Document ID: 118a6fe8-8620-4cbb-b82d-7442bfc1f718

RS 0.748.05   1   Texte original   Convention internationale  de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne  «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960,  amendée par le Protocole du 12 février 1981   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19911  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 21 mai 1992  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1992    (Etat le 27    novembre 2015)      Art. 1   1.  Les Parties contractantes conviennent de renforcer leur coopération dans le  domaine de la navigation aérienne et de développer leurs activités communes en ce  domaine, en tenant dûment compte des nécessités de la défense, tout en assurant à  tous les usagers de l’espace aérien le maximum de liberté compatible avec le niveau  de sécurité requis. Elles conviennent en conséquence:   (a) de fixer des objectifs communs à long terme en matière de navigation  aérienne et, dans ce cadre, d’établir un plan commun à moyen terme portant  sur les services et installations de la circulation aérienne;   (b) d’élaborer des plans communs relatifs au perfectionnement des personnels,  aux procédures et aux programmes de recherche et de développement con- cernant les installations et services visant à assurer la sécurité, l’efficacité et  l’écoulement rapide de la circulation aérienne;   (c) de se concerter sur toute autre mesure nécessaire pour assurer l’écoulement  sûr et ordonné du trafic aérien;   (d) de constituer un fonds commun d’expérience relatif aux aspects opération- nel, technique et financier de la navigation aérienne;   (e) de coordonner leurs activités en ce qui concerne la gestion des courants de  trafic aérien en mettant sur pied un système international de gestion des cou- rants de trafic en vue d’assurer l’utilisation la plus efficace de l’espace  aérien.   2.  Elles instituent à cet effet une «Organisation européenne pour la sécurité de la  navigation aérienne (EUROCONTROL)», ci-après dénommée «l’Organisation», qui  agira en coopération avec les autorités nationales civiles et militaires. Celle-ci com- porte deux organes:   – une «Commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne»,  ci-après dénommée «la Commission», qui constitue l’organe responsable de  la politique générale de l’Organisation;        RO 1992 1626; FF 1991 I 1364  1 RO 1992 1625   0.748.05    Aviation   2   0.748.05   – une «Agence pour la sécurité de la navigation aérienne», ci-après dénommée  «l’Agence», dont les Statuts figurent à l’annexe 1 de la présente Convention.  L’Agence constitue l’organe chargé de l’exécution des tâches qui sont fixées  par la présente Convention, ou qui, en application de celles-ci, lui sont con- fiées par la Commission.   3.  Le siège de l’Organisation est fixé à Bruxelles.   Art. 2   1.  L’Organisation est chargée des tâches suivantes:   (a) analyser les besoins futurs du trafic aérien ainsi que les nouvelles techniques  requises pour répondre à ces besoins;   (b) élaborer et adopter des objectifs communs à long terme en matière de navi- gation aérienne;   (c) coordonner les plans nationaux à moyen terme pour aboutir à l’établissement  d’un plan commun portant sur les services et installations de la circulation  aérienne dans le cadre des objectifs à long terme mentionnés au (b) ci- dessus;   (d) promouvoir des politiques communes en matière de systèmes de navigation  aérien au sol et de bord, ainsi que de formation du personnel des services de  la navigation aérienne;   (e) étudier et promouvoir les mesures propres à accroître la rentabilité et  l’efficacité dans le domaine de la navigation aérienne;   (f) promouvoir et exécuter des études, des essais et des expérimentations tou- chant la navigation aérienne; rassembler et diffuser le résultat des études, des  essais et des expérimentations effectués par les Parties contractantes dans le  domaine de la navigation aérienne;   (g) coordonner les programmes de recherche et de développement des Parties  contractantes relatifs aux nouvelles techniques dans le domaine de la navi- gation aérienne;   (h) examiner les questions relevant du domaine de la navigation aérienne mises  à l’étude par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale ou par  d’autres organisations internationales traitant de l’aviation civile;   (i) étudier les amendements aux plans régionaux de navigation aérienne à pré- senter à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale;    (j) exécuter toute autre tâche qui pourrait lui être confiée en application du (c)  du paragraphe 1 de l’article 1;   (k) assister les Parties contractantes et les Etats tiers intéressés dans la création  et la mise en œuvre d’un système international de gestion des courants de  trafic aérien;     Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL».   Conv. internationale   3   0.748.05  (l) établir et percevoir les redevances imposées aux usagers des services de la  navigation aérienne conformément à l’Accord multilatéral relatif aux rede- vances de route2 et pour le compte des Parties contractantes et des Etats tiers  parties à cet Accord.   Des accords particuliers peuvent être conclus entre l’Organisation et des Etats non  membres intéressés à participer à l’exécution de ces tâches.   2.  L’Organisation peut être chargée, à la demande d’une ou de plusieurs Parties  contractantes, des tâches suivantes:   (a) assister lesdites Parties dans l’exécution de tâches spécifiques de navigation  aérienne, telles que la conception et la réalisation d’installations et services  de circulation aérienne;   (b) fournir et exploiter, en totalité ou en partie, les installations et les services de  circulation aérienne, pour le compte desdites Parties;   (c) assister lesdites Parties en ce qui concerne le calcul et la perception des rede- vances imposées par celles-ci aux usagers des services de la navigation  aérienne et qui ne relèvent pas de l’Accord multilatéral relatif aux rede- vances de route.   L’exécution de telles tâches est réglée dans chaque cas par des accords particuliers  conclus entre l’Organisation et les Parties intéressées.   3.  L’Organisation peut en outre, à la demande d’un ou de plusieurs Etats non mem- bres, être chargée des tâches suivantes:   (a) assister lesdits Etats en ce qui concerne la gestion des courants de trafic  aérien, la planification et la fourniture des services et équipements de navi- gation aérienne;   (b) assister lesdits Etats en ce qui concerne le calcul et la perception des rede- vances imposées par ces Etats aux usagers des services de la navigation  aérienne et qui ne relèvent pas de l’Accord multilatéral relatif aux rede- vances de route.   