Document ID: 6413b166-0777-4f22-a6b4-5fb4000e7ceb

RS 151.342   1   Ordonnance du DETEC  concernant les exigences techniques sur les aménagements  visant à assurer l’accès des personnes handicapées   aux transports publics  (OETHand)   du 23 mars 2016 (Etat le 1er novembre 2020)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et   de la communication (DETEC),  vu l’art. 8 de l’ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements   visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics1,  arrête:   Section 1 Objet   Art. 1  1 La présente ordonnance réglemente les exigences techniques sur les aménagements  visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux installations et aux véhicules:   a. des transports publics en général;  b. des transports publics par bus et trolleybus;  c. des transports publics à câbles dont les unités de transport comprennent plus   de huit places.  2 Les exigences techniques concernant les aménagements visant à assurer l’accès des  personnes handicapées aux véhicules interopérables sont régies par les dispositions  de la section 7a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer  (LCdF)2, du chap. 1a et de l’annexe 7 de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les  chemins de fer (OCF)3 et, à titre complémentaire, de la présente ordonnance.  3 La présente ordonnance est applicable à condition de ne pas être en contradiction  avec les dispositions de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handica- pés4 en ce qui concerne la proportionnalité.        RO 2016 1207   1 RS 151.34  2 RS 742.101  3 RS 742.141.1  4 RS 151.3   151.342    Égalité   2   151.342   Section 2 Exigences générales   Art. 2 Constructions, installations et véhicules  1 La norme SN 521 500/SIA 500 «Constructions sans obstacles», édition de 20095,  est déterminante pour les exigences générales auxquelles doivent satisfaire les  constructions et les installations.  2 Le règlement (UE) no 1300/20146 est déterminant pour les exigences générales  auxquelles doivent satisfaire les véhicules en ce qui concerne les besoins des per- sonnes handicapées. Une évaluation de la conformité établie par un organisme  d’évaluation de la conformité n’est requise que pour les véhicules circulant sur les  tronçons interopérables visés à l’art. 15a, al. 1, let. a, OCF7. Pour les autres véhi- cules, le requérant peut en démontrer la conformité moyennant une déclaration de  conformité.8  3 Les exigences concernant le transport par voie ferrée, par tramways et par bateau  qui s’écartent de cette norme ou qui vont au-delà de celle-ci sont fixées de manière  exhaustive dans les actes suivants:   a. dispositions d’exécution du 15 décembre 1983 de l’ordonnance sur les che- mins de fer9;   b. art. 6, al. 2, de l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des ba- teaux10.   Art. 3 Places de parc pour les handicapés moteurs  1 Si des places de parc sont disponibles aux points d’arrêt pour les voitures de tou- risme, des places de parc pour handicapés moteurs doivent être aménagées confor- mément à l’art. 65, al. 5, de l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur les règles de la  signalisation routière11. Le nombre des places de parcs pour les handicapés moteurs  est:   a. de 1 place pour les parcs de 50 places et moins pour voitures de tourisme;  b. de 2 places pour les parcs de 51 à 150 places pour voitures de tourisme;  c. de 3 places pour les parcs de 151 à 350 places pour voitures de tourisme;       5 La norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisa- tion (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch ou être consultée gratuite- ment auprès de l’Office fédéral des transports, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen.   6  Règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifi- cations techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire   de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, JO L 356  du 12.12.2014, p. 110; modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/772   de la Commission du 16.5.2019, JO L 139 I du 27.5.2019, p. 1.   7 RS 742.141.1  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le   1er nov. 2020 (RO 2020 3509).  9 RS 742.141.11  10 RS 747.201.7  11 RS 741.21     Exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès   des personnes handicapées aux transports publics. O du DETEC   3   151.342   d. de 4 places pour les parcs de 351 à 750 places pour voitures de tourisme;  e. de 5 places pour les parcs de 751 places et plus pour voitures de tourisme.   2 Les places de parc destinées aux handicapés moteurs doivent être situées à proxi- mité de l’accès principal au point d’arrêt.   Art. 412 Contraste, propriétés antidérapantes et caractéristiques optiques  1 Les exigences matérielles quant au contraste sont régies par la norme SN EN  16584-1:201713.   