Document ID: 32d73c98-55be-4866-a1e7-ab212644efa4

RS 0.515.112   1   Texte original   Convention  concernant les lois et coutumes  de la guerre sur terre1   Conclue à La Haye le 18 octobre 1907  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19102  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910  Entrée en vigueur pour la Suisse le Il juillet 1910    (Etat le 29    juin 2015)     Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse le Président des Etats-Unis  d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur  d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi  des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République  des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de  la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur  Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président  de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur;  le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers,  Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République  de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie;  Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,  Duc de Nassau; le Président des Etats-Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince  de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de  Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des  Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah  de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de  Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; Le Président de la  République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam;  Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des  Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des  Etats-Unis de Vénézuéla,   Considérant que, tout en recherchant les moyens de sauvegarder la paix et de préve- nir les conflits armés entre les nations, il importe de se préoccuper également du cas  où l’appel aux armes serait amené par des événements que leur sollicitude n’aurait  pu détourner,   Animés du désir de servir encore, dans cette hypothèse extrême, les intérêts de  l’humanité et les exigences toujours progressives de la civilisation,        RS 11 384; FF 1909 I 97   1 Il s’agit de la IVe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907.   L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.  2 RS 11 215   0.515.112    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.112   Estimant qu’il importe, à cette fin, de reviser les lois et coutumes générales de la  guerre, soit dans le but de les définir avec plus de précision, soit afin d’y tracer  certaines limites destinées à en restreindre autant que possible les rigueurs,   Ont jugé nécessaire de compléter et de préciser sur certains points l’œuvre de la  Première Conférence de la Paix qui, s’inspirant, à la suite de la Conférence de  Bruxelles de 1874, de ces idées recommandées par une sage et généreuse pré- voyance, a adopté des dispositions ayant pour objet de définir et de régler les usages  de la guerre sur terre.   Selon les vues des Hautes Parties contractantes, ces dispositions, dont la rédaction a  été inspirée par le désir de diminuer les maux de la guerre, autant que les nécessités  militaires le permettent, sont destinées à servir de règle générale de conduite aux  belligérants, dans leurs rapports entre eux et avec les populations.   Il n’a pas été possible toutefois de concerter dès maintenant des stipulations  s’étendant à toutes les circonstances qui se présentent dans la pratique;   D’autre part, il ne pouvait entrer dans les intentions des Hautes Parties contractantes  que les cas non prévus fussent, faute de stipulation écrite, laissés à l’appréciation  arbitraire de ceux qui dirigent les armées.   En attendant qu’un Code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les  Hautes Parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non  compris dans les dispositions réglementaires adoptées par Elles, les populations et  les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l’empire des principes du droit des  gens, tels qu’ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de  l’humanité et des exigences de la conscience publique.   Elles déclarent que c’est dans ce sens que doivent s’entendre notamment les art. 1 et  2 du Règlement adopté.   Les Hautes Parties contractantes, désirant conclure une nouvelle Convention à cet  effet, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Les Puissances contractantes donneront à leurs forces armées de terre des instruc- tions qui seront conformes au Règlement concernant les lois et coutumes de la  guerre sur terre, annexé à la présente Convention.   Art. 2  Les dispositions contenues dans le Règlement visé à l’art. 1 ainsi que dans la pré- sente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seule- ment si les belligérants sont tous parties à la Convention.     Lois et coutumes de la guerre sur terre. Conv.   3   0.515.112   Art. 3  La Partie belligérante qui violerait les dispositions dudit Règlement sera tenue à  indemnité, s’il y a lieu. Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes  faisant partie de sa force armée.   Art. 4  La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les  Puissances contractantes, la Convention du 29 juillet 18993 concernant les lois et  coutumes de la guerre sur terre.   