Document ID: c59a8dbb-e7de-4c2a-baa2-42ec13ae0323

0.972.6   1   Texte original    Statuts  de la Banque asiatique d’investissement  dans les infrastructures   Conclus à Pékin le 29 juin 2015  Approuvés par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 20151  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 avril 2016  Entrés en vigueur pour la Suisse le 25 avril 2016    (Etat le 5    juillet 2021)     Les pays au nom desquels est signé le présent Accord,   considérant l’importance que revêt la coopération régionale pour soutenir la crois- sance et promouvoir le développement économique et social des économies d’Asie  et, par là-même, pour contribuer à la capacité de résistance de la région face aux  crises financières et autres chocs extérieurs potentiels dans le contexte de la mondia- lisation;   reconnaissant que le développement des infrastructures est essentiel pour étendre la  connectivité de la région et développer l’intégration régionale, permettant ainsi de  favoriser la croissance économique, de soutenir le développement social des peuples  d’Asie et de contribuer au dynamisme de l’économie mondiale;   conscients du fait que les besoins considérables de financement à long terme en  matière de développement des infrastructures en Asie seront satisfaits de manière  plus appropriée par un partenariat entre les banques multilatérales de développement  existantes et la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (ci-après  dénommée «la Banque»);   convaincus que la création de la Banque en qualité d’institution financière multilaté- rale axée sur le développement des infrastructures permettra de mobiliser, tant en  Asie qu’à l’extérieur, des ressources complémentaires hautement nécessaires et  d’éliminer les goulots d’étranglement financiers que connaissent les économies des  différents pays d’Asie, et complétera l’action des banques multilatérales de dévelop- pement existantes en faveur d’une croissance soutenue et stable en Asie,   sont convenus d’établir la Banque, laquelle est régie par les dispositions suivantes:   Chapitre I Objet, fonctions et membres   Art. 1 Objet   1.  La Banque a pour objet: (i) de favoriser le développement économique durable,  de créer de la richesse et d’améliorer la connectivité des infrastructures en Asie en  investissant dans les infrastructures et dans d’autres secteurs productifs, et (ii) de        RO 2016 2391; FF 2015 6707  1 RO 2016 2389   0.972.6      Aide financière multilatérale   2   0.972.6   promouvoir la coopération et le partenariat régionaux pour traiter les enjeux de  développement, en agissant en étroite collaboration avec d’autres institutions multi- latérales et bilatérales du développement.   2.  Toute mention des termes «Asie» ou «région» dans le présent Accord inclut les  régions géographiques classées comme Asie et Océanie par les Nations Unies et leur  composition, sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs.   Art. 2 Fonctions   Pour la poursuite de son objet, la Banque exerce les fonctions ci-après:   (i) promouvoir l’investissement de capitaux publics et privés dans la région à  des fins de développement, en particulier pour le développement des infra- structures et d’autres secteurs productifs;   (ii) utiliser les ressources dont elle dispose pour financer ce développement dans  la région, y compris les projets et programmes qui contribuent le plus effica- cement à la croissance économique harmonieuse de la région dans son en- semble, en accordant une attention particulière aux besoins des membres les  moins avancés de la région;   (iii) encourager les investissements privés dans des projets, des entreprises et des  activités qui contribuent au développement économique de la région, en par- ticulier dans l’infrastructure et d’autres secteurs productifs, et suppléer  l’investissement privé lorsque des capitaux privés ne sont pas disponibles se- lon des modalités et à des conditions raisonnables; et   (iv) mener toute autre action et fournir tout autre service susceptibles de favori- ser l’exercice de ces fonctions.   Art. 3 Membres   1.  Peuvent acquérir la qualité de membre de la Banque, les membres de la Banque  internationale pour la reconstruction et le développement ou de la Banque asiatique  de développement.   (a) Les membres régionaux sont ceux qui figurent dans la section A de  l’Annexe A et les autres membres compris dans la région asiatique confor- mément à l’article premier. Tous les autres membres sont des membres non- régionaux.   (b) Les membres fondateurs sont ceux qui figurent à l’Annexe A et qui, à la date  mentionnée à l’art. 57 ou avant cette date, auront signé le présent Accord et  satisfait à toutes les autres conditions d’adhésion avant la date finale men- tionnée à l’art. 58, par. 1.   2.  Les membres de la Banque internationale pour la reconstruction et le développe- ment ou de la Banque asiatique de développement qui ne deviennent pas membres  conformément à l’art. 58 peuvent, selon les modalités et conditions définies par la  Banque, être admis à devenir membres de la Banque par vote à la majorité spéciale  du Conseil des gouverneurs visée à l’art. 28.     Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Statuts   3   0.972.6   3.  Si un candidat n’est pas souverain ou responsable de la conduite de ses relations  internationales, sa demande pour devenir membre de la Banque doit être présentée  ou acceptée par le membre de la Banque responsable de ses relations internationales.   Chapitre II Capital   Art. 4 Capital autorisé   1.  Le capital social autorisé de la Banque s’élève à cent milliards de dollars des  États-Unis ($ 100.000.000.000) divisé en un million (1.000.000) de parts d’une  valeur nominale de 100.000 dollars ($ 100.000) chacune, qui ne peuvent être sous- crites que par les membres conformément aux dispositions de l’art. 5.   2.  Le capital social autorisé initial se compose de parts libérées et de parts sujettes à  appel. La valeur nominale totale des parts libérées s’élève à vingt milliards de dol- lars ($ 20.000.000.000), celle des parts sujettes à appel s’élève à quatre-vingts mil- liards de dollars ($ 80.000.000.000).   3.  Le capital social autorisé de la Banque peut être augmenté par le Conseil des  gouverneurs statuant à la majorité qualifiée visée à l’art. 28, au moment et selon les  modalités et conditions qu’il estime opportuns, y compris le rapport entre parts  libérées et parts sujettes à appel.   4.  Aux fins du présent Accord, le terme «dollar» et le symbole «$» désignent la  monnaie de règlement officielle des États-Unis d’Amérique.   Art. 5 Souscription des parts   1.  Chaque membre souscrit à des parts du capital de la Banque. Chaque souscription  au capital social autorisé initial porte sur des parts libérées et sur des parts sujettes à  appel dans un rapport de deux (2) à huit (8). Le nombre initial des parts ouvertes à la  souscription par les pays qui deviennent membres conformément à l’art. 58 figure à  l’Annexe A.   2.  Le nombre initial de parts à souscrire par les pays admis à devenir membres  conformément à l’art. 3, par. 2, est fixé par le Conseil des gouverneurs, étant enten- du toutefois qu’aucune souscription de ce type ne peut être autorisée si elle a pour  effet de réduire le pourcentage du capital détenu par les membres régionaux en-deçà  de soixante-quinze (75) pour cent du capital social souscrit total, sauf décision  contraire du Conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée visée à l’art. 28.   3.  Le Conseil des gouverneurs peut, à la demande d’un membre, augmenter la  souscription de ce membre selon les modalités et conditions qu’il arrête par vote à la  majorité qualifiée visée à l’art. 28, étant entendu toutefois qu’aucune augmentation  de souscription d’un membre ne peut être autorisée si elle a pour effet de réduire le  pourcentage du capital détenu par les membres régionaux en-deçà de soixante- quinze (75) pour cent du capital souscrit total, sauf décision contraire du Conseil des  gouverneurs statuant à la majorité qualifiée visée à l’art. 28.     Aide financière multilatérale   4   0.972.6   4.  Le Conseil des gouverneurs procède tous les cinq (5) ans au moins à une révision  du capital social de la Banque. En cas d’augmentation du capital social autorisé,  chaque membre dispose d’une possibilité raisonnable de souscrire, selon les modali- tés et conditions arrêtées par le Conseil des gouverneurs, à une fraction de l’aug- mentation de capital équivalant au rapport entre sa part souscrite antérieurement et le  capital social souscrit total immédiatement avant cette augmentation. Aucun  membre n’est tenu de souscrire à une fraction quelconque de l’augmentation du  capital social.   Art. 6 Versement des souscriptions   1.  Le versement du montant initialement souscrit au capital libéré de la Banque par  chacun des Signataires du présent Accord qui devient membre conformément à  l’art. 58 s’opère en cinq (5) tranches de vingt (20) pour cent chacune, sauf dans les  cas prévus au par. 5 du présent article. La première tranche est versée par chaque  membre dans un délai de trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur du présent  Accord ou, au plus tard, à la date du dépôt en son nom de son instrument de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation conformément à l’art. 58, par. 1, la plus tardive  de ces dates étant retenue. La deuxième tranche est versée un (1) an après l’entrée en  vigueur du présent Accord. Les trois (3) tranches restantes le sont chacune un (1) an  après la date d’échéance de la tranche précédente.   2.  Chaque tranche du montant des premières souscriptions au capital libéré initial  est versée en dollars ou dans une autre monnaie convertible, exception faite des  dispositions du par. 5 du présent article. La Banque peut à tout moment convertir ces  versements en dollars. Tous les droits, y compris les droits de vote, acquis au titre  des parts libérées et des parts sujettes à appel associées pour lesquelles ces verse- ments sont exigibles mais n’ont pas été reçus, sont suspendus jusqu’à réception par  la Banque de l’intégralité du versement.   3.  Le versement du montant souscrit au capital sujet à appel de la Banque peut  donner lieu à appel uniquement si et quand cela est nécessaire pour que la Banque  puisse honorer ses engagements. Dans ce cas, le versement peut, au choix du  membre, s’effectuer en dollars ou dans la devise requise pour honorer les engage- ments de la Banque qui ont nécessité l’appel. Le pourcentage des appels de souscrip- tions à libérer est uniforme pour toutes les parts sujettes à appel.   4.  La Banque fixe le lieu des versements à effectuer en vertu du présent article,  étant entendu qu’en l’attente de la réunion inaugurale du Conseil des gouverneurs, la  première tranche mentionnée au par. 1 du présent article est versée au Gouverne- ment de la République populaire de Chine en qualité de mandataire (trustee) de la  Banque.   5.  