Document ID: 0a23a341-01dc-4722-b146-9f42c81c8c6a

951.251   1   Ordonnance  sur les aides financières aux organisations  de cautionnement en faveur des PME1   du 12 juin 2015 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux  organisations de cautionnement en faveur des PME (loi)2,3   arrête:   Section 1 Procédure de reconnaissance   Art. 1 Demande de reconnaissance   1 La demande de reconnaissance en tant qu’organisation de cautionnement en faveur  des petites et moyennes entreprises (PME) selon l’art. 9, al. 1, de la loi est adressée  au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).4   2 Elle contient:   a.5 les statuts et règlements de l’organisation de cautionnement en faveur des  PME (organisation);   b. les comptes des trois dernières années;   c. le plan d’affaires, le budget de l’exercice en cours et les plans financiers des  trois exercices suivants.   3 Les demandes présentées par des organisations nouvellement fondées ne contien- nent que les pièces indiquées à l’al. 2, let. a et c.   4 Le plan d’affaires fait état notamment des ressources humaines et financières.   5 Si le requérant exerce d’autres activités que l’octroi de cautionnements, il doit  prouver que ces activités ne nuisent pas à l’octroi de cautionnements.        RO 2015 2229   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019   (RO 2019 1785).  2 RS 951.25  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019   (RO 2019 1785).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019   (RO 2019 1785).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019   (RO 2019 1785).   951.251      Instituts de crédit   2   951.251   Art. 26 Décision du DEFR   Le DEFR reconnaît autant d’organisations qu’il est nécessaire pour une promotion  efficace et économique du cautionnement en faveur des PME.   Section 2 Règles régissant l’encouragement et le cautionnement   Art. 3 Organisations soutenues et but du cautionnement   1 La Confédération soutient des organisations qui cautionnent des crédits bancaires  en faveur des PME établies en Suisse au titre de caution solidaire selon l’art. 496 du  code des obligations (CO)7 et dont l’activité ne relève pas du domaine agricole au  sens de l’art. 3, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture8.9   2 Les cautionnements servent exclusivement à la garantie de crédits bancaires.   3 L’octroi de cautionnements en faveur d’opérations de crédit-bail ou d’autres  formes de financement est exclu.   Art. 4 Devoir de diligence   1 Les organisations exercent leur activité avec toute la diligence requise.   2 En particulier, elles n’octroient de cautionnement que si:   a. la personne physique ou morale présentant la demande:   1. est digne d’obtenir un crédit,   2. ne bénéficie pas déjà, pour le même projet, d’un cautionnement en ver- tu de la loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de  contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le  milieu rural en général10, d’un prêt de la Société suisse de crédit hôte- lier (SCH) au titre de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encou- ragement du secteur de l’hébergement11 ou d’autres aides financières  ou indemnités de la Confédération,   3.12 confirme que, compte tenu du cautionnement demandé et d’éventuels  cautionnements en vigueur ou octroyés par d’autres organisations re- connues, le montant total à cautionner ne dépasse pas 1 million de  francs;       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019  (RO 2019 1785).   7 RS 220  8 RS 910.1  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019   (RO 2019 1785).  10 RS 901.2  11 RS 935.12  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019   (RO 2019 1785).     Aides financières aux organisations de cautionnement   en faveur des PME. O   3   951.251   b. la compétitivé, le rendement et les perspectives de l’entreprise bénéficiaire  sont financièrement durables.   3 Elles ne doivent pas faire dépendre l’octroi de cautionnements du recours à  d’autres prestations de l’organisation.   4 Les prestations de l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE), de  Switzerland Global Enterprise (S-GE) et de l’Agence suisse pour l’encouragement  de l’innovation (Innosuisse) ne donnent pas lieu à un double subventionnement tel  que visé à l’al. 2, let. a, ch. 2.13   Art. 5 Fonds propres requis   Les organisations ne peuvent contracter d’engagements par cautionnement que dans  la mesure où le risque de pertes qu’elles endossent ne dépasse pas le quintuple du  montant de leurs fonds propres.   Art. 6 Amortissement   1 Les crédits cautionnés doivent être amortis dès que possible, dans un délai de dix  ans au plus.14   2 En cas de difficultés à amortir le crédit cautionné, le délai peut être étendu à quinze  ans au plus.   