Document ID: a22c251b-9f67-4ca0-95ca-1ce91bcf2280

514.541   1 / 56   Ordonnance  sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions   (Ordonnance sur les armes, OArm)   du 2 juillet 2008 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)1,  vu l’art. 150a, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et  l’administration militaire2,   arrête:   Chapitre 1 Définitions3   Art. 14 Armes d’alarme et de signalisation   (art. 4, al. 1, let. a, LArm)   1 Les dispositifs équipés d’un chargeur qui sont conçus uniquement pour le tir à blanc,  le tir de produits irritants ou d’autres substances actives ou encore de cartouches de  signalisation pyrotechniques (armes d’alarme et de signalisation), et qui ne répondent  pas aux spécifications techniques énoncées dans l’annexe de la directive d’exécution  (UE) 2019/695 sont considérés comme des armes à feu.   2 Les armes d’alarme et de signalisation qui répondent à ces spécifications techniques  ne sont pas considérés comme des armes à feu.   Art. 1a6 Sprays   (art. 4, al. 1, let. b, LArm)   Les sprays d’autodéfense contenant les substances irritantes visées dans l’annexe 2  sont considérés comme des armes.        RO 2008 5525   1 RS 514.54  2 RS 510.10  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).  4 Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020   (RO 2020 2955).  5  Directive d’exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des   spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation au  titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la  détention d’armes, version du JO L 15 du 17.1.2019, p. 22   6 Anciennement art. 1.   514.541      Matériel de guerre, armes et munitions   2 / 56   514.541   Art. 2 Appareils à électrochocs   (art. 4, al. 1, let. e, LArm)   Les appareils produisant des électrochocs sont considérés comme des armes s’ils ne  sont pas soumis aux dispositions de l’ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels  électriques à basse tension7. En cas de doute, l’Office central des armes (OCA) prend  la décision.   Art. 3 Éléments essentiels d’armes   (art. 1, al. 2, let. a, et 4, al. 3, LArm)   Par éléments essentiels d’armes, on entend:   a. pour les pistolets:   1.8 la carcasse,   2. la culasse,   3. le canon;   b. pour les revolvers:   1. la carcasse,   2. le canon,   3.9 le barillet;   c. pour les armes à feu à épauler:   1.10 le boîtier de culasse ou la partie supérieure ou inférieure du boîtier de  culasse,   2. la culasse,   3. le canon;   d. pour les lanceurs militaires à effet explosif:   1. le dispositif de visée,   2. le conteneur ou le tube de lancement.   Art. 4 Composants d’armes ou d’accessoires d’armes spécialement conçus   (art. 1, al. 2, let. a, et 4, al. 2, let. a et b, et 3, LArm)   1 Par composants d’armes spécialement conçus, on entend les éléments d’armes à feu  qui ont été conçus ou transformés spécialement pour ces armes et qui, dans la même  exécution, ne peuvent être utilisés à d’autres fins. Les ressorts, les tiges métalliques,  les goupilles, les vis ou les plaquettes de crosse en bois ou en plastique ne sont pas  considérés comme des composants d’armes spécialement conçus.       7 [RO 1997 1016, 2000 734 art. 19 ch. 2 762 ch. I 3, 2007 4477 ch. IV 23, 2009 6243 an- nexe 3 ch. II 4, 2010 2583 annexe 4 ch. II 1 2749 ch. I 1, 2013 3509 annexe ch. 2.   RO 2016 105 art. 29]. Voir actuellement l’O du 25 nov. 2015 (RS 734.26).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2827).   9 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2377).     O sur les armes   3 / 56   514.541   2 Par composants d’accessoires d’armes spécialement conçus, on entend:   a. le dispositif de montage des dispositifs de visée laser ou de visée nocturne;   b. les lamelles spécialement conçues pour les silencieux.   Art. 4a11 Armes à feu à épauler et armes à feu de poing   (art. 4, al. 2bis, et 5, al. 1, let. c, LArm)   1 Par armes à feu à épauler, on entend les armes à feu dont la longueur totale dépasse  60 cm ou avec lesquelles on tire généralement à deux mains ou à l’épaule.   2 Par armes à feu de poing, on entend les pistolets, les revolvers et les autres armes à  feu qui ne sont pas mentionnées à l’al. 1.   Art. 5 Lanceurs militaires à effet explosif   (art. 5, al. 1, let. a, LArm)12   1 Par lanceurs militaires à effet explosif, on entend les lance-roquettes antichar, les  tubes roquettes, les lance-grenades et les lance-mines qui peuvent être portés et utilisés  par une seule personne.   2 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine les engins assimilés  aux lanceurs militaires à effet explosif.   Art. 5a13 Armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi- automatiques    (art. 5, al. 1, let. b, LArm)   Les armes à feu automatiques ne sont considérées comme transformées en armes à  feu semi-automatiques que si la fonction automatique ne peut pas être rétablie ou ne  peut l'être que très difficilement par un spécialiste au moyen d'outils spéciaux.   Art. 5b14 Équipement avec un chargeur de grande capacité   (art. 5, al. 1, let. c, LArm)   Les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale sont considérées comme  étant équipées d’un chargeur de grande capacité si:   a. un tel chargeur est placé dans l’arme à feu;   b. l’arme à feu est conservée avec un chargeur de grande capacité adéquat, ou  que   c. l’arme à feu est transportée avec un chargeur de grande capacité adéquat.       11 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2377).   13 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).   14 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).     Matériel de guerre, armes et munitions   4 / 56   514.541   Art. 6 Armes susceptibles d’être confondues avec des armes à feu   (art. 4, al. 1, let. f et g, LArm)   Les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d’alarme  et les armes soft air sont susceptibles d’être confondues avec des armes à feu si, à  première vue, elles ressemblent à de véritables armes à feu, qu’un spécialiste ou toute  autre personne soit en mesure de lever la confusion après un rapide examen ou non.   Art. 715 Couteaux et poignards   (art. 4, al. 1, let. c, LArm)   1 Sont considérés comme des armes les couteaux:   a. à ressort ou autre, dont le mécanisme d’ouverture automatique peut être ac- tionné d’une seule main;   b. dont la longueur totale en position ouverte mesure plus de 12 cm, et   c. dont la lame mesure plus de 5 cm.   2 Les couteaux papillon sont considérés comme des armes s’ils remplissent les condi- tions fixées à l’al. 1, let. b et c.   3 Les couteaux à lancer et les poignards sont considérés comme des armes s’ils pos- sèdent une lame symétrique fixe et pointue mesurant plus de 5 cm et moins de 30 cm.   Art. 8 Frondes   (art. 4, al. 1, let. d, LArm)   Les frondes qui sont munies d’un repose-bras ou d’un dispositif similaire leur permet- tant d’atteindre une énergie cinétique maximale ou encore qui sont équipées pour re- cevoir un tel dispositif sont considérées comme des armes.   Art. 9 Couteaux de l’armée suisse   (art. 4, al. 6, LArm)   Par couteaux de l’armée suisse, on entend les couteaux de poche fournis par l’armée,  ainsi que les couteaux suisses d’officier aux caractéristiques comparables qui peuvent  être obtenus dans le commerce.   Art. 9a16 Courtage   (art. 5, al. 1 et 2, 17, al. 1, et 22a, al. 1, LArm)    Par courtage, on entend la création des conditions essentielles pour la conclusion de  contrats concernant la fabrication, l’offre, l’acquisition ou le transfert d’armes et l’or- ganisation de telles transactions.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2117).   16 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).     O sur les armes   5 / 56   514.541   Chapitre 1a  Interdictions et restrictions de portée générale, autorisations  exceptionnelles17   Section 1 Généralités18   Art. 9b19 Validité des autorisations exceptionnelles   (art. 5, al. 6, LArm)   1 Pour autant que les dispositions du présent chapitre n’en disposent autrement, les  autorisations exceptionnelles visées à l’art. 5, al. 6, LArm ne peuvent être délivrées  que pour des cas particuliers et motivés par écrit, pour une personne déterminée et, en  principe, pour une seule arme, pour un seul élément essentiel d’arme, pour un seul  composant d’arme spécialement conçu ou pour un seul accessoire d’une arme d’un  type déterminé. Elles doivent être limitées dans le temps et peuvent être assorties de  charges.   2 Les personnes disposant d’une patente de commerce d’armes peuvent se voir accor- der une autorisation exceptionnelle pour l’aliénation, l’acquisition, le courtage en  Suisse et la possession pour un nombre illimité d’armes, d’éléments essentiels  d’armes, de composants essentiels d’armes spécialement conçus et d’accessoires  d’armes.   Art. 9c20 Autorisations exceptionnelles pour les personnes domiciliées à  l’étranger et pour les ressortissants étrangers    (art. 5, al. 6, LArm)   Les personnes domiciliées à l’étranger et les ressortissants étrangers sans permis  d’établissement domiciliés en Suisse ne peuvent se voir délivrer une autorisation ex- ceptionnelle pour l’acquisition d’une arme, d’un élément essentiel d’arme, d’un com- posant d’arme spécialement conçu ou d’un accessoire d’arme que s’ils présentent une  attestation officielle de leur pays de domicile ou d’origine les habilitant à acquérir un  tel objet.   Art. 9d21 Dérogation au régime de l’autorisation exceptionnelle en cas  de réparation   Si un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement conçu est rem- placé par un nouvel élément auprès d’un commerçant d’armes, l’acquisition du nouvel  élément ne nécessite pas d’autorisation exceptionnelle si l’élément remplacé reste  chez le détenteur de la patente de commerce d’armes.       17 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).   19 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).   20 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).   21 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).     Matériel de guerre, armes et munitions   6 / 56   514.541   Art. 9e22 Devoir d’annoncer de l’aliénateur   Quiconque aliène une arme à feu ou un élément essentiel d’arme à feu au détenteur  d’une autorisation exceptionnelle doit fournir une copie de l’autorisation à l’autorité  cantonale compétente dans les 30 jours.   Art. 1023   Art. 11 Acquisition d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants  d’armes spécialement conçus ou d’accessoires d’armes prohibés par  dévolution successorale    (art. 6a LArm)   1 L’autorisation exceptionnelle visée à l’art. 6a LArm est établie par l’autorité canto- nale compétente pour un représentant désigné par le disposant ou la communauté hé- réditaire (représentant des héritiers). Si les objets hérités sont des armes à feu ou des  éléments essentiels d’armes à feu, le représentant des héritiers doit remplir les condi- tions et les obligations applicables aux collectionneurs (art. 28e LArm).24   2 La demande d’autorisation exceptionnelle doit être déposée dans les six mois suivant  le décès du disposant.   3 La demande doit être remise à l’autorité cantonale compétente, accompagnée des  documents suivants:   a. une liste signée par le représentant des héritiers indiquant, pour chaque objet,  le type d’arme, le fabricant, le calibre, la désignation et le numéro de l’arme;   b.25 …   c. une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;   d. le cas échéant, une attestation officielle au sens de l’art. 9c;   e. en cas d’armes à feu, la preuve que toutes les dispositions appropriées pour  assurer la conservation ont été prises.26   4 Si les conditions sont remplies, l’autorité cantonale compétente délivre une autori- sation unique pour l’ensemble des objets figurant sur la liste.   4bis Le représentant des héritiers doit informer l’autorité compétente du partage suc- cessoral dans les 30 jours et lui indiquer quel objet a été attribué à quel héritier. Si des  armes à feu ou des éléments essentiels d’armes à feu ont été attribués au représentant  des héritiers, l’autorité compétente peut l’obliger à demander une nouvelle       22 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).   23 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, avec effet au 15 août 2019 (RO 2019 2377).  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).  25 Abrogée par l’annexe 10 ch. II 19 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, avec ef-  fet au 23 janv. 2023 (RO 2022 698).  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).     O sur les armes   7 / 56   514.541   autorisation exceptionnelle pour ces objets dans les six mois suivant le partage suc- cessoral. L’al. 4 est applicable.27   5 Si, lors du partage successoral, un héritier autre que le représentant des héritiers ac- quiert un ou plusieurs objets figurant dans la liste, il doit déposer une demande d’auto- risation exceptionnelle à son nom dans les six mois suivants. L’al. 4 est applicable.28   6 L’autorité compétente est l’autorité cantonale du domicile de l’acquéreur. Elle trans- met une copie de l’autorisation à l’autorité compétente du dernier domicile du dispo- sant.   Art. 12 Interdiction pour les ressortissants de certains États   (art. 7 LArm)   1 L’acquisition, la possession, l’offre, le courtage et l’aliénation d’armes, d’éléments  essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires  d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions, ainsi que le port d’armes et le tir  avec des armes à feu, sont interdits aux ressortissants des États suivants:   a. Serbie;   b.29 …   c. Bosnie et Herzégovine;   d. Kosovo;   e.30 …   f. Macédoine du Nord;   g. Turquie;   h. Sri Lanka;   i. Algérie;   j. Albanie.   2 L’autorité cantonale compétente doit limiter dans le temps l’autorisation exception- nelle visée à l’art. 7, al. 2, LArm et peut l’assortir de charges. L’art. 49 est réservé.31   3 Les personnes qui demandent une autorisation exceptionnelle au sens de l’al. 2 doi- vent remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre à l’autorité cantonale com- pétente, accompagné des documents suivants:   a.32 …       27 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2377).   29 Abrogée par le ch. I de l’O du 12 fév. 2014, avec effet au 15 mars 2014 (RO 2014 533).  30 Abrogée par le ch. I de l’O du 12 fév. 2014, avec effet au 15 mars 2014 (RO 2014 533).  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 fév. 2014, en vigueur depuis le 15 mars 2014   (RO 2014 533).  32 Abrogée par l’annexe 10 ch. II 19 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, avec ef-  fet au 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Matériel de guerre, armes et munitions   8 / 56   514.541   b. une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;   c. une demande écrite motivée.   Art. 13 Identification de l’offreur   (art. 7b, al. 1, LArm)   Afin d’être identifiable, l’offreur doit:   a. si son offre paraît sous une forme anonyme, envoyer une copie de son passe- port ou de sa carte d’identité en cours de validité au responsable de la publi- cation avant que celle-ci ait lieu; ledit responsable conserve la copie pour toute  la durée de publication, mais au moins pendant six mois;   b. si son offre ne paraît pas sous une forme anonyme, y indiquer au moins son  nom, son prénom et son domicile.    