Document ID: f7ba05bc-789b-441a-9bff-b421aae47457

RS 0.975.221.4   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie  concernant la promotion et la protection réciproque  des investissements   Conclu le 28 octobre 1991  Entré en vigueur par échange de lettres le 26 octobre 1993    (Etat le 26    octobre 1993)      Préambule   La Confédération suisse   et   la République de Bulgarie,   ci-après dénommées les «Parties Contractantes»,   désireuses d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,   reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements en vue de  promouvoir la prospérité économique des deux Etats,   considérant l’Acte final de la Conférence pour la Sécurité et la Coopération en  Europe,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particu- lier:   (a) la propriété de biens corporels, ainsi que tous les autres droits réels, tels que  servitudes, droits de gage et usufruits;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur écono- mique;        RO 1999 1828  1 Texte original allemand.   0.975.221.4    Protection des investissements   2   0.975.221.4   (d) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets  d’invention, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de  commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de prove- nance), le savoir-faire et la clientèle;   (e) les droits conférés par la loi, par contrat ou par décision d’une autorité en  vue de l’exercice d’une activité économique, et notamment les droits relatifs  à la prospection, à l’extraction ou à l’exploitation de ressources naturelles.    (2)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement durant une  période donnée, en particulier les bénéfices, les dividendes et les intérêts.   (3)  Le terme «investisseurs» désigne, en ce qui concerne les deux Parties Contrac- tantes:   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de la Partie Contractante  concernée, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes et autres organisations, qui sont constituées ou organi- sées de toute autre manière conformément à la législation de la Partie Con- tractante concernée, et qui ont leur siège, en même temps que des activités  économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;   (c) les entités juridiques constituées conformément à la législation d’un pays  tiers ou à celle de l’autre Partie Contractante, et qui sont contrôlées, direc- tement ou indirectement, par des nationaux de la Partie Contractante concer- née ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des  activités économiques réelles, sur le territoire de la Partie Contractante con- cernée.   Art. 2 Champ d’application   Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de  l’autre Partie Contractante après le 31 décembre 1959.   Art. 3 Encouragement, admission  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investisse- ments des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra  ces investissements conformément à ses lois et règlements.   Art. 4 Protection, autorisations  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements  effectués conformément à sa législation par des investisseurs de l’autre Partie Con- tractante. Les revenus de tels investissements et, en cas de réinvestissements, les  revenus des réinvestissements bénéficieront de la même protection que les investis- sements.     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec la Bulgarie   3   0.975.221.4   (2)  Chaque Partie Contractante examinera avec bienveillance, dans le cadre de sa  législation, les demandes d’autorisations requises pour toute activité liée à la gestion,  à la réalisation et à l’accroissement des investissements ainsi que celles qui concer- nent les besoins en personnel des investissements.   Art. 5 Traitement  (1)  Chaque Partie Contractante accordera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.   (2)  Chaque Partie Contractante s’abstiendra en particulier de prendre à l’encontre  des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante des mesures dis- criminatoires ou injustifiées de toute autre manière, qui seraient à même d’entraver  l’activité économique liée à la réalisation, à l’exploitation ou à la jouissance de ces  investissements. Le traitement accordé à ces investissements ne sera en aucun cas  moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investisse- ments effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée.   (3)  La clause de la nation la plus favorisée selon l’al. (2) du présent article ne  s’appliquera pas aux avantages qu’une Partie Contractante accorde aux investisse- ments des investisseurs d’un Etat tiers en vertu de son appartenance ou de son asso- ciation à une zone de libre-échange, une union douanière ou une communauté éco- nomique.   Art. 6 Libre transfert  (1)  Chaque Partie Contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de  l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements accordera à ces investis- seurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:   (a) des revenus au sens de l’art. 1, al. (2);   (b) des remboursements d’emprunts;   (c) des redevances de licences et autres redevances;   (d) des frais de gestion de l’investissement;   (e) du produit de la liquidation partielle ou totale d’un investissement.   (2)  Les transferts visés à l’al. (1) seront effectués au taux de change en vigueur le  jour du transfert conformément aux règles de change de la Partie Contractante sur le  territoire de laquelle l’investissement a été effectué.   