L’exécution de telles tâches est réglée dans chaque cas par des accords particuliers  conclus entre l’Organisation et les Etats intéressés.   Art. 3   1.  La présente Convention s’applique aux services de la navigation aérienne de  route et aux services connexes d’approche et d’aérodrome afférents à la circulation  aérienne dans les Régions d’Information de Vol énumérées à l’Annexe 2.   2.  Toute modification qu’une Partie contractante souhaite apporter à la liste de ses  Régions d’Information de Vol figurant à l’Annexe 2 est subordonnée à l’accord una- nime de la Commission lorsqu’elle aurait pour effet de modifier les limites de       2 RS 0.748.112.12     Aviation   4   0.748.05   l’espace aérien couvert par la Convention; toute modification qui n’a pas un tel effet  sera notifiée à l’Organisation par la Partie contractante intéressée.   3.  Au sens de la présente Convention, l’expression «circulation aérienne» vise celle  des aéronefs civils, ainsi que des aéronefs militaires, de douane et de police qui se  conforment aux procédures de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.   Art. 4   L’Organisation a la personnalité juridique. Sur le territoire des Parties contractantes,  elle possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par  les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobi- liers ou immobiliers et ester en justice. Sauf dispositions contraires de la présente  Convention ou des Statuts ci-annexés, elle est représentée par l’Agence qui agit au  nom de l’Organisation. L’Agence gère le patrimoine de l’Organisation.   Art. 5   1.  La Commission est composée de représentants des Parties contractantes. Chaque  Partie contractante peut se faire représenter par plusieurs délégués afin de permettre  notamment la représentation des intérêts de l’aviation civile et de la défense natio- nale, mais ne dispose que d’un seul droit de vote.   2.  Pour l’application du par. 1 de l’art. 2, la Commission est élargie aux représen- tants des Etats non membres de l’Organisation qui sont parties à l’Accord multilaté- ral relatif aux redevances de route3. La Commission ainsi élargie prend ses décisions  dans les conditions fixées par cet Accord.   3.  Si des dispositions à cet effet sont prévues dans d’autres accords conclus par  l’Organisation avec des Etats tiers conformément au par. 1 de l’art. 2, notamment  pour la gestion des courants de trafic, la Commission sera élargie et prendra ses  décisions dans les conditions prévues par ces accords.   Art. 6   1.  Pour l’accomplissement des tâches dévolues à l’Organisation par le par. 1 de  l’art. 2, la Commission prend les mesures suivantes:   (a) à l’égard des Parties contractantes:    elle prend une décision:  – dans les cas mentionnés aux (b) et (c) du par. 1 de l’art. 2;  – dans les cas mentionnés aux (a) et (d) à (k) du par. 1 de l’art. 2 lors-  qu’elle estime nécessaire que les Parties contractantes s’engagent dans  une action commune; elle peut aussi, dans ces cas, formuler une  recommandation aux Parties contractantes;       3 RS 0.748.112.12     Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL».   Conv. internationale   5   0.748.05  (b) à l’égard de l’Agence:  – elle approuve le programme de travail annuel et les programmes   d’investissement et de travail portant sur plusieurs années que lui pré- sente l’Agence pour l’accomplissement des tâches mentionnées au  par. 1 de l’art. 2, ainsi que le budget et le rapport d’activité; elle adresse  à l’Agence des directives, lorsqu’elle l’estime nécessaire pour l’accom- plissement des tâches qui lui sont confiées;   – elle prend toutes les mesures nécessaires dans l’exercice du pouvoir de  tutelle dont elle dispose en vertu de la présente Convention et des Sta- tuts de l’Agence;   – elle donne décharge à l’Agence de sa gestion relative au budget.   2.  La Commission, en outre:   (a) approuve le statut administratif du personnel et le règlement financier ainsi  que les mesures à prendre en application du par. 2 de l’art. 7, et du par. 3 de  l’art. 19 des Statuts de l’Agence;   (b) nomme, pour une durée de cinq ans, les membres de la mission de contrôle  en application du par. 1 de l’art. 22 des Statuts de l’Agence.   3.  La Commission autorise l’ouverture par l’Agence de négociations sur les accords  particuliers visés à l’art. 2 et approuve les accords négociés.   4.  Les recours devant le tribunal arbitral prévu à l’art. 31 sont introduits au nom de  l’Organisation par la Commission.   Art. 7   1.  Les décisions sont prises par la Commission statuant à l’unanimité des Parties  contractantes et sont obligatoires pour ces dernières. Toutefois, si une Partie con- tractante notifie à la Commission que des raisons impératives d’intérêt national  l’empêchent de donner suite à une décision prise à l’unanimité dans les domaines  mentionnés aux (b) et (c) du par. 1 de l’art. 2, elle peut déroger à ladite décision sous  réserve de lui exposer les motifs de cette dérogation. Dans un délai de six mois à  compter de cette notification, la Commission soit révise sa décision antérieure, soit  décide si certaines conditions ou limites doivent s’appliquer à la dérogation. Dans  l’un et l’autre cas, la décision à prendre par la Commission exige l’unanimité des  Parties contractantes.   2.  La Commission statue sur les mesures prévues au (a) du par. 2 de l’art. 6, au  par. 3 de l’art. 6 et au par. 3 de l’art. 11 à l’unanimité des suffrages exprimés.   3.  Sauf dispositions contraires, les directives et les mesures prises dans les cas pré- vus au (b) du par. 1 et au par. 4 de l’art. 6 sont adoptées par la Commission à la  majorité des suffrages exprimés étant entendu que:   – ces suffrages sont affectés de la pondération prévue à l’art. 8 ci-après,   – ces suffrages doivent représenter la majorité des Parties contractantes votant.     Aviation   6   0.748.05   4.  Les mesures prévues au (b) du par. 2 de l’art. 6 sont prises par la Commission  dans les conditions prévues au par. 3 ci-dessus, sous réserve que la majorité calculée  conformément à ce paragraphe atteigne 70 % des suffrages pondérés exprimés.   5.  Les recommandations sont formulées par la Commission à la majorité des Parties  contractantes.   Art. 8   1.  La pondération prévue à l’art. 7 est déterminée selon le tableau suivant:   Pourcentage de la contribution annuelle d’une Partie  contractante par rapport aux contributions annuelles  de l’ensemble des Parties contractantes   Nombre  de voix      Inférieur à 1%    1  De   1    à moins de   2 %   2  De   2    à moins de   3 %   3  De   3    à moins de   4½%   4  De   4½ à moins de   6 %   5  De   6    à moins de   7½%   6  De   7½ à moins de   9 %   7  De   9    à moins de 11 %   8  De 11    à moins de 13 %   9  De 13    à moins de 15 % 10  De 15    à moins de 18 % 11  De 18    à moins de 21 % 12  De 21    à moins de 24 % 13  De 24    à moins de 27 % 14  De 27    à moins de 30 % 15  30%  16       2.  