Document ID: 23601a20-3898-40b2-a8a8-4656a76cf1f1

RS 0.192.110.33   1   Texte original   Troisième Protocole additionnel  à l’accord général sur les privilèges et immunités  du Conseil de l’Europe   Conclu à Strasbourg le 6 mars 1959  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19731  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 13 décembre 1973  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1974    (Etat le 18    avril 2019)     Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe, signataires de  l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe2 ou Parties  à cet Accord et, en même temps, Membres du Fonds de Réétablissement du Conseil  de l’Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population;   vu les dispositions des art. 1 et 9 (g) du Statut dudit Fonds3;   vu l’art. 40 du Statut du Conseil de l’Europe4;   désireux de préciser le régime juridique des biens, avoirs et opérations, ainsi que le  statut juridique des organes et des agents du Fonds de Réétablissement;   considérant que, à ce sujet, il est nécessaire que la réalisation des objectifs statutaires  du Fonds soit facilitée par la réduction aussi large que possible des charges fiscales  qui pèsent directement ou indirectement sur les opérations du Fonds et qui retombent  en définitive sur les bénéficiaires des prêts accordés par le Fonds;   désireux de compléter, en ce qui concerne le Fonds de Réétablissement, les disposi- tions de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe,   sont convenus de ce qui suit:   Titre I Statut, personnalité et capacité   Art. 1   Le Statut du Fonds de Réétablissement du Conseil de l’Europe, approuvé par la  Résolution (56) 9 du Comité des Ministres, ou amendé, soit par celui-ci, soit par le  Comité de Direction, ce dernier agissant dans les limites de l’art. 9 (h) dudit Statut,  fait partie intégrante du présent Protocole.   Le Fonds de Réétablissement du Conseil de l’Europe a la pleine personnalité juridi- que et, notamment, la capacité de:        RO 1974 702; FF 1973 I 317  1 Art. 2 al. 1 de l’AF du 27 sept. 1973 (RO 1974 700)  2 RS 0.192.110.3  3 Le texte de ce statut est annexé au présent protocole.  4 RS 0.192.030   0.192.110.33    Organisations internationales   2   0.192.110.33   (i) contracter;   (ii) acquérir des droits et biens mobiliers et immobiliers et en disposer;   (iii) ester en justice;   (iv) effectuer toute opération en rapport avec son objectif statutaire.   Les opérations, actes et contrats du Fonds de Réétablissement sont régis par le pré- sent Protocole, par le Statut du Fonds et par les dispositions réglementaires prises  conformément à ce Statut. Le Fonds peut, en outre, consentir expressément à l’appli- cation subsidiaire d’une loi nationale pour autant que celle-ci ne déroge pas au pré- sent Protocole et audit Statut.   Titre II Juridictions, biens, avoirs, opérations   Art. 2   Toutes juridictions compétentes d’un Etat membre du Fonds ou d’un Etat où le  Fonds a contracté ou garanti des emprunts peuvent connaître des litiges où le Fonds  est partie défenderesse.   Toutefois:   (i) Aucune action ne pourra être intentée devant ces juridictions, soit contre le  Fonds par un Etat membre ou par des personnes agissant pour le compte  dudit Etat membre ou faisant valoir des droits cédés par ce dernier, soit par  le Fonds contre un Etat membre ou contre lesdites personnes;   (ii) Les litiges nés de contrats d’emprunt ou de garantie d’emprunt conclus par le  Fonds avec un Etat membre ou tout autre emprunteur agréé par cet Etat  seront réglés par une procédure arbitrale à déterminer dans lesdits contrats.  Les litiges nés de contrats de prêt ou de garantie signés par le Fonds seront  réglés par recours à une procédure arbitrale dont les modalités sont définies  par le Règlement des Prêts pris en application de l’art. 10, section 1 (d), du  Statut du Fonds.   Art. 3   Les biens et avoirs du Fonds, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient  les détenteurs, seront à l’abri de toute forme de saisie, d’opposition ou d’exécution,  avant que n’ait été rendu contre le Fonds un jugement exécutoire qui n’est plus sus- ceptible d’être attaqué par les voies de recours ordinaires.   L’exécution forcée, sur le territoire des Etats membres du Fonds, des sentences  intervenues à la suite d’une procédure arbitrale visée à l’art. 2, al. 3, est poursuivie  suivant les voies de droit en vigueur dans chacun de ces Etats et après qu’aura été  apposée – sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité de ces  sentences, de leur conformité aux règles de compétence et de procédure établies par  le Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l’absence de contradiction entre les- dites sentences et un jugement définitif intervenu dans le pays intéressé – la formule     Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. 3e prot. add.   3   0.192.110.33   exécutoire usitée dans l’Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée.  Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de son instrument de ratification, aux  autres signataires, par l’entremise du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,  quelle est, d’après la législation de son pays, l’autorité compétente pour pourvoir à  cette formalité.   Art. 4   Les biens et les avoirs du Fonds, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en  soient les détenteurs, seront exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations,  expropriations ou de toute autre forme de contrainte ordonnée par le pouvoir exécu- tif ou par le pouvoir législatif.   Les bâtiments et locaux utilisés pour le fonctionnement des services du Fonds, ainsi  que les archives de ce dernier sont inviolables.   Art. 5   Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de son objectif statutaire, le Fonds  de Réétablissement peut:   (a) détenir toutes devises et tous avoirs de compte en n’importe quelle monnaie;   (b) transférer librement par voie bancaire ses fonds d’un pays dans un autre ou à  l’intérieur d’un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par lui  en toute autre monnaie.   Dans l’exercice des droits prévus par cet article, le Fonds de Réétablissement tiendra  compte de toute représentation qui lui sera faite par le Gouvernement de tout Etat  membre.   Art. 6   Les biens et avoirs du Fonds sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles  et moratoires de toute nature.   Art. 7   Le Fonds de Réétablissement, ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés de  tous impôts directs.   Le Fonds de Réétablissement est exonéré de tous impôts dans les Etats membres du  Fonds sur les transactions et opérations relatives aux emprunts que le Fonds con- tracte pour en affecter le produit, conformément à son objet, aux besoins des réfu- giés et des excédents de population et aux prêts qu’il consent ou qu’il garantit dans  les conditions statutairement prévues.   Aucune exonération n’est accordée au Fonds en ce qui concerne les impôts, taxes et  droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité publique.   Les Gouvernements des Etats membres prennent, chaque fois qu’il leur est possible,  les dispositions appropriées en vue:     Organisations internationales   4   0.192.110.33   (a) de l’exonération des impôts sur les revenus afférents aux intérêts des obliga- tions émises ou des emprunts contractés par le Fonds;   (b) de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des  taxes entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers, ou dans celui  des prestations de service, lorsque le Fonds, pour son usage officiel, effectue  des achats importants ou bénéficie de services dont le prix comprend des  droits et taxes de cette nature.   Aucun impôt, de quelque nature que ce soit, ne sera perçu sur les valeurs ou obliga- tions émises ou garanties par le Fonds (y compris tout dividende ou intérêt y affé- rent), quel qu’en soit le détenteur:   (a) si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle valeur  ou obligation du seul fait qu’elle est émise ou garantie par le Fonds; ou   (b) si le seul fondement juridique d’un tel impôt est le lieu ou la devise dans  laquelle la valeur ou l’obligation est émise ou garantie, rendue payable ou  payée, ou encore l’emplacement du siège, de tout bureau ou centre d’opéra- tions du Fonds.   Art. 8   Le Fonds est exonéré de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’impor- tation et d’exportation à l’égard des articles destinés à son usage officiel, à moins  que ces prohibitions ou restrictions n’aient été dictées par des raisons d’ordre publi- que, de sécurité publique et de santé publique. Toutefois, les articles importés en  franchise ne seront pas cédés à un titre quelconque sur le territoire du pays dans  lequel ils auront été introduits, sauf dans des conditions agréées par le gouvernement  de ce pays.   Titre III Organes   Art. 9   Les organes visés à l’art. 8 du Statut du Fonds bénéficient sur le territoire de chaque  Etat membre, pour leurs communications officielles, d’un traitement au moins aussi  favorable que le traitement accordé par ce Membre aux missions diplomatiques de  tout autre gouvernement. La correspondance officielle et les autres communications  officielles des organes du Fonds ne peuvent être censurées.   Art. 10   Les membres du Comité de Direction, du Conseil d’Administration et du Comité de  Surveillance jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux,  y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle et dans les limites de leurs  attributions. Cette immunité leur reste acquise à l’expiration de leur mandat. Ils  bénéficient, en outre, en ce qui concerne les restrictions à l’immigration, l’en- registrement des étrangers, les réglementations de change et les facilités de voyage,     Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. 3e prot. add.   5   0.192.110.33   du même traitement que celui qui est accordé par les Etats membres aux représen- tants des autres gouvernements du Fonds possédant un statut équivalent. Les  sommes qui leur sont allouées en frais de représentation ou dépenses inhérentes à  l’exercice de leurs fonctions ne sont soumises à aucune imposition fiscale.   