Document ID: b4da2924-d0d3-4830-bbc8-ec289995c4ae

742.101   1   Loi fédérale  sur les chemins de fer  (LCdF1)   du 20 décembre 1957 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 81, 87 et 87a de la Constitution2,3  vu le message du Conseil fédéral du 3 février 19564,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales5   Art. 16 Objet et champ d’application   1 La présente loi régit la construction et l’exploitation des chemins de fer.   2 Le chemin de fer comprend l’infrastructure et les transports effectués sur celle-ci.7   3 Le Conseil fédéral décide de l’assujettissement d’autres installations et véhicules  guidés par des voies à la présente loi.   Art. 28  Entreprises ferroviaires   Les entreprises ferroviaires sont des entreprises qui:   a. construisent et exploitent l’infrastructure (gestionnaires de l’infrastructure);   b. effectuent des transports sur l’infrastructure (entreprises de transport ferro- viaire).        RO 1958 341  1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le   1er janv. 1999 (RO 1998 2835; FF 1997 I 853).  2 RS 101  3 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et   l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 651; FF 2012 1371).   4 FF 1956 I 205  5 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de   fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme   des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).   742.101      Chemins de fer   2   742.101   Art. 39 Expropriation10   1 Le droit d’expropriation au sens de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expro- priation11 peut être exercé pour la construction et l’exploitation d’un chemin de  fer.12   2 La procédure d’expropriation n’est applicable que si les efforts faits en vue  d’acquérir les droits nécessaires de gré à gré ou d’obtenir un remembrement ont  échoué.   3 Les droits sur le domaine ferroviaire ne peuvent pas être acquis par prescription.   Art. 413   Chapitre 214 Entreprises ferroviaires15   Section 1 Gestionnaires d’infrastructure16   Art. 5 Concession d’infrastructure et agrément de sécurité17   1 Quiconque veut construire et exploiter une infrastructure ferroviaire doit disposer  d’une concession d’infrastructure (concession).18   2 L’entreprise ferroviaire concessionnaire a l’autorisation et l’obligation de cons- truire et d’exploiter l’infrastructure ferroviaire conformément à la législation ferro- viaire et à la concession.   3 L’exploitation de l’infrastructure comprend l’aménagement et l’entretien des  installations ainsi que la gestion des systèmes d’alimentation en courant de traction,  de sécurité et de régulation du trafic.       9 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   10 Selon le ch. II 13 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010, les titres marginaux sont transformés en titres médians,  les ch. et les let. ne sont pas repris (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).    11 RS 711  12 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de   l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   13 Abrogé par l’annexe ch. 18 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au  1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er oct. 2000 (RO 1998 2835; FF 1997 I 853).   15 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   16 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).   18 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).     Chemins de fer. LF   3   742.101   4 Un agrément de sécurité est en outre nécessaire pour exploiter l’infrastructure. Le  Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les entreprises qui opèrent sur le  plan régional.19   5 Une concession d’infrastructure au sens de la présente loi n’est pas considérée  comme un marché public au sens de l’art. 9 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les  marchés publics20.21   Art. 622 Octroi, modification et renouvellement de la concession   1 Le Conseil fédéral octroie la concession dans les cas suivants:   a. la construction et l’exploitation de l’infrastructure concernée sont d’intérêt  public;   b. on peut s’attendre à ce que l’exploitation couvre ses coûts.   2 De plus, l’octroi de la concession présuppose:   a. qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose, notamment en matière  d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement, de la nature  et du paysage ou de coopération en matière de sécurité nationale;   b. que l’exploitation d’un chemin de fer sans fonction de desserte remplit les  conditions requises par l’art. 11 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport  des voyageurs23;   c. que l’entreprise est inscrite au registre du commerce.   3 Avant d’octroyer la concession, le Conseil fédéral consulte les cantons concernés.   4 En ce qui concerne les tramways, l’autorisation requise par le droit cantonal pour  l’utilisation de la voie publique doit avoir été délivrée ou garantie.   5 La concession est octroyée pour une durée maximale de 50 ans. Elle peut être  modifiée et renouvelée.   6 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) est compétent pour:   a. modifier les concessions, extensions mises à part;   b. renouveler les concessions.24            19 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).   20 RS 172.056.1  21 Introduit par l’annexe 7 ch. II 5 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, en   vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).  22 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de   fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).  23 RS 745.1  24 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins   de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).     Chemins de fer   4   742.101   Art. 725 Transfert de la concession26   1 À la demande du concessionnaire, le DETEC peut transférer la concession à une  autre entreprise.27 Les cantons intéressés sont consultés au préalable.   2 S’il est prévu de ne transférer que certains droits ou obligations fondés par la loi ou  la concession, le concessionnaire transmet à l’Office fédéral des transports (OFT)  pour information les contrats d’exploitation conclus à cet effet. Le concessionnaire  continue de répondre envers la Confédération de l’exécution des obligations prévues  par la loi et la concession.   Art. 828 Retrait, révocation et extinction de la concession   1 Après avoir consulté les cantons intéressés, le Conseil fédéral retire la concession  en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas sui- vants:   a. les conditions de l’octroi ne sont plus remplies;   b. l’entreprise ferroviaire manque gravement ou à plusieurs reprises aux obliga- tions prévues par la loi ou par la concession.   2 Après avoir consulté les cantons intéressés, il peut révoquer la concession si des  intérêts publics prépondérants le justifient, notamment lorsqu’il s’agit de répondre  de manière économique et appropriée aux besoins en matière de transports; l’entre- prise ferroviaire reçoit une indemnité appropriée.   3 La concession s’éteint dans les cas suivants:   a. dans les délais impartis par la concession, la construction n’est pas commen- cée, elle n’est pas achevée ou la mise en exploitation n’a pas lieu;   b. la concession arrive à échéance;   c. la Confédération la rachète;   d. après avoir entendu les cantons intéressés, le Conseil fédéral autorise le titu- laire à y renoncer;   e. en cas de liquidation forcée, l’entreprise ferroviaire ne peut, à une seconde  enchère, être adjugée au plus offrant.       25 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).     Chemins de fer. LF   5   742.101   Art. 8a29 Octroi et renouvellement de l’agrément de sécurité   1 L’OFT est compétent pour l’octroi de l’agrément de sécurité.   2 L’agrément de sécurité comprend l’homologation du système de gestion de sécu- rité établi par le gestionnaire de l’infrastructure et celle des mesures que ce dernier a  prises pour garantir la sécurité de l’exploitation de ses lignes.30   3 Il est octroyé pour cinq ans au plus et peut être renouvelé.   Art. 8b31 Retrait de l’agrément de sécurité   L’OFT retire l’agrément de sécurité en tout temps, sans indemnisation, entièrement  ou partiellement, dans les cas suivants:   a. les conditions de l’octroi ne sont plus remplies;   b. le gestionnaire de l’infrastructure enfreint gravement ou à plusieurs reprises  la loi ou l’agrément.    Section 2 Entreprises de transport ferroviaire32   Art. 8c33 Autorisation d’accès au réseau et certificat de sécurité   1 Quiconque veut effectuer un transport ferroviaire doit être en possession d’une  licence en tant qu’entreprise de transport ferroviaire (autorisation d’accès au réseau)  et d’un certificat de sécurité. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour  les entreprises qui opèrent sur le plan régional.   2 Toute entreprise de transport ferroviaire est habilitée à effectuer des transports  ferroviaires sur ses propres lignes et sur les lignes de tiers pour lesquelles le certifi- cat de sécurité est valable.   3 L’entreprise doit respecter les prescriptions légales suisses, notamment:   a. les prescriptions techniques et d’exploitation;   b. les prescriptions sur les activités déterminantes pour la sécurité.       29 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   30 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 13 nov. 2013, publié le 14 janv. 2014 (RO 2014 157).  31 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins   de fer 2 (RO 2012 5619; FF 2011 857). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du  28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   32 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la  LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis  le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   33 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).     Chemins de fer   6   742.101   4 Le droit de transporter des voyageurs régulièrement et à titre professionnel, octroyé  en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs34, est  réservé.   Art. 8d35 Octroi et renouvellement de l’autorisation d’accès au réseau   1 L’OFT octroie l’autorisation d’accès au réseau lorsque l’entreprise remplit les  conditions suivantes:   a. elle dispose d’une organisation suffisante de même que des connaissances et  de l’expérience qui lui permettent de garantir une exploitation sûre et fiable;   b. elle dispose d’une capacité financière et d’une couverture d’assurance suffi- santes;   c. elle satisfait aux exigences en matière d’honorabilité s’appliquant aux res- ponsables de la gestion;   d. elle respecte les dispositions du droit du travail et les conditions de travail de  la branche;   e. elle a son siège en Suisse.   2 L’autorisation est octroyée pour dix ans au plus. Elle peut être renouvelée.   3 Si la reconnaissance réciproque est convenue avec d’autres États, les autorisations  octroyées par ces derniers sont également valables en Suisse.   Art. 8e36 Octroi et renouvellement du certificat de sécurité   1 L’OFT est compétent pour l’octroi du certificat de sécurité.   2 Le certificat de sécurité comprend l’homologation du système de gestion de sécu- rité établi par l’entreprise de transport ferroviaire et celui des mesures que cette  dernière a prises pour garantir la sécurité de l’exploitation de ses lignes. L’entreprise  doit notamment prouver que:37   a. ses employés ont les qualifications nécessaires pour assurer la sécurité de  l’exploitation;   b. le matériel roulant répond aux exigences d’une exploitation sûre.   3 Le certificat de sécurité est octroyé pour cinq ans au maximum. Il peut être renou- velé.   4 Si la reconnaissance réciproque est convenue avec d’autres États, les certificats de  sécurité octroyés par ces derniers sont également valables en Suisse.       34 RS 745.1  35 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins   de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).  36 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins   de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).  37 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 13 nov. 2013, publié le 14 janv. 2014 (RO 2014 157).     Chemins de fer. LF   7   742.101   Art. 8f38 Retrait de l’autorisation d’accès au réseau et du certificat de sécurité   L’OFT retire l’autorisation d’accès au réseau et le certificat de sécurité en tout  temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas suivants:   a. les conditions de l’octroi ne sont plus remplies;   b. l’entreprise de transport ferroviaire enfreint gravement ou à plusieurs re- prises la loi, l’autorisation ou le certificat.   Art. 939   Art. 9a40  Octroi de l’accès au réseau   1 Le gestionnaire d’infrastructure autorise les entreprises de transport ferroviaire à  accéder sans discrimination à son réseau.41   2 et 3 ...42   4 Toute entreprise qui souhaite effectuer un transport peut demander l’accès au  réseau pour un itinéraire défini dans le temps et l’espace (sillon). Au plus tard un  mois avant la mise en service, elle présente une autorisation d’accès au réseau ou  mandate une entreprise de transport ferroviaire pour effectuer le transport. L’entre- prise qui effectue le transport doit présenter le certificat de sécurité au plus tard au  début des courses.43   5 Les sillons ne peuvent être ni vendus ni transférés à une autre entreprise. Un man- dat au sens de l’al. 4 n’est pas considéré comme une vente ni un transfert.44   6 Le Conseil fédéral définit les autres principes de l’accès au réseau et règle les  modalités. Il peut conclure des accords avec d’autres États qui prévoient l’accès au  réseau pour les entreprises étrangères. Dans ce contexte, il prend en compte le prin- cipe de la réciprocité.45       38 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2 (RO 2012 5619; FF 2011 857). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du  28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   39 Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   40 Introduit par ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1998 2835; FF 1997 I 853).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 5619; FF 2011 857).   42 Abrogés par l’annexe ch. II 3 de la L du 25 sept. 2015 sur le transport de marchandises,  avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 1845; FF 2014 3687)   43 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 5619; FF 2011 857).   44 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 5619; FF 2011 857).   45 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 5619; FF 2011 857).     Chemins de fer   8   742.101   Art. 9b46 Utilisation du réseau et attribution des sillons   1 Dans le cadre d’une stratégie d’utilisation du réseau, le Conseil fédéral définit le  nombre minimal de sillons à attribuer à chaque type de trafic. À cet effet, il tient  particulièrement compte:   a. des objectifs des investissements effectués ou décidés par la Confédération,  les cantons et les entreprises privées dans le transport ferroviaire;   b. du besoin de chaînes coordonnées de transport de voyageurs ou de marchan- dises;   c. des capacités requises pour satisfaire la demande attendue en matière de  transport de voyageurs ou de marchandises;   d. du fonctionnement économique des transports ferroviaires de voyageurs ou  de marchandises.   2 Au besoin, le Conseil fédéral adapte la stratégie aux nouvelles conditions.   3 Les gestionnaires d’infrastructure établissent un plan d’utilisation du réseau pour  chacune des six années qui précèdent une année d’horaire. Ils y précisent la stratégie  d’utilisation du réseau et présentent notamment la répartition journalière et hebdo- madaire des sillons entre les divers types de trafic. Ils soumettent ces plans à l’OFT  pour approbation.   4 Les sillons sont attribués conformément aux plans d’utilisation du réseau. Si des  capacités sont inutilisées, le trafic voyageurs selon l’horaire cadencé est prioritaire.  Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à cette priorité en tenant compte des  impératifs de l’économie et de l’aménagement du territoire.   5 L’OFT règle la procédure d’attribution des sillons et les modalités relatives aux  plans d’utilisation du réseau. Il peut définir la marche à suivre en cas de commandes  multiples d’un même sillon.47   Art. 9c48 Prix du sillon   1 Les gestionnaires d’infrastructure ont le droit de percevoir une redevance pour  l’utilisation de leur infrastructure (prix du sillon).   2 Les entreprises concernées règlent dans une convention les modalités de l’accès au  réseau. Si elles ne parviennent pas à un accord, la Commission des chemins de fer  (RailCom) statue.       46 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la L du 25 sept. 2015 sur le transport de marchandises,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 1845; FF 2014 3687)   47 Phrase introduite par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   48 Anciennement art. 9b. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998 (RO 1998 2835;   FF 1997 I 809). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur  l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020   (RO 2020 1889; FF 2016 8399).     Chemins de fer. LF   9   742.101   3 Le prix du sillon est fixé de manière non discriminatoire. Il doit couvrir au moins  les coûts marginaux occasionnés normalement par l’utilisation d’un tronçon mo- derne; ces coûts sont calculés par l’OFT pour la catégorie de tronçon concernée.   4 Le prix du sillon prend en compte en particulier les différents coûts liés au réseau,  l’impact des véhicules sur l’environnement, ainsi que la demande.   5 S’agissant du transport régulier de voyageurs, le prix du sillon doit couvrir les  coûts marginaux calculés par l’OFT pour les diverses catégories de tronçon et la part  des recettes déterminée par l’autorité concédante.   6 Le Conseil fédéral définit les principes applicables au calcul du prix du sillon et en  règle la publication. Lors de la définition de ces principes, il veille à ce que les prix  du sillon soient les mêmes sur les lignes comparables et que les capacités ferro- viaires soient exploitées de manière optimale.   Chapitre 2a49  Service d’attribution des sillons   Art. 9d Forme et personnalité juridiques   1 Le Service suisse d’attribution des sillons (service d’attribution des sillons) est un  établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique.    2 Il est indépendant des entreprises ferroviaires et des autres tiers intéressés.   3 Il est autonome dans son organisation et tient sa propre comptabilité.   4 Il est géré selon les principes de l’économie d’entreprise.    5 Il est inscrit au registre du commerce sous la désignation «Service suisse d’attribu- tion des sillons». Il a son siège à Berne.   Art. 9e Buts   Au travers du service d’attribution des sillons, la Confédération a pour buts de four- nir l’accès au réseau de manière non discriminatoire et transparente, de contribuer à  l’évolution saine de la concurrence dans le transport ferroviaire et d’inciter à  l’utilisation optimale des capacités ferroviaires.   Art. 9f Tâches et compétences   1 Le service d’attribution des sillons remplit les tâches suivantes:   a. planification et attribution des sillons et établissement de l’horaire du réseau;   b. perception du prix du sillon et versement des recettes aux gestionnaires  d’infrastructure;       49 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure  ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020, excepté les art. 9e, 9f, 91 à 9q, 9u, 9w, en  vigueur à partir du 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). Voir aussi disp. trans.  de cette mod. à la fin du texte.     Chemins de fer   10   742.101   c. coordination et échange d’informations avec les services étrangers compé- tents;   d. tenue d’un registre contenant les indications nécessaires à l’accès au réseau  (registre d’infrastructure) et publication des plans d’investissement des ges- tionnaires d’infrastructure.   2 Le service d’attribution des sillons peut exiger des entreprises ferroviaires un droit  de regard sur tous les documents et leur demander des informations, dans la mesure  où l’accomplissement de ses tâches l’exige.   3 Il peut avoir recours à des tiers pour accomplir certaines tâches, notamment pour  l’établissement de l’horaire. Ceux-ci sont tenus de ne faire aucune discrimination dans  l’exercice de leurs tâches et d’impliquer les gestionnaires d’infrastructure ainsi que les  entreprises habilitées à demander l’accès au réseau au sens de l’art. 9a, al. 4.   4 Le recours à des tiers n’est pas un marché public au sens de la loi fédérale du  16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)50. Il n’est pas sujet à recours.   5 Le service d’attribution des sillons publie le contrat. L’art. 7 de la loi du 17 dé- cembre 2004 sur la transparence (LTrans)51 est applicable.   6 Le Conseil fédéral peut exclure des parties du réseau de la compétence du service  d’attribution des sillons, notamment les tronçons à voie étroite et les tronçons non  interopérables à voie normale.   Art. 9g Organes   Les organes du service d’attribution des sillons sont:    a. le conseil d’administration;   b. la direction;    c. l’organe de révision.    Art. 9h Conseil d’administration: composition, nomination et organisation   1 Le conseil d’administration est l’organe suprême de direction. Il se compose de  cinq à sept membres spécialistes.   2 Le Conseil fédéral définit le profil d’exigences auquel doivent satisfaire les mem- bres du conseil d’administration.   3 Il nomme les membres du conseil d’administration et en désigne le président. Il les  nomme pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable deux fois. Il peut  révoquer un membre en tout temps pour de justes motifs.   