Document ID: a99b5d2a-c91a-4b28-85c6-71a20bd5e387

RS 0.192.122.423.1   1   Echange de lettres  des 18 juin/5 juillet 1973 entre la Suisse et la France  sur l’application de la Convention franco-suisse  du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français  du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire   Entré en vigueur le 5 juillet 1973    (Etat le 15    janvier 2014)     Texte original   Département politique fédéral Berne, le 5 juillet 1973      Monsieur Gilles Curien   Ministre plénipotentiaire   Chef du Service des affaires scientifiques   à la Direction générale des relations   culturelles, scientifiques et techniques   Ministère des affaires étrangères    Paris   Monsieur le Ministre,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 18 juin 1973 dont la teneur est  la suivante:    «J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement de la  République française, tenant compte du fait que le Gouvernement de la Ré- publique et le Conseil fédéral de la Confédération suisse ont été appelés, à la  suite de la décision du Conseil de l’Organisation européenne pour la recher- che nucléaire1 en date du 19 février 1971, à mettre à la disposition de cette  Organisation, pour la réalisation de son programme de 300 GeV, des terrains  supplémentaires et, en considération du changement de circonstances qui en  résulte, propose de donner l’application suivante à la Convention entre le  Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confé- dération suisse relative à l’extension en territoire français du domaine de  l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, en date du  13 septembre 19652, ci-après dénommée la Convention.        RO 1974 181  1 CERN  2 RS 0.192.122.423   0.192.122.423.1    Organisations internationales   2   0.192.122.423.1    I.    La Convention s’applique à l’ensemble du domaine de l’Organisation, cons- titué de terrains mis à sa disposition par l’Etat de Genève selon le contrat de  superficie du 11 février 1959, celui du 29 août 1969 modifié le 30 juin 1970,  et tout autre acte à venir réglant la mise à disposition de terrains par l’Etat de  Genève ou la Confédération suisse à l’Organisation pour la réalisation du  programme de 300 GeV, et par l’Etat français selon le contrat de bail en date  du 13 septembre 1965, modifié par l’Avenant du 9 décembre 1972, le contrat  de bail en date du 9 décembre 1972 et tout autre acte à venir réglant la mise à  disposition de terrains par l’Etat français à l’Organisation pour la réalisation  du programme de 300 GeV.  1. L’Art. III de la Convention et les Annexe 1 et 23 à celle-ci s’appliquent   exclusivement à la partie du domaine de l’Organisation constituée par  les terrains mis à sa disposition par l’Etat de Genève selon le contrat de  superficie du 11 février 1959 et celui du 29 août 1969 modifié le 30 juin  1970, et par l’Etat français selon le contrat de bail du 13 septembre  1965 modifié par l’Avenant en date du 9 décembre 1972.   2.4 L’art. VI de la Convention sera appliqué comme suit:  a) eu égard aux circonstances nouvelles et considérant l’art. IX, par.   5, du contrat de bail du 13 septembre 1965, modifié par l’Avenant  du 9 décembre 1972 et par un second Avenant du 1er octobre 2004,  et l’art. IX, par. 5, du contrat de bail en date du 9 décembre 1972  intervenus entre l’Etat français et l’Organisation, celle-ci établit,  d’une part, un passage unique, matérialisé par un tunnel, en vue  d’assurer une communication directe entre les terrains objet des  baux précités et de mettre en relation les différentes parties de son  domaine et, d’autre part, une nouvelle porte d’accès au site princi- pal de l’Organisation par le territoire français, au rond-point de  Saint-Genis-Pouilly (France), conformément au plan ci-annexé, en  vue de permettre aux fonctionnaires de l’Organisation d’accéder  directement, pour les trajets aller et retour à leur lieu de travail, au  domaine de l’Organisation depuis le territoire français. Le passage  unique et la porte se substituent à l’entrée visée à l’art. VI de la  Convention; sous réserve des dérogations prévues à cet article, les  dispositions ci-après s’appliquent à leur utilisation;   b)5 le passage unique est destiné uniquement à permettre, à l’intérieur  du domaine de l’Organisation, les mouvements de personnes et de  biens nécessaires au fonctionnement de celle-ci; la porte est uni- quement destinée à permettre l’accès au domaine de l’Organisation  et sa sortie aux fonctionnaires de l’Organisation à des périodes       3 Nouvelle expression selon l’art. 5 du Prot. du 18 oct. 2010, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5509 5507;, FF 2012 7839).   4 Nouvelle teneur selon l’échange de lettres des 26 oct./1er nov. 2004, en vigueur depuis le  1er nov. 2004 (RO 2006 1845).   