Document ID: 464d8e75-06d0-45db-9f20-5c1eed9870ae

643.1    1    Décret  concernant les taxes perçues en matière de patentes  d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de  spectacle    du 24 juin 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 79 de la loi du 18 mars 1998 sur l'hôtellerie, la restauration et  le commerce de boissons alcooliques (LAub)1),      vu l'article 43 de la loi du 24 juin 1998 sur les spectacles et les  divertissements (LSD)2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  Le présent décret précise le cercle des assujettis, les  modalités de calcul, la perception et l'affectation des taxes perçues pour  les patentes d'auberge, les dépassements de l'horaire légal, les licences  pour la vente au détail de boissons alcooliques et les autorisations  d'organiser des spectacles à titre professionnel.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Assujettissement aux taxes, barèmes7)   Assujettissement Art. 3  La taxe annuelle est due par le titulaire d'une patente d'auberge ou  d'une licence d'alcool (art. 79, al. 1, LAub), le tenancier qui use de la  possibilité de dépasser l'horaire légal (art. 66, al. 1 et 2, LAub) et  l'organisateur professionnel de spectacles et de divertissements (art. 20  LSD).      643.1    2      Montant des  taxes   Art. 44)7)  Par catégorie d'établissement, les barèmes suivants sont  appliqués :         Exploitation d'un hôtel : 2,5 % de la valeur locative :     Taxe minimale 400 francs    Taxe maximale 2 500 francs      Exploitation d'un restaurant : 2,75 % de la valeur locative :     Taxe minimale 300 francs    Taxe maximale 2 000 francs      Exploitation d'un restaurant sans alcool : 2,25 % de la  valeur locative :     Taxe minimale  200 francs    Taxe maximale 1 000 francs      Exploitation d'un établissement de divertissement : 3 %  de la valeur locative :     Taxe minimale  1 500 francs    Taxe maximale 7 000 francs      Dépassement de  l'horaire légal,  licences d'alcool  et autorisations  de spectacle   Art. 55)  Le montant des taxes relatives au dépassement de l'horaire  légal, aux licences d'alcool et aux autorisations de spectacle au sens du  présent décret est fixé par la législation sur les émoluments.    Art. 6 et 76)   Indexation Art. 85)  Le Gouvernement adapte, par voie d'arrêté, le montant de la taxe  minimale et maximale prévue à l'article 4 en fonction de l'indice suisse  des prix à la consommation.   Réduction Art. 9  Le Service des arts et métiers et du travail peut réduire la taxe  proportionnellement lorsque l'établissement n'est ouvert que pendant un  temps limité chaque jour ou pendant une période réduite au cours de  l'année.    SECTION 3 : Perception des taxes   Moment du  prélèvement  des taxes   Art. 10  1 Les taxes pour les patentes d'auberge et les licences d'alcool  ainsi que la taxe de base pour les autorisations de spectacle sont  prélevées chaque année.      643.1    3     2 Les suppléments de taxe pour les autorisations de spectacle sont  prélevés lors de l'annonce du spectacle ou du divertissement.   3 Les taxes de dépassement de l'horaire légal sont prélevées après  chaque dépassement.   Décision Art. 11  1 Le montant de la taxe est fixé par décision.   2 La décision qui détermine la taxe peut être intégrée dans la patente  d'auberge, la licence d'alcool ou l'autorisation du spectacle.   Opposition et  recours   Art. 12  1 Les décisions fixant les taxes sont susceptibles d'opposition et  de recours.     2 Les procédures d'opposition et de recours sont régies par le Code de  procédure administrative3).   Droit supplétif Art. 13  Pour le surplus, la législation sur les émoluments s'applique à la  perception et au recouvrement des taxes fixées par le présent décret.    SECTION 4 : Affectation des taxes   Taxes pour   les patentes  d'auberge et les  licences d'alcool  a) Affectation   Art. 14  1 La moitié du produit des taxes prélevées pour les patentes  d'auberge, les dépassements de l'horaire légal et les licences d'alcool sert  à couvrir les frais administratifs liés à la surveillance des établissements  et commerces assujettis à la taxe.   2 Le Gouvernement affecte annuellement l'autre moitié aux fins  suivantes :   a) améliorer la qualité des services offerts par les établissements;  b) améliorer l'offre touristique;  c) lutter contre les dépendances.     b) Répartition Art. 15  1 Le Département de l'Economie arrête la répartition du produit  des taxes affecté à l'amélioration de la qualité des services et l'offre  touristique, conformément à l'article 14, alinéa 2, lettres a et b.   2 Le Département de la Santé et des Affaires sociales arrête la répartition  du produit des taxes affecté à la lutte contre les dépendances,  conformément à l'article 14, alinéa 2, lettre c.      643.1    4   Taxe pour les  autorisations  de spectacle   Art. 16  Le produit des taxes pour les autorisations de spectacle prévues  à l'article 7 est acquis à l'Etat.    SECTION 5 : Dispositions transitoire et finale8)   Disposition  transitoire en lien  avec le COVID- 19   Art. 16a9)  Les taxes annuelles perçues en matière de patentes d'auberge  (art. 4) ne sont pas dues pour l'année 2020.   Entrée en  vigueur   Art. 17  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1999.    Delémont, le 24 juin 1998    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 935.11  2) RSJU 935.41  3) RSJU 175.1  4) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 18 décembre 2009, en vigueur depuis le   1er janvier 2010  5) Nouvelle teneur selon l'article 30, alinéa 2, lettre j, du décret du 24 mars 2010 fixant   les émoluments de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  (RSJU 176.21)   6) Abrogés par l'article 30, alinéa 2, lettre j, du décret du 24 mars 2010 fixant les  émoluments de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  (RSJU 176.21)   7) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 1er février 2012, en vigueur depuis le  1er janvier 2011   8) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 28 octobre 2020  9) Introduit par le ch. I du décret du 28 octobre 2020      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21