Document ID: 1a22670d-da9a-4b9c-b0b6-473302521897

161.1   1 / 40   Loi fédérale  sur les droits politiques   (LDP)1   du 17 décembre 1976 (État le 23 octobre 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 39, al. 1, de la Constitution2,3    vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 19754,   arrête:   Titre 1 Droit de vote et exercice de ce droit   Art. 15   Art. 26 Exclusion du droit de vote   Les interdits exclus du droit de vote au sens de l’art. 136, al. 1, de la Constitution sont  les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées  par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude.   Art. 3 Domicile politique   1 Le vote s’exerce au domicile politique, à savoir la commune où l’électeur habite et  s’est annoncé à l’autorité locale. Les gens du voyage votent dans leur commune d’ori- gine.7   2 Celui qui dépose dans une commune d’autres papiers (certificat de nationalité, pa- piers provisoires, etc.) que son acte d’origine n’y acquiert le domicile politique qu’à  la condition de prouver qu’il n’est pas inscrit au registre des électeurs du lieu où l’acte  d’origine a été déposé.        RO 1978 688  1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil   national), en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).  2 RS 101  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en   vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).  4 FF 1975 I 1337  5 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3193;   FF 2001 6051).  6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,   droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635).   7 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994  (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   161.1     Droits politiques   2 / 40   161.1   Art. 4 Registre des électeurs   1 Les électeurs sont inscrits au registre des électeurs de leur domicile politique. Les  inscriptions et les radiations sont opérées d’office.   2 L’inscription en vue d’une élection ou d’une votation est reçue jusqu’au cinquième  jour qui précède le jour fixé pour l’élection ou la votation, s’il est établi que les con- ditions permettant de participer au scrutin seront remplies le jour fixé pour celui-ci.   3 Le registre des électeurs peut être consulté par tout électeur.   Art. 5 Principes régissant l’exercice du droit de vote   1 Le vote ne doit être exercé que par l’utilisation de bulletins de vote et de bulletins  électoraux officiels. Leur sont assimilés les bulletins de saisie délivrés par les cantons  en vue d’informatiser le dépouillement des scrutins.8   2 Les bulletins de vote et les bulletins électoraux sans impression doivent être remplis  à la main. Les bulletins électoraux avec impression ne peuvent être modifiés que par  des inscriptions manuscrites.   3 L’électeur doit exercer son droit en déposant personnellement son bulletin dans  l’urne ou en votant par correspondance.9 L’expérimentation du vote électronique est  régie par l’art. 8a.10   4 et 5 …11   6 Le bulletin de vote ne peut être déposé dans l’urne par un tiers que si le droit cantonal  l’admet pour les élections et les votations cantonales. L’électeur qui est dans l’incapa- cité d’écrire peut faire remplir son bulletin de vote ou son bulletin électoral selon ses  instructions par un électeur de son choix.12   7 Le secret du vote doit être sauvegardé.   Art. 6 Vote des invalides   Les cantons pourvoient à ce que l’électeur qui est atteint d’invalidité ou qui, pour un  autre motif, est durablement incapable d’accomplir lui-même les actes que requiert  l’exercice de son droit de vote, ait néanmoins la possibilité de voter.       8 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994  (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 déc. 1994  (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   10 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   11 Abrogés par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, avec effet au 15 nov. 1994 (RO 1994 2414;  FF 1993 III 405).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la révision de la législation  sur les droits politiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4635;   FF 2006 5001).     Droits politiques. LF   3 / 40   161.1   Art. 7 Vote anticipé   1 Les cantons rendent possible le vote anticipé au moins pendant deux des quatre jours  qui précèdent le jour du scrutin.   2 En matière de vote anticipé, le droit cantonal doit prévoir que le scrutin sera ouvert  pendant un temps déterminé dans tous les locaux de vote ou dans certains d’entre eux  seulement, ou que l’électeur pourra remettre son bulletin de vote dans une enveloppe  fermée à un service officiel.   3 Lorsque des cantons autorisent le vote anticipé dans de plus larges limites, cette ré- glementation s’applique également aux votations et élections fédérales.   4 Les cantons arrêtent les dispositions permettant d’assurer un dépouillement sans la- cunes du scrutin, de sauvegarder le secret du vote et de prévenir les abus.   Art. 8 Vote par correspondance   1 Les cantons instituent une procédure simple pour le vote par correspondance. Ils ar- rêtent notamment les prescriptions tendant à garantir le contrôle de la qualité d’élec- teur, à assurer un dépouillement sans lacunes du scrutin, à sauvegarder le secret du  vote et à prévenir les abus.   2 Les électeurs peuvent voter par correspondance dès qu’ils ont reçu les documents  qui, au regard du droit cantonal, leur permettent d’exprimer valablement leur vote.13   Art. 8a14 Vote électronique   1 Le Conseil fédéral peut, en accord avec les cantons et les communes intéressés, auto- riser l’expérimentation du vote électronique en la limitant à une partie du territoire, à  certaines dates et à certains objets.   1bis Il peut, à la demande d’un canton qui a expérimenté le vote électronique sur une  période prolongée sans avoir connu de panne, l’autoriser à poursuivre ses essais pen- dant une période dont il fixe la durée. Il peut assortir l’autorisation de conditions et de  charges, ou encore la limiter à tout moment, en fonction des circonstances, à une partie  du territoire, à certaines dates et à certains objets.15   2 Le contrôle de la qualité d’électeur, le secret du vote et le dépouillement de la totalité  des suffrages doivent être garantis. Tout risque d’abus doit être écarté.   3 …16   4 Le Conseil fédéral règle les modalités.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 déc. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   14 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   15 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la révision de la législation sur les  droits politiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4635; FF 2006 5001).   16 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la révision de la législation sur les  droits politiques, avec effet  au 1er janv. 2008 (RO 2007 4635; FF 2006 5001).     Droits politiques   4 / 40   161.1   Art. 917   Titre 2 Votations   Art. 10 Date et exécution   1 Le Conseil fédéral arrête les règles qui permettent de déterminer les jours des vota- tions. Ce faisant, il tient compte des besoins des électeurs, du Parlement, des cantons,  des partis politiques et des organisations chargées de remettre le matériel de vote et  évite les collisions pouvant résulter des différences entre l’année civile et l’année reli- gieuse.18   1bis Le Conseil fédéral fixe, au minimum quatre mois avant le jour de la votation, les  objets qui feront l’objet de la votation. Le délai de quatre mois peut être raccourci pour  les lois fédérales déclarées urgentes.19   2 Chaque canton assure l’exécution de la votation sur son territoire et arrête les mesu- res nécessaires.   Art. 10a20 Information des électeurs   1 Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à la  votation fédérale.   2 Il respecte les principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de la  proportionnalité.   3 Il expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire.   4 Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par l’As- semblée fédérale.   Art. 11 Textes soumis à la votation, bulletins de vote et explications21   1 La Confédération met à la disposition des cantons les textes soumis à la votation et  les bulletins de vote.   2 Le texte soumis à la votation est accompagné de brèves explications du Conseil fé- déral, qui doivent rester objectives et exposer également l’avis d’importantes minori- tés. Il doit contenir le libellé exact de la question qui figure sur le bulletin de vote.  Dans le cas d’une initiative populaire ou d’un référendum, le comité fait part de ses       17 Abrogé par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit  fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   19 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   20 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 15 janv. 2009   (RO 2009 1; FF 2006 8779 8797).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405).     Droits politiques. LF   5 / 40   161.1   arguments au Conseil fédéral, lequel les reprend dans ses explications. Le Conseil fé- déral peut modifier ou refuser de reprendre des commentaires portant atteinte à l’hon- neur, manifestement contraires à la vérité ou trop longs. Il ne reprend les renvois à des  sources électroniques que si leurs auteurs déclarent par écrit que ces sources ne con- tiennent pas d’indications illicites ni n’aiguillent l’internaute vers des publications  électroniques au contenu illicite.22   3 Les électeurs reçoivent, au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation mais  au plus tard trois semaines avant cette date, les documents qui, au regard du droit can- tonal, leur permettent d’exprimer valablement leur vote (bulletin de vote, carte de lé- gitimation, enveloppe électorale, timbre de contrôle, …23, etc.). Le texte soumis à la  votation et les explications peuvent cependant leur être remis plus tôt. La Chancellerie  fédérale publie, sur support électronique et au plus tard six semaines avant le jour de  la votation, les textes soumis à la votation et les explications qui les accompagnent.24  25   4 Les cantons peuvent, par une loi, habiliter les communes à n’envoyer qu’un seul  exemplaire du texte soumis à la votation et des explications par ménage à moins qu’un  membre de ce ménage ayant la qualité d’électeur ne demande à en recevoir un person- nellement.26   Art. 12 Nullité des bulletins de vote   1 Les bulletins de vote sont nuls:   a. s’ils ne sont pas officiels;   b. s’ils sont remplis autrement qu’à la main;   c. s’ils n’expriment pas clairement la volonté de l’électeur;   d. s’ils contiennent des remarques portant atteinte à l’honneur ou sont marqués  de signes;   e.27 …   2 Les causes de nullité et d’annulation découlant de la procédure cantonale (enveloppe  électorale, timbre de contrôle, etc.) sont réservées.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la révision de la législation  sur les droits politiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4635;   FF 2006 5001).   23 Expression supprimée par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour   formelle du droit fédéral avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   24 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   26 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994   (RO 1994 2414, 2006 2095; FF 1993 III 405).   27 Abrogée par le ch. II de la LF du 22 mars 1991, avec effet au 1er juil. 1992  (RO 1991 2388; FF 1990 III 429).     