Document ID: eda1e038-b273-4966-8ef1-d5fa19c4495f

821.0 - Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE)   1  821.0  Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE)  du 11.11.1996 (état au 01.08.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 45 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle l'exécution de la législation fédérale sur la protection des  eaux. 2 Elle règle les tâches et attributions des autorités d'exécution et des particu- liers, et désigne les organes compétents.  Art.  2 Coopération 1 Les autorités cantonales chargées de la protection des eaux, les communes  et les exploitants et exploitantes d'installations d'assainissement publiques ou  d'installations privées de même nature qui sont affectées à un usage public,   sont tenus de coopérer pour assurer une protection adéquate des eaux.  Art.  3 Délégation de tâches publiques 1 Les communes peuvent déléguer des attributions relevant de leur souveraine- té à des syndicats de communes ou à des organisations de droit privé. 2 La Direction des travaux publics et des transports (DTT), son service compé- tent et les communes peuvent faire appel à des particuliers pour des tâches  d'exécution. *  1) RS 814.20  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-41      821.0  2  Art.  4 Police de la protection des eaux 1 La police de la protection des eaux incombe  a au personnel du canton et des communes chargé de la surveillance en  matière de protection des eaux et  b aux organes de police du canton et des communes.  Art.  5 Eaux intercommunales 1 Si une eau souterraine ou superficielle se situe sur le territoire de plusieurs  communes, chacune d'entre elles prend toutes les mesures qui sont néces- saires  pour  assurer  la  protection  de  cette  eau  et  protéger  les  intérêts  des  autres communes. Les mesures prises doivent être coordonnées entre elles.  2 Protection qualitative des eaux  Art.  6 Etablissement d'installations d'assainissement 1 Les communes établissent les installations nécessaires à l'évacuation et à  l'épuration des eaux usées provenant des zones bâties et des secteurs d'assai- nissement publics. 2 Dans  les  secteurs  d'assainissement  privés,  les  propriétaires  fonciers  éta- blissent des installations d'assainissement communes. 3 Les eaux usées industrielles peuvent être épurées dans une installation pri- vée si les rejets de celle-ci dans les eaux réceptrices sont conformes aux pres- criptions. Les frais éventuels occasionnés à la collectivité par l'évacuation et  l'épuration des eaux usées industrielles sont acquittés par l'exploitant ou l'ex- ploitante concernée.  Art.  7 Epuration commune des eaux usées 1 Les  communes  assurent  ensemble  l'épuration  des  eaux  usées  lorsqu'une  telle coopération est opportune du point de vue économique et des conditions  techniques de protection des eaux. 2 Les organisations de droit public ou de droit privé créées à cet effet sont te- nues d'accepter les eaux usées, les boues d'épuration et autres résidus sus- ceptibles d'être traités, même s'ils proviennent de régions situées en dehors de  leur zone de collecte, ou de les remettre à des tiers, sous suite de frais, en par - ticulier  a en cas de panne ou de surcharge d'une installation, b aux fins d'une utilisation rationnelle des capacités de traitement ou c aux fins d'une valorisation plus judicieuse.       3  821.0  3 Ces organisations ont l'obligation de traiter les communes affiliées par contrat  ou les particuliers de la même manière que les communes du syndicat et leur  population. La DTT statue sur les éventuels litiges par voie de décision. * 4 Les règles d'organisation des syndicats de communes et des organisations  de droit privé ainsi que les contrats ayant pour objet l'établissement ou l'exploi- tation d'installations d'importance régionale requièrent l'approbation du service  compétent de la DTT. *  Art.  8 Schéma d'assainissement 1 Le canton établit un schéma cantonal d'assainissement. 2 Ce schéma  a indique l'état actuel de la qualité des eaux et l'état de l'assainissement; b compare l'état actuel aux objectifs de protection des eaux et indique les   carences constatées; c détermine, classe et évalue les mesures à prendre; d définit les actions que le canton devra engager à l'avenir; e fixe la marche à suivre compte tenu des priorités et f tient compte des communes, syndicats de communes et régions. 3 Il est régulièrement mis à jour en fonction de l'évolution de la situation, notam- ment au niveau régional, et des connaissances techniques et scientifiques.  Art.  9 Plan général d'évacuation des eaux 1 Les communes et les organisations au sens de l'article 7 établissent un plan  général d'évacuation des eaux (PGEE). La date de son établissement est dé- terminée par l'article 8, 2e alinéa, lettre e. 2 Le PGEE indique les zones à bâtir ainsi que les secteurs d'assainissement  publics et privés. 