Document ID: 79053545-8da9-4552-b5b6-d4c45e0f4992

RS 0.401   1   Texte original   Constitution  de l’Organisation des Nations Unies  pour l’Education, la Science et la Culture   Signée à Londres le 16 novembre 1945  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 décembre 19481  Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 28 janvier 1949  Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 janvier 1949    (Etat le 13    mai 2015)     Les Gouvernements des Etats parties à la présente Convention, au nom de leurs  peuples, déclarent:   que, les guerres prenant naissance dans l’esprit des hommes, c’est dans l’esprit des  hommes que doivent être élevées les défenses de la paix,   que l’incompréhension mutuelle des peuples a toujours été, au cours de l’histoire, à  l’origine de la suspicion et de la méfiance entre nations, par où leurs désaccords ont  trop souvent dégénéré en guerre;   que la grande et terrible guerre qui vient de finir a été rendue possible par le renie- ment de l’idéal démocratique de dignité, d’égalité et de respect de la personne hu- maine et par la volonté de lui substituer, en exploitant l’ignorance et le préjugé, le  dogme de l’inégalité des races et des hommes;   que, la dignité de l’homme exigeant la diffusion de la culture et l’éducation de tous  en vue de la justice, de la liberté et de la paix, il y a là, pour toutes les nations, des  devoirs sacrés à remplir dans un esprit de mutuelle assistance;   qu’une paix fondée sur les seuls accords économiques et politiques des Gouverne- ments ne saurait entraîner l’adhésion unanime, durable et sincère des peuples et que,  par conséquent, cette paix doit être établie sur le fondement de la solidarité intellec- tuelle et morale de l’humanité.   Pour ces motifs, les Etats signataires de cette Convention, résolus à assurer à tous le  plein et égal accès à l’éducation, la libre poursuite de la vérité objective et le libre  échange des idées et des connaissances, décident de développer et de multiplier les  relations entre leurs peuples, en vue de se mieux comprendre et d’acquérir une con- naissance plus précise et plus vraie de leurs coutumes respectives.   En conséquence, ils créent par les présentes l’Organisation des Nations Unies pour  l’Education, la Science et la Culture afin d’atteindre graduellement, par la coopéra- tion des nations du monde dans les domaines de l’éducation, de la science et de la  culture, les buts de paix internationale et de prospérité commune de l’humanité en  vue desquels l’Organisation des Nations Unies a été constituée, et que sa Charte2  proclame.        RO 1949 I 334; FF 1948 II 1158  1 RO 1949 1333  2 RS 0.120   0.401    Accords généraux sur l’école, la science et la culture   2   0.401   Art. I Buts et fonctions  1.  L’Organisation se propose de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité  en resserrant, par l’éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations,  afin d’assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l’homme et  des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou  de religion, que la Charte des Nations Unies reconnaît à tous les peuples.   2.  A ces fins, l’Organisation:   a. favorise la connaissance et la compréhension mutuelle des nations en prêtant  son concours aux organes d’information des masses, elle recommande à cet  effet tels accords internationaux qu’elle juge utiles pour faciliter la libre cir- culation des idées, par le mot et par l’image;   b. imprime une impulsion vigoureuse à l’éducation populaire et la diffusion de  la culture:   en collaborant avec les Etats Membres qui le désirent pour les aider à   développer leur action éducatrice;   en instituant la collaboration des nations afin de réaliser graduellement   l’idéal d’une chance égale d’éducation pour tous, sans distinction de  race, de sexe ni d’aucune condition économique ou sociale;    en suggérant des méthodes d’éducation convenables pour préparer les  enfants du monde entier aux responsabilités de l’homme libre;   c. aide au maintien, à l’avancement et à la diffusion du savoir:   en veillant à la conservation et protection du patrimoine universel de li-  vres, d’œuvres d’art et d’autres monuments d’intérêt historique ou  scientifique, et en recommandant aux peuples intéressés des conven- tions internationales à cet effet;    en encourageant la coopération entre nations dans toutes les branches  de l’activité intellectuelle, l’échange international de représentants de  l’éducation, de la science et de la culture ainsi que celui de publications,  d’œuvres d’art, de matériel de laboratoire et de toute documentation  utile;    en facilitant par des méthodes de coopération internationale appropriées  l’accès de tous les peuples à ce que chacun d’eux publie.   3.  Soucieuse d’assurer aux Etats Membres de la présente Organisation l’indé- pendance, l’intégrité et la féconde diversité de leurs cultures et de leurs systèmes  d’éducation, l’Organisation s’interdit d’intervenir en aucune matière relevant essen- tiellement de leur juridiction intérieure.   