Document ID: 5a0b87d6-e681-44d9-a1a5-86b4d4a2f585

0.672.933.61   1 / 50   Traduction    Convention   entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique   en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu   Conclue le 2 octobre 1996   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 octobre 19971   Instruments de ratification échangés le 19 décembre 1997   Entrée en vigueur le 19 décembre 1997    (État le 13 octobre 2022)     La Confédération suisse   et   les États-Unis d’Amérique,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en ma- tière d’impôts sur le revenu,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées   1.  La présente Convention s’applique, dans la mesure où il n’en est pas disposé au- trement, aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États  contractants.   2.  Dans la mesure où le par. 3 du présent article ne s’applique pas, les États-Unis  peuvent imposer, nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, une  personne qui est considérée comme un résident selon leur législation fiscale – à l’ex- ception d’une personne qui est un résident de Suisse conformément aux par. 3 et 4 de  l’article 4 (Résident) – ainsi que leurs citoyens (y compris d’anciens citoyens) comme  si la Convention n’était pas entrée en vigueur.   3.  Les dispositions du par. 2 ne concernent pas:   a) les avantages accordés par les États-Unis conformément au par. 2 de l’art. 9  (Entreprises associées), aux par. 6 et 7 de l’art. 13 (Gains en capital), ainsi  qu’aux art. 23 (Élimination des doubles impositions), 24 (Non-discrimination)  et 25 (Procédure amiable), et   b) les avantages accordés par les États-Unis, conformément aux par. 1 et 2 de  l’art. 19 (Fonctions publiques et sécurité sociale), aux art. 20 (Étudiants et  stagiaires) et 27 (Membres des missions diplomatiques et des représentations        RO 1999 1460; FF 1997 II 977  1 RO 1999 1459   0.672.933.61      Double imposition   2 / 50   0.672.933.61   consulaires), ainsi qu’au par. 4 de l’art. 28 (Dispositions diverses), à des per- sonnes physiques qui ne sont ni des citoyens des États-Unis, ni n’ont un statut  d’immigrant dans cet État.   Art. 2 Impôts visés   1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte  d’un État contractant.   2.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont:   a) en Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (re- venu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et  commerciaux, etc.);   b) aux États-Unis: les impôts fédéraux sur le revenu perçus conformément à l’In- ternal Revenue Code ainsi que les droits d’accise perçus sur les primes d’as- surance («excise taxes») payées à des assureurs étrangers et relatifs à des fon- dations privées. Toutefois, la Convention ne s’applique aux droits perçus sur  les primes d’assurances payées à des assureurs étrangers que dans la mesure  où les risques couverts par ces primes ne sont pas réassurés auprès d’une per- sonne qui n’a pas droit aux avantages de la présente Convention ou de toute  autre Convention qui prévoit une exemption de ces droits.   3.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contrac- tants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations  fiscales respectives.   Art. 3 Définitions générales   1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) le terme «personne» comprend les personnes physiques, sociétés de per- sonnes, sociétés, successions («estates»), fiducies («trusts») et tous autres  groupements de personnes;   b) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition par la législation  de l’État contractant dans lequel elle a été constituée;   c) les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre État  contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident  d’un État contractant ou une entreprise exploitée par un résident de l’autre  État contractant;   d) le terme «national» désigne:   (i) toute personne physique qui possède la nationalité (c’est-à-dire la ci- toyenneté, dans le cas des États-Unis) d’un État contractant, et     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   3 / 50   0.672.933.61   (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée  conformément à la législation en vigueur dans un État contractant;   e) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef sauf lorsque ce transport n’est réalisé qu’entre des points  situés dans l’autre État contractant;   f) l’expression «autorité compétente» désigne:   (i) en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions ou  son représentant autorisé;   (ii) aux États-Unis, le Secrétaire du Trésor ou son représentant;   g) l’expression «Suisse» désigne la Confédération suisse;   h) l’expression «États-Unis» désigne les États-Unis d’Amérique, mais ne com- prend pas Puerto Rico, les Îles Vierges, Guam ou tout autre territoire ou pos- session des États-Unis.   2.  Pour l’application de la présente Convention par un État contractant, toute expres- sion qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les  impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une inter- prétation différente ou que les autorités compétentes ne conviennent d’une interpréta- tion commune conformément aux dispositions de l’art. 25 (Procédure amiable).   Art. 4 Résident   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant»  désigne:   a) toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt  dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de sa nationalité, de  son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de  nature analogue. Un citoyen américain ou un étranger admis légalement à ré- sider de manière permanente aux États-Unis (porteur d’une «green card») qui  n’est pas un résident de Suisse en raison du présent paragraphe ou du par. 5  n’est considéré comme un résident des États-Unis que si cette personne sé- journe durablement («substantial presence»), dispose d’un foyer permanent  d’habitation ou séjourne habituellement aux États-Unis; si, toutefois, cette  personne est également un résident de Suisse selon le présent paragraphe, cette  personne est également considérée comme un résident des États-Unis selon le  présent paragraphe et son statut est réglé selon le par. 3;   b) le Gouvernement de cet État ou l’une de ses subdivisions politiques ou col- lectivités locales ainsi que les agences ou instruments de ce Gouvernement,  de cette subdivision politique ou collectivité locale;    c) (i) une caisse de pension ou toute autre organisation constituée dans cet État  et maintenue exclusivement en vue d’administrer ou d’octroyer des pen- sions, retraites et autres prestations à des employés, qui est constituée ou  financée par une personne résidente dans cet État selon le présent article,  et     Double imposition   4 / 50   0.672.933.61   (ii) une organisation à but non lucratif établie et maintenue dans cet État à  des fins religieuses, d’utilité publique, éducatives, scientifiques, cultu- relles ou en vue d’autres buts d’intérêt public,    qui, en raison de son but, est exemptée dans cet État de l’impôt sur le revenu,  ou   d) une société de personnes, une succession ou une fiducie, dans la mesure où  les revenus réalisés par cette société de personnes, cette succession ou cette  fiducie sont assujettis à l’impôt dans cet État, de la même manière que les  revenus d’un résident de cet État, soit auprès de la société, de la succession ou  de la fiducie, soit auprès des associés ou des bénéficiaires.   2.  Nonobstant le par. 1, l’expression «résident d’un État contractant» ne comprend  pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus  de sources situées dans cet État.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident des  deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un  foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation perma- nent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec  lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des  intérêts vitaux);   b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun  des États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle séjourne de  façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne  séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un  résident de l’État dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la  nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants  tranchent la question d’un commun accord.   4.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne phy- sique est un résident des deux États contractants, cette personne n’est considérée  comme un résident que si, et dans la mesure où, les autorités compétentes en convien- nent ainsi conformément à l’art. 25 (Procédure amiable), y compris le par. 6.   5.  Une personne physique qui serait un résident de Suisse selon les dispositions des  par. 1 et 3, mais qui choisit de ne pas être assujettie aux impôts sur le revenu généra- lement perçus en Suisse sur tous ses revenus provenant des États-Unis, n’est pas con- sidérée comme un résident de Suisse au sens de la présente Convention.   Art. 5 Établissement stable   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   5 / 50   0.672.933.61   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier, et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’ex- traction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois. Une plate-forme de forage ou un navire utilisé  pour la prospection et l’exploitation de ressources naturelles ne constitue un établis- sement stable que si sa durée d’utilisation dépasse douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de  livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins de  publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’acti- vités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé  d’activités mentionnées aux al. a) à e) du présent paragraphe, à condition que  l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul  garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent  jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le compte  d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce ha- bituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette en- treprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes  les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de  cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4 et qui, si elles  étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient  pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les disposi- tions de ce paragraphe.     Double imposition   6 / 50   0.672.933.61   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier,  d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépen- dant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est con- trôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce  son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit  pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable  de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers   1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y com- pris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État con- tractant sont imposables dans cet autre État.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’État con- tractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les  accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits  auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière,  l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour  l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et  autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des  biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation  de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant  à l’exercice d’une profession indépendante.   5.  Un résident d’un État contractant qui est assujetti à l’impôt dans l’autre État con- tractant sur les revenus provenant de biens immobiliers situés dans l’autre État con- tractant peut, sous réserve des procédures prévues par le droit interne de l’autre État  contractant, choisir le calcul de l’impôt sur le montant net de ces revenus comme si  ces revenus étaient attribuables à un établissement stable ou à une base fixe dans cet  autre État. Un tel choix est ensuite obligatoirement applicable pour les années fiscales  prévues par les dispositions du droit interne de l’État contractant dans lequel les biens  sont situés.   Art. 7 Bénéfices des entreprises   1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son  activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre  État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   7 / 50   0.672.933.61   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant  exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement  stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement  stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte  et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions  identiques ou analogues et qui ne comprennent que les bénéfices provenant des actifs  ou des activités de l’établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction  les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les  dépenses de direction et les frais généraux d’administration, les frais de recherche et  de développement, les intérêts et les autres dépenses, raisonnablement attribuables,  ainsi exposés aux fins de l’entreprise considérée dans sa totalité (ou pour la part de  celle-ci qui comprend l’établissement stable), qu’ils soient encourus dans l’État où est  situé cet établissement stable, ou ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entre- prise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet État con- tractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la mé- thode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice de l’entreprise n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il  a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices de l’entreprise à imputer à l’éta- blissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il  n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices de l’entreprise comprennent des éléments de revenu traités  séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces  articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.   8.  Au sens de la présente Convention, l’expression «bénéfices de l’entreprise» com- prend les revenus provenant de la location de biens mobiliers et de la location ou de  la concession de licence sur des films cinématographiques ou des œuvres sur film,  bande ou autre moyen de reproduction à l’usage de la radio ou de la télévision.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne   1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant provenant de l’exploitation,  en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet État  contractant.   2.  Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou  d’aéronefs en trafic international comprennent également les bénéfices réalisés lors  de la location de navires ou d’aéronefs dans la mesure où ces bénéfices provenant de  la location sont accessoires aux autres bénéfices visés au par. 1.     Double imposition   8 / 50   0.672.933.61   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la partici- pation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploi- tation.   Art. 9 Entreprises associées   1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contrac- tant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une en- treprise de l’autre État contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commer- ciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de  celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui,  sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être  en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entre- prise et imposés en conséquence.   2. a) Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet  État, et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de  l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, les autorités compé- tentes des États contractants peuvent se consulter conformément à l’art. 25  (Procédure amiable).   