Document ID: 611c6460-6fb4-495f-97b4-66a9bc8a9855

910.18   1 / 59   Ordonnance  sur l’agriculture biologique et la désignation  des produits et des denrées alimentaires biologiques1   (Ordonnance sur l’agriculture biologique)   du 22 septembre 1997 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 14, al. 1, let. a, 15 et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture  (LAgr)2,   vu l’art. 13, al. 1, let. d, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires  (LDAl)3,   en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au  commerce (LETC)4,5   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 16 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique aux produits suivants pouvant être désignés  comme produits biologiques:7   a. les produits agricoles végétaux ou animaux non transformés, et les animaux  de rente;   b. les produits agricoles végétaux ou animaux transformés destinés à l’alimenta- tion humaine, contenant essentiellement des ingrédients d’origine végétale  et/ou animale;   c.8 les matières premières des aliments pour animaux, les aliments composés pour  animaux et les aliments pour animaux non visés à la let. a et destinés à l’ali- mentation des animaux de rente et des animaux de compagnie.        RO 1997 2498  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2491).  2 RS 910.1  3 RS 817.0  4 RS 946.51  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6083).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2491).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3731).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 738).   910.18      Promotion de l’agriculture en général   2 / 59   910.18   2 Elle s’applique également aux huiles essentielles et aux levures destinées à l’alimen- tation humaine ou animale.9   3 Elle ne s’applique pas aux insectes au sens de la législation sur les denrées alimen- taires, ni aux produits de la chasse, de la pêche et de l’aquaculture.10   Art. 211 Désignation   1 Les produits visés à l’art. 1 peuvent être désignés comme des produits biologiques  s’ils ont été obtenus ou importés, préparés ou commercialisés conformément à la pré- sente ordonnance.   2 Les dénominations suivantes, leurs traductions dans toutes les langues nationales ou  des dénominations usuelles dérivées (bio, éco, etc.) peuvent servir à désigner les pro- duits biologiques:   a. allemand: biologisch, ökologisch;   b. français: biologique;   c. italien: biologico;   d. romanche: biologic.12   3 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)13  peut arrêter un logo qui désignera, à titre facultatif, les produits conformes à la pré- sente ordonnance. Il peut arrêter un logo spécial pour les produits obtenus en Suisse.   4 La désignation, la publicité ou les documents commerciaux d’un produit qui n’a pas  été obtenu selon la présente ordonnance ne doivent pas donner l’impression qu’il a été  obtenu selon les règles de la production biologique, sauf si les désignations en ques- tion ne s’appliquent pas aux produits agricoles contenus dans les denrées alimentaires  ou dans les aliments pour animaux ou qu’elles n’ont manifestement aucun lien avec  le mode de production.14   5 La désignation ne peut être utilisée que si le respect des exigences requises dans la  production, la préparation, l’importation, l’exportation, le stockage et la commercia- lisation des produits a été certifié.15   5bis Sont exempts d’une certification:       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 738).   10 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009 (RO 2009 6317). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6083).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2491).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 4891).   13 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5347).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5823).     O sur l’agriculture biologique   3 / 59   910.18   a. la préparation de produits issus de la production biologique au point de vente,  pour autant qu’aucun produit traditionnel comparable n’y soit préparé et que  les produits préparés soient proposés au consommateur exclusivement au  point de vente;   b. la préparation d’aliments et de mets dans les établissements gastronomiques  et de restauration;   c. le stockage et la commercialisation de produits emballés et étiquetés prêts à la  vente destinés exclusivement à la Suisse, pour autant que ces produits ne sont  pas soumis à une nouvelle préparation avant d’être proposés aux consomma- teurs;   d. la préparation de semi-produits certifiés au point de vente, pour autant qu’au- cun autre ingrédient n’est nécessaire;   e.16 le portionnement devant le client de denrées alimentaires offertes en vrac;   f.17 l’abattage des animaux dans les abattoirs;   g.18 le commerce intérieur de bovins.19   6 Les marques portant les désignations visées aux al. 2 et 4 ne peuvent être utilisées  que si le produit a été obtenu selon la présente ordonnance.20   Art. 3 Principes21   La production, la préparation et la commercialisation de produits biologiques sont  régies par les principes suivants:22   a. les cycles et processus naturels sont pris en considération;   b. l’utilisation de matières auxiliaires et d’ingrédients chimiques de synthèse est  évitée;   c.23 ne doivent pas entrer dans la composition des denrées alimentaires ou des ali- ments pour animaux et ne doivent pas être utilisés en tant que denrées alimen- taires, aliments pour animaux, auxiliaires technologiques, produits phytosani- taires, engrais, amendement du sol, matériel de multiplication, micro- organismes ou en tant qu’animaux:       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6181).   17 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6181).   18 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6181).   19 Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2004 4891).   20 Voir toutefois l’art. 39g, ci-après.  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2491).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6317).  23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 27 mai 2020, en vigueur depuis le   1er juil. 2020 (RO 2020 2229).     Promotion de l’agriculture en général   4 / 59   910.18   1. les organismes génétiquement modifiés;   2. les produits issus d’organismes génétiquement modifiés;   3. les produits obtenus à l’aide d’organismes génétiquement modifiés.   d. les produits ne sont pas soumis à des rayonnements ionisants, et les produits  irradiés ne sont pas utilisés;   e.24 le nombre des animaux de rente doit être adapté à la surface agricole utile,  détenue en propriété ou en affermage, se prêtant à l’utilisation des engrais de  ferme;   f.25 les animaux de rente sont gardés dans des exploitations biologiques conformes  aux exigences fixées dans la présente ordonnance durant leur vie entière et  nourris avec des aliments pour animaux obtenus selon les règles arrêtées dans  la présente ordonnance;   g.26 les prescriptions de la loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux27, de  la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux28, de la loi du 7 octobre  1983 sur la protection de l’environnement29 et de la loi fédérale du 1er juillet  1966 sur la protection de la nature et du paysage30 applicables à la production  agricole sont respectées.   Art. 4 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.31 produits: les produits végétaux ou animaux ainsi que les denrées alimentaires  qui contiennent pour l’essentiel de tels produits;   b. production biologique: la production conforme aux dispositions de l’art. 3 et  du chap. 2;   c.32 préparation: les opérations de conservation et/ou de transformation de produits  agricoles, y compris l’abattage et la découpe des les produits animaux, ainsi  que le conditionnement et/ou les modifications apportées à l’étiquetage con- cernant la référence à l’agriculture biologique des produits frais, conservés  et/ou transformés;       24 Introduite par le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2491).   25 Introduite par le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2491).   26 Introduite par le ch. I de l’O du 8 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4831).   27 [RO 1981 562 1064, 1991 2345, 1995 1469 art. 59 ch. 1, 2003 4181 4803 annexe ch. 3,  2006 2197 annexe ch. 45. RO 2008 2965 art. 43]. Voir actuellement la LF du  16 déc. 2005 (RS 455).   28 RS 814.20  29 RS 814.01  30 RS 451  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2491).  32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2491).     O sur l’agriculture biologique   5 / 59   910.18   d. commercialisation: la détention en vue de la vente, la vente ou tout autre mode  de mise dans le commerce, et la livraison d’un produit;   e.33 produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés: les produits dérivés  d’organismes génétiquement modifiés ou obtenus au moyen de ces organis- mes, mais qui ne contiennent pas d’organismes génétiquement modifiés;   f.34 dossier de contrôle: tous les documents et informations pertinents pour les  contrôles et la certification d’une entreprise.   Art. 535 Exploitations biologiques   1 Par exploitation biologique au sens de la présente ordonnance, on entend:   a. toute exploitation visée à l’art. 6 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la  terminologie agricole (OTerm)36 dans laquelle la production répond aux exi- gences fixées dans la présente ordonnance;   b. toute exploitation d’estivage visée à l’art. 9 OTerm dans laquelle la production  répond aux exigences fixées dans la présente ordonnance;    c. toute entreprise qui n’est pas une exploitation au sens de l’art. 6 OTerm, qui  fabrique des produits animaux ou végétaux, et dont la production est liée au  sol et répond aux exigences fixées dans la présente ordonnance.   2 Sont assimilées à des exploitations biologiques les entreprises qui ne correspondent  pas à une exploitation selon l’art. 6 OTerm, dont la production n’est pas liée au sol  mais répond aux exigences fixées dans la présente ordonnance.   Chapitre 2 Exigences en matière de production biologique   Section 1 Dispositions générales   Art. 6 Principe de la globalité   L’ensemble de l’exploitation biologique doit être exploité selon les règles de la pro- duction biologique.   Art. 737 Dérogations au principe de la globalité   1 Au sein d’une exploitation biologique, des surfaces affectées aux cultures pérennes  peuvent être exploitées de manière non biologique, pour autant que les prestations       33 Introduite par le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2491).   34 Introduite par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3969).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6083).   36 RS 910.91  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6181).     Promotion de l’agriculture en général   6 / 59   910.18   écologiques requises visées aux art. 11 à 25 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur  les paiements directs (OPD)38 soient fournies pour ces surfaces.39   2 Au sein d’une exploitation non biologique, des surfaces affectées aux cultures pé- rennes peuvent être exploitées selon les règles de la production biologique, pour autant  que les prestations écologiques requises visées aux art. 11 à 25 OPD soient fournies  pour la partie de l’exploitation exploitée de manière non biologique.40   3 Les surfaces affectées aux cultures pérennes visées aux al. 1 et 2 doivent rester les  mêmes pendant une période de cinq ans au moins.   4 Une culture pérenne visée à l’une des let. a à i de l’art. 22, al. 1, de l’ordonnance du  7 décembre 1998 sur la terminologie agricole41, doit être exploitée, au sein d’une  même exploitation, soit entièrement selon les règles de la production biologique, soit  entièrement de manière non biologique.   5 L’organisme de certification peut, sur demande, reconnaître une unité de production  d’une exploitation agricole non biologique comme exploitation biologique autonome  lorsque l’unité de production:   a. est, dans l’espace, reconnaissable en tant qu’ensemble de terres, de bâtiments  et d’installations et séparée des autres unités de production;   b. dispose d’un centre d’exploitation qui lui est propre;   c. est exploitée toute l’année selon les règles de la production biologique et oc- cupe une ou plusieurs personnes;   d. dispose de son propre résultat d’exploitation;   e. dispose d’un flux de marchandises indépendant et délimité dans l’espace et  dans le temps par rapport au reste de l’exploitation, à tous les échelons de la  production, de la préparation, de la transformation, du stockage et de la com- mercialisation;   f. garantit que le flux de marchandises entre elle et la partie de l’exploitation  gérée de manière non biologique ne se croise jamais.42   6 Avant la reconnaissance, l’organisme de certification recueille la prise de position  écrite du canton où est sise l’exploitation, concernant l’al. 5, let. a à d.43   7 Les entreprises visées à l’art. 5, al. 2, peuvent également produire de manière non  biologique, parallèlement à la production biologique, pour autant que le flux de mar- chandises entre les domaines de production soit séparé.44       38 RS 910.13  39 Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 14 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs,   en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).  40 Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 14 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs,   en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).  41 RS 910.91  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6083).  43 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6083).  44 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6083).     O sur l’agriculture biologique   7 / 59   910.18   8 Le DEFR peut autoriser, au cas par cas, des dérogations au principe de la globalité  aux fins de la recherche.45   Section 2 Reconversion   Art. 8 Reconversion normale   1 Les exploitations reconverties à la production biologique sont considérées pendant  deux ans comme des exploitations en reconversion. Une période de reconversion de  deux ans est applicable aux surfaces utiles, notamment celles qui viennent d’être inté- grées dans l’exploitation biologique. La date de reconversion déterminante est le 1er  janvier.46   1bis L’organisme de certification peut fixer une durée de reconversion abrégée pour la  culture de champignons, la production de chicorée et la production de pousse.47   2 Les dispositions de la présente ordonnance doivent être respectées durant la recon- version.   3 Au début de la reconversion, le producteur et l’organisme de certification fixent en  commun toutes les mesures propres à garantir durablement le respect et le contrôle  des dispositions de la présente ordonnance.   Art. 9 Reconversion par étapes   1 Si la reconversion complète et immédiate d’une exploitation pratiquant la viticulture,  les cultures fruitières ou maraîchères ou la culture de plantes ornementales comporte  des risques par trop élevés, elle peut se faire par étapes. L’ensemble de l’exploitation  doit être reconverti au bout de cinq ans; le cas des exploitations visées à l’art. 7, al. 1,  est réservé.   2 L’organisme de certification décide si la reconversion par étapes peut être admise.48   3 Il y a lieu de respecter notamment les conditions suivantes:   a. établir un plan de reconversion contraignant, présentant une description dé- taillée des étapes de la reconversion et un calendrier;   b. éviter la contamination des parcelles biologiques par des matières auxiliaires  non autorisées;   c. délimiter clairement les surfaces exploitées selon des règles différentes;       45 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6083).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6181).   47 Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 1998 (RO 1999 399). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6083).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6083).     Promotion de l’agriculture en général   8 / 59   910.18   d. récolter et stocker séparément les produits issus de modes de production dif- férents;   e.49 prouver que les prestations écologiques requises visées aux art. 11 à 25 OPD50  sont fournies pour toutes les surfaces qui ne sont pas exploitées selon les règles  de la production biologique;   f. prélever chaque année un échantillon destiné à l’analyse des résidus dans les  produits issus de la production biologique;   g. respecter les exigences fixées dans l’annexe 1.   4 Si l’on ne peut raisonnablement exiger une reconversion complète et immédiate de  la garde d’animaux de rente, l’organisme de certification peut autoriser l’exploitation  à se reconvertir dans les trois ans, par étapes selon les catégories d’animaux.51   5 La production parallèle est interdite dans les cas suivants:   a. pour les variétés qui ne sont pas clairement distinguables;   b. pour les animaux de la même catégorie d’animaux de rente.52   Section 3 Production végétale   Art. 10 Fertilité et activité biologique du sol   1 Il y a lieu de maintenir et, si possible, d’augmenter la fertilité et l’activité biologique  du sol. À cet effet, il convient de prendre notamment les mesures suivantes:   a. exploiter le sol de manière à maintenir durablement sa capacité de rendement  compte tenu de ses propriétés physiques, chimiques et biologiques;   b. promouvoir la biodiversité;   c. planifier la rotation et les parts des différentes cultures ainsi que l’exploitation  des prairies et du sol de manière à éviter les problèmes liés à la rotation des  cultures, l’érosion du sol, le ruissellement et le lessivage d’éléments nutritifs  et de produits phytosanitaires53;   d. garantir, dans la culture des champs, une couverture végétale permettant de  réduire au minimum l’érosion ainsi que les pertes d’éléments nutritifs et de  produits phytosanitaires;       49 Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 14 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs,  en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).   