Art. II Membres  1.  Les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies possèdent le droit de  faire partie de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la  Culture.     UNESCO. Constitution   3   0.401   2.  Sous réserve des termes de l’accord à intervenir entre la présente Organisation et  l’Organisation des Nations Unies, approuvé conformément à l’art. X de la présente  Convention, les Etats non membres de l’Organisation des Nations Unies peuvent  être admis comme membres de l’Organisation sur recommandation du Conseil exé- cutif, par la Conférence générale votant à la majorité des deux tiers.   3.3  Les territoires ou groupes de territoires qui n’assument pas eux-mêmes la res- ponsabilité de la conduite de leurs relations extérieures peuvent être admis comme  membres associés par la Conférence générale à la majorité des deux tiers des mem- bres présents et votants, si cette admission a été demandée, pour le compte de cha- cun de ces territoires ou groupes de territoires, par l’Etat membre ou l’autorité,  quelle qu’elle soit, qui assume la responsabilité de la conduite de ses relations exté- rieures. La nature et l’étendue des droits et des obligations des membres associés  seront déterminées par la Conférence générale.   4.4  Les Etats membres de l’Organisation suspendus de l’exercice de leurs droits et  privilèges de membres de l’Organisation des Nations Unies seront, sur la demande  de cette dernière, suspendus des droits et privilèges inhérents à la qualité de membre.   5.5  Les Etats membres de l’Organisation cessent ipso facto d’en être membres s’ils  sont exclus de l’Organisation des Nations Unies.   6.6  Tout Etat membre ou membre associé de l’Organisation peut se retirer de  l’Organisation après avis adressé au Directeur général. Le retrait prend effet au  31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’avis a été donné. Il ne  modifie en rien les obligations financières de l’Etat intéressé envers l’Organisation à  la date à laquelle le retrait prend effet. En cas de retrait d’un membre associé, l’avis  est donné en son nom par l’Etat membre ou l’autorité, quelle qu’elle soit, qui assume  la responsabilité de ses relations internationales.   Art. III Organes  L’Organisation comprend une Conférence générale, un Conseil exécutif et un Se- crétariat.   Art. IV La Conférence générale   A.  Composition   1.  La Conférence générale se compose des représentants des Etats Membres de  l’Organisation. Le Gouvernement de chaque Etat Membre nomme au plus cinq re- présentants choisis après consultation avec le Comité National, s’il en existe, ou  avec les institutions et corps éducatifs, scientifiques et culturels.       3 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le  26 janv. 1956 (RO 1956 121).   4 Anciennement ch. 3.  5 Anciennement ch. 4.  6 Introduit par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le   26 janv. 1956 (RO 1956 121).     Accords généraux sur l’école, la science et la culture   4   0.401   B.  Fonctions   2.7  La Conférence générale détermine l’orientation et la ligne de conduite générale  de l’Organisation. Elle se prononce sur les programmes soumis par le Conseil exé- cutif.   3.8  La Conférence générale convoque, s’il y a lieu, conformément au règlement éta- bli par elle, des conférences internationales d’Etats sur l’éducation, les sciences, les  humanités ou la diffusion du savoir; des conférences non gouvernementales sur les  mêmes sujets peuvent être convoquées par la Conférence générale ou par le Conseil  exécutif conformément au règlement établi par la Conférence.   4.  Quand elle se prononce pour l’adoption de projets à soumettre aux Etats Mem- bres, la Conférence générale doit distinguer entre les recommandations aux Etats  Membres et les conventions internationales à ratifier par les Etats Membres. Dans le  premier cas, la majorité simple suffit; dans le second, une majorité des deux tiers est  requise. Chacun des Etats Membres soumettra les recommandations ou conventions  aux autorités nationales compétentes dans le délai d’un an à partir de la clôture de la  session de la Conférence générale au cours de laquelle elles auront été adoptées.   5.9  Sous réserve des dispositions de l’art. V, 5c, la Conférence générale conseille  l’Organisation des Nations Unies sur les aspects éducatifs, scientifiques et culturels  des questions intéressant les Nations Unies, dans les conditions et suivant la procé- dure qui auront été adoptées par les autorités compétentes des deux organisations.   6.10  La Conférence générale reçoit et examine les rapports qui sont adressés à  l’Organisation par les Etats membres sur la suite donnée aux recommandations et  conventions visées au par. 4 ci-dessus ou, si elle en décide ainsi, des résumés analy- tiques de ces rapports.   7.  La Conférence générale élit les membres du Conseil exécutif; elle nomme le Di- recteur Général sur présentation du Conseil exécutif.   C.11  Vote   8.  