Document ID: 07fbd957-70d0-44c3-9371-d57cdd3b3e7d

Loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs (LIML)   704.1  Loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs (LIML)  du 14.09.2011 (état 01.01.2012)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée  pédestre du 4 octobre 1985 (LCPR);  vu l’article 31 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente loi règle la procédure d’approbation et  de modification des  plans  d’itinéraires  de  mobilité  de  loisirs  et  celle  des  constructions  d’ou- vrages qui y sont liées. Elle vise à assurer l'aménagement, la signalisation,  l’entretien et la conservation de ces itinéraires et ouvrages ainsi qu’à fixer  les principes de subventionnement. 2 Les plans des itinéraires de mobilité de loisirs approuvés sont constitutifs  d'un droit de passage public. Si des expropriations se révèlent nécessaires,  les dispositions de la loi sur les routes s’appliquent.  Art.  2 Définition et champ d'application  1 On entend par itinéraire de mobilité de loisirs tout itinéraire permettant un  déplacement non motorisé, dont la vocation principale est liée aux activités  de loisirs ou de détente. La mobilité de loisirs est distincte de la mobilité liée  aux  activités  professionnelles  et  scolaires  et  au  pendularisme  qui  se  concentrent principalement dans les zones urbaines et les agglomérations. 2 La présente loi s’applique aux itinéraires approuvés de mobilité de loisirs.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    704.1  3 Les itinéraires de mobilité de loisirs se distinguent notamment entre:  a) les itinéraires de chemins pédestres qui correspondent aux réseaux  réglés par la loi fédérale sur les chemins pour piétons et de chemins  de randonnée pédestre. Au niveau cantonal, les réseaux de chemins  de randonnée pédestre se subdivisent en:  1. un réseau principal qui dessert notamment les liaisons interna- tionales et intercantonales, les itinéraires nationaux et canto- naux, les tours pédestres de massifs montagneux, les zones de  valeur reconnues, les lieux historiques et culturels, les cols, les  bisses et rives importants, les installations touristiques et les ar- rêts de transports publics,  2. des itinéraires pédestres cantonaux,  3. un réseau secondaire correspondant aux liaisons d'importance  régionale ou locale;  b) les itinéraires  de voies cyclables,  qui  comprennent  notamment  des  bandes cyclables et des pistes cyclables;  c) les itinéraires de pistes pour  vélo tout  terrain  (VTT),  y compris  les  pistes de descente VTT;  d) les itinéraires de chemins de randonnée hivernale à pied et à raquette  ainsi que les pistes de ski de fond.  Art.  3 Compétences  1 Le service cantonal en charge de l’aménagement du territoire élabore les  conceptions directrices des itinéraires de mobilité de loisirs et établit la pla- nification, en collaboration avec les autres services concernés et les com- munes.  Les compétences  des autres services cantonaux  sont  précisées  dans le règlement d’exécution. 2 Les communes sont compétentes pour l’établissement des plans, l'amé- nagement, la signalisation, l’entretien et la conservation de ces itinéraires et  ouvrages  qui  y  sont  liés,  sous  réserve  de l’axe cyclable cantonal  Ober- wald - St-Gingolph. Il en va de même des mesures de police, sous réserve  des compétences spécifiques d’autres autorités. 3 Le canton  est  en charge  de l’aménagement  de l’axe cyclable cantonal  Oberwald -  St-Gingolph  et  des  liaisons  avec  les principales  gares  ferro- viaires.  L’aménagement,  la signalisation,  l’entretien et  la conservation de  cet axe sont gérés par le canton, avec la collaboration des communes en  particulier lorsque des voies publiques communales sont concernées. Est  réservée la délégation de l’entretien de cet  axe conformément  aux prin- cipes fixés par la législation cantonale sur l’aménagement des cours d’eau.  2    704.1  4 Dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches, les communes colla- borent selon les modalités prévues par la législation en la matière.  Art.  4 Coordination et collaboration  1 Dans le cadre de l'établissement des plans d’itinéraires, les conceptions et  les éventuels plans sectoriels du canton, de la Confédération, des cantons  et pays voisins sont pris en considération. 2 Dans l'exécution de leurs tâches spécifiques,  les autorités compétentes  consultent toute autre autorité concernée. Elles effectuent une pesée des  différents intérêts en présence, notamment de la propriété foncière privée,  du tourisme, de l'agriculture, de l’économie forestière, de la faune, de la na- ture et du paysage. 3 Le canton,  par ses services spécialisés,  les communes et les organisa- tions  privées  spécialisées,  collaborent  sur  tous  les  aspects  essentiels  à  l'application de la présente loi.  2 Approbation des plans - Devoirs et obligations - Financement  2.1 Approbation des plans  Art.  5 Procédure d'enquête publique  1 Les plans sont déposés publiquement pendant trente jours par les soins  de la commune de situation au bureau communal. La mise à l’enquête est  portée à la connaissance du public par insertion dans le Bulletin officiel. 