3 Le PGEE est régulièrement mis à jour en fonction de l'extension du milieu bâti  et de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques. 4 Le  PGEE doit  être  pris  en  compte  lors  de  l'établissement  du  programme  d'équipement au sens de la loi sur les constructions.  Art.  10 Lutte contre les accidents dus aux hydrocarbures, aux produits  chimiques et au gaz  1 Pour lutter  contre  les dangers imminents menaçant  les eaux,  des centres  cantonaux d'intervention sont exploités. Le Conseil-exécutif règle l'organisation  et le financement de ces centres d'intervention.       821.0  4  2 Le canton met à la charge des auteurs des dommages les coûts que lui occa- sionne l'entretien des centres d'intervention en cas d'accidents dus aux hydro- carbures, aux produits chimiques et au gaz.  Art.  11 Autorisation en matière de protection des eaux 1 Quiconque  veut  établir  des  constructions  ou  des  installations  ou  prendre  d'autres mesures susceptibles de provoquer une pollution des eaux doit sollici - ter une autorisation. 2 Les communes statuent sur les demandes d'autorisation en matière de pro- tection des eaux portant sur  a des  bâtiments  neufs  ou  transformés  générant  uniquement  des  eaux  usées domestiques et qui peuvent être raccordés immédiatement au ré- seau d'assainissement communal et à la station d'épuration centrale;  b des piscines privées et c des silos à fourrage vert. 3 Le service compétent de la DTT statue sur les autres demandes d'autorisa- tion en matière de protection des eaux. * 4 La DTT peut déléguer aux communes la compétence de statuer sur les autres  demandes  d'autorisation  en  matière  de  protection  des  eaux,  pour  autant  qu'elles disposent des services spécialisés nécessaires. * 5 Les dispositions de la loi de coordination1) sont réservées.  Art.  12 Autorisation provisoire en matière de protection des eaux 1 Les bâtiments neufs ou transformés, qui ne peuvent pas être raccordés à une  station d'épuration centrale font en règle générale l'objet d'une autorisation pro- visoire en matière de protection des eaux. Celle-ci prévoit des mesures com- pensatoires appropriées jusqu'à ce que le raccordement soit rendu possible.  Art.  13 Boues d'épuration 1 La DTT délimite, sur la base des principes directeurs pour le traitement des  déchets, les zones d'apport des installations régionales de séchage et d'inciné- ration des boues d'épuration. * 2 Elle peut ordonner l'établissement d'une installation régionale de séchage et  d'incinération des boues d'épuration ainsi que le rattachement ou l'adhésion  contractuelle d'une commune à une telle installation. *  1) RSB 724.1       5  821.0  3 Les boues d'épuration ne peuvent être  a * valorisées dans l'agriculture que si elles ont été hygiénisées; le service  compétent de la DTT peut accorder des dérogations;  b remises à des exploitations agricoles que si le bilan nutritif présente en- core  un  déficit  en  éléments  nutritifs  après  épandage  des  engrais  de  ferme.  Art.  14 Nettoyage des lacs 1 L'extraction des algues et des herbes aquatiques des lacs publics incombe  aux communes riveraines. 2 Les intérêts de la pêche et de la protection de la nature sont pris en compte. 3 Les subventions cantonales en faveur des coûts de nettoyage des lacs au  sens du 1er alinéa peuvent représenter jusqu'à 30 pour cent des charges d'ex- ploitation attestées des communes. *  3 Fonds pour l'assainissement *  3.1 Généralités *  Art.  15 Financement spécial 1 Le canton crée un financement spécial (Fonds pour l'assainissement) qui est  administré par le service compétent de la DTT. *  3.2 Redevance sur les eaux usées *  Art.  15a * Principe 1 Le Fonds pour l'assainissement est alimenté par une redevance sur les eaux  usées perçues auprès des exploitants des stations d'épuration publiques. Si les  eaux usées sont traitées dans des stations d'épuration extracantonales ou si  elles sont directement déversées dans les eaux réceptrices, cette redevance  est perçue auprès des communes. 2 La redevance sur les eaux usées est fondée sur la charge polluante rési- duelle et la quantité d'eaux usées épurées. 3 La charge polluante résiduelle et la quantité d'eaux usées épurées font l'objet  d'une évaluation dans les stations d'épuration où les données nécessaires au  calcul de la redevance ne peuvent être établies et dans les communes dont les  eaux usées sont épurées dans des installations extracantonales.       821.0  6  4 Les redevables répercutent la redevance conformément au principe de cau- salité.  