Document ID: 81372752-fccf-4e21-a38c-5cdfdd74743e

916.01   1 / 74   Ordonnance  sur l’importation de produits agricoles   (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)   du 26 octobre 2011 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 20, al. 1 à 3, 21, al. 2 et 4, 24, al. 1, 177 et 185, al. 3, de la loi   du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,   vu les art. 15, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2,   vu les art. 4, al. 3, let. c, et 10, al. 1 et 3, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif   des douanes3,4   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Permis général d’importation   1 L’annexe 1 indique les produits agricoles dont l’importation requiert un permis. Le  permis est accordé sous la forme d’un permis général d’importation (PGI) pour des  produits déterminés. Les dérogations au régime du PGI sont réglées au chap. 5, dans  l’annexe 1 et dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation  du marché.   2 Le PGI est délivré par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) sur demande écrite  aux personnes qui sont domiciliées sur le territoire douanier suisse ou qui y ont leur  siège social.   3 Par personne, on entend une personne physique ou morale ou une communauté de  personnes.   4 Le PGI est de durée illimitée et incessible.   Art. 2 Indication du PGI lors de la déclaration en douane   La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de  l’importateur, du destinataire ou de l’intermédiaire lors de la déclaration en douane.        RO 2011 5325  1 RS 910.1  2 RS 631.0  3 RS 632.10  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 696).   916.01      Production agricole   2 / 74   916.01   Art. 35 Transmission de demandes, d’annonces et d’offres   1 Les demandes, les annonces et les offres sont transmises via l’application Internet  mise à disposition par l’OFAG.6   2 Si les demandes, les annonces et les offres n’ont pas été remplies correctement ou  qu’elles sont incomplètes, l’OFAG accorde au requérant un délai supplémentaire de  trois jours ouvrables pour les corriger ou les compléter.   Chapitre 2 Droits de douane dérogeant au tarif général et prix-seuils   Art. 47 Droits de douane   Les droits de douane qui dérogent au tarif général des douanes selon l’art. 1, al. 1, de  la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont fixés dans les annexes 1 et 2.   Art. 5 Droits de douane applicables au sucre   1 Les droits de douane applicables aux numéros tarifaires 1701 et 1702 (annexe 1, ch.  18) sont fixés par l’OFAG.8   2 L’OFAG examine les droits de douane tous les mois et les fixe, en veillant à ce que:   a. les prix du sucre importé, majorés des droits de douane et des contributions  au fonds de garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement  du pays, LAP9), correspondent aux prix du marché dans l’Union européenne,  et que   b. les droits de douane et les contributions au fonds de garantie s’élèvent au mi- nimum à 7 francs par 100 kilogrammes bruts.10   3 Si les prix, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie,  fluctuent dans une certaine fourchette, il n’est pas nécessaire d’adapter les droits de  douane. La fourchette est dépassée lorsque les prix s’écartent de 3 francs par 100 ki- logrammes des prix du marché dans l’Union européenne.   4 L’établissement des cours sur le marché mondial et dans l’Union européenne se  fonde notamment sur les informations boursières, sur les prix franco frontière doua- nière non taxés, sur les prix publiés par la Commission européenne et sur les informa- tions représentatives concernant les prix fournies par différents partenaires commer- ciaux.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3617).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5521).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3931).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3931).   9 RS 531  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 août 2021, en vigueur du 1er oct. 2021 au   31 déc. 2026 (RO 2021 513, 679; 2022 87).     O sur les importations agricoles   3 / 74   916.01   Art. 6 Droits de douane applicables aux céréales pour l’alimentation  humaine   1 Le droit de douane applicable aux céréales du contingent tarifaire no 27, des numéros  tarifaires 1001.9921, 1002.9021, 1007.9021, 1008.1021, 1008.2921, 1008.4021,  1008.5021, 1008.6031 et 1008.9023, est fixé par l’OFAG.11   2 L’OFAG fixe le droit de douane aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, en  veillant à ce que le prix des céréales importées destinées à l’alimentation humaine,  majoré du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 1612 LAP13),  corresponde au prix de référence de 53 francs par 100 kilogrammes.14   3 Le droit de douane n’est adapté que si les prix du blé importé, majorés du droit de  douane et de la contribution au fonds de garantie dépassent une certaine fourchette.  La fourchette est dépassée lorsque les prix s’écartent de 3 francs par 100 kilogrammes  du prix de référence. La somme de droit de douane et de la contribution au fonds de  garantie (prélèvement à la frontière) ne peut toutefois excéder 23 francs par 100 kilo- grammes.   4 L’établissement du droit de douane se fonde sur le prix du marché mondial. Celui- ci se détermine notamment sur la base des informations boursières, du prix franco  frontière douanière non taxé et des informations représentatives concernant les prix  fournies par les différents partenaires commerciaux.   5 Les droits de douane applicables aux céréales secondaires destinées à l’alimentation  humaine du contingent tarifaire no 28, des numéros tarifaire 1003.9041, 1004.9021 et  1005.9021, sont fixés par l’OFAG. L’OFAG examine tous les mois les droits de  douane et les adapte sur la base de la formule de l’art. 28, al. 1, let. b, dès que les droits  de douane des aliments pour animaux avec prix-seuils concernés ont été adaptés.15   6 Les droits de douane applicables aux céréales transformées destinées à l’alimenta- tion humaine des numéros tarifaires 1101, 1102, 1103, 1104 et 1107 sont fixés par  l’OFAG. Ils sont calculés au moyen des valeurs de rendement, sur la base des prélè- vements à la frontière appliqués aux matières premières correspondantes des contin- gents tarifaires no 27 et 28, et majorés d’un supplément d’un montant maximum de 20  francs par 100 kilogrammes. Les droits de douane des matières premières et ceux des  produits transformés sont adaptés en même temps.16       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3931).   12 Le renvoi a été adapté au 1er juin 2017 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du  18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).   13 RS 531  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2014   (RO 2013 3931).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3931).  16 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014    (RO 2013 3931).     Production agricole   4 / 74   916.01   Art. 717 Système des prix-seuils   Les prix-seuils, les valeurs indicatives d’importation et la fourchette visés à l’art. 20  LAgr, ainsi que les numéros tarifaires des marchandises dont les droits de douane sont  fixés dans le système des prix-seuils, figurent à l’annexe 1, ch. 14.   Art. 8 Prix franco frontière douanière non taxé   1 Le prix franco frontière douanière non taxé se compose des éléments suivants:   a. prix de la marchandise importée;   b. frais de transport et d’assurance des produits agricoles franco frontière doua- nière.   2 L’OFAG détermine les prix des produits agricoles franco frontière douanière non  taxés. Il se fonde notamment à cet effet sur les informations boursières et des infor- mations représentatives concernant les prix des différents partenaires commerciaux.   Art. 918 Adaptation des droits de douane   L’OFAG examine tous les mois les droits de douane sur les produits agricoles avec  un prix-seuil ou une valeur indicative d’importation et les adapte à l’évolution des  prix des marchandises franco frontière douanière.   Chapitre 3 Contingents tarifaires   Section 1 Dispositions générales   Art. 10 Contingents tarifaires, contingents tarifaires partiels et quantités  indicatives   Les contingents tarifaires, les contingents tarifaires partiels et les quantités indicatives  sont fixés dans l’annexe 3. L’annexe 1 indique à quel contingent tarifaire ou contin- gent tarifaire partiel un numéro tarifaire appartient.   Art. 11 Période contingentaire et utilisation de parts d’un contingent tarifaire   1 La période contingentaire coïncide avec l’année civile.   2 Une part d’un contingent ne peut être utilisée qu’au cours de la période contingen- taire ou de la période de l’année durant laquelle l’importation de parts d’un contingent  est autorisée.   3 Les dérogations à l’al. 2 sont réglées à l’art. 16a de l’ordonnance du 26 novembre  2003 sur le bétail de boucherie19.       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3931).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3931).   19 RS 916.341     O sur les importations agricoles   5 / 74   916.01   Art. 12 Définitions   1 Par ayant droit à une part d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire par- tiel, on entend toute personne qui remplit les conditions générales et particulières re- quises pour l’attribution d’une part d’un contingent.   2 Par détenteur d’une part d’un contingent, on entend toute personne à qui une part  d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel a été attribuée.   Art. 13 Conditions générales pour l’attribution d’une part d’un contingent   1 Les personnes qui répondent aux conditions suivantes peuvent obtenir une part d’un  contingent tarifaire:   a. avoir son domicile ou son siège social sur le territoire douanier suisse;   b. détenir un PGI.   2 Les cas dans lesquels l’attribution d’une part d’un contingent tarifaire ne requiert  aucun PGI sont définis au chap. 4, dans l’annexe 1 ou dans les ordonnances spéci- fiques par produit relatives à l’organisation du marché.   Art. 14 Entente sur l’utilisation d’une part d’un contingent   1 Le détenteur d’une part d’un contingent peut convenir avec des ayants droit à une  part d’un contingent d’imputer leurs importations de produits agricoles sur sa part de  contingent.   2 Le droit d’imputation des importations sur la part de contingent du détenteur peut  être transmis à d’autres ayants droit au moyen d’une entente. Le transfert de droits  n’est pas autorisé dans le cas des ententes qui ont été conclues avant l’attribution de  la part des contingents.20   3 Les ententes sur l’utilisation d’un pourcentage d’une part d’un contingent doivent  être annoncées à l’OFAG comme suit:   a. ententes qui ont été conclues après l’attribution de la part du contingent: à  l’aide de l’application Internet mise à la disposition des utilisateurs par  l’OFAG, dans le délai qu’il a imparti; l’OFAG peut exceptionnellement auto- riser une annonce plus tardive;   b. ententes qui ont été conclues avant l’attribution de la part du contingent: par  écrit à l’OFAG, dans le délai qu’il a imparti.21   4 Les ententes sur l’utilisation de quantités déterminées doivent être annoncées au plus  tard le jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le détenteur de  la part du contingent à l’aide de l’application Internet mise à la disposition des utili- sateurs par l’OFAG.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3617).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3617).     Production agricole   6 / 74   916.01   5 Elles peuvent être annoncées par écrit à l’OFAG dans le délai qu’il a imparti  lorsqu’elles portent sur de faibles parts d’un contingent, qu’elles concernent un petit  nombre de déclarations en douane ou qu’elles ont été conclues avant l’attribution de  la part des contingents.   6 La déclaration en douane doit indiquer le numéro du PGI de la personne autorisée à  utiliser la part du contingent.   Art. 15 Publication   1 Les importations sous contingents sont publiées dans le rapport sur les mesures tari- faires.   2 Le rapport contient les indications suivantes:   a. le numéro du contingent tarifaire ou du contingent tarifaire partiel;   b. le mode de répartition du contingent et les charges et conditions liées à son  utilisation;   c. le nom et le siège ou le domicile de l’importateur;   d. les parts du contingent;    e. le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés sous con- tingents.    Section 2 Mise aux enchères   Art. 1622 Appel d’offres   L’OFAG publie l’appel d’offres sur son site Internet.   Art. 17 Offres   1 Les offres doivent parvenir à l’OFAG dans le délai indiqué dans l’appel d’offres à  l’aide du formulaire prévu à cet effet ou au moyen de l’application Internet mise à la  disposition des utilisateurs par l’OFAG.   2 Tout enchérisseur peut soumettre au maximum cinq offres, dans les limites de la  quantité mise aux enchères.   3 Après l’échéance du délai, les offres ne peuvent plus être ni modifiées ni retirées.   Art. 18 Attribution   1 L’attribution des parts d’un contingent s’effectue par ordre décroissant à partir de  l’offre la plus élevée. Les dérogations fondées sur les parts maximales de contingent  tarifaire par attribution sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit re- latives à l’organisation du marché.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3617).     O sur les importations agricoles   7 / 74   916.01   2 Si les offres au prix le plus bas pouvant être pris en considération dépassent le solde  à attribuer, les parts de contingents concernées sont réduites en proportion. S’il en  résulte une part qui est plus petite que la quantité minimale admise par offre, l’enché- risseur peut retirer son offre.   3 Lorsque la quantité mise aux enchères n’a pas été entièrement attribuée, le solde peut  faire l’objet:   a. d’un nouvel appel d’offres auprès des enchérisseurs par voie de circulaire;   b.23 d’un nouvel appel d’offres sur le site Internet de l’OFAG.   Art. 19 Prix de l’adjudication et délai de paiement   1 Le prix d’adjudication correspond au prix offert.   2 Le délai de paiement est de 90 jours à compter de la date à laquelle la décision est  rendue.   3 et 4 …24   5 Les dérogations sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives  à l’organisation du marché.   Art. 20 Publication de l’attribution   L’OFAG publie l’attribution des parts des contingents sur son site Internet.   Section 3 Prestation en faveur de la production suisse25   Art. 21   1 Par prestation en faveur de la production suisse, on entend la prise en charge de  produits agricoles du pays de qualité marchande durant une période déterminée (pé- riode de référence). Les produits sont fixés au chap. 4 ou dans les ordonnances spéci- fiques par produit relatives à l’organisation du marché.   2 Seuls les produits qui sont pris en charge directement auprès du producteur et qui lui  sont payés peuvent faire l’objet d’une prestation en faveur de la production suisse. Les  dérogations sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit  relatives à l’organisation du marché.   3 Les exigences de qualité sont supposées remplies lorsque les produits correspondent  aux critères de qualité fixés par les entreprises ou les organisations que l’OFAG  charge d’effectuer les contrôles.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3617).   24 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).  25 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 5521). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Production agricole   8 / 74   916.01   4 Un produit agricole du pays ne peut faire l’objet que d’une seule prestation en faveur  de la production suisse.26   Section 4 Attribution dans l’ordre d’arrivée des demandes   Art. 2227 Dépôt des demandes   1 Lorsque les parts d’un contingent tarifaire sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des  demandes auprès de l’OFAG, les demandes peuvent être déposées comme suit:   a. à partir du premier jour ouvrable du mois d’octobre précédant le début de la  période contingentaire;   b. dans le cas des contingents tarifaires ou contingents tarifaires partiels qui sont  subdivisés en plusieurs tranches et des augmentations temporaires de contin- gents, à partir du premier jour ouvrable du troisième mois précédant le début  de la libération.   2 Les dérogations sont réglées au chap. 4, dans l’annexe 3 ou dans les ordonnances  spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.   3 Les demandes reçues le même jour sont réputées arrivées en même temps.   Art. 22a28 Exigences relatives au demandeur et à la demande   Les exigences relatives au demandeur et à la demande sont réglées au chap. 4 ou dans  les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.   Art. 23 Attribution le jour de l’épuisement du contingent tarifaire   Le jour où le contingent tarifaire arrive à épuisement, le solde est réparti proportion- nellement entre les demandes du jour.   Art. 2429       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5521).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6107).   28 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6107).   29 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).     O sur les importations agricoles   9 / 74   916.01   Section 5  Attribution dans l’ordre de réception des déclarations en douane   Art. 25   Lorsque les parts d’un contingent sont attribuées dans l’ordre de réception des décla- rations en douane, la déclaration en douane est considérée comme une demande de  part d’un contingent.   Section 6  Absence de réglementation pour l’attribution d’un contingent tarifaire  ou d’un contingent tarifaire partiel   Art. 2630   Lorsque l’autorité compétente décide de ne pas réglementer l’attribution d’un contin- gent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel déterminé, les ayants droit à des parts  de ce contingent peuvent effectuer les importations au taux du contingent (TC).   Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés   Section 1 Importation d’équidés   Art. 27   1 Les dispositions du présent article s’appliquent aux équidés des numéros tarifaires  énumérés à l’annexe 1, ch. 1. Les animaux de boucherie, les chevaux sauvages et les  ânes sauvages ne sont pas touchés par ces dispositions.   2 Les parts du contingent tarifaire no 01 (équidés) sont attribuées dans l’ordre de ré- ception des déclarations en douane.   2bis Le contingent tarifaire n° 01 (équidés) est libéré en deux tranches échelonnées et  limitées dans le temps. Les tranches sont libérées comme suit:   a.31 1er janvier au 31 décembre (1re tranche): 3000 animaux auxquels s’ajoute, le  cas échéant, le nombre d’animaux fixé en vertu d’une augmentation du con- tingent douanier conformément à l’annexe 3, ch. 1;   b. 1er octobre au 31 décembre (2e tranche): 822 animaux.32       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4083).