Document ID: 88c12b4e-ba77-4285-a00a-58045d5a3fdb

172.820 - Ordonnance sur la base de données référentielles des personnes physiques (OBDR-PP)   172.820  Ordonnance sur la base de données référentielles des  personnes physiques (OBDR-PP)  du 03.02.2021 (état 01.06.2022)  Le Conseil d’Etat du canton du Valais  vu l’article 57 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur l’harmonisation des registres et d’autres registres offi- ciels de personnes du 23 juin 2006 (LHR); vu la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des  registres des personnes, des entreprises et établissement ainsi que des bâ- timents et logements du 12 septembre 2019 (LBDR); vu l’ordonnance d’application générale de la loi sur les bases de données ré- férentielles et sur l’harmonisation des registres du 3 février 2021 (OgBDR); sur la proposition du Département en charge des finances,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d’application  1 La présente ordonnance fixe les dispositions d'exécution de la  base de  données référentielles personnes physiques (ci-après: BDR-PP) de la loi sur  les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres, des  personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et lo- gements (LBDR). 2 La présente ordonnance est applicable:   a) à la BDR-PP et aux données qu’elle contient;  b) aux bases de données sources de la BDR-PP;  c) aux liens entre la BDR-PP et les autres BDR. 3 Les dispositions fédérales demeurent réservées. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    172.820  Art.  2 Définitions  1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par utilisateur systématique  légitime: le statut délivré par la Centrale de compensation (ci-après: CdC)  qui reconnaît la capacité à un utilisateur de faire usage du numéro AVS (ci- après: NAVS13) en application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et  survivants (LAVS).  2 Données  Art.  3 Typologie des informations contenues dans la BDR-PP  1 La BDR-PP contient les données figurant à l'article 6 LHR. 2 La BDR-PP comprend les éléments suivants détaillés dans l’annexe 1:  a) l’identificateur cantonal unique en conjonction avec le NAVS13;  b) les  données  permettant  d’identifier  la  personne  physique  et  son  conjoint ou partenaire enregistré;  c) les informations relatives au domicile, respectivement la résidence en  Valais;  d) les informations relatives aux mandataires autorisés;  e) les informations de contact;  f) les informations en lien avec une autre résidence.  Art.  4 Conservation des données  1 La conservation des données des personnes enregistrés dans la BDR-PP  est faite suivant leur statut:  a) les données avec le statut “actif“ sont disponibles dans la BDR-PP;  b) les données avec le statut “inactif“ sont conservées 10 ans; au terme  de ce délai,  leur élimination est documentée au travers d’un borde- reau.  2 L’historique  des  modifications  des  données  des  personnes  n’est  pas  conservé. 3 Les données de journalisation sont conservées 6 mois. Au terme de ce dé- lai, leur élimination est documentée au travers d’un bordereau. 4 Sont réservées les dispositions sur la protection des données en lien avec  les droits des personnes sur leurs propres données.  2    172.820  3 Base de données sources  Art.  5 Inventaire des bases de données sources actives  1 La BDR-PP est  constituée  des  bases de  données  sources actives sui- vantes:  a) la plateforme informatique cantonale du registre des habitants;  b) les registres communaux des habitants;  c) la base de données source des contribuables personnes physiques;  d) la base de données source des personnes physiques débitrices ou  créancières de l’administration cantonale;  e) la base de données source de la caisse de compensation;  f) la base de données source des valeurs fiscales des logements, bâti- ments et biens-fonds, relative uniquement aux données des proprié- taires et usufruitiers.  2 L’annexe 2 présente les bases de données sources actives ainsi que les  responsables ou teneurs de registres associés.  Art.  5a * Certification  1 Conformément à l'article 10a OgBDR, les applications communales assu- rant la transmission des données des personnes physiques utilisées par la  BDR-PP doivent être certifiées.  