Document ID: 617be749-cbea-4b02-bff7-5729e6bc46ec

____________________________________________________   916.423      1      5  décembre  2016     Règlement  concernant la police sanitaire des abeilles             État au  1  er  janvier 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les épizooties (LFE), du 1 er  juillet 1966  1)  ;   vu l'ordonnance sur les épizooties (OFE), du 27 juin 1995 2)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier   La lutte contre les maladies des abeilles soumises à  déclaration obligatoire est organisée par le Département du développement  territorial et de l'environnement (ci-après : le département) et le service de la  consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le service).     Art. 2   Le territoire du canton forme un seul cercle d'inspection des ruchers.     Art. 3     1 Un inspecteur cantonal des ruchers et un adjoint secondent le   vétérinaire cantonal dans la lutte contre les maladies des abeilles soumises à  déclaration obligatoire.   2 L'inspecteur cantonal effectue les inspections sanitaires et de production   primaire, identifie et enregistre les ruchers, gère les cas d'épizooties, surveille  les zones sous séquestre, surveille les importations d'abeilles et effectue les  autres tâches confiées par le service.   3 L'inspecteur adjoint seconde l'inspecteur cantonal dans le suivi des ruchers, la   gestion des cas d'épizooties, l'assainissement des ruchers désaffectés et  l'assistance aux apiculteurs.     Art. 4     1 L'inspecteur cantonal et l'inspecteur adjoint sont nommés et révoqués   par le département.   2 Ils peuvent remplir leurs fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans révolus.   3 L'inspecteur cantonal doit être au bénéfice du certificat de capacité d'assistant   officiel en production primaire abeilles ou l'obtenir dans les trois ans suivant  son entrée en fonction. L'inspecteur adjoint doit être au bénéfice du certificat  de capacité d'assistant officiel en inspection des ruchers ou l'obtenir dans les  trois ans suivant son entrée en fonction.                                                    FO 2016 N  o  49   1)  RS 916.40   2)  RS 916.401   Compétence   Cercle d'inspection   Inspecteurs  1. tâches   2. nomination     916.423      2     Art. 5     1 Les inspecteurs ont en tout temps le droit de pénétrer dans les ruchers   et locaux pour l'accomplissement de leur activité officielle.   2 Si l'inspection ne peut avoir lieu par suite de l'absence de l'apiculteur ou de   son représentant alors qu'il a été régulièrement convoqué, une nouvelle visite  aura lieu aux frais de l'apiculteur.     Art. 6     1 Les détenteurs de colonies d'abeilles doivent tenir un registre de   contrôle où apparaissent toutes les variations d'effectifs.   2 Les abeilles en provenance de l'extérieur du canton doivent être annoncées à   l'inspecteur cantonal.     Art. 7     1 Un numéro d'identification est attribué à chaque rucher.   2 L'apiculteur doit le faire figurer bien en vue. Le service peut disposer des   ruchers sans numéro.     Art. 8     1 Les ruchers sont recensés le 1  er  novembre de chaque année.   2 À cette date, les apiculteurs doivent déclarer leur cheptel à l'inspecteur   cantonal.      CHAPITRE 2   Mesures de lutte   Art. 9   Tout propriétaire ou détenteur de ruches d'abeilles a l'obligation  d'annoncer immédiatement à l'inspecteur cantonal toute colonie suspecte,  malade ou périe.     Art. 10   Les inspecteurs procèdent au contrôle des ruchers en cas de  maladie, de suspicion ou dans le cadre des mesures préventives ordonnées  par le vétérinaire cantonal.     Art. 11   Les apiculteurs sont tenus d'observer en tous points les instructions  reçues et de prêter leur concours ou celui de leur personnel à l'exécution des  mesures ordonnées.     Art. 12   Les ruches doivent être telles qu'elles permettent un examen détaillé  du couvain.     Art. 13   Les ruches non habitées ou contenant des colonies péries doivent  être fermées.     Art. 14   Le matériel doit être propre et au besoin désinfecté.     Art. 15   Les déchets, tels que miel, cire, résidus et leurs emballages, ne  doivent pas être laissés à portée des abeilles.        3. accès   Registre   Numéro  d'identification   Recensement   Obligation  d'annonce   Contrôles   Instructions   Ruches  1. aménagement   2. fermeture   3. hygiène   4. déchets     152.510      3   Art. 16    1 L'emploi d'antibiotiques et de sulfamidés doit être préalablement   autorisé par le vétérinaire cantonal ou l'inspecteur cantonal qui fixent les  conditions d'emploi.   2 Demeurent réservées les directives de la Station apicole de Liebefeld.     Art. 17     1 Les essaims d'origine inconnue sont isolés et annoncés à   l'inspecteur cantonal pour contrôle.   2 Ils ne seront incorporés dans un rucher que si les résultats des examens sont   négatifs.   3 Dans les zones sous séquestre, ces essaims seront détruits sans délai.     Art. 18   La pose de pièges destinés à attirer des essaims est interdite.      CHAPITRE 3   Dispositions financières   Art. 19   Les inspecteurs sont indemnisés pour leurs vacations et leurs  déplacements selon un règlement spécial du département.     Art. 20     1 L'État indemnise les pertes d'abeilles et de matériel dues aux   épizooties à combattre au sens de l'article 4 de l'ordonnance sur les épizooties  (OFE), du 27 juin 1995, conformément aux dispositions de cette ordonnance.   2 L'indemnité s'élève à 90% de la valeur estimative.   3 L’indemnité est supprimée ou réduite si le propriétaire est en tout ou en partie   cause de l'apparition ou de l'extension de la maladie et s'il ne s'est pas  strictement conformé aux ordres de l'autorité de police sanitaire.   4 L'État prend en charge les frais d'analyse concernant les maladies à   combattre mentionnées à l'article 4 OFE.     Art. 21   En cas d'inobservation des instructions au sens de l'article 11, les  agents sanitaires prennent les mesures requises par les circonstances aux  frais du propriétaire.      CHAPITRE 4   Dispositions pénale et finales   Art. 22   Celui qui enfreint les dispositions du présent règlement sera puni  conformément aux articles 47 à 52 de la loi fédérale sur les épizooties (LFE),  du 1  er  juillet 1966.     Art. 23   Le règlement concernant la police sanitaire des abeilles, du 13  novembre 1970  3) , et l'arrêté concernant l'organisation des cercles d'inspection   des ruchers, du 24 novembre 1970 4) , sont abrogés.                                                       3)   RLN IV 428  4)   RLN IV 435   Traitements   Essaims   Pièges   Inspecteurs   Indemnisation   Frais   Disposition pénale   Abrogation     916.423      4   Art. 24    1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2017.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   Entrée en vigueur  et publication