Art. 7 Garanties et participation aux risques   1 Quiconque recourt à un cautionnement doit, autant que possible, fournir des garan- ties à la banque créancière.   2 L’organisation peut exiger de la personne bénéficiaire qu’elle fournisse des garan- ties supplémentaires conformément à l’art. 506 CO15.   3 Les bénéficiaires doivent participer de manière équitable aux risques ainsi qu’aux  frais d’octroi et de surveillance des cautionnements.   Art. 8 Contrôle de la solvabilité des bénéficiaires   Les organisations contrôlent la solvabilité des bénéficiaires pendant la durée du  cautionnement et prennent les mesures appropriées pour éviter des pertes.   Art. 9 Recouvrements   1 Lorsqu’un cautionnement entraîne des pertes, l’organisation est tenue de prendre  toutes les mesures requises pour recouvrer le montant de la créance.       13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6607).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019  (RO 2019 1785).   15 RS 220     Instituts de crédit   4   951.251   2 Les recouvrements vont à la Confédération et à l’organisation en proportion de leur  participation à la couverture des pertes. Les coûts vérifiables résultant du recouvre- ment du montant de la créance, à l’exception des frais propres de l’organisation,  peuvent être portés en déduction.   Section 3 Aides financières   Art. 10 Convention   1 Le DEFR conclut avec chaque organisation reconnue une convention de droit  public sur les aides financières.16   2 La convention fixe en particulier:   a. le type, l’étendue et l’indemnisation des prestations que l’organisation doit  fournir;   b.17 des objectifs mesurables pour le développement des nouvelles cautions et  des taux de pertes;   c.18 la méthode et les modalités du calcul de la contribution de la Confédération  aux frais administratifs;   d. les modalités de paiement et les directives relatives aux rapports périodiques,  aux contrôles de qualité, à la budgétisation et à la comptabilité;   e. la documentation des pertes qui est nécessaire pour établir le décompte;   f. la procédure en cas de litige;   g. les mesures que l’organisation doit prendre en vertu de l’art. 8, al. 2, de la loi  afin de limiter le volume des cautionnements.   3 La convention est en principe conclue pour une période de quatre ans.   Art. 11 Détermination de la contribution à la couverture des pertes   1 Pour le calcul du montant de la contribution à la couverture des pertes, les éléments  déterminants sont:   a. le crédit cautionné indiqué dans le contrat de cautionnement, déduction faite  des amortissements versés, et   b. les intérêts éventuels, les frais bancaires et les autres frais, moyennant pré- sentation de justificatifs, au sens de l’art. 499 CO19.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019  (RO 2019 1785).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019  (RO 2019 1785).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019  (RO 2019 1785).   19 RS 220     Aides financières aux organisations de cautionnement   en faveur des PME. O   5   951.251   2 La couverture des pertes prévue à l’al. 1 ne peut excéder le montant maximum  indiqué dans le contrat de cautionnement ni le plafond précisé à l’art. 6 de la loi.   Art. 1220 Frais administratifs   1 Les frais administratifs mentionnés à l’art 7, al. 1 de la loi comprennent les frais  d’examen des demandes, les frais de surveillance et la prime de risque.   2 Le degré de réalisation des objectifs prévus à l’art. 10, al. 2, let. b, est déterminant  pour la fixation de la contribution de la Confédération aux frais administratifs.   3 Après répartition du revenu net conformément à l’art. 7, al. 2, de la loi, la Confédé- ration réduit sa contribution aux frais administratifs au plus tard au cours de l’année  civile suivante.   Art. 13 Décompte   1 Les organisations transmettent au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) le dé- compte ainsi que les pièces dont il a besoin pour déterminer le montant des contribu- tions aux pertes et aux frais administratifs.   2 Le SECO fixe le montant définitif des contributions aux pertes et aux frais admi- nistratifs.   Art. 14 Versement   1 Les aides financières sont versées dans les limites des crédits figurant au budget  annuel autorisé.   2 Avant la fixation du montant définitif et sur la base d’une estimation crédible du  volume des cautionnements, des nouveaux cautionnements et du taux de pertes, des  avances peuvent être versées jusqu’à concurrence de 80 % du montant de la contri- bution prévisible à la couverture des frais administratifs.   