Document ID: 2ffba382-82e2-4bb5-b697-cf6e757c031e

RS 0.142.116.363   1   Texte original   Déclaration  entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas concernant  l’avis réciproque de l’admission des aliénés de l’un des deux Etats dans  les asiles de l’autre Etat et de leur sortie de ces établissements   Faite les 25 mars/17 avril 1909  Entrée en vigueur le 17 avril 1909   (Etat le 17    avril 1909)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  L’internement d’une personne considérée comme ressortissante suisse dans un asile  d’aliénés des Pays-Bas, et réciproquement l’internement d’un ressortissant néerlan- dais dans un asile d’aliénés de la Suisse sera immédiatement notifié par la voie  diplomatique aux autorités du pays d’origine.   Art. 2  Les sorties desdits établissements seront notifiés par la même voie, dans les cas  prévus à l’article premier.   Art. 3  Les notifications prévues aux art. 1 et 21 devront mentionner: L’établissement dans  lequel l’aliéné a été interné ou dont il est sorti; la date de son internement ou de son  élargissement; le nom et le prénom de l’aliéné; sa profession; la date et le lieu de sa  naissance; le lieu où il était domicilié avant son internement; si possible les noms et  le domicile de ses père et mère, ou s’ils sont décédés, de ses plus proches parents, et  si l’aliéné est marié, les nom et prénom ainsi que le domicil de son conjoint.        RS 11 688  1 Suivant une décision du CF du 30 avril 1909, les cantons doivent adresser ces   notifications au DFJP, à Berne.   0.142.116.363    Migration   2   0.142.116.363   En foi de quoi, le Conseil fédéral suisse a signé la présente déclaration, laquelle sera  échangée contre une déclaration conforme du Gouvernement de Sa Majesté la Reine  des Pays-Bas.   Berne, le 25 mars 1909.   Au nom  du Conseil fédéral suisse:   Le président de la Confédération,  Deucher   Le chancelier de la Confédération,  Ringier   La Haye, le 17 avril 1909.   Le Ministre  des Affaires Etrangères  de Sa Majesté  la Reine des Pays-Bas:  R. de Marees van Swinderen