50 RS 910.13  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6083).  52 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001    (RO 2000 2491).  53 Nouvelle expression selon l’annexe 2 ch. 6 de l’O du 23 juin 1999 sur les produits phyto-  sanitaires, en vigueur depuis le 1er août 1999 (RO 1999 2045). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tout le texte.     O sur l’agriculture biologique   9 / 59   910.18   e. différencier l’intensité de l’exploitation des cultures fourragères et l’adapter  au milieu.   2 La production végétale biologique est pratiquée sur un sol vivant en combinaison  avec le sous-sol et le substratum rocheux.54   3 Ne sont pas admises les méthodes de culture où des végétaux qui ne croissent pas  naturellement dans l’eau prennent racine uniquement dans une solution nutritive ou  dans un substrat inerte auquel on ajoute ensuite une solution nutritive (hydroculture).55   4 En dérogation à l’al. 2, sont admises:    a. la culture de végétaux pour la production de plantes ornementales et d’herbes  aromatiques en pots vendues au consommateur dans les pots;    b. la culture de semis ou de plantons dans des récipients destinés à la replanta- tion;   c. la production par humidification des graines dans de l’eau propre de semences  germées, à savoir les pousses, les germes et le cresson, qui vivent exclusive- ment des réserves de nutriments contenues dans les semences, à condition que  les semences répondent aux prescriptions de la présente ordonnance;   d. la production de chicorée, exclusivement par immersion dans de l’eau propre,  à condition que le matériel de multiplication et le substrat répondent aux pres- criptions de la présente ordonnance.56   Art. 11 Protection des végétaux   1 Afin de réguler les organismes nuisibles, les maladies et les adventices, il convient  de prendre, d’une manière globale, notamment les mesures suivantes:   a. opérer un choix approprié des espèces et des variétés;   b. effectuer une rotation des cultures appropriée;   c.57 utiliser des procédés physiques;   d. utiliser des procédés thermiques, la vaporisation du sol devant se limiter aux  cultures maraîchères sous abri et à la production de plantons;   e. créer des conditions propres à la promotion et à la protection des auxiliaires  (p. ex. haies, sites de nidification, dissémination d’organismes utiles).   2 Le DEFR détermine les produits phytosanitaires autorisés et la manière de les utili- ser. Les substances d’origine autre que végétale, animale, microbienne ou minérale qui  ne sont pas identiques à leur forme naturelle ne peuvent être autorisées que si les con-      54 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009 (RO 2009 6317). Nouvelle teneur selon le ch.  I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 738).   55 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 738).   56 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 738).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 738).     Promotion de l’agriculture en général   10 / 59   910.18   ditions d’utilisation de ces substances excluent tout contact avec les parties comes- tibles de la plante. La procédure d’autorisation prévue dans l’ordonnance du 18 mai  2005 sur les produits phytosanitaires58 est réservée.59   3 Les produits phytosanitaires ne peuvent être utilisés qu’en cas de danger immédiat  menaçant les cultures.   4 L’utilisation de régulateurs de croissance, de produits de défanage et d’herbicides  n’est pas autorisée.   Art. 11a60 Tests de pulvérisateurs   Les exigences portant sur les tests de pulvérisateurs et le réservoir d’eau claire des  pulvérisateurs à prise de force ou autotractés, en vertu de l’annexe 1, ch. 6.1, OPD61,  doivent être respectées. Font exception les exploitations Déméter qui n’utilisent leurs  appareils que pour pulvériser des préparations biodynamiques.   Art. 12 Fumure   1 Les engrais organiques comme les engrais de ferme et les composts doivent provenir  si possible de l’exploitation concernée.   2 Le DEFR détermine les engrais autorisés, de même que la manière de les utiliser.  L’utilisation des engrais minéraux azotés est interdite.62   3 La quantité de fumure à épandre doit être établie sur la base d’un bilan de fumure  équilibré conformément à l’art. 13 OPD63 et aux exigences de l’annexe 1, ch. 2,  OPD.64   4 La quantité d’éléments nutritifs épandus par hectare (engrais de ferme produits dans  l’exploitation ou provenant d’autres exploitations, engrais achetés) doit correspondre,  dans les meilleures conditions en plaine, à 2,5 unités de gros bétail-fumure (UGBF)  au maximum. Elle doit être échelonnée selon la résistance du sol, l’altitude et les con- ditions topographiques. Si le canton a fixé les maxima à un niveau inférieur, confor- mément à la législation relative à la protection des eaux, ces maxima font foi.       58 [RO 2005 3035 4097 5211, 2006 4851, 2007 821 ch. III 1469 annexe 4 chiff. 54 1843  4541 6291, 2008 2155 4377 annexe 5 ch. 11 5271, 2009 401 annexe ch. 3 2845,   2010 2101. RO 2010 2331 art. 84]. Voir actuellement la LF du 12 mai 2010   (RS 916.161).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6317).   60 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003 (RO 2003 5347). Nouvelle teneur selon l’an- nexe 9 ch. 14 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4145).   61 RS 910.13  62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6317).  63 RS 910.13  64 Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 14 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs,   en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).     O sur l’agriculture biologique   11 / 59   910.18   5 Des produits appropriés à base de micro-organismes ou de végétaux, comme les pré- parations bio-dynamiques, et des farines de pierre (poudres de roche) peuvent être  utilisés pour activer le compost ou le sol.65   6 Les livraisons d’engrais de ferme ne peuvent avoir lieu qu’entre des exploitations  qui fournissent les prestations écologiques requises selon l’OPD.66   Art. 13 Semences, plants et matériel de multiplication végétatif   1 Les semences, les plants et le matériel de multiplication végétatif doivent provenir  d’exploitations biologiques.   2 La plante mère dans le cas des semences, et la (ou les) plante(s) parentale(s) dans le  cas du matériel de multiplication végétatif, doivent être produites selon les règles  fixées dans le présent chapitre pendant au moins une génération et, s’il s’agit de cul- tures pérennes, durant deux périodes de végétation.67   3 En dérogation à l’al. 1, du matériel végétal multiplié in vitro et certifié conformément  à l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences68 peut être utilisé.69   3bis Le DEFR établit la liste des espèces ou des sous-groupes d’espèces dont il existe,  en Suisse, une quantité suffisante de semences et de matériel de multiplication végé- tatif issus de la culture biologique, ainsi qu’un nombre suffisant de variétés issues de  la culture biologique.70   4 Les exigences fixées dans l’ordonnance sur les semences sont réservées.   Art. 13a71 Utilisation de semences et de matériel de multiplication végétatif non  biologiques   1 Quiconque a l’intention d’utiliser des semences ou du matériel de multiplication vé- gétatif non biologiques doit prouver:   a. que des semences ou du matériel de multiplication végétatif issus de la pro- duction biologique et répondant à ses exigences ne sont pas disponibles, ou   b. qu’aucun fournisseur n’est en mesure de livrer les semences ou le matériel de  multiplication végétatif avant l’ensemencement ou la plantation, bien qu’il les  ait commandés à temps.       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1999 399).   66 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000 (RO 2000 2491). Nouvelle teneur selon l’an- nexe 9 ch. 14 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4145).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1999 399).   68 RS 916.151  69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999   (RO 1999 399).  70 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 5347).  71 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 5347).     Promotion de l’agriculture en général   12 / 59   910.18   2 Est considéré comme preuve au sens de l’al. 1 un tiré à part de l’offre disponible  enregistrée dans le système d’information visé à l’art. 33a.   3 Quiconque utilise des semences ou du matériel de multiplication végétatif non bio- logiques doit notifier à l’exploitant du système d’information visé à l’art. 33a la quan- tité et la variété utilisées.   4 Lorsqu’il s’agit d’espèces ou de sous-groupes d’espèces pour lesquels il n’existe  guère ou pas de semences ni de matériel de multiplication végétatif issus de la culture  biologique, il est possible d’utiliser des semences et du matériel de multiplication vé- gétatif non biologiques sans devoir apporter la preuve visée à l’al. 2 et sans devoir le  notifier conformément à l’al. 3. L’exploitant du système d’information désigne dans  ce dernier les variétés et espèces concernées, conformément aux instructions de l’Of- fice fédéral de l’agriculture (OFAG).72   5 Lorsqu’il s’agit d’espèces ou de sous-groupes d’espèces visés à l’art. 13, al. 3bis, des  semences et du matériel de multiplication végétatif non biologiques ne peuvent être  utilisés que si l’OFAG accorde une autorisation à cet effet. Cette dernière n’est accor- dée que si les semences et le matériel de multiplication végétatif servent à des fins de  recherche, à des essais en plein champ de faible étendue ou à la préservation d’une  variété.   6 L’utilisation de semences et de plants de pommes de terre non biologiques est auto- risée pour autant que ceux-ci n’aient pas été traités avec des produits phytosanitaires  autres que ceux admis pour la production biologique, sauf si le traitement chimique  est prescrit pour des raisons phytosanitaires pour toutes les variétés d’une espèce don- née dans la région de culture.73   Art. 14 Cueillette de plantes sauvages   1 La cueillette de plantes et de parties de plantes sauvages comestibles qui poussent  spontanément dans la nature, dans les forêts et sur des surfaces agricoles, est considé- rée comme une production dans le cadre de l’agriculture biologique lorsque:   a. ces surfaces n’ont pas été traitées avec des produits non autorisés durant les  trois années précédant la cueillette;   b. la cueillette ne porte pas préjudice à la stabilité du milieu naturel, ni à la pré- servation des espèces dans l’aire de cueillette.   2 L’aire de cueillette doit être délimitée sur le plan géographique.   3 Il convient de documenter soigneusement la cueillette.   4 La procédure de contrôle prévue pour les exploitations biologiques est applicable  par analogie.       72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 738).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6317).     O sur l’agriculture biologique   13 / 59   910.18   Section 4 Garde d’animaux de rente   Art. 1574 Exigences relatives à la garde d’animaux   1 Les bovins, y compris les buffles d’Asie et les bisons, les équidés, les moutons, les  chèvres, les porcins et la volaille doivent être gardés selon les dispositions sur les  sorties régulières en plein air figurant à l’art. 75 OPD75 et les exigences de l’annexe 6  OPD. La garde des lapins est régie par les dispositions sur les systèmes de stabulation  particulièrement respectueux des animaux figurant à l’art. 74 OPD et les exigences de  l’annexe 6 OPD.76   2 Le DEFR peut édicter des dispositions supplémentaires sur:   a. les installations des étables;   b. la garde et l’élevage;   c. les pâturages et les parcours.   3 Il peut édicter des dispositions sur la garde des autres catégories d’animaux de  rente.77   Art. 15a78 Stabulation entravée   1 La stabulation entravée d’animaux est interdite.   2 En accord avec l’organisme de certification, peuvent toutefois être gardés attachés:79   a. certains animaux, pendant une période limitée, pour des motifs relevant de la  sécurité ou de la protection des animaux;   b.80 les bovins, si les dispositions de l’art. 75 OPD81 concernant les sorties régu- lières en plein air sont respectées.   3 …82       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2491).   75 RS 910.13  76 Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 14 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs,   en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).  77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002   (RO 2001 3542).  78 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001    (RO 2000 2491).  79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6317).  80 Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 14 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs,   en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).  81 RS 910.13  82 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6317).     Promotion de l’agriculture en général   14 / 59   910.18   Art. 15b83 Estivage   En cas d’estivage, les animaux doivent être estivés dans des exploitations biologiques.  Ils peuvent, dans certains cas, être estivés dans des exploitations répondant aux exi- gences fixées aux art. 26 à 34 OPD84.   Art. 1685 Principes régissant l’alimentation des animaux   1 L’alimentation doit couvrir les besoins physiologiques des animaux aux différents  stades de leur développement et favoriser la qualité plus que la quantité.   2 Les pratiques d’engraissement par le gavage et la garde d’animaux dans des condi- tions pouvant entraîner une anémie sont interdites.   Art. 16a86 Aliments pour animaux   1 Le DEFR détermine les aliments pour animaux autorisés ainsi que la façon dont ils  doivent être utilisés.   2 Il peut interdire l’utilisation de certains additifs pour l’alimentation animale et cer- tains auxiliaires technologiques ainsi que certaines méthodes de transformation.87   3 En dérogation au principe fixé à l’art. 3, let. c, le DEFR peut autoriser les additifs  alimentaires pour animaux et les auxiliaires technologiques servant à la fabrication  des aliments pour animaux ou obtenus au moyen des organismes génétiquement mo- difiés, lorsque ces produits:   a. ne peuvent pas être remplacés par d’autres substances, et   b. ne sont pas disponibles sur le marché produits autrement.88   4 L’achat d’aliments pour animaux en complément de la base fourragère de l’exploi- tation est autorisé. Les aliments achetés doivent être issus de la culture biologique et,  si possible, provenir de la même région. Aux fins d’harmonisation avec la législation  de l’Union européenne, le DEFR peut prévoir qu’une part limitée d’aliments non bio- logiques peut être achetée.89   5 L’incorporation d’aliments pour animaux provenant d’exploitations en reconversion  est autorisée, à concurrence de 30 % en moyenne de la matière sèche contenue dans       83 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2001 (RO 2001 3542). Nouvelle teneur selon l’an- nexe 9 ch. 14 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4145).   84 RS 910.13  85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2491).  86 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001    (RO 2000 2491).  87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6353).  88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6353).  89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6353).     O sur l’agriculture biologique   15 / 59   910.18   la ration alimentaire de chaque catégorie d’animaux. Lorsque ces aliments provien- nent de l’exploitation, ce chiffre peut être porté à 60 %, et à 100 % lorsqu’il s’agit  d’une exploitation en reconversion.90   6 S’il est prouvé que la production fourragère a subi des pertes notamment en raison  de conditions atmosphériques exceptionnelles, le détenteur d’animaux directement  concerné peut, après approbation écrite de l’organisme de certification, utiliser pen- dant une durée limitée des aliments non biologiques, à condition de démontrer de ma- nière crédible à l’organisme précité que des aliments biologiques ne sont pas dispo- nibles en quantité suffisante. Si des régions entières sont touchées par des pertes de  production fourragère, l’OFAG peut accorder son approbation par région.91   7 Les composants des aliments pour animaux doivent être laissés à l’état naturel et les  techniques utilisées pour la préparation des aliments doivent être, dans toute la mesure  du possible, en accord avec la nature et consommer peu d’énergie. Les aliments pour  animaux ne doivent pas contenir de traces d’organismes génétiquement modifiés ni  de traces de produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés dont la part dé- passe les limites supérieures fixées pour les impuretés inévitables dans la législation  relative aux aliments pour animaux.   8 Les animaux compris dans un troupeau transhumant ou les animaux estivés peuvent  paître temporairement sur des surfaces exploitées de manière non biologique. La part  en fourrage consommé durant cette période ne doit pas dépasser, en matière sèche, 10  % de la quantité annuelle totale de fourrage ingéré.92   9 La part d’aliments non biologiques dans la consommation totale peut s’élever à 10 %  pour les chevaux en pension.93   Art. 16b94 Prescriptions spécifiques sur l’alimentation des animaux   1 Au moins 60 % de la matière sèche composant la ration des ruminants doit provenir  de fourrages grossiers, frais, séchés ou ensilés.   