Un membre considéré comme pays moins avancé aux fins du présent paragraphe  peut également verser sa souscription au titre des par. 1 et 2 du présent article:   (a) soit entièrement en dollars ou dans une autre devise convertible en dix (10)  tranches au maximum, égales chacune à dix (10) pour cent du montant total,  dont la première et la deuxième sont versées conformément aux dispositions  du par. 1, les troisième à dixième tranches devant être versées au deuxième     Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Statuts   5   0.972.6   anniversaire et aux anniversaires suivants de l’entrée en vigueur du présent  Accord; ou   (b) soit en partie en dollars ou dans une autre devise convertible et en partie, à  raison de cinquante (50) pour cent au maximum de chaque tranche, dans la  monnaie de ce membre, conformément à l’échéancier des versements figu- rant au par. 1 du présent article. Les dispositions ci-après s’appliquent aux  versements opérés en vertu du présent al. b:   (i) Le membre informe la Banque, au moment de souscrire conformément  au par. 1 du présent article, de la part des versements qui interviendra  dans sa propre monnaie.   (ii) Chaque versement d’un membre dans sa propre monnaie en vertu du  présent par. 5 porte sur le montant déterminé par la Banque comme  équivalant à la pleine valeur en dollars de la fraction de la souscription  qui fait l’objet du versement. Le versement initial porte sur le montant  que le membre considère comme approprié à ce titre, sous réserve de  l’ajustement, à effectuer dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à  compter de la date à laquelle ledit versement était exigible, que la  Banque considère comme nécessaire pour constituer le plein équivalent  en dollars dudit versement.   (iii) Si la Banque estime que la valeur de change de la monnaie d’un membre  s’est dépréciée dans une mesure significative, ce membre lui verse, dans  un délai raisonnable, le montant complémentaire dans sa monnaie néces- saire pour maintenir la valeur de l’ensemble des montants détenus dans  cette monnaie par la Banque au titre de sa souscription.   (iv) Si la Banque estime que la valeur de change de la monnaie d’un  membre s’est appréciée dans une mesure significative, elle verse à ce  membre, dans un délai raisonnable, le montant dans cette monnaie né- cessaire pour ajuster la valeur de l’ensemble des montants détenus dans  cette monnaie par la Banque au titre de sa souscription.   (v) La Banque peut renoncer à ses droits à versement découlant du point  (iii) et le membre peut renoncer à ses droits à versement découlant du  point (iv).   6.  La Banque accepte de tout membre qui verse sa souscription en vertu du par. 5,  al. b, du présent article des billets à ordre ou tout autre instrument émis par le Gou- vernement de ce membre, ou par le dépositaire désigné par ce membre, en lieu et  place du montant à verser dans la monnaie de ce membre, à condition que la Banque  n’ait pas besoin de ce montant pour réaliser ses opérations. Lesdits billets ou obliga- tions, incessibles et non porteurs d’intérêts, sont encaissés à leur valeur nominale à  la demande de la Banque.   Art. 7 Modalités applicables aux parts   1.  Les parts de capital initialement souscrites par les membres sont émises au pair.  Les autres parts sont émises au pair à moins que le Conseil des gouverneurs ne  décide, dans des circonstances particulières, à la majorité spéciale visée à l’art. 28,  d’une émission selon d’autres modalités.     Aide financière multilatérale   6   0.972.6   2.  Les parts de capital ne peuvent être ni données en nantissement ni être grevées de  charges de quelque manière que ce soit, ni cédées sauf à la Banque.   3.  La responsabilité des membres au titre des parts est limitée à la partie non versée  de leur prix d’émission.   4.  Aucun membre ne peut, du fait de sa qualité de membre, être tenu pour respon- sable des obligations contractées par la Banque.   Art. 8 Ressources ordinaires   Aux fins du présent Accord, l’expression «ressources ordinaires» de la Banque  comprend:   (i) le capital social autorisé de la Banque, comprenant à la fois les parts à libérer  et les parts sujettes à appel, souscrit conformément à l’art. 5;   (ii) les fonds obtenus par la Banque en vertu des pouvoirs qui lui sont conférées  par l’art. 16, par. 1, et auxquels s’appliquent les dispositions relatives aux  appels mentionnés à l’art. 6, par. 3;   (iii) les fonds perçus en remboursement de prêts ou de garanties accordés sur les  ressources mentionnées aux points (i) et (ii) du présent article ou à titre de  retour sur les prises de participation et autres types de financement approu- vés en vertu de l’art. 11, par. 2, al. (vi), réalisés au moyen de ces ressources;   (iv) les revenus provenant des prêts financés au moyen des ressources susmen- tionnées ou provenant de garanties auxquelles s’appliquent les appels visés à  l’art. 6, par. 3; et   (v) tous les autres fonds ou revenus perçus par la Banque qui ne font pas partie  des ressources de ses fonds spéciaux visés à l’art. 17 du présent Accord.    Chapitre III  Opérations de la Banque   Art. 9 Emploi des ressources   Les ressources et instruments de la Banque sont exclusivement employés pour la  poursuite de l’objet et l’exercice des fonctions visés respectivement aux art. 1 et 2, et  conformément aux principes d’une saine gestion bancaire.   Art. 10 Opérations ordinaires et spéciales   1.  Les opérations de la Banque se composent:   (i) d’opérations ordinaires financées par ses ressources ordinaires visées à  l’art. 8; et   (ii) d’opérations spéciales financées par les ressources des fonds spéciaux visés  à l’art. 17.   Ces deux types d’opérations peuvent financer séparément des éléments d’un même  projet ou programme.     Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Statuts   7   0.972.6   2.  Les ressources ordinaires et les ressources des fonds spéciaux de la Banque sont à  tout moment et à tous égards détenues, utilisées, engagées, investies ou aliénées de  manière totalement distincte. Les états financiers de la Banque font apparaître, de  manière séparée, les opérations ordinaires et les opérations spéciales.   3.  Les ressources ordinaires de la Banque ne peuvent en aucun cas se voir imputer  ou servir à apurer des pertes ou obligations résultant d’opérations spéciales ou  d’autres activités pour lesquelles des ressources de fonds spéciaux ont été initiale- ment utilisées ou engagées.   4.  Les dépenses qui relèvent directement des opérations ordinaires sont imputées sur  les ressources ordinaires de la Banque. Les dépenses qui relèvent directement des  opérations spéciales sont imputées sur les ressources des fonds spéciaux. Toute autre  dépense est imputée conformément aux décisions de la Banque.   Art. 11 Bénéficiaires et méthodes de fonctionnement   1. (a) La Banque peut accorder un financement, ou faciliter l’octroi d’un finance- ment, à ses membres, leurs agences, administrations et subdivisions poli- tiques ou aux entités ou entreprises actives sur leur territoire, ainsi qu’aux  organismes ou entités internationaux ou régionaux intéressés par le dévelop- pement économique de la région.   (b) La Banque peut, dans des circonstances particulières, prêter assistance à un  bénéficiaire non visé à l’al. a ci-dessus à condition que le Conseil des gou- verneurs, statuant à la majorité qualifiée visée à l’art. 28: (i) estime que cette  assistance est compatible avec l’objet de la Banque, relève de ses fonctions  et répond à l’intérêt de ses membres, et (ii) précise les types d’assistance re- levant du par. 2 du présent article qui peuvent être accordés à ce bénéficiaire.   2.  La Banque peut réaliser ses opérations sous les formes suivantes:   (i) en accordant des prêts directs, en les cofinançant ou en y participant;   (ii) en investissant des fonds dans le capital d’une institution ou d’une entre- prise;   (iii) en garantissant, en qualité de débiteur principal ou secondaire, tout ou partie  de prêts pour le développement économique;   (iv) en affectant des ressources de fonds spéciaux conformément aux accords qui  en définissent l’usage;   (v) en accordant une assistance technique conformément aux dispositions de  l’art. 15; ou   (vi) au moyen d’autres types de financement tels que définis par le Conseil des  gouverneurs statuant à la majorité spéciale visée à l’art. 28.   Art. 12 Limitations applicables aux opérations ordinaires   1.  Le montant total de l’encours des prêts, prises de participation, garanties et autres  types de financement accordés par la Banque dans le cadre de ses opérations ordi- naires visées à l’art. 11, par. 2, al. (i), (ii), (iii) et (vi), ne peut à aucun moment être     Aide financière multilatérale   8   0.972.6   augmenté si cette augmentation a pour effet d’excéder le montant total de son capital  souscrit net d’obligations, de ses réserves et des bénéfices non distribués qui font  partie de ses ressources ordinaires. Nonobstant les dispositions de la phrase précé- dente, le Conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée visée à l’art. 28,  peut décider à tout moment qu’au vu de la situation financière de la Banque et de sa  capacité financière, la limite visée au présent paragraphe peut être augmentée  jusqu’à 250 % du capital souscrit net d’obligations de la Banque, de ses réserves et  des bénéfices non distribués qui font partie de ses ressources ordinaires.   2.  Le montant des prises de participation décaissées par la Banque ne peut à aucun  moment excéder un montant correspondant au total de son capital souscrit en parts  libérées net d’obligations et augmenté de ses réserves générales.   Art. 13 Principes régissant les opérations   Les opérations de la Banque sont réalisées conformément aux principes énoncés  ci-après.   1. La Banque est guidée par les principes d’une saine gestion bancaire.   2. Les opérations de la Banque assurent principalement le financement de pro- jets ou de programmes d’investissement spécifiques, de prises de participa- tion et d’actions d’assistance technique conformes à l’art. 15.   3. La Banque ne peut financer aucune action sur le territoire d’un membre si ce  membre s’y oppose.   4. La Banque s’assure que chacune de ses opérations est conforme à ses poli- tiques opérationnelle et financière, notamment et de manière non limitative  en matière d’incidences environnementales et sociales.   5. Dans le cadre de l’examen d’une demande de financement, la Banque prend  dûment en considération la capacité du bénéficiaire à obtenir d’une autre  source des financements ou des instruments dont elle estime les modalités et  conditions raisonnables pour le bénéficiaire, compte tenu de l’ensemble des  facteurs pertinents.   6. Dans le cadre de l’octroi ou de la garantie d’un financement, la Banque  prend dûment en considération la capacité prévisionnelle du bénéficiaire et  du garant éventuel à honorer les obligations qui découlent pour eux du con- trat de financement.   