Document ID: 2eb650b0-f7c1-42c9-b50d-d3f52840ce96

28.1 - Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP)    28.1  Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite  pour dettes et la faillite (LALP)  du 12.02.2015 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite  (LP);  Vu la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre  les communes et autres collectivités de droit public cantonal;  Vu le message 2014-DSJ-92 du Conseil d'Etat du 4 novembre 2014;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi édicte les dispositions d'application de la législation fédérale  sur la poursuite pour dettes et la faillite. 2 Les dispositions de la présente loi s'appliquent, par analogie, aux adminis- trations spéciales de faillite, aux commissions de surveillance ou aux organes  des concordats judiciaires prévus aux articles 237 et 293 à 350 LP.  Art.  2 Arrondissements (art. 1 et 2 LP) 1 Le territoire de chaque district administratif forme un arrondissement des  poursuites. Le siège des offices des poursuites est au chef-lieu du district. 2 Le territoire du canton forme un seul arrondissement de faillites. Le siège de  l'Office des faillites est à Fribourg.  Art.  3 Formation requise 1 Les préposé-e-s doivent être en possession d'un titre universitaire adéquat  ou d'un titre délivré par une haute école ou encore bénéficier d'une formation  spécifique  en matière  d'exécution  forcée.  Ils  doivent  en outre  disposer  de  bonnes connaissances théoriques et pratiques en la matière.  1    Poursuite pour dettes et faillite – L  28.1  2 Les compétences des autres employé-e-s spécialisés des offices, notamment  des substituts et substitutes, doivent être attestées par un certificat de forma- tion générale en matière de poursuite et de faillite reconnu par le Tribunal  cantonal.  Art.  4 Responsabilité (art. 5 à 7 LP) 1 La procédure applicable aux prétentions en responsabilité civile fondées sur  les articles 5 à 7 LP est régie par le code de procédure civile et la loi sur la  justice. 2 L'action récursoire de l'Etat contre l'auteur-e du dommage qui est soumis-e à  la législation sur le personnel de l'Etat est régie par la loi sur la responsabilité  civile des collectivités publiques et de leurs agents. 3 L'action récursoire de l'Etat contre d'autres organes prévus par la LP, en par- ticulier les commissaires externes, les liquidateurs, l'administration spéciale  de la faillite,  la commission de surveillance de celle-ci ou un organe d'un  concordat judiciaire, est régie par le droit civil.  2 Surveillance  Art.  5 Désignation (art. 13 LP) 1 Le Tribunal cantonal est l'autorité de surveillance des offices des poursuites  et de l'Office des faillites.  Art.  6 Compétences générales (art. 14 LP) 1 Outre ses compétences découlant de la LP, l'autorité de surveillance adresse  au Conseil d'Etat, pour information, un rapport annuel sur le fonctionnement  des offices des poursuites et de l'Office des faillites. 2 L'ouverture et la clôture d'une procédure disciplinaire en application de la  LP sont communiquées à la Direction chargée des relations avec le Pouvoir  judiciaire 1) (ci-après: la Direction). De son côté, celle-ci communique à l'au- torité de surveillance l'ouverture et la clôture d'une procédure en application  de la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  7 Plainte (art. 17ss LP) – Forme 1 La plainte à l'autorité de surveillance doit être formulée par écrit. Elle doit   être motivée, signée et accompagnée des pièces auxquelles elle renvoie.  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  2    Poursuite pour dettes et faillite – L  28.1  2 S'il y a vice de forme tel que l'absence de signature ou de procuration ou si  la plainte est illisible, inconvenante, incompréhensible ou prolixe, l'autorité  de surveillance fixe un délai pour la rectification. A défaut, la plainte n'est  pas prise en considération.  Art.  8 Plainte (art. 17ss LP) – Communication 1 Sauf si la plainte est manifestement irrecevable, l'autorité de surveillance la  communique au ou à la préposé-e concerné-e et lui impartit un délai pour dé- poser ses observations.  Art.  9 Plainte (art. 17ss LP) – Procédure 1 L'autorité de surveillance peut citer les parties et le ou la préposé-e à compa- raître. 2 La procédure de plainte est régie par les articles 17 et suivants LP. Au sur- plus, le code de procédure et de juridiction administrative s'applique pour tout  ce qui n'est pas réglé par le droit fédéral.  Art.  10 Plainte (art. 17ss LP) – Usage de l'électronique 1 La plainte, sa communication au ou à la préposé-e ainsi que la notification  de la décision de l'autorité de surveillance peuvent aussi avoir lieu par voie  électronique. 2 Les exigences relatives à l'utilisation de la voie électronique sont réglées par  le droit fédéral (art. 33a et 34 al. 2 LP).  3 Compétences  Art.  11 Préposé-e 1 Le ou la préposé-e accomplit tous les actes de poursuite ou de faillite qui,  aux termes de la loi fédérale ou de la présente loi, ne ressortissent pas à une  autre autorité. 2 Lorsqu'un acte législatif fait de l'absence d'un acte de défaut de biens une  condition pour l'exercice d'une profession, les préposé-e-s communiquent aux  autorités compétentes tout acte de défaut de biens délivré à l'encontre d'un  membre de cette profession. 