Document ID: 3b16ba47-acfc-48b1-bc6a-596b2e3628e7

1     143.31     Ordonnance  sur la légalisation des signatures      du 6 mai 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura    arrête :     Article premier  La Chancellerie d'Etat est désignée comme autorité  compétente pour légaliser les signatures sur les documents qui lui sont  présentés.     Art. 2  1 La Chancellerie d'Etat est autorisée à légaliser les signatures :   a) des autorités cantonales;  b) des membres de la fonction publique et des Tribunaux pour les actes   qu'ils signent dans l'exercice de leur fonction;  c) des membres des autorités des communes municipales, mixtes ou   bourgeoises de la République et Canton du Jura;  d) des officiers de l'état civil;  e) des notaires reconnus et autorisés à exercer leur activité sur le   territoire de la République et Canton du Jura.   2 Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, elle est autorisée à  légaliser d'autres signatures, pour autant qu'elle puisse s'assurer de leur  authenticité.      Art. 3  Le document légalisé doit porter quittance de l'émolument  cantonal à moins qu'il ne s'agisse de légalisation d'office.      Art. 4  1 La Chancellerie d'Etat tient un registre des signatures des  personnes mentionnées à l'article 2. En cas de doute, elle s'assure de  l'authenticité des signatures.   2 Un nouveau dépôt de signatures devient nécessaire lorsqu'une  personne opère un changement dans sa manière de signer.     Art. 5  Ne peuvent être légalisées :   a) les signatures sans contextes;  b) les signatures faites au crayon ou apposées au moyen d'une griffe;  c) les signatures apposées sur des pièces pouvant prêter à équivoque   ou créer une confusion avec des services officiels en raison de leurs  termes ou de leur présentation.       143.31        Art. 6  Les émoluments perçus pour une légalisation sont contenus dans  le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale1).     Art. 7  La Chancellerie d'Etat édicte, au besoin, les instructions  nécessaires à l'exécution des dispositions de la présente ordonnance.     Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.      Delémont, le 6 mai 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                            1) RSJU 176.21      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21