Document ID: 4c5abbcd-77cf-40db-af22-d49f123de680

RS 946.10   1   Loi fédérale   sur l’Assurance suisse contre les risques   à l’exportation  (LASRE)   du 16 décembre 2005 (Etat le 1er janvier 2016)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 100, al. 1, et 101, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 24 septembre 20042,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  La présente loi régit les tâches, les prestations et l’organisation de l’Assurance suisse  contre les risques à l’exportation (ASRE).   Art. 2 Définitions  Dans la présente loi, les termes ci-après sont définis comme suit:   a.3 preneur d’assurance: exportateur, ou tiers habilité par lui, qui conclut  l’assurance;   b. auteur de la commande: personne qui passe la commande et conclut un con- trat à cet effet;   c. garant: personne qui assure, par une garantie, la créance que détient le pre- neur d’assurance envers l’auteur de la commande;   d. débiteur: auteur de la commande, garant ou toute autre personne envers  laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due forme;   e. débiteur public: Etat étranger ou autre institution de droit public ne pouvant  notamment pas être mise en faillite, envers laquelle le preneur d’assurance  détient des créances en bonne et due forme;   f. débiteur privé: personne physique ou morale ne relevant pas de la let. e et  envers laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due  forme.        RO 2006 1801   Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2004 5441  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le    1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).   946.10    Commerce extérieur   2   946.10   Art. 3 Forme juridique  1 L’ASRE est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique.  2 Elle est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comptabi- lité.   Art. 4 Assurance contre les risques à l’exportation  L’ASRE offre une assurance contre les risques à l’exportation dans les limites de la  présente loi.   Art. 5 Buts  La Confédération, par le biais de l’ASRE, entend:   a. créer et maintenir des emplois en Suisse;   b. promouvoir la place économique suisse en facilitant la participation de  l’économie d’exportation à la concurrence internationale.   Art. 6 Principes  1 L’ASRE:   a. est une assurance compétente en matière de risques publics ou privés et tra- vaille de manière à s’autofinancer;   b. gère séparément les risques des débiteurs publics et privés (présentation des  comptes dans des rubriques distinctes); les risques peuvent temporairement  faire l’objet d’une compensation entre les différentes rubriques;   c. perçoit, selon les cas, une prime proportionnée au risque;   d. offre ses assurances en complément de l’économie privée;   e. met à disposition un éventail de prestations compétitives sur le plan inter- national.   2 Elle respecte les principes de la politique étrangère de la Suisse.   Art. 7 Conclusion d’accords de droit international public et représentation  dans des organisations internationales   1 Le Conseil fédéral peut conclure, de sa propre autorité, des accords de rééchelon- nement de dettes pour des créances détenues par l’ASRE.4  2 Il peut autoriser l’ASRE à représenter la Confédération dans des organisations et  des associations internationales pour les questions concernant l’assurance contre les  risques à l’exportation.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).     Assurance suisse contre les risques à l’exportation. LF   3   946.10   Art. 8 Coopération et participation  1 L’ASRE peut, pour l’accomplissement de ses tâches, coopérer avec des organisa- tions publiques ou privées, constituer des sociétés ou prendre une participation dans  des sociétés.  2 Elle peut conclure des contrats de réassurance avec des organismes publics ou  privés d’assurance-crédit à l’exportation pour assurer des opérations d’exportation  de marchandises d’origine suisse ou ayant une part de valeur ajoutée suisse. La  couverture sous forme de réassurance peut être accordée en fonction des prestations  de l’assurance primaire, à condition que l’opération soit conforme aux buts de la  présente loi et aux principes de la politique commerciale de l’ASRE.5   Art. 9 Transfert de tâches à des tiers  L’ASRE peut confier à des tiers des tâches relevant de la mise en œuvre de  l’assurance.   Art. 10 Autres tâches  1 Le Conseil fédéral peut charger l’ASRE d’autres tâches relevant de la politique  économique extérieure.  2 Il la dédommage pour ces prestations.   Section 2 Conclusion et suivi d’une opération d’assurance6   Art. 11 Assurance  1 L’ASRE assure la livraison de biens et la fourniture de services à l’étranger (opé- rations d’exportation) contre les arriérés de paiement ou d’autres pertes résultant de  créances détenues envers des débiteurs publics ou privés.  