Document ID: 8aca5cd6-00c7-4483-bdbb-f3d07aaf32fb

551.12    1    Ordonnance  sur la collaboration entre la police cantonale et les communes     du 13 décembre 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 133 de la loi du 28 janvier 2015 sur la police cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales    SECTION 1 : Principes   But Article premier  1 La présente ordonnance définit la collaboration entre la  police cantonale et les communes, respectivement les polices communales ou  intercommunales.   2 Elle définit notamment le socle de base de sécurité au sens de l’article 27 de  la loi sur la police cantonale1).   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Dénomination Art. 3  Les polices communales ou intercommunales ne peuvent utiliser que la  dénomination "police", à l’exclusion de la dénomination "gendarmerie" qui est  réservée à la police cantonale.   Obligation de  consulter le  Département   Art. 4  Les communes consultent le département auquel la police cantonale est  rattachée (dénommé ci-après : "le Département") sur tout projet de création ou  de suppression d’une police communale, respectivement sur tout projet de mise  en œuvre ou de cessation de collaboration intercommunale dans le domaine  de la sécurité.          551.12    2    SECTION 2 : Communes ne disposant pas d’une police communale ou  intercommunale   Socle de base  de sécurité  a) Principes   Art. 5  1 Le socle de base de sécurité est constitué des prestations que la police  cantonale met à disposition des communes ne disposant pas d’une police  communale ou intercommunale.    2 Il comprend l’ensemble des domaines de compétences relatifs à police- secours, à la police de la circulation et à la police judiciaire, tels que définis  dans la loi sur la police cantonale (art. 9, 11 et 12 de la loi sur la police  cantonale1)).   3 Il comprend également le domaine relatif à la police de proximité, dans les  limites des disponibilités et de l’appréciation de la police cantonale.    4 Les tâches communales au sens de l’article 23 de la loi sur la police  cantonale1) sont de la compétence exclusive des communes.   5 Les prestations de la police cantonale comprises dans le socle de base de  sécurité ne sont pas facturées aux communes.   b) Prestations  supplémentaires    Art. 6 Les communes peuvent obtenir des prestations supplémentaires,  moyennant la conclusion d’un contrat de prestations ou d'un contrat ressources  avec la police cantonale.   Interlocuteur Art. 7  Le maire ou le conseiller communal en charge de la sécurité est  l’interlocuteur de la police cantonale.   Engagement  d’assistants de  sécurité publique   Art. 8  1 Les communes peuvent engager des assistants de sécurité publique  au sens de l’article 19 de la loi sur la police cantonale1).   2 Elles assurent leur formation continue, en collaboration avec la police  cantonale.    CHAPITRE II : Polices communales ou intercommunales    SECTION 1 : Compétences   Police-secours Art. 9  La police cantonale assure les missions de police-secours en s’appuyant  sur les polices communales ou intercommunales, sur le territoire des  communes qui en disposent.       551.12    3   Police de  proximité   Art. 10  1 Les polices communales ou intercommunales assurent les missions  de police de proximité sur leur territoire respectif.   2 Pour traiter une problématique de police de proximité d’envergure, la police  cantonale peut créer un détachement comprenant des agents de la police  cantonale, des polices communales ou intercommunales et d’autres forces  sécuritaires.   Police de la  circulation   Art. 11  1 La police cantonale assure les missions de police de la circulation en  s’appuyant sur les polices communales ou intercommunales, sur le territoire  des communes qui en disposent.    2 Les contrôles de vitesse sont effectués par la police cantonale en collaboration  avec les polices communales ou intercommunales concernées.   Police judiciaire Art. 12  La police cantonale assure les missions de police judiciaire en  s’appuyant sur les polices communales ou intercommunales, sur le territoire  des communes qui en disposent.   Activités hors  territoire   Art. 13  Sur réquisition de la police cantonale et en fonction de leurs  disponibilités, les polices communales ou intercommunales appuient la police  cantonale en dehors de leur territoire respectif.   Téléphonie et  alarme   Art. 14  1 La réception des appels des lignes d’urgence et des alarmes est de  la compétence exclusive de la police cantonale.   2 Les polices communales ou intercommunales réceptionnent leurs appels sur  des lignes non urgentes.     