Document ID: bf832486-0fe8-451e-b26c-a6a3afbc8d05

Microsoft Word - 0.946.294.632.fr.doc   1   Traduction1   Accord   de libre-échange et de partenariat économique   entre la Confédération suisse et le Japon2   Conclu à Tokyo le 19 février 2009  Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 juin 20093  Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2009    (Etat le 1er septembre 2009)      Préambule   La Confédération suisse (ci-après dénommée «la Suisse»),  et  le Japon   ci-après dénommées conjointement «les Parties»,   reconnaissant qu’un environnement global dynamique et évoluant rapidement,  résultant de la mondialisation et du progrès technologique présente divers défis et  opportunités économiques et stratégiques pour les Parties;   conscients de l’amitié et des liens qui les unissent de longue date, lesquels se sont  développés durant de nombreuses années de coopération fructueuse et mutuellement  bénéfique, et convaincus que le présent Accord ouvrira une ère nouvelle dans leurs  relations;   réaffirmant leur engagement en faveur de la démocratie, de l’Etat de droit, des droits  de l’Homme et des libertés fondamentales, conformément à leurs obligations de  droit international, notamment celles prévues dans la Chartes des Nations Unies, et  aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme;   estimant qu’elles renforceront leurs relations bilatérales en forgeant un partenariat  économique mutuellement bénéfique grâce à la libéralisation du commerce, la  facilitation des échanges commerciaux et la coopération;   convaincus que le partenariat économique constituera un cadre utile à une coopéra- tion renforcée, qu’il servira leurs intérêts communs dans divers domaines selon les  dispositions du présent Accord et qu’il conduira à améliorer l’efficacité économique  et à développer le commerce, les investissements et les ressources humaines;   reconnaissant qu’un tel partenariat accroîtra la taille des marchés et en créera de  nouveaux, tout en valorisant l’attractivité et le dynamisme de leurs marchés;        RO 2009 4353; FF 2009 2439   1 Traduction du texte original anglais.  2 Les annexes, à l’exception de l’annexe I, appendice 2, sections 1 et 2: Liste de la Suisse,   ne sont pas publiées dans le RO. Les textes originaux de l’accord et les annexes peuvent  êtres obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne,  ou consultés sur le site internet du SECO http://www.seco.admin.ch.   3 RO 2009 4351   0.946.294.632    Commerce extérieur   2   0.946.294.632   se référant à l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  de 19944 et à l’art. V de l’Accord général sur le commerce des services5, figurant  respectivement à l’annexe 1A et à l’annexe 1B de l’Accord de Marrakech instituant  l’Organisation mondiale du commerce6, conclu à Marrakech le 15 avril 1994;   reconnaissant qu’il est important d’assurer la sécurité du commerce international,  sans créer d’obstacles non nécessaires aux échanges commerciaux, et d’approfondir  encore la coopération entre les Parties en ce domaine;   déterminés, lors de la mise en œuvre du présent Accord, à s’efforcer de préserver et  protéger l’environnement, à promouvoir l’utilisation optimale des ressources natu- relles conformément aux objectifs du développement durable et à traiter adéquate- ment les défis posés par le changement climatique;   estimant que leur coopération dans divers domaines économiques sera renforcée et  stimulée sur la base du présent Accord et   déterminés à donner un cadre légal à leur partenariat économique,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objectifs   Les objectifs du présent Accord sont les suivants:   (a) libéraliser et faciliter le commerce des marchandises et des services entre les  Parties;   (b) accroître les possibilités d’investissement et renforcer la protection des  investissements et des activités d’investissement dans les Parties;   (c) promouvoir la coopération et la coordination en vue d’appliquer efficace- ment la législation et les réglementations en matière de concurrence dans  chaque Partie;   (d) assurer la protection de la propriété intellectuelle et promouvoir la coopéra- tion dans ce domaine;   (e) accroître les possibilités des fournisseurs des Parties de participer aux mar- chés publics de celles-ci; et   (f) créer des procédures efficaces pour la mise en œuvre du présent Accord et le  règlement des différends.   Art. 2 Champ d’application   Sauf disposition contraire du présent Accord, le cas échéant, celui-ci s’applique aux  territoires des Parties.       4 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  5 RS 0.632.20, Annexe 1B  6 RS 0.632.20     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   3   0.946.294.632   Art. 3 Définitions générales   Aux fins du présent Accord:   (a) «zone» d’une Partie signifie:  (i) s’agissant du Japon, le territoire japonais et toute la zone au-delà des   eaux territoriales du Japon, y compris les fonds marins et leur sous-sol,  sur laquelle le Japon exerce des droits souverains ou applique sa juri- diction en conformité avec le droit international, sa législation et ses ré- glementations, et   (ii) s’agissant de la Suisse, le territoire suisse;   (b) «territoire douanier» d’une Partie signifie le territoire auquel s’applique la  législation douanière de cette Partie; le territoire douanier de la Suisse com- prend le territoire de la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que le  Traité d’union douanière du 29 mars 19237 entre la Confédération suisse et  la Principauté de Liechtenstein restera en vigueur;   (c) «AGCS»8 signifie l’Accord général sur le commerce des services figurant à  l’annexe 1B de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce;   (d) «GATT 1994» signifie l’Accord général sur les tarifs douaniers et le com- merce de 19949 figurant à l’annexe 1A de l’Accord instituant l’Organisation  mondiale du commerce. Aux fins du présent Accord, les références aux ar- ticles du GATT 1994 comprennent les notes interprétatives;   (e) «Système harmonisé» ou «SH» signifie Système harmonisé de désignation  et de codification des marchandises figurant à l’annexe de la Convention in- ternationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des  marchandises10, adoptée et transposée par les Parties dans leurs législations  respectives;   (f) «Accord sur les ADPIC» signifie l’Accord de l’OMC sur les aspects des  droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce11 figurant à  l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce; et   (g) «Accord sur l’OMC» signifie l’Accord de Marrakech instituant l’Organisa- tion mondiale du commerce, conclu à Marrakech le 15 avril 199412.   Art. 4 Transparence   1.  Chaque Partie publiera ou mettra à la disposition du public d’une autre manière  dans les meilleurs délais ses lois, règlements, procédures administratives, décisions  judiciaires et administratives d’application générale, de même que les accords inter- nationaux auxquels elle est partie, dans la mesure où ils se rapportent au présent  Accord ou en affectent le fonctionnement.       7 RS 0.631.112.514  8 RS 0.632.20, Annexe 1B  9 RS 0.632.20, Annexe 1A  10 RS 0.632.11  11 RS 0.632.20, Annexe 1C  12 RS 0.632.20     Commerce extérieur   4   0.946.294.632   2.  Chaque Partie s’efforcera d’assurer que le public reçoit, sur demande, les nom et  adresse des autorités compétentes responsables quant aux lois, règlements, procé- dures administratives et décisions administratives visés à l’al. 1.   3.  A la demande de l’autre Partie, chaque Partie répondra dans un délai raisonnable  aux questions spécifiques de l’autre Partie et lui fournira des informations concer- nant les points visés à l’al. 1.   4.  Si elle introduit ou modifie une législation, des règlements ou des procédures  administratives affectant sensiblement le fonctionnement du présent Accord, chaque  Partie s’emploiera à ménager un intervalle de temps raisonnable, sauf en cas  d’urgence, entre la publication ou la mise à disposition du public et l’entrée en  vigueur desdits actes législatifs, règlements ou procédures administratives.   Art. 5 Informations confidentielles   1.  Sauf disposition contraire du présent Accord, rien dans le présent Accord  n’exigera d’une Partie qu’elle fournisse des informations confidentielles dont la  divulgation empêcherait l’exécution de ses lois et réglementations, ou qui serait  d’une autre manière contraire à l’intérêt public, ou qui porterait préjudice aux inté- rêts commerciaux légitimes d’entreprises particulières, qu’elles soient publiques ou  privées.   2.  Chaque Partie, conformément à ses lois et réglementations, maintiendra la confi- dentialité de toute information transmise confidentiellement par l’autre Partie en  vertu du présent Accord.   3.  Nonobstant l’al. 2, les informations transmises en vertu du présent Accord pour- ront être communiquées à une tierce partie, sous réserve du consentement préalable  de la Partie qui a fourni l’information.   Art. 6 Imposition   1.  Les dispositions suivantes du présent Accord concernent les mesures d’impo- sition:   (a) l’art. 14 et toute autre disposition nécessaire pour donner à cet article le  même effet que l’art. III du GATT 1994;   (b) le chapitre 6;   (c) le chapitre 9, selon les dispositions de l’art. 100;   (d) le chapitre 11; et   (e) le chapitre 12.   2.  Sans préjudice des chapitres 6, 9 et 11, rien dans le présent Accord n’affectera les  droits et obligations de l’une ou l’autre Partie en vertu d’une convention contre les  doubles impositions. En cas d’incompatibilité entre le présent Accord et une telle  convention, celle-ci prévaudra dans la mesure de l’incompatibilité.   3.  Si une Partie considère qu’une mesure d’imposition appliquée par l’autre Partie  porte atteinte à la mise en œuvre ou le fonctionnement de dispositions du présent     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   5   0.946.294.632   Accord autres que celles visées à l’al. 1, les Parties tiendront des consultations, à la  demande la première Partie, en vue de trouver une solution mutuellement satisfai- sante, sans avoir recours aux procédures de règlement des différends prévues au  chapitre 14.   Art. 7 Rapports avec d’autres accords   1.  Les Parties réaffirment leurs droits et obligations en vertu de l’Accord sur l’OMC  ou de tout autre accord auquel elles sont l’une et l’autre parties.   2.  En cas d’incompatibilité entre le présent Accord et l’Accord sur l’OMC ou de  tout autre accord auquel les deux Parties sont parties, celles-ci se consultent immé- diatement en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante en prenant en  compte les principes généraux du droit international.   Art. 8 Accords préférentiels   1.  Le présent Accord n’empêche pas le maintien ou la constitution d’unions doua- nières, de zones de libre-échange, d’arrangements relatifs au commerce frontalier et  d’autres accords préférentiels, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte aux droits et  obligations prévus par le présent Accord.   2.  Au cas où une Partie constitue une union douanière avec une Partie tierce, elle en  informera l’autre Partie. A la demande de celle-ci, les Parties entreront en consulta- tions en vue d’examiner l’impact potentiel de ladite union douanière sur la mise en  œuvre du présent Accord.   Art. 9 Promotion du commerce des biens environnementaux et des services  liés à l’environnement   1.  Les Parties encourageront le commerce et la diffusion des biens environnemen- taux et des services liés à l’environnement, afin de faciliter l’accès aux technologies  et produits contribuant à la protection de l’environnement et aux objectifs de déve- loppement comme l’amélioration de l’assainissement, la prévention de la pollution,  la promotion durable des énergies renouvelables et les objectifs liés au changement  climatique.   2.  Les Parties examineront périodiquement au sein du Comité mixte les progrès  réalisés dans la poursuite des objectifs figurant à l’al. 1.   Art. 10 Accord de mise en œuvre   Les Gouvernements des Parties concluent un accord séparé (ci-après dénommé  «Accord de mise en œuvre»), qui prévoit les détails et les procédures de mise en  œuvre de certaines dispositions du présent Accord.     Commerce extérieur   6   0.946.294.632   Chapitre 2 Commerce des marchandises   Art. 11 Définitions   Aux fins du présent chapitre:   (a) «mesure de sauvegarde bilatérale» signifie une mesure de sauvegarde bilaté- rale au sens de l’art. 20, al. 2;   (b) «droits de douane à l’exportation» signifie tout droit et taxe de quelque na- ture, y compris toute forme de surtaxe ou surcoût imposée en lien avec  l’exportation d’un produit, mais n’inclut aucun frais ni aucune charge, impo- sés conformément aux dispositions de l’art. VIII du GATT 1994, qui entrent  dans le coût des services fournis;   (c) «droits de douane à l’importation» signifie tout droit et taxe de quelque na- ture, y compris toute forme de surtaxe imposée en lien avec l’importation  d’un produit, mais n’inclut pas:  (i) toute taxe équivalente à un impôt interne perçu conformément aux dis-  positions de l’art. III, al. 2 du GATT 1994 sur des produits similaires,  directement concurrents ou substituables dans le territoire douanier  d’une Partie ou sur des produits à partir desquels les produits importés  ont été manufacturés ou produits en tout ou en partie,   (ii) tout droit antidumping ou compensatoire appliqué en vertu de la législa- tion et des réglementations d’une Partie et conformément aux disposi- tions de l’art. VI du GATT 1994, de l’Accord sur la mise en œuvre de  l’art. VI du GATT 199413 figurant à l’annexe 1A à l’Accord sur l’OMC  et de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires14 figu- rant à l’annexe 1A à l’Accord sur l’OMC, ou   (iii) tout frais ou autre taxe correspondant au coût des services fournis et  imposés conformément aux dispositions de l’art. VIII du GATT 1994;   (d) «valeur en douane des produits» signifie la valeur des produits aux fins de  prélever les droits de douane sur les importations ad valorem;   (e) «branche de production nationale» signifie l’ensemble des producteurs des  produits similaires ou directement concurrents en activité sur le territoire  douanier d’une Partie, ou ceux dont les productions additionnées de produits  similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de  la production nationale totale de ces produits;   (f) «subventions à l’exportation» signifie les subventions à l’exportation énu- mérées à l’art. 9, al. 1, let. a à f de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture15  figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’OMC, ci-après dénommé «Accord  sur l’agriculture»;   (g) «produit originaire» signifie un produit répondant aux critères énoncés à  l’annexe II;       13 RS 0.632.20, Annexe 1A.8  14 RS 0.632.20, Annexe 1A.13  15 RS 0.632.20, Annexe 1A.3     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   7   0.946.294.632   (h) «dommage grave» signifie une dégradation générale notable de la situation  d’une branche de production nationale; et   (i) «menace de dommage grave» signifie un dommage grave qui, à la lumière  des faits et non seulement sur la base d’allégations, de conjectures ou de  lointaines possibilités, est clairement imminent.   Art. 12 Champ d’application   Le présent chapitre s’applique, comme il y est spécifié, à tout produit relevant d’un  chapitre du Système harmonisé qui est échangé entre les territoires douaniers des  Parties.   Art. 13 Classification des produits   La classification des produits échangés entre les territoires douaniers des Parties doit  être conforme au Système harmonisé.   Art. 14 Traitement national   Chaque Partie accordera le traitement national aux produits du territoire douanier de  l’autre Partie, conformément à l’art. III du GATT 1994, qui est incorporé au présent  Accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.   Art. 15 Droits de douane à l’importation   1.  Sauf disposition contraire du présent Accord, chaque Partie éliminera ou réduira  ses droits de douane sur les importations des produits originaires de l’une ou l’autre  Partie et importés du territoire douanier de l’autre Partie, conformément aux modali- tés et conditions prévues dans la liste de l’annexe I.   2.  Si, pour un produit particulier, le taux de droits de douane sur les importations  appliqué à la nation la plus favorisée est inférieur au taux de droits de douane sur les  importations à appliquer selon l’al. 1 à un produit originaire classé sous la même  ligne tarifaire que ledit produit particulier, chacune des Parties appliquera le taux le  plus bas pour ce produit originaire.   3.  Sous réserve d’autres dispositions du présent Accord, aucune des Parties  n’augmentera les droits de douane sur les importations de produits originaires de  l’une ou l’autre Partie, importés du territoire douanier de l’autre Partie, au-delà du  taux à appliquer conformément aux modalités et conditions prévues dans sa liste de  l’annexe I.   Art. 16 Droits de douane à l’exportation   Aucune des Parties n’introduira ou ne maintiendra des droits de douane à l’expor- tation sur des produits exportés de son territoire douanier à destination du territoire  douanier de l’autre Partie.     Commerce extérieur   8   0.946.294.632   Art. 17 Evaluation en douane   Aux fins de déterminer la valeur en douane des produits échangés entre les terri- toires douaniers des Parties, les dispositions de la partie I de l’Accord de l’OMC sur  la mise en œuvre de l’art. VII du GATT 199416 figurant à l’annexe 1A à l’Accord  sur l’OMC, ci-après dénommé «Accord sur l’évaluation en douane», qui est incorpo- ré au présent Accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis, seront appliquées.   Art. 18 Restrictions aux importations et aux exportations   Chaque Partie s’assurera qu’aucune interdiction ou restriction autre que les droits de  douane à l’importation et les droits de douane à l’exportation, incompatible avec ses  obligations au sens de l’art. XI du GATT 1994 et des autres dispositions afférentes  de l’Accord sur l’OMC, n’est introduite ou maintenue sur son territoire douanier à  l’importation de tout produit du territoire douanier de l’autre Partie ou à l’exporta- tion ou à la vente pour l’exportation de tout produit destiné au territoire douanier de  l’autre Partie.   Art. 19 Subventions à l’exportation   Sauf disposition contraire de l’annexe I, aucune subvention à l’exportation ne sera  introduite ou maintenue sur le territoire douanier d’une Partie pour tout produit  agricole mentionné dans la liste de l’annexe à l’Accord sur l’agriculture.   Art. 20 Mesures de sauvegarde bilatérales   1.  Sous réserve des dispositions du présent article, une Partie pourra appliquer une  mesure de sauvegarde bilatérale dans la mesure minimale nécessaire pour prévenir  un dommage grave à sa production nationale ou pour y remédier et pour faciliter son  ajustement, si un produit originaire de l’autre Partie, en conséquence de l’élimina- tion ou de la réduction des droits de douane sur les importations visées à l’art. 15, est  importé sur son territoire douanier en des quantités tellement accrues, dans l’absolu  ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles que l’importation  dudit produit originaire constitue une cause substantielle de dommage grave ou de  menace de dommage grave pour une branche de la production nationale située sur  son territoire douanier.   2.   Sauf disposition contraire de l’annexe I, une Partie pourra, à titre de mesure de  sauvegarde bilatérale:   (a) suspendre la poursuite de la réduction du taux de droit de douane à  l’importation sur le produit originaire de l’autre Partie au sens de l’al. 1; ou   (b) augmenter le taux de droit de douane à l’importation sur le produit originaire  de l’autre Partie au sens de l’al. 1 à un niveau n’excédant:  (i) ni le taux de droit de douane à l’importation appliqué à la nation la plus   favorisée en vigueur le jour où la mesure de sauvegarde bilatérale est  prise,       16 RS 0.632.20, Annexe 1A.9     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   9   0.946.294.632   (ii) ni le taux de droits de douane à l’importation appliqué à la nation la  plus favorisée en vigueur le jour précédant immédiatement la date  d’entée en vigueur du présent Accord.   3.  Une Partie n’appliquera pas de mesure de sauvegarde bilatérale aux produits  originaires importés dans la limite du contingent accordé au taux tarifaire appliqué  selon les modalités et conditions prévues dans sa liste à l’annexe I.   4.  Une Partie ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale qu’à la suite  d’une enquête menée par ses autorités compétentes conformément aux procédures  prévues aux art. 3 et 4, al. 2 de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes17 figurant à  l’annexe 1A à l’Accord sur l’OMC (ci-après dénommé «Accord sur les sauve- gardes»). Une telle enquête devra être achevée dans le délai d’un an à compter de la  date de son ouverture.   5.  Les conditions et limitations suivantes s’appliqueront aux mesures de sauvegarde  bilatérales:   (a) une Partie avisera immédiatement par écrit l’autre Partie si:  (i) elle ouvre une enquête au sens de l’al. 4 au sujet de l’existence d’un   dommage grave ou d’une menace de dommage grave et les raisons de  cette action, et   (ii) elle prend la décision d’appliquer ou de proroger une mesure de sauve- garde bilatérale;   (b) la Partie qui produit la notification visée à la let. a y fournira toute informa- tion pertinente à l’autre Partie, notamment:  (i) s’agissant de la let a(i), outre la raison d’ouvrir l’enquête, une descrip-  tion précise du produit originaire faisant l’objet de l’enquête, sa sous- position dans le Système harmonisé, la période couverte par l’enquête  et la date de son ouverture,   (ii) s’agissant de la let. a(ii), la preuve d’un dommage grave ou d’une  menace de dommage grave causé par l’accroissement des importations  du produit originaire, la désignation précise du produit originaire faisant  l’objet de la mesure de sauvegarde bilatérale projetée, sa sous-position  dans le Système harmonisé, une description précise de la mesure de  sauvegarde bilatérale projetée, la date projetée pour son introduction et  sa durée probable;   (c) la Partie qui projette d’appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde  bilatérale ménagera des possibilités adéquates de consultations préalables à  l’autre Partie, afin d’examiner les renseignements obtenus durant l’enquête  visée à l’al. 4, de procéder à un échange de vues sur la mesure de sauvegarde  bilatérale et de trouver un accord sur la compensation prévue à l’al. 6;   (d) aucune mesure de sauvegarde bilatérale ne sera maintenue au delà de la  mesure et de la période nécessaires pour prévenir ou réparer un dommage  grave et pour faciliter l’ajustement, pour autant que ladite période n’excède  pas deux ans. Cependant, dans des circonstances très exceptionnelles, il est       17 RS 0.632.20, Annexe 1A.14     Commerce extérieur   10   0.946.294.632   possible de proroger une mesure de sauvegarde bilatérale, à condition que la  durée totale de cette mesure, prorogations comprises, n’excède pas trois ans.  Afin de faciliter l’ajustement dans une situation où la durée probable d’une  mesure de sauvegarde bilatérale est supérieure à un an, la Partie qui main- tient cette mesure de sauvegarde bilatérale la libéralise progressivement à  intervalles réguliers pendant la période d’application;   (e) aucune mesure de sauvegarde bilatérale ne s’appliquera de nouveau à  l’importation d’un produit originaire particulier qui a fait l’objet d’une sem- blable mesure de sauvegarde bilatérale pendant un délai d’une année ou  pendant une période égale à la durée de la précédente mesure de sauvegarde  bilatérale, si celle-ci a excédé douze mois;   (f) au terme de la mesure de sauvegarde bilatérale, le taux de droit de douane à  l’importation sur le produit originaire visé sera le taux qui aurait été en  vigueur en l’absence de la mesure de sauvegarde bilatérale.   6. (a) La Partie qui projette d’appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde  bilatérale fournira à l’autre Partie un moyen de compensation adéquat au  plan commercial, mutuellement consenti, sous forme de concessions de  droits de douane à l’importation dont la valeur sera substantiellement équi- valente à celle des droits de douane additionnels à l’importation attendus en  raison de la mesure de sauvegarde bilatérale.   (b) Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur une compensation dans les  30 jours à compter du début des consultations visées à l’al. 5(c), la Partie au  produit originaire de laquelle s’applique la mesure de sauvegarde bilatérale  sera libre de suspendre l’application de concessions de droits de douane à  l’importation, au sens du présent chapitre, substantiellement équivalentes à  la mesure de sauvegarde bilatérale visée. La Partie qui fait usage de son droit  de suspension ne suspend l’application des concessions de droits de douane  à l’importation que durant la période minimale nécessaire à atteindre des ef- fets substantiellement équivalents et aussi longtemps seulement que la me- sure de sauvegarde bilatérale sera maintenue.   7.  Chaque Partie assure l’administration cohérente, impartiale et raisonnable de sa  législation et de ses réglementations concernant les mesures de sauvegarde bilaté- rales.   8.  Lors de l’application d’une mesure de sauvegarde bilatérale, chacune des Parties  suivra, des procédures équitables, rapides, transparentes et efficaces.   9. (a) Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort difficile à  réparer, une Partie pourra appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale  provisoire, sauf disposition contraire de l’annexe I, sous la forme d’une  mesure visée aux al. 2(a) ou 2(b) après qu’il aura été déterminé à titre pré- liminaire qu’il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un  accroissement des importations d’un produit originaire de l’autre Partie a  causé un dommage grave ou une menace de dommage grave à une branche  de la production nationale située sur le territoire douanier de la Partie qui  applique la mesure de sauvegarde.     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   11   0.946.294.632   (b) Avant d’appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire au sens  visé à la let. a, une Partie avisera par écrit l’autre Partie. Les consultations  entre les Parties quant à l’application de la mesure de sauvegarde bilatérale  provisoire débuteront immédiatement après le début de cette application.   (c) La durée de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire visée à la let. a ne  dépassera pas 200 jours. Durant cette période, il est satisfait aux prescrip- tions pertinentes énoncées à l’al. 4. La durée de la mesure de sauvegarde  bilatérale provisoire sera comptée pour une partie de la période visée à  l’al. 5, let. d.   (d) L’al. 5, let. f, et les al. 7 et 8 s’appliqueront mutatis mutandis à la mesure de  sauvegarde bilatérale provisoire visée à la let. a. Les droits de douane à  l’importation imposés en raison de la mesure de sauvegarde bilatérale pro- visoire seront remboursés s’il n’est pas déterminé dans l’enquête ultérieure  visée à l’al. 4 qu’un accroissement des importations d’un produit originaire  de l’autre Partie a causé un dommage grave ou une menace de dommage  grave à une branche de production nationale.   10.  Les notifications visées aux al. 5, let. a, et 9, let. b, et toute autre communication  entre les Parties au sens du présent article seront libellées en anglais.   11.  Les Parties réexamineront les dispositions du présent article, en cas de nécessité,  dix ans après la date de son entrée en vigueur ou ultérieurement.   12.  Rien, dans le présent chapitre, n’empêchera une Partie d’appliquer une mesure  de sauvegarde bilatérale à un produit originaire de l’autre Partie en conformité avec:   (a) l’art. XIX du GATT 1994 et l’Accord sur les sauvegardes; ou   (b) l’art. 5 de l’Accord sur l’agriculture.   Art. 21 Restrictions visant à sauvegarder la balance des paiements   1.  Rien, dans le présent chapitre, ne saurait être interprété comme interdisant à une  Partie de prendre toute mesure relative à la balance des paiements. La Partie qui  prend une telle mesure se conforme aux conditions et procédures établies à l’art. XII  du GATT 1994 et au Mémorandum d’accord sur les dispositions du GATT 1994  relatives à la balance des paiements18 figurant à l’annexe 1A à l’Accord sur l’OMC.   2.  Rien, dans le présent chapitre, n’empêchera une Partie de recourir au contrôle des  changes ou aux restrictions en matière de change conformément aux Statuts du  Fonds monétaire international19.   Art. 22 Exceptions générales et concernant la sécurité   Aux fins du présent chapitre, les art. XX et XXI du GATT 1994, qui sont incorporés  au présent Accord et en font partie intégrante mutatis mutandis, s’appliquent.       18 RS 0.632.20, Annexe 1A.1.c  19 RS 0.979.1     Commerce extérieur   12   0.946.294.632   Art. 23 Règles d’origine   Les dispositions concernant les règles d’origine figurent à l’annexe II.   Art. 24 Procédures opérationnelles pour le commerce des marchandises   Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité mixte adoptera des procédures  opérationnelles pour le commerce des marchandises, qui constitueront une régle- mentation détaillée que les autorités concernées des Parties devront observer dans la  mise en œuvre de leurs fonctions prévues au présent chapitre.   Art. 25 Réexamen général   Les Parties entreprendront, dans la cinquième année civile suivant l’année de  l’entrée en vigueur du présent Accord, un réexamen général des dispositions du  présent chapitre et des listes des Parties à l’annexe I. Suite à cet examen, il sera  loisible aux Parties, si elles en conviennent, d’engager des négociations sur d’éven- tuelles améliorations de l’accès au marché prévu par le présent chapitre et les listes  des Parties.   Chapitre 3 Procédures douanières et facilitation du commerce   Art. 26 Portée   1.  Le présent chapitre s’appliquera aux procédures douanières exigées pour dédoua- ner les produits échangés entre les territoires douaniers des Parties.   2.  Les Parties mettront en œuvre le présent chapitre en conformité avec leurs légi- slations et réglementations respectives, dans le cadre des ressources disponibles de  leurs autorités douanières respectives.   Art. 27 Définitions   Aux fins du présent chapitre:   (a) «Convention ATA» signifie Convention douanière sur le carnet ATA pour  l’admission temporaire de marchandises20, conclue à Bruxelles le 6 décem- bre 1961;   (b) «autorité douanière» signifie l’autorité douanière telle que définie à l’art. I,  let. c, de l’annexe II;   (c) «législation douanière» signifie la législation et les réglementations adminis- trées et appliquées par les autorités douanières de chaque Partie en matière  d’importation, d’exportation et de transit de produits par le recours aux  droits de douane, taxes, ou autres impôts ou par interdictions, restrictions et  autres mesures similaires relevant de la compétence des autorités douanières  de la Partie concernée.       20 RS 0.631.244.57     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   13   0.946.294.632   Art. 28 Transparence   1.  Chaque Partie s’assurera que toutes les informations pertinentes d’application  générale composant sa législation douanière sont aisément disponibles à toute per- sonne intéressée.   2.  Si une information mise à disposition doit être révisée, en raison d’une modifica- tion de sa législation douanière, et sous réserve qu’une telle information anticipée  soit exclue, la Partie concernée rendra l’information révisée aisément disponible en  temps utile avant l’entrée en vigueur des modifications, afin de permettre aux per- sonnes concernées d’en tenir compte.   3.  A la demande de toute personne intéressée des Parties, chaque Partie fournira,  aussi rapidement et précisément que possible, les informations relatives aux ques- tions douanières spécifiques que la personne intéressée soulèvera et qui relèvent de  sa législation douanière. Chaque Partie fournira non seulement les informations  spécifiquement demandées, mais également toute autre information pertinente dont  elle juge que la personne intéressée devrait être avertie.   Art. 29 Dédouanement   1.  Les Parties appliqueront leurs procédures douanières respectives de manière  prévisible, cohérente et transparente.   2.  Aux fins d’un rapide dédouanement des produits échangés entre les territoires  douaniers des Parties, chacune d’elles:   (a) fera usage des technologies de l’information et de la communication;   (b) simplifiera ses procédures douanières;   (c) harmonisera ses procédures douanières, dans la mesure du possible, aux  normes internationales pertinentes et aux pratiques recommandées telles que  celles adoptées sous les auspices du Conseil de coopération douanière;   (d) encouragera la coopération, partout où cela apparaîtra approprié, entre son  autorité douanière et:  (i) ses autres autorités nationales,  (ii) les secteurs commerciaux de son territoire, et  (iii) les autorités douanières d’une Partie tierce.   3.  S’agissant de ses mesures administratives en matière douanière, chaque Partie  fournira aux parties concernées des moyens de révision administrative et judiciaire  facilement accessibles.   Art. 30 Admission temporaire et produits en transit   1.  Chaque Partie continuera de faciliter les procédures d’admission temporaire des  produits échangés entre les territoires douaniers des Parties, conformément à la  Convention ATA.     Commerce extérieur   14   0.946.294.632   2.  Chaque Partie continuera de faciliter le dédouanement des produits en transit en  provenance ou à destination du territoire douanier de l’autre Partie, conformément à  l’art. V, al. 3 du GATT 1994.   3.  Les Parties œuvreront à promouvoir, par des cours et des séminaires, l’utilisation  des carnets ATA prévus par la Convention ATA pour l’admission temporaire de  produits et pour faciliter le dédouanement des produits en transit sur le territoire  douanier des Parties ou de Parties tierces.   4.  Aux fins du présent article, «admission temporaire» signifie les procédures  douanières par lesquelles certains produits peuvent être introduits sous réserve dans  le territoire douanier en étant totalement ou partiellement exemptés du paiement des  droits de douane. De tels produits seront importés dans un but spécifique et seront  destinés à être réexportés durant une période déterminée, sans avoir subi de modifi- cation hormis la dépréciation normale résultant de leur usage.   Art. 31 Coopération et échange d’informations   1.  Les Parties coopéreront et échangeront des informations dans le domaine des  procédures douanières, y compris les mesures d’exécution dirigées contre le trafic de  produits interdits et celles visant l’importation et l’exportation de produits suspectés  de violer les droits de propriété intellectuelle.   2.  L’art. 5, al. 1 ne s’appliquera pas à l’échange d’informations au sens du présent  article.   3.  Le chapitre 2 de l’Accord de mise en œuvre indique les détails et les procédures  de mise en œuvre en matière de coopération et d’échange d’informations, y compris  l’échange d’informations confidentielles, aux termes du présent article.   Art. 32 Sous-comité pour les règles d’origine, les procédures douanières et  la facilitation du commerce   Aux fins de mise en œuvre et de fonctionnement efficaces du présent chapitre, le  Sous-comité pour les règles d’origine, les procédures douanières et la facilitation du  commerce, établi en vertu de l’art. XXX de l’annexe II, remplira les fonctions pré- vues dans ledit article.   Chapitre 4 Mesures sanitaires et phytosanitaires   Art. 33 Portée   Le présent chapitre s’appliquera à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires  (ci-après dénommées mesures «SPS») des Parties en vertu de l’Accord de l’OMC  sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Annexe 1A à l’Accord  sur l’OMC, ci-après dénommé «Accord SPS») et qui sont susceptibles d’affecter  directement ou indirectement le commerce des marchandises entre les Parties.     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   15   0.946.294.632   Art. 34 Droits et obligations   L’Accord SPS s’appliquera s’agissant des droits et obligations des Parties en matière  de mesures SPS.   Art. 35 Consultations sur les questions SPS   1.  Les Parties conduiront des consultations, étayées par les connaissances scien- tifiques, pour identifier et traiter de problèmes spécifiques qui découleraient de  l’application des mesures SPS, afin de trouver des solutions mutuellement accep- tables aux moments et endroits convenus par les Parties.   2.  Les consultations visées à l’al. 1 se tiendront entre des représentants officiels des  Gouvernements des Parties, qui disposeront de l’expertise spécifique pertinent pour  les questions à discuter.   Art. 36 Non-application du chapitre 14   Le chapitre 14 ne s’appliquera pas au présent chapitre.   Chapitre 5  Réglementations techniques, normes et  procédures d’évaluation de la conformité   Art. 37 Portée   1.  Le présent chapitre s’appliquera aux réglementations techniques, aux normes et  aux procédures d’évaluation de la conformité telles que définies dans l’Accord de  l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (annexe 1A à l’Accord de l’OMC,  ci-après dénommé «Accord OTC»).   2.  Le présent chapitre s’appliquera aux réglementations techniques, aux normes et  aux procédures d’évaluation de la conformité pour tout produit, indépendamment de  son origine.   3.  Le présent chapitre ne s’appliquera ni aux spécifications en matière d’achat  élaborées par des organismes gouvernementaux pour les besoins de la production ou  de la consommation d’organismes gouvernementaux, ni aux mesures sanitaires et  phytosanitaires telles que définies dans l’Accord SPS.   4.  Sous réserve d’autres dispositions du présent chapitre, l’Accord OTC s’appli- quera s’agissant des droits et obligations des Parties en matière de réglementations  techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité.   Art. 38 Coopération   1.  Afin de garantir que les réglementations techniques, les normes et les procédures  d’évaluation de la conformité ne créent pas d’obstacles non nécessaires au com- merce des marchandises entre les Parties, celles-ci renforceront leur coopération,  lorsque ce sera possible, dans le domaine des réglementations techniques, normes et     Commerce extérieur   16   0.946.294.632   procédures d’évaluation de la conformité. S’il apparaît approprié, ce renforcement  de la coopération résultera dans des ententes spécifiques au secteur visé.   2.  La coopération visée à l’al. 1 pourra comprendre les aspects suivants:   (a) l’échange d’informations sur les réglementations techniques, les normes et  les procédures d’évaluation de la conformité des Parties, notamment les in- formations concernant l’harmonisation des réglementations des Parties aux  normes internationales;   (b) la contribution commune, lorsqu’il apparaît approprié, aux activités concer- nant les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évalua- tion de la conformité dans les forums internationaux et régionaux;   (c) le renforcement du rôle des normes internationales comme base des régle- mentations techniques et des procédures d’évaluation de la conformité; et, en  particulier, la promotion de l’accréditation des organismes d’évaluation de la  conformité et le soutien à l’acceptation des résultats des procédures d’éva- luation de la conformité sur la base des normes internationales pertinentes.   Art. 39 Point d’information   Chaque Partie désignera un point d’information chargé de répondre à toutes les  demandes raisonnables de l’autre Partie s’agissant des réglementations techniques,  normes et procédures d’évaluation de la conformité; dans les cas appropriés, ce point  de contact fournira à l’autre Partie les informations pertinentes qu’il juge devoir  porter à sa connaissance.   Art. 40 Acceptation des résultats des procédures d’évaluation de la  conformité   1.  Chaque Partie s’assurera, dans les cas où une garantie positive de conformité aux  réglementations techniques est requise pour un produit particulier, que les fournis- seurs d’un tel produit importé de l’autre Partie reçoivent un accès sur une base non  discriminatoire.   2.  Chaque Partie s’assurera, chaque fois que cela sera possible, que les résultats des  procédures d’évaluation de la conformité dans l’autre Partie sont acceptés, même si  ces procédures diffèrent des siennes, à condition d’avoir la certitude que lesdites  procédures offrent une assurance de la conformité aux réglementations techniques  ou aux normes applicables équivalentes à ses propres procédures. A cet égard,  l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité qui répond aux normes  ou aux guides pertinents produits par les organismes internationaux de standardisa- tion constituera une présomption réfutable de compétence technique adéquate.   3.  Les Parties reconnaissent que des consultations préalables puissent être néces- saires pour parvenir à un accord mutuellement satisfaisant quant aux questions  visées à l’art. 6, al. 1.1 et 1.2 de l’Accord OTC. De telles consultations devront avoir  lieu au sein du Sous-comité pour les réglementations techniques, les normes et les  procédures d’évaluation de la conformité prévu à l’art. 41.     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   17   0.946.294.632   4.  A la demande de l’autre Partie et si cela apparaît approprié, une Partie expliquera  quelles raisons l’ont conduite à ne pas accepter les résultats des procédures d’éva- luation de la conformité de l’autre Partie.   Art. 41 Sous-comité pour les réglementations techniques, les normes et les  procédures d’évaluation de la conformité   1.  Le Sous-comité pour les réglementations techniques, les normes et les procédures  d’évaluation de la conformité (ci-après dénommé «le Sous-comité» dans le présent  article) est établi aux fins de mise en œuvre et de fonctionnement efficaces du pré- sent chapitre.   2.  Les fonctions du Sous-comité seront les suivantes:   (a) coordonner et faciliter la coopération visée au présent chapitre;   (b) examiner la mise en œuvre et le fonctionnement du présent chapitre;   (c) discuter tout sujet touchant au présent chapitre en vue de trouver des solu- tions mutuellement acceptables;   (d) entreprendre des consultations sur les sujets liés aux réglementations tech- niques, aux normes et aux procédures d’évaluation de la conformité;   (e) présenter ses conclusions au Comité mixte;   (f) exécuter les autres tâches confiées à lui par le Comité mixte.   3.  Le Sous-comité se composera de représentants des Gouvernements des Parties; il  pourra inviter des représentants d’entités pertinentes autres que les Gouvernements  des Parties. Tous ces représentants auront l’expertise nécessaire quant aux thèmes à  discuter. Le Sous-comité pourra établir des groupes de travail ad hoc pour accomplir  certaines tâches spécifiques.   4.  Le Sous-comité se réunira aux dates et lieux convenus par les Parties.   Art. 42 Non-application du chapitre 14   Le chapitre 14 ne s’appliquera pas au présent chapitre.   Chapitre 6 Commerce des services   Art. 43 Portée et champ d’application   1.  Le présent chapitre s’applique aux mesures d’une Partie qui affectent le com- merce des services, prises aussi bien par les gouvernements et autorités centraux,  régionaux ou locaux que par les organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exer- cent des pouvoirs délégués par des gouvernements ou autorités centraux, régionaux  ou locaux. Il s’applique à tous les secteurs de services.   2.  S’agissant des services de transports aériens, le présent chapitre ne s’applique pas  aux mesures qui affectent les droits du trafic aérien, quelle que soit la façon dont ils     Commerce extérieur   18   0.946.294.632   ont été accordés, ni aux mesures qui affectent les services directement liés à  l’exercice des droits du trafic aérien, exception faite pour les  mesures qui affectent:   (a) les services de réparation et de maintenance des aéronefs;   (b) la vente et la commercialisation des services de transports aériens;   (c) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR).   3.  Les art. 45 à 47 ne s’appliquent pas aux lois, réglementations ou prescriptions  régissant l’acquisition, par des organes gouvernementaux, de services achetés pour  les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou  pour servir à la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce.   Art. 44 Définitions   Aux fins du présent chapitre:   (a) l’expression «services de réparation et de maintenance d’aéronefs» s’entend  desdites activités lorsqu’elles sont effectuées sur un aéronef ou une partie  d’aéronef retiré du service et ne comprend pas la maintenance dite en ligne;   (b) l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement  commercial ou professionnel, y compris sous la forme:  (i) de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne mo-  rale, ou  (ii) de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de repré-  sentation     dans la zone d’une Partie en vue de la fourniture d’un service;   (c) l’expression «services de systèmes informatisés de réservation» (SIR)  s’entend des services fournis par des systèmes informatisés contenant des  renseignements au sujet des horaires des transporteurs aériennes, des places  disponibles, des tarifs et des règles de tarification, et par l’intermédiaire des- quels des réservations peuvent êtres effectuées ou des billets délivrés;    (d) l’expression «impôts directs» englobe tous les impôts sur le revenu total, sur  le capital total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les  impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens,  les impôts sur  les mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les  montants totaux  des salaires ou traitements versés par les entreprises ainsi  que les impôts sur les plus-values en capital;   (e) l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment  constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à  des fins  lucratives ou non, et détenue par le secteur  privé ou le secteur public, y  compris toute société de fiducie («trust»), société de personnes («partnership»),  coentreprise, entreprise individuelle ou association;   (f) une personne morale:  (i) «est détenue» par des personnes d’une Partie si plus de 50 pour cent de   son capital social appartient en pleine propriété à des personnes de cette  Partie,     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   19   0.946.294.632   (ii) «est contrôlée» par des personnes d’une Partie si ces personnes ont la  capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autre- ment habilitées en droits à diriger ses opérations,    (iii) «est affiliée» à une autre personne lorsqu’elle contrôle cette autre per- sonne ou est contrôlée par elle; ou lorsqu’elle-même et l’autre personne  sont toutes les deux contrôlées par la même personne;    (g) l’expression «personne morale d’une Partie» s’entend d’une personne mo- rale qui est:  (i) constituée ou autrement organisée conformément à la législation de   cette Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales dans  la zone de:  (A) l’une ou l’autre Partie ou  (B) tout autre membre de l’Organisation mondiale du commerce et est   détenue ou contrôlée par des personnes physiques de cette Partie  ou par des personnes morales qui remplissent toutes les conditions  de la lettre (A) ou   (ii) dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commer- ciale, détenue ou contrôlée par:  (A) des personnes physiques de cette Partie ou  (B) des personnes morales de cette Partie telles qu’elles sont identi-  fiées au chiffre (i);   (h) le terme «mesure» s’entend de toute mesure prise par une Partie, que ce soit  sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de  décision administrative ou sous toute autre forme;   (i) les «mesures d’une Partie qui affectent le commerce des services» compren- nent les mesures concernant:  (i) l’achat, le paiement ou l’utilisation d’un service,  (ii) l’accès et le recours, à l’occasion de la fourniture d’un service, à des   services dont cette partie exige qu’ils soient offerts au public en géné- ral,   (iii) la présence, y compris la présence commerciale de personnes de l’autre  Partie pour la fourniture d’un service dans la zone de la Partie;   (j) l’expression «fournisseur monopolistique d’un service» s’entend de toute  personne, publique ou privée, qui sur le marché pertinent de la zone d’une  Partie est agréé ou établi formellement ou dans les faits par cette Partie  comme étant le fournisseur exclusif de ce service;   (k) l’expression «personne physique d’une Partie» s’entend d’une personne  physique qui, conformément à la législation de cette Partie, est:  (i) s’agissant du Japon, un ressortissant japonais, ou  (ii) s’agissant de la Suisse:    (A) un ressortissant suisse ou  (B) un résident permanent qui réside en Suisse;     Commerce extérieur   20   0.946.294.632   (l) le terme «personne» s’entend soit d’une personne physique, soit d’une per- sonne morale;   (m) l’expression «vente et commercialisation des services de transports aériens»  s’entend de l’opportunité pour la compagnie aérienne concernée de vendre et  de commercialiser librement ses services de transports aériens, y compris  tous les aspects de la commercialisation tels que l’étude des marchés, la  publicité et la distribution. Ces activités ne comprennent pas la tarification  des services de transports aériens ni les conditions applicables;   (n) les «services» comprennent tous les services de tous les secteurs, à l’excep- tion des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;   (o) l’expression «consommateur de services» s’entend de toute personne qui  reçoit ou utilise un service;   (p) l’expression «service de l’autre Partie» s’entend d’un service qui est fourni:  (i) en provenance de la zone ou dans la zone de l’autre Partie, ou dans le   cas des transports maritimes par un navire immatriculé conformément  à la législation de l’autre Partie, ou par une personne de l’autre Partie  qui fournit le service grâce à l’exploitation d’ un navire et/ou à son uti- lisation totale ou partielle, ou    (ii) dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commer- ciale ou à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de  services de l’autre Partie;   (q) un «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental» s’entend de  tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence  avec un ou plusieurs fournisseurs de services;   (r) l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui fournit  ou cherche à fournir un ou des services;   Note: Lorsque le service n’est pas fourni ou lorsqu’on ne cherche pas à le fournir directement  par une personne morale mais grâce à d’autres formes de présence commerciale, telles qu’une  succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur de services (c’est-à-dire la personne  morale) n’en bénéficiera pas moins, grâce à une telle présence commerciale, du traitement  prévu pour les fournisseurs de services en vertu du présent chapitre. Ce traitement sera accordé  à la présence commerciale grâce à laquelle le service est fourni ou à laquelle on cherche à le  fournir et ne devra pas nécessairement être étendu à d’autres parties du fournisseur situées hors  de la zone dans laquelle le service est fourni ou dans laquelle on cherche à le fournir.   (s) la «fourniture d’un service» comprend la production, la distribution, la  commercialisation, la vente et la livraison d’un  service;   (t) le «commerce des services» s’entend de la fourniture d’un service:  (i) en provenance de la zone d’une Partie et à destination de la zone de   l’autre Partie (mode «fourniture transfrontière»),  (ii) dans la zone d’une Partie à l’intention d’un consommateur de services   de l’autre Partie, (mode «consommation à l’étranger»),  (iii) par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à une présence com-  merciale dans la zone de l’autre Partie (mode «présence commerciale»),      Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   21   0.946.294.632   (iv) par un fournisseur de services d’une Partie, grâce une présence, dans la  zone de l’autre Partie, de personnes physiques d’une Partie (mode «pré- sence de personnes physiques»);   (u) l’expression «droits de trafic» s’entend du droit pour les services réguliers  ou non de fonctionner et/ou de transporter des passagers, du fret et du cour- rier moyennant rémunération ou location en provenance, à destination, à  l’intérieur ou au-dessus d’une Partie, y compris les points à desservir, les iti- néraires à exploiter, les types de trafic à assurer, la capacité à fournir, les ta- rifs à appliquer et leurs conditions, ainsi que les critères de désignation des  compagnies aériennes, dont des critères tels que le nombre, la propriété et le  contrôle.   Art. 45 Traitement de la nation la plus favorisée   1.  Sans préjudice des mesures prises conformément à l’art. VII AGCS et à moins  qu’il n’en soit spécifié autrement dans sa liste de réserves visée à l’art. 57, une Partie  accordera immédiatement et sans condition, s’agissant de toutes les mesures affec- tant la fourniture de services, aux services et aux fournisseurs de services de l’autre  Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux services  similaires et fournisseurs de services similaire de toute autre Partie tierce.   2.  Les dispositions du présent chapitre ne seront pas interprétées comme empêchant  une Partie de conférer ou d’accorder des avantages à des pays limitrophes pour  faciliter les échanges, limités à des zones frontières contiguës, de services qui sont  produits et consommés localement.   3.  Un traitement accordé en vertu d’autres accords conclus par une Partie et notifié  aux termes de l’art. V ou de l’art. Vbis AGCS n’est pas soumis à l’al. 1.   4.  Si une Partie conclut ou amende un accord du type de celui visé à l’al. 3, elle le  notifiera sans délai à l’autre Partie et s’efforcera d’accorder à celle-ci un traitement  non moins favorable que celui conféré dans le cadre dudit accord. La première  Partie, à la demande de l’autre Partie, négociera l’incorporation dans cet accord d’un  traitement non moins favorable que celui accordé dans le cadre du précédent accord.   Art. 46 Accès aux marchés   1.  En ce qui concerne  l’accès aux marchés suivant les modes de fourniture identi- fiés à l’art. 44, let. t, une Partie accordera aux services et  fournisseurs de services de  l’autre Partie un traitement conforme à sa liste de réserves visée à l’art. 57.  Note: A moins qu’il n’en soit spécifié autrement dans sa liste de réserves visée à l’art. 57 quant  à l’accès au marché, et si le mouvement transfrontalier de capitaux constitue une partie essen- tielle de la fourniture de services suivant le mode de fourniture visé à l’art. 44, let. (t)(i), une  Partie s’engage par là à permettre ce  mouvement de capitaux. A moins qu’il n’en soit spécifié  autrement dans sa liste de réserves visée à l’art. 57 quant à l’accès au marché, et si un service  est fourni suivant le mode de fourniture visé à l’art. 44, let. (t)(iii), une Partie s’engage par là à  permettre les transferts de capitaux connexes dans sa zone.   2.  A moins qu’il n’en soit spécifié autrement dans sa liste de réserves visée à  l’art. 57, une Partie ne maintiendra ni n’adoptera, que ce soit au niveau d’une subdi-    Commerce extérieur   22   0.946.294.632   vision régionale ou au niveau de l’ensemble de sa zone, aucune mesure se définis- sant comme suit:   (a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit  sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclu- sifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;   (b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport  avec les services, sous forme de contingents numériques ou de l’exigence  d’un examen des besoins économiques;   (c) limitations concernant le nombre total d’opérations de services ou la quantité  totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées,  sous forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des besoins éco- nomiques;   Note: le présent alinéa ne couvre pas les mesures d’une Partie qui limitent les intrants servant   à la fourniture de services.   (d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent  être employées dans un secteur de services particulier, ou qu’un fournisseur  de services peut employer, et qui sont nécessaires pour la fourniture d’un  service spécifique et s’en occupent directement, sous forme de contingents  numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;   (e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d’entité juri- dique ou de coentreprise par l’intermédiaire desquels un fournisseur de ser- vices peut fournir un service; et    (f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous  forme de limite maximale en pourcentage de la détention d’actions par des  étrangers, ou concernant la valeur totale d’investissements étrangers particu- liers ou des investissements étrangers globaux.   Art. 47 Traitement national   1.  Sous réserve d’autres dispositions spécifiées dans sa liste de réserves, visée à  l’art. 57, chaque Partie accordera aux services et  fournisseurs de services de l’autre  Partie, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la prestation de services, un  traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres services  similaires et à ses propres  fournisseurs de services similaires.  Note: Les engagements spécifiques contractés en vertu  du présent article ne seront pas inter- prétés comme obligeant une Partie à compenser tous les désavantages concurrentiels intrin- sèques qui résultent du caractère étranger des services ou fournisseurs de services pertinents.   2.  Une Partie pourra satisfaire à la prescription de l’al. 1 en accordant aux services  et fournisseurs de services de l’autre Partie soit un traitement formellement identique  à celui qu’elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs  de services similaires, soit un traitement formellement différent.    3.  Un traitement formellement identique ou formellement différent sera considéré  comme moins favorable s’il modifie les conditions de concurrence en faveur des  services ou fournisseurs de services d’une Partie par rapport aux services similaires  ou aux fournisseurs de services similaires de l’autre Partie.     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   23   0.946.294.632   4.  Une Partie ne pourra pas invoquer le présent article dans les procédures de  règlement des différends visées au chapitre 14 en ce qui concerne une mesure de  l’autre Partie couverte par la portée d’un accord international entre les Parties sur  l’évitement de la double imposition.   Art. 48 Réglementation intérieure   1.  Chaque Partie fera en sorte que toutes les mesures d’application générale qui  affectent le commerce des services soient administrées de manière raisonnable,  objective et impartiale.   2.  Si la fourniture d’un service est soumise à l’autorisation de l’une des Parties, les  autorités compétentes de cette Partie informeront le requérant de leur décision quant  à sa demande dans un délai raisonnable à compter du moment où la soumission de la  demande est considérée complète selon la législation et les réglementations de cette  Partie. A la demande du requérant, les autorités compétentes de ladite Partie fourni- ront à bref délai les informations voulues concernant le statut de la demande.   3.  Chaque Partie prévoira des procédures adéquates pour vérifier la compétence des  professionnels de l’autre Partie.   4. (a) Chaque Partie appliquera des prescriptions en matière de qualifications et de  licences, et des procédures et des normes techniques d’une manière:  (i) qui soit fondée sur des critères objectifs et transparents, tels que la   compétence et l’aptitude à fournir le service;  (ii) qui ne soit pas plus rigoureuse que nécessaire pour assurer la qualité du   service; et  (iii) qui ne constitue pas en elle-même une restriction à la fourniture dudit   service dans le cas de procédures de licences et de vérification relatives  aux normes techniques et aux prescriptions de qualifications.   (b) Pour déterminer si une Partie se conforme à l’obligation énoncée à la let. a,  on tiendra compte des normes internationales des organisations internatio- nales compétentes appliquées par cette Partie.  Note: L’expression «organisations internationales compétentes» s’entend des orga- nismes internationaux auxquels peuvent adhérer les organismes compétents de toutes  les Parties.   5.  Les al. 1 à 4 ne sont contraignants pour une Partie que dans les secteurs où elle a  pris des engagements spécifiques selon sa liste AGCS.  Note: aux fins du présent alinéa, le terme «les secteurs» signifie un ou plusieurs sous-secteurs  du service visé, selon les spécifications de la liste AGCS de la Partie.   6.  Chaque Partie maintiendra ou instituera aussi tôt que possible des tribunaux ou  procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent, à la demande d’un  fournisseur de services affecté de l’autre Partie, de réviser dans les meilleurs délais  les décisions administratives affectant le commerce des services et, dans le cas où  cela sera justifié, de prendre les mesures correctives appropriées. Dans les cas où ces  procédures ne sont pas indépendantes de l’organisme chargé de prendre la décision  administrative en question, la Partie fera en sorte qu’elles permettent en fait de  procéder à une révision objective et impartiale.     Commerce extérieur   24   0.946.294.632   7.  Les Parties passeront conjointement en revue les résultats des négociations pré- vues à l’art. VI, al. 4 AGCS, en vue d’incorporer dans le présent chapitre, selon qu’il  sera approprié, toute discipline convenue dans le cadre de ces négociations.   Art. 49 Reconnaissance   1.  S’agissant d’assurer, en totalité ou en partie, le respect de ses normes ou critères  pertinents concernant la délivrance d’autorisations, de licences ou de certificats pour  les fournisseurs de services, chaque Partie considérera dûment toute demande d’une  autre Partie de reconnaître l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions  remplies, ou les licences ou certificats accordés dans cette autre Partie. Cette recon- naissance pourra se fonder sur un accord ou arrangement avec cette autre Partie ou  être accordée de manière autonome.   2.  Dans les cas où une Partie reconnaît, dans un accord ou arrangement, l’éducation  ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, les licences ou certificats accor- dés dans une Partie tierce, cette Partie ménagera à l’autre Partie une possibilité  adéquate de négocier avec elle l’adhésion à un tel accord ou arrangement, existant  ou futur, ou de négocier la conclusion d’un accord ou arrangement comparable.  Dans les cas où une Partie accordera la reconnaissance de manière autonome, elle  ménagera à l’autre Partie une possibilité adéquate de démontrer que l’éducation ou  l’expérience acquise, les prescriptions remplies, les licences ou les certificats obte- nus dans l’autre Partie devraient également être reconnus.   3.  Une Partie n’accordera pas la reconnaissance d’une manière qui constituerait un  moyen de discrimination entre les pays dans l’application de ses normes ou critères  concernant la délivrance d’autorisations, de licences ou de certificats pour les four- nisseurs de services, ou une restriction déguisée au commerce des services.   Art. 50 Circulation des personnes physiques   1.  Le présent article s’applique aux mesures concernant les personnes physiques qui  sont des fournisseurs de services d’une Partie et les personnes physiques d’une  Partie qui sont employées par un fournisseur de services d’une Partie, pour la fourni- ture d’un service.   2.  Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures affectant les personnes phy- siques qui cherchent à accéder au marché du travail d’une Partie, ni aux mesures  concernant la nationalité ou citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent.   3.  L’annexe VIII contient les engagements spécifiques d’une Partie applicables aux  mesures affectant la circulation des personnes physiques de l’autre Partie qui four- nissent des services. Les personnes morales couvertes par l’annexe VIII seront  autorisées à fournir leurs services conformément aux termes du présent chapitre.   4.  Aux fins du présent chapitre, l’art. 62, al. 3, s’applique mutatis mutandis.   Art. 51 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services    1.  Chaque Partie fera en sorte que tout fournisseur monopolistique d’un service  dans sa zone n’agisse pas, lorsqu’il fournit un service monopolistique sur le marché     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   25   0.946.294.632   considéré, d’une manière incompatible avec les obligations de cette Partie au titre  des art. 45 à 47.   2.  Dans les cas où tout fournisseur monopolistique d’une Partie entrera en concur- rence, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société affiliée, pour la fourni- ture d’un service se situant hors du champ de ses droits monopolistiques, la Partie  fera en sorte que ce fournisseur n’abuse pas de sa position monopolistique pour agir  dans sa zone d’une manière incompatible avec les obligations de ladite Partie visées  aux art. 46 et 47.   3.  Les dispositions du présent article s’appliqueront également, s’agissant des  fournisseurs exclusifs de services, aux cas dans lesquels, en droit ou en fait, une  Partie:   (a) autorise ou établit un petit nombre de fournisseurs de services; et   (b) empêche substantiellement la concurrence entre ces fournisseurs dans sa  zone.   Art. 52 Pratiques commerciales   1.  Les Parties reconnaissent que certaines pratiques commerciales des fournisseurs  de services, autres que celles qui relèvent de l’art. 51, peuvent limiter la concurrence  et, par là, restreindre le commerce des services.   2.  Sans préjudice du chapitre 10, une Partie se prêtera, à la demande de l’autre  Partie, à des consultations en vue d’éliminer les pratiques visées à l’al. 1. La Partie à  laquelle la demande sera adressée l’examinera de manière approfondie et avec  compréhension et coopérera en fournissant les renseignements non confidentiels à  disposition du publique qui présentent un intérêt en l’espèce. Elle fournira également  à la Partie qui a présenté la demande d’autres renseignements, sous réserve de sa  législation intérieure et de la conclusion d’un accord satisfaisant concernant le  respect du caractère confidentiel de ces renseignements par la Partie qui a présenté la  demande.   Art. 53 Paiements et transferts   1.  Sauf dans les cas  envisagés à l’art. 54, une Partie n’appliquera pas de restrictions  aux transferts et paiements internationaux concernant les transactions courantes et  les opérations en capital liés au commerce des services.   2.  Aucune disposition du présent chapitre n’affectera les droits et obligations des  Parties en leur qualité de membres du Fonds monétaire international (FMI), tels  qu’ils sont prévus par les Statuts du Fonds monétaire international, y compris  l’utilisation de mesures de change qui sont conformes aux Statuts du Fonds moné- taire international, étant entendu qu’une Partie n’imposera pas de restrictions à des  transactions en capital d’une manière incompatible avec les obligations au titre du  présent chapitre concernant de telles transactions, sauf en vertu de l’art. 54, ou à la  demande du Fonds monétaire international.      Commerce extérieur   26   0.946.294.632   Art. 54 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des  paiements   1.  Les Parties s’efforcent d’éviter d’imposer des restrictions en vue de protéger  l’équilibre de la balance des paiements.   2.  Au cas où sa balance des paiements et sa situation financière extérieure posent ou  menacent de poser de graves difficultés, une Partie pourra adopter ou maintenir des  restrictions au commerce des services, y compris aux paiements ou transferts relatifs  à des transactions.   3.  Les restrictions adoptées ou maintenues par une Partie, visées à l’al. 2,   (a) garantiront que l’autre Partie est traitée aussi favorablement que n’importe  quelle Partie tierce;   (b) seront compatibles avec les Statuts du Fonds monétaire international;   (c) éviteront de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques et fi- nanciers de l’autre Partie;   (d) n’iront pas au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances  décrites à l’al. 2; et   (e) seront temporaires et seront supprimées progressivement au fur et à mesure  que la situation envisagée à l’al. 2 s’améliorera.   4.  En déterminant l’incidence de telles restrictions, une Partie pourra donner la  priorité à la fourniture de services qui sont plus essentiels à son programme écono- mique. Toutefois, ces restrictions ne devront pas être adoptées ni maintenues dans le  but de protéger un secteur de services donné.   5.  Toute restriction adoptée ou maintenue par une Partie au sens de l’al. 2, ou toute  modification qui lui est apportée, sera notifiée dans les meilleurs délais à l’autre  Partie.   Art. 55 Exceptions générales   Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un  moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions  similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune  disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant l’adoption ou  l’application par l’une ou l’autre des Parties de mesures:   (a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l’ordre  public;   Note: l’exception commandée par le maintien de l’ordre public ne sera invoquée que si l’un  des intérêts fondamentaux de la société est menacé par un danger réel suffisamment grave.   (b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux;   (c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont  pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celles  qui se rapportent:     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   27   0.946.294.632   (i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuse  ou aux moyens de remédier aux effets d’un manquement à des contrats  de services,    (ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traite- ment et la dissémination de données personnelles, ainsi qu’à la protec- tion du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels,   (iii) à la sécurité;   (d) incompatibles avec l’art. 47, à condition que la différence de traitement vise  à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d’impôts  directs liés pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services de  l’autre Partie;   Note: les mesures qui visent à assurer l’imposition ou le recouvrement équitable ou effectif  d’impôts directs comprennent les mesures prises par une Partie en vertu de son régime fiscal  qui:   (i) s’appliquent aux fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait  que l’obligation fiscale des non-résidents est déterminée selon les règles appli- cables aux éléments imposables ayant leur source  ou situés dans la zone de la  Partie;   (ii) s’appliquent aux non-résidents afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des  impôts dans la zone de la Partie;   (iii) s’appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d’empêcher l’évasion fiscale  ou la fraude fiscale, y compris les mesures d’exécution;   (iv) s’appliquent aux consommateurs de services fournis dans ou en provenance de la  zone de l’autre Partie afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des impôts  frappant ces consommateurs provenant de source qui se trouvent dans la zone de  la Partie;   (v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l’impôt sur les éléments impo- sables au niveau mondial des autres fournisseurs de services, en reconnaissance  de la différence de nature de la  base d’imposition qui existe entre eux;   (vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les  pertes, les déductions  ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou  entre personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la  base fiscale de la Partie;   Les termes et concepts fiscaux du présent alinéa et de la présente note répondent aux défini- tions et concepts fiscaux précisés par la législation de la Partie qui prend la mesure ou à leurs  définitions et notions équivalentes ou similaires au sens de cette même législation.   (e) incompatibles avec l’art. 45, à condition que la différence de traitement  découle d’un accord visant à éviter la double imposition ou de dispositions  visant à éviter la double imposition figurant dans tout autre accord ou arran- gement international par lequel la Partie est liée.   Art. 56 Exceptions concernant la sécurité   Aucune disposition du présent chapitre, ne sera interprétée:   (a) comme obligeant l’une ou l’autre Partie à fournir des renseignements dont la  divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;   (b) comme empêchant l’une ou l’autre Partie de prendre toutes mesures qu’elle  estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:      Commerce extérieur   28   0.946.294.632   (i) se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou indirec- tement à assurer l’approvisionnement des forces armées,    (ii) se rapportant aux matières fissibles et fusionnables ou aux matières qui  servent à leur fabrication,    (iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internatio- nale;   (c) comme empêchant l’une ou l’autre Partie de prendre des mesures en applica- tion de ses engagements au titre de la Charte de l’Organisation des Nations  unies21, en vertu du maintien de la paix et de la sécurité internationales.   Art. 57 Listes de réserves   1.  La liste de réserves des Parties visée aux art. 45 à 47 est énoncée à l’annexe III.   2.  La liste de réserves d’une Partie, énoncée à l’annexe III, prévoit:   (a) les mesures existantes que la Partie peut maintenir, renouveler à tout  moment, ou modifier sans réduire leur degré de conformité aux art. 45 à 47;  et   (b) les mesures que la Partie peut adopter, maintenir ou modifier.   Art. 58 Modification des listes de réserves   1.  Une Partie notifiera à l’autre Partie son intention de modifier sa liste de réserves  énoncée à l’annexe III. A la demande écrite de l’autre Partie, transmise dans les  30 jours à compter de la date de réception de la notification, les Parties conduiront  des consultations sur tout ajustement compensatoire nécessaire dans le but de garan- tir que le niveau général des engagements mutuellement avantageux au sens du  présent chapitre ne sera pas abaissé. Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre  sur une compensation dans les 60 jours suivant la réception de la demande de con- sultations, la Partie qui a reçu la notification pourra saisir, aux fins d’arbitrage dans  l’affaire visée, un tribunal arbitral établi selon les procédures prévues à l’art. 141,  al. 3 à 7. Ce tribunal présentera ses conclusions quant aux voies permettant de garan- tir que le niveau général d’engagements mutuellement avantageux au sens du pré- sent chapitre ne sera pas abaissé. L’art. 143 s’appliquera aux procédures de ce tribu- nal arbitral mutatis mutandis.   2.  Si aucune consultation n’est demandée, ou si la Partie qui a procédé à la notifica- tion visée à l’al. 1 a réalisé les ajustements compensatoires convenus par les Parties  ou conformément au résultat de la procédure d’arbitrage, la modification sera incor- porée à l’annexe III en conformité avec les procédures énoncées à l’art. 152.   3.  Si un ajustement compensatoire a été fait par une Partie au bénéfice de l’autre  Partie en tant que «Membre affecté» au sens de l’art. XXI AGCS et concernant la  même modification que celle visée pour la liste de réserves de la première Partie  énoncée à l’annexe III, les Parties sont réputées avoir trouvé un accord sur la com-      21  RS 0.120     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   29   0.946.294.632   pensation visée à l’al. 1, dont la conclusion est la même que celle convenue dans  ledit ajustement compensatoire.   Art. 59 Transparence   1.  Chaque Partie publiera dans les meilleurs délais et, sauf en cas d’urgence, au plus  tard au moment de leur entrée en vigueur toutes les mesures d’application générale  pertinentes qui visent ou qui affectent le fonctionnement du présent chapitre. Les  accords internationaux visant ou affectant le commerce des services, et dont une  Partie est signataire, seront également publiés.   2.  Dans le cas où une publication visée à l’al. 1, n’est pas réalisable, ces renseigne- ments seront mis à disposition du public d’une autre manière.   Art. 60 Réexamen   1.  Dans le but de poursuivre la libéralisation du commerce des services entre elles,  les Parties réviseront leurs listes de réserves énoncées à l’annexe III au moins tous  les deux ans, ou plus fréquemment si elles l’ont convenu. Le premier examen sur- viendra au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent Accord.   2.  Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, une Partie poursuit de manière  autonome la libéralisation de l’un ou l’autre de ses secteurs, sous-secteurs ou activi- tés de services, elle tiendra compte de toute requête de l’autre Partie visant l’incor- poration dans le présent Accord de cette libéralisation autonome.   Art. 61 Annexes   Les annexes III, IV, V, VI et VII constituent une partie intégrante du présent cha- pitre.   Chapitre 7 Circulation des personnes physiques   Art. 62 Portée   1.  Le présent chapitre s’applique aux mesures affectant la circulation des personnes  physiques d’une Partie qui entrent et séjournent temporairement dans l’autre Partie.   2.  Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures affectant les personnes phy- siques d’une Partie qui cherchent à accéder au marché du travail de l’autre Partie, ni  aux mesures concernant la nationalité ou la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à  titre permanent.   3.  Le présent chapitre n’empêchera pas une Partie d’appliquer des mesures pour  réglementer l’admission ou le séjour temporaire de personnes physiques de l’autre  Partie dans la première Partie, y compris les mesures nécessaires pour protéger  l’intégrité de ses frontières et pour assurer le passage ordonné de ses frontières par  les personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de     Commerce extérieur   30   0.946.294.632   manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour l’autre Partie des  engagements spécifiques visés à l’annexe VIII.  Note: le seul fait d’exiger un visa pour des personnes physiques d’une certaine nationalité et  non pour les ressortissants d’autres pays n’est pas considéré comme annulant ou compromet- tant les avantages en vertu des termes des engagements spécifiques.   Art. 63 Principes généraux   1.  Le présent chapitre reflète la relation commerciale préférentielle entre les Parties,  le désir des Parties de faciliter la circulation des personnes physiques sur une base  mutuellement profitable et d’établir des critères et des procédures transparents pour  la circulation des personnes physiques, ainsi que le besoin de garantir la sécurité  frontalière et de protéger la force de travail domestique et l’emploi permanent dans  l’une ou l’autre Partie.   2.  Chaque Partie applique ses mesures relatives aux dispositions du présent chapitre  conformément à l’al. 1; en particulier, elle les appliquera rapidement de manière à  éviter des entraves ou des retards indus dans le commerce des marchandises et des  services ou dans la conduite des activités d’investissement visées par le présent  Accord.   Art. 64 Définitions   Aux fins du présent chapitre, «personne physique d’une Partie» s’entend d’une  personne physique qui est, sous la législation de la Partie:   (a) s’agissant du Japon, un ressortissant japonais;   (b) s’agissant de la Suisse:  (i) un ressortissant suisse, ou  (ii) un résident permanent qui est un fournisseur de services dans la zone de   la Suisse.   Art. 65 Octroi de l'admission et du séjour temporaire   1.  Chaque Partie accordera l’admission et le séjour temporaire aux personnes phy- siques de l’autre Partie conformément au présent chapitre et à la législation et aux  réglementations pertinentes de la première Partie, et sous réserve des engagements  spécifiques énoncés à l’annexe VIII.   2.  Chaque Partie garantira que les émoluments demandés par ses autorités compé- tentes pour traiter les demandes d’admission et de séjour temporaire des personnes  physiques de l’autre Partie et à des fins commerciales sont définis sur la base des  coûts administratifs effectifs.   Art. 66 Fourniture d’informations   1.  Chaque Partie rendra publiquement disponibles les informations concernant les  personnes physiques couvertes par ses engagements spécifiques énoncés à l’annexe  VIII, y compris les informations nécessaires à une demande effective concernant     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   31   0.946.294.632   l’octroi de l’admission et de l’autorisation de séjour temporaire et de travail dans  cette Partie. Ces informations seront tenues à jour.   2.  Les informations visées à l’al. 1 comprendront en particulier une description des  éléments suivants:   (a) s’agissant du Japon: concernant tous les statuts de résidence liés à l’octroi de  l’admission et l’autorisation de séjour temporaire et de travail au Japon ac- cordées à des personnes physiques de la Suisse, selon les engagements spé- cifiques du Japon couverts à l’annexe VIII:   (i) visas et certificats d’éligibilité,  (ii) prescriptions et procédures de demande et d’émission des visas et des   certificats d’éligibilité, y compris les informations requises sur la  documentation, les conditions à remplir et la méthode à suivre pour  soumettre la demande,    (iii) exigences et procédures de demande pour l’octroi et le renouvellement  de l’autorisation de séjour temporaire;   (b) s’agissant de la Suisse: concernant l’octroi de l’admission et de  l’autorisation de séjour temporaire et de travail en Suisse accordées à des  personnes physiques du Japon, selon les engagements spécifiques de la  Suisse visés à l’annexe VIII:  (i) toutes les catégories de visas et de permis de travail,  (ii) prescriptions et procédures de demande et d’émission des visas et des   permis de travail, y compris les informations requises sur la documenta- tion, les conditions à remplir et la méthode à suivre pour soumettre la  demande,   (iii) prescriptions et procédures de demande pour l’octroi et le renouvelle- ment de l’autorisation  de séjour temporaire et du permis de travail.   3.  Chaque Partie fournira à l’autre Partie les détails des publications ou des sites  Internet pertinents où les informations visées à l’al. 2 sont disponibles.   4.  Si la mise en œuvre de l’al. 1 s’avère impraticable pour une Partie, celle-ci four- nira directement à l’autre Partie les informations visées à l’al. 2, de même que tout  changement qui leur serait apporté ultérieurement. En outre, cette Partie indiquera  les coordonnées de contact détaillées de son autorité auprès de laquelle les personnes  de l’autre Partie pourront obtenir les informations visées à l’al. 2.   5.  Chaque Partie, à la demande de l’autre, mettra à la disposition, dans la mesure du  possible, les données statistiques concernant l’octroi de l'admission et de l’autorisa- tion de séjour temporaire des personnes physiques qui en proviennent au sens du  présent chapitre.   Art. 67 Procédures de demandes rapides   1.  Les autorités compétentes de chaque Partie traiteront sans délai les demandes  d’octroi de l’admission et de l’autorisation de séjour temporaire ou, dans les cas  applicables, les demandes de permis de travail ou de certificats d’éligibilité soumis     Commerce extérieur   32   0.946.294.632   pour des personnes physiques de l’autre Partie, y compris les demandes de leur  renouvellement.   2.  Si les autorités compétentes d’une Partie requièrent des informations supplémen- taires du requérant pour procéder au traitement de sa demande, elles le notifieront au  requérant sans délai injustifié.   3.  A la demande du requérant, les autorités compétentes d’une Partie s’efforceront  de le renseigner, sans délai injustifié, sur le statut de sa demande.   4.  Lorsqu’une décision sera prise, les autorités compétentes d’une Partie notifieront  sans délai injustifié le résultat de la demande à la personne qui a sollicité l’admission  ou l’autorisation de séjour temporaire ou, dans les cas applicables, un permis de  travail ou un certificat d’éligibilité. Cette notification comprendra la période de  séjour et toutes les autres conditions voulues.   Art. 68 Mesures découlant des législations et réglementations en matière  d’immigration   A l’exception du présent chapitre et des chap. 1, 14 et 16, rien dans le présent  Accord n’imposera une quelconque obligation à l’une ou l’autre des Parties  s’agissant des mesures découlant des législations et réglementations en matière  d’immigration.   Art. 69 Exceptions générales et en matière de sécurité   Aux fins du présent chapitre, les art. 55 et 56 s’appliquent mutatis mutandis.   Chapitre 8 Commerce électronique   Art. 70 Portée   Le présent chapitre s’applique aux mesures, prises par une Partie, qui affectent le  commerce électronique, y compris pour les marchandises et les services, dans le  contexte de leurs échanges commerciaux bilatéraux.   Art. 71 Dispositions générales   1.  Les Parties reconnaissent la croissance économique et les opportunités fournies  par l’utilisation croissante du commerce électronique dans les échanges de marchan- dises et de services, entre autres, et en particulier pour les entreprises et les con- sommateurs; elles reconnaissent l’importance d’éviter les obstacles à l’utilisation et  au développement du commerce électronique et la nécessité de créer un environne- ment de confiance dans son utilisation.   2.  Les Parties reconnaissent le principe de neutralité technologique en ce sens que  toute disposition liée au commerce des services ne distingue pas les différents  moyens technologiques par lesquels un service peut être fourni.     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   33   0.946.294.632   3.  En cas d’incompatibilité entre le présent chapitre et les chapitres 2, 6, 9 ou 11, le  chapitre autre que ce présent chapitre prévaudra dans la mesure de l’incompatibilité.   4.  Le présent chapitre ne s’applique pas:   (a) aux marchés publics;   (b) aux subventions telles que définies dans l’Accord sur les subventions et  mesures compensatoires à l’annexe 1A de l’Accord instituant l’OMC;   (c) aux mesures d’imposition.   Art. 72 Définitions   Aux fins du présent chapitre:   (a) «produits numériques» s’entend des produits tels que des programmes  d’ordinateur, des textes, des plans, des dessins, de la vidéo, des images et  des enregistrements sonores ou toute combinaison de ces produits qui sont  encodés numériquement et transmis électroniquement;   Note 1: aux fins du présent chapitre, les produits numériques ne comprennent pas les produits  fixés sur un support matériel. Les produits numériques fixés sur un support matériel sont  soumis au chapitre 2.  Note 2: aux fins du présent chapitre, les produits numériques sont ceux réalisés en vue de leur  vente ou distribution commerciale.   (b) «certificat électronique» s’entend d’un enregistrement électromagnétique  préparé pour certifier que les éléments utilisés pour confirmer que l’utilisa- teur a exécuté la signature électronique appartiennent à cet utilisateur;   (c) «signature électronique» s’entend d’une mesure prise en matière d’informa- tion qui peut être enregistrée sur un support électromagnétique et qui remplit  les deux exigences suivantes:  (i) la mesure indique qu’une telle information a été approuvée par la per-  sonne qui l’a prise, et  (ii) la mesure confirme que cette information n’a pas été modifiée;   (d) «parties à une transaction électronique» s’entend d’au moins une partie dans  chaque Partie, toutes étant impliquées dans une transaction électronique ou  dans une communication électronique qui a un rapport significatif avec cette  transaction;   (e) «documents relatifs à l’administration des transactions commerciales»  s’entend des formulaires qu’une Partie délivre ou contrôle et qui doivent être  remplis:  (i) par ou pour un importateur ou un exportateur en lien avec l’importation   ou l’exportation de produits, ou  (ii) par un fournisseur de services en lien avec le commerce des services;    Note: aux fins du présent chapitre, «commerce des services» a la même signification que  «commerce des services» défini à l’art. 44, let. (t).   (f) «transmis électroniquement» signifie transmis par des moyens électroniques,  quels qu’ils soient.     Commerce extérieur   34   0.946.294.632   Art. 73 Traitement non discriminatoire des produits numériques   1.  A moins qu’il n’en soit spécifié autrement dans sa liste de réserves visée aux  art. 57 et 90, laquelle s’applique mutatis mutandis, chaque Partie:   (a) n’adoptera pas de mesures accordant un traitement moins favorable aux pro- duits numériques de l’autre Partie que celui qu’elle accorde à ses propres  produits numériques similaires. Si une Partie identifie une mesure d’une telle  nature qui a été adoptée avant l’entrée en vigueur du présent Accord et main- tenue par l’autre Partie, celle-ci s’efforcera de la supprimer; et   (b) n’adoptera pas ni ne maintiendra de mesures accordant un traitement moins  favorable aux produits numériques de l’autre Partie que celui qu’elle accorde  aux produits numériques similaires d’une Partie tierce.   2.  En mettant en œuvre ses obligations au sens de l’al. 1, chaque Partie déterminera,  de bonne foi, si un produit numérique est un produit numérique d’une Partie, de  l’autre Partie ou d’une Partie tierce. Cette détermination sera faite de manière trans- parente, objective, raisonnable et équitable.   3.  Chaque Partie, à la demande de l’autre Partie, expliquera comment elle détermine  l’origine d’un produit numérique lorsqu’elle met en œuvre ses obligations au sens de  l’al. 1.   4.  Les Parties coopéreront dans les organisations et forums internationaux pour  encourager le développement de critères déterminant l’origine d’un produit numé- rique, en vue d’incorporer de tels critères dans le présent Accord.   5.  Les Parties réviseront le présent article cinq ans après la date d’entrée en vigueur  du présent Accord, à moins qu’elles n’en conviennent autrement.   Art. 74 Traitement non discriminatoire des services   Chaque Partie s’assurera que ses mesures régissant le commerce électronique ne  discriminent pas la fourniture de services transmis électroniquement par rapport à la  fourniture de services similaires recourant à d’autres moyens.   Art. 75 Accès aux marchés   A moins qu’il n’en soit spécifié autrement dans sa liste de réserves visée aux art. 57  et 90, laquelle s’applique mutatis mutandis, chaque Partie n’adoptera ni ne main- tiendra aucune mesure interdisant ou restreignant indûment le commerce électro- nique.   Art. 76 Droits de douane   1.  Reconnaissant l’importance de maintenir la pratique actuelle de ne pas imposer  de droits de douane sur les transmissions électroniques, les Parties coopéreront pour  rendre cette pratique contraignante dans le cadre de l’Organisation mondiale du  commerce, dans la perspective de l’incorporer dans le présent Accord.     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   35   0.946.294.632   2.  Dans le contexte de l’al. 1, les Parties confirment leur pratique actuelle de ne pas  imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques visées à l’al. 46 de la  Déclaration ministérielle de Hong Kong de décembre 2005.   Art. 77 Réglementation intérieure   Chaque Partie s’efforcera de garantir que toutes ses mesures affectant le commerce  électronique seront administrées de manière transparente, objective, raisonnable et  impartiale et qu’elles ne seront pas plus rigoureuses qu’il n’est nécessaire.   Art. 78 Signatures électroniques et services de certification   1.  Ni l’une ni l’autre des Parties n’adoptera ni ne maintiendra une législation en  matière de signatures électroniques qui:   (a) interdirait aux parties à une transaction électronique de déterminer ensemble  les méthodes de signature électronique appropriées pour cette transaction ou  pour la communication électronique ayant un rapport significatif avec cette  transaction;   (b) priverait les parties à une transaction électronique de l’opportunité de prou- ver en justice que leur transaction électronique ou leur communication élec- tronique ayant un rapport significatif avec celle-ci est conforme à toutes les  exigences légales concernant les signatures électroniques; ou   (c) empêcherait les parties à une transaction électronique de choisir devant quel  tribunal elles porteront tout différend concernant la transaction.   2.  Nonobstant l’al. 1, chaque Partie pourra demander, pour une catégorie particu- lière de transactions électroniques ou de communications électroniques ayant un  rapport significatif avec ces transactions, que les signatures électroniques remplis- sent certaines normes de performance ou qu’elles soient basées sur un certificat  électronique spécifique produit par un fournisseur de services de certification accré- dité ou reconnu conformément à la législation et aux réglementations de la Partie,  pour autant que cette demande:   (a) serve un objectif de politique légitime; et   (b) soit substantiellement liée à la réalisation de cet objectif.   3.  Le présent article ne s’applique pas aux transactions ou communications qui ont  un rapport significatif avec ces transactions si celles-ci ne sont pas autorisées en la  forme électronique selon la législation et les réglementations de chaque Partie.   4.  Chaque Partie, en conformité avec sa législation sur les signatures électroniques  et les services de certification, s’efforcera de faciliter la procédure d’accréditation ou  de reconnaissance des fournisseurs de services de certification qui ont déjà obtenu  leur accréditation ou ont déjà été reconnus sous le régime législatif de l’autre Partie.   Art. 79 Administration sans papier des transactions commerciales    1.  Chaque Partie s’efforcera de mettre tous les documents relatifs à l’administration  des transactions commerciales à la disposition du public sous forme électronique.     Commerce extérieur   36   0.946.294.632   2.  Chaque Partie fera en sorte d’accepter les documents relatifs à l’administration  des transactions commerciales soumis électroniquement comme l’équivalent légal  des versions en clair de ces documents.   3.  Les Parties coopéreront bilatéralement et dans les forums internationaux pour  améliorer l’acceptation des versions électroniques des documents relatifs à l’admi- nistration des transactions commerciales.   Art. 80 Protection des consommateurs en ligne   1.  Les Parties reconnaissent l’importance d’adopter et de maintenir des mesures de  protection des consommateurs transparentes et efficaces dans le commerce électro- nique aussi bien que des mesures propices au développement de la confiance des  consommateurs.   2.  Les Parties reconnaissent l’importance que revêt, dans le contexte de leurs  échanges commerciaux bilatéraux, la coopération entre leurs autorités compétentes  respectives en charge de la protection des consommateurs dans les activités liées au  commerce électronique, afin d’améliorer la protection des consommateurs.   3.  Les Parties reconnaissent l’importance:   (a) d’adopter ou de maintenir des mesures, conformément à leurs législations et  réglementations respectives, afin de protéger les données personnelles des  utilisateurs du commerce électronique; et   (b) de tenir compte des normes et des critères internationaux pour développer de  telles mesures.   Art. 81 Participation du secteur privé   1.  Chaque Partie s’efforcera d’assurer que les cadres réglementaires régissant le  commerce électronique soutiennent le développement du commerce électronique  induit par l’industrie, en vue de promouvoir les échanges commerciaux bilatéraux  entre les Parties.   2.  Chaque Partie encouragera le secteur privé à adopter des règles sur une base  librement consentie, comprenant des codes de conduite, des directives et des méca- nismes d’exécution, en vue de soutenir le commerce électronique.   Art. 82 Coopération   1.  Les Parties coopéreront pour identifier et surmonter les obstacles rencontrés, en  particulier par les petites et moyennes entreprises, en utilisant le commerce électro- nique dans le cadre de leurs échanges commerciaux bilatéraux.   2.  Les Parties s’efforceront de partager des informations et leurs expériences, y  compris s’agissant d’aspects législatifs, de réglementations et de meilleures pra- tiques concernant le domaine du commerce électronique, entre autres en lien avec  les points suivants:   (a) caractère privé des données;     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   37   0.946.294.632   (b) lutte contre les messages commerciaux non sollicités transmis au moyen  d’Internet, comme les courriels;   (c) confiance des consommateurs dans le commerce électronique;   (d) cybersécurité;   (e) propriété intellectuelle;   (f) cyberadministration;   (g) morale publique, en particulier l’éthique pour les jeunes générations.   3.  Chaque Partie encouragera, en recourant aux moyens dont elle dispose, les activi- tés des organisations à but non lucratif, conduites dans cette Partie, dans le but de  promouvoir le commerce électronique, y compris les échanges d’informations et de  vues.   4.  Les Parties coopéreront, dans les cas appropriés, au sein des organisations et des  forums internationaux pertinents pour contribuer au développement du cadre inter- national pour le commerce électronique.   Art. 83 Exceptions   Aux fins du présent chapitre, les art. 22, 55 et 56 s’appliquent mutatis mutandis.   Chapitre 9 Investissements   Art. 84 Portée et champ d’application   1.  Le présent chapitre s’applique aux mesures qu’une Partie adopte ou maintient en  relation avec les investisseurs de l’autre Partie et avec leurs investissements dans la  zone de la première Partie.   2.  Il est entendu que le présent chapitre s’applique aussi aux mesures qu’une Partie  adopte ou maintient en relation avec les investissements effectués dans sa zone par  des investisseurs de l’autre Partie avant l’entrée en vigueur du présent Accord.   3.  En cas d’incompatibilité entre le présent chapitre et le chapitre 6 en ce qui con- cerne des mesures d’une Partie affectant le commerce des services, le chapitre 6  prévaudra dans la mesure de l’incompatibilité.   Art. 85 Définitions   Aux fins du présent chapitre:   (a) «Entreprise» désigne toute entité dûment constituée ou organisée confor- mément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, détenue ou  contrôlée par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société de  capitaux, société de personnes, entreprise individuelle, société, coentreprise ou  autre association;     Commerce extérieur   38   0.946.294.632   (b) «Monnaie librement convertible» désigne toute monnaie largement négociée  sur les marchés des changes internationaux et largement utilisée dans les  transactions internationales;   (c) «Investissements» désigne toute espèce d’avoir, en particulier:  (i) une entreprise ou succursale d’entreprise,  (ii) les parts sociales, actions et autres formes de participation dans une   entreprise, y compris les droits qui en découlent,  (iii) les obligations, titres d’emprunts, prêts et autres formes de créance, y   compris les droits qui en découlent,  (iv) les créances monétaires et droits à toute prestation associés à une entre-  prise et ayant valeur économique,  (v) les biens incorporels tels que droits de propriété intellectuelle et clien-  tèle,  (vi) les droits conférés par la loi ou par contrat, tels que concessions, li-  cences, autorisations et permis, y compris pour la culture, la prospec- tion, l’extraction et l’exploitation de ressources naturelles,   (vii) les droits dérivant de contrats, y compris les marchés clés en main, les  contrats de construction, de gestion, de production et de partage des  recettes, et   (viii) tout autre bien, corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, et tous  les droits de propriété qui en découlent, tels que gages immobiliers et  mobiliers, servitudes, charges foncières;   Une modification de la forme d’un avoir n’affecte pas son caractère  d’investissement;   (d) «Activités d’investissement» désigne l’établissement, l’acquisition, l’expan- sion, la gestion, la direction, l’exploitation, l’entretien, l’utilisation, la jouis- sance, la liquidation, la vente ou autre aliénation de l’investissement;   (e) «Investissement effectué» désigne un investissement établi, acquis ou déve- loppé dans la zone d’une Partie par un investisseur de l’autre Partie;   (f) «Investissement d’un investisseur d’une Partie» désigne un investissement  détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de  ladite Partie;   (g) «Investisseur d’une Partie» désigne:  (i) une personne physique qui, conformément à la législation de cette Par-  tie:  (A) en ce qui concerne le Japon, est un ressortissant japonais ou  (B) en ce qui concerne la Suisse:   (aa) est un ressortissant suisse ou  (bb) a le droit de résidence permanente, ou   (ii) une entreprise constituée ou organisée conformément à la législation  applicable de cette Partie et exerçant d’importantes activités écono- miques dans la zone de cette Partie,     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   39   0.946.294.632    qui effectue ou a effectué un investissement dans la zone de l’autre Partie;    (h) «Mesure» désigne toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous forme  de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision  administrative, ou sous toute autre forme.   Art. 86 Traitement général et protection   1.  Chaque Partie accordera aux investissements des investisseurs de l’autre Partie  un traitement juste et équitable, ainsi qu’une protection et une sécurité intégrales.  Aucune Partie n’entravera par des mesures injustifiées ou arbitraires la gestion, la  direction, l’exploitation, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, la liquidation, la  vente ou autre aliénation de tels investissements.   2.  Chaque Partie observera toute obligation écrite contractée par elle concernant un  investissement spécifique d’un investisseur de l’autre Partie, et à laquelle l’investis- seur pouvait se fier lors de l’établissement, de l’acquisition ou de l’expansion de  l’investissement.   Art. 87 Traitement national   Chaque Partie accordera aux investisseurs de l’autre Partie et à leurs investisse- ments, en relation avec leurs activités d’investissement, un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, à ses propres  investisseurs et à leurs investissements.   Art. 88 Traitement de la nation la plus favorisée   1.  Chaque Partie accordera aux investisseurs de l’autre Partie et à leurs investisse- ments, en relation avec leurs activités d’investissement, un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, aux investisseurs  d’une Partie tierce et à leurs investissements.   2.  