2 Le Conseil fédéral édicte une ordonnance précisant les détails du contenu, de la  conclusion et du suivi de l’opération d’assurance, dans les limites définies par les  dispositions ci-après.7   Art. 12 Risques assurables  1 Les risques suivants sont assurables:   a. risques politiques;   b. difficultés de transfert et suspensions de paiement;       5 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).     Commerce extérieur   4   946.10   c. cas de force majeure;   d. risque de ducroire, si le preneur d’assurance assure en même temps auprès  de l’ASRE les risques de perte mentionnés aux let. a à c;   e.8 risques résultant de garanties de sûreté;   f. risques de pertes sur devises en cas de sinistre lié aux risques mentionnés  aux let. a à e (risque monétaire éventuel).   2 Les risques mentionnés à l’al. 1 sont assurables, qu’ils se réalisent avant ou après  la livraison.   Art. 13 Conditions pour conclure une assurance9  1 Une assurance peut être conclue aux conditions suivantes:10   a. l’exportateur est établi en Suisse et inscrit au registre du commerce;   b. les biens et les services exportés sont d’origine suisse ou comportent une  part appropriée de valeur ajoutée suisse;   c. l’auteur de la commande a son siège ou son domicile à l’étranger;   d. l’opération d’exportation à assurer est compatible avec les principes men- tionnés à l’art. 6.   2 Une assurance est exclue dans les cas suivants:   a.11 les risques interdisent de conclure une assurance;   b. l’opération d’exportation à assurer contrevient à des prescriptions légales,  suisses ou étrangères;   c. l’opération d’exportation à assurer contrevient aux engagements de la Suisse  en matière de droit international public.   Art. 14 Prime  1 L’ASRE perçoit une prime du preneur d’assurance.  2 La prime est en particulier fonction des risques, du montant assuré et de la durée de  l’assurance.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).     Assurance suisse contre les risques à l’exportation. LF   5   946.10   Art. 1512 Conclusion de l’assurance  1 L’ASRE accorde en principe l’assurance par voie de décision. Elle peut conclure  un contrat de droit public lorsque cela sert la sauvegarde de ses intérêts.  2 Il n’existe aucun droit à la conclusion d’une assurance.  3 Lorsque l’ASRE refuse de conclure une assurance, elle rend une décision sujette à  recours.   Art. 16 Obligation d’informer et devoir de diligence  1 La personne qui veut conclure ou a conclu une assurance est tenue de fournir et de  faire vérifier les renseignements nécessaires à l’estimation de l’opération d’exporta- tion et au suivi de l’opération d’assurance.13  2 Il lui incombe de prendre les mesures commandées par les circonstances afin  d’éviter une perte.   Art. 17 Prestations d’assurance  1 Si une créance restée en souffrance ou un dommage sont annoncés, l’ASRE ac- quitte la part fixée dans l’assurance de la perte ou de l’arriéré de paiement prouvés.14  2 La couverture d’assurance s’élève au plus à 95 % du montant assuré. Le Conseil  fédéral fixe les taux maximaux de la couverture en fonction des risques et des débi- teurs.   Art. 18 Prestations exclues  Les prestations d’assurance sont exclues, suspendues ou réduites:   a. lorsqu’une assurance a été conclue sur la base de fausses indications;   b.15 lorsque le preneur d’assurance enfreint les conditions d’assurance ou qu’il  subit des pertes en raison d’un comportement contraire au contrat conclu  avec le débiteur;   c. lorsque le preneur d’assurance subit des pertes en raison d’accords passés  après coup avec le débiteur, qui limitent ses droits ou qui empêchent ou  retardent le paiement de la dette.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).     Commerce extérieur   6   946.10   Art. 19 Sinistre  1 En cas de sinistre, la créance en souffrance et tous les droits accessoires ainsi que  la propriété des biens destinés à l’exportation qui n’auraient pas été livrés sont trans- férés à l’ASRE proportionnellement au montant versé.  2 Après un sinistre, le preneur d’assurance est tenu d’aider l’ASRE à recouvrer la  créance et de valoriser au mieux les biens qui n’auraient pas été livrés. Il est tenu de  verser à l’ASRE, sans attendre d’y être invité, la part due sur les encaissements et les  recettes.   Art. 20 Obligation de rembourser  1 S’il s’avère ultérieurement que les conditions justifiant le versement de la presta- tion de l’ASRE n’étaient pas réunies, le preneur d’assurance doit rembourser la  somme reçue, majorée d’un intérêt moratoire calculé conformément à l’art. 104 du  code des obligations16.  2 Cette règle est applicable même si la somme a été versée à un tiers.   Art. 21 Cession de l’assurance  Le preneur d’assurance peut, avec l’accord de l’ASRE, céder l’assurance en même  temps que sa créance à un tiers.   