7. Dans le cadre de l’octroi ou de la garantie d’un financement, les modalités  financières telles que taux d’intérêt et autres charges et l’échéancier de rem- boursement du principal sont définies de façon à être, de l’avis de la Banque,  appropriées au financement considéré et aux risques encourus par la Banque.   8. Dans l’utilisation du produit d’un financement réalisé dans le cadre de ses  opérations ordinaires ou spéciales, la Banque n’impose aucune restriction à  l’acquisition de biens et de services au regard de leur pays de provenance.     Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Statuts   9   0.972.6   9. La Banque prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que le produit  de tout financement accordé ou garanti par elle ou auquel elle a participé soit  utilisé uniquement aux fins pour lesquelles le financement a été accordé et  en tenant dûment compte des considérations d’économie et d’efficacité.   10. La Banque tient dûment compte du besoin d’éviter qu’une part dispropor- tionnée de ses ressources soit utilisée au profit de l’un quelconque de ses  membres.   11. La Banque s’efforce de maintenir une diversification raisonnable de ses  prises de participation. Dans le cadre de ceux-ci, elle n’assume aucune res- ponsabilité dans la gestion des entités ou entreprises dans lesquelles elle a  investi et ne cherche pas à obtenir le contrôle des entités ou entreprises con- cernées, sauf si cela est nécessaire pour protéger son investissement.   Art. 14 Modalités et conditions des financements   1.  Dans le cas des prêts accordés ou garantis par la Banque ou de ceux auxquels elle  participe, le contrat stipule, conformément aux principes énoncés à l’art. 13 et sous  réserve des autres dispositions du présent Accord, les modalités et conditions du prêt  ou de la garantie concerné. Pour définir ces modalités et conditions, la Banque prend  dûment en considération la nécessité de protéger ses revenus et sa situation finan- cière.   2.  Si le bénéficiaire de prêts ou de garanties de prêts n’est pas lui-même membre, la  Banque peut, si elle l’estime opportun, demander que le membre sur le territoire  duquel le projet concerné doit être réalisé, un organisme public ou une autorité de ce  membre acceptable pour la Banque garantisse le remboursement du principal et le  versement des intérêts et autres charges afférents au prêt conformément aux modali- tés de celui-ci.   3.  Le montant d’une prise de participation ne peut excéder le pourcentage des  capitaux propres de l’entité ou entreprise concernée qui est autorisé en vertu des  politiques approuvées par le Conseil d’administration.   4.  La Banque peut accorder un financement dans la monnaie du pays concerné, dans  le respect des politiques de minimisation des risques de change.   Art. 15 Assistance technique   1.  La Banque peut dispenser des conseils d’ordre technique et accorder de  l’assistance technique et d’autres formes analogues d’assistance qui correspondent à  son objet et relèvent de ses fonctions.   2.  Si les frais encourus dans le cadre de la prestation de ces services ne sont pas  remboursables, ils sont imputés sur les recettes de la Banque.      Aide financière multilatérale   10   0.972.6   Chapitre IV  Finances de la Banque   Art. 16 Pouvoirs généraux   Outre les pouvoirs spécifiés par ailleurs dans le présent Accord, la Banque dispose  des pouvoirs énoncés ci-après.   1. La Banque peut, par emprunt ou par d’autres moyens, lever des fonds dans  les pays membres ou ailleurs conformément aux dispositions légales perti- nentes.   2. La Banque peut acquérir et vendre les titres qu’elle a émis ou garantis ou  dans lesquels elle a investi.   3. La Banque peut garantir les titres dans lesquels elle a investi afin d’en facili- ter la vente.   4. La Banque peut, seule ou en participation, garantir l’émission de titres  d’entités ou d’entreprises pour des raisons compatibles avec son objet.   5. La Banque peut placer ou mettre en dépôt les fonds non nécessaires à ses  opérations.   6. La Banque veille à ce qu’il soit clairement indiqué au recto de tout titre émis  ou garanti par elle que ce titre ne constitue pas un engagement pour un gou- vernement quel qu’il soit, à moins que la responsabilité d’un gouvernement  déterminé ne soit effectivement engagée, auquel cas mention expresse en est  portée sur le titre.   7. La Banque peut, conformément à un cadre applicable aux fonds en fiducie  approuvé par le Conseil des gouverneurs, établir et gérer des fonds en fidu- cie pour d’autres parties, pour autant qu’ils correspondent à son objet et re- lèvent de ses fonctions.   8. La Banque peut établir des filiales qui correspondent à son objet et relèvent  de ses fonctions, sous réserve d’obtenir l’approbation du Conseil des gou- verneurs statuant à la majorité spéciale visée à l’art. 28.   9. La Banque peut exercer les autres pouvoirs et instituer les règles et règle- ments nécessaires ou appropriés à la poursuite de son objet et à l’exercice de  ses fonctions qui sont compatibles avec les dispositions du présent Accord.   Art. 17 Fonds spéciaux   1.  La Banque peut accepter des fonds spéciaux qui correspondent à son objet et  relèvent de ses fonctions; ces fonds spéciaux constituent des ressources de la  Banque. La totalité des frais de gestion d’un fonds spécial est imputée à celui-ci.   2.  Les fonds spéciaux acceptés par la Banque peuvent être utilisés selon des modali- tés et conditions compatibles avec l’objet et les fonctions de la Banque et conformes  à l’accord relatif à ces fonds.   3.  La Banque adopte les règles et règlements particuliers qui sont requis pour la  mise en place, la gestion et l’utilisation de chaque fonds spécial. Ces règles et rè-    Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Statuts   11   0.972.6   glements doivent être compatibles avec les dispositions du présent Accord, à  l’exception des dispositions expressément applicables aux seules opérations ordi- naires de la Banque.   4.  L’expression «ressources de fonds spéciaux» s’entend des ressources de tout  fonds spécial et comprend:   (i) les fonds acceptés par la Banque afin d’être versés à un fonds spécial;   (ii) les fonds reçus au titre des prêts ou des garanties et le produit des prises de  participation financés par les ressources d’un fonds spécial et qui, en vertu  des règles et règlements de la Banque régissant le fonds spécial concerné,  sont reçus par ce fonds spécial;   (iii) les revenus tirés du placement des ressources de fonds spéciaux; et   (iv) toutes autres ressources mises à la disposition d’un fonds spécial.   Art. 18 Affectation et répartition des revenus nets   1.  Le Conseil des gouverneurs définit au moins une fois par an la part des revenus  nets de la Banque à affecter, après constitution des réserves, aux bénéfices non  distribués ou à d’autres emplois et la part à répartir éventuellement entre les  membres. Toute décision d’affectation des revenus nets de la Banque à d’autres  emplois est prise à la majorité qualifiée visée à l’art. 28.   2.  La répartition visée au paragraphe précédent est proportionnelle au nombre des  parts détenues par chaque membre; les versements s’effectuent sous la forme arrêtée  par le Conseil des gouverneurs et dans la devise choisie par celui-ci.   Art. 19 Monnaies   1.  Les membres ne peuvent imposer aucune restriction portant sur les monnaies, y  compris leur réception, leur détention, leur usage ou leur transfert par la Banque ou  par tout bénéficiaire de celle-ci, destinées aux versements dans quelque pays que ce  soit.   2.  S’il est nécessaire en vertu du présent Accord d’évaluer une monnaie par rapport  à une autre ou de décider si une monnaie est convertible, l’évaluation ou la décision  revient à la Banque.   Art. 20 Moyens d’honorer les engagements de la Banque   1.  Dans le cadre des opérations ordinaires de la Banque, en cas d’arriérés ou de  défaillance portant sur des prêts accordés ou garantis par la Banque ou auxquels  celle-ci a participé et en cas de pertes sur les prises de participation ou autres types  de financement visés à l’art. 11, par. 2, al. (vi), la Banque prend les décisions qu’elle  estime appropriées. La Banque constitue des provisions adéquates pour couvrir les  pertes éventuelles.     Aide financière multilatérale   12   0.972.6   2.  Les pertes survenant dans le cadre des opérations ordinaires de la Banque sont  imputées:   (i) en premier lieu, sur les provisions visées au par. 1 ci-dessus;   (ii) en deuxième lieu, sur les revenus nets;   (iii) en troisième lieu, sur les réserves et bénéfices non distribués;   (iv) en quatrième lieu, sur le capital libéré net d’obligations; et   (v) en dernier lieu, sur un montant adéquat du capital souscrit sujet à appel qui  n’a pas fait l’objet d’appel, lequel donne lieu à appel conformément aux dis- positions de l’art. 6, par. 3.    Chapitre V Gouvernance   Art. 21 Structure   La Banque est dotée d’un Conseil des gouverneurs, d’un Conseil d’administration,  d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et de tous autres cadres et em- ployés estimés nécessaires.   Art. 22 Conseil des gouverneurs: composition   1.  Chaque membre est représenté au Conseil des gouverneurs et nomme un gouver- neur et un gouverneur suppléant. Chaque gouverneur ou gouverneur suppléant est  révocable au gré du membre qui le nomme. Un gouverneur suppléant ne peut voter  qu’en l’absence du gouverneur titulaire.   2.  Lors de chacune de ses réunions annuelles, le Conseil élit l’un des gouverneurs à  sa présidence; le président du Conseil des gouverneurs reste en fonctions jusqu’à  l’élection du président suivant.   3.  Les gouverneurs et gouverneurs suppléants exercent leurs fonctions sans perce- voir aucune rémunération de la Banque; celle-ci peut toutefois les défrayer, dans une  limite raisonnable, des dépenses encourues du fait de leur présence aux réunions.   Art. 23 Conseil des gouverneurs: pouvoirs   1.  Tous les pouvoirs de la Banque sont conférés au Conseil des gouverneurs.   2.  Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au Conseil d’administration tout ou  partie de ses pouvoirs, à l’exception du pouvoir:   (i) d’admettre de nouveaux membres et de définir les conditions de leur admis- sion;   (ii) d’augmenter ou de réduire le capital social autorisé de la Banque;   (iii) de suspendre un membre;   (iv) de statuer sur les recours contre les interprétations ou applications du présent  Accord faites par le Conseil d’administration;     Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Statuts   13   0.972.6   (v) d’élire les administrateurs de la Banque et de déterminer les frais à rembour- ser aux administrateurs et administrateurs suppléants et leur rémunération  éventuelle conformément à l’art. 25, par. 6;   (vi) d’élire le président, de le suspendre ou de le relever de ses fonctions et de  déterminer sa rémunération et les autres conditions d’exercice de ses fonc- tions;   (vii) d’approuver, après examen du rapport des commissaires aux comptes, le bi- lan général et le compte de profits et pertes de la Banque;   (viii) de déterminer le montant des réserves ainsi que l’affectation et la répartition  des bénéfices nets de la Banque;   (ix) de modifier le présent Accord;   (x) de décider de mettre fin aux opérations de la Banque et d’en répartir les ac- tifs; et   (xi) d’exercer les autres pouvoirs expressément conférés par le présent Accord  au Conseil des gouverneurs.   