4 Gestion des accès  Art.  6 Accès au NAVS13  1 L’accès au NAVS13 est conditionné à la reconnaissance du statut d’utilisa- teur systématique légitime délivré par la Centrale de compensation. 2 Lors d’une demande d’accès si le requérant souhaite l’accès aux données  NAVS13, il doit disposer au préalable d’une reconnaissance du statut d’utili- sateur systématique légitime.  3    172.820  5 Utilisation des données  Art.  7 Confidentialité des données  1 Les services de l'administration, les personnes ou autres qui se sont vus  attribuer un accès à la plateforme informatique des habitants, ainsi que les  communes peuvent avoir connaissance du NAVS13 et l'utiliser systémati- quement pour l'accomplissement de leurs tâches en application exclusive de  la LAVS et dans la mesure où les conditions du droit cantonal et du droit fé- déral sont remplies. 2 Les utilisateurs doivent traiter les données de la BDR-PP de manière confi- dentielle, de surcroît dans le respect du secret de fonction.  Art.  8 Transmission des données  1 L’échange crypté des données entre la commune et le canton est assuré  par le système sedex (secure data exchange) pour l'échange sécurisé de  données mis en place par la Confédération. Le registre des habitants de la  commune doit être connecté à un adaptateur sedex. 2 La commune doit transmettre les données figurant à l'article 3 ci-dessus  pour l'établissement et la mise à jour de la BDR-PP. La fréquence de trans- mission est déterminée par les besoins de qualité des données de la plate- forme. 3 Les registres communaux des habitants fournissent directement à la plate- forme informatique cantonale du registre des habitants les données complé- mentaires figurant à l’annexe 3. 4 Les événements de mutation du contrôle des habitants sont transmis au  service coordinateur administratif.  6 Disposition transitoire  Art.  9 Disposition transitoire  1 La présente ordonnance est applicable dès son entrée en vigueur en lieu  et place des dispositions qu’elle abroge et auxquelles la législation en vi- gueur se réfère.  4    172.820  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  03.02.2021 01.01.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-013  18.05.2022 01.06.2022 Art. 5a introduit RO/AGS 2022-036  5    172.820  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 03.02.2021 01.01.2021 première  version  RO/AGS 2021-013  Art. 5a 18.05.2022 01.06.2022 introduit RO/AGS 2022-036  6      172.820-A1         1   Annexe 1 à l’article 3 alinéa 2 OBDR-PP   (Etat 01.01.2021)   Art. A1-1  Inventaire des données de la BDR-PP      1. Le fichier personne   Les données en lien avec la personne:   - NAVS13   - nom/s   - prénom/s   - sexe   - date de naissance   - date de décès   - année de naissance   - langue de correspondance   - statut de la nationalité   - nationalités - Identifiant du pays   - nationalités - Identifiant normes ISO2   - nationalités - Nom abrégé du pays   - type d’autorisation et date de validité, si la personne est de natio-  nalité étrangère   - lieu de naissance - identifiant pays   - lieu de naissance – identifiant norme ISO2   - lieu de naissance – nom abrégé du pays   - lieux d’origine, à savoir: l’identifiant communal, l’identifiant de la   commune historisée, le nom et le canton; si la personne est de   nationalité suisse   - nom de naissance   - nom d’alliance   - nom d’alias    - autre nom   - prénom usuel   - nom sur le passeport   - prénom du père   - nom du père     172.820-A1            2      - prénom de la mère   - nom de la mère   - état civil   - date du dernier changement d’état civil    - identifiant communal du partenaire (numéro attribué par l’office   de la commune et nom officiel de la commune)   2. Les données en lien avec la résidence   Les données relatives à la résidence:    - identificateur fédéral de bâtiment (ci-après: EGID)   - identificateur fédéral de logement (ci-après: EWID)   - commune, à savoir: l’identifiant, l’identifiant de la commune histo-  risée, le nom et le canton   - M./Mme   - titre   - prénom/s   - nom/s   - complément d’adresse 1   - complément d’adresse 2   - nom de l’organisation   - complément du nom de