Document ID: 9a32e1f9-8cfa-4e93-8a9a-06579746b756

971.131    1    Arrêté  portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la  République française, le Gouvernement de la République  fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de  Luxembourg et le Conseil fédéral suisse sur la coopération  transfrontalière entre les collectivités territoriales et les  organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe)    du 20 novembre 1996     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),     arrête :    Article premier  L'accord entre le Gouvernement de la République française,  le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement  du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse sur la  coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les  organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe)3), signé à Karlsruhe le 23  janvier 1996, est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 20 novembre 1996     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Hubert Ackermann  Le chancelier : Sigismond Jacquod          1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de l'Accord n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1