Section 233 Couteaux, poignards et engins de frappe ou de jet   Art. 13a Interdictions et autorisations concernant les couteaux et les  poignards     (art. 4, al. 1, let. c, 5, al. 2, let. a, et 6, et 28b LArm)   1 Sont interdits l’aliénation, l’acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse  et l’introduction sur le territoire suisse:   a. des poignards au sens de l’art. 7, al. 3;   b. des couteaux dont le mécanisme d’ouverture peut être actionné d’une seule  main et se déclenche automatiquement, notamment par ressort, pression de  gaz ou ruban élastique;   c. des couteaux papillon;   d. des couteaux à lancer.   2 Les autorités cantonales compétentes délivrent des autorisations exceptionnelles  pour les couteaux visés à l’al. 1 en particulier lorsqu’ils sont utilisés par des personnes  handicapées et certaines catégories professionnelles.   3 L’acquisition, le courtage et l’introduction sur le territoire suisse de poignards et de  baïonnettes d’ordonnance suisses à titre professionnel sont interdits, sauf autorisation.   Art. 13b Autorisations exceptionnelles pour les engins de frappe ou de jet   (art. 5, al. 6, et 28b LArm)   Les autorités cantonales compétentes délivrent des autorisations exceptionnelles pour  les armes visées à l’art. 5, al. 2, let. b, LArm en particulier s’il s’agit d’armes de sport  utilisées par des membres d’écoles de sport ou de sociétés sportives.       33 Introduite par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).     O sur les armes   9 / 56   514.541   Section 334 Autorisations exceptionnelles pour les tireurs sportifs   Art. 13c Conditions et validité   (art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm)   1 Les autorités cantonales compétentes délivrent aux tireurs sportifs des autorisations  exceptionnelles pour l’acquisition d’armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, let. b et c,  LArm si aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, LArm ne s’y oppose et si les conditions  visées à l’art. 28d LArm sont remplies.   2 L’autorisation exceptionnelle est valable dans toute la Suisse. Elle donne droit à  l’acquisition d’une seule arme ou d’un seul élément essentiel d’arme. L’autorité com- pétente peut délivrer une seule autorisation exceptionnelle donnant droit à l’acquisi- tion de trois armes ou éléments essentiels d’armes au plus, si ceux-ci sont acquis si- multanément et auprès du même aliénateur.   3 L’autorisation exceptionnelle est valable six mois. L’autorité compétente peut pro- longer la validité de trois mois au plus.   4 Les tireurs sportifs doivent annoncer un changement de canton de domicile à la nou- velle autorité cantonale compétente et fournir à cette autorité une copie de l’autorisa- tion exceptionnelle. Cette obligation doit être mentionnée sur l’autorisation excep- tionnelle.   Art. 13d Demande d’autorisation exceptionnelle   (art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm)   1 Quiconque veut obtenir une autorisation exceptionnelle pour tireur sportif doit rem- plir le formulaire prévu à cet effet. Toute arme ou tout élément essentiel d’arme doit  y être désigné par l’indication du type d’arme et de la catégorie d’arme.   2 Le formulaire doit être remis à l’autorité cantonale compétente, accompagné des do- cuments suivants:   a.35 …   b. une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;   c. le cas échéant, une attestation officielle au sens de l’art. 9c.   Art. 13e Obligations après cinq et dix ans   (art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm)   1 Quiconque a acquis une arme ou un élément essentiel d’arme au moyen d’une auto- risation exceptionnelle doit apporter la démonstration visée à l’art. 28d, al. 3, LArm  après cinq et dix ans. Si plusieurs autorisations exceptionnelles sont délivrées à une  personne, la démonstration doit être apportée seulement cinq et dix ans après l’octroi  de la première autorisation.       34 Introduite par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).   35 Abrogée par l’annexe 10 ch. II 19 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, avec ef- fet au 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Matériel de guerre, armes et munitions   10 / 56   514.541   2 Pour apporter la démonstration, la personne concernée doit remettre le formulaire  prévu à cet effet à l’autorité cantonale compétente, accompagné des documents sui- vants, au plus tard jusqu’à l’expiration des délais visés à l’al. 1:   a. la démonstration de l’appartenance à une société de tir, ou   b. la démonstration de l’exercice régulier du tir sportif.   3 La condition de l’exercice régulier du tir sportif est remplie si au moins cinq tirs ont  été effectués par période de cinq ans. Les tirs doivent avoir eu lieu à des jours diffé- rents.   Art. 13f Preuve des conditions particulières   (art. 5, al. 6, 28c et 28d LArm)   1 La démonstration de l’appartenance à une société de tir peut notamment être appor- tée sous la forme d’une confirmation de la société, d’un extrait du Système d’infor- mation de l’administration des fédérations et des sociétés de tir du Département fédé- ral de la défense, de la protection de la population et des sports (art. 179g à 179l de la  loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée36) ou d’une  licence d’une fédération sportive suisse de tir.   2 La démonstration de l’exercice régulier du tir sportif doit être apportée au moyen du  formulaire prévu à cet effet; les tirs effectués, ainsi que le lieu et la date où ils se sont  déroulés, doivent être consignés sur ce formulaire et visés par la personne responsable  sur place ou par une autre personne responsable.   3 Les tirs effectués consignés dans le livret de performances militaire ou dans le livret  de tir peuvent être démontrés au moyen de la copie de ces documents.   Section 437  Autorisations exceptionnelles pour les collectionneurs et les musées   Art. 13g Conservation sûre   (art. 5, al. 6, 28c et 28e LArm)   Les cantons peuvent préciser les exigences auxquelles doivent répondre les disposi- tions à prendre pour assurer la conservation au sens de l’art. 28e, al. 1, LArm.   Art. 13h Demande d’autorisation exceptionnelle   (art. 5, al. 6, 28c et 28e LArm)   1 Quiconque veut obtenir une autorisation exceptionnelle pour collectionneur et mu- sée doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Toute arme ou tout élément essentiel  d’arme doit y être désigné par l’indication du type d’arme et de la catégorie d’arme.       36  RS 510.91  37 Introduite par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019    (RO 2019 2377).     O sur les armes   11 / 56   514.541   2 Le formulaire doit être remis à l’autorité cantonale compétente, accompagné des do- cuments suivants:   a.38 …   b. une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;   c. le cas échéant, une attestation officielle au sens de l’art. 9c;   d. la preuve que toutes les dispositions appropriées pour assurer la conservation  ont été prises;   e. la liste actuelle visée à l’art. 28e, al. 2, LArm.   Art. 13i  Acquisition de plusieurs armes ou de plusieurs éléments essentiels  d’armes   L’autorité cantonale compétente peut délivrer une seule autorisation exceptionnelle  donnant droit à l’acquisition de plus d’une arme ou de plus d’un élément essentiel  d’arme, si ceux-ci sont acquis simultanément et auprès du même aliénateur.   Section 5  Autorisations exceptionnelles pour le tir dans des lieux accessibles  au public  (art. 5, al. 6, et 28c, al. 3, LArm)39   Art. 14 …40   L’autorité cantonale compétente peut délivrer une autorisation exceptionnelle de faire  usage d’armes à feu dans des lieux accessibles au public en dehors des places de tir et  des manifestations de tir autorisées officiellement et si les conditions visées à  l’art. 28c, al. 3, LArm sont remplies et:41   a. si le propriétaire du terrain où se déroule le tir a donné son accord par écrit;   b. si la commune compétente a donné son accord par écrit, et   c. si l’auteur de la demande peut prouver qu’il est assuré en responsabilité civile.       38 Abrogée par l’annexe 10 ch. II 19 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, avec ef- fet au 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   39 Introduite par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).   40 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, avec effet au 15 août 2019 (RO 2019 2377).  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).     Matériel de guerre, armes et munitions   12 / 56   514.541   Chapitre 2 Acquisition d’armes et de munitions   Section 1 Acquisition d’armes nécessitant un permis   Art. 15 Demande de permis d’acquisition d’armes   (art. 8 LArm)   1 Quiconque veut obtenir un permis d’acquisition d’armes ou d’éléments essentiels  d’armes doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Toute arme ou tout élément es- sentiel d’arme doit y être désigné par l’indication du type d’arme.   2 Le formulaire doit être remis à l’autorité cantonale compétente, accompagné des do- cuments suivants:   a.42 …   b. une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;   c. une attestation officielle au sens de l’art. 9a LArm.   3 L’autorité cantonale compétente examine si les conditions de délivrance du permis  sont remplies.   Art. 16 Acquisition exceptionnelle de plusieurs armes ou de plusieurs  éléments essentiels d’armes au moyen d’un permis d’acquisition  d’armes    (art. 9b, al. 2, LArm)   1 L’autorité cantonale compétente peut délivrer un permis donnant droit à l’acquisi- tion de trois armes ou éléments essentiels d’armes au plus, si ceux-ci sont acquis si- multanément et auprès du même aliénateur.   2 L’acquéreur doit attester l’acquisition de chaque arme ou élément essentiel d’armes  en apposant sa signature sur le permis.   Art. 17 Acquisition d’armes à feu ou d’éléments essentiels d’armes par  dévolution successorale    (art. 8, al. 2bis, et 9b, al. 2, LArm)   1 Le permis d’acquisition d’armes visé à l’art. 8 LArm est établi par l’autorité canto- nale compétente pour un représentant désigné par le disposant ou la communauté hé- réditaire.   2 La demande de permis d’acquisition d’armes doit être déposée dans les six mois  suivant le décès du disposant.   3 Elle doit être accompagnée d’une liste indiquant, pour chaque engin, le type d’arme,  le fabricant, le calibre, la désignation et le numéro de l’arme. La liste doit être signée  par le représentant visé à l’al. 1.   4 Si les conditions sont remplies, l’autorité cantonale compétente délivre un permis  d’acquisition pour l’ensemble des objets figurant dans la liste.       42 Abrogée par l’annexe 10 ch. II 19 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, avec ef- fet au 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     O sur les armes   13 / 56   514.541   5 Si, lors du partage successoral, un héritier autre que le représentant visé à l’al. 1  acquiert un ou plusieurs objets figurant dans la liste, il doit déposer une demande de  permis d’acquisition à son nom dans les six mois suivants. Les al. 3 et 4 sont appli- cables.   6 L’autorité compétente est l’autorité cantonale du domicile de l’acquéreur. Elle trans- met une copie de l’autorisation à l’autorité compétente du dernier domicile du dispo- sant.   Section 2 Acquisition d’armes ne nécessitant pas de permis   Art. 18 Devoir de diligence   (art.10a et 11 LArm)   1 Si aucun permis n’est nécessaire pour l’acquisition de l’arme ou de l’élément essen- tiel d’arme, l’aliénateur doit veiller à ce qu’aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2,  LArm ne s’oppose à l’aliénation.   2 En l’absence d’indice contraire, l’aliénateur peut conclure à l’absence de motif qui  s’opposent à l’aliénation si l’acquéreur:   a. est un proche ou un familier au sens de l’art. 110, al. 1 et 2, du code pénal43,  ou   b. présente un permis d’acquisition d’armes qui lui a été délivré depuis moins de  deux ans.   3 Si les circonstances font douter l’aliénateur que les conditions permettant pour l’alié- nation soient remplies, il doit exiger de l’acquéreur un extrait du casier judiciaire des- tiné aux particuliers44 établi trois mois au plus avant l’aliénation ou demander, avec  l’accord écrit de l’acquéreur, les informations nécessaires aux autorités ou aux per- sonnes compétentes.   3bis En cas d’aliénation d’une arme à feu, l’aliénateur doit faire une copie du passeport  ou de la carte d’identité en cours de validité de l’acquéreur.45   4 Le contrat écrit, l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers et la copie de  passeport ou de carte d’identité en cours de validité doivent être conservés. En cas  d’aliénation d’une arme à feu, l’aliénateur doit transmettre une copie de ces docu- ments au service cantonal d’enregistrement.46       43 RS 311.0  44 Nouvelle expression selon l’annexe 10 ch. II 19 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judi-  ciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tout le texte.   45 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2377).     Matériel de guerre, armes et munitions   14 / 56   514.541   Art. 19 Fusils à répétition manuelle   (art. 10, al. 1, let. b, LArm)   1 Peuvent être acquis sans permis d’acquisition d’armes les fusils à répétition ma- nuelle suivants:   a.47 les fusils à répétition d’ordonnance suisses;   b. les fusils de sport fonctionnant avec des munitions de calibre militaire habi- tuellement utilisées en Suisse ou avec des munitions de calibre de sport,  comme les fusils standards à système de culasse à répétition;   c. les armes de chasse qui sont admises pour la chasse au sens de la législation  fédérale sur la chasse;   d. les fusils de sport qui sont admis lors des concours nationaux et internationaux  de tir de chasse sportive.   2 Quiconque veut acquérir un fusil à répétition muni d’un système à pompe ou à levier  de sous-garde doit être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes.   Art. 20 Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition en  cas de réparation d’armes et en cas d’acquisition d’armes autres que  des armes à feu    (art. 9b, al. 2, et 10, al. 2, LArm)48   1 Quiconque fait réparer son arme auprès d’un commerçant d’armes n’a pas besoin de  permis pour acquérir une arme de remplacement de la même catégorie pendant la du- rée de la réparation.   2 Aucun permis n’est nécessaire pour acquérir un élément essentiel d’arme destiné à  en remplacer un autre, pour autant que l’élément remplacé reste chez l’aliénateur.   3 Toute arme impossible à réparer, même en remplaçant un de ses éléments essentiels  peut être échangée contre une arme identique dans les six mois suivant l’aliénation,  pour autant que l’arme remplacée reste chez l’aliénateur. L’aliénateur doit inscrire  l’échange sur le permis d’acquisition initial et transmettre dans les 30 jours les nou- velles indications à l’autorité qui a délivré le permis d’acquisition.   