Document ID: e8f5f44c-a33e-4ad6-81f4-f08b4e64019e

821.32.1 - Loi sur l&apos;eau potable (LEP)    821.32.1  Loi sur l'eau potable (LEP)  du 06.10.2011 (version entrée en vigueur le 01.03.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles  58,  75 et  77 de la  Constitution du canton  de Fribourg du  16 mai 2004; Vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels (LDAl) et ses ordonnances d'exécution; Vu la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du  pays (LAP); Vu l'ordonnance fédérale du 20 novembre 1991 sur la garantie de l'approvi- sionnement en eau potable en temps de crise (OAEC); Vu la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) et  son ordonnance d'exécution du 28 octobre 1998 (OEaux); Vu la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux); Vu la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire (LSAl); Vu le message du Conseil d'Etat du 5 juillet 2011; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  1.1 Principes  Art.  1 Buts 1 La présente loi tend à garantir que l'eau potable, bien vital de première né- cessité, demeure économiquement accessible à chacun et chacune et soit dis- tribuée en vue de satisfaire prioritairement les besoins en alimentation de la  collectivité, en quantité suffisante et dans le respect du développement du- rable. 2 Lorsqu'elle est distribuée à des tiers, l'eau potable doit répondre aux exi- gences fixées par la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les ob- jets usuels.  1    Eau potable – L  821.32.1 3 Dans ce cadre, la présente loi vise notamment à: a) assurer le contrôle de la qualité de l'eau potable distribuée à des tiers; b) déterminer des règles d'organisation permettant une gestion efficace et   coordonnée des différentes tâches en lien avec l'eau potable, en particu- lier les attributions des instances responsables;  c) garantir  la  construction,  l'exploitation  et  l'entretien  d'infrastructures  d'eau  potable  appropriées,  efficaces  et  rationnelles,  également  utili- sables à des fins d'intérêt public autres que la consommation;  d) coordonner la réalisation de ces infrastructures à l'échelle locale et ré- gionale;  e) assurer le financement de ces infrastructures pour pourvoir aux besoins  des générations futures;  f) favoriser, dans la mesure du possible, la mise en valeur des ressources  locales en eau;  g) promouvoir une utilisation rationnelle des ressources en eau.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique: a) à l'eau potable distribuée à des tiers; b) aux ouvrages de captage ou de traitement, de transport, de stockage et   de distribution d'eau potable (ci-après: infrastructures d'eau potable); c) aux appareils, installations et procédés de traitement ou de conditionne-  ment de l'eau potable à l'intérieur de bâtiments (ci-après: installations  techniques).  2 La législation spéciale, en particulier en matière de protection des eaux et  d'aménagement  des  cours  d'eau,  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les  constructions ainsi que sur l'assurance immobilière, la prévention et les se- cours en matière de feu et d'éléments naturels est réservée.  Art.  3 Répartition des tâches 1 Les tâches en lien avec l'eau potable relèvent du champ de compétence des  communes. 2 L'Etat remplit des tâches de surveillance, de contrôle, de coordination et de  sensibilisation.  2    Eau potable – L  821.32.1  1.2 Approvisionnement en eau et propriété des infrastructures d'eau  potable  Art.  4 Utilisation des eaux publiques pour l'approvisionnement en eau  potable  1 Les eaux publiques, au sens de la législation sur le domaine public, doivent  être prélevées en priorité pour les besoins de l'alimentation humaine. 2 Les concessions d'utilisation des eaux publiques pour l'approvisionnement  en eau potable ne peuvent être octroyées qu'à des collectivités publiques ou  des personnes morales entièrement détenues par elles.  Art.  5 Infrastructures d'eau potable – Infrastructures approvisionnées  par des eaux publiques  1 Les infrastructures d'eau potable approvisionnées par des eaux publiques au  sens de la législation sur le domaine public doivent être propriété des collecti- vités publiques ou de personnes morales entièrement détenues par elles.  Art.  6 Infrastructures d'eau potable – Infrastructures exclusivement ap- provisionnées par des eaux non publiques  1 Les  infrastructures  d'eau  potable  exclusivement  approvisionnées  par  des  eaux qui ne font pas partie du domaine public peuvent être soit propriété des  collectivités publiques, soit propriété privée. 2 L'article 19 est réservé.  