Document ID: 6201a839-adac-498c-97a4-12b183c9cb30

0.748.710.11   1   Texte original    Protocole   portant amendement de la Convention relative   aux infractions et à certains autres actes survenant   à bord des aéronefs   Conclu à Montréal le 4 avril 2014   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 20201   Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 10 juin 2021   Entré en vigueur pour la Suisse le 1er août 2021    (Etat le 1er août 2021)     Les États parties au présent Protocole,   notant que les États ont exprimé leur préoccupation quant à l’augmentation de la  gravité et de la fréquence des comportements indisciplinés à bord des aéronefs qui  peuvent compromettre la sécurité des aéronefs ou des personnes ou des biens, ou  compromettre le bon ordre et la discipline à bord,    reconnaissant la volonté de nombreux États de s’aider mutuellement afin de mettre  un frein aux comportements indisciplinés et de rétablir l’ordre et la discipline à bord,   estimant que, pour répondre à ces préoccupations, il est nécessaire d’adopter des  dispositions visant à amender celles de la Convention relative aux infractions et à  certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre  19632,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I   Le présent Protocole porte amendement de la Convention relative aux infractions  et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 sep- tembre 1963 (ci-après appelée «la Convention»).   Art. II   L’art. 1, par. 3, de la Convention est remplacé par ce qui suit:   «Art. 1   3. Aux fins de la présente Convention:   a) un aéronef est considéré comme étant en vol depuis le moment où,  l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées        RO 2021 469 ; FF 2020 4981  1 RO 2021 468  2 RS 0.748.710.1   0.748.710.11      Aviation   2   0.748.710.11   jusqu’au moment où l’une de ses portes est ouverte en vue du débarquement;  en cas d’atterrissage forcé, le vol est présumé se poursuivre jusqu’à ce que  les autorités compétentes reprennent la responsabilité de l’aéronef et des  personnes et biens à bord, et   b) lorsque l’État de l’exploitant n’est pas l’État d’immatriculation, l’expression  «l’État d’immatriculation», utilisée dans les art. 4, 5 et 13, désigne aussi  l’État de l’exploitant.»   Art. III   L’art. 2 de la Convention est remplacé par ce qui suit:   «Art. 2   Sans préjudice des dispositions de l’art. 4 et sous réserve des exigences de la sécurité  de l’aéronef et des personnes ou des biens à bord, aucune disposition de la présente  Convention ne peut être interprétée comme autorisant ou prescrivant l’application de  quelque mesure que ce soit dans le cas d’infractions à des lois pénales de caractère  politique ou fondées sur la discrimination pour tout motif comme la race, la religion,  la nationalité, l’origine ethnique, l’opinion politique ou le genre.»   Art. IV   L’art. 3 de la Convention est remplacé par ce qui suit:   «Art. 3   1. L’État d’immatriculation de l’aéronef est compétent pour connaître des infractions  commises et actes accomplis à bord.   1bis. Un État est également compétent pour connaître des infractions commises et  des actes accomplis à bord:   a) en tant qu’État d’atterrissage, lorsque l’aéronef à bord duquel l’infraction est  commise ou l’acte est accompli atterrit sur son territoire et que l’auteur pré- sumé de l’infraction est encore à bord;   b) en tant qu’État de l’exploitant, lorsque l’infraction est commise ou l’acte est  accompli à bord d’un aéronef loué sans équipage à un preneur dont le prin- cipal établissement ou, à défaut, la résidence permanente se trouve dans ledit  État.   2. Tout État contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence,  en sa qualité d’État d’immatriculation, aux fins de connaître des infractions com- mises à bord des aéronefs inscrits sur son registre d’immatriculation.   2bis. Tout État contractant prend aussi les mesures nécessaires pour établir sa compé- tence aux fins de connaître des infractions commises à bord d’aéronefs dans les cas  suivants:   a) en tant qu’État d’atterrissage, lorsque:     Amendement de la Conv. relative aux infractions et  à certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Prot.   3   0.748.710.11   i) le dernier point de décollage ou le prochain point d’atterrissage prévu  de l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise se trouve sur son  territoire et que l’aéronef atterrit ensuite sur son territoire, l’auteur pré- sumé de l’infraction étant encore à bord, et que   ii) la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord, ou le bon  ordre et la discipline à bord, sont compromis;   b) en tant qu’État de l’exploitant, lorsque l’infraction est commise à bord d’un  aéronef loué sans équipage à un preneur dont le principal établissement ou, à  défaut, la résidence permanente se trouve dans ledit État.   2ter. Dans l’exercice de sa compétence comme État d’atterrissage, un État examine le  point de savoir si l’infraction en question est une infraction dans l’État de l’exploi- tant.   3. La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformé- ment aux lois nationales.»   