Document ID: 333d8c11-29df-438e-a889-222c875ee046

1  Entrée en vigueur dès le 01.05.2020 (Actuelle)  Document généré le : 02.01.2022  LOI 179.11  sur la profession d'agent d'affaires breveté  (LPAg)  du 20 mai 1957   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1  1 L'agent d'affaires breveté représente professionnellement les parties devant les autorités judiciaires  et les autorités de poursuites et de faillites, dans la mesure prévue dans la présente loi.  Art. 2  2, 9  1 L'agent d'affaires breveté:  a. peut assister les parties dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée selon  l'article 243, alinéa 1 CPC[A]  ;   b. ...  c. peut procéder dans les causes de prononcé de séparation de biens et de rétablissement du  régime antérieur (art. 185, 187, al. 2 et 191 CC [B] ) ;   d. peut représenter les parties ou les assister en procédure de conciliation, à l'exception des procès en  nullité de mariage, en séparation de corps, en constatation et contestation de filiation et en  interdiction ;  e. peut représenter les parties ou les assister dans les affaires soumises à la procédure sommaire en  vertu de l'article 248 CPC ;  f. peut représenter les parties ou les assister dans les affaires relevant de la compétence du Tribunal  des baux ;  g. peut assister les parties dans les causes relevant de la compétence des tribunaux de prud'hommes.  2 Modifié par la loi du 16.11.1981 entrée en vigueur le 19.01.1982 9 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011    2      [A] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02) [B] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  Art. 3  2, 8  1 En matière pénale, l'agent d'affaires breveté est autorisé, moyennant procuration spéciale, à déposer  plainte pénale et à procéder pour la partie plaignante devant le Ministère public, en cas d'infractions  relatives à la faillite et à la poursuite pour dettes (art. 163 à 170 et 323 à 325 CP [C] ).   2 Il est en outre autorisé, moyennant procuration spéciale, à prendre connaissance des enquêtes  pénales sur mandat de la partie plaignante, soit lors de l'avis de prochaine clôture de l'enquête, soit lors  de la notification de l'ordonnance rendue par le magistrat du Ministère public.      [C] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0  Art. 3a … 2, 9  Art. 4 … 9  Art. 5  1 L'agent d'affaires breveté peut procéder pour le compte du créancier, sans procuration littérale, à  toutes les opérations de la poursuite et de la procédure de plainte.  2 Il doit toutefois, à la requête du débiteur, justifier de sa vocation; cette justification peut résulter d'une  simple lettre.  Art. 6  1 L'agent d'affaires breveté est personnellement responsable des frais occasionnés par ses procédés,  s'il n'établit pas sa vocation pour agir.  Art. 7  1 Le Tribunal cantonal établit les principes applicables en matière d'honoraires dus à titre de dépens et  en arrête le tarif [D] .   2 Dans les autres cas, les honoraires de l'agent d'affaires breveté sont fixés par analogie avec le tarif en  tenant compte notamment de l'usage, de l'importance et de la difficulté de l'affaire et du résultat  obtenu.      [D] Tarif du 22.02.1972 des honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens (  BLV 179.11.3). Abrogé par Tarif du 23.11.2010 des dépens en matière civile (BLV 270.11.6)   2 Modifié par la loi du 16.11.1981 entrée en vigueur le 19.01.1982 8 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 9 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.02?id=ad4e8c23-b444-4fb7-82a3-3149dc38ed0e https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html   3  Art. 8  1 L'agent d'affaires breveté est tenu de fournir à son client la note de ses honoraires et débours, ainsi  que la liste de ses encaissements. Si le client le demande, la note contiendra le détail des opérations et  la liste des débours, mais le montant des honoraires pourra y figurer globalement.  2 Le détail des opérations, avec la liste des débours et encaissements, est porté au grand livre, au  chapitre du client.  Art. 9  1, 10  1 L'agent d'affaires breveté peut et, si le client le demande, doit soumettre sa note à la modération du  juge dont relève le litige.  