Document ID: 094f7287-120e-41e5-ae2d-725fe2c1ab39

RS 952.024.1   1   Ordonnance  de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés  financiers sur l’établissement et la présentation  des comptes  (Ordonnance de la FINMA sur les comptes, OEPC-FINMA)   du 31 octobre 2019 (Etat le 1er janvier 2020)     L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),  vu les art. 3g et 6b, al. 3 et 4, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)1,  vu les art. 27, al. 1, 31, al. 2, 32, al. 2, 35, al. 4, 36, al. 3, 37 et 42 de l’ordonnance  du 30 avril 2014 sur les banques (OB)2,  vu l’art. 48 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers  (LEFin)3,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales  Section 1 Champ d’application, définitions, normes reconnues   Art. 1 Champ d’application et objet  1 Les établissements suivants sont soumis à la présente ordonnance:   a. les banques au sens de l’art. 1a LB;  b. les maisons de titres au sens des art. 2, al. 1, let. e, et 41 LEFin;   c. les groupes financiers et les conglomérats financiers au sens de l’art. 3c, al. 1  et 2, LB.   2 La présente ordonnance règle notamment l’établissement des comptes ainsi que la  publication des rapports de gestion et des comptes intermédiaires.   Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. postes: les éléments cités dans la structure minimale des comptes annuels à  l’annexe 1 OB;   b. charges: les charges réalisées durant la période de référence par la diminu- tion d’actifs ou l’augmentation des engagements et qui réduisent les capitaux  propres sans que les propriétaires ne reçoivent une distribution;        RO 2019 4589  1 RS 952.0  2 RS 952.02  3 RS 954.1   952.024.1    Banques et caisses d’épargne   2   952.024.1   c. produits: les produits réalisés durant la période de référence par l’augmen- tation d’actifs ou la diminution des engagements et qui accroissent les capi- taux propres sans que les propriétaires n’effectuent un apport;   d. instruments financiers dérivés: les instruments financiers dont la valeur dé- coule du prix d’une ou de plusieurs valeurs patrimoniales sous-jacentes ou  de taux de référence et qui, par rapport à l’achat direct de la valeur de base,  ne requièrent généralement aucun investissement initial ou seulement un  faible investissement;   e. instruments financiers: les actifs visés à l’annexe 1, ch. 1.1 à 1.8 et 1.11, les  titres de créance et de participation visés à l’annexe 1, ch. 1.9, et les passifs  visés à l’annexe 1, ch. 2.1 à 2.8, OB;   f. opérations de négoce: les positions gérées activement dans le but de tirer  profit des fluctuations de prix des marchés ou avec l’intention de réaliser des  gains d’arbitrage;   g. juste valeur (fair value): montant auquel une valeur patrimoniale peut être  échangée ou une dette réglée entre des partenaires commerciaux compétents,  concernés et indépendants l’un de l’autre;   h. participations:  1. les titres de participation détenus par un établissement au sens de   l’art. 1, al. 1, dans le dessein d’un placement permanent ainsi que les  parts de sociétés revêtant un caractère d’infrastructure pour les établis- sements au sens de l’art. 1, al. 1,   2. les créances sur les entreprises auxquelles un établissement au sens de  l’art. 1, al. 1, participe durablement, dès lors qu’il s’agit de capitaux  propres du point de vue du droit fiscal;   i. participations permettant d’exercer une influence significative: les participa- tions au capital qui confère au moins 20 % des droits de vote;   j. valeur nette du marché: le prix réalisable entre des tiers indépendants, dimi- nué des charges de vente qui y sont liées;   k. valeur d’usage: la valeur actuelle des entrées et des sorties de trésorerie at- tendues de l’utilisation de l’actif, y compris un éventuel flux de trésorerie à  la fin de la durée d’utilisation;   l. valeur réalisable: la valeur nette du marché ou la valeur d’usage, en fonction  de celle qui est la plus élevée des deux;   m. dépréciation de valeur: il y a dépréciation de valeur lorsque la valeur comp- table d’un actif dépasse la valeur réalisable;   n. plans de participation des collaborateurs: toutes les possibilités offertes aux  organes de direction et d’administration ainsi qu’aux collaborateurs de parti- ciper au capital et au développement de l’établissement au sens de l’art. 1,  al. 1.     O de la FINMA sur les comptes   3   952.024.1   Art. 3 Normes comptables internationales reconnues  1 Sont considérées comme des normes comptables internationales reconnues au sens  de la présente ordonnance les versions en vigueur:   a. des «International Financial Reporting Standards» (IFRS) de l’Interna- tional Accounting Standards Board (IASB)4;   b. des «United States Generally Accepted Accounting Principles» (US GAAP)  du Financial Accounting Standards Board (FASN)5.   2 Si une norme comptable internationale reconnue selon l’al. 1 est utilisée, les diffé- rences significatives par rapport aux prescriptions comptables applicables aux éta- blissements mentionnés à l’art. 1, al. 1, dont fait partie la présente ordonnance,  doivent être expliquées dans l’annexe aux comptes.  3 Si les comptes sont établis conformément à l’une des normes internationales re- connues mentionnées à l’al. l, leur annexe doit comprendre le poste 31 «Répartition  des avoirs administrés et présentation de leur évolution». L’art. 32, al. 3, s’applique  par analogie.  4 Les établissements au sens de l’art. 1, al. 1, qui utilisent une norme comptable  internationale reconnue pour leurs comptes individuels supplémentaires conformes  au principe de l’image fidèle ou pour leurs comptes consolidés peuvent également  l’appliquer aux opérations suivantes dans le cadre de leurs propres comptes indivi- duels statutaires ainsi que des comptes individuels statutaires d’autres établissements  au sens de l’art. 1, al. 1, let. a et b, qui sont consolidés selon l’art. 34 OB et em- ploient les prescriptions comptables destinées aux établissements au sens de l’art. 1,  al. 1:   a. représentation comptable des relations de couverture (comptabilité de cou- verture);   b. traitement des avantages économiques résultant d’institutions de prévoyance  et des engagements économiques à l’égard de telles institutions;   c. constitution de corrections de valeur pour risques de défaillance;   d. méthode de calcul de la valeur de liquidation des créances compromises et  des éventuelles sûretés.   5 En cas d’exercice du droit d’option selon l’al. 4, la norme comptable internationale  reconnue selon l’al. 1 doit être intégralement reprise pour les opérations concernant  la comptabilisation initiale, l’évaluation subséquente et la publication.       4 www.ifrs.org  5 www.fasb.org     Banques et caisses d’épargne   4   952.024.1   Section 2 Règles fondamentales et principes   Art. 4 Règles fondamentales et principes  Conformément à l’art. 26 OB, les règles fondamentales et les principes ci-après  s’appliquent:   a. principe de continuité de l’exploitation ainsi que délimitation temporelle et  objective;   b. saisie régulière des opérations;   c. clarté et l’intelligibilité;   d. intégralité;   e. fiabilité;   f. importance relative des données;   g. prudence;   h. permanence de la présentation et des méthodes d’évaluation;   i. interdiction de la compensation entre les actifs et les passifs et entre les  charges et les produits;   j. aspect économique.   Art. 5 Principe de continuité de l’exploitation ainsi que délimitation  temporelle et objective   1 Une liquidation ordonnée par les autorités constitue un cas dans lequel une évalua- tion aux valeurs de liquidation doit avoir lieu.  2 Des comptes complets doivent être établis même si la continuité de l’exploitation  ne peut plus être admise.  3 Les divergences par rapport au principe de continuité de l’exploitation doivent être  indiquées dans l’annexe aux comptes et leur influence sur la situation économique  doit être commentée.   Art. 6 Saisie régulière des opérations  1 Toutes les opérations doivent être saisies le jour où elles sont conclues.  2 Les opérations conclues au comptant sans être exécutées doivent être saisies selon  le principe de la date de conclusion ou le principe de la date de règlement. Le prin- cipe de comptabilisation peut être défini différemment selon les catégories de pro- duits.   Art. 7 Permanence de la présentation et de l’évaluation  1 Les modifications des principes de comptabilisation et d’évaluation définis par un  établissement au sens de l’art. 1, al. 1, et leurs répercussions doivent être publiées et  expliquées dans l’annexe aux comptes.     O de la FINMA sur les comptes   5   952.024.1   2 Les écritures figurant dans des comptes intermédiaires publiés ne peuvent pas être  annulées ou modifiées dans les comptes annuels.   Art. 8 Compensation entre les actifs et les passifs  1 La compensation entre les actifs et les passifs est en principe interdite.  