Art. V   Le texte ci-après est ajouté en tant qu’art. 3bis de la Convention:   «Art. 3bis   Si un État contractant, exerçant sa compétence au titre de l’art. 3, a été informé ou a  appris autrement qu’un ou plusieurs autres États contractants mènent une enquête,  une poursuite ou une instance judiciaire concernant les mêmes infractions ou actes,  ledit État contractant consulte, le cas échéant, ces autres États contractants aux fins  de coordonner leurs actions. Les obligations du présent article sont sans préjudice  des obligations qui incombent à un État contractant en vertu de 1’art. 13.»   Art. VI   L’art. 5, par. 2, de la Convention est supprimé.   Art. VII   L’art. 6 de la Convention est remplacé par ce qui suit:   «Art. 6   1. Lorsque le commandant d’aéronef est fondé à croire qu’une personne a commis  ou accompli ou est sur le point de commettre ou d’accomplir à bord une infraction  ou un acte, visés à l’art. 1, par. 1, il peut prendre, à l’égard de cette personne, les  mesures raisonnables, y compris les mesures de contrainte, qui sont nécessaires:   a) pour garantir la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord,  ou   b) pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord, ou     Aviation   4   0.748.710.11   c) pour lui permettre de remettre ladite personne aux autorités compétentes ou  de la débarquer conformément aux dispositions du présent Titre.   2. Le commandant d’aéronef peut requérir ou autoriser l’assistance des autres  membres de l’équipage et, sans pouvoir l’exiger, demander ou autoriser celle des  agents de sûreté en vol ou des passagers en vue d’appliquer les mesures de con- trainte qu’il est en droit de prendre. Tout membre d’équipage ou passager peut  également prendre, sans cette autorisation, des mesures préventives raisonnables s’il  est fondé à croire qu’elles s’imposent immédiatement pour garantir la sécurité de  l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord.   3. Un agent de sûreté en vol placé à bord d’un aéronef en vertu d’un accord ou d’un  arrangement bilatéral ou multilatéral entre les États contractants concernés peut  prendre, sans une telle autorisation, des mesures préventives raisonnables s’il est  fondé à croire qu’elles s’imposent immédiatement pour assurer la sécurité de  l’aéronef ou des personnes à bord en cas d’acte d’intervention illicite et, si l’accord  ou l’arrangement le permet, en cas de commission d’infractions graves.   4. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme  créant une obligation pour un État contractant d’établir un programme d’agents de  sûreté en vol ou de convenir d’un accord ou d’un arrangement bilatéral ou multilaté- ral autorisant des agents de sûreté en vol étrangers à agir sur son territoire.»   Art. VIII   L’art. 9 de la Convention est remplacé par ce qui suit:   «Art. 9   1. Lorsque le commandant d’aéronef est fondé à croire qu’une personne a accompli  à bord de l’aéronef un acte qui, selon lui, constitue une infraction grave, il peut  remettre ladite personne aux autorités compétentes de tout État contractant sur le  territoire duquel atterrit l’aéronef.   2. Le commandant d’aéronef doit, dans les moindres délais et si possible avant  d’atterrir sur le territoire d’un État contractant avec à bord une personne qu’il a  l’intention de remettre conformément aux dispositions du paragraphe précédent,  faire connaître cette intention aux autorités de cet État ainsi que les raisons qui la  motivent.   3. Le commandant d’aéronef communique aux autorités auxquelles il remet l’auteur  présumé de l’infraction, conformément aux dispositions du présent article, les élé- ments de preuve et d’information qui sont légitimement en sa possession.»   