2 Si la note a trait à une affaire qui n'a pas fait l'objet d'un litige devant une autorité judiciaire du canton,  elle est soumise au président de la Chambre des agents d'affaires brevetés.  3 La décision de modération peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. La loi sur la procédure  administrative [E] est applicable.   4 …      [E] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Art. 10  10  1 L'agent d'affaires breveté a un droit personnel exclusif aux honoraires et débours alloués dans un état  de frais, sous réserve de règlement de compte avec son client.  Art. 11  1 Les lois qui régissent les magistratures et les fonctions officielles [F] déterminent les incompatibilités  entre celles-ci et la profession d'agent d'affaires breveté. L'exercice de cette profession est  incompatible avec la pratique du Barreau et du notariat [G] .       [F] Voir art. 19 de la loi du 12.12.1979 d'organisation judiciaire (BLV 173.01) et art.11 de la loi du  11.02.1970 sur l'organisation du Conseil d’Etat (BLV 172.115) [G] Voir loi du 24.09.2002 sur la profession d'avocat (BLV 177.11) et loi du 29.06.2004 sur le  notariat (BLV 178.11)  Art. 11a  10  1 La Chambre des agents d'affaires brevetés (ci-après : la Chambre) fait publier dans la Feuille des avis  officiels les décisions suivantes :   a. inscription et radiation des agents d'affaires brevetés au tableau des agents d'affaires brevetés (ci- après : le tableau) ;  1 Modifié par la loi du 15.11.1971 entrée en vigueur le 01.01.1972 10 Modifié par la loi du 25.09.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.01?id=7d019c5e-73a0-4d1f-aec6-f5ae04647e72 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.115?id=b63d64be-09d4-46f7-8454-c0dbbd3a5c48 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/177.11?id=c376d796-48c5-499e-bb81-549558afdb63 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/178.11?id=58f222d6-4993-495a-868c-c9b332436207   4  b. inscription et radiation des stagiaires au tableau des stagiaires des agents d'affaires brevetés ;  c. suspension et fin de la suspension d'un agent d'affaires breveté ;  d. institution et fin d'une suppléance ;  e. désignation d'un agent d'affaires breveté chargé de la remise ou de la liquidation du bureau d'un  agent d'affaires breveté.  2 La publication indique la date d'entrée en vigueur de ces décisions.  Chapitre II Des agents d'affaires brevetés  Art. 12  10  1 L'agent d'affaires breveté ne peut exercer sa profession s'il n'a obtenu de la Chambre son inscription  au tableau.  Art. 13  10  1 Il est interdit à toute personne non inscrite au tableau d'offrir ses services au public, par la voie des  journaux ou autrement, dans une forme qui puisse induire en erreur et faire croire qu'elle est autorisée à  exercer cette profession, par exemple en se qualifiant "agent d'affaires" ou en annonçant qu'elle est au  bénéfice du brevet de capacité d'agent d'affaires ou qu'elle a exercé précédemment cette profession.  Art. 14  5  1 Toute contravention à l'article 13 est punie de l'amende.  2 La poursuite est exercée conformément aux dispositions de la loi sur les contraventions [H] .   3 Si l'intérêt public l'exige, le juge ordonne la publication du jugement dans un ou plusieurs journaux de  son choix aux frais du condamné.      [H] Loi du 18.11.1969 sur les contraventions (BLV 312.11)  Art. 15  2  1 Le brevet de capacité est délivré par le Tribunal cantonal à la suite d'examens auxquels procède une  commission d'experts.  Art. 16  1 La commission d'experts, nommée par le Tribunal cantonal, est composée d'un juge cantonal,  président, d'un avocat chargé de la rédaction du rapport et d'un agent d'affaires breveté.  10 Modifié par la loi du 25.09.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 5 Modifié par la loi du 04.07.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 2 Modifié par la loi du 16.11.1981 entrée en vigueur le 19.01.1982  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.11?id=3b003e2a-c6e7-418e-8be4-6813ede2634a   5  Art. 17  2  1 Les examens ont lieu en deux séries, chaque série comportant un examen oral et un examen écrit.  