Document ID: 8af95b2d-3e71-45d0-a0be-835151c5aa32

RS 0.512.136.71   1   Traduction   Convention  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’organisation  d’exercices ou d’instruction militaires ainsi que l’appui apporté par  l’Etat d’accueil   Conclue le 2 novembre 2004  Entrée en vigueur le 2 novembre 2004    (Etat le 21    juin 2005)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  (nommés ci-après «les Parties»)   se fondant sur la Convention du 19 juin 1995 signée à Bruxelles entre les Etats  Parties du Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat  pour la paix sur le statut de leurs Forces1 (statut des troupes du PPP) qui se réfère à  la Convention entre les Parties du Traité de l’Atlantique Nord relative au statut  juridique de leurs propres troupes (Statut des troupes de l’OTAN) conclue à  Londres, le 19 juin 1951;   considérant que les législations de la Suisse et du Royaume-Uni ont aboli la peine de  mort;   considérant que le concept de l’envoi de Forces Armées des participants pour des  exercices et de l’instruction militaires convenus réciproquement, et   considérant que les Forces armées d’un participant ont besoin de l’appui de l’Etat  d’accueil lorsqu’elles sont envoyées à de tels exercices et instructions;   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Les définitions suivantes sont applicables dans la présente Convention:   a. «Troupe invitée»: signifie le personnel des Forces armées d’un participant  qui se rend sur le territoire de l’autre participant avec ses accompagnants ci- vils, ses véhicules, ses aéronefs, son matériel, son équipement et sa subsis- tance ainsi qu’avec ses ressources pour le transport sur terre, sur mer et dans  les airs, y compris la logistique nécessaire à l’envoi mentionné en vue        RO 2005 2433  1 RS 0.510.1   0.512.136.71    Coopération en matière d'instruction militaire   2   0.512.136.71   d’effectuer des exercices ou de suivre une instruction convenus d’un com- mun accord.   b. «Etat d’accueil»: il s’agit du participant qui reçoit sur son territoire une  troupe invitée qu’il accueille temporairement pendant l’exercice ou  l’instruction conclu d’un commun accord.   c. «L’appui apporté par l’Etat d’accueil»: il s’agit de l’aide civile et militaire  apportée à la troupe invitée par un participant pendant des exercices ou  l’instruction, convenus d’un commun accord, dans son territoire, son espace  aérien ou ses eaux territoriales.   d. «Autorités militaires»: ce sont les services compétents ou les formations mi- litaires d’un participant qui sont décrits, au besoin, plus minutieusement  dans l’accord de mise en œuvre au sujet d’un exercice ou d’une instruction.   e. «Places d’instruction»: ce sont les territoires situés dans l’Etat d’accueil et  fixés dans les plans d’exercice où la troupe invitée est envoyée pour y effec- tuer les exercices et pour y suivre une instruction.   f. «Exercices ou instruction»: comprend les activités unilatérales, bilatérales ou  plurilatérales d’exercice et d’instruction incluant aussi bien l’instruction en  formation que l’instruction individuelle, les échanges et les attributions à la  formation, excepté l’instruction d’individus à des cours universitaires s’il  existe d’autres accords en la matière.   g. «Accord de mise en œuvre»: il s’agit d’un accord consécutif à la présente  Convention conclu pour des exercices et pour d’autres activités d’instruc- tion. Cette convention règle dans les détails les besoins de la troupe invitée  ainsi que les moyens que l’Etat d’accueil met à la disposition de la troupe  invitée. L’accord de mise en œuvre règle également la procédure que les par- ticipants doivent aménager en ce qui concerne l’appui apporté par l’Etat  d’accueil et, si nécessaire, le déroulement des exercices et de l’instruction.  Un accord de mise en œuvre est subordonné à la présente Convention et doit  être interprété conformément aux dispositions de la présente Convention.   Art. 2 But et champ d’application  1.  