2 Le règlement d’exécution détermine la forme et le contenu des plans et  des documents les accompagnant en vue d’une mise à l’enquête publique. 3 Si la construction d’un ouvrage ou une autorisation relevant de la législa- tion spéciale est également nécessaire, les documents y relatifs sont mis à  l’enquête  publique  simultanément  avec  les documents  concernant  l’itiné- raire. Les lois spéciales s’appliquent, sous réserve du respect du principe  de coordination. 4 Il peut être renoncé à une mise à l’enquête lorsqu'il s'agit de projets de  peu d'importance ou de modifications mineures et si les propriétaires inté- ressés ont donné leur accord par écrit,  ou si l'occasion leur a été donnée  d’en prendre connaissance et d’y faire opposition.  3    704.1  Art.  6 Effet du dépôt des plans  1 Dès le dépôt des plans, les immeubles touchés ne peuvent subir aucune  modification qui entrave l’exécution du projet déposé.  Art.  7 Oppositions  1 Les oppositions doivent  être  motivées et  adressées par écrit  à la com- mune de situation dans le délai de trente jours dès la publication dans le  Bulletin officiel. 2 Après l'échéance du délai d'opposition,  la commune transmet  les plans  mis à l'enquête accompagnés des oppositions éventuelles et de son pré- avis au service cantonal en charge de la coordination des procédures.  Art.  8 Traitement des oppositions - Approbation des plans - Effets ju- ridiques  1 Les services cantonaux intéressés et  les organisations privées spéciali- sées doivent être consultés dans le cadre de la procédure d’approbation ou  de remplacement des itinéraires. 2 Le Conseil d'Etat statue en première instance sur les oppositions formu- lées lors de la mise à l'enquête publique, dans la mesure où elles n'ont pas  un caractère de droit privé. Il approuve ou refuse les plans. 3 En cas  de construction  d'ouvrages  liés  à un  itinéraire  ou de demande  d’autorisation relevant de la législation spéciale, le Conseil d'Etat rend une  décision globale et unique. Les autorisations relevant de la législation spé- ciale y sont également intégrées. 4 L’entrée en force des plans approuvés est portée à la connaissance du  public par la voie du Bulletin officiel. 5 Ces dispositions sont applicables par analogie à la modification des plans,  ainsi qu'à leur adaptation.  2.2 Devoirs et obligations  Art.  9 Prestation des collectivités publiques  1 Les communes, les bourgeoisies et l'Etat permettent gratuitement le pas- sage sur  leurs  terrains  non cultivés  dont  l'utilisation est  nécessaire  pour  l’aménagement ou le remplacement d’itinéraires, à condition toutefois que  ces terrains soient compatibles avec un tel passage.  4    704.1  Art.  10 Libre circulation et mesures de police  1 La commune garantit dans le cadre de la législation en vigueur une libre  circulation si possible sans danger sur les itinéraires de mobilité de loisirs et  prend les mesures juridiques propres à en assurer l'accès au public. 2 Elle ordonne l’arrêt des travaux contraires à la présente loi ainsi que le ré- tablissement de l’état antérieur.  Art.  11 Superposition et croisement d'itinéraires de types différents  1 Les itinéraires doivent être établis de manière à ce que, dans la mesure  du possible, les itinéraires de types différents ne se superposent pas. Dans  tous les cas, des mesures particulières telles que l’interdiction d’accès ou la  fixation de priorité, doivent être prises en cas de croisement ou de superpo- sition de voies.  Art.  12 Règles de priorité sur les itinéraires de chemins pédestres  1 Sur les itinéraires de chemins pédestres,  les randonneurs à pied ont la  priorité sur les autres usagers, lesquels ont le cas échéant l’obligation de  s’arrêter. Des dérogations sont exceptionnellement possibles en cas de si- tuations extraordinaires.  Art.  13 Remplacement  1 Si  des  voies  de  mobilité  de  loisirs  contenus  dans  les  plans  en  force  doivent être supprimées totalement ou partiellement, de manière provisoire  ou définitive,  l’auteur de la suppression doit pourvoir  à un remplacement  convenable par des voies de mobilité de loisirs existantes ou à créer, en te- nant compte des conditions locales, et ceci tout particulièrement dans les  cas prévus par la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins  de randonnée pédestre. Toutefois, les pistes de descente VTT ne doivent  pas faire l’objet d’un remplacement. 2 Les articles 5 et suivants de la présente loi sont applicables à la suppres- sion et au remplacement.  5    704.1  2.3 Financement  Art.  14 Financement - Subventionnement cantonal  1 Le financement des itinéraires et des ouvrages est assuré par les com- munes, sous réserve de l’axe cyclable cantonal Oberwald - St-Gingolph. 