4 Il fixe la rémunération et les autres conditions contractuelles des membres du conseil  d’administration. Les rapports contractuels entre ceux-ci et le service d’attribution des       50 [RO 1996 508; 1997 2465 appendice ch. 3; 2006 2197 annexe ch. 11; 2007 5635 art. 25  ch. 1; 2011 5659 annexe ch. 1, 6515 art. 26 ch. 1; 2012 3655 ch. I 2; 2015 773; 2017 7563  annexe ch. II 1; 2019 4101 art. 1. RO 2020 641 annexe 7 ch. I]. Voir actuellement la LF  du 21 juin 2019 (RS 172.056.1).   51 RS 152.3     Chemins de fer. LF   11   742.101   sillons sont régis par le droit public. À titre complémentaire, les dispositions du code  des obligations52 sont applicables par analogie.   5 Les membres du conseil d’administration ne doivent ni exercer d’activité, écono- mique ou autre, ni être chargés d’une fonction qui pourrait porter préjudice à leur  indépendance. Ils doivent en particulier être indépendants des entreprises ferro- viaires relevant de la compétence du service d’attribution des sillons. Les candidats  au conseil d’administration déclarent leurs liens d’intérêts au Conseil fédéral.   6 Les membres du conseil d’administration remplissent leurs tâches et leurs obligations  avec diligence et veillent fidèlement aux intérêts du service d’attribution des sillons. Ils  sont tenus de garder le secret sur les affaires du service d’attribution des sillons pen- dant la durée de leur mandat au sein du conseil d’administration et au-delà.   7 Ils signalent immédiatement tout changement dans leurs liens d’intérêts au conseil  d’administration. Celui-ci en informe le Conseil fédéral dans le cadre de son rapport  annuel de gestion. Si un lien d’intérêts est incompatible avec la fonction au conseil  d’administration et si le membre le maintient, le conseil d’administration propose au  Conseil fédéral de révoquer la personne concernée.   Art. 9i Conseil d’administration: tâches   Le conseil d’administration remplit les tâches suivantes:   a. il définit les objectifs stratégiques du service d’attribution des sillons, les  soumet à l’approbation du Conseil fédéral, veille à leur réalisation et pré- sente au Conseil fédéral un rapport annuel à ce sujet;   b. il édicte le règlement d’organisation;   c. il prend les mesures préventives qui s’imposent afin de préserver les intérêts  du service d’attribution des sillons et d’éviter les conflits d’intérêts;   d. il édicte l’ordonnance sur le personnel et la soumet au Conseil fédéral pour  approbation;   e. il décide de la conclusion, de la modification et de la fin du contrat de travail  du directeur; la conclusion et la résiliation du contrat doivent être approu- vées par le Conseil fédéral;   f. il décide, sur proposition du directeur, de la conclusion, de la modification et  de la fin du contrat de travail des autres membres de la direction;    g. il exerce la surveillance sur la direction;   h. il représente le service d’attribution des sillons en tant que partie au contrat  au sens de l’art. 32d, al. 2, 3e phrase, de la loi du 24 mars 2000 sur le per- sonnel de la Confédération (LPers)53;   i. il approuve le budget et demande au Conseil fédéral les indemnités visées à  l’art. 9o, al. 1, let. b;       52 RS 220  53 RS 172.220.1     Chemins de fer   12   742.101   j. il veille à la mise en place d’un système de contrôle interne et d’un système  de gestion des risques appropriés au service d’attribution des sillons;   k. il établit et approuve un rapport de gestion annuel; il soumet le rapport de  gestion révisé pour approbation au Conseil fédéral; en même temps, il lui  propose de donner décharge au conseil d’administration et lui soumet une  proposition sur l’emploi du bénéfice; il publie le rapport de gestion après son  approbation par le Conseil fédéral.   Art. 9j Direction   1 La direction est l’organe exécutif. Elle a à sa tête un directeur.   2 Elle remplit les tâches suivantes:   a. elle dirige les affaires;   b. elle rend les décisions du service d’attribution des sillons conformément aux  modalités du règlement du conseil d’administration;   c. elle élabore les bases de décision du conseil d’administration;   d. elle présente régulièrement un rapport au conseil d’administration et l’informe  immédiatement en cas d’événement particulier;   e. elle décide de la conclusion, de la modification et de la fin des contrats de  travail du reste du personnel;   f. elle remplit toutes les tâches que la présente loi ne confie pas à un autre organe.   Art. 9k Organe de révision   1 Le Conseil fédéral nomme l’organe de révision. Il peut le révoquer.   2 Les dispositions du droit de la société anonyme relatives à la révision ordinaire  s’appliquent par analogie à la révision et à l’organe de révision.   3 L’organe de révision vérifie les comptes annuels. Il vérifie également que les indi- cations du rapport annuel relatives à la conformité de la gestion des risques avec les  besoins du service d’attribution des sillons et celles relatives au développement du  personnel correspondent à la réalité.   4 Il présente au conseil d’administration et au Conseil fédéral un rapport complet sur  les résultats de son contrôle.    5 Le Conseil fédéral peut demander des éclaircissements à l’organe de révision sur  certains points.   Art. 9l Conditions d’engagement   1 Les membres de la direction et le reste du personnel sont soumis à la LPers54.   2 Le service d’attribution des sillons est l’employeur.       54 RS 172.220.1     Chemins de fer. LF   13   742.101   Art. 9m Système d’information sur le personnel   1 Le service d’attribution des sillons exploite un système d’information pour gérer le  personnel.   2 Les données sensibles suivantes peuvent être traitées dans le système:   a. données relatives à l’état de santé en rapport avec la capacité de travail;   b. données relatives aux prestations, au potentiel et au développement person- nel et professionnel;   c. données requises dans le cadre de la collaboration à la mise en œuvre du  droit des assurances sociales;   d. actes de procédure et décisions des autorités ayant trait au travail.   3 Le conseil d’administration édicte des dispositions d’exécution concernant:   a. l’organisation et l’exploitation du système d’information sur le personnel;   b. le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur  communication et leur destruction;   c. les autorisations de traitement des données;   d. les catégories de données;   e. la protection et la sécurité des données.   Art. 9n Caisse de pensions   1 Les membres de la direction et le personnel sont assurés auprès de la Caisse fédé- rale de pensions (PUBLICA) conformément aux art. 32a à 32m LPers55.   2 Le service d’attribution des sillons est affilié à la Caisse de prévoyance de la Con- fédération.   Art. 9o Financement   1 Le service d’attribution des sillons finance ses activités au moyen:   a. d’émoluments;   b. d’indemnités de la Confédération.   2 Les émoluments couvrent les coûts liés à l’accomplissement, par le service d’attri- bution des sillons, des tâches visées à l’art. 9f. Ils sont facturés aux gestionnaires  d’infrastructure proportionnellement aux sillons-kilomètres attribués sur les réseaux  respectifs desdits gestionnaires. Le Conseil fédéral fixe les émoluments dans le  cadre de l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et  de l’administration (LOGA)56.   3 Les indemnités de la Confédération couvrent les coûts des tâches visées à l’art. 9v, al. 4.       55 RS 172.220.1  56 RS 172.010     Chemins de fer   14   742.101   Art. 9p Rapport de gestion   1 Le rapport de gestion se compose des comptes annuels et du rapport annuel.   2 Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de profits et pertes et de  l’annexe.   3 Le rapport annuel contient notamment des indications sur la gestion des risques,  sur le développement du personnel et sur les liens d’intérêts des membres du conseil  d’administration.   Art. 9q Comptabilité   1 Les comptes du service d’attribution des sillons sont établis de manière à présenter  l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.   2 Ils sont établis selon les principes de régularité de la comptabilité, notamment de  l’importance, de l’universalité, de la clarté, de la permanence des méthodes comp- tables et du produit brut.   3 Ils se fondent sur une norme généralement reconnue.   4 Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes comp- tables doivent être présentées en annexe au bilan.   5 Les charges et les produits liés aux différentes activités financées par des émolu- ments ou des indemnités doivent ressortir de la comptabilité.   Art. 9r Trésorerie   1 L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités du service d’attri- bution des sillons par le biais de la Trésorerie centrale.   2 Elle peut allouer au service d’attribution des sillons des prêts au taux d’intérêt du  marché pour en assurer la solvabilité dans l’accomplissement de ses tâches.   3 L’AFF et le service d’attribution des sillons conviennent des modalités dans un  contrat de droit public.   Art. 9s Imposition   Dans le cadre de l’exécution de ses tâches, le service d’attribution des sillons est exo- néré de tout impôt direct fédéral, cantonal et communal.   Art. 9t Surveillance   1 Le Conseil fédéral exerce la surveillance du service d’attribution des sillons en  veillant à ce que celui-ci conserve son indépendance sur le plan technique.   2 La surveillance du Conseil fédéral inclut notamment les compétences suivantes:   a. la nomination et la révocation des membres et du président du conseil  d’administration;   b. la nomination et la révocation de l’organe de révision;     Chemins de fer. LF   15   742.101   c. l’approbation:   1. de la conclusion et de la résiliation du contrat de travail du directeur,   2. de l’ordonnance sur le personnel,   3. du rapport de gestion et de la décision sur l’emploi du bénéfice;   d. l’approbation des objectifs stratégiques et l’examen annuel de leur réalisation;   e. le pouvoir de donner décharge au conseil d’administration.   3 Le Conseil fédéral peut consulter tous les documents relatifs à l’activité du service  d’attribution des sillons et demander en tout temps des informations supplémentaires  à ce sujet.   4 Le service d’attribution des sillons évalue avec le Conseil fédéral au moins une fois  par an ses objectifs stratégiques, l’exécution de ses tâches et la situation actuelle de  concurrence sur le rail.   Art. 9u Registre de l’infrastructure   1 Les gestionnaires d’infrastructure mettent leurs plans d’investissement actuels à  disposition du service d’attribution des sillons et lui fournissent les autres données  nécessaires à la gestion du registre de l’infrastructure.   2 Le service d’attribution des sillons peut régler d’autres détails relatifs à la gestion  du registre après avoir consulté l’OFT et les gestionnaires d’infrastructure.   Art. 9v Réglementations du Conseil fédéral   1 Le Conseil fédéral règle en détail les tâches du service d’attribution des sillons et le  recours à des tiers.   2 Il définit les informations que les entreprises de transport ferroviaire et les gestion- naires d’infrastructure doivent fournir régulièrement au service d’attribution des  sillons.   3 Il peut édicter des prescriptions en matière de comptabilité. Il peut notamment  prescrire que le service d’attribution des sillons déroge aux normes généralement  reconnues ou qu’il fournisse des compléments.   4 Il peut confier d’autres tâches au service d’attribution des sillons, moyennant une  indemnisation.   Art. 9w Procédure et protection juridique   1 La procédure et la protection juridique sont régies par les dispositions générales de  la procédure fédérale.   2 Les décisions du service d’attribution des sillons concernant l’accès au réseau sont  sujettes à recours devant la RailCom. Les recours n’ont d’effet suspensif que si la  RailCom l’accorde d’office ou sur demande de l’une des parties.      Chemins de fer   16   742.101   3 Le service d’attribution des sillons est autorisé, dans les domaines qui relèvent de  ses compétences, à déposer un recours contre les décisions de la RailCom, d’autres  autorités fédérales ou du Tribunal administratif fédéral.   Chapitre 3 Surveillance57   Art. 10 Autorités de surveillance   1 La construction et l’exploitation des chemins de fer sont soumises à la surveillance  du Conseil fédéral. Celui-ci peut limiter la surveillance de façon appropriée à l’égard  des chemins de fer qui assurent essentiellement le trafic local ou qui se trouvent dans  des conditions particulièrement simples et ne sont pas raccordés techniquement au  réseau d’autres chemins de fer.58   2 L’autorité de surveillance est l’OFT.59   Art. 1160   Art. 12 Droits spéciaux de l’OFT61   L’OFT a le droit d’annuler les décisions et les dispositions prises par les organes ou  les services de l’entreprise de chemin de fer ou d’en empêcher l’exécution lors- qu’elles violent la présente loi, la concession ou des conventions internationales ou  lèsent d’importants intérêts nationaux.   Art. 1362   Art. 1463 Information relative à la surveillance   1 L’OFT informe le public de son activité de surveillance.         57 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   58 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   60 Abrogé par l’annexe ch. 75 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   61 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   62 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1993 3199;  FF 1993 I 757).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).     Chemins de fer. LF   17   742.101   2 La LTrans64 ne s’applique pas aux rapports concernant des audits, des contrôles  d’exploitation et des inspections de l’OFT ni aux autres documents officiels qui  contiennent des données personnelles concernant la sécurité technique ou  d’exploitation.   Art. 14a65 Obligation d’annoncer et de collaborer   1 Les entreprises ferroviaires annoncent immédiatement à l’OFT tout accident ou  incident grave survenu dans l’exploitation des chemins de fer.   2 Elles fournissent en tout temps à l’OFT tous les renseignements et tous les docu- ments dont il a besoin. Elles lui donnent également libre accès à toutes les installa- tions ferroviaires et à tous les véhicules et le soutiennent gratuitement dans ses  activités de vérification et de contrôle.   Art. 1566 Enquête sur les accidents et les incidents graves   1 Une enquête est ouverte pour élucider les circonstances, le déroulement et les  causes de tout accident ou incident grave survenu dans l’exploitation des chemins de  fer.   2 L’enquête vise à prévenir les accidents analogues. Elle n’a pas pour but d’établir  une faute ou une responsabilité.   Art. 15a67 Commission d’enquête   1 Le Conseil fédéral institue une commission extraparlementaire au sens des art. 57a  à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration68 pour mener les enquêtes.   2 La commission se compose de trois à cinq experts indépendants.   3 Elle est indépendante des autorités administratives et possède son propre secréta- riat. Elle est rattachée administrativement au DETEC.   4 Le Conseil fédéral règle l’organisation de la commission. Il peut regrouper cet  organe avec la commission visée à l’art. 25 de la loi fédérale du 21 décembre 1948  sur l’aviation69.       64 RS 152.3  65 Introduit par l’annexe à la LF du 1er oct. 2010 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). Nouvelle   teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   66 Nouvelle teneur selon l’annexe à la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le  1er nov. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).   67 Introduit par l’annexe à la LF du 1er oct. 2010 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   68 RS 172.010  69 RS 748.0     Chemins de fer   18   742.101   Art. 15b70 Procédure de la commission d’enquête   1 La commission établit un rapport pour chaque enquête. Ce rapport ne constitue pas  une décision et ne peut faire l’objet d’un recours.   2 Afin d’élucider les faits, le secrétariat peut ordonner les mesures suivantes:   a. citation à comparaître de toute personne susceptible de fournir des rensei- gnements utiles;   b. perquisition de locaux, perquisition de documents et d’enregistrements et  fouille de personnes et d’objets;   c. séquestre;   d. examens médicaux, notamment prise de sang ou analyse d’urine;   e. autopsie;   f. exploitation des données recueillies par des appareils d’enregistrement;   g. réalisation d’expertises.   3 S’il porte atteinte à des droits ou à des obligations, le secrétariat rend une décision.  Sous réserve de dispositions contraires de la présente loi, la loi fédérale du  20 décembre 1968 sur la procédure administrative71 est applicable.   4 Les décisions rendues par le secrétariat dans le cadre de l’enquête peuvent faire  l’objet d’une opposition devant la commission dans les dix jours.   5 La commission gère un système d’assurance qualité. Elle veille en particulier à ce  que les dépositions de toutes les personnes impliquées soient dûment prises en  compte.   6 Le Conseil fédéral règle la procédure, en particulier en ce qui concerne les mesures  de coercition et la publication des rapports.   Art. 15c72 Frais de la procédure d’enquête   1 Lorsqu’une autre autorité constate dans une décision exécutoire qu’une personne a  causé l’événement intentionnellement ou par négligence grave, la commission peut  mettre une partie des frais de l’enquête à la charge de cette personne.   2 Le Conseil fédéral règle le calcul des frais en question. Il tient compte à cet égard  de la gravité de la faute.       70 Introduit par l’annexe à la LF du 1er oct. 2010 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5607; FF 2016 6913).   71 RS 172.021  72 Introduit par l’annexe à la LF du 1er oct. 2010 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). Nouvelle   teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5607; FF 2016 6913).     Chemins de fer. LF   19   742.101   Art. 1673 Traitement des données par l’OFT   1 Dans le cadre de ses activités de surveillance, l’OFT est habilité à collecter les  données nécessaires auprès des entreprises ferroviaires et à les traiter. Les entre- prises ferroviaires doivent fournir les indications nécessaires à la statistique offi- cielle des transports.74   2 Il peut collecter auprès des personnes concernées les données servant à l’établisse- ment d’un permis et les traiter.   3 À des fins de planification des transports, l’OFT peut aussi exiger des entreprises  ferroviaires qu’elles collectent et présentent des données relatives aux tronçons. Il  peut publier ces données dans la mesure où cette publication est nécessaire pour  atteindre les objectifs fixés et répond à un intérêt public majeur.   4 Après avoir procédé à un examen fondé sur le principe de la proportionnalité,  l’OFT peut publier des données sensibles lorsque celles-ci permettent de tirer des  conclusions sur le respect par l’entreprise des dispositions relatives à la sécurité. Il  peut notamment publier des informations concernant:   a. le retrait ou la révocation de concessions et d’autorisations;   b. les infractions aux dispositions concernant la protection des employés ou les  conditions de travail.   5 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la forme de la publication.   Art. 16a75 Traitement des données par les concessionnaires   1 Pour leurs activités relevant de la concession et de l’autorisation, les entreprises  sont soumises aux art. 16 à 25bis de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection  des données (LPD)76. Si elles agissent selon le droit privé, elles sont assujetties aux  art. 12 à 15 LPD.   2 Les entreprises peuvent traiter des données sensibles et des profils de la personna- lité si cela est nécessaire à la sécurité de l’infrastructure, en particulier sa construc- tion et son exploitation. Il en va de même des tiers qui assurent des tâches incombant  au détenteur de la concession. Ce dernier répond du respect de la législation sur la  protection des données.   3 La surveillance est régie par l’art. 27 LPD.       73 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   74 Phrase introduite par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des  chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).   75 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   76 RS 235.1     Chemins de fer   20   742.101   Art. 16b77 Vidéosurveillance   1 Pour protéger l’infrastructure, les entreprises peuvent installer une vidéosurveil- lance.   2 Les entreprises peuvent déléguer la vidéosurveillance aux tiers auxquels elles ont  confié le service de sécurité. Elles répondent du respect de la législation sur la pro- tection des données.   3 Les signaux vidéo peuvent être enregistrés. En règle générale, ils doivent être  analysés le jour ouvrable qui suit l’enregistrement.   4 Après analyse, les signaux vidéo doivent être conservés en un lieu protégé contre  le vol. Ils doivent être protégés contre les abus et détruits au plus tard après  100 jours.   5 Les enregistrements ne peuvent être communiqués qu’aux autorités de poursuite  pénale ou aux autorités devant lesquelles les entreprises portent plainte ou font  valoir des droits.   6 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la manière dont les signaux  vidéo doivent être conservés et protégés des abus.   Chapitre 4 Planification, construction et exploitation78   Section 1 Principes79   Art. 1780 Exigences des transports, de la protection de l’environnement et de  la sécurité81   1 Les installations ferroviaires et les véhicules doivent être construits, exploités,  entretenus et renouvelés conformément aux exigences du trafic et de la protection de  l’environnement et aux progrès de la technique. Les besoins des personnes à mobili- té réduite sont pris en compte de manière appropriée.   