Document ID: 9d7a19af-3d40-48e2-9da3-f18e23001c5f

____________________________________________________   807.301      1   19  mai  2004     Règlement  concernant la protection des patients hospitalisés  en milieu psychiatrique (RPP)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé, du 6 février 1995 1) ;   vu le règlement sur l'autorisation et la surveillance des institutions, du 21 août  2002  2) ;   vu la loi d’application des dispositions du code civil sur la privation de liberté à  des fins d’assistance, du 4 février 1981  3) ;   sur le préavis favorable du Conseil de santé, du 25 septembre 2003;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 Le présent règlement a pour but la protection des patients   hospitalisés en milieu psychiatrique, la sauvegarde de leurs intérêts, le respect  de leur dignité et de leurs droits individuels.   2 A cet effet, il définit les conditions d'admissibilité des mesures restreignant la   liberté personnelle des patients hospitalisés et limite leur usage.   3 Il institue un contrôle des conditions de séjour en hôpital psychiatrique.     Art. 2     1 Le présent règlement s'applique aux personnes résidant ou de   passage dans le canton, dont l'état de santé requiert des soins dans un hôpital  psychiatrique.   2 Il s'applique également aux institutions psychiatriques telles que définies à   l'article 100 de la loi de santé (ci-après: LS).      CHAPITRE 2   Commission cantonale de contrôle psychiatrique   Art. 3    1 La commission est composée de trois membres soit:   – le médecin cantonal;  – un magistrat ou un juriste;  – un représentant des patients.                                                    FO 2004 N  o  39   1)  RSN 800.1    2)  RSN 800.100.01    3)  RSN 213.32    But   Champ  d'application   Composition     807.301      2   2 Le médecin cantonal ou son suppléant préside la commission.   3 Le Conseil d'Etat désigne un suppléant pour chaque membre de la   commission.     Art. 4   La commission a pour mission de veiller au respect des droits des  patients hospitalisés en psychiatrie.     Art. 5     1 La commission contrôle l'environnement institutionnel et son impact   sur le droit des patients.   2 Elle s'assure en particulier que l'institution satisfait aux exigences posées à   l'article 23 LS en matière d'information, en tenant compte des spécificités  propres aux différentes unités de soins. A cet égard, la commission vérifie  régulièrement, mais aussi chaque fois qu'elle en a l'occasion, que les patients  ont été bien informés, notamment de leurs droits, des règles en vigueur dans  l'institution, de l'existence et du rôle de la commission comme des visites que  celle-ci effectue périodiquement.   3 Elle émet des directives réglementant l'usage des mesures restreignant la   liberté personnelle des patients.   4 Elle contrôle le fonctionnement de l'organe de gestion des plaintes propre à   l'institution, prévu aux articles 6, alinéa 2, et 13 du règlement sur l'autorisation  d'exploitation et la surveillance des institutions, du 21 août 2002 (ci-après:  RASI).   5 Quand elle le juge nécessaire, la commission peut faire appel à des experts.   6 Lorsqu'elle constate des irrégularités, la commission ordonne à l'institution d'y   remédier dans les meilleurs délais. En cas de manquements graves ou  répétés, elle transmet le dossier à l'autorité de surveillance prévue par l'article  2 RASI.     Art. 6     1 Les directions médicales des institutions psychiatriques adressent   mensuellement au médecin cantonal la liste nominative des patients  hospitalisés, mentionnant, au moins, la date de leur entrée, leurs statuts  juridique et hospitalier, ainsi que les mesures restreignant leur liberté  personnelle qui font l'objet d'un protocole écrit.   2 Les institutions adressent chaque année un rapport à la commission la   renseignant sur le type de prises en charge offertes et leurs conséquences sur  les libertés individuelles des patients.   3 La commission reçoit deux fois par an un relevé des plaintes étant parvenues   à l'organe de gestion des plaintes interne à l'institution avec mention des suites  y relatives. Elle peut en tout temps consulter les dossiers de cette instance.     