a.12 Chaque Etat membre dispose d’une voix à la Conférence générale. Les déci- sions sont prises à la majorité simple, sauf dans les cas où les dispositions de  la présente Convention ou du règlement intérieur de la Conférence générale  exigent une majorité des deux tiers. Par majorité, il faut entendre la majorité  des membres présents et votants.       7 Modifiée par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis  le 26 janv. 1956 (RO 1956 121).   8 Modifiée par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis  le 26 janv. 1956 (RO 1956 121).   9 Modifiée par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis  le 26 janv. 1956  (RO 1956 121).   10 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 30 oct. 1972, en vigueur depuis le  30 oct. 1972 (RO 1989 1210).   11 Modifiée par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis  le 26 janv. 1956 (RO 1956 121).   12 Modifiée par la Conférence générale de l’UNESCO du 3 déc. 1958, en vigueur depuis le  15 nov. 1962 (RO 1970 1176).     UNESCO. Constitution   5   0.401   b. Un Etat membre ne peut participer aux votes de la Conférence générale si le  montant des sommes dues par lui au titre de ses contributions est supérieur  au montant de la participation financière mise à sa charge pour l’année en  cours et pour l’année civile qui l’a immédiatement précédée.   c. La Conférence générale peut néanmoins autoriser cet Etat membre à partici- per au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances in- dépendantes de la volonté dudit Etat membre.   D.13  Procédure   9.  a. La Conférence générale se réunit tous les deux ans en session ordinaire. Elle  peut se réunir en session extraordinaire, soit si elle en décide elle-même ain- si, soit sur convocation du Conseil exécutif ou sur demande d’un tiers au  moins des Etats membres.   b. Au cours de chaque session, la Conférence fixe le siège de la session ordi- naire suivante. Le siège de toute session extraordinaire est fixé par la Confé- rence générale si c’est elle qui a pris l’initiative de cette session, et par le  Conseil exécutif dans les autres cas.   10.  La Conférence générale adopte son règlement intérieur. Elle élit, à chaque ses- sion, son président et son bureau.   11.  La Conférence générale crée les commissions tant spéciales que techniques et  autres organismes subsidiaires qui peuvent être nécessaires à l’exécution de sa tâche.   12.  Des dispositions seront prises pour que le public puisse assister aux délibéra- tions, sous réserve des dispositions du règlement intérieur.   E.  Observateurs   13.  La Conférence générale, votant à la majorité des deux tiers, sur la recommanda- tion du Conseil exécutif, et sous réserve du règlement intérieur, peut inviter comme  observateurs à des sessions déterminées de la Conférence ou de ses commissions,  des représentants d’organisations internationales, notamment de celles qui sont vi- sées à l’art. XI, par. 4.   14.  Lorsque le Conseil exécutif a admis de telles organisations internationales non  gouvernementales ou semi-gouvernementales à bénéficier d’arrangements en vue de  consultations, selon la procédure indiquée à l’art. XI, par. 4, ces organisations sont  invitées à envoyer des observateurs aux sessions de la Conférence générale et de ses  commissions.   F.  Disposition transitoire   15.14  Nonobstant les dispositions du par. 9.a du présent article, la Conférence géné- rale tiendra sa vingt-deuxième session au cours de la troisième année qui suivra sa  vingt et unième session.       13 Modifiée par la Conférence générale de l’UNESCO du 19 janv. 1950, en vigueur depuis  le 5 janv. 1950 (RO 1950 I 91, 1956 121).   14 Introduit par la Conférence générale de l’UNESCO du 27 nov. 1978, en vigueur depuis le  27 nov. 1978 (RO 1989 1210).     Accords généraux sur l’école, la science et la culture   6   0.401   Art. V Conseil exécutif   A.  Composition   1.15  Le Conseil exécutif est composé de cinquante et un membres élus par la Confé- rence générale parmi les délégués nommés par les Etats membres; chacun d’eux re- présente le gouvernement de l’Etat dont il est ressortissant. Le président de la Confé- rence générale siège en cette qualité au Conseil exécutif avec voix consultative.   2.  En procédant à l’élection des membres du Conseil exécutif, la Conférence géné- rale s’efforcera d’y faire figurer des personnalités compétentes dans le domaine des  arts, des lettres, des sciences, de l’éducation et de la diffusion de la pensée, et ayant  l’expérience et la compétence nécessaire pour remplir les fonctions administratives  et exécutives qui incombent au Conseil. Elle tiendra compte également de la diver- sité des cultures et d’une répartition géographique équitable. Il ne pourra jamais y  avoir en même temps au Conseil exécutif plus d’un ressortissant d’un même Etat  Membre, le Président de la Conférence n’entrant pas en compte.   3.16  Les membres du Conseil exécutif conservent leurs fonctions depuis la fin de la  session de la Conférence générale qui les a élus jusqu’à la fin de la deuxième session  ordinaire subséquente de la Conférence générale. Ils ne sont pas immédiatement ré- éligibles pour un second mandat. La Conférence générale procède, lors de chacune  de ses sessions ordinaires, à l’élection du nombre de membres requis pour pourvoir  les sièges qui deviendront vacants à la fin de la session.   