3.  Le Conseil des gouverneurs conserve tout pouvoir pour exercer son autorité sur  toute question qu’il a déléguée au Conseil d’administration en vertu du par. 2 du  présent article.   Art. 24 Le Conseil des gouverneurs: procédure   1.  Le Conseil des gouverneurs tient une assemblée annuelle et peut également se  réunir de sa propre initiative ou sur convocation du Conseil d’administration. Le  Conseil des gouverneurs est convoqué par le Conseil d’administration à la demande  de cinq (5) membres de la Banque.   2.  Le quorum des réunions du Conseil des gouverneurs est constitué par la majorité  des gouverneurs pour autant que cette majorité représente au moins les deux tiers du  total des voix des membres.   3.  Le Conseil des gouverneurs établit, par règlement, des procédures permettant au  Conseil d’administration de recueillir le vote des gouverneurs sur une question  donnée sans les convoquer en assemblée et, dans des circonstances particulières,  d’organiser des réunions électroniques du Conseil des gouverneurs.   4.  Le Conseil des gouverneurs et le Conseil d’administration, dans la mesure où il y  est autorisé, peuvent établir des filiales et adopter les règles et règlements néces- saires ou appropriés à l’exercice des activités de la Banque.   Art. 25 Le Conseil d’administration: composition   1.  Le Conseil d’administration se compose de douze (12) membres qui ne doivent  pas être membres du Conseil des gouverneurs et dont:   (i) neuf (9) sont élus par les gouverneurs qui représentent les membres régio- naux; et     Aide financière multilatérale   14   0.972.6   (ii) trois (3) sont élus par les gouverneurs qui représentent les membres non- régionaux.   Les administrateurs sont des personnes hautement compétentes en matière écono- mique et financière; ils sont élus conformément aux règles de l’Annexe B. Ils repré- sentent les membres dont les gouverneurs les ont élus ainsi que ceux dont les gou- verneurs leur attribuent leurs voix.   2.  Le Conseil des gouverneurs réexamine, de temps à autre, le nombre des membres  du Conseil d’administration et sa composition; il peut augmenter ou réduire le  nombre de ses membres ou modifier sa composition en tant que de besoin par vote à  la majorité qualifiée visée à l’art. 28.   3.  Chaque administrateur nomme un administrateur suppléant pleinement habilité à  agir en son nom en son absence. Le Conseil des gouverneurs adopte des règles  permettant à un administrateur élu par un nombre de membres supérieur à un  nombre donné de nommer un administrateur suppléant supplémentaire.   4.  Les administrateurs et administrateurs suppléants sont des ressortissants des pays  membres. Deux ou plusieurs administrateurs ne peuvent pas posséder la même  nationalité, non plus que deux ou plusieurs administrateurs suppléants. Les adminis- trateurs suppléants peuvent prendre part aux réunions du Conseil d’administration;  ils ne peuvent toutefois voter que lorsqu’ils agissent en lieu et place d’un administra- teur.   5.  Le mandat des administrateurs est d’une durée de deux (2) ans; les administra- teurs peuvent être réélus.   (a) Les administrateurs restent en fonctions jusqu’à ce que leurs successeurs  aient été choisis et soient entrés en fonctions.   (b) Si un poste d’administrateur devient vacant plus de cent quatre-vingts (180)  jours avant la fin de son mandat, un successeur est choisi pour le reliquat  dudit mandat, conformément aux règles de l’Annexe B, par les gouverneurs  qui ont élu l’administrateur précédent. La majorité des voix desdits gouver- neurs est requise pour cette élection. Les gouverneurs qui ont élu un admi- nistrateur ont, de même, la possibilité de choisir un successeur si un poste  d’administrateur devient vacant cent quatre-vingts (180) jours ou moins  avant la fin de son mandat.   (c) Durant la vacance d’un poste d’administrateur, ses pouvoirs sont exercés par  l’un de ses suppléants, à l’exception du pouvoir de nommer un administra- teur suppléant.   6.  Les administrateurs et administrateurs suppléants exercent leurs fonctions sans  percevoir aucune rémunération de la Banque, sauf décision contraire du Conseil des  gouverneurs; la Banque peut toutefois les défrayer, dans une limite raisonnable, des  dépenses encourues du fait de leur présence aux réunions.     Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Statuts   15   0.972.6   Art. 26 Le Conseil d’administration: pouvoirs   Le Conseil d’administration est responsable de la direction des activités générales de  la Banque; à cette fin, outre les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le  présent Accord, il exerce tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil des  gouverneurs, et en particulier:   (i)  prépare les travaux du Conseil des gouverneurs;   (ii) définit les politiques de la Banque et, à la majorité d’au moins trois quarts du  total des voix des membres, adopte les décisions relatives aux principales  politiques opérationnelles et financières et à toute délégation de pouvoirs en  faveur du président au titre des politiques de la Banque;   (iii) adopte les décisions relatives aux opérations de la Banque visées à l’art. 11,  par. 2, et, à la majorité d’au moins trois quarts du total des voix des  membres, statue sur toute délégation des pouvoirs correspondants en faveur  du président;   (iv) supervise régulièrement la gestion et le fonctionnement de la Banque et éta- blit à cette fin un mécanisme de surveillance conforme aux principes de  transparence, d’ouverture, d’indépendance et de responsabilité;   (v) approuve la stratégie, le plan annuel et le budget de la Banque;   (vi) établit les comités estimés nécessaires; et   (vii) soumet à l’approbation du Conseil des gouverneurs les comptes audités de  chaque exercice financier.   Art. 27 Le Conseil d’administration: procédure   1.  Le Conseil d’administration se réunit périodiquement tout au long de l’année,  aussi souvent que les activités de la Banque le nécessitent. Le Conseil d’administra- tion fonctionne de façon non-résidente, sauf décision contraire du Conseil des gou- verneurs statuant à la majorité qualifiée visée à l’art. 28. Il peut être convoqué par le  président du Conseil des gouverneurs ou à la demande de trois (3) administrateurs.   2.  Le quorum des réunions du Conseil d’administration est constitué par la majorité  des administrateurs pour autant que cette majorité représente au moins les deux tiers  du total des voix des membres.   3.  Le Conseil des gouverneurs adopte des règles permettant à un membre, en  l’absence d’administrateur de sa nationalité, de dépêcher un représentant afin  d’assister sans droit de vote à une réunion du Conseil d’administration lorsqu’une  question qui concerne particulièrement ce membre est soumise à examen.   4.  Le Conseil d’administration établit des procédures permettant d’organiser une  réunion électronique ou de voter sur une question sans réunion.     Aide financière multilatérale   16   0.972.6   Art. 28 Vote   1.  Le total des voix de chaque membre se compose de la somme de ses voix de  base, des voix attachées à ses parts et, dans le cas d’un membre fondateur, de ses  voix de membre fondateur.   (i) Le nombre des voix de base de chaque membre est le nombre de voix résul- tant de la répartition égale entre tous les membres de douze (12) pour cent  du total des voix de base, des voix attachées aux parts et des voix de membre  fondateur de l’ensemble des membres.   (ii) Le nombre des voix attachées aux parts de chaque membre est égal au  nombre de parts du capital social de la Banque détenues par ce membre.   (iii) Chaque membre fondateur se voit attribuer six cents (600) voix de membre  fondateur.   En cas de non-versement par un membre d’une fraction quelconque du montant dû  au titre de ses obligations afférentes aux parts libérées en vertu de l’art. 6, le nombre  de voix attachées aux parts revenant à ce membre est, tant que cette situation per- siste, réduit à proportion du pourcentage de la valeur nominale totale des parts  libérées souscrites par ce membre que représente le montant dû et non versé.   2.  Pour tout vote du Conseil des gouverneurs, chaque gouverneur dispose du  nombre de voix du membre qu’il représente.   (i) Sauf disposition contraire expressément énoncée par le présent Accord, le  Conseil des gouverneurs statue sur toutes les questions qui lui sont soumises  à la majorité des suffrages exprimés.   (ii) La majorité qualifiée du Conseil des gouverneurs requiert un vote affirmatif  de deux tiers du nombre total des gouverneurs représentant au moins les  trois quarts du total des voix des membres.   (iii) La majorité spéciale du Conseil des gouverneurs requiert un vote affirmatif  de la majorité du nombre total des gouverneurs représentant au moins la ma- jorité du total des voix des membres.   3.  Pour tout vote au Conseil d’administration, chaque administrateur dispose du  nombre de voix dont disposent les gouverneurs qui l’ont élu et de celui dont dispo- sent les gouverneurs qui lui ont attribué leurs voix conformément aux dispositions  de l’Annexe B.   (i) Un administrateur qui dispose des voix de plus d’un membre peut voter sé- parément pour ces membres.   (ii) Sauf disposition contraire expressément énoncée par le présent Accord, le  Conseil d’administration statue sur toutes les questions qui lui sont soumises  à la majorité des suffrages exprimés.   Art. 29 Le président   1.  Le Conseil des gouverneurs élit un président de la Banque à la majorité qualifiée  des voix visée à l’art. 28, dans le cadre d’un processus ouvert, transparent et fondé  sur le mérite. Le président est un ressortissant d’un pays membre de la région. Pen-    Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Statuts   17   0.972.6   dant toute la durée de son mandat, le président ne peut être ni un gouverneur, ni un  administrateur, ni un de leurs suppléants.   2.  La durée du mandat du président est de cinq (5) ans. Celui-ci peut être réélu une  fois. Le président peut être suspendu ou démis de ses fonctions sur décision du  Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée des voix visée à l’art. 28.   (a) Si le poste du président devient vacant pour une raison quelconque durant le  mandat, le Conseil des gouverneurs nomme un président par intérim à titre  temporaire ou élit un nouveau président conformément au par. 1 du présent  article.   3.  