Document ID: 09c1d7e2-6543-490d-b87d-e62d39df9d42

559.72 - Ordonnance organisant les mesures pour lutter contre la violence lors de manifestations sportives    559.72  Ordonnance organisant les mesures pour lutter contre la  violence lors de manifestations sportives  du 30.03.2010 (version entrée en vigueur le 01.05.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien  de la sûreté intérieure (LMSI);  Vu l'ordonnance fédérale du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien  de la sûreté intérieure (OMSI);  Vu le concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la vio- lence lors de manifestations sportives;  Vu la loi du 11 septembre 2009 portant adhésion du canton de Fribourg audit  concordat;  Vu l'ordonnance du 22 mai 2002 sur les mesures visant au maintien de la sû- reté intérieure;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Généralités 1 La présente ordonnance détermine la procédure et les autorités compétentes  pour ordonner et exécuter les mesures prévues par:  a) le concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifesta- tions sportives (ci-après: le concordat);  b) la loi du 11 septembre 2009 portant adhésion du canton de Fribourg au- dit concordat (ci-après: la loi d'adhésion).  2 … 3 Les  dispositions  de  la  législation  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions et de la législation sur les établissements publics sont réservées.  1    Manifestations sportives, mesures pour lutter contre la violence – O  559.72  Art.  2 Attributions des préfets 1 Le préfet veille de façon générale au bon déroulement des manifestations  sportives. Il assure si nécessaire la coordination des mesures prises, en parti- culier lorsque plusieurs manifestations, notamment sportives, se déroulent si- multanément. 2 Il planifie, en collaboration avec la Police cantonale, les mesures matérielles  que celle-ci doit prendre afin d'assurer le bon déroulement des manifestations  sportives. 3 Sous réserve des cas visés par l'article 98 al. 2 du code du 23 mai 1991 de  procédure et de juridiction administrative, il est compétent, en application de  l'article 2 de la loi d'adhésion, pour:  a) décider  de  l'interdiction  préventive  d'une  manifestation  sportive  à  risque;  abis) délivrer les autorisations relatives aux manifestations sportives à risque  et décider d'éventuelles obligations relatives aux autorisations (art. 3a  du concordat);  b) vérifier si la garde à vue prononcée par la Police cantonale est conforme  à la loi (art. 8 al. 5 du concordat).  Art.  3 Attributions de la Police cantonale 1 La  Police  cantonale  exerce,  en  matière  de  manifestations  sportives,  ses  tâches de prévention et d'intervention conformément à la législation sur la  Police cantonale. Elle exécute les mesures ordonnées par le préfet. 2 La Police cantonale, par un officier ou une officière de police, est compé- tente pour:  a) ordonner la confiscation définitive et la mise hors d'usage des objets  dangereux (art. 2 al. 3 de la loi d'adhésion);  abis) procéder aux contrôles d'identité des spectateurs et spectatrices (art. 3a  al. 3 du concordat);  b) ordonner une interdiction de périmètre et en informer les autres autori- tés compétentes (art. 4 et 5 du concordat);  c) ordonner  une  obligation  de  se  présenter  à  la  police  (art.  6  et  7  du  concordat);  d) ordonner une garde à vue (art. 8 et 9 du concordat et art. 2 al. 4 de la loi  d'adhésion);  e) donner à l'Office fédéral de la police toutes les informations prévues par  l'article 13 al. 3 du concordat;  2    Manifestations sportives, mesures pour lutter contre la violence – O  559.72  f) informer  les  autorités  d'un  autre  canton  dans  les  cas  prévus  par  le  concordat;  g) communiquer des données personnelles aux organisateurs de manifesta- tions sportives en Suisse et autoriser la communication, par ces organi- sations, de ces données.  Art.  4 Procédure et voies de droit 1 Les décisions prises par la Police cantonale sont immédiatement communi- quées au préfet compétent. 2 Les décisions sont sujettes à recours conformément au code de procédure et  de juridiction administrative, sous réserve de la compétence préfectorale de  vérifier la légalité de la garde à vue (art. 2 al. 4 de la loi d'adhésion).  Art.  5 Abrogation 1 L'ordonnance du 19 décembre 2006 concernant des mesures contre la vio- lence lors de manifestations sportives (RSF 550.13) est abrogée.  Art.  6 Modification 1 L'ordonnance du 22 mai 2002 sur les mesures visant au maintien de la sûre- té intérieure (RSF 550.12) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2010.  3    Manifestations sportives, mesures pour lutter contre la violence – O  559.72  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.03.2010 Acte acte de base 01.05.2010 2010_046 11.12.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_124 24.03.2014 Art. 1 modifié 01.05.2014 2014_031 24.03.2014 Art. 2 modifié 01.05.2014 2014_031 24.03.2014 Art. 3 modifié 01.05.2014 2014_031  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.03.2010 01.05.2010 2010_046 Art. 1 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_124 Art. 1 modifié 24.03.2014 01.05.2014 2014_031 Art. 2 modifié 24.03.2014 01.05.2014 2014_031 Art. 3 modifié 24.03.2014 01.05.2014 2014_031  4   	Art. 1 Généralités 	Art. 2 Attributions des préfets 	Art. 3 Attributions de la Police cantonale 	Art. 4 Procédure et voies de droit 	Art. 5 Abrogation 	Art. 6 Modification 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2022-08-12T00:32:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"