Document ID: 2c0c17bb-30fa-4729-bd44-3c1a4df4fc75

814.81    1    Ordonnance  portant application de la loi fédérale sur les produits  chimiques    du 10 juin 2008       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 31 et 32 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la  protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi  fédérale sur les produits chimiques, LChim)1),   vu l'ordonnance fédérale du 18 mai 2005 sur la protection contre les  substances et les préparations dangereuses (ordonnance fédérale sur les  produits chimiques, OChim)2),   vu les articles 58 et 59 de l'ordonnance fédérale du 18 mai 2005  concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides  (ordonnance fédérale sur les produits biocides, OPBio)3),    vu l'ordonnance fédérale du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à  l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement  dangereux (ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux  produits chimiques, ORRChim)4),    vu l'article 64 de l'ordonnance fédérale du 18 mai 2005 sur la mise en  circulation des produits phytosanitaires (ordonnance fédérale sur les  produits phytosanitaires, OPPh)5),    vu l'article 29 de l'ordonnance fédérale du 10 janvier 2001 sur la mise en  circulation des engrais (ordonnance fédérale sur les engrais, OEng)6),   vu l'article 7 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 26 octobre 19787),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Généralités   But Article premier  La présente ordonnance règle les modalités d'exécution  de la loi fédérale sur les produits chimiques et de ses ordonnances  d'application et fixe les compétences des autorités cantonales chargées de  l'exécution.      814.81    2    CHAPITRE II : Autorités compétentes   Département de  l'Environnement  et de  l'Equipement   Art. 2  L'exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques est  placée sous la surveillance du Département de l'Environnement et de  l'Equipement.   Office de  l'environnement   Art. 3  L'Office de l'environnement est l'autorité compétente pour  l'exécution de toutes les tâches incombant au Canton en vertu de la  législation fédérale  sur les produits chimiques, dans la mesure où la  compétence n'est pas attribuée à une autre autorité.   Service des arts  et métiers et du  travail   Art. 4  Le Service des arts et métiers et du travail est l'autorité compétente  pour le contrôle, dans les entreprises et les établissements d'enseignement  utilisant des substances ou préparations, des dispositions relatives à la  sécurité et à la santé des travailleurs découlant de la loi fédérale du  13 mars 1964 sur le travail et la loi fédérale du 20 mars 1981 sur  l'assurance-accidents (art. 25 LChim).   Service de  l'économie rurale   Art. 5  Le Service de l'économie rurale, appuyé cas échéant par la  Fondation rurale interjurassienne (FRI), est l'autorité compétente pour le  contrôle des dispositions relatives à l'application des produits  phytosanitaires en agriculture et horticulture productrice.    Laboratoire  cantonal   Art. 6  Le laboratoire cantonal est l'autorité compétente pour le contrôle  des dispositions relatives aux eaux de baignades et aux eaux potables.    CHAPITRE III : Coordination, collaboration   Coordination Art. 7  L'Office de l'environnement est l’organe cantonal de coordination en  matière de produits chimiques, y compris dans les rapports avec la   Confédération.   Collaboration,  information   Art. 8  1 L'Office de l'environnement collabore avec les services  accomplissant des tâches en rapport avec l'utilisation des produits  chimiques.   2 Les autorités d'exécution échangent toute information nécessaire à  l'accomplissement de leurs tâches et collaborent afin de garantir une  exécution optimale de la législation fédérale sur les produits chimiques.      814.81    3     3 Tout problème signalé est communiqué au service concerné.    CHAPITRE IV : Contrôles   Contrôles,  dénonciations,  émoluments   Art. 9  1 Les autorités d'exécution procèdent aux inspections et analyses  nécessaires au contrôle du marché et de l'utilisation des produits  chimiques.   2 En cas d'infraction à ces dispositions, elles dénoncent les faits à l'Office  de l'environnement afin que ce dernier prenne les mesures prévues par la  loi.   3 Elles peuvent prélever des émoluments.    CHAPITRE V : Voies de droit   Opposition,  recours   Art. 10  Les décisions rendues par les autorités désignées dans la  présente ordonnance peuvent faire l'objet d'une opposition et d'un recours  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative8).    CHAPITRE VI : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 11  1 L'ordonnance du 6 décembre 1978 relative à la loi fédérale du  21 mars 1969 sur le commerce des toxiques est abrogée.   2 L'ordonnance du 6 décembre 1978 sur l'emploi de gaz toxiques pour la  destruction des parasites dans les locaux d'habitation et de travail est  abrogée.    Entrée en  vigueur   Art. 12  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2008.    Delémont, le 10 juin 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod      814.81    4               1) RS 813.1  2) RS 813.11  3) RS 813.12  4) RS 814.81  5) RS 916.161  6) RS 916.171  7) RSJU 172.11  8) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/813.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/813.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/813.12.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.81.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.161.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.171.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1