Document ID: 155c118b-ef02-4f40-8f44-cc2f6e02bf9f

Loi sur le repos du dimanche et des jours de fête   822.2  Loi sur le repos du dimanche et des jours de fête  du 09.07.1936 (état 01.03.2013)  Le Grand Conseil du canton du Valais,  dans le but d'obtenir la stricte observation du repos du dimanche et des  jours de fête religieuse;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1  1 Le dimanche est déclaré jour de repos public. 2 Sont assimilés au dimanche les jours de fête de précepte dans le diocèse.  Art.  2  1 Tous travaux extérieurs ou ostensibles, et les travaux dans une exploita- tion  industrielle,  commerciale  ou  agricole,  de  même  que  tous  ouvrages  bruyants pouvant troubler le repos public, sont interdits ces jours-là. 2 Les précisions relatives à ces travaux,  de même que les exceptions à  cette règle feront l'objet d'un règlement du Conseil d'Etat approuvé par le  Grand Conseil.  Art.  3  1 Le président de la commune autorise, à titre exceptionnel et dans le cadre  du règlement prévu à l'article précédent, les dimanches et jours de fête de  précepte,  certains  travaux  dont  l'urgence  ou  la  nécessité  est  dûment  constatée, notamment pour la rentrée et la conservation des récoltes péris- sables, et dans les cas de force majeure. 2 Ce dernier  cas excepté,  aucun travail  ne peut  être  autorisé pendant  la  messe paroissiale.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    822.2  3 Sont en outre interdits pendant la durée des offices divins du matin, tous  actes ou omissions de nature à troubler le culte.  Art.  4 *  1 La police des dimanches et fêtes religieuses s'exerce par les municipali- tés.  Art.  5 *  1 Les contraventions à la présente loi sont passibles d'une amende pronon- cée par le tribunal de police conformément à la loi sur la procédure et la ju- ridiction administratives.  Art.  6  1 Les présidents de commune qui négligeraient sciemment de faire obser- ver  la présente  loi,  qui  accorderaient  des  autorisations  abusives,  ou qui  s'opposeraient  systématiquement  à  accorder  les  autorisations  justifiées,  encourront une amende de 50 à 1'000 francs à prononcer par le Conseil  d'Etat.  Art.  7  1 Lorsqu'un président  de commune aura encouru deux amendes pronon- cées par le Conseil d'Etat, celui-ci pourra priver le président de la commune  intéressée  pour  le  restant  de  la  période  administrative  du  droit  que  lui  confère l'article 3 de la présente loi. 2 Ce droit est dévolu au Conseil d'Etat qui pourra le déléguer à une ou plu- sieurs personnes chargées, dès ce moment, de délivrer ces autorisations  sous réserve de l'article 6.  Art.  8  1 La loi concernant le repos du dimanche et des jours de fête religieuse du  30 novembre 1882, celle du 22 mai 1901 modifiant quelques dispositions  de la loi du 30 novembre 1882, et l'arrêté du Conseil d'Etat du 11 février  1919, déterminant les jours de fête religieuse, sont rapportés.  2    822.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.07.1936 12.03.1938 Acte législatif première  version  RO/AGS 1938 f 15 | d  15  23.11.1995 01.05.1996 Art. 4 révisé  totalement  RO/AGS 1996 f 77 | d  76  23.11.1995 01.05.1996 Art. 5 révisé  totalement  RO/AGS 1996 f 77 | d  76  13.09.2012 01.01.2013 Art. 5 révisé  totalement  BO/Abl. 39/2012,  52/2012  3    822.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.07.1936 12.03.1938 première  version  RO/AGS 1938 f 15 | d  15  Art. 4 23.11.1995 01.05.1996 révisé  totalement  RO/AGS 1996 f 77 | d  76  Art. 5 23.11.1995 01.05.1996 révisé  totalement  RO/AGS 1996 f 77 | d  76  Art. 5 13.09.2012 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 39/2012,  52/2012  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 * 	Art. 5 * 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8