Document ID: 80751c12-b5fc-4be7-8f9a-112c9da07add

171.13   1   Règlement du Conseil national   (RCN)   du 3 octobre 2003 (Etat le 30    mai 2022)     Le Conseil national,   vu l’art. 36 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale  (loi sur le Parlement, LParl)1,  vu le rapport du 10 avril 2003 de la Commission des institutions politiques du  Conseil national2,   arrête:   Chapitre 1 Constitution du conseil   Art. 1 Séance constitutive   1 Après le renouvellement intégral, le conseil nouvellement élu se réunit en séance  constitutive au jour prévu par la loi.   2 Dans l’ordre suivant, le conseil:   a. assiste au discours du doyen de fonction et à celui du député le plus jeune  qui siégera pour la première fois au Conseil national;   b. constate qu’il est constitué;   c. procède à l’assermentation des membres du conseil (députés) présents dont  l’élection n’a fait l’objet d’aucun recours ou a été validée;   d. constate les éventuelles incompatibilités;   e. élit le président;   f. élit le premier vice-président;   g. élit le second vice-président;   h. élit en bloc les scrutateurs;   i. élit en bloc les scrutateurs suppléants.   Art. 2 Doyen de fonction   1 Le doyen de fonction est le député qui a exercé le plus long mandat sans interrup- tion et en cas de durée égale, le plus âgé.        RO 2003 3623   1 RS 171.10  2 FF 2003 3062   171.13     Assemblée fédérale   2   171.13   2 Le bureau du conseil de la législature finissante désigne le doyen de fonction en se  fondant sur le rapport établi par le Conseil fédéral sur les résultats de l’élection du  Conseil national.   3 Si le doyen de fonction est empêché, la fonction est assumée par le député qui, en  application des règles visées à l’al. 1, vient en second.   Art. 3 Attributions du doyen de fonction   1 Le doyen de fonction:   a. désigne les huit autres membres du bureau provisoire, selon les règles visées  à l’art. 43, al. 3, LParl;   b. préside le bureau provisoire;   c. préside le conseil jusqu’à l’élection du nouveau président.   2 Les autres attributions du président sont assumées par le président du conseil de la  législature finissante jusqu’à l’élection du nouveau président.   Art. 4 Attributions du bureau provisoire   1 Le bureau provisoire:   a. vérifie que l’élection de la majorité des députés n’a fait l’objet d’aucun re- cours ou a été validée, et, si tel est le cas, propose au conseil de constater  qu’il est constitué;   b. vérifie que les députés nouvellement élus ne font l’objet d’aucune incompa- tibilité au sens de l’art. 14, let. b à f, LParl, et propose le cas échéant au con- seil de constater les incompatibilités relevées;   c. établit le résultat des votes et des élections auxquels procède le conseil  jusqu’à l’élection du nouveau bureau.   2 Les autres attributions du bureau sont assumées par le bureau du conseil de la  législature finissante jusqu’à l’élection du nouveau bureau.   Art. 5 Assermentation   1 Pour l’assermentation des députés, toutes les personnes présentes dans la salle se  lèvent.   2 Le président fait lire par le secrétaire général les formules du serment et de la pro- messe solennelle.   3 Le député qui prête serment prononce, en levant trois doigts de la main droite, les  mots: «Je le jure», celui qui fait la promesse solennelle, les mots: «Je le promets».      Conseil national. R    3   171.13   Chapitre 2 Organes   Section 1 Président et collège présidentiel   Art. 6 Élection   1 Dès qu’il est constitué, puis, pour les années parlementaires suivantes, à sa pre- mière séance, le conseil élit le collège présidentiel.   2 Il tient compte équitablement de la force numérique des groupes et des langues  officielles.   3 Si une vacance intervient en cours de mandat au sein du collège présidentiel, le  conseil élit un nouveau membre pour la durée restante du mandat; si cette vacance  concerne la charge de président et qu’elle intervient avant le début de la session  d’été, il élit un nouveau président.   Art. 7 Attributions   1 Le président exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi; par ailleurs, il:   a. dirige les délibérations du conseil;   b. fixe, sauf décision contraire du conseil, l’ordre du jour des séances, compte  tenu du programme de la session établi par le bureau;   c. préside le collège présidentiel et le bureau;   d. représente le conseil à l’extérieur.   2 Lorsque le président est empêché ou que, exceptionnellement, il participe à la dis- cussion, la présidence est provisoirement assurée par le premier vice-président, sub- sidiairement par le second vice-président.   3 Si les deux vice-présidents sont empêchés, la présidence de la séance est assurée  dans l’ordre suivant par:   a. l’un des présidents précédents; si plusieurs d’entre eux sont membres du  conseil, la présidence est assurée par le dernier président en date;   b. le doyen de fonction, et en cas de durée égale du mandat, le plus âgé.   4 Les deux vice-présidents:    a. assistent le président;   b. exercent avec le président les attributions dévolues par la loi au collège pré- sidentiel.   5 Les décisions du collège présidentiel sont soumises à l’approbation de deux de ses  membres au moins.      Assemblée fédérale   4   171.13   Section 2 Bureau   Art. 8 Composition et procédure   1 Le bureau se compose:   a. des trois membres du collège présidentiel;   b. des quatre scrutateurs;   c. des présidents des groupes.   2 En cas d’empêchement, un scrutateur peut se faire remplacer par un scrutateur  suppléant, et le président d’un groupe, par un membre du groupe.   3 La répartition entre les groupes des sièges de scrutateur et de scrutateur suppléant  est régie par les art. 40 et 41 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits  politiques3, qui s’appliquent par analogie; la durée du mandat est régie par l’art. 17,  al. 1 et 4, qui s’applique par analogie.   4 Le président prend part aux votes du bureau. Il départage en cas d’égalité des voix.   Art. 9 Attributions   1 Le bureau:   a. planifie les activités du conseil et établit le programme de la session, sous  réserve des décisions du conseil visant à modifier la liste des objets soumis à  délibération pour y ajouter ou en retirer un objet;   b. fixe les domaines de compétence des commissions permanentes et institue  les commissions spéciales;   c. attribue aux commissions les objets à traiter, en vue de l’examen préalable,  de l’établissement d’un co-rapport ou d’un règlement définitif et leur fixe un  délai; il peut confier cette tâche au président;   d. coordonne les activités des commissions et arbitre les conflits de compé- tence entre les commissions;   e. arrête le plan annuel des séances des commissions;   f. fixe le nombre des membres des commissions;   g. nomme, sur proposition des groupes, les présidents, les vice-présidents et les  membres des commissions;   h. établit le résultat des votes et des élections; si les scrutateurs et les scruta- teurs suppléants sont empêchés, le président peut faire appel à d’autres dépu- tés;   i. vérifie qu’aucun député ne fait l’objet d’une incompatibilité au sens de  l’art. 14 LParl, et propose le cas échéant au conseil de constater les incom- patibilités relevées;       3 RS 161.1     Conseil national. R    5   171.13   j. est compétent pour toute autre question touchant l’organisation et les règles  de procédure du conseil.   