Document ID: 04132a2d-e231-4636-94e4-8938083aa512

1    132.159.1     1     Arrêté   portant adhésion définitive à la Convention du 3 mars  1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant  la rectification de leur frontière commune     du 21 décembre 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution  jurassienne,   vu l'article 3, chiffre 29, de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession  du canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le  canton de Berne est partie (loi sur la reprise des traités)1),   afin de créer une situation nette en vue de l'établissement et de la tenue  du registre foncier, ainsi que de la mise à jour des documents cadastraux  des communes touchant la frontière des cantons du Jura et de Berne ou  de Soleure,     arrête :      Article premier  La République et Canton du Jura adhère définitivement  à la convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure  concernant la rectification de leur frontière commune.      Art. 2  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980.   2 Il est communiqué :     au Conseil fédéral    au Conseil-exécutif du canton de Berne    au Conseil d'Etat du canton de Soleure    au Département de la Justice et de l'Intérieur.       Delémont, le 21 décembre 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay        1) ROJU 1978/111.1