2 Les jeunes mammifères doivent être nourris avec du lait non altéré, de préférence  avec du lait maternel. Tous les mammifères doivent être nourris au lait non altéré  pendant une période minimale. Celle-ci est fonction des espèces. Elle est de trois mois  pour les bovins (y compris les espèces Bubalus et Bison) et les équidés, de 35 jours  pour les ovins et les caprins et de 40 jours pour les porcins.   3 Dans le cas des volailles en phase d’engraissement, la formule alimentaire doit com- porter 65 % au moins de céréales et de légumineuses à graines (leurs produits et sous- produits) et d’oléagineux (leurs produits et sous-produits).       90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6353).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5527).   92 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6181).   93 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6317).   94 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2491).     Promotion de l’agriculture en général   16 / 59   910.18   Art. 16c95 Élevage   1 Il convient de promouvoir la santé et la performance (performance de vie) des ani- maux de rente ainsi que la qualité des produits animaux en choisissant des races et des  méthodes d’élevage adéquates.   2 La reproduction des animaux de rente doit reposer sur des méthodes naturelles.   3 L’insémination artificielle est autorisée. D’autres formes de reproduction artificielle  ou assistée (p. ex. les transferts d’embryons) sont toutefois interdites. Des dérogations  aux fins de la conservation des ressources génétiques menacées sont possibles, après  approbation écrite de l’organisme de certification. Les animaux concernés et leurs  produits ne doivent pas être commercialisés sous une désignation se référant à l’agri- culture biologique.96   4 Il est interdit de garder des animaux issus d’un transfert d’embryon. Sont exceptés  les bovins faisant l’objet d’un contrat d’élevage conclu avec une exploitation non bio- logique. Les animaux doivent dans ce cas être ramenés dans l’exploitation d’origine à  l’échéance d’un délai fixé par contrat. Les animaux issus d’un transfert d’embryon qui  étaient déjà dans l’exploitation avant la reconversion de l’exploitation peuvent être  gardés jusqu’à leur départ conformément aux dispositions de la présente ordon- nance.97   Art. 16d98 Santé des animaux   1 La prévention des maladies repose sur les principes suivants:   a. choix de races ou de souches appropriées;   b. application de pratiques de garde adaptées aux besoins des différentes espèces,  favorisant une bonne résistance aux maladies et permettant de prévenir les  infections;   c. utilisation d’aliments de qualité et sorties régulières (pâturage, parcours, aire  à climat extérieur) pour stimuler les défenses immunitaires naturelles de l’ani- mal;   d. maintien d’une densité appropriée, de manière à éviter les surcharges et les  zoopathies qui peuvent en résulter.   2 Si un animal tombe malade ou se blesse, il doit être soigné immédiatement, si né- cessaire dans des conditions d’isolement et dans des locaux adaptés.   3 L’utilisation de médicaments vétérinaires dans la garde d’animaux biologique doit  respecter les principes suivants:       95 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2491).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 4891).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002  (RO 2001 3542).   98 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2491).     O sur l’agriculture biologique   17 / 59   910.18   a. les produits de phytothérapie (notamment les extraits de plantes – sauf les an- tibiotiques –, les essences de plantes, etc.), les produits homéopathiques (p.  ex. Les substances végétales, animales et minérales) ainsi que les oligo-élé- ments et produits désignés à cette fin par le DEFR doivent être utilisés de  préférence aux médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse  et aux antibiotiques, à condition qu’ils aient un effet thérapeutique réel sur  l’espèce animale concernée et sur la maladie à traiter.   b. si les produits cités à la let. a se révèlent ou risquent de se révéler inefficaces  pour combattre la maladie ou traiter la blessure et si des soins sont indispen- sables pour épargner des souffrances à l’animal, il est possible de recourir à  des médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou à des  antibiotiques sous la responsabilité d’un médecin vétérinaire.   c.99 l’utilisation de coccidiostatiques, d’hormones ou d’autres substances ana- logues en vue de maîtriser la reproduction (p. ex. l’induction ou la synchroni- sation des chaleurs) ou à d’autres fins sont interdites; les hormones peuvent  toutefois être administrées ponctuellement dans le cadre d’un traitement vété- rinaire curatif.   d. l’administration préventive de médicaments vétérinaires allopathiques chimi- ques de synthèse ou d’antibiotiques est interdite.   4 Il y a lieu de noter clairement et d’une manière indélébile, dans le journal des traite- ments, le type de produit (en précisant les principes actifs concernés) ainsi que les  détails du diagnostic, de la posologie, du mode d’administration, la durée du traite- ment ainsi que le délai d’attente légal.   5 Les animaux traités seront clairement identifiés, individuellement dans le cas de gros  animaux, individuellement ou par effectifs pour les volailles et les petits animaux.   6 Si la santé des animaux est en danger, il est permis de les vacciner et de les vermi- fuger.   7 …100   8 Le délai d’attente entre la dernière administration, dans les conditions normales  d’usage, de médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse à un ani- mal et la production de denrées alimentaires provenant de cet animal sous la référence  à l’agriculture biologique, est doublé par rapport au délai d’attente légal. Cela ne s’ap- plique pas aux produits destinés à tarir les vaches souffrant d’une affection du pis.   9 En dehors des vaccinations, des traitements antiparasitaires, des anesthésiques, des  analgésiques et des plans d’éradication obligatoire mis en place par l’État, si un animal  ou un groupe d’animaux reçoit en un an plus de trois traitements à base de médica- ments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou d’antibiotiques, ou  plus  d’un traitement si leur cycle de vie productive est inférieur à un an, les animaux con- cernés ou les produits obtenus à partir de ces animaux ne peuvent être vendus en tant       99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3969).   100 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5309).     Promotion de l’agriculture en général   18 / 59   910.18   que produits obtenus conformément à la présente ordonnance, et les animaux doivent  être soumis aux périodes de reconversion définies à l’art. 16f, al. 2.101   Art. 16e102  Mesures zootechniques   1 Il convient de réduire au maximum les opérations zootechniques. Elles doivent être  effectuées à l’âge le plus approprié des animaux par du personnel qualifié.   2 L’amputation de la queue, la taille des dents ainsi que le rognage du bec, des ongles  et des ailes pour les volailles, le chaponnage, l’écornage d’animaux adultes et l’utili- sation de boucles nasales ainsi que la fixation d’agrafes et de fils de fer dans le groin  des porcs, sont interdites.103   2bis Dans des cas justifiés, l’écornage d’animaux adultes pour des raisons de sécurité,  pour autant qu’il soit effectué par un vétérinaire selon les règles de l’art, sous anesthé- sie et en dehors des mois de mai, de juin, de juillet et d’août est admis.104   3 Pour certains animaux, les interventions suivantes sont autorisées:   a. la pose d’élastiques à la queue des moutons, pour autant qu’elle soit nécessaire  pour améliorer la santé, le bien-être et l’hygiène de ces animaux;   b.105 l’écornage de jeunes animaux, excepté les yaks, les buffles d’Asie et les bi- sons, sous anesthésie si des raisons de sécurité le requièrent.   c.106 la castration pour assurer la qualité des produits.   Art. 16ebis 107 Essais pratiques dans le domaine de la vaccination contre l’odeur  de verrat   1 L’OFAG peut autoriser, jusqu’au 31 décembre 2012, des essais pratiques tempo- raires effectués dans des exploitations biologiques dans le domaine de la vaccination  contre l’odeur de verrat, portant notamment sur les questions relatives à l’éthologie, à  l’efficience, à la rentabilité et à la qualité des produits.   2 Les demandes d’essai peuvent être présentées par une institution scientifique indé- pendante qui assume la responsabilité de l’essai. Dans la demande, il y a lieu d’expo- ser les objectifs et la méthodologie de l’essai ainsi que d’indiquer les exploitations  biologiques et le nombre d’animaux concernés.       101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5823).   102 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2491).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6317).   104 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6317).   105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6317).   106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5859).   107 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6317).     O sur l’agriculture biologique   19 / 59   910.18   3 La commercialisation des animaux vaccinés doit être documentée sans lacunes  jusqu’au vendeur final. Les produits concernés ne doivent pas être exportés.   4 L’OFAG peut fixer d’autres conditions et charges pour les essais pratiques.   Art. 16f108 Origine des animaux   1 Seuls des animaux de rente provenant d’exploitations biologiques peuvent être gar- dés. Cette règle ne s’applique pas aux chevaux de selle et de trait, aux animaux gardés  à titre de loisirs ainsi qu’aux bovins faisant l’objet d’un contrat d’élevage conclu avec  une exploitation non biologique. Les animaux doivent dans ce cas être ramenés dans  l’exploitation d’origine à l’échéance d’un délai fixé par contrat.109   2 Les animaux de rente ne provenant pas d’exploitations biologiques et ayant été mis  à l’étable après le début de la reconversion doivent être gardés conformément aux  règles fixées dans la présente ordonnance pendant les laps de temps suivants:   a. douze mois pour les équidés et les bovins destinés à la production de viande  (y compris les espèces Bubalus et Bison), et pendant les trois quarts de leur  vie au moins;   b. six mois au moins pour les petits ruminants et les porcs;   c. six mois au moins pour les animaux produisant du lait;   d. 56 jours au moins pour les volailles de chair mises au poulailler avant l’âge  de trois jours;   e. six semaines au moins pour les volailles destinées à la production d’œufs.   3 …110   4 Si, pour compléter l’accroissement naturel ou pour assurer le renouvellement du  troupeau, il n’y a pas assez d’animaux provenant d’élevages biologiques, de jeunes  femelles nullipares provenant d’élevages non biologiques peuvent être introduites an- nuellement dans l’exploitation, en accord avec l’organisme de certification, à concur- rence d’un maximum de 10 % du cheptel d’équidés ou de bovins adultes, y compris  les espèces Bubalus et Bison, ou de 20 % du cheptel porcin, ovin ou caprin adulte.  Dans les exploitations biologiques gardant moins de dix bovins ou équidés ou moins  de cinq porcins, ovins ou caprins, le renouvellement est limité à un animal par an.   5 Après approbation écrite de l’organisme de certification, une exploitation peut  mettre à l’étable des animaux ne provenant pas d’élevages biologiques, à concurrence  d’un maximum de 40 % du cheptel, pour autant que des animaux provenant d’exploi- tations biologiques ne sont pas disponibles en nombre suffisant et dans les cas sui- vants:   a. extension importante du troupeau;   b. changement de race;       108 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2491).   109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002  (RO 2001 3542).   110 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4891).     Promotion de l’agriculture en général   20 / 59   910.18   c. nouvelle spécialisation du cheptel;   d. nécessité de fournir un veau de remplacement à une vache mère ou nourrice;   e. risque qu’une race déterminée soit perdue pour l’agriculture.111   6 Après approbation écrite de l’organisme de certification, le renouvellement ou la  reconstitution du troupeau avec des animaux ne provenant pas d’élevages biologiques  sont possibles en cas de mortalité élevée due à une épizootie ou à une catastrophe,  pour autant que des animaux issus d’élevages biologiques ne sont pas disponibles en  nombre suffisant.112   7 Les mâles destinés à la reproduction peuvent être achetés en tout temps à des exploi- tations non biologiques.   8 Si des animaux biologiques ne sont pas disponibles en nombre suffisant, les exploi- tants peuvent acheter des volailles non biologiques pour constituer un nouveau chep- tel, lorsque les poussins sont mis au poulailler au plus tard trois jours après leur nais- sance.113   Art. 16g114 Age d’abattage minimal pour la volaille   1 Pour la volaille, l’âge minimal d’abattage est de:   a. 81 jours pour les poulets de chair;   b. 49 jours pour les canards de Pékin;   c. 70 jours pour les canards de Barbarie femelles;   d. 84 jours pour les canards de Barbarie mâles;   e. 92 jours pour les canards mulards;   f. 94 jours pour les pintades;   g. 140 jours pour les dindes et oies.   2 Les producteurs n’appliquant pas ces règles d’âge minimal d’abattage doivent utili- ser des souches de croissance lente.   Art. 16h115 Apiculture et produits apicoles   1 Le DEFR peut accorder, pour l’apiculture, des dérogations au principe de globalité  et de reconversion d’ensemble.       111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 4891).   112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 4891).   113 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005 (RO 2005 5527). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6181).   114 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2491).   115 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002   (RO 2001 3542).     O sur l’agriculture biologique   21 / 59   910.18   2 Il peut édicter des dispositions supplémentaires relatives à l’alimentation des  abeilles, à l’emplacement des ruchers, à la santé des animaux, à l’origine des abeilles,  à l’identification et au contrôle, à l’extraction, à la transformation et au stockage des  produits apicoles.   3 Il peut décider, pour certaines zones ou régions, que les produits qui en proviennent  ne peuvent être commercialisés sous une désignation se référant à l’agriculture biolo- gique.   Chapitre 2a116  Exigences en matière de transformation des denrées alimentaires  et des aliments pour animaux   Art. 16i Principes régissant la production de denrées alimentaires biologique  transformées   En plus des principes généraux fixés à l’art. 3, la fabrication de denrées alimentaires  transformées est régie par les principes suivants:   a. les denrées alimentaires biologiques doivent être produites à partir d’ingré- dients d’origine117 agricole biologique, sauf lorsqu’un ingrédient n’est pas dis- ponible sur le marché sous une forme biologique;   b. les additifs alimentaires, les ingrédients non biologiques ayant des fonctions  principalement technologiques ou organoleptiques ainsi que les micronutri- ments et les auxiliaires technologiques ne peuvent être utilisés qu’en quantité  réduite au minimum, lorsqu’ils sont techniquement indispensables ou destinés  des fins nutritionnelles particulières;   c. les substances et méthodes de transformation susceptibles d’induire en erreur  sur la véritable nature du produit ne sont pas autorisées;    d. les denrées alimentaires doivent être transformées avec soin, de préférence  selon des méthodes biologiques, mécaniques et physiques;   e.118 l’utilisation d’ingrédients ou de substances contenant des nanomatériaux pro- duits techniquement ou consistant en de tels nanomatériaux n’est pas autori- sée.   Art. 16j Prescriptions applicables à la production de denrées alimentaires  biologique transformées   1 La production de denrées alimentaires biologiques transformées est séparée dans le  temps ou dans l’espace de celle des denrées alimentaires non biologiques.       116 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6317).   117 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6353). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   118 Introduite par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 738).     Promotion de l’agriculture en général   22 / 59   910.18   2 Les denrées alimentaires biologiques transformées doivent répondre aux exigences  suivantes:119   a.120 la denrée doit être fabriquée principalement à partir d’ingrédients d’origine  agricole; afin de déterminer si une denrée est produite principalement à partir  d’ingrédients d’origine agricole, l’eau et le sel de cuisine ajoutés ne sont pas  pris en considération; les levures, les produits à base de levures et les arômes  sont considérés comme des ingrédients d’origine agricole;   b.121 seuls peuvent être utilisés des additifs, auxiliaires technologiques, substances  aromatisantes et préparations aromatisantes, eau, sel, préparations à base de  microorganismes et d’enzymes, substances minérales (y compris les oligo- éléments), vitamines ainsi qu’acides aminés et autres micronutriments conte- nus dans les denrées alimentaires, pour autant qu’ils sont autorisés conformé- ment à l’art. 16k;   c. les ingrédients d’origine agricole non biologique ne peuvent être utilisés que  s’ils ont été autorisés conformément à l’art. 16k;   d. un ingrédient biologique ne doit pas être utilisé concomitamment avec le  même ingrédient non biologique ou issu de la production en reconversion;   e.122 …   f. le produit et ses ingrédients n’ont pas été traités au moyen de rayonnements  ionisants.   