Document ID: 26586654-a1f3-4ad5-a6be-b9c7ac5aacb7

RS 0.311.43   1   Texte original   Convention  sur la cybercriminalité   Conclue à Budapest le 23 novembre 2001  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 20111  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 septembre 2011  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012   (Etat le 14    septembre 2020)      Préambule  Les États membres du Conseil de l’Europe  et  les autres États signataires,  considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres,  reconnaissant l’intérêt d’intensifier la coopération avec les autres États parties à la  Convention,  convaincus de la nécessité de mener, en priorité, une politique pénale commune  destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyberespace, notamment par  l’adoption d’une législation appropriée et par l’amélioration de la coopération inter- nationale,  conscients des profonds changements engendrés par la numérisation, la convergence  et la mondialisation permanente des réseaux informatiques,  préoccupés par le risque que les réseaux informatiques et l’information électronique  soient utilisés également pour commettre des infractions pénales et que les preuves  de ces infractions soient stockées et transmises par le biais de ces réseaux,  reconnaissant la nécessité d’une coopération entre les États et l’industrie privée dans  la lutte contre la cybercriminalité, et le besoin de protéger les intérêts légitimes dans  l’utilisation et le développement des technologies de l’information,  estimant qu’une lutte bien menée contre la cybercriminalité requiert une coopération  internationale en matière pénale accrue, rapide et efficace,  convaincus que la présente Convention est nécessaire pour prévenir les actes portant  atteinte à la confidentialité, à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes informa- tiques, des réseaux et des données, ainsi que l’usage frauduleux de tels systèmes,  réseaux et données, en assurant l’incrimination de ces comportements, tels que  décrits dans la présente Convention, et l’adoption de pouvoirs suffisants pour per- mettre une lutte efficace contre ces infractions pénales, en en facilitant la détection,  l’investigation et la poursuite, tant au plan national qu’au niveau international, et en        RO 2011 6297  1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 18 mars 2011 (RO 2011 6293).   0.311.43    Répression de certains délits   2   0.311.43   prévoyant des dispositions matérielles en vue d’une coopération internationale  rapide et fiable,  gardant à l’esprit la nécessité de garantir un équilibre adéquat entre les intérêts de  l’action répressive et le respect des droits de l’homme fondamentaux, tels que garan- tis dans la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fonda- mentales du Conseil de l’Europe2 de 1950, dans le Pacte international relatif aux  droits civils et politiques des Nations Unies3 de 1966, ainsi que dans d’autres con- ventions internationales applicables en matière de droits de l’homme, qui réaffirment  le droit à ne pas être inquiété pour ses opinions, le droit à la liberté d’expression, y  compris la liberté de rechercher, d’obtenir et de communiquer des informations et  des idées de toute nature, sans considération de frontière, ainsi que le droit au res- pect de la vie privée,  conscients également du droit à la protection des données personnelles, tel que  spécifié, par exemple, par la Convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la  protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère  personnel4,  considérant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant5 de 1989  et la Convention de l’Organisation internationale du travail sur les pires formes de  travail des enfants6 de 1999,  tenant compte des conventions existantes du Conseil de l’Europe sur la coopération  en matière pénale, ainsi que d’autres traités similaires conclus entre les États  membres du Conseil de l’Europe et d’autres États, et soulignant que la présente  Convention a pour but de les compléter en vue de rendre plus efficaces les enquêtes  et les procédures pénales portant sur des infractions pénales en relation avec des  systèmes et des données informatiques, ainsi que de permettre la collecte des  preuves électroniques d’une infraction pénale,  se félicitant des récentes initiatives destinées à améliorer la compréhension et la  coopération internationales aux fins de la lutte contre la criminalité dans le cyber- espace, notamment des actions menées par les Nations Unies, l’OCDE, l’Union  européenne et le G8,  rappelant les Recommandations du Comité des Ministres no R (85) 10 concernant  l’application pratique de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière  pénale7 relative aux commissions rogatoires pour la surveillance des télécommu- nications, no R (88) 2 sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine  du droit d’auteur et des droits voisins, no R (87) 15 visant à réglementer l’utilisation  de données à caractère personnel dans le secteur de la police, no R (95) 4 sur la  protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télé- communication, eu égard notamment aux services téléphoniques, et no R (89) 9 sur  la criminalité en relation avec l’ordinateur, qui indique aux législateurs nationaux       2 RS 0.101  3 RS 0.103.2  4 RS 0.235.1  5 RS 0.107  6 RS 0.822.728.2  7 RS 0.351.1     Cybercriminalité. Conv.   3   0.311.43   des principes directeurs pour définir certaines infractions informatiques, ainsi que  no R (95) 13 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de  l’information,  eu égard à la Résolution no 1, adoptée par les ministres européens de la Justice lors  de leur 21e Conférence (Prague, 10 et 11 juin 1997), qui recommande au Comité des  Ministres de soutenir les activités concernant la cybercriminalité menées par le  Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) afin de rapprocher les légi- slations pénales nationales et de permettre l’utilisation de moyens d’investigation  efficaces en matière d’infractions informatiques, ainsi qu’à la Résolution no 3,  adoptée lors de la 23e Conférence des ministres européens de la Justice (Londres,  8 et 9 juin 2000), qui encourage les parties aux négociations à poursuivre leurs  efforts afin de trouver des solutions permettant au plus grand nombre d’États d’être  parties à la Convention et qui reconnaît la nécessité de disposer d’un mécanisme  rapide et efficace de coopération internationale qui tienne dûment compte des exi- gences spécifiques de la lutte contre la cybercriminalité,  prenant également en compte le plan d’action adopté par les chefs d’État et de  gouvernement du Conseil de l’Europe à l’occasion de leur 2e Sommet (Strasbourg,  10 et 11 octobre 1997) afin de trouver des réponses communes au développement  des nouvelles technologies de l’information, fondées sur les normes et les valeurs du  Conseil de l’Europe,  sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Terminologie   Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention:   a. l’expression «système informatique» désigne tout dispositif isolé ou en- semble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou  plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement  automatisé de données;   b. l’expression «données informatiques» désigne toute représentation de faits,  d’informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement  informatique, y compris un programme de nature à faire en sorte qu’un sys- tème informatique exécute une fonction;   c. l’expression «fournisseur de services» désigne:  i. toute entité publique ou privée qui offre aux utilisateurs de ses services   la possibilité de communiquer au moyen d’un système informatique, et  ii. toute autre entité traitant ou stockant des données informatiques pour ce   service de communication ou ses utilisateurs;  d. «données relatives au trafic» désigne toutes données ayant trait à une com-  munication passant par un système informatique, produites par ce dernier en  tant qu’élément de la chaîne de communication, indiquant l’origine, la desti-    Répression de certains délits   4   0.311.43   nation, l’itinéraire, l’heure, la date, la taille et la durée de la communication  ou le type de service sous-jacent.   Chapitre II Mesures à prendre au niveau national  Section 1 Droit pénal matériel  Titre 1  Infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des  données et systèmes informatiques   Art. 2 Accès illégal  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’accès intention- nel et sans droit à tout ou partie d’un système informatique. Une Partie peut exiger  que l’infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l’intention  d’obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou soit  en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.   Art. 3 Interception illégale  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’interception  intentionnelle et sans droit, effectuée par des moyens techniques, de données infor- matiques, lors de transmissions non publiques, à destination, en provenance ou à  l’intérieur d’un système informatique, y compris les émissions électromagnétiques  provenant d’un système informatique transportant de telles données informatiques.  