Document ID: 4eff1bba-11d5-4e13-9058-fda55287afaa

____________________________________________________   921.101      1      25  mai  2005     Arrêté  fixant la finance de martelage à payer   par les propriétaires de forêts privées             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 68, alinéa 2, de la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 1996 1) ;   vu le préavis de la commission forestière cantonale, du 10 mai 2005;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier     1 La finance de martelage à payer par les propriétaires de   forêts privées est fixée à 2 francs par plante de 22,5 centimètres de diamètre  et plus, mais de 20 francs au minimum par martelage.   2 Cette finance est payable à la comptabilité de l'Etat.   3 La moitié de la finance est destinée à financer la prestation fournie par l'Etat;   l'autre moitié est reversée annuellement aux associations agissant dans des  tâches favorisant dans le canton l'utilisation du bois indigène.     Art. 2   L'arrêté fixant la finance de martelage à payer par les propriétaires de  forêts privées, du 5 juin 1997  2) , est abrogé.     Art. 3  3)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur au 1 er    janvier 2006.   2 L'arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la   législation neuchâteloise.                                                       FO 2005 N  o  40   1)  RSN 921.1   2)  FO 1997 N° 44   3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.