1.3 Planification  Art.  7 Planification cantonale 1 Pour assurer une gestion coordonnée des tâches en lien avec l'eau potable,  l'Etat  établit,  conformément  à la loi  sur l'aménagement  du territoire  et  les  constructions (ci-après: LATeC), un plan sectoriel des infrastructures d'eau  potable (ci-après: PSIEau) qui comprend: a) l'inventaire des ressources en eau et de leur statut, ainsi que des zones et   des périmètres de protection des eaux souterraines; b) la coordination des infrastructures d'eau potable existantes; c) les mesures à mettre en œuvre afin que soit assurée l'alimentation en   eau en temps de crise. 2 Le PSIEau est une étude de base au sens de la LATeC. Son contenu contrai- gnant est intégré au plan directeur cantonal et suit la procédure y relative.  3    Eau potable – L  821.32.1 3 Il est réexaminé lorsque les circonstances se sont notablement modifiées,  mais au moins tous les dix ans.  Art.  8 Planification communale 1 Chaque commune établit pour son territoire un plan des infrastructures d'eau  potable (ci-après:  PIEP) en conformité avec le PSIEau. Elle veille notam- ment: a) à ce qu'il soit coordonné avec le plan d'aménagement local; b) à assurer une coordination des infrastructures d'eau potable au niveau   local et régional; c) à ce que le PIEP prenne en compte les dispositions spéciales en matière   de défense contre l'incendie. 2 Le PIEP définit notamment les ouvrages à réaliser et les priorités de mise en  œuvre. La commune en tient compte dans son programme d'équipement au  sens de la LATeC. 3 Le PIEP contient: a) un plan général des infrastructures existantes; b) la valeur de remplacement de ces infrastructures et leur durée de vie es-  timée; c) une planification des besoins futurs en eau et en infrastructures d'eau   potable; d) les ressources locales en eau potable susceptibles d'être mises en valeur; e) les mesures nécessaires en temps de crise. 4 La procédure d'approbation des plans directeurs communaux est applicable  par analogie au PIEP. Celui-ci est approuvé par la Direction chargée de la  gestion des eaux 1). 5 Lors de son exécution, le PIEP peut faire l'objet de modifications secon- daires, sans nouvelle procédure d'approbation.  1) Actuellement: Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de  l'environnement.  4    Eau potable – L  821.32.1  2 Organes d'exécution et attributions  2.1 Etat  Art.  9 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes: a) il exerce la haute surveillance dans le domaine de l'eau potable; b) il édicte le règlement d'exécution; c) il répartit les tâches entre les organes d'exécution de l'Etat; d) il prend toute mesure utile pour assurer la collaboration intercantonale; e) il fixe le tarif des émoluments.  Art.  10 Directions compétentes 1 La Direction chargée de la gestion des eaux 2) (ci-après: la Direction) est la  direction principalement responsable de la mise en œuvre de la législation fé- dérale et cantonale sur l'eau potable; elle accomplit toutes les tâches décou- lant de cette législation qui ne sont pas expressément confiées à une autre au- torité. 2 Toutefois, les tâches en rapport avec la qualité de l'eau potable et celles qui  découlent de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets  usuels  incombent  à  la  Direction  chargée  du  contrôle  des  denrées  alimen- taires 3).  Art.  11 Service chargé de la gestion des eaux 1 Le service chargé de la gestion des eaux 4) (ci-après: le Service) assure en  particulier la coordination des tâches en lien avec la planification de la distri- bution de l'eau potable. Il accomplit notamment les tâches suivantes: a) il élabore le PSIEau et veille à sa mise à jour; b) il donne les préavis requis par la législation sur l'aménagement du terri-  toire et les constructions pour les infrastructures d'eau potable et dans le  cadre de l'élaboration des PIEP;  c) il planifie les mesures à mettre en œuvre en temps de crise, en collabo- ration avec le service chargé de la protection de la population 5).  d) … 2) Actuellement: Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de   l'environnement. 3) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. 4) Actuellement: Service de l'environnement. 5) Actuellement: Service de la protection de la population et des affaires militaires.  5    Eau potable – L  821.32.1  e) …  Art.  11a Service chargé du contrôle des denrées alimentaires 1 Le  service  chargé  du  contrôle  des  denrées  alimentaires 6) accomplit  les  tâches suivantes: a) il veille au respect des exigences fixées par la législation fédérale sur   les denrées alimentaires et les objets usuels; b) il effectue les analyses et les inspections des réseaux d'eau potable; c) il donne les préavis requis par la législation sur l'aménagement du terri-  toire et les constructions pour les infrastructures d'eau potable.  Art.  12 Service chargé de la protection de la population 1 Le service chargé de la protection de la population 7) accomplit les tâches  suivantes: a) il participe à l'élaboration du PSIEau; b) il planifie les mesures à mettre en œuvre en temps de crise, en collabo-  ration avec le Service; c) il ordonne les mesures nécessaires  en temps de crise,  par le biais de   l'Organe cantonal de conduite.  