Document ID: 6eb4cfde-80bf-4e0e-a18d-fd7ca04fe5b0

____________________________________________________   410.181      1      29  octobre  1970     Concordat  sur la coordination scolaire                  Article premier   Les cantons concordataires créent une institution  intercantonale de droit public aux fins de développer l'école et d'harmoniser  leurs législations cantonales respectives.      A. Dispositions de fond   Art. 2   Les cantons concordataires décident de coordonner leurs législations  scolaires de la manière suivante:   a) L'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à six ans révolus au 30 juin. Les  cantons conservent la possibilité d'avancer ou de retarder la date limite de  quatre mois.   b) La durée de la scolarité obligatoire est d'au moins neuf ans, pour filles et  garçons, à raison de trente-huit semaines d'école par an, au minimum.   c) La durée normale de la scolarité, depuis l'entrée à l'école obligatoire jusqu'à  l'examen de maturité, est de douze ans au moins et de treize ans au plus.   d) L'année scolaire commence dans tous les cantons à une date comprise  entre la mi-août et la mi-octobre.     Art. 3     1 Les cantons concordataires élaborent des recommandations à   l'intention de l'ensemble des cantons, notamment dans les domaines suivants:   a) plans d'études cadres;   b) matériel d'enseignement commun;   c) libre passage entre écoles équivalentes;   d) passage au cycle secondaire;   e) reconnaissance sur le plan intercantonal des certificats de fin d'études et  des diplômes obtenus par des formations équivalentes;   f) désignation uniforme des mêmes degrés scolaires et types d'écoles;   g) formation équivalente des enseignants.   2 La conférence suisse des associations d'enseignants sera consultée lors de   l'élaboration de ces recommandations.     Art. 4     1 Les cantons concordataires coopèrent entre eux et avec la   Confédération en matière de planification de l'éducation, de recherche  pédagogique et de statistique scolaire.   2 A cet effet:   a) ils soutiennent et développent les institutions nécessaires à cette  coopération;                                                    RLN IV 424   But   Obligations   Recommandations   Coopération     410.181      2   b) ils élaborent des directives pour l'établissement d'une statistique scolaire  suisse, annuelle ou périodique.      B. Dispositions organiques   Art. 5    1 Les cantons concordataires délèguent à la conférence des directeurs   cantonaux de l'instruction publique l'exécution des tâches mentionnées aux  articles 2 à 4 du présent concordat.   2 La conférence détermine ses compétences et son organisation dans un   règlement interne.   3 Les frais inhérents à la coordination sont répartis entre les cantons selon le   nombre de leurs habitants.   4 Les cantons non concordataires ont voix consultative en matière de   concordat.     Art. 6     1 Pour faciliter et développer la coordination en matière scolaire, les   cantons se groupent en quatre conférences régionales (Suisse romande et  Tessin, Suisse du nord-ouest, Suisse centrale, Suisse orientale). Chaque  canton décide lui-même de son adhésion aux conférences régionales.   2 Les conférences régionales servent d'organes consultatifs à l'intention de la   conférence suisse.     Art. 7   Tout différend entre cantons au sujet de l'application du concordat peut  être déféré au Tribunal fédéral.      C. Dispositions transitoires et finales   Art. 8    1 L'harmonisation des dispositions scolaires prévue à l'article 2 du   présent concordat est réalisée par étapes.   2 En adhérant au concordat, les cantons s'engagent à adopter:   a) dans un délai de six ans: l'âge d'entrée à l'école prévue à l'article 2a du  présent concordat;   b) dans un délai raisonnable: une durée de la scolarité obligatoire de neuf ans.  Les cantons qui n'ont encore que sept ans de scolarité obligatoire peuvent  procéder à cet ajustement en deux étapes.   3 Le début de l'année scolaire selon l'article 2d doit, en principe, intervenir au   cours de l'année scolaire 1973–1974.     Art. 9   L'adhésion au concordat est communiquée au comité de la conférence  suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, qui en informe le  Conseil fédéral.     Art. 10     1 Toute dénonciation doit être communiquée au comité de la   conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.   2 Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit celle de la   communication.      Conférence suisse  des directeurs  cantonaux de  l'instruction  publique   Conférences  régionales   Organe de recours   Délai d'exécution   Adhésion   Dénonciation     410.181      3   Art. 11   Le présent concordat entrera en vigueur dès qu'il aura reçu l'adhésion  de dix cantons et qu'il aura été approuvé par le Conseil fédéral.       Conclu par la conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique.   Le présent concordat a été approuvé par le Conseil fédéral le 14 décembre  1970.      Entrée en vigueur