Document ID: eeb5e59a-7369-419e-8161-03d017f491c9

RS 0.741.531.963.62   1   Echange de notes  des 4 décembre 1995/12 février 1996  entre la Suisse et les Pays-Bas  concernant la notification de documents et de demandes  de renseignements au sujet de détenteurs de véhicules qui ont violé  les règles de la circulation routière   Entré en vigueur le 12 février 1996    (Etat le 6    mars 2012)     Traduction 1   Ministère des affaires étrangères La Haye, le 12 février 1996      Ambassade de Suisse    La Haye   Le Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas a l’honneur de con- firmer à l’Ambassade de Suisse la réception de sa note no 147 du 4 décembre 1995  ainsi libellé:    «L’Ambassade de Suisse, se référant à la Convention européenne d’entraide  judiciaire en matière pénale du 20 avril 19592, a l’honneur de communiquer  au Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas ce qui suit:    L’Ambassade propose que les documents concernant les violations des  règles de la circulation routière puissent être transmis directement, par la  poste, par les autorités de l’Etat sur le territoire duquel la violation a été  commise, aux personnes dont le lieu de résidence habituel est dans l’autre  Etat. Cela n’exclut pas que l’un ou l’autre Etat demande exceptionnellement  que la transmission soit effectuée conformément aux art. 7 et 15 de la Con- vention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.    La transmission directe est admise pour des violations des règles de la circu- lation routière qui sont considérées, selon le droit de l’un ou l’autre Etat,  comme amendes d’ordre ou contraventions et punies d’une amende. Pour la  Suisse, les dispositions de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 dé- cembre 19583 et les ordonnances d’exécution sont, au sens de la note, les  dispositions de circulation routière. Pour les Pays-Bas, ce sont les disposi- tions de la loi sur la circulation routière du 21 avril 1994, celles de la «Pro- vinzgesetz» ou de la «Gemeindegesetz» modifiées par la loi du 17 novembre  1994 et les ordonnances d’exécution qui trouvent application.        RO 1996 1149  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.351.1  3 RS 741.01   0.741.531.963.62    Circulation routière   2   0.741.531.963.62    Un explicatif doit être joint selon l’annexe I aux documents transmis aux  personnes résidant en Suisse et selon l’annexe II aux personnes aux Pays-  Bas.    Des demandes de renseignements, dans le cadre d’enquêtes, au sujet de  détenteurs de véhicules qui ont commis dans l’un des deux Etats une viola- tion aux règles de la circulation routière peuvent être adressées directement  aux commandements des polices cantonales et au Dienst Wegverkeer (RDW)  à Zoetermeer. Les réponses sont transmises par la même voie.4    L’Ambassade propose au Ministère que cette note et la réponse du Ministère  constituent un accord entre la Confédération suisse et le Royaume des  Pays-Bas, qui entrera en vigueur à la date de la note de réponse. Cet accord  peut être dénoncé en tout temps. La dénonciation prend effet trois mois après  la date de la réception de la notification.»   Le Ministère des affaires étrangères communique à l’Ambassade qu’il approuve ce  qui précède. Par conséquent, la note de l’Ambassade de Suisse et la présente note  constituent un accord entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse qui  entre en vigueur à la date de ce jour.   Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Am- bassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.       4 Nouvelle teneur selon la modification en vigueur depuis le 6 mars 2012  (RO 2012 1559)     Renseignements au sujet de détenteurs de véhicules   qui ont violé les règles de la circulation routière.   Echange de notes avec les Pays-Bas   3   0.741.531.963.62   Annexe I   1  Introduction   Vous avez enfreint une règle de la circulation ou une règle de la circulation a été  enfreinte par le véhicule enregistré à votre nom. Vous vous voyez donc infliger une  sanction administrative. Vous trouverez ci-joint la décision par laquelle cette sanc- tion vous a été infligée.   Si vous avez interjeté appel contre la décision auprès du Procureur de la Reine, la  décision prise par le Procureur de la Reine à la suite de votre appel est ci-jointe (en  remplacement de la décision initiale).   Les éléments les plus importants de la décision ont été traduits.   