Document ID: d9dc1b46-8664-40be-a8ee-3316b55160fa

958.1   1 / 62   Loi fédérale  sur les infrastructures des marchés financiers  et le comportement sur le marché en matière de  négociation de valeurs mobilières et de dérivés*   (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)   du 19 juin 2015 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 95 et 98, al. 1 et 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142,   arrête:   Titre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et but   1 La présente loi règle l’organisation et l’exploitation des infrastructures des marchés  financiers et fixe les règles de comportement des participants à la négociation de va- leurs mobilières et de dérivés sur ces marchés.   2 Elle vise à assurer le bon fonctionnement et la transparence des marchés des valeurs  mobilières et des dérivés de même que la stabilité du système financier, la protection  des participants aux marchés financiers et l’égalité de traitement des investisseurs.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente loi, on entend par:   a. infrastructure des marchés financiers:   1. une bourse (art. 26, let. b),   2. un système multilatéral de négociation (art. 26, let. c),   3. une contrepartie centrale (art. 48),   4. un dépositaire central (art. 61),   5. un référentiel central (art. 74),   5a.3 un système de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la  technologie des registres distribués (système de négociation fondé sur la  TRD; art. 73a),   6. un système de paiement (art. 81);        RO 2015 5339   1 RS 101  2 FF 2014 7235  3 Introduit par le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux dé-  veloppements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis  le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   958.1      Infrastructures des marchés financiers   2 / 62   958.1   b.4 valeurs mobilières: les papiers-valeurs, les droits-valeurs (en particulier les  droits-valeurs simples au sens de l’art. 973c du code des obligations (CO)5 et  les droits-valeurs inscrits au sens de l’art. 973d CO), les dérivés et les titres  intermédiés qui sont standardisés et susceptibles d’être diffusés en grand  nombre sur le marché;   bbis.6  valeurs mobilières fondées sur la technologie des registres distribués (TRD):  les valeurs mobilières sous forme:   1. de droits-valeurs inscrits (art. 973d CO), ou   2. d’autres droits-valeurs qui sont détenus dans des registres électroniques  distribués et qui, au moyen de procédés techniques, donnent aux créan- ciers, mais non au débiteur, le pouvoir de disposer de leurs droits;   c. dérivés ou opérations sur dérivés: les contrats financiers dont la valeur fluctue  en fonction d’un ou de plusieurs actifs sous-jacents et qui ne sont pas des opé- rations de caisse;   d. participant: toute personne qui recourt directement aux services d’une infras- tructure des marchés financiers;   e. participant indirect: toute personne qui recourt indirectement aux services  d’une infrastructure des marchés financiers, par l’intermédiaire d’un partici- pant;   f. cotation: l’admission d’une valeur mobilière à la négociation auprès d’une  bourse selon une procédure standardisée prévoyant le contrôle des exigences  relatives aux émetteurs et aux valeurs mobilières;   g. compensation (clearing): les opérations exécutées entre la conclusion et le  règlement d’une transaction, en particulier:   1. la saisie, l’appariement et la confirmation des données relatives aux tran- sactions,   2. la prise en charge des obligations par une contrepartie centrale ou  d’autres mesures de réduction des risques,   3. la compensation multilatérale des flux (netting),    4. l’appariement et la confirmation des paiements et des transferts de va- leurs mobilières à effectuer;   h. règlement (settlement): la réalisation des obligations acceptées lors de la con- clusion du contrat, notamment par le versement d’espèces ou le transfert de  valeurs mobilières;       4 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit  fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en  vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   5 RS 220  6 Introduite par le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux   développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis  le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).     L sur l’infrastructure des marchés financiers   3 / 62   958.1   i. offre publique d’acquisition: toute offre d’achat ou d’échange présentée pu- bliquement aux détenteurs d’actions, de bons de participation, de bons de  jouissance ou d’autres titres de participation (titres de participation);   j.7 information d’initié: toute information confidentielle dont la divulgation est  susceptible d’influencer notablement le cours de valeurs mobilières admises  à la négociation sur une plate-forme de négociation ou auprès d’un système  de négociation fondé sur la TRD ayant son siège en Suisse.   Art. 3 Sociétés mères et sociétés du groupe significatives   1 Sont soumises aux art. 88 à 92, pour autant qu’elles ne soient pas assujetties à la  compétence de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)  en matière de faillite, dans le cadre de la surveillance individuelle de l’établissement:   a. les sociétés mères d’un groupe financier domiciliées en Suisse;   b. les sociétés du groupe ayant leur siège en Suisse qui remplissent des fonctions  importantes pour les activités soumises à autorisation (sociétés du groupe si- gnificatives).   2 Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d’évaluer le caractère significatif.   3 La FINMA désigne les sociétés du groupe significatives et tient un répertoire de ces  sociétés. Ce répertoire est accessible au public.   Titre 2 Infrastructures des marchés financiers   Chapitre 1 Dispositions communes   Section 1  Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes  les infrastructures des marchés financiers   Art. 4 Obligation d’obtenir une autorisation   1 Toute infrastructure des marchés financiers doit obtenir une autorisation de la  FINMA.   2 L’exploitant d’un système de paiement ne doit obtenir une autorisation de la FINMA  que si le fonctionnement des marchés financiers ou la protection des participants aux  marchés financiers l’exigent et si le système de paiement n’est pas exploité par une  banque.   3 Les infrastructures des marchés financiers exploitées par la Banque nationale suisse  (BNS) ou sur mandat de celle-ci ne sont pas soumises à l’obligation d’obtenir une  autorisation ni à la surveillance de la FINMA dans le cadre de cette activité.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit  fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en  vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).     Infrastructures des marchés financiers   4 / 62   958.1   4 Une infrastructure des marchés financiers ne peut s’inscrire au registre du commerce  qu’une fois que l’autorisation de la FINMA a été accordée.   Art. 5 Conditions d’octroi de l’autorisation   À droit à l’autorisation quiconque remplit les conditions définies dans la présente sec- tion et les conditions complémentaires applicables aux différentes infrastructures des  marchés financiers.   Art. 6 Exigences complémentaires applicables aux infrastructures des  marchés financiers d’importance systémique   En plus des conditions fixées à l’art. 5, les infrastructures des marchés financiers d’im- portance systémique (art. 22) doivent remplir les exigences fixées dans la section 2.   Art. 7 Modification des faits   1 L’infrastructure des marchés financiers signale à la FINMA toute modification des  faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation ou de l’approbation.   2 En cas de modification significative, elle demande au préalable l’autorisation ou  l’approbation de la FINMA pour pouvoir poursuivre son activité.   3 La présente disposition s’applique par analogie aux infrastructures des marchés fi- nanciers étrangères reconnues.   Art. 8 Organisation   1 L’infrastructure des marchés financiers doit être une personne morale de droit suisse  ayant son siège et son administration principale en Suisse.   2 Elle fixe des règles de gestion d’entreprise adéquates et s’organise de manière à pou- voir assumer ses obligations légales. Elle désigne notamment l’organe responsable de  la gestion d’une part et les organes responsables de la haute direction, de la surveil- lance et du contrôle d’autre part, et précise leurs compétences respectives de manière  à ce que la gestion soit surveillée de manière appropriée et indépendante. Elle règle  les tâches et les compétences des organes dans les statuts et dans le règlement d’orga- nisation.   3 Elle identifie, mesure, gère et surveille ses risques et instaure un système de contrôle  interne efficace. Elle institue en particulier un organe de révision interne indépendant  de l’organe responsable de la gestion et un organe de contrôle de la conformité indé- pendant des unités opérationnelles.   Art. 9 Garantie d’une activité irréprochable   1 L’infrastructure des marchés financiers et les personnes chargées de son administra- tion et de sa gestion doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable.     L sur l’infrastructure des marchés financiers   5 / 62   958.1   2 Les personnes chargées de l’administration et de la gestion de l’infrastructure des  marchés financiers doivent en outre jouir d’une bonne réputation et disposer des qua- lifications professionnelles requises par la fonction.   3 Les détenteurs d’une participation qualifiée doivent également jouir d’une bonne  réputation et garantir que leur influence ne soit pas exercée au détriment d’une gestion  saine et prudente de l’infrastructure.   4 Est réputé détenir une participation qualifiée dans une infrastructure des marchés  financiers quiconque détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital  ou des droits de vote de l’infrastructure des marchés financiers ou peut, de toute autre  manière, exercer une influence notable sur sa gestion.   5 Toute personne qui envisage d’acquérir ou de céder, directement ou indirectement,  une participation qualifiée au sens de l’al. 4 dans une infrastructure des marchés fi- nanciers organisée conformément au droit suisse est tenue de le déclarer au préalable  à la FINMA. Cette obligation de déclarer vaut également lorsqu’une personne envi- sage d’augmenter ou de diminuer une telle participation et que celle-ci atteint ou dé- passe les seuils de 20, 33 ou 50 % du capital ou des droits de vote, ou descend en  dessous de ceux-ci.   6 L’infrastructure des marchés financiers annonce à la FINMA les personnes qui rem- plissent les conditions de l’al. 5 dès qu’elle en a connaissance. Au moins une fois par  an, elle doit fournir à la FINMA l’état des détenteurs de participations qualifiées.   Art. 10 Services auxiliaires   1 Une personne morale ne peut exploiter qu’une seule infrastructure des marchés fi- nanciers. Est exceptée de cette règle l’exploitation d’un système multilatéral de négo- ciation par une bourse.   2 La fourniture de services auxiliaires soumis à autorisation ou à approbation en vertu  des lois sur les marchés financiers visées à l’art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la  surveillance des marchés financiers8 (lois sur les marchés financiers) doit être autori- sée ou approuvée par la FINMA et satisfaire aux conditions d’autorisation complé- mentaires.   3 Lorsque la fourniture de services auxiliaires non soumis à autorisation ou à appro- bation en vertu des lois sur les marchés financiers augmente les risques de l’infras- tructure des marchés financiers, la FINMA peut exiger la mise en place de mesures  organisationnelles ou la constitution de fonds propres supplémentaires et de liquidités  suffisantes.   Art. 11 Externalisation   1 Si l’infrastructure des marchés financiers veut externaliser des services essentiels  tels que la gestion des risques, elle doit obtenir au préalable l’approbation de la  FINMA. Celle-ci consulte la BNS lorsqu’il s’agit d’une infrastructure des marchés  financiers qualifiée d’importance systémique par la BNS.       8 RS 956.1     Infrastructures des marchés financiers   6 / 62   958.1   2 L’infrastructure des marchés financiers convient avec le prestataire de services des  droits et obligations des deux parties en la forme écrite.   3 Lorsque l’infrastructure des marchés financiers externalise des services, elle reste  responsable du respect des obligations découlant de la présente loi.   Art. 12 Capital minimal   1 L’infrastructure des marchés financiers doit libérer entièrement le capital minimal  requis.   2 Le Conseil fédéral fixe le montant du capital minimal.   Art. 13 Continuité des activités   1 L’infrastructure des marchés financiers doit disposer d’une stratégie qui, en cas de  perturbation, assure la continuité ou la reprise rapide de ses activités.   2 L’infrastructure des marchés financiers qui détient des valeurs patrimoniales et des  positions de participants doit prévoir des procédures permettant de transférer ou de  régler ces valeurs et positions au plus vite en cas de retrait ou de restitution de l’auto- risation.   Art. 14 Systèmes informatiques   1 L’infrastructure des marchés financiers exploite des systèmes informatiques qui  remplissent les conditions suivantes:   a. garantir le respect des obligations découlant de la présente loi et être appro- priés à ses activités;   b. prévoir des mesures d’urgence efficaces;   c. assurer la continuité de ses activités.   2 Elle prévoit des mesures permettant de protéger l’intégrité et la confidentialité des  informations concernant les participants et leurs transactions.   Art. 15 Groupes financiers   1 Lorsqu’une infrastructure des marchés financiers fait partie d’un groupe financier,  la FINMA peut subordonner l’octroi d’une autorisation à l’existence d’une surveil- lance consolidée adéquate par une autorité de surveillance des marchés financiers.   2 Deux ou plusieurs entreprises constituent un groupe financier au sens de la présente  loi si les conditions suivantes sont remplies:   a. l’une d’elles au moins opère en tant qu’infrastructure des marchés financiers;   b. elles sont principalement actives dans le domaine financier;   c. elles forment une unité économique ou d’autres circonstances laissent suppo- ser qu’une ou plusieurs des entreprises sous surveillance individuelle sont de  fait ou juridiquement tenues de prêter assistance à des sociétés du groupe.     L sur l’infrastructure des marchés financiers   7 / 62   958.1   3 Les dispositions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques9 relatives aux groupes  financiers sont applicables par analogie.   Art. 16 Protection contre la confusion et la tromperie   1 La dénomination de l’infrastructure des marchés financiers ne doit pas prêter à con- fusion ni induire en erreur.   2 Les dénominations «bourse», «système multilatéral de négociation», «Multilateral  Trading Facility», «MTF», «contrepartie centrale», «Central Counterparty», «CCP»,  «système de règlement des opérations sur valeurs mobilières», «Securities Settlement  System», «SSS», «dépositaire central», «Central Securities Depository», «CSD», «ré- férentiel central», «Trade Repository», «TR», «système de négociation fondé sur la  TRD», «DLT Trading System», «DLT Trading Facility» et «DLT Exchange» ne doi- vent désigner, dans le contexte de la fourniture de services financiers, que les infras- tructures des marchés financiers correspondantes soumises à la présente loi.10   Art. 17 Activités à l’étranger   Toute infrastructure des marchés financiers informe la FINMA au préalable  lorsqu’elle entend:   a. fonder, acquérir ou céder une filiale, une succursale ou une représentation à  l’étranger;   b. acquérir ou céder une participation qualifiée dans une société étrangère.   Art. 18 Accès libre et non discriminatoire   1 L’infrastructure des marchés financiers offre un accès libre et non discriminatoire à  ses services.   2 Elle peut restreindre l’accès à ses services:   a. si cette mesure permet, à l’exclusion de toute autre, d’accroître sa sécurité ou  son efficience, ou   b. si les caractéristiques d’un participant potentiel présentent un risque suscep- tible de compromettre les activités de l’infrastructure des marchés financiers  ou de ses participants.   Art. 19 Obligation de consigner et de conserver des documents   L’infrastructure des marchés financiers consigne les services fournis, les procédures  et les processus appliqués ainsi que les activités exercées et conserve ces documents  pendant dix ans.       9 RS 952.0  10 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit   fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en  vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).     Infrastructures des marchés financiers   8 / 62   958.1   Art. 20 Prévention des conflits d’intérêts   L’infrastructure des marchés financiers prend des mesures organisationnelles effi- caces visant à identifier, à prévenir, à régler et à surveiller les conflits d’intérêts.   Art. 21 Publication des informations essentielles   1 L’infrastructure des marchés financiers publie à intervalles réguliers toutes les in- formations essentielles pour les participants, pour les émetteurs et pour le public, no- tamment:   a. les informations concernant son organisation;    b. les conditions de participation;    c. les droits et obligations des participants et des émetteurs.   2 Elle tient compte des normes internationales reconnues en la matière.   Section 2  Exigences spéciales applicables aux infrastructures des marchés  financiers d’importance systémique   Art. 22 Infrastructures des marchés financiers et processus opérationnels  d’importance systémique   1 Une contrepartie centrale, un dépositaire central, un système de paiement ou un sys- tème de négociation fondé sur la TRD qui offre des services dans le domaine de la  conservation centralisée, de la compensation ou du règlement est d’importance systé- mique s’il remplit l’une des conditions suivantes:11   a. sa non-disponibilité, découlant en particulier de problèmes techniques ou opé- rationnels ou de difficultés financières, peut causer de lourdes pertes ou de  graves problèmes de liquidités ou opérationnels à des intermédiaires finan- ciers ou à d’autres infrastructures des marchés financiers, ou provoquer des  perturbations graves sur les marchés financiers;   b. des difficultés de paiement ou de livraison chez certains de ses participants  peuvent se répercuter sur d’autres participants ou sur des infrastructures des  marchés financiers liées, et peuvent causer à ceux-ci de lourdes pertes ou de  graves problèmes de liquidités ou opérationnels, ou provoquer des perturba- tions graves sur les marchés financiers.   