Document ID: c9d82056-a146-40dc-8005-62f6e7ccc51f

Règlement concernant la Fondation latine Projets pilotes - Addictions   343.301  Règlement concernant la Fondation latine Projets pilotes  - Addictions1)  du 22.03.2012 (état 01.06.2014)  La Conférence latine  des autorités  cantonales  compétentes  en ma- tière d'exécution des peines et des mesures (Conférence)  vu l'article 387 alinéa 5 CP;  vu les articles 1 et 4 alinéa 2 lettres b et e du concordat du 10 avril 2006  sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant  les  adultes  et  les  jeunes  adultes  dans  les  cantons  latins  (ci-après:  le  concordat latin),  décide:  Art.  1 Constitution  1 Il est créé une fondation de droit public pour encourager l'expérimentation  de nouvelles formes d'exécution des peines et des mesures frappant des  personnes condamnées en raison d'une addiction et qui porte le nom de  "Fondation latine Projets pilotes - Addictions" (ci-après: la Fondation).  Art.  2 Définition  1 La personne condamnée au sens de l'article 1 est celle qui souffre d'ad- dictions ou de troubles psychiques dont l'origine est la dépendance.  Art.  3 But  1 La Fondation a pour but d'accompagner ou de soutenir des projets pré- sentés par les cantons latins et novateurs dans la prise en charge institu- tionnelle ou ambulatoire  de délinquants  souffrant  d'addictions internés  et  condamnés.2)  1) Adopté par le canton du Valais le 13.03.2013. Entrée en vigueur le 01.06.2014. 2) Les termes du présent règlement désignant des personnes s'appliquent indifférem-  ment aux femmes et aux hommes. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    343.301  Art.  4 Siège, surveillance  1 La Fondation a son siège à Delémont. 2 Elle est placée sous la surveillance de l'autorité compétente du canton du  Jura.  Art.  5 Dotation  1 Le capital de dotation est constitué par l'apport à la Fondation de la totali- té  de  l'actif  net  de  la  fondation  romande  pour  toxicomanes  internés  et  condamnés selon bilan de liquidation approuvé par la Conférence.  Art.  6 Ressources  1 Les ressources de la Fondation sont constituées par:  a) les revenus de son patrimoine;  b) les dons et les legs;  c) les éventuelles contributions financières des cantons concordataires,  sur décision de la Conférence;  d) tout autre revenu ou libéralité. 2 La Fondation peut, moyennant l'accord de son conseil, recevoir des dons  et toute autre donation en nature susceptible de contribuer à la réalisation  de son but.  Art.  7 Organes  1 Les organes de la Fondation sont:  a) le Conseil de fondation;  b) l'organe de révision.  Art.  8 Constitution et organisation du Conseil de fondation  1 Le Conseil de fondation est formé de 7 à 9 membres. Le président et le   secrétaire général de la Conférence en font partie de droit. Les autres sont  désignés par la Conférence. 2 Les membres désignés, nommés pour une période de quatre ans, sont  rééligibles pour trois périodes au plus.  2    343.301  3 Le Conseil de fondation décide librement  de son organisation interne.  Il  peut constituer un bureau et peut déléguer des pouvoirs déterminés à l'un  ou à l'autre de ses membres, ou encore à des tiers. 4 Il désigne les personnes autorisées à représenter la Fondation envers les  tiers et détermine le mode de signatures. 5 Le Conseil de fondation se réunit aussi souvent que les affaires de la Fon- dation l'exigent, mais au moins une fois par an. La présence de la majorité  des membres est requise pour que le Conseil puisse délibérer valablement. 6 Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Elles peuvent  également être prises par voie de circulation. En cas d'égalité des voix, le  président départage. Il est tenu un procès-verbal des décisions.  Art.  9 Attributions du Conseil de fondation  1 Le Conseil de fondation est l'organe responsable de l'administration, de la  direction et de la gestion de la fondation. 2 Sur proposition du secrétaire du Conseil,  il se prononce sur l'accompa- gnement et le soutien de projets-pilotes. 3 Le cas échéant, il alloue une aide financière sur la base d'un mandat de  prestation définissant les objectifs à atteindre, leur financement et la procé- dure d'évaluation.  Art.  10 Organe de révision  1 Le Contrôle des finances du canton du Jura a qualité pour vérifier chaque  année la gestion, les comptes et les placements de la fortune. 2 Il  doit  établir  chaque année,  à l'intention du Conseil  de fondation et  de  l'autorité de surveillance, un rapport  écrit sur le résultat de ses investiga- tions.  Art.  11 Rapport d'activité  1 Chaque année, le Conseil de fondation adresse à la Conférence un rap- port d'activité. 2 Il le soumet préalablement à la Commission concordataire latine et à la  Commission latine de probation pour avis.  3    343.301  Art.  12 Organe supérieur de surveillance  1 Sous réserve des dispositions du code civil, la Conférence est l'organe su- périeur de surveillance de la Fondation.  Art.  13 Dispositions transitoires et finales  1 Le  présent  règlement  a  été  accepté  à l'unanimité  des  membres  de  la  Conférence. 2 Il abroge le règlement du 10 décembre 1987 concernant la fondation ro- mande  pour  toxicomanes  internés  et  condamnés  à  la  date  fixée  par  la  Conférence après avoir constaté que la procédure de liquidation dedite fon- dation est terminée. 3 Il entre en vigueur à la date fixée par la Conférence, après avoir été adop- té par les cantons concordataires selon les règles qui leur sont propres. 4 Il est publié sur le site internet de la Conférence.  4    343.301  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.03.2012 01.06.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 17/2014  5    343.301  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.03.2012 01.06.2014 première  version  BO/Abl. 17/2014  6   	Art. 1 Constitution 	Art. 2 Définition 	Art. 3 But 	Art. 4 Siège, surveillance 	Art. 5 Dotation 	Art. 6 Ressources 	Art. 7 Organes 	Art. 8 Constitution et organisation du Conseil de fondation 	Art. 9 Attributions du Conseil de fondation 	Art. 10 Organe de révision 	Art. 11 Rapport d'activité 	Art. 12 Organe supérieur de surveillance 	Art. 13 Dispositions transitoires et finales