Document ID: 4bfb9960-778e-4a5b-9218-a0d1c1385498

RS 0.747.305.91   1   Texte original   Convention  portant création de l’organisation maritime internationale1   Conclue à Genève le 6 mars 1948  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 juin 19552  Entrée en vigueur le 17 mars 1958    (Etat le 26    février 2019)     Les états parties à la présente convention   décident de créer l’Organisation maritime internationale3   (ci-après dénommée «Organisation»)   Partie I Buts de l’Organisation   Art. 1  Les buts de l’Organisation sont:   a)4 d’instituer un système de collaboration entre les gouvernements dans le do- maine de la réglementation et des usages gouvernementaux ayant trait aux  questions techniques de toutes sortes qui intéressent la navigation commer- ciale internationale, d’encourager et de faciliter l’adoption générale de nor- mes aussi élevées que possible en ce qui concerne la sécurité maritime,  l’efficacité de la navigation, la prévention de la pollution des mers par les  navires et la lutte contre cette pollution et de traiter des questions adminis- tratives et juridiques liées aux objectifs énoncés dans le présent article;   b) d’encourager l’abandon des mesures discriminatoires et des restrictions non  indispensables appliquées par les Gouvernements à la navigation commer- ciale internationale, en vue de mettre les ressources des services maritimes à  la disposition du commerce mondial sans discrimination; l’aide et l’encou- ragement donnés par un Gouvernement en vue du développement de sa ma- rine marchande nationale et pour des fins de sécurité ne constituent pas eux- mêmes une discrimination, à  condition que cette aide et ces encouragements  ne soient pas fondés sur des mesures conçues en vue de restreindre la liberté,  pour les navires de tous pavillons, de participer au commerce international;        RO 1958 1025; FF 1954 II 473  1 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975,   approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984  (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).   2 RO 1958 1023  3 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975,   approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984  (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).   4 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977,  approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984  (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).   0.747.305.91    Navigation   2   0.747.305.91   c) d’examiner conformément à la Partie II les questions relatives aux pratiques  restrictives déloyales d’entreprises de navigation maritime;   d)5 d’examiner toutes questions relatives à la navigation maritime et à ses effets  sur le milieu marin dont elle pourra être saisie par tout organisme ou toute  institution spécialisée des Nations Unies;   e) de permettre l’échange de renseignements entre Gouvernements sur les  questions étudiées par l’Organisation.   Partie II Fonctions   Art. 26  Pour atteindre les buts exposés à la première partie, l’Organisation:   a) sous réserve des dispositions de l’art. 3, examine les questions figurant aux  al. a), b) et c) de l’art. 1 que pourront lui soumettre tout Membre, tout orga- nisme, toute institution spécialisée des Nations Unies ou toute autre organi- sation intergouvernementale, ainsi que les questions qui lui  seront soumises  aux termes de l’al. d) de l’article premier et fait des recommandations à leur  sujet;   b) élabore des projets de convention, d’accords et d’autres instruments appro- priés, les recommande aux gouvernements et aux organisations intergouver- nementales et convoque les conférences qu’elle juge nécessaires;   c) institue un système de consultations entre les Membres et d’échange de ren- seignements entre les gouvernements;   d) s’acquitte des fonctions découlant des al. a), b) et c) du présent article, no- tamment de celles qui lui sont assignées aux termes ou en vertu  d’instruments internationaux relatifs à des questions maritimes et aux effets  de la navigation maritime sur le milieu marin;   e) facilite selon que de besoin, et en conformité des dispositions de la partie X,  la coopération technique dans le cadre des attributions de l’Organisation.   Art. 3  Pour les questions qu’elle estime susceptibles de règlement par les méthodes com- merciales habituelles en matière de transports maritimes internationaux,  l’Organisation recommande ce mode de règlement. Si elle est d’avis qu’une question       5 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977,  approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980,, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984  (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).   6 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977,  approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984  (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721). Selon la même disp., les anciens articles 3 à  31 deviennent les articles 2 à 30 et les références aux articles qui figurent dans le texte de  la convention pour modifiées en conséquence.     Création de l’Organisation maritime internationale. Conv.   3   0.747.305.91   concernant les pratiques restrictives déloyales des entreprises de navigation maritime  n’est pas susceptible de règlement par les méthodes commerciales habituelles en  matière de transports maritimes internationaux ou si, à l’épreuve, il n’a pas été pos- sible de la résoudre par ces méthodes, l’Organisation, sous réserve que la question  ait d’abord fait l’objet de négociations directes entre les membres intéressés, exa- mine la question, à la demande de l’un d’entre eux.   Partie III Membres   Art. 4  Tous les Etats peuvent devenir membres de l’Organisation aux conditions prévues à  la Partie III.   Art. 5  Les Membres des Nations Unies peuvent devenir membres de l’Organisation en  adhérant à la Convention conformément aux dispositions de l’art. 71.   Art. 6  Les Etats non membres des Nations Unies qui ont été invités à envoyer des repré- sentants à la Conférence maritime des Nations Unies convoquée à Genève le 19 fé- vrier 1948 peuvent devenir membres en adhérant à la Convention conformément aux  dispositions de l’art. 71.   Art. 7  Tout Etat qui n’a pas qualité pour devenir membre en vertu de l’art. 5 ou de l’art. 6  peut demander, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation, à devenir  membre; il sera admis comme membre quand il aura adhéré à la Convention con- formément aux dispositions de l’art. 71, à condition que, sur la recommandation du  Conseil, sa demande d’admission ait été agréée par les deux tiers des membres de  l’Organisation autres que les membres associés.   Art. 8  Tout territoire ou groupe de territoires auquel la Convention a été rendue applicable,  en vertu de l’art. 72, par le Membre qui assure ses relations internationales ou par les  Nations Unies, peut devenir membre associé de l’Organisation par notification écrite  donnée au Secrétaire général de l’Organisation par notification écrite donnée au  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par le membre responsable,  ou, le cas échéant, par l’Organisation des Nations Unies.     