2 Un processus opérationnel d’une infrastructure des marchés financiers visée à l’al. 1  est d’importance systémique s’il remplit les conditions suivantes:       11 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit  fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en  vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).     L sur l’infrastructure des marchés financiers   9 / 62   958.1   a. sa non-disponibilité peut causer de lourdes pertes ou de graves problèmes de  liquidités ou opérationnels à des intermédiaires financiers ou à d’autres infras- tructures des marchés financiers, ou provoquer des perturbations graves sur  les marchés financiers;   b. les participants ne peuvent lui substituer à court terme aucun autre processus  opérationnel.   Art. 23 Exigences spéciales   1 Pour couvrir les risques qu’elles font peser sur la stabilité du système financier, les  infrastructures des marchés financiers d’importance systémique doivent satisfaire à  des exigences spéciales.    2 Les exigences spéciales tiennent compte des normes internationales reconnues. Elles  peuvent viser les bases contractuelles, les moyens de paiement utilisés, la gestion des  risques, la continuité des activités et les systèmes informatiques.   3 La BNS règle les modalités par voie d’ordonnance.   4 La BNS peut, après avoir consulté la FINMA, libérer de l’obligation de satisfaire  aux exigences spéciales des infrastructures des marchés financiers d’importance sys- témique dont le siège se trouve à l’étranger et qui sont soumises à sa propre surveil- lance en vertu de l’art. 19, al. 2, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale  (LBN)12:   a. si elles sont soumises à une surveillance équivalente à l’étranger, et    b. si les autorités de surveillance compétentes collaborent avec la BNS confor- mément à l’art. 21, al. 2, LBN13.   Art. 24 Plan de stabilisation et plan de liquidation   1 L’infrastructure des marchés financiers d’importance systémique établit un plan de  stabilisation. Celui-ci prévoit les mesures propres à permettre à l’infrastructure des  marchés financiers d’assurer durablement sa stabilité en cas de crise de manière à  maintenir ses processus opérationnels d’importance systémique.   2 La FINMA établit un plan de liquidation dans lequel elle fixe les modalités de l’as- sainissement ou de la liquidation d’une infrastructure des marchés financiers d’impor- tance systémique qu’elle a ordonné. Elle consulte la BNS à propos du plan de liqui- dation.   3 L’infrastructure des marchés financiers fournit à la FINMA le plan de stabilisation  et les informations nécessaires à l’établissement du plan de liquidation.    4 Elle met en œuvre les mesures prévues dans le plan de liquidation à titre préparatoire  si le maintien ininterrompu des processus opérationnels d’importance systémique  l’exige.       12 RS 951.11  13 Actuellement «à l’art. 21, let. b, LBN».     Infrastructures des marchés financiers   10 / 62   958.1   Section 3 Procédure d’autorisation   Art. 25   1 La FINMA informe la BNS des demandes d’autorisation déposées par des contre- parties centrales, des dépositaires centraux, des exploitants de systèmes de paiement  et des systèmes de négociation fondés sur la TRD qui offrent des services dans le  domaine de la conservation centralisée, de la compensation ou du règlement.14   2 Après avoir consulté la FINMA, la BNS désigne par voie décisionnelle les infras- tructures des marchés financiers d’importance systémique et leurs processus opéra- tionnels d’importance systémique au sens de l’art. 22. Elle précise de surcroît par voie  décisionnelle à quelles exigences spéciales au sens de l’art. 23 chacune des infrastruc- tures des marchés financiers d’importance systémique doit satisfaire et vérifie si  celles-ci les respectent.   3 Si l’infrastructure des marchés financiers d’importance systémique satisfait aux exi- gences spéciales fixées, la FINMA octroie l’autorisation lorsque les autres conditions  d’autorisation sont également remplies.   4 La FINMA approuve le plan de stabilisation au sens de l’art. 24 après consultation  de la BNS.    5 Si la BNS conclut qu’une infrastructure des marchés financiers n’est pas d’impor- tance systémique, elle en informe la FINMA. Si les conditions générales d’autorisa- tion sont remplies, la FINMA octroie l’autorisation.   6 La procédure s’applique par analogie aux demandes de reconnaissance déposées par  des contreparties centrales étrangères.   Chapitre 2  Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et  bourses de l’électricité   Section 1 Plates-formes de négociation   Art. 26 Définitions   Au sens de la présent loi, on entend par:   a. plate-forme de négociation: toute bourse ou tout système multilatéral de né- gociation;   b. bourse: toute organisation exerçant la négociation multilatérale de valeurs  mobilières au sein de laquelle des valeurs mobilières sont cotées et qui vise  l’échange simultané d’offres entre plusieurs participants ainsi que la conclu- sion de contrats selon des règles non discrétionnaires;       14 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit  fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en  vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).     L sur l’infrastructure des marchés financiers   11 / 62   958.1   c. système multilatéral de négociation: toute organisation exerçant la négocia- tion multilatérale de valeurs mobilières qui vise sans cotation de valeurs mo- bilièresl’échange simultané d’offres entre plusieurs participants ainsi que la  conclusion de contrats selon des règles non discrétionnaires.   Art. 27 Autorégulation   1 La plate-forme de négociation institue sous la surveillance de la FINMA son propre  organisme de régulation et de surveillance; celui-ci doit être adapté à son activité.   2 Les tâches de régulation et de surveillance de la négociation déléguées à la plate- forme de négociation sont assumées par des organes indépendants. Les dirigeants de  ces organes doivent satisfaire aux exigences suivantes:   a. présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable;   b. jouir d’une bonne réputation;   c. disposer des qualifications professionnelles requises par la fonction.   3 Le choix des personnes visées à l’al. 2 requiert l’approbation de la FINMA.   4 La plate-forme de négociation soumet ses règlements et leurs modifications à l’ap- probation de la FINMA.   Art. 28 Organisation de la négociation   1 La plate-forme de négociation édicte un règlement d’organisation garantissant  l’ordre et la transparence de la négociation.   2 Elle consigne selon un ordre chronologique tous ses ordres et toutes les opérations  effectuées en son sein de même que les opérations qui sont portées à sa connaissance.  Elle indique en particulier le moment de l’opération, l’identité des participants, les  valeurs mobilières négociées, le nombre ou la valeur nominale de celles-ci ainsi que  leur prix.   Art. 29 Transparence pré-négociation et post-négociation   1 La plate-forme de négociation publie les prix acheteurs et vendeurs des actions et  autres valeurs mobilières en temps réel et l’importance des positions de négociation  exprimées à ces prix (transparence pré-négociation).    2 Elle assure également la publication immédiate des informations concernant les tran- sactions effectuées en son sein de même que celles effectuées à l’extérieur et portées  à sa connaissance, sur toutes les valeurs mobilières admises à la négociation (transpa- rence post-négociation). Ces informations comprennent notamment le prix, le volume  et le moment des transactions.   3 Le Conseil fédéral détermine, en tenant compte des normes internationales recon- nues et du développement du droit étranger:    a. les autres valeurs mobilières soumises à l’obligation de transparence pré-né- gociation;     Infrastructures des marchés financiers   12 / 62   958.1   b. les dérogations aux obligations de transparence pré-négociation et post-négo- ciation, en particulier en ce qui concerne les opérations sur valeurs mobilières  présentant un volume important ou effectuées par la BNS.   Art. 30 Garantie d’une négociation ordonnée   1 La plate-forme de négociation qui exploite un système technique doit disposer d’un  système de négociation garantissant une négociation ordonnée même en cas d’activité  intense.   2 Elle prend des mesures efficaces pour prévenir des perturbations de son système de  négociation.   Art. 31 Surveillance de la négociation   1 La plate-forme de négociation surveille la formation des cours et les transactions  effectuées en son sein pour être en mesure de détecter l’exploitation d’informations  d’initiés, les manipulations de cours et de marché et toute autre violation de disposi- tions légales ou réglementaires. À cet effet, elle examine également les transactions  effectuées à l’extérieur qui lui ont été déclarées ou qui ont été portées de toute autre  manière à sa connaissance.   2 En cas de soupçon d’infraction à la loi ou d’autres irrégularités, l’organe chargé de  la surveillance de la négociation (organe de surveillance de la négociation) informe la  FINMA. Si les violations de la loi concernent des éléments constitutifs d’une infrac- tion, il en informe en outre immédiatement l’autorité de poursuite pénale compétente.    3 La FINMA, l’autorité de poursuite pénale compétente, la Commission des offres  publiques d’acquisition et l’organe de surveillance de la négociation échangent les  informations dont ils ont besoin dans le cadre de leur collaboration et pour accomplir  leurs tâches. Ils ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs  tâches respectives.   Art. 32 Collaboration entre les organes de surveillance de la négociation   1 Les organes de surveillance suisses de différentes plates-formes de négociation rè- glent par contrat l’échange réciproque et gratuit de données relatives à la négociation,  pour autant que les plates-formes de négociation concernées:   a. admettent à la négociation des valeurs mobilières identiques, ou   b. admettent à la négociation des valeurs mobilières qui influencent la détermi- nation du prix de valeurs mobilières admises à la négociation sur l’autre plate- forme de négociation.   2 Ils ne peuvent utiliser les données reçues que pour accomplir leurs tâches respec- tives.   3 Les organes de surveillance suisses de la négociation peuvent convenir d’un échange  réciproque d’informations avec les organes de surveillance étrangers, pour autant:   a. que les conditions mentionnées à l’al. 1 soient remplies, et     L sur l’infrastructure des marchés financiers   13 / 62   958.1   b. que l’organe de surveillance étranger de la négociation concerné soit soumis  à une obligation légale de garder le secret.   Art. 33 Suspension de la négociation   1 Lorsqu’une bourse suspend, à l’initiative de l’émetteur ou en raison de circonstances  extraordinaires, la négociation d’une valeur mobilière cotée auprès d’elle, elle publie  immédiatement sa décision.   2 Si la négociation d’une valeur mobilière est suspendue, elle est également suspendue  sur toutes les autres plates-formes de négociation auprès desquelles la valeur mobi- lière concernée est admise.   Art. 34 Admission des participants   1 La plate-forme de négociation édicte un règlement sur l’admission, les obligations  et l’exclusion des participants, en veillant à respecter en particulier le principe de  l’égalité de traitement.   2 Peuvent être admis en tant que participants à une plate-forme de négociation:15   a.16 les maisons de titres au sens de l’art. 41 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur  les établissements financiers (LEFin)17;   b. d’autres assujettis à la surveillance de la FINMA au sens de l’art. 3 de la loi  du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)18, pour  autant que la plate-forme de négociation garantisse qu’ils remplissent des con- ditions techniques et opérationnelles équivalentes à celles des maisons de  titres19;   c. les participants étrangers autorisés par la FINMA conformément à l’art. 40;   d. la BNS;   e.20 la Confédération;   f.21 la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA);   g.22 les fonds de compensation AVS/AI/APG (compenswiss).       15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie  des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).   16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 18 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   17 RS 954.1  18 RS 956.1  19 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 18 de la LF du 15 juin 2018 sur les établisse-  ments financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   20 Introduite par l’annexe ch. 9 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dé- pôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).   21 Introduite par l’annexe ch. 9 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dé- pôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).   22 Introduite par l’annexe ch. 9 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dé- pôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).     Infrastructures des marchés financiers   14 / 62   958.1   3 La plate-forme de négociation peut admettre d’autres organisations en tant que par- ticipants si elle garantit que ces organisations remplissent des conditions techniques  et opérationnelles équivalentes à celles des maisons de titres et si ces organisations:   a. sont chargées de tâches publiques dont l’exécution requiert la participation à  une plate-forme, et    b. disposent d’une trésorerie professionnelle.23   Art. 35 Admission de valeurs mobilières par une bourse   1 La bourse édicte un règlement fixant les conditions d’admission des valeurs mobi- lières à la négociation et portant notamment sur la cotation des valeurs mobilières.   2 Le règlement tient compte des normes internationales reconnues et contient en par- ticulier des prescriptions sur:   a.24 les exigences régissant les valeurs mobilières et les émetteurs, ainsi que les  obligations de l’émetteur, de son mandataire et des tiers en matière de cotation  ou d’admission des valeurs mobilières à la négociation;   b. la publication des informations à fournir aux investisseurs pour leur permettre  d’apprécier les caractéristiques des valeurs mobilières et la qualité de l’émet- teur;   c. les obligations de l’émetteur, de ses mandataires et de tiers pour toute la durée  de la cotation ou de l’admission des valeurs mobilières à la négociation;   d. l’obligation, concernant l’admission de titres de participation et d’emprunts  par obligations, de respecter les art. 7 et 825 de la loi du 16 décembre 2005 sur  la surveillance de la révision (LSR)26.   2bis L’obligation de publier un prospectus est régie exclusivement par les art. 35 à 57  de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers27.28   3 La bourse surveille le respect du règlement et prend les sanctions prévues contrac- tuellement en cas d’infraction.    Art. 36 Admission de valeurs mobilières par un système multilatéral  de négociation   1 Le système multilatéral de négociation édicte un règlement sur l’admission des va- leurs mobilières à la négociation. Il y détermine en particulier les exigences régissant       23 Introduit par l’annexe ch. 9 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dé- pôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).   24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   25  L’art. 8, al. 1, let. c et d ne sont pas encore en vigueur.  26 RS 221.302  27 RS 950.1  28 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).     L sur l’infrastructure des marchés financiers   15 / 62   958.1   les valeurs mobilières et les émetteurs ou les tiers en matière d’admission à la négo- ciation.29   2 Il surveille le respect du règlement et prend les sanctions prévues contractuellement  en cas d’infraction.   3 L’obligation de publier un prospectus est régie exclusivement par les art. 35 à 57 de  la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers30.31   Art. 37 Instance de recours   1 La plate-forme de négociation institue une instance de recours indépendante qui peut  être saisie:   a. lorsque l’admission d’un participant est refusée;   b. lorsque l’admission d’une valeur mobilière est refusée;   c. en cas d’exclusion d’un participant;   d. en cas de radiation d’une valeur mobilière de la négociation.    2 Elle règle l’organisation de l’instance de recours et la procédure.   3 L’organisation, les règles de procédure et la nomination des membres de l’instance  de recours requièrent l’approbation de la FINMA.   4 Une action devant le tribunal civil peut être intentée lorsque la procédure de recours  a été menée à terme.   Art. 38 Obligation d’enregistrer des participants   Les participants admis sur une plate-forme de négociation enregistrent les ordres et  les opérations qu’ils effectuent en indiquant toutes les données nécessaires au suivi et  à la surveillance de leur activité.   Art. 39 Obligation de déclarer des participants   1 Les participants admis sur une plate-forme de négociation sont tenus de communi- quer toutes les informations nécessaires à la transparence de la négociation des valeurs  mobilières.   2 La FINMA détermine la nature de ces informations, leur destinataire et leur mode  de communication.   3 La BNS n’est pas soumise à l’obligation de déclarer dans le cadre de l’accomplisse- ment de ses tâches publiques.       29 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   30 RS 950.1  31 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).     