2 Peuvent néanmoins être compensés:   a. les créances et les engagements:  1. qui découlent d’opérations de même nature avec la même contrepartie,  2. qui ont la même échéance ou, dont l’échéance de la créance est anté-  rieure à celles des engagements correspondants,  3. qui sont libellés dans la même monnaie, et  4. qui ne peuvent entraîner aucun risque de contrepartie ni à la date du bi-  lan, ni jusqu’à l’échéance des transactions compensées;   b. les adaptations de valeur positives avec les adaptations de valeur négatives  qui sont saisies dans le compte de compensation, sans incidence sur le  compte de résultat;   c. les impôts latents passifs sur le revenu avec les impôts latents actifs sur le  revenu, s’ils concernent tant le même assujetti que la même autorité fiscale;   d. les valeurs de remplacement positives des instruments financiers dérivés et  des liquidités remises en qualité de sûreté avec les valeurs de remplacement  négatives de tels instruments et liquidités, dans la mesure où il existe avec la  contrepartie concernée une convention reconnue et exécutable sous la forme  d’un close-out-netting ou d’un netting-by-novation.   3 Les actifs doivent être compensés avec les passifs lorsque:   a. des propres titres de créance et des instruments similaires sont acquis;   b. des corrections de valeur sont saisies;   c. la banque chef de file accorde des sous-participations dans un crédit.   Art. 9 Compensation entre les charges et les produits  1 La compensation entre les charges et les produits est en principe interdite.  2 Peuvent néanmoins être compensés:   a. les corrections de valeur et pertes nouvellement constituées relatives aux  risques de défaillance qui affectent les opérations d’intérêts selon le  poste 1.6 «Variations des corrections de valeur pour risques de défaillance et  pertes liées aux opérations d’intérêts», avec les récupérations et les correc- tions de valeur libérées correspondantes;   b. les provisions nouvellement constituées ainsi que les autres corrections de  valeur et pertes selon le poste 7 «Variations des provisions et autres correc- tions de valeur, pertes» avec les récupérations et les provisions et corrections  de valeur libérées correspondantes;     Banques et caisses d’épargne   6   952.024.1   c. les gains de cours des opérations de négoce et des transactions évaluées en  application de l’option de la juste valeur avec les pertes de cours de ces opé- rations et transactions;   d. les adaptations de valeur positives des immobilisations financières évaluées  selon le principe de la valeur la plus basse avec les adaptations de valeur né- gatives de ces immobilisations;   e. les charges d’immeubles avec les produits d’immeubles;   f. le résultat de refinancement des opérations de négoce avec le poste 3 «Ré- sultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur»;   g. les résultats des opérations de couverture avec les résultats correspondants  des opérations couvertes.   Section 3 Évaluation et enregistrement   Art. 10 Évaluation à la juste valeur  1 Le prix fixé par un marché efficient et liquide constitue en principe la juste valeur.  2 Si aucun prix selon l’al. 1 ne peut être établi, la juste valeur doit être déterminée à  l’aide d’un modèle d’évaluation.  3 Les conditions suivantes doivent être respectées lorsque la juste valeur est détermi- née à l’aide d’un modèle d’évaluation:   a. les modèles internes d’évaluation et de mesure du risque tiennent compte de  tous les risques pertinents;   b. les paramètres des modèles internes d’évaluation et de mesure du risque sont  complets et appropriés;   c. les modèles internes d’évaluation et de mesure du risque, y compris les pa- ramètres correspondants utilisés, sont fondés sur des bases scientifiques, ro- bustes et appliqués de manière cohérente;   d. les contrôles sont effectifs;   e. les personnes chargées du contrôle indépendant et de la gestion des risques  se distinguent par leur proximité et leur connaissance du marché.   Art. 11 Opérations de financement de titres  1 En cas d’opérations de mise ou de prise en pension (repurchase et reverse repur- chase) et d’opérations de prêt ou d’emprunt de titres (securities lending et securities  borrowing), les échanges de liquidités sont inscrits au bilan à la valeur nominale.  2 Les titres transférés ne sont pas comptabilisés au bilan lorsque la partie cédante  conserve économiquement le pouvoir de disposition sur les droits qui leur sont liés.  3 L’aliénation subséquente des titres reçus doit être saisie au bilan en tant qu’enga- gement non monétaire évalué à la juste valeur.     O de la FINMA sur les comptes   7   952.024.1   4 Lorsqu’un établissement au sens de l’art. 1, al. 1, négocie des opérations de prêt ou  d’emprunt de titres en son propre nom mais pour le compte de clients et n’engage  pas sa responsabilité et ne donne pas de garantie, celles-ci sont traitées comme des  affaires fiduciaires et indiquées au poste 30 «Répartition des opérations fiduciaires».   Art. 12 Avoirs et engagements en métaux précieux  Les avoirs et engagements en métaux précieux enregistrés dans des comptes métaux  doivent être évalués à la juste valeur dans la mesure où le métal précieux est négocié  sur un marché efficient et liquide.   Art. 13 Opérations de négoce  1 Les opérations de négoce doivent en principe être évaluées à la juste valeur.  2 Si une évaluation à la juste valeur n’est pas possible, elle est réalisée selon le prin- cipe de la valeur la plus basse.  3 L’attribution aux opérations de négoce doit être effectuée à la conclusion de la  transaction et documentée en conséquence.   Art. 14 Instruments financiers dérivés  Les instruments financiers dérivés doivent être évalués à la juste valeur.   Art. 15 Autres instruments financiers évalués à la juste valeur  1 Les instruments financiers qui n’appartiennent pas aux opérations de négoce peu- vent être évalués à la juste valeur (option de la juste valeur):   a. s’ils sont soumis à une gestion des risques similaire à celle des opérations de  négoce;   b. s’il existe une corrélation négative entre les modifications de valeur des ins- truments financiers à l’actif et les modifications de valeur des instruments  financiers au passif qui est compensée dans une large mesure par l’évalua- tion à la juste valeur dans le compte de résultat;   c. si l’impact éventuel d’une modification de la propre solvabilité sur la juste  valeur après l’inscription initiale au bilan n’est pas pris en compte et n’influe  pas sur le compte de résultat, et   d. si la procédure d’évaluation des instruments financiers concernés est régle- mentée dans une directive interne de la banque.   2 Si les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont plus remplies, l’évaluation à la juste  valeur doit cesser. Le transfert des instruments financiers concernés a lieu à la juste  valeur.  3 Les instruments financiers suivants sont exclus de l’évaluation à la juste valeur:   a. les participations;   b. les engagements résultant d’obligations de caisse;     Banques et caisses d’épargne   8   952.024.1   c. les engagements résultant de dépôts de la clientèle, à l’exception des pro- duits structurés qui y sont saisis.   Art. 16 Immobilisations financières  1 Les immobilisations financières sont évaluées comme suit:   a. titres de créance destinés à être conservés jusqu’à l’échéance: selon la mé- thode des coûts amortis;   b. titres de créance destinés à la revente: selon le principe de la valeur la plus  basse;   c. titres de participation, propres stocks de métaux précieux détenus sous forme  physique, immeubles et marchandises repris dans les opérations de crédit et  destinés à la revente ainsi que cryptomonnaies détenues sans intention de  négoce: en principe selon le principe de la valeur la plus basse.   2 Si les immobilisations financières mentionnées à l’al. 1, let. a, sont aliénées avant  l’échéance ou remboursées par anticipation, les bénéfices et pertes réalisés qui  correspondent à la composante du taux doivent être délimités sur la durée  d’échéance résiduelle de l’opération.  3 Dans le cas des immobilisations financières citées à l’al. 1, let. b et c, et sous  réserve des al. 5 et 6, une hausse de valeur doit être comptabilisée au plus à concur- rence des coûts d’acquisition si la juste valeur augmente après être passée sous la  valeur d’acquisition.  4 Les coûts d’acquisition adaptés peuvent être utilisés pour la détermination de la  valeur la plus basse des immobilisations financières visées à l’al. 1, let. b. Le recours  à cette option doit être mentionné dans les principes de comptabilisation et  d’évaluation qui figurent dans l’annexe aux comptes.  5 Les propres stocks de métaux précieux détenus sous une forme physique visés à  l’al. 1, let. c, qui servent à couvrir des engagements enregistrés dans des comptes  métaux sont évalués à la juste valeur si le métal précieux est négocié sur un marché  efficient et liquide.  