Document ID: f347d900-78cf-47a5-b59d-5dfd03af17e7

812.1 - Loi sur les eaux (LCEaux)    812.1  Loi sur les eaux (LCEaux)  du 18.12.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) et  son ordonnance d'exécution du 28 octobre 1998 (OEaux); Vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau (LACE)  et son ordonnance d'exécution du 2 novembre 1994 (OACE); Vu les articles 71 al. 1, 73 al. 1 et 2, 75 et 77 de la Constitution du canton de  Fribourg du 16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 7 juillet 2009; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi fixe les modalités d'application de la législation fédérale sur  la protection des eaux et sur l'aménagement des cours d'eau ainsi que les dis- positions cantonales sur la gestion des eaux. 2 Le contrôle et  la distribution de l'eau potable ainsi  que l'utilisation de la  force hydraulique des cours d'eau, sous réserve des articles 10 et 11, sont ré- gis par la législation spéciale.  Art.  2 Gestion des eaux 1 Par gestion des eaux, on entend toutes les mesures liées à la protection des  eaux superficielles et souterraines,  à la protection des ressources en eau, à  l'utilisation des eaux ainsi qu'à l'aménagement des cours d'eau et des lacs. 2 Elle doit être effectuée de manière globale, économique et efficace; elle doit  assurer la protection des eaux à long terme.  1    Eaux – L  812.1 3 Elle s'opère en fonction de bassins versants. Les périmètres des bassins ver- sants  sont  fixés  par  le  Conseil  d'Etat  après  discussion  avec  les  autorités  concernées, notamment celles des cantons voisins lorsque le bassin versant  s'étend au-delà du territoire cantonal.  Art.  3 Planification cantonale 1 Pour assurer une gestion coordonnée des eaux, l'Etat établit, conformément  à  la  loi  sur  l'aménagement  du territoire  et  les  constructions  (LATeC),  les  études de base et plans sectoriels de la gestion des eaux, portant sur: a) l'évacuation et l'épuration des eaux; b) la protection des eaux superficielles; c) la protection des eaux souterraines  et la protection des ressources en   eau; d) les prélèvements d'eaux publiques et les autres utilisations de l'eau; e) l'aménagement et l'entretien des cours d'eau et des lacs. 2 Les études de base et plans sectoriels déterminent: a) les  objectifs  et  principes  généraux  de la  gestion des  eaux pour l'en-  semble du canton et par bassin versant; b) les priorités d'action; c) les moyens à mettre en œuvre sur les plans régional et local. 3 Le contenu contraignant des études de base et plans sectoriels, notamment  celui qui résulte de l'alinéa 2, est intégré au plan directeur cantonal et suit la  procédure relative à ce plan. 4 La planification est réexaminée lorsque les circonstances se sont notable- ment modifiées, mais au moins tous les dix ans.  Art.  4 Plan directeur de bassin versant 1 Le plan directeur de bassin versant concrétise à l'échelle du bassin versant  les objectifs et les principes généraux fixés par le plan directeur cantonal. Il   définit et coordonne les mesures à prendre. 2 Le plan indique les délais d'exécution, les moyens financiers nécessaires et  les responsables de l'exécution. 3 Le plan est établi par les communes comprises dans le périmètre du bassin  versant. A défaut, il est établi par la Direction désignée à l'article 7, aux frais   des communes concernées. 4 La procédure d'approbation du plan directeur régional en matière d'aména- gement du territoire est applicable par analogie au plan directeur de bassin  versant.  2    Eaux – L  812.1 5 Le plan est réexaminé lorsque les circonstances se sont notablement modi- fiées, mais au moins tous les dix ans. 6 Il intègre le plan régional de l'évacuation des eaux (PREE), au sens de l'ar- ticle 4 OEaux.  Art.  5 Surveillance 1 L'Etat s'assure de l'efficacité des mesures d'exécution du plan directeur de  bassin versant en procédant à une surveillance régulière de l'état qualitatif et  quantitatif  des  eaux.  Si  les objectifs ne sont pas atteints,  l'Etat  détermine,  après avoir consulté les communes concernées, les mesures complémentaires  nécessaires.  2 Organes d'exécution  Art.  6 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes: a) il exerce la haute surveillance sur les eaux et la police des eaux; b) il édicte le règlement d'exécution; c) il répartit les tâches entre les organes d'exécution de l'Etat; d) il prend toute mesure utile pour assurer la collaboration intercantonale; e) il nomme la Commission pour la gestion des eaux et fixe son organisa-  tion; f) il exerce les autres attributions qui lui sont confiées par la présente loi et   par la réglementation d'exécution.  Art.  7 Direction compétente 1 La Direction chargée de la gestion des eaux 1) (ci-après: la Direction) ac- complit toutes les tâches découlant de la législation fédérale ou cantonale qui  ne sont pas expressément confiées à un autre organe d'exécution.  Art.  8 Commission consultative pour la gestion des eaux 1 Une commission est instituée pour la gestion des eaux. 2 Elle examine les problèmes généraux concernant la gestion des eaux et la  coordination y relative; elle donne son avis et fait des propositions sur les ob- jets qui lui sont soumis.  1) Actuellement: Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de  l'environnement.  3    Eaux – L  812.1 3 Elle est composée de personnes représentant l'Etat, l'association des com- munes fribourgeoises, des associations intercommunales d'épuration des eaux  et les milieux intéressés à la gestion des eaux.  