2  Traduction des éléments les plus importants de la décision   Beschikkingsnummer Numéro de la décision   Kenteken voertuig Numéro d’immatriculation du véhicule avec le- quel la règle de la circulation a été en freinte   Verzenddatum Date d’envoi de la décision   Vervaldatum Date à laquelle le montant doit être inscrit sur le  compte de la CJIB   Omschrijving Infraction, comme par exemple, le dépassement  de la vitesse maximale autorisée, le stationnement  contraire à une règle de la circulation ou l’arrêt  non observé devant un feu rouge   Pleegdatum Date à laquelle la règle de la circulation a été  enfreinte   Gemeente/plaatsaanduiding Lieu où la règle de la circulation a été enfreinte   Tijdstip Heure à laquelle la règle de la circulation a été  enfreinte   Officier van Justitie Procureur de la Reine; instance auprès de laquelle  vous pouvez introduire un recours   Beroepsdatum Date à laquelle le Procureur de la Reine doit avoir  reçu la lettre de recours   Opgelegde sanctie Montant que vous devez payer   Sanctie na le en 2e verhoging Montant que vous devez payer après une 1re et 2e  majorations   Kantongerecht Tribunal d’Instance     Circulation routière   4   0.741.531.963.62   3  Possibilité de recours auprès du Procureur de la Reine   Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez introduire un recours par  écrit dans un délai de six semaines à compter de la date de la décision (voir verzend- datum). Il faut dans cette éventualité adresser votre lettre au Procureur de la Reine  (voir Officier van Justitie). Le Procureur de la Reine doit recevoir votre lettre au plus  tard à la date limite d’introduction du recours (voir beroepsdatum). Dans votre lettre,  vous devez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision. Vous  devez également mentionner:   – Vos nom et prénoms   – Vos date et lieu de naissance   – Votre adresse   – Votre numéro de compte bancaire ou de compte de chèque postal.   Vous devez également joindre à votre lettre une copie de la décision. Si vous voulez  personnellement commenter votre recours, vous devez en formuler la demande  expresse dans votre lettre. Dans cette éventualité, le Procureur de la Reine vous  enverra une convocation.   Si la sanction vous est infligée parce que le numéro d’immatriculation du véhicule  avec lequel l’infraction a été commise est établi à votre nom, la décision peut être  annulée si vous:   – faites admettre qu’il a été fait usage du véhicule par quelqu’un d’autre contre  votre volonté et que vous n’avez raisonnablement pas pu l’empêcher, ou,   – produisez un contrat écrit de location pour une période ne dépassiant pas  trois mois, permettant de savoir qui louait au moment de l’infraction, ou,   – produisez une preuve de garantie confirmant qu’au moment de l’infraction,  vous n’étiez plus propriétaire ou détenteur du véhicule en question.   Si vous êtes d’avis que ces conditions vous sont applicables, vous pouvez envoyer  une lettre contenant les pièces justificatives au Procureur de la Reine.   4  Appel auprès du Tribunal d’Instance   Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par le Procureur de la Reine indi- quée au recto de la présente, vous pouvez interjeter appel, dans un délai de six  semaines à compter de la date d’envoi de la présente ordonnance, en vous adressant  par écrit au Tribunal d’Instance à l’adresse indiquée au recto.   On peut interjeter appel auprès du Tribunal d’Instance pour l’un des motifs suivants:   – le fait reproché n’a pas été commis ou n’a pas été commis par vous (sauf si  la sanction vous a été infligée en tant que détenteur de la carte grise (lu véhi- cule; voir dans ce cas le dernier tiret);     Renseignements au sujet de détenteurs de véhicules   qui ont violé les règles de la circulation routière.   Echange de notes avec les Pays-Bas   5   0.741.531.963.62   – le Procureur de la Reine aurait dû, compte tenu des circonstances au cours  desquelles le fait reproché a été commis, infliger une sanction moins grave  ou annuler l’ordonnance;   – le Procureur de la Reine aurait dû annuler l’ordonnance en vertu de l’art. 8  de la Loi sur le respect, en droit administratif, des règles de la circulation  (voir également le point 3).   Dans votre requête en appel, prière de mentionner vos:   – nom – prénoms  – date de naissance – lieu de naissance  – adresse  – numéro de compte (bancaire ou postal)  La requête doit être signée et datée.   Prière de joindre à votre requête une copie de la présente ordonnance!   Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de votre requête en appel par  le Tribunal d’instance, vous devrez assurer, au greffe du Tribunal d’Instance, le  paiement de la sanction qui vous a été infligée. Vous pouvez le faire en argent comp- tant ou par chèque bancaire ou postal d’un montant égal à la sanction qui vous a été  infligée. Si vous n’assurez pas ce paiement, le juge d’instance ne prendra pas votre  requête en considération.   5  Modalités de paiement   Le montant de la sanction doit être inscrit avant l’échéance (voir vervaldatum) au  compte du Centraal Justitieel Incassobureau (CJIB). Vous pouvez utiliser à cet effet  un ordre de paiement bancaire. Il vous faut tenir compte d’un temps de traitement  pour le transfert à effectuer par votre banque. Un paiement échelonné n’est pas  autorisé. Vous pouvez également faire parvenir un mandat-poste au CJIB.   