La présente Convention fixe les responsabilités et les principes généraux pour  l’organisation d’exercices et de l’instruction ainsi que pour le règlement de l’appui  apporté par l’Etat d’accueil. La présente Convention décrit également les standards,  la nature, le niveau ainsi que les méthodes de l’appui que l’Etat d’accueil doit appor- ter pendant les exercices ou l’instruction de la troupe invitée.   2.  Si nécessaire, l’accord de mise en œuvre règlera les détails des besoins généraux  d’appui, accords logistiques, financiers et structurels compris.   3.  Lorsque la présente Convention ne prévoit pas d’autres dispositions, celles con- cernant l’appui apporté par l’Etat d’accueil sont valables dès l’arrivée des premiers  éléments de la troupe invitée sur le territoire de l’Etat d’accueil jusqu’au moment du  départ du dernier élément de cette troupe du territoire de l’Etat d’accueil.     Organisation d’exercices ou d’instruction militaires ainsi que   l’appui apporté par l’Etat d’accueil. Conv. avec le Royaume-Uni   3   0.512.136.71   4.  La présente Convention est soumise au droit de l’Etat d’accueil ainsi qu’à toutes  les autres conventions internationales conclues entre les participants; les lois et les  conventions en la matière ont la priorité en cas de contestation.   5.  Lors de la participation à des exercices et à l’instruction selon la présente Con- vention, le statut juridique du personnel de la troupe invitée est régi par le statut des  troupes du PPP qui se réfère pour sa part au statut des troupes de l’OTAN.   6.  Lorsqu’un participant n’est pas en mesure d’exercer une activité conformément à  la présente Convention, il doit en informer les autres participants à la première  occasion qui se présente.   Art. 3 Domaines concernés par la collaboration  1.  L’organisation et la réalisation des exercices et de l’instruction sont convenues  entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des  sports de la Suisse et le Ministère de la défense du Royaume-Uni de Grande- Bretagne.   2.  Les exercices et l’instruction des participants comprennent notamment les do- maines suivants:   a. l’entraînement et l’instruction militaires générals tant des membres indivi- duels que des formations de toutes les Forces armées;   b. l’échange de personnel;   c. des exercices communs;   d. l’échange d’expériences et le développement de matériel didactique militaire  et de programmes d’instruction;   e. l’instruction pour des exercices d’opération de soutien de la paix;   f. l’instruction du personnel destiné à l’application d’accords internationaux  sur le désarmement et sur la maîtrise des armements;   g. des informations sur l’organisation des Forces armées, sur la structure et  l’équipement d’unités militaires ainsi que sur la gestion du personnel;   h. l’instruction pour le service d’ordre;   i. l’instruction médico-militaire;   j. les exercices militaires de survie («adventurous training»);   k. l’instruction des Forces aériennes;   l. le sport militaire.   3.  De telles activités peuvent impliquer du personnel d’un participant qui organise  des exercices et de l’instruction avec l’accord de l’autre participant, sur le territoire  de ce dernier.     Coopération en matière d'instruction militaire   4   0.512.136.71   Art. 4 Planification et coordination  Les représentants des participants se rencontrent si nécessaire pour évaluer, coor- donner et planifier des exercices et l’instruction conformément à la présente Con- vention.   Art. 5 Obligations de l’Etat d’accueil  L’Etat d’accueil:   a. autorise et prend toutes les mesures pour faciliter:  (1) l’accueil de la troupe invitée aux postes frontières prévus,  (2) son déplacement vers les places d’instruction convenues,  (3) la réalisation des exercices ou de l’instruction, et  (4) l’accompagnement de la troupe invitée jusqu’au lieu prévu de son dé-  part du territoire,    en accord avec les plans d’exercice et d’instruction convenus;   b. autorise la troupe invitée d’utiliser les itinéraires aériens qui passent sur son  territoire conformément aux plans et aux procédures convenus;   c. prend toutes les mesures pour faciliter l’utilisation des installations des aéro- dromes ainsi que des itinéraires aériens, des routes et du rail pour garantir  l’entrée, l’accueil et le retour des troupes envoyées