Document ID: a503a8ad-fb59-4a47-a206-0d9ec88b6169

RS 0.921.2   1   Texte authentifié   Convention  sur l’Institut européen des forêts1   Conclue à Joensuu le 28 août 2003  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 20102  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 mars 2011  Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 mai 2011   (Etat le 19    juin 2020)     Les Parties à la présente Convention,   ci-après dénommées les Parties contractantes,   rappelant les décisions en matière forestière adoptées lors de la Conférence des  Nations Unies sur l’Environnement et le Développement en 1992, les Propositions  d’Action faites par le Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts et le Forum  intergouvernemental sur les Forêts, le Programme de travail élargi sur la Diversité  biologique des forêts de la Convention sur la Diversité biologique ainsi que les  résultats du Sommet mondial sur le Développement durable,   reconnaissant les progrès et les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des enga- gements des Conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe,   conscientes de la nature changeante de la forêt européenne et des questions fores- tières ainsi que des inquiétudes de la société et de la nécessité de générer des don- nées scientifiques pertinentes en vue d’une bonne prise de décisions,   considérant que l’Institut européen de la forêt a été créé sous la forme d’une associa- tion de droit finlandais en 1993 pour contribuer à l’étude de la sylviculture, des  forêts et de la conservation des forêts au niveau européen,   conscientes de l’intérêt que représente le fait d’inscrire la sylviculture et la recherche  forestière dans un cadre international,   désireuses de poursuivre leur coopération en matière de sylviculture et de recherche  forestière sur une base internationale tout en évitant les doubles emplois,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 L’Institut  L’Institut européen de la forêt (ci-après dénommé l’Institut) est établi par la présente  Convention sous la forme d’une organisation internationale. Il a son siège à Joensuu,  Finlande.         RO 2011 1619; FF 2010 305  1 Nouvelle teneur de la Conv. selon l’erratum publié le 23 avr. 2013 (RO 2013 1199).  2 RO 2011 1617   0.921.2    Forêts   2   0.921.2   Art. 2 Objet et fonctions  1.  L’Institut a pour objet de réaliser des recherches au niveau paneuropéen sur la  politique forestière, notamment ses aspects environnementaux, sur l’écologie,  l’utilisation multiple, les ressources et la santé des forêts européennes et sur l’offre  et la demande de bois et d’autres produits et services forestiers afin de promouvoir la  conservation et la gestion durable des forêts en Europe.   2.  Afin d’atteindre son but, l’Institut:    a) fournit des informations pertinentes pour l’élaboration de la politique et la  prise de décisions dans les pays européens en ce qui concerne le secteur fo- restier et de l’industrie forestière;    b) mène des recherches dans les domaines susmentionnés;   c) développe des méthodes de recherche;   d) organise des réunions scientifiques et y participe, et  e) organise et diffuse l’information sur ses travaux et leurs résultats.   Art. 3 Information  Les Parties contractantes soutiennent le travail de l’Institut en fournissant des infor- mations sur les forêts sur demande spécifique, à condition que celles-ci ne soient pas  disponibles auprès d’autres organismes de collecte de données et qu’elles puissent  être raisonnablement fournies. Pour éviter le double emploi, l’Institut entend assurer  une coordination adéquate avec d’autres organismes internationaux, notamment avec  ceux qui collectent des données.   Art. 4 Membres, membres associés et affiliés de l’Institut  1.  Les Parties contractantes sont membres de l’Institut.  2.  Peuvent être membres associés de l’Institut les instituts de recherche, les établis- sements d’enseignement, les organisations commerciales, les autorités forestières,  les organisations non gouvernementales et les institutions de même nature des États  européens (ci-après dénommés membres associés). Peuvent être membres affiliés les  institutions de même nature d’États non européens (ci-après dénommés membres  affiliés). Les membres affiliés ne prennent pas part au processus de prise de déci- sions de l’Institut.   Art. 5 Organes  Les organes de l’Institut sont le Conseil, la Conférence, le Conseil d’administration  et le Secrétariat avec à sa tête le Directeur.   Art. 6 Le Conseil  1.  Le Conseil est composé de représentants des membres et se réunit en session  ordinaire tous les trois ans. Une session extraordinaire peut être tenue à la demande     Institut européen des forêts. Conv.   3   0.921.2   d’un des membres ou du Conseil d’administration, avec l’accord de la majorité  simple des membres.  2.  Le Conseil:   a) désigne les membres du Conseil d’administration conformément aux al. a),  c) et d) du par. 2 de l’art. 8;   b) donne son accord pour la nomination du Directeur conformément à l’al. d)  du par. 4 de l’art. 8;   c) détermine le cadre d’action dans lequel doit s’inscrire le travail de l’Institut;  d) prend les décisions sur les questions générales d’ordre technique, financier   ou administratif soumises par les membres, la Conférence ou le Conseil  d’administration;   e) approuve, à la majorité simple, les orientations nécessaires au fonctionne- ment de l’Institut et de ses organes, et   f) approuve et modifie, à la majorité simple, son règlement intérieur.  