2 Les exigences quant aux propriétés antidérapantes et aux caractéristiques optiques  sont régies par la norme SN EN 16584-3:2017.   Art. 5 Information et communication pour les clients, systèmes d’appel  d’urgence   1 Les informations acoustiques doivent être facilement compréhensibles pour les  personnes malentendantes; il faut notamment veiller à garantir une sonorisation  appropriée des espaces destinés aux voyageurs. Si nécessaire, elles doivent être  répétées ou pouvoir l’être sur appel.  2 Les systèmes d’information et de communication pour les clients et les systèmes  d’appel d’urgence doivent être détectables, reconnaissables et utilisables par les  personnes malentendantes et les personnes malvoyantes. Les exigences matérielles  quant à l’information et la communication pour les clients et aux systèmes d’appel  d’urgence sont régies par la norme SN EN 16584-2:201714.15  3 Les solutions de rechange en matière d’information et de communication pour les  clients ainsi qu’en matière de systèmes d’appel d’urgence doivent être utilisables  notamment par l’intermédiaire de petits appareils en vente dans le commerce tels  que les téléphones portables.  4 En ce qui concerne les autres informations optiques statiques, hormis le nom des  gares, la taille des majuscules doit être au moins de 25 mm par mètre d’éloignement  et la taille des pictogrammes et des indications de voies et de secteurs d’au moins  60 mm en projection verticale sur l’axe optique. En cas de projection non verticale,  la taille s’agrandit en conséquence. La distance de référence pour la lecture équivaut  au rapprochement maximal déterminé par un angle de lecture de 45 degrés pour une  hauteur des yeux de 160 cm.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le  1er nov. 2020 (RO 2020 3509).   13 La norme peut être obtenue à l’Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404  Winterthour (www.snv.ch) ou consultée gratuitement à l’Office fédéral des transports,  Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen.   14 Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le   1er nov. 2020 (RO 2020 3509).     Égalité   4   151.342   5 Les horaires et les informations statiques comparables doivent être affichés de  manière que la ligne supérieure ne se situe pas à plus de 160 cm du sol. La taille  minimale des majuscules doit être de 4 mm (16 points). Il est possible de s’écarter  de ces valeurs si des écrans sont installés à une distance raisonnable.  6 Aux points d’arrêt importants pour l’orientation, les affichages sur écran doivent,  en règle générale, être installés de manière que la ligne supérieure ne se situe pas à  plus de 160 cm du sol. Si plusieurs écrans affichent la même information à ces  emplacements, il faut qu’au moins un écran remplisse cette exigence.  7 Aux installations de guichets munis d’un interphone, au moins un guichet doit être  équipé d’un amplificateur inductif pour les personnes malentendantes et signalé en  tant que tel.   8 Les indicateurs généraux doivent permettre la consultation acoustique des informa- tions.   Art. 6 Informations particulières pour les personnes malvoyantes  aux points d’arrêt   1 Aux principaux points d’arrêt et aux points d’arrêt importants pour les correspon- dances, il convient de poser sur les mains courantes, aux endroits appropriés pour  l’orientation, des informations écrites en relief et si possible aussi en braille concer- nant le numéro des voies, les secteurs des quais et, au besoin, d’autres localisations  importantes telles que les sorties de gare.  2 Aux principaux points d’arrêt et aux points d’arrêts où les correspondances sont  complexes, il convient de poser un système tactile de guidage conforme à la norme  SN 640 852 «Marquages tactilo-visuels pour piétons aveugles et malvoyants» de  l’Union des professionnels suisses de la route (UPSR), édition de mai 200516 et de  marquer un point de rencontre.  3 Les présentoirs d’informations et les autres éléments saillants dans les zones desti- nées aux clients doivent être pourvus d’éléments appropriés pour les aveugles (par  ex. socle ou barre métallique). Au besoin, les grandes surfaces vitrées doivent être  pourvues d’un marquage conforme aux besoins des personnes malvoyantes.  4 Les bords des quais doivent être suffisamment éclairés.   Art. 7 Informations particulières pour les personnes en chaise roulante  aux points d’arrêt   Si c’est possible du point de vue de l’exploitation, les accès utilisables en chaise  roulante, les emplacements des élévateurs mobiles permettant l’accès aux véhicules  et les emplacements pour l’embarquement sur les quais doivent être signalisés  clairement.       