Document ID: cb8d35e7-543f-4cbd-92e0-ec2daa23e283

114.1.11 - Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF)    114.1.11  Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF)  du 19.03.2018 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN); Vu l'ordonnance fédérale du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (OLN); Vu la loi du 14 décembre 2017 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF); Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour objet l'exécution des dispositions de la législa- tion fédérale sur la nationalité ainsi que de la loi sur le droit de cité fribour - geois.  Art.  2 Dépôt de la demande – Personnes de nationalité étrangère (art. 4  à 9 OLN; art. 12, 13 et 15 al. 1 LDCF)  1 Chaque personne requérant la naturalisation suisse introduit sa demande, in- dividuelle ou conjointe, auprès du Service des affaires institutionnelles, des  naturalisations et de l'état civil (ci-après: le Service) au moyen de la formule  de demande d'autorisation fédérale  de  naturalisation,  complétée  des  docu- ments suivants: a) la communication relative à son enregistrement dans le registre suisse   de l'état civil (Infostar); b) une lettre exposant sa motivation à acquérir la nationalité suisse; c) une photographie récente au format passeport; d) si la preuve de ses compétences linguistiques n'est pas réputée fournie   conformément à l'article 6 al. 2 OLN: 1. une attestation officielle relative à ses compétences linguistiques   (p. ex: examens de langue répondant aux critères internationaux  de l'«Association of Language Testers in Europe ALTE» tels que  FIDE) au sens de l'article 6 al. 1 OLN;  1    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  2. le cas échéant, une attestation d'analphabétisme ou d'illettrisme au  sens de l'article 6 du présent règlement;  e) une attestation de domicile délivrée par la commune, indiquant la date  de domiciliation dans la commune;  f) une attestation de ses séjours en Suisse délivrée par les autorités migra- toires compétentes;  g) un extrait original récent de l'office des poursuites de ses lieux de domi- cile pour les cinq années précédant le dépôt de la demande;  h) un avis de taxation de la dernière période fiscale; si un tel avis n'est pas   disponible, une attestation du Service cantonal des contributions peut  suffire, notamment pour les personnes récemment assujetties à l'impôt;  i) une copie de son autorisation d'établissement et de son passeport ou de  sa carte d'identité;  j) si possible, un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent  émanant des autorités compétentes de son pays d'origine ou des pays  dans lesquels elle a précédemment vécu;  k) pour la personne ayant été scolarisée en Suisse, une copie de ses bulle- tins scolaires, ou une copie d'attestations de scolarité ou d'études déli- vrées par l'autorité compétente;  l) un curriculum vitæ. 2 Si une personne requérante,  mariée ou en partenariat  enregistré,  introduit  une demande individuelle, elle doit produire en sus: a) un extrait original au sens de l'alinéa 1 let. g relatif à la situation de son   conjoint ou sa conjointe ou de son ou sa partenaire enregistré–e; b) une déclaration signée de son conjoint ou sa conjointe ou de son ou sa   partenaire enregistré–e, autorisant le Service à requérir des renseigne- ments à son sujet.  3 La personne mineure est dispensée de produire les documents prévus à l'ali- néa 1 let. g et h. Ces documents sont toutefois requis si elle devient majeure  en cours de procédure.  Art.  3 Dépôt de la demande – Personnes confédérées ou fribourgeoises 1 La personne confédérée ou la personne fribourgeoise requérant respective- ment le droit de cité cantonal fribourgeois ou le droit de cité d'une commune  fribourgeoise introduit en principe sa demande au moyen de la formule offi- cielle établie à cet effet, accompagnée des documents suivants: a) une copie de son passeport ou de sa carte d'identité;  2    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  b) un avis de taxation de la dernière période fiscale; si un tel avis n'est pas   disponible, une attestation du Service cantonal des contributions peut  suffire, notamment pour les personnes récemment assujetties à l'impôt;  c) un extrait original récent de l'office des poursuites de ses lieux de domi- cile pour les cinq années précédant le dépôt de la demande;  d) un curriculum vitæ. 2 La personne mineure est dispensée de produire les documents prévus à l'ali- néa 1 let. b et c. Ces documents sont toutefois requis si elle devient majeure  en cours de procédure.  