2 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires sur la construction et  l’exploitation, ainsi que sur l’unité technique et l’admission à la circulation ferro- viaire, compte tenu de l’interopérabilité et des normes de sécurité afférentes à  chaque tronçon. Il veille à ce que les prescriptions techniques ne soient pas utilisées  abusivement pour entraver la concurrence.         77 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   78 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   79 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 1999 (RO 1998 2835; FF 1997 I 853).   81 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).     Chemins de fer. LF   21   742.101   3 L’OFT réglemente la circulation des trains.82   4 Les entreprises ferroviaires sont responsables de la sécurité de l’exploitation des  installations ferroviaires et des véhicules, dans les limites de la réglementation. Elles  élaborent les prescriptions nécessaires à une exploitation sûre et les soumettent à  l’OFT.83   Art. 17a84 Répertoire des véhicules admis   1 L’OFT tient un répertoire de tous les véhicules admis en Suisse selon la présente  loi.   2 Les détenteurs d’une autorisation d’exploiter sont tenus de déclarer leurs véhicules  à l’OFT afin qu’ils soient inscrits au répertoire.   3 Le répertoire est accessible à toutes les autorités compétentes en matière de sécu- rité et à tous les services d’enquête en cas d’accident, suisses et étrangers, ainsi qu’à  toute personne qui y a un intérêt légitime.   4 Le Conseil fédéral règle:   a. le marquage des véhicules;   b. les modalités de l’accès au répertoire;   c. les données du répertoire accessibles au public.   5 Il peut:   a. transférer la tenue du répertoire à des tiers;   b. désigner des catégories de véhicules qui ne doivent pas être inscrites au ré- pertoire.   Art. 17b85 Maintenance des véhicules   1 Est responsable de la maintenance d’un véhicule la personne inscrite à ce titre au  répertoire des véhicules admis en Suisse.   2 En l’absence de l’inscription du véhicule ou du responsable de la maintenance dans  le répertoire, la responsabilité de la maintenance incombe au détenteur de l’autorisa- tion d’exploiter, et à titre subsidiaire à la personne qui détient le pouvoir effectif de  disposer du véhicule.       82 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   83 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   84 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 19 déc. 2008 sur les mod. du droit des transports   (RO 2009 5973; FF 2007 4147). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars  2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   85 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2,  (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du  16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).     Chemins de fer   22   742.101   3 Le Conseil fédéral peut fixer des exigences auxquelles doivent satisfaire les per- sonnes responsables ou chargées de la maintenance.   Art. 17c86 Évaluation des aspects déterminants pour la sécurité   1 Lors de la procédure d’autorisation, l’OFT évalue les aspects déterminants pour la  sécurité en fonction des risques, sur la base d’expertises de sécurité ou de vérifi- cations ponctuelles.   2 L’OFT indique au requérant quelles expertises de sécurité il doit présenter.   Section 2 Procédure d’approbation des plans87   Art. 1888 Principe   1 Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la  construction et à l’exploitation d’un chemin de fer (installations ferroviaires) ne  peuvent être établies ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par  l’autorité compétente.   1bis L’adjonction d’une construction non ferroviaire à une installation ferroviaire est  également considérée comme une modification d’une installation ferroviaire, dans la  mesure où l’ensemble de l’installation continue à servir principalement à la cons- truction ou à l’exploitation d’un chemin de fer.89   2 L’autorité chargée de l’approbation des plans est l’OFT.90   3 L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédé- ral.   4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le  droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière  disproportionnée l’accomplissement des tâches de l’entreprise ferroviaire.   5 En règle générale, l’approbation des plans des projets ayant des effets considé- rables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement présuppose qu’un plan  sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire91 ait été  établi.       86 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   87 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   89 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure  ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   90 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   91 RS 700     Chemins de fer. LF   23   742.101   6 Font également partie des installations ferroviaires, lorsqu’ils sont situés à proximi- té immédiate de l’installation projetée et qu’ils lui sont directement utiles, les chan- tiers ferroviaires, les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport  avec la construction ou l’exploitation d’un chemin de fer ainsi que les sites destinés  au recyclage et à l’entreposage des matériaux produits par la construction.   Art. 18a92 Droit applicable   1 La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre  1968 sur la procédure administrative93, pour autant que la présente loi n’en dispose  pas autrement.   2 Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur  l’expropriation (LEx)94 s’applique au surplus.   Art. 18b95 Ouverture de la procédure96   La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à  l’autorité compétente. Cette dernière vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le  fait compléter.   Art. 18c97 Actes préparatoires   1 Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise ferroviaire doit marquer sur  le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications  requises par l’ouvrage projeté.   2 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adres- sées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à  l’expiration du délai de mise à l’enquête.   3 La procédure visée à l’art. 15 LEx98 s’applique aux autres actes préparatoires, à la  mise au point du projet et à la consolidation des bases de décision. L’autorité char- gée de l’approbation des plans statue sur les objections de tiers.       92 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1982 (RO 1984 1429; FF 1981 I 349). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   93 RS 172.021  94 RS 711  95 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1982 (RO 1984 1429; FF 1981 I 349). Nouvelle   teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   96 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   97 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1982 (RO 1984 1429; FF 1981 I 349). Nouvelle  teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   98 RS 711     Chemins de fer   24   742.101   Art. 18d99 Consultation, publication et mise à l’enquête   1 L’autorité chargée de l’approbation des plans transmet la demande aux cantons  concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie,  elle peut exceptionnellement prolonger ce délai.   2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des com- munes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours.   3 ...100   Art. 18e101   Art. 18f102 Opposition   1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur  la procédure administrative103 peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de  l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.104 Toute personne qui  n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.   2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx105 peut faire valoir toutes les  demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.106   3 Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.       99 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1982 (RO 1984 1429; FF 1981 I 349). Nouvelle  teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   100 Abrogé par l’annexe ch. 13 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   101 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1982 (RO 1984 1429; FF 1981 I 349). Abrogé par  l’annexe ch. 13 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085;  FF 2018 4817).   102 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1982 (RO 1984 1429; FF 1981 I 349). Nouvelle  teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   103 RS 172.021  104 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  105 RS 711  106 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).     Chemins de fer. LF   25   742.101   Art. 18g107 Élimination des divergences108   La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est  régie par l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et  de l’administration109.   Art. 18h110 Durée de validité111   1 Lorsqu’elle approuve les plans, l’autorité compétente statue également sur les  oppositions en matière d’expropriation.   2 L’autorité chargée de l’approbation des plans peut approuver des projets par étapes  pour autant que l’évaluation globale n’en soit pas affectée.   3 L’approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n’a  pas commencé dans les cinq ans qui suivent l’entrée en force de la décision.   4 Si des raisons majeures le justifient, l’autorité chargée de l’approbation des plans  peut prolonger de trois ans au plus la durée de validité de sa décision. Toute prolon- gation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé  sensiblement depuis l’entrée en force de la décision.   5 ...112   Art. 18i113 Procédure simplifiée   1 La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique:   a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu’un ensemble  restreint et bien défini de personnes;   b. aux installations ferroviaires dont la modification ou la réaffectation n’altère  pas sensiblement l’aspect extérieur du site, n’affecte pas les intérêts dignes  de protection de tiers et n’a que des effets minimes sur l’aménagement du  territoire et sur l’environnement;       107 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1982 (RO 1984 1429; FF 1981 I 349). Nouvelle  teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   108 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   109 RS 172.010  110 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1982 (RO 1984 1429; FF 1981 I 349). Nouvelle   teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   111 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   112 Abrogé par l’annexe ch. 75 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   113 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1982 (RO 1984 1429; FF 1981 I 349). Nouvelle  teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).     Chemins de fer   26   742.101   c. aux installations ferroviaires qui seront démontées après trois ans au plus.   2 La procédure simplifiée s’applique aux plans de détail élaborés sur la base d’un  projet déjà approuvé.   3 L’autorité chargée de l’approbation des plans peut ordonner le piquetage. La  demande n’est ni publiée, ni mise à l’enquête. L’autorité chargée de l’approbation  des plans soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai  de 30 jours, sauf s’ils ont donné auparavant leur accord écrit. Elle peut solliciter  l’avis des cantons et des communes. Elle leur accorde un délai raisonnable pour se  prononcer.   4 Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette dernière  est appliquée.   Art. 18k114 Procédures de conciliation et d’estimation.   Envoi en possession anticipé115   1 Après clôture de la procédure d’approbation des plans, des procédures de conciliation  et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d’estimation  (commission d’estimation), conformément à la LEx116.117   2 ...118   3 Le président de la commission d’estimation peut autoriser l’envoi en possession  anticipé lorsque la décision d’approbation des plans est exécutoire. L’expropriant est  présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bénéficie pas de l’entrée en possession  anticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx est applicable.   Art. 18l119 Participation des cantons   1 Lorsque la construction d’une installation ferroviaire, notamment d’un tunnel,  produit une quantité considérable de matériaux qui ne peuvent être ni recyclés ni  entreposés à proximité de l’installation, les cantons concernés désignent les sites  nécessaires à leur élimination.   2 Si, au moment de l’approbation des plans, le canton concerné n’a pas délivré  d’autorisation ou que celle-ci n’est pas encore entrée en force, l’autorité chargée de  l’approbation des plans peut désigner un site pour l’entreposage intermédiaire des       114 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1982 (RO 1984 1429; FF 1981 I 349). Nouvelle  teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   115 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   116 RS 711  117 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  118 Abrogé par l’annexe ch. 13 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  119 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des   procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).     Chemins de fer. LF   27   742.101   matériaux et fixer les charges et conditions nécessaires à son utilisation. En pareil  cas, les dispositions sur la procédure relative aux installations ferroviaires sont  applicables. Le canton désigne les sites nécessaires à l’élimination des matériaux  dans un délai de cinq ans.   Art. 18m120 Installations annexes   1 L’établissement et la modification de constructions ou d’installations ne servant  pas exclusivement ou principalement à l’exploitation ferroviaire (installations an- nexes) sont régis par le droit cantonal. Ils ne peuvent être autorisés qu’avec l’accord  de l’entreprise ferroviaire si l’installation annexe:   a. affecte des immeubles appartenant à l’entreprise ferroviaire ou leur est con- tiguë;   b. risque de compromettre la sécurité de l’exploitation.   2 Avant d’autoriser une installation annexe, l’autorité cantonale consulte l’OFT:   a. à la demande d’une des parties, lorsqu’aucun accord entre le maître de  l’ouvrage et l’entreprise ferroviaire n’a été trouvé;   b. lorsque l’installation annexe peut empêcher ou rendre considérablement plus  difficile une extension ultérieure de l’installation ferroviaire;   c. lorsque le terrain à bâtir est compris dans une zone réservée ou touché par un  alignement déterminés par la législation ferroviaire.   3 L’OFT est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par les droits  fédéral et cantonal contre les décisions rendues par les autorités cantonales en appli- cation de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution.   Section 3 Zones réservées121   Art. 18n122 Détermination123   1 Afin d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des installations ferro- viaires futures, l’OFT peut, lui-même ou sur requête d’une entreprise de chemin de  fer, d’un canton ou d’une commune, déterminer des zones réservées englobant des  régions bien délimitées.124 Les autorités fédérales, les cantons et les communes,       120 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   121 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   122 Anciennement art. 18b. Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1982, en vigueur depuis le  1er janv. 1985 (RO 1984 1429; FF 1981 I 349).   123 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   124 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).     Chemins de fer   28   742.101   ainsi que les propriétaires fonciers concernés doivent être entendus. La consultation  des communes et des propriétaires fonciers concernés incombe aux cantons.   2 Les décisions portant sur l’établissement de zones réservées sont publiées dans les  communes concernées, avec mention du délai de recours. Le recours n’a pas d’effet  suspensif.   Art. 18o125 Effets126   1 Dans les zones réservées, aucune transformation contraire à l’affectation de la zone  ne sera apportée aux constructions. Sont exceptées les mesures destinées à assurer  l’entretien ou à prévenir des dangers et des effets dommageables. Dans certains cas  exceptionnels, des mesures supplémentaires peuvent être autorisées, si le proprié- taire renonce à toute indemnisation future pour la plus-value qui en résulte.   2 Des mesures préparatoires peuvent être exécutées dans les zones réservées qui sont  déterminées ou prévues. L’art. 15 de la LEx127 s’applique par analogie.   Art. 18p128 Suppression   1 La décision définissant une zone réservée est caduque dès l’entrée en force de la  décision fixant les alignements, mais au plus tard après cinq ans; ce délai peut être  prolongé de trois ans au plus. La caducité d’une zone réservée n’empêche pas la  création d’une nouvelle zone couvrant en tout ou en partie le périmètre de  l’ancienne.   2 L’OFT supprime la zone réservée, d’office ou sur requête de l’entreprise ferro- viaire, d’un canton ou d’une commune, s’il est établi que l’installation ferroviaire  projetée ne sera pas réalisée.   3 La décision doit être publiée dans les communes concernées, avec indication du  délai de recours.       125 Anciennement art. 18c. Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1982, en vigueur depuis le  1er janv. 1985 (RO 1984 1429; FF 1981 I 349).    126 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   127 RS 711  128 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des   procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).     Chemins de fer. LF   29   742.101   Section 4 Alignements129   Art. 18q130 Détermination131   1 Afin d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des installations ferro- viaires existantes ou futures, l’OFT peut déterminer des alignements132. Les autori- tés fédérales, les cantons et les communes, ainsi que les propriétaires fonciers con- cernés doivent être entendus. La consultation des communes et des propriétaires fon- ciers concernés incombe aux cantons. Les alignements doivent satisfaire aux  exigences de l’exécution finale prévisible de ces travaux et tenir compte des exi- gences de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement. Ils  peuvent être délimités dans le sens vertical.   2 Les alignements sont déterminés sur la base de plans qui indiquent avec une préci- sion suffisante, mais au moins à l’échelle des parcelles, l’emplacement d’installa- tions ferroviaires actuelles ou planifiées.133   3 Les décisions sur les alignements sont publiées dans les communes concernées,  avec mention du délai de recours.   Art. 18r134 Effets135   1 Entre les alignements de même qu’entre un alignement et une installation ferro- viaire, aucune modification de la construction, ni aucune autre mesure contraire au  but de l’alignement ne seront entreprises. Sont exceptées les mesures destinées à  assurer l’entretien ou à prévenir des dangers et des effets dommageables. Dans des  cas exceptionnels, des mesures supplémentaires peuvent être autorisées si le proprié- taire renonce à toute indemnisation future pour la plus-value qui en résulte.   2 Des mesures préparatoires peuvent être exécutées à l’intérieur des alignements  déterminés ou prévus. L’art. 15 de la LEx136 s’applique par analogie.       129 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   130 Anciennement art. 18e. Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1982, en vigueur depuis le  1er janv. 1985 (RO 1984 1429; FF 1981 I 349).   131 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   133 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   134 Anciennement art. 18f. Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1982, en vigueur depuis le  1er janv. 1985 (RO 1984 1429; FF 1981 I 349).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   136 RS 711     Chemins de fer   30   742.101   Art. 18s137 Suppression138   1 L’OFT supprime les alignements devenus sans objet, d’office ou sur requête d’une  entreprise de chemin de fer, d’un canton ou d’une commune.   2 Les décisions portant sur la suppression d’alignements sont publiées dans les  communes concernées, avec mention du délai de recours.   3 Les dispositions relatives à l’enrichissement illégitime s’appliquent par analogie  aux cas où une indemnité a été versée. En cas d’aliénation, c’est le nouveau proprié- taire qui est tenu à restitution. Les litiges sont tranchés par la commission  d’estimation. ...139   Art. 18t140 Droit cantonal. Réserve141   Outre les alignements prévus par la présente loi, des alignements peuvent être éga- lement déterminés selon le droit cantonal, en accord avec l’OFT, pour autant qu’ils  déploient des effets juridiques plus étendus.   Section 5 Indemnité pour les limitations de la propriété142   Art. 18u143 ...144   1 Les restrictions à la propriété fondées sur les art. 18n à 18t donnent droit à une  indemnité pleine et entière si elles ont les mêmes effets qu’une expropriation.  L’art. 21 est réservé. Les conditions existant au moment où la restriction à la pro- priété déploie ses effets sont déterminantes pour le calcul de l’indemnité.   2 L’indemnité est due par l’entreprise ferroviaire ou, à défaut, par celui qui est à  l’origine de la restriction à la propriété.   3 L’intéressé doit annoncer ses prétentions par écrit à l’entreprise ferroviaire dans les  dix ans qui suivent la date à laquelle la restriction à la propriété prend effet. Si les       137 Anciennement art. 18g. Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1982, en vigueur depuis le  1er janv. 1985 (RO 1984 1429; FF 1981 I 349).   