La Convention de 1899 reste en vigueur dans les rapports entre les Puissances qui  l’ont signée et qui ne ratifieraient pas également la présente Convention.   Art. 5  La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.   Les ratifications seront déposées à La Haye.   Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les  représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires  Etrangères des Pays-Bas.   Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite  adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l’instrument de ratifica- tion.   Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications,  des notifications mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que des instruments de  ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des  Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Confé- rence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention.  Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en  même temps la date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 6  Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.   La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des  Pays-Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives  dudit Gouvernement.   Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie  certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la  date à laquelle il a reçu la notification.       3 RS 0.515.111     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.112   Art. 7  La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au  premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce  dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront,  soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura  été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas.   Art. 8  S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Con- vention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui  communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes  les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.   La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura noti- fiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des  Pays-Bas.   Art. 9  Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la  date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 5, al. 3 et 4, ainsi que la date  à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 6, al. 2) ou de dénoncia- tion (art. 8, al. 1).   Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à  en demander des extraits certifiés conformes.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs  signatures.   Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui  restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies,  certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont  été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.   (Suivent les signatures)     Lois et coutumes de la guerre sur terre. Conv.   5   0.515.112   Annexe   Règlement  concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre   Section I  Des belligérants  Chapitre I  De la qualité de belligérant   Art. 1  Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s’appliquent pas seulement à  l’armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les condi- tions suivantes:   1. d’avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés,    2. d’avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance;   3. de porter les armes ouvertement et   4. de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre.   Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent l’armée ou en  font partie, ils sont compris sous la dénomination d’armée.   Art. 2  La population d’un territoire non occupé qui, à l’approche de l’ennemi prend spon- tanément les armes pour combattre les troupes d’invasion sans avoir eu le temps de  s’organiser conformément à l’article premier, sera considérée comme belligérante si  elle porte les armes ouvertement et si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.   Art. 3  Les forces armées des Parties belligérantes peuvent se composer de combattants et  de non-combattants. En cas de capture par l’ennemi, les uns et les autres ont droit au  traitement des prisonniers de guerre.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6   0.515.112   Chapitre II  Des prisonniers de guerre4   Art. 4  Les prisonniers de guerre sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non des  individus ou des corps qui les ont capturés.   Ils doivent être traités avec humanité.   Tout ce qui leur appartient personnellement, excepté les armes, les chevaux et les  papiers militaires, reste leur propriété.   Art. 5  Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l’internement dans une ville,  forteresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s’en éloigner au  delà de certaines limites déterminées; mais ils ne peuvent être enfermés que par  mesure de sûreté indispensable, et seulement pendant la durée des circonstances qui  nécessitent cette mesure.   Art. 6  L’Etat peut employer, comme travailleurs, les prisonniers de guerre, selon leur grade  et leurs aptitudes, à l’exception des officiers. Ces travaux ne seront pas excessifs et  n’auront aucun rapport avec les opérations de la guerre.   Les prisonniers peuvent être autorisés à travailler pour le compte d’administrations  publiques ou de particuliers, ou pour leur propre compte.   