b) Si, conformément à l’art. 25, les États contractants conviennent d’ajustements  concernant les bénéfices de chacune de ces entreprises qui reflètent les condi- tions qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, chaque  État procède alors à l’ajustement correspondant en ce qui concerne les impôts  perçus sur les bénéfices de chacune de ces entreprises.   Art. 10 Dividendes   1.  Les dividendes reçus par un résident d’un État contractant, qui en est le bénéficiaire  effectif, sont imposables dans cet État.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils  proviennent, conformément à la législation de cet État; mais si le bénéficiaire effectif  des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut  excéder:   a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  qui détient directement au moins 10 % des voix dans la société qui paie les  dividendes;   b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   S’agissant des dividendes payés par une personne qui est un résident des États-Unis  et qui est une «Regulated Investment Company», l’al. b), et non l’al. a), s’applique.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   9 / 50   0.672.933.61   L’alinéa a) ne s’applique pas aux dividendes payés par une personne qui est un rési- dent des États-Unis et qui est un «Real Estate Investment Trust», et l’al. b) ne s’ap- plique que si le bénéficiaire effectif des dividendes est une personne physique qui  détient une participation de moins de 10 % dans le «Real Estate Investment Trust».   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les dividendes ne sont pas imposables dans  l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le bénéfi- ciaire effectif des dividendes est un fonds de pension ou une institution semblable ou  un plan de prévoyance individuel de l’autre État contractant qui a été constitué dans  cet autre État contractant et qui appartient à un résident de cet autre État, et si les  autorités compétentes des États contractants reconnaissent que le fonds de pension ou  l’institution semblable ou le plan de prévoyance individuel de l’un des États contrac- tants correspond pour l’essentiel à un fonds de pension ou une institution semblable  ou un plan de prévoyance individuel reconnu fiscalement dans l’autre État contractant.  Ce paragraphe ne s’applique pas si le fonds de pension ou l’institution semblable ou  le plan de prévoyance individuel contrôle la société qui paie les dividendes.2   4.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus prove- nant d’actions ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les  revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’ac- tions par la législation de l’État d’où proviennent ces revenus.   5.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que les divi- dendes s’y rattachent effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 (Bénéfices  des entreprises) ou de l’art. 14 (Professions indépendantes) sont applicables.   6. Lorsqu’une société est un résident d’un État contractant, l’autre État contractant ne  peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf si:   a) ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État, ou   b) les dividendes se rattachent à un établissement stable ou à une base fixe située  dans cet État.   7.  Une société qui est un résident de Suisse et qui entretient un établissement stable  aux États-Unis, ou qui est assujettie à l’impôt sur un montant net aux États-Unis sur  des éléments de revenu mentionnés à l’art. 6 (Revenus immobiliers) ou à l’art. 13  (Gains en capital) peut être assujettie à un impôt supplémentaire aux États-Unis, en  sus des impôts prévus par les autres dispositions de la présente Convention. Toutefois,  cet impôt ne peut être perçu que sur:       2 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 23 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin  2010 et en vigueur depuis le 20 sept. 2019 (RO 2019 3145 3143; FF 2010 217).     Double imposition   10 / 50   0.672.933.61   a) la part des bénéfices d’entreprise de la société qui se rattache à cet établisse- ment stable, et   b) la part des revenus mentionnés à la phrase précédente en référence à l’art. 6  (Revenus immobiliers) et aux par. 1 ou 3 de l’art. 13 (Gains en capital),   qui correspondent au montant équivalant à des dividendes provenant de ces bénéfices  et revenus; l’expression «montant équivalant à des dividendes», aux fins du présent  paragraphe, a le sens que lui donne la législation des États-Unis telle qu’elle peut être  modifiée de temps en temps sans affecter les principes généraux ici posés.   8.  Le taux de l’impôt mentionné au par. 7 ne peut excéder celui prévu au par. 2, al. a).   Art. 11 Intérêts   1.  Les intérêts payés à un résident d’un État contractant qui en est le bénéficiaire ef- fectif ne sont imposables que dans cet État.   2.  Le terme «intérêts» employé dans la présente Convention désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment  les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et  lots attachés à ces titres ainsi qu’un excédent concernant une participation autre dans  un «Real Estate Mortgage Investment Conduit». Toutefois, le terme «intérêts» ne  comprend pas les revenus traités à l’art. 10 (Dividendes). Les pénalisations pour paie- ment tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de la présente Con- vention.   3.  Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant, soit  une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable  qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est  située, et que les intérêts s’y rattachent effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l’art. 14 (Professions indépendantes) sont  applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire  effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des  intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont  seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles rela- tions, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans  ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de  chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Conven- tion.   5.  À moins qu’il n’en soit disposé autrement aux par. 1 ou 3, les intérêts payés par  une société qui est un résident d’un État contractant ne sont imposables dans l’autre  État contractant que dans la mesure où ces intérêts sont payés par un établissement  stable de cette société situé dans cet autre État, ou proviennent de revenus désignés à  l’art. 6 (Revenus immobiliers) ou au par. 1 de l’art. 13 (Gains en capital) assujettis à  l’impôt sur un montant net dans cet autre État.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   11 / 50   0.672.933.61   6.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas:   a) aux intérêts provenant des États-Unis si le montant de ces intérêts est déter- miné par référence aux reçus, ventes, revenus, bénéfices ou autres mouve- ments de caisse du débiteur ou d’une personne proche, ou aux modifications  de la valeur des biens du débiteur ou d’une personne proche, ou à des divi- dendes, distributions de sociétés de personnes ou des paiements similaires ef- fectués par le débiteur ou une personne proche, mais uniquement dans la me- sure où ces intérêts ne sont pas considérés comme des intérêts de portefeuille  («portfolio interest») selon le droit des États-Unis, et   b) à un excédent concernant une participation autre dans une personne qui est  traitée comme un «Real Estate Mortgage Investment Conduit» selon le droit  des États-Unis.   Ces intérêts sont imposables aux États-Unis selon le droit interne.   Art. 12 Redevances   1.  Les redevances reçues par un résident d’un État contractant qui en est le bénéfi- ciaire effectif ne sont imposables que dans cet État.   2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique (à l’exception des films cinémato- graphiques, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction pour la télé- vision ou la radiodiffusion), d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce,  d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ou  pour d’autres droits ou éléments de fortune analogues ainsi que pour des informations  ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scien- tifique. Le terme «redevances» comprend également les gains provenant de la cession  de tout droit ou élément de fortune qui sont dépendants de la productivité, de l’utili- sation ou de l’aliénation subséquente de ceux-ci.   3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant, soit  une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable  qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est  située, et que les redevances s’y rattachent effectivement. Dans ce cas, les dispositions  de l’art. 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l’art. 14 (Professions indépendantes) sont  applicables.   4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire  effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des  redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Con- vention.     Double imposition   12 / 50   0.672.933.61   Art. 13 Gains en capital   1.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Au sens du présent article, l’expression «biens immobiliers situés dans l’autre État  contractant» comprend:   a) des biens immobiliers au sens de l’art. 6 ( Revenus immobiliers), et   b) des actions ou autres droits comparables d’une société qui est un résident de  cet autre État, dont les actifs sont constitués totalement ou principalement de  biens immobiliers situés dans cet autre État, ou une participation dans une  société de personnes, une fiducie ou une succession dans la mesure où elle est  afférente à des biens immobiliers situés dans cet autre État.   Aux États-Unis, cette expression comprend également un «United States real property  interest» selon la définition de l’Internal Revenue Code (telle qu’elle peut être modi- fiée de temps en temps sans affecter les principes généraux ici posés).   3.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un  établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État con- tractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un  État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession  indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement  stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables  dans cet autre État conformément à sa législation.   4.  Les gains qu’une entreprise d’un État contractant tire de l’aliénation de navires ou  aéronefs exploités en trafic international ne sont imposables que dans cet État. Les  gains visés à l’art. 12 (Redevances) ne sont imposables que selon les dispositions de  l’art. 12.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1  à 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.   6.  Lorsqu’un résident d’un État contractant aliène des biens lors d’une constitution  de société, d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une opération semblable et que les  bénéfices, gains ou revenus relatifs à une telle aliénation ne sont pas reconnus aux fins  d’imposition dans cet État, l’autorité compétente de l’autre État contractant peut, sur  demande de la personne qui acquiert les biens, accepter, sous réserve des termes et  conditions satisfaisants pour cette autorité, de différer la reconnaissance de ces béné- fices, gains ou revenus relatifs à ces biens aux fins d’imposition dans cet autre État  jusqu’au moment et de la façon précisés dans l’entente.   7.  Lorsqu’un résident d’un État contractant, qui en raison d’un transfert de biens est  assujetti dans les deux États contractants à l’impôt sur le revenu, est traité aux fins  d’imposition par un État contractant comme ayant aliéné ces biens et est imposé en  conséquence dans cet État, et que le droit interne de l’autre État contractant à cette  date n’exige pas, ni ne permet au résident, de considérer ou, par ailleurs, de différer  ces gains ou pertes, alors ce résident peut choisir dans sa déclaration d’impôt pour  l’année dans laquelle il a transféré ces biens, d’être assujetti dans cet autre État con- tractant comme s’il avait, immédiatement avant ce transfert, vendu et racheté ces biens     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   13 / 50   0.672.933.61   pour un montant égal à leur juste valeur marchande à la date de ce transfert. Ce choix  est applicable à tous les biens désignés dans le présent paragraphe qui sont transférés  par ce résident dans l’année d’imposition pour laquelle le choix est effectué, ou ulté- rieurement.   Art. 14 Professions indépendantes   1.  Les revenus qu’une personne physique, résident d’un État contractant, tire d’une  profession libérale ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne  dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exer- cice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, la part des revenus imputables  à cette base fixe et provenant des services rendus dans cet autre État est imposable  dans cet autre État.   2.  La détermination des revenus imposables dans l’autre État selon le par. 1 suit les  principes de l’art. 7 (Bénéfices des entreprises).   Art. 15 Professions dépendantes   1.  Sous réserve des dispositions des art. 16 (Tantièmes), 18 (Pensions et rentes) et 19  (Fonctions publiques et sécurité sociale), les salaires, traitements et autres rémunéra- tions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié  ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre  État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont im- posables dans cet autre État.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne  sont imposables que dans le premier État si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes  n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois com- mençant ou finissant durant l’année fiscale considérée, et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations dési- gnées au par. 1, qui sont reçues par un résident d’un État contractant au titre d’un  emploi salarié exercé en tant que membre de l’équipage régulier à bord d’un navire  ou d’un aéronef exploité en trafic international, ne sont imposables que dans cet État.   Art. 16 Tantièmes   Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de sur- veillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables  dans cet autre État.     Double imposition   14 / 50   0.672.933.61   Art. 17 Artistes et sportifs   1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 (Professions indépendantes) et 15 (Profes- sions dépendantes), les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activi- tés personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle,  tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musi- cien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État, sauf si le montant des  recettes brutes reçues par cet artiste ou sportif, en raison de ces activités, y compris  les dépenses qui lui sont remboursées ou qui sont encourues en son nom, n’excède  pas, pour l’année fiscale concernée, dix mille dollars des États-Unis (10 000 $) ou  l’équivalent en francs suisses.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif, qui est un  résident d’un État contractant, exerce personnellement et en cette qualité sont attribués  non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont  imposables, nonobstant les dispositions des art. 7 (Bénéfices des entreprises) ou 14  (Professions indépendantes), dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées, sauf s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni  des personnes qui lui sont associées (résidents ou non de cet État), ne participent di- rectement ou indirectement aux bénéfices de la personne de quelque manière que ce  soit, y compris par le versement de rémunérations différées, de bonus, d’honoraires,  de dividendes, de distributions de sociétés de personnes ou d’autres distributions.   Art. 18 Pensions et rentes   1.  Sous réserve des dispositions de l’art. 19 (Fonctions publiques et sécurité sociale),  les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un État con- tractant, qui en est le bénéficiaire effectif, au titre d’un emploi antérieur, ne sont im- posables que dans cet État.   2.  