Art.  9 Communes 1 Les communes ont les attributions suivantes: a) elles exécutent les tâches qui leur sont confiées par la présente loi, la ré-  glementation d'exécution et le plan directeur de bassin versant; b) elles collaborent entre elles en matière de gestion des eaux; c) elles exercent la surveillance des cours d'eau sur leur territoire; d) elles ont l'obligation de veiller à la protection adéquate des ressources   en eau; e) elles se dotent de règlements relatifs à la gestion des eaux; f) elles  prêtent  leur  concours  aux  autorités  cantonales  chaque  fois  que   celles-ci le requièrent; g) elles surveillent l'application de la loi sur leur territoire et dénoncent   toute infraction à l'autorité pénale compétente. 2 Pour l'exécution de leurs tâches, les communes comprises dans le périmètre  d'un bassin versant se groupent, selon les formes de la collaboration inter- communale instituées par la législation sur les communes. 3 Les  communes  consultent  le  service  compétent  avant  d'entreprendre  des  études ou des travaux; elles peuvent lui demander conseil en tout temps.  3 Protection des eaux  Art.  10 Ressources en eau et prélèvements d'eaux publiques 1 La protection des ressources en eau et les prélèvements d'eaux publiques  sont régis par les principes suivants: a) assurer une utilisation rationnelle et coordonnée des eaux publiques en   accordant la priorité à l'alimentation en eau potable; b) privilégier l'usage en commun de ressources déjà exploitées; c) maintenir un régime hydrologique aussi naturel que possible; d) garantir un régime de charriage équilibré dans les cours d'eau; e) préserver à long terme les ressources en eaux publiques.  4    Eaux – L  812.1  Art.  11 Plan sectoriel des prélèvements d'eaux publiques 1 L'Etat établit un plan sectoriel des prélèvements d'eaux publiques (art. 3 al.  1 let. d), qui comprend notamment: a) un inventaire des ressources en eaux publiques et des installations ser-  vant à l'approvisionnement en eau (art. 58 al. 2 LEaux et art. 13 al. 1 de  la loi du 4 février 1972 sur le domaine public);  b) des prescriptions sur les prélèvements possibles, en particulier sur leur  gestion, leur destination et leur usage en commun.  Art.  12 Plan général d'évacuation des eaux (PGEE) 1 Chaque commune établit pour son territoire un plan général  d'évacuation  des eaux (art. 5 OEaux) en conformité avec le plan directeur de bassin ver- sant. Elle veille à ce qu'il soit coordonné avec le plan d'aménagement local. 2 Le PGEE définit notamment les installations d'évacuation et d'épuration des  eaux à réaliser et les priorités de mise en œuvre. La commune les reprend  dans son programme d'équipement. 3 La procédure d'approbation des plans directeurs communaux est applicable  par analogie au PGEE. Avant la mise en consultation du plan, la commune le  soumet à l'examen préalable du service compétent. 4 Lors de son exécution, le PGEE peut faire l'objet de modifications secon- daires, sans nouvelle procédure d'approbation.  Art.  13 Substances de nature à polluer les eaux 1 L'Etat veille à ce que les installations servant à l'entreposage, au transvase- ment et au transport de substances de nature à polluer les eaux, ainsi que les   autres citernes enterrées, soient construites, contrôlées, entretenues et exploi- tées selon les règles de la technique. 2 Le règlement d'exécution définit les modalités d'application.  Art.  14 Assainissement des installations et des équipements (art. 15  LEaux)  1 Les installations et équipements dont les eaux à évacuer ne satisfont pas aux  prescriptions  de  la  législation fédérale  sur  la  protection  des  eaux  (art.  16  LEaux) doivent être assainis. 2 L'Etat  peut  ordonner  l'assainissement  d'installations  et  d'équipements  chaque fois que les eaux à évacuer risquent de polluer l'émissaire ou qu'elles  représentent une charge importante pour les stations centrales vers lesquelles  elles sont dirigées. 3 La procédure est fixée par le règlement d'exécution.  5    Eaux – L  812.1  Art.  15 Secteurs de protection des eaux – Délimitation 1 L'Etat établit et tient à jour la subdivision du territoire cantonal en secteurs  de protection des eaux (art. 19 LEaux).  Art.  16 Secteurs de protection des eaux – Mesures prises par l'agriculture  et indemnité  1 Les mesures de protection des eaux que doit prendre l'agriculture sont défi- nies dans le règlement  d'exécution et  font l'objet  de conventions (art.  62a  LEaux). En cas de refus de conclure une convention, l'Etat peut imposer les  mesures par voie de décision aux mêmes conditions. 2 Le montant de l'indemnité pour les coûts imputables aux mesures prises par  l'agriculture est fixé par le droit fédéral (art. 62a LEaux). 3 La différence entre les coûts imputables et l'indemnité fédérale est prise en  charge par l'Etat et le détenteur ou la détentrice du captage, à raison de la  moitié chacun. La part de l'Etat n'est due que dans la mesure où l'indemnisa- tion fédérale est garantie.  Art.  17 Zones de protection des eaux souterraines – Délimitation et res- trictions  1 Le détenteur ou la détentrice de captages d'eaux souterraines ou d'installa- tions d'alimentation artificielle des eaux souterraines qui sont d'intérêt public  établit le plan et le règlement des zones de protection des eaux souterraines  (art. 20 LEaux). 2 Sont notamment interdites  dans les zones de protection des eaux souter- raines les sondes géothermiques prélevant la chaleur du sol. 3 Aucune nouvelle zone d'activité ne peut être créée en zone de protection des  eaux souterraines.  