Document ID: eaac80c8-fc67-4a39-a1e5-45eefd913716

921.01   1   Ordonnance  sur les forêts   (OFo)   du 30 novembre 1992 (Etat le 1er juillet 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 49 de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)1,  vu l’art. 29 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2,   arrête:   Chapitre 1 Définition de la forêt   Art. 1 Définition de la forêt   (art. 2, al. 43)   1 Les cantons précisent les valeurs requises pour qu’une surface boisée soit reconnue  comme forêt, dans les limites suivantes:   a. surface comprenant une lisière appropriée: 200 à 800 m2;   b. largeur comprenant une lisière appropriée: 10 à 12 m;   c. âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt: 10 à 20 ans.   2 Si le peuplement exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement impor- tante, il doit être considéré comme forêt, indépendamment de sa surface, de sa lar- geur ou de son âge.   Art. 2 Pâturages boisés   (art. 2, al. 2)   Les pâturages boisés sont des surfaces sur lesquelles alternent, en forme de mosaï- que, des peuplements boisés et des pâturages sans couvert et qui servent aussi bien à  la production animale qu’à l’économie forestière.   Art. 3 Installations de barrage et terrain devant la digue   (art. 2, al. 3)   1 Les installations de barrage sont des ouvrages qui empêchent l’écoulement naturel  de l’eau et provoquent un exhaussement du plan d’eau.        RO 1992 2538  1 RS 921.0  2 RS 814.01  3 Les indications qui suivent les titres des chapitres et des articles sont des références aux   articles de la L sur les forêts.   921.01      Forêts   2   921.01   2 On entend par terrain à proximité immédiate des installations de barrage, le terrain  qui se trouve immédiatement contre le pied aval des barrages. Il comprend, en règle  générale, une bande de 10 m de largeur.   Chapitre 2 Protection des forêts contre les atteintes   Section 1 Défrichement   Art. 4 Définition   (art. 4 et 12)   Ne sont pas considérées comme défrichement:   a. l’affectation du sol forestier à des constructions et installations forestières, de  même qu’à des petites constructions et installations non forestières;   b. l’attribution de forêt à une zone de protection au sens de l’art. 17 de la loi  fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)4, si le but de  la protection est compatible avec la conservation de la forêt.   Art. 55 Autorisation de défrichement, dépôt public    1 La demande de défrichement doit être présentée à l’autorité unique de la Confédé- ration compétente pour autoriser l’ouvrage ou, si l’ouvrage relève de la compétence  des cantons, à l’autorité compétente en vertu du droit cantonal.   2 L’autorité publie la demande et dépose le dossier publiquement.   3 L’Office fédéral de l’environnement6 (OFEV7) édicte des directives concernant le  contenu d’une demande de défrichement.   Art. 68 Collaboration de l’OFEV et des cantons    1 Lorsque la Confédération est compétente pour autoriser le défrichement, la collabo- ration de l’OFEV et des cantons est régie par l’art. 49, al. 2, LFo. Les cantons sou- tiennent les autorités fédérales dans l’établissement des faits.   2 Pour calculer la surface déterminant l’obligation de consulter l’OFEV (art. 6, al. 2,  LFo), il faut additionner tous les défrichements:       4 RS 700  5 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l’O du 2 fév. 2000 (Coordination et simplification   des procédures de décision), en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 703).  6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).  7 Nouvelle expression selon le ch. I 5 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans   le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à con- clure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 427). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   8 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l’O du 2 fév. 2000 (Coordination et simplification  des procédures de décision), en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 703).     Forêts. O   3   921.01   a. faisant l’objet de la demande;   b. exécutés pour le même ouvrage au cours des quinze années précédant la  demande ou qui bénéficient encore d’une autorisation.   Art. 7 Décision de défrichement   1 La décision de défrichement précise:   a. les surfaces des défrichements autorisés et refusés, ainsi que les immeubles  touchés, avec indication de leurs coordonnées;   b. le genre et l’ampleur de la compensation du défrichement, ainsi que les  immeubles touchés, avec indication de leurs coordonnées;   c. les délais pour faire usage de l’autorisation de défrichement et pour remplir  les obligations y relatives, en particulier celles concernant la compensation  du défrichement;   d. les oppositions non liquidées;   e. d’autres conditions et obligations le cas échéant.   2 L’OFEV tient une statistique des défrichements autorisés par la Confédération et  par les cantons. Les cantons mettent à la disposition de l’OFEV les données néces- saires.9   Art. 8 Compensation en nature   (art. 7, al. 1)10   1 La compensation en nature est fournie, lorsqu’une forêt de même étendue est créée  dans une station offrant des conditions qualitatives similaires à celles de la surface  défrichée.   2 Elle inclut la mise à disposition du terrain, la plantation ainsi que toutes les mesures  nécessaires au maintien durable de la surface de compensation.   3 Des surfaces conquises par la forêt et des surfaces reboisées volontairement peu- vent être admises comme compensation en nature si elles ne sont pas encore forêts.   Art. 8a11 Régions où la surface forestière augmente   (art. 7, al. 2, let. a)   Les cantons désignent les régions où la surface forestière augmente, après avoir  consulté l’OFEV. La délimitation de ces régions s’appuie sur les relevés de la Con- fédération et des cantons, suit en principe les limites des unités topographiques et  tient compte de l’utilisation du sol et des constructions existantes.       9 Introduit par le ch. II 17 de l’O du 2 fév. 2000 (Coordination et simplification des procé- dures de décision), en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 703).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1983).   11 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1983).     Forêts   4   921.01   Art. 9 Préservation des terres agricoles et des zones d’une grande valeur  écologique ou paysagère12    (art. 7, al. 2, let. b)   1 Il est possible de renoncer à la compensation en nature en particulier sur des sur- faces d’assolement.13   2 Sont de grande valeur écologique en particulier:   a. les biotopes au sens de l’art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur  la protection de la nature et du paysage (LPN)14;   b. les territoires qui sont désignés comme zones de protection naturelle au sens  de l’art. 17 LAT15.   3 Sont de grande valeur paysagère en particulier:   a. les objets qualifiés d’importance nationale selon l’ordonnance du 10 août  1977 concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments natu- rels (OIFP)16;   b. les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale au  sens de l’art. 24sexies, al. 5, de la constitution17;   c. les territoires considérés comme zones de protection paysagère au sens de  l’art. 17 LAT.   Art. 9a18 Renonciation à la compensation du défrichement   (art. 7, al. 3, let. b)   Dans des projets de protection contre les crues ou de revitalisation des eaux, il est  possible de renoncer à la compensation du défrichement, en particulier sur des sur- faces qui ne peuvent plus être reboisées.   Art. 1019   Art. 11 Mention au registre foncier et information   1 Sur demande de l’autorité compétente selon l’art. 6, al. 1, LFo, il doit être mention- né au registre foncier l’obligation:20       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1983).