Art. 7     1 La commission effectue au moins quatre visites annuelles des   hôpitaux psychiatriques et voue une attention toute particulière aux patients  hospitalisés depuis plus de six mois.   2 Lors de la visite, les médecins renseignent les commissaires. Le médecin   cantonal peut consulter le dossier médical.   3 La commission peut procéder à d'autres visites annoncées ou inopinées.        Mission   Compétences   Obligations des  institutions  psychiatriques   Fonctionnement;  visite trimestrielle  et inopinée     807.301      3   Art. 8    1 Lors des visites, la commission procède aux auditions des patients qui   le désirent en présence, le cas échéant, d’une tierce personne qu’ils auraient  spécialement désignée pour les assister à cette occasion.   2 En dehors des visites annoncées, le président de la commission peut   auditionner le patient qui en fait la demande. Il en rend compte à la  commission.     Art. 9   Les membres de la commission sont tenus à un devoir général de  réserve et de discrétion. Ils sont soumis au secret de fonction.      CHAPITRE 3   Droits du patient hospitalisé en milieu psychiatrique   Section 1: Dispositions générales   Art. 10   Les libertés fondamentales et les droits des patients sont garantis aux  patients hospitalisés en milieu psychiatrique.      Section 2: Mesures restreignant la liberté personnelle   Art. 11   Aucune mesure restreignant la liberté personnelle ne peut être  imposée au patient.     Art. 12     1 A titre exceptionnel, notamment en cas d'urgence, le médecin   responsable peut imposer au patient, pour une durée limitée, des mesures  coercitives strictement nécessaires si:   a) son comportement présente un danger grave pour sa sécurité, sa santé ou  celles d'autres personnes;   b) d'autres mesures moins restrictives ont échoué ou n'existent pas;   c) la mesure est nécessaire à son traitement et non seulement à sa prise en  charge.   2 La surveillance du patient est renforcée pendant toute la durée de la mesure.   3 Le patient détermine lui-même le cercle des personnes qui doit être averti des   mesures prises à son encontre.     Art. 13   Le bien-fondé de la mesure doit faire l'objet de réévaluations aussi  souvent que l'exige la protection effective du patient.     Art. 14     1 Les mesures restreignant la liberté personnelle doivent faire l'objet   d'un protocole écrit, versé au dossier du patient.   2 Le protocole mentionne, au minimum, le type de restrictions, leurs buts, leur   durée ainsi que le nom du médecin qui les a ordonnées comme celui de la  personne qui les a appliquées.   3 Il contient également le résultat des réévaluations.      Auditions   Secret de fonction   Libertés  fondamentales et  droits des patients   Principe   Exceptions   Réévaluations   Protocole écrit     807.301      4   Section 3: Procédure spécifique aux mesures restreignant la liberté  personnelle   Art. 15   Le patient, son représentant légal, la personne qu'il a désignée pour  le représenter ou l’un de ses proches peuvent en tout temps saisir la  commission pour contester une mesure restreignant la liberté personnelle.     Art. 16     1 La commission ou, sur délégation, l'un de ses membres, procède   rapidement à l'audition du patient concerné.   2 Le patient peut être assisté par la personne de son choix.     Art. 17  4)      1 La commission examine la mesure restreignant la liberté   personnelle et rend une décision rapide.   2 La décision est notifiée au patient et à l'institution.   3 La décision rendue par la commission peut faire l'objet d'un recours auprès du   Département des finances et de la santé. Le recours est ouvert au seul patient,  à l'exclusion de l'institution.      CHAPITRE 4   Admissions et sorties   Section 1: Admissions   Art. 18   L'admission dans un hôpital psychiatrique au sens de l'article 100 de  la loi de santé peut être demandée:   a) par le patient lui-même;  b) par un médecin;  c) par l'autorité tutélaire;  d) par l'autorité d'exécution des mesures pénales.     Art. 19     1 Le médecin responsable de l'établissement peut refuser une   admission s'il estime que celle-ci ne se justifie pas sur le plan médical.   2 Il prend toutefois au préalable l'avis du médecin traitant ou de celui qui a   rédigé le certificat médical d'admission.     