Document ID: f62ab480-f9c2-498c-9171-5bf3c7b115bb

780.1 - Loi sur la mobilité (LMob)    780.1  Loi sur la mobilité (LMob)  du 05.11.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.), notamment  son article 78; Vu le message 2021-DAEC-126 du Conseil d'Etat du 17 août 2021; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  1.1 Buts, objet et principes  Art.  1 Buts 1 La loi a pour but de promouvoir une mobilité durable, sur les plans écolo- gique, économique et social. 2 Elle a plus précisément pour but: a) de mettre en œuvre un système de mobilité global, sûr et efficace, en te-  nant compte des besoins de déplacement de tous les usagers et usagères; b) de  favoriser  et  d'encourager  la  mobilité  douce  ainsi  que  l'usage  des   transports collectifs et d'assurer leurs sécurité et fluidité; c) de coordonner la planification et la mise en œuvre des différentes thé-  matiques en matière de mobilité avec les objectifs de l'aménagement du  territoire, de l'énergie et de la protection de l'environnement;  d) de favoriser l'innovation en matière de mobilité; e) de garantir la simplicité et la célérité des procédures; f) d'assurer une répartition équilibrée et efficace des tâches et des coûts   entre l'Etat et les communes.  Art.  2 Objet 1 La présente loi règle la mobilité sous toutes ses formes dans le canton.  1    Mobilité – L  780.1 2 Elle s'applique au trafic individuel et collectif des personnes et des marchan- dises ainsi qu'à toutes les infrastructures de mobilité au sens de l'article 10. 3 Elle ne s'applique toutefois pas: a) aux routes d'amélioration foncière qui servent majoritairement un inté-  rêt  d'exploitation agricole,  forestière  ou alpestre,  lesquelles sont sou- mises à la législation sur les améliorations foncières;  b) à la promotion des itinéraires officiels de loisirs, qui est réglée dans la  législation sur le tourisme.  4 Demeure réservée la législation fédérale.  Art.  3 Principes 1 Les différentes formes de mobilité doivent être coordonnées entre elles ainsi  qu'avec  l'aménagement  du  territoire  et  les  politiques  sectorielles  qui  im- pactent les déplacements. 2 L'Etat et les communes veillent à l'efficacité, l'attractivité et la sécurité du  système de mobilité, en particulier, de la mobilité douce, des transports pu- blics, du transport motorisé sur route et des autres formes de transport, ainsi  qu'à la prévention des nuisances qui pourraient en découler. 3 L'Etat et les communes promeuvent la mobilité durable auprès de leur per- sonnel et du public. 4 Il est tenu compte de l'évolution des scénarios climatiques.  Art.  4 Relevés de données et obligation d'information 1 La Direction chargée de la mobilité 1) (ci-après: la Direction) collecte toutes  les données relatives à la mobilité qui paraissent nécessaires pour atteindre  les objectifs de la présente loi. 2 Elle procède notamment tous les cinq ans à un comptage de la charge de tra- fic sur les routes cantonales ainsi qu'à un relevé de l'état de la chaussée. 3 Elle peut recueillir auprès des organes publics ou de tiers: a) des données sur l'utilisation des places de stationnement (notamment le   prix, la durée, les usagers, etc.); b) des données sur l'utilisation des transports publics (notamment le prix,   la fréquence, l'occupation des lignes, etc.); c) d'autres données qui ont un lien étroit avec l'accomplissement de ses   tâches.  1) Actuellement: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions  2    Mobilité – L  780.1 4 Lorsque les données concernées sont des données personnelles, leur collecte  et leur traitement, y compris par des tiers, doivent être conformes à la législa- tion sur la protection des données. La réglementation d'exécution en fixe les  modalités. 5 Les données collectées sont anonymisées et communiquées à qui en fait la  demande. Elles peuvent être publiées par la Direction dans la mesure où cette   publication est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés et répond à un in- térêt public majeur. 6 La commune ou l'association de communes peut collecter des données com- plémentaires nécessaires à répondre à un intérêt  public, aux mêmes condi- tions de protection des données.  1.2 Compétences  Art.  5 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes: a) il exerce la haute surveillance dans les domaines régis par la présente   loi; b) il édicte la réglementation d'exécution; c) il  exerce  les  attributions qui  lui  sont  dévolues  par  la  présente  loi  et   adopte notamment les principes de la commande par le biais du plan  cantonal des transports publics et du cadre financier.  Art.  6 Direction compétente 1 La Direction exerce les attributions qui lui sont dévolues par la présente loi.  En particulier, elle: a) met en œuvre et coordonne la politique cantonale de mobilité; b) surveille les réseaux de mobilité cantonaux; c) surveille l'application de la présente loi par les communes. 2 Elle est l'interlocutrice des offices fédéraux des routes et des transports, no- tamment pour les procédures d'approbation des plans des routes nationales et  des chemins de fer. 3 Elle est compétente pour assumer toutes les tâches découlant de la présente  loi si celle-ci ou sa réglementation d'exécution ne prévoit pas expressément la  compétence d'une autre autorité.  3    Mobilité – L  780.1  Art.  7 Services 1 Les services chargés de la mobilité et des ponts et chaussées soutiennent la  Direction dans l'accomplissement de ses tâches. 2 La réglementation d'exécution détermine les compétences de chaque ser- vice.  Art.  8 Communes 1 Sous réserve des attributions de la Direction, les communes exercent la sur- veillance sur les réseaux de mobilité communaux et routes privées à usage  public. 2 Les communes exercent les tâches qui leur sont confiées par la présente loi  et la réglementation d'exécution.  Art.  9 Commission consultative mobilité 1 Une commission consultative pour la mobilité est instituée par le Conseil  d'Etat pour examiner les problèmes généraux relatifs à ce domaine, faire des  propositions et donner son avis sur des problèmes particuliers de mobilité. 2 La composition de la Commission est représentative des régions et des par- ties linguistiques ainsi que des acteurs concernés. 3 Elle  comprend  au  maximum  vingt  membres,  qui  sont  nommés  par  le  Conseil d'Etat et parmi lesquels cinq sont désignés par le Grand Conseil et  cinq par l'association représentant les communes. 4 Elle peut créer des groupes de travail pour des politiques sectorielles ou des  projets concrets. Des experts et expertes peuvent y être associés.  1.3 Notions et définitions  1.3.1 Infrastructures et itinéraires de mobilité  Art.  10 Infrastructures de mobilité 1 Sont des infrastructures  de mobilité tous les ouvrages et installations qui  servent à la mobilité. 2 Sont compris dans les infrastructures notamment les routes, les chemins, les  chemins de fers, les remontées à câble, les installations destinées au transport  aérien, les voies navigables et leurs abords ainsi que les places d'arrêt,  de  chargement ou de rassemblement, les installations portuaires et les gares. 3 Les types d'infrastructures au sens de la présente loi sont: a) les routes publiques;  4    Mobilité – L  780.1  b) les chemins de mobilité douce; c) les infrastructures dédiées au transport public.  Art.  11 Itinéraires de mobilité 1 Les itinéraires de mobilité sont des tracés sur terre, sur l'eau, dans l'air et  sous terre qui empruntent en principe une infrastructure de mobilité. 2 Ils sont établis par des plans de réseaux ou intégrés à ces derniers. 3 Les itinéraires de mobilité sont: a) les itinéraires  pour véhicules  automobiles,  qui  empruntent  des routes   publiques; b) les itinéraires de mobilité douce, qui empruntent des chemins de mobili-  té douce, des routes publiques ou aucune infrastructure de mobilité; c) les itinéraires de transports publics, qui empruntent des infrastructures   dédiées au transport public ou des routes publiques.  1.3.2 Routes publiques  Art.  12 Définition 1 Par route publique, on entend toute infrastructure de mobilité qui n'est pas  destinée uniquement à la mobilité douce ou aux transports publics et qui ne  sert pas exclusivement à l'usage privé. 2 Sont considérées comme parties intégrantes de la route, outre la chaussée  proprement dite, toutes les installations nécessaires à la qualité de l'infrastruc- ture et à son exploitation, notamment les ponts, tunnels, passages à faune et  autres  ouvrages  d'art,  l'arborisation,  le  mobilier  participant  à  la  qualité  de  l'aménagement,  les  trottoirs,  les  jonctions,  les  places  de  stationnement  à  usage public et d'évitement, les accotements, les talus, les ouvrages de soutè- nement, le système d'évacuation d'eaux nécessaire au fonctionnement de la  route,  les canaux,  les aqueducs,  les signaux, les dispositifs de retenue, les  compteurs de trafic, et autres dépendances.  Art.  13 Classification 1 Les routes publiques comprennent: a) les routes nationales; b) les routes cantonales; c) les routes communales; d) les routes privées à usage public.  5    Mobilité – L  780.1  Art.  14 Types 1 Les routes publiques sont catégorisées par rapport à leur fonction et leur im- portance en cinq types: a) les routes à grand débit, qui ont une fonction de transit au niveau inter-  national, national et interrégional; b) les routes principales, qui ont une fonction de lien entre les régions, y   compris celles qui bénéficient des contributions de la Confédération se- lon les articles 12 et suivants de la loi fédérale concernant l'utilisation  de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres  moyens affectés à la circulation routière;  c) les routes de liaison, qui ont une fonction de lien entre les localités; d) les routes collectrices, qui ont une fonction de collecte du trafic issu des   routes de desserte; e) les routes de desserte, qui ont une fonction de desserte de quartier.  Art.  15 Routes nationales 1 Les routes nationales sont désignées par le droit fédéral et sont soumises à la  législation fédérale. 2 Elles sont constituées de routes à grand débit et de routes principales.  Art.  16 Routes cantonales – Principe 1 Les routes cantonales sont destinées au trafic suprarégional et régional. 2 Elles sont constituées de routes à grand débit et des routes principales, pour  autant qu'elles ne soient pas des routes nationales, ainsi que de routes de liai- son. 3 Le réseau des routes cantonales et leur type sont inscrits dans le plan du ré- seau des routes cantonales.  Art.  17 Routes cantonales – Objets à caractère édilitaire 1 Les travaux, ouvrages et installations sur route cantonale qui ont un carac- tère édilitaire sont ceux qui, par rapport aux besoins du trafic général, sont  provoqués, de façon prépondérante, par les besoins d'un équipement local. 2 Sont considérés comme tels, notamment: a) les largeurs supplémentaires de chaussée, y compris les places de sta-  tionnement; b) les carrefours, avec ou sans présélections, donnant accès à un hameau,   un quartier, à une zone industrielle, sportive, commerciale;  6    Mobilité – L  780.1  c) les trottoirs, les passages à piétons avec leur éclairage, et toute installa- tion servant à la protection du public;  d) la signalisation liée aux aménagements précités y compris les feux de  signalisation, ainsi que celle de régions, de lieux, ou d'objets, de bâti- ments ou d'installations;  e) les aménagements de valorisation des espaces routiers en traversée de  localités et les mesures de modérations du trafic et de vitesse ainsi que  les éléments d'embellissement, les plantations et les décorations;  f) l'éclairage en localité; g) les abribus; h) la part des travaux, ouvrages et installations voulus par une commune   qui dépasse le standard de construction défini par la Direction.  Art.  18 Routes communales 1 Les routes communales assurent le trafic interne sur l'ensemble du territoire  d'une commune ainsi que le trafic intercommunal qui n'est pas suprarégional  et régional. 2 Les routes communales sont constituées de routes de liaison, pour autant  qu'elles ne soient pas des routes cantonales, ainsi que des routes collectrices  et de desserte. 3 Le réseau des routes communales et leur catégorie sont inscrits dans le plan  du réseau routier communal.  Art.  19 Routes privées à usage public 1 Les routes privées à usage public complètent le réseau routier communal et  sont incluses dans le plan du réseau routier communal. 2 Une route privée est d'usage public lorsque: a) cela découle d'une inscription au registre foncier; b) son accès au public est fondé sur des documents ou des plans officiels;    ou c) elle est réputée accessible au public, en raison d'un intérêt  public ou   d'une utilisation sans opposition pendant au moins deux ans. 3 En cas de litige, la commune constate par décision si la route privée est  d'usage public, après avoir entendu le ou la propriétaire et les autres parties  intéressées et, le cas échéant, fait inscrire une servitude en ce sens.  7    Mobilité – L  780.1  1.3.3 Mobilité douce  1.3.3.1 Définition  Art.  20 1 La mobilité douce comprend tout mode de transport utilisant la force mus- culaire qui est durable, respectueux de l'environnement, socialement adéquat  et sûr, en particulier la marche à pied et le vélo ou tout mode qui pourrait s'y  apparenter.  1.3.3.2 Chemins de mobilité douce  Art.  21 1 Les chemins de mobilité douce sont des infrastructures de mobilité desti- nées exclusivement à la mobilité douce. 2 Il existe trois types de chemins de mobilité douce: a) pour les piétons; b) empruntés par des voies cyclables; c) destinés aux loisirs. 3 La construction ou le réaménagement d'un chemin de mobilité douce sont  autorisés au moyen d'un plan d'infrastructure de mobilité. 4 Même lorsqu'ils se situent sur le long d'une route publique, les chemins de  mobilité douce sont régis par leurs propres règles.  1.3.3.3 Itinéraires de mobilité douce  Art.  22 Définition 1 Les itinéraires de mobilité douce sont composés des chemins pour piétons,  des voies cyclables et des itinéraires officiels de loisirs ainsi que des passages  publics. 2 Ils empruntent des chemins de mobilité douce, des routes publiques ou au- cune infrastructure de mobilité.  Art.  23 Chemins pour piétons 1 Les  chemins pour  piétons sont  destinés,  en  premier  lieu,  à  la  vie  quoti- dienne. 2 Ils se trouvent, en général, à l'intérieur des zones urbaines et visent à facili- ter les déplacements à pied.  8    Mobilité – L  780.1 3 Ils empruntent notamment des chemins de mobilité douce pour piétons, des  zones piétonnes, des rues résidentielles, des promenades dans les parcs pu- blics ainsi que, si nécessaire, des trottoirs et des passages pour piétons. 4 Ils desservent et relient notamment les zones résidentielles, les lieux de tra- vail, les équipements publics, en particulier les écoles, les arrêts des trans- ports publics, les lieux de détente et les centres d'achat. 5 Ils peuvent traverser des fonds privés, notamment des places ou des pas- sages accessibles au public.  Art.  24 Voies cyclables 1 Les voies cyclables sont des liaisons interconnectées et continues destinées  aux cyclistes. 2 Elles se composent de voies cyclables pour la vie quotidienne et de voies  cyclables pour les loisirs au sens de la législation fédérale sur les voies cy- clables. 3 Les voies cyclables pour les loisirs sont considérées comme des itinéraires  officiels de loisirs.  