Document ID: 4738900e-913c-40d8-84a7-72b6d9aac29b

642.21   1 / 36   Loi fédérale  sur l’impôt anticipé   (LIA1)   du 13 octobre 1965 (Etat le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 41bis, al. 1, let. a et b, et al. 2 et 3 de la constitution2,3   vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19634,   arrête:   Introduction   Art. 1   1 La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux  mobiliers, sur les gains provenant de jeux d’argent au sens de la loi fé- dérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)5, sur les gains  provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les  ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l’art. 1, al. 2, let. d et e,  de cette loi, ainsi que sur les prestations d’assurances; dans les cas pré- vus par la loi, la déclaration de la prestation imposable remplace le paie- ment de l’impôt.6   2 La Confédération, ou le canton pour le compte de la Confédération,  rembourse l’impôt anticipé, conformément à la présente loi, au bénéfi- ciaire de la prestation diminuée de l’impôt.   Art. 27   1 La quote-part des cantons au produit net annuel de l’impôt anticipé  s’élève à 10 %.        RO 1966 385  1 Abréviation introduite par le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’im-  position des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669;   FF 1997 II 1058).   2 [RS 1 3; RO 1958 371; 1985 1026]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les  art. 132, al. 2, et 134 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).   3 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000  (RO 2000 324; FF 1999 5286).   4 FF 1963 II 937  5 RS 935.51  6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en   vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).  7 Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation fi-  nancière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 ( RO 2007 5779; FF 2005 5641).   642.21   A. Objet de la loi   B. Commission  des cantons     Impôts   2 / 36   642.21   2 Elle est répartie entre les cantons au début de l’année suivante. La ré- partition est faite en fonction de leur population résidante, sur la base  des derniers résultats disponibles du recensement fédéral de la popula- tion.   3 Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application après avoir consulté  les gouvernements cantonaux.   Art. 3   1 Les objets que la présente loi soumet à l’impôt anticipé ou qu’elle dé- clare exonérés sont soustraits à toute charge constituée par des impôts  cantonaux et communaux du même genre; le Tribunal fédéral connaît  en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art.  120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral8).9   2 L’emploi de documents dans une procédure fondée sur la présente loi  ne peut entraîner l’obligation d’acquitter des droits de timbre cantonaux.   Chapitre 1 Perception de l’impôt anticipé   Art. 4   1 L’impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les  intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements:   a. des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse,  des cédules hypothécaires et lettres de rentes émises en série,  ainsi que des avoirs figurant au livre de la dette;   b.10 des actions, parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et  de sociétés coopératives, bons de participation sociale des  banques coopératives, bons de participation ou bons de jouis- sance, émis par une personne domiciliée en Suisse;   c.11 des parts d’un placement collectif de capitaux au sens de la loi  du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)12 émises  par une personne domiciliée en Suisse ou par une personne do- miciliée à l’étranger conjointement avec une personne domici- liée en Suisse;       8 RS 173.110  9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 10 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements fi-  nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collec- tifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   12 RS 951.31   C. Relation avec  le droit cantonal   A. Objet de l’im- pôt   I. Revenu de ca- pitaux mobiliers   1. Règle     Impôt anticipé. LF   3 / 36   642.21   d. des avoirs de clients auprès de banques et de caisses d’épargne  suisses.   2 Le transfert du siège d’une société anonyme, d’une société à respon- sabilité limitée ou d’une société coopérative à l’étranger est assimilé à  une liquidation du point de vue fiscal; la présente disposition est appli- cable par analogie aux placements collectifs au sens de la LPCC.13   Art. 4a14   1 La société de capitaux ou la société coopérative qui acquiert ses pro- pres droits de participation (actions, parts sociales de sociétés à respon- sabilité limitée et de sociétés coopératives, bons de participation sociale  de banques coopératives, bons de participation ou de jouissance) en  vertu d’une décision réduisant son capital ou dans l’intention de le ré- duire doit l’impôt anticipé sur la différence entre le prix d’acquisition et  la valeur nominale libérée de ces droits.15 Il en va de même lorsque l’ac- quisition dépasse le cadre de l’art. 659 ou 783 du code des obligations  (CO)16.17   2 L’al. 1 s’applique par analogie à la société de capitaux ou à la société  coopérative qui a acquis ses propres droits de participation conformé- ment aux art. 659 ou 783 CO et ne réduit pas son capital ultérieurement  ni ne revend ces droits dans un délai de six ans.18   3 Si la société de capitaux ou la société coopérative acquiert ses propres  droits de participation dans le cadre d’engagements découlant d’un em- prunt convertible ou à option ou d’un plan de participation du personnel,  le délai de revente fixé à l’al. 2 est suspendu jusqu’à l’extinction de ces  engagements, mais au plus pendant six ans pour les plans de participa- tion du personnel.   4 Les sociétés de capitaux et sociétés coopératives qui sont cotées dans  une bourse suisse doivent, lors de l’acquisition de leurs propres droits  de participation conformément aux al. 1 à 3, porter l’excédent de liqui- dation au moins pour moitié à la charge des réserves issues d’apports,  d’agios et de versements supplémentaires (réserves issues d’apports de  capital). Si cette condition n’est pas remplie, le montant des réserves       13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collec- tifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   14 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des so- ciétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 10 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   16 RS 220  17 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 9 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la so-  ciété anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109;   FF 2017 353).   18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société  anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109;   FF 2017 353).   1a. Acquisition  de ses propres  droits de partici- pation     Impôts   4 / 36   642.21   issues d’apports de capital est corrigé en conséquence, mais au plus à  hauteur des réserves issues d’apports de capital qui sont disponibles.19   Art. 5   1 Ne sont pas soumis à l’impôt anticipé:   a.20 les réserves et bénéfices d’une société de capitaux au sens de  l’art. 49, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur  l’impôt fédéral direct (LIFD21)22 ou d’une société coopérative  qui, lors d’une restructuration au sens de l’art. 61 de la loi pré- citée, passent dans les réserves d’une société de capitaux ou  d’une société coopérative suisse reprenante ou nouvelle;   b.23 les bénéfices en capital réalisés dans un placement collectif de  capitaux au sens de la LPCC24 et le rendement de ses immeubles  détenus en propriété directe, ainsi que les capitaux versés par les  investisseurs, si la distribution est faite au moyen d’un coupon  distinct;   c.25 les intérêts des avoirs de clients, si le montant de l’intérêt n’ex- cède pas 200 francs pour une année civile;   d. les intérêts des dépôts destinés à constituer et alimenter un avoir  en cas de survie ou de décès auprès d’établissements, caisses et  autres institutions servant à l’assurance-vieillesse, invalidité ou  survivants, ou à la prévoyance sociale;   e.26 ...   f.27 Les prestations bénévoles d’une société anonyme, d’une société  à responsabilité limitée ou d’une société coopérative, pour au- tant que ces prestations constituent des charges justifiées par  l’usage commercial au sens de l’art. 59, al. 1, let. c, LIFD;       19 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).   20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la L du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur de- puis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).   21 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent,  en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   22 RS 642.11  23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collec-  tifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).  24 RS 951.31  25 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la L du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition   des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).  26 Introduite par l’art. 25 de la LF du 20 déc. 1985 sur la constitution de réserves de crise bé-  néficiant d’allégements fiscaux (RO 1988 1420; FF 1984 I 1147). Abrogée par le ch. I de  la LF du 28 sept. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).   27 Introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur de- puis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).   2. Exceptions     Impôt anticipé. LF   5 / 36   642.21   g.28 les intérêts des banques ou des sociétés affiliées à des groupes  financiers pour les instruments d’emprunt visés à l’art. 11, al. 4,  et 30b, al. 6, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques  (LB)29 et approuvés par l’Autorité fédérale de surveillance des  marchés financiers (FINMA) pour répondre aux exigences ré- glementaires, si la date d’émission de l’instrument d’emprunt  est comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2026;   h.30 les intérêts versés par des participants à une contrepartie centrale  au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés  financiers31 et ceux versés par une contrepartie centrale à ses  participants;   i.32 les intérêts de banques ou des sociétés affiliées à des groupes  financiers pour les instruments d’emprunts visés à l’art. 30b, al.  7, let. b, LB, si:   1. la FINMA a, pour répondre aux exigences réglementaires,  approuvé l’instrument d’emprunt:  – pour les banques n’ayant pas une importance systé-  mique ou pour les sociétés affiliées à des groupes fi- nanciers: au moment de l’émission   – pour les banques d’importance systémique au sens de  l’art. 7, al. 1, LB: au moment de l’émission ou lors du  passage d’un émetteur étranger à un émetteur suisse,    2. l’instrument d’emprunt est émis entre le 1er janvier 2017 et  le 31 décembre 2026 ou un changement d’émetteur au sens  du ch. 1 a lieu pendant cette période.   