Document ID: 341f4222-4d3e-4cc4-b1b0-e9c64c9a5269

Microsoft Word - 741.522.fr.doc   1   Ordonnance  sur l’admission des moniteurs de conduite et sur l’exercice  de leur profession  (Ordonnance sur les moniteurs de conduite, OMCo)   du 28 septembre 2007 (Etat le 22    novembre 2016)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 15, al. 3, 25, al. 2, let. c, 103, al. 1, et 106, al. 1, de la loi du  19 décembre 1958 sur la circulation routière1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle l’admission des moniteurs de conduite, l’exercice de  leur profession et leur formation continue.   Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. moniteur de conduite, toute personne titulaire d’une autorisation d’enseigner  la conduite;   b. école de conduite, toute entreprise employant une ou plusieurs personnes et  dont l’activité principale est d’enseigner la conduite;   c. moniteur de conduite indépendant, tout moniteur de conduite n’étant pas au  service d’un employeur ou n’étant pas soumis à un rapport de subordination;   d. durée du travail, le laps de temps pendant lequel un moniteur de conduite  doit se tenir à la disposition de l’employeur; elle comprend également le  temps de présence simple et les pauses de moins d’un quart d’heure. Est  aussi comprise dans la durée du travail la durée de toute activité exercée  pour le compte d’un autre employeur ainsi que la durée d’une activité indé- pendante.   e. enseignement de la conduite, la formation théorique et pratique d’élèves  conducteurs en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou d’une autori- sation de transport professionnel de personnes au sens de l’art. 25 de  l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière  (OAC)2 et l’enseignement au moyen de simulateurs de conduite;        RO 2007 5023   1 RS 741.01  2 RS 741.51   741.522    Circulation routière   2   741.522   f.3 stage de formation, la formation d’élèves conducteurs décrite aux modules  B7, A7 et C7 de l’annexe 1 et dispensée par de futurs moniteurs de conduite  sous la surveillance des prestataires de modules reconnus.   Section 2 Autorisation d’enseigner la conduite   Art. 3 Autorisation obligatoire  1 Doivent être titulaires d’une autorisation d’enseigner la conduite les personnes qui:   a. forment plus d’un élève conducteur par année;   b. sont chargées de former les employés d’une entreprise si l’enseignement de  la conduite constitue leur activité exclusive ou prépondérante dans l’entre- prise.   2 Une autorisation d’enseigner la conduite n’est pas exigée dans les cas suivants:   a. enseignement de la conduite à des personnes proches;   b. enseignement de la conduite pour les catégories spéciales G et M;   c. enseignement de la conduite dans le cadre du stage de formation;   d. initiation des personnes sourdes aux principes essentiels de la circulation  routière en vue d’un enseignement pratique.   Art. 4 Catégories des autorisations  Les catégories suivantes d’autorisations d’enseigner la conduite sont accordées:   a. Catégorie A véhicules automobiles de la catégorie A et de la sous-caté- gorie A1;   b. Catégorie B véhicules automobiles et ensembles de véhicules des catégo- ries B et BE, de la sous-catégorie B1 et de la catégorie spé- ciale F; formation permettant d’obtenir l’autorisation de  transporter des personnes à titre professionnel au sens de  l’art. 25 OAC4 avec des véhicules des catégories précitées;   c. Catégorie C véhicules automobiles et ensembles de véhicules des catégo- ries C, D, CE et DE ainsi que des sous-catégories C1, D1,  C1E et D1E; formation permettant d’obtenir l’autorisation de  transporter des personnes à titre professionnel au sens de  l’art. 25 OAC avec des véhicules de la catégorie C ou de la  sous-catégorie C1.       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4705).   