Navigation   4   0.747.305.91   Art. 97  Un Membre associé a les droits et obligations reconnus à tout Membre par la Con- vention. Il ne peut toutefois ni prendre part au vote du Conseil, ni faire partie de cet  organe. Sous cette réserve, le mot «Membre», dans la présente Convention, est con- sidéré, sauf indication contraire du contexte, comme désignant également les Mem- bres associés.   Art. 10  Aucun Etat ou territoire ne peut devenir ou rester membre de l’Organisation contrai- rement à une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies.   Partie IV Organes   Art. 118  L’Organisation comprend une Assemblée, un Conseil, un Comité de la sécurité  maritime, un Comité juridique, un Comité de la protection du milieu marin, un  Comité de la coopération technique et tels organes subsidiaires que l’Organisation  estimerait à tout moment nécessaire de créer, ainsi qu’un Secrétariat.   Partie V L’Assemblée   Art. 12  L’Assemblée se compose de tous les membres.   Art. 13  L’Assemblée se réunit en session ordinaire une fois par période de deux ans. Une  session extraordinaire devra être tenue, après un préavis de soixante jours, chaque  fois qu’un tiers des membres en aura notifié la demande au Secrétaire général, ou à  un moment quelconque si le Conseil l’estime nécessaire, après un préavis de  soixante jours également.   Art. 14  La majorité des membres autres que les membres associés est requise pour consti- tuer le quorum, lors des réunions de l’Assemblée.       7 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée de l’OMCI du 17 oct. 1974, approu- vée par l’Ass. féd. le 24 sept. 1975, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er avr. 1978 (RO  1978 365, 1977 1074 art. 1er let. d; FF 1975 I 937).   8 Nouvelle teneur adaptée par l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977, approu- vée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984   (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).     Création de l’Organisation maritime internationale. Conv.   5   0.747.305.91   Art. 159  Les fonctions de l’Assemblée sont les suivantes:   a) élire à chaque session ordinaire parmi ses Membres autres que les Membres  associés un président et deux vice-présidents qui resteront en fonction  jusqu’à la session ordinaire suivante;   b) établir son règlement intérieur, sauf dispositions contraires de la Convention;   c) établir, si elle le juge nécessaire, tous organes subsidiaires temporaires ou,  sur recommandation du Conseil, permanents;   d) élire les Membres qui seront représentés au Conseil, conformément à l’art. 17;   e) recevoir et examiner les rapports du Conseil et se prononcer sur toute ques- tion dont elle est saisie par lui;   f) approuver le programme de travail de l’Organisation;   g) voter le budget et déterminer le fonctionnement financier de l’Organisation,  conformément à la partie XII;   h) examiner les dépenses et approuver les comptes de l’Organisation;   i) remplir les fonctions dévolues à l’Organisation, sous la réserve que l’Assem- blée renverra au Conseil les questions visées aux par. a) et b) de l’art. 2 pour  qu’il formule, à leur sujet, des recommandations ou propose des instruments  appropriés; sous réserve en outre que tous instruments ou recommandations  soumis par le Conseil à l’Assemblée et que celle-ci n’aura pas acceptés se- ront renvoyés au Conseil pour nouvel examen, accompagnés éventuellement  des observations de l’Assemblée;   j) recommander aux Membres l’adoption de règles et de directives relatives à  la sécurité maritime, à la prévention de la pollution des mers par les navires,  à la lutte contre cette pollution et à d’autres questions concernant les effets    de la navigation maritime sur le milieu marin assignées à l’Organisation aux  termes ou en vertu d’instruments internationaux, ou l’adoption d’amende- ments à ces règles et directives qui lui ont été soumis;   k) prendre toute mesure qu’elle jugerait appropriée pour favoriser la coopéra- tion technique conformément aux dispositions de l’al. e) de l’art. 2, en tenant  compte des besoins propres aux pays en développement;   l) décider de réunir une conférence internationale ou de suivre toute autre pro- cédure appropriée pour l’adoption des conventions internationales ou des  amendements à des conventions internationales élaborés par le Comité de la  sécurité maritime, le Comité juridique, le Comité de la protection du milieu  marin, le Comité de la coopération technique ou par d’autres organes de  l’Organisation;       9 Nouvelle teneur adaptée par l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977, approu- vée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984   (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).     Navigation   6   0.747.305.91   m) renvoyer au Conseil, pour examen ou décision, toute affaire de la compé- tence de l’Organisation, étant entendu, toutefois que la charge de faire des  recommandations, prévue à l’al. j) du présent article, ne doit pas être délé- guée.   Partie VI Le Conseil   Art. 1610  Le Conseil se compose de quarante membres élus par l’Assemblée.   Art. 1711  En élisant les Membres du Conseil, l’Assemblée observe les principes suivants:   a) dix sont des Etats qui sont le plus intéressés à fournir des services internatio- naux de navigation maritime;   b) dix sont d’autres Etats qui sont le plus intéressés dans le commerce inter- national maritime;   c) vingt sont des Etats qui n’ont pas été élus au titre des al. a) ou b) ci-dessus,  qui ont des intérêts particuliers dans le transport maritime ou la navigation et  dont l’élection garantit que toutes les grandes régions géographiques du  monde sont représentées au Conseil.   Art. 18  Les Membres représentés au Conseil, en vertu de l’art. 16, restent en fonction  jusqu’à la clôture de la session ordinaire suivante de l’Assemblée. Les membres  sortants sont rééligibles.   Art. 1912  a)  Le Conseil nomme son président et adopte son règlement intérieur, sauf disposi- tions contraires de la présente Convention.   b)  Vingt-six Membres du Conseil constituent le quorum.13   c)  Le Conseil se réunit, après préavis d’un mois, sur convocation de son président  ou à la demande d’au moins quatre de ses membres, aussi souvent qu’il peut être       10 Nouvelle teneur selon le ch. I des Amendements de l’Assemblée de l’Organisation du  4 nov. 1993, en vigueur depuis le 7 nov. 2002 (RO 2004 3291).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I des Amendements de l’Assemblée de l’Organisation du  4 nov. 1993, en vigueur depuis le 7 nov. 2002 (RO 2004 3291).   12 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 15 nov. 1979,  approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984  (RO 1984 1276, 1982 670; FF 1980 II 721).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I des Amendements de l’Assemblée de l’Organisation du  4 nov. 1993, en vigueur depuis le 7 nov. 2002 (RO 2004 3291).     Création de l’Organisation maritime internationale. Conv.   7   0.747.305.91   nécessaire à la bonne exécution de sa mission. Il se réunit à tout endroit qu’il juge  approprié.   Art. 20  Le Conseil, s’il examine une question qui intéresse particulièrement un membre de  l’organisation, invite celui-ci à participer sans droit de vote, à ses délibérations.   