Sous réserve des dispositions de l’art. 19 (Fonctions publiques et sécurité sociale),  les rentes reçues par un résident d’un État contractant, qui en est le bénéficiaire effec- tif, ne sont imposables que dans cet État. Le terme «rentes» désigne, au sens du présent  paragraphe, une somme déterminée, payable périodiquement à termes fixes pendant  la vie entière ou pendant un nombre d’années défini, au titre de contre-prestation pour  une compensation, autre que pour des services rendus, adéquate et entière en argent  ou appréciable en argent.   Art. 19 Fonctions publiques et sécurité sociale   1. a) Les salaires, traitements et autres rétributions similaires, autres que les pen- sions, payés par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet  État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet  État.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rétributions similaires ne sont im- posables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet  État et si la personne physique est un résident de cet État qui:   (i) possède la nationalité de cet État, ou     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   15 / 50   0.672.933.61   (ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services.   2. a) Les pensions payées par un État contractant ou l’une de ses subdivisions po- litiques ou collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des  fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services ren- dus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que  dans cet État.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre État contractant  si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité.   3.  Les dispositions des art. 15 (Professions dépendantes), 16 (Tantièmes) et 18 (Pen- sions et rentes) s’appliquent aux salaires, traitements et rétributions similaires ainsi  qu’aux pensions, payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité indus- trielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales.   4.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les prestations de sécurité sociale et autres  pensions publiques versées par un État contractant à une personne physique qui est un  résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. Toutefois, ces  prestations sont également imposables dans le premier État mentionné conformément  à la législation de cet État, mais l’impôt ainsi établi n’excèdera pas 15 % du montant  brut de la prestation.   Art. 20 Étudiants et stagiaires   Les sommes qu’un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédia- tement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contrac- tant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre à plein temps ses  études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de for- mation, ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de  sources situées en dehors de cet État.   Art. 21 Autres revenus   1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet État.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6 (Revenus  immobiliers), lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant,  exerce dans l’autre État contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen- dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur  des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 (Béné- fices des entreprises) ou de l’art. 14 (Professions indépendantes), selon les cas, sont  applicables.   3.  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux revenus imposés par  l’un des États contractants au titre de concours, de paris ou de gains en loterie.     Double imposition   16 / 50   0.672.933.61   Art. 22 Limitation des avantages de la Convention   1.  Sous réserve des dispositions suivantes du présent article, une personne qui est un  résident d’un État contractant et qui reçoit des revenus provenant de l’autre État con- tractant ne peut se prévaloir des avantages prévus par la présente Convention que si  cette personne:   a) est une personne physique;   b) est un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités  locales ou une autorité ou un établissement de cet État ou de l’une de ses sub- divisions politiques ou collectivités locales;   c) exerce effectivement des activités industrielles ou commerciales dans le pre- mier État mentionné (autre que des activités qui consistent à effectuer, gérer  ou simplement détenir des investissements pour son propre compte, à moins  qu’il ne s’agisse d’activités bancaires ou d’assurance ou de commerce de titres  qui sont exercées par une banque, une assurance ou un commerçant de titres  enregistré) et que les revenus tirés de l’autre État contractant se rattachent à  l’exercice de ces activités, ou y sont accessoires;   d) est une société qui est le siège administratif principal d’un groupe multinatio- nal;   e) est une société:   (i) dont la principale catégorie d’actions fait l’objet, de façon essentielle et  régulière, de transactions dans une bourse de valeurs reconnue, ou   (ii) qui est en mains d’une société ou de sociétés remplissant les conditions  du sous-alinéa (i);   f) est une société, une fiducie ou une succession, à moins qu’une ou plusieurs  personnes qui n’ont pas droit aux avantages de la présente Convention selon  les al. a), b), d), e) ou g) soient, dans l’ensemble, intéressées de manière pré- pondérante par l’intermédiaire de participations ou d’une autre manière dans  cette société, fiducie ou succession, ou   g) est une fondation de famille résidente de Suisse, sauf si le fondateur, ou la  majorité des bénéficiaires, sont des personnes qui n’ont pas droit aux avan- tages de la présente Convention conformément à l’al. a), ou que 50 % ou plus  des revenus de la fondation de famille pourraient échoir à des personnes qui  n’ont pas droit aux avantages de la présente Convention conformément à l’ali- néa a).   2.  Nonobstant les dispositions du précédent paragraphe, un établissement mentionné  au par. 1, al. c), de l’art. 4 (Résident) peut demander les avantages de la présente  Convention si plus de la moitié des bénéficiaires, membres ou participants sont des  personnes qui ont droit, conformément au présent article, aux avantages de la présente  Convention.   3. a) Une société qui est un résident d’un État contractant a droit aux avantages  prévus aux art. 10 (Dividendes), 11 (Intérêts) et 12 (Redevances) si:   (i) plus de 30 % du total des voix et de la valeur de l’ensemble des parts de  cette société sont détenus par des personnes qui sont des résidents de cet     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   17 / 50   0.672.933.61   État contractant et qui ont droit aux avantages selon le par. 1, al. a), b),  d), e), f) ou g);   (ii) plus de 70 % de l’ensemble des parts sont détenus par des personnes  mentionnées au sous-alinéa (i) et par des personnes qui sont des résidents  d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique eu- ropéen ou de l’Accord de libre échange nord-américain (ALENA) et qui  remplissent les conditions de l’al. b), et   (iii) le montant des dépenses déductibles des revenus bruts, payé ou à payer  par la société pour la période fiscale précédente (ou, en cas de première  période fiscale, cette période) à des personnes qui n’ont pas droit aux  avantages conformément aux al. a), b), d), e), f) ou g) du par. 1, est infé- rieur à 50 % des revenus bruts de la société.   b) Au sens de l’al. a), sous-alinéa (ii), les parts détenues par une personne rési- dent d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique eu- ropéen ou de l’Accord de libre échange nord-américain ne seront prises en  considération que dans la mesure où cette personne:   (i) est un résident d’un État avec lequel l’autre État contractant a conclu une  convention complète en matière d’impôts sur le revenu et que cette per- sonne a droit à tous les avantages accordés par l’autre État contractant  selon cette convention;   (ii) pourrait demander les avantages conformément au par. 1 si elle était un  résident du premier État contractant et si la référence, dans le par. 1, con- cernait l’État de résidence de cette personne à la place du premier État  contractant, et   (iii) aurait droit à un taux d’impôt dans l’autre État contractant, selon la con- vention entre l’État de résidence de cette personne et l’autre État contrac- tant concernant cette catégorie particulière de revenus pour lesquels les  avantages sont demandés conformément à la présente Convention, qui  est au moins aussi bas que le taux applicable selon la présente Conven- tion.   4.  Nonobstant les dispositions des par. 1 à 3, lorsqu’une entreprise d’un État contrac- tant tire des revenus de l’autre État contractant et que ces revenus sont imputables à  un établissement stable que cette entreprise détient dans un État tiers, les avantages  fiscaux qui s’appliqueraient par ailleurs, conformément aux autres dispositions de la  Convention, ne s’appliquent pas à ces éléments de revenu si l’impôt total, qui est ef- fectivement payé sur ces revenus dans le premier État mentionné et dans l’État tiers,  est inférieur à 60 % de l’impôt qui devrait être acquitté dans le premier État mentionné  si les revenus y étaient réalisés et n’étaient pas imputables à un établissement stable  dans l’État tiers. Les dividendes, intérêts et redevances auxquels s’appliquent les dis- positions du présent paragraphe sont assujettis à un impôt à un taux qui n’excède pas  15 % de leur montant brut. Les autres éléments de revenu auxquels s’appliquent les  dispositions du présent paragraphe sont assujettis à l’impôt conformément aux dispo- sitions du droit interne de l’autre État contractant, nonobstant toute autre disposition  de la présente Convention. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas appli- cables:     Double imposition   18 / 50   0.672.933.61   a) aux redevances de licence payées pour l’usage ou la concession de l’usage de  droits immatériels qui ont été créés ou développés par l’établissement stable  même, ou   b) à tous les autres revenus qui proviennent de l’autre État contractant et qui se  rattachent, ou qui y sont accessoires, à l’exercice effectif d’activités indus- trielles ou commerciales par l’intermédiaire de l’établissement stable dans  l’État tiers (autres que des activités qui consistent à effectuer, gérer ou sim- plement détenir des investissements pour son propre compte, à moins qu’il  s’agisse d’activités bancaires, d’assurance ou de commerce de titre exercées  par une banque, une assurance ou un commerçant de titres enregistré).   5.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord l’ap- plication des dispositions du présent article. Les autorités compétentes échangent,  conformément aux dispositions de l’art. 26 (Échange de renseignements), les rensei- gnements nécessaires à l’application des dispositions du présent article.   6.  Une personne qui n’a pas droit aux avantages de la présente Convention, selon les  dispositions des paragraphes précédents, peut néanmoins se prévaloir des avantages  de la Convention si l’autorité compétente de l’État d’où proviennent les revenus le  décide après consultation de l’autorité compétente de l’autre État contractant.   7. a) Au sens du par. 1, l’expression «bourse de valeurs reconnue» désigne:   (i) toute bourse suisse où a lieu un commerce de titres enregistré;   (ii) le système NASDAQ appartenant à la National Association of Securities  Dealers, Inc. et toute bourse enregistrée auprès de la Securities and Ex- change Commission en tant que bourse nationale de valeurs au sens du  Securities Exchange Act de 1934;   (iii) les bourses d’Amsterdam, Francfort, Londres, Madrid, Milan, Paris, To- kyo et Vienne, et   (iv) toute autre bourse de valeurs convenue par les autorités compétentes des  États contractants.   b) Au sens du par. 1, let. d), une personne est considérée comme une société  reconnue en tant que siège administratif principal d’un groupe multinational  si:   (i) elle exerce, dans l’État dont elle est un résident, une part substantielle du  contrôle et de la gestion d’un groupe de sociétés (qui peut faire partie  d’un groupe plus grand de sociétés), laquelle part peut comprendre le  financement de groupes mais ne peut se limiter à une activité principale  de ce genre;   (ii) le groupe de sociétés est constitué de sociétés, qui sont des résidents d’au  moins cinq États et qui y exercent effectivement des activités indus- trielles ou commerciales et si au moins 10 % des revenus bruts du groupe  sont réalisés dans chacun des cinq États (ou cinq groupes d’États);   (iii) dans chacun de ces États, à l’exception de l’État dont la société qui est le  siège administratif principal est un résident, moins de 50 % des revenus  bruts du groupe sont réalisés;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   19 / 50   0.672.933.61   (iv) au maximum 25 % des revenus bruts proviennent de l’autre État contrac- tant;   (v) elle dispose de manière indépendante et discrétionnaire de la compé- tence, et l’exerce, de remplir les tâches désignées au sous-alinéa (i);   (vi) elle est soumise aux dispositions fiscales généralement applicables dans  l’État dont elle est un résident, et   (vii) les revenus tirés de l’autre État contractant se rattachent à l’exercice ef- fectif d’activités industrielles ou commerciales au sens du sous-alinéa (ii)  ou y sont accessoires.    Lorsque les conditions relatives aux revenus qui sont exigées pour la recon- naissance d’une société en tant que siège administratif principal selon les  sous-alinéas (ii), (iii) et (iv) ne sont pas remplies, elles seront considérées  comme remplies si les proportions de revenus mentionnées sont respectées en  faisant la moyenne des revenus bruts pour les quatre années qui précèdent.   Art. 23 Élimination des doubles impositions   1.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est éliminée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dis- positions de la Convention, sont imposables aux États-Unis, la Suisse exempte  de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des al. b), c) et d) ainsi  que du par. 3; toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par.  1 de l’art. 13 (Gains en capital) qu’après justification de l’imposition de ces  gains aux États-Unis. La Suisse peut, pour calculer le montant de l’impôt sur  le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus  en question n’avaient pas été exemptés.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux  dispositions de l’art. 10 (Dividendes) sont imposables aux États-Unis, la  Suisse accorde, sous réserve de l’alinéa c), un dégrèvement à ce résident à sa  demande; ce dégrèvement consiste:   (i) en l’imputation de l’impôt payé aux États-Unis conformément aux dis- positions de l’art. 10 (Dividendes) sur l’impôt suisse qui frappe les reve- nus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la  fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux  revenus imposables aux États-Unis, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou   (iii) en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt suisse,  mais au moins en une déduction de l’impôt payé aux États-Unis du mon- tant brut des dividendes.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.     Double imposition   20 / 50   0.672.933.61   c) Lorsqu’une personne qui est un résident de Suisse reçoit des revenus,   (i) au titre desquels aucun dégrèvement de l’impôt à la source américain  n’est accordé selon le par. 2 de l’art. 10 (Dividendes) et selon le par. 6 de  l’art. 11 (Intérêts), ou   (ii) qui sont imposables aux États-Unis en raison de l’art. 22 (Limitations des  avantages de la Convention),    la Suisse accorde une déduction du montant brut de ces revenus correspondant  à l’impôt perçu aux États-Unis.   d) Lorsqu’une personne qui est un résident de Suisse reçoit des revenus qui sont  imposables aux États-Unis selon le par. 4 de l’art. 19 (Fonctions publiques et  sécurité sociale), la Suisse accorde un dégrèvement qui correspond à une dé- duction de l’impôt perçu aux États-Unis et à une exemption de l’impôt suisse  correspondant au tiers (1/3) du montant net de ces revenus.   