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4191).   32 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4545).     Production agricole   10 / 74   916.01   3 Les poulains sous la mère (âgés de six mois au plus) peuvent être importés au TC  sans imputation au contingent tarifaire si l’une des conditions suivantes est remplie:   a. la mère du poulain a été exportée portante sous le régime douanier de l’admis- sion temporaire;   b. le passeport équin au sens de l’art. 15c de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur  les épizooties33 qui est présenté atteste que le poulain accompagne sa mère.    Section 2  Importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de  marchandises dont les sous-produits de transformation servent à  l’alimentation des animaux   Art. 28 Détermination des droits de douane   1 L’OFAG calcule comme suit les droits de douane applicables aux produits figurant  dans l’annexe 2:   a. pour les marchandises avec prix-seuils, il se fonde sur la différence entre le  prix-seuil ou la valeur indicative d’importation, d’une part, et la somme des  prix des marchandises non taxés franco frontière douanière et de la contribu- tion au fonds de garantie (art. 1634 LAP35), d’autre part;   b. pour les marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’ali- mentation des animaux, il multiplie les droits de douane visés à la let. a par le  pourcentage de sous-produits que la transformation générera.   2 La Direction générale des douanes adapte les droits de douane visés à l’art. 14, al. 3,  de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes36 en même temps que l’OFAG détermine  ceux visés à l’al. 1.   3 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)37  peut fixer des valeurs de rendement pour les produits agricoles et les produits trans- formés qui en sont issus en fonction de leur composition.   4 Il peut prévoir que les droits de douane perçus sur les aliments composés pour ani- maux des numéros tarifaires 2309.9011, 2309.9081, 2309.9082 et 2309.9089 sont  fixés selon des recettes standard.   5 L’OFAG fixe les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères au ni- veau le plus élevé des droits de douane pour les céréales fourragères.       33 RS 916.401  34 Le renvoi a été adapté au 1er juin 2017 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin   2004 sur les publications officielles (RS 170.512).  35 RS 531  36 RS 631.0  37 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     O sur les importations agricoles   11 / 74   916.01   Art. 29 Importation de céréales secondaires pour l’alimentation humaine   1 L’attribution du contingent tarifaire no 28 (céréales secondaires pour l’alimentation  humaine) n’est pas réglementée.   2 En ce qui concerne les céréales secondaires importées au TC, au moins 15 % de  l’avoine et de l’orge comestibles et au moins 45 % du maïs comestible doivent être  utilisés pour l'alimentation humaine, en moyenne d’une année civile.38   3 Quiconque importe des céréales secondaires selon l’al. 2 est soumis  au respect de  l’engagement d’emploi conformément aux art. 51 à 54 de l’ordonnance du 1er no- vembre 2006 sur les douanes39.40   Art. 30 Contingent tarifaire de blé dur   1 L’attribution du contingent tarifaire no 26 (blé dur) n’est pas réglementée.   2 En moyenne, au moins 64 % du blé dur importé au TC sur un trimestre civil doit  servir à fabriquer des produits de la mouture. Ces derniers doivent être utilisés comme  semoule de cuisine pour l’alimentation humaine ou comme fins finots pour la fabri- cation de pâtes alimentaires; en moyenne, au moins 96 % des fins finots fabriqués sur  un trimestre civil doivent être utilisés pour la confection de pâtes alimentaires.   3 Quiconque importe du blé dur selon l’al. 2 est soumis au respect de l’engagement  d’emploi conformément aux art. 51 à 54 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur  les douanes41.42   Art. 31 Contingent tarifaire de blé panifiable   1 Les parts du contingent tarifaire no 27 (blé panifiable) sont attribuées dans l’ordre de  réception des déclarations en douane.   2 Le contingent est libéré en tranches échelonnées et limitées dans le temps, confor- mément à l’annexe 4. L’OFAG peut modifier les quantités des tranches et les périodes  fixées à l’annexe 4. Il peut au surplus modifier la date de libération des tranches afin  qu’elle ne tombe pas sur un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche.   Art. 32 Paiement ultérieur de droits de douane   1 À l’exception des produits transformés pour lesquels le DEFR a fixé des valeurs de  rendement, les marchandises visées à l’annexe 1, ch. 14, qui ne sont pas déclarées  comme étant destinées à l’alimentation des animaux lors de l’importation peuvent être  utilisées pour l’affouragement, à raison de 10 kg au maximum par tranche entière de       38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4545).   39 RS 631.01  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4545).  41 RS 631.01  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4545).     Production agricole   12 / 74   916.01   100 kg brut de marchandise en moyenne d’une année civile. Si la quantité maximale  est dépassée, le droit de douane déterminant est perçu sur la différence.   2 Si une entreprise de transformation ne respecte pas les rendements minimaux prévus  aux art. 29, al. 2 et 30, al. 2, ou si elle n’utilise pas les produits de la mouture confor- mément à l’art. 30, al. 2, le droit de douane hors contingent (THC) applicable à la  naissance de la créance douanière est perçu sur la différence entre le rendement mini- mal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, le droit de douane  le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné est perçu.43   3 Si une entreprise de transformation ne respecte pas, pour des raisons de qualité, les  rendements minimaux prévus à l’art. 30, al. 2, le droit de douane du numéro tarifaire  1101.0059 valable au moment du début de la créance douanière doit être perçu ulté- rieurement sur la différence de quantité entre le rendement minimal et le rendement  effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, on prélève alors le droit de douane le  plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné.   4 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)44 décide du  paiement ultérieur sur la base des annonces des entreprises de transformation ou des  contrôles qu’il y a effectués.   Art. 33 Réduction du paiement ultérieur des droits de douane   Si la transformation a entraîné une moins-value, le montant du paiement ultérieur de  droits de douane est réduit proportionnellement à la moins-value de l’aliment pour  animaux.   Section 3   Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates   Art. 34 Champ d’application   Les dispositions de la présente section s’appliquent aux produits suivants:   a. lait et produits laitiers des numéros tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4;   b. caséines, caséinates, autres dérivés de caséine et colles de caséine des numéros  tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4.   Art. 35 Attribution des parts de contingents tarifaires partiels   1 Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.1 sont attribuées aux ayants droit selon  le règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits  des zones franches45.       43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4545).   44 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   45 RS 0.631.256.934.953     O sur les importations agricoles   13 / 74   916.01   2 Le contingent tarifaire partiel no 07.2 est mis aux enchères.46   3 Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.3 sont attribuées dans l’ordre d’arrivée  des demandes.47   4 Le contingent tarifaire partiel no 07.4 de 100 tonnes est mis aux enchères. L’impor- tation de beurre sous ce contingent n’est autorisée que dans des emballages de 25 kg  au moins.   5 Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.5 sont attribuées dans l’ordre de récep- tion des déclarations en douane.   6 L’attribution du contingent tarifaire partiel no 07.6 n’est pas réglementée.   7 L’attribution du contingent tarifaire no 08 n’est pas réglementée.   Art. 35a48 Importation de marchandises du contingent tarifaire partiel no 07.3   1 Les parts de contingent ne sont attribuées qu’à des personnes disposant d’un numéro  d’identification des entreprises (IDE).   2 200 tonnes du contingent tarifaire partiel sont attribuées aux demandeurs qui peu- vent prouver qu’ils ont importé pour leur propre compte, au cours des 12 mois précé- dant le dépôt de la demande, des marchandises du contingent tarifaire partiel no 07.3  au THC ou au TC pour un poids brut d’au moins 100 kg. Sont considérées comme  preuves les copies des déclarations en douane dans lesquelles le demandeur est inscrit  en tant qu’importateur.   3 10 tonnes du contingent tarifaire partiel sont réservées aux demandeurs qui n’ont  obtenu aucune part au cours des trois périodes contingentaires précédentes et qui ne  déposent pas de demande conformément à l’al. 2. Ces demandeurs obtiennent une part  maximale de 1000 kg bruts par année. Ils ne peuvent pas céder leurs parts dans le  cadre d’ententes sur l’utilisation de parts de contingent visées à l’art. 14.   4 Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel no 07.3 ne doivent être uti- lisés que pour l’alimentation humaine.   Art. 3649 Augmentation du contingent tarifaire partiel no 07.4   En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement le  contingent tarifaire partiel no 07.4 après avoir consulté les milieux concernés.       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 5521).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6107).   48 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6107).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5521).     Production agricole   14 / 74   916.01   Section 450  Importation de pommes de terre et produits à base de pommes de terre   Art. 36a51 Contingents tarifaires partiels du contingent tarifaire no 14   1 Le contingent tarifaire no 14 pour les pommes de terre et les produits à base de  pommes de terre est réparti entre les contingents partiels suivants:   a. contingent tarifaire partiel no 14.1 (pommes de terre de semence);   b. contingent tarifaire partiel no 14.2 (pommes de terre destinées à la transfor- mation);   c. contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table);   d. contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pomme de terre).   2 La répartition des numéros tarifaires entre les différents contingents tarifaires par- tiels est réglée dans l’annexe 1, ch. 9.   Art. 37 Catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel no 14.4  (produits à base de pommes de terre)   1 L’OFAG répartit la quantité totale du contingent tarifaire partiel no 14.4 entre les  catégories de marchandises après avoir consulté les milieux concernés et tenu compte  de la situation du marché.   2 Il répartit le contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre)  entre les catégories suivantes:   a. produits semi-finis;   b. produits finis.52   3 La répartition des numéros tarifaires entre les différentes catégories de marchandises  du contingent tarifaire partiel no 14.4 est réglée dans l’annexe 1, ch. 9.   Art. 38 Libération des contingents tarifaires partiels   L’OFAG détermine la période pendant laquelle les parts des contingents tarifaires  partiels no 14.1 (pommes de terre de semence), no 14.2 (pommes de terre destinées à  la transformation) et no 14.3 (pommes de terre de table) peuvent être utilisées.       50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017,  sauf les art. 40, al. 3 à 5, et 41, al. 1, let. c, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 4083).   51 Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5521).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 5521).     O sur les importations agricoles   15 / 74   916.01   Art. 39 Augmentation des contingents tarifaires partiels   En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement  les contingents tarifaires partiels nos 14.1 à 14.4 après avoir consulté les milieux con- cernés.   Art. 40 Parts des contingents tarifaires partiels   1 Les parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence) et  no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et de leurs augmentations  temporaires sont attribuées sur la base de la prestation en faveur de la production  suisse fournie par les différentes personnes, proportionnellement à l’ensemble des  prestations imputables en pour cent.   2 L’OFAG n’attribue une part des contingents tarifaires partiels no 14.1 et no 14.2  qu’aux personnes qui ont fourni une prestation de plus de 100 tonnes en faveur de la  production suisse.   3 Les parts du contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table) sont at- tribuées comme suit:   a. 3250 tonnes sont mises aux enchères;    b. 3250 tonnes sont attribuées selon le critère des parts de marché des ayants  droit.   4 Les parts des augmentations temporaires du contingent tarifaire partiel no 14.3  (pommes de terre de table) sont attribuées en fonction des parts de marché des ayants  droit.   5 La part de marché d’un ayant droit est sa part en pour-cent de la somme des quantités  importées au TC et au THC et des prestations en faveur de la production suisse que  tous les ayants droit ont fait valoir conformément au droit durant la période de réfé- rence visée à l’art. 41, al. 2.53   6 Les parts du contingent tarifaire partiel no 14.4 sont attribuées comme suit:   a. pour les produits semi-finis (art. 37, al. 2, let. a): dans l’ordre de réception des  déclarations en douane;   b. pour les produits finis (art. 37, al. 2, let. b): par mise aux enchères.54   Art. 41 Prestation en faveur de la production suisse   1 Par prestation en faveur de la production suisse, on entend:   a. concernant le contingent tarifaire partiel no 14.1 (pommes de terre de se- mence): la quantité de pommes de terre de semence du pays achetées directe- ment aux producteurs par les établissements multiplicateurs durant la période  de référence;       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5521).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 5521).     Production agricole   16 / 74   916.01   b. concernant le contingent tarifaire partiel no 14.2 (pommes de terre destinées à  la transformation): la quantité de pommes de terre prises en charge auprès des  producteurs suisses55 par les entreprises de transformation durant la période  de référence;   c. concernant le contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table):  la quantité de pommes de terre de table qui sont prises en charge directement  auprès des producteurs suisses et qui leur sont payées.   2 La période de référence va du 18e (juillet) au 7e mois (juin) précédant la période  contingentaire concernée.   Art. 4256 Demandes   Les demandes de parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de  semence), no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et no 14.3 (pommes  de terre de table) doivent parvenir à l’OFAG au plus tard le dernier jour ouvrable du  mois de septembre précédant le début de la période contingentaire.   Art. 43   Abrogé   Chapitre 5  Dérogations au régime du permis d’importation, importations tolérées   Section 1 Produits agricoles sans contingent tarifaire   Art. 4457 Dérogations pour les échanges commerciaux   Les produits agricoles qui ne font pas l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3  peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus.   Art. 4558 Dérogations concernant le trafic touristique   Les marchandises du trafic touristique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars  2005 sur les douanes59 peuvent être importées sans PGI.       55 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5521). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3617).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6107).   58 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 979).   59 RS 631.0     O sur les importations agricoles   17 / 74   916.01   Section 2 Produits agricoles sous contingent tarifaire   Art. 46 Dérogations pour les échanges commerciaux   1 Les produits agricoles qui font l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3  peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus hors contingent.   2 Les produits agricoles importés une seule fois en faibles quantités et dans des cir- constances particulières, notamment en vue d’une exposition ou de manifestations  semblables, ou les produits importés pour admission temporaire à des fins d’essai  peuvent, sur autorisation de l’OFAG:   a. être exclus du régime du PGI sans limitation quantitative;   b. être importés au TC.   3 Les importations visées à l’al. 2 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attri- buer.   4 En accord avec l’OFDF, l’OFAG peut déléguer entièrement ou partiellement aux  bureaux de douane la compétence de délivrer les autorisations visées à l’al. 2.   Art. 4760 Dérogations concernant le trafic touristique   1 Les produits agricoles qui font l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3  peuvent être importés sans PGI s’ils répondent à la définition des marchandises du  trafic touristique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes61.   2 Les importations visées à l’al. 1 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attri- buer.   Art. 4862   Chapitre 6 Relevé des données, émoluments et mesures de sauvegarde   Art. 49 Relevé des données nécessaires   1 Dans la mesure où la mise en œuvre de la réglementation régissant l’importation de  produits agricoles ou l’application d’accords internationaux l’exige, les producteurs,  les chargeurs, les entrepositaires, les transformateurs, les commerçants, les grossistes,  les détaillants, les importateurs, les expéditeurs, leurs organisations respectives et  leurs services centraux, notamment, peuvent être appelés à collecter et à communiquer  des données concernant la situation du marché.   2 Les données doivent correspondre à la situation au moment où elles ont été relevées  et être vérifiables par les services chargés de l’exécution des mesures.       60 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014  (RO 2014 979).   61 RS 631.0  62 Abrogé par l’annexe de l’O du 2 avr. 2014, avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 979).     