4 RS 741.51     O sur les moniteurs de conduite   3   741.522   Art. 5 Conditions  1 L’autorisation d’enseigner la conduite de la catégorie B est accordée aux personnes  qui:   a. sont titulaires du brevet fédéral de moniteur de conduite (accomplissement  du module B), pour autant que celui-ci couvre les compétences énumérées à  l’annexe 1, ch. 1;5   b. sont titulaires d’un permis de conduire de durée illimitée de la catégorie B et  qui ont auparavant conduit un véhicule automobile durant deux ans sans  avoir compromis la sécurité routière par une infraction aux règles de la cir- culation;   c. sont titulaires de l’autorisation de transporter des personnes à titre profes- sionnel au sens de l’art. 25 OAC6;   d. présentent les garanties d’un exercice irréprochable de la profession de  moniteur de conduite.   2 L’autorisation d’enseigner la conduite de la catégorie A est accordée aux personnes  qui:   a. sont titulaires de l’autorisation d’enseigner de la catégorie B;   b.7 sont titulaires du brevet fédéral de moniteur de conduite de motocycle  (accomplissement du module A), pour autant que celui-ci couvre les compé- tences énumérées à l’annexe 1, ch. 2.   3 L’autorisation d’enseigner la conduite de la catégorie C est accordée aux personnes  qui:   a. sont titulaires de l’autorisation d’enseigner de la catégorie B;   b.8 sont titulaires du brevet fédéral de moniteur de conduite de camion (accom- plissement du module C), pour autant que celui-ci couvre les compétences  énumérées à l’annexe 1, ch. 3.   4 L’enseignement de la conduite d’ensembles de véhicules requiert le permis de  conduire de la catégorie correspondante.   Art. 6 Octroi de l’autorisation d’enseigner la conduite  1 L’autorisation d’enseigner la conduite est accordée par le canton de domicile.  2 Pour les personnes domiciliées à l’étranger, l’autorisation d’enseigner la conduite  est accordée par le canton dans lequel elles travaillent le plus souvent.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4705).   6 RS 741.51  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4705).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4705).     Circulation routière   4   741.522   3 L’autorisation d’enseigner la conduite est illimitée dans le temps et valable dans  toute la Suisse.  4 L’autorisation d’enseigner la conduite est inscrite dans le permis de conduire.   Art. 79 Brevets fédéraux  1 L’organisation du monde du travail responsable des brevets fédéraux de moniteur  de conduite, de moniteur de conduite de motocycle et de moniteur de conduite de  camion veille à ce que les personnes en formation soient à même de dispenser un  enseignement de la conduite qualitativement élevé.  2 L’identification des modules et des prestataires ainsi que le programme de la  formation professionnelle menant à l’obtention des brevets fédéraux nécessitent  l’approbation de l’Office fédéral des routes (OFROU).   Section 3 Exercice de la profession   Art. 8 Condition  Les moniteurs de conduite doivent en tout temps être titulaires de l’autorisation de  transporter des personnes à titre professionnel au sens de l’art. 25 OAC10.   Art. 9 Obligation d’annoncer le début et la fin des activités professionnelles  Avant de commencer ou de cesser leurs activités professionnelles, les moniteurs de  conduite sont tenus de s’annoncer auprès des autorités compétentes du canton dans  lequel ils dispensent la plus grande partie de leur enseignement. Les moniteurs qui  travaillent exclusivement pour l’armée s’annoncent auprès de leur canton de domi- cile.   Art. 10 Véhicules servant aux écoles de conduite  1 Les véhicules utilisés par les moniteurs de conduite pour l’enseignement pratique  de la conduite doivent être conformes aux prescriptions concernant les véhicules  servant aux examens (annexe 12, ch. V, OAC11).  2 Dans les véhicules de la catégorie B, le moniteur de conduite doit disposer des  mêmes pédales que l’élève conducteur et, dans les véhicules des catégories C et D  ainsi que des sous-catégories C1 et D1, de doubles pédales pour le frein et  l’embrayage. Font exception les véhicules de remplacement.  3 L’al. 2 ne s’applique pas à l’enseignement de la conduite sur des véhicules adaptés  à des élèves conducteurs handicapés physiquement et reconnus par l’autorité       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4705).   