Document ID: 77369e25-92d8-4da1-aa58-5637843b9180

1     923.131    1     Ordonnance  concernant I’affermage des eaux poissonneuses1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 10 de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche2),    arrête :      SECTION 1 :  Champ d'application      Article premier  La présente ordonnance s'applique aux eaux spécifiées  à l'article 10 de la loi sur la pêche.       Art. 2  1 Les canaux industriels alimentés par les eaux visées à l'article 8  de la loi sur la pêche sont réputés eaux poissonneuses à affermer  conformément à l'article 10 de ladite loi. Leur affermage a lieu dans  l'intérêt de l'aménagement des eaux publiques et peut s'effectuer sans  mise en soumission (art. 11 de l'ordonnance3) portant exécution de la loi  sur la pêche)    2 Les canaux importants peuvent être déclarés eaux publiques au sens  de l'article 8 de la loi sur la pêche, si des circonstances particulières le  justifient (art. 11 de l'ordonnance portant exécution de la loi sur la  pêche).      SECTION 2 : Mise en soumission publique      Art. 3  1 L'affermage des eaux poissonneuses est mis en soumission  publique dans le Journal officiel.   2 La mise en soumission peut avoir lieu, en outre, dans la Feuille d'Avis  ou dans d'autres organes de publicité.       923.131    2        3 Les offres, faites par écrit, doivent être adressées au garde-pêche  compétent et indiquer en chiffres le montant du fermage annuel que le  requérant entend payer.      Art. 4  Les eaux servant exclusivement à la pisciculture (pêche du frai,  alevinage et élevage de truitelles) peuvent être affermées sans mise en  soumission publique (art. 10 de l'ordonnance portant exécution de la loi  sur la pêche).      Art. 5  1 Toute eau affermée sera remise en soumission à l'expiration  d'un affermage de six ans (art. 10 de la loi sur la pêche).   2 Elle peut cependant être adjugée pour une nouvelle période à l'ancien  fermier, s'il s'est annoncé.      SECTION 3 :  Adjudication      Art. 6  1 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement  (dénommé ci-après "Département") apprécie les offres reçues du point  de vue d'un aménagement rationnel des eaux à affermer et de l'aptitude  des requérants. Il peut adjuger une eau sans égard au montant du  fermage offert, si cela paraît indiqué pour améliorer le peuplement en  poissons (art. 10 de l'ordonnance portant exécution de la loi sur la  pêche).   2 Le Département fixe les conditions particulières de l'affermage,  l'alevinage obligatoire (art. 22), le nombre des légitimations de pêche et  cartes d'invités à délivrer (art. 30), etc.   3 Il statue sur l'adjudication et délivre l'acte d'affermage à l'intéressé, Sa  décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour administrative,  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative4).   4 Le droit de pêcher commence dès le paiement du fermage et la mise  en possession de l'acte d'affermage ainsi que des justifications (art. 30).      Art. 7  1 L'affermage peut être adjugé soit à une personne physique  (fermier), soit à deux ou trois personnes physiques (groupe d'affermage).  Les articles 13 et 15 sont réservés.   2 Les groupes d'affermage doivent désigner un mandataire qui les  représente validement envers l'autorité.       923.131    3      Art. 8  Comme fermiers entrent seules en considération, en principe, des  personnes présentant toute garantie qu'elles exploiteront et aménageront  l'eau à affermer d'une manière rationnelle au point de vue de l'économie  piscicole.      Art. 9  Sont exclues de l'affermage :   a)7) les personnes mineures, sous curatelle de portée générale ou  protégées par un mandat pour cause d'inaptitude;   b) celles qui sont privées des droits civiques;  c) celles qui ont fait l'objet d'actes de défaut de biens, ou qui reçoivent   des secours publics pour elles-mêmes ou leur famille, ou auxquelles  les auberges sont interdites;   d) celles qui ont été condamnées de manière réitérée, ou à une peine  grave, pour contravention aux prescriptions régissant la pêche.         