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1983).   14 RS 451  15 RS 700  16 [RO 1977 1962, 1983 1942, 1996 3264, 1998 788, 2010 1593 annexe ch. 2.    RO 2017 2815 art. 11]. Voir actuellement l’O du 29 mars 2017 (RS 451.11).  17 [RS 1 3; RO 1988 352]. Voir actuellement l’art. 78, al. 5 de la Cst. du 18 avril 1999    (RS 101).  18 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1983).  19 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1983).     Forêts. O   5   921.01   a. de fournir une compensation en nature ou de prendre des mesures en faveur  de la protection de la nature et du paysage;   b. de fournir une compensation ultérieurement en cas de changement de l’utili- sation au sens de l’art. 7, al. 4, LFo.21   2 Les cantons surveillent l’exécution de toutes les mesures de compensation et infor- ment l’OFEV de la réception des travaux.   Section 2 Constatation de la nature forestière22   Art. 12 Décision de constatation de la nature forestière23   (art. 10, al. 1)   1 La décision de constatation de la nature forestière indique si une surface boisée ou  non boisée est considérée comme forêt et en donne les coordonnées.   2 Elle indique sur un plan la situation et les dimensions de la forêt ainsi que la situa- tion des immeubles touchés.   Art. 12a24 Détermination de limites forestières statiques en dehors des  zones à bâtir    (art. 10, al. 2, let. b)   Les régions où le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière doi- vent être désignées dans le plan directeur cantonal.   Section 3 Circulation des véhicules à moteur   (art. 15, al. 1)   Art. 13   1 Les véhicules à moteur peuvent utiliser les routes forestières dans les buts suivants:   a. sauvetage;   b. contrôle policier;   c. exercices militaires;   d. mesures de protection contre les catastrophes naturelles;       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3215).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1983).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1983).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1983).   24 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1983).     Forêts   6   921.01   e.25 entretien du réseau de lignes des fournisseurs de services de télécommunica- tions.   2 Les véhicules à moteur ne peuvent circuler en forêt hors des routes forestières que  si c’est indispensable pour remplir un des buts visés à l’al. 1.   3 Les manifestations organisées avec des véhicules à moteur sont interdites en forêt  et sur les routes forestières.   Section 4 Constructions et installations en forêt26   Art. 13a27 Constructions et installations forestières   (art. 2, al. 2, let. b, et 11, al. 1)   1 Une construction ou installation forestière, telle que entrepôt forestier, dépôt de  bois rond, dépôt couvert pour bois d’énergie ou route forestière, peut être créée ou  transformée avec l’autorisation de l’autorité compétente, conformément à l’art. 22  LAT28.29   2 L’autorisation est délivrée si:   a. la construction ou l’installation sert à la gestion régionale de la forêt;   b. sa nécessité est démontrée, le site est approprié et le dimensionnement est  adapté aux conditions régionales; et si   c. aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.   3 Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions.   Art. 14 Consultation de l’autorité forestière cantonale30   (art. 11, al. 1, et 16)   1 Avant de délivrer une autorisation pour des constructions ou installations forestiè- res en forêt, au sens de l’art. 22 LAT31, on entendra l’autorité forestière cantonale  compétente.   2 Des autorisations exceptionnelles pour construire en forêt de petites constructions  ou installations non forestières, au sens de l’art. 24 LAT, ne peuvent être délivrées  qu’en accord avec l’autorité forestière cantonale compétente.       25 Nouvelle teneur selon le ch. II 61 de l’O du 1er déc. 1997, en vigueur depuis le  1er janv. 1998 (RO 1997 2779).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1983).   27 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1983).   28  RS 700  29 Nouvelle teneur selon le ch.I de l’O du 12 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juillet 2021   (RO 2021 294).  30 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1983).  31 RS 700     Forêts. O   7   921.01   Chapitre 3 Protection contre les catastrophes naturelles   Art. 15 Documents de base   1 Les cantons établissent les documents de base pour la protection contre les catas- trophes naturelles. Ils:   a. dressent des inventaires répertoriant les ouvrages et les installations impor- tants pour la protection contre les catastrophes naturelles (cadastre des  ouvrages de protection);   b. documentent les sinistres (cadastre des événements) et analysent en cas de  besoin les sinistres d’une certaine gravité;   c. élaborent des cartes des dangers et des plans d’urgence en cas de sinistre et  les tiennent à jour.32   2 Lors de l’établissement des documents de base, les cantons tiennent compte des tra- vaux exécutés par les services spécialisés de la Confédération et de ses directives  techniques.   3 Ils tiennent compte des documents de base lors de toute activité ayant des effets sur  l’organisation du territoire, en particulier dans l’établissement des plans directeurs et  d’affectation.   4 Sur demande, ils mettent les documents de base à la disposition de l’OFEV et les  rendent accessibles au public sous une forme adaptée.33   Art. 16 Services d’alerte   1 Dans les endroits où la protection de la population et de valeurs matérielles consi- dérables l’exige, les cantons instituent des services d’alerte. Ils pourvoient à l’aména- gement et à l’exploitation des stations de mesure et des systèmes d’information  nécessaires.   2 Lors de la mise sur pied et de l’exploitation des services d’alerte, les cantons tien- nent compte des travaux exécutés par les services spécialisés de la Confédération et  de ses directives techniques.   3 Ils veillent à ce que les données des stations de mesure et des systèmes  d’information soient mises à la disposition de l’OFEV si celui-ci en fait la demande  et soient rendues accessibles au public sous une forme adaptée.34       32 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le  domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure  pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 427).   33 Introduit par le ch. I 21 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RO 2007 5823). Nou- velle teneur selon l’annexe 2 ch. 13 de l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en   vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2809).   34 Introduit par le ch. I 21 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RO 2007 5823). Nou- velle teneur selon l’annexe 2 ch. 13 de l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en   vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2809).     Forêts   8   921.01   Art. 17 Sécurité des territoires dangereux   (art. 19)   1 La sécurité des territoires dangereux comprend:   a. des mesures sylvicoles;   b. des constructions pour empêcher les dégâts d’avalanches et exceptionnelle- ment l’aménagement d’installations pour le déclenchement préventif d’ava- lanches;   c. des mesures concomitantes dans le lit des torrents, liées à la conservation des  forêts (endiguement forestier);   d. des travaux contre les glissements de terrain et le ravinement, les drainages  nécessaires et la protection contre l’érosion;   e. des travaux de défense et ouvrages de réception contre les chutes de pierres  et de rochers, ainsi qu’à titre exceptionnel le minage préventif de matériaux  risquant de tomber;   f. le transfert, dans des endroits sûrs, de constructions et d’installations mena- cées.   2 Les travaux doivent être combinés, dans la mesure du possible, avec des mesures  d’ingénierie biologiques et sylvicoles.   