Art. 7 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune Partie Contractante ne prendra des mesures d’expropriation ou de natio- nalisation à l’encontre des investissements des investisseurs de l’autre Partie Con- tractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures  ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et  qu’une indemnité soit prévue. L’indemnité devra correspondre à la valeur de  l’investissement exproprié immédiatement avant que l’expropriation ou l’imminence     Protection des investissements   4   0.975.221.4   de celle-ci ne soient connues dans le public. L’indemnité sera versée sans délai après  l’expropriation; elle sera effective et librement transférable.   (2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements  auront subi un préjudice dû à la guerre ou à tout autre conflit armé, émeute, état  d’urgence ou autre événement similaire survenus sur le territoire de l’autre Partie  Contractante, bénéficieront d’un traitement non discriminatoire en ce qui concerne la  restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement. Le traitement  devra au moins correspondre à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus  favorisée.   Art. 8 Conditions plus favorables  Si des dispositions de la législation de l’une des Parties Contractantes ou des obli- gations de droit international qui lient ou lieront les Parties Contractantes en dehors  du présent Accord accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie  Contractante un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord,  elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.    Art. 9 Respect des engagements  Chaque Partie Contractante respectera à tout moment ses engagements à l’égard des  investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.   Art. 10 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière contre des  risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le  territoire de l’autre Partie Contractante, puis a effectué un paiement en vertu de cette  garantie, l’autre Partie Contractante reconnaîtra la cession de tous les droits de  l’investisseur à la première Partie Contractante. Celle-ci pourra exercer les droits  cédés dans la même mesure que leur titulaire originaire (investisseur), compte tenu  des contre-prétentions découlant de la loi ou d’un contrat.   Art. 11 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre  Partie Contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante, et sans  préjudice de l’art. 12 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des  consultations auront lieu entre les parties concernées.   (2)  Si ces consultations n’aboutissent pas à un règlement amiable dans les six mois,  les parties pourront procéder comme suit:   (a) Les différends relatifs à des obligations découlant de l’art. 7, al. (1), du pré- sent Accord pourront être soumis à un tribunal arbitral international par  l’investisseur.     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec la Bulgarie   5   0.975.221.4   (b) Les différends relatifs à d’autres questions d’interprétation ou d’application  du présent Accord pourront être soumis à un tribunal arbitral international si  les deux parties en conviennent.   (3)  A moins que les parties concernées n’en disposent autrement, le tribunal arbitral  international sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante: cha- que partie au différend désignera un arbitre, et les deux arbitres désigneront un res- sortissant d’un Etat tiers, qui sera nommé président du tribunal. Les arbitres seront  désignés dans les deux mois, et le président, nommé dans les trois mois suivant la  date à laquelle l’investisseur aura fait part à la Partie Contractante en cause de son  intention de soumettre le différend à l’arbitrage international. Si les délais susmen- tionnés n’ont pas été observés, chaque partie au différend pourra inviter le Secrétaire  général de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye à procéder aux désignations  nécessaires. Les membres du tribunal arbitral seront ressortissants d’Etats avec les- quels les deux Parties Contractantes entretiennent des relations diplomatiques.   (4)  A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, le tribunal arbi- tral fixera ses propres règles de procédure en conformité avec les règles de la Com- mission des Nations Unies pour le droit commercial international, telles qu’adoptées  par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 31/98 du 15 décem- bre 1976.   (5)  Les décisions du tribunal arbitral seront définitives et obligatoires pour les par- ties au différend. Chaque Partie Contractante s’engage à donner effet à ces décisions.   (6)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment  d’une procédure d’arbitrage ou de l’exécution d’une sentence arbitrale, exciper du  fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité cou- vrant tout ou partie du dommage subi, sur la base d’une garantie selon l’art. 10 du  présent Accord (Principe de subrogation).   Art. 12 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’appli- cation des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.   (2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les  douze mois suivant la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de  l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres.  Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés  nommeront un président, ressortissant d’un Etat tiers avec lequel les deux Parties  Contractantes entretiennent des relations diplomatiques.   (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné  suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux  mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie  Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.     Protection des investissements   6   0.975.221.4   (5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4), le Président de la Cour internationale de  justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties  Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est  également empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles  le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une  des Parties Contractantes. Le président et les membres du tribunal ainsi désignés  devront posséder la nationalité d’un Etat avec lequel les deux Parties Contractantes  entretiennent des relations diplomatiques.   (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal  fixera ses propres règles de procédure.   (7)  Le tribunal prendra ses décisions à la majorité des voix. Ses décisions seront  définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.   (8)  Chaque Partie Contractante supportera les frais de l’arbitre désigné par elle ainsi  que les frais de sa représentation dans la procédure. Les frais du président et les frais  restants seront répartis également entre les Parties Contractantes. Le tribunal pourra  décider une autre répartition des frais.   Art. 13 Entrée en vigueur, prorogation, dénonciation  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se  seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la  mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour  une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec préavis de six mois avant  l’expiration de cette période, il sera considéré comme prorogé pour une durée de  cinq ans, et ainsi de suite.   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 12 du présent Accord  s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués  avant la dénonciation.   Art. 14 Protocole  Le protocole annexé au présent Accord fait partie intégrante de celui-ci.   Fait à Berne, le 28 octobre 1991, en quatre originaux, dont deux en allemand et deux  en bulgare, chaque texte faisant également foi.   Pour la  Confédération suisse:   Jean-Pascal Delamuraz   Pour la  République de Bulgarie:  Ivan Kostov     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec la Bulgarie   7   0.975.221.4   Protocole      En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie con- cernant la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipoten- tiaires soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes:   Ad art. 4   L’examen des demandes qui concernent les besoins en personnel des investisse- ments s’étend en particulier aux questions d’entrée, de séjour, de travail et de circu- lation des personnes physiques de l’autre Partie Contractante et de leurs familles.   Ad art. 5   Le traitement qu’une Partie Contractante accorde aux investissements des investis- seurs de l’autre Partie Contractante ne devra pas être moins favorable que celui  qu’elle garantit aux investissements de ses propres investisseurs. Des exceptions à ce  principe ne seront admissibles que si elles se fondent sur une loi formelle.   Ad art. 6   Le libre transfert relatif aux investissements suisses sur le territoire de la République  de Bulgarie a fait l’objet d’un accord sur les points suivants:   (a) Les devises que l’investisseur a acquises par son activité commerciale ou sur  le marché des devises en échange de monnaie bulgare restent dans tous les  cas à sa disposition.   (b) En ce qui concerne le transfert du produit de la liquidation selon l’art. 6,  al. (1), let. e, la Banque nationale bulgare met à la disposition de l’investis- seur dans les 30 jours à compter de la réception de sa demande, la monnaie  étrangère nécessaire, jusqu’à concurrence du montant de l’apport en devises  enregistré ou déclaré.   Ad art. 7   Les dispositions de l’art. 7 s’appliquent également au transfert de la propriété d’un  investissement à une collectivité publique, à sa soumission à la surveillance d’une  autorité publique ainsi qu’à toute autre privation ou restriction de droits patri- moniaux découlant de mesures prises par l’autorité publique, dont les effets équi- valent à une expropriation.     Protection des investissements   8   0.975.221.4   Ad art. 11   Dès que les deux Parties Contractantes seront parties à la Convention de Washington  du 18 mars 19652 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre  Etats et ressortissants d’autres Etats, les différends relatifs aux investissements entre  un investisseur d’une Partie Contractante et la Partie Contractante sur le territoire de  laquelle l’investissement a été effectué, seront, à la demande de l’investisseur, sou- mis à l’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux  investissements, conformément à la Convention précitée.   Fait à Berne, le 28 octobre 1991, en quatre originaux, dont deux en allemand et deux  en bulgare, chaque texte faisant également foi.   Pour la  Confédération suisse:   Jean-Pascal Delamuraz   Pour la  République de Bulgarie:  Ivan Kostov       2 RS 0.975.2