Document ID: cb2565c0-a6d0-4086-9620-6fad7567a779

RS 0.632.313.601   1   Traduction   Accord de libre-échange  entre les États de l’AELE et la Géorgie   Conclu à Berne le 27 juin 2016  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 20171  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 février 2018  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mai 2018    (Etat le 1er mai 2018)      Préambule   L’Islande,   la Principauté de Liechtenstein,  le Royaume de Norvège et   la Confédération suisse,  (ci-après dénommés «États de l’AELE»),  et  la Géorgie   ci-après dénommés individuellement «Partie» ou collectivement «Parties»,   reconnaissant leur vœu commun de renforcer les liens entre les États de l’AELE et la  Géorgie en établissant des relations étroites et durables;   désireux de créer des conditions favorables au développement et à la diversification  des échanges commerciaux entre les Parties et à la promotion de leur coopération  commerciale et économique dans des domaines d’intérêt commun, en se fondant sur  l’égalité, le bénéfice mutuel, la non-discrimination et le droit international;   déterminés à promouvoir et à renforcer le système commercial multilatéral en se  fondant sur leurs droits et obligations respectifs découlant de l’Accord de Marrakech  instituant l’Organisation mondiale du commerce2 (ci-après dénommé «Accord sur  l’OMC») et des autres accords négociés dans ce cadre, contribuant ainsi au dévelop- pement et à l’expansion harmonieux du commerce mondial;   réaffirmant leur engagement envers la démocratie, l’État de droit, les droits de  l’homme et les libertés fondamentales conformément à leurs obligations au titre du  droit international, y compris les principes établis dans la Charte des Nations Unies3  et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme;   désireux de créer de nouvelles opportunités d’emplois, d’améliorer le niveau de vie  et d’œuvrer en faveur d’un haut niveau de protection en matière de santé, de sécurité  et de l’environnement;        RO 2018 1589; FF 2017 2105  1 RO 2018 1587  2 RS 0.632.20  3 RS 0.120   0.632.313.601    Tarifs douaniers   2   0.632.313.601   réaffirmant leur engagement en faveur de l’objectif du développement durable et  reconnaissant l’importance de la cohérence et du soutien mutuel des politiques  commerciales, environnementales et en matière de travail à cet égard;   déterminés à mettre en œuvre le présent Accord conformément aux objectifs consis- tant à préserver et à protéger l’environnement par le biais d’une gestion rationnelle  et à promouvoir une utilisation optimale des ressources mondiales conformément à  l’objectif du développement durable;   rappelant leurs droits et obligations en vertu d’accords environnementaux multilaté- raux auxquels ils sont parties, ainsi que le respect des principes et des droits fonda- mentaux du travail, y compris les principes inscrits dans les conventions pertinentes  de l’Organisation internationale du travail4 (ci-après dénommée «OIT») auxquelles  ils sont parties;   reconnaissant l’importance de garantir la prévisibilité pour les communautés com- merçantes des Parties;   affirmant leur engagement à prévenir et à combattre la corruption dans le commerce  et les investissements internationaux et à promouvoir les principes de transparence et  de bonne gouvernance publique;   reconnaissant l’importance de la bonne gouvernance d’entreprise et de la responsa- bilité sociétale des entreprises pour le développement durable, et affirmant leur  volonté d’encourager les entreprises à respecter les directives et les principes inter- nationalement reconnus en la matière, tels que les Principes directeurs de l’Organi- sation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des  entreprises multinationales, les Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE  et le Pacte mondial des Nations Unies (ONU);   convaincus que le présent Accord renforcera la compétitivité de leurs entreprises sur  les marchés mondiaux et qu’il créera des conditions favorisant les relations entre eux  en matière d’économie, de commerce et d’investissement;   sont convenus, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de  conclure l’accord de libre-échange suivant (ci-après dénommé «présent Accord»):   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1.1 Objectifs   1.  Les États de l’AELE et la Géorgie instaurent une zone de libre-échange confor- mément aux dispositions du présent Accord, qui se fonde sur les relations commer- ciales entre des économies de marché et sur le respect des principes démocratiques  et des droits de l’homme, en vue de stimuler la prospérité et le développement  durable.   2.  Les objectifs du présent Accord sont:       4 RS 0.820.1     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   3   0.632.313.601   (a) de libéraliser le commerce des marchandises, conformément à l’art. XXIV  de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 19945  (ci-après dénommé «GATT 1994»);   (b) de libéraliser le commerce des services, conformément à l’art. V de l’Accord  général sur le commerce des services6 (ci-après dénommé «AGCS»);   (c) d’accroître mutuellement les possibilités d’investissement;   (d) de prévenir, d’éliminer ou de réduire les obstacles techniques au commerce7  inutiles et les mesures sanitaires ou phytosanitaires inutiles8;   (e) de promouvoir la concurrence dans l’économie des Parties, en particulier  s’agissant des relations économiques entre les Parties;   (f) de poursuivre, sur une base mutuelle, la libéralisation des marchés publics  des Parties;   (g) d’assurer une protection adéquate et effective des droits de propriété intel- lectuelle, conformément aux normes internationales;   (h) de développer le commerce international de manière à contribuer à la réali- sation de l’objectif du développement durable et à garantir que cet objectif  soit intégré et reflété dans les relations commerciales des Parties, et   (i) de contribuer au développement et à l’expansion harmonieux du commerce  mondial.   Art. 1.2 Portée géographique   1.  À moins que l’Annexe I prévoie des dispositions différentes, le présent Accord  s’applique:   (a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures et aux eaux territoriales, et à  l’espace aérien territorial de chaque Partie, conformément au droit interna- tional, et   (b) à la zone économique exclusive et au plateau continental de chaque Partie,  conformément au droit international.   2.  Le présent Accord ne s’applique pas au territoire norvégien de Svalbard, à  l’exception du commerce des marchandises.   Art. 1.3 Relations commerciales et économiques régies par le présent Accord   1.  Le présent Accord s’applique aux relations commerciales et économiques entre  chacun des États de l’AELE, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, mais ne  s’applique pas aux relations commerciales et économiques entre les différents États  de l’AELE, sauf disposition contraire du présent Accord.       5 RS 0.632.20, annexe 1A.1  6 RS 0.632.20, annexe 1B  7 RS 0.632.20, annexe 1A.6  8 RS 0.632.20, annexe 1A.4     Tarifs douaniers   4   0.632.313.601   2.  En vertu de l’union douanière établie entre la Suisse et la Principauté de Liech- tenstein par le traité du 29 mars 19239, la Suisse représente la Principauté de Liech- tenstein pour toutes les questions couvertes par ce traité.   Art. 1.4 Relations avec d’autres accords internationaux   1.  Les Parties réaffirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord sur  l’OMC et des autres accords négociés dans ce cadre auxquels elles sont parties ainsi  que de tout autre accord international auquel elles sont parties.   2.  Si une Partie estime que le maintien ou la constitution, par une autre Partie, d’une  union douanière, d’une zone de libre-échange, d’un arrangement relatif au com- merce frontalier ou d’un autre accord préférentiel a pour effet de modifier le régime  commercial instauré par le présent Accord, elle peut demander à engager des consul- tations avec la Partie en question. Cette dernière ménage une possibilité adéquate de  mener des consultations avec la Partie requérante.   Art. 1.5 Exécution des obligations   1.  Chaque Partie prend les mesures générales ou spécifiques requises pour  s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord.   2.  Chaque Partie garantit que les obligations et les engagements prévus par le pré- sent Accord sont respectés par ses gouvernements et autorités centraux, régionaux et  locaux, ainsi que par ses organismes non gouvernementaux dans l’exercice de pou- voirs gouvernementaux qui leur sont délégués par les gouvernements ou autorités  centraux, régionaux et locaux.   Art. 1.6 Transparence   1.  Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, régle- mentations, décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale et  leurs accords internationaux respectifs susceptibles d’affecter le fonctionnement du  présent Accord.   2.  Les Parties répondent rapidement aux questions spécifiques et se communiquent  mutuellement, sur demande, des renseignements sur les sujets visés au par. 1.   3.  Aucune disposition du présent Accord n’oblige une Partie à divulguer des rensei- gnements qui sont confidentiels en vertu de sa législation intérieure ou dont la divul- gation ferait obstacle à l’application des lois ou serait d’une autre manière contraire  à l’intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’un  acteur économique.   4.  En cas d’incompatibilité entre le présent article et les dispositions concernant la  transparence prévues ailleurs dans le présent Accord, ces dernières prévalent dans la  mesure de l’incompatibilité.       9 RS 0.631.112.514     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   5   0.632.313.601   Chapitre 2 Commerce des produits non agricoles   Art. 2.1 Portée   Le présent chapitre s’applique au commerce entre les Parties des produits énumérés  à l’Annexe I.   Art. 2.2 Règles d’origine et méthodes de coopération administrative   Les règles d’origine et les méthodes de coopération administrative sont précisées à  l’Annexe II.    Art. 2.3 Droits de douane à l’importation   1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties abolissent tous leurs droits  de douane et leurs taxes d’effet équivalent sur les importations de produits origi- naires d’une Partie visés à l’art. 2.1. Elles n’introduisent aucun nouveau droit de  douane ou taxe d’effet équivalent.   2.  Les droits de douane à l’importation et les taxes d’effet équivalent comprennent  les droits ou les taxes de quelque nature, prélevés en lien avec l’importation d’un  produit, y compris toute forme de surtaxe ou de surcoût, à l’exception des taxes  imposées conformément aux art. III et VIII du GATT 199410.   Art. 2.4 Droits de douane à l’exportation   1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties éliminent tous les droits de  douane et autres taxes, y compris les surtaxes et les autres formes de contributions,  liés à l’exportation de marchandises à destination de l’une des Parties.   2.  Les Parties n’introduisent aucun nouveau droit de douane ou taxe en lien avec  l’exportation d’un produit.   Art. 2.5 Évaluation en douane11   L’art. VII du GATT 199412 et la partie I de l’Accord sur la mise en œuvre de  l’art. VII du GATT 199413 s’appliquent; ils sont incorporés au présent Accord et en  font partie intégrante mutatis mutandis.   Art. 2.6 Restrictions quantitatives   L’art. XI, par. 1, du GATT 199414 s’applique; il est incorporé au présent Accord et  en fait partie intégrante mutatis mutandis.       10 RS 0.632.20, annexe 1A.1  11 La Suisse applique des droits de douane sur la base du poids et de la quantité plutôt que   des droits ad valorem.  12 RS 0.632.20, annexe 1A.1  13 RS 0.632.20, annexe 1A.9  14 RS 0.632.20, annexe 1A.1     Tarifs douaniers   6   0.632.313.601   Art. 2.7 Redevances et formalités   L’art. VIII du GATT 199415 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait  partie intégrante mutatis mutandis, sous réserve de l’art. 9 de l’Annexe III.   Art. 2.8 Impositions et réglementations intérieures   L’art. III du GATT 199416 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait  partie intégrante mutatis mutandis.   Art. 2.9 Obstacles techniques au commerce   1.  Sauf disposition contraire du présent article, l’Accord de l’OMC sur les obstacles  techniques au commerce17 (ci-après dénommé «Accord OTC») s’applique en ce qui  concerne les prescriptions techniques, les normes et les évaluations de la conformité;  il est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante mutatis mutandis.   2.  Chaque Partie désigne un point de contact afin de faciliter la communication et  l’échange d’informations dans le domaine des obstacles techniques au commerce.   3.  Sans préjudice du par. 1, les Parties conviennent de mener des consultations  techniques lorsqu’une Partie considère qu’une autre Partie a pris ou envisage de  prendre une mesure non conforme à l’Accord OTC, afin de trouver une solution  appropriée en conformité avec cet accord. Ces consultations ont lieu dans les  40 jours à compter de la réception de la demande. Les consultations ont lieu au sein  du Comité mixte si l’une des Parties en fait la demande. Si des consultations sont  menées hors du cadre du Comité mixte, celui-ci devrait en être informé. Ces consul- tations peuvent être conduites selon toute méthode convenue.   4.  Les Parties s’informent à l’avance des éventuels changements notables dans le  traitement accordé à l’Union européenne (UE). Lorsqu’un traitement équivalent en  matière de prescriptions techniques, de normes et d’évaluations de la conformité a  été mutuellement convenu entre l’UE et chaque Partie, les Parties conviennent sans  retard indu d’un arrangement prévoyant l’extension réciproque de ce traitement18.   5.  Les Parties s’informent à l’avance des éventuels changements notables dans le  traitement affectant les autres Parties dans des domaines autres que ceux mentionnés  au par. 4. À la demande d’une autre Partie et sous réserve de l’art. 6, par. 1, de  l’Accord OTC, une Partie considère rapidement d’accorder aux produits de la Partie  requérante qui sont conformes à la législation de l’UE un traitement analogue à celui  accordé aux produits de l’UE.       15 RS 0.632.20, annexe 1A.1  16 RS 0.632.20, annexe 1A.1  17 RS 0.632.20, annexe 1A.6  18 Les Parties réaffirment leurs droits et obligations découlant de l’accord d’association   entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs  États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, de l’accord de 1992 sur l’Espace  économique européen et des actes visés à l’Annexe II de cet accord, et de l’accord de  1999 entre la Suisse et l’UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation  de la conformité, y compris les amendements à ces trois accords, avant et après l’entrée  en vigueur du présent accord.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   7   0.632.313.601   Art. 2.10 Facilitation des échanges   Conformément à l’Annexe III et dans le but de faciliter les échanges entre les États  de l’AELE et la Géorgie, les Parties:   (a) simplifient, dans toute la mesure possible, les procédures régissant le com- merce des marchandises et des services qui leur sont liés;    (b) encouragent entre elles la coopération multilatérale dans le but de renforcer  leur participation au développement et à la mise en œuvre des conventions et  des recommandations internationales en matière de facilitation des échanges,  et   (c) coopèrent à la facilitation des échanges au sein du Comité mixte.   Art. 2.11 Sous-comité sur le commerce des marchandises   1.  Un sous-comité sur le commerce des marchandises (ci-après dénommé «sous- comité») est institué par le présent Accord.   2.  Le mandat du sous-comité est précisé à l’Annexe IV.    Art. 2.12 Entreprises commerciales d’État   L’art. XVII du GATT 199419 et le Mémorandum d’accord sur l’interprétation de  l’Article XVII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 199420  s’appliquent; ils sont incorporés au présent Accord et en font partie intégrante muta- tis mutandis.   Art. 2.13 Subventions et mesures compensatoires   1.  Les droits et obligations des Parties quant aux subventions et aux mesures com- pensatoires sont régis par les art. VI et XVI du GATT 199421 et l’Accord de l’OMC  sur les subventions et les mesures compensatoires22, sous réserve des dispositions  prévues au par. 2.   2.  Avant qu’une Partie n’ouvre une enquête visant à déterminer l’existence, le degré  et l’effet d’une subvention alléguée dans une autre Partie, conformément à l’art. 11  de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, la Partie  qui envisage d’ouvrir une telle enquête le notifie par écrit à la Partie dont les mar- chandises feraient l’objet de l’enquête et ménage une période de 45 jours pour mener  des consultations en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les  consultations ont lieu au sein du Comité mixte, si l’une des Parties en fait la de- mande, dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la notification.       19 RS 0.632.20, annexe 1A.1  20 RS 0.632.20, annexe 1A.1.b  21 RS 0.632.20, annexe 1A.1  22 RS 0.632.20, annexe 1A.13     Tarifs douaniers   8   0.632.313.601   Art. 2.14 Mesures antidumping   1.  Les Parties s’efforcent de ne pas engager des procédures antidumping les unes  contre les autres en vertu de l’art. VI du GATT 199423 et de l’Accord de l’OMC sur  la mise en œuvre de l’art. VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «Accord antidum- ping»)24.   2.  Avant d’ouvrir une enquête en vertu de l’Accord antidumping, une Partie qui a  été saisie d’une demande dûment documentée adresse une notification écrite à la  Partie dont les marchandises sont soupçonnées faire l’objet de dumping, tout en  ménageant une période de 60 jours pour mener des consultations en vue de trouver  une solution mutuellement acceptable. Les consultations ont lieu au sein du Comité  mixte, si l’une des Parties en fait la demande, dans un délai de 20 jours à compter de  la réception de la notification25.   3.  Si une mesure antidumping est appliquée par une Partie, elle prend fin au plus  tard cinq ans après son introduction.   4.  Une Partie n’ouvre pas d’enquête antidumping concernant le même produit de la  même Partie dans l’année suivant une détermination qui a donné lieu à la non- application ou à la révocation de mesures antidumping pour ce même produit, ou  dans l’année suivant l’expiration d’une mesure en vertu du par. 3.   5.  Si une Partie décide d’imposer un droit antidumping, elle applique la règle du  «droit moindre» en déterminant un droit inférieur à la marge de dumping, si ce droit  moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production  nationale.   6.  Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité mixte réexamine  s’il est nécessaire de maintenir la possibilité de prendre des mesures antidumping  entre les Parties. Si les Parties décident de maintenir une telle possibilité après ce  premier réexamen, le Comité mixte réexamine la question par la suite à un rythme  biennal.   Art. 2.15 Mesures de sauvegarde globales   Chaque Partie conserve ses droits et obligations en vertu de l’art. XIX du  GATT 199426 et l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes27. En prenant des mesures  en application de ces dispositions de l’OMC, une Partie exclut, conformément au  droit et à la jurisprudence de l’OMC et à sa législation intérieure, les importations  d’un produit originaire d’une ou de plusieurs Parties si ces importations ne causent  pas ni ne menacent de causer en elles-mêmes un dommage grave.       23 RS 0.632.20, annexe 1A.1  24 RS 0.632.20, annexe 1A.8  25 Il est entendu que des enquêtes peuvent être menées en parallèle à des consultations en   cours et qu’en l’absence d’une solution mutuellement convenue, chaque Partie conserve  ses droits et obligations en vertu de l’art. VI du GATT 1994 et de l’Accord antidumping,  sous réserve des par. 3 à 8.   26 RS 0.632.20, annexe 1A.1  27 RS 0.632.20, annexe 1A.14     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   9   0.632.313.601   Art. 2.16 Mesures de sauvegarde transitoires   1.  