1bis Le remboursement de réserves issues d’apports de capital effectués  par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996  est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions  ou du capital social si la société de capitaux ou la société coopérative  comptabilise les réserves issues d’apports de capital sur un compte spé- cial de son bilan commercial et communique toute modification de ce  compte à l’Administration fédérale des contributions (AFC). L’al. 1ter  est réservé.33       28 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012 (RO 2012 5981; FF 2011 6097). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts),  en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).   29 RS 952.0  30 Introduite par l’annexe ch. 7 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés fi-  nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).  31 RS 958.1  32 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016 (RO 2016 3451; FF 2015 6469). Nouvelle   teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts),  en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).   33 Introduit par le ch. II 4 de la L du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entre- prises II (RO 2008 2893; FF 2005 4469). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du  28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis  le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).     Impôts   6 / 36   642.21   1ter Lors du remboursement de réserves issues d’apports de capital con- formément à l’al. 1bis, les sociétés de capitaux et sociétés coopératives  qui sont cotées dans une bourse suisse doivent distribuer d’autres ré- serves au moins pour un montant équivalent. Si cette condition n’est pas  remplie, le remboursement est imposable à hauteur de la moitié de la  différence entre le remboursement et la distribution des autres réserves,  mais au plus à hauteur du montant des autres réserves disponibles pou- vant être distribuées en vertu du droit commercial. Les autres réserves  pouvant être distribuées en vertu du droit commercial doivent être cré- ditées à hauteur d’un montant équivalent sur le compte spécial des ré- serves issues d’apports de capital.34   1quater L’al. 1ter ne s’applique pas aux réserves issues d’apports de capi- tal:   a. qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de  concentrations équivalant économiquement à des fusions, par  l’apport de droits de participation ou de droits de sociétariat  dans une société de capitaux ou une société coopérative étran- gère au sens de l’art. 61, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur l’impôt  fédéral direct ou lors d’un transfert transfrontalier dans une so- ciété de capitaux suisse selon l’art. 61, al. 1, let. d, de cette loi;   b. qui existaient déjà au sein d’une société de capitaux ou d’une  société coopérative étrangère au moment d’une fusion ou  restructuration transfrontalière au sens de l’art. 61, al. 1, let. b,  et al. 3, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct ou du dépla- cement du siège ou de l’administration effective d’après le 24  février 2008;   c. qui sont remboursées à des personnes morales suisses ou étran- gères qui détiennent au moins 10 % du capital-actions ou du ca- pital social de la société qui effectue le versement;   d. dans le cas de liquidation ou de déplacement du siège ou de l’ad- ministration effective de la société de capitaux ou de la société  coopérative à l’étranger.35   1quinquies La société doit comptabiliser les réserves issues d’apports de  capital visées à l’al. 1quater, let. a et b, sur un compte spécial et commu- niquer toute modification de ce compte à l’AFC.36       34 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).   35 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).   36 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).     Impôt anticipé. LF   7 / 36   642.21   1sexies Les al. 1ter à 1quinquies s’appliquent par analogie en cas d’utilisation  de réserves issues d’apports de capital pour l’émission d’actions gra- tuites ou l’augmentation gratuite de la valeur nominale.37   1septies L’al. 1bis ne s’applique aux apports et aux agios qui sont versés  pendant la durée d’une marge de fluctuation du capital au sens des art.  653s ss CO38 que dans la mesure où ils dépassent les remboursements  de réserves dans le cadre de ladite marge de fluctuation du capital.39   2 L’ordonnance peut prescrire que les intérêts de plusieurs avoirs de  clients qu’un même créancier ou qu’une même personne ayant le droit  d’en disposer détient auprès de la même banque ou de la même caisse  d’épargne doivent être additionnés; en cas d’abus manifeste, l’AFC peut  ordonner l’addition de ces intérêts.40   Art. 641   1 L’impôt anticipé sur les gains provenant de jeux d’argent a pour objet  les gains effectivement versés qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon  l’art. 24, let. i à iter, LIFD42.   2 L’impôt anticipé sur les gains provenant de jeux d’adresse ou de lote- ries destinés à promouvoir les ventes a pour objet les gains effective- ment versés qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. j,  LIFD.   Art. 7   1 L’impôt anticipé sur les prestations d’assurances a pour objet les pres- tations en capital faites en vertu d’assurances sur la vie, ainsi que les  rentes viagères et les pensions, si l’assurance appartient au portefeuille  suisse de l’assureur et si, au moment où se produit l’événement assuré,  le preneur d’assurance ou un ayant droit est domicilié en Suisse.   2 Le transfert d’une assurance d’un portefeuille suisse dans un porte- feuille étranger, ainsi que la cession de prétentions d’assurances d’une  personne domiciliée en Suisse à une personne domiciliée à l’étranger,  sont assimilés, pour l’impôt anticipé, au versement de la prestation d’as- surance.       37 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finance- ment de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).   38 RS 220  39 Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109, 112; FF 2017 353).  40 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la L du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition   des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).  41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en   vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).  42 RS 642.11   II. Gains prove- nant de jeux  d’argent et gains  prove- nant de jeux  d’adresse et de  loteries destinés  à promouvoir  les ventes   III. Prestations  d’assurances   1. Règles     Impôts   8 / 36   642.21   3 Tout versement d’avoirs au sens de l’art. 5, al. 1, let. d, est également  considéré comme prestation en capital faite en vertu d’une assurance sur  la vie, quelle que soit la cause de ce versement.   Art. 8   1 Sont exonérées de l’impôt anticipé:   a. les prestations en capital, si le total des prestations découlant de  la même assurance n’excède pas 5000 francs;   b. les rentes et pensions, si leur montant, y compris les allocations  supplémentaires, n’excède pas 500 francs par an;   c. les prestations prévues par les lois fédérales du 20 décembre  1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants43 et du  19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité44.   2 L’ordonnance peut prescrire d’une manière générale que les presta- tions en capital ou les rentes et pensions d’un même assureur sur une  même tête soient additionnées; l’AFC peut imposer une telle addition,  s’il y a abus manifeste, dans un cas particulier.   Art. 9   1 L’expression «domicilié en Suisse» s’applique à quiconque possède  son domicile en Suisse, y réside d’une manière durable, y a son siège  statutaire ou y est inscrit comme entreprise au registre du commerce;  sont également considérées comme domiciliées en Suisse au sens de  l’art. 4 les personnes morales ou sociétés commerciales sans personna- lité juridique dont le siège statutaire se trouve à l’étranger, mais qui sont  effectivement dirigées en Suisse et y exercent une activité.   2 L’expression «banque ou caisse d’épargne» s’applique à quiconque  s’offre publiquement à recevoir des fonds portant intérêt ou accepte de  façon constante des fonds contre intérêt; sont exceptées les associations  d’épargne qui n’acceptent des versements que de leurs propres membres  et les caisses d’épargne d’entreprise qui n’admettent comme épargnants  que le personnel de l’entreprise, si ces associations ou ces caisses repla- cent les fonds qui leur sont confiés exclusivement en valeurs dont le  rendement est soumis à l’impôt anticipé.   3 Toute disposition de la présente loi traitant de placements collectifs de  capitaux au sens de la LPCC45 s’applique par analogie à toutes les per-      43 RS 831.10  44 RS 831.20  45 RS 951.31   2. Exceptions   IV. Définitions     Impôt anticipé. LF   9 / 36   642.21   sonnes qui exercent les fonctions correspondantes. Les sociétés d’inves- tissement à capital fixe au sens de l’art. 110 LPCC sont assimilées dans  la présente loi aux sociétés de capitaux.46   Art. 10   1 L’obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable.   2 Lorsqu’il s’agit de placements collectifs au sens de la LPCC47, la di- rection du fonds, la société d’investissement à capital variable ou fixe et  la société en commandite de placements collectifs sont soumis à l’impôt  anticipé. Si une majorité des associés indéfiniment responsables d’une  société en commandite de placements collectifs ont leur domicile à  l’étranger ou si les associés indéfiniment responsables sont des per- sonnes morales dans lesquelles participent une majorité de personnes  dont le domicile ou le siège se trouvent à l’étranger, la banque déposi- taire de la société en commandite de placements collectifs est solidaire- ment responsable pour l’impôt sur les rendements versés.48   Art. 11   1 L’obligation fiscale est exécutée par:   a. le paiement de l’impôt (art. 12 à 18), ou   b. la déclaration de la prestation imposable (art. 19 à 20a).49   2 L’ordonnance fixe les conditions de la non-perception de l’impôt an- ticipé sur les rendements de parts de placements collectifs au sens de la  LPCC50 contre remise d’une déclaration bancaire (affidavit).51   Art. 12   1 Pour les revenus de capitaux mobiliers, pour les gains provenant de  jeux d’argent qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. i à  iter, LIFD52 et pour les gains provenant de jeux d’adresse ou de loteries  destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l’impôt  selon l’art. 24, let. j, LIFD, la créance fiscale prend naissance au moment       46 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collec- tifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   47 RS 951.31  48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collec-  tifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).  