Une Partie peut exiger que l’infraction soit commise dans une intention délictueuse  ou soit en relation avec un système informatique connecté à un autre système infor- matique.   Art. 4 Atteinte à l’intégrité des données  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait, intention- nel et sans droit, d’endommager, d’effacer, de détériorer, d’altérer ou de supprimer  des données informatiques.  2 Une Partie peut se réserver le droit d’exiger que le comportement décrit au par. 1  entraîne des dommages sérieux.   Art. 5 Atteinte à l’intégrité du système  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’entrave grave,  intentionnelle et sans droit, au fonctionnement d’un système informatique, par  l’introduction, la transmission, l’endommagement, l’effacement, la détérioration,  l’altération ou la suppression de données informatiques.     Cybercriminalité. Conv.   5   0.311.43   Art. 6 Abus de dispositifs  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsqu’elles sont  commises intentionnellement et sans droit:   a. la production, la vente, l’obtention pour utilisation, l’importation, la diffu- sion ou d’autres formes de mise à disposition:  i. d’un dispositif, y compris un programme informatique, principalement   conçu ou adapté pour permettre la commission de l’une des infractions  établies conformément aux art. 2 à 5 ci-dessus,   ii. d’un mot de passe, d’un code d’accès ou de données informatiques si- milaires permettant d’accéder à tout ou partie d’un système informa- tique,    dans l’intention qu’ils soient utilisés afin de commettre l’une ou l’autre des  infractions visées par les art. 2 à 5, et   b. la possession d’un élément visé à la let. a. ch. i ou ii ci-dessus, dans  l’intention qu’il soit utilisé afin de commettre l’une ou l’autre des infractions  visées par les art. 2 à 5. Une Partie peut exiger en droit interne qu’un certain  nombre de ces éléments soit détenu pour que la responsabilité pénale soit  engagée.   2 Le présent article ne saurait être interprété comme imposant une responsabilité  pénale lorsque la production, la vente, l’obtention pour utilisation, l’importation, la  diffusion ou d’autres formes de mise à disposition mentionnées au par. 1 du présent  article n’ont pas pour but de commettre une infraction établie conformément aux  art. 2 à 5 de la présente Convention, comme dans le cas d’essai autorisé ou de pro- tection d’un système informatique.  3 Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le par. 1 du présent  article, à condition que cette réserve ne porte pas sur la vente, la distribution ou toute  autre mise à disposition des éléments mentionnés au par. 1. let. a. ch. ii du présent  article.   Titre 2 Infractions informatiques   Art. 7 Falsification informatique  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’introduction,  l’altération, l’effacement ou la suppression intentionnels et sans droit de données  informatiques, engendrant des données non authentiques, dans l’intention qu’elles  soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient authen- tiques, qu’elles soient ou non directement lisibles et intelligibles. Une Partie peut  exiger une intention frauduleuse ou une intention délictueuse similaire pour que la  responsabilité pénale soit engagée.     Répression de certains délits   6   0.311.43   Art. 8 Fraude informatique  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait intention- nel et sans droit de causer un préjudice patrimonial à autrui:   a. par toute introduction, altération, effacement ou suppression de données in- formatiques;   b. par toute forme d’atteinte au fonctionnement d’un système informatique,  dans l’intention, frauduleuse ou délictueuse, d’obtenir sans droit un bénéfice écono- mique pour soi-même ou pour autrui.   Titre 3 Infractions se rapportant au contenu   Art. 9 Infractions se rapportant à la pornographie enfantine  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les comporte- ments suivants lorsqu’ils sont commis intentionnellement et sans droit:   a. la production de pornographie enfantine en vue de sa diffusion par le biais  d’un système informatique;   b. l’offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine par le biais d’un  système informatique;   c. la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine par le biais d’un  système informatique;   d. le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine par  le biais d’un système informatique;   e. la possession de pornographie enfantine dans un système informatique ou un  moyen de stockage de données informatiques.   2 Aux fins du par. 1 ci-dessus, le terme «pornographie enfantine» comprend toute  matière pornographique représentant de manière visuelle:   a. un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite;  b. une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement   sexuellement explicite;  c. des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement   sexuellement explicite.  3 Aux fins du par. 2 ci-dessus, le terme «mineur» désigne toute personne âgée de  moins de 18 ans. Une Partie peut toutefois exiger une limite d’âge inférieure, qui  doit être au minimum de 16 ans.  4 Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les  par. 1, al. d et e, et 2, al. b. et c.     Cybercriminalité. Conv.   7   0.311.43   Titre 4  Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et  aux droits connexes   Art. 10 Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et  aux droits connexes   1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes à la  propriété intellectuelle, définies par la législation de ladite Partie, conformément aux  obligations que celle-ci a souscrites en application de l’Acte de Paris du 24 juillet  1971 portant révision de la Convention de Berne pour la protection des œuvres  littéraires et artistiques8, de l’Accord sur les aspects commerciaux des droits de  propriété intellectuelle9 et du traité de l’OMPI sur la propriété intellectuelle10, à  l’exception de tout droit moral conféré par ces conventions, lorsque de tels actes  sont commis délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d’un système  informatique.  2 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes aux  droits connexes définis par la législation de ladite Partie, conformément aux obliga- tions que cette dernière a souscrites en application de la Convention internationale  pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phono- grammes et des organismes de radiodiffusion11 (Convention de Rome), de l’Accord  relatif aux aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et du Traité de  l’OMPI sur les interprétations et exécutions, et les phonogrammes12, à l’exception  de tout droit moral conféré par ces conventions, lorsque de tels actes sont commis  délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d’un système informatique.  3 Une Partie peut, dans des circonstances bien délimitées, se réserver le droit de ne  pas imposer de responsabilité pénale au titre des par. 1 et 2 du présent article, à  condition que d’autres recours efficaces soient disponibles et qu’une telle réserve ne  porte pas atteinte aux obligations internationales incombant à cette Partie en applica- tion des instruments internationaux mentionnés aux par. 1 et 2 du présent article.   Titre 5 Autres formes de responsabilité et de sanctions   Art. 11 Tentative et complicité  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, toute complicité  lorsqu’elle est commise intentionnellement en vue de la perpétration d’une des       8 RS 0.231.15  9 RS 0.632.20 annexe 1.C  10 RS 0.231.151  11 RS 0.231.171  12 RS 0.231.171.1     Répression de certains délits   8   0.311.43   infractions établies en application des art. 2 à 10 de la présente Convention, dans  l’intention qu’une telle infraction soit commise.  2 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, toute tentative  intentionnelle de commettre l’une des infractions établies en application des art. 3 à  5, 7, 8, 9. par. 1. let. a et c de la présente Convention.  3 Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le  par. 2 du présent article.   Art. 12 Responsabilité des personnes morales  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infrac- tions établies en application de la présente Convention, lorsqu’elles sont commises  pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en  tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de  direction en son sein, fondé:   a. sur un pouvoir de représentation de la personne morale;  b. sur une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;  c. sur une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.   