Document ID: d84fdd39-301f-4904-8913-c35a2e35b15d

____________________________________________________   820.224      1      5  juillet  2021     Arrêté  fixant les objectifs relatifs aux appartements avec  encadrement d’ici 2030 et 2040                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19951) ;   vu le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec  encadrement, du 16 septembre 20152) ;    vu la fiche de coordination S_12 « Développer l’offre d’appartements avec  encadrement » du plan directeur cantonal, du 2 mai 2018 ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier   En vertu de l’article 4 du règlement sur la planification et  la reconnaissance des appartements avec encadrement, du 16 septembre 2015  (ci-après : REPRA) et de la fiche de coordination S_12 du plan directeur  cantonal, le présent arrêté fixe le nombre d’appartements avec encadrement à  atteindre pour la période 2030 et 2040 et par région.      Art. 2   1Les communes de chaque région prennent les mesures pour créer des  appartements répondant aux critères de reconnaissance au sens du REPRA,  selon les quantités minimales suivantes :        D’ici 2030 D’ici 2040   Boudry 60 70   Cornaux 14 17   Cortaillod 38 45   Cressier 15 18   Enges 7 7   Hauterive 24 28   La Grande-Béroche 97 113   La Tène 59 69   Le Landeron 53 63   Lignières 8 10   Milvignes 101 117   Neuchâtel 424 495   Saint-Blaise 33 38   Région Littoral 933 1’090                                                       FO 2021 No 27  1) RSN 800.1  2) RSN 820.223   But   Objectifs pour les  communes   a) Région du  Littoral     820.224      2    D’ici 2030 D’ici 2040   Brot-Plamboz 0 0   La Brévine 14 17   La Chaux-de-Fonds 360 409   La Chaux-du-Milieu 0 0   La Sagne 12 13   Le Cerneux-Péquignot 0 0   Le Locle 116 132   Les Planchettes 0 0   Les Ponts-de-Martel 17 19   Région Montagnes 519 590       D’ici 2030 D’ici 2040   Rochefort 14 18   Val-de-Ruz 159 206   Région Val-de-Ruz 173 224       D’ici 2030 D’ici 2040   La Côte-aux-Fées 6 7   Les Verrières 7 8   Val-de-Travers 126 138   Région Val-de-Travers 139 153   2Les appartements avec encadrement doivent avoir obtenu une reconnaissance  du service cantonal de la santé publique pour être pris en compte dans  l’évaluation de la réalisation des objectifs fixés à l’alinéa 1.   3La région peut déposer une demande au service cantonal de la santé publique  pour revoir les objectifs fixés selon l’alinéa 1 en cas d’évolution démographique  inattendue.     Art. 3   1Une partie ou l’entier de quotas peut être transféré d’une commune à  une autre dès lors qu’elles sont situées, toutes les deux, dans la même région.   2L’ensemble des communes d’une même région doit avoir préavisé le ou les  transferts de quotas.   3La commune qui reprend des quotas supplémentaires requiert l’approbation du  Conseil d’État en motivant sa demande et en transmettant le préavis de la  région.    4L’objectif fixé pour la région est, dans tous les cas, respecté, de même que les  principes de localisation définis dans le plan directeur cantonal.     Art. 4   Les communes vérifient lors de leurs contrôles de conformité que les  appartements avec encadrement annoncés comme tels lors d’un permis de  construire ont fait l’objet d’une demande de reconnaissance auprès du service  cantonal de la santé publique avant de les annoncer au canton comme entrant  dans les quotas.       b) Région des  Montagnes   c) Région du Val- de-Ruz   d) Région du Val- de-Travers   Transfert de  quotas entre  communes   Responsabilités  des communes     820.224      3   Art. 5   1Le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements  avec encadrement, du 16 septembre 2015, prend l’abréviation officielle  suivante : REPRA.   2Le titre du règlement est modifié en conséquence.     Art. 6   Le département en charge du domaine de la santé est chargé de  l’exécution du présent arrêté.      Art. 7   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Modification du  droit en vigueur   Organe  d’exécution   Entrée en vigueur  et publication