Si la réduction ou l’élimination d’un droit de douane prévue par le présent Ac- cord entraîne des importations d’un quelconque produit originaire d’une Partie sur le  territoire d’une autre Partie en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par  rapport à la production nationale, et ce dans des conditions telles que cela constitue  une cause substantielle ou une menace de dommage grave pour la branche de pro- duction nationale qui fabrique des produits similaires ou des produits directement  concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, celle-ci peut prendre des me- sures de sauvegarde transitoires dans les proportions minimales requises pour remé- dier au dommage ou pour le prévenir, sous réserve des par. 2 à 9.   2.  Des mesures de sauvegarde transitoires ne sont prises que si la preuve est claire- ment fournie, sur la base d’une enquête conduite conformément aux procédures  prévues dans l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes28, que l’accroissement des  importations a causé ou menace de causer un dommage grave.   3.  Si les conditions visées au par. 1 sont remplies, la Partie importatrice peut pren- dre des mesures consistant à relever le taux des droits de douane du produit concerné  à un niveau n’excédant pas la plus faible valeur entre:   (a) le taux NPF appliqué au moment où la mesure de sauvegarde transitoire est  imposée, ou   (b) le taux NPF appliqué le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent  Accord.   4.  Les mesures de sauvegarde transitoires sont prises pour une période n’excédant  pas un an. Dans des circonstances très exceptionnelles, la Partie importatrice peut  proroger les mesures pour une durée totale maximale de trois ans. Les Parties expor- tatrices touchées par les mesures de sauvegarde transitoires se voient offrir une  compensation sous la forme d’une libéralisation commerciale substantiellement  équivalente. Aucune mesure de sauvegarde transitoire n’est appliquée à l’importa- tion d’un produit ayant auparavant fait l’objet d’une telle mesure.   5.  La Partie qui entend prendre ou proroger une mesure de sauvegarde transitoire en  application du présent article le notifie aux autres Parties immédiatement et dans  tous les cas avant de prendre ou de proroger cette mesure. La notification comprend  tous les renseignements pertinents, notamment les éléments de preuve de l’existence  d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave causé par un accroisse- ment des importations, la désignation précise du produit concerné, la mesure proje- tée, ainsi que la date projetée pour l’introduction de la mesure, sa durée probable et  le calendrier établi pour son élimination progressive. En cas de prorogation de la  mesure en vertu du par. 4, la notification précise également la compensation envisa- gée.   6.  Le Comité mixte examine, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de  la notification, les renseignements fournis conformément au par. 5 pour faciliter la  recherche d’une solution mutuellement acceptable. En l’absence d’une telle solution,  la Partie importatrice peut adopter ou proroger une mesure de sauvegarde transitoire       28 RS 0.632.20, annexe 1A.14     Tarifs douaniers   10   0.632.313.601   selon le par. 3 pour remédier au problème. En l’absence d’une compensation mu- tuellement convenue conformément au par. 4, la Partie dont le produit est visé par la  mesure de sauvegarde transitoire peut entreprendre une action compensatoire. La  mesure de sauvegarde transitoire et l’action compensatoire font l’objet d’une notifi- cation immédiate aux autres Parties. Lors du choix de la mesure de sauvegarde  transitoire et de l’action compensatoire, la priorité doit être accordée à la mesure ou  à l’action qui perturbe le moins le fonctionnement du présent Accord. La Partie qui  entreprend une action compensatoire n’applique celle-ci que durant la période mi- nimale nécessaire pour atteindre les effets commerciaux substantiellement équiva- lents et, dans tous les cas, seulement pendant la prorogation de la mesure de sauve- garde transitoire.   7.  Dans des circonstances critiques, où tout délai causerait un dommage difficile à  réparer, une Partie peut prendre une mesure de sauvegarde transitoire provisoire  après qu’il a été déterminé à titre préliminaire qu’il existe des éléments de preuve  manifestes selon lesquels l’accroissement des importations constitue une cause  substantielle ou une menace de dommage grave pour la branche de production  nationale. La Partie qui entend prendre une telle mesure le notifie immédiatement  aux autres Parties. Les procédures prévues par le présent article sont engagées dans  un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification.   8.  Toute mesure de sauvegarde transitoire provisoire expire au plus tard dans un  délai de 200 jours. La période d’application d’une telle mesure compte pour une  partie de la durée de la mesure de sauvegarde transitoire visée aux par. 3 et 4 et de  toute prorogation de celle-ci. Toute augmentation des droits de douane est rapide- ment remboursée si l’enquête décrite au par. 2 révèle que les conditions visées au  par. 1 ne sont pas remplies.   9.  Une mesure de sauvegarde transitoire peut être appliquée uniquement durant une  période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord.   Art. 2.17 Exceptions générales   L’art. XX du GATT 199429 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait  partie intégrante mutatis mutandis.   Art. 2.18 Exceptions concernant la sécurité   L’art. XXI du GATT 199430 s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait  partie intégrante mutatis mutandis.   Art. 2.19 Balance des paiements   1.  Si une Partie rencontre ou risque de rencontrer à très brève échéance de graves  difficultés en matière de balance des paiements, elle peut, conformément aux condi- tions établies par le GATT 199431 et le Mémorandum d’accord sur les dispositions       29 RS 0.632.20, annexe 1A.1  30 RS 0.632.20, annexe 1A.1  31 RS 0.632.20, annexe 1A.1     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   11   0.632.313.601   du GATT 1994 relatives à la balance des paiements32, adopter des mesures commer- ciales restrictives, pour autant qu’elles soient limitées dans le temps, non discrimina- toires et qu’elles ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour remédier à la situation  de la balance des paiements.   2.  La Partie qui prend une mesure en application du présent article le notifie rapi- dement au Comité mixte.   Chapitre 3 Commerce des produits agricoles   Art. 3.1 Portée   Le présent chapitre s’applique au commerce entre les Parties de produits autres que  ceux énumérés à l’Annexe I, ci-après dénommés «produits agricoles».   Art. 3.2 Concessions tarifaires   1.  La Géorgie accorde des concessions tarifaires pour les produits agricoles origi- naires d’un État de l’AELE conformément aux annexes V à VII.   2.  Chaque État de l’AELE accorde des concessions tarifaires pour les produits  agricoles originaires de la Géorgie conformément aux annexes V à VII.   Art. 3.3 Autres dispositions   S’agissant du commerce des produits agricoles, les dispositions suivantes du chap. 2  s’appliquent mutatis mutandis: art. 2.2 sur les règles d’origine et les méthodes de  coopération administrative, 2.4 sur les droits de douane à l’exportation, 2.5 sur  l’évaluation en douane, 2.6 sur les restrictions quantitatives, 2.7 sur les redevances et  les formalités, art. 2.8 sur l’imposition et les réglementations intérieures, 2.9 sur les  obstacles techniques au commerce, 2.10 sur la facilitation des échanges, 2.12 sur les  entreprises commerciales d’État, 2.14 sur les mesures antidumping, 2.15 sur les  mesures de sauvegarde globales, 2.16 sur les mesures de sauvegarde transitoires,  2.17 sur les exceptions générales, 2.18 sur les exceptions concernant la sécurité et  2.19 sur la balance des paiements.   Art. 3.4 Dialogue   Les Parties examinent toute difficulté susceptible de survenir dans leurs échanges de  produits agricoles et s’efforcent de trouver des solutions adéquates par le dialogue et  les consultations.   Art. 3.5 Poursuite de la libéralisation   Les Parties s’engagent à poursuivre leurs efforts en vue d’une libéralisation accrue  de leurs échanges de produits agricoles, en tenant compte des arrangements conve-      32 RS 0.632.20, annexe 1A.1.c     Tarifs douaniers   12   0.632.313.601   nus pour les produits agricoles transformés, de la configuration des échanges de  produits agricoles entre les Parties, de la fragilité de ces produits, du développement  de la politique agricole de chaque Partie et des développements au sein des forums  bilatéraux et multilatéraux. En vue de réaliser cet objectif, les Parties peuvent procé- der à des consultations lors des réunions du Comité mixte.   Chapitre 4 Mesures sanitaires et phytosanitaires   Art. 4.1 Objectifs   Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:   (a) promouvoir la mise en œuvre de l’Accord de l’OMC sur l’application des  mesures sanitaires et phytosanitaires33 (ci-après dénommé «Accord SPS»);   (b) renforcer la coopération entre les Parties dans le domaine des mesures sani- taires et phytosanitaires en vue de faciliter leurs échanges commerciaux et  l’accès à leurs marchés respectifs;   (c) faciliter l’échange d’informations entre les Parties et accroître la compréhen- sion mutuelle de leur système réglementaire respectif, et   (d) parvenir à une résolution efficace des préoccupations commerciales affectant  les échanges commerciaux entre les Parties, en tant qu’ils relèvent du pré- sent chapitre.   Art. 4.2 Portée   Le présent chapitre s’applique aux mesures sanitaires et phytosanitaires susceptibles  d’affecter directement ou indirectement les échanges commerciaux entre les Parties.   Art. 4.3 Affirmation de l’Accord SPS   Sauf disposition contraire du présent chapitre, l’Accord SPS34 s’applique; il est  incorporé mutatis mutandis au présent Accord et en fait partie intégrante.   Art. 4.4 Normes internationales   Aux fins du présent chapitre, on entend par «normes internationales» les normes,  directives et recommandations édictées par la Commission du Codex Alimentarius  (CAC), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et les organisations  internationales et régionales compétentes au titre de la Convention internationale  pour la protection des végétaux (CIPV)35.       33 RS 0.632.20, annexe 1A.4  34 RS 0.632.20, annexe 1A.4  35 RS 0.916.20     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   13   0.632.313.601   Art. 4.5 Inspections, système de certification et audits de système   1.  Les Parties importatrices basent leurs évaluations des systèmes d’inspection et de  certification de la Partie exportatrice sur des normes internationales36.   2.  Les Parties conviennent d’utiliser les audits de système comme méthode  d’évaluation principale. Il convient de justifier la nécessité de procéder à une inspec- tion sur place.    3.  Les actions correctives, les délais et les procédures de suivi sont, le cas échéant,  clairement documentés dans un rapport d’évaluation.   4.  Les coûts occasionnés par l’audit sont assumés par la Partie importatrice.   5.  La Partie importatrice fournit à la Partie exportatrice les informations pertinentes  par écrit dans les 60 jours à compter de l’audit. La Partie exportatrice émet des  observations concernant ces informations dans un délai de 45 jours. Les observa- tions transmises par la Partie exportatrice sont incluses dans le rapport d’évaluation.   Art. 4.6 Certificats   Les Parties conviennent de coopérer en vue de minimiser autant que possible le  nombre de modèles de certificats dans le domaine des mesures sanitaires et phytosa- nitaires. Lorsque des certificats officiels sont requis, ils sont conformes aux prin- cipes énoncés dans les normes internationales. Si une Partie instaure ou modifie un  certificat, elle le notifie aux autres Parties le plus tôt possible, en anglais. Elle fournit  le fondement factuel et la justification du certificat nouvellement émis ou modifié.  La Partie exportatrice se voit accorder un délai raisonnable pour s’adapter aux  nouvelles exigences.   Art. 4.7 Coopération   1.  Les Parties renforcent leur coopération en vue d’accroître la compréhension  mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter l’accès à leurs marchés respec- tifs. Cette coopération comprend, entre autres, la collaboration entre les institutions  scientifiques qui fournissent aux Parties des conseils scientifiques et des analyses  des risques.   2.  Les Parties veillent à ce que toutes les réglementations applicables dans le do- maine des mesures sanitaires et phytosanitaires soient publiées et accessibles en  ligne. Sur demande, une Partie fournit en anglais des informations supplémentaires  concernant les exigences en matière d’importation.   3.  Les Parties notifient aux autres Parties tout changement déterminant dans la  structure, l’organisation et la division des responsabilités de leurs autorités compé- tentes et de leurs points de contact.   4.  Lorsqu’une Partie introduit une nouvelle mesure sanitaire ou phytosanitaire, son  autorité compétente fournit, sur demande et dans la mesure du possible en anglais,  l’évaluation des risques appropriée justifiant la mesure.       36 En particulier les normes et directives de la CAC sur les systèmes d’inspection et de  certification des importations et des exportations alimentaires (CAC/GL 26-1997).     Tarifs douaniers   14   0.632.313.601   Art. 4.8 Contrôle des importations   1.  Les exigences et contrôles en matière d’importation appliqués aux produits  importés couverts par le présent chapitre sont basés sur les risques liés à ces produits  et sont appliqués de manière non discriminatoire. Les contrôles des importations et  les contrôles à la frontière sont effectués le plus rapidement possible et d’une  manière qui n’entrave pas inutilement le commerce.   2.  Sur demande, les autorités compétentes des Parties échangent des informations  sur la fréquence des contrôles des importations ou sur des modifications de cette  fréquence.    3.  Chaque Partie permet à la personne responsable d’un envoi faisant l’objet d’un  échantillonnage ou d’une analyse de demander un deuxième avis d’expert dans le  cadre de l’échantillonnage officiel.   4.  Le contrôle des importations devrait être conçu conformément aux normes inter- nationales37.   5.  Les produits faisant l’objet de contrôles aléatoires ou de routine ne devraient pas  être retenus à la frontière dans l’attente des résultats des contrôles.   6.  Si des produits sont retenus à la frontière en raison d’un risque perçu, la décision  concernant la mainlevée est prise dans les meilleurs délais. Les Parties mettent tout  en œuvre pour éviter la détérioration des marchandises périssables. Aux fins du  présent chapitre, on entend par «marchandises périssables» les marchandises qui se  dégradent rapidement en raison de leurs caractéristiques naturelles, en particulier par  manque de conditions d’entreposage appropriées.   7.  Si des marchandises sont rejetées à un point d’entrée en raison d’un problème  sanitaire ou phytosanitaire grave et avéré, l’autorité compétente de la Partie exporta- trice est notifiée dès que possible. Aux fins de la présente disposition, on entend par  «problèmes sanitaires ou phytosanitaires graves» les cas pour lesquels les normes  internationales38 prévoient une notification entre les autorités compétentes.   8.  Si des marchandises sont rejetées à un point d’entrée, la base factuelle et la  justification scientifique de ce rejet sont notifiées, sur demande, à la Partie exporta- trice le plus tôt possible par écrit.    9.  Lorsqu’une Partie retient, à un point d’entrée, des marchandises exportées par  une autre Partie en raison d’un manquement perçu dans les mesures sanitaires ou  phytosanitaires, la justification factuelle est communiquée à l’importateur ou à son  représentant dans les meilleurs délais.   10.  Chaque Partie veille à garantir l’existence de voies de droit adéquates pour  permettre à un importateur ou à toute autre personne responsable d’un envoi ou à       37 En particulier les Directives de la CAC sur les systèmes de contrôle des importations  alimentaires (CAC/GL 47-2003) et les Directives de la CAC sur la conception,  l’application, l’évaluation et l’homologation de systèmes d’inspection et de certification  des importations et des exportations alimentaires (CAC/GL 26-1997).   38 En particulier les directives concernant les échanges d’informations entre pays sur les  rejets de denrées alimentaires à l’importation, édictées par la CAC, et celles de l’OIE et  de la CIPV.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   15   0.632.313.601   son représentant de faire appel de la décision si des marchandises sont rejetées à un  point d’entrée.   Art. 4.9 Consultations   Des consultations sont organisées à la demande d’une Partie considérant qu’une  autre Partie a instauré une mesure qui est susceptible de créer, ou a créé, un obstacle  au commerce. Ces consultations ont lieu dans les 30 jours à compter de la réception  de la demande et ont pour but de parvenir à une solution mutuellement acceptable.  Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte si l’une des Parties en fait la  demande. Si les consultations n’ont pas lieu au sein du Comité mixte, celui-ci en est  informé. Pour les marchandises périssables, les consultations entre les autorités  compétentes des Parties sont organisées sans retard indu. Les consultations peuvent  être conduites selon toute méthode convenue39.   Art. 4.10 Réexamen   À la demande d’une Partie, les Parties conviennent sans retard indu d’un arrange- ment prévoyant l’extension réciproque du traitement accordé par chaque Partie à  l’UE en matière de réglementations sanitaires et phytosanitaires.   Art. 4.11 Points de contact   Les Parties échangent les noms et adresses des points de contact aux fins du présent  chapitre, en vue de faciliter la communication et l’échange d’informations.   Chapitre 5 Commerce des services   Art. 5.1 Portée et champ d’application   1.  Le présent chapitre s’applique aux mesures des Parties qui affectent le commerce  des services, prises aussi bien par des gouvernements et autorités centraux, régio- naux ou locaux que par des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent  des pouvoirs délégués par des gouvernements ou autorités centraux, régionaux ou  locaux. Il s’applique à tous les secteurs des services.   2.  S’agissant des services de transport aérien, le présent chapitre ne s’applique pas  aux mesures affectant les droits de trafic aérien ni aux mesures affectant les services  directement liés à l’exercice des droits de trafic aérien, à l’exception des dispositions  du par. 3 de l’Annexe de l’AGCS sur les services de transport aérien40. Les défini- tions du par. 6 de l’Annexe de l’AGCS sur les services de transport aérien sont  incorporées au présent chapitre et en font partie intégrante.       39 Il est entendu que les consultations tenues conformément au présent article sont sans  préjudice des droits et obligations des Parties au titre du chap. 12 (Règlement des diffé- rends) ou du Mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le  règlement des différends.   40 RS 0.632.20, annexe 1B     Tarifs douaniers   16   0.632.313.601   3.  Les art. 5.4, 5.5 et 5.6 ne s’appliquent pas aux lois, réglementations ou prescrip- tions régissant l’acquisition, par des organes gouvernementaux, de services achetés  pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le com- merce ou pour servir à la fourniture de services destinés à la vente dans le com- merce.   Art. 5.2 Incorporation des dispositions de l’AGCS   Lorsqu’une disposition du présent chapitre prévoit qu’une disposition de l’AGCS41  est incorporée au présent chapitre et en fait partie intégrante, les termes de la dispo- sition de l’AGCS doivent être compris comme suit:   (a) «Membre» s’entend de «Partie»;   (b) «liste» s’entend d’une liste visée à l’art. 5.18 et figurant à l’Annexe VIII, et   (c) «engagement spécifique» s’entend d’un engagement spécifique selon les  termes d’une liste visée à l’art. 5.18.   Art. 5.3 Définitions   Aux fins du présent chapitre:   (a) les définitions suivantes de l’art. I AGCS42 sont incorporées au présent cha- pitre et en font partie intégrante:  (i) «commerce des services»,  (ii) «services», et  (iii) «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental».   (b) l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui fournit  ou cherche à fournir un service43;   (c) l’expression «personne physique d’une autre Partie» s’entend d’une per- sonne physique qui, conformément à la législation de cette autre Partie, est:  (i) un ressortissant de cette autre Partie qui réside sur le territoire d’un   Membre de l’OMC, ou  (ii) un résident permanent de cette autre Partie qui réside sur le territoire   d’une Partie, si cette autre Partie accorde substantiellement le même  traitement à ses résidents permanents qu’à ses ressortissants pour ce qui  est des mesures affectant le commerce des services. Aux fins de la       41 RS 0.632.20, annexe 1B  42 RS 0.632.20, annexe 1B  43 Dans les cas où le service n’est pas fourni ou qu’on ne cherche pas à le fournir directe-  ment par une personne morale, mais grâce à d’autres formes de présence commerciale,  telles qu’une succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur de services (c.-à-d.  la personne morale) ne bénéficie pas moins, grâce à une telle présence commerciale, du  traitement prévu pour les fournisseurs de services en vertu du présent chapitre. Ce traite- ment est accordé à la présence commerciale grâce à laquelle le service est fourni ou à la- quelle on cherche à le fournir et ne doit pas nécessairement être étendu à d’autres parties  du fournisseur de services situées hors du territoire où le service est fourni ou où on  cherche à le fournir.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   17   0.632.313.601   fourniture d’un service par la présence de personnes physiques  (mode 4), la présente définition couvre un résident permanent de cette  autre Partie qui réside sur le territoire d’une Partie ou sur le territoire  d’un Membre de l’OMC;   (d) l’expression «personne morale d’une autre Partie» s’entend d’une personne  morale qui est soit:  (i) constituée ou autrement organisée conformément à la législation de   cette autre Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales  sur le territoire:  (aa) d’une Partie, ou  (bb) d’un membre de l’OMC et qui est détenue ou contrôlée par des   personnes physiques de cette autre Partie ou par des personnes  morales qui répondent à toutes les conditions du sous-paragraphe  (i)(aa), ou   (ii) dans le cas de la fourniture d’un service par l’intermédiaire d’une pré- sence commerciale, détenue ou contrôlée par:  (aa) des personnes physiques de l’autre Partie, ou  (bb) des personnes morales de cette autre Partie telles qu’elles sont   identifiées à la let. (d)(i);   (e) les définitions suivantes de l’art. XXVIII AGCS sont incorporées au présent  chapitre et en font partie intégrante:  (i) «mesure»,  (ii) «fourniture d’un service»,  (iii) «mesures des Membres qui affectent le commerce des services»,  (iv) «présence commerciale»,  (v) «secteur» d’un service,  (vi) «service d’un autre Membre»,  (vii) «fournisseur monopolistique d’un service»,  (viii) «consommateur de services»,  (ix) «personne»,  (x) «personne morale»,  (xi) «détenue», «contrôlée» et «affiliée», et  (xii) «impôts directs».   Art. 5.4 Traitement de la nation la plus favorisée   1.  Sans préjudice des mesures prises conformément à l’art. VII AGCS44 et sous  réserve des dispositions prévues dans sa liste des exemptions NPF figurant à  l’Annexe IX, chaque Partie accorde immédiatement et sans condition, en ce qui  concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non  moins favorable aux services et fournisseurs de services d’une autre Partie que celui       44 RS 0.632.20, annexe 1B     Tarifs douaniers   18   0.632.313.601   qu’elle accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires d’une  tierce partie.   2.  Les traitements accordés en vertu d’autres accords, existants ou futurs, conclus  par une Partie et notifiés aux termes de l’art. V ou de l’art. Vbis AGCS ne sont pas  soumis au par. 1.   3.  Si une Partie participe à un accord notifié aux termes de l’art. V ou de l’art. Vbis  AGCS, elle doit, à la demande d’une autre Partie, lui ménager une possibilité adé- quate de négocier les avantages accordés dans le cadre de cet accord.   4.  L’art. II, par. 3, de l’AGCS s’applique aux droits et obligations des Parties quant  aux avantages accordés à des pays limitrophes; il est incorporé au présent chapitre et  en fait partie intégrante.   Art. 5.5 Accès aux marchés   L’art. XVI AGCS45 s’applique; il est incorporé au présent chapitre et en fait partie  intégrante.   Art. 5.6 Traitement national   L’art. XVII AGCS46 s’applique; il est incorporé au présent chapitre et en fait partie  intégrante.   Art. 5.7 Engagements additionnels   L’art. XVIII AGCS47 s’applique; il est incorporé au présent chapitre et en fait partie  intégrante.   Art. 5.8 Réglementation intérieure   1.  Chaque Partie fait en sorte que toutes les mesures d’application générale qui  affectent le commerce des services soient administrées de manière raisonnable,  objective et impartiale.    2.  Chaque Partie maintient, ou instituera dès que possible, des tribunaux ou des  procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent, à la demande d’un  fournisseur de services d’une autre Partie affecté, de réviser dans les meilleurs délais  les décisions administratives affectant le commerce des services et, le cas échéant,  de prendre des mesures correctives appropriées. Dans les cas où ces procédures ne  sont pas indépendantes de l’organisme chargé de prendre la décision administrative  en question, la Partie fait en sorte qu’elles permettent de procéder à une révision  objective et impartiale.   3.  Dans les cas où une autorisation est exigée par une Partie pour la fourniture d’un  service, les autorités compétentes de cette Partie informent le requérant de la déci- sion concernant la demande dans un délai raisonnable après que la demande jugée       45 RS 0.632.20, annexe 1B  46 RS 0.632.20, annexe 1B  47 RS 0.632.20, annexe 1B     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   19   0.632.313.601   complète au regard des lois et réglementations intérieures de cette Partie a été pré- sentée. A la demande du requérant, les autorités compétentes de cette Partie fournis- sent, sans retard indu, des renseignements sur ce qu’il advient de la demande.   4.  Chaque Partie fait en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et  procédures en matière de qualifications, les normes techniques ainsi que les pres- criptions et procédures en matière de licences soient fondées, dans le secteur des  services, sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et  l’aptitude à fournir le service.   5.  Afin de faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procé- dures en matière de qualifications, les normes techniques ainsi que les prescriptions  et procédures en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires  au commerce des services, le Comité mixte prendra une décision visant à incorporer  dans le présent Accord les disciplines élaborées au sein de l’OMC conformément à  l’art. VI, par. 4, AGCS48. Les Parties peuvent également décider, conjointement ou  bilatéralement, d’élaborer des disciplines supplémentaires.   6. (a) Dans les secteurs où une Partie a contracté des engagements spécifiques, en  attendant l’entrée en vigueur d’une décision incorporant les disciplines de  l’OMC pour ces secteurs conformément au par. 5, et, sous réserve d’accord  entre les Parties, des disciplines élaborées conjointement ou bilatéralement  en vertu du présent Accord conformément au par. 5, la Partie n’applique pas  de prescriptions et procédures en matière de qualifications, de normes tech- niques, ni de prescriptions et procédures en matière de licences qui annulent  ou compromettent ces engagements spécifiques, d’une manière qui:  (i) est plus rigoureuse qu’il n’est nécessaire pour assurer la qualité du ser-  vice, ou  (ii) dans le cas des procédures de licences, constitue en soi une restriction à   la fourniture du service.   (b) Pour déterminer si une Partie se conforme à l’obligation énoncée à la let. (a),  les Parties tiennent compte des normes internationales des organisations  internationales compétentes appliquées par cette Partie. Aux fins du présent  chapitre, on entend par «organisations internationales compétentes» les  organismes internationaux auxquels peuvent adhérer les organismes compé- tents de toutes les Parties.   7.  Chaque Partie prévoit des procédures adéquates pour vérifier la compétence des  professionnels d’une autre Partie.   Art. 5.9 Reconnaissance   1.  S’agissant d’assurer le respect de ses normes ou critères concernant la délivrance  d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services,  chaque Partie considère dûment toute demande d’une autre Partie de reconnaître  l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou les  certificats accordés dans cette autre Partie. Cette reconnaissance peut se fonder sur       48 RS 0.632.20, annexe 1B     Tarifs douaniers   20   0.632.313.601   un accord ou un arrangement avec cette autre Partie ou être accordée de manière  autonome.   2.  Dans les cas où une Partie reconnaît, dans un accord ou un arrangement,  l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou les  certificats accordés sur le territoire d’une tierce partie, elle ménage à une autre Partie  une possibilité adéquate de négocier avec elle l’adhésion à un tel accord ou arran- gement, existant ou futur, ou de négocier la conclusion d’un accord ou d’un arran- gement comparable. Dans les cas où une Partie accorde la reconnaissance de ma- nière autonome, elle ménage à une autre Partie une possibilité adéquate de  démontrer que l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les  licences ou les certificats accordés sur le territoire de cette autre Partie devraient  également être reconnus.   3.  Tout accord, arrangement ou reconnaissance autonome de ce type doit être con- forme aux dispositions pertinentes de l’Accord sur l’OMC, en particulier à l’art. VII,  par. 3, AGCS49.   Art. 5.10 Mouvement des personnes physiques   1.  Le présent article s’applique aux mesures affectant les personnes physiques qui  sont fournisseurs de services d’une Partie et les personnes physiques d’une Partie  qui sont employées par un fournisseur de services d’une Partie, pour la fourniture  d’un service.   2.  Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures affectant les personnes phy- siques qui cherchent à accéder au marché du travail d’une Partie ni aux mesures  concernant la nationalité, la résidence ou l’emploi à titre permanent.   3.  Les personnes physiques visées par un engagement spécifique sont autorisées à  fournir le service conformément aux modalités de cet engagement.   4.  Le présent chapitre n’empêche pas une Partie d’appliquer des mesures pour  réglementer l’admission ou le séjour temporaire sur son territoire de personnes  physiques d’une autre Partie, y compris les mesures nécessaires pour protéger l’inté- grité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les per- sonnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à  annuler ou à compromettre les avantages découlant pour une Partie des modalités  d’un engagement spécifique50.   Art. 5.11 Transparence   Les art. III, par. 1 et 2, et IIIbis AGCS51 sont incorporés au présent chapitre et en font  partie intégrante.       49 RS 0.632.20, annexe 1B  50 Le seul fait d’exiger un visa pour des personnes physiques n’est pas considéré comme   annulant ou compromettant les avantages découlant d’un engagement spécifique.  51 RS 0.632.20, annexe 1B     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   21   0.632.313.601   Art. 5.12 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services   L’art. VIII, par. 1, 2 et 5, AGCS52 s’applique; il est incorporé au présent chapitre et  en fait partie intégrante.   Art. 5.13 Pratiques commerciales   L’art. IX AGCS53 s’applique; il est incorporé au présent chapitre et en fait partie  intégrante.   Art. 5.14 Paiements et transferts   1.  Sauf dans les cas envisagés à l’art. 5.15, une Partie n’applique pas de restrictions  aux transferts et paiements internationaux concernant les transactions courantes avec  une autre Partie.   2.  Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les droits et obligations des  Parties découlant des Statuts du Fonds monétaire international54 (ci-après dénommé  «FMI»), y compris l’utilisation de mesures de change qui sont conformes auxdits  Statuts, étant entendu qu’une Partie n’impose pas de restrictions à des transactions  en capital d’une manière incompatible avec les engagements spécifiques qu’elle a  pris en ce qui concerne ces transactions, sauf en vertu de l’art. 5.15 ou à la demande  du FMI.   Art. 5.15 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements   1.  Les Parties s’efforcent de ne pas imposer de restrictions en vue de protéger  l’équilibre de leur balance des paiements.   2.  L’art. XII, par. 1 à 3, AGCS55 s’applique; il est incorporé au présent chapitre et  en fait partie intégrante.   3.  Une Partie qui adopte ou maintient de telles restrictions le notifie au Comité  mixte dans les plus brefs délais.   Art. 5.16 Subventions   1.  Une Partie considérant qu’une subvention accordée par une autre Partie lui est  préjudiciable peut demander à engager des consultations avec cette Partie à ce sujet.  La Partie sollicitée est tenue d’engager des consultations56.    2.  Les Parties examinent les disciplines conclues au titre de l’art. XV AGCS57 en  vue de les incorporer au présent chapitre.       52 RS 0.632.20, annexe 1B  53 RS 0.632.20, annexe 1B  54 RS 0.979.1  55 RS 0.632.20, annexe 1B  56 Il est entendu que les consultations tenues conformément au par. 1 sont sans préjudice des   droits et obligations des Parties au titre du chap. 12 ou du Mémorandum d’accord de  l’OMC sur le règlement des différends.   57 RS 0.632.20, annexe 1B     Tarifs douaniers   22   0.632.313.601   Art. 5.17 Exceptions   Les art. XIV et XIVbis, par. 1, AGCS58 s’appliquent; ils sont incorporés au présent  chapitre et en font partie intégrante.   Art. 5.18 Listes d’engagements spécifiques   1.  Chaque Partie indique dans une liste les engagements spécifiques qu’elle con- tracte au titre des art. 5.5, 5.6 et 5.7. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels  ces engagements sont contractés, chaque liste précise:    (a) les modalités, limitations et conditions concernant l’accès aux marchés;   (b) les conditions et restrictions concernant le traitement national;   (c) les engagements relatifs à des engagements additionnels visés à l’art. 5.7, et   (d) le cas échéant, le délai de mise en œuvre de ces engagements et leur date  d’entrée en vigueur.   2.  Les mesures incompatibles à la fois avec l’art. 5.5 et 5.6 sont soumises aux  dispositions prévues à l’art. XX, par. 2, AGCS59.   3.  Les listes d’engagements spécifiques des Parties figurent à l’Annexe VIII.   Art. 5.19 Modification des listes   Sur demande écrite d’une Partie, les Parties tiennent des consultations pour envisa- ger la modification ou le retrait d’un engagement spécifique compris dans la liste  d’engagements spécifiques de la Partie requérante. Les consultations ont lieu dans  un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Au cours de leurs  consultations, les Parties visent à assurer un niveau général d’engagements mutuel- lement avantageux qui ne soit pas moins favorable au commerce que celui prévu  dans la liste d’engagements spécifiques avant la tenue des consultations. Les modifi- cations des listes sont soumises aux procédures décrites aux art. 11 et 13.2.   Art. 5.20 Réexamen   En vue de libéraliser progressivement le commerce des services, les Parties s’atta- chent à réexaminer périodiquement leur liste d’engagements spécifiques et leur liste  des exemptions NPF. Le premier réexamen surviendra au plus tard trois ans après  l’entrée en vigueur du présent Accord.   Art. 5.21 Annexes   Les annexes suivantes font partie intégrante du présent chapitre:   (a) Annexe VIII (Listes d’engagements spécifiques);   (b) Annexe IX (Listes des exemptions NPF);       58 RS 0.632.20, annexe 1B  59 RS 0.632.20, annexe 1B     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   23   0.632.313.601   (c) Annexe X (Services financiers);   (d) Annexe XI (Services de télécommunications);   (e) Annexe XII (Transport maritime et services connexes), et   (f) Annexe XIII (Services liés à l’énergie).   Chapitre 6 Etablissement   Art. 6.1 Portée et champ d’application   1.  Le présent chapitre s’applique à la présence commerciale dans tous les secteurs, à  l’exception des secteurs des services visés à l’art. 5.160.   2.  Il est sans préjudice de l’interprétation ou de l’application des autres accords  internationaux en matière d’investissement ou de fiscalité auxquels sont parties un  ou plusieurs Etats de l’AELE et la Géorgie.   Art. 6.2 Définitions   Aux fins du présent chapitre:   (a) l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment  constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable,  à but lucratif ou non, en mains privées ou publiques, y compris toute société  de capitaux, partenariat, coentreprise, entreprise individuelle ou association;   (b) l’expression «personne morale d’une Partie» s’entend d’une personne mo- rale constituée ou autrement organisée conformément à la législation d’une  Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales sur le territoire  de cette Partie;    (c) l’expression «personne physique» s’entend d’un ressortissant d’une Partie  ou d’un résident permanent, conformément à la législation applicable de  cette Partie;   (d) l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement  commercial, y compris sous la forme:  (i) de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne mo-  rale, ou  (ii) de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de repré-  sentation,    sur le territoire d’une autre Partie en vue d’y exercer une activité écono- mique.       60 Il est entendu que les services spécifiquement exemptés des dispositions prévues au  chap. 5 ne sont pas soumis à celles du présent chapitre.     Tarifs douaniers   24   0.632.313.601   Art. 6.3 Traitement national   Sous réserve de l’art. 6.4 et des réserves figurant à l’Annexe XIV, chaque Partie  accorde aux personnes morales et physiques d’une autre Partie et à leur présence  commerciale un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des  situations similaires, à ses propres personnes morales et physiques et à leur présence  commerciale.   Art. 6.4 Réserves   1.  L’art. 6.3 n’est pas applicable:   (a) à toute réserve prévue par une Partie à l’Annexe XIV;   (b) à l’amendement d’une réserve visée à la let. (a), dans la mesure où cet  amendement ne réduit pas la conformité de ladite réserve avec l’art. 6.3;   (c) à toute nouvelle réserve adoptée par une Partie et incorporée à  l’Annexe XIV qui n’affecte pas le niveau général des engagements de cette  Partie au titre du présent Accord;   dans la mesure où de telles réserves sont incompatibles avec l’art. 6.3.   2.  Dans le cadre des réexamens prévus à l’art. 6.12, les Parties s’engagent à réexa- miner au minimum tous les trois ans le statut des réserves prévues à l’Annexe XIV  en vue de les réduire ou de les supprimer.   3.  Une Partie peut à tout moment, à la demande d’une autre Partie ou unilatérale- ment, supprimer totalement ou partiellement les réserves qu’elle a émises figurant à  l’Annexe XIV moyennant une notification écrite aux autres Parties.   4.  Une Partie peut à tout moment ajouter une réserve à l’Annexe XIV conformé- ment au par. 1, let. c, moyennant une notification écrite aux autres Parties. Dès  réception de la notification écrite, une autre Partie peut demander des consultations  au sujet de la réserve. Lorsqu’elle reçoit la demande de consultations, la Partie  ajoutant une nouvelle réserve ouvre des consultations avec la Partie requérante.   Art. 6.5 Personnel clé   1.  Sous réserve de ses lois et réglementations, chaque Partie accorde aux personnes  physiques d’une autre Partie de même qu’au personnel clé employé par des per- sonnes physiques ou morales d’une autre Partie, l’admission et le séjour temporaire  sur son territoire afin d’y exercer des activités liées à la présence commerciale,  y compris la fourniture de conseils ou de services techniques clés.   2.  