2 Outre les cas déjà prévus au par. 1 du présent article, chaque Partie adopte les  mesures qui se révèlent nécessaires pour s’assurer qu’une personne morale peut être  tenue pour responsable lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part  d’une personne physique mentionnée au par. 1 a rendu possible la commission des  infractions établies en application de la présence Convention pour le compte de  ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité.  3 Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d’une personne morale  peut être pénale, civile ou administrative.  4 Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des per- sonnes physiques ayant commis l’infraction.   Art. 13 Sanctions et mesures  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour que les infractions pénales établies en application des art. 2 à 11 soient pas- sibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des peines  privatives de liberté.  2 Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables en  application de l’art. 12 fassent l’objet de sanctions ou de mesures pénales ou non  pénales effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des sanctions pécu- niaires.     Cybercriminalité. Conv.   9   0.311.43   Section 2 Droit procédural  Titre 1 Dispositions communes   Art. 14 Portée d’application des mesures du droit de procédure  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour instaurer les pouvoirs et procédures prévus dans la présente section aux fins  d’enquêtes ou de procédures pénales spécifiques.  2 Sauf disposition contraire figurant à l’art. 21, chaque Partie applique les pouvoirs  et procédures mentionnés dans le par. 1 du présent article:   a. aux infractions pénales établies conformément aux art. 2 à 11 de la présente  Convention;   b. à toutes les autres infractions pénales commises au moyen d’un système in- formatique, et    c. à la collecte des preuves électroniques de toute infraction pénale.  3   a. Chaque Partie peut se réserver le droit de n’appliquer les mesures mention-  nées à l’art. 20 qu’aux infractions ou catégories d’infractions spécifiées dans  la réserve, pour autant que l’éventail de ces infractions ou catégories  d’infractions ne soit pas plus réduit que celui des infractions auxquelles elle  applique les mesures mentionnées à l’art. 21. Chaque Partie envisagera de  limiter une telle réserve de manière à permettre l’application la plus large  possible de la mesure mentionnée à l’art. 20.   b. Lorsqu’une Partie, en raison des restrictions imposées par sa législation en  vigueur au moment de l’adoption de la présente Convention, n’est pas en  mesure d’appliquer les mesures visées aux art. 20 et 21 aux communications  transmises dans un système informatique d’un fournisseur de services:  i. qui est mis en œuvre pour le bénéfice d’un groupe d’utilisateurs fermé,   et  ii. qui n’emploie pas les réseaux publics de télécommunication et qui n’est   pas connecté à un autre système informatique, qu’il soit public ou privé,   cette Partie peut réserver le droit de ne pas appliquer ces mesures à de telles   communications. Chaque Partie envisagera de limiter une telle réserve de  manière à permettre l’application la plus large possible de la mesure men- tionnée aux art. 20 et 21.   Art. 15 Conditions et sauvegardes  1 Chaque Partie veille à ce que l’instauration, la mise en œuvre et l’application des  pouvoirs et procédures prévus dans la présente section soient soumises aux condi- tions et sauvegardes prévues par son droit interne, qui doit assurer une protection  adéquate des droits de l’homme et des libertés, en particulier des droits établis  conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de la Conven- tion de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil  de l’Europe de 1950 et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques     Répression de certains délits   10   0.311.43   des Nations Unies de 1966, ou d’autres instruments internationaux applicables  concernant les droits de l’homme, et qui doit intégrer le principe de la proportionna- lité.  2 Lorsque cela est approprié, eu égard à la nature de la procédure ou du pouvoir  concerné, ces conditions et sauvegardes incluent, entre autres, une supervision  judiciaire ou d’autres formes de supervision indépendante, des motifs justifiant  l’application ainsi que la limitation du champ d’application et de la durée du pouvoir  ou de la procédure en question.  3 Dans la mesure où cela est conforme à l’intérêt public, en particulier à la bonne  administration de la justice, chaque Partie examine l’effet des pouvoirs et procédures  dans cette section sur les droits, responsabilités et intérêts légitimes des tiers.   Titre 2 Conservation rapide de données informatiques stockées   Art. 16 Conservation rapide de données informatiques stockées  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour permettre à ses autorités compétentes d’ordonner ou d’imposer d’une autre  manière la conservation rapide de données électroniques spécifiées, y compris des  données relatives au trafic, stockées au moyen d’un système informatique, notam- ment lorsqu’il y a des raisons de penser que celles-ci sont particulièrement suscep- tibles de perte ou de modification.  2 Lorsqu’une Partie fait application du par. 1 ci-dessus, au moyen d’une injonction  ordonnant à une personne de conserver des données stockées spécifiées se trouvant  en sa possession ou sous son contrôle, cette Partie adopte les mesures législatives et  autres qui se révèlent nécessaires pour obliger cette personne à conserver et à pro- téger l’intégrité desdites données pendant une durée aussi longue que nécessaire, au  maximum de 90 jours, afin de permettre aux autorités compétentes d’obtenir leur  divulgation. Une Partie peut prévoir qu’une telle injonction soit renouvelée par la  suite.  3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour obliger le gardien des données ou une autre personne chargée de conserver  celles-ci à garder le secret sur la mise en œuvre desdites procédures pendant la durée  prévue par son droit interne.  4 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis  aux art. 14 et 15.   Art. 17 Conservation et divulgation partielle rapides de données relatives au  trafic   1 Afin d’assurer la conservation des données relatives au trafic, en application de  l’art. 16, chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent  nécessaires:     Cybercriminalité. Conv.   11   0.311.43   a. pour veiller à la conservation rapide de ces données relatives au trafic, qu’un  seul ou plusieurs fournisseurs de services aient participé à la transmission de  cette communication, et   b. pour assurer la divulgation rapide à l’autorité compétente de la Partie, ou à  une personne désignée par cette autorité, d’une quantité suffisante de don- nées relatives au trafic pour permettre l’identification par la Partie des four- nisseurs de services et de la voie par laquelle la communication a été trans- mise.   2 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis  aux art. 14 et 15.   Titre 3 Injonction de produire   Art. 18 Injonction de produire  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner:   a. à une personne présente sur son territoire de communiquer les données in- formatiques spécifiées, en sa possession ou sous son contrôle, qui sont  stockées dans un système informatique ou un support de stockage informa- tique, et   b. à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire de la Par- tie, de communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle rela- tives aux abonnés et concernant de tels services.   2 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis  aux art. 14 et 15.  3 Aux fins du présent article, l’expression «données relatives aux abonnés» désigne  toute information, sous forme de données informatiques ou sous toute autre forme,  détenue par un fournisseur de services et se rapportant aux abonnés de ses services,  autres que des données relatives au trafic ou au contenu, et permettant d’établir:   a. le type de service de communication utilisé, les dispositions techniques  prises à cet égard et la période de service;   b. l’identité, l’adresse postale ou géographique et le numéro de téléphone de  l’abonné, et tout autre numéro d’accès, les données concernant la facturation  et le paiement, disponibles sur la base d’un contrat ou d’un arrangement de  services;   c. toute autre information relative à l’endroit où se trouvent les équipements de  communication, disponible sur la base d’un contrat ou d’un arrangement de  services.     Répression de certains délits   12   0.311.43   Titre 4 Perquisition et saisie de données informatiques stockées   Art. 19 Perquisition et saisie de données informatiques stockées  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour habiliter ses autorités compétentes à perquisitionner ou à accéder d’une façon  similaire:   a. à un système informatique ou à une partie de celui-ci ainsi qu’aux données  informatiques qui y sont stockées, et   b. à un support du stockage informatique permettant de stocker des données  informatiques sur son territoire.   