l’organisation   - case postale   - numéro de la case postale   - rue   - numéro   - numéro d’appartement   - identifiant Code postal suisse    - code postal suisse   - complément Code postal suisse   - code postal étranger    - ville   - localité   - identifiant pays   - identifiant norme ISO2   - nom abrégé du pays   - statut de certification   - date de certification          172.820-A1        3   3. Les fichiers mandataire   Les données en lien avec le mandataire:   - le type de relation   - basé sur la loi   - prénom/s   - nom/s   - NAVS13   - date de naissance   - M./Mme   - titre   - complément d’adresse 1   - complément d’adresse 2   - nom de l’organisation   - complément du nom de l’organisation   - case postale   - numéro de case postale   - rue   - numéro   - numéro d’appartement   - identifiant code postal suisse   - code postal suisse   - complément code postal suisse   - code postal étranger   - ville   - localité   - identifiant pays   - identifiant norme ISO2   - nom abrégé du pays   - statut de certification   - date de certification   4. Le fichier détails de contact    Les informations relatives aux détails de contact:    - M./Mme   - titre   - prénom/s   - nom/s   - complément d’adresse 1        172.820-A1            4   - complément d’adresse 2    - nom de l’organisation   - complément du nom de l’organisation   - case postale   - numéro de la case postale    - rue   - numéro   - numéro d’appartement   - identifiant Code postal suisse   - code postal suisse   - complément code postal suisse   - code postal étranger   - ville   - localité   - statut de certification   5. Le fichier autre résidence    Les informations relatives aux autres résidences:    - type   - identifiant technique de résidence   - identificateur fédéral de bâtiment (ci-après: EGID)   - identificateur fédéral de logement (ci-après: EWID)   - commune, à savoir: l’identifiant, l’identifiant de la commune histo-  risée, le nom et le canton   - M./Mme   - titre   - prénom/s   - nom/s   - complément d’adresse 1   - complément d’adresse 2   - nom de l’organisation   - complément du nom de l’organisation   - case postale   - numéro de la case postale   - rue   - numéro   - numéro d’appartement   - identifiant code postal suisse   - code postal suisse       172.820-A1        5   - complément code postal suisse   - code postal étranger   - ville   - localité   - identifiant pays   - identifiant norme ISO2   - nom abrégé du pays   - statut de certification   - date de certification          172.820-A2         1   Annexe 2 à l’article 5 alinéa 2 OBDR-PP   (Etat 01.01.2021)      Art. A2-1  Inventaire des bases de données sources actives de  la BDR-PP   Les bases de données sources actives exactes pour la BDR-PP sont les  suivantes:     Bases de données   sources actives   Bases de données   sources actives   exactes   Responsable   La plateforme informa- tique cantonale du re- gistre des habitants   Base de données de  résident de l’application  GERES   Service de la popula- tion et des migra- tions   Les registres commu- naux des habitants    Base de données selon  les applications utili- sées par les com- munes   Préposé au contrôle  de l’habitant   La base de données  source des contri- buables personnes  physiques   Base de données des  contribuables per- sonnes physiques de  l’application TAO   Service cantonal des  contributions    La base de données  source des personnes  physiques débitrices ou  créancières de  l’administration canto- nale   Base de données des  débiteurs ou créanciers  personnes physiques  de l’Etat du Valais   Administration can- tonale des finances  (ACF)   La base de données  source de la caisse de  compensation   La base de données  source de la caisse de  compensation canto- nale   Caisse cantonale de  compensation (CCC)     172.820-A2            2   La base de données  source des valeurs fis- cales des logements,  bâtiments et biens- fonds, relative unique- ment aux données des  propriétaires et usufrui- tiers   Base de données de  l’application Capitastra  du registre foncier élec- tronique   Service du registre  foncier                172.820-A3         1   Annexe 3 à l’article 8 alinéa 3 OBDR-PP   (Etat 01.01.2021)   Art. A3-1  Liste des données additionnels de la plateforme  informatique cantonale du registre des habitants   La base cantonale des registres comprend également les champs addition- nels suivants:   1. Les donnes d’identificateurs    Les données d’identificateurs sont:    - indicateur communal   - l’ancien numéro AVS   - numéro ZAR   - numéro EU   - identificateur SYMIC (système d’information central sur la migra-  tion)   - identificateur VERA   - identificateur cantonal    - autre identificateur.   