Art.  25 Voies cyclables pour la vie quotidienne – Définition 1 Les voies cyclables pour la vie quotidienne se trouvent en règle générale à  l'intérieur des zones urbanisées ou entre celles-ci. 2 Elles empruntent des routes à faible trafic, des routes dotées de bandes cy- clables, des voies express cyclables, des pistes cyclables, des chemins, des  parkings à vélos et d'autres infrastructures du même type. 3 Elles desservent et relient notamment les zones résidentielles, les lieux de  travail, les écoles, les arrêts des transports publics, les établissements publics,   les commerces et les installations de loisirs.  Art.  26 Voies cyclables pour la vie quotidienne – Classification 1 Les voies cyclables pour la vie quotidienne sont catégorisées par rapport à  leur fonction en trois types: a) les voies cyclables de liaison, qui ont une fonction de lien entre les lo-  calités et accueillent un flux important de cyclistes rapides; b) les voies cyclables collectrices, qui ont une fonction de collecte du tra-  fic issu des routes de desserte en direction des voies cyclables de liaison  et  accueillent  un  flux  moyen  de  cyclistes  circulant  à  une  allure  moyenne;  9    Mobilité – L  780.1  c) les voies de desserte, qui ont une fonction de desserte de quartier et ac- cueillent un flux moins important de cyclistes partageant l'espace public  et circulant lentement.  2 Les voies cyclables de liaison et les voies cyclables collectrices à fort trafic  font partie des voies cyclables cantonales. Elles empruntent prioritairement  des voies express cyclables ou des pistes cyclables. 3 Les voies cyclables collectrices à trafic moyen et faible ainsi que les voies  de desserte font en principe partie des voies cyclables communales. Elles em- pruntent des bandes cyclables,  des  routes à 30 km/h et  des zones de ren- contre.  Art.  27 Itinéraires officiels de loisirs 1 Les itinéraires officiels de loisirs sont destinés, en premier lieu, à la détente. 2 Ils se trouvent, en général, en dehors des zones urbaines. 3 Ils comprennent notamment les itinéraires de randonnée pédestre, équestre  et hivernale, de cyclotourisme et de VTT ainsi que, si possible, les voies his- toriques. 4 Ils desservent notamment les secteurs voués à la détente ou à la marche, les  sites (points d'intérêt, rives, etc.), les monuments, les arrêts des transports pu- blics et les installations touristiques.  Art.  28 Passages publics 1 Un passage sur un fonds privé est public lorsque: a) il est inscrit au registre foncier sous forme de servitude correspondante; b) son accès au public est fondé sur des documents ou des plans officiels;    ou c) il existe un intérêt public à son utilisation. 2 En cas de litige, la commune constate par décision si le passage est public   après avoir entendu le ou la propriétaire et les autres parties intéressées.  1.3.4 Transport public  Art.  29 Définition 1 Le transport public comprend le transport régulier et professionnel de voya- geurs par chemin de fer, par route, sur l'eau, par installation à câbles, par as- censeur et par d'autres moyens de transport guidés le long d'un tracé fixe ainsi  que le transport de marchandises par rail.  10    Mobilité – L  780.1 2 Ne sont pas considérés comme du transport public, notamment: a) le transport d'élèves mis en place par les communes; b) le transport non régulier et professionnel de personnes au moyen de voi-  tures de tourisme, de minibus et d'autocars.  Art.  30 Types d'offre 1 Par trafic régional de voyageurs, on entend, au sens de la législation fédé- rale, le transport de voyageurs à l'intérieur d'une région, y compris la desserte   de base de localités, ainsi que celui entre régions voisines. 2 Par trafic de voyageurs d'intérêt cantonal, on entend le transport de voya- geurs à l'intérieur du canton qui présente un intérêt particulier pour le canton,  mais qui n'est pas reconnu comme trafic régional de voyageurs par la Confé- dération. 3 Par trafic local, on entend le transport de voyageurs qui assure la desserte  capillaire de localités.  Art.  31 Communautés tarifaires 1 Une communauté tarifaire a pour but d'encourager et de faciliter l'accès aux  transports publics en offrant un titre de transport unique pour un déplacement  empruntant plusieurs lignes ou de permettre d'utiliser les différentes lignes  concernées, lorsqu'il existe plusieurs parcours possibles pour un même dépla- cement. 2 A cet effet, l'Etat conclut avec les entreprises de transport des contrats de  droit administratif par lesquels celles-ci s'engagent à former des communau- tés tarifaires.  Art.  32 Infrastructures dédiées au transport public 1 Sont des infrastructures dédiées au transport public tous les ouvrages et ins- tallations qui servent principalement au transport public. 2 Par infrastructures dédiées au transport public, on entend notamment les in- frastructures ferroviaires, les gares routières, les installations à câbles, les ins- tallations portuaires, les voies navigables et leurs abords, les arrêts de bus, les  voies de bus, les lignes de contact et les installations de parc relais ainsi que  les bâtiments, les aires de stationnement et de manœuvre qui en font partie. 3 Lorsqu'une infrastructure dédiée aux transport public se situe sur ou le long  d'une route, elle est considérée comme faisant partie intégrante de cette der- nière. Il peut s'agir notamment de voies de bus, d'arrêts de bus ou de rails de  tram.  11    Mobilité – L  780.1  1.3.5 Propriété  Art.  33 Routes publiques – Principes 1 Les routes cantonales font partie du domaine public cantonal et les routes  communales du domaine public communal. 2 Les routes privées font partie de la propriété privée. 3 La propriété d'une route s'étend à toutes ses parties intégrantes ainsi qu'aux  chemins  de  mobilité  douce  situés  le  long  d'elle,  à  l'exception  des  pistes  mixtes cantonales, et aux infrastructures dédiées au transport public faisant  partie intégrante de la route.  Art.  34 Routes publiques – Changement de propriétaire 1 Si une route change de propriétaire ou s'étend, l'inscription au registre fon- cier est à la charge du nouveau ou de la nouvelle propriétaire, si les parties   n'en conviennent pas autrement. 2 Le ou la propriétaire d'une route privée d'usage public a le droit que la com- mune reprenne la propriété de cette route sans indemnité lorsqu'il prend en  charge les frais de transfert pour autant que la route, au moment de la reprise,   soit conforme aux normes techniques. La route devient alors communale.  Art.  35 Chemins de mobilité douce 1 A condition qu'ils ne se trouvent ni sur un bien-fonds privé ni le long d'une  route cantonale, les chemins de mobilité douce font partie du domaine public  communal, à l'exception de ceux empruntés par des pistes cyclables canto- nales, lesquels font partie du domaine public cantonal. 2 Les collectivités publiques mettent gratuitement à disposition leurs terrains  non cultivés, lorsque leur utilisation est nécessaire pour la construction et le  réaménagement des chemins de mobilité douce dédiés aux loisirs.  2 Planification  2.1 Instruments  Art.  36 Liste 1 La mobilité au sein du canton est organisée par: a) la stratégie cantonale de mobilité; b) le plan du réseau des routes cantonales; c) le programme de construction des routes cantonales;  12    Mobilité – L  780.1  d) le plan du réseau routier communal; e) le plan du réseau des chemins pour piétons; f) le plan du réseau cantonal et le plan du réseau communal des voies cy-  clables; g) le programme de construction des voies cyclables cantonales; h) le plan des réseaux des itinéraires officiels de loisirs; i) le plan cantonal et le plan communal des transports publics; j) les plans régionaux au sens de la législation sur l'aménagement du terri -  toire; k) des plans sectoriels; l) des stratégies.  Art.  37 Stratégie cantonale de mobilité 1 La stratégie cantonale de mobilité se fonde sur les autres instruments de pla- nification de l'article 36 let. b à l. Elle fixe les objectifs de mobilité pour les  vingt prochaines années, en tenant compte des grands enjeux environnemen- taux, de l'évolution importante de la démographie, des spécificités régionales  et des impératifs sociétaux, et contient l'ensemble des itinéraires de mobilité  et l'état de situation de toutes les infrastructures de mobilité qu'ils empruntent. 2 Le  Conseil  d'Etat  l'actualise  en  début  de  chaque  législature  et  l'adresse, avant son adoption et à titre consultatif, au Grand Conseil avec un  rapport sur l'avancement de la réalisation des objectifs de la stratégie. 3 Elle  est  liante  pour les  autorités,  notamment  en vue de  l'élaboration des  autres instruments de planification. 4 Elle tient compte des stratégies transversales et des autres politiques, y com- pris de celles de la Confédération. 5 Elle est intégrée au volet stratégique du plan directeur cantonal.  Art.  38 Plan du réseau des routes cantonales 1 Le plan du réseau des routes cantonales est établi par le Conseil d'Etat et dé- termine les routes cantonales.  Art.  39 Programme de construction des routes cantonales 1 La Direction établit un programme de construction, qui détermine l'ordre  dans lequel les routes cantonales sont construites, réaménagées et assainies. 2 Il ne peut être dérogé à l'ordre de construction prévu par le programme de  construction que dans des cas justifiés, notamment en cas d'urgence ou d'inté- rêts publics prépondérants.  13    Mobilité – L  780.1  Art.  40 Plan du réseau routier communal 1 Le plan du réseau routier communal détermine les routes communales. 2 Il répertorie les routes privées à usage public. 3 Il est adopté par la commune et intégré au plan directeur communal et doit  être pris en compte dans le programme d'équipement.  Art.  41 Plan du réseau des chemins pour piétons 1 Les communes planifient  leur réseau des chemins pour piétons dans leur  plan  directeur  communal  et  le  prennent  en  compte  dans  leur  programme  d'équipement. 2 Dans ce plan, les communes proposent notamment des mesures de circula- tion favorisant la liberté de déplacement des piétons. Elles portent une atten- tion particulière aux chemins d'école.  Art.  42 Voies cyclables – Plan du réseau cantonal des voies cyclables 1 La Direction planifie les voies cyclables cantonales par un plan du réseau  cantonal des voies cyclables. 2 Les bandes et les pistes cyclables ne s'excluent pas. Cependant, les pistes  cyclables  doivent  systématiquement  primer  les  bandes  cyclables  là  où  les  conditions le permettent.  Art.  43 Voies cyclables – Programme de construction des voies cy- clables cantonales  1 La Direction établit un programme de construction, qui détermine l'ordre  dans lequel les voies cyclables cantonales sont construites, réaménagées et  assainies. 2 Il ne peut être dérogé à l'ordre de construction prévu par le programme de  construction que dans des cas justifiés, notamment en cas d'urgence ou d'inté- rêts publics prépondérants.  Art.  44 Voies cyclables – Planification communale 1 Les communes planifient leur réseau de voies cyclables communales dans  leur plan directeur communal et le prennent en compte dans leur programme  d'équipement. 2 Ce réseau complète celui des voies cyclables cantonales.  14    Mobilité – L  780.1  Art.  45 Plan des réseaux des itinéraires officiels de loisirs 1 La Direction planifie les réseaux des itinéraires officiels de loisirs par le  plan des réseaux des itinéraires officiels de loisirs, en collaboration avec l'or- ganisme touristique officiel du canton selon la législation sur le tourisme (ci- après l'organisme touristique officiel du canton). 2 La procédure d'approbation du plan d'affectation cantonal selon la législa- tion sur l'aménagement et les constructions s'applique par analogie au plan  des réseaux des itinéraires officiels de loisirs. 3 Le plan des réseaux des itinéraires officiels de loisirs lie les particuliers.  Art.  46 Plans des transports publics – Plan cantonal des transports pu- blics  1 Le Conseil d'Etat établit le plan cantonal des transports publics en vue de la  coordination des transports publics dans le canton. 2 Le plan cantonal des transports publics contient les principes et les objectifs  de l'Etat en matière d'offre de transports publics dans le canton et le cadre fi- nancier. 3 Il tient compte de la capacité des infrastructures de mobilité existantes et à  aménager, notamment des arrêts de bus.  Art.  47 Plans des transports publics – Plan directeur communal 1 Les communes organisent la desserte de leur territoire par les transports pu- blics dans leur plan directeur communal et prennent ce plan en compte dans  leur programme d'équipement.  Art.  48 Plans sectoriels 1 La  Direction  peut  établir  des  plans  sectoriels  ou  des  stratégies  sur  des  thèmes spécifiques de mobilité tels que les aménagements cyclables, la mobi- lité partagée, le stationnement, les plateformes multimodales ou l'électromo- bilité.  Art.  49 Plan de mobilité 1 Toute entreprise et administration publique de plus de 50 employés (équiva- lents plein temps durant toute l'année) dispose d'un plan de mobilité afin de  définir et optimiser les déplacements qu'elle provoque. 2 Le plan de mobilité doit être établi dans un délai d'un an dès l'implantation  de l'entreprise ou de l'administration publique sur le territoire fribourgeois.  En cas de demande de permis de construire en procédure ordinaire, le plan de  mobilité doit faire partie du dossier.  15    Mobilité – L  780.1 3 Pour les entreprises et administrations déjà implantées sur le territoire fri- bourgeois au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le délai est de  2 ans dès l'entrée en vigueur de la loi. 4 Le plan de mobilité doit être déposé auprès de la commune. Cette dernière  le publie. 5 Le plan de mobilité est actualisé tous les cinq ans.  2.2 Règles générales  Art.  50 Effets 1 Les plans lient les autorités.  Art.  51 Relation avec les plans directeurs 1 Les plans prévus par la présente loi doivent être coordonnés avec le plan di- recteur cantonal et ne peuvent pas être contraires à celui-ci. 2 Les plans communaux doivent être coordonnés avec les plans directeurs ré- gionaux et ne peuvent pas être contraires à ceux-ci.  Art.  52 Révision 1 Les plans, sous réserve du plan cantonal des transports publics, sont révisés  au moins tous les dix ans. 2 Le plan cantonal des transports publics est révisé au moins tous les cinq ans. 3 Les programmes de construction cantonaux sont révisés au moins tous les  cinq ans et actualisés au fur et à mesure.  Art.  53 Principes 1 Chaque plan de réseau fixe au moins les objectifs et les principes relatifs  aux itinéraires constituant le réseau en question. Il indique les itinéraires exis- tants, le tracé de ceux en projet ainsi que les tronçons dangereux à réaména- ger. Le plan du réseau des voies cyclables cantonales et celui des réseaux des  itinéraires officiels de loisirs indiquent en outre la nature des revêtements. 2 Lors de l'établissement ou de l'approbation des plans de réseaux et des plans  de transports publics, la Direction et les communes veillent à tenir compte  des intérêts dignes de protection au sens de l'article 96 al. 2 et à ce que les iti - néraires existants ou en projet forment un réseau: a) cohérent, suffisamment dense et homogène; b) relié adéquatement avec les réseaux du même type des communes limi-  trophes respectivement des cantons voisins et avec les autres types de  réseaux communaux et cantonaux;  16    Mobilité – L  780.1  c) séparant les itinéraires les uns des autres, soit la mobilité piétonne, le  trafic cycliste, les transports publics et le trafic motorisé, lorsque cela  est possible;  d) aussi sûr que possible; e) aussi  attractif  que  possible,  lorsqu'il  s'agit  d'un  réseau  de  mobilité   douce; f) permettant la détente, lorsqu'il s'agit d'un itinéraire pour les loisirs.  