2 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour veiller à ce que, lorsque ses autorités perquisitionnent ou accèdent d’une façon  similaire à un système informatique spécifique ou à une partie de celui-ci, confor- mément au par. 1. let. a, et ont des raisons de penser que les données recherchées  sont stockées dans un autre système informatique ou dans une partie de celui-ci situé  sur son territoire, et que ces données sont légalement accessibles à partir du système  initial ou disponibles pour ce système initial, lesdites autorités soient en mesure  d’étendre rapidement la perquisition ou l’accès d’une façon similaire à l’autre sys- tème.  3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour habiliter ses autorités compétentes à saisir ou à obtenir d’une façon similaire les  données informatiques pour lesquelles l’accès a été réalisé en application des par. 1  ou 2. Ces mesures incluent les prérogatives suivantes:   a. saisir ou obtenir d’une façon similaire un système informatique ou une partie  de celui-ci, ou un support de stockage informatique;   b. réaliser et conserver une copie de ces données informatiques;  c. préserver l’intégrité des données informatiques stockées pertinentes;  d. rendre inaccessibles ou enlever ces données informatiques du système in-  formatique consulté.  4 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner à toute personne connaissant le  fonctionnement du système informatique ou les mesures appliquées pour protéger  les données informatiques qu’il contient de fournir toutes les informations raison- nablement nécessaires, pour permettre l’application des mesures visées par les par. 1  et 2.  5 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans cet article doivent être soumis aux  art. 14 et 15.     Cybercriminalité. Conv.   13   0.311.43   Titre 5 Collecte en temps réel de données informatiques   Art. 20 Collecte en temps réel des données relatives au trafic  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour habiliter ses autorités compétentes:   a. à collecter ou enregistrer par l’application de moyens techniques existant sur  son territoire, et   b. à obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités tech- niques existantes:  i. à collecter ou à enregistrer par l’application de moyens techniques exis-  tant sur son territoire, ou  ii. à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour   collecter ou enregistrer,   en temps réel, les données relatives au trafic associées à des communications   spécifiques transmises sur son territoire au moyen d’un système informa- tique.   2 Lorsqu’une Partie, en raison des principes établis de son ordre juridique interne, ne  peut adopter les mesures énoncées au par. 1. let. a, elle peut à la place, adopter les  mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour assurer la collecte ou  l’enregistrement en temps réel des données relatives au trafic associées à des com- munications spécifiques transmises sur son territoire par l’application de moyens  techniques existant sur ce territoire.  3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour obliger un fournisseur de services à garder secrets le fait que l’un quelconque  des pouvoirs prévus dans le présent article a été exécuté ainsi que toute information  à ce sujet.  4 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis  aux art. 14 et 15.   Art. 21 Interception de données relatives au contenu  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour habiliter ses autorités compétentes en ce qui concerne un éventail d’infractions  graves à définir en droit interne:   a. à collecter ou à enregistrer par l’application de moyens techniques existant  sur son territoire, et   b. à obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités tech- niques:  i. à collecter ou à enregistrer par l’application de moyens techniques exis-  tant sur son territoire, ou  ii. à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour   collecter ou enregistrer,     Répression de certains délits   14   0.311.43    en temps réel, les données relatives au contenu de communications spéci- fiques sur son territoire, transmises au moyen d’un système informatique.   2 Lorsqu’une Partie, en raison des principes établis dans son ordre juridique interne,  ne peut adopter les mesures énoncées au par. 1. let. a, elle peut à la place adopter les  mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour assurer la collecte ou  l’enregistrement en temps réel des données relatives au contenu de communications  spécifiques transmises sur son territoire par l’application de moyens techniques  existant sur ce territoire.  3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour obliger un fournisseur de services à garder secrets le fait que l’un quelconque  des pouvoirs prévus dans le présent article a été exécuté, ainsi que toute information  à ce sujet.  4 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis  aux art. 14 et 15.   Section 3 Compétence   Art. 22 Compétence  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément  aux art. 2 à 11 de la présente Convention, lorsque l’infraction est commise:   a. sur son territoire, ou  b. à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie, ou  c. à bord d’un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie, ou  d. par un de ses ressortissants, si l’infraction est punissable pénalement là où   elle a été commise ou si l’infraction ne relève de la compétence territoriale  d’aucun État.   2 Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que  dans des cas ou des conditions spécifiques, les règles de compétence définies aux  par. 1. let. b à d du présent article ou dans une partie quelconque de ces paragraphes.  3 Chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour établir sa com- pétence à l’égard de toute infraction mentionnée à l’art. 24, par. 1, de la présente  Convention, lorsque l’auteur présumé de l’infraction est présent sur son territoire et  ne peut être extradé vers une autre Partie au seul titre de sa nationalité, après une  demande d’extradition.  4 La présente Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie  conformément à son droit interne.  5 Lorsque plusieurs Parties revendiquent une compétence à l’égard d’une infraction  présumée visée dans la présente Convention, les Parties concernées se concertent,  lorsque cela est opportun, afin de déterminer la mieux à même d’exercer les pour- suites.     Cybercriminalité. Conv.   15   0.311.43   Chapitre III Coopération internationale  Section 1 Principes généraux  Titre 1 Principes généraux relatifs à la coopération internationale   Art. 23 Principes généraux relatifs à la coopération internationale  Les Parties coopèrent les unes avec les autres, conformément aux dispositions du  présent chapitre, en application des instruments internationaux pertinents sur la  coopération internationale en matière pénale, des arrangements reposant sur des  législations uniformes ou réciproques et de leur droit national, dans la mesure la plus  large possible, aux fins d’investigations ou de procédures concernant les infractions  pénales liées à des systèmes et des données informatiques ou pour recueillir les  preuves, sous forme électronique, d’une infraction pénale.   Titre 2 Principes relatifs à l’extradition   Art. 24 Extradition  1   a. Le présent article s’applique à l’extradition entre les Parties pour les infrac-  tions pénales définies conformément aux art. 2 à 11 de la présente Conven- tion, à condition qu’elles soient punissables dans la législation des deux Par- ties concernées par une peine privative de liberté pour une période maximale  d’au moins un an, ou par une peine plus sévère.   b. Lorsqu’il est exigé une peine minimale différente, sur la base d’un traité  d’extradition tel qu’applicable entre deux ou plusieurs parties, y compris la  Convention européenne d’extradition13 (STE no 24), ou d’un arrangement  reposant sur des législations uniformes ou réciproques, la peine minimale  prévue par ce traité ou cet arrangement s’applique.   2 Les infractions pénales décrites au par. 1 du présent article sont considérées  comme incluses en tant qu’infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout  traité d’extradition existant entre ou parmi les Parties. Les Parties s’engagent à  inclure de telles infractions comme infractions pouvant donner lieu à extradition  dans tout traité d’extradition pouvant être conclu entre ou parmi elles.  3 Lorsqu’une Partie conditionne l’extradition à l’existence d’un traité et reçoit une  demande d’extradition d’une autre Partie avec laquelle elle n’a pas conclu de traité  d’extradition, elle peut considérer la présente Convention comme fondement juri- dique pour l’extradition au regard de toute infraction pénale mentionnée au par. 1 du  présent article.  4 Les Parties qui ne conditionnent pas l’extradition à l’existence d’un traité recon- naissent les infractions pénales mentionnées au par. 1 du présent article comme des  infractions pouvant donner lieu entre elles à l’extradition.       13 RS 0.353.1     Répression de certains délits   16   0.311.43   5 L’extradition est soumise aux conditions prévues par le droit interne de la Partie  requise ou par les traités d’extradition en vigueur, y compris les motifs pour lesquels  la Partie requise peut refuser l’extradition.  