16 Cf. note de l’art. 2, al. 1     Exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès   des personnes handicapées aux transports publics. O du DETEC   5   151.342   Art. 8 Distributeurs automatiques de billets et oblitérateurs  1 Les distributeurs automatiques de billets et les oblitérateurs doivent en principe  pouvoir être utilisés par les handicapés. Si cette conformité n’est pas garantie pour  certains handicaps, il faut offrir aux groupes de personnes concernées des solutions  de rechange appropriées.  2 Les éléments de commande des distributeurs automatiques doivent être placés à  130 cm du sol au maximum. Si un dispositif pour le paiement sans espèces numé- raires est placé en-dessous de cette hauteur maximale, les dispositifs d’introduction  de la monnaie peuvent être placés plus haut.  3 La hauteur de la fente d’oblitération des distributeurs automatiques et des oblitéra- teurs placés aux arrêts ne doit pas dépasser 110 cm. Dans les véhicules pourvus de  distributeurs automatiques ou d’oblitérateurs, l’un d’entre eux au moins doit être à  portée des chaises roulantes.   Art. 9 Boutons-poussoirs d’ouverture des portes des véhicules et  de demande d’arrêt, avertissements sonores des portes extérieures   1 Les exigences auxquelles doivent satisfaire les boutons-poussoirs d’ouverture des  portes des véhicules sont régies par la norme SN EN 16584-2:201717. Une évalua- tion de la conformité établie par un organisme d’évaluation de la conformité n’est  requise que pour les véhicules circulant sur les tronçons interopérables. Pour les  autres véhicules soumis à autorisation, le requérant peut en démontrer la conformité  moyennant une déclaration de conformité.18  2 En cas de besoin, les boutons-poussoirs de demande d’arrêt doivent indiquer le  souhait d’arrêt au personnel roulant et le confirmer par un signal optique et acous- tique dans l’espace destiné aux voyageurs. Aux places pour chaises roulantes dans  les véhicules autres que ceux du trafic ferroviaire, les dispositifs de demande d’aide  visés dans le règlement (UE) no 1300/201419 peuvent être remplacés par un bouton- poussoir de demande d’arrêt.20  3 Si le personnel d’un véhicule circulant sur un tronçon non interopérable ne voit pas  toutes les portes du véhicule à tous les arrêts, des signaux acoustiques discrets doi- vent permettre aux aveugles de trouver, lors du déblocage des portes, un nombre  approprié de boutons-poussoirs situés sur les côtés extérieurs.  4 Afin de garantir l’accès de plain-pied, des boutons-poussoirs d’ouverture des  portes doivent être prévus pour les personnes en chaise roulante. Ils doivent être  placés à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule, à des endroits appropriés, à au moins  70 cm et au plus 90 cm au-dessus du stationnement. Ils doivent porter un picto- gramme de chaise roulante et se distinguer en bleu des autres boutons-poussoirs.       17 Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le   1er nov. 2020 (RO 2020 3509).  19 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2  20 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur   depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).     Égalité   6   151.342   Leur durée d’ouverture de la porte doit être prolongée au besoin. Si une intervention  du personnel roulant est nécessaire, ils doivent déclencher un signal optique et un  signal acoustique appropriés auprès du personnel roulant et, au besoin, à proximité  de la porte.   Section 3  Exigences spécifiques concernant les transports par bus et trolleybus   Art. 10 Accessibilité des points d’arrêt de bus et de trolleybus  1 Les personnes en chaise roulante doivent pouvoir accéder aux points d’arrêt de bus  et de trolleybus. La pente ne doit pas dépasser 6 %, pour autant que les conditions  topographiques le permettent.  2 Aux arrêts à plusieurs niveaux, la pente des accès ne doit pas, normalement, dépas- ser 10 % ou 12 % si les accès sont chauffés ou couverts.  3 L’inclinaison latérale du quai ne doit pas dépasser 2 %, pour autant que les condi- tions topographiques le permettent.  4 Sur les quais, la largeur du passage pour les chaises roulantes doit être d’au moins  90 cm. S’il y a risque de chute sur la voie pour les chaises roulantes, la largeur du  passage doit être d’au moins 120 cm.   Art. 11 Surface d’accès des chaises roulantes dans les transports par bus et  trolleybus   1 Dans les transports par bus et trolleybus, la surface d’accès des chaises roulantes  comprend le secteur dont les personnes en chaise roulante ont besoin pour monter à  bord du véhicule. Elle borde la surface occupée par la rampe fixée au véhicule ou  par les rampes mobiles en métal ou des aides à l’embarquement.  2 Elle ne doit comporter aucun obstacle. Elle doit avoir une longueur d’au moins  200 cm et une largeur d’au moins 140 cm, pour autant que l’espace le permette.  