Document ID: 0979dda8-5998-4610-ae68-fa0c9990ed8c

RS 0.414.31   1   Texte original   Convention européenne  sur l’équivalence des périodes d’études universitaires   Conclue à Paris le 15 décembre 1956  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19911  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 avril 1991  Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 avril 1991    (Etat le 26    février 2002)     Les Gouvernements signataires,   Membres du Conseil de l’Europe,   vu la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès  aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 19532;   vu la Convention culturelle européenne signée à Paris le 19 décembre 19543;   considérant qu’une contribution importante serait apportée à la compréhension  européenne si un plus grand nombre d’étudiants, entre autres d’étudiants en langues  vivantes, pouvait effectuer une période d’études à l’étranger et si les examens passés  avec succès et les cours suivis par ces étudiants durant cette période d’études pou- vaient être reconnus par leur université d’origine;   considérant en outre que la reconnaissance des périodes d’études effectuées à  l’étranger pourrait apporter une contribution à la solution du problème posé par la  pénurie de personnel scientifique hautement qualifié,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Aux fins d’application de la présente Convention, une distinction est établie entre  les Parties Contractantes selon que, sur leur territoire, l’autorité compétente pour  régler les questions d’équivalence est:   (a) l’Etat;   (b) l’Université;   (c) l’Etat ou l’Université, selon le cas.   Chaque Partie Contractante fera connaître au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe quelle est sur son territoire l’autorité compétente pour régler les questions  d’équivalence.        RO 1991 2024; FF 1990 III 1015  1 Art. 1er al. 1 let. b de l’AF du 6 mars 1991 (RO 1991 2000)  2 RS 0.414.1  3 RS 0.440.1   0.414.31    Haute école   2   0.414.31   2.  Le terme «universités» désigne:   (a) les universités;   (b) les établissements considérés comme étant de même caractère qu’une uni- versité par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils sont situés.   Art. 2  1.  Les Parties Contractantes visées à l’al. (a) du premier paragraphe de l’art. 1  reconnaissent toute période d’études passée par un étudiant en langues vivantes dans  une université d’un autre pays membre du Conseil de l’Europe comme équivalente à  une période similaire passée dans son université d’origine, à condition que les auto- rités de l’université susmentionnée aient délivré à cet étudiant un certificat attestant  qu’il a accompli ladite période à leur satisfaction.   2.  La durée de la période d’études visée au paragraphe précédent est déterminée par  les autorités compétentes de la Partie Contractante intéressée.   Art. 3  Les Parties Contractantes visées à l’al. (a) du premier paragraphe de l’art. 1 exami- neront les modalités selon lesquelles pourra être reconnue une période d’études  passée dans une université d’un autre pays membre du Conseil de l’Europe par des  étudiants appartenant à des disciplines autres que les langues vivantes, et notamment  par des étudiants en sciences théoriques et appliquées.   Art. 4  Les Parties Contractantes visées à l’al. (a) du premier paragraphe de l’art. 1  s’emploieront à fixer, soit par des arrangement unilatéraux, soit par des arrange- ments bilatéraux, les conditions dans lesquelles un examen passé avec succès ou un  cours suivi par un étudiant pendant sa période d’études dans une université d’un  autre pays membre du Conseil de l’Europe pourra être considéré comme équivalent  à un examen similaire passé avec succès ou à un cours suivi par un étudiant dans son  université d’origine.   Art. 5  Les Parties Contractantes visées à l’al. (b) du premier paragraphe de l’art. 1 trans- mettront le texte de la présente Convention aux autorités des universités situées sur  leur territoire et les encourageront à examiner avec bienveillance et à appliquer les  principes énoncés aux art. 2, 3 et 4.   Art. 6  Les Parties Contractantes visées à l’al. (c) du premier paragraphe de l’art. 1 appli- queront les dispositions des art. 2, 3 et 4 à l’égard des universités pour lesquelles le  règlement des questions traitées par la présente Convention relève de la compétence     Equivalence des périodes d’études universitaires. Conv. européenne   3   0.414.31   de l’Etat et les dispositions de l’art. 5 à l’égard des universités qui sont elles-mêmes  compétentes en la matière.   