2 La première série comprend:   1. une composition écrite sur une question en rapport avec les connaissances que doit posséder un  agent d'affaires breveté en matière de droit civil, de droit des obligations et de droit public fédéral et  cantonal;  2. une épreuve orale de droit civil et de droit des obligations;  3. une épreuve orale portant sur les éléments du droit public fédéral et cantonal.  3 La deuxième série comprend:   1. la rédaction d'actes de procédure et de poursuite;  2. une épreuve orale sur la procédure civile contentieuse et non contentieuse, et sur l'organisation  judiciaire;  3. une épreuve orale sur la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite;  4. une épreuve orale sur les éléments du droit et de la procédure pénale en matière de délits de  poursuite;  5. une épreuve orale sur la législation sur la représentation des parties et sur la profession d'agent  d'affaires breveté.  4 Le candidat ne peut se présenter plus de trois fois à chaque série d'examens. Il ne peut répéter un  examen auquel il a échoué moins de six mois après l'échec. Le même délai minimum doit être observé  entre la première et la seconde série d'examens.  Art. 18  2  1 Sur requête des candidats, le Tribunal cantonal fixe chaque année une ou plusieurs sessions  d'examens. Par la voie de la «Feuille des avis officiels», il invite les candidats à lui envoyer leur  demande d'inscription dans un délai déterminé. Les candidats sont avisés, au moins deux mois à  l'avance, de la date de la session.  Art. 19  2, 3, 10  1 Pour être admis aux examens de première série, il faut avoir accompli un stage agréé par la Chambre  auprès d'un agent d'affaires breveté pratiquant dans le canton depuis cinq ans au moins, et produire un  témoignage favorable de celui-ci.  2 La durée du stage prévu à l'alinéa précédent est de :  a. deux ans pour les titulaires d'un bachelor en droit d'une université suisse ou d'un titre jugé équivalent  en vertu d'un traité international ;  2 Modifié par la loi du 16.11.1981 entrée en vigueur le 19.01.1982 3 Modifié par la loi du 12.11.2001 entrée en vigueur le 01.06.2002 10 Modifié par la loi du 25.09.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013    6  b. trois ans pour les porteurs d'une maturité gymnasiale ou professionnelle ou d'un titre jugé  équivalent, et pour les porteurs du brevet d'aptitudes aux fonctions de préposé aux poursuites et aux  faillites ;  c. ...  Art. 20  2  1 Un règlement [I] édicté par le Tribunal cantonal détermine l'organisation des examens et le mode  d'appréciation des épreuves.       [I] Règlement du 20.04.1982 concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité  d'agent d'affaires breveté (BLV 179.11.4)  Art. 21  10  1 Le candidat qui a subi avec succès les examens et désire exercer la profession présente une requête  à la Chambre pour obtenir son inscription au tableau.  Art. 22  2, 3, 10, 12  1 Pour obtenir son inscription au tableau, il faut :   1. être porteur du brevet pour l'exercice de la profession d'agent d'affaires breveté ;  2. avoir l'exercice des droits civils ;  3. être assuré en responsabilité civile professionnelle conformément aux exigences de la présente loi ;  4. n'avoir, dans les cinq ans précédant la demande d'autorisation de pratiquer, pas fait l'objet d'une  faillite ni été sous le coup d'aucun acte de défaut de biens, provisoire ou définitif ;  5. être Suisse ou ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ;  6. jouir d'une bonne réputation.  7. être en mesure de pratiquer en toute indépendance ; l'agent d'affaires breveté ne peut être employé  que par des personnes elles-mêmes inscrites dans le tableau.  2 La Chambre peut refuser d'inscrire un candidat qui n'offre pas des garanties suffisantes de probité ou  de moralité.  Art. 23  10  1 Le candidat indique la localité dans laquelle il s'établira.  2 Modifié par la loi du 16.11.1981 entrée en vigueur le 19.01.1982 10 Modifié par la loi du 25.09.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 3 Modifié par la loi du 12.11.2001 entrée en vigueur le 01.06.2002 12 Modifié par la loi du 21.01.2020 entrée en vigueur le 01.05.