Document ID: d9ff2856-a458-4a84-81c4-86bbe8f876f1

____________________________________________________   215.411.61      1      28  octobre  2015     Arrêté  d'exécution de la loi concernant le tarif des émoluments  du registre foncier                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 954 du code civil suisse, du 10 décembre 1907 1) ;   vu l'article 9 de la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier  (LERF), du 25 janvier 1988  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:       Article premier   Lors de contrats de vente d'une construction ou d'une unité  d'étage clés en main ou lors de contrats de vente liés à un contrat d'entreprise  assimilable à l'acquisition d'une construction ou d'une unité d'étage clés en  main, l'émolument est calculé sur le prix global, comprenant le prix du terrain et  le prix de l'ouvrage.     Art. 2     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  novembre 2015.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    FO 2015 N  o  43   1)  RS 210    2)  RSN 215.411.6      Vente liée à un  contrat  d'entreprise      Entrée en vigueur