Droits politiques   6 / 40   161.1   3 Le canton qui expérimente le vote électronique fixe dans son droit les conditions de  la validité et les motifs de l’invalidité du vote.28   Art. 13 Constatation du résultat de la votation   1 Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en considération pour la  constatation du résultat de la votation.29   2 Si un objet recueille un nombre égal de oui et de non dans un canton, celui-ci est  considéré avoir rejeté cet objet.30   3 Un résultat très serré n’impose le recomptage des voix que s’il a été rendu vraisem- blable que des irrégularités se sont produites et que leur nature et leur ampleur ont pu  influencer notablement le résultat à l’échelon fédéral.31   Art. 14 Procès-verbal de la votation   1 Après chaque votation, les responsables de chaque bureau de vote dressent un pro- cès-verbal dans lequel ils indiquent le nombre total des électeurs inscrits, y compris  celui des Suisses de l’étranger, le nombre des votants, le nombre des bulletins blancs,  des bulletins nuls et des bulletins valables, ainsi que le nombre des électeurs qui ont  accepté le projet et le nombre de ceux qui l’ont rejeté.32   2 Le procès-verbal est transmis au gouvernement cantonal. Celui-ci procède à la réca- pitulation des résultats provisoires pour tout le canton, les communique à la Chancel- lerie fédérale et les publie dans la feuille officielle du canton dans les 13 jours qui  suivent le jour de la votation. Au besoin, il publie les résultats dans un numéro à part.33   3 Les cantons transmettent les procès-verbaux et, sur demande, également les bulletins  de vote, dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai de recours (art. 79, al. 3), à  la Chancellerie fédérale. Après la validation du résultat de la votation, les bulletins de  vote sont détruits.   Art. 15 Validation et publication du résultat de la votation   1 Le Conseil fédéral constate le résultat définitif de la votation (validation) dès qu’il  est établi qu’aucun recours n’a été déposé devant le Tribunal fédéral ou dès que les  arrêts rendus sur de tels recours sont prononcés.34       28 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   30 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997   (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   31 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur  depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).     Droits politiques. LF   7 / 40   161.1   2 L’arrêté de validation est publié dans la Feuille fédérale.   3 Les modifications de la Constitution entrent en vigueur dès leur acceptation par le  peuple et les cantons, à moins que le projet n’en dispose autrement.   4 Si la modification du droit ne souffre aucun retard et que le résultat de la votation est  incontestable, le Conseil fédéral ou l’Assemblée fédérale peut, avant que ne soit édicté  l’arrêté de validation, faire entrer provisoirement en vigueur une loi ou un arrêté fédé- ral portant approbation d’un accord international ou encore maintenir en vigueur ou  abroger provisoirement une loi déclarée urgente.35   Titre 3 Election du Conseil national   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1636 Répartition des sièges entre les cantons   1 Les sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons en fonction de l’effectif  de la population résidante de l’année civile qui suit directement la dernière élection du  Conseil national (renouvellement intégral); cet effectif est obtenu sur la base des rele- vés fondés sur les registres officiels qui ont été réalisés dans le cadre du recensement  de la population, au sens de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement de la popula- tion37.   2 Se fondant sur l’effectif de la population validé conformément à l’art. 13 de la loi du  22 juin 2007 sur le recensement de la population, le Conseil fédéral fixe le nombre de  sièges attribués à chaque canton lors des prochaines élections pour le renouvellement  intégral du Conseil national.   Art. 1738 Mode de répartition   Les 200 sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons selon le mode sui- vant:39   a. répartition préliminaire:   1. le chiffre de la population de résidence de la Suisse est divisé par 200. Le  nombre entier immédiatement supérieur au quotient obtenu constitue le  premier chiffre de répartition. Chaque canton dont la population n’atteint  pas ce chiffre obtient un siège et ne participe plus à la répartition des siè- ges restants.       35 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   36 Nouvelle teneur selon l’art. 17 ch. 1 de la LF du 22 juin 2007 sur le recensement, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6743; FF 2007 55).   37 RS 431.112  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le    15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).  39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).     Droits politiques   8 / 40   161.1   2. le chiffre de la population de résidence des cantons restants est divisé par  le nombre des sièges qui n’ont pas encore été attribués. Le nombre entier  immédiatement supérieur au quotient obtenu constitue le deuxième  chiffre de répartition. Chaque canton dont la population n’atteint pas ce  chiffre obtient un siège et ne participe plus à la répartition des sièges res- tants.   3. cette opération est répétée jusqu’à ce que les cantons restants atteignent  le dernier chiffre de répartition.   b. répartition principale: Chaque canton restant obtient autant de sièges que le  dernier chiffre de répartition est contenu de fois dans le chiffre de sa popula- tion.   c. répartition finale: Les sièges qui n’ont pas encore été attribués sont répartis  entre les cantons ayant obtenu les restes les plus forts. Si plusieurs cantons ont  le même reste, les premiers à être éliminés sont ceux qui ont obtenu les plus  petits restes après la division du chiffre de leur population par le premier  chiffre de répartition. Si ces restes sont aussi identiques, c’est le sort qui dé- cide.   Art. 1840   Art. 19 Date de l’élection   1 Les élections ordinaires pour le renouvellement intégral du Conseil national ont lieu  l’avant-dernier dimanche du mois d’octobre. Le gouvernement cantonal fixe le plus  tôt possible la date des élections de remplacement et des élections complémentaires.   2 Le Conseil fédéral fixe la date des élections en cas de renouvellement intégral ex- traordinaire du conseil, au sens de l’art. 193, al. 3, de la Constitution.41   Art. 20 Tirage au sort   Le tirage au sort a lieu dans le canton sur l’ordre du gouvernement cantonal, pour la  Confédération sur l’ordre du Conseil fédéral.   Art. 20a42       40 Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au  3 déc. 2007 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er mars 2000  (RO 2000 411; FF 1999 7145).   42 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). Abrogé  par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral,  avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).     Droits politiques. LF   9 / 40   161.1   Chapitre 2 Election selon le système proportionnel43   Section 1 Candidatures   Art. 2144 Date limite du dépôt des listes de candidats   1 Le droit cantonal fixe la date limite du dépôt des listes de candidats à un lundi du  mois d’août de l’année de l’élection; il précise à quelle autorité les listes doivent être  remises.45   2 Les listes de candidats doivent parvenir à l’autorité cantonale au plus tard à la date  limite du dépôt des listes.   3 Les cantons communiquent sans retard toute liste de candidats à la Chancellerie fé- dérale.   Art. 22 Nombre et désignation des candidats   1 Une liste de candidats ne peut porter un nombre de personnes éligibles supérieur à  celui des députés à élire dans l’arrondissement et aucun nom ne doit y figurer plus de  deux fois. Si une liste contient un nombre supérieur de noms, les derniers sont biffés.   2 Les listes de candidats doivent indiquer, pour chaque candidat:   a. les nom et prénom officiels;   b. le nom usuel;   c. le sexe;   d. la date de naissance;   e. l’adresse, code postal compris;   f. les lieux d’origine, y compris le canton auquel ils appartiennent;   g. la profession.46   3 Toute personne dont le nom figure sur une liste de candidats doit confirmer par écrit  qu’elle accepte sa candidature. Si cette confirmation fait défaut, son nom est biffé de  la liste de candidats.47       43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en  vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en  vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).   47 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994   (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).     Droits politiques   10 / 40   161.1   Art. 2348 Dénomination de la liste de candidats   Toute liste de candidats doit porter une dénomination qui la distingue des autres listes.  Les groupements qui déposent, en vue de les apparenter, des listes de candidats dont  la dénomination principale comprend des éléments identiques désignent une des listes  comme liste mère.49   Art. 24 Signataires   1 Toute liste de candidats doit porter la signature manuscrite d’un nombre minimum  d’électeurs dont le domicile politique se trouve dans l’arrondissement. Ce nombre est  de:   a. 100 dans les cantons qui disposent de 2 à 10 sièges;   b. 200 dans les cantons qui disposent de 11 à 20 sièges;   c. 400 dans les cantons qui disposent de plus de 20 sièges.50   2 Aucun électeur ne peut signer plus d’une liste de candidats. Il ne peut pas retirer sa  signature après le dépôt de la liste.   3 L’obligation mentionnée à l’al. 1 ne s’applique pas à un parti politique qui était en- registré dans les règles par la Chancellerie fédérale (art. 76a) à la fin de l’année précé- dant l’élection, pour autant qu’il ait eu, pour la législature en cours, un représentant au  Conseil national dans cette même circonscription ou qu’il ait obtenu au moins trois  pour cent des suffrages lors du dernier renouvellement intégral du Conseil national  dans ce canton.51   4 Le parti qui remplit les conditions prévues à l’al. 3 doit uniquement déposer les si- gnatures valables de tous les candidats, du président et du secrétaire.52   Art. 25 Mandataire des signataires de la liste53   1 Les signataires de la liste de candidats désignent un mandataire et son suppléant.  S’ils y renoncent, la personne dont le nom figure en tête des signataires est considérée  comme mandataire et la suivante comme son suppléant.   2 Le mandataire ou, s’il est empêché, son suppléant a le droit et l’obligation de donner,  au nom des signataires de la liste et de manière à les lier juridiquement, toutes les  indications permettant d’éliminer les difficultés qui pourraient se produire.       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le   15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   49 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   51 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002 (RO 2002 3193; FF 2001 6051). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur  depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).   52 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).     Droits politiques. LF   11 / 40   161.1   Art. 26 Consultation des listes de candidats   Les électeurs de l’arrondissement peuvent prendre connaissance des listes de candidats  et des noms des signataires auprès de l’autorité compétente.   Art. 2754 Candidatures multiples   1 Si le nom d’un candidat figure sur plus d’une liste du même arrondissement, le can- ton le biffe immédiatement de toutes les listes.   