Art.  54 Consultation 1 Lors de l'établissement des instruments de planification cantonaux, la Direc- tion consulte les services et les communes concernés ainsi que les acteurs in- téressés. 2 Lors de la planification de leurs réseaux, les communes consultent les ser- vices cantonaux concernés, les communes limitrophes et les acteurs intéres- sés.  3 Itinéraires de mobilité  3.1 Gestion du trafic  Art.  55 1 La gestion du trafic a pour but, grâce à la gestion de réseau, à la régulation  et à la réglementation du trafic, d'utiliser de manière optimale les capacités du  réseau routier, de limiter les nuisances en particulier dans les zones habitées,  d'éviter surcharges et perturbations, et de contribuer à améliorer la sécurité  des usagers et des usagères. 2 La gestion du trafic sur les routes publiques incombe à l'Etat. Cette tâche  peut être déléguée. 3 La commune est consultée préalablement à toute mesure de gestion du trafic  la concernant.  3.2 Suppression d'un itinéraire de mobilité douce  Art.  56 Conditions 1 Un itinéraire de mobilité douce peut être supprimé si des circonstances l'em- pêchent de remplir sa fonction ou si un intérêt prépondérant l'impose. 2 La suppression peut avoir un caractère provisoire ou définitif. 3 En principe, il ne peut y avoir suppression sans remplacement adéquat.  17    Mobilité – L  780.1 4 Il doit notamment être remplacé lorsque: a) il ne peut plus être emprunté librement; b) il est coupé; c) il ne peut plus être emprunté en toute sécurité, notamment parce que des   véhicules automobiles y circulent en nombre ou à grande vitesse sur de  vastes tronçons; ou  d) son attrait pour les loisirs est considérablement réduit. 5 Les passages publics ne sont pas soumis à l'obligation de remplacement.  Art.  57 Procédure 1 La demande de suppression d'un itinéraire de mobilité douce, planifié ou en  service, est soumise à l'approbation de la Direction, qui consulte préalable- ment les services, les communes concernées et les acteurs intéressés. 2 Avec l'approbation de la suppression, la Direction impose le remplacement,  aux frais de celui ou celle qui est à l'origine de la suppression. Si le remplace- ment nécessite la construction ou le réaménagement d'une infrastructure de  mobilité, la procédure de l'article 99 est applicable. 3 La compétence du tribunal civil pour les contestations qui relèvent du droit  civil reste réservée.  Art.  58 Exécution et modification du plan 1 La suppression ne peut être exécutée qu'après la mise en service de l'itiné- raire de remplacement. 2 En cas de suppression définitive, la Direction procède ou demande de pro- céder à la modification du plan du réseau concerné.  3.3 Signalisation  3.3.1 Notion et principes  Art.  59 Notion 1 Par signalisation, on entend l'ensemble des signaux fixes et variables, instal- lations de signalisation lumineuse, marquages, barrages, dispositifs de bali- sage et autres installations, destinés à gérer ou diriger le trafic.  Art.  60 Principes 1 La mise en place ou la suppression d'une signalisation est soumise à déci - sion selon la législation fédérale sur la signalisation.  18    Mobilité – L  780.1 2 Les propriétaires fonciers ont l'obligation de tolérer sur leurs biens-fonds la  signalisation.  3.3.2 Obligation d'assurer la signalisation  Art.  61 Principe 1 L'obligation d'assurer la signalisation de l'infrastructure de mobilité et d'en  supporter les frais incombe à son ou sa propriétaire sous réserve des articles  suivants. 2 Par assurer la signalisation, on entend l'acquisition, la mise en place, l'entre- tien, la surveillance, le renouvellement et la suppression. 3 Les frais peuvent être mis à la charge des tiers intéressés. La règlementation  d'exécution fixe les critères.  Art.  62 Délégation 1 La  Direction,  l'organisme  touristique  officiel  du  canton  et  la  commune  peuvent déléguer leurs compétences.  Art.  63 Exécution par substitution 1 Si, après avoir été mis en demeure avec un délai raisonnable, une commune  ou une personne privée ne satisfont pas à leur obligation d'assurer la signali- sation de l'infrastructure de mobilité, la Direction ordonne l'exécution des tra- vaux nécessaires à la charge de celui ou celle à qui incombe cette obligation.  Art.  64 Objets à caractère édilitaire 1 La signalisation des objets à caractère édilitaire est, en principe, assurée par  la commune.  Art.  65 Chemins pour piétons 1 La signalisation des chemins pour piétons est assurée par la commune.  Art.  66 Voies cyclables 1 La signalisation des voies cyclables cantonales est assurée par l'Etat. 2 La signalisation des voies cyclables  communales est assurée par la com- mune.  19    Mobilité – L  780.1  Art.  67 Itinéraires officiels de loisirs 1 La signalisation des itinéraires officiels de loisirs est assurée par l'organisme  touristique officiel  du canton pour la pose des indicateurs  et par les com- munes pour le reste. 2 La signalisation des itinéraires officiels de loisirs dédiés au cyclotourisme  est assurée par la Direction. 3 La Direction et l'organisme touristique officiel du canton peuvent mandater  au besoin des organisations, moyennant indemnisation, pour la signalisation.  Art.  68 Voies navigables 1 La signalisation des voies navigables est assurée par les communes ou, le  cas échéant, par les particuliers dont les concessions ou les ouvrages la rende  nécessaire, à l'exception des signaux d'avis de tempête, qui sont de la compé- tence de la Direction. 2 La surveillance de la signalisation relève de la compétence de la Direction.  3.4 Entretien  3.4.1 Définition  Art.  69 1 Par entretien, on entend l'ensemble des mesures destinées à assurer le bon  fonctionnement des infrastructures de mobilité, à les tenir en bon état et à les  conserver ainsi qu'à en assurer l'accessibilité. Il comprend l'entretien d'exploi- tation et l'entretien constructif.  3.4.2 Obligation d'entretenir  Art.  70 Principe 1 L'entretien, frais y relatifs compris, incombe au ou à la propriétaire de l'in- frastructure de mobilité, sous réserve des dispositions suivantes.  Art.  71 Objets à caractère édilitaire 1 La commune entretient les objets à caractère édilitaire.  Art.  72 Chemins pour piétons 1 La commune entretient les chemins pour piétons.  20    Mobilité – L  780.1  Art.  73 Voies cyclables 1 L'Etat entretient les voies cyclables cantonales. 2 La commune entretient les voies cyclables communales.  Art.  74 Pistes cyclables cantonales mixtes piétons-vélos 1 L'entretien des pistes cyclables cantonales mixtes piétons-vélos hors localité  est à la charge de l'Etat. 2 L'entretien des pistes cyclables cantonales mixtes piétons-vélos en localité  est à la charge de la commune concernée.  Art.  75 Itinéraires officiels de loisirs 1 La commune entretient les itinéraires officiels de loisirs. 2 L'Etat entretient les itinéraires officiels de loisirs sur les routes cantonales.  Art.  76 Ouvrages pour la navigation concessionnée 1 L'entretien des ports et débarcadères utilisés par les bateaux d'une entreprise  de navigation concessionnée ainsi que des môles, digues et ouvrages destinés  à assurer le maintien de la navigabilité des voies d'eau incombe à la com- mune de leur lieu de situation.  3.4.3 Principes  Art.  77 Organisation 1 L'Etat et les communes effectuent les travaux d'entretien par l'intermédiaire  de leurs services. 2 Les travaux d'entretien peuvent être délégués en tout ou partie à une com- munes ou à des tiers.  Art.  78 Répartition des frais d'entretien 1 S'il y a plusieurs parties concernées, les frais d'entretien sont répartis entre  elles. 2 La réglementation d'exécution fixe les critères de répartition des frais d'en- tretien. 3 Les parties intéressées peuvent déterminer leur part des frais d'entretien au  moyen d'un contrat de droit administratif. 4 Reste réservée la contribution aux frais d'entretien provoqués par une usure  anormale de l'infrastructure selon l'article 128 ou au sens de la législation sur  l'aménagement du territoire.  21    Mobilité – L  780.1  Art.  79 Travaux des propriétaires riverains 1 Les communes peuvent, par voie de règlement, imposer entièrement ou par- tiellement aux propriétaires des bâtiments riverains le nettoyage et le déblaie- ment des trottoirs, escaliers et accès pour piétons ou les frais de ces travaux.  Art.  80 Routes nationales 1 L'entretien des routes nationales se fait conformément à la législation fédé- rale.  Art.  81 Exécution par substitution 1 Si, après avoir été mis en demeure avec un délai raisonnable, une commune  ou une personne privée ne satisfont pas à leur obligation d'entretien de l'infra- structure  de  mobilité,  la  Direction  ordonne l'exécution  des  travaux néces- saires à la charge de celui ou celle à qui en incombe l'entretien. 2 En cas d'urgence, la Direction peut entreprendre les travaux sans avis préa- lable.  3.4.4 Standard d'entretien  Art.  82 En général 1 Les infrastructures de mobilité doivent, autant que possible, être entretenues  et exploitées de telle sorte qu'elles soient en bon état et propres à maintenir la  sécurité du trafic selon sa destination. 2 L'entretien se fait dans le respect de l'environnement ainsi que de façon éco- nomique. Les produits phytosanitaires de synthèse sont interdits pour l'entre- tien des infrastructures de mobilité, sous réserve du droit fédéral.  Art.  83 Service d'hiver 1 Les infrastructures de mobilité sont maintenues praticables dans les heures  les plus fréquentées en hiver dans la mesure pouvant être exigée de celui ou  celle à qui en incombe l'entretien. 2 Il peut être renoncé au service d'hiver lorsque l'intérêt public n'exige pas de  maintenir l'infrastructure ouverte ou lorsque, pour des raisons de sécurité, un  tel service n'est pas possible sans frais disproportionnés. 3 La réglementation d'exécution détermine les détails, notamment l'ordre de  priorité et l'horaire du service d'hiver.  22    Mobilité – L  780.1  Art.  84 Eclairage 1 Lorsque les nécessités du trafic l'exigent, notamment aux endroits et tron- çons de route particulièrement dangereux, dans les passages inférieurs et dans  les tunnels d'une certaine importance, les infrastructures de mobilité, à l'ex- ception des itinéraires officiels de loisirs, doivent être éclairées, dans le res- pect des normes applicables. 2 L'éclairage doit être durable. 3 L'éclairage doit être réduit. Il peut être éteint aux périodes où la circulation  est moins dense, à condition que la sécurité soit assurée.  4 Infrastructures de mobilité  4.1 Construction et réaménagement  4.1.1 Plan d'infrastructure de mobilité  4.1.1.1 En général  Art.  85 Principes 1 La construction et le réaménagement d'une infrastructure de mobilité se font  par un plan d'infrastructure de mobilité. 2 Les routes exclusivement privées font l'objet d'un permis de construire. En  cas de doute sur le caractère privé ou public, le préfet prend l'avis de la Direc- tion.  Art.  86 Contenu 1 Le plan d'infrastructure est composé de plans d'approbation qui contiennent  les indications nécessaires sur la nature, les dimensions et l'emplacement de  l'ouvrage et de ses installations annexes, sur les mesures de sécurité qui en  découlent ainsi que sur les détails de nature technique. 2 Si le projet nécessite l'acquisition de terrains privés ou de parties de ceux-ci  et qu'aucune entente sur une acquisition de gré à gré n'a pu être trouvée, le  plan d'infrastructure de mobilité comprend un plan d'expropriation. 3 Si le projet nécessite une mesure de signalisation, le plan de signalisation fi- gure dans le dossier d'approbation à titre indicatif. La signalisation fera l'objet  d'une procédure séparée selon la législation spéciale.  23    Mobilité – L  780.1  4.1.1.2 Mesures provisionnelles  Art.  87 Interdiction temporaire de bâtir 1 La Direction peut interdire tous travaux de construction ou de transforma- tion de bâtiments et d'ouvrages de génie civil, ainsi que toutes plantations, s'il  est à présumer que ces travaux seraient de nature à entraver ou rendre plus  onéreux la construction ou le réaménagement d'une infrastructure de mobilité  dont l'Etat a établi le plan d'infrastructure de mobilité. 2 Le même droit appartient à la commune en ce qui concerne les infrastruc- tures de mobilité dont elle a établi le plan d'infrastructure de mobilité. 3 L'interdiction est  valide avec sa notification; un éventuel  recours  n'a  pas  d'effet suspensif. 4 L'interdiction devient caduque si, dans un délai de douze mois à partir de  son prononcé, une zone réservée ou un plan d'infrastructure de mobilité n'a  pas été mis à l'enquête.  Art.  88 Zones réservées – Contenu 1 En vue d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires à la construc- tion d'une infrastructure  de mobilité,  la Direction,  respectivement  la  com- mune sur préavis favorable de la Direction, peut établir des plans de zones ré- servées. 2 Dans les zones réservées, aucune construction nouvelle, aucune transforma- tion augmentant la valeur des bâtiments ou des fonds ne peut être faite sans  l'autorisation de la Direction, s'il s'agit d'une infrastructure de mobilité dont le  plan d'infrastructure de mobilité a été établi par l'Etat, ou de la commune, s'il  s'agit d'une autre infrastructure de mobilité. 3 L'autorisation peut être accordée si les travaux projetés ne rendent pas la  construction de l'infrastructure de mobilité plus difficile ou plus onéreuse et  s'ils ne nuisent pas à la fixation des limites de construction.  Art.  89 Zones réservées – Procédure 1 La fixation des zones réservées est rendue publique par publication dans la  Feuille officielle et dépôt des plans au secrétariat des communes concernées  où ils peuvent être consultés durant trente jours. Les propriétaires fonciers  concernés sont informés par courrier séparé. 2 Quiconque est touché par les plans peut faire opposition auprès de l'autorité  qui a édicté les plans pendant la durée de l'enquête publique. 3 L'autorité en charge du projet rend une décision sur les oppositions après  avoir tenté la conciliation avec les opposants.  24    Mobilité – L  780.1 4 La fixation des zones réservées entre en force dès sa publication; une éven- tuelle opposition ou un éventuel recours n'a pas d'effet suspensif.  Art.  90 Zones réservées – Caducité 1 Les zones réservées deviennent caduques dès la mise à l'enquête d'un plan  d'infrastructure de mobilité et, au plus tard, cinq ans après leur publication. 2 La Direction peut prolonger ce délai de trois ans pour justes motifs.  4.1.1.3 Etablissement  Art.  91 Routes et infrastructures de mobilité douce 1 L'Etat établit le plan d'infrastructure de mobilité pour: a) une route cantonale; b) un objet à caractère édilitaire auquel il participe financièrement en vertu   de l'article 167 al. 2; c) un chemin de mobilité douce emprunté par une voie cyclable ne ren-  trant pas dans le champ d'application de l'alinéa 3 let. e; d) un chemin de mobilité douce emprunté par une piste cyclable cantonale   mixte piétons-vélos. 2 Il peut déléguer sa compétence à une commune sur demande de celle-ci. 3 La commune établit le plan d'infrastructure de mobilité pour: a) une route communale; b) une route privée à usage public; c) un objet à caractère édilitaire auquel l'Etat ne participe pas financière-  ment; d) un chemin de mobilité douce pour piétons; e) un chemin de mobilité douce emprunté par une voie cyclable commu-  nale pour autant qu'il ne se situe pas le long d'une route cantonale. 4 L'organisme touristique officiel du canton établit le plan d'infrastructure de  mobilité pour un chemin de mobilité douce dédié aux loisirs, en collaboration  avec l'Etat et la commune.  Art.  92 Infrastructures dédiées au transport public faisant partie inté- grante de la route  1 Le commanditaire de l'offre en transport public est compétent pour établir le  plan d'infrastructure de mobilité pour une infrastructure dédiée au transport  public faisant partie intégrante d'une route.  