Document ID: 81db6a34-3a32-4546-84b6-8bb423d00031

____________________________________________________   805.100.1      1      6  janvier  1988     Arrêté  concernant l'attribution aux villes de Neuchâtel,  du Locle et de La Chaux-de-Fonds, de la compétence  de prendre des décisions en matière d'entreposage  de liquides pouvant altérer les eaux             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection des eaux contre leur pollution (LPEP), du 8  octobre 1971  1) ;   vu l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux contre les liquides pouvant  les altérer (OPEL), du 28 septembre 1981  2) ;   vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984 3) , et son   règlement d'application, du 18 février 1987 4) ,   arrête:       Article premier  5)      1 Les villes de Neuchâtel, du Locle et de La Chaux-de-  Fonds sont autorisées à délivrer des autorisations de procéder à de nouvelles  installations, au sens de l'article 10 OPEL, à ordonner des mesures de  protection des eaux et à en fixer les délais d'exécution.   2 Le service cantonal de la protection de l'environnement est l'autorité de   surveillance.     Art. 2  6)    Les décisions des villes concernées par le présent arrêté peuvent   faire l'objet d'un recours au Département du développement territorial et de  l'environnement (ci-après: le département), puis au Tribunal cantonal,  conformément à l'article 37, alinéa 1, de la loi cantonale sur la protection des  eaux et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.     Art. 3  7)      1 Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui   entre immédiatement en vigueur.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       RLN XIII 204  1)   RS 814.20  2)   RS 814.226.21  3)   RSN 805.10  4)   RSN 805.100  5)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  6)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°51) avec effet au 1 er   janvier 2011. Dans  tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A  fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26  juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   7)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)