Document ID: 8253f109-8892-487e-a084-b29d0ee8b74f

RS 0.362.380.084   1   Échange de notes du 14 août 2019  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  du règlement (UE) 2019/1155 portant modification du règlement (CE)  no 810/2009 établissant un code communautaire des visas   (code des visas)  (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 14 août 2019   (Etat le 14    août 2019)     Traduction   Mission de la Suisse  auprès de l’Union européenne   Bruxelles, le 14 août 2019  Secrétariat général   du Conseil de l’Union européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures  Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 12 juin 2019, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, par. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du rè- glement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas  (code des visas)    Document du Conseil: PE-CONS 29/19   Date d’adoption: 6 juin 2019»2        RO 2019 2941   1 RS 0.362.31  2 Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant   modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas  (code des visas), version du JO L 188 du 12.7.2019, p. 25.   0.362.380.084    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.084   Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.  Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 12 juin 2019 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.  Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.