Document ID: 7735b908-7d17-4e1a-a50a-9470e8aaa55f

RS 0.362.380.072   1   Echange de notes du 6 juin 2014  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du  règlement (UE) no 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds  pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le  domaine des frontières extérieures et des visas  (Développement de l’acquis de Schengen)   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 20161  Entré en vigueur le 11 avril 2017    (Etat le 11    avril 2017)     Traduction2   Mission de la Suisse auprès  de l’Union européenne   Bruxelles, le 6 juin 2014    Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 7 mai 2014, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, 1re phrase, de  l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro- péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’appli- cation et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’associa- tion)3, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de  cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, par. 2, let. a, 1re phrase, et 14, par. 1, de l’accord associant  la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le  cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien finan- cier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la  décision no 574/2007/CE    Document du Conseil:    PE-CONS 141/1/13 REV 1 JAI 1163 FRONT 221 VISA 289 CADREFIN  382 COMIX 712 CODEC 3023        RO 2017 2639; FF 2016 4903  1 RO 2017 2637  2 Texte original anglais.  3 RS 0.362.31   0.362.380.072    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.072    Date d’adoption: 14 avril 2014»4   Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b, de l’accord d’association et sous réserve  de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la  Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notifi- cation du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.   Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera  sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplis- sement de ses exigences constitutionnelles.   Conformément à l’art. 7, par. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 7 mai 2014 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions  énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       4 Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014  portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de  soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la  décision no 574/2007/CE, JO L 150 du 20.5.2014, p. 143.