3 Est interdit le recours aux substances et techniques qui permettent de rétablir les  propriétés perdues au cours de la transformation et de l’entreposage des denrées ali- mentaires biologiques, de corriger les effets des fautes commises dans la transforma- tion de ces produits ou qui pour d’autres raisons sont susceptibles d’induire en erreur  sur la véritable nature du produit.   4 Le DEFR peut restreindre ou interdire l’utilisation de certains traitements et procé- dés.123   Art. 16k Conditions d’autorisation des produits et substances visées à  l’art. 16j, al. 2, let. b et c pour la transformation   1 En accord avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le DEFR détermine les  produits et substances visés à l’art. 16j, al. 2, let. b et c, qui sont autorisés dans la  transformation. Il autorise les produits lorsque les conditions suivantes sont remplies:   a. il n’existe pas d’autres procédés autorisés au sens de la présente ordonnance;       119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 738).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 738).   121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 738).   122 Abrogée par l’annexe ch. 1 de l’O du 27 mai 2020, avec effet au 1er juil. 2020  (RO 2020 2229).   123 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 738).     O sur l’agriculture biologique   23 / 59   910.18   b. il serait impossible, sans recourir à ces produits ou substances, de produire ou  de conserver les denrées alimentaires ou de respecter sans eux des prescrip- tions spécifiques en matière de denrées alimentaires.   2 Les produits et substances visés à l’art. 16j, al. 2, let. b, existent à l’état naturel et ne  peuvent avoir subi que des processus mécaniques, physiques, biologiques, enzyma- tiques ou microbiens, sauf si les produits et substances provenant de telles sources ne  sont pas disponibles en quantité ou en qualité suffisante sur le marché.   2bis En dérogation au principe fixé à l’art. 3, let. c, le DEFR peut autoriser les subs- tances visées à l’art. 16j, al. 2, let. b, obtenues au moyen des organismes génétique- ment modifiés, lorsque ces substances:   a. ne peuvent pas être remplacées par d’autres substances, et   b. ne sont pas disponibles sur le marché produites autrement.124   3 Tant que le DEFR n’a pas décidé d’autoriser les ingrédients d’origine agricole visés  à l’art. 16j, al. 2, let. c, l’OFAG peut, sur demande, en permettre l’utilisation dans cer- tains produits finis pour une durée de six mois au maximum, lorsque les prescriptions  légales applicables aux denrées alimentaires sont respectées et qu’il existe une pénurie  temporaire. La demande doit indiquer:   a. qu’il existe une situation de pénurie;   b. que le produit fini ne peut pas être fabriqué d’une autre manière;   c. combien de temps la situation de pénurie durera vraisemblablement;   d. quelles mesures seront prises pour remédier à la situation de pénurie.125   4 L’autorisation visée à l’al. 3 peut être prolongée deux fois pour un maximum de six  mois à chaque fois.126   5 Le DEFR peut définir d’autres critères pour l’autorisation ou le retrait de l’autorisa- tion des produits et substances visés à l’al. 3.127   Art. 16kbis 128 Principes spécifiques applicables à la production d’aliments  biologiques pour animaux   Outre les principes généraux fixés à l’art. 3, les principes ci-après s’appliquent à la  fabrication d’aliments biologiques pour animaux:       124 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6353).   125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 738).   126 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 738).   127 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 738).   128 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6353).     Promotion de l’agriculture en général   24 / 59   910.18   a. les additifs pour l’alimentation animale et les auxiliaires technologiques ne  peuvent être utilisés qu’en quantité réduite au minimum, lorsqu’ils sont tech- niquement ou zootechniquement indispensables ou destinés à des fins nutri- tionnelles particulières;    b. les substances et méthodes de transformation susceptibles d’induire en erreur  sur la véritable nature du produit ne sont pas autorisées;    c. les aliments pour animaux doivent être transformés avec soin, de préférence  selon des méthodes biologiques, mécaniques et physiques.   Art. 16l Prescriptions applicables à la production d’aliments biologiques  transformés pour animaux   1 La production d’aliments biologiques transformés pour animaux est séparée dans le  temps ou dans l’espace de la production d’aliments non biologiques transformés pour  animaux.   2 Une matière première biologique d’aliments pour animaux ne doit pas être utilisée  concomitamment avec la même matière première non biologique.   2bis Les matières premières d’aliments pour animaux qui sont utilisés pour la fabrica- tion d’aliments biologiques pour animaux ou transformées à cette fin doivent avoir été  obtenues sans recours à un solvant chimico-synthétique.129   3 Est interdit le recours aux substances et techniques qui permettent de rétablir les  propriétés perdues au cours de la transformation et de l’entreposage des aliments pour  animaux biologiques, de corriger les effets des fautes commises dans la transformation  de ces produits ou qui pour d’autres raisons sont susceptibles d’induire en erreur sur  la véritable nature du produit.   Art. 16m Prescriptions applicables à la production de levures biologiques   Pour la production de levures biologiques, seuls des substrats produits selon le mode  biologique sont utilisés. Les autres produits et substances ne peuvent être utilisés que  s’ils ont fait l’objet d’une autorisation d’utilisation dans la production biologique con- formément à l’art. 16k.   Art. 16n130 Prescriptions applicables à la production de vin biologique   1 Le DEFR fixe les pratiques œnologiques, processus et traitements admis pour la pro- duction de vin biologique.   2 L’OFAG peut décider que l’utilisation de dioxyde de soufre est admise pour cer- taines régions géographiques jusqu’à concurrence de la teneur maximale fixée dans la  législation sur les denrées alimentaires, si les conditions climatiques exceptionnelles  observées lors de l’année de récolte concernée détériorent l’état sanitaire des raisins       129 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6353).   130 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6353).     O sur l’agriculture biologique   25 / 59   910.18   biologiques produits dans cette aire géographique en raison d’attaques bactériennes  ou fongiques graves qui obligent le producteur de vin à utiliser plus de dioxyde de  soufre que lors des années précédentes afin d’obtenir un produit final comparable.131   Chapitre 3132 Désignation   Art. 17 Produits non destinés à l’alimentation133   1 Les produits non destinés à l’alimentation ne peuvent être désignés comme produits  biologiques qu’aux conditions suivantes:   a. la désignation porte clairement sur la production agricole;   b. les produits sont issus de la production biologique ou ont été préparés ou im- portés conformément à l’art. 22;   c.134 les produits ont été obtenus, préparés, importés, stockés ou commercialisés  par une entreprise soumise à un système de contrôle prévu au chap. 5;   d.135 …   2 Le DEFR peut édicter des prescriptions supplémentaires pour les aliments pour ani- maux, pour le matériel de multiplication végétatif et pour les semences destinées à la  culture.136   3 …137   Art. 18138 Denrées alimentaires transformées   1 Les désignations visées à l’art. 2, al. 2 ne peuvent être utilisées dans la dénomination  spécifique des denrées alimentaires transformées qu’aux conditions suivantes:   a. la denrée alimentaire remplit les exigences fixées à l’art. 16j;   b. au moins 95 % en poids des ingrédients d’origine agricole sont biologiques.   2 Les désignations visées à l’art. 2, al. 2, ne peuvent être utilisées dans la liste des  ingrédients que si la denrée alimentaire remplit les exigences fixées à l’art. 16j, al. 1  et 2, let. a, b et d à f.       131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3969).   132 Les sections ont été supprimées selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, avec effet au  1er janv. 2010 (RO 2009 6317).   133 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6317).   134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 4891).   135 Abrogée par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6317).  136 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000 (RO 2000 2491). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5823).  137 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2001 (RO 2001 3542). Abrogé par le ch. I de l’O du   26 nov. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5347).  138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010    (RO 2009 6317).     Promotion de l’agriculture en général   26 / 59   910.18   3 Les désignations visées à l’art. 2, al. 2, ne peuvent être utilisées dans la liste des  ingrédients et dans le même champ visuel que la dénomination spécifique qu’aux con- ditions suivantes:   a. l’ingrédient principal est un produit de la chasse ou de la pêche;   b. tous les autres ingrédients d’origine agricole sont exclusivement biologiques;   c. la denrée alimentaire remplit les exigences fixées à l’art. 16j, al. 1 et 2, let. a,  b et d à f.   4 La liste des ingrédients indique quels sont les ingrédients biologiques.   5 Si les al. 2 et 3 s’appliquent, la référence au mode de production biologique ne peut  apparaître qu’en relation avec les ingrédients biologiques. La liste des ingrédients doit  indiquer le pourcentage total d’ingrédients biologiques par rapport à la quantité totale  d’ingrédients d’origine agricole.   6 Les termes et l’indication du pourcentage visée à l’al. 5 apparaissent dans une cou- leur, un format et un style de caractères identiques à ceux des autres indications de la  liste des ingrédients.   Art. 18a139 Arômes   En ce qui concerne les arômes, les dénominations de l’art. 2, al. 2, ne peuvent être  utilisées que pour les préparations aromatisantes ou les substances aromatisantes  naturelles autorisées en vertu de l’art. 16k pour la transformation, à condition que tous  leurs composants et supports aromatisants soient biologiques.   Art. 19140   Art. 20 Produits provenant des exploitations en reconversion141   1 Les produits provenant des exploitations en reconversion et désignés conformément  aux art. 17 ou 18, al. 1, doivent être pourvus de la mention de la reconversion «produit  dans le cadre de la reconversion à l’agriculture biologique».142   2 Les produits provenant des exploitations en reconversion ne peuvent être désignés  comme produits biologiques que quatre mois après la date de reconversion.   3 Ces produits ne doivent pas donner l’impression qu’ils proviennent d’une exploita- tion entièrement reconvertie à l’agriculture biologique.   4 La mention de la reconversion ne doit pas être plus voyante que la dénomination  spécifique en ce qui concerne la couleur, la taille et les caractères. Les mots «agricul- ture biologique» ne doivent pas ressortir davantage que les mots «produit dans le cadre       139 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 738).   140 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6317).  141 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010    (RO 2009 6317).  142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6317).     O sur l’agriculture biologique   27 / 59   910.18   de la reconversion»; les indications concernant l’agriculture biologique ne doivent pas  être plus voyantes que la mention de la reconversion en ce qui concerne la couleur, la  taille et les caractères.   5 Les ingrédients d’origine agricole provenant des exploitations en reconversion peu- vent être désignés comme tels au moyen de la mention de la reconversion dans les  indications au sens de l’art. 18, al. 2 et 3. Ils ne peuvent être pris en compte dans le  calcul de la part minimale visée à l’art. 18, al. 5.143   6 La dénomination spécifique ne peut faire référence à l’agriculture biologique que si  le produit ne contient pas plus d’un ingrédient d’origine agricole.144     7 Les produits provenant d’une exploitation qui se reconvertit par étapes à l’agricul- ture biologique peuvent être désignés sans mention de la reconversion si la parcelle  concernée est en reconversion depuis deux ans au moins et que toutes les branches de  l’exploitation sont en reconversion.   Art. 21145   Art. 21a146 Désignation des aliments pour animaux   1 Les désignations visées à l’art. 2, al. 2, peuvent être utilisées pour l’étiquetage des  aliments transformés pour animaux, pour autant que les conditions suivantes sont rem- plies:    a. l’aliment transformé pour animaux est conforme aux dispositions de la pré- sente ordonnance, en particulier aux art. 16a, 16kbis et 16l et à leurs disposi- tions d’exécution;   b. tous les composants d’origine végétale ou animale contenus dans l’aliment  transformé pour animaux consistent en matières premières biologiques d’ali- ments pour animaux;   c. au moins 95 % de la matière sèche du produit sont constitués de produits issus  de l’agriculture biologique.   2 S’agissant des aliments transformés qui ne remplissent pas une des exigences de  l’art, 1, let. b ou c, seule la mention «peut être utilisé dans l’agriculture biologique  conformément à l’ordonnance sur l’agriculture biologique» est autorisée.       143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6317).   144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1999 399).   145 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6317).  146 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003 (RO 2003 5347). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6353).     Promotion de l’agriculture en général   28 / 59   910.18   Art. 21b147 Autres exigences liés à la désignation des aliments pour animaux148   Les indications mentionnées à l’art. 21a doivent répondre aux exigences suivantes:   a. elles ne doivent pas ressortir davantage par la couleur, la forme ou l’écriture  que la description ou la désignation de l’aliment pour animaux;   b. elles doivent être accompagnées, dans le même champ visuel, d’une indication  concernant les parts de la substance organique constituées respectivement par  les aliments pour animaux produits sur des surfaces biologiques et par ceux  produits sur des surfaces de reconversion;   c.149 …   d. elles doivent énumérer les désignations des matières premières d’aliments  pour animaux provenant de la culture biologique ou d’une culture de recon- version.   Art. 21c150 Dispositions communes relatives à la désignation   1 Le numéro de code de l’organisme de certification dont dépend l’entreprise qui a  mené la dernière opération de production ou de préparation doit être indiqué. Il doit  satisfaire aux exigences suivantes:   a. commencer par l’abréviation du pays fixée dans la norme internationale ISO  3166 pour les codets à deux lettres des pays;   b. comprendre une dénomination se référant à la production biologique;   c. comprendre un numéro de référence attribué par le Service d’accréditation  suisse ou, pour les produits certifiés par des services étrangers, par l’autorité  compétente concernée.   2 L’OFAG peut édicter des instructions sur le format du numéro de code.151   Chapitre 4 Produits importés   Art. 22 Principes   Les produits importés peuvent être désignés comme produits biologiques:   a.152 s’ils ont été obtenus et préparés selon des règles équivalentes à celles fixées  dans les chap. 2, 2a et 3;       147 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5347).   148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6317).   149 Abrogée par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6317).  150 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010    (RO 2009 6317).  151 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011    (RO 2010 5859).  152 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6317).     O sur l’agriculture biologique   29 / 59   910.18   b.153 si la production est soumise à une procédure de contrôle et de certification  équivalente à celle visée au chap. 5 ou à la procédure de contrôle et de certifi- cation pour les groupes d’entreprises visée aux art. 34 à 36 du Règlement (UE)  2018/848154.   Art. 23 Liste de pays   1 L’OFAG dresse la liste des pays qui peuvent garantir que leurs produits remplissent  les conditions fixées à l’art. 22.155   2 La liste doit indiquer pour chaque pays l’autorité compétente et les organismes de  certification reconnus. En outre, le DEFR peut spécifier les produits, les régions ou  les entreprises.   Art. 23a156 Reconnaissance des organismes de certification et des autorités  de contrôle en dehors de la liste des pays   1 Sont reconnus les organismes de certification et les autorités de contrôle qui ont été  reconnus sur la base de la procédure visée à l’art. 46 du règlement d’exécution (UE)  2018/848157 et figurent à l’annexe IV de la version applicable du règlement d’exécu- tion 2021/2325158. Ils peuvent prouver que les produits importés remplissent les con- ditions fixées à l’art. 22, let. a.159   2 L’OFAG peut, sur demande, reconnaître, en les enregistrant dans une liste, d’autres  organismes de certification et autorités de contrôle qui ne sont pas mentionnés dans la  liste visée à l’al. 1, ni dans la liste visée à l’art. 23, si ceux-ci prouvent que les produits  concernés remplissent les conditions fixées à l’art. 22.160   3 La demande d’enregistrement dans la liste doit être déposée auprès de l’OFAG. Le  dossier doit contenir toutes les informations qui sont nécessaires pour examiner si les       153 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 738).   