Art. 20     1 Toute demande d'admission doit être accompagnée d'un certificat   médical établi par un médecin qui ne soit ni parent, ni tuteur de la personne  nécessitant des soins.   2 Le certificat médical d'admission doit être établi par le médecin au plus tard 10   jours après l'examen de la personne. Sa validité n'excède pas 10 jours.   3 Sauf exception, les médecins de l'établissement d'accueil ne peuvent délivrer   un certificat médical d'admission.                                                       4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Saisine de la  commission   Procédure   Décision   Principe   Refus d'admission   Certificat médical  d'admission     807.301      5   Section 2: Types d'admission   Art. 21   Les types d'admission sont les suivants:   a) l'admission volontaire;  b) l'admission non volontaire;  c) les autres admissions.     Art. 22   La personne qui demande son admission est accueillie sans autre  formalité sur présentation d'un certificat médical d'admission constatant que  son état actuel justifie une hospitalisation en milieu psychiatrique.     Art. 23     1 L'admission contre le gré du patient ne peut avoir lieu sans certificat   médical.   2 Le médecin qui établit la demande d'admission doit annoncer le cas à   l'autorité tutélaire du domicile du patient dans les 48 heures au plus tard.   3 Le patient doit être informé par l'institution, sans délai et par écrit, de son droit   d'en appeler à l'autorité tutélaire.     Art. 24     1 Les hospitalisations dans un hôpital psychiatrique ordonnées par   l'autorité tutélaire en application des articles 397a et suivants CC doivent être  fondées sur un certificat médical.   2 Le patient hospitalisé doit être informé par l'institution, sans délai et par écrit,   de son droit d'en appeler à l'autorité tutélaire.     Art. 25     1 Les hospitalisations en milieu psychiatrique des délinquants internés   ou placés selon les articles 43 et 44 CP sont requises par l'autorité d'exécution  des mesures pénales.   2 L'autorisation de la commission de libération ou, selon la nature de la mesure,   du médecin cantonal est nécessaire pour accorder un congé, une libération à  l'essai ou une sortie.     Art. 26     1 Sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles   397a et suivants CC et 43 et 44 CP, le séjour cesse le jour même sur  demande du patient.   2 Le médecin responsable de l'institution informe le médecin traitant ou celui   ayant rédigé le certificat médical d'admission de la sortie du patient.   3 La sortie doit faire l'objet d'une mention écrite au registre de l'hôpital. Celle-ci   doit indiquer au minimum l'état du patient à la sortie, le médecin traitant ou  l'institution assurant la suite du traitement lorsque l'indication d'un suivi  ambulatoire à la sortie a été posée.     Art. 27     1 Le médecin responsable refuse la sortie lorsqu'il estime que celle-ci   n'est pas indiquée en raison de l'état de santé du patient.   2 Ce refus est motivé par écrit et transmis sans délai au patient ainsi qu'à   l'autorité tutélaire.     Art. 28     1 Le patient peut en tout temps adresser à l'autorité tutélaire une   demande visant à mettre fin à l'hospitalisation.   Principe   Admission  volontaire   Admission non  volontaire   Autres admissions  a) privation de   liberté à des  fins d'assis-  tance   b) internement  psychiatrique  découlant des  articles 43 et 44  CP   Principe   Refus   Autorité tutélaire     807.301      6   2 La procédure est fixée par la loi d'application des dispositions du code civil sur   la privation de liberté à des fins d'assistance, du 4 février 1981.      CHAPITRE 5   Voies de droit   Art. 29   Sous réserve des lois spéciales, la procédure est régie par la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  5) .      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 30   Le règlement d'exécution de la loi sur la protection et la surveillance  des personnes atteintes d'affections mentales, du 5 janvier 1937  6) , est abrogé.     Art. 31     1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1  er  mai 2004.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       5)   RSN 152.130   6)   RLN I 663    Procédure   Abrogation   Entrée en vigueur