Document ID: 35763c49-f5cb-486d-9924-a45f065f5eea

Ordonnance sur les violences domestiques (OVD)   550.600  Ordonnance sur les violences domestiques (OVD)  du 14.09.2016 (état 01.01.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu les dispositions de la loi sur les violences domestiques du 18 décembre  2015; sur proposition du Département des finances et des institutions,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application  1 La présente ordonnance précise les dispositions de la loi sur les violences  domestiques du 18 décembre 2015 (ci-après: loi) et règle:  a) les tâches et compétences de l'Office cantonal de l'égalité et de la fa- mille (ci-après: Office), la composition, les attributions et le fonction- nement  de la Commission consultative contre les violences domes- tiques (ci-après:  Commission) et  des Groupes régionaux contre les  violences domestiques (ci-après: Groupes régionaux);  b) la procédure d'évaluation des risques et de gestion coordonnée des  menaces;  c) la procédure et les conditions d'attribution des aides financières;  d) les modalités d'exécution de l'entretien socio-thérapeutique;  e) les modalités du financement de l'accompagnement des auteurs et de  la prise en charge spécialisée des familles;  f) la liste des institutions concernées par le registre des évènements.  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    550.600  2 Organisation et compétences  Art.  2 Office cantonal de l'égalité et de la famille  1 L'Office est  l'organe de coordination en matière de lutte  contre  les vio- lences domestiques, conformément aux tâches qui lui sont confiées par le  Conseil d'Etat et le Département en charge de la lutte contre les violences  domestiques (ci-après: Département). 2 Sa mission est notamment:  a) d'initier des programmes de prévention et de sensibilisation;  b) de soutenir des projets et organismes luttant contre les violences do- mestiques;  c) de soutenir et développer le réseau valaisan d'intervention contre les  violences domestiques (ci-après: réseau);  d) de fournir aide et information aux professionnels confrontés à des si- tuations de violences domestiques.  3 L'Office peut octroyer des aides financières dans le cadre de ses compé- tences financières.  Art.  3 Commission consultative contre les violences domestiques  1 Sur proposition du Département,  le Conseil d'Etat  nomme, au début de  chaque période administrative, le président et les membres de la Commis- sion, en veillant à ce que les principaux milieux concernés soient représen- tés. 2 La  Commission  comprend  neuf  à  quinze  membres  choisis  pour  leurs  compétences et leur expérience dans les domaines suivants:  a) violences domestiques;  b) soutien aux victimes;  c) protection de l'enfant;  d) travail avec les auteurs de violences domestiques;  e) santé;  f) social;  g) protection et sécurité (Police);  h) justice. 3 Tous les membres de la Commission sont tenus au secret de fonction.  2    550.600  4 Le  président  définit  les  sujets  à  traiter  ainsi  que  l'ordre  du  jour  des  séances. Il convoque les membres au minimum une fois par an. La Com- mission peut au besoin faire appel à des experts externes. Pour le surplus,  elle s'organise elle-même de façon indépendante. Son secrétariat est assu- ré par l'Office. 5 La Commission est un organe d'appui pour la mise en oeuvre de la loi.  Elle préavise des projets et élabore des recommandations. Elle est chargée  d'assurer une action coordonnée des différents organismes et profession- nels impliqués dans la lutte contre les violences domestiques.  Art.  4 Groupes régionaux contre les violences domestiques  1 Le Conseil d'Etat délègue à l'Office la compétence de nommer, sur propo- sition de la Commission, les membres des trois Groupes régionaux: Bas- Valais, Valais central et Haut-Valais. 2 Les Groupes régionaux se composent de professionnels du terrain,  no- tamment issus de l'aide aux victimes, des hébergements d'urgence, de la  police, de la protection de l'enfant, des autorités de protection de l'enfant et  de l'adulte, des centres médico-sociaux, des centres SIPE, de la justice et   de l'intégration. 3 Les  Groupes  régionaux  se  réunissent  au  moins  deux  fois  par  an.  