Document ID: 84a68bee-7dc8-4e9e-9466-bf9f138b115c

RS 831.135.1   1   Ordonnance   concernant la remise de moyens auxiliaires par  l’assurance-vieillesse  (OMAV)   du 28 août 1978 (Etat le 1er juillet 2018)     Le Département fédéral de l’intérieur,  vu l’art. 66ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et sur- vivants (RAVS)1,  arrête:   Art. 1 Champ d’application  La présente ordonnance définit le droit des assurés à l’octroi de moyens auxiliaires,  conformément à l’art. 43ter de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance- vieillesse et survivants (LAVS)2.   Art. 2 Droit aux moyens auxiliaires3  1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse qui sont domiciliés en Suisse et ont  besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs travaux habituels, se déplacer,  établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle,  ont droit à des prestations de l’assurance, selon la liste annexée. Cette liste définit  exhaustivement le genre et l’ampleur des prestations afférentes à chaque moyen  auxiliaire.  2 Dans la mesure où la liste n’en dispose pas autrement, l’assurance fournit une  contribution de 75 % du prix net.4   Art. 3 Naissance et extinction du droit aux prestations  Le droit aux prestations prend naissance au plus tôt le premier jour du mois pour  lequel une rente de vieillesse est versée, mais au plus tard à l’âge de la retraite fixé à  l’art. 21, al. 1, LAVS5.6 Il s’éteint lorsque les conditions dont dépend l’octroi ne sont  plus remplies.        RO 1978 1387   1 RS 831.101  2 RS 831.10  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 oct. 1992, en vigueur depuis le   1er janv. 1993 (RO 1992 2402).  4 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 9 oct. 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1993   (RO 1992 2402).  5 RS 831.10  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3718).   831.135.1    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   831.135.1   Art. 47 Droit aux prestations lorsque des moyens auxiliaires ont déjà été  accordés par l’AI   Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse domiciliés en Suisse qui bénéficient de  moyens auxiliaires ou de contributions aux frais au sens des art. 21 et 21bis de la loi  fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)8 au moment où ils peuvent  prétendre une rente AVS, continuent d’avoir droit à ces prestations dans la même  mesure, tant que les conditions qui présidaient à leur octroi sont remplies et autant  que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement. Pour le reste, les dispositi- ons de l’assurance-invalidité relatives aux moyens auxiliaires sont applicables par  analogie.   Art. 59 Conventions avec les fournisseurs de moyens auxiliaires  L’Office fédéral des assurances sociales peut conclure avec les institutions d’aide à  la vieillesse ou avec les fournisseurs de moyens auxiliaires, des conventions réglant  la remise de ceux-ci.   Art. 610 Procédure  1 Pour la procédure, les art. 65 à 79bis du règlement du 17 janvier 1961 sur l’as- surance-invalidité (RAI)11 s’appliquent par analogie. La demande doit être adressée  à la caisse de compensation qui est compétente pour verser la rente de vieillesse.  2 …12  3 L’office AI examine le droit aux prestations. Si la demande est traitée selon la pro- cédure simplifiée prévue par l’art. 51 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la par- tie générale du droit des assurances sociales13, il adresse une communication. Si une  décision doit être notifiée, cette tâche est du ressort de la caisse de compensation du  canton où l’office AI a son siège.14  4 …15       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 21 sept. 1982, en vigueur depuis le  1er janv. 1983 (RO 1982 1930).   8 RS 831.20  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 déc. 2006 en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 5765).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 nov. 1985, en vigueur depuis le   1er janv. 1986 (RO 1985 2007).  11 RS 831.201  12 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 20 déc. 2006, avec effet depuis le 1er janv. 2007    (RO 2006 5765).  13 RS 830.1  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le   1er janv. 2003 (RO 2002 3718).  15 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 25 mai 1992, avec effet au 1er juil. 1992    (RO 1992 1249).     Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse. O   3   831.135.1   Art. 716   Art. 8 Modification d’une autre ordonnance  …17   Art. 9 Dispositions finales  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979.  2 à 4 …18   Disposition finale de la modification du 25 mai 199219  La présente modification s’applique aux offices AI et aux caisses de compensation  concernés dès l’entrée en vigueur de la loi cantonale d’introduction (disp. trans. de la  modification de la LAI du 22 mars 199120, en vigueur dès le 1er janv. 1992).   Disposition transitoire de la modification du 20 décembre 200621  Pour les fauteuils roulants loués avant le 1er janvier 2007, l’assurance prend en  charge les frais aux conditions actuelles, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre  2007.   Disposition transitoire de la modification du 25 mai 201122  La modification du 25 mai 2011 est applicable aux demandes en vue d’un appareil- lage auditif déposées avant la date de son entrée en vigueur à l’échéance d’une  période de cinq ans à compter de la remise.   