49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).  50 RS 951.31  51 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collec-  tifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).  52 RS 642.11   B. Obligation  fiscale   I. Contribuable   II. Forme de  l’exécution   III. Paiement de  l’impôt   1. Naissance de  la créance fiscale     Impôts   10 / 36   642.21   où échoit la prestation imposable.53 La capitalisation d’intérêts ou la dé- cision de transférer le siège à l’étranger (art. 4, al. 2) entraîne la nais- sance de la créance fiscale.   1bis En cas d’acquisition par une société de ses propres droits de partici- pation selon l’art. 4a, al. 2, la créance fiscale naît à l’expiration du délai  fixé.54   1ter Lorsqu’il s’agit d’un fonds de thésaurisation, la créance fiscale prend  naissance au moment où le rendement imposable (art. 4, al. 1, let. c) est  crédité.55   2 Pour les prestations d’assurances, la créance fiscale prend naissance  au moment du versement de la prestation.   3 Si, pour une raison dépendant de sa personne, le débiteur n’est pas en  mesure d’exécuter la prestation imposable à l’échéance, la créance fis- cale prend naissance seulement à la date à laquelle est reporté le verse- ment de cette prestation ou de toute autre prestation la remplaçant, mais  en tout cas au moment de l’exécution effective.   Art. 13   1 L’impôt anticipé s’élève:   a.56 pour les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de  jeux d’argent qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24,  let. i à iter, LIFD57 et les gains provenant de jeux d’adresse ou de  loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exoné- rés de l’impôt selon l’art. 24, let. j, LIFD: à 35 % de la prestation  imposable;   b. pour les rentes viagères et les pensions: à 15 % de la prestation  imposable;   c. pour les autres prestations d’assurances: à 8 % de la prestation  imposable.   2 Le Conseil fédéral peut, à la fin d’une année, réduire le taux de l’impôt  fixé à l’al. 1, let. a à 30 %, lorsque la situation monétaire ou le marché  des capitaux l’exige.58       53 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).   54 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des so- ciétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   55 Introduit par l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   56 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).   57 RS 642.11  58 Introduit par le ch. I de la LF du 31 janv. 1975 (RO 1975 932; FF 1975 I 336). Nouvelle   teneur selon le ch. I de la LF du 15 déc. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1980   (RO 1979 499; FF 1978 I 840).   2. Taux     Impôt anticipé. LF   11 / 36   642.21   Art. 14   1 Le contribuable doit, en versant, virant, créditant ou imputant la pres- tation imposable, en déduire le montant de l’impôt anticipé, sans avoir  égard à la personne du créancier; toute convention contraire est nulle.   2 Le contribuable doit donner au bénéficiaire de la prestation imposable  les indications nécessaires pour faire valoir le droit au remboursement  et, à sa demande, lui délivrer une attestation.   Art. 15   1 Sont responsables solidairement avec le contribuable:   a. pour l’impôt anticipé dû par une personne morale, une société  commerciale sans personnalité juridique ou un placement col- lectif de capitaux en liquidation: les personnes chargées de la  liquidation, jusqu’à concurrence du produit de la liquidation;   b. pour l’impôt anticipé dû par une personne morale ou un place- ment collectif de capitaux qui transfère son siège à l’étranger:  les organes de cette personne ou, dans le cas de la société en  commandite de placements collectifs, la banque dépositaire  jusqu’à concurrence de la fortune nette de la personne morale et  du placement collectif.59   2 Les personnes désignées à l’al. 1 ne répondent que des créances d’im- pôt, intérêts et frais qui prennent naissance, que l’autorité fait valoir ou  qui échoient pendant leur gestion; leur responsabilité s’éteint si elles  établissent qu’elles ont fait tout ce qu’on pouvait attendre d’elles pour  déterminer et exécuter la créance fiscale.   3 La personne solidairement responsable a, dans la procédure, les  mêmes droits et devoirs que le contribuable.   Art. 16   1 L’impôt anticipé échoit:   a. sur les intérêts des obligations de caisse et des avoirs de clients  auprès de banques ou de caisses d’épargne suisses: trente jours  après l’expiration de chaque trimestre commercial, pour les in- térêts échus pendant ce trimestre;   b.60 ...       59 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collec- tifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   60 Abrogée par le ch. II 4 de la L du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entre- prises II, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).   3. Transfert   4. Responsabilité  solidaire   5. Échéance; in- térêt moratoire     Impôts   12 / 36   642.21   c.61 sur les autres revenus de capitaux mobiliers, sur les gains pro- venant de jeux d’argent qui ne sont pas exonérés de l’impôt se- lon l’art. 24, let. i à iter, LIFD62 et sur les gains provenant de jeux  d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne  sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. j, LIFD: trente  jours après la naissance de la créance fiscale (art. 12);   d. sur les prestations d’assurances: trente jours après l’expiration  de chaque mois, pour les prestations exécutées pendant ce mois.   2 Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d’impôt  dès que les délais fixés à l’al. 1 sont échus. Le Département fédéral des  finances fixe le taux de l’intérêt.63   2bis Aucun intérêt moratoire n’est dû si les conditions matérielles d’exé- cution de l’obligation fiscale par une déclaration de la prestation impo- sable sont remplies conformément à:   a. l’art. 20 et ses dispositions d’exécution,    abis.64 l’art. 20a et ses dispositions d’exécution, ou à   b. la convention internationale applicable dans le cas d’espèce et  ses dispositions d’exécution.65   3 L’ouverture de la faillite du débiteur ou le transfert à l’étranger de son  domicile ou de son lieu de séjour entraînent l’échéance de l’impôt.   Art. 17   1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l’année civile  au cours de laquelle elle a pris naissance (art. 12).   2 La prescription ne court pas, ou elle est suspendue, tant que la créance  fiscale est l’objet d’une garantie, ou tant qu’aucune des personnes tenues  au paiement n’est domiciliée en Suisse.   3 La prescription est interrompue chaque fois qu’une personne tenue au  paiement reconnaît la créance fiscale et chaque fois qu’un acte officiel  tendant à recouvrer la créance est porté à la connaissance d’une per- sonne tenue au paiement. À chaque interruption, un nouveau délai de  prescription commence à courir.       61 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). Erratum du 2 juil. 2019  (RO 2019 2013).   62 RS 642.11  63 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposi-  tion des sociétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669;   FF 1997 II 1058).   64 Introduite par le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2019 433; FF 2018 2379).   65 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2017   (RO 2017 497; FF 2015 4879 4913).   6. Extinction de  la créance fiscale   a. Prescription     Impôt anticipé. LF   13 / 36   642.21   4 La suspension et l’interruption ont effet à l’égard de toutes les per- sonnes tenues au paiement.   Art. 18   La créance fiscale qui a pris naissance à la suite de la revalorisation de  droits de participation amortis aux fins d’assainissement, ou lors du ra- chat de bons de jouissance émis à l’occasion d’un assainissement, peut  faire l’objet d’une remise, dans la mesure où le recouvrement de l’impôt  aurait des conséquences manifestement rigoureuses pour le bénéficiaire  de la prestation imposable.   Art. 19   1 L’assureur doit exécuter son obligation fiscale par une déclaration de  la prestation d’assurance imposable, à moins qu’avant le versement le  preneur d’assurance ou un ayant droit ne lui ait signifié par écrit son  opposition à la déclaration.   2 Si l’impôt anticipé que l’assureur doit payer par suite de l’opposition  dépasse le montant de la prestation qui doit encore être versé, l’opposi- tion à la déclaration n’est valable que si l’opposant rembourse la diffé- rence à l’assureur.   3 Les déclarations doivent être adressées par écrit à l’AFC dans les trente  jours qui suivent l’expiration de chaque mois, pour les prestations exé- cutées pendant ce mois.   Art. 2066   1 S’il apparaît que le paiement de l’impôt sur les revenus de capitaux  mobiliers entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs mani- festes, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale  par une déclaration de la prestation imposable.   2 Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels la procédure de décla- ration est admise. La procédure de déclaration doit être admise en par- ticulier pour les dividendes et les prestations appréciables en argent ver- sés au sein d’un groupe suisse ou international.   3 Dans les cas visés à l’art. 16, al. 2bis, let. a et b, la procédure de décla- ration est admise même si la déclaration de la prestation imposable, la  demande d’autorisation du recours à la procédure de déclaration ou la  demande d’application de la procédure de déclaration n’est pas déposée  dans le délai imparti.67       66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2017  (RO 2017 497; FF 2015 4879 4913).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).   b. Remise   IV. Déclaration  remplaçant le  paiement de  l’impôt   1. Pour les pres- tations d’assu- rances   2. Pour les reve- nus de capitaux  mobiliers     Impôts   14 / 36   642.21   Art. 20a68   1 Pour les gains en nature provenant de jeux d’argent qui ne sont pas  exonérés de l’impôt en vertu de l’art. 24, let. i à iter, LIFD69 et pour les  gains en nature provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à  promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l’impôt en vertu de  l’art. 24, let. j, LIFD, il incombe à l’organisateur d’exécuter l’obligation  fiscale par une déclaration de la prestation imposable.    