Document ID: 594c0b1c-6f12-4d6b-9862-1b8742f7235a

____________________________________________________   800.100.02      1      1 er    avril  1998     Arrêté  concernant la mise en service d'équipements techniques  lourds et d'autres équipements de médecine de pointe             Etat au  1  er  juillet 2016   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 83b de la loi de santé, du 6 février 1995 1) ;   vu le préavis du Conseil de santé, du 30 mars 1998;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier  2)    Sont considérés comme équipements techniques lourds ou   autres équipements de médecine de pointe dont la mise en service est  soumise à l'autorisation du Conseil d'Etat, au sens de l'article 83b de la loi de  santé, du 6 février 1995, les appareils et équipements médico-techniques,  ainsi que les ensembles d'appareils:   a) qui sont particulièrement coûteux, ou dont l'entretien est particulièrement  coûteux, ou encore qui génèrent des coûts particulièrement élevés;   b) qui ne font pas partie des équipements ordinaires ou qui ont un impact  régional ou cantonal;   c) ou dont l'utilisation requiert un personnel particulièrement qualifié.     Art. 2  3)      1 L'autorisation du Conseil d'Etat est notamment requise pour la mise   en service des appareils et équipements suivants:   – IRM  – Scanner à rayons X  – Angiographie digitalisée  – PET (Positron Emission Tomography)  – SPECT (Single Photon Emission Compated Tomography)  – Scintigraphie (statique ou dynamique)  – Minéralométrie à rayons X  – Toute installation de radiothérapie  – Lithotripteur  – Centre de chirurgie ambulatoire.   2 Elle est en outre requise pour tous les équipements dont le coût d'acquisition,   indépendamment du mode de financement prévu, dépasse un million de  francs.                                                         FO 1998 N  o  27   1)  Teneur selon A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au 1  er  juillet 2016 - RSN 800.1    2)  Teneur selon A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au 1  er  juillet 2016   3)  Teneur selon A du 30 août 2006 (FO 2006 N° 66)   Définition   Liste exemplative  des équipements  visés     800.100.02         Art. 3 4)      1 La demande d'autorisation, dûment motivée, est adressée au service   de la santé publique (ci-après: le service), avec pièces à l'appui.   2 Le requérant doit notamment démontrer que l'appareil ou l'équipement qu'il   entend mettre en service répond à un besoin de santé publique, et justifier des  qualifications et du personnel nécessaires pour en assurer le fonctionnement.   3 Il joint à sa demande une étude financière de rentabilisation permettant   d'évaluer les coûts induits.   4 Le service peut requérir tous autres renseignements ou justificatifs utiles et   édicter des directives.     Art. 3a  5)      1 Le service instruit la demande et procède à une évaluation du   besoin de la population neuchâteloise en matière d'équipement dont la mise en  service a été requise.   2 Il peut recourir à des experts ou constituer une commission d'experts pour   l'aider dans sa tâche.   3 Il soumet le dossier complet avec son appréciation au Conseil de santé.     Art. 4  6)      1 Si le Conseil de santé estime ne pas pouvoir préaviser en l'état du   dossier, il constitue une commission spéciale. Les membres de la commission  seront rétribués.   2 La décision de la constitution de la commission spéciale peut se prendre par   voie de circulation.   3 La commission spéciale examine la demande d'autorisation, puis transmet   son appréciation au Conseil de santé.   4 Le Conseil de santé émet son préavis en séance plénière et le transmet au   Conseil d'Etat.     Art. 4a  7)      1 Le service annonce la clôture de l'instruction de la requête dans la   Feuille officielle.   2 Dès la publication, les intéressés peuvent consulter le dossier de la demande   et déposer des observations auprès du service, dans les 20 jours.     Art. 5  8)      1 Le Conseil d'Etat se prononce sur la demande d'autorisation.   2 Il accorde l'autorisation, à moins que:   a) la mise en service de l'appareil ou de l'équipement ne réponde pas à un  besoin de santé publique avéré;   b) des impératifs de police sanitaire ne s'y opposent;   c) les coûts induits ne soient disproportionnés par rapport au bénéfice  sanitaire attendu.   3 Il peut en outre refuser l'autorisation pour d'autres motifs liés à la maîtrise des   coûts de la santé.                                                    4)   Teneur selon A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au 1 er   juillet 2016  5)   Introduit par A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au 1 er   juillet 2016  6)   Teneur selon A du 10 décembre 2014 (FO 2014 N° 50) avec effet immédiat et A du 29 juin  2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au 1  er  juillet 2016   7)  Introduit par A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au 1  er  juillet 2016   8)  Teneur selon A selon A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au 1  er  juillet 2016   Demande  d'autorisation   Instruction   Préavis du Conseil  de santé   Droit d’être  entendu   Décision du  Conseil d'Etat     800.100.02      3     Art. 5a  9)      1 La décision est notifiée au demandeur et aux intéressés ayant   déposé des observations au sens de l'article 4a, alinéa 2 du présent arrêté.   2 Le dispositif de la décision est publié dans la Feuille officielle.     Art. 6     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  avril 1998.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       9)   Introduit par A du 29 juin 2016 (FO 2016 N° 27) avec effet au 1 er   juillet 2016   Notification de la  décision   Entrée en vigueur