Art. 2114  a)  Le Conseil examine le projet de programme de travail et les prévisions budgétai- res préparés par le Secrétaire général à la lumière des propositions du Comité de la  sécurité maritime, du Comité juridique, du Comité de la protection du milieu marin,  du Comité de la coopération technique et d’autres organes de l’Organisation et il en  tient compte pour établir et soumettre à l’Assemblée le programme de travail et le  budget de l’Organisation, eu égard à l’intérêt général et aux priorités de l’Orga- nisation.   b)  Le Conseil reçoit les rapports, les propositions et les recommandations du Comi- té de la sécurité maritime, du Comité juridique, du Comité de la protection du milieu  marin et du Comité de la coopération technique, ainsi que d’autres organes de  l’Organisation. Il les transmet à l’Assemblée et, si l’Assemblée ne siège pas, aux  Membres, pour information, en les accompagnant de ses observations et de ses  recommandations.   c)  Le Conseil n’examine les questions relevant des art. 28, 33, 38 et 43 qu’après  avoir consulté le Comité de la sécurité maritime, le Comité juridique, le Comité de  la protection du milieu marin ou le Comité de la coopération technique suivant le  cas.   Art. 22  Le Conseil, avec l’approbation de l’Assemblée nomme le Secrétaire général. Le  Conseil prend toutes dispositions utiles en vue de recruter le personnel nécessaire. Il  fixe les conditions d’emploi du Secrétaire général et du personnel en s’inspirant le  plus possible des dispositions prises par l’Organisation des Nations Unies et par ses  institutions spécialisées.   Art. 2315  A chaque session ordinaire, le Conseil fait rapport à l’Assemblée sur les travaux  accomplis par l’Organisation depuis la précédente session ordinaire.       14 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977,  approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984  (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).   15 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975,  approuvée par l’Ass. féd, le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982  (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).     Navigation   8   0.747.305.91   Art. 2416  Le Conseil soumet à l’Assemblée les comptes de l’Organisation, accompagnés de  ses observations et de ses recommandations.   Art. 2517  a)  Le Conseil peut conclure des accords ou prendre des dispositions concernant les  relations avec les autres organisations, conformément aux dispositions de la Partie  XV. Ces accords et ces dispositions seront soumis à l’approbation de l’Assemblée.   b)  Compte tenu des dispositions de la partie XV et des relations entretenues avec  d’autres organismes par les comités respectifs en vertu des art. 28, 33 38 et 43, le  Conseil assure entre les sessions de l’Assemblée les relations avec les autres organi- sations.   Art 2618  Entre les sessions de l’Assemblée, le Conseil exerce toutes les fonctions dévolues à  l’Organisation, à l’exception de la charge de faire des recommandations qui résulte  de l’al. j) de l’art. 15. En particulier, le Conseil coordonne les activités des organes  de l’Organisation et peut apporter au programme de travail, dans la mesure stricte- ment nécessaire, les modifications qui peuvent s’imposer pour assurer le bon fonc- tionnement de l’Organisation.   Partie VII Comité de la Sécurité Maritime   Art. 2719  Le Comité de la sécurité maritime se compose de tous les Membres.   Art. 2820  a)  Le Comité de la sécurité maritime examine toutes les questions qui relèvent de la  compétence de l’Organisation, telles que les aides à la navigation maritime, la cons-      16 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975,  approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982  (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).   17 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977  approuvée par l’Ass. féd. le 9 dec.1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984  (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).   18 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975,  approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982  (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).   19 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 oct. 1974,  approuvée par l’Ass. féd, le 24 sept. 1975, en vigueur pour la Suisse depuis le  19 avr. 1978 (RO 1978 365, 1977 1074 art.1er let.d; FF 1975 I 937).   20 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975,  approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982  (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).     Création de l’Organisation maritime internationale. Conv.   9   0.747.305.91   truction et l’équipement des navires, les questions d’équipage dans la mesure où  elles intéressent la sécurité, les règlements destinés à prévenir les abordages, la  manipulation des cargaisons dangereuses, la réglementation de la sécurité en mer,  les renseignements hydrographiques, les journaux de bord et les documents intéres- sant la navigation maritime, les enquêtes sur les accidents en mer, le sauvetage des  biens et des personnes ainsi que toutes autres questions ayant un rapport direct avec  la sécurité maritime.   b)  Le Comité de la sécurité maritime prend toutes les mesures nécessaires pour  mener à bien les missions que lui assigne la présente Convention, l’Assemblée ou le  conseil, ou qui pourront lui être confiées dans le cadre du présent article aux termes  ou en vertu de tout autre instrument international et qui pourront  être acceptées par  l’Organisation.   c)  Compte tenu des dispositions de l’art. 25, le Comité de la sécurité maritime, à la  demande de l’Assemblée et21 du Conseil ou s’il le juge utile dans l’intérêt de ses  propres travaux, maintient avec d’autres organismes des rapports étroits propres à  promouvoir les buts de l’Organisation.   Art. 2922  Le Comité de la sécurité maritime soumet au Conseil:   a) les propositions de règlements de sécurité ou d’amendements aux règlements  de sécurité que le Comité a élaborées;   b) les recommandations et les directives qu’il a élaborées,   c) le rapport sur ses travaux depuis la dernière session du Conseil.   Art. 3023  Le Comité de la sécurité maritime se réunit au moins une fois par an. Il élit son  Bureau une fois par an et adopte son règlement intérieur.       21 Mots introduits par le Résolution de l’Assemblé générale de l’OMCI du 17 nov. 1977,  approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984  (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).   22 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975,  approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982  (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).   23 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 oct. 1974,  approuvée par l’Ass. féd. le 24 sept. 1975, en vigueur pour la Suisse depuis le  1er avr. 1978 (RO 1978 365, 1977 1074 art. 1er let. d; FF 1975 I 937).     