Art.  4 Dépôt de la demande – Disposition commune 1 Les actes dressés dans une autre langue que les langues officielles du canton  peuvent être refusés s'ils ne sont pas accompagnés d'une traduction en langue  française ou allemande légalisée. 2 En cas de besoin, le Service requiert tout autre moyen de preuve propre à  permettre l'établissement des faits. 3 Une demande de naturalisation est  considérée comme déposée auprès  du  Service lorsqu'elle contient les documents requis pour la conduite de la pro- cédure et la prise de décision.  Art.  5 Exceptions aux conditions de naturalisation en raison de circons- tances personnelles (art. 12 al. 2 LN; art. 9 OLN; art. 8 al. 4  LDCF) – En général  1 La personne requérante peut invoquer des circonstances personnelles et jus- tifier une prise en compte particulière de sa situation en produisant notam- ment: a) un certificat  médical  attestant  un handicap physique,  mental  ou psy-  chique; b) un certificat médical attestant une maladie grave ou de longue durée; c) des  renseignements  suffisants  sur  l'état  de  ses  ressources  et  de  ses   charges: 1. lorsqu'elle se trouve dans une situation de pauvreté malgré un em-  ploi 2. ou lorsqu'elle assume de grandes charges d'assistance familiale 3. ou lorsqu'elle dépend de l'aide sociale.  3    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  Art.  6 Exceptions aux conditions de naturalisation en raison de circons- tances personnelles (art. 12 al. 2 LN; art. 9 OLN; art. 8 al. 4  LDCF) – Analphabétisme et illettrisme  1 Dans des cas d'analphabétisme ou d'illettrisme, une attestation peut être dé- livrée par l'association «Lire et Ecrire», ou toute autre institution spécialisée  disposant  des compétences requises  en la matière  et  dont le but statutaire  principal  consiste,  en  substance,  à  contribuer  à  donner  une  réponse  à ces  questions spécifiques. 2 Une telle attestation ne peut être délivrée que moyennant le suivi régulier  d'un cours de langue d'une durée minimale de trois mois et à la condition que,  au terme de ce cours, l'impossibilité pour la personne concernée d'acquérir les  connaissances minimales requises par le droit fédéral puisse être constatée.  Art.  7 Personnes en charge des enquêtes (art. 34 LN; art. 15 LDCF) 1 Les collaborateurs et collaboratrices en charge des enquêtes prêtent serment  ou font  la  promesse  solennelle  devant  le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou la  conseillère d'Etat-Directrice. 2 Le Service veille à ce que les personnes en charge des enquêtes disposent  des compétences nécessaires, en particulier pour procéder aux entretiens avec  des enfants et des adultes.  Art.  8 Rapport d'enquête (art. 34 LN; art. 15 LDCF) – En général 1 Le rapport d'enquête établi par le Service porte sur les conditions formelles  et matérielles ainsi que sur les critères d'intégration prévus par les législations  fédérale et cantonale. 2 Le recours à l'audition de témoins ne peut se faire que dans les limites fixées  à l'article 46 al. 2 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction ad - ministrative. 3 Si la personne requérante se marie ou conclut un partenariat en cours de  procédure, le rapport d'enquête doit être complété au sens de l'article 8 al. 2  let. f LDCF.  Art.  8a Rapport d'enquête (art. 34 LN; art. 15 LDCF) – Entretien indivi- duel  1 Le rapport d'enquête est établi sur la base d'un entretien individuel avec les  personnes requérant la naturalisation. 2 Le Service peut procéder aux entretiens individuels en recourant à un sys- tème de vidéoconférence si:  a) la sécurité des données et des communications est garantie;  4    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  b) la force probatoire de l'opération est assurée de manière appropriée; c) la personne requérante a donné son accord. 3 Si l'entretien est filmé et enregistré sur un support numérique, l'enregistre- ment est détruit dans l'année suivant la clôture de la procédure.  Art.  9 Rapport d'enquête (art. 34 LN; art. 15 LDCF) – Entretien indivi- duel avec les enfants de plus de 12 ans (art. 30 LN; art. 17 al. 4 et  19 al. 4 OLN)  1 Le Service examine si les conditions et critères d'intégration d'un ou d'une  enfant de plus de 12 ans sont remplis, en réalisant un entretien en principe in- dividuel. Les modalités de l'entretien sont adaptées à l'âge et au degré de ma- turité de l'enfant. 2 L'entretien avec l'enfant peut-être filmé et enregistré sur un support numé- rique. L'enregistrement est détruit dans l'année suivant la clôture de la procé- dure.  