3 Si les chaises roulantes munies de moteurs électriques amovibles ou si les scooters  électriques pour personnes handicapées doivent pouvoir être emportés à bord du  véhicule, la surface d’accès doit avoir une largeur d’au moins 200 cm.   Art. 1221 Marquages au sol dans les transports par bus et trolleybus  Aux points d’arrêt, des marques tactilo-visuelles d’au moins 90 cm de côté et dis- tantes de 30 à 45 cm de la bordure du quai doivent être posées pour les personnes  malvoyantes et les aveugles à la hauteur de la première porte du véhicule, confor- mément à la norme SN 640 85222.       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le  1er nov. 2020 (RO 2020 3509).   22 Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1     Exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès   des personnes handicapées aux transports publics. O du DETEC   7   151.342   Art. 13 Embarquement et débarquement des personnes en chaise roulante ou  se servant d’un déambulateur   Dans les transports par bus et trolleybus, l’embarquement et le débarquement doi- vent être garantis:   a.23 pour les personnes en chaise roulante ou se servant d’un déambulateur, entre  le quai et la zone d’accès au compartiment passagers, par une différence de  niveau et une largeur de l’espacement permettant l’accès de plain-pied con- formément au ch. 2.3 de l’annexe au règlement (UE) no 1300/201424;   b. pour les personnes en chaise roulante, par une rampe mobile ou intégrée au  véhicule, une plateforme élévatrice ou une autre solution technique.   Art. 14 Véhicules et équipements des véhicules  1 Dans les transports par bus et trolleybus, il y a lieu d’utiliser des véhicules à plan- cher surbaissé. Dans des cas justifiés, notamment si les conditions topographiques  l’exigent, des véhicules à haut plancher sont autorisés.  2 Les véhicules de toutes les classes doivent répondre aux exigences définies à  l’annexe 8 du règlement no 107 de la Commission économique pour l’Europe des  Nations Unies (UNECE)25. Les divergences suivantes sont réservées (les chiffres de  l’annexe 8 sont entre parenthèses):26   a. les rampes pour chaises roulantes, mobiles ou intégrées au véhicule, peuvent  avoir une pente allant jusqu’à 18 % si le personnel de l’entreprise offre son  aide lors de l’embarquement ou du débarquement (3.11.4.1.3);   b. les sièges pour handicapés doivent également être utilisables par les per- sonnes déficientes en raison de l’âge et doivent être signalés (3.2);   c. dans les véhicules des classes M1 et M2:  1. les sièges réservés aux personnes handicapées sont facultatifs (3.2),  2. les dispositifs de communication sont facultatifs (3.3),  3. une rampe est admise à la porte arrière à condition que le personnel   offre son aide lors du débarquement et de l’embarquement (3.6.2),  4. le personnel peut également offrir son aide pour faciliter l’accès à   l’emplacement prévu pour les chaises roulantes (3.6.4),  5. la commande des portes est facultative (3.9);       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le  1er nov. 2020 (RO 2020 3509).   24  Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2  25 Règlement no 107 de l’UNECE du 7 mai 1998 sur les prescriptions uniformes relatives    à l’homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs carac- téristiques générales de construction; modifié en dernier lieu par la série d’amendements  07, complément 1, en vigueur depuis le 22 juin 2017; version du JO L 52 du 23.2.2018,   p. 1.   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le  1er nov. 2020 (RO 2020 3509).     Égalité   8   151.342   d. dans les véhicules de la classe M3, un siège réservé aux personnes handi- capées suffit (3.2);   e. la chaise roulante est assurée par une ceinture de sécurité fixée à l’aide d’un  crochet à un endroit adéquat de la chaise roulante;   f.27 les véhicules de la classe M3 de plus de 12 m de long utilisés essentielle- ment dans le trafic d’agglomération ou dans le trafic grandes lignes en  Suisse doivent disposer de deux emplacements prévus pour les chaises rou- lantes et du nombre de sièges réservés aux personnes handicapées confor- mément au ch. 7.7.8.5.3 de l’annexe 3 du règlement n° 107 de l’UNECE,  mais dans tous les cas d’au moins deux sièges réservés aux personnes handi- capées;   g. les boutons-poussoirs à l’intérieur des véhicules pour les personnes en chaise  roulante doivent satisfaire à l’art. 9, al. 4 (3.9.1.2).   3 Les simples boutons-poussoirs de demande d’arrêt et les boutons-poussoirs à  l’intérieur des véhicules sont régis par le ch. 7.7.9.1 de l’annexe 3 du règlement  no 107 de l’UNECE. De plus, les boutons-poussoirs de demande d’arrêt et les bou- tons-poussoirs doivent confirmer, au besoin, la demande d’arrêt par un signal acous- tique dans l’espace destiné aux voyageurs.  