Document ID: 84f44722-b94d-4105-96b1-d61fd9016f93

116.1 - Loi sur le droit de pétition    116.1  Loi sur le droit de pétition  du 21.05.1987 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 33 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999; Vu l'article 25 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 14 avril 1987; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Définition 1 La pétition est un écrit, portant ce titre ou apparaissant comme telle, par le- quel une ou plusieurs personnes adressent librement une doléance, une pro- position ou un vœu à une autorité législative, judiciaire, exécutive ou admi- nistrative de l'Etat, d'une commune ou d'une autre collectivité publique. 2 La pétition adressée à une autorité judiciaire ne peut avoir pour objet une  chose jugée ou à juger.  Art.  2 Qualité pour agir 1 Toute personne capable de discernement est habile à exercer le droit de péti- tion. 2 Les personnes morales ne jouissent de ce droit que dans les limites de leur  but.  Art.  3 Forme 1 La pétition porte la signature de son ou de ses auteurs dont elle indique le  domicile ou le siège. 2 La signature ne peut être apposée par un représentant qu'en cas d'incapacité  physique du pétitionnaire.  Art.  4 Protection 1 L'exercice régulier du droit de pétition ne peut faire l'objet d'une sanction de  quelque nature que ce soit.  1    Droit de pétition – L  116.1  Art.  5 Procédure 1 L'autorité qui reçoit une pétition l'étudie et procède, dans les limites de sa  compétence, aux auditions et demandes de renseignements nécessaires. 2 Les autres autorités ainsi que leurs services doivent apporter leur collabora- tion à l'étude de la pétition, dans les limites de leur compétence. 3 La pétition adressée au Grand Conseil est transmise à la Commission des  grâces,  des pétitions et des motions populaires,  qui l'étudie et formule des  propositions motivées en principe dans les cinq mois qui suivent la réception.  S'il apparaît que la pétition est manifestement irrecevable ou mal fondée, la  Commission la classe et en informe le ou la pétitionnaire. 4 La Commission adresse au Conseil d'Etat une copie de son rapport au Grand  Conseil. 5 Le Grand Conseil se prononce sur la pétition qui lui est adressée durant la  session pour laquelle la commission lui a remis son rapport.  Art.  6 Décision 1 Après examen de la pétition, l'autorité doit, soit: a) y donner suite, dans les limites de sa compétence; b) refuser d'y donner suite; c) la renvoyer à l'autorité compétente. 2 Lorsque l'objet de la pétition est, en même temps, objet d'un litige ou d'une  procédure, la décision est différée jusqu'à droit connu. Le pétitionnaire en est  informé.  Art.  7 Réponse 1 L'autorité donne une réponse motivée au pétitionnaire ou à son représentant. 2 Si la pétition est signée par plusieurs personnes, la communication est faite  au premier des signataires apte à la recevoir, à charge pour lui d'en informer  ses cosignataires. 3 La réponse est portée à la connaissance des personnes qui justifient d'un in- térêt légitime.  Art.  8 Secret 1 L'identité des pétitionnaires ne peut être communiquée que s'ils y consentent  ou si les circonstances permettent de présumer un tel consentement, ou dans  d'autres cas prévus par la législation sur la protection des données.  2    Droit de pétition – L  116.1 2 Toutefois, lorsqu'une pétition, qui ne concerne pas une affaire personnelle,  est soumise au Grand Conseil, l'identité des pétitionnaires peut être commu- niquée.  Art.  9 Abrogation 1 Le décret du 23 mai 1849 concernant l'exercice du droit de pétition est abro- gé.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi dont il fixe la date  d'entrée en vigueur. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1988 (ACE 21.09.1987).  3    Droit de pétition – L  116.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.05.1987 Acte acte de base 01.01.1988 BL/AGS 1987 f 156 / d 159 15.11.1996 Art. 5 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 676 / d 686 15.11.2000 Art. 5 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 700 / d 677 07.09.2006 Préambule modifié 01.01.2007 2006_091 07.09.2006 Art. 5 modifié 01.01.2007 2006_091 07.09.2006 Art. 7 modifié 01.01.2007 2006_091 07.09.2006 Art. 8 modifié 01.01.2007 2006_091 13.10.2022 Art. 5 al. 3 modifié 01.01.2023 2022_110 13.10.2022 Art. 5 al. 4 introduit 01.01.2023 2022_110 13.10.2022 Art. 5 al. 5 introduit 01.01.2023 2022_110  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.05.1987 01.01.1988 BL/AGS 1987 f 156 / d 159 Préambule modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_091 Art. 5 modifié 15.11.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 676 / d 686 Art. 5 modifié 15.11.2000 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 700 / d 677 Art. 5 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_091 Art. 5 al. 3 modifié 13.10.2022 01.01.2023 2022_110 Art. 5 al. 4 introduit 13.10.2022 01.01.2023 2022_110 Art. 5 al. 5 introduit 13.10.2022 01.01.2023 2022_110 Art. 7 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_091 Art. 8 modifié 07.09.2006 01.01.2007 2006_091  4   	Art. 1 Définition 	Art. 2 Qualité pour agir 	Art. 3 Forme 	Art. 4 Protection 	Art. 5 Procédure 	Art. 6 Décision 	Art. 7 Réponse 	Art. 8 Secret 	Art. 9 Abrogation 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2022-12-09T11:13:09+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"