Art.  10 Décision d'irrecevabilité ou de non-entrée en matière (art. 16 al.  1 et 2 LDCF)  1 Le Service rend une décision d'irrecevabilité lorsque, le jour du dépôt de la  demande: a) la personne requérante n'est pas titulaire d'une autorisation d'établisse-  ment (Permis C); b) les conditions de résidence ne sont pas remplies. 2 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Di- rection) rend une décision de non-entrée en matière lorsqu'il s'avère, au plus  tard avant la transmission du dossier à l'autorité communale: a) que la personne requérante est sous le coup d'une condamnation pénale   au sens de l'article 4 al. 2 et 4 OLN; b) que la personne requérante ne respecte manifestement pas la sécurité et   l'ordre public au sens de l'article 4 al. 1 OLN; c) que la personne requérante,  dont la preuve des compétences linguis-  tiques n'est pas réputée fournie conformément à l'article 6 al. 2 OLN, ne  produit ni une attestation officielle relative à ses compétences linguis- tiques (p. ex: examens de langue répondant aux critères internationaux  de l'«Association of Language Testers in Europe ALTE» tels que FIDE)  au sens de l'article 6 al. 1 OLN, ni, le cas échéant, une attestation d'anal- phabétisme ou d'illettrisme au sens de l'article 6 du présent règlement.  5    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  Art.  11 Convention de réciprocité sur les conditions cantonales requises  pour la naturalisation des jeunes étrangers et étrangères (art. 10  al. 1 LDCF)  1 En application de la convention du 16 décembre 1994 de réciprocité sur les  conditions cantonales requises pour la naturalisation des jeunes étrangers de  la deuxième génération, sont reconnues dans le canton de Fribourg les années  de résidence passées dans les cantons suivants: a) Berne b) Vaud c) Neuchâtel d) Genève e) Jura f) Zurich.  Art.  11a Conventions intercommunales de réciprocité sur les conditions  de résidence (art. 10 al. 2 LDCF)  1 L'autorité communale compétente pour conclure une convention de récipro- cité au sens de l'article 10 al. 2 LDCF est le conseil communal.  Art.  12 Acquisition du droit de cité (art. 17 et 41ss LDCF) par une per- sonne étrangère au canton  1 Le dossier de demande de naturalisation transmis à la commune pour la pro- cédure d'octroi du droit de cité communal à une personne de nationalité étran- gère comprend les pièces suivantes: a) la  formule  de demande d'autorisation fédérale  de  naturalisation avec   procuration; b) la lettre exposant la motivation de la personne à acquérir la nationalité   suisse, avec une photographie récente au format passeport; c) la copie de son autorisation d'établissement et de son passeport ou de sa   carte d'identité; d) pour la personne requérante dont la preuve des compétences linguis-  tiques n'est pas réputée fournie conformément à l'article 6 al. 2 OLN,  l'attestation officielle  relative à ses compétences  linguistiques (p.  ex:  examens de langue répondant aux critères internationaux de l'«Associa- tion of Language Testers in Europe ALTE» tels que FIDE) au sens de  l'article 6 al. 1 OLN ou, le cas échéant, l'attestation d'analphabétisme ou  d'illettrisme au sens de l'article 6 du présent règlement;  6    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  e) la copie du rapport  d'enquête,  avec fiche de police et annexes éven- tuelles;  f) le certificat de domicile délivré par la commune et l'attestation de ses  séjours en Suisse délivrée par les autorités migratoires compétentes;  g) l'extrait de l'office des poursuites; h) l'avis de taxation ou une attestation fiscale; i) la copie de la fiche d'état civil; j) le cas échéant, l'extrait du casier judiciaire ou d'un document équivalent   émanant des autorités compétentes du pays d'origine de la personne re- quérante;  k) le curriculum vitæ; l) d'autres documents le cas échéant. 2 Le dossier de demande de naturalisation transmis à la commune pour la pro- cédure d'octroi du droit de cité communal à une personne confédérée com- prend les pièces suivantes: a) la formule de demande de naturalisation; b) la copie du passeport ou de la carte d'identité; c) l'avis de taxation ou une attestation fiscale; d) l'extrait de l'office des poursuites; e) le curriculum vitæ. 3 La décision d'octroi du droit de cité communal à une personne étrangère au  canton est communiquée en copie au Service, accompagnée des pièces sui- vantes: a) le dossier transmis par le Service; b) une copie du procès-verbal de l'audition de la personne requérante ef-  fectuée par la commission communale des naturalisations.  