5 Nouvelle teneur selon l’échange de lettres des 19 sept./2 oct. 2006, en vigueur depuis le   2 oct. 2006 (RO 2007 3731).     Extension en territoire français du domaine du CERN.   Echange de lettres avec la France   3   0.192.122.423.1   précises de la journée; en outre, à titre provisoire et jusqu’à  l’achèvement complet, d’une part, des travaux de réfection (piste  et tunnel) entrepris à l’aéroport international de Genève et, d’autre  part, de la construction de la ligne de tramway reliant les com- munes de Genève et Meyrin, le personnel scientifique et technique  de l’Organisation, ainsi que le personnel des entreprises interve- nant sur le domaine de l’Organisation pourront également emprun- ter la porte dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de  l’Organisation.   c) les conditions d’utilisation de ce passage et de cette porte sont dé- terminées par des arrangements passés, d’une part, entre les au- torités françaises et suisses et, d’autre part, entre lesdites autorités  et l’Organisation conformément aux accords conclus entre chacun  des deux Etats et l’Organisation;   d) les autorités françaises et suisses compétentes exerceront un  contrôle sur ledit passage et ladite porte suivant des modalités ar- rêtées entre elles, en accord avec l’Organisation, et compte tenu du  statut de celle-ci, tel qu’il est défini par la Convention et les Ac- cords visés au par. 5 ci-dessous; ces contrôles sont organisés  conformément à la Convention franco-suisse du 28 septembre  1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux  contrôles en cours de route6.   3. En application de l’Art. VIII de la Convention, le Gouvernement de la  République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse  conviennent de s’informer réciproquement de toute modification ap- portée à l’étendue du domaine de l’Organisation afin que la carte7 men- tionnée à l’Art. VIII, al. 5, de la Convention puisse être régulièrement  mise à jour.   4. En vue de l’application de l’Art. IX de la Convention, le Gouvernement  de la République française remet au Conseil fédéral de la Confédération  suisse une copie certifiée de l’Avenant du 9 décembre 1972 au contrat  de bail du 13 septembre 1965, du contrat de bail du 9 décembre 1972 et  de tout autre acte à venir réglant la mise à disposition de terrains par  l’Etat français à l’Organisation.   5. En vue de l’application de la Convention:  a) la Convention pour l’établissement d’une Organisation européenne   pour la recherche nucléaire, en date du 1er juillet 19538, s’entend  telle qu’elle a été modifiée le 17 janvier 1971;   b) l’Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et  l’Organisation en date du 11 juin 19559 détermine le statut juridi- que de celle-ci en Suisse;       6 RS 0.631.252.934.95  7 La carte du site du CERN n’est pas publiée au RO.    Elle peut être obtenue à la Direction du droit international public (DDIP),   Section des traités internationaux, 3003 Berne (voir RO 2006 1845).   8 RS 0.424.091     Organisations internationales   4   0.192.122.423.1   c) l’Accord entre le Gouvernement de la République française et  l’Organisation relatif au statut juridique de ladite Organisation sur  le territoire français en date du 13 septembre 1965 s’entend tel  qu’il a été révisé par l’Accord du 16 juin 1972 entre les mêmes  parties.    II.    Toute ouverture de voie sur les terrains autres que ceux mis à la disposition  de l’Organisation par l’Etat de Genève selon le contrat de superficie en date  du 11 février 1959 et celui en date du 29 août 1959 modifié le 30 juin 1970,  et par l’Etat français selon le contrat de bail du 13 septembre 1965 modifié  par l’Avenant du 9 décembre 1972, en tendant à mettre en relation directe les  territoires français et suisse, fait l’objet d’un accord préalable entre les auto- rités françaises et suisses.    Cette disposition ne s’applique ni aux installations scientifiques et techni- ques souterraines, ni aux tunnels techniques.    III.    Le cas échéant, les dispositions du présent échange de lettres pourront être  modifiées à la demande de l’une ou l’autre des parties.    Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si ces propositions  rencontrent l’agrément du Conseil fédéral de la Confédération suisse. Dans  ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse feront partie intégrante de la  Convention et les dispositions dudit échange de lettres entreront en vigueur à  la date de votre acceptation.»   J’ai l’honneur de vous faire savoir que ces propositions rencontrent l’agrément du  Conseil fédéral de la Confédération suisse. Votre lettre du 18 juin 1973 ainsi que  cette réponse feront par conséquent partie intégrante de la Convention et les disposi- tions dudit échange de lettres entreront en vigueur à ce jour.   Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.    René Keller         9 RS 0.192.122.42