2 La déclaration doit être adressée par écrit à l’AFC dans les nonante  jours qui suivent l’échéance du gain. Elle doit être accompagnée d’une  attestation de domicile du gagnant.    3 L’AFC transmet la déclaration à l’autorité fiscale du canton dans le- quel se trouve le domicile du gagnant.   4 La procédure de déclaration est également admise lorsque la déclara- tion n’est pas déposée dans les nonante jours qui suivent l’échéance du  gain.   Chapitre 2 Remboursement de l’impôt anticipé   Art. 21   1 L’ayant droit au sens des art. 22 à 28 peut demander le remboursement  de l’impôt anticipé retenu à sa charge par le débiteur:   a. pour l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers: s’il avait au  moment de l’échéance de la prestation imposable le droit de  jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à  l’impôt;   b.71 pour les gains provenant de jeux d’argent qui ne sont pas exo- nérés de l’impôt selon l’art. 24, let. i à iter, LIFD72 et les gains  provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promou- voir les ventes qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon  l’art. 24, let. j, LIFD: s’il était propriétaire du billet de loterie au  moment du tirage ou s’il est le participant en droit de percevoir  le gain.   2 Le remboursement est inadmissible dans tous les cas où il pourrait per- mettre d’éluder un impôt.       68 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2019 433; FF 2018 2379).   69 RS 642.11  70 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en   vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).  71 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en   vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).  72  RS 642.11   3. Pour les gains  en nature prove- nant de jeux  d’argent ainsi  que de jeux  d’adresse ou de  loteries destinés  à promouvoir les  ventes   A. Rembourse- ment de l’impôt  sur les revenus  de capitaux mo- biliers, les gains  provenant de  jeux d’argent et  les gains prove- nant de de jeux  d’adresse ou de  loteries destinés  à promouvoir les  ventes70   I. Conditions gé- nérales du droit  au rembourse- ment     Impôt anticipé. LF   15 / 36   642.21   3 Lorsque des circonstances spéciales le justifient (opérations boursiè- res, etc.), l’ordonnance peut régler le droit au remboursement en déro- geant à l’al. 1.   Art. 22   1 Les personnes physiques ont droit au remboursement de l’impôt anti- cipé si elles étaient domiciliées en Suisse à l’échéance de la prestation  imposable.   2 L’ordonnance règle le droit au remboursement des personnes physi- ques qui sont tenues, du fait de leur simple séjour, à payer des impôts  fédéraux, cantonaux ou communaux sur le revenu ou sur la fortune; lors- que les circonstances spéciales le justifient, elle peut prévoir le rembour- sement également dans d’autres cas.   Art. 2373   1 Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux  autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou la  fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’im- pôt anticipé déduit de ce revenu.    2 Il n’y a pas de déchéance du droit si l’omission du revenu ou de la  fortune dans la déclaration d’impôt est due à une négligence et si, dans  une procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt dont la dé- cision n’est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune:   a. sont déclarés ultérieurement, ou    b. ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une  constatation faite par l’autorité fiscale.   Art. 24   1 La Confédération, les cantons et les communes, ainsi que leurs établis- sements, leurs entreprises et les fonds spéciaux placés sous leur admi- nistration, ont droit au remboursement de l’impôt anticipé si les valeurs  qui ont produit le rendement soumis à l’impôt apparaissent dans les  comptes.   2 Les personnes morales et les sociétés commerciales sans personnalité  juridique ont droit au remboursement de l’impôt anticipé si elles avaient  leur siège en Suisse à l’échéance de la prestation imposable.   3 Les entreprises étrangères qui sont tenues de payer des impôts canto- naux ou communaux sur leurs revenus provenant d’un établissement  stable en Suisse, ou sur la fortune d’exploitation de cet établissement,       73 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).   II. Ayants droit   1. Personnes  physiques   a. Droit au rem- boursement   b. Déchéance   du droit   2. Personnes mo- rales, entreprises  commerciales,  etc.   a. Droit au rem- boursement     Impôts   16 / 36   642.21   ont droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit du revenu de cette  fortune.   4 Les collectivités et institutions établies à l’étranger qui n’ont pas une  activité lucrative ont droit au remboursement de l’impôt anticipé qui a  été déduit du revenu de la fortune exclusivement affectée au culte, à  l’instruction ou à d’autres oeuvres d’utilité publique en faveur des Suis- ses résidant à l’étranger.   5 L’ordonnance règle le droit au remboursement des communautés de  copropriétaires par étages ainsi que d’autres groupements de personnes  et masses de biens qui n’ont pas la personnalité juridique, mais qui pos- sèdent leur propre organisation et exercent leur activité en Suisse ou y  sont administrés.74   Art. 25   1 Les personnes morales, les sociétés commerciales sans personnalité  juridique et les entreprises étrangères ayant un établissement stable en  Suisse (art. 24, al. 2, 3 et 4) qui ne comptabilisent pas régulièrement  comme rendement un revenu grevé de l’impôt anticipé perdent le droit  au remboursement de l’impôt déduit de ce revenu.   2 Lorsque des circonstances spéciales le justifient (actions gratuites,  etc.), l’ordonnance peut permettre des exceptions à la condition, posée  à l’al. 1, que le revenu grevé soit comptabilisé comme rendement.   Art. 2675   Le placement collectif qui acquitte l’impôt anticipé sur les rendements  de parts d’un placement collectif au sens de la LPCC76 (art. 10, al. 2) a  droit, pour son compte, au remboursement de l’impôt anticipé retenu à  la charge de ce placement; l’art. 25 est applicable par analogie.   Art. 2777   Les porteurs de parts d’un placement collectif au sens de la LPCC78 qui  sont domiciliés à l’étranger ont droit au remboursement de l’impôt an- ticipé déduit du rendement de ces parts, à condition qu’au moins 80 %  de ce rendement provienne de sources étrangères.       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2000 2741; FF 2000 576 4535). Cette mod. s’applique au remboursement de l’impôt  anticipé sur les prestations imposables échues après le 31 déc. 2000 (ch. II de ladite mod.).   75 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collec- tifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   76 RS 951.31  77 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collec-  tifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).  78 RS 951.31   b. Déchéance du  droit   3. Placements  collectifs de ca- pitaux   4. Porteurs étran- gers de parts de  placements col- lectifs de capi- taux     Impôt anticipé. LF   17 / 36   642.21   Art. 28   1 Les États étrangers ont droit au remboursement de l’impôt anticipé en  tant qu’il a été déduit des intérêts d’avoirs placés par eux dans des ban- ques suisses à l’usage exclusif de leurs représentations diplomatiques et  consulaires.   2 Les bénéficiaires d’exemptions fiscales en vertu de la loi du  22 juin 2007 sur l’État hôte79 ont droit au remboursement de l’impôt  anticipé si, à l’échéance de la prestation imposable, les dispositions lé- gales, les conventions ou l’usage les exonèrent du paiement d’impôts  cantonaux sur les titres et avoirs en banque et sur le rendement de ces  valeurs.80   3 Si un État étranger n’accorde pas la réciprocité, le remboursement lui  est refusé, ainsi qu’aux membres de ses représentations diplomatiques  et consulaires.   Art. 29   1 Celui qui veut obtenir le remboursement de l’impôt anticipé doit pré- senter une demande écrite à l’autorité compétente.   2 La demande peut être présentée au plus tôt après l’expiration de l’an- née civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue.   3 La demande peut être présentée auparavant lorsqu’il existe de justes  motifs (fin de l’assujettissement, dissolution d’une personne morale,  faillite, etc.) ou que des conséquences particulièrement rigoureuses le  justifient.81   4 ...82   Art. 30   1 Les personnes physiques doivent faire valoir leur demande en rem- boursement auprès des autorités fiscales du canton où elles étaient do- miciliées à l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la presta- tion imposable est échue.83       79 RS 192.12  80 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 9 de la L du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vigueur   depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).  81 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).  82 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans   le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, avec effet au 1er janv. 2014   (RO 2013 2397; FF 2011 3381).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 15 déc. 2000 sur la coordination et la simplifi- cation des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux, en  vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1050; FF 2000 3587).   5. États étran- gers, organisa- tions internatio,  diploma, etc.   III. Exercice du  droit au rem- boursement   1. Demande   2. Autorités  compétentes     Impôts   18 / 36   642.21   2 Les personnes morales, les sociétés commerciales sans personnalité  juridique et tous les autres ayants droit qui ne sont pas mentionnées à  l’al. 1 doivent présenter leur demande à l’AFC.   3 Lorsque les circonstances le justifient, le Conseil fédéral peut régler  différemment la compétence.   Art. 31   1 Les cantons remboursent l’impôt anticipé, en règle générale, sous  forme d’imputation sur les impôts cantonaux et communaux que doit  payer le requérant, le surplus étant versé en espèces; ils peuvent prévoir,  dans leurs dispositions d’exécution, le remboursement total de l’impôt  en espèces.   2 Les impôts cantonaux et communaux sur lesquels l’impôt anticipé est  imputé, conformément à l’al. 1, seront désignés dans les dispositions  cantonales d’exécution.   3 Lorsque la demande en remboursement est adressée en même temps  que la déclaration d’impôt cantonale ou, s’il n’y a pas de déclaration à  présenter, dans un délai à fixer par le canton, l’imputation se fait sur les  impôts cantonaux et communaux qui doivent être payés pendant la  même année.   4 Les montants à imputer ou à rembourser ne portent pas intérêt.   Art. 32   1 Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée  dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle  la prestation est échue.   