Art. 10  1 Si un fermier vient à être frappé d'une des incapacités prévues  à l'article 9 ci-dessus, au cours de l'affermage, celui-ci peut être dénoncé  avec effet immédiat et sans indemnité. L'article 12, alinéa 3, est réservé.   2 En pareil cas, il est loisible aux membres d'un groupe de résilier  l'affermage pour la fin d'une année civile, en observant un délai d'au  moins trois mois.      Art. 11  1 Pour l'étendue du droit de pêche fait règle la description du  cours d'eau dans l'acte d'affermage.   2 Il est loisible au Département de reconnaître les droits dûment établis  de tiers, à titre obligatoire pour le fermier, sans que celui-ci puisse  prétendre à indemnité de ce chef ou réclamer une réduction du fermage.   3 Le fermier peut toutefois, alors, résilier l'affermage pour la fin de l'année  civile en se conformant à l'article 10, alinéa 2, de la présente  ordonnance.      Art. 12  1 L'Etat afferme les eaux sans garantie quant au peuplement en  poissons. En particulier, il ne répond aucunement des dommages  résultant de force majeure, crue des eaux, débâcle des glaces,  sécheresse, endiguements de cours d'eau, améliorations foncières,  glissements de terrain, empoisonnement et pollution de l'eau, etc.       923.131    4        2 Il est néanmoins loisible au fermier de dénoncer l'affermage pour la fin  d'une année civile dans les formes prévues à l'article 10, alinéa 2,  lorsque les changements survenus ne sont pas simplement négligeables  et que le dommage subi n'a pas donné lieu à indemnité.   3 Le Département peut, de son côté, résilier l'affermage en tout temps,  avec effet immédiat et sans indemnité, pour des motifs importants,  notamment en cas de contravention aux prescriptions sur la pêche, y  compris celles de la présente ordonnance. La décision du Département  peut être attaquée auprès de la Cour administrative, conformément aux  dispositions du Code de procédure administrative.      Art. 13  1 En règle générale, les canaux industriels sont affermés  à des  sociétés de pêcheurs. La société doit alors remettre à chacun de ses  membres une légitimation, l'autorisant à pêcher dans le cours d'eau  affermé.   2 La société fermière est tenue de retirer les légitimations expirées ou  devenues invalides pour une autre raison.   3 Elle peut apporter à la pêche des restrictions plus étendues que celles  qui sont prévues par les dispositions en vigueur; ces restrictions n'ont  cependant aucun effet de droit public.      Art. 14  Si cela s'avère nécessaire dans l'intérêt d'une surveillance  efficace, le Département peut prescrire le système de la légitimation de  pêche ou de la carte d'invité également pour les canaux industriels.      Art. 15  1 Dans des cas particuliers, et à moins que la législation sur la  pêche ne s'y oppose, d'autres eaux poissonneuses peuvent aussi,  exceptionnellement, être affermées à des sociétés de pêcheurs.   2 En pareil cas, les intéressés doivent posséder une légitimation de  pêche ou carte d'invité délivrée par le Département et il sera fixé des  conditions spéciales afin de prévenir une exploitation excessive des eaux  en cause.      Art. 16  1 Le sous-affermage est interdit (art. 10 de la loi sur la pêche).   2 Un transfert de l'affermage n'est autorisé qu'avec le consentement du  Département.       923.131    5      SECTION 4 : Fermage      Art. 17  1 Le montant du fermage doit être versé au plus tard jusqu'au 31  janvier de chaque année, sans invitation particulière, sur le compte de la  Section "Caisse et Comptabilité" de la Trésorerie générale, avec les  émoluments dus pour les légitimations de pêche et cartes d'invités (art.  30 et 31).   2 L'objet du paiement et le cours d'eau affermé doivent être indiqués sur  le coupon du bulletin de versement.   3 En cas de paiement tardif, il est perçu un émolument moratoire et, si  une invitation à payer est nécessaire, un émolument de sommation. Le  montant de ces émoluments est fixé dans un décret5) du Parlement.     4 Faute de règlement dans le délai fixé par la sommation, l'affermage  peut au surplus être résilié avec effet immédiat et sans indemnité.      