ainsi que de leur ravitail- lement selon le plan d’exercice;   d. autorise et crée les conditions pour l’acquisition et l’utilisation de ressources  locales conformément à l’accord de mise en œuvre. Cela implique, s’il en a  été expressément souhaité, les services des ressources commerciales desti- nées à couvrir les besoins en matériel et en équipement de la troupe invitée,  y compris les carburants, la subsistance, l’équipement, les véhicules, les té- lécommunications, les logements, les hôpitaux, des travaux et d’autres pres- tations;   e. autorise, sous réserve d’annonce dans les règles, l’importation à annoncer  séparément chaque fois, le transport au sein de l’état ainsi que l’exportation  de matériel, de subsistance, d’armes et de munitions dont a besoin la troupe  invitée pour effectuer les exercices et organiser l’instruction;   f. soutient la troupe invitée dans la procédure douanière qui doit être suivie en  vue de l’exercice ou de l’instruction concerné; l’informe sur des conditions  particulières pour l’importation en toute sécurité, le transport au sein de  l’état ainsi que l’exportation de marchandises dangereuses et notamment  d’explosifs et de munitions dont celle-ci a besoin pour procéder aux exer- cices et à l’instruction;   g. veille dans la mesure du possible à ce que les marchandises et les prestations  en faveur de la troupe invitée aient le standard qui corresponde à son per- sonnel militaire de rang comparable ou de classification comparable, dans la  mesure où aucune autre disposition n’ait été convenue par les participants;     Organisation d’exercices ou d’instruction militaires ainsi que   l’appui apporté par l’Etat d’accueil. Conv. avec le Royaume-Uni   5   0.512.136.71   h. fournit des estimations des coûts des biens et des services à fournir par l’Etat  d’accueil;   i. autorise, sur demande de la troupe invitée, l’installation d’appareils de con- sommation, de mesure et de contrôle pour les installations et les services de  gestion du soutien à la condition que ces appareils soient démontés à la fin  de l’exercice ou de l’instruction et que la troupe invitée réponde de chaque  dommage causé à l’infrastructure par une telle activité de surveillance;   j. informe sur les prescriptions en matière de droit sur la protection de  l’environnement qui sont applicables pendant les exercices ou l’instruction.  Les principes et les procédures en matière de droit de l’environnement en re- lation avec les places d’instruction devant être déterminés dans les accords  de mise en œuvre.   Art. 6 Obligations de la troupe invitée  La troupe invitée:   a. effectue des exercices et organise l’instruction conformément à l’accord de  mise en œuvre en la matière et utilise les installations de l’Etat d’accueil se- lon la procédure décrite dans la présente Convention;   b. rembourse à l’Etat d’accueil conformément aux dispositions de l’art. 9 de la  présente Convention toutes les livraisons et tous les services fournis d’un  commun accord par les autorités militaires de l’Etat d’accueil. Ne sont pas  soumis à cette règle, les objets remis pour usage limité dans le temps; ceux- ci doivent être traités avec soin et restitués tels quels avant le départ aux  autorités militaires de l’Etat d’accueil. L’usure normale par suite  d’utilisation correcte reste réservée;   c. se conforme, sous réserve des dispositions du statut des troupes PPP et de  celui de l’OTAN, aux formalités et aux procédures douanières de l’Etat  d’accueil;   d. délègue selon la nécessité du personnel de liaison aux points d’entrée et aux  points de départ pour veiller à la coordination de toutes les activités logis- tiques avec les autorités civiles locales;   e. respecte les prescriptions et la procédure en matière de droit de  l’environnement en ce qui concerne les exercices et l’instruction ainsi que  chaque prescription en vigueur dans l’Etat d’accueil relative à la conserva- tion, au transport, à l’utilisation, au maniement et à l’élimination de mar- chandises dangereuses et de munitions;   f. respecte les procédures détaillées et les accords contenus globalement dans  les plans d’exercices et les accords de mise en œuvre en matière de questions  administratives et relatives au droit du personnel y compris l’importation de  monnaies, l’engagement d’interprètes, les déplacements de véhicules, la pro- cédure d’annonce et de rapatriement en cas de décès et soigne les relations  avec le public.     