10 RS 741.51  11 RS 741.51     O sur les moniteurs de conduite   5   741.522   d’admission. Un frein de stationnement à freinage modérable facilement accessible  par le moniteur de conduite suffit.  4 Les véhicules servant aux écoles de conduite doivent être équipés de rétroviseurs  supplémentaires offrant au moniteur de conduite un angle de vue comparable à celui  de l’élève conducteur. Font exception les miroirs d’accostage et les antéviseurs.  5 Dans les véhicules servant aux écoles de conduite, le compteur de vitesse et les  indicateurs servant à contrôler le fonctionnement du véhicule doivent être visibles  pour la personne assise dans le siège du passager avant.   Art. 11 Locaux et moyens d’enseignement  Pour les cours théoriques, le moniteur de conduite doit disposer d’un local adéquat  ainsi que du matériel de démonstration et d’exercice nécessaire à l’enseignement.   Art. 12 Simulateurs de conduite  1 L’utilisation de simulateurs de conduite doit être approuvée par l’OFROU. Chaque  système doit faire l’objet d’une autorisation séparée.  2 L’autorisation est accordée lorsque le système est conforme au droit suisse de la  circulation routière et qu’il convient pour enseigner la matière des cours de forma- tion et atteindre les objectifs fixés.   Art. 13 Doutes concernant l’aptitude de l’élève conducteur  Si, pendant l’enseignement de la conduite, l’aptitude de l’élève conducteur suscite  des doutes, le moniteur est en droit d’en informer l’autorité cantonale.   Art. 14 Durée maximale et acceptable du travail et de l’enseignement  pratique   1 La durée du travail d’un moniteur de conduite salarié ne doit pas excéder 55 heures  par semaine.  2 Les moniteurs de conduite salariés et indépendants peuvent dispenser en moyenne  neuf heures et au maximum onze heures d’enseignement pratique par jour. Les  heures supplémentaires doivent être compensées dans un délai de six mois.   Art. 15 Moyens de contrôle  1 Afin de contrôler le respect de la durée du travail et de l’enseignement, les moni- teurs de conduite doivent disposer des moyens suivants:   a. une carte de formation pour chaque élève conducteur, sur laquelle sont indi- quées les leçons théoriques et les leçons pratiques dispensées, avec la date et  l’heure, le degré de formation et, le cas échéant, les examens de conduite  qu’il a effectués;     Circulation routière   6   741.522   b. une fiche hebdomadaire indiquant, par jour ouvrable et par semaine, les  leçons pratiques calculées en minutes et, pour les moniteurs salariés, égale- ment les leçons théoriques.   2 Les moyens de contrôle doivent être utilisés et mis à jour en permanence.   Art. 16 Obligations des propriétaires d’écoles de conduite  1 Les propriétaires d’écoles de conduite doivent:   a. fournir à l’autorité de surveillance tous les renseignements nécessaires à  l’application de la présente ordonnance et lui permettre de pénétrer dans  l’entreprise et d’y faire les enquêtes nécessaires;   b. conserver pendant deux ans, au siège de l’entreprise, les cartes de formation,  les fiches hebdomadaires et, le cas échéant, les relevés du contrôle global de  la durée du travail.   2 Les propriétaires d’écoles de conduite employant des moniteurs de conduite doi- vent en outre:   a. veiller à ce que les moniteurs de conduite respectent les dispositions rela- tives à la durée du travail et de l’enseignement pratique, utilisent les moyens  de contrôle conformément aux prescriptions et les remettent en temps voulu;   b. tenir un contrôle global de la durée de travail;   c. mettre à la disposition des moniteurs de conduite les cartes de formation et  les fiches hebdomadaires.   3 Les succursales qui emploient des salariés de manière autonome doivent conserver  les documents selon l’al. 1, let. b, à leur siège. Sur demande, les documents doivent  être présentés à l’autorité cantonale au siège de l’école de conduite ou à sa succur- sale.   Section 4 …   Art. 17 à 2112    Section 5 Cours de perfectionnement   Art. 22 Obligation de suivre des cours de perfectionnement  1 Les titulaires d’une autorisation d’enseigner la conduite de la catégorie B doivent,  dès l’octroi de celle-ci, suivre dans le courant de chaque période de cinq ans au  moins cinq jours de sept heures de cours de perfectionnement dans les domaines  suivants:       12 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4705).     