Art. 18  Lorsqu'il y a plusieurs fermiers, ils répondent solidairement du  fermage et des autres obligations envers l'Etat.      Art. 19  Il est loisible aux fermiers d'engager à titre solidaire également  les titulaires de légitimations de pêche.      Art. 20  La fourniture de cautions solidaires ou d'une garantie en  espèces peut être exigée pour l'accomplissement des engagements  qu'implique l'affermage.      Art. 21  Quand une eau est affermée après le 31 juillet, le fermage peut  être réduit de la moitié pour l'année civile dont il s'agit.      SECTION 5 :  Aménagement       Art. 22  1 Le fermier est tenu de procéder chaque année au  repeuplement obligatoire prévu dans l'acte d'affermage, et cela sous  forme d'alevins ou de truitelles. Il lui est loisible d'en charger à son  compte l'office des eaux et de la protection de la nature, qui, alors, sera  avisé au plus tard jusqu'à fin février.       923.131    6        2 Les justifications touchant ledit repeuplement doivent être envoyées à  l'Office des eaux et de la protection de la nature, sans invitation spéciale,  au plus tard pour fin octobre.   3 Quand le repeuplement prescrit ne peut pas avoir lieu pour une cause  quelconque, l'office des eaux et de la protection de la nature en sera  informé au plus tard jusqu'à fin octobre.   4 L'Office des eaux et de la protection de la nature décide alors si  l'alevinage se fera par ses soins, au compte de l'assujetti, ou si ce  dernier devra y procéder l'année suivante.   5 Faute d'envoi des justifications requises concernant le repeuplement,  ou d'avis selon les dispositions qui précèdent, l'Office des eaux et de la  protection de la nature ordonne l'alevinage prescrit à la charge du  fermier.     6 L'Office des eaux et de la protection de la nature présente au fermier,  pour le repeuplement effectué par ses soins, la note des frais, calculés  selon les prix du marché quant au matériel d'alevinage et le coût du  transport.      Art. 23  Il ne peut être employé que du matériel de repeuplement de  provenance suisse.      Art. 24  Des truites arc-en-ciel ne peuvent être mises à l'eau qu'avec  l'autorisation expresse de l'Office des eaux et de la protection de la  nature.      Art. 25  1 Le fermier qui entend pratiquer la pêche du frai doit demander  une autorisation, qui est soumise à émolument.   2 Les dispositions régissant ladite pêche sont applicables par analogie.   3 L'Office des eaux et de la protection de la nature se réserve de faire  pêcher le frai dans le cours d'eau affermé, si cela paraît indiqué pour un  aménagement rationnel.   4 Le matériel de repeuplement obtenu doit en première ligne être porté  en compte sur l'alevinage incombant au fermier et doit principalement  profiter au cours d'eau dont proviennent les poissons utilisés.       923.131    7         Art. 26  Le fermier est tenu de signaler immédiatement à l'Office des  eaux et de la protection de la nature tous faits et influences  préjudiciables, tels que : empoisonnements, pollutions, endiguements,  etc.      Art. 27  S'il entend réclamer une indemnité à l'auteur du dommage, le  fermier doit informer le Département en vue de la sauvegarde des  intérêts en cause. Le Département peut réclamer indemnité pour son  propre compte, ou, si c'est faisable, céder ses droits au fermier.      Art. 28  L'indemnité obtenue doit servir essentiellement à réparer le  dommage causé au peuplement, à moins que, d'après les circonstances,  une mise à l'eau ne paraisse inopportune.      Art. 29  1 Le fermier peut être astreint à tenir une statistique de sa pêche.   2 Les dispositions nécessaires à ce sujet sont édictées par le  Département.      SECTION 6 :  Exercice de la pêche      Art. 30  1 Ont le droit de pêcher dans le cours d'eau affermé :   a) les fermiers (individuels ou de groupe);  b) les titulaires d'une légitimation de pêche;  c) les porteurs d'une carte d'invité.     2 Outre l'acte d'affermage, les fermiers reçoivent une légitimation de  pêche, délivrée pour la durée du contrat.   