Document ID: e279ac17-4f02-40ed-98a4-6b817deaeeff

0.232.112.7   1   Arrangement de Nice   concernant la classification internationale   des produits et des services auxquels s’appliquent   les marques de fabrique ou de commerce1   Conclu à Nice le 15 juin 1957  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 décembre 19612  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 20 juillet 1962  Entré en vigueur pour la Suisse le 20 août 1962    (Etat le 1er janvier 1983)           RO 1962 1019; FF 1961 I 1241  1 N’étant encore applicable pour la Suisse que dans ses rapports avec le Liban et la Tunisie,   cet Arr. n’est pas publié au RO.  2 Art. 1er al. 1 let. B de l’AF du 7 déc. 1961 (RO 1962 1018).   0.232.112.7      Propriété industrielle   2   0.232.112.7