Document ID: 36531d40-b830-4bf9-a1be-91b2b5170438

RS 0.172.052.68   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et  la Communauté européenne sur certains aspects  relatifs aux marchés publics   Conclu le 21 juin 1999  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19991  Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000  Entré en vigueur le 1er juin 2002    (Etat le 22    octobre 2011)     La Confédération suisse (dénommée ci-après la Suisse),  d’une part,   et  la Communauté européenne (dénommée ci-après la Communauté),  d’autre part,  toutes deux dénommées ci-après «les parties»,   considérant les efforts accomplis et les engagements pris par les parties concernant  la libéralisation de leurs marchés publics respectifs, notamment dans l’Accord relatif  aux marchés publics (AMP)2 conclu à Marrakech le 15 avril 1994 et entré en  vigueur le 1er janvier 1996 et par l’adoption de dispositions nationales prévoyant  l’ouverture effective des marchés dans le domaine des marchés publics au moyen  d’une libéralisation progressive,   considérant l’échange de lettres des 25 mars et 5 mai 1994 entre la Commission des  CE et l’Office fédéral des affaires économiques extérieures suisse,   considérant l’Accord3 conclu le 22 juillet 1972 entre la Suisse et la Communauté,   désireuses d’améliorer et d’élargir la portée de leur annexe I respective de l’AMP,   désireuses également de poursuivre leurs efforts de libéralisation en s’accordant  mutuellement accès aux marchés de fournitures, de travaux et de services passés par  les opérateurs de télécommunications et les opérateurs ferroviaires, les entités exer- çant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité et les entités  privées assurant un service au public opérant sur la base de droits exclusifs ou spé- ciaux attribués par une autorité compétente et qui exercent leurs activités dans les  secteurs de l’eau potable, de l’électricité, des transports urbains, des aéroports et des  ports fluviaux et maritimes,   sont convenues de l’accord suivant:        RO 2002 1951; FF 1999 5440  1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 8 oct. 1999 (RO 2002 1527)  2 RS 0.632.231.422  3 RS 0.632.401   0.172.052.68    Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   2   0.172.052.68   Chapitre I  Elargissement de la portée de l’Accord relatif aux marchés publics  conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce   Art. 1 Obligations de la Communauté   1.  Afin de compléter et d’élargir la portée de ses engagements vis-à-vis de la Suisse  en vertu de l’Accord relatif aux marchés publics (AMP) conclu le 15 avril 1994 dans  le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Communauté s’engage  à modifier ses annexes et les notes générales de l’appendice I de l’AMP comme suit:    supprimer la référence à «la Suisse» au premier tiret de la note générale No 2  pour permettre aux fournisseurs et aux prestataires de services suisses de  contester, conformément à l’art. XX, l’attribution de marchés par les entités  de la Communauté énumérées à l’annexe 2, par. 2.   2.  La Communauté notifiera cet amendement au Secrétariat de l’OMC dans un délai  d’un mois à dater de l’entrée en vigueur du présent Accord.   Art. 2 Obligations de la Suisse   1.  Afin de compléter et d’élargir la portée de ses engagements vis-à-vis de la Com- munauté en vertu de l’AMP, la Suisse s’engage à modifier ses annexes et les notes  générales de l’appendice I de l’AMP comme suit :    insérer à l’annexe 2, sous la «Liste des entités», le nouveau point suivant  après le point 2:  «3. Les autorités et organismes publics du niveau des districts et des com-  munes»   2.  La Suisse notifiera cet amendement au Secrétariat de l’OMC dans un délai d’un  mois à dater de l’entrée en vigueur du présent Accord.   Chapitre II  Marchés passés par des opérateurs des télécommunications, des  opérateurs ferroviaires et par certaines sociétés de services au public   Art. 3 Objectifs, définitions et portée   1.  Le présent Accord a pour objet d’assurer, dans la transparence et en l’absence de  toute discrimination, aux fournisseurs et aux prestataires de services des deux parties  un accès réciproque aux marchés de produits et de services, y compris les services  de construction, passés par des opérateurs de télécommunications, des opérateurs  ferroviaires, des entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre  que l’électricité et des entités privées assurant un service au public des deux parties.   2.  Aux fins du présent chapitre, il y a lieu d’entendre par   (a) «opérateurs de télécommunications» (dénommés ci-après «OT»), les entités  qui mettent à la disposition ou exploitent des réseaux publics de télécommu-    Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   3   0.172.052.68   nications ou fournissent un ou plusieurs services publics de télécommunica- tions et qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit  bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l’exercice de cette  activité par une autorité compétente d’une des parties;   (b) «réseau public de télécommunications», l’infrastructure de télécommunica- tions accessible au public qui permet le transport de signaux entre des points  de terminaison définis du réseau par fils, par faisceaux hertziens, par des  moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques;   (c) «services publics de télécommunications», des services qui consistent, en  tout ou en partie, en la transmission et l’acheminement de signaux sur le  réseau public de télécommunications par des procédés de télécommunication  à l’exception de la radiodiffusion et de la télévision;   (d) «opérateurs ferroviaires» (ci-après dénommés OF), des entités qui, soit sont  des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit bénéficient de droits  exclusifs ou spéciaux délivrés pour l’exercice de cette activité par une auto- rité compétente d’une des parties et ont parmi leurs activités l’exploitation  de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine des trans- ports par chemin de fer;   (e) «entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que  l’électricité», les entités qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises  publiques, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour  l’exercice de cette activité par une autorité compétente d’une des parties et  ont parmi leurs activités l’une de celles citées aux points (i) et (ii) ci-dessous  ou plusieurs de ces activités:  (i) la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à four-  nir un service au public dans le domaine de la production, du transport  ou de la distribution de gaz ou de chaleur ou l’alimentation de ces  réseaux en gaz ou en chaleur,   (ii) l’exploitation d’une aire géographique dans le but de prospecter ou  d’extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles soli- des;   (f) «entités privées assurant un service au public», des entités qui ne sont pas  couvertes par l’AMP mais bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux déli- vrés pour l’exercice de cette activité par une autorité compétente d’une des  parties et ont parmi leurs activités l’une de celles citées aux points (i) à (v)  ci-dessous ou plusieurs de ces activités:  (i) la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à four-  nir un service au public dans le domaine de la production, du transport  ou de la distribution d’eau potable ou l’alimentation de ces réseaux en  eau potable,   (ii) la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à four- nir un service au public dans le domaine de la production, du transport  ou de la distribution d’électricité ou l’alimentation de ces réseaux en  électricité,     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   4   0.172.052.68   (iii) la mise à disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres  terminaux de transport,   (iv) la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux des ports  maritimes ou intérieurs ou d’autres terminaux de transport,   (v) l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le  domaine du transport par chemin de fer urbain, système automatique,  tramway, trolleybus, autobus ou câble.   3.  Le présent Accord s’applique aux lois, règlements et pratiques relatifs aux mar- chés passés par les OT et les OF des parties, par les entités exerçant leurs activités  dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité et par les entités privées assurant  un service au public (ci-après dénommées «entités couvertes») telles qu’elles sont  définies dans le présent article et spécifiées dans les annexes I à IV ainsi qu’à  l’attribution de tout marché par ces entités couvertes.   4.  Les art. 4 et 5 s’appliquent aux marchés ou séries de marchés dont la valeur esti- mée, hors TVA, est égale ou supérieure à:   (a) dans le cas de marchés passés par des OT  (i) 600 000 euros ou son équivalent en DTS pour les fournitures et les ser-  vices;  (ii) 5 000 000 euros ou son équivalent en DTS pour les travaux;   (b) dans le cas de marchés passés par des OF et des entités exerçant leurs acti- vités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité  (i) 400 000 euros ou son équivalent en DTS pour les fournitures et les ser-  vices;  (ii) 5 000 000 euros ou son équivalent en DTS pour les travaux;   (c) dans le cas de marchés passés par des entités privées assurant un service au  public  (i) 400 000 DTS ou son équivalent en euros pour les fournitures et les ser-  vices;  (ii) 5 000 000 DTS ou son équivalent en euros pour les travaux.   La conversion des euros en DTS s’opère selon les procédures prévues dans l’accord  sur les marchés publics (AMP).   5.  Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par des OT pour leurs  achats destinés exclusivement à leur permettre d’assurer un ou plusieurs services de  télécommunication lorsque d’autres entités sont libres d’offrir les mêmes services  dans la même aire géographique à des conditions substantiellement identiques. Cha- que partie informe l’autre partie de ces marchés dans les meilleurs délais. Cette dis- position s’applique sous lesdites conditions également aux marchés passés par  les OF, les entités opérant dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité et les  entités privées assurant un service au public dès que ces secteurs seront libéralisés.   6.  En ce qui concerne les services, y compris les services de construction, le présent  Accord s’applique à ceux qui sont énumérés aux annexes VI et VII du présent  Accord.     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   5   0.172.052.68   7.  Le présent Accord ne s’applique pas aux entités couvertes lorsqu’elles remplis- sent les conditions énoncées, pour la Communauté aux art. 2, par. 4 et 5, art. 3,  art. 6, par. 1, art. 7, par. 1, art. 9, par. 1, art. 10, 11, 12 et art. 13, par. 1, de la Direc- tive 93/38, telle que modifiée en dernier lieu par la Directive 98/4 du 16 février 1998  (JO L 101 du 4 avril 1998, p. 1) et pour la Suisse dans les annexes VI et VIII.   Il ne s’applique pas non plus aux marchés passés par des OF lorsqu’ils ont pour  objet l’achat ou la location de produits destinés à refinancer les marchés de fourni- tures passés conformément aux règles du présent Accord.   Art. 4 Procédures de passation des marchés   1.  Les parties veillent à ce que les procédures et pratiques de passation des marchés  suivies par leurs entités couvertes soient conformes aux principes de non-discrimi- nation, de transparence et d’équité. Ces procédures et pratiques doivent au moins  remplir les conditions suivantes:   (a) l’invitation à soumissionner se fera par la publication d’un avis de marché  programmé, d’un avis de projet de marché ou d’un avis concernant un sys- tème de qualification. Ces avis, ou un résumé de leurs principaux éléments,  doivent être publiés dans l’une au moins des langues officielles de l’AMP au  niveau national dans le cas de la Suisse, d’une part, et au niveau commu- nautaire, d’autre part. Ils doivent contenir toutes les informations nécessaires  sur le marché envisagé, y compris si possible la nature de la procédure de  passation des marchés qui sera suivie;   (b) les délais fixés doivent être suffisants pour permettre aux fournisseurs ou  aux prestataires de services de préparer et de déposer leurs offres;   (c) la documentation relative à l’appel d’offres contiendra tous les renseigne- ments nécessaires, notamment les spécifications techniques ainsi que les cri- tères de sélection et d’attribution des marchés, pour que les soumissionnaires  puissent présenter des offres qui puissent être prises en considération. La  documentation devra être remise aux fournisseurs et aux prestataires de ser- vices sur demande;   (d) les critères de sélection doivent être non-discriminatoires. Les systèmes de  qualification appliqués par les entités couvertes doivent se fonder sur des cri- tères non-discriminatoires prédéfinis et les modalités et conditions de par- ticipation à ces systèmes doivent être fournies sur demande;   (e) les critères d’attribution des marchés peuvent être soit ceux de l’offre éco- nomiquement la plus avantageuse, ce qui implique des critères d’évaluation  particuliers, tels que la date de livraison ou d’exécution, le rapport coût-effi- cacité, la qualité, la valeur technique, le service après-vente, les garanties  relatives aux pièces de rechange, au prix etc., soit le seul critère de l’offre au  prix le plus bas.   2.  Les parties veillent à ce que les spécifications techniques fixées par leurs entités  couvertes dans leur documentation soient définies en fonction des propriétés d’em- ploi du produit plutôt qu’en fonction de sa conception ou de ses caractéristiques  descriptives. Ces spécifications doivent se fonder sur des normes internationales ou,     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   6   0.172.052.68   à défaut, sur des règles techniques nationales, des normes nationales reconnues ou  des normes et règlements de construction reconnus. Toute spécification technique  adoptée ou appliquée qui a pour objet ou pour effet d’entraver inutilement l’achat,  par une entité couverte d’une partie, de biens ou de services provenant de l’autre  partie et de faire obstacle aux échanges de ces biens ou services entre les parties est  interdite.   Art. 5 Procédures de contestation   1.  Les parties établissent des procédures non-discriminatoires, rapides, transparentes  et efficaces permettant aux fournisseurs et aux prestataires de services de contester  des violations présumées de l’accord qui auraient été commises dans le cadre de la  passation de marchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt. Les procédures de  contestation définies dans l’annexe V sont applicables.   2.  Les parties veillent à ce que leurs entités couvertes respectives conservent tous  les documents relatifs aux procédures de passation des marchés visées par ce chapi- tre pendant au moins trois ans.   3.  Les parties veillent à ce que les décisions prises par les organes responsables des  procédures de contestation soient dûment exécutées.   Chapitre III Dispositions générales et finales   Art. 6 Non-discrimination   1.  Les parties veillent à ce que, dans leurs procédures et pratiques de passation des  marchés au-dessus des valeurs seuils fixées à l’art. 3, par. 4, les entités couvertes  établies sur leur territoire:   (a) n’accordent pas aux produits, services, fournisseurs et prestataires de servi- ces de l’autre partie un traitement moins favorable que celui qui est accordé  (i) aux produits, services, fournisseurs et prestataires de services nationaux   ou  (ii) aux produits, services, fournisseurs et prestataires de services de pays   tiers;   (b) n’accordent pas à un fournisseur ou à un prestataire de services établi sur le  territoire national un traitement moins favorable que celui qui est accordé à  un autre fournisseur ou prestataire de services établi sur le territoire national,  en fonction de son degré de contrôle ou de participation de personnes physi- ques ou morales de l’autre partie;   (c) n’exercent pas de discrimination à l’encontre de fournisseurs ou de prestatai- res de services établis sur le territoire national en raison du fait que le pro- duit ou service fourni est originaire de l’autre partie;   (d) n’exigent pas de compensations («offsets») lors de la qualification et de la  sélection des produits, services, fournisseurs et prestataires de services, ni  lors de l’évaluation des offres et de l’attribution des marchés.     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   7   0.172.052.68   2.  Les parties s’engagent à ne pas imposer, ni aux autorités compétentes, ni aux  entités couvertes, de quelque façon que ce soit, un comportement directement ou  indirectement discriminatoire. Une liste illustrative des domaines susceptibles de  présenter une telle discrimination est établie dans l’annexe X.   3.  Concernant les procédures et pratiques de passation des marchés en-dessous des  valeurs seuils fixées dans l’art. 3, par. 4, les parties s’engagent à encourager leurs  entités couvertes à traiter les fournisseurs et les prestataires de services de l’autre  partie conformément aux dispositions du par. 1. Les parties conviennent qu’au plus  tard cinq ans après la mise en vigueur de cet accord, une appréciation du fonction- nement de cette disposition sera faite à la lumière des expériences réalisées dans les  relations mutuelles. A cet effet le Comité mixte établira des listes qui reflètent les  situations où le principe contenu dans cet art. 6 est appliqué.   4.  Les principes exposés au par. 1, en particulier aux points (a) (i) et aux par. 2 et 3,  sont sans préjudice des mesures rendues nécessaires par le processus d’intégration  propre à la CE et par l’établissement et le fonctionnement de son marché intérieur  ainsi que par le développement du marché intérieur suisse. De même, ces principes,  en particulier ceux exposés au point (a) (ii), sont sans préjudice du traitement préfé- rentiel accordé en vertu d’accords d’intégration économique régionale existants ou  futurs. Toutefois, l’application de cette disposition ne doit pas mettre en péril l’éco- nomie du présent Accord. Les mesures auxquelles ce paragraphe est applicable sont  énumérées à l’annexe IX; chaque partie pourra notifier d’autres mesures satisfaisant  à ce paragraphe. Des consultations auront lieu sur demande de l’une des parties au  sein du Comité mixte afin de maintenir le bon fonctionnement du présent Accord.   Art. 7 Echange d’informations   1.  Pour autant que la bonne application du chapitre II l’exige, les parties s’informent  mutuellement des modifications envisagées de leurs législations pertinentes qui  entrent ou sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application du présent Accord  (propositions de directives, projets de lois et d’ordonnances et projets de modifica- tions du Concordat intercantonal).   2.  Chaque partie informe également l’autre de toute autre question relative à l’inter- prétation et l’application du présent Accord.   3.  Les parties se communiquent les noms et adresses des «points de contact» qui  sont chargés de fournir des informations sur les règles de droit entrant dans le champ  d’application du présent Accord ainsi que de l’AMP, y compris au niveau local.   Art. 8 Autorité de surveillance   1.  La mise en œuvre du présent Accord fait l’objet, dans chaque partie, d’une sur- veillance par une autorité indépendante. Cette autorité est compétente pour recevoir  toute réclamation ou plainte sur l’application du présent Accord. Elle agira rapide- ment et avec efficacité.   2.  Au plus tard deux années après l’entrée en vigueur du présent Accord, cette auto- rité aura également la compétence pour initier une procédure ou pour engager des     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   8   0.172.052.68   actions administratives ou judiciaires contre des entités couvertes en cas de violation  du présent Accord dans le cadre d’une procédure de passation de marchés.   Art. 9 Mesures urgentes   1.  Lorsqu’une partie considère que l’autre a failli aux obligations qui lui incombent  en vertu du présent Accord ou qu’une disposition législative ou réglementaire ou  une pratique de l’autre réduit ou menace de réduire de manière substantielle les  avantages qui lui sont apportés par le présent Accord et que les parties ne peuvent se  mettre d’accord rapidement sur une compensation appropriée ou sur une autre solu- tion au différend, la partie lésée peut, sans préjudice des autres droits et obligations  découlant pour elle du droit international, suspendre partiellement ou, le cas échéant,  totalement l’application du présent Accord, auquel cas elle en notifie immédiatement  l’autre partie. La partie lésée peut également mettre fin à l’accord conformément à  son art. 18, par. 3.   2.  La portée et la durée de ces mesures devront être limitées à ce qui est nécessaire  pour régler la situation et assurer, le cas échéant, un juste équilibre entre les droits et  les obligations découlant du présent Accord.   Art. 10 Règlement des différends   Chaque Partie contractante peut soumettre tout différend relatif à l’interprétation ou  à l’application du présent Accord au Comité mixte. Celui-ci s’efforce de résoudre le  différend. Tous les éléments d’information utiles pour permettre un examen appro- fondi de la situation, en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au  Comité mixte. A cet effet, le Comité mixte examine toutes les possibilités permet- tant de maintenir le bon fonctionnement du présent Accord.   Art. 11 Comité mixte   1.  Il est institué un Comité mixte qui est responsable de la gestion et de la bonne  application du présent Accord. A cet effet, il procède à des échanges de vues et  d’informations et constitue le cadre des consultations entre les parties.   2.  Le Comité mixte est composé de représentants des parties et se prononce d’un  commun accord. Il établit son règlement intérieur et peut constituer des groupes de  travail pour l’assister dans sa tâche.   3.  Afin d’assurer le bon fonctionnement du présent Accord, le Comité mixte se  réunit au moins une fois par an ou à la demande d’une des parties.   4.  Le Comité mixte examinera périodiquement les annexes du présent Accord. Le  Comité mixte peut, sur demande d’une des parties, les modifier.   Art. 12 Technologies de l’information   1.  Les parties coopèrent en vue d’assurer que les informations relatives aux marchés  figurant dans leurs bases de données, notamment les avis et dossiers d’appel  d’offres, soient comparables en termes de qualité et d’accessibilité. De même, elles  coopèrent en vue d’assurer que les informations échangées par voie électronique     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   9   0.172.052.68   entre les intéressés pour les besoins des marchés publics soient comparables en ter- mes de qualité et d’accessibilité.   2.  Tenant dûment compte des problèmes d’interopérabilité et d’interconnexion, les  parties prennent, après avoir convenu que les informations visées au par. 1 sont com- parables, les mesures requises pour donner aux fournisseurs et aux prestataires de  services de l’autre partie accès aux informations relatives aux marchés, notamment  aux avis d’appel d’offres, qui figurent dans leurs bases de données. Ainsi chaque  partie donnera aux fournisseurs et aux prestataires de services de l’autre partie accès  à ses systèmes électroniques de passation des marchés, notamment à ses systèmes  électroniques d’appel d’offres. Les parties se conforment par ailleurs aux dis- positions de l’art. XXIV par. 8 de l’AMP.   