Art.  15b * Montant de la redevance 1 La redevance sur les eaux usées s'élève à  a * 4 centimes au maximum par mètre cube d'eaux usées épurées, b * 55 centimes au maximum par kilogramme de demande chimique en oxy-  gène mesurée au point de rejet, c * 3,20 francs au maximum par kilogramme d'azote ammoniacal mesuré au   point de rejet, d * 80 centimes au  maximum par  kilogramme d'azote  nitrique  mesuré  au   point de rejet, e * 24 francs au maximum par kilogramme de phosphore total  mesuré au   point de rejet. 2 Le Conseil-exécutif fixe le montant de la redevance par voie d'ordonnance. *  3.3 Subventions prélevées sur le Fonds pour l'assainissement *  Art.  16 * Objet * 1 Le Fonds pour  l'assainissement  sert  à  subventionner,  suivant  les  priorités  fixées à l'article 8, 2e alinéa, lettre e,  a la construction et l'extension 1. de stations d'épuration, 2. d'installations de valorisation et d'élimination des boues d'épuration, 3. de canalisations établies pour éviter la réalisation de mesures d'épu-  ration plus poussées, 4. de bassins d'eaux pluviales;  b des mesures appliquées aux eaux au sens de l'article 28 de la loi fédérale  du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux1);  c l'élaboration de plans généraux d'évacuation des eaux; d la promotion de la formation et du perfectionnement des personnes char-  gées de tâches découlant de la présente loi; e le renouvellement des installations d'assainissement des communes pour   lesquelles le maintien de la valeur représente une charge financière ex- cessive et  f des mesures destinées à éliminer les eaux claires parasites, si les apports  de celles-ci sont excessifs.  1) RS 814.20       7  821.0  2 Le Fonds pour l'assainissement sert en outre à subventionner la construction  et l'extension de collecteurs se trouvant en dehors de la zone à bâtir ou qui   sont utilisés par deux communes au moins, pour autant que les travaux soient  entrepris avant le 1er janvier 2005. 3 Le Fonds pour l'assainissement peut en outre servir à financer intégralement  a des études, des travaux de planification et des activités d'information dans  le domaine de l'élimination des eaux usées et des boues d'épuration, vi- sant en particulier à réduire les quantités de ces substances;  b les frais liés au contrôle des quantités d'eaux usées et des charges pol- luantes résiduelles qui déterminent le montant de la redevance;  c les frais occasionnés par l'indemnisation des pertes de rendement ou par  la remise en état des sols dont la fertilité a été détériorée par l'épandage  de boues d'épuration, s'il est établi que ces pertes de rendement ou cette  détérioration sont imputables au schéma cantonal d'élimination des boues  d'épuration;  d * les frais du service compétent de la DTT pour l'exécution de tâches dé- coulant de l'article 20, qui sont étroitement liées aux objectifs et à l'objet  du Fonds pour l'assainissement.  4 Tous les frais occasionnés par l'administration du Fonds pour l'assainisse- ment sont portés à la charge de celui-ci. 5 Le Fonds pour l'assainissement finance en outre la taxe sur la valeur ajoutée  perçue sur la redevance et due par les redevables. * 6 Les avoirs du Fonds pour l'assainissement portent des intérêts qui lui sont ac- quis.  Art.  16a * Conditions 1 Le canton subventionne les installations et les équipements destinés à l'éva- cuation et à l'épuration des eaux usées au moyen des ressources du Fonds  pour l'assainissement si  a la solution prévue découle d'une planification appropriée, si elle assure la  protection des eaux de manière adéquate, si elle correspond à l'état ac- tuel de la technique et si elle est économique;  b la tâche prescrite ne pourrait être remplie sans subvention ou si elle le se- rait avec du retard;  c la participation du canton à la planification, à la construction et à l'exploita- tion est garantie, et si  d les ressources du fonds sont suffisantes.       821.0  8  2 Des subventions sont en outre accordées en faveur d'installations et d'équi- pements d'évacuation et d'épuration des eaux usées seulement si le bassin  versant de celles-ci compte au minimum 30 habitants permanents ou cinq bâti- ments occupés en permanence.  Art.  16b * Renouvellement d'installations et d'équipements 1 Le renouvellement des installations et équipements destinés à l'évacuation et  à l'épuration des eaux usées est subventionné s'il est établi, compte tenu du  plan général d'évacuation des eaux ou de toute autre manière, que les coûts  globaux annuels moyens de maintien de la valeur, calculés d'après la durée de  vie des installations, dépassent pour une commune 200 francs par équivalent- habitant. 2 Les équivalents-habitants sont calculés d'après la charge moyenne de la sta- tion d'épuration.  