4 Aucun permis n’est nécessaire pour acquérir une arme autre qu’une arme à feu, sauf  acquisition dans un commerce.   Art. 21 Acquisition par des ressortissants étrangers non titulaires  d’un permis d’établissement    (art. 10, al. 2, LArm)   1 Les ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement doivent être  titulaires d’un permis au sens de l’art. 8 LArm pour acquérir une arme ou un élément  essentiel d’arme.       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2827).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2827).     O sur les armes   15 / 56   514.541   2 L’art. 20, al. 1 et 2, est réservé.   Art. 22 Acquisition d’armes ou d’éléments essentiels d’armes visés à  l’art. 10, al. 1, LArm par dévolution successorale    (art. 11, al. 4, LArm)   1 Le représentant désigné par le disposant ou la communauté héréditaire doit procéder  à la communication prévue à l’art. 11, al. 4, LArm dans les six mois qui suivent le  décès du disposant.   2 Le représentant dépose à cet effet une liste indiquant, pour chaque engin, le type  d’arme, le fabricant, le calibre, la désignation et le numéro de l’arme. Il doit la signer  et y joindre une copie de son passeport ou de sa carte d’identité en cours de validité.49   3 Si, lors du partage successoral, un héritier autre que le représentant visé à l’al. 1  acquiert un ou plusieurs objets figurant sur la liste, il doit déposer une demande de  permis d’acquisition à son nom dans les six mois suivants. L’al. 2 est applicable.   4 L’autorité compétente est l’autorité cantonale du domicile de l’acquéreur. Elle trans- met une copie de la communication à l’autorité compétente du dernier domicile du  disposant.   Art. 23 Prêt d’armes de sport à des personnes mineures   (art. 11a LArm)   1 Peuvent être remises en prêt, avec l’accord écrit de leur représentant légal, à des  mineurs membres d’une société de tir reconnue les armes de sport suivantes:50   a. armes à feu, armes à air comprimé, armes au CO2 autorisées par l’International  Shooting Sport Federation (ISSF) pour le tir sportif et la chasse;   b. armes à feu autorisées par le Département fédéral de la défense, de la protec- tion de la population et des sports pour le tir hors du service, en vertu de l’art.  3, al. 3, de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir51;   c. armes soft air autorisées dans le cadre de compétitions nationales et interna- tionales.   2 Les mineurs ne peuvent conserver les armes qui leur ont été prêtées qu’avec l’accord  écrit d’un représentant légal à qui ne s’applique aucun des motifs visés à l’art. 8, al.  2, LArm.   3 Si des motifs visés à l’art. 8, al. 2, LArm s’appliquent au représentant légal, il revient  à la société de tir de conserver les armes remises en prêt.       49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2377).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2827).   51 RS 512.31     Matériel de guerre, armes et munitions   16 / 56   514.541   4 La société de tir concernée veille à la conservation des armes visées à l’art 5, al. 1,  let. b et c, de l’ordonnance sur le tir, qui ont été prêtées à des personnes n’ayant pas  encore atteint l’âge de 17 ans révolus.52   Section 3 Acquisition de munitions et d’éléments de munitions   (art. 15 et 16 LArm)   Art. 24   1 En cas d’aliénation de munitions ou d’éléments de munitions d’une arme, l’aliéna- teur doit vérifier qu’aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, LArm ne s’oppose à l’alié- nation.   2 L’aliénateur peut conclure à l’absence de motif s’opposant à l’aliénation:   a. s’il n’y a pas d’indice contraire, et   b. si l’acquéreur présente pour une arme donnée une autorisation exceptionnelle  ou un permis d’acquisition qui lui a été délivré il y a moins de deux ans ou  une carte européenne d’arme à feu en cours de validité.   3 Si les circonstances font douter l’aliénateur que les conditions permettant l’aliéna- tion soient remplies, il doit exiger de l’acquéreur un extrait du casier judiciaire destiné  aux particuliers établi trois mois au plus avant l’aliénation ou demander, avec l’accord  écrit de l’acquéreur, les informations nécessaires aux autorités ou aux personnes com- pétentes.   Section 453 Acquisition de chargeurs de grande capacité   (art. 16b LArm)   Art. 24a   1 Quiconque aliène un chargeur de grande capacité doit vérifier si l’acquéreur s’est vu  délivrer, pour une arme à feu correspondante, une autorisation cantonale exception- nelle ou une confirmation de la possession. Pour la vérification, une copie de l’auto- risation exceptionnelle ou de la confirmation suffit. Le détenteur d’armes à feu d’or- donnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l’administration  militaire doit apporter la preuve de l’acquisition de l’arme en présentant l’inscription  dans le livret de service.   2 Les chargeurs d’une capacité allant de 11 à 20 cartouches pouvant être utilisés tant  avec des armes à feu à épauler que des armes à feu de poing peuvent être aliénés si  l’acquéreur s’est vu délivrer une autorisation exceptionnelle ou une confirmation       52 Introduit par le ch. III de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5071).   53 Introduite par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).     O sur les armes   17 / 56   514.541   visée à l’al. 1 ou un permis d’acquisition d’armes ou une carte européenne d’arme à  feu pour une arme à feu de poing correspondante.   Chapitre 3 Homologations54   Art. 25 Homologation destinée à identifier les armes à feu automatiques et  les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi- automatiques    (art. 5, al. 1, let. a et b, LArm)55   1 En cas de doute quant au fait qu’il s’agisse d’une arme à feu automatique ou d’une  arme à feu automatique transformée en arme à feu semi-automatique, une homologa- tion doit être demandée auprès de l’OCA.56   2 L’OCA communique aux autorités d’exécution les demandes d’homologation; le  commerce d’armes appartenant à un type d’arme faisant l’objet d’une demande d’ho- mologation n'est autorisé qu'une fois l’examen mené par l’OCA achevé.57   3 Les résultats de l’examen sont notifiés sous forme de décision aux personnes ou aux  services ayant fait la demande d’homologation et sont communiqués aux autorités  d’exécution intéressées.   4 Pour être mises sur le marché, les armes examinées doivent être munies du numéro  d’homologation que leur a attribué l’OCA. Ce dernier gère un registre des numéros  d’homologation.   5 L’OCA peut ordonner qu’une arme homologuée soit déposée comme objet de com- paraison, tant qu’elle existe dans le commerce.   Art. 25a58 Homologation destinée à identifier les armes d’alarme et de  signalisation qui sont considérées comme des armes à feu    (art. 4, al. 1, let. a, LArm)   1 En cas de doute quant au fait qu’une arme d’alarme ou de signalisation doive être  considérée comme une arme à feu, une homologation doit être demandée auprès de  l’OCA.   2 L’OCA communique aux autorités d’exécution les demandes d’homologation  d’armes d’alarme ou de signalisation; le commerce de telles armes n’est autorisé  qu’une fois l’examen mené par l’OCA achevé.       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020  (RO 2020 2955).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2377).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2377).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2377).   58 Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020  (RO 2020 2955).     Matériel de guerre, armes et munitions   18 / 56   514.541   3 L’OCA notifie les résultats de l’examen par voie de décision aux personnes ou aux  services ayant fait la demande d’homologation et les communique aux autorités d’exé- cution intéressées des cantons et des autres États Schengen.   4 Les armes d’alarme ou de signalisation homologuées peuvent être munies d’un nu- méro d’homologation attribué par l’OCA. Ce dernier tient un registre des numéros  d’homologation attribués.    5 L’OCA peut ordonner qu’une arme d’alarme ou de signalisation homologuée soit  déposée comme objet de comparaison, tant qu’elle existe dans le commerce.   Chapitre 3a Munitions prohibées59   Art. 26 Munitions prohibées   (art. 6 LArm)   1 Sont interdites l’acquisition, la possession, la fabrication et l’introduction sur le ter- ritoire suisse des munitions suivantes:   a. munitions à noyau dur (acier, tungstène, porcelaine, etc.);   b. munitions à projectile contenant une charge explosive ou incendiaire;   c. munitions, à un ou plusieurs projectiles, libérant des substances qui portent  atteinte à long terme à la santé humaine, en particulier les substances irritantes  visés dans l’annexe 2;   d. munitions, projectiles et missiles pour lanceurs militaires à effet explosif;   e. munitions à projectiles transmettant des électrochocs;   f.60 munitions à projectiles expansifs ou à grande capacité de pénétration pour  armes à feu de poing (art. 27).   2 L’OCA peut autoriser des exceptions à cette interdiction, notamment à des fins in- dustrielles, pour la chasse ou pour des collections. L’autorisation doit être limitée dans  le temps; elle peut être assortie de charges.   Art. 27 Munitions à projectiles expansifs ou à grande capacité de pénétration  pour armes à feu de poing    (art. 6 LArm)61   1 Par munitions à projectiles expansifs pour armes à feu de poing, on entend les mu- nitions dont les projectiles soumis à un tir de test sur 10 m dans du savon à la glycérine  se déforment de telle manière que:   a. la perte de masse du projectile est supérieure à 5 % de la masse nominale;       59 Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020  (RO 2020 2955).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2117).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2117).     O sur les armes   19 / 56   514.541   b. le diamètre maximal après le tir dépasse le diamètre nominal, et que   c. l’écrasement du projectile après le tir est supérieur à 10 % de la longueur du  projectile avant le tir.   2 Par munitions à grande capacité de pénétration pour armes à feu de poing, on entend  les munitions dont les projectiles transpercent une plaque pare-balles de la classe de  protection 4 lors d’un tir perpendiculaire effectué à une distance située entre 5 m au  minimum et 10 m au maximum. L’OCA édicte une directive technique relative à  l’examen de la capacité de pénétration accrue de projectiles tirés par des armes à canon  court.62   Chapitre 4 Commerce et fabrication d’armes   Art. 28 Demande de patente de commerce d’armes   (art. 17 LArm)   1 Quiconque veut obtenir une patente de commerce d’armes doit remplir le formulaire  prévu à cet effet et le remettre à l’autorité cantonale compétente, accompagné des  documents suivants:   a.63 …   b. une copie de passeport ou de pièce d’identité en cours de validité;   c. un extrait du registre du commerce;   d. une attestation de réussite de l’examen pour la patente de commerce d’armes;   e. les plans et données des locaux commerciaux.   2 L’autorité examine si les conditions de délivrance de la patente sont remplies.   3 L’examen pratique n’est pas nécessaire pour obtenir la patente si la personne:   a. ne fait pas le commerce d’armes à feu;   b. est titulaire d’un certificat fédéral de capacité d’armurier.   4 Aucune patente n’est nécessaire pour participer à une bourse aux armes publique en  Suisse si l’intéressé est titulaire d’une patente de commerce d’armes étrangère valable  et qu’il en fournit une copie certifiée conforme à l’autorité cantonale compétente.   Art. 28a64 Demande d’attribution d’un numéro de marquage   Les titulaires d’une patente de commerce d’armes qui introduisent sur le territoire  suisse des armes à feu, des éléments essentiels d’armes à feu ou des accessoires       62 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2117).   63 Abrogée par l’annexe 10 ch. II 19 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, avec ef- fet au 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   64 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6781).     Matériel de guerre, armes et munitions   20 / 56   514.541   d’armes à feu doivent posséder un numéro de marquage individuel à quatre chiffres.  L’OCA attribue les numéros de marquage sur demande.   Art. 29 Personnes morales   (art. 17, al. 3, LArm)   1 Le membre de la direction d’une personne morale qui est responsable de toutes les  questions relevant de la loi sur les armes doit être titulaire d’une patente de commerce  d’armes.   2 Il s’assure que les dispositions légales sont respectées.   Art. 3065 Inventaire comptable et communication à l’OCA   (art. 21 et 24, al. 4, LArm)66   1 Les titulaires d’une patente de commerce d’armes sont tenus de conserver soigneu- sement les documents mentionnés à l’art. 21, al. 2, LArm.   2 Ils doivent tenir à jour l’inventaire comptable au sens de l’art. 21, al. 1, LArm en  tant que registre dans lequel doivent figurer:   a.67 la quantité, le type, la désignation, le fabricant, le pays ou le lieu de fabrica- tion, l’État exportateur, le calibre, le numéro et les marquages des armes à feu,  des éléments essentiels d’armes à feu et des accessoires d’armes à feu, ainsi  que la date de la fabrication, de l’acquisition, de l’aliénation, de la réparation,  du marquage et de l’introduction sur le territoire suisse ou de l’exportation;   b. la quantité, le type et la désignation des munitions et de la poudre fabriqués,  acquis ou aliénés ainsi que la date de la fabrication, de l’acquisition ou de  l’aliénation;   c. l’identité de l’aliénateur ou de l’acquéreur;   d. le stock.   3 Les autorités compétentes doivent pouvoir consulter les documents à n’importe quel  moment. La consultation doit être refusée aux tiers.   4 Avant la fin janvier de chaque année, les titulaires d’une patente de commerce  d’armes doivent communiquer à l’OCA les armes, les éléments essentiels d’armes et  les munitions qu’ils ont introduits à titre professionnel sur le territoire suisse au cours  de l’année civile précédente.68       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2827).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 14 déc. 2019  (RO 2019 2377).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6781).   68 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2117).     O sur les armes   21 / 56   514.541   5 La communication doit contenir les indications suivantes: nombre, fabricant, dési- gnation, calibre, numéro de l’arme et pays d’origine de la livraison concernée.69   6 L’OCA établit un formulaire électronique destiné à la communication.70   Art. 30a71 Déclaration électronique à l’autorité cantonale   (art. 21, al. 1bis, LArm)   1 Les titulaires d’une patente de commerce d’armes doivent déclarer par voie électro- nique dans un délai de 20 jours aux autorités compétentes de leur canton de domicile  et du canton de domicile de l’aliénateur les transactions suivantes qui concernent les  armes à feu et les éléments essentiels d’armes à feu:   a. l’acquisition en Suisse;   b. l’introduction sur le territoire suisse;   c. la vente ou tout autre commerce d’armes pour une personne en Suisse.   