Art. 11   Les immunités et privilèges sont accordés aux personnes visées par l’art. 10, non pas  pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance  l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit  mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son  avis, l’immunité empêcherait que justice ne soit faite et où immunité peut être levée  sans nuire au but pour lequel elle est accordée.   Art. 12   (a) Les dispositions des art. 10 et 11 ci-dessus ne sont pas opposables aux auto- rités de l’Etat dont la personne est ou a été le représentant.   (b) Les art. 10, 11 et 12 (a) s’appliquent également aux représentants adjoints,  conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation.   Titre IV Agents   Art. 13   Le Gouverneur du Fonds et les agents du Fonds jouissent des privilèges et immuni- tés prévus à l’art. 18 de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil  de l’Europe.   Le Gouverneur déterminera les catégories des agents auxquels s’appliquent, en tout  ou partie, les dispositions dudit article.   Les communications prévues à l’art. 17 de l’Accord général sur les privilèges et  immunités du Conseil de l’Europe seront faites par le Secrétaire Général du Conseil  tant en ce qui concerne le Gouverneur que les agents visés à l’alinéa précédent.   Le Secrétaire Général, après consultation du Gouverneur, peut et doit lever  l’immunité accordée à un agent dans tous les cas où il estime que cette immunité  empêcherait l’exercice normal d’une action de justice et pourrait être levée sans que  cette mesure portât préjudice au bon fonctionnement du Fonds. A l’égard du Gou- verneur, le Comité de Direction du Fonds a qualité pour prononcer la levée des  immunités.     Organisations internationales   6   0.192.110.33   Titre V Application de l’Accord   Art. 14   Les Gouvernements des Etats membres du Fonds s’engagent à solliciter les autori- sations constitutionnelles qui seraient éventuellement nécessaires pour faire face aux  obligations statutaires que ces Etats assument à l’égard du Fonds de Réétablisse- ment. Ils s’engagent également à solliciter en temps utile lesdites autorisations afin  de pouvoir remplir les engagements qu’ils auraient contractés au titre d’emprunteur  ou de garant, conformément à la section 3 de l’art. 6 du Statut du Fonds de Rééta- blissement.   Art. 15   Le Fonds pourra conclure avec tout Etat membre des accords spéciaux précisant les  modalités d’application des dispositions du présent Protocole, complétant lesdites  dispositions ou portant dérogation à celles de l’art. 13 ci-dessus. Il peut également  conclure des accords avec tout Etat non membre du Fonds de Réétablissement pour  l’aménagement à leur égard de l’application des dispositions de ce Protocole.   Titre VI Dispositions finales   Art. 16   Le présent Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés près  le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Il entrera en vigueur dès que trois  signataires représentant au moins le tiers des titres du Fonds auront déposé leurs ins- truments de ratification. Pour les autres Membres du Fonds, il entrera en vigueur à la  date de dépôt de leurs instruments de ratification respectifs.   Toutefois, en attendant l’entrée en vigueur du Protocole dans les conditions prévues  au paragraphe précédent, les signataires conviennent, afin d’éviter tout délai dans le  bon fonctionnement du Fonds de Réétablissement, de le mettre à titre provisoire en  application le 1er septembre 1958 ou au plus tard dès sa signature, dans la mesure  compatible avec leurs règles constitutionnelles respectives.   Art. 17   Tout Gouvernement devenu, après la signature de ce Protocole, Membre du Fonds  de Réétablissement, peut adhérer au présent Protocole par le dépôt d’un instrument  d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette adhésion pro- duira effet à la date de ce dépôt si elle est intervenue après l’entrée en vigueur du  Protocole, et à la date de cette entrée en vigueur si l’adhésion est antérieure à cette  entrée.   Tout Gouvernement ayant déposé un instrument d’adhésion avant l’entrée en  vigueur du Protocole mettra celui-ci immédiatement en application provisoire, dans  la mesure compatible avec ses règles constitutionnelles.     Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. 3e prot. add.   7   0.192.110.33   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Protocole.   Fait à Strasbourg, le 6 mars 1959, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil  de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées confor- mes à tous les signataires ou adhérents.   (Suivent les signatures)     Organisations internationales   8   0.192.110.33   Champ d'application du protocole le 18 avril 20195          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Allemagne*   8 août 1963   8 août 1963  Belgique 26 octobre 1962 15 mars 1963  Bosnie et Herzégovine 17 novembre 2005 A 17 novembre 2005  Bulgarie 31 octobre 2008 A 31 octobre 2008  Chypre 30 novembre 1967 A 30 novembre 1967  Croatie 11 octobre 1997 A 11 octobre 1997  Danemark   5 octobre 1989 A   5 octobre 1989  Espagne* 16 décembre 1996 A 16 décembre 1996  Estonie* 17 décembre 1998 A 17 décembre 1998  Finlande*   4 août 2016 A   4 août 2016  France 10 mars 1978 10 mars 1978  Géorgie 25 mars 2008 A 25 mars 2008  Grèce 29 mai 1961 15 mars 1963  Hongrie   2 septembre 2004 A   2 septembre 2004  Irlande* 18 avril 2017 A 18 avril 2017  Islande 16 février 1971 16 février 1971  Italie* 15 mars 1963 15 mars 1963  Lettonie 14 décembre 2000 A 14 décembre 2000  Liechtenstein* 11 décembre 1979 A 11 décembre 1979  Lituanie* 19 octobre 2000 A 19 octobre 2000  Luxembourg 13 septembre 1960 15 mars 1963  Malte   7 juin 1977 A   7 juin 1977  Moldova*   2 septembre 2016 A   2 septembre 2016  Pays-Bas*   8 août 1978 A   8 août 1978  Pologne* 17 décembre 2018 A 17 décembre 2018  République tchèque*   9 février 2001 A   9 février 2001  Roumanie 14 février 2017 A 14 février 2017  Slovaquie 21 octobre 2016 A 21 octobre 2016  Slovénie 18 mars 1997 A 18 mars 1997  Suède* 18 septembre 1992 A 18 septembre 1992  Suisse* 13 décembre 1973 A   1er janvier 1974  Turquie 16 janvier 1975 16 janvier 1975         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.       5 RO 1974 702, 1977 38, 1977 1457, 1982 1288, 1990 536, 1994 1088, 2004 3453,   2007 1173, 2012 5599 et 2019 1329.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. 3e prot. add.   9   0.192.110.33   Réserves et déclarations   Suisse6   Art. 7, al. 2: En ce qui concerne l’exonération des impôts, la Confédération suisse ne  sera pas à même d’accorder aux emprunts du Fonds de réétablissement des avanta- ges excédant ceux qui le sont à ses propres emprunts. L’al. 2 de l’art. 7 ne peut donc  comporter aucun engagement pour la Confédération suisse de prendre les mesures  qui y sont prévues.   Art. 7, al. 4, let. b: En ce qui concerne la remise ou le remboursement des impôts  indirects entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers, ou dans celui des  prestations de service, la Confédération suisse ne sera pas à même d’accorder au  Fonds pour ses acquisitions de marchandises ou de services en Suisse destinés à être  utilisés sur territoire suisse des avantages excédant ceux accordés à ses propres  acquisitions de marchandises ou de services. L’art. 7, al. 4, let. b, ne peut donc com- porter aucun engagement pour la Confédération suisse de prendre les mesures pré- vues dans cette clause pour les marchandises ou services acquis par le Fonds et  utilisés sur territoire suisse.       6 Art. 2 al. 1 de l’AF du 27 sept. 1973 (RO 1974 700)     Organisations internationales   10   0.192.110.33   Annexe   Statut du Fonds de Réétablissement du Conseil de l’Europe   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19737  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1974      Art. 1 Constitution du Fonds   Il est institué un Fonds de Réétablissement du Conseil de l’Europe (ci-après  dénommé le « Fonds »).   Le Fonds est rattaché au Conseil de l’Europe et soumis comme tel à sa haute auto- rité.   Art. 2 Objectif   Le Fonds a pour objectif d’aider à résoudre les problèmes que l’existence d’excé- dents de population, y compris des réfugiés nationaux, pose ou peut poser aux pays  européens par le financement, au moyen de prêts ou de garanties de prêts:   (a) de programmes d’intégration, agréés par un Membre du Fonds, conformé- ment à l’art. 6 du présent statut, visant à créer de nouvelles possibilités  d’emploi en faveur de ces personnes;   (b) de programmes de réétablissement, agréés par un Membre du Fonds, pré- voyant l’octroi de prêts ou le règlement de dépenses en faveur de personnes  résidant en Europe, désirant se réétablir dans un autre pays en Europe ou  dans un pays hors d’Europe et s’engageant à rembourser le montant de ces  prêts ou dépenses à concurrence des sommes avancées par le Fonds.   Art. 3 Affiliation   Les gouvernements membres du Conseil de l’Europe peuvent devenir Membres du  Fonds conformément aux dispositions de l’art. 4, section 2 (a) (i). D’autres gouver- nements admis à adhérer au Fonds peuvent en devenir Membres, dans des conditions  spéciales que le Fonds peut édicter pour chaque cas, conformément aux dispositions  de l’art. 4, section 2 (a) (ii).       7 Art. 1 al. 1 de l’AF du 27 sept. 1973 (RO 1974 700)     Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. 3e prot. add.   11   0.192.110.33   Art. 4 Obligations des membres   Section 1 – Titres de participation   Le Fonds émet des titres de participation, libellés en une devise de compte, auxquels  souscrivent les Membres. Chaque titre a la même valeur nominale. Les Membres se  libèrent de leur souscription par des versements dans leur monnaie nationale aux  taux de change officiel en vigueur à la date de la souscription.   