Document ID: 6c932342-a17e-482c-8161-df1a3d9cc099

413.5.26 - Ordonnance relative aux indemnités spéciales versées au personnel du Service dentaire scolaire    413.5.26  Ordonnance relative aux indemnités spéciales versées au  personnel du Service dentaire scolaire  du 03.07.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 101 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat;  Vu l'article 127 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat  (RPers);  Sur le préavis du Service du personnel et d'organisation;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Indemnité d'habillement 1 Le Service dentaire scolaire (ci-après: le Service) rembourse au personnel  médical les tenues imposées par les règles d'hygiène, jusqu'à concurrence de  200 francs par année, sur présentation de la facture.  Art.  2 Indemnité de transport de matériel avec le véhicule privé 1 Pour couvrir les désavantages causés par les transports réguliers et impor- tants de matériel lors de déplacements de service, une indemnité spéciale est  versée au personnel enseignant en prophylaxie du Service. 2 L'indemnité est égale à 5 centimes par kilomètre pour les ayants droit de  l'article 2 al. 1. Elle s'ajoute à l'indemnité kilométrique prévue à l'article 126  RPers.  Art.  3 Indemnité pour la conduite, l'installation et la mise en place de la  clinique mobile  1 Une indemnité de 4 francs par stationnement sur le site d'engagement est  versée au personnel médical du Service. 2 Cette indemnité couvre la pénibilité physique et psychologique supplémen- taire liée à la conduite, l'installation, la mise en place et l'entretien technique  de la clinique mobile.  1     413.5.26  Art.  4 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.  2     413.5.26  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.07.2017 Acte acte de base 01.01.2018 2017_062  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.07.2017 01.01.2018 2017_062  3   	Art. 1 Indemnité d'habillement 	Art. 2 Indemnité de transport de matériel avec le véhicule privé 	Art. 3 Indemnité pour la conduite, l'installation et la mise en place de la clinique mobile 	Art. 4 Entrée en vigueur  		2022-08-11T23:33:39+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"