Document ID: d1fe86b6-1c37-4a66-b028-930d095b71d2

RS 0.747.313.34   1   Texte original   Convention internationale  pour l’unification de certaines règles relatives  à la compétence pénale en matière d’abordage  et autres événements de navigation   Conclue à Bruxelles, le 10 mai 1952  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19541  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954  Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 novembre 1955    (Etat le 12    août 2010)     Les Hautes Parties Contractantes,   Ayant reconnu l’utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes sur la  compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation, ont  décidé de conclure une convention à cet effet et ont convenu de ce qui suit:   Art. 1  Au cas d’abordage ou de tout autre événement de navigation concernant un navire  de mer et qui est de nature à engager la responsabilité pénale ou disciplinaire du  capitaine ou de toute autre personne au service du navire, aucune poursuite ne pourra  être intentée que devant les autorités judiciaires ou administratives de l’Etat dont le  navire portait le pavillon au moment de l’abordage ou de l’événement de navigation.   Art. 2  Dans le cas prévu à l’article précédent, aucune saisie ou retenue du navire ne pourra  être ordonnée, même pour des mesures d’instruction, par des autorités autres que  celles dont le navire portait le pavillon.   Art. 3  Aucune disposition de la présente convention ne s’oppose à ce qu’un Etat au cas  d’abordage ou autre événement de navigation reconnaisse à ses propres autorités, le  droit de prendre toutes mesures relatives aux certificats de compétence et licences  qu’il a accordés, ou de poursuivre ses nationaux à raison des infractions commises  pendant qu’ils étaient à bord d’un navire portant le pavillon d’un autre Etat.   Art. 4  La présente convention ne s’applique pas aux abordages ou autres événements de  navigation survenus dans les ports et rades ainsi que dans les eaux intérieures.        1 Ch. 6 de l’AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767).   0.747.313.34    Navigation   2   0.747.313.34   En outre, les Hautes Parties Contractantes peuvent au moment de la signature, du  dépôt des ratifications ou lors de leur adhésion à la convention, se réserver le droit  de poursuivre les infractions commises dans leurs propres eaux territoriales.   Art. 5  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à soumettre à arbitrage tous différends  entre Etats pouvant résulter de l’interprétation ou l’application de la présente  Convention, sans préjudice toutefois des obligations des Hautes Parties Contractan- tes qui ont convenu de soumettre leurs différends à la Cour Internationale de Justice.   Art. 6  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la neuviè- me Conférence diplomatique de Droit Maritime. Le procès-verbal de signature sera  dressé par les soins du Ministère des Affaires Etrangères de Belgique.   Art. 7  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés  auprès du Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui en notifiera le dépôt à  tous les Etats signataires et adhérents.   Art. 8  a.  La présente Convention entrera en vigueur entre les deux premiers Etats qui  l’auront ratifiée, six mois après la date du dépôt du deuxième instrument de ratifica- tion.   b.  Pour chaque Etat signataire ratifiant la Convention après le deuxième dépôt,  celle-ci entrera en vigueur six mois après la date du dépôt de son instrument de  ratification.   Art. 9  Tout Etat non représenté à la neuvième Conférence diplomatique de Droit Maritime  pourra adhérer à la présente Convention.   Les adhésions seront notifiées au Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui  en avisera par la voie diplomatique tous les Etats signataires et adhérents.   La Convention entrera en vigueur pour l’Etat adhérent six mois après la date de  réception de cette notification, mais pas avant la date de son entrée en vigueur telle  qu’elle est fixée à l’art. 8a.     Compétence pénale en matière d’abordage   3   0.747.313.34  Art. 10  Toute Haute Partie Contractante pourra à l’expiration du délai de trois ans qui suivra  l’entrée en vigueur à son égard de la présente Convention, demander la réunion  d’une conférence chargée de statuer sur toutes les propositions tendant à la révision  de la Convention.   Toute Haute Partie Contractante qui désirerait faire usage de cette faculté en avisera  le Gouvernement belge qui se chargera de convoquer la conférence dans les six  mois.   Art. 11  Chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit de dénoncer la présente  Convention à tout moment après son entrée en vigueur à son égard. Toutefois, cette  dénonciation ne prendra effet qu’un an après la date de réception de la notification  de dénonciation au Gouvernement belge qui en avisera les autres Parties Contractan- tes par la voie diplomatique.   Art. 12  a.  