La fixation initiale du nombre des voix est faite, à compter de l’entrée en vigueur  du protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981, par référence au tableau  ci-dessus et conformément à la règle de détermination des contributions annuelles  des Parties contractantes au budget de l’Organisation qui figure à l’art. 19 des Statuts  de l’Agence.   3.  En cas d’adhésion d’un Etat, il est procédé de la même manière à une nouvelle  fixation du nombre de voix des Parties contractantes.   4.  Il est procédé chaque année à une nouvelle fixation du nombre des voix, dans les  conditions prévues ci-dessus.   Art. 9   1.  La Commission établit son règlement intérieur qui doit être adopté à l’unanimité.   2.  Ce règlement doit prévoir notamment les règles relatives à la Présidence, à la  création de groupes de travail et aux langues de travail de la Commission.     Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL».   Conv. internationale   7   0.748.05  Art. 10   L’Agence met à la disposition de la Commission le personnel et les moyens maté- riels nécessaires à son fonctionnement.   Art. 11   1.  La Commission assure avec les Etats et les organisations internationales intéres- sés les relations utiles à la réalisation de l’objet de l’Organisation.   2.  La Commission est notamment, sans préjudice des dispositions du par. 3 de  l’art. 6 et de l’art. 13, seule compétente pour conclure au nom de l’Organisation,  avec les organisations internationales, les Parties contractantes ou les Etats tiers, les  accords nécessaires à l’exécution des tâches de l’Organisation prévues à l’art. 2.   3.  La Commission peut, sur proposition de l’Agence, déléguer à cette dernière la  décision d’ouvrir des négociations et de conclure les accords nécessaires à l’exécu- tion des tâches prévues à l’art. 2.   Art. 12   Les accords entre l’Organisation et une ou plusieurs Parties contractantes ou un ou  plusieurs Etats non membres ou une organisation internationale, relatifs aux tâches  prévues à l’art. 2, doivent fixer les tâches, droits et obligations respectifs des Parties  aux accords ainsi que les conditions de financement et déterminer les mesures à  prendre. Ils peuvent être négociés par l’Agence dans les conditions prévues au par. 3  de l’article 6 et au par. 3 de l’art. 11.   Art. 13   Dans le cadre des directives données par la Commission, l’Agence peut établir avec  les services techniques intéressés, publics ou privés, relevant des Parties contractan- tes, d’Etats non contractants ou d’organismes internationaux, les relations indispen- sables à la coordination de la circulation aérienne et au fonctionnement de ses pro- pres services. Elle peut conclure à cet effet, au nom de l’Organisation, sous réserve  d’en informer la Commission, des contrats de caractère purement administratif,  technique ou commercial dans la mesure où ils sont nécessaires à son fonctionne- ment.   Art. 14   1.  Le caractère d’utilité publique est reconnu, le cas échéant, conformément aux  législations nationales, avec les effets qui découlent des dispositions de celles-ci  relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux acquisitions immobi- lières nécessaires à l’implantation des installations de l’Organisation, sous réserve de  l’accord des Gouvernements intéressés. La procédure d’expropriation pour cause  d’utilité publique pourra être diligentée par les autorités compétentes de l’Etat en  cause, conformément à sa législation nationale, en vue de réaliser ces acquisitions à  défaut d’accord amiable.     Aviation   8   0.748.05   2.  Sur le territoire des Parties contractantes où la procédure visée au paragraphe pré- cédent n’existe pas, l’Organisation peut bénéficier des procédures d’acquisition for- cée utilisables au profit de l’aviation civile et des télécommunications.   3.  Les Parties contractantes reconnaissent à l’Organisation, pour les ouvrages et ser- vices établis pour son compte sur leurs territoires respectifs, le bénéfice de  l’application des réglementations nationales relatives aux limitations du droit de  propriété immobilière qui existeraient dans l’intérêt public au profit des services  nationaux pour le même objet et notamment de celles qui concernent les servitudes  d’utilité publique.   4.  L’Organisation supportera les frais découlant de l’application des dispositions du  présent article, y compris le montant des indemnités dues conformément à la législa- tion de l’Etat sur le territoire duquel les biens sont situés.   Art. 15   Dans le cas où l’Organisation exercerait les tâches prévues au (b) du par. 2 de  l’art. 2, l’Agence applique les règlements en vigueur sur les territoires des Parties  contractantes et dans les espaces aériens pour lesquels la fourniture des services de  la circulation aérienne leur est confiée en vertu des accords internationaux auxquels  elles sont parties.   Art. 16   Dans le cas où l’Organisation exercerait les tâches prévues au (b) du par. 2 de l’art. 2  et dans la limite des droits conférés aux services de la circulation aérienne, l’Agence  donne aux commandants d’aéronefs toutes instructions nécessaires. Ils sont tenus de  s’y conformer, hormis les cas de force majeure envisagés dans les règlements men- tionnés à l’article précédent.   Art. 17   Dans le cas où l’Organisation exercerait les tâches prévues au (b) du par. 2 de  l’art. 2, les infractions à la réglementation de la navigation aérienne commises dans  l’espace où la fourniture des services de la circulation aérienne est confiée à  l’Agence sont constatées dans les procès-verbaux par des agents spécialement com- missionnés par elle à cet effet, sans préjudice du droit reconnu par les législations  nationales aux agents des Parties contractantes de constater les infractions de même  nature. Les procès-verbaux visés ci-dessus ont devant les tribunaux nationaux la  même valeur que ceux dressés par les agents nationaux qualifiés pour constater les  infractions de même nature.   Art. 18   1.  La circulation des publications et des autres supports d’information expédiés par  l’Organisation ou destinés à celle-ci, et correspondant à ses activités officielles n’est  soumise à aucune restriction.     Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL».   Conv. internationale   9   0.748.05  2.  Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents,  l’Organisation bénéficie d’un traitement aussi favorable que celui accordé par cha- que Partie contractante aux organisations internationales similaires.   Art. 19   1.  