2 La Chancellerie fédérale biffe immédiatement des listes de candidats d’un canton  tout nom figurant déjà sur une liste électorale ou sur une liste de candidats d’un autre  canton.   3 La Chancellerie fédérale communique immédiatement aux cantons concernés les  noms qu’elle a biffés.   Art. 2855   Art. 29 Mise au point des listes; candidatures de remplacement   1 Le canton examine les listes de candidats et impartit au mandataire des signataires  un délai dans lequel il peut supprimer les défauts affectant la liste, modifier la déno- mination de la liste si elle prête à confusion et remplacer les candidats dont le nom a  été biffé d’office.56   2 Les citoyens proposés à titre de remplacement doivent confirmer par écrit qu’ils ac- ceptent leur candidature.57 Si cette déclaration fait défaut, si le nouveau candidat figure  déjà sur une autre liste ou s’il n’est pas éligible, son nom est biffé de la proposition de  remplacement.58 Sauf indication contraire du mandataire des signataires de la liste, les  candidatures de remplacement sont ajoutées à la fin de la liste.   3 Si un défaut n’est pas supprimé dans le délai imparti, la liste est déclarée nulle. Lors- que le défaut n’affecte qu’une candidature, seul le nom de ce candidat est biffé.   4 Aucune modification ne peut plus être apportée aux listes de candidats à partir du  deuxième lundi qui suit la date limite du dépôt des listes de candidats. L’annulation  officielle des candidatures multiples découvertes ultérieurement (art. 32a) est réservée.  Le droit cantonal peut réduire à une semaine le délai accordé pour la mise au point des  listes.59       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le   15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   55 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, avec effet au 15 nov. 1994 (RO 1994 2414;  FF 1993 III 405).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   57 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   58 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en  vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).     Droits politiques   12 / 40   161.1   Art. 30 Listes électorales   1 Les listes de candidats définitivement établies constituent les listes électorales.   2 Chaque liste est pourvue d’un numéro d’ordre.   Art. 3160 Apparentement   1 Deux listes ou plus peuvent être apparentées par une déclaration concordante des  signataires ou de leurs mandataires, au plus tard à l’échéance du délai accordé pour la  mise au point des listes (art. 29, al. 4). Entre listes apparentées, seul le sous-apparen- tement est autorisé.   1bis Seuls sont valables les sous-apparentements entre listes de même dénomination  qui ne se différencient que par une adjonction destinée à établir une distinction quant  au sexe, à l’aile d’appartenance d’un groupement, à la région ou à l’âge des candidats.   2 L’apparentement et le sous-apparentement doivent être indiqués sur les bulletins  électoraux avec impression.   3 Les déclarations d’apparentement et de sous-apparentement sont irrévocables.   Art. 3261 Publication des listes électorales   1 Le canton publie le plus tôt possible, dans la feuille officielle du canton, les listes  électorales avec leur dénomination et leur numéro d’ordre, ainsi que la mention de  l’apparentement et du sous-apparentement.   2 La Chancellerie fédérale publie les listes électorales sous forme électronique en in- diquant les nom et prénom officiels, l’année de naissance, les lieux d’origine et le  domicile des candidats.62   Art. 32a63 Annulation de candidatures   1 Si une candidature multiple est découverte après la mise au point des listes, elle est  annulée sur toutes les listes concernées:   a. par le canton: lorsqu’un même candidat figure sur plus d’une liste de candida- tures de ce canton;   b. par la Chancellerie fédérale: lorsqu’un même candidat figure sur les listes de  candidatures de plus d’un canton.       60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   62 Introduit par l’art. 21 ch. 1 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles   (RO 2004 4929; FF 2003 7047). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014  (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543;  FF 2013 8255).   63 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur  depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).     Droits politiques. LF   13 / 40   161.1   2 Les cantons concernés et la Chancellerie fédérale se communiquent sans délai les  candidatures annulées.   3 Dans la mesure du possible, les noms des personnes dont la candidature a été annulée  sont biffés des listes électorales avant leur publication.   4 L’annulation d’une candidature après sa publication sur une liste électorale est pu- bliée sans délai, par voie électronique ainsi que dans la feuille officielle cantonale de  tous les cantons concernés et dans la Feuille fédérale, avec indication du motif de l’an- nulation.   Art. 33 Etablissement et remise des bulletins électoraux   1 Les cantons établissent pour toutes les listes des bulletins électoraux portant la déno- mination de la liste (et s’il y a lieu l’apparentement et le sous-apparentement), le nu- méro d’ordre et les indications relatives au candidat (au moins le nom de famille, le  prénom et le domicile), de même que des bulletins électoraux sans impression.64   1bis Les cantons qui remplacent les bulletins électoraux par des bulletins de saisie font  parvenir en plus aux électeurs un document où figurent les indications relatives à tous  les candidats, la dénomination des listes ainsi que les apparentements et les sous-ap- parentements.65   2 Les cantons font remettre un jeu complet de tous les bulletins électoraux aux élec- teurs, au plus tôt quatre semaines mais au plus tard trois semaines avant le jour fixé  pour l’élection.66   3 Les signataires peuvent obtenir au prix coûtant, auprès des chancelleries d’Etat des  cantons, des bulletins imprimés supplémentaires.   Section 2 Scrutin et établissement des résultats67   Art. 3468 Notice explicative   Avant chaque renouvellement intégral du Conseil national, la Chancellerie fédérale  établit une brève notice explicative, qui est remise avec les bulletins électoraux  (art. 33, al. 2) aux électeurs des cantons où l’élection a lieu selon le système propor- tionnel.       64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   65 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994   (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en  vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la révision de la législation  sur les droits politiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4635;   FF 2006 5001).     Droits politiques   14 / 40   161.1   Art. 35 Mode de remplir le bulletin   1 Celui qui utilise un bulletin électoral sans impression peut y inscrire le nom de can- didats éligibles, ainsi que la dénomination d’une liste ou son numéro d’ordre.   2 Celui qui utilise un bulletin électoral imprimé peut biffer des noms de candidats (la- toiser); il peut inscrire des noms de candidats d’autres listes (panacher). Il lui est en  outre loisible de biffer le numéro d’ordre imprimé ou la dénomination de la liste, ou  encore de remplacer cette indication par un autre numéro d’ordre ou une autre déno- mination.   3 Il peut inscrire deux fois le nom du même candidat sur un bulletin (cumuler).   Art. 3669 Suffrages accordés à des personnes décédées   Les voix recueillies par des candidats décédés depuis la mise au point des listes de  candidats (art. 29, al. 4) sont comptées comme suffrages nominatifs.   Art. 37 Suffrages complémentaires   1 Lorsqu’un bulletin porte un nombre de candidats inférieur à celui des députés à élire  dans l’arrondissement, les lignes laissées en blanc sont considérées comme autant de  suffrages complémentaires attribués à la liste dont la dénomination ou le numéro  d’ordre est indiqué sur le bulletin. Si celui-ci ne porte aucune dénomination ni numéro  d’ordre ou s’il porte plus d’une des dénominations déposées ou de numéros, les lignes  laissées en blanc ne sont pas comptées (suffrages blancs).   2 Lorsque plusieurs listes régionales de même dénomination sont déposées dans un  canton, les suffrages complémentaires qui figurent sur un bulletin qui ne porte pas la  désignation de la région, sont attribués à la liste de la région où le bulletin a été dé- posé.70   2bis Dans les autres cas d’application de l’art. 31, al. 1bis, les suffrages complémentaires  sont attribués à la liste dont la désignation est mentionnée sur le bulletin. Les suffrages  complémentaires provenant des bulletins électoraux dont la dénomination est insuffi- sante sont attribués à la liste que le groupement a désignée comme liste mère.71 72   3 Les noms qui ne figurent sur aucune liste de l’arrondissement sont biffés. …73   4 Lorsque la dénomination de la liste ne concorde pas avec le numéro d’ordre qui lui  est attribué, seule la dénomination est valable.       69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en  vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   71 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   72 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994   (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   73 Phrases abrogées par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle  du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).     Droits politiques. LF   15 / 40   161.1   Art. 38 Bulletins électoraux et suffrages nominatifs nuls   1 Les bulletins électoraux sont nuls:   a. s’ils ne portent aucun nom des candidats présentés dans l’arrondissement élec- toral;   b. s’ils ne sont pas officiels;   c. s’ils sont remplis ou modifiés autrement qu’à la main;   d. s’ils contiennent des remarques portant atteinte à l’honneur ou sont marqués  de signes;   e.74 …   2 Sont biffés du bulletin électoral:   a. les répétitions en surnombre, lorsque le nom d’un candidat figure plus de deux  fois sur un bulletin;   b. les noms des personnes dont la candidature a été annulée après la mise au point  des listes de candidats, en raison d’une candidature multiple.75   3 Lorsqu’un bulletin électoral contient plus de noms qu’il n’y a de sièges à occuper,  les derniers noms imprimés et non cumulés à la main puis les derniers noms ajoutés à  la main sont biffés.76   4 Les causes de nullité et d’annulation découlant de la procédure cantonale (enveloppe  électorale, timbre de contrôle, etc.) sont réservées.77   5 Le canton qui expérimente le vote électronique fixe dans son droit les conditions de  la validité et les motifs de l’invalidité du vote.78   Art. 39 Récapitulation des résultats   Après la clôture du scrutin, les cantons établissent, d’après les procès-verbaux des bu- reaux électoraux:   a. le nombre des électeurs inscrits et des votants;   b. le nombre des bulletins valables, nuls et blancs;   c. le nombre des voix obtenues individuellement par les candidats de chaque liste  (suffrages nominatifs);       74 Abrogée par le ch. II de la LF du 22 mars 1991, avec effet au 1er juil. 1992  (RO 1991 2388; FF 1990 III 429).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en  vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en  vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).   77 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994   (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   78 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3193; FF 2001 6051).     