138 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   139 Phrase abrogée par l’annexe ch. 75 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   140 Anciennement art. 18h. Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1982, en vigueur depuis le  1er janv. 1985 (RO 1984 1429; FF 1981 I 349).   141 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   142 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   143 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   144 Abrogé par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2,  avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).     Chemins de fer. LF   31   742.101   prétentions sont entièrement ou partiellement contestées, la procédure est régie par  la LEx145.146   4 Cette procédure ne porte que sur les prétentions qui ont été produites. Sont exclues  les oppositions à la restriction de la propriété foncière faites ultérieurement, ainsi  que les requêtes tendant à modifier les autorisations délivrées pour des installations  annexes (art. 18m) ou les décisions d’établir des zones réservées ou des alignements.   5 L’indemnité porte intérêt à partir du moment où la restriction à la propriété prend  effet.   Section 6 Remembrement147   Art. 18v148 ...149   1 Si les droits réels nécessaires à la réalisation d’un projet peuvent être obtenus par  un remembrement mais que le canton n’y procède pas de son propre chef, l’autorité  chargée de l’approbation des plans lui demande de l’ordonner dans un délai fixé par  elle en vertu du droit cantonal. Si ce délai n’est pas respecté, la procédure ordinaire,  qui comprend l’expropriation, est appliquée.   2 Les mesures suivantes peuvent être prises lors de la procédure de remembrement:   a. utilisation des biens-fonds de l’entreprise ferroviaire;   b. réduction de la surface des biens-fonds compris dans le remembrement;   c. mise en compte de la plus-value provenant des améliorations foncières qui  résultent des travaux conduits par l’entreprise ferroviaire;   d. entrée de l’entreprise ferroviaire en possession anticipée;   e. autres mesures prévues par le droit cantonal.   3 La valeur vénale du terrain obtenu par des réductions de surface pour les besoins  de l’entreprise ferroviaire est créditée à l’entreprise de remembrement.   4 Si le droit cantonal ne prévoit pas de procédure spéciale, la procédure relative aux  remaniements parcellaires de terrains agricoles, de forêts ou de terrains à bâtir est  applicable; l’étendue de la zone à inclure et l’ampleur du remaniement peuvent être  limités au remembrement nécessaire à la réalisation du projet de l’entreprise ferro- viaire.       145 RS 711  146 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 13 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur   depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  147 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en   vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).  148 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des   procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   149 Abrogé par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2,  avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).     Chemins de fer   32   742.101   5 Les frais supplémentaires de remembrement occasionnés par le projet de construc- tion de l’entreprise ferroviaire sont mis à la charge de cette dernière. Si le remem- brement n’est nécessaire que pour les besoins de cette construction, l’entreprise  ferroviaire supporte la totalité des frais.   Section 7 Sécurité150   Art. 18w151 Autorisation d’exploiter   1 Une autorisation est nécessaire pour exploiter les installations ferroviaires et les  véhicules. L’OFT peut prévoir des dérogations.   2 L’OFT octroie l’autorisation d’exploiter lorsque l’entreprise requérante a fourni le  dossier de sécurité et que le projet répond aux exigences.   3 Il peut procéder à d’autres vérifications. L’entreprise ferroviaire met gratuitement à  sa disposition le personnel et le matériel nécessaires, ainsi que les documents indis- pensables; elle fournit aussi les renseignements nécessaires.   Art. 18x152 Homologation de série   L’OFT octroie une autorisation de série pour les véhicules, ainsi que pour les élé- ments des véhicules et des installations ferroviaires qui doivent être utilisés de la  même manière et dans la même fonction, lorsque l’entreprise requérante a fourni le  dossier de sécurité et que le projet répond aux exigences.   Art. 18y153 Retrait de l’autorisation d’exploiter ou de l’homologation de série   1 L’OFT retire l’autorisation d’exploiter ou l’homologation de série en tout temps,  sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas suivants:   a. les conditions en vigueur au moment de l’octroi ne sont plus remplies;   b. les conditions d’octroi en vigueur au moment du retrait ne sont pas remplies  et la sécurité impose le retrait.   2 L’OFT peut retirer l’autorisation d’exploiter ou l’homologation de série en tout  temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, lorsque l’entreprise de  transport ferroviaire enfreint gravement ou à plusieurs reprises la loi, l’autorisation  d’exploiter ou l’homologation de série.       150 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   151 Introduit par le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Nouvelle teneur selon le ch. II 13  de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le  1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   152 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   153 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure  ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).     Chemins de fer. LF   33   742.101   Art. 19 Mesures de sécurité   1 L’entreprise de chemin de fer est tenue de prendre, conformément aux prescrip- tions du Conseil fédéral et aux conditions liées à l’approbation des plans, les me- sures nécessaires pour assurer la sécurité de la construction et de l’exploitation, ainsi  que pour empêcher que des personnes ou des choses ne soient exposées à des dan- gers. Si des travaux de construction affectent des installations publiques telles que  routes ou chemins, conduites et ouvrages similaires, l’entreprise prendra, en tant que  l’intérêt public l’exige, toutes mesures pour assurer l’utilisation de ces ouvrages.   2 L’entreprise de chemin de fer supporte les frais de ces mesures. Les frais des  mesures nécessitées par des travaux entrepris par des tiers ou qui ont dû être prises  eu égard à leurs besoins sont à la charge de ces tiers.   Art. 20 Obligation de dédommager   L’obligation du chemin de fer de réparer le préjudice causé aux tiers par des empié- tements sur leurs droits est régie par la législation fédérale sur l’expropriation lors- que ces empiétements ne doivent pas être tolérés en application des règles du droit  de voisinage ou d’autres dispositions légales, et qu’ils sont une conséquence inévi- table ou difficilement évitable de la construction ou de l’exploitation du chemin de  fer.   Art. 21 Restrictions pour assurer la sécurité du chemin de fer   1 Si les travaux, les installations, les arbres ou les entreprises de tiers portent atteinte  à la sécurité du chemin de fer, ces tiers ont l’obligation de remédier à la situation  lorsque l’entreprise de chemins de fer le demande.154 Si les intéressés ne peuvent  s’entendre au sujet des mesures à prendre, celles-ci seront déterminées par l’OFT sur  la proposition du chemin de fer et après consultation des intéressés. Entre-temps, les  tiers devront s’abstenir de toute atteinte à la sécurité du chemin de fer. En cas  d’extrême urgence, l’entreprise de chemins de fer peut prendre elle-même les me- sures nécessaires afin d’écarter le danger155.   2 Si les installations ou les entreprises de tiers existaient déjà avant la mise en vi- gueur de la présente loi ou avant l’établissement des installations ferroviaires, le  droit au dédommagement des tiers sera réglé par la législation fédérale sur  l’expropriation. Si des installations ou entreprises d’un tiers ont été établies après la  mise en vigueur de la présente loi ou l’établissement du chemin de fer, les frais des  mesures à prendre en vertu de l’al. 1 seront à la charge de ce tiers, et celui-ci n’aura  pas droit à un dédommagement. Le coût des mesures prises en vertu de l’al. 1 pour  remédier aux atteintes causées par les arbres sont à la charge de l’entreprise de  chemins de fer, à moins qu’elle ne prouve que le tiers responsable ne se soit com- porté de manière fautive156.       154 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 55 ch. 2 de la LF du 4 oct. 1991 sur les forêts, en  vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2521; FF 1988 III 157).   155 Phrase introduite par l’art. 55 ch. 2 de la LF du 4 oct. 1991 sur les forêts, en vigueur  depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2521; FF 1988 III 157).   156 Phrase introduite par l’art. 55 ch. 2 de la LF du 4 oct. 1991 sur les forêts, en vigueur  depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2521; FF 1988 III 157).     Chemins de fer   34   742.101   Art. 22 Installations de signalisation et de télécommunication   Les entreprises de chemins de fer peuvent établir et exploiter les installations et  appareils électriques et radioélectriques nécessaires à leurs services. Le DETEC   désigne ces installations et appareils et en règle l’utilisation. Les installations de  télécommunication doivent être soumises dans tous les cas à la procédure  d’approbation des plans visée aux art. 18 à 18i.157   Art. 23158 Prescriptions d’utilisation   1 Les gestionnaires d’infrastructure peuvent édicter des prescriptions relatives à  l’utilisation de leurs installations dans la mesure où ces prescriptions sont néces- saires à la sécurité et au bon déroulement de l’exploitation.   2 Ils peuvent édicter des décisions d’exécution des prescriptions d’utilisation.   3 Ils publient les prescriptions d’utilisation.   Section 7a159 Interopérabilité avec le système ferroviaire européen    Art. 23a Principe   Les chemins de fer à voie normale doivent, aux termes des dispositions de la pré- sente section, remplir les conditions techniques et d’exploitation assurant un trafic  sûr et continu dans le système ferroviaire européen (interopérabilité).   Art. 23b Champ d’application   1 Les dispositions de la présente section sont applicables à la construction et à  l’exploitation des lignes à voie normale et des véhicules qui y circulent.   2 Le Conseil fédéral peut décider que les dispositions de la présente section ne  s’appliquent pas ou ne s’appliquent que partiellement à certaines lignes et aux véhi- cules qui y circulent.   Art. 23c160 Sous-systèmes   1 Une entreprise de transport ferroviaire ne peut mettre en service des sous-systèmes  destinés à être utilisés sous le régime de l’interopérabilité que si l’OFT lui a octroyé  une autorisation d’exploiter.       157 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination  et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   158 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   159 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des che- mins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).   160 Voir aussi la disp. trans. de la mod. du 16 mars 2012 à la fin du texte.     Chemins de fer. LF   35   742.101   2 L’OFT octroie l’autorisation d’exploiter lorsque l’entreprise a fourni l’attestation  de sécurité et que le sous-système, y compris ses interfaces, répond aux exigences  essentielles, aux dispositions d’exécution techniques et aux autres prescriptions  déterminantes.   3 Il peut procéder à d’autres vérifications. Pour ce faire, l’entreprise met gratuite- ment à disposition le personnel, le matériel et les documents nécessaires et fournit  les informations requises.   4 Le Conseil fédéral définit les documents nécessaires pour attester la sécurité.   Art. 23d Équipement et renouvellement de sous-systèmes   1 Par «équipement», on entend toute modification d’un sous-système qui améliore  ses performances. Par «renouvellement», on entend tout échange d’éléments d’un  sous-système dont les performances restent inchangées.   2 L’entreprise ne peut mettre en service un sous-système qui a fait l’objet d’un  équipement que si l’OFT lui a octroyé une nouvelle autorisation d’exploiter.   3 L’OFT décide de cas en cas si une nouvelle autorisation d’exploiter est nécessaire  pour la mise en service d’un sous-système qui a fait l’objet d’un renouvellement.   Art. 23e Constituants d’interopérabilité   1 Quiconque met sur le marché un élément de construction destiné à être intégré  dans un sous-système (constituant d’interopérabilité) doit pouvoir prouver que les  exigences essentielles sont remplies.   2 Le Conseil fédéral détermine les documents qui doivent être fournis.   Art. 23f Compétences   1 Le Conseil fédéral fixe les exigences essentielles et les dispositions d’exécution  techniques applicables aux sous-systèmes et aux constituants d’interopérabilité; ce  faisant, il tient compte du droit international.   2 En accord avec le Secrétariat d’État à l’économie, l’OFT désigne les normes tech- niques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles et les dispositions  d’exécution techniques. Dans la mesure du possible, ces normes sont harmonisées au  niveau international.   3 L’OFT décide quelles dispositions sont applicables en complément des disposi- tions d’exécution techniques et détermine les dérogations à leur application, en  tenant compte du droit international.   4 Le Conseil fédéral peut conclure avec des États étrangers ou des institutions inter- nationales des conventions relatives à la collaboration en matière d’élaboration et  d’application des normes et des prescriptions internationales.     Chemins de fer   36   742.101   Art. 23g Exigences essentielles   1 Lorsque les sous-systèmes ou les constituants d’interopérabilité sont construits ou  fabriqués conformément aux dispositions d’exécution techniques et aux normes  techniques, ils sont supposés satisfaire aux exigences essentielles.   2 Quiconque souhaite mettre en exploitation des sous-systèmes ou mettre sur le  marché des constituants d’interopérabilité qui ne sont pas conformes aux disposi- tions d’exécution techniques ou aux normes techniques doit pouvoir prouver que les  exigences essentielles sont remplies d’une autre manière.   Art. 23h Mise sur le marché   Les sous-systèmes et les constituants d’interopérabilité peuvent être mis sur le  marché lorsqu’ils satisfont aux exigences essentielles.   Art. 23i Surveillance du marché   1 L’OFT exerce une surveillance en fonction des risques pour vérifier que les sous- systèmes et les constituants d’interopérabilité mis sur le marché répondent aux  exigences essentielles.   2 Les organes de contrôle de l’OFT peuvent:   a. exiger les preuves et les informations nécessaires;   b. prélever des échantillons;   c. effectuer ou faire effectuer des contrôles;   d. visiter pendant les heures de travail usuelles les locaux des personnes char- gées de donner des renseignements;   e. exiger que les documents ou les renseignements soient rédigés dans une  langue officielle.   3 L’OFT peut exiger que l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  lui fournisse, pour une durée déterminée, des informations sur l’importation de  constituants d’interopérabilité désignés avec précision.161   4 Pour le surplus, les compétences de l’OFT sont régies par l’art. 10, al. 2 à 6, de la  loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits162.   Art. 23j Évaluation de la conformité   1 La preuve qu’un sous-système ou un constituant d’interopérabilité répond aux  exigences essentielles et aux dispositions d’exécution techniques doit être fournie au  moyen d’une attestation de conformité délivrée par un service d’évaluation de la  conformité.       161  Nouvelle teneur selon le ch. I 28 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   162 RS 930.11     Chemins de fer. LF   37   742.101   2 Les services d’évaluation de la conformité doivent:   a. soit être accrédités en Suisse et disposer d’une assurance responsabilité ci- vile;    b. soit être nommés par un État membre de l’Union européenne.    3 Les attestations de conformité établies par des services d’évaluation de la confor- mité étrangers sont reconnues lorsqu’un accord de droit international le prévoit.   Art. 23k Service fédéral d’évaluation de la conformité   Le Conseil fédéral peut instituer un service d’évaluation de la conformité indépen- dant de l’OFT. Il doit être accrédité en Suisse.   Art. 23l Traitement des données   L’OFT est habilité à recenser auprès des entreprises ferroviaires les données perti- nentes pour l’interopérabilité, à les traiter et à les publier.   Section 8  Croisements entre des routes publiques et des chemins de fer163   Art. 24 Autorisation164   1 L’établissement, le déplacement et la modification de croisements entre routes ou  chemins publics ou privés et voie ferrée sont soumis à l’approbation de l’OFT. Les  art. 18 à 18i et 18m sont applicables.165   2 Les croisements avec des routes publiques affectées à l’usage commun doivent être  approuvés si, pendant et après leur établissement, les mesures de sécurité et les  installations nécessaires assurent sans entraves la continuité de l’exploitation ferro- viaire et que les croisements ne gênent pas un aménagement projeté des installations  du chemin de fer.   3 Les nouveaux croisements avec des routes publiques doivent en principe être  établis sous forme de passages inférieurs ou supérieurs. Sur proposition des autorités  intéressées, l’OFT devra, dans la procédure d’approbation des plans, consulter des  experts en matière de construction et de circulation routières.       163 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   164 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   165 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination  et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).     Chemins de fer   38   742.101   Art. 25 Frais166   1 Lorsqu’un croisement doit être établi entre une nouvelle voie de chemin de fer  servant au trafic public et une route publique ou entre une nouvelle route publique et  le chemin de fer, le propriétaire de la nouvelle voie de communication supportera les  frais de toute l’installation au lieu du croisement.   2 L’usage du domaine routier ou ferroviaire au point de croisement doit être cédé  gratuitement.   Art. 26 Modifications aux croisements existants167   1 Lorsqu’un passage à niveau doit être remplacé par un passage inférieur ou supé- rieur ou supprimé par suite du déplacement de la route, les frais de toutes les modifi- cations des installations ferroviaires et routières seront supportés par:   a. l’entreprise ferroviaire, si la modification est provoquée surtout par les be- soins du trafic ferroviaire;   b. le propriétaire de la route, si la modification est provoquée surtout par les  besoins du trafic routier.168   2 Dans tous les autres cas de changements apportés à un croisement, y compris  l’adaptation et le perfectionnement des installations de sécurité, l’entreprise de  chemin de fer et le propriétaire de la route se répartiront les frais découlant de  l’ensemble des modifications aux installations ferroviaires ou routières dans la  mesure où elles sont dues au développement du trafic empruntant l’un ou l’autre des  moyens de communication.   3 L’art. 25, al. 2, est applicable.   Art. 27 Participation à raison des avantages   1 Dans tous les cas, chacune des parties devra participer aux frais dans la mesure où  elle retire des avantages de la modification des installations.   2 Si l’une des parties présente des exigences spéciales dans l’intérêt de  l’amélioration durable de ses propres installations ou de leur aménagement ultérieur,  elle devra supporter seule les frais qui en découlent au point de croisement.   Art. 28 Nouvelles routes privées169   L’art. 25 s’applique par analogie aux croisements des chemins de fer avec de nou- veaux chemins privés. L’entreprise de chemin de fer peut demander l’avance des       166 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   167 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   168 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   169 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).     Chemins de fer. LF   39   742.101   frais ou des sûretés ainsi qu’une indemnité équitable pour l’usage du domaine du  chemin de fer.   Art. 29 Disposition commune   Les art. 25 à 28 s’appliquent par analogie aux frais des travaux d’entretien ou de  renouvellement ainsi que de toutes mesures temporaires ou permanentes prises aux  croisements en vue de prévenir les accidents, de même qu’aux frais occasionnés par  le service des installations établies à cet effet.   Art. 30 Croisements avec d’autres voies ferrées   Les art. 24 à 27, ainsi que l’art. 29, s’appliquent par analogie aux croisements de  voies ferrées entre elles.   Art. 31 Croisements avec d’autres installations   1 L’art. 24 s’applique par analogie aux croisements des chemins de fer avec les eaux  publiques ou privées, les installations de transmission ou de téléphérage, les con- duites et canalisations et les autres installations analogues.   2 Les frais de construction, d’entretien et de renouvellement dus à l’aménagement  d’un nouveau croisement ou à la modification d’un croisement existant, de même  que les frais causés par des mesures temporaires ou permanentes destinées à éviter  des dommages au lieu du croisement, sont à la charge de celui qui entreprend les  travaux. L’entreprise de chemin de fer peut réclamer une indemnité équitable pour  l’usage du domaine ferroviaire nécessaire à l’établissement des installations privées.  