6 Si l’extradition pour une infraction pénale mentionnée au par. 1 du présent article  est refusée uniquement sur la base de la nationalité de la personne recherchée ou  parce que la Partie requise s’estime compétente pour cette infraction, la Partie re- quise soumet l’affaire, à la demande de la Partie requérante, à ses autorités compé- tentes aux fins de poursuites, et rendra compte, en temps utile, de l’issue de l’affaire  à la Partie requérante. Les autorités en question prendront leur décision et mèneront  l’enquête et la procédure de la même manière que pour toute autre infraction de  nature comparable, conformément à la législation de cette Partie.  7   a. Chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,   au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le nom et l’adresse de chaque  autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extra- dition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité.   b. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe établit et tient à jour un re- gistre des autorités ainsi désignées par les Parties. Chaque Partie doit veiller  en permanence à l’exactitude des données figurant dans le registre.   Titre 3 Principes généraux relatifs à l’entraide   Art. 25 Principes généraux relatifs à l’entraide  1 Les Parties s’accordent l’entraide la plus large possible aux fins d’investigations ou  de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des don- nées informatiques, ou afin de recueillir les preuves sous forme électronique d’une  infraction pénale.  2 Chaque Partie adopte également les mesures législatives et autres qui se révèlent  nécessaires pour s’acquitter des obligations énoncées aux art. 27 à 35.  3 Chaque Partie peut, en cas d’urgence, formuler une demande d’entraide ou les  communications s’y rapportant par des moyens rapides de communication, tels que  la télécopie ou le courrier électronique, pour autant que ces moyens offrent des  conditions suffisantes de sécurité et d’authentification (y compris, si nécessaire, le  cryptage), avec confirmation officielle ultérieure si l’État requis l’exige. L’État  requis accepte la demande et y répond par n’importe lequel de ces moyens rapides  de communication.  4 Sauf disposition contraire expressément prévue dans les articles du présent cha- pitre, l’entraide est soumise aux conditions fixées par le droit interne de la Partie  requise ou par les traités d’entraide applicables, y compris les motifs sur la base  desquels la Partie requise peut refuser la coopération. La Partie requise ne doit pas  exercer son droit de refuser l’entraide concernant les infractions visées aux art. 2 à  11 au seul motif que la demande porte sur une infraction qu’elle considère comme  de nature fiscale.     Cybercriminalité. Conv.   17   0.311.43   5 Lorsque, conformément aux dispositions du présent chapitre, la Partie requise est  autorisée à subordonner l’entraide à l’existence d’une double incrimination, cette  condition sera considérée comme satisfaite si le comportement constituant l’infrac- tion, pour laquelle l’entraide est requise, est qualifié d’infraction pénale par son droit  interne, que le droit interne classe ou non l’infraction dans la même catégorie  d’infractions ou qu’il la désigne ou non par la même terminologie que le droit de la  Partie requérante.   Art. 26 Information spontanée  1 Une Partie peut, dans les limites de son droit interne et en l’absence de demande  préalable, communiquer à une autre Partie des informations obtenues dans le cadre  de ses propres enquêtes lorsqu’elle estime que cela pourrait aider la Partie desti- nataire à engager ou à mener à bien des enquêtes ou des procédures au sujet  d’infractions pénales établies conformément à la présente Convention, ou lorsque  ces informations pourraient aboutir à une demande de coopération formulée par cette  Partie au titre du présent chapitre.  2 Avant de communiquer de telles informations, la Partie qui les fournit peut deman- der qu’elles restent confidentielles ou qu’elles ne soient utilisées qu’à certaines  conditions. Si la Partie destinataire ne peut faire droit à cette demande, elle doit en  informer l’autre Partie, qui devra alors déterminer si les informations en question  devraient néanmoins être fournies. Si la Partie destinataire accepte les informations  aux conditions prescrites, elle sera liée par ces dernières.   Titre 4  Procédures relatives aux demandes d’entraide en l’absence d’accords  internationaux applicables   Art. 27 Procédures relatives aux demandes d’entraide en l’absence d’accords  internationaux applicables   1 En l’absence de traité d’entraide ou d’arrangement reposant sur des législations  uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise,  les dispositions des par. 2 à 9 du présent article s’appliquent. Elles ne s’appliquent  pas lorsqu’un traité, un arrangement ou une législation de ce type existent, à moins  que les Parties concernées ne décident d’appliquer à la place tout ou partie du reste  de cet article.  2   a. Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités centrales chargées   d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les  transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution;   b. Les autorités centrales communiquent directement les unes avec les autres;  c. Chaque Partie, au moment de la signature ou du dépôt de ses instruments de   ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, communique au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les noms et adresses des autorités  désignées en application du présent paragraphe;     Répression de certains délits   18   0.311.43   d. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe établit et tient à jour un re- gistre des autorités centrales désignées par les Parties. Chaque Partie veille  en permanence à l’exactitude des données figurant dans le registre.   3 Les demandes d’entraide sous le présent article sont exécutées conformément à la  procédure spécifiée par la Partie requérante, sauf lorsqu’elle est incompatible avec la  législation de la Partie requise.  4 Outre les conditions ou les motifs de refus prévus à l’art. 25, par. 4, l’entraide peut  être refusée par la Partie requise:   a. si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme  étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique, ou   b. si la Partie requise estime que le fait d’accéder à la demande risquerait de  porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à  d’autres intérêts essentiels.   5 La Partie requise peut surseoir à l’exécution de la demande si cela risquerait de  porter préjudice à des enquêtes ou procédures conduites par ses autorités  6 Avant de refuser ou de différer sa coopération, la Partie requise examine, après  avoir le cas échéant consulté la Partie requérante, s’il peut être fait droit à la de- mande partiellement, ou sous réserve des conditions qu’elle juge nécessaires.  7 La Partie requise informe rapidement la Partie requérante de la suite qu’elle entend  donner à la demande d’entraide. Elle doit motiver son éventuel refus d’y faire droit  ou l’éventuel ajournement de la demande. La Partie requise informe également la  Partie requérante de tout motif rendant l’exécution de l’entraide impossible ou étant  susceptible de la retarder de manière significative.  8 La Partie requérante peut demander que la Partie requise garde confidentiels le fait  et l’objet de toute demande formulée au titre du présent chapitre, sauf dans la mesure  nécessaire à l’exécution de ladite demande. Si la Partie requise ne peut faire droit à  cette demande de confidentialité, elle doit en informer rapidement la Partie requé- rante, qui devra alors déterminer si la demande doit néanmoins être exécutée.  9   a. En cas d’urgence, les autorités judiciaires de la Partie requérante peuvent   adresser directement à leurs homologues de la Partie requise les demandes  d’entraide ou les communications s’y rapportant. Dans un tel cas, copie est  adressée simultanément aux autorités centrales de la Partie requise par le  biais de l’autorité centrale de la Partie requérante.   b. Toute demande ou communication formulée au titre du présent paragraphe  peut l’être par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police cri- minelle (Interpol).   c. Lorsqu’une demande a été formulée en application de le let. a du présent ar- ticle et lorsque l’autorité n’est pas compétente pour la traiter, elle la transmet  à l’autorité nationale compétente et en informe directement la Partie requé- rante.   d. Les demandes ou communications effectuées en application du présent para- graphe qui ne supposent pas de mesure de coercition peuvent être directe-    Cybercriminalité. Conv.   19   0.311.43   ment transmises par les autorités compétentes de la Partie requérante aux  autorités compétentes de la Partie requise.   e. Chaque Partie peut informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,  au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, que, pour des raisons d’effica- cité, les demandes faites sous ce paragraphe devront être adressées à son  autorité centrale.   