2.  En ce qui concerne les États-Unis, la double imposition est éliminée de la manière  suivante:   Conformément aux dispositions et sous réserve des limites prévues par la législation  des États-Unis (telle qu’elle peut être modifiée de temps en temps sans affecter les  principes généraux ici posés), les États-Unis accordent aux résidents ou citoyens des  États-Unis comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant  approprié des impôts payés en Suisse; en outre, dans le cas d’une société qui est un  résident des États-Unis et qui possède au moins 10 % des droits de vote d’une société  qui est un résident de Suisse de laquelle elle reçoit des dividendes au cours d’une  année fiscale, les États-Unis accordent comme crédit déductible de l’impôt sur le re- venu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés en Suisse  par cette société au titre des bénéfices sur lesquels ces dividendes sont payés. Ce mon- tant approprié est déterminé sur la base de l’impôt payé en Suisse. Aux fins de l’ap- plication du crédit des États-Unis concernant les impôts payés en Suisse, les impôts  visés aux par. 2, al. a), et 3 de l’art. 2 (Impôts visés) sont considérés comme des impôts  sur le revenu.   3.  Lorsqu’un résident de Suisse est également un citoyen des États-Unis qui est assu- jetti à l’impôt sur le revenu des États-Unis pour des bénéfices, des revenus ou des  gains provenant des États-Unis, les dispositions suivantes s’appliquent:   a) la Suisse applique le par. 1 comme si le montant des impôts payés aux États- Unis concernant ces bénéfices, revenus ou gains était le montant qui aurait été  payé si le résident n’était pas un citoyen des États-Unis, et   b) aux fins du calcul de l’impôt des États-Unis sur ces bénéfices, revenus ou  gains, les États-Unis accordent, comme crédit sur l’impôt des États-Unis,  l’impôt sur le revenu payé ou dû en Suisse après l’application de l’al. a), si le  crédit ainsi accordé ne réduit pas le montant de l’impôt des États-Unis au des- sous du montant qui est pris en considération en application de l’al. a), et   c) aux fins de l’al. b), les bénéfices, revenus ou gains décrits dans le présent pa- ragraphe sont réputés provenir de Suisse dans la mesure nécessaire à éviter la  double imposition de ces revenus; toutefois, les dispositions de la présente  lettre ne s’appliquent pas pour calculer les crédits sur l’impôt des États-Unis     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   21 / 50   0.672.933.61   au titre des impôts étrangers autres que les impôts visés aux par. 2, al. a), et 3  de l’art. 2 (Impôts visés).   Art. 24 Non-discrimination   1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trou- vent dans la même situation. Aux fins de l’impôt sur le revenu des États-Unis, les  nationaux des États-Unis, qui ne sont pas des résidents des États-Unis, ne sont pas  dans la même situation que les nationaux suisses qui ne sont pas des résidents des  États-Unis. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de  l’article 1 (Personnes visées), aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un État  contractant ou des deux États contractants.   2. a) L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contrac- tant a dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une  façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui  exercent la même activité.   b) La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État con- tractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  À moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9 (Entreprises associées), du par. 4  de l’art. 11 (Intérêts) ou du par. 4 de l’art. 12 (Redevances) ne soient applicables, les  intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un État contractant  à un résident de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des  bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient  été payés à un résident du premier État. De même, les dettes d’une entreprise d’un  État contractant envers un résident de l’autre État contractant sont déductibles, pour  la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes condi- tions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier État.   4.  Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou  obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pour- ront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions du par.  2 de l’art. 2 (Impôts visés), aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par un  État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.   6.  Rien n’empêche dans le présent article les États-Unis de prélever l’impôt désigné  au par. 7 de l’art. 10 (Dividendes).     Double imposition   22 / 50   0.672.933.61   Art. 25 Procédure amiable   1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par  les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des  recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compé- tente de l’État contractant dont elle est un résident ou un ressortissant.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner  lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. En particulier, les autorités  compétentes des États contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un ac- cord:   a) pour que les revenus, déductions, crédits ou allocations revenant à un résident  d’un État contractant et à son établissement stable situé dans l’autre État con- tractant soient imputés de manière identique;   b) pour que les revenus, déductions, crédits ou allocations soient attribués de  manière identique entre un résident d’un État contractant et une personne as- sociée visée à l’art. 9 (Entreprises associées);   c) pour que la nature d’éléments spécifiques de revenu soit déterminée de ma- nière identique;   d) pour que la nature des personnes soit déterminée de manière identique;   e) pour que les dispositions concernant la source d’éléments spécifiques de re- venus soient appliquées de manière identique;   f) pour qu’un terme ait le même sens;   g) pour que les dispositions du droit interne concernant les pénalités, amendes et  intérêts soient appliquées conformément aux buts de la Convention.   Les autorités compétentes peuvent se concerter en vue d’éliminer la double imposition  dans les cas non prévus par la Convention.   4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes  précédents.   5.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent adopter des procédures  pour l’application de la présente Convention.   6.  Si, dans le cadre d’une procédure amiable au sens du présent article et malgré leurs  efforts, les autorités compétentes ne parviennent pas à un accordcomplet, le cas est  soumis à une procédure d’arbitrage qui tiendra compte des dispositions du par. 7 ainsi  que d’autres principes et procédures convenus entre les États contractants, à condition:     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   23 / 50   0.672.933.61   a) qu’une déclaration d’impôt pour l’année fiscale concernée par le différend a  été déposée dans au moins l’un des États contractants;   b) qu’avant le début de la procédure, les autorités compétentes ne conviennent  pas qu’il s’agit d’un cas particulier qui ne se prête pas à une décision arbitrale,  et   c) que toutes les personnes concernées ont accepté les dispositions du par. 7,  let. d.   Un cas non résolu ne peut toutefois pas être soumis à une procédure d’arbitrage si une  décision le concernant a déjà été rendue par un tribunal ou un tribunal administratif  de l’un des États contractants.3   7.  Concernant le par. 6 et le présent paragraphe, les dispositions et définitions sui- vantes s’appliquent:   a) On entend par «personne concernée» la personne qui a soumis le cas à l’auto- rité compétente pour examen au sens du présent article ainsi que, le cas  échéant, toutes les autres personnes dont l’obligation fiscale dans l’un des  États contractants est directement concernée par l’accord amiable résultant de  cet examen.   b) Le «début» d’un cas est le moment où les deux autorités compétentes ont reçu  les informations nécessaires à l’examen matériel d’une procédure amiable.   c) La procédure d’arbitrage d’un cas débute:   i) soit deux années après le début du cas, pour autant que les deux autorités  compétentes n’aient pas convenu d’une autre date au préalable,   ii) soit au moment où les deux autorités compétentes reçoivent l’autorisa- tion requise à la let. d,    suivant laquelle de ces deux situations survient le plus tard.   d) Les personnes concernées et leurs représentants dûment accrédités doivent  consentir avant le début de la procédure arbitrale à ne révéler à des tiers au- cune des informations dont ils auront eu connaissance par les États contrac- tants ou le tribunal arbitral au cours de la procédure, à l’exception de la sen- tence arbitrale.   e) Pour autant que l’une des personnes concernées ne refuse pas la décision du  tribunal arbitral, celle-ci constitue un accord amiable au sens de cet article qui  lie les deux États contractants pour le cas en question uniquement, et   f) S’agissant d’une procédure d’arbitrage au sens du par. 6 et dans le présent  paragraphe, les membres et les collaborateurs du tribunal arbitral sont consi- dérés comme des «personnes ou autorités» impliquées dont les informations  peuvent être rendues accessibles conformément à l’art. 26.4       3 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 23 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin  2010 et en vigueur depuis le 20 sept. 2019 (RO 2019 3145 3143; FF 2010 217).   4 Introduit par l’art. 2 du Prot. du 23 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et  en vigueur depuis le 20 sept. 2019 (RO 2019 3145 3143; FF 2010 217).     Double imposition   24 / 50   0.672.933.61   Art. 265 Échange de renseignements   1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements qui  peuvent être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou  pour l’administration ou l’application de la législation interne relatives aux impôts  tombant sous le coup de la Convention dans la mesure où l’imposition que cette légi- slation prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est  pas restreint par l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus se- crets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législa- tion interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y com- pris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par l’administration,  l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés dans le par. 1, par les pro- cédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs  à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utili- sent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au  cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ces pré- cédentes dispositions, un État contractant peut utiliser les renseignements obtenus à  d’autres fins si ces renseignements peuvent être utilisés à ces fins en vertu de la légi- slation des deux États et si l’autorité compétente de l’État requis donne son accord  pour cette utilisation.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un État contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre État contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa  législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles  de l’autre État contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet  article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues  au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État contractant de  communiquer des renseignements uniquement parce qu’il n’en a pas l’utilité dans le  cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permet- tant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement  parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un  mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces       5 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du Prot. du 23 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin  2010 et en vigueur depuis le 20 sept. 2019 (RO 2019 3145 3143; FF 2010 217).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   25 / 50   0.672.933.61   renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne. Nonobstant le  par. 3 ou des dispositions équivalentes dans la législation interne d’un État, les auto- rités fiscales de l’État requis ont le pouvoir d’exiger la divulgation des renseignements  précités, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des obligations ci- tées dans ce paragraphe.   Art. 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires   1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en  vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords parti- culiers.   2.  Lorsque, en raison de privilèges fiscaux accordés aux agents diplomatiques ou aux  fonctionnaires consulaires conformément aux règles générales du droit des gens ou  des dispositions d’accords particuliers, des revenus ne sont pas imposés dans l’État  accréditaire, le droit d’imposition revient à l’État accréditant.   3.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4 (Résident), toute personne physique qui est  membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation per- manente d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un  État tiers est considérée comme un résident de l’État accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt dans  l’État accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet État, et   b) qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en matière  d’impôts sur l’ensemble de ses revenus, que les résidents de cet État.   4.  La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs  organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État tiers,  lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un État contractant et ne sont pas traités comme  des résidents dans l’un ou l’autre État contractant en matière d’impôts sur le revenu.   Art. 28 Dispositions diverses   1.  La présente Convention ne limite d’aucune manière les abattements, exonérations,  déductions, crédits ou autres allégements qui sont ou seront accordés:   a) par la législation d’un État contractant, ou   b) par un autre accord conclu entre les États contractants.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, let. b), les dispositions suivantes sont appli- cables:   a) Nonobstant toute autre convention à laquelle les États contractants seraient  parties, une divergence concernant la couverture ou non d’une mesure par le  champ d’application de la présente Convention ne sera traitée que par les auto- rités compétentes des États contractants mentionnées au par. 1, al. f), de     Double imposition   26 / 50   0.672.933.61   l’art. 3 (Définitions générales) de la présente Convention et exclusivement se- lon les procédures prévues par la présente Convention.   b) Tant que les autorités compétentes ne décident pas qu’une mesure fiscale ne  tombe pas sous le champ d’application de la présente Convention, les obliga- tions de non-discrimination de la présente Convention s’appliquent exclusi- vement à cette mesure sous réserve des obligations concernant le traitement  national ou la clause de la nation la plus favorisée qui sont applicables au  commerce de biens conformément à l’Accord général sur les tarifs douaniers  et le commerce (GATT)6. Aucun traitement national ou aucune clause de la  nation la plus favorisée prévue par un autre accord ne s’applique à cette me- sure.   c) Aux fins du présent paragraphe, une «mesure» est une loi, une ordonnance,  une norme juridique, une procédure, une décision, une mesure administrative  ou toute autre forme de mesure.   3.  Pour l’application des par. 1 et 2 de l’art. 7 (Bénéfices des entreprises), du par. 5  de l’art. 10 (Dividendes), du par. 3 de l’art. 11 (Intérêts), du par. 3 de l’art. 12 (Rede- vances), du par. 3 de l’art. 13 (Gains en capital), du par. 2 de l’art. 14 (Professions  indépendantes) et du par. 2 de l’art. 21 (Autres revenus), les revenus, gains ou dé- penses imputables à un établissement stable durant son existence sont imposables ou  déductibles selon les principes habituels dans l’État contractant où cet établissement  stable est situé, même si les paiements sont différés jusqu’à ce que l’établissement  stable ait cessé d’exister.   