Droits politiques   16 / 40   161.1   d.79 le nombre des suffrages complémentaires de chaque liste (art. 37);   e.80 le total des suffrages nominatifs et des suffrages complémentaires obtenus par  chacune des listes (suffrages de parti);   f. pour les listes apparentées, le nombre total des suffrages obtenus par le groupe  de listes;   g. le nombre des suffrages blancs.   Art. 40 Première répartition des mandats entre les listes81   1 Le nombre des suffrages de parti valables de toutes les listes est divisé par le nombre  des mandats à attribuer plus un. Le nombre entier immédiatement supérieur au quo- tient obtenu constitue le chiffre de répartition.82   2 Chaque liste se voit attribuer autant de mandats que son nombre total de suffrages  contient de fois ce chiffre de répartition.83   3 …84   Art. 4185 Répartitions suivantes   1 Les mandats restants sont attribués un par un selon la procédure suivante:   a. on divise le nombre de suffrages de parti obtenu par chacune des listes par le  nombre de mandats qu’elle a déjà obtenu plus un;   b. on attribue le premier des mandats restants à la liste qui obtient le plus fort  quotient;   c. si plusieurs listes obtiennent ce plus fort quotient, le premier des mandats res- tants revient à la liste qui a obtenu le plus grand reste après la division prévue  à l’art. 40, al. 2;   d. si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand reste, le premier des mandats res- tants revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages de parti;   e. si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand nombre de suffrages de parti, le  premier des mandats restants revient à la liste dont le candidat pouvant préten- dre à un siège a obtenu le plus grand nombre de suffrages;       79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   84 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, avec effet au 15 nov. 1994  (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).     Droits politiques. LF   17 / 40   161.1   f. si, enfin, plusieurs candidats se trouvent dans cette situation, c’est le sort qui  décide.   2 On répétera l’opération jusqu’à ce que tous les mandats soient attribués.   Art. 42 Répartition des mandats entre les listes apparentées86   1 Pour la répartition des mandats, chaque groupe de listes apparentées est considéré  d’abord comme liste unique.   2 Les mandats sont ensuite répartis, selon les art. 40 et 41, entre les listes formant le  groupe. L’art. 37, al. 2 et 2bis, est réservé.87   Art. 43 Détermination des élus et des suppléants   1 Sont élus, jusqu’à concurrence du nombre des mandats attribués à chaque liste, les  candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.   2 Les candidats non élus sont réputés suppléants dans l’ordre des suffrages obtenus.   3 En cas d’égalité des suffrages, le sort détermine le rang.   Art. 44 Mandats en surnombre   S’il est attribué à une ou à plusieurs listes plus de mandats qu’elles ne portent de noms,  une élection complémentaire a lieu selon l’art. 56 pour les mandats attribués en sur- nombre.   Art. 4588 Election tacite   1 Lorsque le nombre des candidats de toutes les listes réunies ne dépasse pas le nombre  des mandats à attribuer, tous les candidats sont proclamés élus par le gouvernement  cantonal.   2 Lorsque le nombre des candidats de toutes les listes réunies est inférieur au nombre  des mandats à attribuer, une élection complémentaire a lieu, conformément à l’art. 56,  al. 3, afin d’attribuer les mandats vacants.   Art. 46 Election sans dépôt de liste   1 Lorsqu’aucune liste électorale n’a été déposée, les électeurs peuvent donner leur suf- frage à n’importe quelle personne éligible. Sont élues les personnes ayant obtenu le  plus grand nombre de suffrages.       86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).     Droits politiques   18 / 40   161.1   2 Lorsqu’un bulletin électoral contient plus de noms qu’il n’y a de mandats à attribuer,  les derniers noms sont biffés.89   3 Pour le reste, les dispositions concernant les arrondissements n’ayant qu’un député  à élire sont applicables par analogie.   Chapitre 3 Election selon le système majoritaire   Art. 47 Mode de procéder   1 Dans les arrondissements électoraux qui n’ont qu’un député à élire, les électeurs peu- vent donner leur suffrage à n’importe quel citoyen éligible. Celui qui a obtenu le plus  grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité des suffrages, c’est le sort qui décide.   1bis Le canton peut publier, sous forme électronique et dans la feuille officielle canto- nale, toutes les candidatures parvenues à l’autorité électorale cantonale 48 jours au  plus tard avant le jour de l’élection. Il indique au moins, pour chaque candidat:   a. les nom et prénom officiels;   b. le nom usuel;   c. le sexe;   d. l’adresse, code postal compris;   e. les lieux d’origine, y compris le canton auquel ils appartiennent;   f. le parti ou le groupement politique dont le candidat est membre;   g. la profession.90   2 Le droit cantonal peut prévoir une élection tacite si l’autorité cantonale compétente  n’a reçu qu’une seule candidature valable au 48e jour (7e lundi) qui précède l’élection,  à midi.91   Art. 4892 Bulletin électoral   Les cantons font remettre un bulletin électoral aux électeurs, au plus tôt quatre se- maines mais au plus tard trois semaines avant le jour fixé pour l’élection.       89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   90 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur  depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).   91 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la révision de la législation  sur les droits politiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4635;   FF 2006 5001).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en  vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).     Droits politiques. LF   19 / 40   161.1   Art. 49 Bulletins nuls   1 Les bulletins électoraux sont nuls:   a. s’ils portent les noms de plusieurs personnes;   b. s’ils ne sont pas officiels;   c. s’ils sont remplis autrement qu’à la main;   d. s’ils contiennent des remarques portant atteinte à l’honneur ou sont marqués  de signes;   e.93 …   2 Les causes de nullité et d’annulation découlant de la procédure cantonale (enveloppe  électorale, timbre de contrôle, etc.) sont réservées.94   3 Le canton qui expérimente le vote électronique fixe dans son droit les conditions de  la validité et les motifs de l’invalidité du vote.95   Art. 5096 Canton prévoyant la possibilité de l’élection tacite   1 Si le droit cantonal prévoit la possibilité de l’élection tacite, le canton mentionne sur  le bulletin imprimé les noms de tous les candidats proposés dans le délai imparti.   2 L’électeur coche de sa main la case située au regard du nom du candidat de son choix.   3 Sont nuls:   a. les suffrages accordés à des personnes dont le nom ne figure pas sur le bulletin  imprimé;   b. les bulletins électoraux où sont cochés plus d’un nom.   Art. 5197 Elections de remplacement   Les art. 47 à 49 sont applicables aux élections de remplacement.       93 Abrogée par le ch. II de la LF du 22 mars 1991, avec effet au 1er juil. 1992  (RO 1991 2388; FF 1990 III 429).   94 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994   (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   95 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   96 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la révision de la législation  sur les droits politiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4635;   FF 2006 5001).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).     Droits politiques   20 / 40   161.1   Chapitre 4 Publication des résultats et vérification des pouvoirs   Art. 52 Avis d’élection; publication des résultats de l’élection   1 Après l’établissement des résultats, le gouvernement cantonal donne connaissance  sans retard et par écrit de leur élection aux candidats élus et communique leurs noms  au Conseil fédéral.98   2 Le canton publie dans la feuille officielle et dans les huit jours qui suivent le jour de  l’élection les résultats obtenus par chacun des candidats et, le cas échéant, par chacune  des listes; il mentionne les voies de recours.99   3 Les résultats des élections pour le renouvellement intégral, des élections complémen- taires et des élections de remplacement sont publiés dans la Feuille fédérale. Ils sont  aussi publiés, dans leur intégralité, dans la version électronique de la Feuille fédé- rale.100 101   4 A l’expiration du délai de recours (art. 77, al. 2), le canton transmet immédiatement  son procès-verbal à la Chancellerie fédérale. Il transfère les bulletins électoraux à l’en- droit indiqué par la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l’expiration du  délai de recours.102   Art. 53 Vérification des pouvoirs103   1 La séance constitutive du Conseil national nouvellement élu se tient le septième lundi  qui suit le jour de l’élection. Lors de cette séance, le premier objet à traiter est celui de  la validation des élections. Le conseil est constitué dès que l’élection d’au moins la  majorité des membres a été validée. Le Conseil national règle la procédure dans son  règlement.104   2 Tout député qui justifie de sa qualité par une attestation de son élection, que lui dé- livre le gouvernement cantonal, peut prendre part à cette délibération et émettre son  vote, sauf en ce qui concerne sa propre élection.   3 Lors de l’entrée en fonction d’un suppléant ou après une élection complémentaire ou  une élection de remplacement, un nouveau membre du conseil ne peut prendre part  aux délibérations qu’après validation de son élection.105       98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   100 Phrase introduite par l’art. 21 ch. 1 de la L du 18 juin 2004 sur les publications  officielles, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4929; FF 2003 7047).   101 Introduit par l’art. 17 ch. 1 de la L du 21 mars 1986 sur les publications officielles,  en vigueur depuis le 15 mai 1987 (RO 1987 600; FF 1983 III 441).   102 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994   (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).     Droits politiques. LF   21 / 40   161.1   Chapitre 5 Modifications au cours de la législature   Art. 54 Démission   La démission d’un membre du Conseil national doit être communiquée par écrit au  président de ce conseil.   Art. 55 Substitution   1 Lorsqu’un membre du Conseil national quitte ce conseil avant l’expiration de son  mandat, le gouvernement cantonal proclame élu le premier des suppléants de la même  liste.   2 Lorsqu’un suppléant ne peut ou ne veut pas accepter son mandat, le suppléant qui  suit prend sa place.   Art. 56 Election complémentaire   1 Lorsqu’un siège ne peut être occupé par substitution, les trois cinquièmes des signa- taires de la liste (art. 24, al. 1) ou encore la direction du parti cantonal (art. 24, al. 3)  qui a déposé la liste sur laquelle figurait le membre du Conseil national qui en est sorti  peuvent présenter une liste de candidatures.106   2 Le candidat ainsi proposé est, après la mise au point de la liste de candidats (art. 22  et 29), déclaré élu sans scrutin par le gouvernement cantonal, conformément à  l’art. 45.107   3 S’il n’est pas fait usage du droit de présentation, un scrutin a lieu.108 Lorsque plu- sieurs sièges sont vacants, les dispositions réglant l’élection selon le système de la  représentation proportionnelle sont applicables; sinon, l’élection a lieu selon le sys- tème majoritaire.   Art. 57109 Fin de la législature   La législature du Conseil national prend fin au moment où se constitue le nouveau  conseil élu.       106 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).     