2 La déclaration électronique doit contenir les indications suivantes:   a. le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme ou de  l’élément essentiel d’arme, ainsi que la date de la transaction;   b. en cas d’acquisition ou d’introduction, l’identité de l’aliénateur;   c. en cas de vente ou de tout autre commerce, l’identité et, le cas échéant, le  numéro d’enregistrement de l’acquéreur.   3 En cas de déclaration électronique, il n’est plus nécessaire de procéder aux commu- nications visées aux art. 9c, 11, al. 3, 17, al. 7, LArm, et 9e de la présente ordonnance.   4 Les cantons fixent la manière dont se déroule la déclaration électronique. Ils infor- ment sur demande l’OCA des déclarations et des armes enregistrées.   Art. 3172 Marquage des armes à feu: lors de la fabrication   (art. 18a LArm)   1 Chaque arme à feu, élément essentiel d’arme à feu et accessoire d’arme à feu fabri- qué en Suisse doit se voir apposer par un titulaire d’une patente de commerce d’armes  immédiatement et de manière bien visible:   a. un marquage individuel numérique ou alphabétique;   b. la désignation du fabricant;   c. le pays ou le lieu de fabrication;   d. l’année de fabrication.       69 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2117).   70 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2117).   71 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 14 déc. 2019   (RO 2019 2377).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020  (RO 2020 2955).     Matériel de guerre, armes et munitions   22 / 56   514.541   2 Pour les armes à feu assemblées, un marquage doit figurer sur chaque élément es- sentiel. Le cas échéant, le même marquage numérique ou alphabétique peut être ap- posé sur tous les éléments essentiels.   3 Si un élément essentiel est trop petit pour y faire figurer toutes les indications visées  à l’al. 1, un marquage individuel numérique ou alphabétique doit du moins y être ap- posé. Pour chaque modèle d’arme à feu, au moins un de ses éléments essentiels doit  porter toutes les indications visées à l’al. 1.   Art. 31a73 Marquage des armes à feu: en cas d’introduction en provenance d’un  État Schengen    (art. 18a LArm)   1 Chaque arme à feu, élément essentiel d’arme à feu et accessoire d’arme à feu intro- duit sur le territoire suisse en provenance d’un État Schengen doit se voir apposer par  un titulaire d’une patente de commerce d’armes un marquage d’importation, immé- diatement et de manière bien visible.   2 Le marquage d’importation comporte dans l’ordre ci-dessous:   a. le code de pays à trois lettres de la Suisse «CHE»;   b. le numéro de marquage conformément à l’art. 28a;   c. les deux derniers chiffres de l’année durant laquelle les objets ont été intro- duits en Suisse.   3 Pour les armes à feu assemblées, le marquage d’importation d’un élément essentiel  suffit.   Art. 31b74 Marquage des armes à feu: en cas d’introduction en provenance d’un  État non-membre de Schengen    (art. 18a LArm)   1 Chaque arme à feu, élément essentiel d’arme à feu et accessoire d’arme à feu intro- duit sur le territoire suisse en provenance d’un État non-membre de Schengen doit se  voir apposer par un titulaire d’une patente de commerce d’armes immédiatement et  de manière bien visible:   a. lorsque les objets sont marqués comme des objets visés à l’art. 31: un mar- quage d’importation selon l’art. 31a, al. 2 et 3;   b. lorsque les objets ne sont pas marqués comme des objets visés à l’art. 31: les  indications visées à l’art. 31a, al. 2, et, de plus, un marquage individuel nu- mérique ou alphabétique.   2 Pour les armes à feu assemblées, le marquage visé à l’al. 1, let. b, doit être apposé  sur chaque élément essentiel qui n’est pas marqué comme un objet selon l’art. 31.        73 Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020  (RO 2020 2955).   74 Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020  (RO 2020 2955).     O sur les armes   23 / 56   514.541   Art. 31c75 Marquage des armes à feu: en cas de reprise en propriété à partir des  stocks de l’État    (art. 18a LArm)   Si des armes à feu sont reprises en propriété à partir des stocks de l’État, elles doivent  porter un marquage qui permette d’identifier le service qui transfère l’arme.   Art. 31d76 Marquage des armes à feu: exceptions   (art. 18a LArm)   1 Les autorités cantonales compétentes peuvent accorder une dérogation aux exi- gences de l’art. 31 dans le cas où les armes à feu, les éléments essentiels d’armes à  feu ou les accessoires d’armes à feu sont destinés à être livrés à des forces armées, à  un corps de police ou à une autorité ou encore à être exportés dans un État non- membre de Schengen.   2 Les armes à feu, les éléments essentiels d’armes à feu et les accessoires d’armes à  feu ne portant pas les marquages visés à l’art. 31a ou 31b peuvent être introduits sur  le territoire suisse à des fins:   a. d’introduction provisoire dans le trafic des voyageurs;   b. d’exposition et de démonstration;   c. de perfectionnement et de réparation, ou   d. de transformation pour autant qu’un marquage selon l’art. 31 soit apposé sur  le produit transformé.   3 L’OCA peut autoriser l’introduction de tels objets à d’autres fins. S’il autorise l’in- troduction d’armes à feu ou d’éléments essentiels d’armes à feu ne portant pas de  marquage, l’autorisation est limitée à une durée maximale d’un an.   Art. 31e77 Marquage d’armes à feu: exigences techniques   (art. 18a LArm)   1 Le marquage d’armes à feu, d’éléments essentiels d’armes à feu et d’accessoires  d’armes à feu doit être lisible, durable et figurer de manière à ne pouvoir être enlevé  sans laisser de traces bien visibles.   2 Sont autorisés tous les procédés de formage et d’usinage permettant de remplir ces  exigences.   3 Si la carcasse, le boîtier de culasse ou la partie supérieure ou inférieure du boîtier de  culasse est fait d’un matériau non métallique qui ne se prête pas à être estampé ou  gravé selon les exigences, le marquage peut être effectué sur une plaque métallique.  La plaque métallique doit être incorporée à l’élément essentiel de façon:       75 Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020  (RO 2020 2955).   76 Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020  (RO 2020 2955).   77 Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020  (RO 2020 2955).     Matériel de guerre, armes et munitions   24 / 56   514.541   a. à ce qu’elle ne puisse être enlevée sans recours à des moyens mécaniques, et   b. à ce que son retrait endommage l’élément essentiel et laisse des traces bien  visibles.   4 La taille des caractères doit être d’au moins 1,6 mm. L’autorité compétente peut  autoriser des exceptions.   Art. 31f78 Marquage des munitions   (art. 18b LArm)   Les indications suivantes doivent figurer de manière bien visible sur chacune des plus  petites unités d’emballage de munitions fabriquées ou introduites sur le territoire  suisse:   a. le numéro d’identification du lot;   b. la désignation du fabricant;   c. le calibre;   d. le type de munitions.    Art. 32 Autorisation exceptionnelle pour la fabrication et la transformation à  titre non professionnel    (art. 19, al. 3, LArm)79   1 Des autorisations exceptionnelles pour la fabrication à titre non professionnel d’élé- ments essentiels d’armes ou de composants d’armes spécialement conçus peuvent être  délivrées si ces éléments ou composants sont nécessaires pour réparer des armes exis- tantes.   2 Des autorisations exceptionnelles pour la transformation à titre non professionnel  d’armes en armes visées à l’art. 5, al. 1 ou 2, LArm peuvent être délivrées uniquement  à des fins professionnelles ou sportives.80   3 Aucune autorisation exceptionnelle ne peut être délivrée pour la fabrication à titre  non professionnel des armes visées à l’art. 5, al. 1 ou 2, LArm et des munitions pro- hibées visées à l’art. 6 LArm, ni pour la transformation à titre non professionnel  d’armes à feu semi-automatiques en armes automatiques.81       78 Anciennement art. 31a. Introduit par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le  28 juil. 2010 (RO 2010 2827).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2377).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2377).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2377).     O sur les armes   25 / 56   514.541   Art. 32a82 Autorisation pour la transformation à titre non professionnel et  annonce de la transformation en cas d’exception au régime de  l’autorisation    (art. 19, al. 2, LArm)   1 Les art. 15, 19 et 21, al. 1, s’appliquent par analogie à l’autorisation pour la trans- formation à titre non professionnel d’armes en armes autres que les armes à feu visées  à l’art. 5, al. 1, LArm, ainsi qu’aux exceptions au régime de l’autorisation.   2 Le détenteur de l’arme se procure l’autorisation. L’autorisation peut être assortie de  charges.   3 En cas de transformation d’une arme en une arme à feu visée à l’art. 10 LArm, la  personne procédant à la transformation doit préalablement en informer le service d’en- registrement (art. 31b LArm).   4 L’information doit contenir les modifications à effectuer et les indications visées à  l’art. 11, al. 2, let. b, c et d, LArm relatives au détenteur de l’arme. Une copie du pas- seport ou de la carte d’identité en cours de validité du détenteur doit être jointe à cette  information.    5 L’autorité cantonale compétente peut émettre des charges envers le détenteur.   Art. 33 Autorisation exceptionnelle pour les modifications interdites   (art. 20 LArm)   1 Des autorisations exceptionnelles pour la modification ou la suppression de numéros  d’armes peuvent être délivrées pour remplacer un élément essentiel d’une arme mar- quée:   a. si l’élément essentiel monté en remplacement est également marqué, et    b. si la modification ou la suppression sert à adapter un numéro d’arme à un  autre.   2 Des autorisations exceptionnelles pour raccourcir une arme peuvent être délivrées  pour la chasse.   3 Il est interdit de raccourcir les armes à feu à épauler pour en faire des armes à feu de  poing.   Art. 33a83 Validité des autorisations exceptionnelles   Les autorisations exceptionnelles visées aux art. 32 et 33 ne peuvent être délivrées que  pour des cas particuliers et motivés par écrit, pour une personne déterminée et, en  principe, pour une seule arme. Elles doivent être limitées dans le temps et peuvent être  assorties de charges.       82 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).   83 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).     Matériel de guerre, armes et munitions   26 / 56   514.541   Chapitre 5 Introduction sur le territoire suisse et exportation   Section 1  Introduction sur le territoire suisse d’armes soumises au régime de  l’autorisation exceptionnelle et de munitions prohibées   Art. 34 Autorisation d’introduction sur le territoire suisse à titre  professionnel    (art. 5 et 24 LArm)   1 La demande d’autorisation exceptionnelle d’introduction sur le territoire suisse à  titre professionnel d’armes, d’accessoires d’armes, d’éléments essentiels d’armes ou  de composants d’armes spécialement conçus visés à l’art. 5, al. 1 et 2, LArm doit être  déposée auprès de l’OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnée  des documents suivants:84   a. une copie de la patente de commerce d’armes;   b.85 une autorisation cantonale exceptionnelle, conformément à l’art. 5, al. 6,  LArm;   c.86 …   1bis Lorsque la demande porte sur l’introduction sur le territoire suisse à titre profes- sionnel d’armes visées à l’art. 5, al. 1, let. a, e ou f, LArm ou de leurs composants  spécialement conçus, l’OCA demande que soit fournie la pièce attestant que les engins  sont nécessaires pour couvrir les besoins des autorités désignées à l’art. 2, al. 1, LArm  ou ceux d’autres personnes qui passent commande. Il restreint l’autorisation excep- tionnelle dans ce sens.87   1ter Dans les autres cas, l’OCA peut délivrer l’autorisation exceptionnelle pour un  nombre illimité d’armes, d’éléments essentiels d’armes et d’accessoires d’armes.88   2 La demande d’autorisation exceptionnelle d’introduction sur le territoire suisse à  titre professionnel des munitions prohibées visées à l’art. 26 doit être déposée auprès  de l’OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnée des documents  suivants:   a. une copie de la patente de commerce d’armes;   b. une pièce attestant que les munitions sont nécessaires pour couvrir les besoins  des autorités désignées à l’art. 2, al. 1, LArm ou ceux d’entreprises de sécurité.       84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2377).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2377).   86 Abrogée par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, avec effet au 15 août 2019 (RO 2019 2377).  87 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019    (RO 2019 2377).  88 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019    (RO 2019 2377).     O sur les armes   27 / 56   514.541   Art. 35 Autorisation d’introduction sur le territoire suisse à titre  non professionnel    (art. 5 et 25 LArm)   1 La demande d’autorisation exceptionnelle pour l’introduction sur le territoire suisse  à titre non professionnel d’armes, d’accessoires d’armes, d’éléments essentiels  d’armes ou de composants d’armes spécialement conçus visés à l’art. 5, al. 1 et 2,  LArm doit être déposée auprès de l’OCA, accompagnée du formulaire prévu à cet  effet et des documents suivants:89   a.90 une autorisation cantonale exceptionnelle, conformément à l’art. 5, al. 6,  LArm;   b. une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité.   1bis Les art. 40 à 43 sont applicables par analogie.91   2 La demande d’autorisation exceptionnelle pour l’introduction sur le territoire suisse  à titre non professionnel de munitions prohibées au sens de l’art. 26 doit être déposée  auprès de l’OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnée des do- cuments suivants:   a.92 …   b. une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;   c. l’indication du motif de l’introduction (art. 26, al. 2).   Section 2 Introduction sur le territoire suisse à titre professionnel   Art. 36 Autorisation unique   (art. 24a LArm)   1 Les demandes d’autorisation unique visée à l’art. 24a LArm pour l’introduction sur  le territoire suisse à titre professionnel d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de mu- nitions ou d’éléments de munitions doivent être adressées à l’OCA au moyen du for- mulaire prévu à cet effet et accompagnées d’une copie de la patente de commerce  d’armes.   2 L’OCA vérifie que les conditions de délivrance de l’autorisation sont remplies.   3 L’autorisation unique est valable pendant six mois. L’autorité compétente peut en  prolonger la validité de trois mois au plus.       89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2377).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2377).   91 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).   