2 Si l’impôt anticipé n’est payé et transféré qu’à la suite d’une contesta- tion de l’AFC et si le délai fixé à l’al. 1 est expiré ou qu’il ne reste pas  au moins soixante jours depuis le paiement de l’impôt jusqu’à l’expira- tion du délai, un délai supplémentaire de soixante jours pour présenter  la demande commence à courir depuis le paiement de l’impôt.   Art. 33   1 Le bénéficiaire d’une prestation d’assurance diminuée de l’impôt an- ticipé a droit au remboursement de l’impôt s’il produit l’attestation de  l’assureur concernant la déduction (art. 14, al. 2) et fournit toutes les  indications permettant de faire valoir les prétentions fiscales de la Con- fédération et des cantons relatives à l’assurance en question.   2 Celui qui prétend avoir droit au remboursement doit présenter une de- mande écrite à l’AFC; le droit s’éteint si la demande n’est pas présentée  dans le délai de trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de  laquelle la prestation d’assurance a été exécutée.   IV. Forme du  remboursement   V. Extinction du  droit au rem- boursement par  suite d’expira- tion du délai   B. Rembourse- ment de l’impôt  sur les presta- tions d’assu- rances     Impôt anticipé. LF   19 / 36   642.21   3 Les art. 31, al. 4, et 32, al. 2, sont applicables.   Chapitre 3 Autorités et procédure   Art. 34   1 Pour la perception et le remboursement de l’impôt anticipé, l’AFC ar- rête toutes les instructions et prend toutes les décisions qui ne sont pas  réservées expressément à une autre autorité.   2 Dans la mesure où les cantons sont chargés du remboursement de l’im- pôt anticipé, l’AFC veille à l’application uniforme des prescriptions fé- dérales.   Art. 34a84   1 Le Conseil fédéral peut prescrire l’exécution par voie électronique des  procédures prévues par la présente loi. Il arrête les modalités de cette  exécution.   2 Lorsqu’une procédure est exécutée par voie électronique, l’AFC as- sure l’authenticité et l’intégrité des données transmises.   3 Lorsqu’un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par  voie électronique, l’AFC peut reconnaître, en lieu et place de la signa- ture électronique qualifiée, une autre forme de confirmation électro- nique des données par le contribuable ou le requérant.   Art. 35   1 Sous réserve des prescriptions du droit fédéral, le droit cantonal règle  l’organisation et la gestion des autorités cantonales chargées de l’exé- cution de la présente loi.   2 Chaque canton institue une commission de recours indépendante de  l’administration.   3 Les cantons déterminent, dans leurs dispositions d’exécution, les of- fices auxquels incombe le remboursement de l’impôt anticipé (offices  cantonaux de l’impôt anticipé).   4 Les dispositions cantonales d’exécution de la présente loi doivent être  soumises à l’approbation de la Confédération85.       84 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière  d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).   85 Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs  des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362;   FF 1988 II 1293).   A. Autorités   I. Organisation   1. AFC   1a. Procédures  électroniques   2. Autorités can- tonales     Impôts   20 / 36   642.21   Art. 36   1 Les autorités fiscales des cantons, districts, cercles et communes et  l’AFC se prêtent assistance dans l’accomplissement de leur tâche; elles  doivent, gratuitement, se faire les communications appropriées, se don- ner les renseignements nécessaires et se permettre mutuellement la con- sultation de pièces officielles.   2 Les autorités administratives de la Confédération, ainsi que les autori- tés des cantons, districts, cercles et communes autres que celles qui sont  mentionnées à l’al. 1 ont l’obligation de renseigner l’AFC, si les rensei- gnements demandés peuvent être importants pour l’exécution de la pré- sente loi. Un renseignement ne peut être refusé que si des intérêts pu- blics importants s’y opposent, en particulier la sécurité intérieure ou  extérieure de la Confédération ou des cantons, ou si le renseignement  devait gêner notablement l’autorité sollicitée dans l’accomplissement de  sa tâche. Le secret des postes, téléphones et télégraphes doit être sauve- gardé.   3 Les différends portant sur l’obligation des autorités administratives fé- dérales en matière de renseignements sont jugés par le Conseil fédéral;  les différends relatifs à l’obligation des autorités des cantons, districts,  cercles et communes en matière de renseignements sont jugés par le Tri- bunal fédéral, si le gouvernement cantonal a rejeté la demande de ren- seignements (art. 110 ss de l’Organisation judiciaire du 16 déc. 194386).   4 Les organisations auxquelles ont été confiées des tâches relevant de  l’administration publique sont, dans les limites de ces tâches, astreintes  en matière de renseignements aux mêmes obligations que les autorités.  L’al. 3 est applicable par analogie.   Art. 36a87   1 L’AFC gère, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en  vertu de la présente loi, un système d’information. Celui-ci peut contenir       86 [RS 3 521; RO 1948 473 art. 86; 1955 893 art. 118; 1959 931; 1969 757 art. 80 let. b, 787;  1977 237 ch. II 3, 862 art. 52 ch. 2, 1323 ch. III; 1978 688 art. 88 ch. 3, 1450; 1979 42;   1980 31 ch. IV, 1718 art. 52 ch. 2, 1819 art. 12 al. 1; 1982 1676 annexe ch. 13; 1983 1886  art. 36 ch. 1; 1986 926 art. 59 ch. 1; 1987 226 ch. II 1, 1665 ch. II; 1988 1776 annexe  ch. II 1; 1989 504 art. 33 let. a; 1990 938 ch. III al. 5; 1992 288; 1993 274 art. 75 ch. 1,  1945 annexe ch. 1; 1995 1227 annexe ch. 3, 4093 annexe ch. 4; 1996 508 art. 36, 750   art. 17, 1445 annexe ch. 2, 1498 annexe ch. 2; 1997 1155 annexe ch. 6, 2465 app. ch. 5;  1998 2847 annexe ch. 3, 3033 annexe ch. 2; 1999 1118 annexe ch. 1, 3071 ch. I 2;   2000 273 annexe ch. 6, 416 ch. I 2, 505 ch. I 1, 2355 annexe ch. 1, 2719; 2001 114 ch. I, 4  894 art. 40 ch. 3, 1029 art. 11 al. 2; 2002 863 art. 35, 1904 art. 36 ch. 1, 2767 ch. II, 3988  annexe ch. 1; 2003 2133 annexe ch. 7, 3543 annexe ch. II 4 let. a, 4557 annexe ch. II 1;  2004 1985 annexe ch. II 1, 4719 annexe ch. II 1; 2005 5685 annexe ch. 7; 2006 2003   ch. III. RO 2006 1205 art. 131 al. 1]. Voir actuellement la LF du 17 juin 2005 sur le TF  (RS 173.110).   87 Introduit par le ch. VI 2 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases  légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381)   II. Assistance ad- ministrative   IIa. Traitement  des données     Impôt anticipé. LF   21 / 36   642.21   des données sensibles portant sur des sanctions administratives ou pé- nales importantes en matière fiscale.   2 L’AFC et les autorités citées à l’art. 36, al. 1, échangent les données  qui peuvent être utiles à l’accomplissement de leurs tâches. Les autorités  citées à l’art. 36, al. 2 et 4, communiquent à l’AFC les données qui peu- vent être importantes pour l’exécution de la présente loi. ...88   3 Les données sont communiquées dans des cas d’espèce ou sous forme  de listes ou encore sur des supports de données électroniques. Elles peu- vent également être rendues accessibles au moyen d’une procédure  d’appel. Cette assistance administrative est gratuite.   4 Les données personnelles et les équipements utilisés, tels que les sup- ports de données, les programmes informatiques et la documentation  concernant ces programmes, doivent être protégés de toute manipula- tion, modification ou destruction non autorisées ainsi que du vol.   5 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution portant  notamment sur l’organisation et la gestion du système d’information, les  catégories de données à saisir, l’accès aux données ainsi que les autori- sations de traitement, la durée de conservation, l’archivage et la destruc- tion des données.   Art. 37   1 Quiconque est chargé de l’exécution de la présente loi ou appelé à y  prêter son concours est tenu, à l’égard d’autres services officiels et des  personnes privées, de garder le secret sur ce qu’il apprend dans l’exer- cice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces officielles.   2 L’obligation du secret n’existe pas:   a. s’il s’agit de prêter l’assistance prévue à l’art. 36, al. 1, ou de  satisfaire à l’obligation de dénoncer des actes punissables;   b. à l’égard des organes judiciaires ou administratifs qui ont été  autorisés, par le Conseil fédéral d’une manière générale ou par  le Département fédéral des finances89 dans un cas particulier, à  demander des renseignements officiels aux autorités chargées  de l’exécution de la présente loi.       88 Phrase sans objet (RO 2021 673 ch. II; FF 2020 4579).  89 Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation   des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des of- fices (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   III. Secret     Impôts   22 / 36   642.21   Art. 38   1 Celui qui est assujetti à l’impôt anticipé, conformément à la présente  loi, est tenu de s’inscrire auprès de l’AFC sans attendre d’y être invité.   2 Le contribuable doit, à l’échéance de l’impôt (art. 16), remettre à  l’AFC, sans attendre d’y être invité, le relevé prescrit accompagné des  pièces justificatives, et en même temps payer l’impôt ou faire la décla- ration remplaçant le paiement (art. 19 et 20).   3 La procédure de déclaration au sens de l’art. 20a, al. 1, s’effectue dans  les nonante jours qui suivent l’échéance de la prestation imposable et la  déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives et d’une at- testation de domicile du gagnant.90   4 …91   5 Les personnes physiques domiciliées en Suisse qui ont droit à des pres- tations d’assurances au sens de l’art. 7 doivent communiquer leur nu- méro AVS à la personne soumise à l’obligation de déclarer au sens de  l’art. 19. Si ce numéro n’est pas fourni, les effets légaux ou contractuels  de la demeure sont suspendus pour la personne soumise à l’obligation  de déclarer jusqu’à ce que cette personne l’ait reçu. L’art. 19, al. 3, est  réservé.92   Art. 39   1 Le contribuable doit renseigner en conscience l’AFC sur tous les faits  qui peuvent avoir de l’importance pour déterminer l’assujettissement ou  les bases de calcul de l’impôt; il doit en particulier:   a. remplir complètement et exactement les relevés et déclarations  d’impôt, ainsi que les questionnaires;   b. tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l’auto- rité, avec les pièces justificatives et autres documents.   2 La contestation de l’obligation de payer l’impôt anticipé ou de faire la  déclaration remplaçant le paiement ne libère pas de l’obligation de don- ner des renseignements.   3 Si l’obligation de donner des renseignements est contestée, l’AFC rend  une décision.93       90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).   