Ils  cherchent  à  optimiser  la  coordination  des  interventions  pluridisciplinaires  pour soutenir les victimes et plus généralement pour lutter contre les vio- lences domestiques dans leur région.  3 Evaluation des risques et gestion coordonnée des menaces  Art.  5 Signalement d'un risque important  1 On parle de risque important de commission d'un acte de violences do- mestiques mettant en danger une personne, à signaler à l'autorité de pro- tection de l'enfant et de l'adulte (ci-après: APEA) compétente, dans les si- tuations suivantes:  a) il y a de sérieuses raisons de croire qu'un acte de violence domes- tique mettant en danger une personne a été commis et que de nou- veaux actes de violence sont à craindre;  b) un cas de violences domestiques mettant  en danger une personne  est connu, mais les mesures mises en place semblent insuffisantes  pour réduire le risque.  3    550.600  2 Lorsqu'une APEA reçoit un signalement, elle en informe l'Office immédia- tement, mais au plus tard dans le jour ouvrable suivant. 3 Après une première analyse de la situation, en collaboration avec l'APEA,  l'Office doit, au plus tard dans les dix jours ouvrables:  a) clore le dossier après avoir constaté que l'intervention de l'APEA, des  services et des professionnels concernés est suffisant, ou  b) inviter la personne qui a signalé la situation, l'APEA, les services et  les  professionnels  concernés  à  discuter  du  cas  afin  d'optimiser  la  prise en charge.  4 Une situation de danger imminent ne relève pas du présent article et doit  être immédiatement signalée à la police. 5 Une situation de violence domestique déjà prise en charge de manière  adéquate par  les professionnels concernés  ne doit  en principe pas faire  l'objet d'un signalement au sens du présent article.  Art.  6 Discussion de cas  1 La discussion de cas vise à évaluer les risques et à prendre des mesures  coordonnées. Elle a lieu aussitôt que possible, mais au plus tard dans un  délai de 15 jours ouvrables après l'information de l'Office par l'APEA. 2 L'Office peut inviter un expert pour participer à l'évaluation de la situation. 3 L'Office protocole la discussion et les mesures prises et s'assure de leur  suivi. Il peut organiser une nouvelle discussion si nécessaire. La personne  qui a signalé la situation est informée de manière appropriée.  Art.  7 Traitement des données personnelles  1 Les données recueillies par l'Office sont utilisées exclusivement  pour le  suivi de la situation signalée, dans l'intérêt des personnes concernées au  sens de l'article 2 lettre b de la loi. 2 La victime et la personne auteure sont informées, dans deux courriers sé- parés  et  remis  en  mains  propres,  du  fait  que  des  données  ont  été  re- cueillies et dans quel but. Cette information doit avoir lieu au plus tard un  an après le signalement, sauf si elle risque de compromettre une instruc- tion pénale ou une autre procédure d'instruction. 3 Les données concernant les situations personnelles sont conservées sous  clé ou électroniquement avec un accès restreint aux seules personnes en  charge de ces dossiers et une journalisation des accès électroniques est  implémentée.  4    550.600  4 Les données personnelles sont conservées au moins pendant dix ans. 5 Les dispositions de la loi sur l'information du public, la protection des don- nées et l'archivage du 9 octobre 2008 (ci-après: LIPDA) sont réservées.  4 Aides financières  Art.  8 Conditions d'octroi  1 Les associations,  organismes ou institutions luttant  contre les violences  domestiques peuvent bénéficier d'une aide financière aux conditions cumu- latives suivantes:  a) la demande est effectuée pour un projet spécifique;  b) la demande est introduite avant la réalisation du projet;  c) le projet répond au but énoncé à l'article 1 de la loi. 2 Les montants sont alloués en fonction:  a) de la nature et de l'importance du projet, et  b) de l'autofinancement apporté par l'association, l'organisme ou l'institu- tion concernée, et  c) du nombre de personnes bénéficiaires. 3 Ne peuvent être pris en compte les projets ayant un but commercial ou  proposés par des structures poursuivant un tel but.  Art.  9 Demande et procédure  1 La demande doit être effectuée auprès de l'Office. 2 Elle comporte au minimum:  a) les informations utiles sur l'organisme requérant (raison sociale, sta- tuts et rapport d'activité);  b) une description détaillée du projet précisant son but;  c) un budget détaillé et le montant requis. 