Document ID: b05fedb8-0a3b-4edf-95b4-3da9f488bd26

rsGE K 1 37.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS)   rsGE K 1 37.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 15 janvier 2022      Loi autorisant le Conseil d'Etat à  adhérer à la convention  intercantonale relative aux  institutions sociales  (L-CIIS)   K 1 37.0   du 21 septembre 2007   (Entrée en vigueur : 20 novembre 2007)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2)   décrète ce qui suit :      Art. 1(1)      Adhésion  1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention  intercantonale relative aux institutions sociales CIIS, du 13 décembre 2002 (ci-après : la convention), en sa  version modifiée et entrée en vigueur le 1er janvier 2008, approuvée par la Conférence de la convention le 14  septembre 2007 et portée à la connaissance de la Confédération, de la Conférence suisse des directrices et  directeurs cantonaux de la santé (CDS), de la Conférence des directrices et directeurs des départements  cantonaux de justice et police (CCDJP), de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique (CDIP) et de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC).  2 Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la révision partielle  de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002, approuvée par  la Conférence de la CIIS le 23 novembre 2018.(3)  3 Le texte de la convention modifiée au sens de l’alinéa 2 est annexé à la présente loi.(3)      Art. 2        Exécution de la convention  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la convention.  2 Il désigne l'autorité compétente pour exercer la fonction d'office de liaison au sens de l'article 10 de la  convention. Cette autorité est autorisée à traiter et à communiquer aux instances compétentes, y compris par  voie électronique, les données personnelles nécessaires à l'exécution de la convention.  3 Le Conseil d'Etat arrête la procédure en vue de l'élaboration de la liste des institutions reconnues selon la  convention.      Art. 3        Dispositions d'application   Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 37.0   L autorisant le Conseil d’Etat à  adhérer à la convention  intercantonale relative aux  institutions sociales   21.09.2007 20.11.2007   Modifications :         1. n.t. : 1 29.01.2010 15.05.2010   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37p0.htm   rsGE K 1 37.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2     2. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015     3. n. : 1/3; n.t. : 1/2 12.11.2021 15.01.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_37p0.htm