O sur les moniteurs de conduite   7   741.522   a. aspects psychopédagogiques de l’enseignement de la conduite;   b. méthodologie de l’enseignement;   c. connaissances juridiques et techniques;   d. technique de la conduite;   e. sens de la circulation et perception des dangers;   f. conduite respectueuse de l’environnement et économe en énergie.  2 Les titulaires d’une autorisation d’enseigner la conduite des catégories A et C  doivent, par catégorie, suivre au moins deux jours de sept heures de cours de perfec- tionnement supplémentaires spécifiques.  3 Les organisateurs remettent aux moniteurs de conduite une attestation pour chaque  cours de perfectionnement suivi. Cette attestation n’est délivrée qu’aux moniteurs  ayant participé aux cours dans leur intégralité.   Art. 2313 Autorisation pour l’organisation de cours de perfectionnement  L’organisation de cours de perfectionnement pour les moniteurs de conduite requiert  une autorisation. Cette dernière est accordée par le canton dans lequel l’organisateur  du cours a son siège, avec l’accord de l’organisation du monde du travail respon- sable des brevets fédéraux de moniteur de conduite, de moniteur de conduite de  motocycle et de moniteur de conduite de camion.   Section 6   Surveillance, mesures administratives et dispositions pénales   Art. 24 Surveillance  1 Les cantons contrôlent, par le biais d’inspections régulières, l’enseignement pra- tique et théorique dispensé par les moniteurs de conduite enregistrés sur leur terri- toire ainsi que l’équipement utilisé par ces derniers.  2 Les cantons vérifient que les moniteurs de conduite enregistrés sur leur territoire  remplissent l’obligation de suivre des cours de perfectionnement. Ils surveillent en  outre les organisateurs de cours ainsi que le déroulement des cours.  3 Les cantons, dans lesquels les moniteurs de conduite sont enregistrés, soumettent,  le cas échéant, un rapport au canton de domicile des moniteurs.  4 Les cantons peuvent déléguer les activités visées aux al. 1 et 2 et à l’art. 25 à des  tiers, en particulier à l’organisation du monde du travail responsable des brevets  fédéraux de moniteur de conduite, de moniteur de conduite de motocycle et de  moniteur de conduite de camion.14       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4705).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4705).     Circulation routière   8   741.522   Art. 25 Examen de contrôle  Lorsqu’une inspection révèle des lacunes dans l’enseignement de la conduite,  l’autorité cantonale peut ordonner au moniteur de conduite de passer un examen de  contrôle.   Art. 26 Avertissement et retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite  pour une durée déterminée   1 Si le moniteur de conduite ne remplit pas ou que partiellement ses obligations de  suivre des cours de perfectionnement, l’autorité cantonale lui imposera un délai pour  s’en acquitter et prendra les mesures suivantes:   a. un avertissement;   b. en cas de récidive, un retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite jusqu’à  ce que les cours de perfectionnement soient accomplis dans le délai supplé- mentaire imparti.   2 Si le moniteur de conduite n’observe pas l’interdiction de conduire sous l’influence  de l’alcool visée à l’art. 2a, al. 1, let. e, de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur  les règles de la circulation routière15, les prescriptions relatives à l’exercice de sa  profession (art. 8 à 16) ou celles relatives à la formation à la conduite conformément  à l’OAC16, l’autorité cantonale prendra les mesures suivantes:17   a. un avertissement:  1. dans les cas sans gravité,  2.18 lorsque, durant la conduite, le moniteur de conduite présente:   – une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,05 mg/l ou plus,  mais de moins de 0,25 mg/l,   – un taux d’alcool dans le sang de 0,10 pour mille ou plus, mais de  moins de 0,50 pour mille, ou   – une quantité d’alcool dans l’organisme entraînant un taux d’alcool  dans le sang tel que celui visé au 2e tiret;   b. un retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite pour une durée détermi- née:  1. dans les cas graves,  2. dans les cas sans gravité, lorsque l’autorisation d’enseigner la conduite   a été retirée au cours des deux années précédentes ou qu’une autre  mesure selon le présent article a été prononcée,       15 RS 741.11  16 RS 741.51  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2015 2633).  