Document ID: 18ba69de-182a-41b0-8354-a6f17d4a380e

RS 120.425   1   Ordonnance du DETEC  sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes  (OCSP-DETEC)   du 15 février 2013 (Etat le 1er avril 2013)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie  et de la communication (DETEC),   vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs  aux personnes (OCSP)1,   arrête:   Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance fixe les degrés de contrôle visés à l’art. 9, al. 1, OCSP qui  correspondent aux fonctions au sein du DETEC mentionnées dans l’annexe 1 de  l’OCSP.  2 Les degrés de contrôle sont fixés en annexe.   Art. 2 Actualisation de l’annexe   Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, l’annexe de la présente ordonnance est adap- tée en conséquence dans un délai de six mois.   Art. 3 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2013.        RO 2013 765   1 RS 120.4   120.425    Sécurité de la Confédération   2   120.425   Annexe  (art. 1, al. 2)   Fonctions au sein du DETEC nécessitant un contrôle de sécurité  relatif aux personnes   1. Fonctions générales au sein du DETEC   Fonctions Degrés de  contrôle  Directeurs d’office et leurs suppléants 12  Secrétaire général et ses suppléants 12  Collaborateurs personnels du chef du département 11  Chef de l’information et son suppléant auprès du chef du département 11  Secrétaires du chef du département 10  Rapporteurs 11  Responsables de la protection des données 10  Responsables de la protection des informations 10  Responsables de la sécurité informatique 11  Responsables de la protection des objets 11  Membres des commissions extraparlementaires auxquels s’appliquent les  critères visés à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, OCSP 11  Utilisateurs SICSP 10  Gestionnaire des risques du département 11  Porte-parole 11  Huissier du chef du département 10  Chauffeur du chef du département 10  Membres de l’Etat-major chargé des situations extraordinaires 11     2. Fonctions supplémentaires au sein du DETEC   2.1 SG-DETEC   Fonctions Degrés de  contrôle  Chef des Affaires juridiques 11  Collaborateurs du Service d’enquête suisse sur les accidents 11  Collaborateurs du Civil Aviation Safety Office (CASO) 11       Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DETEC   3   120.425   2.2 Office fédéral de l’énergie   Fonctions Degrés de  contrôle  Chefs de division 11  Chefs de section 10  Chefs de service 10  Collaborateurs Affaires du Conseil fédéral et objets parlementaires 10  Collaborateurs Ressources humaines 10  Collaborateurs Finances et controlling 10  Collaborateurs Informatique 10  Collaborateurs responsables des garanties 11  Collaborateurs Droit du nucléaire et du transport par conduites 10  Collaborateurs Protection d’urgence des barrages 10  Collaborateurs du Secrétariat de la Commission fédérale de sécurité nu- cléaire (CSN)   10      2.3 Office fédéral de l’environnement   – Section Qualité du paysage et services écosystémiques   – Section Prévention des accidents majeurs et mitigation des séismes   – Section Rayonnement non ionisant (RNI)   Fonctions Degrés de  contrôle  Chef de section et collaborateurs scientifiques 11     2.4 Office fédéral de l’aviation civile   Fonctions Degrés de  contrôle  Collaborateurs pour les questions de sécurité 11  Chef Stratégie et politique aéronautique 11  Chef Sécurité des infrastructures 11  Collaborateurs qui doivent entrer dans des ouvrages militaires dans le cadre  de leurs activités   10        Sécurité de la Confédération   4   120.425   2.5 Office fédéral des routes   Fonctions Degrés de  contrôle  Collaborateurs qui ont accès à des informations et à du matériel classifiés au  moins CONFIDENTIEL ou à partir de la zone de protection 2 d’ouvrages  militaires   10      2.6 Office fédéral de la communication   Fonctions Degrés de  contrôle  Direction Gestion des fréquences (FM) 11  Collaborateurs Planification des fréquences (FP)* 11  Collaborateurs Assignation des fréquences (FZ)* 11  Collaborateurs Technologie radio (GF)* 11  Collaborateurs Radio Monitoring (RM)* 11  Direction Services de télécommunication (TC) 11  Collaborateurs Services fixes et service universel (FG)* 11  Direction Radio et télévision (MP) 11  Conseiller juridique du directeur 10     * Collaborateurs qui ont accès à des informations et à du matériel classifiés au moins  SECRET ou à partir de la zone de protection 3 d’ouvrages militaires   2.7 Inspection fédérale des pipelines   Fonctions Degrés de  contrôle  Toutes 10     2.8 Inspection fédérale de la sécurité nucléaire   Fonctions Degrés de  contrôle  Directeur et son suppléant 12  Membres de la direction et leurs suppléants 11  Conseiller du directeur 11    Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DETEC   5   120.425   Fonctions Degrés de  contrôle  Chefs de section 11  Collaborateurs de la Section Protection physique 11  Collaborateurs de la Section Informatique 11  Collaborateurs de la Section Etudes probabilistes de sécurité 11  Collaborateurs de la Section Analyses déterministes 11  Autres collaborateurs 10     2.9 Conseil de l’IFSN   Fonctions Degrés de  contrôle  Membres du Conseil de l’IFSN 12  Collaborateurs du Secrétariat du Conseil de l’IFSN 11       Sécurité de la Confédération   6   120.425