Art. 21a17 Assurance du crédit de fabrication  1 Lorsqu’un établissement financier octroie à un exportateur un crédit pour financer  la fourniture des prestations dues par celui-ci dans le cadre de l’opération d’expor- tation, l’ASRE peut assurer les obligations de paiement de l’exportateur envers  l’établissement financier, à condition que l’opération d’exportation soit assurée par  elle.  2 Lorsque l’ASRE a accordé un dédommagement à l’établissement financier,  l’exportateur est tenu de le lui rembourser intégralement, y compris les intérêts et les  frais.  3 Pour le reste, les dispositions relatives à la conclusion et au suivi d’une opération  d’assurance sont applicables.   Art. 21b18 Garanties   1 Lorsqu’un établissement financier délivre une garantie de sûreté en lien avec une  opération d’exportation assurée par l’ASRE, celle-ci peut garantir à l’établissement  financier qu’elle remboursera, à première réquisition et à concurrence du montant       16 RS 220  17 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).  18 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).     Assurance suisse contre les risques à l’exportation. LF   7   946.10   total, la somme versée à la suite de l’appel de la garantie de sûreté, si l’établissement  financier n’obtient aucune couverture de l’exportateur (garantie de bonds).  2 Lorsqu’un crédit est pris pour financer des obligations de l’auteur de la commande  dans le cadre d’une opération d’exportation assurée par l’ASRE et qu’un tiers refi- nance le crédit à l’égard du prêteur, l’ASRE peut garantir au tiers qu’elle rembour- sera intégralement, à première réquisition, le montant impayé si le prêteur ou le  débiteur ne s’acquitte pas des paiements dus (garantie de refinancement).  3 Lorsque l’ASRE a procédé à un paiement, le preneur d’assurance est tenu de le lui  rembourser intégralement, y compris les intérêts et les frais.  4 Pour le reste, les dispositions relatives à la conclusion et au suivi d’une opération  d’assurance sont applicables par analogie.   Section 3 Organisation et personnel   Art. 22 Organes  1 Les organes de l’ASRE sont:   a. le conseil d’administration;   b. le directeur;   c. l’organe de révision.   2 Le Conseil d’administration et l’organe de révision sont nommés par le Conseil  fédéral. Les membres du conseil d’administration sont nommés pour quatre ans.  3 Le Conseil fédéral peut, pour des motifs importants, révoquer les organes nommés  par lui.   Art. 23 Responsabilité  1 Les dispositions du droit de la société anonyme relatives à la responsabilité  (art. 752 à 760 du code des obligations19) s’appliquent par analogie à la responsabili- té des membres des organes de L’ASRE. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabili- té20 n’est pas applicable.  2 Les litiges concernant la responsabilité des membres des organes de l’ASRE res- sortissent aux tribunaux civils. Dans une telle procédure, la Confédération a le statut  d’actionnaire et de créancier de la société.   Art. 24 Conseil d’administration  1 Le conseil d’administration est composé de sept à neuf membres. Les partenaires  sociaux sont pris en compte de manière appropriée.  2 Le Conseil fédéral nomme le président.       19 RS 220  20 RS 170.32     Commerce extérieur   8   946.10   3 Le conseil d’administration:   a. nomme le directeur;   b. édicte le règlement interne;   c. approuve la planification et le budget;   d. veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral;   e. établit les comptes annuels et le rapport de gestion, qu’il publie après appro- bation par le Conseil fédéral;   f.21 décide, sous réserve des compétences du Conseil fédéral mentionnées à  l’art. 34, de la conclusion d’assurances;   g. établit le tarif des primes, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral;   h. édicte le règlement du personnel, qui doit être approuvé par le Conseil fédé- ral;   i. arrête la politique de risque de l’ASRE;   j. remplit les autres tâches prévues par le règlement interne.  4 Le conseil d’administration peut déléguer au directeur la compétence de conclure  des assurances dans les limites de la politique de risque applicable.22  5 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération23  s’applique par analogie aux honoraires des membres du conseil d’administration et  aux autres conditions contractuelles convenues avec eux.   Art. 25 Directeur  Le directeur:   a. est responsable de la direction de l’établissement, dans la mesure où le con- seil d’administration n’est pas compétent;   b. organise et dirige l’ASRE;   c. engage le personnel de l’ASRE;   d. représente l’ASRE dans ses relations avec l’extérieur et dans les organisa- tions au sens de l’art. 7, al. 2.   