Art. 13 Mise en œuvre   1.  Les parties prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assu- rer l’exécution des obligations du présent Accord.   2.  Elles s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation  des objectifs de cet accord.   Art. 14 Révision   Les parties réexaminent le fonctionnement du présent Accord dans les trois ans sui- vant la date de son entrée en vigueur dans le but d’en améliorer, le cas échéant,  l’application.   Art. 15 Relation avec les accords OMC   Le présent Accord n’affecte pas les droits et les obligations découlant pour les par- ties des accords qu’ils ont conclus dans le cadre de l’OMC.   Art. 16 Champ d’application territorial   Le présent Accord s’applique, d’une part, aux territoires où le Traité établissant la  Communauté européenne est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et,  d’autre part, au territoire de la Suisse.   Art. 17 Annexes   Les annexes du présent Accord en font partie intégrante.   Art. 18 Entrée en vigueur et durée   1.  Le présent Accord sera ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures  qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant  la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d’approbation de  tous les sept accords suivants:   – accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics;     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   10   0.172.052.68   – accord sur la libre circulation des personnes4;   – accord sur le transport aérien5;   – accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par  route6;   – accord relatif aux échanges de produits agricoles7;   – accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la confor- mité8;   – accord sur la coopération scientifique et technologique9.   2.  Le présent Accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est recon- duit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté ou la Suisse ne noti- fie le contraire à l’autre partie, avant l’expiration de la période initiale. En cas de  notification, les dispositions du par. 4 s’appliquent.    3.  La Communauté ou la Suisse peut dénoncer le présent Accord en notifiant sa  décision à l’autre partie. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s’appli- quent.   4.  Les sept accords mentionnés dans le par. 1 cessent d’être applicables six mois  après la réception de la notification relative à la non-reconduction visée au par. 2 ou  à la dénonciation visée au par. 3.   Fait à Luxembourg, le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf,  en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise,  française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces  textes faisant également foi.   Pour la  Confédération suisse:   Pascal Couchepin  Joseph Deiss   Pour la  Communauté européenne:  Joschka Fischer  Hans van den Broek       4 RS 0.142.112.681  5 RS 0.748.127.192.68  6 RS 0.740.72  7 RS 0.916.026.81  8 RS 0.946.526.81  9 RS 0.420.513.1     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   11   0.172.052.68   Annexe I10  (visée à l’art. 3, par. 1 et 2, a) à c), et 5 de l’accord)   Opérateurs de télécommunications couverts  par le présent Accord   Annexe I A – Union   Les opérateurs de télécommunications ne sont plus couverts par le présent Accord   Annexe I B – Suisse   Spécification des entités qui exercent une activité dans le domaine des  télécommunications selon l’art. 3, par. 1 et 2, a) à c), de l’accord   Entités fournissant un service public de télécommunication en vertu d’une conces- sion au sens de l’art. 66, al. 1, de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommu- nications11.   Par exemple: Swisscom.       10 Mise à jour selon la D n° 1/2011 du Comité mixte du 21 oct. 2011, en vigueur depuis le  22 oct. 2011 (RO 2012 2915).   11 RS 784.10     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   12   0.172.052.68   Annexe II12  (visée à l’art. 3, par. 1 et 2, d), et 5 de l’accord)   Opérateurs ferroviaires couverts par le présent Accord   Annexe II A – Union   Belgique   – SNCB Holding / NMBS Holding   – Société nationale des chemins de fer belges / Nationale Maatschappij der  Belgische Spoorwegen.   – Infrabel   Bulgarie   – Национална компания «Железопътна инфраструктура»   – «Български държавни железници» ЕАД   – «БДЖ – Пътнически превози» ЕООД   – «БДЖ – Тягов подвижен състав (Локомотиви)» ЕООД   – «БДЖ – Товарни превози» ЕООД   – «Българска Железопътна Компания» АД   – «Булмаркет – ДМ» ООД   République tchèque   Toutes les entités adjudicatrices qui fournissent des services dans le domaine des  services de chemin de fer tels que définis à la section 4, par. 1, point f), de la loi  no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.   Exemples:   – ČD Cargo, a.s.   – České dráhy, a.s.   – Správa železniční dopravní cesty, státní organizace   Danemark   – DSB   – DSB S-tog A/S   – Metroselskabet I/S       12 Mise à jour selon la D n° 1/2011 du Comité mixte du 21 oct. 2011, en vigueur depuis le  22 oct. 2011 (RO 2012 2915).     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   13   0.172.052.68   Allemagne   – Deutsche Bahn AG   – Autres entreprises qui fournissent des services de chemin de fer au public,  conformément à l’art. 2, par. 1, de l’Allgemeines Eisenbahngesetz du  27 décembre 1993, modifiée en dernier lieu le 26 février 2008   Estonie   – Entités opérant dans le cadre de l’art. 10, par. 3, de la loi sur les marchés  publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’art. 14 de la loi sur la concurrence  (RT I 2001, 56 332)   – AS Eesti Raudtee   – AS Elektriraudtee   Irlande   – Iarnród Éireann [Irish Rail]   – Railway Procurement Agency   Grèce   – L’entité Oργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος Α.Ε (également dénommée  «Ο.Σ.Ε. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2671/98.    – L’entité «ΕΡΓΟΣΕ Α.Ε.», créée en vertu de la loi no 2366/95   Espagne   – Ente público Administración de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF)   – Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE)   – Ferrocarriles de Vía Estrecha (FEVE)   – Ferrocarrils de la Generalitat de Catalunya (FGC)   – Eusko Trenbideak (Bilbao)   – Ferrocarrils de la Generalitat Valenciana. (FGV)   – Serveis Ferroviaris de Mallorca (Ferrocarriles de Mallorca)   – Ferrocarril de Soller   – Funicular de Bulnes   France   – Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires  ouverts au public, visés dans la loi d’orientation des transports intérieurs  no 82-1153 du 30 décembre 1982, titre II chapitre 1er   – Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi no 97-135 du  13 février 1997     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   14   0.172.052.68   Italie   – Ferrovie dello Stato S. p. A. y compris le Società partecipate.   – Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la  base d’une concession délivrée en vertu de l’art. 10 du regio decreto no 1447  du 9 mai 1912, portant approbation du texte consolidé des lois sur «le  ferrovie concesse all’industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli  automobili.»   – Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la  base d’une concession octroyée en vertu de l’art. 4 de la legge no 410 du  14 juin 1949 – Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi  di trasporto in concessione   – Entités, sociétés et entreprises ou autorités locales fournissant des services  ferroviaires sur la base d’une concession délivrée en vertu de l’art. 14 de la  legge no 1221 du 2 août 1952 – Provvedimenti per l’esercizio ed il  potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di  concessione   – Entités, sociétés et entreprises fournissant des services publics de transport  en vertu des art. 8 et 9 du decreto legislativo no 422 du 19 novembre 1997 –  Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia  di trasporto pubblico locale, a norma dell’articolo 4, comma 4, della  L. 15 marzo 1997, n. 9 – modifié par le decreto legislativo no 400 du  20 septembre 1999 et par l’art. 45 de la legge no 166 du 1er août 2002   Chypre   Lettonie   – Valsts akciju sabiedrība «Latvijas dzelzceļš» et autres entreprises fournissant  des services de chemin de fer et procédant à des achats conformément à la  loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām»   – Valsts akciju sabiedrība «Pasažieru vilciens»   Lituanie   – Akcinė bendrovė «Lietuvos geleinkeliai»   – Autres entités respectant les exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi sur  les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel  no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services de  chemin de fer conformément au code du transport ferroviaire de la  République de Lituanie (Journal officiel no 72-2489, 2004)   Luxembourg   – Chemins de fer luxembourgeois (CFL)     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   15   0.172.052.68   Hongrie   – Entités fournissant des services de transport par chemin de fer au public en  vertu des art. 162–163 de la 2003. évi CXXIX törvény a közbeszerzésekről  et de la 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről et sur la base  d’une autorisation en vertu du 45/2006. (VII. 11.) GKM rendelet a vasúti  társaságok működésének engedélyezéséről   Par exemple,   – Magyar Államvasutak (MÁV)   Malte   Pays-Bas   Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer. Par exemple:   – Nederlandse Spoorwegen   – ProRail   Autriche   – Österreichische Bundesbahn   – Schieneninfrastrukturfinanzierungs-Gesellschaft mbH   – Entités autorisées à assurer des services de transport, conformément à  l’Eisenbahngesetz, BGBl. no 60/1957, dans sa version modifiée   Pologne   Entités qui fournissent des services de transport par chemin de fer, sur la base de  l’ustawa o komercjalizacji, restrukturyzacji i prywatyzacji przedsiębiorstwa  państwowego «Polskie Koleje Państwowe» z dnia 8 września 2000 r.; notamment:   – PKP Intercity Sp, z o.o.   – PKP Przewozy Regionalne Sp. z o.o.   – PKP Polskie Linie Kolejowe S.A.   – «Koleje Mazowieckie – KM» Sp. z o.o.   – PKP Szybka Kolej Miejska w Trójmieście Sp. z ο.ο.   – PKP Warszawska Kolej Dojazdowa Sp. z o.o.   Portugal   – CP – Caminhos de Ferro de Portugal, E.P., en vertu du Decreto-Lei  no 109/77 du 23 mars 1977   – REFER, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 104/97 du 29 avril 1997   – RAVE, S.A., en vertu du Decreto-Lei no 323-H/2000 du 19 décembre 2000   – Fertagus, S.A, en vertu du Decreto-Lei 78/2005 du 13 avril 2005     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   16   0.172.052.68   – Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de  transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 du 17 mars 1990.   – Entreprises privées assurant des services de transport ferroviaire en vertu de  la Lei no 10/90 du 17 mars 1990 lorsqu’elles sont titulaires de droits  spéciaux ou exclusifs.   Roumanie   – Compania Națională Căi Ferate – CFR   – Societatea Națională de Transport Feroviar de Marfă «CFR – Marfă»   – Societatea Națională de Transport Feroviar de Călători «CFR – Călători»   Slovénie   Mat. št. Naziv Poštna Št. Kraj   5142733 Slovenske železnice, d. o. o. 1000 Ljubljana      Slovaquie   – Entités exploitant des chemins de fer et systèmes de transport par câble, ainsi  que les installations qui y sont liées, en vertu de la loi no 258/1993 Rec.  modifiée par les lois no 152/1997 Rec. et no 259/2001 Rec   – Entités qui fournissent des services de transport ferroviaire au public en  vertu de la loi no 164/1996 Rec. modifiée par les lois no 58/1997 Rec.,  no 260/2001 Rec., no 416/2001 Rec. et no 114/2004 Rec. et sur la base du  décret gouvernemental no 662 du 7 juillet 2004   Par exemple,   – Železnice Slovenskej republiky, a.s.   – Železničná spoločnosť Slovensko, a.s.   Finlande   VR-Yhtymä Oy/ VR-Group Ab/ VR Group Ltd.   Suède   – Entités publiques qui exploitent des services de chemin de fer conformément  à la järnvägslagen (2004:519) et au järnvägsförordning (2004:526)   – Entités publiques régionales et locales assurant des communications de  chemin de fer régionales ou locales en vertu de la lagen (1997:734) om  ansvar för viss kollektiv persontrafik   – Entités privées exploitant des services de chemin de fer en vertu d’une  autorisation accordée au titre du förordning (1996:734) om statens  spåranläggningar, lorsque cette autorisation est conforme à l’art. 2, par. 3, de  la directive 2004/17/CE     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   17   0.172.052.68   Royaume-Uni   – Network Rail plc   – Eurotunnel plc   – Northern Ireland Transport Holding Company   – Northern Ireland Railways Company Limited   – Prestataires de services ferroviaires qui opèrent sur la base de droits spéciaux  ou exclusifs octroyés par le Department of Transport ou une autre autorité  compétente»   Annexe II B – Suisse   Spécification des entités de transport par chemin de fer selon l’art. 3, par. 1, et 2 d),  de l’accord   Chemins de fer fédéraux (CFF)13   Entités au sens de l’art. 1, al. 2, et l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre  1957 sur les chemins de fer14, pour autant qu’elles exploitent des services de trans- port public par chemin de fer à voie normale et à voie étroite.15   Par exemple: BLS, MthB, chemin de fer du Jura, RhB, FO, GFM.       13 A l’exception de participations financières et d’entreprises qui n’opèrent pas directement  dans le domaine du transport.   14 RS 742.101  15 A l’exception de participations financières et d’entreprises qui n’opèrent pas direcement   dans le domaine du transport.     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   18   0.172.052.68   Annexe III16  (visée à l’art. 3, par. 1 et 2, e), et 5 de l’accord)   Entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie   Annexe III A – Union   a) Transport ou distribution de gaz ou de chaleur   Belgique   – Distrigaz   – Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités   – Fluxys   Bulgarie   Entités titulaires d’une autorisation pour la production ou le transport de chaleur en  vertu de l’art. 39, par. 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/  9.12.2003):   – АЕЦ Козлодуй – ЕАД   – Брикел – ЕАД   – «Бул Еко Енергия» ЕООД   – «ГЕРРАД» АД   – Девен АД   – ТЕЦ «Марица 3» – АД   – «Топлина електроенергия газ екология» ООД   – Топлофикация Бургас – ЕАД   – Топлофикация Варна – ЕАД   – Топлофикация Велико Търново – ЕАД   – Топлофикация Враца – ЕАД   – Топлофикация Габрово – ЕАД   – Топлофикация Казанлък – ЕАД   – Топлофикация Лозница – ЕАД   – Топлофикация Перник – ЕАД   – ЕВН България Топлофикация – Пловдив – ЕАД   – Топлофикация Плевен – ЕАД   – Топлофикация Правец – ЕАД       16 Mise à jour selon la D n° 1/2011 du Comité mixte du 21 oct. 2011, en vigueur depuis le  22 oct. 2011 (RO 2012 2915).     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   19   0.172.052.68   – Топлофикация Разград – ЕАД   – Топлофикация Русе – ЕАД   – Топлофикация Сливен – ЕАД   – Топлофикация София – ЕАД   – Топлофикация Шумен – ЕАД   – Топлофикация Ямбол – ЕАД   Entités titulaires d’une autorisation pour le transport ou la distribution de gaz, ou la  livraison ou la fourniture de gaz à la population en vertu de l’art. 39, par. 1, de la  Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/ 9.12.2003):   – Булгаргаз ЕАД   – Булгартрансгаз ЕАД   – Балкангаз 2000 АД   – Бургасгаз ЕАД   – Варнагаз АД   – Велбъждгаз АД   – Газо-енергийно дружество-Елин Пелин ООД   – Газинженеринг ООД   – Газоснабдяване Асеновград АД   – Газоснабдяване Бургас ЕАД   – Газоснабдяване Враца ЕАД   – Газоснабдяване Нова Загора АД   – Газоснабдяване Нови Пазар АД   – Газоснабдяване Попово АД   – Газоснабдяване Първомай АД   – Газоснабдяване Разград АД   – Газоснабдяване Русе ЕАД   – Газоснабдяване Стара Загора ООД   – Добруджа газ АД   – Дунавгаз АД   – Каварна газ ООД   – Камено-газ ЕООД   – Кнежа газ ООД   – Кожухгаз АД   – Комекес АД   – Консорциум Варна Про Енерджи ООД     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   20   0.172.052.68   – Костинбродгаз ООД   – Ловечгаз 96 АД   – Монтанагаз АД   – Овергаз Инк. АД   – Павгаз АД   – Плевенгаз АД   – Правецгаз 1 АД   – Примагаз АД   – Промишлено газоснабдяване ООД   – Раховецгаз 96 АД   – Рилагаз АД   – Севлиевогаз-2000 АД   – Сигаз АД   – Ситигаз България АД   – Софиягаз ЕАД   – Трансгаз Енд Трейд АД   – Хебросгаз АД   – Централ газ АД   – Черноморска технологична компания АД   – Ямболгаз 92 АД   République tchèque   Toutes les entités adjudicatrices fournissant des services dans le secteur du gaz et le  secteur de la chaleur tels que définis à la section 4, par. 1, points a) et b), de la loi  no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée   Par exemple:   – NET4GAS.   – Pražská plynárenská, a.s.   – Severomoravská plynárenská, a.s.   – Plzeňská teplárenská, a.s.   – Pražská teplárenská a.s.   Danemark   – Entités qui assurent la distribution de gaz et de chaleur sur la base d’une  concession en vertu du par. 4 de la lov om varmeforsyning, voir loi unifiée  no 347 du 17 juillet 2005     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   21   0.172.052.68   – Entités qui assurent le transport de gaz naturel sur la base d’une concession  en vertu du par. 10 de la lov om naturgasforsyning, voir loi unifiée no 1116  du 8 mai 2006   – Entités qui assurent le transport de gaz sur la base d’une concession en vertu  du bekendtgørelse nr. 361 om rørledningsanlæg på dansk kontinental- sokkelområde til transport af kulbrinter du 25 avril 2006   – Energinet Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet  Danmark, en vertu de la lov om Energinet Danmark § 2, stk.2 og 3, voir loi  no 1384 du 20 décembre 2004   Allemagne   Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations, ou  entreprises publiques, qui fournissent de l’énergie à d’autres entités, exploitent un  réseau d’approvisionnement en énergie ou ont le pouvoir de disposer d’un réseau  d’approvisionnement en énergie en tant que propriétaire, conformément à l’art. 3,  par. 18, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschafts- gesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006   Estonie   – Entités opérant dans le cadre de l’art. 10, par. 3, de la loi sur les marchés  publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’art. 14 de la loi sur la concurrence  (RT I 2001, 56 332)   – AS Kohtla-Järve Soojus   – AS Kuressaare Soojus   – AS Võru Soojus   Irlande   – Bord Gáis Éireann   – Autres entités qui peuvent être chargées de la distribution ou la transmission  de gaz naturel en vertu d’une autorisation délivrée par la Commission for  Energy Regulation conformément aux dispositions des Gas Acts 1976 to  2002   – Entités titulaires d’une autorisation au titre du Electricity Regulation Act  1999 qui distribuent de la chaleur en tant qu’opérateurs de «Combined Heat  and Power Plants»   Grèce   – L’entité Δημόσια Επιχείρηση Αερίου (Δ.ΕΠ.Α.) Α.Ε, qui transporte et  distribue du gaz en application de la loi no 2364/95, modifiée par les lois  no 2528/97, 2593/98 et 2773/99   – L’entité Διαχειριστής Εθνικού Συστήματος Φυσικού Αερίου (ΔΕΣΦΑ) Α.Ε.     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   22   0.172.052.68   Espagne   – Enagas, S.A.   – Bahía de Bizkaia Gas, S.L.   – Gasoducto Al Andalus, S.A.   – Gasoducto de Extremadura, S.A.   – Infraestructuras Gasistas de Navarra, S.A.   – Regasificadora del Noroeste, S.A.   – Sociedad de Gas de Euskadi, S.A   – Transportista Regional de Gas, S.A.   – Unión Fenosa de Gas, S.A.   – Bilbogas, S.A.   – Compañía Española de Gas, S.A.   – Distribución y Comercialización de Gas de Extremadura, S.A.   – Distribuidora Regional de Gas, S.A.   – Donostigas, S.A.   – Gas Alicante, S.A.   – Gas Andalucía, S.A.   – Gas Aragón, S.A.   – Gas Asturias, S.A.   – Gas Castilla – La Mancha, S.A.   – Gas Directo, S.A.   – Gas Figueres, S.A.   – Gas Galicia SDG, S.A.   – Gas Hernani, S.A.   – Gas Natural de Cantabria, S.A.   – Gas Natural de Castilla y León, S.A.   – Gas Natural SDG, S.A.   – Gas Natural de Alava, S.A.   – Gas Natural de La Coruña, S.A.   – Gas Natural de Murcia SDG, S.A.   – Gas Navarra, S.A.   – Gas Pasaia, S.A.   – Gas Rioja, S.A.   – Gas y Servicios Mérida, S.L.     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   23   0.172.052.68   – Gesa Gas, S.A.   – Meridional de Gas, S.A.U.   – Sociedad del Gas Euskadi, S.A.   – Tolosa Gas, S.A.   France   – Gaz de France, créée et exploitée en vertu de la loi no 46-628 du 8 avril 1946  modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz   – Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées  de la distribution de chaleur   – Entités chargées de la distribution de gaz mentionnées à l’art. 23 de la loi  no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et  du gaz (compagnies de distribution d’économie mixte, régies ou services  similaires composés d’autorités régionales ou locales) (par exemple: Gaz de  Bordeaux, Gaz de Strasbourg)   – Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées  de la distribution de chaleur.   Italie   – SNAM Rete Gas S.p.A., S.G.M. et EDISON T. e S. pour le transport de gaz   – Entités chargées de la distribution de gaz, régies par le testo unico delle leggi  sull’assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province,  approuvé par le regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925, et par le D.P.R  no 902 du 4 octobre 1986 et par les art. 14 et 15 du decreto legislativo no 164  du 23 mai 2000    – Entités chargées de la distribution de chaleur au public, visées à l’art. 10 de  la legge no 308 du 29 mai 1982 — Norme sul contenimento dei consumi  energetici, lo sviluppo delle fonti rinnovabili di energia, l’esercizio di  centrali elettriche alimentate con combustibili diversi dagli idrocarburi   – Autorités locales ou associations d’autorités locales chargées de la fourniture  de chaleur au public   – Società di trasporto regionale dont le tarif a été approuvé par l’Autorità per  l’energia elettrica ed il gas   Chypre   Lettonie   – AS «Latvijas gāze»   – Entités publiques dépendant d’autorités locales chargées de la distribution de  chaleur     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   24   0.172.052.68   Lituanie   – Akcinė bendrovė «Lietuvos dujos»   – Autres entités respectant les exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi sur  les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel  no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de transport, de  distribution ou de fourniture de gaz conformément à la loi sur le gaz naturel  de la République de Lituanie (Journal officiel, no 89-2743, 2000;  no 43-1626, 2007)   – Entités respectant les exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi sur les  marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000,  1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de distribution de chaleur  conformément à la loi sur la chaleur de la République de Lituanie (Journal  officiel, no 51-2254, 2003, no 130-5259, 2007)   Luxembourg   – Société de transport de gaz SOTEG S.A.   – Gaswierk Esch-Uelzecht S.A.   – Service industriel de la Ville de Dudelange   – Service industriel de la Ville de Luxembourg   – Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées  de la distribution de chaleur   Hongrie   – Entités qui transportent ou distribuent du gaz en vertu des art. 162–163 de la  2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et sur la base d’une  autorisation en vertu de la 2003. évi XLII. törvény a földgázellátásról   – Entités qui transportent ou distribuent de la chaleur en vertu des art. 162–163  de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et sur la base d’une  autorisation en vertu de la 2005. évi XVIII. törvény a távhőszolgáltatásról   Malte   – Korporazzjoni Enemalta (Enemalta Corporation)   Pays-Bas   – Entités chargées de la production, du transport et de la distribution de gaz  sur la base d’une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités locales  conformément à la Gemeentewet. Par exemple: NV Nederlandse Gasunie   – Autorités locales et provinciales chargées du transport ou de la distribution  de gaz conformément à la Gemeentewet et à la Provinciewet   – Autorités locales ou associations d’autorités locales chargées de la  distribution de chaleur au public     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   25   0.172.052.68   Autriche   – Entités autorisées, conformément à l’Energiewirtschaftsgesetz, dRGBl. I,  pp. 1451-1935 ou à la Gaswirtschaftgesetz, BGBl. I no 121/2000, dans leur  version modifiée, à transporter ou distribuer du gaz   – Entités autorisées, conformément au Gewerbeordnung, BGBl. no 194/1994,  dans sa version modifiée, à transporter ou distribuer de la chaleur   Pologne   Entreprises du secteur énergétique au sens de l’ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r.  Prawo energetyczne, notamment:   – Dolnośląska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. we Wrocławiu   – Europol Gaz S.A Warszawa   – Gdańskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o.   – Górnośląska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Zabrze   – Karpacka Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. w Tarnowie   – Komunalne Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o., Karczew   – Mazowiecka Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. Warszawa   – Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej S. Α., Tarnów   – OPEC Grudziądz Sp. z o.o.   – Ostrowski Zakład Ciepłowniczy S.A., Ostrów Wielkopolski   – Pomorska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Gdańsk   – Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej – Gliwice Sp. z o. o.   – Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej w Dąbrowie Górniczej S.A.   – Stołeczne Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej S.A., Warszawa   – Wielkopolska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Poznań   – Wojewódzkie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej w Legnicy S.A.   – Zakład Energetyki Cieplnej w Wołominie Sp. z o.o.   – Zespół Elektrociepłowni Bydgoszcz S.A.   – Zespół Elektrociepłowni Bytom S.A.   – Elektrociepłownia Zabrze S.A.   – Ciepłownia Łańcut Sp. z ο.ο.   Portugal   Entités qui transportent ou distribuent du gaz conformément aux:   – Decreto-Lei no 30/2006, du 15 février 2006, que estabelece os princípios  gerais de organização e funcionamento do Sistema Nacional de Gás Natural     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   26   0.172.052.68   (SNGN), bem como o exercício das actividades de recepção,  armazenamento, transporte, distribuição e comercialização de gás natural   – Decreto-Lei no 140/2006, du 26 juillet 2006, que desenvolve os princípios  gerais relativos à organização e funcionamento do SNGN, regulamentando o  regime jurídico aplicável ao exercício daquelas actividades.   Roumanie   – «Societatea Națională de Transport Gaze Naturale Transgaz – S.A. Mediaș»   – SC Distrigaz Sud S.A.   – E. ON Gaz România S.A.   – E.ON Gaz Distribuție S.A. – Societăți de distribuție locală   Slovénie   Entités qui transportent ou distribuent du gaz conformément à l’Energetski zakon  (Uradni list RS, 79/1999) et entités qui transportent ou distribuent de la chaleur  conformément aux décisions suivantes prises par les municipalités:   Mat. št. Naziv Poštna Št. Kraj   5226406 Javno podjetje Energetika Ljubljana d.o.o. 1000 Ljubljana   5796245 Podjetje Za Oskrbo Z Energijo Ogrevanje  Piran d.o.o. Piran – Pirano   6330 Piran   5926823 JEKO – IN, javno komunalno podjetje,  d.o.o. ,Jesenice   4270 Jesenice   1954288 Geoplin plinovodi d.o.o. 1000 Ljubljana   5034477 Plinarna Maribor, družba za proizvodnjo,  distribucijo energentov, trgovino in storitve d.d.  2000 Maribor   5705754 Petrol energetika d.o.o. Ravne na Koroškem 2390 Ravne na  Koroškem   5789656 Javno podjetje Plinovod Sevnica 8290 Sevnica   5865379 Adriaplin podjetje za distribucijo zemeljskega  plina d.o.o. Ljubljana   1000 Ljubljana   5872928 Mestni plinovodi distribucija plina d.o.o. 6000 Koper   5914531 Energetika Celje javno podjetje d.o.o. 3000 Celje   5015731 Javno komunalno podjetje Komunala Trbo- vlje d.o.o.   1420 Trbovlje   5067936 Komunala d.o.o. javno podjetje Murska Sobota 9000 Murska  Sobota   5067804 Javno komunalno podjetje Komunala  Kočevje d.o.o.   1330 Kočevje     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   27   0.172.052.68   Mat. št. Naziv Poštna Št. Kraj   1574558 Oks občinske komunalne storitve  d.o.o. Šempeter pri Gorici   5290 Šempeter  pri Gorici   1616846 Energetika Preddvor, energetsko podjetje d.o.o. 4205 Preddvor   5107199 Javno podjetje Toplotna oskrba, d.o.o. 2000 Maribor   5231787 Javno podjetje Komunalna energetika Nova  Gorica d.o.o.   5000 Nova  Gorica   5433215 Toplarna Železniki, proizvodnja in  distribucija toplotne energije d.o.o.   4228 Železniki   5545897 Toplarna Hrastnik, javno podjetje za  proizvodnjo, distribucijo in prodajo toplotne  energije, d.o.o.   1430 Hrastnik   5615402 Spitt d.o.o. Zreče 3214 Zreče   5678170 Energetika Nazarje d.o.o. 3331 Nazarje   5967678 Javno podjetje Dom Nazarje, podjetje za oskrbo  z energijo in vodo ter upravljanje z mestnimi  napravami d.o.o.   3331 Nazarje   5075556 Loška komunala, oskrba z vodo in plinom,  d.d. Škofja Loka   4220 Škofja Loka   5222109 Komunalno podjetje Velenje d.o.o. izvajanje  komunalnih dejavnosti d.o.o.   3320 Velenje   5072107 Javno komunalno podjetje Slovenj Gradec d.o.o.2380 Slovenj  Gradec   5073162 Komunala Slovenska Bistrica, podjetje za  komunalne in druge storitve, d.o.o.   2310 Slovenska  Bistrica      Slovaquie   – Entités qui assurent ou gèrent, sur la base d’une autorisation, la production,  la distribution, le transport, le stockage et la fourniture de gaz au public  conformément à la loi no 656/2004 Rec.   – Entités qui assurent ou gèrent, sur la base d’une autorisation, la production,  la distribution et la fourniture de chaleur au public conformément à la loi  no 657/2004 Rec.   Par exemple,   – Slovenský plynárenský priemysel, a.s.   Finlande   Entités publiques ou autres chargées du système de transport et de distribution du  gaz naturel sur la base d’une licence en vertu de la maakaasumarkkinalaki/  naturgasmarknadslagen (508/2000); ainsi que entités publiques ou autres fournissant     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   28   0.172.052.68   du gaz à ces systèmes: entités communales ou entreprises publiques chargées de la  production, du transport, de la distribution ou de la fourniture de chaleur aux réseaux   Suède   – Entités qui transportent ou distribuent du gaz ou de la chaleur en vertu d’une  concession conformément à la lagen (1978:160) om vissa rörledningar   Royaume-Uni   – Une entité publique qui transporte du gaz, telle que définie à la section 7,  par. 1, du Gas Act 1986   – Une personne déclarée comme fournisseur de gaz en vertu de l’art. 8 du Gas  (Northern Ireland) Order 1996   – Une autorité locale fournissant ou exploitant un réseau fixe qui assure ou  assurera un service au public en rapport avec la production, le transport ou la  distribution de chaleur   – Une personne titulaire d’une autorisation en vertu de la section 6, par. 1,  point a), de l’Electricity Act 1989, dont l’autorisation couvre les dispositions  prévues à la section 10, par. 3, dudit Act   b) Prospection et extraction de pétrole ou de gaz   Belgique   Bulgarie   Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz en vertu de la Закона за  подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.03.1999) ou de la Закона за  концесиите (обн., ДВ, бр. 36/02.5.2006):   – «Дайрект Петролеум България» – ЕООД, София   – «Петреко-България» – ЕООД, София,   – «Проучване и добив на нефт и газ» – АД, София,   – «Мерлоуз Рисорсиз» – ООД, Люксембург,   – «Мерлоуз Рисорсиз САРЛ», Люксембург   – «ОМВ (България) Извънтериториално проучване» – ООД, Виена,  Австрия,   – «Джей Кей Екс България Лимитид» – Лондон, Англия,   – «Рамко България Лимитид» – Абърдийн, Шотландия,   – «Болкан Експлорърс (България) Лимитид» – Дъблин, Ирландия,   – ОАО «Башкиргеология», Уфа, Руска федерация   – «Винтидж Петролеум България, Инк.» – Кайманови острови     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   29   0.172.052.68   République tchèque   Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques  déterminées aux fins de prospection ou d’extraction de pétrole ou de gaz (régies par  la section 4, par. 1, point i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans  sa version modifiée)   Par exemple:   – Moravské naftové doly, a.s.   Danemark   Entités au sens de la   – lov om Danmarks undergrund, voir loi unifiée no 889 du 4 juillet 2007   – lov om kontinentalsoklen, voir loi unifiée no 1101 du 18 novembre 2005   Allemagne   – Entreprises au sens de la Bundesberggesetz du 13 août 1980, modifiée en  dernier lieu le 9 décembre 2006   Estonie   – Entités opérant dans le cadre de l’art. 10, par. 3, de la loi sur les marchés  publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’art. 14 de la loi sur la concurrence  (RT I 2001, 56 332)   Irlande   Entités titulaires d’une autorisation, d’une licence, d’un permis ou d’une concession  pour la prospection ou l’extraction de pétrole et de gaz en vertu des dispositions  suivantes:   – Continental Shelf Act 1968   – Petroleum and Other Minerals Development Act 1960   – Licensing Terms for Offshore Oil and Gas Exploration and Development  1992   – Petroleum (Production) Act (NI) 1964   Grèce   – L’entité Ελληνικά Πετρέλαια Α.Ε., en vertu de la νόμος 2593/98 για την  αναδιοργάνωση της Δ.Ε.Π. Α.Ε. και των θυγατρικών της εταιρειών, το  καταστατικό αυτής και άλλες διατάξεις   Espagne   – BG International Limited Quanum, Asesores & Consultores, S.A.   – Cambria Europe, Inc.   – CNWL oil (España), S.A.     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   30   0.172.052.68   – Compañía de investigación y explotaciones petrolíferas, S.A.   – Conoco limited   – Eastern España, S.A.   – Enagas, S.A.   – España Canadá resources Inc.   – Fugro – Geoteam, S.A.   – Galioil, S.A.   – Hope petróleos, S.A.   – Locs oil compay of Spain, S.A.   – Medusa oil Ltd.   – Murphy Spain oil company   – Onempm España, S.A.   – Petroleum oil & gas España, S.A.   – Repsol Investigaciones petrolíferas, S.A.   – Sociedad de hidrocarburos de Euskadi, S.A.   – Taurus petroleum, AN.   – Teredo oil limited   – Unión Fenosa gas exploración y producción, S.A.   – Wintersahll, AG   – YCI España, L.C.   – Autres entités opérant conformément à la «Ley 34/1998, de 7 de octubre, del  Sector de hidrocarburos» et à ses dispositions d’application   France   – Entités chargées de la prospection et de l’extraction de pétrole ou de gaz en  vertu du code minier et de ses dispositions d’application, en particulier le  décret no 95-427 du 19 avril 1995 et le décret no 2006-648 du 2 juin 2006  relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain   Italie   Entités titulaires d’une autorisation, d’un permis, d’une licence ou d’une concession  pour la prospection ou l’extraction de pétrole et de gaz ou pour le stockage  souterrain de gaz naturel en application des dispositions suivantes:   – legge no 136 du 10 février 1953   – legge no 6 du 11 janvier 1957, modifiée par la legge no 613 du 21 juillet  1967   – legge no 9 du 9 janvier 1991     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   31   0.172.052.68   – decreto legistivo no 625 du 25 novembre 1996   – legge no 170 du 26 avril 1974, modifiée par le decreto legistivo no 164 du  23 mai 2000   Chypre   Lettonie   Toutes les sociétés qui ont reçu une licence appropriée et sont actives dans la  prospection et l’extraction de pétrole ou de gaz.   Lituanie   – Société anonyme «Geonafta»   – Société à responsabilité limitée lituano-danoise «Minijos nafta»   – Société commune à responsabilité limitée lituano-suédoise «Genčių nafta»   – Société à responsabilité limitée «Geobaltic»   – Société à responsabilité limitée «Manifoldas»   – Entités respectant les exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi sur les  marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000,  1996; no 4-102, 2006) et actives dans les secteurs de la prospection et de  l’extraction de pétrole ou de gaz conformément à la loi sur le sous-sol de la  République de Lituanie (Journal officiel no 53-1582, 1995; no 35-1164,  2001)   Luxembourg   Hongrie   – Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz sur la base d’une  autorisation ou d’une concession en vertu de la 1993. évi XLVIII. törvény a  bányászatról   Malte   – Le Petroleum (Production) Act (Cap. 156) et son droit dérivé, ainsi que le  Continental Shelf Act (Cap.194) et son droit dérivé   Pays-Bas   – Entités au sens de la Mijnbouwwet (1er janvier 2003)   Autriche   – Entités autorisées à procéder à la prospection ou à l’extraction de pétrole ou  de gaz, conformément à la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I Nr. 38/1999, dans  la version en vigueur     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   32   0.172.052.68   Pologne   Entités exerçant des activités relatives à la prospection ou à l’extraction de gaz, de  pétrole et de ses dérivés naturels, de lignite, de charbon ou d’autres combustibles  solides sur la base de l’ustawa z dnia 4 lutego 1994 r. Prawo geologiczne i górnicze,  notamment:   – Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A.   – Petrobaltic S.A.   – Zakład Odmetanowienia Kopalń Sp. z.o.o.   – Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM Spółka Akcyjna   Portugal   Entités détenant une autorisation, une licence ou une concession pour la prospection  et l’extraction de pétrole et de gaz en vertu de:   – Decreto-Lei no 109/94, du 26 avril 1994; Declaração de rectificação  no 64/94, du 31 mai 1994 et Portaria no 790/94, du 5 septembre 1994;   – Despacho no 82/94 du 24 août 1994 et Despacho Conjunto no A-87/94-XII,  du 17 janvier 1994;   – Aviso, D.R. III, no 167, du 21 juillet 1994 et Aviso, DR III no 60, du 12 mars  2002   Roumanie   – Societatea Naţională «Romgaz» S.A. Mediaş   – S.C. PETROM S.A.   Slovénie   Entités actives dans la prospection et l’extraction de pétrole en vertu de la Zakon o  rudarstvu (Uradni list RS, 56/1999):   Mat. št. Naziv Poštna Št. Kraj   1328255 Nafta Lendava 9220 Lendava      Slovaquie   – Entités actives dans l’extraction de gaz sur la base d’une autorisation  octroyée en vertu de la loi no 656/2004 Rec.   – Entités responsables de l’exploration géologique et de l’extraction des  gisements de pétrole sur la base d’une autorisation d’exploitation minière  octroyée en vertu de la loi no 51/1988 Rec. modifiée par les lois no 499/1991  Rec., no 154/1995 Rec., no 58/1998 Rec. et no 533/2004 Rec., et en vertu de  la loi no 214/2002 Rec.     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   33   0.172.052.68   Finlande   Suède   Entités titulaires d’une concession pour la prospection ou l’exploitation de pétrole ou  de gaz conformément à la minerallagen (1991:45) ou qui ont reçu une autorisation  conformément à la lagen (1966:314) om kontinentalsockeln   Royaume-Uni   – Personnes agissant au titre d’une autorisation délivrée en vertu du Petroleum  Act 1998 ou d’effet équivalent   – Personnes autorisées en vertu du Petroleum (Production) Act (Northern  Ireland) 1964   c) Prospection et extraction de charbon et d’autres combustibles solides   Belgique   Bulgarie   Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz en vertu de la Закона за  подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.03.1999) ou de la Закона за  концесиите (обн., ДВ, бр.36/02.5.2006):   – «Балкан МК» – ЕООД   – «Въгледобив Бобов дол» – ЕООД   – «Въглища Перник» – ООД   – «Геология и геотехника» – ООД   – «Елшица-99» – АД   – «Енемона» – АД   – «Карбон Инвест» – ООД   – «Каусто-голд» – АД   – «Мес Ко ММ5» – ЕООД   – «Мина Балкан – 2000» – АД   – «Мина Бели брег» – АД   – «Мина Открит въгледобив» – АД   – «Мина Станянци» – АД   – «Мина Черно море – Бургас» – ЕАД   – «Мина Чукурово» – АД   – «Мининвест» – ООД   – «Мини Марица-изток» – ЕАД     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   34   0.172.052.68   – «Минно дружество Белоградчик» – АД   – «Рекоул» – АД   – «Руен Холдинг» – АД   – «Фундаментал» – ЕООД   République tchèque   Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques  déterminées aux fins de prospection ou d’extraction de charbon ou d’autres  combustibles solides (régies par la section 4, par. 1, point i), de la loi no 137/2006  Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée).   Par exemple:   – Czech Coal Services a. s.   – OKD, a.s.   – Severočeské doly a.s.   – Sokolovská uhelná, právní nástupce, a.s.   Danemark   – Entités qui prospectent et/ou qui extraient du charbon ou tout autre  combustible solide en vertu de la loi unifiée no 784 du 21 juin 2007   Allemagne   – Entreprises au sens de la Bundesberggesetz du 13 août 1980, modifiée en  dernier lieu le 9 décembre 2006   Estonie   – AS Eesti Põlevkivi   Irlande   – Bord na Mona plc., créée et exploitée en vertu du Turf Development Act  1946 to 1998   Grèce   – L’entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού, qui prospecte et extrait du  charbon et d’autres combustibles solides en vertu du μεταλλευτικού κώδικα  του 1973, modifié par la loi du 27 avril 1976   Espagne   – Alto Bierzo, S.A.   – Antracitas de Arlanza, S.A.   – Antracitas de Gillon, S.A.   – Antracitas de La Granja, S.A.     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   35   0.172.052.68   – Antracitas de Tineo, S.A.   – Campomanes Hermanos, S.A.   – Carbones de Arlanza, S.A.   – Carbones de Linares, S.A.   – Carbones de Pedraforca, S.A.   – Carbones del Puerto, S.A.   – Carbones el Túnel, S.L.   – Carbones San Isidro y María, S.A.   – Carbonífera del Narcea, S.A.   – Compañía Minera Jove, S.A.   – Compañía General Minera de Teruel, S.A.   – Coto minero del Narcea, S.A.   – Coto minero del Sil, S.A.   – Empresa Nacional Carbonífera del Sur, S.A.   – Endesa, S.A.   – González y Díez, S.A.   – Hijos de Baldomero García, S.A.   – Hullas del Coto Cortés, S.A.   – Hullera Vasco-leonesa, S.A.   – Hulleras del Norte, S.A.   – Industrial y Comercial Minera, S.A.   – La Carbonífera del Ebro, S.A.   – Lignitos de Meirama, S.A.   – Malaba, S.A.   – Mina Adelina, S.A.   – Mina Escobal, S.A.   – Mina La Camocha, S.A.   – Mina La Sierra, S.A.   – Mina Los Compadres, S.A.   – Minas de Navaleo, S.A.   – Minas del Principado, S.A.   – Minas de Valdeloso, S.A.   – Minas Escucha, S.A.   – Mina Mora primera bis, S.A.     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   36   0.172.052.68   – Minas y explotaciones industriales, S.A.   – Minas y ferrocarriles de Utrillas, S.A.   – Minera del Bajo Segre, S.A.   – Minera Martín Aznar, S.A.   – Minero Siderúrgica de Ponferrada, S.A.   – Muñoz Sole hermanos, S.A.   – Promotora de Minas de carbón, S.A.   – Sociedad Anónima Minera Catalano-aragonesa   – Sociedad minera Santa Bárbara, S.A.   – Unión Minera del Norte, S.A.   – Union Minera Ebro Segre, S.A.   – Viloria Hermanos, S.A.   – Virgilio Riesco, S.A.   – Autres entités opérant conformément à la «Ley 22/1973, de 21 de julio, de  Minas» et à ses dispositions d’application   France   – Entités chargées de la prospection et de l’extraction de charbon ou d’autres  combustibles solides en vertu du code minier et de ses dispositions  d’application, en particulier le décret no 95-427 du 19 avril 1995 et le décret  no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage  souterrain   Italie   – Carbosulcis S.p.A.   Chypre   Lettonie   Lituanie   – Entités se conformant aux exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi sur les  marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000,  1996; no 4-102, 2006) et actives dans les secteurs de la prospection et de  l’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides conformément à la  loi sur le sous-sol de la République de Lituanie (Journal officiel no 63-1582,  1995; no 35-1164, 2001)     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   37   0.172.052.68   Luxembourg   Hongrie   – Entités qui prospectent ou extraient le charbon ou d’autres combustibles  solides sur la base d’une autorisation ou d’une concession en vertu de la  1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról   Malte   Pays-Bas   – Entités au sens de la Mijnbouwwet (1er janvier 2003).   Autriche   – Entités autorisées, en vertu de la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I no 38/1999,  dans sa version modifiée, à prospecter ou extraire du charbon ou d’autres  combustibles solides   Pologne   Entités exerçant des activités relatives à la prospection ou à l’extraction de pétrole et  de ses dérivés naturels, de lignite, de charbon ou d’autres combustibles solides sur la  base de l’ustawa z dnia 4 lutego 1994 r. Prawo geologiczne i górnicze, notamment:   – Kompania Węglowa S.A.   – Jastrzębska Spółka Węglowa S.A.   – Katowicki Holding Węglowy S.A.   – Kopalnia Węgla Kamiennego Sobieski Jaworzno Ш   – Lubelski Węgiel Bogdanka S.A.   – Kopalnia Węgla Kamiennego Budryk S.A.   – Kopalnia Węgla Kamiennego Kazimierz-Juliusz Spółka z o.o.   – Kopalnia Węgla Brunatnego Bełchatów S.A.   – Kopalnia Węgla Brunatnego Turów S.A.   – Kopalnia Węgla Brunatnego «Konin» S.A.   – Kopalnia Węgla Brunatnego «Sieniawa» S.A.   – Kopalnia Węgla Brunatnego «Adamów» S.A. w Turku   – Kopalnia Węgla Brunatnego Konin w Kleczewie S.A.   – Południowy KoncernWęglowy S.A.   Portugal   – Empresa de Desenvolvimento Mineiro, SA, au sens du Decreto-Lei no 90/90  et du Decreto-Lei no 87/90, tous deux du 16 mars 1990     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   38   0.172.052.68   Roumanie   – Compania Naţională a Huilei – S.A. Petroşani   – Societatea Naţională a Lignitului Oltenia – S.A.   – Societatea Naţională a Cărbunelui – S.A. Ploieşti   – Societatea Comercială Minieră «Banat-Anina» S.A.   – Compania Naţională a Uraniului S.A.Bucureşti   – Societatea Comercială Radioactiv Mineral Măgurele   Slovénie   Entités actives dans la prospection et l’extraction de charbon en vertu de la Zakon o  rudarstvu (Uradni list RS, 56/1999):   Mat. št. Naziv Poštna Št. Kraj   5920850 RTH, Rudnik Trbovlje–Hrastnik, d.o.o. 1420 Trbovlje   5040361 Premogovnik Velenje 3320 Velenje      Slovaquie   Entités responsables de l’exploration géologique et de l’extraction des gisements de  charbon sur la base d’une autorisation d’exploitation minière octroyée en vertu de la  loi no 51/1988 Rec. modifiée par les lois no 499/1991 Rec., no 154/1995 Rec.,  no 58/1998 Rec. et no 533/2004, Rec. et en vertu de la loi no 214/2002 Rec.   