Document ID: fd529b42-7903-4490-b8bd-6c5bda413875

0.232.112.11   1 / 92   Texte original    Traité de Singapour sur le droit des marques   Conclu à Singapour le 27 mars 2006  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 juillet 2007  Entré en vigueur pour la Suisse le 16 mars 2009    (État le 11 octobre 2022)      Liste des articles   Art.   1 Expressions abrégées  Art.   2 Marques auxquelles le traité est applicable  Art.   3 Demande  Art.   4 Mandataire; élection de domicile  Art.   5 Date de dépôt  Art.   6 Un seul enregistrement pour des produits ou des services relevant de plu-  sieurs classes  Art.   7 Division de la demande et de l’enregistrement  Art.   8 Communications  Art.   9 Classement des produits ou des services  Art. 10 Changement de nom ou d’adresse  Art. 11 Changement de titulaire  Art. 12 Rectification d’une erreur  Art. 13 Durée et renouvellement de l’enregistrement  Art. 14 Mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai  Art. 15 Obligation de se conformer à la Convention de Paris  Art. 16 Marques de services  Art. 17 Requête en inscription d’une licence  Art. 18 Requête en modification ou radiation de l’inscription d’une licence  Art. 19 Effets du défaut d’inscription d’une licence  Art. 20 Indication de la licence  Art. 21 Observations lorsqu’un refus est envisagé  Art. 22 Règlement d’exécution  Art. 23 Assemblée  Art. 24 Bureau international  Art. 25 Révision ou modification  Art. 26 Conditions et modalités pour devenir partie au traité  Art. 27 Application du TLT de 1994 et du présent Traité  Art. 28 Entrée en vigueur; date de prise d’effet des ratifications et adhésions  Art. 29 Réserves  Art. 30 Dénonciation du traité  Art. 31 Langues du traité; signature  Art. 32 Dépositaire        RO 2009 887   0.232.112.11      Propriété industrielle   2 / 92   0.232.112.11   Art. 1 Expressions abrégées   Au sens du présent Traité, et sauf lorsqu’un sens différent est expressément indiqué:   i) on entend par «office» l’organisme chargé par une Partie contractante de l’en- registrement des marques;   ii) on entend par «enregistrement» l’enregistrement d’une marque par un office;   iii) on entend par «demande» une demande d’enregistrement;   iv) on entend par «communication» toute demande, ou toute requête, déclaration,  correspondance ou autre information relative à une demande ou à un enregis- trement, qui est déposée, présentée ou transmise à l’office;   v) le terme «personne» désigne aussi bien une personne physique qu’une per- sonne morale;   vi) on entend par «titulaire» la personne inscrite dans le registre des marques en  tant que titulaire de l’enregistrement;   vii) on entend par «registre des marques» la collection des données tenue par un  office, qui comprend le contenu de tous les enregistrements et toutes les don- nées inscrites en ce qui concerne tous les enregistrements, quel que soit le  support sur lequel lesdites données sont conservées;   viii) on entend par «procédure devant l’office» toute procédure engagée devant  l’office en ce qui concerne une demande ou un enregistrement;   ix) on entend par «Convention de Paris» la Convention de Paris pour la protection  de la propriété industrielle1, signée à Paris le 20 mars 1883, telle qu’elle a été  révisée et modifiée;   x) on entend par «classification de Nice» la classification instituée par l’Arran- gement de Nice concernant la classification internationale des produits et des  services aux fins de l’enregistrement des marques2, signé à Nice le 15 juin  1957, tel qu’il a été révisé et modifié;   xi) on entend par «licence» une licence de marque au sens de la législation d’une  Partie contractante;   xii) on entend par «preneur de licence» la personne à laquelle une licence a été  concédée;   xiii) on entend par «Partie contractante» tout État ou toute organisation intergou- vernementale partie au présent Traité;   xiv) on entend par «conférence diplomatique» la convocation des Parties contrac- tantes aux fins de la révision ou de la modification du traité;   xv) on entend par «Assemblée» l’Assemblée visée à l’art. 23;   xvi) le terme «instrument de ratification» désigne aussi les instruments d’accepta- tion et d’approbation;       1 RS 0.232.04  2 RS 0.232.112.9     Droit des marques. Tr. de Singapour   3 / 92   0.232.112.11   xvii) on entend par «Organisation» l’Organisation Mondiale de la Propriété Intel- lectuelle;   xviii) on entend par «Bureau international» le Bureau international de l’Organisa- tion;   xix) on entend par «Directeur général» le Directeur général de l’Organisation;   xx) on entend par «règlement d’exécution» le règlement d’exécution du présent  Traité visé à l’art. 22;   xxi) les termes «article» ou «alinéa», «sous-alinéa» ou «point» d’un article s’en- tendent comme englobant aussi la règle ou les règles correspondantes du rè- glement d’exécution;   xxii) on entend par «TLT de 1994» le Traité sur le droit des marques3 fait à Genève  le 27 octobre 1994.   Art. 2 Marques auxquelles le traité est applicable   1)  [Nature des marques] Toute Partie contractante applique le présent Traité aux  marques consistant en des signes qui peuvent être enregistrés en tant que marques en  vertu de sa législation.   2)  [Genres de marques]   a) Le présent Traité est applicable aux marques relatives à des produits (marques  de produits) ou à des services (marques de services) ou à la fois à des produits  et à des services.   b) Le présent Traité n’est pas applicable aux marques collectives, aux marques  de certification et aux marques de garantie.   Art. 3 Demande   1)  [Indications ou éléments figurant dans la demande ou accompagnant celle-ci; taxe]   a) Toute Partie contractante peut exiger qu’une demande contienne l’ensemble  ou une partie des indications ou éléments suivants:   i) une requête en enregistrement;   ii) le nom et l’adresse du déposant;   iii) le nom d’un État dont le déposant est ressortissant s’il est ressortissant  d’un État, le nom d’un État dans lequel le déposant a son domicile, le cas  échéant, et le nom d’un État dans lequel le déposant a un établissement  industriel ou commercial effectif et sérieux, le cas échéant;   iv) lorsque le déposant est une personne morale, la forme juridique de cette  personne morale ainsi que l’État, et, le cas échéant, la division territoriale  de cet État, dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite  personne morale;   v) lorsque le déposant a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;       3 RS 0.232.112.1     Propriété industrielle   4 / 92   0.232.112.11   vi) lorsque, en vertu de l’art. 4.2)b), il doit être fait élection de domicile, le  domicile élu;   vii) lorsque le déposant souhaite bénéficier de la priorité d’une demande an- térieure, une déclaration revendiquant la priorité de cette demande anté- rieure, accompagnée des indications et des justifications à l’appui de la  déclaration de priorité qui peuvent être exigées conformément à l’art. 4  de la Convention de Paris;   viii) lorsque le déposant souhaite bénéficier d’une protection résultant de  la présentation de produits ou de services dans une exposition, une dé- claration dans ce sens, accompagnée d’indications à l’appui de cette dé- claration, conformément aux dispositions de la législation de la Partie  contractante;   ix) au moins une représentation de la marque, conformément aux prescrip- tions du règlement d’exécution;   x) le cas échéant, une déclaration, conformément aux prescriptions du rè- glement d’exécution, précisant le type de la marque ainsi que les exi- gences spécifiques applicables à ce type de marque;   xi) le cas échéant, une déclaration, conformément aux prescriptions du rè- glement d’exécution, indiquant que le déposant souhaite que la marque  soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par l’of- fice;   xii) le cas échéant, une déclaration, conformément aux prescriptions du rè- glement d’exécution, indiquant que le déposant souhaite revendiquer la  couleur comme élément distinctif de la marque;   xiii) une translittération de la marque ou de certaines parties de la marque;   xiv) une traduction de la marque ou de certaines parties de la marque;   xv) les noms des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est  demandé, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque  groupe de produits ou de services étant précédé du numéro de la classe  de cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre  des classes de ladite classification;   xvi) une déclaration d’intention d’utiliser la marque, conformément aux dis- positions de la législation de la Partie contractante.   b) Le déposant peut déposer, au lieu ou en plus de la déclaration d’intention  d’utiliser la marque visée au sous-al. a)xvi), une déclaration d’usage effectif  de la marque et la preuve correspondante, conformément aux dispositions de  la législation de la Partie contractante.   c) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la demande, des taxes soient  payées à l’office.   2)  [Une seule demande pour des produits ou des services relevant de plusieurs  classes] Une seule et même demande peut se rapporter à plusieurs produits ou ser- vices, qu’ils appartiennent à une ou à plusieurs classes de la classification de Nice.   3)  [Usage effectif] Toute Partie contractante peut exiger que, lorsqu’une déclaration  d’intention d’utiliser la marque a été déposée en vertu de l’al. 1)a)xvi), le déposant     Droit des marques. Tr. de Singapour   5 / 92   0.232.112.11   fournisse à l’office, dans un délai fixé dans sa législation, sous réserve du délai mini- mum prescrit dans le règlement d’exécution, la preuve de l’usage effectif de la  marque, conformément aux dispositions de ladite législation.   4)  [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que  des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) et 3) et à l’art. 8 soient  remplies en ce qui concerne la demande. Les conditions suivantes ne peuvent notam- ment pas être prescrites tant que la demande est en instance:   i) la remise d’un certificat, ou d’un extrait, d’un registre du commerce;   ii) l’indication que le déposant exerce une activité industrielle ou commerciale,  ainsi que la fourniture de la preuve correspondante;   iii) l’indication que le déposant exerce une activité correspondant aux produits ou  aux services énumérés dans la demande, ainsi que la fourniture de la preuve  correspondante;   iv) la fourniture de la preuve de l’inscription de la marque dans le registre des  marques d’une autre Partie contractante ou d’un État partie à la Convention  de Paris qui n’est pas une Partie contractante, à moins que le déposant n’in- voque l’art. 6quinquies de la Convention de Paris.   5)  [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger qu’au cours de l’examen de la de- mande des preuves soient fournies à l’office lorsque l’office peut raisonnablement  douter de la véracité d’une indication ou d’un élément quelconque figurant dans la  demande.   Art. 4 Mandataire; élection de domicile   1)  [Mandataires habilités à exercer]   a) Toute Partie contractante peut exiger que tout mandataire constitué aux fins  d’une procédure devant l’office   i) ait le droit, en vertu de la législation applicable, d’exercer auprès de ce- lui-ci, en ce qui concerne les demandes et les enregistrements et, le cas  échéant, soit agréé auprès de celui-ci;   ii) indique comme étant son adresse une adresse sur un territoire prescrit par  la Partie contractante.   b) Un acte accompli au titre d’une quelconque procédure devant l’office par un  mandataire, ou à l’intention d’un mandataire, qui remplit les conditions pré- vues par la Partie contractante en vertu du sous-al. a) a les effets d’un acte  accompli par le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée ayant  constitué ce mandataire ou à son intention.   2)  [Constitution obligatoire de mandataire; élection de domicile]   a) Toute Partie contractante peut exiger que, aux fins d’une procédure devant  l’office, un déposant, un titulaire ou une autre personne intéressée qui n’a ni  domicile ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur son  territoire soit représenté par un mandataire.     Propriété industrielle   6 / 92   0.232.112.11   b) Toute Partie contractante peut, dans la mesure où elle n’exige pas de consti- tution de mandataire conformément au sous-al. a), exiger que, aux fins d’une  procédure devant l’office, un déposant, un titulaire ou une autre personne in- téressée qui n’a ni domicile ni établissement industriel ou commercial effectif  et sérieux sur son territoire élise un domicile sur ce territoire.   3)  [Pouvoir]   a) Lorsqu’une Partie contractante permet ou exige qu’un déposant, un titulaire  ou toute autre personne intéressée soit représenté auprès de l’office par un  mandataire, elle peut exiger que la constitution de mandataire soit faite dans  une communication distincte (ci-après dénommée «pouvoir») portant le nom  du déposant, du titulaire ou de l’autre personne, selon le cas.   b) Le pouvoir peut s’appliquer à une ou plusieurs demandes, ou à un ou plusieurs  enregistrements, indiqués dans le pouvoir ou, sous réserve de toute exception  mentionnée par la personne qui constitue le mandataire, à toutes les demandes  ou à tous les enregistrements existants ou futurs de cette personne.   c) Le pouvoir peut limiter à certains actes le droit d’agir du mandataire. Toute  Partie contractante peut exiger que tout pouvoir qui confère au mandataire le  droit de retirer une demande ou de renoncer à un enregistrement en fasse ex- pressément mention.   d) Lorsqu’une communication est remise à l’office par une personne qui se pré- sente dans ladite communication comme mandataire mais que l’office n’est  pas, au moment de la réception de la communication, en possession du pou- voir requis, la Partie contractante peut exiger que le pouvoir soit remis à l’of- fice dans le délai qu’elle fixe, sous réserve du délai minimum prescrit dans le  règlement d’exécution. Toute Partie contractante peut prévoir que, lorsque le  pouvoir n’a pas été remis à l’office dans le délai qu’elle fixe, la communica- tion faite par ladite personne n’a aucun effet.   4)  [Mention du pouvoir] Toute Partie contractante peut exiger que toute communica- tion adressée à l’office par un mandataire aux fins d’une procédure devant l’office  contienne la mention du pouvoir en vertu duquel le mandataire agit.   5)  [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que  des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 3) et 4) et à l’art. 8 soient  remplies en ce qui concerne les éléments sur lesquels portent ces alinéas.   6)  [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à  l’office lorsque celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication  quelconque figurant dans une des communications visées aux al. 3) et 4).   Art. 5 Date de dépôt   1)  [Conditions autorisées]   a) Sous réserve du sous-al. b) et de l’al. 2), une Partie contractante attribue  comme date de dépôt d’une demande la date à laquelle l’office a reçu les in- dications et les éléments ci-après dans la langue exigée en vertu de l’art. 8.2):     Droit des marques. Tr. de Singapour   7 / 92   0.232.112.11   i) l’indication, explicite ou implicite, que l’enregistrement d’une marque  est demandé;   ii) des indications permettant d’établir l’identité du déposant;   iii) des indications permettant à l’office d’entrer en relation avec le déposant  ou son mandataire éventuel;   iv) une représentation suffisamment nette de la marque dont l’enregistre- ment est demandé;   v) la liste des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est  demandé;   vi) lorsque l’art. 3.1)a)xvi) ou b) est applicable, la déclaration visée à  l’art. 3.1)a)xvi) ou la déclaration et la preuve visées à l’art. 3.1)b), res- pectivement, conformément aux dispositions de la législation de la Partie  contractante.   b) Toute Partie contractante peut attribuer comme date de dépôt de la demande  la date à laquelle l’office a reçu une partie seulement, et non la totalité, des  indications et éléments visés au sous-al. a), ou les a reçus dans une langue  autre que celle qui est exigée en vertu de l’art. 8.2).   2)  [Condition supplémentaire autorisée]   a) Une Partie contractante peut prévoir qu’aucune date de dépôt n’est attribuée  tant que les taxes exigées ne sont pas payées.   b) Une Partie contractante ne peut appliquer la condition visée au sous-al. a) que  si elle l’appliquait au moment de devenir partie au présent Traité.   3)  [Corrections et délais] Les modalités à suivre pour procéder à des corrections dans  le cadre des al. 1) et 2) et les délais applicables en la matière sont fixés dans le règle- ment d’exécution.   4)  [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que  des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) et 2) soient remplies en  ce qui concerne la date de dépôt.   Art. 6 Un seul enregistrement pour des produits ou des services relevant de  plusieurs classes   Lorsque des produits ou des services appartenant à plusieurs classes de la classifica- tion de Nice figurent dans une seule et même demande, cette demande donne lieu à  un seul enregistrement.   Art. 7 Division de la demande et de l’enregistrement   1)  [Division de la demande]   a) Toute demande portant sur plusieurs produits ou services (ci-après dénommée  «demande initiale») peut,   i) au moins jusqu’à la décision de l’office concernant l’enregistrement de  la marque,     Propriété industrielle   8 / 92   0.232.112.11   ii) au cours de toute procédure d’opposition à la décision de l’office d’enre- gistrer la marque,   iii) au cours de toute procédure de recours contre la décision concernant l’en- registrement de la marque,   être divisée par le déposant ou à la requête de celui-ci en plusieurs demandes  (ci-après dénommées «demandes divisionnaires»), les produits ou les services  de la demande initiale étant répartis entre les demandes divisionnaires. Les  demandes divisionnaires conservent la date de dépôt de la demande initiale et,  le cas échéant, le bénéfice du droit de priorité.   b) Sous réserve du sous-al. a), toute Partie contractante est libre d’imposer des  conditions pour la division d’une demande, y compris le paiement de taxes.   2)  [Division de l’enregistrement] L’al. 1) s’applique mutatis mutandis à la division  d’un enregistrement. Cette division est autorisée   i) au cours de toute procédure dans laquelle la validité de l’enregistrement est  contestée par un tiers devant l’office,   ii) au cours de toute procédure de recours contre une décision prise par l’office  dans le cadre de la procédure précitée;   toutefois, une Partie contractante peut exclure la possibilité de diviser les enregistre- ments si sa législation permet aux tiers de faire opposition à l’enregistrement d’une  marque avant que celle-ci soit enregistrée.   Art. 8 Communications   1)  [Mode de transmission et forme des communications] Toute Partie contractante  peut choisir le mode de transmission des communications et si elle accepte des com- munications sur papier, des communications sous forme électronique ou toute autre  forme de communication.   2)  [Langue des communications]   a) Toute Partie contractante peut exiger que toute communication soit établie  dans une langue acceptée par l’office. Lorsque l’office accepte plusieurs  langues, le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée peut être  tenu de satisfaire à toute autre exigence linguistique applicable en ce qui con- cerne l’office, étant entendu qu’il ne peut pas être exigé qu’une indication ou  un élément de la communication soit établi en plusieurs langues.   b) Aucune Partie contractante ne peut exiger que la traduction d’une communi- cation soit attestée, reconnue conforme par un officier public, authentifiée,  légalisée ou certifiée d’une autre manière, sauf disposition contraire du pré- sent Traité.   c) Lorsqu’une Partie contractante n’exige pas qu’une communication soit établie  dans une langue acceptée par son office, celui-ci peut exiger qu’une traduction  de cette communication dans une langue qu’il accepte, établie par un traduc- teur assermenté ou par un mandataire, soit remise dans un délai raisonnable.     Droit des marques. Tr. de Singapour   9 / 92   0.232.112.11   3)  [Signature des communications sur papier]   a) Toute Partie contractante peut exiger qu’une communication sur papier soit  signée par le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée.  Lorsqu’une Partie contractante exige qu’une communication sur papier soit  signée, elle accepte toute signature remplissant les conditions prescrites dans  le règlement d’exécution.   b) Aucune Partie contractante ne peut exiger qu’une signature soit attestée, re- connue conforme par un officier public, authentifiée, légalisée ou certifiée  d’une autre manière, sauf exception prévue par la législation de la Partie con- tractante pour le cas où la signature a trait à la renonciation à un enregistre- ment.   c) Nonobstant le sous-al. b), une Partie contractante peut exiger que des preuves  soient fournies à l’office dans le cas où celui-ci peut raisonnablement douter  de l’authenticité d’une signature d’une communication sur papier.   4)  [Communications déposées sous forme électronique ou par des moyens de trans- mission électroniques] Lorsqu’une Partie contractante autorise le dépôt des commu- nications sous forme électronique ou par des moyens de transmission électroniques,  elle peut exiger que toute communication ainsi déposée remplisse les conditions pres- crites dans le règlement d’exécution.   5)  [Présentation d’une communication] Toute Partie contractante accepte la présen- tation d’une communication dont le contenu correspond au formulaire international  type pertinent prévu dans le règlement d’exécution, le cas échéant.   6)  [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que  des conditions autres que celles qui sont énoncées dans le présent article soient rem- plies en ce qui concerne les al. 1) à 5).   7)  [Moyens de communication avec le mandataire] Aucune disposition du présent  article ne régit les moyens de communication entre le déposant, le titulaire ou une  autre personne intéressée et son mandataire.   