Navigation   10   0.747.305.91   Art. 3124  Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention mais sous réserve des  dispositions de l’art. 27, le Comité de la sécurité maritime, lorsqu’il exerce les fonc- tions qui lui ont été attribuées aux termes ou en vertu d’une convention internationale  ou de tout autre instrument, se conforme aux dispositions pertinentes de cette conven- tion ou de cet instrument, notamment pour les règles de procédure à suivre.   Partie VIII25 Comité juridique   Art. 32  Le Comité juridique se compose de tous les Membres.   Art. 33  a)  Le Comité juridique examine toutes les questions juridiques qui relèvent de la  compétence de l’Organisation.   b)  Le Comité juridique prend toutes les mesures nécessaires pour mener à bien les  missions que lui assigne la présente Convention, l’Assemblée ou le Conseil, ou qui  pourront lui être confiées dans le cadre du présent article aux termes ou en vertu de  tout autre instrument international et qui pourront être acceptées par l’Organisation.   c)  Compte tenu des dispositions de l’art. 25, le Comité juridique à la demande de  l’Assemblée et26 du conseil ou s’il le juge utile dans l’intérêt de ses propres travaux,  maintient avec d’autres organismes des rapports étroits propres à promouvoir les  buts de l’Organisation.   Art. 34  Le Comité juridique soumet au Conseil:   a) les projets de convention internationale ou les projets d’amendements aux  conventions internationales qu’il a élaborés;   b) le rapport sur ses travaux depuis la dernière session du Conseil.       24 Abrogé par la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 oct. 1974, approuvée  par l’Ass. féd. le 24 sept. 1975 (RO 1978 365, 1977 1074 art. 1er let. d; FF 1975 I 937).  Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975,  approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982  (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721) et selon le Résolution du 17 nov. 1977, approuvée  par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur paour la Suisse depuis le 10 nov. 1984, les an- ciens articles 32 à 42 deviennent les art. 31 à 41 et les références aux articles qui figurent  dans le texte de la convention sont modifiées en conséquence (RO 1984 1268, 1982 670;  FF 1980 II 721).   25 Introduit par la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975, approu- vée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982   (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).   26 Mots introduits par le Résolution de l’Assemblé générale de l’OMCI du 17 nov. 1977  approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984  (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).     Création de l’Organisation maritime internationale. Conv.   11   0.747.305.91   Art. 35  Le Comité juridique se réunit au moins une fois par an. Il élit son Bureau une fois  par an et adopte son règlement intérieur.   Art. 36  Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention mais sous réserve  des dispositions de l’art. 32, le Comité juridique, lorsqu’il exerce les fonctions qui  lui ont été attribuées aux termes ou en vertu d’une convention internationale ou de  tout autre instrument, se conforme aux dispositions pertinentes de cette convention  ou de cet instrument, notamment pour les règles de procédure à suivre.   Partie IX27 Comité de la protection du milieu marin   Art. 37  Le Comité de la protection du milieu marin se compose de tous les Membres.   Art 38  Le Comité de la protection du milieu marin doit examiner toutes les questions qui  relèvent de la compétence de l’Organisation dans le domaine de la prévention de la  pollution des mers par les navires et de la lutte contre cette pollution, et plus particu- lièrement:   a) exercer les fonctions conférées ou susceptibles d’être conférées à l’Organi- sation aux termes ou en vertu de conventions internationales visant à préve- nir et à combattre la pollution par les navires, notamment en ce qui concerne  l’adoption et la modification de règles ou d’autres dispositions, conformé- ment aux dispositions desdites conventions;   b) examiner les mesures propres à faciliter la mise en œuvre des conventions  visées au par. a) ci-dessus;   c) prendre les dispositions nécessaires en vue d’obtenir des données scientifi- ques, techniques et autres données pratiques sur la prévention de la pollution  des mers par les navires et sur la lutte contre cette pollution pour les diffuser  aux Etats, notamment aux pays en voie de développement; le cas échéant,  faire des recommandations et élaborer des directives;   d) favoriser, en tenant compte des dispositions de l’art. 25, la coopération avec  les organismes régionaux exerçant des activités dans le domaine de la pré- vention de la pollution des mers par les navires et de la lutte contre cette pol- lution;       27 Introduit par la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975, approu- vée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982   (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).     Navigation   12   0.747.305.91   e) examiner toutes autres questions du ressort de l’Organisation susceptibles de  favoriser la prévention de la pollution des mers par les navires et la lutte  contre cette pollution, et notamment la coopération avec d’autres organisa- tions internationales sur des questions intéressant l’environnement; prendre  les mesures opportunes à cet égard, en tenant compte des dispositions de  l’art. 25.   Art. 39  Le Comité de la protection du milieu marin soumet au Conseil:   a) Les propositions de règlements sur la prévention de la pollution des mers par  les navires et la lutte contre cette pollution ainsi que les propositions  d’amendements à ces règlements que le Comité a élaborées;   b) les recommandations et les directives qu’il a élaborées;   c) le rapport sur ses travaux depuis la dernière session du Conseil.   Art. 40  Le Comité de la protection du milieu marin se réunit au moins une fois par an. Il élit  son Bureau une fois par an et adopte son règlement intérieur.   Art. 41  Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention mais sous réserve  des dispositions de l’art. 37, le Comité de la protection du milieu marin, lorsqu’il  exerce les fonctions qui lui ont été attribuées aux termes ou en vertu d’une conven- tion internationale ou de tout autre instrument, se conforme aux dispositions perti- nentes de cette conforme aux dispositions pertinentes de cette convention ou de cet  instrument, notamment pour les règles de procédure à suivre.   Partie X28 Comité de la coopération technique   Art. 42  Le Comité de la coopération technique se compose de tous les Membres.   Art. 43  a)  Le Comité de la coopération technique examine, selon qu’il convient, toutes les  questions qui relèvent de la compétence de l’Organisation en ce qui concerne l’exé- cution des projets de coopération technique financés par le programme pertinent des  Nations Unies dont l’Organisation est l’agent d’exécution ou de coopération ou par       28 Introduit par la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977, approu- vée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984   (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).     