Document ID: ee411923-74ed-434a-8700-50367277a1a9

RS 0.515.122   1   Texte original   Convention   relative au régime des navires de commerce ennemis   au début dés hostilités1   Conclue à La Haye le 18 octobre 1907  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19102  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910  Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910    (Etat le 21    octobre 2015)     Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président de la République  Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi  Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Beiges; le Président de  la République de Bolivie; le Président de la République des Etats-Unis du Brésil;  Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili;  le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire  de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président  de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur;  Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté  le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Territoires  Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes;  le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti;  Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale  le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats-Unis  Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi  de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président  de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président  de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté  le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté  l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador;  Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède;  le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président  de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats-Unis de Vénézuela,   désireux de garantir la sécurité du commerce international contre les surprises de la  guerre et voulant, conformément à la pratique moderne, protéger autant que possible  les opérations engagées de bonne foi et en cours d’exécution avant le début des  hostilités;   ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipo- tentiaires, savoir:        RS 11 414; FF 1909 I 97  1 Il s’agit de la VIe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907.   L’acte final de cette conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.  2 RS 11 215   0.515.122    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.122   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Lorsqu’un navire de commerce relevant d’une des Puissances belligérantes se  trouve, au début des hostilités, dans un port ennemi, il est désirable qu’il lui soit  permis de sortir librement, immédiatement ou après un délai de faveur suffisant, et  de gagner directement, après avoir été muni d’un laissez-passer, son port de destina- tion ou tel autre port qui lui sera désigné.   Il en est de même du navire ayant quitté son dernier port de départ avant le commen- cement de la guerre et entrant dans un port ennemi sans connaître les hostilités.   Art. 2  Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n’aurait pu  quitter le port ennemi pendant le délai visé à l’article précédent, ou auquel la sortie  n’aurait pas été accordée, ne peut être confisqué.   Le belligérant peut seulement le saisir moyennant l’obligation de le restituer après la  guerre sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité.   Art. 3  Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le  commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorants des hostilités, ne  peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l’obliga- tion de les restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou même  à être détruits, à charge d’indemnité et sous l’obligation de pourvoir à la sécurité des  personnes ainsi qu’à la conservation des papiers de bord.   Après avoir touché à un port de leur pays ou à un port neutre, ces navires sont sou- mis aux lois et coutumes de la guerre maritime.   Art. 4  Les marchandises ennemies se trouvant à bord des navires visés aux art. 1 et 2 sont  également sujettes à être saisies et restituées après la guerre sans indemnité, ou à être  réquisitionnées moyennant indemnité, conjointement avec le navire ou séparément.   Il en est de même des marchandises se trouvant à bord des navires visés à l’art. 3.   Art. 5  La présente Convention ne vise pas les navires de commerce dont la construction  indique qu’ils sont destinés à être transformés en bâtiments de guerre.     Régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités. Conv.   3   0.515.122   Art. 6  Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puis- sances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Conven- tion.   Art. 7  La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.   Les ratifications seront déposées à La Haye.   Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les  représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires  Etrangères des Pays-Bas.   Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite,  adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l’instrument de ratifica- tion.   Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications,  des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de  ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des  Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Confé- rence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention.  Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en  même temps la date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 8  Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.   La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des  Pays-Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives  dudit Gouvernement.   Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie  certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la  date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 9  La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au  premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce  dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront,  soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura  été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.122   Art. 10  S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Con- vention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui  communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes  les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.   La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura noti- fiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des  Pays-Bas.   Art. 11  Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la  date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 7, al. 3 et 4, ainsi que la date  à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 8, al. 2) ou de dénoncia- tion (art. 10, al. 1).   Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à  en demander des extraits certifiés conformes.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs  signatures.   Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui  restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies,  certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont  été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.   (Suivent les signatures)     Régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités. Conv.   5   0.515.122   Champ d’application le 21 octobre 20153     Etats parties Ratification  ou adhésion  Déclaration de  succession (S)   Entrée en vigueur         Allemagne* 27 novembre  1909 26 janvier 1910  Autriche 27 novembre  1909 26 janvier 1910  Bélarus   6 avril 1962 S   6 avril 1962  Belgique   8 août 1910   7 octobre 1910  Brésil   5 janvier 1914   6 mars 1914  Chine 10 mai 1917   9 juillet 1917  Cuba 22 février 1912 22 avril 1912  Danemark 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Espagne 18 mars 1913 17 mai 1913  Ethiopie   5 août 1935   4 octobre 1935  Finlande   9 juin 1922   8 août 1922  Guatémala 13 avril 1910 12 juin 1910  Haïti   2 février 1910   3 avril 1910  Hongrie 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Islande   8 décembre 1955 S 27 juin 1944  Japon 13 décembre 1911 11 février 1912  Libéria   4 février 1914   5 avril 1914  Luxembourg   5 septembre  1912   4 novembre 1912  Mexique 27 novembre  1909 26 janvier 1910  Nicaragua 16 décembre  1909 14 février 1910  Norvège 19 septembre  1910 18 novembre 1910  Panama 11 septembre  1911 10 novembre 1911  Pays-Bas 27 novembre  1909 26 janvier 1910      Aruba 27 novembre 1909 26 janvier 1910      Curaçao 27 novembre 1909 26 janvier 1910      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 27 janvier 1909 26 janvier 1910      Sint Maarten 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Pologne 31 mai  1935 30 juillet 1935  Portugal 13 avril  1911 12 juin 1911  Roumanie 1er mars  1912 30 avril 1912  Russie*   7 novembre 1909 26 janvier 1910  Salvador 27 novembre  1909 26 janvier 1910  Suède 27 novembre  1909 26 janvier 1910  Suisse 12 mai  1910 11 juillet 1910  Thaïlande 12 mars  1910 11 mai 1910       3 RS 11 414; RO 2015 5951    Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE   (www.dfae.admin.ch/traites).     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6   0.515.122      Etats parties Ratification ou adhésion  Déclaration de  succession (S)   Entrée en vigueur         Ukraine 29 mai 2015 S 24 août 1991    * Réserves, voir ci-après.   Réserves  Allemagne  Sous la réserve suivante aux art. 3 et 4, al. 2:   «La délégation allemande a l’honneur de déclarer qu’elle fait des réserves au sujet  de l’art. 3 et du second alinéa de l’art. 4. Elle est d’avis que ces dispositions établis- sent une inégalité entre les puissances, en imposant des charges financières à celles  qui, à défaut de stations navales dans les différentes parties du monde, ne sont pas à  même d’amener les navires saisis dans un port, mais se trouvent dans la nécessité de  les détruire.» (Texte original)   Russie  Sous réserve des art., 3 et 4, al. 2.