25    Mobilité – L  780.1 2 Lorsque l'Etat co-commande les prestations avec la Confédération ou une  autre collectivité publique, il est considéré comme le commanditaire. 3 Le plan d'infrastructure de mobilité pour la construction d'un arrêt de bus  sur route communale est de la compétence de la commune.  Art.  93 Autres infrastructures dédiées au transport public 1 L'Etat ou la commune sont chacun compétents pour établir le plan d'infra- structure de mobilité pour une autre infrastructure dédiée au transport public. 2 Les conventions intercantonales concernant la reconstruction et la conserva- tion des ouvrages de la IIe correction des eaux du Jura sont réservées. 3 La législation fédérale reste réservée.  Art.  94 Exécution par substitution 1 Après l'avoir mis en demeure en lui fixant un délai raisonnable, l'Etat peut  établir d'office un plan d'infrastructure de mobilité en lieu et place de la com- mune concernée lorsque la construction ou le réaménagement  d'une infra- structure de mobilité se révèle nécessaire et que: a) les communes concernées par de tels travaux ne peuvent se mettre d'ac-  cord; ou b) une commune n'élabore pas les plans nécessaires. 2 Si une commune ou une personne privée refusent d'exécuter les travaux se- lon le plan d'infrastructure de mobilité, l'Etat les exécute aux frais du ou de la  propriétaire de l'infrastructure, après l'avoir mis en demeure en lui fixant un  délai raisonnable.  Art.  95 Coordination 1 Si un projet nécessite l'intervention de plusieurs collectivités publiques, no- tamment si des objets à caractère édilitaire ou des infrastructures de mobilité  de  différents  propriétaires  sont  concernés,  les  travaux  d'établissement  des  plans du projet et de réalisation doivent être coordonnés. 2 La Direction peut notamment définir une procédure directrice qui englobe  l'ensemble du projet ainsi qu'une autorité directrice chargée de gérer la procé- dure et le projet. S'il s'agit d'infrastructures de mobilité cantonales, c'est en  principe l'Etat qui est en charge.  26    Mobilité – L  780.1  4.1.1.4 Exigences  Art.  96 En général 1 Le plan d'infrastructure de mobilité doit correspondre aux règles d'art, aux  nécessités techniques, économiques, de sécurité et du trafic et respecter toutes  les autres dispositions légales. 2 Il est tenu compte des autres intérêts dignes de protection, notamment des  exigences de l'utilisation économique de la propriété foncière ainsi que de la  protection de l'environnement, des sites, du patrimoine, et de l'accessibilité  pour les personnes à mobilité réduite. 3 Les caractéristiques techniques de l'infrastructure de mobilité, en particulier  celles qui concernent le mode de construction, la largeur de la chaussée, les  déclivités, les rayons de courbure et les distances de visibilité, sont fixées par  la réglementation d'exécution.  Art.  97 Trottoirs et autres installations de protection 1 Des trottoirs et autres installations servant à la protection du public, telles  que les passages supérieurs et inférieurs pour piétons ou animaux ainsi que  les arrêts de bus, sont construits lorsque l'intensité du trafic ou les exigences   de la sécurité les rendent nécessaires. 2 Les caractéristiques des installations et les exigences techniques sont fixées  par voie de règlement d'exécution. 3 Aucun nouveau passage à niveau ne peut être créé.  Art.  98 Mesures de modération du trafic ou de la vitesse 1 Les mesures de modération du trafic ou de la vitesse doivent en principe  s'inscrire dans un concept global et être intégrées au plan directeur commu- nal. 2 Pour les projets de réaménagement de traversées de localité sur routes can- tonales et communales, une attention particulière est portée à leur valorisation  pour réduire les nuisances et les conflits qu'engendre le trafic et pour amélio- rer la qualité de l'espace public.  27    Mobilité – L  780.1  4.1.1.5 Procédure  Art.  99 Procédure ordinaire – Principe 1 L'approbation, la modification et l'annulation du plan d'infrastructure de mo- bilité sont régies par l'application analogique: a) de l'article 22 LATeC, lorsque le plan d'infrastructure de mobilité relève   de la compétence de l'Etat; b) des articles 83 à 89 LATeC, lorsque le plan d'infrastructure de mobilité   relève de la compétence communale. 2 Les propriétaires dont les biens-fonds seront utilisés par le projet sont avisés  personnellement par l'autorité en charge du projet. 3 La Direction peut approuver des projets par étapes pour autant que l'évalua- tion globale n'en soit pas affectée.  Art.  100 Procédure ordinaire – Modalités particulières 1 Si une infrastructure de mobilité nécessite la construction d'un ouvrage an- nexe ou une demande d'autorisation relevant de la législation spéciale, la Di- rection rend une décision globale et unique. 2 Lorsque le plan d'infrastructure de mobilité concerne la construction d'une  installation à câbles qui ne nécessite pas de concession au sens de la législa- tion fédérale sur le transport de voyageurs, notamment un téléski ou un petit  téléphérique, l'approbation de la Direction vaut autorisation cantonale au sens  de la législation fédérale sur les installations à câbles. 3 Lors de l'approbation d'un projet routier à grand impact sur le trafic, des me- sures d'accompagnement pour la gestion de trafic doivent être prononcées. 4 Tout plan d'infrastructure de mobilité peut faire l'objet d'une demande préa- lable ayant pour but d'examiner l'admissibilité du projet.  Art.  101 Procédure simplifiée 1 La procédure simplifiée d'approbation des plans s'applique: a) aux projets qui affectent  un espace limité et ne concernent qu'un en-  semble restreint et bien défini de personnes; b) aux infrastructures dont la modification ou la réaffectation n'altère pas   sensiblement l'aspect extérieur du site, n'affecte pas les intérêts dignes  de protection  de tiers  et  n'a  que des  effets  minimes sur  la  mobilité,  l'aménagement du territoire et l'environnement;  c) aux infrastructures qui seront démontées après trois ans au plus;  28    Mobilité – L  780.1  d) aux modifications secondaires  du plan d'infrastructure de mobilité en  cours de procédure.  2 Les projets soumis à la procédure simplifiée ne sont ni publiés ni mis à l'en- quête. Le maître d'ouvrage avise par lettre recommandée les intéressés, qui  peuvent faire opposition dans un délai de quatorze jours, sauf s'ils ont donné  auparavant leur accord écrit. 3 La Direction peut  solliciter  l'avis  des  services  et  des  communes  dans le  cadre de l'examen final. Elle leur accorde un délai raisonnable pour se pro- noncer. 4 Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette der- nière est appliquée.  Art.  102 Plan d'aménagement de détail 1 La construction et le réaménagement d'infrastructures de mobilité qui ré- sultent d'un plan d'aménagement de détail conformément aux articles 62 et  suivants LATeC peuvent être approuvés dans le cadre du plan d'aménage- ment de détail correspondant. 2 Si un projet de construction nécessite des mesures de construction relatives  à une infrastructure de mobilité, telles que le réaménagement de routes ou la  construction d'installations annexes, un plan d'aménagement de détail selon  les articles 62 et suivants LATeC qui inclut ces mesures peut être établi. 3 En ce qui concerne les infrastructures de mobilité, le plan d'aménagement  de détail doit satisfaire aux exigences des articles 41 et suivants LATeC. 4 Lorsque le plan d'aménagement de détail porte sur une infrastructure de mo- bilité de compétence cantonale, l'accord de la Direction doit préalablement  être obtenu.  Art.  103 Interdiction de modification 1 Après la mise à l'enquête du plan d'infrastructure de mobilité ou l'avis au  propriétaire, rien ne peut être entrepris sur le terrain prévu pour le projet qui  puisse gêner la réalisation du plan. En particulier, il est interdit de construire  sur les terrains affectés au projet et dans les limites d'interdiction de construc- tion. 2 Une construction sur les biens-fonds concernés nécessite l'autorisation de la  Direction, pour les infrastructures de mobilité dont l'Etat a établi le plan d'in- frastructure de mobilité, ou de la commune, pour les autres infrastructures de  mobilité. 3 L'autorisation sera accordée à condition que le projet ne rende pas plus diffi- cile ou plus onéreuse la construction de l'infrastructure de mobilité ni ne gêne  l'affectation ultérieure de la bande de terrain interdite à la construction.  29    Mobilité – L  780.1  Art.  104 Début anticipé des travaux 1 Exceptionnellement,  la Direction peut autoriser  le début anticipé des tra- vaux, aux conditions fixées dans la réglementation d'exécution.  4.1.1.6 Effets  Art.  105 Permis de construire 1 L'approbation d'un plan d'infrastructure de mobilité a valeur de permis de  construire.  Art.  106 Durée de validité 1 L'approbation des plans est caduque si les travaux de réalisation du projet  n'ont pas commencé dans les cinq ans qui suivent l'entrée en force de la déci- sion d'approbation. 2 En cas de justes motifs, la Direction peut prolonger de trois ans au plus la  durée de validité des plans. Toute prolongation est exclue si les conditions  déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l'entrée en  force de l'approbation.  4.1.1.7 Acquisition de terrain  Art.  107 Principe 1 L'autorité en charge du projet entreprend le plus tôt possible, même avant  l'ouverture de la procédure d'approbation, les démarches pour tenter d'acqué- rir de gré à gré ou par un remaniement parcellaire les droits nécessaires. A  défaut d'entente sur une acquisition de gré à gré, il est procédé par voie d'ex- propriation. 2 La procédure de remaniement parcellaire s'effectue selon la législation can- tonale sur les améliorations foncières et la législation sur l'aménagement du  territoire et les constructions.  Art.  108 Actes authentiques 1 Les actes authentiques nécessaires aux acquisitions de gré à gré peuvent être  reçus par un ou une géomètre officiel-le dans la forme prévue par la législa- tion sur la mensuration officielle aux deux conditions suivantes: a) ils ont trait à l'acquisition de terrains par une collectivité publique pour   la construction ou le réaménagement d'infrastructures de mobilité; et  30    Mobilité – L  780.1  b) ils n'ont pas pour objet l'acquisition de parcelles entières en vue d'un  échange ou d'un remaniement ultérieur, ni d'une façon générale des ac- quisitions provisionnelles opérées avant la mise à l'enquête du projet.  2 Il en va de même lorsque des parcelles sont transférées du domaine public  au domaine privé. 3 Les  transferts  opérés  en  application du présent  article  sont  exonérés  des  émoluments du registre foncier et des droits de mutation.  Art.  109 Mention 1 La convention écrite provisoire passée entre les propriétaires et la collectivi- té publique en vue de l'acquisition de terrains pour la construction ou le ré- aménagement d'une infrastructure de mobilité peut faire l'objet d'une mention  au registre foncier. 2 La mention est inscrite sur réquisition de la collectivité publique. 3 La mention est radiée d'office par le conservateur au moment du transfert de  propriété déposé par le géomètre officiel.  Art.  110 Expropriation 1 Par l'approbation du plan d'infrastructure de mobilité, les surfaces délimitées  dans le plan d'expropriation et nécessaires pour la construction, l'entretien et  l'exploitation des infrastructures de mobilité et pour les travaux d'adaptation  sur des fonds voisins sont expropriées. Lorsqu'elle approuve les plans, l'auto- rité compétente statue également sur les oppositions en matière d'expropria- tion. 2 Si l'autorité et le ou la propriétaire concerné-e ne trouvent pas un accord sur  le montant de l'indemnité, ce dernier peut saisir la commission d'expropria- tion qui statue sur l'indemnité.  4.1.2 Exécution des travaux  Art.  111 Compétences – Infrastructures de mobilité en propriété de l'Etat 1 Les travaux de construction et de réaménagement des infrastructures de mo- bilité en propriété de l'Etat, à l'exception des objets à caractère édilitaire en- tièrement financés par les communes, sont exécutés par l'Etat. 2 La mise en soumission et la direction des travaux incombent à la Direction.  La tâche peut être déléguée complètement ou partiellement à une commune  intéressée ou à des tiers.  31    Mobilité – L  780.1  Art.  112 Compétences – Infrastructures de mobilité en propriété commu- nale et objets à caractère édilitaire  1 Les travaux de construction et de réaménagement des infrastructures en pro- priété communale et des objets à caractère édilitaire entièrement financés par  la commune sont exécutés par cette dernière. 2 La mise en soumission et la direction des travaux incombent à la commune.  Cette dernière tâche peut être déléguée complètement ou partiellement à des  tiers. 3 Les dispositions de la loi sur les communes relatives aux compétences des  diverses autorités en matière financière sont réservées.  Art.  113 Compétences – Infrastructures de mobilité en propriété privée 1 Les travaux de construction et de réaménagement d'infrastructures de mobi- lité en propriété privée sont exécutés par le ou la propriétaire privé-e.  Art.  114 Compétences – Coordination 1 Si l'exécution d'un projet nécessite l'intervention de plusieurs collectivités  publiques, notamment si des objets à caractère édilitaire ou des infrastruc- tures de mobilité de différents propriétaires sont concernés,  les travaux de  construction ou de réaménagement doivent être coordonnés dans le temps et  par rapport au contenu afin que la solution la plus avantageuse puisse être  choisie. 2 Tous les travaux peuvent notamment être mis en soumission ensemble ou  une des collectivités publiques peut être chargée de la mise en soumission de  tous les travaux.  Art.  115 Exigences 1 Lors de l'exécution des travaux, il est tenu compte de la sécurité et des inté- rêts dignes de protection au sens de l'article 96 al. 2, notamment par l'emploi  de matériaux recyclés ainsi que de technologies énergétiquement efficaces et  compatibles avec les exigences et critères de qualité des formes de mobilité.  Art.  116 Installations de protection temporaires 1 Les propriétaires fonciers doivent permettre la pose d'installations de protec- tion temporaires rendues nécessaires par la construction ou le réaménagement  d'une infrastructure de mobilité et sa protection contre les dégâts causés par  les phénomènes naturels. 2 Ils sont informés préalablement de la pose de ces installations. 3 Une indemnité convenable est versée pour le dommage qui en résulte. A dé- faut d'entente, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.  32    Mobilité – L  780.1  Art.  117 Mise en service 1 Les infrastructures de mobilité sont mises en service au moment où l'état  des travaux et les mesures de sécurité prises le permettent.  4.2 Utilisation  4.2.1 Principes  Art.  118 Usage commun 1 Toute personne peut utiliser gratuitement et sans autorisation spéciale les in- frastructures de mobilité, dans les limites de leur affectation, de leur aména- gement, des conditions locales et des prescriptions en vigueur. 2 L'usage commun peut être limité ou supprimé en cas d'intérêt public pré- pondérant. 3 La restriction de l'usage commun ne donne pas droit à une quelconque in- demnité. 4 Les dispositions concernant l'usage accru et l'usage privatif sont réservées.  Art.  119 Mise à disposition de l'infrastructure 1 Les infrastructures doivent être mises à disposition de tous les prestataires   de services de transports publics contre une indemnité équitable. 