154  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif  à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règle- ment (CE) no 834/2007 du Conseil, version du JO L 150 du 14.6.2018, p. 1, modifié en  dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2022/474 JO L 98 du 25.3.2022, p. 1.   155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5459).   156 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009 (RO 2009 6317). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6083).   157  Cf. note de bas de page relative à l’art. 22, let. b.  158  Règlement d’exécution (UE) 2021/2325 de la Commission du 16 décembre 2021 établis-  sant, conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, la  liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de  l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil aux fins de  l’importation de produits biologiques dans l’Union. Version du JO L 465 du 29.12.2021,  p. 8.   159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 738).   160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5459).     Promotion de l’agriculture en général   30 / 59   910.18   organismes de certification et les autorités de contrôle remplissent les conditions  fixées à l’art. 22.161   4 L’OFAG indique dans la liste, pour chaque organisme de certification et chaque  autorité de contrôle visés à l’al. 2, le pays, les numéros de code, les catégories de  produits et les exceptions concernés ainsi que, le cas échéant, une durée de validité.162   5 Les organismes de certification et les autorités de contrôle reconnus sont tenus:   a. de transmettre à l’OFAG, sur demande, toutes les informations supplémen- taires que ce dernier juge nécessaires;    b. d’informer immédiatement l’OFAG de toute modification concernant l’orga- nisation, l’activité, les procédures et les mesures;   c. d’informer immédiatement l’OFAG en cas d’irrégularité et de soupçon d’in- fraction.   6 L’OFAG peut réaliser des contrôles par sondage auprès des organismes de certifica- tion et des autorités de contrôle.    7 Les organismes de certification et les autorités de contrôle doivent mettre à disposi- tion des milieux intéressés et mettre à jour régulièrement une liste de toutes les entre- prises contrôlées et produits certifiés au format électronique.   8 Ils doivent présenter à l’OFAG un rapport annuel au plus tard le 31 mars.   Art. 24163 Certificat de contrôle   1 Pour toute importation, un certificat de contrôle doit être établi dans le système d’ins- pection électronique de l’UE des produits biologiques importés (Traces) selon le  règlement délégué (UE) 2021/2306164. Si l’envoi est subdivisé en plusieurs lots avant  le placement sous régime douanier, un certificat de contrôle partiel doit être établi  dans Traces pour chaque lot résultant de cette subdivision.165   2 La Suisse utilise le système d’information Traces de l’UE.    3 L’OFAG octroie les droits d’accès à Traces aux organismes de certification et aux  entreprises suisses. Ce faisant, il s’appuie sur l’examen effectué par les organismes de  certification en ce qui concerne l’identité des entreprises sous contrat. Il peut octroyer       161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5459).   162 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5459).   163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6083).   164 Règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le  règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives  aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion  destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection. Version du JO L 461 du  27.12.2021, p. 13, modifiée en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2022/760, JO L  139 du 18.5.2022, p. 13.   165 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 738).     O sur l’agriculture biologique   31 / 59   910.18   les droits d’accès à Traces à d’autres autorités fédérales et cantonales si cela est né- cessaire pour l’accomplissement de leurs tâches.   4 Dans le cas où le système d’information Traces ne fonctionne pas, des certificats de  contrôle ou des certificats de contrôle partiels peuvent être établis et munis d’un visa,  sans que Traces ne soit utilisé.   5 Le DEFR règle les certificats de contrôle et les certificats de contrôle partiels dans  Traces ainsi que les procédures.166   6 L’OFAG peut assouplir ou supprimer le régime du certificat de contrôle pour les  importations provenant des pays visés à l’art. 23 ou ayant été certifiées par les services  visés à l’art. 23a, al. 2.167   Art. 24a168   Chapitre 5 Procédure de contrôle   Section 1 Obligations des entreprises   Art. 24abis 169 Obligations générales   1 L’entreprise s’engage:   a. à effectuer toutes les opérations de travail conformément aux prescriptions de  la présente ordonnance;   b. en cas d’infraction ou d’irrégularité, à accepter l’application des mesures pré- vues pour la production biologique;   c. en cas d’infraction ou d’irrégularité, à informer par écrit les acheteurs du pro- duit, afin de s’assurer que les références au mode de production biologique  des produits sont supprimées;   d. au cas où l’entreprise ou ses sous-traitants sont contrôlés par différents orga- nismes de certification, à accepter l’échange d’informations entre ces orga- nismes;   e. au cas où l’entreprise ou ses sous-traitants changent d’organisme de certifica- tion, à accepter la transmission de leur dossier de contrôle à l’organisme de  certification suivant;       166 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5459).   167 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5459).   168 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2002 (RO 2002 1939). Abrogé par le ch. I de l’O  du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6083).   169 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3969).     Promotion de l’agriculture en général   32 / 59   910.18   f. au cas où l’entreprise ou ses sous-traitants se retirent du système de contrôle,  à en informer immédiatement les autorités compétentes concernées et l’orga- nisme de certification;   g. au cas où l’entreprise ou ses sous-traitants se retirent du système de contrôle,  à accepter que son dossier de contrôle soit conservé pendant au moins  cinq ans;   h. à informer immédiatement l’organisme de certification concerné de toute ir- régularité ou infraction qui compromet le statut biologique de son produit ou  de produits biologiques qu’elle a acquis auprès d’autres entreprises ou de  sous-traitants.   2 L’entreprise s’engage par écrit à satisfaire aux obligations mentionnées à l’al. 1. La  description et les mesures visées à l’annexe 1, ch. 1.1, al. 1, doivent en outre figurer  dans cette déclaration.   Art. 25 Producteurs   1 Les producteurs doivent:   a. tenir une comptabilité;   b.170 tenir un registre détaillé concernant la production végétale, la garde d’animaux  ainsi que l’utilisation d’aliments pour animaux et de matières auxiliaires;   c. stocker, dans l’exploitation biologique ou, s’agissant des exploitations prati- quant la culture fruitière et la viticulture, dans l’unité de production biologi- que, seulement des agents de production dont l’utilisation est autorisée dans  le cadre de l’agriculture biologique;   d. aux fins d’inspection, permettre à l’organisme de certification d’accéder à tous  les bâtiments d’exploitation et parcelles, mettre à sa disposition la comptabi- lité agricole et les pièces justificatives nécessaires et lui donner tout rensei- gnement utile.   2 Au demeurant, sont applicables les dispositions figurant en annexe 1.171   Art. 26172 Entreprises de préparation, d’importation et d’exportation   1 Les entreprises de préparation, d’importation et d’exportation doivent:   a. tenir une comptabilité agricole, que l’organisme de certification pourra con- sulter dans la mesure où cela est nécessaire au contrôle;   b. stocker séparément les produits qui ne relèvent pas de la présente ordonnance;       170 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2491).   171 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2491).   172 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 5823).     O sur l’agriculture biologique   33 / 59   910.18   c. prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier les lots de marchandises  et pour éviter toute confusion avec des produits qui n’ont pas été obtenus con- formément à la présente ordonnance;   d. effectuer les opérations de travail dans une séquence fermée et séparer dans le  temps ou dans l’espace les opérations similaires concernant les produits qui  ne relèvent pas de la présente ordonnance;   e. aux fins d’inspection, permettre à l’organisme de certification d’accéder à tous  les bâtiments d’exploitation, mettre à sa disposition la comptabilité agricole ainsi  que les pièces justificatives et les certificats d’importation nécessaires et lui don- ner tout renseignement utile.   2 L’entreprise d’importation ou d’exportation doit pouvoir justifier de chaque envoi  importé ou exporté envers l’organisme de certification.   3 Au demeurant, les dispositions de l’annexe 1 sont applicables.   Art. 27 Entreprises de commercialisation et détenteurs de stocks173   1 Les entreprises de commercialisation et les détenteurs de stocks doivent:174   a.175 pouvoir présenter les pièces justificatives d’une entreprise certifiée de produc- tion, de préparation, de commercialisation, de stockage ou d’importation pour  tous les produits qui relèvent de la présente ordonnance;   b. stocker séparément les produits qui ne relèvent pas de la présente ordonnance;   c. prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier les lots de marchandises  et pour éviter toute confusion avec des produits qui n’ont pas été obtenus con- formément à la présente ordonnance;   d.176 aux fins d’inspection, permettre à l’organisme de certification d’accéder à toutes  les unités de production, mettre à sa disposition la comptabilité ainsi que les  pièces justificatives nécessaires et lui donner tout renseignement utile.   2 Au demeurant, sont applicables les dispositions figurant en annexe 1.177       173 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 4891).   174 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 4891).   175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 4891).   176 Introduite par le ch. I de l’O du 8 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4831).   177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2491).     Promotion de l’agriculture en général   34 / 59   910.18   Art. 27a178 Exigences spécifiques des contrôles des produits d’origine animale   1 Pour la production de viande, il convient de procéder, à tous les stades de la produc- tion, depuis l’abattage, la découpe et toute autre préparation jusqu’à la vente au con- sommateur, aux contrôles qui sont nécessaires pour assurer, dans la mesure où la tech- nique le permet, la traçabilité des produits animaux tout au long de la chaîne de  production, de transformation et de préparation, depuis l’unité de production des ani- maux jusqu’à l’unité de conditionnement final et/ou d’étiquetage.   2 Pour les produits autres que la viande, les dispositions spéciales permettant d’assurer  la traçabilité sont fixées dans l’annexe 1.   Section 2  Exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes de certification179   Art. 28180 Exigences et charges   1 Les organismes de certification doivent, sur demande, être autorisés par l’OFAG à  exercer leur activité conformément à la présente ordonnance. Pour obtenir l’autorisa- tion, ils doivent:    a. être accrédités pour leur activité conformément à l’ordonnance du 17 juin  1996 sur l’accréditation et la désignation181;    b. disposer d’une organisation réglée ainsi que d’une procédure de certification  et de contrôle permettant de fixer notamment les critères que les entreprises  soumises au contrôle d’un organisme de certification doivent observer comme  charges, ainsi qu’un plan de mesures applicable si des irrégularités sont cons- tatées;    c. posséder la compétence professionnelle, l’équipement et l’infrastructure né- cessaires à la réalisation des activités de contrôle et de certification conformé- ment à la présente ordonnance;   d. disposer d’un nombre suffisant de collaborateurs ayant des connaissances suf- fisantes des éléments qui affectent le statut biologique des produits;   e. veiller à ce que leurs collaborateurs disposent de la qualification, de la forma- tion et de l’expérience nécessaires dans le domaine de la production biolo- gique en général et des prescriptions de la présente ordonnance en particulier;   f. être indépendants et libres de tout conflit d’intérêts du point de vue de l’acti- vité de contrôle et de certification au sens de la présente ordonnance.       178 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2491).   179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6353).   180 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6083).   181 RS 946.512     O sur l’agriculture biologique   35 / 59   910.18   2 Ils doivent en outre remplir les tâches visées à l’annexe 1 et les obligations visées  aux art. 30 à 30e.   3 Les organismes de certification accordent à l’OFAG l’accès à leurs locaux et à leurs  installations et lui fournissent tous les renseignements et toute l’assistance nécessaires  à la réalisation de ses tâches. Cela comprend la collaboration dans le cadre de l’ins- pection du système de contrôle suisse ou des examens effectués par des autorités étran- gères (peer reviews).   4 L’OFAG peut suspendre ou retirer l’autorisation d’un organisme de certification si  celui-ci ne répond pas aux exigences et charges. Il informe immédiatement le Service  d’accréditation suisse (SAS) de sa décision.   Art. 29182 Organismes de certification étrangers   1 Après avoir consulté le SAS, l’OFAG reconnaît les organismes de certification  étrangers qui veulent exercer des activités sur le territoire suisse, si ces organismes  prouvent qu’ils ont une qualification équivalente à celle exigée en Suisse.183   2 Les organismes de certification doivent notamment:   a.184 remplir les exigences et charges prévues à l’art. 28;   b.185 …   c. connaître la législation suisse pertinente.   3 Lors du dépôt d’une demande de reconnaissance, il faut attester le fait que les exi- gences des al. 1 et 2 sont remplies.   4 L’art. 18, al. 3, LETC est réservé.   5 L’OFAG peut accorder la reconnaissance pour une durée limitée et la subordonner  à des charges. Il peut notamment imposer à l’organisme de certification les charges  suivantes:   a. accepter les contrôles de l’OFAG portant sur les activités exercées en Suisse  et coopérer à ces contrôles, en particulier les mesures prévues aux art. 32 à  33a;   b. donner à l’OFAG des informations détaillées sur les activités exercées en  Suisse conformément à l’art. 30d, al. 3;   c. utiliser les données et les informations recueillies à l’occasion des contrôles  uniquement à des fins de contrôle et respecter la réglementation suisse relative  à la protection des données;   d. discuter au préalable avec l’OFAG toute modification envisagée des faits per- tinents pour la reconnaissance;       182 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3969).   183 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6083).   184 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6083).   185 Abrogée par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6083).     Promotion de l’agriculture en général   36 / 59   910.18   e. contracter une assurance responsabilité civile appropriée ou constituer des ré- serves suffisantes.   6 L’OFAG peut annuler la reconnaissance si les exigences, les obligations et les  charges ne sont pas remplies.   Section 3 Obligations des organismes de certification186   Art. 30187 Contrôles   1 Les organismes de certification effectuent un contrôle de chaque entreprise au moins  une fois par an, et au moins deux fois par an si la reconversion se fait par étapes. Ils  examinent si les entreprises soumises au régime de la certification respectent entière- ment les prescriptions de la présente ordonnance.    2 De plus, ils effectuent des contrôles par sondage. La fréquence de ces contrôles dé- pend de l’évaluation des risques des entreprises visée à l’art. 30abis; ceux-ci doivent  être effectués dans au moins 10 % des entreprises soumises au régime de la certifica- tion visées à l’al. 1.   3 Au moins 10 % de toutes les visites d’inspection et de contrôle visées aux al. 1 et 2  doivent être effectuées sans préavis.   Art. 30a188 Prélèvement d’échantillons   1 L’organisme de certification doit prélever des échantillons et les analyser afin de  détecter, le cas échéant, des moyens ou des procédures de production non autorisés en  agriculture biologique ou des traces de ces derniers, lorsque la mise en œuvre de tels  moyens ou procédures de production est suspectée.   2 L’organisme de certification peut, en tout état de cause, prélever et analyser des  échantillons.   3 Le nombre d’échantillons qui doivent être prélevés et examinés chaque année par  l’organisme de certification doit représenter au moins 5 % des exploitations soumises  à son contrôle. L’évaluation générale du risque de non-respect des dispositions pour  la production biologique sert de base pour déterminer dans quelles entreprises les  échantillons doivent être prélevés. Cette évaluation générale prend en compte tous les  stades de la production, de la transformation et de la distribution.       