Production agricole   18 / 74   916.01   Art. 5063   Art. 51 Mesures de sauvegarde   1 Le DEFR prend, d’entente avec le Département fédéral des finances (OFDF), les  mesures organisationnelles nécessaires pour appliquer à temps et efficacement les  clauses de sauvegarde figurant dans les accords internationaux relatifs au secteur agri- cole.   2 Lorsque l’application d’une mesure de sauvegarde ne saurait attendre la décision du  Conseil fédéral, le DEFR tranche.   3 Lorsque toutes les conditions semblent remplies, les clauses de sauvegarde peuvent  exceptionnellement être invoquées avant que toutes les informations relatives à l’ac- cès au marché effectivement accordé et les données statistiques nécessaires soient dis- ponibles ou évaluées. Si les données statistiques relatives à un numéro tarifaire font  défaut, des données relatives à des produits agricoles similaires peuvent être utilisées.   4 Des périodes de référence plus courtes peuvent être utilisées pour les produits agri- coles périssables ou saisonniers.   Chapitre 7 Dispositions finales   Art. 52 Exécution   1 L’OFAG est chargé de l’exécution, sauf disposition contraire de la présente ordon- nance.   2 L’OFDF exécute la présente ordonnance à la frontière et met à la disposition de  l’OFAG les données sur les quantités de produits agricoles importées.   Art. 53 Abrogation et modification du droit en vigueur   1 L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles64 est abrogée.   2 La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 7.       63 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 696).  64 [RO 1998 3125, 1999 3628, 2000 384 2838, 2001 299 2091 annexe ch. 14 2583,    2002 1482 1789 2506 3486, 2003 529 annexe ch. 6 5397, 2004 3055, 2005 503 annexe  ch. 5, 2006 867 annexe ch. 5 889 2507 2995 annexe 4 ch. II 11 4845, 2007 1469 annexe 4  ch. 49 2327 3417 ch. III 2 4477 ch. IV 62 4631 4971 6225, 2008 3559 3817, 2009 1265  2585 5871, 2010 727 2323 3565 5539, 2011 2395 4389 4463 4773 5313 5317].     O sur les importations agricoles   19 / 74   916.01   Art. 5465   Art. 54a66   Art. 54b67   Art. 54c68   Art. 55 Entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.   2 L’art. 3669 a effet jusqu’au 31 décembre 2018.70       65 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).  66 Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016 (RO 2016 4083). Abrogé par le ch. I de l’O du   23 oct. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).  67 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6107). Abrogé par le ch. I de l’O du   23 oct. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).  68 Introduit par le ch. I 1 de l’O COVID-19 agriculture du 1er avr. 2020, en vigueur du   2 avr. au 1er oct. 2020 (RO 2020 1141).  69 Cet art. a une nouvelle teneur (RO 2020 5521).  70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4083).     Production agricole   20 / 74   916.01   Annexe 171  (art. 1, al. 1, 4, 5, al. 1, 7, 10, 13, al. 2, 27, al. 1, 32, al. 1, 34 et 37, al. 3)   Liste des droits de douane applicables lors de l’importation des  produits agricoles, avec indication du régime du PGI, des valeurs  indicatives d’importation, des dispositions spécifiques aux  marchés, des groupes de prix-seuil et des contingents tarifaires  ou des contingents tarifaires partiels   1. Marché des équidés   L’importation des équidés mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.   Les dispositions spécifiques au marché sont réglées à l’art. 27.   Le contingent tarifaire est réparti dans l’ordre d’arrivée des déclarations en douane.   [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.  Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de  douane applicables.     Numéro tarifaire Droit de douane  par unité  [1] (CHF)    No du contingent tarifaire   0101.2110   01  0101.2190     0101.2991   01  0101.2995     0101.2996 2250.00    0101.2997 900.00    0101.3011   01  0101.3019     0101.3095   01  0101.3096     0101.9093   01  0101.9099               71 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3931), l’annexe de l’O du  2 avr. 2014 (RO 2014 979 1201),  le ch. II de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 4001), l’an- nexe 3 ch. 11 de l’O du 10 juin 2016 modifiant le tarif des douanes (RO 2016 2445), le  ch. I de l’O du DEFR du 16 sept. 2016 (RO 2016 3319), le ch. II de l’O du 26 oct. 2016  (RO 2016 4083), le ch. I de l’O du DEFR du 9 juin 2017 (RO 2017 3499), les ch. II des O  du 31 oct. 2018 (RO 2018 4191), du 30 nov. 2018 (RO 2018 4693), du 23 oct. 2019   (RO 2019 3617), l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 26 août 2020 (RO 2020 3749), le ch. II al. 1  de l’O du 11 nov. 2020 (RO 2020 5521), l’annexe 3 ch. 14 de l’O du 30 juin 2021 modi- fiant le tarif des douanes (RO 2021 445), le ch. II al. 1 de l’O du 3 nov. 2021   (RO 2021 696), le ch. I des O de l’OFAG du 20 juin 2022 (RO 2022 377) et du  19 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022 (RO 2022 535).     O sur les importations agricoles   21 / 74   916.01   2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des  semences de bovins   L’importation des animaux mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont  réglées à l’art. 31 de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage (OE;  RS 916.310). L’importation de semences de taureaux ne requiert pas de PGI.   Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tari- faires, sont réglées dans l’ordonnance précitée.   [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.   Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de  douane applicables.     Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)  Nombre d’unités non soumises au ré- gime du PGI   No du contingent tarifaire  (partiel)      par unité:         0102.2110     0 02   0102.2191 1500.00  0     0102.2199 1500.00  0     0102.2991     0 02   0102.2999     0      0102.3110     0 02   0102.3190 1500.00  0     0102.3991     0 02   0102.3999     0      0102.9092     0 02   0102.9098     0      0103.1010     0 03   0103.1090 1000.00  0     0103.9110 33.00  0 03  0103.9210 10.00  0 03  0104.1010 5.00  0 04.1  0104.2010 3.00  0 04.2    par dose /unité d’utilisation:        0511.1010     non soumis au régime du PGI 12           3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine,  chevaline, ovine, caprine et porcine et de la volaille   L’importation des animaux et des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’im- portation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933  concernant les importations en Suisse des produits des zones franches  (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations  sont signalées dans les colonnes 3 et 5.   Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.   Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tari- faires partiels et la répartition des catégories de viande et de produits à base de viande,  sont réglées dans l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB;  RS 916.341).     Production agricole   22 / 74   916.01   L’ordonnance précitée ne s’applique pas à la viande de sanglier, aux produits à base  de viande de sanglier, aux aliments diététiques et aux aliments pour enfants. Ces pro- duits ne sont pas soumis au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au  contingent tarifaire. Les mentions [3-3] et [3-4] figurant dans la colonne 5 indique les  numéros tarifaires sous lesquels ils peuvent être classés.   [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.  Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de  douane applicables.   [3-1] Le contingent tarifaire no 06.3 est inclus dans le contingent tarifaire préféren- tiel no 301, fixé dans l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1  (RS 632.421.0).   [3-2] Le contingent tarifaire no 05.1 est inclus dans le contingent tarifaire préféren- tiel no 102, fixé dans l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1.   [3-3] Les préparations pour usages diététiques et pour l’alimentation des enfants ne  sont pas soumises au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au  contingent tarifaire.   [3-4] La viande de sanglier, les produits à base de viande de sanglier et les prépara- tions pour usages diététiques et pour l’alimentation des enfants ne sont pas  soumises au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au contingent  tarifaire.   [3-5] Ces numéros tarifaires ne sont pas soumis à l’OBB.    Numéro tarifaire Droit de douane   [1] (CHF)   Nombre de têtes /kg   brut non soumises au régime du PGI  No du contingent  tarifaire (partiel)   Informations com- plémentaires           par tête:         0101.2911     0 05.7      0101.2919     0       0102.2911     0 05.7      0102.2919     0       0102.3911     0 05.7      0102.3919     0       0102.9012     0 05.7      0102.9018     0       0103.9120     0 06.4      0103.9190     0       0103.9220     0 06.4      0103.9290     0       0104.1020     0 05.7      0104.1090     0       0104.2020     0 05.7      0104.2090     0         par 100 kg brut:        0201.1011     0 05      ex 0201.1011     0 05.3      ex 0201.1011     0 05.5      ex 0201.1011     0 05.7      ex 0201.1011     0 05.712      0201.1019     20       0201.1091 69.00  0 05     ex 0201.1091     0 05.3        O sur les importations agricoles   23 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de douane  [1] (CHF)    Nombre de têtes /kg  brut non soumises au régime du PGI   No du contingent  tarifaire (partiel)   Informations com- plémentaires           ex 0201.1091     0 05.5      ex 0201.1091     0 05.7      ex 0201.1091     0 05.712      0201.1099     20       0201.2011 109.00  0 05     ex 0201.2011     0 05.3      ex 0201.2011     0 05.5      ex 0201.2011     0 05.7      ex 0201.2011     0 05.712      0201.2019     20       0201.2091 159.00  0 05     ex 0201.2091     0 05.3      ex 0201.2091     0 05.5      ex 0201.2091     0 05.7      ex 0201.2091     0 05.711      ex 0201.2091     0 05.712      ex 0201.2091     0 05.713      0201.2099     20       0201.3011 109.00  0 05     ex 0201.3011     0 05.3      ex 0201.3011     0 05.5      ex 0201.3011     0 05.7      ex 0201.3011     0 05.712      0201.3019     20       0201.3091 159.00  0 05     ex 0201.3091     0 05.3      ex 0201.3091     0 05.5      ex 0201.3091     0 05.7      ex 0201.3091     0 05.711      ex 0201.3091     0 05.712      ex 0201.3091     0 05.713      0201.3099     20       0202.1011     0 05      ex 0202.1011     0 05.3      ex 0202.1011     0 05.5      ex 0202.1011     0 05.7      ex 0202.1011     0 05.712      0202.1019     20       0202.1091 69.00  0 05     ex 0202.1091     0 05.3      ex 0202.1091     0 05.5      ex 0202.1091     0 05.7      ex 0202.1091     0 05.712      0202.1099     20       0202.2011 109.00  0 05     ex 0202.2011     0 05.3      ex 0202.2011     0 05.5      ex 0202.2011     0 05.7      ex 0202.2011     0 05.712      0202.2019     20       0202.2091 159.00  0 05     ex 0202.2091     0 05.3      ex 0202.2091     0 05.5      ex 0202.2091     0 05.7      ex 0202.2091     0 05.711      ex 0202.2091     0 05.712        Production agricole   24 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de douane  [1] (CHF)    Nombre de têtes /kg  brut non soumises au régime du PGI   No du contingent  tarifaire (partiel)   Informations com- plémentaires           ex 0202.2091     0 05.713      0202.2099     20       0202.3011 109.00  0 05     ex 0202.3011     0 05.3      ex 0202.3011     0 05.5      ex 0202.3011     0 05.7      ex 0202.3011     0 05.712      0202.3019     20       0202.3091 109.00  0 05     ex 0202.3091     0 05.3      ex 0202.3091     0 05.5      ex 0202.3091     0 05.7      ex 0202.3091     0 05.711      ex 0202.3091     0 05.712      ex 0202.3091     0 05.713      0202.3099     20       0203.1191     0 06.4      0203.1199     20       0203.1291     0 06.4      0203.1299     20       0203.1981     0 06.4      0203.1991     20       0203.1999     20       0203.2191     0 06.4      0203.2199     20       0203.2291     0 06.4      0203.2299     20       0203.2981     0 06.4      0203.2991     20       0203.2999     20       0204.1010     0 05      ex 0204.1010     0 05.4      ex 0204.1010     0 05.6      ex 0204.1010     0 05.7      ex 0204.1010     0 05.72      0204.1090     20       0204.2110     0 05      ex 0204.2110     0 05.4      ex 0204.2110     0 05.6      ex 0204.2110     0 05.7      ex 0204.2110     0 05.72      0204.2190     20       0204.2210     0 05      ex 0204.2210     0 05.4      ex 0204.2210     0 05.6      ex 0204.2210     0 05.7      ex 0204.2210     0 05.72      0204.2290     20       0204.2310     0 05      ex 0204.2310     0 05.4      ex 0204.2310     0 05.6      ex 0204.2310     0 05.7      ex 0204.2310     0 05.72      0204.2390     20       0204.3010     0 05      ex 0204.3010     0 05.4        O sur les importations agricoles   25 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de douane  [1] (CHF)    Nombre de têtes /kg  brut non soumises au régime du PGI   No du contingent  tarifaire (partiel)   Informations com- plémentaires           ex 0204.3010     0 05.6      ex 0204.3010     0 05.7      ex 0204.3010     0 05.72      0204.3090     20       0204.4110     0 05      ex 0204.4110     0 05.4      ex 0204.4110     0 05.6      ex 0204.4110     0 05.7      ex 0204.4110     0 05.72      0204.4190     20       0204.4210     0 05      ex 0204.4210     0 05.4      ex 0204.4210     0 05.6      ex 0204.4210     0 05.7      ex 0204.4210     0 05.72      0204.4290     20       0204.4310     0 05      ex 0204.4310     0 05.4      ex 0204.4310     0 05.6      ex 0204.4310     0 05.7      ex 0204.4310     0 05.72      0204.4390     20       0204.5010     0 05.7      0204.5090     20       0205.0010     0 05.73      0205.0090     20       0206.1011 79.00  0 05     ex 0206.1011     0 05.3      ex 0206.1011     0 05.5      ex 0206.1011     0 05.7      ex 0206.1011     0 05.713      0206.1019     20       0206.1021     0 05      ex 0206.1021     0 05.3      ex 0206.1021     0 05.5      ex 0206.1021     0 05.7      0206.1029     20       0206.1091 109.00  0 05     ex 0206.1091     0 05.3      ex 0206.1091     0 05.5      ex 0206.1091     0 05.7      0206.1099     20       0206.2110     0 05      ex 0206.2110     0 05.3      ex 0206.2110     0 05.5      ex 0206.2110     0 05.7      ex 0206.2110     0 05.713      0206.2190     20       0206.2210 190.00  0 05     ex 0206.2210     0 05.3      ex 0206.2210     0 05.5      ex 0206.2210     0 05.7      0206.2290     20       0206.2910     0 05      ex 0206.2910     0 05.3      ex 0206.2910     0 05.5        Production agricole   26 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de douane  [1] (CHF)    Nombre de têtes /kg  brut non soumises au régime du PGI   No du contingent  tarifaire (partiel)   Informations com- plémentaires           ex 0206.2910     0 05.7      0206.2990     20       0206.3091     0 05.7      0206.3099     20       0206.4191     0 05.7      0206.4199     20       0206.4991     0 05.7      0206.4999     20       0206.8010 49.00  0 05     ex 0206.8010     0 05.4      ex 0206.8010     0 05.6      ex 0206.8010     0 05.7      0206.8090     20       0206.9010 50.00  0 05     ex 0206.9010     0 05.4      ex 0206.9010     0 05.6      ex 0206.9010     0 05.7      0206.9090     20       0207.1110 30.00  0 06.4     0207.1190     20       0207.1210 30.00  0 06.4     0207.1290     20       0207.1311 30.00  0 06.4     0207.1319     20       0207.1321 30.00  0 06.4     0207.1329     20       0207.1481 30.00  0 06.4     0207.1489     20       0207.1491 30.00  0 06.4     0207.1499     20       0207.2410 30.00  0 06.4     0207.2490     20       0207.2510 30.00  0 06.4     0207.2590     20       0207.2611 30.00  0 06.4     0207.2619     20       0207.2621 30.00  0 06.4     0207.2629     20       0207.2781 30.00  0 06.4     0207.2789     20       0207.2791 30.00  0 06.4     0207.2799     20       0207.4110 30.00  0 06.4     0207.4190     20       0207.4210 30.00  0 06.4     0207.4290     20       0207.4411 30.00  0 06.4     0207.4419     20       0207.4491 30.00  0 06.4     0207.4499     20       0207.4510 36.33  non soumis au régime du PGI     [3-5]  0207.4591 30.00  0 06.4      0207.4599     20       0207.5110 30.00  0 06.4     0207.5190     20       0207.5210 30.00  0 06.4       O sur les importations agricoles   27 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de douane  [1] (CHF)    Nombre de têtes /kg  brut non soumises au régime du PGI   No du contingent  tarifaire (partiel)   Informations com- plémentaires           0207.5290     20       0207.5411 30.00  0 06.4     0207.5419     20       0207.5491 30.00  0 06.4     0207.5499     20       0207.5510 36.33  non soumis au régime du PGI     [3-5]  0207.5591 30.00  0 06.4      0207.5599     20       0207.6011 30.00  0 06.4     0207.6019     20       0207.6021 30.00  0 06.4     0207.6029     20       0207.6041 30.00  0 06.4     0207.6049     20       0207.6051 30.00  0 06.4     0207.6059     20       0207.6091 30.00  0 06.4     0207.6099     20       0209.1010     0 06.4      0209.1090     20       0210.1191 0.00  0 06     ex0210.1191   0 06.1 (101)   ex0210.1191   0 06.4    0210.1199     20       0210.1291     0 06.4      0210.1299     20       0210.1991 0.00  0 06     ex 0210.1991     0 06.1 (101)      ex 0210.1991     0 06.3 (301) [3-1]   ex 0210.1991     0 06.4      0210.1999     20       0210.2010     0 05      ex 0210.2010     0 05.1 (102) [3-2]   ex 0210.2010     0 05.7      0210.2090     20       0210.9911     0 05.7      0210.9912     0 06.4      0210.9919     20       0210.9931 30.00  0 06.4     0210.9939     20       0210.9941 30.00  0 06.4     0210.9949     20       0210.9951 30.00  0 06.4     0210.9959     20       0210.9961 30.00  0 06.4     0210.9969     20       0210.9971 30.00  0 06.4     0210.9979     20       0210.9981 30.00  0 06.4     0210.9989     20       0504.0039 0.50  non soumis au régime du PGI     [3-5]  1601.0011      0 06.3 (301) [3-1]   1601.0019     20       1601.0021     0 06.3 (301) [3-1]   1601.0029     20       1601.0031 75.00  0 06.4       Production agricole   28 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de douane  [1] (CHF)    Nombre de têtes /kg  brut non soumises au régime du PGI   No du contingent  tarifaire (partiel)   Informations com- plémentaires           1601.0039     20       1602.1010 85.00  non soumis au régime du PGI 05.7 [3-5]  1602.2071      0 05.7      1602.2079     20       1602.3110 50.00  0 06.4 [3-3]  1602.3190      20     [3-3]   1602.3210 50.00  0 06.4 [3-3]  1602.3290      20     [3-3]   1602.3910 50.00  0 06.4 [3-3]  1602.3990      20     [3-3]   1602.4111 115.00  0 06.2 [3-4]  1602.4119      20     [3-4]   1602.4191     0 06.2 [3-4]   1602.4199     20     [3-4]   1602.4210 100.00  0 06 [3-4]  ex 1602.4210      0 06.2      ex 1602.4210     0 06.4      1602.4290     20     [3-4]   1602.4910     0 06 [3-4]   ex 1602.4910     0 06.3 (301) [3-1]   ex 1602.4910     0 06.4      1602.4991   20    1602.4999      20       1602.5011     0 05.2      1602.5019     20       1602.5091 140.00  0 05 [3-3]  ex 1602.5091      0 05.21      ex 1602.5091   0 05.22   ex 1602.5091      0 05.7      1602.5093   20    1602.5098      20       1602.9011     0 05.7      1602.9019     20                  4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines   L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à par- tir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant  les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953)  n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les  colonnes 3 et 5.   Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.   Les dispositions spécifiques aux marchés, telles que l’attribution des contingents tari- faires partiels, sont réglées aux art. 34 à 36.   [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.   Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de  douane applicables.     O sur les importations agricoles   29 / 74   916.01   [4-1] Le droit de douane est fixé dans l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005  concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agri- coles transformés (RS 632.111.722.1).   [4-2] Importé sous contingent tarifaire spécial («contingent de fontal»), au tarif de  50 francs par 100 kg brut.   [4-3] Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel no 7.3 ne doivent être  utilisés que pour l’alimentation humaine.     Numéro tarifaire  Droit de douane  par 100 kg brut  [1] (CHF)     Nombre de kg brut  non soumis au régime du PGI   No du contin- gent tarifaire  (partiel)   Informations   complémentaires                  0401.1010      0 07.1      0401.2010      0 07.1      0401.4000      non soumis au régime du PGI 07.6      0401.5010      non soumis au régime du PGI 07.6      0401.5020  1340.00  non soumis au régime du PGI 07.6     0402.1000      non soumis au régime du PGI 07.6      0402.2111      0 07.2      0402.2120  1340.00  non soumis au régime du PGI 07.6     0402.2911       0 07.2     0402.2920  1340.00  non soumis au régime du PGI 07.6     0402.9110  223.00  non soumis au régime du PGI 07.6     0402.9120  1340.00  non soumis au régime du PGI 07.6     0402.9910  223.00  non soumis au régime du PGI 07.6     0402.9920      non soumis au régime du PGI 07.6      0403.2011       0 07.3 [4-3]  0403.2099  [4-1]  non soumis au régime du PGI 07.6      0403.9031  [4-1]  non soumis au régime du PGI 07.6     0403.9039       non soumis au régime du PGI 07.6     0403.9041  [4-1]  0 07.3 [4-3]  0403.9051       0 07.3 [4-3]   0403.9061  [4-1]  non soumis au régime du PGI 07.6    0403.9069       non soumis au régime du PGI 07.6      0403.9072  [4-1]  non soumis au régime du PGI 07.6     0403.9079  [4-1]  non soumis au régime du PGI 07.6     0403.9091  18.00  0 07.3 [4-3]  0404.1000  170.00  non soumis au régime du PGI 07.6      0404.9011      non soumis au régime du PGI 07.6      0404.9019      non soumis au régime du PGI 07.6      0404.9081      0 07.3 [4-3]   0404.9099      non soumis au régime du PGI 07.6      0405.1011      0 07.4      0405.1091      0 07.4      0405.2011  [4-1]  0 07.3 [4-3]  0405.2019       0 07.3 [4-3]   0405.9010      0 07.4      0406.1010      non soumis au régime du PGI 07.6      0406.1020      non soumis au régime du PGI 07.6      0406.1090      non soumis au régime du PGI 07.6      0406.2010      non soumis au régime du PGI 07.6      0406.2090      non soumis au régime du PGI 07.6      0406.3010      non soumis au régime du PGI 07.6      0406.3090      non soumis au régime du PGI 07.6      0406.4010      non soumis au régime du PGI 07.6      0406.4021      non soumis au régime du PGI 07.6      0406.4029      non soumis au régime du PGI 07.6        Production agricole   30 / 74   916.01   Numéro tarifaire  Droit de douane  par 100 kg brut  [1] (CHF)     Nombre de kg brut  non soumis au régime du PGI   No du contin- gent tarifaire  (partiel)   Informations   complémentaires                  0406.4081      non soumis au régime du PGI 07.6      0406.4089      non soumis au régime du PGI 07.6      0406.9011      non soumis au régime du PGI 07.6      0406.9019      non soumis au régime du PGI 07.6      0406.9021      non soumis au régime du PGI 07.6      0406.9031      non soumis au régime du PGI 07.6      0406.9039      non soumis au régime du PGI 07.6      0406.9051      non soumis au régime du PGI 07      ex 0406.9051  50.00  non soumis au régime du PGI 07.5 [4-2]  ex 0406.9051       non soumis au régime du PGI 07.6      0406.9059      non soumis au régime du PGI 07      ex 0406.9059  50.00  non soumis au régime du PGI 07.5 [4-2]  ex 0406.9059       non soumis au régime du PGI 07.6      0406.9060      non soumis au régime du PGI 07.6      0406.9091      non soumis au régime du PGI 07.6      0406.9099      non soumis au régime du PGI 07.6      3501.1010  [4-1]  non soumis au régime du PGI 08   3501.9011  [4-1]  non soumis au régime du PGI 08      3501.9019  [4-1]  non soumis au régime du PGI 08                  5. Marché des œufs et des produits à base d’œufs   L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.   Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tari- faires partiels, sont réglées dans l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs  (RS 916.371).   Aucun droit de douane ne s’écarte du tarif général.   [5-1] Les contingents tarifaires partiels sont attribués dans l’ordre de réception des  déclarations en douane.   [5-2] Ovalbumine, à des fins non techniques.   [5-3] L’attribution du contingent tarifaire n’est pas réglementée; toute importation  est admise au TC (art. 26 OIAgr et art. 3 de l’ordonnance du 26 novembre  2003 sur les œufs).     Numéro tarifaire No du contingent tarifaire Informations complémentaires        0407.1110 09 [5-1]  0407.1190       0407.1910 09 [5-1]  0407.1990       0407.2110 09 [5-1]  0407.2190       0407.2910 09 [5-1]  0407.2990       0407.9010 09 [5-1]  0407.9090       0408.1110 10 [5-3]  0408.1190         O sur les importations agricoles   31 / 74   916.01   Numéro tarifaire No du contingent tarifaire Informations complémentaires        0408.1910 11 [5-3]  0408.1990       0408.9110 10 [5-3]  0408.9190       0408.9910 11 [5-3]  0408.9990       3502.1110 10 [5-2] [5-3]  3502.1190     [5-2]   3502.1910 11 [5-2] [5-3]  3502.1990     [5-2]    6. Plantes vivantes   L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.   [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.  Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de  douane applicables.     Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut  [1]   0601.1010 38.10  0601.2010 1.40  0602.2059 5.20  0602.4010 5.20  0602.9011 1.40  0602.9012 0.20  0602.9019 5.20  0604.2010 0.00  0604.2021 0.00  0604.2029 5.00  0604.2090 0.00  0604.9011 0.00  0604.9091 0.00  0713.3319 0.00         7. Marché des plants d’arbres fruitiers   L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. Les disposi- tions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur  l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP;  RS 916.121.10).   [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.  Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de  douane applicables.   [7-1] Un total de 60 0000 plants peuvent être importés en franchise sous le contin- gent tarifaire no 104, fixé dans l’annexe 3 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur     Production agricole   32 / 74   916.01   le libre-échange 1 (RS 632.421.0). Le contingent préférentiel est libéré en plu- sieurs tranches échelonnées (art. 18a OIELFP) et est attribué dans l’ordre de  réception des déclarations en douane.     Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut  [1] (CHF)    No du contingent tarifaire         0602.2011 450.00  [7-1]  0602.2019 300.00  [7-1]  0602.2021 350.00  [7-1]  0602.2029 300.00  [7-1]  0602.2031 300.00  [7-1]  0602.2039 300.00  [7-1]  0602.2041 0.00    0602.2049 0.00    0602.2071 170.00  [7-1]  0602.2072 90.00  [7-1]  0602.2081 40.00  [7-1]  0602.2082 40.00  [7-1]        8. Marché des fleurs coupées   L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.   Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.   [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.  Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de  douane applicables.   [8-1] L’attribution du contingent tarifaire no 13 n’est pas réglementée; toute impor- tation est admise au TC (art. 26 OIAgr; art. 12 OIELFP [RS 916.121.10]).     Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut  [1] (CHF)    No du contingent tarifaire  [8-1]         0603.1110 12.50  13  0603.1120 12.50    0603.1210   13  0603.1220 25.00    0603.1310   13  0603.1320 25.00    0603.1410   13  0603.1420 25.00    0603.1510   13  0603.1520 25.00    0603.1911   13  0603.1918   13  0603.1921 25.00    0603.1928 25.00             O sur les importations agricoles   33 / 74   916.01   9. Marché des pommes de terre et produits à base de pommes de terre   L’importation des produits mentionnés ci-après sous contingent tarifaire requiert un  PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 dé- cembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches  (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations  sont signalées dans les colonnes 3 et 5.   Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.   Les dispositions spécifiques au marché, telles que la répartition du contingent et l’at- tribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 36a à 42. La subdivi- sion du contingent tarifaire partiel no 14.4 prévue à l’art. 37, al. 2, figure dans la co- lonne «Catégorie de marchandises et informations complémentaires».   [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.  Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de  douane applicables.   [9-1] Le droit de douane est fixé dans l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005  concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agri- coles transformés (RS 632.111.722.1).   [9-2] Ces numéros tarifaires ne sont pas concernés par les dispositions spécifiques  par produit relatives à l’organisation du marché.     Numéro tarifaire Droit de  douane par  100 kg brut  [1] (CHF)   Nombre de kg brut non soumis au ré- gime du PGI   No du  contingent   tarifaire  partiel   Catégorie de marchandises et in- formations complémentaires   0701.1010 1.40 0 14.1 Pommes de terre de se- mence   0701.9010 6.00 0      ex 0701.9010      14.2 Pommes de terre destinées  à la transformation    ex 0701.9010      14.3 Pommes de terre de table   0701.9091   20    0701.9099   20    0710.1010     0 14.4 Produits semi-finis   0710.9021     0 14.4 Produits semi-finis  0712.9021     0 14.4 Produits semi-finis   1105.1011     0 14.4 Produits semi-finis  1105.2011     0 14.4 Produits semi-finis   2001.9031     0 14.4 Produits finis  2004.1012 [9-1] 0 14.4 Produits finis  2004.1013     0 14.4 Produits finis   2004.1092 [9-1] 0 14.4 Produits finis  2004.1093     0 14.4 Produits finis   2004.9028     0 14.4 Produits finis  2004.9051     0 14.4 Produits finis   2005.2021     0 14.4 Produits finis  2005.2022     0 14.4 Produits finis   2005.2029 785.00 non soumis au régime du PGI     [9-2]  2005.2092     0 14.4 Produits finis   2005.2093     0 14.4 Produits finis  2005.2099 257.30 non soumis au régime du PGI     [9-2]     Production agricole   34 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de  douane par  100 kg brut  [1] (CHF)   Nombre de kg brut non soumis au ré- gime du PGI   No du  contingent   tarifaire  partiel   Catégorie de marchandises et in- formations complémentaires   2005.9921     0 14.4 Produits finis  2005.9951     0 14.4 Produits finis    10. Marché des légumes frais   L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à par- tir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant  les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953)  n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les  colonnes 3 et 5.   Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.   Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10).  Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les  dispositions de l’OIELFP [10-4].   [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.  Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de  douane applicables. En période d’auto-approvisionnement, les taux hors  contingent réduits peuvent être appliqués. En ce qui concerne le numéro  tarifaire 0709.3019, le droit de douane peut être appliqué du 4 juillet au  9 septembre.   [10-1] Tomates Sugo-Peretti importées entre le 20 août et le 23 septembre   Les groupes de numéros tarifaires visés à l’art. 4 OIELFP sont indiqués dans la co- lonne 5.   [10-2.1] 1. Groupe «tomates»   [10-2.2] 2. Groupe «lollos»   [10-2.3] 3. Groupe «haricots»   [10-2.4] 4. Groupe «céleris en branches»   [10-3]  Persil racine    Numéro tarifaire Droit de   douane  par 100 kg  brut [1]  (CHF)    Nombre de kg brut  non soumis au ré- gime du PGI   Numéro du  contingent tari- faire   Informations complémentaires               0702.0010     20 15       0702.0011     0 15       0702.0019 600.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0702.0020      20 15       0702.0021     0 15      ex 0702.0021     non soumis au   régime du PGI  15 [10-1]    0702.0029 150.00  20     en période d’auto-approvisionnement     O sur les importations agricoles   35 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de  douane  par 100 kg  brut [1]  (CHF)    Nombre de kg brut  non soumis au ré- gime du PGI   Numéro du  contingent tari- faire   Informations complémentaires               0702.0030     20 15 [10-2.1]    0702.0031     0 15 [10-2.1]    0702.0039 150.00  20     en période d’auto-approvisionnement  [10-2.1]    0702.0090     20 15 [10-2.1]    0702.0091     0 15 [10-2.1]    0702.0099 150.00  20     en période d’auto-approvisionnement  [10-2.1]    0703.1011     20 15       0703.1013     0 15       0703.1019     20        0703.1020     20 15       0703.1021     0 15       0703.1029 250.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0703.1030      20 15       0703.1031     0 15       0703.1039     20        0703.1040     20 15       0703.1041     0 15       0703.1049     20        0703.1050     20 15       0703.1051     0 15       0703.1059 100.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0703.1060      20 15       0703.1061     0 15       0703.1069     20        0703.1070     20 15       0703.1071     0 15       0703.1079     20        0703.9010     20 15       0703.9011     0 15       0703.9019 130.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0703.9020      20 15       0703.9021     0 15       0703.9029 130.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0703.9090      non soumis au   régime du PGI  15 [10-4]    0704.1010     20 15       0704.1011     0 15       0704.1019     20        0704.1020     20 15       0704.1021     0 15       0704.1029     20        0704.1030    20 15    0704.1031   0 15    0704.1039 120.00  20  en période d’auto-approvisionnement   0704.1090      20 15       0704.1091     0 15       0704.1099 120.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0704.2010      20 15       0704.2011     0 15       0704.2019     20        0704.9011     20 15       0704.9018     0 15        Production agricole   36 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de  douane  par 100 kg  brut [1]  (CHF)    Nombre de kg brut  non soumis au ré- gime du PGI   Numéro du  contingent tari- faire   Informations complémentaires               0704.9019 100.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0704.9020      20 15       0704.9021     0 15       0704.9029 100.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0704.9030      20 15       0704.9031     0 15       0704.9039     20        0704.9040     20 15       0704.9041     0 15       0704.9049 100.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0704.9060      20 15       0704.9061     0 15       0704.9062 100.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0704.9063      20 15       0704.9064     0 15       0704.9069     20        0704.9070     20 15       0704.9071     0 15       0704.9079 150.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0704.9080      20 15       0704.9081     0 15       0704.9089     20        0705.1111     20 15       0705.1118     0 15       0705.1119 150.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0705.1120      20 15       0705.1121     0 15       0705.1129 150.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0705.1191      20 15       0705.1198     0 15       0705.1199 150.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0705.1910      20 15       0705.1911     0 15       0705.1919 100.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0705.1920      20 15       0705.1921     0 15       0705.1929 400.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0705.1930      20 15 [10-2.2]    0705.1931     0 15 [10-2.2]    0705.1939 400.00  20     en période d’auto-approvisionnement  [10-2.2]    0705.1940     20 15 [10-2.2]    0705.1941     0 15 [10-2.2]    0705.1949 400.00  20     en période d’auto-approvisionnement  [10-2.2]    0705.1950     20 15       0705.1951     0 15       0705.1959     20        0705.1990     20 15       0705.1991     0 15       0705.1999 400.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0705.2110      20 15       0705.2111     0 15       0705.2119     20         O sur les importations agricoles   37 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de  douane  par 100 kg  brut [1]  (CHF)    Nombre de kg brut  non soumis au ré- gime du PGI   Numéro du  contingent tari- faire   Informations complémentaires               0705.2910     20 15       0705.2911     0 15       0705.2919 200.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0705.2920      20 15       0705.2921     0 15       0705.2929 250.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0705.2930      20 15       0705.2931     0 15       0705.2939     20        0705.2940     20 15       0705.2941     0 15       0705.2949 250.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0705.2950      20 15       0705.2951     0 15       0705.2959     20        0705.2960     20 15       0705.2961     0 15       0705.2969     20        0705.2970     20 15       0705.2971     0 15       0705.2979 100.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0706.1010      20 15       0706.1011     0 15       0706.1019 250.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0706.1020      20 15       0706.1021     0 15       0706.1029 120.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0706.1030      20 15       0706.1031     0 15       0706.1039 150.