2 Le bureau entend les présidents des commissions avant de prendre une décision sur  les points visés à l’al. 1, let. b, c et e.   Section 3 Commissions et délégations   Art. 10 Commissions permanentes   Le conseil compte les commissions permanentes suivantes:    1. Commission des finances (CdF);    2. Commission de gestion (CdG);    3. Commission de politique extérieure (CPE);    4. Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC);    5. Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS);    6. Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de  l’énergie (CEATE);    7. Commission de la politique de sécurité (CPS);    8. Commission des transports et des télécommunications (CTT);    9. Commission de l’économie et des redevances (CER);   10. Commission des institutions politiques (CIP);   11. Commission des affaires juridiques (CAJ);   12.4 Commission de l’immunité (CdI).   Art. 11 Commissions spéciales   Exceptionnellement, le bureau peut instituer une commission spéciale. Il entend au  préalable les présidents des commissions permanentes concernées, compte tenu de  leurs domaines de compétence.   Art. 12 Délégations   Sauf disposition contraire de la loi ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale, les  dispositions de la loi sur le Parlement et du présent règlement s’appliquent par ana- logie aux délégations permanentes et aux délégations non permanentes.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 30 sept. 2011 (Commission de  l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4633; FF 2010 6719, 6759).     Assemblée fédérale   6   171.13   Art. 135 Commission chargée de l’examen du programme de la législature   À la première session de chaque législature, il est institué une commission spéciale  chargée de procéder à l’examen préalable du message du Conseil fédéral sur le  programme de la législature.   Art. 13a6 Commission de l’immunité    1 La Commission de l’immunité se compose de neuf membres.   2 Un remplaçant permanent est nommé pour chaque membre de la commission.   Art. 14 Sous-commissions   1 Chaque commission peut instituer des sous-commissions en son sein.7   2 Lorsqu’elle institue une sous-commission, la commission lui confie un mandat  précis et lui fixe un délai pour la remise de son rapport.   3 La Commission des finances et la Commission de gestion peuvent instituer des  sous-commissions permanentes, auxquelles elles confient une partie de leur domaine  de compétences.   Art. 15 Répartition des sièges   1 Les sièges suivants sont répartis entre les groupes conformément aux art. 40 et 41  de la loi fédérale du 17 décembre 19768 sur les droits politiques, qui s’appliquent par  analogie:   a.9 l’ensemble des sièges à pourvoir au sein des commissions permanentes vi- sées à l’art. 10, ch. 1 à 11;   abis.10 les sièges à pourvoir au sein de chacune des autres commissions;   b. les sièges qui reviennent de droit au Conseil national dans une commission  de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ou une commission commune  aux deux conseils;   c. les sièges des présidents des commissions permanentes.          5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au  programme de la législature), en vigueur depuis le 30 nov. 2015 (RO 2015 4485;   FF 2015 6405).   6 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 30 sept. 2011 (Commission de l’immunité), en  vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4633; FF 2010 6719, 6759).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 18 mars 2022 (Amélioration du fonction- nement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 30 mai 2022  (RO 2022 295; FF 2022 301, 433).   8 RS 161.1  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 15 juin 2018, en vigueur depuis le   2 déc. 2019 (RO 2018 3473; FF 2017 6425, 6493).  10 Introduite par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009    (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).     Conseil national. R    7   171.13   2 ...11   3 Sauf exception, un député ne peut être membre simultanément de plus de deux des  commissions visées à l’art. 10.12   Art. 16 Présidence   1 Le président de la commission:   a. établit le programme des travaux de la commission;   b. fixe, sauf décision contraire de la commission, l’ordre du jour des séances;   c. dirige les délibérations;   d. représente la commission à l’extérieur.   2 Si le président est empêché, l’art. 7, al. 2 et 3, est applicable par analogie.   3 Le président prend part aux votes de la commission. Il départage en cas d’égalité  des voix.   Art. 17 Durée du mandat   1 Les membres des commissions permanentes sont nommés pour quatre ans, sauf  disposition contraire de la loi ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale. Leur  mandat prend fin au plus tard avec le renouvellement intégral de la commission, qui  intervient au cours de la première session de la législature suivante. Le mandat peut  être renouvelé.   2 Les présidents et les vice-présidents des commissions permanentes sont nommés  pour deux ans. Leur mandat prend fin au plus tard avec le renouvellement intégral de  la commission, qui intervient au cours de la première session de la législature sui- vante. Ils ne peuvent être reconduits immédiatement dans la même fonction.   3 Les membres de commissions spéciales sont nommés pour la durée des travaux de  cette commission.   4 Si une vacance intervient en cours de mandat au sein d’une commission, le siège  est repourvu pour la durée restante.   5 Un renouvellement intégral extraordinaire des commissions pour la durée restante  du mandat a lieu dans les cas suivants:   a. la force numérique d’un groupe parlementaire s’est modifiée au point qu’il  est surreprésenté ou sous-représenté de plus d’un membre dans une des  commissions permanentes visées à l’art. 10;   b. un nouveau groupe est constitué.13       11 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, avec effet au 2 mars 2009   (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le  5 déc. 2011 (RO 2010 4543; FF 2010 5431, 5437).   13 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur au début de la session  d’hiver 2011 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).     Assemblée fédérale   8   171.13   Art. 18 Remplacement   1 Les membres d’une commission peuvent se faire remplacer pour une séance, de  commission ou de sous-commission. Le groupe auquel ils appartiennent désigne leur  remplaçant.   2 Si un membre d’une commission quitte le conseil, le groupe auquel il appartient  peut désigner un remplaçant, qui restera en fonction tant que le bureau n’aura pas  repourvu le siège.   