91 Entre en vigueur le 1er fév. 2023 (RO 2021 673; FF 2020 4579)  92 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière   d’impôts, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).  93 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   B. Procédure   I. Perception de  l’impôt   1. Inscription  comme contri- buable; taxation  par le contri- buable lui-même   2. Obligation de  donner des ren- seignements     Impôt anticipé. LF   23 / 36   642.21   Art. 40   1 L’AFC contrôle l’accomplissement de l’obligation de s’inscrire  comme contribuable; elle contrôle également les relevés et paiements  d’impôt, ainsi que la remise des déclarations, conformément aux art. 19  et 20.   2 L’AFC peut, pour élucider les faits, examiner sur place les livres du  contribuable, les pièces justificatives et autres documents.   3 S’il se révèle que le contribuable n’a pas rempli ses obligations légales,  l’occasion doit lui être donnée de s’expliquer sur les manquements cons- tatés.   4 Si le différend ne peut être vidé, l’AFC rend une décision.   5 Les constatations faites à l’occasion d’un contrôle selon l’al. 1 ou  l’al. 2 auprès d’une banque ou d’une caisse d’épargne au sens de la Loi  sur  les banques94, auprès de la Banque nationale suisse ou auprès d’une  centrale des lettres de gage ne doivent être utilisées que pour l’applica- tion de l’impôt anticipé. Le secret bancaire doit être respecté.95   Art. 41   L’AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception  de l’impôt anticipé; elle rend une décision, en particulier:   a. lorsque la créance fiscale, la responsabilité solidaire ou l’obli- gation du transfert est contestée;   b. lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provi- sionnel, de fixer officiellement l’assujettissement, les bases du  calcul de l’impôt, la responsabilité solidaire ou l’obligation du  transfert;   c. lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsa- ble ne paie pas l’impôt dû selon le relevé.   Art. 42   1 Les décisions de l’AFC peuvent faire l’objet d’une réclamation dans  les trente jours suivant leur notification.   2 La réclamation doit être adressée par écrit à l’AFC; elle doit contenir  des conclusions précises et indiquer les faits qui la motivent.   3 Si la réclamation a été valablement formée, l’AFC revoit sa décision  sans être liée par les conclusions présentées.       94 RS 952.0  95 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).  96 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   3. Contrôle   4. Décisions de  l’AFC   5. Réclamation96     Impôts   24 / 36   642.21   4 La procédure de réclamation est poursuivie, nonobstant le retrait de la  réclamation, s’il y a des indices que la décision attaquée n’est pas con- forme à la loi.   5 La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer la voie de  recours.   Art. 42a97   Art. 4398   Art. 44   1 En règle générale, la procédure de perception et de réclamation est  gratuite.   2 Quelle que soit l’issue de la procédure, les frais des enquêtes peuvent  être mis à la charge de celui qui les a occasionnés par sa faute.   Art. 45   1 Si, après sommation, le débiteur ne paie pas les impôts, intérêts et frais,  la poursuite est ouverte; la production de la créance dans une faillite est  réservée.   2 Si la créance fiscale n’est pas encore fixée par une décision passée en  force et qu’elle soit contestée, sa collocation définitive n’a pas lieu tant  qu’une décision passée en force fait défaut.   Art. 46   1 Si un contribuable qui n’a pas encore exécuté son obligation de mettre  l’impôt à la charge du bénéficiaire est déclaré en faillite ou si, dans une  poursuite engagée contre lui, la saisie est requise, ses droits de recours  passent à la Confédération jusqu’à concurrence de l’impôt non encore  payé.   2 ...100       97 Introduit par l’annexe ch. 28 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).  Abrogé par l’annexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   98 Abrogé par l’annexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   99 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   100 Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997   (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   6. Frais   7. Exécution for- cée   a. Poursuite   b. Transfert des  droits de re- cours99     Impôt anticipé. LF   25 / 36   642.21   Art. 47   1 L’AFC peut demander des sûretés pour les impôts, intérêts et frais,  même s’ils ne sont pas encore fixés par une décision passée en force ou  ne sont pas encore échus:   a. lorsque le recouvrement paraît menacé;   b. lorsque le débiteur de l’impôt n’a pas de domicile en Suisse, ou  qu’il prend des dispositions pour abandonner son domicile en  Suisse ou se faire radier du registre du commerce;   c. lorsque le débiteur de l’impôt est en demeure ou qu’il a été en  demeure à plusieurs reprises pour le paiement.   2 La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie,  le montant à garantir, ainsi que l’office qui reçoit les sûretés. Si la de- mande de sûretés se fonde sur l’al. 1, let. a ou b, elle vaut ordonnance  de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur  la poursuite pour dettes et la faillite101; l’opposition à l’ordonnance de  séquestre est exclue.102   3 Les demandes de sûretés de l’AFC peuvent faire l’objet d’un recours  devant le Tribunal administratif fédéral.103   4 Le recours contre de telles décisions n’a pas d’effet suspensif.104   5 ...105   Art. 48   1 Celui qui demande le remboursement de l’impôt anticipé doit rensei- gner en conscience l’autorité compétente sur tous les faits qui peuvent  avoir de l’importance pour déterminer le droit au remboursement; il doit  en particulier:   a. remplir complètement et exactement les formules de demandes  et les questionnaires;   b. fournir, à la requête de l’autorité, les attestations concernant la  déduction de l’impôt (art. 14, al. 2) et produire les livres, pièces  justificatives et autres documents.       101 RS 281.1  102 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).  103 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  104 Introduit par l’annexe ch. 28 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461). Nou-  velle teneur selon l’annexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   105 Introduit par l’annexe ch. 28 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).  Abrogé par l’annexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   c. Sûretés   II. Rembourse- ment de l’impôt   1. Dispositions  générales   a. Obligations du  requérant     Impôts   26 / 36   642.21   2 Si le requérant ne satisfait pas à ses obligations de donner des rensei- gnements et que le droit au remboursement ne puisse être déterminé sans  les renseignements requis par l’autorité, la demande est rejetée.   Art. 49   1 La personne qui a établi une attestation concernant la déduction de  l’impôt anticipé est tenue de donner au requérant, à sa demande, des  renseignements complémentaires écrits, à l’intention de l’autorité com- pétente.   2 Les associés, copropriétaires et indivis sont tenus de renseigner l’au- torité compétente, à sa demande, sur le rapport juridique qui les lie au  requérant, en particulier sur ses parts, prétentions et prélèvements.   3 Si le tiers conteste son obligation de donner des renseignements,  l’autorité rend une décision qui peut être attaquée par la voie de la ré- clamation et du recours.   Art. 50   1 L’autorité compétente peut contrôler sur place les renseignements  donnés par le requérant, ou par des tiers conformément à l’art. 49, al. 2,  et examiner à cette occasion les livres, pièces justificatives et autres do- cuments.   2 L’AFC peut en outre contrôler auprès de la personne qui les a établies  les attestations concernant la déduction de l’impôt (art. 14, al. 2), ainsi  que les renseignements complémentaires donnés (art. 49, al. 1). L’art.  40, al. 5, est applicable.   3 Les autorités cantonales peuvent faire usage au surplus des pouvoirs  qui leurs sont attribués en leur qualité d’autorité de taxation.   Art. 51   1 Si l’AFC rejette la demande en tout ou en partie, elle rend une décision,  à moins que le différend ne puisse être vidé d’une autre manière.   2 Tout remboursement qui n’est pas fondé sur une décision selon l’al. 1  est fait sous réserve d’un contrôle ultérieur du droit; après un délai de  trois ans depuis le remboursement, le contrôle ne peut plus être opéré  qu’en rapport avec une procédure pénale.   3 S’il ressort du contrôle que le remboursement a été accordé à tort et si  le requérant, ses héritiers ou les personnes solidairement responsables  refusent d’en restituer le montant, l’AFC rend une décision demandant  la restitution.   4 Les art. 42 à 44 sur la procédure de réclamation et de recours et sur les  frais de procédure, ainsi que, dans le cas de l’al. 3, les art. 45 et 47 sur  la poursuite et les sûretés, sont applicables par analogie.   b. Obligations de  tiers   c. Contrôle   2. Rembourse- ment par la Con- fédération     Impôt anticipé. LF   27 / 36   642.21   Art. 52   1 L’office cantonal de l’impôt anticipé examine les demandes qui lui  sont présentées, détermine les faits et prend toutes les mesures néces- saires pour fixer exactement le droit au remboursement.   2 Après clôture de son enquête, l’office cantonal de l’impôt anticipé rend  une décision sur le droit au remboursement; la décision de rembourse- ment peut être liée à la décision de taxation.   3 Si l’office cantonal de l’impôt anticipé rejette la demande en tout ou  en partie, il doit motiver brièvement sa décision.   4 Le remboursement accordé par l’office cantonal de l’impôt anticipé  est fait sous réserve d’un contrôle ultérieur du droit au remboursement  par l’AFC, conformément à l’art. 57.   Art. 53   1 La décision de l’office cantonal de l’impôt anticipé peut, dans les  trente jours suivant sa notification, faire l’objet d’une réclamation écrite  à cet office.   2 Les dispositions des art. 42 et 44 sont applicables par analogie à la  procédure de réclamation.   3 L’art. 55 est réservé.   Art. 54   1 La décision rendue sur réclamation par l’office cantonal de l’impôt  anticipé peut, dans les trente jours suivant sa notification, être attaquée  par voie de recours écrit à la commission cantonale de recours; le re- cours doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits qui le  motivent. L’art. 55 est réservé.   2 La commission de recours prend les mesures d’enquête nécessaires;  les art. 48 à 50 sont applicables par analogie.   3 La possibilité doit être donnée à l’AFC de prendre part à la procédure  et de déposer des conclusions.   