Art. 28 Confidentialité et restriction d’utilisation  1 En l’absence de traité d’entraide ou d’arrangement reposant sur des législations  uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise,  les dispositions du présent article s’appliquent. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un  traité, un arrangement ou une législation de ce type existent, à moins que les Parties  concernées ne décident d’appliquer à la place tout ou partie du présent article.  2 La Partie requise peut subordonner la communication d’informations ou de maté- riels en réponse à une demande:   a. à la condition que ceux-ci restent confidentiels lorsque la demande  d’entraide ne pourrait être respectée en l’absence de cette condition, ou   b. à la condition qu’ils ne soient pas utilisés aux fins d’enquêtes ou de procé- dures autres que celles indiquées dans la demande.   3 Si la Partie requérante ne peut satisfaire à l’une des conditions énoncées au par. 2,  elle en informe rapidement la Partie requise, qui détermine alors si l’information doit  néanmoins être fournie. Si la Partie requérante accepte cette condition, elle sera liée  par celle-ci.  4 Toute Partie qui fournit des informations ou du matériel soumis à l’une des condi- tions énoncées au par. 2 peut exiger de l’autre Partie qu’elle lui communique des  précisions, en relation avec cette condition, quant à l’usage fait de ces informations  ou de ce matériel.   Section 2 Dispositions spécifiques  Titre 1 Entraide en matière de mesures provisoires   Art. 29 Conservation rapide de données informatiques stockées  1 Une Partie peut demander à une autre Partie d’ordonner ou d’imposer d’une autre  façon la conservation rapide de données stockées au moyen d’un système informa- tique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, et au sujet desquelles la Partie  requérante a l’intention de soumettre une demande d’entraide en vue de la perqui- sition ou de l’accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l’obtention par un  moyen similaire, ou de la divulgation desdites données.  2 Une demande de conservation faite en application du par. 1 doit préciser:   a. l’autorité qui demande la conservation;     Répression de certains délits   20   0.311.43   b. l’infraction faisant l’objet de l’enquête ou de procédures pénales et un bref  exposé des faits qui s’y rattachent;   c. les données informatiques stockées à conserver et la nature de leur lien avec  l’infraction;   d. toutes les informations disponibles permettant d’identifier le gardien des  données informatiques stockées ou l’emplacement du système informatique;   e. la nécessité de la mesure de conservation, et  f. le fait que la Partie entend soumettre une demande d’entraide en vue de la   perquisition ou de l’accès par un moyen similaire, de la saisie ou de  l’obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation des données infor- matiques stockées.   3 Après avoir reçu la demande d’une autre Partie, la Partie requise doit prendre  toutes les mesures appropriées afin de procéder sans délai à la conservation des  données spécifiées, conformément à son droit interne. Pour pouvoir répondre à une  telle demande, la double incrimination n’est pas requise comme condition préalable  à la conservation.  4 Une Partie qui exige la double incrimination comme condition pour répondre à une  demande d’entraide visant la perquisition ou l’accès similaire, la saisie ou l’obten- tion par un moyen similaire ou la divulgation des données stockées peut, pour des  infractions autres que celles établies conformément aux art. 2 à 11 de la présente  Convention, se réserver le droit de refuser la demande de conservation au titre du  présent article dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la  divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.  5 En outre, une demande de conservation peut être refusée uniquement:   a. si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme  étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique, ou   b. si la Partie requise estime que le fait d’accéder à la demande risquerait de  porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à l’ordre public ou à d’autres  intérêts essentiels.   6 Lorsque la Partie requise estime que la conservation simple ne suffira pas à garan- tir la disponibilité future des données, ou compromettra la confidentialité de  l’enquête de la Partie requérante, ou nuira d’une autre façon à celle-ci, elle en in- forme rapidement la Partie requérante, qui décide alors s’il convient néanmoins  d’exécuter la demande.  7 Toute conservation effectuée en réponse à une demande visée au par. 1 sera va- lable pour une période d’au moins 60 jours afin de permettre à la Partie requérante  de soumettre une demande en vue de la perquisition ou de l’accès par un moyen  similaire, de la saisie ou de l’obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation  des données. Après la réception d’une telle demande, les données doivent continuer  à être conservées en attendant l’adoption d’une décision concernant la demande.     Cybercriminalité. Conv.   21   0.311.43   Art. 30 Divulgation rapide de données conservées  1 Lorsque, en exécutant une demande de conservation de données relatives au trafic  concernant une communication spécifique formulée en application de l’art. 29, la  Partie requise découvre qu’un fournisseur de services dans un autre État a participé à  la transmission de cette communication, la Partie requise divulgue rapidement à la  Partie requérante une quantité suffisante de données concernant le trafic, aux fins  d’identifier ce fournisseur de services et la voie par laquelle la communication a été  transmise.  2 La divulgation de données relatives au trafic en application du par. 1 peut être  refusée seulement:   a. si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme  étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique, ou   b. si elle considère que le fait d’accéder à la demande risquerait de porter at- teinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres inté- rêts essentiels.   Titre 2 Entraide concernant les pouvoirs d’investigation   Art. 31 Entraide concernant l’accès aux données stockées  1 Une Partie peut demander à une autre Partie de perquisitionner ou d’accéder de  façon similaire, de saisir ou d’obtenir de façon similaire, de divulguer des données  stockées au moyen d’un système informatique se trouvant sur le territoire de cette  autre Partie, y compris les données conservées conformément à l’art. 29.  2 La Partie requise satisfait à la demande en appliquant les instruments internatio- naux, les arrangements et les législations mentionnés à l’art. 23, et en se conformant  aux dispositions pertinentes du présent chapitre.  3 La demande doit être satisfaite aussi rapidement que possible dans les cas suivants:   a. il y a des raisons de penser que les données pertinentes sont particulièrement  sensibles aux risques de perte ou de modification, ou   b. les instruments, arrangements et législations visés au par. 2 prévoient une  coopération rapide.   Art. 32 Accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou  lorsqu’elles sont accessibles au public   Une Partie peut, sans l’autorisation d’une autre Partie:  a. accéder à des données informatiques stockées accessibles au public (source   ouverte), quelle que soit la localisation géographique de ces données, ou  b. accéder à, ou recevoir au moyen d’un système informatique situé sur son ter-  ritoire, des données informatiques stockées situées dans un autre État, si la  Partie obtient le consentement légal et volontaire de la personne légalement  autorisée à lui divulguer ces données au moyen de ce système informatique.     Répression de certains délits   22   0.311.43   Art. 33 Entraide dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic  1 Les Parties s’accordent l’entraide dans la collecte en temps réel de données rela- tives au trafic, associées à des communications spécifiées sur leur territoire, trans- mises au moyen d’un système informatique. Sous réserve des dispositions du par. 2,  cette entraide est régie par les conditions et les procédures prévues en droit interne.  2 Chaque Partie accorde cette entraide au moins à l’égard des infractions pénales  pour lesquelles la collecte en temps réel de données concernant le trafic serait dispo- nible dans une affaire analogue au niveau interne.   Art. 34 Entraide en matière d’interception de données relatives au contenu  Les Parties s’accordent l’entraide, dans la mesure permise par leurs traités et lois  internes applicables, pour la collecte ou l’enregistrement en temps réel de données  relatives au contenu de communications spécifiques transmises au moyen d’un  système informatique.   