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/179.11.4?id=a9be8134-37b3-4020-b2b1-cb9028c01be0   7  2 L'agent d'affaires breveté communique à la Chambre tout changement ultérieur du lieu où il a son  bureau.  Art. 24  10  1 Si toutes les conditions sont remplies, mais avant que la Chambre n'inscrive le requérant au tableau,  le Tribunal cantonal lui fait prêter la promesse suivante :   - "Vous promettez de vous acquitter de votre profession avec dignité, en agent d'affaires loyal et  probe, et de ne jamais employer des moyens qui pourraient blesser l'ordre public et les moeurs.  - "Vous promettez de ne vous charger d'aucune cause que, d'après vos lumières, vous réputerez mal  fondée.  - "Vous promettez d'observer fidèlement, dans l'exercice de votre profession, les lois et arrêtés qui y  sont relatifs, de conserver soigneusement tous les actes, titres et documents qui pourraient vous  être confiés par vos mandants, d'être diligent et exact dans la gestion de leurs intérêts et de leur  rendre bon et fidèle compte."  2 Cette lecture terminée, l'agent d'affaires lève la main et prononce les mots «Je le promets».  Art. 25 … 10  Art. 26  10  1 La Chambre dresse le tableau des agents d'affaires brevetés autorisés à pratiquer dans le canton ;  elle le tient à jour.  Art. 27  10  1 L'agent d'affaires breveté qui renonce à pratiquer en informe la Chambre.  2 L'octroi d'une nouvelle autorisation est régi par les articles 22 et 66, dernier alinéa.  Art. 28  10  1 Les préposés aux poursuites et aux faillites avisent la Chambre lorsqu'ils délivrent un acte de défaut  de biens, provisoire ou définitif, contre un agent d'affaires breveté ou lorsque l'un d'eux a obtenu un  sursis concordataire ou est déclaré en faillite.  Art. 29  10  1 La Chambre suspend immédiatement l'agent d'affaires breveté qui a obtenu un sursis concordataire,  même provisoire.  2 L'homologation définitive du concordat met fin d'office à la suspension.  10 Modifié par la loi du 25.09.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013    8  Art. 30  10  1 La Chambre radie du tableau l'agent d'affaires breveté :  1. dont la faillite a été prononcée ;  2. qui a fait l'objet d'un acte de défaut de biens, provisoire ou définitif ;  3. qui ne remplit plus l'une des autres conditions posées à l'article 22 ; ou  4. qui exerce une activité incompatible avec sa profession selon l'article 11.  Art. 31 … 10  Art. 32 … 10  Art. 33  10  1 La Chambre procède à une nouvelle inscription au tableau de l'agent d'affaires breveté radié qui en  fait la demande, si celui-ci satisfait à nouveau aux conditions de l'article 22.  Art. 34  10  1 En cas de radiation du tableau, la Chambre désigne un agent d'affaires breveté suppléant chargé de  sauvegarder les intérêts des clients et, le cas échéant, de liquider le bureau. Le suppléant est choisi  parmi les agents d'affaires brevetés inscrits au tableau.  1bis En cas de suspension, la Chambre prend les mêmes mesures, le suppléant n'étant toutefois pas  chargé de liquider le bureau.  2 La Chambre peut également désigner un suppléant lorsque les circonstances le justifient (absence  prolongée, maladie, etc.).  Art. 35  10  1 En cas de décès d'un agent d'affaires breveté pratiquant, l'agent d'affaires breveté désigné par le  défunt ou, à ce défaut, par la Chambre, procède à la remise ou à la liquidation du bureau.  Art. 36  1 Les frais de l'agent d'affaires breveté suppléant sont supportés par l'agent d'affaires breveté suppléé  ou ses ayants cause et, à leur défaut, par l'Etat.  10 Modifié par la loi du 25.09.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013    9  Chapitre III Des stagiaires  10  Art. 37  2, 10  1 Le stagiaire est admis à représenter valablement et habituellement les parties dans les procès et les  poursuites, au nom, pour le compte et sous la responsabilité de son maître de stage.   2 Sauf exception autorisée par la Chambre, il ne peut toutefois comparaître seul devant les autorités  judiciaires qu'après avoir travaillé pendant un an au moins comme stagiaire.  3 Le maître de stage signe les pièces de procédure que rédige son stagiaire. Il en est responsable  comme de ses propres écrits.  