3 Dans les cas visés aux al. 1 et 2, le groupe communique immédiatement le nom du  remplaçant au secrétariat de la commission.   3bis Les membres des sous-commissions, à l’exception de ceux de la Commission  des finances, ne peuvent se faire remplacer que par un membre de la commission  dont dépend la sous-commission dont ils font partie.14   4 Les membres de la Commission de gestion et les membres d’une commission  d’enquête parlementaire ne peuvent se faire remplacer, ni en commission, ni en  sous-commission.   Art. 19 Rapport   1 Pour chaque objet dont elle est saisie, la commission charge l’un de ses membres  de faire rapport au conseil et de défendre devant celui-ci les propositions de la com- mission. Elle peut également nommer plusieurs rapporteurs de langue différente  pour un même objet. Sauf exception, le président de la commission n’exerce pas la  fonction de rapporteur.   2 S’il y a plusieurs rapporteurs pour un même objet, ils se répartissent le travail par  thèmes. Sauf en ce qui concerne les dossiers de portée majeure ou particulièrement  complexes, ils ne reviennent pas sur une partie déjà traitée dans une autre langue.  L’exposé d’entrée en matière est limité aux points principaux de l’affaire.   3 La commission peut soumettre au conseil un rapport écrit. Elle le fait notamment  lorsqu’il n’existe aucun document officiel éclairant l’affaire concernée, ou lorsqu’il  a été décidé que celle-ci ferait l’objet d’une procédure écrite (art. 49).   Art. 20 Information du public   1 Le président ou les membres de la commission mandatés à cet effet par celle-ci  rendent compte oralement ou par écrit aux médias des principaux résultats des déli- bérations de la commission.   2 Sauf exception, les principales décisions prises, les résultats des votes et les argu- ments majeurs présentés au cours des délibérations sont communiqués aux médias.   3 Les personnes ayant assisté à la séance ne donnent pas d’informations avant que la  commission se soit exprimée officiellement.       14 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 15 juin 2018 (Droit parlementaire. Mod. diverses),  en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3473; FF 2017 6425, 6493).     Conseil national. R    9   171.13   4 Tout renseignement sur la façon dont les différents membres ont voté ou sur les  opinions qu’ils ont défendues est d’ordre confidentiel, sauf s’ils ont décidé de sou- mettre au conseil une proposition de minorité.   Chapitre 3 Procédure   Section 1  Objets soumis à délibération: examen préalable, attribution,  examen de la recevabilité   Art. 21 Examen préalable   1 Les commissions compétentes procèdent à l’examen préalable des objets soumis à  délibération au sens de l’art. 71 LParl, à l’exception:   a. des interventions déposées par les députés ou par les groupes;   b. des candidatures proposées;   c. des motions d’ordre;   d. des déclarations du Conseil fédéral;   e. des autres objets visés par la loi ou par le présent règlement.   2 Une intervention peut être soumise à examen préalable si la commission compé- tente ou le conseil en décident ainsi.   3 ...15   Art. 22 Attribution   1 Les nouveaux objets soumis à délibération sont d’abord attribués à une commis- sion pour examen préalable, généralement au début de la session.   2 Si l’un des conseils prend une décision qui entraîne l’attribution d’un objet à une  commission, cette attribution intervient à la fin de la session.   3 Un rapport émanant du Conseil fédéral peut être attribué à la commission compé- tente afin qu’elle liquide l’affaire elle-même. La commission peut proposer au  bureau d’inscrire le rapport au programme de la session.   Art. 23 Examen de la recevabilité   1 Dès leur dépôt, le président examine la recevabilité des initiatives parlementaires et  des interventions déposées par les députés ou par les groupes.   2 En ce qui concerne les autres objets soumis à délibération au sens de l’art. 71  LParl, le président examine, sur demande, leur recevabilité dès leur dépôt. Si un  objet est pendant à l’Assemblée fédérale, le président consulte le président du Con- seil des États.       15 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 30 sept. 2011 (Commission de l’immunité), avec  effet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4633; FF 2010 6719, 6759).     Assemblée fédérale   10   171.13   3 Si le président déclare un objet irrecevable, son auteur peut saisir le bureau, qui  tranche.   Art. 24 Communication aux députés du résultat de l’examen préalable   1 Lorsqu’une commission établit un projet d’acte ou que, en qualité de commission  chargée de l’examen préalable, elle émet des propositions portant sur un projet  d’acte émanant du Conseil fédéral, ce projet ou ces propositions doivent avoir été  adressés aux députés deux semaines au moins avant leur premier examen au conseil;  cette règle ne s’applique pas aux projets d’acte examinés par les deux conseils au  cours de la même session (art. 85 LParl).   2 Si pour un objet donné les documents n’ont pas été envoyés à temps aux députés,  le bureau décide de l’opportunité de le retirer du programme de la session.   Art. 24a16    Section 2 Objets soumis à délibération: examen   a. Initiatives parlementaires et interventions   Art. 25 Dépôt   Tout député ou groupe peut déposer par écrit une initiative parlementaire ou une  intervention pendant la séance du conseil.   Art. 26 Développement   1 Le texte d’une initiative parlementaire ou d’une intervention ne doit pas comporter  de développement.   2 Un développement séparé doit être adjoint à toute initiative parlementaire. Il est  facultatif pour les motions, les postulats et les interpellations.   Art. 2717 Réponse aux interventions   Si, exceptionnellement, le destinataire d’une intervention ne peut y répondre dans les  délais, il en informe le bureau et l’auteur de l’intervention, en indiquant les raisons  du retard.       16 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que  dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CN siège  de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1601; FF 2020 4199).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le  2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).     Conseil national. R    11   171.13   Art. 28 Examen par le conseil, dispositions générales18   1 Lors de chaque session ordinaire, huit heures au moins sont consacrées à l’examen  préalable des initiatives parlementaires et à l’examen des interventions parlemen- taires (sans les interpellations déclarées urgentes). Si, exceptionnellement, le temps  consacré à cet examen est inférieur à huit heures lors d’une session, il est prolongé  d’autant lors de la session suivante.19   2 Les interventions déposées par les députés, par les groupes et concernant un même  sujet ou un sujet de nature analogue, sont examinées dans l’ordre de leur dépôt. Les  interventions que le Conseil fédéral propose d’accepter et qui sont combattues au  sein du conseil sont traitées avant les interventions que le Conseil fédéral propose de  rejeter.20   3 Les initiatives parlementaires qui, en commission, ont été appuyées par moins d’un  cinquième des membres, sont examinées en procédure écrite (art. 49).   