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0706.9011      20 15       0706.9018     0 15       0706.9019 100.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0706.9021      20 15       0706.9028     0 15       0706.9029     20        0706.9030     20 15       0706.9031     0 15       0706.9039     20        0706.9040     20 15       0706.9041     0 15       0706.9049 200.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0706.9050      20 15       0706.9051     0 15       0706.9059 150.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0706.9060      20 15       0706.9061     0 15       0706.9069 350.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0706.9090      non soumis au   régime du PGI     [10-4]   ex 0706.9090     non soumis au   régime du PGI  15 [10-3] [10-4]    0707.0010     20 15       0707.0011     0 15        Production agricole   38 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de  douane  par 100 kg  brut [1]  (CHF)    Nombre de kg brut  non soumis au ré- gime du PGI   Numéro du  contingent tari- faire   Informations complémentaires               0707.0019 100.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0707.0020      20 15       0707.0021     0 15       0707.0029 100.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0707.0030      20 15       0707.0031     0 15       0707.0039     20        0707.0040     20 15       0707.0041     0 15       0707.0049     20        0707.0050     non soumis au   régime du PGI  15 [10-4]    0708.1010     20 15       0708.1011     0 15       0708.1019     20        0708.1020     20 15       0708.1021     0 15       0708.1029 200.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0708.2010      non soumis au   régime du PGI  15 [10-4]    0708.2021     20 15       0708.2028     0 15       0708.2029     20        0708.2031     20 15       0708.2038     0 15       0708.2039     20        0708.2041     20 15 [10-2.3]    0708.2048     0 15 [10-2.3]             0708.2049 200.00  20     en période d’auto-approvisionnement  [10-2.3]    0708.2091     20 15 [10-2.3]    0708.2098     0 15 [10-2.3]    0708.2099 200.00  20     en période d’auto-approvisionnement  [10-2.3]    0708.9080     20 15       0708.9081     0 15       0708.9089     20        0709.2010     20 15       0709.2011     0 15       0709.2019 480.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0709.2090      non soumis au   régime du PGI  15 [10-4]    0709.3010     20 15       0709.3011     0 15       0709.3019 150.00  20     entre le 4 juillet et le 9 septembre   0709.4010      20 15 [10-2.4]    0709.4011     0 15 [10-2.4]    0709.4019 200.00  20     en période d’auto-approvisionnement  [10-2.4]    0709.4020     20 15 [10-2.4]    0709.4021     0 15 [10-2.4]    0709.4029 200.00  20     en période d’auto-approvisionnement  [10-2.4]     O sur les importations agricoles   39 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de  douane  par 100 kg  brut [1]  (CHF)    Nombre de kg brut  non soumis au ré- gime du PGI   Numéro du  contingent tari- faire   Informations complémentaires               0709.4090     20 15       0709.4091     0 15       0709.4099     20        0709.6011     non soumis au   régime du PGI  15 [10-4]    0709.6012 10.00  non soumis au  régime du PGI   15 [10-4]    0709.6090     non soumis au   régime du PGI  15 [10-4]    0709.7010     20 15       0709.7011     0 15       0709.7019 150.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0709.7090      non soumis au   régime du PGI  15 [10-4]    0709.9110     20 15       0709.9120     0 15       0709.9130     20        0709.9200   non soumis au  régime du PGI   15 [10-4]    0709.9310   20 15    0709.9320   0 15    0709.9330 130.00  20  en période d’auto-approvisionnement   0709.9390   non soumis au   régime du PGI  15 [10-4]    0709.9911   20 15    0709.9918   0 15    0709.9919   20     0709.9920   20 15    0709.9921   0 15    0709.9929 100.00  20  en période d’auto-approvisionnement   0709.9930   20 15    0709.9931   0 15    0709.9939 150.00  20  en période d’auto-approvisionnement   0709.9940   20 15    0709.9941   0 15    0709.9949 300.00  20  en période d’auto-approvisionnement   0709.9960   20 15    0709.9961   0 15    0709.9969 150.00  20  en période d’auto-approvisionnement   0709.9970   20 15    0709.9971   0 15    0709.9979 700.00  20  en période d’auto-approvisionnement   0709.9980   non soumis au   régime du PGI  15 [10-4]    0709.9999   non soumis au  régime du PGI   15 [10-4]              11. Marché des légumes congelés   L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont  signalées dans la colonne 2.     Production agricole   40 / 74   916.01   Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.   Aucun droit de douane ne s’écarte du tarif général. Les dispositions spécifiques au  marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10).    Numéro tarifaire Nombre de kg brut   non soumis au régime du PGI  No du contingent tari- faire   Informations complémentaires   0710.2110 0 16      0710.2190 20      0710.2291 0 16     0710.2299 20      0710.3011 0 16     0710.3019 20      0710.8011 0 16     0710.8019 20      0710.9011 0 16     0710.9019 20       12. Marché des fruits frais   L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à par- tir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant  les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953)  n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les  colonnes 3 et 5.   Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.   Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10).  Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les  dispositions de l’OIELFP [12-3].   [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.  Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de  douane applicables. En période d’auto-approvisionnement, les taux hors  contingent réduits peuvent être appliqués.   [12-1] Les fruits broyés ou les fruits qui se sont écrasés durant le transport ne requiè- rent pas de PGI.   [12-2] Le contingent tarifaire no 19 ne s’applique pas aux produits destinés à une  transformation industrielle.     Numéro tari- faire   Droit de  douane par  100 kg brut   [1] (CHF)    Nombre de kg brut non  soumis au régime du  PGI   No du con- tingent tari- faire   Informations complémentaires              0808.1021 2.00  20 17     0808.1022 2.00  0 17     0808.1029 140.00  20     en période d’auto-approvisionnement  0808.1031 5.00  20 17      0808.1032 5.00  0 17     0808.1039 140.00  20     en période d’auto-approvisionnement  0808.3021 2.00  20 17      0808.3022 2.00  0 17       O sur les importations agricoles   41 / 74   916.01   Numéro tari- faire   Droit de  douane par  100 kg brut   [1] (CHF)    Nombre de kg brut non  soumis au régime du  PGI   No du con- tingent tari- faire   Informations complémentaires              0808.3029 120.00  20     en période d’auto-approvisionnement  0808.3031 5.00  20 17      0808.3032 5.00  0 17     0808.3039 120.00  20     en période d’auto-approvisionnement  0808.4021 2.00  20 17      0808.4022 2.00  0 17     0808.4029 120.00  20     en période d’auto-approvisionnement  0808.4031 5.00  20 17      0808.4032 5.00  0 17     0808.4039 120.00  20     en période d’auto-approvisionnement  0809.1011 3.00  20 18 [12-1]  0809.1018 3.00  0 18 [12-1]  0809.1019 200.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0809.1091 5.00  20 18 [12-1]  0809.1098 5.00  0 18 [12-1]  0809.1099 200.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0809.2110 3.00  20 18 [12-1]   0809.2111 3.00  0 18 [12-1]   0809.2119 200.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0809.2910 3.00  20 18 [12-1]   0809.2911 3.00  0 18 [12-1]   0809.2919 200.00  20     en période d’auto-approvisionnement   0809.3010 4.00  non soumis au ré- gime du PGI     [12-3]   0809.3020 4.00  non soumis au ré- gime du PGI     [12-3]   0809.4012 3.00  20 18 [12-1]  0809.4013 3.00  0 18 [12-1]  0809.4014      20     [12-1]   0809.4015 3.00  non soumis au ré- gime du PGI   18 [12-3]   0809.4092 10.00  20 18 [12-1]  0809.4093 10.00  0 18 [12-1]  0809.4094      20     [12-1]   0809.4095 10.00  non soumis au ré- gime du PGI   18 [12-3]   0810.1010     20 19 [12-1] [12-2]   0810.1011     0 19 [12-1] [12-2]   0810.1019 450.00  20     en période d’auto-approvisionnement  0810.2010      20 19 [12-1] [12-2]   0810.2011     0 19 [12-1] [12-2]   0810.2019 400.00  20     en période d’auto-approvisionnement  0810.2020      20 19 [12-1] [12-2]   0810.2021     0 19 [12-1] [12-2]   0810.2029 300.00  20     en période d’auto-approvisionnement  0810.2030      non soumis au ré-  gime du PGI  19 [12-2] [12-3]   0810.3012 5.00  non soumis au ré- gime du PGI   19 [12-2] [12-3]   0810.3021 5.00  20 19 [12-1] [12-2]  0810.3022 5.00  0 19 [12-1] [12-2]  0810.3029      20     [12-1]               Production agricole   42 / 74   916.01   13. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits   L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont  signalées dans les colonnes 3 et 5.   Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.   Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10).  Le numéro tarifaire 0808.4011 n’est pas concerné par les dispositions de l’OIELFP  [13-1].    [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.  Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de  douane applicables.     Numéro tarifaire Droit de douane  par 100 kg brut   [1] (CHF)    Nombre de kg brut  non soumis au régime du PGI   No du contin- gent tarifaire   Informations   complémentaires              0808.1011 2.00  non soumis au régime du PGI 20     0808.3011 2.00  non soumis au régime du PGI 20     0808.4011 2.00  non soumis au régime du PGI 20 [13-1]  2009.7111      0 21      2009.7121     0 21      2009.7910     0 21      2009.8921     0 21      2009.8931     0 21      2009.8941     0 21      2009.9011     0 21      2009.9031     0 21      2009.9041     0 21      2009.9051     0 21      2009.9071     0 21      2009.9081     0 21      2202.9921     0 21      2202.9951     0 21      2202.9971     0 21      2206.0011     0 21                   14. Marchés des semences de céréales, des aliments pour animaux,  des oléagineux et des marchandises dont les sous-produits  de transformation servent à l’alimentation des animaux   Les dispositions spécifiques à ces marchés sont réglées aux art. 28 à 33. L’importation  à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concer- nant les importations en Suisse des produits des zones franches  (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations  et dispositions spécifiques sont signalées dans les différentes colonnes.   Les droits de douane figurent dans l’annexe 2.      O sur les importations agricoles   43 / 74   916.01   Prix-seuils par groupe de produits, en francs suisses par 100 kg brut   Groupe 1 0713.1011 (pois, entiers, non transformés, pour l’ali- mentation des animaux)   39.00   Groupe 2 1003.1000 (orge, pour le semis) 78.00  Groupe 3 1003.9059 (orge, pour l’alimentation des animaux) 36.00  Groupe 4 1201.9010 (fèves de soja, pour l’alimentation des ani-  maux)  50.00   Groupe 5 1214.1010 (farine et agglomérés sous forme de pellets,  de luzerne, pour l’alimentation des animaux)   32.00   Groupe 6 1501.1011 (saindoux de porc bruts, pour l’alimentation  des animaux)   60.00   Groupe 7 1702.3021 (glucose, chimiquement pur, à l’état solide,  pour l’alimentation des animaux)   40.00   Groupe 8 2102.2011 (levures mortes, pour l’alimentation des ani- maux)   49.00   Groupe 9 2303.1011 (protéines de pommes de terre, pour l’ali- mentation des animaux)   59.00   Groupe 10 2304.0010 (tourteaux [pression et extraction] de soja,  pour l’alimentation des animaux)   45.00   Groupe 11 3505.1010 (dextrine et autres amidons modifiés, pour  l’alimentation des animaux)   41.00   Lorsqu’un numéro tarifaire correspond à l’un de ces groupes de produits, il est men- tionné dans la colonne 2.   [14-1.1-11] Les numéros tarifaires dont la valeur indicative d’importation cor- respond au prix-seuil sont imprimés en caractères gras   [14-2] à l’exception des faînes   [14-4] Les droits de douane sont calculés sur la base des recettes standard dé- finies dans l’ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les régimes  douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard  (RS 916.112.231).   [14-5] Les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères sont  fixés conformément à l’art. 28, al. 5.   [14-6] Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut,  conformément aux dispositions de la LAP (RS 531)    Fourchette   Les prix-seuils et les valeurs indicatives d’importation fixés dans la présente annexe  peuvent fluctuer de plus ou moins 3 francs par 100 kg.    Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur indicative d’importation Informations complémentaires           0505.9011 Groupe 9 67.00 [14-6]  0508.0091 Groupe 9 47.00 [14-6]  0511.9110 Groupe 9 58.00 [14-6]  0511.9911 Groupe 9 68.00 [14-6]  0511.9919 Groupe 9 56.00 [14-6]     Production agricole   44 / 74   916.01   Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur indicative d’importation Informations complémentaires           0708.9010 Groupe 1 408.00 [14-6]  0709.9991 Groupe 3 37.00 [14-6]  0712.9070 Groupe 3 37.00 [14-6]  0713.1011 39.00 39.00 [14-1.1] [14-6]  0713.1012 Groupe 1     non soumis au régime du PGI   0713.1091 Groupe 1 39.00 [14-6]  0713.2011 Groupe 1 39.00 [14-6]  0713.2012 Groupe 1  non soumis au régime du PGI  0713.2091 Groupe 1 39.00 [14-6]  0713.3111 Groupe 1 40.00 [14-6]  0713.3112 Groupe 1  non soumis au régime du PGI  0713.3191 Groupe 1 40.00 [14-6]  0713.3211 Groupe 1 40.00 [14-6]  0713.3212 Groupe 1  non soumis au régime du PGI  0713.3291 Groupe 1 40.00 [14-6]  0713.3311 Groupe 1 40.00 [14-6]  0713.3312 Groupe 1  non soumis au régime du PGI  0713.3391 Groupe 1 40.00 [14-6]  0713.3411 Groupe 1 39.00 [14-6]   0713.3412 Groupe 1  non soumis au régime du PGI  0713.3491 Groupe 1 39.00 [14-6]  0713.3511 Groupe 1 40.00 [14-6]  0713.3512 Groupe 1  non soumis au régime du PGI  0713.3591 Groupe 1 38.00 [14-6]  0713.3911 Groupe 1 38.00 [14-6]  0713.3912 Groupe 1  non soumis au régime du PGI  0713.3991 Groupe 1 38.00 [14-6]  0713.4011 Groupe 1 38.00 [14-6]  0713.4012 Groupe 1  non soumis au régime du PGI  0713.4091 Groupe 1 38.00 [14-6]  0713.5012 Groupe 1 38.00 [14-6]  0713.5013 Groupe 1  non soumis au régime du PGI  0713.5091 Groupe 1 38.00 [14-6]  0713.6011 Groupe 1 39.00 [14-6]  0713.6012 Groupe 1  non soumis au régime du PGI  0713.6091 Groupe 1 39.00 [14-6]  0713.9021 Groupe 1 39.00 [14-6]  0713.9022 Groupe 1  non soumis au régime du PGI  0713.9081 Groupe 1 39.00 [14-6]  0714.1010 Groupe 1 34.00 [14-6]  0714.2010 Groupe 1 34.00 [14-6]  0714.3010 Groupe 1 34.00 [14-6]  0714.4010 Groupe 1 34.00 [14-6]  0714.5010 Groupe 1 34.00 [14-6]  0714.9020 Groupe 1 34.00 [14-6]  0802.2110 Groupe 1 54.00 [14-6]  0802.2120 Groupe 1  [14-6]  0802.2210 Groupe 1 56.00 [14-6]  0802.2220 Groupe 1  [14-6]  0802.3110 Groupe 1 54.00 [14-6]  0802.3120 Groupe 1  [14-6]  0802.3210 Groupe 1 56.00 [14-6]  0802.3220 Groupe 1  [14-6]  0813.4081 Groupe 1 35.00 [14-6]  0813.4092 Groupe 1 35.00 [14-6]  0813.5012 Groupe 1 35.00 [14-6]  0813.5021 Groupe 1 35.00 [14-6]     O sur les importations agricoles   45 / 74   916.01   Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur indicative d’importation Informations complémentaires           0813.5081 Groupe 1 35.00 [14-6]  0813.5092 Groupe 1 35.00 [14-6]  0901.9011 Groupe 5 7.00 [14-6]  1001.1100 Groupe 2 91.00 pour le semis, non soumis   au régime du PGI  1001.1931 Groupe 3     [14-5] [14-6]   1001.1939 Groupe 3 38.00 [14-6]  1001.1940 Groupe 3     non soumis au régime du PGI   1001.9100 Groupe 2 91.00 pour le semis, non soumis  au régime du PGI   1001.9931 Groupe 3  [14-5] [14-6]  1001.9939 Groupe 3 38.00 [14-6]  1001.9940 Groupe 3  non soumis au régime du PGI  1002.1000 Groupe 2 184.00 pour le semis, non soumis   au régime du PGI  1002.9031 Groupe 3  [14-5] [14-6]  1002.9039 Groupe 3 37.00 [14-6]  1002.9040 Groupe 3  non soumis au régime du PGI  1003.1000 78.00 78.00 [14 1.2] pour le semis, non   soumis au régime du PGI  1003.9020 Groupe 3  [14-6]  1003.9030 Groupe 3  non soumis au régime du PGI  1003.9051 Groupe 3  [14-5] [14-6]  1003.9059 36.00 36.00 [14-1.3] [14-6]  1003.9060 Groupe 3  non soumis au régime du PGI  1004.1000 Groupe 2 86.00 pour le semis, non soumis   au régime du PGI  1004.9031 Groupe 3  [14-5] [14-6]  1004.9039 Groupe 3 32.00 [14-6]  1004.9040 Groupe 3  non soumis au régime du PGI  1005.1000 Groupe 2 712.00 pour le semis, non soumis   au régime du PGI  1005.9031 Groupe 3  [14-5] [14-6]  1005.9039 Groupe 3 37.00 [14-6]  1005.9040 Groupe 3  non soumis au régime du PGI  1006.1021 Groupe 3  [14-5] [14-6]  1006.1029 Groupe 3 38.00 [14-6]  1006.2021 Groupe 3  [14-5] [14-6]  1006.2029 Groupe 3 38.00 [14-6]  1006.3021 Groupe 3  [14-5] [14-6]  1006.3029 Groupe 3 38.00 [14-6]  1006.4021 Groupe 3  [14-5] [14-6]  1006.4029 Groupe 3 38.00 [14-6]  1007.9031 Groupe 3  [14-5] [14-6]  1007.9039 Groupe 3 36.00 [14-6]  1007.9040 Groupe 3  non soumis au régime du PGI  1008.1031 Groupe 3     [14-5] [14-6]   1008.1039 Groupe 3 38.00 [14-6]  1008.1040 Groupe 3     non soumis au régime du PGI   1008.2931 Groupe 3  [14-5] [14-6]  1008.2939 Groupe 3 34.00 [14-6]  1008.2940 Groupe 3  non soumis au régime du PGI  1008.3031 Groupe 3  [14-5] [14-6]  1008.3039 Groupe 3 34.00 [14-6]  1008.3040 Groupe 3  non soumis au régime du PGI  1008.4031 Groupe 3  [14-5] [14-6]  1008.4039 Groupe 3 38.00 [14-6]     Production agricole   46 / 74   916.01   Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur indicative d’importation Informations complémentaires           1008.4040 Groupe 3  non soumis au régime du PGI  1008.5031 Groupe 3  [14-5] [14-6]  1008.5039 Groupe 3 38.00 [14-6]  1008.5040 Groupe 3  non soumis au régime du PGI  1008.6010 Groupe 2 82.00 pour le semis, non soumis   au régime du PGI  1008.6041 Groupe 3  [14-5] [14-6]  1008.6049 Groupe 3 36.00 [14-6]  1008.6050 Groupe 3  non soumis au régime du PGI  1008.9035 Groupe 3  [14-5] [14-6]  1008.9037 Groupe 3 38.00 [14-6]  1008.9040 Groupe 3  non soumis au régime du PGI  1101.0051 Groupe 11 45.00 [14-6]  1101.0059 Groupe 11 49.00 [14-6]  1102.2020 Groupe 11 43.00 [14-6]  1102.9013 Groupe 11 49.00 [14-6]  1102.9045 Groupe 11 43.00 [14-6]  1102.9046 Groupe 11 41.00 [14-6]  1102.9052 Groupe 11 48.00 [14-6]  1102.9062 Groupe 11 49.00 [14-6]  1103.1112 Groupe 11 48.00 [14-6]  1103.1192 Groupe 11 46.00 [14-6]  1103.1320 Groupe 11 44.00 [14-6]  1103.1912 Groupe 11 46.00 [14-6]  1103.1922 Groupe 11 50.00 [14-6]  1103.1932 Groupe 11 44.00 [14-6]  1103.1993 Groupe 11 46.00 [14-6]  1103.2012 Groupe 11 45.00 [14-6]  1103.2022 Groupe 11 43.00 [14-6]  1103.2092 Groupe 11 45.00 [14-6]  