Document ID: 1198ac36-4ede-4ecc-966a-5291db3ddc90

800.102 - Ordonnance relative à l'Office de l'Ombudsman de la santé et des institutions sociales   800.102  Ordonnance relative à l'Office de l'Ombudsman de la santé  et des institutions sociales  du 12.05.2021 (état 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 15 de la loi sur la santé du 12 mars 2020 (LS);  vu la loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap  du 31 janvier 1991 (LDIPH); sur la proposition du département en charge de la santé, *  ordonne:  1 Champ d'application  Art.  1 Objet  1 La présente ordonnance précise les compétences, les tâches et l'organisa- tion de l'Office de l'Ombudsman (ci-après: l'Ombudsman) et les règles de  procédure.  2 Ombudsman  Art.  2 Organisation  1 L'Ombudsman organise lui-même ses activités et doit être accessible. 2 Sur proposition de l'Ombudsman, le département dont relève la santé pu- blique (ci-après: le département) peut lui nommer un ou des adjoint(s). 3 L'Ombudsman peut en outre faire appel à des experts externes ou à des  mandataires.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    800.102  Art.  3 Compétences et tâches  1 L'Ombudsman a les compétences et les tâches suivantes:  a) il reçoit les préoccupations, les plaintes ou les signalements de dys- fonctionnements concernant une institution sanitaire (y compris l'hôpi- tal intercantonal Riviera-Chablais dans la mesure des dispositions per- tinentes), une institution sociale située en Valais ou un membre de son  personnel, de même que concernant les professionnels de la santé ac- tifs en Valais;  b) il examine les demandes, donne des renseignements et informe sur  les différentes procédures, en orientant le cas échéant la personne qui  s'est adressée à lui vers l'interlocuteur jugé adéquat;  c) il propose, sans préjudice dans l'article 8, une médiation s'il estime que  le cas s'y prête:  1. lorsque le cas concerne un différend avec un professionnel de la  santé,  2. lorsque le cas concerne un différend ou un dysfonctionnement lié  à la prise en charge avec une institution sanitaire (y compris l'hô- pital intercantonal Riviera-Chablais dans la mesure des disposi- tions pertinentes) ou une institution sociale située en Valais ou  avec un membre de son personnel;  d) il recueille les préoccupations et les plaintes visées à la lettre a qui lui  ont  été  communiqués  de  façon  anonyme  ("whistleblowing")  et  les  transmet, si les faits sont suffisamment étayés, aux autorités qu'il juge  compétentes;  e) il peut faire des recommandations à l'attention du département pour  éviter la répétition de problèmes analogues ou pour modifier la législa- tion;  f) il rédige un rapport annuel à l'intention du département.  Art.  4 Saisine  1 L'Ombudsman reçoit les communications de toute personne physique, no- tamment  des  patients  et  des  employés  des  établissements  de  santé  ou  d'une institution sociale. 2 L'Ombudsman ne reçoit en principe pas les communications de manda- taires professionnels agissant pour une tierce personne. 3 L'Ombudsman ne peut être saisi de plaintes concernant uniquement des  factures ou des montants d'honoraires.  2    800.102  4 L'Ombudsman ne peut être sollicité, respectivement perd sa compétence,  en cas de procédure  judiciaire  ou administrative  pendante portant  sur  la  même problématique.  Art.  5 Confidentialité  1 L'Ombudsman, son ou ses adjoint(s), les experts externes ou les manda- taires auxquels il fait appel sont tenus de garder le secret sur les faits dont  ils ont pris connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. 2 L’Ombudsman obtient le consentement préalable écrit de la personne qui  s'est adressée à lui s'il doit obtenir des renseignements auprès de tiers en  transmettant des données personnelles la concernant. 3 L'Ombudsman ne peut pas être appelé à témoigner ou à fournir des ren- seignements sur le contenu d'une procédure de médiation devant une autre  autorité. 4 Les droits et obligations d'informer certaines autorités prévus par la législa- tion cantonale et fédérale sont réservés.  Art.  6 Responsabilité et action récursoire  1 La responsabilité de l'Ombudsman est régie par la loi cantonale sur la res- ponsabilité des collectivités publiques et de leurs agents. 2 L'action récursoire de l'Etat contre les auteurs de dommages est réglée par  la même loi.  3 Médiation  Art.  8 Principes  1 Toute personne ayant un différend au sens de l'article 3 peut demander  une médiation à l'Ombudsman. 2 La médiation vise à restaurer le dialogue entre les intéressés et à les aider  à trouver une solution à leur différend. 3 L'indépendance et l'impartialité de l'Ombudsman sont garanties. Il doit se  récuser, spontanément ou sur demande d'une partie, s'il existe une raison  de douter de son impartialité. 4 Les parties qui ont accepté la médiation ne peuvent pas se prévaloir de- vant une autre autorité de ce qui a été dit durant la médiation.  3    800.102  5 Les alinéas 2 à 4 de l'article 4 s'appliquent par analogie.  Art.  9 Déroulement de la médiation  1 L'Ombudsman convoque d'abord chaque partie à une séance individuelle  et confidentielle. 2 Si les deux parties acceptent de poursuivre la médiation, l'Ombudsman les  convoque ensemble et les aide à trouver une solution mutuellement accep- table à leur différend. 3 Les parties se présentent personnellement. Elles ne peuvent en principe  pas être assistées par un mandataire, mais peuvent se faire accompagner  d'un proche. 4 Au besoin,  l'Ombudsman peut,  avec le consentement  des deux parties,  consulter les dossiers d'un patient pour clarifier les faits. 5 Chaque partie reste libre d'interrompre la médiation en tout temps. 6 La médiation est gratuite pour les deux parties.  Art.  10 Aboutissement de la médiation  1 Si les parties parviennent à un accord, elles signent un protocole qui en at- teste. 2 Lorsque l'Ombudsman ne parvient pas à résoudre le différend, il remet aux  parties un document constatant l'échec de la médiation et informe sur les  possibilités de saisir une autre instance.  4 Disposition finale  Art.  11  1 Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance.  4    800.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.05.2021 01.07.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-066  01.12.2021 01.01.2022 Préambule modifié RO/AGS 2021-160  5    800.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.05.2021 01.07.2021 première  version  RO/AGS 2021-066  Préambule 01.12.2021 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-160  6   	1 Champ d'application 	Art. 1 Objet  	2 Ombudsman 	Art. 2 Organisation 	Art. 3 Compétences et tâches 	Art. 4 Saisine 	Art. 5 Confidentialité 	Art. 6 Responsabilité et action récursoire  	3 Médiation 	Art. 8 Principes 	Art. 9 Déroulement de la médiation 	Art. 10 Aboutissement de la médiation  	4 Disposition finale 	Art. 11   		2021-12-02T17:52:53+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"