Sous réserve de ses lois et réglementations, chaque Partie autorise les personnes  physiques ou morales d’une autre Partie et leur présence commerciale à employer,  en relation avec la présence commerciale, le personnel clé choisi par ces personnes  physiques ou morales, indépendamment de la nationalité et de la citoyenneté des  personnes concernées, à condition que ce personnel clé ait été autorisé à entrer, à  séjourner et à travailler sur son territoire et que l’emploi visé soit conforme aux  modalités, conditions et délais de l’autorisation accordée audit personnel clé.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   25   0.632.313.601   3.  Sous réserve de leurs lois et réglementations, les Parties accordent l’admission et  le séjour temporaire et délivrent les pièces justificatives requises au conjoint et aux  enfants mineurs d’une personne physique au bénéfice de l’admission et du séjour  temporaire et de l’autorisation de travailler conformément aux par. 1 et 2.  Le con- joint et les enfants mineurs sont admis pour la durée du séjour de cette personne.   Art. 6.6 Droit de réglementer   1.  Sous réserve des dispositions du présent chapitre, une Partie peut, sur une base  non discriminatoire, adopter, maintenir ou appliquer une mesure d’intérêt public,  y compris les mesures visant à faire face aux problèmes de santé, de sécurité ou  d’environnement ou les mesures raisonnables à des fins prudentielles.   2.  Une Partie ne renonce ni ne déroge d’une autre manière à de telles mesures ni  n’offre d’y renoncer ou d’y déroger aux fins d’encourager l’établissement, l’acquisi- tion, l’expansion ou le maintien sur son territoire de la présence commerciale de  personnes d’une autre Partie ou d’une tierce partie.   Art. 6.7 Transparence   Les lois, réglementations, décisions judiciaires, règles administratives d’application  générale adoptées par une Partie et les accords en vigueur entre les Parties qui tou- chent aux questions couvertes par le présent chapitre sont publiés ou rendus acces- sibles au public rapidement d’une autre manière, de sorte que les Parties et les per- sonnes morales et physiques puissent en prendre connaissance. Aucune disposition  du présent article n’oblige une Partie à divulguer des renseignements qui sont confi- dentiels en vertu de sa législation intérieure ou qui feraient obstacle à l’application  des lois ou seraient d’une autre manière contraire à l’intérêt public, ou porteraient  préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’une personne morale ou physique.   Art. 6.8 Paiements et transferts   1.  Sauf dans les cas envisagés à l’art. 6.9, une Partie n’applique pas de restrictions  aux paiements courants et aux mouvements de capitaux afférents aux activités liées  à la présence commerciale dans les secteurs autres que ceux des services.   2.  Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les droits et obligations des  Parties découlant des Statuts du FMI61, y compris l’utilisation de mesures de change  qui sont conformes auxdits Statuts, étant entendu qu’une Partie n’impose pas de  restrictions à des transactions en capital d’une manière incompatible avec ses obliga- tions au titre du présent chapitre.   Art. 6.9 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements   1.  Les Parties s’efforcent de ne pas imposer de restrictions en vue de protéger  l’équilibre de leur balance des paiements.       61 RS 0.979.1     Tarifs douaniers   26   0.632.313.601   2.  L’art. XII, par. 1 à 3, AGCS62 s’applique; il est incorporé au présent chapitre et  en fait partie intégrante mutatis mutandis.   3.  Une Partie qui adopte ou maintient de telles restrictions le notifie au Comité  mixte dans les plus brefs délais.   Art. 6.10 Exceptions générales   L’art. XIV AGCS63 s’applique; il est incorporé au présent chapitre et en fait partie  intégrante mutatis mutandis.   Art. 6.11 Exceptions concernant la sécurité   L’art. XIVbis, par. 1, AGCS64 s’applique; il est incorporé au présent chapitre et en  fait partie intégrante mutatis mutandis.   Art. 6.12 Réexamen   Le présent chapitre fait l’objet, dans le cadre du Comité mixte, d’un réexamen  périodique portant sur la possibilité de développer davantage les engagements des  Parties.   Chapitre 7 Protection de la propriété intellectuelle   Art. 7 Protection de la propriété intellectuelle   1.  Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, efficace et non discri- minatoire des droits de propriété intellectuelle; elles prennent des mesures pour faire  respecter ces droits en vue de prévenir les infractions, y compris les contrefaçons et  le piratage, conformément aux dispositions du présent chapitre, de l’Annexe XV et  des accords internationaux qui y sont mentionnés.   2.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent à leurs propres ressortissants. Les  exemptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions de fond des  art. 3 et 5 de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  qui touchent au commerce65 (ci-après dénommé «Accord sur les ADPIC»).   3.  Les Parties accordent à leurs ressortissants respectifs un traitement non moins  favorable que celui qu’elles accordent aux ressortissants d’une tierce partie. Les  exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions de fond de  l’Accord sur les ADPIC, en particulier aux art. 4 et 5.   4.  Les Parties conviennent, à la demande d’une Partie au Comité mixte, de réexami- ner les dispositions sur la protection des droits de propriété intellectuelle contenues       62 RS 0.632.20, annexe 1B  63 RS 0.632.20, annexe 1B  64 RS 0.632.20, annexe 1B  65 RS 0.632.20, annexe 1C     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   27   0.632.313.601   dans le présent chapitre et dans l’Annexe XV, en vue d’améliorer les niveaux de  protection et d’éviter les distorsions commerciales causées par les niveaux actuels de  protection des droits de propriété intellectuelle ou d’y remédier.   Chapitre 8 Marchés publics   Art. 8.1 Portée et champ d’application   1.  Le présent chapitre s’applique à toute mesure d’une Partie concernant les mar- chés couverts. Aux fins du présent chapitre, l’expression «marchés couverts»  s’entend des marchés passés pour les besoins des pouvoirs publics:   (a) de marchandises, de services, ou d’une combinaison des deux:  (i) comme il est spécifié dans les appendices de l’Annexe XVI concernant   chaque Partie, et  (ii) qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce   ni pour servir à la production ou à la fourniture de marchandises ou de  services destinés à la vente ou à la revente dans le commerce;   (b) par tout moyen contractuel, y compris l’achat, le crédit-bail, la location ou la  location-vente, avec ou sans option d’achat;   (c) dont la valeur, telle qu’estimée conformément aux règles spécifiées à  l’appendice 9 de l’Annexe XVI, est égale ou supérieure à la valeur de seuil  spécifiée dans les appendices 1 à 3 de l’Annexe XVI au moment de la publi- cation d’un avis mentionné à l’art. 8.10;   (d) par une entité contractante, et   (e) qui ne sont pas autrement exclus du champ d’application au par. 2 ou à  l’Annexe XVI.   2.  Le présent chapitre ne s’applique pas:    (a) à l’acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d’autres  biens immeubles, ou aux droits y afférents;   (b) aux accords non contractuels, ni à toute forme d’aide qu’une Partie fournit,  y compris les accords de coopération, les dons, les prêts, les participations au  capital social, les garanties et les incitations fiscales;   (c) aux marchés ou à l’acquisition de services de dépositaire et agent financier,  de services de liquidation et de gestion destinés aux établissements finan- ciers réglementés ou de services liés à la vente, au rachat et au placement de  la dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres  titres publics;   (d) aux contrats d’emploi public;   (e) aux marchés passés:  (i) dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y com-  pris une aide au développement,     Tarifs douaniers   28   0.632.313.601   (ii) conformément à une procédure ou condition particulière d’un accord  international relatif au stationnement de troupes ou à l’exécution con- jointe d’un projet par les pays signataires, ou   (iii) conformément à une procédure ou condition particulière d’une organi- sation internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre  aide au niveau international dans les cas où la procédure ou condition  applicable serait incompatible avec le présent chapitre.   Art. 8.2 Définitions   Aux fins du présent chapitre:    (a) l’expression «marchandises ou services commerciaux» s’entend des mar- chandises ou des services d’un type généralement vendu ou offert à la vente  sur le marché commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs publics et  habituellement achetés par eux pour des besoins autres que ceux des pou- voirs publics;   (b) l’expression «service de construction» s’entend d’un service qui a pour ob- jectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de génie civil  ou de construction, au sens de la division 51 de la Classification centrale de  produits provisoire des Nations Unies (ci-après dénommée «CCP») et des  divisions, groupes, classes et catégories correspondants du CPV;   (c) «jour» signifie «jour calendaire»;   (d) l’expression «enchère électronique» s’entend d’un processus itératif compor- tant l’utilisation de moyens électroniques pour la présentation par les four- nisseurs soit de nouveaux prix, soit de nouvelles valeurs pour les éléments  quantifiables de la soumission autres que le prix ayant trait aux critères  d’évaluation, ou les deux, qui donne lieu à un classement ou à un reclasse- ment des soumissions;   (e) l’expression «par écrit» ou le terme «écrit» s’entend de toute expression sous  forme de mots ou de chiffres qui peut être lue, reproduite et ultérieurement  communiquée, y compris les renseignements transmis et stockés par voie  électronique;   (f) l’expression «appel d’offres limité» s’entend d’une méthode de passation  des marchés suivant laquelle une entité contractante s’adresse à un ou à des  fournisseurs de son choix;   (g) le terme «mesure» s’entend de toute loi, réglementation, procédure, directive  ou pratique administrative ou de toute action d’une entité contractante con- cernant un marché couvert;   (h) l’expression «liste à utilisation multiple» s’entend d’une liste de fournisseurs  dont une entité contractante a déterminé qu’ils satisfaisaient aux conditions  d’inscription sur cette liste, et que ladite entité entend utiliser plus d’une  fois;     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   29   0.632.313.601   (i) l’expression «avis de marché envisagé» s’entend d’un avis publié par une  entité contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une de- mande de participation, une soumission, ou les deux;   (j) l’expression «avis de marché programmé» s’entend d’un avis publié par une  entité contractante au sujet de ses projets de marchés;   (k) l’expression «opérations de compensation» s’entend de toute condition ou de  tout engagement qui encourage le développement local ou améliore le  compte de la balance des paiements d’une Partie, tel que l’utilisation d’élé- ments d’origine nationale, l’octroi de licences pour des technologies,  l’investissement, les échanges compensés et les actions ou prescriptions  similaires;   (l) l’expression «appel d’offres ouvert» s’entend d’une méthode de passation  des marchés suivant laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent présen- ter une soumission;   (m) le terme «personne» s’entend soit d’une personne physique soit d’une per- sonne morale;   (n) l’expression «entité contractante» s’entend d’une entité couverte par les  appendices 1 à 3 de l’Annexe XVI;   (o) l’expression «fournisseur qualifié» s’entend d’un fournisseur dont une entité  contractante reconnaît qu’il remplit les conditions de participation;   (p) l’expression «appel d’offres sélectif» s’entend d’une méthode de passation  des marchés suivant laquelle seuls les fournisseurs qualifiés sont invités par  l’entité contractante à présenter une soumission;   (q) le terme «services» inclut les services de construction, sauf indication con- traire;   (r) le terme «norme» s’entend d’un document approuvé par un organisme  reconnu qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des  lignes directrices ou des caractéristiques pour des marchandises ou des ser- vices ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le res- pect n’est pas obligatoire. Il peut traiter aussi en partie ou en totalité de ter- minologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de  marquage ou d’étiquetage, pour une marchandise, un service, un procédé ou  une méthode de production donnés;   (s) le terme «fournisseur» s’entend d’une personne ou d’un groupe de personnes  qui fournit ou pourrait fournir des marchandises ou des services;   (t) l’expression «spécification technique» s’entend d’une prescription de l’appel  d’offres qui:   (i) énonce les caractéristiques des marchandises ou des services devant   faire l’objet du marché, y compris la qualité, les performances, la sécu- rité et les dimensions, ou les procédés et méthodes pour leur production  ou fourniture, ou     Tarifs douaniers   30   0.632.313.601   (ii) porte sur la terminologie, les symboles, les prescriptions en matière  d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, tels qu’ils s’appliquent à  une marchandise ou à un service.   Art. 8.3 Sécurité et exceptions générales   1.  Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empê- chant une Partie de prendre des mesures ou de ne pas rendre publiques des informa- tions qu’elle considère nécessaires à la protection de ses intérêts essentiels en ma- tière de sécurité en rapport avec l’acquisition d’armes, de munitions ou de matériel  de guerre ou avec des acquisitions indispensables à des fins de sécurité ou de  défense nationales.   2.  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit  un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties où les mêmes  conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce entre les Parties,  aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant  une Partie d’instituer ou d’appliquer des mesures:   (a) nécessaires à la protection de la moralité publique, de l’ordre public ou de la  sécurité publique;   (b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux;   (c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle, ou   (d) se rapportant à des marchandises fabriquées ou des services fournis par des  personnes handicapées, des institutions philanthropiques ou des détenus.   Art. 8.4 Traitement national et non-discrimination   1.  En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, chaque Partie,  y compris ses entités contractantes, accorde immédiatement et sans condition, aux  marchandises et aux services d’une autre Partie et aux fournisseurs d’une autre  Partie qui offrent ces marchandises ou ces services, un traitement non moins favo- rable que celui qui est accordé aux marchandises, aux services et aux fournisseurs  nationaux.   2.  En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, une Partie,  y compris ses entités contractantes:    (a) n’accorde pas à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement  moins favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le  territoire national, en raison du degré de contrôle ou de participation étran- ger, ni   (b) n’établit de discrimination à l’égard d’un fournisseur établi sur le territoire  national au motif que les marchandises ou les services que ce fournisseur  offre pour un marché donné sont les marchandises ou les services d’une  autre Partie.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   31   0.632.313.601   Art. 8.5 Utilisation de moyens électroniques   1.  Dans la mesure du possible, les Parties s’attachent à utiliser les moyens électro- niques de communication, afin de permettre une diffusion efficace de l’information  sur les marchés publics, particulièrement en ce qui concerne les appels d’offres  d’entités, tout en respectant les principes de transparence et de non-discrimination.   2.  Lorsqu’elle procède à la passation de marchés couverts par voie électronique, une  entité contractante:    (a) fait en sorte que le marché soit passé à l’aide de systèmes et programmes in- formatiques, y compris ceux qui ont trait à l’authentification et au cryptage  de l’information, qui sont généralement disponibles et interopérables avec  d’autres systèmes et programmes informatiques généralement disponibles, et   (b) se munit de mécanismes qui assurent l’intégrité des demandes de participa- tion et des soumissions, y compris la détermination du moment de la récep- tion et la prévention d’un accès inapproprié.   Art. 8.6 Passation des marchés   Une entité contractante procède à la passation de marchés couverts d’une manière  transparente et impartiale qui:    (a) est compatible avec le présent chapitre, au moyen de méthodes telles que  l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres sélectif et l’appel d’offres limité;   (b) évite les conflits d’intérêts, et   (c) empêche les pratiques frauduleuses.   Art. 8.7 Règles d’origine   Aux fins des marchés couverts, aucune Partie ne peut appliquer aux marchandises ou  aux services importés d’une autre Partie ou fournis par une autre Partie des règles  d’origine qui sont différentes de celles qu’elle applique au même moment au cours  d’opérations commerciales normales.   Art. 8.8 Opérations de compensation   S’agissant des marchés couverts, une Partie, y compris ses entités contractantes, ne  demande, ne prend en considération, n’impose ni n’applique une quelconque opéra- tion de compensation.   Art. 8.9 Renseignements sur le système de passation des marchés   1.  Chaque Partie publie dans les moindres délais toute mesure d’application géné- rale concernant les marchés couverts, et toute modification de cette information,  dans un média électronique ou papier officiellement désigné qui a une large diffu- sion et qui reste facilement accessible au public.   2.  Chaque Partie fournit, à la demande d’une autre Partie, des explications relatives  à ces informations.     Tarifs douaniers   32   0.632.313.601   Art. 8.10 Avis   1.  Pour chaque marché couvert, une entité contractante publie un avis de marché  envisagé, sauf dans les circonstances visées à l’art. 8.18. Cet avis est publié dans le  média électronique ou papier indiqué à l’appendice 7 de l’Annexe XVI. Ce média  est largement diffusé et les avis restent accessibles au moins jusqu’à l’expiration du  délai qui y est indiqué. Les avis:    (a) pour les entités contractantes couvertes par l’appendice 1 de l’Annexe XVI,  sont accessibles gratuitement par voie électronique via un point d’accès  unique, et   (b) pour les entités contractantes couvertes par l’appendice 2 ou 3 de l’Annexe  XVI, dans les cas où ils sont accessibles par voie électronique, sont commu- niqués au moins par des liens figurant dans un portail électronique accessible  gratuitement.   2.  Les Parties, y compris leurs entités contractantes couvertes par l’appendice 2 ou 3  de l’Annexe XVI, sont encouragées à faire publier leurs avis gratuitement par voie  électronique via un point d’accès unique.   3.  Sauf disposition contraire du présent chapitre, chaque avis de marché envisagé  comprend les renseignements spécifiés à l’appendice 10 de l’Annexe XVI.   4.  Chaque Partie encourage ses entités contractantes à publier un avis concernant  leurs projets de marchés futurs, le plus tôt possible au cours de chaque exercice,  dans le média électronique ou papier approprié indiqué à l’appendice 7 de l’Annexe  XVI. L’avis de marché programmé devrait inclure l’objet du marché et la date  probable de publication de l’avis de marché envisagé.   5.  Une entité contractante couverte par l’appendice 2 ou 3 de l’Annexe XVI peut  utiliser comme avis de marché envisagé un avis de marché programmé à condition  que l’avis de marché programmé comprenne le maximum de renseignements indi- qués au par. 3 qui sont disponibles pour l’entité et une mention du fait que les four- nisseurs intéressés devraient faire part à l’entité contractante de leur intérêt pour le  marché.   