Disposition transitoire de la modification du 14 mai 201823  La modification du 14 mai 2018 est applicable aux demandes en vue d’un appareil- lage auditif déposées avant la date de son entrée en vigueur à l’échéance d’une  période de cinq ans à compter de la remise.       16 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 13 nov. 1985, avec effet au 1er janv. 1986   (RO 1985 2007).   17 La mod. peut être consultée au RO 1978 1387.  18 Abrogés par le ch. I de l’O du DFI du 25 mai 1992, avec effet au 1er juil. 1992    (RO 1992 1249).  19 RO 1992 1249  20 RS 831.20 in fine  21 RO 2006 5765  22 RO 2011 2657  23 RO 2018 2245     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   831.135.1   Annexe24  (art. 2)   Liste des moyens auxiliaires   1  …   2  …   4  Chaussures  4.51 Chaussures orthopédiques sur mesure et chaussures orthopédiques de série,   frais de fabrication inclus    Lorsqu’elles sont adaptées individuellement à une forme ou à une fonction   pathologique du pied ou qu’elles remplacent un appareil orthopédique. La  prestation de l’assurance peut être revendiquée au maximum tous les deux  ans, à moins que des raisons médicales ne justifient un nouvel achat de  chaussures orthopédiques sur mesure avant l’expiration de ce délai.   5  Moyens auxiliaires pour le crâne et la face  5.51 …  5.52 Epithèses faciales    La prestation de l’assurance peut être revendiquée au maximum tous les   deux ans.  5.56 Perruques    Lorsque l’absence de chevelure modifie l’apparence extérieure de l’assuré.   L’assurance participe aux coûts à raison de 1000 francs maximum par année  civile.   5.57 Appareils auditifs    L’appareillage est pris en charge à condition que l’assuré souffre de surdité   grave, que la pose d’un appareil améliore notablement la capacité auditive et  que les contacts de l’assuré avec son entourage soient ainsi considérable- ment facilités.     L’assuré a droit à un remboursement forfaitaire, qui peut être demandé tous  les cinq ans au maximum, pour un ou deux appareils auditifs; le remplace- ment des appareils avant l’expiration de ce délai est possible si une modifi-      24 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFI du 9 oct. 1992 (RO 1992 2402). Mise à jour  selon le ch. I des O du DFI du 6 nov. 1998 (RO 1998 3023), du 16 déc. 1999   (RO 2000 615), du 20 déc. 2006 (RO 2006 5765), et du 14 mai 2018, en vigueur depuis le  1er juil. 2018 (RO 2018 2245).     Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse. O   5   831.135.1   cation notable de l’acuité auditive l’exige. Les appareils auditifs doivent être  remis par une personne qualifiée.     Le forfait correspond à 75 % du forfait de l’assurance-invalidité (AI) prévu  au ch. 5.07 de l’annexe à l’ordonnance du DFI du 29 novembre 1976 con- cernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI)25.  La prestation prise en charge se limite à l’appareillage auditif, les autres  coûts ne sont pas remboursés par l’assurance.     Le forfait n’est accordé que pour des appareils auditifs qui répondent aux  exigences de l’assurance.     Il est versé sur présentation du montant global facturé et des justificatifs  correspondants.   5.57.1 Dispositions particulières pour les appareils auditifs implantés ou fixés  par ancrage osseux et les implants d’oreille moyenne     L’AVS fournit une contribution de 75 % du montant remboursé par l’AI  pour les composantes externes des appareils auditifs implantés ou fixés par  ancrage osseux et des implants d’oreille moyenne.     Elle accorde en outre un forfait de prestations pour l’adaptation et le suivi  des composantes externes des appareils auditifs implantés et des implants  d’oreille moyenne. Ce forfait correspond à 75 % des forfaits respectifs pré- vus au ch. 5.07.1 de l’annexe à l’OMAI.     Le forfait de prestations est versé sur présentation du montant global facturé  et des justificatifs correspondants.     La prestation prise en charge se limite aux composantes externes et au forfait  de prestations pour l’adaptation et le suivi de celles-ci; les autres coûts ne  sont pas remboursés par l’assurance.   5.58 Appareils orthophoniques après opération du larynx    La prestation de l’assurance peut être revendiquée au maximum tous les cinq   ans.   9  Fauteuils roulants  9.51 Fauteuils roulants sans moteur    Lorsqu’il est probable qu’ils seront utilisés continuellement et durablement.   La contribution de l’assurance est de 900 francs et la prestation peut être re- vendiquée au maximum tous les cinq ans. La participation aux coûts pour un  équipement spécial nécessité par l’invalidité s’élève à 1840 francs. Si, en  plus, un coussin anti-escarres est nécessaire, la participation s’élève à 2200  francs. Les équipements spéciaux doivent être remis par des centres recon- nus par l’Office fédéral des assurances sociales.       25 RS 831.232.51     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   831.135.1   11  Moyens auxiliaires pour handicapés de la vue  11.57 Lunettes-loupes    Destinées aux assurés gravement handicapés de la vue qui ne peuvent lire   que par ce moyen. L’assurance participe aux coûts à raison de 590 francs au  plus pour des lunettes loupes monoculaires, de 900 francs au plus pour des  lunettes loupes binoculaires, de 1334 francs au plus pour des téléloupes mo- noculaires et de 2048 francs au plus pour des téléloupes binoculaires. La  prestation peut être revendiquée au maximum tous les cinq ans, à moins que  des raisons médicales ne justifient un nouvel achat avant l’expiration de ce  délai.