186 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6353).   187 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3969).   188 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010 (RO 2010 5859). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3969).     O sur l’agriculture biologique   37 / 59   910.18   Art. 30abis 189 Évaluation des risques des entreprises   Les organismes de certification fournissent à l’OFAG une documentation sur la pro- cédure d’évaluation des risques concernant les entreprises soumises à leur contrôle.  L’évaluation des risques tient compte des résultats de contrôles antérieurs, de la quan- tité de produits concernés et du risque de mélange de produits biologiques et non bio- logiques. L’évaluation des risques sert de base pour déterminer:   a. l’ampleur des contrôles annuels avec ou sans préavis;   b. les entreprises sous contrat qui doivent faire l’objet de contrôles par sondage  supplémentaires en vertu de l’art. 30, al. 2;   c. les inspections et contrôles effectués sans préavis en vertu de l’art. 30, al. 3;   d. les entreprises dans lesquelles les inspections et visites sans préavis doivent  être effectuées.   Art. 30ater 190 Certificat   1 L’organisme de certification visé aux art. 23a, 28 ou 29 ou, le cas échéant, l’autorité  de contrôle visée à l’art. 23a délivre un certificat à toute entreprise qui fait l’objet de  ses contrôles et remplit, dans son secteur d’activité, les exigences énoncées dans la  présente ordonnance. Le certificat doit permettre l’identification de l’entreprise et  indiquer la catégorie des produits pour lesquels le certificat est valable et la durée de  validité du certificat.   2 Sont considérés comme catégories de produits:   a. les végétaux et produits végétaux non transformés, y compris les semences et  autre matériel de multiplication végétal;    b. les animaux et produits animaux non transformés;    c. les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine;    d. les aliments pour animaux;    e. le vin;   f. les autres produits.   3 Le certificat peut être également délivré par voie électronique à condition que son  authenticité soit garantie par une méthode électronique infalsifiable et reconnue.   4 Les organismes de certification sont tenus de publier une liste commune actualisée  des certificats valables. L’OFAG peut prescrire où les certificats doivent être publiés.       189 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3969).   190 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3969). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 738).     Promotion de l’agriculture en général   38 / 59   910.18   Art. 30b191 Mesures de contrôle   1 L’organisme de certification prend les mesures de contrôle appropriées, notamment  en ce qui concerne les flux de marchandises et les résidus de matières auxiliaires non  autorisées:   a. si, conformément aux art. 7 ou 9, les règles de l’agriculture biologique ne  s’appliquent pas à l’ensemble de l’exploitation, ou   b. si, conformément à l’art. 13a, du matériel de multiplication végétatif non issu  de la production biologique est utilisé.   2 Le DEFR peut fixer les exigences minimales concernant ces mesures de contrôle.   Art. 30c192 Rapport   Chaque inspection ou contrôle doit faire l’objet d’un rapport, qui doit être contresigné  par la personne responsable de l’entreprise concernée.   Art. 30d193 Liste des entreprises contrôlées   1 Les organismes de certification tiennent à jour une liste des entreprises soumises à  leur contrôle. Cette liste doit indiquer notamment:   a. le nom et l’adresse de l’entreprise;   b. le type d’activité et de produits;   c. s’agissant des exploitations biologiques, toutes les parcelles et le moment où  des produits non autorisés ont été utilisés pour la dernière fois sur ces par- celles.   2 Les organismes de certification transmettent à l’OFAG et aux organes du contrôle  cantonal des denrées alimentaires, le 31 janvier de chaque année au plus tard, la liste  des entreprises qui étaient soumises à leur contrôle le 31 décembre de l’année précé- dente et de celles inscrites pour l’année en cours, et lui présentent chaque année un  rapport de synthèse, portant notamment sur les accords relatifs aux dérogations pré- vues aux art. 16a, al. 6, 16c, al. 3, 16e, al. 2, et 16f, al. 5 et 6. L’OFAG peut édicter  des directives en la matière.   3 Le DEFR peut édicter des prescriptions d’exécution concernant la transmission des  données visées aux al. 1 et 2.194       191 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5859).   192 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5859).   193 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5859).   194 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3969).     O sur l’agriculture biologique   39 / 59   910.18   Art. 30e195 Obligation d’informer et échange d’informations    1 Si l’entreprise ou son mandataire sont contrôlés par différents organismes de certifi- cation ou par des tiers qu’ils ont mandatés, ces organismes de certification et les tiers  qu’ils ont mandatés échangent les informations pertinentes sur les opérations qu’ils  ont contrôlées.   2 Si l’entreprise ou son mandataire changent d’organisme de certification, les orga- nismes concernés doivent immédiatement en informer l’OFAG et les organes canto- naux compétents de contrôle des denrées alimentaires.   3 L’ancien organisme de certification transmet à son successeur les parties pertinentes  du dossier de contrôle de l’entreprise concernée et les rapports visés à l’annexe 1,  ch. 1.1.4.    4 Le nouvel organisme de certification s’assure que l’entreprise a corrigé ou est en  train de corriger la situation de non-conformité constatée dans le rapport de l’ancien  organisme de certification.   4bis L’organisme de certification communique à l’OFAG et à l’autorité d’exécution  cantonale compétente les décisions qu’il a prises en vertu des art. 7 à 9.196   5 Dans les cas suivants, l’organisme de certification informe immédiatement l’OFAG  et l’organe cantonal compétent de contrôle des denrées alimentaires:   a. lorsqu’une entreprise se retire du système de contrôle;   b. lorsqu’il constate des irrégularités ou des infractions qui compromettent le  statut biologique des produits;   c. lorsqu’il constate des irrégularités ou des infractions concernant des produits  soumis au contrôle d’autres organismes de certification.    6 L’OFAG ou l’organe cantonal compétent de contrôle des denrées alimentaires peut  également demander tout complément d’information sur des irrégularités ou des in- fractions auprès de l’organisme de certification. L’information est transmise immé- diatement par l’organisme de certification.   Chapitres 6 et 7197 …       195 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010 (RO 2010 5859). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3969).   196 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6083).   197 Abrogés par le ch. I de l’O du 7 déc. 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 399).     Promotion de l’agriculture en général   40 / 59   910.18   Chapitre 8 Dispositions finales   Section 1198 Exécution   Art. 31199 OFAG   1 L’OFAG exécute la présente ordonnance sous réserve de l’art. 34. Lorsqu’il ne s’agit  pas de denrées alimentaires, il exécute la présente ordonnance selon la législation sur  l’agriculture.   2 L’OFAG:    a. tient une liste indiquant le nom et l’adresse des entreprises soumises à la pro- cédure de contrôle;   b. tient une liste des organismes de certification accrédités ou reconnus dans le  domaine d’application de la présente ordonnance;    c. enregistre les infractions constatées et les sanctions infligées;   d. informe les services cantonaux concernés et les organismes de certification  des mesures prises en vertu de l’art. 169 LAgr;   e. surveille les organismes de certification (art. 32 et 33).   3 Il peut faire appel à des experts.   Art. 32200 Surveillance des organismes de certification   1 L’activité de surveillance de l’OFAG comprend notamment:   a. l’évaluation de la procédure interne de l’organisme de certification pour les  contrôles, l’administration et la vérification des dossiers de contrôle quant au  respect des exigences de la présente ordonnance;    b. la vérification de la procédure dans le cas de situations de non-conformité, de  contestations et de recours.   2 L’OFAG coordonne son activité de surveillance avec celle du SAS.    3 Dans le cadre de son activité de surveillance, il veille à ce que les exigences des  art. 28 et 29, al. 2, soient respectées.   4 …201   5 Il peut édicter des instructions à l’intention des organismes de certification. Les ins- tructions comprennent également un catalogue destiné à l’harmonisation des procé- dures des organismes de certification en cas d’irrégularités.       198 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 5347).   199 Anciennement dans Chap. 6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3969).   200 Anciennement dans Chap. 7. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3969).   201 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6083).     O sur l’agriculture biologique   41 / 59   910.18   Art. 33202 Inspection annuelle des organismes de certification   L’OFAG procède à une inspection annuelle auprès des organismes de certification  autorisés en Suisse conformément aux art. 28 et 29, dans la mesure où cela n’est pas  garanti dans le cadre de l’accréditation. À cette occasion, il contrôle notamment:   a. si la procédure standard de contrôle de l’organisme de certification visée à  l’art. 28, al. 2, est respectée;   b. si l’organisme de certification satisfait aux exigences de l’art. 28, al. 3;   c. si l’organisme de certification dispose d’une procédure et de modèles écrits et  qu’il les utilise pour les tâches suivantes:   1. évaluation annuelle des risques conformément à l’art. 30abis, al. 1,   2. mise sur pied d’une stratégie basée sur les risques pour le prélèvement  d’échantillons, le déplacement et l’analyse des échantillons en labora- toire,   3. échange d’informations avec d’autres organismes de certification ou des  tiers mandatés par ces derniers et avec les autorités chargées des tâches  d’exécution,   4. réalisation des premiers contrôles et des contrôles suivants des entre- prises soumises à leur contrôle,   5. application et suivi des mesures prises en vertu de l’art. 32, al. 5, dans le  cas d’irrégularités ou d’infractions,   6. respect des dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protec- tion des données203.   Art. 33a Système d’information sur les semences et le matériel de  multiplication végétatif issus de la culture biologique   1 L’Institut de recherche en agriculture biologique de Frick (IRAB) gère un système  d’information «OrganicXseeds» sur les semences et le matériel de multiplication vé- gétatif issus de la culture biologique. Ce système d’information permet:   a. d’enregistrer le matériel de multiplication biologique; le fournisseur doit de- mander les nouveaux enregistrements;   b. de prouver que du matériel de multiplication biologique est disponible.   2 Les utilisateurs peuvent accéder gratuitement au système d’information et téléchar- ger des informations sur la disponibilité de matériel de multiplication biologique.   3 Le DEFR définit notamment:   a. les conditions régissant l’enregistrement d’une variété dans le système d’in- formation;   b. les modalités d’accès aux données.       202 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3969).   203 RS 235.1     Promotion de l’agriculture en général   42 / 59   910.18   Art. 34204 Cantons   1 Les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires exécutent la présente  ordonnance selon la législation sur les denrées alimentaires.   2 Les services vétérinaires cantonaux veillent au respect de la présente ordonnance  dans les abattoirs dans le cadre des contrôles vétérinaires.   3 Si les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires ou les services vétéri- naires cantonaux constatent des infractions, ils en informent l’OFAG et les organismes  de certification.    4 En cas d’infraction à la législation sur la protection des animaux, sur la protection  des eaux, sur la protection de l’environnement et sur la protection de la nature et du  paysage, les organes d’exécution concernés en informent les organismes de certifica- tion et les organes du contrôle cantonal des denrées alimentaires.   5 Le non-respect des dispositions de la législation sur la protection des eaux, sur la  protection de l’environnement et sur la protection de la nature et du paysage perti- nentes pour l’agriculture, doit être constaté par la voie d’une décision ayant force exé- cutoire.   Art. 34a205 Exécution dans le cas des aliments pour animaux   1 L’exécution des dispositions de la présente ordonnance dans le cas des aliments pour  animaux à tous les échelons de la production, de la transformation et de la distribution  des aliments pour animaux incombe à l’OFAG dans le cadre de la réglementation  visée à l’art. 70 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux206.   2 Si l’OFAG constate des infractions concernant les aliments pour animaux, il prend  les mesures administratives nécessaires. Il informe l’organe cantonal compétent de  contrôle des denrées alimentaire et les organismes de certification.   Section 2 Modification du droit en vigueur   Art. 35207       204 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3969).   205 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3969).   206 RS 916.307  207 Les mod. peuvent être consultées au RO 1997 2498.     O sur l’agriculture biologique   43 / 59   910.18   Section 3 Dispositions transitoires   Art. 36208   Art. 36a209   Art.  37210   Art. 38 Viticulture211   1 Certaines parcelles affectées à la viticulture peuvent être exploitées de manière bio- logique indépendamment du reste de l’exploitation jusqu’au 31 décembre 2008, pour  autant que les prestations écologiques requises en vertu des art. 11 à 25 OPD212 soient  fournies sur les autres parcelles.213   1bis Les exploitations qui, en vertu de la disposition transitoire selon l’al. 1, exploitent,  en 2008, des parcelles affectées à la viticulture de manière biologique indépendamment  du reste de l’exploitation, peuvent continuer d’exploiter ces parcelles de manière biolo- gique, aux mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2011.214   2 …215   3 L’organisme de certification prend les mesures de contrôle appropriées, notamment  en ce qui concerne les flux de marchandises et les résidus de matières auxiliaires non  autorisées. Le DEFR peut fixer les exigences minimales concernant ces mesures de  contrôle.   4 L’organisme de certification notifie à l’OFAG les exploitations visées à l’al. 1 dès  le début de la procédure de contrôle.216   Art. 39217 Semences et matériel de multiplication végétatif   Les semences et le matériel de multiplication végétatif non conformes à l’art. 13a qui  ont été commandés avant le 1er janvier 2004 peuvent être utilisés après cette date.       208 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5347).  209 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000 (RO 2000 2491). Abrogé par le ch. I de l’O   du 26 nov. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5347).  210 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5347).  211 Nouvelle teneur selon le ch. IV 59 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour for-  melle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).  212 RS 910.13  213 Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 14 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs,   en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).  214 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2007 6181).  215 Abrogé par le ch. IV 59 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).  216 Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999    (RO 1999 399).  217 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 5347).     Promotion de l’agriculture en général   44 / 59   910.18   Art 39a et 39b218   Art. 39c219 Observation des règles généralement admises pour la garde  d’animaux   Les règles généralement admises de l’agriculture biologique seront respectées jusqu’à  ce que les dispositions relatives à la garde d’animaux, selon l’art. 15, al. 3, aient été  édictées.   Art. 39d220 Stabulation entravée   1 Les caprins peuvent être attachés jusqu’au 31 décembre 2022 dans des bâtiments  construits avant le 1er janvier 2001 pour autant que:221   a. le détenteur veille aux sorties régulières des animaux en plein air, et que   b. ceux-ci soient gardés sur des surfaces couvertes d’une litière abondante et  qu’ils soient pris en charge individuellement.   2 …222       218 Introduits par le ch. I de l’O du 23 août 2000 (RO 2000 2491). Abrogés par le ch. I de l’O  du 26 nov. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5347).   219 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2491).   220 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2491).   221 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4181).   222 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2001 (RO 2001 3542). Abrogé par le ch. I de l’O du  30 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3731).     O sur l’agriculture biologique   45 / 59   910.18   Art. 39e223   Art. 39f224   Art. 39g225   Art. 39h226 Animaux issus d’un transfert d’embryon   Les animaux issus d’un transfert d’embryon qui étaient déjà dans l’exploitation avant  le 1er janvier 2001, peuvent être gardés conformément aux dispositions de la présente  ordonnance jusqu’à leur départ.   