Art. 8.11 Conditions de participation   1.  Pour définir les conditions de participation et déterminer si un fournisseur satis- fait à ces conditions, une Partie, y compris ses entités contractantes:    (a) limite les conditions de participation à un marché à celles qui sont indispen- sables pour s’assurer qu’un fournisseur a les capacités juridiques et finan- cières et les compétences commerciales et techniques pour se charger du  marché en question;   (b) évalue la capacité financière et les compétences commerciales et techniques  d’un fournisseur sur la base des activités commerciales de ce fournisseur tant  sur le territoire de la Partie de l’entité contractante qu’en dehors de celui-ci;   (c) effectue son évaluation uniquement sur la base des conditions que l’entité  contractante a spécifiées à l’avance dans les avis ou la documentation rela- tive à l’appel d’offres;     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   33   0.632.313.601   (d) n’impose pas la condition que, pour participer à un marché, le fournisseur  doit avoir préalablement obtenu un ou plusieurs marchés d’une entité con- tractante d’une Partie donnée, et   (e) peut exiger une expérience préalable pertinente dans les cas où cela est es- sentiel pour qu’il soit satisfait aux prescriptions du marché.   2.  Preuves à l’appui, une Partie, y compris ses entités contractantes, peut exclure un  fournisseur pour des motifs tels que:    (a) faillite;   (b) fausses déclarations;   (c) faiblesses significatives ou persistantes dans l’exécution d’une prescription  ou obligation de fond dans le cadre d’un marché ou de marchés antérieurs;   (d) jugements définitifs concernant des délits graves ou d’autres infractions  graves;   (e) faute professionnelle ou actes ou omissions qui portent atteinte à l’intégrité  commerciale du fournisseur, ou   (f) non-paiement d’impôts.   Art. 8.12 Systèmes d’enregistrement et procédures de qualification   1.  Une Partie, y compris ses entités contractantes, peut maintenir un système  d’enregistrement des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseurs intéressés  sont tenus de s’enregistrer et de fournir certains renseignements.   2.  Une Partie, y compris ses entités contractantes, n’adopte ni n’applique de sys- tème d’enregistrement ou de procédure de qualification ayant pour but ou pour effet  de créer des obstacles non nécessaires à la participation des fournisseurs d’une autre  Partie à ses marchés.   3.  Une entité contractante informe rapidement tout fournisseur qui présente une  demande de participation à un marché de sa décision concernant cette demande.  Dans les cas où une entité contractante rejette la demande de participation ou ne  reconnaît plus un fournisseur comme étant qualifié, elle fournit rapidement au four- nisseur qui en fait la demande une explication écrite des motifs de sa décision.   4.  Dans les cas où une entité contractante entend recourir à l’appel d’offres sélectif,  elle autorise tous les fournisseurs qualifiés à participer à un marché particulier, à  moins qu’elle n’ait indiqué dans l’avis de marché envisagé qu’il existe une limita- tion concernant le nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner ainsi  que les critères employés pour sélectionner le nombre limité de fournisseurs.   Art. 8.13 Listes à utilisation multiple   1.  Une entité contractante peut tenir une liste à utilisation multiple, à condition  qu’un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la liste  soit publié chaque année dans le média approprié indiqué à l’appendice 7 de  l’Annexe XVI et, dans les cas où il est publié par voie électronique, soit accessible     Tarifs douaniers   34   0.632.313.601   en permanence dans le média électronique indiqué à l’appendice 7 de l’annexe XVI.  Dans les cas où la durée de validité d’une liste à utilisation multiple sera de trois ans  ou moins, une entité contractante peut ne publier l’avis qu’une fois, au début de la  durée de validité de la liste.   2.  L’avis prévu au par. 1 comprend les renseignements spécifiés à l’appendice 10 de  l’Annexe XVI.   3.  Une entité contractante autorise les fournisseurs à demander à tout moment à être  inscrits sur une liste à utilisation multiple et inscrit tous les fournisseurs qualifiés sur  la liste dans un délai raisonnablement court. Dans les cas où une entité contractante  rejette la demande d’inscription sur une liste à utilisation multiple présentée par un  fournisseur ou exclut un fournisseur d’une liste à utilisation multiple, elle en informe  rapidement le fournisseur et, à sa demande, lui fournit rapidement une explication  écrite des motifs de sa décision.   Art. 8.14 Documentation relative à l’appel d’offres   1.  Une entité contractante met à la disposition des fournisseurs la documentation  relative à l’appel d’offres qui contient tous les renseignements nécessaires pour  qu’ils puissent préparer et présenter des soumissions valables. A moins que l’avis de  marché envisagé ne contienne déjà ces renseignements, la documentation inclut une  description complète des renseignements spécifiés à l’appendice 10 de l’Annexe  XVI.   2.  Lorsque les entités contractantes ne donnent pas un accès libre et direct à tous les  documents relatifs à l’appel d’offres ni à tous les documents utiles par voie électro- nique, elles rendent rapidement accessible la documentation relative à l’appel  d’offres, à la demande de tout fournisseur intéressé des Parties. En outre, l’entité  contractante répond rapidement à toute demande raisonnable de renseignements  pertinents qui est présentée par un fournisseur intéressé ou participant, à condition  que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur d’autres  fournisseurs.   Art. 8.15 Spécifications techniques   1.  Une entité contractante n’établit, n’adopte ni n’applique de spécifications tech- niques ni ne prescrit de procédures d’évaluation de la conformité ayant pour but ou  pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce entre les Parties.   2.  Lorsqu’elle prescrit les spécifications techniques pour les marchandises ou les  services faisant l’objet du marché, une entité contractante, s’il y a lieu:    (a) indique la spécification technique en termes de performances et d’exigences  fonctionnelles plutôt qu’en termes de conception ou de caractéristiques des- criptives, et     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   35   0.632.313.601   (b) fonde la spécification technique sur des normes internationales, dans les cas  où il en existe, sinon sur des normes de l’UE, des prescriptions techniques  nationales66, des normes nationales ou des codes du bâtiment.   3.  Dans les cas où la conception ou les caractéristiques descriptives sont utilisées  dans les spécifications techniques, une entité contractante devrait indiquer, s’il y a  lieu, qu’elle prendra en considération les soumissions portant sur des marchandises  ou des services équivalents dont il peut être démontré qu’ils satisfont aux prescrip- tions du marché en utilisant des termes tels que «ou l’équivalent» dans la documen- tation relative à l’appel d’offres.   4.  Une entité contractante ne prescrit pas de spécifications techniques qui exigent ou  mentionnent une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, un  brevet, un droit d’auteur, un dessin, modèle ou type, une origine déterminée, un  producteur ou un fournisseur déterminé, à moins qu’il n’existe pas d’autre moyen  suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et à la condi- tion que, dans de tels cas, des termes tels que «ou l’équivalent» figurent dans la  documentation relative à l’appel d’offres.   5.  Une entité contractante ne sollicite ni n’accepte, d’une manière qui aurait pour  effet d’empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l’établissement ou  l’adoption d’une spécification technique relative à un marché déterminé, de la part  d’une personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché. La présente  disposition ne fait pas obstacle à la consultation préliminaire des acteurs du marché  conformément au présent article.   6.  Il est entendu qu’une Partie, y compris ses entités contractantes, peut, en confor- mité avec le présent article, établir, adopter ou appliquer des spécifications tech- niques pour encourager la préservation des ressources naturelles ou protéger  l’environnement.   Art. 8.16 Modifications de la documentation relative à l’appel d’offres et  des spécifications techniques   Dans les cas où, avant l’adjudication d’un marché, une entité contractante modifie  les critères ou les prescriptions énoncés dans un avis ou dans la documentation  relative à l’appel d’offres remis aux fournisseurs participants, ou modifie ou fait  paraître de nouveau l’avis ou la documentation relative à l’appel d’offres, elle  transmet par écrit toutes ces modifications ou l’avis ou la documentation relative à  l’appel d’offres, tels qu’ils ont été modifiés ou sont parus de nouveau:    (a) à tous les fournisseurs participant au moment de la modification ou de la  nouvelle parution, s’ils sont connus, et dans tous les autres cas, de la manière  dont les renseignements initiaux ont été rendus accessibles, et   (b) suffisamment à l’avance pour permettre à ces fournisseurs d’apporter des  modifications et de représenter les soumissions modifiées, selon qu’il est  approprié.       66 La Géorgie peut employer des prescriptions techniques nationales divergentes des normes  internationales jusqu’en septembre 2022.     Tarifs douaniers   36   0.632.313.601   Art. 8.17 Délais   Une entité contractante accorde, d’une manière compatible avec ses besoins raison- nables, suffisamment de temps aux fournisseurs pour préparer et présenter des  demandes de participation et des soumissions valables, compte tenu en particulier de  la nature et de la complexité du marché. Chaque Partie applique des délais con- formes aux conditions précisées à l’appendice 8 de l’Annexe XVI. Ces délais,  y compris toute prorogation, sont les mêmes pour tous les fournisseurs intéressés ou  participants.   Art. 8.18 Appel d’offres limité   1.  À condition qu’elle n’utilise pas la présente disposition dans le but d’éviter la  concurrence entre les fournisseurs ou d’une manière qui établit une discrimination à  l’égard des fournisseurs de toute autre Partie, ou protège les fournisseurs nationaux,  une entité contractante peut recourir à l’appel d’offres limité et peut choisir de ne  pas appliquer les art. 8.10, 8.11, 8.12, 8.13, 8.14, 8.17, 8.19, 8.20, 8.21 et 8.22,  uniquement dans les circonstances suivantes:    (a) dans les cas où:  (i) aucune soumission n’a été présentée ou aucun fournisseur n’a demandé   à participer,  (ii) aucune soumission conforme aux prescriptions essentielles énoncées   dans la documentation relative à l’appel d’offres n’a été présentée,  (iii) aucun fournisseur ne satisfait aux conditions de participation, ou  (iv) les soumissions présentées ont été concertées;    à condition que les prescriptions énoncées dans la documentation relative à  l’appel d’offres ne soient pas substantiellement modifiées;   (b) dans les cas où les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que  par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de ser- vice de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour  l’une des raisons suivantes:  (i) le marché concerne une œuvre d’art,  (ii) la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,   ou  (iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques;   (c) pour des livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur de marchan- dises et de services initial qui n’étaient pas incluses dans le marché initial  dans les cas où un changement de fournisseur pour ces marchandises et ces  services additionnels:  (i) n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques telles   que des conditions d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec des  matériels, logiciels, services ou installations existants qui ont fait l’objet  du marché initial, et   (ii) causerait des inconvénients importants à l’entité contractante ou entraî- nerait pour elle une duplication substantielle des coûts;     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   37   0.632.313.601   (d) dans la mesure où cela est strictement nécessaire dans les cas où, pour des  raisons d’extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient pas être  prévus par l’entité contractante, une procédure d’appel d’offres ouverte ou  sélective ne permettrait pas d’obtenir les marchandises ou les services en  temps voulu;   (e) pour des marchandises achetées sur un marché de produits de base;   (f) dans les cas où une entité contractante acquiert un prototype ou une première  marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de  l’exécution d’un contrat particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude  ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat. Le dévelop- pement original d’une première marchandise ou d’un premier service peut  englober une production ou une fourniture limitée ayant pour but d’incor- porer les résultats d’essais sur le terrain et de démontrer que la marchandise  ou le service se prête à une production ou à une fourniture en quantités con- formément à des normes de qualité acceptables mais n’englobe pas la pro- duction ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale  ou à amortir les frais de recherche et développement;   (g) pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avanta- geuses qui ne se présentent qu’à très court terme en cas d’écoulements inha- bituels comme ceux qui résultent d’une liquidation, d’une administration  judiciaire ou d’une faillite, mais pas pour des achats courants effectués  auprès de fournisseurs habituels, ou   (h) dans les cas où un marché est adjugé au lauréat d’un concours, à condition:  (i) que le concours ait été organisé d’une manière compatible avec les   principes du présent chapitre, en particulier en ce qui concerne la publi- cation d’un avis de marché envisagé, et   (ii) que les participants soient jugés par un jury ou un comité du concours  indépendant, en vue de l’adjudication du marché au lauréat.   2.  Une entité contractante dresse procès-verbal de chaque marché adjugé confor- mément au par. 1. Le procès-verbal mentionne le nom de l’entité contractante, la  valeur et la nature des marchandises ou des services faisant l’objet du marché, et  contient un exposé indiquant celles des circonstances et conditions décrites au par. 1  qui ont justifié le recours à l’appel d’offres limité.   Art. 8.19 Enchères électroniques   Dans les cas où une entité contractante entend passer un marché couvert en utilisant  une enchère électronique, elle communique à chaque participant, avant le début de  l’enchère:   (a) la méthode d’évaluation automatique, y compris la formule mathématique,  qui est basée sur les critères d’évaluation énoncés dans la documentation  relative à l’appel d’offres et qui sera utilisée pour le classement ou le reclas- sement automatique pendant l’enchère;     Tarifs douaniers   38   0.632.313.601   (b) les résultats de toute évaluation initiale des éléments de sa soumission dans  les cas où le marché doit être adjugé sur la base de la soumission la plus  avantageuse, et   (c) tout autre renseignement pertinent concernant la conduite de l’enchère.   Art. 8.20 Négociations   1.  Une Partie peut prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négocia- tions:   (a) dans les cas où l’entité a indiqué son intention de procéder à des négocia- tions dans l’avis de marché envisagé requis à l’art. 8.10, ou   (b) dans les cas où il apparaît d’après l’évaluation qu’aucune soumission n’est  manifestement la plus avantageuse selon les critères d’évaluation spécifiques  énoncés dans l’avis ou la documentation relative à l’appel d’offres.   2.  Une entité contractante:    (a) fait en sorte que l’élimination de fournisseurs participant aux négociations se  fasse selon les critères d’évaluation énoncés dans l’avis ou la documentation  relative à l’appel d’offres, et   (b) dans les cas où les négociations sont achevées, prévoit la même échéance  pour la présentation de toutes soumissions nouvelles ou révisées pour les  fournisseurs participants restants.   Art. 8.21 Traitement des soumissions   1.  Une entité contractante reçoit, ouvre et traite toutes les soumissions selon des  procédures qui garantissent l’équité et l’impartialité du processus de passation des  marchés, ainsi que la confidentialité des soumissions.   2.  Une entité contractante ne pénalise pas un fournisseur dont la soumission est  reçue après l’expiration du délai spécifié pour la réception des soumissions si le  retard est imputable uniquement à l’entité contractante.   3.  Dans les cas où une entité contractante offre à un fournisseur la possibilité de  corriger des erreurs de forme involontaires entre l’ouverture des soumissions et  l’adjudication du marché, elle offre la même possibilité à tous les fournisseurs  participants.   Art. 8.22 Adjudication des marchés   1.  Pour être considérée en vue de l’adjudication, une soumission est présentée par  écrit et, au moment de son ouverture, est conforme aux prescriptions essentielles  énoncées dans les avis et dans la documentation relative à l’appel d’offres et émane  d’un fournisseur satisfaisant aux conditions de participation.   2.  À moins qu’elle détermine qu’il n’est pas dans l’intérêt public d’adjuger un  marché, l’entité contractante adjuge le marché au fournisseur dont elle a déterminé  qu’il est capable de satisfaire aux modalités du marché et qui, uniquement sur la     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   39   0.632.313.601   base des critères d’évaluation spécifiés dans les avis et dans la documentation rela- tive à l’appel d’offres, a présenté:    (a) la soumission la plus avantageuse, ou   (b) le prix le plus bas, dans les cas où le prix sera le seul critère.   3.  Dans les cas où une entité contractante reçoit une soumission dont le prix est  anormalement inférieur aux prix des autres soumissions présentées, elle peut vérifier  auprès du fournisseur qu’il satisfait aux conditions de participation et qu’il est apte à  satisfaire aux modalités du marché.   4.  Si une entité contractante utilise des options, annule un marché ou modifie des  marchés adjugés, elle ne le fait pas d’une manière qui lui permet de contourner les  obligations au titre du présent chapitre.   Art. 8.23 Transparence des renseignements relatifs aux marchés   1.  Une entité contractante informe rapidement les fournisseurs participants des  décisions qu’elle a prises concernant l’adjudication du marché et, sur demande, elle  le fait par écrit. Sous réserve de l’art. 8.24, une entité contractante expose, sur de- mande, à un fournisseur non retenu les raisons pour lesquelles elle n’a pas retenu sa  soumission ainsi que les avantages relatifs de la soumission du fournisseur retenu.   2.  Au plus tard 72 jours à compter de l’adjudication de chaque marché, une entité  contractante fait paraître dans un média papier ou électronique indiqué à l’appen- dice 7 de l’Annexe XVI un avis comprenant au moins les renseignements suivants  sur le marché:    (a) une description des marchandises ou des services faisant l’objet du marché;   (b) le nom et l’adresse de l’entité contractante;   (c) le nom et l’adresse du fournisseur retenu;   (d) la valeur de la soumission retenue ou de l’offre la plus élevée et de l’offre la  plus basse dont il a été tenu compte dans l’adjudication du marché;   (e) la date de l’adjudication, et   (f) le type de méthode de passation des marchés utilisé et, dans les cas où  l’appel d’offres limité a été utilisé conformément à l’art. 8.18, la description  des circonstances justifiant le recours à l’appel d’offres limité.   3.  Dans les cas où l’entité publie l’avis uniquement dans un média électronique, les  renseignements restent facilement accessibles pendant une période raisonnable.   4.  