Art.  18 Zones de protection des eaux souterraines – Procédure 1 La procédure d'approbation des plans d'affectation des zones et de leur ré- glementation est applicable par analogie au plan et au règlement des zones de  protection des eaux souterraines. 2 Au terme de la procédure, les zones de protection sont reportées à titre indi- catif sur le plan d'affectation des zones.  Art.  19 Zones de protection des eaux souterraines – Contrôle 1 Le détenteur ou la détentrice de captages d'eaux souterraines ou d'installa- tions d'alimentation artificielle des eaux souterraines s'assure que le plan et le  règlement des zones de protection des eaux souterraines sont respectés.  6    Eaux – L  812.1  Art.  20 Périmètres de protection des eaux souterraines 1 L'Etat établit les plans des périmètres de protection des eaux souterraines  (art. 21 al. 1 LEaux). 2 La procédure d'approbation des plans d'affectation cantonaux selon l'article  22 LATeC est applicable par analogie. Au terme de la procédure, les péri- mètres sont reportés à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones. 3 Les frais engagés par l'Etat pour l'établissement du plan ainsi que les éven- tuelles indemnités à verser en cas de restriction du droit de propriété sont à la  charge des futurs détenteurs ou détentrices de captages d'eaux souterraines ou  d'installations d'alimentation artificielle des eaux souterraines (art.  21 al. 2  LEaux). 4 Aucune nouvelle zone d'activité ne peut être créée dans un périmètre de pro- tection des eaux souterraines.  Art.  21 Intervention en cas de pollution environnementale et police de la  protection des eaux (art. 49 LEaux)  1 L'intervention en cas de pollution environnementale et la police de la pro- tection des eaux sont assurées par les organismes désignés par le règlement  d'exécution. La législation sur la défense incendie et les secours est réservée. 2 L'intervention couvre les atteintes nuisibles au sens de la loi fédérale sur la  protection des eaux. Elle couvre en outre toutes les atteintes à l'environne- ment au sens de la loi fédérale sur la protection de l'environnement.  4 Aménagement des cours d'eau et des lacs  4.1 Planification et travaux  Art.  22 Principes 1 L'aménagement des cours d'eau et des lacs a pour but la protection contre  les crues et la revitalisation. 2 La priorité est accordée aux mesures d'entretien et de planification; des me- sures constructives  ne sont réalisées  que subsidiairement,  conformément  à  l'article 37 LEaux et aux articles 3 et 4 LACE.  Art.  23 Revitalisation 1 Les mesures de revitalisation consistent notamment à: a) laisser libre de toute intervention le tracé encore naturel ou proche de   l'état naturel des cours d'eau;  7    Eaux – L  812.1  b) protéger les tronçons de cours d'eau dont le tracé est encore naturel ou  proche de l'état naturel;  c) reconstituer les conditions permettant aux cours d'eau de s'écouler dans  un tracé naturel et de retrouver des biotopes proches de l'état naturel,  chaque fois  que cela  est  techniquement  possible et  économiquement  supportable, notamment par leur remise à ciel ouvert;  d) réaménager  les  rives  afin  qu'elles  puissent,  chaque  fois  que cela  est  techniquement possible et économiquement supportable, retrouver leurs  fonctions naturelles, en réservant l'espace minimal nécessaire au cours  d'eau.  Art.  24 Cours d'eau, lacs et rives 1 Les cours d'eau, les lacs et leurs rives sont classés en zone protégée au sens  de la législation sur l'aménagement du territoire par le plan d'affectation des  zones.  Art.  25 Espace minimal nécessaire aux cours d'eau 1 L'espace minimal nécessaire aux cours d'eau sert à la protection contre les  crues et à la préservation des fonctions écologiques. Il est délimité par l'Etat. 2 Si l'espace minimal nécessaire d'un cours d'eau n'est pas délimité, le service  compétent le détermine localement pour les projets qui lui sont soumis. A dé- faut  d'une  telle  détermination,  l'espace  minimal  nécessaire  est  fixé  à  20  mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. 3 La distance d'une construction à la limite de l'espace minimal nécessaire est  de 4 mètres au minimum. 4 L'espace minimal nécessaire est classé en zone protégée par le plan d'affec- tation des zones; à défaut, il fait l'objet d'une mesure particulière de protec- tion. La procédure d'approbation des plans d'affectation des zones et de leur  réglementation est applicable. 5 Tout dépôt de matériaux et toute modification du terrain naturel sont inter- dits dans l'espace minimal nécessaire. 6 L'implantation de chemins pédestres ou de dessertes agricoles est possible  dans l'espace minimal nécessaire. 7 Des aménagements extérieurs légers sont permis entre l'espace minimal né- cessaire et la distance de construction à la condition que la circulation puisse  s'y effectuer librement.  8    Eaux – L  812.1  Art.  26 Service d'alerte 1 Les communes exposées à un danger organisent un service d'alerte pour as- surer la sécurité des personnes et des biens importants face aux dangers de  l'eau (art. 24 OACE).  Art.  27 Travaux – Exécution 1 Les travaux d'aménagement, de réfection et d'entretien prévus par le plan di- recteur de bassin versant sont exécutés par les communes dans le périmètre  du bassin versant. Celles-ci peuvent les confier à une association intercom- munale, ou à un syndicat s'ils se situent dans un périmètre d'améliorations  foncières. 2 Les bois flottants sur les lacs naturels, susceptibles de mettre en danger la  navigation, sont éliminés par l'Etat. 3 Les travaux relatifs aux rives des lacs artificiels sont exécutés par leur ex- ploitant ou exploitante. 