Art. 26 Organe de révision  1 L’organe de révision vérifie:   a. la comptabilité et les comptes annuels;       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).   23 RS 172.220.1     Assurance suisse contre les risques à l’exportation. LF   9   946.10   b. la présentation du conseil d’administration relative à la capacité d’auto- financement.   2 Il présente un rapport sur le résultat de son examen au conseil d’administration et  au Conseil fédéral.   Art. 27 Personnel  1 Le personnel de l’ASRE est engagé conformément aux dispositions pertinentes du  code des obligations24.  2 L’ASRE applique à sa politique du personnel les art. 4 et 5 de la loi du 24 mars  2000 sur le personnel de la Confédération25.  3 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération  s’applique par analogie au salaire du directeur, des cadres et du reste du personnel  rétribué de manière comparable ainsi qu’aux autres conditions contractuelles conve- nues avec ces personnes.   Art. 27a26 Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection  1 Les membres des organes et du personnel de l’ASRE sont tenus de dénoncer aux  autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs, au conseil d’administration ou au  Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d’office dont ils ont  connaissance ou qui leur sont signalés dans l’exercice de leur fonction.  2 Les obligations de dénoncer prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.  3 Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les  art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procédure pénale27 ne sont pas soumises à  l’obligation de dénoncer.  4 Les membres des organes et du personnel de l’ASRE ont le droit de signaler à leurs  supérieurs, au conseil d’administration ou au Contrôle fédéral des finances les autres  irrégularités dont ils ont connaissance ou qui leur sont signalées dans l’exercice de  leur fonction. L’autorité concernée établit les faits et prend les mesures nécessaires.  5 Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel lorsque, de bonne foi, il  dénonce une infraction ou annonce une irrégularité, ou lorsqu’il dépose comme  témoin.       24 RS 220  25 RS 172.220.1  26 Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).  27 RS 312.0     Commerce extérieur   10   946.10   Section 4 Finances   Art. 28 Trésorerie  1 La Confédération octroie à l’ASRE des prêts aux taux d’intérêt du marché pour  garantir sa capacité de paiement dans le cadre de la réalisation de ses tâches selon les  art. 4 et 11.  2 L’ASRE place les fonds excédentaires auprès de la Confédération aux taux  d’intérêt du marché.  3 Les modalités sont réglées dans une convention conclue entre l’ASRE et  l’Administration fédérale des finances.   Art. 29 Etablissement des comptes  1 Les comptes de l’ASRE sont établis de manière à présenter l’état de la fortune, des  finances et des revenus dans des rubriques distinctes.  2 Pour les opérations d’assurance couvrant le risque de ducroire du débiteur privé,  les résultats sont présentés séparément.28  3 Les comptes sont établis selon les principes de l’importance, de la clarté, de la  permanence des méthodes comptables et du produit brut, et se fondent sur les nor- mes généralement reconnues.  4 Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes compta- bles doivent être exposées.  5 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l’établissement des  comptes de l’ASRE.   Art. 30 Impôts  L’ASRE est exonérée des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Sont réservés  les impôts fédéraux suivants:   a. la taxe sur la valeur ajoutée;   b. l’impôt anticipé.   Art. 31 Rééchelonnement de dettes et restructurations  1 Les créances assurées, y compris la part non assurée, peuvent être incluses en tant  que créance totale dans des rééchelonnements de dettes négociés avec des débiteurs  publics et dans les restructurations négociées avec des débiteurs privés.  2 Le droit aux prestations d’assurance ne s’éteint pas de ce fait.  3 Après un rééchelonnement ou une restructuration, l’ASRE peut reprendre à son  compte, moyennant dédommagement, la part non assurée du preneur d’assurance.       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).     Assurance suisse contre les risques à l’exportation. LF   11   946.10   4 Si la Confédération, en cas de rééchelonnement de dettes et de restructuration,  poursuit des objectifs et des missions qui ne se fondent pas sur la présente loi,  l’ASRE doit être défrayée si cela engendre des coûts.  5 Le Conseil fédéral règle les modalités.   Section 5 Défense des intérêts de la Confédération   Art. 32 Surveillance  1 L’ASRE est placée sous la surveillance du Conseil fédéral.  2 Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances et la haute surveillance  du Parlement sont réservées.   