6 Les cryptomonnaies selon l’al 1, let. c, qui sont détenues pour le compte de clients  et ne peuvent pas faire l’objet d’une distraction en cas de faillite de l’établissement  au sens de l’art. 1, al. 1, sont évaluées à la juste valeur.   Art. 17 Transferts d’opérations de négoce, d’immobilisations financières et  de participations   1 Les instruments financiers qui sont transférés entre les immobilisations financières  ou les participations, d’une part, et les opérations de négoce, d’autre part, doivent  l’être à la juste valeur de la date de la décision. Les résultats correspondants seront  traités comme les résultats des aliénations.  2 Le transfert d’instruments financiers entre les immobilisations financières et les  participations est opéré à la valeur comptable.     O de la FINMA sur les comptes   9   952.024.1   Art. 18 Produits structurés  1 Un produit structuré est composé d’un instrument de base (hôte) et d’au moins un  instrument financier dérivé qui ne se réfère pas aux propres titres de participation de  l’établissement au sens de l’art. 1, al. 1.  2 L’instrument financier dérivé doit être séparé de l’instrument de base et évalué  séparément:   a. si le produit structuré ne remplit pas les conditions d’une saisie en tant  qu’opération de négoce ou que l’option de la juste valeur n’est pas choisie;  un produit structuré émis qui comprend une reconnaissance de dette propre  ne réunit pas les conditions d’une saisie comme opération de négoce;   b. s’il n’y a aucune relation étroite entre les caractéristiques économiques et les  risques de l’instrument financier dérivé et l’instrument de base, et   c. s’il satisfait individuellement à la définition d’un instrument financier dérivé  au sens de l’art. 2, let. d.   Art. 19 Relations de couverture  1 Les relations de couverture peuvent être présentées comme telles dans la comptabi- lité (comptabilité de couverture):   a. si l’opération de base comprend un seul instrument financier ou un groupe  d’instruments financiers qui est également traité comme un groupe dans la  gestion interne des risques;   b. si l’opération de base peut être évaluée de manière fiable;   c. si l’opération de couverture est un instrument financier dérivé qui a été con- clu avec une contrepartie externe, et   d. si la relation de couverture est effective.  2 Dès le début de la relation de couverture, il y a lieu de documenter tant les straté- gies de gestion des risques fondamentales et à long terme que les objectifs de gestion  qui en découlent et qui doivent être respectés dans la relation de couverture.  3 Les modifications de valeur des opérations de couverture sont saisies dans le  compte de compensation, dans la mesure où aucune adaptation de valeur de l’opé- ration de base n’est comptabilisée.  4 Les actifs et les passifs ainsi que les charges et les produits découlant de transac- tions internes doivent être éliminés s’ils ont une influence significative sur les  comptes.  5 En cas de vente anticipée d’un instrument de couverture de taux saisi dans le  compte de résultat selon la méthode des coûts amortis, les dispositions de l’art. 16,  al. 2, s’appliquent par analogie.   Art. 20 Immobilisations corporelles  1 Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de  revient, déduction faite des amortissements cumulés.     Banques et caisses d’épargne   10   952.024.1   2 L’amortissement est effectué selon un plan, pendant la durée d’utilisation de  l’immobilisation corporelle. La préservation de la valeur de cette immobilisation  doit être examinée à la date du bilan.  3 Les investissements dans des immobilisations corporelles doivent être inscrits à  l’actif:   a. s’ils sont réalisés dans de nouvelles immobilisations corporelles qui ont une  valeur de marché nette ou une valeur d’usage, sont utilisées durant plus  d’une période comptable et dépassent la limite inférieure d’activation, ou   b. s’ils sont réalisés dans des immobilisations corporelles existantes qui entraî- nent soit une hausse durable de la valeur de marché nette ou de la valeur  d’usage, soit une augmentation significative de la durée de vie, et s’ils dé- passent la limite inférieure d’activation.   Art. 21 Opérations de leasing  1 Il y a généralement leasing financier lorsque:   a. à la conclusion du contrat, la valeur escomptée des loyers du leasing et d’un  éventuel paiement résiduel correspond approximativement au coût d’acqui- sition ou à la valeur de marché nette de l’objet en leasing;   b. la durée présumée du leasing n’est pas sensiblement différente de la durée  d’utilisation économique de l’objet en leasing;   c. la propriété de l’objet en leasing est transférée au preneur de leasing à  l’expiration de la durée du leasing, ou que   d. le paiement éventuel d’un solde à l’expiration de la durée du leasing est sen- siblement inférieur à la valeur de marché nette au début du contrat.   2 Toutes les opérations de leasing qui ne peuvent être qualifiées de leasing financier  sont réputées être des leasings opérationnels.  3 En cas de leasing financier, la valeur d’acquisition, la valeur de marché nette de  l’objet en leasing et la valeur escomptée des futurs paiements du leasing doivent être  déterminées au début du contrat. La valeur la plus basse est inscrite à l’actif et un  engagement de leasing du même montant doit être saisi.  4 La valeur portée à l’actif est amortie durant les périodes suivantes et l’engagement  de leasing est réduit de la composante de remboursement respective des paiements  du leasing.  5 Les objets utilisés dans le cadre d’un leasing opérationnel ne sont pas inscrits à  l’actif. Le montant total des engagements de leasing ne figurant pas au bilan et la  structure de leurs échéances doivent être indiqués dans l’annexe aux comptes.  6 Les gains qui résultent de la vente d’immobilisations corporelles et sont liés à une  reprise par l’intermédiaire d’un leasing financier doivent être délimités et dissouts  pendant la durée du contrat de leasing. Les pertes découlant d’une telle vente doi- vent être saisies sans délai dans le compte de résultat.     O de la FINMA sur les comptes   11   952.024.1   Art. 22 Valeurs immatérielles  1 Les valeurs immatérielles acquises doivent être inscrites à l’actif si elles procurent  sur plusieurs années un avantage économique quantifiable.  2 Les valeurs immatérielles créées par un établissement mentionné à l’art. 1, al. 1,  peuvent être portées à l’actif:   a. si elles sont identifiables et que l’établissement concerné peut en disposer;   b. si elles apportent sur plusieurs années un avantage économique quantifiable;   c. si les charges afférentes à leur création sont saisies séparément, et   d. s’il est vraisemblable que les ressources nécessaires à l’achèvement, à la  commercialisation ou à l’usage propre de ces valeurs immatérielles existent  ou sont mises à disposition.   3 Les valeurs immatérielles acquises ou créées par l’établissement lui-même sont  évaluées au plus au coût d’acquisition ou de revient ou, lorsque la valeur réalisable  est inférieure, à cette dernière.  4 Si la durée d’utilisation ne peut pas être déterminée d’une façon fiable, le délai  d’amortissement est généralement de cinq ans, mais il peut être porté à dix ans au  maximum dans des cas justifiés. Il ne peut dépasser cinq ans pour les valeurs imma- térielles attachées à des personnes.  5 La durée d’utilisation estimée et la méthode d’amortissement des valeurs immaté- rielles doivent être indiquées dans l’annexe aux comptes.   Art. 23 Dépréciations de valeur  1 En présence de signes de dépréciation, les valeurs comptables des participations,  des immobilisations corporelles et des valeurs immatérielles doivent être examinées  au jour du bilan.  2 Lorsqu’une dépréciation de valeur est constatée, la valeur comptable doit être  ramenée à la valeur réalisable. Celle-ci est déterminée séparément pour chaque actif.  3 Si l’actif ne génère aucun flux de trésorerie indépendant pour lui seul, la valeur  réalisable doit être déterminée pour le plus petit groupe de valeurs patrimoniales  auquel il appartient.  4 Dans un groupe de valeurs patrimoniales, la perte résultant d’une dépréciation de  valeur est débitée des autres actifs, sur la base de critères objectifs en tenant compte  de leur valeur comptable.  5 Si le fait de ramener la valeur comptable à zéro ne suffit pas pour saisir l’ampleur  de la dépréciation de valeur, une provision doit être constituée à hauteur de la diffé- rence restante.   Art. 24 Corrections de valeur pour risques de défaillance des créances  compromises   1 Une créance est considérée comme compromise lorsqu’il est invraisemblable que  le débiteur sera en mesure de faire face à ses engagements futurs.     