Il est entendu que le traitement visé à l’al. 1 n’inclut pas le traitement accordé aux  investisseurs d’une Partie tierce et à leurs investissements en vertu de dispositions  relatives au règlement des différends en matière d’investissement entre une Partie et  la Partie tierce prévues dans d’autres accords internationaux.   3.  Si une Partie accorde un traitement plus favorable aux investisseurs d’une Partie  tierce et à leurs investissements en concluant ou en amendant un accord de libre- échange, d’union douanière ou un accord similaire prévoyant la libéralisation subs- tantielle des investissements, elle ne sera pas tenue d’accorder ce traitement aux  investisseurs de l’autre Partie et à leurs investissements. La Partie qui accordera un  tel traitement le notifiera sans délai à l’autre Partie et s’efforcera d’accorder aux  investisseurs de celle-ci et à leurs investissements un traitement non moins favorable  que celui qu’elle accorde aux termes de l’accord conclu ou amendé. La première  Partie, à la demande de l’autre Partie, entrera en négociations en vue d’incorporer  dans le présent Accord un traitement non moins favorable que celui accordé en vertu  d’un tel accord conclu ou amendé.     Commerce extérieur   40   0.946.294.632   Art. 89 Transferts   1.  Chaque Partie fera en sorte que tous les transferts concernant les investissements,  dans sa zone, d’un investisseur de l’autre Partie puissent être effectués librement et  sans délai vers sa zone et hors de celle-ci. De tels transferts incluront en particulier:   (a) le capital initial et les montants supplémentaires destinés au maintien ou au  développement des investissements;   (b) les profits, intérêts, dividendes, gains en capital, royalties, rémunérations et  autres revenus courants provenant des investissements;   (c) les paiements effectués en vertu d’un contrat, y compris de prêt;   (d) les produits de la vente ou de la liquidation de tout ou partie des investisse- ments;   (e) les salaires et autres rémunérations du personnel engagé à l’étranger en rela- tion avec les investissements;   (f) les paiements effectués en vertu des art. 91 et 92; et   (g) les paiements découlant du règlement d’un différend selon l’art. 94.   2.  Chaque Partie fera également en sorte que les transferts visés à l’al. 1 puissent  s’effectuer dans une monnaie librement convertible. Un transfert devra pouvoir  s’effectuer au taux de change du marché en vigueur à la date du transfert.   3.  Il est entendu que les al. 1 et 2 sont sans préjudice de l’application équitable, non  discriminatoire et de bonne foi par une Partie de ses lois concernant:   (a) la faillite, l’insolvabilité ou la protection des droit des créanciers;   (b) l’émission, la négociation et l’achat ou la vente de valeurs mobilières;   (c) les infractions pénales et le recouvrement de leur produit;    (d) la notification ou l’enregistrement des transferts de monnaies ou autres ins- truments monétaires; ou   (e) l’exécution des jugements et décisions rendus lors de procédures judiciaires.   Art. 90 Réserves   1.  Les art. 87, 88 et 96 ne s’appliquent pas:   (a) à toute mesure non conforme existante, indiquée par une Partie dans sa liste  de réserves à la section 1 de l’appendice 1 ou à la section 1 de l’appendice 2  de l’annexe IX, et qui serait maintenue, poursuivie ou renouvelée à un quel- conque moment;   (b) à l’amendement ou à la modification de toute mesure non conforme visée à  la let. a, pour autant que l’amendement ou la modification ne réduise pas la  conformité de la mesure avec les art. 87, 88 et 96;    (c) à toute mesure adoptée ou maintenue par une Partie conformément à sa liste  de réserves à la section 2 de l’appendice 1 ou à la section 2 de l’appendice 2  de l’annexe IX,     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   41   0.946.294.632    pour autant que de telles mesures ne soient pas conformes aux art. 87, 88  et 96.   2.  En cas d’amendement ou de modification d’une mesure non conforme existante  selon l’al. 1, let. b, ou d’adoption d’une mesure selon l’al. 1, let. c, une Partie adres- sera une notification, accompagnée d’informations détaillées, à l’autre Partie avant  de procéder à l’amendement, à la modification ou à l’adoption, ou, dans des circons- tances exceptionnelles, dès que possible après.   3.  Aucune Partie, en vertu d’une mesure adoptée après l’entrée en vigueur du pré- sent Accord et couverte par sa liste de réserves incluse à l’annexe IX, n’exigera d’un  investisseur de l’autre Partie, en raison de sa nationalité, qu’il vende ou aliène d’une  autre façon un investissement existant au moment où la mesure prendra effet.   4.  Dans le cadre du réexamen visé à l’art. 102, les Parties s’engageront à réexaminer  leurs listes de réserves incluses à l’annexe IX, en vue de réduire la portée des ré- serves ou de les supprimer.   5.  Une Partie pourra, en à tout moment, à la demande de l’autre Partie ou unilatéra- lement, supprimer toutes ses réserves figurant à l’annexe IX, ou une partie d’entre  elles, en adressant une notification à l’autre Partie.   6.  Les art. 87 et 88 ne s’appliquent pas à une mesure couverte par les exceptions ou  dérogations aux obligations découlant des art. 3 et 4 de l’Accord sur les ADPIC,  conformément aux termes des art. 3 et 5 dudit Accord.   7.  Les art. 87, 88 et 96 ne s’appliquent pas à une mesure qu’une Partie adoptera ou  maintiendra en matière de marchés publics.   Art. 91 Expropriation et indemnisation   1.  Aucune Partie n’expropriera ni ne nationalisera dans sa zone des investissements  d’investisseurs de l’autre Partie, ni ne prendra des mesures équivalentes à une  expropriation ou à une nationalisation (ci-après dénommées «expropriation»), sauf  lorsque l’expropriation:   (a) est effectuée pour des motifs d’intérêt public;   (b) n’est pas discriminatoire;   (c) respecte les garanties prévues par la loi; et   (d) est accompagnée d’une indemnité prompte, adéquate et effective conformé- ment aux al. 2 à 4.   2.  Le montant de l’indemnité équivaudra à la valeur loyale et marchande de  l’investissement exproprié au moment où l’expropriation a été rendue publique ou à  celui où elle a eu lieu, le premier de ces événements étant déterminant. La valeur  loyale et marchande ne tiendra compte d’aucun changement de valeur du fait que  l’expropriation était antérieurement connue du public.   3.  L’indemnité sera versée sans retard et inclura un intérêt à un taux commercial  établi sur la base du marché, qui tiendra compte du délai écoulé depuis la date de  l’expropriation jusqu’à la date du paiement. Elle sera effectivement réalisable,  librement transférable et pourra être librement convertie, sur la base du taux de     Commerce extérieur   42   0.946.294.632   change du marché en vigueur à la date de l’expropriation, en monnaies librement  convertibles.   4.  Sans préjudice de l’art. 94, l’investisseur affecté par l’expropriation aura le droit,  conformément à la loi de la Partie qui exproprie, de faire procéder à un prompt  examen, par une autorité judiciaire, un tribunal administratif ou une autre autorité  indépendante de cette Partie, de son cas et de l’estimation de son investissement  conformément aux principes énoncés dans le présent article.   Art. 92 Traitement en cas de conflit ou de trouble   1.  Chaque Partie accordera aux investisseurs de l’autre Partie qui ont subi une perte  ou un dommage en relation avec leurs investissements dans sa zone, dus à un conflit  armé, une révolution, une insurrection, des troubles civils ou autres événements  similaires survenus dans sa zone, un traitement non moins favorable que celui  qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou à ceux d’une Partie tierce en ce qui  concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.   2.  Tout paiement exécuté à titre de règlement au sens de l’al. 1 sera effectivement  réalisable, librement transférable et pourra être librement converti, sur la base du  taux de change du marché, en monnaies librement convertibles.   Art. 93 Subrogation   Si un investisseur d’une Partie reçoit d’un assureur constitué ou organisé conformé- ment à la législation de cette Partie un paiement au titre d’une assurance, d’une  garantie ou d’un contrat d’indemnisation, l’autre Partie reconnaîtra la cession de tout  droit ou créance de l’investisseur à l’assureur, et le droit de ce dernier d’exercer ce  droit ou de faire valoir cette créance en vertu de la subrogation, dans la même me- sure que le prédécesseur en titre.   Art. 94 Règlement des différends en matière d’investissement entre un  investisseur et une Partie     1.  Aux fins du présent chapitre, «différend en matière d’investissement» désigne un  différend entre une Partie et un investisseur de l’autre Partie qui a subi une perte ou  un dommage en raison ou à la suite d’une violation alléguée d’une obligation de la  première Partie à l’égard de l’investisseur ou de son investissement en vertu du  présent chapitre. Le présent article ne s’applique pas aux différends résultant  d’événements survenus avant l’entrée en vigueur du présent Accord.   2.  Tout différend en matière d’investissement devra être, si possible, réglé à  l’amiable par voie de consultations, à la demande de l’investisseur, entre celui-ci et  la Partie contestante (ci-après dénommés collectivement dans le présent article «les  parties contestantes»).   3.  Si le différend en matière d’investissement n’est pas réglé par voie de consulta- tions dans les six mois suivant la date à laquelle l’investisseur contestant les a de- mandées par écrit, celui-ci pourra soumettre le différend en matière d’investissement     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   43   0.946.294.632   à la conciliation ou à l’arbitrage internationaux auprès des institutions suivantes ou  selon les règles ci-après:    (a) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (ci-après dénommé «CIRDI» dans le présent article), établi par la  Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements  entre Etats et ressortissants d’autres Etats22, faite à Washington le 18 mars  1965;   (b) le règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI, si l’une ou l’autre  Partie, mais non les deux, est partie à la Convention CIRDI; ou   (c) un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties contestantes n’en dis- posent autrement, sera constitué sur la base du règlement d’arbitrage de la  Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  (CNUDCI), adopté le 28 avril 1976.   4.  Chaque Partie consentira à la soumission, par un investisseur contestant, d’un  différend en matière d’investissement à la conciliation ou à l’arbitrage internatio- naux visés à l’al. 3 en ce qui concerne un investissement effectué.   5.  Nonobstant l’al. 4, aucun différend en matière d’investissement ne pourra être  soumis à la conciliation ou à l’arbitrage visés à l’al. 3 si plus de cinq ans se sont  écoulés depuis la date à laquelle l’investisseur contestant a eu connaissance, ou celle  à laquelle il aurait dû avoir connaissance, si cette date est antérieure, de la perte ou  du dommage mentionnés à l’al. 1.   6.  L’investisseur contestant pourra soumettre le différend en matière d’investisse- ment à la conciliation ou à l’arbitrage internationaux, à condition:   (a) qu’il n’ait pas engagé de procédure de règlement du différend en matière  d’investissement auprès de juridictions judiciaires ou administratives ou  d’agences de la Partie contestante; ou   (b) qu’il retire le différend en matière d’investissement des procédures de rè- glement du différend en matière d’investissement portées devant des juridic- tions judiciaires ou administratives ou des agences de la Partie contestante,  s’il a engagé une telle procédure. En ce qui concerne le retrait, la demande  écrite de conciliation ou d’arbitrage inclura une renonciation écrite par la- quelle l’investisseur contestant renonce à tout droit d’engager ou de pour- suivre, auprès de toute juridiction judiciaire ou administrative ou de toute  agence aux termes de la législation d’une Partie, toute procédure se rappor- tant à une violation alléguée du présent chapitre.   Il est entendu qu’un investisseur contestant pourra engager ou poursuivre, auprès  d’une juridiction judiciaire ou administrative de la Partie contestante, une action en  vue de mesures de protection provisoires et ne supposant pas le paiement de dom- mages-intérêts pécuniaires, pour autant que l’action soit engagée dans le seul but de  préserver les droits et intérêts de l’investisseur contestant pendant la durée de la  conciliation ou de l’arbitrage.       22 RS 0.975.2     Commerce extérieur   44   0.946.294.632   7.  A moins que les parties contestantes n’en disposent autrement, l’arbitrage aura  lieu dans un pays partie à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des  sentences arbitrales étrangères23, faite à New York le 10 juin 1958.   8.  Le tribunal arbitral statuera sur le différend en matière d’investissement confor- mément au présent chapitre et aux règles applicables du droit international. Si le  différend en matière d’investissement inclut une prétention fondée sur l’art. 86, al. 2,  le tribunal arbitral statuera sur cette prétention en conformité avec le présent chapitre  et:    (a) les règles de droit spécifiées dans le contrat d’investissement pertinent ou  autres règles de droit de droit éventuellement convenues par les parties con- testantes; ou   (b) en l’absence de règles de droit selon la let. a:  (i) les règles du droit international applicables, et  (ii) la législation de la partie défenderesse, y compris ses règles de conflit   de lois.   9.  La Partie contestante informera par écrit l’autre Partie du différend en matière  d’investissement soumis à la conciliation ou à l’arbitrage internationaux, au plus tard  30 jours après la date de soumission, et lui fournira des copies de tous les actes de  procédure produits dans le cadre de l’arbitrage.    10.  La Partie qui n’est pas la Partie contestante pourra, moyennant notification aux  parties contestantes, soumettre au tribunal arbitral des avis sur une question  d’interprétation du présent chapitre.   11.  La Partie contestante ne pourra exciper de son immunité ou du fait que  l’investisseur contestant a reçu ou recevra, en vertu d’un contrat d’assurance, d’une  garantie, ou à titre d’indemnité, une compensation couvrant tout ou partie de la perte  ou du dommage subis.   12.  Aucune Partie n’accordera la protection diplomatique ou ne formulera de reven- dication internationale au sujet d’un différend en matière d’investissement soumis à  l’arbitrage international, à moins que la Partie contestante ne se conforme pas à la  sentence rendue. La protection diplomatique au sens du présent alinéa ne visera pas  les simples démarches diplomatiques tendant uniquement à faciliter le règlement du  différend en matière d’investissement.   13.  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties contestantes;  elle sera exécutée sans délai, conformément à la législation de la Partie contestante.   Art. 95 Exceptions générales et exceptions concernant la sécurité   1.  En ce qui concerne la réalisation des investissements, les art. XIV et XIVbis  AGCS, qui sont incorporés au présent Accord et en font partie, s’applique mutatis  mutandis.   2.   L’art. XIVbis, al. 1, AGCS s’applique également mutatis mutandis aux investis- sements effectués.       23 RS 0.277.12     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   45   0.946.294.632   3.  Le présent article ne s’applique pas à l’art. 86, al. 1, ni aux art. 91 et 92.   4.  Dans des circonstances exceptionnelles, si une Partie prend une mesure confor- mément aux al. 1 et 2, elle notifiera à l’autre Partie, avant l’entrée en vigueur de la  mesure ou dès que possible après cette date:   (a) le secteur et le sous-secteur ou l’activité affectés par la mesure;   (b) l’obligation ou les dispositions du présent Accord affectées par la mesure;   (c) la base légale de la mesure;   (d) une brève description de la mesure; et   (e) le but de la mesure.   Art. 96 Interdiction des prescriptions de résultats   Aux fins du présent chapitre, l’annexe à l’Accord sur les mesures concernant les  investissements et liées au commerce, figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur  l’OMC, est incorporée au présent Accord et en fait partie mutatis mutandis.   Art. 97 Mesures de sauvegarde temporaires   1.  Les Parties s’efforceront d’éviter l’imposition de restrictions destinées à protéger  l’équilibre de la balance des paiements.   2.  Une Partie pourra adopter ou maintenir des mesures restrictives concernant les  transactions transfrontalières en capital et les paiements et transferts transfrontaliers  afférents aux investissements:   (a) au cas où sa balance des paiements et sa situation financière extérieure po- sent ou menacent de poser de graves difficultés; ou   (b) dans des cas exceptionnels, si les mouvements de capitaux causent ou mena- cent de causer de graves difficultés de gestion macroéconomique, notam- ment eu égard aux politiques monétaire et de taux de change.   3.  Les mesures restrictives adoptées ou maintenues par une Partie en vertu de l’al. 2:   (a) garantiront que les investisseurs de l’autre Partie sont traités de manière aus- si favorable que ceux de toute Partie tierce;   (b) seront conformes aux Statuts du Fonds monétaire international;   (c) n’iront pas au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances  visées à l’al. 2;   (d) seront temporaires et supprimées dès que les conditions le permettront;   (e) seront notifiées à l’autre Partie dans les meilleurs délais; et   (f) éviteront de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques et fi- nanciers de l’autre Partie.   4.  Rien dans le présent article ne sera interprété comme modifiant les droits et  obligations d’une Partie qui découlent de sa qualité de partie aux Statuts du Fonds  monétaire international.     Commerce extérieur   46   0.946.294.632   Art. 98 Mesures prudentielles   L’art. VI de l’annexe VI s’applique au présent chapitre mutatis mutandis.   Art. 99 Formalités spéciales   Rien dans l’art. 87 ne sera interprété comme empêchant une Partie d’adopter ou de  maintenir une mesure prescrivant des formalités spéciales se rapportant à l’établis- sement d’un investissement par des investisseurs de l’autre Partie, telle l’observation  des exigences posées à l’enregistrement de la résidence, pour autant que ces formali- tés ne portent pas matériellement atteinte à la protection que la première Partie  accorde aux investisseurs de la seconde Partie et à leurs investissements en vertu du  présent chapitre.   Art. 100 Mesures fiscales    1.  Les dispositions suivantes s’appliquent aux mesures fiscales de chaque Partie:   (a) art. 87 et 88; et   (b) art. 91, pour autant que de telles mesures fiscales constituent une expropria- tion au sens de l’al. 1 dudit article.   2.  Aux fins de l’al. 1, let. a, les let. d et e de l’art. XIV AGCS sont incorporées au  présent Accord et en font partie mutatis mutandis.   3.  Une Partie ne pourra pas invoquer l’art. 87 en relation avec une mesure de l’autre  Partie qui est couverte par un accord international entre les Parties en vue d’éviter la  double imposition.   4.  Aux fins de l’al. 1, let. a, l’art. 94, ne s’appliquera pas en matière de mesures  fiscales.   5.  Aux fins de l’al. 1, let. b, l’art. 94 s’appliquera matière de mesures fiscales.   Art. 101 Mesures concernant la santé, la sécurité et l’environnement   Les Parties reconnaissent qu’il est inapproprié d’encourager les activités d’inves- tissement en abaissant leurs propres mesures internes relatives à la santé, à la sécuri- té ou à l’environnement, ou en affaiblissant leurs normes du travail. A cet effet, une  Partie ne devra pas renoncer ni déroger d’une autre manière à de telles mesures et  normes afin d’encourager l’établissement, l’acquisition ou le développement des  investissements dans sa zone.   Art. 102 Réexamen   1.  Afin de favoriser la libéralisation progressive des investissements, les Parties  réexamineront le cadre légal, le climat d’investissement et les flux d’investissement  entre leurs zones, conformément à leurs engagements en vertu d’autres accords  internationaux sur l’investissement, au plus tard trois ans après la date d’entrée en  vigueur du présent Accord et à intervalles réguliers par la suite.     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   47   0.946.294.632   2.  Le réexamen du cadre légal visé à l’al. 1 inclura le réexamen des mesures adop- tées ou maintenues par une Partie conformément à l’art. 90, al. 1, let. c.   Chapitre 10 Concurrence   Art. 103 Mesures contre les activités anticoncurrentielles   1.  Reconnaissant que les activités anticoncurrentielles sont susceptibles d’annuler  ou de compromettre les avantages de la libéralisation du commerce et des investis- sements et d’empêcher le fonctionnement efficace de son marché, chaque Partie  prendra les mesures qu’elle juge appropriées à l’encontre des activités anticoncur- rentielles, conformément à ses lois et réglementations.   2.  Toute mesure de ce genre sera prise en conformité avec les principes de transpa- rence, de non-discrimination et d’équité procédurale.   3.  Aux fins du présent chapitre, l’expression «activité anticoncurrentielle» signifie  tout comportement ou opération susceptible d’être l’objet de peines, de sanctions ou  d’autres mesures correctives en vertu des lois et réglementations de l’une ou l’autre  Partie en matière de concurrence. Les activités anticoncurrentielles comprennent en  particulier:   (a) l’instauration d’un monopole privé, la restriction excessive du commerce et  les pratiques commerciales déloyales aux termes des lois et des réglementa- tions du Japon en matière de concurrence; et   (b) la conclusion d’accord illicites entre entreprises et les pratiques illicites  d’entreprises ayant une position dominante aux termes de la législation et  des réglementations de la Suisse en matière de concurrence.   Art. 104 Coopération visant les activités anticoncurrentielles   1.  Les Parties coopéreront, en conformité avec leurs lois et réglementations respec- tives, pour traiter les activités anticoncurrentielles, dans le cadre de leurs ressources  disponibles, en vue de contribuer à la mise en œuvre effective de leurs lois et régle- mentations respectives en matière de concurrence en développant les liens de coopé- ration entre leurs autorités de concurrence respectives, évitant ou réduisant ainsi les  possibilités de conflit entre les Parties sur toute question concernant l’application de  leurs propres lois et réglementations en matière de concurrence.   2.  Les détails et procédures de la coopération prévue par le présent article seront  spécifiés au chapitre 3 de l’Accord de mise en œuvre.   Art. 105 Consultations   Si, après avoir suivi toutes les procédures applicables visées à l’art. 104, une Partie  considère que des effets défavorables au commerce dus à une activité anticoncurren- tielle perdurent, elle pourra demander à l’autre Partie d’entrer en consultations au  Comité mixte en vue d’éliminer ces effets. Les consultations au Comité mixte:     Commerce extérieur   48   0.946.294.632   (a) n’examineront pas si l’application des lois et réglementations en matière de  concurrence par l’autorité de concurrence de l’une ou l’autre des Parties est  appropriée; et   (b) n’empiéteront pas sur l’indépendance de l’autorité de concurrence de l’une  ou l’autre Partie dans l’exercice de son autorité.   Art. 106 Non-application de l’art. 5, al. 1, et du chapitre 14   1.  L’art. 5, al. 1, et le chapitre 14 ne s’appliquent pas au présent chapitre.   2.  Le chapitre 3 de l’Accord de mise en œuvre indique les détails et les procédures  concernant les échanges d’informations, y compris les informations confidentielles,  en vertu du présent chapitre.   Chapitre 11 Propriété intellectuelle   Art. 107 Dispositions générales   1.  Les Parties accorderont et assureront une protection adéquate, efficace et non  discriminatoire de la propriété intellectuelle; elles encourageront l’efficacité et la  transparence de l’administration de leurs systèmes respectifs de protection de la  propriété intellectuelle; elles prévoiront les mesures utiles à l’application adéquate et  efficace des droits de protection intellectuelle contre leur violation, la contrefaçon et  le piratage, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux accords inter- nationaux auxquels l’une et l’autre Partie ont adhéré.   2.  «Propriété intellectuelle», au sens du présent chapitre, signifie toutes les catégo- ries de propriété intellectuelle:    (a) visées aux art. 114 à 121; et/ou   (b) couvertes par l’Accord sur les ADPIC et/ou par les accords internationaux  pertinents mentionnés dans l’Accord sur les ADPIC.   3.  Les Parties réaffirment leur engagement de satisfaire aux obligations prévues par  les accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle auxquels elles sont  l’une et l’autre parties à la date de l’entrée en vigueur du présent Accord et à tout  amendement desdits accords devenant exécutoire pour les deux Parties, notamment:   (a) l’Accord sur les ADPIC;   (b) la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, faite à  Paris le 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washing- ton le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 192524, à Londres le 2 juin  193425, à Lisbonne le 31 octobre 195826 et à Stockholm le 14 juillet 196727,       24 RS 0.232.01  25 RS 0.232.02  26 RS 0.232.03  27 RS 0.232.04     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   49   0.946.294.632   et amendée le 28 septembre 1979 (ci-après dénommée «la Convention de  Paris»);   (c) le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin  197028, amendé le 28 septembre 1979, modifié le 3 février 1984 et le  3 octobre 2001;   (d) l’Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des  brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 197129 et amendé le 28 septembre 1979;   (e) le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des mi- cro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets30, fait à Bu- dapest le 28 avril 1977 et amendé le 26 septembre 1980;   (f) l’Acte de 1991 de la Convention internationale pour la protection des obten- tions végétales, du 2 décembre 196131, révisé à Genève le 10 novembre  197232, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 199133 (ci-après dénommé «la  Convention UPOV de 1991»);   (g) le Protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement  international des marques34, adopté à Madrid le 27 juin 1989 et amendé le  3 octobre 2006;   (h) le Traité sur le droit des marques35, adopté à Genève le 27 octobre 1994;   (i) l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des pro- duits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, fait à Nice le  15 juin 195736, révisé à Stockholm le 14 juillet 196737, à Genève le 13 mai  197738, et amendé le 28 septembre 1979;   (j) l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de prove- nance fausses ou fallacieuses sur les produits39, fait à Madrid le 14 avril 1891;   (k) la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artis- tiques, faite à Berne le 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896,  révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914,  révisée à Rome le 2 juin 192840, à Bruxelles le 26 juin 194841, à Stockholm  le 14 juillet 196742, à Paris le 24 juillet 197143, et amendée le 28 septembre  1979 (ci-après dénommée la «Convention de Berne»);       28 RS 0.232.141.1  29 RS 0.232.143.1  30 RS 0.232.145.1  31 RS 0.232.161  32 RS 0.232.162  33 RS 0.232.163  34 RS 0.232.112.4  35 RS 0.232.112.1  36 RS 0.232.112.2  37 RS 0.232.112.3  38 RS 0.232.112.9  39 RO 12 1008  40 RS 0.231.12  41 RS 0.231.13  42 RS 0.231.14  43 RS 0.231.15     Commerce extérieur   50   0.946.294.632   (l) la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exé- cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffu- sion44, faite à Rome le 26 octobre 1961 (ci-après dénommée «la Convention  de Rome»);   (m) la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre  la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes45, faite à Genève le  29 octobre 1971;   (n) le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur46, adopté à Genève le 20 décembre  1996;    (o) le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phono- grammes47, adopté à Genève le 20 décembre 1996 (ci-après dénommé «le  WPPT»).   4.  Reconnaissant conjointement l’importance des accords multilatéraux suivants  quant aux efforts internationaux pour protéger la propriété intellectuelle, chaque  Partie vise à ratifier ou à adhérer aux accords multilatéraux suivants auxquels elle  n’est pas encore partie:   (a) le Traité sur le droit des brevets48, adopté à Genève le 1er juin 2000;   (b) le Traité de Singapour sur le droit des marques49, adopté à Singapour le  27 mars 2006; et   (c) l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement  international des dessins et modèles industriels50, adopté par la Conférence  diplomatique le 2 juillet 1999.   Art. 108 Traitement national   1.  Chaque Partie accordera aux ressortissants de l’autre Partie un traitement non  moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui  concerne la protection de la propriété intellectuelle, conformément aux art. 3 et 5 de  l’Accord sur les ADPIC.   2.  Aux fins du présent article et de l’art. 109, «ressortissant» revêt la même significa- tion que dans l’Accord sur les ADPIC et «protection» englobe les questions concernant  l’existence, l’acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et  les moyens de les faire respecter ainsi que les questions concernant l’exercice des  droits de propriété intellectuelle dont le présent chapitre traite expressément.       44 RS 0.231.171  45 RS 0.231.172  46 RS 0.231.151  47 RS 0.231.171.1  48 RS 0.232.141.2  49 RS 0.232.112.11  50 RS 0.232.121.4     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   51   0.946.294.632   Art. 109 Traitement de la nation la plus favorisée   1.  Chaque Partie accordera aux ressortissants de l’autre Partie un traitement non  moins favorable que celui qu’elle accorde aux ressortissants d’une Partie tierce en ce  qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, conformément aux art. 4 et 5  de l’Accord sur les ADPIC.   2.  L’al. 1 ne sera pas interprété de manière à obliger l’une ou l’autre Partie à accor- der aux ressortissants de l’autre Partie un traitement, quel qu’il soit, accordé aux  ressortissants d’une Partie tierce en vertu de toute convention visant à éviter la  double imposition.   Art. 110 Amélioration de l’efficacité des procédures   Aux fins de fournir une administration efficace du système de protection de la pro- priété intellectuelle, chaque Partie prendra les mesures appropriées pour améliorer  l’efficacité de ses procédures administratives en matière de propriété intellectuelle.   Art. 111 Acquisition des droits de propriété intellectuelle   1.  Dans les cas où l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est subordon- née à la condition que ce droit soit octroyé ou enregistré, chaque Partie fera en sorte,  indépendamment de savoir si la demande d’octroi ou d’enregistrement du droit de  propriété intellectuelle est déposée en tant que demande nationale ou en tant que  demande internationale en vertu des accords internationaux applicables, que les  procédures d’octroi ou d’enregistrement dudit droit conduisent à son octroi ou à son  enregistrement dans un délai raisonnable, sous réserve que les conditions fondamen- tales pour l’acquisition du droit soient respectées, de manière à éviter un raccourcis- sement injustifié de la période de protection.   2.  Chaque Partie rendra sa pratique concernant la désignation des produits et des  services selon les classes applicables dans le cadre de l’examen des demandes  d’enregistrement des marques aussi transparente que possible.   Art. 112 Transparence   Aux fins de promouvoir encore la transparence de l’administration de son système  de protection de la propriété intellectuelle, chaque Partie  prendra les mesures ap- propriées disponibles dans le cadre donné par ses lois et ses réglementations, afin de:   (a) publier des informations sur:  (i) les demandes et les octrois de brevets,   (ii) les enregistrements de modèles d’utilité et de dessins et modèles   industriels,   (iii) les enregistrements de marques et les demandes de tels enregistrements,  (iv) les enregistrements de schémas de configuration de circuits intégrés, et  (v) les enregistrements de variétés végétales et les demandes de tels enre-  gistrements,  et rendre accessibles au public les informations contenues dans ces dossiers;     Commerce extérieur   52   0.946.294.632   (b) rendre accessibles au public les informations relatives aux demandes visant  la suspension, par les autorités compétentes, de la mise en circulation de  produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle en tant que  mesure à la frontière; et   (c) rendre accessibles au public les informations quant à ses efforts pour assurer  l’application efficace des droits de propriété intellectuelle et les autres  informations concernant son système de protection de la propriété intellec- tuelle.   Art. 113 Sensibilisation du public concernant la protection de la propriété  intellectuelle   Les Parties prendront les mesures nécessaires pour sensibiliser le public à la protec- tion de la propriété intellectuelle, y compris par des projets éducatifs et de diffusion  d’informations quant à l’utilisation de la protection intellectuelle et à l’application  des droits de protection intellectuelle.   Art. 114 Droits d’auteur et droits connexes   1.  Sans préjudice des obligations prévues par les accords internationaux auxquels  l’une et l’autre Partie ont adhéré, chaque Partie  accordera et assurera, en conformité  avec ses lois et ses réglementations, une protection adéquate et efficace aux auteurs  d’œuvres, aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes  et aux organismes de radiodiffusion pour leurs œuvres, interprétations et exécutions,  phonogrammes et émissions.   2.  Outre la protection prévue à l’al. 1, chaque Partie  accordera et assurera aux  artistes interprètes ou exécutants d’interprétations et exécutions visuelles la protec- tion prévue aux art. 5 et 6 WPPT.   3.  Chaque Partie garantira qu’un organisme de radiodiffusion sur le territoire de la  Partie aura au moins le droit exclusif d’autoriser les actes suivants: la fixation, la  reproduction des fixations, la mise à la disposition du public de ses émissions par fil  ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment  qu’il choisit individuellement.   4.  Chaque Partie pourra prévoir dans sa législation nationale, en ce qui concerne la  protection des artistes interprètes ou exécutants d’interprétations et exécutions  visuelles et la protection des organismes de radiodiffusion, des limitations ou excep- tions de même nature qu’à l’art. 16 WPPT dans la mesure où de telles limitations et  exceptions sont compatibles avec la Convention de Rome.   5.  Chaque Partie garantira que l’auteur aura le droit, indépendamment de ses droits  patrimoniaux, et même après la cession desdits droits, de revendiquer la qualité  d’auteur de l’œuvre et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modi- fication de son œuvre, ainsi qu’à tout acte portant atteinte à celle-ci qui serait préju- diciable à son honneur ou à sa réputation.   6.  Les droits reconnus à l’auteur en vertu de l’al. 5 sont, après sa mort, maintenus au  moins jusqu’à l’extinction des droits patrimoniaux et exercés par les personnes ou     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   53   0.946.294.632   institutions auxquelles la législation de la Partie où la protection est réclamée donne  qualité.   7.  Les droits conférés selon les al. 5 et 6 seront accordés mutatis mutandis aux  artistes interprètes ou exécutants pour leurs interprétations ou exécutions sonores ou  visuelles vivantes ou pour leurs interprétations ou exécutions fixées sur phono- grammes ou leurs fixations audiovisuelles.   8.  Chaque Partie garantira que la durée de la protection générale accordée aux  œuvres est la durée de vie de l’auteur augmentée d’au moins 50 ans au-delà de sa  mort.   9.  Chaque Partie garantira que la durée de la protection pour les droits connexes, de  même que pour les droits d’auteur dont la durée de protection est calculée sur une  base autre que la durée de vie d’une personne physique, ne sera pas inférieure à  50 ans:   (a) pour les œuvres: à compter de la date de publication autorisée ou, si une telle  publication autorisée fait défaut dans les 50 ans suivant la réalisation de  l’œuvre, au plus tôt 50 ans après la réalisation de l’œuvre;   (b) pour les phonogrammes: à compter de la date de publication autorisée ou, si  une telle publication autorisée fait défaut dans les 50 ans suivant la fixation  sur phonogramme, au plus tôt 50 ans après la fixation sur phonogramme;   (c) pour les interprétations et exécutions: après l’interprétation ou l’exécution;  ou   (d) pour les émissions; après l’émission.   10.  Pour certaines catégories d’œuvres, chaque Partie prévoira que la durée de la  protection correspond à la durée de vie de l’auteur et au moins 70 ans après la mort  de celui-ci, ou au moins 70 ans après la publication autorisée de l’œuvre, ou au  moins 70 ans après la réalisation de l’œuvre si une telle publication autorisée fait  défaut dans les 70 ans suivant la réalisation de l’œuvre.   11.  Une Partie peut être exemptée de ses obligations aux termes du présent article si  les exceptions prévues aux art. 7 et 7bis de la Convention de Berne sont applicables.   12.  S’agissant de la jouissance et de l’exercice des droits d’auteur, chaque Partie  garantira un traitement non discriminatoire aux titulaires de droits d’auteur dans  l’autre Partie, que ces droits d’auteur soient ou non enregistrés selon les lois et les  réglementations applicables de la première Partie.   Art. 115 Marques   1.  Tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou  les services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise sont susceptibles de  constituer une marque. De tels signes, en particulier les mots, y compris les noms de  personnes, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs, les formes tridimension- nelles et les combinaisons de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes,  seront susceptibles d’être enregistrés comme marques. Dans les cas où des signes ne  sont pas en soi propres à distinguer les produits ou services pertinents, chaque Partie  pourra subordonner l’enregistrabilité au caractère distinctif acquis par l’usage.     Commerce extérieur   54   0.946.294.632   Chaque Partie pourra exiger, comme condition à l’enregistrement, que les signes  soient perceptibles visuellement.   2.  Chacune des Partie protégera les marques notoirement connues conformément à  l’art. 6bis de la Convention de Paris et à l’art. 16, al. 2 et 3, de l’Accord sur les  ADPIC.   3.  Les Parties réaffirment l’importance de la Recommandation commune concer- nant des dispositions relatives à la protection des marques notoires, adoptée en 1999  par l’Assemblée de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et  par l’Assemblée générale de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  (ci-après dénommée «OMPI»), dans le but de protéger les marques réputées, et  l’importance de la Recommandation commune concernant des dispositions relatives  à la protection des marques, et autres droits de propriété industrielle relatifs à des  signes, sur l’Internet, adoptée en 2001 par l’Assemblée de l’Union de Paris pour la  protection de la propriété industrielle et par l’Assemblée générale de l’OMPI, en vue  de protéger les signes sur internet.   4.  Chaque Partie garantira que le titulaire d’une marque enregistrée aura le droit  exclusif d’empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au  cours d’opérations commerciales de signes identiques ou similaires pour des pro- duits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est  enregistrée dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion. Aux fins  du présent alinéa, «utiliser» de tels signes comprend, au moins, l’importation et  l’exportation de produits ou d’emballages de produits sur lesquels le ou les signes  sont apposés.   5.  L’al. 4 s’appliquera même si de petites quantités de produits sont importées ou  exportées, dans la mesure où l’importation ou l’exportation constitue une violation  du droit conféré par une marque enregistrée en vertu des lois et des réglementations  d’une Partie. En cas d’usage d’un signe identique pour des produits ou services  identiques, un risque de confusion sera présumé exister. Les droits décrits à l’al. 4 ne  porteront préjudice à aucun droit antérieur et n’affecteront pas la possibilité qu’ont  les Parties de subordonner l’existence des droits à l’usage.   Art. 116 Dessins et modèles industriels   1.  Chaque Partie garantira qu’une protection adéquate et efficace sera accordée aux  dessins et modèles industriels, y compris à ceux d’une partie d’un produit.   2.  Chaque Partie garantira que le titulaire d’un dessin ou modèle industriel protégé a  le droit d’empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, de vendre,  d’importer ou d’exporter des articles portant ou comportant un dessin ou modèle qui  est, en totalité ou pour une part substantielle, copié de ce dessin ou modèle protégé,  lorsque ces actes sont entrepris à des fins de commerce.   3.  L’al. 2 s’appliquera même si de petites quantités de produits sont importées ou  exportées, dans la mesure où l’importation ou l’exportation constitue une violation  du droit conféré par le dessin ou modèle industriel protégé en vertu des lois et des  réglementations d’une Partie.     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   55   0.946.294.632   4.  Chaque Partie garantira que la durée de la protection disponible ne sera pas  inférieure à 20 ans.   Art. 117 Brevets   1.  Sous réserve des al. 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de  produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, y compris dans celui  de la biotechnologie, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité  inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle. Sous réserve de l’al. 3,  des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans  discrimination quant au lieu d’origine de l’invention, au domaine technologique et  au fait que les produits sont importés ou sont d’origine nationale.   2.  Chaque Partie pourra exclure de la brevetabilité les inventions dont il est néces- saire d’empêcher l’exploitation commerciale sur son territoire pour protéger l’ordre  public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des  animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l’environ- nement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que  l’exploitation est interdite par sa législation.   3.  Chaque Partie pourra aussi exclure de la brevetabilité:   (a) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traite- ment des personnes ou des animaux, à l’exception des produits consistant en  une substance ou une composition utilisées dans l’une ou l’autre de ces mé- thodes; et   (b) les variétés végétales et animales autres que les micro-organismes et les pro- cédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux,  autres que les procédés non biologiques et microbiologiques.   4.  Chaque Partie garantira qu’un brevet confère à son titulaire des droits exclusifs:   (a) dans les cas où l’objet du brevet est un produit, empêcher des tiers agissant  sans son consentement de fabriquer, d’utiliser, d’offrir à la vente, de vendre,  d’importer à ces fins ce produit ou d’exporter ce produit;   (b) dans les cas où l’objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers agissant  sans son consentement d’utiliser le procédé et d’utiliser, d’offrir à la vente,  de vendre, d’importer à ces fins ou d’exporter au moins le produit obtenu di- rectement par ce procédé.   5.  S’agissant du brevet attribué pour une invention liée à des produits pharmaceu- tiques ou de protection des plantes, chaque Partie  prévoira, sous réserve des modali- tés et conditions de ses lois et réglementations applicables, une durée de protection  compensatoire pour toute période durant laquelle l’invention brevetée ne peut être  exploitée en raison de la procédure d’autorisation de mise sur le marché.   6.  Aux fins de l’al. 5:   (a) «durée de protection compensatoire» signifie, pour le Japon, une extension  de la durée de protection du brevet et, pour la Suisse, la durée spécifiée par  un certificat complémentaire de protection;     Commerce extérieur   56   0.946.294.632   (b) «autorisation de mise sur le marché» signifie l’approbation ou toute autre  disposition par les autorités compétentes visant à garantir la sécurité et, le  cas échéant, l’efficacité des produits pharmaceutiques ou des produits de  protection des plantes en vertu des dispositions pertinentes, légales et régle- mentaires, de chaque Partie; et   (c) la durée de protection compensatoire sera:  (i) pour le Japon: égale à la durée de l’extension demandée par le titulaire   du brevet, sous réserve que la durée de protection compensatoire ne  dépasse ni la durée de la période pendant laquelle l’invention brevetée  ne peut être exploitée en raison des procédures d’autorisation de mise  sur le marché, ni une durée maximale fixée par les lois et les réglemen- tations du Japon. A partir de la date d’entrée en vigueur du présent  Accord, cette durée maximale est fixée à cinq ans par la loi pertinente  du Japon, et   (ii) pour la Suisse: égale à la durée de la période écoulée entre la date de  dépôt de la demande de brevet et la date d’autorisation de mise sur le  marché du produit, sous déduction d’une période de cinq ans. La durée  de protection compensatoire maximale sera au moins de cinq ans.   Art. 118 Variétés végétales   Chaque Partie accordera le même niveau de protection pour les nouvelles variétés de  plantes de tous genres et espèces, conformément aux dispositions de la Convention  UPOV de 1991.   Art. 119 Indications géographiques et indications connexes   1.  Chaque Partie garantira une protection adéquate et efficace des indications géo- graphiques et des indications connexes, conformément au présent article.   2.  Aux fins du présent chapitre:   (a) «indications géographiques» signifie des indications qui servent à identifier  un produit comme étant originaire d’une Partie, ou d’une région ou localité  de cette Partie, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéris- tique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette ori- gine géographique;   (b) «indications connexes» signifie:  (i) indications entrant dans la désignation ou la présentation d’un service,   qui contiennent le nom d’un lieu géographique d’une Partie ou qui con- sistent en un tel nom (ci-après dénommées dans le présent article «indi- cations de services»), et   (ii) le nom de pays d’une Partie, le nom d’un canton suisse, les armoiries,  drapeaux et autre emblèmes étatiques ou régionaux.   3.  (a) Pour ce qui est des indications géographiques, chaque Partie  prévoira les  moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d’empêcher:     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   57   0.946.294.632   (i) l’utilisation, dans la désignation ou la présentation d’un produit, de tout  élément qui indique ou suggère que le produit en question est originaire  d’un lieu géographique autre que le véritable lieu d’origine d’une manière  qui induit le public en erreur quant à l’origine géographique du produit;   (ii) toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens  de l’art. 10bis de la Convention de Paris; et   (iii) toute utilisation d’une indication géographique identifiant des vins pour  des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication géo- graphique en question, ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux  qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication géographique  en question.   Note: rien, dans le présent article, ne sera interprété de manière à déroger à une quelconque  obligation d’une Partie visée à la let. (a)(iii). En ce qui concerne la let. (a)(iii), les Parties  peuvent prévoir des mesures administratives à la place de procédures judiciaires.   (b) Chaque Partie prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties  intéressées d’empêcher l’utilisation de toute indication de services d’une  manière qui induit le public en erreur, conformément à ses lois et réglemen- tations applicables.   (c) Chaque Partie prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties in- téressées d’empêcher l’utilisation du nom de pays de l’une ou de l’autre des  Parties ou le nom d’un canton suisse pour un produit ou un service d’une  manière qui induit le public en erreur, conformément à ses lois et réglemen- tations applicables.   (d) Chaque Partie prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties in- téressées d’empêcher l’utilisation d’une indication géographique, d’une in- dication de services, du nom de pays de l’une ou de l’autre des Parties ou du  nom d’un canton suisse, même dans les cas où la véritable origine du produit  est indiquée ou dans ceux où l’indication géographique est employée en tra- duction ou accompagnée d’expressions telles que «genre», «type», «style»,  «manière», «imitation», «méthode» ou de toute autre expression analogue,  lorsqu’une telle utilisation est visée par les let. (a) à (c). Le présent alinéa  s’appliquera aussi aux cas où un symbole graphique se rapportant à un lieu  géographique de l’une des Parties est utilisé sur un produit ou un service  d’une manière qui induit le public en erreur, conformément aux lois et  réglementations applicables de la Partie.    (e) (i) Chaque Partie garantira que l’enregistrement d’une marque qui contient  une indication géographique ou est constituée par une indication géo- graphique, pour des produits qui ne sont pas originaires du territoire  indiqué, sera refusé ou invalidé soit d’office si la législation de la Partie  le permet, soit à la requête d’une partie intéressée si l’utilisation de  cette indication dans la marque pour de tels produits dans la Partie cor- respond à l’une des situations visées aux let. (a)(i), (a)(iii) ou (d), dans  la mesure où la let. (a)(i) ou (a)(iii) s’applique.   (ii) Chaque Partie garantira que l’enregistrement d’une marque qui contient  une indication de services, le nom de pays de l’une ou l’autre des Partie  ou le nom d’un canton suisse, où qui est constituée par une telle indica-    Commerce extérieur   58   0.946.294.632   tion ou de tels noms, et dont l’utilisation correspond à une situation  visée aux let. b, c ou d dans la mesure où les let. b ou c s’appliquent, se- ra refusé ou invalidé soit d’office si la législation de la Partie le permet,  soit à la requête d’une partie intéressée, si la marque induit le public en  erreur au sens des lois et réglementations applicables de la Partie.   (f) La protection conférée par le présent article s’appliquera aussi aux cas où  des produits originaires d’une Partie sont destinés à l’exportation.    (g) (i) Chaque Partie garantira, en conformité avec ses obligations au sens de  l’art. 6ter de la Convention de Paris, que les armoiries, drapeaux et  autres emblèmes étatiques de l’autre Partie ne sont pas utilisés ni enre- gistrés en tant que marques ou comme éléments de marques.   (ii) Chaque Partie réaffirme ses obligations au sens de l’art. 53, al. 2, de la  Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des  blessés et des malades dans les forces armées en campagne51, selon le- quel l’utilisation par des particuliers, sociétés ou maisons de commerce,  des armoiries de la Confédération suisse, de même que de tout signe en  constituant une imitation, soit comme marque de fabrique ou de com- merce ou comme élément de ces marques, soit dans un but contraire à  la loyauté commerciale ou dans des conditions susceptibles de blesser  le sentiment national suisse, sera interdit en tout temps.   (iii) Chaque Partie garantira que les armoiries, drapeaux et autres emblèmes  étatiques ou régionaux de l’autre Partie ne sont pas utilisés d’une ma- nière qui induise le public en erreur au regard de à sa législation et de  ses réglementations.   4.  Dans le cadre de procédures concernant la protection prévue au présent article  conduites par les autorités pertinentes de chaque Partie, qu’elles soient administra- tives ou judiciaires, les désignations énumérées par une Partie à l’annexe X devront  servir, sans préjudice des mesures ou procédures des autorités pertinentes de l’autre  Partie, de source d’information indiquant que ces désignations sont protégées par la  première Partie en tant qu’indications géographiques au sens des dispositions du  présent article.   5. (a) A la demande de l’une ou l’autre Partie, les Parties réviseront l’annexe X au  Comité mixte, en vue de mettre à jour la liste en incluant dans ladite annexe  les indications géographiques qui ont obtenu la protection de l’une ou de  l’autre des Parties sur le plan national.   (b) Les modifications proposées conformément à la let. a seront intégrées dans  le présent Accord en vertu de l’art. 152, al. 2.   6.  Sans préjudice des droits et obligations prévus dans les accords internationaux  auxquels ont adhéré les Parties, l’art. 24, al. 3 à 9, de l’Accord sur les ADPIC  s’applique aux dispositions du présent article concernant les indications géogra- phiques et, mutatis mutandis, aux indications connexes.       51 RS 0.518.12     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   59   0.946.294.632   Art. 120 Concurrence déloyale   1.  Chaque Partie prévoira une protection effective contre les actes de concurrence  déloyale.   2.  Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux  usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. Les actes de concurrence  déloyale suivants, en particulier, sont prohibés:   (a) tout acte de nature à créer la confusion, de quelque manière, avec l’entre- prise, les produits, les services ou les activités industrielles ou commerciales  d’un concurrent;   (b) les allégations fausses au cours d’opérations commerciales, de nature à dis- créditer l’entreprise, les produits, les services ou les activités industrielles ou  commerciales d’un concurrent;   (c) les indications ou allégations dont l’usage, au cours d’opérations commer- ciales, est susceptible d’induire le public en erreur en ce qui concerne la  nature, les caractéristiques, l’adéquation à leur objectif ou la quantité des  produits ou des services ou les procédés de fabrication des produits;   (d) les actes créant la confusion avec les produits et l’entreprise d’une autre per- sonne par:   (i) l’utilisation d’une indication de produits ou d’entreprise identique ou   similaire à l’indication qu’emploie cette autre personne pour ses pro- duits et son entreprise et qui est bien connue des consommateurs et des  autres acheteurs, ou   (ii) la cession, la livraison, la présentation aux fins de cession ou de livrai- son, l’exportation, l’importation ou la fourniture par un moyen électro- nique de télécommunication de produits en utilisant une telle indica- tion;   (e) l’utilisation d’une indication de produits ou d’entreprise en tant que sienne,  qui est identique ou similaire à l’indication renommée qu’une autre personne  utilise pour ses produits ou son entreprise; ou la cession, la livraison, la pré- sentation aux fins de cession ou de livraison, l’exportation, l’importation ou  la fourniture par un moyen électronique de télécommunication de produits  en utilisant une telle indication;   (f) la cession, le leasing, la présentation aux fins de cession ou de leasing,  l’exportation ou l’importation de produits imitant la forme des produits  d’une autre personne à l’exclusion de la forme indispensable au fonctionne- ment du produit;   (g) l’acquisition ou la possession d’un droit d’utiliser des noms de domaine  identiques ou similaires à une indication spécifique des produits ou des ser- vices d’une autre personne, ou l’utilisation d’un nom de domaine dans  l’intention d’en retirer un profit déloyal ou dans l’intention de nuire à une  autre personne; et   (h) l’utilisation, par l’agent ou le représentant du titulaire d’un droit lié à une  marque, sans raison légitime et sans le consentement du titulaire de ce droit,     Commerce extérieur   60   0.946.294.632   d’une marque identique ou similaire à cette marque pour des produits ou ser- vices identiques ou similaire à ceux liés audit droit; l’utilisation d’une telle  marque en cédant, livrant, présentant aux fins de cession ou de livraison, en  exportant, important ou fournissant par un moyen électronique de communi- cation de produits identiques ou similaires aux produits liés audit droit; ou  l’utilisation une telle marque en fournissant des services identiques ou simi- laires aux services liés audit droit.   3.  Aux fins du présent article, «indication de produits ou d’entreprise» signifie un  nom, une dénomination commerciale, une marque commerciale, une marque, un  conteneur ou un emballage de produits utilisés en lien avec l’entreprise d’une per- sonne, ou toute autre indication des produits ou de l’entreprise d’une personne.   4.  Chaque Partie garantira, dans ses lois et réglementations, une protection adéquate  et effective des renseignements confidentiels, conformément à l’art. 39, al. 2, de  l’Accord sur les ADPIC.   Art. 121 Traitement des données résultant d’essais dans la procédure  d’autorisation de mise sur le marché   1.  Chaque Partie interdira aux requérants d’une autorisation de mise sur le marché  de produits pharmaceutiques qui comportent des entités chimiques nouvelles  d’invoquer des données résultant d’essais ou d’autres données soumises à l’autorité  compétente par le premier requérant, ou de s’y référer, pendant une certaine période  à compter de la date d’approbation de la demande de celui-ci. A partir de la date  d’entrée en vigueur du présent Accord, il est stipulé que cette période ne sera pas  inférieure à six ans conformément aux lois pertinentes des Parties.   2.  Chaque Partie, lorsqu’elle subordonne l’autorisation de mise sur le marché de  produits chimiques pour l’agriculture qui comportent des entités chimiques nou- velles à la communication de données non divulguées résultant d’essais ou d’autres  données non divulguées, dont l’établissement demande un effort considérable,  garantira conformément à ses lois et réglementations pertinentes que les requérants  d’une autorisation de mise sur le marché sont:   (a) empêchés d’invoquer les données soumises à l’autorité compétente par le  premier requérant ou de s’y référer pendant une période d’au moins dix ans à  compter de la date d’approbation de cette demande; ou   (b) requis généralement de soumettre une série complète de données résultant  d’essais, même dans les cas où une demande a été préalablement déposée  pour le même produit, pendant une période d’au moins dix ans à compter de  la date d’approbation de la demande antérieure.   Art. 122 Application des droits: généralités   Chaque Partie s’emploiera à:   (a) encourager l’établissement de groupes consultatifs publics et/ou privés pour  traiter les questions de contrefaçon et de piratage; et     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   61   0.946.294.632   (b) améliorer la coordination interne entre ses agences gouvernementales char- gées de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et faciliter leurs  actions conjointes, sous réserve de ses ressources disponibles.   Art. 123 Application des droits: mesures à la frontière   1.  Chaque Partie prévoira des procédures pour la suspension d’office à la frontière par  ses autorités douanières de la mise en circulation de marchandises qui portent atteinte à  des droits de propriété intellectuelle, notamment lorsqu’il s’agit de violations de bre- vets, de modèles d’utilité pour autant que ses lois et réglementations le prévoient, de  dessins et modèles industriels, de marques, de droits d’auteur ou droits connexes, et qui  sont destinés à l’importation dans son territoire douanier, à l’exportation hors de son  territoire douanier ou au transit à travers ce territoire.   2.  Aux fins du présent article:   (a) «exportation» comprend la réexportation;   (b) «transit» signifie transbordement et transit douanier, selon la définition  qu’en donne la Convention internationale pour la simplification et l’harmo- nisation des régimes douaniers.   3.  Chaque Partie prévoira des procédures pour la suspension à la frontière par ses  autorités douanières, à la requête du titulaire d’un droit, de la mise en circulation de  marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, notamment à  ceux visés à l’al. 1, et qui sont destinés à l’importation dans son territoire douanier, à  l’exportation hors de ce territoire douanier et, pour autant que ses lois et réglementa- tions le prévoient, au transit à travers ce territoire douanier.   4.  Dans le cas d’une suspension répondant aux al. 1 et 3 concernant l’importation  dans le territoire douanier d’une Partie, l’exportation du territoire douanier d’une  Partie et, pour autant que les lois et réglementations de la Partie le prévoient, le  transit à travers le territoire douanier d’une Partie, les autorités compétentes de la  Partie qui prononcent la suspension de la mise en circulation des marchandises  devront notifier au titulaire du droit, selon le cas, le nom et l’adresse de l’expéditeur  ou du destinataire et ceux de l’importateur ou de l’exportateur des marchandises en  question. Lesdites autorités compétentes notifieront au titulaire du droit le nom et  l’adresse du fabricant des marchandises visées, si elles jugent ces informations  indiquées au cours de la procédure de dédouanement.   5.  Chaque Partie garantira que les marchandises dont la mise en circulation est  suspendue conformément aux al. 1 et 3 et que les autorités compétentes ont jugé  comme étant contraires au droit ne seront pas remises en libre circulation sans le  consentement du titulaire du droit et  seront détruites conformément à ses lois et  réglementations.   6.  Chaque Partie garantira que les titulaires de droits n’auront pas à assumer une  charge déraisonnable causée par les émoluments et les coûts d’entreposage et de  destruction des marchandises dont la mise en circulation a été suspendue en vertu  des al. 1 et 3 et qui ont été jugées comme étant contraires au droit.     Commerce extérieur   62   0.946.294.632   7.  Si cela est opportun et dans la mesure permise par les lois et réglementations de  la Partie, les autorités compétentes de chaque Partie permettront au titulaire du droit  d’analyser, à ses frais, des échantillons des marchandises dont la mise en circulation  a été suspendue en vertu de l’al. 3.   8.  Chaque Partie adoptera des procédures simplifiées, qui seront appliquées en  l’absence d’objection et sous réserve des termes et des conditions prévus par les lois  et réglementations de la Partie concernée, pour que les autorités compétentes puis- sent saisir ou détruire les marchandises dont la mise en circulation a été suspendue.   Art. 124 Application des droits: actions civiles   1.  Chaque Partie garantira que le titulaire du droit aura le droit de demander au  contrevenant le versement de dommages-intérêts adéquats en réparation du dom- mage qu’il a subi du fait de l’atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par  le contrevenant qui s’est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou  en ayant des motifs raisonnables de le savoir.   2.  Aux fins du présent article, «titulaire du droit» comprend le détenteur des intérêts  protégés par les lois et réglementations de chaque Partie visant à empêcher les actes  de concurrence déloyale.   3.  Si le titulaire du droit engage une action contre le contrevenant pour obtenir la  réparation des dommages causés par l’atteinte portée intentionnellement ou par  négligence à son droit de propriété intellectuelle, un montant calculé en tenant  compte de facteurs énumérés ci-après, pourra, selon les cas, être considéré comme  correspondant au montant de ces dommages, qu’il soit possible ou non d’évaluer les  dommages effectifs:   (a) la quantité de produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle  du titulaire effectivement transférés à des tiers et le montant du bénéfice par  unité de produit que le titulaire aurait réalisé à la vente en l’absence d’une  violation de ses droits;   (b) le bénéfice réalisé par le contrevenant grâce à son infraction; ou   (c) le montant que le titulaire aurait été en droit de percevoir en contrepartie de  l’exercice de ses droits de propriété intellectuelle.   4.  Dans les cas où il est extrêmement difficile pour le titulaire des droits de proprié- té intellectuelle de prouver le dommage économique effectif, en raison de la nature  des faits, chaque Partie garantira, dans la mesure du possible conformément à ses  lois et réglementations, que ses autorités judiciaires auront la compétence de déter- miner le montant des dommages sur la base de l’ensemble des preuves qui leur  auront été présentées.   Art. 125 Application des droits: actions pénales   1.  Chaque Partie prévoira l’application de procédures et de sanctions pénales au  moins dans les cas où les actes suivants ont été commis intentionnellement et à une  échelle commerciale:     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   63   0.946.294.632   (a) violation des droits de brevets, des modèles d’utilité pour autant que ses lois  et réglementations le prévoient, des dessins et modèles industriels ou des  marques, des droits d’auteur ou droits connexes, ou des droits concernant les  variétés végétales;    (b) violation des droits liés aux schémas de configuration de circuits intégrés;   (c) révélation de renseignements non divulgués au sens de l’art. 120, al. 4, dans  la mesure prévue par les lois et réglementations de la Partie; et     (d) actes de concurrence déloyale visés à l’art. 120, al. 2, let. c à f et utilisation  d’indications géographiques et d’indications connexes selon l’art. 119, al. 3,  let. a (i) et (ii), let. b, c et d pour autant que l’al. 3, let. a (iii) ne soit pas ap- plicable, let. g (i) et (iii), dans la mesure où les lois et réglementations de la  Partie le prévoient.   2.  L’importation, l’exportation ou le transit de produits qui constituent un acte visé  à l’al. 1, let. a ou d, seront couverts par les procédures et les sanctions pénales pré- vues à l’al. 1. L’art. 123, al. 2, s’applique au présent alinéa.   3.  Chaque Partie prévoira, si ses lois et réglementations le permettent, des sanctions  plus strictes ou séparées pour les délits énumérés à l’al. 1, let. a, b et d, lorsqu’ils  sont commis en lien avec des activités d’entreprise ou à une échelle commerciale.   4.  Chaque Partie garantira que ses autorités compétentes pourront engager des  poursuites d’office, sans qu’une plainte formelle du titulaire lésé dans ses droits ne  soit requise, dans les cas de violation intentionnelle et à une échelle commerciale des  droits de brevets, de modèles d’utilité pour autant que les lois et réglementations de  la Partie le prévoient, de dessins et modèles industriels, de marques ou de variétés  végétales, ou en cas d’actes de concurrence déloyale au sens de l’art. 120, al. 2, let. c  à f, dans la mesure prévue par ses lois et réglementations.   5.  Chaque Partie garantira que, dans les cas où soit (a) une violation des droits de  brevets, de marques, de droits d’auteur ou de droits connexes, soit (b) une infraction  aux lois sur les douanes en relation avec la violation de droits de propriété intellec- tuelle, est commise par une organisation criminelle, ses autorités judiciaires auront la  compétence de confisquer le produit des crimes et les biens qui en découlent, con- formément à ses lois et réglementations.   6.  Chaque Partie prévoira des peines pénales qui s’appliqueront aux cas d’importa- tion intentionnelle, à une échelle commerciale, d’étiquettes comportant une marque  identique à la marque enregistrée dans la Partie pour certains produits, ou qui est  similaire ou ne peut être distinguée quant à ses aspects essentiels de cette marque, si  lesdites étiquettes sont destinées à être utilisées sur les produits pour lesquels une  telle marque est enregistrée ou sur des produits similaires.   Art. 126 Fournisseurs de services internet   1.  Aux fins d’encourager les fournisseurs de services internet à coopérer avec les  titulaires de droits en protégeant les droits de ceux-ci contre les matériels qui portent  atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et à condition que le fournisseur de  services internet concerné satisfasse aux procédures à respecter par les parties impli-    Commerce extérieur   64   0.946.294.632   quées, chaque Partie prévoira des mesures visant à empêcher que des prétentions en  responsabilité indues ne soient formées à l’encontre des fournisseurs de services  internet pour la suppression de matériels qu’ils ont placés sur leurs sites internet  dans le cadre de contrats avec des fournisseurs d’informations, si un titulaire de droit  fait valoir au fournisseur de services internet que de tels matériels portent atteinte à  ses droits de propriété intellectuelle.   2.  Chaque Partie permettra aux titulaires de droits qui ont effectivement communi- qué à un fournisseur de services internet, sur la base de motifs valables, que des  matériels portent atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle, d’obtenir rapide- ment de ce fournisseur de services internet des renseignements sur l’identité du  fournisseur d’informations.   Art. 127 Coopération   1.  Les Parties, reconnaissant l’importance croissante que revêt la protection de la  propriété intellectuelle dans la poursuite de la promotion du commerce et des inves- tissements entre eux, coopéreront dans le domaine de la propriété intellectuelle,  conformément à leurs lois et réglementations respectives et sous réserve de leurs  ressources disponibles, y compris en s’échangeant des informations sur les relations  entre les Parties et des Parties tierces sur des thèmes concernant la propriété intellec- tuelle.   2.  Les Parties chercheront à coopérer dans les activités liées aux futures conventions  internationales relatives à l’harmonisation, l’administration et l’application des  droits de propriété intellectuelle ainsi que dans les activités au sein des organisations  internationales, notamment l’Organisation mondiale du commerce et l’OMPI.   3.  Le chapitre 14 ne s’applique pas au présent article.   Art. 128 Sous-comité de la propriété intellectuelle   1.  Un sous-comité de la propriété intellectuelle (ci-après «sous-comité») est établi  aux fins de mise en œuvre et de fonctionnement effectifs du présent chapitre.   2.  Les fonctions du sous-comité seront les suivantes:   (a) réviser et surveiller la mise en œuvre et le fonctionnement du présent cha- pitre;   (b) discuter toute question liée à la propriété intellectuelle en vue d’améliorer la  protection de la propriété intellectuelle et l’application des droits de proprié- té intellectuelle, et de promouvoir une administration efficace et transparente  du système de protection de la propriété intellectuelle;   (c) rendre compte de ses observations et du résultat de ses discussions au Comi- té mixte; et   (d) exécuter les autres tâches que le Comité mixte pourrait lui assigner.   3.  Le sous-comité se réunira dans les temps et lieux convenus par les Parties.   4.  Le sous-comité sera:     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   65   0.946.294.632   (a) composé de représentants des Gouvernements des Parties; il pourra inviter  des représentants d’entités pertinentes autres que les Gouvernements des  Parties, y compris en provenance du secteur privé, qui auront l’expertise né- cessaire quant aux thèmes à discuter;   (b) coprésidé par des officiels des Gouvernements des Parties.   Art. 129 Exceptions en matière de sécurité   Aux fins du présent chapitre, l’art. 73 de l’Accord sur les ADPIC est intégré au  présent Accord et en fait partie mutatis mutandis.   Chapitre 12   Marchés publics   Art. 130 Droits et obligations existants   1.  Les droits et obligations des Parties quant aux marchés publics seront régis par  l’Accord relatif aux marchés publics (annexe 4 de l’Accord sur l’OMC, ci-après  dénommé «l’AMP»).   2.  Si l’AMP est amendé ou s’il est subordonné à un autre accord, «l’AMP» se réfère  aux fins du présent chapitre à la version amendée de l’AMP ou à cet autre accord, à  partir de la date où cet amendement ou cet autre accord entrera en vigueur pour les  deux Parties.   3.  Le chapitre 14 ne s’applique pas au présent article.   Art. 131 Points d’information   Chaque Partie désigne l’autorité gouvernementale suivante comme son point  d’information en vue de faciliter la communication entre les Parties sur tout sujet  concernant les marchés publics:   (a) pour le Japon: le Ministère des affaires étrangères;   (b) pour la Suisse: le Secrétariat d’Etat à l’économie.   Art. 132 Négociations futures   1.  Les Parties conduiront des consultations au Comité mixte en vue d’améliorer leur  compréhension mutuelle de leurs systèmes de marchés publics respectifs et de les  mettre effectivement en œuvre, tout en améliorant et en élargissant encore l’accès  des fournisseurs de l’autre Partie à leur propre marché public.   2.  Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, une Partie concédait à une Partie  tierce des avantages supplémentaires pour accéder à ses marchés publics, supérieurs  à ceux qu’elle accorde à l’autre Partie au titre de l’AMP, cette première Partie enta- mera des négociations, à la demande de la seconde, en vue d’étendre ces avantages à  l’autre Partie sur une base réciproque.     Commerce extérieur   66   0.946.294.632   Chapitre 13 Promotion d’une relation économique plus étroite   Art. 133 Principes de base   1.  Les Parties, confirmant leur volonté de promouvoir une relation économique plus  étroite, conduiront des consultations, dès que le besoin apparaîtra, en vue de traiter  les questions concernant la promotion des activités commerciales et les activités  d’investissement de leurs secteurs d’affaires.   2.  Les Parties coopéreront et prendront les mesures appropriées, conformément à  leurs législations et réglementations respectives, afin de promouvoir une relation  économique plus étroite entre elles au profit de leurs secteurs d’affaires.   Art. 134 Sous-comité pour la promotion d’une relation économique plus  étroite   1.  Aux fins de mise en œuvre et de fonctionnement effectifs du présent chapitre, les  Parties instituent le Sous-comité pour la promotion d’une relation économique plus  étroite (ci-après dénommé «le Sous-comité» dans le présent article).   2.  Les fonctions du Sous-comité seront les suivantes:   (a) discuter les voies et les moyens de promouvoir une relation économique plus  étroite entre les Parties;   (b) discuter les possibilités de continuer à supprimer les obstacles au commerce  et aux investissements entre les Parties et faciliter les activités d’affaires  dans leurs zones;   (c) discuter les possibilités de coopérer, aux niveaux des Gouvernements et des  secteurs d’affaires, dans les domaines des échanges commerciaux bilatéraux  et des activités de promotion des investissements;   (d) discuter d’autres sujets liés à la promotion d’une relation économique plus  étroite;   (e) rendre compte au Comité mixte de ses observations et lui faire au besoin des  recommandations quant aux mesures appropriées que les Parties devraient  prendre;   (f) réexaminer, si cela est opportun, la mise en œuvre des recommandations  visées à la let. e;   (g) exécuter les autres tâches assignées par le Comité mixte.   3.  Le Sous-comité:   (a) sera composé de fonctionnaires gouvernementaux des Parties;   (b) prendra toutes ses mesures d’entente entre les Parties;   (c) pourra, si les Parties se sont entendues, inviter des représentants des secteurs  d’affaires et d’autres organisations des Parties liées aux affaires qui dispo- sent de l’expertise nécessaire quant aux sujets à discuter;   (d) sera coprésidé par des fonctionnaires gouvernementaux des Parties.     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   67   0.946.294.632   4.  Le Sous-comité se réunira dans les temps et lieux convenus par les Parties.   5.  Le Sous-comité coopérera avec les autres sous-comités pertinents en vue d’éviter  des chevauchements non nécessaires de leurs travaux. Si nécessaire, le Comité mixte  donnera des instructions à cet effet.   Art. 135 Point de contact   S’agissant de la mise en œuvre du présent chapitre, le point de contact désigné  conformément à l’art. 149 assumera les fonctions présentées au chap. 4 de l’Accord  de mise œuvre.   Art. 136 Non-application du chapitre 14   Le chapitre 14 ne s’applique pas au présent chapitre.   Chapitre 14   Règlement des différends   Art. 137 Dispositions générales   Les Parties efforceront en tout temps de trouver des solutions mutuellement satisfai- santes à toute question concernant l’interprétation et l’application du présent Accord.  A cet effet, elles recourront à la coopération, aux consultations d’experts ou aux  autres moyens prévus par le présent Accord.   Art. 138 Portée et champ d’application   1.  Sauf disposition contraire du présent Accord, le présent chapitre s’applique au  règlement des différends entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application  du présent Accord.   2.  Rien dans le présent chapitre ne porte atteinte aux droits des Parties à recourir à  des procédures de règlement des différends régies par un autre accord international  auquel elles sont l’une et l’autre parties.   3.  Nonobstant l’al. 2, dès que la Partie plaignante a demandé, s’agissant d’un diffé- rend particulier, la constitution d’un tribunal arbitral au sens du présent chapitre ou  d’un groupe spécial au sens de l’art. 6 du Mémorandum d’accord sur les règles et  procédures régissant le règlement des différends52 figurant à l’annexe 2 de l’Accord  sur l’OMC, le tribunal arbitral ou le groupe spécial choisi exclura l’autre procédure  pour le différend en question.   Art. 139 Consultations   1.  Une Partie peut demander par écrit des consultations à l’autre Partie si elle consi- dère qu’une mesure appliquée par cette autre Partie n’est pas conforme au présent  Accord ou qu’un avantage découlant pour elle, directement ou indirectement, du       52 RS 0.632.20, Annexe 2     Commerce extérieur   68   0.946.294.632   présent Accord est compromis ou annulé par un telle mesure. La Partie qui requiert  des consultations exposera les raisons de sa demande, y compris l’identification de  la mesure en cause et une indication du fondement juridique de la plainte.   2.  Lorsqu’une Partie demande des consultations conformément à l’al. 1, l’autre  Partie répondra dans les meilleurs délais et engagera des consultations de bonne foi  dans les 30 jours à compter de la date de réception de la demande, en vue de trouver  rapidement une solution satisfaisante à l’affaire. Si l’affaire concerne des produits  périssables, l’autre Partie entamera les négociations dans les 15 jours à compter de la  date de réception de la demande.   Art. 140 Bons offices, conciliation ou médiation   1.  Les bons offices, la conciliation ou la médiation pourront être demandés à tout  moment par l’une des Parties. Ces procédures pourront commencer à tout moment si  les Parties en conviennent et elles pourront prendre fin à tout moment à la demande  d’une Partie.   2.  Si les Parties en conviennent ainsi, les bons offices, la conciliation ou la média- tion pourront se poursuivre pendant que les procédures du tribunal arbitral prévues  dans le présent chapitre sont en cours.   3.  Les procédures de bons offices, de conciliation ou de médiation et la position  adoptée par les Parties au cours de ces procédures seront confidentielles et sans  préjudice des droits de l’une et l’autre Partie dans une suite éventuelle de la procé- dure.   Art. 141 Constitution des tribunaux arbitraux   1.  La Partie plaignante qui a demandé des consultations conformément à l’art. 139  pourra adresser une demande écrite à la Partie visée par la plainte en vue de consti- tuer un tribunal arbitral:   (a) si la Partie visée par la plainte n’engage pas de telles consultations dans les  30 jours suivant la date de réception de la demande de consultations aux  termes dudit article, ou dans les 15 jours suivant cette date si l’affaire con- cerne des produits périssables; ou    (b) si les Parties ne parviennent pas à résoudre l’affaire au moyen des consulta- tions visées audit article dans les 60 jours suivant la date de réception de la  demande de consultations.   2.  Toute demande de constitution d’un tribunal arbitral au sens du présent article  indiquera:   (a) les mesures spécifiques en cause; et   (b) le fondement juridique de la plainte, y compris, le cas échéant, les disposi- tions du présent Accord prétendument violées et toute autre disposition per- tinente.   Le tribunal arbitral pourra également se voir demander de proposer des options de  mise en œuvre, qui seront alors jointes à sa décision.     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   69   0.946.294.632   3.  Le tribunal arbitral se composera de trois membres dotés des compétences tech- niques ou juridiques pertinentes.   4.  Chaque Partie, dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande de  constitution d’un tribunal arbitral, nommera un arbitre, qui pourra peut être un de ses  ressortissants, et proposera un maximum de trois candidats pour remplir la fonction  de troisième arbitre et assurer la présidence du tribunal arbitral. Le troisième arbitre  ne sera pas ressortissant d’une Partie, n’aura pas sa résidence habituelle dans l’une  des Parties; il ne sera pas employé par une Partie et n’aura jamais traité le différend,  en quelque qualité que ce soit.   5.  Les Parties nommeront d’un commun accord le troisième arbitre dans les 45 jours  suivant la date de réception de la demande de constitution d’un tribunal arbitral, en  tenant compte des candidats proposés selon l’al. 4.   6.  Si une Partie n’a pas nommé d’arbitre selon l’al. 4 ou si les Parties ne parviennent  pas à s’entendre quant au troisième arbitre conformément à l’al. 5, le secrétaire  général de la Cour permanente d’arbitrage procédera aux désignations nécessaires à  la demande d’une Partie, dans un délai supplémentaire de 30 jours.   7.  La date de constitution d’un tribunal arbitral est celle à laquelle le président de ce  tribunal est nommé.   Art. 142 Fonctions des tribunaux arbitraux   1.  Le tribunal arbitral constitué conformément à l’art. 141:   (a) examinera l’affaire exposée dans la demande de constitution d’un tribunal  arbitral visée à l’art. 141, al. 2;   (b) rendra sa sentence conformément aux dispositions du présent Accord et aux  règles applicables du droit international;   (c) présentera, dans sa sentence, ses conclusions de droit et de fait en les moti- vant;   (d) joindra à sa sentence, si la Partie plaignante en fait la demande en vertu de  l’art. 141, al. 2, des suggestions quant aux options de mise en œuvre que les  Parties pourront prendre en considération en relation avec l’art. 145; et   (e) consultera les Parties, si cela est opportun, en vue de ménager des possibili- tés adéquates de développement d’une solution mutuellement satisfaisante.   2.  La sentence du tribunal arbitral est définitive et obligatoire pour les Parties.   Art. 143 Procédure des tribunaux arbitraux   1.  A moins que les Parties n’en aient convenu autrement, le tribunal arbitral décide- ra s’il se réunit au Japon ou en Suisse, la Partie plaignante assurant les services de  secrétariat. La procédure se déroulera en anglais et les documents soumis au tribunal  et produits par lui, y compris sa sentence, seront en anglais.   2.  Le tribunal arbitral se réunira à huis clos. Les audiences seront ouvertes au  public, à moins qu’une Partie ne s’y oppose.     Commerce extérieur   70   0.946.294.632   3.  Les délibérations du tribunal arbitral, les documents qui lui seront soumis et le  projet de sentence visé à l’al. 8 resteront confidentiels.   4.  Nonobstant l’al. 3, une Partie pourra faire des déclarations publiques quant à son  avis sur le différend, mais elle maintiendra la confidentialité des informations four- nies et les contributions écrites soumises au tribunal arbitral par l’autre Partie et  désignées par elle comme confidentielles. Si une Partie a fourni des informations ou  soumis des contributions écrites en les désignant comme confidentielles, cette Partie  remettra, à la demande de l’autre Partie, un résumé non confidentiel de ces informa- tions ou contributions écrites qui pourra être communiqué au public.   5.  Chaque Partie aura droit à une audition au moins devant le tribunal arbitral et  aura la possibilité de présenter ses arguments initiaux et de réfutation par écrit. Le  tribunal arbitral est habilité à demander aux Parties les informations pertinentes qu’il  juge nécessaires et appropriées. Les Parties répondront dans les meilleurs délais et  de manière complète à toute demande du tribunal arbitral portant sur de telles infor- mations.   6.  Le tribunal arbitral pourra chercher à obtenir des informations auprès de toute  source pertinente; il pourra consulter des experts pour recueillir leur avis sur certains  aspects de l’affaire.   7.  Les Parties auront la possibilité d’assister à toute présentation, déclaration ou  réfutation durant la procédure. Toute information fournie ou contribution écrite  soumise par une Partie à l’attention du tribunal arbitral, y compris tout commentaire  relatif à la partie descriptive du projet de sentence et les réponses aux questions du  tribunal arbitral, sera mise à la disposition de l’autre Partie.   8.  Dans les 90 jours suivant la date de constitution du tribunal arbitral, celui-ci  soumettra aux Parties son projet de sentence, y compris la partie descriptive et ses  conclusions, afin de permettre aux Parties de l’examiner. Si le tribunal arbitral  considère qu’il ne sera pas en mesure de soumettre son projet aux Parties dans le  délai de 90 jours mentionné ci-dessus, il pourra prolonger ce délai avec le consente- ment des Parties. Les Parties pourront soumettre par écrit au tribunal arbitral leurs  commentaires relatifs au projet de sentence dans les 15 jours suivant la date de la  soumission du projet.   9.  Le tribunal arbitral rendra sa sentence dans les 30 jours suivant la date à laquelle  il a soumis son projet de sentence.   10.  Le tribunal arbitral s’efforcera de prendre ses décisions, y compris sa sentence,  par voie de consensus. Il pourra toutefois également prendre ses décisions, y com- pris sa sentence, à la majorité des votes.   11.  La sentence du  tribunal arbitral sera rendue publique.   Art. 144 Suspension ou fin de la procédure des tribunaux arbitraux   1.  Les Parties pourront, à tout moment avant que la sentence ne soit rendue, conve- nir de suspendre les travaux du tribunal arbitral, pendant une période n’excédant pas  douze mois à compter de la date à laquelle elles se seront entendues sur cette sus- pension. Si les travaux du tribunal ont été suspendus pendant plus de douze mois,     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   71   0.946.294.632   l’autorité du tribunal arbitral pour examiner le différend s’éteindra, à moins que les  Parties n’en conviennent autrement.   2.  Les Parties pourront, à tout moment avant que la sentence ne soit rendue, conve- nir de mettre fin aux procédures du tribunal arbitral moyennant une notification  conjointe au président du tribunal arbitral.   Art. 145 Mise en œuvre de la sentence arbitrale   1.  La Partie visée par la plainte se conformera dans les meilleurs délais à la sentence  rendue par le tribunal arbitral conformément à l’art. 143.   2.  Dans les 20 jours suivant la date à laquelle la sentence est rendue, la Partie visée  par la plainte notifiera à la Partie plaignante les moyens et le délai nécessaires à la  mise en œuvre de la sentence, en prenant en compte, le cas échéant, les options de  mise en œuvre jointes à la sentence. Si la Partie plaignante considère que les moyens  ou le délai notifiés sont inacceptables, elle pourra demander des consultations à la  Partie visée par la plainte, en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante  à l’affaire. Si une telle solution n’est pas convenue dans les 20 jours suivant la date  de réception de la demande, la Partie plaignante pourra soumettre l’affaire à un  tribunal arbitral, lequel déterminera alors un moyen ou délai raisonnable pour mettre  en œuvre la sentence. Le tribunal arbitral présentera ses conclusions dans un délai de  15 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi de l’affaire.   3.  Si la Partie visée par la plainte considère qu’il ne lui est pas possible de se con- former à la sentence, elle le notifiera à la Partie plaignante dans les 20 jours suivant  la date à laquelle la sentence est rendue et elle engagera des consultations en vue de  convenir d’une compensation mutuellement satisfaisante. Si une telle compensation  n’a pas été convenue dans les 20 jours suivant la notification, la Partie plaignante  pourra notifier à la Partie visée par la plainte qu’elle entend suspendre l’application  de concessions ou d’autres obligations prévues par le présent Accord.   4.  Si la Partie visée par la plainte a manqué de notifier les moyens et le délai néces- saires à la mise en œuvre de la sentence, conformément à l’al. 2, ou si la Partie  plaignante considère que la Partie visée par la plainte a manqué de se conformer à la  sentence dans le délai spécifié à l’al. 2, la Partie plaignante pourra notifier à la Partie  visée par la plainte qu’elle entend suspendre l’application de concessions ou d’autres  obligations prévues par le présent Accord.   5.  La notification visée aux al. 3 ou 4 indiquera les concessions ou autres obliga- tions prévues par le présent Accord dont l’application sera suspendue ainsi que le  moment auquel la suspension commencera. Une telle suspension:   (a) ne sera mise en œuvre qu’au plus tôt 30 jours après la date de sa notification;   (b) n’interviendra pas si des consultations ou des procédures auprès d’un tribu- nal arbitral sont en cours au sujet du différend auquel se rapporte la suspen- sion;   (c) se limitera à des avantages équivalant au degré de non respect de la sen- tence; et     Commerce extérieur   72   0.946.294.632   (d) se limitera au secteur ou aux secteurs concernés par le non-respect des dis- positions du présent Accord, ou l’annulation ou la réduction d’un avantage  prévus par ce dernier, à moins qu’il ne soit pas possible ou efficace de sus- pendre l’application de concessions ou d’autres obligations dans un tel sec- teur ou de tels secteurs.   6.  Si la Partie visée par la plainte considère que la Partie plaignante n’a pas observé  les exigences posées à la suspension de l’application de concessions ou d’autres  obligations prévues par le présent Accord et énoncées à l’al. 5, elle pourra demander  des consultations à cette Partie dans les dix jours suivant la réception de la notifica- tion visée aux al. 3 ou 4. La Partie plaignante entrera en consultations dans les dix  jours suivant la date de réception de cette demande. Si les Parties ne parviennent pas  à résoudre l’affaire dans les 30 jours à compter de la réception de la demande de  consultations visée au présent alinéa, la Partie visée par la plainte pourra soumettre  l’affaire à un tribunal arbitral. La décision du tribunal arbitral sera rendue dans les  15 jours à compter de ce renvoi. L’application de concessions ou d’autres obliga- tions prévues par le présent Accord ne sera pas suspendue avant que le tribunal  arbitral n’ait rendu sa décision.   7.  La suspension de l’application de concessions ou d’autres obligations prévues par  le présent Accord à la suite de la notification visée aux al. 3 ou 4 sera levée lorsque  les Parties auront trouvé une solution mutuellement satisfaisante ou lorsque les  obligations prévues par la sentence auront été remplies.   8.  Une Partie pourra demander à un tribunal arbitral de statuer sur la conformité à la  sentence de toute mesure de mise en œuvre adoptée après la suspension de l’appli- cation de concession ou d’autres obligations prévues par le présent Accord et, à la  lumière de cette décision, de décider si la suspension devrait être interrompue ou  modifiée. La décision du tribunal arbitral sera rendue dans les 15 jours à compter de  la date de la demande.   9.  Le tribunal arbitral visé au présent article sera, autant que possible, composé des  arbitres du tribunal arbitral d’origine. Si un arbitre n’est pas disponible, il sera rem- placé par un arbitre nommé conformément à l’art. 141, al. 4 à 6.   Art. 146 Frais du tribunal arbitral   A moins que les Parties n’en conviennent autrement, les frais du tribunal arbitral, y  compris la rémunération des arbitres, seront répartis à parts égales entre les Parties.   Art. 147 Autres dispositions   Tout délai mentionné dans le présent chapitre pourra être modifié par accord des  Parties.     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   73   0.946.294.632   Chapitre 15   Administration de l’Accord   Art. 148 Comité mixte   1.  Par le présent Accord, les Parties instituent le Comité mixte, qui sera coprésidé  par de hauts fonctionnaires des Parties.   2.  Les fonctions du Comité mixte sont les suivantes:   (a) examiner et surveiller la mise en œuvre et le fonctionnement du présent  Accord;   (b) considérer et recommander aux Parties tout amendement au présent Accord;   (c) superviser et coordonner les travaux de tous les sous-comités et des groupes  de travail ad hoc institués en vertu du présent Accord;   (d) œuvrer à résoudre les différends entre les Parties sur toute question concer- nant l’interprétation ou l’application du présent Accord;   (e) adopter les procédures opérationnelles pour le commerce des marchandises  et les procédures opérationnelles pour les règles d’origine, visées respecti- vement à l’art. 24, et à l’art. XXVIII de l’annexe II;   (f) examiner et amender, en tant que de besoin, les procédures opérationnelles  visées à la let. e;   (g) prendre toutes les décisions nécessaires au fonctionnement du présent  Accord; et   (h) exercer les autres fonctions dont les Parties pourraient convenir ou que pré- voit le présent Accord.   3.  Le Comité mixte peut créer des sous-comités ou des groupes de travail ad hoc en  vue de l’assister dans l’accomplissement de ses fonctions. Sous réserve de disposi- tions spécifiques du présent Accord, le Comité mixte définit le mandat des sous- comités ou groupes de travail ad hoc.   4.  Le Comité mixte établit lui-même ses règles de procédure.   5.  Le Comité mixte se réunit en principe tous les deux ans, à l’endroit convenu par  les Parties. En cas d’urgence, chaque Partie pourra demander par écrit à l’autre  Partie la tenue d’une réunion spéciale du Comité mixte. Les Parties ne négligeront  alors aucun effort pour que cette réunion ait lieu dans les 30 jours. Nonobstant  l’al. 1, une réunion spéciale pourra se tenir à tout niveau approprié.   Art. 149 Communications   1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque Partie désignera un point de  contact pour faciliter les communications entre les Parties sur toute question concer- nant le présent Accord.   2.  Les communications visées à l’al. 1 auront lieu en anglais.     Commerce extérieur   74   0.946.294.632   Chapitre 16   Dispositions finales   Art. 150 Tables des matières et intitulés   Les tables des matières et les intitulés des chapitres et des articles du présent Accord  sont insérés à titre de référence uniquement et n’affecteront pas son interprétation.   Art. 151 Annexes et notes  Les annexes au présent Accord et les notes font  partie intégrante du présent Accord.   Art. 152 Amendement   1.  Le présent Accord pourra être amendé par accord des Parties. Les amendements  seront approuvés par les Parties conformément à leurs procédures légales respectives  et entreront en vigueur à la date convenue par elles.   2.  Sans préjudice des procédures légales de chaque Partie quant à la conclusion et à  l’amendement d’accords internationaux, les Gouvernements des Parties pourront  procéder à des amendements dans les domaines suivants par échange de notes  diplomatiques:   (a) annexe I, à la condition que les amendements soient réalisés conformément à  l’amendement du Système harmonisé et qu’ils ne comportent aucune modi- fication des taux de droits de douane à l’importation appliqués aux produits  originaires de l’autre Partie selon l’annexe I;   (b) liste de fromages naturels figurant à l’al. 1 du sous-appendice 1 à l’annexe I,  appendice 1, à la condition que l’amendement résulte de la consultation  visée à l’al. 3 dudit document ou qu’il découle de l’al. 4 du sous-appendice 1  à l’annexe I, appendice 1;   (c) Appendices 1, 2 et 3 de l’annexe II;   (d) Appendice 2 de l’annexe III; ou   (e) Annexe X.   Art. 153 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le  mois au cours duquel les Gouvernements des Parties auront échangé des notes  diplomatiques pour s’informer réciproquement que leurs procédures légales respec- tives nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord ont été accomplies. Il  restera en vigueur sous réserve de sa dénonciation selon les termes prévus à  l’art. 154.   Art. 154 Extinction   Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord moyennant un préavis d’un an com- muniqué par écrit à l’autre Partie.     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   75   0.946.294.632   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent Accord.   Fait à Tokyo, le 19 février de l’an 2009, en deux exemplaires originaux en langue  anglaise.   Pour la Confédération suisse:   Doris Leuthard   Pour le Japon:   Hirofumi Nakasone     Commerce extérieur   76   0.946.294.632   Table des matières   Préambule   Chapitre 1  Dispositions générales   Art. 1 Objectifs  Art. 2 Champ d’application  Art. 3 Définitions générales  Art. 4 Transparence  Art. 5 Informations confidentielles  Art. 6 Imposition  Art. 7 Rapports avec d’autres accords  Art. 8 Accords préférentiels  Art. 9 Promotion du commerce des biens environnementaux et des services liés à   l’environnement  Art. 10 Accord de mise en œuvre   Chapitre 2  Commerce des marchandises   Art. 11 Définitions  Art. 12 Champ d’application  Art. 13 Classification des produits  Art. 14 Traitement national  Art. 15 Droits de douane sur les importations  Art. 16 Droits de douane sur les exportations  Art. 17 Evaluation en douane  Art. 18 Restrictions à l’importation et à l’exportation  Art. 19 Subventions à l’exportation  Art. 20 Mesures de sauvegarde bilatérales  Art. 21 Restrictions visant à sauvegarder la balance des paiements  Art. 22 Exceptions générales et concernant la sécurité   Art. 23 Règles d’origine  Art. 24 Procédures opérationnelles pour le commerce des marchandises  Art. 25 Réexamen général   Chapitre 3  Procédures douanières et facilitation du commerce   Art. 26 Portée  Art. 27 Définitions  Art. 28 Transparence  Art. 29 Dédouanement  Art. 30 Admission temporaire et produits en transit  Art. 31 Coopération et échange d’informations  Art. 32 Sous-comité pour les règles d’origine, les procédures douanières et la   facilitation du commerce     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   77   0.946.294.632   Chapitre 4  Mesures sanitaires et phytosanitaires   Art. 33 Portée  Art. 34 Droits et obligations  Art. 35 Consultations sur les questions SPS  Art. 36 Non-application du chapitre 14   Chapitre 5   Réglementations techniques, normes et procédures d’évaluation  de la conformité   Art. 37 Portée  Art. 38 Coopération  Art. 39 Point d’information  Art. 40 Acceptation des résultats des procédures d’évaluation de la conformité  Art. 41 Sous-comité pour les réglementations techniques, les normes et les procé  dures d’évaluation de la conformité  Art. 42 Non-application du chapitre 14   Chapitre 6  Commerce des services   Art. 43 Portée et champ d’application  Art. 44 Définitions  Art. 45 Traitement de la nation la plus favorisée  Art. 46 Accès aux marchés  Art. 47 Traitement national  Art. 48 Réglementation intérieure  Art. 49 Reconnaissance  Art. 50 Circulation des personnes physiques  Art. 51 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services  Art. 52 Pratiques commerciales  Art. 53 Paiements et transferts  Art. 54 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements  Art. 55 Exceptions générales  Art. 56 Exceptions concernant la sécurité  Art. 57 Listes de réserves  Art. 58 Modification des listes de réserves  Art. 59 Transparence  Art. 60 Réexamen  Art. 61 Annexes   Chapitre 7  Circulation des personnes physiques   Art. 62 Portée  Art. 63 Principes généraux  Art. 64 Définitions  Art. 65 Octroi d’admission et de séjour temporaire  Art. 66 Fourniture d’informations  Art. 67 Procédures d’application rapides  Art. 68 Mesures découlant des législations et réglementations en matière   d’immigration  Art. 69 Exceptions générales et concernant la sécurité     Commerce extérieur   78   0.946.294.632   Chapitre 8  Commerce électronique   Art. 70 Portée  Art. 71 Dispositions générales  Art. 72 Définitions  Art. 73 Traitement non discriminatoire des produits numériques  Art. 74 Traitement non discriminatoire des services  Art. 75 Accès au marché  Art. 76 Droits de douane  Art. 77 Réglementation intérieure  Art. 78 Signatures électroniques et services de certification  Art. 79 Administration du commerce sans papier  Art. 80 Protection des consommateurs en ligne  Art. 81 Participation du secteur privé  Art. 82 Coopération  Art. 83 Exceptions   Chapitre 9  Investissements   Art. 84 Portée et champ d’application  Art. 85 Définitions  Art. 86 Traitement général et protection  Art. 87 Traitement national  Art. 88 Traitement de la nation la plus favorisée  Art. 89 Transferts  Art. 90 Réserves  Art. 91 Expropriation et compensation  Art. 92 Traitement en cas de conflit ou de trouble  Art. 93 Subrogation  Art. 94 Règlement des différends entre un investisseur et une Partie en matière   d’investissement  Art. 95 Exceptions générales et en matière de sécurité  Art. 96 Interdiction des prescriptions de résultats  Art. 97 Mesures de sauvegarde temporaires  Art. 98 Mesures prudentielles  Art. 99 Formalités spéciales  Art. 100 Mesures d’imposition  Art. 101 Mesures sanitaires, sécuritaires et environnementales  Art. 102 Réexamen   Chapitre 10  Concurrence   Art. 103 Mesures contre les activités anticoncurrentielles  Art. 104 Coopération visant les activités anticoncurrentielles     Art. 105 Consultations  Art. 106 Non-application de l’art. 5, al. 1 et du chapitre 14     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   79   0.946.294.632   Chapitre 11  Propriété intellectuelle   Art. 107 Dispositions générales  Art. 108 Traitement national  Art. 109 Traitement de la nation la plus favorisée  Art. 110 Amélioration de l’efficacité d’aspects procéduraux  Art. 111 Acquisition des droits de propriété intellectuelle  Art. 112 Transparence  Art. 113 Sensibilisation du public concernant la protection de la propriété   intellectuelle  Art. 114 Droits d’auteur et droits connexes  Art. 115 Marques  Art. 116 Dessins et modèles industriels  Art. 117 Brevets  Art. 118 Variétés végétales  Art. 119 Indications géographiques et indications associées aux lieux  Art. 120 Concurrence déloyale  Art. 121 Traitement des données de test dans la procédure d’autorisation de mise   sur le marché  Art. 122 Exécution: généralités  Art. 123 Exécution: mesures douanières  Art. 124 Exécution: actions civiles  Art. 125 Exécution: actions pénales  Art. 126 Fournisseurs de service internet  Art. 127 Coopération  Art. 128 Sous-comité pour la propriété intellectuelle  Art. 129 Exceptions concernant la sécurité   Chapitre 12  Marchés publics   Art. 130 Droits et obligations existants  Art. 131 Point d’informations  Art. 132 Négociations futures   Chapitre 13  Promotion d’une relation économique plus étroite   Art. 133 Principes de base  Art. 134 Sous-comité pour la promotion d’une relation économique plus étroite  Art. 135 Point de contact  Art. 136 Non-application du chapitre 14   Chapitre 14  Règlement des différends   Art. 137 Dispositions générales  Art. 138 Portée et champ d’application  Art. 139 Consultations  Art. 140 Bons offices, conciliation ou médiation  Art. 141 Constitution des tribunaux arbitraux  Art. 142 Fonctions des tribunaux arbitraux  Art. 143 Procédure des tribunaux arbitraux  Art. 144 Suspension ou fin de la procédure des tribunaux arbitraux  Art. 145 Mise en œuvre de la sentence arbitrale     Commerce extérieur   80   0.946.294.632   Art. 146 Frais du tribunal arbitral  Art. 147 Autres dispositions   Chapitre 15  Administration de l’Accord   Art. 148 Comité mixte  Art. 149 Communications   Chapitre 16  Dispositions finales   Art. 150 Tables des matières et intitulés  Art. 151 Annexes et notes  Art. 152 Amendement  Art. 153 Entrée en vigueur  Art. 154 Résiliation   Annexe I (visée au chap. 253) Listes en lien avec l’art. 15  Annexe II (visée au chap. 2)  Règles d’origine  Annexe III (visée au chap. 6) Listes de réserves  Annexe IV (visée au chap. 6) Disciplines relatives à la réglementation      intérieure des services  Annexe V (visée au chap. 6)  Reconnaissance de la qualification des presta     taires de service  Annexe VI (visée au chap. 6) Services financiers  Annexe VII (visée au chap. 6) Services de télécommunications  Annexe VIII (visée au chap. 7) Engagements spécifiques concernant la      circulation des personnes physiques  Annexe IX (visée au chap. 9) Listes de réserves  Annexe X (visée au chap. 11) Indications géographiques       53 Seule l’appendice 2 de l’annexe I sera publiée dans les trois langues officielles dans le  RO.     