Document ID: eebe83f8-d21c-45a9-8f69-0c411279cc33

____________________________________________________   735.170      1      21  décembre  2020     Règlement  d’exécution de la loi sur l’entretien des routes nationales  (RELERN)                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 20201) ;   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19952) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1Le Département du développement territorial et de  l’environnement (ci-après le département) est chargé de l’application de la loi  l’entretien des routes nationales, dans les limites définies par celle-ci.    2Il est l’autorité dont relève administrativement l’établissement cantonal  autonome de droit public NEVIA (acronyme de Neuchâtel – établissement pour  la viabilité des infrastructures autoroutières).     Art. 2   NEVIA a son siège à Boudry.      CHAPITRE 2   Statut du personnel   Art. 3   Sous réserve des dispositions prises par voie d’arrêté séparé du Conseil  d’État, le statut du personnel de NEVIA et de la personne responsable de  l’établissement relève du statut de la fonction publique.     Art. 4   La commission du personnel de NEVIA est l’association du personnel  consultée au sens de l’article 79 LSt.       CHAPITRE 3   Organe de révision et redevance pour l’État   Art. 5   Le Contrôle cantonal des finances (CCFI) est désigné comme organe de  révision à partir de l’exercice comptable 2020 pour une durée de 4 ans.                                                       FO 2020 No 52  1) RSN 735.17  2) RSN 152.510   Département  compétent   Siège de NEVIA   Droit applicable   Commission   du personnel   Organe   de révision     735.170      2   Art. 6   1Conformément aux exigences de la Confédération, la redevance  s’entend par une distribution de fonds calculée sur la base des capitaux propres  non affectés. Cette opération n’intervient qu’au niveau des comptes de bilan.     CHAPTITRE 4   Dispositions transitoires et finales   Art. 7   Jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au  personnel, la réglementation valable sous le régime de l’ancienne loi demeure  applicable.     Art. 8   Le Règlement de la loi concernant l'entretien des routes nationales  (RLERN), du 19 décembre 20073), est abrogé.     Art. 9 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    3) FO 2007 N° 52   Redevance  pour l’État   Dispositions  transitoires   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication