Document ID: 4d6796f0-5af0-4362-8d20-98fed3243867

____________________________________________________   631.09      1      16  avril  1952     Décret  concernant la constitution de réserves de crise  par l'économie privée             Etat au  1  er  août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   arrête:       Article premier  1)    Lorsque des entreprises de l'économie privée affectent une   part de leur bénéfice net à la constitution d'une réserve de crise, conformément  à la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée,  du 3 octobre 1951, et de ses dispositions d'exécution, l'impôt direct cantonal et  l'impôt direct communal perçus sur les sommes versées à ladite réserve sont  ristournés dans les mêmes conditions que le montant de l'impôt fédéral direct.     Art. 2  2)    Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente lorsque le canton est   appelé à collaborer avec les autorités fédérales. Il peut déléguer ses  compétences administratives à une autorité subordonnée.     Art. 3  3)    Toute entreprise qui crée des réserves de crise, conformément à la loi   fédérale sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée, du 3  octobre 1951, est annoncée au Département des finances et de la santé (ci- après: le département) et au Conseil communal du lieu où elle est imposable  par l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct qui leur indique le  montant versé auxdites réserves et le montant de la ristourne.     Art. 4  4)    La décision définitive de ristourne de l'impôt fédéral direct emporte   celle de la ristourne de l'impôt direct cantonal et de l'impôt direct communal.     Art. 5  5)      1 Dès que l'entreprise a acquitté son impôt direct cantonal et son impôt   direct communal, le département et le Conseil communal sont tenus de verser  immédiatement à la Banque cantonale neuchâteloise, dans les comptes de  consignation spéciaux, indépendants de la trésorerie courante de l'Etat et de la  commune, une somme équivalente aux montants de l'impôt direct cantonal et  de l'impôt direct communal susceptibles d'être ristournés.                                                    RLN II 377  1)   Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005  2)   Teneur selon L du 25 janvier 1988 (RLN XIII 462) avec effet au 1 er   octobre 1988  3)   Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005. La  désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant  modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005   5)  Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005     631.09      2   2 Aucun prélèvement ne peut être fait dans ces comptes de consignation que   s'il est destiné à une ristourne de l'impôt direct cantonal et de l'impôt direct  communal payés sur les réserves de crise, une fois décidée la ristourne de  l'impôt fédéral direct. Sont réservés les cas où le droit à la ristourne est réduit,  annulé ou prescrit.   3 L'Etat et les communes auront chacun leur propre compte de consignation.     Art. 6  6)      1 Les décisions prises par les autorités cantonales et communales en   vertu du présent décret peuvent faire l'objet de recours conformément à la loi  sur la procédure et la juridiction administratives.   2 Le département est compétent pour statuer sur les recours contre les   décisions prises par les autorités communales.     Art. 7  7)    Les réserves visées par le présent décret ne peuvent plus être   constituées après l'entrée en vigueur de la loi d'introduction de la loi fédérale  sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25  janvier 1988  8) .     Art. 8   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 3 juin 1952.                                                       6)   Teneur selon L du 27 juin 1979 avec effet au 1 er   juillet 1980 (RLN VII 356) et L du 25 janvier   2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005  7)   Teneur selon L du 25 janvier 1988 (RLN XIII 462) avec effet au 1 er   octobre 1988  8)   RSN 631.1