Art. 38  2, 3, 10  1 Pour être admis comme stagiaire d'un agent d'affaires breveté, un candidat doit obtenir l'agrément de  la Chambre. A cet effet, il doit justifier des qualités suivantes :   1. être Suisse ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et âgé de 20 ans révolus ;  2. ...  3. avoir l'exercice des droits civils ;  4. jouir d'une bonne réputation ;  5. être titulaire d'un diplôme reconnu à l'article 19, alinéa 2.  2 La Chambre peut refuser d'agréer les candidats qui n'offrent pas des garanties suffisantes de probité  ou de moralité.  Art. 39  10  1 La Chambre dresse et tient à jour le tableau des stagiaires.  Art. 40  2, 10  1 La Chambre délivre aux stagiaires bénéficiant de l'autorisation de comparution conformément à  l'article 37, alinéa 2, une attestation à présenter aux magistrats devant lesquels ils procèdent pour la  première fois ou qui demandent à la voir.  Art. 41  10  1 Lorsque le stagiaire ne remplit plus les conditions prévues à l'article 38 ou qu'il enfreint les  dispositions de la présente loi, la Chambre le radie du tableau.   1bis Dans les cas de peu de gravité, la Chambre peut renoncer à la radiation et prononcer un  avertissement.  10 Modifié par la loi du 25.09.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 2 Modifié par la loi du 16.11.1981 entrée en vigueur le 19.01.1982 3 Modifié par la loi du 12.11.2001 entrée en vigueur le 01.06.2002    10  2 Lorsqu'un stagiaire quitte le bureau d'un agent d'affaires breveté, ce dernier en avise immédiatement  la Chambre, qui radie le stagiaire du tableau, à moins que le stagiaire ne poursuive son stage auprès  d'un autre agent d'affaires breveté.   3 Dans les deux cas, l'agent d'affaires breveté veille à ce que l'attestation délivrée à son stagiaire soit  retournée immédiatement à la Chambre.  Art. 41a  10  1 Au surplus, les dispositions de la présente loi relatives aux agents d'affaires brevetés s'appliquent  aussi aux stagiaires.  Chapitre IV De la responsabilité professionnelle  10  Art. 42  1, 10  1 Pour couvrir la responsabilité découlant de son activité professionnelle, l'agent d'affaires breveté  souscrit pour toute la durée de son activité une assurance en responsabilité civile professionnelle qui  soit adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité, mais qui offre une couverture des  événements dommageables s'élevant au minimum à un million de francs par an.   1bis L'agent d'affaires breveté signale à la Chambre tout changement survenu relatif à sa police  d'assurance.   2 ...  Art. 43 … 10  Art. 44 … 1, 10  Art. 45 … 10  Art. 46 … 10  Chapitre V Des devoirs des agents d'affaires brevetés  Art. 47  1 Les agents d'affaires brevetés tiennent une comptabilité de toutes les opérations professionnelles  qu'ils effectuent pour le compte de clients ou de tiers.  2 Ils sont notamment tenus d'inscrire dans un grand livre ou sur des fiches comptables numérotées et  répertoriées les affaires qui leur sont confiées, en indiquant les opérations faites, les débours, les  sommes encaissées et remises. Le montant des honoraires peut y figurer globalement.  10 Modifié par la loi du 25.09.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 1 Modifié par la loi du 15.11.1971 entrée en vigueur le 01.01.1972    11  Art. 48  10  1 L'agent d'affaires breveté est lié par le secret professionnel. Il veille à ce que ses auxiliaires respectent  ce secret.  1bis Le secret peut être levé par le client ou, en cas d'intérêt public ou privé prépondérant, par la  Chambre.  2 L'agent d'affaires breveté ne peut être obligé de révéler ce qu'un client lui a confié, même s'il est délié  du secret.  3 Il demeure tenu au secret, même après la cessation de son activité.  Art. 48a  12  1 Les agents d'affaires brevetés exercent leur activité en toute indépendance, en leur nom personnel et  sous leur propre responsabilité.  2 Ils évitent tout conflit entre les intérêts de leurs clients et ceux des personnes avec lesquelles ils sont  en relation sur le plan professionnel ou privé.  Art. 49  11  1 Les agents d'affaires brevetés peuvent faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des  faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général.  