Banques et caisses d’épargne   12   952.024.1   2 Les indices suivants sont pertinents:   a. difficultés financières significatives du débiteur;   b. survenance d’un manquement effectif au contrat;   c. concessions octroyées par le bailleur de fonds au débiteur, consenties uni- quement sur la base de faits économiques ou juridiques liés aux difficultés  financières du débiteur;   d. forte probabilité d’une faillite ou d’un quelconque besoin d’assainissement  du débiteur;   e. enregistrement, lors d’une période précédant la période de référence, d’une  charge portant sur une dépréciation de la valeur patrimoniale concernée;   f. disparition d’un marché actif pour cette valeur patrimoniale financière suite  à des difficultés financières, ou   g. expériences antérieures lors du recouvrement de créances, laissant présumer  que l’intégralité de la valeur nominale ne sera pas récupérée.   3 Les créances compromises doivent être évaluées individuellement et des correc- tions de valeur individuelles doivent être constituées pour les dépréciations de va- leur. Les portefeuilles de crédit homogènes comprenant exclusivement un grand  nombre de petites créances dont l’évaluation individuelle représenterait une charge  déraisonnable peuvent être évalués sur une base forfaitaire (corrections de valeur  individuelles forfaitaires).  4 Les créances compromises et les éventuelles sûretés obtenues doivent être évaluées  à la valeur de liquidation et une correction de valeur doit être effectuée en tenant  compte de la solvabilité du débiteur.  5 Lorsque le remboursement de la créance dépend exclusivement de la réalisation  des sûretés, la part en blanc doit être intégralement couverte par une correction de  valeur.   Art. 25 Corrections de valeur pour risques de défaillance des créances non  compromises   1 Les corrections de valeur pour risques de défaillance doivent être constituées  comme suit en cas de créances non compromises:   a. banques des catégories 1 et 2 selon l’annexe 3 OB: pour les pertes attendues;   b. banques de catégorie 3 selon l’annexe 3 OB dont la part du poste 1.5 «Résul- tat brut des opérations d’intérêts» a représenté, durant l’une au moins des  trois périodes précédant la période de référence, plus d’un tiers de la somme  des postes 1.5 «Résultat brut des opérations d’intérêts», 2.5 «Sous-total ré- sultat des opérations de commissions et des prestations de service», 3 «Ré- sultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur» et 4.6  «Sous-total autres résultats ordinaires» et qui ainsi effectuent principalement  des opérations d’intérêts: pour les risques inhérents de défaillance;     O de la FINMA sur les comptes   13   952.024.1   c. banques des catégories 4 et 5 selon l’annexe 3 OB, banques de catégorie 3  selon l’annexe 3 OB qui n’effectuent pas principalement des opérations  d’intérêts ainsi que maisons de titres: pour les risques latents de défaillance.   2 Le groupe et les sociétés individuelles doivent être considérés indépendamment les  uns des autres pour la catégorisation.  3 Les banques visées à l’al. 1, let. b, peuvent constituer des corrections de valeur  pour pertes attendues. Les banques et les maisons de titres visées à l’al. 1, let. c,  peuvent constituer des corrections de valeur pour risques inhérents de défaillance ou  pour pertes attendues.  4 Pour déterminer les pertes attendues, les banques n’appliquant aucune norme  comptable internationale reconnue au sens de l’art. 3, al. 1, utilisent une approche  qui s’appuie sur des estimations moyennes à long terme et sur une prise en compte  de la durée résiduelle. Les dispositions suivantes sont applicables:   a. les corrections de valeur pour pertes attendues doivent être constituées sur  les postes ci-après:  1. poste 1.2 «Créances sur les banques»,  2. poste 1.4 «Créances sur la clientèle»,  3. poste 1.5 «Créances hypothécaires»,  4. poste 1.9 «Immobilisations financières» pour les titres de créance déte-  nus jusqu’à l’échéance;   b. pour les encours soumis sur le plan réglementaire à l’approche fondée sur les  notations internes (internal rating based, IRB), les pertes attendues sont dé- terminées grâce à une approche basée sur un modèle. Des calculs prudentiels  peuvent être utilisés à cet effet, mais une adaptation doit cependant être réa- lisée pour prendre en compte la durée résiduelle;   c. pour les encours relevant d’une approche standard au niveau réglementaire,  les pertes attendues peuvent être déterminées grâce à une approche simpli- fiée.   5 Les méthodes et données utilisées pour constituer des corrections de valeur pour  les risques de défaillance conformément aux al. 1, 3 et 4, ainsi que les hypothèses  suivies, doivent être expliquées dans l’annexe aux comptes.  6 Les banques des catégories 1 et 2 qui utilisent l’une des normes comptables inter- nationales reconnues selon l’art. 3, al. 1, pour constituer des corrections de valeur  pour risques de défaillance doivent appliquer les Recommandations relatives au  risque de crédit et à la comptabilisation des pertes de crédit attendues6 publiées en  décembre 2015 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.  7 Les corrections de valeur pour pertes attendues qui ne reposent pas sur une norme  comptable internationale reconnue selon l’art. 3, al. 1, ainsi que les corrections de  valeur pour risques inhérents de défaillance peuvent être utilisées pour constituer des  corrections de valeur individuelles au sens de l’art. 24, al. 3. Les banques et maisons  de titres définissent les paramètres concernant les modalités de cette utilisation et la       6 www.bis.org/bcbs/publ/d350_fr.pdf     Banques et caisses d’épargne   14   952.024.1   durée de reconstitution. Les paramètres doivent être publiés dans l’annexe aux  comptes.  8 Si l’utilisation de corrections de valeur pour pertes attendues ou pour risques  inhérents de défaillance selon l’al. 7 se traduit par un découvert, celui-ci doit être  publié dans l’annexe aux comptes.  9 Les dispositions des al. 1 à 8 s’appliquent par analogie aux autres établissements  mentionnés à l’art. 1, al. 1.  10 Lorsque la dissolution de corrections de valeur libérées qui est intervenue au cours  d’une période comptable est significative, elle doit être commentée dans l’annexe.   Art. 26 Créances et intérêts en souffrance  1 Les créances sont en souffrance (non performing loans) lorsque l’un des paiements  ci-après n’a pas été exécuté entièrement plus de 90 jours après l’échéance:   a. règlement des intérêts;   b. paiement de commissions;   c. amortissement (remboursement partiel du capital);   d. remboursement intégral du capital.  2 Sont également considérés comme des créances en souffrance:   a. les créances envers des débiteurs qui sont en liquidation;   b. les crédits comportant des conditions spéciales en raison de la solvabilité.  3 Les intérêts en souffrance et les commissions de crédit en souffrance qui sont  considérées comme composantes des intérêts ne sont pas enregistrés en qualité de  produits d’intérêts.  4 Les intérêts et les commissions de crédit échus depuis plus de 90 jours mais im- payés sont réputés en souffrance. En cas de crédits en comptes courants, les intérêts  et les commissions de crédit sont en souffrance lorsque la limite de crédit accordée  est dépassée depuis plus de 90 jours.   Art. 27 Engagements  1 Les engagements dont la valeur d’émission est inférieure ou supérieure à la valeur  nominale peuvent être inscrits au bilan à la valeur nette ou à la valeur brute avec la  différence correspondante.  2 Les engagements résultant de cryptomonnaies qui sont détenues pour le compte de  clients et ne peuvent pas faire l’objet d’une distraction en cas de faillite de  l’établissement au sens de l’art. 1, al. 1, sont évalués à la juste valeur.   Art. 28 Provisions  1 Une provision doit être constituée si un événement passé est susceptible  d’occasionner une sortie de trésorerie pouvant être estimée de manière fiable mais  dont le montant ou l’échéance sont incertains.     O de la FINMA sur les comptes   15   952.024.1   2 Le montant de la provision est déterminé par l’analyse des événements passés ainsi  que de ceux survenus après la date du bilan.  3 Lorsque le facteur «temps» exerce une influence significative, le montant de la  provision doit être escompté.  4 Une provision de restructuration ne peut être créée que lorsque les critères de  constitution d’une provision sont réunis. Elle doit se fonder sur une décision contrai- gnante de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du con- trôle portant sur les mesures de restructuration.  5 Si une sortie de trésorerie attendue ne peut pas être estimée de manière fiable, il  convient de le publier dans l’annexe aux comptes.  6 L’art. 25, al. 1 à 5, s’applique par analogie à la constitution de provisions pour les  risques de défaillance des opérations hors bilan pour lesquels aucune provision au  sens de l’al. 1 n’a été constituée. Les banques visées à l’art. 25, al. 1, let. a, qui  n’utilisent aucune norme comptable internationale reconnue énoncée à l’art. 3, al. 1,  doivent constituer des provisions pour pertes attendues aux postes 3.1 «Engagements  conditionnels» et 3.2 «Engagements irrévocables».  