4 L’auteur d’une interpellation peut indiquer s’il est satisfait de la réponse fournie  par le Conseil fédéral, même lorsque le conseil refuse de débattre de l’interpellation  concernée.   Art. 28a21 Examen des motions et des postulats par le conseil   1 Le conseil achève l’examen des motions adoptées par le Conseil des États ainsi que  des motions et des postulats déposés par une commission au plus tard à la deuxième  session ordinaire suivant leur adoption ou la publication de l’avis du Conseil fédéral.   2 ...22   Art. 28b23 Examen préalable des initiatives parlementaires par le conseil   1 Après qu’une initiative parlementaire déposée par un député ou un groupe a été  soumise à la commission pour examen préalable, celle-ci décide dans un délai d’un  an si elle donne suite à l’initiative ou si elle propose au conseil de ne pas y donner  suite.       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le  2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le  2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).   20 Phrase introduite par le ch. I de l’A du CN du 12 déc. 2014 (Traitement prioritaire  d’interventions combattues), en vigueur depuis le 2 mars 2015 (RO 2015 649;   FF 2014 9213). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   21 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009   (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du  texte.   22 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 17 déc. 2010 (RO 2011 637; FF 2010 7367, 7375).  Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des  procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261,  6297).   23 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009   (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813). Voir aussi les disp. trans. de cette mod., à la fin du  texte.     Assemblée fédérale   12   171.13   2 Si la commission propose au conseil de donner suite à une initiative, celui-ci  l’examine au plus tard à la deuxième session ordinaire suivant le dépôt de la propo- sition de la commission.   3 Si le Conseil des États donne suite à une initiative, le conseil l’examine au plus  tard à la deuxième session ordinaire suivant cette décision.   4 ...24   Art. 29 Cosignataires   1 Une initiative parlementaire ou une intervention peut être signée par plusieurs  députés. Le premier signataire en est considéré l’auteur.   1bis ...25   2 L’auteur d’une initiative ou d’une intervention peut la retirer sans le consentement  des cosignataires.   Art. 30 Procédure d’urgence   1 Une interpellation ou une question peuvent être déclarées urgentes.   2 L’urgence est déclarée:   a. pour les interpellations, par le bureau, sauf décision contraire du conseil;   b. pour les questions, par le président; si celui-ci la refuse, le bureau statue.26   3 Une interpellation urgente ou une question urgente doit avoir été déposée au plus  tard au début de la troisième séance d’une session de trois semaines. Le Conseil  fédéral y répond au cours de la même session.27   4 Avec l’accord de son auteur, le bureau peut transformer une interpellation urgente  en une question urgente.28       24 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des  procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261,  6297).   25 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que  dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CN siège  de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1601; FF 2020 4199).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le  2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de  l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013   (RO 2013 3693; FF 2011 6261, 6297).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de  l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013  (RO 2013 3693; FF 2011 6261, 6297).     Conseil national. R    13   171.13   abis.29 Débat d’actualité   Art. 30a   1 Lors d’une session de trois semaines, le conseil tient un débat d’actualité si  75 députés en font la demande au plus tard au début de la troisième séance de ladite  session.   2 La demande visant à la tenue d’un débat d’actualité indique les interpellations  urgentes à traiter.    b. Heure des questions   Art. 31   1 La deuxième et la troisième semaines de la session débutent par une heure des  questions, de 90 minutes au plus, consacrée à l’actualité.   2 Les questions doivent avoir été déposées par écrit avant la fin de la séance du  matin du mercredi précédent; elles doivent être concises et ne pas comporter de  développement.30   3 Les questions sont distribuées aux députés avant le début de la séance; elles ne sont  pas lues à la tribune.   4 Le représentant du Conseil fédéral répond brièvement, à condition que l’auteur de  la question soit présent. Celui-ci peut poser une question complémentaire.   4bis ...31   5 Le représentant du Conseil fédéral répond en bloc aux questions identiques ou se  rapportant au même sujet.   6 Le Conseil fédéral répond par écrit, selon la règle applicable aux questions urgen- tes, aux questions auxquelles le temps restant n’a pas permis de répondre, et aux  questions complémentaires nécessitant des recherches préalables.       29 Introduit selon le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et  des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261,  6297).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le  2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).   31 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que  dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CN siège  de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1601; FF 2020 4199).     Assemblée fédérale   14   171.13   c. Déclarations   Art. 32 Déclarations du Conseil national   1 Sur proposition de la majorité d’une commission, le conseil peut faire une déclara- tion sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou inté- rieure.   2 Le conseil peut décider de débattre d’un projet de déclaration. Il peut adopter celui- ci, le rejeter ou le renvoyer à la commission.   3 Un projet de déclaration est classé d’office s’il n’a pas été examiné pendant la ses- sion en cours ou la session suivante.   Art. 33 Déclarations du Conseil fédéral   1 Le Conseil fédéral peut faire devant le conseil une déclaration sur un événement ou  un problème important de politique extérieure ou intérieure.   2 Sur proposition d’un député, le conseil peut décider de débattre de la déclaration.   d.32 Programme de la législature   Art. 33a33   Art. 33b Propositions   1 Lors de l’examen du programme de la législature, le conseil se prononce unique- ment sur les propositions déposées par la majorité ou par une minorité de la com- mission chargée de l’examen préalable.   