4 Les travaux nécessités par la présence d'ouvrages ou d'installations sur les  cours d'eau et les lacs sont exécutés par le ou la propriétaire de ces ouvrages  ou installations.  Art.  28 Travaux – Surveillance 1 La surveillance générale des travaux qui sont au bénéfice de subventions fé- dérales ou cantonales est assumée par le service compétent.  Art.  29 Travaux – Procédure 1 Les aménagements de cours d'eau sont soumis à la procédure de permis de  construire.  Art.  30 Travaux – Mesures urgentes 1 En cas de danger immédiat, la commune prend les mesures urgentes com- mandées  par  les  circonstances.  Elle  en  informe  immédiatement  le  service  compétent et, le cas échéant, l'association de communes concernée. 2 Les frais pour les mesures urgentes sont réglés par la commune, qui peut les  répartir, en tout ou partie, entre les propriétaires concernés.  Art.  31 Travaux – Utilisation du fonds d'autrui 1 Les propriétaires des fonds riverains et autres personnes intéressées sont te- nus de laisser leur fonds disponible, dans la mesure où les travaux l'exigent,  notamment pour l'acheminement, l'enlèvement et le dépôt provisoire de maté- riaux.  9    Eaux – L  812.1 2 En cas de litige, la Direction statue, après avoir entendu les parties. 3 A la fin des travaux, les lieux sont rétablis autant que possible dans leur état  primitif. 4 Les personnes lésées peuvent requérir, dans les six mois dès la fin des tra- vaux sur le fonds concerné, la réparation de leur dommage. A défaut d'en- tente, l'indemnité est fixée par le ou la juge de l'expropriation.  Art.  32 Acquisition de terrain – Forme 1 Les  actes  authentiques  relatifs  aux  transferts  de  propriété  nécessaires  à  l'aménagement de cours d'eau peuvent être reçus par un ou une géomètre of- ficiel-le dans les formes prévues par la législation sur la mensuration offi- cielle. 2 Les  transferts  opérés  en  application du présent  article  sont  exonérés  des  émoluments du registre foncier et des droits de mutation.  Art.  33 Acquisition de terrain – Mention 1 La convention écrite provisoire passée entre les propriétaires et la collectivi- té publique en vue de l'acquisition de terrain pour l'aménagement d'un cours  d'eau peut faire l'objet d'une mention au registre foncier. 2 La mention est opérée sur réquisition de la collectivité publique; une copie  de la convention est jointe à la réquisition. 3 La mention est radiée d'office par le conservateur ou la conservatrice au mo- ment de l'inscription du transfert de propriété.  4.2 Police des eaux  Art.  34 Interdictions 1 Il est interdit: a) de déposer des matériaux et de quelconques objets dans le lit et sur les   rives de lacs et cours d'eau, ainsi que de gêner de toute autre façon le  libre écoulement de l'eau;  b) d'endommager les ouvrages, les repères d'implantation et de contrôle et  les installations de mesures;  c) de dégrader les rives et de nuire à la végétation riveraine; d) de circuler au moyen d'un véhicule sur la berge ou dans le lit d'un cours   d'eau lorsque ce fait n'est pas nécessaire à son aménagement ou à son  entretien;  10    Eaux – L  812.1  e) d'entraver ou de gêner la navigation et le libre passage sur le domaine  public par des travaux ou de quelque façon que ce soit.  Art.  35 Mesures d'intervention 1 L'Etat  peut  ordonner  l'enlèvement,  aux  frais  du  contrevenant  ou  de  la  contrevenante, de tout ouvrage, installation ou dépôt exécuté sans autorisa- tion ainsi que la remise des lieux en l'état antérieur. 2 Il peut ordonner, aux frais du ou de la propriétaire, la démolition ou la répa- ration d'ouvrages et  installations désaffectés  ou dont l'entretien défectueux  risque de porter préjudice au cours d'eau. 3 Il peut également ordonner la suppression de dérivations partielles ou to- tales de cours d'eau qui ne sont plus utilisées à leurs fins, la remise en état des  lieux et le rétablissement du cours d'eau, selon les nécessités, en son emplace- ment antérieur.  Art.  36 Extraction de matériaux du domaine public des eaux 1 L'extraction  de  matériaux  du  domaine  public  nécessite  une  autorisation  conforme aux conditions des articles 44 LEaux et 21 al. 1 de la loi du 4 fé- vrier 1972 sur le domaine public. 2 L'autorisation est limitée dans le temps. Il n'y a pas de droit à l'extraction. 3 L'extraction doit être justifiée par un intérêt public majeur, notamment pour: a) assurer un écoulement normal des eaux, la protection des terrains rive-  rains, le maintien de bassins d'accumulation ou la sauvegarde de nappes  phréatiques exploitables;  b) permettre aux collectivités publiques d'exécuter des travaux d'utilité pu- blique.  4 L'Etat veille à garantir un régime de charriage équilibré dans les cours d'eau. 5 Les matériaux extraits doivent en priorité être réintroduits dans les tronçons  de cours d'eau présentant un déficit de matériaux charriés, à la condition que  cela soit techniquement possible et économiquement supportable. 6 Le Conseil d'Etat fixe la taxe pour l'extraction de matériaux du domaine pu- blic des eaux. 7 L'éventuel bénéfice de la vente des matériaux, après déduction des taxes et  des frais d'extraction, est destiné aux travaux d'aménagement, de revitalisa- tion et d'entretien des cours d'eau prévus par le plan directeur du bassin ver- sant concerné.  