3.  Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises par consensus,  sauf disposition contraire de la Convention.   Art. 7 La Conférence  1.  La Conférence est composée de représentants des membres associés. Elle se  réunit une fois par an en session plénière et prend ses décisions à la majorité simple.  Les membres affiliés peuvent participer aux sessions plénières annuelles de la Con- férence. Les institutions et les organisations régionales ou internationales qui ne sont  pas membres associés ou affiliés de l’Institut peuvent être invitées à assister aux  sessions plénières de la Conférence conformément aux règles fixées par le Conseil  d’administration.  2.  La Conférence, entre autres attributions:   a) nomme les membres du Conseil d’administration conformément aux al. b),  c) et d) du par. 2 de l’art. 8;   b) fixe le montant des cotisations pour les membres associés et affiliés;  c) fait des recommandations pour lancer des activités en vue d’atteindre les ob-  jectifs de l’Institut;  d) approuve l’état vérifié des comptes;  e) approuve le programme de travail pour l’année suivante soumis par le Con-  seil d’administration;  f) examine et adopte le rapport annuel sur les activités de l’Institut, et  g) approuve et modifie son règlement intérieur.     Forêts   4   0.921.2   Art. 8 Le Conseil d’administration  1.  Le Conseil d’administration est composé de huit personnes dont la compétence  est reconnue dans le domaine d’activités de l’Institut. Ces membres du Conseil  d’administration peuvent exercer leurs fonctions pendant un maximum de deux  mandats consécutifs.   2. a) Quatre membres du Conseil d’administration sont nommés pour trois ans par   le Conseil.  b) Quatre membres du Conseil d’administration sont nommés pour trois ans par   la Conférence.   c) Le Conseil et la Conférence adoptent les règles relatives au processus de   nomination et de roulement des membres nommés par eux.   d) Les sièges devenant vacants sont pourvus en vertu d’une procédure écrite,   respectivement par le Conseil ou la Conférence.   3.  Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par an et prend ses déci- sions à la majorité simple.  4.  Le Conseil d’administration:   a) dans le cadre d’action défini par le Conseil, établit et contrôle de manière  constante le programme de travail de l’Institut dans les domaines administra- tif et de la recherche;   b) conformément aux orientations données par le Conseil, adopte les règle- ments internes nécessaires;   c) approuve le budget et les comptes;  d) nomme le Directeur, avec l’accord du Conseil;  e) approuve l’admission et l’exclusion des membres associés et affiliés;  f) fait rapport au Conseil et à la Conférence;  g) conformément aux orientations données par le Conseil approuve l’accord   visé à l’art. 12;  h) approuve et modifie son règlement intérieur, et  i) établit les règles visées au par. 1 de l’art. 7.   Art. 9 Le Secrétariat  1.  Le Secrétariat, avec à sa tête le Directeur, est composé du personnel de l’Institut.  2.  Conformément aux instructions générales du Conseil, de la Conférence et du  Conseil d’administration, le Directeur nomme le personnel complémentaire néces- saire pour répondre aux besoins de l’Institut dans les conditions fixées et pour exer- cer les fonctions définies par le Directeur.     Institut européen des forêts. Conv.   5   0.921.2   Art. 10 Ressources financières  Les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l’Institut sont fournies  par:   a) les membres associés et affiliés, grâce aux cotisations;  b) les membres, au moyen de contributions volontaires, s’ils le souhaitent, et  c) toutes autres sources pouvant se présenter.   Art. 11 Budget et comptes  Le budget et les comptes de l’Institut sont approuvés à la majorité simple par le  Conseil d’administration sur proposition du Directeur.   Art. 12 Personnalité juridique, privilèges et immunités  L’Institut est doté de la personnalité juridique internationale et nationale. Sur le  territoire finlandais, il bénéficie des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice  de ses fonctions. Ces privilèges et immunités sont définis dans un accord entre  l’Institut et le Gouvernement finlandais.   Art. 13 Règlement des différends  Tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention  qui n’est pas réglé par la négociation ou par les bons offices du Conseil d’admini- stration peut, par accord mutuel entre les parties au différend, être soumis à concilia- tion en vertu du Règlement facultatif de conciliation de la Cour permanente  d’arbitrage.   Art. 14 Signature et consentement à être lié  1.  La présente Convention sera ouverte à la signature des États européens et des  organisations européennes d’intégration économique régionale à Joensuu le 28 août  2003. Ensuite, elle restera ouverte à la signature à Helsinki au Ministère finlandais  des Affaires étrangères jusqu’au 28 novembre 2003.  