Section 2 – Souscription   (a) Chaque Membre souscrit un nombre de titres de participation:  (i) Le nombre des titres de participation mis à la disposition de chacun des   Etats membres du Conseil de l’Europe est fixé au tableau annexé au  présent statut. Chacun de ces Membres du Fonds souscrit autant de  titres de participation qu’il le désire sans toutefois que sa souscription  initiale puisse être inférieure au quart du nombre des titres qui lui sont  réservés.   (ii) Le nombre des titres de participation des autres Membres adhérant au  Fonds sera fixé en accord avec le Comité de Direction du Fonds, con- formément à l’art. 9, par. (e) du présent statut.   (b) Chaque Membre verse aussitôt après son affiliation au moins vingt-cinq pour  cent (25 %.) du prix de souscription du nombre minimum de titres de parti- cipation auxquels il souscrit: le solde sera versé conformément à l’art. 9,  par. (c).   Section 3 – Maintien de la valeur des souscriptions   Si le pair de la monnaie d’un Etat membre est abaissé ou si le taux de change de la  monnaie de l’Etat membre s’est déprécié dans une mesure importante, celui-ci ver- sera au Fonds, dans un délai raisonnable, une somme supplémentaire de sa propre  monnaie, suffisante pour maintenir à la même valeur qu’à l’époque de la souscrip- tion le montant souscrit par lui en titres de participation au Fonds.   Section 4 – Limite des obligations   Aucun membre ne se trouve engagé envers des tiers par une obligation assumée par  le Fonds.   Art. 5 Concours financiers et opérations d’emprunt   En vue d’utilisations conformes à ses objectifs, le Fonds peut accepter des concours  financiers. Il peut également emprunter des fonds.   Le Fonds est habilité à recevoir des versements destinés à des buts déterminés con- formes aux objectifs du Fonds.   Art. 6 Dispositions générales relatives aux prêts et aux garanties   Section 1 – Types de prêts   Le Fonds consent des prêts sous l’une des formes suivantes:     Organisations internationales   12   0.192.110.33   (i) prêts aux gouvernements membres du Fonds;   (ii) prêts garantis par un gouvernement membre du Fonds et consentis à toute  personne morale agréée par ce Membre;   (iii) prêts garantis par un gouvernement membre du Fonds et consentis à des  migrants par l’intermédiaire du Membre ou de toute personne morale agréée  par ce Membre;   (iv) prêts consentis à toute personne morale agréée par un gouvernement membre  du Fonds lorsque le Conseil d’Administration estime que le prêt demandé est  assorti de garanties suffisantes et répond aux conditions spécifiées à la Sec- tion 3 ci-dessous concernant les prêts envisagés aux par. (i), (ii) et (iii) de la  présente section*.  * Résolution 11 (1957) du Comité de direction.   Section 2 – Garanties   Le Fonds peut consentir sa garantie pour les opérations découlant de la réalisation  des objectifs prévus à l’art. 2 à des conditions à déterminer pour chaque cas  d’espèce.   Section 3 – Obligations de l’emprunteur ou du garant   (a) Les engagements pris par les gouvernements membres du Fonds en ce qui  concerne les prêts qui leur sont consentis au titre de la section 1 (i) du pré- sent article et les garanties fournies par les gouvernements membres du  Fonds au titre de la section 1 (ii) et (iii) du présent article doivent, dans cha- que cas, comporter la promesse inconditionnelle:  (i) de rembourser dans un délai spécifié une somme spécifiée exprimée   dans une devise spécifiée, et  (ii) de payer, pour la somme spécifiée, un intérêt et une commission à un   taux spécifié à échéances spécifiées à partir d’une date spécifiée.   (b) Pour déterminer les monnaies dans lesquelles sont exprimées les obligations  des gouvernements membres du Fonds en leur qualité d’emprunteurs ou de  garants, le Fonds s’efforce de maintenir un rapport constant en valeur et en  devises entre ses avoirs, y compris ses obligations, et les souscriptions ver- sées par ses Membres, y compris tous versements effectués en vertu de  l’art. 4, section 3.   Section 4 – Subrogation   Dans les contrats de prêts garantis en vertu de la section 1 (ii) et (iii) du présent arti- cle, il sera prévu que le garant ayant satisfait à ses engagements envers le Fonds au  titre de cette garantie, est subrogé au Fonds vis-à-vis de l’emprunteur ou des  emprunteurs.   Section 5 – Déclarations des Membres   Le Fonds reçoit, à l’appui des demandes de prêts relatifs à des programmes de  réétablissement ou d’intégration, une déclaration aux termes de laquelle le Membre  intéressé     Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. 3e prot. add.   13   0.192.110.33   (i) agrée le programme;   (ii) déclare estimer que le programme permettra le réétablissement ou l’inté- gration de personnes résidant sur son territoire européen;   (iii) déclare estimer qu’il n’est pas possible d’obtenir d’une autre source à des  conditions raisonnables les fonds nécessaires,   Section 6 – Renseignements à fournir   Le Conseil d’administration prévu à l’article 10 du présent statut fixera la nature des  renseignements et engagements que tout emprunteur est tenu de fournir à l’appui de  sa demande.   Art. 7 Investissements   Section 1 – Investissements temporaires   En attendant d’utiliser pour la première fois les fonds souscrits par un Etat, le Fonds  peut les placer en bons du Trésor ou autres obligations issues de cet Etat et garanties  par lui.   