Document ID: 7363c3dd-bb0c-4ec6-abc2-b25a9e7e688c

____________________________________________________   822.32      1      13  novembre  2013     Arrêté  allouant une indemnité aux communes pour la gestion de  leurs agences régionales AVS                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 6 du règlement de la Caisse cantonale neuchâteloise de  compensation, du 11 juin 1971  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête:       Article premier   L’indemnité allouée par la Caisse cantonale neuchâteloise  de compensation (CCNC) aux communes, pour la gestion des agences  régionales AVS, s'agissant de l'accomplissement des tâches fixées par l'article  116, alinéa 1, du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31  octobre 1947  2) , est fixée à 350.000 francs par année, répartie comme suit:   – 350.000 francs à répartir entre les agences au prorata de la population des  communes qui s'y rattachent, selon le recensement cantonal annuel au 31  décembre de l’année précédente.     Art. 2   Le versement du subside est conditionné au bon fonctionnement de  l'agence régionale AVS concernée.      Art. 3   L'arrêté allouant une indemnité aux communes pour la gestion de leur  agence AVS, du 4 février 2009  3) , est abrogé.     Art. 4     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2014.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    FO 2013 N  o  46   1)  RSN 822.30    2)  RS 831.101   3)  FO 2009 N° 5