4.17 a. En cas de décès d’un des membres ou de démission présentée par un des  membres, le Conseil exécutif procède au remplacement pour la portion du  mandat restant à courir, sur présentation de candidature faite par le gouver- nement de l’Etat que représentait l’ancien membre.   b. Le gouvernement qui présente la candidature et le Conseil exécutif doivent  tenir compte des considérations énoncées au par. 2 ci-dessus.   c. Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles qui, de l’avis de  l’Etat représenté, rendent indispensable le remplacement de son représentant,  et même si celui-ci ne présente pas sa démission, il est procédé comme il est  stipulé à l’al. a).   B.  Fonctions   5.18 a. Le Conseil exécutif prépare l’ordre du jour des réunions de la Conférence  générale. Il étudie le programme de travail de l’Organisation ainsi que les  prévisions budgétaires correspondantes que lui soumet le Directeur général,  conformément au par. 3 de l’art. VI, et les soumet à la Conférence générale  en formulant toutes recommandations qu’il juge opportunes.       15 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 4 oct. 1980, en vigueur depuis le   4 oct. 1980 (RO 1983 1194).   16 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 24 oct. 1972, en vigueur depuis le  24 oct. 1978 (RO 1989 1210).   17 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 8 nov. 1976, en vigueur depuis le   8 nov. 1976 (RO 1989 1210).   18 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le  26 janv. 1956 (RO 1956 121).     UNESCO. Constitution   7   0.401   b. Le Conseil exécutif, agissant sous l’autorité de la Conférence générale, est  responsable devant elle de l’exécution du programme adopté par la Confé- rence. Conformément aux décisions de la Conférence générale et compte te- nu des circonstances qui surviendraient entre deux sessions ordinaires de  celle-ci, le Conseil exécutif prend toutes dispositions utiles en vue d’assurer  l’exécution efficace et rationnelle du programme par le Directeur général.   c. Entre deux sessions ordinaires de la Conférence générale, le Conseil peut  exercer les fonctions consultatives auprès des Nations Unies, prévues à  l’art. IV, par  5, à condition que la question qui fait l’objet de la consultation  ait été traitée, dans son principe, par la Conférence, ou que la solution à lui  donner procède de décisions de la Conférence.   6.  Le Conseil exécutif recommande à la Conférence générale l’admission de nou- veaux Membres dans l’Organisation.   7.  Sous réserve des décisions de la Conférence générale, le Conseil exécutif établit  son règlement intérieur. Il élit, parmi ses membres, son bureau.   8.  Le Conseil exécutif se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an; il  peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président à  l’initiative de celui-ci, ou à la demande de six membres du Conseil.   9.19  Il Le président du Conseil exécutif présente au nom du Conseil exécutif, à cha- que session ordinaire de la Conférence générale, avec ou sans commentaires, les  rapports sur l’activité de l’Organisation que le Directeur général doit établir confor- mément aux dispositions de l’art. VI, 3b.   10.  Le Conseil exécutif prend toutes dispositions utiles pour consulter les représen- tants des organismes internationaux ou les personnalités qualifiées qui s’occupent de  questions relevant de sa compétence.   11.20  Il Dans l’intervalle des sessions de la Conférence générale, le Conseil exécutif  peut demander des avis consultatifs à la Cour internationale de justice sur les ques- tions juridiques qui se poseraient dans le cadre des activités de l’Organisation.   12.21  Bien que les membres du Conseil exécutif soient les représentants de leurs  gouvernements respectifs, ils exercent les pouvoirs qui leur sont délégués par la  Conférence générale au nom de la Conférence tout entière.   C.  Dispositions transitoires   13.22  Nonobstant les dispositions du par. 3 du présent article,       19 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le  26 janv. 1956 (RO 1956 121).   20 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le  26 janv. 1956 (RO 1956 121).   21 Introduit par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le  26 janv. 1956 (RO 1956 121).   22 Introduit par la Conférence générale de l’UNESCO (RO 1956 121).  Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 24 oct. 1972, en vigueur depuis le  24 oct. 1972 (RO 1989 1210).     Accords généraux sur l’école, la science et la culture   8   0.401   a. Les membres du Conseil exécutif élus avant la dix-septième session de la  Conférence générale conserveront leurs fonctions jusqu’à l’expiration du  mandat pour lequel ils ont été élus.   b. Les membres du Conseil exécutif qui, antérieurement à la dix-septième ses- sion de la Conférence générale, auront été nommés par le Conseil confor- mément aux dispositions du par. 4 du présent article en remplacement des  membres exerçant un mandat de quatre ans, seront rééligibles pour un se- cond mandat de quatre ans.   