Chaque entité contractante conserve, pendant une période d’au moins trois ans à  compter de la date d’adjudication d’un marché, la documentation et les rapports  relatifs aux procédures d’appel d’offres et aux adjudications de contrats concernant  des marchés couverts, y compris les procès-verbaux prévus à l’art. 8.18, et les don- nées qui assurent la traçabilité requise de la passation des marchés couverts par voie  électronique.     Tarifs douaniers   40   0.632.313.601   Art. 8.24 Divulgation de renseignements   1.  Une Partie fournit rapidement à une Partie qui en fait la demande tous les rensei- gnements nécessaires pour déterminer si un marché a été passé dans des conditions  d’équité, d’une manière impartiale et conformément au présent chapitre, y compris  des renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission  retenue.   2.  Au cas où la communication de ce type de renseignements serait de nature à nuire  à la concurrence lors d’appels d’offres ultérieurs, la Partie qui reçoit les renseigne- ments ne les révèle à aucun fournisseur, si ce n’est après consultation et avec  l’accord de la Partie qui les a communiqués.   3.  Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, une Partie, y compris ses  entités contractantes, ne communique à aucun fournisseur particulier des renseigne- ments qui pourraient nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.   4.  Rien dans le présent chapitre ne sera interprété comme obligeant une Partie,  y compris ses entités contractantes, autorités et organes de recours, à divulguer en  vertu du présent chapitre des renseignements confidentiels conformément à sa  législation intérieure dans les cas où cette divulgation:    (a) ferait obstacle à l’application des lois;   (b) pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs;   (c) porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personnes particu- lières, y compris la protection de la propriété intellectuelle, ou   (d) serait autrement contraire à l’intérêt public.   Art. 8.25 Procédures de recours internes en cas de contestations  de fournisseurs   1.  Chaque Partie établit une procédure de recours administratif ou judiciaire  s’appliquant en temps opportun, efficace, transparente et non discriminatoire, con- formément au principe de procédure en bonne et due forme, au moyen de laquelle un  fournisseur peut déposer un recours:    (a) pour violation du présent chapitre, ou   (b) dans les cas où le fournisseur n’a pas le droit de déposer directement un  recours pour violation du présent chapitre en vertu du droit interne d’une  Partie, pour non-respect de mesures prises par une Partie pour mettre en  œuvre le présent chapitre,    dans le contexte de la passation d’un marché couvert dans lequel le fournisseur a, ou  a eu, un intérêt. Les règles de procédure pour tous les recours seront établies par  écrit et rendues généralement accessibles.   2.  En cas de plainte d’un fournisseur pour violation ou non-respect comme il est  mentionné au par. 1 dans le contexte de la passation d’un marché couvert dans  lequel ce fournisseur a, ou a eu, un intérêt, la Partie de l’entité contractante passant  le marché encourage l’entité et le fournisseur à chercher à régler la question par voie  de consultations.      Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   41   0.632.313.601   3.  Il est ménagé à chaque fournisseur un délai suffisant pour lui permettre de prépa- rer et de déposer un recours, qui n’est en aucun cas inférieur à dix jours à compter de  la date à laquelle le fournisseur a eu connaissance du fondement du recours, ou  aurait dû raisonnablement en avoir eu connaissance.   4.  Chaque Partie établit ou désigne au moins une autorité administrative ou judi- ciaire impartiale, qui est indépendante de ses entités contractantes (ci-après dénom- mée «organe de recours»), pour recevoir et examiner un recours déposé par un  fournisseur dans le contexte de la passation d’un marché couvert.   5.  Dans les cas où un organe autre qu’un organe de recours visé au par. 4 examine  initialement un recours, la Partie fait en sorte que le fournisseur puisse faire appel de  la décision initiale devant un organe de recours qui est indépendant de l’entité con- tractante dont le marché fait l’objet d’un recours.   6.  Chaque Partie fait en sorte qu’un organe de recours qui n’est pas un tribunal  soumette ses décisions à un recours judiciaire ou alors applique des procédures  prévoyant ce qui suit:    (a) l’entité contractante répond par écrit à la contestation et communique à  l’organe de recours tous les documents pertinents;   (b) les participants à la procédure (ci-après dénommés les «participants») ont le  droit d’être entendus avant que l’organe de recours ne se prononce sur le  recours;   (c) les participants ont le droit de se faire représenter et accompagner;   (d) les participants ont accès à toute la procédure;   (e) les participants ont le droit de demander que la procédure soit publique et  que des témoins puissent être entendus, et   (f) l’organe de recours prend ses décisions et fait ses recommandations en  temps opportun, par écrit, et inclut une explication des motifs de chaque  décision ou recommandation.   7.  Chaque Partie adopte ou applique des procédures prévoyant:    (a) des mesures transitoires rapides pour préserver la possibilité qu’a le fournis- seur de participer au marché, par exemple des mesures entraînant la suspen- sion du processus de passation du marché. Les procédures peuvent prévoir  que des conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés,  y compris l’intérêt public, peuvent être prises en compte lorsqu’il s’agit de  décider si de telles mesures devraient être appliquées. Le défaut d’action est  motivé par écrit, et   (b) dans les cas où un organe de recours a déterminé qu’il y a eu violation du  présent chapitre ou non-respect comme il est mentionné au par. 1, des me- sures correctives ou une compensation pour la perte ou les dommages subis,  qui peuvent être limitées aux coûts de la préparation de la soumission ou aux  coûts afférents au recours, ou à l’ensemble de ces coûts.     Tarifs douaniers   42   0.632.313.601   Art. 8.26 Modifications et rectifications du champ d’application   1.  Une Partie peut apporter des rectifications de nature purement formelle à son  champ d’application visé au présent chapitre ou des amendements mineurs à ses  listes figurant à l’Annexe XVI, à condition qu’elle le notifie par écrit aux autres  Parties et qu’aucune Partie ne présente une objection écrite dans un délai de 45 jours  à compter de la date de réception de la notification. La Partie qui apporte de telles  rectifications ou amendements mineurs n’est pas tenue de fournir des ajustements  compensatoires aux autres Parties.   2.  Une Partie peut modifier d’une autre manière son champ d’application visé au  présent chapitre aux conditions suivantes:    (a) elle le notifie par écrit aux autres Parties et leur propose simultanément des  ajustements compensatoires acceptables visant à maintenir le champ  d’application à un niveau comparable à celui précédant la modification, sous  réserve des dispositions prévues au par. 3, et   (b) aucune Partie ne présente une objection écrite dans les 45 jours suivant la  réception de la notification.   3.  Une Partie n’est pas tenue de fournir des ajustements compensatoires si les Par- ties conviennent que la modification projetée vise une entité contractante sur  laquelle la Partie a effectivement supprimé son contrôle ou son influence. Si une  Partie conteste que le gouvernement concerné a effectivement supprimé son contrôle  ou son influence, la Partie formulant l’objection peut demander des renseignements  additionnels ou des consultations pour clarifier la nature de tout contrôle ou de toute  influence dudit gouvernement et conclure un accord sur le maintien de l’entité  contractante dans le champ d’application visé au présent chapitre.   Art. 8.27 Coopération   1.  Les Parties reconnaissent l’importance de coopérer en vue de mieux comprendre  leurs systèmes respectifs de passation des marchés publics et d’améliorer l’accès à  leurs marchés respectifs, notamment pour les fournisseurs des petites entreprises.   2.  Les Parties s’efforcent de coopérer dans des domaines tels que:   (a) le développement et l’utilisation de la communication électronique dans les  systèmes de passation des marchés publics, et   (b) l’échange d’expériences et d’informations, par exemple sur les cadres  réglementaires, les meilleures pratiques et les statistiques.   Art. 8.28 Négociations futures   Si une Partie offre à l’avenir des avantages supplémentaires à une tierce partie quant  au champ d’application convenu au titre du présent chapitre en matière d’accès à ses  marchés publics, elle consent, à la demande d’une autre Partie, à entrer en négocia- tions en vue d’étendre sur une base réciproque le champ d’application visé au pré- sent chapitre.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   43   0.632.313.601   Chapitre 9 Concurrence   Art. 9 Règles de concurrence applicables aux entreprises   1.  Les pratiques suivantes d’entreprises sont incompatibles avec le bon fonctionne- ment du présent Accord, dans la mesure où elles peuvent affecter le commerce entre  les Parties:   (a) accords entre entreprises, décisions par des associations d’entreprises et pra- tiques concertées entre entreprises qui ont pour objectif ou effet de prévenir,  restreindre ou distordre la concurrence;   (b) abus de position dominante par une ou plusieurs entreprises sur l’ensemble  ou sur une partie importante du territoire d’une Partie.   2.  Les dispositions du par. 1 sont également applicables aux activités des entreprises  publiques et aux entreprises auxquelles les Parties concèdent des droits spéciaux ou  exclusifs dans la mesure où l’application des présentes dispositions ne fait pas  obstacle à l’accomplissement, en droit ou en fait, des tâches de caractère public  particulier qui leur sont assignées.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne sauraient être interprétées de manière à créer  des obligations directes pour les entreprises.   4.  Les Parties concernées coopèrent et se consultent quant à la manière de traiter les  pratiques anticoncurrentielles visées au par.1, avec pour objectif de mettre un terme  à ce type de pratiques ou de supprimer leurs effets néfastes sur le commerce. Cette  coopération peut inclure l’échange d’informations pertinentes dont disposent les  Parties. Aucune Partie n’est tenue de révéler des renseignements qui sont confiden- tiels selon sa législation intérieure.   5.  Si une Partie estime qu’une pratique spécifique continue d’affecter les échanges  commerciaux au sens du par. 1 à l’issue de la coopération ou des consultations selon  le par. 4, elle peut demander des consultations au sein du Comité mixte. Les Parties  concernées apportent au Comité mixte tout le soutien nécessaire à l’examen de  l’affaire. Le Comité mixte examine, dans un délai de 30 jours à compter de la récep- tion de la demande, les renseignements fournis afin de faciliter une solution de  l’affaire mutuellement acceptable.   Chapitre 10 Commerce et développement durable   Art. 10.1 Contexte et objectifs   1.  Les Parties rappellent la Déclaration de la Conférence des Nations Unies de 1972  sur l’environnement, la Déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le déve- loppement, l’Action 21 de 1992 pour l’environnement et le développement, le Plan  de mise en œuvre de Johannesburg de 2002 pour le développement durable, le  document final de Rio+20 de 2012 intitulé «L’avenir que nous voulons», le docu- ment final du Sommet des Nations Unies de 2015 sur le développement durable  intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à     Tarifs douaniers   44   0.632.313.601   l’horizon 2030», la Déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits  fondamentaux au travail et son suivi, la Déclaration ministérielle du Conseil écono- mique et social des Nations Unies de 2006 sur le plein emploi, la création d’emplois  productifs et le travail décent pour tous, et la Déclaration de l’OIT de 2008 sur la  justice sociale pour une mondialisation équitable.   2. Les Parties reconnaissent que le développement économique, le développement  social et la protection de l’environnement sont des piliers interdépendants du déve- loppement durable qui se renforcent mutuellement. Elles soulignent l’utilité d’une  coopération sur les questions de travail et d’environnement liées au commerce dans  le cadre d’une approche globale du commerce et du développement durable.   3.  Les Parties réaffirment leur engagement en faveur de la promotion du dévelop- pement des échanges commerciaux internationaux de manière à contribuer à la  réalisation de l’objectif du développement durable et à garantir que cet objectif soit  intégré et reflété dans leurs relations commerciales.   Art. 10.2 Portée   1.  Sauf disposition contraire du présent chapitre, celui-ci s’applique aux mesures  adoptées ou maintenues par les Parties qui touchent aux aspects liés au commerce et  aux investissements des questions de travail et d’environnement.   2.  Dans le présent chapitre, la référence au travail inclut les questions relevant de  l’Agenda du travail décent tel que convenu au sein de l’OIT.   Art. 10.3 Droit de réglementer et niveaux de protection   1.  Reconnaissant le droit des Parties, sous réserve des dispositions du présent  Accord, à déterminer leur propre niveau de protection des travailleurs et de l’envi- ronnement et à adopter ou à modifier en conséquence leurs lois et politiques perti- nentes, chaque Partie veille à garantir que ses lois, politiques et pratiques assurent et  promeuvent des niveaux élevés de protection des travailleurs et de l’environnement,  conformes aux normes, principes et accords visés aux art. 10.5 et 10.7, et s’efforce  d’améliorer le niveau de protection garanti par ces lois et politiques.   2.  Les Parties reconnaissent l’importance, lors de l’élaboration et de la mise en  œuvre de mesures concernant l’environnement et des conditions de travail touchant  aux échanges commerciaux et aux investissements entre elles, de prendre en consi- dération les informations scientifiques, techniques et autres informations pertinentes,  ainsi que les normes, les lignes directrices et les recommandations internationales en  la matière.   Art. 10.4 Maintien des niveaux de protection lors de l’application et  de l’exécution de lois, de réglementations ou de normes   1. Une Partie ne peut pas renoncer à appliquer ses lois, réglementations ou normes  relatives à l’environnement et au travail, si les relations commerciales ou d’investis- sement entre les Parties en sont affectées.    2.  Sous réserve de l’art. 10.3, une Partie:      Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   45   0.632.313.601   (a) n’atténue ni ne réduit le niveau de protection des travailleurs et de l’envi- ronnement prévu par ses lois, réglementations ou normes dans le seul but  d’encourager les investissements provenant d’une autre Partie ou de cher- cher à obtenir ou à renforcer un avantage compétitif pour les producteurs ou  les fournisseurs de services exerçant sur son territoire, ni   (b) ne renonce ni ne déroge d’une autre manière, ni n’offre de renoncer ou de  déroger d’une autre manière, à ces lois, réglementations ou normes dans le  seul but d’encourager les investissements provenant d’une autre Partie ou de  chercher à obtenir ou à renforcer un avantage compétitif pour les produc- teurs ou les fournisseurs de services exerçant sur son territoire.   Art. 10.5 Conventions et normes internationales du travail   1.  Les Parties rappellent leurs obligations découlant de leur qualité de membre de  l’OIT et de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au  travail et son suivi, adoptés par la Conférence internationale du travail lors de sa  86e session, en 1998, de respecter, de promouvoir et de réaliser les principes relatifs  aux droits fondamentaux, à savoir:   (a) la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation  collective;   (b) l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;   (c) l’abolition effective du travail des enfants, et   (d) l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.   2.  Les Parties réaffirment leur engagement, en vertu de la Déclaration ministérielle  de 2006 du Conseil économique et social des Nations Unies sur le plein emploi, la  création d’emplois productifs et le travail décent pour tous, à reconnaître que le plein  emploi productif et décent pour tous est un élément central du développement du- rable pour tous les pays et qu’il s’agit d’un objectif prioritaire de la coopération  internationale, et à encourager le développement des échanges internationaux de  sorte qu’ils favorisent le plein emploi productif et décent pour tous.   3.  Les Parties rappellent leurs obligations découlant de leur qualité de membre de  l’OIT de mettre en œuvre les conventions de l’OIT qu’elles ont ratifiées, de pour- suivre et maintenir leurs efforts en vue de ratifier les conventions fondamentales de  l’OIT et d’envisager de ratifier les autres conventions classées «à jour» par l’OIT.   4.  Les Parties réaffirment que, conformément à la Déclaration de l’OIT sur la jus- tice sociale pour une mondialisation équitable, adoptée par la Conférence internatio- nale du travail lors de sa 97e session, en 2008, le non-respect de principes et de  droits fondamentaux au travail ne peut être avancé ou utilisé comme un avantage  comparatif légitime, et que les normes du travail ne peuvent être utilisées à des fins  protectionnistes.   Art. 10.6 Commerce de produits forestiers   1.  Afin de promouvoir la gestion durable des ressources forestières et de réduire  ainsi, notamment, les émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et     Tarifs douaniers   46   0.632.313.601   de la dégradation des forêts naturelles et des tourbières liées à des activités menées  dans le secteur forestier et au-delà, les Parties s’engagent à coopérer dans les forums  multilatéraux pertinents auxquels elles participent et, le cas échéant, dans le cadre de  leur coopération bilatérale, afin d’améliorer l’application de la législation forestière  et la gouvernance nationales en la matière et de promouvoir le commerce des pro- duits forestiers, agricoles et miniers légaux et durables.   2.  Les instruments utiles à la réalisation de cet objectif incluent, entre autres, la  promotion de l’inscription d’espèces de bois à la Convention sur le commerce inter- national des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)67  pour les espèces de bois menacées, les programmes de certification pour les produits  forestiers exploités durablement, et les accords de partenariat volontaire régionaux  ou bilatéraux «FLEGT» (application des réglementations forestières, gouvernance et  échanges commerciaux).   Art. 10.7 Accords environnementaux multilatéraux et principes  environnementaux   Les Parties réaffirment leur engagement à mettre en œuvre, dans leurs lois et pra- tiques, les accords environnementaux multilatéraux auxquels elles sont parties, ainsi  qu’à respecter les principes environnementaux reflétés dans les instruments interna- tionaux visés à l’art. 10.1.   Art. 10.8 Promotion du commerce et des investissements bénéfiques  au développement durable   1.  Les Parties s’attachent à faciliter et à promouvoir les investissements étrangers,  ainsi que le commerce et la diffusion de produits et services bénéfiques à l’environ- nement, y compris les technologies environnementales, les énergies renouvelables  durables, ainsi que les biens et services efficients sur le plan énergétique ou portant  un label écologique. Ces efforts englobent les obstacles non tarifaires relevant de ce  domaine.   2.  Les Parties s’attachent à faciliter et à promouvoir les investissements étrangers,  ainsi que le commerce et la diffusion de biens et services contribuant au développe- ment durable, y compris les biens et services relevant de programmes en faveur du  commerce équitable et éthique.   3.  À cette fin, les Parties conviennent d’échanger leurs vues et peuvent envisager  une coopération multilatérale ou bilatérale dans ce domaine.   4.  Les Parties encouragent la coopération entre entreprises concernant les biens,  services et technologies qui contribuent au développement durable et qui sont béné- fiques à l’environnement.       