Les art. 25, al. 2, et 26, al. 3, s’appliquent par analogie aux croisements avec les  installations publiques.   3 Sont réservées les dispositions de la législation fédérale concernant la rencontre  d’installations électriques.   Art. 32 Conventions contraires relatives aux frais   Les art. 25 à 31 ne s’appliquent pas dans la mesure où les intéressés ont conclu ou  concluent des conventions réglant différemment la répartition des frais.   Section 8a170 Frais de mise à disposition des services d’intervention   Art. 32a   1 Les gestionnaires d’infrastructure participent aux frais occasionnés par la mise à  disposition des services d’intervention dans la mesure où ceux-ci fournissent des  prestations en vue de l’intervention sur les installations ferroviaires.       170 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des che- mins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;  FF 2011 857).     Chemins de fer   40   742.101   2 Ils concluent des conventions sur les prestations et la prise en charge des frais avec  les cantons concernés.   3 Le DETEC fixe notamment les prestations que peut comprendre la préparation des  missions des services d’intervention et le mode de calcul des frais de mise à dispo- sition.   Section 9 Collaboration entre les chemins de fer171   Art. 33172 Gares de raccordement   1 Lorsque des infrastructures de plusieurs entreprises ferroviaires ont le même écar- tement et les mêmes normes techniques et qu’elles se rencontrent, les entreprises  désignent qui construit et exploite le nœud ferroviaire.   2 La limite de propriété et d’exploitation entre les infrastructures des deux entre- prises se situe en règle générale en dehors du nœud ferroviaire proprement dit. Les  entreprises concernées la placent de manière qu’il soit possible de délimiter claire- ment les responsabilités.   3 La construction et l’exploitation du nœud ferroviaire ne doivent pas désavantager  le trafic en provenance ou à destination de l’infrastructure adjacente par rapport au  trafic en provenance ou à destination de l’infrastructure propre.   4 Les entreprises rédigent une convention sur les prestations réciproques pour  l’exploitation du nœud ferroviaire et des tronçons adjacents.   Art. 34173 Raccordement technique et d’exploitation   1 Toute entreprise ferroviaire est tenue, tant du point de vue technique que de celui  de l’exploitation, de se prêter au raccordement de son infrastructure avec un autre  chemin de fer de manière que:   a. les voyageurs puissent changer de train sans difficulté pour passer d’une  ligne ferroviaire à une autre;   b. le matériel roulant puisse passer sans difficulté d’une ligne ferroviaire à une  autre de même écartement;   c. le raccordement aux installations de transbordement ou aux fosses pour bo- gies et trucks transporteurs soit possible en cas d’écartement différent de la  voie.       171 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   172 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   173 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).     Chemins de fer. LF   41   742.101   2 Les entreprises règlent dans une convention écrite l’utilisation commune des  bâtiments, des installations et des équipements ainsi que les prestations réciproques  qui ne relèvent pas de l’accès au réseau.   Art. 35174 Raccordement avec d’autres entreprises des transports publics   L’art. 34, al. 1, let. a, et 2, s’applique par analogie au raccordement entre les che- mins de fer et les autres entreprises de transports publics.   Art. 35a175 Gares de correspondance   1 La répartition des coûts de construction, d’exploitation et de maintenance de pro- jets de construction dans des gares vers lesquelles convergent les offres de diffé- rentes fonctions de desserte, de plusieurs entreprises ferroviaires ou de divers modes  de transport doit faire l’objet d’une convention écrite entre les collectivités et les  entreprises de transport participantes.   2 La répartition convenue doit respecter les principes suivants:   a. chaque collectivité et chaque entreprise de transport assument les coûts  échus sur leur sol; leurs intérêts sont pris en compte équitablement;   b. en cas de conditions particulières, la répartition des coûts est conforme aux  intérêts de la collectivité et des entreprises de transport.    3 Dans tous les cas, les participants doivent assumer les coûts dans la mesure des  autres avantages déterminants que leur apportent les réalisations.   Art. 36176 Prise en charge de tâches d’ordre supérieur sans mandat de l’OFT177   1 Lorsqu’une entreprise prend en charge des tâches d’exploitation ou de développe- ment d’infrastructure d’ordre supérieur, elle fixe les tâches, la consultation et la  répartition des coûts par un contrat écrit liant toutes les entreprises qui gèrent une  infrastructure ferroviaire. Si les entreprises ne parviennent pas à trouver un accord,  l’OFT tranche.   2 Si, lors de travaux de développement, y compris lors de la définition de normes, il  est nécessaire de consulter des entreprises de transport ferroviaire, toutes les entre- prises concernées doivent être consultées sans discrimination.       174 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   175 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure  ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   176 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   177 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).     Chemins de fer   42   742.101   Art. 37178 Prise en charge de tâches d’ordre supérieur sur mandat de l’OFT   1 L’OFT peut confier des tâches d’ordre supérieur liées au transport ferroviaire ou à  l’ensemble des transports publics (tâches systémiques) à des gestionnaires d’infra- structure ou à des tiers, si cette délégation de tâches permet d’augmenter l’efficience  ou l’interopérabilité, de parvenir à des solutions uniformes pour la clientèle ou de  garantir une évolution saine de la concurrence en matière de trafic ferroviaire.   2 L’OFT et ses mandataires règlent par écrit le contenu et l’ampleur de la tâche  systémique. Ils fixent notamment:    a. la rémunération;   b. la consultation des entreprises et groupes d’ayants-droit concernés et, le cas  échéant, la constitution d’un comité;   c. les droits sur les systèmes et applications informatiques;   d. le type et l’ampleur d’une éventuelle refacturation de prestations aux entre- prises concernées.   3 L’OFT publie le contrat. L’art. 7 LTrans179 est applicable.   4 Les coûts non couverts planifiés pour l’exécution des tâches systémiques déléguées  sont financés par le fonds visé à l’art. 1 de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds  d’infrastructure ferroviaire180.   5 Les mandataires et toutes les entreprises concernées conviennent par écrit des  tâches systémiques déléguées, du droit de regard et de la répartition des coûts. Les  entreprises sont tenues de collaborer. Elles sont régulièrement informées et consul- tées de manière appropriée lors de la suite du développement.   6 Les mandataires garantissent l’exécution non discriminatoire des tâches systé- miques qu’ils exécutent.   7 La délégation de tâches systémiques conformément à la présente disposition n’est  pas considérée comme un marché public au sens de la LMP181. Elle n’est pas sujette  à recours.   8 L’art. 10a LPD182 est applicable.   Art. 37a183 Droit de participation des entreprises de transport ferroviaire    1 Le gestionnaire d’infrastructure donne aux entreprises de transport ferroviaire et  aux raccordés concernés un droit de participation lors de la planification de projets  d’investissement sur son réseau.       178 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   179 RS 152.3  180 RS 742.140  181 RS 172.056.1  182 RS 235.1  183 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure   ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).     Chemins de fer. LF   43   742.101   2 Le droit de participation subsiste même lorsque le gestionnaire d’infrastructure est  investi d’autres tâches, notamment systémiques.   Section 10 Interruption de l’exploitation184   Art. 38185 ...186   1 L’entreprise qui constate ou cause une interruption de l’exploitation doit en aviser  immédiatement les autres entreprises concernées et convenir avec elles des mesures  à prendre. Sauf en cas de force majeure, le transport régulier des voyageurs doit être  maintenu en détournant le trafic ou en recourant à d’autres moyens de transport.    1bis Le retrait de sillons attribués ne donne pas droit à des dommages-intérêts, dans la  mesure où il est lié à la fermeture imprévisible d’un tronçon et qu’il a pour but  l’exploitation optimale des capacités disponibles.187   2 Les chemins de fer qui assurent exclusivement ou principalement le service local  des voyageurs ou qui, aux termes de leur concession, n’ont pas l’obligation d’assurer  leur exploitation durant toute l’année ne sont pas tenus d’organiser un service de  remplacement. Il en est de même pendant les suspensions de l’exploitation nécessi- tées par la révision obligatoire des installations.   Section 11 Entreprises accessoires188   Art. 39189   1 L’entreprise ferroviaire qui gère l’infrastructure est autorisée à installer des entre- prises accessoires à but commercial dans le périmètre des gares, pour autant que ces  entreprises répondent aux besoins de la clientèle des chemins de fer.   2 L’entreprise ferroviaire qui assure le trafic est autorisée à installer dans les trains  des entreprises accessoires à but commercial.   3 Les services définis comme entreprises accessoires par les entreprises ferroviaires  ne sont pas soumis aux dispositions cantonales et communales sur les heures  d’ouverture et de fermeture. En revanche, ils sont soumis aux dispositions de police       184 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   185 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 1999 (RO 1998 2835; FF 1997 I 853).   186 Abrogé par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2,  avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   187 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la L du 25 sept. 2015 sur le transport de marchandises,  en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1845; FF 2014 3687).   188 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   189 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).     Chemins de fer   44   742.101   en matière commerciale, sanitaire et économique de même qu’aux réglementations  sur les rapports de travail déclarées obligatoires par les autorités compétentes.   4 Les litiges entre les locataires de surfaces affectées à des entreprises accessoires et  l’entreprise ferroviaire relèvent de la juridiction civile.190   Section 12 Compétences de l’OFT en matière de litiges191   Art. 40192 ...193   1 Après avoir entendu les intéressés, l’OFT règle les litiges relatifs aux questions  suivantes:194   a.195 exigences en matière de construction et d’exploitation ferroviaires (art. 18 et  18m);   b.196 mesures à prendre pour assurer la sécurité de la construction et de l’exploi- tation des chemins de fer ainsi que la protection des personnes et des choses  (art. 19, al. 1, 21, al. 1, 24, 30, 31, al. 1, et 32a);   c. installation et exploitation d’appareils électriques et radioélectriques de si- gnalisation et de télécommunication (art. 22);   d.197 refus de se prêter au raccordement ou entrave à celui-ci, répartition des coûts  (art. 33 à 35a);   e. nécessité d’installer des services accessoires et heures d’ouverture de ceux-ci  (art. 39).          190 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   191 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2,  (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du  16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le  1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   192 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 1999 (RO 1998 2835; FF 1997 I 853).    193 Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   194 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   195 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simpli- fication des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   196 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).   197 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).     Chemins de fer. LF   45   742.101   2 Il statue également sur les litiges relatifs à l’application des dispositions du présent  chapitre concernant les frais et leur répartition ainsi que les indemnités (art. 19, al. 2,  21, al. 2, et 25 à 35).198   Section 12a   Commission de régulation dans le domaine des chemins de fer199   Art. 40a200 Organisation   1 La RailCom est une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a  LOGA201. Elle est indépendante et ses décisions ne sont subordonnées à aucune  directive du Conseil fédéral ni des autorités administratives. Sur le plan administra- tif, elle est rattachée au DETEC.   2 Le Conseil fédéral nomme les cinq à sept membres qui constituent la RailCom et il  en désigne le président et le vice-président.   3 Les membres doivent être des experts indépendants. Ils ne peuvent notamment pas  être des employés d’entreprises ferroviaires, ni faire partie d’un des organes de celles- ci, ni être liés à ces personnes juridiques par un contrat de prestation de services.   4 La RailCom édicte un règlement relatif à son organisation et à sa direction (règle- ment de service), soumis à l’approbation du Conseil fédéral.   Art. 40abis 202 Secrétariat   1 La RailCom dispose de son propre secrétariat. Celui-ci prépare les dossiers de la  RailCom et coordonne les dossiers entre la RailCom et l’OFT.   2 Le président de la RailCom est compétent pour la conclusion, la modification et la  résiliation des contrats de travail du personnel du secrétariat.   3 Les rapports de service sont soumis à la LPers203.       198 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   199 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2 (RO 2012 5619; FF 2011 857). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du  28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   200 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998 (RO 1998 2835; FF 1997 I 853). Nouvelle  teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure fer- roviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   201 RS 172.010  202 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins   de fer 2 (RO 2012 5619; FF 2011 857). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du  28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   203 RS 172.220.1     Chemins de fer   46   742.101   Art. 40ater 204 Tâches   1 La RailCom statue sur les litiges concernant:   a. l’octroi de l’accès au réseau;   b. les conventions d’accès au réseau;   c. le calcul du prix du sillon;   d. l’accès aux installations de transbordement du transport combiné et aux  voies de raccordement cofinancées par la Confédération;   e. l’exécution de tâches systémiques;   f. le droit de participation visé à l’art. 37a.   2 Elle surveille:   a. l’application des règles de priorité en cas normal et en cas de panne;    b. l’application non discriminatoire des processus de conduite de l’exploitation;   c. l’attribution non discriminatoire des sillons;    d.  l’accès non discriminatoire à l’infrastructure visée à l’art. 62, al. 1; les com- pétences de la commission de la concurrence en matière de litiges entre en- treprises de transport ferroviaire sont réservées;    e. l’exécution non discriminatoire des tâches systémiques, à moins que l’OFT  exerce cette surveillance dans le cadre du mandat.   3 Elle observe l’évolution du marché ferroviaire dans l’optique d’un traitement non  discriminatoire de tous les participants et d’une évolution saine de la concurrence.   4 Elle peut lancer d’office des enquêtes.   5 Elle coordonne ses activités avec les régulateurs étrangers. Elle peut échanger avec  eux les informations et les données requises.   6 La loi du 6 octobre 1995 sur les cartels205 n’est pas applicable au domaine de  l’accès au réseau.   Art. 40aquater 206 Mise à disposition des données et obligation de renseigner   1 Dans le cadre de la surveillance du marché, la RailCom est autorisée à collecter les  données nécessaires auprès des entreprises ferroviaires et à les traiter. Les entreprises  ferroviaires sont tenues de fournir les indications requises pour la statistique officielle       204 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la L du 25 sept. 2015 sur le transport de marchandises  (RO 2016 1845; FF 2014 3687). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du  28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le  1er juil. 2020, excepté l’al. 1, let. f, en vigueur à partir du 1er janv. 2021 (RO 2020 1889;  FF 2016 8399).   205 RS 251  206 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la L du 25 sept. 2015 sur le transport de marchandises   (RO 2016 1845; FF 2014 3687). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du  28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).     Chemins de fer. LF   47   742.101   des transports ainsi que les autres documents dont la RailCom a besoin pour accomplir  ses tâches.   2 Les services fédéraux et cantonaux sont tenus de participer aux vérifications de la  RailCom et de mettre à sa disposition les documents requis.   Art. 40aquinquies 207 Principes de la procédure   1 Les procédures engagées devant la RailCom sont régies par les dispositions de la  loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)208 et, par  analogie, par les art. 23 et 39 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral209.   2 La procédure d’action est régie par analogie par les dispositions de la PA sur la  procédure de recours, notamment les art. 52, 56, 57, 60 et 63 à 69.   3 L’intervention accessoire, le cumul des actions, le consortage et la demande recon- ventionnelle sont admis. Dans ces cas, les art. 15, 24, 26 et 31 de la loi fédérale du  4 décembre 1947 de procédure civile fédérale210 sont applicables par analogie.   4 Le président ouvre la procédure d’office ou en confirmant par écrit la réception du  recours ou de l’action.    Art. 40asexies 211 Sanctions administratives   1 La RailCom inflige à une entreprise qui enfreint son devoir d’accorder l’accès non  discriminatoire au réseau une sanction du montant du chiffre d’affaires qu’elle, ou  un tiers, a pu réaliser grâce à cette discrimination.   2 Elle inflige à une entreprise qui enfreint une réglementation consensuelle, une  décision de la RailCom ou un arrêt d’une instance de recours une sanction de  100 000 francs au plus.   Art. 40asepties 212 Financement   1 La RailCom perçoit des émoluments pour ses décisions. Ceux-ci sont calculés en  fonction du temps consacré.   2 Dans la mesure où les coûts de la RailCom ne sont pas couverts par les émolu- ments, ils sont pris en charge par la Confédération.       207 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la L du 25 sept. 2015 sur le transport de marchandises  (RO 2016 1845; FF 2014 3687). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du  28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   208 RS 172.021  209 RS 173.32  210 RS 273  211 Introduit par l’annexe ch. II 3 de la L du 25 sept. 2015 sur le transport de marchandises   (RO 2016 1845; FF 2014 3687). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du  28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   212 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure  ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).     Chemins de fer   48   742.101   3 Le Conseil fédéral fixe les contributions fédérales ainsi que les taux des émolu- ments et règle la perception de ces derniers.   Art. 40aocties 213 Protection juridique   1 La protection juridique est régie par les dispositions générales de la procédure  fédérale.   2 Les recours contre les décisions de la RailCom n’ont d’effet suspensif que si le  Tribunal administratif fédéral l’accorde d’office ou sur demande d’une des parties.   3 La RailCom est autorisée, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à  déposer un recours contre des décisions d’autres autorités fédérales, ainsi que contre  des décisions du Tribunal administratif fédéral.   Section 13214 Responsabilité215   Art. 40b Principes   1 Le détenteur d’une entreprise ferroviaire répond du dommage si les risques carac- téristiques liés à l’exploitation du chemin de fer ont pour effet qu’un être humain est  tué ou blessé ou qu’un dommage est causé à une chose.   2 Il répond des dommages causés:   a.216 aux choses se trouvant sous la garde du voyageur exclusivement en vertu de  la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs217;   b.218 aux choses transportées exclusivement en vertu du code des obligations219 et  des conventions internationales pertinentes.   3 Dans la mesure où la responsabilité visée par l’al. 2 n’est pas réglée dans la loi sur  le transport de voyageurs ou dans la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de  marchandises220, seules les dispositions du code des obligations en matière de droit  des contrats sont applicables.221       213 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure  ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).   214 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 19 déc. 2008 sur les mod. du droit des transports, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5973; FF 2007 4147).   215 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   216 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   217 RS 745.1  218 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la L du 25 sept. 2015 sur le transport de mar-  chandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1845; FF 2014 3687).  