2.2 Communes  2.2.1 Distribution de l'eau potable et approvisionnement  Art.  13 Obligation de distribution – Destinataires 1 Les communes sont tenues de distribuer de l'eau potable en quantité suffi- sante dans les zones à bâtir définies par les plans d'affectation des zones.  Art.  14 Obligation de distribution – Exceptions 1 L'obligation prévue à l'article 13 s'éteint lorsque les destinataires disposent  de suffisamment d'eau potable provenant de leurs ressources privées. Les lé- gislations spéciales en lien avec l'obligation de disposer d'une défense contre  l'incendie sont réservées. 2 Si les ressources privées viennent à manquer, et si les destinataires font va- loir le droit déduit de l'article 13, l'obligation de la commune renaît.  6) Actuellement: Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. 7) Actuellement: Service de la protection de la population et des affaires militaires.  6    Eau potable – L  821.32.1 3 Les communes ne sont tenues de distribuer des quantités supplémentaires  d'eau potable pour des installations nécessitant des besoins exceptionnels que  si elles peuvent le faire sans que l'exécution de leurs obligations en soit affec- tée.  Art.  15 Gestion de la distribution – Principe 1 Les communes distribuent en principe elles-mêmes l'eau potable sur leur  territoire. Au besoin, elles collaborent entre elles selon les formes prévues par  la loi sur les communes. 2 Les exceptions à cette règle sont définies à l'article 16.  Art.  16 Gestion de la distribution – Exceptions 1 La distribution de l'eau potable peut être confiée par les communes à des  distributeurs tiers, aux conditions fixées par la législation sur les communes. 2 Les communes fixent les modalités de la distribution par des tiers dans un  règlement ou un contrat de droit administratif. 3 Les  communes surveillent  avec  diligence  la  manière  dont  le  distributeur  s'acquitte des obligations qui lui sont confiées. Elles prennent immédiatement  les  mesures  nécessaires,  d'office  ou  sur  requête,  notamment  lorsque,  en  termes de quantité, de qualité ou de prix, l'eau distribuée ne répond pas ou  plus aux exigences légales ou conventionnelles, ou que l'état d'entretien des  infrastructures ne correspond plus aux exigences posées par les normes pro- fessionnelles en la matière.  Art.  17 Approvisionnement en eau 1 En principe, les communes se procurent l'eau qu'elles sont tenues de distri- buer en utilisant: a) soit des eaux publiques dont l'utilisation leur a été concédée; b) soit les ressources en eau dont elles sont propriétaires. 2 Dans la mesure du possible, et à la condition que cela soit économiquement   supportable, elles acquièrent et valorisent les ressources en eau non publiques  disponibles sur leur territoire. 3 Les autres modes d'approvisionnement doivent demeurer subsidiaires.  7    Eau potable – L  821.32.1  Art.  18 Obligation temporaire des tiers d'approvisionner et de distribuer 1 Si des communes sont insuffisamment approvisionnées en eau potable et s'il  n'existe pas d'autres moyens, la Direction peut, sur la proposition du Service,  exiger d'une collectivité publique qui dispose pour elle-même de suffisam- ment  d'eau  potable  qu'elle  approvisionne  temporairement  les  communes  concernées. 2 A défaut d'entente entre les parties, la Direction fixe simultanément le tarif  de cette eau. 3 A titre subsidiaire, et dans les mêmes conditions, la Direction peut égale- ment exiger du ou de la propriétaire d'une eau qui ne fait pas partie du do- maine public qu'il ou elle approvisionne les communes concernées en eau po- table. 4 Si les communes concernées ne disposent pas d'infrastructures d'eau potable  et si de telles infrastructures sont indispensables pour une distribution effi- cace et rationnelle de l'eau réquisitionnée, le ou la propriétaire de ces infra- structures peut faire l'objet, aux mêmes conditions, d'une obligation tempo- raire de distribuer.  Art.  19 Expropriation 1 Les eaux non publiques utilisées pour l'approvisionnement en eau potable,  ainsi que les infrastructures d'eau potable privées auxquelles elles sont éven- tuellement  rattachées (art.  6),  peuvent être  expropriées  par  les communes,  lorsque: a) les utilisateurs et utilisatrices qui dépendent de cette eau potable font   partie des destinataires de l'obligation de distribution d'eau fixée dans la  présente loi,  b) les propriétaires des eaux et infrastructures concernées entendent priver  ces utilisateurs et utilisatrices d'eau potable ou demandent pour elle une  rétribution dépassant excessivement le prix coûtant et  c) il n'existe pas d'autre moyen permettant à la commune de remplir de  manière permanente son obligation légale de distribuer de l'eau potable.  2 Pour le surplus, la législation sur l'expropriation est applicable.  