Art. VI Secrétariat  1.  Le Secrétariat se compose d’un Directeur Général et du personnel reconnu néces- saire.   2.  Le Directeur Général est proposé par le Conseil exécutif et nommé par la Confé- rence générale pour une période de 6 ans, aux conditions qui seront approuvées par  la Conférence. Sa nomination est renouvelable. Le Directeur Général est le plus haut  fonctionnaire de l’Organisation.   3.23 a. Le Directeur Général ou, à son défaut, le remplaçant qu’il aura désigné  prend part, sans droit de vote, à toutes les réunions de la Conférence géné- rale, du Conseil exécutif et des commissions de l’Organisation. Il formule  des propositions en vue des mesures à prendre par la Conférence et le Con- seil et prépare, afin de le soumettre au Conseil, un projet de programme de  travail pour l’Organisation, accompagné des prévisions budgétaires corres- pondantes.   b. Le Directeur Général établit et communique aux Etats membres et au Con- seil exécutif des rapports périodiques sur l’activité de l’Organisation. La  Conférence générale détermine les périodes que ces rapports doivent couvrir.   4.  Le Directeur Général nomme le personnel du Secrétariat conformément au statut  du personnel, qui devra être soumis à l’approbation de la Conférence générale. Sous  réserve de réunir les plus hautes qualités d’intégrité, d’efficacité et de compétence  technique, le personnel devra être recruté sur une base géographique aussi large que  possible.   5.  Les responsabilités du Directeur Général et du personnel ont un caractère exclu- sivement international. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, ils ne demanderont  ni ne recevront d’instructions d’aucun Gouvernement ni d’aucune autorité étrangère  à l’Organisation. Ils s’abstiendront de tout acte de nature à compromettre leur situa- tion de fonctionnaires internationaux. Tous les Etats Membres de l’Organisation  s’engagent à respecter le caractère international des fonctions du Directeur Général  et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l’accomplissement de leur  tâche.   6.  Aucune des dispositions de cet article ne saurait empêcher l’Organisation de pas- ser, dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies, des accords spéciaux pour la       23 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO du 26 janv. 1956, en vigueur depuis le  26 janv. 1956 (RO 1956 121).     UNESCO. Constitution   9   0.401   constitution de services communs et le recrutement de personnel commun ainsi que  pour l’échange de personnel.   Disposition transitoire   7.24  Nonobstant les dispositions du par. 2 du présent article, le Directeur général  proposé par le Conseil exécutif et nommé par la Conférence générale en 1980 exer- cera ses fonctions pendant une période de sept ans.   Art. VII Comités nationaux de coopération  1.  Chaque Etat Membre prendra les dispositions appropriées à sa situation particu- lière pour associer aux travaux de l’Organisation les principaux groupes nationaux  qui s’intéressent aux problèmes d’éducation, de recherche scientifique et de culture,  de préférence en constituant une Commission nationale où seront représentés le  Gouvernement et ces différents groupes.   2.  Dans les pays où il en existe, les Commissions nationales ou les organismes na- tionaux de coopération remplissent un rôle consultatif auprès de leur Délégation na- tionale à la Conférence générale et auprès de leur Gouvernement pour tous les pro- blèmes se rapportant à l’Organisation. Ils jouent le rôle d’organe de liaison pour  toutes les questions qui intéressent l’Organisation.   3.  Sur la demande d’un Etat Membre, l’Organisation peut déléguer, à titre tempo- raire ou permanent, auprès de la Commission nationale de cet Etat, un membre de  son Secrétariat pour collaborer aux travaux de cette Commission.   Art. VIII 25 Présentation de rapports par les Etats Membres  Chaque Etat membre adresse à l’Organisation, aux dates et sous la forme que déter- minera la Conférence générale, des rapports sur les lois, règlements et statistiques  relatifs à ses institutions et à son activité dans l’ordre de l’éducation, de la science et  de la culture, ainsi que sur la suite donnée aux recommandations et conventions vi- sées à l’art. IV, par. 4.   Art. IX Budget  1.  Le budget est administré par l’Organisation.   2.  La Conférence générale approuve définitivement le budget et fixe la participation  financière de chacun des Etats Membres, sous réserve des dispositions qui pourront  être prévues en cette matière par la convention conclue avec l’Organisation des Na- tions Unies conformément à l’art. X de la présente Convention.   3.  Le Directeur Général peut, avec l’approbation du Conseil exécutif, recevoir di- rectement tous dons, legs et subventions provenant de Gouvernements, d’institutions  publiques ou privées, d’associations ou de particuliers.       