Titre 3 Réseau 24/7   Art. 35 Réseau 24/7  1 Chaque Partie désigne un point de contact joignable 24/24 heures, 7/7 jours, afin  d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infrac- tions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir  les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale. Cette assistance englo- bera la facilitation, ou, si le droit et la pratique internes le permettent, l’application  directe des mesures suivantes:   a. apport de conseils techniques;  b. conservation des données, conformément aux art. 29 et 30;  c. recueil de preuves, apport d’informations à caractère juridique, et localisa-  tion des suspects.  2   a. Le point de contact d’une Partie aura les moyens de correspondre avec le   point de contact d’une autre Partie selon une procédure accélérée.  b. Si le point de contact désigné par une Partie ne dépend pas de l’autorité ou   des autorités de cette Partie responsables de l’entraide internationale ou de  l’extradition, le point de contact veillera à pouvoir agir en coordination avec  cette ou ces autorités, selon une procédure accélérée.   3 Chaque Partie fera en sorte de disposer d’un personnel formé et équipé en vue de  faciliter le fonctionnement du réseau.     Cybercriminalité. Conv.   23   0.311.43   Chapitre IV Clauses finales   Art. 36 Signature et entrée en vigueur  1 La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de  l’Europe et des États non membres qui ont participé à son élaboration.  2 La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  3 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, incluant  au moins trois États membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consen- tement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions des par. 1 et 2.  4 Pour tout État signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date de l’expression de son consen- tement à être lié par la Convention, conformément aux dispositions des par. 1 et 2.   Art. 37 Adhésion à la Convention  1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe peut, après avoir consulté les États contractants à la Convention  et en avoir obtenu l’assentiment unanime, inviter tout État non membre du Conseil,  n’ayant pas participé à son élaboration, à adhérer à la présente Convention. La  décision est prise à la majorité prévue à l’art. 20 let. d du Statut du Conseil de  l’Europe et à l’unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de  siéger au Comité des Ministres.  2 Pour tout État adhérent à la Convention, conformément au par. 1 ci-dessus, la  Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secré- taire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 38 Application territoriale  1 Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.  2 Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par déclaration adressée au Secré- taire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Conven- tion à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en  vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire  Général.  3 Toute déclaration faite en application des deux paragraphes précédents peut être  retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifi- cation adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet     Répression de certains délits   24   0.311.43   le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date  de réception de ladite notification par le Secrétaire Général.   Art. 39 Effets de la Convention  1 L’objet de la présente Convention est de compléter les traités ou les accords multi- latéraux ou bilatéraux applicables existant entre les Parties, y compris les disposi- tions:   – de la Convention européenne d’extradition14, ouverte à la signature le  13 décembre 1957, à Paris (STE no 24);   – de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte  à la signature le 20 avril 1959, à Strasbourg (STE no 30);   – du Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en  matière pénale, ouvert à la signature le 17 mars 1978, à Strasbourg (STE  no 99).   2 Si deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité relatif aux  matières traitées par la présente Convention, ou si elles ont autrement établi leurs  relations sur ces sujets, ou si elles le feront à l’avenir, elles ont aussi la faculté  d’appliquer ledit accord ou traité ou d’établir leurs relations en conséquence, au lieu  de la présente Convention. Toutefois, lorsque les Parties établiront leurs relations  relatives aux matières faisant l’objet de la présente Convention d’une manière diffé- rente de celle y prévue, elles le feront d’une manière qui ne soit pas incompatible  avec les objectifs et les principes de la Convention.  3 Rien dans la présente Convention n’affecte d’autres droits, restrictions, obligations  et responsabilités d’une Partie.   Art. 40 Déclarations  Par déclaration écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, tout  État peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il se prévaut de la faculté  d’exiger, le cas échéant, un ou plusieurs éléments supplémentaires tels que prévus  aux art. 2, 3, 6, par. 1. let. b, 7, 9, par. 3, et 27, par. 9. let. e.   Art. 41 Clause fédérale  1 Un État fédéral peut se réserver le droit d’honorer les obligations contenues dans le  chap. II de la présente Convention dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec  les principes fondamentaux qui gouvernent les relations entre son gouvernement  central et les États constituants ou autres entités territoriales analogues, à condition  qu’il soit en mesure de coopérer sur la base du chap. III.  2 Lorsqu’il fait une réserve prévue au par. 1, un État fédéral ne saurait faire usage  des termes d’une telle réserve pour exclure ou diminuer de manière substantielle ses       14 RS 0.353.12     Cybercriminalité. Conv.   25   0.311.43   obligations en vertu du chap. II. En tout état de cause, il se dote de moyens étendus  et effectifs permettant la mise en œuvre des mesures prévues par ledit chapitre.  3 En ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l’application relève  de la compétence législative de chacun des États constituants ou autres entités terri- toriales analogues, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédéra- tion, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral porte, avec  son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes  des États constituants, en les encourageant à adopter les mesures appropriées pour  les mettre en œuvre.   Art. 42 Réserves  Par notification écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, tout  État peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il se prévaut de la ou les  réserves prévues à l’art. 4, par. 2, à l’art. 6, par. 3, à l’art. 9, par. 4, à l’art. 10, par. 3,  à l’art. 11, par. 3, à l’art. 14, par. 3, à l’art. 22, par. 2, à l’art. 29, par. 4, et à l’art. 41,  par. 1. Aucune autre réserve ne peut être faite.   Art. 43 Statut et retrait des réserves  1 Une Partie qui a fait une réserve conformément à l’art. 42 peut la retirer en totalité  ou en partie par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  Ce retrait prend effet à la date de réception de ladite notification par le Secrétaire  Général. Si la notification indique que le retrait d’une réserve doit prendre effet à  une date précise, et si cette date est postérieure à celle à laquelle le Secrétaire Géné- ral reçoit la notification, le retrait prend effet à cette date ultérieure.  2 Une Partie qui a fait une réserve comme celles mentionnées à l’art. 42 retire cette  réserve, en totalité ou en partie, dès que les circonstances le permettent.  3 Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe peut périodiquement demander aux  Parties ayant fait une ou plusieurs réserves comme celles mentionnées à l’art. 42 des  informations sur les perspectives de leur retrait.   Art. 44 Amendements  1 Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque  Partie, et sont communiqués par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux  États membres du Conseil de l’Europe, aux États non membres ayant pris part à  l’élaboration de la présente Convention, ainsi qu’à tout État y ayant adhéré ou ayant  été invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l’art. 37.  2 Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au  CDPC, qui soumet  au Comité des Ministres son avis sur ledit amendement.  3 Le Comité des Ministres examine l’amendement proposé et l’avis soumis par le  CDPC et, après consultation avec les États non membres parties à la présente Con- vention, peut adopter l’amendement.     Répression de certains délits   26   0.311.43   4 Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au  par. 3 du présent article est communiqué aux Parties pour acceptation.  5 Tout amendement adopté conformément au par. 3 du présent article entre en vi- gueur le trentième jour après que toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général  de leur acceptation.   Art. 45 Règlement des différends  1 Le CDPC est tenu informé de l’interprétation et de l’application de la présente  Convention.  2 En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’application de la  présente Convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement du diffé- rend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la  soumission du différend au CDPC, à un tribunal arbitral qui prendra des décisions  qui lieront les Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un  accord entre les Parties concernées.   