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   81   0.946.294.632   Annexe I   Appendice 2   Section 1 Notes pour la liste de la Suisse   1.  Aux fins de l’art. 15 s’appliquent les catégories suivantes indiquées à la co- lonne 3, le taux du droit préférentiel appliqué (CHF) indiqué à la colonne 4, le taux  du droit NPF réduit (CHF) indiqué à la colonne 5 et les termes et conditions appli- cables présentés à la colonne 6 de la liste de la Suisse, dans la section 2 du présent  appendice:   (a) les droits de douane à l’importation sur les produits originaires classés  aux lignes tarifaires indiquées «A» devront être supprimés, dès la date de  l’entrée en vigueur du présent Accord;   (b) les droits de douane à l’importation des produits originaires classés aux  lignes tarifaires indiquées «P1» correspondront au taux indiqué à la co- lonne 4, dès la date de l’entrée en vigueur du présent Accord;   (c) les droits de douane à l’importation des produits originaires classés aux  lignes tarifaires indiquées «P2» correspondront au taux calculé en déduisant  le taux indiqué à la colonne 5 du taux de la nation la plus favorisée appliqué  au moment de l’importation, dès la date d’entrée en vigueur du présent  Accord;   (d) aux fins des sous-alinéas (a) à (c), les termes et conditions présentés à la  colonne 6 s’appliquent. Les produits originaires qui ne répondront pas aux  termes et conditions seront exclus de tout engagement tarifaire à l’impor- tation visé aux sous-al. (a) à (c);   (e) les droits de douane à l’importation des produits originaires classés aux  lignes tarifaires indiquées «P3» seront limités à l’élément agricole (EA) du  taux respectif, dès l’entrée en vigueur du présent Accord;   (f) les produits originaires classés aux lignes tarifaires indiquées «X» seront  exclus de tout engagement de réduction ou d’élimination de droits de douane  à l’importation;   (g) les produits originaires classés aux lignes tarifaires indiquées «Y» du cha- pitre 19 du Système harmonisé seront exclus de tout engagement de réduc- tion ou d’élimination de droits de douane à l’importation. En outre, pour ces  lignes tarifaires, les subventions à l’exportation, telles que définies à l’art. 9  de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture, pourront être maintenues.   2.  S’agissant des produits comportant à la colonne 6 la mention EA (Elément agri- cole), les dispositions suivantes s’appliquent:   (a) afin de prendre en compte les différences de coûts des matières premières  agricoles entrant dans ces produits, le présent Accord n’interdit pas le prélè- vement de l’EA du taux de droit de douane à l’importation;     Commerce extérieur   82   0.946.294.632   (b) L’EA du taux de droit de douane, prélevé à l’importation, sera basé, sans  l’excéder, sur la différence entre le prix domestique sur le marché suisse et  le prix sur le marché mondial des matières premières agricoles entrant dans  les produits visés.   3.  La liste de la Suisse, à la section 2, est basée sur la version amendée au 1er janvier  2007 du Système harmonisé.   4.  Aux fins du présent appendice, «année» signifie, s’agissant de la première année,  la période courant de la date d’entrée en vigueur du présent Accord au 31 décembre  prochain et, s’agissant de chaque année subséquente, «année» signifie la période de  douze mois commençant le 1er janvier de l’année indiquée.   5.  Aux fins d’application des contingents tarifaires, si la première année compte  moins de douze mois, la quantité totale annuelle, présentée à la section 2,  s’appliquera à cette année, quelle que soit la date d’entrée en vigueur du présent  Accord.   Section 2 Liste de la Suisse   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  01 Animaux vivants par  pièce  par  pièce  0101 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants   0101.10 –  reproducteurs de race pure:     –  –  chevaux:   0101.1011 –  –  –  importés dans les limites du contin-              gent tarifaire (c. no 1) A  0101.1019 –  –  –  autres X   –  –  ânes:   0101.1021 –  –  –  importés dans les limites du contin-              gent tarifaire (c. no 1) X  0101.1029 –  –  –  autres X 0101.90 –  autres:     –  –  ânes, mulets et bardots:   0101.9011 –  –  –  de boucherie; ânes sauvages X   –  –  –  autres:   0101.9021 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 1) X  0101.9029 –  –  –  –  autres X   –  –  autres:     –  –  –  de boucherie:   0101.9091 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 5) X  0101.9092 –  –  –  –  autres X   –  –  –  autres:   0101.9095 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 1) A    –  –  –  –  autres:   0101.9096 –  –  –  –  –  d’une hauteur au garrot                       excédant 1,48 m X    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   83   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0101.9097 –  –  –  –  –  d’une hauteur au garrot                      excédant 1,35 m mais                      n’excédant pas 1,48 m   X    0101.9098 –  –  –  –  –  d’une hauteur au garrot                      n’excédant pas 1,35 m   X    0102 Animaux vivants de l’espèce bovine   0102.10 –  reproducteurs de race pure:   0102.1010 –  –  importés dans les limites du contin-         gent tarifaire (c. no 2) X      –  –  autres:   0102.1091 –  –  –  de race brune, de race tachetée, de               race Holstein X    0102.1099 –  –  –  autres X   0102.90 –  autres:     –  –  de boucherie:   0102.9011 –  –  –  importés dans les limites du contin-              gent tarifaire (c. no 5) X    0102.9019 –  –  –  autres X     –  –  autres:   0102.9091 –  –  –  importés dans les limites du contin-              gent tarifaire (c. no 2) A    0102.9099 –  –  –  autres X   0103 Animaux vivants de l’espèce porcine X   0104 Animaux vivants des espèces ovine ou   caprine    0104.10 –  de l’espèce ovine:   0104.1010 –  –  importés dans les limites du contin-          gent tarifaire (c. no 4) (reproducteurs) P2 5.00    0104.1020 –  –  importés dans les limites du contin         gent tarifaire (c. no 5) (animaux de          boucherie)  P1 20.00    0104.1090 –  –  autres X   0104.20 –  de l’espèce caprine:   0104.2010 –  –  importés dans les limites du contin          gent tarifaire (c. no 4) (reproducteurs) P2 3.00    0104.2020 –  –  importés dans les limites du contin         gent tarifaire (c. no 5) (animaux de          boucherie)  P1 40.00    0104.2090 –  –  autres X   0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons,   dindes et pintades, vivants, des espèces  domestiques  par 100  kg brut  par 100  kg brut       –  d’un poids n’excédant pas 185 g:   0105.1100 –  –  coqs et poules A   0105.1200 –  –  dindes et dindons A   0105.1900 –  –  autres A     –  autres:   0105.9400 –  –  coqs et poules X   0105.9900 –  –  autres A   0106 Autres animaux vivants     –  mammifères:   0106.1100 –  –  primates A      Commerce extérieur   84   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0106.1200 –  –  baleines, dauphins et marsouins          (mammifères de l’ordre des cétacés);          lamantins et dugongs (mammifères          de l’ordre des siréniens)  X  0106.1900 –  –  autres A 0106.2000 –  reptiles (y compris les serpents et les       tortues de mer) A    –  oiseaux:   0106.3100 –  –  oiseaux de proie A 0106.3200 –  –  psittaciformes (y compris les perro-          quets, perruches, aras et cacatoés) A  0106.39 –  –  autres:   0106.3910 –  –  –  gibier à plume X 0106.3990 –  –  –  autres A 0106.9000 –  autres A 02 Viandes et abats comestibles   0201 Viandes des animaux de l’espèce bovine,   fraîches ou réfrigérées    0201.10 –  en carcasses ou demi-carcasses:     –  –  de veaux:   0201.1011 –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 5) P1 85.00  0201.1019 –  –  –  autres X   –  –  autres:   0201.1091 –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 5) P2 9.00  0201.1099 –  –  –  autres X 0201.20 –  autres morceaux non désossés:   –  –  de veaux:   0201.2011 –  –  –  importés dans les limites du contin-              gent tarifaire (c. no 5) P2 9.00  0201.2019 –  –  –  autres X   –  –  autres:   0201.2091 –  –  –  importés dans les limites du contin-              gent tarifaire (c. no 5) P2 9.00  0201.2099 –  –  –  autres X 0201.30 –  désossés:    –  –  de veaux:   0201.3011 –  –  –  importés dans les limites du con-  tingent tarifaire (c. no 5) P2 9.00  0201.3019 –  –  –  autres X   –  –  autres:   0201.3091 –  –  –  importés dans les limites du contin-              gent tarifaire (c. no 5) P2 9.00  0201.3099 –  –  –  autres X 0202 Viandes des animaux de l’espèce bovine,   congelées     0202.10 –  en carcasses ou demi-carcasses:     –  –  de veaux:   0202.1011 –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 5) P1 85.00  0202.1019 –  –  –  autres X   –  –  autres:      Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   85   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0202.1091 –  –  –  importées dans les limites du              contingent tarifaire (c. no 5)   P2 9.00    0202.1099 –  –  –  autres X   0202.20 –  autres morceaux non désossés:     –  –  de veaux:   0202.2011 –  –  –  importés dans les limites du contin-              gent tarifaire (c. no 5) P2 9.00    0202.2019 –  –  –  autres X     –  –  autres:   0202.2091 –  –  –  importés dans les limites du contin-             gent tarifaire (c. no 5) P2 9.00    0202.2099 –  –  –  autres X   0202.30 –  désossées:     –  –  de veaux:   0202.3011 –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 5)  P2 9.00    0202.3019 –  –  –  autres X     –  –  autres:   0202.3091 –  –  –  importés dans les limites du contin-              gent tarifaire (c. no 5) P2 9.00    0202.3099 –  –  –  autres X   0203 Viandes des animaux de l’espèce porcine,   fraîches, réfrigérées ou congelées X    0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou  caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées     0204.10 –  carcasses et demi-carcasses d’agneaux,      fraîches ou réfrigérées:     0204.1010 –  –  importées dans les limites du contin-         gent tarifaire (c. no 5)  P1 20.00    0204.1090 –  –  autres X     –  autres viandes des animaux de l’espèce       ovine, fraîches ou réfrigérées:    0204.21 –  –  en carcasses ou demi-carcasses:   0204.2110 –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 5)  P1 20.00    0204.2190 –  –  –  autres X   0204.22 –  –  en autres morceaux non désossés:   0204.2210 –  –  –  importés dans les limites du contin-              gent tarifaire (c. no 5) P1 20.00    0204.2290 –  –  –  autres X   0204.23 –  –  désossées:   0204.2310 –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 5)  P1 20.00    0204.2390 –  –  –  autres X   0204.30 –  carcasses et demi-carcasses d’agneaux,       congelées:    0204.3010 –  –  importées dans les limites du contin-         gent tarifaire (c. no 5)  P1 20.00    0204.3090 –  –  autres X     –  autres viandes des animaux de l’espèce       ovine, congelées:    0204.41 –  –  en carcasses ou demi-carcasses:   0204.4110 –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 5)  P1 20.00      Commerce extérieur   86   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0204.4190 –  –  –  autres X 0204.42 –  –  en autres morceaux non désossés: 0204.4210 –  –  –  importés dans les limites du contin-              gent tarifaire (c. no 5) P1 20.00  0204.4290 –  –  –  autres X 0204.43 –  –  désossées: 0204.4310 –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 5) P1 20.00  0204.4390 –  –  –  autres X 0204.50 –  viandes des animaux de l’espèce       caprine:  0204.5010 –  –  importées dans les limites du contin-          gent tarifaire (c. no 5) P1 40.00  0204.5090 –  –  autres X 0205 Viandes des animaux des espèces   chevaline, asine ou mulassière, fraîches,  réfrigérées ou congelées     0205.0010 –  importées dans les limites du contingent      tarifaire (c. no 5)  P1 11.00  0205.0090 –  autres X 0206 Abats comestibles des animaux des es-  pèces bovine, porcine, ovine, caprine,  chevaline, asine ou mulassière, frais,  réfrigérés ou congelés  0206.10 –  de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés:     –  –  langues:   0206.1011 –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 5) X  0206.1019 –  –  –  autres X   –  –  foies:  0206.1021 –  –  –  importés dans les limites du contin-              gent tarifaire (c. no 5) X  0206.1029 –  –  –  autres X   –  –  autres:  0206.1091 –  –  –  importés dans les limites du contin-              gent tarifaire (c. no 5) X  0206.1099 –  –  –  autres X   –  de l’espèce bovine, congelés: 0206.21 –  –  langues:   0206.2110 –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 5) X  0206.2190 –  –  –  autres X 0206.22 –  –  foies:  0206.2210 –  –  –  importés dans les limites du contin-              gent tarifaire (c. no 5) X  0206.2290 –  –  –  autres X 0206.29 –  –  autres:  0206.2910 –  –  –  importés dans les limites du contin-              gent tarifaire (c. no 5) X  0206.2990 –  –  –  autres X 0206.30 –  de l’espèce porcine, frais ou réfrigérés: 0206.3010 –  –  de sangliers X   –  –  autres:      Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   87   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0206.3091 –  –  –  importés dans les limites du contin-             gent tarifaire (c. no 5)  X    0206.3099 –  –  –  autres X     –  de l’espèce porcine, congelés:   0206.41 –  –  foies:   0206.4110 –  –  –  de sangliers A     –  –  –  autres:   0206.4191 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 5)  X    0206.4199 –  –  –  –  autres X   0206.49 –  –  autres:   0206.4910 –  –  –  de sangliers X     –  –  –  autres:   0206.4991 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 5)  X    0206.4999 –  –  –  –  autres X   0206.80 –  autres, frais ou réfrigérés:   0206.8010 –  –  importés dans les limites du contin-          gent tarifaire (c. no 5) P2 9.00    0206.8090 –  –  autres X   0206.90 –  autres, congelés:   0206.9010 –  –  importés dans les limites du contin-          gent tarifaire (c. no 5) P2 10.00    0206.9090 –  –  autres X   0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigé  és ou congelés, des volailles du no 0105      –  de coqs et de poules:   0207.11 –  –  non découpés en morceaux, frais ou           réfrigérés:    0207.1110 –  –  –  importés dans les limites du contin-             gent tarifaire (c. no 6)  X    0207.1190 –  –  –  autres X   0207.12 –  –  non découpés en morceaux, congelés:   0207.1210 –  –  –  importés dans les limites du contin-              gent tarifaire (c. no 6) X    0207.1290 –  –  –  autres X   0207.13 –  –  morceaux et abats, frais ou réfrigérés:     –  –  –  poitrines:   0207.1311 –  –  –  –  importées dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 6)  X    0207.1319 –  –  –  –  autres X     –  –  –  autres morceaux et abats:   0207.1321 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 6)  X    0207.1329 –  –  –  –  autres X   0207.14 –  –  morceaux et abats, congelés:     –  –  –  poitrines:   0207.1481 –  –  –  –  importées dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 6)  X    0207.1489 –  –  –  –  autres X     –  –  –  autres:   0207.1491 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 6)  X    0207.1499 –  –  –  –  autres X      Commerce extérieur   88   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)    –  de dindes et dindons:   0207.24 –  –  non découpés en morceaux, frais ou           réfrigérés:    0207.2410 –  –  –  importés dans les limites du contin-             gent tarifaire (c. no 6)  P2 6.00  0207.2490 –  –  –  autres X 0207.25 –  –  non découpés en morceaux, congelés: 0207.2510 –  –  –  importés dans les limites du contin-              gent tarifaire (c. no 6) P2 6.00  0207.2590 –  –  –  autres X 0207.26 –  –  morceaux et abats, frais ou réfrigérés:     –  –  –  poitrines:   0207.2611 –  –  –  –  importées dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 6) X  0207.2619 –  –  –  –  autres X   –  –  –  autres morceaux et abats:   0207.2621 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 6) X  0207.2629 –  –  –  –  autres X 0207.27 –  –  morceaux et abats, congelés:     –  –  –  poitrines:   0207.2781 –  –  –  –  importées dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 6) P2 15.00  0207.2789 –  –  –  –  autres X   –  –  –  autres:   0207.2791 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 6) P2 30.00  0207.2799 –  –  –  –  autres X   –  de canards, d’oies ou de pintades:   0207.32 –  –  non découpés en morceaux, frais ou           réfrigérés:      –  –  –  canards:   0207.3211 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 6) P2 6.00  0207.3219 –  –  –  –  autres X   –  –  –  autres:   0207.3291 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 6) P2 6.00  0207.3299 –  –  –  –  autres X 0207.33 –  –  non découpés en morceaux, congelés:   –  –  –  canards:   0207.3311 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 6) P2 15.00  0207.3319 –  –  –  –  autres X   –  –  –  autres:   0207.3391 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 6) X  0207.3399 –  –  –  –  autres X 0207.3400 –  –  foies gras, frais ou réfrigérés P1 9.50 0207.35 –  –  autres, frais ou réfrigérés: X 0207.36 –  –  autres, congelés:   0207.3610 –  –  –  foies gras P2 36.33   –  –  –  autres:      Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   89   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0207.3691 –  –  –  –  importés dans les limites du                  contingent tarifaire (c. no 6)   P2 15.00    0207.3699 –  –  –  –  autres X   0208 Autres viandes et abats comestibles, frais,   réfrigérés ou congelés    0208.1000 –  de lapins ou de lièvres P1 11.00   0208.3000 –  de primates A   0208.4000 –  de baleines, dauphins et marsouins   (mammifères de l’ordre des cétacés); de  lamantins et dugongs (mammifères de  l’ordre des siréniens)  X    0208.5000 –  de reptiles (y compris les serpents et les      tortues de mer)  X    0208.90 –  autres: X   0209 Lard sans parties maigres, graisse de porc   et graisse de volailles non fondues ni  autrement extraites, frais, réfrigérés,  congelés, salés ou en saumure, séchés ou  fumés  X    0210 Viandes et abats comestibles, salés ou en  saumure, séchés ou fumés; farines et  poudres, comestibles, de viandes ou  d’abats  X    03 Poissons et crustacés, mollusques et autres  invertébrés aquatiques  A    04 Lait et produits de la laiterie; œufs  d’oiseaux; miel naturel; produits comes- tibles d’origine animale, non dénommés ni  compris ailleurs     0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni  additionnés de sucre ou d’autres édulco- rants  X    0402 Lait et crème de lait, concentrés ou addi- tionnés de sucre ou d’autres édulcorants  X    0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt,  képhir et autres laits et crèmes fermentés  ou acidifiés, même concentrés ou addi- tionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou  aromatisés ou additionnés de fruits ou de  cacao  X    0404 Lactosérum, même concentré ou addi- tionné de sucre ou d’autres édulcorants;  produits consistant en composants naturels  du lait, même additionnés de sucre ou  d’autres édulcorants, non dénommés ni  compris ailleurs  X    0405 Beurre et autres matières grasses provenant  du lait; pâtes à tartiner laitières  X    0406 Fromages et caillebotte X   0407 Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, con-  servés ou cuits X      Commerce extérieur   90   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0408 Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs  coquilles, et jaunes d’œufs, frais, séchés,  cuits à l’eau ou à la vapeur, moulés,  congelés ou autrement conservés, même  additionnés de sucre ou d’autres édulco- rants   X  0409 Miel naturel X 0410 Produits comestibles d’origine animale,   non dénommés ni compris ailleurs A  05 Autres produits d’origine animale, non  dénommés ni compris ailleurs     0501 Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés;  déchets de cheveux  A  0502 Soies de porc ou de sanglier; poils de  blaireau et autres poils pour la brosserie;  déchets de ces soies ou poils  A  0504 Boyaux, vessies et estomacs d’animaux,  entiers ou en morceaux, autres que ceux de  poissons, à l’état frais, réfrigéré, congelé,  salé ou en saumure, séché ou fumé     0504.0010 –  caillettes A   –  autres estomacs des animaux des       no 0101 à 0104; tripes:    0504.0031 –  –  pour l’alimentation humaine X 0504.0039 –  –  autres P2 0.50 0504.0090 –  autres A 0505 Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues   de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et  parties de plumes (même rognées), duvet,  bruts ou simplement nettoyés, désinfectés  ou traités en vue de leur conservation;  poudres et déchets de plumes ou de parties  de plumes      0505.10 –  plumes des espèces utilisées pour le      rembourrage; duvet:  A  0505.90 –  autres:    –  –  poudres et déchets de plumes ou de           parties de plumes:    0505.9011 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 0505.9019 –  –  –  autres A 0505.9090 –  –  autres A 0506 Os et cornillons, bruts, dégraissés, sim-  plement préparés (mais non découpés en  forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et  déchets de ces matières  A  0507 Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris  les barbes) de baleine ou d’autres mammi- fères marins, cornes, bois, sabots, ongles,  griffes et becs, bruts ou simplement  préparés, mais non découpés en forme;  poudres et déchets de ces matières  A    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   91   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0508 Corail et matières similaires, bruts ou  simplement préparés, mais non autrement  travaillés; coquilles et carapaces de  mollusques, de crustacés ou  d’échinodermes et os de seiches, bruts ou  simplement préparés, mais non découpés  en forme, leurs poudres et déchets      0508.0010 –  coquillages vides concassés, poudres et      déchets de coquillages vides  A      –  autres:   0508.0091 –  –  carapaces de crevettes, même mou-          lues, pour l’alimentation des animaux X    0508.0099 –  –  autres A   0510 Ambre gris, castoréum, civette et musc;   cantharides; bile, même séchée; glandes et  autres substances d’origine animale  utilisées pour la préparation de produits  pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées,  congelées ou autrement conservées de  façon provisoire  A    0511 Produits d’origine animale, non dénommés  ni compris ailleurs; animaux morts des  Chapitres 1 ou 3, impropres à  l’alimentation humaine     0511.10 –  sperme de taureaux: par  unité   d’appli cation  par unité  d’applic  ation     0511.1010 –  –  importé dans les limites du contingent  tarifaire (c. no 12)  A    0511.1090 –  –  autres X     –  autres:   0511.91 –  –  produits de poissons ou de crustacés,   mollusques ou autres invertébrés aqua- tiques; animaux morts du Chapitre 3:   par 100  kg brut  par 100  kg brut     0511.9110 –  –  –  petits poissons (à l’exclusion des  poissons frais, salés ou congelés), crusta- cés et mollusques, mêmes moulus, pour  l’alimentation des animaux  X    ex  0511.9190   –  –  –  autres A autres que pour  l’alimentation des animaux  0511.99 –  –  autres:     –  –  –  pour l’alimentation des animaux:   0511.9911 –  –  –  –  sang animal X   0511.9919 –  –  –  –  autres X   0511.9980 –  –  –  autres A   06 Plantes vivantes et produits de la   floriculture      Commerce extérieur   92   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0601 Bulbes, oignons, tubercules, racines  tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos  végétatif, en végétation ou en fleur; plants,  plantes et racines de chicorée autres que  les racines du no 1212     0601.10 –  bulbes, oignons, tubercules, racines      tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos      végétatif:      0601.1010 –  –  tulipes P2 17.00 0601.1090 –  –  autres A 0601.20 –  bulbes, oignons, tubercules, racines       tubéreuses, griffes et rhizomes, en      végétation ou en fleur; plants, plantes      et racines de chicorée:     0601.2010 –  –  plants de chicorée P2 1.40 0601.2020 –  –  avec motte, même en cuveaux ou en           pots, à l’exclusion des tulipes et des          plants de chicorée  A    –  –  autres:   0601.2091 –  –  –  en boutons ou en fleurs A 0601.2099 –  –  –  autres A 0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs   racines), boutures et greffons; blanc de  champignons      0602.1000 –  boutures non racinées et greffons A 0602.20 –  arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons,       à fruits comestibles, greffés ou non:      –  –  plants (issus de semis ou de multipli-         cation végétative):       –  –  –  porte-greffe de fruits à pépins:     –  –  –  –  greffé:   ex  0602.2011   –  –  –  –  –  à racines nues A plantes  d’ornement  («Bonsaï»)  ex  0602.2019   –  –  –  –  –  autre A plantes  d’ornement  («Bonsaï»)    –  –  –  –  autre:   ex  0602.2021   –  –  –  –  –  à racines nues A plantes  d’ornement  («Bonsaï»)  ex  0602.2029   –  –  –  –  –  autre A plantes  d’ornement  («Bonsaï»)    –  –  –  porte-greffe de fruits à noyaux:     –  –  –  –  greffé:   ex  0602.2031   –  –  –  –  –  à racines nues A plantes  d’ornement  («Bonsaï»)  ex  0602.2039   –  –  –  –  –  autre A plantes  d’ornement  («Bonsaï»)    –  –  –  –  autre:   0602.2041 –  –  –  –  –  à racines nues A    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   93   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0602.2049 –  –  –  –  –  autre A   –  –  –  autres:   0602.2051 –  –  –  –  à racines nues A ex  0602.2059   –  –  –  –  autres A plantes d’ornement («Bonsaï»)    –  –  autres:     –  –  –  à racines nues:   ex  0602.2071   –  –  –  –  de fruits à pépins A plantes d’ornement («Bonsaï»)  ex  0602.2072   –  –  –  –  de fruits à noyaux A plantes d’ornement («Bonsaï»)  0602.2079 –  –  –  –  autres A   –  –  –  autres:   ex  0602.2081   –  –  –  –  de fruits à pépins A plantes d’ornement («Bonsaï»)  ex  0602.2082   –  –  –  –  de fruits à noyaux A plantes d’ornement («Bonsaï»)  0602.2089 –  –  –  –  autres A 0602.3000 –  rhododendrons et azalées, greffés ou       non A  0602.40 –  rosiers, greffés ou non:   ex  0602.4010   –  –  rosiers-sauvageons et rosiers-tiges          sauvages   A plantes d’ornement («Bonsaï»)    –  –  autres:   ex  0602.4091   –  –  –  à racines nues A plantes d’ornement («Bonsaï»)  ex  0602.4099   –  –  –  autres A plantes d’ornement («Bonsaï»)  0602.90 –  autres:     –  –  plants (issus de semis ou de multipli-          cation végétative) de végétaux         d’utilité; blanc de champignons:      0602.9011 –  –  –  plants de légumes et gazon en              rouleau  P2 1.40  0602.9012 –  –  –  blanc de champignons P2 0.20 0602.9019 –  –  –  autres P2 5.20   –  –  autres:   ex  0602.9091   –  –  –  à racines nues A plantes d’ornement («Bonsaï»)  ex  0602.9099   –  –  –  autres A plantes d’ornement («Bonsaï»)    Commerce extérieur   94   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0603 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour  bouquets ou pour ornements, frais, séchés,  blanchis, teints, imprégnés ou autrement  préparés        –  frais:   0603.11 –  –  roses:     –  –  –  du 1er mai au 25 octobre:   0603.1110 –  –  –  –  importées dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 13) A  0603.1120 –  –  –  –  autres X 0603.1130 –  –  –  du 26 octobre au 30 avril A 0603.12 –  –  œillets:     –  –  –  du 1er mai au 25 octobre:   0603.1210 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 13) A  0603.1220 –  –  –  –  autres X 0603.1230 –  –  –  du 26 octobre au 30 avril X 0603.13 –  –  orchidées:   –  –  –  du 1er mai au 25 octobre:   0603.1310 –  –  –  –  importées dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 13) P1 20.00  0603.1320 –  –  –  –  autres X 0603.1330 –  –  –  du 26 octobre au 30 avril X 0603.14 –  –  chrysanthèmes:   –  –  –  du 1er mai au 25 octobre:   0603.1410 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 13) P1 20.00  0603.1420 –  –  –  –  autres X 0603.1430 –  –  –  du 26 octobre au 30 avril X    0603.19 –  –  autres:    –  –  –  du 1er mai au 25 octobre:     –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 13):    0603.1911 –  –  –  –  –  ligneux P1 20.00 0603.1919 –  –  –  –  –  autres P1 20.00   –  –  –  –  autres:   0603.1921 –  –  –  –  –  ligneux X 0603.1929 –  –  –  –  –  autres X   –  –  –  du 26 octobre au 30 avril:   0603.1930 –  –  –  –  tulipes X   –  –  –  –  autres:   0603.1931 –  –  –  –  –  ligneux X 0603.1939 –  –  –  –  –  autres X 0603.90 –  autres:  0603.9010 –  –  séchés, à l’état naturel A 0603.9090 –  –  autres (blanchis, teints, imprégnés,           etc.)  A  0604 Feuillages, feuilles, rameaux et autres  parties de plantes, sans fleurs ni boutons de  fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour  bouquets ou pour ornements, frais, séchés,  blanchis, teints, imprégnés ou autrement  préparés        Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   95   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0604.10 –  mousses et lichens: A     –  autres:   0604.91 –  –  frais:     –  –  –  ligneux:   0604.9111 –  –  –  –  arbres de Noël et rameaux de                   conifères A    0604.9119 –  –  –  –  autres P2 5.00   0604.9190 –  –  –  autres A      0604.99 –  –  autres:   0604.9910 –  –  –  simplement séchés A   0604.9990 –  –  –  autres (blanchis, teints, imprégnés,               etc.) A    07 Légumes, plantes, racines et tubercules  alimentaires     0701 Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré   0701.10 –  de semence:   0701.1010 –  –  importées dans les limites du contin-          gent tarifaire (c. no 14) P2 1.40    0701.1090 –  –  autres X   0701.90 –  autres: X   0702 Tomates, à l’état frais ou réfrigéré     –  tomates cerises (cherry):   0702.0010 –  –  du 21 octobre au 30 avril A     –  – du 1er mai au 20 octobre:   0702.0011 –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 15)  X    0702.0019 –  –  –  autres X     –  tomates Peretti (forme allongée):   0702.0020 –  –  du 21 octobre au 30 avril A     –  –  du 1er mai au 20 octobre:   0702.0021 –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 15)  X    0702.0029 –  –  –  autres X     –  autres tomates d’un diamètre de 80 mm       ou plus (tomates charnues):    0702.0030 –  –  du 21 octobre au 30 avril A     –  –  du 1er mai au 20 octobre:   0702.0031 –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 15)  X    0702.0039 –  –  –  autres X     –  autres:   0702.0090 –  –  du 21 octobre au 30 avril A     –  –  du 1er mai au 20 octobre:   0702.0091 –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 15)  X    0702.0099 –  –  –  autres X   0703 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et   autres légumes alliacés, à l’état frais ou  réfrigéré     0703.10 –  oignons et échalotes:     –  –  petits oignons à planter:   0703.1011 –  –  –  du 1er mai au 30 juin A     –  –  –  du 1er juillet au 30 avril:      Commerce extérieur   96   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0703.1013 –  –  –  –  importés dans les limites du                  contingent tarifaire (c. no 15)  A  0703.1019 –  –  –  –  autres X   –  –  autres oignons et échalotes:     –  –  –  oignons blancs, avec tige verte               (cipollotte):    0703.1020 –  –  –  –  du 31 octobre au 31 mars A   –  –  –  –  du 1er avril au 30 octobre:   0703.1021 –  –  –  –  –  importés dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 15) A  0703.1029 –  –  –  –  –  autres X   –  –  –  oignons comestibles blancs, plats,               d’un diamètre n’excédant pas              35 mm:     0703.1030 –  –  –  –  du 31 octobre au 31 mars A   –  –  –  –  du 1er avril au 30 octobre:   0703.1031 –  –  –  –  –  importés dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 15) A  0703.1039 –  –  –  –  –  autres X   –  –  –  oignons sauvages (lampagioni):   0703.1040 –  –  –  –  du 16 mai au 29 mai A   –  –  –  –  du 30 mai au 15 mai:   0703.1041 –  –  –  –  –  importés dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 15) A  0703.1049 –  –  –  –  –  autres X   –  –  –  oignons d’un diamètre de 70 mm               ou plus:    0703.1050 –  –  –  –  du 16 mai au 29 mai A   –  –  –  –  du 30 mai au 15 mai:   0703.1051 –  –  –  –  –  importés dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 15) A  0703.1059 –  –  –  –  –  autres X   –  –  –  oignons comestibles d’un diamètre               inférieur à 70 mm, variétés rouges              et blanches, autres que ceux des              nos 0703.1030/1039:     0703.1060 –  –  –  –  du 16 mai au 29 mai A   –  –  –  –  du 30 mai au 15 mai:   0703.1061 –  –  –  –  –  importés dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 15) A  0703.1069 –  –  –  –  –  autres X   –  –  –  autres oignons comestibles:   0703.1070 –  –  –  –  du 16 mai au 29 mai A   –  –  –  –  du 30 mai au 15 mai:   0703.1071 –  –  –  –  –  importés dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 15) A  0703.1079 –  –  –  –  –  autres X 0703.1080 –  –  –  échalotes A 0703.2000 –  aulx A 0703.90 –  poireaux et autres légumes alliacés:    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   97   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)    –  –  poireaux à hautes tiges (verts sur le          1/6 de la longueur de la tige au          maximum; si coupés, seulement          blancs) destinés à être emballés en          barquettes:     0703.9010 –  –  –  du 16 février à fin février P1 5.00     –  –  –  du 1er mars au 15 février:   0703.9011 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00    0703.9019 –  –  –  –  autres X     –  –  autres poireaux:   0703.9020 –  –  –  du 16 février à fin février P1 5.00     –  –  –  du 1er mars au 15 février:   0703.9021 –  –  –  –  importés dans les limites du                  contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00    0703.9029 –  –  –  –  autres X   0703.9090 –  –  autres P1 5.00   0704 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-  raves et produits comestibles similaires du  genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré     0704.10 –  choux-fleurs et choux-fleurs brocolis:     –  –  cimone:   0704.1010 –  –  –  du 1er décembre au 30 avril A     –  –  –  du 1er mai au 30 novembre:   0704.1011 –  –  –  –  importés dans les limites du                  contingent tarifaire (c. no 15) A    0704.1019 –  –  –  –  autre X     –  –  romanesco:   0704.1020 –  –  –  du 1er décembre au 30 avril A     –  –  –  du 1er mai au 30 novembre:   0704.1021 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) A    0704.1029 –  –  –  –  autre X     –  –  autres:   0704.1090 –  –  –  du 1er décembre au 30 avril A     –  –  –  du 1er mai au 30 novembre:   0704.1091 –  –  –  – importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) A    0704.1099 –  –  –  –  autres X   0704.20 –  choux de Bruxelles:   0704.2010 –  –  du 1er février au 31 août P1 5.00     –  –  du 1er septembre au 31 janvier:   0704.2011 –  –  –  importés dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 15)  P1 5.00    0704.2019 –  –  –  autres X   0704.90 –  autres:     –  –  choux rouges:   0704.9011 –  –  –  du 16 mai au 29 mai A     –  –  –  du 30 mai au 15 mai:   0704.9018 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) A    0704.9019 –  –  –  –  autres X     –  –  choux blancs:   0704.9020 –  –  –  du 2 mai au 14 mai A      Commerce extérieur   98   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)    –  –  –  du 15 mai au 1er mai:   0704.9021 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) A  0704.9029 –  –  –  –  autres X   –  –  choux pointus:   0704.9030 –  –  –  du 16 mars au 31 mars A   –  –  –  du 1er avril au 15 mars:   0704.9031 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) A  0704.9039 –  –  –  –  autres X   –  –  choux de Milan (frisés):   0704.9040 –  –  –  du 11 mai au 24 mai A   –  –  –  du 25 mai au 10 mai:   0704.9041 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) A  0704.9049 –  –  –  –  autres X   –  –  choux-brocolis:   0704.9050 –  –  –  du 1er décembre au 30 avril A   –  –  –  du 1er mai au 30 novembre:   0704.9051 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) A  0704.9059 –  –  –  –  autres X   –  –  choux chinois:   0704.9060 –  –  –  du 2 mars au 9 avril P1 5.00   –  –  –  du 10 avril au 1er mars:   0704.9061 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00  0704.9062 –  –  –  –  autres X   –  –  pak-choï:   0704.9063 –  –  –  du 2 mars au 9 avril P1 5.00   –  –  –  du 10 avril au 1er mars:   0704.9064 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00  0704.9069 –  –  –  –  autres X   –  –  choux-raves:   0704.9070 –  –  –  du 16 décembre au 14 mars P1 5.00   –  –  –  du 15 mars au 15 décembre:   0704.9071 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00  0704.9079 –  –  –  –  autres X   –  –  choux frisés non pommés:   0704.9080 –  –  –  du 11 mai au 24 mai P1 5.00   –  –  –  du 25 mai au 10 mai:   0704.9081 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00  0704.9089 –  –  –  –  autres X 0704.9090 –  –  autres P1 5.00 0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées   (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré      –  laitues:   0705.11 –  –  pommées:     –  –  –  salades «iceberg» sans feuille               externe:    0705.1111 –  –  –  –  du 1er janvier à fin février P1 3.50    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   99   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)    –  –  –  –  du 1er mars au 31 décembre:   0705.1118 –  –  –  –  –  importées dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 15) P1 3.50    0705.1119 –  –  –  –  –  autres X     –  –  –  batavia et autres salades «iceberg»:   0705.1120 –  –  –  –  du 1er janvier à fin février P1 3.50     –  –  –  –  du 1er mars au 31 décembre:   0705.1121 –  –  –  –  –  importées dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 15) P1 3.50    0705.1129 –  –  –  –  –  autres X     –  –  –  autres:   0705.1191 –  –  –  –  du 11 décembre à fin février P1 5.00     –  –  –  –  du 1er mars au 10 décembre:   0705.1198 –  –  –  –  –  importées dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00    0705.1199 –  –  –  –  –  autres X   0705.19 –  –  autres:     –  –  –  laitues romaines:   0705.1910 –  –  –  –  du 21 décembre à fin février P1 5.00     –  –  –  –  du 1er mars au 20 décembre:   0705.1911 –  –  –  –  –  importées dans les limites du                      contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00    0705.1919 –  –  –  –  –  autres X     –  –  –  lattughino:     –  –  –  –  feuille de chêne:   0705.1920 –  –  –  –  –  du 21 décembre à fin février P1 5.00     –  –  –  –  –  du 1er mars au 20 décembre:   0705.1921 –  –  –  –  –  –  importées dans les limites                           du contingent tarifaire                          (c. no 15)  P1 5.00    0705.1929 –  –  –  –  –  –  autre X     –  –  –  –  lollo rouge:   0705.1930 –  –  –  –  –  du 21 décembre à fin février P1 5.00     –  –  –  –  –  du 1er mars au 20 décembre:   0705.1931 –  –  –  –  –  –  importées dans les limites                           du contingent tarifaire                          (c. no 15)  P1 5.00    0705.1939 –  –  –  –  –  –  autre X     –  –  –  –  autre lollo:   0705.1940 –  –  –  –  –  du 21 décembre à fin février P1 5.00     –  –  –  –  –  du 1er mars au 20 décembre:   0705.1941 –  –  –  –  –  –  importées dans les limites                           du contingent tarifaire                          (c. no 15)  P1 5.00    0705.1949 –  –  –  –  –  –  autre X     –  –  –  –  autres:   0705.1950 –  –  –  –  –  du 21 décembre à fin février P1 5.00     –  –  –  –  –  du 1er mars au 20 décembre:   0705.1951 –  –  –  –  –  –  importées dans les limites                           du contingent tarifaire                          (c. no 15)  P1 5.00    0705.1959 –  –  –  –  –  –  autres X     –  –  –  autres:   0705.1990 –  –  –  –  du 21 décembre au 14 février P1 5.00      Commerce extérieur   100   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)    –  –  –  –  du 15 février au 20 décembre:   0705.1991 –  –  –  –  –  importées dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00  0705.1999 –  –  –  –  –  autres X   –  chicorées:   0705.21 –  –  witloof (Cichorium intybus var.           foliosum): 0705.2110 –  –  –  du 21 mai au 30 septembre P1 3.50   –  –  –  du 1er octobre au 20 mai:   0705.2111 –  –  –  –  importées dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) P1 3.50  0705.2119 –  –  –  –  autre X 0705.29 –  –  autres: X 0706 Carottes, navets, betteraves à salade,   salsifis, céleris-raves, radis et racines  comestibles similaires, à l’état frais ou  réfrigéré      0706.10 –  carottes et navets:     –  –  carottes:     –  –  –  en botte:   0706.1010 –  –  –  –  du 11 mai au 24 mai P1 2.00   –  –  –  –  du 25 mai au 10 mai:   0706.1011 –  –  –  –  –  importées dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 15) P1 2.00  0706.1019 –  –  –  –  –  autres X   –  –  –  autres:   0706.1020 –  –  –  –  du 11 mai au 24 mai P1 2.00   –  –  –  –  du 25 mai au 10 mai:   0706.1021 –  –  –  –  –  importées dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 15) P1 2.00  0706.1029 –  –  –  –  –  autres X   –  –  navets:   0706.1030 –  –  –  du 16 janvier au 31 janvier P1 2.00   –  –  –  du 1er février au 15 janvier:   0706.1031 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) P1 2.00  0706.1039 –  –  –  –  autres X 0706.90 –  autres:    –  –  betteraves à salade (betteraves           rouges):     0706.9011 –  –  –  du 16 juin au 29 juin P1 2.00   –  –  –  du 30 juin au 15 juin:   0706.9018 –  –  –  –  importées dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) P1 2.00  0706.9019 –  –  –  –  autres X   –  –  salsifis (scorsonères):   0706.9021 –  –  –  du 16 mai au 14 septembre P1 3.50   –  –  –  du 15 septembre au 15 mai:   0706.9028 –  –  –  –  importées dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) P1 3.50  0706.9029 –  –  –  –  autres X   –  –  céleris-raves:      Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   101   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)    –  –  –  céleri-soupe (avec feuillage,              diamètre de la pomme inférieur à              7 cm):     0706.9030 –  –  –  –  du 1er janvier au 14 janvier P1 5.00     –  –  –  –  du 15 janvier au 31 décembre:   0706.9031 –  –  –  –  –  importés dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00    0706.9039 –  –  –  –  –  autre X     –  –  –  autres:   0706.9040 –  –  –  –  du 16 juin au 29 juin P1 5.00     –  –  –  –  du 30 juin au 15 juin:   0706.9041 –  –  –  –  –  importés dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00    0706.9049 –  –  –  –  –  autres X     –  –  radis (autres que le raifort):   0706.9050 –  –  –  du 16 janvier à fin février P1 5.00     –  –  –  du 1er mars au 15 janvier:   0706.9051 –  –  –  –  importés dans les limites du                  contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00    0706.9059 –  –  –  –  autres X        –  –  petits radis:   0706.9060 –  –  –  du 11 janvier au 9 février P1 5.00     –  –  –  du 10 février au 10 janvier:   0706.9061 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00    0706.9069 –  –  –  –  autres X   0706.9090 –  –  autres P1 5.00   0707 Concombres et cornichons, à l’état frais ou   réfrigéré      –  concombres:     –  –  concombres pour la salade:   0707.0010 –  –  –  du 21 octobre au 14 avril P1 5.00     –  –  –  du 15 avril au 20 octobre:   0707.0011 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00    0707.0019 –  –  –  –  autres X     –  –  concombres Nostrani ou Slicer:   0707.0020 –  –  –  du 21 octobre au 14 avril P1 5.00     –  –  –  du 15 avril au 20 octobre:   0707.0021 –  –  –  –  importés dans les limites du                  contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00    0707.0029 –  –  –  –  autres X     –  –  concombres pour la conserve, d’une           longueur excédant 6 cm mais          n’excédant pas 12 cm:     0707.0030 –  –  –  du 21 octobre au 14 avril P1 5.00     –  –  –  du 15 avril au 20 octobre:   0707.0031 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00    0707.0039 –  –  –  –  autres X     –  –  autres concombres:   0707.0040 –  –  –  du 21 octobre au 14 avril P1 5.00     –  –  –  du 15 avril au 20 octobre:      Commerce extérieur   102   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0707.0041 –  –  –  –  importés dans les limites du                  contingent tarifaire (c. no 15)  P1 5.00  0707.0049 –  –  –  –  autres X 0707.0050 –  cornichons P1 3.50 0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état   frais ou réfrigéré    0708.10 –  pois (Pisum sativum):     –  –  pois mange-tout:   0708.1010 –  –  –  du 16 août au 19 mai A   –  –  –  du 20 mai au 15 août:   0708.1011 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00  0708.1019 –  –  –  –  autres X   –  –  autres:   0708.1020 –  –  –  du 16 août au 19 mai A   –  –  –  du 20 mai au 15 août:   0708.1021 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00  0708.1029 –  –  –  –  autres X 0708.20 –  haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):   0708.2010 –  –  haricots à écosser A   –  –  haricots sabres (dénommés Piattoni           ou haricots Coco):    0708.2021 –  –  –  du 16 novembre au 14 juin A   –  –  –  du 15 juin au 15 novembre:   0708.2028 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) A  0708.2029 –  –  –  –  autres X   –  –  haricots asperges ou haricots à filets           (long beans):    0708.2031 –  –  –  du 16 novembre au 14 juin A   –  –  –  du 15 juin au 15 novembre:   0708.2038 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) A  0708.2039 –  –  –  –  autres X   –  –  haricots extra-fins (min. 500 pces/kg):   0708.2041 –  –  –  du 16 novembre au 14 juin A   –  –  –  du 15 juin au 15 novembre:   0708.2048 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) A  0708.2049 –  –  –  –  autres X   –  –  autres:   0708.2091 –  –  –  du 16 novembre au 14 juin A   –  –  –  du 15 juin au 15 novembre:   0708.2098 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) A  0708.2099 –  –  –  –  autres X 0708.90 –  autres légumes à cosse:   0708.9010 –  –  graines de guarées pour l’alimentation           des animaux X    –  –  autres:     –  –  –  pour l’alimentation humaine:   0708.9080 –  –  –  –  du 1er novembre au 31 mai A   –  –  –  –  du 1er juin au 31 octobre:      Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   103   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0708.9081 –  –  –  –  –  importés dans les limites du                      contingent tarifaire (c. no 15)  P1 5.00    0708.9089 –  –  –  –  –  autres X   0708.9090 –  –  –  autres A   0709 Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré   0709.20 –  asperges:     –  –  asperges vertes:   0709.2010 –  –  –  du 16 juin au 30 avril A     –  –  –  du 1er mai au 15 juin:   0709.2011 –  –  –  –  importées dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) A    0709.2019 –  –  –  –  autres X   0709.2090 –  –  autres X   0709.30 –  aubergines:   0709.3010 –  –  du 16 octobre au 31 mai A     –  –  du 1er juin au 15 octobre:   0709.3011 –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 15)  X    0709.3019 –  –  –  autres X   0709.40 –  céleris autres que les céleris-raves:     –  –  céleri-branche vert:   0709.4010 –  –  –  du 1er janvier au 30 avril P1 5.00     –  –  –  du 1er mai au 31 décembre:   0709.4011 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00    0709.4019 –  –  –  –  autre X     –  –  céleri-branche blanchi:   0709.4020 –  –  –  du 1er janvier au 30 avril P1 5.00     –  –  –  du 1er mai au 31 décembre:   0709.4021 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00    0709.4029 –  –  –  –  autre X     –  –  autres:   0709.4090 –  –  –  du 1er janvier au 14 janvier P1 5.00     –  –  –  du 15 janvier au 31 décembre:   0709.4091 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00    0709.4099 –  –  –  –  autres X     –  champignons et truffes:   0709.5100 –  –  champignons du genre Agaricus A   0709.5900 –  –  autres A   0709.60 –  piments du genre Capsicum ou du genre       Pimenta:      –  –  poivrons:   0709.6011 –  –  –  du 1er novembre au 31 mars A   0709.6012 –  –  –  du 1er avril au 31 octobre P1   0709.6090 –  –  autres A 5.00   0709.70 –  épinards, tétragones (épinards de       Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards      géants):       –  –  épinards, tétragones (épinards de          Nouvelle-Zélande):     0709.7010 –  –  –  du 16 décembre au 14 février P1 5.00     –  –  –  du 15 février au 15 décembre:      Commerce extérieur   104   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0709.7011 –  –  –  –  importés dans les limites du                  contingent tarifaire (c. no 15)  P1 5.00  0709.7019 –  –  –  –  autres X 0709.7090 –  –  autres P1 3.50 0709.90 –  autres:     –  –  cardons:   0709.9011 –  –  –  du 11 mars au 30 septembre X   –  –  –  du 1er octobre au 10 mars:   0709.9018 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) X  0709.9019 –  –  –  –  autres X   –  –  fenouil:   0709.9020 –  –  –  du 16 décembre au 30 avril X   –  –  –  du 1er mai au 15 décembre:   0709.9021 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) X  0709.9029 –  –  –  –  autre X   –  –  rhubarbe:   0709.9030 –  –  –  du 1er juillet au 9 mars X   –  –  –  du 10 mars au 30 juin:   0709.9031 –  –  –  –  importées dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) X  0709.9039 –  –  –  –  autre X   –  –  persil:   0709.9040 –  –  –  du 1er janvier au 14 mars P1 5.00   –  –  –  du 15 mars au 31 décembre:   0709.9041 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00  0709.9049 –  –  –  –  autre X   –  –  courgettes (y compris les fleurs de           courgettes):    0709.9050 –  –  –  du 31 octobre au 19 avril P1 5.00   –  –  –  du 20 avril au 30 octobre:   0709.9051 –  –  –  –  importées dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) P1 5.00  0709.9059 –  –  –  –  autres X   –  –  bettes (côtes de bettes et bettes à           tondre):     0709.9060 –  –  –  du 16 décembre à fin février X   –  –  –  du 1er mars au 15 décembre:   0709.9061 –  –  –  –  importées dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) X  0709.9069 –  –  –  –  autres X   –  –  mâche (rampon et doucette):   0709.9070 –  –  –  du 2 juillet au 14 juillet X   –  –  –  du 15 juillet au 1er juillet:   0709.9071 –  –  –  –  importées dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 15) X  0709.9079 –  –  –  –  autre X 0709.9080 –  –  cresson, dent-de-lion P1 3.50   –  –  artichauts:   0709.9083 –  –  –  du 1er novembre au 31 mai A   –  –  –  du 1er juin au 31 octobre:      Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   105   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0709.9084 –  –  –  –  importés dans les limites du                  contingent tarifaire (c. no 15)  P1 5.00    0709.9089 –  –  –  –  autres X     –  –  autres:   0709.9091 –  –  –  maïs doux, pour l’alimentation des               animaux X    0709.9099 –  –  –  autres P1 3.50   0710 Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la   vapeur, congelés X    0711 Légumes conservés provisoirement (au  moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau  salée, soufrée ou additionnée d’autres  substances servant à assurer  provisoirement leur conservation, par  exemple), mais impropres à l’alimentation  en l’état     0711.2000 –  olives A   0711.4000 –  concombres et cornichons A     –  champignons et truffes:   0711.5100 –  –  champignons du genre Agaricus A   0711.5900 –  –  autres A   0711.90 –  autres légumes; mélanges de légumes:   0711.9010 –  –  maïs doux X   0711.9020 –  –  câpres A   ex  0711.9090   –  –  autres A igname salée  0712 Légumes secs, même coupés en morceaux  ou en tranches ou bien broyés ou pulvéri- sés, mais non autrement préparés     0712.2000 –  oignons A     –  champignons, oreilles-de-Judas       (Auricularia spp.), trémelles (Tremella      spp.) et truffes:     0712.3100 –  –  champignons du genre Agaricus A   0712.3200 –  –  oreilles-de-Judas (Auricularia spp.) A   0712.3300 –  –  trémelles (Tremella spp.) A   0712.3900 –  –  autres A   0712.90 –  autres légumes; mélanges de légumes:     –  –  pommes de terre, même coupées en           morceaux ou en tranches mais non          autrement préparées:     0712.9021 –  –  –  importées dans les limites du              contingent tarifaire (c. no 14)   X    0712.9029 –  –  –  autres X   0712.9070 –  –  maïs doux pour l’alimentation des           animaux X      –  –  autres:   ex  0712.9081   –  –  –  en récipients excédant 5 kg A    ex  0712.9089   –  –  –  autres P1 ail et tomates, non mélangés  0713 Légumes à cosse secs, écossés, même  décortiqués ou cassés   14.00 radis du genre raphanus  sativus    Commerce extérieur   106   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0713.10 –  pois (Pisum sativum):     –  –  en grains entiers, non travaillés:   0713.1011 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 0713.1012 –  –  –  pour usages techniques X 0713.1013 –  –  –  pour la fabrication de la bière X 0713.1019 –  –  –  autres A   –  –  autres:   0713.1091 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 0713.1092 –  –  –  pour la fabrication de la bière X 0713.1099 –  –  –  autres A 0713.20 –  pois chiches:     –  –  en grains entiers, non travaillés:   0713.2011 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 0713.2012 –  –  –  pour usages techniques X 0713.2013 –  –  –  pour la fabrication de la bière X 0713.2019 –  –  –  autres A   –  –  autres:   0713.2091 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 0713.2092 –  –  –  pour la fabrication de la bière X 0713.2099 –  –  –  autres A   –  haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):   0713.31 –  –  haricots des espèces Vigna mungo           (L.) Hepper ou Vigna radiata          (L.) Wilczek:       –  –  –  en grains entiers, non travaillés:   0713.3111 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 0713.3112 –  –  –  –  pour usages techniques X 0713.3113 –  –  –  –  pour la fabrication de la bière X 0713.3119 –  –  –  –  autres A   –  –  –  autres:   0713.3191 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 0713.3192 –  –  –  –  pour la fabrication de la bière X 0713.3199 –  –  –  –  autres A 0713.32 –  –  haricots «petits rouges» (haricots           Adzuki) (Phaseolus ou Vigna          angularis):       –  –  –  en grains entiers, non travaillés:   0713.3211 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 0713.3212 –  –  –  –  pour usages techniques X 0713.3213 –  –  –  –  pour la fabrication de la bière X 0713.3219 –  –  –  –  autres A   –  –  –  autres:   0713.3291 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 0713.3292 –  –  –  –  pour la fabrication de la bière X 0713.3299 –  –  –  –  autres A 0713.33 –  –  haricots communs (Phaseolus           vulgaris):      –  –  –  en grains entiers, non travaillés:   0713.3311 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 0713.3312 –  –  –  –  pour usages techniques X 0713.3313 –  –  –  –  pour la fabrication de la bière X 0713.3319 –  –  –  –  autres A   –  –  –  autres:   0713.3391 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   107   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0713.3392 –  –  –  –  pour la fabrication de la bière X   0713.3399 –  –  –  –  autres A   0713.39 –  –  autres:     –  –  –  en grains entiers, non travaillés:   0713.3911 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   0713.3912 –  –  –  –  pour usages techniques X   0713.3913 –  –  –  –  pour la fabrication de la bière X   0713.3919 –  –  –  –  autres A     –  –  –  autres:   0713.3991 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   0713.3992 –  –  –  –  pour la fabrication de la bière X   0713.3999 –  –  –  –  autres A   0713.40 –  lentilles:     –  –  en grains entiers, non travaillés:   0713.4011 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   0713.4012 –  –  –  pour usages techniques X   0713.4013 –  –  –  pour la fabrication de la bière X   0713.4019 –  –  –  autres A     –  –  autres:   0713.4091 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   0713.4092 –  –  –  pour la fabrication de la bière X   0713.4099 –  –  –  autres A   0713.50 –  fèves (Vicia faba var. major) et févero-      les (Vicia faba var. equina, Vicia faba      var. minor):       –  –  en grains entiers, non travaillés:   0713.5012 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   0713.5013 –  –  –  pour usages techniques X   0713.5014 –  –  –  pour la fabrication de la bière X     –  –  –  à ensemencer:   0713.5015 –  –  –  –  féveroles (Vicia faba var. minor) A   0713.5018 –  –  –  –  autres A   0713.5019 –  –  –  autres A     –  –  autres:   0713.5091 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   0713.5092 –  –  –  pour la fabrication de la bière X   0713.5099 –  –  –  autres A   0713.90 –  autres:     –  –  en grains entiers, non travaillés:   0713.9011 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   0713.9012 –  –  –  pour usages techniques X   0713.9013 –  –  –  pour la fabrication de la bière X   0713.9019 –  –  –  autres A     –  –  autres:   0713.9091 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   0713.9092 –  –  –  pour la fabrication de la bière X   0713.9099 –  –  –  autres A   0714 Racines de manioc, d’arrow-root ou de   salep, topinambours, patates douces et  racines et tubercules similaires à haute  teneur en fécule ou en inuline, frais,  réfrigérés, congelés ou séchés, même  débités en morceaux ou agglomérés sous  forme de pellets; moelle de sagoutier        Commerce extérieur   108   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0714.10 –  racines de manioc:   0714.1010 –  –  pour l’alimentation des animaux X 0714.1090 –  –  autres A 0714.20 –  patates douces:   0714.2010 –  –  pour l’alimentation des animaux X 0714.2090 –  –  autres A 0714.90 –  autres:   0714.9010 –  –  pour l’alimentation des animaux X 0714.9090 –  –  autres A 08 Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou   de melons     0801 Noix de coco, noix du Brésil et noix de  cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs  coques ou décortiquées  A  0802 Autres fruits à coques, frais ou secs,  même sans leurs coques ou décortiqués    –  amandes:   0802.1100 –  –  en coques A 0802.1200 –  –  sans coques A   –  noisettes (Corylus spp.):   0802.21 –  –  en coques: 0802.2110 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 0802.2120 –  –  –  pour l’extraction de l’huile X 0802.2190 –  –  –  autres X 0802.22 –  –  sans coques: 0802.2210 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 0802.2220 –  –  –  pour l’extraction de l’huile X 0802.2290 –  –  –  autres X   –  noix communes:   0802.31 –  –  en coques:   0802.3110 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 0802.3120 –  –  –  pour l’extraction de l’huile X 0802.3190 –  –  –  autres A 0802.32 –  –  sans coques:   0802.3210 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 0802.3220 –  –  –  pour l’extraction de l’huile X 0802.3290 –  –  –  autres A 0802.4000 –  châtaignes et marrons (Castanea spp.) A 0802.5000 –  pistaches A 0802.6000 –  noix macadamia A 0802.90 –  autres:  0802.9020 –  –  fruits tropicaux A 0802.9090 –  –  autres A 0803 Bananes, y compris les plantains, fraîches   ou sèches  X  0804 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves,  mangues et mangoustans, frais ou secs  A  0805 Agrumes, frais ou secs   0805.1000 –  oranges P1 0805.2000 –  mandarines (y compris les tangérines et   satsumas); clémentines, wilkings et  hybrides similaires d’agrumes  P1 2.00  0805.4000 –  pamplemousses et pomelos A 2.00    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   109   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0805.5000 – citrons (Citrus limon, Citrus limonum)      et limes (Citrus aurantifolia, Citrus      latifolia)  A    0805.9000 autres A   0806 Raisins, frais ou secs   0806.10 –  frais:     –  –  pour la table:   ex  0806.1011   –  –  –  du 15 juillet au 15 septembre A «fruits de cadeau» dans les limites du  contingent tarifaire de  50 t/an ex  0806.1012   –  –  –  du 16 septembre au 14 juillet A «fruits de cadeau» dans les limites du  contingent tarifaire de  50 t/an   –  –  pour le pressurage:   0806.1021 –  –  –  importés dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 22)  X    0806.1029 –  –  –  autres X   0806.2000 –  secs A   0807 Melons (y compris les pastèques) et   papayes, frais      –  melons (y compris les pastèques):   0807.1100 –  –  pastèques A   0807.1900 –  –  autres A   0807.2000 –  papayes A   0808 Pommes, poires et coings, frais   0808.10 –  pommes:     –  –  pour la cidrerie et pour la distillation:   0808.1011 –  –  –  importées dans les limites du                contingent tarifaire (c. no 20)  X    0808.1019 –  –  –  autres X     –  –  autres pommes:     –  –  –  à découvert:   0808.1021 –  –  –  –  du 15 juin au 14 juillet A     –  –  –  –  du 15 juillet au 14 juin:   0808.1022 –  –  –  –  –  importées dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 17) A    0808.1029 –  –  –  –  –  autres X     –  –  –  autrement emballées:   0808.1031 –  –  –  –  du 15 juin au 14 juillet A      0808.1032 –  –  –  –  –  importées dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 17) A    0808.1039 –  –  –  –  –  autres X   0808.20 –  poires et coings:     –  –  pour la cidrerie et pour la distillation:   0808.2011 –  –  –  importés dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 20)  A    0808.2019 –  –  –  autres X      Commerce extérieur   110   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)    –  –  autres poires et coings:     –  –  –  à découvert:   0808.2021 –  –  –  –  du 1er avril au 30 juin A   –  –  –  –  du 1er juillet au 31 mars:   0808.2022 –  –  –  –  –  importés dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 17) A  0808.2029 –  –  –  –  –  autres X   –  –  –  autrement emballés:   0808.2031 –  –  –  –  du 1er avril au 30 juin A   –  –  –  –  du 1er juillet au 31 mars:   0808.2032 –  –  –  –  –  importés dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 17) A  0808.2039 –  –  –  –  –  autres X 0809 Abricots, cerises, pêches (y compris les   brugnons et nectarines), prunes et pru- nelles, frais      0809.10 –  abricots:    –  –  à découvert:   0809.1011 –  –  –  du 1er septembre au 30 juin A   –  –  –  du 1er juillet au 31 août:   0809.1018 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 18) A  0809.1019 –  –  –  –  autres X   –  –  autrement emballés:   0809.1091 –  –  –  du 1er septembre au 30 juin A   –  –  –  du 1er juillet au 31 août:   0809.1098 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 18) A  0809.1099 –  –  –  –  autres X 0809.20 –  cerises:  0809.2010 –  –  du 1er septembre au 19 mai A   –  –  du 20 mai au 31 août:   0809.2011 –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 18) A  0809.2019 –  –  –  autres X 0809.30 –  pêches, y compris les brugnons et       nectarines:     ex  0809.3010   –  –  pêches A «fruits de  cadeau» dans  les limites du   contingent  tarifaire de   50 t/an  ex  0809.3020   –  –  nectarines et brugnons A «fruits de  cadeau» dans  les limites du   contingent  tarifaire de   50 t/an  0809.40 –  prunes et prunelles:     –  –  à découvert:     –  –  –  prunes:   0809.4012 –  –  –  –  du 1er octobre au 30 juin A   –  –  –  –  du 1er juillet au 30 septembre:      Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   111   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0809.4013 –  –  –  –  –  importées dans les limites du                      contingent tarifaire (c. no 18)  A    0809.4014 –  –  –  –  –  autres X   0809.4015 –  –  –  prunelles A     –  –  autrement emballées:     –  –  –  prunes:   0809.4092 –  –  –  –  du 1er octobre au 30 juin A     –  –  –  –  du 1er juillet au 30 septembre:   0809.4093 –  –  –  –  –  importées dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 18) A    0809.4094 –  –  –  –  – autres X   0809.4095 –  –  –  prunelles A   0810 Autres fruits, frais   0810.10 –  fraises:   0810.1010 –  –  du 1er septembre au 14 mai A     –  –  du 15 mai au 31 août:   0810.1011 –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 19)  A    0810.1019 –  –  –  autres X   0810.20 –  framboises, mûres de ronce ou de       mûrier et mûres-framboises:      –  –  framboises:   0810.2010 –  –  –  du 15 septembre au 31 mai A     –  –  –  du 1er juin au 14 septembre:   0810.2011 –  –  –  –  importées dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 19) A    0810.2019 –  –  –  –  autres X     –  –  mûres de ronce:   0810.2020 –  –  –  du 1er novembre au 30 juin A     –  –  –  du 1er juillet au 31 octobre:   0810.2021 –  –  –  –  importées dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 19) A    0810.2029 –  –  –  –  autres X   0810.2030 –  –  mûres de mûrier et mûres-framboises A   0810.4000 –  airelles, myrtilles et autres fruits du       genre Vaccinium A    0810.5000 –  kiwis A   0810.6000 –  durians A   0810.90 –  autres:   0810.9092 –  –  fruits tropicaux A     –  –  groseilles à grappes, y compris les           cassis:    0810.9093 –  –  –  du 16 septembre au 14 juin P1 5.00     –  –  –  du 15 juin au 15 septembre:   0810.9094 –  –  –  –  importées dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 19) P1 5.00    0810.9095 –  –  –  –  autres X   0810.9096 –  –  groseilles à maquereau P1 5.00   0810.9099 –  –  autres A   0811 Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la   vapeur, congelés, même additionnés de  sucre ou d’autres édulcorants     0811.1000 –  fraises P1 15.50      Commerce extérieur   112   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  0811.20 –  framboises, mûres de ronce ou de      mûrier, mûres-framboises et groseilles      à grappes ou à maquereau:  0811.2010 –  –  framboises, additionnées de sucre          ou d’autres édulcorants  P1 26.00  0811.2090 –  –  autres P1 15.50 0811.90 –  autres:  0811.9010 –  –  myrtilles A   –  –  fruits tropicaux:   0811.9021 –  –  –  caramboles A 0811.9029 –  –  –  autres A 0811.9090 –  –  autres A 0812 Fruits conservés provisoirement (au moyen   de gaz sulfureux ou dans l’eau salée,  soufrée ou additionnée d’autres substances  servant à assurer provisoirement leur  conservation, par exemple), mais  impropres à l’alimentation en l’état     0812.1000 –  cerises X 0812.90 –  autres:   0812.9010 –  –  fruits tropicaux A 0812.9080 –  –  autres X 0813 Fruits séchés autres que ceux des nos 0801   à 0806; mélanges de fruits séchés ou de  fruits à coques du présent Chapitre     0813.1000 –  abricots A 0813.20 –  pruneaux:  0813.2010 –  –  entiers A 0813.2090 –  –  autres A 0813.3000 –  pommes P1 29.00 0813.40 –  autres fruits:     –  –  poires:   0813.4011 –  –  –  entières P1 7.60 0813.4019 –  –  –  autres A 0813.4020 –  –  cynorhodons et baies de sureau X   –  –  autres:     –  –  –  fruits à noyau, autres, entiers:   0813.4081 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 0813.4089 –  –  –  –  autres A   –  –  –  autres:   0813.4092 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X ex  0813.4099   –  –  –  –  autres A kakis  0813.50 –  mélanges de fruits séchés ou de fruits à      coques du présent Chapitre:       –  –  de fruits à coques des nos 0801 ou          0802:        –  –  –  d’une teneur en poids d’amandes              et/ou de noix communes excédant              50 %:      0813.5012 –  –  –  –  contenant des noisettes et/ou                  des noix communes, pour                  l’alimentation des animaux  X    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   113   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  ex  0813.5019   –  –  –  –  autres P1 1.00 contenant des fruits  tropicaux   –  –  –  autres:   ex  0813.5021   –  –  –  –  contenant des noisettes et/ou                  des noix communes, pour                 l’alimentation des animaux   P2 2.00 contenant des fruits  tropicaux ex  0813.5029   –  –  –  –  autres P1 1.00 contenant des fruits  tropicaux   –  –  autres:     –  –  –  d’une teneur en poids de pruneaux               entiers excédant 40 % et d’une              teneur en poids n’excédant pas, en              totalité, 20 % d’abricots et/ou de              fruits à pépins:     0813.5081 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   0813.5089 –  –  –  –  autres X     –  –  – autres:   0813.5092 –  –  –  –  contenant des fruits des                   nos 0813.4081 à 0813.4099, pour                  l’alimentation des animaux   X    0813.5099 –  –  –  –  autres X   0814 Ecorces d’agrumes ou de melons   (y compris de pastèques), fraîches,  congelées, présentées dans l’eau salée,  soufrée ou additionnée d’autres substances  servant à assurer provisoirement leur  conservation ou bien séchées  A    09 Café, thé, maté et épices A   10 Céréales   1001 Froment (blé) et méteil X   1002 Seigle   1002.0011 –  à ensemencer X      1002.0021 –  pour la fabrication du malt à brasser       ou de la bière X      –  autre:     –  –  pour l’alimentation humaine:   1002.0032 –  –  –  importé dans les limites du con-  tin            gent tarifaire (c. no 27) X    1002.0038 –  –  –  autre X   1002.0060 –  –  pour l’alimentation des animaux X   1002.0070 –  –  pour usages techniques X   1002.0080 –  –  autre A   1003 Orge X   1004 Avoine   1004.0010 –  à ensemencer X   1004.0020 –  pour la fabrication du malt à brasser ou       de la bière X      –  autre:     –  –  pour l’alimentation humaine:   1004.0031 –  –  –  importée dans les limites du              contingent tarifaire (c. no 28)  X      Commerce extérieur   114   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  1004.0039 –  –  –  autre X 1004.0040 –  –  pour l’alimentation des animaux X 1004.0050 –  –  pour usages techniques X 1004.0090 –  –  autre A 1005 Maïs X 1006 Riz X 1007 Sorgho à grains   1007.0010 –  pour la fabrication du malt à brasser ou       de la bière  X    –  autre:     –  –  pour l’alimentation humaine:   1007.0021 –  –  –  importé dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 27) X  1007.0029 –  –  –  autre X 1007.0030 –  –  pour l’alimentation des animaux X 1007.0040 –  –  pour usages techniques X 1007.0090 –  –  autre A 1008 Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales 1008.10 –  sarrasin:   1008.1010 –  –  pour la fabrication du malt à brasser           ou de la bière X    –  –  autre:     –  –  –  pour l’alimentation humaine:   1008.1021 –  –  –  –  importé dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 27) X  1008.1029 –  –  –  –  autre X 1008.1030 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 1008.1040 –  –  –  pour usages techniques X 1008.1090 –  –  –  autre A 1008.20 –  millet:   1008.2010 –  –  pour la fabrication du malt à brasser           ou de la bière X    –  –  autre:     –  –  –  pour l’alimentation humaine:   1008.2021 –  –  –  –  importé dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 27) X  1008.2029 –  –  –  –  autre X 1008.2030 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 1008.2040 –  –  –  pour usages techniques X 1008.2090 –  –  –  autre A 1008.30 –  alpiste:   1008.3010 –  –  pour la fabrication du malt à brasser           ou de la bière X    –  –  autre:   1008.3020 –  –  –  pour l’alimentation humaine X 1008.3030 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 1008.3040 –  –  –  pour usages techniques X 1008.3090 –  –  –  autre A 1008.90 –  autres céréales:     –  –  triticale:   1008.9013 –  –  –  à ensemencer X 1008.9014 –  –  –  pour la fabrication du malt à               brasser ou de la bière X    –  –  –  autre:      Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   115   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)    –  –  –  –  pour l’alimentation humaine:   1008.9022 –  –  –  –  –  importé dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 27) X    1008.9028 –  –  –  –  –  autre X   1008.9033 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   1008.9034 –  –  –  –  pour usages techniques X   1008.9038 –  –  –  –  autre A     –  –  autres:   1008.9041 –  –  –  pour la fabrication du malt à               brasser ou de la bière X      –  –  –  autres:     –  –  –  –  pour l’alimentation humaine:   1008.9051 –  –  –  –  –  importées dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 27) X      –  –  –  –  –  autres:   1008.9052 –  –  –  –  –  –  riz sauvage (Zizania                           aquatica) X    1008.9059 –  –  –  –  –  –  autres X   1008.9061 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   1008.9071 –  –  –  –  pour usages techniques X   1008.9099 –  –  –  –  autres A   11 Produits de la minoterie; malt; amidons et  fécules; inuline; gluten de froment     1101 Farines de froment (blé) ou de méteil X   1102 Farines de céréales autres que de froment   (blé) ou de méteil    1102.10 –  farine de seigle:     –  –  pour l’alimentation humaine:   1102.1041 –  –  –  farine de gonflement X   1102.1049 –  –  –  autre X     –  –  pour l’alimentation des animaux:   1102.1051 –  –  –  farine de gonflement X   1102.1059 –  –  –  autre X   1102.1090 –  –  autre A   1102.20 –  farine de maïs X   1102.90 –  autres X   1103 Gruaux, semoules et agglomérés sous   forme de pellets, de céréales X    1104 Grains de céréales autrement travaillés  (mondés, aplatis, en flocons, perlés,  tranchés ou concassés, par exemple), à  l’exception du riz du no 1006; germes de  céréales, entiers, aplatis, en flocons ou  moulus  X    1105 Farine, semoule, poudre, flocons, granulés  et agglomérés sous forme de pellets, de  pommes de terre  X    1106 Farines, semoules et poudres de légumes à  cosse secs du numéro 0713, de sagou ou  des racines ou tubercules du no 0714 et des  produits du Chapitre 8     1106.10 –  des légumes à cosse secs du no 0713: X   1106.20 –  de sagou ou des racines ou tubercules       du no 0714: X      Commerce extérieur   116   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  1106.30 –  des produits du Chapitre 8:   1106.3010 –  –  pour l’alimentation des animaux X 1106.3090 –  –  autres A 1107 Malt, même torréfié X 1108 Amidons et fécules; inuline:     –  amidons et fécules:   1108.11 –  –  amidon de froment (blé):   1108.1110 –  –  –  pour la fabrication de la bière X 1108.1120 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 1108.1190 –  –  –  autre  A 1108.12 –  –  amidon de maïs:   1108.1210 –  –  –  pour la fabrication de la bière X 1108.1220 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 1108.1290 –  –  –  autre  A 1108.13 –  –  fécule de pommes de terre :   1108.1310 –  –  –  pour la fabrication de la bière X 1108.1320 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 1108.1390 –  –  –  autre  A 1108.14 –  –  fécule de manioc (cassave) starch:   1108.1410 –  –  –  pour la fabrication de la bière X 1108.1420 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 1108.1490 –  –  –  autre  A 1108.19 –  –  autres amidons et fécules:     –  –  –  amidon de riz:   1108.1911 –  –  –  –  pour la fabrication de la bière X 1108.1912 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 1108.1919 –  –  –  –  autre A   –  –  –  autre:   1108.1991 –  –  –  –  pour la fabrication de la bière X 1108.1992 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 1108.1999 –  –  –  –  autre A 1108.20 –  inuline:   1108.2010 –  –  pour la fabrication de la bière X 1108.2020 –  –  pour l’alimentation des animaux X 1108.2090 –  –  autre A 1109 Gluten de froment (blé), même à l’état sec X 12 Graines et fruits oléagineux; graines,   semences et fruits divers; plantes indus- trielles ou médicinales; pailles et fourrages     1201 Fèves de soja, même concassées X 1202 Arachides non grillées ni autrement cuites,   même décortiquées ou concassées    1202.10 –  en coques:   1202.1010 –  –  pour l’alimentation des animaux,           autres que celles pour la fabrication          d’huile   X    –  –  pour la fabrication d’huile:   1202.1021 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   –  –  –  pour la fabrication d’huile               comestible:    1202.1023 –  –  –  –  par extraction X 1202.1024 –  –  –  –  par pressage X   –  –  –  autres:   1202.1026 –  –  –  –  par extraction X    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   117   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  1202.1027 –  –  –  –  par pressage X     –  –  autres:   1202.1091 –  –  –  pour l’alimentation humaine A   1202.1099 –  –  –  autres P2 0.10   1202.20 –  décortiquées, ou concassées:   1202.2010 –  –  pour l’alimentation des animaux,           autres que celles pour la fabrication          d’huile  X      –  –  pour la fabrication d’huile:   1202.2021 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X     –  –  –  pour la fabrication d’huile               comestible:    1202.2023 –  –  –  –  par extraction X   1202.2024 –  –  –  –  par pressage X     –  –  –  autres:   1202.2026 –  –  –  –  par extraction X   1202.2027 –  –  –  –  par pressage X     –  –  autres:   1202.2091 –  –  –  pour l’alimentation humaine A   1202.2099 –  –  –  autres P2 0.10   1203 Copra X   1204 Graines de lin, même concassées   1204.0010 –  pour l’alimentation des animaux, autres       que celles pour la fabrication d’huile X      –  pour la fabrication d’huile:   1204.0021 –  –  pour l’alimentation des animaux X     –  –  pour la fabrication d’huile comestible:   1204.0023 –  –  –  par extraction X   1204.0024 –  –  –  par pressage X     –  –  autres:   1204.0026 –  –  –  par extraction X   1204.0027 –  –  –  par pressage X     –  autres:   1204.0091 –  –  pour usages techniques A   1204.0099 –  –  autres X   1205 Graines de navette ou de colza, même   concassées    1205.10 –  graines de navette ou de colza à faible      teneur en acide érucique:       –  –  graines de navette:   1205.1010 –  –  –  pour l’alimentation des animaux,               autres que celles pour la fabrication              d’huile  X      –  –  –  pour la fabrication d’huile:   1205.1021 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X     –  –  –  –  pour la fabrication d’huile                   comestible:    1205.1023 –  –  –  –  –  par extraction X   1205.1024 –  –  –  –  –  par pressage X     –  –  –  –  autres:   1205.1026 – –  –  –  –  par extraction X   1205.1027 –  –  –  –  –  par pressage X     –  –  –  autres:   1205.1031 –  –  –  –  pour l’alimentation humaine P2 0.10      Commerce extérieur   118   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  1205.1039 –  –  –  –  autres P2 0.10   –  –  graines de colza:   1205.1040 –  –  –  pour l’alimentation des animaux,               autres que celles pour la fabrication              d’huile  X    –  –  –  pour la fabrication d’huile:   1205.1051 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   –  –  –  –  pour la fabrication d’huile                   comestible:    1205.1053 –  –  –  –  –  par extraction X 1205.1054 –  –  –  –  –  par pressage X   –  –  –  –  autres:   1205.1056 –  –  –  –  –  par extraction X 1205.1057 –  –  –  –  –  par pressage X   –  –  –  autres:   1205.1061 –  –  –  –  pour l’alimentation humaine P2 0.10 1205.1069 –  –  –  –  autres P2 0.10 1205.90 –  autres:     –  –  graines de navette:   1205.9010 –  –  –  pour l’alimentation des animaux,               autres que celles pour la fabrication              d’huile  X    –  –  –  pour la fabrication d’huile:   1205.9021 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   –  –  –  –  pour la fabrication d’huile                   comestible:    1205.9023 –  –  –  –  –  par extraction X 1205.9024 –  –  –  –  –  par pressage X   –  –  –  –  autres:   1205.9026 –  –  –  –  –  par extraction X 1205.9027 –  –  –  –  –  par pressage X   –  –  –  autres:   1205.9031 –  –  –  –  pour l’alimentation humaine P2 0.10 1205.9039 –  –  –  –  autres P2 0.10   –  –  graines de colza:   1205.9040 –  –  –  pour l’alimentation des animaux,               autres que celles pour la fabrication              d’huile  X    –  –  –  pour la fabrication d’huile:   1205.9051 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   –  –  –  –  pour la fabrication d’huile                   comestible:    1205.9053 –  –  –  –  –  par extraction X 1205.9054 –  –  –  –  –  par pressage X   –  –  –  –  autres:   1205.9056 –  –  –  –  –  par extraction X 1205.9057 –  –  –  –  –  par pressage X   –  –  –  autres:   1205.9061 –  –  –  –  pour l’alimentation humaine P2 0.10 1205.9069 –  –  –  –  autres P2 0.10 1206 Graines de tournesol, même concassées   –  non décortiquées:      Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   119   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  1206.0010 –  –  pour l’alimentation des animaux,          autres que celles pour la fabrication          d’huile  X      –  –  pour la fabrication d’huile:   1206.0021 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X     –  –  –  pour la fabrication d’huile               comestible:    1206.0023 –  –  –  –  par extraction X   1206.0024 –  –  –  –  par pressage X     –  –  –  autres:   1206.0026 –  –  –  –  par extraction X   1206.0027 –  –  –  –  par pressage X     –  –  autres:   1206.0031 –  –  –  pour l’alimentation humaine P2 0.10   1206.0039 –  –  –  autres P2 0.10     –  décortiquées:   1206.0040 –  –  pour l’alimentation des animaux,           autres que celles pour la fabrication          d’huile  X      –  –  pour la fabrication d’huile:   1206.0041 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X     –  –  –  pour la fabrication d’huile               comestible:    1206.0053 –  –  –  –  par extraction X   1206.0054 –  –  –  –  par pressage X     –  –  –  autres:   1206.0056 –  –  –  –  par extraction X   1206.0057 –  –  –  –  par pressage X     –  –  autres:   1206.0061 –  –  –  pour l’alimentation humaine P2 0.10   1206.0069 –  –  –  autres P2 0.10   1207 Autres graines et fruits oléagineux, même   concassés    1207.20 –  graines de coton:   1207.2010 –  –  pour l’alimentation des animaux,           autres que celles pour la fabrication          d’huile  X      –  –  pour la fabrication d’huile:   1207.2021 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X     –  –  –  pour la fabrication d’huile               comestible:    1207.2023 –  –  –  –  par extraction X   1207.2024 –  –  –  –  par pressage X     –  –  –  autres:   1207.2026 –  –  –  –  par extraction X   1207.2027 –  –  –  –  par pressage X     –  –  autres:   1207.2091 –  –  –  pour l’alimentation humaine P2 0.10   1207.2099 –  –  –  autres P2 0.10   1207.40 –  graines de sésame:   1207.4010 –  –  pour l’alimentation des animaux,           autres que celles pour la fabrication          d’huile  X      –  –  pour la fabrication d’huile:      Commerce extérieur   120   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  1207.4021 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   –  –  –  pour la fabrication d’huile               comestible:    1207.4023 –  –  –  –  par extraction X 1207.4024 –  –  –  –  par pressage X   –  –  –  autres:   1207.4026 –  –  –  –  par extraction X 1207.4027 –  –  –  –  par pressage X   –  –  autres:   1207.4091 –  –  –  pour l’alimentation humaine P2 0.10 1207.4099 –  –  –  autres P2 0.10 1207.50 –  graines de moutarde: 1207.5010 –  –  pour l’alimentation des animaux,           autres que celles pour la fabrication          d’huile   X    –  –  pour la fabrication d’huile:   1207.5021 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   –  –  –  pour la fabrication d’huile               comestible:    1207.5023 –  –  –  –  par extraction X 1207.5024 –  –  –  –  par pressage X   –  –  –  autres:   1207.5026 –  –  –  –  par extraction X 1207.5027 –  –  –  –  par pressage X   –  –  autres:   1207.5091 –  –  –  pour l’alimentation humaine P2 0.10 1207.5099 –  –  –  autres P2 0.10   –  autres:   1207.91 –  –  graines d’oeillette ou de pavot: 1207.9111 –  –  –  pour l’alimentation des animaux,               autres que celles pour la fabrication              d’huile  X    –  –  –  pour la fabrication d’huile:   1207.9113 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   –  –  –  –  pour la fabrication d’huile                   comestible:    1207.9114 –  –  –  –  –  par extraction X 1207.9115 –  –  –  –  –  par pressage X   –  –  –  –  autres:   1207.9116 –  –  –  –  –  par extraction X 1207.9117 –  –  –  –  –  par pressage X   –  –  –  autres:   1207.9118 –  –  –  –  pour l’alimentation humaine P2 0.10 1207.9119 –  –  –  –  autres P2 0.10 1207.99 –  –  autres:    –  –  –  graines de karité:   1207.9921 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux,                   autres que celles pour la                  fabrication d’huile  X    –  –  –  –  pour la fabrication d’huile:   1207.9922 –  –  –  –  –  pour l’alimentation des                       animaux X    –  –  –  –  –  pour la fabrication d’huile                      comestible:       Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   121   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  1207.9923 –  –  –  –  –  –  par extraction X   1207.9924 –  –  –  –  –  –  par pressage X     –  –  –  –  –  autres:   1207.9925 –  –  –  –  –  –  par extraction X   1207.9926 –  –  –  –  –  –  par pressage X     –  –  –  –  autres:   1207.9927 –  –  –  –  –  pour l’alimentation humaine P2 0.10   1207.9929 –  –  –  –  –  autres P2 0.10     –  –  –  noix et amandes de palmiste:   1207.9931 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux,                   autres que celles pour la                  fabrication d’huile  X      –  –  –  –  pour la fabrication d’huile:   1207.9932 –  –  –  –  –  pour l’alimentation des                       animaux X      –  –  –  –  –  pour la fabrication d’huile                      comestible:     1207.9933 –  –  –  –  –  –  par extraction X   1207.9934 –  –  –  –  –  –  par pressage X     –  –  –  –  –  autres:   1207.9935 –  –  –  –  –  –  par extraction X   1207.9936 –  –  –  –  –  –  par pressage X     –  –  –  –  autres:   1207.9937 –  –  –  –  –  pour l’alimentation humaine P2 0.10   1207.9939 –  –  –  –  –  autres P2 0.10     –  –  –  graines de ricin:   1207.9941 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux,                   autres que celles pour la                  fabrication d’huile  X      –  –  –  –  pour la fabrication d’huile:   1207.9942 –  –  –  –  –  pour l’alimentation des                       animaux X      –  –  –  –  –  pour la fabrication d’huile                      comestible:     1207.9943 –  –  –  –  –  –  par extraction X   1207.9944 –  –  –  –  –  –  par pressage X     –  –  –  –  –  autres:   1207.9945 –  –  –  –  –  –  par extraction X   1207.9946 –  –  –  –  –  –  par pressage X     –  –  –  –  autres:   1207.9947 –  –  –  –  –  pour l’alimentation humaine P2 0.10   1207.9949 –  –  –  –  –  autres P2 0.10     –  –  –  graines de carthame:   1207.9951 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux,                   autres que celles pour la                  fabrication d’huile  X      –  –  –  –  pour la fabrication d’huile:   1207.9952 –  –  –  –  –  pour l’alimentation des                       animaux X      –  –  –  –  –  pour la fabrication d’huile                      comestible:     1207.9953 –  –  –  –  –  –  par extraction X   1207.9954 –  –  –  –  –  –  par pressage X     –  –  –  –  –  autres:      Commerce extérieur   122   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  1207.9955 –  –  –  –  –  –  par extraction X 1207.9956 –  –  –  –  –  –  par pressage X   –  –  –  –  autres:   1207.9957 –  –  –  –  –  pour l’alimentation humaine P2 0.10 1207.9959 –  –  –  –  –  autres P2 0.10   –  –  –  autres:   1207.9991 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux,                   autres que celles pour la                 fabrication d’huile  X    –  –  –  –  pour la fabrication d’huile:   1207.9993 –  –  –  –  –  pour l’alimentation des                       animaux X    –  –  –  –  –  pour la fabrication d’huile                      comestible:     1207.9994 –  –  –  –  –  –  par extraction X 1207.9995 –  –  –  –  –  –  par pressage X   –  –  –  –  –  autres:   1207.9996 –  –  –  –  –  –  par extraction X 1207.9997 –  –  –  –  –  –  par pressage X   –  –  –  –  autres:   1207.9998 –  –  –  –  –  pour l’alimentation humaine P2 0.10 1207.9999 –  –  –  –  –  autres P2 0.10 1208 Farines de graines ou de fruits oléagineux,   autres que la farine de moutarde 1208.10 –  de fèves de soja:   1208.1010 –  –  pour l’alimentation des animaux X 1208.1090 –  –  autres A 1208.90 –  autres:   1208.9010 –  –  pour l’alimentation des animaux X 1208.9090 –  –  autres A 1209 Graines, fruits et spores à ensemencer   1209.10 –  graines de betteraves à sucre:   1209.1010 –  –  pour l’alimentation des animaux X 1209.1090 –  –  autres A   –  graines fourragères:   1209.2100 –  –  de luzerne A 1209.2200 –  –  de trèfle (Trifolium spp .) A 1209.2300 –  –  de fétuque A 1209.2400 –  –  du pâturin des prés du Kentucky           (Poa pratensis L.) A  1209.2500 –  –  de ray grass (Lolium multiflorum          Lam., Lolium perenne L.)  A  1209.29 –  –  autres:     –  –  –  de vesces ou de lupins:   1209.2911 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 1209.2912 –  –  –  –  pour usages techniques X 1209.2919 –  –  –  –  autres A 1209.2960 –  –  –  de fléole des prés A 1209.2970 –  –  –  de betteraves semi-sucrières ou de               betteraves fourragères X  1209.2980 –  –  –  de dactyle pelotonné, avoine              jaunâtre, fromental, brôme et              similaires  A  1209.2990 –  –  –  autres A    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   123   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  1209.3000 –  graines de plantes herbacées utilisées      principalement pour leurs fleurs   A      –  autres:   1209.9100 –  –  graines de légumes A   1209.99 –  –  autres:     –  –  –  graines de tamarins:   1209.9911 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   1209.9912 –  –  –  –  pour usages techniques X   1209.9919 –  –  –  –  autres X     –  –  –  autres:   1209.9991 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   1209.9999 –  –  –  –  autres A   1210 Cônes de houblon frais ou secs, même   broyés, moulus ou sous forme de pellets;  lupuline  A    1211 Plantes, parties de plantes, graines et fruits  des espèces utilisées principalement en  parfumerie, en médecine ou à usages  insecticides, parasiticides ou similaires,  frais ou secs, même coupés, concassés ou  pulvérisés  A    1212 Caroubes, algues, betteraves à sucre et  cannes à sucre, fraîches, réfrigérées,  congelées ou séchées, même pulvérisées;  noyaux et amandes de fruits et autres  produits végétaux (y compris les racines de  chicorée non torréfiées de la variété  Cichorium intybus sativum) servant  principalement à l’alimentation humaine,  non dénommés ni compris ailleurs      1212.20 –  algues:   1212.2010 –  –  farines pour l’alimentation des           animaux X    1212.2090 –  –  autres A     –  autres:   1212.91 –  –  betteraves à sucre:   1212.9110 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   1212.9190 –  –  –  autres A   1212.99 –  –  autres:     –  –  –  racines de chicorée, séchées:   1212.9911 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   1212.9919 –  –  –  –  autres A     –  –  –  caroubes, y compris les graines de               caroubes:    1212.9921 –  –  –  –  graines de caroubes A     –  –  –  –  autres:   1212.9922 –  –  –  –  –  pour l’alimentation des                       animaux X    1212.9929 –  –  –  –  –  autres A     –  –  –  autres:   1212.9991 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   1212.9999 –  –  –  –  autres A      Commerce extérieur   124   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  1213 Pailles et balles de céréales brutes, même  hachées, moulues, pressées ou  agglomérées sous forme de pellets  1213.0010 –  pour usages techniques A   –  autres:   1213.0091 –  –  pailles, non travaillées X 1213.0099 –  –  autres X 1214 Rutabagas, betteraves fourragères, racines   fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin,  choux fourragers, lupin, vesces et produits  fourragers similaires, même agglomérés  sous forme de pellets     1214.10 –  farine et agglomérés sous forme de      pellets de luzerne:     1214.1010 –  –  pour l’alimentation des animaux X 1214.1090 –  –  autres A 1214.90 –  autres:     –  –  pour l’alimentation des animaux:   1214.9011 –  –  –  foin, brut X 1214.9019 –  –  –  autres X 1214.9090 –  –  autres A 13 Gommes, résines et autres sucs et extraits   végétaux  A  14 Matières à tresser et autres produits  d’origine végétale, non dénommés ni  compris ailleurs     1401 Matières végétales des espèces principa- lement utilisées en vannerie ou en sparterie  (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers,  raphia, pailles de céréales nettoyées,  blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par  exemple)   A  1404 Produits végétaux non dénommés ni  compris ailleurs     1404.20 –  linters de coton: A 1404.90 –  autres:   1404.9010 –  –  noyaux de dattes, leurs produits et           déchets ainsi que les brisures de          guarée pour l’alimentation des          animaux   X  1404.9080 –  –  autres A 15 Graisses et huiles animales ou végétales;   produits de leur dissociation; graisses  alimentaires élaborées; cires d’origine  animale ou végétale     1501 Graisses de porc (y compris le saindoux)  et  graisses de volailles, autres que celles  du no 0209 ou du no 1503  X  1502 Graisses des animaux des espèces bovine,  ovine ou caprine, autres que celles du  no 1503   X    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   125   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  1503 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo- stéarine, oléo-margarine et huile de suif,  non émulsionnées, ni mélangées ni  autrement préparées  X    1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de  poissons ou de mammifères marins, même  raffinées, mais non chimiquement  modifiées     1504.10 –  huiles de foies de poissons et leurs  fractions:     1504.1010 –  –  huile de foie de morue médicinale X     –  –  autres:   1504.1091 –  –  –  pour l’alimentation des animaux A     –  –  –  autres:   ex  1504.1098   –  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques A pour usages techniques  ex  1504.1099   –  –  –  –  autres A pour usages techniques  1504.20 –  graisses et huiles de poissons et leurs      fractions, autres que les huiles de foies:     1504.2010 –  –  pour l’alimentation des animaux A     –  –  autres:   ex  1504.2091   –  –  –  en citernes ou fûts métalliques A pour usages techniques  ex  1504.2099   –  –  –  autres A pour usages techniques  1504.30 –  graisses et huiles de mammifères      marins et leurs fractions:     1504.3010 –  –  pour l’alimentation des animaux A     –  –  autres:   ex  1504.3091   –  –  –  en citernes ou fûts métalliques A pour usages techniques  ex  1504.3099   –  –  –  autres A pour usages techniques  1505 Graisse de suint et substances grasses  dérivées, y compris la lanoline       –  graisse de suint brute (suintine):   1505.0011 –  –  pour l’alimentation des animaux X   1505.0019 –  –  autres A     –  autres:   1505.0091 –  –  pour l’alimentation des animaux X   1505.0099 –  –  autres A   1506 Autres graisses et huiles animales et leurs   fractions, même raffinées, mais non  chimiquement modifiées       –  pour l’alimentation des animaux:   1506.0011 –  –  non fondues ni autrement extraites X     –  –  autres:   1506.0012 –  –  –  brutes X   1506.0019 –  –  –  autres X     –  autres:   ex  1506.0091   –  –  en citernes ou fûts métalliques A pour usages techniques    Commerce extérieur   126   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  ex  1506.0099   –  –  autres A pour usages  techniques  1507 Huile de soja et ses fractions, même  raffinées, mais non chimiquement modi- fiées   X  1508 Huile d’arachide et ses fractions, même  raffinées, mais non chimiquement modi- fiées   X  1509 Huile d’olive et ses fractions, même  raffinées, mais non chimiquement modi- fiées      1509.10 –  vierges:   1509.1010 –  –  pour l’alimentation des animaux P2 5.50   –  –  autres:   1509.1091 –  –  –  en récipients de verre d’une               contenance n’excédant pas 2 litres P2 40.60  1509.1099 –  –  –  autres P2 57.30 1509.90 –  autres:   1509.9010 –  –  pour l’alimentation des animaux P2 5.50   –  –  autres:   1509.9091 –  –  –  en récipients de verre d’une               contenance n’excédant pas 2 litres P2 40.60  1509.9099 –  –  –  autres P2 57.30 1510 Autres huiles et leurs fractions, obtenues   exclusivement à partir d’olives, même  raffinées, mais non chimiquement modi- fiées et mélanges de ces huiles ou fractions  avec des huiles ou fractions du no 1509     1510.0010 –  pour l’alimentation des animaux X   –  autres:   ex  1510.0091   –  –  brutes A pour usages  techniques  ex  1510.0099   –  –  autres A pour usages  techniques  1511 Huile de palme et ses fractions, même  raffinées, mais non chimiquement modi- fiées      1511.10 –  huile brute:   1511.1010 –  –  pour l’alimentation des animaux X ex  1511.1090   –  –  autre A pour usages  techniques  1511.90 –  autres:     –  –  fractions ayant un point de fusion   situé au-dessus de celui de l’huile de  palme:      1511.9011 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   –  –  –  autres:   ex  1511.9018   –  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques A pour usages  techniques  ex  1511.9019   –  –  –  –  autres A pour usages  techniques    –  –  autres:   1511.9091 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   –  –  –  autres:      Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   127   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  ex  1511.9098   –  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques A pour usages techniques  ex  1511.9099   –  –  –  –  autres A pour usages techniques  1512 Huiles de tournesol, de carthame ou de  coton et leurs fractions, même raffinées,  mais non chimiquement modifiées   X    1513 Huiles de coco (huile de coprah), de  palmiste ou de babassu et leurs fractions,  même raffinées, mais non chimiquement  modifiées       –  huile de coco (huile de coprah) et ses      fractions:     1513.11 –  –  huile brute:   1513.1110 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   ex  1513.1190   –  –  –  autres A pour usages techniques  1513.19 –  –  autres:     –  –  –  fractions ayant un point de fusion               situé au-dessus de celui de l’huile              de coco (coprah):     1513.1911 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X     –  –  –  –  autres:   ex  1513.1918   –  –  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques A pour usages techniques  ex  1513.1919   –  –  –  –  –  autres A pour usages techniques    –  –  –  autres:   1513.1991 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X     –  –  –  –  autres:   ex  1513.1998   –  –  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques A pour usages techniques  ex  1513.1999   –  –  –  –  –  autres A pour usages techniques    –  huiles de palmiste ou de babassu et      leurs fractions:     1513.21 –  –  huiles brutes:   1513.2110 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   ex  1513.2190   –  –  –  autres A pour usages techniques  1513.29 –  –  autres:     –  –  –  fractions ayant un point de fusion               situé au-dessus de celui des huiles              de palmiste ou de babassu:      1513.2911 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X     –  –  –  –  autres:   ex  1513.2918   –  –  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques A pour usages techniques  ex  1513.2919   –  –  –  –  –  autres A pour usages techniques    –  –  –  autres:   1513.2991 –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux X     –  –  –  –  autres:      Commerce extérieur   128   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  ex  1513.2998   –  –  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques A pour usages  techniques  ex  1513.2999   –  –  –  –  –  autres A pour usages  techniques  1514 Huiles de navette, de colza ou de moutarde  et leurs fractions, même raffinées, mais  non chimiquement modifiées  X  1515 Autres graisses et huiles végétales  (y compris l’huile de jojoba) et leurs  fractions, fixes, même raffinées, mais non  chimiquement modifiées       –  huile de lin et ses fractions:   1515.11 –  –  huile brute: X 1515.19 –  –  autres: X   –  huile de maïs et ses fractions:   1515.21 –  –  huile brute: X 1515.29 –  –  autres: X 1515.30 –  huile de ricin et ses fractions:   1515.3010 –  –  pour l’alimentation des animaux X   –  –  autres:   ex  1515.3091   –  –  –  en citernes ou fûts métalliques A pour usages  techniques  ex  1515.3099   –  –  –  autres A pour usages  techniques  1515.50 –  huile