Coopération en matière d'instruction militaire   6   0.512.136.71   Art. 7 Sécurité et pouvoir de police  1.  La protection interne des installations mises à la disposition de la troupe invitée  ainsi que la conservation sous sûreté de matériel et de munitions relèvent de la  responsabilité du participant qui utilise ces installations conformément à la présente  Convention. À cet effet, le personnel de la troupe invitée travaille avec les autorités  de l’Etat d’accueil, chacun respectant sa législation nationale.    2.  Les installations mises à la disposition de la troupe invitée doivent être conçues  de manière à ce que cette troupe en assure efficacement la sécurité. À l’extérieur de  ces installations, la troupe invitée n’est autorisée à exercer le pouvoir de police que  pour son personnel, arrestation comprise, à la condition que les autorités de la troupe  invitée prennent ensuite contact dès que possible avec les autorités de l’Etat  d’accueil.   3.  L’Etat d’accueil veille à ce que les exercices et l’instruction ne soient pas pertur- bés par des personnes qui pénètrent indûment sur la place d’exercices.   Art. 8 Participation d’Etats tiers  1.  Lorsqu’un participant propose d’inclure du personnel de la troupe d’un Etat tiers  dans les exercices ou dans l’instruction sur le territoire de l’autre selon la présente  Convention, ce participant doit en informer le plus tôt possible l’Etat d’accueil mais  il n’est pas responsable quant aux accords et aux obligations relatives au statut  juridique qui incombe au personnel d’un Etat tiers sur le territoire de l’Etat  d’accueil. Un accord particulier peut être nécessaire entre l’Etat d’accueil et l’Etat  tiers indépendamment du fait que l’Etat tiers soit partie du statut des troupes PPP ou  de celui de l’OTAN.   2.  Lorsqu’un participant organise des exercices ou de l’instruction sur le territoire  d’un Etat tiers ou participe à de telles activités et qu’il invite des troupes de l’autre  participant, il peut aider ces troupes pendant la durée de ces activités. La nature  exacte de l’appui est fixée dans l’accord de mise en œuvre à conclure pour chaque  exercice ou chaque instruction. L’organisateur n’est en revanche pas responsable des  accords ou des obligations concernant le statut juridique qui revient à la troupe de  l’autre participant sur le territoire de l’Etat d’accueil.   Art. 9 Finances et logistique  1.  Pour chaque appui logistique, livraison de marchandises ou service qui n’est pas  fourni gratuitement selon accord réciproque, les autorités compétentes de l’Etat  d’accueil et de la troupe invitée peuvent négocier s’ils peuvent être réglés par paie- ment au comptant dans une monnaie fixée par l’Etat d’accueil (transactions sou- mises à remboursement), par des prestations en nature (échange) ou par des paie- ments en espèces (paiements en valeur égale) qui doivent être définis exclusivement  dans les notions monétaires. En conséquence, la troupe invitée effectue le paiement  à l’Etat d’accueil conformément aux dispositions en la matière qui sont mentionnées  aux sous-alinéas a, b ou c pour chaque genre de transaction, tout comme aux dispo- sitions générales fixées aux autres alinéas du présent article.     Organisation d’exercices ou d’instruction militaires ainsi que   l’appui apporté par l’Etat d’accueil. Conv. avec le Royaume-Uni   7   0.512.136.71   a. Transactions soumises à remboursement: La troupe invitée s’acquitte du  solde dû dans les 60 jours qui suivent la réception de la facture. Dans la fixa- tion des prix relative aux transactions soumises à remboursement, les parti- cipants tiennent compte des principes suivants:  (1) Les représentants de la troupe invitée et de l’Etat d’accueil négocient un   prix qui ne tient pas compte des dépenses exclues au par. 8 du présent  article.   (2) Lorsque aucun prix fixe n’a été convenu dans la phase préparatoire  d’une mission, une limite supérieure de l’engagement est fixée jusqu’à  ce que soit négocié le prix définitif pour la mission de la troupe invitée  en vue de demander un appui logistique, des livraisons de marchandises  ou des prestations. Les autorités des participants compétentes en la ma- tière négocient sans tarder afin de fixer un prix définitif qui peut dépas- ser dans certaines circonstances la limite supérieure de l’engagement.  Le participant qui a l’intention de dépasser la limite supérieure initiale  doit le justifier. Lorsque la négociation d’un prix définitif soulève des  difficultés pour les autorités des participants, ces dernières peuvent en- visager une contre-prestation en nature.   (3) Lorsque le solde est réglé, les participants ne devraient pas tenter de  déduire des transactions réglées, un avantage en leur faveur.   (4) Dans les cas d’acquisitions spéciales de l’Etat d’accueil en faveur de la  troupe invitée auprès de partenaires contractuels locaux, les coûts doi- vent être calculés au moins aussi favorablement que le prix fixé aux  forces armées de l’Etat d’accueil pour un appui, une livraison de mar- chandises et des services identiques, avec déduction des montants figu- rant au par. 8 du présent article. Cependant le prix figurant sur la fac- ture peut présenter des différences dues par exemple aux plans de  livraison, aux lieux de livraison et à d’autres circonstances analogues.   (5) En cas d’utilisation de ressources de l’Etat d’accueil, le montant à payer  par la troupe invitée pour l’appui logistique, la livraison de marchan- dises et les services correspond à celui que l’Etat d’accueil facture à ses  propres forces armées au moment de la réception de la commande.   b. Echange: Les autorités militaires de l’Etat d’accueil sont rémunérées en na- ture par la troupe invitée sous forme de prestation d’appui logistique, de li- vraison de marchandises et de services qui par les prestations fournies ou  acquittées ou semblables dans une large mesure satisfont les autorités mili- taires de l’Etat d’accueil. Lorsque la troupe invitée ne peut pas payer en na- ture selon un plan de prestations valable au moment de la transaction initiale,  la transaction peut être considérée d’un commun accord comme étant une  transaction soumise à remboursement selon le sous-alinéa a précédent, à  moins que le prix se réfère au moment où le paiement prévu aurait dû avoir  lieu par des prestations en nature.   c. Valeur égale: La désignation de valeur égale est utilisée pour l’appui logis- tique, la livraison de marchandises et les prestations de service, définies sous  forme monétaire, avec référence aux prix actuels ou estimés, valables au     Coopération en matière d'instruction militaire   8   0.512.136.71   moment de l’accord de transaction. Les autorités militaires de l’Etat  d’accueil sont rémunérées en nature par la troupe invitée sous forme de pres- tations d’appui logistique, de livraison de marchandises et de prestations de  service qui sont équivalentes aux prestations fournies ou acquittées et satis- font les autorités militaires de l’Etat d’accueil. Lorsque dans l’espace de  trois mois à partir de la date de la transaction initiale, la troupe n’effectue  pas de paiement à valeur égale conformément à un plan de prestations va- lable au moment de la transaction initiale, la transaction vaut comme tran- saction soumise à remboursement et elle est régie par le sous-alinéa a précé- dent.   2.  Dans l’accomplissement de leur rôle de coordination en matière de livraison à  partir de sources commerciales, les autorités militaires de l’Etat d’accueil ne recher- chent pas des services et ne s’obligent pas par ces contrats commerciaux à moins  que la troupe invitée n’ait accepté expressément ces services, ces livraisons de  marchandises, etc. et de payer un prix fixé. Toutes les prestations de service et toutes  les livraisons en provenance de sources commerciales reposent sur les accords  contractuels formels.   3.  La troupe invitée tout comme les autorités de l’Etat d’accueil tiennent un compte- rendu de toutes les transactions effectuées entre les participants.   