Document ID: cb18b1ed-bef2-4d6a-ab56-0d91a1916114

101.100 - Décret sur la constituante   101.100  Décret sur la constituante  du 14.06.2018 (état 06.11.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, 32 alinéa 2 et 42 alinéa 3 de la Constitu- tion cantonale;  vu la loi sur les droits politiques du 13 mai 2004 (LcDP); vu la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du  28 mars 1996 (LOCRP); vu les résultats de la votation cantonale du 4 mars 2018 approuvant la révi- sion totale de la Constitution cantonale et confiant cette tâche à une consti- tuante élue par le peuple; sur la proposition du Conseil d'Etat,  décrète:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d’application  1 Le présent décret  s’applique à l’entrée en fonction de la constituante.  Il  traite en outre de son organisation et définit ses relations avec les autorités  cantonales et la population.  Art.  2 Indépendance de la constituante  1 La constituante exerce ses attributions de manière indépendante. 2 Elle s'organise elle-même,  dans le cadre de la Constitution,  du présent  décret et des ressources financières allouées par le Grand Conseil.  1) Dans le présent décret, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise  indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    101.100  Art.  3 Délai  1 Au plus tard quatre ans et demi après la séance constitutive,  la consti- tuante remet au Conseil d’Etat un projet de nouvelle Constitution. En cas  de non-respect de ce délai, la révision totale a échoué. * 2 Le Conseil d’Etat soumet au vote du peuple le projet de nouvelle Constitu- tion.  2 Entrée en fonction de la constituante  Art.  4 Convocation  1 Le Conseil d'Etat  convoque la constituante à une séance constitutive le  quatrième lundi qui suit l’élection de ses membres. 2 Il présente un rapport sur le déroulement et sur le résultat des élections  ainsi que sur les recours. Il tient à disposition de la commission de valida- tion de la constituante les dossiers électoraux.  Art.  5 Bureau provisoire  1 Le bureau provisoire de la constituante est composé du doyen d'âge, qui  le préside, et de six scrutateurs désignés ainsi:  a) le membre le plus âgé de chacune des trois régions constitutionnelles  après le doyen d'âge;  b) le membre le plus jeune de chacune des trois régions constitution- nelles.  2 D’entente avec le Service des affaires intérieures et communales, le bu- reau provisoire planifie les séances nécessaires à l'entrée en fonction de la  constituante. Jusqu’à la nomination des organes de la constituante, le Ser- vice des affaires intérieures et communales assure le secrétariat de celle- ci. 3 Immédiatement après la publication par le Conseil d'Etat des résultats des  élections, le bureau provisoire nomme le président et les douze membres  de la commission de validation au sein de laquelle tous les partis et groupe- ments doivent en principe être représentés.  2    101.100  Art.  6 Commission de validation  1 La  commission  de  validation  procède  à  l'examen  des  procès-verbaux  d'élection de la constituante, prend les mesures d'instruction utiles et rap- porte sur les éventuels recours dirigés contre ces élections.  Art.  7 Entrée en fonction - Présidence  1 La constituante entre en fonction à l’ouverture de la séance constitutive. 2 La séance constitutive est ouverte sous la présidence du doyen d’âge.  Art.  8 Vérification des mandats  1 Après constatation  des présences,  la constituante  délibère sur  les rap- ports de la commission de validation et du Conseil d'Etat et valide les élec- tions reconnues régulières. 2 Elle statue sur les recours déposés contre ces élections, dans l'ordre de  l'énumération des districts dans la Constitution. 3 La constituante peut demander un complément d’enquête soit au Conseil  d’Etat, soit à la commission de validation. 4 Le membre de la constituante dont la validité du mandat est contestée se  retire durant la discussion et le vote de la constituante, le cas échéant en  séance de la commission de validation.  Art.  9 Constitution de la constituante  1 La constituante ne peut se constituer que si la majorité des deux tiers au  moins des mandats est validée. 2 Elle procède alors à l'assermentation de ses membres dont l’élection a  été validée, puis à la nomination du président et des douze membres du  bureau transitoire au sein duquel tous les partis et groupements doivent en  principe être représentés.  Art.  10 Bureau transitoire  1 Le bureau transitoire  accomplit  les formalités préparatoires  en vue des  travaux de la constituante.  3    101.100  3 Organisation de la constituante  Art.  11 Règlement  1 La constituante  édicte  un règlement  qui définit  son organisation et  son  fonctionnement. 2 Le Conseil d'Etat lui remet à cet effet une proposition de règlement.  Art.  12 Organisation et fonctionnement  1 La constituante s’organise en commissions. 2 Elle dispose d’un secrétariat  général,  qui lui fournit  l’appui nécessaire à  l’exécution de ses travaux. Elle élit son secrétaire général. 