Document ID: 770f5ce9-7f79-47f2-a89c-189d2c53cb81

Microsoft Word - 813_31.doc   813.31     1      31  octobre  1990     Arrêté  concernant l'examen et le traitement  des demandes en main-d'œuvre étrangère                     Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers, du 6 octobre 19861)  (OLE), et plus particulièrement son article 44 libellé comme suit: "Les cantons  fixent la procédure des offices cantonaux de l'emploi. Ils peuvent instituer des  commissions d'experts appelées à donner leur avis sur les requêtes en tenant  compte de la situation économique";  vu l'arrêté instituant une commission d'experts chargée de donner des préavis  à l'office cantonal du travail en matière d'attribution de la main-d'œuvre  étrangère, du 1er mai 19702);  considérant l'intérêt pour la susdite commission et l'office cantonal du travail de  pouvoir soumettre les demandes en main-d'œuvre étrangère à l'appréciation  de commissions paritaires des professions concernées;  sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Economie  publique,   arrête:       Article premier   L'office cantonal du travail, section de la main-d'œuvre  étrangère, traite des demandes en main-d'œuvre étrangère. Il transmet ses  prises de position valant décisions préalables, à l'office cantonal des étrangers  du département de Police, qui statue quant à la délivrance des permis de  séjour.     Art. 2   Le département de l'Economie publique suscite de la part des  partenaires sociaux des branches professionnelles engageant de la main- d'œuvre étrangère, la désignation de commissions paritaires à nommer par le  Conseil dEtat.     Art. 3   L'office cantonal du travail, section de la main-d'œuvre étrangère,  prend ses décisions après avoir reçu le préavis de l'office communal du travail  et celui de la commission paritaire de la profession concernée. A défaut, si  nécessaire, il interroge les unions syndicale et patronale neuchâteloises.     Art. 4   Les commissions paritaires sont consultées notamment en cas de  demandes:   – de permis annuels,  – de permis saisonniers,                                                     RLN XV 242  1) RS 823.21  2) non publié     813.31     2   – de permis de courte durée,  – de permis pour frontaliers,  – de prolongation ou de renouvellement de permis,  – de remplacement,  – de changement de place ou de profession.     Art. 5   Les commissions paritaires se prononcent:  a) en s'assurant que l'employeur accorde à l'étranger les mêmes conditions de   rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession qu'il  accorde aux Suisses.    Pour déterminer les salaires et les conditions de travail en usage dans la  localité et la profession, il y a lieu de tenir compte des prescriptions légales,  des salaires et des conditions accordés pour un travail semblable dans la  même entreprise et dans la même branche, ainsi que des conventions  collectives et des contrats types de travail.    Lorsque l'activité principale de l'entreprise relève pour l'essentiel d'une  branche où une convention collective de travail est en vigueur dans la  région, l'employeur doit appliquer ses clauses ou à tout le moins, accorder à  ses travailleurs des conditions de rémunération et de travail globalement  équivalentes;   b) en appréciant le nombre des arrivées de travailleurs étrangers afin que la  limitation voulue par les dispositions fédérales en la matière soit respectée,  que la structure du marché de l'emploi soit améliorée et qu'un équilibre  optimal en matière d'emploi soit assuré;   c) en tenant compte de la situation économique afin de sauvegarder la paix du  travail;   d) en tenant compte de la nécessité pour l'entreprise d'être organisée afin que  son personnel soit couvert de manière adéquate contre les conséquences  économiques de la maladie, des accidents, du chômage et de la vieillesse  (AVS), soit assuré en matière de prévoyance professionnelle (LPP) et  puisse disposer, principalement les saisonniers, d'un logement convenable  au triple point de vue de l'hygiène, de la police des constructions et du feu;   e) en signalant tout employeur qui aurait enfreint gravement ou à plusieurs  reprises les prescriptions du droit des étrangers.     Art. 6   Lorsqu'il le juge nécessaire, à la demande de la section main-d'œuvre  étrangère de l'office cantonal du travail, le chef du département de l'Economie  publique peut charger un service de son département de procéder au contrôle  des salaires versés par un employeur à ses salariés étrangers bénéficiaires  d'autorisations de travail d'une durée jusqu'à un an ainsi qu'à des employés  frontaliers. Cette mission peut aussi être confiée soit à la commission paritaire  de la branche d'activité concernée si chacun des deux partenaires sociaux  l'accepte, soit à un bureau fiduciaire. Les frais peuvent être mis à la charge de  l'employeur (art. 48 OLE).     Art. 7   Les membres des commissions paritaires sont soumis au secret de  fonction.     Art. 8   Sont abrogés:     813.31     3   – l'arrêté concernant l'utilisation de la main-d'œuvre étrangère dans le canton  de Neuchâtel, du 10 avril 19623);   – l'arrêté portant le titre d'Instructions No 1 à l'usage des organes cantonaux  compétents en matière de main-d'œuvre étrangère, relatives à l'examen  des demandes d'autorisation de séjour concernant des étrangers qui  exercent une activité lucrative, du 6 novembre 19794).     Art. 9   1Le département de l'Economie publique est chargé de l'exécution du  présent arrêté, qui entre en vigueur immédiatement.  2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                     3) RLN III 113  4) RLN VII 465