SECTION 2 : Interventions et opérations   Engagement Art. 15  La centrale d’engagement et des télécommunications de la police  cantonale est seule compétente pour l’engagement des agents des polices  communales ou intercommunales lors d’interventions relevant de police- secours, de la police de la circulation ou de la police judiciaire.   Direction des  interventions et  opérations   Art. 16  1 Les interventions ou opérations assurées exclusivement par les  polices communales ou intercommunales sont dirigées par les cadres de  celles-ci. Demeurent réservées les mesures devant être ordonnées par un  officier de police judiciaire accrédité de la police cantonale.        551.12    4     2 Les cadres des polices communales ou intercommunales ont l’obligation de  renseigner la police cantonale sur les interventions ou opérations accomplies.   3 Les interventions ou opérations assurées conjointement par les polices  communales ou intercommunales et la police cantonale sont dirigées par la  police cantonale, sauf décision contraire d’un officier de police judiciaire  accrédité de la police cantonale.    SECTION 3 : Personnel   Principe Art. 17  1 Les effectifs des polices communales ou intercommunales sont  composés d’au moins cinq policiers. Ils peuvent être complétés uniquement par  des assistants de sécurité publique ou du personnel administratif.   2 Les assistants de sécurité publique ne sont pas armés.   3 Le statut des collaborateurs des polices communales ou intercommunales  ainsi que leur rémunération sont réglés par les dispositions communales.   4 Le grade le plus élevé qui peut être attribué à un policier d’une police  communale ou intercommunale est celui de premier-lieutenant.   Organisation Art. 18  1 Pour le surplus, l’organisation des polices communales ou  intercommunales est réglée par les dispositions communales.   2 Leur effectif doit être suffisant pour effectuer les missions qui leur sont  attribuées.   Promesse  solennelle   Art. 19  Pour pouvoir exercer leurs fonctions, les policiers, les assistants de  sécurité publique et le personnel administratif des polices communales ou  intercommunales font, devant le chef du Département, la promesse solennelle  prévue par l’article 118 de la loi sur la police cantonale1).    SECTION 4 : Synergies   Guichet commun Art. 20  1 La police cantonale et les polices communales ou intercommunales  tiennent des guichets communs destinés à recevoir les plaintes pénales, ainsi  qu’à effectuer toutes autres démarches au profit de la population en relation  avec les missions policières.   2 Ces guichets sont desservis à parts égales par les policiers de la police  cantonale et des polices communales ou intercommunales.      551.12    5   Gestion des  réquisitions   Art. 21  1 La police cantonale gère l’intégralité des réquisitions et des affaires  entrant à la police. Elle décide de l’attribution entre les corps de police.    2 Les rapports sont contrôlés à l’interne de chaque corps de police.   3 Les rapports sont centralisés à la police cantonale avant l’envoi à leur  destinataire.   Missions  particulières   Art. 22  A la condition qu’ils soient dûment formés, les agents des polices  communales ou intercommunales peuvent effectuer des missions particulières  telles que moniteur, instructeur de tir ou de technique et tactique d’intervention,  spotter ou agent d’escorte.   Maintien de  l’ordre   Art. 23  1 Les agents des polices communales ou intercommunales sont en  principe incorporés à l’effectif du maintien de l’ordre de la police cantonale.   2 Le commandant de la police cantonale définit les critères d’incorporation.    Formation et  instruction   Art. 24  1 La formation continue des agents des polices communales et  intercommunales dans le domaine policier est dispensée par la police  cantonale.   2 Cette formation est obligatoire pour les agents des polices communales ou  intercommunales si elle est nécessaire pour l’accomplissement de leurs  missions.   Uniformes Art. 25  Les agents des polices communales ou intercommunales portent les  mêmes uniformes que ceux de la police cantonale. Seuls les badges et les  grades peuvent différer.   Matériel,  véhicules et  armement   Art. 26  1 Les agents des polices communales ou intercommunales sont dotés  des mêmes moyens de contrainte personnels et de la même arme de service  que les agents de la police cantonale. La logistique est assurée par la police  cantonale.   2 Les polices communales ou intercommunales doivent disposer du matériel et  des véhicules nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.   