure susmentionnée entrera en vigueur – sous réserve de ratification –  parallèlement aux dispositions d’application par la Suisse des résultats du  Tokyo-Round. Elle perdra sa validité une année après sa dénonciation.»        RO 1979 2603; FF 1979 III 1  1  Al. 1 let. r de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153).   0.632.290.16    Tarifs douaniers   2   0.632.290.16   J’ai pris bonne note de cette communication.  Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’assurance de ma haute considéra- tion.    Cl. Villain    Directeur Général de l’Agriculture