Document ID: 960ae618-bc33-4d4e-b6b3-d6c70bd18147

0.631.252.934.951.8   1   Echange de notes  du 19 décembre 1994   entre la Suisse et la France relatif à la création  à Veyrier I/ Le Pas de l’Echelle et Fossard/Vernaz  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés   Entré en vigueur le 19 décembre 1994    (Etat le 19    décembre 1994)     Texte original     Ministère  des affaires étrangères   Paris, le 19 décembre 1994    Ambassade de Suisse   Paris   Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de  Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi  rédigée:    «L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étran- gères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France  du 28 septembre 19601 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux  contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:   Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’arrangement relatif à la création à  Veyrier I/Le Pas de l’Echelle et Fossard/Vernaz, de bureaux à contrôles nationaux  juxtaposés.   Cet arrangement abroge et remplace l’arrangement du 9 avril 19732 concernant la  création, à Pierre-Grand/Bossey, Veyrier I/Le Pas de l’Echelle et Fossard/Vernaz, de  bureaux à contrôles nationaux juxtaposés ainsi que l’échange de notes du 17 octo- bre 19773. Il a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général  des douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes et  Droits indirects français et a la teneur suivante:   «Vu l’art. 1, par. 3, de la Convention entre la Suisse et la France, du 28 septembre  1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en  cours de route, il est convenu ce qui suit:        RO 1995 4065  1 RS 0.631.252.934.95  2 [RO 1973 1033]  3 [RO 1978 270]   0.631.252.934.951.8      Régime général   2   0.631.252.934.951.8   Art. 1   1.  Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire suisse, à  Veyrier I/Le Pas de l’Echelle et à Fossard/Vernaz.   2.  Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie sont effectués à ces bureaux.   Art. 2   La zone comprend:   1.  Au bureau de Veyrier I/Le Pas de l’Echelle:   a. Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats, qui  comprend la portion de la route cantonale de Veyrier (no 25) située entre la  frontière et une ligne droite traversant la route à l’aplomb de l’extrémité  nord-ouest de la toiture de l’aubette,   b. Un secteur réservé aux agents français, comportant deux bureaux, un hall  public, une cabine de fouille, une cabine WC et un local d’archives, installés  dans la partie sud-est de l’aubette;   2.  Au bureau de Fossard/Vernaz:   a. Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats, qui  comprend la portion de la chaussée située entre la frontière et une ligne  droite traversant la chaussée à l’aplomb de l’extrémité ouest de la toiture de  l’aubette;   b. Un secteur réservé aux agents français, comportant deux bureaux, un hall  public, une cabine de fouille, une cabine WC et un local d’archives, installés  dans la moitié est de l’aubette.   Art. 3   1.  La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et la Direction régio- nale des Douanes du Léman à Annecy fixent, d’un commun accord, les questions de  détail, après entente avec les administrations compétentes intéressées.   2.  Les agents responsables, en service, des administrations intéressées des deux  Etats prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant  un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors du  contrôle.   Art. 4   La Direction du VIe arrondissement des douanes suisses à Genève et la Direction  régionale des Douanes françaises du Léman à Annecy fixent les indemnités dues  pour l’utilisation des locaux mis à la disposition des services français; elles fixent  également la répartition des frais de chauffage, d’éclairage et de nettoyage ainsi que  celles des autres frais et taxes entraînés par l’utilisation des locaux et des installa- tions visés à l’art. 2 ci-dessus.     Veyrier I/Le Pas de l’Echelle et Fossard/Vernaz –  Echange de notes avec la France   3   0.631.252.934.951.8   Art. 5   1.  Le présent arrangement remplace l’échange de notes du 9 avril 19734 concernant  la création à Pierre- Grand/Bossey, Veyrier I/Le Pas de l’Echelle et Fossard/Vernaz,  de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés ainsi que l’échange de notes du 17 octo- bre 19775.   2.  Cet arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements, en ce  qui concerne les deux bureaux, soit en ce qui concerne l’un ou l’autre de ces bure- aux, avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du  mois suivant la date d’échéance du préavis.»   Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.   L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des  affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à  l’art. 1, par. 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 19606, l’accord entre les  deux Gouvernements sur la confirmation de l’arrangement relatif à la création à  Veyrier I/Le Pas de l’Echelle et Fossard/Vernaz, de bureaux à contrôles nationaux  juxtaposés. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.   L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des af- faires étrangères les assurances de sa haute considération.»    Le Ministère des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de  Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.    Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambas- sade de Suisse l’assurance de sa haute considération.       4 [RO 1973 1033]  5 [RO 1978 270]  6 RS 0.631.252.934.95     Régime général   4   0.631.252.934.951.8       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5