Document ID: cf4cdc09-e081-48a1-b700-90abd3a53b73

0.631.145.272   1   Texte original    Convention douanière relative   aux pièces de rechange utilisées   pour la réparation des wagons EUROP   Conclue à Genève le 15 janvier 1958  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 mars 19601  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 juillet 1960  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1961    (Etat le 25    novembre 2021)     Les parties contractantes,   Désireuses de faciliter l’emploi des wagons EUROP dans les transports entre les  administrations de chemins de fer utilisant en commun ces wagons,   Sont convenues de ce qui suit:   Chapitre premier  Dispositions générales   Art. 1   Aux fins de la présente Convention, on entend   a. Par «droits et taxes d’entrée», les droits de douane, ainsi que tous droits et  taxes exigibles du fait de l’importation;   b. Par «wagons EUROP», les wagons soumis au régime de l’utilisation en  commun conformément aux dispositions convenues à cet effet entre les  administrations de chemins de fer intéressées;   c. Par «administration propriétaire», l’administration de chemins de fer à  laquelle appartiennent les wagons en cause ou, s’il s’agit de wagons apparte- nant à la Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire  (EUROFIMA), à la disposition de laquelle les wagons ont été mis par voie  de location-vente ou par voie similaire;   d. Par «administration utilisatrice», toute autre administration de chemins de  fer participant à l’utilisation en commun des wagons EUROP et sur le réseau  de laquelle se trouvent les wagons en cause.   Art. 2   Une administration utilisatrice peut monter sur des wagons EUROP des pièces de  rechange provenant de ses stocks, à condition        RO 1960 1633; FF 1960 I 725  1 RO 1960 1085   0.631.145.272     Régime général douanier   2   0.631.145.272   a. Que ces pièces aient été soumises dans le pays de cette administration aux  droits et taxes intérieurs et, le cas échéant, aux droits et taxes d’entrée;   b. Que le montage n’entraîne pas la restitution de droits ou taxes ou l’octroi de  tout ou partie d’autres avantages éventuellement prévus en cas d’exportation.   Art. 3   La réparation de wagons EUROP par une administration utilisatrice, au moyen de  pièces de rechange prises sur ses stocks, n’est pas de nature à faire soumettre ces  wagons du fait de leur passage aux frontières à quelque formalité ou quelque taxa- tion que ce soit, à condition que le coût des pièces de rechange et leurs frais de  montage soient à la charge de ladite administration utilisatrice.   Art. 4   1 Si une administration utilisatrice emploie pour la réparation des wagons EUROP  des pièces de rechange provenant des stocks des administrations propriétaires, ces  pièces seront admises dans le pays de l’administration utilisatrice en franchise tem- poraire des droits et taxes d’entrée, sous réserve   a. Que ces pièces aient été soumises dans le pays de l’administration proprié- taire aux droits et taxes intérieurs, et, le cas échéant, aux droits et taxes  d’entrée;   b. Que l’envoi de ces pièces à l’administration utilisatrice n’ait pas entraîné la  restitution de droits ou taxes ou l’octroi de tout ou partie d’autres avantages  éventuellement prévus en cas d’exportation.   La procédure nécessaire à cet effet sera arrêtée par les autorités douanières du pays  de l’administration utilisatrice en consultation avec cette administration.   Chapitre II  Dispositions finales   Art. 5   1 Les pays membres de la Commission économique pour l’Europe et les pays admis  à la Commission à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette  Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention   a. En la signant,   b. En la ratifiant après l’avoir signée sous réserve de ratification,   c. En y adhérant.   2 La Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 20 février 1958 inclus. Après  cette date, elle sera ouverte à l’adhésion.   3 La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.     Pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons EUROP.  Conv. douanière   3   0.631.145.272   Art. 6   1 La présente Convention entrera en vigueur le 1er janvier de l’année suivant celle où  tous les pays mentionnés au par. 1 de l’art. 5, dont les administrations de chemins de  fer utilisent en commun des wagons EUROP depuis une date antérieure à l’ouverture  de la présente Convention à la signature, l’auront signée sans réserve de ratification  ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.   2 Pour chaque pays qui y adhérerait après la date prévue au par. 1 du présent article,  la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt de  l’instrument d’adhésion dudit pays.   Art. 7   1 Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification  adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   2 La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle le Secrétaire général  en aura reçu notification.   Art. 8   La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en  vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à trois pendant une période  quelconque de douze mois consécutifs.   Art. 9   1 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’inter- prétation ou l’application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé  par voie de négociation entre les Parties en litige.   2 Tout différend qui n’aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à  l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera,  en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par  les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les  Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres,  l’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organi- sation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend  sera renvoyé pour décision.   3 La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au par. 2 du présent  article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.   Art. 10   Aucune réserve à la présente Convention ne sera admise.     Régime général douanier   4   0.631.145.272   Art. 11   1 Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la pré- sente Convention. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes les  Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au par. 1 de  l’art. 5.   2 Tout projet d’amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe  précédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d’objections  dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général aura  transmis le projet d’amendement.   3 Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes  une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet  d’amendement. Si une objection a été formulée contre le projet d’amendement,  l’amendement sera considéré comme n’ayant pas été accepté et sera sans aucun  effet. En l’absence d’objection, l’amendement entrera en vigueur pour toutes les  Parties contractantes trois mois après l’expiration du délai de six mois visé au par. 2  du présent article.   Art. 12   Outre les notifications prévues à l’art. 11, le Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies notifiera aux pays visés au par. 1 de l’art. 5:   a. Les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l’art. 5;   b. Les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformé- ment à l’art. 6;   c. Les dénonciations en vertu de l’art. 7;   d. L’abrogation de la présente Convention conformément à l’art. 8;   e. L’entrée en vigueur de tout amendement conformément à l’art. 11.   Art. 13   Après le 20 février 1958, l’original de la présente Convention sera déposé auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies  certifiées conformes à chacun des pays visés au par. 1 de l’art. 5.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Genève, le quinze janvier mil neuf cent cinquante-huit, en un seul exemplaire  en langue française.   (Suivent les signatures)     Pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons EUROP.  Conv. douanière   5   0.631.145.272   Champ d’application de la convention le 25 novembre 20212    Etats parties Ratification  Entrée en vigueur           Allemagne 21 octobre  1960 1er janvier 1961  Autriche   3 mars  1959 1er janvier 1961  Belgique 10 septembre  1959 1er janvier 1961  France 19 août 1959 1er janvier 1961  Italie   8 mars 1960 1er janvier 1961  Pays-Bas* a   7 mai 1959 1er janvier 1961  Suisse*   7 juillet 1960 1er janvier 1961         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des  Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités  des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.         Déclarations   Suisse   La convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi long- temps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière.       2 RO 1974 1636; 1984 232; 2021 783.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Régime général douanier   6   0.631.145.272       	Chapitre premier Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  	Chapitre II Dispositions finales 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Champ d’application de la convention le 25 novembre 2021 	Déclarations