4.  Les factures doivent être jointes aux accusés de réception de la troupe invitée;  elles doivent être soit acquittées sur place, soit envoyées aux autorités militaires de  la troupe invitée dans les 60 jours qui suivent l’appui logistique, les livraisons de  marchandises ou les services fournis en faveur de cette troupe. Les factures de- vraient spécifier chaque coût facturé pour l’appui logistique, les livraisons de mar- chandises et les prestations de service.   5.  Lorsqu’il n’y a pas d’autre contrat ou lorsqu’il n’y a pas de désaccord au sujet  des coûts ou de l’acceptation de services, la troupe invitée règle avant de quitter le  territoire de l’Etat d’accueil les livraisons de marchandises, l’équipement ou les  services en provenance de sources commerciales telles que la subsistance, la loca- tion de véhicules et la blanchisserie. En cas de différends, il faut tout entreprendre  pour les aplanir aussitôt que possible et régler le solde.   6.  S’il dispose de subsistance et de logements, l’Etat d’accueil les accorde au per- sonnel de la troupe invitée aux mêmes conditions standard qu’à ses propres mili- taires.   7.  Sans l’approbation écrite de l’Etat d’accueil, la troupe invitée n’apporte son appui  logistique, ne livre des marchandises et ne fournit des services ni provisoirement ni  définitivement à un autre état ou à une autre organisation.   8.  Lorsque les lois, les prescriptions et les accords internationaux en vigueur le  permettent, les autorités compétentes garantissent aux autorités de l’Etat d’accueil  compétentes qu’aucun impôt, ni taxe douanière ou d’autres taxes ne sont perçues en  relation avec la présente Convention. Lorsque de tels impôts, taxes douanières ou  taxes analogues sont dus, ils doivent être réglés dans la mesure la plus favorable par  les autorités de l’Etat d’accueil compétentes dans les limites d’une mise en applica- tion satisfaisante des accords convenus dans la présente Convention.     Organisation d’exercices ou d’instruction militaires ainsi que   l’appui apporté par l’Etat d’accueil. Conv. avec le Royaume-Uni   9   0.512.136.71   9.  D’autres détails des accords financiers, compensation du solde y compris, sont  spécifiés le cas échéant dans l’accord de mise en œuvre afférent.   Art. 10 Discipline et juridiction  1.  Les accords relatifs à la juridiction applicable au personnel de la troupe invitée  sont régis par l’art. VII du statut des troupes de l’OTAN.   2.  Lorsque du personnel de la troupe invitée est détenu par les autorités de l’Etat  d’accueil compétentes, l’Etat-major de conduite de l’exercice ou de l’instruction  ainsi que les représentants au plus haut niveau de l’Etat d’accueil et de la troupe  invitée doivent être informés sans tarder. De leur côté, ceux-ci informent leurs  autorités militaires compétentes.   3.  Lorsque les autorités de l’Etat d’accueil ont le droit d’exercer la juridiction sur  les membres de la troupe invitée, en accord avec l’art. VII du statut des troupes de  l’OTAN, cette juridiction est exercée dans le cadre du système de droit pénal normal  applicable aux civils.   Art. 11 Commandement  1.  Les accords relatifs au commandement doivent respecter les concepts et les  procédures nationaux ou correspondre aux concepts et à la procédure fixés entre les  participants dans l’accord de mise en œuvre relatif à l’exercice ou à l’instruction en  question.   2.  Lors d’hostilités consécutives à une déclaration de guerre ou pour d’autres mo- tifs, le personnel de la troupe invitée n’a pas le droit d’être engagé, sous quelque  forme que ce soit, dans des opérations. Les autorités de l’Etat d’accueil apportent  leur appui à ce personnel dans sa demande d’instructions de son gouvernement et lui  facilitent dans la mesure du possible le respect de ces instructions.   Art. 12 Prétentions et responsabilité  1.  Les prétentions nées de l’application de la présente Convention ou en relation  avec celle-ci sont traitées par l’Etat d’accueil en accord avec l’art. VIII du statut des  troupes de l’OTAN. Des accords administratifs particuliers peuvent être réglés dans  l’accord de mise en œuvre concerné.   2.  