219 RS 220  220 RS 742.41  221 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la L du 25 sept. 2015 sur le transport de mar-  chandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1845; FF 2014 3687).     Chemins de fer. LF   49   742.101   Art. 40c Exonération   1 Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas impu- table a contribué à causer le dommage d’une façon si intense qu’il doit en être con- sidéré comme la cause principale.   2 Constitue notamment un tel fait:   a. la force majeure;   b. la faute grave du lésé ou d’un tiers.   Art. 40d Utilisation de l’infrastructure   1 Le détenteur d’une entreprise ferroviaire qui utilise l’infrastructure d’une autre  entreprise ferroviaire répond des dommages causés aux lésés.   2 Il peut recourir contre le détenteur de l’entreprise qui exploite l’infrastructure  lorsque celle-ci est coresponsable à la survenance du dommage.   3 Lorsque l’entreprise qui a causé le dommage ne peut être déterminée, le détenteur  de l’entreprise qui exploite l’infrastructure est responsable.   Art. 40e Conventions   1 Toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la  présente loi est nulle.   2 Toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante peut être atta- quée dans l’année qui suit sa conclusion.   Art. 40f Application du code des obligations   À moins que la présente loi n’en dispose autrement, la responsabilité est régie par les  dispositions du code des obligations222 concernant les actes illicites.   Chapitre 5  Prestations particulières en faveur des administrations publiques223   Art. 41 Principe   Sauf dispositions contraires de la présente loi et sauf conventions contraires entre les  intéressés, les prestations particulières des entreprises de chemins de fer en faveur de  la Confédération, des cantons, des communes et des autres corporations de droit  public, ainsi que de leurs établissements et services, donnent droit à une indemnité  d’après les principes généralement admis dans le commerce.       222 RS 220  223 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de   fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).     Chemins de fer   50   742.101   Art. 42 Défense nationale224   1 À la demande du Conseil fédéral, les installations du chemin de fer, les véhicules  ainsi que le parc du matériel roulant dans son ensemble doivent être construits,  complétés et tenus prêts au service, conformément aux besoins de la défense natio- nale militaire et économique du pays. L’art. 18 est applicable.   2 La Confédération supporte les frais des mesures requises.225   Art. 43 Transports militaires   1 Les entreprises de chemins de fer sont tenues, dans les limites de leur capacité,  d’exécuter pour l’armée et l’administration militaire les transports ordonnés par les  organes militaires compétents. Sont réservées les exceptions et restrictions décidées  par le Conseil fédéral.   2 ...226   3 Si des mesures extraordinaires de sûreté doivent être prises pour l’exécution de  transports militaires, les frais en seront à la charge de la Confédération.   Art. 44 Responsabilité de la Confédération   1 La Confédération répond envers les entreprises de chemins de fer des dommages  que leur causent les transports militaires lorsque aucune faute n’est imputable à  l’entreprise ou à son personnel.   2 La Confédération répond envers les entreprises de chemins de fer, selon les règles  du droit civil, de tout dommage que leur causent la construction, l’existence ou  l’usage d’ouvrages et d’installations militaires se trouvant sur le domaine du chemin  de fer ou à proximité.   Art. 45227   Art. 46228   Art. 47 Hygiène publique   La législation fédérale concernant la santé de l’homme et des animaux, la lutte  contre les parasites et le commerce de marchandises fixe les prestations que les       224 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   225 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   226 Abrogé par l’art. 53 ch. 4 de la LF du 4 oct. 1985 sur les transports publics, avec effet au  1er janv. 1987 (RO 1986 1974; FF 1983 II 187).   227 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999   (RO 1998 2835; FF 1997 I 853).   228 Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, avec effet au 1er  mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).     Chemins de fer. LF   51   742.101   entreprises de chemins de fer ont à fournir en vue de son application. Pour ces  prestations, les entreprises ont droit à une indemnité équitable.   Art. 48229 Litiges   1 L’OFT statue sur les litiges résultant de l’application du présent chapitre.   2 Les décisions de l’OFT peuvent faire l’objet d’un recours conformément aux  dispositions générales de la procédure fédérale.   Chapitre 5a230 Aménagement de l’infrastructure    Art. 48a Objectifs   L’aménagement de l’infrastructure ferroviaire poursuit les objectifs suivants:   a. transport des voyageurs:   1. améliorer les raccordements aux espaces métropolitains européens,   2. améliorer les raccordements entre les espaces métropolitains suisses et  la desserte au sein de ceux-ci,   3. améliorer les raccordements à l’intérieur des réseaux de villes suisses et  entre ces réseaux et les centres des espaces métropolitains,   4. aménager le trafic régional et d’agglomération,   5. améliorer la desserte des régions de montagne et des régions touris- tiques;   b. trafic marchandises:   1. transférer le trafic lourd transalpin,   2. améliorer les trafics intérieur, d’importation et d’exportation,   3. améliorer la disponibilité des sillons.   Art. 48b Programme de développement stratégique   1 L’infrastructure est aménagée progressivement dans le cadre d’un programme de  développement stratégique.   2 Le programme de développement stratégique est mis à jour à intervalles réguliers  par la Confédération en concertation avec les cantons des différentes régions de  planification et les entreprises ferroviaires concernées.   3 Tous les quatre ans, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport  sur l’état d’avancement de l’aménagement, sur les modifications nécessaires du       229 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 75 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   230 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651;  FF 2012 1371).     Chemins de fer   52   742.101   programme de développement stratégique et sur la prochaine étape d’aménagement  prévue.   Art. 48c Étapes d’aménagement   1 Les différentes étapes d’aménagement font l’objet d’arrêtés fédéraux. Ceux-ci sont  sujets au référendum.   2 Les mesures prévues dans les étapes d’aménagement sont fondées sur un besoin  attesté et sur un projet d’offre reposant lui-même sur des principes microécono- miques et macroéconomiques.   3 Dans ses messages sur les étapes d’aménagement, le Conseil fédéral présente  notamment les coûts subséquents pour l’ensemble du système ferroviaire.   4 Lors de chaque étape d’aménagement, la qualité des prestations offertes sur le  réseau grandes lignes doit être maintenue et les crédits nécessaires à cet effet doivent  être prévus.   Art. 48d Planification des étapes d’aménagement   1 En sa qualité de responsable du processus, l’OFT coordonne et dirige la planifica- tion des étapes d’aménagement. Il prend en compte les planifications régionales des  cantons et associe les entreprises ferroviaires concernées.   2 Les cantons sont responsables de la planification de l’offre régionale. Ils définis- sent des régions de planification adéquates. Les entreprises ferroviaires concernées  sont associées de manière appropriée.   Art. 48e Projets et réalisation des mesures   1 Les entreprises ferroviaires et les tiers chargés de réaliser les mesures d’aménage- ment de l’infrastructure ferroviaire (sociétés maîtres d’ouvrage) élaborent les projets  correspondants, les coordonnent avec les besoins de la maintenance et les réalisent.   2 Ils tiennent compte en permanence, selon le principe de l’optimisation microéco- nomique et macroéconomique, du progrès de la technique ferroviaire, de l’améliora- tion organisationnelle et de l’évolution du transport de voyageurs ainsi que du trafic  marchandises.   Art. 48f Conventions de mise en œuvre   1 La Confédération passe des conventions de mise en œuvre des mesures d’aména- gement avec les entreprises ferroviaires ou les sociétés maîtres d’ouvrage. Ces  conventions précisent les mesures relatives aux différentes lignes et nœuds, les  prestations, les coûts et les délais, l’octroi des moyens financiers et l’organisation.   2 Les conventions de mise en œuvre comprennent les travaux de maintenance subor- donnés à l’aménagement.   3 Le DETEC passe les conventions. L’OFT peut convenir de modifications mi- neures, notamment lorsqu’elles sont de nature technique ou organisationnelle.     Chemins de fer. LF   53   742.101   Chapitre 6231  Financement de l’infrastructure232   Section 1233 Généralités   Art. 49234 Principes   1 Sous réserve de l’art. 9b, la Confédération prend à sa charge la part principale du  financement de l’infrastructure.   2 Les cantons participent au financement de l’infrastructure.   3 Sont exclus des prestations fédérales versées en vertu de la présente loi, sous  réserve de l’art. 59, les tronçons:   a. qui sont destinés à la desserte capillaire;   b. qui ne desservent pas de localités habitées toute l’année;   c. qui servent à acheminer uniquement de faibles volumes de marchandises.   Art. 50235 Conditions   1 La Confédération indemnise les entreprises répondant aux conditions suivantes:   a. leurs comptes sont présentés conformément aux dispositions du chap. 9;   b. les comptes, subdivisés en secteurs, attestent les coûts non couverts de  chaque secteur;   c. le transport régional de voyageurs et, le cas échéant, l’infrastructure ferro- viaire, sont gérés comme des secteurs distincts.   2 La Confédération peut accorder des allègements aux entreprises étrangères qui  exploitent peu de lignes en Suisse.   Art. 51236 Conventions sur les prestations   1 La Confédération, représentée par l’OFT, et les entreprises ferroviaires passent des  conventions quadriennales sur les prestations. Ils y fixent à l’avance l’offre de pres- tations du secteur de l’infrastructure, l’indemnisation et les prêts prévus en se fon-      231 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le  1er janv. 1996 (RO 1995 3680; FF 1994 I 485).   232 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   233 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651;  FF 2012 1371).   234 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et  l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 651; FF 2012 1371).   235 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   236 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et  l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 651; FF 2012 1371).     Chemins de fer   54   742.101   dant sur les priorités de la Confédération en matière de politique des transports et sur  les comptes prévisionnels des entreprises.   2 Les conventions sur les prestations comprennent les travaux d’aménagement  subordonnés à la maintenance.   3 L’indemnité et les prêts sont prioritairement destinés à maintenir l’infrastructure en  bon état et à l’adapter aux besoins du trafic ainsi qu’à l’état de la technique. Sont  notamment pris en compte:   a. une desserte de base appropriée;   b. les objectifs de la politique régionale, notamment le développement écono- mique des régions défavorisées;   c. les objectifs relevant de la politique d’aménagement du territoire et des ag- glomérations;   d. les objectifs relevant de la protection de l’environnement.   Art. 51a237 Différends à propos des conventions sur les prestations   1 Le DETEC statue en cas de divergences entre l’OFT et les entreprises ferroviaires  lors de la conclusion ou de l’exécution d’une convention sur les prestations.   2 Les décisions du DETEC peuvent faire l’objet d’un recours conformément aux  dispositions générales de la procédure fédérale. Peuvent être invoquées:   a. la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir  d’appréciation;   b. la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.   3 Les recours contre les décisions du DETEC n’ont pas d’effet suspensif.   Art. 51b238 Formes de financement de l’exploitation et de la maintenance de  l’infrastructure ferroviaire   1 Les coûts non couverts planifiés de l’exploitation et de la maintenance de l’infra- structure ferroviaire, y compris les amortissements et les coûts d’investissement non  activables, donnent lieu au versement d’une indemnité.   2 Les investissements qui dépassent les amortissements et les réserves de liquidités  font l’objet de prêts sans intérêts, conditionnellement remboursables. Si les amortis- sements dépassent les investissements, il y a lieu de rembourser les prêts condition- nellement remboursables octroyés au fonds d’infrastructure ferroviaire prévu par la  loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire239 ou de les compenser  avec d’autres prestations du fonds.       237 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651;  FF 2012 1371).   238 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651;  FF 2012 1371).   239 RS 742.140     Chemins de fer. LF   55   742.101   3 Les prêts conditionnellement remboursables de la Confédération peuvent être  convertis en capital propre sous réserve des décisions requises par le droit des socié- tés anonymes. La Confédération peut renoncer au remboursement de prêts pour  participer aux assainissements de bilan nécessaires ou si le canton renonce égale- ment à ce remboursement.   Art. 52240 Gestion rationnelle   1 Les entreprises ferroviaires s’affilient aux associations professionnelles et organi- sations sectorielles qui leur permettent d’acquérir davantage d’influence sur le  marché.   2 L’OFT peut contraindre les entreprises ferroviaires à lancer en commun des appels  d’offres de grande envergure.241   3 Il peut ordonner des mesures afin d’atteindre les objectifs ou exiger le rembourse- ment de prestations financières si l’entreprise:    a. ne fournit pas les prestations commandées comme convenu;   b. n’atteint pas les objectifs prescrits;   c. ne respecte pas les délais fixés, ou   d. ne pratique pas une gestion économique.242   Art. 53243   Art. 54244   Art. 55   Abrogé       240 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 19 juin 2015 sur le programme de consolida- tion et de réexamen des tâches 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4747;  FF 2013 757, 2014 8171).   241 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   242 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   243 Abrogé par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2,  avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   244 Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).     Chemins de fer   56   742.101   Art. 56245   Art. 57246 Participation des cantons au financement    1 Les cantons versent une contribution commune de 500 millions de francs par an au  fonds d’infrastructure ferroviaire au titre du financement des coûts d’infrastructure.   1bis La contribution se base sur les prix de 2016. Elle est corrigée chaque année en  fonction de l’évolution du produit intérieur brut réel et suit l’indice suisse des prix à  la consommation.247 Le Département fédéral des finances règle les modalités en  accord avec le DETEC.248   2 La participation de chaque canton est déterminée au prorata des prestations de  trafic régional commandées aux entreprises ferroviaires (voyageurs-kilomètres et  trains-kilomètres), selon la clé de répartition intercantonale.   3 Le Conseil fédéral règle les modalités par voie d’ordonnance, après avoir entendu  les cantons.   Section 2 Financement de l’aménagement de l’infrastructure249   Art. 58250 Crédits d’engagement   1 L’Assemblée fédérale statue par arrêté fédéral sur les crédits d’engagement néces- saires à la réalisation des étapes d’aménagement visées à l’art. 48c.   2 Si la réalisation de certaines mesures subit des retards, les crédits d’engagement  non utilisés prévus pour leur réalisation peuvent être affectés à la réalisation d’autres  mesures dont la planification est prévue par un arrêté fédéral.   3 Le Conseil fédéral fixe les mesures visées à l’al. 2.       245 Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de  l’infrastructure ferroviaire, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).   246 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et  l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 651; FF 2012 1371).   247 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 6 de la LF du 19 mars 2021 sur des allége- ments administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur  depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 654; FF 2020 6767).   248 Introduit par le ch. I 6 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation  2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).   249 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651;   FF 2012 1371).   250 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et  l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 651; FF 2012 1371).     Chemins de fer. LF   57   742.101   Art. 58a251 Formes de financement de l’aménagement   1 La Confédération met à disposition par le fonds d’infrastructure ferroviaire les  moyens alloués pour financer les mesures sous la forme de prêts sans intérêt, condi- tionnellement remboursables, et de contributions à fonds perdu.   2 Les conventions de mise en œuvre visées à l’art. 48f règlent les modalités.   Art. 58b252 Financement de mesures supplémentaires ou de substitution par  des tiers   1 Les tiers, en particulier les cantons, peuvent financer des mesures supplémentaires  ou de substitution lorsqu’il est possible d’intégrer ces mesures dans le programme de  développement stratégique.   2 Les tiers prennent en charge:   a. pour les mesures supplémentaires: l’intégralité des coûts;   b. pour les mesures de substitution: la différence entre les coûts des mesures  prévues par la Confédération et ceux des mesures qu’ils ont prévues.   3 La participation de tiers ne doit pas occasionner de frais supplémentaires pour la  Confédération, ni lors de la phase de construction, ni durant la phase d’exploitation.   4 La Confédération passe des conventions avec les tiers et les entreprises ferro- viaires. Ces conventions précisent les prestations, les coûts et les délais, l’octroi des  moyens financiers ainsi que l’organisation.   Art. 58c253  Financement préalable   Les entreprises ferroviaires peuvent passer, avec les cantons concernés et avec des  tiers, des conventions relatives au financement préalable des mesures dont la réalisa- tion ou la planification a été décidée par l’Assemblée fédérale. Ces conventions sont  soumises à l’approbation de l’OFT.   Art. 58d254 Dispositions d’exécution   Le DETEC édicte les dispositions d’exécution relatives au contrôle des prestations,  des coûts, des finances et des échéances des mesures approuvées.       251 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651;  FF 2012 1371).   252 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651;  FF 2012 1371).   253 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651;  FF 2012 1371).   254 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651;  FF 2012 1371).     Chemins de fer   58   742.101   Art. 58e255 Rapports    Le Conseil fédéral présente annuellement à l’Assemblée fédérale un rapport sur le  financement de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire portant notamment  sur:   a. l’état d’avancement et la continuation des travaux;   b. les dépenses effectuées au titre des crédits d’engagement alloués.   Chapitre 7 Aide en cas de grandes catastrophes naturelles256   Art. 59257   En cas de graves dommages causés par les forces naturelles, la Confédération peut  accorder aux entreprises ferroviaires des aides financières pour la remise en état ou  le remplacement d’installations endommagées ou démolies, ainsi que pour les tra- vaux de déblaiement.   Art. 60 et 61258   Art. 61a259   Chapitre 8260  Séparation du secteur des transports et du secteur de l’infrastructure   Art. 62261 Délimitation de l’infrastructure   1 L’infrastructure comprend toutes les constructions, installations et équipements qui  doivent être utilisés en commun dans le cadre de l’accès au réseau, notamment:       255 Introduit par le ch. II 3 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651;  FF 2012 1371).   256 Anciennement avant l’art. 56. Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009  sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597;  FF 2005 2269, 2007 2517).   257 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   258 Abrogés par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2,  avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   259 Anciennement art. 60a. Introduit par l’annexe ch. 16 de la LF du 5 oct. 1990 sur les  subventions (RO 1991 857; FF 1987 I 369). Abrogé par le ch. II 13 de la LF du 20 mars  2009 sur la réforme des chemins de fer 2, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597;   FF 2005 2269, 2007 2517).   260 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   261 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la L du 25 sept. 2015 sur le transport de mar- chandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1845; FF 2014 3687).     