Infrastructures des marchés financiers   16 / 62   958.1   Art. 40 Conditions d’autorisation applicables aux participants étrangers   1 La FINMA octroie une autorisation à un participant étranger qui souhaite prendre  part à une plate-forme de négociation suisse mais n’a pas de siège en Suisse si les  conditions suivantes sont réunies:   a. le participant étranger est soumis à une réglementation et à une surveillance  appropriées;   b. il respecte un code de conduite, une obligation d’enregistrer et une obligation  de déclarer équivalents à ceux de la réglementation suisse;   c. il s’assure que ses activités sont séparées de celles d’éventuelles unités suisses  autorisées, et    d. les autorités de surveillance compétentes:   1. n’émettent aucune objection à ce que le participant étranger exerce une  activité en Suisse,   2. fournissent une assistance administrative à la FINMA.   2 La FINMA peut refuser d’octroyer l’autorisation si l’État dans lequel le participant  étranger a son siège n’accorde pas aux participants suisses l’accès effectif à ses mar- chés ni ne leur offre les mêmes conditions de concurrence que celles accordées aux  participants nationaux. Toute obligation internationale divergente est réservée.   3 Un participant étranger qui prend déjà part à une plate-forme de négociation suisse  doit informer la FINMA s’il souhaite prendre part à une autre plate-forme de négocia- tion suisse. Dans ce cas, l’autorité de surveillance étrangère doit certifier qu’elle n’a  pas d’objection à ce qu’il étende son activité en Suisse.   4 La participation à des opérations relevant de la politique monétaire avec la BNS ne  requiert pas d’autorisation de la FINMA.   Art. 41 Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères   1 Les plates-formes de négociation ayant leur siège à l’étranger doivent obtenir la re- connaissance de la FINMA avant d’accorder aux participants suisses assujettis à la  surveillance de la FINMA l’accès direct à leurs installations.   2 La FINMA octroie la reconnaissance aux conditions suivantes:   a. la plate-forme de négociation étrangère est soumise à une réglementation et à  une surveillance appropriées;   b. les autorités de surveillance étrangères compétentes:   1. n’émettent aucune objection à l’activité transfrontalière de la plate-forme  de négociation étrangère,   2. garantissent qu’elles informeront la FINMA si elles constatent des vio- lations de la loi ou d’autres irrégularités chez des participants suisses,   3. fournissent une assistance administrative à la FINMA.   3 Une plate-forme de négociation étrangère est réputée reconnue dès lors que la  FINMA constate que:     L sur l’infrastructure des marchés financiers   17 / 62   958.1   a. l’État dans lequel la plate-forme de négociation a son siège soumet ses plates- formes de négociation à une réglementation et à une surveillance appropriées,  et que   b. les conditions visées à l’al. 2, let. b, sont remplies.   4 La FINMA peut refuser d’octroyer la reconnaissance si l’État dans lequel la plate- forme de négociation étrangère a son siège n’accorde pas aux plates-formes de négo- ciation suisses l’accès effectif à ses marchés ni ne leur offre les mêmes conditions de  concurrence que celles accordées aux plates-formes de négociation nationales. Toute  obligation internationale divergente est réservée.   Section 2 Systèmes organisés de négociation   Art. 42 Définition   On entend par système organisé de négociation toute organisation exerçant:    a. la négociation multilatérale de valeurs mobilières ou d’autres instruments fi- nanciers qui vise l’échange simultané d’offres et la conclusion de contrats se- lon des règles discrétionnaires;   b. la négociation multilatérale d’instruments financiers hors valeurs mobilières  qui vise l’échange simultané d’offres et la conclusion de contrats selon des  règles non discrétionnaires;   c. la négociation bilatérale de valeurs mobilières ou d’autres instruments finan- ciers qui vise l’échange d’offres.   Art. 43 Obligation d’obtenir une autorisation ou une reconnaissance   1 Quiconque exploite un système organisé de négociation doit obtenir une autorisation  en tant que banque, maison de titre ou système de négociation fondé sur la TRD, ou  une reconnaissance en tant que plate-forme de négociation.32   2 L’exploitation d’un système organisé de négociation au sein d’un groupe financier  n’est pas soumise à autorisation si elle est assurée par une personne morale qui est:   a. contrôlée de manière directe par une infrastructure des marchés financiers, et   b. assujettie à la surveillance consolidée de la FINMA.   Art. 44 Organisation et prévention des conflits d’intérêts   Quiconque exploite un système organisé de négociation doit:    a. observer une séparation stricte entre ce système et ses autres activités;       32 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit  fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en  vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).     Infrastructures des marchés financiers   18 / 62   958.1   b. prendre des mesures organisationnelles efficaces visant à identifier, à préve- nir, à régler et à surveiller les conflits d’intérêts, et   c. s’assurer que les intérêts de la clientèle sont préservés dans leur ensemble s’il  effectue des transactions pour son propre compte au moyen du système orga- nisé de négociation qu’il exploite.   Art. 45 Garantie d’une négociation ordonnée   1 Quiconque exploite un système organisé de négociation s’assure que celui-ci garan- tit une négociation ordonnée même en cas d’activité intense.   2 Il prend des mesures efficaces pour prévenir des perturbations de son système de  négociation.   Art. 46 Transparence de la négociation   1 Quiconque exploite un système organisé de négociation assure la publication des  informations concernant les transactions effectuées dans le système, notamment le  prix, le volume et le moment des transactions.   2 Le Conseil fédéral règle, en tenant compte des normes internationales reconnues et  du développement du droit étranger, les dérogations à l’obligation de publier ces in- formations en particulier en ce qui concerne les opérations présentant un volume im- portant ou effectuées par la BNS.   3 Le Conseil fédéral peut, en tenant compte des normes internationales reconnues,  prévoir d’étendre l’obligation de publication à la transparence pré-négociation.   Section 3 Bourses de l’électricité   Art. 47   1 Le Conseil fédéral peut édicter, pour les bourses qui servent le commerce des dérivés  sur l’électricité et pour la négociation sur ces bourses, des dispositions qui dérogent à  la présente loi afin de tenir compte des spécificités du marché de l’électricité, et en  particulier de protéger l’intérêt public en garantissant la sécurité de l’approvisionne- ment en électricité.   2 Il peut autoriser la FINMA à édicter, d’entente avec la Commission de l’électricité,  des dispositions dans des domaines de portée restreinte, notamment dans des do- maines techniques.      L sur l’infrastructure des marchés financiers   19 / 62   958.1   Chapitre 3 Contreparties centrales   Section 1 Dispositions générales   Art. 48 Définition   On entend par contrepartie centrale toute organisation fondée sur des règles et procé- dures communes qui s’interpose entre les contreparties à une opération sur valeurs  mobilières ou à un autre contrat sur instruments financiers, devenant ainsi l’acheteur  vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur.   Art. 49 Garanties   1 La contrepartie centrale exige de ses participants des garanties adéquates, en parti- culier sous forme de marges initiales (initial margins), de marges variables (variation  margins) et de contributions au fonds de défaillance (default fund).   2 Ces garanties doivent être calculées au moins de manière à ce que:   a. les marges variables d’un participant couvrent les risques de crédit en cours  découlant des fluctuations effectives des prix du marché;    b. les marges initiales d’un participant couvrent avec une forte probabilité les  risques de crédit potentiels résultant, pour une contrepartie centrale, de la dé- faillance du participant en raison des fluctuations escomptées des prix du mar- ché;    c. les marges initiales, les marges variables et les contributions au fonds de dé- faillance suffisent à couvrir la perte résultant, dans des conditions de marché  extrêmes mais plausibles, de la défaillance du participant exposant la contre- partie centrale au plus grand risque.    3 La contrepartie centrale accepte uniquement des garanties liquides ne présentant que  de faibles risques de crédit et de marché. Elle évalue les garanties avec prudence.    Art. 50 Respect des obligations de paiement   1 La contrepartie centrale et ses participants respectent leurs obligations de paiement  mutuelles en transférant des dépôts à vue détenus auprès d’une banque centrale.   2 Si cela n’est pas possible ou pas praticable, ils utilisent un moyen de paiement qui  ne comporte que de faibles risques de crédit et de liquidité. La contrepartie centrale  réduit ces risques au minimum et les surveille constamment.   Art. 51 Fonds propres et répartition des risques   1 La contrepartie centrale dispose, à titre individuel et sur une base consolidée, d’un  volume adéquat de fonds propres et répartit ses risques de manière appropriée.   2 Le Conseil fédéral fixe le montant des fonds propres en fonction de l’activité et des  risques et détermine les exigences en matière de répartition des risques.     Infrastructures des marchés financiers   20 / 62   958.1   Art. 52 Liquidités   1 La contrepartie centrale dispose de liquidités suffisantes pour:   a. honorer ses obligations de paiement dans toutes les devises et dans des condi- tions de marché extrêmes mais plausibles, même en cas de défaillance du par- ticipant l’exposant au plus grand risque, et    b. exécuter ses services et activités dans les règles.   2 Elle ne peut placer ses moyens financiers qu’en liquide ou dans des instruments fi- nanciers liquides présentant un faible risque de marché et de crédit.   Art. 53 Procédure en cas de défaillance d’un participant   1 La contrepartie centrale prévoit des mesures visant à limiter les risques de crédit et  de liquidité en cas de défaillance d’un participant.   2 Elle utilise les garanties et les fonds propres servant à couvrir les pertes en cas de  défaillance d’un participant dans l’ordre suivant:   a. les marges du participant défaillant;   b. les contributions au fonds de défaillance du participant défaillant;   c. les fonds propres spécialement affectées de la contrepartie centrale;   d. les contributions au fonds de défaillance des participants non défaillants.   3 Elle règle les modalités de couverture de pertes plus importantes. Elle ne peut pas  effectuer les actions suivantes:   a. utiliser les marges déposées par des participants non défaillants pour couvrir  les pertes résultant de la défaillance d’un autre participant;   b. utiliser les garanties de participants indirects pour couvrir les pertes résultant  de la défaillance d’un participant ou d’un autre participant indirect;   c. utiliser toute marge déposée auprès d’elle par un participant indirect au-delà  des exigences fixées conformément à l’art. 59, al. 3, pour couvrir les pertes  résultant de la défaillance d’un participant ou d’un autre participant indirect.   Art. 54 Ségrégation   1 La contrepartie centrale sépare:   a. ses propres actifs, créances et engagements des garanties, créances et engage- ments de ses participants;   b. les garanties, créances et engagements d’un participant de ceux de tout autre  participant.   2 Elle offre à ses participants la possibilité de:   a. séparer leurs propres garanties, créances et engagements de ceux des partici- pants indirects;     L sur l’infrastructure des marchés financiers   21 / 62   958.1   b. conserver et d’enregistrer les garanties, créances et engagements des partici- pants indirects avec ceux d’autres participants indirects (ségrégation collec- tive des clients) ou séparément (ségrégation individuelle par client).   Art. 55 Transmissibilité   1 La contrepartie centrale garantit qu’en cas de défaillance d’un participant les garan- ties, créances et engagements détenus par le participant pour le compte d’un partici- pant indirect peuvent être transmis à un autre participant désigné par le participant  indirect.   2 Un participant est réputé défaillant:   a. lorsqu’il ne remplit pas les conditions d’admission relatives à la capacité fi- nancière du participant dans le délai imparti par la contrepartie centrale, ou   b. lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de liquidation forcée tendant à l’exécu- tion générale.    Section 2 Accords d’interopérabilité   Art. 56 Accès non discriminatoire   1 Les contreparties centrales peuvent conclure des accords sur la compensation inter- opérable de transactions financières (accords d’interopérabilité).   2 Une contrepartie centrale est tenue d’accepter la demande d’une autre contrepartie  centrale concernant la conclusion d’un accord d’interopérabilité, à moins que la con- clusion d’un tel accord mette en péril la sûreté et l’efficacité de la compensation.   Art. 57 Approbation   1 La conclusion d’un accord d’interopérabilité est soumise à l’approbation de la  FINMA.   2 L’accord d’interopérabilité est approuvé aux conditions suivantes:   a. les droits et obligations des contreparties centrales sont réglés;   b. les contreparties centrales disposent de procédures et d’instruments appro- priés pour gérer les risques découlant de l’accord;    c. la contrepartie centrale couvre les risques de crédit et de liquidité découlant  de l’accord en exigeant immédiatement des garanties appropriées de l’autre  contrepartie centrale;   d. les contreparties centrales sont autorisées ou reconnues par la FINMA;   e. les autorités de surveillance de la contrepartie centrale étrangère coopèrent  avec les autorités suisses compétentes.   3 Si une contrepartie centrale participant à l’accord d’interopérabilité est d’importance  systémique, la FINMA sollicite l’accord de la BNS avant de donner son approbation.     Infrastructures des marchés financiers   22 / 62   958.1   4 Si une contrepartie centrale participant à l’accord d’interopérabilité étend son acti- vité à une nouvelle plate-forme de négociation sans que cela implique de nouveaux  risques, l’accord d’interopérabilité ne requiert pas de nouvelle approbation.   Section 3 Participants   Art. 58 Publication des prix   Les participants à une contrepartie centrale qui rendent une contrepartie centrale ac- cessible à des participants indirects publient le prix des services qu’ils fournissent en  rapport avec la compensation.   Art. 59 Ségrégation   1 Le participant à une contrepartie centrale sépare dans ses comptes et dans ceux dé- tenus auprès de la contrepartie centrale ses propres actifs, créances et engagements  des garanties, créances et engagements des participants indirects.   2 Il donne aux participants indirects la possibilité de choisir entre une ségrégation col- lective des clients et une ségrégation individuelle par client.   3 Si un participant indirect opte pour une ségrégation individuelle par client, le parti- cipant doit déposer toute marge supérieure aux exigences fixées au participant indirect  auprès de la contrepartie centrale, de manière séparée par rapport à la marge des autres  participants indirects.   4 Le participant à une contrepartie centrale rend publics les coûts et les particularités  du niveau de protection conféré par le type de gestion des comptes au sens de l’al. 2.   Section 4 Reconnaissance de contreparties centrales étrangères   Art. 60   1 Une contrepartie centrale ayant son siège à l’étranger doit obtenir la reconnaissance  de la FINMA avant:   a. d’accorder aux participants suisses assujettis un accès direct à ses installa- tions;   b. de fournir des services à une infrastructure suisse des marchés financiers;   c. de conclure un accord d’interopérabilité avec une contrepartie centrale suisse.   2 La FINMA octroie la reconnaissance aux conditions suivantes:   a. la contrepartie centrale étrangère est soumise à une réglementation et à une  surveillance appropriées;   b. les autorités de surveillance étrangères compétentes:   1. n’émettent pas d’objection à l’activité transfrontalière de la contrepartie  centrale étrangère,     L sur l’infrastructure des marchés financiers   23 / 62   958.1   2. garantissent qu’elles informeront la FINMA si elles constatent des vio- lations de la loi ou d’autres irrégularités chez des participants suisses,   3. fournissent une assistance administrative à la FINMA.   3 La FINMA peut refuser d’octroyer la reconnaissance si l’État dans lequel la contre- partie centrale a son siège n’accorde pas aux contreparties centrales suisses l’accès  effectif à ses marchés ni ne leur offre les mêmes conditions de concurrence que celles  accordées aux contreparties centrales nationales. Toute obligation internationale di- vergente est réservée.   4 Elle peut exempter une contrepartie centrale étrangère de l’obligation d’obtenir la  reconnaissance pour autant que cela ne porte pas préjudice au but de protection visé  par la présente loi.   Chapitre 4 Dépositaires centraux   Section 1 Dispositions générales   Art. 61 Définitions   1 On entend par dépositaire central l’exploitant d’un organe dépositaire central ou  d’un système de règlement des opérations sur valeurs mobilières.   2 On entend par organe dépositaire central une organisation qui assure la conservation  centralisée de valeurs mobilières et d’autres instruments financiers en vertu de règles  et de procédures communes.   3 On entend par système de règlement des opérations sur valeurs mobilières une orga- nisation qui compense et règle des opérations sur valeurs mobilières et sur d’autres  instruments financiers en vertu de règles et de procédures communes.   Art. 62 Principes de la conservation, de la comptabilisation et du transfert  de valeurs mobilières   1 Le dépositaire central garantit une conservation, une comptabilisation et un transfert  de valeurs mobilières corrects et conformes au droit.   2 Il interdit à ses participants d’effectuer des prélèvements supérieurs à l’avoir sur les  comptes de titres pour les valeurs mobilières dont il est le dépositaire central.   3 Il vérifie quotidiennement que le nombre de valeurs mobilières émises auprès de lui  par un émetteur correspond à celui saisi dans les comptes des participants.   