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2015 2633).     O sur les moniteurs de conduite   9   741.522   3.19 lorsque, durant la conduite, le moniteur de conduite présente:  – une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,25 mg/l ou plus,  – un taux d’alcool dans le sang de 0,50 pour mille ou plus, ou  – une quantité d’alcool dans l’organisme entraînant un taux d’alcool   dans le sang tel que celui visé au 2e tiret.   Art. 27 Retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite pour une durée  indéterminée   L’autorisation d’enseigner la conduite doit être retirée pour une durée indéterminée  lorsque:   a. le moniteur de conduite n’est plus en possession de l’autorisation de trans- port professionnel de personnes au sens de l’art. 25 OAC20 ou si la sécurité  des courses d’apprentissage n’est plus garantie pour d’autres motifs; en  fonction des raisons établies, l’autorisation d’enseigner la conduite peut être  limitée à certaines catégories ou à l’enseignement théorique;   b. le moniteur de conduite abuse gravement de sa situation ou manifeste des  traits de caractère tels que son enseignement n’est plus tolérable pour les  élèves;   c. il est constaté, à la suite d’une inspection, que la formation dispensée pré- sente de graves lacunes;   d. l’examen ordonné conformément à l’art. 25 de la présente ordonnance n’est  pas réussi;   e. le délai fixé au moniteur pour s’acquitter de son obligation de suivre des  cours de perfectionnement conformément à l’art. 26, al. 1, de la présente  ordonnance n’est pas observé.   Art. 28 Effets du retrait du permis de conduire  Le moniteur de conduite qui s’est vu retirer le permis de conduire n’a pas le droit de  dispenser de cours de conduite pratique ou d’accompagner des stagiaires en forma- tion pendant la durée du retrait.   Art. 29 Dispositions pénales  1 Est puni de l’amende quiconque:   a.21 enfreint les dispositions relatives à la durée du travail et de l’enseignement  pratique;   b. ne tient pas à jour les documents de contrôle prescrits ou fait obstacle aux  contrôles;       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2015 2633).   20 RS 741.51  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4705).     Circulation routière   10   741.522   c. n’observe pas l’obligation d’annoncer le début ou la fin de ses activités pro- fessionnelles;   d. utilise, pour l’enseignement pratique, des véhicules qui ne sont pas équipés  selon les prescriptions;   e. malgré un retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite, donne des leçons  de conduite ou accompagne des élèves dans le cadre de leur stage de forma- tion;   f. malgré un retrait du permis de conduire, donne des leçons de conduite pra- tiques ou accompagne des élèves dans le cadre de leur stage de formation.   2 Le propriétaire d’une école de conduite employant des moniteurs de conduite qui  incite un de ses employés à commettre une infraction au sens de l’al. 1 ou qui ne l’en  empêche pas dans la mesure de ses possibilités est puni de l’amende.   Section 7 Dispositions finales   Art. 30 Exécution  1 L’OFROU peut édicter des instructions pour l’exécution de la présente ordon- nance.  2 Dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions.   