3 Les cantons veillent à une planification intégrale; celle-ci tiendra compte en parti- culier des intérêts de la gestion forestière, de la protection de la nature et du paysage,  de la construction hydraulique, de l’agriculture et de l’aménagement du territoire.   Chapitre 4 Entretien et exploitation de la forêt   Section 1 Gestion de la forêt   Art. 18 Planification forestière   (art. 20, al. 2)   1 Les cantons édictent des prescriptions pour la planification de la gestion forestière.  Celles-ci fixeront en particulier:   a. les sortes de plans et leur contenu;   b. les responsables de la planification;   c. les buts de la planification;   d. la manière d’obtenir et d’utiliser les bases de planification;   e. la procédure de planification et de contrôle;   f. le réexamen périodique des plans.   2 Dans les documents de planification forestière, on consignera au moins les condi- tions de station, les fonctions de la forêt ainsi que leur importance.     Forêts. O   9   921.01   3 Lors de planifications dépassant le cadre d’une entreprise, les cantons veilleront à  ce que le public:   a. soit renseigné sur les objectifs et le déroulement de la planification;   b. puisse y être associé de façon adéquate;   c. puisse en prendre connaissance.   4 Ils tiennent compte, dans leur planification directrice, des résultats de la planifi- cation forestière qui ont des effets sur l’organisation du territoire.35   Art. 19 Mesures sylvicoles   (art. 20)   1 Sont considérés comme mesures sylvicoles tous les soins culturaux contribuant à la  conservation ou à la restauration de la stabilité ou de la qualité du peuplement.   2 Les soins aux jeunes peuplements comprennent:   a.36 les soins aux recrûs et aux fourrés, ainsi que les éclaircies dans les perchis,  pour créer des peuplements conformes à la station, résistants et capables de  s’adapter;   b. les soins spécifiques aux recrûs dans les forêts jardinées, les autres forêts éta- gées, dans les taillis sous futaie et les taillis simples ainsi que dans les lisières  étagées;   c. les mesures de protection contre les dégâts du gibier;   d. l’aménagement de sentiers dans les zones d’accès difficile.   3 Les mesures d’éclaircies et de régénération comprennent:   a. le nettoiement du parterre de coupe et la création d’un nouveau peuplement  ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires;   b. l’exploitation et le transport des bois.   4 Des mesures de soins minimums pour garantir la fonction protectrice sont des  interventions se limitant à assurer durablement la stabilité du peuplement; les bois  abattus sont laissés ou utilisés sur place, s’il n’en résulte aucun danger.   Art. 20 Coupe rase   (art. 22)   1 Par coupe rase, on entend l’enlèvement total ou quasi total d’un peuplement, qui  soumet le parterre de coupe aux conditions écologiques des terrains découverts ou  qui provoque des inconvénients graves pour la station ou les peuplements voisins.       35 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de  l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la  période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 427).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3215).     Forêts   10   921.01   2 Il n’y a pas de coupe rase, lorsque seul le vieux peuplement est enlevé après une  régénération suffisante et assurée.   Section 2 Matériel forestier de reproduction   Art. 21 Production et utilisation   (art. 24)   1 Les cantons assurent l’approvisionnement du matériel forestier de reproduction  appropriée.   2 L’autorité forestière cantonale compétente choisit les peuplements forestiers qui  fourniront le matériel forestier de reproduction (peuplements semenciers). Elle en  informe l’OFEV.   3 Elle contrôle la production à titre commercial de semences et parties de plantes et  établit les certificats de provenance.   4 Seul le matériel de reproduction de provenance attestée peut être utilisé à des fins  forestières.   5 L’OFEV conseille les cantons s’agissant de:   a. production, approvisionnement et utilisation du matériel forestier de repro- duction;   b. garantie de la diversité génétique.   6 Il tient un cadastre des peuplements semenciers et un cadastre des réserves généti- ques.   Art. 22 Importation et exportation   (art. 24)   1 L’importation de matériel forestier de reproduction est soumise à l’autorisation de  l’OFEV.   2 L’autorisation est délivrée si:   a. le matériel forestier de reproduction est approprié à la culture et l’origine  attestée par un certificat officiel; ou   b. la personne qui l’importe déclare par écrit que le matériel forestier de repro- duction sera utilisé exclusivement hors de la forêt.        Forêts. O   11   921.01   2bis Les dispositions de l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans  l’environnement37 sont applicables pour l’autorisation d’importation de matériel  forestier de reproduction génétiquement modifié; en pareil cas, les dispositions de la  présente ordonnance doivent également être observées.38   3 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication39 (DETEC40) édicte des prescriptions sur l’établissement de docu- ments d’exportation du matériel forestier de reproduction.   Art. 23 Gestion   (art. 24)   1 Les sécheries privées et publiques, les pépinières forestières et les commerces doi- vent tenir un contrôle de la provenance, de la préparation, de la multiplication et de  la remise du matériel forestier de reproduction ainsi que de leurs réserves.   2 Dans leurs offres, leurs factures et sur la marchandise, ils renseignent leur clientèle  sur les catégories et les provenances du matériel forestier de reproduction.   3 L’OFEV contrôle leur gestion. Il peut pour cela requérir l’aide des cantons.   Art. 24 Dispositions techniques   1 Le DETEC édicte une ordonnance sur l’exécution des dispositions contenues dans  la présente section.   2 Il peut prévoir la possibilité d’importer et d’utiliser à des fins scientifiques du maté- riel forestier de reproduction dont l’aptitude et la provenance ne sont pas attestées.        37 RS 814.911  38 Introduit par l’art. 51 ch. 3 de l’O du 28 fév. 2001 sur la protection des végétaux,   (RO 2001 1191). Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. 16 de l’O du 10 sept. 2008 sur la  dissémination dans l’environnement, en vigueur depuis le 1er oct. 2008  (RO 2008 4377).   39 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).   40 Nouvelle expression selon le ch. I 5 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans  le domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à con- clure pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 427). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Forêts   12   921.01   Section 3  Utilisation de substances dangereuses pour l’environnement   Art. 2541   L’utilisation exceptionnelle en forêt de substances dangereuses pour l’environnement  est régie par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux pro- duits chimiques42.   Art. 26 et 2743   Section 4 Prévention et réparation des dégâts aux forêts   Art. 2844 Principes   (art. 26)   1 Sont réputés dégâts aux forêts les dégâts qui mettent gravement en danger les  fonctions des forêts et qui sont causés par:   a. des événements naturels tels que tempêtes, incendies ou sécheresses;   b. des organismes nuisibles tels que virus, bactéries, vers, insectes, champi- gnons ou plantes.   