Art. 50  1 Les agents d'affaires brevetés sont tenus, pendant le cours des affaires dont ils sont chargés, d'en  rendre compte à leurs mandants et de leur représenter, chaque fois qu'ils en sont requis, les titres qui  leur sont confiés.  2 Ils sont notamment tenus, lorsque durant le procès ou la poursuite, ou après liquidation de ceux-ci, ils  reçoivent un acompte important ou l'acquittement intégral de leur créance, d'en aviser leurs mandants  dans les dix jours dès cette réception.  Art. 50a  2  1 Les agents d'affaires brevetés sont tenus de se charger à tour de rôle des causes des parties ou  bénéfice de l'assistance judiciaire.  Art. 51  1 Les agents d'affaires brevetés sont, à l'égard de leurs mandants, responsables des frais des  poursuites et des procès qu'ils auraient laissé périmer par leur faute, sans préjudice, le cas échéant,  d'une action civile en dommages-intérêts.  10 Modifié par la loi du 25.09.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 12 Modifié par la loi du 21.01.2020 entrée en vigueur le 01.05.2020 11 Modifié par la loi du 17.01.2017 entrée en vigueur le 01.05.2017 2 Modifié par la loi du 16.11.1981 entrée en vigueur le 19.01.1982    12  Art. 52  1 L'agent d'affaires breveté est civilement responsable de la gestion de ses employés.  Art. 53  1 Il est interdit aux agents d'affaires brevetés, sous les peines prévues à l'article 64 ci-dessous:   a. de faire, soit eux-mêmes, soit par leurs employés ou autres personnes interposées, l'acquisition  d'aucun titre ou droit litigieux; exception est faite pour le cas où ces titres ou droits litigieux sont  exposés en mise publique, lorsque les agents d'affaires brevetés ne les acquièrent pas pour leur  compte personnel;  b. de stipuler à leur profit une portion quelconque d'une dette contestée, pour le cas où leurs  démarches seraient suivies de succès.  Chapitre VI De la Chambre des agents d'affaires brevetés  Art. 54  4  1 La Chambre des agents d'affaires brevetés est composée d'un juge du Tribunal cantonal, président,  d'un avocat choisi parmi les membres de l'Ordre des avocats vaudois et de trois agents d'affaires  brevetés, tous désignés par le Tribunal cantonal pour une période de cinq ans. Le Tribunal cantonal  désigne aussi pour la même période comme suppléants, un juge cantonal, un avocat faisant partie de  l'Ordre des avocats vaudois et deux agents d'affaires brevetés.  2 Les membres de la Chambre et leurs suppléants sont rééligibles.  3 Un greffier du Tribunal cantonal remplit la fonction de secrétaire de la Chambre.  Art. 55  10, 12  1 La Chambre est l'autorité de surveillance et disciplinaire des agents d'affaires brevetés. Elle se saisit  d'office ou sur dénonciation de toute question concernant l'activité professionnelle des agents  d'affaires brevetés.  2 En cas de manquement à leurs devoirs professionnels, la Chambre peut ordonner aux agents  d'affaires brevetés de se dessaisir de mandats.  Art. 56  1 Les membres de la Chambre et leurs suppléants peuvent être récusés ou se récuser spontanément si  les relations qu'ils ont avec l'agent d'affaires breveté ou l'une des parties intéressées sont de nature à  compromettre leur impartialité.  2 La demande de récusation est adressée au président de la Chambre, qui statue et désigne, le cas  échéant, un suppléant.  4 Modifié par la loi du 21.03.2006 entrée en vigueur le 01.07.2006 10 Modifié par la loi du 25.09.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 12 Modifié par la loi du 21.01.2020 entrée en vigueur le 01.05.2020    13  3 La demande de récusation du président est adressée au Tribunal cantonal.  Art. 57  1 Les membres de la Chambre sont tenus au secret, même après la cessation de leurs fonctions, sur les  faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celles-ci. Ils ne peuvent être relevés de ce secret  que par le Tribunal cantonal.  Chapitre VII De la procédure disciplinaire  10  Art. 58 … 10  Art. 59 … 10  Art. 60 … 4, 10  Art. 61  8, 10  1 Le procureur général avise immédiatement la Chambre des agents d'affaires brevetés de l'ouverture et  de la clôture de toute enquête pénale dirigée contre un agent d'affaires breveté ou un stagiaire.  