3 Les aides financières peuvent également, à titre fiduciaire et à des fins précises,  être versées à une organisation centrale. L’organisation centrale n’a pas droit elle- même à ces aides et n’est soumise à la loi que pour les activités fiduciaires qu’elle  assume sur mandat des organisations ayant droit aux aides financières.   4 La Confédération ne fournit de prestations aux organisations que si celles-ci ac- complissent avec la diligence requise les tâches que la loi ou la convention leur  assigne.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019  (RO 2019 1785).     Instituts de crédit   6   951.251   Art. 15 Prêts de rang subordonné   1 Afin de soutenir leurs activités, le DEFR peut, sur requête, allouer aux organisa- tions reconnues des prêts de rang subordonné si la Confédération a un intérêt parti- culier à l’accomplissement des mandats assignés, notamment lorsque les engage- ments par cautionnement risquent d’atteindre dans un proche avenir le quintuple du  montant des fonds propres et que la demande de cautionnements ne peut plus être  couverte.   2 Les prêts de rang subordonné ne sont alloués que si l’organisation prouve que les  mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elle et les possibilités de  financement ont été épuisées.   3 Les modalités de remboursement sont définies dans la convention.   Section 4 Financement   Art. 1621   L’ouverture de crédits dans les limites des crédits d’engagement relève de la déci- sion du DEFR, conformément à l’art. 8, al. 1, de la loi.   Section 5 Contrôle et surveillance   Art. 17 Contrôle   1 Les organisations sont tenues aux obligations suivantes à l’égard du SECO:   a. lui notifier toute modification de leurs statuts et règlements;   b. lui présenter chaque année leur rapport de gestion vérifié et accompagné des  comptes annuels;   c. lui présenter un rapport périodique sur le montant des pertes probables sur  cautionnements.   2 Elles doivent soumettre leurs comptes annuels au contrôle d’un organe de révision  répondant aux exigences de l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la  révision22.   Art. 18 Surveillance   1 Le SECO surveille l’accomplissement des tâches légales et contractuelles par les  organisations.   2 Il peut exiger en tout temps des organisations les informations et les documents  nécessaires à l’accomplissement de cette tâche.       21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 807).   22 RS 221.302.3     Aides financières aux organisations de cautionnement   en faveur des PME. O   7   951.251   Section 6 Dispositions finales   Art. 19 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de  cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises23 est abrogée.   Art. 20 Dispositions transitoires   1 Les cautionnements octroyés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance  continuent d’être régis par les dispositions de l’ordonnance du 15 octobre 1998  concernant le remboursement des pertes sur cautionnements comportant des risques  élevés24 ou de l’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organi- sations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises25.   2 Les décisions de reconnaissance prises en vertu de l’ordonnance du 28 février 2007  sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et  moyennes entreprises restent applicables.   Art. 20a26 Disposition transitoire relative à la modification du 22 mai 2019   Les contrats de cautionnement en cours à l’entrée en vigueur de la modification du  22 mai 2019 continuent d’être exécutés jusqu’à leur échéance conformément à  l’ancien droit27.   Art. 21 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.       23 [RO 2007 699 3363]  24 RO 1998 2644  25  RO 2007 699 3363  26 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019    (RO 2019 1785).  27 RO 1998 2644, 2007 699 3363     Instituts de crédit   8   951.251       	Section 1 Procédure de reconnaissance 	Art. 1 Demande de reconnaissance 	Art. 2  Décision du DEFR  	Section 2 Règles régissant l’encouragement et le cautionnement 	Art. 3 Organisations soutenues et but du cautionnement 	Art. 4 Devoir de diligence 	Art. 5 Fonds propres requis 	Art. 6 Amortissement 	Art. 7 Garanties et participation aux risques 	Art. 8 Contrôle de la solvabilité des bénéficiaires 	Art. 9 Recouvrements  	Section 3 Aides financières 	Art. 10 Convention 	Art. 11 Détermination de la contribution à la couverture des pertes 	Art. 12  Frais administratifs 	Art. 13 Décompte 	Art. 14 Versement 	Art. 15 Prêts de rang subordonné  	Section 4 Financement 	Art. 16  	Section 5 Contrôle et surveillance 	Art. 17 Contrôle 	Art. 18 Surveillance  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 19 Abrogation d’un autre acte 	Art. 20 Dispositions transitoires 	Art. 20a  Disposition transitoire relative à la modification du 22 mai 2019 	Art. 21 Entrée en vigueur