Des prétentions nées d’une activité exercée en relation avec la présente Conven- tion au sujet desquelles l’art. VIII du statut des troupes de l’OTAN ne peut pas être  appliqué sont traitées par le participant considéré unanimement comme le plus apte  et désigné en conséquence dans l’accord de mise en œuvre concerné.   3.  Les participants se partagent équitablement les coûts engendrés lors de dom- mages causés à la propriété commune des participants ou par celle-ci et qui ne sont  pas à la charge de tiers.   4.  Les participants n’indemnisent pas les entrepreneurs pour des prétentions en  matière de responsabilité de tiers.     Coopération en matière d'instruction militaire   10   0.512.136.71   Art. 13 Protection des informations  1.  Toutes les informations classifiées ou tout le matériel classifié échangé en rela- tion avec la présente Convention ou découlant de la présente Convention sont utili- sés, transmis et conservés en accord avec la convention de sécurité conclue entre les  participants.   2.  Les demandes d’information relatives à un des participants sont transmises à ce  participant.   Art. 14 Soins médicaux et dentaires  1.  Le commandant de la troupe invitée veille à ce que le personnel de cette troupe  soit en bonne santé du point de vue médical et médico-dentaire avant de participer  aux exercices ou à l’instruction. Avant l’engagement, le personnel de la troupe  invitée doit avoir la quantité de médicaments déjà prescrite de sorte que le traitement  puisse être garanti pendant toute la durée de l’engagement.   2.  Pour répondre à toutes les interventions d’urgence, les autorités de l’Etat  d’accueil s’assurent dans la mesure du possible que tous les aéronefs de la troupe  invitée, hélicoptères compris, nécessaires dans l’espace aérien à l’évacuation sani- taire aient un accès prioritaire vers la place d’exercice, dans la place d’exercice et à  partir de celle-ci.   3.  Les soins médicaux de base et le traitement dentaire d’urgence par les services  médicaux de l’Etat d’accueil ainsi que l’évacuation par des aéronefs, hélicoptères  compris, sont prodigués gratuitement et sont soumis aux mêmes conditions d’accès  que pour les membres des Forces armées de l’Etat d’accueil. Lorsqu’en revanche les  ressources de l’Etat d’accueil sont nécessaires pour transférer des blessés dans un  hôpital choisi par la troupe invitée, les autorités de la troupe invitée assument la  responsabilité de tous les frais engendrés par le transport.   4.  Les coûts pour tous les traitements ultérieurs sont assumés par les autorités mili- taires de la troupe invitée.   5.  Les autorités de la troupe invitée indemnisent les autorités de l’Etat d’accueil tant  pour les évacuations d’urgence par des avions ambulance civils que pour les soins  médicaux étendus à son personnel sauf si la troupe invitée peut se référer à un ac- cord international ou bilatéral applicable en matière d’assurance maladie ou sociale  et vue du règlement des coûts générés par un tel traitement.   Art. 15 Enquêtes en matière de sécurité  1.  Lors d’une enquête sur un accident ou d’un événement dans lequel est impliqué  du personnel de la troupe invitée, les autorités de la troupe invitée peuvent déléguer  un observateur qui assistera à chaque enquête formelle relative à un tel accident ou à  un tel événement. L’observateur ne peut pas mener un contre-interrogatoire ni  participer sous quelqu’autre forme que ce soit à un tel contre-interrogatoire. Par  ailleurs, il n’a pas le droit de participer aux délibérations en ce qui concerne les  constatations et les recommandations. L’observateur n’a en règle générale pas de     Organisation d’exercices ou d’instruction militaires ainsi que   l’appui apporté par l’Etat d’accueil. Conv. avec le Royaume-Uni   11   0.512.136.71   rang supérieur à celui du juge d’instruction. La troupe invitée assume tous les coûts  engendrés par la participation à une enquête.   2.  Les autorités de la troupe invitée reçoivent normalement des copies des résultats  et des recommandations essentiels de l’enquête. Les demandes d’informations  supplémentaires sont traitées avec bienveillance par les autorités de l’Etat d’accueil.   