67 RS 0.453     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   47   0.632.313.601   Art. 10.9 Coopération dans des forums internationaux   Les Parties s’attachent à renforcer leur coopération sur les questions d’intérêt com- mun relevant du travail et de l’environnement liées au commerce et aux investisse- ments dans les forums bilatéraux, régionaux et multilatéraux auxquels elles partici- pent.   Art. 10.10 Mise en œuvre et consultations   1.  Chaque Partie désigne un point de contact aux fins de la mise en œuvre du pré- sent chapitre.   2.  Par le biais du point de contact visé au par. 1, une Partie peut demander la consul- tation d’experts ou des consultations au sein du Comité mixte pour toutes les ques- tions relevant du présent chapitre. Les Parties mettent tout en œuvre pour parvenir à  une solution mutuellement acceptable de la question. Le cas échéant, et sous réserve  de l’accord des Parties, celles-ci peuvent demander conseil aux organisations ou  entités internationales pertinentes.   3.  Les Parties n’ont pas recours à l’arbitrage prévu au chap. 12 pour une question  relevant du présent chapitre.   Art. 10.11 Réexamen   Les Parties examinent périodiquement, au sein du Comité mixte, les progrès accom- plis dans la réalisation des objectifs fixés par le présent chapitre et prennent en  considération les développements internationaux en la matière pour identifier des  domaines dans lesquels des actions supplémentaires pourraient promouvoir ces  objectifs.   Chapitre 11 Dispositions institutionnelles   Art. 11 Comité mixte   1.  Par le présent Accord, les Parties instituent le Comité mixte AELE-Géorgie (ci- après dénommé «Comité mixte»), qui comprend des représentants de chaque Partie.  Les Parties désignent des hauts fonctionnaires pour les représenter.   2.  Le Comité mixte:    (a) supervise et examine la mise en œuvre du présent Accord;   (b) continue d’examiner la possibilité d’éliminer les obstacles au commerce et  autres mesures restrictives demeurant dans le commerce entre les Parties;   (c) supervise le développement du présent Accord;   (d) supervise le travail de tous les sous-comités et groupes de travail institués en  vertu du présent Accord;   (e) œuvre à résoudre les différends pouvant survenir quant à l’interprétation ou  à l’application du présent Accord, et     Tarifs douaniers   48   0.632.313.601   (f) examine toute autre question susceptible d’affecter le fonctionnement du  présent Accord.   3.  Le Comité mixte peut décider de mettre sur pied les sous-comités et groupes de  travail qu’il juge nécessaires pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.  Sauf disposition contraire du présent Accord, les sous-comités et les groupes de  travail agissent sur mandat du Comité mixte.   4.  Le Comité mixte est habilité à prendre les décisions prévues par le présent  Accord. Il peut faire des recommandations s’agissant des autres questions.   5.  Le Comité mixte prend ses décisions et fait ses recommandations par consensus.  Si le présent Accord prévoit qu’une disposition s’applique uniquement à certaines  Parties, le Comité mixte peut prendre des décisions et faire des recommandations sur  des questions touchant uniquement un ou plusieurs États de l’AELE et la Géorgie.  En pareil cas, seules les Parties concernées sont appelées à voter et les décisions ou  recommandations s’appliquent uniquement à ces Parties.   6.  Le Comité mixte se réunit dans un délai de un an à compter de l’entrée en  vigueur du présent Accord. Par la suite, il se réunit chaque fois que cela est néces- saire, mais normalement tous les deux ans. Les réunions du Comité mixte sont  présidées conjointement par l’un des États de l’AELE et la Géorgie.   7.  Chaque Partie peut demander à tout moment par écrit aux autres Parties la tenue  d’une réunion spéciale du Comité mixte. Une telle réunion a lieu dans les 30 jours à  compter de la réception de la demande, à moins que les Parties n’en conviennent  autrement.   8.  Le Comité mixte peut décider d’amender les annexes et appendices au présent  Accord et, sous réserve du par. 9, fixer la date d’entrée en vigueur de ces décisions.   9.  Si un représentant d’une Partie au Comité mixte a accepté une décision soumise à  la satisfaction d’exigences légales nationales, la décision entre en vigueur le jour où  la dernière Partie notifie que ses exigences internes ont été satisfaites, à moins que la  décision ne prévoie une date ultérieure. Le Comité mixte peut décider que la déci- sion entre en vigueur pour les Parties dont les exigences internes sont satisfaites, à  condition que la Géorgie soit l’une de ces Parties. Une Partie peut appliquer provi- soirement une décision du Comité mixte jusqu’à son entrée en vigueur pour elle,  sous réserve de ses exigences légales.   10.  Le Comité mixte établit ses règles de procédure.   Chapitre 12 Règlement des différends   Art. 12.1 Portée et champ d’application   1.  Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au règlement de tout différend  concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord.   2.  Les différends concernant une même question relevant à la fois du présent  Accord et de l’Accord sur l’OMC peuvent être réglés indifféremment dans le forum     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   49   0.632.313.601   choisi par la Partie plaignante68. Le forum ainsi choisi est utilisé à l’exclusion de  l’autre.   3.  Aux fins du par. 2, les procédures de règlement des différends prévues par  l’Accord sur l’OMC sont réputées choisies lorsqu’une Partie demande l’établisse- ment d’un groupe spécial en application de l’art. 6 du Mémorandum d’accord de  l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends69, alors que  les procédures de règlement des différends prévues par le présent Accord sont répu- tées choisies une fois déposée la demande d’arbitrage visée à l’art. 12.4, par. 1.   Art. 12.2 Bons offices, conciliation ou médiation   1.  Les bons offices, la conciliation et la médiation sont des procédures engagées à  titre volontaire, si les Parties en conviennent. Ces procédures peuvent être engagées,  se poursuivre et être closes en tout temps, y compris parallèlement à une procédure  impliquant un tribunal arbitral constitué conformément au présent chapitre.   2.  Les procédures impliquant les bons offices, la conciliation et la médiation sont  confidentielles et sans préjudice des droits des Parties dans toute suite de procédure.   Art. 12.3 Consultations   1.  Les Parties s’efforcent à tout moment de s’entendre sur l’interprétation et l’appli- cation du présent Accord; elles mettent tout en œuvre, par la coopération et les  consultations, pour trouver une solution mutuellement satisfaisante à toute question  soulevée en vertu du présent article.   2.  Une Partie peut demander par écrit des consultations avec une autre Partie si elle  considère qu’une mesure est incompatible avec le présent Accord. Elle notifie  simultanément sa demande par écrit aux autres Parties. La Partie à laquelle la  demande est adressée y répond dans les 10 jours à compter de la date de réception de  la demande. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte, à moins que la  Partie qui demande des consultations et la Partie à laquelle la demande est adressée  n’en conviennent autrement.   3.  Les consultations débutent dans un délai de 30 jours suivant la réception de la  demande de consultations. Les consultations concernant des questions urgentes,  y compris celles portant sur des marchandises périssables, commencent dans les  15 jours suivant la réception de la demande de consultations. Si la Partie à laquelle  la demande est adressée n’y répond pas dans les 10 jours ou n’engage pas de  consultations dans les 30 jours suivant la réception de la demande de consultations,  ou dans les 15 jours s’il s’agit d’une question urgente, la Partie requérante est en  droit de demander la constitution d’un tribunal arbitral conformément à l’art. 12.4.   4.  Les parties au différend fournissent des renseignements suffisants pour permettre  d’examiner intégralement si la mesure en question est incompatible ou non avec le  présent Accord; elles traitent les informations confidentielles échangées dans le       68 Aux fins du présent chapitre, les expressions «Partie», «partie au différend», «Partie  plaignante» et «Partie visée par la plainte» peuvent désigner une ou plusieurs Parties.   69 RS 0.632.20, annexe 2     Tarifs douaniers   50   0.632.313.601   cadre des consultations de la même manière que la Partie ayant fourni ces  informations.   5.  Les consultations sont confidentielles et sans préjudice des droits des Parties dans  toute suite de procédure.   6.  Les parties au différend informent les autres Parties de toute résolution  mutuellement convenue de la question.   Art. 12.4 Constitution d’un tribunal arbitral   1.  Si les consultations visées à l’art. 12.3 n’aboutissent pas à un règlement du  différend dans les 60 jours suivant la réception de la demande de consultations par la  Partie visée par la plainte, ou dans les 30 jours pour les questions urgentes,  y compris celles portant sur des marchandises périssables, la Partie plaignante peut  demander par écrit à la Partie visée par la plainte la constitution d’un tribunal  arbitral. Une copie de cette demande est communiquée aux autres Parties afin  qu’elles puissent déterminer si elles entendent participer à la procédure d’arbitrage.   2.  La demande de constitution d’un tribunal arbitral indique la mesure spécifique en  cause et contient un bref exposé des bases légales et factuelles de la plainte.   3.  Le tribunal arbitral se compose de trois membres nommés, mutatis mutandis,  conformément au Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour  l’arbitrage des différends entre deux États70, entré en vigueur le 20 octobre 1992  (ci-après dénommé «Règlement facultatif»). La date de constitution du tribunal  arbitral est celle où son président est nommé.   4.  À moins que les parties au différend n’en conviennent autrement dans les  20 jours à compter de la réception de la demande de constitution du tribunal arbitral,  le mandat du tribunal arbitral est le suivant:    «Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent Accord, la question  visée dans la demande de constitution d’un tribunal arbitral conformément à  l’art. 12.4 et rendre des conclusions de droit et de fait motivées ainsi que les éven- tuelles recommandations en vue de régler le différend et de mettre en œuvre la  décision.»   5.  Si plus d’une Partie demande la constitution d’un tribunal arbitral concernant la  même question ou si la demande implique plus d’une Partie visée par la plainte, un  seul tribunal arbitral est constitué, dans la mesure du possible, pour examiner les  plaintes portant sur la même question.   6.  Une Partie qui n’est pas partie au différend peut, moyennant une note écrite aux  parties au différend, soumettre des propositions écrites au tribunal arbitral, recevoir  des propositions écrites, y compris des annexes, de la part des parties au différend,  assister aux audiences et faire des propositions orales.       70 RS 0.193.212     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   51   0.632.313.601   Art. 12.5 Procédures du tribunal arbitral   1.  À moins que le présent Accord n’en dispose autrement ou que les parties au  différend n’en conviennent autrement, les procédures du tribunal arbitral sont régies  mutatis mutandis par le Règlement facultatif.   2.  Le tribunal arbitral examine la question en cause dans la demande de constitution  d’un tribunal arbitral à la lumière des dispositions pertinentes du présent Accord,  interprété conformément aux règles d’interprétation usuelles du droit international  public.   3.  La langue de la procédure est l’anglais. Les audiences du tribunal arbitral sont  ouvertes au public, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement.   4.  Les communications ex parte avec le tribunal arbitral concernant les questions  qu’il examine sont exclues.   5.  Les propositions écrites d’une Partie et les versions écrites des déclarations orales  et des réponses aux questions posées par le tribunal arbitral sont transmises à l’autre  partie au différend par la Partie qui les produit en même temps qu’elles sont  soumises au tribunal arbitral.   6.  Les Parties traitent comme confidentiels les renseignements communiqués au  tribunal arbitral qui ont été désignés comme tels par la Partie qui les a communiqués.   7.  Les décisions du tribunal arbitral sont prises à la majorité de ses membres. Tout  membre peut exprimer des opinions divergentes sur les points qui ne font pas  l’unanimité. Le tribunal arbitral ne révèle pas l’identité des membres associés aux  opinions majoritaires ou minoritaires.   Art. 12.6 Rapports du tribunal arbitral   1.  Le tribunal arbitral soumet aux parties au différend un rapport initial contenant  ses conclusions et ses décisions au plus tard dans les 90 jours à compter de la date de  constitution du tribunal arbitral. Une partie au différend peut soumettre par écrit au  tribunal arbitral des remarques dans les 14 jours à compter de la réception du rapport  initial. Le tribunal arbitral présente son rapport final aux Parties dans les 30 jours  suivant la réception du rapport initial par les parties au différend.    2.  Le rapport final ainsi que tout rapport visé aux art. 12.8 et 12.9 sont soumis aux  Parties. Les rapports sont accessibles au public, à moins que les parties au différend  n’en conviennent autrement.   3.  Toute décision du tribunal arbitral en vertu d’une quelconque disposition du  présent chapitre est définitive et contraignante pour les parties au différend.   Art. 12.7 Suspension ou cessation de la procédure du tribunal arbitral   1.  Si les parties au différend en conviennent, le tribunal arbitral peut, à tout moment,  suspendre ses travaux pendant une période ne dépassant pas douze mois. Si les  travaux d’un tribunal arbitral ont été suspendus pendant plus de douze mois, le  pouvoir conféré au tribunal arbitral pour connaître du différend devient caduc, à  moins que les parties au différend n’en conviennent autrement.     Tarifs douaniers   52   0.632.313.601   2.  Une Partie plaignante peut retirer sa plainte à tout moment avant la présentation  du rapport initial. Un tel retrait est sans préjudice de son droit à déposer une  nouvelle plainte concernant la même question à une date ultérieure.   3.  Les parties au différend peuvent convenir à tout moment de mettre fin à la procé- dure du tribunal arbitral constitué en vertu du présent Accord, moyennant une notifi- cation écrite commune au président du tribunal arbitral.   4.  Un tribunal arbitral peut, à tout stade de la procédure précédant la publication du  rapport final, proposer aux parties au différend de chercher à régler leur différend à  l’amiable.   Art. 12.8 Mise en œuvre du rapport final du tribunal arbitral   1.  La Partie visée par la plainte se conforme rapidement à la décision figurant dans  le rapport final. S’il n’est pas possible de s’y conformer immédiatement, les parties  au différend s’efforcent de convenir d’un délai d’exécution raisonnable. En  l’absence d’un tel accord dans les 45 jours à compter de la publication du rapport  final, l’une ou l’autre partie au différend peut demander au tribunal arbitral d’origine  de déterminer la durée du délai raisonnable à la lumière des circonstances  particulières du cas d’espèce. Le tribunal arbitral rend sa décision dans les 30 jours à  compter de la réception de cette demande.   2.  La Partie visée par la plainte notifie à l’autre partie au différend la mesure  adoptée pour se conformer à la décision figurant dans le rapport final et fournit une  description suffisamment détaillée de la manière dont cette mesure garantit la mise  en conformité pour permettre à l’autre partie au différend d’évaluer la mesure en  question.   3.  En cas de désaccord sur l’existence d’une mesure conforme à la décision figurant  dans le rapport final ou la conformité de cette mesure avec la décision, le même  tribunal arbitral statue, à la demande de l’une ou l’autre partie au différend, avant  qu’une compensation ne puisse être recherchée ou que des avantages ne puissent  être suspendus conformément à l’art. 12.9. Le tribunal arbitral se prononce dans les  90 jours à compter de la réception de cette demande.   Art. 12.9 Compensation et suspension d’avantages ou d’autres obligations   1.  Si la Partie visée par la plainte ne satisfait pas à la décision du tribunal arbitral  visée à l’art. 12.8 ou si elle notifie à la Partie plaignante qu’elle n’a pas l’intention  de se conformer à la décision contenue dans le rapport final du tribunal arbitral, elle  se prête, si la Partie plaignante en fait la demande, à des consultations en vue de  convenir d’une compensation mutuellement acceptable. Si de telles consultations ont  été demandées et qu’aucun accord n’est intervenu dans les 20 jours à compter de la  réception de la demande, la Partie plaignante est autorisée à suspendre l’application  des concessions ou d’autres obligations auxquelles elle consent au titre du présent  Accord dans une mesure équivalente au préjudice causé à ses propres avantages par  la mesure que le tribunal arbitral a jugée incompatible avec le présent Accord.   2.  Lorsqu’elle examine les concessions ou d’autres obligations à suspendre, la  Partie plaignante cherche d’abord à suspendre des concessions ou d’autres obliga-    Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   53   0.632.313.601   tions dans le ou les mêmes secteurs que celui ou ceux affectés par la mesure jugée  incompatible avec le présent Accord par le tribunal arbitral. Si la Partie plaignante  estime qu’il n’est pas possible ou efficace de suspendre des concessions ou d’autres  obligations dans le ou les mêmes secteurs, elle peut suspendre des concessions et  d’autres obligations dans d’autres secteurs.   3.  La Partie plaignante notifie à la Partie visée par la plainte les concessions ou  autres obligations qu’elle entend suspendre, les motifs de cette suspension et la date  du début de la suspension, au plus tard 30 jours avant que la suspension ne prenne  effet. Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette notification, la  Partie visée par la plainte peut demander au tribunal arbitral d’origine d’établir si les  concessions et autres obligations que la Partie plaignante entend suspendre sont  équivalentes à celles affectées par la mesure jugée incompatible avec le présent  Accord et si la suspension proposée est conforme aux par. 1 et 2. Le tribunal arbitral  rend sa décision dans les 45 jours à compter de la réception cette demande. Les  concessions ou autres obligations ne sont pas suspendues avant que le tribunal  arbitral n’ait rendu sa décision.   4.  La compensation et la suspension de concessions ou d’autres obligations sont des  mesures temporaires, appliquées par la Partie plaignante seulement jusqu’à ce que la  mesure jugée incompatible avec le présent Accord ait été retirée ou amendée de  manière à être conforme au présent Accord ou jusqu’à ce que les parties au différend  aient réglé leur différend d’une autre manière.   5.  À la demande d’une partie au différend, le tribunal arbitral d’origine décide de la  conformité avec le rapport final de toute mesure d’application adoptée après la  suspension des concessions ou d’autres obligations et, à la lumière de cette décision,  il décide si la suspension desdites concessions ou autres obligations devrait être  levée ou modifiée. Le tribunal arbitral rend sa décision dans les 30 jours à compter  de la réception de cette demande.   Art. 12.10 Autres dispositions   1.  Dans la mesure du possible, le tribunal arbitral désigné aux art. 12.8 et 12.9 se  compose des mêmes arbitres que ceux ayant établi le rapport final. Si un membre du  tribunal arbitral d’origine est indisponible, la nomination d’un arbitre remplaçant se  fait selon la procédure de sélection appliquée pour l’arbitre d’origine.   2.  Tout délai mentionné dans le présent chapitre peut être modifié par accord mutuel  des parties au différend.   3.  