Le président ne prend pas part au vote, sauf en cas de partage égal des voix,  auquel cas il peut voter et sa voix est alors prépondérante. Il peut participer aux  réunions du Conseil des gouverneurs, sans prendre part au vote, et préside le Conseil  d’administration.   4.  Le président est le représentant légal de la Banque. Il est l’autorité hiérarchique  des employés de la Banque et conduit, sous la direction du Conseil d’administration,  les affaires courantes de la Banque.   Art. 30 Cadres et employés de la Banque   1.  Le Conseil d’administration nomme un ou plusieurs vice-présidents sur recom- mandation du président, sur la base d’un processus ouvert, transparent et fondé sur le  mérite. La durée du mandat, les pouvoirs et les fonctions de tout vice-président dans  l’administration de la Banque sont déterminés par le Conseil d’administration. En  l’absence du président ou en cas d’incapacité de celui-ci, un vice-président exerce  les pouvoirs et les fonctions du président.   2.  Le président est chargé d’organiser, de nommer et de démettre de leurs fonctions  les cadres et employés conformément aux règlements adoptés par le Conseil  d’administration, à l’exception des vice-présidents dans la mesure prévue au par. 1  ci-dessus.   3.  Pour la nomination des cadres et des employés et la recommandation des vice- présidents, le président s’attache à recruter du personnel sur la base géographique la  plus large possible tout en gardant à l’esprit la nécessité primordiale de garantir les  normes les plus exigeantes d’efficacité et de compétence technique.   Art. 31 Caractère international de la Banque   1.  La Banque ne peut pas accepter de fonds spéciaux, ni de prêts ou d’assistance  susceptibles de compromettre, de limiter, de détourner ou de modifier de quelque  manière que ce soit son objet ou ses fonctions.   2.  La Banque, son président, ses cadres et ses employés ne s’ingèrent pas dans les  affaires politiques de l’un quelconque des membres de la Banque ni ne se laisser  influencer dans leurs décisions par la nature politique du membre concerné. Leurs  décisions sont guidées exclusivement par des considérations économiques. Ces  considérations sont prises en compte de manière impartiale afin de mettre en œuvre  et de réaliser l’objet et les fonctions de la Banque.     Aide financière multilatérale   18   0.972.6   3.  Dans l’exercice de leurs fonctions, le président, les cadres et les employés de la  Banque ont un devoir de loyauté exclusif envers la Banque et aucune autre autorité.  Chaque membre de la Banque respecte le caractère international de ce devoir et  s’abstient de toute tentative d’influencer l’un ou l’autre d’entre eux dans l’exercice  de ses responsabilités.   Chapitre VI  Dispositions générales   Art. 32 Bureaux de la Banque   1.  Le siège de la Banque est situé à Pékin (République populaire de Chine).   2.  La Banque peut établir des agences ou des bureaux en d’autres lieux.   Art. 33 Moyen de communication; dépositaires   1.  Chaque membre désigne une entité officielle appropriée avec laquelle la Banque  peut communiquer pour toute question relevant du présent Accord.   2.  Chaque membre désigne sa banque centrale ou toute autre institution définie d’un  commun accord avec la Banque comme dépositaire auprès duquel la Banque peut  conserver ses avoirs dans la monnaie de ce membre ainsi que d’autres actifs de la  Banque.   3.  La Banque peut détenir ses actifs auprès des dépositaires définis par décision du  Conseil d’administration.   Art. 34 Rapports et informations   1.  La langue de travail de la Banque est l’anglais et la Banque se repose sur le texte  anglais du présent Accord pour toute décision et toute interprétation au titre de  l’art. 54.   2.  Les membres fournissent à la Banque les informations que celle-ci peut raisonna- blement leur demander afin de faciliter l’exercice de ses fonctions.   3.  La Banque transmet à ses membres un rapport annuel comprenant un état finan- cier audité de ses comptes et publie ce rapport. Elle transmet chaque trimestre à ses  membres un état sommaire de sa situation financière et un compte de profits et  pertes mettant en évidence le résultat de ses opérations.   4.  La Banque adopte une politique de divulgation d’informations afin de promou- voir la transparence de ses opérations. La Banque peut publier les rapports qu’elle  juge nécessaires à la mise en œuvre de son objet et de ses fonctions.   Art. 35 Coopération avec les membres et les organisations internationales   1.  La Banque travaille en étroite coopération avec tous ses membres et, de la ma- nière qu’elle juge appropriée dans le respect du présent Accord, avec d’autres insti- tutions financières internationales et organisations internationales concernées par le     Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Statuts   19   0.972.6   développement économique de la région ou des zones dans lesquelles la Banque  opère.   2.  La Banque peut conclure des arrangements avec ces organisations à des fins  compatibles avec le présent Accord et avec l’accord du Conseil d’administration.   Art. 36 Références   1.  Dans le présent Accord, sauf indication contraire, toute référence à un article ou à  une annexe renvoie aux articles ou aux annexes du présent Accord.   2.  Dans le présent Accord, toute référence à un genre donné s’applique également à  tout autre genre.   Chapitre VII  Retrait et suspension des membres   Art. 37 Retrait d’un membre   1.  Tout membre peut se retirer de la Banque à tout moment en adressant un préavis  écrit à la Banque à son siège.   2.  Le retrait du membre prend effet et sa qualité de membre cesse à la date indiquée  dans le préavis mais en aucun cas moins de six (6) mois après la date de réception du  préavis par la Banque. Cependant, à tout moment avant que le retrait ne prenne effet  définitivement, le membre peut notifier à la Banque par écrit l’annulation de son  préavis de retrait.   3.  Le membre qui se retire demeure responsable de tous ses engagements directs et  conditionnels envers la Banque auxquels il était tenu à la date de remise du préavis  de retrait. Si le retrait prend effet définitivement, le membre n’encourt aucune res- ponsabilité au titre d’engagements résultant d’opérations effectuées par la Banque  après la date de réception par celle-ci du préavis de retrait.   Art. 38 Suspension d’un membre   1.  Si un membre n’honore pas l’une quelconque de ses obligations envers la  Banque, le Conseil des gouverneurs peut suspendre ce membre à la majorité quali- fiée des voix visée à l’art. 28.   2.  Le membre suspendu cesse automatiquement d’être membre un (1) an après la  date de sa suspension, à moins que le Conseil des gouverneurs ne décide de rétablir  le membre dans ses droits, à la majorité qualifiée des voix visée à l’art. 28.   3.  Pendant qu’il est suspendu, le membre n’est pas autorisé à exercer l’un quel- conque de ses droits en vertu du présent Accord, à l’exception du droit de retrait,  mais reste tenu d’honorer toutes ses obligations.     Aide financière multilatérale   20   0.972.6   Art. 39 Apurement des comptes   1.  Après la date à laquelle un pays cesse d’être membre, celui-ci demeure respon- sable de ses engagements directs et de ses engagements conditionnels envers la  Banque tant que figure au bilan une partie des prêts, garanties, prises de participation  ou toute autre forme de financement visée à l’art. 11, par. 2, al. (vi) (ci-après dé- nommés «autres financements») contractés avant qu’il ne cesse d’être membre, mais  il n’encourt aucune responsabilité pour les prêts, garanties, prises de participation ou  autres financements contractés ultérieurement par la Banque, et ne participe ni aux  revenus ni aux dépenses de la Banque.   2.  Lorsqu’un pays cesse d’être membre, la Banque organise le rachat par elle des  parts de ce pays dans le cadre de l’apurement des comptes avec celui-ci, conformé- ment aux dispositions des par. 3 et 4 du présent article. À cet effet, le prix de rachat  des parts est égal à leur valeur telle qu’elle ressort des livres de la Banque à la date à  laquelle le pays cesse d’être membre.   3.  Le paiement des parts rachetées par la Banque conformément au présent article  est régi par les conditions suivantes:   (i) Toute somme due au pays concerné au titre de ses parts est retenue aussi  longtemps que ce pays, sa banque centrale ou l’une quelconque de ses  agences, administrations et subdivisions politiques demeure redevable en- vers la Banque, en tant qu’emprunteur, garant ou partie contractante de toute  autre nature au titre d’une prise de participation ou d’autres financements; si  la Banque le souhaite, cette somme peut être déduite de la dette devenue  exigible. Aucune somme n’est retenue au titre des obligations condition- nelles du pays pour de futurs appels à souscription de parts conformément à  l’art. 6, par. 3. En tout état de cause, aucune somme due à un membre pour  ses parts n’est payée moins de six (6) mois après la date à laquelle le pays  cesse d’être membre.   (ii) Les paiements pour des parts peuvent être effectués par acomptes, sur remise  du certificat d’action correspondant par le pays concerné, pour autant que la  somme correspondant au prix de rachat conformément au par. 2 du présent  article, excède le montant global des engagements au titre de prêts, de garan- ties, de prises de participation et d’autres financements visés à l’al. (i) du  présent paragraphe, jusqu’à ce que l’ancien membre ait reçu la totalité du  prix de rachat.   (iii) Les paiements sont effectués dans les monnaies qui sont à la disposition de  la Banque et qu’elle détermine en tenant compte de sa situation financière.   (iv) Si la Banque subit des pertes sur des prêts, garanties, prises de participation  ou autres financements figurant à son bilan à la date à laquelle le pays cesse  d’être membre et que le montant de ces pertes excède le montant de la ré- serve pour pertes à cette date, le pays concerné rembourse, sur demande, le  montant à hauteur duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit si les  pertes avaient été prises en compte à la date de détermination du prix de ra- chat. En outre, l’ancien membre reste redevable de tout appel à souscription  non libérée conformément à l’art. 6, par. 3, dans la même mesure qu’il aurait     Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Statuts   21   0.972.6   été tenu d’y répondre si l’insuffisance des capitaux propres et l’appel étaient  intervenus à la date de détermination du prix de rachat de ses parts.   4.  Si la Banque met fin à ses opérations conformément à l’art. 41 dans les six (6)  mois suivant la date à laquelle un pays cesse d’être membre, tous les droits du pays  concerné sont déterminés conformément aux dispositions des art. 41 à 43. Ce pays  est considéré comme étant toujours membre aux fins de ces articles mais n’a pas le  droit de vote.   