Droits politiques   22 / 40   161.1   Titre 4110 Référendum   Chapitre 1 Référendum obligatoire   Art. 58 Publication   Les actes soumis au référendum obligatoire sont publiés après leur adoption par l’As- semblée fédérale. Le Conseil fédéral ordonne la votation.   Chapitre 2 Référendum facultatif   Section 1 Dispositions générales111   Art. 59112   Art. 59a113 Portée du délai   La demande de référendum doit être déposée à la Chancellerie fédérale avant l’expi- ration du délai référendaire, appuyée par le nombre de cantons exigé par la Constitu- tion ou munie du nombre de signatures requis et des attestations de la qualité d’élec- teur.   Art. 59b114 Exclusion du retrait   Une demande de référendum ne peut être retirée.   Art. 59c115 Votation populaire   Lorsque la demande de référendum a abouti, le Conseil fédéral ordonne l’organisation  d’une votation populaire.       110 La modification du titre quatrième (art. 59 à 67) du 21 juin 1996 (RO 1997 753) est appli- cable uniquement aux actes législatifs que les Chambres fédérales adopteront après le  31 mars 1997 (art. 2 al. 1 de l’O du 21 fév. 1997 – RO 1997 760).   111 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997   (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   112 Abrogé par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit  fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   113 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997   (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   114 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997   (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   115 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997   (RO 1997 753; FF 1993 III 405).     Droits politiques. LF   23 / 40   161.1   Section 2 Référendum populaire116   Art. 60 Liste de signatures   1 Les listes (sur feuilles, pages ou cartes) au moyen desquelles les auteurs d’une de- mande de référendum recueillent des signatures doivent contenir les indications sui- vantes:117   a. le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote;   b.118 le titre de l’acte législatif et la date de son adoption par l’Assemblée fédérale;   c.119 la mention selon laquelle quiconque falsifie le résultat d’une récolte de signa- tures effectuée en vue d’un référendum (art. 282 du code pénal suisse, CP120)  ou se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte  de signatures (art. 281 CP) est punissable.   2 Tout comité qui fait signer plusieurs objets à la fois doit ouvrir une liste de signatures  par objet. Il peut faire figurer plusieurs listes sur la même page, pour autant qu’elles  puissent être séparées les unes des autres en vue du dépôt.121   Art. 60a122 Téléchargement de listes à faire signer    Quiconque télécharge, en vue d’un référendum, une liste à faire signer mise à disposi- tion par voie électronique doit s’assurer qu’elle satisfait à toutes les exigences for- melles prévues par la loi.   Art. 61 Signature   1 L’électeur doit écrire à la main et de façon lisible son nom et ses prénoms sur la liste  de signatures; il y adjoint sa signature.123   1bis L’électeur incapable d’écrire peut faire inscrire son nom sur la liste par un électeur  de son choix. Ce dernier adjoint sa signature au nom de l’électeur incapable d’écrire  et il tait les instructions qu’il a reçues de lui.124       116 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997   (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   117 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le  1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le  1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le  1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   120 RS 311.0  121 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997    (RO 1997 753; FF 1993 III 405).  122 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003    (RO 2002 3193; FF 2001 6051).  123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en   vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).  124 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997    (RO 1997 753; FF 1993 III 405).     Droits politiques   24 / 40   161.1   2 L’électeur doit donner toutes les autres indications permettant de vérifier son iden- tité, telles que sa date de naissance et son adresse.125   3 Il ne peut signer qu’une fois la même demande de référendum.   Art. 62 Attestation de la qualité d’électeur   1 Les listes de signatures doivent être adressées au fur et à mesure, mais en tout cas  suffisamment tôt avant l’expiration du délai référendaire, au service compétent selon  le droit cantonal pour attester la qualité d’électeur.126   2 Le service atteste que les signataires sont électeurs en matière fédérale dans la com- mune désignée sur chaque liste de signatures et renvoie ensuite sans retard les listes  aux expéditeurs.   3 L’attestation doit indiquer en toutes lettres ou en chiffres le nombre des signatures  attestées; elle doit être datée, porter la signature du fonctionnaire et indiquer sa qualité  officielle par l’apposition d’un timbre ou par une adjonction.   4 L’attestation concernant la qualité d’électeur des signataires peut être donnée collec- tivement pour plusieurs listes.   Art. 63 Refus de l’attestation   1 L’attestation de la qualité d’électeur est refusée lorsque les conditions de l’art. 61 de  la présente loi ne sont pas remplies.   2 Si l’électeur a signé plusieurs fois la demande, seule l’une des signatures est attestée.   3 Le motif du refus est indiqué sur la liste de signatures.   Art. 64 Interdiction de consulter les listes127   1 …128   2 Une fois déposées, les listes de signatures ne peuvent être ni restituées ni consultées.       125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en  vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).   126 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en  vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   128 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, avec effet au 1er avr. 1997 (RO 1997 753;  FF 1993 III 405).     Droits politiques. LF   25 / 40   161.1   Art. 65129   Art. 66 Aboutissement   1 A l’expiration du délai référendaire, la Chancellerie fédérale constate si la demande  de référendum a recueilli ou non le nombre de signatures valables prescrit par la Cons- titution. Si le nombre de signatures valables est inférieur à la moitié du nombre prescrit  par la Constitution, elle mentionne simplement dans la Feuille fédérale que le délai  référendaire est échu et que la demande de référendum n’a pas abouti. Dans le cas  contraire, elle constate par voie de décision si la demande de référendum a abouti ou  non.130   2 Sont nulles:   a.131 les signatures qui figurent sur des listes ne satisfaisant pas aux exigences po- sées par l’art. 60;   b.132 les signatures données par des personnes dont la qualité d’électeur n’a pas été  attestée;   c. les signatures qui figurent sur des listes déposées après l’échéance du délai  référendaire.   3 La Chancellerie fédérale publie dans la Feuille fédérale la décision sur l’aboutisse- ment en indiquant, par canton, le nombre des signatures valables et des signatures  nulles.133   Section 3 Référendum demandé par les cantons134   Art. 67135 Compétence   A moins que le droit cantonal n’en dispose autrement, le parlement du canton a la  compétence de demander le référendum.       129 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, avec effet au 1er avr. 1997 (RO 1997 753;  FF 1993 III 405).   130 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   133 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour   formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437;   FF 2007 5789).   134 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997   (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405).     Droits politiques   26 / 40   161.1   Art. 67a136 Forme   La lettre que le gouvernement cantonal adresse à la Chancellerie fédérale doit contenir  les indications suivantes:   a. le titre de l’acte législatif et la date de son adoption par l’Assemblée fédérale;   b. l’organe qui demande une votation populaire au nom du canton;   c. les dispositions de droit cantonal régissant les compétences en matière de ré- férendum demandé par le canton;   d. la date et le résultat du vote ayant abouti à la décision de demander le référen- dum.   Art. 67b137 Aboutissement   1 A l’expiration du délai référendaire, la Chancellerie fédérale constate si la demande  de référendum est présentée par le nombre de cantons requis.138   2 Sont nulles les demandes de référendum:   a. qui n’ont pas été décidées et déposées à la Chancellerie fédérale durant le délai  référendaire;   b. qui n’ont pas été décidées par un organe compétent en la matière;   c. qui ne permettent pas d’identifier avec certitude l’acte législatif fédéral sur  lequel elles portent.   3 La Chancellerie fédérale notifie par écrit la décision sur l’aboutissement ou le non- aboutissement du référendum aux gouvernements de tous les cantons qui ont demandé  celui-ci et elle la publie dans la Feuille fédérale, en indiquant le nombre des demandes  valables et le nombre des demandes nulles.   Titre 5139 Initiative populaire   Art. 68 Liste de signatures   1 Les listes (sur feuilles, pages ou cartes) au moyen desquelles les auteurs d’une ini- tiative populaire recueillent des signatures doivent contenir les indications suivan- tes:140       136 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997   (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   137 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997   (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   138 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   139 La mod. du titre cinquième (art. 68 à 74) du 21 juin 1996 (RO 1997 753) est applicable  uniquement aux initiatives populaires pour lesquelles la récolte des signatures commen- cera après le 31 mars 1997 (art. 2 al. 2 de l’O du 26 fév. 1997 – RO 1997 760).   140 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405).     Droits politiques. LF   27 / 40   161.1   a. le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote;   b.141le titre et le texte de l’initiative, ainsi que la date de sa publication dans la  Feuille fédérale;   c.142 une clause de retrait conforme aux exigences prévues à l’art. 73;   d.143 la mention selon laquelle quiconque falsifie le résultat d’une récolte de signa- tures effectuée en vue d’une initiative populaire (art. 282 CP144) ou se rend  coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signa- tures (art. 281 CP) est punissable;   e.145 le nom et l’adresse des auteurs de l’initiative, qui doivent avoir le droit de vote  et être au moins sept, mais pas plus de vingt-sept (comité d’initiative).   2 L’art. 60, al. 2, s’applique aussi aux initiatives populaires146   Art. 69 Examen préliminaire   1 La Chancellerie fédérale rend, avant la récolte des signatures, une décision détermi- nant si la liste satisfait quant à la forme aux exigences de la loi.   2 Lorsque le titre d’une initiative induit en erreur, contient des éléments de publicité  commerciale ou personnelle ou prête à confusion, il incombe à la Chancellerie fédérale  de le modifier.   3 La Chancellerie fédérale examine la concordance des textes et, le cas échéant, pro- cède aux traductions nécessaires.   