Création de l’Organisation maritime internationale. Conv.   13   0.747.305.91   des fonds d’affectation spéciale volontairement mis à la disposition de l’Organi- sation et toutes autres question liées aux activités de l’Organisation dans le domaine  de la coopération technique.   b)  Le Comité de la coopération technique contrôle les travaux du Secrétariat dans le  domaine de la coopération technique.   c)  Le Comité de la coopération technique s’acquitte des fonctions que lui assigne la  présente Convention, l’Assemblée ou le Conseil, ou des missions qui peuvent lui  être confiées dans le cadre du présent article aux termes ou en vertu de tout autre  instrument international et qui peuvent être acceptées par l’organisation.   d)  Compte tenu des dispositions de l’art. 25, le Comité de la coopération technique,  à la demande de l’Assemblée et du Conseil ou s’il le juge utile dans l’intérêt de ses  propres travaux, maintient avec d’autres organismes des rapports étroits propres à  promouvoir les buts de l’Organisation.   Art. 44  Le Comité de la coopération technique soumet au Conseil:   a) les recommandations qu’il a élaborées;   b) le rapport sur ses travaux depuis la dernière session du conseil.   Art. 45  Le Comité de la coopération technique se réunit au moins une fois par an. Il élit son  Bureau une fois par an et adopte son règlement intérieur.   Art. 46  Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention mais sous réserve  des dispositions de l’art. 42, le Comité de la coopération technique, lorsqu’il exerce  les fonctions qui lui ont été attribuées aux termes ou en vertu d’une convention  internationale ou de tout autre instrument, se conforme aux dispositions pertinentes  de cette convention ou de cet instrument, notamment pour les règles de procédure à  suivre.   Partie XI29 Secrétariat   Art. 47  Le Secrétariat comprend le Secrétaire général, ainsi que les autres membres du per- sonnel que peut exiger l’Organisation. Le Secrétaire général est le plus haut fonc-      29 Selon la Résolution de l’Assemblée générale du l’OMCI du 17 nov. 1977, approuvée par  l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984, les parties  VIII à XVII deviennent les parties XI à XX, les art. 33 à 63 deviennent les art. 47 à 77 et  les références aux parties et aux articles qui figurent dans le texte de la convention sont  modifiées en conséquence (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).     Navigation   14   0.747.305.91   tionnaire de l’Organisation et, sous réserve des dispositions de l’art. 22, il nomme le  personnel mentionné ci-dessus.   Art. 4830  Le Secrétariat est chargé de tenir à jour toutes les archives nécessaires à l’accom- plissement des tâches de l’Organisation, et de préparer, centraliser et distribuer les  notes, documents, ordres du jour, procès-verbaux et renseignements utiles au travail  de l’Organisation.   Art. 49  Le Secrétaire général établit et soumet au Conseil les comptes annuels ainsi qu’un  budget biennal indiquant séparément les prévisions correspondant à chaque année.   Art. 50  Le Secrétaire général est chargé de tenir les membres au courant de l’activité de  l’Organisation. Tout membre peut accréditer un ou plusieurs représentants qui se  tiendront en rapport avec le Secrétaire général.   Art. 51  Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne  sollicitent ou n’acceptent d’instructions d’aucun Gouvernement ni d’aucune autorité  extérieure à l’Organisation. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur  situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu’envers l’Orga- nisation. Chaque membre de l’organisation s’engage à respecter le caractère exclusi- vement international des fonctions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas  chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche.   Art. 5231  Le Secrétaire général assume toutes les autres fonctions qui peuvent lui être assi- gnées par la Convention, l’Assemblée ou le Conseil.       30 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975,  approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1992  (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).   31 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale l’OMCI du 14 nov. 1975,  approuvée par l’Ass. Féd. le 9 déc 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982  (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).     Création de l’Organisation maritime internationale. Conv.   15   0.747.305.91   Partie XII Finances   Art. 5332  Chaque membre prend à sa charge les appointements, les frais de déplacement et les  autres dépenses de sa délégation aux réunions tenues par l’Organisation.   Art. 54  Le Conseil examine les comptes et les prévisions budgétaires établis par le Secré- taire général et les soumet à l’Assemblée accompagnés de ses observations et de ses  recommandations.   Art. 55  a)  Sous réserve de tout accord pouvant être conclu entre l’Organisation et l’Organi- sation des Nations Unies, l’Assemblée examine et approuve les prévisions budgé- taires.   b)  L’Assemblée répartit le montant des dépenses entre tous les membres selon un  barème établi par elle, compte tenu des propositions du Conseil à ce sujet.   Art. 5633  Tout Membre qui ne remplit pas ses obligations financières vis-à-vis de l’organisation  dans un délai d’un an à compter de la date de leur échéance n’a droit de vote ni à  l’Assemblée, ni au Conseil, ni au Comité de la sécurité maritime, ni au Comité juridi- que, ni au Comité da la protection du milieu marin, ni au Comité de la coopération  technique; l’Assemblée peut toutefois, si elle le désire, déroger à ces dispositions.   Partie XIII Vote   Art. 5734  Si le convention ou un accord international conférant des attributions à l’Assemblée,  au Conseil, au Comité de la sécurité maritime, au Comité juridique, au Comité de la  protection du milieu marin ou au Comité de la coopération technique n’en dispose  pas autrement, le vote dans ces organes est régi par les dispositions suivantes:   a) Chaque Membre dispose d’une voix.       32 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale l’OMCI du 14 nov. 1975,  approuvée par l’Ass. Féd. le 9 déc 1980, en vigueur pour le Suisse depuis le 22 mai 1982  (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).   33 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977,  approuvée par l’Ass féd. le 9 déc. 1980, en vigueur par la Suisse depuis le 10 nov. 1984  (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).   34 Nouvelle tenens selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977,  approuvée par l’Ass féd. le 9 déc. 1980, en vigueur par la Suisse depuis le 10 nov. 1984  (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).     Navigation   16   0.747.305.91   b) Les décisions sont prises à la majorité des Membres présents et votants, et,  lorsqu’une majorité des deux tiers est requise, à une majorité des deux tiers  des Membres présents.   c) Aux fins de la présente Convention, l’expression «Membres présents et vo- tants» signifie «Membres présents et exprimant un vote affirmatif ou néga- tif». Les Membres qui s’abstiennent sont considérés comme ne votant pas.   Partie XIV Siège de l’Organisation   Art. 58  a)  Le siège de l’Organisation est établi à Londres.   