Chapitre VIII Suspension et cessation des opérations de la Banque   Art. 40 Suspension temporaire des opérations   En cas d’urgence, le Conseil d’administration peut suspendre temporairement les  opérations relatives aux nouveaux prêts, garanties, prises de participation et autres  formes de financement visés à l’art. 11, par. 2, al. (vi), en attendant que le Conseil  des gouverneurs ait la possibilité de procéder à un examen approfondi et de prendre  des mesures.   Art. 41 Cessation des opérations   1.  La Banque peut mettre fin à ses opérations sur décision du Conseil des gouver- neurs à la majorité qualifiée des voix visée à l’art. 28.   2.  Une fois cette cessation décidée, la Banque met fin immédiatement à toutes ses  activités, à l’exception de celles qui sont liées à la réalisation ordonnée, à la conser- vation et à la sauvegarde de ses actifs ainsi qu’au règlement de ses obligations.   Art. 42 Responsabilité des membres et liquidation des créances   1.  En cas de cessation des opérations de la Banque, la responsabilité de tous les  membres au regard des souscriptions non appelées au capital social de la Banque et  de la dépréciation de leurs devises est maintenue jusqu’à ce que toutes les créances,  y compris les créances conditionnelles, soient liquidées.   2.  Tous les créanciers détenant des créances directes sont payés en premier lieu sur  les avoirs de la Banque, puis sur les paiements adressés à la Banque ou sur les sous- criptions non libérées ou sujettes à appel. Avant de payer les créanciers détenant des  créances directes, le Conseil d’administration prend les dispositions qu’il juge né- cessaires pour assurer une répartition proportionnelle entre les titulaires de créances  directes et conditionnelles.   Art. 43 Distribution des actifs   1.  Les actifs ne sauraient être distribués entre les membres à raison de leur souscrip- tion au capital social de la Banque tant que:   (i) tous les engagements envers les créanciers n’ont pas été honorés ou provi- sionnés; et que     Aide financière multilatérale   22   0.972.6   (ii) le Conseil des gouverneurs n’a pas décidé de procéder à cette distribution à  la majorité qualifiée des voix visée à l’art. 28.   2.  Toute distribution des actifs de la Banque entre les membres se fait au prorata du  capital social détenu par chaque membre et à la date et dans les conditions que la  Banque estime justes et équitables. Les parts d’actifs distribués ne doivent pas  nécessairement être uniformes quant à la catégorie d’actifs. Aucun membre n’a le  droit de recevoir sa part dans la distribution des actifs s’il n’est pas à jour de  l’ensemble de ses engagements envers la Banque.   3.  Tout membre recevant des actifs distribués conformément au présent article  bénéficie des mêmes droits au titre de ces avoirs que ceux dont bénéficiait la Banque  avant leur distribution.   Chapitre IX  Statut, immunités, privilèges et exonérations   Art. 44 Objets du chapitre   1.  Pour permettre à la Banque de poursuivre son objet et d’exercer les fonctions qui  lui ont été confiées, les statuts, immunités, privilèges et exonérations définis dans le  présent chapitre sont accordés à la Banque sur le territoire de chaque membre.   2.  Chaque membre prend rapidement les mesures nécessaires pour rendre effectives  sur son propre territoire les dispositions énoncées dans le présent chapitre et informe  la Banque des mesures qu’il a prises.   Art. 45 Statut de la Banque   La Banque est dotée de la pleine personnalité morale et, en particulier, de la pleine  capacité juridique:   (i) de conclure des contrats;   (ii) d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers;   (iii) d’ester et de se défendre en justice; et   (iv) de prendre toutes les autres mesures nécessaires ou utiles aux fins de son ob- jet et de ses activités.   Art. 46 Immunité de procédure judiciaire   1.  La Banque jouit de l’immunité contre toute forme de procédure judiciaire, sauf  dans les cas résultant ou découlant de l’exercice de son pouvoir de lever des fonds,  par emprunt ou par tout autre moyen, de garantir des obligations, ou d’acheter ou de  vendre des titres ou d’en garantir l’émission, auquel cas une action ne peut être  intentée contre la Banque que devant un tribunal compétent sur le territoire d’un  pays dans lequel la Banque dispose d’un bureau ou a nommé un agent aux fins de la  réception de toute assignation en justice ou d’une sommation, ou a émis ou garanti  des titres.     Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Statuts   23   0.972.6   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, aucune action ne peut  être intentée contre la Banque par un membre, un organisme ou une autorité d’un  membre, ou par une entité ou une personne agissant directement ou indirectement  pour un membre, un organisme ou une autorité d’un membre, ou détenant une  créance à leur égard. Les membres ont recours, pour le règlement des litiges entre la  Banque et ses membres, aux procédures spéciales prévues dans le présent Accord,  dans les règlements et règles de la Banque, ou dans les contrats conclus avec la  Banque.   3.  Aucun des biens et actifs de la Banque, quels que soient l’endroit où ils se trou- vent et leur détenteur, ne peut faire l’objet de saisie, de saisie-arrêt ou d’exécution  avant le prononcé d’un jugement définitif à l’encontre de la Banque.   Art. 47 Immunité des actifs et des archives   1.  Les biens et actifs de la Banque, où qu’ils se trouvent et quel que soit leur déten- teur, ne peuvent faire l’objet de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation  ou de toute autre forme de contrainte ou de forclusion exécutive ou législative.   2.  Les archives de la Banque et, d’une manière générale, tous les documents lui  appartenant ou détenus par elle, sont inviolables, où qu’ils se trouvent et quelle que  soit la personne qui les détient.   Art. 48 Exemption des actifs de toute restriction   Dans la mesure où cela est nécessaire pour poursuivre l’objet et exercer les fonctions  de la Banque efficacement, et sous réserve des dispositions du présent Accord,  aucun des biens et actifs de la Banque ne peut faire l’objet de restrictions, de règle- ments, de contrôles et de moratoires de quelque nature que ce soit.   Art. 49 Privilèges de communications   Chaque membre accorde aux communications officielles de la Banque le même  traitement que celui qu’il accorde aux communications officielles des autres  membres.   Art. 50 Immunités et privilèges des cadres et des employés   Tous les gouverneurs, administrateurs, suppléants, le président, les vice-présidents et  les autres cadres et employés de la Banque, y compris les experts et consultants  exécutant des missions ou des services pour la Banque:   (i) jouissent d’e l’immunité contre toute forme de procédure judiciaire pour les  actions menées dans l’exercice de leurs fonctions officielles, sauf si la  Banque lève leur immunité, et bénéficient de l’inviolabilité de tous leurs do- cuments et dossiers officiels;   (ii) s’ils ne sont pas des citoyens ou des ressortissants du pays concerné, bénéfi- cient des mêmes immunités au regard des restrictions à l’immigration, des  obligations d’enregistrement des étrangers et des obligations du service na- tional, ainsi que des mêmes facilités au regard de la législation sur les     Aide financière multilatérale   24   0.972.6   changes, que celles que les membres accordent aux représentants, cadres et  employés de rang comparable des autres membres; et   (iii) bénéficient du même traitement, au regard des facilités de déplacement, que  celles que les membres accordent aux représentants, cadres et employés de  rang comparable des autres membres.   Art. 51 Exonération fiscale   1.  La Banque, ses avoirs, biens et revenus et ses opérations et transactions confor- mément au présent Accord sont exonérés de tous impôts et de tous droits de douane.  La Banque est également exonérée de toute obligation de paiement, de prélèvement  ou de collecte d’impôts ou de droits de douane.   2.  Aucun impôt de quelque nature que ce soit n’est prélevé sur les salaires, les  émoluments et les frais que la Banque verse, selon le cas, aux administrateurs,  administrateurs suppléants, au président, aux vice-présidents et aux autres cadres ou  employés de la Banque, y compris aux experts et consultants exécutant des missions  ou des services pour la Banque, ou au titre de ces salaires, émoluments ou frais, à  moins qu’un membre ne dépose, avec son instrument de ratification, d’acceptation  ou d’approbation, une déclaration selon laquelle il se réserve le droit, pour lui ou  pour ses subdivisions politiques, d’imposer les salaires et les émoluments, selon le  cas, que la Banque verse aux citoyens ou ressortissants de ce membre.   3.  Aucun impôt de quelque nature que ce soit ne peut être prélevé sur les obligations  ou titres émis par la Banque, y compris les dividendes ou intérêts y afférents, quel  qu’en soit le détenteur:   (i) s’il instaure une discrimination contre cette obligation ou ce titre du seul fait  qu’il est émis par la Banque; ou   (ii) si la seule base juridictionnelle de cette imposition est le lieu ou la devise  dans laquelle cette obligation ou ce titre est émis, payable ou payé, ou le lieu  d’un bureau ou établissement de la Banque.   4.  Aucun impôt de quelque nature que ce soit ne peut être prélevé sur les obligations  ou titres garantis par la Banque, y compris les dividendes ou intérêts y afférents,  quel qu’en soit le détenteur:   (i) s’il instaure une discrimination contre cette obligation ou ce titre du seul fait  qu’il est garanti par la Banque; ou   (ii) si la seule base juridictionnelle de cette imposition est le lieu d’un bureau ou  établissement de la Banque.   Art. 52 Renonciation aux privilèges, immunités et exonérations   La Banque peut, à sa discrétion, renoncer aux privilèges, immunités et exonérations  accordés en vertu du présent chapitre dans tous les cas où elle estime que cela est  dans l’intérêt supérieur de la Banque, et de la manière et dans les conditions qu’elle  juge appropriées.      Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Statuts   25   0.972.6   Chapitre X Amendement, interprétation et arbitrage   Art. 53 Amendements   1.  Le présent Accord ne peut être amendé que sur décision du Conseil des gouver- neurs à la majorité qualifiée des voix visée à l’art. 28.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, l’accord unanime du  Conseil des gouverneurs est requis pour l’approbation de tout amendement modi- fiant:   (i) le droit de se retirer de la Banque;   (ii) les limites à la responsabilité visées à l’art. 7, par. 3 et 4; et   (iii) les droits relatifs à l’achat du capital social, visés à l’art. 5, par. 4.   3.  Toute proposition d’amendement du présent Accord, émanant d’un membre ou  du Conseil d’administration, est communiquée au président du Conseil des gouver- neurs qui la soumet audit Conseil. Si un amendement a été adopté, la Banque  l’atteste dans une communication officielle adressée à l’ensemble des membres. Les  amendements entrent en vigueur pour tous les membres trois (3) mois après la date  de leur communication officielle à moins que le Conseil des gouverneurs n’y ait  spécifié une période différente.   Art. 54 Interprétation   1.  Toute question relative à l’interprétation ou à l’application des dispositions du  présent Accord, entre l’un des membres et la Banque ou entre deux ou plusieurs  membres de la Banque, est soumise au Conseil d’administration pour décision. Si la  question affecte particulièrement un membre qui n’est pas représenté par un admi- nistrateur de sa nationalité, ce membre est autorisé à se faire représenter directement  au Conseil d’administration pour l’examen de cette question; le représentant de ce  membre ne dispose toutefois d’aucun droit de vote. Ce droit de représentation est  réglementé par le Conseil des gouverneurs.   2.  Dans tous les cas où le Conseil d’administration rend sa décision en vertu du  par. 1 du présent article, l’un des membres peut demander que la question soit ren- voyée devant le Conseil des gouverneurs, dont la décision est définitive. Dans  l’attente de la décision du Conseil des gouverneurs, la Banque peut, dans la mesure  où elle le juge nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d’administration.   Art. 55 Arbitrage   En cas de désaccord entre la Banque et un pays qui a cessé d’être membre ou entre  la Banque et un membre après l’adoption d’une décision visant à mettre fin aux  opérations de la Banque, celui-ci est soumis pour arbitrage à un tribunal composé de  trois arbitres. L’un des arbitres est désigné par la Banque, le deuxième par le pays  concerné et le troisième, sauf accord contraire entre les parties, par le président de la  Cour internationale de justice ou de toute autre organisation prévue par le règlement  adopté par le Conseil des gouverneurs. Un vote à la majorité des arbitres suffit pour  prendre une décision définitive et contraignante pour les parties. Le troisième arbitre     Aide financière multilatérale   26   0.972.6   est habilité à régler toutes les questions de procédure dans tous les cas où les parties  seraient en désaccord à ce sujet.   Art. 56 Accord tacite   Lorsque l’accord d’un membre est requis avant que la Banque ne puisse prendre une  mesure, sauf en vertu de l’art. 53, par. 2, l’accord est réputé avoir été donné à moins  que ce membre ne présente une objection dans un délai raisonnable que la Banque  peut fixer en informant le membre concerné de la mesure envisagée.   Chapitre XI  Dispositions finales   Art. 57 Signature et dépôt   1.  Le présent Accord, déposé auprès du Gouvernement de la République populaire  de Chine (ci-après dénommé «le dépositaire»), restera ouvert à la signature des  gouvernements des pays énumérés à l’Annexe A jusqu’au 31 décembre 2015.   2.  Le dépositaire adresse des copies certifiées du présent Accord à tous les Signa- taires et à tous les pays qui deviennent membres de la Banque.   Art. 58 Ratification, acceptation et approbation   1.  Le présent Accord est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation  des Signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont  déposés auprès du dépositaire au plus tard le 31 décembre 2016 ou, si nécessaire, au  plus tard à la date décidée par le Conseil des gouverneurs à la majorité spéciale des  voix visée à l’art. 28. Le dépositaire informe dûment les autres Signataires de chaque  dépôt et de la date de dépôt.   2.  Le Signataire dont l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation est  déposé avant la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur devient membre  de la Banque à cette date. Tout autre Signataire qui se conforme aux dispositions du  paragraphe précédent devient membre de la Banque à la date du dépôt de son ins- trument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 59 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur lorsqu’auront été déposés les instruments de  ratification, d’acceptation ou d’approbation d’au moins dix (10) Signataires, dont les  souscriptions initiales cumulées telles que visées à l’Annexe A du présent Accord  représentent au moins cinquante (50) pour cent du total des souscriptions.   Art. 60 Réunion inaugurale et commencement des opérations   1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque membre désigne un gouver- neur et le dépositaire convoque une réunion inaugurale du Conseil des gouverneurs.     Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Statuts   27   0.972.6   2.  Lors de sa réunion inaugurale, le Conseil des gouverneurs:   (i) élit le président;   (ii) élit les administrateurs de la Banque conformément à l’art. 25, par. 1, étant  entendu qu’il peut décider d’élire un nombre inférieur d’administrateurs  pour une période initiale de moins de deux ans pour tenir compte du nombre  de membres et de celui des Signataires qui ne sont pas encore devenus  membres;   (iii) prend des dispositions pour déterminer la date à laquelle la Banque com- mencera ses opérations; et   (iv) prend toute autre disposition nécessaire pour préparer le commencement des  opérations de la Banque.   3.  La Banque informe ses membres de la date de commencement de ses opérations.   Fait à Pékin (République populaire de Chine) le 29 juin 2015, en un seul original  déposé aux archives du dépositaire, dont les textes anglais, chinois et français font  également foi.   (Suivent les signatures)     Aide financière multilatérale   28   0.972.6   Annexe A   Souscriptions initiales au capital social autorisé pour les pays  pouvant devenir membres conformément à l’art. 58   Section A Membres régionaux     Nombre d’actions Souscription au capital   (en millions de dollars)        Arabie saoudite 25 446 2 544,6  Australie 36 912 3 691,2  Azerbaïdjan 2 541 254,1  Bangladesh 6 605 660,5  Birmanie 2 645 264,5  Brunei Darussalam 524 52,4  Cambodge 623 62,3  Chine 297 804 29 780,4  Corée 37 388 3 738,8  Émirats arabes unis 11 857 1 185,7  Géorgie 539 53,9  Inde 83 673 8 367,3  Indonésie 33 607 3 360,7  Iran 15 808 1 580,8  Israël 7 499 749,9  Jordanie 1 192 119,2  Kazakhstan 7 293 729,3  Kirghizstan 268 26,8  Koweït 5 360 536,0  Laos 430 43,0  Malaisie 1 095 109,5  Maldives 72 7,2  Mongolie 411 41,1  Népal 809 80,9  Nouvelle-Zélande 4 615 461,5  Oman 2 592 259,2  Ouzbékistan 2 198 219,8  Pakistan 10 341 1 034,1  Philippines 9 791 979,1  Qatar 6 044 604,4  Russie 65 362 6 536,2  Singapour 2 500 250,0  Sri Lanka 2 690 269,0  Tadjikistan 309 30,9  Thaïlande 14 275 1 427,5     Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Statuts   29   0.972.6    Nombre d’actions Souscription au capital  (en millions de dollars)        Turquie 26 099 2 609,9  Viêt Nam 6 633 663,3  Non affecté 16 150 1 615,0       Total 750 000 75 000,0       Section B Membres non-régionaux     Nombre d’actions Souscription au capital   (en millions de dollars)        Afrique du Sud 5 905 590,5  Allemagne 44 842 4 484,2  Autriche 5 008 500,8  Brésil 31 810 3 181,0  Danemark 3 695 369,5  Égypte 6 505 650,5  Espagne 17 615 1 761,5  Finlande 3 103 310,3  France 33 756 3 375,6  Islande 176 17,6  Italie 25 718 2 571,8  Luxembourg 697 69,7  Malte 136 13,6  Norvège 5 506 550,6  Pays-Bas 10 313 1 031,3  Pologne 8 318 831,8  Portugal 650 65,0  Royaume-Uni 30 547 3 054,7  Suède 6 300 630,0  Suisse 7 064 706,4  Non affecté 2 336 233,6       Total 250 000 25 000,0       Total général 1 000 000 100 000,0         Aide financière multilatérale   30   0.972.6   Annexe B   Élection des administrateurs   Le Conseil des gouverneurs définit les règles d’organisation de chaque élection des  administrateurs conformément aux dispositions suivantes.   1.  Circonscriptions. Chaque administrateur représente un ou plusieurs membres  regroupés en circonscription. Le total des droits de vote cumulés de chaque circons- cription est égal au nombre de voix dont dispose l’administrateur conformément à  l’art. 28, par. 3.   2.  Droits de vote d’une circonscription. Pour chaque élection, le Conseil des gou- verneurs définit un pourcentage minimum des droits de vote d’une circonscription  permettant aux administrateurs d’être élus par les gouverneurs qui représentent les  membres régionaux (administrateurs régionaux) et un pourcentage minimum des  droits de vote d’une circonscription pour les administrateurs élus par les gouverneurs  qui représentent les membres non-régionaux (administrateurs non-régionaux).   (a) Le pourcentage minimum pour les administrateurs régionaux est fixé comme  un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs représentant  les membres régionaux (gouverneurs régionaux). Le pourcentage minimum  initial pour les administrateurs régionaux est fixé à 6 %.   (b) Le pourcentage minimum pour les administrateurs non-régionaux est fixé  comme un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs re- présentant les membres non-régionaux (gouverneurs non-régionaux). Le  pourcentage minimum initial pour les administrateurs non-régionaux est fixé  à 15 %.   3.  Pourcentage d’ajustement. Pour ajuster les droits de vote entre les circonscrip- tions lorsque plusieurs tours de scrutin sont nécessaires conformément au par. 7  ci-dessous, le Conseil des gouverneurs définit, pour chaque élection, un pourcentage  d’ajustement pour les administrateurs régionaux et un pourcentage d’ajustement  pour les administrateurs non-régionaux. Chacun des pourcentages d’ajustement doit  être supérieur au pourcentage minimum correspondant.   (a) Le pourcentage d’ajustement pour les administrateurs régionaux est fixé  comme un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs ré- gionaux. Le pourcentage d’ajustement initial pour les administrateurs régio- naux est fixé à 15 %.   (b) Le pourcentage d’ajustement pour les administrateurs non-régionaux est fixé  comme un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs  non-régionaux. Le pourcentage d’ajustement initial pour les administrateurs  non-régionaux est fixé à 60 %.   4.  Nombre de candidats. Pour chaque élection, le Conseil des gouverneurs déter- mine le nombre d’administrateurs régionaux et d’administrateurs non-régionaux à  élire compte tenu des décisions prises quant à la taille et à la composition du Conseil  d’administration conformément à l’art. 25, par. 2.     Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Statuts   31   0.972.6   (a) Le nombre initial des administrateurs régionaux est fixé à neuf.   (b) Le nombre initial des administrateurs non-régionaux est fixé à trois.   5.  Désignations. Chaque gouverneur ne peut désigner qu’un candidat. Les candidats  à un poste d’administrateur régional sont désignés par les gouverneurs régionaux.  Les candidats à un poste d’administrateur non-régional sont désignés par les gouver- neurs non-régionaux.   6.  Vote. Chaque gouverneur peut voter pour un candidat, toutes les voix dont dis- pose le membre qui l’a désigné, en vertu de l’art. 28, par. 1, allant à ce candidat. Les  administrateurs régionaux sont élus au scrutin des gouverneurs régionaux. Les  administrateurs non-régionaux sont élus au scrutin des gouverneurs non-régionaux.   7.  Premier tour de scrutin. Au premier tour de scrutin, les candidats recueillant le  nombre de voix le plus élevé, à concurrence du nombre d’administrateurs à élire,  sont élus administrateurs à condition d’avoir recueilli un nombre de voix suffisant  pour atteindre le pourcentage minimum applicable.   (a) Si le nombre d’administrateurs requis n’est pas élu au premier tour et que le  nombre de candidats était égal au nombre d’administrateurs à élire, le Con- seil des gouverneurs détermine la marche à suivre pour mener à bien  l’élection des administrateurs régionaux ou des administrateurs non- régionaux, selon le cas.   8.  Tours de scrutin successifs. Si le nombre d’administrateurs requis n’est pas élu au  premier tour et que le nombre de candidats était supérieur au nombre d’administra- teurs à élire, il est organisé autant de tours de scrutin successifs que nécessaire. Lors  des scrutins suivants:   (a) Le candidat ayant recueilli le nombre de voix le plus faible lors du tour pré- cédent n’est pas candidat au tour suivant.   (b) Seuls votent: (i) les gouverneurs qui ont voté au tour précédent pour un can- didat qui n’a pas été élu; et (ii) les gouverneurs dont le vote pour un candidat  qui a été élu est réputé avoir fait passer le nombre de voix au profit de ce  candidat au-dessus du pourcentage d’ajustement applicable prévu au par. c)  ci-dessous.   (c) Les voix de tous les gouverneurs qui votent pour chaque candidat sont addi- tionnées par ordre décroissant jusqu’à ce que soit dépassé le nombre de voix  représentant le pourcentage d’ajustement applicable. Les gouverneurs dont  les voix ont été prises en compte dans ce calcul sont considérés comme  ayant donné toutes leurs voix à cet administrateur, y compris le gouverneur  dont les voix ont fait passer le total des voix au-dessus du pourcentage  d’ajustement. Les autres gouverneurs dont les voix n’ont pas été prises en  compte dans ce calcul sont réputés avoir fait passer le nombre de voix au  profit de ce candidat au-dessus du pourcentage d’ajustement et les voix de  ces gouverneurs ne sont pas prises en compte dans l’élection de ce candidat.  Ces autres gouverneurs peuvent voter au tour suivant.     Aide financière multilatérale   32   0.972.6   (d) Si lors d’un tour suivant, il reste un seul administrateur à élire, celui-ci peut  être élu à la majorité simple des voix restantes. Toutes ces voix restantes  sont réputées avoir été prises en compte pour l’élection de ce dernier admi- nistrateur.   9.  Attribution des voix. Tout gouverneur qui ne participe pas à l’élection ou dont les  voix ne contribuent pas à l’élection d’un administrateur peut attribuer les voix dont il  dispose à un administrateur élu, sous réserve d’avoir obtenu à cet effet l’accord  préalable de tous les gouverneurs qui ont élu cet administrateur.   10.  Privilèges de membre fondateur. La désignation et le vote des gouverneurs au  profit des administrateurs, ainsi que la désignation des administrateurs suppléants  par les administrateurs, respectent le principe selon lequel chaque membre fondateur  a le privilège de désigner l’administrateur ou un administrateur suppléant de sa  circonscription à titre permanent ou sur une base tournante.     Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Statuts   33   0.972.6   Champ d’application le 5 juillet 20212           États parties  Ratification   Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Afghanistan 13 octobre 2017 A 13 octobre 2017  Algérie 27 décembre 2019 A 27 décembre 2019  Allemagne* 21 décembre 2015 25 décembre 2015  Arabie Saoudite 19 février 2016 19 février 2016  Argentine 30 mars 2021 A 30 mars 2021  Australie 10 novembre 2015 25 décembre 2015  Autriche   3 décembre 2015 25 décembre 2015  Azerbaïdjan 24 juin 2016 24 juin 2016  Bahreïn 24 août 2018 A 24 août 2018  Bangladesh 22 mars 2016 22 mars 2016  Bélarus 17 janvier 2019 A 17 janvier 2019  Belgique 10 juillet 2019 A 10 juillet 2019  Bénin 27 mai 2020 A 27 mai 2020  Brésil   2 novembre  2020   2 novembre  2020  Brunéi 12 octobre 2015 25 décembre 2015  Cambodge 17 mai  2016 17 mai  2016  Canada 19 mars 2018 A 19 mars 2018  Chine 26 novembre 2015 25 décembre 2015      Hong Kong   2 décembre 2015 25 décembre 2015  Chypre 25 juin 2018 A 25 juin 2018  Corée (Sud) 11 décembre 2015 25 décembre 2015  Côte d’Ivoire 26 février 2020 A 26 février 2020  Danemark 15 janvier 2016 15 janvier 2016  Égypte   4 août 2016   4 août 2016  Émirats arabes unis 15 janvier 2016 15 janvier 2016  Équateur   1er novembre 2019 A   1er novembre 2019  Espagne 19 décembre 2017 19 décembre 2017  Éthiopie 13 mai 2017 A 13 mai 2017  Fidji 11 décembre  2017 A 11 décembre 2017  France 16 juin 2016  16 juin 2016  Finlande   7 janvier 2016   7 janvier 2016  Géorgie 14 décembre 2015 25 décembre 2015  Ghana 21 février 2020 A 21 février 2020  Grèce 20 août 2019 A 20 août 2019  Guinée 12 juillet 2019 A 12 juillet  2019  Hongrie 16 juin 2017 A 16 juin 2017  Ìles Cook   1er juin 2020 A   1er juin 2020  Inde 11 janvier 2016 11 janvier 2016       2 RO 2016 2391, 2018 35 2789, 2020 1881, 2021 444.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme   de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:   (https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty).     Aide financière multilatérale   34   0.972.6          États parties  Ratification   Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Indonésie 14 janvier 2016 14 janvier 2016  Iran 16 janvier 2017 16 janvier 2017  Irlande 23 octobre 2017 A 23 octobre 2017  Islande   4 mars 2016   4 mars 2016  Israël 15 janvier 2016 15 janvier 2016  Italie 13 juillet 2016 13 juillet 2016  Jordanie 25 décembre 2015 25 décembre 2015  Kazakhstan 18 avril 2016 18 avril 2016  Kirghizistan 11 avril 2016 11 avril 2016  Laos 15 janvier 2016 15 janvier 2016  Libéria   4 janvier 2021 A   4 janvier 2021  Luxembourg   8 décembre 2015 25 décembre 2015  Madagascar 25 juin 2018 A 25 juin 2018  Malaisie 27 mars 2017 A 27 mars 2017  Maldives   4 janvier 2016   4 janvier 2016  Malte   7 janvier 2016   7 janvier 2016  Mongolie 27 novembre 2015 25 décembre 2015  Myanmar 1er juillet 2015 25 décembre 2015  Norvège 22 décembre 2015 25 décembre 2015  Nouvelle-Zélande   7 décembre 2015 25 décembre 2015  Népal 13 janvier 2016 13 janvier 2016  Oman 21 juin 2016 21 juin 2016  Ouzbékistan 30 novembre 2016 30 novembre 2016  Pakistan 22 décembre 2015 25 décembre 2015  Pays-Bas* 16 décembre 2015 25 décembre 2015  Philippines 28 décembre 2016 A 28 décembre 2016  Pologne 15 juin 2016 15 juin 2016  Portugal   8 février 2017   8 février 2017  Qatar 24 juin 2016 24 juin 2016  Roumanie 28 décembre 2018 A 28 décembre 2018  Royaume-Uni*   3 décembre 2015 25 décembre 2015  Russie 28 décembre 2015 28 décembre 2015  Rwanda 16 avril 2020 A 16 avril 2020  Samoa   3 avril 2018 A   3 avril 2018  Serbie 15 août 2019 A 15 août 2019  Singapour 10 septembre 2015 25 décembre 2015  Soudan 13 septembre 2018 A 13 septembre 2018  Sri Lanka 22 juin 2016 22 juin 2016  Suède* 23 juin 2016 23 juin 2016  Suisse* 25 avril 2016 25 avril 2016  Tadjikistan 16 janvier 2016 16 janvier 2016  Tonga   5 janveir  2021 A   5 janvier  2021  Turquie 15 janvier 2016 15 janvier 2016  Thaïlande* 20 juin 2016 20 juin 2016  Timor-Leste 22 novembre 2017 A 22 novembre 2017     Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Statuts   35   0.972.6          États parties  Ratification   Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Uruguay 28 avril 2020 A 28 avril 2020  Vanuatu   6 mars 2018 A   6 mars 2018  Vietnam* 11 avril 2016 11 avril 2016         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.    Réserve   Suisse   Conformément à l’art. 51, al. 2, la Suisse se réserve le droit, pour elle et ses subdivi- sions politiques, d’imposer les salaires et émoluments versés par la Banque aux  citoyens suisses résidant en Suisse ainsi qu’à ses autres résidents permanents en  Suisse.     Aide financière multilatérale   36   0.972.6       	Chapitre I Objet, fonctions et membres 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Fonctions 	Art. 3 Membres  	Chapitre II Capital 	Art. 4 Capital autorisé 	Art. 5 Souscription des parts 	Art. 6 Versement des souscriptions 	Art. 7 Modalités applicables aux parts 	Art. 8 Ressources ordinaires  	Chapitre III  Opérations de la Banque 	Art. 9 Emploi des ressources 	Art. 10 Opérations ordinaires et spéciales 	Art. 11 Bénéficiaires et méthodes de fonctionnement 	Art. 12 Limitations applicables aux opérations ordinaires 	Art. 13 Principes régissant les opérations 	Art. 14 Modalités et conditions des financements 	Art. 15 Assistance technique  	Chapitre IV  Finances de la Banque 	Art. 16 Pouvoirs généraux 	Art. 17 Fonds spéciaux 	Art. 18 Affectation et répartition des revenus nets 	Art. 19 Monnaies 	Art. 20 Moyens d’honorer les engagements de la Banque  	Chapitre V Gouvernance 	Art. 21 Structure 	Art. 22 Conseil des gouverneurs: composition 	Art. 23 Conseil des gouverneurs: pouvoirs 	Art. 24 Le Conseil des gouverneurs: procédure 	Art. 25 Le Conseil d’administration: composition 	Art. 26 Le Conseil d’administration: pouvoirs 	Art. 27 Le Conseil d’administration: procédure 	Art. 28 Vote 	Art. 29 Le président 	Art. 30 Cadres et employés de la Banque 	Art. 31 Caractère international de la Banque  	Chapitre VI  Dispositions générales 	Art. 32 Bureaux de la Banque 	Art. 33 Moyen de communication; dépositaires 	Art. 34 Rapports et informations 	Art. 35 Coopération avec les membres et les organisations internationales 	Art. 36 Références  	Chapitre VII  Retrait et suspension des membres 	Art. 37 Retrait d’un membre 	Art. 38 Suspension d’un membre 	Art. 39 Apurement des comptes  	Chapitre VIII Suspension et cessation des opérations de la Banque 	Art. 40 Suspension temporaire des opérations 	Art. 41 Cessation des opérations 	Art. 42 Responsabilité des membres et liquidation des créances 	Art. 43 Distribution des actifs  	Chapitre IX  Statut, immunités, privilèges et exonérations 	Art. 44 Objets du chapitre 	Art. 45 Statut de la Banque 	Art. 46 Immunité de procédure judiciaire 	Art. 47 Immunité des actifs et des archives 	Art. 48 Exemption des actifs de toute restriction 	Art. 49 Privilèges de communications 	Art. 50 Immunités et privilèges des cadres et des employés 	Art. 51 Exonération fiscale 	Art. 52 Renonciation aux privilèges, immunités et exonérations  	Chapitre X Amendement, interprétation et arbitrage 	Art. 53 Amendements 	Art. 54 Interprétation 	Art. 55 Arbitrage 	Art. 56 Accord tacite  	Chapitre XI  Dispositions finales 	Art. 57 Signature et dépôt 	Art. 58 Ratification, acceptation et approbation 	Art. 59 Entrée en vigueur 	Art. 60 Réunion inaugurale et commencement des opérations  	Annexe A 	Souscriptions initiales au capital social autorisé pour les pays pouvant devenir membres conformément à l’art. 58 	Section A Membres régionaux 	Section B Membres non-régionaux   	Annexe B 	Élection des administrateurs  	Champ d’application le 5 juillet 2021 	Réserve