2 Les éventuels litiges sont tranchés par décision de la Direction, laquelle dé- termine, le cas échéant, l'indemnité.  Art.  120 Stationnement 1 L'organisation du stationnement sur et aux abords de l'infrastructure de mo- bilité incombe à l'Etat en ce qui concerne les infrastructures qui sont en pro- priété de l'Etat et à la commune pour toutes les autres infrastructures. 2 Les exploitants d'un parking à usage public d'une taille significative sont te- nus: a) d'y  installer  un  tableau  à  chaque  entrée  indiquant  en  temps  réel  le   nombre de places de parc disponibles et de mettre les données à dispo- sition des collectivités publiques conformément à l'article 4;  b) d'y installer des bornes de recharge électriques.  33    Mobilité – L  780.1  4.2.2 Conduites de service  Art.  121 Principe 1 Les conduites de service dans une infrastructure de mobilité peuvent être  installées, déplacées, renouvelées ou entretenues avec une autorisation du ou  de la propriétaire de l'infrastructure. 2 Les conduites de service seront installées sous la chaussée pour autant qu'il  soit démontré qu'un autre emplacement n'est pas envisageable. Leur construc- tion ainsi que leur entretien ne doivent pas mettre en danger la circulation. 3 Les travaux entrepris aux conduites doivent être coordonnés avec l'entretien  de l'infrastructure de mobilité.  Art.  122 Responsabilité du ou de la propriétaire des conduites 1 Le ou la propriétaire des conduites doit indemniser le ou la propriétaire de  l'infrastructure de mobilité pour tous les coûts supplémentaires et responsabi- lités causées par les conduites ou les travaux liés aux conduites. 2 Si des travaux entrepris sur l'infrastructure de mobilité exigent une adapta- tion ou un déplacement des conduites de service, le ou la propriétaire de ces  dernières est tenu de les adapter ou de les déplacer à ses frais. 3 Si la prise en compte de conduites entraîne des coûts supplémentaires pour  la construction ou l'entretien de l'infrastructure de mobilité, le ou la proprié- taire des conduites les assume.  4.2.3 Restrictions à la propriété  Art.  123 Protection du trafic 1 Les propriétaires doivent tolérer les empiètements temporaires sur leur bien- fonds par intrusion, stationnement de véhicules et d'équipements ou construc- tion d'installations, si cela apparaît nécessaire pour protéger l'infrastructure de  mobilité ou la circulation, notamment à la suite de phénomènes naturels ou  d'accidents. 2 Les propriétaires doivent être informés le plus vite possible. 3 Si les mesures s'avèrent de longue durée ou permanentes, une indemnité est  due.  34    Mobilité – L  780.1  Art.  124 Mesurages, sondages et piquetages 1 Les personnes chargées d'établir un projet de construction, de réaménage- ment ou d'entretien d'une infrastructure de mobilité sont autorisées à parcou- rir les terrains nécessaires et à y effectuer les piquetages, mesurages et son- dages ainsi que tous les autres travaux préparatoires utiles. 2 Les intéressés sont préalablement informés de ces opérations par publication  officielle ou par avis personnel s'ils sont peu nombreux. 3 L'enlèvement des piquets, points de repère, etc., est interdit. 4 La législation sur l'expropriation reste réservée.  Art.  125 Mesures de circulation temporaires 1 Si une perturbation de trafic, notamment à la suite de phénomènes naturels,  d'accidents, des grands évènements ou de construction, nécessite une mesure  de circulation, les propriétaires riverains doivent tolérer que leurs terrains et  en particulier les routes et chemins soient utilisés temporairement pour main- tenir la circulation. 2 La personne qui a causé la mesure de circulation répond du dommage causé  au ou à la propriétaire de la route et des frais de cette mesure. 3 La Direction et la Police cantonale coordonnent les mesures de circulation.  La  police  cantonale  assure  la  conduite  en  situation de  mobilité  dégradée.  L'une et l'autre peuvent déléguer leur compétence à une commune.  Art.  126 Installation de bornes électriques 1 Sur demande,  les collectivités publiques désignent des emplacements  sur  leur  bien-fonds  publics  pour  l'installation  de  bornes  ou  de  stations  de  re- charge électrique, à condition qu'elles ne rendent pas impossible d'autres pro- jets de construction.  4.2.4 Utilisation inadéquate  Art.  127 Utilisation abusive 1 Il est interdit d'encombrer, de salir, d'endommager ou d'utiliser d'une façon  abusive l'infrastructure de mobilité. 2 Quiconque souille une infrastructure de mobilité est tenu de la remettre en  état sans délai. A défaut, la remise en état est effectuée par les services pu- blics aux frais de la personne responsable. 3 En cas de dommage, les frais de réparation de l'infrastructure de mobilité  sont à la charge de l'auteur du dommage.  35    Mobilité – L  780.1 4 Subsidiairement, les frais sont assumés par le ou la propriétaire de l'infra- structure. 5 En cas de pollution environnementale, l'intervention est régie par la législa- tion sur les eaux.  Art.  128 Usure anormale 1 Lorsque des transports provoquent une usure anormale des infrastructures  de mobilité ou les dégradent, celui ou celle qui commande, subsidiairement  celui ou celle qui entreprend ces transports supporte les frais de réparation ou  d'entretien. 2 Lorsque la pratique d'un type de déplacement est de nature à engendrer des  atteintes particulières à une infrastructure de mobilité, les usagers et usagères  concernés peuvent être financièrement mis à contribution. 3 La possibilité de régler à l'avance, par convention, les dégâts prévisibles, de- meure réservée.  Art.  129 Dommages-intérêts 1 Le montant des dommages-intérêts est fixé par la Direction, lorsqu'il s'agit  d'une infrastructure de mobilité en propriété de l'Etat, ou par la commune,  pour les autres infrastructures de mobilité, par décision après avoir entendu  les concernés.  Art.  130 Véhicules abandonnés 1 Il est interdit d'entreposer sur les routes publiques des véhicules sans plaque  d'immatriculation ou qui, en raison de leur état, sont destinés à la casse. 2 La réglementation d'exécution fixe les modalités de la procédure d'élimina- tion de ces véhicules.  4.3 Fonds voisins  4.3.1 Principes  Art.  131 Règle générale 1 Les propriétaires  des fonds voisins doivent s'abstenir d'entraver  les itiné- raires de mobilité par des constructions, installations, plantes ou arbres, ou  par toute autre mesure. Ils entretiennent leur propriété d'une façon correspon- dante.  36    Mobilité – L  780.1 2 L'utilisation de ces fonds ne doit, notamment, pas créer de problèmes de sé- curité et ne pas restreindre la visibilité des usagers et usagères de l'itinéraire  de mobilité et des accès. 3 La Direction, pour les itinéraires de mobilité passant sur un bien-fonds en  propriété de l'Etat, et la commune, pour les autres itinéraires de mobilité, or- donnent la suppression de la cause de danger existante.  Art.  132 Modification du terrain 1 Les propriétaires ne peuvent apporter aux terrains voisins d'un itinéraire de  mobilité aucune modification de nature à compromettre la solidité de l'infra- structure qu'il emprunte ou la sécurité de la circulation. 2 Lorsque la modification naturelle ou artificielle du terrain avoisinant me- nace l'intégrité de l'itinéraire de mobilité ou crée un danger pour le trafic, ce- lui ou celle à qui en incombe l'entretien est tenu-e de prendre les mesures de  sécurité nécessaires. 3 Si les circonstances l'exigent, l'autorité compétente prend ces mesures sur- le-champ aux frais du ou de la propriétaire du terrain avoisinant.  Art.  133 Ecoulement des eaux des fonds voisins 1 Il est interdit de diriger, dévier ou déverser de l'eau ou tout autre liquide sur  les infrastructures de mobilité. 2 Le déversement d'eau dans une installation d'évacuation des eaux de l'infra- structure de mobilité est soumis à autorisation du ou de la propriétaire  de  cette dernière.  Art.  134 Ecoulement des eaux de la chaussée 1 L'eau qui s'écoule de la chaussée doit être reçue par les fonds inférieurs,  même si l'évacuation a lieu par des caniveaux, des saignées ou des aqueducs.   Son évacuation conforme aux exigences légales demeure réservée. 2 Si le ou la propriétaire du fonds inférieur éprouve un dommage excessif de  ce fait, il peut exiger que le ou la propriétaire de l'infrastructure établisse à  ses propres frais une conduite à travers le fonds inférieur. 3 Un ou une propriétaire riverain-e doit admettre, contre pleine indemnité, le  passage dans son terrain de canalisations évacuant l'eau de l'infrastructure de  mobilité. 4 Le ou la propriétaire d'une canalisation publique est tenu, contre pleine in- demnité, de recevoir l'eau de l'infrastructure de mobilité lorsque cette canali- sation le permet et que le plan général d'évacuation des eaux le permet.  37    Mobilité – L  780.1  4.3.2 Distance et espace  Art.  135 Profil d'espace libre 1 L'espace surplombant la chaussée de la route publique, y compris la dis- tance latérale au bord de la chaussée de 0,50 mètres, doit être maintenu libre  sur une hauteur de 4,50 mètres au moins. 2 L'espace surplombant les itinéraires de mobilité douce à l'exception des iti- néraires  officiels  de  loisirs  doit  être  maintenu  libre  sur  une  hauteur  de  4  mètres au moins.  Art.  136 Distance de construction aux voies cyclables 1 La distance minimale d'une voie cyclable isolée à respecter par les construc- tions et installations est de 5 mètres depuis le bord de chaussée. 2 Les dispositions des articles 138 à 140 restent réservées.  Art.  137 Distance de construction aux routes – Principe 1 Les distances minimales à la route publique, mesurées depuis le bord de la  chaussée de la route, à observer par les constructions, installations, planta- tions ou autres objets sont, sous réserve des dispositions suivantes: a) pour une route principale ou une route de liaison hors localité,  de 5   mètres pour une chaussée d'une largeur de 11 mètres et plus. Pour une  chaussée d'une largeur de moins de 11 mètres, la distance augmente de  1 mètre par mètre de largeur de chaussée en moins, mais ne dépasse pas  10 mètres;  b) pour une route principale ou une route de liaison en localité: 1. de 7 mètres pour une chaussée d'une largeur égale ou inférieure à   6 mètres; 2. de 6 mètres pour une chaussée d'une largeur de 7 mètres; 3. de 5 mètres pour une chaussée d'une largeur égale ou supérieure à   8 mètres; c) pour une route collectrice ou une route de desserte, de 5 mètres.  Art.  138 Distance de construction aux routes – Plantations 1 Les plantations agricoles d'une hauteur maximale de 60 centimètres par rap- port au niveau de la chaussée et les haies vives d'une hauteur maximale de 90  centimètres sont autorisées dans les limites de la distance de construction: a) sur les routes de desserte;  38    Mobilité – L  780.1  b) sur les autres types de routes à condition qu'elles maintiennent une dis- tance minimale de 1,65 mètres du bord de la chaussée.  2 Les plantations qui dépassent la hauteur maximale prescrite, doivent être re- culées d'autant qu'elles la surpassent. 3 Sont autorisées  dans les limites de distance de construction indépendam- ment du type de route: a) les plantations réalisées dans le cadre de travaux et d'aménagement ur-  bains; b) les forêts, jusqu'à une distance du bord de la chaussée d'en principe 6   mètres, sous réserve des dispositions fédérales et cantonales relatives  aux défrichements.  Art.  139 Distance de construction aux routes – Murs et clôtures 1 Les  murs  et  clôtures  ne  peuvent  être  construits,  rétablis  ou  exhaussés  à  moins de 1,65 mètres du bord de la chaussée et pour autant que leur hauteur   ne dépasse pas le niveau du bord de la chaussée correspondant de 1 mètre. 2 Les clôtures en fil de fer barbelé sont interdites. 3 Les clôtures légères ou provisoires peuvent être implantées à 0,75 mètres du  bord des chaussées, le long des routes communales et des routes privées à  usage public.  Art.  140 Distance de construction aux routes – Panneaux-réclame 1 La publicité aux abords des routes est régie par la législation spéciale fédé- rale et cantonale.  Art.  141 Distance de construction aux routes – Relation avec le plan d'af- fectation des zones  1 Les distances minimales prévues à l'article 137 doivent être reportées dans  le plan d'affectation des zones à l'occasion de la révision du plan d'aménage- ment local. 2 Si le plan d'affectation des zones prévoit des distances de construction infé- rieures, ce sont les distances prévues par la présente loi qui priment. Une ex- ception à ce principe s'applique: a) lorsque l'ordre contigu est prescrit; b) s'il existe un concept global de traversée de localité; ou c) dans un secteur particulier, si cela est justifié par une étude. 3 Des distances plus importantes prévues par le plan d'affectation des zones  restent réservées.  39    Mobilité – L  780.1  Art.  142 Situation acquise – Constructions et installations 1 La garantie de la situation acquise pour les constructions et installations non  conformes se détermine selon la législation sur l'aménagement du territoire et  les constructions.  Art.  143 Situation acquise – Plantations et autres petits objets 1 Les plantations et autres petits objets qui ne sont pas conformes doivent être  adaptés à la réglementation en vigueur, même s'ils étaient légaux au moment  de leur aménagement ou construction. 2 La législation sur la protection de la nature est réservée.  Art.  144 Entretien 1 Les murs, clôtures, plantes, ouvrages et autres installations en bordure d'un  itinéraire de mobilité doivent être entretenus convenablement, dans le respect  de la protection de la nature et conformément à la réglementation commu- nale. 2 S'ils  constituent  un danger,  leur  propriétaire  ou le  tiers  responsable  doit  prendre immédiatement les mesures propres à garantir la sécurité de l'itiné- raire de mobilité.  Art.  145 Exceptions 1 La Direction, pour les itinéraires de mobilité passant sur un bien-fonds en  propriété  de l'Etat,  et  la commune, pour les  autres  itinéraires  de mobilité,  peuvent: a) réduire, par l'octroi d'une dérogation, les espaces et distances minimaux   prévus aux articles 135 à 139, à condition que cela ne soit pas contraire  à l'intérêt public et ne cause pas de préjudice aux voisins;  b) augmenter les espaces et distances minimaux prévus aux articles 135 à  139.  2 Le ou la propriétaire et les tiers concernés sont préalablement entendus. 3 Lorsque la dérogation est liée à un projet de construction, elle est communi- quée avec le permis de construire. 4 La dérogation octroyée fait l'objet d'une mention inscrite au registre foncier  sur réquisition de l'autorité compétente.  40    Mobilité – L  780.1 5 Si l'élargissement d'une infrastructure de mobilité nécessite une acquisition  de terrain à l'intérieur de la limite de construction ou de l'espace libre, le ou la  propriétaire de l'infrastructure de mobilité peut exiger que toutes les construc- tions, installations ou conduites qui ont été installées dans cette limite soient  adaptées  aux nouvelles conditions ou enlevées,  aux frais de leurs proprié- taires.  Art.  146 Exécution par substitution 1 Si, après avoir été mis en demeure, le ou la propriétaire ou le tiers respon- sable ne satisfont pas aux obligations découlant des articles 135 et suivants,  l'autorité qui a pris la décision fait exécuter les travaux nécessaires et enlever,  à leurs frais, les objets en cause. 2 En  cas  d'urgence,  l'autorité  prend  immédiatement  les  mesures  qui  s'im- posent. 3 Ces frais peuvent être garantis par une hypothèque légale,  inscrite au re- gistre foncier.  