Art. 9 Classement des produits ou des services   1)  [Indication des produits ou des services] Chaque enregistrement et toute publica- tion effectués par un office au sujet d’une demande ou d’un enregistrement et portant  indication de produits ou de services mentionnent ces produits ou ces services par  leurs noms, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe de  produits ou de services étant précédé du numéro de la classe de cette classification à  laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre des classes de ladite classification.   2)  [Produits ou services de la même classe ou de classes différentes]   a) Des produits ou des services ne peuvent pas être considérés comme similaires  au motif que, dans un enregistrement ou une publication de l’office, ils figu- rent dans la même classe de la classification de Nice.   b) Des produits ou des services ne peuvent pas être considérés comme dissem- blables au motif que, dans un enregistrement ou une publication de l’office,  ils figurent dans des classes différentes de la classification de Nice.     Propriété industrielle   10 / 92   0.232.112.11   Art. 10 Changement de nom ou d’adresse   1)  [Changement de nom ou d’adresse du titulaire]   a) Lorsqu’il n’y a pas de changement quant à la personne du titulaire mais que  son nom ou son adresse ont changé, chaque Partie contractante accepte que la  requête en inscription du changement par l’office dans son registre des  marques soit présentée par le titulaire dans une communication indiquant le  numéro de l’enregistrement en question et le changement à inscrire.   b) Toute Partie contractante peut exiger que la requête indique   i) le nom et l’adresse du titulaire;   ii) si le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;   iii) si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu.   c) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit payée  à l’office.   d) Une seule requête suffit même lorsque le changement concerne plusieurs en- registrements, à condition que les numéros de tous les enregistrements en  question soient indiqués dans la requête.   2)  [Changement de nom ou d’adresse du déposant] L’al. 1) est applicable mutatis  mutandis lorsque le changement concerne une ou plusieurs demandes ou à la fois une  ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements; toutefois, lorsqu’une de- mande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou  de son mandataire, la requête doit permettre d’identifier cette demande d’une autre  manière conformément aux prescriptions du règlement d’exécution.   3)  [Changement de nom ou d’adresse du mandataire ou changement de domicile élu]  L’al. 1) est applicable mutatis mutandis à tout changement de nom ou d’adresse du  mandataire éventuel et à tout changement de l’éventuel domicile élu.   4)  [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que  des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) à 3) et à l’art. 8 soient  remplies en ce qui concerne la requête visée dans le présent article. Il ne peut notam- ment pas être exigé que soit fourni un certificat concernant le changement.   5)  [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à  l’office lorsque celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication  quelconque figurant dans la requête.   Art. 11 Changement de titulaire   1)  [Changement de titulaire de l’enregistrement]   a) En cas de changement quant à la personne du titulaire, chaque Partie contrac- tante accepte que la requête en inscription du changement par l’office dans  son registre des marques soit présentée par le titulaire ou la personne qui est  devenue propriétaire (ci-après dénommée «nouveau propriétaire») dans une  communication indiquant le numéro de l’enregistrement visé et le changement  à inscrire.     Droit des marques. Tr. de Singapour   11 / 92   0.232.112.11   b) Lorsque le changement de titulaire résulte d’un contrat, toute Partie contrac- tante peut exiger que la requête l’indique et qu’elle soit accompagnée, au  choix du requérant, d’un des documents suivants:   i) une copie du contrat; il pourra être exigé que cette copie soit certifiée  conforme à l’original par un officier public ou toute autre autorité pu- blique compétente;   ii) un extrait du contrat établissant le changement de titulaire; il pourra être  exigé que cet extrait soit certifié conforme à l’original par un officier  public ou toute autre autorité publique compétente;   iii) un certificat de cession non certifié conforme, établi conformément aux  prescriptions du règlement d’exécution quant à la forme et au contenu et  signé par le titulaire et le nouveau propriétaire;   iv) un document de cession non certifié conforme, établi conformément aux  prescriptions du règlement d’exécution quant à la forme et au contenu et  signé à la fois par le titulaire et le nouveau propriétaire.   c) Lorsque le changement de titulaire résulte d’une fusion, toute Partie contrac- tante peut exiger que la requête l’indique et qu’elle soit accompagnée d’une  copie d’un document émanant de l’autorité compétente et apportant la preuve  de cette fusion, telle que la copie d’un extrait de registre du commerce, et que  cette copie soit certifiée conforme à l’original par l’autorité qui a établi le do- cument ou par un officier public ou toute autre autorité publique compétente.   d) Lorsqu’il y a un changement quant à la personne d’un ou de plusieurs cotitu- laires, mais pas de tous, et que ce changement résulte d’un contrat ou d’une  fusion, toute Partie contractante peut exiger que chacun des cotitulaires qui le  reste consente expressément au changement dans un document signé par lui.   e) Lorsque le changement de titulaire ne résulte pas d’un contrat ou d’une fusion  mais d’un autre motif, par exemple de l’effet de la loi ou d’une décision judi- ciaire, toute Partie contractante peut exiger que la requête l’indique et qu’elle  soit accompagnée d’une copie d’un document apportant la preuve de ce chan- gement et que cette copie soit certifiée conforme à l’original par l’autorité qui  a établi ce document ou par un officier public ou toute autre autorité publique  compétente.   f) Toute Partie contractante peut exiger que la requête indique   i) le nom et l’adresse du titulaire;   ii) le nom et l’adresse du nouveau propriétaire;   iii) le nom d’un État dont le nouveau propriétaire est ressortissant s’il est  ressortissant d’un État, le nom d’un État dans lequel le nouveau proprié- taire a son domicile, le cas échéant, et le nom d’un État dans lequel le  nouveau propriétaire a un établissement industriel ou commercial effectif  et sérieux, le cas échéant;   iv) lorsque le nouveau propriétaire est une personne morale, la forme juri- dique de cette personne morale ainsi que l’État, et, le cas échéant, la di- vision territoriale de cet État, dont la législation a servi de cadre à la  constitution de ladite personne morale;     Propriété industrielle   12 / 92   0.232.112.11   v) lorsque le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;   vi) si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu;   vii) si le nouveau propriétaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui- ci;   viii) si le nouveau propriétaire est tenu de faire élection de domicile en vertu  de l’art. 4.2)b), le domicile élu.   g) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit payée  à l’office.   h) Une seule requête suffit même lorsque le changement concerne plusieurs en- registrements, à condition que le titulaire et le nouveau propriétaire soient les  mêmes pour chaque enregistrement et que les numéros de tous les enregistre- ments en question soient indiqués dans la requête.   i) Lorsque le changement de titulaire ne concerne pas la totalité des produits ou  services énumérés dans l’enregistrement du titulaire, et que la législation ap- plicable permet l’inscription d’un tel changement, l’office crée un enregistre- ment distinct qui mentionne les produits ou services sur lesquels porte le chan- gement de titulaire.   2)  [Changement de titulaire de la demande] L’al. 1) est applicable mutatis mutandis  lorsque le changement de titulaire concerne une ou plusieurs demandes ou à la fois  une ou plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements; toutefois, lorsqu’une  demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant  ou de son mandataire, la requête doit permettre d’identifier cette demande d’une autre  manière conformément aux prescriptions du règlement d’exécution.   3)  [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que  soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) et 2) et à  l’art. 8 en ce qui concerne la requête visée dans le présent article. Les conditions sui- vantes ne peuvent notamment pas être prescrites:   i) sous réserve de l’al. 1)c), la remise d’un certificat, ou d’un extrait, d’un re- gistre du commerce;   ii) l’indication que le nouveau propriétaire exerce une activité industrielle ou  commerciale, ainsi que la fourniture de la preuve correspondante;   iii) l’indication que le nouveau propriétaire exerce une activité correspondant aux  produits ou aux services sur lesquels porte le changement de titulaire, ainsi  que la fourniture de la preuve correspondante;   iv) une indication selon laquelle le titulaire a cédé, entièrement ou en partie, au  nouveau propriétaire son entreprise ou le fonds de commerce correspondant,  ainsi que la fourniture de la preuve correspondante.   4)  [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger que des preuves ou, lorsque  l’al. 1)c) ou e) est applicable, des preuves supplémentaires soient fournies à l’office  lorsque celui-ci peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication quel- conque figurant dans la requête ou dans tout document visé dans le présent article.     Droit des marques. Tr. de Singapour   13 / 92   0.232.112.11   Art. 12 Rectification d’une erreur   1)  [Rectification d’une erreur relative à un enregistrement]   a) Chaque Partie contractante accepte que la requête en rectification d’une erreur  qui a été faite dans la demande ou dans une autre requête communiquée à  l’office, erreur qui est reproduite dans son registre des marques ou dans toute  publication de l’office, soit présentée par le titulaire dans une communication  indiquant le numéro de l’enregistrement visé, l’erreur à rectifier et la rectifi- cation à apporter.   b) Toute Partie contractante peut exiger que la requête indique   i) le nom et l’adresse du titulaire;   ii) si le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;   iii) si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu.   c) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête, une taxe soit payée  à l’office.   d) Une seule requête suffit même lorsque la rectification porte sur plusieurs en- registrements dont le titulaire est une même personne, à condition que l’erreur  et la rectification demandée soient les mêmes pour chaque enregistrement et  que les numéros de tous les enregistrements en question soient indiqués dans  la requête.   2)  [Rectification d’une erreur relative à une demande] L’al. 1) est applicable mutatis  mutandis lorsque l’erreur concerne une ou plusieurs demandes ou à la fois une ou  plusieurs demandes et un ou plusieurs enregistrements; toutefois, lorsqu’une demande  n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du déposant ou de son  mandataire, la requête doit permettre d’identifier cette demande d’une autre manière  conformément aux prescriptions du règlement d’exécution.   3)  [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que  soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées aux al. 1) et 2) et  à l’art. 8 en ce qui concerne la requête visée dans le présent article.   4)  [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à  l’office lorsque celui-ci peut raisonnablement douter que l’erreur signalée soit effec- tivement une erreur.   5)  [Erreurs commises par l’office] L’office d’une Partie contractante rectifie ses  propres erreurs, ex officio ou sur requête, sans exiger de taxe.   6)  [Erreurs non rectifiables] Aucune Partie contractante n’est tenue d’appliquer les  al. 1), 2) et 5) aux erreurs qui ne peuvent pas être rectifiées en vertu de sa législation.   Art. 13 Durée et renouvellement de l’enregistrement   1)  [Indications ou éléments figurant dans la requête en renouvellement ou accompa- gnant celle-ci; taxe]   a) Toute Partie contractante peut exiger que le renouvellement d’un enregistre- ment soit subordonné au dépôt d’une requête et que cette requête contienne  l’ensemble ou une partie des indications suivantes:     Propriété industrielle   14 / 92   0.232.112.11   i) l’indication qu’un renouvellement est demandé;   ii) le nom et l’adresse du titulaire;   iii) le numéro de l’enregistrement en question;   iv) au choix de la Partie contractante, la date de dépôt de la demande dont  est issu l’enregistrement en question ou la date de l’enregistrement en  question;   v) si le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;   vi) lorsque le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu;   vii) lorsque la Partie contractante permet que le renouvellement d’un enre- gistrement soit effectué seulement pour certains des produits ou services  inscrits dans le registre des marques et qu’un tel renouvellement est de- mandé, les noms des produits ou services inscrits au registre pour les- quels le renouvellement est demandé ou les noms des produits ou ser- vices inscrits au registre pour lesquels le renouvellement n’est pas  demandé, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque  groupe de produits ou services étant précédé du numéro de la classe de  cette classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre  des classes de ladite classification;   viii) lorsque la Partie contractante permet que la requête en renouvellement  soit déposée par une personne autre que le titulaire ou son mandataire et  que la requête est déposée par une telle personne, le nom et l’adresse de  cette personne.   b) Toute Partie contractante peut exiger que, pour la requête en renouvellement,  une taxe soit payée à l’office. Une fois que la taxe a été payée pour la période  correspondant à la durée initiale de l’enregistrement ou pour la période pour  laquelle il a été renouvelé, aucun autre paiement ne peut être exigé pour le  maintien en vigueur de l’enregistrement pendant la période en question. Les  taxes liées à la remise d’une déclaration ou à la fourniture d’une preuve rela- tives à l’usage ne sont pas considérées, aux fins du présent sous-alinéa, comme  des paiements exigés pour le maintien en vigueur d’un enregistrement, et le  présent sous-alinéa n’a pas d’incidence sur ces taxes.   c) Toute Partie contractante peut exiger que la requête en renouvellement soit  présentée, et que la taxe correspondante visée au sous-al. b) soit payée, à l’of- fice pendant la période fixée par sa législation, sous réserve des périodes mi- nimales prescrites dans le règlement d’exécution.   2)  [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que  soient remplies des conditions autres que celles qui sont énoncées à l’al. 1) et à l’art. 8  en ce qui concerne une requête en renouvellement. Les éléments suivants ne peuvent  notamment pas être exigés:   i) une représentation ou un autre moyen permettant d’identifier la marque;   ii) la fourniture d’une preuve établissant que la marque a été enregistrée, ou que  son enregistrement a été renouvelé, dans un autre registre des marques;   iii) la remise d’une déclaration ou la fourniture d’une preuve relatives à l’usage  de la marque.     Droit des marques. Tr. de Singapour   15 / 92   0.232.112.11   3)  [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger qu’au cours de l’examen de la re- quête en renouvellement des preuves soient fournies à l’office lorsque celui-ci peut  raisonnablement douter de la véracité d’une indication ou d’un élément quelconque  figurant dans la requête en renouvellement.   4)  [Interdiction de procéder à un examen quant au fond] L’office d’aucune Partie  contractante ne peut, aux fins du renouvellement, examiner l’enregistrement quant au  fond.   5)  [Durée] La durée initiale de l’enregistrement et la durée de chaque renouvellement  sont de 10 ans.   Art. 14 Mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai   1)  [Mesures de sursis avant l’expiration d’un délai] Une Partie contractante peut pré- voir la prorogation d’un délai imparti pour l’accomplissement d’un acte dans une pro- cédure devant l’office à l’égard d’une demande ou d’un enregistrement si une requête  à cet effet est présentée à l’office avant l’expiration du délai.   2)  [Mesures de sursis après l’expiration d’un délai] Lorsque le déposant, le titulaire  ou une autre personne intéressée n’a pas observé un délai («le délai considéré») im- parti pour l’accomplissement d’un acte dans une procédure devant l’office d’une Par- tie contractante à l’égard d’une demande ou d’un enregistrement, la Partie contrac- tante prévoit une ou plusieurs des mesures de sursis ci-après, conformément aux  conditions prescrites dans le règlement d’exécution, si une requête à cet effet est pré- sentée à l’office:   i) la prorogation du délai considéré pour la durée prescrite dans le règlement  d’exécution;   ii) la poursuite de la procédure à l’égard de la demande ou de l’enregistrement;   iii) le rétablissement des droits du déposant, du titulaire ou de l’autre personne  intéressée à l’égard de la demande ou de l’enregistrement, si l’office constate  que l’inobservation du délai considéré a eu lieu bien que toute la diligence  requise en l’espèce ait été exercée ou, au choix de la Partie contractante, que  l’inobservation n’était pas intentionnelle.   3)  [Exceptions] Aucune Partie contractante n’est tenue de prévoir l’une quelconque  des mesures de sursis visées à l’al. 2) dans le cas des exceptions prescrites dans le  règlement d’exécution.   4)  [Taxes] Toute Partie contractante peut exiger qu’une taxe soit payée au titre d’une  mesure de sursis visée aux al. 1) et 2).   5)  [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que  des conditions autres que celles qui sont énoncées dans le présent article ou à l’art. 8  soient remplies en ce qui concerne une mesure de sursis visée à l’al. 2).   Art. 15 Obligation de se conformer à la Convention de Paris   Toute Partie contractante se conforme aux dispositions de la Convention de Paris qui  concernent les marques.     Propriété industrielle   16 / 92   0.232.112.11   Art. 16 Marques de services   Toute Partie contractante enregistre les marques de services et applique à ces marques  les dispositions de la Convention de Paris qui concernent les marques de produits.   Art. 17 Requête en inscription d’une licence   1)  [Conditions relatives à la requête en inscription] Lorsque la législation d’une Partie  contractante prévoit l’inscription des licences auprès de son office, cette Partie con- tractante peut exiger que la requête en inscription   i) soit présentée conformément aux conditions prescrites dans le règlement  d’exécution, et   ii) soit accompagnée des documents justificatifs prescrits dans le règlement  d’exécution.   2)  [Taxe] Toute Partie contractante peut exiger que, en ce qui concerne l’inscription  d’une licence, une taxe soit payée à l’office.   3)  [Requête unique se rapportant à plusieurs enregistrements] Une requête unique est  suffisante même lorsque la licence se rapporte à plusieurs enregistrements, à condition  que les numéros de tous les enregistrements soient indiqués dans la requête, que le  titulaire et le preneur de licence soient les mêmes pour tous les enregistrements et que  la portée de la licence soit indiquée dans la requête, conformément au règlement  d’exécution, en ce qui concerne tous les enregistrements.   4)  [Interdiction d’autres conditions]   a) Aucune Partie contractante ne peut exiger que des conditions autres que celles  qui sont énoncées aux al. 1) à 3) et à l’art. 8 soient remplies en ce qui concerne  l’inscription d’une licence auprès de son office. Les conditions ci-après ne  peuvent en particulier pas être prescrites:   i) la remise du certificat d’enregistrement de la marque qui fait l’objet de  la licence;   ii) la remise du contrat de licence ou d’une traduction de celui-ci;   iii) l’indication des modalités financières du contrat de licence.   b) Le sous-al. a) est sans préjudice des obligations existant en vertu de la législa- tion d’une Partie contractante en ce qui concerne la divulgation d’informations  à d’autres fins que l’inscription de la licence au registre des marques.   5)  [Preuves] Toute Partie contractante peut exiger que des preuves soient fournies à  l’office lorsque l’office peut raisonnablement douter de la véracité d’une indication  quelconque figurant dans la requête ou dans tout document visé dans le règlement  d’exécution.   6)  [Requêtes se rapportant à des demandes] Les al. 1) à 5) sont applicables, mutatis  mutandis, aux requêtes en inscription d’une licence se rapportant à une demande, lors- que la législation d’une Partie contractante prévoit une telle inscription.     Droit des marques. Tr. de Singapour   17 / 92   0.232.112.11   Art. 18 Requête en modification ou radiation de l’inscription d’une licence   1)  [Conditions relatives à la requête] Lorsque la législation d’une Partie contractante  prévoit l’inscription des licences auprès de son office, cette Partie contractante peut  exiger que la requête en modification ou en radiation de l’inscription d’une licence   i) soit présentée conformément aux conditions prescrites dans le règlement  d’exécution, et   ii) soit accompagnée des documents justificatifs prescrits dans le règlement  d’exécution.   2)  [Autres conditions] L’art. 17.2) à 6) est applicable, mutatis mutandis, aux requêtes  en modification ou en radiation de l’inscription d’une licence.   Art. 19 Effets du défaut d’inscription d’une licence   1)  [Validité de l’enregistrement et protection de la marque] Le défaut d’inscription  d’une licence auprès de l’office ou de toute autre autorité de la Partie contractante est  sans effet sur la validité de l’enregistrement de la marque qui fait l’objet de la licence  ou sur la protection de cette marque.   