4 Il fixe le moment à partir duquel:    a. un ordre de transfert de valeurs mobilières ne peut plus être modifié ou révo- qué;   b. un transfert de valeurs mobilières est réglé.    5 Il transfère les valeurs mobilières si possible en temps réel, et au plus tard à la fin du  jour de valeur.     Infrastructures des marchés financiers   24 / 62   958.1   Art. 63 Délais de règlement   1 Le dépositaire central fixe les délais dans lesquels les participants doivent régler  leurs opérations sur valeurs mobilières dans son système. Ce faisant, il tient compte  notamment des usages internationaux et des besoins de ses participants.   2 Il permet à ses participants de régler les opérations dans les délais impartis.   3 Il s’assure que les opérations sont réglées dans les délais impartis. Il prend les sanc- tions prévues contractuellement si des opérations sont réglées hors délai.   Art. 64 Garanties   1 Le dépositaire central couvre par des mesures appropriées les risques découlant de  l’octroi d’un crédit.   2 Il accepte uniquement des garanties liquides ne présentant que de faibles risques de  crédit et de marché. Il évalue les garanties avec prudence.    Art. 65 Respect des obligations de paiement   1 Le dépositaire central permet de régler des paiements en rapport avec des valeurs  mobilières conservées ou comptabilisées chez lui en transférant des dépôts à vue dé- tenus auprès d’une banque centrale.   2 Si cela n’est pas possible ou pas praticable, il utilise un moyen de paiement qui ne  comporte aucun risque ou que de faibles risques de crédit et de liquidité. Il réduit au  minimum ces risques et les surveille constamment.   Art. 66 Fonds propres et répartition des risques   1 Le dépositaire central dispose, à titre individuel et sur une base consolidée, d’un  volume adéquat de fonds propres et répartit ses risques de manière appropriée.   2 Le Conseil fédéral fixe le montant des fonds propres en fonction de l’activité et des  risques, et détermine les exigences en matière de répartition des risques.   Art. 67 Liquidités   1 Le dépositaire central dispose de liquidités suffisantes pour:   a. honorer ses obligations de paiement dans toutes les devises et dans des condi- tions de marché extrêmes mais plausibles, même en cas de défaillance du par- ticipant l’exposant au plus grand risque, et   b. exécuter ses services et activités dans les règles.    2 Il ne peut placer ses moyens financiers qu’en liquide ou dans des instruments finan- ciers liquides présentant un faible risque de marché et de crédit.   Art. 68 Procédure en cas de défaillance d’un participant   Le dépositaire central prévoit des mesures visant à limiter les risques de crédit et de  liquidité en cas de défaillance d’un participant.     L sur l’infrastructure des marchés financiers   25 / 62   958.1   Art. 69 Ségrégation   1 Le dépositaire central sépare:   a. ses propres actifs des valeurs mobilières de ses participants, et   b. les valeurs mobilières d’un participant de ceux de tout autre participant.   2 Il offre à ses participants la possibilité:   a. de séparer leurs propres valeurs mobilières de celles des participants indirects;   b. de conserver et d’enregistrer les valeurs mobilières des participants indirects  avec ceux d’autres participants indirects (ségrégation collective des clients)  ou séparément (ségrégation individuelle par client).    Section 2 Liaisons entre dépositaires centraux   Art. 70 Définition   On entend par liaisons entre dépositaires centraux:   a. les accords conclus entre des dépositaires centraux et portant sur l’exécution  mutuelle d’ordres de paiement et de transfert (liaisons interopérables);   b. les accords sur la participation directe ou indirecte d’un dépositaire central à  un autre dépositaire central (accès par liaison).   Art. 71 Approbation   1 L’établissement des liaisons suivantes entre dépositaires centraux requiert l’appro- bation de la FINMA:   a. les liaisons interopérables;   b. les accès par liaison en vertu desquels un dépositaire central fournit à l’autre  des services qu’il ne fournit pas à d’autres participants.   2 L’approbation est octroyée si les dépositaires centraux respectent les conditions sui- vantes:   a. appliquer des règles, procédures et contrôles leur permettant de recenser, li- miter et surveiller les risques découlant de la liaison, pour leur propre protec- tion et celle de leurs participants;    b. vérifier l’exactitude de leurs enregistrements en appliquant des mesures de  rapprochement;    c. régler par écrit leurs droits et obligations, de même que, le cas échéant, ceux  des participants.    3 Si un dépositaire central participant à la liaison entre des dépositaires centraux est  d’importance systémique, la FINMA doit obtenir l’accord de la BNS avant de donner  son approbation.     Infrastructures des marchés financiers   26 / 62   958.1   Art. 72 Déclaration   L’établissement d’accès par liaison en vertu desquels un dépositaire central fournit à  l’autre dépositaire central des services qu’il fournit aussi à d’autres participants doit  être déclaré à la FINMA.   Section 3 Ségrégation effectuée par le participant   Art. 73   1 Le participant à un dépositaire central sépare dans ses comptes et dans ceux détenus  auprès du dépositaire central ses propres actifs, créances et engagements des garanties,  créances et engagements des participants indirects.   2 Il donne aux participants indirects la possibilité de choisir entre une ségrégation col- lective des clients et une ségrégation individuelle par client.   3 Si un participant indirect opte pour une ségrégation individuelle par client, le parti- cipant doit déposer toute marge supérieure aux exigences fixées au participant indirect  auprès du dépositaire central, de manière séparée par rapport à la marge des autres  participants indirects.   4 Le participant à un dépositaire central rend publics les coûts et les particularités du  niveau de protection conféré par le type de gestion des comptes au sens de l’al. 2.   Chapitre 4a33 Systèmes de négociation fondés sur la TRD   Art. 73a Définitions    1 Est réputée système de négociation fondé sur la TRD une organisation exploitée à  titre professionnel destinée à la négociation multilatérale de valeurs mobilières fon- dées sur la TRD, visant l’échange simultané d’offres entre plusieurs participants ainsi  que la conclusion de contrats selon des règles non discrétionnaires, et remplissant au  moins une des conditions suivantes:   a. elle admet les participants visés à l’art. 73c, al. 1, let. e;   b. elle assure la conservation centralisée de valeurs mobilières fondées sur la  TRD en se fondant sur des règles et des procédures communes;   c. elle compense et règle des opérations sur valeurs mobilières fondées sur la  TRD en se fondant sur des règles et des procédures communes.   2 Est considérée comme exercée à titre professionnel toute activité économique indé- pendante exercée en vue d’obtenir un revenu régulier.       33 Introduit par le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux dé- veloppements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis  le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).     L sur l’infrastructure des marchés financiers   27 / 62   958.1   Art. 73b Applicabilité de certaines exigences imposées aux plates-formes   de négociation    Les systèmes de négociation fondés sur la TRD sont soumis aux exigences imposées  aux plates-formes de négociation concernant:   a. l’autorégulation (art. 27);   b. l’organisation de la négociation (art. 28);   c. la transparence pré-négociation et post-négociation (art. 29);   d. la garantie d’une négociation ordonnée (art. 30);   e. la surveillance de la négociation (art. 31);   f. la collaboration entre les organes de surveillance de la négociation (art. 32);   g. la suspension de la négociation (art. 33, al. 2);   h. l’instance de recours (art. 37).   Art. 73c Admission et obligations des participants    1 Peuvent être admis en tant que participants d’un système de négociation fondé sur  la TRD:   a. les maisons de titres au sens de l’art. 41 LEFin34;   b. d’autres assujettis à la surveillance de la FINMA au sens de l’art. 3 LFINMA35  ainsi qu’à la surveillance d’une autorité étrangère, pour autant que le système  de négociation fondé sur la TRD garantisse qu’ils remplissent des conditions  techniques et opérationnelles équivalentes à celles des maisons de titres;   c. la BNS;   d. la Banque des règlements internationaux;   e. d’autres personnes physiques ou morales, pour autant qu’elles déclarent par- ticiper en leur nom propre et pour leur propre compte.   2 Les participants ayant leur siège en Suisse doivent fournir à la FINMA tous les ren- seignements et documents dont elle a besoin pour accomplir ses tâches. Le système  de négociation fondé sur la TRD doit veiller à ce que les participants ayant leur siège  à l’étranger lui fournissent les renseignements et documents correspondants lorsque  la FINMA l’ordonne.   3 Les dispositions concernant l’obligation d’enregistrer (art. 38) et l’obligation de dé- clarer (art. 39) s’appliquent aussi aux participants d’un système de négociation fondé  sur la TRD. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les participants visés  à l’al. 1, let. e.   4 Le Conseil fédéral arrête les modalités concernant l’admission, les obligations et  l’exclusion des participants.       34 RS 954.1  35 RS 956.1     Infrastructures des marchés financiers   28 / 62   958.1   5 Le système de négociation fondé sur la TRD édicte un règlement sur l’admission,  les obligations et l’exclusion des participants, en veillant à respecter en particulier le  principe de l’égalité de traitement.   6 Il surveille le respect du règlement et prend les sanctions prévues contractuellement  en cas d’infraction.    Art. 73d Admission de valeurs mobilières fondées sur la TRD   et d’autres valeurs patrimoniales    1 Le système de négociation fondé sur la TRD édicte un règlement sur l’admission de  valeurs mobilières fondées sur la TRD à la négociation et aux autres services qu’il  propose. Il y détermine en particulier les exigences auxquelles les valeurs mobilières  fondées sur la TRD ainsi que les émetteurs ou les tiers doivent satisfaire en relation  avec l’admission. L’obligation de publier un prospectus est exclusivement régie par  les art. 35 à 57 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers36.   2 Tout système de négociation fondé sur la TRD qui, en plus des valeurs mobilières  fondées sur la TRD, admet d’autres valeurs patrimoniales à la négociation ou aux  autres services qu’il propose, doit régler l’admission de ces valeurs patrimoniales dans  un règlement.   3 Le Conseil fédéral peut:   a. prévoir que les valeurs mobilières fondées sur la TRD ne peuvent être admises  auprès d’un système de négociation fondé sur la TRD que lorsqu’elles rem- plissent certaines exigences minimales, notamment en matière d’intégrité et  de publicité;   b. désigner des valeurs mobilières fondées sur la TRD et d’autres valeurs patri- moniales qui ne peuvent pas être admises auprès de systèmes de négociation  fondés sur la TRD, afin de préserver les participants aux marchés financiers,  la stabilité ou l’intégrité du système financier.   4 Le système de négociation fondé sur la TRD surveille le respect des règlements et  prend les sanctions prévues contractuellement en cas d’infraction.   Art. 73e Autres exigences    1 En plus des exigences prévues aux art. 73b à 73d, le Conseil fédéral peut imposer  des exigences supplémentaires aux systèmes de négociation fondés sur la TRD qui  admettent des participants visés à l’art. 73c, al. 1, let. e, afin de protéger ces partici- pants.   2 En plus des exigences prévues aux art. 73a à 73d, il fixe des exigences supplémen- taires pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD qui offrent des services  dans le domaine de la conservation centralisée, de la compensation ou du règlement,  notamment en ce qui concerne:   a. la conservation centralisée, la compensation et le règlement de valeurs mobi- lières fondées sur la TRD;       36 RS 950.1     L sur l’infrastructure des marchés financiers   29 / 62   958.1   b. les sûretés;   c. les fonds propres;   d. la répartition des risques;   e. les services auxiliaires;   f. les liquidités;   g. la procédure à appliquer en cas de défaillance d’un participant;   h. la ségrégation.   3 Il se fonde sur les exigences concernant les dépositaires centraux (art. 61 à 73) pour  déterminer les exigences visées à l’al. 2.   4 Il peut habiliter la FINMA à déterminer les exigences visées à l’al. 2 lorsque cela est  nécessaire pour pouvoir tenir compte des risques liés à la technologie.   5 La compétence de la BNS, visée à l’art. 23, d’imposer des exigences spéciales aux  systèmes de négociation fondés sur la TRD d’importance systémique est réservée.   Art. 73f Allégements pour les petits systèmes de négociation fondés   sur la TRD    1 En vertu du principe de proportionnalité et compte tenu du but de protection visé par  la présente loi, le Conseil fédéral peut prévoir des allégements pour les petits systèmes  de négociation fondés sur la TRD, concernant les exigences prévues aux art. 6 à 21,  27 à 33 et 37, et notamment les dispositions touchant:   a. la séparation de l’organe responsable de la gestion d’une part et des organes  responsables de la haute direction, de la surveillance et du contrôle d’autre  part (art. 8);   b. la fourniture de services auxiliaires non soumis à autorisation ou à approbation  en vertu des lois sur les marchés financiers (art. 10);   c. les obligations d’indépendance applicables à l’organisme d’autorégulation  (art. 27, al. 2) et à l’instance de recours (art. 37, al. 1).   2 Un système de négociation fondé sur la TRD est considéré comme petit lorsqu’il  présente de faibles risques pour la protection des participants aux marchés financiers  et pour le bon fonctionnement et la stabilité du système financier, notamment parce  que le nombre des participants, le volume de négociation, le volume des valeurs qu’il  conserve ou le volume de compensation et de règlement est limité. Le Conseil fédéral  fixe les valeurs seuils.   3 Les systèmes de négociation fondés sur la TRD qui bénéficient d’allègements au  sens du présent article doivent en informer les clients. Le Conseil fédéral règle les  détails.      Infrastructures des marchés financiers   30 / 62   958.1   Chapitre 5 Référentiels centraux   Section 1 Dispositions générales   Art. 74 Définition   On entend par référentiel central toute organisation qui collecte, gère et conserve de  manière centralisée les données concernant des opérations sur dérivés qui lui ont été  déclarées en vertu de l’art. 104.   Art. 75 Conservation des données   Le référentiel central enregistre les données déclarées et les conserve durant dix ans  au moins à compter de l’échéance du contrat.   Art. 76 Publication des données   1 Le référentiel central publie régulièrement et sous forme agrégée et anonymisée, sur  la base des données déclarées, les positions ouvertes, les volumes des transactions et  les valeurs selon les catégories de dérivés.   2 Il peut publier d’autres données si celles-ci sont agrégées et anonymisées.   Art. 77 Accès des autorités suisses aux données   1 Le référentiel central garantit aux autorités ci-après l’accès gratuit aux données dont  elles ont besoin pour accomplir leurs tâches:   a. la FINMA;   b. la BNS;   c. d’autres autorités suisses exerçant des tâches de surveillance des marchés fi- nanciers;   d. la Commission de l’électricité.   2 Le Conseil fédéral règle, en tenant compte des normes internationales reconnues,  l’accès aux données qui concernent les transactions de banques centrales.   Art. 78 Accès des autorités étrangères aux données   1 Le référentiel central garantit à une autorité étrangère de surveillance des marchés  financiers l’accès gratuit aux données dont elle a besoin pour accomplir ses tâches,  pour autant qu’un accord de coopération entre les autorités de surveillance compé- tentes suisses et étrangères confirme que les conditions suivantes sont remplies:   a. l’autorité étrangère de surveillance des marchés financiers est soumise à une  obligation légale de garder le secret;   b. la transmission des données par l’autorité étrangère de surveillance des mar- chés financiers à d’autres autorités étrangères n’est autorisée que si, en cas de     L sur l’infrastructure des marchés financiers   31 / 62   958.1   transfert à une autorité pénale, l’entraide judiciaire est possible en vertu de la  loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale37;   c. les autorités suisses mentionnées à l’art. 77, al. 1, ont un accès immédiat aux  référentiels centraux dans l’État de l’autorité étrangère de surveillance des  marchés financiers.   2 Le Conseil fédéral règle, en tenant compte des normes internationales reconnues,  l’accès aux données qui concernent les transactions de banques centrales.   Art. 79 Transmission de données à des particuliers   1 Le référentiel central peut transmettre des données à des particuliers sous forme  agrégée et anonymisée.   2 La transmission à des particuliers de données concernant leurs propres transactions  est autorisée sans restriction.   Section 2 Reconnaissance des référentiels centraux étrangers   Art. 80   1 Un référentiel central ayant son siège à l’étranger doit obtenir la reconnaissance de  la FINMA avant d’accepter toute déclaration au sens de l’art. 104.   2 La FINMA octroie la reconnaissance aux conditions suivantes:   a. le référentiel central étranger est soumis à une réglementation et à une surveil- lance appropriées;   b. les autorités de surveillance étrangères compétentes:   1. n’émettent pas d’objection à l’activité transfrontalière du référentiel cen- tral étranger,   2. garantissent qu’elles informeront la FINMA si elles constatent des vio- lations de la loi ou d’autres irrégularités chez des participants suisses,   3. certifient à l’autorité suisse compétente en matière de surveillance des  marchés financiers que les conditions énoncées à l’art. 78, al. 1, let. b  et c, sont remplies.    3 Un référentiel central est réputé reconnu dès lors que la FINMA constate que:   a. l’État dans lequel le référentiel central a son siège soumet ses référentiels cen- traux à une réglementation et à une surveillance appropriées, et que   b. les conditions visées à l’al. 2, let. b, sont remplies.   