24 Introduit par la Conférence générale de l’UNESCO du 27 nov. 1978, en vigueur depuis le  27 nov. 1978 (RO 1989 1210).   25 Modifié par la Conférence générale de l’UNESCO le 30 oct. 1972, en vigueur depuis le  30 oct. 1972 (RO 1989 1210).     Accords généraux sur l’école, la science et la culture   10   0.401   Art. X Relations avec l’Organisation des Nations Unies  L’Organisation sera reliée, dès que possible, à l’Organisation des Nations Unies.  Elle en constituera l’une des institutions spécialisées prévues à l’art. 57 de la Charte  des Nations Unies, Ces relations feront l’objet d’un accord avec l’Organisation des  Nations Unies conformément aux dispositions de l’art. 63 de la Charte. Cet accord  sera soumis, pour approbation, à la Conférence générale de la présente Organisation.  Il devra fournir les moyens d’établir une coopération effective entre les deux Orga- nisations, dans la poursuite de leurs fins communes. Il consacrera, en même temps,  l’autonomie de l’Organisation dans le domaine de sa compétence particulière, tel  qu’il est défini dans la présente Convention. Cet accord pourra notamment contenir  toutes dispositions concernant l’approbation du budget et le financement de l’Orga- nisation par l’Assemblée générale des Nations Unies.   Art. XI Relations avec d’autres organisations et institutions internationales  spécialisées   1.  L’Organisation peut coopérer avec d’autres organisations et institutions intergou- vernementales spécialisées, dont les tâches et activités sont en harmonie avec les  siennes. A cet effet, le Directeur Général peut, sous la haute autorité du Conseil exé- cutif, établir des relations effectives avec ces organisations et institutions et consti- tuer les commissions mixtes jugées nécessaires pour assurer une coopération effi- cace. Tout accord passé avec ces organisations ou institutions spécialisées sera sou- mis à l’approbation du Conseil exécutif.   2.  Toutes les fois que la Conférence générale et les autorités compétentes de toute  autre organisation ou institution intergouvernementale spécialisée poursuivant des  activités et des objectifs analogues jugeront souhaitable de transférer à l’Organi- sation les ressources et fonctions de ladite organisation ou institution, le Directeur  Général pourra, sous réserve de l’approbation de la Conférence, conclure, à la satis- faction des deux parties, les accords nécessaires.   3.  L’Organisation peut, d’un commun accord avec d’autres organisations intergou- vernementales, prendre des dispositions appropriées pour s’assurer une représenta- tion à leurs réunions respectives.   4.  L’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture peut  prendre toutes dispositions utiles pour faciliter les consultations et assurer la coopé- ration avec les organisations internationales privées s’occupant de questions qui en- trent dans son domaine. Elle peut les inviter à entreprendre certaines tâches détermi- nées rentrant dans leur compétence. Cette coopération peut également prendre la  forme d’une participation appropriée de représentants desdites organisations aux tra- vaux de comités consultatifs créés par la Conférence générale.   Art. XII Statut juridique de l’Organisation  Les dispositions des art. 104 et 105 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies  relatives au statut juridique de cette Organisation, à ses privilèges et immunités,  s’appliquent également à la présente Organisation.     UNESCO. Constitution   11   0.401   Art. XIII Amendements  1.  Les projets d’amendements à la présente Convention prendront effet lorsqu’ils  auront été adoptés par la Conférence générale à la majorité des deux tiers; néan- moins, les amendements entraînant des modifications fondamentales dans les buts de  l’Organisation ou des obligations nouvelles pour les Etats Membres, devront être  ensuite acceptés par les deux tiers des Etats Membres avant d’entrer en vigueur. Le  texte des projets d’amendements sera communiqué aux Etats Membres par le Direc- teur Général six mois au moins avant d’être soumis à l’examen de la Conférence  générale.   2.  La Conférence générale aura pouvoir d’adopter à la majorité des deux tiers un  règlement en vue de l’application des dispositions du présent article.   Art. XIV Interprétation  1.  Les textes anglais et français de la présente Convention font également foi.   2.  Toutes questions et tous différends relatifs à l’interprétation de la présente Con- vention seront soumis pour décision à la Cour Internationale de Justice ou à un tri- bunal arbitral, selon ce que décidera la Conférence générale conformément à son  règlement intérieur.   Art. XV Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera soumise à acceptation. Les instruments d’accep- tation seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume-Uni.   2.  La présente Convention sera déposée dans les archives du Gouvernement du  Royaume-Uni, où elle restera ouverte à la signature. Les signatures pourront être  apposées avant ou après le dépôt des instruments d’acceptation. L’acceptation ne  sera valable que si elle est précédée ou suivie d’une signature.   