L’Organisation est exonérée, dans l’Etat du siège et sur le territoire des Parties  contractantes, de tous droits et taxes à l’occasion de sa constitution, de sa dissolution  et de sa liquidation.   2.  Elle est exonérée des droits et taxes auxquels donneraient lieu les acquisitions de  biens immobiliers nécessaires à l’accomplissement de sa mission.   3.  Elle est exonérée de tous impôts directs susceptibles de s’appliquer à elle-même,  à ses biens, avoirs et revenus.   4.  Elle est exonérée des perceptions fiscales indirectes que pourraient entraîner les  émissions d’emprunts et dont elle serait personnellement débitrice.   5.  Elle est exonérée de tout impôt de caractère exceptionnel ou discriminatoire.   6.  Les exonérations prévues au présent article ne s’étendent pas aux impôts et taxes  perçus en rémunération de services d’utilité générale.   Art. 20   1.  L’Organisation est exonérée de tous droits de douane et taxes d’effet équivalent,  autres que des redevances ou impositions représentatives de services rendus, et  exemptée de toute prohibition et restriction d’importation ou d’exportation en ce qui  concerne les matériaux, matériels, fournitures et autres objets importés pour l’usage  officiel de l’Organisation et destinés aux immeubles et installations de l’Organisa- tion ou à son fonctionnement.   2.  Les marchandises ainsi importées ne peuvent être ni vendues, ni prêtées ou  cédées, soit à titre gratuit soit à titre onéreux, sur le territoire de la Partie dans la- quelle elles auront été introduites, à moins que ce ne soit dans des conditions fixées  par le Gouvernement de la Partie contractante intéressée.   3.  Toutes mesures de contrôle jugées utiles pourront être prises pour s’assurer que  les matériaux, matériels, fournitures et autres objets indiqués au premier paragraphe  et importés à destination de l’Organisation ont bien été livrés à ladite Organisation et  affectés aux immeubles et installations officiels ou à son fonctionnement.   4.  L’Organisation est en outre exonérée de tous droits de douane et exemptée de  toute prohibition ou restriction d’importation ou d’exportation en ce qui concerne les  publications visées à l’art. 25 des Statuts ci-annexés.   Art. 21   1.  L’Organisation peut détenir toutes devises et avoir des comptes en toutes mon- naies dans la mesure nécessaire à l’exécution des opérations répondant à son objet.     Aviation   10   0.748.05   2.  Les Parties contractantes s’engagent à lui accorder les autorisations nécessaires  pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et  accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels donne- ront lieu la constitution et l’activité de l’Organisation y compris l’émission et le  service des emprunts lorsque l’émission de ces derniers aura été autorisée par le  Gouvernement de la Partie contractante intéressée.   Art. 22   1.  L’Agence peut faire appel au concours de personnes qualifiées ressortissantes des  Parties contractantes.   2.  Les membres du personnel de l’Organisation ainsi que les membres de leur  famille vivant à leur foyer bénéficient des exceptions aux dispositions limitant  l’immigration et réglant l’enregistrement des étrangers généralement reconnues aux  membres du personnel des organisations internationales similaires.   3. (a) Les Parties contractantes accordent, en période de crise internationale, aux  membres du personnel de l’Organisation et aux membres de leur famille  vivant à leur foyer, les mêmes facilités de rapatriement que celles reconnues  au personnel des autres organisations internationales.   (b) Les obligations du personnel de l’Organisation vis-à-vis de celle-ci ne sont  pas affectées par la disposition du (a) ci-dessus.   4.  Il ne peut être fait exception aux dispositions des par. 1 et 2 du présent article que  pour des motifs tirés de l’ordre, de la sécurité ou de la santé public.   5.  Les membres du personnel de l’Organisation:   (a) bénéficient de la franchise des droits et taxes de douane autres que les rede- vances ou impositions représentatives de services rendus, pour l’importation  des effets personnels, meubles et autres objets de ménage usagés qu’ils  apportent de l’étranger lors de leur premier établissement et pour la réexpor- tation de ces mêmes effets, meubles et objets, lors de la cessation de leurs  fonctions;   (b) peuvent, à l’occasion de leur prise de fonction sur le territoire de l’une des  Parties contractantes, importer temporairement en franchise leur voiture  automobile personnelle et ensuite, au plus tard à la fin de leur temps de ser- vice, réexporter ce véhicule en franchise, sous réserve, dans l’une et l’autre  hypothèse, des conditions jugées nécessaires dans tous les cas particuliers,  par le Gouvernement de la Partie contractante intéressée;   (c) jouissent de l’inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.   6.  Il n’est pas fait obligation aux Parties contractantes d’accorder à leurs propres  ressortissants les facilités prévues aux (a) et (b) du par. 5 ci-dessus.   7. Le Directeur Général de l’Agence, outre les privilèges, exemptions et facilités  prévus pour le personnel de l’Organisation, jouit de l’immunité de juridiction pour  ses actes, y compris ses paroles et écrits, accomplis dans le cadre de son activité  officielle; cette immunité n’est pas applicable en cas d’infraction à la réglementation     Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL».   Conv. internationale   11   0.748.05  de la circulation routière ou en cas de dommage causé par un véhicule lui apparte- nant ou conduit par lui.   8.  Les Gouvernements intéressés prennent toutes mesures utiles pour assurer la  liberté de transfert des salaires nets.    Art. 23   Les représentants des Parties contractantes, dans l’exercice de leurs fonctions ainsi  qu’au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion,  jouissent de l’inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.   Art. 24   En raison de son régime propre de prévoyance sociale, l’Organisation, le Directeur  Général et les membres du personnel de l’Organisation sont exemptés de toutes  contributions obligatoires à des organismes nationaux de prévoyance sociale, sans  préjudice des arrangements existant entre l’Organisation et une Partie contractante  lors de l’entrée en vigueur du Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981.   Art. 25   1.  La responsabilité contractuelle de l’Organisation est réglée par la loi applicable  au contrat en cause.   2.  En ce qui concerne la responsabilité non contractuelle, l’Organisation doit réparer  les dommages causés par la faute de ses organes ou de ses agents dans l’exercice de  leurs fonctions dans la mesure où ces dommages leur sont imputables. La disposition  qui précède n’est pas exclusive du droit à d’autres réparations fondé sur la législa- tion nationale des Parties contractantes.   