11    Eaux – L  812.1  4.3 …  Art.  37 …  5 Financement  5.1 Protection des eaux et ressources en eau  Art.  38 Tâches cantonales 1 L'Etat finance les tâches de gestion des eaux au niveau cantonal, notam- ment: a) les études scientifiques, financières et techniques nécessaires à la ges-  tion des eaux; b) les études nécessaires à la délimitation des périmètres de protection des   eaux souterraines et les mesures qui en découlent; c) les études nécessaires à la délimitation des secteurs Ao et Au et des   aires d'alimentation Zo et Zu de la protection des eaux et la part canto- nale des mesures qui en découlent;  d) la surveillance de l'état des eaux superficielles et souterraines; e) les tâches d'information, de formation et de conseil.  Art.  39 Tâches du bassin versant 1 Les communes du bassin versant financent les tâches suivantes: a) l'élaboration du plan directeur de bassin versant; b) la constitution des structures nécessaires à la gestion du plan directeur   de bassin versant; c) la formation de personnel spécialisé chargé de la gestion des eaux (au   niveau intercommunal, communal ou industriel); d) les campagnes de mesures destinées à vérifier dans les eaux l'efficacité   des mesures  de protection réalisées  selon le plan directeur  de bassin  versant.  2 Elles peuvent créer à cet effet un fonds alimenté par une redevance maxi- male de 5 centimes par mètre cube d'eau consommée. 3 La redevance  est  prélevée  auprès  des  consommateurs  et  consommatrices  d'eau potable.  12    Eaux – L  812.1  Art.  40 Taxes communales – Principe 1 Les  communes prélèvent  des  taxes  auprès  des  propriétaires,  des  superfi- ciaires ou des usufruitiers ou usufruitières des fonds bâtis ou non bâtis, en te- nant compte équitablement de l'affectation des immeubles et des bâtiments  ainsi que du type et de la quantité d'eaux usées produites. 2 Les  taxes  communales  couvrent  les  coûts  des  installations  communales  d'évacuation et d'épuration; pour les installations de ce type à caractère inter- communal, elles couvrent aussi la part qui incombe à la commune. 3 Les taxes sont les suivantes: a) taxe de raccordement et charge de préférence; b) taxe de base annuelle; c) taxe d'exploitation.  Art.  41 Taxes communales – Taxe de raccordement et charge de préfé- rence  1 La taxe de raccordement sert à couvrir les coûts de construction des installa- tions publiques d'évacuation et d'épuration des eaux existantes. 2 Pour les fonds bâtis, la taxe est perçue en entier. 3 Pour des terrains en zone à bâtir partiellement construits et exploités à des  fins agricoles, les communes peuvent calculer la taxe de raccordement des  bâtiments faisant partie du domaine agricole en fonction d'une surface théo- rique, lorsque la prise en compte de l'ensemble du terrain constituerait une  charge financière excessive. 4 Pour les fonds non construits mais raccordables, une charge de préférence,  correspondant au maximum à 70 % de la taxe de raccordement, est perçue.  Art.  42 Taxes communales – Taxe de base annuelle 1 La taxe de base annuelle sert à couvrir: a) les frais fixes relatifs au maintien de la valeur des installations d'éva-  cuation et d'épuration des eaux (amortissement, intérêt et financement  spécial);  b) les  coûts  pour  les  installations  d'évacuation  et  d'épuration  des  eaux  (équipement de base) à réaliser selon le PGEE.  2 Pour les installations d'évacuation et d'épuration des eaux existantes, elle est  calculée en fonction de leur durée de vie et de leur valeur actuelle de rempla- cement fondées sur le PGEE.  13    Eaux – L  812.1 3 Pour les installations d'évacuation et d'épuration des eaux à réaliser, elle est  calculée sur la base de la planification prévue par le PGEE, de manière à per- mettre une couverture des coûts de construction. 4 Elle est destinée exclusivement à couvrir les charges prévues à l'alinéa 1 et  correspond au moins à 60 % de la somme des valeurs définies aux alinéas 2  et 3.  Art.  43 Taxes communales – Taxe d'exploitation 1 La taxe d'exploitation sert au financement des frais d'exploitation et d'entre- tien des installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux.  Art.  44 Règlement 1 Les modalités de calcul et de perception de la redevance (art. 39 al. 2 et 3)   et des taxes (art. 40 à 43) sont fixées dans le règlement communal (art. 9 al. 1  let. e).  5.2 Aménagement des cours d'eau et des lacs  Art.  45 Coûts 1 Le coût des études de base, au sens de l'article 27 OACE, est à la charge de  l'Etat. 2 Le  coût  des  travaux  d'aménagement,  de  réfection  et  d'entretien  est  à  la  charge de la commune concernée. Celle-ci peut demander une participation  aux tiers concernés. 3 Le coût des travaux prévus à l'article 27 al. 3 et 4 est à la charge de ceux à   qui en incombe l'exécution.  Art.  46 Participation de tiers 1 Une participation financière peut être exigée d'un tiers lorsque des travaux  d'aménagement, de réfection ou d'entretien: a) lui procurent un avantage particulier, ou b) sont nécessités ou rendus plus onéreux par la présence d'ouvrages ou   d'installations à distance irrégulière d'un cours d'eau ou d'un lac, ou c) sont nécessités par une modification du régime d'écoulement résultant   d'un terrain, d'une construction ou d'une installation. 2 La procédure fixée aux articles 102 et 103 LATeC est applicable par analo- gie.  14    Eaux – L  812.1  Art.  47 Subventions: principes 1 Les travaux d'aménagement, de réfection et d'entretien prévus dans le plan  directeur de bassin versant ou consécutifs aux forces de la nature peuvent être  subventionnés. Le Conseil d'Etat règle les conditions de l'octroi et fixe les  taux maximaux des subventions. La subvention comprend la part de l'Etat et  les montants qu'il reçoit en vertu des conventions-programmes conclues avec  la Confédération. 