3 L'Office peut requérir toute autre information supplémentaire nécessaire à  la prise de décision et demander un préavis à la Commission.  5    550.600  4 Les décisions d'octroi ou de refus d'aides financières sont susceptibles de  recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours à compter de leur notification.  Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du  6 octobre 1976 (ci-après: LPJA) sont applicables.  Art.  10 Contrôle  1 Le bénéficiaire d'une aide financière s'engage à fournir à l'Office un rap- port final ainsi que des comptes détaillés. 2 L'Office s'assure que l'aide financière soit utilisée conformément à son but  et procède aux contrôles des comptes.  5 Expulsion des auteurs d'actes de violences domestiques  Art.  11 Décision d'expulsion  1 L'officier de service ordonne l'audition de la victime et de l'auteur d'un acte  de violences domestiques; l'occasion leur est donnée de s'exprimer sur une  mesure d'expulsion immédiate. 2 L'expulsion est prononcée séance tenante par écrit, pour 7 jours au moins  et 14 jours au plus. Cette durée ne peut pas être prolongée. 3 L'intéressé peut faire recours contre la décision d'expulsion auprès d'un  juge du Tribunal cantonal. La LPJA est applicable; toutefois, le recours de  droit administratif  n'a pas d'effet suspensif sauf décision contraire du juge  saisi. 4 La police cantonale:  a) communique séance tenante à la victime un double de sa décision;  b) la rend attentive au fait que la mesure d'expulsion prend fin à l'expira- tion de la durée fixée;  c) l'informe de son droit de requérir du juge civil une mesure de protec- tion au sens des articles 28b et suivants du code civil suisse dans un  délai n'excédant pas la durée de validité de l'expulsion;  d) communique, dans les 24 heures, un double de sa décision au juge  civil compétent pour la mesure de protection;  6    550.600  e) notifie  à  la  personne  expulsée  son  obligation  de  prendre  contact,  dans les 3 jours ouvrables,  avec un organisme ou un professionnel  habilité à recevoir des auteurs de violences domestiques pour conve- nir d'un entretien socio-thérapeutique et la rend attentive aux consé- quences pénales en cas de non-respect.  Art.  12 Exécution de la décision d'expulsion  1 Sous la surveillance d'un agent de la police, l'auteur peut emporter les ob- jets dont il a absolument besoin. 2 Il  doit  déposer  toutes  les  clés  donnant  accès  au  logement  auprès  de  l'agent de la police. 3 Il  doit  fournir  une  adresse  à  laquelle  des  notifications  peuvent  lui  être  adressées. 4 Au besoin, un lieu d'hébergement lui est proposé. 5 Il est informé de l'utilité et des possibilités d'aides appropriées afin de pré- venir la récidive. 6 En cas d'opposition à la décision d'expulsion, la police peut faire usage de  la force.  Art.  13 Aide aux victimes d'infractions  1 La police informe sans délai la victime des aides dont elle peut bénéficier  auprès  d'un  centre  de  consultation  pour  les victimes  d'infraction  (centre  LAVI). 2 Si une mesure d'expulsion s'avère inappropriée, la police prend sans délai  les mesures  urgentes  nécessaires,  notamment  en dénonçant  l'auteur  au  ministère public ou en intervenant auprès de l'APEA compétente.  6 Entretien socio-thérapeutique  Art.  14 Organisme ou professionnel habilité  1 Le  Conseil  d'Etat,  sur  proposition  du  Département,  habilite  des  orga- nismes et/ou  professionnels  à recevoir  les auteurs  de violences  domes- tiques pour un entretien socio-thérapeutique.  7    550.600  2 Le Département peut établir un mandat de prestations avec un organisme  ou des professionnels habilités lorsqu'ils répondent aux conditions cumula- tives suivantes:  a) être au bénéfice d'une formation spécialisée;  b) posséder l'expérience pratique nécessaire;  c) ne pas avoir fait l'objet de sanction administrative ou de condamna- tion pénale pouvant  mettre  en doute sa fiabilité pour  l'exécution du  mandat.  Art.  15 But et contenu  1 L'entretien socio-thérapeutique a pour objectif de permettre à la personne  expulsée d'évaluer sa situation et de l'informer des conséquences de la vio- lence pour la victime, leurs proches et pour elle-même. 2 L'entretien doit avoir lieu rapidement, mais au plus tard dans les sept jours  ouvrables suivant l'expulsion.  