3 Elle s’assure le concours d’un ou d’experts. 4 Le Grand Conseil vote annuellement, dans le cadre du budget de l’Etat,  les moyens nécessaires au fonctionnement de la constituante. 5 Les membres de la constituante ont droit aux mêmes indemnités que les  députés au Grand Conseil. 6 Les éventuelles autres indemnités des membres de la constituante font  l'objet d'une annexe à son règlement, laquelle est soumise à l'approbation  du Grand Conseil.  Art.  13 Siège  1 La constituante a son siège à Sion.  Art.  14 Publicité des séances  1 Les séances de la constituante sont publiques. 2 Les séances des commissions et leurs procès-verbaux ne sont pas pu- blics.  Art.  15 Publication et archives  1 La constituante veille à la publication intégrale des débats, ainsi que des  textes, rapports et documents préparatoires. 2 Elle assure de même le classement des dossiers et archives.  4    101.100  4 Relations avec les autorités cantonales et la population  Art.  16 Matériel préparatoire  1 Le Conseil d'Etat  transmet  à la constituante divers documents prépara- toires, assortis d'un rapport explicatif. 2 Il  veille  en outre  à ce  que les  services  de  l'administration  prêtent  leur  concours, dans la mesure du possible, aux travaux de la constituante.  Art.  17 Information entre autorités  1 La constituante informe régulièrement le Grand Conseil, le Conseil d'Etat  et le Tribunal cantonal sur l'avancement de ses travaux. 2 Ces autorités informent de même la constituante des projets ou activités  en  cours  pouvant  avoir  des  conséquences  sur  la  révision  totale  de  la  Constitution.  Art.  18 Participation des autres autorités  1 Le Grand Conseil, le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal bénéficient du  droit d'être entendus par la constituante et ses commissions. Ces autorités  adressent leur demande au président de la constituante, qui la transmet au  bureau ou à la commission concernée. 2 Les représentants  de ces autorités s'expriment devant la constituante à  titre consultatif.  Art.  19 Requête de la constituante  1 Sur demande de la constituante ou de son bureau, la participation d'une  délégation du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal aux  séances de la constituante peut être requise concernant des objets qui sont  principalement de leur ressort. 2 Le bureau de la constituante peut en tout temps demander à rencontrer  une délégation de ces autorités. 3 Les commissions de la constituante peuvent requérir  la participation de  membres  du  Conseil  d'Etat.  Ceux-ci  peuvent  se  faire  accompagner  ou,  avec l'accord du président de la commission, représenter.  5    101.100  4 Une  telle  requête  peut  également  être  adressée  au  bureau  du  Grand  Conseil et au Tribunal cantonal. Ces autorités y répondent par l'envoi d'une  délégation.  Art.  20 Relations avec le public  1 La constituante informe régulièrement le public sur l’avancement de ses  travaux. 2 Les  associations  et  institutions  actives  dans  la  vie  valaisanne  peuvent  faire connaître leurs souhaits et propositions à la constituante.  5 Fin des travaux  Art.  21 Votation sur le projet de Constitution  1 Le projet de Constitution adopté par la constituante est soumis au vote du  peuple, conformément à l'article 105 de la Constitution.  Art.  22 Dissolution  1 Après le vote populaire, la constituante se réunit pour prendre acte du ré- sultat du vote et prononcer sa dissolution.  6 Disposition finale  Art.  23 Exécution  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. 2 Il peut, au besoin, édicter des prescriptions d'exécution complémentaires.  6    101.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.06.2018 06.07.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/2018  06.11.2020 06.11.2020 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2021-010  7    101.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.06.2018 06.07.2018 première  version  BO/Abl. 27/2018  Art. 3 al. 1 06.11.2020 06.11.2020 modifié RO/AGS 2021-010  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Indépendance de la constituante 	Art. 3 Délai  	2 Entrée en fonction de la constituante 	Art. 4 Convocation 	Art. 5 Bureau provisoire 	Art. 6 Commission de validation 	Art. 7 Entrée en fonction - Présidence 	Art. 8 Vérification des mandats 	Art. 9 Constitution de la constituante 	Art. 10 Bureau transitoire  	3 Organisation de la constituante 	Art. 11 Règlement 	Art. 12 Organisation et fonctionnement 	Art. 13 Siège 	Art. 14 Publicité des séances 	Art. 15 Publication et archives  	4 Relations avec les autorités cantonales et la population 	Art. 16 Matériel préparatoire 	Art. 17 Information entre autorités 	Art. 18 Participation des autres autorités 	Art. 19 Requête de la constituante 	Art. 20 Relations avec le public  	5 Fin des travaux 	Art. 21 Votation sur le projet de Constitution 	Art. 22 Dissolution  	6 Disposition finale 	Art. 23 Exécution   		2021-02-05T07:26:45+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"