Document ID: edc1d904-3309-4aeb-a9ad-e366b6bba227

410.81    1    Ordonnance  concernant l'orientation scolaire et professionnelle et la  psychologie scolaire    du 21 novembre 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 49 à 51 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la  formation professionnelle1),   vu les articles 55 à 58 de l'ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la  formation professionnelle2),   vu les articles 35, 62 et 127 à 134 de la loi scolaire du 20 décembre 19903),   vu les articles 11, 12, 25, 38, alinéa 2, 48, 50, alinéa 2, 62, 64, 126, 158,  alinéa 4, 159, alinéa 2, et 257 de l'ordonnance scolaire du 29 juin 19934),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  La présente ordonnance vise à régler l'organisation et les  activités du Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de  psychologie scolaire (ci-après : "le Centre").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Localisation Art. 3  En vue d'offrir ses prestations, le Centre dispose d'une antenne  ouverte au public dans chaque district.   Personnel Art. 4  1 Le Centre dispose de personnel qualifié possédant les titres requis.   2 Le personnel du Centre peut être astreint à suivre, de manière individuelle  ou collective, une formation continue spécifique.       410.81    2     3 Il peut accueillir des stagiaires préparant un diplôme ou un diplôme  d'études supérieures spécialisées en psychologie scolaire ou en orientation.   4 Dans le cadre des limites budgétaires, le Centre offre à son personnel des  prestations de supervision appropriées aux besoins spécifiques des  collaborateurs.   Prestations Art. 5  1 Le Centre fournit des prestations de base, conformément aux  articles 127 à 134 de la loi scolaire.   2 Avec l'accord du Département de la Formation, de la Culture et des Sports  (ci-après : "Département"), il peut offrir d'autres prestations (prestations  élargies) de son propre chef ou à la demande de tiers. Il veille à disposer  des moyens nécessaires à l'accomplissement de ces tâches.   Accès Art. 6  Sous réserve des prestations liées à la scolarité enfantine et à la  scolarité obligatoire, les prestations du Centre sont accessibles à l'ensemble  de la population.   Gratuité Art. 7  1 Les prestations de base du Centre sont gratuites.   2 Pour les prestations élargies, le Centre peut percevoir un émolument fixé  par le Département.   Développement  de la qualité   Art. 8  Le Centre veille au développement de la qualité de ses prestations  dans les domaines de la psychologie scolaire et de l'orientation. Il met en  œuvre les démarches nécessaires à cet effet.    SECTION 2 : Psychologie scolaire   Enfants  concernés   Art. 9  En matière de psychologie scolaire, le Centre prend en charge des  enfants d'âge préscolaire et des élèves des scolarités enfantine, primaire et  secondaire.   Dépistage Art. 10  1 Le dépistage des insuffisances de développement, des troubles  moteurs, sensoriels ou de langage, est effectué dans toutes les classes  enfantines et, selon les besoins, dans les classes primaires.       410.81    3     2 Il s'effectue par des observations en classe; s'il y a lieu et avec l'accord  des représentants légaux, il est complété par des entretiens et des  examens psychologiques.     3 A l'école enfantine, l'observation en classe s'effectue au minimum à raison  d'une demi-journée par classe par période de deux ans.   Bilans  psychologiques   Art. 11  A la demande des parents ou des autorités scolaires, le Centre  effectue un bilan psychologique pour les enfants en difficulté scolaire ou  présentant des troubles du comportement.   Conseils et  soutien   Art. 12  En concertation avec les partenaires impliqués, le Centre recherche  et propose les solutions les plus adaptées en vue d'anticiper les difficultés  sur les plans scolaire et éducatif ou d'y remédier.   Mesures de  pédagogie  compensatoire   Art. 13  1 Lorsque des mesures de pédagogie compensatoire sont  envisagées, le Service de l'enseignement de la préscolarité et de la  scolarité obligatoire requiert le préavis du psychologue scolaire dans les cas  prévus par la législation ou lorsqu'il le juge nécessaire.   2 Le psychologue scolaire est associé au suivi des mesures de pédagogie  compensatoire.   Accord des  représentants  légaux   Art. 14  Sous réserve des mesures de dépistage, les mesures individuelles  prises en faveur d'un enfant requièrent l'accord de ses représentants  légaux.   Situations de  crise   Art. 15  Sur demande du service compétent, le Centre peut être appelé afin  de gérer des situations de crise dans des établissements scolaires ou dans  des établissements de formation du degré secondaire II.   Psychologue  scolaire   Art. 16  1 Le psychologue scolaire accomplit ses tâches de manière  indépendante.   2 Il collabore étroitement avec le Service de l'enseignement de la  préscolarité et de la scolarité obligatoire, les infirmières scolaires et les  autres professionnels (médecins, pédopsychiatres, logopédistes,  psychomotriciens, etc.).       410.81    4        3 Il participe à diverses activités en matière de santé scolaire ainsi qu'à des  structures de prise en charge de situations complexes sur les plans éducatif  ou pédagogique.   Autres  spécialistes   Art. 17  1 Le Gouvernement peut confier au Centre d'autres tâches  connexes, telles que la logopédie et la psychomotricité.   2 Le cas échéant, il dote le Centre des moyens nécessaires à cet effet.    SECTION 3 : Orientation scolaire et professionnelle    Mission générale Art. 18  1 En matière d'orientation scolaire et professionnelle, le Centre offre  à l'ensemble de la population des prestations d'information et de conseil en  vue du choix d'une formation professionnelle ou universitaire, d'une  intégration, d'une réorientation, d'une reconversion ou d'une évolution  professionnelles, tenant compte des aspirations et des aptitudes des  personnes et de la réalité du monde économique, en particulier des  exigences du monde du travail.   