4.  Pour la fixation des revenus imposables aux fins de l’imposition dans un État con- tractant d’une personne physique qui exerce une profession salariée et qui est un rési- dent, mais non un national, de cet État, les contributions payées par, ou pour le compte  de cette personne physique à un fonds de pension établi, géré et fiscalement agréé  dans cet autre État contractant sont traitées de la même manière aux fins d’imposition  dans le premier État mentionné que les contributions payées à un fonds de pension  établi, géré et fiscalement agréé dans ce premier État mentionné si:   a) la personne physique n’était pas un résident de cet État immédiatement avant  de commencer à y exercer son emploi et a déjà contribué à ce fonds de pen- sion, et   b) l’autorité compétente de cet État considère que le fonds de pension dans  l’autre État contractant correspond en principe à un fonds de pension fiscale- ment agréé par le premier État mentionné.   Les avantages du présent paragraphe sont valables pendant une période n’excédant  pas cinq années fiscales, qui débute avec la première année d’imposition de la per- sonne physique durant laquelle cette personne exerce sa profession salariée dans le  premier État contractant mentionné. Aux fins du présent paragraphe, un fonds de pen- sion est agréé fiscalement dans un État contractant si les contributions à ce fonds, ou  les revenus de celui-ci, sont exemptés dans cet État.7       6 RS 0.632.21  7 Erratum du 13 oct. 2022 (RO 2022 579).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   27 / 50   0.672.933.61   5.  L’autorité compétente de l’un des États contractants peut demander l’ouverture de  consultations à l’autorité compétente de l’autre État contractant en vue d’examiner si  une modification de la Convention est nécessaire afin de l’adapter aux changements  intervenus dans le droit interne ou la politique conventionnelle d’un État contractant.  Si ces consultations aboutissent à la conclusion que les effets de la Convention ou son  application ont été modifiés unilatéralement en raison d’un amendement du droit in- terne par un État contractant de telle sorte que l’équilibre des avantages prévus par la  Convention a été altéré de manière significative, les autorités se consultent mutuelle- ment en vue d’adapter la Convention afin de restaurer un équilibre approprié des avan- tages de la Convention.   Art. 29 Entrée en vigueur   1.  La présente Convention sera ratifiée conformément aux procédures à accomplir  dans chaque État contractant et les instruments de ratification seront échangés aussitôt  que possible.   2.  La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et  ses dispositions seront applicables:   a) aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à  partir du premier jour du second mois qui suit la date à laquelle la présente  Convention est entrée en vigueur;   b) aux autres impôts, pour les périodes fiscales commençant le 1er janvier qui  suit la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur, ou après  cette date.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, lorsqu’une personne, ayant droit aux avan- tages de la Convention entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique en  vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à  Washington le 24 mai 19518 («Convention antérieure»), bénéficie d’un dégrèvement  d’impôt plus favorable sous cette Convention que celui accordé par la présente Con- vention, la Convention antérieure reste applicable dans sa totalité, sur demande de  cette personne, pour une période de douze mois à compter de la date à laquelle les  dispositions de la présente Convention sont applicables en vertu du par. 2.   4.  La Convention antérieure cesse de déployer ses effets au moment de l’entrée en  vigueur des dispositions de la présente Convention, conformément aux par. 2 et 3.   Art. 30 Dénonciation   La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer en tout temps la Con- vention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois. Dans ce cas, la  Convention cessera d’être applicable:       8 [RO 1951 895]     Double imposition   28 / 50   0.672.933.61   a) aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à  partir du 1er janvier qui suit l’expiration du préavis de six mois;   b) aux autres impôts, pour les périodes fiscales commençant le 1er janvier qui  suit l’expiration du délai de six mois, ou après cette date.    Fait en deux exemplaires à Washington, le 2 octobre 1996, en langues allemande et  anglaise, chaque texte faisant également foi.   Pour la   Confédération suisse:   Kaspar Villiger   Pour les   États-Unis d’Amérique:   Lawrence H. Summers     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   29 / 50   0.672.933.61   Art. 5, par. 2, du Prot. du 23 septembre 20099   2.  Le présent Protocole entre en vigueur à l’échange des instruments de ratification  et ses dispositions s’appliquent:   a) à l’impôt à la source, pour des montants payés ou crédités le 1er janvier de  l’année suivant l’entrée en vigueur ou à une date ultérieure;   b) concernant les art. 3 et 4 du présent Protocole, aux demandes déposées à la  date de l’entrée en vigueur ou à une date ultérieure:   i) pour les renseignements décrits à l’art. 26, par. 5, de la Convention, aux  renseignements qui concernent une période débutant à la date de la si- gnature du Protocole ou à une date ultérieure, et   ii) dans tous les autres cas aux renseignements concernant des périodes fis- cales qui débutent le 1er janvier de l’année qui suit la signature du présent  Protocole ou à une date ultérieure;   c) concernant l’art. 25, par. 6 et 7 de la Convention:   i) aux procédures en cours auprès des autorités compétentes à la date de  l’entrée en vigueur du présent Protocole, et   ii) aux procédures qui débuteront après cette date.    Le début des cas décrits à la let. i) est la date de l’entrée en vigueur du présent  Protocole.       9 RO 2019 3145 3143; FF 2010 217     Double imposition   30 / 50   0.672.933.61   Protocole      Lors de la signature aujourd’hui entre la Confédération suisse et les États-Unis  d’Amérique de la Convention en vue d’éliminer les doubles impositions en matière  d’impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui  font partie intégrante de la Convention.   1. En ce qui concerne le par. 2 de l’art. 2 (Impôts visés)   La référence aux «impôts fédéraux sur le revenu perçus selon l’Internal Revenue  Code» à la lettre b) ne comprend pas les contributions de sécurité sociale. Les impôts  sur le revenu perçus sur des prestations de sécurité sociale tombent cependant sous  cette notion.   2. En ce qui concerne le par. 1 de l’art. 4 (Résident)   Les résidents de Suisse, qui optent pour le régime d’imposition des couples selon la  Section 6013 de l’Internal Revenue Code, continuent d’être traités comme des rési- dents de Suisse et sont cependant également assujettis à l’impôt aux États-Unis  comme les personnes qui sont des résidents.   3. En ce qui concerne l’art. 7 (Bénéfices des entreprises)   L’impôt des États-Unis sur les primes d’assurances payées à des assureurs étrangers  ne sera pas perçu sur les primes d’assurance ou de réassurance qui représentent des  revenus provenant de l’activité d’assurance d’une entreprise suisse, indépendamment  du fait que cette activité soit exercée ou non par l’intermédiaire d’un établissement  stable situé aux États-Unis, sauf si les risques couverts par ces primes sont réassurés  auprès d’une personne qui n’a pas droit aux avantages de la présente Convention ou  d’une autre Convention qui prévoit une exemption similaire de l’impôt des États-Unis.   4. En ce qui concerne le par. 4 de l’article 10 (Dividendes)   et le par. 2 de l’art. 11 (Intérêts)   Il est entendu que la participation aux bénéfices d’un débiteur constitue un critère pour  décider si une prétention désignée comme une créance doit être considérée fiscale- ment comme du capital propre.   5. En ce qui concerne le par. 7 de l’art. 10 (Dividendes)   L’expression «montant équivalant à des dividendes» («dividend equivalent amount»),  tel qu’il est appliqué en droit interne des États-Unis, désigne la part des bénéfices ou  revenus mentionnée au par. 7 de l’art. 10 qui serait distribuée comme dividendes si  ces revenus étaient réalisés par une filiale enregistrée localement. Le montant équiva- lant à des dividendes d’une société étrangère correspond chaque année aux bénéfices  après impôt de la société étrangère (i) qui sont des revenus imputables à un établisse- ment stable situé aux États-Unis, (ii) qui sont des revenus de biens immobiliers situés     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   31 / 50   0.672.933.61   aux États-Unis imposés au montant net selon l’art. 6, et (iii) qui sont des gains prove- nant de biens immobiliers imposables aux États-Unis selon le par. 1 de l’art. 13, ré- duits de l’accroissement des investissements nets aux États-Unis de la société étran- gère ou augmentés de la diminution des investissements nets de la société étrangère  dans des actifs situés aux États-Unis.   6. En ce qui concerne le par. 4 de l’art. 19  (Fonctions publiques et sécurité sociale)   Il est entendu que l’expression «autres pensions publiques» utilisée dans ce paragra- phe désigne les «Tier 1 Railroad Retirement Benefits» des États-Unis.   7. En ce qui concerne le par. 1, al. c), de l’art. 22  (Limitation des avantages de la Convention)   a) Il est entendu qu’il faut déterminer d’après l’état de fait et l’ensemble des cir- constances si les activités d’une entreprise étrangère constituent un exercice  effectif d’activités industrielles ou commerciales. En règle générale, des acti- vités industrielles ou commerciales comprennent des activités qui constituent  (ou pourraient constituer) une entreprise économique indépendante qui a des  fins lucratives. Pour constituer une industrie ou un commerce, les activités  menées habituellement par le résident doivent comprendre toute opération qui  fait part du procédé par lequel une entreprise réalise des revenus ou des béné- fices. Un résident d’un État contractant exerce des activités industrielles ou  commerciales s’il exerce régulièrement et effectivement une administration  substantielle et des fonctions opérationnelles par l’intermédiaire de ses or- ganes ou de son personnel propre. À cet égard, une ou plusieurs de ces activi- tés peuvent être exercées par des tiers indépendants sous le contrôle direct du  résident. Toutefois, les activités des tiers indépendants ne sont pas prises en  compte pour déterminer si la société exerce effectivement des activités indus- trielles ou commerciales.   b) Un paiement effectué entre des personnes associées ne doit être considéré  comme rattaché à des activités industrielles ou commerciales effectives que si  les activités industrielles ou commerciales exercées dans le premier État men- tionné sont substantielles en comparaison aux activités exercées dans l’État  contractant d’où proviennent les revenus pour lesquels les avantages de la  Convention sont demandés. À ces fins, le bénéficiaire est considéré comme  apparenté au débiteur des revenus s’il détient, directement ou indirectement,  10 pour cent ou plus des actions (ou d’autres droits comparables) du débiteur.   L’ensemble des faits et circonstances détermine si des activités industrielles ou com- merciales sont substantielles. Il est pris en compte à cette fin le volume respectif des  activités industrielles ou commerciales dans chaque État contractant (évaluées en se  référant aux actifs, aux revenus et aux dépenses salariales), la nature des activités  exercées dans chaque État contractant, et si des activités industrielles ou commerciales  sont exercées dans les deux États, les prestations relatives fournies pour l’exercice de  ces activités industrielles ou commerciales dans chaque État contractant. Lors de ces     Double imposition   32 / 50   0.672.933.61   comparaisons, la relation entre les tailles respectives des économies suisse et améri- caine est prise en dû compte.   8. En ce qui concerne le par. 1, al. f), de l’art. 22  (Limitation des avantages de la Convention)   Il est entendu que pour déterminer si une ou plusieurs personnes qui n’ont pas droit  aux avantages de la Convention selon les al. a), b), d), e) ou g) du par. 1 de l’art. 22  sont, en bout de compte, les bénéficiaires effectifs et ultimes d’une participation pré- pondérante dans une société, une fiducie ou une succession, un État contractant ne  prend pas uniquement en compte la participation de ces personnes au capital de la  société, ou aux actifs de la fiducie ou de la succession. D’autres relations contrac- tuelles de cette ou de ces personnes avec la société, la fiducie ou la succession et  l’étendue dans laquelle cette personne ou ces personnes reçoivent, ou ont le droit de  recevoir, directement ou indirectement, des paiements de cette société, cette fiducie  ou cette succession (y compris des paiements au titre d’intérêts ou de redevances, mais  pas des paiements au prix de pleine concurrence effectués pour l’achat ou l’usage ou  la concession de l’usage de biens matériels au cours de l’activité industrielle ou com- merciale ordinaire ou la rémunération au prix de pleine concurrence de services) qui  réduisent le montant des revenus imposables de la société, peuvent avoir pour consé- quence que les avantages auxquels une personne pourrait avoir droit autrement selon  l’al. f) du par. 1 doivent lui être refusés.   9. En ce qui concerne l’art. 24 (Non-discrimination)   La présente Convention n’empêche pas l’application par les États-Unis de la Section  367 (e)(1) ou (e)(2) ou de la Section 1446 de l’Internal Revenue Code.   10.10 ad art. 26 (Échange de renseignements)   a) Il est entendu que lors du dépôt d’une demande d’assistance administrative au  sens de l’art. 26 de la Convention l’autorité compétente d’un État contractant  doit fournir les informations suivantes à l’autorité compétente de l’État requis:   i) les données nécessaires à l’identification de la personne qui fait l’objet  d’un contrôle ou d’une enquête (typiquement le nom et, pour autant  qu’ils soient connus, l’adresse et le numéro de compte, ou des informa- tions semblables permettant l’identification);   ii) la période concernée par la demande de renseignements;   iii) une description des renseignements demandés et l’indication de la forme  sous laquelle l’État requérant souhaite recevoir ces renseignements de la  part de l’État requis;   iv) le but fiscal de la demande de renseignements, et   v) le nom et, si elle est connue, l’adresse du détenteur présumé des rensei- gnements demandés.   b) Le but de la référence à des renseignements qui peuvent être pertinents est de  garantir un échange de renseignements le plus large possible en matière fiscale       10 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du Prot. du 23 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin  2010 et en vigueur depuis le 20 sept. 2019 (RO 2019 3145 3143; FF 2010 217).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   33 / 50   0.672.933.61   sans pour autant permettre aux États contractants de procéder à des «fishing  expeditions» ou de demander des renseignements sur la situation fiscale d’un  contribuable dont la pertinence n’est pas vraisemblable. Alors que le ch. 10 a)  pose des exigences de procédure importantes destinées à empêcher les «fis- hing expeditions», les points i) à v) doivent être interprétés de telle manière à  ce qu’ils n’entravent pas un échange de renseignements efficace.   c) À la demande expresse de l’autorité compétente d’un État contractant, l’auto- rité compétente de l’autre État fournit les renseignements demandés en vertu  de l’art. 26 de la Convention en transmettant des copies certifiées de docu- ments originaux non modifiés (y compris les livres de compte, documents,  rapports, notes, pièces comptables et bilans).   