2. Les données d’identité étrangère    Les données liées à un document d’identité étranger sont:    - nom selon le passeport étranger   - prénoms selon le passeport étranger    - nom étranger selon la déclaration   - prénoms étrangers selon la déclaration    - noms valables à partir de…   3. Les données de nationalité    Les liées à la nationalité sont:    - code ISO (code pour la représentation des noms de pays et de   leurs subdivisions) de nationalité   - numéro de l’Office fédéral de la statistique (OFS) du pays     172.820-A3            2   - nationalité   - nationalité valide à partir de    - cause de l’acquisition   - date de l’acquisition   - catégorie d’autorisation    - code pour la catégorie    - catégorie d’étranger valable à partir de…   - catégorie d’étranger valable jusqu’à…   - date d’entrée   4. Les données d’état civil    Les données d’état civil sont:    - début de la séparation   - fin de la séparation   - partenariat dissous    - séparation   - justificatif officiel d’état civil    - canton du mariage   - lieu du mariage   - n° OFS de la commune du lieu du mariage   - pays du mariage   - code ISO du pays du mariage   - n° OFS du pays du mariage   5. Les données de vie    Les données liées à la naissance et le décès des personnes sont:    - canton de naissance   - n°OFS du pays   - lieu de naissance à l’étranger   - canton de décès   - lieu de décès   - n° OFS de la commune de décès   - pays de décès   - n° OFS du pays   - lieu de décès à l’étranger    - appartenance religieuse   - date de début de l’appartenance religieuse          172.820-A3        3   - blocage des données   - blocage des données à partir de    - blocage des données jusqu’à   - blocage des papiers   - blocage des papiers à partir de    - blocage des papiers jusqu’à   - statut de la personne   - indication d’erreur    6. Les données d’adresse   Les données en lien avec l’adresse sont:    - adresse postale   - texte de case postale    - numéro de case postale    - contact valable à partir de     - contact valable jusqu’à   - commune d’annonce   - adresse ligne 1   - adresse ligne 2    - lieu   - n° de ménage   - catégorie de ménage    - date de déménagement    - date d’arrivée   - date de départ   - lieu de provenance   - ligne d’adresse 1   - ligne d’adresse 2   - adresse de provenance    - canton de provenance   - n° OFS de la commune de destination    - lieu de destination à l’étranger   - pays de destination   - n° OFS du pays   - résidence secondaire    7. Les données profession    Les données en lien avec la profession sont:    - désignation de la profession      172.820-A3            4   - statut professionnel   - employeur   - adresse de l’employeur    - adresse du lieu de travail   8. Les données famille    Les données en lien avec la famille sont:    - parents avec le droit de garde   - parents sans le droit de garde    - parents adoptifs   - curateur   - tuteur    - basé sur la loi   - mandataire pour cause d’inaptitude   - enfant avec droit de garde   - enfant sans droit de garde    - droit de garde   - frères / sœurs    - identifiant de relation    - relation valable à partir de    - ménage       	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d’application 	Art. 2 Définitions  	2 Données 	Art. 3 Typologie des informations contenues dans la BDR-PP 	Art. 4 Conservation des données  	3 Base de données sources 	Art. 5 Inventaire des bases de données sources actives 	Art. 5a * Certification  	4 Gestion des accès 	Art. 6 Accès au NAVS13  	5 Utilisation des données 	Art. 7 Confidentialité des données 	Art. 8 Transmission des données  	6 Disposition transitoire 	Art. 9 Disposition transitoire   		2022-05-20T16:13:04+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"