Chemins de fer. LF   59   742.101   a. les voies;   b. les installations d’alimentation en courant, notamment les sous-stations et les  redresseurs de courant;   c. les installations de sécurité;   d. les installations d’accueil;   e. les gares de triage ainsi que les installations de réception et de formation des  trains;   f. les installations publiques de chargement, constituées de voies et de places  de chargement permettant le transbordement autonome et indépendant de  marchandises (voies de débord);   g. les véhicules moteurs de manœuvre dans les gares de triage;   h. les bâtiments de service et les locaux nécessaires à l’entretien et à l’exploi- tation de l’infrastructure visée aux let. a à g.   2 L’infrastructure peut également comprendre les constructions, les installations et  les équipements liés à l’exploitation de l’infrastructure mais qui ne font pas l’objet  de l’accès au réseau. Il s’agit notamment:   a. des installations destinées à l’entretien journalier du matériel roulant;   b. des centrales électriques et des lignes de transport;   c. des installations de vente;   d. des locaux des entreprises accessoires;   e. des locaux de service des entreprises de transports ferroviaires;   f. des logements de fonction;   g. des grues et des autres engins de transbordement dans les voies de débord;   h. des installations de transbordement pour le transport des marchandises, y  compris les voies de grue et de chargement.   3 Font partie des chemins de fer au sens de la présente loi, mais pas de l’infra- structure:   a. les installations de voie et les bâtiments destinés à l’entretien du matériel  roulant (installations d’entretien, ateliers);   b. les installations de voies et les bâtiments destinés au dépôt prolongé de ma- tériel roulant (installations de garage);   c. les installations de voie sur les chantiers ferroviaires ou servant d’accès à ces  chantiers (voies industrielles).   4 La fourniture des prestations de transport de marchandises ou de voyageurs ne fait  pas non plus partie de l’infrastructure.     Chemins de fer   60   742.101   Art. 63 Exploitation de l’infrastructure    L’exploitation et l’entretien des constructions, installations et équipements mention- nés à l’art. 62 font également partie du secteur de l’infrastructure.   Art. 64 Organisation   1 L’entreprise ferroviaire doit séparer l’infrastructure, sur le plan de l’organisation,  du reste de l’entreprise, et la rendre indépendante. L’OFT peut libérer de cette obli- gation les chemins de fer à voie étroite et les petites entreprises.   2 Les infrastructures mentionnées à l’art. 62, al. 2, ainsi que les prestations de service  y afférentes peuvent, sur le plan de l’organisation, être séparées de l’infrastructure.  Leurs coûts doivent être facturés intégralement aux bénéficiaires des prestations.   Art. 65 Exonération fiscale   Les infrastructures mentionnées à l’art. 62, al. 1 et 2, sont exonérées de l’impôt  immobilier communal et cantonal.   Chapitre 9 Comptabilité262   Art. 66263  Principes   1 Sous réserve des dispositions de la présente loi, la comptabilité des entreprises  ferroviaires est régie par la section 7 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de  voyageurs264.   2 L’entreprise ferroviaire sépare le secteur de l’infrastructure des autres activités  dans le bilan et dans les comptes des immobilisations.   3 Elle établit un compte pour le secteur de l’infrastructure dans les comptes de résul- tat.   Art. 67265 Utilisation des bénéfices et rémunération du capital propre   La distribution des bénéfices et la rémunération du capital propre à la charge du  compte de résultats du secteur de l’infrastructure ne sont pas autorisées. Le bénéfice       262 Anciennement avant l’art. 63. Nouvelle teneur le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la  réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597;   FF 2005 2269, 2007 2517).   263 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   264 RS 745.1  265 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de   fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).     Chemins de fer. LF   61   742.101   doit être affecté intégralement à une réserve spéciale du secteur de l’infrastructure  afin de couvrir de futurs découverts ou des dépenses extraordinaires.266   Art. 68 et 69267   Art. 70 à 72268   Art. 73269   Art. 74270   Chapitre 10 Droit d’achat des collectivités271   Art. 75272  Droit d’achat dans l’intérêt national   1 Si elle estime que l’intérêt national l’exige, la Confédération peut acquérir à sa  valeur comptable l’infrastructure de l’entreprise ferroviaire titulaire d’une conces- sion. Les prêts octroyés à l’entreprise par la Confédération sont déduits du prix  d’achat.   2 Le droit d’achat selon l’al. 1 appartient aussi aux cantons et aux communes aux- quels il est réservé en vertu de la concession. Si des cantons ou des communes ont  acquis une infrastructure ferroviaire, la Confédération peut exiger qu’elle lui soit  cédée aux conditions prévues par la présente loi.       266 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation  de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889;   FF 2016 8399).   267 Abrogés par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, avec effet au 1er janv. 1996  (RO 1995 3680; FF 1994 I 485).   268 Abrogés par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2,  avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   269 Abrogé par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, avec effet au 1er janv. 1996  (RO 1995 3680; FF 1994 I 485).   270 Abrogé par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2,  avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   271 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   272 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).     Chemins de fer   62   742.101   Art. 76 à 78273   Art. 79274 Contestations   L’OFT statue sur les contestations relatives à la détermination du prix d’achat.   Chapitre 11275  Activités impliquant la sécurité dans le domaine ferroviaire   Art. 80 Examen de la capacité d’exercer une fonction déterminante pour  la sécurité276   Le Conseil fédéral peut prescrire que:   a. les personnes qui exercent une fonction déterminante pour la sécurité dans le  domaine ferroviaire doivent subir un examen d’aptitude théorique et pra- tique; il peut prévoir la délivrance d’un permis après la réussite à l’examen;   b. les personnes en formation en vue de l’exercice d’une activité mentionnée à  la let. a doivent être titulaires d’un permis délivré par l’OFT;   c. les personnes exerçant une activité mentionnée à la let. a ou en formation  dans le but d’exercer une telle activité doivent répondre à des exigences per- sonnelles et professionnelles déterminées; le Conseil fédéral peut prévoir  aussi des examens psychologiques et médicaux destinés à déterminer si les  exigences personnelles sont remplies.   Art. 80a277 Vérification de l’aptitude    1 S’il existe des doutes quant à l’aptitude d’une personne chargée d’activités déter- minantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire, cette personne subit un exa- men d’aptitude, notamment suite à une communication d’un médecin selon laquelle  ladite personne n’est pas apte, en raison d’une maladie physique ou mentale ou  d’une infirmité, ou pour cause de dépendance, à exercer en toute sécurité une activi- té déterminante pour la sécurité.   2 Les médecins sont libérés du secret professionnel dans le cas des communications  au sens de l’al. 1. Ils peuvent notifier celles-ci directement à l’OFT, à l’employeur  ou à l’autorité de surveillance des médecins.       273 Abrogés par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2,  avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   274 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les  décisions peuvent être déférées au TF ou au Tribunal fédéral des assurances, en vigueur  depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901).   275 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   276 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   277 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure  ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).     Chemins de fer. LF   63   742.101   Art. 81 Incapacité d’assurer le service278   Quiconque n’est pas en état de fournir l’effort physique et mental nécessaire parce  qu’il est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments ou pour toute  autre raison, est inapte au service et ne peut pendant ce temps exercer aucune acti- vité impliquant la sécurité dans le domaine ferroviaire.   Art. 82 Constatation de l’incapacité d’assurer le service279   1 Les personnes qui exercent une fonction déterminante pour la sécurité dans le  domaine ferroviaire peuvent être soumises à un alcootest.   2 Lorsque la personne concernée donne des signes d’incapacité d’assurer le service  et que ceux-ci ne s’expliquent pas ou seulement partiellement par l’influence de  l’alcool, elle peut être soumise à d’autres tests préalables, notamment à des analyses  d’urine, de salive, de sueur, de cheveux et d’ongles.280   3 Il y a lieu d’ordonner une prise de sang dans les cas suivants:   a.281 des signes d’incapacité d’assurer le service sont apparents;   b. la personne refuse de se soumettre à l’alcootest, s’y soustrait ou le fait  échouer.   4 Lorsque des raisons majeures l’imposent, la prise de sang peut être effectuée contre  la volonté de la personne soupçonnée d’incapacité d’assurer le service. D’autres  moyens de preuves sont réservés.282   Art. 83 Retrait du permis   1 Si une personne qui exerce une activité déterminante pour la sécurité dans le do- maine ferroviaire se trouve dans un état qui exclut l’exercice de ladite activité en  toute sécurité, l’activité doit lui être interdite aussi longtemps que nécessaire; en  outre, son permis doit lui être confisqué.   2 Le permis confisqué doit être remis immédiatement à l’autorité qui l’a établi; celle- ci statue sans délai sur le retrait. Jusqu’à sa décision, la confiscation du permis a  valeur de retrait.       278 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   279 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   280 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   281 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   282 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).     Chemins de fer   64   742.101   Art. 83a283 Communications aux autorités étrangères   1 L’OFT informe l’autorité étrangère compétente des mesures suivantes:   a. interdiction faite à une personne chargée au sein d’une entreprise étrangère  d’une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine ferroviaire,  d’exercer cette activité;   b. confiscation d’un permis étranger valable en Suisse;   c. annulation de la validité en Suisse d’un permis étranger.   2 Les permis retirés sont remis sans délai à l’autorité étrangère compétente.   Art. 84 Compétences   Ont compétence pour ordonner et exécuter les mesures visées aux art. 82 et 83:   a. les personnes ou les unités d’entreprise désignées par les entreprises ferro- viaires;   b. les autorités déclarées compétentes par les cantons;   c. l’OFT;   d. la police des transports si elle est mandatée par les organes compétents selon  les let. a à c.   Art. 85 Dispositions d’exécution   1 Le Conseil fédéral:   a.284 détermine la concentration d’alcool dans le sang à partir de laquelle, indé- pendamment d’autres preuves et de la résistance individuelle à l’alcool,  l’incapactié d’assurer le service aux termes de l’art. 81 est présumée (état  d’ébriété) et la concentration à partir de laquelle elle est caractérisée;   b.285 peut déterminer la concentration d’autres substances diminuant la capacité  d’assurer le service à partir de laquelle, indépendamment d’autres preuves et  de la résistance individuelle, l’incapacité d’assurer le service aux termes de  l’art. 81 est présumée;   c.286 édicte des dispositions sur les tests préalables (art. 82, al. 2), la procédure à  suivre pour l’alcootest et la prise de sang, l’évaluation de ces tests et l’exa- men médical supplémentaire de la personne présumée incapable d’assurer le  service;       283 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   284 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   285 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   286 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).     Chemins de fer. LF   65   742.101   d.287 peut prescrire que, pour constater une toxicodépendance diminuant la capa- cité d’assurer le service d’une personne, les prélèvements mentionnés à  l’art. 82, al. 2 et 3, fassent l’objet d’une analyse;   e. détermine les exigences personnelles, techniques et organisationnelles aux- quelles doivent satisfaire les personnes et les unités d’entreprise désignées à  l’art. 84, let. a.   2 Il définit les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire.   Chapitre 12 Dispositions pénales et mesures administratives288   Art. 86289 Contraventions   1 Est puni d’une amende quiconque pénètre ou circule intentionnellement dans une  zone d’exploitation ferroviaire sans autorisation ou la perturbe d’une quelconque  manière.   2 Est puni, sur plainte, d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négli- gence, contrevient à son devoir de diligence (art. 17, al. 4) ou à son obligation  d’annoncer (art. 14a, al. 1) ou de collaborer (art. 14a, al. 2).   3 Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions  d’exécution ou aux prescriptions d’utilisation.   Art. 86a290 Infractions aux dispositions sur la construction et l’exploitation   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, intentionnellement:291   a. exécute ou fait exécuter un projet de construction sans l’approbation des  plans prescrite par l’art. 18 ou au mépris des conditions, charges ou prescrip- tions résultant de ladite procédure;   b.292 met ou fait mettre en exploitation une installation ou un véhicule sans possé- der l’autorisation d’exploiter requise par les art. 18w, 23c ou 23d ou sans  respecter les conditions, les charges ou les prescriptions de l’autorisation  d’exploiter;       287 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   288 Anciennement avant l’art. 88. Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009  sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597;  FF 2005 2269, 2007 2517).   289 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   290 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   291 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme  des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603;   FF 2011 857).   292 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).     Chemins de fer   66   742.101   c. contrevient à une concession octroyée sur la base de la présente loi;   d. et e.293 ...   f. enregistre, conserve, utilise ou publie des signaux vidéo en violation de  l’art. 16b;    g.294 ...   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours- amende au plus.295   Art. 87296 Exercice d’une activité déterminante pour la sécurité dans un état  d’incapacité d’assurer le service297   1 Quiconque exerce en état d’ébriété une activité déterminante pour la sécurité dans  le domaine ferroviaire est puni d’une amende. La sanction est une peine privative de  liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si la concentration d’alcool dans  le sang est caractérisée.   2 Quiconque est inapte au service au sens de l’art. 81, parce qu’il est sous l’influence  de stupéfiants ou de médicaments ou pour d’autres raisons et exerce dans cet état  une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine ferroviaire est puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   3 Tout supérieur qui provoque intentionnellement un des actes visés aux al. 1 et 2 ou  ne fait pas tout son possible pour l’empêcher est puni des mêmes peines.   Art. 87a298 Entrave aux mesures de constatation de l’incapacité d’assurer  le service299   1 Quiconque exerce une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine  ferroviaire et s’oppose ou se soustrait à une prise de sang, à un alcootest ou à tout  autre examen préliminaire régi par le Conseil fédéral, ces mesures étant ordonnées  ou devant l’être selon toute vraisemblance, ou s’oppose ou se soustrait à un examen  médical supplémentaire, ou entrave l’une ou l’autre de ces mesures est puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.       293 Abrogées par l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016   (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   294 Introduite par l’annexe à la LF du 1er oct. 2010 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). Abrogée  par l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016   (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   295 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins  de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).   296 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   297 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   298 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en  vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   299 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).     Chemins de fer. LF   67   742.101   2 Tout supérieur qui provoque intentionnellement un des actes visés à l’al. 1 ou ne  fait pas tout son possible pour l’empêcher est puni des mêmes peines.   Art. 87b300 Exercice d’une activité déterminante pour la sécurité sans  habilitation   1 Quiconque exerce intentionnellement une activité déterminante pour la sécurité  dans le domaine ferroviaire, bien que les documents l’y habilitant lui aient été refu- sés ou retirés ou que ces documents aient été annulés, est puni d’une peine privative  de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours- amende au plus.   3 Tout supérieur qui provoque intentionnellement un des actes visés à l’al. 1 ou ne  fait pas tout son possible pour l’empêcher est puni des mêmes peines.   Art. 88301 Poursuite d’office   Les actes punissables en vertu du code pénal302 sont poursuivis d’office lorsqu’ils  sont commis contre des employés d’entreprises ferroviaires concessionnaires au sens  de l’art. 5 dans l’exercice de leurs fonctions.   Art. 88a303 Compétence   1 La poursuite des infractions aux dispositions du présent chapitre relève de la com- pétence des cantons.   2 ...304   Art. 89305 Mesures administratives   1 L’OFT peut retirer des autorisations, des permis ou des certificats provisoirement  ou définitivement, ou en restreindre la validité:   a. lorsqu’il y a infraction à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution;   b. lorsque les restrictions ou charges liées à l’octroi de l’autorisation, du permis  ou du certificat ne sont pas observées.   2 Il retire les autorisations, permis ou certificats lorsque les conditions légales de leur  octroi ne sont plus remplies.       300 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   301 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).   302 RS 311.0  303 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en   vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).  304 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016    (RO 2015 3205; FF 2013 6441).  305 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de   fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).     Chemins de fer   68   742.101   3 Les employés, les sous-traitants ou les membres des organes d’une entreprise  ferroviaire concessionnaire au sens de l’art. 5 de la présente loi ou disposant d’une  concession ou d’une autorisation au sens des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur  le transport de voyageurs306 qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont donné lieu à  plusieurs reprises à des plaintes fondées doivent être relevés de ces fonctions lorsque  l’OFT le requiert.   4 Les mesures visées aux al. 1 à 3 peuvent être prononcées indépendamment de  l’ouverture et de l’issue d’une procédure pénale.   Art. 89a307 Obligation d’annoncer308   Les autorités pénales et policières signalent aux autorités compétentes toutes les  infractions qui pourraient entraîner une mesure mentionnée à l’art. 89.   Art. 89b309 Décisions de la RailCom310   1 Quiconque, intentionnellement, contrevient à une réglementation consensuelle, à  une décision entrée en force de la RailCom ou à un arrêt d’une instance de recours  est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.   2 Quiconque, intentionnellement, contrevient à une décision de la RailCom concer- nant l’obligation de renseigner (art. 40abis, al. 4) est puni d’une amende de 20 000  francs au plus.   3 La RailCom poursuit et juge les infractions au présent article. La loi fédérale du  22 mars 1974 sur le droit pénal administratif311 est applicable.   Art. 90312       306 RS 745.1  307 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en   vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).  308 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).  309 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins   de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).  310 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er juil. 2020 en application de   l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été  tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   311 RS 313.0  312 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999    (RO 1998 2835; FF 1997 I 853).     Chemins de fer. LF   69   742.101   Chapitre 13 Dispositions finales313   Art. 91 Validité des anciennes concessions314   1 Les dispositions des concessions, qui sont contraires à la présente loi, sont abro- gées; il en est de même de celles qui concernent le système de traction, le nombre  des voies et celui des trains à mettre en service par jour, les vitesses des trains, le  transport des bagages à main et la réduction ou le relèvement des taxes suivant le  bénéfice net.   2 Les dispositions des concessions, qui se rapportent au rachat, restent en vigueur  jusqu’à l’expiration de la durée desdites concessions.   