b)  S’il est nécessaire, l’Assemblée peut, à la majorité des deux tiers, établir le siège  de l’Organisation dans un autre lieu.   c)  Si le Conseil le juge nécessaire, l’Assemblée peut se réunir en tout lieu autre que  le siège.   Partie XV  Relations avec les Nations Unies et les autres Organisations   Art. 5935  Conformément à l’Art. 57 de la Charte36, l’Organisation sera reliée à l’Organisation  des Nations Unies au titre d’institution spécialisée dans le domaine de la navigation  maritime et de ses effets sur le milieu marin. Les relations sont établies par un ac- cord conclu avec l’Organisation des Nations Unies, en vertu de l’Art. 63 de la  Charte et selon les dispositions de l’art. 25 de la Convention.   Art. 60  S’il se présente des questions d’intérêt commun pour l’Organisation et une institu- tion des Nations Unies, l’Organisation collaborera avec cette institution; elle procé- dera à l’examen de ces questions et prendra des mesures à leur sujet de concert avec  cette institution.   Art. 61  Pour toute question relevant de sa compétence, l’Organisation peut collaborer avec  d’autres organisations intergouvernementales qui, sans être des institutions spéciali-      35 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 17 nov. 1977,  approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur par la Suisse depuis le 10 nov. 1984  (RO 1984 1268, 1982 670; FF 1980 II 721).   36 RS 0.120     Création de l’Organisation maritime internationale. Conv.   17   0.747.305.91   sées des Nations Unies, ont des intérêts et des activités apparentés aux buts qu’elle  poursuit.   Art. 62  L’Organisation peut faire tous arrangements utiles en vue de conférer et de collabo- rer avec les organisations internationales non gouvernementales sur toutes les ques- tions qui relèvent de sa compétence.   Art. 63  Sous réserve d’approbation par l’Assemblée, à la majorité des deux tiers des voix,  l’Organisation est autorisée à reprendre de toutes autres organisations internationa- les, gouvernementales ou non, les attributions, les ressources et les obligations de sa  compétence qui lui seraient transférées en vertu d’accords internationaux ou ententes  mutuellement satisfaisantes, conclus par les autorités compétentes des organisations  intéressées. L’Organisation pourra également assumer toutes les fonctions adminis- tratives de sa compétence, qui ont été confiées à un Gouvernement en vertu d’un  instrument international.   Partie XVI Capacités juridiques, privilèges et immunités   Art. 64  La capacité juridique ainsi que les privilèges et immunités qui seront reconnus à  l’Organisation ou qui seront accordés en raison de son existence sont définis dans la  Convention générale sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées  approuvés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 novembre 1947, et sont  régis par elle. Réserve est faite des modifications qui peuvent être apportées par le  texte final (ou révisé) de l’Annexe approuvée par l’Organisation, conformément aux  sections 36 et 38 de la susdite Convention générale.   Art. 65  Chaque membre s’engage à appliquer les dispositions de l’Annexe II de la présente  Convention, tant qu’il n’a pas adhéré à ladite Convention générale en ce qui con- cerne l’Organisation.     Navigation   18   0.747.305.91   Partie XVII Amendements   Art. 6637  Les textes des projets d’amendements à la Convention sont communiqués aux  Membres par le Secrétaire général six mois au moins avant qu’ils ni soient soumis à  l’examen de l’Assemblée. Les amendements sont adoptés par l’Assemblée à la  majorité des deux tiers des voix. Douze mois après son approbation par les deux  tiers des Membres de l’Organisation, non compris les Membres associés, chaque  amendement entre en vigueur pour tous les Membres. Si, dans un délai de 60 jours à  compter du début de cette période de douze mois, un Membre donne notification de  son retrait de l’Organisation en raison d’un amendement, le retrait prend effet,  nonobstant les dispositions de l’art. 58, à la date à laquelle l’amendement entre en  vigueur.   Art. 67  Tout amendement adopté dans les conditions prévues à l’art. 66 est déposé auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en communique sans  délai le texte à tous les membres.   Art. 68  Les déclarations ou acceptations prévues par l’art. 66 sont signifiées par la commu- nication d’un instrument au Secrétaire général, en vue du dépôt auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général informe les  membres de la réception dudit instrument et de la date à laquelle l’amendement  entrera en vigueur.   Partie XVIII Interprétation   Art. 6938  Tout différend ou toute question surgissant à propos de l’interprétation ou de  l’application de la Convention est soumis à l’Assemblée pour règlement ou réglé de  toute autre manière dont les parties au différend peuvent convenir. Aucune disposi- tion du présent article ne porte atteinte au droit, pour tout organe de l’Organisation,  de régler un tel différend ou une telle question qui surgirait pendant la durée de son  mandat.       37 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 15 nov. 1979,  approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 10 nov. 1984  (RO 1984 1276, 1982 670; FF 1980 II 721).   38 Nouvelle teneur selon la Résolution de l’Assemblée générale de l’OMCI du 14 nov. 1975,  approuvée par l’Ass. féd. le 9 déc. 1980, en vigueur pour la Suisse depuis le 22 mai 1982  (RO 1982 671 670; FF 1980 II 721).     Création de l’Organisation maritime internationale. Conv.   19   0.747.305.91   Art. 70  Toute question de droit qui ne peut être réglée par les moyens indiqués à l’art. 69 est  portée, par l’Organisation, devant la Cour internationale de Justice, pour avis con- sultatif, conformément à l’Art. 96 de la Charte des Nations Unies39.   Partie XIX Dispositions Diverses   Art. 71 Signature et acceptation  Sous réserve des dispositions de la Partie III, la présente Convention restera ouverte  pour la signature ou l’acceptation et les Etats pourront devenir parties à la Conven- tion par:   a) la signature sans réserve quant à l’acceptation;   b) la signature, sous réserve d’acceptation, suivie d’acceptation; ou    c) l’acceptation.   L’acceptation s’effectue par le dépôt d’un instrument entre les mains du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 72 Territoires  a)  Les membres peuvent à tout moment déclarer que leur participation à la Conven- tion entraîne celle de l’ensemble, d’un groupe ou d’un seul des territoires dont ils  assurent les relations internationales.   b)  La présente Convention ne s’applique pas aux territoires dont les membres assu- rent les relations internationales que si une déclaration à cet effet a été faite en leur  nom conformément aux dispositions du paragraphe a du présent article.   c)  Toute déclaration faite conformément au paragraphe a du présent article est  communiquée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lequel en  envoie copie à tous les Etats invités à la Conférence maritime des Nations Unies  ainsi qu’à tous autres Etats qui seront devenus Membres.   