3.  La présente Convention entrera en vigueur lorsqu’elle aura été acceptée par vingt  de ses signataires. Les acceptations ultérieures prendront effet immédiatement.   4.  Le Gouvernement du Royaume-Uni notifiera à tous les Membres de l’Orga- nisation des Nations Unies la réception de tous les instruments d’acceptation et la  date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément au paragraphe pré- cédent.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également  foi.     Accords généraux sur l’école, la science et la culture   12   0.401   Fait à Londres, le seize novembre 1945, en un seul exemplaire dans les langues an- glaise et française. Des copies dûment certifiées conformes seront remises par le  Gouvernement du Royaume-Uni aux Gouvernements de tous les Etats Membres des  Nations Unies.   (Suivent les signatures)     UNESCO. Constitution   13   0.401   Champ d’application le 13 mai 201526      Etats parties Ratification  Signature sans   réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Afghanistan   4 mai 1948   4 mai 1948  Afrique du Suda 12 décembre 1994 12 décembre 1994  Albanie 16 octobre 1958 16 octobre 1958  Algérie 15 octobre 1962 15 octobre 1962  Allemagne 11 juillet 1951 11 juillet 1951  Andorre 20 octobre 1993 20 octobre 1993  Angola   9 novembre 1976 11 mars 1977  Antigua-et-Barbuda 15 juillet 1982 15 juillet 1982  Arabie Saoudite 30 avril 1946   4 novembre 1946  Argentine 15 septembre 1948 15 septembre 1948  Arménie   9 juin 1992   9 juin 1992  Australie 11 juin 1946   4 novembre 1946  Autriche 13 août 1948 13 août 1948  Azerbaïdjan   3 juin 1992   3 juin 1992  Bahamas 23 avril 1981 23 avril 1981  Bahreïn 18 janvier 1972 18 janvier 1972  Bangladesh 27 octobre 1972 27 octobre 1972  Barbade 24 octobre 1968 24 octobre 1968  Bélarus 12 mai 1954 12 mai 1954  Belgique 29 novembre 1946 29 novembre 1946  Belize 10 mai 1982 10 mai 1982  Bénin 18 octobre 1960 18 octobre 1960  Bhoutan 13 avril 1982 13 avril 1982  Bolivie 13 novembre 1946 13 novembre 1946  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993   2 juin 1993  Botswana 16 janvier 1980 Si 16 janvier 1980  Brésil 14 octobre 1946   4 novembre 1946  Brunéi 15 mars 2005 17 mars 2005  Bulgarie 17 mai 1956 17 mai 1956  Burkina Faso 14 novembre 1960 14 novembre 1960  Burundi 12 novembre 1962 16 novembre 1962  Cambodge   3 juillet 1951   3 juillet 1951  Cameroun 11 novembre 1960 11 novembre 1960  Canada   6 septembre 1946   4 novembre 1946  Cap-Vert 14 novembre 1977 15 février 1978  Chili   7 juillet 1953   7 juillet 1953  Chine 13 septembre 1946   4 novembre 1946       26 RO 1970 1176, 1972 2403, 1978 493, 1980 1655, 1982 1292, 1983 1194, 1987 318,   2002 3331, 2006 785, 2015 1835.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Accords généraux sur l’école, la science et la culture   14   0.401      Etats parties Ratification Signature sans   réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Chypre   6 février 1961   6 février 1961 Colombie 31 octobre 1947 31 octobre 1947 Comores 22 mars 1977 22 mars 1977 Congo (Brazzaville) 24 octobre 1960 24 octobre 1960 Congo (Kinshasa) 25 novembre 1960 25 novembre 1960 Corée (Nord) 18 octobre 1974 18 octobre 1974 Corée (Sud) 14 juin 1950 14 juin 1950 Costa Rica 19 mai 1950 19 mai 1950 Côte d'Ivoire 27 octobre 1960 27 octobre 1960 Croatie 1er juin 1992 1er juin 1992 Cuba 29 août 1947 29 août 1947 Danemark 20 septembre 1946   4 novembre 1946 Djibouti 31 août 1989 31 août 1989 Dominique   9 janvier 1979   9 janvier 1979 Egypte 16 juillet 1946   4 novembre 1946 El Salvador 28 avril 1948 28 avril 1948 Emirats arabes unis 20 avril 1972 20 avril 1972 Equateur 22 janvier 1947 22 janvier 1947 Erythrée   2 septembre 1993   2 septembre 1993 Espagne 30 janvier 1953 30 janvier 1953 Estonie 14 octobre 1991 14 octobre 1991 Etats-Unisa 1er octobre 2003 1er octobre 2003 Ethiopie 1er juillet 1955   1er juillet 1955 Fidji 14 juillet 1983 14 juillet 1983 Finlande 10 octobre 1956 10 octobre 1956 France 29 juin 1946   4 novembre 1946 Gabon 16 novembre 1960 16 novembre 1960 Gambie 1er août 1973   1er août 1973 Géorgie   7 octobre 1992   7 octobre 1992 Ghana 29 octobre 1957 11 avril 1958 Grèce   4 novembre 1946   4 novembre 1946 Grenade 29 novembre 1974 17 février 1975 Guatemala   2 janvier 1950   2 janvier 1950 Guinée 26 novembre 1959   2 février 1960 Guinée équatoriale 29 novembre 1979 29 novembre 1979 Guinée-Bissau 1er novembre 1974 1er novembre 1974 Guyana 21 mars 1967 21 mars 1967 Haïti 18 novembre 1946 18 novembre 1946 Honduras 16 décembre 1947 16 décembre 1947 Hongrie 14 septembre 1948 14 septembre 1948 Iles Cook 25 octobre 1989 25 octobre 1989 Iles Marshall 30 juin 1995 30 juin 0995 Iles Salomon    7 septembre 1993   7 septembre 1993 Inde 12 juin 1946   4 novembre 1946    UNESCO. Constitution   15   0.401      Etats parties Ratification  Signature sans   réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Indonésie 27 mai 1950 27 mai 1950  Iran   6 septembre 1948   6 septembre 1948  Iraq 21 octobre 1948 21 octobre 1948  Irlande   3 octobre 1961   3 