4 La FINMA peut refuser d’octroyer la reconnaissance si l’État dans lequel le référen- tiel central a son siège n’accorde pas aux référentiels centraux suisses l’accès effectif       37 RS 351.1     Infrastructures des marchés financiers   32 / 62   958.1   à ses marchés ni ne leur offre les mêmes conditions de concurrence que celles accor- dées aux référentiels centraux nationaux. Toute obligation internationale divergente  est réservée.   Chapitre 6 Systèmes de paiement   Art. 81 Définition   On entend par système de paiement toute organisation fondée sur des règles et procé- dures communes qui sert à compenser et régler des obligations de paiement.   Art. 82 Obligations   Le Conseil fédéral peut imposer des obligations spécifiques aux systèmes de paie- ment, notamment en ce qui concerne les fonds propres, la répartition des risques et les  liquidités, si la mise en œuvre de normes internationales reconnues le requiert. La  compétence de la BNS, visée à l’art. 23, relative à la fixation d’exigences spéciales  concernant les systèmes de paiement d’importance systémique est réservée.   Chapitre 7 Surveillance   Art. 83 Compétences   1 La FINMA est l’autorité de surveillance. Les infrastructures des marchés financiers  d’importance systémique sont en outre assujetties à la surveillance de la BNS.   2 La FINMA surveille le respect des conditions d’autorisation et des obligations, pour  autant que cette tâche n’incombe pas à la BNS au titre de la surveillance des exigences  spéciales au sens de l’art. 23.   3 La FINMA et la BNS exercent conjointement leurs activités de surveillance sur les  infrastructures des marchés financiers d’importance systémique, échangent régulière- ment des informations et évitent les chevauchements dans l’exécution de leurs tâches.  Dans le cadre de la collaboration avec des autorités de surveillance étrangères, elles  coordonnent l’exercice de leurs obligations et harmonisent leur communication.   Art. 84 Audit   1 Les infrastructures des marchés financiers et les groupes financiers mandatent une  société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision  conformément à l’art. 9a, al. 1, LSR38, pour effectuer un audit en vertu de l’art. 24  LFINMA39.       38 RS 221.302  39 RS 956.1     L sur l’infrastructure des marchés financiers   33 / 62   958.1   2 Ils doivent faire réviser leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes con- solidés par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État, selon les  principes du contrôle ordinaire prévus par le code des obligations (CO)40.   3 La FINMA peut effectuer des audits directs auprès des infrastructures des marchés  financiers.   Art. 85 Suspension du droit de vote   Afin d’assurer l’application de l’art. 9, al. 3 et 5, la FINMA peut suspendre l’exercice  du droit de vote attaché aux actions ou parts détenues par des participants qualifiés.   Art. 86 Restitution volontaire de l’autorisation   1 L’infrastructure des marchés financiers qui entend restituer une autorisation soumet  un plan de liquidation à la FINMA pour approbation.   2 Le plan de liquidation contient des indications sur:   a. la liquidation des engagements financiers;    b. les ressources prévues à cet effet;   c. la personne chargée de la liquidation.   3 Une infrastructure des marchés financiers est libérée de la surveillance de la FINMA  lorsqu’elle a rempli les obligations prescrites dans le plan de liquidation.   Art. 87 Retrait de l’autorisation   1 En complément à l’art. 37 LFINMA41, la FINMA peut retirer l’autorisation ou la  reconnaissance à une infrastructure des marchés financiers si celle-ci:   a. n’exploite pas l’autorisation dans un délai de douze mois;   b. n’a pas fourni de services autorisés uniquement en vertu de l’autorisation au  cours des six mois précédents;   c. ne respecte pas le plan de liquidation.   2 Le retrait de l’autorisation entraîne la dissolution de la personne morale. La FINMA  désigne le liquidateur et surveille l’activité de celui-ci. Les dispositions en matière  d’insolvabilité prévues au chapitre 8 sont réservées.       40 RS 220  41 RS 956.1     Infrastructures des marchés financiers   34 / 62   958.1   Chapitre 8 Insolvabilité   Art. 88 Mesures applicables en cas d’insolvabilité   1 Les art. 25 à 37 et 37d à 37gquinquies, à l’exception de l’art. 37g, al. 4bis, de la loi du  8 novembre 1934 sur les banques42 s’appliquent par analogie aux infrastructures des  marchés financiers, sauf disposition contraire de la présente loi.43   2 En cas d’insolvabilité d’une infrastructure des marchés financiers d’importance sys- témique, la FINMA consulte la BNS avant de prendre toute mesure.   Art. 89 Protection du système   1 La FINMA informe, pour autant que cela soit possible et dans la mesure où ils sont  concernés, les contreparties centrales, les dépositaires centraux, les systèmes de paie- ment et les systèmes de négociation fondés sur la TRD qui fournissent des services  comparables dans le domaine de la conservation centralisée, de la compensation ou  du règlement, en Suisse et à l’étranger, des mesures applicables en cas d’insolvabilité  qu’elle entend prendre contre un participant et qui limitent le pouvoir de disposer de  ce dernier; elle les informe aussi du moment précis de l’entrée en vigueur des me- sures.44   2 Les ordres donnés à une contrepartie centrale, à un dépositaire central, à un système  de paiement ou à un système de négociation fondé sur la TRD qui fournit des services  comparables dans le domaine de la conservation centralisée, de la compensation ou  du règlement par un participant contre lequel une mesure applicable en cas d’insolva- bilité a été prise, sont juridiquement valables et opposables aux tiers dans l’un des cas  suivants:45   a. ils ont été introduits avant que la mesure ne soit ordonnée et ne sont plus mo- difiables selon les règles de l’infrastructure des marchés financiers;   b. ils ont été exécutés le jour ouvrable, défini par les règles de l’infrastructure  des marchés financiers, où la mesure a été ordonnée, et l’infrastructure des  marchés financiers prouve qu’elle n’a pas ni n’est censée avoir eu connais- sance de cette mesure.   3 L’al. 2 est applicable si l’une des conditions suivantes est remplie:   a. l’infrastructure des marchés financiers dispose d’une autorisation en Suisse;   b. l’infrastructure des marchés financiers étrangère est reconnue ou surveillée en  Suisse et accorde aux participants suisses un accès direct à son dispositif;       42 RS 952.0  43 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie   des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).  44 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit   fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en  vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit  fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en  vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).     L sur l’infrastructure des marchés financiers   35 / 62   958.1   c. le contrat de participation est soumis au droit suisse.   4 L’al. 2 s’applique par analogie:    a. aux infrastructures des marchés financiers visées à l’art. 4, al. 3;   b. aux systèmes de paiement exploités par une banque.   Art. 90 Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant   1 Sont exclus des mesures applicables en cas d’insolvabilité ordonnées contre un par- ticipant d’une contrepartie centrale les accords conclus préalablement entre la contre- partie centrale et le participant, qui portent sur:   a. la compensation de créances, y compris la méthode convenue et la détermina- tion de la valeur;   b.46 la réalisation de gré à gré de garanties sous la forme de valeurs mobilières ou  d’autres instruments financiers, garanties en espèces (sans argent liquide)  comprises, dont la valeur peut être déterminée de façon objective;   c.47 le transfert de créances et d’engagements ainsi que de garanties sous la forme  de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers, garanties en espèces  (sans argent liquide) comprises, dont la valeur peut être déterminée de façon  objective.   2 Après compensation ou réalisation par la contrepartie centrale en vertu de l’al. 1, let.  a et b, les prétentions restantes du participant sont distraites au profit de ses clients et  participants indirects.   3 Les mesures contraires ordonnées par la FINMA dans le cadre de l’ajournement de  la résiliation des contrats sont réservées.   Art. 91 Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant indirect   1 Sont exclus des mesures applicables en cas d’insolvabilité ordonnées contre un par- ticipant indirect d’une contrepartie centrale les accords conclus préalablement aux  termes de l’art. 90, al. 1, let. a à c, entre le participant et le participant indirect.   2 Après compensation ou réalisation par le participant conformément à l’art. 90, al. 1,  let. a et b, les prétentions restantes du participant indirect sont distraites au profit de  ses clients et participants indirects.   3 Les al. 1 et 2 s’appliquent également lorsque des mesures applicables en cas d’in- solvabilité sont prises à l’encontre du participant indirect d’un autre participant indi- rect.   4 Les mesures contraires ordonnées par la FINMA dans le cadre de l’ajournement de  la résiliation des contrats sont réservées.       46 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie  des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).   47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie  des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).     Infrastructures des marchés financiers   36 / 62   958.1   Art. 92 Ajournement de la résiliation des contrats   Lorsque la FINMA ajourne la résiliation de contrats et l’exercice de droits de résilia- tion de ces contrats, elle tient compte des conséquences sur les marchés financiers et  veille à ne pas compromettre le fonctionnement fiable et ordonné de l’infrastructure  concernée, de ses participants et des autres infrastructures des marchés financiers qui  lui sont liées.   Titre 3 Comportement sur le marché   Chapitre 1 Négociation de dérivés   Section 1 Dispositions générales   Art. 93 Champ d’application   1 Le présent chapitre est applicable sous réserve des dispositions ci-après aux contre- parties financières et aux contreparties non financières qui ont leur siège en Suisse.   2 Sont réputés contreparties financières:   a. les banques au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les  banques48;   b.49 les maisons de titres au sens de l’art. 41 LEFin50;   c. les entreprises d’assurance et de réassurance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, de  la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances51;   d. les sociétés mères d’un groupe financier ou d’assurance, ou d’un conglomérat  financier ou d’assurance;   e.52 les gestionnaires de fortune collective et les directions de fonds au sens de  l’art. 2, al. 1, let. c et d, LEFin;   f. les placements collectifs de capitaux conformément à la loi du 23 juin 2006  sur les placements collectifs;   g. les institutions de prévoyance et les fondations de placement au sens des  art. 48 à 53k de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance profession- nelle vieillesse, survivants et invalidité53.   3 Sont réputées contreparties non financières les entreprises qui ne constituent pas des  contreparties financières.       48 RS 952.0  49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 18 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   50 RS 954.1  51 RS 961.01  52 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 18 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   53 RS 831.40     L sur l’infrastructure des marchés financiers   37 / 62   958.1   4 Les organisations suivantes sont uniquement assujetties à l’obligation de déclarer  selon l’art. 104:   a. les banques multilatérales de développement;   b. les organisations, y compris les institutions des assurances sociales, pour au- tant qu’elles appartiennent à la Confédération, aux cantons ou aux communes  ou qu’elles relèvent de la responsabilité de la Confédération, du canton ou de  la commune en question et qu’elles ne soient pas des contreparties financières.   5 Le Conseil fédéral peut assujettir aux dispositions du présent chapitre des succur- sales suisses de participants étrangers aux marchés financiers si elles ne sont soumises  à aucune réglementation équivalente.   Art. 94 Exceptions   1 Le présent chapitre ne s’applique pas:   a. à la Confédération, aux cantons et aux communes;   b. à la BNS;   c. à la Banque des règlements internationaux.   2 Le Conseil fédéral peut, pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de  normes internationales reconnues, exclure totalement ou partiellement d’autres orga- nisations publiques ou participants aux marchés financiers du champ d’application du  présent chapitre.   3 Ne sont pas considérés comme des dérivés au sens du présent chapitre:   a. les produits structurés tels que les produits à capital garanti, les produits à  rendement maximal et les certificats;   b. les prêts de valeurs mobilières (securities lending and borrowing);   c. les opérations sur dérivés relatifs à des marchandises qui:   1. doivent être réglées par livraison physique,   2. ne peuvent pas être compensées en espèces à la demande d’une des par- ties, et   3. ne sont pas négociées sur une plate-forme de négociation ou sur un sys- tème organisé de négociation.   4 Le Conseil fédéral peut soustraire des dérivés aux dispositions du présent chapitre si  cela correspond aux normes internationales reconnues.   Art. 95 Respect des obligations sous une juridiction étrangère   Les obligations découlant du présent chapitre sont également réputées respectées si:   a. elles le sont sous une juridiction étrangère reconnue comme équivalente par  la FINMA, et   b. l’infrastructure des marchés financiers étrangère à laquelle il est recouru pour  exécuter l’opération a été reconnue par la FINMA.     Infrastructures des marchés financiers   38 / 62   958.1   Art. 96 Transmission des informations au sein du groupe   Les contreparties sont autorisées à échanger avec les sociétés de leur groupe et leurs  succursales établies à l’étranger toutes les données nécessaires au respect immédiat  des obligations découlant du présent chapitre.   Section 2 Compensation par une contrepartie centrale   Art. 97 Obligation de compenser   1 Les contreparties doivent compenser par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale  autorisée ou reconnue par la FINMA les opérations sur dérivés selon l’art. 101 réali- sées sans passer par une plate-forme de négociation (opérations sur dérivés de gré à  gré).   2 Cette obligation ne s’applique pas aux opérations réalisées avec des petites contre- parties ni aux opérations entre de telles parties.   3 Une contrepartie peut considérer que la déclaration de sa contrepartie concernant ses  caractéristiques est correcte, à défaut d’indices contradictoires.   4 Pour compléter l’obligation prévue à l’art. 112, le Conseil fédéral peut ordonner que  toutes les opérations sur dérivés réalisées sur une plate-forme de négociation ou sur  un système organisé de négociation soient compensées par une contrepartie centrale  autorisée ou reconnue par la FINMA.   5 La FINMA peut, dans certains cas, autoriser la compensation de transactions par une  contrepartie centrale non reconnue pour autant que cela ne porte pas préjudice au but  de protection visé par la présente loi.   Art. 98 Petites contreparties non financières   1 Une contrepartie non financière est considérée comme petite lorsque toutes ses po- sitions brutes moyennes mobiles, calculées sur une période de 30 jours ouvrables,  pour les opérations sur dérivés de gré à gré en cours déterminantes sont inférieures  aux seuils applicables.   2 Si une des positions brutes moyennes calculées conformément à l’al. 1 d’une petite  contrepartie non financière existante dépasse le seuil déterminant, cette contrepartie  ne sera plus considérée comme petite à l’expiration d’un délai de quatre mois à comp- ter de la date du dépassement.   3 Les opérations sur dérivés destinées à réduire les risques directement liés aux acti- vités commerciales ou à la gestion de la trésorerie ou de la fortune de la contrepartie  ou du groupe ne sont pas prises en compte dans le calcul de la position brute moyenne.   Art. 99 Petites contreparties financières   1 Une contrepartie financière est considérée comme petite lorsque sa position brute  moyenne mobile, calculée sur une période de 30 jours ouvrables, pour toutes les opé- rations sur dérivés de gré à gré en cours est inférieure au seuil applicable.     L sur l’infrastructure des marchés financiers   39 / 62   958.1   2 Si la position brute moyenne visée à l’al. 1 d’une petite contrepartie financière exis- tante dépasse le seuil, cette contrepartie ne sera plus considérée comme petite à l’ex- piration d’un délai de quatre mois à compter de la date du dépassement.   Art. 100 Seuils   1 Les seuils applicables aux positions brutes moyennes d’opérations sur dérivés de gré  à gré en cours d’une contrepartie non financière sont fixés selon les catégories de  dérivés.   2 Un seuil unique est applicable à la position brute moyenne de toutes les opérations  sur dérivés de gré à gré en cours d’une contrepartie financière.   3 Si la contrepartie fait partie d’un groupe consolidé par intégration globale, toutes les  opérations sur dérivés de gré à gré intragroupe conclues par ladite contrepartie ou par  une autre contrepartie sont prises en compte dans le calcul de la position brute  moyenne.   4 Le Conseil fédéral détermine:   a. le montant et la méthode de calcul du seuil applicable à chaque catégorie de  dérivés pour les contreparties non financières;   b. les opérations sur dérivés à ne pas prendre en compte dans le calcul des seuils  pour les contreparties non financières;   c. le seuil applicable aux contreparties financières.   Art. 101 Dérivés concernés   1 La FINMA détermine les dérivés qui doivent être compensés par une contrepartie  centrale. Ce faisant, elle prend en considération:   a. leur degré de standardisation juridique et opérationnelle;   b. leur liquidité;   c. leur volume de négociation;   d. l’existence d’informations sur la formation du prix dans chaque catégorie;    e. les risques de contrepartie qui leur sont associés.   