d)  Dans les cas où, en vertu d’un accord de tutelle, l’Organisation des Nations Unies  est l’Autorité chargée de l’administration de certains territoires, l’Organisation des  Nations Unies peut accepter la Convention au nom de l’un, de plusieurs ou de la  totalité de ses Territoires sous tutelle, conformément à la procédure indiquée à  l’art. 71.   Art. 73 Retrait  a)  Les membres peuvent se retirer de l’Organisation après notification écrite au  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Celui-ci en avise aussitôt les  autres membres et le Secrétaire général de l’Organisation. La notification de retrait  peut intervenir à tout moment après l’expiration d’une période de douze mois à       39 RS 0.120     Navigation   20   0.747.305.91   compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention. Le retrait prend effet douze  mois après la date à laquelle la notification écrite parvient au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   b)  L’application de la Convention aux territoires ou groupes de territoires visés à  l’art. 72 peut prendre fin à tout moment par notification écrite adressée au Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies par le membre chargé de leurs relations  extérieures ou par les Nations Unies, s’il s’agit d’un Territoire sous tutelle dont  l’administration relève des Nations Unies. Le Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies en avise aussitôt tous les membres et le Secrétaire général de  l’Organisation. La notification prend effet douze mois après la date à laquelle elle  parvient au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Partie XX Entrée en vigueur   Art. 74  La présente Convention entrera en vigueur lorsque vingt et une nations dont sept  devront posséder chacune un tonnage global au moins égal à un million de tonneaux  de jauge brute, y auront adhéré, conformément aux dispositions de l’art. 71.   Art. 75  Tous les Etats invités à la Conférence maritime des Nations Unies et tous les autres  Etats qui seront devenus Membres seront informés par le Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies de la date à laquelle chaque Etat deviendra partie à  la Convention, ainsi que la date à laquelle la Convention entrera en vigueur.   Art. 76  La présente Convention, dont les textes anglais, français et espagnol font également  foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  qui en fera parvenir des copies certifiées conformes à chacun des Etats invités à la  Conférence maritime des Nations Unies, ainsi qu’à tous les autres Etats qui seront  devenus Membres.   Art. 77  L’Organisation des Nations Unies est autorisée à enregistrer la Convention dès  qu’elle entrera en vigueur.     Création de l’Organisation maritime internationale. Conv.   21   0.747.305.91   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé la Convention.   Fait à Genève, le 6 mars 1948   (Suivent les signatures)     Navigation   22   0.747.305.91   Annexe I40       40 Sans objet. Voir actuellement les art. 16 et 17 de la convention.     Création de l’Organisation maritime internationale. Conv.   23   0.747.305.91   Annexe II  (Mentionnée à l’art. 65)   Capacité juridique, privilèges et immunités   Tant qu’ils n’auront pas adhéré à la Convention générale sur les privilèges et immu- nités des institutions spécialisées, en ce qui concerne l’organisation, les Membres  appliqueront à l’Organisation ou à l’égard de celle-ci les dispositions suivantes rela- tives à la capacité juridique, aux privilèges et aux immunités.   Section 1  L’Organisation jouit sur le territoire de chacun de ses membres, de la capacité juri- dique nécessaire à la réalisation de ses buts et à l’exercice de ses fonctions.   Section 2  a.  L’organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses membres, des privilèges et  immunités nécessaires à la réalisation de ses buts et à l’exercice de ses fonctions.   b.  Les représentants des membres, y compris les suppléants, les conseillers, les  fonctionnaires et les employés de l’Organisation jouissent également des privilèges  et immunités nécessaires à l’exercice, en toute indépendance, des fonctions qu’ils  assument au sein de l’Organisation.   Section 3  Pour l’application des dispositions des sections 1 et 2 de la présente Annexe, les  membres se conformeront, dans la mesure du possible, aux clauses types de la Con- vention générale sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.     Navigation   24   0.747.305.91   Champ d’application le 26 février 201941         Etats parties Ratification  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 28 février 1995 28 février 1995  Albanie 24 mai 1993 24 mai 1993  Algérie 31 octobre 1963 31 octobre 1963  Allemagne   7 janvier 1959 Si   7 janvier 1959  Angola   6 juin 1977   6 juin 1977  Antigua-et-Barbuda 13 janvier 1986 13 janvier 1986  Arabie Saoudite 25 février 1969 25 février 1969  Argentine 18 juin 1953 17 mars 1958  Arménie 19 janvier 2018 19 janvier 2018  Australie 13 février 1952 17 mars 1958  Autriche   2 avril 1975   2 avril 1975  Azerbaïdjan 15 mai 1995 15 mai 1995  Bahamas 22 juillet 1976 22 juillet 1976  Bahreïn 22 septembre 1976 22 septembre 1976  Bangladesh 27 mai 1976 27 mai 1976  Barbade   7 janvier 1970   7 janvier 1970  Bélarus 29 novembre 2016 29 novembre 2016  Belgique   9 août 1951 17 mars 1958  Belize 13 septembre 1990 13 septembre 1990  Bénin 19 mars 1980 19 mars 1980  Bolivie   6 juillet 1987   6 juillet 1987  Bosnie et Herzégovine 16 juillet 1993 16 juillet 1993  Brésil   4 mars 1963   4 mars 1963  Brunéi 31 décembre 1984 31 décembre 1984  Bulgarie   5 avril 1960   5 avril 1960  Cambodge*   3 janvier 1961   3 janvier 1961  Cameroun 1er mai 1961 1er mai 1961  Canada 15 octobre 1948 17 mars 1958  Cap-Vert 24 août 1976 24 août 1976  Chili 17 février 1972 17 février 1972  Chine 1er mars 1973 1er mars 1973      Hong Kong a 1er juillet 1997 1er juillet 1997      Macao b 19 décembre 1999 19 décembre 1999  Chypre 21 novembre 1973 21 novembre 1973  Colombie 19 novembre 1974 19 novembre 1974  Comores   3 août 2001   3 août 2001  Congo (Brazzaville)   5 septembre 1975   5 septembre 1975       41 RO 1976 1853, 1978 364, 1980 1661, 1982 1550, 1984 270 1268, 1987 1147 1174,  1989 404, 1990 1700, 2003 3537, 2004 3291, 2007 4407, 2014 1425, 2016 2859,  2019 901.