Document ID: a1ebdb7d-be3c-40f6-9039-d0c4853766a4

____________________________________________________   503.1      1      4  août  1982     Règlement  d'administration des établissements et installations  militaires du canton de Neuchâtel             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 23 juin 1924 1)  ;   vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat,  du 4 février 1981  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département Militaire,   arrête:        I. Généralités   Article premier   Les établissements et installations militaires situés sur le  territoire du canton de Neuchâtel comprennent:   a) les arsenaux et leurs dépendances;  b) les magasins de munitions et d'explosifs;  c) les casernes et leurs dépendances;  d) les places d'exercice et de tir.     Art. 2  3)    Placés sous le contrôle et la haute surveillance du chef du   Département de la justice, de la sécurité et de la culture (ci-après: le  département), les établissements et installations militaires du canton de  Neuchâtel sont administrés par l'intendant des établissements et installations  militaires de Colombier.      II. Direction   Art. 3 4)      1 L'intendant des établissements et installations militaires de   Colombier est chargé de la direction des établissements et installations  militaires du canton de Neuchâtel.   2 Il est responsable de la bonne marche des divers services qui lui sont confiés   et en exerce la surveillance générale ainsi que celle du personnel placé sous  ses ordres.   3 En ce qui concerne la place d'armes de Colombier et tout ce qui en dépend, il   représente l'autorité cantonale dans ses relations avec les autorités militaires  de la Confédération ou avec des tiers.                                                    RLN IX 8  1)   RSN 152.100; actuellement L du 22 mars 1983  2)   RSN 152.510; actuellement L du 28 juin 1995  3)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)     503.1      2   4 Il exécute ou fait exécuter tous les travaux incombant à l'intendance de   l'arsenal et de la place d'armes et dispose, à cet effet, de tout le personnel des  établissements et installations militaires du canton de Neuchâtel.   5 Il fixe les tâches de ses subordonnés en tenant compte des fonctions pour   lesquelles ils ont été nommés et des exigences du service.      III. Personnel   Art. 4   Sous réserve des dispositions du présent règlement, le personnel  d'administration, le personnel d'exploitation et les membres du personnel  auxiliaire sont soumis aux prescriptions légales et réglementaires concernant  le personnel nommé de l'Etat et les membres du personnel auxiliaire de l'Etat.     Art. 5     1 Le personnel d'administration est nommé par le Conseil d'Etat.   2 Le personnel d'exploitation est nommé, sur la proposition de l'intendant des   établissements et installations militaires de Colombier, par le chef du  département.     Art. 6  5)    Les membres du personnel auxiliaire sont engagés et leurs fonctions   sont résiliées:   a) conformément aux articles 95 à 102 du règlement d'application, pour le  personnel de l'Etat, de la loi concernant le statut général du personnel  relevant du budget de l'Etat, du 14 juillet 1982  6) , s'il s'agit de personnel   d'administration;   b) par l'intendant des établissements et installations militaires de Colombier,  s'il s'agit de personnel d'exploitation.     Art. 7     1 L'horaire du travail est établi, sous réserve de la ratification du chef du   département, par l'intendant des établissements et installations militaires de  Colombier.   2 Les heures de travail supplémentaires accomplies pendant un jour ouvrable   sont compensées:   a) en principe, par des congés d'une durée équivalente, dans un délai de six  mois au plus;   b) selon le tarif établi par l'intendance fédérale du matériel de guerre, si cette  dernière le décide.   3 Les heures de travail supplémentaires accomplies le samedi sont rétribuées   au tarif horaire augmenté de 25%.   4 Les heures de travail supplémentaires accomplies le dimanche, un jour ou un   demi-jour férié légal sont rétribuées au tarif horaire augmenté de 50%.     Art. 8     1 En cas de déplacement de service à l'intérieur du canton, le personnel   a droit aux indemnités prévues pour le personnel de l'Etat.   2 En cas de déplacement de service à l'extérieur du canton, le personnel a droit   aux indemnités fixées par le tarif fédéral.                                                    5)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  6)   RSN 152.511; actuellement R du 15 janvier 1996     503.1      3     Art. 9  7)    Le personnel d'exploitation peut être appelé par l'intendant des   établissements et installations militaires de Colombier à effectuer n'importe  quel travail découlant de l'administration des établissements et installations  militaires du canton de Neuchâtel, même si ce travail n'a aucun rapport avec la  fonction pour laquelle il a été engagé.      IV. Police des ateliers   Art. 10 8)      1 La police des ateliers fait l'objet d'ordres de service établis par   l'intendant des établissements et installations militaires de Colombier.   2 Les chefs d'ateliers ou d'équipes sont responsables de leur exécution.      V. Dispositions finales   Art. 11   Sont abrogés:   a) le règlement d'administration des établissements et installations militaires  du canton de Neuchâtel, du 10 avril 1956  9) ;   b)  10)       Art. 12   Le département est chargé de l'exécution du présent règlement, qui  entre en vigueur avec effet au 1  er  août 1982, fera l'objet d'un avis dans la   Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       7)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  8)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  9)   RLN II 614  10)   Abrogée par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)