Finlande   Entités titulaires d’une concession spéciale pour prospecter et exploiter des  combustibles solides en vertu de la laki oikeudesta luovuttaa valtion  kiinteistövarallisuutta//lagen om rätt att överlåta statlig fastighetsförmögenhet  (973/2002)   Suède   Entités titulaires d’une concession pour la prospection ou l’extraction de charbon ou  d’autres combustibles solides octroyée sur la base d’une concession conformément à  la minerallagen (1991:45) ou à la lagen (1985:620) om vissa torvfyndigheter, ou qui  ont reçu une autorisation conformément à la lagen (1966:314) om kontinental- sockeln   Royaume-Uni   – Opérateurs autorisés (au sens du Coal Industry Act 1994)   – The Department of Enterprise, Trade and Investment (Irlande du Nord)   – Personnes agissant en vertu d’une licence de prospection ou d’un bail, d’une  autorisation ou d’une permission d’exploitation minière au sens de la  section 57(1) du Mineral Development Act (Northern Ireland) 1969     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   39   0.172.052.68   Annexe III B – Suisse   a) Transport ou distribution de gaz ou de chaleur   Entités de transport ou de distribution de gaz en vertu d’une concession au sens de  l’art. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par con- duites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux17.   Entités de transport ou de distribution de chaleur en vertu d’une concession canto- nale.   Par exemple: SWISSGAS AG, Gaznat SA, Gasverbund Ostschweiz AG, REFUNA  AG, Cadbar SA.   b) Prospection et extraction de pétrole ou de gaz   Entités de prospection et d’exploitation de pétrole ou gaz conformément au Concor- dat intercantonal du 24 septembre 1955 concernant la prospection et l’exploitation  du pétrole entre les cantons de Zurich, Schwyz, Glaris, Zoug, Schaffhouse, Appen- zell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Argovie et Thurgovie18.   Par exemple: Seag AG.   c) Prospection et extraction de charbon et d’autres combustibles solides   Pas d’entité en Suisse.       17 RS 746.1  18 RS 931.1     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   40   0.172.052.68   Annexe IV19  (visée à l’art. 3, par. 1 et 2, f), et 5 de l’accord)   Entités privées assurant un service public couvertes  par le présent Accord   Annexe IV A – Union   a) Production, transport ou distribution d’eau potable   Belgique   – Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités   – Société wallonne des eaux   – Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening   Bulgarie   – «Тузлушка гора» – ЕООД, Антоново   – «В И К – Батак» – ЕООД, Батак   – «В и К – Белово» – ЕООД, Белово   – «Водоснабдяване и канализация Берковица» – ЕООД, Берковица   – «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД, Благоевград   – «В и К – Бебреш» – ЕООД, Ботевград   – «Инфрастрой» – ЕООД, Брацигово   – «Водоснабдяване» – ЕООД, Брезник   – «Водоснабдяване и канализация» – ЕАД, Бургас   – «Лукойл Нефтохим Бургас» АД, Бургас   – «Бързийска вода» – ЕООД, Бързия   – «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Варна   – «ВиК» ООД, к.к. Златни пясъци   – «Водоснабдяване и канализация Йовковци» – ООД, Велико Търново   – «Водоснабдяване, канализация и териториален водоинженеринг» –  ЕООД, Велинград   – «ВИК» – ЕООД, Видин   – «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Враца   – «В И К» – ООД, Габрово   – «В И К» – ООД, Димитровград       19 Mise à jour selon la D n° 1/2011 du Comité mixte du 21 oct. 2011, en vigueur depuis le  22 oct. 2011 (RO 2012 2915).     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   41   0.172.052.68   – «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД, Добрич   – «Водоснабдяване и канализация – Дупница» – ЕООД, Дупница   – ЧПСОВ, в.с. Елени   – «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Исперих   – «Аспарухов вал» ЕООД, Кнежа   – «В И К – Кресна» – ЕООД, Кресна   – «Меден кладенец» – ЕООД, Кубрат   – «ВИК» – ООД, Кърджали   – «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Кюстендил   – «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Ловеч   – «В и К – Стримон» – ЕООД, Микрево   – «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Монтана   – «Водоснабдяване и канализация – П» – ЕООД, Панагюрище   – «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Перник   – «В И К» – ЕООД, Петрич   – «Водоснабдяване, канализация и строителство» – ЕООД, Пещера   – «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД, Плевен   – «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД, Пловдив   – «Водоснабдяване–Дунав» – ЕООД, Разград   – «ВКТВ» – ЕООД, Ракитово   – ЕТ «Ердуван Чакър», Раковски   – «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Русе   – «Екопроект-С» ООД, Русе   – «УВЕКС» – ЕООД, Сандански   – «ВиК-Паничище» ЕООД, Сапарева баня   – «Водоснабдяване и канализация» – ЕАД, Свищов   – «Бяла» – ЕООД, Севлиево   – «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Силистра   – «В и К» – ООД, Сливен   – «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД, Смолян   – «Софийска вода» – АД, София   – «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД, София   – «Стамболово» – ЕООД, Стамболово   – «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД, Стара Загора     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   42   0.172.052.68   – «Водоснабдяване и канализация-С» – ЕООД, Стрелча   – «Водоснабдяване и канализация – Тетевен» – ЕООД, Тетевен   – «В и К – Стенето» – ЕООД, Троян   – «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Търговище   – «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД, Хасково   – «Водоснабдяване и канализация» – ООД, Шумен   – «Водоснабдяване и канализация» – ЕООД, Ямбол   République tchèque   Toutes les entités adjudicatrices fournissant des services dans le secteur de la gestion  des eaux tels que définis à la section 4, par. 1, points d), e), de la loi no 137/2006  Rec. sur les marchés publics.   Par exemple:   – Veolia Voda Česká Republika, a.s.   – Pražské vodovody a kanalizace, a.s.   – Severočeská vodárenská společnost a.s.   – Severomoravské vodovody a kanalizace Ostrava a.s.   – Ostravské vodárny a kanalizace a.s.   Danemark   – Installations de distribution d’eau, telles que définies à l’art. 3, par. 3, de la  lov om vandforsyning m.v., voir loi unifiée no 71 du 17 janvier 2007   Allemagne   – Entités qui produisent ou distribuent de l’eau conformément aux  Eigenbetriebsverordnungen ou Eigenbetriebsgesetze des Länder (entreprises  publiques)   – Entités qui produisent ou distribuent de l’eau conformément aux Gesetze  über die kommunale Gemeinschaftsarbeit oder Zusammenarbeit of the  Länder   – Entités qui produisent de l’eau conformément à la Gesetz über Wasser- und  Bodenverbände du 12 février 1991, modifiée en dernier lieu le 15 mai 2002   – Entreprises publiques qui produisent ou distribuent de l’eau conformément  aux Kommunalgesetze, notamment les Gemeindeverordnungen des Länder   – Entreprises créées en vertu de l’Aktiengesetz du 6 septembre 1965, modifiée  en dernier lieu le 5 janvier 2007, ou de la GmbH-Gesetz du 20 avril 1892,  modifiée en dernier lieu le 10 novembre 2006, ou ayant le statut jurdique de  Kommanditgesellschaft (société en commandite), qui produisent ou  distribuent de l’eau sur la base d’un contrat spécial conclu avec les autorités  régionales ou locales     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   43   0.172.052.68   Estonie   – Entités opérant dans le cadre de l’art. 10, par. 3, de la loi sur les marchés  publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’art. 14 de la loi sur la concurrence  (RT I 2001, 56 332)   – AS Haapsalu Veevärk   – AS Kuressaare Veevärk   – AS Narva Vesi   – AS Paide Vesi   – AS Pärnu Vesi   – AS Tartu Veevärk   – AS Valga Vesi   – AS Võru Vesi   Irlande   Entités produisant ou distribuant de l’eau conformément au Local Government  [Sanitary Services] Act 1878 to 1964   Grèce   – L’entité «Εταιρεία Υδρεύσεως και Αποχετεύσεως Πρωτευούσης Α.Ε»  (également dénommée «Ε.Υ.Δ.Α.Π.» ou «Ε.Υ.Δ.Α.Π»). Le régime juridique  de la société est régi par les dispositions de la loi unifiée no 2190/1920 et de  la loi no 2414/1996 et, à titre complémentaire, par les dispositions de la loi  no 1068/80 et de la loi no 2744/1999   – L’entité Εταιρεία Ύδρευσης και Αποχέτευσης Θεσσαλονίκης Α.Ε.  (également dénommée «Ε.Υ.Α.Θ. Α.Ε.») régie par les dispositions de la loi  no 2937/2001 (Journal officiel grec 169 Α’) et de la loi no 2651/1998  (Journal officiel grec 248 Α’)   – L’entité Δημοτική Επιχείρηση Ύδρευσης και Αποχέτευσης Μείζονος  Περιοχής Βόλου (également dénommée «ΔΕΥΑΜΒ»), qui opère en vertu de  la loi no 890/1979   – Les entités Δημοτικές Επιχειρήσεις Ύδρευσης – Αποχέτευσης (compagnies  municipales d’approvisionnement en eau et d’assainissement) qui produisent  et distribuent de l’eau en vertu de la loi no 1069/80 du 23 août 1980   – Les entités Σύνδεσμοι Ύδρευσης (associations municipales et  communautaires de distribution d’eau), qui fonctionnent en vertu du décret  présidentiel no 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων   – Les entités Δήμοι και Κοινότητες (communes) qui fonctionnent en vertu du  décret présidentiel no 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και  Κοινοτήτων     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   44   0.172.052.68   Espagne   – Mancomunidad de Canales de Taibilla   – Aigües de Barcelona S.A., y sociedades filiales   – Canal de Isabel II   – Agencia Andaluza del Agua   – Agencia Balear de Agua y de la Calidad Ambiental   – Autres entités publiques qui font partie des «Comunidades Autónomas» ou  des «Corporaciones locales» ou qui en dépendent, et qui exercent des  activités dans le domaine de la distribution d’eau potable   – Autres entités publiques qui bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs  octroyés par les «Corporaciones locales» dans le domaine de la distribution  d’eau potable   France   Collectivités territoriales et établissements publics locaux exerçant une activité de  production ou de distribution d’eau potable   – Régies des eaux (par exemple: régie des eaux de Grenoble, régie des eaux de  Megève, régie municipale des eaux et de l’assainissement de Mont-de- Marsan, régie des eaux de Venelles)   – Etablissements de transport, de distribution et de production d’eau (par  exemple: syndicat des eaux d’Île-de-France, syndicat départemental  d’alimentation en eau potable de la Vendée, syndicat des eaux et de  l’assainissement du Bas-Rhin, syndicat intercommunal des eaux de la région  grenobloise, syndicat de l’eau du Var-est, syndicat des eaux et de  l’assainissement du Bas-Rhin)   Italie   – Entités chargées de la gestion du service des eaux dans ses différentes  phases, régies par le testo unico delle leggi sull’assunzione dei pubblici  servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto  no 2578 du 15 octobre 1925, par le D.P.R no 902 du 4 octobre 1986 et par le  decreto legislativo no 267 du 18 août 2000 établissant le texte consolidé des  lois sur la structure des autorités locales, notamment de ses art. 112 et 116   – Acquedotto Pugliese S.p.A. (decreto legislativo no 141 du 11 mai 1999)   – Ente acquedotti siciliani, créée par les leggi regionali no 2/2 du 4 septembre  1979 et no 81 du 9 août 1980, et liquidée en vertu de la legge regionale no 9  du 31 mai 2004 (art. 1er)   – Ente sardo acquedotti e fognature, créée par la legge no 9 du 5 juillet 1963.  Devenue l’ESAF S.p.A. en 2003, elle a par la suite été absorbée par  ABBANOA S.p.A. L’ESAF a été supprimée le 29.7.2005 et liquidée en  vertu de la legge regionale no 7 du 21 avril 2005 (art. 5, comma 1) – legge  finanziaria 2005     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   45   0.172.052.68   Chypre   – Τα Συμβούλια Υδατοπρομήθειας, chargée de la distribution d’eau dans les  municipalités et les autres zones en vertu de la περί Υδατοπρομήθειας  Δημοτικών και Άλλων Περιοχών Νόμου, Κεφ. 350   Lettonie   – SIA «Rīgas ūdens» et autres sujets de droit public et de droit privé qui  produisent, transportent et distribuent de l’eau potable à destination de  dispositifs fixes, et qui en achètent conformément à la loi «Par iepirkumu  sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām»   Lituanie   – Entités respectant les exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi sur les  marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000,  1996, no 4-102, 2006) et exerçant des activités de production, de transport,  ou de distribution d’eau potable conformément à la loi sur l’eau potable et la  gestion des eaux usées de la République de Lituanie (Journal officiel,  no 82-3260, 2006)   Luxembourg   – Services des autorités locales chargés de la distribution d’eau   – Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d’eau  et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des  syndicats de communes, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi  du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du  31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau  potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur- Sûre   – Syndicat de communes pour la construction, l’exploitation et l’entretien de  la conduite d’eau du Sud-Est – SESE   – Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre – SEBES   – Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est –  SIDERE   – Syndicat des Eaux du Sud – SES   – Syndicat des communes pour la construction, l’exploitation et l’entretien  d’une distribution d’eau à Savelborn– Freckeisen   – Syndicat pour la distribution d’eau dans les communes de Bous, Dalheim,  Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus – R   – Syndicat de distribution d’eau des Ardennes – DEA   – Syndicat de communes pour la construction, l’exploitation et l’entretien  d’une distribution d’eau dans les communes de Beaufort, Berdorf et  Waldbillig     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   46   0.172.052.68   – Syndicat des eaux du Centre – SEC   Hongrie   – Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l’eau potable en vertu  des art. 162–163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de  la 1995. évi LVII. törvény a vízgazdálkodásról   Malte   – Korporazzjoni għas-Servizzi ta’ l-Ilma (Water Services Corporation)   – Korporazzjoni għas-Servizzi ta’ Desalinazzjoni (Water Desalination  Services)   Pays-Bas   Entités chargées de la production ou de la distribution d’eau conformément à la  Waterleidingwet   Autriche   Communes et groupements de communes qui produisent, transportent et distribuent  de l’eau potable, conformément aux Wasserversorgungsgesetze des neuf Länder   Pologne   Entreprises d’eau et d’assainissement au sens de l’ustawa z dnia 7 czerwca 2001 r., o  zbiorowym zaopatrzeniu w wodę i zbiorowym odprowadzaniu ścieków, qui exercent  une activité économique dans le domaine de la fourniture d’eau au grand public ou  de la fourniture de services d’évacuation des eaux usées au grand public,  notamment:   – AQUANET S.A., Poznań   – Górnośląskie Przedsiębiorstwo Wodociągów S.A. w Katowicach   – Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji S.A. w Krakowie   – Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o. o. Wrocław   – Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Lublinie Sp. z o.o.   – Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m. st. Warszawie  S.A.   – Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Tychach S.A.   – Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. w  Zawierciu   – Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Katowicach S.A.   – Wodociągi Ustka Sp. z o.o.   – Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. Łódź   – Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o., Szczecin     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   47   0.172.052.68   Portugal   – Systèmes intercommunaux – entreprises associant l’Etat ou d’autres entités  publiques détenant la majorité du capital social à des entreprises privées, au  sens du Decreto-Lei no 379/93 du 5 novembre 1993, modifié par le Decreto- Lei no 176/1999 du 25 octobre 1999, par le Decreto-Lei n 439-A/1999 du  29 octobre 1999 et par le Decreto-Lei no 103/2003 du 23 mai 2003.  L’administration directe par l’Etat est autorisée.   – Systèmes communaux — Communes, associations de communes, services  communalisés, entreprises dont le capital social est entièrement ou  majoritairement public ou entreprises privées au sens de la Lei 53-F/2006,  du 29 décembre 2006, et du Decreto-Lei no 379/93 du 5 novembre 1993  modifié par le Decreto-Lei no 176/1999 du 25 octobre 1999, par le  Decreto-Lei no 439-A/1999 du 29 octobre 1999 et par le Decreto-Lei  no 103/2003 du 23 mai 2003.   Roumanie   Departamente ale autorităților locale și companii care produc, transportă și distribuie  apă (services des autorités et entreprises locales qui produisent, transportent et  distribuent l’eau); par exemple:   – S.C. APA – C.T.T.A. S.A. Alba Iulia, Alba   – S.C. APA – C.T.T.A. S.A. Filiala Alba Iulia S.A., Alba Iulia, Alba   – S.C. APA – C.T.T.A. S.A. Filiala Blaj, Blaj, Alba   – Compania de Apă Arad   – S.C. Aquaterm AG 98 S.A. Curtea de Argeş, Argeş   – S.C. APA Canal 2000 S.A. Piteşti, Argeş   – S.C. APA Canal S.A. Oneşti, Bacău   – Compania de Apă-Canal, Oradea, Bihor   – R.A.J.A. Aquabis Bistriţa, Bistriţa-Năsăud   – S.C. APA Grup S.A. Botoşani, Botoşani   – Compania de Apă, Braşov, Braşov   – R.A. APA, Brăila, Brăila   – S.C. Ecoaquasa Sucursala Călăraşi, Călăraşi, Călăraşi   – S.C. Compania de Apă Someş S.A., Cluj, Cluj-Napoca   – S.C. Aquasom S.A. Dej, Cluj   – Regia Autonomă Judeţeană de Apă, Constanţa, Constanţa   – R.A.G.C. Târgovişte, Dâmboviţa   – R.A. APA Craiova, Craiova, Dolj   – S.C. Apa-Canal S.A., Baileşti, Dolj     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   48   0.172.052.68   – S.C. Apa-Prod S.A. Deva, Hunedoara   – R.A.J.A.C. Iaşi, Iaşi   – Direcţia Apă-Canal, Paşcani, Iaşi   – Societatea Naţională a Apelor Minerale (SNAM)   Slovénie   Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l’eau potable, conformément à  l’acte de concession accordé en vertu de la Zakon o varstvu okolja (Uradni list RS,  32/93, 1/96) et aux décisions prises par les communes:   Mat. št. Naziv Poštna Št. Kraj   5015731 Javno komunalno podjetje Komunala  Trbovlje d.o.o.   1420 Trbovlje   5067936 Komunala d.o.o. javno podjetje Murska  Sobota   9000 Murska  Sobota   5067804 Javno Komunalno podjetje Komunala  Kočevje d.o.o.   1330 Kočevje   5075556 Loška komunala, oskrba z vodo in plinom,  d.d. Škofja Loka   4220 Škofja Loka  5222109 Komunalno podjetje Velenje d.o.o. izvajanje  komunalnih dejavnosti d.o.o.   3320 Velenje   5072107 Javno komunalno podjetje Slovenj Gradec  d.o.o.   2380 Slovenj  Gradec   1122959 Komunala javno komunalno podjetje  d.o.o. Gornji Grad   3342 Gornji Grad  1332115 Režijski obrat občine Jezersko 4206 Jezersko   1332155 Režijski obrat občine Komenda 1218 Komenda   1357883 Režijski obrat občine Lovrenc na Pohorju 2344 Lovrenc  Na Pohorju  1563068 Komuna, javno komunalno podjetje  d.o.o. Beltinci   9231 Beltinci   1637177 Pindža javno komunalno podjetje  d.o.o. Petrovci   9203 Petrovci   1683683 Javno podjetje EDŠ – ekološka družba,  d.o.o. Šentjernej   8310 Šentjernej   5015367 Javno podjetje Kovod Postojna, vodovod,  kanalizacija, d.o.o. ,Postojna   6230 Postojna   5015707 Komunalno podjetje Vrhnika proizvodnja in  distribucija vode, d.d.   1360 Vrhnika     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   49   0.172.052.68   Mat. št. Naziv Poštna Št. Kraj   5016100 Komunalno podjetje Ilirska Bistrica 6250 Ilirska  Bistrica    5046688 Javno podjetje Vodovod – kanalizacija,  d.o.o. Ljubljana   1000 Ljubljana   5062403 Javno podjetje Komunala Črnomelj d.o.o. 8340 Črnomelj   5063485 Komunala Radovljica, javno podjetje za  komunalno dejavnost, d.o.o.   4240 Radovljica   5067731 Komunala Kranj, javno podjetje, d.o.o. 4000 Kranj   5067758 Javno podjetje Komunala Cerknica d.o.o. 1380 Cerknica   5068002 Javno komunalno podjetje Radlje ob Dravi  d.o.o.   2360 Radlje Ob  Dravi   5068126 JKP, javno komunalno podjetje  d.o.o. Slovenske Konjice   3210 Slovenske  Konjice   5068134 Javno komunalno podjetje Žalec d.o.o. 3310 Žalec   5073049 Komunalno podjetje ormož d.o.o. 2270 Ormož   5073103 Kop javno komunalno podjetje Zagorje  ob Savi, d.o.o.   1410 Zagorje  Ob Savi   5073120 Komunala Novo mesto d.o.o. ,javno podjetje 8000 Novo Mesto   5102103 Javno komunalno podjetje Log d.o.o. 2390 Ravne Na  Koroškem   5111501 OKP javno podjetje za komunalne storitve  Rogaška Slatina d.o.o.   3250 Rogaška  Slatina   5112141 Javno podjetje komunalno stanovanjsko  podjetje Litija, d.o.o.   1270 Litija   5144558 Komunalno podjetje Kamnik d.d. 1241 Kamnik   5144574 Javno komunalno podjetje Grosuplje d.o.o. 1290 Grosuplje   5144728 KSP Hrastnik komunalno – stanovanjsko  podjetje d.d.   1430 Hrastnik   5145023 Komunalno podjetje Tržič d.o.o. 4290 Tržič   5157064 Komunala Metlika javno podjetje d.o.o. 8330 Metlika   5210461 Komunalno stanovanjska družba  d.o.o. Ajdovščina   5270 Ajdovščina   5213258 Javno komunalno podjetje Dravograd 2370 Dravograd   5221897 Javno podjetje Komunala d.o.o. Mozirje 3330 Mozirje   5227739 Javno komunalno podjetje Prodnik d.o.o. 1230 Domžale   5243858 Komunala Trebnje d.o.o. 8210 Trebnje     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   50   0.172.052.68   Mat. št. Naziv Poštna Št. Kraj   5254965 Komunala, komunalno podjetje  d.o.o. ,Lendava   9220 Lendava –  Lendva   5321387 Komunalno podjetje Ptuj d.d. 2250 Ptuj   5466016 Javno komunalno podjetje Šentjur d.o.o. 3230 Šentjur   5475988 Javno podjetje Komunala Radeče d.o.o. 1433 Radeče   5529522 Radenska-Ekoss, podjetje za stanovanjsko,  komunalno in ekološko dejavnost, Radenci  d.o.o.   9252 Radenci   5777372 Vit-Pro d.o.o. Vitanje; Komunala Vitanje,  javno podjetje d.o.o.   3205 Vitanje   5827558 Komunalno podjetje Logatec d.o.o. 1370 Logatec   5874220 Režijski obrat občine Osilnica 1337 Osilnica   5874700 Režijski obrat občine Turnišče 9224 Turnišče   5874726 Režijski obrat občine Črenšovci 9232 Črenšovci   5874734 Režijski obrat občine Kobilje 9223 Dobrovnik   5881820 Režijski obrat občina Kanal ob Soči 5213 Kanal   5883067 Režijski obrat občina Tišina 9251 Tišina   5883148 Režijski obrat občina Železniki 4228 Železniki   5883342 Režijski obrat občine Zreče 3214 Zreče   5883415 Režijski obrat občina Bohinj 4264 Bohinjska  Bistrica   5883679 Režijski obrat občina Črna na Koroškem 2393 Črna Na  Koroškem   5914540 Vodovod – Kanalizacija javno podjetje  d.o.o. Celje   3000 Celje   5926823 JEKO – IN, javno komunalno podjetje,  d.o.o. ,Jesenice   4270 Jesenice   5945151 Javno komunalno podjetje Brezovica d.o.o. 1352 Preserje   5156572 Kostak, komunalno in stavbno podjetje  d.d. Krško   8270 Krško   1162431 Vodokomunalni sistemi izgradnja in  vzdrževanje vodokomunalnih sistemov  d.o.o. Velike Lašče    Velike  Lašče   1314297 Vodovodna zadruga Golnik, z.o.o. 4204 Golnik    1332198 Režijski obrat občine Dobrovnik 9223 Dobrovnik – Dobronak     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   51   0.172.052.68   Mat. št. Naziv Poštna Št. Kraj   1357409 Režijski obrat občine Dobje 3224 Dobje Pri  Planini   1491083 Pungrad, javno komunalno podjetje  d.o.o. Bodonci   9265 Bodonci   1550144 Vodovodi in kanalizacija Nova Gorica d.d. 5000 Nova Gori- ca   1672860 Vodovod Murska Sobota javno   podjetje d.o.o.   9000 Murska  Sobota   5067545 Komunalno stanovanjsko podjetje   Brežice d.d.   8250 Brežice   5067782 Javno podjetje – Azienda publica Rižanski  vodovod Koper d.o.o. – S.R.L.   6000 Koper –  Capodistria   5067880 Mariborski vodovod javno podjetje D.D. 2000 Maribor   5068088 Javno podjetje Komunala d.o.o. Sevnica 8290 Sevnica   5072999 Kraški vodovod Sežana javno podjetje d.o.o. 6210 Sežana   5073251 Hydrovod d.o.o. Kočevje 1330 Kočevje   5387647 Komunalno-stanovanjsko podjetje Ljutomer  d.o.o.   9240 Ljutomer   5817978 Vodovodna zadruga Preddvor, z.b.o. 4205 Preddvor   5874505 Režijski obrat občina Laško  Laško   5880076 Režijski obrat občine Cerkno 5282 Cerkno   5883253 Režijski obrat občine Rače Fram 2327 Rače   5884624 Vodovodna zadruga Lom, z.o.o. 4290 Tržič   5918375 Komunala, javno podjetje, Kranjska Gora,  d.o.o.   4280 Kranjska  Gora   5939208 Vodovodna zadruga Senično, z.o.o. 4294 Križe   1926764 Ekoviz d.o.o. 9000 Murska  Sobota   5077532 Komunala Tolmin, javno podjetje d.o.o. 5220 Tolmin   5880289 Občina Gornja Radgona 9250 Gornja  Radgona   1274783 Wte Wassertechnik Gmbh, podružnica  Kranjska Gora   4280 Kranjska  Gora   1785966 Wte Bled d.o.o. 4260 Bled   1806599 Wte Essen 3270 Laško     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   52   0.172.052.68   Mat. št. Naziv Poštna Št. Kraj   5073260 Komunalno stanovanjsko podjetje   d.d. Sežana   6210 Sežana   5227747 Javno podjetje centralna čistilna naprava  Domžale – Kamnik d.o.o.   1230 Domžale   1215027 Aquasystems gospodarjenje z vodami d.o.o. 2000 Maribor   1534424 Javno komunalno podjetje d.o.o. Mežica 2392 Mežica   1639285 Čistilna naprava Lendava d.o.o. 9220 Lendava –  Lendva   5066310 Nigrad javno komunalno podjetje d.d. 2000 Maribor   5072255 Javno podjetje-Azienda Pubblica Komunala  Koper, d.o.o. – S.R.L.   6000 Koper –  Capodistria  5156858 Javno podjetje Komunala Izola,  d.o.o. Azienda Pubblica Komunala Isola,  S.R.L.   6310 Izola – Isola  5338271 Gop gradbena, organizacijska in prodajna  dejavnost, d.o.o.   8233 Mirna   5708257 Stadij, d.o.o. ,Hruševje 6225 Hruševje   5144647 Komunala, javno komunalno podjetje  Idrija, d.o.o.   5280 Idrija   5105633 Javno podjetje Okolje Piran 6330 Piran –  Pirano   5874327 Režijski obrat občina Kranjska Gora 4280 Kranjska  Gora   1197380 Čista narava, javno komunalno podjetje  d.o.o. Moravske Toplice   9226 Moravske  Toplice       Slovaquie   – Entités exploitant des réseaux publics de distribution d’eau en rapport avec  la production ou le transport et la distribution d’eau potable au public sur la  base d’une licence commerciale et d’une attestation d’aptitude profession- nelle à l’exploitation de réseaux publics de distribution d’eau accordée  conformément à la loi no 442/2002 Rec. modifiée par les lois no 525/2003  Rec., no 364/2004 Rec., no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec.    – Entités qui exploitent des installations de gestion des eaux conformément  aux conditions prévues par la loi no 364/2004 Rec. modifiée par les lois  no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec., sur la base d’une permission octroyée  en vertu de la loi no 135/1994 Rec. modifiée par les lois no 52/1982 Rec.,  no 595/1990 Rec., no 128/1991 Rec., no 238/1993 Rec., no 416/2001 Rec.,  no 533/2001 Rec., et qui en même temps assurent le transport ou la     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   53   0.172.052.68   distribution d’eau potable au public en vertu de la loi no 442/2002 Rec.  modifiée par les lois no 525/2003 Rec., no 364/2004 Rec., no 587/2004 Rec.  et no 230/2005 Rec.   Par exemple:   – Bratislavská vodárenská spoločnosť, a.s.   – Západoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.   – Považská vodárenská spoločnosť, a.s.   – Severoslovenské vodárne a kanalizácie, a.s.   – Stredoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.   – Podtatranská vodárenská spoločnosť, a.s.   – Východoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s.   Finlande   – Agences de distribution de l’eau conformément à l’art. 3 de la  vesihuoltolaki/ lagen om vattentjänster (119/2001)   Suède   Autorités locales et compagnies municipales qui produisent, transportent ou  distribuent de l’eau potable conformément à la lagen (2006:412) om allmänna  vattentjänster   Royaume-Uni   – Une entreprise désignée comme water undertaker ou sewerage undertaker en  vertu du Water Industry Act 1991   – Une water and sewerage authority instituée par la section 62 du Local  Government etc (Scotland) Act 1994   – The Department for Regional Development (Irlande du Nord)   b) Production, transport ou distribution d’électricité   Belgique   – Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités   – SPE/ Elektriciteitsproductie Maatschappij   – Electrabel/ Electrabel   – Elia   Bulgarie   Entités titulaires d’une autorisation pour la production, le transport ou la distribution  d’électricité, ou la livraison ou la fourniture d’électricité à la population en vertu de  l’art. 39, par. 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/ 9.12.2003):     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   54   0.172.052.68   – АЕЦ Козлодуй – ЕАД   – Болкан Енерджи АД   – Брикел – ЕАД   – Българско акционерно дружество Гранитоид АД   – Девен АД   – ЕВН България Електроразпределение АД   – ЕВН България Електроснабдяване АД   – ЕЙ И ЕС – 3С Марица Изток 1   – Енергийна компания Марица Изток III – АД   – Енерго-про България – АД   – ЕОН България Мрежи АД   – ЕОН България Продажби АД   – ЕРП Златни пясъци АД   – ЕСО ЕАД   – ЕСП «Златни пясъци» АД   – Златни пясъци-сервиз АД   – Калиакра Уинд Пауър АД   – НЕК ЕАД   – Петрол АД   – Петрол Сторидж АД   – Пиринска Бистрица-Енергия АД   – Руно-Казанлък АД   – Сентрал хидроелектрик дьо Булгари ЕООД   – Слънчев бряг АД   – ТЕЦ – Бобов Дол ЕАД   – ТЕЦ – Варна ЕАД   – ТЕЦ «Марица 3» – АД   – ТЕЦ Марица Изток 2 – ЕАД   – Топлофикация Габрово – ЕАД   – Топлофикация Казанлък – ЕАД   – Топлофикация Перник – ЕАД   – Топлофикация Плевен – ЕАД   – ЕВН България Топлофикация – Пловдив – ЕАД   – Топлофикация Русе – ЕАД     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   55   0.172.052.68   – Топлофикация Сливен – ЕАД   – Топлофикация София – ЕАД   – Топлофикация Шумен – ЕАД   – Хидроенергострой ЕООД   – ЧЕЗ България Разпределение АД   – ЧЕЗ Електро България АД   République tchèque   Toutes les entités adjudicatrices fournissant des services dans le secteur de  l’électricité tels que définis à la section 4, par. 1, point c), de la loi no 137/2006 Rec.  sur les marchés publics, dans sa version modifiée   Par exemple:   – ČEPS, a.s.   – ČEZ, a. s.   – Dalkia Česká republika, a.s.   – PREdistribuce, a.s.   – Plzeňská energetika a.s.   – Sokolovská uhelná, právní nástupce, a.s.   Danemark   – Entités qui assurent la production d’électricité sur la base d’une concession  en vertu de l’art. 10 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée no 1115 du  8 novembre 2006   – Entités qui assurent la production d’électricité sur la base d’une concession  en vertu de l’art. 19 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée no 1115 du  8 novembre 2006   – Energinet Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet  Danmark, en vertu de la lov om Energinet Danmark § 2, stk.2 og 3, voir loi  no 1384 du 20 décembre 2004   Allemagne   Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations, ou  entreprises publiques, qui fournissent de l’énergie à d’autres entités, exploitent un  réseau d’approvisionnement en énergie ou ont le pouvoir de disposer d’un réseau  d’approvisionnement en énergie en tant que propriétaire, conformément à l’art. 3,  par. 18, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschafts- gesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   56   0.172.052.68   Estonie   Entités opérant dans le cadre de l’art. 10, par. 3, de la loi sur les marchés publics  (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l’art. 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001,  56 332):   – AS Eesti Energia   – OÜ Jaotusvõrk (Jaotusvõrk LLC)   – AS Narva Elektrijaamad   – OÜ Põhivõrk   Irlande   – The Electricity Supply Board   – ESB Independent Energy [ESBIE – fourniture d’électricité]   – Synergen Ltd. [production d’électricité]   – Viridian Energy Supply Ltd. [fourniture d’électricité]   – Huntstown Power Ltd. [production d’électricité]   – Bord Gáis Éireann [fourniture d’électricité]   – Producteurs et fournisseurs d’électricité titulaires d’une autorisation en vertu  de l’Electricity Regulation Act 1999   – EirGrid plc   Grèce   – L’entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού Α.Ε, créée en vertu de la loi  no 1468/1950 περί ιδρύσεως της ΔΕΗ et opérant conformément à la loi  no 2773/1999 et au décret présidentiel no 333/1999   Espagne   – Red Eléctrica de España, S.A.   – Endesa, S.A.   – Iberdrola, S.A.   – Unión Fenosa, S.A.   – Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A.   – Electra del Viesgo, S.A.   – Autres entités qui exercent des activités de production, de transport et de  distribution d’électricité, en vertu de la «Ley 54/1997, de 27 de novembre,  del Sector eléctrico» et de ses dispositions d’application   France   – Electricité de France, créée et exploitée en vertu de la loi no 46-628 du  8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   57   0.172.052.68   – RTE, gestionnaire du réseau de transport de l’électricité   – Entités chargées de la distribution de l’électricité mentionnées à l’art. 23 de  la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de  l’électricité et du gaz (compagnies de distribution d’économie mixte, régies  ou services similaires composés d’autorités régionales ou locales), par  exemple: Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg   – Compagnie nationale du Rhône   – Electricité de Strasbourg   Italie   – Sociétés appartenant au Gruppo Enel autorisées à exercer des activités de  production, de transport et de distribution d’électricité au sens du decreto  legislativo no 79 du 16 mars 1999 et de ses modifications et compléments  successifs   – TERNA– Rete elettrica nazionale SpA   – Autres entreprises opérant en vertu de concessions au sens du decreto  legislativo no 79 du 16 mars 1999   Chypre   – Η Αρχή Ηλεκτρισμού Κύπρου crιιe par la περί Αναπτύξεως Ηλεκτρισμού  Νόμο, Κεφ. 171   – Διαχειριστής Συστήματος Μεταφοράς, créée en vertu de l’art. 57 de la Περί  Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμου 122(Ι) του 2003.   – Autres personnes, entités ou entreprises qui exercent une activité visée à  l’art. 3 de la directive 2004/17/CE et qui opèrent sur la base d’une licence  octroyée en vertu de l’art. 34 de la περί Ρύθμισης της αγοράς Ηλεκτρισμού  Νόμου του 2003 Ν. 122(Ι)/2003   Lettonie   – AS «Latvenergo»   – AS «Augstsprieguma tīkls»   – AS «Sadales tīkls» et les autres entreprises qui produisent, transportent et  distribuent de l’électricité et qui en achètent conformément à la loi «Par  iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām»   Lituanie   – Centrale nucléaire d’Ignalina, entreprise d’Etat   – Akcinė bendrovė «Lietuvos energija»   – Akcinė bendrovė «Lietuvos elektrinė»   – Akcinė bendrovė Rytų skirstomieji tinklai   – Akcinė bendrovė «VST»     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   58   0.172.052.68   – Autres entités se conformant aux exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi  sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel  no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de production, de  transport ou de distribution d’électricité conformément à la loi sur  l’électricité de la République de Lituanie (Journal officiel, no 66-1984, 2000;  no 107-3964, 2004) et à la loi sur l’énergie nucléaire de la République de  Lituanie (Journal officiel, no 119-2771, 1996)   Luxembourg   – Compagnie grand-ducale d’électricité de Luxembourg (CEGEDEL),  produisant ou distribuant l’électricité en vertu de la convention du  11 novembre 1927 concernant l’établissement et l’exploitation des réseaux  de distribution d’énergie électrique dans le Grand-Duché du Luxembourg,  approuvée par la loi du 4 janvier 1928   – Autorités locales en charge du transport ou de la distribution d’électricité   – Société électrique de l’Our (SEO)   – Syndicat de communes SIDOR   Hongrie   Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l’électricité en vertu des  art. 162–163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2007. évi  LXXXVI. törvény a villamos energiáról   Malte   – Korporazzjoni Enemalta (Enemalta Corporation)   Pays-Bas   Entités chargées de la distribution d’électricité sur la base d’une autorisation  (vergunning) délivrée par les autorités provinciales conformément à la Provinciewet.    Par exemple:   – Essent   – Nuon   Autriche   Entités qui, conformément à la Elektrizitätswirtschafts- und Organisationsgesetz,  BGBl. I Nr. 143/1998, dans la version en vigueur, ou aux Elektrizitätswirt- schafts(wesen)gesetze des neuf Länder, exploitent un réseau de transmission ou de  distribution.   Pologne   Entreprises du secteur énergétique au sens de l’ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r.  Prawo energetyczne, notamment:   – BOT Elektrownia «Opole» S.A., Brzezie     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   59   0.172.052.68   – BOT Elektrownia Bełchatów S.A.   – BOT Elektrownia Turów S.A., Bogatynia   – Elbląskie Zakłady Energetyczne S.A. w Elblągu   – Elektrociepłownia Chorzów «ELCHO» Sp. z o.o.   – Elektrociepłownia Lublin – Wrotków Sp. z o.o.   – Elektrociepłownia Nowa Sarzyna Sp. z o.o.   – Elektrociepłownia Rzeszów S.A.   – Elektrociepłownie Warszawskie S.A.   – Elektrownia «Kozienice» S.A.   – Elektrownia «Stalowa Wola» S.A.   – Elektrownia Wiatrowa, Sp. z o.o., Kamieńsk   – Elektrownie Szczytowo-Pompowe S.A., Warszawa   – ENEA S.A., Poznań   – Energetyka Sp. z o.o, Lublin   – EnergiaPro Koncern Energetyczny S.A., Wrocław   – ENION S.A., Kraków   – Górnośląski Zakład Elektroenergetyczny S.A., Gliwice   – Koncern Energetyczny Energa S.A., Gdańsk   – Lubelskie Zakłady Energetyczne S.A.   – Łódzki Zakład Energetyczny S.A.   – PKP Energetyka Sp. z o.o., Warszawa   – Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A., Warszawa   – Południowy Koncern Energetyczny S.A., Katowice   – Przedsiębiorstwo Energetyczne w Siedlcach Sp. z o.o.   – PSE-Operator S.A., Warszawa   – Rzeszowski Zakład Energetyczny S.A.   – Zakład Elektroenergetyczny «Elsen» Sp. z o.o, Częstochowa   – Zakład Energetyczny Białystok S.A.   – Zakład Energetyczny Łódź-Teren S.A.   – Zakład Energetyczny Toruń S.A.   – Zakład Energetyczny Warszawa-Teren   – Zakłady Energetyczne Okręgu Radomsko-Kieleckiego S.A.   – Zespół Elektrociepłowni Bydgoszcz S.A.   – Zespół Elektrowni Dolna Odra S.A., Nowe Czarnowo     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   60   0.172.052.68   – Zespół Elektrowni Ostrołęka S.A.   – Zespół Elektrowni Pątnów-Adamów-Konin S.A.   – Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A.   – Przedsiębiorstwo Energetyczne MEGAWAT Sp. Z.ο.ο.   – Zespół Elektrowni Wodnych Niedzica S.A.   – Energetyka Południe S.A.   Portugal   1. Production d’électricité   Entités qui produisent de l’électricité conformément aux:   – Decreto-Lei no 29/2006, du 15 février 2006 que estabelece as bases gerais da  organização e o funcionamento dos sistema eléctrico nacional (SEN), e as  bases gerais aplicáveis ao exercício das actividades de produção, transporte,  distribuição e comercialização de electricidade e à organização dos  mercados de electricidade;   – Decreto-Lei no 172/2006, du 23 août 2006, que desenvolve os princípios  gerais relativos à organização e ao funcionamento do SEN, regulamentando  o diploma a trás referido. Entités qui produisent de l’électricité dans le cadre  d’un régime spécial conformément aux dispositions suivantes:   – Entités qui produisent de l’électricité selon un régime particulier  conformément aux Decreto-Lei no 189/88 du 27 mai 1988, modifié par les  Decretos-Lei no 168/1999, du 18 mai 1999, no 313/95, du 24 novembre  1995, no 538/1999, du 13 décembre 1999, no 312/2001 et no 313/2001, tous  deux du 10 décembre 2001, Decreto-Lei no 339-C/2001, du 29 décembre  2001, Decreto-Lei no 68/2002, du 25 mars 2002, Decreto-Lei no 33-A/2005,  du 16 février 2005, Decreto-Lei no 225/2007, du 31 mai 2007, et  Decreto-Lei no 363/2007, du 2 novembre 2007   2. Transport d’électricité   Entités qui transportent de l’électricité conformément au:   – Decreto-Lei no 29/2006, du 15 février 2006 et au Decreto-lei no 172/2006,  du 23 août 2006   3. Distribution d’électricité   – Entités qui distribuent de l’électricité conformément au Decreto-Lei  no 29/2006, du 15 février 2006, et au Decreto-lei no 172/2006, du 23 août  2006   – Entités qui distribuent de l’électricité conformément aux dispositions  suivantes: Decreto-Lei no 184/95, du 27 juillet 1995, modifié par le Decreto- Lei no 56/97, du 14 mars 1997, et Decreto-Lei no 344-B/82, du 1er septembre  1982, modifié par le Decreto-Lei no 297/86, du 19 septembre 1986, Decreto- Lei no 341/90, du 30 octobre 1990 et Decreto-Lei no 17/92, du 5 février 1992     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   61   0.172.052.68   Roumanie   – Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice Hidroelectrica-S.A.  București   – Societatea Națională «Nuclearelectrica» S.A.   – Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice şi Termice  Termoelectrica S.A.    – S.C. Electrocentrale Deva S.A.   – S.C. Electrocentrale Bucureşti S.A.   – S.C. Electrocentrale Galaţi S.A.   – S.C. Electrocentrale Termoelectrica S.A.   – S.C. Complexul Energetic Craiova S.A.   – S.C. Complexul Energetic Rovinari S.A.   – S.C. Complexul Energetic Turceni S.A.   – Compania Naţională de Transport a Energiei Electrice Transelectrica S.A.  Bucureşti   – Societatea Comercială Electrica S.A., Bucureşti   – S.C. Filiala de Distribuţie a Energiei Electrice   – «Electrica Distribuţie Muntenia Nord» S.A.   – S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice   – «Electrica Furnizare Muntenia Nord» S.A.   – S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a Energiei Electrice Electrica  Muntenia Sud   – S.C. Filiala de Distribuţie a Energiei Electrice   – «Electrica Distribuţie Transilvania Sud» S.A.   – S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice    – «Electrica Furnizare Transilvania Sud» S.A.   – S.C. Filiala de Distribuţie a Energiei Electrice   – «Electrica Distribuţie Transilvania Nord» S.A.   – S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice   – «Electrica Furnizare Transilvania Nord» S.A.   – Enel Energie   – Enel Distribuţie Banat   – Enel Distribuţie Dobrogea   – E.ON Moldova S.A.   – CEZ Distribuţie     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   62   0.172.052.68   Slovénie   Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l’électricité conformément à  l’Energetski zakon (Uradni list RS, 79/1999):   Mat. št. Naziv Poštna Št. Kraj   1613383 Borzen d.o.o. 1000 Ljubljana   5175348 Elektro Gorenjska d.d. 4000 Kranj   5223067 Elektro Celje d.d. 3000 Celje   5227992 Elektro Ljubljana d.d. 1000 Ljubljana   5229839 Elektro Primorska d.d. 5000 Nova Gori- ca   5231698 Elektro Maribor d.d. 2000 Maribor   5427223 Elektro – Slovenija d.o.o. 1000 Ljubljana   5226406 Javno podjetje Energetika Ljubljana, d.o.o. 1000 Ljubljana   1946510 Infra d.o.o. 8290 Sevnica   2294389 Sodo sistemski operater distribucijskega  omrežja z električno energijo, d.o.o.   2000 Maribor   5045932 EGS-RI d.o.o. 2000 Maribor      Slovaquie   Entités qui assurent, sur la base d’une autorisation, des activités de production, de  transport via le réseau ou de distribution d’électricité, ou de fourniture d’électricité  au public via le réseau de distribution conformément à la loi no 656/2004 Rec.   Par exemple:   – Slovenské elektrárne, a.s.   – Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a.s.   – Západoslovenská energetika, a.s.    – Stredoslovenská energetika, a.s.   – Východoslovenská energetika, a.s.   Finlande   Entités publiques ou autres exploitant des systèmes d’électricité sur la base d’une  licence en vertu de la sähkömarkkinalaki/elmarknadslagen (386/1995) et en vertu de  la laki vesi- ja energiahuollon, liikenteen ja postipalvelujen alalla toimivien yksiköi- den hankinnoista (349/2007)/lag om upphandling inom sektorerna vatten, energi,  transporter och posttjänster (349/2007)     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   63   0.172.052.68   Suède   Entités qui transportent ou distribuent de l’électricité en vertu d’une concession  conformément à l’ellagen (1997:857)   Royaume-Uni   – Une personne titulaire d’une autorisation en vertu de la section 6 de  l’Electricity Act 1989   – Une personne titulaire d’une autorisation en vertu de l’art. 10, par. 1, du  Electricity (Northern Ireland) Order 1992   – National Grid Electricity Transmission plc   – System Operation Northern Irland Ltd   – Scottish & Southern Energy plc   – SPTransmission plc   c) Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de  fer urbains, de systèmes automatisés, de tramway, de trolley,  d’autobus ou câble   Belgique   – Société des transports intercommunaux de Bruxelles/Maatschappij voor  intercommunaal Vervoer van Brussel   – Société régionale wallonne du transport et ses sociétés d’exploitation (TEC  Liège-Verviers, TEC Namur–Luxembourg, TEC Brabant wallon, TEC  Charleroi, TEC Hainaut)   – Vlaamse Vervoermaatschappij (De Lijn)   – Sociétés de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs   Bulgarie   – «Метрополитен» ЕАД, София   – «Столичен електротранспорт» ЕАД, София   – «Столичен автотранспорт» ЕАД, София   – «Бургасбус» ЕООД, Бургас   – «Градски транспорт» ЕАД, Варна   – «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Враца   – «Общински пътнически транспорт» ЕООД, Габрово   – «Автобусен транспорт» ЕООД, Добрич   – «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Добрич   – «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Пазарджик     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   64   0.172.052.68   – «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Перник   – «Автобусни превози» ЕАД, Плевен   – «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Плевен   – «Градски транспорт Пловдив» ЕАД, Пловдив   – «Градски транспорт» ЕООД, Русе   – «Пътнически превози» ЕАД, Сливен   – «Автобусни превози» ЕООД, Стара Загора   – «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Хасково   République tchèque   Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs fournissant des services dans le  domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway ou d’autobus, tels que  définis à la section 4, par. 1, point f), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés  publics, dans sa version modifiée   Par exemple:    – Dopravní podnik hl.m. Prahy, akciová společnost   – Dopravní podnik města Brna, a.s.   – Dopravní podnik Ostrava a.s.   – Plzeňské městské dopravní podniky, a.s.   – Dopravní podnik města Olomouce, a.s.   Danemark   – DSB   – DSB S-tog A/S   – Entités qui fournissent des services de transport par autobus (service régulier  général) sur la base d’une concession en vertu de la lov om buskørsel, voir  loi unifiée no 107 du 19 février 2003   – Metroselskabet I/S   Allemagne   Entreprises qui assurent des services de transport soumis à autorisation dans le cadre  du transport public de personnes à courte distance, au sens de la  Personenbeförderungsgesetz du 21 mars 1961, modifiée en dernier lieu le 31 octobre  2006   Estonie   – Entités opérant dans le cadre de l’art. 10, par. 3, de la loi sur les marchés  publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l’art. 14 de la loi sur la concurrence  (RT I 2001, 56 332)   – AS Tallinna Autobussikoondis     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   65   0.172.052.68   – AS Tallinna Trammi- ja Trollibussikoondis   – Narva Bussiveod AS   Irlande   – Iarnród Éireann [Irish Rail]   – Railway Procurement Agency   – Luas [Dublin Light Rail]   – Bus Éireann [Irish Bus]   – Bus Átha Cliath [Dublin Bus]   – Entités fournissant des services de transport au public, conformément au  Road Transport Act 1932 modifié   Grèce   – L’entité Ηλεκτροκίνητα Λεωφορεία Περιοχής Αθηνών – Πειραιώς Α.