2 Le montant total des subventions octroyées par des collectivités publiques  pour un objet  donné ne peut pas dépasser  80 % des dépenses  subvention- nables, sous réserve de la législation spéciale et de l'article 23 al. 2 de la loi   du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub). 3 Toute subvention est refusée si le coût des travaux d'aménagement ou de ré- fection, à l'exclusion des travaux de revitalisation et des mesures d'urgence,  est disproportionné par rapport à la valeur des biens à protéger. 3a La gestion et le suivi des subventions sont assurés conformément aux dis- positions de la législation sur les subventions. 4 …  Art.  47a Subventions: compétences 1 Dans les limites fixées par la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de  l'Etat, les décisions sur l'octroi et le montant des subventions sont de la com- pétence du Conseil d'Etat. 2 Le Conseil d'Etat peut déléguer à la Direction la compétence d'octroyer des  subventions jusqu'à 500'000 francs. 3 Pour les projets intégrés aux conventions-programmes, le montant de la sub- vention considéré pour définir les compétences d'octroi comprend la part de  l'Etat et les montants qu'il reçoit de la Confédération. Pour les projets hors  conventions-programmes, seul le montant de la subvention de l'Etat est consi- déré.  Art.  48 Subventions complémentaires – en montagne ou lors de travaux  d'améliorations foncières  1 Une subvention complémentaire peut être accordée pour les travaux d'amé- nagement et de réfection: a) lorsqu'ils concernent des torrents ou des cours d'eau en montagne; b) lorsque les  terrains  sont  acquis  et  répartis  dans  le  cadre  d'un  projet   d'améliorations foncières.  15    Eaux – L  812.1  Art.  49 Subventions complémentaires – pour les travaux de revitalisation  ou d'entretien  1 Une subvention complémentaire peut être accordée: a) pour les travaux de revitalisation, lorsqu'ils sont prioritaires et prévus   dans le plan directeur de bassin versant. Le taux est fixé selon leur inté- rêt écologique;  b) pour  les  travaux  d'entretien  de  cours  d'eau  naturels  ou  revitalisés,  à  condition qu'ils soient exécutés selon un plan d'entretien approuvé par  le service compétent.  Art.  50 Coût minimal 1 Le  coût  minimal  des  travaux subventionnables  est  fixé  par  le  règlement  d'exécution.  Art.  51 Dépenses prises en considération 1 Les dépenses à prendre en considération pour le calcul de la subvention sont  notamment les coûts de l'étude de projet, de l'acquisition de terrain, de l'exé- cution des travaux, de la mensuration et du bornage. 2 Les participations de tiers selon l'article 46 sont déduites du montant sub- ventionnable.  Art.  52 Travaux urgents 1 En cas de force majeure, le Conseil d'Etat peut octroyer une avance de fonds  pour le financement des travaux urgents. 2 Cette aide financière ne doit pas excéder le montant de la subvention canto- nale prévisible.  5.3 …  Art.  53 …  Art.  54 …  16    Eaux – L  812.1  6 Exécution  Art.  55 Frais d'intervention en cas d'atteinte nuisible 1 Les frais d'intervention résultant d'une atteinte nuisible (art. 59 de la loi fé- dérale sur la protection de l'environnement et art. 54 de la loi fédérale sur la  protection des eaux) sont mis à la charge de celui ou celle qui a provoqué l'in- tervention (le perturbateur ou la perturbatrice). 2 Lorsqu'il y a plusieurs perturbateurs ou perturbatrices, les frais sont répartis   dans une proportion correspondant à la part de responsabilité de chacun ou  chacune. 3 … 4 La procédure d'avance de frais et de recouvrement est précisée dans le rè- glement d'exécution. 5 Les frais sont calculés sur la base du tarif fixé par le Conseil d'Etat. 6 Les frais d'intervention des sapeurs-pompiers sont réglés dans la législation  sur la défense incendie et les secours.  Art.  56 Hypothèque légale 1 Les taxes, redevances, impôts, contributions et frais prévus par la présente  loi ou par un règlement communal sont garantis par une hypothèque légale  (art. 73 LACC).  Art.  57 Emoluments 1 Les autorisations, les mesures de contrôle, les analyses et les autres presta- tions prévues par la présente loi et ses dispositions d'exécution donnent lieu à  la perception d'émoluments. 2 Le tarif des émoluments cantonaux est fixé par le Conseil d'Etat et celui des  émoluments communaux, par la commune.  Art.  58 Accès aux données 1 Les données personnelles nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi  doivent être rendues accessibles au service compétent. Si ces données sont  traitées par système informatique, elles peuvent être rendues accessibles au  moyen d'une procédure d'appel électronique. 2 Le règlement d'exécution précise notamment les données accessibles ainsi  que les instances chargées de leur transmission.  17    Eaux – L  812.1  Art.  59 Expropriation 1 Sont reconnus cas d'utilité publique au sens de la loi sur l'expropriation: a) les installations et les équipements servant à la protection, à l'évacua-  tion et à l'épuration des eaux; b) les périmètres et les zones de protection des eaux souterraines ainsi que   les secteurs de protection des eaux particulièrement menacés; c) l'aménagement et la revitalisation de cours d'eau.  Art.  60 Règlement d'exécution 1 Le règlement d'exécution fixe les prescriptions nécessaires à l'application de  la présente loi et de la législation fédérale. 2 Il  peut  prescrire  l'application  de  normes,  directives  ou  recommandations  édictées en matière de protection et d'aménagement des eaux par des orga- nismes spécialisés tels que: a) l'Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA); b) la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA). 