Document ID: 195546c9-ac32-40f0-a185-a8612993fc91

912.5.114 - Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le capricorne asiatique    912.5.114  Ordonnance DIAF instituant des mesures de lutte contre le  capricorne asiatique  du 04.02.2015 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu les articles 149 et suivants de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agricul- ture (LAgr);  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);  Vu l'ordonnance fédérale du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux  (OPV);  Vu les articles 6 et 8 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri);  Vu les articles 34 al. 3 et 37 al. 1 et 2 let. d du règlement du 27 mars 2007 sur  l'agriculture (RAgri);  Vu le «Manuel de gestion du risque dû au Capricorne asiatique (Anoplophora  glabripennis)» édité par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et l'Office  fédéral de l'environnement (OFEV) en juillet 2013 (projet pour essai);  Vu l'article 15 al. 1 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes  législatifs (LPAL);  Considérant:  Le  capricorne  asiatique  est  qualifié  d'organisme  nuisible  particulièrement  dangereux, selon l'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux, et, par  conséquent, est soumis à l'obligation d'annonce et de lutte. Il s'attaque aux  arbres feuillus sains et peut les détruire en quelques années.  Plusieurs foyers de cet insecte ont été trouvés sur le territoire du canton de  Fribourg.  La découverte de ces foyers nécessite des mesures urgentes de lutte et de pré- vention. Ces mesures peuvent être prises, en accord avec les concepts de ges- tion du risque développés par l'OFAG et l'OFEV, pour les plantes agricoles  cultivées et l'horticulture, pour les arbres et arbustes forestiers à l'intérieur et  à l'extérieur des forêts ainsi que pour les plantes sauvages menacées (art. 52  OPV).  Le cas échéant, dans la zone noyau, les personnes concernées sont informées  personnellement des mesures concrètement envisagées. En cas de désaccord,  elles peuvent demander une décision formelle les concernant.  1    Mesures de lutte contre le capricorne asiatique – O  912.5.114  En application de l'article 37 al. 1 RAgri, l'Institut agricole de l'Etat de Fri - bourg (IAG), à Grangeneuve, fait office de Service phytosanitaire cantonal au  sens de la législation fédérale. La directrice de l'IAG a délégué au respon- sable du Service phytosanitaire cantonal la compétence de la représenter lors- qu'il s'agit de rendre des décisions dans le cadre des mesures de prévention et  de lutte contre le capricorne asiatique. En application de l'article 33 de la loi  du 23 juin 2006 sur l'Institut agricole de l'Etat de Fribourg, les décisions de  l'IAG en la matière rendues par le responsable du Service phytosanitaire can- tonal peuvent donc, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours direct au  Tribunal cantonal.  Sur la proposition du Service phytosanitaire cantonal,  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Compétence 1 Le Service phytosanitaire cantonal assure la mise en œuvre des mesures or- données par l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de l'environne- ment. Il ordonne, le cas échéant, des mesures de lutte complémentaires. 2 La mise en œuvre des mesures hors forêt incombe au Service phytosanitaire  cantonal. En forêt, leur mise en œuvre incombe au Service des forêts et de la  nature. 3 Le Service phytosanitaire cantonal et le Service des forêts et de la nature  agissent de manière coordonnée et concertée, en étroite collaboration avec les  communes et les personnes propriétaires d'un bien foncier concernées.  Art.  2 Zones délimitées et plantes hôtes prioritaires 1 Des zones noyau, des zones focales et des zones tampon sont délimitées  dans  un plan  de  situation  par  le  Service  phytosanitaire  cantonal.  Ce plan  contient en outre la liste des plantes hôtes prioritaires. 2 Les zones délimitées cernent tous les foyers d'infestation découverts sur le  territoire du canton de Fribourg. Ces zones sont les suivantes:  a) la zone noyau, qui décrit un cercle centré sur le foyer d'infestation et  dont le rayon mesure au minimum 100 mètres;  b) la zone focale, qui décrit un cercle centré sur le foyer d'infestation et   dont le rayon mesure entre 200 et 500 mètres;  c) la zone tampon, qui entoure la zone focale en décrivant un cercle centré  sur le foyer d'infestation et dont le rayon mesure au minimum 2 kilo- mètres.  2    Mesures de lutte contre le capricorne asiatique – O  912.5.114  3 Le plan de situation, les zones y figurant ainsi que la liste des plantes hôtes  prioritaires sont adaptés selon l'évolution de la situation. 4 Lorsque le capricorne est considéré comme éradiqué, les zones sont suppri- mées, et la population concernée est informée.  Art.  3 Plan de situation 1 Le plan de situation indiquant les différentes zones et la liste des plantes  hôtes prioritaires sont disponibles sur le guichet cartographique cantonal ainsi  qu'auprès des communes concernées. 2 Ils sont également publiés sur les sites Internet  du Service phytosanitaire  cantonal et du Service des forêts et de la nature.  