Art. 7  Chaque Partie Contractante adressera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,  dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, un  exposé écrit des mesures prises en exécution des dispositions des art. 2, 3, 4, 5 et 6.   Art. 8  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux autres Parties Contrac- tantes les communications reçues de chacune d’elles en application de l’art. 7  ci-dessus, et tiendra le Comité des Ministres au courant des progrès réalisés dans  l’application de la présente Convention.   Art. 9  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de  l’Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt de trois instruments de  ratification.   3.  Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en  vigueur dès le dépôt de son instrument de ratification.   4.  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Membres du  Conseil de l’Europe l’entrée en vigueur de la Convention, les noms des Parties  Contractantes qui l’auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratifica- tion intervenu ultérieurement.   5.  Toute Partie Contractante pourra spécifier les territoires auxquels les dispositions  de la présente Convention s’appliqueront en adressant au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe une déclaration qui sera communiquée par ce dernier à toutes  les autres Parties Contractantes.   Art. 10  Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut inviter tout Etat non membre  du Conseil à adhérer à la présente Convention. Tout Etat ayant reçu cette invitation  pourra adhérer à la présente Convention en déposant son instrument d’adhésion près  le Secrétaire Général du Conseil, qui notifiera ce dépôt à toutes les Parties Contrac- tantes. Tout Etat adhérent sera assimilé à un pays membre du Conseil de l’Europe  aux fins d’application de la présente Convention. Pour tout Etat adhérent, la présente  Convention entrera en vigueur dès le dépôt de son instrument d’adhésion.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé la présente Convention.     Haute école   4   0.414.31   Fait à Paris, le 15 décembre 1956, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun  des Gouvernements signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Equivalence des périodes d’études universitaires. Conv. européenne   5   0.414.31   Champ d’application de la convention le 26 février 2002         Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Allemagne   8 décembre 1964   8 décembre 1964  Autriche   2 octobre 1957   2 octobre 1957  Belgique*   5 juin 1972   5 juin 1972  Bosnie et Herzégovine 29 décembre 1994 A 29 décembre 1994  Croatie 27 janvier 1993 A 27 janvier 1993  Danemark 23 juin 1958 23 juin 1958  Espagne 25 avril 1975 A 25 avril 1975  Finlande 16 septembre 1991 16 septembre 1991  France 19 février 1958 19 février 1958  Irlande 20 février 1957 18 septembre 1957  Islande   5 avril 1963   5 avril 1963  Italie 29 mars 1958 29 mars 1958  Liechtenstein 22 mai 1991 22 mai 1991  Luxembourg 23 janvier 1968 23 janvier 1968  Macédoine 30 mars 1994 A 30 mars 1994  Malte   7 mai 1968   7 mai 1968  Norvège 14 mars 1957 18 septembre 1957  Pays-Bas* 10 décembre 1959 10 décembre 1959  Pologne 10 octobre 1994 10 octobre 1994  Portugal   8 septembre 1982   8 septembre 1982  République tchèquea 26 mars 1991 1er janvier 1993  Roumanie 19 mai 1998 19 mai 1998  Royaume-Uni* 18 septembre 1957 18 septembre 1957   Ile de Man   5 janvier 1996   5 janvier 1996  Russie 17 septembre 1999 17 septembre 1999  Slovaquiea 26 mars 1991 1er janvier 1993  Slovénie   2 juillet 1992 A   2 juillet 1992  Suisse* 25 avril 1991 25 avril 1991  Suède 21 juin 1967 21 juin 1967  Turquie 18 février 1960 18 février 1960  Yougoslavie 15 septembre 1977 A 15 septembre 1977         * Réserves et déclarations, voir ci-après.  a Date du dépôt de l’instrument de ratification de la République fédérative tchèque et   slovaque     Haute école   6   0.414.31   Réserves et déclarations   Suisse  La convention ne contenant aucune clause spécifique de dénonciation, le Conseil  fédéral suisse considère qu’elle est néanmoins dénonçable en vertu de l’art. 56 de la  Convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 19694.   Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière  d’éducation, telle qu’elle découle de la constitution fédérale5, et l’autonomie univer- sitaire sont réservées quant à l’application de la convention.       4 RS 0.111  5 RS 101