Document ID: 5cf7e254-4f98-4ec2-8974-4bdcf353569f

214.5.16 - Tarif des émoluments fixes du registre foncier    214.5.16  Tarif des émoluments fixes du registre foncier  du 08.10.2018 (version entrée en vigueur le 01.12.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg    Vu la loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (LRF), notamment l'article  78; Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Principe 1 Les Registres fonciers prélèvent les émoluments fixes arrêtés dans le pré- sent tarif. 2 Les émoluments sont dus par la personne qui bénéficie  du service ou de  l'opération au registre foncier.  Art.  2 Emoluments fixes 1   Les émoluments fixes sont les suivants: 1. Renseignement, recherche, d'une durée supérieure à quinze minutes:  a) par quart d'heure: Fr. 10 2. Pré-étude de dossier:  a) selon la complexité et le temps consacré: de Fr. 50 à 500 3. Etablissement d'une réquisition d'inscription:  a) selon le temps consacré: de Fr. 30 à 100 4. Etablissement d'une convention d'échange (art. 150 LAF):  a) par acte, suivant sa complexité: de Fr. 50 à 200, plus 20 par article 5. Etablissement d'un extrait du registre foncier:  a) pour un seul immeuble (fiche, registre foncier informatique, ca- dastre cantonal): Fr. 20  b) pour plusieurs immeubles en relation avec la même propriété, à  partir du deuxième immeuble et par immeuble: Fr. 10  1    Registre foncier, émoluments – T  214.5.16  6. Transfert de propriété ou inscription du ou de la propriétaire conformé- ment à l'article 76 LRF: Fr. 120  7. Changement de nom ou de raison sociale sans transfert  de propriété:  Fr. 60  8. Avis, communication écrite ou électronique, attestation d'inscription au  journal: a) par avis, communication ou attestation: Fr. 30  9. Propriété par étages et copropriété immatriculée, pour la constitution ou  la modification: a) pour le bien-fonds: Fr. 100 b) pour l'immatriculation de chaque part: Fr. 30 c) pour chaque mention (règlement, etc.), par unité: Fr. 10 d) pour  chaque  annotation  (droit  de  préemption,  etc.),  par  unité:   Fr. 10 10. Servitudes ou charges foncières:  a) pour  l'inscription  ou  la  modification,  à  titre  d'émolument  fixe:  Fr. 50  b) par immeuble concerné (fonds servant ou fonds dominant): Fr. 5 c) pour l'inscription d'une postposition: Fr. 50  11. Droits de gage: a) pour l'inscription, l'extension, la division, la réunion, la novation   (y compris la déclaration de rang et l'annotation du droit de profi- ter des cases libres), par gage: Fr. 100  b) pour l'inscription d'une case réservée: Fr. 100 c) pour  une  modification  d'inscription,  notamment  cession  de   créance,  nantissement,  transformation de gage, augmentation ou  réduction de capital, modification du taux d'intérêt,  postposition  de rang et autres opérations analogues, par gage: Fr. 50  d) pour un dégrèvement, y compris l'inscription du dégrèvement sur  le titre, par gage: Fr. 50  e) pour la confection d'une cédule hypothécaire ou d'une hypothèque  ou pour la modification de la désignation de l'objet du gage sur le  titre: Fr. 30  f) pour l'inscription d'un nouveau ou d'une nouvelle propriétaire sur  le titre, dans le cas de l'article 76 al. 2 LRF, par titre: Fr. 30  2    Registre foncier, émoluments – T  214.5.16  12. Annotations et mentions (inscription ou modification): a) au titre d'émolument fixe: Fr. 50 b) par immeuble concerné: Fr. 5 c) pour une postposition d'une annotation: Fr. 50  13. Verbaux: a) de routes, de division ou de modification, par immeuble touché ou   radié: Fr. 30 b) par demande de consentement à dégrèvement: Fr. 30 c) pour  chaque  report  de  servitude,  gage,  annotation  ou  mention:   Fr. 10 14. Avis de suspension de réquisition, retrait de réquisition, décision de re-  jet: a) par avis, retrait ou décision: de Fr. 40 à 100  15. Pièces justificatives établies par le conservateur ou la conservatrice: a) par pièce, selon le temps consacré: de Fr. 30 à 500  16. Acquisitions de propriété immobilière: a) par publication: Fr. 30  17. Photocopies (recto ou recto/verso): a) jusqu'à 20 pages, par page: Fr. 2 b) dès la 21e page, par page: Fr. 1 c) impression ou photocopie du plan du registre foncier, par page:   Fr. 5 18. Consultation de la banque de données Intercapi:  a) connexion à la banque de données, par entreprise: a.1. pour le premier utilisateur ou la première utilisatrice, par année:   Fr. 100 a.2. pour les utilisateurs et utilisatrices suivants, par utilisateur ou uti-  lisatrice et par année: Fr. 30 b) extrait de la base de données: b.1. en cas d'accès complet aux données, par extrait: Fr. 3.50 b.2. en cas d'accès partiel aux données, par extrait: Fr. 2.50 b.3. en cas d'accès limité à la propriété et au descriptif cadastral ou en   cas  d'accès  limité  au  territoire  d'une  commune,  par  extrait:  Fr. 1.50  3    Registre foncier, émoluments – T  214.5.16  19. Consultation du portail de renseignement externe au canton: a) en cas d'accès complet aux données, par extrait: Fr. 3.50 b) en cas d'accès partiel aux données, par extrait: Fr. 2.50  20. Extraction et livraison de données, en fonction de la taille des fichiers  (l'unité de mesure est le mégaoctet): a) pour une extraction et livraison unique ou pour une extraction et   livraison périodique effectuée à intervalle semestriel ou annuel: a.1. par mégaoctet: Fr. 24 a.2. mais au minimum: Fr. 120 b) pour une extraction et livraison périodique effectuée à intervalle   inférieur ou égal à trois mois: b.1. par mégaoctet: Fr. 12 b.2. mais au minimum: Fr. 60  Art.  3 Cas non expressément prévus 1 L'article 2 est applicable par analogie aux cas non expressément prévus.  Art.  4 Facturation pour les opérations des immeubles situés dans plu- sieurs arrondissements  1 Lorsque des opérations concernent des immeubles situés dans plusieurs ar- rondissements, le Registre foncier requis perçoit l'émolument.  Art.  5 Exonérations 1 Aucun émolument n'est perçu: a) lorsque les frais de l'opération sont à la charge de l'Etat de Fribourg et   ne sont pas répercutés; b) dans les cas expressément prévus par d'autres dispositions légales.  Art.  6 Abrogation 1 Le tarif du 26 octobre 2010 des émoluments fixes du registre foncier (RSF  214.5.16) est abrogé.  Art.  7 Modification 1 Le règlement du 9 décembre 1986 d'exécution de la loi sur le registre fon- cier (RSF 214.5.11) est modifié comme il suit: ...  4    Registre foncier, émoluments – T  214.5.16  Art.  8 Entrée en vigueur 1 Le présent tarif entre en vigueur le 1er décembre 2018.  5    Registre foncier, émoluments – T  214.5.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.10.2018 Acte acte de base 01.12.2018 2018_088  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.10.2018 01.12.2018 2018_088  6   	Art. 1 Principe 	Art. 2 Emoluments fixes 	Art. 3 Cas non expressément prévus 	Art. 4 Facturation pour les opérations des immeubles situés dans plusieurs arrondissements 	Art. 5 Exonérations 	Art. 6 Abrogation 	Art. 7 Modification 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2022-08-14T23:55:13+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"