2 Pour l’axe cyclable cantonal  Oberwald -  St-Gingolph,  le canton assume  tous les frais concernant sa construction s’il est situé sur propriété commu- nale et à hauteur de 70 pour cent s’il est sur propriété cantonale, le solde  étant financé par l’ensemble des communes du canton. L’entretien sur pro- priété cantonale et les coûts supplémentaires d’entretien sur propriété com- munale sont assumés à raison de 70 pour cent par le canton et de 30 pour  cent par l’ensemble des communes du canton. Pour la signalisation, le can- ton finance 70 pour cent des frais et l’ensemble des communes du canton  30 pour cent. 3 Le canton alloue des subventions aux communes pour les travaux relatifs   à l’établissement de plans, à l’aménagement, à la réfection, à l’amélioration  et à la signalisation. L’entretien courant ne fait pas l’objet d’un subvention- nement. 4 Le taux de subvention est de 50 pour cent pour les itinéraires de chemins  de randonnée pédestre faisant partie du réseau principal ainsi que pour les  itinéraires pédestres cantonaux. Les pistes de descente VTT ne sont pas  subventionnées. De plus, seules des signalisations officielles peuvent faire  l’objet d’un subventionnement. 5 Le canton peut allouer des subventions à des organisations privées spé- cialisées,  notamment  à l’association faîtière valaisanne de la randonnée,  pour leurs activités dans le cadre de la présente loi.  Art.  15 Réserve de la loi sur les subventions  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions sont applicables  directement  et  dans leur  intégralité  aux subventions prévues par  la pré- sente loi.  6    704.1  3 Procédure et dispositions pénales  Art.  16 Procédure et voies de droit  1 Sauf disposition contraire de la présente loi, la loi sur la procédure et la ju- ridiction administratives s’applique.  Art.  17 Dispositions pénales  1 Est puni d'une amende celui qui, intentionnellement ou par négligence:  a) n'a pas respecté une obligation, une condition, une charge, une inter- diction ou une restriction que la loi met à sa charge;  b) a contrevenu aux ordres prononcés en application de la présente loi  et signifiés avec indication de la sanction prévue au présent alinéa;  c) contrevient de toute autre manière aux dispositions de la loi ou de ses  dispositions d'exécution.  2 Les communes respectivement le canton pour l’axe cyclable cantonal sont  compétents pour réprimer les infractions.  4 Dispositions finales  Art.  18 Exécution  1 Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions d’exécution nécessaires à l’appli- cation de la présente loi.  Art.  19 Abrogation et modification de lois  1 Dès  l’entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi,  toutes  les  dispositions  contraires à celle-ci sont abrogées. Est en particulier abrogée la loi d’appli- cation de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre du 27 janvier 1988 (LALCPR). 2 La loi sur les routes du 3 septembre 1965 est modifiée.  Art.  20 Dispositions transitoires  1 Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures pen- dantes lors de son entrée en vigueur.  7    704.1  2 Tout itinéraire de mobilité de loisirs est soumis aux exigences de la pré- sente loi et, sous réserve de l’alinéa suivant, une procédure d’approbation  doit être engagée dans un délai de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur   de la présente loi. 3 En particulier, les dispositions transitoires suivantes s’appliquent:  a) pour les chemins pédestres, les approbations données en vertu de la  législation sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée  pédestre sont reconnues;  b) pour les voies cyclables, les approbations données par l'autorité can- tonale en matière de signalisation routière sont reconnues;  c) pour les pistes VTT, les approbations données en vertu de la législa- tion sur les routes sont reconnues;  d) pour les pistes de roller, les approbations données par l'autorité can- tonale en matière de signalisation routière sont reconnues.  8    704.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2011 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 38/2011  9    704.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.09.2011 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 38/2011  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Définition et champ d'application 	Art. 3 Compétences 	Art. 4 Coordination et collaboration  	2 Approbation des plans - Devoirs et obligations - Financement 	2.1 Approbation des plans 	Art. 5 Procédure d'enquête publique 	Art. 6 Effet du dépôt des plans 	Art. 7 Oppositions 	Art. 8 Traitement des oppositions - Approbation des plans - Effets juridiques  	2.2 Devoirs et obligations 	Art. 9 Prestation des collectivités publiques 	Art. 10 Libre circulation et mesures de police 	Art. 11 Superposition et croisement d'itinéraires de types différents 	Art. 12 Règles de priorité sur les itinéraires de chemins pédestres 	Art. 13 Remplacement  	2.3 Financement 	Art. 14 Financement - Subventionnement cantonal 	Art. 15 Réserve de la loi sur les subventions   	3 Procédure et dispositions pénales 	Art. 16 Procédure et voies de droit 	Art. 17 Dispositions pénales  	4 Dispositions finales 	Art. 18 Exécution 	Art. 19 Abrogation et modification de lois 	Art. 20 Dispositions transitoires