Art. IX   L’art. 10 de la Convention est remplacé par ce qui suit:     Amendement de la Conv. relative aux infractions et  à certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Prot.   5   0.748.710.11   «Art. 10   Si les mesures prises sont conformes à la présente Convention, ni le commandant  d’aéronef, ni un autre membre de l’équipage, ni un passager, ni un agent de sûreté en  vol, ni le propriétaire, ni l’exploitant de l’aéronef, ni la personne pour le compte de  laquelle le vol a été effectué, ne peuvent être tenus responsables dans une procédure  engagée en raison d’un préjudice subi par la personne qui a fait l’objet de ces me- sures.»   Art. X   Le texte ci-après est ajouté en tant qu’art. 15bis de la Convention:   «Art. 15bis   1. Tout État contractant est encouragé à prendre les mesures nécessaires pour enga- ger des procédures pénales ou administratives appropriées ou toute autre forme de  procédure judiciaire contre toute personne qui à bord d’un aéronef commet une  infraction ou accomplit un acte dont il est fait référence à l’art. 1, par. 1, en particu- lier:   a) un acte de violence physique ou une menace d’accomplir un tel acte à  l’encontre d’un membre de l’équipage, ou   b) un refus d’obéir à une instruction licite donnée par le commandant d’aéronef  ou en son nom aux fins d’assurer la sécurité de l’aéronef ou des personnes  ou des biens qui s’y trouvent.   2. Aucune disposition de la présente Convention n’affecte le droit de tout État con- tractant d’introduire ou de maintenir dans sa législation nationale des mesures ap- propriées pour sanctionner des actes d’indiscipline ou de perturbation accomplis à  bord.»   Art. XI   L’art. 16, par 1, de la Convention est remplacé par ce qui suit:   «Art. 16   Les infractions commises à bord d’aéronefs sont considérées, aux fins d’extradition  entre les États contractants, comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétra- tion que sur le territoire des États contractants qui doivent établir leur compétence  conformément aux dispositions des par. 2 et 2bis de l’art. 3.»   Art. XII   L’art. 17 de la Convention est remplacé par ce qui suit:     Aviation   6   0.748.710.11   «Art. 17   1. En prenant des mesures d’enquête ou d’arrestation ou en exerçant de toute autre  manière leur compétence à l’égard d’une infraction commise à bord d’un aéronef,  les États contractants doivent dûment tenir compte de la sécurité et des autres inté- rêts de la navigation aérienne et doivent agir de manière à éviter de retarder sans  nécessité l’aéronef, les passagers, les membres de l’équipage ou les marchandises.   2. Tout État contractant, lorsqu’il s’acquitte de ses obligations ou lorsqu’il exerce la  discrétion qui lui est permise, en vertu de la présente Convention, agit conformé- ment aux obligations et responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit  international. À cet égard, il tient compte des principes de l’application régulière de  la loi et du traitement équitable.»   Art. XIII   Le texte ci-après est ajouté en tant qu’art. 18bis de la Convention:   «Art. 18bis   Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit de chercher à recou- vrer, conformément au droit national, des dommages-intérêts auprès d’une personne  débarquée ou remise conformément aux dispositions de l’art. 8 ou 9, respective- ment.»   Art. XIV   Les textes de la Convention rédigés en arabe, en chinois et en russe qui sont annexés  au présent Protocole, conjointement avec les textes de la Convention rédigés dans  les langues française, anglaise et espagnole, font également foi.   Art. XV   Entre les États contractants du présent Protocole, la Convention et le Protocole sont  considérés et interprétés comme un seul et même instrument, qui porte le titre «Con- vention de Tokyo amendée par le Protocole de Montréal, 2014».   Art. XVI   Le présent Protocole est ouvert à Montréal le 4 avril 2014 à la signature des États  participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à Montréal du  26 mars au 4 avril 2014. Après le 4 avril 2014, le Protocole sera ouvert à la signature  de tous les États au siège de l’Organisation de l’aviation civile internationale à  Montréal jusqu’à ce qu’il entre en vigueur conformément à l’art XVIII.   Art. XVII   1. Le présent Protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les  États signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation     Amendement de la Conv. relative aux infractions et  à certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Prot.   7   0.748.710.11   seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile  internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire.   2. Tout État qui ne ratifie, n’accepte ou n’approuve pas le présent Protocole confor- mément au par. 1 du présent article peut y adhérer à tout moment. L’instrument  d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.   