2 La surveillance des organismes nuisibles particulièrement dangereux et la lutte  contre ces organismes sont régies par les dispositions de l’ordonnance du 31 octobre  2018 sur la santé des végétaux45.46   Art. 2947 Prévention et réparation des dégâts aux forêts   (art. 27, al. 1)   Les cantons prennent les mesures suivantes pour prévenir et réparer les dégâts aux  forêts:   a. mesures techniques et sylvicoles visant à prévenir et à combattre les incen- dies;       41 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de l’O du 18 mai 2005 sur l’abrogation et la mod. du  droit en vigueur du fait de la L sur les produits chimiques, en vigueur depuis le  1er août 2005 (RO 2005 2695).   42 RS 814.81  43 Abrogés par le ch. II 21 de l’O du 18 mai 2005 sur l’abrogation et la mod. du droit en   vigueur du fait de la L sur les produits chimiques, avec effet au 1er août 2005   (RO 2005 2695).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3215).   45 RS 916.20  46 Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. 7 de l’O du 31 oct. 2018 sur la santé des végétaux, en   vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 4209).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3215).     Forêts. O   13   921.01   b. mesures visant à réduire les atteintes physiques aux sols;   c. mesures visant à surveiller et à combattre les organismes nuisibles, à savoir  élimination, confinement ou limitation des dégâts.   Art. 3048 Compétences de la Confédération   (art. 26, al. 3, et 27a, al. 2)   1 L’OFEV pourvoit aux bases permettant la prévention et la réparation des dégâts  aux forêts. Il coordonne les mesures de portée supracantonale et en définit au besoin.   2 L’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) accomplit  les tâches suivantes, dans le cadre de sa mission de base:   a. il organise avec les services forestiers cantonaux le relevé de données  importantes pour la protection de la forêt;   b. il informe de l’apparition d’organismes nuisibles et d’autres facteurs pouvant  nuire à la forêt;   c. il conseille les services forestiers cantonaux et fédéraux en matière de protec- tion des forêts.    Section 5 Dégâts causés par le gibier   (art. 27, al. 2)   Art. 31   1 Si des dégâts causés par le gibier se produisent malgré la régulation du cheptel, on  établira une stratégie pour leur prévention.49   2 Celle-ci comprendra des mesures forestières, des mesures cynégétiques, des me- sures pour améliorer et tranquilliser les habitats naturels, ainsi qu’un contrôle des  résultats.50   3 Elle fera partie intégrante de la planification forestière.       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3215).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3215).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3215).     Forêts   14   921.01   Chapitre 5 Formation professionnelle et bases51   Section 1 Formation de base et formation continue52   Art. 3253 Formation de base et continue théorique et pratique   (art. 29, al. 1 et 2)   1 En collaboration avec les hautes écoles, les cantons et d’autres organisations con- cernées, l’OFEV veille à l’entretien des connaissances et aptitudes acquises pendant  les études, ainsi qu’à l’introduction de nouveautés théoriques et pratiques.   2 Les cantons offrent des places de formation continue pratique en nombre suffisant  et en assurent la coordination. La formation continue pratique doit en particulier:   a. porter sur la planification forestière, la gestion et la conservation des forêts  dans l’optique de l’ensemble des fonctions forestières;   b. encourager les compétences directionnelles et les connaissances administra- tives;   c. être sanctionnée par une attestation des compétences et connaissances ac- quises.   Art. 3354 Personnel forestier   (art. 29, al. 4 et 51, al. 2)   1 Les cantons veillent:   a. à la formation professionnelle des gardes forestiers et gèrent les écoles pro- fessionnelles supérieures ad hoc;   b. à la formation continue du personnel forestier, en collaboration avec les  organisations compétentes du monde du travail.   2 L’OFEV doit être entendu avant l’édiction ou l’adoption de prescriptions sur la  formation du personnel forestier telle qu’elle est définie aux art. 19, al. 1, 28, al. 2, et  29, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)55.       51 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 13 de l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en  vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2809).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2016 3215).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2016 3215).   54 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 19 nov. 2003 sur la formation   professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5047).   55 RS 412.10     Forêts. O   15   921.01   Art. 3456 Sécurité au travail   (art. 21a et 30)   1 En collaboration avec des organisations spécialisées, les cantons veillent à ce que  des cours destinés à améliorer la sécurité au travail lors des travaux de récolte du  bois en forêt soient proposés à la main-d’œuvre sans formation forestière.   2 Les cours reconnus par la Confédération doivent porter sur les bases de la sécurité  au travail, en particulier l’abattage, l’ébranchage, le débitage et le débardage d’arbres  et de troncs dans les règles et en toute sécurité; ils doivent totaliser au minimum dix  jours.   Art. 35 Coordination et documentation   (art. 29, al. 1)   1 …57   2 L’OFEV gère un service central de coordination et de documentation pour la for- mation forestière.   Section 2 …   Art. 36 et 3758   Section 359 Relevés   Art. 37a60   (art. 33 et 34)   1 L’OFEV a compétence pour relever les données relatives à la forêt.   2 En collaboration avec le WSL, il relève:   a. les données de base relatives aux stations forestières, aux fonctions fores- tières et à l’état des forêts dans le cadre de l’inventaire forestier national;   b. les processus d’évolution à long terme dans les réserves forestières natu- relles.   3 Le WSL, dans le cadre de sa mission de base, relève les atteintes à l’écosystème  forestier, par le biais de programmes de recherche à long terme.       56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3215).   57 Abrogé par le ch. I 7.4 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlemen- taires), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).   58 Abrogés par le ch. I de l’O du 17 août 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 3215).  59 Introduite par l’annexe 2 ch. 13 de l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en vigueur   depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2809).  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3215).     Forêts   16   921.01   4 L’OFEV informe les autorités et le public des relevés effectués.   Section 461 Promotion du bois   Art. 37b Vente et valorisation du bois produit selon les principes du  développement durable    (art. 34a)   1 La vente et la valorisation du bois produit selon les principes du développement  durable bénéficient de promotion exclusivement dans les domaines préconcurrentiel  et interentreprise.   2 Peuvent être soutenus en particulier les projets innovants de recherche et dévelop- pement qui, au titre de la gestion durable des forêts, améliorent les données de base,  les possibilités de vente et de valorisation ou l’efficacité des ressources, ainsi que le  travail de relations publiques.   3 Les connaissances et les résultats découlant des activités bénéficiant de soutien  doivent, sur demande, être mis à la disposition de l’OFEV.   Art. 37c Utilisation de bois pour les constructions et les installations  de la Confédération    (art. 34b)   1 La conception, la planification, la construction et l’exploitation des constructions et  installations de la Confédération doivent tenir compte de l’objectif d’encouragement  de l’utilisation du bois et de ses produits dérivés.   