7 L’art. 25, al. 7 et 8, s’applique par analogie à l’utilisation des provisions pour  risques de défaillance et la publication d’un éventuel découvert de ces provisions au  sens de l’al. 6.  8 Lorsque la dissolution de provisions libérées qui est intervenue au cours d’une  période comptable est significative, elle doit être commentée dans l’annexe aux  comptes.   Art. 29 Traitement des avantages économiques résultant d’institutions  de prévoyance et des engagements économiques à l’égard de telles  institutions   1 Les avantages économiques résultant d’institutions de prévoyance et les engage- ments économiques à l’égard de telles institutions doivent être calculés à la date du  bilan et les incidences des engagements, saisies.  2 Le calcul se base sur les derniers comptes annuels de l’institution de prévoyance.  Les dates de bouclement de l’établissement au sens de l’art. 1, al. 1, et de l’insti- tution de prévoyance ne doivent pas être distantes de plus de douze mois.  3 S’il existe des signes concrets d’un développement significatif depuis les derniers  comptes annuels de l’institution de prévoyance, ces incidences doivent être prises en  compte.   Art. 30 Impôts  Les impôts courants sur le revenu et le capital relatifs au résultat de la période cor- respondante et au capital déterminant sont saisis conformément aux prescriptions  fiscales pertinentes.     Banques et caisses d’épargne   16   952.024.1   Art. 31 Plans de participation des collaborateurs  1 Les rémunérations fondées sur des actions dans le cadre de plans de participation  des collaborateurs sont évaluées à la juste valeur des instruments de capitaux propres  lors de l’octroi et saisies en tant que charges de personnel pendant la période  d’acquisition des droits.  2 Sont réputées rémunérations authentiques fondées sur des actions les rémunéra- tions effectuées au moyen d’instruments de capitaux propres de l’établissement au  sens de l’art. 1, al. 1.  3 Sont réputées rémunérations virtuelles fondées sur des actions les rémunérations en  espèces dont le montant est lié au cours des instruments de capitaux propres de  l’établissement au sens de l’art. 1, al. 1, ou d’une autre société du groupe ainsi que  les rémunérations effectuées au moyen d’instruments de capitaux propres d’une  autre société du groupe.  4 Les rémunérations authentiques fondées sur des actions font l’objet d’une nouvelle  évaluation uniquement si les conditions d’exercice et de retrait changent.  5 L’engagement résultant des rémunérations virtuelles fondées sur des actions est  réévalué à la date du bilan et sa modification de valeur est saisie dans les charges de  personnel.   Art. 32 Dispense de publication dans les comptes annuels  1 Les indications suivantes visées à l’annexe 1 OB doivent être publiées dans  l’annexe aux comptes uniquement si au moins 5 % des actifs sont domiciliés à  l’étranger:   a. poste 24 «Présentation des actifs et passifs répartis entre la Suisse et  l’étranger selon le principe du domicile»;   b. poste 25 «Répartition du total des actifs par pays ou par groupe de pays  (principe du domicile)»;   c. poste 26 «Répartition du total des actifs selon la solvabilité des groupes de  pays (domicile du risque)».   2 Le poste 27 «Présentation des actifs et passifs répartis selon les monnaies les plus  importantes pour la banque» doit être publié dans l’annexe aux comptes uniquement  si le poste net total en monnaies étrangères dépasse 5 % des actifs de l’établissement  au sens de l’art. 1, al. 1.  3 Le poste 31 «Répartition des avoirs administrés et présentation de leur évolution»  doit être publié dans l’annexe aux comptes uniquement si le solde des postes 2.1  «Produit des commissions sur les titres et les opérations de placement» et 2.4  «Charges de commissions» est supérieur à un tiers de la somme des postes suivants:   a. 1.5 «Résultat brut des opérations d’intérêts»;   b. 2.5 «Sous-total résultat des opérations de commissions et des prestations de  service», et   c. 3 «Résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur».     O de la FINMA sur les comptes   17   952.024.1   4 Le poste 32 «Répartition du résultat des opérations de négoce et de l’option de la  juste valeur» doit être publié dans l’annexe aux comptes uniquement si  l’établissement au sens de l’art. 1, al. 1, n’est pas soumis à la règle de minimis énon- cée à l’art. 83 de l’ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres7.  5 Le poste 38 «Présentation du résultat opérationnel réparti entre la Suisse et  l’étranger selon le principe du domicile de l’exploitation» doit être publié dans  l’annexe aux comptes uniquement si l’activité à l’étranger de l’établissement au sens  de l’art. 1, al. 1, est significative.  6 La moyenne des trois derniers exercices précédant la période de référence est  déterminante pour calculer les valeurs limites des al. 1 à 3.   Section 4 Comptes intermédiaires   Art. 33 Structure des comptes intermédiaires  Les comptes intermédiaires se basent sur la même structure que les comptes annuels.  Le poste 13 «Bénéfice / perte (résultat de la période)» est remplacé par le poste  «Bénéfice semestriel / perte semestrielle».   Art. 34 Annexe succincte  L’annexe succincte des comptes intermédiaires comprend au moins:   a. des indications et commentaires relatifs aux modifications des principes de  comptabilisation et d’évaluation définis par l’établissement au sens de  l’art. 1, al. 1, aux éventuelles corrections d’erreurs et à leurs conséquences  sur les comptes intermédiaires;   b. des informations sur les facteurs qui ont influencé la situation économique  de l’établissement au sens de l’art. 1, al. 1, pendant la période de référence et  par rapport à la période précédente;   c. des indications et commentaires relatifs aux produits et aux charges extra- ordinaires, et   d. des indications et commentaires relatifs aux événements significatifs surve- nus après la date d’établissement des comptes intermédiaires.   Art. 35 Présentation des chiffres de l’exercice précédent  Dans les comptes intermédiaires, le bilan doit comporter les chiffres des comptes de  l’année précédente et le compte de résultat, ceux des comptes intermédiaires de  l’exercice précédent.       7  RS 952.03     Banques et caisses d’épargne   18   952.024.1   Section 5 Publication et remise des documents   Art. 36  1 Le rapport de gestion et les comptes intermédiaires doivent être accessibles au  public sous une forme imprimée. L’impression d’un document électronique suffit.  2 Le rapport de gestion doit être remis à la FINMA par voie électronique dans un  délai de quatre mois à compter de la date de clôture.  3 Si des comptes individuels statutaires avec présentation fiable sont établis mais ne  figurent pas dans le rapport de gestion, ils doivent également être fournis dans le  délai fixé à l’al. 2.  4 Les comptes intermédiaires doivent être remis à la FINMA par voie électronique  dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture.   Chapitre 2 Comptes individuels  Section 1 Comptes individuels statutaires avec présentation fiable   Art. 37 Permanence de la présentation et de l’évaluation  1 En cas de modifications des principes de comptabilisation et d’évaluation définis  par l’établissement au sens de l’art. 1, al. 1, une adaptation des chiffres de l’année  précédente n’est en principe pas admise. De simples reclassifications ne concernant  pas les capitaux propres ni le résultat de la période sont autorisées.  2 Les erreurs en relation avec l’activité commerciale ordinaire qui ont été commises  durant les périodes précédentes doivent être corrigées par l’intermédiaire des postes  ordinaires du compte de résultat de la période de référence.   Art. 38 Réserves latentes  1 Des réserves latentes peuvent être constituées exclusivement par:   a. un débit enregistré dans le compte de résultat au poste 7 «Variations des  provisions et autres corrections de valeur, pertes» ou au poste 10 «Charges  extraordinaires» pour créer d’autres provisions au poste 2.11 «Provisions»;   b. la conversion de provisions libérées, débitées antérieurement du poste 7  «Variations des provisions et autres corrections de valeur, pertes», en  d’autres provisions au poste 2.11 «Provisions»;   c. une réaffectation de corrections de valeur pour risques de défaillance libé- rées en d’autres provisions au poste 2.11 «Provisions»;   d. un débit enregistré dans le compte de résultat au poste 6 «Corrections de va- leur sur participations, amortissements sur immobilisations corporelles et va- leurs immatérielles» pour opérer une réduction supplémentaire des valeurs  comptables des participations et des immobilisations corporelles;     O de la FINMA sur les comptes   19   952.024.1   e. un accroissement de la différence entre la valeur comptable et la valeur  maximale légale qui découle des augmentations de valeur dictées par les  conditions du marché et non saisi des participations et des immobilisations  corporelles, ou   f. une renonciation à supprimer une dépréciation de valeur des participations et  des immobilisations corporelles.   