Art. 26   1. (a) Les installations de l’Organisation sont inviolables. Les biens et avoirs de  l’Organisation sont exemptés de toute réquisition, expropriation et confisca- tion.   (b) Les archives de l’Organisation et tous les papiers et documents officiels lui  appartenant sont inviolables en quelque endroit qu’ils se trouvent.   2.  Les biens et avoirs de l’Organisation ne peuvent être saisis ni faire l’objet de  mesures d’exécution forcée, si ce n’est par décision de justice. Toutefois, les instal- lations de l’Organisation ne peuvent être saisies ni faire l’objet de mesures d’exé- cution forcée.   3.  Toutefois, pour effectuer les enquêtes judiciaires et assurer l’exécution des déci- sions de justice dans leur territoire respectif, les autorités compétentes de l’Etat du  Siège et des autres pays où sont situées ces installations et archives ont accès, après  en avoir avisé le Directeur Général de l’Agence, aux installations et archives de  l’Organisation.     Aviation   12   0.748.05   Art. 27   1.  L’Organisation collabore en tout temps avec les Autorités compétentes des Par- ties contractantes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer  l’observation des règlements de police, et d’éviter tout abus auquel pourraient don- ner lieu les privilèges, immunités, exemptions ou facilités énumérés dans la présente  Convention.   2.  L’Organisation facilite dans la mesure du possible la réalisation des travaux  d’intérêt public à exécuter sur le territoire des Parties contractantes à l’intérieur ou  dans le voisinage des immeubles qui lui sont affectés.   Art. 28   Dans le cas où l’Organisation exercerait les tâches prévues au (b) du par. 2 de  l’art. 2, les accords internationaux et les réglementations nationales relatifs à l’accès,  au survol et à la sécurité du territoire des Parties contractantes sont obligatoires pour  l’Agence qui prend toutes mesures nécessaires à leur application.   Art. 29   Dans le cas où l’Organisation exercerait les tâches prévues au (b) du par. 2 de  l’art. 2, l’Agence est tenue de donner aux Parties contractantes qui en formulent la  demande toutes les informations relatives aux aéronefs dont elle a connaissance dans  l’exercice de ses fonctions, afin de permettre auxdites Parties contractantes de con- trôler l’application des accords internationaux et des règlements nationaux.   Art. 30   Les Parties contractantes reconnaissent la nécessité pour l’Agence de réaliser son  équilibre financier, et s’engagent à mettre à sa disposition, compte tenu de ses recet- tes propres, les moyens financiers appropriés dans les limites et conditions définies  par les Statuts ci-annexés.   Art. 31   1.  Tout différend qui pourra naître soit entre les Parties contractantes, soit entre les  Parties contractantes et l’Organisation représentée par la Commission, relatif à  l’interprétation ou l’application de la présente Convention ou de ses Annexes et qui  n’aura pu être réglé par voie de négociations directes ou par tout autre mode de  règlement sera soumis à arbitrage à la requête de l’une quelconque des parties.   2.  A cet effet, chacune des parties désignera dans chaque cas un arbitre, et les arbi- tres se mettront d’accord sur la désignation d’un tiers arbitre. Dans le cas où une  partie n’aurait pas désigné son arbitre dans les deux mois de la date de réception de  la requête de l’autre partie, ou dans le cas où les arbitres n’auraient pu, dans les deux  mois, se mettre d’accord sur la désignation du tiers arbitre, toute partie pourra  demander au Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à ces dési- gnations.   3. Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure.     Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL».   Conv. internationale   13   0.748.05  4.  Chaque partie prendra à sa charge les frais concernant son arbitre et sa représen- tation dans la procédure devant le tribunal; les frais afférents au tiers arbitre ainsi  que les autres frais seront supportés par les parties pour une part égale. Le tribunal  arbitral peut toutefois fixer une répartition différente des frais s’il le juge approprié.   5.  Les décisions du tribunal arbitral seront obligatoires pour les parties au différend.   Art. 32   1.  Les Statuts de l’Agence, ainsi que toutes modifications qui leur seraient apportées  dans les conditions prévues à la présente Convention et aux Statuts y annexés, sont  valables et ont effet sur le territoire des Parties contractantes.   2.  Toute modification aux dispositions des Statuts est subordonnée à l’approbation  de la Commission, statuant à l’unanimité de ses membres.   3.  Toutefois, les dispositions prévues aux art. 1, 11, 19 et 20 des Statuts ci-annexés  ne sont pas susceptibles de modification par la Commission.   Art. 33   En cas de crise ou de guerre, les dispositions de la présente Convention ne peuvent  porter atteinte à la liberté d’action des Parties contractantes concernées.   Art. 34   Les Parties contractantes s’engagent à faire bénéficier l’Agence des dispositions  légales en vigueur destinées à assurer la continuité des services publics.   Art. 35   1.  La présente Convention, telle qu’amendée par le Protocole ouvert à la signature à  Bruxelles en 1981, est prorogée d’une durée de vingt ans, à compter de l’entrée en  vigueur du Protocole précité.   2.  Cette durée sera automatiquement prolongée par périodes de cinq années, à  moins qu’une Partie contractante n’ait manifesté par une notification écrite au Gou- vernement du Royaume de Belgique, au moins deux ans avant l’expiration de la  période en cours, son intention de mettre fin à la Convention. Le Gouvernement du  Royaume de Belgique avisera les Gouvernements des autres Etats parties à la Con- vention de ladite notification.   3.  Si, en application de ce qui précède, l’Organisation est dissoute, elle est réputée  exister pour les besoins de sa liquidation.   Art. 36   1.  L’adhésion à la présente Convention, telle qu’amendée par le Protocole ouvert à  la signature à Bruxelles en 1981, de tout Etat non signataire du Protocole précité, est  subordonnée:     Aviation   14   0.748.05   (a) à l’accord de la Commission statuant à l’unanimité;   (b) au dépôt concomitant par cet Etat de son instrument d’adhésion à l’Accord  multilatéral relatif aux redevances de route ouvert à la signature à Bruxelles en  19814.   2.  La décision d’accepter l’adhésion est notifiée à l’Etat non signataire par le Prési- dent de la Commission.   3.  L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Gouvernement du Royaume de  Belgique qui en avisera les Gouvernements des autres Etats signataires et adhérents.   