4 La procédure de recours est poursuivie, nonobstant le retrait du re- cours, s’il y a des indices que la décision attaquée n’est pas conforme à  la loi, de même que si l’administration fédérale ou l’administration can- tonale des contributions a déposé des conclusions et les maintient.   5 La commission de recours rend la décision sur recours en se fondant  sur le résultat de son enquête, sans être liée par les conclusions déposées.   6 La décision doit être motivée et indiquer la voie de recours; elle est  communiquée par écrit aux personnes qu’elle touche directement, ainsi  qu’aux administrations cantonale et fédérale des contributions.   3. Rembourse- ment par le can- ton   a. Décision de  l’office cantonal  de l’impôt anti- cipé   b. Réclamation   c. Recours à la  commission can- tonale de recours     Impôts   28 / 36   642.21   Art. 55   Les cantons peuvent, dans leurs dispositions d’exécution, prescrire que  la procédure de réclamation et la procédure de recours à la commission  cantonale de recours (y compris les délais) se règlent d’après les pres- criptions de la procédure cantonale en matière de contestation et de con- trôle de la taxation, lorsque la décision de remboursement a été liée à  une décision de taxation.   Art. 56106   La décision de la commission cantonale de recours peut faire l’objet  d’un recours devant le Tribunal fédéral.   Art. 57   1 Les cantons adressent à la Confédération un relevé des montants d’im- pôt anticipé qu’ils ont remboursés.   2 L’AFC contrôle les relevés des cantons; à cet effet, elle peut consulter  toutes pièces utiles auprès des cantons, districts, cercles et communes et  ordonner, dans des cas particuliers, d’autres mesures d’enquête ou faire  elle-même usage des pouvoirs d’enquête d’un office cantonal de l’impôt  anticipé.   3 Si le contrôle révèle que le remboursement a été accordé à tort par  l’office cantonal de l’impôt anticipé, l’AFC ordonne, à titre provisoire,  une réduction correspondante du montant réclamé par le canton dans un  de ses prochains relevés.   4 Après un délai de trois ans depuis l’expiration de l’année civile au  cours de laquelle la décision de l’office cantonal de l’impôt anticipé est  passée en force, l’AFC ne peut plus ordonner la réduction qu’en rapport  avec une procédure pénale.   Art. 58   1 Si une réduction à titre provisoire a été ordonnée, conformément à  l’art. 57, al. 3, l’office cantonal de l’impôt anticipé peut demander la  restitution de l’impôt à celui qui a bénéficié du remboursement; le droit  du canton à la restitution s’éteint s’il n’est pas exercé en la forme d’une  décision dans les six mois suivant la notification de la réduction provi- soire.   2 La décision du canton sur l’obligation de restituer peut, dans les trente  jours suivant sa notification, être attaquée par voie de recours à la com- mission cantonale de recours; les art. 54 et 56 sont applicables.       106 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   d. Droit cantonal  complémentaire   e. Recours au  Tribunal fédéral   C. Règlement de  comptes entre la  Confédération et  les cantons   I. Relevé; con- trôle; réduction   II. Conséquences  de la réduction     Impôt anticipé. LF   29 / 36   642.21   3 La réduction provisoire devient caduque si la décision sur recours dé- nie l’obligation de restituer; si elle l’admet en totalité ou en partie, la  réduction devient définitive dans la même mesure.   4 Lorsque, sans le consentement de l’AFC, l’office cantonal de l’impôt  anticipé ne demande pas la restitution, ou lorsque, dans sa décision en- trée en force, il ne l’a pas demandée pour la totalité du montant, la ré- duction provisoire devient définitive, à moins que le canton n’intente  une action devant le Tribunal fédéral dans les neuf mois qui suivent sa  notification (art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédé- ral107).108   5 La décision de restitution rendue par l’office cantonal de l’impôt anti- cipé ou la commission cantonale de recours est assimilée à un jugement  exécutoire au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la  poursuite pour dettes et la faillite109.   Art. 59   1 Les art. 66 à 69 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative111 sont applicables par analogie à la revision et à l’inter- prétation des décisions de l’AFC et des autorités cantonales.112   2 ...113   3 ...114   Art. 60   1 Les erreurs de calcul et d’écriture dans les relevés des cantons selon  l’art. 57 peuvent être corrigées dans les trois ans depuis l’envoi du re- levé.116   2 Si le différend ne peut être vidé, l’autorité compétente rend une déci- sion qui peut être attaquée par la voie de la réclamation et du recours.       107 RS 173.110  108 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  109 RS 281.1  110 Nouvelle teneur selon l’art. 52 de la LF du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, en vi-  gueur depuis le 1er juil. 1974 (RO 1974 11; FF 1972 II 1275).  111 RS 172.021  112 Nouvelle teneur selon l’art. 52 de la LF du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, en vi-  gueur depuis le 1er juil. 1974 (RO 1974 11; FF 1972 II 1275).  113 Abrogé par l’art. 52 de la LF du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, avec effet au   1er juil. 1974 (RO 1974 11; FF 1972 II 1275).  114 Abrogé par l’annexe ch. 60 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  115 Nouvelle teneur selon l’art. 52 de la LF du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, en vi-  gueur depuis le 1er juil. 1974 (RO 1974 11; FF 1972 II 1275).  116 Nouvelle teneur selon l’art. 52 de la LF du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, en vi-  gueur depuis le 1er juil. 1974 (RO 1974 11; FF 1972 II 1275).   D. Revision et  interprétation de  décisions110   E. Rectification  des relevés can- tonaux115     Impôts   30 / 36   642.21   Chapitre 4 Dispositions pénales   Art. 61117   Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage  ou à celui d’un tiers:   a. soustrait des montants d’impôt anticipé à la Confédération;   b. ne satisfait pas à l’obligation de déclarer une prestation imposa- ble (art. 19 et 20) ou fait une fausse déclaration;   c. obtient un remboursement injustifié de l’impôt anticipé, ou  quelque autre avantage fiscal illicite,   encourt, pour soustraction d’impôt, une amende jusqu’à concurrence de  30 000 francs ou, s’il en résulte un montant supérieur, jusqu’au triple de  l’impôt soustrait, à moins que l’art. 14 de la loi fédérale du  22 mars 1974 sur le droit pénal administratif118 ne soit applicable.   Art. 62   1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura mis en péril  l’exécution légale de l’impôt anticipé:   a. en ne satisfaisant pas, dans la procédure de perception de l’im- pôt, à l’obligation de s’annoncer comme contribuable, de remet- tre des déclarations, états et relevés, de donner des renseigne- ments et de produire des livres et pièces justificatives;   b. en remettant, comme contribuable ou à la place du contribuable,  une attestation inexacte sur la déduction de l’impôt (art. 14, al.  2);   c. en donnant des indications inexactes ou en celant des faits im- portants dans un état ou relevé, dans une déclaration ou un affi- davit (art. 11), dans une demande de remboursement, de remise  ou d’exonération d’impôt, ou en présentant des pièces justifica- tives inexactes à l’appui de faits importants;   d.119  en donnant des renseignements inexacts en qualité de contri- buable, de requérant ou de tiers astreint à donner des renseigne- ments;   e. en faisant valoir un droit au remboursement qui ne lui appartient  pas ou qui a déjà été satisfait;       117 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975   (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).   118 RS 313.0  119 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975    (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).   A. Infractions   I. Soustraction  d’impôt   II. Mise en péril  de l’impôt     Impôt anticipé. LF   31 / 36   642.21   f. en contrevenant à l’obligation de tenir régulièrement et de con- server des livres, registres et pièces justificatives, ou   g. en rendant plus difficile, en empêchant ou en rendant impossible  l’exécution régulière d’un examen des livres ou d’autres con- trôles officiels,   encourt une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 francs, à moins que  l’une des dispositions pénales des art. 14 à 16 de la loi fédérale du  22 mars 1974 sur le droit pénal administratif120 ne soit applicable.121   2 Lorsqu’il s’agit d’une infraction au sens de l’al. 1, let. g, la poursuite  pénale selon l’art. 285 du code pénal suisse122 est réservée.   Art. 63   Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura omis ou promis  d’omettre le transfert de l’impôt anticipé encourt une amende pouvant  aller jusqu’à 10 000 francs.   Art. 64   1 Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque:   a. n’observe pas une condition de laquelle dépend une autorisation  particulière;   b. contrevient à une prescription de la présente loi ou d’une ordon- nance d’exécution, aux instructions générales arrêtées sur la  base de telles prescriptions, ou à une décision à lui signifiée sous  la menace de la peine prévue au présent article;   c. ne respecte pas les délais prévus pour les actes mentionnés à  l’art. 20, al. 3, fixés dans les dispositions d’exécution qui s’y  rapportent;    d. ne respecte pas le délai visé à l’art. 20a, al. 2.123   2 L’infraction par négligence est également punissable.124       120 RS 313.0  121 Nouvelle teneur de la dernière phrase selon l’annexe ch. 10 du DPA, en vigueur depuis le   1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).  122 RS 311.0  123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).  124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2019 433; FF 2018 2379).   III. Violation de  l’obligation du  transfert   IV. Inobserva- tion de prescrip- tions d’ordre     Impôts   32 / 36   642.21   Art. 65 et 66125   Art. 67   1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif127 est  applicable; l’AFC est l’autorité administrative compétente pour pour- suivre et juger.128   2 Si l’infraction a été commise dans une procédure ouverte devant une  autorité cantonale, cette dernière est tenue de dénoncer l’infraction à  l’AFC.   3 L’autorité cantonale a la faculté d’infliger une amende pouvant aller  jusqu’à 500 francs pour l’inobservation de prescriptions d’ordre  (art. 64); la procédure se règle d’après les dispositions correspondantes  de la législation fiscale cantonale.   Chapitre 5 Dispositions finales et transitoires   Art. 68   ...129   Art. 69   1 Les porteurs, domiciliés à l’étranger, d’obligations émises avant le  10 octobre 1921 par une collectivité de droit public suisse, avec la pro- messe que les intérêts en seront versés sans aucune déduction d’impôt,  ont droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ces intérêts.   