Art.  16 Violation  1 Si l'auteur ne respecte pas son obligation de se rendre à un entretien so- cio-thérapeutique, l'organisme ou le professionnel habilité à recevoir les au- teurs de violence domestique le dénonce par écrit à la police cantonale le  premier jour ouvrable suivant.  Art.  17 Frais  1 L'entretien est  facturé  à l'auteur  au tarif  et  selon les modalités définies  dans le mandat de prestations entre le Département et l'organisme ou les  professionnels habilités. 2 Lorsque l'auteur est en formation initiale, au bénéfice de l'aide sociale ou  de prestations complémentaires AVS/AI, l'entretien est facturé au Départe- ment.  8    550.600  7 Financement de l'accompagnement des auteurs et de la prise  en charge spécialisée des familles  Art.  18 Soutien de l'Etat  1 Afin de soutenir la mise en place de mesures d'accompagnement des au- teurs et la prise en charge spécialisées des familles, le Département peut  établir des mandats de prestations au taux maximum de 80 pour cent des  frais reconnus avec des organismes et/ou professionnels.  Art.  19 Frais  1 Un barème de participation financière en fonction du revenu mensuel net  du bénéficiaire et tenant compte des charges qu'il assume pour ses enfants  est fixé par le Département et appliqué à tous les frais non pris en charge  par son assurance-maladie de base (LAMal). Le premier entretien est gra- tuit. 2 Lorsque le bénéficiaire (auteur, famille) est en formation initiale, au béné- fice de l'aide sociale ou de prestations complémentaires AVS/AI, le tarif mi- nimum lui est appliqué.  8 Registre des évènements  Art.  20 Objectif  1 Le registre centralisé et anonyme des évènements de violences domes- tiques est tenu par l'Office et a pour objectif d'établir des statistiques. 2 Les règles de la LIPDA s'appliquent.  Art.  21 Institutions concernées  1 Les institutions publiques ou privées tenues de transmettre  les informa- tions nécessaires à la tenue du registre des événements, sont notamment:  a) les  centres  de  consultation  pour  les  victimes  d'infraction  (centres  LAVI);  b) la police cantonale;  c) les autorités judiciaires et de poursuites pénales;  d) les hôpitaux;  9    550.600  e) les Institutions psychiatriques;  f) le Service cantonal de la jeunesse;  g) les centres d'accueil pour victimes et auteurs;  h) les centres médico-sociaux;  i) les APEA;  j) les organismes habilités à recevoir les auteurs.  9 Dispositions finales  Art.  22 Abrogation  1 Dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, toutes les dispositions  contraires à celle-ci sont abrogées ainsi que les articles 25a, 25b et 25c de  l'ordonnance de la loi sur la police cantonale du 1er octobre 1986.  Art.  23 Entrée en vigueur  1 Le Département est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. 2 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur à la même date que la loi.  10    550.600  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2016 01.01.2017 Acte législatif première  version  BO/Abl. 4/2016,  39/2016  11    550.600  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.09.2016 01.01.2017 première  version  BO/Abl. 4/2016,  39/2016  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application  	2 Organisation et compétences 	Art. 2 Office cantonal de l'égalité et de la famille 	Art. 3 Commission consultative contre les violences domestiques 	Art. 4 Groupes régionaux contre les violences domestiques  	3 Evaluation des risques et gestion coordonnée des menaces 	Art. 5 Signalement d'un risque important 	Art. 6 Discussion de cas 	Art. 7 Traitement des données personnelles  	4 Aides financières 	Art. 8 Conditions d'octroi 	Art. 9 Demande et procédure 	Art. 10 Contrôle  	5 Expulsion des auteurs d'actes de violences domestiques 	Art. 11 Décision d'expulsion 	Art. 12 Exécution de la décision d'expulsion 	Art. 13 Aide aux victimes d'infractions  	6 Entretien socio-thérapeutique 	Art. 14 Organisme ou professionnel habilité 	Art. 15 But et contenu 	Art. 16 Violation 	Art. 17 Frais  	7 Financement de l'accompagnement des auteurs et de la prise en charge spécialisée des familles 	Art. 18 Soutien de l'Etat 	Art. 19 Frais  	8 Registre des évènements 	Art. 20 Objectif 	Art. 21 Institutions concernées  	9 Dispositions finales 	Art. 22 Abrogation 	Art. 23 Entrée en vigueur