4.  L’adhésion prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de  l’instrument d’adhésion.   Le présent dispositif de la Convention est établi en langues allemande, anglaise,  française, néerlandaise et portugaise. En vertu de la clause finale de la Convention  internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EURO- CONTROL» du 13 décembre 1960, ainsi que de la clause finale du Protocole du  12 février 1981 amendant ladite Convention, le texte en langue française fera foi en  cas de divergence entre les textes.       4 RS 0.748.112.12     Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL».   Conv. internationale   15   0.748.05  Annexe 1   Statuts de l’Agence   Art. 1   L’Agence instituée par l’article 1 de la Convention est régie par les présents Statuts.   Art. 2   1.  L’Agence constitue l’organe chargé de l’exécution des tâches qui lui sont con- fiées par la Convention ou par la Commission.   2.  Lorsqu’elle assure des services de navigation aérienne, l’Agence a pour objectifs:   (a) d’éviter les abordages entre aéronefs;   (b) d’assurer l’écoulement ordonné et rapide de la circulation aérienne;   (c) de fournir les avis et les renseignements utiles à l’exécution sûre et efficace  des vols;   (d) d’alerter les organes appropriés lorsque les aéronefs ont besoin de l’aide des  services de recherche et de sauvetage, et de prêter à ces organes le concours  nécessaire.   3.  L’Agence met en place les moyens nécessaires à l’exécution de ses missions et en  assure le bon fonctionnement.   4.  A cette fin, l’Agence travaille en étroite collaboration avec les autorités mili- taires, afin de satisfaire le plus efficacement et le plus économiquement possible les  besoins de la circulation aérienne et les besoins particuliers de l’aviation militaire.   5.  Pour l’exercice de sa mission, sous réserve des conditions prévues au par. 2 de  l’art. 7 ci-après, elle peut notamment construire et exploiter les bâtiments et installa- tions qui lui sont nécessaires, en particulier des centres de recherche et d’expérimen- tation de la circulation aérienne, de gestion des courants de trafic aérien et des écoles  servant au perfectionnement et à la spécialisation du personnel des services de la  navigation aérienne. Elle fait néanmoins appel aux services techniques nationaux et  utilise les installations nationales existantes chaque fois que cela est possible, afin  d’éviter tout double emploi.   Art. 3   Sous réserve des pouvoirs reconnus à la Commission, l’Agence est administrée par  un Comité de gestion, ci-après dénommé «le Comité» et par un Directeur Général.   Art. 4   1.  Le Comité est composé de représentants de chacune des Parties contractantes, qui  peut nommer plusieurs représentants afin de permettre notamment la représentation     Aviation   16   0.748.05   des intérêts de l’aviation civile et de la défense nationale, mais dont l’un seulement a  voix délibérative. Ce dernier est un haut fonctionnaire exerçant dans son pays des  responsabilités dans le domaine de la navigation aérienne. Chaque représentant est  pourvu d’un suppléant, qui le représente valablement en cas d’empêchement.   2.  Pour l’application du (1) du par. 1 de l’art. 2 de la Convention, le Comité est  élargi aux représentants des Etats non membres de l’Organisation qui sont parties à  l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route5. Le Comité élargi prend ses  décisions dans les conditions fixées par cet Accord.   3.  Si des dispositions à cet effet sont prévues dans d’autres accords conclus par  l’Organisation avec des Etats tiers conformément au par. 1 de l’art. 2 de la Conven- tion, notamment pour la gestion des courants de trafic, le Comité sera élargi et  prendra ses décisions dans les conditions prévues par ces accords.   Art. 5   1.  Le Comité délibère valablement lorsque au moins tous les représentants des Par- ties contractantes ayant voix délibérative sauf un sont présents.   2.  Si ce quorum n’est pas atteint, la délibération est remise à une séance ultérieure,  qui fait l’objet d’une nouvelle convocation et ne peut se tenir au plus tôt que dix  jours après la précédente; pour la deuxième délibération, le quorum exigé est de la  moitié au moins des représentants ayant voix délibérative.   Art. 6   1.  Le Comité élabore son règlement intérieur, qui fixe notamment les règles régis- sant l’élection d’un Président et d’un Vice-Président, ainsi que la désignation d’un  Secrétaire.   2.  Le règlement comporte des dispositions relatives aux incompatibilités. Il prévoit  en outre que les convocations aux séances seront envoyées par lettre ou, en cas  d’urgence, par télégramme, et comprendront l’ordre du jour.   3.  Le règlement est soumis à l’approbation de la Commission.   Art. 7   1.  Le Comité statue sur l’organisation de l’Agence, qui doit être proposée par le  Directeur Général.   2.  Il soumet toutefois à l’approbation de la Commission les mesures à prendre en  application du par. 5 de l’art. 2 ci-dessus.   Art. 8   Le Comité rend compte chaque année à la Commission des activités et de la situa- tion financière de l’Organisation.       5 RS 0.748.112.12     Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL».   Conv. internationale   17   0.748.05  Art. 9   1.  Le Comité élabore des programmes d’investissement et de travail portant sur plu- sieurs années, à la demande de la Commission. Ils sont soumis à l’approbation de  celle-ci.   2.  En particulier, en vue de les soumettre à l’approbation de la Commission qui sta- tue conformément à la Convention, le Comité:   (a) prépare le programme des tâches prévu aux (a), (e), (f) et (j) du par. 1 de  l’art. 2 de la Convention;   (b) élabore les objectifs communs à long terme prévus au (b) du par. 1 de l’art. 2  de la Convention;   (c) étudie les programmes de recherche et de développement prévus au (g) du  par. 1 de l’art. 2 de la Convention;   (d) élabore les plans communs à moyen terme prévus au (c) du par. 1 de l’art. 2  de la Convention, ainsi que les politiques communes en matière de système  au sol et de bord et de formation des personnels prévues au (d) du par. 1  dudit article;   (e) adopte les accords prévus à l’art. 2 de la Convention;   (f) procède aux études prévues aux (h) et (i) du par. 1 de l’art. 2 de la Conven- tion.   3.  Le Comité prend, dans la limite de la délégation éventuellement faite par la  Commission en application du par. 3 de l’art. 11 de la Convention, la décision  d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion des accords prévus à l’art. 2 de la  Convention et approuve, le cas échéant, les accords négociés.   