Les travaux faits pour l’Etat sont payés d’après les tarifs en vigueur pour les mili- taires de l’armée nationale exécutant les mêmes travaux, ou, s’il n’en existe pas,  d’après un tarif en rapport avec les travaux exécutés.   Lorsque les travaux ont lieu pour le compte d’autres administrations publiques ou  pour des particuliers, les conditions en sont réglées d’accord avec l’autorité militaire.   Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera  compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d’entretien.   Art. 7  Le Gouvernement au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé  de leur entretien.   A défaut d’une entente spéciale entre les belligérants, les prisonniers de guerre  seront traités pour la nourriture, le couchage et l’habillement, sur le même pied que  les troupes du Gouvernement qui les aura capturés.       4 Les conventions de Genève de 1929 (RS 0.518.41 art. 89) et de 1949 (RS 0.518.42  art. 135) relatives au traitement des prisonniers de guerre complètent ce chapitre dans les  relations entre les puissances contractantes.     Lois et coutumes de la guerre sur terre. Conv.   7   0.515.112   Art. 8  Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, règlements et ordres en vigueur  dans l’armée de l’Etat au pouvoir duquel ils se trouvent. Tout acte d’insubordination  autorise, à leur égard, les mesures de rigueur nécessaires.   Les prisonniers évadés, qui seraient repris avant d’avoir pu rejoindre leur armée ou  avant de quitter le territoire occupé par l’armée qui les aura capturés, sont passibles  de peines disciplinaires.   Les prisonniers qui, après avoir réussi à s’évader, sont de nouveau faits prisonniers,  ne sont passibles d’aucune peine pour la fuite antérieure.   Art. 9  Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s’il est interrogé à ce sujet, ses  véritables noms et grade et, dans le cas où il enfreindrait cette règle, il s’exposerait à  une restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie.   Art. 10  Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur  pays les y autorisent, et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur hon- neur personnel, de remplir scrupuleusement, tan t vis-à-vis de leur propre Gouver- nement que vis-à-vis de celui qui les a faits prisonniers, les engagements qu’ils  auraient contractés.   Dans le même cas, leur propre Gouvernement est tenu de n’exiger ni accepter d’eux  aucun service contraire à la parole donnée.   Art. 11  Un prisonnier de guerre ne peut être contraint d’accepter sa liberté sur parole, de  même le Gouvernement ennemi n’est pas obligé d’accéder à la demande du prison- nier réclamant sa mise en liberté sur parole.   Art. 12  Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et repris portant les armes contre le  Gouvernement envers lequel il s’était engagé d’honneur, ou contre les alliés de  celui-ci, perd le droit au traitement des prisonniers de guerre et peut être traduit  devant les tribunaux.   Art. 13  Les individus qui suivent une armée sans en faire directement partie, tels que les  correspondants et les reporters de journaux, les vivandiers, les fournisseurs, qui  tombent au pouvoir de l’ennemi et que celui-ci juge utile de détenir, ont droit au  traitement des prisonniers de guerre, à condition qu’ils soient munis d’une légitima- tion de l’autorité militaire de l’armée qu’ils accompagnaient.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   8   0.515.112   Art. 14  Il est constitué, dès le début des hostilités, dans chacun des Etats belligérants, et, le  cas échéant, dans les pays neutres qui auront recueilli des belligérants sur leur terri- toire, un bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre. Ce bureau, chargé  de répondre à toutes les demandes qui les concernent, reçoit des divers services  compétents toutes les indications relatives aux internements et aux mutations, aux  mises en liberté sur parole, aux échanges, aux évasions, aux entrées dans les hôpi- taux, aux décès, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour établir et tenir  à jour une fiche individuelle pour chaque prisonnier de guerre. Le bureau devra  porter sur cette fiche le numéro matricule, les nom et prénom, l’âge, le lieu  d’origine, le grade, le corps de troupe, les blessures, la date et le lieu de la capture,  de l’internement, des blessures et de la mort, ainsi que toutes les observations parti- culières. La fiche individuelle sera remise au Gouvernement de l’autre belligérant  après la conclusion de la paix.   Le bureau de renseignements est également chargé de recueillir et de centraliser tous  les objets d’un usage personnel, valeurs, lettres, etc., qui seront trouvés sur les  champs de bataille ou délaissés par des prisonniers libérés sur parole, échangés,  évadés ou décédés dans les hôpitaux et ambulances, et de les transmettre aux intéres- sés.   Art. 15  Les sociétés de secours pour les prisonniers de guerre, régulièrement constituées  selon la loi de leur pays et ayant pour objet d’être les intermédiaires de l’action  charitable, recevront, de la part des belligérants, pour elles et pour leurs agents  dûment accrédités, toute facilité, dans les limites tracées par les nécessités militaires  et les règles administratives, pour accomplir efficacement leur tâche d’humanité. Les  délégués de ces sociétés pourront être admis à distribuer des secours dans les dépôts  d’internement, ainsi qu’aux lieux d’étape des prisonniers rapatriés, moyennant une  permission personnelle délivrée par l’autorité militaire, et en prenant l’engagement  par écrit de se soumettre à toutes les mesures d’ordre et de police que celle-ci pres- crirait.   