4 Les toilettes dans les bus doivent être accessibles aux chaises roulantes et utili- sables par les les personnes malvoyantes et les aveugles. Le respect des dimensions  ainsi qu’un dispositif de demande d’aide conformément au règlement (UE)  no 1300/201428 ne sont pas requis si l’aide à l’utilisation est garantie par le personnel  de l’entreprise. Dans la mesure du possible, il faut garantir aux personnes en chaise  roulante un accès frontal et latéral à la cuvette des toilettes.29   Art. 15 Contraste des portes dans les transports par bus et trolleybus  Les personnes malvoyantes doivent pouvoir reconnaître, sur le côté extérieur du  véhicule, les portes commandées par les voyageurs ou le contour de celles-ci.   Section 4 Exigences particulières pour les transports à câbles   Art. 16 Stations   1 Des places de stationnement doivent être aménagées pour les personnes handi- capées près de l’accès principal aux stations de transport à câbles.30       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le  1er nov. 2020 (RO 2020 3509).   28 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2  29 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le   1er nov. 2020 (RO 2020 3509).  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le   1er nov. 2020 (RO 2020 3509).     Exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès   des personnes handicapées aux transports publics. O du DETEC   9   151.342   2 La pente maximale des rampes non couvertes est de 10 %, celle des rampes chauf- fées ou couvertes de 12 %.  3 La dimension maximale des mailles des grilles dans la zone destinée aux passagers  est de 10×20 mm.   Art. 17 Véhicules  1 Dans les transports à câbles, l’espace destiné aux voyageurs doit avoir une surface  suffisante pour permettre aux chaises roulantes de manœuvrer. En application de la  norme SN EN 13796-1:201731, une aire de manœuvre de 1200 mm de diamètre est  suffisante pour les cabines de dix places ou moins. Il n’est pas nécessaire de placer,  à l’endroit prévu pour les chaises roulantes, un dispositif de demande d’aide con- formément au règlement (UE) no 1300/201432.33  2 Dans les funiculaires et les téléphériques à va-et-vient, la fermeture automatique  des portes doit être annoncée optiquement et acoustiquement, de manière perceptible  pour les personnes malvoyantes et les personnes malentendantes.   Art. 18 Embarquement et débarquement des personnes en chaise roulante ou  se servant d’un déambulateur   1 Dans les transports à câbles, l’embarquement et le débarquement des personnes en  chaise roulante ou se servant d’un déambulateur doivent être garantis en priorité  sans recours à l’aide du personnel:   a. par une rampe intégrée au véhicule d’une inclinaison:  1. de 18 % au maximum pour une différence de niveau de 50 mm au   maximum,  2. de 6 % au maximum pour une différence de niveau de plus de 50 mm;   b.34 par une différence de niveau et une largeur de l’espacement entre le quai et  l’aire d’embarquement dans l’espace destiné aux voyageurs permettant  l’accès de plain-pied conformément au ch. 2.3 de l’annexe au règlement  (UE) no 1300/201435.   2 Le personnel peut, à titre subsidiaire, aider à l’embarquement et au débarquement.  Dans ce cas, l’accès pour les personnes en chaise roulante doit être garanti par une  rampe mobile ou intégrée au véhicule, une plaque de transbordement ou une aide  mobile. L’inclinaison de la rampe ou de la plaque de transbordement ne doit pas  dépasser 18 %.       31  Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1  32 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2  33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le   1er nov. 2020 (RO 2020 3509).  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le   1er nov. 2020 (RO 2020 3509).  35 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2     Égalité   10   151.342   Art. 1936 Information et communication pour les clients,   systèmes d’appel d’urgence   1 Dans les transports à câbles, l’art. 5 s’applique aux systèmes d’appel d’urgence.  2 Lors de l’exploitation non accompagnée de funiculaires et de téléphériques à va-et- vient, l’art. 5 s’applique en outre aux installations destinées à l’information et à la  communication pour les clients.   Section 5 Dispositions finales   Art. 20 Évaluation  L’Office fédéral des transports vérifie périodiquement si les exigences doivent être  adaptées à l’état de la technique et propose des mesures ad hoc au DETEC.   Art. 21 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur  les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports  publics37 est abrogée.   Art. 22 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le  1er nov. 2020 (RO 2020 3509).   37 [RO 2006 2309, 2010 1263, 2012 3411, 2014 559]