2 Les autres propositions doivent être déposées au moins 24 heures avant le début de  la discussion par article à la commission chargée de l’examen préalable.   3 Le délai de dépôt des propositions est communiqué aux groupes et à tous les dépu- tés au moins trois semaines avant son échéance.   4 ...34        32 Introduite par le ch. I de l’A du CN du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007   (RO 2007 3773, 5231; FF 2006 1803, 1825).   33 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au programme  de la législature), avec effet au 30 nov. 2015 (RO 2015 4485; FF 2015 6405).   34 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au programme  de la législature), avec effet au 30 nov. 2015 (RO 2015 4485; FF 2015 6405).     Conseil national. R    15   171.13   Art. 33c Débat organisé   1 L’examen du programme de la législature (avis liminaire général des représentants  du Conseil fédéral et des groupes et discussion par article des propositions de la  commission) doit faire l’objet d’un débat organisé, conformément à l’art. 47.35   2 Le temps de parole total et sa répartition sont fixés avant que la commission char- gée de l’examen préalable commence l’examen du projet d’arrêté.   3 Chacun des groupes dispose d’un temps de parole d’au moins dix minutes.   e. ...   Art. 33cbis 36   f.37 Immunité relative   Art. 33cter   La Commission de l’immunité a compétence pour examiner les requêtes visant à  lever l’immunité d’un député ou d’un magistrat et les requêtes de nature analogue.   Section 3 Organisation des séances du conseil   Art. 33d38 Sessions   1 Sauf exception, le conseil se réunit:   a. les mêmes jours que le Conseil des États lors des quatre sessions ordinaires  de trois semaines de l’Assemblée fédérale;   b. chaque année en session spéciale d’une durée maximale d’une semaine, à  condition qu’un nombre suffisant d’objets soient prêts à être examinés.   2 L’organisation de sessions extraordinaires est réservée (art. 2 LParl).       35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au  programme de la législature), en vigueur depuis le 30 nov. 2015 (RO 2015 4485;   FF 2015 6405).   36 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 19 déc. 2008 (Rapport de gestion du Conseil fédé- ral) (RO 2009 699; FF 2008 985, 995). Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 29 sept. 2017  (Rapport de gestion du Conseil fédéral), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5141;   FF 2017 3241, 3247).   37 Introduite par le ch. I de l’A du CN du 30 sept. 2011 (Commission de l’immunité), en  vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4633; FF 2010 6719, 6759).   38 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009   (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).      Assemblée fédérale   16   171.13   Art. 34 Horaire des séances   1 Sauf exception, le conseil siège:   a. le lundi: de 14 h 30 à 19 h 00;   b. le mardi: de 8 h 00 à 13 h 00; le mardi après-midi est réservé aux réunions  des groupes;   c. le mercredi: de 8 h 00 à 13 h 00, et de 15 h 00 à 19 h 00;   d. le jeudi: de 8 h 00 à 13 h 00, et, pour la dernière semaine de la session, de  15 h 00 à 19 h 00;   e. le vendredi de la dernière semaine de la session: de 8 h 00 à 11 h 00.   2 Le conseil se réunit en séance de nuit (de 19 h 00 à 22 h 00) si le nombre et  l’urgence des affaires à traiter l’exigent.   Art. 35 Ordre du jour   1 L’ordre du jour est communiqué:   a. pour la première séance de la session: par lettre, avec le programme de la  session;   b. pour chacune des autres séances: à la fin de la séance précédente.   2 L’ordre du jour indique l’ensemble des objets soumis à délibération. Les pétitions  ainsi que les interventions des députés et des groupes peuvent être indiquées sans  autre précision sous un titre générique.   3 Le président peut annoncer quand aura lieu un vote ou une élection.   4 Le président peut modifier l’ordre du jour en cours de séance, notamment pour  permettre l’élimination de divergences, ou l’examen d’objets ajournés ou le traite- ment d’interventions.   Art. 36 Procès-verbal   1 Le secrétaire du conseil établit un procès-verbal de chaque séance, dans la langue  du président. Ce procès-verbal indique:   a. les objets traités ou retirés de l’ordre du jour;   b.39 ...   c. les propositions déposées;   d. le résultat des votes et des élections;   e.40 le nom des députés absents; si un député est excusé selon l’art. 57, al. 4,  let. e, ceci sera indiqué;       39 Abrogée par le ch. I de l’A du CN du 26 sept. 2014 (Faire du décès d’un parent proche un  motif d’empêchement), avec effet au 24 nov. 2014 (RO 2014 3621; FF 2014 6945).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 26 sept. 2014 (Faire du décès d’un parent  proche un motif d’empêchement), en vigueur depuis le 24 nov. 2014 (RO 2014 3621;   FF 2014 6945).     Conseil national. R    17   171.13   f. les communications faites par le président.   2 Le procès-verbal est soumis à l’approbation du président.   Art. 37 Traduction   1 Les communications et propositions du président et les motions d’ordre présentées  oralement sont traduites dans une deuxième langue officielle par le traducteur du  conseil.   2 Les délibérations font l’objet d’une traduction simultanée dans les trois langues  officielles.   Art. 38 Quorum   Le président vérifie que le quorum est atteint:   a. avant une élection, un vote sur l’ensemble ou un vote final, ou un vote sur  une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la majorité des dé- putés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution41;   b. si un député le demande.   Art. 39 Rappel à l’ordre   1 Le président rappelle à l’ordre les personnes:   a. qui prononcent des paroles offensantes, qui s’écartent du sujet, qui dépassent  le temps de parole ou qui contreviennent de toute autre manière aux règles  de procédure;   b. qui troublent par leur comportement les délibérations du conseil.   2 Si le rappel à l’ordre demeure sans effet, le président peut prendre une mesure dis- ciplinaire au sens de l’art. 13, al. 1, LParl.   3 Si la personne concernée fait recours, le conseil tranche sans discussion.   Art. 40 Députés absents   1 Les députés s’inscrivent sur la liste des présences chaque jour de session.   2 Le député qui est empêché en informe le secrétaire général de l’Assemblée fédé- rale, si possible avant la séance.   Section 4 Délibérations du conseil   Art. 41 Demande et attribution de parole   1 Nul ne peut prendre la parole s’il n’y a pas été invité par le président.       41 RS 101     Assemblée fédérale   18   171.13   2 Quiconque souhaite prendre la parole en fait la demande par écrit au président.   