Si un tribunal arbitral considère qu’il ne peut pas tenir le calendrier imposé par le  présent chapitre, il informe par écrit les parties au différend et donne une estimation  du temps supplémentaire requis. Tout délai supplémentaire requis ne devrait pas  dépasser 30 jours.     Tarifs douaniers   54   0.632.313.601   Chapitre 13 Dispositions finales   Art. 13.1 Annexes et appendices   Les annexes au présent Accord, y compris leurs appendices, font partie intégrante du  présent Accord.   Art. 13.2 Amendements   1.  Chaque Partie peut soumettre des propositions d’amendement au présent Accord  au Comité mixte pour examen et recommandation.   2. Sauf disposition contraire de l’art. 11, par. 8, les amendements au présent Accord  sont soumis aux Parties pour ratification, acceptation ou approbation en conformité  avec leurs exigences légales respectives. Le texte des amendements et les instru- ments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépo- sitaire.   3.  Les amendements au présent Accord entrent en vigueur le premier jour du troi- sième mois suivant la date à laquelle au moins l’un des États de l’AELE et la Géor- gie ont déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès  du Dépositaire. Pour un État de l’AELE qui dépose son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation après l’entrée en vigueur de l’amendement, celui-ci  entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instru- ment.    4.  Les amendements concernant uniquement un ou certains des États de l’AELE et  la Géorgie sont convenus entre les Parties concernées.   5.  Si ses exigences légales le permettent, un État de l’AELE ou la Géorgie peut  appliquer un amendement provisoirement, en attendant qu’il entre en vigueur pour  cette Partie. L’application provisoire des amendements est notifiée au Dépositaire.   Art. 13.3 Adhésion   1.  Tout État qui devient membre de l’AELE peut adhérer au présent Accord, sous  réserve que le Comité mixte approuve cette adhésion, aux termes et conditions à  convenir par les Parties et l’État adhérent.   2.  L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Dépositaire. À l’égard d’un État  adhérent, le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois  suivant le dépôt de son instrument d’adhésion ou l’approbation des termes de son  adhésion par les Parties existantes, si celle-ci intervient ultérieurement.   Art. 13.4 Retrait et expiration   1.  Chaque Partie peut se retirer du présent Accord moyennant une notification écrite  adressée au Dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la date de réception de  la notification par le Dépositaire.   2.  Si la Géorgie se retire, le présent Accord prend fin au moment où ce retrait prend  effet.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   55   0.632.313.601   3.  Tout État de l’AELE qui se retire de la Convention instituant l’Association euro- péenne de libre-échange71 cesse ipso facto d’être une Partie au présent Accord le  jour même où ce retrait prend effet.   Art. 13.5 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation,  conformément aux exigences légales respectives des Parties. Les instruments de  ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.   2.  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la  date à laquelle au moins l’un des États de l’AELE et la Géorgie ont déposé leur  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du Dépositaire.   3.  Pour un État de l’AELE qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation  ou d’approbation après l’entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en  vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument.   4.  Si ses exigences légales le permettent, une Partie peut appliquer le présent Ac- cord provisoirement, en attendant qu’il entrera en vigueur pour cette Partie. L’appli- cation provisoire du présent Accord est notifiée au Dépositaire.   Art. 13.6 Dépositaire   Le gouvernement de Norvège agit en qualité de Dépositaire.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Berne, le 27 juin 2016, en un exemplaire original en langue anglaise, déposé  auprès du Dépositaire, lequel transmet des copies certifiées conformes à toutes les  Parties.   (Suivent les signatures)       71 RS 0.632.31     Tarifs douaniers   56   0.632.313.601   Table des matières   ................................................................................................ Préambule   Chapitre 1 Dispositions générales  Objectifs ...................................................................................... Art. 1.1  Portée géographique ................................................................... Art. 1.2  Relations commerciales et économiques régies par le  présent Accord ............................................................................ Art. 1.3  Relations avec d’autres accords internationaux .......................... Art. 1.4  Exécution des obligations ........................................................... Art. 1.5  Transparence ............................................................................... Art. 1.6   Chapitre 2 Commerce des produits non agricoles  Portée .......................................................................................... Art. 2.1  Règles d’origine et méthodes de coopération  administrative ............................................................................. Art. 2.2  Droits de douane à l’importation ................................................ Art. 2.3  Droits de douane à l’exportation ................................................. Art. 2.4  Évaluation en douane .................................................................. Art. 2.5  Restrictions quantitatives ............................................................ Art. 2.6  Redevances et formalités ............................................................ Art. 2.7  Impositions et réglementations intérieures ................................. Art. 2.8  Obstacles techniques au commerce ............................................ Art. 2.9  Facilitation des échanges .......................................................... Art. 2.10  Sous-comité sur le commerce des marchandises ...................... Art. 2.11  Entreprises commerciales d’État .............................................. Art. 2.12  Subventions et mesures compensatoires ................................... Art. 2.13  Mesures antidumping ................................................................ Art. 2.14  Mesures de sauvegarde globales ............................................... Art. 2.15  Mesures de sauvegarde transitoires .......................................... Art. 2.16  Exceptions générales ................................................................ Art. 2.17  Exceptions concernant la sécurité ............................................. Art. 2.18  Balance des paiements .............................................................. Art. 2.19   Chapitre 3 Commerce des produits agricoles  Portée .......................................................................................... Art. 3.1  Concessions tarifaires ................................................................. Art. 3.2  Autres dispositions ...................................................................... Art. 3.3  Dialogue ...................................................................................... Art. 3.4     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   57   0.632.313.601   Poursuite de la libéralisation ....................................................... Art. 3.5   Chapitre 4 Mesures sanitaires et phytosanitaires  Objectifs ...................................................................................... Art. 4.1  Portée ........................................................................................... Art. 4.2  Affirmation de l’Accord SPS ...................................................... Art. 4.3  Normes internationales ................................................................ Art. 4.4  Inspections, système de certification et audits de système .......... Art. 4.5  Certificats .................................................................................... Art. 4.6  Coopération ................................................................................. Art. 4.7  Contrôle des importations ............................................................ Art. 4.8  Consultations ............................................................................... Art. 4.9  Réexamen .................................................................................. Art. 4.10  Points de contact ........................................................................ Art. 4.11   Chapitre 5 Commerce des services  Portée et champ d’application ..................................................... Art. 5.1  Incorporation des dispositions de l’AGCS .................................. Art. 5.2  Définitions ................................................................................... Art. 5.3  Traitement de la nation la plus favorisée ..................................... Art. 5.4  Accès aux marchés ...................................................................... Art. 5.5  Traitement national ...................................................................... Art. 5.6  Engagements additionnels ........................................................... Art. 5.7  Réglementation intérieure............................................................ Art. 5.8  Reconnaissance ............................................................................ Art. 5.9  Mouvement des personnes physiques ....................................... Art. 5.10  Transparence .............................................................................. Art. 5.11  Monopoles et fournisseurs exclusifs de services ....................... Art. 5.12  Pratiques commerciales ............................................................. Art. 5.13  Paiements et transferts ............................................................... Art. 5.14  Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements ............................................................................. Art. 5.15  Subventions ............................................................................... Art. 5.16  Exceptions ................................................................................. Art. 5.17  Listes d’engagements spécifiques ............................................. Art. 5.18  Modification des listes ............................................................... Art. 5.19  Réexamen .................................................................................. Art. 5.20  Annexes ..................................................................................... Art. 5.21     Tarifs douaniers   58   0.632.313.601   Chapitre 6 Etablissement  Portée et champ d’application .................................................... Art. 6.1  Définitions .................................................................................. Art. 6.2  Traitement national ..................................................................... Art. 6.3  Réserves ...................................................................................... Art. 6.4  Personnel clé ............................................................................... Art. 6.5  Droit de réglementer ................................................................... Art. 6.6  Transparence ............................................................................... Art. 6.7  Paiements et transferts ................................................................ Art. 6.8  Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements .............................................................................. Art. 6.9  Exceptions générales ................................................................ Art. 6.10  Exceptions concernant la sécurité ............................................. Art. 6.11  Réexamen ................................................................................. Art. 6.12   Chapitre 7 Protection de la propriété intellectuelle  Protection de la propriété intellectuelle ......................................... Art. 7   Chapitre 8 Marchés publics  Portée et champ d’application .................................................... Art. 8.1  Définitions .................................................................................. Art. 8.2  Sécurité et exceptions générales ................................................. Art. 8.3  Traitement national et non-discrimination .................................. Art. 8.4  Utilisation de moyens électroniques ........................................... Art. 8.5  Passation des marchés ................................................................. Art. 8.6  Règles d’origine .......................................................................... Art. 8.7  Opérations de compensation ....................................................... Art. 8.8  Renseignements sur le système de passation des marchés ......... Art. 8.9  Avis ........................................................................................... Art. 8.10  Conditions de participation ....................................................... Art. 8.11  Systèmes d’enregistrement et procédures de qualification ....... Art. 8.12  Listes à utilisation multiple ....................................................... Art. 8.13  Documentation relative à l’appel d’offres ................................ Art. 8.14  Spécifications techniques .......................................................... Art. 8.15  Modifications de la documentation relative à l’appel  d’offres et des spécifications techniques .................................. Art. 8.16  Délais ........................................................................................ Art. 8.17  Appel d’offres limité ................................................................. Art. 8.18  Enchères électroniques ............................................................. Art. 8.19     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   59   0.632.313.601   Négociations .............................................................................. Art. 8.20  Traitement des soumissions ....................................................... Art. 8.21  Adjudication des marchés .......................................................... Art. 8.22  Transparence des renseignements relatifs aux marchés ............ Art. 8.23  Divulgation de renseignements ................................................. Art. 8.24  Procédures de recours internes en cas de contestations  de fournisseurs ........................................................................... Art. 8.25  Modifications et rectifications du champ d’application ............ Art. 8.26  Coopération ............................................................................... Art. 8.27  Négociations futures .................................................................. Art. 8.28   Chapitre 9 Concurrence  Règles de concurrence applicables aux entreprises ........................ Art. 9   Chapitre 10 Commerce et développement durable  Contexte et objectifs .................................................................. Art. 10.1  Portée ......................................................................................... Art. 10.2  Droit de réglementer et niveaux de protection .......................... Art. 10.3  Maintien des niveaux de protection lors de l’application et  de l’exécution de lois, de réglementations ou de normes .......... Art. 10.4  Conventions et normes internationales du travail ..................... Art. 10.5  Commerce de produits forestiers ............................................... Art. 10.6  Accords environnementaux multilatéraux et principes  environnementaux ..................................................................... Art. 10.7  Promotion du commerce et des investissements bénéfiques  au développement durable ......................................................... Art. 10.8  Coopération dans des forums internationaux ............................ Art. 10.9  Mise en œuvre et consultations ............................................... Art. 10.10  Réexamen ................................................................................ Art. 10.11   Chapitre 11 Dispositions institutionnelles  Comité mixte ................................................................................ Art. 11   Chapitre 12 Règlement des différends  Portée et champ d’application ................................................... Art. 12.1  Bons offices, conciliation ou médiation .................................... Art. 12.2  Consultations ............................................................................. Art. 12.3  Constitution d’un tribunal arbitral ............................................. Art. 12.4  Procédures du tribunal arbitral .................................................. Art. 12.5  Rapports du tribunal arbitral ...................................................... Art. 12.6     Tarifs douaniers   60   0.632.313.601   Suspension ou cessation de la procédure du tribunal  arbitral ....................................................................................... Art. 12.7  Mise en œuvre du rapport final du tribunal arbitral .................. Art. 12.8  Compensation et suspension d’avantages ou d’autres  obligations ................................................................................. Art. 12.9  Autres dispositions .................................................................. Art. 12.10   Chapitre 13 Dispositions finales  Annexes et appendices .............................................................. Art. 13.1  Amendements ........................................................................... Art. 13.2  Adhésion ................................................................................... Art. 13.3  Retrait et expiration .................................................................. Art. 13.4  Entrée en vigueur ...................................................................... Art. 13.5  Dépositaire ................................................................................ Art. 13.6     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et la Géorgie   61   0.632.313.601   Liste des annexes72   Annex I Product Coverage of Non-Agricultural Products  Annex II Rules of Origin  Annex III Trade Facilitation  Annex IV Mandate Sub-committee on Trade in Goods  Annex V Schedule of Tariff Commitments on Agricultural Products – Iceland and   Georgia  Annex VI Schedule of Tariff Commitments on Agricultural Products – Norway and   Georgia  Annex VII Schedule of Tariff Commitments on Agricultural Products – Switzerland and   the Georgia  Annex VIII Schedule of Specific Commitments         Appendix 1 – Georgia         Appendix 2 – Iceland         Appendix 3 – Liechtenstein         Appendix 4 – Norway        Appendix 5 – Switzerland   Annex IX List of MFN Exemptions        Appendix 1 – Georgia         Appendix 2 – Iceland         Appendix 3 – Liechtenstein         Appendix 4 – Norway        Appendix 5 – Switzerland   Annex X Financial Services  Annex XI Telecommunication Services  Annex XII Maritime Transport and Related Services  Annex XIII Energy Related Services  Annex XIV Reservations         Appendix 1 – Georgia         Appendix 2 – Iceland         Appendix 3 – Liechtenstein         Appendix 4 – Norway        Appendix 5 – Switzerland   Annex XV Protection of Intellectual Property  Annex XVI Government Procurement       72 Les annexes à l’accord ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être obtenues auprès de  l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales,  3003 Berne, et sont disponibles en anglais sur le site internet du Secrétariat de l’AELE:  www.efta.int > Free Trade > Free Trade Agreements > Georgia     Tarifs douaniers   62   0.632.313.601   Champ d’application le 14 mars 2018   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur          Géorgie 29 juin 2017 1er septembre 2017  Islande 22 juin 2017 1er septembre 2017  Liechtenstein 21 février 2018 1er mai 2018  Norvège 16 juin 2017 1er septembre 2017  Suisse   8 février 2018 1er mai 2018