Document ID: 7647f615-d2f2-4800-9981-fc54bf67befd

RS 0.632.296.141   1   Traduction du texte original anglais   Résultats de négociations bilatérales  entre les Délégations suisse et néo-zélandaise,  dans le cadre des Négociations commerciales multilatérales   Approuvés par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19791     A l’occasion des Négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre du  GATT2, la Suisse et la Nouvelle-Zélande sont convenues de tenir au niveau de  représentants compétents, des consultations annuelles sur les affaires de politique  commerciale, en tant qu’elles relèvent (le leurs relations dans les limites du GATT.  Ces consultations porteront notamment sur:   1. Les activités et le fonctionnement du GATT,  2. Le développement du commerce bilatéral et la politique commerciale des   deux Gouvernements dans des secteurs d’intérêt mutuels;  3. Le régime des échanges concernant des produits dont l’exportation intéresse   particulièrement les deux pays;   – dans le domaine agricole (des produits tels que la viande pour la Nou-  velle-Zélande et le fromage pour la Suisse) et   – dans le domaine industriel.  Il est entendu que ces consultations seront tenues dans un esprit de respect mutuel  pour les politiques nationales touchant les domaines concernés.  Par ailleurs, les Délégations constatent que leurs offres NCM contiennent des élé- ments intéressant les deux parties. Les annexes ci-jointes énumèrent ces, éléments.   10 juillet 1979   A. Dunkel E. Farnon   Pour la Délégation suisse Pour la Délégation   de la Nouvelle-Zélande        RO 1979 2598; FF 1979 III 1  1  AI. 1 let. q de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153)  2  RS 0.632.21   0.632.296.141    Tarifs douaniers   2   0.632.296.141   Annexe   Offres de la Nouvelle-Zélande   1. Les positions suivantes, contenues dans l’offre tarifaire de la Nouvelle-Zélande,  intéressent la Suisse.   N° de tarif Description des produits Taux du  droit selon concession         29.25 Composés à fonction carboxyamide; composés à fonction  amide de l’acide carbonique ...................................................... 5%        29.38 Provitamines et vitamines, naturelles ou synthétiques  (y compris concentrés naturels), dérivés utilisés surtout com- me vitamines, et mélanges faits des substances précitées,  inclues ou non dans une solution ............................................... 5%        32.05 Matières colorantes organiques synthétiques (y compris les  pigments); produits organiques synthétiques du genre de ceux  utilisés comme «luminophores», produits des types dits «a- gents de blanchiment optique», fixables sur fibres; indigo  naturel ........................................................................................  5%        ex 33.04 Mélanges entre elles de deux ou plusieurs substances  odoriférantes ou aromatiques, naturelles ou artificielles,  et mélange à base d’une ou de plusieurs de ces substances  (y compris les simples solutions dans un alcool), constituant  des matières de base pour la parfumerie, l’alimentation ou  d’autres industries    autres   – excepté les mélanges d’huiles essentielles, naturelles ou   synthétiques; mélanges d’esters et d’éthers synthétiques,  solutions alcooliques pour cuisiner et aromatiser; autres solu- tions alcooliques   35%        34.02 Produits organiques tension-actifs; préparations tensio-actives  et préparations pour lessives, contenant ou non du savon ......... 35%        ex 38.11 Désinfectants, insecticides, fongicides, herbicides, antiron- geurs; inhibiteurs de germination, régulateurs  de croissance pour plantes et produits similaires, présentés   à l’état de préparations ou dans des formes ou emballages  de vente au détail ou présentés sous forme d’articles (par ex.  rubans, mèches et bougies soufrés et papiers tue-mouches):    Insecticides et fongicides    autres   – excepté s’ils contiennent des composés organiques phos-  phorés; des bromures méthyles additionnés de picrine chlorée  ou d’autres agents avertisseurs; dans des conteneurs sous  pression (aérosol)   20%    Résultats des négociations commerciales avec la Nouvelle-Zélande   3   0.632.296.141   N° de tarif Description des produits Taux du  droit selon  concession         ex 56.07 Tissus de fibres synthétiques (discontinues ou en déchets):    ne contenant pas de laine ou de poils fins d’animaux    – tissus pour bandages pneumatiques, excepté en fils synthé-  tiques ou régénérés, pesant 203 g/m2 ou plus      5%        ex 59.17 Tissus et articles en matières textiles communément utilisés  sur des machines ou dans des usines:       – gazes et toiles à bluter............................................................. exempt        ex 8411 Pompes, moto-pompes à air et à vide et compresseurs à air  et autres gaz (y compris les moto- et turbocompresseurs, les  générateurs à pistons libres pour turbines à gaz); ventilateurs,  souffleries et similaires:       – compresseurs destinés à être utilisés avec des dispositifs  de refroidissement ou à des fins de réfrigération      5%         ex 84.35 Autres machines pour l’imprimerie; appareils auxiliaires  d’imprimerie       – excepté les machines pour l’imprimerie ................................. 