Document ID: c8bd735d-04a2-4b86-b3cd-733d0dab1aad

916.371   1   Ordonnance  sur le marché des œufs   (Ordonnance sur les œufs, OO)   du 26 novembre 2003 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,  vu l’art. 13 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)2,3   arrête:   Section 1 Champ d’application   Art. 14   La présente ordonnance s’applique aux œufs d’oiseaux en coquille et aux produits à  base d’œufs séchés et autres que séchés figurant sous les numéros tarifaires indiqués  dans l’annexe 1, ch. 5, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations  agricoles5.   Section 2 Importation   Art. 2 Importation d’œufs de consommation et d’œufs de fabrication   1 Pour les œufs de poules «Gallus domesticus», les parts des contingents tarifaires  partiels œufs de consommation et œufs de fabrication sont attribuées dans l’ordre de  réception des déclarations d’importation.   2 Les œufs de consommation qui ne proviennent pas de poules «Gallus domesticus»  peuvent être importés au taux du contingent (TC) sans être imputés au contingent  tarifaire.        RO 2003 4947  1 RS 910.1  2 [RO 1995 1469; 1996 1725 annexe ch. 3; 1998 3033 annexe ch. 5; 2001 2790 annexe   ch. 5; 2002 775; 2003 4803 annexe ch. 6; 2005 971; 2006 2197 annexe ch. 94 2363 ch. II;  2008 785; 2011 5227 ch. I 2.8; 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I].  Voir actuellement la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (RS 817.0).   3 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à l’O du 16 déc. 2016 sur les denrées alimen- taires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 283).   4 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe 7 à l’O du 26 oct. 2011 sur les produits agrico- les, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).   5 RS 916.01   916.371      Production agricole   2   916.371   Art. 3 Importation de produits à base d’œufs   L’attribution des contingents nos 10 (produits à base d’œufs séchés) et 11 (produits à  base d’œufs autres que séchés) n’est pas réglementée.   Art. 4 Trafic de marché6   1 Peuvent être admis au TC, sans permis général d’importation (PGI) et sans être  imputés au contingent tarifaire partiel, au maximum 50 kilos brut d’œufs de con- sommation par personne et par jour de marché, provenant des zones frontières et  destinés au trafic de marché.7   2 Les œufs de consommation provenant des zones franches de Haute-Savoie et du  Pays de Gex qui, dans le cadre du règlement relatif à l’arbitrage de Territet, sont  importés en franchise, ne nécessitent pas de PGI et ne sont pas imputés au contin- gent tarifaire partiel.   3 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)8 est chargé de  l’exécution de ces dispositions.   Art. 59 Dispositions pour les œufs de fabrication taxés en fonction   de leur emploi    Les œufs de fabrication importés au TC doivent être transformés en produits à base  d’œufs, preuves à l’appui. Concernant les importations, les dispositions figurant à  l’art. 14 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes10 et aux art. 50 ss de l’ordonnance  du 1er novembre 2006 sur les douanes11 sont applicables par analogie.    Section 3 Marquage des œufs de poules «Gallus domesticus»   Art. 6   1 Les œufs du pays doivent être estampillés avant leur commercialisation, les œufs  étrangers avant leur importation. Une exception est admise pour les œufs à couver,  pour les œufs que le producteur vend directement au consommateur et pour les œufs  entièrement teints.12       6 Nouvelle teneur selon le ch. 58 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   7 Nouvelle teneur selon le ch. 58 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   8 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   9 Nouvelle teneur selon le ch. 58 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   10 RS 631.0  11 RS 631.01  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004   (RO 2004 3061).     O sur les œufs   3   916.371   2 L’estampillage comprend le nom complet ou abrégé correctement du pays de  production, en lettres latines d’au moins 2 mm de hauteur. Seul est admis le code  ISO 2 de la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur  figurant dans le tarif d’usage13, dans sa version du 1er janvier 2015.14   3 La mise en œuvre de ces dispositions est régie par la législation sur les denrées  alimentaires. Elle incombe à l’OFDF dans le cadre du placement sous régime doua- nier et aux autorités cantonales chargées du contrôle des denrées alimentaires dans  les autres cas.15   Section 4 Contributions   Art. 7 Contributions aux mesures de mise en valeur   1 Des contributions peuvent être octroyées dans les limites des crédits approuvés  pour des campagnes d’œufs cassés et de ventes à prix réduits en faveur des œufs de  consommation suisses lorsque l’offre de ceux-ci est excédentaire pour des raisons  saisonnières.   2 Peuvent prendre part aux campagnes les personnes physiques et morales ainsi que  les communautés de personnes qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.   3 Après consultation des milieux concernés, l’Office fédéral de l’agriculture (office)  décide du montant de la contribution, de la durée de la campagne, de la quantité  minimale pour les œufs cassés ou les ventes à prix réduits et de la procédure  d’attribution. Il publie la campagne dans la Feuille officielle suisse du commerce.   4 Les contributions ne doivent pas dépasser un tiers de la valeur marchande que le  produit agricole possède au début de la campagne.   Art. 816   Section 5 Dispositions finales   Art. 9 Exécution   L’office est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, dans la mesure où  celle-ci n’en dispose pas autrement.       13 Le tarif d’usage peut être consulté ou commandé à la Direction générale des douanes,  Monbijoustrasse 40, 3003 Berne.   14 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à l’O du 16 déc. 2016 sur les denrées alimen- taires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 283).   15 Nouvelle teneur selon le ch. 58 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   16 Abrogé par le ch. 13 de l’annexe 9 à l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, avec  effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).     Production agricole   4   916.371   Art. 1017   Art. 11 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le marché des œufs18 est abrogée.   Art. 12 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.       17 Abrogés par le ch. IV 73 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit  fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   18 [RO 1999 126; 2001 2513; 2002 2841]     O sur les œufs   5   916.371   Annexe19       19 Abrogée par le ch. 9 de l’annexe 7 à l’O du 26 oct. 2011 sur les produits agricoles, avec  effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).     Production agricole   6   916.371       	Section 1 Champ d’application 	Art. 1  	Section 2 Importation 	Art. 2 Importation d’œufs de consommation et d’œufs de fabrication 	Art. 3 Importation de produits à base d’œufs 	Art. 4 Trafic de marché 	Art. 5  Dispositions pour les œufs de fabrication taxés en fonction  de leur emploi  	Section 3 Marquage des œufs de poules «Gallus domesticus» 	Art. 6  	Section 4 Contributions 	Art. 7 Contributions aux mesures de mise en valeur 	Art. 8  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 9 Exécution 	Art. 10 	Art. 11 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 12 Entrée en vigueur  	Annexe