Art. 10   Le Comité élabore et soumet à l’approbation de la Commission:   – un règlement pour les appels d’offres et la passation des marchés relatifs à la  fourniture des biens et services à l’Organisation, ainsi que les conditions  régissant ces marchés;   – le cahier des prescriptions générales applicables aux marchés relatifs à la  fourniture de services par l’Organisation.   Art. 11   Le Comité élabore et soumet à l’approbation de la Commission, le règlement finan- cier qui fixe notamment les procédures comptables à suivre en matière de recettes et  de dépenses, les conditions régissant le versement des contributions nationales ainsi  que les conditions de recours à l’emprunt par l’Organisation.      Aviation   18   0.748.05   Art. 12   1.  Le Comité élabore et soumet à l’approbation de la Commission le statut adminis- tratif du personnel de l’Agence:   – celui-ci comporte notamment des dispositions relatives à la nationalité du  personnel, aux barèmes de traitement, aux pensions, aux incompatibilités, au  secret professionnel, à la continuité du service;   – il précise les emplois qui ne peuvent être cumulés avec aucun autre sans  autorisation spéciale du Directeur Général.   2.  Le tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail est seul com- pétent pour connaître des litiges opposant l’Organisation et le personnel de  l’Agence, à l’exclusion de toute autre juridiction, nationale ou internationale.   Art. 13   1.  L’Agence n’est habilitée à recruter directement le personnel que si les Parties  contractantes ne sont pas en mesure de mettre à sa disposition du personnel qualifié.  Toutefois, l’Agence peut convenir avec des Etats non membres de l’Organisation  d’employer du personnel qualifié de ces Etats dans le cadre de l’application des  accords prévus aux par. 2 et 3 de l’art. 5 de la Convention.   2.  Durant tout le temps de son emploi par l’Agence, le personnel fourni par les  administrations nationales est soumis au statut régissant le personnel de l’Agence,  sans préjudice du maintien des avantages de carrière qui sont garantis par les régle- mentations nationales.   3.  Le personnel fourni par une administration nationale peut toujours être remis à la  disposition de celle-ci sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire.   Art. 14   1.  Le Comité prend ses décisions à la majorité pondérée.   2.  La majorité pondérée s’entend de plus de la moitié des suffrages exprimés, étant  entendu que:   – ces suffrages sont affectés de la pondération prévue à l’art. 8 de la Conven- tion;   – ces suffrages représentent la majorité des Parties contractantes votant.   3.  En cas de partage égal des voix, le Président décide, soit de procéder à un deu- xième scrutin au cours de la même séance, soit d’inscrire la proposition à l’ordre du  jour d’une nouvelle séance dont il fixe la date. Si le partage des voix se renouvelle  lors de la nouvelle séance, la voix du Président est prépondérante.     Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL».   Conv. internationale   19   0.748.05  Art. 15   1.  Le Directeur Général est nommé pour une durée de cinq ans par le Comité sta- tuant dans les conditions prévues au par. 2 de l’art. 14, sous réserve que la majorité  calculée conformément à ce paragraphe dudit article atteigne 70 % des suffrages  pondérés exprimés. Son mandat est renouvelable dans les mêmes conditions.   2.  Il représente l’Organisation en justice et dans tous les actes de la vie civile.   3.  En outre, conformément à la politique générale fixée par le Comité et la Commis- sion, le Directeur Général:   (a) veille à l’efficacité de l’Agence;   (b) nomme les membres du personnel et met fin à leurs services dans les condi- tions prévues au statut administratif du personnel;   (c) contracte les emprunts dont la durée n’excède pas un an, aux conditions  prescrites par le règlement financier et dans les limites fixées à cet effet par  la Commission;   (d) passe les contrats de fourniture et de vente de biens et de services aux condi- tions prescrites par le règlement prévu à l’art. 10 et dans les limites fixées à  cet effet par la Commission.   4.  Le Directeur Général s’acquitte de ces fonctions sans en référer préalablement au  Comité, mais tient en tout état de cause ce dernier informé de toutes les mesures pri- ses en vertu des pouvoirs précités.   5.  Le Comité détermine les conditions dans lesquelles le Directeur Général est rem- placé en cas d’empêchement.   Art. 16   1.  Toutes les recettes et les dépenses de l’Agence doivent faire l’objet de prévisions  pour chaque exercice budgétaire.   2.  Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les recettes et les dépen- ses de l’Agence relatives aux centres de recherches et d’expérimentations, écoles et  tous autres organismes créés en application du par. 5 de l’art. 2 ci-dessus sont détail- lées dans un état spécial.   3.  Le règlement financier prévu à l’art. 11 ci-dessus détermine les conditions de  prévision, d’exécution et de contrôle des recettes et dépenses sous réserve des dispo- sitions des présents Statuts.   Art. 17   1.  L’exercice budgétaire s’étend du 1er janvier au 31 décembre.   2.  Les prévisions pour chaque exercice budgétaire sont soumises par le Comité à  l’approbation de la Commission au plus tard le 31 octobre de chaque année.     Aviation   20   0.748.05   Art. 18   Le Comité soumet à l’approbation de la Commission des propositions sur le mode  de présentation du budget et l’unité de compte à utiliser.   Art. 19   1.  Sans préjudice des dispositions du par. 2 ci-dessous, les contributions annuelles  de chacune des Parties contractantes au budget sont, pour chaque exercice, détermi- nées selon la formule de répartition ci-après:   (a) une première fraction, à concurrence de 30 % de la contribution, est calculée  proportionnellement à l’importance du Produit national brut de la Partie con- tractante tel qu’il est défini au par. 3 ci-dessous;   (b) une deuxième fraction, à concurrence de 70 % de la contribution, est calcu- lée proportionnellement à l’importance de l’assiette des redevances de route  de la Partie contractante telle qu’elle est définie au par. 4 ci-dessous.   2.  Aucune Partie Contractante n’est tenue de verser, pour un exercice budgétaire  donné, une contribution dépassant 30 % du montant global des contributions des  Parties contractantes. Si la contribution de l’une des Parties contractantes calculée  conformément au par.e 1 ci-dessus dépassait 30 %, l’excédent serait réparti entre les  autres Parties contractantes selon les règles fixées audit paragraphe.   3.  