Art.  13 Acquisition du droit de cité (art. 17 et 41ss LDCF) par une per- sonne fribourgeoise  1 La décision d'octroi du droit de cité communal à une personne déjà origi- naire d'une commune fribourgeoise est communiquée en copie au Service,  qui procède aux mises à jour nécessaires dans le registre informatisé de l'état  civil.  7    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  Art.  14 Transmission du dossier au Conseil d'Etat (art. 19 al. 1 LDCF) 1 Avant de soumettre un dossier à l'examen du Conseil d'Etat, le Service met  à jour les éléments de fait relatifs aux conditions de naturalisation ainsi que  les données personnelles de la personne requérante. 2 Le concours de la personne requérante peut être sollicité. De même, elle est  tenue d'informer l'autorité compétente de tout changement dans sa situation  personnelle.  Art.  15 …  Art.  16 Emoluments de naturalisation (art. 27 LDCF) 1 Les émoluments de la procédure cantonale de naturalisation figurent dans le  tableau annexé au présent règlement. 2 Au moment du dépôt de la demande de naturalisation, une avance de frais  est requise. En cas de retrait, de renvoi ou de rejet, l'émolument reste dû pour  les étapes de la procédure effectuées. 3 Le Service peut librement renoncer à percevoir des émoluments ou en ré- duire le montant, notamment pour des motifs d'indigence. 4 Les communes peuvent prélever des émoluments selon un tarif arrêté dans  un règlement communal de portée générale. Dans ce cadre, elles respectent   les principes de l'équivalence et de la couverture des frais.  Art.  17 Réception officielle (art. 26 LDCF) 1 Des réceptions officielles sont organisées au moins deux fois par année. 2 Avant chaque réception officielle, le Conseil d'Etat, sur requête de la Direc- tion, désigne son représentant ou sa représentante. 3 Le Service organise les réceptions officielles. En particulier, il veille à ce  qu'elles soient régulièrement organisées dans différentes régions du canton. 4 Les nouveaux citoyens et citoyennes sont tenus de participer à la réception  officielle.  Art.  18 Transmission des dossiers de naturalisation au Conseil d'Etat  (art. 19 LDCF)  1 Le Service, par l'intermédiaire de la Direction, communique les dossiers de  naturalisation  au Conseil  d'Etat.  Sa communication  est  accompagnée  d'un  projet de décret ainsi que d'une fiche de naturalisation. 2 Le projet de décret  propose l'octroi ou le refus du droit de cité aux per- sonnes requérantes.  8    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11 3 La fiche de naturalisation comprend les indications suivantes: a) l'identité de la personne et ses filiations paternelle et maternelle; b) la date et le lieu de naissance; c) la nationalité; d) l'état civil; e) la profession; f) le domicile; g) les personnes comprises dans le dossier de naturalisation; h) la date de l'autorisation fédérale et sa référence; i) le droit de cité communal et la date de son octroi; j) le numéro AVS; k) les émoluments administratifs. 4 Le  projet  de décret  comprend  pour  chaque personne les  indications  sui- vantes: a) l'identité; b) la nationalité; c) la commune de domicile; d) la date de naissance et le pays dans lequel la personne est née; e) l'état civil; f) le droit de cité communal; g) les personnes comprises dans le dossier de naturalisation.  Art.  19 Acte de naturalisation (art. 25 LDCF) 1 L'acte de naturalisation est établi par le Service et remis à la Chancellerie   d'Etat en vue de sa signature, de son impression et de sa distribution. 2 Il comprend les indications contenues dans le décret de naturalisation. 3 Il est remis en main propre à chaque personne ayant acquis la nationalité  suisse et le droit de cité fribourgeois, à l'occasion de la réception officielle.  Les personnes empêchées pour de justes motifs de participer à la réception  officielle peuvent l'obtenir auprès du Service, selon les modalités fixées par  ce dernier.  9    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  Art.  20 Réintégration de personnes confédérées dans le droit de cité fri- bourgeois (art. 29ss LDCF)  1 La personne requérant sa réintégration dans le droit de cité fribourgeois in- troduit sa demande en principe au moyen de la formule officielle établie à cet  effet, accompagnée des documents suivants: a) un acte d'état civil attestant son ancienne origine fribourgeoise et son   actuelle origine confédérée (acte de naissance, de mariage, certificat in- dividuel d'état civil ou certificat de famille);  b) une copie du passeport ou de la carte d'identité; c) une lettre exposant les motifs de la demande de réintégration.  