Dans les opérations d’investissement, le Conseil d’administration demandera l’avis  d’experts en matière de placements.   Section 2 – Accumulation et investissement des réserves   Les réserves du Fonds provenant d’un excédent des recettes d’intérêt et de commis- sions pourront être cumulées et investies en tout ou partie dans les conditions qui  seront fixées par le Conseil d’administration.   Art. 8 Organisation, administration et contrôle du Fonds   L’organisation, l’administration et le contrôle du Fonds sont assurés par les organes  suivants:   – le Comité de Direction;   – le Conseil d’administration;   – le Gouverneur;   – le Comité de Surveillance;   conformément aux dispositions des articles ci-après.   Art. 9 Comité de Direction   Section 1 – Décisions réservées aux Membres   Les Membres, réunis en Comité de Direction, sont habilités à:   (a) choisir la monnaie de compte et fixer la valeur nominale des titres de partici- pation;     Organisations internationales   14   0.192.110.33   (b) déterminer les conditions dans lesquelles le Fonds accepte des concours  financiers ou emprunte des fonds et fixer les droits à accorder aux bailleurs  ou prêteurs, y compris leurs droits sur les avoirs du Fonds;   (c) fixer les échéances de libération des parts souscrites selon les besoins du  Fonds pour la réalisation de ses objectifs;   (d) fixer les principes de gestion du Fonds;   (e) autoriser les gouvernements autres que les gouvernements membres du Con- seil de l’Europe à adhérer au Fonds, fixer les conditions de cette admission  et le nombre de titres de participation à souscrire par ces gouvernements;   (f) nommer le Gouverneur, le révoquer et accepter sa démission;   (g) recommander les mesures législatives, internationales ou autres, que les  Membres prendront, notamment pour définir le régime spécial des avoirs ou  biens du Fonds sur leur territoire ou sur le territoire tiers, et les engagements  des Membres résultant des opérations spéciales du Fonds;   (h) amender le présent Statut, sans toutefois changer ses objectifs;   (i) interpréter le présent Statut;   (j) suspendre les opérations du Fonds de façon permanente et répartir ses  avoirs;   (k) établir le règlement intérieur et désigner son président;   (l) désigner les trois commissaires qui constitueront le Comité de Surveillance.   Section 2 – Vote   (a) Les décisions réservées aux Membres du Fonds sont prises par votes, expri- més soit oralement au cours des réunions, soit par écrit dans l’intervalle de  leurs réunions.   (b) Chaque Membre du Fonds dispose d’une voix pour chaque titre de participa- tion qu’il détient.   Art. 10 Conseil d’administration   Section 1 – Décisions réservées au Conseil d’administration   Le Conseil d’administration a tous les pouvoirs nécessaires à l’administration du  Fonds. Il prend notamment une décision sur les objets suivants:   (a) déterminer périodiquement quelle fraction des réserves éventuelles du Fonds  doit être cumulée et investie en application des dispositions de l’art. 7, sec- tion 2;   (b) approuver le budget de fonctionnement du Fonds selon le principe que les  dépenses de gestion ne peuvent excéder les recettes d’intérêts et de commis- sions;   (c) donner au Gouverneur des directives d’ordre général ou particulier;     Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. 3e prot. add.   15   0.192.110.33   (d) établir le règlement intérieur du Fonds et notamment les conditions d’octroi  des prêts ou des garanties de prêts;   (e) présenter annuellement au Représentant Spécial, pour être soumis au Comité  des Ministres, le rapport établi par le Gouverneur du Fonds.   Section 2 – Composition du Conseil d’administration   (a) Le Conseil d’administration se compose d’un Président désigné par le Comi- té de Direction et d’un représentant de chacun des Membres du Fonds.  Chaque représentant au Conseil d’administration dispose d’un nombre de  voix égal au nombre de titres de participation détenus.   (b) Le Conseil d’administration pourra appeler à participer à ses travaux, sans  droit de vote, les représentants des organisations internationales et intergou- vernementales intéressées.   Section 3 – Durée du mandat des membres du Conseil d’administration   Tout membre désigné du Conseil d’administration demeure en fonction jusqu’à ce  qu’il soit révoqué par le Membre du Fonds qui l’a désigné. Les membres du Conseil  sortant peuvent toujours être désignés ou réélus.   Section 4 – Mode de décision du Conseil d’administration   (a) Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président, aussi  souvent que la chose paraît nécessaire et au moins une fois par trimestre;   (b) Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix  des membres présents. Le Conseil ne délibère valablement que si les deux  tiers au moins de ses membres sont présents.   Section 5 – Commissions du Conseil d’administration   Le Conseil d’administration peut à tout moment constituer des commissions compo- sées de ses membres et déléguer à ces commissions des pouvoirs spécifiés dans cha- que cas.   