Document ID: 295a50ba-4660-4890-a9a0-000d2cbb3910

0.362.380.097   1   Échange de notes du 20 décembre 2018   entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise   du règlement (UE) 2018/1860 relatif à l’utilisation du système  d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants   de pays tiers en séjour irrégulier   (Développement de l’acquis de Schengen)   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 20201  Entré en vigueur le 11 mai 2021    (Etat le 11    mai 2021)     Traduction      Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne    Bruxelles, le 20 décembre 2018    Secrétariat général   du Conseil de l’Union européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 20 novembre 2018, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord  d’association)2, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser  réception de cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, par. 2, let. a, 1re phrase et art. 14, al. 1 de l’accord asso- ciant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la  Suisse:   – Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation du sys- tème d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays  tiers en séjour irrégulier   – Document du Conseil: PE-CONS 34/18   – Date d’adoption: 19 novembre 2018»3        RO 2021 366; FF 2020 3361  1 RO 2021 365  2 RS 0.362.31  3 Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018   relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortis- sants de pays tiers en séjour irrégulier, version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 1.   0.362.380.097      Coopération avec l’UE   2   0.362.380.097   Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b de l’accord d’association et sous réserve  de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la  Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notifica- tion du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le  transposera dans son ordre juridique interne.    Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera  sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplis- sement de ses exigences constitutionnelles.   Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 20 novembre 2018 et la présente note de réponse créent des droits et des obliga- tions entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la  Suisse et l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions  énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.