Document ID: 0cfacca4-1c5f-4768-847d-0a0bd5c4fc42

Ordonnance sur les rapports de travail des stagiaires (Ordonnance sur le travail des stagiaires, OTS)   1  153.012.1  Ordonnance sur les rapports de travail des stagiaires (Ordonnance sur le travail des  stagiaires, OTS)  du 03.09.2008 (état au 01.01.2009)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu  les  articles  17  et  79  de  la  loi  du  16  septembre  2004  sur  le  personnel (LPers)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d’application 1 La présente ordonnance régit les rapports de travail des stagiaires du degré tertiaire employés par une unité administrative soumise à la législation sur le personnel. 2 La législation sur le personnel s’applique à titre supplétif dans les cas non réglés par la présente ordonnance.  Art.  2 Notion de stage 1 Est réputée stage l’introduction encadrée d’un stagiaire ou d’une stagiaire du degré  tertiaire  dans  la  vie  professionnelle  ainsi  que,  le  cas  échéant,  la préparation pratique des examens. 2 Pendant  leur  stage,  les  stagiaires  peuvent  exécuter  des  tâches  de  façon autonome,  mais ils  doivent  être  encadrés,  formés et  soutenus durant  cette période. 3 Une convention sur les objectifs doit être établie pour chaque stage.  Art.  3 Durée et degré d’occupation 1 Le stage dure en règle générale entre deux et douze mois. 2 Le degré d’occupation est en règle générale de 50 pour cent au moins.  1) RSB 153.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-97      153.012.1  2  Art.  4 Jours de formation 1 Lorsque l’institution de formation établit que les jours de formation en dehors de la place de stage font partie intégrante du stage, l’entreprise de stage les comptabilise comme temps de travail.  Art.  5 Traitement annuel 1 Les stagiaires  reçoivent  la  rétribution suivante  pendant  la  durée du stage (données en pour cent de la classe de traitement 1, 13e mois de salaire en sus):  Echelon Sans expérience  professionnelle  Expérience  professionnelle  moyenne  Grande expérience  professionnelle  Stage avant les études 47% 50% 60%  Pendant les études de  bachelor  62% 65% 70%  Pendant les études de  master ou avec un titre de bachelor  75% 77% 80%  Titulaire d’un master 80% 90% 100%  L’Office du personnel règle les détails.  Art.  6 Versement du traitement en cas de maladie, d'accident ou de  naissance  1 En  cas  d’absence  pour  cause  de  maladie  ou  d’accident,  un  mois  de traitement au plus est dû, à condition que le contrat ait été conclu pour une durée de plus de trois mois ou que les rapports de travail aient duré plus de trois mois. 2 En cas de naissance, le traitement est versé conformément à l’article 60 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)1). 3 Dans tous les cas, le traitement est versé au plus jusqu’à la fin du stage.  1) RSB 153.011.1       3  153.012.1  Art.  7 Versement du traitement pendant le service militaire, le service  dans la protection civile et le service civil  1 Lorsque  le  stage  ne  dépasse  pas  trois  mois,  le  traitement  n’est  pas  dû pendant la durée du service. 2 Lorsque  le  stage  dure  plus  de  trois  mois,  le  traitement  est  versé conformément aux articles 61 à 73 OPers, mais au plus jusqu’à la fin du stage.  Art.  8 Caisse de pension 1 Les stagiaires sont admis à la caisse de pension selon les dispositions de la loi du 30 juin 1993 sur la Caisse de pension bernoise (LCPB)1), à condition que le  stage  dure  plus  de  trois  mois  et  que  leur  traitement  atteigne  le  salaire minimal selon la LPP2). 2 En principe, les stagiaires sont admis à l’assurance-risque dès 17 ans révolus et jusqu’au 31 décembre qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans révolus. 3 Ils passent à l’assurance de rentes au 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans révolus.  Art.  9 Plan des postes 1 L’engagement des stagiaires s’effectue en dehors du plan des postes.  Art.  10 Certificats de travail 1 Le ou la stagiaire a droit à un certificat de travail dans la mesure où le stage a duré au moins trois mois.  2 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  11 Contrats en vigueur 1 Dès son entrée en vigueur, la présente ordonnance s’applique d’office à tous les contrats de travail en vigueur conclus avec des stagiaires.  Art.  12 Abrogation du droit en vigueur 1 Les actes législatifs et les arrêtés suivants sont abrogés:  1. ordonnance  du  22  mars  2006 sur  les  rapports  de  travail  des  avocats stagiaires  et  des  notaires  stagiaires  (ordonnance  sur  les  juristes stagiaires, OJS) (RSB 153.012.1),  1) Abrogée par L du 18. 5. 2014 sur les caisses de pension cantonales (LCPC); RSB 153.41 2) RS 831.40       153.012.1  4  2. arrêté  du  Conseil-exécutif  3919  du  2  octobre  1985  (stages  en psychologie),  3. arrêté du Conseil-exécutif  2710 du 14 juin 1989 (stages en assistance sociale/pédagogie),  4. arrêté du Conseil-exécutif 2711 du 14 juin 1989 (stages préparatoires), 5. arrêté du Conseil-exécutif 1613 du 24 mai 2000 (stages dans les services  psychologiques pour enfants et adolescents), 6. arrêté  du  Conseil-exécutif  1248  du  30  avril  2003  (futurs  ingénieurs  forestiers EPF).  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.  Berne, le 3 septembre 2008 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger       5  153.012.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  03.09.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 08-97       153.012.1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 03.09.2008 01.01.2009 première version 08-97