de sésame et ses fractions:     –  –  huile brute:   1515.5011 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X ex  1515.5019   –  –  –  autres A pour usages  techniques    –  –  autres:   1515.5020 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   –  –  –  autres:   ex  1515.5091   –  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques A pour usages  techniques  ex  1515.5099   –  –  –  –  autres A pour usages  techniques  1515.90 –  autres:     –  –  huile de germes de céréales:   1515.9011 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   –  –  –  autres:   ex  1515.9013   –  –  –  –  brutes A pour usages  techniques    –  –  –  –  autres:   ex  1515.9018   –  –  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques A pour usages  techniques  ex  1515.9019   –  –  –  –  –  autres A pour usages  techniques    –  –  huile de jojoba et ses fractions:   1515.9021 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   –  –  –  autres:   ex  1515.9028   –  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques A pour usages  techniques  ex  1515.9029   –  –  –  –  autres A pour usages  techniques    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   129   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)    –  –  huile de tung (d’abrasin) et ses          fractions:     1515.9031 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X     –  –  –  autres:   ex  1515.9038   –  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques A pour usages techniques  ex  1515.9039   –  –  –  –  autres A pour usages techniques    –  –  autres:   1515.9091 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X     –  –  –  autres:   ex  1515.9098   –  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques A pour usages techniques  ex  1515.9099   –  –  –  –  autres A pour usages techniques  1516 Graisses et huiles animales ou végétales et  leurs fractions, partiellement ou totalement  hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées  ou élaïdinisées, même raffinées, mais non  autrement préparées     1516.10 –  graisses et huiles animales et leurs      fractions:     ex  1516.1010   –  –  pour l’alimentation des animaux A composé uniquement de poisson; pour usages techniques    –  –  autres:   ex  1516.1091   –  –  –  en citernes ou fûts métalliques A composé uniquement de poisson; pour usages techniques  ex  1516.1099   –  –  –  autres A composé uniquement de poisson; pour usages techniques  1516.20 –  graisses et huiles végétales et leurs      fractions:     ex  1516.2010   –  –  pour l’alimentation des animaux A «opalwax»    –  –  autres:     –  –  –  en citernes ou fûts métalliques:   1516.2092 –  –  –  –  huile de ricin hydrogénée                   «opalwax» A    ex  1516.2093   –  –  –  –  autres A pour usages techniques    –  –  –  autres:   1516.2097 –  –  –  –  huile de ricin hydrogénée                   «opalwax» A    ex  1516.2098   –  –  –  –  autres A pour usages techniques    Commerce extérieur   130   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  1517 Margarine; mélanges ou préparations  alimentaires de graisses ou d’huiles ani- males ou végétales ou de fractions de  différentes graisses ou huiles du présent  Chapitre, autres que les graisses et huiles  alimentaires et leurs fractions du numéro  1516      1517.10 –  margarine, à l’exclusion de la margarine      liquide:   X  1517.90 –  autres:   1517.9010 –  –  pour l’alimentation des animaux X 1517.9020 –  –  mélanges ou préparations alimentaires           utilisés comme huile de moulage ou          de séparation  A    –  –  autres:     –  –  –  contenant des matières grasses du               lait, d’une teneur en poids de              matières grasses du lait:       –  –  –  –  excédant 10 %:     –  –  –  –  –  en citernes ou fûts                       métalliques:    1517.9062 –  –  –  –  –  –  d’une teneur en poids de                          matières grasses du lait                          excédant 10 % mais                          n’excédant pas 15 %  X  1517.9063 –  –  –  –  –  –  autres X   –  –  –  –  –  autres:   1517.9067 –  –  –  –  –  –  d’une teneur en poids de                           matières grasses du lait                          excédant 10 % mais                          n’excédant pas 15 %  X  1517.9068 –  –  –  –  –  –  autres X   –  –  –  –  excédant 5 % mais n’excédant                   pas 10 %:    1517.9071 –  –  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques X 1517.9079 –  –  –  –  –  autres X   –  –  –  –  n’excédant pas 5 %:   1517.9081 –  –  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques X 1517.9089 –  –  –  –  –  autres X   –  –  –  autres:   1517.9091 –  –  –  –  en citernes ou fûts métalliques X 1517.9099 –  –  –  –  autres X 1518 Graisses et huiles animales ou végétales et   leurs fractions, cuites, oxydées,  déshydratées, sulfurées, soufflées,  standolisées ou autrement modifiées  chimiquement, à l’exclusion de celles du  no 1516; mélanges ou préparations non  alimentaires de graisses ou d’huiles  animales ou végétales ou de fractions de  différentes graisses ou huiles du présent  Chapitre, non dénommés ni compris  ailleurs:        Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   131   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)    –  mélanges d’huiles végétales non      alimentaires:     1518.0011 –  –  pour l’alimentation des animaux X   ex  1518.0019   –  –  autres A pour usages techniques    –  huile de soja époxydée:   1518.0081 – –  pour l’alimentation des animaux X   1518.0089 –  –  autre A     –  autres:   1518.0092 –  –  linoxyne A     –  –  autres:   1518.0093 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   1518.0097 –  –  –  autres X   1520 Glycérol brut; eaux et lessives   glycérineuses A    1521 Cires végétales (autres que les  triglycérides), cires d’abeilles ou d’autres  insectes et spermaceti, même raffinés ou  colorés  A    1522 Dégras; résidus provenant du traitement  des corps gras ou des cires animales ou  végétales  A    16 Préparations de viande, de poissons ou de  crustacés, de mollusques ou d’autres  invertébrés aquatiques     1601 Saucisses, saucissons et produits  similaires, de viande, d’abats ou de sang;  préparations alimentaires à base de ces  produits  X    1602 Autres préparations et conserves de  viande, d’abats ou de sang     1602.10 –  préparations homogénéisées: X   1602.20 –  de foies de tous animaux:   1602.2010 –  –  à base de foie d’oie A     –  –  autres:     –  –  –  contenant de la viande ou des abats               des animaux des nos 0101 à 0104,              excepté celles à base de sanglier              ainsi que les préparations pour              usages diététiques ou pour             l’alimentation des enfants:      1602.2071 –  –  –  –  importées dans les limites du                  contingent tarifaire (c. no 5)   X    1602.2079 –  –  –  –  autres X   1602.2089 –  –  –  autres X     –  de volailles du numéro 0105:   1602.31 –  –  de dindes: X   1602.32 –  –  de coqs et de poules: X   1602.39 –  –  autres: X     –  de l’espèce porcine:   1602.41 –  –  jambons et leurs morceaux: X   1602.42 –  –  épaules et leurs morceaux: X   1602.49 –  –  autres, y compris les mélanges: X   1602.50 –  de l’espèce bovine: X      Commerce extérieur   132   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  1602.90 –  autres, y compris les préparations de      sang de tous animaux:  X  ex  1603.0000   Extraits et jus de viande, de poissons ou de  crustacés, de mollusques ou d’autres  invertébrés aquatiques  A composé  uniquement  de poisson  1604 Préparations et conserves de poissons;  caviar et ses succédanés préparés à partir  d’œufs de poisson  A  1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés  aquatiques, préparés ou conservés  A  17 Sucres et sucreries   1701 Sucres de canne ou de betterave et saccha-  rose chimiquement pur, à l’état solide X  1702 Autres sucres, y compris le lactose, le  maltose, le glucose et le fructose (lévulose)  chimiquement purs, à l’état solide; sirops  de sucres sans addition d’aromatisants ou  de colorants; succédanés du miel, même  mélangés de miel naturel; sucres et  mélasses      –  lactose et sirop de lactose:   1702.1100 –  –  contenant en poids 99 % ou plus de           lactose, exprimé en lactose anhydre          calculé sur matière sèche  X  1702.1900 –  –  autres X 1702.20 –  sucre et sirop d’érable: X 1702.30 –  glucose et sirop de glucose, ne contenant       pas de fructose ou contenant en poids à      l’état sec moins de 20 % de fructose:  X  1702.40 –  glucose et sirop de glucose, contenant en      poids à l’état sec de 20 % inclus à 50 %      exclus de fructose, à l’exception du      sucre inverti (ou interverti):  X  1702.60 –  autre fructose et sirop de fructose,      contenant en poids à l’état sec plus de      50 % de fructose, à l’exception du sucre      inverti (ou interverti):  X  1702.90 –  autres, y compris le sucre inverti (ou      interverti) et les autres sucres et sirops      de sucres contenant en poids à l’état sec      50 % de fructose:  X  1703 Mélasses résultant de l’extraction ou du  raffinage du sucre  X  1704 Sucreries sans cacao (y compris le choco- lat blanc)   P3 EA  18 Cacao et ses préparations   1801 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts u   torréfiés  A  1802 Coques, pellicules (pelures) et autres  déchets de cacao     1802.0010 –  pour l’alimentation des animaux X 1802.0090 –  autres A 1803 Pâte de cacao, même dégraissée A 1804 Beurre, graisse et huile de cacao A    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   133   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  1805 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou  d’autres édulcorants  A    1806 Chocolat et autres préparations alimen- taires contenant du cacao  P3 EA  19 Préparations à base de céréales, de farines,  d’amidons, de fécules ou de lait; pâtisse- ries     1901 Extraits de malt; préparations alimentaires  de farines, gruaux, semoules, amidons,  fécules ou extraits de malt, ne contenant  pas de cacao ou contenant moins de 40 %  en poids de cacao calculés sur une base  entièrement dégraissée, non dénommées ni  comprises ailleurs; préparations alimen- taires de produits des no 0401 à 0404, ne  contenant pas de cacao ou contenant moins  de 5 % en poids de cacao calculés sur une  base entièrement dégraissée, non dénom- mées ni comprises ailleurs:     1901.10 –  préparations pour l’alimentation des      enfants, conditionnées pour la vente au      détail:  Y    1901.20 –  mélanges et pâtes pour la préparation      des produits de la boulangerie, de la      pâtisserie ou de la biscuiterie du      no 1905:  Y    1901.90 –  autres:     –  –  d’une teneur en poids de viande,           d’abats, de sang, de saucisse, de          saucisson ou d’une combinaison de          ces produits excédant 10 % mais         n’excédant pas 20 %:     1901.9011 –  –  –  pour l’alimentation des enfants ou              pour usages diététiques  Y  1901.9012 –  –  –  de sangliers Y   –  –  –  autres:   1901.9018 –  –  –  –  contenant de la viande, des abats,                  du sang, de la saucisse, du                  saucisson ou une combinaison                  de ces produits d’animaux des                  nos 0101 à 0104  Y  1901.9019 –  –  –  –  autres Y   –  –  autres:     –  –  –  extraits de malt, d’une teneur en               poids d’extraits secs:    1901.9021 –  –  –  –  excédant 80 % Y 1901.9022 –  –  –  –  n’excédant pas 80 % Y   –  –  –  préparations de produits des               nos 0401 à 0404:      –  –  – –  en poudres, granulés ou sous                  autres formes solides:       –  –  –  –  –  contenant des matières grasses                      du lait, d’une teneur en poids                      de matières grasses du lait:       Commerce extérieur   134   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  1901.9031 –  –  –  –  –  –  excédant 85 % Y 1901.9032 –  –  –  –  –  –  excédant 50 % mais                           n’excédant pas 85 % Y  1901.9033 –  –  –  –  –  –  excédant 25 % mais                          n’excédant pas 50 %  Y  1901.9034 –  –  –  –  –  –  excédant 11 % mais                          n’excédant pas 25 %  Y  1901.9035 –  –  –  –  –  –  excédant 1,5 % mais                          n’excédant pas 11 %  Y  1901.9036 –  –  –  –  –  –  n’excédant pas 1,5 % Y 1901.9037 –  –  –  –  –  ne contenant pas de matières                       grasses du lait Y    –  –  –  –  autres:     –  –  –  –  –  contenant des matières grasses                       du lait, d’une teneur en poids                      de matières grasses du lait:     1901.9041 –  –  –  –  –  –  excédant 50 % Y   –  –  –  –  –  –  excédant 20 % mais                           n’excédant pas 50 %:    1901.9042 –  –  –  –  –  –  –  d’une teneur en matières                              grasses autres que celles                              du lait excédant 5 %  Y  1901.9043 –  –  –  –  –  –  –  autres Y   –  –  –  –  –  –  excédant 3 % mais                           n’excédant pas 20 %:    1901.9044 –  –  –  –  –  –  –  d’une teneur en matières                              grasses autres que celles                             du lait excédant 5 %  Y  1901.9045 –  –  –  –  –  –  –  autres Y 1901.9046 –  –  –  –  –  –  n’excédant pas 3 % Y 1901.9047 –  –  –  –  –  ne contenant pas de matières                       grasses du lait Y    –  –  –  préparations contenant des produits              des nos 0401 à 0404 (excepté les              préparations des nos 1901.9031 à              1901.9047):     1901.9081 –  –  –  –  d’une teneur en poids de                  matières grasses du lait excédant                  25 %  Y  1901.9082 –  –  –  –  d’une teneur en poids de                  matières grasses du lait excédant                  12 % mais n’excédant pas 25 %  Y  1901.9089 –  –  –  –  autres Y   –  –  –  autres préparations:   1901.9091 –  –  –  –  d’une teneur en poids de                   matières grasses du lait excédant                  25 %  Y  1901.9092 –  –  –  –  d’une teneur en poids de                  matières grasses du lait excédant                 12 % mais n’excédant pas 25 %  Y    –  –  –  –  ne contenant pas de matières                  grasses du lait ou d’une teneur                  en poids de matières grasses du                  lait n’excédant pas 12 %:       Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   135   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)    –  –  –  –  –  de farine de céréales,                      semoules de céréales, amidons                      de céréales, fécules de                      céréales ou extraits de malt:     1901.9093 –  –  –  –  –  –  contenant des matières                          grasses  Y  1901.9094 –  –  –  –  –  –  ne contenant pas de                          matières grasses  Y    –  –  –  –  –  autres:   1901.9095 –  –  –  –  –  –  contenant des matières                          grasses Y    –  –  –  –  –  –  ne contenant pas de                          matières grasses:     1901.9096 –  –  –  –  –  –  –  contenant du sucre ou                             des œufs  Y  1901.9099 –  –  –  –  –  –  –  autres A   1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies   (de viande ou d’autres substances) ou bien  autrement préparées, telles que spaghetti,  macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi,  ravioli, cannelloni; couscous, même  préparé  Y  1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir  de fécules, sous forme de flocons, gru- meaux, grains perlés, criblures ou formes  similaires  Y  1904 Produits à base de céréales obtenus par  soufflage ou grillage («corn flakes», par  exemple); céréales (autres que le maïs) en  grains ou sous forme de flocons ou  d’autres grains travaillés (à l’exception de  la farine, du gruau et de la semoule),  précuites ou autrement préparées, non  dénommées ni comprises ailleurs:      1904.10 –  produits à base de céréales obtenus par     soufflage ou grillage:     1904.1010 –  –  préparations du type «Müesli» P3 EA 1904.1090 –  –  autres P3 EA 1904.2000 –  préparations alimentaires obtenues à       partir de flocons de céréales non grillés      ou de mélanges de flocons de céréales      non grillés et de flocons de céréales      grillés ou de céréales soufflées  Y  1904.3000 –  bulgur de blé Y 1904.90 –  autres:   1904.9010 –  –  d’une teneur en poids de viande,           d’abats, de sang, de saucisse, de          saucisson ou d’une combinaison de          ces produits excédant 10 % mais          n’excédant pas 20 %  Y    –  –  autres:   1904.9020 –  –  –  riz précuit (riz «minute») A   1904.9090 –  –  –  autres Y    Commerce extérieur   136   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie  ou de la biscuiterie, même additionnés de  cacao; hosties, cachets vides des types  utilisés pour médicaments, pains à  cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon  ou de fécule en feuilles et produits  similaires      1905.10 –  pain croustillant dit «Knäckebrot» Y 1905.20 –  pain d’épices Y   –  biscuits additionnés d’édulcorants;       gaufres et gaufrettes:    1905.31 –  –  biscuits additionnés d’édulcorants Y 1905.32 –  –  gaufres et gaufrettes P3 1905.40 –  biscottes, pain grillé et produits    simi-  laires grillés  P3  1905.90 –  autres:     –  –  pains et autres produits de boulange-          rie ordinaire, sans addition de sucre          ou d’autres édulcorants, de miel,          d’œufs, de matières grasses, de          fromage ou de fruits:       –  –  –  non conditionnés pour la vente au              détail:        –  –  –  –  chapelure:   1905.9021 –  –  –  –  –  pour l’alimentation des                       animaux X  1905.9025 –  –  –  –  –  autres P3 EA 1905.9029 –  –  –  –  autres P3 EA   –  –  –  conditionnés pour la vente au               détail:     1905.9031 –  –  –  –  pain azyme (matze) P3 EA 1905.9032 –  –  –  –  chapelure P3 EA 1905.9039 –  –  –  –  autres P3 EA 1905.9040 –  –  hosties, cachets vides des types           utilisés pour médicaments, pains à         cacheter, pâtes séchées de farine,          d’amidon ou de fécule en feuilles et          produits similaires  A    –  –  autres:     –  –  –  d’une teneur en poids de viande,               d’abats, de sang, de saucisse, de              saucisson ou d’une combinaison de              ces produits excédant 10 % mais              n’excédant pas 20 %:     1905.9071 –  –  –  –  pour l’alimentation des enfants                  ou pour usages diététiques  P3 EA  1905.9072 –  –  –  –  de sangliers P3 EA   –  –  –  –  autres:   1905.9078 –  –  –  –  –  contenant de la viande, des                       abats, du sang, de la saucisse,                      du saucisson ou une                      combinaison de ces produits                      d’animaux des nos 0101 à                      0104  P3 EA    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   137   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  1905.9079 –  –  –  –  –  autres P3 EA 1905.9081 –  –  –  autres, de flocons, de farine ou               d’amidon de pommes de terre  P3 EA  1905.9082 –  –  –  autres, non additionnés de sucre ou              d’autres édulcorants  P3 EA    –  –  –  autres, additionnées de sucre ou              d’autres édulcorants:     1905.9083 –  –  –  –  contenant des matières grasses                  du lait  P3 EA    –  –  –  –  contenant d’autres matières                  grasses:     1905.9084 –  –  –  –  –  chapelure P3 EA 1905.9085 –  –  –  –  –  autres P3 EA   –  –  –  –  ne contenant pas de matières                   grasses:    1905.9086 –  –  –  –  –  chapelure P3 EA 1905.9089 –  –  –  –  –  autres P3 EA 20 Préparations de légumes, de fruits ou   d’autres parties de plantes    2001 Légumes, fruits et autres parties comes- tibles de plantes, préparés ou conservés au  vinaigre ou à l’acide acétique     2001.10 –  concombres et cornichons X   2001.90 –  autres:     –  –  fruits:   2001.9011 –  –  –  tropicaux A   2001.9019 –  –  –  autres X     –  –  légumes et autres parties comestibles           de plantes:    2001.9020 –  –  –  maïs doux (Zea mays var.              saccharata)  X      –  –  –  produits de pommes de terre:   2001.9031 –  –  –  – importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 14) X    2001.9039 –  –  –  –  autres X     –  –  –  autres:   2001.9091 –  –  –  –  oignons en récipients excédant                   5 kg X    ex  2001.9092   –  –  –  –  cœurs de palmier; ignames,                  patates douces et parties                  comestibles similaires de plantes                 du no 0714  A cœurs de palmier  ex  2001.9098   –  –  –  –  autres A gingembre et échalotes  2002 Tomates préparées ou conservées autre- ment qu’au vinaigre ou à l’acide acétique     2002.10 –  tomates, entières ou en morceaux:   2002.1010 –  –  en récipients excédant 5 kg P1   2002.1020 –  –  en récipients n’excédant pas 5 kg P1 2.50   2002.90 –  autres: 4.50   2002.9010 –  –  en récipients excédant 5 kg X     –  –  en récipients n’excédant pas 5 kg:      Commerce extérieur   138   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  2002.9021 –  –  –  pulpes, purées et concentrés de              tomates, en récipients hermétique-             ment fermés, dont la teneur en              extrait sec est de 25 % en poids ou              plus, composés de tomates et d’eau,              même additionnés de sel ou              d’assaisonnement  A  2002.9029 –  –  –  autres A 2003 Champignons et truffes, préparés ou  conservés autrement qu’au vinaigre ou à  l’acide acétique  A  2004 Autres légumes préparés ou conservés  autrement qu’au vinaigre ou à l’acide  acétique, congelés, autres que les produits  du no 2006      2004.10 –  pommes de terre:     –  –  en récipients excédant 5 kg:     –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 14):    2004.1012 –  –  –  –  sous forme de farine, semoule                  ou flocons  P3 EA  2004.1013 –  –  –  –  autres X   –  –  –  autres:   2004.1014 –  –  –  –  sous forme de farine, semoule                   ou flocons P3 EA  2004.1018 –  –  –  –  autres X   –  –  autres:     –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 14):    2004.1092 –  –  –  –  sous forme de farine, semoule                  ou flocons  P3 EA  2004.1093 –  –  –  –  autres X   –  –  –  autres:   2004.1094 –  –  –  –  sous forme de farine, semoule                   ou flocons P3 EA  2004.1098 –  –  –  –  autres X 2004.90 –  autres légumes et mélanges de légumes:     –  –  en récipients excédant 5 kg:   2004.9011 –  –  –  asperges P1 20.60 2004.9012 –  –  –  olives A 2004.9013 –  –  –  maïs doux (Zea mays var. saccha-              rata)  X  2004.9018 –  –  –  autres légumes P1 32.50   –  –  –  mélanges de légumes:     –  –  –  –  contenant de la pomme de terre:   2004.9028 –  –  –  –  –  importés dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 14) X  2004.9029 –  –  –  –  –  autres X 2004.9039 –  –  –  –  autres mélanges P1 32.50   –  –  en récipients n’excédant pas 5 kg:   2004.9041 –  –  –  asperges P1 11.00 2004.9042 –  –  –  olives A 2004.9043 –  –  –  maïs doux (Zea mays var. saccha-              rata)  X    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   139   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  2004.9049 –  –  –  autres légumes P1 45.50     –  –  –  mélanges de légumes:     –  –  –  –  contenant de la pomme de terre:   2004.9051 –  –  –  –  –  importés dans les limites du                       contingent tarifaire (c. no 14) X    2004.9059 –  –  –  –  –  autres X   2004.9069 –  –  –  –  autres mélanges P1 45.50   2005 Autres légumes préparés ou conservés   autrement qu’au vinaigre ou à l’acide  acétique, non congelés, autres que les  produits du numéro 2006     2005.1000 –  légumes homogénéisés X   2005.20 –  pommes de terre:     –  –  préparations sous forme de farine,           semoule ou flocons, dans lesquelles          prédomine la pomme de terre:      2005.2011 –  –  –  d’une teneur en poids de pommes              de terre excédant 80 %  A  2005.2012 –  –  –  d’une teneur en poids de pommes             de terre n’excédant pas 80 %   A    –  –  sous forme de rondelles minces ou          de fins bâtonnets frits dans la graisse          ou l’huile, et produits extrudés:        –  –  –  importés dans les limites du              contingent tarifaire (c. no 14):      2005.2021 –  –  –  –  en récipients excédant 5 kg X   2005.2022 –  –  –  –  autres X   2005.2029 –  –  –  autres X     –  –  autres:     –  –  –  importées dans les limites du               contingent tarifaire (c. no 14):     2005.2092 –  –  –  –  en récipients excédant 5 kg X   2005.2093 –  –  –  –  autres X   2005.2099 –  –  –  autres X   2005.40 –  pois (Pisum sativum) X     –  haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.): X   2005.51 –  –  haricots en grains: X   2005.59 –  –  autres: X   2005.60 –  asperges: X   2005.70 –  olives: A   2005.8000 –  maïs doux (Zea mays var. saccharata) X     –  autres légumes et mélanges de légumes:   2005.91 –  –  jets de bambou: X   2005.99 –  –  autres: X   2006 Légumes, fruits, écorces de fruits et autres   parties de plantes, confits au sucre  (égouttés, glacés ou cristallisés)     2006.0010 –  fruits tropicaux, écorces de fruits      tropicaux  A    2006.0020 –  maïs doux (Zea mays var. saccharata) X   2006.0080 –  autres X      Commerce extérieur   140   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et  pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec  ou sans addition de sucre ou d’autres  édulcorants      2007.1000 –  préparations homogénéisées P3 EA   –  autres:   2007.91 –  –  agrumes:   2007.9110 –  –  –  non additionnés de sucre ou               d’autres édulcorants A  2007.9120 –  –  –  additionnés de sucre ou d’autres              édulcorants  P3 EA  2007.99 –  –  autres:     –  –  –  non additionnés de sucre ou              d’autres édulcorants:    2007.9911 –  –  –  –  fruits tropicaux A 2007.9919 –  –  –  –  autres A   –  –  –  additionnés de sucre ou d’autres               édulcorants:    2007.9921 –  –  –  –  fruits tropicaux P3 EA 2007.9929 –  –  –  –  autres P3 EA 2008 Fruits et autres parties comestibles de   plantes, autrement préparés ou conservés,  avec ou sans addition de sucre ou d’autres  édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni  compris ailleurs       –  fruits à coques, arachides et autres  graines, même mélangés entre eux:     2008.11 –  –  arachides:   2008.1110 –  –  –  pâte d’arachides P3 2008.1190 –  –  –  autres A 2008.19 –  –  autres, y compris les mélanges:   2008.1910 –  –  –  fruits tropicaux A 2008.1990 –  –  –  autres P1 3.50 2008.2000 –  ananas A 2008.30 –  agrumes X 2008.40 –  poires X 2008.50 –  abricots X 2008.6000 –  cerises X 2008.70 –  pêches, y compris les brugnons et       nectarines:  X  2008.8000 –  fraises X   –  autres, y compris les mélanges, à       l’exception de ceux du numéro 2008.19:    2008.9100 –  –  cœurs de palmiers A 2008.92 –  –  mélanges:   2008.9211 –  –  –  de fruits tropicaux A 2008.9299 –  –  –  autres X 2008.99 –  –  autres:    –  –  –  pulpes, non additionnées de sucre               ou d’autres édulcorants: 2008.9911 –  –  –  –  de fruits tropicaux A 2008.9919 –  –  –  –  autres X   –  –  –  autres:  2008.9991 –  –  –  –  pommes X    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   141   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)    –  –  –  –  autres fruits:   2008.9996 –  –  –  –  –  fruits tropicaux A   2008.9997 –  –  –  –  –  autres X   2008.9998 –  –  –  –  maïs, autre que le maïs doux                   (Zea mays var. saccharata)  A    2008.9999 –  –  –  –  autres parties de plantes X   2009 Jus de fruits (y compris les moûts de   raisin) ou de légumes, non fermentés, sans  addition d’alcool, avec ou sans addition de  sucre ou d’autres édulcorants       –  jus d’orange:   2009.11 –  –  congelés:   ex  2009.1110   –  –  –  non additionnés de sucre ou             d’autres édulcorants  A concentrés  2009.1120 –  –  –  additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants  X    2009.12 –  –  non congelés, d’une valeur Brix          n’excédant pas 20:     2009.1210 –  –  –  non additionnés de sucre ou             d’autres édulcorants  A    2009.1220 –  –  –  additionnés de sucre ou d’autres             édulcorants  X    2009.19 –  –  autres:   2009.1930 –  –  –  non additionnés de sucre ou              d’autres édulcorants A    2009.1940 –  –  –  additionnés de sucre ou d’autres              édulcorants  X      –  jus de pamplemousse ou de pomelo:   2009.21 –  –  d’une valeur Brix n’excédant pas 20:   2009.2110 –  –  –  non additionnés de sucre ou               d’autres édulcorants X    2009.2120 –  –  –  additionnés de sucre ou d’autres              édulcorants  X    2009.29 –  –  autres:   2009.2910 –  –  –  non additionnés de sucre ou               d’autres édulcorants A    2009.2920 –  –  –  additionnés de sucre ou d’autres              édulcorants  X      –  jus de tout autre agrume:   2009.31 –  –  d’une valeur Brix n’excédant pas 20:     –  –  –  non additionnés de sucre ou               d’autres édulcorants:    2009.3111 –  –  –  –  jus de citron brut (même                  stabilisé)  A    2009.3119 –  –  –  –  autres X   2009.3120 –  –  –  additionnés de sucre ou d’autres               édulcorants X    2009.39 –  –  autres:     –  –  –  non additionnés de sucre ou               d’autres édulcorants:    2009.3911 –  –  –  –  agro-cotto A   2009.3919 –  –  –  –  autres X   2009.3920 –  –  –  additionnés de sucre ou d’autres               édulcorants X      Commerce extérieur   142   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)    –  jus d’ananas:   2009.41 –  –  d’une valeur Brix n’excédant pas 20 A 2009.49 –  –  autres A 2009.5000 –  jus de tomate X   –  jus de raisin (y compris les moûts de       raisin):     2009.61 –  –  d’une valeur Brix n’excédant pas 30:     –  –  –  en récipients d’une contenance               excédant 3 l:    2009.6111 –  –  –  –  importés dans les limites du                  contingent tarifaire (c. no 22)  X       par litre par litre 2009.6119 –  –  –  –  autres X   –  –  –  en récipients d’une contenance   n’excédant pas 3 l:  par 100   kg brut par 100  kg brut  2009.6122 –  –  –  –  importés dans les limites du  contingent tarifaire (c. no 22)  X       par litre par litre 2009.6129 –  –  –  –  autres X 2009.69 –  –  autres: X par 100   kg brut par 100  kg brut    –  jus de pommes:   2009.71 –  –  d’une valeur Brix n’excédant pas 20 X 2009.79 –  –  autres X 2009.80 –  jus de tout autre fruit ou légume:   2009.8010 –  –  jus de légumes P1 10.00   –  –  jus de poire:     –  –  –  non concentrés, en récipients              d’une contenance excédant 3 l:    2009.8028 –  –  –  –  importés dans les limites du                  contingent tarifaire (c. no 21)  X  2009.8029 –  –  –  –  autres X   –  –  –  non concentrés, en récipients d’une               contenance n’excédant pas 3 l:    2009.8031 –  –  –  –  importés dans les limites du                  contingent tarifaire (c. no 21)  X  2009.8039 –  –  –  –  autres X   –  –  –  concentrés:   2009.8041 –  –  –  –  importés dans les limites du                   contingent tarifaire (c. no 21) X  2009.8049 –  –  –  –  autres X   –  –  autres:     –  –  –  non additionnés de sucre ou               d’autres édulcorants:    2009.8081 –  –  –  –  de fruits tropicaux A 2009.8089 –  –  –  –  autres X   –  –  –  additionnés de sucre ou d’autres               édulcorants:    2009.8098 –  –  –  –  de fruits tropicaux A 2009.8099 –  –  –  –  autres X 2009.90 –  mélanges de jus:     –  –  jus de légumes:     –  –  –  contenant du jus de fruits à pépins:      Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   143   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  2009.9011 –  –  –  –  importés dans les limites du                  contingent tarifaire (c. no 21)  X    2009.9019 –  –  –  –  autres X   2009.9029 –  –  –  autres P1 13.00     –  –  autres:   2009.9030 –  –  –  à base de jus de raisins, concentrés X     –  –  –  à base de jus de fruits à pépins,               concentrés:    2009.9031 –  –  –  –  importés dans les limites du                  contingent tarifaire (c. no 21)  X    2009.9039 –  –  –  –  autres X     –  –  –  autres, non additionnés de sucre ou               d’autres édulcorants:      –  –  –  –  contenant du jus de fruits à                  pépins, concentrés:     2009.9041 –  –  –  –  –  importés dans les limites du                      contingent tarifaire (c. no 21)  X    2009.9049 –  –  –  –  –  autres X     –  –  –  –  contenant du jus de fruits à                   pépins, non concentrés:    2009.9051 –  –  –  –  –  importés dans les limites du                     contingent tarifaire (c. no 21)  X    2009.9059 –  –  –  –  –  autres X     –  –  –  –  autres:   2009.9061 –  –  –  –  –  à base de fruits tropicaux A   2009.9069 –  –  –  –  –  autres X     –  –  –  autres, additionnés de sucre ou               d’autres édulcorants:      –  –  –  –  contenant du jus de fruits                  à pépins, concentrés:     2009.9071 –  –  –  –  –  importés dans les limites du                      contingent tarifaire (c. no 21)  X    2009.9079 –  –  –  –  –  autres X     –  –  –  –  contenant du jus de fruits à                   pépins, non concentrés:    2009.9081 –  –  –  –  –  importés dans les limites du                      contingent tarifaire (c. no 21)  X    2009.9089 –  –  –  –  –  autres X     –  –  –  –  autres:   2009.9098 –  –  –  –  –  à base de fruits tropicaux A   2009.9099 –  –  –  –  –  autres X   21 Préparations alimentaires diverses   2101 Extraits, essences et concentrés de café, de   thé ou de maté et préparations à base de  ces produits ou à base de café, thé ou maté;  chicorée torréfiée et autres succédanés  torréfiés du café et leurs extraits, essences  et concentrés       –  extraits, essences et concentrés de café      et préparations à base de ces extraits,      essences ou concentrés ou à base de      café:     2101.1100 –  –  extraits, essences et concentrés A      Commerce extérieur   144   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  2101.12 –  –  préparations à base d’extraits,          essences ou concentrés ou à base de          café:        –  –  –  préparations à base d’extraits,              essences ou concentrés:     2101.1211 –  –  –  –  contenant en poids 1,5 % ou plus                  de matières grasses du lait, 2,5 %                  ou plus de protéines de lait, 5 %                  ou plus de sucre ou 5 % ou plus                  d’amidon  P3 EA  2101.1219 –  –  –  –  autres A   –  –  –  autres:   2101.1291 –  –  –  –  contenant en poids 1,5 % ou plus                   de matières grasses du lait, 2,5 %                  ou plus de protéines de lait, 5 %                  ou plus de sucre ou 5 % ou plus                  d’amidon  P3 EA  2101.1299 –  –  –  –  autres P3 EA 2101.20 –  extraits, essences et concentrés de thé       ou de maté et préparations à base de ces      extraits, essences ou concentrés ou à      base de thé ou de maté:       –  –  extraits, essences et concentrés de thé          ou de maté et préparations à base de          ces extraits, essences ou concentrés:     2101.2011 –  –  –  contenant en poids 1,5 % ou plus              de matières grasses du lait, 2,5 %              ou plus de protéines de lait, 5 % ou              plus de sucre ou 5 % ou plus              d’amidon  P3 EA  2101.2019 –  –  –  autres A   –  –  autres:   2101.2091 –  –  –  contenant en poids 1,5 % ou plus               de matières grasses du lait, 2,5 %              ou plus de protéines de lait, 5 % ou              plus de sucre ou 5 % ou plus              d’amidon  P3 EA  2101.2099 –  –  –  autres A 2101.3000 –  chicorée torréfiée et autres succédanés       torréfiés du café et leurs extraits,      essences et concentrés  A  2102 Levures (vivantes ou mortes); autres  micro-organismes monocellulaires morts  (à l’exclusion des vaccins du no 3002);  poudres à lever préparées     2102.10 –  levures vivantes X 2102.20 –  levures mortes; autres micro-organismes       monocellulaires morts:      –  –  levures mortes:   2102.2011 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 2102.2019 –  –  –  autres A   –  –  autres micro-organismes monocellu-          laires morts:    2102.2021 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   145   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  2102.2029 –  –  –  autres A   2102.3000 poudres à lever préparées A   2103 Préparations pour sauces et sauces prépa-  rées; condiments et assaisonnements,  composés; farine de moutarde et moutarde  préparée     2103.1000 –  sauce de soja A   2103.2000 –  «tomato ketchup» et autres sauces       tomates A    2103.30 – farine de moutarde et moutarde      préparée:     2103.3011 –  –  farine de moutarde pour          l’alimentation des animaux  P2 5.00      –  –  autres:   2103.3018 –  –  –  farine de moutarde, non mélangée A   2103.3019 –  –  –  autres A   ex  2103.9000   –  autres A excepté le chutney de  mangue liquide  2104 Préparations pour soupes, potages ou  bouillons; soupes, potages ou bouillons  préparés; préparations alimentaires  composites homogénéisées     2104.1000 –  préparations pour soupes, potages ou      bouillons; soupes, potages ou bouillons      préparés  A    2104.2000 –  préparations alimentaires composites      homogénéisées  P3 EA  2105 Glaces de consommation, même contenant  du cacao  X    2106 Préparations alimentaires non dénommées  ni comprises ailleurs     2106.10 –  concentrats de protéines et substances      protéiques texturées:     2106.1011 –  –  contenant des matières grasses du lait,          d’autres matières grasses ou du sucre  P3 EA  2106.1019 –  –  autres A   2106.90 –  autres:   2106.9010 –  –  Edulcorants sous forme de comprimés A     –  –  mélanges d’extraits et de concentrés           de substances végétales, du genre de          ceux utilisés pour la fabrication de          boissons:       –  –  –  non alcooliques:   2106.9021 –  –  –  –  additionnés de sucre ou d’autres                   édulcorants, d’une teneur en                  poids de saccharose excédant                  60 %  P3 EA  2106.9022 –  –  –  –  additionnés de sucre ou d’autres                  édulcorants, d’une teneur en                  poids de saccharose excédant                  50 % mais n’excédant pas 60 %  P3 EA    Commerce extérieur   146   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  2106.9023 –  –  –  –  additionnés de sucre ou d’autres                  édulcorants, d’une teneur en                  poids de saccharose n’excédant                  pas 50 %  P3 EA  2106.9024 –  –  –  –  non additionnés de sucre ou                  d’autres édulcorants  A  2106.9029 –  –  –  autres P3 EA 2106.9030 –  –  hydrolysats de protéines et autolysats           de levure  A  2106.9040 –  –  gommes à mâcher ainsi que bonbons,          tablettes, pastilles et similaires (sans          sucre)   P3 EA    –  –  autres préparations alimentaires:   2106.9050 –  –  –  d’une teneur en poids de viande,               d’abats, de sang, de saucisse, de              saucisson ou d’une combinaison de              ces produits excédant 10 % mais              n’excédant pas 20 %, d’une teneur              en poids de matières grasses du lait              n’excédant pas 20 %  P3 EA    –  –  –  autres:     –  –  –  –  contenant des matières grasses                   du lait, d’une teneur en poids de                  matières grasses du lait:     2106.9060 –  –  –  –  –  excédant 50 % P3 EA   –  –  –  –  –  excédant 35 % mais                       n’excédant pas 50 %:    2106.9061 –  –  –  –  –  –  d’une teneur en matières                          grasses autres que celles du                          lait excédant 5 %  P3 EA  2106.9062 –  –  –  –  –  –  autres P3 EA   –  –  –  –  –  excédant 20 % mais                       n’excédant pas 35 %:    2106.9063 –  –  –  –  –  –  d’une teneur en matières                          grasses autres que celles du                          lait excédant 5 %  P3 EA  2106.9064 –  –  –  –  –  –  autres P3 EA 2106.9065 –  –  –  –  –  excédant 12 % mais                       n’excédant pas 20 % P3 EA  2106.9066 –  –  –  –  –  excédant 6 % mais n’excédant                      pas 12 %  P3 EA  2106.9067 –  –  –  –  –  excédant 3 % mais n’excédant                      pas 6 %  P3 EA  2106.9068 –  –  –  –  –  excédant 1,5 % mais                      n’excédant pas 3 % (autres                      que les produits des                      nos 2106.9071/9072)  P3 EA  2106.9069 –  –  –  –  –  excédant 1 % mais n’excédant                      pas 1,5 % (autres que les                      produits des                      nos 2106.9071/9072)  P3 EA    –  –  –  –  contenant d’autres matières                  grasses, d’une teneur en poids de                  matières grasses:       Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   147   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  2106.9071 –  –  –  –  –  excédant 60 % P3 EA 2106.9072 –  –  –  –  –  excédant 40 % mais                       n’excédant pas 60 % P3 EA  2106.9073 –  –  –  –  –  excédant 25 % mais                      n’excédant pas 40 %  P3 EA  2106.9074 –  –  –  –  –  excédant 10 % mais                      n’excédant pas 25 %  P3 EA  2106.9075 –  –  –  –  –  excédant 5 % mais n’excédant                     pas 10 %  P3 EA  2106.9076 –  –  –  –  –  excédant 1 % mais n’excédant                      pas 5 %  P3 EA    –  –  –  –  ne contenant pas de matières                  grasses:       –  –  –  –  –  contenant du sucre, d’une                     teneur en poids de sucre:      2106.9094 –  –  –  –  –  –  excédant 50 % P3 EA 2106.9095 –  –  –  –  –  –  n’excédant pas 50 % P3 EA 2106.9096 –  –  –  –  –  contenant des céréales, des                       extraits de malt ou des œufs                     (ne contenant pas de sucre)  P3 EA  2106.9099 –  –  –  –  –  autres A   22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres   2201 Eaux, y compris les eaux minérales natu-  relles ou artificielles et les eaux gazéifiées,  non additionnées de sucre ou d’autres  édulcorants ni aromatisées; glace et neige  A    2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les  eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou  d’autres édulcorants ou aromatisées, et  autres boissons non alcooliques, à  l’exclusion des jus de fruits ou de légumes  du no 2009     2202.1000 –  eaux, y compris les eaux minérales et      les eaux gazéifiées, additionnées      de sucre ou d’autres édulcorants ou      aromatisées  X    2202.90 –  autres:     –  –  jus de fruits ou de légumes, dilués           avec de l’eau ou gazéifiés:      –  –  –  jus de raisins, en récipients d’une              contenance n’excédant pas 2 l:      2202.9018 –  –  –  –  importés dans les limites du                  contingent tarifaire (c. no 22)  X       par litre par litre   2202.9019 –  –  –  –  autres X     –  –  –  jus de fruits à pépins, en récipients               d’une contenance n’excédant              pas 2 l:  par 100  kg brut  par 100  kg brut     2202.9021 –  –  –  –  importés dans les limites du                  contingent tarifaire (c. no 21)  X    2202.9029 –  –  –  –  autres X     –  –  –  autres, à l’exclusion des jus de               légumes:      Commerce extérieur   148   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)    –  –  –  –  additionnés de sucre ou d’autres                  édulcorants:     2202.9031 –  –  –  –  –  en bouteilles de verre d’une                      contenance n’excédant                      pas 2 dl  X  2202.9032 –  –  –  –  –  en autres récipients X   –  –  –  –  non additionnés de sucre ou                   d’autres édulcorants:      –  –  –  –  –  jus de raisins:   2202.9041 –  –  –  –  –  –  importés dans les limites                           du contingent tarifaire                          (c. no 22)  X       par litre par litre 2202.9049 –  –  –  –  –  –  autres X   –  –  –  –  –  jus de fruits à pépins et                       mélanges contenant du jus de                      fruits à pépins:   par 100  kg brut  par 100  kg brut  2202.9051 –  –  –  –  –  –  importés dans les limites                          du contingent tarifaire                          (c. no 21)  X  2202.9059 –  –  –  –  –  –  autres X 2202.9069 –  –  –  –  –  autres X   –  –  –  jus de légumes:     –  –  –  –  mélanges contenant du jus de                   fruits à pépins:    2202.9071 –  –  –  –  –  importés dans les limites du                      contingent tarifaire (c. no 21)  X  2202.9079 –  –  –  –  –  autres X 2202.9089 –  –  –  –  autres X 2202.9090 –  –  autres A 2203 Bières de malt A 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins   enrichis en alcool; moûts de raisins autres  que ceux du no 2009     2204.1000 –  vins mousseux P1 65.00   –  autres vins; moûts de raisins dont la       fermentation a été empêchée ou arrêtée      par addition d’alcool:     2204.21 –  –  en récipients d’une contenance          n’excédant pas 2 l:       –  –  –  vins naturels:     –  –  –  –  blancs:   2204.2121 –  –  –  –  –  importés dans les limites des                       contingents tarifaires                      (c. nos 23 à 25)  X       par litre par litre 2204.2129 –  –  –  –  –  autres X   –  –  –  –  rouges:     –  –  –  –  –  en fiasques ordinaires d’une                       contenance excédant 1 l:  par 100   kg brut par 100  kg brut  2204.2131 –  –  –  –  –  –  importés dans les limites                          des contingents tarifaires                          (c. no 23 à 25)  X       par litre par litre    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   149   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  2204.2139 –  –  –  –  –  –  autres X     –  –  –  –  –  autres: par 100   kg brut par 100  kg brut     2204.2141 –  –  –  –  –  –  importés dans les limites                          des contingents tarifaires                          (c. no 23 à 25)  X       par litre par litre   2204.2149 –  –  –  –  –  –  autres X      par 100   kg brut par 100  kg brut     2204.2150 –  –  –  vins doux, spécialités et mistelles P1 7.50   2204.29 –  –  autres:     –  –  –  vins naturels:     –  –  –  –  vins de bouche:     –  –  –  –  –  blancs:     –  –  –  –  –  –  importés dans les limites                           des contingents tarifaires                          (c. no 23 à 25):     2204.2921 –  –  –  –  –  –  –  d’un titre alcoométrique                              volumique excédant                              13 % vol  X    2204.2922 –  –  –  –  –  –  –  d’un titre alcoométrique                              volumique n’excédant                             pas 13 % vol  X       par litre par litre   2204.2929 –  –  –  –  –  –  autres X     –  –  –  –  –  rouges:     –  –  –  –  –  –  importés dans les limites                          des contingents tarifaires                         (c. no 23 à 25):  par 100  kg brut  par 100  kg brut     2204.2931 –  –  –  –  –  –  –  d’un titre alcoométrique                              volumique excédant                              13 % vol  X    2204.2932 –  –  –  –  –  –  –  d’un titre alcoométrique                              volumique n’excédant                              pas 13 % vol  X       par litre par litre   2204.2939 –  –  –  –  –  –  autres X     –  –  –  –  vins industriels: par 100   kg brut par 100  kg brut     2204.2941 –  –  –  –  –  blancs X   2204.2942 –  –  –  –  –  rouges X   2204.2950 –  –  –  vins doux, spécialités et mistelles P1 8.00     par litre par litre   2204.3000 –  autres moûts de raisins A      par 100   kg brut par 100  kg brut     2205 Vermouths et autres vins de raisins frais  préparés à l’aide de plantes ou de  substances aromatiques  A      Commerce extérieur   150   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  2206 Autres boissons fermentées (cidre, poiré,  hydromel, par exemple); mélanges de  boissons fermentées et mélanges de  boissons fermentées et de boissons non  alcooliques, non dénommés ni compris  ailleurs     –  cidre et poiré:   2206.0011 –  –  importés dans les limites du contin-          gent tarifaire (c. no 21) X  2206.0019 –  –  autres X 2206.0020 –  vins de fruits, mousseux P1 28.00 ex  2206.0090   –  autres A Sake  2207 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre  alcoométrique volumique de 80 % vol ou  plus; alcool éthylique et eaux-de-vie  dénaturés de tous titres  A  2208 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre  alcoométrique volumique de moins de  80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres  boissons spiritueuses     2208.20 –  eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin A 2208.30 –  whiskies A 2208.40 –  rhum et autres eaux-de-vie provenant       de la distillation, après fermentation, de      produits de cannes à sucre  A  2208.50 –  gin et genièvre A 2208.60 –  vodka A 2208.7000 –  liqueurs A 2208.90 –  autres:   2208.9010 –  –  alcool éthylique non dénaturé d’un           titre alcoométrique volumique de          moins de 80 % vol  A    –  –  eaux-de-vie en récipients d’une          contenance:     2208.9021 –  –  –  excédant 2 l A 2208.9022 –  –  –  n’excédant pas 2 l A   –  –  autres:   2208.9091 –  –  –  jus de raisins, concentré, additionné               d’alcool X  2208.9099 –  –  –  autres A 2209 Vinaigres comestibles et succédanés de   vinaigre comestibles obtenus à partir  d’acide acétique  A  23 Résidus et déchets des industries  alimentaires; aliments préparés pour  animaux      2301 Farines, poudres et agglomérés sous forme  de pellets, de viandes, d’abats, de poissons  ou de crustacés, de mollusques ou d’autres  invertébrés aquatiques, impropres à  l’alimentation humaine; cretons       Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   151   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  2301.10 –  farines, poudres et agglomérés sous      forme de pellets, de viandes ou d’abats;      cretons:       –  –  pour l’alimentation des animaux:   2301.1011 –  –  –  cretons X   2301.1019 –  –  –  autres X   ex  2301.1090   –  –  autres A composé uniquement de poisson  2301.20 –  farines, poudres et agglomérés sous      forme de pellets, de poissons ou de      crustacés, de mollusques ou d’autres      invertébrés aquatiques:     2301.2010 –  –  pour l’alimentation des animaux X   2301.2090 –  –  autres A   2302 Sons, remoulages et autres résidus, même   agglomérés sous forme de pellets, du  criblage, de la mouture ou d’autres  traitements des céréales ou des  légumineuses     2302.10 –  de maïs:   2302.1010 –  –  pour l’alimentation des animaux X   2302.1090 –  –  autres A   2302.30 –  de froment:   2302.3010 –  –  pour l’alimentation humaine X   2302.3020 –  –  pour l’alimentation des animaux X   2302.3090 –  –  autres A   2302.40 –  d’autres céréales:   2302.4010 –  –  de seigle, de méteil ou de triticale,           pour l’alimentation humaine X      –  –  de riz:   2302.4030 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   2302.4080 –  –  –  autres A     –  –  autres:   2302.4091 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   2302.4099 –  –  –  autres A   2302.50 –  de légumineuses:   2302.5010 –  –  pour l’alimentation des animaux X   2302.5090 –  –  autres A   2303 Résidus d’amidonnerie et résidus   similaires, pulpes de betteraves, bagasses  de cannes à sucre et autres déchets de  sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou  de distillerie, même agglomérés sous  forme de pellets     2303.10 –  résidus d’amidonnerie et résidus      similaires:       –  –  pour l’alimentation des animaux:   2303.1011 –  –  –  protéine de pommes de terre X     –  –  –  autres:   2303.1012 –  –  –  –  d’une teneur en protéines                   calculée en poids sur extrait sec                  n’excédant pas 30 %  X    2303.1018 –  –  –  –  autres X      Commerce extérieur   152   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  2303.1090 –  –  autres A 2303.20 –  pulpes de betteraves, bagasses de cannes       à sucre et autres déchets de sucrerie:    2303.2010 –  –  pour l’alimentation des animaux X 2303.2090 –  –  autres A 2303.30 –  drêches et déchets de brasserie ou de       distillerie:     2303.3010 –  –  pour l’alimentation des animaux X 2303.3090 –  –  autres A 2304 Tourteaux et autres résidus solides, même   broyés ou agglomérés sous forme de  pellets, de l’extraction de l’huile de soja     2304.0010 –  pour l’alimentation des animaux X 2304.0090 –  autres A 2305 Tourteaux et autres résidus solides, même   broyés ou agglomérés sous forme de  pellets, de l’extraction de l’huile  d’arachide      2305.0010 –  pour l’alimentation des animaux X 2305.0090 –  autres A 2306 Tourteaux et autres résidus solides, même   broyés ou agglomérés sous forme de  pellets, de l’extraction de graisses ou  huiles végétales, autres que ceux des  nos 2304 ou 2305     2306.10 –  de graines de coton:   2306.1010 –  –  pour l’alimentation des animaux X 2306.1090 –  –  autres A 2306.20 –  de graines de lin:   2306.2010 –  –  pour l’alimentation des animaux X 2306.2090 –  –  autres A 2306.30 –  de graines de tournesol:   2306.3010 –  –  pour l’alimentation des animaux X 2306.3090 –  –  autres A   –  de graines de navette ou de colza:   2306.41 –  –  de graines de navette ou de colza à           faible teneur en acide érucique:    2306.4110 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 2306.4190 –  –  –  autres A 2306.49 –  –  autres:   2306.4910 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 2306.4990 –  –  –  autres A 2306.50 –  de noix de coco ou de coprah:   2306.5010 –  –  pour l’alimentation des animaux X 2306.5090 –  –  autres A 2306.60 –  de noix ou d’amandes de palmiste:   2306.6010 –  –  pour l’alimentation des animaux X 2306.6090 –  –  autres A 2306.90 –  autres:     –  –  de germes de maïs:   2306.9011 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X 2306.9019 –  –  –  autres A   –  –  autres:   2306.9021 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   153   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  2306.9029 –  –  –  autres A   2307 Lies de vin; tartre brut A   2308 Matières végétales et déchets végétaux,   résidus et sous-produits végétaux, même  agglomérés sous forme de pellets, des  types utilisés pour l’alimentation des  animaux, non dénommés ni compris  ailleurs       –  pour l’alimentation des animaux:   2308.0020 –  –  glands de chêne et marrons d’Inde X   2308.0030 –  –  marcs de raisins, de pommes et de           poires X    2308.0040 –  –  résidus de l’extraction de café ou de          camomille  X    2308.0050 –  –  de plantes de maïs X   2308.0060 –  –  autres X   2308.0090 –  autres A   2309 Préparations des types utilisés pour   l’alimentation des animaux    2309.10 –  aliments pour chiens ou chats, condi-     tionnés pour la vente au détail  X    2309.90 –  autres:     –  –  aliments pour animaux, mélassés ou           sucrés, biscuits:    2309.9011 –  –  –  pour animaux des espèces bovine,              ovine, caprine, porcine et équine              ainsi que pour les lapins et les              volailles de basse-cour  X    2309.9019 –  –  –  autres X   2309.9020 –  –  aliments pour animaux, de coquilla-          ges vides concassés; aliments pour          oiseaux, de matières minérales   A    2309.9030 –  –  phosphates inorganiques (chimique-         ment impurs), pour l’alimentation des          animaux, sans adjonctions  A      –  –  solubles de poissons ou de mammifè-         res marins, non mélangés, même          concentrés ou pulvérisés:     2309.9041 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   2309.9049 –  –  –  autres A     –  –  autres:     –  –  –  pour animaux des espèces bovine,               ovine, caprine, porcine et équine              ainsi que pour les lapins et les              volailles de basse-cour:     2309.9081 –  –  –  –  contenant de la poudre de lait                  ou de lactosérum  X      –  –  –  –  ne contenant pas de poudre de                  lait ou de lactosérum:     2309.9082 –  –  –  –  –  préparations de matières                      minérales, même additionnées                      d’oligo-éléments, de vitamines                      ou de constituants médicinaux                      actifs  X      Commerce extérieur   154   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  2309.9089 –  –  –  –  –  autres X 2309.9090 –  –  –  autres A 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués   2401 Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de   tabac     2401.10 –  tabacs non écôtés:   2401.1010 –  –  pour la fabrication industrielle de           cigares, de cigarettes, de tabac à          fumer, de tabac à mâcher, de tabac en          rouleaux et de tabac à priser  A  2401.1090 –  –  pour d’autres usages X 2401.20 –  tabacs partiellement ou totalement       écôtés:     2401.2010 –  –  pour la fabrication industrielle de          cigares, de cigarettes, de tabac à          fumer, de tabac à mâcher, de tabac en          rouleaux et de tabac à priser  A  2401.2090 –  –  pour d’autres usages X 2401.30 –  déchets de tabac:   2401.3010 –  –  pour la fabrication industrielle de           cigares, de cigarettes, de tabac à          fumer, de tabac à mâcher, de tabac en          rouleaux et de tabac à priser  A  2401.3090 –  –  pour d’autres usages X 2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés),   cigarillos et cigarettes, en tabac ou en  succédanés de tabac  2402.1000 cigares (y compris ceux à bouts coupés) et  cigarillos, contenant du tabac  X  2402.20 –  cigarettes contenant du tabac:   2402.2010 –  –  d’un poids unitaire excédant 1.35 g P1 560.00 sujet à   renégociation  dans les  24 mois  suivant   l’entrée en  vigueur de   l’accord 2402.2020 –  –  d’un poids unitaire n’excédant pas           1.35 g  P1 372.00 sujet à   renégociation  dans les  24 mois  suivant   l’entrée en  vigueur de   l’accord 2402.9000 –  autres X 2403 Autres tabacs et succédanés de tabac,   fabriqués; tabacs «homogénéisés» ou  «reconstitués»; extraits et sauces de tabac     2403.1000 –  tabac à fumer, même contenant des      succédanés de tabac en toute proportion  X    –  autres:     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   155   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  2403.9100 –  –  tabacs «homogénéisés» ou «reconsti-         tués»  A    2403.99 –  –  autres A   25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux   et ciments A    26 Minerais, scories et cendres A   27 Combustibles minéraux, huiles minérales   et produits de leur distillation; matières  bitumineuses; cires minérales  A    28 Produits chimiques inorganiques; compo- sés inorganiques ou organiques de métaux  précieux, d’éléments radioactifs, de  métaux des terres rares ou d’isotopes   A    29 Produits chimiques organiques A   30 Produits pharmaceutiques A   31 Engrais A   32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et   leurs dérivés; pigments et autres matières  colorantes; peintures et vernis; mastics;  encres  A    33 Huiles essentielles et résinoïdes; produits  de parfumerie ou de toilette préparés et  préparations cosmétiques  A    34 Savons, agents de surface organiques,  préparations pour lessives, préparations  lubrifiantes, cires artificielles, cires prépa- rées, produits d’entretien, bougies et  articles similaires, pâtes à modeler, «cires  pour l’art dentaire» et compositions pour  l’art dentaire à base de plâtre  A    35 Matières albuminoïdes; produits à base  d’amidons ou de fécules modifiés; colles;  enzymes     3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des  caséines; colles de caséine     3501.10 –  caséines:   3501.1010 –  –  importées dans les limites du contin-          gent tarifaire (c. no 8) A  3501.1090 –  –  autres P3 EA 3501.90 –  autres:     –  –  importées dans les limites du contin-          gent tarifaire (c. no 8)    3501.9011 –  –  –  colles de caséine A   3501.9019 –  –  –  autres P3 EA   –  –  autres   3501.9091 –  –  –  colles de caséine A   3501.9099 –  –  –  autres P3 EA 3502 Albumines (y compris les concentrats de   plusieurs protéines de lactosérum, conte- nant, en poids calculé sur matière sèche,  plus de 80 % de protéines de lactosérum),  albuminates et autres dérivés des albu- mines       Commerce extérieur   156   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)    –  Ovalbumines:   3502.11 –  –  séchée X 3502.19 –  –  autre X 3502.2000 –  lactalbumine, y compris les concentrés       de deux ou plusieurs protéines de      lactosérum   A  3502.9000 –  autres A 3503 Gélatines (y compris celles présentées en   feuilles de forme carrée ou rectangulaire,  même ouvrées en surface ou colorées) et  leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles  d’origine animale, à l’exclusion des colles  de caséine du no 3501  A  3504 Peptones et leurs dérivés; autres matières  protéiques et leurs dérivés, non dénommés  ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée  ou non au chrome  A  3505 Dextrine et autres amidons et fécules  modifiés (les amidons et fécules  prégélatinisés ou estérifiés, par exemple);  colles à base d’amidons ou de fécules, de  dextrine ou d’autres amidons ou fécules  modifiés      3505.10 –  dextrine et autres amidons et fécules      modifiés:      3505.1010 –  –  pour l’alimentation des animaux X 3505.1090 –  –  autres A 3505.20 –  colles:   3505.2010 –  –  pour l’alimentation des animaux X 3505.2090 –  –  autre A 3506 Colles et autres adhésifs préparés, non   dénommés ni compris ailleurs; produits de  toute espèce à usage de colles ou  d’adhésifs, conditionnés pour la vente au  détail comme colles ou adhésifs, d’un  poids net n’excédant pas 1 kg  A  3507 Enzymes; enzymes préparées non dénom- mées ni comprises ailleurs  A  36 Poudres et explosifs; articles de  pyrotechnie; allumettes; alliages  pyrophoriques; matières inflammables  A  37 Produits photographiques ou  cinématographiques  A  38 Produits divers des industries chimiques   3801 Graphite artificiel; graphite colloïdal ou   semi-colloïdal; préparations à base de  graphite ou d’autre carbone, sous forme de  pâtes, blocs, plaquettes ou d’autres demi- produits   A  3802 Charbons activés; matières minérales  naturelles activées; noirs d’origine  animale, y compris le noir animal épuisé  A  3803 Tall oil, même raffiné A    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   157   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  3804 Lessives résiduaires de la fabrication des  pâtes de cellulose, même concentrées,  désucrées ou traitées chimiquement, y  compris les lignosulfonates, mais à  l’exclusion du tall oil du no 3803  A    3805 Essences de térébenthine, de bois de pin ou  de papeterie au sulfate et autres essences  terpéniques provenant de la distillation ou  d’autres traitements des bois de conifères;  dipentène brut; essence de papeterie au  bisulfite et autres paracymènes bruts; h  A    3806 Colophanes et acides résiniques, et leurs  dérivés; essence de colophane et huiles de  colophane; gommes fondues  A    3807 Goudrons de bois; huiles de goudron de  bois; créosote de bois; méthylène; poix  végétales; poix de brasserie et préparations  similaires à base de colophanes, d’acides  résiniques ou de poix végétales  A    3808 Insecticides, antirongeurs, fongicides,  herbicides, inhibiteurs de germination et  régulateurs de croissance pour plantes,  désinfectants et produits similaires,  présentés dans des formes ou emballages  de vente au détail ou à l’état de  préparations ou sous forme d’articles tels  que rubans, mèches et bougies soufrés et  papier tue-mouches  A    3809 Agents d’apprêt ou de finissage,  accélérateurs de teinture ou de fixation de  matières colorantes et autres produits et  préparations (parements préparés et  préparations pour le mordançage, par  exemple), des types utilisés dans  l’industrie textile, l’industrie du papier,  l’industrie du cuir ou les industries  similaires, non dénommés ni compris  ailleurs:     3809.10 –  à base de matières amylacées:   3809.1010 –  –  pour l’alimentation des animaux X   3809.1090 – –  autres A     –  autres:   3809.9100 –  –  des types utilisés dans l’industrie           textile ou dans les industries          similaires  A    3809.9200 –  –  des types utilisés dans l’industrie          du papier ou dans les industries         similaires  A    3809.9300 –  –  des types utilisés dans l’industrie          du cuir ou dans les industries          similaires  A      Commerce extérieur   158   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  3810 Préparations pour le décapage des métaux;  flux à souder ou à braser et autres  préparations auxiliaires pour le soudage ou  le brasage des métaux; pâtes et poudres à  souder ou à braser composées de métal et  d’autres produits; préparations des types  utilisés pour l’enrobage ou le fourrage des  électrodes ou des baguettes de soudage:  A  3811 Préparations antidétonantes, inhibiteurs  d’oxydation, additifs peptisants,  améliorants de viscosité, additifs  anticorrosifs et autres additifs préparés,  pour huiles minérales (y compris  l’essence) ou pour autres liquides utilisés  aux mêmes fins que les huiles minérales:  A  3812 Préparations dites «accélérateurs de  vulcanisation»; plastifiants composites  pour caoutchouc ou matières plastiques,  non dénommés ni compris ailleurs;  préparations antioxydantes et autres  stabilisateurs composites pour caoutchouc  ou matières plastiques  A  3813 Compositions et charges pour appareils  extincteurs; grenades et bombes  extinctrices   A  3814 Solvants et diluants organiques  composites, non dénommés ni compris  ailleurs; préparations conçues pour enlever  les peintures ou les vernis  A  3815 Initiateurs de réaction, accélérateurs de  réaction et préparations catalytiques, non  dénommés ni compris ailleurs  A  3816 Ciments, mortiers, bétons et compositions  similaires réfractaires, autres que les  produits du no 3801  A  3817 Alkylbenzènes en mélanges et  alkylnaphtalènes en mélanges, autres que  ceux des numéros 2707 ou 2902  A  3818 Eléments chimiques dopés en vue de leur  utilisation en électronique, sous forme de  disques, plaquettes ou formes analogues;  composés chimiques dopés en vue de leur  utilisation en électronique  A  3819 Liquides pour freins hydrauliques et autres  liquides préparés pour transmissions  hydrauliques, ne contenant pas d’huiles de  pétrole ni de minéraux bitumineux ou en  contenant moins de 70 % en poids  A  3820 Préparations antigel et liquides préparés  pour dégivrage  A    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   159   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  3821 Milieux de culture préparés pour le  développement et l’entretien des micro- organismes (y compris les virus et les  organismes similaires) ou des cellules  végétales, humaines ou animales  A    3822 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur  tout support et réactifs de diagnostic ou de  laboratoire préparés, même présentés sur  un support, autres que ceux des nos 3002  ou 3006; matériaux de référence certifiés  A    3823 Acides gras monocarboxyliques  industriels; huiles acides de raffinage;  alcools gras industriels:       –  acides gras monocarboxyliques      industriels; huiles acides de raffinage:     3823.11 –  –  acide stéarique:   3823.1110 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   3823.1190 –  –  –  autres A   3823.12 –  –  acide oléique:   3823.1210 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   3823.1290 –  –  –  autres A   3823.1300 –  –  tall acides gras A   3823.19 –  –  autres:   3823.1910 –  –  –  pour l’alimentation des animaux X   3823.1990 –  –  –  autres A   3823.7000 –  alcools gras industriels A   3824 Liants préparés pour moules ou noyaux de   fonderie; produits chimiques et  préparations des industries chimiques ou  des industries connexes (y compris celles  consistant en mélanges de produits  naturels), non dénommés ni compris  ailleurs  A    3825 Produits résiduaires des industries  chimiques ou des industries connexes, non  dénommés ni compris ailleurs; déchets  municipaux; boues d’épuration; autres  déchets mentionnés dans la Note 6 du  présent Chapitre  A    39 Matières plastiques et ouvrages en ces  matières  A    40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc A   41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs A   42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie   ou de sellerie; articles de voyage, sacs à  main et contenants similaires; ouvrages en  boyaux  A    43 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices A   44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois A   45 Liège et ouvrages en liège A   46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie A   47 Pâtes de bois ou d’autres matières   fibreuses cellulosiques; papier ou carton à  recycler (déchets et rebuts)  A      Commerce extérieur   160   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie  (3)  Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de  cellulose, en papier ou en carton  A  49 Produits de l’édition, de la presse ou des  autres industries graphiques; textes  manuscrits ou dactylographiés et plans  A  50 Soie A 51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus   de crin  A  52 Coton A 53 Autres fibres textiles végétales; fils de   papier et tissus de fils de papier A  54 Filaments synthétiques ou artificiels; lames  et formes similaires en matières textiles  synthétiques ou artificielles  A  55 Fibres synthétiques ou artificielles  discontinues   A  56 Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux;  ficelles, cordes et cordages; articles de  corderie   A  57 Tapis et autres revêtements de sol en  matières textiles  A  58 Tissus spéciaux; surfaces textiles  touffetées; dentelles; tapisseries;  passementeries; broderies  A  59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou  stratifiés; articles techniques en matières  textiles   A  60 Etoffes de bonneterie A 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en   bonneterie  A  62 Vêtements et accessoires du vêtement,  autres qu’en bonneterie  A  63 Autres articles textiles confectionnés;  assortiments; friperie et chiffons  A  64 Chaussures, guêtres et articles analogues;  parties de ces objets  A  65 Coiffures et parties de coiffures A 66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes,   cannes-sièges, fouets, cravaches, et leurs  parties   A  67 Plumes et duvet apprêtés et articles en  plumes ou en duvet; fleurs artificielles;  ouvrages en cheveux  A  68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment,  amiante, mica ou matières analogues  A  69 Produits céramiques A 70 Verre et ouvrages en verre A 71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes   ou similaires, métaux précieux, plaqués ou  doublés de métaux précieux et ouvrages en  ces matières; bijouterie de fantaisie;  monnaies   A  72 Fonte, fer et acier A 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier A    Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   161   0.946.294.632   Numéro du  tarif douanier  suisse (1)   Désignation du produit (2) Caté- gorie   (3)   Taux du  droit   appli- cable   (CHF)  (4)  Taux du  droit NPF  réduit de   (CHF) (5)  Conditions (6)  74 Cuivre et ouvrages en cuivre A   75 Nickel et ouvrages en nickel A   76 Aluminium et ouvrages en aluminium A   78 Plomb et ouvrages en plomb A   79 Zinc et ouvrages en zinc A   80 Etain et ouvrages en étain A   81 Autres métaux communs; cermets; ou-  vrages en ces matières A    82 Outils et outillage, articles de coutellerie et  couverts de table, en métaux communs;  parties de ces articles, en métaux communs  A    83 Ouvrages divers en métaux communs A   84 Réacteurs nucléaires, chaudières,   machines, appareils et engins mécaniques;  parties de ces machines ou appareils   A    85 Machines, appareils et matériels  électriques et leurs parties; appareils  d’enregistrement ou de reproduction du  son, appareils d’enregistrement ou de  reproduction des images et du son en  télévision, et parties et accessoires de ces  appareils  A    86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou  similaires et leurs parties; appareils  mécaniques (y compris électromécaniques)  de signalisation pour voies de  communications  A    87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et  autres véhicules terrestres, leurs parties et  accessoires  A    88 Navigation aérienne ou spatiale A   89 Navigation maritime ou fluviale A   90 Instruments et appareils d’optique, de   photographie ou de cinématographie, de  mesure, de contrôle ou de précision;  instruments et appareils médico- chirurgicaux; parties et accessoires de ces  instruments ou appareils  A    91 Horlogerie A   92 Instruments de musique; parties et   accessoires de ces instruments A    93 Armes, munitions et leurs parties et  accessoires  A    94 Meubles; mobilier médico-chirurgical;  articles de literie et similaires; appareils  d’éclairage non dénommés ni compris  ailleurs; lampes-réclames, enseignes  lumineuses, plaques indicatrices  lumineuses et articles similaires;  constructions préfabriquées  A    95 Jouets, jeux, articles pour divertissements  ou pour sports; leurs parties et accessoires  A    96 Ouvrages divers A   97 Objets d’art, de collection ou d’antiquité A      Commerce extérieur   162   0.946.294.632   Accord de mise en œuvre  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon prévu par  l’art. 10 de l’Accord de libre-échange et de partenariat économique  entre la Confédération suisse et le Japon      Préambule   Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du Japon,   conformément à l’art. 10 de l’Accord de libre-échange et de partenariat économique  entre le Japon et la Confédération suisse (ci-après dénommé «l’Accord de base»),   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Portée et rapports avec l’Accord de base  1.  Le présent Accord prévoit les détails et les procédures de mise en œuvre de  certaines dispositions de l’Accord de base.   2.  Sauf disposition contraire du présent Accord, les chapitres 1, 15 et 16 de  l’Accord de base s’appliquent au présent Accord mutatis mutandis.   3.  Le chapitre 14 de l’Accord de base s’applique mutatis mutandis au règlement des  différends entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du chapitre 2  et du présent chapitre.   Art. 2 Définitions   Aux fins du présent Accord:   (a) «les pays» signifie le Japon et la Confédération suisse (ci-après dénommée  «la Suisse») et «le pays» signifie soit le Japon, soit la Suisse;   (b) «les Parties» signifie le Gouvernement du Japon et le Conseil fédéral suisse  et «la Partie» signifie soit le Gouvernement du Japon, soit le Conseil fédéral  suisse.     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   163   0.946.294.632   Chapitre 2 Procédures douanières et facilitation du commerce   Art. 3 Assistance mutuelle   1.  Les Parties se porteront mutuellement assistance par leurs autorités douanières,  afin de garantir l’application correcte des dispositions douanières légales et de  prévenir, instruire et réprimer toute violation ou tentative de violation de la législa- tion douanière.   2.  Les Parties coopéreront par leurs autorités douanières, lorsque cela sera néces- saire et opportun, dans les domaines de la recherche, du développement et de l’essai  de nouvelles procédures douanières et de nouvelles aides et techniques d’exécution,  et dans les domaines de la formation des fonctionnaires de douane et de l’échange de  personnel entre les autorités douanières.   Art. 4 Technologie de l’information et des communications   1.  Les autorités douanières des Parties (ci-après dénommées «autorités douanières»)  conjugueront leurs efforts pour promouvoir l’utilisation de la technologie de l’infor- mation et des communications dans leurs procédures douanières.   2.  Les autorités douanières échangeront des informations, y compris les meilleures  pratiques, sur l’utilisation de la technologie de l’information et des communications,  afin d’améliorer les procédures douanières.   Art. 5 Gestion des risques   1.  Afin de faciliter le dédouanement des produits échangés entre les territoires  douaniers des pays, les autorités douanières continueront d’utiliser la gestion des  risques.   2.  Les Parties s’emploieront à promouvoir, par des séminaires et des cours,  l’utilisation de la gestion des risques et l’amélioration des techniques de gestion des  risques dans leurs pays de même que dans des pays ou territoires douaniers tiers.   3.  Les autorités douanières échangeront des informations, y compris les meilleures  pratiques quant aux techniques de gestion des risques et autres techniques d’exécu- tion.   Art. 6 Exécution contre le trafic illicite   1.  Les autorités douanières coopéreront dans leurs activités d’exécution contre le  trafic de stupéfiants illicites et des autres produits prohibés à leurs points de con- trôles douaniers; elles échangeront des informations à ce sujet.   2.  Les Parties s’efforceront de promouvoir la coopération, sous l’égide du Conseil  de coopération douanière, en luttant contre le trafic de médicaments illicites et des  autres produits prohibés à leurs points de contrôles douaniers.     Commerce extérieur   164   0.946.294.632   Art. 7 Droits de propriété intellectuelle   Les autorités douanières coopéreront dans leurs activités d’exécution contre l’impor- tation et l’exportation de produits suspectés de violer les droits de propriété intellec- tuelle; elles échangeront des informations à ce sujet.   Art. 8 Echange d’informations   1.  Chacune des Parties préservera la confidentialité de toute information qui lui sera  communiquée à titre confidentiel par l’autre Partie, conformément au présent cha- pitre, pour autant que l’autre Partie ne consente pas à divulguer une telle informa- tion.   2.  Nonobstant l’al. 1, le Conseil fédéral suisse pourra communiquer toute informa- tion reçue conformément au présent chapitre aux autorités de la Principauté de  Liechtenstein aussi longtemps que le Traité d’union douanière du 29 mars 1923  entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein54 restera en vigueur.  Dans ce contexte, le Conseil fédéral suisse devra garantir que toutes les obligations  prévues au présent article sont respectées sur son territoire douanier.   3.  Les informations fournies conformément au présent chapitre par les autorités  douanières d’une Partie aux autorités douanières de l’autre Partie seront uniquement  utilisées par ces dernières, dans l’exercice de leurs fonctions, dans le cadre de la  législation douanière de leur pays.   4.  Chacune des Parties pourra limiter l’information qu’elle communique à l’autre  Partie, si celle-ci n’est pas en mesure de donner l’assurance requise par la première  Partie quant au maintien de la confidentialité ou à la restriction des fins auxquelles  cette information sera utilisée.   5.  Si une Partie qui requiert l’information était incapable de satisfaire à une de- mande similaire au cas où l’autre Partie la soumettrait, cette première Partie attirera  l’attention de la seconde sur ce point dans sa requête. L’exécution d’une telle re- quête sera à la discrétion de la seconde Partie.   6.  Les informations fournies conformément au présent chapitre ne seront pas utili- sées dans des procédures pénales conduites par une cour ou un juge par la Partie qui  les reçoit.   7.  Si des informations communiquées par une Partie à l’autre Partie conformément  au présent chapitre sont requises pour leur présentation à un tribunal ou un juge dans  le cadre d’une procédure pénale, la Partie qui a reçu ces informations devra sou- mettre une demande à la première Partie par la voie diplomatique ou par une autre  voie établie en conformité avec la législation du pays de la première Partie. Celle-ci  ne négligera aucun effort pour répondre favorablement et dans les meilleurs délais,  afin de respecter tout délai raisonnable indiqué par la Partie requérante.   8.  Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, aucune Partie n’est tenue  de communiquer des informations si leur communication est interdite par la législa-      54 RS 0.631.112.514     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   165   0.946.294.632   tion et les réglementations de son pays ou si elle considère qu’une telle communica- tion est incompatible avec d’importants intérêts qui lui sont propres.   Chapitre 3 Concurrence   Art. 9 Objectif et définitions   1.  L’objectif du présent chapitre est d’arrêter les détails et les procédures concernant  la mise en œuvre de la coopération prévue à l’art. 104 de l’Accord de base.   2.  Aux fins du présent chapitre:   (a) «autorité de concurrence» signifie:  (i) pour le Japon, la Commission des pratiques commerciales loyales, et  (ii) pour la Suisse, la Commission de la concurrence et son secrétariat;   (b) «législation en matière de concurrence» signifie:  (i) pour le Japon, la loi sur l’interdiction des monopoles privés et la dé-  fense de la concurrence (loi no 54 de 1947 ci-après dénommée «la loi  antimonopoles»), ses règlements d’application et les amendements y af- férents,    (ii) pour la Suisse, la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres  restrictions à la concurrence (loi sur les cartels, ci-après dénommée  «LCart»)55, ses règlements d’application et les amendements y afférents;   (c) «mesure d’application» signifie toute enquête ou procédure menée par une  Partie en relation avec l’application de la législation en matière de concur- rence de son pays, mais n’inclut pas:  (i) l’examen d’un comportement commercial ou les dossiers de routine, ni  (ii) les recherches, études ou enquêtes visant à examiner la situation éco-  nomique générale ou la situation générale de secteurs donnés; et   (d) «entreprise» signifie toute entité privée ou publique soumise à la législation  d’un pays en matière de concurrence, quelle que soit sa forme juridique ou  organisationnelle.   Art. 10 Notification   1.  L’autorité de concurrence de chaque Partie notifiera à l’autorité de concurrence  de l’autre Partie les mesures d’application prises par sa Partie qu’elle considère  susceptibles d’affecter des intérêts importants du pays de l’autre Partie.   2.  Les mesures d’application d’une Partie susceptibles d’affecter des intérêts impor- tants du pays de l’autre Partie comprennent celles qui:   (a) ont trait à des mesures d’application de l’autre Partie;       55 RS 251     Commerce extérieur   166   0.946.294.632   (b) sont prises à l’égard d’un ressortissant ou d’un résident permanent de ce  pays ou à l’égard d’une entreprise constituée ou organisée selon les lois et  réglementations applicables sur le territoire de ce pays;   (c) concernent des fusions ou des acquisitions dans lesquelles:  (i) une ou plusieurs des parties à l’opération, ou  (ii) une entreprise contrôlant une ou plusieurs des parties à l’opération,    est une entreprise constituée ou organisée selon les lois et réglementations  applicables sur le territoire de ce pays;   (d) concernent des activités anticoncurrentielles, autres que des fusions ou des  acquisitions, réalisées substantiellement sur le territoire de ce pays;   (e) concernent un comportement que l’autorité de concurrence responsable de la  notification considère avoir été exigé, encouragé ou approuvé par l’autre  Partie; ou   (f) impliquent l’imposition ou la demande de sanctions ou d’autres mesures cor- rectives par la Partie qui exigerait ou interdirait un comportement sur le ter- ritoire de ce pays.   3.  Lorsqu’une notification est requise en vertu de l’al. 1 s’agissant de fusions ou  d’acquisitions, elle est faite au plus tard:   (a) dans le cas de l’autorité de concurrence du Japon, au moment où elle de- mande la production des documents, rapports ou autres informations concer- nant l’opération proposée conformément à la loi antimonopoles;   (b) dans le cas de l’autorité de concurrence de la Suisse, au moment où elle  prend la décision d’ouvrir une procédure conformément à l’art. 32, al. 1,  LCart.   4.  Lorsqu’une notification est requise en vertu de l’al. 1 s’agissant de mesures  d’application autres que celles liées à des fusions ou à des acquisitions, elle est faite:   (a) dans le cas de l’autorité de concurrence du Japon, aussitôt que possible avant  l’adoption des mesures suivantes:  (i) l’engagement de poursuites pénales,  (ii) le dépôt d’une plainte visant à obtenir des mesures urgentes,   (iii) l’adoption d’une décision d’organiser une audition,   (iv) l’adoption d’une injonction de ne pas faire, et  (v) la décision d’infliger une amende si aucune injonction de ne pas faire   n’a été émise préalablement ou en même temps à l’égard du payeur;   (b) dans le cas de l’autorité de concurrence de la Suisse, aussitôt que possible  avant que le secrétariat de la Commission de la concurrence ne soumette une  proposition conformément à l’art. 30, al. 1, LCart.   5.  Les notifications prévues au présent article seront suffisamment détaillées pour  permettre à l’autorité de concurrence qui en est destinataire de procéder à une pre- mière évaluation des effets sur les intérêts importants de son pays.     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   167   0.946.294.632   Art. 11 Coopération dans le cadre des mesures d’application   L’autorité de concurrence de chaque Partie prêtera assistance à l’autorité de concur- rence de l’autre Partie dans le cadre de ses mesures d’application, dans les limites  compatibles avec les lois,  les réglementations et les intérêts importants de son pays.   Art. 12 Echange d’informations   Aux fins de coopération prévues à l’art. 11, dans les limites compatibles avec les  lois, les réglementations et les intérêts importants de son pays, l’autorité de concur- rence de chaque Partie:   (a) informera l’autorité de concurrence de l’autre Partie des mesures d’applica- tion qu’elle prend à l’égard d’activités anticoncurrentielles qu’elle considère  également susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur la concurrence dans  le territoire de l’autre pays;   (b) fournira à l’autorité de concurrence de l’autre Partie toute information utile  en sa possession et portée à sa connaissance concernant des activités anti- concurrentielles qu’elle considère susceptibles de concerner ou justifier des  mesures d’application de la part de l’autorité de concurrence de l’autre Par- tie; et   (c) fournira à l’autorité de concurrence de l’autre Partie, sur demande et con- formément aux dispositions du présent chapitre, les informations en sa pos- session qui ont trait aux mesures d’application de cette autorité.   Art. 13 Coordination des mesures d’application   1.  Lorsque les autorités de concurrence prennent des mesures d’application, à  l’égard d’affaires liées:   (a) elles envisageront de coordonner leurs mesures d’application; et   (b) à la demande de l’autorité de concurrence de l’autre Partie et pour autant que  cela soit compatible avec les intérêts importants de son pays, l’autorité de  concurrence de chaque Partie envisagera de demander si les personnes phy- siques ou les entreprises qui ont fourni des informations confidentielles se  rapportant aux mesures d’application consentent à partager ces informations  avec l’autorité de concurrence de l’autre Partie.   2.  Pour déterminer si certaines mesures d’application devraient être coordonnées,  les autorités de concurrence devraient tenir compte notamment des facteurs suivants:   (a) l’effet d’une telle coordination sur leur capacité d’atteindre les objectifs de  leurs mesures d’application;   (b) leur capacité relative d’obtenir les informations nécessaires pour mettre en  œuvre les mesures d’application;   (c) la mesure dans laquelle l’autorité de concurrence de chaque Partie est à  même de garantir des mesures correctives efficaces à l’égard des activités  anticoncurrentielles en cause;     Commerce extérieur   168   0.946.294.632   (d) la possibilité de réduire les coûts à la charge des Parties et des personnes  physiques ou entreprises visées par les mesures d’application; et   (e) les avantages potentiels de la coordination des mesures correctives pour les  Parties et les personnes physiques ou entreprises visées par les mesures  d’application.   3.  L’autorité de concurrence de chaque Partie pourra, sous réserve d’une notifica- tion adéquate à l’autorité de concurrence de l’autre Partie, fixer des limites ou mettre  fin en tout temps à la coordination des mesures d’application et poursuivre ses  mesures d’application de manière indépendante.   Art. 14 Coopération concernant les activités anticoncurrentielles menées  dans un pays qui portent atteinte aux intérêts de l’autre pays   1.  Si l’autorité de concurrence d’une Partie estime que des activités anticoncurren- tielles menées sur le territoire de l’autre pays portent atteinte aux intérêts importants  de son pays, elle pourra demander que l’autorité de concurrence de l’autre Partie  prenne des activités d’exécution appropriées, eu égard à l’importance d’éviter des  conflits de compétences et considérant que l’autorité de concurrence de l’autre Partie  peut être à même de prendre des mesures d’application plus efficaces à l’égard de  telles activités anticoncurrentielles.   2.  La demande adressée conformément à l’al. 1 sera aussi précise que possible  quant à la nature des activités anticoncurrentielles et à leurs effets sur les intérêts  importants du pays de l’autorité de concurrence requérante; elle contiendra une offre  relative aux informations et à la coopération supplémentaires que l’autorité de con- currence requérante est à même de fournir.   3.  L’autorité de concurrence requise examinera soigneusement s’il y a lieu de  prendre des mesures d’application ou d’étendre des mesures d’application en cours à  l’égard des activités anticoncurrentielles désignées dans la demande adressée con- formément à l’al. 1. L’autorité de concurrence requise informera l’autorité de con- currence requérante de sa décision aussi tôt que possible. Si l’autorité de concur- rence requise prend des mesures d’application ou étend des mesures d’application en  cours, elle informera l’autorité de concurrence requérante de leur résultat et, dans la  mesure du possible, des développements intermédiaires importants.   4.  Rien dans le présent article ne limite le pouvoir discrétionnaire conféré à l’auto- rité de concurrence par la législation en matière de concurrence et la pratique en  matière d’application de son pays s’agissant de prendre ou non des mesures  d’application à l’égard des activités anticoncurrentielles désignées dans la demande  et rien n’y empêche l’autorité de concurrence requérante de retirer sa demande.   Art. 15 Prévention des conflits en matière de mesures d’application   1.  Dans le cadre des lois de son pays et dans la mesure compatible avec les intérêts  importants de celui-ci, une Partie prendra attentivement en considération les intérêts  importants de l’autre pays à toutes les étapes de la mise en œuvre de ses mesures  d’application, y compris lorsqu’elle décide de prendre de telles mesures, en définit la     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   169   0.946.294.632   portée et détermine la nature des sanctions ou des autres mesures correctives  demandées dans chaque cas.   2.  Lorsqu’une Partie informe l’autre Partie que certaines mesures d’application de  cette dernière sont susceptibles d’affecter des intérêts importants du pays de la  première Partie, la seconde Partie s’efforcera de renseigner dans les meilleurs délais  sur les développements importants de ces mesures d’application.   3.  Lorsqu’une Partie considère que ses mesures d’application peuvent porter atteinte  aux intérêts importants du pays de l’autre Partie, les Parties tiendront compte des  facteurs suivants, outre tout autre facteur susceptible d’être pertinent, dans leurs  efforts en vue de concilier les intérêts divergents:   (a) l’importance relative, en ce qui concerne les activités anticoncurrentielles,  des comportements ou opérations ayant lieu sur le territoire du pays de la  Partie prenant les mesures d’application par rapport aux comportements ou  opérations ayant lieu sur le territoire de l’autre pays;   (b) l’incidence relative des activités anticoncurrentielles sur les intérêts impor- tants des pays respectifs;   (c) l’existence ou l’absence d’une intention avérée, chez ceux qui sont engagés  dans des activités anticoncurrentielles, d’affecter les consommateurs, les  fournisseurs ou les concurrents sur le territoire du pays de la Partie qui prend  les mesures d’application;   (d) la mesure dans laquelle les activités anticoncurrentielles réduisent substan- tiellement la concurrence sur le marché de chaque pays;   (e) le degré de compatibilité ou d’incompatibilité entre les activités d’exécution  d’une Partie, d’une part, et les lois et réglementations du pays de l’autre Par- tie ou les politiques ou importants intérêts de ce pays, d’autre part;   (f) la question de savoir si des personnes physiques ou des entreprises privées  sont placées face à des exigences contradictoires par les deux pays;   (g) le lieu où se trouvent les actifs visés et les parties engagées dans l’opération;   (h) la mesure dans laquelle les mesures d’application prises par la Partie à  l’égard des activités anticoncurrentielles sont à même de mener à des sanc- tions ou des mesures correctives efficaces;   (i) la mesure dans laquelle les mesures d’application de l’autre Partie concer- nant les mêmes personnes physiques ou entreprises privées seraient affec- tées.   Art. 16 Transparence   L’autorité de concurrence de chaque Partie:   (a) informera dans les meilleurs délais l’autorité de concurrence de l’autre Partie  de tout amendement de la législation de son pays en matière de concurrence  et de l’adoption par son pays de toute nouvelle loi  ou réglementation régis- sant les activités anticoncurrentielles;     Commerce extérieur   170   0.946.294.632   (b) fournira à l’autorité de concurrence de l’autre Partie, si cela est opportun,  des copies des directives ou déclarations relatives à sa pratique rendues  publiques et se rapportant à la législation de son pays en matière de concur- rence;   (c) fournira à l’autorité de concurrence de l’autre Partie, si cela est opportun,  des copies de ses rapports annuels et de toute autre publication généralement  mise à la disposition du public.   Art. 17 Consultations   Les autorités de concurrence se consulteront, à la demande de l’une d’entre elles, sur  toute question pouvant survenir en relation avec présent chapitre.   Art. 18 Confidentialité des informations   1.  Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, aucune Partie n’est tenue  de fournir des informations à l’autre Partie si les lois ou réglementations de son pays  le lui interdisent ou si la transmission d’une information est selon elle incompatible  avec les intérêts importants de son pays. En particulier:   (a) le Gouvernement du Japon ne sera pas tenu de fournir au Conseil fédéral  suisse des secrets d’entreprise couverts par les dispositions de l’art. 39 de la  loi antimonopoles, à l’exception de ceux communiqués avec le consente- ment des entreprises concernées et obtenus suite à une demande conformé- ment à l’art. 13, al. 1, let. b;   (b) le Conseil fédéral suisse ne sera pas tenu de fournir au Gouvernement du  Japon des secrets d’affaires couverts par les dispositions de l’art. 25 LCart,  à l’exception de ceux communiqués avec le consentement des entreprises  concernées et obtenus suite à une demande conformément à l’art. 13, al. 1,  let. b.   2. (a) La Partie qui recevra de l’autre Partie, conformément au présent chapitre,  des informations autres que des informations accessibles au public ne les uti- lisera qu’aux fins d’appliquer effectivement la législation en matière de con- currence et ne les communiquera pas à une tierce partie, sauf si la Partie qui  lui a remis les informations le permet.   (b) L’autorité de concurrence d’une Partie qui reçoit de l’autorité de concur- rence de l’autre Partie, conformément au présent chapitre, des informations  autres que des informations accessibles au public ne les utilisera qu’aux fins  d’appliquer effectivement la législation en matière de concurrence et ne les  communiquera ni à d’autres autorités ni à une tierce partie, sauf si l’autorité  de concurrence qui lui a remis les informations le permet.   3.  Nonobstant l’al. 2, let. b, l’autorité de concurrence d’une Partie qui recevra,  conformément au présent chapitre, des informations non accessibles au public pour- ra, sauf consigne contraire de l’autorité de concurrence de l’autre Partie, communi- quer ces informations aux autorités d’application pertinentes de sa Partie, pour     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   171   0.946.294.632   l’application  la législation en matière de concurrence; ces dernières pourront utiliser  ces informations aux conditions énoncées à l’art. 19.   4.  Chaque Partie préservera, conformément aux lois et réglementations de son pays,  la confidentialité de toute information que l’autre Partie lui aura transmise à titre  confidentiel en vertu du présent chapitre.   5.  Une Partie pourra demander que les informations qu’elle a communiquées en  vertu du présent chapitre soient utilisées selon les termes et conditions spécifiés par  ses soins. La Partie qui recevra de telles informations ne les utilisera pas de manière  incompatible avec les termes et conditions prescrits sans le consentement préalable  de la Partie qui lui aura fourni ces informations.   6.  Chaque Partie peut limiter les informations qu’elle fournit à l’autre Partie si celle- ci n’est pas en mesure de lui fournir les garanties voulues en matière de confidentia- lité ou concernant les restrictions des fins auxquelles les informations peuvent être  utilisées.   Art. 19 Utilisation d’informations dans les procédures pénales   1.  Les informations non accessibles au public transmises par une Partie conformé- ment au présent chapitre ne seront pas utilisées dans les procédures pénales con- duites devant un tribunal ou un juge du pays de l’autre Partie.   2.  Nonobstant l’al. 1, si la présentation d’informations non accessibles au public  transmises par une Partie conformément au présent chapitre est nécessaire dans le  cadre d’une procédure pénale conduite par un tribunal ou un juge du pays de l’autre  Partie, celle-ci demandera ces informations  par la voie diplomatique ou par une  autre voie établie conformément aux lois et réglementations du pays de la première  Partie. Sur la base de cette demande, la première Partie pourra fournir les informa- tions voulues par cette voie conformément à ses lois et réglementations.   Art. 20 Communications   Sauf disposition contraire du présent chapitre, les communications au titre du pré- sent chapitre pourront se faire directement entre les autorités de concurrence.  Cependant, les notifications prévues à l’art. 10 et les demandes visées à l’art. 14,  al. 1, devront être confirmées par écrit par la voie diplomatique. Cette confirmation  devra être donnée aussi rapidement que possible après la communication en cause  entre les autorités de concurrence.   Art. 21 Divers   1.  Les autorités de concurrence peuvent arrêter les modalités nécessaires à la mise  en œuvre du présent chapitre.   2.  Rien dans le présent chapitre n’empêchera une Partie de solliciter l’assistance de  l’autre Partie ou de lui fournir une assistance en vertu d’autres accords ou arrange- ments bilatéraux ou multilatéraux.   3.  Le présent chapitre est sans préjudice de la politique ou de la position juridique  de l’une ou l’autre Partie quant à des questions de compétences.     Commerce extérieur   172   0.946.294.632   4.  Le présent chapitre n’affecte pas les droits et obligations d’un pays découlant  d’autres accords ou arrangements internationaux ou de ses lois.   Chapitre 4 Promotion d’une relation économique plus étroite   Art. 22 Point de contact   1.  Aux fins du chapitre 13 de l’Accord de base, le point de contact du pays désigné  conformément à l’art. 149 de l’Accord de base remplira les fonctions suivantes:   (a) recevoir les préoccupations exprimées par les entreprises de l’autre pays  quant à leurs activités d’affaires dans le pays;   (b) répondre aux préoccupations visées à la let. a, si cela paraît opportun, en col- laboration avec les autorités pertinentes du pays; et   (c) rendre compte de ses observations et formuler ses recommandations au  Sous-comité pour la promotion d’une relation économique plus étroite, éta- bli en vertu de l’art. 134 de l’Accord de base, s’agissant de l’exercice des  fonctions mentionnées aux let. a et b.   2.  Une Partie pourra désigner une autorité chargée de faciliter les communications  visées à l’al. 1 entre le secteur des affaires de son pays et le point de contact de  l’autre pays, si cela apparaît opportun, en coopération avec les organisations affiliées  d’une Partie.   3.  Les al. 1 et 2 ne seront pas interprétés comme empêchant ou entravant  l’établissement de contacts directs par le secteur des affaires d’un pays avec les  autorités pertinentes de l’autre pays.   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 23 Mise en œuvre   Les Parties mettront en œuvre le présent Accord conformément à l’Accord de base,  aux lois et réglementations en vigueur dans leurs pays respectifs et dans la limite des  ressources dont chaque Partie dispose.   Art. 24 Amendement   Sans préjudice des procédures légales de chaque pays relatives à la conclusion et à  l’amendement des accords internationaux, le présent Accord peut être amendé par  accord des Parties.   Art. 25 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur à la même date que l’Accord de base et restera  en vigueur aussi longtemps que celui-ci.     Libre-échange et partenariat économique. Ac. avec le Japon   173   0.946.294.632   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Tokyo, le 19 février de l’an 2009, en deux exemplaires originaux en langue  anglaise.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Doris Leuthard   Pour le  Gouvernement du Japon:   Hirofumi Nakasone     Commerce extérieur   174   0.946.294.632   Table des matières   Préambule   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Portée et rapports avec l’Accord de base  Art. 2 Définitions   Chapitre 2 Procédures douanières et facilitation du commerce   Art. 3 Assistance mutuelle  Art. 4 Technologie de l’information et des communications  Art. 5 Gestion des risques  Art. 6 Exécution contre le trafic illicite  Art. 7 Droits de propriété intellectuelle  Art. 8 Echange d’informations   Chapitre 3 Concurrence   Art. 9 Objectif et définitions  Art. 10 Notification  Art. 11 Coopération dans le cadre des mesures d’application  Art. 12 Echange d’informations  Art. 13 Coordination des mesures d’application  Art. 14 Coopération concernant les activités anticoncurrentielles menées dans   un pays qui portent atteinte aux intérêts de l’autre pays  Art. 15 Prévention des conflits en matière de mesures d’application  Art. 16 Transparence  Art. 17 Consultations  Art. 18 Confidentialité des informations  Art. 19 Utilisation d’informations dans les procédures pénales  Art. 20 Communications  Art. 21 Divers   Chapitre 4 Promotion d’une relation économique plus étroite   Art. 22 Point de contact   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 23 Mise en œuvre  Art. 24 Amendement  Art. 25 Entrée en vigueur