d) Même si l’art. 26 de la Convention ne restreint pas les procédures servant à  l’échange de renseignements, les États contractants ne sont pas tenus d’échan- ger des renseignements automatiquement ou spontanément. Chacun des États  contractants attend de l’autre qu’il lui livre les renseignements nécessaires à  l’application de la Convention.   e) Il est entendu que, dans le cas d’un échange de renseignements selon l’art. 26  de la Convention, les dispositions du droit régissant la procédure administra- tive dans l’État requis demeurent réservées s’agissant des droits des contri- buables (p.ex. le droit d’être avisé ou le droit de recourir) avant que les ren- seignements ne soient transmis à l’État requérant. Il est entendu, en outre, que  ces dispositions garantissent au contribuable que la procédure sera juste et  qu’elles n’empêchent pas ou ne retardent pas de manière indue un échange  efficace des renseignements.    Fait en deux exemplaires à Washington le 2 octobre 1996 en langues allemande et  anglaise, chaque texte faisant également foi.   Pour la   Confédération suisse:   Kaspar Villiger   Pour les   États-Unis d’Amérique:   Lawrence H. Summers     Double imposition   34 / 50   0.672.933.61   Protocole d’Accord      1. En ce qui concerne le par. 1, al. b, de l’art. 4 (Résident)   Il est entendu que le terme «gouvernement» comprend toute entité, indépendamment  de sa dénomination (y compris des agences, des bureaux, des fonds ou des organisa- tions), à laquelle revient le pouvoir de gouvernement de l’État contractant, du canton,  de l’état, de la commune ou de la subdivision politique. Les recettes nettes de l’entité  doivent être créditées sur son propre compte ou d’autres comptes de l’État contractant,  du canton, de l’état, de la commune ou de la subdivision politique et aucune fraction  de ces recettes ne doit être versée au profit de personnes privées.   Le terme «gouvernement» comprend également une société (à l’exception d’une so- ciété engagée dans des activités industrielles ou commerciales), qui est détenue en  totalité, directement ou indirectement, par un État contractant, un canton, un état, une  commune ou une subdivision politique, dans la mesure où (A) elle est constituée selon  la législation de l’État contractant, du canton, de l’état, de la commune ou subdivision  politique, (B) ses recettes sont créditées sur son propre compte ou sur d’autres comptes  de l’État contractant, du canton, de l’état, de la commune ou subdivision politique et  aucune fraction de ses revenus n’est versée au profit de personnes privées et (C) ses  actifs reviennent après liquidation à l’État contractant, au canton, à l’état, à la com- mune ou à la subdivision politique.   Le terme «gouvernement» comprend également un fonds de pension d’un État con- tractant, d’un canton, d’un état, d’une commune ou d’une subdivision politique qui  est constitué et géré exclusivement en vue de fournir des prestations de retraite à des  employés ou d’anciens employés d’un État contractant, du canton, de l’état, de la  commune ou de la subdivision politique à condition que le fonds de pension n’exerce  pas des activités industrielles ou commerciales.   2. En ce qui concerne l’art. 7 (Bénéfices des entreprises)   Il est entendu que dans le cas de contrats d’étude, de fourniture, d’installation ou de  construction d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scienti- fiques, ou d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les béné- fices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total  du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exé- cutée par cet établissement stable. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est  exécutée par le siège de l’entreprise ne sont pas imposables dans l’État où se trouve  l’établissement stable.   3. En ce qui concerne le par. 2 de l’art. 15 (Professions dépendantes) et  l’art. 17 (Artistes et sportifs)   Il est entendu que rien n’empêche un État contractant de prélever l’impôt à la source  sur ces paiements conformément à sa législation interne. Toutefois, si selon les dispo- sitions des présents articles, ces indemnités ou revenus ne sont imposables que dans     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   35 / 50   0.672.933.61   l’autre État contractant, le premier État contractant remboursera l’impôt ainsi perçu  sur présentation d’une demande dûment motivée. La demande doit être présentée,  dans un délai de cinq années à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’impôt  a été perçu, aux autorités fiscales qui ont prélevé l’impôt à la source.   4. En ce qui concerne le par. 1, al. c), de l’art. 22  (Limitation des avantages de la Convention)   Le présent paragraphe décrit les conditions du droit aux avantages de la Convention  concernant des personnes qui sont résidentes dans un des deux États contractants et  qui ne remplissent aucun des autres critères du par. 1 (p. ex. parce qu’elles ne sont pas  cotées en bourse ou qu’elles sont en mains étrangères). Il s’agit du critère de l’exercice  effectif d’une activité industrielle ou commerciale. En règle générale, il peut être ad- mis que, si une personne a droit aux avantages de la Convention selon un des autres  critères du par. 1, le droit aux avantages selon l’al. c) n’est pas vérifié. Si un des autres  critères du paragraphe 1 est rempli, tous les revenus tirés par le bénéficiaire effectif  de l’autre État contractant peuvent bénéficier des avantages de la Convention. Toute- fois, le critère de l’al. c) est appliqué séparément pour chaque élément de revenu. Se- lon cette disposition, les avantages de la Convention peuvent par conséquent être con- sentis à une personne en ce qui concerne un élément de revenu et lui être refusés en  ce qui concerne un autre élément de revenu.   Selon le critère de l’exercice effectif d’une activité industrielle ou commerciale, un  résident d’un État contractant qui reçoit des éléments de revenu provenant de l’autre  État contractant a droit aux avantages en ce qui concerne ces revenus si cette personne  (ou une personne apparentée à cette personne) exerce des activités industrielles ou  commerciales effectives, telles qu’elles sont définies au par. 7 du Protocole, dans le  premier État contractant et que les revenus en question proviennent de l’autre État  contractant en relation avec l’exercice de ces activités industrielles ou commerciales,  ou y sont accessoires.   L’exercice effectif de ces activités industrielles ou commerciales n’implique pas for- cément des activités de production ou de vente de biens mais peut comprendre à la  place des prestations de services. Toutefois, les revenus qui sont en relation avec des  activités consistant à effectuer, gérer ou simplement détenir des investissements pour  le propre compte du résident, ou y sont accessoires, ne peuvent en règle générale bé- néficier, selon cette disposition, des avantages de la Convention, indépendamment du  fait que ces activités constituent ou non un exercice effectif d’une activité industrielle  ou commerciale. Une société dont les activités industrielles ou commerciales consis- tent uniquement à gérer des investissements (y compris le financement du groupe)  n’est par conséquent pas considérée comme ayant une activité effective. Toutefois, si  cette société exerce également des activités telles que, par exemple, l’octroi effectif  de licences ou de leasing qui donneraient droit par ailleurs aux avantages de la Con- vention selon le par.1, al. c), elle aura droit à ces avantages dans la mesure mentionnée  dans le cadre de cette disposition. La limitation dans le domaine des investissements  ne vaut pas pour les activités bancaires, d’assurance ou de commerce de titres exercées  par une banque, une assurance ou un commerçant de titres enregistré. Cette disposi- tion ne concerne également pas les conseillers en placement et autres personnes qui     Double imposition   36 / 50   0.672.933.61   exercent effectivement la gestion de fortune dont les bénéficiaires effectifs sont des  tiers.   Des revenus sont considérés comme «en relation avec» des activités industrielles ou  commerciales exercées effectivement dans un État contractant, lorsque les activités  génératrices des revenus et exercées dans l’autre État contractant constituent un sec- teur d’activité qui fait partie des activités industrielles ou commerciales menées dans  le premier État contractant, ou qui y sont complémentaires. Les activités exercées dans  le premier État contractant peuvent se situer «en amont» de celles exercées dans  l’autre État (p. ex.: fourniture de services préparatoires à une fabrication industrielle  qui a lieu dans cet autre État), «en aval» (p. ex.: vente des marchandises du fabricant  résident dans l’autre État) ou «parallèlement» (p. ex.: vente dans un État contractant  de la même sorte de marchandises qui sont vendues lors de l’exercice des activités  industrielles ou commerciales dans l’autre État contractant).   Les revenus provenant d’un État contractant sont considérés comme des revenus ac- cessoires à des activités industrielles ou commerciales exercées dans l’autre État con- tractant, lorsqu’ils ne proviennent pas d’une branche industrielle ou commerciale qui  fait partie des activités industrielles ou commerciales menées par le bénéficiaire des  revenus dans cet autre État contractant, ou qui y sont complémentaires, mais que la  réalisation de ces revenus facilite la conduite des activités industrielles ou commer- ciales dans cet autre État. Constituent, par exemple, de tels revenus accessoires, les  intérêts encaissés qui proviennent de placements à court terme du fonds de roulement  d’une entreprise d’un État contractant dans des titres émis par des personnes dans  l’autre État contractant.   Un élément de revenu est considéré comme acquis en relation avec, ou accessoirement  à, des activités industrielles ou commerciales exercées dans un État contractant si le  résident qui demande les avantages de la Convention exerce effectivement lui-même  ces activités ou est considéré comme les exerçant par l’intermédiaire des activités de  personnes apparentées qui sont des résidents de l’un des États contractants. Ainsi, par  exemple, un résident d’un État contractant pourrait demander les avantages de la Con- vention en ce qui concerne un élément de revenu réalisé par une filiale exerçant une  activité dans l’autre État contractant mais qu’il a tiré indirectement par l’intermédiaire  d’une société intercalée de participation qui est un résident de l’autre État contractant  et qu’il détient totalement.   Les revenus, en relation avec l’exercice effectif d’activités industrielles ou commer- ciales dans un État contractant, provenant d’une personne apparentée doivent remplir  une condition supplémentaire afin de pouvoir bénéficier des avantages de la Conven- tion accordés par l’autre État contractant. Les activités industrielles ou commerciales  exercées dans le premier État contractant doivent être importantes en comparaison  aux activités exercées par la personne apparentée dans l’autre État contractant qui gé- nère les revenus pour lesquels les avantages de la Convention sont demandés. Le cri- tère de l’importance vise à empêcher par là l’obtention abusive des avantages de la  Convention par l’intermédiaire d’une société qui tenterait de remplir les conditions  pour obtenir ces avantages en exerçant des activités industrielles ou commerciales  minimales du point de vue du coût ou des effets économiques par rapport à l’ensemble  des activités industrielles ou commerciales de l’entreprise.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   37 / 50   0.672.933.61   L’application du critère de l’importance uniquement aux revenus provenant de per- sonnes apparentées ne vise que les cas d’abus potentiel et n’empêche pas certaines  autres sortes d’activités qui ne sont pas abusives, même si le bénéficiaire des revenus  résident d’un État contractant peut être très petit par rapport à la personne qui génère  les revenus dans l’autre État contractant. Par exemple, si une petite entreprise améri- caine de recherche développe un procédé qu’elle donne en licence à une très grande  entreprise de production pharmaceutique suisse, qui n’est pas apparentée, la taille de  l’entreprise de recherche américaine n’aurait pas besoin d’être évaluée par rapport à  la taille de l’entreprise de production suisse. De même, une petite banque américaine  qui accorde un prêt à une très grande entreprise suisse non apparentée, n’aurait pas à  subir l’application du critère de l’importance pour bénéficier des avantages de la con- vention selon l’al. c) du par. 1.   Les exemples suivants visent à expliquer le mode d’application des dispositions de  l’alinéa c).   Exemple I   État de fait: P, une société de participations avec siège en Suisse, appartient à  trois personnes qui sont des résidents d’États tiers. P détient une  participation de 50 % dans le résident de Suisse P-1 qui exerce en  Suisse toutes les fonctions économiques principales en relation à la  production et à la vente des produits A et B. P, qui n’exerce pas  d’activités industrielles ou commerciales, détient en outre l’en- semble des parts et engagements de la société américaine R-1.  Celle-ci exerce toutes les activités économiques principales concer- nant la production et la vente des produits A aux États-Unis. R-1  achète également les produits B de P-1 et exerce toutes les activités  économiques concernant la vente et la distribution des produits B  aux États-Unis et dans les pays voisins. Les activités de P-1 sont  importantes en comparaison à celles de R-1.   Commentaire: P a droit aux avantages de la Convention s’agissant des paiements  de dividendes et d’intérêts de R-1. Les revenus que P retire de R-1  sont en relation avec l’exercice effectif d’activités industrielles ou  commerciales (par l’intermédiaire de P-1) en Suisse. Puisque P  détient une participation de 50 % dans P-1, 50 pour cent des  activités de P-1 lui sont imputables. Le même commentaire serait  donné si R, une filiale américaine totalement dominée par P,  détenait les parts et engagements de R-1.   Exemple II   État de fait: T, une société avec siège aux États-Unis, est détenue par U (10 %),  un résident des États-Unis, et par V,W et X (90 %), résidents  d’États tiers. T possède de nombreux droits internationaux de  franchisage qu’elle a acheté. T exerce aux États-Unis toutes les acti- vités économiques principales par l’intermédiaire de ses  employés et fournit le soutien technique lors de l’octroi de ces  droits en licence à des sociétés régionales. T détient l’ensemble des     Double imposition   38 / 50   0.672.933.61   parts et engagements de T-1, une filiale avec siège en Suisse, qui  possède les droits de franchisage pour la Suisse et les pays voisins.  T-1 donne en licence ces droits de franchisage à des sociétés suisses  et régionales. T détient en outre l’ensemble des parts et  engagements de T-2, une des filiales résidentes de Suisse qu’elle a  acheté plusieurs années auparavant. T-2 ne possède que le brevet  pour la fabrication d’un produit pharmaceutique important qu’elle a  donné en licence à une société avec siège en Suisse. Les activités de  T sont importantes en comparaison à celles de T-1.   Commentaire: Les avantages de la Convention peuvent être obtenus par T en ce  qui concerne les dividendes ou intérêts payés par T-1. Les revenus  reçus par T de T-1 sont tirés en relation à l’exercice effectif du  franchisage. Toutefois, les avantages de la Convention ne peuvent  être obtenus par T en ce qui concerne les paiements de T-2.  Quoique T ait des activités importantes de franchisage, les revenus  reçus par T de l’octroi de licence d’un produit pharmaceutique par  T-2 ne sont pas retirés en relation à, ni ne sont accessoires à l’acti- vité de franchisage de T.   