4 Le titre et le texte de l’initiative, ainsi que le nom de ses auteurs, sont publiés dans la  Feuille fédérale.147   Art. 69a148 Téléchargement de listes à faire signer   Quiconque télécharge, en vue d’une initiative populaire, une liste à faire signer mise à  disposition par voie électronique doit s’assurer qu’elle satisfait à toutes les exigences  formelles prévues par la loi.       141 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le  1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   142  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initia- tive populaire), en vigueur depuis le1er fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).   143 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   144 RS 311.0  145 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997   (RO 1997 753; FF 1993 III 405).  146 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997    (RO 1997 753; FF 1993 III 405).  147 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997   (RO 1997 753; FF 1993 III 405).  148 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003    (RO 2002 3193; FF 2001 6051).     Droits politiques   28 / 40   161.1   Art. 70149 Dispositions complémentaires   Les dispositions relatives au référendum qui concernent la signature (art. 61), l’attes- tation de la qualité d’électeur (art. 62) et le refus de l’attestation (art. 63) sont appli- cables par analogie à l’initiative populaire.   Art. 71 Dépôt   1 Les listes de signatures à l’appui d’une initiative populaire sont déposées en une seule  fois à la Chancellerie fédérale, au plus tard dix-huit mois après la publication du texte  dans la Feuille fédérale.   2 Une fois déposées, les listes de signatures ne peuvent être ni restituées ni consultées.   Art. 72 Aboutissement   1 A l’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures, la Chancellerie fédérale  constate si l’initiative populaire a recueilli ou non le nombre de signatures valables  prescrit par la Constitution. Si le nombre de signatures valables est inférieur à la moitié  du nombre prescrit par la Constitution, elle mentionne simplement dans la Feuille fé- dérale que le délai imparti pour la récolte des signatures est échu et que l’initiative n’a  pas abouti. Dans le cas contraire, elle constate par voie de décision si l’initiative a  abouti ou non.150   2 Sont nulles:   a. les signatures qui figurent sur des listes ne satisfaisant pas aux exigences po- sées par l’art. 68;   b. les signatures données par des personnes dont la qualité d’électeur n’a pas été  attestée;   c. les signatures qui figurent sur des listes déposées après l’échéance du délai  imparti pour la récolte des signatures.151   3 La Chancellerie fédérale publie dans la Feuille fédérale la décision sur l’aboutisse- ment de l’initiative en indiquant, par canton, le nombre des signatures valables et des  signatures nulles.   Art. 73152 Retrait   1 Toute initiative populaire peut être retirée par le comité d’initiative. Pour être vala- ble, la déclaration de retrait doit être signée par la majorité absolue des membres du  comité d’initiative ayant encore le droit de vote.       149 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   150 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405).   151 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   152 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997  (RO 1997 753; FF 1993 III 405).     Droits politiques. LF   29 / 40   161.1   2 Une initiative populaire peut être retirée jusqu’au jour où le Conseil fédéral fixe la  date de la votation populaire. Auparavant, la Chancellerie fédérale invite le comité  d’initiative à lui faire part de sa décision en lui fixant un bref délai de réflexion.   3 Aucune initiative revêtant la forme d’une proposition conçue en termes généraux ne  peut être retirée après qu’elle a été approuvée par l’Assemblée fédérale.   Art. 73a153 Retrait inconditionnel et retrait conditionnel   1 Le retrait d’une initiative populaire est en principe inconditionnel.   2 Toutefois, si l’Assemblée fédérale oppose à l’initiative un contre-projet indirect éla- boré sous la forme d’une loi fédérale qu’elle adopte au plus tard à la date du vote final  sur l’initiative, le comité d’initiative peut assortir le retrait de son initiative de la con- dition expresse que le contre-projet ne soit pas rejeté en votation populaire.   3 Le retrait conditionnel prend effet:   a. si le contre-projet n’a pas donné lieu à un référendum, dès que le délai réfé- rendaire a expiré;   b. si le référendum déposé contre le contre-projet n’a pas abouti, dès que son non- aboutissement a été valablement constaté;   c. si une demande de référendum a abouti et que le peuple a accepté le contre- projet, dès que le Conseil fédéral a validé le résultat de la votation selon  l’art. 15, al. 1.   Art. 74154   Art. 75 Examen de la validité155   1 Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la matière  (art. 139, al. 3, et art. 194, al. 2, Cst.), celui de l’unité de la forme (art. 139, al. 3, et art.  194, al. 3, Cst.) ou les règles impératives du droit international (art. 139, al. 3, 193, al.  4, et 194, al. 2, Cst.), l’Assemblée fédérale la déclare nulle, en tout ou en partie, dans  la mesure nécessaire.156   2 L’unité de la matière est respectée lorsqu’il existe un rapport intrinsèque entre les  différentes parties d’une initiative.   3 L’unité de la forme est respectée lorsque l’initiative est déposée exclusivement sous  la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou exclusivement sous celle  d’un projet rédigé de toutes pièces.       153  Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative popu- laire), en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).   154  Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative   populaire), avec effet au 1er fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).   155 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   156 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er mars 2000  (RO 2000 411; FF 1999 7145).     Droits politiques   30 / 40   161.1   Art. 75a157 Votation populaire   1 Pour soumettre une initiative au vote populaire, le Conseil fédéral dispose d’un délai  de dix mois à compter du vote final de l’Assemblée fédérale, mais au maximum de dix  mois après l’échéance des délais légaux réservés au Parlement pour examiner l’initia- tive populaire.   2 Si le comité retire son initiative à titre conditionnel en faveur du contre-projet indirect  et que celui-ci est rejeté en votation populaire, le Conseil fédéral soumet l’initiative  populaire au vote du peuple et des cantons dans un délai de dix mois à compter de la  date de validation du résultat de la votation sur le contre-projet selon l’art. 15, al. 1.   3 Lorsqu’une initiative conçue en termes généraux est acceptée, la modification cons- titutionnelle y afférente, rédigée de toutes pièces, est soumise au vote du peuple et des  cantons dans les dix mois qui suivent le vote final de l’Assemblée fédérale.   3bis Les délais prévus aux al. 1 à 3 sont prolongés de six mois, lorsque le moment où  ils commencent à courir se situe entre dix et trois mois avant le prochain renouvelle- ment intégral du Conseil national.158   4 Le traitement d’une initiative populaire par le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale  ainsi que les délais y relatifs sont régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parle- ment159.   Art. 76160 Contre-projet direct161   1 Lorsque l’Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront sou- mises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans  réserve:   a. s’il préfère l’initiative populaire au régime en vigueur;   b. s’il préfère le contre-projet au régime en vigueur;   c. lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les can- tons préféreraient les deux textes au régime en vigueur.   2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les  questions sans réponse ne sont pas prises en considération.   3 Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résultat  donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vi- gueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de  voix de cantons.       157  Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative popu- laire), en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).   158 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil National), en vigueur  depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).   159 RS 171.10  160 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er mars 2000   (RO 2000 411; FF 1999 7145).  161  Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative popu-  laire), en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).     Droits politiques. LF   31 / 40   161.1   Titre 5a162 Registre des partis politiques   Art. 76a   1 Un parti politique peut se faire officiellement enregistrer par la Chancellerie fédérale  à condition:   a. qu’il revête la forme juridique d’une association au sens des art. 60 à 79 du  code civil163;   b. qu’il compte au moins un député au Conseil national sous le même nom ou  qu’il soit représenté dans au moins trois parlements cantonaux par au moins  trois députés par parlement.   2 Tout parti politique qui désire se faire inscrire dans le registre des partis communique  à la Chancellerie fédérale les documents et les données suivants:   a. un exemplaire de ses statuts et tout changement ultérieur;   b. son nom officiel et l’adresse de son siège;   c. le nom et l’adresse du président et du secrétaire du parti national.   3 La Chancellerie fédérale tient le registre des données fournies par les partis politi- ques. Ce registre est public. L’Assemblée fédérale fixe les modalités dans une ordon- nance.   Titre 5b164 Transparence du financement de la vie politique   Art. 76b Obligation de déclarer le financement des partis politiques   1 Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale doivent déclarer leur finan- cement.   2 Ils s’acquittent de ce devoir en fournissant les indications suivantes à l’autorité com- pétente:   a. leurs recettes;   b. tout avantage économique leur ayant été octroyé volontairement (libéralité  monétaire et non-monétaire) dont la valeur dépasse 15 000 francs par auteur  de la libéralité et par année;   c. les contributions des élus et autres titulaires de mandats.   3 Les députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti déclarent les  libéralités monétaires et non-monétaires conformément à l’al. 2, let. b.       162 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   163 RS 210  164 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Transparence du financement de la vie po-  litique), en vigueur depuis le 23 oct. 2022 (RO 2022 466; FF 2019 7467, 7765).     Droits politiques   32 / 40   161.1   Art. 76c Obligation de déclarer le financement de campagnes de votation et de  campagnes électorales   1 Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés de personnes qui font  campagne en vue d’une élection au Conseil national ou d’une votation fédérale et qui  engagent plus de 50 000 francs pour ce faire doivent déclarer le financement de la  campagne.    2 Elles s’acquittent de ce devoir en fournissant les indications suivantes à l’autorité  compétente:   a. les recettes budgétisées et le décompte final des recettes;    b. toute libéralité monétaire et non-monétaire qui a été octroyée dans les 12 mois  précédant la votation ou l’élection et dont la valeur excède 15 000 francs par  auteur de la libéralité et par campagne.   