2 Elle tient compte des normes internationales reconnues et du développement du droit  étranger. Elle peut échelonner dans le temps l’introduction de l’obligation de compen- ser par catégorie de dérivés.   3 Ne sont pas soumis à l’obligation de compenser:   a. les dérivés qui ne sont compensés par aucune contrepartie centrale autorisée  ou reconnue;   b. les swaps de devises et les opérations à terme sur devises qui sont dénoués  simultanément selon le principe «paiement contre paiement».     Infrastructures des marchés financiers   40 / 62   958.1   Art. 102 Opérations transfrontalières   L’obligation de compenser par une contrepartie centrale s’applique également lorsque  la contrepartie étrangère d’une contrepartie suisse assujettie à cette obligation serait  soumise à l’obligation de compenser si elle avait son siège en Suisse.   Art. 103 Opérations intragroupe   Les opérations sur dérivés ne doivent pas être compensées par une contrepartie cen- trale dans les cas suivants:   a. les deux contreparties sont intégralement incluses dans le même périmètre de  consolidation;    b. les deux contreparties sont soumises à des procédures appropriées et centrali- sées d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques;    c. les opérations n’ont pas pour objectif de contourner l’obligation de compen- ser.    Section 3 Déclaration à un référentiel central   Art. 104 Obligation de déclarer   1 Les opérations sur dérivés doivent être déclarées à l’un des référentiels centraux  autorisés ou reconnus par la FINMA.   2 Sont soumises à l’obligation de déclarer:   a. pour les opérations entre une contrepartie financière et une contrepartie non  financière: la contrepartie financière;   b. pour les opérations entre deux contreparties financières:   1. la contrepartie financière qui n’est pas petite au sens de l’art. 99,   2. la contrepartie vendeuse, en cas d’opération entre deux petites contrepar- ties financières ou deux contreparties financières;   c. si la contrepartie étrangère n’effectue pas la déclaration: la contrepartie qui a  son siège en Suisse.   3 En cas d’opération entre des contreparties non financières, l’al. 2, let. b et c, s’ap- plique par analogie. Une opération entre des petites contreparties non financières ne  doit pas être déclarée.   4 En cas de compensation centrale de l’opération, la déclaration est assurée par la con- trepartie centrale. Si une contrepartie centrale étrangère reconnue n’assure pas la dé- claration, les contreparties s’en chargent.   5 Des tiers peuvent être sollicités pour effectuer la déclaration.   6 S’il n’existe aucun référentiel central, le Conseil fédéral indique l’organe auquel la  déclaration doit être adressée.     L sur l’infrastructure des marchés financiers   41 / 62   958.1   Art. 105 Date et teneur de la déclaration   1 La déclaration doit être effectuée au plus tard le jour ouvrable qui suit la conclusion,  la modification ou la fin de l’opération sur dérivés.   2 Pour chaque opération, doivent être au moins déclarés:   a. l’identité des contreparties, en particulier leur raison sociale et leur siège;   b. le type d’opération;   c. l’échéance;   d. la valeur nominale;   e. le prix;   f. la date du règlement;   g. la monnaie utilisée.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir la déclaration d’autres indications; il définit le format  de la déclaration.   4 Les déclarations effectuées à un référentiel central étranger reconnu peuvent com- prendre d’autres indications. Si celles-ci consistent en des données personnelles, le  consentement de la personne concernée est nécessaire.   Art. 106 Conservation des pièces justificatives   Les contreparties doivent conserver les pièces justificatives relatives à leurs opéra- tions sur dérivés conformément à l’art. 958f CO54.   Section 4 Réduction des risques   Art. 107 Obligations   1 Les opérations sur dérivés de gré à gré qui ne doivent pas être compensées par une  contrepartie centrale autorisée ou reconnue par la FINMA sont soumises aux obliga- tions prévues dans la présente section.   2 Ces obligations ne s’appliquent pas:   a. aux opérations sur dérivés avec des contreparties au sens des art. 93, al. 4,  et 94, al. 1;   b.55 aux swaps de devises et opérations à terme sur devises qui sont dénoués si- multanément selon le principe «paiement contre paiement»;   c. aux opérations sur dérivés compensées volontairement par une contrepartie  centrale autorisée ou reconnue par la FINMA.       54  RS 220  55 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 18 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).     Infrastructures des marchés financiers   42 / 62   958.1   3 Le Conseil fédéral peut, pour des raisons de proportionnalité et compte tenu des  normes internationales reconnues, exempter entièrement ou partiellement d’autres  opérations.   Art. 108 Réduction du risque opérationnel et du risque de contrepartie   Les contreparties enregistrent, observent et réduisent les risques opérationnels et les  risques de contrepartie liés à des opérations sur dérivés visées à l’art. 107, al. 1. Elles  doivent notamment:   a. confirmer à temps les termes des contrats relatifs à des opérations sur dérivés;   b. disposer de procédures permettant de rapprocher les portefeuilles et de gérer  les risques associés, sauf si la contrepartie est une petite contrepartie non fi- nancière;   c. disposer de procédures permettant de déceler et de régler rapidement les éven- tuels différends entre parties;   d. effectuer régulièrement, mais au moins deux fois par an, une compression de  portefeuille, dans la mesure où cela contribue à réduire leur risque de contre- partie et qu’elles ont au moins 500 opérations sur dérivés de gré à gré en cours  non compensées par une contrepartie centrale.   Art. 109 Évaluation des opérations en cours   1 Les contreparties évaluent chaque jour les dérivés au prix du marché.   2 Cette obligation ne s’applique pas aux opérations réalisées avec des petites contre- parties.   3 Lorsque les conditions du marché ne permettent pas d’opérer une évaluation au prix  du marché, l’évaluation s’effectue au moyen de modèles de valorisation. Ces modèles  doivent être appropriés et reconnus dans la pratique.   4 Les contreparties non financières peuvent solliciter des tiers pour effectuer l’évalua- tion.   Art. 110 Échange de garanties   1 Les contreparties, à l’exception des petites contreparties non financières, échangent  des garanties appropriées.   2 Elles doivent être en mesure de séparer de manière appropriée les garanties de leurs  propres actifs.   3 Tout accord concernant la valorisation de gré à gré de garanties échangées en vertu  de l’al. 1 dont la valeur peut être déterminée de façon objective reste valable, y com- pris si le garant fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée ou de mesures appli- cables en cas d’insolvabilité.   4 Le Conseil fédéral fixe les exigences applicables à l’échange de garanties.     L sur l’infrastructure des marchés financiers   43 / 62   958.1   Art. 111 Opérations intragroupe   L’échange de garanties n’est pas nécessaire dans les cas suivants:   a. les deux contreparties sont intégralement incluses dans le même périmètre de  consolidation;   b. les deux contreparties sont soumises à des procédures appropriées et centrali- sées d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques;   c. il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle au transfert rapide de fonds  propres ou au remboursement rapide de passifs;    d. les opérations n’ont pas pour objectif de contourner l’obligation d’échanger  des garanties.    Section 5  Négociation sur des plates-formes de négociation et des systèmes  organisés de négociation   Art. 112 Obligation de négocier   1 Les contreparties négocient toutes les opérations sur des dérivés au sens de l’art. 113  sur:    a. une plate-forme de négociation autorisée ou reconnue par la FINMA;   b. un système organisé de négociation dont l’exploitant est autorisé ou reconnu  par la FINMA.   2 Cette obligation ne s’applique pas aux opérations réalisées avec des petites contre- parties ni aux opérations entre celles-ci.   Art. 113 Dérivés concernés   1 La FINMA détermine les dérivés qui doivent être négociés sur une plate-forme ou  un système de négociation visés à l’art. 112, al. 1. Ce faisant, elle prend en considéra- tion:   a. leur degré de standardisation juridique et opérationnelle;   b. leur liquidité;   c. leur volume de négociation;   d.  l’existence d’informations sur la formation du prix dans chaque catégorie;   e. les risques de contrepartie qui leur sont associés.   2 Elle tient compte des normes internationales reconnues et du développement du droit  étranger. Elle peut échelonner dans le temps l’introduction de l’obligation de négocier  sur une plate-forme ou un système de négociation par catégorie de dérivés.   3 Ne sont pas soumis à l’obligation prévue à l’art. 112:     Infrastructures des marchés financiers   44 / 62   958.1   a. les dérivés qui ne sont admis à la négociation sur aucune plate-forme ou sys- tème de négociation correspondants;   b. les swaps de devises et les opérations à terme sur devises qui sont dénoués  simultanément selon le principe «paiement contre paiement».   Art. 114 Opérations transfrontalières   L’obligation de négocier les opérations sur dérivés conformément à l’art. 112 s’ap- plique également lorsque la contrepartie étrangère d’une contrepartie suisse assujettie  à cette obligation y serait soumise si elle avait son siège en Suisse.   Art. 115 Opérations intragroupe   L’obligation prévue à l’art. 112 ne s’applique pas dans les cas suivants:   a. les deux contreparties sont intégralement incluses dans le même périmètre de  consolidation;   b. les deux contreparties sont soumises à des procédures appropriées et centrali- sées d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques;    c. la négociation n’a pas pour objectif de contourner ladite obligation.   Section 6 Audit   Art. 116 Compétences   1 Les organes de révision au sens des art. 727 et 727a CO56 vérifient, dans le cadre de  leur révision, que les contreparties respectent les dispositions du présent chapitre.   2 L’audit des assujettis est régi par les lois sur les marchés financiers.   3 Sont réservées les dispositions contraires relatives à la surveillance et à la haute sur- veillance de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.   Art. 117 Rapports et avis obligatoires   1 Les sociétés d’audit rendent compte à la FINMA.   2 Si un organe de révision constate une quelconque infraction aux obligations du pré- sent chapitre, il s’acquitte des obligations d’avis visées à l’art. 728c, al. 1 et 2, CO57.   3 Si l’entreprise ainsi dénoncée omet de prendre les mesures qui s’imposent, l’organe  de révision déclare l’infraction au Département fédéral des finances.       56 RS 220  57 RS 220     L sur l’infrastructure des marchés financiers   45 / 62   958.1   Chapitre 2  Limites de positions pour les dérivés sur matières premières   Art. 118 Limites de positions   1 Le Conseil fédéral peut fixer des limites sur la taille d’une position nette qu’une  personne peut détenir sur les dérivés sur matières premières, pour autant que cela soit  nécessaire à une cotation ordonnée et à un règlement efficace, ainsi qu’à une conver- gence entre les prix opérés sur le marché des dérivés sur matières premières et les prix  des matières premières sur le marché au comptant. Il tient compte ce faisant des  normes internationales reconnues et du développement du droit étranger.   2 Le Conseil fédéral fixe, pour les limites de positions:   a. la détermination des positions nettes;   b. les exceptions concernant des positions détenues pour une contrepartie non  financière et destinées à réduire les risques directement liés aux activités com- merciales ou à la gestion de la trésorerie ou de la fortune;   c. les obligations de déclarer nécessaires à la transparence de la négociation de  dérivés sur matières premières.   3 La FINMA fixe les limites de positions pour les différents dérivés sur matières pre- mières.   Art. 119 Surveillance   1 La plate-forme de négociation surveille les positions ouvertes en vue de l’application  des limites de positions. Elle peut exiger, de la part de chacun des participants:   a. qu’il lui assure l’accès à toutes les informations nécessaires à l’application des  limites de positions;    b. qu’il clôture ou réduise des positions en cas de dépassement des limites de  positions.   2 L’al. 1 s’applique par analogie aux exploitants de systèmes organisés de négociation  et à leurs clients.   Chapitre 3 Publicité des participations   Art. 120 Obligation de déclarer   1 Quiconque, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert ou  aliène des actions ou des droits concernant l’acquisition ou l’aliénation d’actions  d’une société ayant son siège en Suisse et dont au moins une partie des titres de par- ticipation sont cotés en Suisse ou d’une société ayant son siège à l’étranger dont au  moins une partie des titres de participation sont cotés en Suisse à titre principal, et  dont la participation, à la suite de cette opération, atteint ou franchit, vers le haut ou  vers le bas, les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 ou 66⅔ % des droits de vote,     Infrastructures des marchés financiers   46 / 62   958.1   pouvant être exercés ou non, doit le déclarer à la société et aux bourses auprès des- quelles les titres de participation sont cotés.   2 Ne sont pas soumis à cette obligation les intermédiaires financiers qui acquièrent ou  aliènent, pour le compte de tiers, des actions ou des droits concernant l’acquisition ou  l’aliénation d’actions.   3 Est également soumis à l’obligation de déclarer quiconque peut exercer librement  les droits de vote liés à des titres de participation selon l’al 1.   4 Sont assimilés à une acquisition ou à une aliénation:   a. la première cotation de titres de participation;   b. la conversion de bons de participation ou de bons de jouissance en actions;   c. l’exercice des droits d’échange ou d’acquisition;   d. les modifications du capital social;   e. l’exercice des droits d’aliénation.   5 Constitue également une acquisition indirecte tout procédé qui, finalement, peut  conférer le droit de vote sur les titres de participation concernés. Sont exceptées les  procurations accordées exclusivement à des fins de représentation lors d’une assem- blée générale.   Art. 121 Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés   Tout groupe organisé sur la base d’une convention ou d’une autre manière est soumis,  en tant que groupe, à l’obligation de déclarer visée à l’art. 120 et doit indiquer:   a. sa participation globale;   b. l’identité de ses membres;   c. son type de concertation;   d. ses représentants.   Art. 122 Communication à la FINMA   Si la société ou les bourses ont des raisons de penser qu’un actionnaire n’a pas respecté  son obligation de déclarer, elles en informent la FINMA.   Art. 123 Compétences de la FINMA   1 La FINMA édicte des dispositions sur:    a. l’étendue de l’obligation de déclarer;   b. le traitement des droits d’acquisition et d’aliénation;   c. le calcul des droits de vote;   d. le délai de déclaration;   e. le délai imparti aux sociétés pour publier les modifications de l’actionnariat  au sens de l’art. 120.     L sur l’infrastructure des marchés financiers   47 / 62   958.1   2 La FINMA peut, pour de justes motifs, prévoir des exemptions ou des allégements  concernant l’obligation de déclarer ou de publier, en particulier pour:   a. les opérations à court terme;   b. les opérations qui ne sont liées à aucune intention d’exercer le droit de vote;   c. les opérations qui sont assorties de conditions.   3 Quiconque entend acquérir des valeurs mobilières peut demander à la FINMA de  statuer sur son obligation de déclarer.   Art. 124 Devoir d’information de la société   La société doit publier les informations reçues relatives aux modifications du pour- centage des droits de vote.   Chapitre 4 Offres publiques d’acquisition   Art. 125 Champ d’application   1 Les dispositions du présent chapitre et l’art. 163 s’appliquent aux offres publiques  d’acquisition portant sur les titres de participation de sociétés (sociétés visées):   a. ayant leur siège en Suisse et dont au moins une partie des titres de participation  sont cotés à une bourse suisse;    b. ayant leur siège à l’étranger et dont au moins une partie des titres de partici- pation sont cotés à titre principal à une bourse suisse.   2 Dans la mesure où le droit suisse et le droit étranger s’appliquent simultanément à  une offre publique d’acquisition, il est possible de ne pas appliquer les dispositions du  droit suisse si les conditions suivantes sont remplies:   a. le droit suisse entre en conflit avec le droit étranger;   b. le droit étranger garantit une protection des investisseurs équivalente à celle  qui est offerte par le droit suisse.   3 Avant que leurs titres de participation ne soient cotés en bourse selon les conditions  prévues à l’al. 1, les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts qu’un offrant n’est pas  tenu de présenter une offre publique d’acquisition conformément aux art. 135 et 163.   4 Une société peut prévoir en tout temps dans ses statuts une disposition correspondant  à l’al. 3, pour autant qu’il n’en résulte pas pour les actionnaires un préjudice au sens  de l’art. 706 CO58.   Art. 126 Commission des offres publiques d’acquisition   1 Après consultation des bourses, la FINMA institue une Commission des offres pu- bliques d’acquisition (commission). Celle-ci se compose d’experts représentant les       58 RS 220     Infrastructures des marchés financiers   48 / 62   958.1   négociants, les sociétés cotées en bourse et les investisseurs. L’organisation et la pro- cédure de la commission sont soumises à l’approbation de la FINMA.   2 Les dispositions édictées par la commission en vertu de la présente loi requièrent  l’approbation de la FINMA.   3 La commission contrôle le respect des dispositions applicables aux offres publiques  d’acquisition (OPA).   