2.2.2 Infrastructures, installations techniques et qualité de l'eau distribuée  Art.  20 Infrastructures 1 Les infrastructures doivent répondre aux exigences du programme d'équipe- ment et être conformes aux règles reconnues de la technique.  8    Eau potable – L  821.32.1  Art.  21 Installations techniques 1 Les installations techniques doivent être conformes aux règles reconnues de  la technique.  Art.  22 Qualité – Analyses de l'eau 1 Les communes veillent à ce que la qualité de l'eau potable distribuée sur  leur territoire réponde aux exigences de la législation fédérale sur les denrées  alimentaires. 2 Elles procèdent d'office à des contrôles périodiques dans le cadre de l'exécu- tion de leurs obligations d'autocontrôle. A cet effet, elles fournissent réguliè- rement des échantillons au service chargé du contrôle des denrées alimen- taires 8) aux fins d'analyse.  Art.  23 Qualité – Résultat des analyses et frais 1 Le service chargé du contrôle des denrées alimentaires: a) communique aux distributeurs concernés le résultat des analyses; b) prescrit, s'il le juge nécessaire, les mesures à prendre; c) facture ses prestations selon une ordonnance spécifique. 2 … 3 …  Art.  24 Qualité – Eau souillée 1 Lorsqu'il est constaté que l'eau destinée à la consommation est souillée ou  présente des anomalies, le distributeur informe immédiatement les autorités  communales concernées ainsi que le service chargé du contrôle des denrées  alimentaires et prend toutes les mesures utiles. 2 Le distributeur informe en outre immédiatement tous les autres distributeurs  éventuellement concernés.  Art.  25 Cas de nécessité 1 Le service chargé du contrôle des denrées alimentaires peut exceptionnelle- ment autoriser la distribution temporaire d'une eau de secours ne répondant  pas aux exigences de la législation fédérale sur les denrées alimentaires. 2 Il peut le faire aux conditions suivantes: a) en cas de pénurie d'eau potable rendant impossible le recours à l'article   18;  8) Actuellement: Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.  9    Eau potable – L  821.32.1  b) à la demande des communes concernées. 3 Il fixe les conditions d'utilisation de cette eau.  Art.  26 Dossier des eaux potables 1 Les communes établissent et  tiennent à jour,  à leurs frais,  le dossier des  eaux potables. 2 Le dossier contient, en particulier,  les documents d'autocontrôle et  le ca- dastre du réseau de distribution. Chaque mise à jour doit être communiquée  aux services concernés. 3 Le règlement d'exécution détermine les modalités de l'établissement de ce  dossier et de la communication de ses mises à jour aux services concernés.  2.2.3 Financement des coûts d'infrastructures d'eau potable  Art.  27 Financement – Principes 1 Les communes prélèvent des contributions auprès des propriétaires, des su- perficiaires ou des usufruitiers et usufruitières des fonds bâtis ou non bâtis, en  tenant compte équitablement de l'affectation des immeubles et des bâtiments  ainsi que de la quantité d'eau potable consommée. 2 Les contributions communales couvrent l'ensemble des coûts afférents aux  infrastructures d'eau potable; les coûts à caractère intercommunal en font par- tie intégrante. 3 Les contributions sont les suivantes: a) la taxe de raccordement; b) la charge de préférence; c) la taxe de base annuelle; d) la taxe d'exploitation.  Art.  28 Financement – Taxe de raccordement 1. Affectation  1 La taxe de raccordement est perçue pour les fonds raccordés aux infrastruc- tures d'eau potable. Elle sert  à couvrir les coûts de construction des infra- structures d'eau potable.  10    Eau potable – L  821.32.1  Art.  29 Financement – Taxe de raccordement 2. En zone à bâtir  1 Pour les fonds situés en zone à bâtir, la taxe de raccordement est en principe  calculée en fonction de la surface de terrain déterminante (STd) et de l'indice  brut d'utilisation du sol (IBUS) ou de l'indice de masse (IM) ou de l'indice  d'occupation du sol (IOS) fixé dans le plan d'aménagement local (PAL). 2 Pour les fonds partiellement bâtis, et exploités à des fins agricoles, la taxe  de raccordement des bâtiments faisant partie du domaine agricole peut être  calculée en fonction d'une surface théorique, lorsque la prise en compte de  l'ensemble du fonds constituerait une charge financière excessive.  Art.  30 Financement – Taxe de raccordement 3. Hors zone à bâtir  1 Pour les fonds situés hors zone à bâtir, la taxe de raccordement est calculée  en fonction d'une surface et d'un indice théoriques.  Art.  31 Financement – Charge de préférence 1 Pour les fonds non raccordés mais raccordables situés en zone à bâtir, une  charge de préférence correspondant au maximum à 70 % de la taxe de raccor- dement  est  perçue.  Son  produit  est  affecté  à  la  couverture  des  coûts  de  construction des infrastructures d'eau potable. 