Art.  16c * Elimination des eaux claires parasites 1 Les mesures d'élimination des eaux claires parasites sont subventionnées si  le débit journalier de ces eaux est supérieur à 400 litres par équivalent-habitant  dans la région concernée, et qu'il est établi d'après le plan général d'évacuation  des eaux que ces mesures revêtent un caractère prioritaire. 2 Les équivalents-habitants et le débit d'eaux claires parasites sont calculés sur  la  base  de valeurs  mesurées  à  l'entrée  de la  station  d'épuration  des eaux  usées.  Art.  17 * Montant des subventions * 1 Le taux de subvention en faveur des frais imputables dépend des coûts an- nuels de maintien de la valeur et des équivalents-habitants raccordés selon le  tableau suivant:  Coûts annuels de maintien de la valeur par  équivalent-habitant (en CHF)  Taux de subvention en pour cent  jusqu'à 50 15  entre 50 et 250 Formule: 0,175 x coûts annuels de maintien de  la valeur par équivalent-habitant + 6,25  plus de 250 50       9  821.0  2 Les coûts de maintien de la valeur sont déterminés par les valeurs d'acquisi- tion des installations devant être remplacées ou renouvelées en vertu de la  comptabilité des immobilisations, multipliées par les taux de renouvellement  suivants:  a 1,25 pour cent pour les canalisations, b 2 pour cent pour les ouvrages spéciaux tels que les bassins d'eaux plu-  viales et les stations de pompage, c 3 pour cent pour les stations d'épuration des eaux usées.  Art.  17a * Majoration 1 Le taux usuel de subvention est majoré au total de 15 pour cent au maximum  a pour des installations qui sont particulièrement coûteuses au regard de  leurs performances;  b en cas d'exigences et de charges exceptionnelles visant à protéger l'envi- ronnement;  c en cas de conditions hydrogéologiques défavorables ou d'autres inconvé- nients liés à la localisation;  d pour promouvoir des installations exploitées conjointement par plusieurs  communes.  Art.  17b * Dispositions particulières 1 Les subventions prélevées sur le Fonds pour l'assainissement peuvent égale- ment être accordées sous forme de participations au capital ou de prêts. 2 Le montant annuel des frais au sens de l'article 16, 3e et 4e alinéas ne peut  excéder 8 pour cent du produit de la redevance sur les eaux usées. 3 Les articles 21 à 27 de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions can- tonales (LCSu)1) concernant la garantie de l'utilisation conforme à l'affectation  sont applicables par analogie.  Art.  18 * …  4 Exécution et voies de droit  Art.  19 1 La DTT exerce la surveillance sur la protection des eaux. *  1) RSB 641.1       821.0  10  2 Si,  après mise en demeure, une commune néglige ses obligations de sur- veillance ou les tâches qui lui sont assignées dans le domaine de la protection  des eaux, la DTT peut arrêter à sa place les mesures nécessaires, lorsque des  intérêts publics importants sont menacés. Les frais sont à la charge de la com- mune, qui peut exercer une action récursoire contre la personne assujettie. *  Art.  20 Service spécialisé cantonal 1 Le service compétent de la DTT est réputé service spécialisé de la protection  des eaux au sens de la législation fédérale. * 2 Il exécute les prescriptions fédérales et cantonales applicables en matière de  protection des eaux, pour autant que leur exécution n'ait pas été attribuée à  d'autres services administratifs. 3 Il informe le public sur la protection des eaux et l'état des eaux. Il conseille les  autorités et les particuliers. 4 Dans les cas difficiles, il peut assumer à la place des communes les tâches  de surveillance et de contrôle et rendre les décisions nécessaires. Les pres- criptions de l'article 22 sont applicables par analogie.  Art.  21 Communes 1 Les communes exécutent la loi, ses dispositions d'exécution et les décisions  rendues en vertu de celles-ci, pour autant que cette compétence n'appartienne  pas au canton. 2 Elles exercent la surveillance directe en matière de protection des eaux sur  leur territoire et prennent les mesures nécessaires. 3 Elles désignent un service spécialisé auquel sont rattachés les responsables  de la protection des eaux.  Art.  22 Etablissement de l'état conforme aux prescriptions 1 Si la commune constate l'inobservation de décisions exécutoires ou d'autres  infractions aux prescriptions, elle ordonne la création ou le rétablissement de  l'état conforme aux prescriptions, par voie de décision. 2 La commune fait réaliser par des tiers, aux frais de la personne assujettie, les  mesures qui ne sont pas prises dans le délai imparti ou de manière conforme  aux prescriptions.       11  821.0  Art.  23 Règlement d'assainissement 1 Les communes édictent un règlement sur l'organisation et le financement de  l'assainissement.  Art.  24 Financement a Principes  1 L'assainissement doit s'autofinancer. 