Art. 31 Dispositions transitoires  1 Les titulaires d’un permis de moniteur de conduite selon l’ancien droit doivent  faire inscrire l’autorisation d’enseigner la conduite dans leur permis de conduire au  format carte de crédit ou, s’ils ne disposent pas d’un tel permis, d’en faire la  demande au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  Des permis des nouvelles catégories B, C et A seront délivrés, sans examen ni  formation complémentaire, respectivement aux détenteurs des permis des catégo- ries I, II et IV. Par ailleurs, l’autorisation pour le transport de personnes à titre pro- fessionnel au sens de l’art. 25 OAC22 doit être accordée et inscrite dans le permis de  conduire. Les restrictions (p.ex. enseignement de la conduite sans cours de théorie  de la circulation) et autorisations en vigueur sont maintenues.  2 Les détenteurs d’un permis de la catégorie III conservent leurs droits et ne sont pas  tenus d’échanger leur permis. Le canton de domicile règle, dans des cas particuliers,  l’obligation de suivre des cours de perfectionnement en se référant à l’art. 22.  3 La formation selon l’ancien droit peut être suivie pendant les deux ans suivant  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Quiconque souhaite suivre la for- mation selon l’ancien droit doit avoir réussi l’examen préalable avant l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance. Les candidats qui ne sont pas soumis à l’examen  préalable doivent s’annoncer auprès de l’autorité d’admission avant cette date.       22 RS 741.51     O sur les moniteurs de conduite   11   741.522   4 Les personnes qui souhaitent se former selon l’ancien droit sont, en ce qui con- cerne la formation et les examens, soumises aux dispositions de l’annexe 2 de la  présente ordonnance.  5 Les véhicules des écoles de conduite qui ne répondent pas exigences de l’art. 10  doivent être équipés en conséquence au plus tard une année après l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance.   Art. 32 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.  2 L’annexe 2 de la présente ordonnance est applicable jusqu’au 31 décembre 2009.     Circulation routière   12   741.522   Annexe 123  (art. 5)   1. Brevet de moniteur de conduite:  compétences requises pour le module B   Module B1 Processus   d’apprentissage   Les personnes en formation connaissent les  facteurs susceptibles d’influencer le  processus d’apprentissage; elles sont  capables d’engager ce processus, d’en  assurer le suivi et de l’évaluer de manière  efficace et durable.   Module B2 Communication et  climat d’apprentissage   Les personnes en formation connaissent les  formes de dialogue et de communication  appropriées et sont, de ce fait, capables de  générer un climat d’apprentissage positif et  favorable dans le rapport pédagogique  enseignant/élève.   Module B3 Bases légales;  planification des cours  et enseignement   Les personnes en formation sont en mesure  de planifier, de réaliser et d’évaluer un  enseignement dans le domaine du droit de la  circulation routière.   Module B4 Technique automobile  et physique;  planification de la  formation   Les personnes en formation sont capables,  compte tenu des bases théoriques de la  technique automobile et de la physique  appliquée à la conduite, de planifier et de  réaliser des phases d’apprentissage ainsi que  de transposer ces connaissances à  l’ensemble de la planification de  l’enseignement.   Module B5 Sensibilisation au trafic Les personnes en formation sont capables de  transmettre de manière convaincante les  éléments de sensibilisation au trafic ainsi  que de développer et de consolider, chez les  élèves conducteurs, l’attitude et le  comportement adéquats.       23 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 4705). Erratum du 22 nov. 2016, ne concerne que le texte italien   (RO 2016 4143).     O sur les moniteurs de conduite   13   741.522   Module B6 Comportement  dans le trafic;  planification de  l’enseignement pratique  de la conduite   Les personnes en formation sont en mesure,  au vu des règles de la circulation en vigueur  et de la théorie de la circulation, de se  comporter de manière exemplaire dans le  trafic et, de ce fait, d’exercer un effet positif  sur les élèves conducteurs. Elles sont en  outre capables de planifier les phases de  l’enseignement pratique.   Module B7 Stage de formation Les personnes en formation sont en mesure  de former intégralement, sous la  surveillance des prestataires de modules  reconnus, cinq élèves conducteurs jusqu’à  ce qu’ils soient aptes à se présenter à  l’examen.   