3 Il  peut  déléguer  l'édiction  de  directives  ou  recommandations  au  service  compétent.  7 Dispositions pénales  Art.  61 1 Sera puni-e de l'amende celui ou celle qui: a) contrevient aux prescriptions des plans et règlements des zones de pro-  tection des eaux souterraines (art. 17); b) n'exécute pas les travaux relatifs aux rives des lacs artificiels (art. 27 al.   3); c) n'exécute pas les travaux nécessités par la présence d'ouvrages ou ins-  tallations sur les cours d'eau et les lacs (art. 27 al. 4); d) enfreint les interdictions de police (art. 34); e) extrait sans autorisation des matériaux du domaine public des eaux (art.    36 al. 1); f) contrevient à une décision d'application de la présente loi, à lui ou à elle   communiquée sous commination des peines prévues par le présent ar- ticle.  2 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  18    Eaux – L  812.1 3 Les dispositions pénales fédérales sont réservées.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  62 Délais 1 La planification cantonale (art. 3) est établie dans le délai de quatre ans sui- vant l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans le même délai, les périmètres  des  bassins  versants  sont  fixés  par  le  Conseil  d'Etat,  et  les  communes se  groupent conformément à l'article 9 al. 2. 2 Le plan directeur de bassin versant (art. 4) doit être mis en consultation dans  le délai de cinq ans dès l'approbation de la planification cantonale. 3 Les règlements communaux (art. 9 al. 1 let. e) sont établis dans le délai de  trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi. 4 Le PGEE (art. 12) doit être établi dans le délai de deux ans dès l'entrée en  vigueur de la présente loi. 5 Le plan et le règlement des zones de protection des eaux souterraines (art.   17) doivent être établis dans le délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la  présente loi. Passé ce délai, la Direction les établit aux frais du détenteur ou  de la détentrice.  Art.  63 Subventions 1 Seuls sont subventionnés par l'Etat les plans généraux d'évacuation des eaux  (PGEE) et les installations d'évacuation et d'épuration des eaux subvention- nées par la Confédération. 2 Le taux de subvention est celui qui était en vigueur à la date du dépôt de la  demande de subvention fédérale. 3 Les décisions de subventionnement des projets d'aménagement des cours  d'eau  prises  sous  l'ancien  droit  restent  valables;  cependant,  les  travaux  doivent se terminer dans les délais fixés par la décision.  Art.  64 Entreprises d'endiguement 1 Les  entreprises  d'endiguement  au sens de l'ancien droit  doivent  être  dis- soutes ou transformées en associations de communes. Leurs droits et obliga- tions sont repris par les communes concernées. 2 Les entreprises d'endiguement qui mènent d'importants travaux d'aménage- ment seront dissoutes au terme de ces travaux. 3 Dans tous les cas, les entreprises d'endiguement sont dissoutes de plein droit  dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.  19    Eaux – L  812.1 3a Après consultation des communes concernées, le Conseil d'Etat peut pro- longer l'existence des entreprises d'endiguement pour de justes motifs et pour  une période limitée. Le Conseil d'Etat peut donner à sa décision un effet ré- troactif au 1er janvier 2021. 4 Les communes peuvent reprendre ces tâches dans le cadre d'une association  intercommunale lorsque l'entreprise d'endiguement concernait  un périmètre  intercommunal. Le tableau des taux de contributions de l'entreprise d'endi- guement reste valable pour l'association intercommunale. Le règlement fixe  les modalités concernant les contributions des propriétaires.  Art.  65 Modifications – Application du code civil 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  66 Modifications – Aménagement du territoire et constructions 1 La loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les construc- tions (LATeC) (RSF 710.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  67 Modifications – Domaine public 1 La loi du 4 février 1972 sur le domaine public (RSF 750.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  68 Modifications – Pêche 1 La loi du 15 mai 1979 sur la pêche (RSF 923.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  69 Abrogations 1 Sont abrogés: a) la loi du 22 mai 1974 d'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971   sur la protection des eaux contre la pollution (RSF 812.1); b) la loi du 26 novembre 1975 sur l'aménagement des eaux (RSF 743.0.1); c) le décret du 4 novembre 1976 relatif à l'application de l'article 42 de la   loi du 26 novembre 1975 sur l'aménagement des eaux (RSF 743.0.14).  20    Eaux – L  812.1  Art.  70 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 2) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  Approbation   La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral de  justice et police le 21.12.2011.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2011 (ACE 23.2.2010).  21    Eaux – L  812.