Art. 39i227   Art. 39j228 Désignation   La désignation des produits est soumise aux délais transitoires suivants:   a.229 le numéro de code de l’organisme de certification peut être indiqué jusqu’au  31 décembre 2012 selon l’ancien droit. À partir du 1er janvier 2013, les pro- duits et les matériaux d’emballage ne peuvent être remis aux consommateurs  que jusqu’à épuisement des stocks.   b. les levures et les produits à base de levures peuvent être considérés comme  ingrédients d’origine non agricole jusqu’au 31 décembre 2013.   Art. 39k230 Désignation des aliments pour animaux   1 Les aliments pour animaux peuvent être désignés selon le droit en vigueur jusqu’au  31 décembre 2014.       223 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000 (RO 2000 2491). Abrogé par le ch. IV 59 de  l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   224 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000 (RO 2000 2491). Abrogé par le ch. I de l’O  du 23 nov. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5527).   225 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000 (RO 2000 2491). Abrogé par le ch. IV 59 de  l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   226 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002   (RO 2001 3542).   227 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2005 (RO 2005 5527). Abrogé par le ch. I de l’O  du 26 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5309).   228 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6317).   229 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5859).   230 Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6353).     Promotion de l’agriculture en général   46 / 59   910.18   2 Les stocks existants le 1er janvier 2015 d’aliments pour animaux, étiquetés selon le  droit actuel peuvent être mis en circulation jusqu’à épuisement des stocks et utilisés  pour l’alimentation des animaux jusqu’à la date limite de consommation.   Art. 39l231 Disposition transitoire relative à la modification du 29 octobre 2014   Si l’OFAG accorde une autorisation individuelle au sens de l’art. 24 de l’ancien droit,  les produits peuvent encore être commercialisés comme produits biologiques jusqu’à  l’échéance de ladite autorisation. Les demandes d’octroi d’une autorisation indivi- duelle qui sont déposées jusqu’au 31 décembre 2014 sont traitées conformément à  l’ancien droit.   Art. 39m232 Dispositions transitoires relatives à la modification du  18 octobre 2017   1 Des certificats de contrôle peuvent être établis selon l’ancien droit jusqu’au 31 dé- cembre 2018.    2 L’enregistrement dans la liste des organismes de certification et des autorités de con- trôle reconnus visés à l’art. 23a remplace l’ancienne reconnaissance par voie de déci- sion.   3 Les organismes suisses de certification qui, avant l’entrée en vigueur de la modifi- cation du 18 octobre 2017, exerçaient déjà des activités dans le cadre de la présente  ordonnance et qui sont accrédités conformément à l’art. 28, al. 1, let. a, sont considé- rés comme des organismes de certification autorisés conformément à l’art. 28, al. 1.   Art. 39n233 Disposition transitoire relative à la modification du 2 novembre 2022   Les certificats visés à l’art. 30ater de l’ancien droit peuvent être établis jusqu’au 31  décembre 2023.   Section 4 Entrée en vigueur   Art. 40   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.       231 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3969).   232 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6083).   233 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 738).     O sur l’agriculture biologique   47 / 59   910.18   Annexe 1234  (art. 9, al. 3, 24abis, 25, al. 2, 26, al. 3, 27, al. 2, 27a, al. 2 et 28, al. 2)       1 Dispositions générales relatives à la procédure de contrôle   1.1 Régime de contrôle de l’entreprise   1.  Au début de la mise en œuvre du régime de contrôle, l’entreprise établit les élé- ments suivants:   a. une description complète de l’exploitation ou de l’unité et de l’activité con- cernées;   b. les mesures à prendre afin d’assurer le respect de la présente ordonnance;   c. les mesures de précaution à prendre en vue de réduire le risque de contamina- tion par des produits ou substances non autorisés et les mesures de nettoyage  à prendre dans les lieux de stockage et d’un bout à l’autre de la chaîne de  production de l’entreprise.   2.  La description et les mesures prévues à l’al. 1, let. a peuvent faire partie d’un sys- tème de qualité mis en place par l’entreprise.   3.  L’entreprise met régulièrement à jour les éléments précités.   4.  L’organisme de certification vérifie les éléments visés à l’al. 1. Il établit un rapport  précisant les éventuels dysfonctionnements et manquements aux prescriptions rela- tives à la production biologique. L’entreprise contresigne ce rapport et prend toutes  les mesures nécessaires pour éliminer les manquements et pour rétablir la conformité  avec les prescriptions.   5.  L’entreprise communique à l’organisme de certification:   a. son nom et son adresse;   b. la localisation de l’entreprise et des parcelles (données cadastrales) où les opé- rations sont effectuées;   c. la nature des opérations et des produits;   d. qu’elle s’engage à effectuer les opérations de travail visées dans la présente  ordonnance;   e. lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, la date à laquelle le producteur a  cessé d’appliquer, sur les parcelles concernées, des produits dont l’utilisation  est interdite en agriculture biologique;   6.  L’entreprise notifie en temps utile à l’organisme de certification toute modification  de la description ou des mesures.       234 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 18 nov. 2009 (RO 2009 6317). Mise à jour par le  ch. II de l’O du 26 oct. 2011 (RO 2011 5309), l’annexe 9 ch. 14 de l’O du 23 oct. 2013  sur les paiements directs (RO 2013 4145), le ch. II de l’O du 29 oct. 2014   (RO 2014 3969) et l’annexe 3 ch. II 7 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la  banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 751).     Promotion de l’agriculture en général   48 / 59   910.18   1.2 Documents comptables   1.  Pour tout local ou entreprise, il y a obligation de tenir des documents comptables.  Ceux-ci doivent contenir les pièces justificatives nécessaires permettant à l’entreprise  d’identifier et à l’organisme de certification de vérifier les éléments suivants:   a. le fournisseur et le vendeur ou l’exportateur des produits;   b. la nature et la quantité de produits biologiques livrés à l’unité et la nature et la  quantité de tous les matériaux achetés et leur utilisation, ainsi que la compo- sition des aliments composés pour animaux;   c. la nature et la quantité des produits biologiques entreposés dans les locaux;   d. la nature, la quantité, les destinataires et les acheteurs autres que les consom- mateurs finals de tout produit ayant quitté l’unité ou les lieux d’exploitation  ou de stockage du premier destinataire;   e. en ce qui concerne les opérateurs qui ne stockent pas ou ne manipulent pas  physiquement de tels produits biologiques, la nature et la quantité de produits  biologiques achetés et vendus, les fournisseurs et les vendeurs ou les exporta- teurs, ainsi que les acheteurs ou les destinataires;   f. les certificats de contrôle visés à l’art. 24a ou les certificats visés à l’art. 30,  al. 1bis;   g. les données sur la composition et le mode de production des produits et des  aliments transformés.   2.  Les documents comptables contiennent également les résultats de la vérification  effectuée à la réception des produits biologiques et toute autre information requise par  l’organisme de certification aux fins de la bonne mise en œuvre du contrôle. Les don- nées figurant dans les documents comptables sont étayées par des justificatifs appro- priés. Les documents comptables font apparaître un équilibre entre les entrées et les  sorties.   1.3 Unités de production   Lorsqu’une entreprise gère plusieurs unités de production, les unités produisant des  produits non biologiques, y compris les entrepôts de moyens de production, sont éga- lement soumises aux exigences de contrôle minimales de la présente annexe.   2 Production végétale, produits végétaux et collecte   de végétaux sauvages   2.1 Régime de contrôle   1.  La description complète visée au ch. 1.1, al. 1, let. a doit:   a. renseigner sur les unités de stockage et de production, les parcelles ou les aires  de cueillette et ainsi que sur les unités de production où sont réalisées les opé- rations de travail déterminées de la transformation ou de l’emballage, et     O sur l’agriculture biologique   49 / 59   910.18   b. indiquer la date à laquelle des produits non conformes aux dispositions de la  présente ordonnance ont été utilisés pour la dernière fois sur les parcelles ou  dans les aires de cueillette concernées.   2.  La description doit être établie même lorsque l’entreprise limite son activité à la  collecte de végétaux sauvages.   3.  En ce qui concerne la collecte de végétaux sauvages, le producteur et, au besoin,  des tiers doivent garantir que des produits non autorisés n’ont pas été utilisés sur les  surfaces concernées depuis au moins trois ans.   4.  Chaque année, avant la date indiquée par l’autorité ou l’organisme compétent, l’en- treprise notifie à cette autorité ou à cet organisme son programme de production vé- gétale, en le ventilant par parcelles.   5.  Si une exploitation n’exploite pas toutes ses parties conformément aux règles de  production fixées dans la présente ordonnance, les parcelles affectées à la culture de  végétaux ne relevant pas de la présente ordonnance ainsi que les aires de stockage de  matières nécessaires à l’exploitation (comme les fertilisants, les produits de traitement  des plantes, les semences) sont également soumises à la réglementation relative aux  contrôles prévue aux ch. 1 à 4 de la présente annexe. Seuls des végétaux nettement  distinguables peuvent être cultivés sur ces parcelles.   6.  Si la viticulture ou l’horticulture est reconvertie par étapes ou, s’agissant de la vi- ticulture, exploitée biologiquement sur des parcelles isolées indépendamment du reste  de l’exploitation ou s’il s’agit de superficies dont l’affectation à la recherche agrono- mique a été approuvée, il est possible de cultiver exceptionnellement les mêmes va- riétés selon des règles de production différentes, lorsque:   a. les dispositions propres à assurer que les produits provenant d’unités diffé- rentes sont toujours séparés ont été prises; ces dispositions doivent avoir été  approuvées par l’organisme de certification;    b. l’organisme de certification peut évaluer à temps la récolte;    c. l’organisme de certification est informé, immédiatement après la récolte, du  produit exact de la récolte provenant des différentes unités et des caractéris- tiques permettant de distinguer chaque récolte (p. ex. qualité, couleur, poids  moyen).     2.2 Cahiers de culture   Les cahiers de culture sont établis sous la forme d’un registre et tenus en permanence  à la disposition de l’organisme de certification dans les locaux de l’exploitation. Ils  contiennent au moins les indications suivantes:   a. en ce qui concerne l’utilisation de produits phytosanitaires: la raison et la date  du traitement, le type de produit et la méthode de traitement;   b. en ce qui concerne l’achat d’intrants agricoles: la date, le type de produit et la  quantité achetée;     Promotion de l’agriculture en général   50 / 59   910.18   c. en ce qui concerne les récoltes: la date, le type ainsi que la quantité de la pro- duction biologique ou en reconversion.    3 Animaux et produits d’origine animale   3.1 Régime de contrôle   1.  Au début de la mise en œuvre du régime de contrôle propre aux productions ani- males, la description complète de l’unité visée au ch. 1.1, al. 1, let. a, inclut:   a. une description complète des bâtiments d’élevage, des pâturages, des espaces  de plein air ou des lieux de stockage, d’emballage et de transformation des  animaux, produits animaux, matières premières et autres intrants;   b. une description complète des lieux de stockage des effluents d’élevage.   2.  Les mesures visées au ch. 1.1, al. 1, let. b, doivent inclure:   a. les enregistrements selon l’annexe 1, ch. 1,OPD235;   b. en ce qui concerne l’épandage des effluents, le contrat de prise en charge des  engrais, passé avec d’autres exploitations visées à l’art. 12, al. 4 et 6, qui four- nissent les prestations écologiques requises au sens de l’OPD;   c. un plan de gestion de l’unité d’élevage biologique.   3.  Les exigences en matière de contrôle doivent être conformes par analogie aux dis- positions de la présente annexe pour les exploitations qui, dans une catégorie d’ani- maux de rente, ne gardent que les animaux:   a. qui ne présentent aucun caractère commercial;   b. qui ne sont pas inscrits pour les contributions selon l’art. 62, al. 2 ou, s’agis- sant des lapins, al. 1, OPD, et   c. dont les produits ne sont pas commercialisés.   3.2 Identification des animaux   Les animaux sont identifiés de façon permanente au moyen de techniques adaptées à  chaque espèce, individuellement pour les grands mammifères et individuellement ou  par lots pour les volailles et les petits mammifères.   3.3 Enregistrements   Tout détenteur d’animaux doit tenir une liste des animaux qui sont gardés dans son  exploitation, laquelle doit fournir des informations complètes sur la gestion des effec- tifs. En ce qui concerne les bovins, buffles,bisons, équidés, ovins et caprins, cette liste  peut être établie sur la base de la liste de la banque de données sur le trafic des animaux  visée à l’art. 32, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas       235 RS 910.13     O sur l’agriculture biologique   51 / 59   910.18   SA et à la banque de données sur le trafic des animaux236. Cette liste doit rester ac- cessible à l’organisme de certification. La liste doit contenir au moins les indications  suivantes:   a. en ce qui concerne les entrées d’animaux: origine et date d’entrée, période de  reconversion, marque d’identification, antécédents vétérinaires;   b. en ce qui concerne les sorties d’animaux: l’âge, le nombre de têtes, le poids  en cas d’abattage, la marque d’identification et la destination;   c. les pertes éventuelles d’animaux et leurs causes;   d. en ce qui concerne l’alimentation: le type d’aliments, y compris les complé- ments alimentaires, la proportion des différentes composantes de la ration, les  périodes d’accès aux espaces de plein air, les périodes de transhumance s’il  existe des restrictions dans ce domaine;   e. le journal des traitements visé à l’art. 16d, al. 4.   4 Préparation de produits végétaux et animaux et de denrées   alimentaires   1.  Dans le cas des unités intervenant, pour leur propre compte ou pour le compte  d’une tierce partie, dans la préparation de produits, la description de l’unité visée au  ch. 1.1, al. 1, let. a, présente les installations utilisées pour la réception, la transforma- tion, l’emballage, l’étiquetage et le stockage des produits agricoles avant et après les  opérations dont ils font l’objet, ainsi que les procédures applicables au transport des  produits.   2.  Les entreprises qui préparent leurs propres produits ou des produits extérieurs à  l’exploitation peuvent être contrôlées par l’organisme de certification dans le cadre de  la procédure de contrôle ordinaire. Elles doivent satisfaire aux exigences de contrôle  pertinentes. Il convient notamment de garantir la traçabilité complète des produits  étrangers à l’exploitation.   5 Exigences de contrôle applicables aux importations   5.1 Champ d’application   Le présent chapitre s’applique à toute entreprise intervenant, en qualité d’importateur  ou de premier destinataire, dans l’importation ou la réception de produits biologiques,  pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.   5.2 Régime de contrôle   1.  Dans le cas de l’importateur, la description de l’unité visée au ch. 1.1, al. 1, let. a,  porte sur les locaux de l’importateur et ses activités d’importation, et indique les bu-      236  RS 916.404.1     Promotion de l’agriculture en général   52 / 59   910.18   reaux de douane à la frontière et les installations de stockage. L’importateur doit s’en- gager, dans la déclaration visée au ch.1.1, al. 1, let a et 4, à veiller à ce que toutes les  installations de stockage qu’il entend utiliser soient soumises à un contrôle, à réaliser  soit par l’organisme de certification, soit, lorsque ces lieux de stockage sont situés  dans un autre pays, par un organisme ou une autorité habilité à effectuer des contrôles  dans ce pays.   2.  Dans le cas du premier destinataire, la description de l’unité visée au ch. 1.1, al. 1,  let. a, porte sur les installations utilisées pour la réception et le stockage.   5.3 Documents comptables   1.  L’importateur et le premier destinataire tiennent une comptabilité matières et mo- nétaire séparée, sauf s’ils opèrent dans une seule et même unité.   2.  Toute information concernant les modalités de transport entre l’exportateur du  pays tiers et le premier destinataire et entre les lieux d’exploitation ou de stockage du  premier destinataire et les destinataires est fournie sur demande à l’organisme de cer- tification.   