4 Elle rend compte de son activité une fois par an à la FINMA.   5 La commission peut percevoir des émoluments auprès de personnes ayant qualité de  partie à la procédure en matière d’OPA. Le Conseil fédéral fixe les émoluments. Ce  faisant, il tient compte de la valeur des transactions et du degré de difficulté de la  procédure.   6 Les bourses supportent les frais de la commission qui ne sont pas couverts par les  émoluments.   Art. 127 Obligations de l’offrant   1 L’offrant présente l’offre par la publication d’un prospectus, qui doit contenir des  informations exactes et complètes.   2 Il traite sur un pied d’égalité tous les détenteurs de titres de participation de la même  catégorie.   3 Les obligations de l’offrant s’étendent à toute personne agissant de concert avec lui.   Art. 128 Contrôle de l’offre   1 L’offrant soumet l’offre, avant sa publication, au contrôle d’une société d’audit  agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision conformément à  l’art. 9a, al. 1, LSR59 ou d’un négociant.   2 L’organe de contrôle vérifie si l’offre est conforme à la loi et aux dispositions d’exé- cution.   Art. 129 Droit de retrait du vendeur   Le vendeur peut se retirer d’un contrat ou annuler une vente déjà exécutée si ces actes  ont été conclus ou effectués sur la base d’une offre interdite.   Art. 130 Publication du résultat de l’offre et prolongation du délai   1 L’offrant publie le résultat de l’offre à l’expiration du délai de l’offre.   2 Si les conditions de l’offre sont réunies, l’offrant prolonge le délai de l’offre pour  les propriétaires de titres de participation qui ne l’ont pas encore acceptée.       59 RS 221.302     L sur l’infrastructure des marchés financiers   49 / 62   958.1   Art. 131 Dispositions additionnelles   La commission édicte des dispositions additionnelles sur:   a. l’annonce d’une offre avant sa publication;   b. le contenu et la publication du prospectus de l’offre ainsi que les conditions  auxquelles une offre peut être soumise;   c. les règles de loyauté en matière d’OPA;   d. le contrôle de l’offre par une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de  surveillance en matière de révision conformément à l’art. 9a, al. 1, LSR60 ou  par un négociant;   e. le délai de l’offre et sa prolongation, les conditions de sa révocation et de sa  modification ainsi que le délai de retrait du vendeur;   f. l’action de concert avec des tiers;   g. sa procédure.   Art. 132 Obligations de la société visée   1 Le conseil d’administration de la société visée (art. 125, al. 1) adresse aux proprié- taires de titres de participation un rapport dans lequel il prend position sur l’offre. Les  informations figurant dans le rapport doivent être exactes et complètes. Le conseil  d’administration de la société visée publie le rapport.   2 Entre la publication de l’offre et celle de son résultat, le conseil d’administration de  la société visée ne peut prendre de décisions sur des actes juridiques qui auraient pour  effet de modifier de façon significative l’actif ou le passif de la société. Les décisions  prises par l’assemblée générale ne sont pas soumises à cette limitation et peuvent être  exécutées, indépendamment du fait qu’elles aient été adoptées avant ou après la pu- blication de l’offre.   3 La commission édicte des dispositions sur:   a. le rapport du conseil d’administration de la société visée;   b. les mesures ayant pour but, de manière inadmissible, de prévenir ou d’empê- cher le succès d’une offre.   Art. 133 Offres concurrentes   1 En cas d’offres concurrentes, les propriétaires de titres de participation de la société  visée doivent pouvoir en choisir une librement.   2 La commission édicte des dispositions sur les offres concurrentes et leurs effets sur  la première offre.       60 RS 221.302     Infrastructures des marchés financiers   50 / 62   958.1   Art. 134 Obligation de déclarer   1 L’offrant ou toute personne qui, directement, indirectement ou de concert avec des  tiers, détient une participation d’au moins 3 % des droits de vote, pouvant être exercés  ou non, de la société visée ou, le cas échéant, d’une autre société dont les titres de  participation sont offerts en échange doit déclarer à la commission et aux bourses où  les titres sont cotés, dès la publication de l’offre et jusqu’à son expiration, toute ac- quisition ou aliénation de titres de participation de cette société.   2 Les groupes organisés sur la base d’une convention ou d’une autre manière sont  soumis à cette obligation de déclarer uniquement en tant que groupe.   3 La commission peut soumettre à la même obligation toute personne qui, dès la pu- blication de l’offre et jusqu’à son expiration, acquiert ou aliène, directement, indirec- tement ou de concert avec des tiers, un certain pourcentage de titres de participation  de la société visée ou d’une autre société dont les titres de participation sont offerts en  échange.   4 Si la société ou les bourses ont des raisons de penser qu’un propriétaire de titres de  participation n’a pas respecté son obligation de déclarer, elles en informent la com- mission.   5 La commission édicte des dispositions sur l’ampleur, la forme et le délai de la dé- claration et sur le pourcentage déterminant pour l’application de l’al. 3.   Art. 135 Obligation de présenter une offre   1 Quiconque, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert des  titres de participation qui, ajoutés à ceux qu’il détient, lui permettent de dépasser le  seuil de 33⅓ % des droits de vote, pouvant être exercés ou non, de la société visée  doit présenter une offre portant sur tous les titres de participation cotés de cette société.  Les sociétés visées peuvent relever dans leurs statuts le seuil jusqu’à 49 % des droits  de vote.   2 Le prix offert doit être au moins égal au plus élevé des montants suivants:   a. le cours de bourse;   b. le prix le plus élevé payé par l’offrant pour des titres de participation de la  société visée au cours des douze derniers mois.   3 Si la société a émis plusieurs catégories de titres de participation, le rapport entre les  prix offerts pour ces différentes catégories doit être raisonnable.   4 La FINMA édicte des dispositions sur l’obligation de présenter une offre. La com- mission est habilitée à présenter des propositions.   5 Lorsque des indices suffisants laissent supposer qu’une personne ne respecte pas son  obligation de présenter une offre, la commission peut prendre les mesures suivantes  jusqu’à ce que la situation ait été clarifiée et, le cas échéant, jusqu’à ce que la personne  ait rempli son obligation:   a. suspendre son droit de vote et les droits qui en découlent;     L sur l’infrastructure des marchés financiers   51 / 62   958.1   b. lui interdire d’acquérir directement, indirectement ou de concert avec des  tiers, des actions ou des droits concernant l’acquisition ou l’aliénation d’ac- tions de la société visée.   Art. 136 Dérogations à l’obligation de présenter une offre   1 La commission peut, dans des cas justifiés, accorder une dérogation à l’obligation  de présenter une offre, notamment lorsque:   a. les droits de vote sont transférés au sein d’un groupe organisé sur la base d’une  convention ou d’une autre manière. En pareil cas, l’obligation de présenter  une offre ne s’applique plus qu’au groupe;   b. le dépassement du seuil résulte d’une diminution du nombre total des droits  de vote de la société;   c. le seuil n’est franchi que temporairement;   d. les titres de participation sont acquis gratuitement ou que l’acquéreur a exercé  un droit de souscription préférentiel suite à une augmentation de capital;   e. les titres de participation sont acquis à des fins d’assainissement.   2 L’obligation de présenter une offre disparaît lorsque les droits de vote ont été acquis  par donation, succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans  une procédure d’exécution forcée.   Art. 137 Annulation des titres de participation restants   1 Si l’offrant détient, à l’expiration de l’offre, plus de 98 % des droits de vote de la  société visée, il peut, dans un délai de trois mois, demander au tribunal d’annuler les  titres de participation restants. À cet effet, il doit intenter une action contre la société.  Les autres actionnaires peuvent participer à la procédure.   2 La société émet à nouveau ces titres de participation et les remet à l’offrant, contre  paiement du montant de l’offre ou exécution de l’offre d’échange en faveur des pro- priétaires des titres de participation annulés.   Art. 138 Tâches de la commission   1 La commission prend les décisions nécessaires à l’application du présent chapitre et  de ses dispositions d’exécution et surveille le respect des dispositions légales et régle- mentaires. Elle peut publier ses décisions.   2 Les personnes et les sociétés soumises à l’obligation de déclarer en vertu de  l’art. 134, ainsi que les personnes et les sociétés qui peuvent avoir qualité de partie en  vertu de l’art. 139, al. 2 et 3, ont l’obligation de fournir à la commission tous les ren- seignements et documents nécessaires à l’exécution de ses tâches.   3 Lorsque la commission apprend que des infractions au présent chapitre ou d’autres  irrégularités ont été commises, elle veille au rétablissement de l’ordre légal et à la  suppression des irrégularités.     Infrastructures des marchés financiers   52 / 62   958.1   4 Lorsque la commission apprend que des crimes et des délits de droit commun ou des  infractions à la présente loi ont été commis, elle en informe immédiatement les auto- rités de poursuite pénale compétentes.   Art. 139 Procédure devant la commission   1 La loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative61 s’applique à la procé- dure devant la commission, sous réserve des exceptions ci-après.   2 Ont qualité de partie à la procédure en matière d’OPA:   a. l’offrant;   b. les personnes qui agissent de concert avec l’offrant;   c. la société visée.   3 Les actionnaires détenant au moins 3 % des droits de vote, pouvant être exercés ou  non, de la société visée ont également qualité de partie à la procédure s’ils le requièrent  devant la commission.   4 Les dispositions légales concernant les féries ne s’appliquent pas aux procédures en  matière d’OPA devant la commission.   5 Le dépôt des recours et autres demandes par télécopie ou par voie électronique est  autorisé dans la correspondance avec la commission et reconnu en ce qui concerne le  respect des délais.   Art. 140 Procédure de recours devant la FINMA   1 Les décisions de la commission peuvent faire d’objet d’un recours devant la FINMA  dans un délai de cinq jours de bourse.   2 Le recours devant la FINMA se fait par écrit et doit être motivé. La commission  transmet alors ses dossiers à la FINMA.   3 L’art. 139, al. 1, 4 et 5, s’applique à la procédure de recours devant la FINMA.   Art. 141 Procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral   1 Les décisions de la FINMA en matière d’OPA peuvent faire l’objet d’un recours  devant le Tribunal administratif fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le  Tribunal administratif fédéral62.   2 Le recours doit être déposé dans les dix jours qui suivent la notification de la déci- sion. Il n’a pas d’effet suspensif.   3 Les dispositions légales concernant les féries ne s’appliquent pas aux procédures en  matière d’OPA devant le Tribunal administratif fédéral.       61 RS 172.021  62 RS 173.32     L sur l’infrastructure des marchés financiers   53 / 62   958.1   Chapitre 5 Opérations d’initiés et manipulation du marché   Art. 142 Exploitation d’informations d’initiés   1 Agit de manière illicite toute personne qui, détenant une information d’initié dont  elle sait ou doit savoir qu’il s’agit d’une information d’initié, ou une recommandation  dont elle sait ou doit savoir qu’elle repose sur une information d’initié:   a.63 l’exploite pour acquérir ou aliéner des valeurs mobilières admises à la négo- ciation sur une plate-forme de négociation ou auprès d’un système de négo- ciation fondé sur la TRD ayant son siège en Suisse, ou pour utiliser des dérivés  relatifs à ces valeurs;   b. la divulgue à un tiers;   c.64 l’exploite pour recommander à un tiers l’achat ou la vente de valeurs mobi- lières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation ou auprès  d’un système de négociation fondé sur la TRD ayant son siège en Suisse, ou  pour lui recommander l’utilisation de dérivés relatifs à ces valeurs.   2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant l’utilisation licite d’informa- tions d’initiés, notamment en rapport avec les éléments suivants:   a. les opérations sur valeurs mobilières destinées à préparer une offre publique  d’acquisition;   b. le statut juridique particulier du destinataire de l’information.   Art. 143 Manipulation du marché   1 Agit de manière illicite toute personne qui:   a. diffuse publiquement des informations dont elle sait ou doit savoir qu’elles  donnent des signaux inadéquats ou trompeurs sur l’offre, la demande ou le  cours de valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de  négociation ou auprès d’un système de négociation fondé sur la TRD ayant  son siège en Suisse;   b. exécute des opérations ou des ordres d’achat ou de vente dont elle sait ou doit  savoir qu’ils donnent des signaux inadéquats ou trompeurs sur l’offre, la de- mande ou le cours de valeurs mobilières admises à la négociation sur une  plate-forme de négociation ou auprès d’un système de négociation fondé sur  la TRD ayant son siège en Suisse.65       63 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit  fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en  vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit  fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en  vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit  fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en  vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).     Infrastructures des marchés financiers   54 / 62   958.1   2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant les comportements licites, no- tamment en rapport avec les éléments suivants:   a. les opérations sur valeurs mobilières destinées à stabiliser les prix;   b. les programmes de rachat de valeurs mobilières propres.   Chapitre 6 Instruments de surveillance du marché   Art. 144 Suspension du droit de vote et interdiction d’achat   Lorsque des indices suffisants laissent supposer qu’une personne ne respecte pas son  obligation de déclarer au sens des art. 120 et 121, la FINMA peut prendre les mesures  suivantes jusqu’à ce que la situation ait été clarifiée et, le cas échéant, jusqu’à ce que  la personne ait rempli son obligation:   a. suspendre son droit de vote et les droits qui en découlent;   b. lui interdire d’acquérir directement, indirectement ou de concert avec des  tiers, des actions ou des droits concernant l’acquisition ou l’aliénation d’ac- tionsde la société concernée.   Art. 145 Instruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance  des marchés financiers   Les instruments de surveillance prévus aux art. 29, al. 1, 30, 32, 34 et 35, LFINMA66  sont applicables à toute personne qui viole les art. 120, 121, 124, 142 ou 143 de la  présente loi.   Art. 146 Obligation de renseigner   Les personnes soumises à une obligation de déclarer en vertu de l’art. 134 ou qui peu- vent avoir qualité de partie en vertu de l’art. 139, al. 2 et 3, ont l’obligation de fournir  à la FINMA tous les renseignements et documents nécessaires à l’exécution de ses  tâches.   Titre 4 Dispositions pénales et finales   Chapitre 1 Dispositions pénales   Art. 147 Violation du secret professionnel   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, intentionnellement:       66 RS 956.1     L sur l’infrastructure des marchés financiers   55 / 62   958.1   a.67 révèle un secret qui lui a été confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité  de membre d’un organe, d’employé, de mandataire ou de liquidateur d’une  infrastructure des marchés financiers;   b.68 tente d’inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;   c. révèle à autrui ou exploite pour lui-même ou pour autrui un secret à lui confié  en violation de la let. a.   2 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en  commettant un acte décrit à l’al. 1, let a ou c.   3 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.69   4 La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge,  l’emploi ou l’exercice de la profession a pris fin.   5 Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur les obligations de rensei- gner l’autorité et de témoigner en justice sont réservées.   Art. 148 Violation des dispositions relatives à la protection contre la  confusion et la tromperie et de l’obligation de déclarer   Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:   a. enfreint la disposition sur la protection contre la confusion et la tromperie  (art. 16);   b. n’effectue pas la déclaration prescrite aux art. 9 et 17 aux autorités de surveil- lance ou effectue une déclaration erronée ou tardive.    Art. 149 Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer   Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:   a. viole l’obligation d’enregistrer visée à l’art. 38;   b. viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 39.   Art. 150 Violation des obligations afférentes à la négociation de dérivés   Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:   a. viole l’obligation de compenser visée à l’art. 97;   b. viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 104;   c. viole les obligations de réduire les risques visées aux art. 107 à 110;       67 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie  des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).   68 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie  des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).   69 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 18 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).     Infrastructures des marchés financiers   56 / 62   958.1   d. viole l’obligation de négocier visée à l’art. 112.   