92 Abrogée par l’annexe 10 ch. II 19 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, avec ef- fet au 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Matériel de guerre, armes et munitions   28 / 56   514.541   Art. 37 Autorisation générale pour les armes autres que des armes à feu   (art. 24b LArm)   1 Les demandes d’autorisation générale visée à l’art. 24b LArm pour l’introduction  sur le territoire suisse à titre professionnel d’armes autres que des armes à feu, de  munitions ou d’éléments de munitions doivent être adressées à l’OCA au moyen du  formulaire prévu à cet effet, et accompagnées d’une copie de la patente de commerce  d’armes.   2 L’OCA vérifie que les conditions de délivrance de l’autorisation sont remplies.   3 L’autorisation est valable pendant douze mois.   Art. 38 Autorisation générale pour les armes, les éléments d’armes et  les munitions    (art. 24c LArm)   1 Les demandes d’autorisation générale visées à l’art. 24c LArm pour l’introduction  sur le territoire suisse à titre professionnel d’armes, de munitions ou d’éléments de  munitions doivent être adressées à l’OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet,  et accompagnées d’une copie de la patente de commerce d’armes.   2 L’OCA vérifie si les conditions de délivrance de l’autorisation sont remplies.   3 L’autorisation est valable pendant douze mois.   Section 3  Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel   Art. 39 Autorisation d’introduction sur le territoire suisse à titre  non professionnel    (art. 25, al. 1 et 2bis, LArm)93   1 La demande d’autorisation d’introduction sur le territoire suisse à titre non profes- sionnel d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions ou d’éléments de muni- tions doit être adressée à l’OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accom- pagnée des documents suivants:   a.94 l’original du permis d’acquisition d’armes délivré par l’autorité cantonale  compétente si l’engin à introduire sur le territoire est soumis au régime de  l’autorisation;   b.95 …   c. une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;       93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2117).   94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2117).   95 Abrogée par l’annexe 10 ch. II 19 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, avec ef- fet au 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     O sur les armes   29 / 56   514.541   d. une attestation officielle au sens de l’art. 9a LArm.   2 L’autorisation permet l’introduction simultanée sur le territoire suisse de trois armes  ou éléments essentiels d’armes au plus. Elle est valable six mois et peut être prolongée  de trois mois au plus.   Art. 40 Autorisation d’introduction provisoire sur le territoire suisse d’armes  à feu dans le trafic des voyageurs    (art. 25a LArm)    1 Quiconque veut introduire sur le territoire suisse des armes à feu et les munitions  afférentes depuis un État lié par un des accords d’association à Schengen (État Schen- gen) doit présenter, outre la demande visée à l’art. 39, une carte européenne d’arme à  feu.   2 Si l’autorisation est délivrée, elle figure sur la carte européenne d’arme à feu. Elle  est valable un an et donne droit à l’introduction sur le territoire suisse à plusieurs  reprises d’au maximum trois armes et des munitions afférentes.   3 Les chasseurs et les tireurs n’ont pas besoin d’autorisation s’ils peuvent rendre vrai- semblable le motif du voyage, notamment en présentant une invitation à participer à  une activité en relation avec la chasse ou à une manifestation de tir sportif, et que les  armes à feu transportées sont inscrites sur la carte européenne d’arme à feu.   4 …96   Art. 40a97 Autorisation d’introduction provisoire sur le territoire suisse d’armes  de chasse et d’armes de sport dans le trafic des voyageurs pour  participer à une manifestation de tir sportif    (art. 25, al. 2bis, LArm)   1 L’OCA peut, sur demande, délivrer une autorisation commune aux tireurs sportifs  reconnus par une fédération nationale ou internationale et participant ensemble à une  manifestation de tir sportif nationale ou internationale pour l’introduction provisoire  d’armes de chasse, d’armes de sport et des munitions afférentes dans le trafic des  voyageurs, sans demander les documents visés à l’art. 39, al. 1, let. a, b et d, s’il n’y  a pas lieu de penser qu’ils pourraient mettre en danger la sécurité intérieure ou pu- blique de la Suisse.   2 La demande doit être remise à l’OCA par l’organisateur de la manifestation, au nom  des participants visés à l’al. 1, au moyen du formulaire prévu à cet effet.   3 La procédure d’autorisation simplifiée visée aux al. 1 et 2 peut également être appli- quée:   a. aux autorisations visées à l’art. 7, al. 2, LArm, les documents visés à l’art. 12,  al. 3, let. a et c, de la présente ordonnance ne devant pas être fournis;   b. aux tireurs sportifs mineurs.       96 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).  97 Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 15 janv. 2020    (RO 2020 23).     Matériel de guerre, armes et munitions   30 / 56   514.541   4 Si la procédure simplifiée est appliquée à des tireurs sportifs mineurs, chaque fédé- ration doit désigner pour ses tireurs une personne majeure qui est responsable de la  conservation sûre des armes. Les fédérations doivent également communiquer aux  représentants légaux des tireurs le nom de cette personne.   5 L’OCA ne peut appliquer la procédure d’autorisation simplifiée qu’avec l’accord  préalable de l’autorité compétente du canton sur le territoire duquel la manifestation  a lieu.   6 L’art. 40, al. 3, s’applique à l’introduction provisoire sur le territoire suisse d’armes  à feu dans le trafic des voyageurs par les tireurs sportifs d’un État Schengen.   Art. 41 Autorisation d’introduction provisoire sur le territoire suisse d’armes  à feu pour les agents de sécurité    (art. 25a, al. 1, LArm)    1 Quiconque, dans le cadre de son activité en qualité d’agent de sécurité accompagnant  des transports de valeurs ou de personnes, veut introduire sur le territoire suisse et  réexporter des armes à feu et les munitions afférentes depuis un État qui n’est pas un  État Schengen n’a besoin que d’une seule autorisation.   2 L’autorisation donne droit à plusieurs introductions provisoires d’une seule arme  avec les munitions afférentes. Elle est valable une année.98   Art. 42 Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’une autorisation  d’introduction provisoire sur le territoire suisse     (art. 25a LArm)99   Les personnes des catégories ci-après n’ont pas besoin d’autorisation pour introduire  provisoirement des armes à feu sur le territoire suisse:   a. les membres étrangers du personnel des représentations diplomatiques et con- sulaires, des missions permanentes auprès des organisations internationales,  des postes consulaires et des missions spéciales;   b. les membres des forces armées étrangères dans le cadre du protocole militaire;   c. les agents de sécurité mandatés par un État dans le cadre des visites officielles  annoncées;   d.100 les collaborateurs des autorités étrangères chargées de la surveillance des fron- tières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d’autorités  suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux  frontières extérieures de l’espace Schengen;       98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2117).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2117).   100 Introduite par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6781).     O sur les armes   31 / 56   514.541   e.101 les membres d’autorités policières étrangères dans le cadre de missions ou de  formations internationales.   Art. 43 Exceptions à l’obligation de conduire les marchandises et de les  déclarer lors de leur introduction sur le territoire douanier suisse    (art. 23 LArm)   Sont libérés de l’obligation de conduire et de déclarer les marchandises au sens des  art. 21 et 25 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes102:   a. les membres étrangers du personnel des représentations diplomatiques et con- sulaires, des missions permanentes auprès des organisations internationales et  des missions spéciales, si les armes, les éléments essentiels d’armes, les mu- nitions et les éléments de munitions sont considérés comme des objets à usage  personnel au sens de la Convention du 26 juin 1990 relative à l’admission  temporaire103;   b. les agents de sécurité mandatés par des États étrangers lors de visites offi- cielles annoncées, s’ils introduisent sur le territoire douanier suisse leurs  armes et les munitions afférentes;   c. les agents de sécurité mandatés par la Suisse lors de visites officielles annon- cées à l’étranger, s’ils réintroduisent sur le territoire douanier suisse leurs  armes et les munitions afférentes;   cbis.104 les collaborateurs des autorités étrangères chargées de la surveillance des  frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d’autori- tés suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux  frontières extérieures de l’espace Schengen;   d. les personnes qui rendent vraisemblable qu’elles ont eu besoin de leurs armes  et des munitions afférentes pour la chasse ou le tir sportif ou des sports de  combat à l’étranger et qu’elles introduisent les mêmes armes que celles  qu’elles ont exportées dans ce but;   e. les personnes qui rendent vraisemblable qu’elles ont eu besoin de leurs armes  et des munitions afférentes pour la chasse ou le tir sportif ou des sports de  combat en Suisse et qu’elles réexporteront ensuite ces armes.        101 Introduite par le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2117).   102 RS 631.0  103 RS 0.631.24  104 Introduite par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6781).     Matériel de guerre, armes et munitions   32 / 56   514.541   Section 4 Exportation   Art. 44105 Obligation d’informer et document de suivi   (art. 22b LArm)   1 Quiconque veut exporter des armes à feu, les munitions afférentes ou des éléments  essentiels vers un État Schengen doit en informer l’OCA à l’aide du formulaire prévu  à cet effet.   2 L’information doit contenir les indications suivantes:   a. le nom et l’adresse de toutes les personnes concernées;   b. le lieu de destination;   c. le nombre et le type d’armes, d’éléments essentiels d’armes ou de munitions,  le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro des armes;   d. le moyen de transport;   e. le jour d’expédition et le jour d’arrivée prévu.   3 L’OCA établit le document de suivi:   a. si un transport sûr peut être garanti;   b. si le requérant présente une attestation officielle de l’État de destination stipu- lant que le destinataire final est habilité à posséder les engins concernés, et   c. si le destinataire final joint, dans le cas d’un engin destiné à l’exportation sou- mis au régime de l’autorisation, la copie du permis d’acquisition d’armes dé- livré par l’autorité cantonale compétente, ou, dans le cas d’armes ou d’élé- ments essentiels d’armes visés à l’art. 10 LArm, la copie du contrat prévu à  l’art. 11 LArm.106   4 Si les engins sont exportés par le titulaire d’une patente de commerce d’armes vers  un lieu de destination où se trouve une personne habilitée à faire le commerce d’armes,  les indications demandées à l’al. 2, let. d et e, et les documents demandés à l’al. 3, let.  c, ne sont pas nécessaires.107   5 Si l’attestation visée à l’al. 4, let. b, ne peut être fournie, l’OCA peut en délivrer une.       105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2827).   106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2117).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2117).     O sur les armes   33 / 56   514.541   Art. 45108   Art. 46 Carte européenne d’arme à feu   (art. 25b LArm)    1 Quiconque veut exporter provisoirement des armes à feu ou des éléments essentiels  d’armes dans le trafic des voyageurs vers un État Schengen, doit déposer une demande  d’établissement d’une carte européenne d’arme à feu.   2 La demande doit être déposée, au moyen du formulaire prévu à cet effet, auprès de  l’autorité compétente du canton de domicile.   3 La demande doit être accompagnée:   a.109 …   b. d’une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;   c. de deux photos d’identité récentes.   4 L’autorité cantonale compétente inscrit toutes les armes que le requérant est en droit  de posséder sur la carte européenne d’arme à feu.   5 La carte européenne d’arme à feu est valable cinq ans. Sa durée de validité peut être  prolongée deux fois de deux ans.   Chapitre 6  Conservation, port et transport d’armes et de munitions, port abusif  d’objets dangereux   Section 1 Conservation d’armes   Art. 47  (art. 26 LArm)   1 La culasse d’une arme à feu automatique ou d’une arme à feu automatique transfor- mée en arme à feu semi-automatique doit être conservée séparément du reste de l’arme  et sous clef.   2 Les dispositions spéciales de la législation militaire sont réservées.       108 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).  109 Abrogée par l’annexe 10 ch. II 19 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, avec ef-  fet au 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Matériel de guerre, armes et munitions   34 / 56   514.541   Section 2 Port d’armes   Art. 48 Permis de port d’armes   (art. 27 LArm)   1 Quiconque veut obtenir un permis de port d’armes doit remplir le formulaire prévu  à cet effet et le remettre à l’autorité cantonale compétente, accompagné des documents  suivants:   a.110 …   b. une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;   c. deux photos d’identité récentes de format passeport.   2 L’autorité examine si les conditions, en particulier la clause du besoin, sont remplies.  Dans l’affirmative, le candidat est admis à l’examen.   3 L’examen pratique ne doit être accompli que pour les armes à feu.   4 La personne qui veut faire renouveler son permis de port d’armes n’a pas besoin de  repasser l’examen pratique si la réussite de l’examen remonte à moins de trois ans.  Elle n’a pas besoin de repasser l’examen théorique à cette même condition, pour au- tant que les dispositions légales n’aient pas subi de modification significative et qu’il  ne fasse aucun doute qu’elle dispose des connaissances suffisantes sur les conditions  juridiques d’utilisation d’une arme.   Art. 49111 Permis de port d’armes pour les diplomates et les agents de sécurité  mandatés par un gouvernement étranger    (art. 27, al. 5, LArm)   1 Les permis de port d’armes pour les membres étrangers du personnel des représen- tations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes auprès des organisa- tions internationales et des missions spéciales sont délivrés par l’Office fédéral de la  police (fedpol). Celui-ci consulte au préalable le Département fédéral des affaires  étrangères.   2 Les permis de port d’armes pour les agents de sécurité mandatés par un gouverne- ment étranger pour des visites ou des passages en transit officiels annoncés sont déli- vrés par fedpol.   