2 Des réserves latentes sont dissoutes exclusivement par:   a. la dissolution des autres provisions correspondantes via le poste 9 «Produits  extraordinaires»;   b. une réévaluation des participations et des immobilisations corporelles  jusqu’à la valeur maximale légale par l’intermédiaire du poste 9 «Produits  extraordinaires»;   c. une réalisation par la vente de participations et d’immobilisations corporelles  via le poste 9 «Produits extraordinaires», ou   d. une réduction de la différence entre la valeur comptable et la valeur maxi- male légale qui découle des diminutions de valeur dictées par les conditions  du marché et non saisie des participations et des immobilisations corporelles.   3 Si elle est significative, la dissolution de réserves latentes doit être commentée  dans l’annexe aux comptes. Une dissolution est considérée comme significative  lorsqu’elle représente au moins 2 % des capitaux propres publiés ou 20 % du résultat  publié de la période.   Art. 39 Réévaluation des immeubles et des participations  Une réévaluation des immeubles et des participations au-delà du coût d’acquisition  doit être effectuée conformément aux dispositions de l’art. 670 du code des obliga- tions (CO)8 par les banques et les maisons de titres ayant la forme d’une société  anonyme et être annoncée à la FINMA avant la publication des comptes.   Art. 40 Conversion des monnaies étrangères  1 Les valeurs patrimoniales et les engagements en monnaies étrangères doivent en  principe être convertis au cours du jour du bilan.  2 Les participations, les immobilisations corporelles et les valeurs immatérielles en  monnaies étrangères peuvent être converties au cours historique.  3 Les écritures libellées en monnaies étrangères dans le compte de résultat doivent  être converties au cours du jour de la transaction ou au cours moyen du mois durant  lequel la transaction a eu lieu.  4 Le cours moyen de la période de référence peut être utilisé pour intégrer des tran- sactions saisies en monnaies étrangères par des succursales.  5 Les différences de conversion doivent être saisies dans le compte de résultat.       8 RS 220     Banques et caisses d’épargne   20   952.024.1   Art. 41 Dépréciations de valeur  1 Une dépréciation de valeur saisie durant les périodes de référence précédentes doit  être supprimée si les facteurs pris en compte pour déterminer la valeur réalisable se  sont notablement améliorés. Cela ne s’applique pas aux valeurs immatérielles.  2 L’art. 38, al. 1, let. f, est réservé.   Art. 42 Corrections de valeur pour risques de défaillance  Les corrections de valeur pour risques de défaillance qui ne sont plus nécessaires et  qui ne sont pas utilisées pour d’autres besoins de même nature que ceux initialement  prévus doivent être dissoutes par l’intermédiaire du compte de résultat. L’art. 38,  al. 1, let. c, est réservé.   Art. 43 Provisions  Les provisions qui ne sont pas utilisées pour d’autres besoins de même nature que  ceux initialement prévus doivent être dissoutes par l’intermédiaire du compte de  résultat. L’art. 38, al. 1, let. b, est réservé.   Art. 44 Traitement des avantages économiques résultant d’institutions  de prévoyance et des engagements économiques à l’égard de telles  institutions   L’avantage économique résultant des institutions de prévoyance peut être inscrit à  l’actif. Cette inscription doit être présentée dans l’annexe aux comptes.   Art. 45 Impôts  1 Les impôts latents passifs sur le revenu peuvent être portés au bilan. Les impôts  latents actifs affectant le revenu qui proviennent de différences temporaires entre les  valeurs calculées selon les comptes individuels statutaires avec présentation fiable,  d’une part, et selon les principes du droit fiscal, d’autre part, sont saisissables s’ils  peuvent vraisemblablement être réalisés ultérieurement grâce à des bénéfices impo- sables.  2 Le calcul des impôts latents sur le revenu se fonde sur une approche orientée vers  le bilan et tient compte de toutes les incidences ultérieures en matière d’impôts sur le  revenu.  3 Les effets fiscaux latents doivent être calculés en fonction des taux d’imposition  effectivement attendus. Ils peuvent être déterminés à l’aide des taux d’imposition en  vigueur au moment de l’inscription au bilan, à condition que les taux effectivement  attendus ne soient pas connus.  4 Les incidences fiscales des reports de pertes ne sont pas saisies.     O de la FINMA sur les comptes   21   952.024.1   Art. 46 Réserves pour risques bancaires généraux  Les réserves pour risques bancaires généraux doivent être constituées par le compte  de résultat ou une reclassification de réserves latentes sans incidence sur ce compte.   Art. 47 Transactions avec les participants  1 L’achat de propres parts du capital est saisi à la juste valeur de la contre-prestation  au moment de l’acquisition.  2 Les résultats de l’aliénation des propres parts du capital doivent être saisis au  poste 2.15 «Réserve légale issue du bénéfice» ou dans le compte de résultat. La  méthode de comptabilisation choisie doit être indiquée dans les principes de comp- tabilisation et d’évaluation qui figurent dans l’annexe aux comptes. Les bénéfices et  les pertes seront publiés dans cette dernière en opérant une distinction entre les  propres parts du capital détenues à des fins de négoce et celles qui sont détenues à  d’autres fins.  3 Les dividendes sur les propres parts du capital sont également saisis au poste 2.15  «Réserve légale issue du bénéfice».   Art. 48 Frais des transactions relatives aux capitaux propres  Les frais des transactions relatives aux capitaux propres doivent être saisis dans le  compte de résultat.   Art. 49 Plans de participation des collaborateurs  Les rémunérations authentiques et virtuelles qui sont fondées sur des actions dans le  cadre de plans de participation des collaborateurs sont saisies au poste 2.9 «Comptes  de régularisation passifs».   Art. 50 Répartition du bénéfice  Les comptes individuels statutaires avec présentation fiable comprennent des indica- tions sur la répartition du bénéfice ou la couverture de la perte selon l’annexe 1 de la  présente ordonnance.   Section 2  Comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle   Art. 51 Permanence de la présentation et de l’évaluation  Les exigences relatives à la permanence de la présentation et de l’évaluation sont  régies par l’art. 37.     Banques et caisses d’épargne   22   952.024.1   Art. 52 Réévaluation des immeubles et des participations  L’art. 39 s’applique au traitement des réévaluations d’immeubles et de participa- tions.   Art. 53 Conversion des monnaies étrangères  La conversion des monnaies étrangères est régie par l’art. 40.   Art. 54 Dépréciations de valeur  L’art. 41, al. 1, s’applique au traitement des dépréciations de valeur.   Art. 55 Corrections de valeur pour risques de défaillance  Les corrections de valeur pour risques de défaillance qui ne sont plus nécessaires et  qui ne sont pas utilisées pour d’autres besoins de même nature que ceux initialement  prévus doivent être dissoutes par le compte de résultat.   Art. 56 Provisions  Les provisions qui ne sont pas utilisées pour d’autres besoins de même nature que  ceux initialement prévus doivent être dissoutes par le compte de résultat.   Art. 57 Traitement des avantages économiques résultant d’institutions  de prévoyance et des engagements économiques à l’égard de telles  institutions   L’avantage économique résultant des institutions de prévoyance doit être saisi.   Art. 58 Impôts  1 Les impôts latents passifs sur le revenu doivent être saisis. Les impôts latents actifs  affectant le revenu qui proviennent de différences temporaires entre les valeurs  calculées selon les comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image  fidèle, d’une part, et selon les principes du droit fiscal, d’autre part, doivent être  saisis s’ils peuvent vraisemblablement être réalisés ultérieurement grâce à des béné- fices imposables.  2 La saisie des impôts latents sur le revenu qui proviennent de différences tempo- raires entre les valeurs calculées selon les comptes individuels statutaires conformes  au principe de l’image fidèle, d’une part, et selon les principes du droit fiscal,  d’autre part, est régie par l’art. 45, al. 2 et 3.  3 Les incidences fiscales des reports de pertes ne sont pas saisies.   Art. 59 Réserves pour risques bancaires généraux  1 Les réserves pour risques bancaires généraux doivent être enregistrées dans le  compte de résultat.     O de la FINMA sur les comptes   23   952.024.1   2 Les impôts latents grevant la réserve pour risques bancaires généraux  et les affec- tations à cette dernière doivent être pris en compte.   