3.  Les autorités de la troupe invitée peuvent mener des enquêtes techniques plus  étendues sur le territoire de l’Etat d’accueil, en accord avec l’Etat d’accueil, lorsque  leurs lois ou leurs prescriptions l’exigent. La troupe invitée assume tous les coûts  engendrés par de telles enquêtes techniques.   Art. 16 Procédure en cas de décès d’un membre de la troupe invitée  1.  Le décès d’un membre de la troupe invitée sur le territoire de l’Etat d’accueil doit  être annoncé à l’autorité de l’Etat d’accueil compétente. Le décès doit être attesté  par un médecin de l’Etat d’accueil reconnu.   2.  Lorsque l’autorité de l’Etat d’accueil compétente exige l’autopsie du défunt, cette  autopsie doit être effectuée par un médecin de l’Etat d’accueil nommé ad hoc. De  surcroît, un médecin mandaté par les autorités de la troupe invitée peut assister à  l’autopsie; le moment et le lieu de l’autopsie sont prescrits par l’autorité de l’Etat  d’accueil compétente.   3.  Les autorités de la troupe invitée peuvent prendre des dispositions concernant le  corps dès qu’elles reçoivent l’autorisation de la part de l’autorité de l’Etat d’accueil  compétente. Le corps est rapatrié en accord avec les prescriptions de l’Etat  d’accueil. Sur demande, les autorités de la troupe invitée informent les autorités de  l’Etat d’accueil sur les démarches qui ont été entreprises pour le transport du corps à  partir du territoire de l’Etat d’accueil. La troupe invitée assume tous les coûts.   Art. 17 Règlement de différends  Les différends engendrés par l’application ou l’interprétation de la présente Conven- tion sont réglés uniquement par des négociations entre les participants.   Art. 18 Modification  La présente Convention peut être modifiée en tout temps par écrit, d’un commun  accord, par les participants. Les modifications entrent en vigueur à la date de la  seconde signature.   Art. 19 Accords actuels  1.  Les mémorandums suivants doivent être considérés comme des accords de mise  en œuvre selon l’art. 2 (2) de la présente Convention:   a. Memorandum of Understanding des 24 mai/30 juillet 1993 entre le Conseil  fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne     Coopération en matière d'instruction militaire   12   0.512.136.71   concernant des programmes d’échange dans le domaine de l’instruction mili- taire2;   b. Memorandum of Understanding du 9 mars 1995 entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir- lande du Nord concernant l’entraînement du combat aérien tactique avec di- vers types d’avions sur l’installation d’entraînement de combat aérien de la  Mer du Nord3.   2.  Les participants adapteront en temps opportun à la présente Convention les  mémorandums susmentionnés.    Art. 20 Entrée en vigueur et résiliation  1.  La présente Convention entre en vigueur à la date de la seconde signature et le  reste aussi longtemps qu’elle n’est pas résiliée d’un commun accord ou par un des  participants sous forme de déclaration écrite, la résiliation prenant toutefois effet six  mois après le jour où elle est parvenue par écrit au second participant.   2.  Lorsque la présente Convention est résiliée:   a. les dispositions des art. 9 (finances et logistique), 12 (prétentions et respon- sabilité) et 17 (règlement de différends) continuent à être appliquées jusqu’à  ce que tous les paiements en suspens, les prétentions et les différends aient  été définitivement réglés; et   b. les dispositions de l’art. 13 (protection des informations) continuent à être  appliquées jusqu’à ce que toutes les informations et tout le matériel soient  restitués aux participants d’où ils proviennent ou jusqu’à ce que ce matériel  ait été détruit.   Le texte qui précède représente tous les accords conclus entre le Conseil fédéral  suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord concernant les affaires qui y sont mentionnées.   Etabli en double exemplaire en anglais et signé.   Berne, le 2 novembre 2004   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Samuel Schmid   Pour le  Gouvernement du Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:  Simon Featherstone       2 Non publié au RO.  3 Non publié au RO.