2 Pour les fonds non raccordés mais raccordables qui font partie d'un domaine  agricole, la perception de la charge de préférence peut être différée pour cinq  ans au maximum ou échelonnée durant cette même période. 3 Il n'est pas perçu de charge de préférence pour les fonds non raccordés mais  raccordables qui disposent de suffisamment d'eau potable provenant de leurs  ressources privées. 4 En cas de raccordement, la taxe de raccordement perçue est calculée confor- mément aux articles 29 et 30. Le montant des charges de préférence acquit- tées doit être déduit.  Art.  32 Financement – Taxe de base annuelle 1 La taxe de base annuelle sert au financement: a) des frais fixes relatifs au maintien de la valeur des infrastructures d'eau   potable (amortissement, intérêt et financement spécial); b) des infrastructures d'eau potable (équipement de base) à réaliser selon le   PIEP.  11    Eau potable – L  821.32.1 2 Pour les infrastructures d'eau potable existantes, la taxe est calculée en fonc- tion de leur durée de vie et de leur valeur actuelle de remplacement fondées  sur le PIEP. 3 Pour les infrastructures d'eau potable à réaliser, la taxe est calculée sur la  base de la planification prévue par le PIEP, de manière à permettre une cou- verture des coûts de construction. 4 La taxe est affectée à un financement spécial destiné exclusivement à cou- vrir les charges prévues à l'alinéa 1 et correspond au minimum à 50 %, mais  au maximum à 100 %, de la somme des valeurs définies aux alinéas 2 et 3.  Art.  33 Financement – Taxe d'exploitation 1 La taxe d'exploitation vise à couvrir les charges liées au volume de consom- mation. 2 Elle est calculée par mètre cube d'eau consommée.  Art.  34 Echéance, débiteurs ou débitrices 1 Les échéances des contributions ainsi que les personnes des débiteurs ou dé- bitrices sont déterminées par application de l'article 103 al. 1 à 4 de la loi du   2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions.  Art.  35 Hypothèque légale 1 Les contributions prévues par la présente loi et par un règlement communal  sont garanties par une hypothèque légale (art. 73 LACC).  2.2.4 Planification et réglementation communales  Art.  36 Planification communale 1 La planification communale est régie par l'article 8.  Art.  37 Règlement communal 1 Les modalités de la distribution de l'eau potable, en particulier le calcul et la  perception de la taxe de raccordement, de la taxe de base annuelle et de la   taxe d'exploitation, sont fixées par un règlement communal de portée géné- rale. 2 Ce règlement est soumis pour approbation à la Direction.  12    Eau potable – L  821.32.1  3 Voies de droit et poursuite pénale  Art.  38 Opposition 1 Conformément au droit fédéral, les décisions concernant les mesures prises  en vertu des articles 34 à 36 LDAl sont sujettes à opposition auprès de l'auto- rité de décision, dans les dix jours dès leur communication. 2 L'opposition est écrite; elle est brièvement motivée et contient les conclu- sions de l'opposant ou de l'opposante.  Art.  39 Recours 1 Conformément  au  droit  fédéral,  le  délai  de  recours  contre  les  décisions  ayant trait à des mesures relevant du contrôle des denrées alimentaires est de  trente jours. 2 Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est ap- plicable.  Art.  40 Poursuite pénale 1 La poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral ont  lieu conformément à la loi sur la justice.  4 Dispositions finales  Art.  41 Dispositions transitoires – Concessions pour l'approvisionnement  en eau potable  1 Les concessions d'utilisation des eaux publiques pour l'approvisionnement  en eau potable octroyées à des bénéficiaires qui, au moment de l'entrée en vi- gueur de la présente loi, ne répondent pas aux exigences fixées à l'article 4 al.  2 ne peuvent pas être renouvelées à leur échéance. 2 Quiconque utilise des eaux publiques sans être au bénéfice d'une concession  dispose d'un délai de quatre ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour  déposer une demande de concession.  Art.  42 Dispositions transitoires – Infrastructures d'eau potable privées  approvisionnées par des eaux publiques  1 Les infrastructures d'eau potable privées approvisionnées par des eaux pu- bliques, et qui existent au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, ne  sont pas soumises à l'article 5. 2 L'application de la législation sur l'expropriation pour les motifs d'intérêt  public poursuivis par la présente loi demeure réservée.  13    Eau potable – L  821.32.1  Art.  43 Dispositions transitoires – Règlements ou contrats de droit admi- nistratif portant délégation de la tâche de distribution au sens de  l'article 16  1 Les règlements portant délégation de la tâche de distribution, arrêtés avant  l'entrée en vigueur de la présente loi, doivent être adaptés dans un délai d'une  année dès l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les contrats de droit administratif portant délégation de la tâche de distribu- tion conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés  aux nouvelles exigences à leur première échéance.  