Document ID: e3bc68ad-257c-4936-b432-21e3f78d270b

RS 0.193.271   1   Texte original   Protocole facultatif  concernant le règlement obligatoire des différends relatifs  à la Constitution internationale des télécommunications,  à la Convention de l’Union internationale des télécommunications et  aux Règlements administratifs   Conclu à Genève le 22 décembre 1992  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 juin 19941  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 septembre 1994  Entré en vigueur pour la Suisse le 15 septembre 1994    (Etat le 25    juillet 2018)      Au moment de procéder à la signature de la Constitution de l’Union internationale  des télécommunications2 et de la Convention de l’Union internationale des télécom- munications3 (Genève, 1992), les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent  Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends.   Les Membres de l’Union, parties au présent Protocole facultatif,   exprimant le désir de recourir, pour ce qui les concerne, à l’arbitrage obligatoire  pour le règlement de tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la  Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs prévus à l’art. 4 de  la Constitution,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  A moins qu’un des modes de règlement énumérés à l’art. 56 de la Constitution n’ait  été choisi d’un commun accord, les différends relatifs à l’interprétation ou à  l’application de la Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs  prévus à l’art. 4 de la Constitution sont, à la demande d’une des parties, soumis à un  arbitrage obligatoire. La procédure est celle de l’art. 41 de la Convention, dont le  par. 5 (numéro 511) est complété comme il suit:   «5. Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la notifica- tion de la demande d’arbitrage, chacune des deux parties en cause désigne un  arbitre. Si, à l’échéance de ce délai, l’une des parties n’a pas désigné son ar- bitre, cette désignation est faite, à la demande de l’autre partie, par le Secré- taire général, qui procède conformément aux dispositions des numéros 509  et 510 de la Convention.»        RO 1996 1242; FF 1994 I 1154  1 RO 1996 1254  2 RS 0.784.01  3 RS 0.784.02   0.193.271    Règlement des conflits internationaux   2   0.193.271   Art. 2  Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Membres au moment où ils signe- ront la Constitution et la Convention. Il sera ratifié, accepté ou approuvé par tout  Membre signataire selon ses règles constitutionnelles. Il sera ouvert à l’adhésion de  tous les Membres parties à la Constitution et la Convention et de tous les Etats qui  deviendront Membres de l’Union. L’instrument de ratification, d’acceptation, d’ap- probation ou d’adhésion sera déposé auprès du Secrétaire général.   Art. 3  Le présent Protocole entrera en vigueur, pour les parties qui l’auront ratifié, accepté,  approuvé, ou qui y auront adhéré, à la même date que la Constitution et la Conven- tion, à condition qu’au moins deux instruments de ratification, d’acceptation, d’ap- probation ou d’adhésion le concernant aient été déposés à cette date. Sinon, il entrera  en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt du second instrument de ratifi- cation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 4  Le présent Protocole peut être amendé par les parties à celui-ci pendant une Confé- rence de plénipotentiaires de l’Union.   Art. 5  Tout Membre partie au présent Protocole peut le dénoncer par une notification  adressée au Secrétaire général, une telle dénonciation produisant son effet à l’expi- ration d’une période d’un an à partir de la date de réception, par le Secrétaire géné- ral, de ladite notification.   Art. 6  Le Secrétaire général notifie à tous les Membres:   a) les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt de chaque instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;   b) la date à laquelle le présent Protocole sera entré en vigueur;   c) la date d’entrée en vigueur de tout amendement;   d) la date effective de toute dénonciation.     Règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution de internationale   des télécommunications, à la Convention de l’Union internationale   des télécommunications et aux Règlements administratifs. Prot. facultatif   3   0.193.271   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Protocole en un  exemplaire dans chacune des langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française  et russe, le texte français faisant foi en cas de divergence; cet exemplaire restera  déposé aux archives de l’Union internationale des télécommunications, laquelle en  remettra une copie à chacun des pays signataires.   Fait à Genève, le 22 décembre 1992   (Suivent les signatures)   Champ d’application le 25 juillet 20184         Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 30 juin 1994 A 1er juillet 1994  Australie 29 septembre 1994 29 septembre 1994  Autriche 23 octobre 1997 23 octobre 1997  Bahreïn 12 juillet 1996 12 juillet 1996  Barbade 28 juillet 1998 28 juillet 1998  Bélarus 15 juin 1994 1er juillet 1994  Belgique 18 août 1997 18 août 1997  Belize   7 décembre 1993 A 1er juillet 1994  Bénin 24 avril 1997 24 avril 1997  Bosnie et Herzégovine   2 septembre 1994 A   2 septembre 1994  Botswana 12 octobre 1998 12 octobre 1998  Canada 21 juin 1993 1er juillet 1994  Chili   2 septembre 1998   2 septembre 1998  Chypre 1er novembre 1995 1er novembre 1995  Colombie   2 avril 1997   2 avril 1997  Congo (Brazzaville)   9 août 1994 A   9 août 1994  Corée (Sud)   5 août 1994   5 août 1994  Danemark 18 juin 1993 1er juillet 1994  Egypte 15 mai 1996 15 mai 1996  El Salvador 25 mai 1998 25 mai 1998  Emirats arabes unis   2 août 1995   2 août 1995  Estonie 23 janvier 1996 23 janvier 1996  Finlande 30 mai 1996 30 mai 1996  Grèce 25 septembre 1998 25 septembre 1998  Guinée   5 août 1994   5 août 1994  Irlande 16 octobre 1996 16 octobre 1996  Islande 17 novembre 1997 17 novembre 1997       4 RO 1996 1242, 2004 2983, 2007 4185, 2018 2905. Une version du champ d’application  mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).     Règlement des conflits internationaux   4   0.193.271          Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Italie   3 mai 1996   3 mai 1996  Japon 18 janvier 1995 18 janvier 1995  Jordanie 16 octobre 1995 16 octobre 1995  Kenya 25 août 1994 25 août 1994  Kiribati 10 janvier 2007 A 10 janvier 2007  Koweït   6 juin 1997   6 juin 1997  Laos 24 janvier 1994 A 1er juillet 1994  Lettonie 1er juin 2001 1er juin 2001  Libye 10 juillet 2007 A 10 juillet 2007  Liechtenstein   2 janvier 1995   2 janvier 1995  Lituanie   7 décembre 2006   7 décembre 2006  Luxembourg   5 février 1997   5 février 1997  Madagascar   3 juin 1996   3 juin 1996  Malte 30 août 1995 30 août 1995  Maurice   6 décembre 1993 A 1er juillet 1994  Mexique 27 septembre 1993 1er juillet 1994  Monaco   5 août 1997   5 août 1997  Nouvelle-Zélande   6 décembre 1994   6 décembre 1994  Oman 18 mai 1994 1er juillet 1994  Ouzbékistan 22 septembre 1994 A 22 septembre 1994  Panama 13 juillet 1998 13 juillet 1998  Pays-Bas 13 juin 1996 13 juin 1996      Aruba 13 juin 1996 13 juin 1996      Curaçao 13 juin 1996 13 juin 1996      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 13 juin 1996 13 juin 1996      Sint Maarten 13 juin 1996 13 juin 1996  Pérou 30 septembre 1994 A 30 septembre 1994  Philippines 23 mai 1996 23 mai 1996  Portugal 30 novembre 1995 30 novembre 1995  Royaume-Uni 27 juin 1994 1er juillet 1994  Saint-Marin 31 août 1994 31 août 1994  Serbie 11 octobre 1995 A 11 octobre 1995  Slovénie 12 décembre 1994 12 décembre 1994  Soudan 13 février 1997 13 février 1997  Suède 15 septembre 1994 15 septembre 1994  Suisse 15 septembre 1994 15 septembre 1994  Togo 19 septembre 1994 A 19 septembre 1994  Tunisie 27 octobre 1997 27 octobre 1997  Turquie   3 mai 2000   3 mai 2000  Uruguay 1er octobre 1998 1er octobre 1998  Vietnam 19 juin 1996 19 juin 1996  Zimbabwe   5 décembre 1994   5 décembre 1994