2)  [Certains droits du preneur de licence] Une Partie contractante ne peut pas subor- donner à l’inscription d’une licence tout droit que le preneur de licence peut avoir, en  vertu de la législation de cette Partie contractante, d’intervenir dans une procédure en  contrefaçon engagée par le titulaire ou d’obtenir, dans le cadre de cette procédure, des  dommages-intérêts à la suite d’une contrefaçon de la marque qui fait l’objet de la  licence.   3)  [Usage d’une marque lorsque la licence n’est pas inscrite] Une Partie contractante  ne peut pas exiger l’inscription d’une licence comme condition pour que l’usage d’une  marque par un preneur de licence soit réputé constituer un usage par le titulaire dans  le cadre de procédures relatives à l’acquisition, au maintien en vigueur et à la défense  des marques.   Art. 20 Indication de la licence   Si la législation d’une Partie contractante exige une indication selon laquelle la  marque est utilisée dans le cadre d’une licence, le non-respect, total ou partiel, de cette  exigence est sans effet sur la validité de l’enregistrement de la marque objet de la  licence ou sur la protection de cette marque, et est aussi sans effet sur l’application de  l’art. 19.3).   Art. 21 Observations lorsqu’un refus est envisagé   Une demande selon l’art. 3 ou une requête présentée en vertu des art. 7, 10 à 14, 17 et  18 ne peut donner lieu, entièrement ou partiellement, à un refus de la part d’un office  sans qu’ait été donnée au déposant ou au requérant, selon le cas, la possibilité de pré- senter, dans un délai raisonnable, des observations sur le refus envisagé. En ce qui  concerne l’art. 14, aucun office ne sera tenu de donner la possibilité de présenter des  observations lorsque le requérant aura déjà eu la possibilité de présenter une observa- tion à propos des faits sur lesquels doit reposer la décision.     Propriété industrielle   18 / 92   0.232.112.11   Art. 22 Règlement d’exécution   1)  [Teneur]   a) Le règlement d’exécution annexé au présent Traité comporte des règles rela- tives   i) aux questions qui, aux termes du présent Traité, doivent faire l’objet de  «prescriptions du règlement d’exécution»;   ii) à tous détails utiles pour l’application des dispositions du présent Traité;   iii) à toutes conditions, questions ou procédures d’ordre administratif.   b) Le règlement d’exécution contient aussi des formulaires internationaux types.   2)  [Modification du règlement d’exécution] Sous réserve de l’al. 3), toute modifica- tion du règlement d’exécution requiert les trois quarts des votes exprimés.   3)  [Exigence de l’unanimité]   a) Le règlement d’exécution peut indiquer les règles qui ne peuvent être modi- fiées qu’à l’unanimité.   b) Toute modification du règlement d’exécution ayant pour effet d’ajouter ou de  supprimer des règles visées au sous-al. a) doit être adoptée à l’unanimité.   c) Pour déterminer s’il y a unanimité, seuls les votes exprimés sont pris en con- sidération. L’abstention n’est pas considérée comme un vote.   4)  [Divergence entre le traité et le règlement d’exécution] En cas de divergence, les  dispositions du présent Traité priment sur celles du règlement d’exécution.   Art. 23 Assemblée   1)  [Composition]   a) Les Parties contractantes ont une Assemblée.   b) Chaque Partie contractante est représentée à l’Assemblée par un délégué, qui  peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. Chaque délégué ne  peut représenter qu’une seule Partie contractante.   2)  [Fonctions] L’Assemblée   i) traite des questions concernant le développement du présent Traité;   ii) modifie le règlement d’exécution, y compris les formulaires internationaux  types;   iii) fixe les conditions concernant la date de prise d’effet de chaque modification  visée au point ii);   iv) s’acquitte de toute autre tâche qu’implique la mise en œuvre des dispositions  du présent Traité.   3)  [Quorum]   a) La moitié des membres de l’Assemblée qui sont des États constitue le quorum.     Droit des marques. Tr. de Singapour   19 / 92   0.232.112.11   b) Nonobstant les dispositions du sous-al. a), si, lors d’une session, le nombre  des membres de l’Assemblée qui sont des États et qui sont représentés est  inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l’Assem- blée qui sont des États, l’Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les  décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent sa procédure,  ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont  remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux  membres de l’Assemblée qui sont des États et qui n’étaient pas représentés,  en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de  la date de la communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de  ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur  abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour  que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exé- cutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.   4)  [Prise des décisions au sein de l’Assemblée]   a) L’Assemblée s’efforce de prendre ses décisions par consensus.   b) Lorsqu’il n’est pas possible d’arriver à une décision par consensus, la décision  sur la question à l’examen est mise aux voix. Dans ce cas,   i) chaque Partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote uni- quement en son propre nom; et   ii) toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale  peut participer au vote à la place de ses États membres, avec un nombre  de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent  Traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si  l’un de ses États membres exerce son droit de vote et inversement. En  outre, aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si  l’un de ses États membres qui est partie au présent Traité est membre  d’une autre organisation intergouvernementale et si cette dernière parti- cipe au vote.   5)  [Majorités]   a) Sous réserve de l’art. 22.2) et 3), les décisions de l’Assemblée sont prises à la  majorité des deux tiers des votes exprimés.   b) Pour déterminer si la majorité requise est atteinte, seuls les votes exprimés  sont pris en considération. L’abstention n’est pas considérée comme un vote.   6)  [Sessions] L’Assemblée se réunit sur convocation du Directeur général et, sauf cas  exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale  de l’Organisation.   7)  [Règlement intérieur] L’Assemblée établit son propre règlement intérieur, y com- pris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire.     Propriété industrielle   20 / 92   0.232.112.11   Art. 24 Bureau international   1)  [Fonctions administratives]   a) Le Bureau international assure les tâches administratives concernant le pré- sent Traité.   b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secré- tariat de l’Assemblée et des comités d’experts et groupes de travail qu’elle  peut créer.   2)  [Réunions autres que les sessions de l’Assemblée] Le Directeur général convoque  tout comité ou groupe de travail créé par l’Assemblée.   3)  [Rôle du Bureau international à l’Assemblée et à d’autres réunions]   a) Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général pren- nent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée et des co- mités et groupes de travail créés par l’Assemblée.   b) Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par le Directeur gé- néral est d’office secrétaire de l’Assemblée et des comités et groupes de travail  visés au sous-al. a).   4)  [Conférences]   a) Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les con- férences de révision.   b) Le Bureau international peut consulter des États membres de l’Organisation,  des organisations intergouvernementales ainsi que des organisations non gou- vernementales internationales et nationales sur la préparation de ces confé- rences.   c) Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général pren- nent part, sans droit de vote, aux délibérations des conférences de révision.   5)  [Autres fonctions] Le Bureau international exécute toutes les autres tâches qui lui  sont assignées en relation avec le présent Traité.   Art. 25 Révision ou modification   Le présent Traité ne peut être révisé ou modifié que par une conférence diplomatique.  La convocation d’une conférence diplomatique est décidée par l’Assemblée.   Art. 26 Conditions et modalités pour devenir partie au traité   1)  [Conditions à remplir] Les entités ci-après peuvent signer et, sous réserve des al. 2)  et 3) et de l’art. 28.1) et 3), devenir parties au présent Traité:   i) tout État membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être en- registrées auprès de son propre office;   ii) toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel peu- vent être enregistrées des marques avec effet sur le territoire sur lequel s’ap- plique le traité constitutif de l’organisation intergouvernementale, dans tous     Droit des marques. Tr. de Singapour   21 / 92   0.232.112.11   ses États membres ou dans ceux de ses États membres qui sont désignés à  cette fin dans la demande correspondante, sous réserve que tous les États  membres de l’organisation intergouvernementale soient membres de l’Orga- nisation;   iii) tout État membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être en- registrées uniquement par l’intermédiaire de l’office d’un autre État spécifié  qui est membre de l’Organisation;   iv) tout État membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être en- registrées uniquement par l’intermédiaire de l’office géré par une organisation  intergouvernementale dont cet État est membre;   v) tout État membre de l’Organisation pour lequel des marques peuvent être en- registrées uniquement par l’intermédiaire d’un office commun à un groupe  d’États membres de l’Organisation.   2)  [Ratification ou adhésion] Toute entité visée à l’al. 1) peut déposer   i) un instrument de ratification, si elle a signé le présent Traité,   ii) un instrument d’adhésion, si elle n’a pas signé le présent Traité.   3)  [Date de prise d’effet du dépôt] La date de prise d’effet du dépôt d’un instrument  de ratification ou d’adhésion est,   i) s’agissant d’un État visé à l’al. 1)i), la date à laquelle l’instrument de cet État  est déposé;   ii) s’agissant d’une organisation intergouvernementale, la date à laquelle l’ins- trument de cette organisation intergouvernementale est déposé;   iii) s’agissant d’un État visé à l’al. 1)iii), la date à laquelle la condition ci-après  est remplie: l’instrument de cet État a été déposé et l’instrument de l’autre État  spécifié a été déposé;   iv) s’agissant d’un État visé à l’al. 1)iv), la date à prendre en considération en  vertu du point ii) ci-dessus;   v) s’agissant d’un État membre d’un groupe d’États visé à l’al. 1)v), la date à  laquelle les instruments de tous les États membres du groupe ont été déposés.   Art. 27 Application du TLT de 1994 et du présent Traité   1)  [Relations entre les Parties contractantes à la fois du présent Traité et du TLT de  1994] Seul le présent Traité s’applique dans les relations mutuelles entre les Parties  contractantes à la fois du présent Traité et du TLT de 1994.   2)  [Relations entre les Parties contractantes du présent Traité et les Parties contrac- tantes du TLT de 1994 qui ne sont pas parties au présent Traité] Toute Partie contrac- tante à la fois du présent Traité et du TLT de 1994 continue d’appliquer le TLT de  1994 dans ses relations avec les Parties contractantes du TLT de 1994 qui ne sont pas  parties au présent Traité.     Propriété industrielle   22 / 92   0.232.112.11   Art. 28 Entrée en vigueur; date de prise d’effet des ratifications et adhésions   1)  [Instruments à prendre en considération] Aux fins du présent article, seuls les ins- truments de ratification ou d’adhésion qui sont déposés par les entités visées à l’art.  26.1) et qui ont une date de prise d’effet conformément à l’art. 26.3) sont pris en con- sidération.   2)  [Entrée en vigueur du traité] Le présent Traité entre en vigueur trois mois après  que 10 États ou organisations intergouvernementales visées à l’art. 26.1)ii) ont déposé  leur instrument de ratification ou d’adhésion.   3)  [Entrée en vigueur des ratifications et adhésions postérieures à l’entrée en vigueur  du traité] Toute entité autre que celles qui sont visées à l’al. 2) devient liée par le  présent Traité trois mois après la date à laquelle elle a déposé son instrument de rati- fication ou d’adhésion.   Art. 29 Réserves   1)  [Genres spéciaux de marques] Tout État ou organisation intergouvernementale  peut déclarer au moyen d’une réserve que, nonobstant l’art. 2.1) et 2)a), les disposi- tions des art. 3.1), 5, 7, 8.5), 11 et 13 ne sont pas applicables aux marques associées,  aux marques défensives ou aux marques dérivées. Cette réserve doit préciser celles de  ces dispositions auxquelles elle s’applique.   2)  [Enregistrement multiclasse] Tout État ou organisation intergouvernementale dont  la législation, à la date de l’adoption du présent Traité, prévoit un enregistrement mul- ticlasse pour les produits et un enregistrement multiclasse pour les services peut, lors  de l’adhésion au présent Traité, déclarer au moyen d’une réserve que les dispositions  de l’art. 6 ne sont pas applicables.   3)  [Examen quant au fond lors du renouvellement] Tout État ou organisation inter- gouvernementale peut déclarer au moyen d’une réserve que, nonobstant l’art. 13.4),  l’office peut, lors du premier renouvellement d’un enregistrement portant sur des ser- vices, examiner cet enregistrement quant au fond; toutefois, cet examen servira uni- quement à éliminer les enregistrements multiples résultant de demandes déposées au  cours d’une période de six mois suivant l’entrée en vigueur de la législation de cet  État ou organisation qui a institué, avant l’entrée en vigueur du présent Traité, la pos- sibilité d’enregistrer les marques de services.   4)  [Certains droits du preneur de licence] Tout État ou organisation intergouverne- mentale peut déclarer au moyen d’une réserve que, nonobstant l’art. 19.2), il subor- donne à l’inscription d’une licence tout droit que le preneur de licence peut avoir, en  vertu de la législation de cet État ou de cette organisation intergouvernementale, d’in- tervenir dans une procédure en contrefaçon engagée par le titulaire ou d’obtenir, dans  le cadre de cette procédure, des dommages-intérêts à la suite d’une contrefaçon de la  marque qui fait l’objet de la licence.   5)  [Modalités] Toute réserve faite en vertu des al. 1), 2), 3) ou 4) doit figurer dans  une déclaration accompagnant l’instrument de ratification du présent Traité ou d’ad- hésion à celui-ci déposé par l’État ou l’organisation intergouvernementale formulant  cette réserve.     Droit des marques. Tr. de Singapour   23 / 92   0.232.112.11   6)  [Retrait] Toute réserve faite en vertu des al. 1), 2), 3) ou 4) peut être retirée à tout  moment.   7)  [Interdiction d’autres réserves] Aucune autre réserve que celles qui sont autorisées  en vertu des al. 1), 2), 3) et 4) ne peut être formulée à l’égard du présent Traité.   Art. 30 Dénonciation du traité   1)  [Notification] Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Traité par notifi- cation adressée au Directeur général.   2)  [Prise d’effet] La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Direc- teur général a reçu la notification. Elle n’a aucune incidence sur l’application du pré- sent Traité aux demandes qui sont en instance ou aux marques enregistrées, en ce qui  concerne la Partie contractante qui dénonce le traité, au moment de l’expiration de ce  délai d’un an; toutefois, la Partie contractante qui dénonce le traité peut, à l’expiration  de ce délai d’un an, cesser d’appliquer le présent Traité à tout enregistrement à comp- ter de la date à laquelle cet enregistrement doit être renouvelé.   Art. 31 Langues du traité; signature   1)  [Textes originaux; textes officiels]   a) Le présent Traité est signé en un seul exemplaire original en langues française,  anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous ces textes faisant également  foi.   b) Un texte officiel dans une langue, non visée au sous-al. a), qui est une langue  officielle d’une Partie contractante est établi par le Directeur général après  consultation de ladite Partie contractante et de toute autre Partie contractante  intéressée.   2)  [Délai pour la signature] Le présent Traité reste ouvert à la signature au siège de  l’Organisation pendant un an après son adoption.   Art. 32 Dépositaire   Le Directeur général est le dépositaire du présent Traité.   (Suivent les signatures)     Propriété industrielle   24 / 92   0.232.112.11   Règlement d’exécution      Liste des règles   Règle   1 Expressions abrégées  Règle   2 Indication du nom et de l’adresse  Règle   3 Précisions relatives à la demande générales  Règle   4 Précisions relatives à la constitution d’un mandataire et à l’élection de do-  micile  Règle   5 Précisions relatives à la date de dépôt  Règle   6 Précisions relatives aux communications  Règle   7 Moyens d’identifier une demande en l’absence de son numéro  Règle   8 Précisions relatives à la durée et au renouvellement  Règle   9 Mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai  Règle 10 Conditions relatives à la requête en inscription d’une licence ou à la re-  quête en modification ou en radiation de l’inscription d’une licence    Liste des formulaires internationaux types   Formulaire no   1 Demande d’enregistrement d’une marque  Formulaire no   2 Pouvoir  Formulaire no   3 Requête en inscription de changements de noms ou d’adresses  Formulaire no   4 Requête en inscription d’un changement de titulaire en ce qui   concerne des enregistrements de marques ou des demandes  d’enregistrement de marques   Formulaire no   5 Certificat de cession en ce qui concerne des enregistrements de  marques ou des demandes d’enregistrement de marques   Formulaire no   6 Document de cession en ce qui concerne des enregistrements de  marques ou des demandes d’enregistrement de marques   Formulaire no   7 Requête en rectification d’erreurs dans des enregistrements de  marques ou des demandes d’enregistrement de marques   Formulaire no   8 Requête en renouvellement d’un enregistrement  Formulaire no   9 Requête en inscription d’une licence  Formulaire no 10 Déclaration de licence  Formulaire no 11 Déclaration de modification de licence  Formulaire no 12 Déclaration de radiation de licence       Droit des marques. Tr. de Singapour   25 / 92   0.232.112.11   Règle 1 Expressions abrégées   1)  [Expressions abrégées définies dans le règlement d’exécution] Au sens du présent  règlement d’exécution et sauf lorsqu’un sens différent est expressément indiqué:   i) on entend par «traité» le Traité de Singapour sur le droit des marques;   ii) le mot «article» renvoie à l’article indiqué du traité;   iii) on entend par «licence exclusive» une licence qui n’est concédée qu’à un seul  preneur de licence et qui interdit au titulaire d’utiliser la marque et de concéder  des licences à toute autre personne;   iv) on entend par «licence unique» une licence qui n’est concédée qu’à un seul  preneur de licence et qui interdit au titulaire de concéder des licences à toute  autre personne, mais ne lui interdit pas d’utiliser la marque;   v) on entend par «licence non exclusive» une licence qui n’interdit pas au titu- laire d’utiliser la marque ni de concéder des licences à quiconque.   2)  [Expressions abrégées définies dans le traité] Les expressions abrégées définies à  l’art. 1 aux fins du traité ont le même sens aux fins du présent règlement d’exécution.   Règle 2 Indication du nom et de l’adresse   1)  [Nom]   a) Lorsque le nom d’une personne doit être indiqué, toute Partie contractante  peut exiger,   i) dans le cas d’une personne physique, que le nom à indiquer soit le nom  de famille ou le nom principal et le ou les prénoms ou noms secondaires  de cette personne ou que le nom à indiquer soit, lorsque cette personne  le préfère, le ou les noms utilisés habituellement par elle;   ii) dans le cas d’une personne morale, que le nom à indiquer soit la dénomi- nation officielle complète de cette personne.   b) Lorsque le nom d’un mandataire doit être indiqué et que ce mandataire est un  cabinet d’avocats ou un cabinet de conseils en propriété industrielle, toute  Partie contractante accepte que soit indiqué le nom que ce cabinet d’avocats  ou ce cabinet de conseils utilise habituellement.   2)  [Adresse]   a) Lorsque l’adresse d’une personne doit être indiquée, toute Partie contractante  peut exiger que l’adresse soit indiquée de la façon habituellement requise pour  une distribution postale rapide à l’adresse en question et, en tout cas, com- prenne toutes les unités administratives pertinentes jusque et y compris le nu- méro de la maison ou du bâtiment, s’il y en a un.   b) Lorsqu’une communication adressée à l’office d’une Partie contractante est  faite au nom de plusieurs personnes ayant des adresses différentes, cette Partie  contractante peut exiger que la communication indique une adresse unique en  tant qu’adresse pour la correspondance.     Propriété industrielle   26 / 92   0.232.112.11   c) L’adresse indiquée peut contenir un numéro de téléphone, un numéro de télé- copieur et une adresse électronique et, pour la correspondance, une adresse  différente de l’adresse indiquée en vertu du sous-al. a).   d) Les sous-al. a) et c) sont applicables mutatis mutandis au domicile élu.   3)  [Autres moyens d’identification] Toute Partie contractante peut exiger qu’une  communication adressée à l’office comporte le numéro ou tout autre moyen d’identi- fication, le cas échéant, sous lequel ou par lequel le déposant, le titulaire, le mandataire  ou toute personne intéressée est enregistré auprès de l’office. Aucune Partie contrac- tante ne peut refuser une communication au motif que cette condition n’est pas rem- plie, sauf lorsqu’il s’agit d’une demande déposée sous forme électronique.   4)  [Caractères à utiliser] Toute Partie contractante peut exiger que les indications vi- sées aux al. 1) à 3) soient données dans les caractères de la langue de l’office.   Règle 34 Précisions relatives à la demande générales   1)  [Caractères standard] Lorsque l’office d’une Partie contractante utilise des carac- tères (lettres et chiffres) qu’il considère comme standard et lorsque la demande con- tient une déclaration indiquant que le déposant souhaite que la marque soit enregistrée  et publiée dans les caractères standard utilisés par l’office, l’office enregistre et publie  cette marque dans lesdits caractères standard.   