Art.  44 Dispositions transitoires – Elaboration du PSIEau et des PIEP 1 Les communes disposent d'un délai de quatre ans dès l'entrée en vigueur de  la présente loi pour élaborer un projet de PIEP et le communiquer au Service. 2 Sur la base des projets de PIEP, l'Etat établit le PSIEau dans le délai de huit   ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi. 3 Les  communes  disposent  d'un  délai  de  deux  ans  dès  l'approbation  du  PSIEau pour adopter un PIEP conforme à la planification cantonale.  Art.  45 Dispositions transitoires – Règlements communaux 1 Dans un délai de huit ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les com- munes adoptent un règlement conforme à la présente loi.  Art.  46 Abrogation 1 La loi du 30 novembre 1979 sur l'eau potable (RSF 821.32.1) est abrogée.  Art.  47 Modifications – Loi sur les communes 1 La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  48 Modifications – Loi sur la police du feu 1 La loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les  éléments naturels (RSF 731.0.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  49 Modifications – Loi sur le domaine public 1 La loi du 4 février 1972 sur le domaine public (RSF 750.1) est modifiée  comme il suit:  14    Eau potable – L  821.32.1  ...  Art.  50 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 9)  9) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2012 (ACE 29.11.2011).  15    Eau potable – L  821.32.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.10.2011 Acte acte de base 01.07.2012 2011_102 10.02.2012 Art. 35 modifié 01.01.2013 2012_016 18.12.2012 Art. 2 modifié 01.01.2013 2012_130 18.12.2012 Section 2.2.2 modifié 01.01.2013 2012_130 18.12.2012 Art. 21 modifié 01.01.2013 2012_130 08.04.2014 Art. 23 modifié 01.05.2014 2014_038 04.02.2020 Préambule modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 2 al. 2 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 8 al. 4 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 10 titre modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 10 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 10 al. 2 introduit 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 11 titre modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 11 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 11 al. 1, c) modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 11 al. 1, d) abrogé 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 11 al. 1, e) abrogé 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 11a introduit 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 12 al. 1, b) modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 22 al. 2 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 23 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 23 al. 1, a) introduit 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 23 al. 1, b) introduit 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 23 al. 1, c) introduit 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 23 al. 2 abrogé 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 23 al. 3 abrogé 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 24 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 25 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 25 al. 3 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 26 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 26 al. 2 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 26 al. 3 introduit 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 32 al. 1, a) modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 32 al. 2 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 38 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 38 al. 2 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 39 al. 1 modifié 01.03.2020 2020_015 04.02.2020 Art. 44 al. 2 modifié 01.03.2020 2020_015  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.10.2011 01.07.2012 2011_102 Préambule modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 2 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_130  16    Eau potable – L  821.32.