Section 6 – Rémunération des membres du Conseil d’administration   Les membres du Conseil d’administration ne perçoivent aucune rémunération du  Fonds; cependant, les frais raisonnables engagés lors de l’exécution de leurs fonc- tions de membres du Conseil d’administration leur sont remboursés par le Fonds.   Art. 11 Gouverneur   Section 1 – Fonctions du Gouverneur   Le Gouverneur assure l’administration courante du Fonds, conformément aux direc- tives du Conseil d’administration et sous sa surveillance.   Il représente le Fonds dans toutes les transactions que celui-ci effectue. Il ne con- tracte aucune obligation financière, conformément aux dispositions des art. 5 et 6 du  statut, sans autorisation expresse du Conseil d’administration.     Organisations internationales   16   0.192.110.33   Il engage les dépenses d’administration dans la limite des crédits budgétaires qui lui  sont alloués.   Il prend toutes dispositions utiles pour maintenir ces dépenses au strict minimum. En  particulier, il recourt aux services que peut lui offrir le Conseil de l’Europe et  s’assure, en matière financière, la coopération de banques centrales des Etats mem- bres et de la Banque des Règlements Internationaux et, en matière de réétablisse- ment et d’intégration des excédents de population, la collaboration des institutions et  des personnalités compétentes dans ce domaine.   Il détient les avoirs et les biens du Fonds et entretient une comptabilité adéquate.   Section 2 – Rapports au Conseil d’administration   Le Gouverneur adresse, à intervalles réguliers, au Conseil d’administration, des rap- ports sur la position du Fonds et sur les opérations envisagées et lui fournit tous les  renseignements qu’il peut demander.   Le Gouverneur établit chaque année un rapport complet sur toutes les opérations de  l’année.   Il y joint le bilan du Fonds et le compte de gestion des opérations financières ainsi  que le rapport établi sur ces documents par le Comité de Surveillance.   Section 3 – Nomination et rétribution du Gouverneur   Le Gouverneur est nommé pour un terme de 3 ans et est rééligible à l’expiration de  son mandat. Le montant de sa rétribution est fixé par le Conseil d’administration du  Fonds.   Art. 12 Comité de Surveillance   Le Comité de Surveillance examine une fois par an les comptes du Fonds et vérifie  l’exactitude du compte de gestion et du bilan.   Le rapport du Comité certifie que le bilan et le compte de gestion concordent avec  les écritures et qu’ils reflètent exactement et honnêtement l’état des opérations du  Fonds à la fin de chaque exercice financier.   Art. 13 Siège   Le siège du Fonds est installé à Strasbourg, France. Le siège des services de gestion  sera fixé par le Conseil d’administration.   Art. 14 Suspension des opérations et liquidation du Fonds   Section 1 – Suspension des opérations   Si le Comité de Direction décide la clôture des opérations, le Fonds cessera immé- diatement toutes activités à l’exception de celles qui se rapportent au règlement de  ses obligations ainsi qu’à la réalisation méthodique, à la conservation et à la sauve- garde de ses avoirs.     Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. 3e prot. add.   17   0.192.110.33   Section 2 – Retrait des Membres   Tout Membre peut se retirer du Fonds après préavis de six mois précédant la fin de  l’exercice en cours. Les conditions en seront fixées par le Comité de Direction.   Section 3 – Liquidation du Fonds   Après règlement de tous les engagements du Fonds, y compris l’exécution des droits  à répartitions, consentis par le Fonds lors de l’acceptation de concours financiers au  titre de l’art. 5, ou constitution de réserves en vue de ce règlement, les Membres du  Fonds pourront convenir d’un plan de répartition des avoirs fondé sur les principes  suivants:   (a) Aucun Membre du Fonds se trouvant dans une position de débiteur vis-à-vis  du Fonds ne peut être admis à participer à la répartition avant d’avoir régula- risé sa position.   (b) Si l’actif net du Fonds le permet, chaque Membre du Fonds reçoit pour sa  part le montant qu’il a versé au titre de l’art. 4 dans la monnaie de ce verse- ment, ou, si cela n’est pas possible, l’équivalent de ce montant en d’autres  devises, calculé au taux de change en vigueur à la date de la répartition. Si  l’actif net du Fonds ne permet pas le remboursement intégral de ces parts, le  déficit éventuel sera partagé entre tous les Membres du Fonds de la même  façon.   (c) Tout actif net du Fonds subsistant après la distribution de ces parts sera  réparti entre tous les Membres du Fonds en proportion du nombre de titres  de participation détenu par chacun.   (d) Si ces parts sont payées à certains Membres du Fonds en devises d’autres  Membres du Fonds, ces derniers prendront les mesures nécessaires pour  assurer, selon les modalités prévues par leur réglementation des changes, le  mouvement des montants ainsi versés au titre de la répartition.   