Art. 60 Transactions avec les participants  L’art. 47 s’applique aux transactions avec les participants.   Art. 61 Frais des transactions relatives aux capitaux propres  La saisie des frais des transactions relatives aux capitaux propres est régie par  l’art. 48.   Art. 62 Participations permettant d’exercer une influence significative  En cas de participations permettant d’exercer une influence significative, la banque  doit publier dans l’annexe aux comptes l’impact de l’utilisation théorique de la  méthode de la mise en équivalence.   Art. 63 Plans de participation des collaborateurs  La saisie des plans de participation des collaborateurs est régie par l’art. 49.   Art. 64 Répartition du bénéfice  Les comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle com- prennent des indications sur la répartition du bénéfice ou la couverture de la perte  selon l’annexe 1 de la présente ordonnance.   Section 3  Comptes individuels supplémentaires conformes au principe  de l’image fidèle   Art. 65 Normes comptables  1 Les comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle  sont établis selon les prescriptions comptables applicables aux établissements selon  l’art. 1, al. 1, ou selon l’une des normes comptables internationales reconnues visées  à l’art. 3, al. 1.  2 Les art. 66 à 80 s’appliquent aux comptes établis selon les prescriptions comp- tables applicables aux établissements au sens de l’art. 1, al. 1. Les allégements  énoncés à l’art. 68 sont également valables si les comptes individuels supplémen- taires conformes au principe de l’image fidèle sont établis selon une norme comp- table internationale reconnue visée à l’art. 3, al. 1.     Banques et caisses d’épargne   24   952.024.1   Art. 66 Rapport d’audit et présentation à l’organe suprême  Les comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image fidèle  doivent faire l’objet d’un audit et être portés à la connaissance de l’organe suprême à  l’occasion de l’approbation des comptes annuels.   Art. 67 Structure minimale  Les prescriptions de l’annexe 1 OB en relation avec les divergences énoncées à  l’annexe 2 de la présente ordonnance s’appliquent à la structure minimale.   Art. 68 Allégements concernant les comptes individuels statutaires  Si une banque établit et publie des comptes individuels supplémentaires conformes  au principe de l’image fidèle, les allégements visés à l’art. 86 s’appliquent aux  comptes individuels statutaires.   Art. 69 Permanence de la présentation et de l’évaluation  Les valeurs de l’exercice précédent doivent être adaptées en cas de modifications  des principes de comptabilisation et d’évaluation définis par l’établissement au sens  de l’art. 1, al. 1, et de corrections d’erreurs survenues durant les périodes antérieures.  Ces adaptations doivent être commentées dans l’annexe aux comptes.   Art. 70 Conversion des monnaies étrangères  La conversion des monnaies étrangères est régie par l’art. 40.   Art. 71 Dépréciations de valeur  L’art. 41, al. 1, s’applique à la saisie des dépréciations de valeur.   Art. 72 Corrections de valeur pour risques de défaillance  L’art. 55 s’applique à la saisie des corrections de valeur pour risques de défaillance.   Art. 73 Provisions  L’art. 56 s’applique à la saisie des provisions.   Art. 74 Traitement des avantages économiques résultant d’institutions  de prévoyance et des engagements économiques à l’égard de telles  institutions   L’art. 57 s’applique à la saisie des incidences économiques des institutions de pré- voyance.   Art. 75 Impôts  1 L’art. 58, al. 1 et 2, s’applique à la saisie des impôts.     O de la FINMA sur les comptes   25   952.024.1   2 Les incidences fiscales des reports de pertes doivent être saisies.   Art. 76 Réserves pour risques bancaires généraux  L’art. 59 s’applique à la saisie des réserves pour risques bancaires généraux.   Art. 77 Transactions avec les participants  1 Les transactions avec les participants doivent en principe être enregistrées à la juste  valeur.  2 Si une évaluation selon l’al. 1 n’est pas possible, une autre base d’évaluation peut  être appliquée dans des cas justifiés. Celle-ci doit être publiée.  3 Les résultats des aliénations des propres parts du capital et les paiements de divi- dendes sur les propres parts du capital doivent être saisis en tant que «Réserve issue  du capital».   Art. 78 Frais des transactions relatives aux capitaux propres  Les frais des transactions relatives aux capitaux propres doivent être saisis en tant  que «Réserve issue du capital».   Art. 79 Participations permettant d’exercer une influence significative  1 Les participations permettant d’exercer une influence significative doivent être  saisies selon la méthode de la mise en équivalence.  2 Le goodwill résultant de l’acquisition d’une participation permettant d’exercer une  influence significative est dissocié et saisi au poste 1.13 «Valeurs immatérielles».   Art. 80 Plans de participation des collaborateurs  Les rémunérations authentiques qui sont fondées sur des actions dans le cadre de  plans de participation des collaborateurs doivent être enregistrées dans la réserve  issue du capital et les rémunérations virtuelles fondées sur des actions, au poste 2.9  «Comptes de régularisation passifs».   Chapitre 3 Comptes consolidés   Art. 81 Norme comptable et obligation d’approbation  1 Les comptes consolidés doivent être établis selon les prescriptions comptables  applicables aux établissements selon l’art. 1, al. 1, ou selon l’une des normes inter- nationales reconnues mentionnées à l’art. 3, al. 1. Ils doivent être approuvés par  l’organe suprême.  2 Les art. 82 à 97 s’appliquent aux comptes établis selon les prescriptions comp- tables applicables aux établissements au sens de l’art. 1, al. 1. Les allégements     Banques et caisses d’épargne   26   952.024.1   énoncés à l’art. 86 sont également valables si les comptes consolidés sont établis  selon une norme comptable internationale reconnue visée à l’art. 3, al. 1.   Art. 82 Principes de consolidation  1 Les comptes des sociétés du groupe qui utilisés pour la consolidation doivent être  conformes aux principes de consolidation unifiés du groupe.  2 Les actifs et les passifs internes du groupe ainsi que les charges et les produits  résultant de transactions internes au groupe doivent être éliminés, tout comme le  résultat interne qu’ils ont généré.  3 Les consolidations du capital doivent être effectuées selon la méthode de l’acqui- sition.   Art. 83 Participations permettant d’exercer une influence significative  L’art. 79 s’applique au traitement des participations permettant d’exercer une in- fluence significative. La méthode de la mise en équivalence est utilisée pour les  participations de 50 % dans des coentreprises.   Art. 84 Goodwill et badwill  1 Lors de l’acquisition d’activités ou d’entreprises, les actifs et les passifs repris  doivent être évalués à leur valeur actuelle.  2 Le goodwill doit être inscrit à l’actif sous le poste 1.13 «Valeurs immatérielles» et  indiqué séparément dans l’annexe.  3 Le goodwill doit être amorti de manière linéaire sur la durée d’utilisation estimée, à  moins qu’une autre méthode d’amortissement ne soit plus appropriée dans des cas  particuliers. La motivation correspondante doit figurer dans l’annexe aux comptes,  dans la partie dédiée aux principes de comptabilisation et d’évaluation. L’art. 22,  al. 4 s’applique à la période d’amortissement.  4 Le badwill doit être délimité pour les sorties de fonds attendues consécutivement à  une prise de contrôle d’activités ou de sociétés, puis dissout conformément au but  visé. Il doit être indiqué séparément dans l’annexe.  5 Le badwill qui n’est pas utilisé pour les sorties de fonds au sens de l’al. 4 et qui  correspond à une acquisition avantageuse dans les faits doit être saisi immédiate- ment dans le poste 9 «Produits extraordinaires».   Art. 85 Conversion des monnaies étrangères  1 Les comptes annuels et intermédiaires en monnaies étrangères qui sont à consoli- der doivent être convertis en principe au cours du jour du bilan dans la monnaie des  comptes consolidés.  2 Les participations, les immobilisations corporelles et les valeurs immatérielles  peuvent être converties à la valeur historique.     O de la FINMA sur les comptes   27   952.024.1   3 Les écritures relatives au compte de résultat doivent être converties au cours du  jour de la transaction ou au cours moyen de la période de référence. Les différences  de conversion seront saisies dans le capital propre.   