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Création de l’Organisation maritime internationale. Conv.   25   0.747.305.91          Etats parties Ratification  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Congo (Kinshasa) 16 août 1973 16 août 1973  Corée (Nord) 16 avril 1986 16 avril 1986  Corée (Sud) 10 avril 1962 10 avril 1962  Costa Rica   4 mars 1981   4 mars 1981  Côte d'Ivoire   4 novembre 1960   4 novembre 1960  Croatie   8 juillet 1992   8 juillet 1992  Cuba*   6 mai 1966   6 mai 1966  Danemark*   3 juin 1959   3 juin 1959      Iles Féroé 18 décembre 2002 18 décembre 2002  Djibouti 20 février 1979 20 février 1979  Dominique 18 décembre 1979 18 décembre 1979  Egypte 17 mars 1958 17 mars 1958  El Salvador 12 février 1981 12 février 1981  Emirats arabes unis   4 mars 1980   4 mars 1980  Equateur* 12 juillet 1956 17 mars 1958  Erythrée 31 août 1993 31 août 1993  Espagne* 23 janvier 1962 23 janvier 1962  Estonie 31 janvier 1992 31 janvier 1992  Etats-Unis* 17 août 1950 17 mars 1958  Ethiopie   3 juillet 1975   3 juillet 1975  Fidji 14 mars 1983 14 mars 1983  Finlande* 21 avril 1959 21 avril 1959  France   9 avril 1952 17 mars 1958  Gabon 1er avril 1976 1er avril 1976  Gambie 11 janvier 1979 11 janvier 1979  Géorgie 22 juin 1993 22 juin 1993  Ghana   6 juillet 1959   6 juillet 1959  Grèce* 31 décembre 1958 31 décembre 1958  Grenade   3 décembre 1999   3 décembre 1998  Guatemala 16 mars 1983 16 mars 1983  Guinée   3 décembre 1975   3 décembre 1975  Guinée équatoriale   6 septembre 1972   6 septembre 1972  Guinée-Bissau   6 décembre 1977   6 décembre 1977  Guyana 13 mai 1980 13 mai 1980  Haïti 23 juin 1953 17 mars 1958  Honduras 23 août 1954 17 mars 1958  Hongrie 10 juin 1970 10 juin 1970  Iles Cook 18 juillet 2008 18 juillet 2008  Iles Marshall 26 mars 1998 26 mars 1998  Inde*   6 janvier 1959   6 janvier 1959  Indonésie* 18 janvier 1961 18 janvier 1961  Iran   2 janvier 1958 17 mars 1958  Iraq* 28 août 1973 28 août 1973     Navigation   26   0.747.305.91          Etats parties Ratification  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Irlande 26 février 1951 17 mars 1958  Islande*   8 novembre 1960   8 novembre 1960  Israël 24 avril 1952 17 mars 1958  Italie 28 janvier 1957 17 mars 1958  Jamaïque 11 mai 1976 11 mai 1976  Japon 17 mars 1958 17 mars 1958  Jordanie   9 novembre 1973   9 novembre 1973  Kazakhstan 11 mars 1994 11 mars 1994  Kenya 22 août 1973 22 août 1973  Kiribati 28 octobre 2003 28 octobre 2003  Koweït   5 juillet 1960   5 juillet 1960  Lettonie 1er mars 1993   1er mars 1993  Liban   3 mai 1966   3 mai 1966  Libéria   6 janvier 1959   6 janvier 1959  Libye 16 février 1970 16 février 1970  Lituanie   7 décembre 1995   7 décembre 1995  Luxembourg 14 février 1991 14 février 1991  Macédoine du Nord 13 octobre 1993 13 octobre 1993  Madagascar   8 mars 1961   8 mars 1961  Malaisie* 17 juin 1971 17 juin 1971  Malawi 19 janvier 1989 19 janvier 1989  Maldives 31 mai 1967 31 mai 1967  Malte 22 juin 1966 Si 22 juin 1966  Maroc* 30 juillet 1962 30 juillet 1962  Maurice 18 mai 1978 18 mai 1978  Mauritanie   8 mai 1961   8 mai 1961  Mexique* 21 septembre 1954 17 mars 1958  Moldova 12 décembre 2001 12 décembre 2001  Monaco 22 décembre 1989 22 décembre 1989  Mongolie 11 décembre 1996 11 décembre 1996  Monténégro 10 octobre 2006 10 octobre 2006  Mozambique 17 janvier 1979 17 janvier 1979  Myanmar   6 juillet 1951 17 mars 1958  Namibie 27 octobre 1994 27 octobre 1994  Nauru 14 mai 2018 14 mai 2018  Népal 31 janvier 1979 31 janvier 1979  Nicaragua 17 mars 1982 17 mars 1982  Nigéria 15 mars 1962 15 mars 1962  Norvège* 29 décembre 1958 29 décembre 1958  Nouvelle-Zélande   9 novembre 1960   9 novembre 1960  Oman 30 janvier 1974 30 janvier 1974  Ouganda 30 juin 2009 30 juin 2009  Pakistan 21 novembre 1958 21 novembre 1958     Création de l’Organisation maritime internationale. Conv.   27   0.747.305.91          Etats parties Ratification  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Palaos   8 septembre 2011   8 septembre 2011  Panama 31 décembre 1958 31 décembre 1958  Papouasie-Nouvelle-Guinée   6 mai 1976   6 mai 1976  Paraguay 15 mars 1993 15 mars 1993  Pays-Bas 31 mars 1949 17 mars 1958      Aruba c   1er janvier 1986   1er janvier 1986      Curaçao   3 octobre 1949 17 mars 1958      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   3 octobre 1949 17 mars 1958      Sint Maarten   3 octobre 1949 17 mars 1958  Pérou 15 avril 1968 15 avril 1968  Philippines   9 novembre 1964   9 novembre 1964  Pologne* 16 mars 1960 16 mars 1960  Portugal* 17 mars 1976 17 mars 1976  Qatar 19 mai 1977 19 mai 1977  République dominicaine 25 août 1953 17 mars 1958  République tchèque 18 juin 1993 18 juin 1993  Roumanie 28 avril 1965 28 avril 1965  Royaume-Uni 14 février 1949 17 mars 1958  Russie 24 décembre 1958 24 décembre 1958  Sainte-Lucie 10 avril 1980 10 avril 1980  Saint-Kitts-et-Nevis   8 octobre 2001   8 octobre 2001  Saint-Marin 12 mars 2002 12 mars 2002  Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 avril 1981 29 avril 1981  Salomon, Iles 27 juin 1988 27 juin 1988  Samoa 25 octobre 1996 25 octobre 1996  Sao Tomé-et-Principe   9 juillet 1990   9 juillet 1990  Sénégal   7 novembre 1960   7 novembre 1960  Serbie 11 décembre 2000 11 décembre 2000  Seychelles 13 juin 1978 13 juin 1978  Sierra Leone 14 mars 1973 14 mars 1973  Singapour 17 janvier 1966 17 janvier 1966  Slovaquie 24 mars 1993 24 mars 1993  Slovénie 10 février 1993 10 février 1993  Somalie   4 avril 1978   4 avril 1978  Soudan   5 juillet 1974   5 juillet 1974  Sri Lanka*   6 avril 1972   6 avril 1972  Suède* 27 avril 1959 27 avril 1959  Suisse* 20 juillet 1955 17 mars 1958  Suriname 14 octobre 1976 14 octobre 1976  Syrie 28 janvier 1963 28 janvier 1963  Tanzanie   8 janvier 1974   8 janvier 1974  Thaïlande 20 septembre 1973 20 septembre 1973     Navigation   28   0.747.305.91          Etats parties Ratification  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Timor-Leste 10 mai 2005 10 mai 2005  Togo 20 juin 1983 20 juin 1983  Tonga 23 février 2000 23 février 2000  Trinité-et-Tobago 27 avril 1965 27 avril 1965  Tunisie 23 mai 1963 23 mai 1963  Turkménistan 26 août  1993 26 août 1993  Turquie* 25 mars 1958 25 mars 1958  Tuvalu 19 mai 2004 19 mai 2004  Ukraine 28 mars 1994 28 mars 1994  Uruguay 10 mai 1968 Si 10 mai 1968  Vanuatu 21 octobre 1986 21 octobre 1986  Venezuela 27 octobre 1975 27 octobre 1975  Vietnam* 12 juin 1984 12 juin 1984  Yémen 14 mars 1979 14 mars 1979  Zambie   2 octobre 2014   2 octobre 2014  Zimbabwe 16 août 2005 16 août 2005         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international pu- blic (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Du 7 juin 1967 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 décembre 1984, la Convention est  également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b Du 2 février 1990 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Ma- cao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de  Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 avril 1987, la Convention est également  applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999   c Au 1er janvier 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son  autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonc- tionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.     Création de l’Organisation maritime internationale. Conv.   29   0.747.305.91   Réserves et déclarations  Suisse  A l’occasion du dépôt de son instrument de ratification de la convention relative à la  création d’une Organisation maritime (IMCO), la Suisse fait la réserve générale, que  sa collaboration à l’IMCO, notamment en ce qui concerne les relations de cette  organisation avec l’Organisation des Nations Unies, ne peut dépasser le cadre que  lui assigne sa position d’Etat perpétuellement neutre. C’est dans le sens de cette  réserve générale qu’elle formule une réserve particulière, tant à l’égard du texte de  l’art. VI, tel qu’il figure dans l’accord, actuellement à l’état de projet entre l’IMCO  et l’ONU, qu’à l’égard de toute clause analogue qui pourrait remplacer ou compléter  cette disposition, dans ledit accord ou dans un autre arrangement.     Navigation   30   0.747.305.91