Art. 46 Concertation des Parties  1 Les Parties se concertent périodiquement, au besoin, afin de faciliter:   a. l’usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, y compris  l’identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute  déclaration ou réserve faite conformément à la présente Convention;   b. l’échange d’informations sur les nouveautés juridiques, politiques ou tech- niques importantes observées dans le domaine de la criminalité informatique  et la collecte de preuves sous forme électronique;   c. l’examen de l’éventualité de compléter ou d’amender la Convention.  2 Le CDPC est tenu périodiquement au courant du résultat des concertations men- tionnées au par. 1.  3 Le CDPC facilite, au besoin, les concertations mentionnées au par. 1 et adopte les  mesures nécessaires pour aider les Parties dans leurs efforts visant à compléter ou  amender la Convention. Au plus tard à l’issue d’un délai de trois ans à compter de  l’entrée en vigueur de la présente Convention, le CDPC procédera, en coopération  avec les Parties, à un réexamen de l’ensemble des dispositions de la Convention et  proposera, le cas échéant, les amendements appropriés.  4 Sauf lorsque le Conseil de l’Europe les prend en charge, les frais occasionnés par  l’application des dispositions du par. 1 sont supportés par les Parties, de la manière  qu’elles déterminent.  5 Les Parties sont assistées par le Secrétariat du Conseil de l’Europe dans l’exercice  de leurs fonctions découlant du présent article.     Cybercriminalité. Conv.   27   0.311.43   Art. 47 Dénonciation  1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention par notification  au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   Art. 48 Notification  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux États membres du Conseil  de l’Europe, aux États non membres ayant pris part à l’élaboration de la présente  Convention, ainsi qu’à tout État y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer:   a. toute signature;  b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou   d’adhésion;  c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à   ses art. 36 et 37;  d. toute déclaration faite en application de l’art. 40 ou toute réserve faite en ap-  plication de l’art. 42;  e. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con-  vention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Budapest, le 23 novembre 2001, en français et en anglais, les deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du  Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communique- ra copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux  États non membres qui ont participé à l’élaboration de la Convention et à tout État  invité à y adhérer.   (Suivent les signatures)     Répression de certains délits   28   0.311.43   Champ d’application le 14 septembre 202015        États parties Ratification   Adhésion (A)  Entrée en vigueur                Albanie 20 juin 2002 1er juillet 2004  Allemagne*   9 mars 2009 1er juillet 2009  Andorre* 16 novembre 2016 1er mars 2017  Argentine*   5 juin 2018 1er octobre 2018  Arménie 12 octobre 2006 1er février 2007  Australie* 30 novembre 2012 A 1er mars 2013  Autriche* 13 juin 2012 1er octobre 2012  Azerbaïdjan* 15 mars 2010 1er juillet 2010  Belgique* 20 août 2012 1er décembre 2012  Bosnie et Herzégovine 19 mai 2006 1er septembre 2006  Bulgarie*   7 avril 2005 1er août 2005  Canada*   8 juillet 2015 1er novembre 2015  Cap-Vert* 19 juin 2108 A 1er octobre 2018  Chili* 20 avril 2017 1er août 2017  Chypre 19 janvier 2005 1er mai 2005  Colombie* 16 mars 2020 A 1er juillet 2020  Costa Rica* 22 septembre 2017 A 1er janvier 2018  Croatie 17 octobre 2002 1er juillet 2004  Danemark* a 21 juin 2005 1er octobre 2005  Espagne*   3 juin 2010 1er octobre 2010  Estonie 12 mai 2003 1er juillet 2004  États-Unis* 29 septembre 2006 1er janvier 2007  Finlande* 24 mai 2007 1er septembre 2007  France* 10 janvier 2006 1er mai 2006  Géorgie*   6 juin 2012 1er octobre 2012  Ghana*   3 décembre 2018 A 1er avril 2019  Grèce* 25 janvier 2017 1er mai 2017  Hongrie*   4 décembre 2003 1er juillet 2004  Islande* 29 janvier 2007 1er mai 2007  Israël*   9 mai 2016 1er septembre 2016  Italie   5 juin 2008 1er octobre 2008  Japon*   3 juillet 2012 1er novembre 2012  Lettonie* 14 février 2007 1er juin 2007  Liechtenstein* 27 janvier 2016 1er mai 2016  Lituanie* 18 mars 2004 1er juillet 2004  Luxembourg 16 octobre 2014 1er février 2015  Macédoine du Nord 15 septembre 2004 1er janvier 2005  Malte* 12 avril 2012 1er août 2012  Maroc* 29 juin 2018 A 1er octobre 2018       15 RO 2011 6297, 2013 2825, 2016 2847, 2016 3981, 2017 3981, 2019 753, 2020 3807.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Cybercriminalité. Conv.   29   0.311.43         États parties Ratification   Adhésion (A)  Entrée en vigueur          Maurice* 15 novembre 2013 A 1er mars 2014  Moldova* 12 mai 2009 1er septembre 2009  Monaco* 17 mars 2017 1er juillet 2017  Monténégro*   3 mars 2010 1er juillet 2010  Norvège* 30 juin 2006 1er octobre 2006  Panama*   5 mars 2014 A 1er juillet 2014  Pays-Bas b 16 novembre 2006 1er mars 2007  Pérou* 26 août 2019 A 1er décembre 2019  Pologne* 20 février 2015 1er juin 2015  Portugal* 24 mars 2010 1er juillet 2010  République dominicaine*   7 février 2013 A 1er juin 2013  République tchèque* 22 août 2013 1er décembre 2013  Roumanie 12 mai 2004 1er septembre 2004  Royaume-Uni* 25 mai 2011 1er septembre 2011  Saint-Marin*   8 mars 2019 1er juillet 2019  Sénégal* 16 décembre 2016 1er avril 2017  Serbie 14 avril 2009 1er août 2009  Slovaquie*   8 janvier 2008 1er mai 2008  Slovénie   8 septembre 2004 1er janvier 2005  Sri Lanka* 29 mai 2015 A 1er septembre 2015  Suisse* 21 septembre 2011 1er janvier 2012  Tonga*   9 mai 2017 1er septembre 2017  Turquie* 29 septembre 2014 1er janvier 2015  Ukraine* 10 mars 2006 1er juillet 2006         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou  obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités in- ternationaux, 3003 Berne.   a La Convention ne s’applique pas aux Îles Féroé et au Groenland.  b La Convention ne s’applique qu’au Royaume en Europe.   Réserves et déclarations   Suisse16   a. déclaration relative à l’art. 2:  La Suisse déclare qu’elle n’appliquera l’art. 2 que dans la mesure où l’infraction est  commise en violation de mesures de sécurité.       16 Art. 1 al. 3 et 4 de l’AF du 18 mars 2011 (RO 2011 6293).     Répression de certains délits   30   0.311.43   b. déclaration relative à l’art. 3:  La Suisse déclare qu’elle n’appliquera l’art. 3 que dans la mesure où l’infraction est  commise dans un dessein d’enrichissement illégitime.   c. réserve relative à l’art. 6, par. 3:  La Suisse se réserve le droit de n’appliquer l’art. 6, par. 1, que lorsque l’infraction  consiste en la vente, la distribution ou toute autre mise à disposition des éléments  mentionnés à l’art. 6, par. 1. let. a. ch. ii.   d. déclaration relative à l’art. 7:  La Suisse déclare qu’elle n’appliquera l’art. 7 que dans la mesure où l’infraction est  commise dans le dessein de procurer un avantage à soi-même ou à un tiers ou de  causer un dommage.   e. déclaration relative à l’art. 9, par. 3:  La Suisse déclare qu’elle entendra par «mineur» au sens de l’art. 9, par. 2, toute  personne âgée de moins de seize ans.   f. réserve relative à l’art. 9, par. 4:  La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 9, par. 2.b.   g. réserve relative à l’art. 14, par. 3:  La Suisse se réserve le droit de n’appliquer les mesures mentionnées à l’art. 20  qu’aux crimes et délits au sens du code pénal.   h. déclaration relative à l’art. 27, par. 9:   La Suisse déclare que, en cas d’urgence au sens de l’art. 27, par. 9, l’Office fédéral  de la justice, du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, est l’autorité  centrale à laquelle doivent être adressées toutes les demandes d’entraide présentées à  la Suisse.   i. réserve relative à l’art. 29, par. 4:  La Suisse se réserve le droit de subordonner à la condition visée à l’art. 29, par. 4,  l’exécution de toute commission rogatoire exigeant l’application d’une mesure  coercitive quelconque.   Le Conseil fédéral communique au Secrétaire général du Conseil de l’Europe que:  a. selon l’art. 24, par. 7, l’Office fédéral de la justice, du Département fédéral   de justice et police, 3003 Berne, est l’autorité compétente, pour la Suisse,  pour l’envoi et la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation pro- visoire;   b. selon l’art. 27, par. 2, l’Office fédéral de la justice, du Département fédéral  de justice et police, 3003 Berne, est l’autorité centrale compétente pour  l’envoi et la réception des demandes d’entraide judiciaire;     Cybercriminalité. Conv.   31   0.311.43   c. selon l’art. 35, l’Office fédéral de la police, du Département fédéral de jus- tice et police, 3003 Berne, est le point de contact joignable 24 heures sur 24,  sept jours sur sept.     Répression de certains délits   32   0.311.43