Adresse:  Centraal Justitieel Incassobureau  Postbus 1794  8901 CB Leeuwarden  Pays-Bas   Si vous n’effectuez pas le paiement ou si vous l’effectuez partiellement ou au-delà  des délais prévus, le montant de la sanction sera majoré et vous recevrez une som- mation de paiement. Si vous ne vous êtes toujours pas acquitté du montant après  cette mesure, une seconde majoration et une seconde sommation de paiement sui- vront (voir sanctie na 1e en 2e verhoging).   Si vous ne vous acquittez pas de la somme due dans le délai fixé, vous risquez d’être  inscrit sur la liste des personnes recherchées aux Pays-Bas aux fins d’arrestation.     Circulation routière   6   0.741.531.963.62   Annexe II   Toelichting    Erläuterung    Commentaire    Commento   Nederlands   U heeft in Zwitserland de verkeersregels overtreden of u bent elgenaar/houder van  een voertuig waarmee de verkeersovertreding is begaan. U is derhalve cen geldboete  opgelegd. De desbetreffende beslissing is bijgevocgd.   Het verschuldigde bedrag dient binnen de aangegeven termijn naar de rekening van  de bevoegde Zwitserse instantie te worden overgemaakt.   Wanneer u het niet eens bent met de beslissing, kunt u binnen de aangegeven termijn  bij de genoemde Zwitserse instantie, hiertegen schriftelijk bezwaar maken, onder  vermelding van de gronden en met overlegging van bewijsmiddelen.   Hierna treft u een vertaling van de belangrijkste begrippen aan.   Deutsch   Sie haben in der Schweiz gegen die Verkehrsvorschriften verstossen oder sind  Halter eines Fahrzeuges, mit dem die Verkehrsvorschriften verletzt wurden. Daher  wurde Ihnen eine Geldbusse auferlegt. Den entsprechenden Entscheid finden Sie in  der Beilage.   Der geschuldete Betrag ist innert der angegebenen Frist auf das Konto der zuständi- gen schweizerischen Behörde zu überweisen.   Wenn Sie mit dem Entscheid nicht einverstanden sind, können Sie ihn innert der  angegebenen Frist bei der aufgeführten schweizerischen Behörde schriftlich anfech- ten unter Darlegung der Gründe und Vorlage der Beweismittel.   Nachfolgend finden Sie eine Übersetzung der wichtigsten Begriffe.   Français   Vous avez enfreint, en Suisse, une règle de la circulation routière ou êtes détenteur  du véhicule avec Iequel une règle de la circulation routière a été violée en Suisse.  Vous vous voyez donc infliger une amende par décision ci-jointe.   La somme due doit être versée, dans le Mai imparti, sur le compte de l’autorité  suisse compétente.   Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez l’attaquer par écrit auprès  de l’autorité suisse mentionnde, dans le Mai imparti, en y indiquant les motifs et  moyens de preuve.   Vous trouverez ci-après une traduction des notions les plus importantes.   Italiano   Lei ha infranto in Svizzera prescrizioni della circolazione stradale oppure è detentore  di un veicolo con cui sono state violate in Svizzera prescrizioni della circolazione     Renseignements au sujet de détenteurs de véhicules   qui ont violé les règles de la circulation routière.   Echange de notes avec les Pays-Bas   7   0.741.531.963.62   stradale. Per tale ragione Le è stata inflitta una multa: la relativa decisione figura in  allegato.   L’importo dovuto dev’essere versato, entro il termine indicato, sul conto della com- petente autorità svizzera.   Se non è d’accordo con la decisione, può impugnarla per scritto presso l’autorità  svizzera menzionata, entro il termine indicando i motivi e i mezzi di prova.   Troverà in seguito la traduzione delle nozioni più importanti.   Deutsch Français Italiano Nederlands      Fahrzeug Véhicule Veicolo Voertuig  Kennzeichen Numéro d’im-   matriculation  Numero d’im-  matricolazione   Kenteken   Verkehrsverstoss Contravention Contravvenzione Verkeersovertreding  Ort des Verkehrs- verstosses   Lieu de la   contravention   Luogo della   contravvenzione   Plaats van   overtreding   Datum/Zeitpunkt Date/heure Data/ora Datum/tijdstip  Bussenverfügung Décision Decisione    sulla multa  Beslissing   Strafbescheid Décision Decisione penale Beslissing  Strafbefehl/  -mandat   Ordonnance   pénale   Decreto   penale   Beschikking   Busse Amende Multa Geldboete  Kosten Frais Spese Kosten  Zahlungsbestim- mungen/-frist   Modalités/délai   de paiement   Modalità/termine   di pagamento   Betalingsvoor- waarden/-termijn   Einzahlungs-  schein   Bulletin   de versement   Bollettino   di versamento   Betalingsbewijs   Rechtsmittel Moyens   de recours   Mezzi   di ricorso   Rechtsmiddelen   Rechtsmittel-  behörde   Autorité   de recours   Autorità   di ricorso   Beroeps/  bezwaarinstantie   Rechtsmittel-  frist   Délai   de recours   Termine   di ricorso   Beroeps/  bezwaartermijn            Circulation routière   8   0.741.531.963.62