Toute Haute Partie Contractante peut, au moment de la ratification, de l’adhésion,  ou à tout moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge que la présente  Convention s’applique aux territoires ou à certains des territoires dont elle assure les  relations internationales. La Convention sera applicable aux dits territoires six mois  après la date de réception de cette notification par le Ministère des Affaires étran- gères de Belgique, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de la présente Conven- tion à l’égard de cette Haute Partie Contractante.   b.  Toute Haute Partie Contractante qui a souscrit une déclaration au titre du para- graphe a de cet article, pourra à tout moment aviser le Ministère des Affaires étran- gères de Belgique que la Convention cesse de s’appliquer au territoire en question.  Cette dénonciation prendra effet dans le délai d’un an prévu à l’art. 11.   c.  Le Ministère des Affaires étrangères de Belgique avisera par la voie diplomatique  tous les Etats signataires et adhérents de toute notification reçue par lui au titre du  présent article.   Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 10 mai 1952, en langues française et  anglaise, les deux textes faisant également foi.   (Suivent les signatures)     Navigation   4   0.747.313.34   Champ d’application le 12 août 20102     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Allemagne*   6 octobre 1972   6 avril 1973 Argentine* 19 avril 1961 A 19 octobre 1961 Belgique* 10 avril 1961 10 octobre 1961 Cambodge* 12 novembre 1956 A 12 mai 1957 Cameroun 23 avril 1958 A 23 octobre 1958 Chine       Hong Kong a 10 juin 1997  1er juillet 1997 Macao* b   6 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre 17 mars 1994 17 septembre 1994 Congo (Kinshasa) 17 juillet 1967 A 17 janvier 1968 Costa Rica* 13 juillet 1955 A 13 janvier 1956 Croatie 30 juillet 1992 S   8 octobre 1991 Egypte* 24 août 1955 24 février 1956 Espagne*   8 décembre 1953 20 novembre 1955 Fidji* 22 août 1972 S 10 octobre 1970 France* 20 mai 1955 20 novembre 1955  Territoires français d’Outre-mer 23 avril 1958 A 23 octobre 1958 Grèce 15 mars 1965 15 septembre 1965 Haïti 17 septembre 1954 A 20 novembre 1955 Italie*   9 novembre 1979   9 mai 1980 Liban 19 juillet 1975 19 janvier 1976 Luxembourg 18 février 1991 A 18 août 1991 Madagascar 13 juillet 1965 S 26 juin 1960 Maroc 11 juillet 1990 A 11 janvier 1991 Myanmar   8 juillet 1953 A 20 novembre 1955 Nigéria*   7 novembre 1963 A   7 mai 1964 Paraguay 22 novembre 1967 A 22 mai 1968 Pays-Bas* 25 juin 1971 25 décembre 1971  Antilles néerlandaises 25 juin 1971 25 décembre 1971 Aruba 23 décembre 1985  1er janvier 1986  Portugal*   4 mai 1957   4 novembre 1957 Roumanie 28 novembre 1995 A 28 mai 1996 Royaume-Uni* 18 mars 1959 18 septembre 1959  Anguilla* 12 mai 1965 A 12 novembre 1965 Bermudes* 30 mai 1963 A 30 novembre 1963 Gibraltar* 29 mars 1963 A 29 septembre 1963 Guernesey*   8 décembre 1966 A   8 juin 1967 Ile de Man* 14 avril 1993 14 octobre 1993      2 RO 1973 565, 1982 1942, 1989 434, 1990 1702,  2005 3903 et 2010 3793.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).     Compétence pénale en matière d’abordage   5   0.747.313.34     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Iles Cayman* 12 mai 1965 A 12 novembre 1965  Iles Falkland et dépendances   (Géorgie du Sud et îles  Sandwich du Sud)* 17 octobre 1969 A 17 avril 1970   Iles Turques et Caïques* 21 septembre 1965 A 21 mars 1966  Iles Vierges britanniques* 29 mai 1963 A 29 novembre 1963  Montserrat* 12 mai 1965 A 12 novembre 1965  Sainte-Hélène* 12 mai 1965 A 12 novembre 1965   Sainte-Lucie 21 mars 1990 S 22 février 1979  Saint-Siège 10 août 1956 10 février 1957  Saint-Vincent-et-les Grenadines* 29 octobre 2001 S 28 octobre 1979  Salomon, Iles* 17 septembre 1981 S   7 juillet 1978  Serbie* 21 avril 1956 21 octobre 1956  Slovénie 13 octobre 1993 S 25 juin 1991  Suisse 28 mai 1954 A 20 novembre 1955  Suriname 25 juin  1971 25 décembre 1971  Syrie 10 juillet 1972 A 10 janvier 1973  Togo 23 avril 1958 A 23 octobre 1958  Tonga* 13 juin 1978 A 13 décembre 1978  Vietnam* 26 novembre 1955 A 26 mai 1956       * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en  anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement belge:  http://www.diplobel.fgov.be/fr/treaties/ou obtenus à la Direction du droit international  public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Du 29 sept. 1963 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,   Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République  populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1997, la convention est  également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.  b Du 23 sept. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est  devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.  En vertu de la déclaration chinoise du 6 déc. 1999, la convention est également applicable  à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.            Navigation   6   0.747.313.34