3 Ils adressent au Conseil d'Etat une copie de tout avis de saisie et toute réqui- sition de vente contre les communes. 4 Ils veillent au respect de la législation sur la protection des données dans  leur office.  3    Poursuite pour dettes et faillite – L  28.1  Art.  12 Substitut et substitute 1 Le substitut ou la substitute remplace le ou la préposé-e en cas d'empêche- ment ou de récusation. Si le substitut ou la substitute est lui-même ou elle- même empêché-e, la Direction nomme un remplaçant ou une remplaçante ex- traordinaire.  Art.  13 Huissiers et huissières 1 L'huissier ou l'huissière pratique la saisie ou le séquestre, estime les objets –  au besoin avec l'aide d'experts ou d'expertes –, procède aux inventaires et aux  ventes. Il ou elle dresse un procès-verbal de ses opérations. 2 L'huissier ou l'huissière fait les significations qui ne peuvent pas avoir lieu  par la poste selon la LP et transmet les autres communications dont il ou elle  est chargé-e par le ou la préposé-e.  Art.  14 Autorité judiciaire (art. 23 LP) 1 Le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement est compétent-e  pour prendre toutes les décisions attribuées par la LP au tribunal ou au ou à la  juge, au ou à la juge de la mainlevée, de la faillite, du séquestre ou du concor- dat. Il ou elle prononce également la révocation de la liquidation par voie de  faillite d'une succession répudiée (art. 196 LP). 2 Toutefois, la compétence pour connaître des contestations de droit matériel  liées à la LP est déterminée par la loi sur la justice. De même, demeure réser - vée la compétence de la juridiction administrative pour les contestations de  droit matériel de nature administrative liées à la LP.  4 Dispositions diverses  Art.  15 Dépôt et consignation (art. 24 LP) 1 Tout établissement bancaire soumis à la loi fédérale sur les banques et les  caisses d'épargne et ayant son siège, une succursale ou une agence dans le  canton peut être désigné caisse de dépôt et de consignation.  Art.  16 Publications des offices (art. 35 LP) 1 La Feuille officielle est l'organe cantonal pour l'insertion des publications  prévues par la LP. 2 Le ou la préposé-e peut procéder à d'autres publications, notamment dans la  presse locale ou au moyen d'autres vecteurs de communication.  4    Poursuite pour dettes et faillite – L  28.1  Art.  17 Poursuite contre l'Etat et les communes (art. 65 LP) 1 Les actes de poursuite dirigés contre l'Etat sont notifiés à la Chancellerie  d'Etat. Celle-ci désigne en son sein les personnes habilitées à recevoir le com- mandement de payer et à y faire opposition. 2 A défaut  d'une règle communale contraire,  les actes  de poursuite  dirigés  contre une commune sont notifiés au secrétariat  communal. Les personnes  habilitées à faire opposition aux commandements de payer sont déterminées  conformément à la loi sur les communes.  Art.  18 Succession répudiée et personnes morales (art. 230a LP) 1 La Direction est l'autorité cantonale compétente au sens de l'article 230a al.  3 et 4 LP.  Art.  19 Administration spéciale de la faillite (art. 237 LP) 1 L'administration spéciale de la faillite, décidée par les créanciers et créan- cières,  doit  informer  l'autorité  de  surveillance  de  sa  nomination.  Elle  lui  adresse, sans délai, copie des procès-verbaux des séances qu'elle tient avec sa  commission de surveillance. Il en va de même pour les organes de concordats  judiciaires. 2 Les enchères publiques se déroulent sous l'autorité de l'Office des faillites.  5 Dispositions finales  Art.  20 Formation du personnel 1 L'article 3 relatif à la formation du personnel des offices des poursuites et de  l'Office des faillites ne s'applique qu'au personnel dont le rapport de travail  débute après l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  21 Abrogation 1 La loi du 11 mai 1891 concernant l'exécution de la loi fédérale sur la pour- suite pour dettes et la faillite (RSF 28.1) est abrogée.  Art.  22 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2015 (ACE 21.04.2015).  5    Poursuite pour dettes et faillite – L  28.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.02.2015 Acte acte de base 01.07.2015 2015_016  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.02.2015 01.07.2015 2015_016  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Arrondissements (art. 1 et 2 LP) 	Art. 3 Formation requise 	Art. 4 Responsabilité (art. 5 à 7 LP)  	2 Surveillance 	Art. 5 Désignation (art. 13 LP) 	Art. 6 Compétences générales (art. 14 LP) 	Art. 7 Plainte (art. 17ss LP) – Forme 	Art. 8 Plainte (art. 17ss LP) – Communication 	Art. 9 Plainte (art. 17ss LP) – Procédure 	Art. 10 Plainte (art. 17ss LP) – Usage de l'électronique  	3 Compétences 	Art. 11 Préposé-e 	Art. 12 Substitut et substitute 	Art. 13 Huissiers et huissières 	Art. 14 Autorité judiciaire (art. 23 LP)  	4 Dispositions diverses 	Art. 15 Dépôt et consignation (art. 24 LP) 	Art. 16 Publications des offices (art. 35 LP) 	Art. 17 Poursuite contre l'Etat et les communes (art. 65 LP) 	Art. 18 Succession répudiée et personnes morales (art. 230a LP) 	Art. 19 Administration spéciale de la faillite (art. 237 LP)  	5 Dispositions finales 	Art. 20 Formation du personnel 	Art. 21 Abrogation 	Art. 22 Referendum et entrée en vigueur   		2022-02-18T10:17:20+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"