1104.1220 Groupe 11 51.00 [14-6]  1104.1912 Groupe 11 46.00 [14-6]  1104.1922 Groupe 11 45.00 [14-6]  1104.1993 Groupe 11 46.00 [14-6]  1104.2230 Groupe 11 50.00 [14-6]  1104.2320 Groupe 11 43.00 [14-6]  1104.2912 Groupe 11 46.00 [14-6]  1104.2923 Groupe 11 39.00 [14-6]  1104.2933 Groupe 11 44.00 [14-6]  1104.2993 Groupe 11 44.00 [14-6]  1104.3070 Groupe 11 48.00 [14-6]  1104.3081 Groupe 11 62.00 [14-6]  1104.3093 Groupe 11 48.00 [14-6]  1105.1021 Groupe 11 40.00 [14-6]  1105.2021 Groupe 11 42.00 [14-6]  1106.1010 Groupe 11 42.00 [14-6]  1106.2010 Groupe 11 35.00 [14-6]  1106.3010 Groupe 11 51.00 [14-6]  1107.1013 Groupe 11 44.00 [14-6]  1107.1094 Groupe 11 44.00 [14-6]  1107.2013 Groupe 11 44.00 [14-6]  1107.2094 Groupe 11 44.00 [14-6]  1108.1120 Groupe 11 41.00 [14-6]  1108.1220 Groupe 11 40.00 [14-6]  1108.1320 Groupe 11 36.00 [14-6]  1108.1420 Groupe 11 41.00 [14-6]  1108.1912 Groupe 11 41.00 [14-6]     O sur les importations agricoles   47 / 74   916.01   Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur indicative d’importation Informations complémentaires           1108.1992 Groupe 11 41.00 [14-6]  1108.2020 Groupe 11 36.00 [14-6]  1201.9010 50.00 50.00 [14-1.4] [14-6]  1201.9021 Groupe 4     [14-6]   1201.9023 Groupe 4     [14-6]  1201.9024 Groupe 4     [14-6]   1201.9026 Groupe 4     [14-6]  1201.9027 Groupe 4     [14-6]   1201.9091 Groupe 4     non soumis au régime du PGI  1202.4110 Groupe 4 50.00 [14-6]  1202.4121 Groupe 4     [14-6]   1202.4123 Groupe 4     [14-6]  1202.4124 Groupe 4     [14-6]   1202.4126 Groupe 4     [14-6]  1202.4127 Groupe 4     [14-6]   1202.4210 Groupe 4 51.00 [14-6]  1202.4221 Groupe 4     [14-6]   1202.4223 Groupe 4     [14-6]  1202.4224 Groupe 4     [14-6]   1202.4226 Groupe 4     [14-6]  1202.4227 Groupe 4     [14-6]   1203.0010 Groupe 4 48.00 [14-6]  1203.0021 Groupe 4     [14-6]   1203.0023 Groupe 4     [14-6]  1203.0024 Groupe 4     [14-6]   1203.0026 Groupe 4     [14-6]  1203.0027 Groupe 4     [14-6]   1204.0010 Groupe 4 49.00 [14-6]  1204.0021 Groupe 4     [14-6]   1204.0023 Groupe 4     [14-6]  1204.0024 Groupe 4     [14-6]   1204.0026 Groupe 4     [14-6]  1204.0027 Groupe 4     [14-6]   1205.1010 Groupe 4 56.00 [14-6]  1205.1021 Groupe 4     [14-6]   1205.1023 Groupe 4     [14-6]  1205.1024 Groupe 4     [14-6]   1205.1026 Groupe 4     [14-6]  1205.1027 Groupe 4     [14-6]   1205.1040 Groupe 4 56.00 [14-6]  1205.1051 Groupe 4     [14-6]   1205.1053 Groupe 4     [14-6]  1205.1054 Groupe 4     [14-6]   1205.1056 Groupe 4     [14-6]  1205.1057 Groupe 4     [14-6]   1205.9010 Groupe 4 56.00 [14-6]  1205.9021 Groupe 4     [14-6]   1205.9023 Groupe 4     [14-6]  1205.9024 Groupe 4     [14-6]   1205.9026 Groupe 4     [14-6]  1205.9027 Groupe 4     [14-6]   1205.9040 Groupe 4 56.00 [14-6]  1205.9051 Groupe 4     [14-6]   1205.9053 Groupe 4     [14-6]  1205.9054 Groupe 4     [14-6]   1205.9056 Groupe 4     [14-6]  1205.9057 Groupe 4     [14-6]     Production agricole   48 / 74   916.01   Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur indicative d’importation Informations complémentaires           1206.0010 Groupe 4 41.00 [14-6]  1206.0021 Groupe 4     [14-6]   1206.0023 Groupe 4     [14-6]  1206.0024 Groupe 4     [14-6]   1206.0026 Groupe 4     [14-6]  1206.0027 Groupe 4     [14-6]   1206.0040 Groupe 4 47.00 [14-6]  1206.0041 Groupe 4     [14-6]   1206.0053 Groupe 4     [14-6]  1206.0054 Groupe 4     [14-6]   1206.0056 Groupe 4     [14-6]  1206.0057 Groupe 4     [14-6]   1207.1010 Groupe 4 44.00 [14-6]  1207.1021 Groupe 4     [14-6]   1207.1023 Groupe 4     [14-6]  1207.1024 Groupe 4     [14-6]   1207.1026 Groupe 4     [14-6]  1207.1027 Groupe 4     [14-6]   1207.2910 Groupe 4 38.00 [14-6]  1207.2921 Groupe 4     [14-6]   1207.2923 Groupe 4     [14-6]  1207.2924 Groupe 4     [14-6]   1207.2926 Groupe 4     [14-6]  1207.2927 Groupe 4     [14-6]   1207.3010 Groupe 4 50.00 [14-6]  1207.3021 Groupe 4     [14-6]   1207.3023 Groupe 4     [14-6]  1207.3024 Groupe 4     [14-6]   1207.3026 Groupe 4     [14-6]  1207.3027 Groupe 4     [14-6]   1207.4010 Groupe 4 48.00 [14-6]  1207.4021 Groupe 4     [14-6]   1207.4023 Groupe 4     [14-6]  1207.4024 Groupe 4     [14-6]   1207.4026 Groupe 4     [14-6]  1207.4027 Groupe 4     [14-6]   1207.5010 Groupe 4 55.00 [14-6]  1207.5021 Groupe 4     [14-6]   1207.5023 Groupe 4     [14-6]  1207.5024 Groupe 4     [14-6]   1207.5026 Groupe 4     [14-6]  1207.5027 Groupe 4     [14-6]   1207.6010 Groupe 4 40.00 [14-6]  1207.6021 Groupe 4     [14-6]   1207.6023 Groupe 4     [14-6]  1207.6024 Groupe 4     [14-6]   1207.6026 Groupe 4     [14-6]  1207.6027 Groupe 4     [14-6]   1207.7010 Groupe 4 51.00 [14-6]  1207.7021 Groupe 4     [14-6]   1207.7023 Groupe 4     [14-6]  1207.7024 Groupe 4     [14-6]   1207.7026 Groupe 4     [14-6]  1207.7027 Groupe 4     [14-6]   1207.9111 Groupe 4 46.00 [14-6]  1207.9113 Groupe 4     [14-6]   1207.9114 Groupe 4     [14-6]     O sur les importations agricoles   49 / 74   916.01   Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur indicative d’importation Informations complémentaires           1207.9115 Groupe 4     [14-6]  1207.9116 Groupe 4     [14-6]   1207.9117 Groupe 4     [14-6]  1207.9921 Groupe 4 46.00 [14-6]  1207.9922 Groupe 4     [14-6]   1207.9923 Groupe 4     [14-6]  1207.9924 Groupe 4     [14-6]   1207.9925 Groupe 4     [14-6]  1207.9926 Groupe 4     [14-6]   1207.9981 Groupe 4 51.00 [14-2] [14-6]  1207.9983 Groupe 4     [14-2] [14-6]   1207.9984 Groupe 4     [14-2] [14-6]  1207.9985 Groupe 4     [14-2] [14-6]    1207.9986 Groupe 4     [14-2] [14-6]  1207.9987 Groupe 4     [14-2] [14-6]   1208.1010 Groupe 4 50.00 [14-6]  1208.9010 Groupe 4 50.00 [14-6]  1209.1010 Groupe 5 26.00 [14-6]  1209.2911 Groupe 5 62.00 [14-6]  1209.2912 Groupe 5     non soumis au régime du PGI   1209.9911 Groupe 5 45.00 [14-6]  1209.9912 Groupe 5     non soumis au régime du PGI   1209.9991 Groupe 5 46.00 [14-6]  1212.2910 Groupe 5 24.00 [14-6]  1212.9110 Groupe 5 35.00 [14-6]  1212.9291 Groupe 5 26.00 [14-6]  1212.9310 Groupe 5 40.00 [14-6]  1212.9410 Groupe 5 34.00 [14-6]  1212.9920 Groupe 5 40.00 [14-6]  1213.0091 Groupe 5 10.00 non soumis au régime du PGI  1213.0099 Groupe 5 14.00 [14-6]  1214.1010 32.00 32.00 [14-1.5] [14-6]  1214.9011 Groupe 5 25.00 non soumis au régime du PGI  1214.9019 Groupe 5 33.00 [14-6]  1404.9010 Groupe 5 35.00 [14-6]  1501.1011 60.00 60.00 [14-1.6] [14-6]  1501.1019 Groupe 6 60.00 [14-6]  1501.2011 Groupe 6 60.00 [14-6]  1501.2019 Groupe 6 60.00 [14-6]  1501.9011 Groupe 6 60.00 [14-6]  1501.9019 Groupe 6 60.00 [14-6]  1502.1011 Groupe 6 57.00 [14-6]  1502.1019 Groupe 6 57.00 [14-6]  1502.9011 Groupe 6 57.00 [14-6]  1502.9012 Groupe 6 57.00 [14-6]  1502.9019 Groupe 6 57.00 [14-6]  1503.0010 Groupe 6 60.00 [14-6]  1504.1091 Groupe 6 63.00 [14-6]  1504.2010 Groupe 6 63.00 [14-6]  1504.3010 Groupe 6 63.00 [14-6]  1505.0011 Groupe 6 57.00 [14-6]  1505.0091 Groupe 6 57.00 [14-6]  1506.0011 Groupe 6 57.00 [14-6]  1506.0012 Groupe 6 57.00 [14-6]  1506.0019 Groupe 6 57.00 [14-6]  1507.1010 Groupe 6 62.00 [14-6]  1507.9011 Groupe 6 59.00 [14-6]     Production agricole   50 / 74   916.01   Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur indicative d’importation Informations complémentaires           1507.9091 Groupe 6 59.00 [14-6]  1508.1010 Groupe 6 62.00 [14-6]  1508.9011 Groupe 6 59.00 [14-6]  1508.9091 Groupe 6 59.00 [14-6]  1509.2010 Groupe 6 62.00 [14-6]  1509.3010 Groupe 6 62.00 [14-6]  1509.4010 Groupe 6 62.00 [14-6]  1509.9010 Groupe 6 62.00 [14-6]  1510.1010 Groupe 6 62.00 [14-6]  1510.9010 Groupe 6 62.00 [14-6]  1511.1010 Groupe 6 56.00 [14-6]  1511.9011 Groupe 6 54.00 [14-6]  1511.9091 Groupe 6 54.00 [14-6]  1512.1110 Groupe 6 63.00 [14-6]  1512.1911 Groupe 6 59.00 [14-6]  1512.1991 Groupe 6 62.00 [14-6]  1512.2110 Groupe 6 62.00 [14-6]  1512.2910 Groupe 6 62.00 [14-6]  1513.1110 Groupe 6 56.00 [14-6]  1513.1911 Groupe 6 54.00 [14-6]  1513.1991 Groupe 6 56.00 [14-6]  1513.2110 Groupe 6 56.00 [14-6]  1513.2911 Groupe 6 54.00 [14-6]  1513.2991 Groupe 6 56.00 [14-6]  1514.1110 Groupe 6 62.00 [14-6]  1514.1910 Groupe 6 54.00 [14-6]  1514.9110 Groupe 6 62.00 [14-6]  1514.9910 Groupe 6 62.00 [14-6]  1515.1110 Groupe 6 63.00 [14-6]  1515.1910 Groupe 6 59.00 [14-6]  1515.2110 Groupe 6 62.00 [14-6]  1515.2910 Groupe 6 59.00 [14-6]  1515.3010 Groupe 6 59.00 [14-6]  1515.5011 Groupe 6 62.00 [14-6]  1515.5020 Groupe 6 59.00 [14-6]  1515.6010 Groupe 6 59.00 [14-6]  1515.9011 Groupe 6 62.00 [14-6]  1515.9021 Groupe 6 62.00 [14-6]  1515.9031 Groupe 6 59.00 [14-6]  1515.9091 Groupe 6 59.00 [14-6]  1516.1010 Groupe 6 54.00 [14-6]  1516.2010 Groupe 6 59.00 [14-6]  1516.3010 Groupe 6 59.00 [14-6]  1517.1010 Groupe 6 54.00 [14-6]  1517.9010 Groupe 6 61.00 [14-6]  1518.0011 Groupe 6 62.00 [14-6]  1518.0081 Groupe 6 56.00 [14-6]  1518.0093 Groupe 6 61.00 [14-6]  1702.3021 40.00 40.00 [14-1.7] [14-6]  1702.3033 Groupe 7 40.00 [14-6]  1702.4011 Groupe 7 40.00 [14-6]  1702.6022 Groupe 7 34.00 [14-6]  1702.9011 Groupe 7 41.00 [14-6]  1703.9091 Groupe 7 32.00 [14-6]  1802.0010 Groupe 5 22.00 [14-6]  1905.9021 Groupe 11 47.00 [14-6]  2102.1091 Groupe 8 49.00 [14-6]     O sur les importations agricoles   51 / 74   916.01   Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur indicative d’importation Informations complémentaires           2102.2011 49.00 49.00 [14-1.8] [14-6]  2102.2021 Groupe 8 52.00 [14-6]  2103.3011 Groupe 4 28.00 [14-6]  2301.1011 Groupe 9 61.00 [14-6]  2301.1019 Groupe 9 48.00 [14-6]  2301.2010 Groupe 9 61.00 [14-6]  2302.1010 Groupe 11 45.00 [14-6]  2302.3020 Groupe 11 34.00 [14-6]  2302.4030 Groupe 11 35.00 [14-6]  2302.4091 Groupe 11 35.00 [14-6]  2302.5010 Groupe 11 30.00 [14-6]  2303.1011 59.00 59.00 [14-1.9] [14-6]  2303.1012 Groupe 9 28.00 [14-6]  2303.1018 Groupe 9 51.00 [14-6]  2303.2010 Groupe 9 34.00 [14-6]  2303.3010 Groupe 9 34.00 [14-6]  2304.0010 45.00 45.00 [14-1.10] [14-6]  2305.0010 Groupe 10 47.00 [14-6]  2306.1010 Groupe 10 34.00 [14-6]  2306.2010 Groupe 10 31.00 [14-6]  2306.3010 Groupe 10 28.00 [14-6]  2306.4110 Groupe 10 34.00 [14-6]  2306.4910 Groupe 10 34.00 [14-6]  2306.5010 Groupe 10 26.00 [14-6]  2306.6010 Groupe 10 22.00 [14-6]  2306.9011 Groupe 10 31.00 [14-6]  2306.9021 Groupe 10 31.00 [14-6]  2308.0020 Groupe 5 21.00 [14-6]  2308.0030 Groupe 5 28.00 [14-6]  2308.0040 Groupe 5 21.00 [14-6]  2308.0050 Groupe 5 33.00 [14-6]  2308.0060 Groupe 5 28.00 [14-6]  2309.9011 [14-4]     [14-6]   2309.9041 Groupe 9 55.00 [14-6]  2309.9081 [14-4]     [14-6]   2309.9082 [14-4]     [14-6]  2309.9089 [14-4]     [14-6]   3505.1010 41.00 41.00 [14-1.11] [14-6]  3505.2010 Groupe 11 51.00 [14-6]  3809.1010 Groupe 11 41.00 [14-6]  3823.1110 Groupe 6 64.00 [14-6]  3823.1210 Groupe 6 63.00 [14-6]  3823.1910 Groupe 6 63.00 [14-6]           14a. Marchés des marchandises pour la fabrication du malt à brasser  ou de la bière   L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.   [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.  Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de  douane applicables.       Production agricole   52 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut  [1] (CHF)       0713.1013 1.25  0713.1092 4.85  0713.2013 0.35  0713.2092 4.85  0713.3113 0.35  0713.3192 4.85  0713.3213 1.25  0713.3292 4.85  0713.3313 1.25  0713.3392 4.85  0713.3413 1.25  0713.3492 4.85  0713.3513 1.25  0713.3592 4.85  0713.3913 1.25  0713.3992 4.85  0713.4013 0.35  0713.4092 4.85  0713.5014 0.35  0713.5092 4.85  0713.6013 0.35  0713.6092 4.85  0713.9023 0.35  0713.9082 4.85  1001.1910 3.35  1001.9910 28.35  1002.9010 28.35  1003.9010 0.95  1004.9010 0.95  1005.9010 0.85  1006.1010 0.95  1006.2010 0.95  1006.3010 3.35  1006.4010 3.35  1007.9010 0.95  1008.1010 0.95  1008.2910 0.95  1008.3010 0.95  1008.4010 0.95  1008.5010 0.95  1008.6020 28.35  1008.9010 0.95  1103.1111 4.85  1103.1310 4.85  1103.1921 10.35  1103.1931 4.85  1103.1991 10.35  1103.2091 10.35  1104.1210 10.35  1104.1921 10.35  1104.1991 10.35  1104.2210 10.35  1104.2310 10.35  1104.2921 10.35  1104.2931 10.35  1104.2991 10.35     O sur les importations agricoles   53 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut  [1] (CHF)       1104.3091 10.35  1107.1011 0.00  1107.1091 0.00  1107.2011 0.00  1107.2091 0.00  1108.1110 10.35  1108.1210 10.35  1108.1310 6.35  1108.1410 10.35  1108.1911 6.35  1108.1991 10.35  1108.2010 10.35       15. Marché des céréales et de divers semences et fruits destinés   à l’alimentation humaine   L’importation des produits mentionnés sous [15-2] requiert un PGI selon les disposi- tions de la LAP (RS 531). Le PGI n’est pas obligatoire pour l’importation des autres  produits, y compris les importations à partir de zones franches conformément au rè- glement du 1er décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des  zones franches (RS 0.631.256.934.953).   Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.   Dispositions spécifiques: la répartition des contingents tarifaires est réglée aux art. 28  à 33 et la détermination des droits de douane pour les numéros tarifaires concernés  aux art. 4 et 6. Les numéros tarifaires du chap. 12 du tarif douanier ne sont soumis à  aucune disposition spécifique.   [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.    Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits  de douane applicables.   [15-1] Le droit de douane est fixé selon l’art. 6.   [15-2] Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, con- formément aux dispositions de la LAP.     Numéro tarifaire Droit de  douane par  100 kg brut  [1] (CHF)    Nombre de kg brut non soumis au régime  du PGI   No du contin- gent tarifaire   Informations com- plémentaires              1001.1921 1.00  [15-2] 26     1001.1929 30.00  non soumis au régime du PGI      1001.9921 8.60  [15-2] 27 [15-1]  1001.9929 40.00  non soumis au régime du PGI       1002.9021 8.60  [15-2] 27 [15-1]  1002.9029 40.00  non soumis au régime du PGI       1003.9041 Annexe 2  non soumis au régime du PGI 28 [15-1]  1003.9049 20.00  non soumis au régime du PGI       1004.9021 Annexe 2  non soumis au régime du PGI 28 [15-1]  1004.9029 20.00  non soumis au régime du PGI         Production agricole   54 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de  douane par  100 kg brut  [1] (CHF)    Nombre de kg brut non soumis au régime  du PGI   No du contin- gent tarifaire   Informations com- plémentaires              1005.9021 Annexe 2  non soumis au régime du PGI 28 [15-1]  1005.9029 20.00  non soumis au régime du PGI       1007.9021 8.60  [15-2] 27 [15-1]  1008.1021 8.60  [15-2] 27 [15-1]  1008.2921 8.60  [15-2] 27 [15-1]  1008.4021 8.60  [15-2] 27 [15-1]  1008.5021 8.60  [15-2] 27 [15-1]  1008.6031 8.60  [15-2] 27 [15-1]  1008.6039 40.00  non soumis au régime du PGI    1008.9023 8.60  [15-2] 27 [15-1]  1101.0043 44.00  non soumis au régime du PGI  [15-1]  1101.0048 36.80  non soumis au régime du PGI  [15-1]  1102.2010 Annexe 2  non soumis au régime du PGI     [15-1]   1102.9011 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]  1102.9044 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]   1102.9051 25.60  non soumis au régime du PGI     [15-1]  1102.9061 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]   1103.1119 23.40  non soumis au régime du PGI     [15-1]  1103.1199 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]   1103.1390 Annexe 2  non soumis au régime du PGI     [15-1]  1103.1919 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]   1103.1929 Annexe 2  non soumis au régime du PGI     [15-1]  1103.1939 26.10  non soumis au régime du PGI     [15-1]   1103.1992 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]  1103.1999 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]   1103.2019 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]  1103.2029 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]   1103.2099 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]  1104.1290 Annexe 2  non soumis au régime du PGI     [15-1]   1104.1919 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]  1104.1929 Annexe 2  non soumis au régime du PGI     [15-1]   1104.1992 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]  1104.1999 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]   1104.2220 Annexe 2  non soumis au régime du PGI     [15-1]  1104.2390 Annexe 2  non soumis au régime du PGI     [15-1]   1104.2913 38.00  non soumis au régime du PGI     [15-1]  1104.2918 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]   1104.2922 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]  1104.2932 Annexe 2  non soumis au régime du PGI     [15-1]   1104.2992 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]  1104.2999 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]   1104.3089 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]  1107.1012 36.80  [15-2]     [15-1]   1107.1092 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]  1107.1093 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]   1107.2012 36.80  [15-2]     [15-1]  1107.2092 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]   1107.2093 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]  1107.2099 36.80  non soumis au régime du PGI     [15-1]   1201.9099 0.10  non soumis au régime du PGI      1202.4199 0.10  non soumis au régime du PGI      1202.4299 0.10  non soumis au régime du PGI      1203.0090 0.10  non soumis au régime du PGI      1204.0099 0.10  non soumis au régime du PGI      1205.1031 0.10  non soumis au régime du PGI        O sur les importations agricoles   55 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de  douane par  100 kg brut  [1] (CHF)    Nombre de kg brut non soumis au régime  du PGI   No du contin- gent tarifaire   Informations com- plémentaires              1205.1039 0.10  non soumis au régime du PGI      1205.1061 0.10  non soumis au régime du PGI      1205.1069 0.10  non soumis au régime du PGI      1205.9031 0.10  non soumis au régime du PGI      1205.9039 0.10  non soumis au régime du PGI      1205.9061 0.10  non soumis au régime du PGI      1205.9069 0.10  non soumis au régime du PGI      1206.0031 0.10  non soumis au régime du PGI      1206.0039 0.10  non soumis au régime du PGI      1206.0061 0.10  non soumis au régime du PGI      1206.0069 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.1091 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.1099 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.2991 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.2999 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.3091 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.3099 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.4091 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.4099 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.5091 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.5099 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.6091 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.6099 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.7091 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.7099 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.9118 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.9119 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.9927 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.9929 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.9988 0.10  non soumis au régime du PGI      1207.9989 0.10  non soumis au régime du PGI                 16. Marché des huiles et des graisses comestibles   L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI selon les dispositions  de la LAP (RS 531) lorsqu’ils sont destinés à l’alimentation humaine. Les dérogations  sont signalées dans la colonne 3.    [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.  Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de  douane applicables.     Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut   [1] (CHF)    Informations complémentaires            1104.3011 83.00      1104.3012 77.10      1104.3021 39.20      1104.3039 94.85      1501.1091 138.25    1501.1099 149.10    1501.2091 138.25       Production agricole   56 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut   [1] (CHF)    Informations complémentaires            1501.2099 149.10    1501.9091 138.25    1501.9099 149.10    1502.1091 138.25    1502.1099 149.10    1502.9091 138.25    1502.9099 149.10    1503.0091 138.25    1503.0099 149.10    1504.1098 138.25    1504.1099 149.10    1504.2091 138.25    1504.2099 149.10    1504.3091 138.25    1504.3099 149.10    1506.0091 134.25    1506.0099 149.10    1507.1090 127.20    1507.9018 157.25    1507.9019 168.10    1507.9098 138.25    1507.9099 149.10    1508.1090 127.20    1508.9018 157.25    1508.9019 168.10    1508.9098 138.25    1508.9099 149.10    1509.2091 88.15    1509.2099 134.25    1509.3091 88.15    1509.3099 134.25    1509.4091 88.15    1509.4099 134.25    1509.9091 92.15    1509.9099 138.25    1510.1090 127.20    1510.9091 127.20    1510.9099 138.25    1511.1090 116.05    1511.9018 157.25    1511.9019 168.10    1511.9098 138.25    1511.9099 149.10    1512.1190 127.20    1512.1918 157.25    1512.1919 168.10    1512.1998 138.25    1512.1999 149.10    1512.2190 127.20    1512.2991 138.25    1512.2999 149.10    1513.1190 121.60    1513.1918 157.25    1513.1919 168.10    1513.1998 145.25    1513.1999 156.10       O sur les importations agricoles   57 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut   [1] (CHF)    Informations complémentaires            1513.2190 121.60    1513.2918 157.25    1513.2919 168.10    1513.2998 145.25    1513.2999 156.10    1514.1190 127.20    1514.1991 138.25    1514.1999 149.10    1514.9190 127.20    1514.9991 138.25    1514.9999 149.10    1515.1190 127.20    1515.1991 138.25    1515.1999 149.10    1515.2190 127.20    1515.2991 138.25    1515.2999 149.10    1515.3091 138.25    1515.3099 149.10    1515.5019 127.20    1515.5091 138.25    1515.5099 149.10    1515.6091 138.25    1515.6099 149.10    1515.9013 124.40    1515.9018 138.25    1515.9019  149.10    1515.9028 138.25    1515.9029 149.10    1515.9038 138.25    1515.9039 149.10    1515.9098 138.25    1515.9099 149.10    1516.1091 157.25    1516.1099 168.10    1516.2092 164.50  non soumis au régime du PGI  1516.2093 157.25    1516.2097 175.95  non soumis au régime du PGI  1516.2098 168.10    1516.3093 157.25    1516.3099 168.10    1517.1063 149.15    1517.1068 157.30    1517.1073 130.50    1517.1078 137.15    1517.1083 100.70    1517.1088 104.95    1517.1093 80.80    1517.1098 83.50    1517.9020 1.00  non soumis au régime du PGI  1517.9071 218.25    1517.9079 231.30    1517.9081 196.95    1517.9089 208.40    1517.9091 174.00    1517.9099 184.05                  Production agricole   58 / 74   916.01   17. Marché des semences   L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.   Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 7 décembre  1998 sur le matériel de multiplication (RS 916.151).   [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.  Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de  douane applicables.     Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut  [1] (CHF)       0713.5015 0.00  0713.5018 0.00  1201.1000 0.10  1202.3000 0.10  1207.2100 0.10  1209.1090 0.00  1209.2100 0.00  1209.2200 0.00  1209.2300 0.00  1209.2400 0.00  1209.2500 0.00  1209.2919 0.00  1209.2960 0.00  1209.2970 0.50  1209.2980 0.00      18. Marché du sucre   L’importation des produits mentionnés ci-après requiert en partie un PGI selon les  dispositions de la LAP (RS 531). Les droits de douane sont fixés selon l’art. 5.   [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.  Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de  douane applicables.   [18-1] Ces numéros tarifaires sont soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut,  conformément aux dispositions de la LAP.     Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut  [1] (CHF)    Informations complémentaires            1701.1200 0.00  [18-1]  1701.1300 0.00  [18-1]  1701.1400 0.00  [18-1]  1701.9110 18.70  non soumis au régime du PGI  1701.9991 18.70  non soumis au régime du PGI  1701.9999 0.00  [18-1]  1702.3029 1.60  non soumis au régime du PGI  1702.3038 2.10  non soumis au régime du PGI  1702.3042 4.50  non soumis au régime du PGI  1702.3048 5.60  non soumis au régime du PGI     O sur les importations agricoles   59 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut  [1] (CHF)    Informations complémentaires            1702.4029 4.50  non soumis au régime du PGI  1702.6028 0.00  non soumis au régime du PGI  1702.9019 0.00  [18-1]  1702.9022 0.00  [18-1]  1702.9023 2.10  non soumis au régime du PGI  1702.9024 18.70  non soumis au régime du PGI  1702.9028 18.70  non soumis au régime du PGI  1702.9032 0.00  [18-1]  1702.9033 0.00  [18-1]  1702.9034 10.00  non soumis au régime du PGI  1702.9038 10.00  non soumis au régime du PGI              19. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin   L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à par- tir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant  les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953)  n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans la  colonne 3.   Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.   Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 14 novem- bre 2007 sur le vin (RS 916.140).   [1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.  Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de  douane applicables.     Numéro tarifaire Droit de douane  par 100 litres   [1] (CHF)    Nombre de kg brut  non soumis au régime du PGI   No du contingent  tarifaire   Informations  complémentaires              0806.1021     0 22      0806.1029     20       2009.6111     0 22      2009.6119     20       2009.6122     0 22      2009.6129     20       2009.6910     0 22      2009.6990     20       2009.9030     20       2009.9069     20       2009.9099     20       2202.9911     0 22      2202.9919     20       2202.9941     0 22      2202.9949     20       2204.2121     0 23-25      2204.2129 300.00  20      2204.2131     0 23-25      2204.2139     20       2204.2141     0 23-25        Production agricole   60 / 74   916.01   Numéro tarifaire Droit de douane  par 100 litres   [1] (CHF)    Nombre de kg brut  non soumis au régime du PGI   No du contingent  tarifaire   Informations  complémentaires              2204.2149     20       2204.2221   0 23-25     2204.2222   0 23-25     2204.2229   20      2204.2231   0 23-25     2204.2232   0 23-25     2204.2239 108.00  20      2204.2241   20      2204.2242   20      2204.2923   0 23-25   2204.2924   0 23-25   2204.2928   20    2204.2933   0 23-25   2204.2934   0 23-25   2204.2938 108.00  20    2204.2943   20    2204.2944   20    2204.3000 34.00  non soumis au régime du PGI                  20. Autres produits agricoles soumis au régime du PGI   L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont  signalées dans les colonnes 2 et 3.    Numéro tarifaire  Nombre de kg brut non   soumis au régime du  PGI   Informations complémentaires   0105.1100  20    0105.1200  20   0105.9400  20 Les poules dont le poids dépasse 2000 g ne sont   pas soumises au régime du PGI             O sur les importations agricoles   61 / 74   916.01   Annexe 272  (art. 4 et 28)   Droits de douane applicables aux marchés des semences   des céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux,   des marchandises dont les sous-produits de transformation  servent à l’alimentation des animaux et des céréales secondaires  pour l’alimentation humaine   Numéro   tarifaire   Droit de  douane par  100 kg brut   (CHF)    Numéro   tarifaire   Droit de  douane par  100 kg brut   (CHF)    Numéro   tarifaire   Droit de  douane par  100 kg brut   (CHF)    Numéro   tarifaire   Droit de  douane par  100 kg brut   (CHF)       [1]   [1]   [1]   [1]                   0505.9011 5.70   0508.0091 5.70   0511.9110 0.00   0511.9911 4.70    0511.9919 4.70   0708.9010 0.00   0709.9991 0.00   0712.9070 0.00    0713.1011 0.00   0713.1012 0.00   0713.1091 0.00   0713.2011 0.00    0713.2012 0.00   0713.2091 0.00   0713.3111 0.00   0713.3112 0.00    0713.3191 0.00   0713.3211 0.00   0713.3212 0.00   0713.3291 0.00    0713.3311 0.00   0713.3312 0.00   0713.3391 0.00   0713.3411 0.00    0713.3412 0.00   0713.3491 0.00   0713.3511 0.00   0713.3512 0.00    0713.3591 0.00   0713.3911 0.00   0713.3912 0.00   0713.3991 0.00    0713.4011 0.00   0713.4012 0.00   0713.4091 0.00   0713.5012 0.00    0713.5013 0.00   0713.5091 0.00   0713.6011 0.00   0713.6012 0.00    0713.6091 0.00   0713.9021 0.00   0713.9022 0.00   0713.9081 0.00    0714.1010 0.00   0714.2010 0.00   0714.3010 0.00   0714.4010 0.00    0714.5010 0.00   0714.9020 0.00   0802.2110 0.00   0802.2120 0.00    0802.2210 0.00   0802.2220 0.00   0802.3110 0.00   0802.3120 0.00    0802.3210 0.00   0802.3220 0.00   0813.4081 0.00   0813.4092 0.00    0813.5012 0.00   0813.5021 0.00   0813.5081 0.00   0813.5092 0.00    0901.9011 0.00   1001.1100 11.90   1001.1931 1.00 * 1001.1939 0.00    1001.1940 0.00   1001.9100 40.00   1001.9931 1.00 * 1001.9939 0.00    1001.9940 0.00   1002.1000 55.00   1002.9031 1.00 * 1002.9039 0.00    1002.9040 0.00   1003.1000 51.50   1003.9020 0.00   1003.9030 0.00    1003.9041 0.00   1003.9051 1.00 * 1003.9059 0.00   1003.9060 0.00    1004.1000 42.00   1004.9021 0.00   1004.9031 1.00 * 1004.9039 0.00    1004.9040 0.00   1005.1000 43.00   1005.9021 0.00   1005.9031 1.00 *  1005.9039 0.00   1005.9040 0.00   1006.1021 1.00 * 1006.1029 0.00    1006.2021 1.00 * 1006.2029 0.00   1006.3021 1.00 * 1006.3029 0.00    1006.4021 1.00 * 1006.4029 0.00   1007.9031 1.00 * 1007.9039 0.00    1007.9040 0.00   1008.1031 1.00 * 1008.1039 0.00   1008.1040 0.00    1008.2931 1.00 * 1008.2939 0.00   1008.2940 0.00   1008.3031 1.00 *  1008.3039 0.00   1008.3040 0.00   1008.4031 1.00 * 1008.4039 0.00    1008.4040 0.00   1008.5031 1.00 * 1008.5039 0.00   1008.5040 0.00    1008.6010 57.00   1008.6041 1.00 * 1008.6049 1.00 * 1008.6050 0.10 *  1008.9035 1.00 * 1008.9037 0.00   1008.9040 0.00   1101.0051 7.00 *  1101.0059 6.00 * 1102.2010 20.00   1102.2020 1.00 * 1102.9013 12.00 *  1102.9045 4.00 * 1102.9046 2.00 * 1102.9052 0.00   1102.9062 11.00 *  1103.1112 10.00 * 1103.1192 8.00 * 1103.1320 6.00 * 1103.1390 20.00    1103.1912 7.00 * 1103.1922 14.00   1103.1929 20.00   1103.1932 0.00    1103.1993 8.00 * 1103.2012 7.00 * 1103.2022 4.00 * 1103.2092 7.00 *  1104.1220 15.00   1104.1290 20.00   1104.1912 8.00 * 1104.1922 8.00 *       72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 21 déc. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 862).     Production agricole   62 / 74   916.01   Numéro   tarifaire   Droit de  douane par  100 kg brut   (CHF)    Numéro   tarifaire   Droit de  douane par  100 kg brut   (CHF)    Numéro   tarifaire   Droit de  douane par  100 kg brut   (CHF)    Numéro   tarifaire   Droit de  douane par  100 kg brut   (CHF)       [1]   [1]   [1]   [1]                   1104.1929 20.00   1104.1993 8.00 * 1104.2220 20.00   1104.2230 14.00    1104.2320 0.00   1104.2390 20.00   1104.2912 8.00 * 1104.2923 1.00    1104.2932 20.00   1104.2933 7.00 * 1104.2993 6.00 * 1104.3070 0.00    1104.3081 0.00   1104.3093 0.00   1105.1021 0.00   1105.2021 0.00    1106.1010 0.00   1106.2010 0.00   1106.3010 12.00   1107.1013 0.00    1107.1094 0.00   1107.2013 0.00   1107.2094 0.00   1108.1120 0.00    1108.1220 0.00   1108.1320 0.00   1108.1420 0.00   1108.1912 5.00    1108.1992 5.00   1108.2020 6.00   1201.9010 0.00   1201.9021 0.10    1201.9023 24.35   1201.9024 18.65   1201.9026 0.10   1201.9027 0.10    1201.9091 0.00   1202.4110 0.00   1202.4121 0.10   1202.4123 51.00    1202.4124 43.75   1202.4126 0.10   1202.4127 0.10   1202.4210 0.00    1202.4221 0.10   1202.4223 61.80   1202.4224 56.80   1202.4226 0.10    1202.4227 0.10   1203.0010 0.00   1203.0021 0.10   1203.0023 82.85    1203.0024 77.15   1203.0026 0.10   1203.0027 0.10   1204.0010 0.00    1204.0021 0.10   1204.0023 50.05   1204.0024 42.90   1204.0026 0.10    1204.0027 0.10   1205.1010 0.00   1205.1021 0.10   1205.1023 52.90    1205.1024 45.75   1205.1026 0.10   1205.1027 0.10   1205.1040 0.00    1205.1051 0.10   1205.1053 60.00   1205.1054 52.90   1205.1056 0.10    1205.1057 0.10   1205.9010 0.00   1205.9021 0.10   1205.9023 52.90    1205.9024 45.75   1205.9026 0.10   1205.9027 0.10   1205.9040 0.00    1205.9051 0.10   1205.9053 60.00   1205.9054 52.90   1205.9056 0.10    1205.9057 0.10   1206.0010 0.00   1206.0021 0.10   1206.0023 58.30    1206.0024 49.55   1206.0026 0.10   1206.0027 0.10   1206.0040 2.00    1206.0041 0.10   1206.0053 65.60   1206.0054 58.30   1206.0056 0.10    1206.0057 0.10   1207.1010 0.00   1207.1021 0.10   1207.1023 60.35    1207.1024 53.20   1207.1026 0.10   1207.1027 0.10   1207.2910 0.00    1207.2921 0.10   1207.2923 28.65   1207.2924 21.50   1207.2926 0.10    1207.2927 0.10   1207.3010 0.00   1207.3021 0.10   1207.3023 64.30    1207.3024 57.15   1207.3026 0.10   1207.3027 0.10   1207.4010 0.00    1207.4021 0.10   1207.4023 71.40   1207.4024 64.30   1207.4026 0.10    1207.4027 0.10   1207.5010 0.00   1207.5021 0.10   1207.5023 28.65    1207.5024 21.50   1207.5026 0.10   1207.5027 0.10   1207.6010 0.00    1207.6021 0.10   1207.6023 35.75   1207.6024 28.65   1207.6026 0.10    1207.6027 0.10   1207.7010 0.00   1207.7021 0.10   1207.7023 71.85    1207.7024 64.65   1207.7026 0.10   1207.7027 0.10   1207.9111 0.00    1207.9113 0.10   1207.9114 57.15   1207.9115 50.05   1207.9116 0.10    1207.9117 0.10   1207.9921 0.00   1207.9922 0.10   1207.9923 50.05    1207.9924 42.90   1207.9925 0.10   1207.9926 0.10   1207.9981 0.00    1207.9983 0.10   1207.9984 71.85   1207.9985 64.65   1207.9986 0.10    1207.9987 0.10   1208.1010 0.00   1208.9010 0.00   1209.1010 0.00    1209.2911 0.00   1209.2912 0.00   1209.9911 0.00   1209.9912 0.00    1209.9991 0.00   1212.2910 0.00   1212.9110 0.00   1212.9291 0.00    1212.9310 0.00   1212.9410 0.00   1212.9920 0.00   1213.0091 0.00    1213.0099 0.00   1214.1010 0.00   1214.9011 0.00   1214.9019 0.00    1404.9010 0.00   1501.1011 0.00   1501.1019 0.00   1501.2011 0.00    1501.2019 0.00   1501.9011 0.00   1501.9019 0.00   1502.1011 0.00    1502.1019 0.00   1502.9011 0.00   1502.9012 0.00   1502.9019 0.00    1503.0010 0.00   1504.1091 0.00   1504.2010 0.00   1504.3010 0.00    1505.0011 0.00   1505.0091 0.00   1506.0011 0.00   1506.0012 0.00    1506.0019 0.00   1507.1010 0.00   1507.9011 0.00   1507.9091 0.00    1508.1010 0.00   1508.9011 0.00   1508.9091 0.00   1509.2010 0.00    1509.3010 0.00   1509.4010 0.00   1509.9010 0.00   1510.1010 0.00    1510.9010 0.00   1511.1010 0.00   1511.9011 0.00   1511.9091 0.00    1512.1110 0.00   1512.1911 0.00   1512.1991 0.00   1512.2110 0.00       O sur les importations agricoles   63 / 74   916.01   Numéro   tarifaire   Droit de  douane par  100 kg brut   (CHF)    Numéro   tarifaire   Droit de  douane par  100 kg brut   (CHF)    Numéro   tarifaire   Droit de  douane par  100 kg brut   (CHF)    Numéro   tarifaire   Droit de  douane par  100 kg brut   (CHF)       [1]   [1]   [1]   [1]                   1512.2910 0.00   1513.1110 0.00   1513.1911 0.00   1513.1991 0.00    1513.2110 0.00   1513.2911 0.00   1513.2991 0.00   1514.1110 0.00    1514.1910 0.00   1514.9110 0.00   1514.9910 0.00   1515.1110 0.00    1515.1910 0.00   1515.2110 0.00   1515.2910 0.00   1515.3010 0.00    1515.5011 0.00   1515.5020 0.00   1515.6010 0.00   1515.9011 0.00    1515.9021 0.00   1515.9031 0.00   1515.9091 0.00   1516.1010 0.00    1516.2010 0.00   1516.3010 0.00   1517.1010 0.00   1517.9010 0.00    1518.0011 0.00   1518.0081 0.00   1518.0093 0.00   1702.3021 0.00    1702.3033 0.00   1702.4011 0.00   1702.6022 0.00   1702.9011 0.00    1703.9091 0.00   1802.0010 0.00   1905.9021 0.00   2102.1091 0.00    2102.2011 0.00   2102.2021 0.00   2103.3011 0.00   2301.1011 0.00    2301.1019 0.00   2301.2010 0.00   2302.1010 11.00   2302.3020 0.00    2302.4030 1.00   2302.4091 1.00   2302.5010 0.00   2303.1011 0.00    2303.1012 0.00   2303.1018 0.00   2303.2010 0.00   2303.3010 0.00    2304.0010 0.00   2305.0010 0.00   2306.1010 0.00   2306.2010 0.00    2306.3010 0.00   2306.4110 0.00   2306.4910 0.00   2306.5010 0.00    2306.6010 0.00   2306.9011 0.00   2306.9021 0.00   2308.0020 0.00    2308.0030 0.00   2308.0040 0.00   2308.0050 0.00   2308.0060 0.00    2309.9011 0.00   2309.9041 0.00   2309.9081 161.50 * 2309.9082 0.00    2309.9089 0.00   3505.1010 0.00   3505.2010 0.00   3809.1010 0.00    3823.1110 0.00   3823.1210 0.00   3823.1910 0.00        [1] Les droits de douane peuvent s’écarter du tarif général. Les droits de douane modifiés  sont signalés par un astérisque («*»).      Production agricole   64 / 74   916.01   Annexe 373  (art. 10 et 27, al. 2bis, let. a)   Contingents tarifaires et contingents tarifaires partiels   1. Marché des équidés   Numéro du contin- gent tarifaire   Désignation de la marchandise Contingent tarifaire (uni- tés)        [1] [1] [1]       01 Équidés 3822   [1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.   2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des  semences de bovins    Numéro du contin- gent tarifaire  [1]   Désignation de la marchandise    [1]   Contingent tarifaire  (unités)  [1]   02 Animaux de l’espèce bovine 1200    03 Animaux de l’espèce porcine 100    04 Le contingent tarifaire no 04 est subdivisé comme suit:    04.1 Animaux de l’espèce ovine 500    04.2 Animaux de l’espèce caprine 100    12 Semences de taureaux (doses ou unités d’utilisation) 800 000   [1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.       