3 Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés de personnes qui ont fait  campagne en vue de l’élection d’un membre du Conseil des États et ont engagé plus  de 50 000 francs à cette fin doivent fournir le décompte final des recettes et déclarer  les libéralités monétaires et non-monétaires visées à l’al. 2, let. b.   4 Si plusieurs personnes ou sociétés de personnes font une campagne commune, elles  doivent soumettre conjointement les recettes budgétisées et le décompte final des re- cettes; en cas d’élection au Conseil des États, elles ne soumettent que le décompte final  conjoint des recettes. Les libéralités monétaires et non-monétaires qui leur sont versées  ainsi que leurs charges doivent être additionnées. Le Conseil fédéral règle les modali- tés.   Art. 76d Délais et modalités de l’obligation de déclarer   1 Les informations doivent être fournies:   a. chaque année, pour celles visées à l’art. 76b;   b. en cas de votation ou d’élection au Conseil national, 45 jours avant l’élection  ou la votation, s’agissant des recettes budgétisées, et 60 jours après l’élection  ou la votation, s’agissant du décompte final des recettes ainsi que des libérali- tés monétaires et non-monétaires visées à l’art. 76c, al. 2, let. b;   c. en cas d’élection au Conseil des États, 30 jours après l’entrée en fonction,  s’agissant du décompte final des recettes ainsi que des libéralités monétaires  et non-monétaires visées à l’art. 76c, al. 2, let. b.   2 Entre la fin du délai de déclaration concernant les recettes budgétisées et l’élection  ou la votation , la communication des libéralités monétaires et non-monétaires visées  à l’art. 76c, al. 2, let. b, à l’autorité compétente doit avoir lieu immédiatement.   3 Dans les recettes budgétisées et dans le décompte final des recettes, les libéralités  monétaires et non-monétaires doivent être présentées séparément.   4 La déclaration des libéralités monétaires et non-monétaires d’une valeur de plus de  15 000 francs précise les nom, prénom et commune de domicile ou la raison sociale et  le siège de l’auteur de la libéralité, ainsi que la valeur de celle-ci et la date à laquelle  elle a été octroyée.     Droits politiques. LF   33 / 40   161.1   5 Les informations visées à l’al. 4 doivent être accompagnées des pièces justificatives  correspondantes.   6 Le Conseil fédéral détermine la forme de la communication.   Art. 76e Contrôle   1 L’autorité compétente contrôle si les acteurs politiques ont communiqué toutes les  informations et tous les documents visés aux art. 76b et 76c dans les délais. Des con- trôles par échantillonnage sont effectués pour vérifier l’exactitude des informations et  des documents.   2 Si les informations et les documents ne sont pas communiqués dans les délais ou s’ils  ne sont pas exacts, l’autorité compétente somme les acteurs politiques concernés de  les livrer en leur impartissant un délai supplémentaire.    3 Si les informations et les documents ne sont pas communiqués dans le délai supplé- mentaire imparti, l’autorité compétente est tenue de dénoncer à l’autorité de poursuite  pénale compétente les infractions dont elle a eu connaissance à l’occasion de son con- trôle. Lorsqu’elle impartit un délai supplémentaire au sens de l’al. 2, elle avertit les  acteurs politiques concernés qu’ils seront dénoncés à défaut de livraison dans ce délai.   Art. 76f Publication   1 Après avoir effectué le contrôle prévu à l’art. 76e, l’autorité compétente publie les  informations et les documents sur sa page Internet.   2 La publication intervient:   a. chaque année, pour les informations visées à l’art. 76d, al. 1, let. a;   b. au plus tard 15 jours après leur réception par l’autorité compétente, pour les  informations visées à l’art. 76d, al. 1, let. b et c.   3 Les informations relatives aux libéralités monétaires et non-monétaires devant être  communiquées immédiatement en vertu de l’art. 76d, al. 2, sont publiées au fur et à  mesure de leur réception.   Art. 76g Autorité compétente   Le Conseil fédéral désigne l’autorité chargée de procéder au contrôle et à la publica- tion.   Art. 76h Libéralités anonymes et libéralités provenant de l’étranger   1 Les acteurs politiques visés aux art. 76b et 76c ne peuvent pas accepter:   a. les libéralités monétaires et non-monétaires anonymes;   b. les libéralités monétaires et non-monétaires provenant de l’étranger.   2 Les libéralités monétaires et non-monétaires versées par des Suisses de l’étranger ne  sont pas considérées comme provenant de l’étranger.     Droits politiques   34 / 40   161.1   3 Celui qui reçoit une libéralité monétaire et non-monétaire anonyme doit:   a. réunir les informations requises en vertu de l’art. 76d, al. 4, ou   b. la restituer si possible; si une restitution n’est pas possible ou ne peut pas être  raisonnablement exigée, la libéralité doit être communiquée à l’autorité com- pétente et transmise à la Confédération.   4 Celui qui reçoit une libéralité monétaire et non-monétaire de l’étranger doit la resti- tuer à son auteur. Si une restitution n’est pas possible ou ne peut pas être raisonnable- ment exigée, la libéralité doit être communiquée à l’autorité compétente et transmise  à la Confédération.   5 En dérogation aux al. 1 à 4, les acteurs politiques visés à l’art. 76c, al. 3, doivent  déclarer avec le décompte final cité à l’art. 76d, al. 1, let. c, les montants des libéralités  anonymes et des libéralités provenant de l’étranger, monétaires et non monétaires, qui  leur ont été versées en prévision de la campagne en faveur d’un membre du Conseil  des États.   Art. 76i Traitement de données personnelles et échange d’informations   1 Pour l’accomplissement de ses tâches légales, en particulier celles relatives au con- trôle et à la publication, l’autorité compétente est habilitée à traiter les données per- sonnelles concernant:   a. l’identité et la situation financière des acteurs politiques visés aux art. 76b  et 76c;   b. l’identité de l’auteur des libéralités monétaires et non-monétaires octroyées  aux acteurs politiques visés aux art. 76b et 76c;   c. l’identité des élus et autres titulaires de mandats qui versent une contribution  aux partis politiques visés à l’art. 76b.   2 L’autorité compétente peut transmettre aux autorités suivantes les informations con- cernant les acteurs politiques, notamment les données personnelles, qui sont néces- saires à l’accomplissement de leurs tâches légales:   a. les autorités cantonales et communales compétentes pour la transparence du  financement de la vie politique selon le droit cantonal;   b. les autorités de poursuite pénale compétentes dans le cas où elle dénonce une  infraction au sens de l’art. 76e, al. 3.   3 À la demande de l’autorité compétente au sens de l’art. 76g, les autorités cantonales  et communales compétentes pour la transparence du financement de la vie politique  selon le droit cantonal lui communiquent les informations, notamment les données  personnelles, qui sont nécessaires à l’exécution du contrôle et à la publication.             Droits politiques. LF   35 / 40   161.1   Art 76j Dispositions pénales   1 Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:   a. viole l’une des obligations de déclarer prévues aux art. 76b à 76d;   b. viole l’une des obligations visées à l’art. 76h, al. 3 à 5.    2 La poursuite pénale incombe aux cantons.   Art. 76k Réserve en faveur du droit cantonal   Les cantons peuvent prévoir des dispositions plus sévères en matière de transparence  du financement des acteurs politiques cantonaux dans l’exercice des droits politiques  au niveau fédéral.   Titre 6 Voies de recours   Art. 77 Recours   1 Le recours au gouvernement cantonal est recevable contre:   a.165 la violation des dispositions sur le droit de vote selon les art. 2 à 4, l’art. 5,  al. 3 et 6, et les art. 62 et 63 (recours touchant le droit de vote);   b.166 des irrégularités affectant les votations (recours touchant les votations);   c. des irrégularités affectant la préparation et l’exécution des élections au Conseil  national (recours touchant les élections).   2 Le recours doit être déposé par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la  découverte du motif du recours, mais au plus tard le troisième jour après la publication  des résultats dans la feuille officielle du canton.167   Art. 78 Mémoire de recours   1 Les mémoires de recours doivent être motivés par un bref exposé des faits.   2 …168   Art. 79 Décisions sur recours et mesures   1 Le gouvernement cantonal tranche le recours dans les dix jours qui suivent son dépôt.       165 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   166 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   167 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le  1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).   168 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, avec effet au 15 nov. 1994 (RO 1994 2414;  FF 1993 III 405).     Droits politiques   36 / 40   161.1   2 Lorsqu’il constate des irrégularités à la suite d’un recours ou d’office, il prend, autant  que possible avant la clôture du scrutin de l’élection ou de la votation, les mesures  permettant de remédier aux défauts constatés.   2bis Le gouvernement cantonal rejette le recours sans approfondir l’examen de l’affaire  s’il constate que les irrégularités invoquées ne sont ni d’une nature ni d’une importance  telles qu’elles ont pu influencer de façon déterminante le résultat principal de la vota- tion ou de l’élection.169   3 Le gouvernement cantonal notifie sa décision sur recours et les autres mesures prises  conformément aux art. 34 à 38 et 61, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur  la procédure administrative170 et les communique aussi à la Chancellerie fédérale.171   Art. 80172 Recours devant le Tribunal fédéral   1 Les décisions sur recours des gouvernements cantonaux (art. 77) peuvent faire l’ob- jet d’un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur  le Tribunal fédéral173.   2 Les décisions de la Chancellerie fédérale relatives au non-enregistrement d’un parti  dans le registre des partis ou au non-aboutissement d’une initiative populaire ou d’un  référendum peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. Il n’est en  revanche pas recevable contre la simple mention, dans la Feuille fédérale, que l’initia- tive populaire ou la demande de référendum n’a manifestement pas atteint le nombre  de signatures visé aux art. 66, al. 1, et 72, al. 1.174   3 Les membres du comité d’initiative peuvent également former recours devant le Tri- bunal fédéral contre les décisions de la Chancellerie fédérale relatives à la validité  formelle de la liste de signatures (art. 69, al. 1) ou au titre de l’initiative (art. 69, al. 2).   Art. 81 et 82175       169 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994   (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   170 RS 172.021  171 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le   15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).  172 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis   le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).  173 RS 173.110  174 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la révision de la législation   sur les droits politiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4635;   FF 2006 5001).   175 Abrogés par l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au 1er janv. 2007  (RO 2006 1205; FF 2001 4000).     Droits politiques. LF   37 / 40   161.1   Titre 7 Dispositions communes   Art. 83 Droit cantonal   Le droit cantonal s’applique dans la mesure où la présente loi et les prescriptions  d’exécution de la Confédération ne contiennent pas d’autres dispositions. La loi fédé- rale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943176 est réservée.   