Document ID: a72cb5e7-6080-452c-b786-aefb3f16df8f

rsGE I 4 10.01: Règlement d’exécution de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires (RGFL)   rsGE I 4 10.01: Règlement d’exécution de la loi protégeant les garanties fournies ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Refonte      Règlement d’exécution de la loi  protégeant les garanties fournies  par les locataires  (RGFL)   I 4 10.01   du 15 octobre 1986   (Entrée en vigueur : 23 octobre 1986)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 7, alinéa 2, de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires, du 18 avril 1975,   arrête :      Art. 1        Emolument   Les établissements bancaires sont autorisés à prélever, pour l’ouverture d’un compte de dépôt ou de  consignation, un émolument unique qui ne peut excéder :   a) dépôt jusqu’à 1 000 francs 10 francs   b) dépôt de 1 001 à 10 000 francs 20 francs   c) dépôt de plus de 10 000 francs 50 francs      Art. 2        Clause abrogatoire   Le règlement d’exécution de la loi du 19 avril 1983 protégeant les garanties fournies par les locataires, du 15  novembre 1963, est abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 4 10.01   R d’exécution de la loi  protégeant les garanties  fournies par les locataires   15.10.1986 23.10.1986   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_i4_10p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i4_10p01.htm