3 Sauf indication contraire de la concession octroyée avant 1999, cette dernière est  valable jusqu’à sa date d’expiration aussi bien en ce qui concerne la construction et  l’exploitation de l’infrastructure que pour le transport régulier de voyageurs au sens  de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs315.316   4 Les concessions d’infrastructure qui ont été octroyées avant l’entrée en vigueur de  la présente disposition sont réputées présentant un intérêt public au sens de l’art. 6,  al. 1, let. a, de la présente loi lorsqu’elles bénéficient d’indemnités versées au titre de  l’infrastructure.317   Art. 92318   Art. 93 Liquidation forcée et concordat après l’annulation de la concession   1 Lorsque la concession est annulée en vertu de l’art. 8 de la présente loi, la liquida- tion forcée de l’entreprise ferroviaire a lieu d’après les dispositions de la loi fédérale  du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite319. En revanche, les biens  constitués en gage conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 25 septembre 1917  concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navi- gation et la liquidation forcée de ces entreprises320 sont réalisés et répartis selon les  dispositions de cette loi. En outre, l’art. 15 de cette loi est applicable.321       313 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   314 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   315 RS 745.1  316 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en   vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).  317 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en   vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).  318 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999   (RO 1998 2835; FF 1997 I 853).  319 RS 281.1  320 RS 742.211  321 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de   fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).     Chemins de fer   70   742.101   2 Il en est de même pour le concordat. Est applicable l’art. 52, ch. 1 et 3 à 7, de la loi  fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entre- prises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises.   Art. 94322   Art. 95323 Application de la législation ferroviaire à d’autres entreprises   S’il apparaît opportun d’unifier le droit applicable aux différentes entreprises de  transport, le Conseil fédéral est autorisé à étendre l’application des dispositions de la  présente loi ou d’autres lois relatives aux chemins de fer à des services de transport  exploités en complément ou en remplacement du chemin de fer, par celui-ci ou par  d’autres entreprises.   Art. 96 Clause abrogatoire   1 Sont abrogées toutes les dispositions qui sont contraires à la présente loi, notam- ment:   1. La loi fédérale du 23 décembre 1872 concernant l’établissement et  l’exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération  suisse324.   2. La loi fédérale du 28 juin 1889 concernant les caisses de secours des compa- gnies de chemins de fer et de bateaux à vapeur325.   3. La loi fédérale du 28 juin 1895 concernant le droit de vote des actionnaires  des compagnies de chemins de fer et la participation de l’État à l’administra- tion de ces dernières326.   4. La loi fédérale du 27 mars 1896 sur la comptabilité des chemins de fer327.   5. La loi fédérale du 21 décembre 1899 concernant l’établissement et  l’exploitation des chemins de fer secondaires328, sous réserve de l’art. 92 de  la présente loi.   6. La loi fédérale du 18 juin 1914 concernant les émoluments à payer pour les  concessions d’entreprises de transport329.   7. L’art. 111, let. c à e de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 dé- cembre 1943330.       322 Abrogé par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2,  avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   323 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   324 [RS 7 3; RO 1949 I 569 art. 55 let. b]  325 [RS 8 597]  326 [RS 7 219]  327 [RS 7 222]  328 [RS 7 118; RO 1949 500 art. 55 let. c 1997 2465 appendice ch. 17. RO 1998 2835    ch. II al. 1]   329 [RS 7 987]  330 [RS 3 521]     Chemins de fer. LF   71   742.101   8. L’art. 9 et la dernière phrase de l’art. 11 de la loi fédérale du 18 février 1878  concernant la police des chemins de fer331.   9. L’art. 17, al. 1, de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trol- leybus332.   10. L’arrêté fédéral du 23 décembre 1904 donnant pouvoir au Conseil fédéral  d’autoriser les modifications du système d’exploitation des chemins de  fer333.   11. L’arrêté fédéral du 14 décembre 1921 concernant le calcul du produit net des  chemins de fer privés334, sous réserve de l’art. 92 de la présente loi.   12. L’arrêté fédéral du 21 juin 1907 appliquant aux entreprises de navigation  concédées la législation fédérale en matière d’expropriation pour cause  d’utilité publique335.   2 Sont abrogés les actes législatifs suivants, sous réserve des droits et créances qui en  découlent pour la Confédération, les cantons, les communes et les particuliers:   13. La loi fédérale du 2 octobre 1919336 concernant l’appui financier à accorder  aux chemins de fer et entreprises de navigation privés désireux d’introduire  la traction électrique.   14. La loi fédérale du 6 avril 1939337 sur l’aide aux entreprises privées de che- mins de fer et de navigation.   15. La loi fédérale du 21 décembre 1949338 complétant la loi sur l’aide aux en- treprises privées de chemins de fer et de navigation.   16. L’arrêté fédéral du 18 juin 1907339 accordant une subvention de cinq mil- lions de francs au canton des Grisons pour la construction de lignes de che- min de fer de Bevers à Schuls et d’Ilanz à Disentis.   17. L’arrêté fédéral du 18 décembre 1918 concernant le secours aux entreprises  de transport en souffrance340.   18. L’arrêté fédéral du 22 octobre 1937 instituant une aide en faveur des entre- prises privées de chemin de fer et de navigation dont l’exploitation est com- promise par la crise341.   3 ...342       331 [RS 7 27; RO 1958 341 art. 96 al. 1 ch. 8 et al. 3, 1986 1974 art. 53 ch. 5, 2010 1881  annexe 1 ch. II 23. RO 2011 3961 art. 11 al. 1]   332 RS 744.21  333 [RS 7 31]  334 [RS 7 236; RO 1958 341 art. 96 al. 1 ch. 11. RO 2003 210 ch. I 13]  335 [RS 7 393]  336 [RS 7 243]  337 [RS 7 248; RO 1950 I 367 art. 1 et 2]  338 [RO 1950 I 367]  339 [RS 7 242]  340 [RS 7 246]  341 [RS 7 247]  342 La mod. peut être consultée au RO 1958 341.     Chemins de fer   72   742.101   Art. 96a343 Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2017   Jusqu’à fin 2018, l’apport des cantons au fonds d’infrastructure ferroviaire est de  500 millions de francs par an.   Art. 97 Entrée en vigueur et exécution   Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et arrête les  prescriptions d’exécution. Les cantons édictent les dispositions d’exécution requises  pour les tâches que la loi leur attribue.344   Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 1958345       343 Introduit par le ch. I 6 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation  2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).   344 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le  1er janv. 1996 (RO 1995 3680; FF 1994 I 485).   345 ACF du 24 juin 1958     Chemins de fer. LF   73   742.101   Dispositions transitoires de la modification du 24 mars 1995346   Dispositions finales de la modification du 20 mars 1998347   Dispositions finales de la modification du 18 juin 1999348   1 L’arrêté fédéral du 21 juin 1991 sur la procédure d’approbation des plans pour les  grands projets de chemin de fer349 est abrogé.   2 Les demandes d’approbation des plans en cours d’examen lors de l’entrée en  vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure.   3 Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure.   Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2009350   L’infrastructure ferroviaire des CFF à la date de l’entrée en vigueur du ch. 13 de la  loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2351 (révision des actes nor- matifs relatifs aux transports publics) est soumise au régime de la concession  jusqu’au 31 décembre 2020. Toutes les modifications et tous les renouvellements  sont régis par les dispositions de la présente loi.   Disposition transitoire relative à la modification du 16 mars 2012352   Le Conseil fédéral fixe la date jusqu’à laquelle une entreprise peut prouver qu’un  sous-système au sens de l’art. 23c répond aux exigences essentielles d’une autre  manière que par des attestations de conformité délivrées par des services d’évalua- tion de la conformité.   Dispositions transitoires de la modification du 28 septembre 2018353   1 Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle le service d’attribution des sillons acquiert  une personnalité juridique propre. Il définit les droits, les obligations et les valeurs qui  sont confiés au service d’attribution des sillons et approuve l’inventaire afférent. Il fixe  la date de l’entrée en vigueur des effets juridiques et approuve le bilan d’ouverture.       346 RO 1995 3680; FF 1994 I 485. Abrogées par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la  réforme des chemins de fer 2, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269,  2007 2517).   347 RO 1998 2835; FF 1997 I 853 Abrogées par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la  réforme des chemins de fer 2, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269,  2007 2517).   348 RO 1999 3071; FF 1998 2221  349 [RO 1991 1319]  350 RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517  351 RO 2009 5597  352 RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857  353 RO 2020 1889; FF 2016 8399     Chemins de fer   74   742.101   2 Le service d’attribution des sillons peut convenir avec le service précédemment  chargé de l’attribution des sillons de la reprise du patrimoine de celui-ci. Le transfert  et les inscriptions nécessaires dans les registres ne sont ni imposables ni soumis à  émolument; les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion354 sont appli- cables dans la mesure où elles concernent le transfert de patrimoine.   3 L’AFF peut accorder au service d’attribution des sillons des prêts conformément à  l’art. 9r, al. 2, en vue de sa mise en place.   4 Les personnes dont les rapports de travail sont transférés conformément à l’art. 333  du code des obligations355 du service précédemment chargé de l’attribution des  sillons au service d’attribution des sillons reçoivent des contrats de travail de droit  public. Elles ne peuvent faire valoir aucun droit au maintien d’une fonction ou au  maintien dans une unité organisationnelle. Elles ne peuvent pas être soumises à une  période d’essai.   5 Le service d’attribution des sillons est l’employeur compétent pour les bénéfi- ciaires de rentes qui satisfont aux conditions suivantes:   a. ils sont employés par le service précédemment chargé de l’attribution des sillons;    b. le versement par PUBLICA de leurs rentes de vieillesse, de survivants ou  d’invalidité provenant de la prévoyance professionnelle a commencé avant  l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2018.   6 Il est également réputé être l’employeur compétent lorsqu’une rente d’invalidité  débute après l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2018 mais que  l’incapacité de travail donnant droit à la rente d’invalidité est survenue à une date  antérieure.   7 Le Conseil fédéral peut obliger les services qui ont accompli jusqu’ici les tâches  pour lesquelles le service d’attribution des sillons est nouvellement compétent à  remettre audit service leurs documents, données et logiciels.   8 Il prend toutes les mesures requises pour le transfert et édicte des dispositions à ce  sujet.       354 RS 221.301  355 RS 220     Chemins de fer. LF   75   742.101   Annexe356       356 Introduite par le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221). Abrogée par l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au  1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).     Chemins de fer   76   742.101       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1  Objet et champ d’application 	Art. 2   Entreprises ferroviaires 	Art. 3  Expropriation 	Art. 4  	Chapitre 2  Entreprises ferroviaires 	Section 1 Gestionnaires d’infrastructure 	Art. 5 Concession d’infrastructure et agrément de sécurité 	Art. 6  Octroi, modification et renouvellement de la concession 	Art. 7  Transfert de la concession 	Art. 8  Retrait, révocation et extinction de la concession 	Art. 8a  Octroi et renouvellement de l’agrément de sécurité 	Art. 8b  Retrait de l’agrément de sécurité  	Section 2 Entreprises de transport ferroviaire 	Art. 8c  Autorisation d’accès au réseau et certificat de sécurité 	Art. 8d  Octroi et renouvellement de l’autorisation d’accès au réseau 	Art. 8e  Octroi et renouvellement du certificat de sécurité 	Art. 8f  Retrait de l’autorisation d’accès au réseau et du certificat de sécurité 	Art. 9 	Art. 9a   Octroi de l’accès au réseau 	Art. 9b  Utilisation du réseau et attribution des sillons 	Art. 9c  Prix du sillon   	Chapitre 2a   Service d’attribution des sillons 	Art. 9d Forme et personnalité juridiques 	Art. 9e Buts 	Art. 9f Tâches et compétences 	Art. 9g Organes 	Art. 9h Conseil d’administration: composition, nomination et organisation 	Art. 9i Conseil d’administration: tâches 	Art. 9j Direction 	Art. 9k Organe de révision 	Art. 9l Conditions d’engagement 	Art. 9m Système d’information sur le personnel 	Art. 9n Caisse de pensions 	Art. 9o Financement 	Art. 9p Rapport de gestion 	Art. 9q Comptabilité 	Art. 9r Trésorerie 	Art. 9s Imposition 	Art. 9t Surveillance 	Art. 9u Registre de l’infrastructure 	Art. 9v Réglementations du Conseil fédéral 	Art. 9w Procédure et protection juridique  	Chapitre 3 Surveillance 	Art. 10 Autorités de surveillance 	Art. 11 	Art. 12 Droits spéciaux de l’OFT 	Art. 13 	Art. 14  Information relative à la surveillance 	Art. 14a  Obligation d’annoncer et de collaborer 	Art. 15  Enquête sur les accidents et les incidents graves 	Art. 15a  Commission d’enquête 	Art. 15b  Procédure de la commission d’enquête 	Art. 15c  Frais de la procédure d’enquête 	Art. 16  Traitement des données par l’OFT 	Art. 16a  Traitement des données par les concessionnaires 	Art. 16b  Vidéosurveillance  	Chapitre 4 Planification, construction et exploitation 	Section 1 Principes 	Art. 17  Exigences des transports, de la protection de l’environnement et de la sécurité 	Art. 17a  Répertoire des véhicules admis 	Art. 17b  Maintenance des véhicules 	Art. 17c  Évaluation des aspects déterminants pour la sécurité  	Section 2 Procédure d’approbation des plans 	Art. 18  Principe 	Art. 18a  Droit applicable 	Art. 18b  Ouverture de la procédure 	Art. 18c  Actes préparatoires 	Art. 18d  Consultation, publication et mise à l’enquête 	Art. 18e 	Art. 18f  Opposition 	Art. 18g  Élimination des divergences 	Art. 18h  Durée de validité 	Art. 18i  Procédure simplifiée 	Art. 18k  Procédures de conciliation et d’estimation.  Envoi en possession anticipé 	Art. 18l  Participation des cantons 	Art. 18m  Installations annexes  	Section 3 Zones réservées 	Art. 18n  Détermination 	Art. 18o  Effets 	Art. 18p  Suppression  	Section 4 Alignements 	Art. 18q  Détermination 	Art. 18r  Effets 	Art. 18s  Suppression 	Art. 18t  Droit cantonal. Réserve  	Section 5 Indemnité pour les limitations de la propriété 	Art. 18u  ...  	Section 6 Remembrement 	Art. 18v  ...  	Section 7 Sécurité 	Art. 18w  Autorisation d’exploiter 	Art. 18x  Homologation de série 	Art. 18y  Retrait de l’autorisation d’exploiter ou de l’homologation de série 	Art. 19 Mesures de sécurité 	Art. 20 Obligation de dédommager 	Art. 21 Restrictions pour assurer la sécurité du chemin de fer 	Art. 22 Installations de signalisation et de télécommunication 	Art. 23  Prescriptions d’utilisation  	Section 7a  Interopérabilité avec le système ferroviaire européen 	Art. 23a Principe 	Art. 23b Champ d’application 	Art. 23c  Sous-systèmes 	Art. 23d Équipement et renouvellement de sous-systèmes 	Art. 23e Constituants d’interopérabilité 	Art. 23f Compétences 	Art. 23g Exigences essentielles 	Art. 23h Mise sur le marché 	Art. 23i Surveillance du marché 	Art. 23j Évaluation de la conformité 	Art. 23k Service fédéral d’évaluation de la conformité 	Art. 23l Traitement des données  	Section 8 Croisements entre des routes publiques et des chemins de fer 	Art. 24 Autorisation 	Art. 25 Frais 	Art. 26 Modifications aux croisements existants 	Art. 27 Participation à raison des avantages 	Art. 28 Nouvelles routes privées 	Art. 29 Disposition commune 	Art. 30 Croisements avec d’autres voies ferrées 	Art. 31 Croisements avec d’autres installations 	Art. 32 Conventions contraires relatives aux frais  	Section 8a  Frais de mise à disposition des services d’intervention 	Art. 32a  	Section 9 Collaboration entre les chemins de fer 	Art. 33  Gares de raccordement 	Art. 34  Raccordement technique et d’exploitation 	Art. 35  Raccordement avec d’autres entreprises des transports publics 	Art. 35a  Gares de correspondance 	Art. 36  Prise en charge de tâches d’ordre supérieur sans mandat de l’OFT 	Art. 37  Prise en charge de tâches d’ordre supérieur sur mandat de l’OFT 	Art. 37a  Droit de participation des entreprises de transport ferroviaire  	Section 10 Interruption de l’exploitation 	Art. 38  ...  	Section 11 Entreprises accessoires 	Art. 39  	Section 12 Compétences de l’OFT en matière de litiges 	Art. 40  ...  	Section 12a  Commission de régulation dans le domaine des chemins de fer 	Art. 40a  Organisation 	Art. 40abis   Secrétariat 	Art. 40ater   Tâches 	Art. 40aquater   Mise à disposition des données et obligation de renseigner 	Art. 40aquinquies   Principes de la procédure 	Art. 40asexies   Sanctions administratives 	Art. 40asepties   Financement 	Art. 40aocties   Protection juridique  	Section 13  Responsabilité 	Art. 40b Principes 	Art. 40c Exonération 	Art. 40d Utilisation de l’infrastructure 	Art. 40e Conventions 	Art. 40f Application du code des obligations   	Chapitre 5 Prestations particulières en faveur des administrations publiques 	Art. 41 Principe 	Art. 42 Défense nationale 	Art. 43 Transports militaires 	Art. 44 Responsabilité de la Confédération 	Art. 45 	Art. 46 	Art. 47 Hygiène publique 	Art. 48  Litiges  	Chapitre 5a  Aménagement de l’infrastructure 	Art. 48a Objectifs 	Art. 48b Programme de développement stratégique 	Art. 48c Étapes d’aménagement 	Art. 48d Planification des étapes d’aménagement 	Art. 48e Projets et réalisation des mesures 	Art. 48f Conventions de mise en œuvre  	Chapitre 6   Financement de l’infrastructure 	Section 1  Généralités 	Art. 49  Principes 	Art. 50  Conditions 	Art. 51  Conventions sur les prestations 	Art. 51a  Différends à propos des conventions sur les prestations 	Art. 51b  Formes de financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire 	Art. 52  Gestion rationnelle 	Art. 53 	Art. 54 	Art. 55 	Art. 56 	Art. 57  Participation des cantons au financement  	Section 2 Financement de l’aménagement de l’infrastructure 	Art. 58  Crédits d’engagement 	Art. 58a  Formes de financement de l’aménagement 	Art. 58b  Financement de mesures supplémentaires ou de substitution par des tiers 	Art. 58c   Financement préalable 	Art. 58d  Dispositions d’exécution 	Art. 58e  Rapports   	Chapitre 7 Aide en cas de grandes catastrophes naturelles 	Art. 59 	Art. 60 et 61 	Art. 61a  	Chapitre 8  Séparation du secteur des transports et du secteur de l’infrastructure 	Art. 62  Délimitation de l’infrastructure 	Art. 63 Exploitation de l’infrastructure 	Art. 64 Organisation 	Art. 65 Exonération fiscale  	Chapitre 9 Comptabilité 	Art. 66   Principes 	Art. 67  Utilisation des bénéfices et rémunération du capital propre 	Art. 68 et 69 	Art. 70 à 72 	Art. 73 	Art. 74  	Chapitre 10 Droit d’achat des collectivités 	Art. 75   Droit d’achat dans l’intérêt national 	Art. 76 à 78 	Art. 79  Contestations  	Chapitre 11  Activités impliquant la sécurité dans le domaine ferroviaire 	Art. 80 Examen de la capacité d’exercer une fonction déterminante pour la sécurité 	Art. 80a  Vérification de l’aptitude 	Art. 81 Incapacité d’assurer le service 	Art. 82 Constatation de l’incapacité d’assurer le service 	Art. 83 Retrait du permis 	Art. 83a  Communications aux autorités étrangères 	Art. 84 Compétences 	Art. 85 Dispositions d’exécution  	Chapitre 12 Dispositions pénales et mesures administratives 	Art. 86  Contraventions 	Art. 86a  Infractions aux dispositions sur la construction et l’exploitation 	Art. 87  Exercice d’une activité déterminante pour la sécurité dans un état d’incapacité d’assurer le service 	Art. 87a  Entrave aux mesures de constatation de l’incapacité d’assurer le service 	Art. 87b  Exercice d’une activité déterminante pour la sécurité sans habilitation 	Art. 88  Poursuite d’office 	Art. 88a  Compétence 	Art. 89  Mesures administratives 	Art. 89a  Obligation d’annoncer 	Art. 89b  Décisions de la RailCom 	Art. 90  	Chapitre 13 Dispositions finales 	Art. 91 Validité des anciennes concessions 	Art. 92 	Art. 93 Liquidation forcée et concordat après l’annulation de la concession 	Art. 94 	Art. 95  Application de la législation ferroviaire à d’autres entreprises 	Art. 96 Clause abrogatoire 	Art. 96a  Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2017 	Art. 97 Entrée en vigueur et exécution  	Dispositions transitoires de la modification du 24 mars 1995 	Dispositions finales de la modification du 20 mars 1998 	Dispositions finales de la modification du 18 juin 1999 	Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2009 	Disposition transitoire relative à la modification du 16 mars 2012 	Dispositions transitoires de la modification du 28 septembre 2018 	Annexe