Document ID: 423facf2-e9c7-42f3-ab6c-b64bffa61988

1     741.171     1    Ordonnance  sur l’utilisation de véhicules automobiles hors de la voie  publique1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 702 du Code civil suisse2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19783) sur l'introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 13, alinéa 3, de la loi du 26 octobre 1978 sur la circulation  routière et l'imposition des véhicules routiers4),    arrête :      Article premier  L'ordonnance est applicable à tous les véhicules  automobiles au sens de l'article 7 de la loi fédérale du 19 décembre 1958  sur la circulation routière (LCR)5). Font exception les véhicules  automobiles qui sont utilisés pour :   1. l'armée, l'Arsenal, la protection civile, les organes des secours en cas  de catastrophes et de la défense;   2. la police, les pompiers, le service de lutte contre les dégâts dus aux  hydrocarbures;   3. le service sanitaire, le service de sauvetage, le service d'assistance  médicale;   4. l'agriculture et la sylviculture, horticulture comprise;  5. le service des bâtiments et des ponts et chaussées, entretien des   routes compris;  6. la construction et l'entretien d'installations;  7. le trafic interne d'entreprises;   8. l'accès à des terrains privés;  9. la formation des conducteurs de véhicules automobiles.        Art. 2  Conformément à l'article premier, l'utilisation de véhicules  automobiles est interdite hors des routes publiques.       741.171     2         Art. 3  1 Sur les routes publiques, l'utilisation de véhicules automobiles  est soumise aux prescriptions de la loi fédérale sur la circulation routière  et à ses prescriptions d'exécution.   2 Les pistes pour skieurs, chemins pour lugeurs, chemins pédestres et  autres du même genre sont considérés comme routes publiques non  destinées à la circulation des véhicules automobiles (art. 43, al.1, LCR).  Toutefois, les véhicules destinés à la préparation des pistes sont admis  lorsqu'ils sont pourvus de plaques de contrôle et d'un permis de  circulation et lorsque le conducteur est muni d'un permis de conduire à  cet effet.      Art. 4  L'Office des véhicules peut délivrer des autorisations d'exception :   a) lorsque des immeubles isolés privent les riverains de l'accès aux  routes publiques;   b) dans d'autres cas, lorsque le besoin s'en fait sentir et que tout autre  mode de locomotion est inopportun ou inconcevable.          Art. 5  1 Des autorisations d'exception sont délivrées aux conditions  suivantes :   a) le conducteur doit être en possession du permis de conduire à cet  effet;   b) le véhicule doit, selon le droit fédéral sur la circulation routière, être  autorisé à circuler sur la voie publique;   c) la région ou le tronçon autorisé, le but d'utilisation ainsi que les  obligations éventuelles doivent figurer dans l'autorisation.      2 Le permis peut être retiré en cas d'abus.      Art. 6  Le Département des Finances et de la Police peut, d'entente avec  les communes et les propriétaires fonciers concernés ainsi qu'avec les  départements intéressés, désigner des régions isolées ou inhabitées  dans lesquelles l'utilisation de véhicules automobiles hors de la voie  publique est autorisée. Dans ce cas, le Département des Finances et de  la Police tient compte des questions touchant à la protection du gibier, de  la nature et de l'environnement.      Art. 7  Les contrevenants aux dispositions de la présente ordonnance ou  aux obligations contenues dans une autorisation seront punis de  l'amende.7)       741.171     3         Art. 8  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                            1) Ordonnance du 8 décembre 1971 sur l'utilisation de véhicules automobiles hors de la   voie publique (RSB 761.171)  2) RS 210  3) RSJU 211.1  4) RSJU 741.11  5) RS 741.01  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. X de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=174.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.01.fr.pdf