Art. 16  Les bureaux de renseignements jouissent de la franchise de port. Les lettres, mandats  et articles d’argent, ainsi que les colis postaux destinés aux prisonniers de guerre ou  expédiés par eux, seront affranchis de toutes les taxes postales, aussi bien dans les  pays d’origine et de destination que dans les pays intermédiaires.   Les dons et secours en nature destinés aux prisonniers de guerre seront admis en  franchise de tous droits d’entrée et autres, ainsi que des taxes de transport sur les  chemins de fer exploités par l’Etat.     Lois et coutumes de la guerre sur terre. Conv.   9   0.515.112   Art. 17  Les officiers prisonniers recevront la solde à laquelle ont droit les officiers de même  grade du pays où ils sont retenus, à charge de remboursement par leur Gouverne- ment.   Art. 18  Toute latitude est laissée aux prisonniers de guerre pour l’exercice de leur religion, y  compris l’assistance aux offices de leur culte, à la seule condition de se conformer  aux mesures d’ordre et de police prescrites par l’autorité militaire.   Art. 19  Les testaments des prisonniers de guerre sont reçus ou dressés dans les mêmes  conditions que pour les militaires de l’armée nationale.   On suivra également les mêmes règles en ce qui concerne les pièces relatives à la  constatation des décès, ainsi que pour l’inhumation des prisonniers de guerre, en  tenant compte de leur grade et de leur rang.   Art. 20  Après la conclusion de la paix, le rapatriement des prisonniers de guerre s’effectuera  dans le plus bref délai possible.   Chapitre III  Des malades et des blessés   Art. 21  Les obligations des belligérants concernant le service des malades et des blessés sont  régies par la Convention de Genève.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   10   0.515.112   Section II  Des hostilités5  Chapitre I  Des moyens de nuire à l’ennemi, des sièges et des bombardements   Art. 22  Les belligérants n’ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à  l’ennemi.   Art. 23  Outre les prohibitions établies par des conventions spéciales, il est notamment inter- dit:   a) d’employer du poison ou des armes empoisonnées,   b) de tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant à la nation ou à  l’armée ennemie;   c) de tuer ou de blesser un ennemi qui, ayant mis bas les armes ou n’ayant plus  les moyens de se défendre, s’est rendu à discrétion;   d) de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier;   e) d’employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des  maux superflus,   f) d’user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des in- signes militaires et de l’uniforme de l’ennemi, ainsi que des signes distinctifs  de la Convention de Genève;   g) de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destruc- tions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités  de la guerre,   h) de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice, les droits et  actions des nationaux de la Partie adverse.   Il est également interdit à un belligérant de forcer les nationaux de la Partie adverse  à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même dans le cas  où ils auraient été à son service avant le commencement de la guerre.   Art. 24  Les ruses de guerre et l’emploi des moyens nécessaires pour se procurer des rensei- gnements sur l’ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites.       5 Dans les rapports entre les Etats liés par la présente convention et qui participent à la  conv. de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps  de guerre (RS 0.518.51), cette dernière complète, conformément à son art. 154,  les dispositions de la présente section II.     Lois et coutumes de la guerre sur terre. Conv.   11   0.515.112   Art. 25  Il est interdit d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes,  villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus.   Art. 26  Le commandant des troupes assaillantes, avant d’entreprendre le bombardement, et  sauf le cas d’attaque de vive force, devra faire tout ce qui dépend de lui pour en  avertir les autorités.   Art. 27  Dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises  pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux  sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques, les hôpitaux et les lieux de  rassemblement de malades et de blessés, à condition qu’ils ne soient pas employés  en même temps à un but militaire.   Le devoir des assiégés est de désigner ces édifices ou lieux de rassemblement par  des signes visibles spéciaux qui seront notifiés d’avance à l’assiégeant.   Art. 28  Il est interdit de livrer au pillage une ville ou localité même prise d’assaut.   Chapitre II:  Des espions   Art. 29  Ne peut être considéré comme espion que l’individu qui, agissant clandestinement  ou sous de faux prétextes, recueille ou cherche à recueillir des informations dans la  zone d’opérations d’un belligérant, avec l’intention de les communiquer à la Partie  adverse.   