3 Le président donne la parole aux députés dans l’ordre où ils l’ont demandée. Il peut  toutefois grouper les interventions se rapportant à un même sujet ou faire alterner  équitablement les langues et les points de vue.   4 La parole est donnée d’abord aux porte-parole des groupes et aux auteurs de pro- positions.   5 Nul ne prend la parole plus de deux fois sur le même sujet.   6 La parole est donnée aux rapporteurs des commissions et aux représentants du  Conseil fédéral dès qu’ils la demandent.   Art. 42 Questions aux orateurs   1 Lorsqu’un orateur a fini de s’exprimer, les députés et les représentants du Conseil  fédéral peuvent chacun lui poser une question brève et précise concernant un point  particulier de sa déclaration; ils ne peuvent développer leur point de vue.   2 La question ne peut être posée qu’après que l’orateur, interrogé par le président, y  a consenti.   3 L’orateur répond immédiatement et de manière succincte à la question qui lui a été  posée.   Art. 43 Déclarations personnelles et déclarations des groupes   1 Tout député peut faire une brève déclaration personnelle, afin de répondre à une  affirmation se rapportant à sa personne ou de rectifier ses dires.   2 Un député qui souhaite faire une déclaration personnelle peut s’exprimer immé- diatement.   3 Tout groupe peut faire une brève déclaration avant le vote final, afin de défendre sa  position.   Art. 44 Temps de parole   1 Dans le débat d’entrée en matière, le temps de parole est de:   a. 20 minutes en tout pour les rapporteurs des commissions;   b. 20 minutes pour le représentant du Conseil fédéral;   c. 10 minutes pour les porte-parole de chaque groupe;   d. 5 minutes pour chacun des autres orateurs.   2 Dans les autres débats, le temps de parole est de 5 minutes pour les porte-parole  des groupes, pour les auteurs de propositions, d’initiatives parlementaires ou  d’interventions et pour les autres députés; il n’y a pas de limitation du temps de  parole pour les rapporteurs des commissions et pour les représentants du Conseil  fédéral.     Conseil national. R    19   171.13   3 Exceptionnellement, le président peut prolonger les temps de parole visés à l’al. 1.  Sur proposition, le conseil peut prolonger le temps de parole visé à l’al. 2.   Art. 45 Entrée en matière et discussion par article   1 Le conseil peut renoncer au débat d’entrée en matière si aucune proposition de  non-entrée en matière n’est déposée.   2 Il peut décider de procéder à l’examen d’un objet article par article, chapitre par  chapitre ou en bloc.   Art. 46 Mode de traitement des objets   1 Les objets soumis à délibération sont classés dans l’une des catégories suivantes:   I: débat libre   II: débat organisé   IIIa:42  débat de groupe   IIIb:43  débat de groupe réduit   IV: bref débat   V: procédure écrite   2 Lorsqu’il arrête le programme de la session, le bureau décide également des caté- gories dans lesquelles classer les objets qui seront soumis à délibération.   3 Les rapporteurs des commissions et les représentants du Conseil fédéral peuvent  s’exprimer sur tout objet soumis à délibération, quelle que soit la catégorie dans  laquelle il a été classé.   4 Les auteurs d’une initiative parlementaire, d’une motion ou d’un postulat peuvent  développer oralement leur intervention, quelle que soit la catégorie dans laquelle elle  a été classée. La parole est en outre accordée à quiconque a été le premier à proposer  le rejet du texte en question. L’auteur d’une interpellation peut s’exprimer s’il a été  décidé de consacrer un débat à cette dernière.44   5 Lors de l’examen préalable d’une initiative d’un canton et quelle que soit la caté- gorie dans laquelle elle a été classée, un député du canton dont émane l’initiative  peut en faire le développement par oral à condition qu’il ait été désigné par la majo- rité des députés du canton concerné.45       42 Anciennement ch. III. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en  vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).    43 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009   (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).    44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de  l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013   (RO 2013 3693; FF 2011 6261, 6297).   45 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des  procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261,  6297).     Assemblée fédérale   20   171.13   Art. 47 Débat organisé   1 Peuvent notamment faire l’objet d’un débat organisé:   a. les débats d’entrée en matière;   b. l’examen d’une interpellation ou d’un rapport.   2 Le bureau fixe un temps de parole total pour les groupes et leur en attribue à cha- cun une partie en fonction de leur force numérique au sein du conseil.46   3 ...47   4 Les groupes indiquent suffisamment tôt comment ils entendent répartir entre leurs  membres le temps de parole qui leur a été attribué.   5 Une part équitable du temps de parole total est attribuée aux députés n’appartenant  à aucun groupe.   Art. 48 Débat de groupe et bref débat48   1 En débat de groupe, seuls ont droit à la parole les porte-parole des groupes et les  députés ayant déposé une proposition. En débat de groupe réduit, les temps de parole  applicables au débat d’entrée en matière en vertu de l’art. 44 sont divisés par deux,  sauf le temps de parole accordé aux autres orateurs visé à l’art. 44, al. 1, let. d.49   2 En bref débat, seuls ont droit à la parole les porte-parole des minorités de commis- sion.   2bis Lors d’un bref débat traitant de motions ou de postulats déposés par un député ou  un groupe, le premier député qui a proposé le rejet de l’intervention a droit à la  parole.50   3 L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé en tout état de cause.   Art. 49 Procédure écrite   1 Il n’y a pas de droit à la parole en procédure écrite.   2 L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé en tout état de cause.       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au  programme de la législature), en vigueur depuis le 30 nov. 2015 (RO 2015 4485;   FF 2015 6405).   47 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au programme  de la législature), avec effet au 30 nov. 2015 (RO 2015 4485; FF 2015 6405).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le  2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le  2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).   50 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009   (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).      Conseil national. R    21   171.13   Art. 50 Propositions   1 Les propositions visant à amender un objet soumis à délibération sont à remettre au  président par écrit, autant que possible avant le début des débats portant sur l’objet  concerné.   2 Lorsqu’une délibération s’annonce longue et difficile, le président peut fixer une  échéance pour le dépôt des propositions.   3 Dès qu’une proposition est déposée, il vérifie qu’elle est recevable.   4 Une proposition est soumise à l’examen préalable de la commission compétente si  celle-ci en fait la demande, ou si le conseil en décide ainsi.   