Art. 84 Utilisation de techniques nouvelles   1 Le Conseil fédéral peut autoriser les gouvernements cantonaux à édicter des dispo- sitions dérogeant à la présente loi s’ils entendent utiliser des moyens techniques nou- veaux pour établir les résultats des scrutins.177   2 L’utilisation de moyens techniques lors des scrutins est soumise à l’autorisation du  Conseil fédéral.178   Art. 85179   Art. 86180 Gratuité des actes administratifs   1 Aucun émolument ne peut être perçu pour les actes administratifs accomplis en vertu  de la présente loi. Lorsqu’il s’agit de recours dilatoires ou contraires à la bonne foi, les  frais peuvent être mis à la charge du recourant.   2 Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi du 17 juin  2005 sur le Tribunal fédéral181.       176 [RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787,  1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42,   1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886  art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe   ch. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1  1945 annexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750   art. 17 1445 annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 app. ch. 5,  1998 2847 annexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2,  2000 273 annexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4  894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 an- nexe ch. 1, 2003 2133 annexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1,   2004 1985 annexe ch. II 1 4719 annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7. RO 2006 1205  art. 131 al. 1]. Voir actuellement la L du 17 juin 2005 sur le TF (RS 173.110).   177 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le  15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   178 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994   (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).   179 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au 1er janv. 2007  (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   180 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).   181 RS 173.110     Droits politiques   38 / 40   161.1   Art. 87 Relevés statistiques   1 La Confédération tient des statistiques sur les élections et les votations fédérales; ces  statistiques, ventilées par commune, par arrondissement et par canton, portent:   a. pour les élections: sur le nombre de voix obtenues par candidat et par liste  électorale;   b. pour les votations: sur le nombre de voix positives recueillies par les objets  mis en votation.182   1bis Le Conseil fédéral peut ordonner d’autres relevés statistiques sur les élections au  Conseil national et sur les votations populaires.183   2 Après avoir entendu le gouvernement cantonal compétent, il peut prévoir que, dans  des communes spécialement désignées, le scrutin aura lieu séparément selon les sexes  et les classes d’âge.   3 Le secret du vote ne doit pas être menacé.   Titre 8 Dispositions finales   Chapitre 1 Modification et abrogation du droit en vigueur   Art. 88 Modification de lois fédérales   … 184   Art. 89 Abrogation de lois fédérales   Sont abrogées:   a. la loi fédérale du 19 juillet 1872185 sur les élections et votations fédérales;   b. la loi fédérale du 17 juin 1874186 concernant les votations populaires sur les  lois et arrêtés fédéraux;   c. la loi fédérale du 23 mars 1962187 concernant le mode de procéder pour les  initiatives populaires relatives à la revision de la Constitution (loi sur les ini- tiatives populaires);   d. la loi fédérale du 25 juin 1965188 instituant des facilités en matière de votations  et d’élections fédérales;       182 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en  vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).   183 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur  depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).   184 Les mod. peuvent être consultées au RO 1978 688.   185 [RS 1 147; RO 1952 69, 1966 875 art. 9, 1971 1361]  186 [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3]  187 [RO 1962 827]  188 [RO 1966 875]     Droits politiques. LF   39 / 40   161.1   e. la loi fédérale du 8 mars 1963189 répartissant entre les cantons les députés au  Conseil national;   f. la loi fédérale du 14 février 1919190 concernant l’élection du Conseil national.   Chapitre 2   Dispositions transitoires, exécution et entrée en vigueur   Art. 90 Dispositions transitoires   1 La présente loi ne s’applique pas aux faits et aux recours se rapportant à des élections  et votations qui ont eu lieu avant la date de son entrée en vigueur. Il en va de même  des demandes de référendum et des initiatives populaires déposées avant cette date.  Le droit antérieur continue de régir ces cas.   2 Dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, seules les listes de signa- tures conformes à ses dispositions seront admises.   3 …191   4 …192   Art. 90a193 Disposition transitoire relative à la modification  du 25 septembre 2009   Les initiatives populaires qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la modification  du 25 septembre 2009 de la présente loi sont traitées conformément au nouveau droit.   Art. 91 Exécution   1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution.   2 Pour être valables, les dispositions cantonales d’exécution doivent être approuvées  par la Confédération194. Elles seront établies dans le délai de dix-huit mois à compter  de l’adoption de la présente loi par l’Assemblée fédérale.       189 [RO 1963 415]  190 [RS 1 168; RO 1975 601]  191 Abrogé par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).  192 Introduit par le ch. III de la LF du 9 mars 1978 (RO 1978 1694; FF 1977 III 850). Abrogé   par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral,  avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   193  Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative popu- laire), en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).   194 Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs  des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362;   FF 1988 II 1293).     Droits politiques   40 / 40   161.1   Art. 92 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 1978195       195 ACF du 24 mai 1978     	Titre 1 Droit de vote et exercice de ce droit 	Art. 1 	Art. 2  Exclusion du droit de vote 	Art. 3 Domicile politique 	Art. 4 Registre des électeurs 	Art. 5 Principes régissant l’exercice du droit de vote 	Art. 6 Vote des invalides 	Art. 7 Vote anticipé 	Art. 8 Vote par correspondance 	Art. 8a  Vote électronique 	Art. 9  	Titre 2 Votations 	Art. 10 Date et exécution 	Art. 10a  Information des électeurs 	Art. 11 Textes soumis à la votation, bulletins de vote et explications 	Art. 12 Nullité des bulletins de vote 	Art. 13 Constatation du résultat de la votation 	Art. 14 Procès-verbal de la votation 	Art. 15 Validation et publication du résultat de la votation  	Titre 3 Election du Conseil national 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 16  Répartition des sièges entre les cantons 	Art. 17  Mode de répartition 	Art. 18 	Art. 19 Date de l’élection 	Art. 20 Tirage au sort 	Art. 20a  	Chapitre 2 Election selon le système proportionnel 	Section 1 Candidatures 	Art. 21  Date limite du dépôt des listes de candidats 	Art. 22 Nombre et désignation des candidats 	Art. 23  Dénomination de la liste de candidats 	Art. 24 Signataires 	Art. 25 Mandataire des signataires de la liste 	Art. 26 Consultation des listes de candidats 	Art. 27  Candidatures multiples 	Art. 28 	Art. 29 Mise au point des listes; candidatures de remplacement 	Art. 30 Listes électorales 	Art. 31  Apparentement 	Art. 32  Publication des listes électorales 	Art. 32a  Annulation de candidatures 	Art. 33 Etablissement et remise des bulletins électoraux  	Section 2 Scrutin et établissement des résultats 	Art. 34  Notice explicative 	Art. 35 Mode de remplir le bulletin 	Art. 36  Suffrages accordés à des personnes décédées 	Art. 37 Suffrages complémentaires 	Art. 38 Bulletins électoraux et suffrages nominatifs nuls 	Art. 39 Récapitulation des résultats 	Art. 40 Première répartition des mandats entre les listes 	Art. 41  Répartitions suivantes 	Art. 42 Répartition des mandats entre les listes apparentées 	Art. 43 Détermination des élus et des suppléants 	Art. 44 Mandats en surnombre 	Art. 45  Election tacite 	Art. 46 Election sans dépôt de liste   	Chapitre 3 Election selon le système majoritaire 	Art. 47 Mode de procéder 	Art. 48  Bulletin électoral 	Art. 49 Bulletins nuls 	Art. 50  Canton prévoyant la possibilité de l’élection tacite 	Art. 51  Elections de remplacement  	Chapitre 4 Publication des résultats et vérification des pouvoirs 	Art. 52 Avis d’élection; publication des résultats de l’élection 	Art. 53 Vérification des pouvoirs  	Chapitre 5 Modifications au cours de la législature 	Art. 54 Démission 	Art. 55 Substitution 	Art. 56 Election complémentaire 	Art. 57  Fin de la législature   	Titre 4  Référendum 	Chapitre 1 Référendum obligatoire 	Art. 58 Publication  	Chapitre 2 Référendum facultatif 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 59 	Art. 59a  Portée du délai 	Art. 59b  Exclusion du retrait 	Art. 59c  Votation populaire  	Section 2 Référendum populaire 	Art. 60 Liste de signatures 	Art. 60a  Téléchargement de listes à faire signer 	Art. 61 Signature 	Art. 62 Attestation de la qualité d’électeur 	Art. 63 Refus de l’attestation 	Art. 64 Interdiction de consulter les listes 	Art. 65 	Art. 66 Aboutissement  	Section 3 Référendum demandé par les cantons 	Art. 67  Compétence 	Art. 67a  Forme 	Art. 67b  Aboutissement    	Titre 5  Initiative populaire 	Art. 68 Liste de signatures 	Art. 69 Examen préliminaire 	Art. 69a  Téléchargement de listes à faire signer 	Art. 70  Dispositions complémentaires 	Art. 71 Dépôt 	Art. 72 Aboutissement 	Art. 73  Retrait 	Art. 73a  Retrait inconditionnel et retrait conditionnel 	Art. 74 	Art. 75 Examen de la validité 	Art. 75a  Votation populaire 	Art. 76  Contre-projet direct  	Titre 5a  Registre des partis politiques 	Art. 76a  	Titre 5b  Transparence du financement de la vie politique 	Art. 76b Obligation de déclarer le financement des partis politiques 	Art. 76c Obligation de déclarer le financement de campagnes de votation et de campagnes électorales 	Art. 76d Délais et modalités de l’obligation de déclarer 	Art. 76e Contrôle 	Art. 76f Publication 	Art. 76g Autorité compétente 	Art. 76h Libéralités anonymes et libéralités provenant de l’étranger 	Art. 76i Traitement de données personnelles et échange d’informations 	Art 76j Dispositions pénales 	Art. 76k Réserve en faveur du droit cantonal  	Titre 6 Voies de recours 	Art. 77 Recours 	Art. 78 Mémoire de recours 	Art. 79 Décisions sur recours et mesures 	Art. 80  Recours devant le Tribunal fédéral 	Art. 81 et 82  	Titre 7 Dispositions communes 	Art. 83 Droit cantonal 	Art. 84 Utilisation de techniques nouvelles 	Art. 85 	Art. 86  Gratuité des actes administratifs 	Art. 87 Relevés statistiques  	Titre 8 Dispositions finales 	Chapitre 1 Modification et abrogation du droit en vigueur 	Art. 88 Modification de lois fédérales 	Art. 89 Abrogation de lois fédérales  	Chapitre 2  Dispositions transitoires, exécution et entrée en vigueur 	Art. 90 Dispositions transitoires 	Art. 90a  Disposition transitoire relative à la modification du 25 septembre 2009 	Art. 91 Exécution 	Art. 92 Référendum et entrée en vigueur