3 Pareilles légitimations peuvent être accordées également à d'autres  personnes (cofermiers), au nombre fixé dans l'acte d'affermage, et elles  donnent aux porteurs le droit, pour la durée de leur validité, de pêcher  dans le cours d'eau dans la même mesure que le fermier. Ces permis  sont délivrés pour une année civile.   4 Les cofermiers auxquels une légitimation de pêche doit être délivrée  seront annoncés au Département, sur formule officielle, chaque année  au plus tard pour le 31 décembre.       923.131    8        5 La taxe à payer par le cofermier ne doit pas dépasser un montant  calculé d'après le barème suivant :    Fermage annuel + Frais d'alevinage  Nombre des fermiers + Cofermiers   + 25 % de supplément.      Art. 31  1 Sur demande, il est délivré chaque année aux fermiers le  nombre maximum de cartes d'invités que fixe l'acte d'affermage.   2 Ces cartes autorisent leurs titulaires à pêcher pendant un jour  déterminé dans le cours d'eau affermé.   3 Le nom de l'invité et la date de validité de la carte seront mentionnés  sur celle-ci par le fermier, qui apposera sa signature.   4 Le coût d'une carte d'invité, y compris l'émolument de chancellerie, est  fixé dans un décret5) du Parlement.      Art. 32  1 Pour les légitimations de pêche et les cartes d'invité, il est  perçu un émolument de chancellerie dont le montant est fixé dans un  décret5) du Parlement.     2 Lors de la commande de légitimations et cartes, le fermier indique au  Département le prix qu'auront à payer les intéressés.      Art. 33  1 Toute pêche pratiquée sans titre justificatif (légitimation de  pêche ou carte d'invité) est interdite.   2 Les contraventions seront réprimées comme pêche illicite  conformément aux articles 31 et 32 de la loi sur la pêche.   3 Tous les titres justificatifs (légitimations de pêche et cartes d'invité)  doivent être envoyés sans autres formalités au Département à  l'expiration de leur validité, ou quand ils perdent celle-ci pour quelque  autre motif.      Art. 34  1 Les dispositions de la loi sur la pêche, de l'ordonnance  d'exécution et du règlement sur la pêche s'appliquent également, par  analogie, à la pêche dans les eaux affermées.   2 La pêche au filet n'est permise que si l'acte d'affermage le prévoit  expressément. L'article 25 ci-dessus demeure réservé.       923.131    9      Art. 35  1 Il est permis aux ayants droit, dans les limites de l'article 13 de  la loi sur la pêche, de pénétrer sur les fonds riverains des eaux  affermées, en tant que l'exercice de la pêche l'exige.   2 Les ayants droit sont tenus de ménager les terrains et cultures; ils  répondent du dommage éventuellement causé.   3 Sur réquisition, les justifications du droit de pêche seront présentées  aux organes de surveillance de la pêche qui se légitiment comme tels, de  même qu'aux propriétaires des fonds riverains empruntés dans l'exercice  de la pêche (art. 16 de la loi sur la pêche).      Art. 36  Il est interdit de mettre à sec des eaux affermées afin de  capturer des poissons.      SECTION 7 :  Dispositions pénales      Art. 37  Les contraventions à la présente ordonnance tombent sous le  coup des dispositions pénales statuées aux articles 31 et 32 de la loi sur  la pêche. La résiliation de l'affermage est réservée et l'autorisation de  pêcher peut être retirée provisoirement jusqu'à l'entrée en force  d'exécution d'un jugement.     SECTION 8 :  Dispositions finales      Art. 38  1 La présente ordonnance sera remise à chaque fermier,  cofermier et titulaire d'une carte d'invité, et est réputée partie intégrante  des conditions d'affermage.   2 Toutes modifications apportées aux prescriptions régissant la pêche  valent également, dès leur entrée en vigueur, pour les affermages en  cours.       923.131    10         Art. 39  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                 1) Ordonnance du 12 janvier 1943 concernant l'affermage des eaux poissonnières  (RSB 923.131)   2) RSJU 923.11  3) RSJU 923.111  4) RSJU 175.1  5) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon l'article 36 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant   la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU  213.11)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11