Art.  21 Libération du droit de cité fribourgeois (art. 37 LDCF) 1 La personne requérant sa libération du droit de cité fribourgeois introduit en  principe sa déclaration de renonciation au moyen de la formule officielle. 2 Un acte d'état civil attestant de ses origines fribourgeoise et confédérée est  joint à la déclaration de renonciation, pour toutes les personnes comprises  dans la requête.  Art.  22 Libération du droit de cité communal (art. 46ss LDCF) 1 La personne requérant sa libération d'un ou de plusieurs droits de cité de  communes fribourgeoises introduit en principe sa déclaration de renonciation  au moyen de la formule officielle. 2 Est joint à la déclaration de renonciation un certificat de famille ou un certi- ficat individuel d'état civil.  Art.  23 Communications 1 Les décisions de naturalisation, de réintégration ou de libération prononcées  par l'autorité cantonale sont communiquées notamment: a) au Service de la sécurité civile et militaire; b) au Service de la population et des migrants; c) à la commune de domicile; d) aux autorités d'état civil compétentes. 2 Les décisions d'octroi ou de libération du droit de cité communal pronon- cées par l'autorité communale sont communiquées au Service,  qui procède  ensuite aux mises à jour nécessaires dans le registre informatisé de l'état civil. 3 A réception d'une décision de naturalisation facilitée, de réintégration, d'an- nulation ou de retrait prononcée par l'autorité fédérale, le Service en prend  acte et en communique la teneur aux autorités désignées à l'alinéa 1.  10    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  Art.  24 Abrogations 1 Sont abrogés: a) le  règlement  du 19 mai  2009 sur  le  droit  de  cité  fribourgeois  (RSF   114.1.11); b) l'ordonnance du 19 mai 2009 fixant les émoluments en matière de natu-  ralisation (RSF 114.1.16).  Art.  25 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet  rétroactif  au 1er janvier  2018.  A1 ANNEXE 1 – Tarif des émoluments (art. 16)  Art.  A1-1 1 Les émoluments à percevoir en application de la loi sur le droit de cité fri- bourgeois sont fixés comme il suit: a) Naturalisation ordinaire des personnes étrangères et confédérées  1. Dépôt de la requête, examen préalable et constitution du dossier:  Fr. 100 à 250  2. Décision d'irrecevabilité: Fr. 50 3. Décision de non-entrée en matière: Fr. 80 à 150 4. Etablissement du rapport d'enquête: Fr. 150 à 200 par personne 5. Enquête complémentaire: Fr. 50 à 200 par personne 6. Contrôle  des  données  d'état  civil,  conformément  à  l'annexe  2,   chiffre 8 OEEC: Fr. 75 par demi-heure 7. Transmission du dossier à la commune: Fr. 60 8. Préavis cantonal et transmission du dossier au Secrétariat  d'Etat   aux migrations: Fr. 100 à 200 9. Projet de décret  et travaux y relatifs,  constitution du dossier en   vue de sa transmission au Conseil d'Etat et à la Commission des  naturalisations du Grand Conseil: Fr. 50  10. Examen  du  dossier  par  la  Commission  des  naturalisations  du  Grand Conseil: Fr. 100 à 200 par personne  11. Bouclement  de  la  procédure  de  naturalisation,  enregistrement  dans le registre Infostar, délivrance de l'acte de naturalisation: Fr.  100  11    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  12. Forfait de base pour envois postaux, téléphones, fax, non-présen- tation sans avis préalable à une convocation, etc.: Fr. 30  13. Cours  d'instruction civique organisé  par  le  Service  des  affaires  institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil: Fr. 30 à 50  14. Audition, établissement de faits particuliers, analyse juridique par- ticulière: Fr. 150 par heure entamée  b) Réintégration de personnes confédérées  dans le droit  de cité fribour- geois: Fr. 100 à 200  c) Libération du droit  de cité  fribourgeois  liée  à celle  de la nationalité  suisse: Fr. 100 à 250  d) Libération du droit de cité fribourgeois pour une personne confédérée:  Fr. 50 à 100  e) Constatation de droit: Fr. 100 à 300 f) Déclarations et divers  1. Etablissement d'une attestation de nationalité, de naturalisation en  cours de procédure, etc.: Fr. 10 à 25  2. Délivrance de copies certifiées conformes et d'extraits de procès- verbaux: Fr. 3 à 5  3. Photocopie, par page de format A4: Fr. 0.50 4. Démarches entreprises par le Service des affaires institutionnelles,   des naturalisations et de l'état civil en faveur de personnes et avis  de droit: Fr. 150 par heure entamée  12    Droit de cité fribourgeois – R  114.1.