Document ID: d0d06392-4dcd-42d6-aa5a-870b8f737e31

RS 0.653.236.731   1   Echange de lettres  entre la Suisse et Guernesey concernant l’application  anticipée de la Convention sur l’assistance administrative   Entré en vigueur le 1er janvier 2017    (Etat le 1er janvier 2017)     Traduction1      V. E. Député Gavin A. St. Pier  Ministre en chef  Sir Charles Frossard House  La Charroterie  St Peter Port, Guernesey  GY1 1FH   Guernesey, 10 novembre 2016   Monsieur l’Ambassadeur  Dominik Furgler  Ambassade de Suisse  16-18 Montagu Place  London W1H 2BQ  Royaume-Uni   Monsieur le Conseiller fédéral,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 octobre 2016, qui a la teneur  suivante:   «J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune signée le 15 janvier 2016 et  exprimant la volonté de la Suisse et de Guernesey d’introduire, sur une base réci- proque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers fondé  sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents à  compter de 2017 (avec une première transmission des données en 2018), ainsi qu’à  la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administra- tive mutuelle en matière fiscale2, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (dési- gnée ci-après par «convention révisée»).   Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par  l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière  d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers3 (Multila- teral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account  Information, désigné ci-après par «MCAA»). La convention révisée s’applique, en  vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes  d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit  celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou,  en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des  obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de        RO 2016 4759  1 Texte original anglais.  2 RS 0.652.1  3 RS 0.653.1   0.653.236.731    Echange automatique de renseignements en matière fiscale   2   0.653.236.731   l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard  d’une partie.   En vertu de l’art. 28, par. 6 de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent  convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant  sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc  l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse  et Guernesey que l’art. 6 de la convention révisée et le MCAA s’appliquent aux  périodes fiscales qui débutent le 1er janvier 2017 ou après cette date, pour autant  qu’en Suisse la convention révisée et le MCAA entrent en vigueur le 1er janvier  2017.   Si le Gouvernement de Guernesey accepte la proposition qui précède, j’ai l’honneur  de suggérer que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient  considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui  s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du  MCAA en Suisse.»   Je suis en mesure de confirmer l’accord de Guernesey sur le contenu de votre lettre.   Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute consi- dération.   Pour le   Gouvernement de Guernesey:   Gavin A. St. Pier  Ministre en chef