2 Il est financé par les prestations suivantes:  a les taxes uniques et les taxes périodiques de base et de consommation  d'eau,  b les contributions des propriétaires fonciers et les contributions d'équipe- ment fixées contractuellement,  c les contributions de la Confédération, du canton et de tiers.  Art.  25 b Financement spécial et amortissements 1 Les exploitants et exploitantes des installations d'assainissement publiques  gèrent un financement spécial. Les attributions annuelles sont fonction, dans  une juste proportion, de la valeur de remplacement et de la durée de vie des  installations. 2 Les apports au financement spécial doivent garantir le maintien durable de la  valeur des installations.  Ils  seront utilisés en priorité à des fins d'amortisse- ment.  Art.  26 Emoluments 1 Les autorisations, contrôles et autres prestations au sens de la présente loi  donnent lieu à la perception d'émoluments.  Art.  27 Secteurs de protection des eaux 1 Le service compétent de la DTT divise le territoire cantonal en secteurs de  protection des eaux et les indique sur la carte de protection des eaux. *  Art.  28 Garantie de l'implantation de conduites publiques 1 L'implantation de conduites d'assainissement publiques, des ouvrages spé- ciaux  afférents  et  des  installations  annexes  nécessaires  doit  être  garantie  conformément aux articles 21 et 22 de la loi du 11 novembre 1996 sur l'alimen- tation en eau1).  1) RSB 752.32       821.0  12  2 Le service compétent de la DTT est l'autorité cantonale compétente. *  Art.  29 * Dispositions pénales 1 Sera punie d'une amende jusqu'à concurrence de 20 000 francs, pour autant  que l'infraction ne constitue pas un fait punissable au sens de la loi fédérale sur  la protection des eaux1), toute personne qui aura intentionnellement  a établi,  agrandi,  modifié  des  constructions  ou  des  installations  ou  pris  d'autres mesures sans autorisation au sens de la présente loi (art. 11 et  12);  b * négligé de transmettre au service compétent de la DTT les indications né- cessaires à la perception de la redevance sur les eaux usées ou commu- niqué ces indications de manière inappropriée (art. 15);  c enfreint  de  quelque  autre  manière  la  présente  loi  ou  ses  dispositions  d'exécution.  2 Si l'acte punissable a été commis par négligence, l'auteur sera puni d'une  amende jusqu'à concurrence de 10 000 francs.  Art.  30 Application du droit pénal administratif 1 Les articles 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal admi- nistratif2) sont applicables, en tant que droit cantonal, aux actes punissables au  sens de la présente loi.  Art.  31 Voies de droit 1 Les décisions rendues en vertu  de la  présente loi  ou de ses dispositions  d'exécution peuvent être attaquées conformément aux dispositions de la loi de  coordination3) et de la loi sur la procédure et la juridiction administratives4).  Art.  32 Expropriation 1 L'acquisition forcée de droits réels est régie par l'article 68 de la loi fédérale  sur la protection des eaux. Il peut être procédé à l'expropriation conformément  au droit cantonal ou au droit fédéral.  1) RS 814.20 2) RS 313.0 3) RSB 724.1 4) RSB 155.21       13  821.0  5 Dispositions finales  Art.  33 Prescriptions du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif édicte les prescriptions d'exécution nécessaires, sous ré- serve d'un décret d'application.  Art.  34 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 07.06.2001 *  Art.  T1-1 * 1 Les demandes de subventions prélevées sur le Fonds pour l'assainissement  pour les installations et les équipements dont la construction a débuté avant le  1er janvier 2001 sont examinées selon l'ancien droit.  Berne, le 11 novembre 1996 Au nom du Grand Conseil, le président: Kaufmann le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 975 du 15 avril 1997: entrée en vigueur: a. au 1er janvier 2000: article 15, alinéas 3 à 5; b. au 1er juin 1997: toutes les autres dispositions.       821.0  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.11.1996 01.01.2000 Texte législatif première version 97-41 07.06.2001 01.01.2002 Art. 14 al. 3 introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Titre 3 modifié 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Titre 3.1 introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 15 al. 1 modifié 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Titre 3.2 introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 15a introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 15b introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Titre 3.3 introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 16 titre modifié 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 16 modifié 01-89 07.06.2001 01.01.2001 Art. 16 al. 5 modifié 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 16a introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 16b introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 16c introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 17 titre modifié 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 17 modifié 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 17a introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 17b introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. 