Exemple III   État de fait: G. est une société avec siège en Suisse dont les parts et  engagements sont détenus par F, une grande société qui est un rési- dent d’un État tiers. F produit, directement ainsi que par l’intermé- diaire de plusieurs filiales situées dans le monde entier, du matériel  électronique. G, au travers de son personnel et de ses installations  suisses, exerce toutes les fonctions économiques  principales concernant la distribution mondiale et la mise sur le  marché des biens produits par F. G détient l’ensemble des parts et  engagements de H, une filiale avec siège aux États-Unis. H achète  auprès de G, F ou d’autres filiales de F le matériel électronique pro- duit par F et ses filiales et distribue ces biens aux États-Unis et dans  les pays voisins. H s’occupe également aux États-Unis de la publi- cité et des prestations de garantie concernant les biens produits par  F et ses filiales. G détient aussi l’ensemble des parts et  engagements des filiales I et J qui sont des résidents des États-Unis  engagés dans la production de matériel électronique (I) et la  propriété et la promotion de résidences (J). Les activités de G sont  importantes en comparaison à celles de H.   Commentaire: Les avantages de la Convention peuvent être obtenus par G en ce  qui concerne les dividendes et les intérêts payés par H et I. Les  revenus reçus de H par G sont en relation à l’exercice effectif et  important des activités de distribution de G parce que les activités  de H constituent une part des activités de G. Les revenus reçus de I  par G sont en relation avec l’exercice effectif et important des acti- vités de distribution de G parce que les activités de production de I  sont complémentaires aux activités de distribution de G. Toutefois,  les avantages de la Convention ne peuvent pas être obtenus par G,     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   39 / 50   0.672.933.61   en ce qui concerne les paiements de dividendes ou d’intérêts de J,  parce que les revenus reçus par G de J ne sont pas en relation aux  activités de distribution de G, ou n’y sont pas accessoires.   Exemple IV   État de fait: V, qui est un résident d’un État avec lequel la Suisse n’a conclu au- cune convention en vue d’éviter les doubles impositions désire ac- quérir une société financière suisse. Toutefois, puisqu’il n’y a pas  de convention fiscale entre son État de résidence et la Suisse, les di- videndes provenant de cet investissement seraient soumis à l’impôt  anticipé suisse de 35 %. V constitue pour cette raison une société  américaine avec un bureau dans une petite ville en vue de fournir  des conseils en placement à une clientèle locale. Cette  société américaine acquiert la société financière suisse avec les ca- pitaux mis à disposition par V.   Commentaire: Les revenus de source suisse proviennent des activités en Suisse  liées aux activités de conseil en placements menées par la société  mère américaine. Toutefois, le critère de l’importance ne serait pas  rempli dans cet exemple, de telle sorte que les dividendes devraient  rester soumis à l’impôt à la source en Suisse au taux de 35 % plutôt  que de 5 % prévu par l’art. 10 de la Convention.   Exemple V   État de fait: Une société américaine, une société britannique et une société  française fondent en vue du commerce hors bourse d’instruments fi- nanciers dérivés une entreprise commune qui a la forme d’une «De- laware limited liability company» traitée fiscalement aux États-Unis  comme une société de personnes. L’entreprise commune fonde en  Suisse une société financière en vue du commerce hors bourse  d’instruments financiers dérivés avec des clients suisses. La société  financière suisse paie des dividendes à l’entreprise commune.   Commentaire: Selon l’art. 4, seul l’associé américain est un résident des États-Unis  au sens de la Convention. La question se pose par conséquent au re- gard de la Convention seulement concernant la part aux  dividendes de l’associé américain. Si le partenaire américain remplit  les critères du par. 1, al. e) ou f) (respectivement cotation en bourse,  en mains indigènes), il peut bénéficier des avantages de la  Convention sans égard au par. 1, al. c). Dans le cas contraire,  les avantages seraient accordés selon le par. 1, al. c). La décision  concernant l’octroi des avantages de la Convention aux associés bri- tannique et français est prise sur la base de la Convention entre la  Suisse et la Grande-Bretagne ou la France respectivement.     Double imposition   40 / 50   0.672.933.61   Exemple VI   État de fait: Une société suisse, une société allemande et une société belge  fondent une entreprise commune en la forme d’une société qui est  un résident de Suisse dans laquelle ils prennent des participations  égales. L’entreprise commune exerce une activité de production ef- fective en Suisse. Les revenus provenant de ces activités, inclus  dans les fonds de roulement de l’entreprise, sont investis dans des  emprunts américains à court terme de manière à pouvoir en disposer  à brève échéance si nécessaire.   Commentaire: Les avantages de la Convention peuvent être demandés pour les in- térêts. Les revenus constitués d’intérêts provenant de placement à  court terme de fonds de roulement d’entreprises sont des revenus  accessoires aux revenus générés par les activités de l’entreprise  commune suisse.    5. En ce qui concerne le par. 1, al. e) de l’art. 22  (Limitation des avantages de la Convention)   Il est entendu qu’une société qui remplit les conditions du sous-paragraphe (i) ne peut  demander les avantages de la Convention au sens du sous-paragraphe (ii) que si elle  est résidente dans l’un des deux États contractants.   6. En ce qui concerne le par.1, al. f) de l’art. 22  (Limitation des avantages de la Convention)   Les exemples suivants visent à expliquer le mode d’application de l’art.22, par. 1,  al. f).   Exemple I   État de fait: L’ensemble du capital d’une société américaine est détenu par une  personne physique domiciliée aux États-Unis. La valeur de ce  capital s’élève à 100x et la société distribue chaque année un  dividende d’environ 10x. La société a des engagements de 1000x à  l’égard de trois membres d’une même famille domiciliés hors des  États-Unis. Les intérêts payés au titre de cette dette s’élèvent  annuellement à 100x.   Commentaire: La société américaine ne remplit pas les conditions de l’art. 22,  par. 1, al. f) de la Convention; en effet, les engagements  représentent un intérêt prépondérant dans la société en faveur de  personnes qui n’ont pas leur domicile aux États-Unis. La société  américaine ne peut donc demander les avantages de la Convention  que si elle respecte une des autres conditions posées par l’art. 22.   Exemple II   État de fait: Une personne physique qui n’est pas un résident des États-Unis  détient 49 % du capital d’une société américaine qui détient des par- ticipations dans d’autres sociétés. Les autres 51 % du capital sont  détenus par diverses autres personnes physiques non apparentées     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   41 / 50   0.672.933.61   domiciliées aux États-Unis. La personne physique qui n’est pas un  résident des États-Unis a conclu également un contrat en vue de  donner des conseils en placements à la société aux termes duquel  cette personne physique reçoit chaque année – sans considération  des bénéfices de la société – une contre-prestation de 10x.  Les bénéfices bruts de la société sont environ de 60x.   Commentaire: L’intérêt prépondérant de la personne physique qui n’est pas un  résident des États-Unis dans une société américaine dépend du  respect du principe de pleine concurrence en ce qui concerne les  10x reçus pour l’activité de conseil. Si tel est le cas, ce paiement  n’est pas pris en considération pour déterminer s’il y a intérêt  prépondérant; la société aurait droit, selon l’art. 22, par.e 1, al.a f),  aux avantages de la Convention, puisque ce sont des personnes phy- siques domiciliées aux États-Unis qui détiennent la majorité du ca- pital de la société. Lorsque le paiement ne respecte pas le principe  de pleine concurrence, la personne physique qui n’est pas un  résident des États-Unis est considérée comme détenant un intérêt  prépondérant dans la société si on additionne ensemble les  paiements au titre du contrat de services et de la participation au ca- pital; dans ce cas, aucun droit aux avantages de la Convention ne re- viendrait à la société sur la base de l’art. 22, par. 1, al. f).   Exemple III   État de fait: L’état de fait est le même que celui de l’exemple 2 à la différence,  toutefois, que la personne physique n’a conclu aucun contrat de  conseil avec la société américaine et, le cas échéant, ne fournit  qu’un petit nombre de prestations de services. Néanmoins, cette  personne reçoit chaque année de la société comme «bonus» au titre  de «services rendus» un chèque s’élevant à 50 % des bénéfices  bruts de la société.   Commentaire: La société américaine ne remplit pas les conditions de l’art. 22,  par. 1, al  f) puisque l’état de fait montre que la personne physique,  bien que détenant moins de 50 % du capital et n’ayant pas conclu de  contrat de services, a finalement un intérêt prépondérant dans la so- ciété. La société ne pourrait demander les avantages de la Conven- tion que si elle y avait droit sur la base des autres  dispositions de l’art. 22.   Exemple IV   État de fait: Une personne physique avec domicile en Suisse détient toutes les  parts d’une société suisse dont le capital est de 100x. Le seul actif  de la société consiste en des droits de licence pour le monde entier  sur une produit qui a été développé par une société qui a son siège  dans un État qui n’a pas conclu de convention en vue d’éviter les  doubles impositions avec les États-Unis. La société suisse octroie  ces droits à des sociétés dans le monde entier, y compris à une     Double imposition   42 / 50   0.672.933.61   société américaine. La société suisse reçoit chaque année 100x de  redevances de licence. Elle transfère 95x au donneur de licence,  ce qui correspond au principe de pleine concurrence.   Commentaire: La société suisse ne remplit pas les conditions de l’art. 22, par. 1,  let. f) puisque la licence constitue un intérêt prépondérant dans la  société dont les bénéficiaires effectifs ne sont pas des résidents de  Suisse. Pour cette raison, la société suisse ne peut demander les  avantages de la Convention que si elle y a droit sur la base des  autres dispositions de l’art. 22.   Exemple V   État de fait: Une personne physique qui est un résident de Suisse et une société  avec siège dans un État avec lequel les États-Unis n’ont pas conclu  de convention en vue d’éviter les doubles impositions fondent une  entreprise commune en la forme d’une société de personnes suisse.  Celle-ci fournit des services dans le domaine du conseil d’entreprise  à des sociétés non apparentées. La personne physique suisse détient  60 % et la société 40 % de l’entreprise commune. Les engagements  de l’entreprise commune sont en mains d’une banque suisse et le  seul rapport contractuel important de l’entreprise commune a été  conclu avec la personne physique suisse en ce qui concerne des  prestations de conseil. La société de personnes suisse reçoit des  rémunérations de prestations de services en provenance des États- Unis et, indépendamment de celles-ci, des intérêts et des  dividendes.   Commentaire: Selon l’art. 4, une société de personnes suisse est considérée comme  un résident de Suisse au sens de la Convention puisque ses revenus  mondiaux sont imposés en Suisse (dans le cadre de l’imposition des  associés). Dès lors, la question de l’intérêt prépondérant se pose au  niveau de la société de personnes. Puisque la personne physique qui  est un résident de Suisse dispose d’un intérêt prépondérant en tant  que bénéficiaire effectif d’une participation de 60 %, les avantages  de la Convention peuvent être demandés sur la base du par. 1, let. f)  pour les revenus de la société de personnes.    7. En ce qui concerne le par. 6 de l’art. 22  (Limitation des avantages de la Convention)   a) Il est entendu qu’une société qui est un résident de l’un des États contractants  peut demander les avantages de la convention selon le par. 6 de l’art. 22 en ce  qui concerne les revenus retirés de l’autre État contractant si:   (i) les bénéficiaires effectifs qui détiennent au moins 95 % de l’ensemble  des droits de vote et de la valeur totale des parts sont au maximum sept  personnes qui sont des résidents d’un État membre de l’Union euro- péenne ou de l’Espace économique européen ou de l’Accord de libre- échange nord-américain et qui remplissent des conditions de l’al. b) du  par. 3 de l’art. 22, et     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   43 / 50   0.672.933.61   (ii) le montant des dépenses (y compris les paiements au titre d’intérêts ou  de redevances, mais pas des paiements au prix de pleine concurrence ef- fectués pour l’achat ou l’usage ou la concession de l’usage de biens ma- tériels au cours de l’activité industrielle ou commerciale ordinaire ou la  rémunération au prix de pleine concurrence de services) déductibles du  revenu brut qui sont payées ou dues par la société pour la période fiscale  précédente (ou, dans le cas d’une première période fiscale, cette période)  à des personnes qui ne sont ni des citoyens américains ni des résidents  d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique  européen ou de l’Accord de libre-échange nord-américain qui remplis- sent les conditions de l’al. b) du par. 3 de l’art. 22, est inférieur à 50 %  des revenus bruts réalisés par la société durant cette période.   b) Toutefois, une telle société n’a pas droit aux avantages de la convention selon  la let. a) si elle, ou une société qui la contrôle, a émis une catégorie de parts,   (i) dont les conditions, ou d’autres accords, attribuent aux détenteurs une  part au bénéfice, provenant de l’autre État contractant, de la société plus  importante que le part que ces détenteurs auraient reçus en l’absence de  ces conditions ou accords, et    (ii) 50 % ou plus des droits de vote ou de la valeur de celles-ci est détenues  par des personnes qui ne sont ni des citoyens américains ni des résidents  d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique  européen ou de l’Accord de libre échange nord-américain qui remplis- sent les conditions de la let. b) du par. 3 de l’art. 22.   Ainsi, par exemple, si la totalité des actions ordinaires d’une société américaine (cor- respondant à la totalité des droits de vote et à 95 % de la valeur de la société) était  détenue par une société canadienne, la société américaine aurait droit aux avantages  de la convention selon l’al. a) en ce qui concerne les revenus de source suisse dans la  mesure où elle remplit les conditions concernant l’acheminement limité du sous-pa- ragraphe (ii) de l’al. a). Toutefois, si les 5 % restant de la valeur de la société consistent  en une catégorie de parts qui donnent droit à un dividende déterminé sur la base des  revenus que la société américaine retire de la filiale suisse (parfois désignés comme  «tracking stock» ou «alphabet stock») et si 50 % ou plus de la valeur (ou des droits de  vote, le cas échéant) de la catégorie de parts sont détenus par des résidents d’un état  tiers qui n’a pas conclu de convention de double imposition avec la Suisse, la société  américaine n’aurait alors pas droit aux avantages de la convention au sens du présent  paragraphe en raison de l’application de l’al. b).   8. En ce qui concerne l’art. 26 (Échange de renseignements)   a) La définition de la fraude fiscale au sens de l’art. 26 est également applicable  lorsqu’un État contractant est contraint de recourir à d’autres moyens de droit  (p. ex. la Loi fédéral du 20 mars 1981 concernant l’entraide judiciaire en ma- tière pénale) qui existent dans le domaine de l’entraide mutuelle entre les États  contractants concernant les cas de fraude fiscale, afin d’obtenir certaines  autres formes d’assistance telle que la déposition de témoins.     Double imposition   44 / 50   0.672.933.61   b) L’expression «données et documents» de l’art. 26 doit être comprise globale- ment et inclut toutes les formes de données enregistrées qui sont détenues par  des personnes physiques ou par des personnes morales de droit public ou  privé.   