2 Pour évaluer le caractère durable du bois et des produits dérivés, il convient de  suivre les directives et recommandations existantes, comme celles de la Conférence  de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres  d’ouvrage publics.       61 Introduite par le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3215).     Forêts. O   17   921.01   Chapitre 662  Aides financières (sans crédits d’investissement) et indemnités   Section 1 Dispositions générales63   (art. 35)   Art. 38   Les aides financières et les indemnités de la Confédération ne sont allouées que si:   a. les mesures correspondent à la planification forestière;   b. les mesures sont nécessaires et adéquates;   c. les mesures répondent aux exigences techniques, économiques et écolo- giques;   d. les autres conditions prévues par le droit fédéral sont remplies;   e. les mesures sont coordonnées avec les intérêts publics relevant d’autres sec- teurs;   f. l’entretien ultérieur est garanti.   Art. 38a64 Coûts imputables   1 Pour le versement des indemnités visées aux art. 39, al. 1 et 2, et 40, al. 1, let. c,  seuls sont imputables les coûts effectifs et directement nécessaires à l’accomplis- sement adéquat de la tâche qui donne droit à des indemnités. En font partie les coûts  de l’étude de projet, de l’acquisition de terrain et de l’exécution des travaux ainsi que  du bornage.   2 Les taxes et les impôts en particulier ne sont pas imputables ni les coûts qui peu- vent être mis à la charge des tiers qui, de manière déterminante, sont bénéficiaires ou  responsables de dégâts.       62 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le  domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure  pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 427).   64 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le domaine de  l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure pour la  période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 427).     Forêts   18   921.01   Section 2 Mesures   Art. 3965 Protection contre les catastrophes naturelles   (art. 36)   1 Les indemnités pour les mesures et l’établissement des documents de base sur les  dangers sont en règle générale allouées sous forme globale. Le montant des indemni- tés globales est négocié entre l’office et le canton concerné et est fonction:   a. des dangers potentiels et des risques de dommages;   b. de l’ampleur et de la qualité des mesures ainsi que de leur planification.   2 Les indemnités peuvent être allouées au cas par cas lorsque les mesures:   a. présentent une dimension intercantonale;   b. touchent des zones protégées ou des objets inscrits dans des inventaires fédé- raux;   c. requièrent dans une mesure particulière une évaluation complexe ou spéci- fique par des experts en raison des variantes possibles ou pour d’autres mo- tifs; ou   d. n’étaient pas prévisibles.   3 La contribution au financement des mesures visées à l’al. 2 est comprise entre 35 et  45 % des coûts et est fonction:   a. des dangers potentiels et des risques de dommages;   b. du degré de prise en compte effective des risques;   c. de l’ampleur et de la qualité des mesures ainsi que de leur planification.   4 Si un canton assume des charges considérables en raison de mesures de protection  extraordinaires, notamment à la suite de dommages dus à des intempéries, la contri- bution visée à l’al. 3 pourra être exceptionnellement relevée à 65 % au plus du coût  des mesures.   5 Aucune indemnité n’est allouée pour:   a.66 des mesures visant à protéger des bâtiments et des installations qui ont été  construits:   1. dans des zones alors déjà définies comme dangereuses ou réputées dan- gereuses, et   2. sans être alors liés impérativement à cet emplacement;       65 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 2 fév. 2011 (Développement des conventions- programmes dans le domaine de l’environnement), en vigueur depuis le 1er mars 2011  (RO 2011 649).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le  domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure  pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 427).     Forêts. O   19   921.01   b. des mesures visant à protéger des bâtiments et des installations touristiques  telles que téléphériques, remontées mécaniques, pistes de ski ou sentiers  pédestres qui se trouvent en dehors des zones habitées.   Art. 40 Forêts protectrices   (art. 37)   1 Le montant des indemnités globales en faveur des mesures nécessaires afin que les  forêts protectrices puissent remplir leur fonction dépend:   a. des dangers potentiels et des risques de dommages;   b. du nombre d’hectares de forêt protectrice à entretenir;   c. de l’ampleur et de la planification de l’infrastructure nécessaire à l’entretien  des forêts protectrices;   d. de la qualité de la fourniture des prestations.   2 Le montant est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.   3 Les indemnités allouées par voie de décision aux projets lancés à la suite d’événe- ments naturels extraordinaires se montent à 40 % des frais au plus et sont régies par  l’al. 1, let. a, c et d.67   Art. 40a68 Mesures contre les dégâts aux forêts hors forêts protectrices   (art. 37a)   1 Le montant des indemnités globales en faveur de mesures de prévention et de  réparation des dégâts aux forêts hors forêts protectrices est fonction des éléments  suivants:   a. la mise en danger des fonctions de la forêt;   b. le nombre d’hectares qui font l’objet de mesures;   c. la qualité des prestations fournies.   2 Le montant est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.   3 Les indemnités peuvent être allouées au cas par cas, lorsque les mesures n’étaient  pas prévisibles et qu’elles sont en outre particulièrement coûteuses. La contribution  se monte à 40 % des frais au plus et est régie par l’al. 1, let. a et c.       67 Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3215).   68 Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3215). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.     Forêts   20   921.01   Art. 40b69 Indemnisation des frais   (art. 37b)   1 Une indemnisation peut être versée dans des cas de rigueur lorsque des particuliers  sont très durement touchés et qu’il n’est raisonnablement pas possible d’exiger d’eux  qu’ils supportent seuls les frais des dégâts.   2 Les demandes d’indemnisation dûment fondées sont présentées au service cantonal  compétent une fois les dégâts constatés, mais au plus tard un an après la réalisation  des mesures.   3 Il n’est pas alloué d’indemnisation pour des pertes de rendement ou des dommages  immatériels.   4 La Confédération rembourse aux cantons entre 35 et 50 % des dépenses générées  par l’indemnisation, dans le cadre des indemnités globales visées à l’art. 40a.   Art. 41 Diversité biologique de la forêt   (art. 38, al. 1)70   1 Le montant des aides financières globales aux mesures destinées au maintien et à  l’amélioration de la diversité biologique de la forêt est fonction:   a. du nombre d’hectares de réserves forestières à délimiter et à entretenir;   b.71 …   c. du nombre d’hectares de biotopes à entretenir, notamment des lisières de  forêt qui servent à la mise en réseau;   d. de l’ampleur et de la qualité des mesures destinées à valoriser les espèces  animales et végétales qui doivent être préservées en priorité au nom de la  diversité biologique;   e.72 du nombre d’hectares de surfaces à délimiter en dehors des réserves fores- tières ayant une forte proportion de vieux arbres et de bois mort, ou ayant  suffisamment d’arbres possédant des propriétés particulièrement précieuses  pour la diversité biologique de la forêt (arbres-habitats);   f. du nombre d’hectares des formes de culture à entretenir dans le cadre de la  gestion forestière, telles que les pâturages boisés, les taillis sous futaie et les  taillis simples ainsi que les selves;   g. de la qualité de la fourniture des prestations.   