Art. 50 Autorisation générale pour le périmètre des aéroports suisses   (art. 27a LArm)   1 L’OCA délivre aux compagnies aériennes étrangères et à l’autorité étrangère com- pétente les autorisations générales visées à l’art. 27a, al. 2, LArm.   2 L’autorisation générale règle en particulier:       110 Abrogée par l’annexe 10 ch. II 19 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, avec ef- fet au 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6781).     O sur les armes   35 / 56   514.541   a. l’exercice de fonctions de sécurité dans les aéroports;   b. la protection des équipages sur le chemin qui les mène de l’aéroport à leur  logement;   c. la protection des équipages dans leur logement;   d. la protection des agences des compagnies.   3 L’OCA délivre des permis de port d’armes aux employés de ces compagnies aé- riennes en se fondant sur l’autorisation générale. Il peut au préalable prendre tous les  renseignements nécessaires.   Section 3 Transport d’armes   (art. 28 LArm)   Art. 51   1 Une arme ne peut être transportée plus longtemps que l’activité qui s’y rapporte ne  le justifie.   2 Lors du transport d’armes à feu, les magasins ne doivent pas contenir de munitions.   Chapitre 7 Autorisations, contrôle et sanctions administratives   Art. 52 Conditions générales relatives aux autorisations, formulaires   (art. 40, al. 2, LArm)   1 Les autorisations visées dans la LArm sont délivrées si le requérant, notamment:   a. apporte la preuve de son identité;   b. jouit de la capacité civile;   c. jouit d’un état de santé physique et mentale n’entraînant pas de risque élevé  lors de la manipulation d’arme;   d. jouit d’une bonne réputation;   e. fournit les attestations de capacité prévues par la LArm.   2 Le DFJP établit les formulaires relatifs aux demandes, aux autorisations, aux permis,  aux patentes et aux listes ainsi qu’un contrat-type pour l’aliénation d’une arme ou d’un  élément essentiel d’arme sans permis d’acquisition d’armes (art. 11, al. 1, LArm). Les  formulaires et le contrat-type sont disponibles auprès de l’autorité cantonale compé- tente.112   3 Les formulaires qui sont remis ou retournés aux autorités compétentes doivent être  détruits après quinze ans.       112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2377).     Matériel de guerre, armes et munitions   36 / 56   514.541   Art. 53 Contrôle   (art. 29 LArm)   1 L’autorité cantonale compétente contrôle la fabrication, la transformation, la modi- fication, l’acquisition, le commerce et le courtage d’armes, d’éléments essentiels  d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de mu- nitions et d’éléments de munitions.   2 Elle doit notamment contrôler au moins une fois tous les deux ans que les commerces  d’armes sont gérés conformément aux dispositions de la LArm et de la présente or- donnance, aux exigences minimales relatives aux locaux commerciaux fixées par le  DFJP et aux conditions et charges dont l’autorisation est assortie.   3 L’OCA contrôle l’introduction sur le territoire suisse d’armes, d’éléments essentiels  d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, de munitions et d’éléments de  munitions et l’exportation de ces objets.   Art. 54 Procédure après séquestre sans possibilité de restitution   (art. 31, al. 5, LArm)113   1 Si l’objet mis sous séquestre en vertu de l’art. 31 LArm est réalisable, l’autorité  compétente peut en disposer librement.114   2 Si l’objet n’est pas réalisable, l’autorité compétente peut le conserver, le détruire ou  le remettre à un service scientifique de police criminelle ou à un musée appartenant à  une collectivité publique.115   3 Le propriétaire doit être indemnisé si l’objet ne peut lui être restitué.116   4 Si l’objet est vendu, l’indemnité est égale au montant du produit de la réalisation.  Dans les autres cas, elle correspond à la valeur effective de l’objet. Les frais de con- servation et, le cas échéant, de réalisation sont déduits.   5 S’il n’est pas possible de procéder à l’indemnisation, notamment parce que le pro- priétaire est inconnu ou a disparu, le produit de la réalisation est dévolu à l’État.   Art. 54a117 Confiscation définitive en cas d’absence de marquage   (art. 31 LArm)   L’autorité compétente confisque définitivement les armes à feu, les éléments essen- tiels d’armes à feu et les accessoires d’armes à feu qui ont été introduits sur le territoire  suisse et qui, de manière illégale, n’ont pas été pourvus de marquage conformément à  l’art. 31, al. 2.       113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2827).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2827).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2827).   116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010  (RO 2010 2827).   117 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2012 6781).     O sur les armes   37 / 56   514.541   Chapitre 8 Émoluments   Art. 55118 Montants   (art. 32 LArm)   Les émoluments fixés dans l’annexe 1 sont perçus pour le traitement des demandes  d’autorisation, de permis, de patente, d’homologation et d’attestation, pour la conser- vation des armes et des objets dangereux portés de manière abusive mis sous séquestre  ainsi que pour les mesures en relation avec la mise sous séquestre, la confiscation  définitive et la réalisation d’objets visés à l’art. 4 Larm.   Art. 56 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments119  s’appliquent, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.   Art. 57 Encaissement   (art. 32 LArm)   Les émoluments jusqu’à concurrence de 1000 francs peuvent être perçus d’avance ou  contre remboursement.   Chapitre 9 Office central des armes   Art. 58120 Tâches   (art. 31c LArm)   1 L’OCA est notamment chargé:   a. de contrôler l’authenticité des attestations étrangères et de délivrer les attesta- tions officielles (art. 6b, al. 2, et art. 9a, al. 2, LArm);   b. d’établir des documents de suivi (art. 22b, al. 1, LArm);   c. d’informer les États étrangers et les autorités cantonales compétentes et de  communiquer des données (art. 22b, al. 5, art. 24, al. 4, et art. 32c LArm);   d. de délivrer et de renouveler des autorisations (art. 24, al. 3, art. 24a à 24c,  art. 25, al. 2, et art. 25a LArm) et de certifier, sur demande, qu’il a délivré ou  renouvelé une autorisation;   e. de conseiller les autorités d’exécution (art. 31c, al. 2, let. a, LArm), l’adminis- tration et les citoyens;       118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2117).   119 RS 172.041.1  120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6781).     Matériel de guerre, armes et munitions   38 / 56   514.541   f. de délivrer des autorisations générales aux compagnies aériennes étrangères  (art. 31c, al. 2, let. f, LArm);   g. de traiter, en qualité d’interlocuteur pour les questions d’ordre technique et  opérationnel, les demandes de traçage émises par des autorités suisses ou  étrangères (art. 31c, al. 2, let. bbis, LArm);   h. de gérer les fichiers suivants:   1. les fichiers visés à l’art. 32a, al. 1, LArm,   2. le fichier DANTRAG (art. 59a);   i. d’attribuer les numéros de marquage aux titulaires d’une patente de commerce  d’armes (art. 28a);   j. de coordonner les activités des autorités cantonales d’exécution et, notam- ment, de recueillir des informations sur la pratique des autorités cantonales en  matière d’autorisation;   k. d’édicter des directives et d’élaborer des documents en vue des examens pour  la patente de commerce d’armes et pour le permis de port d’armes;   l.121 de mettre à la disposition des autorités cantonales compétentes, sous forme  électronique, les formulaires prévus par la loi.    Chapitre 10  Traitement et protection des données   Art. 59122 Contenu du DARUE   1 Le fichier DARUE contient les données suivantes à propos des titulaires de patentes  de commerce d’armes qui pratiquent le commerce d’armes à feu, d’éléments essen- tiels d’armes à feu et d’accessoires d’armes à feu:   a. leurs nom, prénom, nom de naissance, date de naissance, adresse et nationa- lité;   b. leur numéro de marquage;   c. les dates de délivrance et d’expiration de l’autorisation générale pour les  armes, les éléments essentiels d’armes et les munitions conformément à  l’art. 24c LArm;   d. la référence du fabricant et la représentation graphique du marquage.   2 Les titulaires de patentes de commerce d’armes qui pratiquent le commerce d’armes  à feu, d’éléments essentiels d’armes à feu et d’accessoires d’armes à feu doivent com- muniquer à l’OCA les données énumérées à l’al. 1, let. a et d.       121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2117).   122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6781).     O sur les armes   39 / 56   514.541   Art. 59a123 Contenu du DANTRAG   Le fichier DANTRAG contient:   a. les données concernant la délivrance et le renouvellement d’autorisations con- formément à l’art. 58, let. d;   b. les documents que l’OCA, les autorités douanières et les autorités cantonales  de police échangent électroniquement;   c. les données en relation avec la coordination des activités des autorités canto- nales d’exécution.   Art. 60124 Coordonnées et autres données contenues dans les fichiers   (art. 32b LArm)   1 Doivent figurer comme coordonnées:   a.125 dans le DEWA, le DEWS, le DEBBWA et l’ASWA ainsi que dans les sys- tèmes d’information électroniques relatif à l’acquisition et à la possession  d’armes à feu et dans le système d’information harmonisé commun relatif à  l’acquisition et à la possession d’armes à feu: le nom, le prénom, le nom de  naissance, la date de naissance, l’adresse et la nationalité;   b. dans le DAWA: le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance  et l’adresse.   2 Outre les données requises par l’art. 32b, al. 2, LArm, doivent aussi figurer:   a. dans le DEBBWA: des données sur le fabricant et le calibre;   b. dans le DAWA: des données sur le fabricant et le calibre, ainsi que la date de  la reprise de l’arme à feu par le service compétent de l’administration mili- taire.   Art. 61126 Droits d’accès   (art. 32c LArm)   1 Aux fins d’exécution de la législation sur les armes, les autorités suivantes peuvent  consulter en ligne les données du DEWA, du DEBBWA, du DAWA, du DARUE, du  DANTRAG et du système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et  à la possession d’armes à feu:   a. fedpol;   b. les autorités cantonales de police;   c. les autorités douanières.       123 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6781).   124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6781).   125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2117).   126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2117).     Matériel de guerre, armes et munitions   40 / 56   514.541   1a fedpol peut consulter en ligne les données du DEBBWA et du DAWA pour traiter  les demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation exceptionnelle relatives à  des précurseurs de substances explosibles, vérifier ces autorisations et traiter les si- gnalements d’événements suspects en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2020  sur les précurseurs de substances explosibles127.128   2 En outre, les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données du  DEBBWA:   a. la Base logistique de l’armée;   b. l’Office de l’auditeur en chef;   c. l’État-major de conduite de l’armée;   d. la Sécurité militaire;   e. la Division de la protection des informations et des objets;   f. les commandements cantonaux d’arrondissement.   3 Aux fins d’exécution de leurs tâches en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994  sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération129, du code de pro- cédure pénale130 et de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extrapro- cédurale des témoins131, la Police judiciaire fédérale et la Coopération policière inter- nationale de fedpol peuvent consulter en ligne les données du DEWA, du DEBBWA,  du DAWA, du DANTRAG et du système d’information harmonisé commun relatif à  l’acquisition et à la possession d’armes à feu.   4 Aux fins d’exécution de leurs tâches en vertu du code de procédure pénale, les auto- rités cantonales de poursuite pénale peuvent être autorisées à consulter en ligne les  données du DEWA, du DEBBWA, du DAWA, du DANTRAG et du système d’infor- mation harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu.   5 Seul l’OCA est autorisé à accéder aux données du DEWS.   5bis Les autorités qui ont la compétence de délivrer des autorisations en vertu de la  LArm peuvent, jusqu’à 10 ans après la destruction de l’arme, accéder aux données du  système d’information électronique relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à  feu et à celles du système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et  à la possession d’armes à feu. Les autorités qui agissent dans le domaine de la préven- tion des infractions et de la poursuite des infractions peuvent accéder à ces données  jusqu’à leur effacement.132   6 Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 3.       127 RS 941.42  128 Introduit par l’annexe 2 ch. 9 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances ex-  plosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353).  129 RS 360  130 RS 312.0  131 RS 312.2  132 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 14 déc. 2019    (RO 2019 2377).     O sur les armes   41 / 56   514.541   Art. 62133 Utilisation du système de gestion des données d'identification de la  Confédération    (art. 32c, al. 7, LArm)   1 Aux fins de contrôle de l'accès au système d'information harmonisé commun relatif  à l'acquisition et à la possession d'armes à feu, il est possible d'utiliser le système de  gestion des données d'identification de la Confédération. Celui-ci permet de contrôler  l'identité des utilisateurs et de communiquer le nom d'utilisateur, l'adresse électro- nique et les identificateurs locaux.   2 Aux fins de gestion fine de l’accès, la Chancellerie fédérale peut, à titre régulier et  pour chaque utilisateur, communiquer au système d’information harmonisé commun  relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu les données relatives au nom, le  sigle, les identificateurs locaux, l’adresse électronique, les coordonnées ainsi que les  données concernant les rapports de travail, fonctions et rôles de chaque utilisateur  qu’elle a tirées du système de gestion des données d’identification de la Confédéra- tion.134   Art. 63135   Art. 64 Communication des données à un État qui n’est lié par aucun des  accords d’association à Schengen136    (art. 32e LArm)   Il y a protection adéquate de la personne concernée au sens de l’art. 32e LArm, quand  des garanties suffisantes, résultant notamment de clauses contractuelles et portant sur  les données transmises et leur traitement, sont fournies sur les points suivants:   a. les principes de licéité, de bonne foi et d’exactitude sont respectés;   b. la finalité de la communication des données est clairement établie;   c. les données ne sont traitées que pour la finalité de la communication des don- nées;   d. les autorités habilitées à traiter les données transmises sont clairement dési- gnées;   e. la transmission des données à un autre État n’assurant pas un niveau de pro- tection adéquat est interdite;   f. la conservation et l’effacement des données sont clairement réglées;   g. la personne concernée a le droit de faire rectifier des données inexactes;   h. la personne concernée est informée du traitement de ses données personnelles  et des conditions dans lesquelles il s’inscrit;       133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2117).   