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.03.2018 Acte acte de base 01.01.2018 2018_018 10.12.2018 Art. 11a introduit 01.01.2019 2018_114 03.11.2021 Art. 2 al. 1, e) modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. 2 al. 1, j) modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. 8a introduit 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. 9 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. 15 abrogé 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. 18 al. 4, c) modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. 18 al. 4, d) modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 4. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 5. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 6. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 7. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 10. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 11. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 12. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, a), 14. modifié 01.01.2022 2021_135 03.11.2021 Art. A1-1 al. 1, f), 4. modifié 01.01.2022 2021_135 08.11.2022 Art. 23 al. 1, a) modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.03.2018 01.01.2018 2018_018 Art. 2 al. 1, e) modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 2 al. 1, j) modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 8a introduit 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 9 al. 2 modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 11a introduit 10.12.2018 01.01.2019 2018_114 Art. 15 abrogé 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 18 al. 4, c) modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 18 al. 4, d) modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. 23 al. 1, a) modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. A1-1 al. 1 modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 4. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 5. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 6. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 7. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 10. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 11. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 12. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, a), 14. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135 Art. A1-1 al. 1, f), 4. modifié 03.11.2021 01.01.2022 2021_135  13   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Dépôt de la demande – Personnes de nationalité étrangère (art. 4 à 9 OLN; art. 12, 13 et 15 al. 1 LDCF) 	Art. 3 Dépôt de la demande – Personnes confédérées ou fribourgeoises 	Art. 4 Dépôt de la demande – Disposition commune 	Art. 5 Exceptions aux conditions de naturalisation en raison de circonstances personnelles (art. 12 al. 2 LN; art. 9 OLN; art. 8 al. 4 LDCF) – En général 	Art. 6 Exceptions aux conditions de naturalisation en raison de circonstances personnelles (art. 12 al. 2 LN; art. 9 OLN; art. 8 al. 4 LDCF) – Analphabétisme et illettrisme 	Art. 7 Personnes en charge des enquêtes (art. 34 LN; art. 15 LDCF) 	Art. 8 Rapport d'enquête (art. 34 LN; art. 15 LDCF) – En général 	Art. 8a Rapport d'enquête (art. 34 LN; art. 15 LDCF) – Entretien individuel 	Art. 9 Rapport d'enquête (art. 34 LN; art. 15 LDCF) – Entretien individuel avec les enfants de plus de 12 ans (art. 30 LN; art. 17 al. 4 et 19 al. 4 OLN) 	Art. 10 Décision d'irrecevabilité ou de non-entrée en matière (art. 16 al. 1 et 2 LDCF) 	Art. 11 Convention de réciprocité sur les conditions cantonales requises pour la naturalisation des jeunes étrangers et étrangères (art. 10 al. 1 LDCF) 	Art. 11a Conventions intercommunales de réciprocité sur les conditions de résidence (art. 10 al. 2 LDCF) 	Art. 12 Acquisition du droit de cité (art. 17 et 41ss LDCF) par une personne étrangère au canton 	Art. 13 Acquisition du droit de cité (art. 17 et 41ss LDCF) par une personne fribourgeoise 	Art. 14 Transmission du dossier au Conseil d'Etat (art. 19 al. 1 LDCF) 	Art. 15 … 	Art. 16 Emoluments de naturalisation (art. 27 LDCF) 	Art. 17 Réception officielle (art. 26 LDCF) 	Art. 18 Transmission des dossiers de naturalisation au Conseil d'Etat (art. 19 LDCF) 	Art. 19 Acte de naturalisation (art. 25 LDCF) 	Art. 20 Réintégration de personnes confédérées dans le droit de cité fribourgeois (art. 29ss LDCF) 	Art. 21 Libération du droit de cité fribourgeois (art. 37 LDCF) 	Art. 22 Libération du droit de cité communal (art. 46ss LDCF) 	Art. 23 Communications 	Art. 24 Abrogations 	Art. 25 Entrée en vigueur 	A1 ANNEXE 1 – Tarif des émoluments (art. 16) 	Art. A1-1   		2022-11-18T08:22:59+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"