Art. 151 Violation des obligations de déclarer   1 Est puni d’une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnelle- ment:   a. viole l’obligation de déclarer visée à l’art. 120 ou 121;   b. omet de déclarer l’acquisition ou l’aliénation de titres de participation d’une  société visée, en tant que propriétaire d’une participation qualifiée dans cette  société (art. 134).   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.   Art. 152 Violation de l’obligation de présenter une offre   Est puni d’une amende de 10 millions de francs au plus quiconque, intentionnelle- ment, ne se soumet pas à une décision exécutoire en constatation de l’obligation de  présenter une offre (art. 135).   Art. 153 Violation des obligations de la société visée   1 Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:   a. omet de présenter aux propriétaires de titres de participation une prise de po- sition sur l’offre ou ne la publie pas (art. 132, al. 1);   b. donne dans cet avis des indications fausses ou incomplètes (art. 132, al. 1).   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 150 000 francs au plus.   Art. 154 Exploitation d’informations d’initiés   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, en qualité d’organe ou de membre d’un organe de direction ou de  surveillance d’un émetteur ou d’une société contrôlant l’émetteur ou contrôlée par  celui-ci, ou en tant que personne qui a accès à des informations d’initiés en raison de  sa participation ou de son activité, obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage  pécuniaire en utilisant une information d’initié comme suit:   a.70 en l’exploitant pour acquérir ou aliéner des valeurs mobilières admises à la  négociation sur une plate-forme de négociation ou auprès d’un système de  négociation fondé sur la TRD ayant son siège en Suisse, ou pour utiliser des  dérivés relatifs à ces valeurs;   b. en la divulguant à un tiers;       70 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit  fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en  vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).     L sur l’infrastructure des marchés financiers   57 / 62   958.1   c.71 en l’exploitant pour recommander à un tiers l’achat ou la vente de valeurs  mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation ou  auprès d’un système de négociation fondé sur la TRD ayant son siège en  Suisse, ou pour lui recommander l’utilisation de dérivés relatifs à ces valeurs.   2 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque obtient un avantage pécuniaire de plus de 1 million de francs en  commettant un acte visé à l’al. 1.   3 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire  quiconque obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploi- tant une information d’initié ou une recommandation fondée sur cette information que  lui a communiquée ou donnée une des personnes visées à l’al. 1, ou qu’il s’est procu- rée par un crime ou un délit, afin d’acquérir ou d’aliéner des valeurs mobilières ad- mises à la négociation sur une plate-forme de négociation ou auprès d’un système de  négociation fondé sur la TRD ayant son siège en Suisse, ou afin d’utiliser des dérivés  relatifs à ces valeurs.72   4 Est punie d’une amende toute personne qui, n’étant pas visée aux al. 1 à 3, obtient  pour elle-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant une information  d’initié ou une recommandation fondée sur cette information afin d’acquérir ou d’alié- ner des valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation  ou auprès d’un système de négociation fondé sur la TRD ayant son siège en Suisse,  ou afin d’utiliser des dérivés relatifs à ces valeurs.73   Art. 155 Manipulation de cours   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, dans le but d’influencer notablement le cours de valeurs mobilières  admises à la négociation sur une plate-forme de négociation ou auprès d’un système  de négociation fondé sur la TRD ayant son siège en Suisse afin d’obtenir pour lui- même ou pour un tiers un avantage pécuniaire:74   a. diffuse sciemment des informations fausses ou trompeuses;   b. effectue des achats et des ventes de ces valeurs mobilières, imputés directe- ment ou indirectement à la même personne ou à des personnes liées dans ce  but.       71 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit  fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en  vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit  fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en  vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit  fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en  vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit  fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en  vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).     Infrastructures des marchés financiers   58 / 62   958.1   2 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque obtient un avantage pécuniaire de plus de 1 million de francs en  commettant un acte visé à l’al. 1.   Art. 156 Compétence   1 La poursuite et le jugement des auteurs des actes visés aux art. 154 et 155 relèvent  de la juridiction fédérale. La délégation aux autorités cantonales des compétences en  matière de poursuite et de jugement est exclue.   2 La poursuite et le jugement des auteurs des actes visés à l’art. 147 incombent aux  cantons.   Chapitre 2 Dispositions finales   Section 1 Exécution    Art. 157   1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.   2 Il édicte les dispositions d’exécution.   Section 2 Modification d’autres actes   Art. 158   La modification d’autres actes est réglée en annexe.   Section 3 Dispositions transitoires   Art. 159 Infrastructures des marchés financiers   1 Les infrastructures des marchés financiers qui disposent, au moment de l’entrée en  vigueur de la présente loi, d’une autorisation ou d’une reconnaissance doivent déposer  une nouvelle demande d’autorisation ou de reconnaissance dans un délai d’un an à  compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. La procédure d’autorisation ou de  reconnaissance se limite à l’examen des nouvelles exigences. Les infrastructures peu- vent poursuivre leur activité jusqu’à ce que la décision relative à leur demande soit  rendue.   2 Les infrastructures des marchés financiers qui seront soumises à la présente loi s’an- noncent auprès de la FINMA dans un délai de six mois à compter de son entrée en  vigueur. Elles doivent satisfaire aux exigences de la présente loi dans un délai d’un an  à compter de son entrée en vigueur et déposer une demande d’autorisation ou de re- connaissance. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu’à ce que la décision  relative à l’autorisation ou à la reconnaissance soit rendue.     L sur l’infrastructure des marchés financiers   59 / 62   958.1   3 Dans certains cas, la FINMA peut prolonger les délais fixés aux al. 1 et 2.   Art. 160 Participants étrangers à une plate-forme de négociation   Les participants étrangers à une plate-forme de négociation qui disposent, au moment  de l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une autorisation de la FINMA en tant que  membre étranger d’une bourse n’ont pas besoin de nouvelle autorisation. Ils doivent  satisfaire aux exigences de la présente loi dans un délai d’un an à compter de son  entrée en vigueur.   Art. 161 Accords d’interopérabilité   Les accords d’interopérabilité existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente  loi ne sont pas soumis à une nouvelle approbation de la FINMA.   Art. 162 Négociation de dérivés   Le Conseil fédéral détermine quelles opérations sur dérivés encore ouvertes au mo- ment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumises à l’obligation de déclarer  et de réduire les risques.    Art. 163 Obligation de présenter une offre   1 Toute personne qui, le 1er février 1997, détenait directement, indirectement ou de  concert avec des tiers, des titres de participation lui conférant plus de 33⅓ %, mais  moins de 50 % des droits de vote d’une société visée, doit, si elle acquiert des titres  de participation lui faisant dépasser le seuil de 50 % des droits de vote, présenter une  offre portant sur tous les titres de participation cotés de cette société.   2 L’al. 1 s’applique également aux participations qui, le 1er mai 2013, n’étaient pas  régies par les dispositions relatives aux OPA.   Section 4 Référendum et entrée en vigueur   Art. 164   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, sous réserve de l’al. 3.    3 Il ne met en vigueur les art. 112 à 115 (obligation de négocier sur une plate-forme  de négociation ou un système organisé de négociation) que si le contexte international  l’exige.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201675       75 ACF du 25 nov. 2015     Infrastructures des marchés financiers   60 / 62   958.1   Art. 112 à 11576: 1er août 2017       76 O du 5 juil. 2017 (RO 2017 3713).     L sur l’infrastructure des marchés financiers   61 / 62   958.1   Annexe  (art. 158)   Modification d’autres actes   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...77       77 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5339.     Infrastructures des marchés financiers   62 / 62   958.1       	Titre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Sociétés mères et sociétés du groupe significatives  	Titre 2 Infrastructures des marchés financiers 	Chapitre 1 Dispositions communes 	Section 1 Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers 	Art. 4 Obligation d’obtenir une autorisation 	Art. 5 Conditions d’octroi de l’autorisation 	Art. 6 Exigences complémentaires applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique 	Art. 7 Modification des faits 	Art. 8 Organisation 	Art. 9 Garantie d’une activité irréprochable 	Art. 10 Services auxiliaires 	Art. 11 Externalisation 	Art. 12 Capital minimal 	Art. 13 Continuité des activités 	Art. 14 Systèmes informatiques 	Art. 15 Groupes financiers 	Art. 16 Protection contre la confusion et la tromperie 	Art. 17 Activités à l’étranger 	Art. 18 Accès libre et non discriminatoire 	Art. 19 Obligation de consigner et de conserver des documents 	Art. 20 Prévention des conflits d’intérêts 	Art. 21 Publication des informations essentielles  	Section 2 Exigences spéciales applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique 	Art. 22 Infrastructures des marchés financiers et processus opérationnels d’importance systémique 	Art. 23 Exigences spéciales 	Art. 24 Plan de stabilisation et plan de liquidation  	Section 3 Procédure d’autorisation 	Art. 25   	Chapitre 2 Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité 	Section 1 Plates-formes de négociation 	Art. 26 Définitions 	Art. 27 Autorégulation 	Art. 28 Organisation de la négociation 	Art. 29 Transparence pré-négociation et post-négociation 	Art. 30 Garantie d’une négociation ordonnée 	Art. 31 Surveillance de la négociation 	Art. 32 Collaboration entre les organes de surveillance de la négociation 	Art. 33 Suspension de la négociation 	Art. 34 Admission des participants 	Art. 35 Admission de valeurs mobilières par une bourse 	Art. 36 Admission de valeurs mobilières par un système multilatéral de négociation 	Art. 37 Instance de recours 	Art. 38 Obligation d’enregistrer des participants 	Art. 39 Obligation de déclarer des participants 	Art. 40 Conditions d’autorisation applicables aux participants étrangers 	Art. 41 Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères  	Section 2 Systèmes organisés de négociation 	Art. 42 Définition 	Art. 43 Obligation d’obtenir une autorisation ou une reconnaissance 	Art. 44 Organisation et prévention des conflits d’intérêts 	Art. 45 Garantie d’une négociation ordonnée 	Art. 46 Transparence de la négociation  	Section 3 Bourses de l’électricité 	Art. 47   	Chapitre 3 Contreparties centrales 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 48 Définition 	Art. 49 Garanties 	Art. 50 Respect des obligations de paiement 	Art. 51 Fonds propres et répartition des risques 	Art. 52 Liquidités 	Art. 53 Procédure en cas de défaillance d’un participant 	Art. 54 Ségrégation 	Art. 55 Transmissibilité  	Section 2 Accords d’interopérabilité 	Art. 56 Accès non discriminatoire 	Art. 57 Approbation  	Section 3 Participants 	Art. 58 Publication des prix 	Art. 59 Ségrégation  	Section 4 Reconnaissance de contreparties centrales étrangères 	Art. 60   	Chapitre 4 Dépositaires centraux 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 61 Définitions 	Art. 62 Principes de la conservation, de la comptabilisation et du transfert de valeurs mobilières 	Art. 63 Délais de règlement 	Art. 64 Garanties 	Art. 65 Respect des obligations de paiement 	Art. 66 Fonds propres et répartition des risques 	Art. 67 Liquidités 	Art. 68 Procédure en cas de défaillance d’un participant 	Art. 69 Ségrégation  	Section 2 Liaisons entre dépositaires centraux 	Art. 70 Définition 	Art. 71 Approbation 	Art. 72 Déclaration  	Section 3 Ségrégation effectuée par le participant 	Art. 73   	Chapitre 4a  Systèmes de négociation fondés sur la TRD 	Art. 73a Définitions 	Art. 73b Applicabilité de certaines exigences imposées aux plates-formes  de négociation 	Art. 73c Admission et obligations des participants 	Art. 73d Admission de valeurs mobilières fondées sur la TRD  et d’autres valeurs patrimoniales 	Art. 73e Autres exigences 	Art. 73f Allégements pour les petits systèmes de négociation fondés  sur la TRD  	Chapitre 5 Référentiels centraux 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 74 Définition 	Art. 75 Conservation des données 	Art. 76 Publication des données 	Art. 77 Accès des autorités suisses aux données 	Art. 78 Accès des autorités étrangères aux données 	Art. 79 Transmission de données à des particuliers  	Section 2 Reconnaissance des référentiels centraux étrangers 	Art. 80   	Chapitre 6 Systèmes de paiement 	Art. 81 Définition 	Art. 82 Obligations  	Chapitre 7 Surveillance 	Art. 83 Compétences 	Art. 84 Audit 	Art. 85 Suspension du droit de vote 	Art. 86 Restitution volontaire de l’autorisation 	Art. 87 Retrait de l’autorisation  	Chapitre 8 Insolvabilité 	Art. 88 Mesures applicables en cas d’insolvabilité 	Art. 89 Protection du système 	Art. 90 Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant 	Art. 91 Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant indirect 	Art. 92 Ajournement de la résiliation des contrats   	Titre 3 Comportement sur le marché 	Chapitre 1 Négociation de dérivés 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 93 Champ d’application 	Art. 94 Exceptions 	Art. 95 Respect des obligations sous une juridiction étrangère 	Art. 96 Transmission des informations au sein du groupe  	Section 2 Compensation par une contrepartie centrale 	Art. 97 Obligation de compenser 	Art. 98 Petites contreparties non financières 	Art. 99 Petites contreparties financières 	Art. 100 Seuils 	Art. 101 Dérivés concernés 	Art. 102 Opérations transfrontalières 	Art. 103 Opérations intragroupe  	Section 3 Déclaration à un référentiel central 	Art. 104 Obligation de déclarer 	Art. 105 Date et teneur de la déclaration 	Art. 106 Conservation des pièces justificatives  	Section 4 Réduction des risques 	Art. 107 Obligations 	Art. 108 Réduction du risque opérationnel et du risque de contrepartie 	Art. 109 Évaluation des opérations en cours 	Art. 110 Échange de garanties 	Art. 111 Opérations intragroupe  	Section 5 Négociation sur des plates-formes de négociation et des systèmes organisés de négociation 	Art. 112 Obligation de négocier 	Art. 113 Dérivés concernés 	Art. 114 Opérations transfrontalières 	Art. 115 Opérations intragroupe  	Section 6 Audit 	Art. 116 Compétences 	Art. 117 Rapports et avis obligatoires   	Chapitre 2 Limites de positions pour les dérivés sur matières premières 	Art. 118 Limites de positions 	Art. 119 Surveillance  	Chapitre 3 Publicité des participations 	Art. 120 Obligation de déclarer 	Art. 121 Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés 	Art. 122 Communication à la FINMA 	Art. 123 Compétences de la FINMA 	Art. 124 Devoir d’information de la société  	Chapitre 4 Offres publiques d’acquisition 	Art. 125 Champ d’application 	Art. 126 Commission des offres publiques d’acquisition 	Art. 127 Obligations de l’offrant 	Art. 128 Contrôle de l’offre 	Art. 129 Droit de retrait du vendeur 	Art. 130 Publication du résultat de l’offre et prolongation du délai 	Art. 131 Dispositions additionnelles 	Art. 132 Obligations de la société visée 	Art. 133 Offres concurrentes 	Art. 134 Obligation de déclarer 	Art. 135 Obligation de présenter une offre 	Art. 136 Dérogations à l’obligation de présenter une offre 	Art. 137 Annulation des titres de participation restants 	Art. 138 Tâches de la commission 	Art. 139 Procédure devant la commission 	Art. 140 Procédure de recours devant la FINMA 	Art. 141 Procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral  	Chapitre 5 Opérations d’initiés et manipulation du marché 	Art. 142 Exploitation d’informations d’initiés 	Art. 143 Manipulation du marché  	Chapitre 6 Instruments de surveillance du marché 	Art. 144 Suspension du droit de vote et interdiction d’achat 	Art. 145 Instruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance des marchés financiers 	Art. 146 Obligation de renseigner   	Titre 4 Dispositions pénales et finales 	Chapitre 1 Dispositions pénales 	Art. 147 Violation du secret professionnel 	Art. 148 Violation des dispositions relatives à la protection contre la confusion et la tromperie et de l’obligation de déclarer 	Art. 149 Violation des obligations d’enregistrer et de déclarer 	Art. 150 Violation des obligations afférentes à la négociation de dérivés 	Art. 151 Violation des obligations de déclarer 	Art. 152 Violation de l’obligation de présenter une offre 	Art. 153 Violation des obligations de la société visée 	Art. 154 Exploitation d’informations d’initiés 	Art. 155 Manipulation de cours 	Art. 156 Compétence  	Chapitre 2 Dispositions finales 	Section 1 Exécution 	Art. 157  	Section 2 Modification d’autres actes 	Art. 158  	Section 3 Dispositions transitoires 	Art. 159 Infrastructures des marchés financiers 	Art. 160 Participants étrangers à une plate-forme de négociation 	Art. 161 Accords d’interopérabilité 	Art. 162 Négociation de dérivés 	Art. 163 Obligation de présenter une offre  	Section 4 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 164    	Annexe 	Modification d’autres actes