2)  [Marque revendiquant la couleur] Lorsque la demande contient une déclaration  indiquant que le déposant souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif  de la marque, l’office peut exiger que la demande indique le nom ou le code de la  couleur ou des couleurs revendiquées et, pour chaque couleur, les parties principales  de la marque qui ont cette couleur.   3)  [Nombre de reproductions]   a) Lorsque la demande ne contient pas de déclaration indiquant que le déposant  souhaite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque, une  Partie contractante ne peut pas exiger plus   i) de cinq reproductions de la marque en noir et blanc lorsque la demande  ne peut pas contenir, selon la législation de cette Partie contractante, ou  ne contient pas de déclaration indiquant que le déposant souhaite que la  marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par  l’office de ladite Partie contractante;   ii) d’une reproduction de la marque en noir et blanc lorsque la demande  contient une déclaration indiquant que le déposant souhaite que la  marque soit enregistrée et publiée dans les caractères standard utilisés par  l’office de cette Partie contractante.   b) Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que le déposant sou- haite revendiquer la couleur comme élément distinctif de la marque, une Par- tie contractante ne peut pas exiger plus de cinq reproductions de la marque en  noir et blanc et cinq reproductions de la marque en couleur.       4 Mise à jour par la mod. adoptée par l’Assemblée du Tr. de Singapour  le 29 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2014 1365).     Droit des marques. Tr. de Singapour   27 / 92   0.232.112.11   4)  [Marque tridimensionnelle]   a) Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la marque est une  marque tridimensionnelle, la reproduction de la marque doit consister en une  reproduction graphique ou photographique en deux dimensions.   b) La reproduction fournie en vertu du sous-al. a) peut, au choix du déposant,  consister en une seule vue ou en plusieurs vues différentes de la marque.   c) Lorsque l’office considère que la reproduction de la marque fournie par le  déposant en vertu du sous-al. a) ne fait pas apparaître suffisamment les détails  de la marque tridimensionnelle, il peut inviter le déposant à fournir, dans un  délai raisonnable fixé dans l’invitation, jusqu’à six vues différentes de la  marque ou une description verbale de cette marque, ou les deux à la fois.   d) Lorsque l’office considère que les vues différentes ou la description de la  marque visées au sous-al. c) ne font pas encore apparaître suffisamment les  détails de la marque tridimensionnelle, il peut inviter le déposant à fournir,  dans un délai raisonnable fixé dans l’invitation, un spécimen de la marque.   e) Nonobstant les sous-al. a) à d), une représentation suffisamment claire pré- sentant le caractère tridimensionnel de la marque dans une vue unique est suf- fisante pour l’attribution d’une date de dépôt.   f) L’al. 3a)i) et b) est applicable mutatis mutandis.   (5)  [Marque hologramme] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant  que la marque est une marque hologramme, la représentation de la marque doit con- sister en une ou plusieurs vues de la marque qui rendent l’effet holographique dans  son intégralité. Lorsque l’office considère que la ou les vues présentées ne rendent pas  l’effet holographique dans son intégralité, il peut exiger que lui soient fournies des  vues additionnelles. L’office peut également exiger du déposant qu’il fournisse une  description de la marque hologramme.    (6)  [Marque de mouvement] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant  que la marque est une marque de mouvement, la représentation de la marque doit, au  choix de l’office, consister en une image ou en une série d’images fixes ou en mou- vement décrivant le mouvement. Lorsque l’office considère que la ou les images pré- sentées ne décrivent pas le mouvement, il peut exiger la présentation d’images addi- tionnelles. L’office peut également exiger que le déposant remette une description  expliquant le mouvement.   (7)  [Marque de couleur] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que  la marque est une marque de couleur en soi ou une combinaison de couleurs sans  contour délimité, la reproduction de la marque doit consister en un échantillon de la  couleur ou des couleurs. L’office peut exiger que la ou les couleurs soient désignées  par leur nom commun. L’office peut également exiger qu’ une description de la ma- nière dont la ou les couleurs sont appliquées aux produits ou utilisées en rapport avec  les services soit fournie. L’office peut en outre exiger que la ou les couleurs soient  indiquées au moyen d’un code de couleurs reconnu choisi par le déposant et accepté  par l’office.     Propriété industrielle   28 / 92   0.232.112.11   (8)  [Marque de position] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que  la marque est une marque de position, la reproduction de la marque doit consister en  une seule vue de la marque montrant sa position sur le produit. L’office peut exiger  que les éléments dont la protection n’est pas revendiquée soient indiqués. L’office  peut également exiger une description expliquant la position de la marque par rapport  au produit.   (9)  [Marque sonore] Lorsque la demande contient une déclaration indiquant que la  marque est une marque sonore, la représentation de la marque doit, au choix de l’of- fice, consister en une notation musicale sur une portée, en une description du son  constituant la marque, en un enregistrement analogique ou numérique du son ou en  toute combinaison de ces éléments.   10)  [Marque autre qu’une marque sonore consistant en un signe non visible] Lorsque  la demande contient une déclaration indiquant que la marque autre qu’une marque  sonore consiste en un signe non visible, une Partie contractante peut exiger une ou  plusieurs représentations de cette marque, une indication du type de la marque et des  précisions sur celle-ci, selon ce que prévoit la législation de la Partie contractante.   11)  [Translittération de la marque] Aux fins de l’art. 3.1)a)xiii), lorsque la marque se  compose, en tout ou en partie, de caractères autres que les caractères utilisés par l’of- fice ou de chiffres autres que les chiffres utilisés par l’office, une translittération de  ces caractères et de ces chiffres en caractères et en chiffres utilisés par l’office peut  être exigée.   12)  [Traduction de la marque] Aux fins de l’art. 3.1)a)xiv), lorsque la marque se com- pose, en tout ou en partie, d’un ou plusieurs mots d’une langue autre que la langue ou  que l’une des langues admises par l’office, une traduction de ce ou ces mots dans cette  langue ou dans l’une de ces langues peut être exigée.   13)  [Délai pour la fourniture d’une preuve établissant l’usage effectif de la marque]  Le délai visé à l’art. 3.3) n’est pas inférieur à six mois à compter de la date d’accep- tation de la demande par l’office de la Partie contractante auprès duquel la demande a  été déposée. Le déposant ou le titulaire a droit à une prorogation de ce délai, sous  réserve des conditions prévues par la législation de cette Partie contractante, pour des  périodes d’au moins six mois chacune, la durée totale de la prorogation devant être  d’au moins deux ans et demi.   Règle 4 Précisions relatives à la constitution d’un mandataire et à l’élection  de domicile   1)  [Adresse en cas de constitution de mandataire] En cas de constitution de manda- taire, une Partie contractante considère que l’adresse du mandataire est le domicile  élu.   2)  [Adresse en cas de non-constitution de mandataire] Lorsqu’il n’y a pas constitution  de mandataire et qu’un déposant, un titulaire ou une autre personne intéressée a indi- qué, comme étant son adresse, une adresse sur le territoire de la Partie contractante,  cette Partie contractante considère que cette adresse est le domicile élu.     Droit des marques. Tr. de Singapour   29 / 92   0.232.112.11   3)  [Délai] Le délai visé à l’art. 4.3)d) est calculé à compter de la date de réception de  la communication visée dans cet article par l’office de la Partie contractante intéressée  et n’est pas inférieur à un mois lorsque l’adresse de la personne au nom de laquelle  cette communication est faite se situe sur le territoire de cette Partie contractante et à  deux mois lorsque cette adresse se situe hors du territoire de cette Partie contractante.   Règle 5 Précisions relatives à la date de dépôt   1)  [Procédure à suivre lorsque les conditions ne sont pas remplies] Si, au moment où  elle est reçue par l’office, la demande ne remplit pas l’une quelconque des conditions  applicables énoncées à l’art. 5.1)a) ou 2)a), l’office invite à bref délai le déposant à  remplir cette condition dans un délai indiqué dans l’invitation, qui est d’au moins un  mois à compter de la date de l’invitation lorsque l’adresse du déposant se situe sur le  territoire de la Partie contractante intéressée et d’au moins deux mois lorsque l’adresse  du déposant se situe hors du territoire de la Partie contractante intéressée. Le fait de  se conformer à l’invitation peut être soumis au paiement d’une taxe spéciale. Même  si l’office n’envoie pas ladite invitation, cela est sans effet sur les conditions en ques- tion.   2)  [Date de dépôt en cas de rectification] Si, dans le délai indiqué dans l’invitation,  le déposant se conforme à l’invitation visée à l’al. 1) et acquitte toute taxe spéciale  exigée, la date de dépôt est la date à laquelle l’office a reçu toutes les indications et  tous les éléments exigés qui sont mentionnés à l’art. 5.1)a) et à laquelle, lorsqu’il y a  lieu, les taxes exigées qui sont visées à l’art. 5.2)a) ont été payées à l’office. Sinon, la  demande est considérée comme n’ayant pas été déposée.   Règle 6 Précisions relatives aux communications   1)  [Indications accompagnant la signature de communications sur papier] Toute Par- tie contractante peut exiger que la signature de la personne physique qui signe soit  accompagnée   i) de l’indication en lettres du nom de famille ou du nom principal et du ou des  prénoms ou noms secondaires de cette personne ou, lorsque ladite personne le  préfère, du ou des noms qu’elle utilise habituellement;   ii) de l’indication de la qualité en laquelle cette personne a signé, lorsque cette  qualité ne ressort pas clairement à la lecture de la communication.   2)  [Date de la signature] Toute Partie contractante peut exiger qu’une signature soit  accompagnée de l’indication de la date à laquelle la signature a été apposée.  Lorsqu’une telle indication est exigée mais n’est pas fournie, la date à laquelle la si- gnature est réputée avoir été apposée est la date à laquelle la communication qui porte  la signature a été reçue par l’office ou, si la Partie contractante le permet, une date  antérieure à cette dernière date.   3)  [Signature d’une communication sur papier] Lorsqu’une communication à l’office  d’une Partie contractante est faite sur papier et qu’une signature est requise, cette Par- tie contractante   i) doit, sous réserve du point iii), accepter une signature manuscrite;     Propriété industrielle   30 / 92   0.232.112.11   ii) peut permettre, en lieu et place d’une signature manuscrite, l’utilisation  d’autres formes de signature, telles qu’une signature imprimée ou apposée au  moyen d’un timbre, ou l’utilisation d’un sceau ou d’une étiquette portant un  code à barres;   iii) peut exiger, lorsque la personne physique qui signe la communication est res- sortissante de ladite Partie contractante et qu’elle a son adresse sur le territoire  de celle-ci, ou lorsque la personne morale au nom de laquelle la communica- tion est signée est constituée dans le cadre de la législation de ladite Partie  contractante et a un domicile ou un établissement industriel ou commercial  effectif et sérieux sur le territoire de celle-ci, qu’un sceau soit utilisé en lieu et  place d’une signature manuscrite.   4)  [Signature des communications sur papier déposées par des moyens de transmis- sion électroniques] Une Partie contractante qui prévoit le dépôt de communications  sur papier par des moyens de transmission électroniques doit considérer une commu- nication ainsi transmise comme signée si la représentation graphique d’une signature  acceptée par cette Partie contractante en vertu de l’al. 3) figure sur la communication  ainsi reçue.   5)  [Original d’une communication sur papier déposée par des moyens de transmis- sion électroniques] Une Partie contractante qui prévoit le dépôt de communications  sur papier par des moyens de transmission électroniques peut exiger que l’original  d’une communication ainsi transmise soit déposé   i) auprès de l’office, accompagné d’une lettre permettant d’identifier cette trans- mission antérieure, et   ii) dans un délai d’un mois au moins à compter de la date à laquelle l’office a  reçu la communication par des moyens de transmission électroniques.   6)  [Authentification des communications sous forme électronique] Une Partie con- tractante qui autorise le dépôt de communications sous forme électronique peut exiger  qu’une communication ainsi déposée soit authentifiée par un système d’authentifica- tion électronique qu’elle prescrit.   7)  [Date de réception] Chaque Partie contractante est libre de déterminer les circons- tances dans lesquelles la réception d’un document ou le paiement d’une taxe sont ré- putés constituer respectivement la réception du document par l’office ou le paiement  de la taxe à l’office dans les cas où le document a été effectivement reçu par, ou la  taxe a été effectivement payée à,   i) une agence ou un bureau subsidiaire de cet office,   ii) un office national agissant pour le compte de l’office de la Partie contractante,  lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale visée  à l’art. 26.1)ii),   iii) un service postal officiel,   iv) une entreprise d’acheminement du courrier ou un organisme indiqués par la  Partie contractante,   v) une adresse autre que les adresses désignées de l’office.     Droit des marques. Tr. de Singapour   31 / 92   0.232.112.11   8)  [Dépôt électronique] Sous réserve de l’al. 7), lorsqu’une partie contractante prévoit  le dépôt d’une communication sous forme électronique ou par des moyens de trans- mission électroniques, la date à laquelle l’office de cette partie contractante reçoit la  communication déposée sous cette forme ou par de tels moyens constitue la date de  réception de cette communication.   Règle 7 Moyens d’identifier une demande en l’absence de son numéro   1)  [Moyens d’identification] Lorsqu’il est exigé qu’une demande soit désignée par  son numéro et qu’elle n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu  du déposant ou de son mandataire, l’indication ou la remise de l’un des éléments  ci-après est réputée suffire à l’identification de cette demande:   i) le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou   ii) une copie de la demande, ou   iii) une représentation de la marque, accompagnée de l’indication de la date à  laquelle, à la connaissance du déposant ou du mandataire, l’office a reçu la  demande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le déposant  ou le mandataire.   2)  [Interdiction d’autres conditions] Aucune Partie contractante ne peut exiger que  des conditions autres que celles qui sont énoncées à l’al. 1) soient remplies aux fins  d’identification d’une demande lorsque celle-ci n’a pas encore de numéro ou que son  numéro n’est pas connu du déposant ou de son mandataire.   Règle 8 Précisions relatives à la durée et au renouvellement   Aux fins de l’art. 13.1)c), la période pendant laquelle la requête en renouvellement  peut être présentée et la taxe de renouvellement être payée commence au moins six  mois avant la date à laquelle le renouvellement doit être effectué et se termine au plus  tôt six mois après cette date. Si la requête en renouvellement est présentée ou si les  taxes de renouvellement sont acquittées après la date à laquelle le renouvellement doit  être effectué, toute Partie contractante peut subordonner la recevabilité de la requête  en renouvellement au paiement d’une surtaxe.   Règle 9 Mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai   1)  [Conditions relatives à la prorogation de délais en vertu de l’art. 14.2)i)] Une Partie  contractante qui prévoit la prorogation d’un délai selon l’art. 14.2)i) proroge le délai  pour une durée raisonnable à compter de la date de dépôt de la requête en prorogation  et peut exiger que la requête   i) contienne l’indication de l’identité du requérant, du numéro de la demande ou  de l’enregistrement en cause et du délai considéré, et   ii) soit présentée dans un délai qui ne doit pas être inférieur à deux mois à comp- ter de la date d’expiration du délai considéré.     Propriété industrielle   32 / 92   0.232.112.11   2)  [Conditions relatives à la poursuite de la procédure en vertu de l’art. 14.2)ii)] Une  Partie contractante peut exiger que la requête en poursuite de la procédure visée à  l’art. 14.2)ii)   i) contienne l’indication de l’identité du requérant, du numéro de la demande ou  de l’enregistrement en cause et du délai considéré, et   ii) soit présentée dans un délai qui ne doit pas être inférieur à deux mois à comp- ter de la date d’expiration du délai considéré. L’acte omis doit être accompli  dans le même délai ou, lorsque la Partie contractante le prévoit, en même  temps que la présentation de la requête.   3)  [Conditions relatives au rétablissement des droits en vertu de l’art. 14.2)iii)]   a) Une Partie contractante peut exiger que la requête en rétablissement des droits  visée à l’art. 14.2)iii)   i) contienne l’indication de l’identité du requérant, du numéro de la de- mande ou de l’enregistrement en cause et du délai considéré, et   ii) indique les faits et les preuves à l’appui des raisons de l’inobservation du  délai considéré.   b) La requête en rétablissement des droits doit être présentée à l’office dans un  délai raisonnable, dont la durée est déterminée par la Partie contractante, à  compter de la date de la suppression de la cause de l’inobservation du délai  considéré. L’acte omis doit être accompli dans le même délai ou, lorsque la  Partie contractante le prévoit, en même temps que la présentation de la re- quête.   c) Une Partie contractante peut prévoir, pour le respect des conditions visées aux  sous-al. a) et b), un délai maximum qui ne soit pas inférieur à six mois à comp- ter de la date d’expiration du délai considéré.   4)  [Exceptions visées à l’art. 14.3)] Les exceptions visées à l’art. 14.3) sont les cas  d’inobservation d’un délai   i) pour lequel une mesure de sursis a déjà été accordée en vertu de l’art. 14.2),   ii) pour la présentation d’une requête en mesure de sursis en vertu de l’art. 14,   iii) pour le paiement d’une taxe de renouvellement,   iv) pour l’accomplissement d’un acte devant une commission de recours ou tout  autre organe de réexamen constitué dans le cadre de l’office,   v) pour l’accomplissement d’un acte dans une procédure inter partes,   vi) pour la remise de la déclaration visée à l’art. 3.1)a)vii) ou de la déclaration  visée à l’art. 3.1)a)viii),   vii) pour la remise d’une déclaration qui, conformément à la législation de la Par- tie contractante, peut fixer une nouvelle date de dépôt pour une demande en  instance, et   viii) pour la correction ou l’adjonction d’une revendication de priorité.     Droit des marques. Tr. de Singapour   33 / 92   0.232.112.11   Règle 10 Conditions relatives à la requête en inscription d’une licence ou en  modification ou radiation de l’inscription d’une licence   1)  [Contenu de la requête]   a) Une Partie contractante peut exiger que la requête en inscription d’une licence  visée à l’art. 17.1) contienne une partie ou la totalité des indications ou élé- ments suivants:   i) le nom et l’adresse du titulaire;   ii) si le titulaire a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;   iii) si le titulaire a fait élection de domicile, le domicile élu;   iv) le nom et l’adresse du preneur de licence;   v) si le preneur de licence a un mandataire, le nom et l’adresse de celui-ci;   vi) si le preneur de licence a fait élection de domicile, le domicile élu;   vii) s’il y a lieu, le nom d’un État dont le preneur de licence est ressortissant,  le nom d’un État dans lequel le preneur de licence est domicilié et le nom  d’un État dans lequel le preneur de licence a un établissement industriel  ou commercial effectif et sérieux;   viii) lorsque le titulaire ou le preneur de licence est une personne morale, la  forme juridique de cette personne morale ainsi que l’État et, le cas  échéant, la division territoriale de cet État, dont la législation a servi de  cadre à la constitution de ladite personne morale;   ix) le numéro d’enregistrement de la marque qui fait l’objet de la licence;   x) les noms des produits ou des services pour lesquels la licence est concé- dée, groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe  de produits ou de services étant précédé du numéro de la classe de cette  classification à laquelle il appartient et étant présenté dans l’ordre des  classes de ladite classification;   xi) le fait que la licence est une licence exclusive, une licence non exclusive  ou une licence unique;   xii) le cas échéant, le fait que la licence ne concerne qu’une partie du terri- toire visé par l’enregistrement, avec une indication explicite de cette par- tie du territoire;   xiii) la durée de la licence.   b) Une Partie contractante peut exiger que la requête en modification ou radia- tion de l’inscription d’une licence visée à l’art. 18.1) contienne une partie ou  la totalité des indications ou éléments suivants:   i) les indications mentionnées aux points i) à ix) du sous-al. a),   ii) si la modification ou la radiation concerne l’une des indications ou l’un  des éléments mentionnés au sous-al. a), la nature et la portée de la modi- fication ou radiation dont l’inscription est demandée.   