Document ID: d1af17fe-1eca-4f85-a6ec-e9b61dbce764

Règlement concernant la création d'un fonds financier pour le financement des tâches confidentielles d'enquête de police   550.103  Règlement concernant la création d'un fonds financier  pour le financement des tâches  confidentielles d'enquête de police  du 26.08.1998 (état 18.09.1998)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton  du 24 juin 1980 et son règlement sur la délégation de compétences;  sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,  arrête:  Art.  1 Objet et but  1 Il est institué un fonds financier pour le financement des dépenses liées  aux tâches confidentielles d'enquête de police. 2 Ce fonds est alimenté par une dotation annuelle fixée dans le cadre du  budget.  Art.  2 Utilisation  1 Les moyens disponibles sont affectés au financement des moyens de pré- vention et de répression, notamment s'agissant de payer ou de défrayer:  a) des personnes infiltrées ou de confiance;  b) la mise à disposition d'argent d'appât (Vorzeigegeld);  c) des récompenses en faveur des informateurs;  d) d'autres frais d'enquête à caractère confidentiel;  e) de la documentation, de l'acquisition de matériel et d'installations spé- cifiques, relevant de l'urgence et émargeant de ce fait du budget ordi- naire de la police.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    550.103  Art.  3 Compétence d'engager des dépenses  1 La compétence d'engager une dépense est déléguée, respectivement au  commandant de la Police cantonale avec pouvoir de subdélégation au chef  de la police de sûreté, à son remplaçant dans le cadre de la permanence  judiciaire (signature collective à deux personnes autorisées). 2 Vu  les  contingences  particulières  liées  aux  tâches  confidentielles  d'en- quête de police, la décision d'engager une dépense s'effectue sur avis des  dicastères  concernés,  procédure  simplifiée  et  confidentialité  de  l'identité  des bénéficiaires sauvegardée.  Art.  4 Compétence de signer un ordre de paiement  1 La compétence de signer un ordre de paiement et de libérer les fonds (si- gnatures bancaires) est déléguée au commandant de la Police cantonale,  respectivement au chef des services généraux et/ou au chef de la section  administration générale des services généraux (signature collective à deux  des personnes autorisées).  Art.  5 Dispositions finales  1 Le présent règlement entrera en vigueur dès sa parution au Bulletin offi- ciel.  2    550.103  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.08.1998 18.09.1998 Acte législatif première  version  RO/AGS 1998 f 290 | d  318  3    550.103  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 26.08.1998 18.09.1998 première  version  RO/AGS 1998 f 290 | d  318  4   	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Utilisation 	Art. 3 Compétence d'engager des dépenses 	Art. 4 Compétence de signer un ordre de paiement 	Art. 5 Dispositions finales  		2018-02-16T18:29:04+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"