5 Les propositions concernant un objet classé en catégorie I, II ou III, peuvent être  développées oralement. Les propositions concernant un objet classé en catégorie IV  ou V ne peuvent être développées que par écrit. L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé.51   6 Si un objet classé en catégorie I, II ou III fait l’objet de plusieurs propositions  identiques, la parole est donnée au député qui a déposé la première proposition. Les  députés suivants peuvent chacun faire une brève déclaration additionnelle.   Art. 51 Motion d’ordre   1 Lorsqu’une motion d’ordre est déposée, le conseil l’examine sur-le-champ.   2 Lorsqu’une proposition de réexamen est déposée, le conseil se prononce sans  discussion, après avoir donné à son auteur et, le cas échéant, à l’auteur d’une contre- proposition, la possibilité de développer brièvement.52   3 Lorsque le conseil approuve une proposition de réexamen, il examine ultérieure- ment l’article ou le chapitre concerné.   Art. 52 Clôture de la discussion   1 Le président déclare close la discussion lorsque la parole n’est plus demandée ou  que le temps de parole total (art. 47) est écoulé.   2 Il peut proposer de clore la liste des orateurs lorsque les porte-parole des groupes  se sont exprimés et que toutes les propositions ont été développées.   3 Une fois que tous les orateurs se sont exprimés, les représentants du Conseil fédé- ral, puis les rapporteurs des commissions peuvent répondre brièvement aux inter- ventions qui ont été faites.       51 Phrase introduite par le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de  l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013   (RO 2013 3693; FF 2011 6261, 6297).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le  2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).     Assemblée fédérale   22   171.13   Art. 53 Seconde lecture   Tout projet de modification du présent règlement fait l’objet de deux lectures, sauf si  la modification concernée est de portée mineure. Après vérification par la Commis- sion de rédaction, le texte fait l’objet d’un vote final.   Art. 54 Mise au net du texte   1 Tout objet notablement amendé par les députés en conseil est renvoyé pour mise au  net du texte à la commission compétente, si celle-ci le demande ou si le conseil en  décide ainsi.   2 Le texte mis au net est soumis au conseil pour approbation en bloc.   Section 5 Votes   Art. 55 Énoncé des propositions   Avant le vote, le président présente un bref aperçu des propositions déposées et pro- pose au conseil un énoncé des propositions ainsi qu’un ordre de vote, établi confor- mément aux art. 78 et 79 LParl.   Art. 56 Mode de scrutin   1 Sauf exception, le vote a lieu au moyen du système électronique.   2 Aucun député n’est obligé de voter.   3 Le vote par procuration est exclu.   4 Les rapporteurs et les autres députés votent de leur place.   Art. 57 Publication des données relatives aux votes   1 Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprimés à cha- que scrutin. Les suffrages des députés et le résultat du vote sont affichés sur des  panneaux électroniques.   2 Le président communique le résultat du vote.   3 Le résultat du vote est publié sous la forme d’une liste nominative.53   4 Pour chacun des députés, une des mentions suivantes figure sur la liste nominative:   a. oui;   b. non;   c. abstention;   d. n’a pas participé au vote;       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le  2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).     Conseil national. R    23   171.13   e.54 excusé; le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence  pour l’ensemble de la séance en raison d’un mandat qui lui a été confié par  une délégation permanente au sens de l’art. 60 LParl ou pour cause de décès  d’un parent proche, de maternité, de paternité, d’accident ou de maladie est  considéré comme excusé.55   5 ...56   Art. 5857 Exceptions à l’utilisation du système de vote électronique   Lorsque le système électronique tombe en panne, le vote a lieu à l’appel nominal.   Art. 58a58     Art. 5959   Art. 60 Vote par appel nominal   1 ...60   2 Lorsqu’un vote a lieu par appel nominal, les députés répondent dans l’ordre alpha- bétique et de leur place par «oui», «non» ou «abstention» à la question posée par le  président.   3 Après chaque réponse, le secrétaire général de l’Assemblée fédérale indique le  total des voix que réunit la dernière opinion exprimée.   4 Seules comptent les voix des députés qui ont répondu immédiatement à l’appel.       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 18 mars 2022 (Amélioration du fonction- nement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2022 295; FF 2022 301, 433).   55  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 1er oct. 2010 (Députés excusés sur les  listes nominatives présentant le résultat des votes), en vigueur depuis le 29 nov. 2010   (RO 2011 1; FF 2010 5451, 5461).   56 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, avec effet au 2 mars 2009   (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 15 juin 2018 (Droit parlementaire. Mod.  diverses), en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3473; FF 2017 6425, 6493).   58 Introduit par le ch. I de l’A du CN du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que  dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CN siège  de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1601; FF 2020 4199).   59 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 15 juin 2018 (Droit parlementaire. Mod. diverses),  avec effet au 26 nov. 2018 (RO 2018 3473; FF 2017 6425, 6493).   60 Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 15 juin 2018 (Droit parlementaire. Mod. diverses),  avec effet au 26 nov. 2018 (RO 2018 3473; FF 2017 6425, 6493).     Assemblée fédérale   24   171.13   Chapitre 4 Droit de disposer des locaux   Art. 61 Accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes   1 Pendant les sessions, l’accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes (anti- chambres et salles des pas perdus) est réservé:   a. aux membres des conseils;   b. aux membres du Conseil fédéral et au chancelier de la Confédération;   c. au membre du Tribunal fédéral qui représente les tribunaux de la Confédé- ration pour les objets visés à l’art. 162, al. 2, LParl;   d. aux collaborateurs des Services du Parlement, dans la mesure où leur fonc- tion l’exige;   e. aux collaborateurs qui accompagnent les membres du Conseil fédéral, le  chancelier de la Confédération ou le représentant du Tribunal fédéral, dans  la mesure où leur fonction l’exige;   f. aux photographes et aux cadreurs qui sont porteurs d’un laissez-passer établi  par les Services du Parlement.   2 Ont également accès aux salles adjacentes pendant les sessions les journalistes  accrédités et les porteurs d’une carte d’accès au sens de l’art. 69 LParl.   