2.  La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par  les États et les organisations d’intégration économique régionale signataires. Les  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du  Gouvernement finlandais qui en sera le dépositaire.  3.  La présente Convention reste ouverte à l’adhésion des États européens et des  organisations européennes d’intégration économique régionale qui ne l’auront pas  signée. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.  4.  Aux fins de la présente Convention, un État européen est un État pouvant pré- tendre à devenir membre de la Commission économique des Nations Unies pour  l’Europe en tant qu’État européen.     Forêts   6   0.921.2   Art. 15 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date du  dépôt du huitième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.  2.  Pour chaque État et organisation d’intégration économique régionale ratifiant,  acceptant, approuvant la présente Convention ou y adhérant après le dépôt du hui- tième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la  Convention entrera en vigueur le soixantième jour après la date du dépôt, par cet  État ou cette organisation d’intégration économique régionale, de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 16 Dispositions transitoires  1.  Lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention, les instituts de recherche,  établissements d’enseignement, organisations commerciales, autorités forestières,  organisations non gouvernementales et institutions de même nature d’États euro- péens membres ou membres associés de l’Institut européen de la forêt établi en 1993  sous la forme d’une association de droit finlandais et qui, à cette date, n’auraient pas,  en vertu de ses statuts, signifié leur intention de se retirer, deviendront membres  associés de l’Institut. Les institutions de même nature d’États non européens qui sont  membres associés dudit Institut européen de la forêt deviendront de même, en  l’absence d’avis de retrait, membres affiliés de l’Institut.  2.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, l’Institut entamera des  négociations avec l’Institut européen de la forêt, créé en 1993 sous la forme d’une  association de droit finlandais, sur le transfert des activités, fonds, avoirs et engage- ments de celui-ci à l’Institut.   Art. 17 Amendements  1.  La présente Convention peut être amendée par vote unanime des membres pré- sents lors d’une réunion du Conseil ou en vertu d’une procédure écrite. Toute propo- sition d’amendement est communiquée par le Dépositaire au moins huit semaines à  l’avance. En cas de procédure écrite, le Dépositaire fixe le délai de réponse.  2.  L’amendement entrera en vigueur le soixantième jour après la date à laquelle  toutes les Parties contractantes auront notifié au Dépositaire l’accomplissement des  formalités requises par leur législation nationale en ce qui concerne l’amendement.  3.  Sauf accord de la Conférence, les amendements ne modifient pas le statut institu- tionnel des membres associés ou affiliés.   Art. 18 Retrait  Une Partie contractante peut se retirer de la présente Convention en notifiant son  retrait par écrit au Dépositaire. Le retrait prend effet un an après réception de l’avis  de retrait par le Dépositaire.     Institut européen des forêts. Conv.   7   0.921.2   Art. 19 Extinction  La présente Convention prend fin si, à tout moment après son entrée en vigueur, il y  a moins de huit Parties contractantes.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif,  ont signé la présente Convention.   Fait en langue anglaise, à Joensuu, le 28 août 2003.   (Suivent les signatures)     Forêts   8   0.921.2   Champ d’application le 19 juin 20203        États parties Ratification Adhé-  sion (A)   Entrée en vigueur                 Allemagne   9 mars 2005   4 septembre 2005  Autriche 14 septembre 2005 13 novembre 2005  Belgique 24 mai 2017 A 23 juillet 2017  Bulgarie 12 décembre 2005 10 février 2006  Croatie 15 avril 2004 A   4 septembre 2005  Danemark a   5 février 2004   4 septembre 2005  Espagne 1er juillet 2005   4 septembre 2005  Estonie 27 juin 2018 A 26 août 2018  Finlande 24 mai 2004   4 septembre 2005  France 10 janvier 2013 11 mars 2013  Grèce 1er avril 2009 31 mai 2009  Irlande 20 juillet 2010 A 18 septembre 2010  Italie   5 mai 2009   4 juillet 2009  Lettonie 29 mai 2007 A 28 juillet 2007  Lituanie 31 janvier 2017 A 1er avril 2017  Luxembourg 1er juillet 2009 30 août 2009  Norvège   9 octobre 2003   4 septembre 2005  Pays-Bas   8 novembre 2007   7 janvier 2008  Pologne 13 novembre 2008 A 12 janvier 2009  Portugal 16 janvier 2007 17 mars 2007  République tchèque 18 juillet 2007 A 16 septembre 2007  Roumanie   6 juillet 2005   4 septembre 2005  Royaume-Uni 16 novembre 2007 15 janvier 2008  Serbie   4 juillet 2017   2 septembre 2017  Slovaquie 26 février 2013 A 27 avril 2013  Slovénie   5 avril 2006   4 juin 2006  Suède 19 janvier 2005   4 septembre 2005  Suisse   8 mars 2011   7 mai 2011  Turquie   3 octobre 2006   2 décembre 2006         a Pas applicable aux Îles Féroé et au Groenland.       3 RO 2013 1199, 2016 915, 2020 2903.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).