2 Le montant est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.       69 Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3215).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 3215).   71 Abrogée par le ch. I de l’O du 17 août 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3215).  72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3215).     Forêts. O   21   921.01   3 Les aides financières ne peuvent être octroyées que si la protection des surfaces  écologiques, visées à l’al. 1, let. a, et c à f, est garantie par contrat ou de toute autre  manière appropriée.   4 …73   Art. 4274   Art. 43 Gestion des forêts   (art. 38a)   1 Le montant des aides financières globales aux mesures destinées à améliorer la  rentabilité de la gestion des forêts est fonction:   a.75 pour les bases de planification des cantons: de la surface des forêts du canton  et de la surface des forêts prise en compte dans la planification ou dans une  analyse des effets;   b.76 pour les mesures d’amélioration des conditions de gestion des exploitations  forestières: de l’ampleur et de la qualité des mesures d’optimisation plani- fiées et mises en œuvre par le canton;   c. de la quantité de bois que le marché ne peut momentanément pas absorber,  lorsqu’il faut entreposer du bois en cas de surproduction exceptionnelle;   d. de la qualité de la fourniture des prestations;   e.77 pour l’encouragement à la formation des ouvriers forestiers: du nombre de  jours de cours suivis reconnus par la Confédération;   f.78 pour la formation pratique des spécialistes forestiers issus des hautes écoles:  du nombre de jours de formation accomplis;   g.79 pour les soins aux jeunes peuplements: du nombre d’hectares de jeunes peu- plements à entretenir;   h.80 pour l’adaptation ciblée de peuplements forestiers aux changements clima- tiques: du nombre d’hectares bénéficiant de mesures;       73 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 août 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3215).  74 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 août 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3215).  75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3215).  76 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 28 janv. 2015 sur les adaptations d’O dans le   domaine de l’environnement, liées en particulier aux conventions-programmes à conclure  pour la période allant de 2016 à 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 427).   77 Introduite par le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3215).   78 Introduite par le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3215).   79 Introduite par le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3215).   80 Introduite par le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3215).     Forêts   22   921.01   i.81 pour la production de plants et de semences forestières: de l’infrastructure et  de l’équipement des sécheries, ainsi que du nombre des essences importantes  pour la diversité génétique dans les plantations d’arbres semenciers;   j.82 pour l’adaptation ou la remise en état d’équipements de desserte: du nombre  d’hectares de la forêt desservie.   2 Le montant est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.   3 Des aides financières globales destinées à améliorer les conditions de gestion des  exploitations forestières ne peuvent être octroyées:   a. qu’en présence d’une coopération ou d’une fusion des entreprises concernées  s’inscrivant dans la durée;   b. que si une quantité de bois économiquement importante est utilisée ou com- mercialisée en commun;   c. que s’il existe une comptabilité commerciale.   4 Les aides financières globales pour les soins aux jeunes peuplements et pour  l’adaptation ciblée de peuplements forestiers aux changements climatiques ne sont  allouées que si les mesures tiennent compte de la sylviculture proche de la nature.83   5 Les aides financières globales destinées à acquérir des plants et semences  d’essences forestières ne sont allouées que s’il a été établi un projet de construction  ou un concept d’exploitation approuvé par le canton avec devis et garantie de finan- cement.84   Art. 44 Encouragement de la formation professionnelle   (art. 39)   1 …85   2 Comme compensation des frais spécifiques à la formation pratique du personnel  forestier sur le terrain, la Confédération alloue au cas par cas des aides financières  sous la forme d’un forfait s’élevant à 10 % des coûts de formation des écoles et des  cours pour gardes forestiers.   3 La Confédération alloue au cas par cas des aides financières allant jusqu’à 50 %  des coûts reconnus pour la création du matériel didactique destiné au personnel  forestier.   4 …86       81 Introduite par le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3215).   82 Introduite par le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3215). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   83 Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3215).   84 Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 3215).   85 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 août 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3215).  86 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 août 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3215).     Forêts. O   23   921.01   Art. 45 Recherche et développement   (art. 31)   1 La Confédération peut allouer au cas par cas des aides financières de 50 % au plus  des coûts de projets de recherche et développement dont elle n’est pas elle-même le  mandant.   2 Elle peut allouer au cas par cas des aides financières à des organisations encoura- geant et coordonnant la recherche et développement, jusqu’à concurrence du montant  engagé par les tiers, pour autant qu’un droit de codécision convenable lui soit accor- dé dans ces organisations.   Section 3  Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières globales   Art. 46 Demande   1 Le canton présente la demande d’indemnités ou d’aides financières globales à  l’OFEV.   2 La demande contient les informations relatives:   a. aux objectifs à atteindre;   b. aux mesures probablement nécessaires pour atteindre les objectifs et à leur  réalisation;   c. à l’efficacité des mesures.   3 Pour les mesures dont les effets dépassent les frontières cantonales, le canton assure  la coordination des demandes avec les autres cantons concernés.   Art. 47 Convention-programme   1 L’OFEV conclut la convention-programme avec l’autorité cantonale compétente.   2 La convention-programme a notamment pour objets:   a. les objectifs stratégiques à atteindre en commun;   b. la prestation du canton;   c. la contribution fournie par la Confédération;   d. le controlling.   3 La durée de la convention-programme est de quatre ans au plus.   4 L’OFEV édicte des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des conven- tions-programmes et sur les informations et documents relatifs aux objets de celles- ci.   Art. 48 Versement   Les indemnités et aides financières globales sont versées par paiements échelonnés.     Forêts   24   921.01   Art. 49 Compte rendu et contrôle   1 Le canton rend compte chaque année à l’OFEV de l’utilisation des subventions  globales.   2 L’OFEV contrôle par sondages:   a. l’exécution de certaines mesures en fonction des objectifs;   b. l’utilisation des subventions versées.   