Document ID: 04b657e9-fb72-4d8f-a674-9245080e5387

RS 0.975.216.9   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la République de Bélarus  concernant la promotion et la protection réciproque  des investissements   Conclu le 28 mai 1993  Entré en vigueur par échange de notes le 13 juillet 1994   (Etat le 13    juillet 1994)      Préambule  Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Bélarus,   ci-après dénommés les «Parties Contractantes»,  désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,  dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,  reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:  (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contrac- tante, sont ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes et autres entreprises ou organisations, qui sont consti- tuées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de  cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des acti- vités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contrac- tante;        RO 1999 2067   0.975.216.9    Protection des investissements   2   0.975.216.9   (c) les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque  pays qui sont effectivement contrôlées par des nationaux de cette Partie Con- tractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que  des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Contrac- tante.   (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particu- lier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés  ou autres entités juridiques;   (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur écono- mique;   (d) les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets  d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de  fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indica- tions de provenance), savoir-faire et clientèle;   (e) les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou  d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par  la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.   (3)  Le terme «territoire» se réfère au territoire de l’Etat concerné sur lequel ce  dernier peut exercer sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit inter- national.   Art. 2 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et  admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.  (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Con- tractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations qui  seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution  de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative.   Art. 3 Protection, traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements  effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre  Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discrimina- toires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et,  le cas échéant, la liquidation de tels investissements.   (2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce  traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contrac-    Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Bélarus   3   0.975.216.9   tante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs  ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués  sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier  traitement est plus favorable.  (3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne sera pas interprété de manière à  obliger une Partie Contractante à étendre aux investisseurs de l’autre Partie Contrac- tante un traitement, une préférence ou un privilège résultant:   (a) d’un accord de libre-échange existant ou futur, d’une union douanière ou  économique ou d’une organisation régionale similaire dont l’une des Parties  Contractantes est ou pourrait devenir membre;    (b) d’un accord ou d’une convention internationale ayant trait exclusivement ou  principalement à l’imposition.   Art. 4 Libre transfert  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de  l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investis- seurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:   (a) des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;  (b) des remboursements d’emprunts;  (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investisse-  ments;  (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,   al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;  (e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve-  loppement des investissements;  (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investis-  sement, y compris des plus-values éventuelles.   Art. 5 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de  l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition  que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux pres- criptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité adéquate. Le  montant de l’indemnité, intérêt compris, sera effectivement réalisable et librement  transférable, et il sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou  à son siège.   (2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements  auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéfi- cieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du     Protection des investissements   4   0.975.216.9   présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation  ou toute autre contrepartie valable.  (3)  Dans le cas où une Partie Contractante exproprie ou nationalise un investisse- ment constitué, conformément à ses lois, sous la forme d’une entité juridique, et  dans lequel un investisseur de l’autre Partie Contractante détient une participation, la  compensation selon l’al. (1) du présent article sera mise à la disposition de  l’investisseur de l’autre Partie Contractante en fonction de sa participation financière  dans l’investissement.   Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le  territoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des  investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent  Accord.   Art. 7 Conditions plus favorables  (1)  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus  favorables qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes  avec des investisseurs de l’autre Partie Contractante sont applicables.  (2)  Si la législation de l’une des Parties Contractantes ou des obligations internatio- nales qui existent déjà ou qui seront établies entre les Parties Contractantes en addi- tion au présent Accord, contiennent une disposition, qu’elle soit générale ou spéci- fique, accordant aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante  un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord, cette disposition  prévaudra sur ce dernier dans la mesure où elle est plus favorable.   Art. 8 Subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses  investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière recon- naîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation  dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie  par la première Partie Contractante.   Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre  Partie Contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans  préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des  consultations auront lieu entre les parties concernées, en vue de résoudre le cas à  l’amiable.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Bélarus   5   0.975.216.9   (2)  Si ces consultations n’aboutissent pas à une solution dans un délai de six mois à  compter de la date de la demande de règlement, l’investisseur peut soumettre le  différend pour règlement, au choix:   (a) au tribunal compétent de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle  l’investissement a été fait; ou   (b) au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Inves- tissements (CIRDI), institué par la Convention de Washington du 18 mars  19651 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre  Etats et ressortissants d’autres Etats; ou   (c) à un tribunal arbitral ad hoc qui, sauf accord contraire des parties au diffé- rend, sera établi conformément aux règles d’arbitrage de la Commission des  Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et appli- quera ces mêmes règles.   (3)  Chaque Partie Contractante s’engage par le présent Accord à soumettre un  différend relatif à un investissement à l’arbitrage international.  (4)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la  procédure de règlement ou de l’exécution de la sentence, exciper du fait que  l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout  ou partie du dommage subi.  (5)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se  conforme pas à la sentence rendue par le tribunal arbitral.   Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diploma-  tique.  (2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les  douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la  requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de  trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres  ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.  (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.  (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de jus- tice.       1  RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.216.9   (5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la  Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortis- sant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice- président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties  Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est  ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.  (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même sa procédure.  (7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Con- tractantes.   Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements  assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie  Contractante.   Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties Contractantes se  seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la  mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour  une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expi-ration de  cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une  durée de deux ans, et ainsi de suite.  (2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent  Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements  effectués avant la dénonciation.   Fait à Minsk, le 28 mai 1993, en deux originaux, en français, en bélarus et en  anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais  prévaudra.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   J.-P. Delamuraz   Pour le Gouvernement  de la République de Bélarus:  N. N. Kostikov