Document ID: 01acc5e0-d880-4416-aa07-df3b16104bb8

0.353.934.9   1   Texte original    Traité  entre la Suisse et la France  sur l’extradition réciproque des malfaiteurs1 2   Conclu le 9 juillet 1869  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 18693  Instruments de ratification échangés le 6 janvier 1870  Entré en vigueur le 1er février 1870    (Etat le 10    août 1989)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et celui de  Sa Majesté l’Empereur des Français,   désirant, d’un commun accord, conclure une Convention à l’effet de régler  l’extradition réciproque des malfaiteurs, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires,  savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des articles suivants:   Art. 14   Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de Sa Majesté  l’Empereur des Français s’engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que  l’un des deux Gouvernements adressera à l’autre, à la seule exception de leurs  nationaux, les individus réfugiés de France et des Colonies françaises en Suisse ou  de Suisse en France et dans les Colonies françaises, et poursuivis ou condamnés  comme auteurs ou complices par les tribunaux compétents, pour les crimes et délits  énumérés ci-après:   1. assassinat;   2. parricide;        RS 12 118; FF 1869 III 468  1 Voir aussi l’Echange de notes du 11 juin 1914 entre la Suisse et la France à l’occasion de   la déclaration intervenue avec le Gouvernement français pour déterminer les rapports  entre la Suisse et la zone française de l’Empire chérifien (RS 0.353.954.9).   2 Applicable entre la Suisse et la Côte d’Ivoire, selon l’échange de notes des  24 mai/6 juin 1988 (RS 0.353.928.9). Conserve sa validité pour ce qui touche les  Territoires français d’Outre-Mer, selon l’échange de notes des 26 mai/10 août 1989   (RO 1989 1776).   3 RO X 36  4 Abrogé dans les relations entre la Suisse et la France (art. 28 ch. 1 de la Conv. européenne   d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et RO 1988 1705).   0.353.934.9      Extradition   2   0.353.934.9   3. infanticide;   4. empoisonnement;   5. meurtre;   6. avortement;   7. viol;   8. attentat à la pudeur consommé ou tenté avec ou sans violence;   9. Attentat aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la  débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou de l’autre sexe  au-dessous de l’âge de vingt et un ans;   10. outrage public à la pudeur;   11. enlèvement de mineurs;   12. exposition d’enfants;   13. coups et blessures volontaires ayant occasionné, soit la mort, soit une mala- die ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant  été suivis de mutilation, amputation ou privation de l’usage de membre,  cécité, perte d’un œil, ou autres infirmités permanentes;   14. association de malfaiteurs pour commettre des infractions prévues par la  présente Convention;   15. menaces d’attentat contre les personnes ou les propriétés, avec ordre de  déposer une somme d’argent ou de remplir toute autre condition;   16. extorsions;   17. séquestration ou détention illégale de personnes;   18. incendie volontaire;   19. vol et soustraction frauduleuse;   20. escroquerie et fraudes analogues,   21. abus de confiance, concussion et corruption de fonctionnaires, d’experts ou  d’arbitres;   22. falsification, introduction et émission frauduleuse de fausse monnaie, de  papier-monnaie, ayant cours légal; falsification des billets de banque et des  effets publics; contrefaçon des sceaux de l’Etat et de tous timbres autorisés  par les Gouvernements respectifs et destinés à un service public, alors même  que la fabrication ou contrefaçon aurait eu lieu en dehors de l’Etat qui  réclamerait l’extradition,   23. faux en écriture publique ou authentique ou de commerce, ou en écriture  privée;   24. usage frauduleux des divers faux;   25. faux témoignage et fausse expertise;   26. faux serment;     Extradition réciproque des malfaiteurs. Tr. avec la France   3   0.353.934.9   27. subornation de témoins et d’experts;   28. dénonciation calomnieuse;   29. banqueroute frauduleuse;   30. destruction ou dérangement, dans une intention coupable, d’une voie ferrée  ou de communications télégraphiques;   31. toute destruction, dégradation ou dommages de la propriété mobilière ou  immobilière;    empoisonnement d’animaux domestiques ou de poissons dans les étangs, les  viviers ou les réservoirs;   32. suppression ou violation du secret des lettres.   Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives de tous les faits  punis comme crimes dans le Pays réclamant et celles des délits de vol, d’escroquerie  et d’extorsion.   En matière correctionnelle ou de délits, l’extradition aura lieu dans les cas prévus  ci-dessus:   1. pour les condamnés contradictoirement ou par défaut, lorsque la peine pro- noncée sera au moins de deux mois d’emprisonnement;   2. pour les prévenus ou accusés, lorsque le maximum de la peine applicable au  fait incriminé sera dans le Pays réclamant au moins de deux ans ou d’une  peine équivalente.   Dans tous les cas, crimes ou délits, l’extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le  fait similaire sera punissable dans le Pays à qui la demande est adressée.   Art. 25   Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention.   Il est expressément stipulé qu’un individu dont l’extradition aura été accordée, ne  pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à  l’extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.   Art. 36   La demande d’extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.       5 Abrogé dans les relations entre la Suisse et la France (art. 28 ch. 1 de la Conv. européenne  d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et RO 1988 1705).   6 Abrogé dans les relations entre la Suisse et la France (art. 28 ch. 1 de la Conv. européenne  d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et RO 1988 1705).     Extradition   4   0.353.934.9   Art. 47   L’individu poursuivi pour l’un des faits prévus par l’art. 1 de la présente Convention  devra être arrêté provisoirement sur l’exhibition d’un mandat d’arrêt ou autre acte  ayant la même force, décerné par l’Autorité compétente et produit par voie diploma- tique.   L’arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la  poste ou par le télégraphe, de l’existence d’un mandat d’arrêt, à la condition toute- fois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au Ministre des  Affaires étrangères, si l’inculpé est réfugié en France, ou au Président de la Confédé- ration, si l’inculpé est réfugié en Suisse.   L’arrestation sera facultative, si la demande est directement parvenue à une Autorité  judiciaire ou administrative de l’un des deux Etats, mais cette autorité devra procé- der sans délai à tous interrogatoires de nature à vérifier l’identité ou les preuves du  fait incriminé, et, en cas de difficulté, rendre compte au Ministre des Affaires étran- gères ou au Président de la Confédération suisse des motifs qui l’auraient portée à  surseoir à l’arrestation réclamée.   L’arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la  législation du Gouvernement requis; elle cessera d’être maintenue si, dans les  15 jours à partir du moment où elle a été effectuée, ce Gouvernement n’est pas saisi,  conformément à l’art. 3, de la demande de livrer le détenu.   Art. 58   Quand il y aura lieu à l’extradition, tous les objets saisis qui peuvent servir à consta- ter le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vol, seront remis à l’Etat  réclamant, soit que l’extradition puisse s’effectuer, l’accusé ayant été arrêté, soit  qu’il ne puisse y être donné suite, l’accusé ou le, coupable s’étant de nouveau évadé  ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait  cachés ou déposés dans le Pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont  réservés, toutefois, les droits que des tiers, non impliqués dans la poursuite, auraient  pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.   Art. 69   L’extradition ne sera accordée que sur la production, soit d’un arrêt ou jugement de  condamnation, soit d’un mandat d’arrêt décerné contre l’accusé et expédié dans les  formes prescrites par la législation du Pays qui demande l’extradition, soit de tout  autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la  nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.       7 Abrogé dans les relations entre la Suisse et la France (art. 28 ch. 1 de la Conv. européenne  d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et RO 1988 1705).   8 Abrogé dans les relations entre la Suisse et la France (art. 28 ch. 1 de la Conv. européenne  d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et RO 1988 1705).   9 Abrogé dans les relations entre la Suisse et la France (art. 28 ch. 1 de la Conv. européenne  d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et RO 1988 1705).     Extradition réciproque des malfaiteurs. Tr. avec la France   5   0.353.934.9   Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l’individu  réclamé et d’une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé.   Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet  de la poursuite, rentre dans les prévisions du Traité, des explications seront deman- dées, et, après examen, le Gouvernement à qui l’extradition est réclamée statuera sur  la suite à donner à la requête.   Art. 710   Si l’individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans  le Pays où il s’est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu’à ce qu’il ait été  jugé et qu’il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le  même Pays, à raison d’obligations par lui contractées envers des particuliers, son  extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant  l’autorité compétente.   Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etats pour crimes  distincts, le Gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait  poursuivi ou les facilités accordées pour que l’inculpé soit restitué, s’il y a lieu, d’un  pays à l’autre, pour purger successivement les accusations.   Art. 811   L’extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou  délits prévus à l’art. 1. Toutefois, elle autorisera J’examen, et, par suite, la répression  des délits poursuivis en même temps, comme connexes du fait incriminé, et consti- tuant, soit une circonstance aggravante, soit une dégénérescence de l’accusation  principale.   L’individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement  pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l’extradition, à moins du consen- tement exprès et volontaire donné par l’inculpé et communiqué au Gouvernement  qui l’a livré, ou à moins que l’infraction ne soit comprise dans la Convention et  qu’on n’ait obtenu préalablement l’assentiment du Gouvernement qui aura accordé  l’extradition.   Art. 912   L’extradition pourra être refusée, si la prescription de la peine ou de l’action est  acquise d’après les lois du Pays où le prévenu s’est réfugié, depuis les faits imputés  ou depuis la poursuite ou la condamnation.       10 Abrogé dans les relations entre la Suisse et la France (art. 28 ch. 1 de la Conv. européenne  d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et RO 1988 1705).   11 Abrogé dans les relations entre la Suisse et la France (art. 28 ch. 1 de la Conv. européenne  d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et RO 1988 1705).   12 Abrogé dans les relations entre la Suisse et la France (art. 28 ch. 1 de la Conv. européenne  d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et RO 1988 1705).     