Art. 33 Objectifs stratégiques et plafond d’engagement  1 Le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de l’ASRE et les  réexamine périodiquement.  2 Il détermine le plafond d’engagement de l’assurance.   Art. 34 Assurances d’opérations d’exportation particulièrement importantes  Le Conseil fédéral peut, sur demande du Département fédéral de l’économie, de la  formation et de la recherche (DEFR)29, donner à l’ASRE des directives quant à  l’assurance d’une opération d’exportation particulièrement importante.   Art. 35 Evaluation  L’ASRE et le DEFR veillent à ce qu’une évaluation périodique ait lieu pour vérifier  que les buts énoncés dans la présente loi sont atteints et que les principes mentionnés  à l’art. 6 sont respectés.   Section 6 Dispositions pénales   Art. 36  1 Est puni d’une peine privative de liberté d'un an au plus ou d’une peine pécuniaire  quiconque, intentionnellement:30       29 Nouvelle expression selon le ch. I 35 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des  départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   30 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du   13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).     Commerce extérieur   12   946.10   a. obtient, pour lui-même ou pour une autre personne, par des renseignements  inexacts ou incomplets, la conclusion d’une assurance ou les prestations  d’une assurance;   b. se soustrait, par des renseignements inexacts ou incomplets, aux obligations  de verser ou de rembourser mentionnées aux art. 19, al. 2, deuxième phrase,  et 20;   c. contrevient à l’obligation visée à l’art. 16, al. 2, de prendre des mesures afin  d’éviter une perte;   d. contrevient à l’obligation d’aider l’ASRE à recouvrer la créance et de valori- ser au mieux les biens qui n’ont pas été livrés figurant à l’art. 19, al. 2, pre- mière phrase.   2 L’acte commis à l’étranger est également punissable.  3 La poursuite pénale sur la base des dispositions spéciales du code pénal31 est réser- vée dans tous les cas.  4 La poursuite pénale incombe aux cantons. Tous les jugements et ordonnances de  non-lieu doivent être transmis dans leur intégralité et sans délai au Ministère public  de la Confédération.   Section 7 Dispositions finales   Art. 37 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 La loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à  l’exportation32 est abrogée.  2 ...33   Art. 38 Dispositions transitoires  1 La loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’expor- tation34 reste applicable aux garanties accordées avant l’entrée en vigueur de la pré- sente loi.  2 L’al. 1 s’applique également aux promesses de garantie, à condition que celles-ci  n’aient pas été accordées sous réserve de dispositions du nouveau droit.   Art. 39 Institution de l’ASRE  1 L’ASRE acquiert la personnalité juridique à l’entrée en vigueur de la présente loi.  Elle remplace le fonds de garantie contre les risques à l’exportation.       31 RS 311.0  32 [RO 1959 409, 1973 1024, 1978 1985, 1981 56, 1992 288 annexe ch. 63, 1996 2444]  33 La mod. peut être consultée au RO 2006 1801.  34 [RO 1959 409, 1973 1024, 1978 1985, 1981 56, 1992 288 annexe ch. 63, 1996 2444]     Assurance suisse contre les risques à l’exportation. LF   13   946.10   2 Elle reprend les actifs et les passifs du fonds ainsi que les droits et obligations du  Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation institué par la loi fédérale  du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation35.  3 Le Conseil fédéral prend les dispositions suivantes:   a. il décide du moment du transfert des actifs et des passifs ainsi que des droits  et obligations; le transfert et les inscriptions nécessaires ne sont pas impo- sables ni soumis à émolument;   b. il approuve la liste des passifs, actifs, droits et obligations à reprendre et des  engagements, conditions et charges qui y sont liés;   c. il approuve le bilan d’ouverture de l’ASRE;   d. il prend toutes les autres mesures nécessaires au transfert.   Art. 40 Transfert des rapports de travail  Les rapports de travail des employés du Bureau pour la garantie contre les risques à  l’exportation passent à l’ASRE à l’entrée en vigueur de la présente loi. La nomina- tion du directeur est réservée, conformément à l’art. 24, al. 3, let. a, de la présente loi  et à l’art. 333 du code des obligations36.   Art. 4137   Art. 42 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur:38 1er janvier 2007  Art. 3 et 22 à 27: 1er juin 2006       35 [RO 1959 409, 1973 1024, 1978 1985, 1981 56, 1992 288 annexe ch. 63, 1996 2444]  36 RS 220  37 Abrogé par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, avec effet au 1er janv. 2016    ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).  38 ACF du 12 avril 2006     Commerce extérieur   14   946.10