Document ID: 1d1f3199-78c7-4b4a-b481-5bb2951e78da

551.41 - Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en cas de recherche de personnes condamnées    551.41  Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par  poste et télécommunication en cas de recherche de personnes  condamnées  du 05.06.2018 (version entrée en vigueur le 15.06.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 36 et 37 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance  de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT);  Vu le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP), notamment  l'article 279 al. 3;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance désigne les autorités cantonales compétentes en ma- tière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en  cas de recherche de personnes condamnées (art. 36 et 37 LSCPT). 2 La procédure en cas de recherche urgente d'une personne disparue (art. 35  LSCPT) est réglée à l'article 31c de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police  cantonale.  Art.  2 Compétence 1 L'autorité compétente au sens de l'article 36 LSCPT est la Police cantonale,  agissant par  l'intermédiaire  d'un officier  ou d'une officière  de police  judi- ciaire. 2 L'ordre de surveillance est transmis dans les vingt-quatre heures, pour auto- risation, au ou à la juge du Tribunal des mesures de contrainte (art. 18 al. 1  CPP). 3 Le ou la juge du Tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq  jours à compter du moment où la surveillance a été ordonnée en indiquant  brièvement les motifs. Il ou elle peut autoriser la surveillance à titre provi- soire et demander que le dossier soit complété ou que d'autres éclaircisse- ments soient apportés.  1    Surveillance de la correspondance de personnes condamnées – O  551.41  4 Les frais de la surveillance sont mis à la charge des personnes qui ont pro- voqué la mesure. En cas de décès, ces frais sont supportés par les héritiers et  héritières. Les dispositions réglementaires concernant les émoluments de la  Police cantonale s'appliquent pour le surplus.  Art.  3 Voies de droit 1 Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a  été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télé- communication surveillé peuvent interjeter recours, dans le délai de dix jours  dès la réception de la communication, auprès de la Chambre pénale du Tribu- nal cantonal.  Art.  4 Dispositions finales 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2018. 2 Elle reste valable jusqu'à ce que les présentes prescriptions soient intégrées  dans la loi sur la Police cantonale.  2    Surveillance de la correspondance de personnes condamnées – O  551.41  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.06.2018 Acte acte de base 15.06.2018 2018_037  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.06.2018 15.06.2018 2018_037  3   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Compétence 	Art. 3 Voies de droit 	Art. 4 Dispositions finales  		2022-08-12T01:01:04+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"