5.4 Visites de contrôle   L’organisme de certification vérifie les documents comptables visés au ch. 5.3 ainsi  que le certificat visé à l’art. 30, al. 1bis ou le certificat de contrôle visés à l’art. 24a.   6 Exigences de contrôle applicables aux unités sous-traitant des   opérations à des tiers   Les unités sous-traitant des opérations à des tiers sont responsables, aux plans juri- dique et financier, du respect des exigences en matière de production et de transfor- mation biologiques. En ce qui concerne les opérations sous-traitées à des tiers, sauf  les travaux de récolte, la description de l’unité visée au ch. 1.1, al. 1, let. a, doit inclure:   a. une liste des mandataires, assortie d’une description de leurs activités et de la  mention des organismes ou des autorités de contrôle dont ils dépendent;   b. un accord écrit des mandataires dans lequel ils déclarent que leur exploitation  sera soumise au régime de contrôle prévu dans la présente ordonnance;   c. toutes les mesures concrètes que l’unité doit prendre pour garantir que les  fournisseurs, les vendeurs, les destinataires et les acheteurs, selon le cas, des  produits que l’entreprise met en circulation puissent être recherchés et identi- fiés.      O sur l’agriculture biologique   53 / 59   910.18   7 Exigences de contrôle applicables aux fabricants d’aliments pour  animaux   7.1 Champ d’application   Le présent chapitre s’applique à toute unité intervenant, pour son propre compte ou  pour le compte d’une tierce partie, dans la préparation de produits visés à l’art. 1, al. 1,  let c, de la présente ordonnance. Elle ne s’applique pas aux entreprises qui traitent des  denrées alimentaires dont la transformation engendre, comme sous-produits, des ma- tières premières d’aliments pour animaux, ni aux centres collecteurs de céréales.   7.2 Régime de contrôle   1.  La description de l’unité visée au ch. 1.1, al. 1, let. a, doit inclure:   a. des indications utilisées pour la réception, la préparation et le stockage des  produits destinés à l’alimentation des animaux avant et après les opérations  les concernant;   b. des indications sur les installations utilisées pour le stockage d’autres produits  destinés à la préparation des aliments pour animaux;   c. des indications sur les installations utilisées pour le stockage des produits de  nettoyage et de désinfection;   d. une description des aliments composés pour animaux que l’entreprise a l’in- tention de fabriquer, ainsi que l’indication de l’espèce ou de la catégorie d’ani- maux à laquelle ces aliments sont destinés;   e. le nom des matières premières pour aliments des animaux que l’opérateur en- visage de préparer.   2.  Les mesures à prendre par l’entreprise, visées au ch. 1.1, al. 1, let. b, consistent  notamment:   a. à séparer physiquement les produits et matières premières d’aliments biolo- giques pour animaux ou provenant d’exploitations en reconversion, ou les ali- ments pour animaux fabriqués à partir de ces produits, et les aliments non  biologiques pour animaux;   b. à moins que toutes les unités des installations utilisées pour la préparation des  aliments composés relevant de la présente ordonnance soient séparées des ins- tallations utilisées pour les aliments composés ne relevant pas de la présente  ordonnance:   1. à ce qu’avant la préparation d’aliments pour animaux visés par la pré- sente ordonnance, la ligne de production soit soumise à un nettoyage dont  l’efficacité a été vérifiée,   2. l’entreprise documente les opérations de travail correspondantes.   3.  L’organisme de certification évalue les risques liés à chaque unité de préparation  et établit un plan de contrôle. Ce plan de contrôle prévoit un nombre minimal de pré- lèvements aléatoires, en fonction des risques présumés.     Promotion de l’agriculture en général   54 / 59   910.18   7.3 Documents comptables   Aux fins d’un contrôle adéquat des opérations, les documents comptables comportent  des informations sur l’origine, la nature et les quantités des matières premières pour  aliments des animaux et des additifs, ainsi que des informations sur les ventes de pro- duits finis.   7.4 Visites de contrôle   1.  La visite de contrôle consiste en une inspection physique complète de tous les lo- caux. De plus, l’organisme de certification effectue des visites ciblées sur la base  d’une évaluation générale des risques potentiels de manquement aux règles de la pro- duction biologique.   2.  Les exploitations biologiques qui préparent leurs propres produits ou des produits  extérieurs à l’exploitation peuvent être contrôlées par l’organisme de certification  dans le cadre de la procédure de contrôle ordinaire. Ils doivent satisfaire aux exigences  de contrôle pertinentes. Il convient notamment de garantir la traçabilité complète des  produits étrangers à l’exploitation.   8 Collecte, emballage, transport et stockage des produits   8.1 Collecte des produits et transport dans des unités de préparation   Les entreprises peuvent procéder à la collecte simultanée de produits biologiques et  non biologiques uniquement lorsque des mesures appropriées sont prises pour préve- nir tout risque de mélange ou d’échange des produits biologiques et non biologiques  et pour garantir l’identification des produits biologiques. L’opérateur met à la dispo- sition de l’organisme de certification les informations relatives aux jours, heures, cir- cuits de collecte et dates et heures de réception des produits.    8.2 Emballage des produits et transport vers d’autres opérateurs   ou unités   1.  Les entreprises veillent à ce que les produits biologiques ne soient transportés vers  d’autres unités, y compris les grossistes et les détaillants, que dans des emballages,  conteneurs ou véhicules appropriés, fermés de manière à ce que toute substitution du  contenu soit impossible sans manipulation ou endommagement du plombage ou du  cachet et munis d’un étiquetage faisant mention:   a. du nom et de l’adresse de l’entreprise, du propriétaire ou du vendeur du pro- duit;   b. du nom du produit ou, dans le cas des aliments composés pour animaux, de  leur description, assortis d’une référence au mode de production biologique;   c. du numéro de code de l’organisme de certification dont dépend l’entreprise;     O sur l’agriculture biologique   55 / 59   910.18   d. le cas échéant, de la marque d’identification du lot permettant d’établir le lien  entre le lot et les documents comptables.   Ces informations peuvent également être présentées dans un document d’accompa- gnement, pour autant que le lien entre ce document et l’emballage, le conteneur ou le  véhicule puisse être formellement établi. Le document d’accompagnement comprend  des informations concernant le fournisseur et le transporteur.   2.  Il n’est pas obligatoire de fermer les emballages, conteneurs ou véhicules lorsque:   a. le transport s’effectue directement entre deux entreprises soumises au régime  de contrôle relatif à la production biologique;   b. les produits sont accompagnés d’un document fournissant les informations re- quises au ch. 8.2 al. 1;   c. tant l’expéditeur que les destinataires tiennent les documents afférents à ces  opérations de transport à la disposition de l’organisme ou de l’autorité respon- sable du contrôle desdites opérations.    8.3 Transport d’aliments pour animaux   Outre les dispositions du ch. 8.2, lorsqu’elles transportent des aliments pour animaux  vers d’autres unités de production ou de préparation ou lieux de stockage, les entre- prises veillent au respect des conditions suivantes:   a. les aliments biologiques pour animaux, les aliments en reconversion pour ani- maux et les aliments non biologiques pour animaux doivent être physiquement  séparés;   b. les véhicules et conteneurs ayant servi au transport de produits non biolo- giques ne sont utilisés pour le transport de produits biologiques qu’à la condi- tion:   1. qu’un nettoyage approprié, dont l’efficacité a été contrôlée, ait été effec- tué avant le début du transport des produits biologiques; l’opérateur con- serve une trace de ces opérations,   2. que toutes les mesures appropriées soient mises en œuvre, en fonction  des risques évalués conformément au ch. 7.2, al. 3 et que l’entreprise ga- rantisse que les produits non biologiques ne peuvent pas être mis dans le  commerce munis d’une référence à l’agriculture,   3. que l’entreprise tienne les documents afférents à ces opérations de trans- port à la disposition de l’organisme de certification;   c. le transport d’aliments biologiques finis pour animaux est séparé physique- ment ou dans le temps du transport d’autres produits finis;   d. lors du transport, la quantité de produits au départ ainsi que les quantités déli- vrées à chaque livraison au cours de la tournée sont enregistrées.      Promotion de l’agriculture en général   56 / 59   910.18   8.4 Réception des produits   Dès réception d’un produit biologique, l’opérateur vérifie la bonne fermeture de l’em- ballage ou du conteneur lorsque celle-ci est requise, ainsi que la présence des indica- tions prévues au ch. 8.2.   L’entreprise recoupe les informations figurant sur l’étiquette visée au ch. 8.2 avec les  informations fournies dans les documents d’accompagnement. Le résultat de ces vé- rifications est explicitement mentionné dans les documents comptables visés au  ch. 1.2.   8.5 Réception de produits provenant de pays tiers   Les produits biologiques sont importés des pays tiers dans des emballages ou conte- neurs appropriés, fermés de manière à empêcher toute substitution de leur contenu et  munis de l’identification de l’exportateur, de toute autre marque et de tout autre nu- méro permettant d’identifier le lot, ainsi que du certificat de contrôle requis pour les  importations.   Dès réception d’un produit biologique importé d’un pays tiers, le premier destinataire  vérifie la bonne fermeture de l’emballage ou du conteneur et s’assure que le certificat  mentionné dudit article couvre le type de produit constituant le lot. Le résultat de ces  vérifications est explicitement mentionné dans les documents comptables.   8.6 Stockage des produits   1.  Les zones destinées au stockage des produits sont gérées de façon à assurer l’iden- tification des lots et à éviter tout mélange ou toute contamination par des produits ou  substances non conformes aux règles de la production biologique. Les produits biolo- giques doivent pouvoir être clairement identifiés à tout moment.   2.  Il est interdit de stocker des intrants autres que ceux autorisés dans l’unité de pro- duction au titre de la présente ordonnance. Font exception les entreprises qui exercent  leurs activités dans le cadre de la réglementation dérogatoire prévue aux art. 7, 9 ou  38.   3.  Le stockage de médicaments vétérinaires allopathiques et d’antibiotiques est auto- risé dans l’exploitation, pour autant qu’ils ont été prescrits par un vétérinaire dans le  cadre d’un traitement.   4.  Lorsqu’une exploitation utilise à la fois des produits non biologiques et des pro- duits biologiques et que ces derniers sont stockés dans des lieux de stockage où sont  également entreposés d’autres denrées alimentaires ou produits agricoles:   a. les produits biologiques sont tenus à l’écart des autres denrées alimentaires et  produits agricoles;   b. toute mesure nécessaire est prise pour assurer l’identification des lots et éviter  tout mélange ou échange avec des produits non biologiques;     O sur l’agriculture biologique   57 / 59   910.18   c. un nettoyage approprié, dont l’efficacité a été contrôlée, est effectué avant le  stockage des produits biologiques; l’entreprise conserve une trace de ces opé- rations.     Promotion de l’agriculture en général   58 / 59   910.18   Annexe 2237       237 Abrogée par le ch. II de l’O du 7 déc. 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 399).     O sur l’agriculture biologique   59 / 59   910.18       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1  Champ d’application 	Art. 2  Désignation 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Définitions 	Art. 5  Exploitations biologiques  	Chapitre 2 Exigences en matière de production biologique 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 6 Principe de la globalité 	Art. 7  Dérogations au principe de la globalité  	Section 2 Reconversion 	Art. 8 Reconversion normale 	Art. 9 Reconversion par étapes  	Section 3 Production végétale 	Art. 10 Fertilité et activité biologique du sol 	Art. 11 Protection des végétaux 	Art. 11a  Tests de pulvérisateurs 	Art. 12 Fumure 	Art. 13 Semences, plants et matériel de multiplication végétatif 	Art. 13a  Utilisation de semences et de matériel de multiplication végétatif non biologiques 	Art. 14 Cueillette de plantes sauvages  	Section 4 Garde d’animaux de rente 	Art. 15  Exigences relatives à la garde d’animaux 	Art. 15a  Stabulation entravée 	Art. 15b  Estivage 	Art. 16  Principes régissant l’alimentation des animaux 	Art. 16a  Aliments pour animaux 	Art. 16b  Prescriptions spécifiques sur l’alimentation des animaux 	Art. 16c  Élevage 	Art. 16d  Santé des animaux 	Art. 16e   Mesures zootechniques 	Art. 16ebis   Essais pratiques dans le domaine de la vaccination contre l’odeur de verrat 	Art. 16f  Origine des animaux 	Art. 16g  Age d’abattage minimal pour la volaille 	Art. 16h  Apiculture et produits apicoles   	Chapitre 2a  Exigences en matière de transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux 	Art. 16i Principes régissant la production de denrées alimentaires biologique transformées 	Art. 16j Prescriptions applicables à la production de denrées alimentaires biologique transformées 	Art. 16k Conditions d’autorisation des produits et substances visées à l’art. 16j, al. 2, let. b et c pour la transformation 	Art. 16kbis   Principes spécifiques applicables à la production d’aliments biologiques pour animaux 	Art. 16l Prescriptions applicables à la production d’aliments biologiques transformés pour animaux 	Art. 16m Prescriptions applicables à la production de levures biologiques 	Art. 16n  Prescriptions applicables à la production de vin biologique  	Chapitre 3  Désignation 	Art. 17 Produits non destinés à l’alimentation 	Art. 18  Denrées alimentaires transformées 	Art. 18a  Arômes 	Art. 19 	Art. 20 Produits provenant des exploitations en reconversion 	Art. 21 	Art. 21a  Désignation des aliments pour animaux 	Art. 21b  Autres exigences liés à la désignation des aliments pour animaux 	Art. 21c  Dispositions communes relatives à la désignation  	Chapitre 4 Produits importés 	Art. 22 Principes 	Art. 23 Liste de pays 	Art. 23a  Reconnaissance des organismes de certification et des autorités de contrôle en dehors de la liste des pays 	Art. 24  Certificat de contrôle 	Art. 24a  	Chapitre 5 Procédure de contrôle 	Section 1 Obligations des entreprises 	Art. 24abis   Obligations générales 	Art. 25 Producteurs 	Art. 26  Entreprises de préparation, d’importation et d’exportation 	Art. 27 Entreprises de commercialisation et détenteurs de stocks 	Art. 27a  Exigences spécifiques des contrôles des produits d’origine animale  	Section 2 Exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes de certification 	Art. 28  Exigences et charges 	Art. 29  Organismes de certification étrangers  	Section 3 Obligations des organismes de certification 	Art. 30  Contrôles 	Art. 30a  Prélèvement d’échantillons 	Art. 30abis   Évaluation des risques des entreprises 	Art. 30ater   Certificat 	Art. 30b  Mesures de contrôle 	Art. 30c  Rapport 	Art. 30d  Liste des entreprises contrôlées 	Art. 30e  Obligation d’informer et échange d’informations   	Chapitres 6 et 7  … 	Chapitre 8 Dispositions finales 	Section 1  Exécution 	Art. 31  OFAG 	Art. 32  Surveillance des organismes de certification 	Art. 33  Inspection annuelle des organismes de certification 	Art. 33a Système d’information sur les semences et le matériel de multiplication végétatif issus de la culture biologique 	Art. 34  Cantons 	Art. 34a  Exécution dans le cas des aliments pour animaux  	Section 2 Modification du droit en vigueur 	Art. 35  	Section 3 Dispositions transitoires 	Art. 36 	Art. 36a 	Art.  37 	Art. 38 Viticulture 	Art. 39  Semences et matériel de multiplication végétatif 	Art 39a et 39b 	Art. 39c  Observation des règles généralement admises pour la garde d’animaux 	Art. 39d  Stabulation entravée 	Art. 39e 	Art. 39f 	Art. 39g 	Art. 39h  Animaux issus d’un transfert d’embryon 	Art. 39i 	Art. 39j  Désignation 	Art. 39k  Désignation des aliments pour animaux 	Art. 39l  Disposition transitoire relative à la modification du 29 octobre 2014 	Art. 39m  Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 octobre 2017 	Art. 39n  Disposition transitoire relative à la modification du 2 novembre 2022  	Section 4 Entrée en vigueur 	Art. 40   	Annexe 1 	1 Dispositions générales relatives à la procédure de contrôle 	1.1 Régime de contrôle de l’entreprise 	1.2 Documents comptables 	1.3 Unités de production  	2 Production végétale, produits végétaux et collecte de végétaux sauvages 	2.1 Régime de contrôle 	2.2 Cahiers de culture  	3 Animaux et produits d’origine animale 	3.1 Régime de contrôle 	3.2 Identification des animaux 	3.3 Enregistrements  	4 Préparation de produits végétaux et animaux et de denrées alimentaires 	5 Exigences de contrôle applicables aux importations 	5.1 Champ d’application 	5.2 Régime de contrôle 	5.3 Documents comptables 	5.4 Visites de contrôle  	6 Exigences de contrôle applicables aux unités sous-traitant des opérations à des tiers 	7 Exigences de contrôle applicables aux fabricants d’aliments pour animaux 	7.1 Champ d’application 	7.2 Régime de contrôle 	7.3 Documents comptables 	7.4 Visites de contrôle  	8 Collecte, emballage, transport et stockage des produits 	8.1 Collecte des produits et transport dans des unités de préparation 	8.2 Emballage des produits et transport vers d’autres opérateurs ou unités 	8.3 Transport d’aliments pour animaux 	8.4 Réception des produits 	8.5 Réception de produits provenant de pays tiers 	8.6 Stockage des produits   	Annexe 2