Art. 62 … 10  Art. 63 … 10  Art. 64  10  1 Les peines disciplinaires applicables aux agents d'affaires brevetés en cas d'infraction à la loi, de  violation de leurs devoirs professionnels ou de la promesse qu'ils ont prêtée sont :   a. le blâme ;  b. l'amende jusqu'à vingt mille francs ;  c. la suspension pour deux ans au maximum ;  d. le retrait du droit de pratiquer.  2 L'amende peut être cumulée avec une autre peine disciplinaire.   3 Le prononcé d'une amende vaut jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite [J] .       [J] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1  10 Modifié par la loi du 25.09.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 4 Modifié par la loi du 21.03.2006 entrée en vigueur le 01.07.2006 8 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html   14  Art. 64a  11  1 Lorsqu'une peine disciplinaire n'apparaît pas justifiée, la Chambre peut néanmoins, si les  circonstances le justifient, adresser un avertissement à l'agent d'affaires breveté.  2 Elle ne peut adresser plus de deux avertissements au même agent d'affaires breveté.  Art. 65  1 L'instruction d'une enquête disciplinaire peut être suspendue jusqu'à droit connu sur une action  judiciaire portant sur les mêmes faits.  2 Que l'action pénale ou civile se termine par un non-lieu, une condamnation, un acquittement ou un  déboutement, l'autorité disciplinaire n'en conserve pas moins le droit de prononcer une peine.  Art. 66  10  1 L'action disciplinaire s'éteint:   a. par le décès de l'agent d'affaires breveté;  b. par une prescription de cinq ans à compter du jour où l'infraction a été commise;  c. par la renonciation de l'agent d'affaires breveté à la pratique de sa profession.  2 La prescription est interrompue par l'ouverture de l'enquête disciplinaire.  3 Dans le cas prévu à l'alinéa 1, lettre c, la Chambre peut décider que l'agent d'affaires breveté ne pourra  requérir sa réinscription au tableau avant l'expiration d'un délai de cinq ans au plus.  Art. 67  10  1 La Chambre ouvre la procédure disciplinaire.   2 Elle peut décider de classer les dénonciations manifestement mal fondées.  3 Elle peut instruire elle-même la cause ou en déléguer l'instruction à son président, à un autre membre  ou à un tiers qui lui rapporte.   4 Elle peut ordonner des mesures provisionnelles. En cas d'urgence, son président peut ordonner des  mesures préprovisionnelles.  5 Dans les cas où les faits reprochés à l'agent d'affaires breveté sont graves, elle peut suspendre celui- ci. Les dispositions des articles 34, premier alinéa, et 36 sont applicables.  Art. 67a  10  1 L'enquête est contradictoire.   11 Modifié par la loi du 17.01.2017 entrée en vigueur le 01.05.2017 10 Modifié par la loi du 25.09.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013    15  2 Si un enquêteur a été nommé pour instruire la cause, il adresse à la Chambre un rapport qui décrit les  faits et les opérations d'instruction et qui contient une proposition quant à la suite à donner à la  procédure.   3 Ce rapport est adressé aux parties pour détermination.  4 La Chambre peut procéder à un complément d'instruction.  Art. 67b  10  1 A sa demande, le dénonciateur a qualité de partie à la procédure.   Art. 68  7, 10  1 …  2 Une fois l'instruction close, la Chambre procède à l'audition des parties. Celles-ci peuvent y renoncer.   3 Si l'une des parties régulièrement citée, fait défaut, la Chambre peut néanmoins procéder à  l'instruction et rendre sa décision.  4 …  Art. 69 … 7  Art. 70  7, 10  1 La Chambre peut mettre tout ou partie des frais de l'enquête et un émolument de cent à cinq mille  francs à la charge de l'agent d'affaires breveté frappé d'une peine disciplinaire ou, en cas de  dénonciation abusive, à la charge du dénonciateur.   1bis En l'absence de sanction, tout ou partie des frais de l'enquête ainsi qu'un émolument de cent à cinq  mille francs peuvent être mis à la charge de l'agent d'affaires breveté qui a provoqué ou compliqué  l'enquête par un comportement fautif.  2 Cette décision vaut jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour  dettes et la faillite [J] .       [J] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1  Art. 71  9, 10  1 Toute citation à comparaître en qualité de témoin devant la Chambre ou devant l'enquêteur désigné  par celle-ci doit mentionner qu'une amende pouvant aller jusqu'à mille francs peut être prononcée en  cas de défaut sans excuse valable.   10 Modifié par la loi du 25.09.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 7 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 9 Modifié par la loi du 16.12.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html   16  2 Toute personne à qui des explications ou renseignements sont demandés par la Chambre ou par  l'enquêteur désigné par celle-ci est prévenue qu'une amende pouvant aller jusqu'à mille francs peut être  prononcée contre elle si elle refuse, sans motif légitime, de les fournir.   3 Les dispositions du Code de procédure civile suisse sur l'obligation de collaborer (art. 160 ss CPC[A] )  sont applicables.   4 …      [A] Abrogé et remplacé par Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)  Art. 72  7, 10  1 Les décisions de la Chambre sont prises à la majorité des voix.   2 Les décisions de la Chambre sont susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal. La loi sur la  procédure administrative [E] est applicable.       [E] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Art. 73 … 6, 10  Art. 74  1 En cas de retrait du droit de pratiquer à titre de peine, l'agent d'affaires breveté ne peut requérir du  Tribunal cantonal sa réinscription au tableau qu'après cinq ans. Les dispositions des articles 34,  premier alinéa, et 36 sont applicables.  Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales  Art. 75  1 Un délai échéant le 31 décembre 1957 est accordé aux agents d'affaires brevetés actuellement en  exercice pour satisfaire aux prescriptions de la présente loi relatives à la garantie. L'autorisation de  pratiquer sera retirée à ceux qui, dans ce délai, n'auront pas complété leur garantie.  Art. 75a Dispositions transitoires de la loi du 25.09.2012 Dispositions transitoires relatives à l'article 42[K]  1 Un délai de six mois dès l'entrée en vigueur de la présente loi est accordé aux agents d'affaires  brevetés en exercice pour contracter une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à  l'article 42.  2 Une fois la preuve de cette souscription dûment apportée à la Chambre, celle-ci autorisera la  dissolution de l'ancienne garantie. Le Tribunal cantonal en sera informé.  7 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 10 Modifié par la loi du 25.09.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 6 Modifié par la loi du 19.12.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.02?id=ad4e8c23-b444-4fb7-82a3-3149dc38ed0e https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a   17  3 Les agents d'affaires brevetés qui n'auront pas fourni cette preuve dans le délai de l'alinéa 1 seront  radiés du tableau.      [K] Correspond à l'article 2 de la loi modifiante du 25.09.2012  Art. 75b Dispositions transitoires de la loi du 25.09.2012 Dispositions transitoires relatives au stage et aux examens professionnels[L]  1 Les employés agréés au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis au  régime de l'article 38, alinéa 1, chiffre 5, et demeurent soumis à celui de l'article 19, alinéa 2, dans sa  teneur au 1er janvier 2011 s'ils se présentent aux examens de première série au plus tard dans les cinq  ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.      [L] Correspond à l'article 3 de la loi modifiante du 25.09.2012  Art. 75c Dispositions transitoires de la loi du 21.01.2020 12  Art. 76  1 La loi du 18 décembre 1944 sur la profession d'agent d'affaires breveté est abrogée. Toutefois, les  porteurs d'un brevet d'aptitude aux fonctions de préposé aux poursuites et faillites délivré avant le 1er  janvier 1945 sont dispensés de l'exigence prévue à l'article 22, chiffre 1.  Art. 77  1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi qui entrera en vigueur  le 1er juillet 1957.  12 Modifié par la loi du 21.01.2020 entrée en vigueur le 01.05.2020