Art. 15 Dispositions finales   Section 1 – Réunion d’organisation   Dès que le présent statut sera adopté par une résolution du Comité des Ministres sur  la base d’un accord partiel, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe convo- quera, en accord avec le Représentant Spécial, la première réunion du Comité de  Direction qui prendra toutes mesures nécessaires ou souhaitables pour organiser le  Fonds en conformité avec le présent statut.   Section 2 – Notification du commencement des opérations   Le Gouverneur notifiera aux Membres du Fonds la date à laquelle celui-ci sera prêt à  commencer ses opérations.   Section 3 – Adhésion   (a) Tout Membre du Conseil de l’Europe qui n’est pas Membre du Fonds peut  adhérer à celui-ci par une déclaration adressée au Comité des Ministres.  Cette déclaration doit contenir l’acceptation du présent statut par le Gouver-    Organisations internationales   18   0.192.110.33   nement adhérent et la souscription de la part de ce gouvernement du nombre  de titres de participation fixé en accord avec le Comité de Direction, con- formément à l’art. 4 du présent statut.   (b) Tout gouvernement non membre du Conseil de l’Europe qui, conformément  à la section 1, par. (e), de l’art. 9, a été admis à adhérer au Fonds, peut adhé- rer à celui-ci en déposant auprès du Secrétaire Général du Conseil un ins- trument établissant qu’il accepte le présent statut, qu’il souscrit le nombre de  titres de participation fixé en accord avec le Comité de Direction, confor- mément à l’art. 4 du présent statut, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires  pour se mettre en état d’exécuter toutes les obligations découlant du présent  statut et qu’il a rempli toutes les conditions d’admission fixées par le Comité  de Direction.   (c) Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera au Gouverneur et à  tous les Membres du Fonds la réception de toute déclaration d’adhésion et le  dépôt de tout instrument d’adhésion effectué en application des paragraphes  précédents.   Section 4 – Interprétation du présent statut   Toute décision du Conseil d’administration comportant l’interprétation du présent  statut peut être portée devant le Comité de Direction à la demande d’un Membre. En  attendant que le Comité de Direction ait statué, le Fonds peut, dans la mesure où il  l’estime nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d’administration.   Section 5 – Copie certifiée conforme   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe communiquera une copie certifiée  conforme du présent statut à tout Membre du Conseil et à tout gouvernement non  membre du Conseil ayant adhéré au Fonds.     Privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. 3e prot. add.   19   0.192.110.33   Barème de contribution au «Fonds de Réétablissement  du Conseil de l’Europe» sur la base de 10 millions de dollars8   Pourcentage de répartition  (1955)  Nombre de titres à raison  de 1 par 1000 dollars   Taux de change  (1. 1. 1955)   Contributions en monnaies nationales      Belgique 3,3 330 0,02 16 500 000 Danemark 1,8 180 0,1448 1 243 094 France 18,4 1 840 0,002857 644 032 202 République fédérale   d’Allemagne 18,4 1 840    0,2381 7 727 845 Grèce 3,3 330 0,03333 9 900 990 Islande 0,2 20 0,614 325 733 Irlande 1,2 120 2,80 42 857 Italie 18,4 1 840 0,0016 1 150 000 000 Luxembourg 0,2 20 0,02 1 000 000 Pays-Bas 4,0 400 0,2632 1 519 757 Norvège 1,4 140 0,14 1 000 000 Sarre 0,4 40 0,002857 1 400 070 Suède 2,8 280 0,1933 1 448 526 Turquie 7,8 780 0,3571 2 184 262 Royaume-Uni 18,4 1 840 2,80 657 142                Total 100,0 10 000            Le pourcentage de répartition est celui adopté pour les contributions au budget du  Conseil de l’Europe.       8 La Suisse a souscrit des titres de participation pour un montant capitalisé de 180 000  dollars E.U. (art. 1 de l’AF du 28 sept. 1978; RS 192.11).     Organisations internationales   20   0.192.110.33   Champ d’application du statut du Fonds de réétablissement  le 1er octobre 20129   Membres du fonds  dès le      Albanie 24 juin 1999  Allemagne 16 avril 1956  Belgique 16 avril 1956  Bosnie et Herzégovine 18 décembre 2003  Bulgarie 28 mai 1994  Chypre 18 octobre 1962  Croatie 24 juin 1997  Danemark 1er avril 1978  Espagne 1er janvier 1978  Estonie 1er avril 1998  Finlande 13 mai  1991  France 16 avril 1956  Géorgie 10 janvier 2007  Grèce 16 avril 1956  Hongrie 10 mars 1998  Irlande 30 novembre 2004  Islande 16 avril 1956  Italie 16 avril 1956  Lettonie 14 septembre 1998  Liechtenstein 1er janvier 1976  Lituanie   8 janvier 1996  Luxembourg 16 avril 1956  Macédoine 15 décembre 1997  Malte 1er mars 1973  Moldova   4 mai 1998  Monténégro 19 novembre 2007  Norvège 1er janvier 1978  Pays-Bas 1er janvier 1978  Pologne 17 août 1998  Portugal 1er août 1976  République tchèque 12 février 1998  Roumanie   5 mars 1996  Saint-Siège   4 septembre 1973  Saint-Marin 27 avril 1989  Serbie 23 avril 2004  Slovaquie 22 décembre 1998  Slovénie 1er février 1994  Suède 1er juillet 1977  Suisse 1er janvier 1974  Turquie 16 avril 1956         9 RO 1977 39, 1978 1488, 1990 537, 2004 3454, 2007 1173 et 2012 5599.