Document ID: aaf39267-2c31-4cfd-a77a-8094d6f4cc5b

RS 412.101.221.09   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale de  gardienne d’animaux/gardien d’animaux  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 8 juillet 2009 (Etat le 1er janvier 2018)     18110 Gardienne d’animaux CFC/Gardien d’animaux CFC   Tierpflegerin EFZ/Tierpfleger EFZ  Guardiana di animali AFC/Guardiano di animali AFC   18111 Animaux de compagnie  18112 Animaux de laboratoire  18113 Animaux sauvages      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),    vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:4   Section 1 Objet, orientations et durée   Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les gardiens d’animaux CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se  distinguent par les comportements ci-après:   a. ils sont capables de s’occuper d’animaux de manière appropriée et sûre;   b. ils disposent des connaissances requises pour la détention des animaux  spécifique à l’entreprise et pour la prévention des maladies;   c. ils exécutent les tâches administratives et sont compétents pour les questions  sur l’éthique professionnelle et la législation relative aux animaux;        RO 2009 4717  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 78 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.221.09    Formation professionnelle   2   412.101.221.09   d. ils communiquent avec la clientèle et le personnel de l’entreprise de manière  objective, informative, compréhensible, posée et courtoise.   2 Les gardiens d’animaux de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations  suivantes:   a. animaux de compagnie;   b. animaux de laboratoire;   c. animaux sauvages.  3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de  la formation professionnelle initiale.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences opérationnelles  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  1 Pour toutes les orientations, les compétences professionnelles concernent les  connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:   a. biologie et détention d’animaux;   b. hygiène et pathologie;   c. organisation de l’entreprise et logistique;   d. éthique professionnelle et droit;   e. communication et contact avec la clientèle.  2 Les compétences professionnelles comprennent en outre les connaissances et les  aptitudes concernant les travaux spécifiques à l’orientation choisie.   Art. 5 Compétences méthodologiques   Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. approche et action axées sur la qualité;     Formation professionnelle initiale   de gardienne/gardien d’animaux avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.221.09   b. traitement approprié des animaux;   c. techniques de travail;   d. comportement soucieux des coûts;   e. comportement écologique;   f. stratégies d’information et documentation;   g. travail créatif;   h. satisfaction de la clientèle;   i. stratégies d’apprentissage.   Art. 6 Compétences sociales et personnelles   Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les apti- tudes relatives aux domaines suivants:   a. réflexion et calme;   b. flexibilité;   c. conscience professionnelle et autonomie;   d. exactitude;   e. résistance au stress;   f. sensibilité;   g. capacité à gérer des conflits;   h. aptitude au travail en équipe;   i. apprentissage tout au long de la vie.   Section 3   Sécurité au travail et protection de la santé, de l’environnement  et des animaux   Art. 75  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 78 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.221.09   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.  2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080  périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’enseigne- ment du sport.  3 Les cours interentreprises comprennent au total 15 jours de cours au minimum  et 18 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.     Formation professionnelle initiale   de gardienne/gardien d’animaux avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.221.09   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.  2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites aux art. 4  à 6 de la manière suivante:   a. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle  initiale;   b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;   d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de quali- fication et décrit les modalités de ces dernières.   3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;   c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail et de  protection de la santé, de l’environnement et des animaux.   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et  des organes de diffusion.   Art. 11 Culture générale   L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs   Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr, sont remplies par:       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.221.09   a. les gardiens d’animaux CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience profes- sionnelle dans le domaine de la formation;   b. les gardiens d’animaux qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux gardiens d’animaux  CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure;   e. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école  spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans  le domaine de la formation.   Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou    b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.  2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle  initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.  3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou  pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans  l’entreprise.  4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.  5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise  ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 14 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.  2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en  discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation.     Formation professionnelle initiale   de gardienne/gardien d’animaux avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.221.09   Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école   Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des gardiens d’animaux CFC,   3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final   (art. 18).   Art. 17 Objet des procédures de qualification   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.   Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:   a. examen partiel Connaissances professionnelles d’une durée de 1 heure et  demie. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la deuxième  année de formation;    b. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la  formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides;   c. examen final Connaissances professionnelles d’une durée de 1 heure et  demie. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation  professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou     Formation professionnelle   8   412.101.221.09   des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 30 minutes  au maximum;   d. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale7.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins  évaluent les prestations.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles  figurant dans les bulletins semestriels.  4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. examen partiel Connaissances professionnelles: 10 %;   b. travail pratique: 40 %;   c. examen final Connaissances professionnelles: 10 %;   d. culture générale: 20 %;   e. note d’expérience: 20 %.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les per- sonnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles  pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte  pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente       7 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale   de gardienne/gardien d’animaux avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.221.09   ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience. Dans ce cas, l’examen partiel est  organisé en règle générale à la fin de la formation.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. examen partiel Connaissances professionnelles: 10 %;   b. travail pratique: 50 %;   c. examen final Connaissances professionnelles: 20 %;   d. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «gardienne  d’animaux CFC/gardien d’animaux CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience;   c. l’orientation choisie.   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité   Art. 23  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commis- sion) comprend:   a. cinq à neuf représentants du Schweizerischer Verband für die Berufsbildung  in Tierpflege (SVBT), dont des représentants des trois orientations et de la  protection des animaux;   b. un représentant du corps des enseignants spécialisés;    c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.     Formation professionnelle   10   412.101.221.09   3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin  1996 sur les commissions8. Elle s’auto-constitue.  4 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à  l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques.  Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la for- mation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part,  l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre  part, l’approbation du SEFRI;   b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux disposi- tions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compé- tences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6.   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:    a. le règlement du 1er décembre 2000 concernant l’apprentissage et l’examen  de fin d’apprentissage de gardien d’animaux qualifié9;   b. le programme d’enseignement professionnel du 1er décembre 2000 pour les  gardiens d’animaux qualifiés10.   2 L’approbation du règlement du 1er décembre 2000 concernant les cours d’intro- duction pour les gardiens d’animaux qualifié est révoquée.   Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de gardien d’animaux qualifié  avant le 1er janvier 2010 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014  l’examen de fin d’apprentissage de gardien d’animaux qualifié verront leurs presta- tions appréciées selon l’ancien droit.   Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.  3 Les dispositions relatives à l’examen partiel entrent en vigueur le 1er janvier 2012.       8 [RO 1996 1651, 2000 1157, 2008 5949 ch. II. RO 2009 6137 ch. II 1]  9 FF 2001 1238  10 FF 2001 1238