Document ID: 01ccd03c-8c70-4890-88c6-00d79df88858

641.111.09    1    Arrêté  portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi  d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour  l'année fiscale 2010    du 2 février 2010      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 103,9 points  (décembre 2005 : 100) au 1er septembre 2008 à 103,1 points au 31 août  2009,      arrête :   Impôt sur le  revenu   Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi  d'impôt sont adaptées comme il suit aux effets de la fluctuation de l'indice des  prix :      Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les  montants forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de  l'activité dépendante :         a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale,  mais au maximum 3 800 francs*;   b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs*, par les contribuables  qui exercent à titre principal une activité indépendante.     Art. 31  Le contribuable peut déduire :     (…)       641.111.09    2   d) les versements, les primes et les cotisations d'assurance de  capitaux et d'assurance en cas de maladie et d'accidents qui ne  tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les  intérêts sur capitaux d'épargne jusqu'à concurrence de 5 200  francs* pour les contribuables mariés vivant en ménage  commun et de 2 700 francs* pour les autres contribuables; ces  montants sont augmentés de 1 300 francs* pour les jeunes en  formation, de 760 francs par enfant à charge et de 540 francs*  lorsque le contribuable ou l'un des conjoints vivant en ménage  commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a et b; si  cette condition est remplie par les deux conjoints, la déduction  est de 1 080 francs*.      Art. 32  1 (…)   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 500 francs* est déduit du produit du travail qu'obtient l'un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du  commerce ou de l'entreprise de l'autre; une déduction semblable est  accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon  importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son  entreprise.      Art. 34   1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :     (…)   b) 1 700 francs* pour les personnes veuves, divorcées ou   séparées qui tiennent ménage indépendant sans enfant à  charge;   c) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage  ou des études à titre principal;   d) 5 300 francs pour chaque enfant jusqu'à 18 ans révolus ou qui  fait un apprentissage ou des études, à l'entretien duquel le  contribuable pourvoit dans une mesure prépondérante; ce  montant est porté à 6 000 francs* par enfant à partir de trois  enfants à charge;   dbis) 3 200 francs* au maximum pour chaque enfant qui, à la fin de la  période fiscale, n'a pas 15 ans révolus et pour lequel une  déduction selon la lettre d est octroyée, lorsque des frais de  garde sont supportés parce que :    les parents mariés vivant en ménage commun exercent tous  deux une activité lucrative;      641.111.09    3     le parent veuf, divorcé, séparé ou célibataire exerce une  activité lucrative; si le ménage comporte deux adultes, la  déduction n'est octroyée que s'ils exercent tous deux une  activité lucrative.   Cette déduction peut également être revendiquée par les  contribuables qui supportent des frais de garde en raison d'une  maladie grave ou de leur invalidité;   e) un supplément de 6 000 francs* au maximum pour chaque  enfant qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre  et pension à l'extérieur; le supplément est de 2 500 francs au  maximum si l'enfant doit prendre au-dehors uniquement un  repas principal par jour ouvrable; il est de 1 700 francs* au  maximum si n'interviennent que des frais de déplacement, pour  autant que ceux-ci s'élèvent à 530 francs* au moins;   f) 2 300 francs* pour les contributions à l'entretien d'une personne  nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d'exercer  une activité lucrative, à condition que l'aide du contribuable  atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction  n'est accordée ni aux enfants pour lesquels la déduction  mentionnée sous lettre d est accordée ni au conjoint qui donne  droit à la déduction mentionnée sous lettre g;   g) 8 300 francs lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme  ou a atteint l'âge donnant droit au versement d'une rente simple  de l'assurance vieillesse, pour autant que le revenu net diminué  des autres déductions n'excède pas 34 700 francs pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et 27 100  francs pour les autres; cette déduction est portée à 9 600 francs  quand les deux époux sont infirmes ou ont atteint l'âge donnant  droit à la rente précitée; elle se réduit de 1 200 francs* par  tranche de 1 200 francs* dépassant les limites de revenu fixées;   h) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent  ménage indépendant avec leurs enfants à charge; en cas  d'exercice commun de l'autorité parentale et pour autant  qu'aucune contribution d'entretien ne soit versée en faveur des  enfants à charge, la déduction est accordée au parent qui  bénéficie du tarif de l'article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut,  par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet  d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons.           (…)       641.111.09    4       2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu sont adaptées  comme il suit :      Art. 35 1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une  année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent  seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des  personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel  l'entretien sont :     0 % pour les 11 800 premiers francs de revenu;    0,980 % pour les 5 800 francs* suivants;    2,548 % pour les 8 700 francs suivants;    3,626 % pour les 19 000 francs suivants;    4,606 % pour les 39 400 francs suivants;    5,292 % pour les 105 200 francs suivants;    6,370 % pour les 219 300 francs suivants;    6,468 % pour les 263 100 francs suivants;    6,566 % au-delà.                (…)   2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par  les autres contribuables sont les suivants :     0 % pour les 6 400 premiers francs de revenu;    1,862 % pour les 7 300 francs* suivants;     3,528 % pour les 13 100 francs suivants;     4,508 % pour les 20 400 francs suivants;     5,488 % pour les 39 400 francs suivants;     6,174 % pour les 105 200 francs suivants;     6,468 % pour les 263 100 francs suivants;     6,566 % au-delà.             Impôt sur les  prestations en  capital   Art. 2  Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à  caractère de prévoyance sont adaptées comme il suit aux effets de la  fluctuation de l'indice des prix :      Art. 37  1 (…)      641.111.09    5      2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en  capital selon les taux suivants :    contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :  0,9 % pour les 53 000 premiers francs;  1,1 % pour les 53 000 francs suivants;  1,3 % au-delà;        contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :  1,1 % pour les 53 000 premiers francs;  1,3 % pour les 53 000 francs suivants;  1,7 % au-delà.      (…)   Impôt sur la  fortune   Art. 3  1 Les déductions prévues par la loi d’impôt sont adaptées comme il suit  aux effets de la fluctuation de l’indice des prix :        Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :      a) 53 500 francs pour les couples mariés vivant en ménage  commun;   b) 26 500 francs pour les autres contribuables;  c) 26 500 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à la   déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d; pour les parents  taxés séparément, dans la mesure où ils exercent l'autorité  parentale conjointement sur leurs enfants à charge et pour autant  qu'aucune contribution d'entretien ne soit versée en faveur des  enfants, cette déduction est octroyée au parent qui bénéficie du  tarif de l'article 35, alinéa 1; si aucun des parents ne bénéficie de  ce tarif, la déduction est octroyée à celui qui bénéficie de la  déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d; le Gouvernement  peut, par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet  d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons;   d) 53 500 francs supplémentaires pour les personnes qui bénéficient  de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité prévue à l’article  34, alinéa 1, lettre g.     2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l’impôt sur la  fortune sont adaptées comme il suit :     Art. 48   1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année   est le suivant :       0,50 ‰ pour les 105 000 premiers francs de fortune;  0,75 ‰ pour les 315 000 francs suivants;  0,95 ‰ pour les 367 500 francs suivants;  1,10 ‰ pour les 788 000 francs suivants;  1,20 ‰ pour le surplus.                641.111.09    6      2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  54 500 francs au moins.   Impôt à la source Art. 4  Les limites de recettes journalières, de même que le montant des  prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, sont adaptés  comme il suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :     Art. 123  1 (…)      2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la  source est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais  d'acquisition, au taux de :   a) 9,80 % pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;  b) 14,70 % pour des recettes journalières de 221 francs* à 1 100   francs*;  c) 19,60 % pour des recettes journalières de 1 101 francs* à 3 300   francs*;  d) 24,50 % pour des recettes journalières supérieures à 3 300   francs*.     3 (…)   c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à :  5,0 % pour les 53 000 premiers francs;  6,0 % pour les 31 800 francs suivants;  6,5 % pour les 31 800 francs suivants;  7,0 % pour les 31 800 francs suivants;  7,5 % au-delà.        Art. 5  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2010.    Delémont, le 2 février 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod          * Montants demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2009  1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11