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 2 al. 2 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 8 al. 4 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 10 titre modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 10 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 10 al. 2 introduit 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 11 titre modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 11 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 11 al. 1, c) modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 11 al. 1, d) abrogé 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 11 al. 1, e) abrogé 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 11a introduit 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 12 al. 1, b) modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Section 2.2.2 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_130 Art. 21 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_130 Art. 22 al. 2 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 23 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_038 Art. 23 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 23 al. 1, a) introduit 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 23 al. 1, b) introduit 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 23 al. 1, c) introduit 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 23 al. 2 abrogé 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 23 al. 3 abrogé 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 24 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 25 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 25 al. 3 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 26 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 26 al. 2 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 26 al. 3 introduit 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 32 al. 1, a) modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 32 al. 2 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 35 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 38 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 38 al. 2 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 39 al. 1 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 44 al. 2 modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015  17   	1 Dispositions générales 	1.1 Principes 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Répartition des tâches  	1.2 Approvisionnement en eau et propriété des infrastructures d'eau potable 	Art. 4 Utilisation des eaux publiques pour l'approvisionnement en eau potable 	Art. 5 Infrastructures d'eau potable – Infrastructures approvisionnées par des eaux publiques 	Art. 6 Infrastructures d'eau potable – Infrastructures exclusivement approvisionnées par des eaux non publiques  	1.3 Planification 	Art. 7 Planification cantonale 	Art. 8 Planification communale   	2 Organes d'exécution et attributions 	2.1 Etat 	Art. 9 Conseil d'Etat 	Art. 10 Directions compétentes 	Art. 11 Service chargé de la gestion des eaux 	Art. 11a Service chargé du contrôle des denrées alimentaires 	Art. 12 Service chargé de la protection de la population  	2.2 Communes 	2.2.1 Distribution de l'eau potable et approvisionnement 	Art. 13 Obligation de distribution – Destinataires 	Art. 14 Obligation de distribution – Exceptions 	Art. 15 Gestion de la distribution – Principe 	Art. 16 Gestion de la distribution – Exceptions 	Art. 17 Approvisionnement en eau 	Art. 18 Obligation temporaire des tiers d'approvisionner et de distribuer 	Art. 19 Expropriation  	2.2.2 Infrastructures, installations techniques et qualité de l'eau distribuée 	Art. 20 Infrastructures 	Art. 21 Installations techniques 	Art. 22 Qualité – Analyses de l'eau 	Art. 23 Qualité – Résultat des analyses et frais 	Art. 24 Qualité – Eau souillée 	Art. 25 Cas de nécessité 	Art. 26 Dossier des eaux potables  	2.2.3 Financement des coûts d'infrastructures d'eau potable 	Art. 27 Financement – Principes 	Art. 28 Financement – Taxe de raccordement 1. Affectation 	Art. 29 Financement – Taxe de raccordement 2. En zone à bâtir 	Art. 30 Financement – Taxe de raccordement 3. Hors zone à bâtir 	Art. 31 Financement – Charge de préférence 	Art. 32 Financement – Taxe de base annuelle 	Art. 33 Financement – Taxe d'exploitation 	Art. 34 Echéance, débiteurs ou débitrices 	Art. 35 Hypothèque légale  	2.2.4 Planification et réglementation communales 	Art. 36 Planification communale 	Art. 37 Règlement communal    	3 Voies de droit et poursuite pénale 	Art. 38 Opposition 	Art. 39 Recours 	Art. 40 Poursuite pénale  	4 Dispositions finales 	Art. 41 Dispositions transitoires – Concessions pour l'approvisionnement en eau potable 	Art. 42 Dispositions transitoires – Infrastructures d'eau potable privées approvisionnées par des eaux publiques 	Art. 43 Dispositions transitoires – Règlements ou contrats de droit administratif portant délégation de la tâche de distribution au sens de l'article 16 	Art. 44 Dispositions transitoires – Elaboration du PSIEau et des PIEP 	Art. 45 Dispositions transitoires – Règlements communaux 	Art. 46 Abrogation 	Art. 47 Modifications – Loi sur les communes 	Art. 48 Modifications – Loi sur la police du feu 	Art. 49 Modifications – Loi sur le domaine public 	Art. 50 Referendum et entrée en vigueur   		2022-11-02T10:56:51+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"