73 Mise à jour par le ch II de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6107), le ch. I de l’O du  18 oct. 2017 (RO 2017 6113), le ch. II de l’O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4191), l’annexe 2  ch. 2 de l’O du 26 août 2020 (RO 2020 3749), le ch. II al. 1 de l’O du 11 nov. 2020  (RO 2020 5521), l’annexe 3 ch. 14 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes  (RO 2021 445), le ch. I de l’O du 17 sept. 2021 (RO 2021 571), erratum du 18 oct. 2021  (RO 2021 617), le ch. I des O de l’OFAG du 3 fév. 2022 (RO 2022 70), du 15 mars 2022  (RO 2022 185), le ch. I al. 1 de l’O du 30 mars 2022 (RO 2022 215), le ch. I de l’O de  l’OFAG du 14 juin 2022 (RO 2022 365), le ch. I al. 1 de l’O du 10 juin 2022   (RO 2022 372), le ch. I des O de l’OFAG du 9 août 2022 (RO 2022 447), du  26 sept. 2022 (RO 2022 557), le ch. II de l’O de l’OFAG du 23 sept. 2022 (RO 2022 558)  et le ch. I de l’O de l’OFAG du 5 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 851).     O sur les importations agricoles   65 / 74   916.01   3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine,  chevaline, ovine, caprine et porcine et de la volaille    Numéro du contin- gent tarifaire  [1]   Désignation de la marchandise    [1]   Contingent tarifaire   (en tonnes)  [1]   05 Animaux de boucherie, viande des espèces bovine, chevaline,  ovine et caprine, nourris principalement à base de fourrages  grossiers: 23 700   05.1 Viande séchée à l’air 187    Compris dans le contingent préférentiel 102 de 200 t net selon  l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 1  (RS 632.421.0)    05.2 Préparations de viande de bœuf 1370   05.21 dont morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et assaisonnés: 600   05.22 dont la viande de bœuf en conserve: 770   05.3 Viande kascher de l’espèce bovine 295   05.4 Viande kasher de l’espèce ovine 20   05.5 Viande halal de l’espèce bovine 410   05.6 Viande halal de l’espèce ovine 175   05.7 Autre viande des espèces bovine, chevaline, ovine et ca- prine, nourris principalement à base de fourrages grossiers 21 243   05.71 dont la viande de bœuf des numéros tarifaires compris dans les  contingents partiels no 05.711, 05.712 et 05.713 (annexe 1): 2000     [a]  engagement résultant du cycle de Tokyo du GATT, au sens  d’une quantité minimale; voir à ce sujet l’annexe 19 du Pro- tocole de Genève (1979), RS 0.632.231.53 [a]    05.711 dont US-Style-Beef: 700    [b]  au sens d’une quantité minimale [b]   05.712 dont la viande de bœuf de la qualité «high grade» conformé- ment aux dispositions de l’OFAG des numéros tarifaires com- pris dans le contingent partiel no 05.712: 500    [c]  au sens d’une quantité minimale [c]   05.713 dont solde des numéros tarifaires compris dans le contingent  partiel no 05.713: –   05.72 dont la viande de mouton des numéros tarifaires compris dans  le contingent partiel no 05.72: 4500    [d]   au sens d’une quantité minimale [d]   05.73 dont la viande de cheval du numéro tarifaire compris dans le  contingent partiel no 05.73: 4000    [e]  au sens d’une quantité minimale [e]   06 Animaux de boucherie, viande produite principalement à base  d’aliments concentrés: 54 500   06.1 Jambon séché à l’air 2600    Y compris le contingent préférentiel no 101 de 1000 t net   selon l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1    06.2 Jambon en boîte et jambon cuit 71     Production agricole   66 / 74   916.01   Numéro du contin- gent tarifaire  [1]   Désignation de la marchandise    [1]   Contingent tarifaire   (en tonnes)  [1]   06.3 Produits de charcuterie, y compris coppa, jambon en vessie  et jambon saumoné 3148    Compris dans le contingent préférentiel 301 de 3715 t net selon  l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 1    06.4 Autre viande d’animaux, nourris principalement à base  d’aliments concentrés: 48 681    de volaille, y compris volaille en conserves et abats de vo- laille   42 200  [2]    de porc, y compris pâté, granulés pour la fabrication de  soupes et porcs de boucherie provenant des zones franches   6481  [2]   [1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’im- portation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933  concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS  0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.   [2] Quantité indicative   4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines    Numéro du contin- gent tarifaire  [1]   Désignation de la marchandise    [1]   Contingent tari- faire   (en tonnes)  [1]   07 Lait et produits laitiers des sous-chapitres 0401 à 0406 du ta- rif général [2], en équivalents lait dont: 527 000     (litres par jour)   07.1 Lait provenant des zones franches 62 128  [3]     (tonnes)   07.2 Poudre de lait 300   07.3 Divers produits laitiers 210   07.4 Beurre et autres matières grasses du lait 100   07.4.1 Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel  pour 2023: à partir du 1er janvier et jusqu’au  31 décembre 2023     3000   07.4.2 Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel  pour 2022: à partir du 1er avril et jusqu’au 31 décembre     2000   07.4.3 Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel  pour 2022: à partir du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre     1000   07.4.4 Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel  pour 2022: à partir du 22 août et jusqu’au 31 décembre 1000   07.4.5 Augmentation temporaire du contingent tarifaire  partiel pour 2022: à partir du 17 octobre et jusqu’au  31 décembre 1000   07.5 «Contingent de fontal» 2624  [4]     O sur les importations agricoles   67 / 74   916.01   Numéro du contin- gent tarifaire  [1]   Désignation de la marchandise    [1]   Contingent tari- faire   (en tonnes)  [1]   07.6 Autres produits laitiers [5]   08 Caséine 697  [5]   [1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.   [2] sans 0401.1090, 0401.2090, 0402.2119, 0402.2919, 0403.2091 (LF du 13 déc. 1974 sur  l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés; RS 632.111.72),  0403.2029, 0403.9049, 0403.9059, 0403.9099, 0404.9089, 0405.1019, 0405.1099,  0405.2091, 0405.2099, 0405.9090   [3] En équivalents de lait: 23 360 tonnes par an   [4] En équivalents de lait: 26 240 tonnes   [5] Le contingent tarifaire peut être dépassé.   5. Marché des œufs et des produits à base d’œufs    Numéro du contin- gent tarifaire  [1]   Désignation de la marchandise    [1]   Contingent tari- faire (en tonnes)  [1]   09 Œufs d’oiseaux, en coquille, dont: 33 735   09.1 Œufs de consommation 17 428   09.1.1 Augmentation temporaire du contingent tarifaire   partiel pour 2021: du 1er octobre au 31 décembre 2021 3500   09.2 Œufs de fabrication destinés à l’industrie alimentaire 16 307   10 Produits d’œufs séchés 977  [2]   11 Produits d’œufs autres que séchés 6866  [2]   [1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’im- portation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933  concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS  0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.   [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.   6. Marché des fleurs coupées    Numéro du contin- gent tarifaire   Désignation de la marchandise Contingent tarifaire  (en tonnes)   13 Fleurs coupées 4590  [1]   [1] Le contingent tarifaire peut être dépassé.     Production agricole   68 / 74   916.01   7. Marché des pommes de terre et produits à base de pomme de terre   Numéro du  contingent tarifaire   Désignation de la marchandise Contingent tarifaire  (en tonnes)   [1] [1] [1]       14 Pommes de terre et produits à base de pommes de terre,  en équivalents de pommes de terre, dont: 23 750   14.1 Pommes de terre de semence 4000   14.2 Pommes de terre destinées à la transformation 9250   14.2.1 Augmentation temporaire du contingent tarifaire par- tiel pour 2023: du 1er au 31 janvier 2023 5000   14.3 Pommes de terre de table 6500   14.4 Produits de pommes de terre, dont: 4000   14.4.1 Catégorie de marchandises produits semi-finis 1000   14.4.2 Catégorie de marchandises produits finis 3000       [1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractère gras.  L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 dé- cembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches  (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.     8. Marché des légumes frais    Numéro du   contingent tarifaire   Désignation de la marchandise Contingent tarifaire   (en tonnes)   15 Légumes 166 076  [2]   [1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’im- portation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933  concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS  0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.   [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.   9. Marché des légumes congelés    Numéro du contin- gent tarifaire   Désignation de la marchandise Contingent tarifaire  (en tonnes)   16 Légumes congelés 4500      O sur les importations agricoles   69 / 74   916.01   10. Marché des fruits frais    Numéro du contin- gent tarifaire   Désignation de la marchandise Contingent tarifaire  (en tonnes)  [1]   17 Pommes, poires et coings, frais 15 800  [2]   18 Abricots, cerises, prunes et prunelles (y compris quetsches),  frais     16 340   [2]     19 Autres fruits, frais 13 360  [2] [3]   [1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’im- portation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933  concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS  0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.   [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.   [3] Sans les produits destinés à une transformation industrielle   11. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits    Numéro du contingent tarifaire Désignation de la marchandise Contingent tarifaire (en tonnes)    20 Fruits pour la cidrerie et la distillation 172   21 Produits à base de fruits à pépins  (en équivalents de fruits à pépins) 244    12. Marchés du blé dur, du blé panifiable et des céréales secondaires  destinés à l’alimentation humaine    Numéro du contin- gent tarifaire   Désignation de la marchandise Contingent tarifaire  (en tonnes)  [1]   26 Froment (blé) dur, pour l’alimentation humaine 110 000  [2]   27 Céréales panifiables 70 000  [2]   27.1 Augmentation temporaire du contingent tarifaire  pour 2022 40 000   27.2 Augmentation temporaire du contingent tarifaire  pour 2022 20 000     Production agricole   70 / 74   916.01   Numéro du contin- gent tarifaire   Désignation de la marchandise Contingent tarifaire  (en tonnes)  [1]   28 Céréales secondaire destinées à l’alimentation humaine 70 000  [2]   [1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’im- portation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933  concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS  0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.   [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.   13. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin    Numéro du contin- gent tarifaire   Désignation de la marchandise Contingent tarifaire  tarifaire (en hecto- litres)  [1]   22 Jus de raisin 100 000  [2]   23, 24 et 25 Vin 1 700 000   [1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’im- portation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933  concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS  0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.   [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.     O sur les importations agricoles   71 / 74   916.01   Annexe 474  (art. 31, al. 2)   Libération du contingent tarifaire de céréales panifiables   Partie de contingent tarifaire Périodes réservées à l’importation au TC   20 000 t brut 4 janvier – 31 décembre   20 000 t brut 1er mars – 31 décembre   10 000 t brut 3 mai – 31 décembre   10 000 t brut 5 septembre – 31 décembre   10 000 t brut 7 novembre – 31 décembre           74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 558).     Production agricole   72 / 74   916.01   Annexe 575       75 Abrogée par l’annexe de l’O du 2 avr. 2014, avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 979).     O sur les importations agricoles   73 / 74   916.01   Annexe 676       76 Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022   (RO 2021 696).     Production agricole   74 / 74   916.01   Annexe 7  (art. 53)   Modification du droit en vigueur   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …77       77 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 5325.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Permis général d’importation 	Art. 2 Indication du PGI lors de la déclaration en douane 	Art. 3  Transmission de demandes, d’annonces et d’offres  	Chapitre 2 Droits de douane dérogeant au tarif général et prix-seuils 	Art. 4  Droits de douane 	Art. 5 Droits de douane applicables au sucre 	Art. 6 Droits de douane applicables aux céréales pour l’alimentation humaine 	Art. 7  Système des prix-seuils 	Art. 8 Prix franco frontière douanière non taxé 	Art. 9  Adaptation des droits de douane  	Chapitre 3 Contingents tarifaires 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 10 Contingents tarifaires, contingents tarifaires partiels et quantités indicatives 	Art. 11 Période contingentaire et utilisation de parts d’un contingent tarifaire 	Art. 12 Définitions 	Art. 13 Conditions générales pour l’attribution d’une part d’un contingent 	Art. 14 Entente sur l’utilisation d’une part d’un contingent 	Art. 15 Publication  	Section 2 Mise aux enchères 	Art. 16  Appel d’offres 	Art. 17 Offres 	Art. 18 Attribution 	Art. 19 Prix de l’adjudication et délai de paiement 	Art. 20 Publication de l’attribution  	Section 3 Prestation en faveur de la production suisse 	Art. 21  	Section 4 Attribution dans l’ordre d’arrivée des demandes 	Art. 22  Dépôt des demandes 	Art. 22a  Exigences relatives au demandeur et à la demande 	Art. 23 Attribution le jour de l’épuisement du contingent tarifaire 	Art. 24  	Section 5 Attribution dans l’ordre de réception des déclarations en douane 	Art. 25  	Section 6 Absence de réglementation pour l’attribution d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel 	Art. 26   	Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés 	Section 1 Importation d’équidés 	Art. 27  	Section 2 Importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux 	Art. 28 Détermination des droits de douane 	Art. 29 Importation de céréales secondaires pour l’alimentation humaine 	Art. 30 Contingent tarifaire de blé dur 	Art. 31 Contingent tarifaire de blé panifiable 	Art. 32 Paiement ultérieur de droits de douane 	Art. 33 Réduction du paiement ultérieur des droits de douane  	Section 3  Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates 	Art. 34 Champ d’application 	Art. 35 Attribution des parts de contingents tarifaires partiels 	Art. 35a  Importation de marchandises du contingent tarifaire partiel no 07.3 	Art. 36  Augmentation du contingent tarifaire partiel no 07.4  	Section 4  Importation de pommes de terre et produits à base de pommes de terre 	Art. 36a  Contingents tarifaires partiels du contingent tarifaire no 14 	Art. 37 Catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre) 	Art. 38 Libération des contingents tarifaires partiels 	Art. 39 Augmentation des contingents tarifaires partiels 	Art. 40 Parts des contingents tarifaires partiels 	Art. 41 Prestation en faveur de la production suisse 	Art. 42  Demandes 	Art. 43   	Chapitre 5 Dérogations au régime du permis d’importation, importations tolérées 	Section 1 Produits agricoles sans contingent tarifaire 	Art. 44  Dérogations pour les échanges commerciaux 	Art. 45  Dérogations concernant le trafic touristique  	Section 2 Produits agricoles sous contingent tarifaire 	Art. 46 Dérogations pour les échanges commerciaux 	Art. 47  Dérogations concernant le trafic touristique 	Art. 48   	Chapitre 6 Relevé des données, émoluments et mesures de sauvegarde 	Art. 49 Relevé des données nécessaires 	Art. 50 	Art. 51 Mesures de sauvegarde  	Chapitre 7 Dispositions finales 	Art. 52 Exécution 	Art. 53 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 54 	Art. 54a 	Art. 54b 	Art. 54c 	Art. 55 Entrée en vigueur et durée de validité  	Annexe 1 	Liste des droits de douane applicables lors de l’importation des produits agricoles, avec indication du régime du PGI, des valeurs indicatives d’importation, des dispositions spécifiques aux marchés, des groupes de prix-seuil et des contingents tarifa... 	1. Marché des équidés 	2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins 	3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de la volaille 	4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines 	5. Marché des œufs et des produits à base d’œufs 	6. Plantes vivantes 	7. Marché des plants d’arbres fruitiers 	8. Marché des fleurs coupées 	9. Marché des pommes de terre et produits à base de pommes de terre 	10. Marché des légumes frais 	11. Marché des légumes congelés 	12. Marché des fruits frais 	13. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits 	14. Marchés des semences de céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux et des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux 	14a. Marchés des marchandises pour la fabrication du malt à brasser ou de la bière 	15. Marché des céréales et de divers semences et fruits destinés  à l’alimentation humaine 	16. Marché des huiles et des graisses comestibles 	17. Marché des semences 	18. Marché du sucre 	19. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin 	20. Autres produits agricoles soumis au régime du PGI   	Annexe 2 	Droits de douane applicables aux marchés des semences  des céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux,  des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux et des céréales secondaires pour l’alimenta...  	Annexe 3 	Contingents tarifaires et contingents tarifaires partiels 	1. Marché des équidés 	2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins 	3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de la volaille 	4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines 	5. Marché des œufs et des produits à base d’œufs 	6. Marché des fleurs coupées 	7. Marché des pommes de terre et produits à base de pomme de terre 	8. Marché des légumes frais 	9. Marché des légumes congelés 	10. Marché des fruits frais 	11. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits 	12. Marchés du blé dur, du blé panifiable et des céréales secondaires destinés à l’alimentation humaine 	13. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin   	Annexe 4 	Libération du contingent tarifaire de céréales panifiables  	Annexe 5 	Annexe 6 	Annexe 7 	Modification du droit en vigueur