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.12.2009 Acte acte de base 01.01.2011 2010_004 31.05.2010 Art. 61 modifié 01.01.2011 2010_066 08.09.2011 Art. 56 modifié 01.01.2012 2011_107 10.02.2012 Art. 56 modifié 01.01.2013 2012_016 04.02.2020 Art. 42 al. 1, a) modifié 01.03.2020 2020_015 26.03.2021 Art. 21 titre modifié 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 21 al. 1 modifié 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 21 al. 2 introduit 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 55 titre modifié 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 55 al. 1 modifié 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 55 al. 3 abrogé 01.01.2023 2021_044 26.03.2021 Art. 55 al. 6 introduit 01.01.2023 2021_044 05.11.2021 Section 4.3 abrogé 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 37 abrogé 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Section 5.3 abrogé 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 53 abrogé 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 54 abrogé 01.01.2023 2021_147 14.10.2022 Art. 45 al. 3 modifié 01.12.2022 2022_109 14.10.2022 Art. 47 al. 3a introduit 01.12.2022 2022_109 14.10.2022 Art. 47 al. 4 abrogé 01.12.2022 2022_109 14.10.2022 Art. 47a introduit 01.12.2022 2022_109 14.10.2022 Art. 64 al. 3a introduit 01.12.2022 2022_109  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.12.2009 01.01.2011 2010_004 Art. 21 titre modifié 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 21 al. 1 modifié 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 21 al. 2 introduit 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Section 4.3 abrogé 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 37 abrogé 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 42 al. 1, a) modifié 04.02.2020 01.03.2020 2020_015 Art. 45 al. 3 modifié 14.10.2022 01.12.2022 2022_109 Art. 47 al. 3a introduit 14.10.2022 01.12.2022 2022_109 Art. 47 al. 4 abrogé 14.10.2022 01.12.2022 2022_109 Art. 47a introduit 14.10.2022 01.12.2022 2022_109 Section 5.3 abrogé 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 53 abrogé 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 54 abrogé 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 55 titre modifié 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 55 al. 1 modifié 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 55 al. 3 abrogé 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 55 al. 6 introduit 26.03.2021 01.01.2023 2021_044 Art. 56 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107  22    Eaux – L  812.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 56 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 61 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 64 al. 3a introduit 14.10.2022 01.12.2022 2022_109  23   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Gestion des eaux 	Art. 3 Planification cantonale 	Art. 4 Plan directeur de bassin versant 	Art. 5 Surveillance  	2 Organes d'exécution 	Art. 6 Conseil d'Etat 	Art. 7 Direction compétente 	Art. 8 Commission consultative pour la gestion des eaux 	Art. 9 Communes  	3 Protection des eaux 	Art. 10 Ressources en eau et prélèvements d'eaux publiques 	Art. 11 Plan sectoriel des prélèvements d'eaux publiques 	Art. 12 Plan général d'évacuation des eaux (PGEE) 	Art. 13 Substances de nature à polluer les eaux 	Art. 14 Assainissement des installations et des équipements (art. 15 LEaux) 	Art. 15 Secteurs de protection des eaux – Délimitation 	Art. 16 Secteurs de protection des eaux – Mesures prises par l'agriculture et indemnité 	Art. 17 Zones de protection des eaux souterraines – Délimitation et restrictions 	Art. 18 Zones de protection des eaux souterraines – Procédure 	Art. 19 Zones de protection des eaux souterraines – Contrôle 	Art. 20 Périmètres de protection des eaux souterraines 	Art. 21 Intervention en cas de pollution environnementale et police de la protection des eaux (art. 49 LEaux)  	4 Aménagement des cours d'eau et des lacs 	4.1 Planification et travaux 	Art. 22 Principes 	Art. 23 Revitalisation 	Art. 24 Cours d'eau, lacs et rives 	Art. 25 Espace minimal nécessaire aux cours d'eau 	Art. 26 Service d'alerte 	Art. 27 Travaux – Exécution 	Art. 28 Travaux – Surveillance 	Art. 29 Travaux – Procédure 	Art. 30 Travaux – Mesures urgentes 	Art. 31 Travaux – Utilisation du fonds d'autrui 	Art. 32 Acquisition de terrain – Forme 	Art. 33 Acquisition de terrain – Mention  	4.2 Police des eaux 	Art. 34 Interdictions 	Art. 35 Mesures d'intervention 	Art. 36 Extraction de matériaux du domaine public des eaux  	4.3 … 	Art. 37 …   	5 Financement 	5.1 Protection des eaux et ressources en eau 	Art. 38 Tâches cantonales 	Art. 39 Tâches du bassin versant 	Art. 40 Taxes communales – Principe 	Art. 41 Taxes communales – Taxe de raccordement et charge de préférence 	Art. 42 Taxes communales – Taxe de base annuelle 	Art. 43 Taxes communales – Taxe d'exploitation 	Art. 44 Règlement  	5.2 Aménagement des cours d'eau et des lacs 	Art. 45 Coûts 	Art. 46 Participation de tiers 	Art. 47 Subventions: principes 	Art. 47a Subventions: compétences 	Art. 48 Subventions complémentaires – en montagne ou lors de travaux d'améliorations foncières 	Art. 49 Subventions complémentaires – pour les travaux de revitalisation ou d'entretien 	Art. 50 Coût minimal 	Art. 51 Dépenses prises en considération 	Art. 52 Travaux urgents  	5.3 … 	Art. 53 … 	Art. 54 …   	6 Exécution 	Art. 55 Frais d'intervention en cas d'atteinte nuisible 	Art. 56 Hypothèque légale 	Art. 57 Emoluments 	Art. 58 Accès aux données 	Art. 59 Expropriation 	Art. 60 Règlement d'exécution  	7 Dispositions pénales 	Art. 61  	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 62 Délais 	Art. 63 Subventions 	Art. 64 Entreprises d'endiguement 	Art. 65 Modifications – Application du code civil 	Art. 66 Modifications – Aménagement du territoire et constructions 	Art. 67 Modifications – Domaine public 	Art. 68 Modifications – Pêche 	Art. 69 Abrogations 	Art. 70 Entrée en vigueur et referendum   		2022-12-09T09:41:33+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"