3. La ratification, l’acceptation ou 1’approbation du présent Protocole ou l’adhésion  au présent Protocole par tout État qui n’est pas partie à la Convention a l’effet d’une  ratification, d’une acceptation ou d’une approbation de la Convention de Tokyo  amendée par le Protocole de Montréal, 2014, ou d’une adhésion à cette Convention.   Art. XVIII   1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant  la date du dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion.   2. Pour tout État qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole, ou qui y  adhère, après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du  deuxième mois suivant la date du dépôt par cet État de son instrument de ratifica- tion, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   3. Dès que le présent Protocole entrera en vigueur, il sera enregistré auprès des  Nations Unies par le dépositaire.   Art. XIX   1. Tout État contractant peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite  adressée au dépositaire.   2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le dépositaire aura  reçu la notification.   Art. XX   Le dépositaire notifiera rapidement à tous les États signataires et à tous les États  contractants du présent Protocole la date de chaque signature, la date du dépôt de  chaque instrument de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion, la  date d’entrée en vigueur du présent Protocole et d’autres renseignements pertinents.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le pré- sent Protocole.             Aviation   8   0.748.710.11   Fait à Montréal le quatrième jour du mois d’avril de l’an deux mille quatorze dans  les langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous les textes  faisant également foi après la vérification effectuée par le Secrétariat de la Confé- rence, sous l’autorité du Président de la Conférence, dans les quatre-vingt-dix jours  suivant cette date, pour ce qui est de la concordance des textes entre eux. Le présent  Protocole sera déposé auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale, et  le dépositaire en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États contrac- tants du présent Protocole.   (Suivent les signatures)      Amendement de la Conv. relative aux infractions et  à certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Prot.   9   0.748.710.11   Champ d’application le 20 juillet 20213   États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur           Bahreïn 26 février 2016 A 1er janvier 2020  Botswana 30 avril 2021 A 1er juin 2021  Congo (Brazzaville) 5 février 2015 1er janvier 2020  Cuba 21 octobre 2020 A 1er décembre 2020  Côte d’Ivoire 31 juillet 2017 1er janvier 2020  Finlande 28 juin 2021 1er août 2021  France * 25 mars 2021 1er mai 2021  Égypte 19 juin 2017 A 1er janvier 2020  Gabon   1er décembre 2015 A 1er janvier 2020  Gambie 15 février 2021 A 1er avril 2021  Ghana   4 juin 2018 A 1er janvier 2020  Guyana 10 juin 2016 A 1er janvier 2020  Jordanie 10 juin 2016 1er janvier 2020  Kazakhstan 14 février 2019 A 1er janvier 2020  Koweït 11 décembre 2018 1er janvier 2020  Malaisie   7 mars 2019 1er janvier 2020  Malte 29 juin 2016 A 1er janvier 2020  Mozambique 17 août 2016 A 1er janvier 2020  Nigéria 26 novembre 2019 1er janvier 2020  Ouganda 28 novembre 2017 A 1er janvier 2020  Paraguay   7 août 2019 1er janvier 2020  Pays-Bas   4 mars 2021 1er mai 2021   Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba)   4 mars 2021 1er mai 2021  Portugal 24 octobre 2017 A 1er janvier 2020  Qatar 12 juin 2020 1er août 2020  République dominicaine 21 juin 2016 1er janvier 2020  Saint-Kitts-et-Nevis   5 octobre 2020 A 1er décembre 2020  Singapour 25 septembre 2018 A 1er janvier 2020  Suisse 10 juin 2021 A 1er août 2021  Sénégal   4 juillet 2018 1er janvier 2020  Turquie 14 mars 2019 1er janvier 2020  Uruguay   5 juin 2019 A 1er janvier 2020         * Réserves et déclarations.    Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais  peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de  l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of  parties to multilateral air law treaties ou obtenus à la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.          3 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme   de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Aviation   10   0.748.710.11       	Art. I 	Art. II 	Art. III 	Art. IV 	Art. V 	Art. VI 	Art. VII 	Art. VIII 	Art. IX 	Art. X 	Art. XI 	Art. XII 	Art. XIII 	Art. XIV 	Art. XV 	Art. XVI 	Art. XVII 	Art. XVIII 	Art. XIX 	Art. XX 	Champ d’application le 20 juillet 2021