4.3.3 Accès privés  Art.  147 1 Les accès, raccordements de chemins et débouchés de toute nature sur une  infrastructure de mobilité, leur extension ainsi qu'un usage accru sont soumis  à un permis de construire. 2 Le nombre d'accès motorisés à une infrastructure de mobilité est limité au  strict minimum. 3 Le propriétaire foncier intéressé ou la propriétaire foncière intéressée sup- porte les coûts d'un nouveau débouché ou d'une modification de débouché  ainsi que de l'adaptation de l'infrastructure de mobilité. 4 Pour assurer la sécurité routière, l'accès à un bien-fonds peut être supprimé  ou restreint au moyen d'une interdiction de circulation ou d'une modification  de l'infrastructure de mobilité. En cas de suppression, le ou la propriétaire de  l'infrastructure doit veiller à ce qu'un autre accès au réseau soit assuré. À dé- faut, il ou elle crée un accès suffisant ou verse une indemnité appropriée.  41    Mobilité – L  780.1  5 Transport public  5.1 Commanditaires  Art.  148 Généralités 1 Les  commanditaires  d'offres  de  transports  publics  de  voyageurs  sont  la  Confédération, l'Etat et les communes. 2 En collaboration avec les autres cantons, ils organisent le transport public de  voyageurs et, lorsqu'il doit lui être coordonné, le transport ferroviaire de mar- chandises sur le territoire cantonal.  Art.  149 Communautés régionales 1 Les communes peuvent, sans égard au district ou canton auxquels elles ap- partiennent, se constituer en tant que communautés régionales, en vue de ré- soudre, dans un périmètre déterminé, des problèmes liés aux transports. 2 Les communautés régionales peuvent exercer les compétences dévolues aux  communes. 3 Si les communes n'en conviennent pas autrement, les communautés régio- nales de transports prennent la forme de l'association de communes. 4 Lorsqu'un intérêt régional important l'exige, le Conseil d'Etat peut modifier  le périmètre et notamment inclure tout ou partie du territoire d'une commune  dans un périmètre.  5.2 Commande d'offre de transports publics  Art.  150 Principe 1 Les commanditaires commandent les offres de transports publics auprès des  entreprises de transport et les indemnisent pour le déficit d'exploitation selon  une convention d'offre conformément à la législation fédérale. 2 A moins que les prescriptions fédérales n'en disposent autrement et qu'au- cun intérêt public ne s'y oppose, les prestations à fournir par les entreprises de  transport sur les lignes de transport public de voyageurs peuvent être mises  au concours. 3 La réglementation d'exécution détermine les détails notamment quand les  prestations de transport doivent être mises au concours, la coordination des  procédures et dans quels cas il peut être renoncé à une mise au concours.  42    Mobilité – L  780.1  Art.  151 Convention d'objectifs 1 Le commanditaire peut conclure une convention d'objectifs avec l'entreprise  concernée pour les prestations de transport qui ne sont pas mises au concours. 2 La convention d'objectifs peut comprendre notamment des objectifs de pres- tations en termes de qualité, de quantité, de recettes, de coût, de performance  environnementale et de préoccupation sociétale que l'entreprise doit atteindre  en un temps déterminé. Elle peut prévoir des mesures pour le cas où les ob- jectifs ne sont pas atteints. 3 Elle peut comprendre des systèmes de bonus-malus applicables à la qualité  et aux indices financiers.  Art.  152 Commande de trafic régional de voyageurs 1 L'Etat  commande  avec  la  Confédération  les  offres  de  trafic  régional  de  voyageurs conformément aux dispositions de la législation fédérale et de la  présente loi. 2 L'Etat peut commander seul, à titre de trafic de voyageurs d'intérêt cantonal: a) des lignes de trafic local en site propre; b) des lignes qui permettent de remplir les objectifs du plan cantonal des   transports publics. 3 La procédure de commande est régie par l'application analogique des dispo- sitions relatives à la commande de trafic régional des voyageurs. 4 L'Etat tient  compte des intérêts des communes dans le cadre de la com- mande. 5 La réglementation d'exécution fixe les conditions et les modalités.  Art.  153 Commande du trafic local de voyageurs – Principe 1 Les communes peuvent commander des offres de trafic local de voyageurs  sur leur territoire pour autant qu'elles ne concurrencent pas une ligne de trafic  régional de voyageurs. 2 L'Etat participe en tant que co-commanditaire à la commande de l'offre de  trafic local de voyageurs lorsque celle-ci: a) permet la réalisation des objectifs du plan cantonal des transports pu-  blics; b) satisfait aux exigences d'économicité et durabilité précisées dans la ré-  glementation d'exécution; et c) respecte les principes directifs fixés par la commune ou la communauté   régionale.  43    Mobilité – L  780.1  Art.  154 Commande du trafic local de voyageurs – Procédure de co-com- mande  1 En cas de co-commande, l'Etat et la commune ou la communauté régionale  de transport s'entendent sur les principes et le contenu de l'offre à comman- der. 2 La commune ou la communauté régionale de transport mène la procédure  en vue de l'obtention des offres,  les examine et soumet ses propositions à  l'Etat. 3 En cas d'accord, l'Etat et la commune ou la communauté régionale de trans- port concluent conjointement la convention d'offre avec l'entreprise de trans- port.  Art.  155 Convention d'offre 1 La convention avec l'entreprise de transport comprend les services à fournir  et les objectifs de qualité, notamment par le biais de l'horaire, du système ta- rifaire, du degré minimum d'utilisation des capacités et de recouvrement des  coûts et des normes applicables aux véhicules. 2 D'autres exigences peuvent être imposées, notamment en faveur du trafic de  longue distance ou du développement durable. 3 Elle peut comprendre des systèmes de bonus-malus applicables à la qualité  et aux indices financiers.  Art.  156 Affectation de l'excédent aux comptes 1 Les règles fédérales relatives à l'affectation et au plafonnement de l'excédent  du  transport  régional  de  voyageurs  s'appliquent  par  analogie  au  trafic  de  voyageurs d'intérêt cantonal et au trafic local de voyageurs.  5.3 Autorisation d'exploiter une installation à câbles  Art.  157 1 Toute exploitation d'une installation à câbles qui ne nécessite pas de conces- sion au sens de la législation fédérale, notamment un téléski ou un petit télé- phérique, est soumise à une autorisation cantonale délivrée par la Direction. 2 Toute autre offre de transports publics de moindre importance est soumise à  autorisation cantonale selon la législation fédérale. 3 Le concordat concernant les installations de transport par câbles et skilifts  sans concession fédérale du 15 octobre 1951 est réservé. 4 La réglementation d'exécution fixe la procédure de consultation et d'octroi  des autorisations.  44    Mobilité – L  780.1  6 Financement  6.1 Principes de subventionnement  Art.  158 Formes et coordination des subventions 1 L'Etat octroie, dans les limites des crédits votés à cet effet, les subventions  relatives à la mobilité prévues dans la présente section 6. 2 Les  subventions peuvent  être  octroyées  sous forme de contributions non  remboursables, de prêts à conditions préférentielles ou de cautionnements. 3 La coordination doit être assurée entre les subventions octroyées sur la base  des différentes dispositions de la présente loi ainsi qu'avec celles accordées  par la Confédération ou sur la base d'autres dispositions cantonales.  Art.  159 Bénéficiaires des subventions 1 Les  bénéficiaires  des  subventions  sont  les  communes,  les  entreprises  de  transport, les usagers et usagères des infrastructures de mobilité et des trans- ports publics ainsi que d'autres personnes ou organisations qui exercent des  activités liées à la mobilité. 2 Les dispositions qui précisent le cercle des bénéficiaires pour certaines caté- gories de subventions sont réservées.  Art.  160 Calcul, octroi, gestion et suivi des subventions 1 Les bases de calcul et les modalités d'octroi des subventions sont fixées par  le Conseil d'Etat. 2 La gestion et le suivi des subventions sont assurés conformément aux dispo- sitions de la législation sur les subventions.  Art.  161 Durée 1 Sous réserve de dispositions particulières fixées par l'autorité fédérale en ap- plication de la législation fédérale,  la durée d'octroi d'une subvention tient  compte de la durée nécessaire pour la réalisation du projet.  6.2 Fonds de sécurité du réseau de mobilité  Art.  162 1 Un fonds de sécurité du réseau de mobilité (ci-après: le Fonds) est constitué. 2 Le Fonds a pour but de: a) promouvoir la sécurité du réseau de mobilité par le biais de campagnes   cantonales de prévention;  45    Mobilité – L  780.1  b) encourager les mesures visant à améliorer la sécurité du réseau de mo- bilité;  c) soutenir l'éducation à la mobilité et la sécurité routière, en particulier  dans les écoles.  3 Le Fonds est alimenté par: a) un vingtième du produit annuel des amendes d'ordre perçues par l'Etat   en application de la législation fédérale sur les amendes d'ordre; b) les legs, dons et libéralités consentis en sa faveur; c) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées. 4 Sa gestion est confiée à une Commission de sécurité du réseau de mobilité  dont la composition est définie dans la réglementation d'exécution. 5 La Direction et la Direction en charge de la sécurité et de la justice décident,  sur  proposition  de  la  Commission,  de  l'affectation  des  montants  jusqu'à  100'000 francs.  Au-delà de  ce  montant,  la  décision  d'affectation  est  de  la  compétence du Conseil d'Etat. 6 L'affectation des montants disponibles a lieu en principe chaque année. La  Direction peut cependant reporter sa décision si le montant disponible est in- suffisant pour être affecté efficacement. 7 Les engagements financiers pris ne doivent pas excéder le montant dispo- nible dans le Fonds.  6.3 Mobilité durable  Art.  163 Mobilité écologique et partagée 1 L'Etat encourage l'utilisation de véhicules ayant un impact réduit sur l'envi- ronnement, notamment en soutenant financièrement  l'électrification ou une  autre énergie renouvelable et la mobilité partagée.  Art.  164 Innovation 1 L'Etat encourage et soutient financièrement des recherches et initiatives re- latives à la mobilité, à la construction et à l'entretien des infrastructures de  mobilité, dans l'esprit du développement durable, de la sécurité et de la pro- tection de l'environnement.  46    Mobilité – L  780.1  6.4 Infrastructures de mobilité  6.4.1 Répartition des coûts  Art.  165 1 Si plusieurs parties sont concernées, en particulier diverses collectivités pu- bliques, sociétés de transport ou autres privés, par un projet de construction  ou d'agrandissement, les coûts seront répartis entre elles en fonction de leur  intérêt et du principe de causalité, sous réserve des dispositions suivantes. 2 La réglementation d'exécution fixe les critères de répartition des coûts. 3 Les parties intéressées peuvent déterminer leur part des coûts de l'infrastruc- ture de mobilité au moyen d'un contrat de droit administratif.  6.4.2 Routes  Art.  166 En principe 1 Les frais de construction et de réaménagement des routes et de leurs parties  intégrantes sont à la charge du ou de la propriétaire de la route. 2 Les coûts comprennent notamment les dépenses pour les études, l'acquisi- tion des terrains, les travaux, la surveillance de l'exécution et l'abornement. 3 Le droit relatif à l'aménagement du territoire demeure réservé, notamment  en ce qui concerne la participation des propriétaires aux frais d'équipement.  Art.  167 Objets à caractère édilitaire 1 Les frais de construction et de réaménagement des objets à caractère édili- taire sont à la charge de la commune ou des éventuels privés concernés. 2 L'Etat participe aux frais de construction et de réaménagement des objets à  caractère édilitaire qu'il exige parce qu'ils sont devenus nécessaires suite à  l'évolution du trafic de la route cantonale. 3 La  réglementation  d'exécution  fixe  les  conditions  de  la  participation  de  l'Etat. 4 Lorsque, sur route cantonale, des mesures de modération de trafic ou de vi- tesse en intérieur de localité sont nécessaires en raison du trafic de transit,   l'Etat participe au financement de ces mesures proportionnellement au trafic  de transit. Les modalités de calcul du trafic de transit sont déterminées par la  réglementation d'exécution.  47    Mobilité – L  780.1  Art.  168 Participation d'autres communes 1 Lorsqu'une  route  communale  sert  de  façon  particulière  au  trafic  d'autres  communes, les communes concernées se mettent d'accord sur leurs parts res- pectives aux frais. 2 En cas de désaccord entre les communes, la Direction, après avoir entendu  les communes, désigne les communes appelées à participer aux frais et fixe la  proportion dans laquelle chacune d'elles y contribue.  Art.  169 Croisements de routes 1 Les frais de construction de croisements nouveaux sont à charge du ou de la  propriétaire de la nouvelle route, y compris les adaptations nécessaires de la  route existante. 2 La réglementation d'exécution fixe les détails.  6.4.3 Infrastructures de mobilité douce  Art.  170 Chemins de mobilité douce pour piétons 1 Les  frais  de  construction  et  de  réaménagement  des  chemins de  mobilité  douce pour piétons sont à la charge des communes. 2 L'article 167 al. 2 reste réservé.  Art.  171 Chemins de mobilité douce empruntés par des voies cyclables 1 Les  frais  de  construction  et  de  réaménagement  des  chemins de  mobilité  douce empruntés par des voies cyclables cantonales sont à la charge de l'Etat. 2 Les  frais  de  construction  et  de  réaménagement  des  chemins de  mobilité  douce empruntés par des voies cyclables communales sont à la charge de la  commune.  Art.  172 Pistes cyclables cantonales mixtes piétons-vélos 1 Les frais de construction et de réaménagement des pistes cyclables canto- nales mixtes piétons-vélos hors localité sont à la charge de l'Etat. 2 Les frais de construction et de réaménagement des pistes cyclables canto- nales mixtes piétons-vélos en localité sont à la charge de l'Etat pour deux  tiers et à celle de la commune concernée pour un tiers.  48    Mobilité – L  780.1  Art.  173 Chemins de mobilité douce dédiés aux loisirs 1 Les  frais  de  construction  et  de  réaménagement  des  chemins de  mobilité  douce dédiés aux loisirs sont à la charge des communes ou des tiers intéres- sés,  à l'exception de ceux dédiés au cyclotourisme. Ces derniers  sont à la  charge de l'Etat. 2 Quiconque entend créer un chemin de mobilité douce dédié aux loisirs qui  n'est pas emprunté par un itinéraire officiel pour les loisirs figurant dans le  plan cantonal le finance. 3 Le soutien financier prévu par la législation sur le tourisme reste réservé.  6.4.4 Transports publics  Art.  174 Principe 1 Les infrastructures dédiées au transport public faisant partie intégrante de la  route sont financées par le commanditaire  de l'offre en transport  de voya- geurs. Lorsque l'Etat co-commande l'offre avec la Confédération ou une autre  collectivité publique, il est considéré comme le commanditaire. 2 Pour les autres infrastructures dédiées au transport public, les collectivités  publiques s'entendent avec les entreprises de transport concernées,  les pro- priétaires concernés et les tiers éventuels sur le financement.  Art.  175 Fonds fédéral d'infrastructure ferroviaire 1 L'Etat et les communes supportent  ensemble la contribution cantonale au  fonds fédéral d'infrastructure ferroviaire. 2 Les communes participent pour 13,78 % à la contribution cantonale. 