c) Les personnes ou les autorités auxquelles sont adressées les renseignements  en application de l’art. 26 peuvent faire usage de ces informations lors de pro- cédures judiciaires publiques ou dans une décision judiciaire.   d) Il est entendu que le secret bancaire suisse n’empêche pas dans les cas de  fraude fiscale de recueillir des moyens de preuve documentés auprès de ban- ques et de les transmettre conformément à la Convention à l’autorité compé- tente des États-Unis d’Amérique.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   45 / 50   0.672.933.61   Annexe A11   Échange de Notes      Le Département d’État des États-Unis confirme avoir reçu la note de l’Ambassade de  Suisse datée du 23 septembre 2009, dont la teneur est la suivante:   «L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Département d’État des États- Unis et, se référant au Protocole qui vient d’être signé aujourd’hui entre la Confédé- ration suisse et les États-Unis d’Amérique («Protocole») visant à modifier la Conven- tion en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée  à Washington le 2 octobre 1996 et au Protocole signé à Washington le 2 octobre 1996  («Convention»), a l’honneur de soumettre au Départment d’État des États-Unis, au  nom du Conseil fédéral, les propositions suivantes:   1. Si, malgré leurs efforts, les autorités compétentes ne parviennent pas à s’accorder  sur l’application de la Convention, le cas doit être soumis à une procédure d’arbitrage  obligatoire en vertu de l’art. 25 de la Convention, pour autant que les autorités com- pétentes ne sont pas convenues que le cas unique en question ne peut pas être tranché  par un tribunal arbitral. Si une procédure d’arbitrage au sens de l’art. 25, par. 6 («pro- cédure») est introduite, les dispositions suivantes s’appliquent:   a) La procédure doit se dérouler selon les indications des par. 6 et 7, en tenant  compte des conditions émises dans ces dispositions, et en suivant les règles et  les dispositions de procédure qui pourraient être ajoutées par les autorités  compétentes en vertu de la let. q).   b) La décision rendue par le tribunal d’arbitrage à la fin de la procédure doit se  limiter à la détermination d’une valeur pour le revenu, les charges et les impôts  dus dans les deux États contractants.   c) Nonobstant l’introduction d’une procédure, les autorités compétentes peuvent  régler le cas par un accord amiable. Une personne concernée par le cas peut  en tout temps retirer sa demande d’introduction d’une procédure amiable au- près des autorités compétentes et ainsi mettre fin à la procédure.   d) Les conditions de l’art. 25, par. 7, let. d sont remplies dès que les autorités  compétentes ont reçu une déclaration de chacune des personnes concernées,  attestant que la personne, ainsi que tous ceux qui agissent en son nom, ne  dévoileront à des tiers aucune des informations dont ils ont eu connaissance  par l’un des États contractants ou par le tribunal d’arbitrage dans le cadre de  la procédure d’arbitrage, à l’exception de la sentence arbitrale. Une personne       11 RO 2019 3145 3143; FF 2010 217     Double imposition   46 / 50   0.672.933.61   concernée qui a le pouvoir d’exiger le secret d’une ou de plusieurs autres per- sonnes concernées peut déposer une déclaration au nom de toutes ces per- sonnes.   e) Depuis la date à laquelle débute la procédure, chacun des États contractants  dispose de 90 jours pour communiquer par écrit à l’autre État la personne qu’il  a nommée pour faire partie du tribunal arbitral. Ces membres ne peuvent pas  être des employés des autorités fiscales de l’État qui les nomme. Au plus tard  60 jours après réception de la deuxième communication, les deux membres  du tribunal arbitral nommés par les États contractants nomment un troisième  membre, qui officiera comme président du tribunal. Si les deux premiers  membres nommés ne parviennent pas à s’accorder sur le choix du troisième  membre du tribunal arbitral, ils sont révoqués et chaque État contractant dis- pose alors de 30 jours pour nommer un nouveau membre. Les autorités com- pétentes dressent une liste non exhaustive de personnes qui connaissent la fis- calité internationale et qui seraient en mesure d’officier comme président  éventuel du tribunal arbitral. Ce président ne doit cependant être ni un ressor- tissant ni un résident de l’un des États contractants.   f) Le tribunal arbitral peut fixer toutes les règles de procédure nécessaires à l’ac- complissement de sa tâche, pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux  dispositions de l’art. 25.   g) Dans les 60 jours après la nomination du président du tribunal arbitral, chacun  des États contractants peut soumettre au tribunal une proposition de résolution  fixant les revenus, charges ou impôts dus dans le cas en question et un mé- moire. Le tribunal arbitral transmet des copies de la proposition et du mémoire  de chaque État contractant à l’autre État à la date où le dernier de ces dossiers  lui est remis. Si seul l’un des États contractants soumet une proposition de  résolution au tribunal arbitral dans le délai imparti, celle-ci est réputée être la  décision du tribunal arbitral dans le cas traité et la procédure est close. S’il le  souhaite, chacun des États contractants peut, dans les 120 jours après la nomi- nation du président du tribunal arbitral, soumettre une réponse dans laquelle  il donne son avis sur chacun des points évoqués dans la proposition de réso- lution ou le mémoire de l’autre État. D’autres renseignements peuvent être  transmis au tribunal arbitral uniquement s’il le demande. Le tribunal remet à  l’autre État des copies de la demande et de la réponse de l’État contractant  concerné à la date du dépôt de la demande ou de la réponse. Àl’exception des  besoins logistiques décrits aux let. l, n et o, toutes les communications entre  les États contractants et le tribunal arbitral doivent être transmises par écrit  entre les autorités compétentes et le président du tribunal.   h) La personne qui soumet le cas à l’autorité compétente d’un État contractant  peut remettre un mémoire au tribunal arbitral dans les 90 jours après la nomi- nation du président de ce tribunal. Le tribunal transmet des copies de ce do- cument aux deux États contractants le jour où le dernier des deux dossiers de  ces États parvient au tribunal.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   47 / 50   0.672.933.61   i) Dans les 6 mois après la nomination de son président, le tribunal arbitral fait  part de sa décision sous forme écrite aux États contractants. Le tribunal re- prend la solution proposée par l’un des États contractants comme sentence  arbitrale.   j) La décision du tribunal arbitral concerne l’application de la Convention dans  un cas unique et engage les États contractants. La sentence arbitrale ne con- tient aucune explication. Il n’a pas valeur de précédent.   k) Comme prévu par l’art. 25, par. 7, let. e, la décision du tribunal arbitral cons- titue un accord amiable au sens de l’art. 25. Dans les 30 jours après réception  de la sentence arbitrale, toutes les personnes concernées doivent indiquer à  l’autorité compétente auprès de laquelle le cas a été soumis en premier lieu et  qui leur a communiqué la sentence arbitrale si elles acceptent cette sentence.  Si le cas est en instance devant un tribunal, toutes les personnes qui ont pris  part à la procédure en tant que partie au procès doivent, dans les mêmes délais,  communiquer au tribunal compétent qu’elles reconnaissent la valeur d’accord  amiable à la sentence arbitrale et qu’elles retirent de l’examen du tribunal les  points de divergence résolus au cours de la procédure. Si une personne con- cernée ne transmet pas ces indications aux autorités et au tribunal compétents  dans les délais, la sentence arbitrale n’est pas considérée comme acceptée. Si  la sentence arbitrale n’est pas acceptée, le cas ne peut pas faire l’objet d’une  nouvelle procédure d’arbitrage.   l) Les séances du tribunal arbitral se tiennent dans des infrastructures mises à  disposition par l’État contractant dont l’autorité compétente a introduit la pro- cédure amiable.   m) Le traitement des éventuels intérêts ou amendes ne fait pas partie du domaine  d’application de la procédure arbitrale; il doit donc en être décidé conformé- ment au droit interne de l’État contractant concerné.   n) Les membres ou collaborateurs du tribunal arbitral et les autorités compé- tentes ne peuvent révéler aucune information se rapportant à la procédure  d’arbitrage (à l’exception de la sentence arbitrale), sauf si la Convention ou le  droit interne des États contractants l’autorise. En outre, tous les documents  constitués durant ou relatif à la procédure sont considérés comme des rensei- gnements échangés entre les États contractants. En acceptant leur nomination  au tribunal arbitral, tous les membres et collaborateurs du tribunal arbitral doi- vent faire parvenir aux deux États contractants des déclarations qui attestent  qu’ils sont soumis au respect de la confidentialité et à la tenue du secret, con- formément aux dispositions de l’art. 26 (échange de renseignements) de la  Convention, et à la législation interne applicable dans les États contractants et  qu’ils vont s’y tenir. En cas de conflits entre les dispositions, les plus restric- tives s’appliquent.   o) Les rémunérations et les dépenses sont réparties également entre les deux  États contractants. Sauf éventuelle modification de la part des autorités com- pétentes, la rémunération des membres du tribunal arbitral est en principe  fixée à 2000 USD (deux mille dollars américains) par jour ou sa contrepartie     Double imposition   48 / 50   0.672.933.61   en francs suisses. Sauf éventuelle modification de la part des autorités com- pétentes, les dépenses pour les membres du tribunal arbitral sont fixées con- formément au Barème des honoraires des arbitres du Centre international pour  le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRD) en vigueur à  la date à laquelle commence la procédure arbitrale. Les éventuels frais de tra- duction sont de même répartis également entre les deux États contractants.  L’État contractant dont l’autorité a introduit la procédure arbitrale prend en  charge les frais liés aux infrastructures requises pour la tenue des séances et  aux moyens nécessaires pour ce faire, les autres formes de soutien logistique,  la gestion financière et la coordination administrative générale de la procédure  arbitrale. Tous les autres coûts sont à la charge de l’État contractant qui les  engage.   p) Au sens de l’art. 25, par. 6 et 7, et du présent paragraphe, chacune des autorités  compétentes confirme par écrit à l’autre autorité compétente et aux personnes  concernées la date à laquelle elle a reçu les renseignements nécessaires à  l’examen matériel de l’accord amiable. Ces renseignements doivent être trans- mis aux autorités compétentes conformément aux lois et procédures internes  à chaque État contractant. Ces renseignements ne sont toutefois considérés  comme reçus que lorsque chacune des autorités compétentes des deux États  contractants a reçu les copies de l’ensemble des documents matériels qui leur  a été remis par les personnes concernées par la procédure amiable.   q) Les autorités compétentes des États contractants peuvent compléter au besoin  les règles et procédures citées plus haut, pour autant que cela soit indispen- sable pour une application plus efficace de l’art. 25, par. 6, qui vise à éviter  les doubles impositions.   2.  Il est entendu que le par. 5 de l’art. 26 de la Convention n’exclut pas qu’un État  contractant invoque le par. 3 de l’art. 26 pour refuser de transmettre des renseigne- ments que possèdent des banques, des instituts financiers ou des personnes qui agis- sent à titre de représentant ou d’agent fiduciaire, ou des renseignements relatifs à la  propriété. Toutefois, un tel refus doit découler de raisons qui ne sont pas liées au titre  de la personne en tant que banque, institut financier, représentant, fiduciaire ou man- dataire ou au fait que le renseignement se réfère à la propriété. Un représentant légal  qui agit pour le compte d’un client peut agir en sa qualité de représentant; mais en ce  qui concerne les renseignements protégés en raison du caractère confidentiel des com- munications entre avocats ou autres représentants légaux autorisés et leurs clients, le  par. 3 de l’art. 26 peut toujours être invoqué pour refuser la transmission de rensei- gnements.   Dans la mesure où le Gouvernement des États-Unis d’Amérique approuve les propo- sitions formulées ci-dessus, l’Ambassade de Suisse a l’honneur de proposer que la  présente note et la réponse du Département d’État soient considérées comme un ac- cord entre les deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de l’entrée en vi- gueur du Protocole, et qui est ajouté à la Convention en tant qu’annexe A et fait ainsi  partie intégrante de la Convention.   L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Département d’État  l’assurance de sa haute considération.»     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.   Conv. avec les États-Unis   49 / 50   0.672.933.61   Le Département d’État confirme que le Gouvernement des États-Unis d’Amérique  accepte les propositions contenues dans la note de l’Ambassade de Suisse et fait part  de son accord à ce que cette note et la note du Conseil fédéral constituent un accord  entre les deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de l’entrée en vigueur  du Protocole, et qui est ajouté à la Convention en tant qu’Annexe A et fait ainsi partie  intégrante de la Convention.   Département d’État,   Washington, le 23 septembre 2009     Double imposition   50 / 50   0.672.933.61       	Art. 1 Personnes visées 	Art. 2 Impôts visés 	Art. 3 Définitions générales 	Art. 4 Résident 	Art. 5 Établissement stable 	Art. 6 Revenus immobiliers 	Art. 7 Bénéfices des entreprises 	Art. 8 Navigation maritime et aérienne 	Art. 9 Entreprises associées 	Art. 10 Dividendes 	Art. 11 Intérêts 	Art. 12 Redevances 	Art. 13 Gains en capital 	Art. 14 Professions indépendantes 	Art. 15 Professions dépendantes 	Art. 16 Tantièmes 	Art. 17 Artistes et sportifs 	Art. 18 Pensions et rentes 	Art. 19 Fonctions publiques et sécurité sociale 	Art. 20 Étudiants et stagiaires 	Art. 21 Autres revenus 	Art. 22 Limitation des avantages de la Convention 	Art. 23 Élimination des doubles impositions 	Art. 24 Non-discrimination 	Art. 25 Procédure amiable 	Art. 26  Échange de renseignements 	Art. 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires 	Art. 28 Dispositions diverses 	Art. 29 Entrée en vigueur 	Art. 30 Dénonciation 	Art. 5, par. 2, du Prot. du 23 septembre 2009 	Protocole 	1. En ce qui concerne le par. 2 de l’art. 2 (Impôts visés) 	2. En ce qui concerne le par. 1 de l’art. 4 (Résident) 	3. En ce qui concerne l’art. 7 (Bénéfices des entreprises) 	4. En ce qui concerne le par. 4 de l’article 10 (Dividendes)  et le par. 2 de l’art. 11 (Intérêts) 	5. En ce qui concerne le par. 7 de l’art. 10 (Dividendes) 	6. En ce qui concerne le par. 4 de l’art. 19 (Fonctions publiques et sécurité sociale) 	7. En ce qui concerne le par. 1, al. c), de l’art. 22 (Limitation des avantages de la Convention) 	8. En ce qui concerne le par. 1, al. f), de l’art. 22 (Limitation des avantages de la Convention) 	9. En ce qui concerne l’art. 24 (Non-discrimination) 	10.  ad art. 26 (Échange de renseignements)  	Protocole d’Accord 	1. En ce qui concerne le par. 1, al. b, de l’art. 4 (Résident) 	2. En ce qui concerne l’art. 7 (Bénéfices des entreprises) 	3. En ce qui concerne le par. 2 de l’art. 15 (Professions dépendantes) et l’art. 17 (Artistes et sportifs) 	4. En ce qui concerne le par. 1, al. c), de l’art. 22 (Limitation des avantages de la Convention) 	5. En ce qui concerne le par. 1, al. e) de l’art. 22 (Limitation des avantages de la Convention) 	6. En ce qui concerne le par.1, al. f) de l’art. 22 (Limitation des avantages de la Convention) 	7. En ce qui concerne le par. 6 de l’art. 22 (Limitation des avantages de la Convention) 	8. En ce qui concerne l’art. 26 (Échange de renseignements)  	Annexe A 	Échange de Notes