2)  [Documents à l’appui de l’inscription d’une licence]   a) Une Partie contractante peut exiger que la requête en inscription d’une licence  soit accompagnée, au choix du requérant, de l’un des éléments suivants:     Propriété industrielle   34 / 92   0.232.112.11   i) un extrait du contrat de licence indiquant les parties et les droits concé- dés, certifié conforme à l’original par un officier public ou toute autre  autorité publique compétente, ou   ii) une déclaration de licence non certifiée conforme, dont le contenu cor- respond au formulaire de déclaration de licence qui figure dans le présent  règlement d’exécution, et signée à la fois par le titulaire et le preneur de  licence.   b) Toute Partie contractante peut exiger qu’un cotitulaire qui n’est pas partie au  contrat de licence consente expressément à la licence dans un document signé  par lui.   3)  [Documents à l’appui d’une modification de l’inscription d’une licence]   a) Une Partie contractante peut exiger que la requête en modification de l’ins- cription d’une licence soit accompagnée, au choix du requérant, de l’un des  éléments suivants:   i) des pièces à l’appui de la modification demandée de l’inscription de la  licence, ou   ii) une déclaration de modification de licence non certifiée conforme, dont  le contenu correspond à celui du formulaire de déclaration de modifica- tion de licence prévu dans le présent règlement d’exécution, signée à la  fois par le titulaire et le preneur de licence.   b) Toute Partie contractante peut exiger qu’un cotitulaire qui n’est pas partie au  contrat de licence consente expressément à la modification de la licence dans  un document signé par lui.   4)  [Documents à l’appui d’une radiation de l’inscription d’une licence] Une Partie  contractante peut exiger que la requête en radiation de l’inscription d’une licence soit  accompagnée, au choix du requérant, de l’un des éléments suivants:   i) des pièces à l’appui de la radiation demandée de l’inscription de la licence, ou   ii) une déclaration de radiation de licence non certifiée conforme, dont le contenu  correspond à celui du formulaire de déclaration de radiation de licence prévu  dans le présent règlement d’exécution, signée à la fois par le titulaire et le  preneur de licence.     Droit des marques. Tr. de Singapour   35 / 92   0.232.112.11   Formulaire international Type no 15   Demande d’enregistrement d’une marque   présentée à l’office de _________________________________      Réservé à l’office         Numéro de référence du déposant:6 _________________________________     Numéro de référence du mandataire:7 _______________________________      1. Requête en enregistrement    La présente requête en enregistrement porte sur la marque reproduite   ci-après.           5 Nouvelle teneur la mod. adoptée par l’Assemblée du Tr. de Singapour le 9 oct. 2012, en  vigueur depuis le 9 oct. 2012 (RO 2014 1365).   6 Le numéro de référence attribué par le déposant ou le numéro de référence attribué par le  mandataire à la présente demande peut être indiqué ici.   7 Le numéro de référence attribué par le déposant ou le numéro de référence attribué par le  mandataire à la présente demande peut être indiqué ici.     Propriété industrielle   36 / 92   0.232.112.11   (Formulaire no 1, page 2)   2. Déposant(s)   2.1 Si le déposant est une personne physique,8    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:      2.2 Si le déposant est une personne morale, dénomination officielle complète  de cette personne:       2.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      2.4 État dont le déposant est ressortissant:    État du domicile:    État de l’établissement9:      2.5 Si le déposant est une personne morale, indiquer    – la forme juridique de la personne morale:    – l’État, et, le cas échéant, la division territoriale de cet État, dont la   législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale:       2.6  Cocher cette case en cas de pluralité de déposants; si tel est le cas, en  dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun  d’eux, les éléments d’information demandés aux points 2.1 ou 2.2, 2.3,  2.4 et 2.510.       8 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du déposant soit les noms  utilisés habituellement par celui-ci.   9 On entend par «établissement» un établissement industriel ou commercial effectif et sé- rieux.   10 Lorsque la liste figurant sur la feuille supplémentaire indique plusieurs déposants avec  des adresses différentes mais qu’il n’y a pas de mandataire, l’adresse à utiliser pour la  correspondance doit être soulignée sur la feuille supplémentaire.     Droit des marques. Tr. de Singapour   37 / 92   0.232.112.11   (Formulaire no 1, page 3)   3. Mandataire   3.1  Le déposant n’a pas de mandataire.       3.2  Le déposant a un mandataire.   3.2.1 Identité du mandataire   3.2.1.1 Nom:   3.2.1.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:   3.2.2  Le pouvoir a déjà été remis à l’office.     Numéro d’ordre11 ______________:   3.2.3  Le pouvoir est joint.   3.2.4  Le pouvoir sera remis à une date ultérieure.   3.2.5  Aucun pouvoir n’est nécessaire.       4. Domicile élu12         11 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au   pouvoir ou si le déposant ou le mandataire ne connaît pas encore le numéro d’ordre.   12 Le domicile élu doit être indiqué dans l’emplacement réservé à cet effet sous le titre de la  rubrique 4 lorsque le déposant ou, en cas de pluralité de déposants, aucun des déposants  n’a un domicile ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le   territoire de la Partie contractante dont l’office est l’office mentionné sur la première page  de la présente demande, sauf lorsqu’un mandataire est indiqué dans la rubrique 3.     Propriété industrielle   38 / 92   0.232.112.11   (Formulaire no 1, page 4)   5. Revendication de priorité     Le déposant revendique la priorité suivante:   5.1 Pays (office) du premier dépôt13:      5.2 Date du premier dépôt:      5.3 Numéro du premier dépôt (s’il est disponible):      5.4 La copie certifiée conforme de la demande dont la priorité est revendi- quée14   5.4.1  est jointe.   5.4.2  sera remise dans les trois mois à compter de la date de dépôt de la pré- sente demande.       5.5 La traduction de la copie certifiée conforme   5.5.1  est jointe.   5.5.2  sera remise dans les trois mois à compter de la date de dépôt de la pré- sente demande.       5.6  Cocher cette case si la priorité est revendiquée sur la base de plusieurs  dépôts; si tel est le cas, dresser la liste de ces dépôts sur une feuille sup- plémentaire et indiquer, pour chacun d’entre eux, les éléments d’infor- mation demandés aux points 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5 et les produits ou  les services mentionnés dans chacun d’entre eux.        6. Enregistrement(s) dans le pays (l’office) d’origine15     Le ou les certificats d’enregistrement dans le pays (l’office) d’origine  sont joints.         13 Lorsque la demande dont la priorité est revendiquée a été déposée auprès d’un office qui  n’est pas un office national (par exemple, l’OAPI, le Bureau Benelux des marques et  l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)), le  nom de cet office doit être indiqué en lieu et place du nom d’un pays. Sinon, indiquer non  pas le nom de l’office mais celui du pays.   14 On entend par «copie certifiée conforme» une copie de la demande dont la priorité est re- vendiquée, certifiée conforme par l’office qui a reçu cette demande.   15 À remplir lorsque le déposant souhaite fournir une preuve en vertu de l’art. 6quinquies A.1)  de la Convention de Paris au moment du dépôt de la demande.     Droit des marques. Tr. de Singapour   39 / 92   0.232.112.11   (Formulaire no 1, page 5)   7. Protection résultant d’une présentation dans une exposition     Cocher cette case si le déposant souhaite bénéficier d’une protection  résultant de la présentation de produits ou de services dans une  exposition. Si tel est le cas, donner des précisions sur une feuille  supplémentaire.        8. Représentation de la marque    (8 cm  8 cm)16      8.1  Le déposant souhaite que l’office enregistre et publie la marque dans  les caractères standard utilisés par celui-ci17.        8.2  La couleur est revendiquée comme élément distinctif de la marque.   8.2.1 Indication des couleurs revendiquées18:   8.2.2 Principales parties de la marque qui ont ces couleurs:   (Formulaire no 1, page 6)    9. Type de marque   9.1 Il s’agit d’une   9.1.1  dreidimensionale Marke.      ……19 vues différentes de la marque sont jointes.   9.1.2  marque hologramme.      ……20 vues différentes de la marque sont jointes.   9.1.3  marque de mouvement21       16 La dimension du champ prévu pour la représentation de la marque est indicative. Les of- fices peuvent autoriser des représentations dans des formats plus grands.   17 Le déposant ne peut pas formuler un tel souhait à l’égard de marques qui se composent en  tout ou en partie d’éléments figuratifs. Si, de l’avis de l’office, les marques en question  contiennent effectivement de tels éléments, celui-ci ne tiendra pas compte du souhait du  déposant et enregistrera et publiera la marque telle qu’elle figure dans le carré.   18 L’indication de la couleur peut être constituée par le nom ou le code de la couleur ou des  couleurs revendiquées.   19 Si plusieurs vues différentes de la marque ne figurent pas dans le carré prévu à la rubrique  8 mais sont jointes au présent formulaire, cocher cette case et indiquer le nombre de ces  vues.   20 Si plusieurs vues différentes de la marque ne figurent pas dans le carré prévu à la rubrique  8 mais sont jointes au présent formulaire, cocher cette case et indiquer le nombre de ces  vues.   21 En ce qui concerne ce type de marque, l’office d’une Partie contractante a la possibilité  d’exiger une image ou une série d’images fixes ou en mouvement décrivant le mouve- ment.     Propriété industrielle   40 / 92   0.232.112.11      description expliquant le mouvement:   _________________________________      des images supplémentaires décrivant le mouvement sont jointes.   9.1.4  marque de couleur      indication des couleurs revendiquées22:   _________________________________      indication de la manière dont les couleurs sont appliquées aux pro- duits ou utilisées en rapport avec les services:   _________________________________   9.1.5  marque de position      indication de la position par rapport au produit:   _________________________________      indication des éléments dont la protection n’est pas revendiquée:   _________________________________         22 L’indication de la couleur peut être constituée par le nom ou le code de la couleur ou des  couleurs revendiquées.     Droit des marques. Tr. de Singapour   41 / 92   0.232.112.11   (Formulaire no 1, page 7)   9.1.6  marque sonore23      la notation musicale sur une portée est fournie.      description du son constituant la marque:   _________________________________      indication selon laquelle un enregistrement du son est joint.   9.1.7  marque autre qu’une marque sonore consistant en un signe non vi- sible24.       9.2 ……25 reproduction(s) de la marque en noir et blanc est (sont) jointe(s).      9.3 ……26 reproduction(s) de la marque en couleur est (sont) jointe(s).      10. Translittération de la marque    La marque ou une partie de la marque est translittérée comme suit:      11. Traduction de la marque    La marque ou une partie de la marque est traduite comme suit:   (Formulaire no 1, page 8)    12. Produits ou services    Noms des produits ou des services27:     Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante; si tel est  le cas, donner le nom des produits ou des services sur une feuille sup- plémentaire.            23 La représentation de la marque doit, au choix de l’office, consister en une notation musi- cale sur une portée, en une description du son constituant la marque, en un enregistrement  analogique ou numérique du son ou en toute combinaison de ces éléments.   24 Si la marque est un signe non visible autre qu’une marque sonore, l’office d’une Partie  contractante peut exiger l’indication du type de la marque, une ou plusieurs représenta- tions de la marque et des précisions concernant la marque, selon ce que prévoit la législa- tion de la Partie contractante.   25 Indiquer le nombre de reproductions en noir et blanc ou en couleur.  26 Indiquer le nombre de reproductions en noir et blanc ou en couleur.  27 Lorsque les produits ou les services appartiennent à plusieurs classes de la classification   de Nice, ils doivent être groupés selon les classes de cette classification. Le numéro de  chaque classe doit être indiqué et les produits ou les services appartenant à la même classe  doivent être groupés à la suite du numéro de cette classe. Chaque groupe de produits ou  de services doit être présenté dans l’ordre des classes de la classification de Nice. Lorsque  tous les produits ou services appartiennent à une seule classe de la classification de Nice,  le numéro de cette classe doit être indiqué.     Propriété industrielle   42 / 92   0.232.112.11   13. Déclaration relative à l’intention d’utiliser la marque ou à l’usage ef- fectif de la marque; preuve de l’usage effectif   13.1  Cocher cette case si une déclaration est jointe.       13.2  Cocher cette case si une preuve de l’usage effectif est jointe.       14. Conditions relatives aux langues     Cocher cette case si une pièce est jointe pour remplir toute condition  relative aux langues qui est applicable à l’égard de l’office28.        15. Signature ou sceau   15.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:      15.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau  utilisé, par ou au nom du   15.2.1  déposant.   15.2.2  mandataire.       15.3 Date de signature ou d’apposition du sceau:       15.4 Signature ou sceau:        28 Cette case ne doit pas être utilisée si l’office n’admet pas plus d’une langue.     Droit des marques. Tr. de Singapour   43 / 92   0.232.112.11   (Formulaire no 1, page 9)   16. Taxe(s)   16.1 Monnaie et montant(s) de la (des) taxe(s) payée(s) en relation avec la pré- sente demande:       16.2 Mode de paiement:      17. Feuilles supplémentaires et pièces jointes     Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont  jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:     Propriété industrielle   44 / 92   0.232.112.11   Formulaire international Type no 2   Pouvoir   pour des procédures devant l’office de:   Réservé à l’office   Numéro de référence de la personne qui fait la constitution de mandataire:29    _______________________________________        1. Constitution de mandataire    La personne soussignée constitue comme mandataire la personne indiquée  ci-dessous à la rubrique 3.       2. Nom de la personne qui fait la constitution de mandataire30      3. Mandataire   3.1 Nom:      3.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:                        29 Le numéro de référence attribué au présent pouvoir par la personne qui fait la constitution  de mandataire peut être indiqué ici.   30 Si la personne qui fait la constitution de mandataire est le déposant (ou l’un des   déposants), le nom qui doit être indiqué est celui de ce déposant, tel qu’il figure dans la ou  les demandes auxquelles le présent pouvoir a trait. Si ladite personne est le titulaire   (ou l’un des titulaires), le nom qui doit être indiqué est celui de ce titulaire, tel qu’il figure  dans le registre des marques. Si ladite personne est une personne intéressée mais n’est ni  un déposant ni un titulaire, le nom qui doit être indiqué est le nom complet de cette   personne ou le nom utilisé habituellement par celle-ci.     Droit des marques. Tr. de Singapour   45 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 2, page 2)   4. Demande(s) ou enregistrement(s) visé(s)    Le présent pouvoir concerne:   4.1  toutes les demandes et tous les enregistrements existants ou futurs de la  personne qui fait la constitution de mandataire, sous réserve des   exceptions éventuelles indiquées sur une feuille supplémentaire.       4.2  les demandes ou les enregistrements suivants:      4.2.1 les demandes relatives aux marques ci-après:31      4.2.2 les demandes portant les numéros suivants32 ainsi que tous les enregistre- ments en résultant:       4.2.3 les enregistrements portant les numéros suivants:      4.2.4  Si la place prévue aux points 4.2.1, 4.2.2 ou 4.2.3 est insuffisante, co- cher cette case et fournir les éléments d’information sur une feuille  supplémentaire.       5. Portée du pouvoir   5.1  Cocher cette case si le droit du mandataire d’agir comme tel s’étend à  tous les actes de la procédure, y compris, lorsque la personne qui fait la  constitution de mandataire est un déposant ou un titulaire, aux actes  ci-après:   5.1.1  retrait de la ou des demandes      5.1.2  renonciation à l’enregistrement ou aux enregistrements      5.2  Cocher cette case si le droit du mandataire d’agir comme tel ne s’étend  pas à tous les actes de la procédure et indiquer ici ou sur une feuille  supplémentaire les actes auxquels ne s’étendent pas les pouvoirs du  mandataire:       31 À remplir si le pouvoir est déposé auprès de l’office avec les demandes.  32 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du dé-  posant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande:   i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou   ii) en fournissant une copie de la demande, ou   iii) en fournissant une représentation de la marque, accompagnée de l’indication de la  date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l’office a reçu la de- mande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le déposant ou son man- dataire.     Propriété industrielle   46 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 2, page 3)   6. Signature ou sceau   6.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:      6.2 Date de signature ou d’apposition du sceau:      6.3 Signature ou sceau:      7. Feuilles supplémentaires et pièces jointes     Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont  jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:     Droit des marques. Tr. de Singapour   47 / 92   0.232.112.11   Formulaire international Type no 3   Requête en inscription de changements de noms ou d’adresses   en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement  de marques   présentée à l’office de _____________   Réservé à l’office   Numéro de référence du titulaire ou du déposant*:  _____________________    Numéro de référence du mandataire*:  _______________________________        1. Requête en inscription    Il est demandé par la présente requête l’inscription des changements  indiqués ci-après.       2. Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)    La présente requête porte sur les enregistrements ou les demandes ci-après:      2.1 Numéros des enregistrements:      2.2 Numéros des demandes:33      2.3  Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case  et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.                       *  Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le déposant ou le numéro de référence  attribué par le mandataire à la présente requête peuvent être indiqués ici.   33 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du dé- posant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande:   i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou   ii) en fournissant une copie de la demande, ou   iii) en fournissant une représentation de la marque, accompagnée de l’indication de la  date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l’office a reçu la de- mande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le déposant ou son man- dataire.     Propriété industrielle   48 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 3, page 2)   3. Titulaire(s) ou déposant(s)   3.1 Si le titulaire ou le déposant est une personne physique34    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:      3.2 Si le titulaire ou le déposant est une personne morale,   dénomination officielle complète de cette personne:       3.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      3.4  Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires ou de déposants; si tel  est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer,  pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points  3.1 ou 3.2 et 3.3.       4. Mandataire   4.1 Nom:      4.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      4.3 Numéro d’ordre du pouvoir:35      5. Domicile élu       34 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a  trait la présente requête ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur   lesquels porte ladite requête.   35 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au  pouvoir ou si le numéro d’ordre n’est pas encore connu du titulaire ou déposant ou du  mandataire.     Droit des marques. Tr. de Singapour   49 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 3, page 3)   6. Indication du ou des changements   6.1 Éléments à modifier:    Éléments après modification:36      6.2  Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante; si tel est  le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire les éléments à modifier  et les éléments après modification.       7. Signature ou sceau   7.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:      7.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau  utilisé, par ou au nom du       7.2.1  titulaire ou déposant.      7.2.2  mandataire.      7.3 Date de signature ou d’apposition du sceau:      7.4 Signature ou sceau:      8. Taxe   8.1 Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en  inscription de changements:       8.2 Mode de paiement:      9. Feuilles supplémentaires et pièces jointes     Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont  jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:       36 Indiquer les noms ou les adresses modifiés.     Propriété industrielle   50 / 92   0.232.112.11   Formulaire international type no 4   Requête en inscription d’un changement de titulaire   en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement  de marques   présentée à l’office de _____________   Réservé à l’office   Numéro de référence du titulaire ou du déposant*: ________________________    Numéro de référence du mandataire*: __________________________________        1. Requête en inscription    Il est demandé par la présente requête l’inscription du changement de   titulaire indiqué ci-après.       2. Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)    La présente requête porte sur les enregistrements ou les demandes ci-après:      2.1 Numéros des enregistrements:      2.2 Numéros des demandes:37      2.3  Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case  et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.       *  Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le déposant ou le numéro de référence  attribué par le mandataire à la présente requête peuvent être indiqués ici.   37 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du dé- posant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande:   i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou   ii) en fournissant une copie de la demande, ou   iii) en fournissant une représentation de la marque, accompagnée de l’indication de la  date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l’office a reçu la de- mande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le déposant ou son man- dataire.     Droit des marques. Tr. de Singapour   51 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 4, page 2)   3. Produits ou services concernés par le changement   3.1  Cocher cette case lorsque tous les produits ou services énumérés dans  les demandes ou les enregistrements mentionnés dans la rubrique 2  sont concernés par le changement.       3.2  Cocher cette case lorsque la rubrique 2 ne mentionne qu’une seule de- mande ou un seul enregistrement et lorsque seulement quelques-uns  des produits ou des services énumérés dans cette demande ou cet enre- gistrement sont concernés par le changement et indiquer les  produits ou les services qui devraient figurer dans la demande ou l’en- registrement du nouveau titulaire (auquel cas les produits ou les ser- vices non indiqués demeureront dans la demande ou l’enregistrement  du déposant ou du titulaire):       3.3  Cocher cette case lorsque la rubrique 2 mentionne plusieurs demandes  ou enregistrements et si, pour au moins l’une de ces demandes ou l’un  de ces enregistrements, le changement ne concerne pas la totalité des  produits ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer sur une  feuille supplémentaire, séparément pour chaque demande ou  enregistrement, si le changement concerne la totalité des produits ou  des services ou uniquement quelques-uns d’entre eux. Pour les  demandes ou les enregistrements dans lesquels uniquement quelques  produits ou services sont concernés par le changement, procéder  comme pour le point 3.2.       4. Base du changement de titulaire   4.1  Le changement de titulaire résulte d’un contrat.    L’un des documents ci-après est joint:      4.1.1  une copie du contrat, certifiée conforme à l’original.      4.1.2  un extrait du contrat, certifié conforme à l’original.      4.1.3  un certificat de cession.      4.1.4  un document de cession.      4.2  Le changement de titulaire résulte d’une fusion.    Une copie, certifiée conforme à l’original, du document ci-après, apportant  la preuve de la fusion, est jointe:       4.2.1  extrait du registre du commerce.     Propriété industrielle   52 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 4, page 3)   4.2.2  autre document émanant de l’autorité compétente.      4.3  Le changement de titulaire ne résulte ni d’un contrat ni d’une fusion.      4.3.1  Une copie, certifiée conforme à l’original, d’un document apportant la  preuve du changement est jointe.       5. Titulaire(s) ou déposant(s)   5.1 Si le titulaire ou le déposant est une personne physique,38    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:      5.2 Si le titulaire ou le déposant est une personne morale,   dénomination officielle complète de cette personne:       5.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      5.4  Cocher cette case si plusieurs titulaires ou déposants sont concernés par  ce changement; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille sup- plémentaire et indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information  demandés aux points 5.1 ou 5.2 et 5.3.       5.5  Cocher cette case si le titulaire ou le déposant, ou l’un des titulaires ou  des déposants, a changé de nom ou d’adresse sans demander l’inscrip- tion de ce changement, et joindre un document attestant que la per- sonne ayant transféré la titularité et le titulaire ou le déposant sont une  seule et même personne.       38 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a  trait la présente requête ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur   lesquels porte ladite requête.     Droit des marques. Tr. de Singapour   53 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 4, page 4)   6. Mandataire du titulaire ou du déposant   6.1 Nom:      6.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      6.3 Numéro d’ordre du pouvoir:39      7. Domicile élu du titulaire ou du déposant      8. Nouveau(x) propriétaire(s)   8.1 Si le nouveau propriétaire est une personne physique,40    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:      8.2 Si le nouveau propriétaire est une personne morale, dénomination officielle  complète de cette personne:       8.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      8.4 État dont le nouveau propriétaire est ressortissant:    État du domicile:    État de l’établissement:41      8.5 Si le nouveau propriétaire est une personne morale, indiquer    – la forme juridique de la personne morale:    – l’État, et, le cas échéant, la division territoriale de cet État, dont la  législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale:       39 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au   pouvoir ou si le numéro d’ordre n’est pas encore connu du titulaire ou déposant ou du  mandataire.   40 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du nouveau propriétaire soit  les noms utilisés habituellement par celui-ci.   41 On entend par «établissement» un établissement industriel ou commercial effectif et sé- rieux.     Propriété industrielle   54 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 4, page 5)   8.6  Cocher cette case en cas de pluralité de nouveaux propriétaires; si tel   est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer,  pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux  points 8.1 ou 8.2, 8.3, 8.4 et 8.5.42       9. Mandataire du nouveau propriétaire   9.1  Le nouveau propriétaire n’a pas de mandataire.      9.2  Le nouveau propriétaire a un mandataire.      9.2.1 Identité du mandataire      9.2.1.1 Nom:   9.2.1.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      9.2.2  Le pouvoir a déjà été remis à l’office.   Numéro d’ordre: 43 ______        9.2.3  Le pouvoir est joint.      9.2.4  Le pouvoir sera remis à une date ultérieure.      9.2.5  Aucun pouvoir n’est nécessaire.      10. Domicile élu du nouveau propriétaire44      11. Signature ou sceau   11.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:             42 Lorsque la liste figurant sur la feuille supplémentaire indique plusieurs nouveaux  propriétaires avec des adresses différentes mais qu’il n’y a pas de mandataire, l’adresse  à utiliser pour la correspondance doit être soulignée sur la feuille supplémentaire.   43 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au  pouvoir ou si le nouveau propriétaire ou le mandataire ne connaît pas encore le numéro  d’ordre.   44 Le domicile élu doit être indiqué dans l’emplacement réservé à cet effet sous le titre de la  rubrique 10 lorsque le nouveau propriétaire ou, en cas de pluralité de nouveaux proprié- taires, la totalité des nouveaux propriétaires n’a ni domicile ni établissement industriel ou  commercial effectif et sérieux sur le territoire de la Partie contractante dont l’office est  l’office mentionné sur la première page de la présente requête, sauf lorsqu’un mandataire  est indiqué dans la rubrique 9.     Droit des marques. Tr. de Singapour   55 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 4, page 6)   11.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau   utilisé, par ou au nom du      11.2.1  titulaire ou déposant.      11.2.2  nouveau propriétaire.      11.2.3  mandataire.      11.3 Date de signature ou d’apposition du sceau:      11.4 Signature ou sceau:      12. Taxe   12.1 Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en  inscription d’un changement de titulaire:       12.2 Mode de paiement:      13. Feuilles supplémentaires et pièces jointes     Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont  jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:     Propriété industrielle   56 / 92   0.232.112.11   Formulaire international Type no 5   Certificat de cession   en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement  de marques   présenté à l’office de _____________   Réservé à l’office       1. Certification    Les cédant(s) et cessionnaire(s) soussignés certifient que la titularité des  enregistrements ou des demandes indiqués ci-après a été cédée par contrat.       2. Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)    Le présent certificat porte sur la cession des enregistrements ou des  demandes ci-après:       2.1 Numéros des enregistrements:      2.2 Numéros des demandes:45      2.3  Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case  et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.        3. Produits ou services concernés par la cession   3.1  Cocher cette case lorsque tous les produits ou services énumérés dans  les demandes ou les enregistrements mentionnés dans la rubrique 2 ont  été concernés par la cession.       3.2  Cocher cette case lorsque la rubrique 2 ne mentionne qu’une seule de- mande ou un seul enregistrement et lorsque seulement quelques-uns  des produits ou des services énumérés dans cette demande ou cet enre- gistrement ont été concernés par la cession et indiquer les produits ou  services qui ont été concernés par la cession:           45 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du cé- dant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande:   i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou   ii) en fournissant une copie de la demande, ou   iii) en fournissant une représentation de la marque, accompagnée de l’indication de la  date à laquelle, à la connaissance du cédant ou de son mandataire, l’office a reçu la de- mande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le cédant ou son manda- taire.     Droit des marques. Tr. de Singapour   57 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 5, page 2)   3.3  Cocher cette case lorsque la rubrique 2 mentionne plusieurs demandes   ou enregistrements et si, pour au moins l’une de ces demandes ou l’un  de ces enregistrements, la cession n’a pas concerné la totalité des   produits ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer sur une  feuille supplémentaire, séparément pour chaque demande ou enregis- trement, si la cession a concerné la totalité des produits ou des services  ou uniquement quelques-uns d’entre eux. Pour les demandes ou les en- registrements dans lesquels uniquement quelques produits ou   services ont été concernés par la cession, procéder comme pour le   point 3.2.       4. Cédant(s)   4.1 Si le cédant est une personne physique,    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:46    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:46      4.2 Si le cédant est une personne morale, dénomination officielle complète de  cette personne:       4.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      4.4  Cocher cette case en cas de pluralité de cédants; si tel est le cas, en  dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun  d’eux, les éléments d’information demandés aux points 4.1 ou 4.2 et  4.3.       5. Cessionnaire(s)   5.1 Si le cessionnaire est une personne physique,47    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:       5.2 Si le cessionnaire est une personne morale, dénomination officielle com- plète de cette personne:       46 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a  trait le présent certificat ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur  lesquels porte ledit certificat.   47 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du cessionnaire soit les  noms utilisés habituellement par celui-ci.     Propriété industrielle   58 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 5, page 3)   5.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      5.4  Cocher cette case en cas de pluralité de cessionnaires; si tel est le cas,  en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour cha- cun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 5.1 ou 5.2  et 5.3.       6. Signatures ou sceaux   6.1 Signature(s) ou sceau(x) du ou des cédants      6.1.1 Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont  utilisés:       6.1.2 Date de signature ou d’apposition du ou des sceaux:      6.1.3 Signature(s) ou sceau(x):      6.2 Signature(s) ou sceau(x) du ou des cessionnaires      6.2.1 Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont  utilisés:       6.2.2 Date de signature ou d’apposition du ou des sceaux:      6.2.3 Signature(s) ou sceau(x):      7. Feuilles supplémentaires et pièces jointes     Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont  jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:      Droit des marques. Tr. de Singapour   59 / 92   0.232.112.11   Formulaire international Type no 6   Document de cession   en ce qui concerne des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement  de marques   présenté à l’office de _____________   Réservé à l’office       1. Déclaration de cession    Le(s) cédant(s) soussigné(s) cède(nt) au(x) cessionnaire(s) soussigné(s) la  titularité des enregistrements ou des demandes indiqués ci-dessous.       2. Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)    Le présent document porte sur la cession des enregistrements ou des  demandes ci-après:       2.1 Numéros des enregistrements:      2.2 Numéros des demandes:48      2.3  Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case  et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.       3. Produits ou services concernés par la cession   3.1  Cocher cette case lorsque tous les produits ou services énumérés dans  les demandes ou les enregistrements mentionnés dans la rubrique 2  sont concernés par la cession.        3.2  Cocher cette case lorsque la rubrique 2 ne mentionne qu’une seule de- mande ou un seul enregistrement et lorsque seulement quelques-uns  des produits ou des services énumérés dans cette demande ou cet enre- gistrement sont concernés par la cession et indiquer les produits ou ser- vices qui sont concernés par la cession:           48 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du cé- dant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande:   i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou   ii) en fournissant une copie de la demande, ou   iii) en fournissant une représentation de la marque, accompagnée de l’indication de la  date à laquelle, à la connaissance du cédant ou de son mandataire, l’office a reçu la de- mande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le cédant ou son manda- taire.     Propriété industrielle   60 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 6, page 2)   3.3  Cocher cette case lorsque la rubrique 2 mentionne plusieurs demandes   ou enregistrements et si, pour au moins l’une de ces demandes ou l’un  de ces enregistrements, la cession ne concerne pas la totalité des pro- duits ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer sur une feuille  supplémentaire, séparément pour chaque demande ou enregistrement,  si la cession concerne la totalité des produits ou des services ou unique- ment quelques-uns d’entre eux. Pour les demandes ou les  enregistrements dans lesquels uniquement quelques produits ou  services sont concernés par la cession, procéder comme pour le  point 3.2.       4. Cédant(s)   4.1 Si le cédant est une personne physique,49    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:      4.2 Si le cédant est une personne morale, dénomination officielle complète de  cette personne:       4.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      4.4  Cocher cette case en cas de pluralité de cédants; si tel est le cas, en  dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun  d’eux, les éléments d’information demandés aux points 4.1 ou 4.2  et 4.3.   5. Cessionnaire(s)   5.1 Si le cessionnaire est une personne physique,50    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:       5.2 Si le cessionnaire est une personne morale, dénomination officielle com- plète de cette personne:       49 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a  trait le présent document ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur  lesquels porte ledit document.   50 Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du cessionnaire soit les  noms utilisés habituellement par celui-ci.     Droit des marques. Tr. de Singapour   61 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 6, page 3)   5.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      5.4  Cocher cette case en cas de pluralité de cessionnaires; si tel est le cas,  en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour cha- cun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 5.1 ou 5.2  et 5.3.       6. Indications supplémentaires (voir l’annexe du présent formulaire  [ci-joint])    (la fourniture de l’une ou l’autre de ces indications est facultative aux fins  de l’inscription du changement de titulaire)     Cocher cette case si l’annexe est utilisée.      7. Signatures ou sceaux   7.1 Signature(s) ou sceau(x) du ou des cédants      7.1.1 Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont  utilisés:       7.1.2 Date de signature ou d’apposition du ou des sceaux:   7.1.3 Signature(s) ou sceau(x):      7.2 Signature(s) ou sceau(x) du ou des cessionnaires      7.2.1 Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont  utilisés:       7.2.2 Date de signature ou d’apposition du ou des sceaux:      7.2.3 Signature(s) ou sceau(x):      8. Feuilles supplémentaires, pièces jointes et annexe     Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont  jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:     Cocher cette case si une annexe est jointe et indiquer le nombre des  pages de l’annexe et le nombre des éventuelles feuilles  supplémentaires accompagnant l’annexe:         Propriété industrielle   62 / 92   0.232.112.11   Annexe du formulaire no 6   Indications supplémentaires relatives à un document de cession  (rubrique 6)   A. Cession de l’entreprise ou du fonds de commerce   a)  Cocher cette case lorsque la cession est effectuée avec l’entreprise ou le  fonds de commerce correspondant pour tous les produits ou services  indiqués dans la demande ou l’enregistrement mentionné dans la rubrique 2  du document de cession.   b)  Cocher cette case lorsque la rubrique 2 du document de cession ne  mentionne qu’une seule demande ou un seul enregistrement et lorsque la  cession est effectuée avec l’entreprise ou le fonds de commerce correspon- dant pour quelques-uns seulement des produits ou des services énumérés  dans cette demande ou cet enregistrement et indiquer les produits ou les ser- vices pour lesquels la cession comprend l’entreprise ou le fonds de  commerce correspondant.   c)  Cocher cette case lorsque la rubrique 2 du document de cession mentionne  plusieurs demandes ou enregistrements et si, pour au moins l’une de ces de- mandes ou l’un de ces enregistrements, la cession est effectuée avec l’entre- prise ou le fonds de commerce correspondant pour une partie des produits  ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer sur une feuille supplé- mentaire, séparément pour chaque demande ou enregistrement, si la cession  est effectuée avec l’entreprise ou le fonds de commerce correspondant pour  la totalité des produits ou des services ou uniquement quelques-uns d’entre  eux. S’agissant des demandes ou des enregistrements pour lesquels la ces- sion est effectuée avec l’entreprise ou le fonds de commerce correspondant  pour quelques-uns seulement des produits ou des services, procéder comme  pour le point b).     B. Cession de droits résultant de l’usage   Les droits, résultant de l’usage de la marque, sont cédés en ce qui concerne   a)  tous les enregistrements et toutes les demandes.   b)  uniquement les enregistrements ou les demandes ci-après:    C. Cession du droit d’engager une action en justice    Le cessionnaire a le droit d’engager une action en justice pour toute atteinte   portée dans le passé.              Droit des marques. Tr. de Singapour   63 / 92   0.232.112.11    (Annexe du formulaire no 6, page 2)    D. Contrepartie   a)  La cession est effectuée contre une somme d’argent reçue.   b)  La cession est effectuée moyennant une somme d’argent reçue et toute  autre contrepartie valable.   c)  Le cédant reconnaît avoir reçu la contrepartie susmentionnée.    E. Date effective de la cession   a)  La cession est effective à la date de la signature du présent document de  cession.   b)  La cession est effective à compter de la date suivante:     Propriété industrielle   64 / 92   0.232.112.11   Formulaire international Type no 7   Requête en rectification d’erreurs   dans des enregistrements de marques ou des demandes d’enregistrement de marques   présentée à l’office de _____________   Réservé à l’office   Numéro de référence du titulaire ou du déposant*:  _____________________    Numéro de référence du mandataire*:  _______________________________        1. Requête en rectification    Il est demandé par la présente requête de procéder aux rectifications  indiquées ci-après.       2. Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)    La présente requête porte sur les enregistrements ou les demandes ci-après:      2.1 Numéros des enregistrements:      2.2 Numéros des demandes:51      2.3  Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case  et fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.       *  Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le déposant ou le numéro de référence  attribué par le mandataire à la présente requête peuvent être indiqués ici.   51 Lorsqu’une demande n’a pas encore de numéro ou que son numéro n’est pas connu du dé- posant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande:   i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l’office, ou   ii) en fournissant une copie de la demande, ou   iii) en fournissant une représentation de la marque, accompagnée de l’indication de la  date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l’office a reçu la de- mande et d’un numéro d’identification attribué à la demande par le déposant ou son man- dataire.     Droit des marques. Tr. de Singapour   65 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 7, page 2)   3. Titulaire(s) ou déposant(s)   3.1 Si le titulaire ou le déposant est une personne physique,52    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:       3.2 Si le titulaire ou le déposant est une personne morale, dénomination offi- cielle complète de cette personne:       3.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      3.4  Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires ou de déposants; si tel  est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer,  pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points  3.1 ou 3.2 et 3.3.       4. Mandataire   4.1 Nom:      4.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      4.3 Numéro d’ordre du pouvoir:53      5. Domicile élu       52 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a  trait la présente requête ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur  lesquels porte ladite requête.   53 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au  pouvoir ou si le numéro d’ordre n’est pas encore connu du titulaire ou déposant ou du  mandataire.     Propriété industrielle   66 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 7, page 3)   6. Indication des erreurs et des rectifications   6.1 Éléments à corriger:    Éléments après rectification:      6.2  Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante; si tel est  le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire les éléments à rectifier et  les éléments après rectification.       7. Signature ou sceau   7.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:      7.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau  utilisé, par ou au nom du       7.2.1  titulaire ou déposant.      7.2.2  mandataire.      7.3 Date de signature ou d’apposition du sceau:      7.4 Signature ou sceau:      8. Taxe   8.1 Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en  rectification:       8.2 Mode de paiement:      9. Feuilles supplémentaires et pièces jointes     Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont  jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:     Droit des marques. Tr. de Singapour   67 / 92   0.232.112.11   Formulaire international Type no 8   Requête en renouvellement d’un enregistrement   présentée à l’office de _____________   Réservé à l’office   Numéro de référence du titulaire*:     Numéro de référence du mandataire*:         1. Demande de renouvellement    La présente requête en renouvellement porte sur l’enregistrement indiqué  ci-après.       2. Enregistrement visé   2.1 Numéro de l’enregistrement:      2.2 Date de dépôt de la demande qui a abouti à l’enregistrement:    Date de l’enregistrement:      3. Titulaire(s)   3.1 Si le titulaire est une personne physique,54    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:      3.2 Si le titulaire est une personne morale, dénomination officielle complète de  cette personne:       3.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:       *  Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le numéro de référence attribué par le  mandataire à la présente requête en renouvellement peuvent être indiqués ici.   54 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui sont inscrits en ce qui concerne l’enregis- trement sur lequel porte la présente requête.     Propriété industrielle   68 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 8, page 2)   3.4  Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires; si tel est le cas, en   dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun  d’eux, les éléments d’information demandés aux points 3.1 ou 3.2 et  3.3.       4. Mandataire du titulaire   4.1 Nom:      4.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      4.3 Numéro d’ordre du pouvoir:55      5. Domicile élu du titulaire      6. Produits ou services56   6.1  Le renouvellement est demandé pour tous les produits ou services cou- verts par l’enregistrement.        6.2  Le renouvellement est demandé uniquement pour les produits ou les  services ci-après couverts par l’enregistrement:57       6.3  Le renouvellement est demandé pour tous les produits ou services cou- verts par l’enregistrement sauf:58        6.4  Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante et utiliser  une feuille supplémentaire.       55 Ne rien indiquer si un numéro d’ordre n’a pas été ou n’a pas encore été attribué au   pouvoir ou si le numéro d’ordre n’est pas encore connu du titulaire ou du mandataire.   56 Ne cocher que l’une des cases 6.1, 6.2 ou 6.3.  57 La liste des produits ou des services pour lesquels le renouvellement est demandé doit   être présentée de la même façon qu’elle figure dans l’enregistrement (produits ou services  groupés selon les classes de la classification de Nice, avec, en premier, l’indication du nu- méro de la classe correspondante, et présentés dans l’ordre des classes de cette   classification lorsqu’ils appartiennent à plus d’une classe).   58 Les produits ou les services pour lesquels le renouvellement n’est pas demandé doivent,  lorsqu’ils appartiennent à plusieurs classes de la classification de Nice, être groupés selon  les classes de cette classification, avec, en premier, l’indication du numéro de la classe  correspondante, et être présentés dans l’ordre des classes de ladite classification.     Droit des marques. Tr. de Singapour   69 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 8, page 3)   7. Personne, autre que le titulaire ou le mandataire du titulaire,   qui dépose la présente requête en renouvellement59     Cocher cette case si la présente requête en renouvellement est déposée  par une personne autre que le titulaire ou le mandataire du titulaire.       7.1 Si la personne est une personne physique,    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:      7.2 Si la personne est une personne morale, dénomination officielle complète  de cette personne:       7.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur:  (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      8. Signature ou sceau   8.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:      8.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau  utilisé, par ou au nom du       8.2.1  titulaire.      8.2.2  mandataire du titulaire.      8.2.3  personne visée à la rubrique 7.      8.3 Date de signature ou d’apposition du sceau:      8.4 Signature ou sceau:       59 Une personne autre que le titulaire ou le mandataire du titulaire ne peut déposer une re- quête en renouvellement que si la Partie contractante concernée l’admet. De ce fait, la  présente rubrique ne doit pas être remplie si la Partie contractante dont l’office est l’office  mentionné en première page de la présente requête en renouvellement ne permet pas  qu’une requête en renouvellement soit déposée par une personne autre que le titulaire ou  le mandataire du titulaire.     Propriété industrielle   70 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 8, page 4, suite)   9. Taxe   9.1 Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en  renouvellement:       9.2 Mode de paiement:      10. Feuilles supplémentaires     Cocher cette case si des feuilles supplémentaires sont jointes et   indiquer le nombre total de ces feuilles:     Droit des marques. Tr. de Singapour   71 / 92   0.232.112.11   Formulaire international Type no 9   Requête en inscription d’une licence   concernant une ou plusieurs marques enregistrées ou faisant l’objet d’une demande  d’enregistrement,   présentée à l’office de _____________   Réservé à l’office   Référence du titulaire/déposant ou du preneur de licence*:  _______________    Référence du mandataire du titulaire/déposant: ________________________    Référence du mandataire du preneur de licence*: _______________________        1. Requête     La présente requête vise l’inscription du fait que la ou les marques sur  lesquelles portent les enregistrements ou les demandes qui y sont indi- qués font l’objet d’une licence.       2. Enregistrements ou demandes visés     La présente requête concerne les enregistrements ou les demandes ci-après:       2.1 Numéros des enregistrements ou des demandes:      2.2  Si la place prévue au point 2.1 est insuffisante, cocher cette case et  fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.       3. Titulaire(s)/déposant(s)   3.1 Si le titulaire/déposant est une personne physique,60    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:       *  La référence attribuée par le titulaire ou déposant ou le preneur de licence et la référence  attribuée par tout mandataire de l’un ou de l’autre à la présente requête peuvent être indi- quées ici.   60 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figurent dans les dossiers de l’office en ce  qui concerne le titulaire/déposant des enregistrements/demandes auxquels se rapporte la  présente requête.     Propriété industrielle   72 / 92   0.232.112.11   (Formulaire no 9, page 2)   3.2 Si le titulaire/déposant est une personne morale,    a) dénomination officielle complète de cette personne:    b) forme juridique de cette personne:    c) État, et le cas échéant, division territoriale de cet État, dont la législation  a servi de cadre à la constitution de la personne morale:       3.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone*:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur*:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      3.4  Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires; si tel est le cas, en  dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun  d’eux, les éléments d’information demandés aux points 3.1 ou 3.2  et 3.3.       4. Mandataire du (des) titulaire(s)/déposant(s)   4.1 Nom:      4.2 Adresse (y compris code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone*:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur*:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      4.3 Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant:      4.4 Numéro attribué au pouvoir:61      5. Domicile élu du (des) titulaire(s)/déposant(s)62       *  Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le titulaire/déposant ou son  mandataire peut ne pas les donner. Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent  comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.   61 Ne rien indiquer si un numéro n’a pas ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou s’il  n’est pas encore connu du titulaire ou déposant ou du mandataire.   62 En application des dispositions de l’art. 4.2)b), un domicile élu doit être indiqué dans l’es- pace réservé à cet effet sous le titre de la rubrique 5 lorsque le titulaire ou déposant n’a  pas, ou n’a pas indiqué, de domicile, ni d’établissement industriel ou commercial effectif  et sérieux sur le territoire de la Partie contractante dont l’office est l’office mentionné sur  la première page de la présente requête, sauf lorsqu’un mandataire est indiqué à la ru- brique 4.     Droit des marques. Tr. de Singapour   73 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 9, page 3)   6. Preneur de licence   6.1 Si le preneur de licence est une personne physique,    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:      6.2 Si le preneur de licence est une personne morale,    a) dénomination officielle complète de cette personne:    b) forme juridique de cette personne:    c) État, et le cas échéant, division territoriale de cet État, dont la législation  a servi de cadre à la constitution de la personne morale:       6.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone*:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur*:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      6.4 État dont le preneur de licence est ressortissant:      6.5 État dans lequel le preneur de licence est domicilié:      6.6 État dans lequel le preneur de licence a un établissement industriel ou com- mercial effectif et sérieux:       6.7  Cocher cette case en cas de pluralité de preneurs de licence; dresser  alors la liste des preneurs de licence sur une feuille supplémentaire et  indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux  points 6.1 à 6.6.       7. Mandataire du preneur de licence   7.1 Nom:      7.2 Adresse (y compris le code postal et le pays)    Numéro(s) de téléphone*:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur*:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:       *  Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le preneur de licence ou son  mandataire peut ne pas les donner. Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent  comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.     Propriété industrielle   74 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 9, page 4)   7.3 Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant:      7.4 Numéro attribué au pouvoir:63      8. Domicile élu du preneur de licence64      9. Produits ou services pour lesquels la licence est concédée*   9.1  La licence est concédée pour l’ensemble des produits ou services énu- mérés dans les enregistrements ou demandes visés à la rubrique 2.       9.2  Un seul enregistrement ou une seule demande est indiqué à la ru- brique 2 et la licence est concédée pour une partie seulement des pro- duits ou services énumérés dans cet enregistrement ou cette demande.  La licence porte sur les produits ou services suivants:       9.3  Plusieurs enregistrements ou demandes sont indiqués à la rubrique 2 et,  pour l’un d’entre eux au moins, la licence ne porte pas sur la totalité  des produits ou services énumérés. Indiquer dans ce cas sur une feuille  supplémentaire, pour chaque enregistrement ou demande séparément,  si la licence porte sur la totalité ou sur une partie seulement des pro- duits ou services énumérés.       10. Type de licence*   10.1  La licence concédée est exclusive.      10.2  La licence concédée est unique.      10.3  La licence concédée est non exclusive.      10.4  La licence n’est concédée que pour la partie suivante du territoire visé  par l’enregistrement:          63 Ne rien indiquer si un numéro n’a pas ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou s’il  n’est pas encore connu du preneur de licence ou de son mandataire.   64 En application des dispositions de l’art. 4.2)b), un domicile élu doit être indiqué dans l’es- pace réservé à cet effet sous le titre de la rubrique 8 lorsque le preneur de licence n’a pas,  ou n’a pas indiqué, de domicile, ni d’établissement industriel ou commercial effectif et  sérieux sur le territoire de la Partie contractante dont l’office est l’office mentionné   sur la première page de la présente requête, sauf lorsqu’un mandataire est indiqué à la   rubrique 7.   *  Cocher les cases appropriées.     Droit des marques. Tr. de Singapour   75 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 9, page 5)   11. Durée de la licence   11.1  La licence a une durée limitée; elle est concédée pour la période   du ………… au ……………       11.1.1  La licence fait l’objet d’une prolongation automatique.      11.2  La licence est concédée sans limitation de durée.      12. Signature ou sceau65   12.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:      12.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau  utilisé, par ou au nom du       12.2.1  titulaire ou déposant.      12.2.2  preneur de licence.      12.2.3  mandataire.      12.3 Date de signature ou d’apposition du sceau:      12.4 Signature ou sceau:      13. Taxe   13.1 Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête:      13.2 Mode de paiement:      14. Feuilles supplémentaires     Cocher cette case si des feuilles supplémentaires sont jointes et indi- quer le nombre total de ces feuilles:       65 Lorsqu’il y a plusieurs personnes qui signent ou dont le sceau est utilisé, toutes les indica- tions demandées aux points 12.1 à 12.4 doivent être fournies sur une feuille supplémen- taire.     Propriété industrielle   76 / 92   0.232.112.11   Formulaire international Type no 10   Déclaration de licence   concernant une ou plusieurs marques enregistrées ou faisant l’objet d’une demande  d’enregistrement,   présentée à l’office de _____________   Réservé à l’office   Référence du titulaire/déposant ou du preneur de licence*: _______________    Référence du mandataire du titulaire/dépo- sant: __________________________________________________________   ______________________________________________________________    Référence du mandataire du preneur de licence*: _______________________        1. Déclaration     Le ou les titulaires/déposants et preneurs de licence déclarent que les enre- gistrements et les demandes indiqués ci-après font l’objet d’une licence.       2. Enregistrements ou demandes visés     La présente déclaration concerne les enregistrements ou les demandes ci- après:       2.1 Numéros des enregistrements ou des demandes:      2.2  Si la place prévue au point 2.1 est insuffisante, cocher cette case et  fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.       3. Titulaire(s)/déposant(s)   3.1 Si le titulaire/déposant est une personne physique,66    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:       *  La référence attribuée par le titulaire/déposant ou le preneur de licence et la référence at- tribuée par tout mandataire de l’un ou de l’autre à la présente requête peuvent être indi- quées ici.   66 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figurent dans les dossiers de l’office en ce  qui concerne le titulaire/déposant des enregistrements/demandes auxquels se rapporte la  présente requête.     Droit des marques. Tr. de Singapour   77 / 92   0.232.112.11   (Formulaire no 10, page 2)   3.2 Si le titulaire/déposant est une personne morale,    a) dénomination officielle complète de cette personne:    b) forme juridique de cette personne:    c) État, et le cas échéant, division territoriale de cet État, dont la législation  a servi de cadre à la constitution de la personne morale:       3.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone*:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur*:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      3.4  Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires/déposants; si tel est le  cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour  chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 3.1 ou  3.2 et 3.3.       4. Mandataire du (des) titulaire(s)/déposant(s)   4.1 Nom:      4.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone*:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur*:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      4.3 Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant:      4.4 Numéro attribué au pouvoir:      5. Preneur de licence   5.1 Si le preneur de licence est une personne physique,    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:       *  Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le titulaire/déposant ou son  mandataire peut ne pas les donner. Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent  comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.     Propriété industrielle   78 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 10, page 3)   5.2 Si le preneur de licence est une personne morale,    a) dénomination officielle complète de cette personne:    b) forme juridique de cette personne:    c) État, et le cas échéant, division territoriale de cet État, dont la législation  a servi de cadre à la constitution de la personne morale:       5.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone*:  (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur*:  (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      5.4 État dont le preneur de licence est ressortissant:      5.5 État dans lequel le preneur de licence est domicilié:      5.6 État dans lequel le preneur de licence a un établissement industriel ou com- mercial effectif et sérieux:       5.7  Cocher cette case en cas de pluralité de preneurs de licence; si tel est le  cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour  chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 5.1  à 5.6.       6. Mandataire du preneur de licence   6.1 Nom:      6.2 Adresse (y compris le code postal et le pays)    Numéro(s) de téléphone*:   (avec l’indicatif de zone)   Numéro(s) de télécopieur*:   (avec l’indicatif de zone)    Adresse électronique:      6.3 Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant:      6.4 Numéro attribué au pouvoir:67       *  Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le preneur de licence ou son  mandataire peut ne pas les donner.  Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent  comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.   67 Ne rien indiquer si un numéro n’a pas ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou s’il  n’est pas encore connu du preneur de licence ou du mandataire.     Droit des marques. Tr. de Singapour   79 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 10, page 4)   7. Produits ou services pour lesquels la licence est concédée*   7.1  La licence est concédée pour l’ensemble des produits ou services énu- mérés dans les enregistrements ou demandes visés à la rubrique 2.       7.2  Un seul enregistrement ou une seule demande est indiqué à la rubrique  2 et la licence est concédée pour une partie seulement des produits ou  services énumérés dans cet enregistrement ou cette demande. La li- cence porte sur les produits ou services suivants:       7.3  Plusieurs enregistrements ou demandes sont indiqués à la rubrique 2 et,  pour l’un d’entre eux au moins, la licence ne porte pas sur la totalité  des produits ou services énumérés. Indiquer dans ce cas sur une feuille  supplémentaire, pour chaque enregistrement ou demande séparément,  si la licence porte sur la totalité ou sur une partie seulement des pro- duits ou services énumérés.       