18 abrogé 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Titre T1 introduit 01-89 07.06.2001 01.01.2002 Art. T1-1 introduit 01-89 14.12.2004 01.01.2007 Art. 29 modifié 06-129 19.11.2018 01.01.2019 Art. 15b al. 1, a modifié 19-027 19.11.2018 01.01.2019 Art. 15b al. 1, b modifié 19-027 19.11.2018 01.01.2019 Art. 15b al. 1, c modifié 19-027 19.11.2018 01.01.2019 Art. 15b al. 1, d modifié 19-027 19.11.2018 01.01.2019 Art. 15b al. 1, e modifié 19-027 19.11.2018 01.01.2019 Art. 15b al. 2 introduit 19-027 24.06.2020 01.08.2020 Art. 3 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 7 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 7 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 11 al. 3 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 11 al. 4 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 13 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 13 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 13 al. 3, a modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 15 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 16 al. 3, d modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 19 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 19 al. 2 modifié 20-065       15  821.0  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.06.2020 01.08.2020 Art. 20 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 27 al. 1 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 28 al. 2 modifié 20-065 24.06.2020 01.08.2020 Art. 29 al. 1, b modifié 20-065       821.0  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.11.1996 01.01.2000 première version 97-41 Art. 3 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 7 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 7 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 11 al. 3 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 11 al. 4 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 13 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 13 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 13 al. 3, a 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 14 al. 3 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Titre 3 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-89 Titre 3.1 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 15 al. 1 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-89 Art. 15 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Titre 3.2 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 15a 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 15b 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 15b al. 1, a 19.11.2018 01.01.2019 modifié 19-027 Art. 15b al. 1, b 19.11.2018 01.01.2019 modifié 19-027 Art. 15b al. 1, c 19.11.2018 01.01.2019 modifié 19-027 Art. 15b al. 1, d 19.11.2018 01.01.2019 modifié 19-027 Art. 15b al. 1, e 19.11.2018 01.01.2019 modifié 19-027 Art. 15b al. 2 19.11.2018 01.01.2019 introduit 19-027 Titre 3.3 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 16 07.06.2001 01.01.2002 titre modifié 01-89 Art. 16 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-89 Art. 16 al. 3, d 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 16 al. 5 07.06.2001 01.01.2001 modifié 01-89 Art. 16a 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 16b 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 16c 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 17 07.06.2001 01.01.2002 modifié 01-89 Art. 17 07.06.2001 01.01.2002 titre modifié 01-89 Art. 17a 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 17b 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. 18 07.06.2001 01.01.2002 abrogé 01-89 Art. 19 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 19 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 20 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 27 al. 1 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Art. 28 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065       17  821.0  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 29 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 29 al. 1, b 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065 Titre T1 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89 Art. T1-1 07.06.2001 01.01.2002 introduit 01-89