3 La  part  des  communes  est  répartie  entre  les  communes  en  fonction  du  chiffre de leur population dite légale. La réglementation d'exécution fixe les  modalités de détail.  Art.  176 Participation de l'Etat 1 L'Etat peut contribuer financièrement: a) aux études en vue de la construction et du réaménagement de l'infra-  structure ferroviaire qui ne sont pas financées par le fonds d'infrastruc- ture ferroviaire fédéral;  b) à la construction et au réaménagement d'autres infrastructures dédiées  au transport public d'importance régionale.  49    Mobilité – L  780.1  6.4.5 Autres contributions financières  Art.  177 Infrastructures de mobilité dans les agglomérations 1 L'Etat soutient financièrement les études d'élaboration des projets d'agglo- mération à raison de 30 % des coûts totaux, jusqu'à un montant maximal de  300'000 francs par  période de planification.  Les coûts totaux de référence  sont déterminés après déduction, le cas échéant, des contributions fédérales et  des subventions cantonales prévues par d'autres lois. Le Conseil d'Etat arrête  les autres critères d'octroi de ce soutien financier. 2 L'Etat  peut  accorder  un soutien financier,  aux entités  responsables  de la  mise en œuvre des mesures  des projets d'agglomération, pour les mesures  d'infrastructures de mobilité et de requalification des espaces publics, après  déduction, le cas échéant, des subventions fédérales et des subventions canto- nales prévues par d'autres lois. 3 La réglementation d'exécution détermine le processus de reconnaissance des  mesures ainsi que les modalités d'octroi et le taux du soutien financier. Le  Conseil d'Etat fixe le montant maximal du soutien financier pour chaque gé- nération de projet d'agglomération.  Art.  178 Mesures de protection contre le bruit 1 L'Etat octroie des contributions financières en faveur de l'assainissement des  routes publiques et des mesures d'isolation acoustique appliquées à des bâti- ments existants le long de ces routes. 2 La contribution est octroyée à condition que les travaux soient prévus dans  une convention-programme et permettent d'atteindre les objectifs fixés dans  celle-ci. En cas de disponibilité à la suite d'un report ou d'un abandon de tra- vaux, une subvention peut être octroyée pour des travaux qui n'auraient pas  été prévus dans une convention-programme mais qui poursuivent des objec- tifs similaires. 3 Le montant des contributions est limité au montant fixé par la convention- programme.  Art.  179 Plateformes multimodales 1 L'Etat contribue financièrement à la construction et au réaménagement des  plateformes multimodales d'importance régionale permettant aux usagers et  usagères de passer d'un mode de transport à un autre.  50    Mobilité – L  780.1  6.5 Aide à l'exploitation  6.5.1 Principes  Art.  180 Déficit d'exploitation 1 Le transport public est financé par les taxes des utilisateurs ainsi que les in- demnisations de la Confédération, de l'Etat et des communes pour le déficit  d'exploitation des entreprises de transport qui correspond aux coûts non cou- verts selon les comptes planifiés. 2 Les  règles  fédérales  relatives  au calcul  des  coûts non couverts  selon les  comptes planifiés pour le transport  régional  de voyageurs  s'appliquent  par  analogie au trafic de voyageurs d'intérêt cantonal et au trafic local de voya- geurs. 3 L'Etat  peut  accorder  conformément  aux dispositions suivantes  aux entre- prises  de  transport,  aux  communautés  régionales  ou  aux  communes  ainsi  qu'aux privés une contribution financière pour les investissements et l'exploi- tation, destinée à garantir les prestations de service public, notamment une  offre de prestations de transports publics tenant compte de l'économie et de la  politique sociale.  Art.  181 Participation de tiers 1 Si  des  mesures  particulières  sont  nécessaires  pour le  transport  public  de  voyageurs en raison de bâtiments ou d'installations générant un fort trafic, no- tamment les centres commerciaux et les installations sportives ou de loisirs,   les coûts qui en découlent doivent être pris en charge en tout ou partie par le  générateur de trafic. 2 La réglementation d'exécution détermine les détails. 3 La participation du générateur de trafic est réglée dans un contrat de droit  administratif.  Art.  182 Conditions d'octroi pour les entreprises de transport 1 L'Etat n'octroie des contributions financières à des entreprises de transport  que si elles sont gérées efficacement et si elles pratiquent des tarifs adaptés  aux objectifs de la politique des transports. 2 Il peut faire dépendre ses contributions de: a) la présentation, par les entreprises de transport, de justificatifs de leurs   prestations de transport ainsi que des données nécessaires pour contrô- ler la rentabilité desdites prestations, en particulier le taux d'utilisation  et de couverture des coûts des lignes;  51    Mobilité – L  780.1  b) l'application,  par  les entreprises  de transport  qui  ne reçoivent  pas de  subventions fédérales, des principes de comptabilité qu'il prescrit;  c) la transmission par les entreprises de transport de tous les renseigne- ments et documents utiles, en particulier les documents comptables et  les reçus, ainsi que toutes les données relatives à l'utilisation des lignes.  6.5.2 Contributions financières ordinaires  Art.  183 Aide à l'exploitation – Trafic régional de voyageurs 1 L'indemnisation des entreprises de transport pour les déficits d'exploitation  des lignes de trafic régional des voyageurs commandées par l'Etat  avec la  Confédération est accordée conformément à la législation fédérale. 2 Les  communes  participent  pour  45  % aux  indemnités  d'exploitation  oc- troyées par l'Etat au titre du trafic régional et du trafic de voyageurs d'intérêt   cantonal. 3 La part communale est répartie entre les communes pour 20 % en fonction  du chiffre de la population dite légale et pour 80 % en fonction de ce chiffre  pondéré par leur offre de transports publics. La réglementation d'exécution  fixe les modalités de détail.  Art.  184 Aide à l'exploitation – Trafic local de voyageurs 1 Les coûts non couverts planifiés des lignes de trafic local sont financés par  la commune qui les a commandées. 2 Lorsque l'Etat participe à la commande, il accorde aux entreprises de trans- port  une  contribution financière  de 57,5 % aux coûts  d'exploitation d'une  ligne de trafic local. 3 Lorsque plusieurs communes commandent ensemble une ligne de trafic lo- cal, la part communale est répartie entre elles par l'application analogique de  l'article 183 al. 3, sauf si elles en conviennent autrement.  6.5.3 Contributions financières extraordinaires  Art.  185 Lignes ou prestations d'essai 1 Lorsqu'une ligne de transports publics pour le trafic régional ou local est  créée et qu'elle répond aux besoins, l'Etat peut accorder aux entreprises de  transport une contribution financière à la couverture des coûts d'exploitation  de cette ligne. Il peut, s'il le juge nécessaire, exiger au préalable l'établisse- ment d'une étude d'opportunité.  52    Mobilité – L  780.1 2 L'aide est accordée pour une période d'essai jusqu'à cinq ans au plus. Au  terme de cette période, si l'essai est concluant, l'aide est accordée conformé- ment aux dispositions de la  présente  loi  ou,  en cas  de participation de la  Confédération, à celles de la législation fédérale. 3 Le taux de la contribution financière versée par l'Etat  pendant la période  d'essai ne peut pas excéder 55 % des coûts non couverts. 4 Une contribution financière analogue, pour une durée jusqu'à cinq ans au  plus, peut être accordée par l'Etat lorsque de nouvelles prestations sont four- nies sur une ligne de transports publics existante. 5 Les critères de performance minimaux des lignes à l'essai sont fixés par la  Direction.  Art.  186 Transport de personnes en situation de handicap 1 L'Etat peut octroyer des contributions financières pour l'acquisition de véhi- cules spéciaux à des institutions dont le but est le transport de personnes en  situation de handicap.  Art.  187 Communautés et mesures tarifaires 1 L'Etat  peut  octroyer  des  contributions financières  aux communautés  tari- faires et soutenir d'autres mesures tarifaires. 2 Sont exclus les frais administratifs de la communauté ainsi que les coûts  d'exploitation indemnisés par les commanditaires. 3 L'Etat et les communes peuvent prendre des mesures pour offrir à certaines  catégories de personnes, notamment les écoliers, les jeunes, les personnes en  situation modeste ou les retraités, un accès à tarif réduit ou gratuit aux trans- ports publics.  Art.  188 Aide aux investissements 1 L'Etat peut octroyer, notamment pour promouvoir et développer des solu- tions innovantes, des contributions financières aux entreprises de transport en  faveur des investissements tels que: a) l'acquisition de véhicules; b) la mise en œuvre de mesures de protection de l'environnement; c) l'adoption d'un autre mode de transport plus économe en ressources; d) des projets pilotes présentant un intérêt public prépondérant, notamment   pour analyser la demande (études de marché) ou pour expérimenter de  nouveaux modes de transport;  53    Mobilité – L  780.1  e) la construction d'installations servant au transport des marchandises à  condition que lesdites installations permettent d'escompter un change- ment de mode de transport; ou  f) des mesures liées au développement de la digitalisation.  7 Transport de personnes en taxi et en voiture de transport avec  chauffeur  7.1 Régime d'autorisation  Art.  189 Principe 1 Le transport professionnel de personnes effectué en taxi signalé comme tel  nécessite une autorisation pour la conduite d'un taxi (carte de taxi) et pour le  véhicule (autorisation de véhicule de taxi) et, si nécessaire, une autorisation  de la commune concernée pour l'utilisation des stations de taxis sur le do- maine public (autorisation de stationnement de taxi). 2 Tout autre transport professionnel de personnes effectué en voiture de trans- port avec chauffeur, dite limousine, nécessite une autorisation pour conduire  le véhicule (carte de limousine). Le véhicule est équipé d'une vignette. 3 L'activité d'intermédiaire entre les clients ou clientes et les chauffeurs, lors- qu'elle est exercée sur le territoire du canton de Fribourg, nécessite une auto- risation de diffuseur de course.  Art.  190 Exceptions 1 Ne sont pas soumis à ce régime d'autorisation, notamment: a) le transport  de personnes handicapées,  d'écoliers  et  écolières,  de tra-  vailleurs et travailleuses, d'ambulances ou de transports similaires; b) le transport de passagers et passagères, lorsque le tarif est inclus dans   d'autres services ou fait partie d'un service de voyage plus complet; c) les services de covoiturage dont les passagers et passagères couvrent au   maximum leur part des coûts du véhicule pour le trajet; d) le transport non professionnel et occasionnel de personnes. 2 Les titulaires de permis ou d'autorisations équivalentes délivrés par un autre  canton, peuvent déposer des passagers dans le canton de Fribourg et prendre  en charge de nouveaux passagers lors de la course de retour, si le lieu de des- tination se trouve en dehors du canton, ainsi que traverser le canton.  54    Mobilité – L  780.1  Art.  191 Données personnelles 1 La collecte et le traitement des données personnelles des chauffeurs néces- saires à l'établissement des autorisations ou au respect des règles d'exploita- tion doivent être conformes à la législation sur la protection des données. 2 La réglementation d'exécution en fixe les modalités.  Art.  192 Compétence 1 L'Etat est compétent pour délivrer les autorisations prévues à l'article 189. 2 La réglementation d'exécution règle les détails.  7.2 Types d'autorisation  Art.  193 Carte de taxi 1 La carte de taxi est délivrée sur demande à qui: a) est en possession du permis de transport professionnel de personnes; b) n'a pas fait l'objet dans les cinq ans précédant la requête d'une décision   administrative ou d'une condamnation incompatibles avec l'exercice de  la profession de chauffeur de taxi;  c) ne fait pas l'objet d'une inscription au casier judiciaire pour des infrac- tions  incompatibles  avec  l'exercice  de  la  profession  de  chauffeur  de  taxi.  2 La carte de taxi est strictement personnelle et intransmissible. Elle est va- lable cinq ans et est renouvelée sur demande.  Art.  194 Autorisation de véhicule de taxi 1 Les véhicules de taxi sont autorisés lorsque le véhicule: a) respecte la réglementation fédérale pour le transport professionnel de   passagers; b) est équipé d'un taximètre conforme à la réglementation fédérale; c) est  clairement  identifié  comme étant  un taxi  (enseigne lumineuse de   taxi). 2 La réglementation d'exécution règle les détails, notamment le positionne- ment et l'installation du taximètre, son contrôle, les alternatives autorisées au  taximètre et les exigences relatives à l'enseigne lumineuse de taxi.  Art.  195 Autorisation de stationnement de taxi 1 Les communes peuvent prévoir pour l'usage accru du domaine public une  autorisation de stationnement de taxi et percevoir une taxe.  55    Mobilité – L  780.1 2 Les autorisations doivent être attribuées de manière non discriminatoire et  transparente.  Art.  196 Carte de limousine 1 La carte de limousine est délivrée aux mêmes conditions que la carte de taxi  et sous réserve de la communication des informations suivantes: a) les véhicules avec lesquels les courses sont effectuées et leur proprié-  taire; b) le cas échéant, la personne au nom de laquelle les courses sont effec-  tuées; c) le cas échéant, les plates-formes ou les intermédiaires qui organisent les   courses. 2 La carte de limousine est strictement personnelle et intransmissible. Elle est  valable cinq ans et est renouvelée sur demande. 3 Avec la carte de limousine, une vignette, qui doit être placée sur le véhicule  à un endroit bien visible, est délivrée pour chaque véhicule utilisé.  Art.  197 Autorisation de diffuseur de course 1 Toute personne physique ou morale qui sert d'intermédiaire professionnel  entre les clients et les chauffeurs doit être titulaire d'une autorisation de diffu- seur de course, qui lui est accordée si la fiabilité et la qualité du service de  diffusion semblent être assurées. 2 La demande doit indiquer les modalités de la diffusion de courses telles que  l'utilisation éventuelle  de plates-formes électroniques et  la  liste des chauf- feurs. 3 L'autorisation est valable pour cinq ans et est renouvelée sur demande.  7.3 Règles d'exploitation  Art.  198 Obligation d'information 1 La carte de taxi ou de limousine doit être placée dans le véhicule de manière  visible et lisible avec une photographie du chauffeur. 2 Les autorisations requises pour l'exercice de la profession doivent être por- tées et présentées aux autorités ou aux clients et clientes sur demande. 3 Toute modification des circonstances déterminantes pour la délivrance des  autorisations prévues par les articles 193 à 197 doit être communiquée à l'au- torité compétente.  56    Mobilité – L  780.1  Art.  199 Journal de bord 1 Les  chauffeurs  de  véhicule  de  limousine  qui  n'ont  pas  de  tachygraphe  doivent tenir un journal de bord sous forme papier ou électronique indiquant  la date, l'heure de début et de fin, le lieu de départ et la destination de chaque  course ainsi que la date et l'heure de la course. 2 Les dispositions fédérales relatives au tachygraphe s'appliquent par analogie  au journal de bord.  Art.  200 Tarifs 1 Les  courses  doivent  être  proposées  sur  la  base  de  tarifs  déterminés  et  consultables à l'avance, afin d'assurer la transparence. 