2 ... 130   Art. 70131         125 Abrogés par l’annexe ch. 10 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857;   FF 1971 I 1017).   126 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975   (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).   127 RS 313.0  128 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975    (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).  129 Les mod. peuvent être consultées au RO 1966 385.  130 Abrogé par l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, avec ef-  fet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).  131 Abrogé par l’annexe ch. II 8 de la L du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, avec ef-  fet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).   B. Rapport avec  la loi sur le droit  pénal administra- tif; particularités  pour les infrac- tions dans la pro- cédure canto- nale126   A. Modification  du droit ancien   B. Droit transi- toire   I. Pour les étran- gers   II. ...     Impôt anticipé. LF   33 / 36   642.21   Art. 70a132   Les art. 4a, 12, al. 1bis et 16, al. 2, sont aussi applicables aux faits qui se  sont produits avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, sous réserve  de prescription ou d’une imposition définitive.    Art. 70b134   Les personnes physiques doivent faire valoir leur demande en rembour- sement de l’impôt anticipé sur les prestations imposables échues avant  le ler janvier 2001 auprès des autorités fiscales du canton où elles étaient  domiciliées au début de l’année civile suivant l’échéance de la presta- tion imposable.   Art. 70c136   1 Les art. 16, al. 2bis, et 20 sont aussi applicables aux faits qui se sont  produits avant l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre  2016, à moins que les créances fiscales ou les créances d’intérêts mora- toires ne soient prescrites ou qu’elles ne soient entrées en force avant le  1er janvier 2011.   2 Si le contribuable remplit les conditions visées à l’art. 16, al. 2bis, les  intérêts moratoires qu’il a déjà payés lui sont remboursés sans intérêt  rémunératoire sur présentation d’une demande.   3 La demande doit être déposée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur  de la présente modification.   Art. 70d137   L’art. 23, al. 2, s’applique aux prétentions nées à partir du 1er janvier  2014 pour autant que le droit au remboursement de l’impôt anticipé n’ait  pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force.        132 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des so- ciétés, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).   133 RO 1998 669  134 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 15 déc. 2000 sur la coordination et la simplification des   procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux, en vigueur de- puis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1050; FF 2000 3587).   135 RO 2001 1050  136 Introduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2017    (RO 2017 497; FF 2015 4879 4913).  137 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2019 433; FF 2018 2379).   III. Disposition  transitoire rela- tive à la modifi- cation du 10 oc- tobre 1997133   IV. Disposition  transitoire rela- tive à la modifi- cation du 15 dé- cembre 2000135   V. Dispositions  transitoires de la  modification  du 30 septembre  2016   VI. Disposition  transitoire rela- tive à la modifi- cation du 28 sep- tembre 2018     Impôts   34 / 36   642.21   Art. 71   1 Le droit de timbre sur les coupons n’est plus perçu dès l’entrée en vi- gueur de la présente loi; les dispositions contraires de la législation fé- dérale cessent d’être en vigueur.   2 Les dispositions qui ont cessé d’être en vigueur restent applicables,  même après l’entrée en vigueur de la présente loi, aux créances qui ont  pris naissance, aux faits qui se sont produits et aux rapports juridiques  qui se sont formés avant cette date.   3 Si le droit sur les coupons de titres étrangers a été acquitté par un paie- ment global unique, aucun montant proportionnel n’est remboursé pour  les coupons échus après l’entrée en vigueur de la présente loi.   4 Les coupons au sens de la loi fédérale du 25 juin 1921 concernant le  droit de timbre sur les coupons138 et les documents qui leur sont assimi- lés d’après la législation fédérale sur les droits de timbre ne peuvent être  frappés par les cantons d’un droit de timbre ou d’enregistrement.   Art. 72   1 Sont abrogés, dès l’entrée en vigueur de la présente loi:   a. l’arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 1943 instituant un  impôt anticipé139;   b. l’arrêté du Conseil fédéral du 13 février 1945 tendant à garantir  les droits du fisc en matière d’assurances140;   c. les art. 34 à 40 et 48 de l’arrêté fédéral du 22 décembre 1938  assurant l’application du régime transitoire des finances fédé- rales141.   2 Les art. 35 à 40 et 48 de l’arrêté fédéral du 22 décembre 1938 assurant  l’application du régime transitoire des finances fédérales142 restent ap- plicables à tous les faits qui se sont produits pendant la durée de validité  de ces dispositions.   Art. 73   1 Le Conseil fédéral et les cantons édictent les dispositions d’exécution  nécessaires.   2 Si un canton ne peut édicter les dispositions d’exécution en temps  utile, le Conseil fédéral prend provisoirement les mesures nécessaires.       138 [RS 6 129]  139 [RS 6 329, 1 3 disp. trans. art. 8 al. 1 let. b, dans la teneur du 11 mai 1958; RO 1958 371;   RO 1949 II 1913 art. 1 let. B. ch 1 let. d; 1950 II 1507 art. 2 ad art. 2; 1954 1347 art. 2]  140 [RS 6 347; RO 1949 II 1913 art. 1 let. B ch. 1 let. e; 1950 II 1507 art. 2 ad art. 2;    1954 1347 art. 2]  141 [RS 6 39 50; RO 1949 II 1913 art. 1 let. A; 1950 II 1507 art. 2 ad art. 1; 1954 1347 art. 2]  142 [RS 6 39 50; RO 1949 II 1913 art. 1 let. A; 1950 II 1507 art. 2 ad art. 1; 1954 1347 art. 2]   C. Suppression  du droit sur les  coupons   D. Abrogation  du droit ancien   E. Exécution     Impôt anticipé. LF   35 / 36   642.21   Art. 74   Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1967143       143 ACF du 28 janv. 1966   F. Entrée en vi- gueur     Impôts   36 / 36   642.21       	Introduction 	Art. 1 	A. Objet de la loi 	Art. 2  	B. Commission des cantons 	Art. 3  	C. Relation avec le droit cantonal  	Chapitre 1 Perception de l’impôt anticipé 	Art. 4 	A. Objet de l’impôt 	I. Revenu de capitaux mobiliers 	1. Règle 	Art. 4a  	1a. Acquisition de ses propres droits de participation 	Art. 5  	2. Exceptions 	Art. 6   	II. Gains provenant de jeux d’argent et gains provenant de jeux d’adresse et de loteries destinés à promouvoir les ventes 	Art. 7  	III. Prestations d’assurances 	1. Règles 	Art. 8  	2. Exceptions 	Art. 9   	IV. Définitions 	Art. 10   	B. Obligation fiscale 	I. Contribuable 	Art. 11  	II. Forme de l’exécution 	Art. 12  	III. Paiement de l’impôt 	1. Naissance de la créance fiscale 	Art. 13  	2. Taux 	Art. 14  	3. Transfert 	Art. 15  	4. Responsabilité solidaire 	Art. 16  	5. Échéance; intérêt moratoire 	Art. 17  	6. Extinction de la créance fiscale 	a. Prescription 	Art. 18  	b. Remise 	Art. 19    	IV. Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt 	1. Pour les prestations d’assurances 	Art. 20  	2. Pour les revenus de capitaux mobiliers 	Art. 20a  	3. Pour les gains en nature provenant de jeux d’argent ainsi que de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes    	Chapitre 2 Remboursement de l’impôt anticipé 	Art. 21 	A. Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes 	I. Conditions générales du droit au remboursement 	Art. 22  	II. Ayants droit 	1. Personnes physiques 	a. Droit au remboursement 	Art. 23  	b. Déchéance  du droit 	Art. 24   	2. Personnes morales, entreprises commerciales, etc. 	a. Droit au remboursement 	Art. 25  	b. Déchéance du droit 	Art. 26   	3. Placements collectifs de capitaux 	Art. 27  	4. Porteurs étrangers de parts de placements collectifs de capitaux 	Art. 28  	5. États étrangers, organisations internatio, diploma, etc. 	Art. 29   	III. Exercice du droit au remboursement 	1. Demande 	Art. 30  	2. Autorités compétentes 	Art. 31   	IV. Forme du remboursement 	Art. 32  	V. Extinction du droit au remboursement par suite d’expiration du délai 	Art. 33   	B. Remboursement de l’impôt sur les prestations d’assurances  	Chapitre 3 Autorités et procédure 	Art. 34 	A. Autorités 	I. Organisation 	1. AFC 	Art. 34a  	1a. Procédures électroniques 	Art. 35  	2. Autorités cantonales 	Art. 36   	II. Assistance administrative 	Art. 36a  	IIa. Traitement des données 	Art. 37  	III. Secret 	Art. 38   	B. Procédure 	I. Perception de l’impôt 	1. Inscription comme contribuable; taxation par le contribuable lui-même 	Art. 39  	2. Obligation de donner des renseignements 	Art. 40  	3. Contrôle 	Art. 41  	4. Décisions de l’AFC 	Art. 42  	5. Réclamation 	Art. 42a 	Art. 43 	Art. 44  	6. Frais 	Art. 45  	7. Exécution forcée 	a. Poursuite 	Art. 46  	b. Transfert des droits de recours 	Art. 47  	c. Sûretés 	Art. 48    	II. Remboursement de l’impôt 	1. Dispositions générales 	a. Obligations du requérant 	Art. 49  	b. Obligations de tiers 	Art. 50  	c. Contrôle 	Art. 51   	2. Remboursement par la Confédération 	Art. 52  	3. Remboursement par le canton 	a. Décision de l’office cantonal de l’impôt anticipé 	Art. 53  	b. Réclamation 	Art. 54  	c. Recours à la commission cantonale de recours 	Art. 55  	d. Droit cantonal complémentaire 	Art. 56  	e. Recours au Tribunal fédéral 	Art. 57     	C. Règlement de comptes entre la Confédération et les cantons 	I. Relevé; contrôle; réduction 	Art. 58  	II. Conséquences de la réduction 	Art. 59   	D. Revision et interprétation de décisions 	Art. 60  	E. Rectification des relevés cantonaux  	Chapitre 4 Dispositions pénales 	Art. 61 	A. Infractions 	I. Soustraction d’impôt 	Art. 62  	II. Mise en péril de l’impôt 	Art. 63  	III. Violation de l’obligation du transfert 	Art. 64  	IV. Inobservation de prescriptions d’ordre 	Art. 65 et 66 	Art. 67   	B. Rapport avec la loi sur le droit pénal administratif; particularités pour les infractions dans la procédure cantonale  	Chapitre 5 Dispositions finales et transitoires 	Art. 68 	A. Modification du droit ancien 	Art. 69  	B. Droit transitoire 	I. Pour les étrangers 	Art. 70  	II. ... 	Art. 70a  	III. Disposition transitoire relative à la modification du 10 octobre 1997 	Art. 70b  	IV. Disposition transitoire relative à la modification du 15 décembre 2000 	Art. 70c  	V. Dispositions transitoires de la modification du 30 septembre 2016 	Art. 70d  	VI. Disposition transitoire relative à la modification du 28 septembre 2018 	Art. 71   	C. Suppression du droit sur les coupons 	Art. 72  	D. Abrogation du droit ancien 	Art. 73  	E. Exécution 	Art. 74  	F. Entrée en vigueur