8. Type de licence*   8.1  La licence concédée est exclusive.      8.2  La licence concédée est unique.      8.3  La licence concédée est non exclusive.      8.4  La licence n’est concédée que pour la partie suivante du territoire visé  par l’enregistrement:       9. Durée de la licence*   9.1  La licence a une durée limitée; elle est concédée pour la période  du ………… au …………        9.1.1  La licence fait l’objet d’une prolongation automatique.      9.2  La licence est concédée sans limitation de durée.      10. Signatures ou sceaux68   10.1 Signature(s) ou sceau(x) du ou des titulaires/déposants:      10.1.1 Nom du titulaire/déposant ou, si le titulaire/déposant est une personne mo- rale, nom de la personne agissant en son nom:       *  Cocher les cases appropriées.  68 Lorsqu’il y a plusieurs personnes qui signent ou dont le sceau est utilisé, toutes les indica-  tions demandées aux points 10.1 à 10.4 doivent être fournies sur une feuille supplémen- taire.     Propriété industrielle   80 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 10, page 5)   10.1.2 Date de signature ou d’apposition du sceau:      10.1.3 Signature ou sceau:      10.2 Signature(s) ou sceau(x) du ou des preneurs de licence:      10.2.1 Nom du preneur de licence ou, si le preneur de licence est une personne  morale, nom de la personne agissant en son nom:       10.2.2 Date de signature ou d’apposition du sceau:      10.2.3 Signature ou sceau:      10.3 Signature ou sceau du mandataire du ou des titulaires/déposants:      10.3.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:      10.3.2 Date de signature ou d’apposition du sceau:      10.3.3 Signature ou sceau:      10.4 Signature ou sceau du mandataire du ou des preneurs de licence:      10.4.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:      10.4.2 Date de signature ou d’apposition du sceau:      10.4.3 Signature ou sceau:      11. Feuilles supplémentaires     Cocher cette case si des feuilles supplémentaires sont jointes et indi- quer le nombre total de ces feuilles:     Droit des marques. Tr. de Singapour   81 / 92   0.232.112.11   Formulaire international Type no 11   Déclaration de modification de licence   concernant une ou plusieurs marques enregistrées ou faisant l’objet d’une demande  d’enregistrement,   présentée à l’office de _____________   Réservé à l’office   Référence du titulaire/déposant ou du preneur de licence*: _______________    Référence du mandataire du titulaire/déposant: ________________________    Référence du mandataire du preneur de licence*: _______________________        1. Déclaration     Le ou les titulaires/déposants et preneurs de licence déclarent que les enre- gistrements et les demandes indiqués ci-après font l’objet d’une licence  modifiée.       2. Enregistrements ou demandes visés     La présente déclaration concerne les enregistrements ou les demandes  ci-après:       2.1 Numéros des enregistrements ou des demandes:      2.2  Si la place prévue au point 2.1 est insuffisante, cocher cette case et  fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.       3. Titulaire(s)/déposant(s)   3.1 Si le titulaire/déposant est une personne physique,69    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:       *  La référence attribuée par le titulaire/déposant ou le preneur de licence et la référence at- tribuée par tout mandataire de l’un ou de l’autre à la présente requête peuvent être indi- quées ici.   69 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figurent dans les dossiers de l’office en ce  qui concerne le titulaire/déposant des enregistrements/demandes auxquels se rapporte la  présente requête.     Propriété industrielle   82 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 11, page 2)   3.2 Si le titulaire/déposant est une personne morale,    a) dénomination officielle complète de cette personne:    b) forme juridique de cette personne:    c) État, et le cas échéant, division territoriale de cet État, dont la législation  a servi de cadre à la constitution de la personne morale:       3.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone*: Numéro(s) de télécopieur*:    Adresse électronique:      3.4  Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires/déposants; si tel est le  cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour  chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 3.1 ou  3.2 et 3.3.       4. Mandataire du (des) titulaire(s)/déposant(s)   4.1 Nom:      4.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone*: Numéro(s) de télécopieur*:    Adresse électronique:      4.3 Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant:      4.4 Numéro attribué au pouvoir:      5. Preneur de licence   5.1 Si le preneur de licence est une personne physique    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:       *  Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le titulaire/déposant ou son  mandataire peut ne pas les donner. Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent  comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.     Droit des marques. Tr. de Singapour   83 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 11, page 3)   5.2 Si le preneur de licence est une personne morale,    a) dénomination officielle complète de cette personne:    b) forme juridique de cette personne:    c) État, et le cas échéant, division territoriale de cet État, dont la législation  a servi de cadre à la constitution de la personne morale:       5.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone:* Numéro(s) de télécopieur*:    Adresse électronique:      5.4 État dont le preneur de licence est ressortissant:      5.5 État dans lequel le preneur de licence est domicilié:      5.6 État dans lequel le preneur de licence a un établissement industriel ou com- mercial effectif et sérieux:       5.7  Cocher cette case en cas de pluralité de preneurs de licence; dresser  alors la liste des preneurs de licence sur une feuille supplémentaire et  indiquer, pour chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux  points 5.1 à 5.6.       6. Mandataire du preneur de licence   6.1 Nom:      6.2 Adresse (y compris le code postal et le pays)    Numéro(s) de téléphone*: Numéro(s) de télécopieur*:    Adresse électronique:      6.3 Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant:      6.4 Numéro attribué au pouvoir70       *  Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le preneur de licence ou son  mandataire peut ne pas les donner. Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent  comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.   70 Ne rien indiquer si un numéro n’a pas ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou s’il  n’est pas encore connu du preneur de licence ou du mandataire.     Propriété industrielle   84 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 11, page 4 )   7. Produits ou services pour lesquels la licence est modifiée    La nature et la portée de la modification sont indiquées sur une feuille sup- plémentaire.       8. Type de licence modifiée*   8.1  La licence modifiée est exclusive.      8.2  La licence modifiée est unique.      8.3  La licence modifiée est non exclusive.      8.4  La licence n’est modifiée que pour la partie suivante du territoire visé  par l’enregistrement:       9. Durée de la licence*   9.1  La licence modifiée a une durée limitée; elle est concédée pour la pé- riode du ……….… au …………….       9.1.1  La licence modifiée fait l’objet d’une prolongation automatique.      9.2  La licence modifiée est concédée sans limitation de durée.      10. Signatures ou sceaux71   10.1 Signature(s) ou sceau(x) du ou des titulaires/déposants:      10.1.1 Nom du titulaire/déposant ou, si le titulaire/déposant est une personne mo- rale, nom de la personne agissant en son nom:       10.1.2 Date de signature ou d’apposition du sceau:      10.1.3 Signature ou sceau:      10.2 Signature(s) ou sceau(x) du ou des preneurs de licence:      10.2.1 Nom du preneur de licence ou, si le preneur de licence est une personne  morale, nom de la personne agissant en son nom:       10.2.2 Date de signature ou d’apposition du sceau:      10.2.3 Signature ou sceau:       *  Cocher les cases appropriées.  71 Lorsqu’il y a plusieurs personnes qui signent ou dont le sceau est utilisé, toutes les indica-  tions demandées aux points 10.1 à 10.4 doivent être fournies sur une feuille supplémen- taire.     Droit des marques. Tr. de Singapour   85 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 11, page 5)   10.3 Signature ou sceau du mandataire du ou des titulaires/déposants:      10.3.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:      10.3.2 Date de signature ou d’apposition du sceau:      10.3.3 Signature ou sceau:      10.4 Signature ou sceau du mandataire du ou des preneurs de licence:      10.4.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:      10.4.2 Date de signature ou d’apposition du sceau:      10.4.3 Signature ou sceau:      11. Feuilles supplémentaires     Cocher cette case si des feuilles supplémentaires sont jointes et indi- quer le nombre total de ces feuilles:     Propriété industrielle   86 / 92   0.232.112.11   Formulaire international Type no 12   Déclaration de radiation de licence   concernant une ou plusieurs marques enregistrées ou faisant l’objet d’une demande  d’enregistrement,   présentée à l’office de _____________   Réservé à l’office   Référence du titulaire/déposant ou du preneur de licence*:  _______________    Référence du mandataire du titulaire/déposant: ________________________    Référence du mandataire du preneur de licence*: _______________________        1. Déclaration     Le ou les titulaires/déposants et preneurs de licence déclarent que les enre- gistrements et les demandes indiqués ci-après font l’objet d’une licence ra- diée.       2. Enregistrements ou demandes visés     La présente déclaration concerne les enregistrements et les demandes  ci-après:       2.1 Numéros des enregistrements ou des demandes:      2.2  Si la place prévue au point 2.1 est insuffisante, cocher cette case et  fournir les éléments d’information sur une feuille supplémentaire.       3. Titulaire(s)/déposant(s)   3.1 Si le titulaire/déposant est une personne physique,72    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:       *  La référence attribuée par le titulaire/déposant ou le preneur de licence et la référence at- tribuée par tout mandataire de l’un ou de l’autre à la présente requête peuvent être indi- quées ici.   72 Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figurent dans les dossiers de l’office en ce  qui concerne le titulaire/déposant des enregistrements/demandes auxquels se rapporte la  présente requête.     Droit des marques. Tr. de Singapour   87 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 12, page 2)   3.2 Si le titulaire/déposant est une personne morale,    a) dénomination officielle complète de cette personne:    b) forme juridique de cette personne:    c) état, et le cas échéant, division territoriale de cet État, dont la législation  a servi de cadre à la constitution de la personne morale:       3.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone*: Numéro(s) de télécopieur*:    Adresse électronique:      3.4  Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires/déposants; si tel est le  cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour  chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 3.1 ou  3.2 et 3.3.       4. Mandataire du (des) titulaire(s)/déposant(s)   4.1 Nom:      4.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone*: Numéro(s) de télécopieur*:    Adresse électronique:      4.3 Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant:      4.4 Numéro attribué au pouvoir:      5. Preneur de licence   5.1 Si le preneur de licence est une personne physique,    a) nom de famille ou nom principal de cette personne:    b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:       *  Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le titulaire/déposant ou son  mandataire peut ne pas les donner. Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent  comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.     Propriété industrielle   88 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 12, page 3)   5.2 Si le preneur de licence est une personne morale,    a) dénomination officielle complète de cette personne:    b) forme juridique de cette personne:    c) État, et le cas échéant, division territoriale de cet État, dont la législation  a servi de cadre à la constitution de la personne morale:       5.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):    Numéro(s) de téléphone*: Numéro(s) de télécopieur*:    Adresse électronique:      5.4 État dont le preneur de licence est ressortissant:      5.5 État dans lequel le preneur de licence est domicilié:      5.6 État dans lequel le preneur de licence a un établissement industriel ou com- mercial effectif et sérieux:       5.7  Cocher cette case en cas de pluralité de preneurs de licence; si tel est le  cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour  chacun d’eux, les éléments d’information demandés aux points 5.1 à  5.6.       6. Mandataire du preneur de licence   6.1 Nom:      6.2 Adresse (y compris le code postal et le pays)    Numéro(s) de téléphone*: Numéro(s) de télécopieur*:    Adresse électronique:      6.3 Numéro d’inscription auprès de l’office, le cas échéant:      6.4 Numéro attribué au pouvoir73       *  Même lorsque l’office choisit de demander ces indications, le preneur de licence ou son  mandataire peut ne pas les donner. Lorsque ces indications sont fournies, elles doivent  comprendre l’indicatif du pays (s’il y a lieu) et l’indicatif de zone.   73 Ne rien indiquer si un numéro n’a pas ou n’a pas encore été attribué au pouvoir ou s’il  n’est pas encore connu du preneur de licence ou du mandataire.     Droit des marques. Tr. de Singapour   89 / 92   0.232.112.11    (Formulaire no 12, page 4)   7. Produits ou services pour lesquels la licence est radiée    La nature et la portée de la radiation sont indiquées sur une feuille supplé- mentaire.       8. Signatures ou sceaux74   8.1 Signature(s) ou sceau(x) du ou des titulaires/déposants:      8.1.1 Nom du titulaire/déposant ou, si le titulaire/déposant est une personne mo- rale, nom de la personne agissant en son nom:       8.1.2 Date de signature ou d’apposition du sceau:      8.1.3 Signature ou sceau:      8.2 Signature(s) ou sceau(x) du ou des preneurs de licence:      8.2.1 Nom du preneur de licence ou, si le preneur de licence est une personne  morale, nom de la personne agissant en son nom:       8.2.2 Date de signature ou d’apposition du sceau:      8.2.3 Signature ou sceau:      8.3 Signature ou sceau du mandataire du ou des titulaires/déposants:      8.3.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:      8.3.2 Date de signature ou d’apposition du sceau:      8.3.3 Signature ou sceau:      8.4 Signature ou sceau du mandataire du ou des preneurs de licence:      8.4.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:      8.4.2 Date de signature ou d’apposition du sceau:      8.4.3 Signature ou sceau:      9. Feuilles supplémentaires     Cocher cette case si des feuilles supplémentaires sont jointes et indi- quer le nombre total de ces feuilles:        74 Lorsqu’il y a plusieurs personnes qui signent ou dont le sceau est utilisé, toutes les indica- tions demandées aux points 8.1 à 8.4 doivent être fournies sur une feuille supplémentaire.     Propriété industrielle   90 / 92   0.232.112.11   Champ d’application le 11 octobre 202275    États parties Ratification    Adhésion (A)   Entrée en vigueur           Afghanistan 14 février 2017 A 14 mai 2017  Allemagne 20 juin 2013 A 20 septembre 2013  Arménie 17 juin 2013 A 17 septembre 2013  Australie 16 décembre 2008 16 mars 2009  Bélarus 13 février 2014 A 13 mai 2014  Belgique   7 juin 2013   8 janvier 2014  Bénin   6 juin 2012 A 13 février 2016  Bulgarie* 21 janvier 2008 A 16 mars 2009  Canada 17 mars 2019 A 17 juin 2019  Corée (Nord) 13 juin 2016 13 septembre 2016  Corée (Sud) 1er avril 2016 A 1er juillet 2016  Croatie 13 janvier 2011 13 avril 2011  Danemark a 24 juin 2008 16 mars 2009  Espagne* 18 février 2009 18 mai 2009  Estonie 14 mai 2009 14 août 2009  États-Unis 1er octobre 2008 16 mars 2009  Finlande   7 mai 2019   7 août 2019  France 28 août 2009 28 novembre 2009  Iraq 29 août 2014 A 29 novembre 2014  Irlande 21 décembre 2015 A 21 mars 2016  Islande 14 septembre 2012 14 décembre 2012  Italie 21 juin 2010 21 septembre 2010  Japon* 11 mars 2016 A 11 juin 2016  Kazakhstan   5 juin 2012 A   5 septembre 2012  Kirghizistan 12 septembre 2008 16 mars 2009  Lettonie   9 septembre 2008 16 mars 2009  Liechtenstein   3 décembre 2009 A   3 mars 2010  Lituanie 14 mai 2013 14 août 2013  Luxembourg   3 septembre 2013   8 janvier 2014  Macédoine du Nord   6 juillet 2010   6 octobre 2010  Mali 1er septembre 2009 13 février 2016  Maroc 22 avril 2022 A 22 juillet 2022  Moldova 16 décembre 2008 16 mars 2009  Mongolie   3 décembre 2010 A   3 mars 2011  Nouvelle-Zélande 10 septembre 2012 10 décembre 2012  Organisation africaine       de la propriété intellectuelle 13 novembre 2015 A 13 février 2016  Organisation Benelux de la Pro-     priété Intellectuelle (OBPI)   8 octobre 2013 A   8 janvier 2014       75 RO 2009 887; 2010 81; 2011 2289; 2012 5603; 2014 1365; 2016 1189; 2019 1219;  2020 3451; 2022 580.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   Droit des marques. Tr. de Singapour   91 / 92   0.232.112.11   États parties Ratification   Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Pays-Bas   2 octobre 2009 A   8 janvier 2014      Curaçao   2 octobre 2009   2 janvier 2010      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   2 octobre 2009   2 janvier 2010      Sint Maarten   2 octobre 2009   2 janvier 2010  Pérou 27 septembre 2018 A 27 décembre 2018  Pologne   2 avril 2009 A   2 juillet 2009  Roumanie 25 mars 2008 16 mars 2009  Royaume-Uni 21 mars 2012 21 juin 2012      Île de Man 1er janvier 2021 1er janvier 2021  Russie 18 septembre 2009 18 décembre 2009  Serbie 19 août 2010 A 19 novembre 2010  Singapour 26 mars 2007 16 mars 2009  Slovaquie 16 février 2010 A 16 mai 2010  Suède 16 septembre 2011 A 16 décembre 2011  Suisse   6 juillet 2007 16 mars 2009  Tadjikistan 26 septembre 2014 26 décembre 2014  Trinité-et-Tobago   4 octobre 2019 A   4 janvier 2020  Ukraine 24 février 2010 24 mai 2010  Uruguay* 29 janvier 2020 29 avril 2020         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en an-  glais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la  propriété intellectuelle (OMPI): www.wipo.int/ > Français > Savoirs > Traités administrés  par l’OMPI, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Sec- tion des traités internationaux, 3003 Berne.   a Le traité ne s’applique ni aux Îles Féroé ni au Groënland.      Propriété industrielle   92 / 92   0.232.112.11       	Liste des articles 	Art. 1 Expressions abrégées 	Art. 2 Marques auxquelles le traité est applicable 	Art. 3 Demande 	Art. 4 Mandataire; élection de domicile 	Art. 5 Date de dépôt 	Art. 6 Un seul enregistrement pour des produits ou des services relevant de plusieurs classes 	Art. 7 Division de la demande et de l’enregistrement 	Art. 8 Communications 	Art. 9 Classement des produits ou des services 	Art. 10 Changement de nom ou d’adresse 	Art. 11 Changement de titulaire 	Art. 12 Rectification d’une erreur 	Art. 13 Durée et renouvellement de l’enregistrement 	Art. 14 Mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai 	Art. 15 Obligation de se conformer à la Convention de Paris 	Art. 16 Marques de services 	Art. 17 Requête en inscription d’une licence 	Art. 18 Requête en modification ou radiation de l’inscription d’une licence 	Art. 19 Effets du défaut d’inscription d’une licence 	Art. 20 Indication de la licence 	Art. 21 Observations lorsqu’un refus est envisagé 	Art. 22 Règlement d’exécution 	Art. 23 Assemblée 	Art. 24 Bureau international 	Art. 25 Révision ou modification 	Art. 26 Conditions et modalités pour devenir partie au traité 	Art. 27 Application du TLT de 1994 et du présent Traité 	Art. 28 Entrée en vigueur; date de prise d’effet des ratifications et adhésions 	Art. 29 Réserves 	Art. 30 Dénonciation du traité 	Art. 31 Langues du traité; signature 	Art. 32 Dépositaire  	Règlement d’exécution 	Liste des règles 	Liste des formulaires internationaux types 	Règle 1 Expressions abrégées 	Règle 2 Indication du nom et de l’adresse 	Règle 3  Précisions relatives à la demande générales 	Règle 4 Précisions relatives à la constitution d’un mandataire et à l’élection de domicile 	Règle 5 Précisions relatives à la date de dépôt 	Règle 6 Précisions relatives aux communications 	Règle 7 Moyens d’identifier une demande en l’absence de son numéro 	Règle 8 Précisions relatives à la durée et au renouvellement 	Règle 9 Mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai 	Règle 10 Conditions relatives à la requête en inscription d’une licence ou en modification ou radiation de l’inscription d’une licence   	Formulaire international Type no 1 	Demande d’enregistrement d’une marque  	Formulaire international Type no 2 	Pouvoir  	Formulaire international Type no 3 	Requête en inscription de changements de noms ou d’adresses  	Formulaire international type no 4 	Requête en inscription d’un changement de titulaire  	Formulaire international Type no 5 	Certificat de cession  	Formulaire international Type no 6 	Document de cession  	Annexe du formulaire no 6 	Indications supplémentaires relatives à un document de cession (rubrique 6)  	Formulaire international Type no 7 	Requête en rectification d’erreurs  	Formulaire international Type no 8 	Requête en renouvellement d’un enregistrement  	Formulaire international Type no 9 	Requête en inscription d’une licence  	Formulaire international Type no 10 	Déclaration de licence  	Formulaire international Type no 11 	Déclaration de modification de licence  	Formulaire international Type no 12 	Déclaration de radiation de licence  	Champ d’application le 11 octobre 2022