10%        ex 84.37 Machines et machines préparatoires pour le tissage, la bonne- terie, le tricot, etc. (ourdissoirs, encolleuses, etc.); métiers à  tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelle, à broderie,  à passementerie et à filet:       – métiers à bonneterie................................................................ exempt        ex 84.59 Machines et appareils mécaniques, ayant une fonction indivi- duelle, ne tombant pas sous une autre position du présent  chapitre:       – autres    – excepté: cuves et autres récipients, munis de dispositifs   mécaniques; presses, balayeurs rotatifs à tapis; cireuses  et balais-brosses combinés; propulseurs pour bateaux;  moulins à eau; aspirateurs à poussière; machines  à mouler le plastique par pulvérisation et soufflage;  unités sanitaires avec chasse d’eau ou processus  chimique en circuit fermé; appareils pour la dispersion  de colorants; vibrateurs; machines à gazéfier les boissons  mélangées                     35%        90.15 Balances sensibles à un poids de 50 mg et moins, avec ou sans  poids ...........................................................................................    5%         ex 91.11 Autres fournitures d’horlogerie et leurs parties:    – ressorts-moteurs et spiraux ..................................................... 5%           Tarifs douaniers   4   0.632.296.141   2. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande a l’intention d’accorder de nouveaux permis  concernant la position 18.06.000 chocolat et autres préparations alimentaires conte- nant du cacao, en augmentant les quantités allouées selon le plan des licences  d’importation et/ou en tenant compte de nouveaux fournisseurs. Cette offre prendra  effet le 1er janvier 1980.   Offres de la Suisse   1. Les positions suivantes sont contenues dans l’offre tarifaire de la Suisse; elles  intéressent la Nouvelle-Zélande:   N° du tarif a)  Descriptions des produits Taux  de base  du droit   Taux  de droit selon concession     (par 100 kg brut)   0201.  Viandes et abats comestibles des animaux  repris aux nos 0101 à 0104 inclus, frais,  réfrigérés ou congelés         10 – viande de veau ............................................ 40.–1)  9.– 2) 3)     – viande de génisse, de taureau, de vache   et de bœuf:        20 – – fraîche, même réfrigérée ......................... 35.–1) 9.– 2) 3)   22 – – congelée .................................................. 40.– 1) 9.– 2) 3)   50 – autres ........................................................... 40.– 1) 9.– 2) 3)          1203.  Graines, spores et fruits à ensemencer:      10 – Graines de prairie; graines de trèfles   et de luzerne................................................  –.50 exempt           1603. 01 Extraits et jus de viande; extraits de poisson .. 20.– 17.–          3907.  Ouvrages en matières des nos 3901 à 3906:      60 – autres ouvrages  50.–43.–} 37.–          4303.  Pelleteries ouvrées ou confectionnées (four- rures)         30 – autres ........................................................... 300.– 225.–                                    a)  RS 632.10 annexe  1)  Par arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1959, le taux de ces numéros est réduit   jusqu’à nouvel avis à fr. 10.– pour la viande et pour les abats frais ou réfrigérés; en revan- che, cette réduction provisoire n’est pas applicable aux abats congelés (langues, foies,  etc.).   2)  Non consolidé; consolidation pour position 0201.20: frais, 35.– fr.  3)  Ce taux n’est pas applicable sur les abats congelés.     Résultats des négociations commerciales avec la Nouvelle-Zélande   5   0.632.296.141   N° du tarif a)  Descriptions des produits Taux  de base  du droit   Taux  de droit selon  concession     (par 100 kg brut)   8213.  Autres articles de coutellerie (y compris  les sécateurs, tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers et d’office et coupe-  papier); outils et assortiments d’outils  de manucures, de pédicures et analogues  (y compris les limes à ongles):         20 – autres........................................................... 110.– 89.–          8714.  Autres véhicules, non automobiles et remor- ques pour tous véhicules; leurs parties et  pièces détachées:         80 – autres, y compris les roues.......................... 25.– 20.–          2. Par ailleurs, la Suisse a l’intention d’introduire dans les NCM un contingent  global de 2000 tonnes de viande de bœuf d’une sorte et d’une description détermi- nées.     Tarifs douaniers   6   0.632.296.141