Informatique et  télécommunica-  tion   Art. 27  1 La police cantonale donne accès aux polices communales ou  intercommunales aux systèmes d’information et de télécommunication, ainsi  qu’aux bases de données nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.      551.12    6     2 La maintenance est assurée par la police cantonale.    Répartition  financière   Art. 28  1 Les prestations fournies par les corps de police dans le cadre des  collaborations doivent être dans un rapport d’équivalence.   2 Elles font l’objet d’un accord entre la police cantonale et la police communale  ou intercommunale concernée. Cet accord est réévalué périodiquement.    Indicateurs  d’activités   Art. 29  1 La collaboration entre la police cantonale et les polices communales  ou intercommunales fait l’objet d’indicateurs d’activités concernant notamment  l’engagement du personnel cantonal et communal et les coûts qui en découlent.   2 Une statistique annuelle est élaborée.     SECTION 5 : Recettes   Emoluments,  frais et amendes   Art. 30  1 Les prestations des polices communales ou intercommunales sont  facturées sur la base d’un règlement communal. Pour la police cantonale, le  décret fixant les émoluments de l’administration cantonale2) s’applique.    2 Les frais et les émoluments sont en principe encaissés par le corps de police  qui a effectivement fourni la prestation.   3 Sous réserve des cas dans lesquels l’infraction est dénoncée au Ministère  public, le produit des amendes découlant des contrôles de vitesses effectués  en collaboration par la police cantonale et les polices communales ou  intercommunales est réparti à raison de 50% en faveur de la police cantonale  et 50% en faveur de la police communale ou intercommunale.    4 Sous réserve des cas dans lesquels l’infraction est dénoncée au Ministère  public, les autres amendes sont encaissées par le corps de police qui les  délivre.     SECTION 6 : Litige et responsabilité   Litige Art. 31  1 En cas de litige résultant de l’application de la présente ordonnance,  les corps de police tentent de trouver une solution à l’amiable.   2 En cas d’échec, le litige est traité conformément au Code de procédure  administrative3).      551.12    7   Responsabilité Art. 32  1 Lorsqu’au cours d’un engagement, un agent cause, de façon illicite,  intentionnellement ou par négligence grave, des dommages au matériel ou aux  véhicules d’un corps de police auquel il n’appartient pas, le corps de police dont  il provient en répond.   2 Le corps de police qui conduit les opérations répond des dommages causés  à un tiers par les forces de police au cours d’un engagement. Si les dommages  ont été causés intentionnellement ou par une négligence grave, le corps de  police peut faire valoir ses prétentions à l’égard du corps de police d’où provient  l’agent en cause.   3 Le corps de police conduisant les opérations répond des dommages résultant  d’actes licites et causés à un tiers par les forces de police au cours de leur  engagement, si l’ordre juridique le prévoit et conformément à celui-ci.   4 Le corps de police qui conduit l’opération et le tiers lésé n’ont pas d’action  judiciaire directe contre les membres de la police des autres corps.   5 La responsabilité d’un membre de la police à l’égard de son corps est régie  par les dispositions relatives à son statut.   6 Les principes du Code des obligations4) régissant l’exclusion de la  responsabilité en cas de faute de la personne lésée elle-même, la fixation du  dommage, la détermination des dommages-intérêts et le paiement d’une  indemnité à titre de réparation morale sont applicables par analogie aux alinéas  1 et 2 du présent article.      CHAPITRE III : Dispositions transitoire et finale   Reconnaissance  du statut  d’assistant de  sécurité publique   Art. 33  1 Les auxiliaires ou assistants des polices communales ou  intercommunales, qui ont occupé leur fonction de manière continue pendant  une durée correspondante à un équivalent plein temps de trois ans et ont été  engagés à ce titre avant l’entrée en vigueur de la loi sur la police cantonale1),  peuvent obtenir l’équivalence du titre d’assistant de sécurité publique sur  décision du Département.   2 La demande d’équivalence doit être déposée dans un délai d’un an dès  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.           551.12    8   Entrée en  vigueur   Art. 34  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2017.    Delémont, le 13 décembre 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                           1) RSJU 551.1  2) RSJU 176.21  3) RSJU 175.1  4) RS 220      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=551.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf