Document ID: 19af86f5-dd4a-40e1-87ca-dcb064c13aec

1  Entrée en vigueur dès le 01.08.2008 (Actuelle)  Document généré le : 13.01.2021  DÉCRET 701.412  portant adoption du Plan directeur cantonal  (DPDCn)  du 5 juin 2007   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu les articles 6 à 12 et 35 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire  (LAT) [A]  vu les articles 8 et 29 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions  du 4 décembre 1985 (LATC) [B]  vu le décret du 11 juin 2002 pour la révision du Plan directeur cantonal [C]  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète      [A] Loi fédérale du 22.06.1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700) [B] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [C] Décret du 11.06.2002 pour la révision du plan directeur cantonal (RSV 701.413). Abrogé  le 01.07.2009 par arrêté du 17.06.2009 épurant la législation vaudoise à fin 2008  Art. 1  1 Le Plan directeur cantonal arrêté par le Conseil d'Etat le 28 juin 2006 et amendé par le Grand Conseil  est adopté [D] .   (www.vd.ch/pdcn)      [D] Ce plan a fait l'objet d'une première adaptation portant sur des éléments de la compétence du  Grand Conseil, adoptée par décret du 16 novembre 2010 (RSV 701.412.1). Il a fait l'objet d'une  deuxième adaptation entraînant des modifications mineures de la compétence du Conseil d'Etat,  adoptée le 20 juin 2012 et accessible sur le site : www.vd.ch/pdcn (FAO 15.06.2012).  Art. 2  1 Les éléments de ce plan qui lient les autorités sont le volet stratégique et la carte de synthèse.  Art. 3  1 Le Plan directeur cantonal ainsi adopté sera soumis à l'approbation du Conseil fédéral.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec   2  Art. 4  1 Le décret du 20 mai 1987 portant adoption du Plan directeur cantonal et le décret du 22 février 1984  sur le Plan directeur cantonal sont abrogés.  Art. 5  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.