134 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numé- rique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).   135 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2010, avec effet au 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).  136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6781).     Matériel de guerre, armes et munitions   42 / 56   514.541   i. la personne concernée bénéficie d’un droit d’accès à ses données personnelles;   j. la sécurité des données est garantie;   k. la personne concernée a le droit de saisir en justice une autorité indépendante  si elle estime que ses données personnelles ont été traitées de manière illicite.   Art. 65 Droits des personnes concernées   Les droits des personnes concernées sont régis par les dispositions de la loi fédérale  du 19 juin 1992 sur la protection des données137.   Art. 66138 Durée de conservation des données   (art. 32c, al. 8, LArm)139   1 Les données du DEWA, du DEWS, du DEBBWA, du DAWA, de l’ASWA, du  DARUE et du DANTRAG sont conservées pendant 50 ans.140   2 Les données du système d’information électronique relatif à l’acquisition et à la pos- session d’armes à feu et celles du système d’information harmonisé commun relatif à  l’acquisition et à la possession d’armes à feu sont conservées pendant 30 ans après la  destruction de l’arme. L’effacement des données dans le système d’information élec- tronique d’un canton entraîne celui des données dans le système d’information har- monisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu.141   Art. 66a142 Journalisation   Le traitement de données dans les fichiers visés à l’art. 32a, al. 1, LArm et dans le  fichier visé à l’art. 59a de la présente ordonnance est journalisé. Les procès-verbaux  sont conservés pendant un an.   Art. 66b143 Archivage   Les données personnelles issues du fichier électronique visé à l’art. 59a sont propo- sées aux Archives fédérales suisses conformément à l’art. 21 de la loi fédérale du  19 juin 1992 sur la protection des données144 et à l’art. 6 de la loi fédérale du 26 juin  1998 sur l’archivage145.       137 RS 235.1  138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010   (RO 2010 2827).  139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2117).  140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6781).  141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 14 déc. 2019   (RO 2019 2377).  142 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6781).  143 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6781).  144 RS 235.1  145 RS 152.1     O sur les armes   43 / 56   514.541   Art. 66c146 Sécurité des données   1 La sécurité des données est garantie conformément à:    a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des  données147;   b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques148.149   2 L’OCA prend les mesures nécessaires du point de vue organisationnel pour empê- cher les accès non autorisés aux données.   Art. 66d150 Règlement de traitement   Fedpol édicte un règlement relatif au traitement des données dans les fichiers visés à  l’art. 32a, al. 1, LArm et dans le fichier visé à l’art. 59a de la présente ordonnance.   Chapitre 11 Dispositions finales   Art. 67 Exécution par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des  frontières151    (art. 40, al. 4, LArm)   1 Le placement sous régime douanier est régi par les dispositions de la législation  douanière.   2 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) annonce à  l’autorité qui a délivré les autorisations d’introduire des armes sur le territoire suisse  celles dont il a donné entière décharge. Si l’autorité qui a délivré les autorisations lui  en fait la demande, il lui communique des renseignements sur les armes introduites  sur le territoire suisse.   3 Si l’OFDF constate lors de contrôles que des infractions réprimées par l’art. 33  LArm ont été commises, il empêche la personne de poursuivre sa route et fait appel à  la police cantonale compétente.   4 Si l’intervention de la police cantonale n’est pas possible ou n’est pas opportune,  l’OFDF, après avoir informé la police des faits, établit le procès-verbal de constat et  le remet, avec les objets mis sous séquestre, aux autorités d’instruction compétentes  en vue de l’ouverture d’une procédure pénale.       146 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6781).   147  RS 235.11  148  RS 120.73  149 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le   1er avr. 2021 (RO 2021 132).  150 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6781).  151 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Matériel de guerre, armes et munitions   44 / 56   514.541   Art. 68152 Communications des autorités cantonales à l’OCA   (art. 30a, 31, al. 4, et 32k LArm)153   1 Les dispositions d’exécution cantonales doivent être communiquées à l’OCA.   2 L’autorité compétente du canton de domicile communique à l’OCA, dans le cadre  de la procédure automatisée, les données suivantes sur les personnes dont l’autorisa- tion a été refusée ou révoquée, ou dont l’arme a été confisquée:   a.154 le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l’adresse, la  nationalité et le numéro AVS ainsi que, en cas de refus ou de révocation de  l’autorisation ou en cas de confiscation de l’arme, les circonstances qui ont  justifié cette décision;   b. le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme ainsi que  la date de l’acquisition;   c. la date de la saisie dans le fichier.155   3 Elle transmet en outre à l’OCA, dans le cadre de la procédure automatisée, les infor- mations visées à l’al. 2, let. a à c, dont elle dispose sur les personnes:   a.  non titulaires d’un permis d’établissement qui ont acquis en Suisse une arme,  un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement conçu;   b. domiciliées dans un autre État Schengen qui ont acquis en Suisse une arme à  feu, un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement  conçu.156   4 La délivrance et la révocation de patentes de commerce d’armes doivent être immé- diatement communiquées à l’OCA dans le cadre de la procédure automatisée. Celui- ci informe le Secrétariat d’État à l’économie.157   Art. 69 Communications de l’administration militaire à l’OCA   (art. 32j, al. 2, LArm)   La Base logistique de l’armée communique à l’OCA, dans le cadre de la procédure  automatisée, les données suivantes sur les personnes qui se sont vu remettre en pro- priété à leur sortie de l’armée une arme, un élément essentiel d’arme ou un composant  d’arme spécialement conçu, ou qui se sont vu reprendre ou retirer leur arme person- nelle ou l’arme qui leur a été remise en prêt ou à qui aucune arme n’a été remise:158       152 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6781).   153 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2117).   154 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 21 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 800).   155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2117).   156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2117).   157 Anciennement al. 3.  158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2117).     O sur les armes   45 / 56   514.541   a.159 le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l’adresse et le  numéro AVS de la personne ainsi que, en cas de reprise, de retrait ou de non- remise de l’arme, les circonstances qui ont justifié cette décision;   b. le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que  la date de l’aliénation;   c. la date de la saisie des données dans le fichier.   Art. 70160 Communications de l’OCA   (art. 32c, al. 4 et 5, LArm)   1 Dans le cadre de la procédure automatisée, l’OCA communique à la Base logistique  de l’armée et à l’État-major de conduite de l’armée les données suivantes sur les per- sonnes dont l’autorisation a été refusée ou retirée, ou dont l’arme a été mise sous sé- questre:   a. le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l’adresse et le  numéro AVS ainsi que, en cas de refus ou de retrait de l’autorisation ou en cas  de mise sous séquestre de l’arme, les circonstances qui ont justifié cette déci- sion;   b. le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme ainsi que  la date de l’aliénation;   c. la date de la saisie dans le fichier.   2 Dans le cadre de la procédure automatisée, il communique à l’autorité compétente  du canton de domicile les données suivantes sur les personnes dont l’arme personnelle  ou l’arme remise en prêt a été reprise ou retirée, ou à qui aucune arme n’a été remise:   a. le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l’adresse et le  numéro AVS ainsi que, en cas de reprise, de retrait ou de non-remise de  l’arme, les circonstances qui ont justifié cette décision;   b. le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que  la date de l’aliénation;   c. la date de la saisie dans le fichier.   Art. 71161 Annonce de la possession légitime d’armes à feu et confirmation   (art. 42b, al. 1, LArm)   1 L’annonce visée à l’art. 42b LArm à l’autorité cantonale compétente peut être effec- tuée au moyen du formulaire prévu à cet effet. Les cantons doivent par ailleurs rendre  possible une inscription électronique.       159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2117).   160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2117).   161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019  (RO 2019 2377).     Matériel de guerre, armes et munitions   46 / 56   514.541   2 L’autorité cantonale compétente confirme la possession d’armes ayant été annon- cées en vertu de l’art. 42b, al. 1, LArm ou auxquelles s’applique l’exception visée à  l’art. 42b, al. 2, LArm. Elle définit si les confirmations sont fournies d’office ou sur  demande.   Art. 71a162 Disposition transitoire relative à la modification du 14 juin 2019   1 Les permis d’acquisition délivrés avant l’entrée en vigueur de la modification du 14  juin 2019 permettent toujours d’acquérir des armes à feu automatiques d’ordonnance  transformées en armes à feu semi-automatiques et des armes à feu visées à l’art. 5,  al. 1, let. c et d, LArm. Ils ne peuvent toutefois plus être prolongés pour ces armes.   2 Les titulaires d’une patente de commerce d’armes délivrée avant l’entrée en vigueur  de la modification restent autorisés, sans autorisation exceptionnelle, à aliéner, à ac- quérir, à faire le courtage en Suisse et à posséder des armes à feu automatiques d’or- donnance transformées en armes à feu semi-automatiques, des armes à feu visées à  l’art. 5, al. 1, let. c et d, LArm et des éléments essentiels de ces armes.   3 Les titulaires d’une autorisation générale visée à l’art. 24c LArm délivrée avant l’en- trée en vigueur de la modification restent autorisés, sans autorisation exceptionnelle,  à introduire sur le territoire suisse les armes à feu visées à l’al. 2 et les éléments es- sentiels de ces armes.   4 Les cantons fixent la manière dont se déroule la déclaration électronique visée à  l’art. 30a dès que les systèmes informatiques nécessaires sont disponibles. D’ici là,  les titulaires d’une patente de commerce d’armes doivent, s’agissant des armes à feu  et des éléments essentiels d’armes à feu, émettre les annonces suivantes:   a. annonces visées aux art. 9c, 11, al. 3, et 17, al. 7, LArm et 9e de la présente  ordonnance, dans un délai de 20 jours au lieu des 30 jours prévus;   b. annonces concernant l’introduction sur le territoire suisse d’armes à feu et  d’éléments essentiels d’armes à feu: ces annonces doivent contenir les indica- tions visées à l’art. 30a, al. 2, et être adressées par courrier électronique dans  un délai de 20 jours à l’autorité compétente du canton de domicile du titulaire  de la patente de commerce d’armes;   c. annonces concernant le remplacement d’éléments d’armes visés aux art. 9d et  20, al. 2: ces annonces doivent contenir les indications visées à l’art. 30a, al. 2,  et être adressées par courrier électronique dans un délai de 20 jours à l’autorité  compétente du canton de domicile de l’acquéreur.163   Art. 72 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 4.       162 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2019, en vigueur depuis le 15 août 2019   (RO 2019 2377).   163 En vigueur depuis le 14 déc. 2019 (RO 2019 2377).     O sur les armes   47 / 56   514.541   Art. 73 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 12 décembre 2008.     Matériel de guerre, armes et munitions   48 / 56   514.541   Annexe 1164  (art. 55)   Émoluments   Les émoluments suivants sont perçus pour le traitement des demandes d’autorisation,  de permis et de patente, pour la conservation des armes et des objets dangereux portés  de manière abusive mis sous séquestre ainsi que pour les mesures en relation avec la  mise sous séquestre, la confiscation définitive et la réalisation d’armes et d’objets dan- gereux portés de manière abusive:    Francs   a. permis d’acquisition pour:    1. …    2. sprays d’autodéfense 20.—   3. armes à feu 50.—   4. autres armes 50.—   5. éléments essentiels d’armes 20.—   b. prolongation de l’autorisation d’introduction sur le territoire suisse  et du permis d’acquisition 20.—   c. autorisation exceptionnelle d’acquisition, de courtage ou d’intro- duction sur le territoire suisse:    1. des poignards et des couteaux au sens de l’art. 13a 20.—   2. des armes visées à l’art. 4, al. 1, let. d, LArm 50.—   3. des armes visées à l’art. 4, al. 1, let. e, LArm 50.—   4.  des armes à feu automatiques visées à l’art. 5, al. 1, let. a,  LArm    150.—   4bis.  des armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, let. b à d, LArm 50.—   5.  des éléments essentiels d’armes et des éléments d’armes spé- cialement conçus visés à l’art. 5, al. 1, let. a à d, LArm     50.—   6.  des armes visées à l’art. 5, al. 1, let. e, LArm 120.—   7.  des lanceurs militaires à effet explosif visés à l’art. 5, al. 1,  let. a, LArm    150.—   8. d’accessoires d’armes 100.—   d.  autorisation exceptionnelle de tirer au moyen d’armes à feu auto- matiques (art. 5, al. 6, LArm)     100.—   e. autorisation exceptionnelle pour les ressortissants de certains États  (art. 7, al. 2, LArm) 150.—       164 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 4 juin 2010 (RO 2010 2827), le ch. II de l’O du  21 nov. 2012 (RO 2012 6781), le ch. II al. 1 des O du 3 juin 2016 (RO 2016 2117) et du  14 juin 2019 (RO 2019 2377) et le ch. II des O du 13 déc. 2019 (RO 2020 23) et du  24 juin 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020 (RO 2020 2955).     O sur les armes   49 / 56   514.541    Francs   f. autorisation exceptionnelle de fabrication, de transformation et de  modifications interdites (plus frais effectifs facturés par l’expert)  (art. 19 et 20 LArm) 100.