Art. 86 Allégements concernant les comptes individuels statutaires  1 Lorsqu’un groupe financier publie des comptes consolidés, les établissements au  sens de l’art. 1, al. 1, qui sont consolidés peuvent renoncer dans l’annexe aux  comptes annuels aux indications suivantes figurant à l’annexe 1 OB:   a. poste 6 «Présentation des participations»;   b. poste 7 «Indication des entreprises dans lesquelles la banque détient une par- ticipation permanente significative, directe ou indirecte»;   c. poste 8 «Présentation des immobilisations corporelles»;   d. poste 9 «Présentation des valeurs immatérielles»;   e. poste 15 «Présentation des emprunts obligataires et des emprunts à conver- sion obligatoire en cours»;   f. poste 23 «Présentation de la structure des échéances des instruments finan- ciers»;   g. poste 24 «Présentation des actifs et passifs répartis entre la Suisse et  l’étranger selon le principe du domicile»;   h. poste 25 «Répartition du total des actifs par pays ou par groupe de pays  (principe du domicile)»;   i. poste 27 «Présentation des actifs et passifs répartis selon les monnaies les  plus importantes pour la banque»;   j. poste 28 «Répartition et commentaires des créances et engagements condi- tionnels»;   k. poste 29 «Répartition des crédits par engagement»;   l. poste 38 «Présentation du résultat opérationnel réparti entre la Suisse et  l’étranger selon le principe du domicile de l’exploitation», et   m. poste 40 «Indications et commentaires sur le résultat par droit de participa- tion».   2 L’al. 1 ne s’applique pas aux établissements au sens de l’art. 1, al. 1, dont les titres  de participation sont cotés.   Art. 87 Permanence de la présentation et de l’évaluation  Les exigences relatives à la permanence de la présentation et de l’évaluation sont  régies par l’art. 69.     Banques et caisses d’épargne   28   952.024.1   Art. 88 Structure minimale  Les prescriptions de l’annexe 1 OB en relation avec les divergences énoncées à  l’annexe 3 de la présente ordonnance s’appliquent à la structure minimale.   Art. 89 Dépréciations de valeur  L’art. 41, al. 1, s’applique à la saisie des dépréciations de valeur.   Art. 90 Corrections de valeur pour risques de défaillance  L’art. 55 s’applique à la saisie des corrections de valeur pour risques de défaillance.   Art. 91 Provisions  L’art. 56 s’applique à la saisie des provisions.   Art. 92 Traitement des avantages économiques résultant d’institutions  de prévoyance et des engagements économiques à l’égard de telles  institutions   L’art. 57 s’applique à la saisie des incidences économiques des institutions de pré- voyance.   Art. 93 Impôts  L’art. 75 s’applique à la saisie des impôts.   Art. 94 Réserves pour risques bancaires généraux  L’art. 59 s’applique à la saisie des réserves pour risques bancaires généraux.   Art. 95 Transactions avec les participants  L’art. 77 s’applique à la saisie des transactions avec les participants.   Art. 96 Frais des transactions relatives aux capitaux propres  L’art. 78 s’applique à la saisie des frais des transactions relatives aux capitaux  propres.   Art. 97 Plans de participation des collaborateurs  L’art. 80 s’applique à la saisie des plans de participation des collaborateurs.     O de la FINMA sur les comptes   29   952.024.1   Chapitre 4 Dispositions finales    Art. 98 Dispositions transitoires  1 Les dispositions sur la constitution des corrections de valeur pour risques de défail- lance énoncées à l’art. 25 ainsi que celles concernant la constitution de provisions  pour risques de défaillance des opérations hors bilan visées à l’art 28, al. 6, doivent  être mises en œuvre au plus tard dans les comptes des exercices commençant le  1er janvier 2021 ou ultérieurement au cours de l’année 2021.  2 Une application anticipée est possible.  3 Les établissements au sens de l’art. 1, al. 1, doivent constituer de manière linéaire  de nouvelles corrections de valeur pour les pertes attendues et pour les risques  inhérents de défaillance en six exercices au plus à compter de l’entrée en vigueur de  la présente ordonnance. Une comptabilisation intégrale pendant le premier exercice  de la mise en œuvre ainsi qu’une comptabilisation intégrale pendant les exercices  suivants du montant n’ayant pas encore été entièrement constitué linéairement sont  admises au plus tard jusqu’à la fin de l’exercice 2025.  4 Ces corrections peuvent être constituées par le compte de résultat ou sans inci- dence sur ce dernier.   Art. 99 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.     Banques et caisses d’épargne   30   952.024.1   Annexe 1  (art. 50 et 64)   Indications sur la répartition du bénéfice et la couverture   de la perte dans les comptes statutaires   1. Présentation  La répartition du bénéfice ou la couverture de la perte doit être présentée comme suit  dans les comptes individuels statutaires:   1.1 Bénéfice / perte   1.2 +/– Bénéfice reporté / perte reportée de l’exercice précédent   1.3 = Bénéfice / perte au bilan   1.4 Répartition du bénéfice / couverture de la perte   1.5 Bénéfice reporté / perte reportée sur le nouvel exercice   2. Répartition du bénéfice  2.1 En cas de répartition du bénéfice, les indications suivantes doivent être   fournies, s’il y a lieu, dans les comptes individuels statutaires:  a. montant affecté au poste 2.15 «Réserve légale issue du bénéfice»;  b. montant affecté au poste 2.16 «Réserves facultatives issues du béné-  fice»;  c. distributions à partir du bénéfice au bilan;  d. autres répartitions du bénéfice.   2.2 Il en résulte un bénéfice reporté / une perte reportée sur le nouvel exercice.   3. Couverture de la perte  3.1 En cas de couverture de la perte, les indications suivantes doivent être four-  nies, s’il y a lieu, dans les comptes individuels statutaires:  a. montant prélevé du poste 2.15 «Réserve légale issue du bénéfice»;  b. montant prélevé du poste 2.16 «Réserves facultatives issues du béné-  fice».   3.2 Il en résulte un bénéfice reporté / une perte reportée sur le nouvel exercice.   4. Distributions  Les distributions éventuelles qui ne sont pas effectuées à partir du bénéfice au bilan  doivent être indiquées.     O de la FINMA sur les comptes   31   952.024.1   Annexe 2  (art. 67)   Divergences des comptes individuels supplémentaires conformes  au principe de l’image fidèle par rapport à la structure minimale  définie à l’annexe 1 OB   1. Bilan  Le bilan des comptes individuels supplémentaires conformes au principe de l’image  fidèle diverge comme suit de la structure minimale définie à l’annexe 1 OB:   a. le poste 2.14 «Réserve légale issue du capital» est remplacé par le poste  «Réserve issue du capital»;   b. les postes 2.15 «Réserve légale issue du bénéfice», 2.16 «Réserves faculta- tives issues du bénéfice» et 2.18 «Bénéfice reporté / perte reportée» sont ré- unis dans le poste «Réserve issue du bénéfice».   2. Compte de résultat  Le poste 4.2 «Produit des participations» du compte de résultat est subdivisé en:   a. produit des participations enregistrées selon la méthode de la mise en équi- valence;   b. produit des autres participations non consolidées.     Banques et caisses d’épargne   32   952.024.1   Annexe 3  (art. 88)   Divergences des comptes consolidés par rapport à la structure  minimale définie à l’annexe 1 OB   1. Bilan  Le bilan des comptes consolidés diverge comme suit de la structure minimale défi- nie à l’annexe 1 OB:   a. le poste 1.11 «Participations» est remplacé par le poste «Participations non  consolidées»;   b. le poste 2.14 «Réserve légale issue du capital» est remplacé par le poste  «Réserve issue du capital»;   c. les postes 2.15 «Réserve légale issue du bénéfice», 2.16 «Réserves faculta- tives issues du bénéfice» et 2.18 «Bénéfice reporté / perte reportée» sont ré- unis dans le poste «Réserve issue du bénéfice»;   d. un poste «Réserve de change» est introduit après le poste «Réserve issue du  bénéfice»;   e. un poste «Intérêts minoritaires au capital propre» est introduit après le poste  «Propres parts du capital»;   f. le poste 2.19 «Bénéfice / perte (résultat de la période)» est remplacé par le  poste «Bénéfice consolidé / perte consolidée». Les intérêts minoritaires au  «Bénéfice consolidé / perte consolidée» doivent être indiqués séparément.   2. Compte de résultat  Le produit des participations du compte de résultat est subdivisé en:   a. produit des participations enregistrées selon la méthode de la mise en équi- valence;   b. produit des autres participations non consolidées.   3. Annexe aux comptes consolidés  3.1 Les postes suivants ne figurent pas dans les comptes consolidés:   a. poste 17 «Présentation du capital social»;  b. poste 20 «Indications des participants significatifs»;  c. poste 22 «Indications selon l’ordonnance du 20 novembre 2013 contre   les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en     O de la FINMA sur les comptes   33   952.024.1   bourse9 et l’art. 663c, al. 3, CO10 applicables aux banques dont les titres  de participation sont cotés».   3.2 Les composantes du capital propre, en particulier les détails concernant les  différentes catégories du capital social et le montant des réserves non distri- buables, ne doivent pas être publiées dans le poste 21 «Indications relatives  aux propres parts du capital et à la composition du capital propre».       9 RS 221.331  10 RS 220     Banques et caisses d’épargne   34   952.024.1