2 Le Centre veille à promouvoir l'accession des deux sexes à toutes les  professions et formations.   Information Art. 19  1 L'activité d'information comprend :   a) la production, le maintien à jour et la mise à disposition du public  d'informations générales sur les possibilités de formation, sur les  professions, sur les offres de formation continue et sur le marché de  l'emploi, au moyen de supports adaptés aux besoins des jeunes et des  adultes; à cet effet, le Centre collabore avec les organismes  intercantonaux existants;   b) la mise à disposition du public d'un centre d'information dans chaque  district;   c) des séances d'information sur les voies de formation et les professions;  d) des séances de sensibilisation au choix professionnel;  e) des visites d'entreprises;  f) des stages d'information;  g) la participation à des salons, expositions et autres manifestations   présentant des professions, des voies de formation ou des offres de  formation continue.          410.81    5        2 Le Centre assure une présence régulière dans les écoles secondaires et  dans les établissements de formation du secondaire II.   Conseils Art. 20  1 Par des entretiens individuels ou de groupe, ainsi que par des  examens spécifiques, les conseillers en orientation dispensent des conseils  personnalisés sur les choix d'études, d'une profession, d'une formation  continue, d'une réorientation ou d'une réinsertion professionnelles ou d'une  gestion de carrière.   2 Les conseillers en orientation accomplissent leurs tâches de manière  indépendante.   Autres  prestations   Art. 21  En sus de ses activités d'information et de conseil, le Centre offre  également les prestations suivantes :   a) il organise des ateliers d'orientation ayant des thèmes et des démarches  spécifiques pour certaines catégories de personnes définies;   b) il collabore avec les enseignants, notamment ceux de la branche EGS, à  la mise en place d'activités préparant au choix professionnel;   c) il aide les intéressés à la recherche de places de préapprentissage et  d'apprentissage;   d) il participe à la commission d'orientation en matière de prolongation de la  scolarité obligatoire;   e) il fonctionne en qualité de portail d'entrée accrédité pour les processus  de validation d'acquis;   f) il effectue des bilans de compétences satisfaisant aux critères reconnus,  notamment en vue de la validation d'acquis;   g) il participe à la formation des prestataires de la formation à la pratique  professionnelle.      Coordination et  collaboration   Art. 22  1 Le Centre agit en coordination avec le Service de l'enseignement  de la préscolarité et de la scolarité obligatoire et le Service de la formation  des niveaux secondaires II et tertiaire.   2 Dans le cadre de ses activités en matière d'orientation scolaire et  professionnelle, le Centre collabore avec les autorités scolaires et les  enseignants, avec les institutions publiques et privées de formation ou  d'action sociale, avec les milieux professionnels et économiques et avec les  responsables du marché de l'emploi.       410.81    6        3 Il collabore avec les autres cantons.   4 Il peut proposer au Département et au Gouvernement des conventions  avec d'autres partenaires.    SECTION 4 : Commission d'orientation scolaire et professionnelle   Mission Art. 236)  1 La commission d'orientation scolaire et professionnelle a pour  tâches :   a) de veiller à la cohérence des mesures d'orientation destinées aux élèves  de l'école secondaire dans le cadre de la transition de la scolarité  obligatoire vers une formation générale ou une formation professionnelle  initiale;   b) d'accompagner et de superviser la mise en œuvre des mesures  d'orientation;   c) de chercher à développer et actualiser les mesures d'orientation.     Composition Art. 246)  1 La commission d'orientation scolaire et professionnelle est  composée de treize membres nommés par le Gouvernement, répartis de la  manière suivante :    deux membres du Centre;    deux membres du Service de l'enseignement;    quatre membres du Service de la formation postobligatoire, dont deux  issus des directions des divisions;    la personne déléguée à l'égalité;    un membre du groupement interprofessionnel ju/be;    deux directeurs d'école secondaire;    le coordinateur de l'enseignement de la branche EGS.     2 Elle est présidée conjointement par un des représentants du Centre et un  des représentants du Service de l'enseignement.   Période de  fonction   Art. 256)  1 Les membres de la commission d'orientation scolaire et  professionnelle sont nommés pour la législature.     2 Ils sont rééligibles.       410.81    7      Secrétariat Art. 26  Le Centre assume le secrétariat de la commission d'orientation  scolaire et professionnelle.   Séances Art. 27  La commission d'orientation scolaire et professionnelle siège en  fonction des besoins, mais au moins deux fois par an.    SECTION 5 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 28  Sont abrogées :   1. l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur l'orientation professionnelle  générale concernant les écoles, les professions et les carrières;   2. l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant la collaboration des  écoles primaires et secondaires avec l'orientation scolaire et  professionnelle.      Exécution Art. 29  1 Le Département exécute la présente ordonnance.   2 Il édicte les directives nécessaires.   Entrée en  vigueur   Art. 30  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.    Delémont, le 21 novembre 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA      La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod       410.81    8            1) RS 412.10  2) RS 412.101  3) RSJU 410.11  4) RSJU 410.111  5) Nouvelle teneur selon le ch. VI de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 25 janvier 2022, en vigueur depuis le   1er mars 2022      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111