Art. 50 Exécution imparfaite et désaffectation   1 L’OFEV retient tout ou partie des paiements échelonnés, pendant la durée du  programme, si le canton:   a. ne s’acquitte pas de son devoir de compte rendu (art. 49, al.1);   b. entrave considérablement et par sa propre faute l’exécution de sa prestation.   2 Si, après la durée du programme, il s’avère que la prestation a été fournie de ma- nière imparfaite, l’OFEV en exige l’exécution correcte par le canton; il lui fixe un  délai raisonnable à cet effet.   3 Si des installations ou des constructions qui ont bénéficié d’indemnités ou d’aides  financières sont affectées à un autre but, l’OFEV peut exiger du canton qu’il renonce  à cette désaffectation ou l’annule, dans un délai raisonnable.   4 Si le canton n’exécute pas correctement la prestation malgré l’injonction de  l’OFEV ou s’il ne renonce pas à la désaffectation ou ne l’annule pas, la restitution est  régie par les art. 28 et 29 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)87.   Section 4  Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières  au cas par cas   Art. 51 Demandes   1 Les demandes d’indemnités ou d’aides financières allouées au cas par cas sans  participation du canton sont à adresser à l’OFEV, toutes les autres demandes au  canton.   2 Le canton examine les dossiers qui lui ont été présentés et les transmet à l’OFEV  avec sa proposition dûment motivée, les autorisations cantonales déjà délivrées et la  décision cantonale de subventionnement.   3 L’OFEV édicte des directives sur les informations et les documents relatifs à la  demande.       87 RS 616.1     Forêts. O   25   921.01   Art. 52 Octroi et versement des subventions   1 L’OFEV fixe le montant des indemnités ou des aides financières par voie de déci- sion ou conclut un contrat à cet effet avec le bénéficiaire.   2 L’OFEV verse les subventions en fonction de l’avancement des mesures.   Art. 53 Exécution imparfaite et désaffectation   1 Si, en dépit d’une mise en demeure, le bénéficiaire d’une indemnité ou d’une aide  financière octroyée n’exécute pas la mesure ou l’exécute de manière imparfaite,  l’indemnité ou l’aide financière n’est pas versée ou est réduite.   2 Si des indemnités ou aides financières ont été versées et que le bénéficiaire, en  dépit d’une mise en demeure, n’exécute pas pas la mesure ou l’exécute de manière  imparfaite, la restitution est régie par l’art. 28 LSu88.   3 Si des installations ou des constructions qui ont bénéficié d’indemnités ou d’aides  financières sont affectées à un autre but, l’OFEV peut exiger du canton qu’il renonce  à cette désaffectation ou l’annule, dans un délai raisonnable.   4 Si le canton ne renonce pas à la désaffectation ou ne n’annule pas, la restitution est  régie par l’art. 29 LSu.   Art. 54 Compte rendu et contrôle   En matière de compte rendu et de contrôle l’art. 49 s’applique par analogie.   Art. 55 à 59   Abrogés   Chapitre 7 Crédits d’investissement   Art. 60 Conditions   1 Des crédits d’investissement seront alloués si:   a. l’investissement est nécessaire et approprié pour la protection contre les  catastrophes naturelles ou pour l’entretien et l’exploitation des forêts; et   b. la situation financière des requérants l’exige.   2 La charge totale qui en résulte doit être supportable pour les requérants.   3 Les requérants doivent épuiser leurs propres moyens financiers et faire valoir leurs  droits aux prestations de tiers.   4 Les crédits d’investissement ne doivent pas être cumulés avec des crédits alloués en  vertu de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d’investissement dans l’agri-      88 RS 616.1     Forêts   26   921.01   culture et l’aide aux exploitations paysannes89 ou de la loi fédérale du 28 juin 1974  sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne90.   5 Les cantons ne reçoivent aucun crédit pour leurs propres investissements.   6 …91   Art. 61 Crédits fédéraux   1 L’OFEV accorde des prêts globaux aux cantons pour le versement de crédits  d’investissement. Ces prêts sont sans intérêt et limités à 20 ans.   2 Le canton communique chaque année à l’OFEV ses besoins probables pour les  prêts de l’année suivante.   3 La répartition des fonds s’effectue sur la base des besoins.92   Art. 62 Demandes   (art. 40, al. 3)   1 Les demandes de crédits d’investissement seront présentées au canton.   2 On joindra à la demande:   a. la planification générale de l’entreprise;   b. le compte d’exploitation;   c. la présentation de la situation financière des requérants.   3 Les entreprises qui entretiennent et exploitent des forêts à titre professionnel et en  qualité de mandataires joignent à leur demande le bilan et le compte de pertes et pro- fits des deux dernières années.   Art. 63 Montant des crédits et intérêts   (art. 40, al. 1)   1 Les crédits d’investissement sont alloués:   a. comme crédits de construction, jusqu’à 80 % des frais de construction;   b.93 pour financer le solde des frais des mesures prévues aux art. 39, 40 et 43;       89 [RO 1962 1315, 1967 812, 1972 2749, 1977 2249 ch. I 961, 1991 362 ch. II 52 857  appendice ch. 27, 1992 288 annexe ch. 47 2104. RO 1998 3033 annexe let. f]   90 [RO 1975 392, 1980 1798, 1985 387, 1991 857 appendice ch. 24, 1992 288 annexe ch. 43.  RO 1997 2995 art. 25]. Voir actuellement la LF du 6 oct. 2006 sur la politique régionale  (RS 901.0).   91 Abrogé par le ch. I 21 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et  de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).     Forêts. O   27   921.01   c. pour l’achat de véhicules, de machines et d’outillages forestiers, jusqu’à  80 % des frais;   d. pour la construction d’installations destinées à l’exploitation forestière, jus- qu’à 80 % des frais.   2 Les crédits d’investissement sont en général alloués sans intérêt. Si la charge totale  grevant les requérants le permet, un taux d’intérêt convenable sera exigé.   3 Il ne sera pas accordé de prêt inférieur à 1000 francs.   Art. 64 Durée, remboursement et restitution   (art. 40)   1 Les crédits d’investissement sont alloués pour une durée maximale de 20 ans.   2 Les annuités pour le remboursement sont fixées selon le genre de mesures et en  tenant compte des possibilités économiques des bénéficiaires du crédit.   3 Le remboursement commence:   a. un an après la fin du projet, pour les investissements selon l’art. 63, al. 1,  let. a et b, mais au plus tard cinq ans après le versement de la première tran- che de crédit;   b. pour les autres investissements, l’année civile qui suit celle du versement.   4 Les bénéficiaires peuvent en tout temps et sans résiliation préalable rembourser tout  ou partie du prêt.   5 …94   6 Les annuités et crédits pour le remboursement, échus et non payés, sont frappés  d’un intérêt de 5 %.   Chapitre 8 Dispositions finales   Section 1 Exécution   Art. 65 Exécution par la Confédération   (art. 49)   1 Le DETEC est habilité à régler lui-même les affaires ressortissant de l’exécution de  la LFo.   2 Lorsque les autorités fédérales appliquent d’autres lois fédérales, des accords inter- nationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la pré- sente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. La collabora-      94 Abrogé par le ch. I 21 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et  de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 5823).     Forêts   28   921.01   tion de l’OFEV et des cantons est régie par l’art. 49, al. 2, LFo; les dispositions  légales sur l’obligation de garder le secret sont réservées.95   Art. 66 Exécution par les cantons   (art. 50)   1 Les cantons édictent les dispositions d’exécution de la LFo et de la présente ordon- nance dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi.   2 Ils communiquent à l’OFEV les prononcés et décisions de défrichement.96   Art. 66a97 Géoinformation   L’OFEV prescrit les modèles de géodonnées et les modèles de représentation mini- maux pour les géodonnées de base visées par la présente ordonnance, lorsqu’il est  désigné comme service spécialisé de la Confédération dans l’annexe 1 de  l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation98.   Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur   Art. 67 Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogés:   a. l’ordonnance du 1er octobre 1965 concernant la haute surveillance de la Con- fédération sur la police des forêts99;   b. l’ordonnance du 23 mai 1973 concernant l’éligibilité des agents forestiers  supérieurs100;   c. l’ordonnance du 28 novembre 1988 sur les mesures extraordinaires pour la  conservation de la forêt101;   d. les art. 2 à 5 de l’ordonnance du 16 octobre 1956 sur la protection des  forêts102;   e. l’arrêté du Conseil fédéral du 16 octobre 1956 concernant la provenance et  l’utilisation de semences forestières et de plants forestiers103;       95 Introduit par le ch. II 17 de l’O du 2 fév. 2000 (Coordination et simplification des procé- dures de décision;) en vigueur depuis le 1er mars 2000 RO 2000 703).   96 Introduit par le ch. II 17 de l’O du 2 fév. 2000 (Coordination et simplification des procé- dures de décision), en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 703).   97 Introduit par l’annexe 2 ch. 13 de l’O du 21 mai 2008 sur la géoinformation, en vigueur  depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2809).   98 RS 510.620  99 [RO 1965 869, 1971 1193, 1977 2273 ch. I 18.1, 1985 670 ch. I 3 685 ch. I 6 2022]  100 [RO 1973 964, 1987 608 art. 16 al. 1 let. e]  101 [RO 1988 2057, 1990 874 ch. I, II]  102 [RO 1956 1303, 1959 1680, 1977 2325 ch. I 19, 1986 1254 art. 70 ch. 3, 1987 2538,   1989 1124 art. 2 ch. 2, 1992 1749 ch. II 4. RO 1993 104 art. 42 let. a]  103 [RO 1956 1311, 1959 1682, 1975 402 ch. I 15, 1987 2540]     Forêts. O   29   921.01   f. l’ordonnance du 22 juin 1970 concernant des crédits d’investissement pour  l’économie forestière en montagne104.   Art. 68 Modification du droit en vigueur   …105   Section 3 Entrée en vigueur   Art. 69   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993, à l’exception des  art. 60 à 64 et 67, let. f.   2 Les art. 60 à 64 et 67, let. f, entrent en vigueur le 1er janvier 1994.   Disposition transitoire de la modification du 2 février 2000106   Les demandes de défrichement pendantes le 1er janvier 2000 qui portent sur des  ouvrages ressortissant de la compétence cantonale sont régies par l’ancien droit.   Disposition transitoire de la modification du 17 août 2016107   1 En lieu et place du critère défini à l’art. 40a, al. 1, le montant des indemnités pour  mesures de lutte contre les dégâts aux forêts hors forêts protectrices réalisées avant le  31 décembre 2019 peut être déterminé en fonction de l’ampleur et de la qualité des  mesures.   2 En lieu et place des critères définis à l’art. 43, al. 1, let. j, le montant des aides  financières pour les équipements de desserte adaptés ou remis en état avant le  31 décembre 2024 peut être déterminé en fonction de l’ampleur et de la qualité des  mesures.108       104 [RO 1970 764, 1978 1819]  105 Les mod. peuvent être consultées au RO 1992 2538.  106 RO 2000 703  107 RO 2016 3215  108 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 17 avr. 2019 sur les adaptations d’ordonnances   au développement des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement pour  la période 2020-2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 1487).     Forêts   30   921.01   Annexe109       109 Abrogée par le ch. I 21 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 5823).    	Chapitre 1 Définition de la forêt 	Art. 1 Définition de la forêt 	Art. 2 Pâturages boisés 	Art. 3 Installations de barrage et terrain devant la digue  	Chapitre 2 Protection des forêts contre les atteintes 	Section 1 Défrichement 	Art. 4 Définition 	Art. 5  Autorisation de défrichement, dépôt public 	Art. 6  Collaboration de l’OFEV et des cantons 	Art. 7 Décision de défrichement 	Art. 8 Compensation en nature 	Art. 8a  Régions où la surface forestière augmente 	Art. 9 Préservation des terres agricoles et des zones d’une grande valeur écologique ou paysagère 	Art. 9a  Renonciation à la compensation du défrichement 	Art. 10 	Art. 11 Mention au registre foncier et information  	Section 2 Constatation de la nature forestière 	Art. 12 Décision de constatation de la nature forestière 	Art. 12a  Détermination de limites forestières statiques en dehors des zones à bâtir  	Section 3 Circulation des véhicules à moteur 	Art. 13  	Section 4 Constructions et installations en forêt 	Art. 13a  Constructions et installations forestières 	Art. 14 Consultation de l’autorité forestière cantonale   	Chapitre 3 Protection contre les catastrophes naturelles 	Art. 15 Documents de base 	Art. 16 Services d’alerte 	Art. 17 Sécurité des territoires dangereux  	Chapitre 4 Entretien et exploitation de la forêt 	Section 1 Gestion de la forêt 	Art. 18 Planification forestière 	Art. 19 Mesures sylvicoles 	Art. 20 Coupe rase  	Section 2 Matériel forestier de reproduction 	Art. 21 Production et utilisation 	Art. 22 Importation et exportation 	Art. 23 Gestion 	Art. 24 Dispositions techniques  	Section 3 Utilisation de substances dangereuses pour l’environnement 	Art. 25 	Art. 26 et 27  	Section 4 Prévention et réparation des dégâts aux forêts 	Art. 28  Principes 	Art. 29  Prévention et réparation des dégâts aux forêts 	Art. 30  Compétences de la Confédération  	Section 5 Dégâts causés par le gibier 	Art. 31   	Chapitre 5 Formation professionnelle et bases 	Section 1 Formation de base et formation continue 	Art. 32  Formation de base et continue théorique et pratique 	Art. 33  Personnel forestier 	Art. 34  Sécurité au travail 	Art. 35 Coordination et documentation  	Section 2 … 	Art. 36 et 37  	Section 3  Relevés 	Art. 37a  	Section 4  Promotion du bois 	Art. 37b Vente et valorisation du bois produit selon les principes du développement durable 	Art. 37c Utilisation de bois pour les constructions et les installations de la Confédération   	Chapitre 6  Aides financières (sans crédits d’investissement) et indemnités 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 38 	Art. 38a  Coûts imputables  	Section 2 Mesures 	Art. 39  Protection contre les catastrophes naturelles 	Art. 40 Forêts protectrices 	Art. 40a  Mesures contre les dégâts aux forêts hors forêts protectrices 	Art. 40b  Indemnisation des frais 	Art. 41 Diversité biologique de la forêt 	Art. 42 	Art. 43 Gestion des forêts 	Art. 44 Encouragement de la formation professionnelle 	Art. 45 Recherche et développement  	Section 3 Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières globales 	Art. 46 Demande 	Art. 47 Convention-programme 	Art. 48 Versement 	Art. 49 Compte rendu et contrôle 	Art. 50 Exécution imparfaite et désaffectation  	Section 4 Procédure pour l’octroi d’indemnités ou d’aides financières au cas par cas 	Art. 51 Demandes 	Art. 52 Octroi et versement des subventions 	Art. 53 Exécution imparfaite et désaffectation 	Art. 54 Compte rendu et contrôle 	Art. 55 à 59   	Chapitre 7 Crédits d’investissement 	Art. 60 Conditions 	Art. 61 Crédits fédéraux 	Art. 62 Demandes 	Art. 63 Montant des crédits et intérêts 	Art. 64 Durée, remboursement et restitution  	Chapitre 8 Dispositions finales 	Section 1 Exécution 	Art. 65 Exécution par la Confédération 	Art. 66 Exécution par les cantons 	Art. 66a  Géoinformation  	Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 67 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 68 Modification du droit en vigueur  	Section 3 Entrée en vigueur 	Art. 69   	Disposition transitoire de la modification du 2 février 2000 	Disposition transitoire de la modification du 17 août 2016 	Annexe