Le Produit national brut qui est pris en compte est celui qui résulte des statis- tiques établies par l’Organisation de Coopération et de Développement Economique  – ou à défaut par tout organisme offrant des garanties équivalentes et désigné en  vertu d’une décision de la Commission – en calculant la moyenne arithmétique des  trois dernières années pour lesquelles ces statistiques sont disponibles. Il s’agit du  Produit national brut au coût des facteurs et aux prix courants exprimé en unités de  compte européennes.   4.  L’assiette des redevances de route qui est prise en compte est celle établie pour la  pénultième année précédant l’exercice budgétaire en question.   Art. 20   1.  L’Organisation peut emprunter sur les marchés financiers internationaux les res- sources nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.   2.  L’Organisation peut émettre des emprunts sur les marchés financiers d’une Partie  contractante dans le cadre de la réglementation nationale applicable à l’émission  d’emprunts intérieurs, ou à défaut d’une telle réglementation avec l’accord de la  Partie contractante.   3.  Le règlement financier fixe les procédures selon lesquelles l’Organisation con- tracte et rembourse les emprunts.   4.  Chaque budget fixe le montant maximum que l’Organisation peut emprunter au  cours de l’année couverte par le budget.   5.  Dans les domaines visés par le présent article, l’Organisation agit en accord avec  les autorités compétentes des Parties contractantes ou avec leur banque d’émission.      Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL».   Conv. internationale   21   0.748.05  Art. 21   Le budget peut être révisé en cours d’exercice, si les circonstances l’exigent, suivant  les règles prévues pour son établissement et son approbation.   Art. 22   1.  Les comptes de l’ensemble des recettes et dépenses du budget sont examinés cha- que année par une mission de contrôle composée de deux fonctionnaires spécialisés  appartenant aux administrations des Parties contractantes. Ces fonctionnaires, qui  doivent être de nationalité différente, sont nommés par la Commission sur proposi- tion du Comité, conformément au (b) du par. 2 de l’art. 6 de la Convention. Les  dépenses relatives à la mission de contrôle sont à la charge de l’Organisation.   2.  La vérification, qui a lieu sur pièces et au besoin sur place, a pour objet de cons- tater la régularité des recettes et dépenses et de s’assurer de la bonne gestion finan- cière. La mission de contrôle adresse à la Commission un rapport après la clôture de  chaque exercice.   Art. 23   1. Les services de l’Agence peuvent, à la demande de la Commission agissant de sa  propre initiative ou sur la demande du Comité ou du Directeur Général, faire l’objet  d’inspections administratives et techniques.   2.  Ces inspections sont effectuées par des agents appartenant aux administrations  des Parties contractantes. Chaque mission d’inspection est composée d’au moins  deux personnes de nationalité différente. Toute mission d’inspection doit com- prendre, autant que possible, une personne ayant participé à une inspection précé- dente.   Art. 24   Le Comité détermine les langues de travail de l’Agence.   Art. 25   L’Agence procède aux publications nécessaires à son fonctionnement.   Art. 26   Le Comité soumet à l’approbation de la Commission toutes modifications aux Sta- tuts qui lui paraissent nécessaire, sous réserve des dispositions du par. 3 de l’art. 32  de la Convention.     Aviation   22   0.748.05   Annexe 2  (art. 3 de la Convention)   Régions d’information de vol   Parties contractantes Régions d’information de vol     Allemagne Région supérieur d’information de vol Hannover  Région supérieur d’information de vol Rhein  Région d’information de vol Bremen  Région d’information de vol Düsseldorf  Région d’information de vol Frankfurt  Région d’information de vol München   Royaume de Belgique  Grand-Duché de Luxembourg   Région supérieure d’information de vol Bruxelles  Région d’information de vol Bruxelles   République française Région supérieure d’information de vol France  Région d’information de vol Paris  Région d’information de vol Brest  Région d’information de vol Bordeaux  Région d’information de vol Marseille   Royaume-Uni   de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord   Région supérieure d’information de vol Scottish  Région d’information de vol Scottish  Région supérieure d’information de vol London  Région d’information de vol London   Irlande Région supérieure d’information de vol Shannon  Région d’information de vol Shannon   Royaume des Pays-Bas Région d’information de vol Amsterdam   République portugaise Région supérieure d’information de vol Lisboa  Région d’information de vol Lisboa  Région d’information de vol Santa Maria        Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL».   Conv. internationale   23   0.748.05  Champ d'application le 27 novembre 20156      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Albanie   4 février 2002 A 1er avril 2002  Allemagne   2 mars 1984 1er janvier 1986  Arménie 26 janvier 2006 A 1er mars 2006  Autriche 17 mars 1993 A 1er mai 1993  Belgique 19 novembre 1984 1er janvier 1986  Bosnie et Herzégovine 21 janvier 2004 A 1er mars 2004  Bulgarie 28 avril 1997 A 1er juin 1997  Chypre 27 novembre 1990 A 1er janvier 1991  Croatie   7 janvier 1997 A 1er mars 1997  Danemark   9 juin 1994 A 1er août 1994  Espagne 29 novembre 1996 A 1er janvier 1997  Estonie 26 novembre 2014 A 1er janvier 2015  Finlande   8 novembre 2000 A 1er janvier 2001  France 21 septembre 1983 1er janvier 1986  Géorgie   6 novembre 2013 A 1er janvier 2014  Grèce 15 juillet 1988 A 1er septembre 1988  Hongrie 12 mai 1992 A 1er juillet 1992  Irlande 23 juillet 1985 1er janvier 1986  Italie 12 février 1996 A 1er avril 1996  Lettonie 10 novembre 2010 A 1er janvier 2011  Lituanie 27 juillet 2006 A 1er septembre 2006  Luxembourg 29 mars 1983 1er janvier 1986  Macédoine 28 septembre 1998 A 1er novembre 1998  Malte   8 mai 1989 A 1er juillet 1989  Moldova   5 janvier 2000 A 1er mars 2000  Monaco 21 octobre 1997 A 1er décembre 1997  Monténégro   3 juin 2006 S 1er juillet 2005  Norvège 21 janvier 1994 A 1er mars 1994  Pays-Bas   5 décembre 1985 1er janvier 1986  Pologne 29 juillet 2004 A 1er septembre 2004  Portugal 16 septembre 1983 1er janvier 1986  République tchèque 27 novembre 1995 A 1er janvier 1996  Roumanie 16 juillet 1996 A 1er septembre 1996  Royaume-Uni 16 janvier 1984 1er janvier 1986  Serbie 30 mai 2005 A 1er juillet 2005  Slovaquie 26 novembre 1996 A 1er janvier 1997  Slovénie 22 août 1995 A 1er octobre 1995       6 RO 1992 1626, 2004 3183, 2007 4413, 2015 5989.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).     Aviation   24   0.748.05      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Suède   5 octobre 1995 A 1er décembre 1995 Suisse 21 mai 1992 A 1er juillet 1992 Turquie 12 janvier 1989 A 1er mars 1989 Ukraine 17 mars 2004 1er mai 2004