Art.  4 Mesures de lutte et de prévention dans la zone noyau 1 Toute personne propriétaire ou locataire d'un bien foncier ou forestier, de  même que toute personne chargée d'entretenir ou de s'occuper de végétaux,  est tenue d'exécuter ou de faire exécuter, notamment, les mesures suivantes:  a) annonce au Service phytosanitaire cantonal des symptômes suspects;  b) abattage immédiat des plantes contaminées;  c) après  une pesée  des  intérêts,  abattage  préventif  de toutes  les plantes  hôtes prioritaires;  d) broyage  (≤ 3 cm) dans  les  plus  brefs  délais,  à  l'intérieur  de  la  zone  noyau, de toutes les plantes abattues selon les lettres b et c ainsi que du  bois  et  des  rémanents  de  coupes  et  résidus  de  coupes  de  tous  les  feuillus;  e) incinération de tout le matériel obtenu en application de la lettre d et, le  cas échéant, des emballages en bois soupçonnés de contamination, dans  une installation respectant les normes de protection de l'air;  f) annonce préalable à la commune de la coupe de tout arbre feuillu dès  3 centimètres de diamètre.  2 Sont interdits dans l'ensemble de la zone noyau:  a) toute nouvelle plantation de feuillus;  b) tout ramassage de bois de feu;  c) tout commerce de plantes hôtes prioritaires.  3    Mesures de lutte contre le capricorne asiatique – O  912.5.114  Art.  5 Mesures de prévention dans la zone focale 1 Toute personne propriétaire ou locataire d'un bien foncier ou forestier, de  même que toute personne chargée d'entretenir ou de s'occuper de végétaux,  est tenue d'exécuter ou de faire exécuter, notamment, les mesures suivantes:  a) annonce au Service phytosanitaire cantonal des symptômes suspects;  b) annonce préalable à la commune de la coupe de tout arbre feuillu dès  3 centimètres de diamètre;  c) broyage (≤ 3 cm) dans les plus brefs délais, au sein de la zone focale, du  bois ainsi que des rémanents de coupes et résidus de coupes de toutes  les plantes hôtes prioritaires;  d) sortie de la zone focale du bois et des rémanents de coupes et résidus de  coupes de tous les autres feuillus qu'à la condition que ceux-ci aient été  préalablement broyés (≤ 3 cm).  2 Sont interdits dans l'ensemble de la zone focale:  a) toute nouvelle plantation de plantes hôtes prioritaires;  b) tout ramassage de bois de feu;  c) tout commerce de plantes hôtes prioritaires. 3 Les nouvelles plantations de feuillus qui ne sont pas des plantes hôtes prio- ritaires sont soumises à l'autorisation du Service phytosanitaire cantonal.  Art.  6 Mesures de prévention dans la zone tampon 1 Hors  forêt,  toute personne propriétaire  ou locataire  d'un bien foncier,  de  même que toute personne chargée d'entretenir ou de s'occuper de végétaux,  est tenue d'exécuter ou de faire exécuter, notamment, les mesures suivantes:  a) annonce au Service phytosanitaire cantonal des symptômes suspects;  b) sortie de la zone tampon du bois et des rémanents de coupes et résidus  de coupes de tous les feuillus qu'à la condition que ceux-ci aient été  préalablement broyés (≤ 3 cm).  2 En  forêt,  toute  personne  propriétaire  ou  locataire  d'un  bien  forestier,  de  même que toute personne chargée d'entretenir ou de s'occuper de végétaux,  est tenue d'exécuter ou de faire exécuter, notamment, les mesures suivantes:  a) annonce au Service phytosanitaire cantonal des symptômes suspects;  b) martelage de toutes les coupes de bois (résineux et feuillus), y compris  les coupes de moins de 10 plantes, pour propre usage, par le forestier ou  la forestière de triage;  c) annonce au forestier ou à la forestière de triage des soins aux jeunes  peuplements préalablement à leur réalisation;  4    Mesures de lutte contre le capricorne asiatique – O  912.5.114  d) contrôle en détail, par le forestier ou la forestière de triage ou par une  personne formée, des bois des plantes hôtes prioritaires avant leur empi- lage ainsi que de leurs rémanents de coupes;  e) contrôle visuel, par le bûcheron ou la bûcheronne, des autres feuillus  après abattage;  f) obtention d'une autorisation du forestier  ou de la forestière de triage  pour tous les transports de bois de feuillus provenant des forêts de la  zone tampon, tant pour les transports à l'intérieur de la zone tampon que  pour ceux à destination de l'extérieur de cette zone;  g) broyage (≤ 3 cm) du bois de feuillus destiné aux chauffages à copeaux  avant sa sortie de la zone.  3 Les jardineries et commerces de plantes ont l'obligation d'examiner réguliè- rement leurs stocks.  Art.  7 Demandes de dérogations 1 Les demandes de dérogations aux dispositions fixées dans la présente or- donnance doivent être adressées, préalablement à leur exécution, au Service  phytosanitaire cantonal.  Art.  8 Abrogation 1 L'ordonnance du 5 août 2014 délimitant la commune de Marly en zones, en  relation avec une contamination par le capricorne asiatique, et ordonnant des  mesures d'éradication est abrogée.  Art.  9 Publication 1 La publication de la présente ordonnance est assurée de la manière suivante:  a) affichage public dans les communes concernées;  b) parution dans la  Feuille officielle  et  dans le Recueil  officiel  fribour- geois;  c) communiqué de presse.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février  2015.  5    Mesures de lutte contre le capricorne asiatique – O  912.5.114  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.02.2015 Acte acte de base 01.02.2015 2015_012 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 1 al. 3 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 3 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.02.2015 01.02.2015 2015_012 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 1 al. 3 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  6   	Art. 1 Compétence 	Art. 2 Zones délimitées et plantes hôtes prioritaires 	Art. 3 Plan de situation 	Art. 4 Mesures de lutte et de prévention dans la zone noyau 	Art. 5 Mesures de prévention dans la zone focale 	Art. 6 Mesures de prévention dans la zone tampon 	Art. 7 Demandes de dérogations 	Art. 8 Abrogation 	Art. 9 Publication 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2019-04-04T09:07:07+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"