Extradition   6   0.353.934.9   Art. 1013   Les frais occasionnés par l’arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le  transport des extradés, ou bien par le transport des objets mentionnés dans l’art. 414  de la présente Convention au lieu où la remise s’effectuera, seront supportés par  celui des deux Etats sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. Lorsque  l’emploi de la voie ferrée sera réclamé, le transport se fera par cette voie l’Etat  requérant remboursera seulement les frais de transport payés aux Compagnies par le  Gouvernement requis, d’après le tarif dont il jouit, et sur la production des pièces  justificatives.   Art. 1115   Le transit sur le territoire suisse ou français, ou par les bâtiments des services mari- times français, d’un individu extradé, n’appartenant pas au Pays de transit et livré  par un autre Gouvernement, sera autorisé sur simple demande, par voie diploma- tique, appuyée des pièces nécessaires pour établir qu’il ne s’agit pas d’un délit  politique ou purement militaire.   Le transport s’effectuera par les voies les plus rapides, sous la conduite d’Agents du  Pays requis et aux frais du Gouvernement réclamant.   Art. 1216   Lorsque dans la poursuite d’une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera  nécessaire l’audition de témoins domiciliés dans l’autre Etat, ou tous autres actes  d’instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplo- matique, et il y sera donné suite, d’urgence, conformément aux lois du pays. Les  gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitu- tion des frais résultant de l’exécution de la commission rogatoire, à moins qu’il ne  s’agisse d’expertises criminelles, commerciales ou médico-légales.   Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judi- ciaires spontanément faits par les magistrats de chaque pays pour la poursuite ou la  constatation de délits commis, sur leur territoire, par un étranger qui serait ensuite  poursuivi dans sa patrie.       13 Abrogé dans les relations entre la Suisse et la France (art. 28 ch. 1 de la Conv. européenne  d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et RO 1988 1705).   14 Lire: dans l’art. 5.  15 Abrogé dans les relations entre la Suisse et la France (art. 28 ch. 1 de la Conv. européenne   d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et RO 1988 1705).  16 Abrogé dans les relations entre la Suisse et la France (art. 26 par. 1 de la Conv.    européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959; RS 0.351.1 et   RO 1967 1208).     Extradition réciproque des malfaiteurs. Tr. avec la France   7   0.353.934.9   Art. 1317   En matière pénale, lorsque la notification d’un acte de procédure ou d’un jugement à  un Suisse ou à un Français paraîtra nécessaire, la pièce, transmise par la voie diplo- matique ou directement au magistrat compétent du lieu de la résidence, sera signifiée  à personne, à sa requête, par les soins du fonctionnaire compétent, et il renverra au  magistrat expéditeur, avec son visa, l’original constatant la notification, dont les  effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le Pays d’où émane l’acte ou le  jugement.   Art. 1418   Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d’un témoin est nécessaire, le  gouvernement du pays auquel appartient le témoin l’invitera à se rendre à la citation  qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour  lui seront accordés à partir de sa résidence, d’après les tarifs et règlements en  vigueur dans le pays où l’audition devra avoir lieu. Il pourra lui être fait, sur sa  demande, par les magistrats de sa résidence, l’avance de tout ou partie des frais de  voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun  témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l’un des deux pays, comparaîtra  volontairement devant les juges de l’autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour  des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels, ni sous prétexte de com- plicité dans les faits, objet du procès où il figure comme témoin.   Art. 1519   Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l’un des deux pays, la confrontation de  criminels détenus dans l’autre, ou la production des pièces à conviction ou docu- ments judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique,  et l’on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s’y opposent,  et sous l’obligation de renvoyer les criminels et les pièces.   Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du  transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à  confronter, et de l’envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.   Art. 16   La présente Convention est conclue pour cinq années.       17 Cet article ne reste en vigueur qu’en ce qui concerne la correspondance directe entre  magistrats suisses et français pour la notification d’actes judiciaires (art. 26 par. 2 de la  Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959; RS 0.351.1  et RO 1967 1208 et art. 28 ch. 2 de la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957;  RS 0.353.1 et RO 1988 1705).   18 Abrogé dans les relations entre la Suisse et la France (art. 26 par. 1 de la Conv.  européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959; RS 0.351.1 et   RO 1967 1208).   19 Abrogé dans les relations entre la Suisse et la France (art. 26 par. 1 de la Conv.  européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959; RS 0.351.1 et   RO 1967 1208).     Extradition   8   0.353.934.9   L’époque de sa mise en vigueur sera fixée dans le procès-verbal d’échange des  ratifications.   Dans le cas où, six mois avant l’expiration des cinq années, aucun des deux Gouver- nements n’aurait déclaré y renoncer, elle sera valable pour cinq autres années, et  ainsi de suite, de cinq ans en cinq ans.   Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.   Les dispositions du Traité du 18 juillet 1828, concernant les matières criminelles,  ainsi que la déclaration du 30 septembre 1833, sont et demeurent abrogées.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y  ont apposé le cachet de leurs armes.   Fait à Paris, le 9 juillet 1869.   Kern La Valette     	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16