3 Le public et les journalistes accrédités peuvent assister aux débats dans les tribunes  qui leur sont réservées.   4 Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos (art. 4, al. 2 et 3, LParl), l’accès à la  salle du conseil et aux salles adjacentes est réservé aux personnes visées à l’al. 1,  let. a à d. Les tribunes sont évacuées.   5 Le président peut édicter d’autres dispositions sur l’accès à la salle du conseil, aux  salles adjacentes et aux tribunes; il peut notamment limiter le temps de présence  dans les tribunes en cas d’affluence.   6 Il peut édicter des dispositions sur l’utilisation des locaux pendant l’intersession.   Art. 62 Comportement des personnes non membres du conseil   1 Le public des tribunes garde le silence. Il s’abstient notamment de toute marque  d’approbation ou de désapprobation. Les prises de vues et les prises de son sont  soumises à l’autorisation des Services du Parlement.   2 Le président fait sortir de la salle du conseil toute personne non autorisée.   3 Il fait évacuer de la salle du conseil toute personne autorisée non membre du con- seil, et des tribunes tout visiteur, qui, malgré un avertissement, persiste à se conduire  de manière inconvenante ou à troubler les débats.   4 Le président interrompt la séance s’il est impossible de rétablir l’ordre immédiate- ment dans la salle du conseil ou dans les tribunes.      Conseil national. R    25   171.13   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 63 Abrogation du droit en vigueur   Le règlement du Conseil national du 22 juin 199061 est abrogé.   Art. 64 Dispositions transitoires relatives à la vérification des pouvoirs   1 Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 189, al. 1, let. f, de la Constitution dans sa ver- sion du 12 mars 200062, le conseil, sur proposition du bureau provisoire, se prononce  sur les recours déposés contre une décision prise par un gouvernement cantonal  portant sur la validité de l’élection d’un député.   2 Le conseil se prononce:   a. sur proposition du bureau provisoire, et avant qu’il n’ait constaté sa consti- tution: sur les recours déposés contre l’élection d’un député dans le cadre du  renouvellement intégral;   b. sur proposition du bureau, et avant l’assermentation du député concerné: sur  les recours déposés contre l’élection d’un député en cours de législature.   3 Lorsque le bureau provisoire ou le conseil examinent un recours déposé contre  l’élection d’un député, celui-ci se retire.   Art. 65 Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2003 en même temps que la  loi sur le Parlement.   Dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 200863   1. Disposition transitoire concernant l’art. 15   Tout groupe ayant droit à des sièges supplémentaires au sein des commissions en  vertu de l’art. 15, al. 1, let. a, se les voit attribuer à l’entrée en vigueur de la présente  modification pour la durée restante du mandat.   2. Disposition transitoire concernant les art. 28a et 28b   Les art. 28a et 28b s’appliquent aux initiatives parlementaires, motions et postulats  qui n’ont pas encore été déposés au moment de l’entrée en vigueur de la modifica- tion du 3 octobre 2008.       61 [RO 1990 954; 1991 2158; 1992 505; 1994 362, 2150; 1995 530, 4358; 1998 782;   1999 161, 2612]   62 RS 101. Cet art. est entré en vigueur le 1er janv. 2007.  63 RO 2009 733     Assemblée fédérale   26   171.13   Dispositions transitoires de la modification du 12 décembre 201464   L’art. 28, al. 2, 2e phrase, s’applique aux interventions qui sont combattues au sein  du conseil à partir de la date de l’entrée en vigueur de la modification du  12 décembre 2014.       64 RO 2015 649    	Chapitre 1 Constitution du conseil 	Art. 1 Séance constitutive 	Art. 2 Doyen de fonction 	Art. 3 Attributions du doyen de fonction 	Art. 4 Attributions du bureau provisoire 	Art. 5 Assermentation  	Chapitre 2 Organes 	Section 1 Président et collège présidentiel 	Art. 6 Élection 	Art. 7 Attributions  	Section 2 Bureau 	Art. 8 Composition et procédure 	Art. 9 Attributions  	Section 3 Commissions et délégations 	Art. 10 Commissions permanentes 	Art. 11 Commissions spéciales 	Art. 12 Délégations 	Art. 13  Commission chargée de l’examen du programme de la législature 	Art. 13a  Commission de l’immunité 	Art. 14 Sous-commissions 	Art. 15 Répartition des sièges 	Art. 16 Présidence 	Art. 17 Durée du mandat 	Art. 18 Remplacement 	Art. 19 Rapport 	Art. 20 Information du public   	Chapitre 3 Procédure 	Section 1 Objets soumis à délibération: examen préalable, attribution, examen de la recevabilité 	Art. 21 Examen préalable 	Art. 22 Attribution 	Art. 23 Examen de la recevabilité 	Art. 24 Communication aux députés du résultat de l’examen préalable 	Art. 24a  	Section 2 Objets soumis à délibération: examen 	a. Initiatives parlementaires et interventions 	Art. 25 Dépôt 	Art. 26 Développement 	Art. 27  Réponse aux interventions 	Art. 28 Examen par le conseil, dispositions générales 	Art. 28a  Examen des motions et des postulats par le conseil 	Art. 28b  Examen préalable des initiatives parlementaires par le conseil 	Art. 29 Cosignataires 	Art. 30 Procédure d’urgence  	abis.  Débat d’actualité 	Art. 30a  	b. Heure des questions 	Art. 31  	c. Déclarations 	Art. 32 Déclarations du Conseil national 	Art. 33 Déclarations du Conseil fédéral  	d.  Programme de la législature 	Art. 33a 	Art. 33b Propositions 	Art. 33c Débat organisé  	e. ... 	Art. 33cbis  	f.  Immunité relative 	Art. 33cter   	Section 3 Organisation des séances du conseil 	Art. 33d  Sessions 	Art. 34 Horaire des séances 	Art. 35 Ordre du jour 	Art. 36 Procès-verbal 	Art. 37 Traduction 	Art. 38 Quorum 	Art. 39 Rappel à l’ordre 	Art. 40 Députés absents  	Section 4 Délibérations du conseil 	Art. 41 Demande et attribution de parole 	Art. 42 Questions aux orateurs 	Art. 43 Déclarations personnelles et déclarations des groupes 	Art. 44 Temps de parole 	Art. 45 Entrée en matière et discussion par article 	Art. 46 Mode de traitement des objets 	Art. 47 Débat organisé 	Art. 48 Débat de groupe et bref débat 	Art. 49 Procédure écrite 	Art. 50 Propositions 	Art. 51 Motion d’ordre 	Art. 52 Clôture de la discussion 	Art. 53 Seconde lecture 	Art. 54 Mise au net du texte  	Section 5 Votes 	Art. 55 Énoncé des propositions 	Art. 56 Mode de scrutin 	Art. 57 Publication des données relatives aux votes 	Art. 58  Exceptions à l’utilisation du système de vote électronique 	Art. 58a 	Art. 59 	Art. 60 Vote par appel nominal   	Chapitre 4 Droit de disposer des locaux 	Art. 61 Accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes 	Art. 62 Comportement des personnes non membres du conseil  	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 63 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 64 Dispositions transitoires relatives à la vérification des pouvoirs 	Art. 65 Entrée en vigueur  	Dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 2008 	Dispositions transitoires de la modification du 12 décembre 2014