—    g. attestation de l’Office central des armes (art. 6b, al. 2, et art. 9a,  al. 2, LArm et art. 58, let. a) 50.—   h. patente de commerce d’armes:    1. examen pratique 150.—   2. examen théorique 150.—   3. délivrance 350.—   4. adaptation d’une autorisation 150.—   i. permis de port d’armes:    1. examen pratique 70.—   2. examen théorique 70.—   3. délivrance 50.—   4. adaptation d’une autorisation 20.—   j. conservation d’armes et d’objets dangereux portés de manière abu- sive:    1. par arme 200.—   2. par objet dangereux porté de manière abusive 100.—   3. conservation cas par cas max.  5000.—   k. autorisation unique (art. 36) 50.—   l. prolongation d’une autorisation unique 20.—   m. autorisation générale pour les armes autres que des armes à feu (art.  37) 150.—   n. autorisation générale pour les armes, les éléments essentiels et les  munitions (art. 38) 150.—   o. autorisation pour l’introduction sur le territoire suisse à titre non  professionnel d’armes ou de munitions (art. 39) 50.—   obis. autorisation commune d’introduction provisoire sur le territoire  suisse d’armes de chasse et d’armes de sport dans le trafic des  voyageurs pour participer à des manifestations de tir sportif  (art. 40a) 300.—   p. prolongation de l’autorisation visée aux art. 25a, al. 1, et 39, al. 2,  LArm 20.—   q. homologation (plus frais effectifs facturés par l’expert) 200.—   r. autorisation pour munitions interdites (art. 26, al. 2) 50.—   s. autorisation d’introduction sur le territoire suisse par les agents de  sécurité (art. 41) 0.—     Matériel de guerre, armes et munitions   50 / 56   514.541    Francs   t. autorisation générale pour les compagnies aériennes étrangères (art.  50, al. 3) 500.—   u. permis de port d’armes pour les employés des compagnies aé- riennes étrangères (art. 50, al. 3) 50.—   v. établissement de la carte européenne d’armes à feu (art. 46) 150.—   w. prolongation de la durée de validité de la carte européenne d’armes  à feu (art. 46, al. 5) 100.—   x. inscription de l’autorisation sur la carte européenne d’armes à feu  (art. 25a, al. 2, LArm) 50.—   y. délivrance d’un document de suivi (art. 44, al. 1) 50.—   z. ajout sur la carte d’armes à feu 50.—   zbis. mesures en relation avec la mise sous séquestre, la confiscation dé- finitive et la réalisation d’armes et d’objets dangereux portés  de manière abusive   max.  150.—   zter. autorisation pour l’introduction d’armes à feu ne portant pas de  marquage au sens de l’art. 31a ou 31b (art. 31d, al. 3) 50.—   zquater. autres autorisations en lien avec le marquage d’armes à feu en  fonction du temps consacré (art. 31d, al. 1, et 31e, al. 4)   max.  1000.—     O sur les armes   51 / 56   514.541   Annexe 2  (art. 1 et 26, al. 1, let. c)   Substances irritantes   Sont réputées irritantes les substances suivantes:   a. CA (cyanure de bromobenzyle);   b. CS (o-chloro-benzylidène-malononitrile);   c. CN (-chloroacétophénone);   d. CR (dibenz(b,f)-1,4-oxazépine).     Matériel de guerre, armes et munitions   52 / 56   514.541   Annexe 3165  (art. 61, al. 6)   Droits d’accès   A =    consulter  Aa =    consulter jusqu’à 10 ans après la destruction de l’arme  B =    traiter  vide =    pas d’accès   Autorités fédérales   Prévention de la criminalité et État-major de direction fedpol    DEWA DEWS DEBBWA DAWA DARUE DANTRAG Système d’in-  formation  visé à   l’art. 32a,  al. 3, LArm   Conseiller à la protec- tion des données   A A A A A A A   Systèmes de police et identification fedpol     DEWA DEWS DEBBWA DAWA DARUE DANTRAG Système  d’information   visé à  l’art. 32a,   al. 3, LArm   Office central des  armes   B B B B B B Aa   Office central des  explosifs     A A      Fournisseur de prestations informatiques fedpol     DEWA DEWS DEBBWA DAWA DARUE DANTRAG Système d’in- formation   visé à  l’art. 32a,   al. 3, LArm   Chef de projet et admi- nistrateur système   A A A A A A A       165 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 14 juin 2019 (RO 2019 2377). Mise à jour  par l’annexe 2 ch. 9 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances explosibles,  en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353).     O sur les armes   53 / 56   514.541   Police judiciaire fédérale fedpol    DEWA DEWS DEBBWA DAWA DARUE DANTRAG Système d’in-  formation  visé à   l’art. 32a,  al. 3, LArm   Division Enquêtes En- gagements spéciaux   A  A A  A A   Coopération policière internationale fedpol     DEWA DEWS DEBBWA DAWA DARUE DANTRAG Système d’in- formation   visé à  l’art.32a,   al. 3, LArm   Centrale d’engagement A  A A  A A   Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières     DEWA DEWS DEBBWA DAWA DARUE DANTRAG Système d’in- formation   visé à  l’art.32a,   al. 3, LArm   Corps des gardes-fron- tière   A  A A A  Aa   Section antifraude  douanière   A  A A A     Département fédéral de la défense, de la protection de la population et  des sports     DEWA DEWS DEBBWA DAWA DARUE DANTRAG Système d’in- formation   visé à  l’art.32a,   al. 3, LArm   Base logistique de l’ar- mée     A A   A   État-major de conduite  de l’armée     A A   A   Division de la protec- tion des informations et  des objets     A A   A      Matériel de guerre, armes et munitions   54 / 56   514.541   Autorités cantonales    DEWA DEWS DEBBWA DAWA DARUE DANTRAG Système d’in-  formation  visé à   l’art.32a,  al. 3, LArm   Commandements can- tonaux d’arrondisse- ment     A A   A   Autorités cantonales  de police   A  A A A A A   Offices cantonaux  des armes   B  B A A A Aa   Ministères publics A  A A A A A     O sur les armes   55 / 56   514.541   Annexe 4  (art. 72)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   Sont abrogées:   1. l’ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes166;   2. l’ordonnance du DFJP du 1er février 2002 sur les munitions soumises à inter- diction167.   II   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …168       166 [RO 1998 2549; 2001 1009; 2002 319 2671; 2003 5143; 2005 2695 ch. II 4; 2007 1469  annexe 4 ch. 11]   167 [RO 2002 258]  168 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 5525.     Matériel de guerre, armes et munitions   56 / 56   514.541       	Chapitre 1 Définitions 	Art. 1  Armes d’alarme et de signalisation 	Art. 1a  Sprays 	Art. 2 Appareils à électrochocs 	Art. 3 Éléments essentiels d’armes 	Art. 4 Composants d’armes ou d’accessoires d’armes spécialement conçus 	Art. 4a  Armes à feu à épauler et armes à feu de poing 	Art. 5 Lanceurs militaires à effet explosif 	Art. 5a  Armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques 	Art. 5b  Équipement avec un chargeur de grande capacité 	Art. 6 Armes susceptibles d’être confondues avec des armes à feu 	Art. 7  Couteaux et poignards 	Art. 8 Frondes 	Art. 9 Couteaux de l’armée suisse 	Art. 9a  Courtage  	Chapitre 1a Interdictions et restrictions de portée générale, autorisations exceptionnelles 	Section 1 Généralités 	Art. 9b  Validité des autorisations exceptionnelles 	Art. 9c  Autorisations exceptionnelles pour les personnes domiciliées à l’étranger et pour les ressortissants étrangers 	Art. 9d  Dérogation au régime de l’autorisation exceptionnelle en cas de réparation 	Art. 9e  Devoir d’annoncer de l’aliénateur 	Art. 10 	Art. 11 Acquisition d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus ou d’accessoires d’armes prohibés par dévolution successorale 	Art. 12 Interdiction pour les ressortissants de certains États 	Art. 13 Identification de l’offreur  	Section 2  Couteaux, poignards et engins de frappe ou de jet 	Art. 13a Interdictions et autorisations concernant les couteaux et les poignards 	Art. 13b Autorisations exceptionnelles pour les engins de frappe ou de jet  	Section 3  Autorisations exceptionnelles pour les tireurs sportifs 	Art. 13c Conditions et validité 	Art. 13d Demande d’autorisation exceptionnelle 	Art. 13e Obligations après cinq et dix ans 	Art. 13f Preuve des conditions particulières  	Section 4  Autorisations exceptionnelles pour les collectionneurs et les musées 	Art. 13g Conservation sûre 	Art. 13h Demande d’autorisation exceptionnelle 	Art. 13i  Acquisition de plusieurs armes ou de plusieurs éléments essentiels d’armes  	Section 5 Autorisations exceptionnelles pour le tir dans des lieux accessibles au public 	Art. 14 …   	Chapitre 2 Acquisition d’armes et de munitions 	Section 1 Acquisition d’armes nécessitant un permis 	Art. 15 Demande de permis d’acquisition d’armes 	Art. 16 Acquisition exceptionnelle de plusieurs armes ou de plusieurs éléments essentiels d’armes au moyen d’un permis d’acquisition d’armes 	Art. 17 Acquisition d’armes à feu ou d’éléments essentiels d’armes par dévolution successorale  	Section 2 Acquisition d’armes ne nécessitant pas de permis 	Art. 18 Devoir de diligence 	Art. 19 Fusils à répétition manuelle 	Art. 20 Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition en cas de réparation d’armes et en cas d’acquisition d’armes autres que des armes à feu 	Art. 21 Acquisition par des ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement 	Art. 22 Acquisition d’armes ou d’éléments essentiels d’armes visés à l’art. 10, al. 1, LArm par dévolution successorale 	Art. 23 Prêt d’armes de sport à des personnes mineures  	Section 3 Acquisition de munitions et d’éléments de munitions 	Art. 24  	Section 4  Acquisition de chargeurs de grande capacité 	Art. 24a   	Chapitre 3 Homologations 	Art. 25 Homologation destinée à identifier les armes à feu automatiques et les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques 	Art. 25a  Homologation destinée à identifier les armes d’alarme et de signalisation qui sont considérées comme des armes à feu  	Chapitre 3a Munitions prohibées 	Art. 26 Munitions prohibées 	Art. 27 Munitions à projectiles expansifs ou à grande capacité de pénétration pour armes à feu de poing  	Chapitre 4 Commerce et fabrication d’armes 	Art. 28 Demande de patente de commerce d’armes 	Art. 28a  Demande d’attribution d’un numéro de marquage 	Art. 29 Personnes morales 	Art. 30  Inventaire comptable et communication à l’OCA 	Art. 30a  Déclaration électronique à l’autorité cantonale 	Art. 31  Marquage des armes à feu: lors de la fabrication 	Art. 31a  Marquage des armes à feu: en cas d’introduction en provenance d’un État Schengen 	Art. 31b  Marquage des armes à feu: en cas d’introduction en provenance d’un État non-membre de Schengen 	Art. 31c  Marquage des armes à feu: en cas de reprise en propriété à partir des stocks de l’État 	Art. 31d  Marquage des armes à feu: exceptions 	Art. 31e  Marquage d’armes à feu: exigences techniques 	Art. 31f  Marquage des munitions 	Art. 32 Autorisation exceptionnelle pour la fabrication et la transformation à titre non professionnel 	Art. 32a  Autorisation pour la transformation à titre non professionnel et annonce de la transformation en cas d’exception au régime de l’autorisation 	Art. 33 Autorisation exceptionnelle pour les modifications interdites 	Art. 33a  Validité des autorisations exceptionnelles  	Chapitre 5 Introduction sur le territoire suisse et exportation 	Section 1 Introduction sur le territoire suisse d’armes soumises au régime de l’autorisation exceptionnelle et de munitions prohibées 	Art. 34 Autorisation d’introduction sur le territoire suisse à titre professionnel 	Art. 35 Autorisation d’introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel  	Section 2 Introduction sur le territoire suisse à titre professionnel 	Art. 36 Autorisation unique 	Art. 37 Autorisation générale pour les armes autres que des armes à feu 	Art. 38 Autorisation générale pour les armes, les éléments d’armes et les munitions  	Section 3 Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel 	Art. 39 Autorisation d’introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel 	Art. 40 Autorisation d’introduction provisoire sur le territoire suisse d’armes à feu dans le trafic des voyageurs 	Art. 40a  Autorisation d’introduction provisoire sur le territoire suisse d’armes de chasse et d’armes de sport dans le trafic des voyageurs pour participer à une manifestation de tir sportif 	Art. 41 Autorisation d’introduction provisoire sur le territoire suisse d’armes à feu pour les agents de sécurité 	Art. 42 Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’une autorisation d’introduction provisoire sur le territoire suisse 	Art. 43 Exceptions à l’obligation de conduire les marchandises et de les déclarer lors de leur introduction sur le territoire douanier suisse  	Section 4 Exportation 	Art. 44  Obligation d’informer et document de suivi 	Art. 45 	Art. 46 Carte européenne d’arme à feu   	Chapitre 6 Conservation, port et transport d’armes et de munitions, port abusif d’objets dangereux 	Section 1 Conservation d’armes 	Art. 47  	Section 2 Port d’armes 	Art. 48 Permis de port d’armes 	Art. 49  Permis de port d’armes pour les diplomates et les agents de sécurité mandatés par un gouvernement étranger 	Art. 50 Autorisation générale pour le périmètre des aéroports suisses  	Section 3 Transport d’armes 	Art. 51   	Chapitre 7 Autorisations, contrôle et sanctions administratives 	Art. 52 Conditions générales relatives aux autorisations, formulaires 	Art. 53 Contrôle 	Art. 54 Procédure après séquestre sans possibilité de restitution 	Art. 54a  Confiscation définitive en cas d’absence de marquage  	Chapitre 8 Émoluments 	Art. 55  Montants 	Art. 56 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments 	Art. 57 Encaissement  	Chapitre 9 Office central des armes 	Art. 58  Tâches  	Chapitre 10  Traitement et protection des données 	Art. 59  Contenu du DARUE 	Art. 59a  Contenu du DANTRAG 	Art. 60  Coordonnées et autres données contenues dans les fichiers 	Art. 61  Droits d’accès 	Art. 62  Utilisation du système de gestion des données d'identification de la Confédération 	Art. 63 	Art. 64 Communication des données à un État qui n’est lié par aucun des accords d’association à Schengen 	Art. 65 Droits des personnes concernées 	Art. 66  Durée de conservation des données 	Art. 66a  Journalisation 	Art. 66b  Archivage 	Art. 66c  Sécurité des données 	Art. 66d  Règlement de traitement  	Chapitre 11 Dispositions finales 	Art. 67 Exécution par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 	Art. 68  Communications des autorités cantonales à l’OCA 	Art. 69 Communications de l’administration militaire à l’OCA 	Art. 70  Communications de l’OCA 	Art. 71  Annonce de la possession légitime d’armes à feu et confirmation 	Art. 71a  Disposition transitoire relative à la modification du 14 juin 2019 	Art. 72 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 73 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Émoluments  	Annexe 2 	Substances irritantes  	Annexe 3 	Droits d’accès 	Autorités fédérales 	Prévention de la criminalité et État-major de direction fedpol 	Systèmes de police et identification fedpol 	Fournisseur de prestations informatiques fedpol 	Police judiciaire fédérale fedpol 	Coopération policière internationale fedpol 	Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 	Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 	Autorités cantonales    	Annexe 4 	Abrogation et modification du droit en vigueur