Ainsi les militaires non déguisés qui ont pénétré dans la zone d’opérations de  l’armée ennemie, à l’effet de recueillir des informations, ne sont pas considérés  comme espions. De même, ne sont pas considérés comme espions: les militaires et  les non militaires, accomplissant ouvertement leur mission, chargés de transmettre  des dépêches destinées, soit à leur propre armée, soit à l’armée ennemie. A cette  catégorie appartiennent également les individus envoyés en ballon pour transmettre  les dépêches, et, en général, pour entretenir les communications entre les diverses  parties d’une armée ou d’un territoire.   Art. 30  L’espion pris sur le fait ne pourra être puni sans jugement préalable.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   12   0.515.112   Art. 31  L’espion qui, ayant rejoint l’armée à laquelle il appartient, est capturé plus tard par  l’ennemi, est traité comme prisonnier de guerre et n’encourt aucune responsabilité  pour ses actes d’espionnage antérieurs.   Chapitre III:  Des parlementaires   Art. 32  Est considéré comme parlementaire l’individu autorisé par l’un des belligérants à  entrer en pourparlers avec l’autre et se présentant avec le drapeau blanc. Il a droit à  l’inviolabilité ainsi que le trompette, clairon ou tambour, le portedrapeau et  l’interprète qui l’accompagneraient.   Art. 33  Le chef auquel un parlementaire est expédié n’est pas obligé de le recevoir en toutes  circonstances.   Il peut prendre toutes les mesures nécessaires -afin d’empêcher le parlementaire de  profiter de sa mission pour se renseigner.   Il a le droit, en cas d’abus, de retenir temporairement le parlementaire.   Art. 34  Le parlementaire perd ses droits d’inviolabilité, s’il est prouvé, d’une manière posi- tive et irrécusable, qu’il a profité de sa position privilégiée pour provoquer ou com- mettre un acte de trahison.   Chapitre IV:  Des capitulations   Art. 35  Les capitulations arrêtées entre les Parties contractantes doivent tenir compte des  règles de l’honneur militaire.   Une fois fixées, elles doivent être scrupuleusement observées par les deux Parties.     Lois et coutumes de la guerre sur terre. Conv.   13   0.515.112   Chapitre V:  De l’armistice   Art. 36  L’armistice suspend les opérations de guerre par un accord mutuel des Parties belli- gérantes. Si la durée n’en est pas déterminée, les Parties belligérantes peuvent  reprendre en tout temps les opérations, pourvu toutefois que l’ennemi soit averti en  temps convenu, conformément aux conditions de l’armistice.   Art. 37  L’armistice peut être général ou local. Le premier suspend partout les opérations de  guerre des Etats belligérants; le second, seulement entre certaines fractions des  armées belligérantes et dans un rayon déterminé.   Art. 38  L’armistice doit être notifié officiellement et en temps utile aux autorités compé- tentes et aux troupes. Les hostilités sont suspendues immédiatement après la notifi- cation ou au terme fixé.   Art. 39  Il dépend des Parties contractantes de fixer, dans les clauses de l’armistice, les  rapports qui pourraient avoir lieu, sur le théâtre de la guerre, avec les populations et  entre elles.   Art. 40  Toute violation grave de l’armistice, par l’une des Parties, donne à l’autre le droit de  le dénoncer et même, en cas d’urgence, de reprendre immédiatement les hostilités.   Art. 41  La violation des clauses de l’armistice, par des particuliers agissant de leur propre  initiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s’il y a lieu,  une indemnité pour les pertes éprouvées.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   14   0.515.112   Section III  De l’autorité militaire sur le territoire de l’Etat ennemi6   Art. 42  Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous  l’autorité de l’armée ennemie.   L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure  de s’exercer.   Art. 43  L’autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l’occupant, celui-ci  prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant  qu’il est possible, l’ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu,  les lois en vigueur dans le pays.   Art. 44  Il est interdit à un belligérant de forcer la population d’un territoire occupé à donner  des renseignements sur l’armée de l’autre belligérant ou sur ses moyens de défense.   Art. 45  Il est interdit de contraindre la population d’un territoire occupé à prêter serment à la  Puissance ennemie.   Art. 46  L’honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi  que les convictions religieuses et l’exercice des cultes, doivent être respectés.   La propriété privée ne peut pas être confisquée.   Art. 47  Le pillage est formellement interdit.   Art. 48  Si l’occupant prélève, dans le territoire occupé, les impôts, droits et péages établis au  profit de l’Etat, il le fera, autant que possible, d’après les règles de l’assiette et de la  répartition en vigueur, et il en résultera pour lui l’obligation de pourvoir aux frais de  l’administration du territoire occupé dans la mesure où le Gouvernement légal y était  tenu.       6 Dans les rapports entre les Etats liés par la présente convention et qui participent à la  conv. de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps  de guerre (RS 0.518.51), cette dernière complète, conformément à son art. 154,  les dispositions de la présente section III.     Lois et coutumes de la guerre sur terre. Conv.   15   0.515.112   Art. 49  Si, en dehors des impôts visés à l’article précédent, l’occupant prélève d’autres  contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les  besoins de l’armée ou de l’administration de ce territoire.   