octobre 1961  Islande   8 juin 1964   8 juin 1964  Israël 14 septembre 1949 16 septembre 1949  Italie 27 janvier 1948 27 janvier 1948  Jamaïque   7 novembre 1962   7 novembre 1962  Japon   2 juillet 1951   2 juillet 1951  Jordanie 14 juin 1950 14 juin 1950  Kazakhstan 22 mai 1992 22 mai 1992  Kenya   7 avril 1964   7 avril 1964  Kirghizistan   2 juin 1992   2 juin 1992  Kiribati 24 octobre 1989 24 octobre 1989  Koweït 18 novembre 1960 18 novembre 1960  Laos   9 juillet 1951   9 juillet 1951  Lesotho 29 septembre 1967 29 septembre 1967  Lettonie 14 octobre 1991 14 octobre 1991  Liban 28 octobre 1946   4 novembre 1946  Libéria   6 mars 1947   6 mars 1947  Libye   9 mars 1953 27 juin 1953  Lituanie   7 octobre 1991   7 octobre 1991  Luxembourg 27 octobre 1947 27 octobre 1947  Macédoine 28 juin 1993 28 juin 1993  Madagascar 10 novembre 1960 10 novembre 1960  Malaisie 16 juin 1958 16 juin 1958  Malawi 27 octobre 1964 27 octobre 1964  Maldives 26 mars 1979 18 juillet 1980  Mali   7 novembre 1960   7 novembre 1960  Malte 20 janvier 1965 10 février 1965  Maroc   7 novembre 1956   7 novembre 1956  Maurice 25 octobre 1968 25 octobre 1968  Mauritanie 10 janvier 1962 10 janvier 1962  Mexique 12 juin 1946   4 novembre 1946  Micronésie 19 octobre 1999 19 octobre 1999  Moldova 27 mai 1992 27 mai 1992  Monaco   6 juillet 1949   6 juillet 1949  Mongolie   4 octobre 1962   1er novembre 1962  Monténégro 1er mars 2007 1er mars 2007  Mozambique 16 août 1976 11 octobre 1976  Myanmar 31 mai 1949 27 juin 1949  Namibie   2 novembre 1978   2 novembre 1978  Nauru 25 juillet 1996 17 octobre 1996  Népal 1er mai 1953 1er mai 1953     Accords généraux sur l’école, la science et la culture   16   0.401      Etats parties Ratification Signature sans   réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Nicaragua 22 février 1952 22 février 1952 Niger 10 novembre 1960 10 novembre 1960 Nigéria 14 novembre 1960 14 novembre 1960 Nioué 26 octobre 1993 26 octobre 1993 Norvège   8 août 1946   4 novembre 1946 Nouvelle-Zélande   6 mars 1946   4 novembre 1946 Oman 16 décembre 1971 10 février 1972 Ouganda   4 novembre 1962   9 novembre 1962 Ouzbékistan 26 octobre 1993 26 octobre 1993 Pakistan 14 septembre 1949 14 septembre 1949 Palaos 20 septembre 1999 20 septembre 1999 Palestine 23 novembre 2011 23 novembre 2011 Panama 10 janvier 1950 10 janvier 1950 Papouasie-Nouvelle-Guinée   4 octobre 1976   4 octobre 1976 Paraguay 20 juin 1955 20 juin 1955 Pays-Bas 1er janvier 1947 1er janvier 1947 Pérou 21 novembre 1946 21 novembre 1946 Philippines 21 novembre 1946 21 novembre 1946 Pologne   6 novembre 1946   6 novembre 1946 Portugala 11 septembre 1974 11 septembre 1974 Qatar 27 janvier 1972 27 janvier 1972 République centrafricaine 11 novembre 1960 11 novembre 1960 République dominicaine   2 juillet 1946   4 novembre 1946 République tchèque 22 février 1993 22 février 1993 Roumanie 27 juillet 1956 27 juillet 1956 Royaume-Unia 1er juillet 1997 1er juillet 1997 Russie 21 avril 1954 21 avril 1954 Rwanda   7 novembre 1962   7 novembre 1962 Sainte-Lucie   6 mars 1980   6 mars 1980 Saint-Kitts-et-Nevis 26 octobre 1983 26 octobre 1983 Saint-Marin 12 novembre 1974 12 novembre 1974 Saint-Vincent-et-les Grenadines 14 janvier 1983 14 janvier 1983 Samoa   3 avril 1981   3 avril 1981 Sao Tomé-et-Principe 22 janvier 1980 22 janvier 1980 Sénégal 10 novembre 1960 10 novembre 1960 Serbiea 20 décembre 2000 20 décembre 2000 Seychelles 18 octobre 1976 18 octobre 1976 Sierra Leone 28 mars 1962 28 mars 1962 Singapoura   8 octobre 2007   8 octobre 2007 Slovaquie   9 février 1993   9 février 1993 Slovénie 27 mai 1992 27 mai 1992 Somalie 15 novembre 1960 15 novembre 1960 Soudan 26 novembre 1956 26 novembre 1956 Soudan du Sud 27 octobre 2011 27 novembre 2011    UNESCO. Constitution   17   0.401      Etats parties Ratification  Signature sans   réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Sri Lanka 14 novembre 1949 14 novembre 1949  Suède 23 janvier 1950 23 janvier 1950  Suisse 28 janvier 1949 28 janvier 1949  Suriname   8 avril 1976 16 juillet 1976  Swaziland 25 janvier 1978 25 janvier 1978  Syrie 16 novembre 1946 16 novembre 1946  Tadjikistan   6 avril 1993   6 avril 1993  Tanzanie   6 mars 1962   6 mars 1962  Tchad 19 décembre 1960 19 décembre 1960  Thaïlande 29 décembre 1948   1er janvier 1949  Timor-Leste   5 juin 2003   5 juin 2003  Togo 17 novembre 1960 17 novembre 1960  Tonga 29 septembre 1980 29 septembre 1980  Trinité-et-Tobago   2 novembre 1962   2 novembre 1962  Tunisie   8 novembre 1956   8 novembre 1956  Turkménistan 17 août 1993 17 août 1993  Turquie   6 juillet 1946   4 novembre 1946  Tuvalu 21 octobre 1991 21 octobre 1991  Ukraine 12 mai 1954 12 mai 1954  Uruguay   8 novembre 1947   8 novembre 1947  Vanuatu 10 février 1994 10 février 1994  Venezuela 25 novembre 1946 25 novembre 1946  Vietnam   6 juillet 1951   6 juillet 1951  Yémen   2 avril 1962   2 avril 1962  Zambie   9 novembre 1964   9 novembre 1964  Zimbabwe 22 septembre 1980 22 septembre 1980     a Réacceptation     Accords généraux sur l’école, la science et la culture   18   0.401