Ε.  (également dénommée «Η.Λ.Π.Α.Π. A.E.») (Athens-Pireaeus Trolley Buses  S.A.), créée et opérant en vertu du décret législatif n) 768/1970 (Α’273), de  la loi no 588/1977 (Α’148) et de la loi no 2669/1998 (Α’283)   – L’entité Ηλεκτρικοί Σιδηρόδρομοι Αθηνών – Πειραιώς (également  dénommée «Η.Σ.Α.Π. A.E.») (Athens-Pireaeus Trolley Buses S.A), créée et  opérant en vertu de la loi 352/1976 (Α’ 147) et de la loi 2669/1998 (Α’283)   – L’entité Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Αθηνών Α.Ε (également  dénommée «Ο.Α.ΣΑ. Α.Ε.») (Athens Urban Transport Organization S.A.),  créée et opérant en vertu de la loi 2175/1993 (Α’ 211) et de la loi 2669/1998  (Α’283)   – L’entité Εταιρεία Θερμικών Λεωφορείων Α.Ε. (également dénommée  «Ε.Θ.Ε.Λ. Α.Ε.») (Company of Thermal Buses S.A.), créée et opérant en  vertu de la loi 2175/1993 (Α’ 211) et de la loi 2669/1998 (Α’283)   – L’entité Αττικό Μετρό Α.Ε. (Attiko Metro S.A.), créée et opérant en vertu  de la loi 1955/1991   – L’entité Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Θεσσαλονίκης (également  dénommée «Ο.Α.Σ.Θ.»), créée et opérant en vertu du décret no 3721/1957,  du décret législatif no 716/1970 et des lois no 866/79 et 2898/2001 (Α’71)   – L’entité Κοινό Ταμείο Είσπραξης Λεωφορείων (également dénommée  «Κ.Τ.Ε.Λ.»), qui opère en vertu de la loi no 2963/2001 (Α’268)   – Les entités «Δημοτικές Επιχειρήσεις Λεωφορείων Ρόδου και Κω»,  également dénommées, selon le cas, «ΡΟΔΑ» et «ΔΕΑΣ ΚΩ», qui opèrent  en vertu de la loi 2963/2001 (Α’268)   Espagne   Entités qui fournissent des services de transport public urbain en vertu de la «Ley  7/1985 Reguladora de las Bases de Régimen Local de 2 de abril 1985; Real Decreto  legislativo 781/1986, de 18 de abril, por el que se aprueba el texto refundido de las     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   66   0.172.052.68   disposiciones legales vigentes en materia de régimen local» et de la législation  régionale correspondante, le cas échéant.   Entités fournissant des services d’autobus au public en vertu de la troisième  disposition transitoire de la «Ley 16/1987, de 30 de julio, de Ordenación de los  Transportes Terrestres».   Par exemple:   – Empresa Municipal de Transportes de Madrid   – Empresa Municipal de Transportes de Málaga   – Empresa Municipal de Transportes Urbanos de Palma de Mallorca   – Empresa Municipal de Transportes Públicos de Tarragona   – Empresa Municipal de Transportes de Valencia    – Transporte Urbano de Sevilla, S.A.M. (TUSSAM)   – Transporte Urbano de Zaragoza, S.A. (TUZSA)   – Entitat Metropolitana de Transport – AMB   – Eusko Trenbideak, S.A.   – Ferrocarril Metropolitá de Barcelona, S.A.   – Ferrocariles de la Generalitat Valenciana   – Consorcio de Transportes de Mallorca   – Metro de Madrid   – Metro de Málaga, S.A.,   – Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (Renfe)   France   – Entités adjudicatrices fournissant des services de transport au public en vertu  de l’art. 7-II de la loi d’orientation des transports intérieurs no 82-1153  du 30 décembre 1982   – Régie des transports de Marseille   – RDT 13 Régie départementale des transports des Bouches du Rhône   – Régie départementale des transports du Jura   – RDTHV Régie départementale des transports de la Haute-Vienne   – Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de  fer français et autres entités fournissant des services de transport sur la base  d’une autorisation accordée par le Syndicat des transports d’Île-de-France en  vertu de l’ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée et de ses décrets  d’application relatifs à l’organisation des transports de voyageurs dans la  région Île-de-France   – Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi no 97-135 du  13 février 1997     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   67   0.172.052.68   – Collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales  disposant de compétences organisationnnelles dans le domaine des  transports (par exemple: Communauté urbaine de Lyon)   Italie   Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public par  chemin de fer, tramway, trolley et autobus, ainsi que par des systèmes automatiques,  ou qui gèrent les infrastructures y relatives au niveau national, régional et local   Par exemple:   – Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public  sur la base d’une autorisation en vertu du Decreto du Ministro dei Trasporti  no 316 du 1er décembre 2006 «Regolamento recante riordino dei servizi  automobilistici interregionali di competenza statale»   – Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public  en vertu de l’art. 1er, points 4 ou 15, du regio decreto no 2578 du 15 octobre  1925 – Approvazione del testo unico della legge sull’assunzione diretta dei  pubblici servizi da parte dei comuni e delle province   – Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public  en vertu du decreto legistivo no 422 du 19 novembre 1997 – Conferimento  alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto  pubblico locale, a norma dell’articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997,  no 59 – modifié par le decreto legistivo no 400 du 20 septembre 1999 et par  l’art. 45 de la legge no 166 du 1er août 2002   – Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public en  vertu de l’art. 113 du texte consolidé des lois sur la structure des autorités  locales, approuvé par la legge no 267 du 18 août 2000 et modifié par l’art. 35  de la legge no 448 du 28 décembre 2001   – Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d’une concession délivrée  conformément à l’art. 242 ou 256 du Regio Decreto no 1447 du 9 mai 1912  portant approbation du texte consolidé des lois sur le ferrovie concesse  all’industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili   – Entités, sociétés et entreprises et autorités locales opérant sur la base d’une  concession délivrée en vertu de l’art. 4 de la legge no 410 du 4 juin 1949 –  Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in  concessione   – Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d’une concession délivrée  en vertu de l’art. 14 de la legge no 1221 du 2 août 1952 – Provvedimenti per  l’esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in  regime di concessione     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   68   0.172.052.68   Chypre   Lettonie   SIA «Rīgas satiksme» et autres sujets de droit public et de droit privé qui fournissent  des services de transport de voyageurs par autobus, trolleybus et/ou tramway dans  des villes telles que: Rīga, Jūrmala Liepāja, Daugavpils, Jelgava, Rēzekne et  Ventspils   Lituanie   – Akcinė bendrovė «Autrolis»   – Uždaroji akcinė bendrovė «Vilniaus autobusai»   – Uždaroji akcinė bendrovė «Kauno autobusai»   – Uždaroji akcinė bendrovė «Vilniaus troleibusai»   – Autres entités se conformant aux exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi  sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel  no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services de  chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d’autobus conformé- ment au code du transport routier de la République de Lituanie (Journal  officiel no 119-2772, 1996)   Luxembourg   – Chemins de fer luxembourgeois (CFL)   – Service communal des autobus municipaux de la Ville de Luxembourg   – Transports intercommunaux du canton d’Esch-sur-Alzette (TICE)   – Entrepreneurs d’autobus opérant conformément au règlement grand-ducal du  27 septembre 2005 déterminant les conditions d’exécution des dispositions  de l’art. 22 de la loi du 29 juin 2004 sur les transports public   Hongrie   Entités qui fournissent des services réguliers locaux et à longue distance de transport  par autobus en vertu des art. 162 et 163 de la 2003. évi CXXIX törvény a  közbeszerzésekről et de la 1988. évi I. törvény a közúti közlekedésről   Entités qui assurent le transport public par rail de voyageurs au niveau national en  vertu des art. 162–163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la  2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről   Malte   – L-Awtorita` dwar it-Trasport ta’ Malta (Malta Transport Authority)   Pays-Bas   Entités publiques de transport opérant conformément au chapitre II (Openbaar  Vervoer) de la Wet Personenvervoer.   Par exemple:     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   69   0.172.052.68   – RET (Rotterdam)   – HTM (Den Haag)   – GVB (Amsterdam)   Autriche   Entités autorisées à fournir des services de transport, conformément à la  Eisenbahngesetz, BGBl. Nr. 60/1957, dans la version en vigueur, ou à la  Kraftfahrliniengesetz, BGBl. I Nr. 203/1999, dans la version en vigueur   Pologne   Entités qui fournissent des services de chemin de fer urbains, opérant sur la base  d’une concession délivrée en vertu de l’ustawa z dnia 28 marca 2003 r. o transporcie  kolejowym   Entités qui fournissent des services de transport par autobus au grand public, opérant  sur la base d’une autorisation conformément à l’ustawa z dnia 6 września 2001 r. o  transporcie drogowym, et entités qui fournissent des services de transport urbains au  grand public, notamment:   – Komunalne Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.o.o. Białystok   – Komunalny Zakład Komunikacyjny Sp. z.o.o. Białystok   – Miejski Zakład Komunikacji Sp. z.o.o. Grudziądz   – Miejski Zakład Komunikacji Sp. z.o.o. w Zamościu   – Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne – Łódź Sp. z.o.o.   – Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.o.o. Lublin   – Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne S.A., Kraków   – Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne S.A., Wrocław   – Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.o.o., Częstochowa   – Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.ο.ο., Gniezno   – Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.ο.ο., Olsztyn   – Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.o.o., Radomsko   – Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.ο.ο., Wałbrzych   – Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne w Poznaniu Sp. z.o.o.   – Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.o.o., w Świdnicy   – Miejskie Zakłady Komunikacyjne Sp. z.o.o, Bydgoszcz   – Miejskie Zakłady Autobusowe Sp. z.o.o., Warszawa   – Opolskie Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A. w Opolu   – Polbus – PKS Sp. z.o.o., Wrocław   – Polskie Koleje Linowe Sp. z.o.o., Zakopane     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   70   0.172.052.68   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp. z.o.o., Gliwice   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp. z.o.o., w Sosnowcu   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Leszno Sp. z.o.o.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A., Kłodzko   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A., Katowice   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Brodnicy S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Dzierżoniowie S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kluczborku Sp. z.o.o.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Krośnie S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Raciborzu Sp. z.o.o.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Rzeszowie S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Strzelcach Opolskich S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Wieluń Sp. z.o.o.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kamiennej Górze Sp.  z.ο.ο.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Białymstoku S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bielsku Białej S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bolesławcu Sp. z.o.o.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Cieszynie Sp. z.ο.ο.   – Przedsiębiorstwo Przewozu Towarów Powszechnej Komunikacji  Samochodowej S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bolesławcu Sp. z.ο.ο.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Mińsku Mazowieckim  S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Siedlcach S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej «SOKOŁÓW» w Sokołowie  Podlaskim S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Garwolinie S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Lubaniu Sp. z.o.o.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Łukowie S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Wadowicach S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Staszowie Sp. z.o.o.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Krakowie S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Dębicy S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Zawierciu S.A.     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   71   0.172.052.68   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Żyrardowie S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Pszczynie Sp. z.o.o.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Płocku S.A.   – Przedsiębiorstwo Spedycyjno-Transportowe «Transgór» Sp. z.o.o.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Stalowej Woli S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Jarosławiu S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ciechanowie S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Mławie S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Nysie Sp. z.o.o.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ostrowcu Świętokrzyskim  S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kielcach S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Końskich S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Jędrzejowie Spółka  Akcyjna   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Oławie Spółka Akcyjna   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Wałbrzychu Sp. z.o.o.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Busku Zdroju S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ostrołęce S.A.   – Tramwaje Śląskie S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Olkuszu S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Przasnyszu S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Nowym Sączu S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Radomsko Sp. z.o.o.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Myszkowie Sp. z.ο.ο.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Lublińcu Sp. z.o.o.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Głubczycach Sp. z.o.o.   – PKS w Suwałkach S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Koninie S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Turku S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Zgorzelcu Sp. z.o.o.   – PKS Nowa Sól Sp. z.o.o.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Zielona Góra Sp. z.o.o.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Sp. z.o.o. w Przemyślu   – Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Koło     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   72   0.172.052.68   – Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Biłgoraj   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Częstochowa S.A.   – Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Gdańsk   – Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Kalisz   – Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Konin   – Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Nowy Dwór  Mazowiecki   – Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Starogard  Gdański   – Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Toruń   – Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Warszawa   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Białymstoku S.A.   – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Cieszynie Sp, z.o.o.   – Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Gnieźnie   – Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Krasnymsta- wie   – Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Olsztynie   – Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Ostrowie  Wlkp.   – Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Poznaniu   – Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Zgorzelcu Sp.  z.o.o.   – Szczecińsko-Polickie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.o.o.   – Tramwaje Śląskie S.A., Katowice   – Tramwaje Warszawskie Sp. z.o.o.   – Zakład Komunikacji Miejskiej w Gdańsku Sp. z.o.o.   Portugal   – Metropolitano de Lisboa, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 439/78 du  30 décembre 1978   – Municipalités, services communalisés et entreprises communales, visés dans  la loi no 58/98 du 18 août 1998, assurant des services de transport en vertu  de la Lei no 159/99 du 14 septembre 1999   – Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de  transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 du 17 mai 1990   – Entités assurant des services de transport public en vertu de l’art. 98 du  Regulamento de Transportes em Automóveis (Decreto no 37272 du  31 décembre 1948)     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   73   0.172.052.68   – Entités assurant des services de transport public en vertu de la Lei no 688/73  du 21 décembre 1973   – Entités assurant des services de transport public en vertu du Decreto-Lei  no 38144 du 31 décembre 1950   – Metro do Porto, S.A., en vertu du Decreto-Lei no 394-A/98 du 15 décembre  1998, modifié par le Decreto-Lei no 261/2001 du 26 septembre 2001   – Normetro, S.A., en vertu du Decreto-Lei no 394-A/98 du 15 décembre 1998,  modifié par le Decreto-Lei no 261/2001 du 26 septembre 2001   – Metropolitano Ligeiro de Mirandela, S.A., en vertu du Decreto-Lei no 24/95  du 8 février 1995   – Metro do Mondego, S.A., en vertu du Decreto-Lei no 10/2002 du 24 janvier  2002   – Metro Transportes do Sul, S.A., en vertu du Decreto-Lei no 337/1999 du  24 août 1999   – Municipalités et entreprises municipales asssurant des services de transport  en vertu de la Lei no 159/1999 du 14 septembre 1999   Roumanie   – S.C. de Transport cu Metroul Bucureşti – «Metrorex» S.A.   – Regii Autonome Locale de Transport Urban de Călători   Slovénie   Sociétés qui fournissent des services publics de transport urbain par autobus en vertu  de la Zakon o prevozih v cestnem prometu (Uradni list RS, 72/94, 54/96, 48/98 in  65/1999)   Mat. št. Naziv Poštna Št. Kraj   1540564 AVTOBUSNI PREVOZI RIŽANA  d.o.o. Dekani   6271 Dekani   5065011 AVTOBUSNI PROMET Murska Sobota d.d. 9000 Murska  Sobota   5097053 Alpetour potovalna agencija 4000 Kranj   5097061 ALPETOUR, Špedicija in transport,  d.d. Škofja Loka   4220 Škofja Loka   5107717 INTEGRAL BREBUS Brežice d.o.o. 8250 Brežice   5143233 IZLETNIK CELJE D.D. Prometno In  Turistično Podjetje Celje   3000 Celje   5143373 AVRIGO DRUŽBA ZA AVTOBUSNI  PROMET IN TURIZEM D.D. NOVA  GORICA   5000 Nova  Gorica     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   74   0.172.052.68   Mat. št. Naziv Poštna Št. Kraj   5222966 JAVNO PODJETJE LJUBLJANSKI  POTNIŠKI PROMET D.O.O.   1000 Ljubljana   5263433 CERTUS AVTOBUSNI PROMET  MARIBOR D.D.   2000 Maribor   5352657 I & I – Avtobusni prevozi d.d. Koper 6000 Koper –  Capodistria  5357845 Meteor Cerklje 4207 Cerklje   5410711 KORATUR Avtobusni promet in turizem  d.d. Prevalje   2391 Prevalje   5465486 INTEGRAL, Avto. promet Tržič, d.d. 4290 TRŽIČ   5544378 KAM-BUS družba za prevoz potnikov,  turizem in vzdrževanje vozil, d.d. Kamnik   1241 Kamnik   5880190 MPOV storitve in trgovina d.o.o. Vinica 8344 Vinica      Slovaquie   – Transporteurs assurant, sur la base d’une licence, le transport public de  voyageurs par tramway, trolleybus, rails spéciaux ou câble en vertu de  l’art. 23 de la loi no 164/1996 Rec. modifiée par les lois no 58/1997 Rec.,  no 260/2001 Rec., no 416/2001 Rec. et no 114/2004 Rec.   – Transporteurs assurant des services de transports publics intérieurs réguliers  par autobus sur le territoire de la Slovaquie, ou également sur une partie du  territoire d’un autre Etat, ou sur une partie déterminée du territoire de la  Slovaquie sur la base d’une autorisation de fournir des services de transports  par autobus et d’une licence de transport pour la liaison concernée, qui sont  délivrées en vertu de la loi no 168/1996 Rec. modifiée par les lois  no 386/1996 Rec., no 58/1997 Rec., no 340/2000 Rec., no 416/2001 Rec.,  no 506/2002 Rec., no 534/2003 Rec. et no 114/2004 Rec.   Par exemple:   – Dopravný podnik Bratislava, a.s.   – Dopravný podnik mesta Košice, a.s.   – Dopravný podnik mesta Prešov, a.s.   – Dopravný podnik mesta Žilina, a.s.   Finlande   Entités fournissant des services de transports par autocar sur des lignes régulières,  sur la base d’une licence en vertu de la joukkoliikennelaki/ kollektivtrafiklagen  (869/2009), ainsi que les autorités municipales ou régionales en matière de  transports et les entreprises publiques fournissant des services de transports publics  par autobus, chemin de fer ou métropolitain ou qui sont chargés de l’exploitation  d’un réseau aux fins de fournir de tels services de transport     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   75   0.172.052.68   Suède   – Entités exploitant des services de chemin de fer ou de tramway urbains en  vertu de la lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik et à la  lagen (1990:1157) säkerhet vid tunnelbana och spårväg   – Entités publiques ou privées exploitant des services de trolleybus ou  d’autobus conformément à la lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv  persontrafik et à l’yrkestrafiklagen (1998:490)   Royaume-Uni   – London Regional Transport   – London Underground Limited   – Transport for London   – Filiales de Transport for London au sens de la section 424(1) du Greater  London Authority Act 1999   – Strathclyde Passenger Transport Executive   – Greater Manchester Passenger Transport Executive   – Tyne and Wear Passenger Transport Executive   – Brighton Borough Council   – South Yorkshire Passenger Transport Executive   – South Yorkshire Supertram Limited   – Blackpool Transport Services Limited   – Conwy County Borough Council   – Personnes fournissant un service local à Londres, tel que défini à la section  179(1) du Greater London Authority Act 1999 (service d’autobus) au titre  d’un accord conclu par Transport for London en vertu de la section 156(2)  dudit Act ou d’un accord de filiale de transport en vertu de la section 169  dudit Act   – Northern Ireland Transport Holding Company   – Personnes titulaires d’une autorisation de service routier en vertu de la  section 4(1) du Transport Act (Northern Ireland) 1967 qui les autorise à  fournir un service régulier au sens de ladite autorisation.   d) Entités adjudicatrices dans le domaine des installations  aéroportuaires   Belgique   – Brussels International Airport Company   – Belgocontrol   – Luchthaven Antwerpen     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   76   0.172.052.68   – Internationale Luchthaven Oostende-Brugge   – Société Wallonne des Aéroports   – Brussels South Charleroi Airport   – Liège Airport   Bulgarie   Главна дирекция «Гражданска въздухоплавателна администрация»   ДП «Ръководство на въздушното движение»   Opérateurs aéroportuaires d’aéroports civils à usage public, tels que définis par le  Conseil des ministres en vertu de l’art. 43, par. 3, de la Закона на гражданското  въздухоплаване (обн., ДВ, бр.94/01.12.1972):   – «Летище София» ЕАД   – «Фрапорт Туин Стар Еърпорт Мениджмънт» АД   – «Летище Пловдив» ЕАД   – «Летище Русе» ЕООД   – «Летище Горна Оряховица» ЕАД   République tchèque   Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent une zone géographique  déterminée aux fins de mise à disposition et d’exploitation d’installations  aéroportuaires [régies par la section 4, par. 1, point i), de la loi no 137/2006 Rec. sur  les marchés publics, dans sa version modifiée]   Par exemple:   – Letiště Karlovy Vary s.r.o.   – Letiště Ostrava, a.s.   – Správa Letiště Praha, s. p.   Danemark   – Aéroports administrés sur la base d’une concession en vertu de l’art. 55, par.  1, de la lov om luftfart, voir loi unifiée no 731 du 21 juin 2007   Allemagne   – Aéroports au sens de l’art. 38, par. 2, point 1, du Luftverkehrs-Zulassungs- Ordnung du 19 juin 1964, modifié en dernier lieu le 5 janvier 2007   Estonie   – Entités opérant dans le cadre de l’art. 10, par. 3, de la loi sur les marchés  publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’art. 14 de la loi sur la concurrence  (RT I 2001, 56 332)   – AS Tallinna Lennujaam     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   77   0.172.052.68   – Tallinn Airport GH AS   Irlande   – Aéroports de Dublin, Cork et Shannon, gérés par Aer Rianta-Irish Airports   – Aéroports exploités sur la base d’une autorisation d’utilisation publique  délivrée en vertu du Irish Aviation Authority Act 1993 modifié par le Air  Navigation and Transport (Amendment) Act, 1998, et dans lesquels tout  service aérien régulier est assuré par des aéronefs destinés au transport  public de voyageurs, de courrier ou de fret   Grèce   – Le service Υπηρεσία Πολιτικής Αεροπορίας (également dénommé «ΥΠΑ»)  opérant en vertu du décret législatif no 714/70, modifié par la loi no 1340/83  et dont l’organisation est définie par le décret présidentiel no 56/89, dans sa  version modifiée   – L’entité Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών située à Spata, qui opère en vertu de  la loi 2338/95 «Κύρωση Σύμβασης Ανάπτυξης του Νέου Διεθνούς  Αεροδρομίου της Αθήνας στα Σπάτα, ίδρυση της εταιρείας ‹Διεθνής  Αερολιμένας Αθηνών Α.Ε.› έγκριση περιβαλλοντικών όρων και άλλες  διατάξεις»   – Les entités Φορείς Διαχείρισης opérant en vertu du décret présidentiel  no 158/02 «Ίδρυση, κατασκευή, εξοπλισμός, οργάνωση, διοίκηση,  λειτουργία και εκμε- τάλλευση πολιτικών αερολιμένων από φυσικά  πρόσωπα, νομικά πρόσωπα ιδιωτικού δικαίου και Οργανισμούς Τοπικής  Αυτοδιοίκησης» (Journal officiel grec Α 137)   Espagne   – Ente público Aeropuertos Españoles y Navegación Aérea (AENA)   France   – Aérodromes exploités par des établissements publics en vertu des art.  L.251-1, L.260-1 et L.270-1 du code de l’aviation civile   – Aérodromes exploités dans le cadre d’une concession accordée par l’Etat en  vertu de l’art. R.223-2 du code de l’aviation civile   – Aérodromes exploités en vertu d’un arrêté préfectoral portant autorisation  d’occupation temporaire   – Aérodromes dont le créateur est une collectivité publique et qui fait l’objet  d’une convention telle que prévue à l’art. L. 221-1 du code de l’aviation  civile   Aérodromes dont la propriété a été transférée à des collectivités territoriales ou à un  groupement de collectivités territoriales en vertu de la loi no 2004-809 du 13 août  2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment de son art. 28:   – Aérodrome d’Ajaccio Campo-dell’Oro     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   78   0.172.052.68   – Aérodrome d’Avignon   – Aérodrome de Bastia-Poretta   – Aérodrome de Beauvais-Tillé   – Aérodrome de Bergerac-Roumanière   – Aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne   – Aérodrome de Brest Bretagne   – Aérodrome de Calvi-Sainte-Catherine   – Aérodrome de Carcassonne en Pays Cathare   – Aérodrome de Dinard-Pleurthuit-Saint-Malo   – Aérodrome de Figari-Sud Corse   – Aérodrome de Lille-Lesquin   – Aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine   – Aérodrome de Pau-Pyrénées   – Aérodrome de Perpignan-Rivesaltes   – Aérodrome de Poitiers-Biard   – Aérodrome de Rennes-Saint-Jacques   Aérodromes civils publics dont la gestion a été confiée à une chambre de commerce  et d’industrie (art. 7 de la loi no 2005-357 du 21 avril 2005 relative aux aéroports et  décret no 2007-444 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l’Etat):   – Aérodrome de Marseille-Provence   – Aérodrome d’Aix-les-Milles et Marignane-Berre   – Aérodrome de Nice Côte-d’Azur et Cannes-Mandelieu   – Aérodrome de Strasbourg-Entzheim   – Aérodrome de Fort-de France-le Lamentin   – Aérodrome de Pointe-à-Pitre-le Raizet   – Aérodrome de Saint-Denis-Gillot   Autres aérodromes civils publics exclus du transfert aux collectivités territoriales en  vertu du décret no 2005-1070 du 24 août 2005, dans sa version modifiée:   – Aérodrome de Saint-Pierre Pointe Blanche   – Aérodrome de Nantes Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir   – Aéroports de Paris (loi no 2005-357 du 20 avril 2005 et décret no 2005-828  du 20 juillet 2005)   Italie   – À partir du 1er janvier 1996, le decreto legistivo no 497 du 25 novembre  1995, relativo alla trasformazione dell’Azienda autonoma di assistenza al     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   79   0.172.052.68   volo per il traffico aereo generale in ente pubblico economico, denominato  ENAV, Ente nazionale di assistenza al volo, prolongé plusieurs fois puis  transformé en loi (legge no 665 du 21 décembre 1996), a finalement établi la  transformation de l’entité en question en une société par actions (S.p.A.) à  compter du 1er janvier 2001   – Sociétés de gestion instituées par des lois spéciales   – Entités assurant la gestion d’installations aéroportuaires sur la base d’une  concession délivrée en vertu de l’art. 694 du Codice della navigazione,  Regio Decreto no 327 du 30 mars 1942   – Entités aéroportuaires, y compris les sociétés de gestion SEA (Milan) et  ADR (Fiumicino)   Chypre   Lettonie   – Valsts akciju sabiedrība «Starptautiskā lidosta ‹Rīga›»   – SIA «Aviasabiedrība ‹Liepāja›»   – SIA «Ventspils lidosta»   – SIA «Daugavpils lidosta»   Lituanie   – Entreprise d’Etat Vilnius International Airport   – Entreprise d’Etat Kaunas Airport   – Entreprise d’Etat Palanga International Airport   – Entreprise d’Etat «Oro navigacija»   – Entreprise municipale «Šiaulių oro uostas»   – Autres entités se conformant aux exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi  sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel  no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des  installations aéroportuaires conformément à la loi sur l’aviation de la  République de Lituanie (Journal officiel no 94-2918, 2000)   Luxembourg   – Aéroport de Luxembourg   Hongrie   – Aéroport exploités conformément aux art. 162–163 de la 2003. évi CXXIX.  törvény a közbeszerzésekről et de la 1995. évi XCVII. törvény a  légiközlekedésről   – Budapest Ferihegy Nemzetközi Repülőtér, géré par Budapest Airport Rt. sur  la base de la 1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről et de 83/2006.     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   80   0.172.052.68   (XII. 13.) GKM rendelet a légiforgalmi irányító szolgálatot ellátó és a  légiforgalmi szakszemélyzet képzését végző szervezetről   Malte   – L-Ajruport Internazzjonali ta’ Malta (Malta International Airport)   Pays-Bas   Aéroports civils exploités en vertu des art. 18 et suivants de la Luchtvaartwet.    Par exemple:   – Luchthaven Schiphol   Autriche   – Entités autorisées à exploiter un aéroport, conformément à la Luftfahrt- gesetz, BGBl. no 253/1957, dans sa version modifiée   Pologne   – Entreprise publique «Porty Lotnicze» exploitée sur la base de l’ustawa z  dnia 23 października l987 r. o przedsiębiorstwie państwowym «Porty  Lotnicze»   – Port Lotniczy Bydgoszcz S.A.   – Port Lotniczy Gdańsk Sp. z o.o.   – Górnośląskie Towarzystwo Lotnicze S.A. Międzynarodowy Port Lotniczy  Katowice   – Międzynarodowy Port Lotniczy im. Jana Pawła II Kraków – Balice Sp. z o.o   – Lotnisko Łódź Lublinek Sp. z o.o.   – Port Lotniczy Poznań – Ławica Sp. z o.o.   – Port Lotniczy Szczecin – Goleniów Sp. z o. o.   – Port Lotniczy Wrocław S.A.   – Port Lotniczy im. Fryderyka Chopina w Warszawie   – Port Lotniczy Rzeszów – Jasionka   – Porty Lotnicze «Mazury – Szczytno» Sp. z o. o. w Szczytnie   – Port Lotniczy Zielona Góra – Babimost   Portugal   – ANA – Aeroportos de Portugal, S.A., créée en vertu du Decreto-Lei  no 404/98 du 18 décembre 1998   – NAV – Empresa Pública de Navegação Aérea de Portugal, E. P., créée par le  Decreto-Lei no 404/98 du 18 décembre 1998   – ANAM – Aeroportos e Navegação Aérea da Madeira, S. A., créée en vertu  du Decreto-Lei no 453/91 du 11 décembre 1991     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   81   0.172.052.68   Roumanie   – Compania Națională «Aeroporturi București» S.A.   – Societatea Națională «Aeroportul Internațional Mihail Kogălniceanu- Constanța»   – Societatea Națională «Aeroportul Internațional Timișoara-Traian Vuia» –  S.A.   – Regia Autonomă Administrația Română a Serviciilor de Trafic Aerian  ROMAT S.A.   – Aeroporturile aflate în subordinea Consiliilor Locale   – SC Aeroportul Arad S.A.   – Regia Autonomă Aeroportul Bacău   – Regia Autonomă Aeroportul Baia Mare   – Regia Autonomă Aeroportul Cluj Napoca   – Regia Autonomă Aeroportul Internaţional Craiova   – Regia Autonomă Aeroportul Iaşi   – Regia Autonomă Aeroportul Oradea   – Regia Autonomă Aeroportul Satu-Mare   – Regia Autonomă Aeroportul Sibiu   – Regia Autonomă Aeroportul Suceava   – Regia Autonomă Aeroportul Târgu Mureş   – Regia Autonomă Aeroportul Tulcea   – Regia Autonomă Aeroportul Caransebeş   Slovénie   Aéroports civils publics opérant conformément à la Zakon o letalstvu (Uradni list  RS, 18/01)   Mat. št. Naziv Poštna Št. Kraj   1589423 Letalski center Cerklje ob Krki 8263 Cerklje ob  Krki   1913301 Kontrola zračnega prometa d.o.o. 1000 Ljubljana   5142768 Aerodrom Ljubljana d.d. 4210 Brnik- Aerodrom   5500494 Aerodrom Portorož, d.o.o. 6333 Sečovlje –  Sicciole        Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   82   0.172.052.68   Slovaquie   Entités qui exploitent des aéroports sur la base d’une autorisation octroyée par  l’autorité nationale et entités fournissant des services de télécommunications  aériennes conformément à la loi no 143/1998 Rec. modifiée par les lois no 57/2001  Rec., no 37/2002 Rec., no 136/2004 Rec. et no 544/2004 Rec.   Par exemple,   – Letisko M.R.Štefánika, a.s., Bratislava   – Letisko Poprad – Tatry, a.s.   – Letisko Košice, a.s.   Finlande   Aéroports exploités par Finavia Plc ou par une commune ou une entreprise publique  en vertu de la ilmailulaki/luftfartslagen (1194/2009) et de la Laki Ilmailulaitoksen  muuttamisesta osakeyhtiöksi 2009/877   Suède   – Aéroports publics exploités conformément à la luftfartslagen (1957:297)   – Aéroports privés exploités sur la base d’une licence d’exploitation en vertu  de ladite loi, lorsque cette licence est conforme aux critères de l’art. 2, par. 3,  de la directive 2004/17/CE   Royaume-Uni   – Autorités locales qui exploitent une zone géographique dans le but de mettre  un aéroport ou d’autres terminaux à la disposition des transporteurs aériens   – Opérateurs aéroportuaires au sens du Airports Act 1986 qui gèrent un  aéroport en vertu d’une economic regulation au titre de la partie IV dudit Act   – Highland and Islands Airports Limited   – Opérateurs aéroportuaires au sens du Airports (Northern Ireland) Order 1994   – BAA Ltd   e) Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires  maritimes ou intérieures ou autres terminaux   Belgique   – Gemeentelijk Havenbedrijf van Antwerpen   – Havenbedrijf van Gent   – Maatschappij der Brugse Zeevaartinrichtigen   – Port autonome de Charleroi   – Port autonome de Namur     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   83   0.172.052.68   – Port autonome de Liège   – Port autonome du Centre et de l’Ouest   – Société régionale du Port de Bruxelles/Gewestelijke Vennootschap van de  Haven van Brussel   – Waterwegen en Zeekanaal   – De Scheepvaart   Bulgarie   – ДП «Пристанищна инфраструктура»   Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent, pour le transport  public d’importance nationale, des ports ou parties de port, dont la liste figure à  l’annexe 1 de l’art. 103bis de la Закона за морските пространства, вътрешните  водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ,  бр.12/11.02.2000):   – «Пристанище Варна» ЕАД   – «Порт Балчик» АД   – «БМ Порт» АД   – «Пристанище Бургас» ЕАД   – «Пристанищен комплекс – Русе» ЕАД   – «Пристанищен комплекс – Лом» ЕАД   – «Пристанище Видин» ЕООД   – «Драгажен флот – Истър» АД   – «Дунавски индустриален парк» АД   Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent, pour le transport  public d’importance régionale, des ports ou parties de port, dont la liste figure à  l’annexe 2 de l’art. 103bis de la Закона за морските пространства, вътрешните  водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ,  бр.12/11.02.2000):   – «Фиш Порт» АД   – Кораборемонтен завод «Порт – Бургас» АД   – «Либърти металс груп» АД   – «Трансстрой – Бургас» АД   – «Одесос ПБМ» АД   – «Поддържане чистотата на морските води» АД   – «Поларис 8» ООД   – «Лесил» АД   – «Ромпетрол – България» АД     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   84   0.172.052.68   – «Булмаркет – ДМ» ООД   – «Свободна зона – Русе» ЕАД   – «Дунавски драгажен флот» – АД   – «Нарен» ООД   – «ТЕЦ Свилоза» АД   – НЕК ЕАД – клон «АЕЦ – Белене»   – «Нафтекс Петрол» ЕООД   – «Фериботен комплекс» АД   – «Дунавски драгажен флот Дуним» АД   – «ОМВ България» ЕООД   – СО МАТ АД – клон Видин   – «Свободна зона – Видин» ЕАД   – «Дунавски драгажен флот Видин»   – «Дунав турс» АД   – «Меком» ООД   – «Дубъл Ве Ко» ЕООД   République tchèque   Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques  déterminées aux fins de mise à disposition ou d’exploitation d’installations  portuaires maritimes ou intérieures ou d’autres terminaux pour les transporteurs  aériens, maritimes ou fluviaux [régies par la section 4, par. 1, point i), de la loi  no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée].   Par exemple:    – České přístavy, a.s.   Danemark   – Ports tels que définis à l’art. 1er de la lov om havne, voir loi no 326 du  28 mai 1999   Allemagne   – Ports relevant en tout ou en partie des autorités territoriales (Länder, Kreise,  Gemeinden)   – Ports intérieurs relevant du Hafenordnung conformément aux Wassergesetze  des Länder     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   85   0.172.052.68   Estonie   – Entités opérant dans le cadre de l’art. 10, par. 3, de la loi sur les marchés  publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’art. 14 de la loi sur la concurrence  (RT I 2001, 56 332)   – AS Saarte Liinid   – AS Tallinna Sadam   Irlande   – Ports exploités conformément aux Harbours Acts 1946 to 2000   – Port de Rosslare Harbour exploité conformément aux Fishguard and  Rosslare Railways and Harbours Acts 1899   Grèce   – L’entité «Οργανισμός Λιμένος Βόλου Ανώνυμη Εταιρεία» (également  dénommée «Ο.Λ.Β. A.E»), en vertu de la loi no 2932/01   – L’entité «Οργανισμός Λιμένος Ελευσίνας Ανώνυμη Εταιρεία» (également  dénommée «Ο.Λ.Β. A.E»), en vertu de la loi no 2932/01    – L’entité «Οργανισμός Λιμένος Ηγουμενίτσας Ανώνυμη Εταιρεία» (égale- ment dénommée «Ο.Λ.ΗΓ. A.E»), en vertu de la loi no 2932/01    – L’entité «Οργανισμός Λιμένος Ηρακλείου Ανώνυμη Εταιρεία» (également  dénommée «Ο.Λ.Η. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01   – L’entité «Οργανισμός Λιμένος Καβάλας Ανώνυμη Εταιρεία» (également  dénommée «Ο.Λ.Κ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01   – L’entité «Οργανισμός Λιμένος Κέρκυρας Ανώνυμη Εταιρεία» (également  dénommée «Ο.Λ.ΚΕ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01   – L’entité «Οργανισμός Λιμένος Πατρών Ανώνυμη Εταιρεία» (également  dénommée «Ο.Λ.ΠΑ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01   – L’entité «Οργανισμός Λιμένος Λαυρίου Ανώνυμη Εταιρεία» (également  dénommée «Ο.Λ.Λ. Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2932/01   – L’entité «Οργανισμός Λιμένος Ραφήνας Ανώνυμη Εταιρεία» (également  dénommée «Ο.Λ.Ρ. Α.Ε»), en vertu de la loi no 2932/01   – (autorités portuaires)   – Autres ports, Δημοτικά και Νομαρχιακά Ταμεία (ports municipaux et  préfecturaux) régis par le décret présidentiel no 649/1977, la loi 2987/02, le  décret présidentiel 362/97 et la loi 2738/99   Espagne   – Ente público Puertos del Estado   – Autoridad Portuaria de Alicante   – Autoridad Portuaria de Almería – Motril     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   86   0.172.052.68   – Autoridad Portuaria de Avilés   – Autoridad Portuaria de la Bahía de Algeciras   – Autoridad Portuaria de la Bahía de Cádiz   – Autoridad Portuaria de Baleares   – Autoridad Portuaria de Barcelona   – Autoridad Portuaria de Bilbao   – Autoridad Portuaria de Cartagena   – Autoridad Portuaria de Castellón   – Autoridad Portuaria de Ceuta   – Autoridad Portuaria de Ferrol – San Cibrao   – Autoridad Portuaria de Gijón   – Autoridad Portuaria de Huelva   – Autoridad Portuaria de Las Palmas   – Autoridad Portuaria de Málaga   – Autoridad Portuaria de Marín y Ría de Pontevedra   – Autoridad Portuaria de Melilla   – Autoridad Portuaria de Pasajes   – Autoridad Portuaria de Santa Cruz de Tenerife   – Autoridad Portuaria de Santander   – Autoridad Portuaria de Sevilla   – Autoridad Portuaria de Tarragona   – Autoridad Portuaria de Valencia   – Autoridad Portuaria de Vigo   – Autoridad Portuaria de Villagarcía de Arousa   – Autres autorités portuaires des «Comunidades Autónomas» suivantes:  Andalucía, Asturias, Baleares, Canarias, Cantabria, Cataluña, Galicia,  Murcia, País Vasco y Valencia   France   – Port autonome de Paris créé en vertu de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968  relative au port autonome de Paris   – Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la convention du 20 mai 1923  entre l’Etat et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan  de Strasbourg et à l’exécution de travaux d’extension de ce port, approuvée  par la loi du 26 avril 1924   Ports autonomes exploités en vertu des art. L. 111-1 et suivants du code des ports  maritimes, dotés de la personnalité juridique:     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   87   0.172.052.68   – Port autonome de Bordeaux   – Port autonome de Dunkerque   – Port autonome de La Rochelle   – Port autonome du Havre   – Port autonome de Marseille   – Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire   – Port autonome de Pointe-à-Pitre   – Port autonome de Rouen   Ports non dotés de la personnalité juridique, propriétés de l’Etat (décret no 2006-330  du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d’outre-mer exclus du  transfert prévu à l’art. 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et  responsabilités locales), dont la gestion est dévolue aux chambres de commerce et  d’industrie locales:   – Port de Fort de France (Martinique)   – Port de Dégrad des Cannes (Guyane)   – Port-Réunion (île de la Réunion)   – Ports de Saint-Pierre et Miquelon   Ports non dotés de la personnalité juridique, dont la propriété a été transférée aux  collectivités territoriales et dont la gestion a été confiée aux chambres de commerce  et d’industrie locales (art. 30 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux  libertés et responsabilités locales, modifiée par la loi no 2006-1771 du 30 décembre  2006):   – Port de Calais   – Port de Boulogne-sur-Mer   – Port de Nice   – Port de Bastia   – Port de Sète   – Port de Lorient   – Port de Cannes   – Port de Villefranche-sur-Mer   – Voies navigables de France, organisme public soumis à l’art. 124 de la loi  no 90-1168 du 29 décembre 1990, dans sa version modifiée   Italie   – Ports d’Etat (Porti statali) et autres ports gérés par la Capitanerie di Porto  conformément au Codice della navigazione, Regio Decreto no 327 du  30 mars 1942     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   88   0.172.052.68   – Ports autonomes (enti portuali) créés par des lois spéciales conformément à  l’art. 19 du Codice delle navigazione, Regio Decreto no 327 du 30 mars  1942   Chypre   Η Αρχή Λιμένων Κύπρου crιι par la περί Αρχής Λιμένων Κύπρου Νόμο του 1973   Lettonie   Autorités qui gèrent les ports conformément à la loi «Likums par ostām»:   – Rīgas brīvostas pārvalde   – Ventspils brīvostas pārvalde   – Liepājas speciālās ekonomiskās zonas pārvalde   – Salacgrīvas ostas pārvalde   – Skultes ostas pārvalde   – Lielupes ostas pārvalde   – Engures ostas pārvalde   – Mērsraga ostas pārvalde   – Pāvilostas ostas pārvalde   – Rojas ostas pārvalde   – Autres autorités qui effectuent des achats conformément à la loi «Par  iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām» et qui gèrent les  ports conformément à la loi «Likums par ostām»   Lituanie   – Entreprise d’Etat de l’administration du port d’Etat maritime de Klaipėda,  respectant les exigences de la loi sur l’administration du port maritime d’Etat  de Klaipėda de la République de Lituanie (Journal officiel no 53-1245, 1996)   – Entreprise d’Etat «Vidaus vandens kelių direkcija», respectant les exigences  du code du transport fluvial de la République de Lituanie (Journal officiel  no 105-2393, 1996)   – Autres entités respectant les exigences de l’art. 70, par. 1 et 2, de la loi sur  les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel  no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des  installations portuaires maritimes ou intérieures et autres terminaux  conformément au code du transport fluvial de la République de Lituanie   Luxembourg   – Port de Mertert, exploité conformément à la loi modifiée du 31 mars 2000  concernant l’administration et l’exploitation du Port de Mertert     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   89   0.172.052.68   Hongrie   – Ports qui opèrent conformément aux art. 162–163 de la 2003. évi CXXIX.  törvény a közbeszerzésekről et de la 2000. évi XLII. törvény a vízi  közlekedésről   Malte   – L-Awtorita’ Marittima ta’ Malta (Malta Maritime Authority)   Pays-Bas   Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou  intérieures ou autres terminaux.    Par exemple:   – Havenbedrijf Rotterdam   Autriche   – Ports intérieurs appartenant en tout ou en partie aux Länder et/ou  Gemeinden.   Pologne   – Entités créées sur la base de l’ustawa z dnia 20 grudnia 1996 r. o portach i  przystaniach morskich, notamment:   – Zarząd Morskiego Portu Gdańsk S.A.   – Zarząd Morskiego Portu Gdynia S.A.   – Zarząd Portów Morskich Szczecin i Świnoujście S.A.   – Zarząd Portu Morskiego Darłowo Sp. z o.o.   – Zarząd Portu Morskiego Elbląg Sp. z o.o.   – Zarząd Portu Morskiego Kołobrzeg Sp. z o.o.   – Przedsiębiorstwo Państwowe Polska Żegluga Morska   Portugal   – APDL – Administração dos Portos do Douro e Leixões, S.A., conformément  au Decreto-Lei no 335/98 du 3 novembre 1998   – APL – Administração do Porto de Lisboa, S.A., conformément au Decreto- Lei no 336/98, du 3 novembre 1998   – APS – Administração do Porto de Lisboa, S.A., conformément au Decreto- Lei no 337/98, du 3 novembre 1998   – APSS – Administração dos Portos do Douro e Leixões, S.A., conformément  au Decreto-Lei no 338/98 du 3 novembre 1998   – APA – Administração do Porto de Lisboa, S.A., conformément au Decreto- Lei no 339/98 du 3 novembre     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   90   0.172.052.68   – Instituto Portuário dos Transportes Marítimos, I.P. (IPTM, I.P.), en vertu du  Decreto-Lei no 146/2007, du 27 avril 2007   Roumanie   – Compania Națională «Administrația Porturilor Maritime» S.A. Constanța   – Compania Națională «Administrația Canalelor Navigabile S.A.»   – Compania Națională de Radiocomunicații Navale «RADIONAV» S.A.   – Regia Autonomă «Administrația Fluvială a Dunării de Jos»   – Compania Națională «Administrația Porturilor Dunării Maritime»   – Compania Națională «Administrația Porturilor Dunării Fluviale» S.A.   – Porturile: Sulina, Brăila, Zimnicea și Turnul-Măgurele   Slovénie   Ports maritimes appartenant en tout ou en partie à l’Etat qui assurent une mission de  service public économique conformément au Pomorski zakonik (Uradni list RS,  56/1999)   Mat. št. Naziv Poštna Št. Kraj   5144353 LUKA KOPER D.D 6000 Koper –  Capodistria  5655170 Sirio d.o.o 6000 Koper      Slovaquie   Entités qui exploitent des installations portuaires intérieures non publiques destinées  au transport fluvial par des transporteurs sur la base d’une autorisation octroyée par  l’autorité nationale ou entités créées par l’autorité nationale d’exploitation de ports  fluviaux publics conformément à la loi no 338/2000 Rec. modifiée par les lois  no 57/2001 Rec. et no 580/2003 Rec.   Finlande   – Ports exploités en vertu de la laki kunnallisista satamajaerjestyksistae ja  liikennemaksuista. lagen om kommunala hamnanordningar och  trafikavgifter (955/1976), ainsi que les ports qui ont été aménagés sur la base  d’une licence en vertu de l’art. 3 de la laki yksityisistä yleisistä satamista/  lagen om privata allmänna hamnar (1156/1994)   – Saimaan kanavan hoitokunta/Förvaltningsnämnden för Saima kanal   Suède   Installations portuaires et terminaux conformément à la lagen (1983:293) om  inrättande, utvidgning och avlysning av allmän farled och allmän hamn et au  förordning (1983:744) om trafiken på Göta kanal     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   91   0.172.052.68   Royaume-Uni   – Autorités locales qui exploitent une zone géographique aux fins de mettre un  port maritime ou intérieur ou d’autres terminaux à la disposition des  transporteurs maritimes ou des bateliers   – Autorités portuaires au sens de la section 57 du Harbours Act 1964   – British Waterways Board   – Autorités portuaires au sens de la section 38(1) du Harbours Act (Northern  Ireland) 1970.   Annexe IV B – Suisse   Spécification des entités privées selon l’art. 3, par. 1, et 2 f), de l’accord   a) Production, transport ou distribution d’eau potable   Entités de production, de transport et de distribution d’eau potable. Ces entités opè- rent conformément à la législation cantonale ou locale, ou encore par le biais  d’accords individuels respectant ladite législation.   Par exemple: Wasserversorgung Zug AG, Wasserversorgung Düdingen.   b) Production, transport ou distribution d’électricité   Entités de transport et de distribution d’électricité auxquelles le droit d’expropriation  peut être accordé conformément à la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les  installations électriques à faible et à fort courant20.   Entités de production d’électricité conformément à la loi fédérale du 22 décembre  1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques21 et à la loi fédérale du 23 décembre  1959 sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique22.   Par exemple: CKW, ATEL, EGL.   c) Transport par chemins de fer urbains, tramway, systèmes  automatisés, trolleybus, autobus ou câble   Entités exploitant des services de tramway au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale  du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer23.   Entités offrant des services de transport public au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi  fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus24.       20 RS 734.0  21 RS 721.80  22 RS 732.0  23 RS 742.101  24 RS 744.21     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   92   0.172.052.68   Entités qui, à titre professionnel, effectuent des courses régulières de transport de  personnes selon un horaire en vertu d’une concession au sens de l’art. 4 de la loi  fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport  par route25 et lorsque leur lignes ont une fonction de desserte au sens de l’art. 5,  al. 3, de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides  financières selon la loi sur les chemins de fer26.   d) Aéroports   Entités exploitant des aéroports en vertu d’une concession au sens de l’art. 37, al. 1,  de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne27.   Par exemple: Bern-Belp, Birrfeld, Grenchen, Samedan.       25 RS 744.10  26 RS 742.101.1  27 RS 748.0     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   93   0.172.052.68   Annexe V  (visée à l’art. 5 du présent Accord relatif aux procédures de contestation)   1.  Les contestations sont soumises à un tribunal ou à un organe d’examen impartial  et indépendant n’ayant aucun intérêt dans le résultat de la procédure de passation du  marché, dont les membres sont à l’abri d’influences extérieures et dont les décisions  sont juridiquement contraignantes. Le délai de recours, s’il existe, doit être de dix  jours au moins et ne doit courir qu’à compter du moment où le fondement de la  plainte est ou devrait raisonnablement être connu.   L’organe d’examen, qui n’est pas un tribunal, doit soit faire l’objet d’un contrôle  judiciaire, soit appliquer des procédures qui:   a) prévoient que les participants pourront être entendus avant qu’une décision  ne soit rendue, les autorisent à se faire représenter et accompagner pendant  la procédure et leur ouvrent accès à toute la procédure,   b) autorisent l’audition de témoins et imposent la communication à l’organe  d’examen des documents relatifs au marché en cause qui sont nécessaires au  bon déroulement de la procédure,   c) prévoient que la procédure pourra être publique et obligent à motiver les  décisions et à les rendre par écrit.   2.  Les parties veillent à ce que les mesures relatives aux procédures de contestation  contiennent au moins des dispositions habilitant:   soit   a) à prendre dans les délais les plus brefs des mesures provisoires ayant pour  but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher que d’autres préjudices  soient causés aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à sus- pendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché en cause ou  l’exécution de toute décision prise par l’entité couverte, et   b) à annuler ou faire annuler les décisions illégales, y compris la suppression  des spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires  figurant dans l’avis du marché, l’avis du projet de marché, l’avis concernant  un système de qualification ou dans tout autre document se rapportant à la  procédure de passation du marché en cause. Toutefois, les pouvoirs de  l’organe responsable de procédure de contestation pourraient être limités à  octroyer des dommages-intérêts à toute personne ayant été lésée par une vio- lation, si le contrat a été conclu par les entités couvertes;   soit à exercer des pressions indirectes sur les entités couvertes pour les amener à cor- riger des infractions et les empêcher d’en commettre et pour prévenir les préjudices.   3.  Les procédures de contestation règlent également la question du dédommagement  des victimes de l’infraction. Au cas où les dommages subis sont imputables à  l’adoption d’une décision illégale, la partie peut prévoir que la décision contestée  soit au préalable annulée ou déclarée illégale.     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   94   0.172.052.68   Annexe VI  (visée à l’art. 3, par. 6 et 7, de l’accord)   Services   Les services suivants qui figurent dans la Classification sectorielle des services  reproduite dans le document MTN.GNS/W/120 sont couverts par le présent Accord:   Objet  Numéros de référence CPC  (Classification centrale des  produits)   Services d’entretien et de réparation 6112, 6122, 633, 886  Services de transport terrestre28, y compris les services de  véhicules blindés et les services de courrier, à l’exclusion  des transports de courrier   712 (sauf 71235)  7512, 87304    Services de transport aérien: transport de voyageurs et de  marchandises, à l’exclusion des transports de courrier   73 (sauf 7321)   Transport de courrier par transport terrestre (à l’exclusion  des services de transport ferroviaire) et par air   71235, 7321    Services de télécommunications 75229 (sauf 7524,  7525, 7526)   Services financiers: ex 81  a) services d’assurances 812, 814  b) services bancaires et d’investissement30    Services informatiques et services connexes 84    Services comptables, d’audit et de tenue de livres 862    Services d’études de marché et de sondages 864    Services de conseil en gestion et services connexes 865, 86631   Services d’architecture; services d’ingénierie et services  intégrés d’ingénierie; services d’aménagement urbain et  d’architecture paysagère; services connexes de consultations  scientifiques et techniques; services d’essais et d’analyses  techniques   867    Services de publicité 871       28 A l’exclusion des services de transports ferroviaires.  29 A l’exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, de radio-  messagerie et de télécommunication par satellite.  30 A l’exclusion des marchés de services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente   et au transfert de titres ou d’autres instruments financiers, ainsi que de services fournis par  des banques centrales.   31 A l’exclusion des services d’arbitrage et de conciliation.     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   95   0.172.052.68   Objet  Numéros de référence CPC  (Classification centrale des  produits)   Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de  propriétés   874, 82201–82206   Services de publication et d’impression sur la base d’une  redevance ou sur une base contractuelle   88442   Services de voirie et d’enlèvement des ordures: services  d’assainissement et services analogues   94      Les engagements pris par les parties dans le domaine des services, y compris les ser- vices de construction, au titre du présent Accord sont limités aux engagements ini- tiaux spécifiés dans les offres finales de la Communauté et de la Suisse présentées  dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services.   Le présent Accord ne s’applique pas:   1. aux marchés de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir  adjudicateur au sens du présent Accord et de l’annexe 1, 2 ou 3 de l’AMP  sur la base d’un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions  législatives, réglementaires ou administratives publiées;   2. aux marchés de services qu’une entité adjudicatrice passe auprès d’une  entreprise liée ou passés par une co-entreprise, constituée de plusieurs entités  adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens de l’art. 3 du pré- sent Accord, auprès d’une de ces entités adjudicatrices ou d’une entreprise  liée à une de ces entités adjudicatrices, pour autant que 80 % au moins du  chiffre d’affaires moyen que cette entreprise a réalisé au cours des trois der- nières années en matière de services provienne de la fourniture de ces servi- ces aux entreprises auxquelles elle est liée. Lorsque le même service ou des  services similaires sont fournis par plus d’une entreprise liée à l’entité adju- dicatrice, il doit être tenu compte du chiffre d’affaires total résultant de la  fourniture de services par ces entreprises;   3. aux marchés de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location,  quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments exis- tants ou d’autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens;   4. aux marchés de l’emploi;   5. aux marchés visant l’achat, le développement, la production ou la coproduc- tion d’éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion et aux  marchés concernant les temps de diffusion.     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   96   0.172.052.68   Annexe VII  (visée à l’art. 3, par. 6, de l’accord)   Services de construction   Spécification des services de construction couverts:   1. Définition   Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objectif la réalisa- tion, par quelque moyen que ce soit, de travaux de construction de génie civil ou de  bâtiments au sens de la division 51 de la Classification centrale des produits (CPC).   2. Liste de la Division 51, CPC de services relevant   Travaux de préparation des sites et chantiers de construction 511  Travaux de construction de bâtiments 512  Travaux de construction d’ouvrages de génie civil 513  Assemblage et construction d’ouvrages préfabriqués 514  Travaux d’entreprises de construction spécialisées 515  Travaux de pose d’installations 516  Travaux d’achèvement et de finition des bâtiments 517  Autres services 518   Les engagements pris par les parties dans le domaine des services, y compris les ser- vices de construction, au titre du présent Accord sont limités aux engagements ini- tiaux spécifiés dans les offres finales de la Communauté et de la Suisse présentées  dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services.     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   97   0.172.052.68   Annexe VIII  (visée à l’art. 3, par. 7, de l’accord)   Suisse   Le présent Accord ne s’applique pas en Suisse:   a) aux marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la  poursuite de leurs activités décrites dans l’art. 3, par. 2, et dans les annexes I  à IV du présent Accord ou pour la poursuite de leurs activités en dehors de  Suisse.   b) aux marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers, lorsque  l’entité adjudicatrice ne bénéficie d’aucun droit spécial ou exclusif pour  vendre ou louer l’objet de ces marchés et lorsque d’autres entités peuvent  librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l’entité adju- dicatrice.   c) aux marchés passés pour l’achat d’eau.   d) aux marchés passés par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs  publics, qui assure l’alimentation en eau potable ou en électricité des réseaux  destinés à fournir un service au public, lorsque la production d’eau potable  ou d’électricité par l’entité concernée a lieu parce que sa consommation est  nécessaire à l’exercice d’une activité autre que celle visée dans l’art. 3,  par. 2, f), i) et ii), et lorsque l’alimentation du réseau public ne dépend que  de la consommation propre de l’entité et n’a pas dépassé 30 % de la produc- tion totale d’eau potable ou d’énergie de l’entité prenant en considération la  moyenne des trois dernières années, y compris l’année en cours.   e) aux marchés passés par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs  publics, qui assure l’alimentation en gaz ou en chaleur des réseaux destinés à  fournir un service au public, lorsque la production de gaz ou de chaleur par  l’entité concernée est le résultat inéluctable de l’exercice d’une activité autre  que celle visée dans l’art. 3, par. 2, e), i), et l’alimentation du réseau public  ne vise qu’à exploiter de manière économique cette production et correspond  à 20 % du chiffre d’affaires au maximum de l’entité en prenant en con- sidération la moyenne des trois dernières années, y conclus l’année en cours.   f) aux marchés passés pour la fourniture d’énergie ou de combustibles destinés  à la production d’énergie.   g) aux marchés passés par les entités adjudicatrices assurant au public un ser- vice de transport par autobus, lorsque d’autres entités peuvent librement  fournir ce service, soit d’une manière générale, soit dans une aire géographi- que spécifique, dans les mêmes conditions que les entités adjudicatrices.   h) aux achats passés par les entités adjudicatrices exerçant une activité visée  dans l’art. 3, par. 2, d), pour autant que ces marchés ont pour objet la vente  et le crédit-bail de produits pour refinancer le marché de fournitures qui était  passé selon les règles du présent Accord.     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   98   0.172.052.68   i) aux marchés passés en vertu d’un accord international et portant sur la réali- sation ou l’exploitation en commun d’un ouvrage par les parties.   j) aux marchés passés en vertu de la procédure spécifique d’une organisation  internationale.   k) aux marchés lorsqu’ils sont déclarés secrets par les parties ou lorsque leur  exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, confor- mément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en  vigueur dans les parties contractantes considérés ou lorsque la protection des  intérêts essentiels de la sécurité de ce pays l’exige.     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   99   0.172.052.68   Annexe IX  (visée à l’art. 6, par. 4, de l’accord)   Annexe IX A – Mesures notifiées par la Communauté   Annexe IX B – Mesures notifiées par la Suisse   – Les voies de recours conformément à l’art. 6, par. 4, du présent Accord in- troduites dans les cantons et les communes pour les marchés en dessous des  seuils sur la base de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché inté- rieur32.       32 RS 943.02     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   100   0.172.052.68   Annexe X  (visée à l’art. 6, par. 2, de l’accord)   Exemples de domaines susceptibles de présenter une telle  discrimination   Toute règle de droit, procédure ou pratique, telle que prélèvement, préférence de  prix, conditions locales de contenu, conditions locales en matière d’investissement  ou de production, conditions d’octroi de licences ou d’autorisation, droits de finan- cement ou d’offre qui opèrent une discrimination ou contraignent une entité couverte  d’une partie d’opérer une discrimination à l’encontre des produits, des services, des  fournisseurs ou des prestataires de services de l’autre partie dans l’attribution de  marchés publics.     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   101   0.172.052.68   Acte final      Les plénipotentiaires de la Confédération suisse  et   de la Communauté européenne,   réunis le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt dix neuf à Luxembourg  pour la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération  suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics ont adopté les déclarations  communes mentionnées ci-après et jointes au présent acte final:   Déclaration commune des parties contractantes sur les procédures de passation des  marchés et de contestation   Déclaration commune des parties contractantes sur les autorités de surveillance   Déclaration des parties contractantes sur la mise à jour des annexes   Déclaration commune relative à de futures négociations additionnelles.   Ils ont également pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte final:   Déclaration de la Suisse relative au principe de réciprocité concernant l’ouverture  des marchés au niveau des districts et des communes aux fournisseurs et prestataires  de services de la CE.   Déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités.   Fait à Luxembourg, le vingt et un juin de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.   Pour la   Confédération suisse:   Pascal Couchepin  Joseph Deiss   Pour la  Communauté européenne:   Joschka Fischer  Hans van den Broek     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   102   0.172.052.68   Déclaration commune des Parties contractantes sur les procédures  de passation des marchés et de contestation   Les parties conviennent qu’en imposant, d’une part, aux entités couvertes suisses le  respect des règles de l’AMP, et d’autre part, aux entités couvertes de la Commu- nauté et de ses Etats membres, le respect des règles de la directive 93/38, telle que  modifiée en dernier lieu par la Directive 98/4 du 16 février 1998 (JO L 101 du  1er avril 1998, p. 1) ainsi que de la Directive 92/13 du 25 février 1992 (JO L 76 du  23 mars 1992, p. 14), elles remplissent chacune les obligations des art. 4 et 5 de  l’accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics.   Déclaration commune des Parties contractantes  sur les autorités de surveillance   En ce qui concerne la Communauté, l’autorité de surveillance prévue par l’art. 8 du  présent Accord peut être la Commission des CE ou une autorité nationale indépen- dante d’un Etat membre sans que l’une d’entre elles n’ait une compétence exclusive  pour intervenir au titre du présent Accord. Conformément à l’art. 211 du Traité CE,  la Commission des CE possède déjà les pouvoirs prévus dans l’art. 8, al. 2.   En ce qui concerne la Suisse, l’autorité de surveillance peut être une autorité fédé- rale pour l’ensemble du territoire suisse ou cantonale pour des domaines de sa com- pétence.   Déclaration commune des Parties contractantes sur la mise  à jour des annexes   Les parties contractantes s’engagent à mettre à jour les annexes de l’accord sur cer- tains aspects relatifs aux marchés publics au plus tard un mois après l’entrée en  vigueur de celui-ci.   Déclaration commune relative à de futures négociations additionnelles   La Communauté européenne et la Confédération suisse déclarent leur intention  d’engager des négociations en vue de conclure des accords dans les domaines d’in- térêt commun tels que la mise à jour du Protocole 233 de l’Accord de libre-échange  de 1972, la participation suisse à certains programmes communautaires pour la for- mation, la jeunesse, les médias, les statistiques et l’environnement. Ces négociations  devraient être préparées rapidement après la conclusion des négociations bilatérales  actuelles.       33 RS 0.632.401.2     Certains aspects relatifs aux marchés publics. Ac. avec la CE   103   0.172.052.68   Déclaration de la Suisse relative au principe de réciprocité concernant  l’ouverture des marchés au niveau des districts et des communes aux  fournisseurs et prestataires de services de la CE   Suivant le principe de réciprocité et dans l’intention de limiter l’accès aux marchés  adjugés en Suisse au niveau des districts et des communes aux fournisseurs et pres- tataires de services de la CE, la Suisse insérera un nouvel alinéa dans le premier  paragraphe des notes générales sur les annexes de l’Accord sur les marchés publics  (AMP) avec le contenu suivant:   «en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au ch. 3 de  l’Annexe 2 aux fournisseurs de produits et de services du Canada, d’Israël, du  Japon, de la Corée, de la Norvège, des Etats-Unis d’Amérique, de Hong Kong  (Chine), de Singapour et d’Aruba».   Déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités   Le Conseil convient que les représentants de la Suisse participent en qualité d’obser- vateurs et pour les points qui les concernent aux réunions des comités et groupe  d’experts suivants:   – Comités de programmes pour la recherche; y compris comité de recherche  scientifique et technique (CREST)   – Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants   – Groupe de coordination sur la reconnaissance mutuelle des diplômes  d’enseignement supérieur   – Comités consultatifs sur les routes aériennes et pour l’application des règles  de la concurrence dans le domaine des transports aériens.   Ces comités se réunissent sans la présence des représentants de la Suisse lors des  votes.   En ce qui concerne les autres comités traitant des domaines couverts par les présents  accords et pour lesquels la Suisse, soit a repris l’acquis communautaire, soit l’appli- que par équivalence, la Commission consultera les experts de la Suisse selon la for- mule de l’art. 100 de l’accord EEE.34       34 FF 1992 IV 665     Légalisation. Responsabilité de l’Etat. Marchés publics   104   0.172.052.68