Module B8 Examen: compétence  de moniteur de conduite  acquise à partir des  éléments de qualification  obtenus   Les moniteurs de conduite sont en mesure  de former des élèves conducteurs de sorte  qu’ils soient capables de rouler dans le trafic  conformément aux règles de la circulation,  de manière sûre, courtoise, responsable et  respectueuse de l’environnement.   2. Brevet de moniteur de conduite de motocycle:  compétences requises pour le module A   Module A4 Technique des  motocycles et physique;  planification de la  formation   Les personnes en formation sont capables,  compte tenu des bases théoriques de la  technique des motocycles et de la physique,  de planifier les phases de la formation.   Module A6 Sensibilisation au trafic  et comportement dans le  trafic;  planification de l’en- seignement pratique de la  conduite   Les personnes en formation sont en mesure,  au vu des règles de la circulation en vigueur  et de la théorie de la circulation, de se  comporter de manière exemplaire dans le  trafic et, de ce fait, d’exercer un effet positif  sur les élèves conducteurs. Elles sont en  outre capables de planifier les phases de  l’enseignement pratique dans le trafic  routier en tenant compte de la particularité  des motocycles.   Module A7 Stage de formation Les personnes en formation sont en mesure  de former intégralement, sous la  surveillance des prestataires de modules  reconnus, trois élèves conducteurs jusqu’à  ce qu’ils soient aptes à se présenter à  l’examen.     Circulation routière   14   741.522   Module A8 Examen: compétence  de moniteur de conduite  acquise à partir des  éléments de qualification  obtenus   Les moniteurs de conduite de motocycle  sont en mesure de former des élèves  conducteurs de sorte qu’ils soient capables  de conduire un motocycle dans le trafic  conformément aux règles de la circulation,  de manière sûre, courtoise, responsable et  respectueuse de l’environnement.   3. Brevet de moniteur de conduite de camion:  compétences requises pour le module C   Module C3 Bases légales;  planification des cours et  enseignement   Les personnes en formation sont en mesure  de planifier, de réaliser et d’évaluer une  formation dans le domaine du droit de la  circulation routière axée sur les poids lourds  et leurs remorques.   Module C4 Technique des véhicules  utilitaires, physique  appliquée à la conduite et  chargements;  planification de la  formation   Les personnes en formation sont capables,  au vu des bases théoriques et pratiques de la  technique des véhicules utilitaires, de la  physique appliquée à la conduite, des  chargements et de leur arrimage, de planifier  et de réaliser les phases de la formation.   Module C6 Sensibilisation au trafic  et comportement  dans le trafic;  planification de  l’enseignement pratique  de la conduite   Les personnes en formation sont en mesure,  au vu des règles de la circulation en vigueur,  de la théorie de la circulation et des  spécificités des véhicules lourds, de se  comporter de manière exemplaire dans le  trafic et, de ce fait, d’exercer un effet positif  sur les élèves conducteurs. Elles sont en  outre capables de planifier les phases de  l’enseignement pratique.   Module C7 Stage de formation Les personnes en formation sont en mesure  de former intégralement, sous la  surveillance des prestataires de modules  reconnus, trois élèves conducteurs jusqu’à  ce qu’ils soient aptes à se présenter à  l’examen.     O sur les moniteurs de conduite   15   741.522   Module C8 Examen: compétence  de moniteur de conduite  acquise à partir des  éléments de qualification  obtenus   Les moniteurs de conduite de camion sont  en mesure de former des élèves conducteurs  de sorte qu’ils soient capables de rouler avec  des voitures automobiles lourdes et leurs  remorques dans le trafic conformément aux  règles de la circulation, de manière sûre,  courtoise, responsable et respectueuse de  l’environnement.     Circulation routière   16   741.522   Annexe 224       24 Applicable jusqu’au 31 déc. 2009 (voir art. 32 al. 2 ci-devant).