Art. 50  Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les popu- lations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme  solidairement responsables.   Art. 51  Aucune contribution ne sera perçue qu’en vertu d’un ordre écrit et sous la responsa- bilité d’un général en chef.   Il ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d’après les règles de  l’assiette et de la répartition des impôts en vigueur.   Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables.   Art. 52  Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes  ou des habitants, que pour les besoins de l’armée d’occupation. Ils seront en rapport  avec les ressources du pays et de telle nature qu’ils n’impliquent pas pour les popu- lations l’obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.   Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu’avec l’autorisation du com- mandant dans la localité occupée.   Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant; sinon,  elles seront constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le  plus tôt possible.   Art. 53  L’armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les  valeurs exigibles appartenant en propre à l’Etat, les dépôts d’armes, moyens de  transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière  de l’Etat de nature à servir aux opérations de la guerre.   Tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs à la transmission des  nouvelles, au transport des personnes ou des choses, en dehors des cas régis par le  droit maritime, les dépôts d’armes et, en général, toute espèce de munitions de  guerre, peuvent être saisis, même s’ils appartiennent à des personnes privées, mais  devront être restitués et les indemnités seront réglées à la paix.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   16   0.515.112   Art. 54  Les câbles sous-marins reliant un territoire occupé à un territoire neutre ne seront  saisis ou détruits que dans le cas d’une nécessité absolue. Ils devront également être  restitués et les indemnités seront réglées à la paix.   Art. 55  L’Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des  édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l’Etat  ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces  propriétés et les administrer conformément aux règles de l’usufruit.   Art. 56  Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité  et à l’instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant à l’Etat, seront traités  comme la propriété privée.   Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements,  de monuments historiques, d’œuvres d’art et de science, est interdite et doit être  poursuivie.     Lois et coutumes de la guerre sur terre. Conv.   17   0.515.112   Champ d’application de la convention le 29 juin 20157   Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur    Afrique du Sud 10 mars 1978 S 31 mai 1910  Allemagne 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Autriche 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Belgique   8 août 1910   7 octobre 1910  Bolivie 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Brésil   5 janvier 1914   6 mars 1914  Canada* 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Chine 10 mai 1917 A   9 juillet 1917  Cuba 22 février 1912 22 avril 1912  Danemark 27 novembre 1909 26 janvier 1910  El Salvador 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Etats-Unis* 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Ethiopie   5 août 1935 A   4 octobre 1935  Fidji 26 janvier 1973 S 10 octobre 1970  Finlande   9 juin 1922 A   8 août 1922  France   7 octobre 1910   6 décembre 1910  Grande-Bretagne 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Guatémala 13 avril 1910 12 juin 1910  Haïti   2 février 1910   3 avril 1910  Hongrie* 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Inde 29 juillet 1950 S 15 août 1947  Islande   8 décembre 1955 S 17 juin 1944  Japon 13 décembre 1911 11 février 1912  Laos 18 juillet 1955 S 18 juillet 1955  Libéria   4 février 1914 A   5 avril 1914  Luxembourg   5 septembre 1912   4 novembre 1912  Mexique 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Nicaragua 16 décembre 1909 A 14 février 1910  Norvège 19 septembre 1910 18 novembre 1910  Pakistan   5 août 1950 S 15 août 1947  Palestine   2 avril 2014 A 1er juin 2014  Panama 11 septembre 1911 10 novembre 1911  Pays-Bas      Aruba      Curaçao      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)      Sint Maarten   27 novembre  27 novembre    27 novembre  27 novembre   1909  1909    1909  1909   26 janvier  26 janvier    26 janvier  26 janvier   1910  1910    1910  1910   Pologne   7 mai 1925 A   6 juillet 1925       7 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1979 957 et  1985 1605, 2015 2505. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le  site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   18   0.515.112   Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)   Entrée en vigueur    Portugal 13 avril 1911 12 juin 1911  République dominicaine 16 mai 1958 15 juillet 1958  Roumanie 1er mars 1912 30 avril 1912  Russie* 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Suède 27 novembre 1909 26 janvier 1910  Suisse 12 mai 1910 11 juillet 1910  Thaïlande 12 mars 1910 11 mai 1910  Ukraine 29 mai 2015 S 24 août 1991     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement des Pays-Bas:  https://treatydatabase.overheid.nl/ ou obtenus à la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.