Document ID: 754ecf67-132d-4ffd-b2d1-144d9dc87617

RS 0.362.380.089   1   Échange de notes du 23 juin 2020  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  du règlement délégué (UE) 2020/446 modifiant l’annexe II du  règlement (UE) no 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds  pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier  dans le domaine des frontières extérieures et des visas  (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 23 juin 2020   (Etat le 23    juin 2020)     Texte original   Mission de la Suisse   auprès de l’Union européenne   Bruxelles, le 23 juin 2020    Commission européenne  Secrétariat général, SG.B.2  Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de  la Commission du 26 mai 2020, émise en vertu de l’article 7, paragraphe 2, lettre a,  première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la  Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en  œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après  accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur  d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:   «Règlement délégué de la Commission 15.10.2019» modifiant l’annexe II du règle- ment (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans  le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier  dans le domaine des frontières extérieures et des visas»2   Ce règlement délégué a été notifié à la Suisse sous le numéro C(2019) 7314 final.        RO 2020 2879   1  RS 0.362.31  2  Règlement délégué (UE) 2020/446 de la Commission du 15 octobre 2019 modifiant   l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant  création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien  financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, version du JO L 94  du 27.3.2020, p. 3.   0.362.380.089    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.089   Conformément à l’article 7, paragraphe 2, lettre a, deuxième phrase de l’accord  d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le  Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu  de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de  la présente note de réponse.  Conformément à l’article 7, paragraphe 3 de l’accord d’association, la notification  de la Commission européenne du 26 mai 2020 et la présente note de réponse créent  des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent  ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux articles 7 et 17 de l’accord d’association.  Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa  haute considération.