2 La réglementation d'exécution précise les manières dont le tarif est porté à  la connaissance des clients et peut fixer des tarifs maximaux dans la régle- mentation d'exécution afin de prévenir les abus.  Art.  201 Obligations des diffuseurs de courses 1 Les diffuseurs et diffuseuses de courses professionnelles ne peuvent servir  d'intermédiaire que pour les chauffeurs titulaires d'une carte de taxi ou de li- mousine. 2 Ils tiennent un registre des chauffeurs auxquels des courses sont diffusées  ainsi que des véhicules utilisés afin de faciliter le contrôle par les autorités.  Le registre doit être tenu à jour et mis à la disposition des autorités sur de- mande. 3 Ils  prennent  les  mesures  nécessaires  pour  assurer  la  sécurité  sociale  des  chauffeurs  et  veillent  à  ce  que  les  chauffeurs  respectent  leurs  obligations  d'exploitation.  7.4 Mesures et émoluments  Art.  202 Mesures administratives et pénales 1 Les autorisations sont retirées si les conditions de leur délivrance ne sont  plus remplies. 2 Les autorisations peuvent être retirées temporairement ou définitivement en  cas de violation répétée ou grave des obligations relatives au transport profes- sionnel de personnes ou si le transport correct ou sûr des personnes ne semble  plus assuré. Dans les cas légers, un avertissement peut être prononcé. 3 Quiconque effectue  ou diffuse des  services  de transport  professionnel  de  personnes sans les autorisations requises est puni d'une amende pouvant aller  jusqu'à 5000 francs.  57    Mobilité – L  780.1  Art.  203 Emoluments 1 Les émoluments pour l'octroi des autorisations de transport de personnes en  voiture, pour la vignette et pour les éventuelles mesures administratives sont  fixés par la réglementation d'exécution. Toute personne titulaire d'une carte  de taxi est exemptée de l'émolument pour la vignette. 2 L'Etat peut soutenir le transport professionnel de personnes par des véhi- cules respectueux de l'environnement, notamment en exemptant de l'obliga- tion de payer les émoluments ou en les réduisant.  8 Dispositions transitoires  Art.  204 Plan du réseau des routes cantonales 1 Le plan du réseau des routes cantonales valable avant l'entrée en vigueur de  la loi est considéré comme acquis. Il est complété par les nouveaux tronçons  figurant dans le message. 2 Le tronçon Route de Chésalles passe au statut de routes cantonale en atten- dant la construction de la liaison Marly-Matran. 3 Le Conseil d'Etat adopte le plan du réseau des routes cantonales figurant en  annexe pour la date de la mise en vigueur de la loi. 4 Les  transferts  de  propriété  induits  par  l'adoption  du  plan  du  réseau  des  routes cantonales ont lieu au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la  loi.  Art.  205 Etablissement de la stratégie de mobilité 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la stratégie cantonale de  mobilité.  Art.  206 Etablissement des planifications cantonales 1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, la Direction dispose d'un délai de  trois ans pour établir le programme de construction des routes cantonales, le  plan des réseaux des itinéraires officiels de loisirs, le plan du réseau cantonal  des voies cyclables, le programme de construction des voies cyclables canto- nales et le plan cantonal des transports publics.  Art.  207 Etablissement des planifications communales 1 Dès l'adoption de la stratégie cantonale de mobilité par le Conseil d'Etat, la  commune dispose d'un délai de six ans pour établir le plan du réseau routier  communal, le plan du réseau des chemins pour piétons,  le plan du réseau  communal des voies cyclables et le plan communal des transports publics.  58    Mobilité – L  780.1  Art.  208 Demandes de permis de construire 1 Les demandes de permis de construire mises à l'enquête publique avant l'en- trée en vigueur de la présente loi sont traitées sur la base de la loi sur l'aména- gement du territoire et les constructions.  Art.  209 Demandes d'approbation des plans 1 Les demandes d'approbation des plans mises à l'enquête publique avant l'en- trée en vigueur de la présente loi sont traitées selon l'ancien droit.  Art.  210 Demandes d'autorisation 1 Dans un délai  de deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les  chauffeurs de taxi et de limousine ainsi que les diffuseurs de courses sont te- nus de déposer auprès de l'autorité compétente les documents nécessaires à  l'obtention de leurs autorisations.  Art.  211 Coordination avec la loi sur le tourisme 1 Lors  de  la  fixation  de  la  date  d'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi,  le  Conseil d'Etat assure au besoin la coordination entre ses dispositions relatives  aux itinéraires de mobilité douce et les dispositions de la révision totale de la   loi sur le tourisme qui concernent les réseaux de randonnée officiels. Il peut à  cet  effet  apporter les modifications nécessaires  à l'une ou l'autre des deux  lois. 2 Les modifications en question sont soumises pour approbation au Bureau du  Grand Conseil et font l'objet d'une publication officielle.  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: Plan du réseau des routes cantonales  59    Mobilité – L  780.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.11.2021 Acte acte de base 01.01.2023 2021_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.11.2021 01.01.2023 2021_147  60    Légende Modification route cantonale - Après Consultation Evolution  Route nationale  Route principale  Secondaire: cantonale -> communale  Secondaire: communale -> cantonale  Secondaire: inchangée  Carte de synthèse   	1 Dispositions générales 	1.1 Buts, objet et principes 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Relevés de données et obligation d'information  	1.2 Compétences 	Art. 5 Conseil d'Etat 	Art. 6 Direction compétente 	Art. 7 Services 	Art. 8 Communes 	Art. 9 Commission consultative mobilité  	1.3 Notions et définitions 	1.3.1 Infrastructures et itinéraires de mobilité 	Art. 10 Infrastructures de mobilité 	Art. 11 Itinéraires de mobilité  	1.3.2 Routes publiques 	Art. 12 Définition 	Art. 13 Classification 	Art. 14 Types 	Art. 15 Routes nationales 	Art. 16 Routes cantonales – Principe 	Art. 17 Routes cantonales – Objets à caractère édilitaire 	Art. 18 Routes communales 	Art. 19 Routes privées à usage public  	1.3.3 Mobilité douce 	1.3.3.1 Définition 	Art. 20  	1.3.3.2 Chemins de mobilité douce 	Art. 21  	1.3.3.3 Itinéraires de mobilité douce 	Art. 22 Définition 	Art. 23 Chemins pour piétons 	Art. 24 Voies cyclables 	Art. 25 Voies cyclables pour la vie quotidienne – Définition 	Art. 26 Voies cyclables pour la vie quotidienne – Classification 	Art. 27 Itinéraires officiels de loisirs 	Art. 28 Passages publics   	1.3.4 Transport public 	Art. 29 Définition 	Art. 30 Types d'offre 	Art. 31 Communautés tarifaires 	Art. 32 Infrastructures dédiées au transport public  	1.3.5 Propriété 	Art. 33 Routes publiques – Principes 	Art. 34 Routes publiques – Changement de propriétaire 	Art. 35 Chemins de mobilité douce    	2 Planification 	2.1 Instruments 	Art. 36 Liste 	Art. 37 Stratégie cantonale de mobilité 	Art. 38 Plan du réseau des routes cantonales 	Art. 39 Programme de construction des routes cantonales 	Art. 40 Plan du réseau routier communal 	Art. 41 Plan du réseau des chemins pour piétons 	Art. 42 Voies cyclables – Plan du réseau cantonal des voies cyclables 	Art. 43 Voies cyclables – Programme de construction des voies cyclables cantonales 	Art. 44 Voies cyclables – Planification communale 	Art. 45 Plan des réseaux des itinéraires officiels de loisirs 	Art. 46 Plans des transports publics – Plan cantonal des transports publics 	Art. 47 Plans des transports publics – Plan directeur communal 	Art. 48 Plans sectoriels 	Art. 49 Plan de mobilité  	2.2 Règles générales 	Art. 50 Effets 	Art. 51 Relation avec les plans directeurs 	Art. 52 Révision 	Art. 53 Principes 	Art. 54 Consultation   	3 Itinéraires de mobilité 	3.1 Gestion du trafic 	Art. 55  	3.2 Suppression d'un itinéraire de mobilité douce 	Art. 56 Conditions 	Art. 57 Procédure 	Art. 58 Exécution et modification du plan  	3.3 Signalisation 	3.3.1 Notion et principes 	Art. 59 Notion 	Art. 60 Principes  	3.3.2 Obligation d'assurer la signalisation 	Art. 61 Principe 	Art. 62 Délégation 	Art. 63 Exécution par substitution 	Art. 64 Objets à caractère édilitaire 	Art. 65 Chemins pour piétons 	Art. 66 Voies cyclables 	Art. 67 Itinéraires officiels de loisirs 	Art. 68 Voies navigables   	3.4 Entretien 	3.4.1 Définition 	Art. 69  	3.4.2 Obligation d'entretenir 	Art. 70 Principe 	Art. 71 Objets à caractère édilitaire 	Art. 72 Chemins pour piétons 	Art. 73 Voies cyclables 	Art. 74 Pistes cyclables cantonales mixtes piétons-vélos 	Art. 75 Itinéraires officiels de loisirs 	Art. 76 Ouvrages pour la navigation concessionnée  	3.4.3 Principes 	Art. 77 Organisation 	Art. 78 Répartition des frais d'entretien 	Art. 79 Travaux des propriétaires riverains 	Art. 80 Routes nationales 	Art. 81 Exécution par substitution  	3.4.4 Standard d'entretien 	Art. 82 En général 	Art. 83 Service d'hiver 	Art. 84 Eclairage    	4 Infrastructures de mobilité 	4.1 Construction et réaménagement 	4.1.1 Plan d'infrastructure de mobilité 	4.1.1.1 En général 	Art. 85 Principes 	Art. 86 Contenu  	4.1.1.2 Mesures provisionnelles 	Art. 87 Interdiction temporaire de bâtir 	Art. 88 Zones réservées – Contenu 	Art. 89 Zones réservées – Procédure 	Art. 90 Zones réservées – Caducité  	4.1.1.3 Etablissement 	Art. 91 Routes et infrastructures de mobilité douce 	Art. 92 Infrastructures dédiées au transport public faisant partie intégrante de la route 	Art. 93 Autres infrastructures dédiées au transport public 	Art. 94 Exécution par substitution 	Art. 95 Coordination  	4.1.1.4 Exigences 	Art. 96 En général 	Art. 97 Trottoirs et autres installations de protection 	Art. 98 Mesures de modération du trafic ou de la vitesse  	4.1.1.5 Procédure 	Art. 99 Procédure ordinaire – Principe 	Art. 100 Procédure ordinaire – Modalités particulières 	Art. 101 Procédure simplifiée 	Art. 102 Plan d'aménagement de détail 	Art. 103 Interdiction de modification 	Art. 104 Début anticipé des travaux  	4.1.1.6 Effets 	Art. 105 Permis de construire 	Art. 106 Durée de validité  	4.1.1.7 Acquisition de terrain 	Art. 107 Principe 	Art. 108 Actes authentiques 	Art. 109 Mention 	Art. 110 Expropriation   	4.1.2 Exécution des travaux 	Art. 111 Compétences – Infrastructures de mobilité en propriété de l'Etat 	Art. 112 Compétences – Infrastructures de mobilité en propriété communale et objets à caractère édilitaire 	Art. 113 Compétences – Infrastructures de mobilité en propriété privée 	Art. 114 Compétences – Coordination 	Art. 115 Exigences 	Art. 116 Installations de protection temporaires 	Art. 117 Mise en service   	4.2 Utilisation 	4.2.1 Principes 	Art. 118 Usage commun 	Art. 119 Mise à disposition de l'infrastructure 	Art. 120 Stationnement  	4.2.2 Conduites de service 	Art. 121 Principe 	Art. 122 Responsabilité du ou de la propriétaire des conduites  	4.2.3 Restrictions à la propriété 	Art. 123 Protection du trafic 	Art. 124 Mesurages, sondages et piquetages 	Art. 125 Mesures de circulation temporaires 	Art. 126 Installation de bornes électriques  	4.2.4 Utilisation inadéquate 	Art. 127 Utilisation abusive 	Art. 128 Usure anormale 	Art. 129 Dommages-intérêts 	Art. 130 Véhicules abandonnés   	4.3 Fonds voisins 	4.3.1 Principes 	Art. 131 Règle générale 	Art. 132 Modification du terrain 	Art. 133 Ecoulement des eaux des fonds voisins 	Art. 134 Ecoulement des eaux de la chaussée  	4.3.2 Distance et espace 	Art. 135 Profil d'espace libre 	Art. 136 Distance de construction aux voies cyclables 	Art. 137 Distance de construction aux routes – Principe 	Art. 138 Distance de construction aux routes – Plantations 	Art. 139 Distance de construction aux routes – Murs et clôtures 	Art. 140 Distance de construction aux routes – Panneaux-réclame 	Art. 141 Distance de construction aux routes – Relation avec le plan d'affectation des zones 	Art. 142 Situation acquise – Constructions et installations 	Art. 143 Situation acquise – Plantations et autres petits objets 	Art. 144 Entretien 	Art. 145 Exceptions 	Art. 146 Exécution par substitution  	4.3.3 Accès privés 	Art. 147    	5 Transport public 	5.1 Commanditaires 	Art. 148 Généralités 	Art. 149 Communautés régionales  	5.2 Commande d'offre de transports publics 	Art. 150 Principe 	Art. 151 Convention d'objectifs 	Art. 152 Commande de trafic régional de voyageurs 	Art. 153 Commande du trafic local de voyageurs – Principe 	Art. 154 Commande du trafic local de voyageurs – Procédure de co-commande 	Art. 155 Convention d'offre 	Art. 156 Affectation de l'excédent aux comptes  	5.3 Autorisation d'exploiter une installation à câbles 	Art. 157   	6 Financement 	6.1 Principes de subventionnement 	Art. 158 Formes et coordination des subventions 	Art. 159 Bénéficiaires des subventions 	Art. 160 Calcul, octroi, gestion et suivi des subventions 	Art. 161 Durée  	6.2 Fonds de sécurité du réseau de mobilité 	Art. 162  	6.3 Mobilité durable 	Art. 163 Mobilité écologique et partagée 	Art. 164 Innovation  	6.4 Infrastructures de mobilité 	6.4.1 Répartition des coûts 	Art. 165  	6.4.2 Routes 	Art. 166 En principe 	Art. 167 Objets à caractère édilitaire 	Art. 168 Participation d'autres communes 	Art. 169 Croisements de routes  	6.4.3 Infrastructures de mobilité douce 	Art. 170 Chemins de mobilité douce pour piétons 	Art. 171 Chemins de mobilité douce empruntés par des voies cyclables 	Art. 172 Pistes cyclables cantonales mixtes piétons-vélos 	Art. 173 Chemins de mobilité douce dédiés aux loisirs  	6.4.4 Transports publics 	Art. 174 Principe 	Art. 175 Fonds fédéral d'infrastructure ferroviaire 	Art. 176 Participation de l'Etat  	6.4.5 Autres contributions financières 	Art. 177 Infrastructures de mobilité dans les agglomérations 	Art. 178 Mesures de protection contre le bruit 	Art. 179 Plateformes multimodales   	6.5 Aide à l'exploitation 	6.5.1 Principes 	Art. 180 Déficit d'exploitation 	Art. 181 Participation de tiers 	Art. 182 Conditions d'octroi pour les entreprises de transport  	6.5.2 Contributions financières ordinaires 	Art. 183 Aide à l'exploitation – Trafic régional de voyageurs 	Art. 184 Aide à l'exploitation – Trafic local de voyageurs  	6.5.3 Contributions financières extraordinaires 	Art. 185 Lignes ou prestations d'essai 	Art. 186 Transport de personnes en situation de handicap 	Art. 187 Communautés et mesures tarifaires 	Art. 188 Aide aux investissements    	7 Transport de personnes en taxi et en voiture de transport avec chauffeur 	7.1 Régime d'autorisation 	Art. 189 Principe 	Art. 190 Exceptions 	Art. 191 Données personnelles 	Art. 192 Compétence  	7.2 Types d'autorisation 	Art. 193 Carte de taxi 	Art. 194 Autorisation de véhicule de taxi 	Art. 195 Autorisation de stationnement de taxi 	Art. 196 Carte de limousine 	Art. 197 Autorisation de diffuseur de course  	7.3 Règles d'exploitation 	Art. 198 Obligation d'information 	Art. 199 Journal de bord 	Art. 200 Tarifs 	Art. 201 Obligations des diffuseurs de courses  	7.4 Mesures et émoluments 	Art. 202 Mesures administratives et pénales 	Art. 203 Emoluments   	8 Dispositions transitoires 	Art. 204 Plan du réseau des routes cantonales 	Art. 205 Etablissement de la stratégie de mobilité 	Art. 206 Etablissement des planifications cantonales 	Art. 207 Etablissement des planifications communales 	Art. 208 Demandes de permis de construire 	Art. 209 Demandes d'approbation des plans 	Art. 210 Demandes d'autorisation 	Art. 211 Coordination avec la loi sur le tourisme  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2022-10-26T15:54:47+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"