Document ID: 813425b8-727a-45b7-bdab-93b638498577

951.11   1   Loi fédérale  sur la Banque nationale suisse   (Loi sur la Banque nationale, LBN)   du 3 octobre 2003 (Etat le 1er août 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 99, 100 et 123 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 20022,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Statut juridique et raison sociale   1 La banque centrale de la Confédération suisse est une société anonyme régie par  une loi spéciale.   2 Elle opère sous les noms suivants:    «Schweizerische Nationalbank»   «Banque nationale suisse»   «Banca nazionale svizzera»   «Banca naziunala svizra»   «Swiss National Bank»   Art. 2 Application subsidiaire du droit des obligations   Sauf disposition contraire de la présente loi, la Banque nationale est soumise aux  dispositions du code des obligations (CO)3 relatives à la société anonyme.   Art. 3 Sièges, succursales, agences et représentations   1 La Banque nationale a ses sièges à Berne et à Zurich.   2 La Banque nationale a des succursales et des agences en tant que l’approvision- nement du pays en monnaie l’exige.   3 Elle peut établir des représentations dans les régions pour observer l’évolution  économique et entretenir des contacts.   Art. 4 Monopole d’émission des billets de banque   La Banque nationale a le droit exclusif d’émettre les billets de banque suisses.        RO 2004 1985  1 RS 101  2 FF 2002 5645  3 RS 220   951.11      Instituts de crédit   2   951.11   Art. 5 Tâches   1 La Banque nationale conduit la politique monétaire dans l’intérêt général du pays.  Elle assure la stabilité des prix. Ce faisant, elle tient compte de l’évolution de la  conjoncture.   2 Dans les limites ainsi fixées:   a. elle approvisionne en liquidités le marché monétaire en francs suisses;   b. elle assure l’approvisionnement en numéraire;   c. elle facilite et assure le bon fonctionnement de systèmes de paiement sans  numéraire;   d. elle gère les réserves monétaires;   e. elle contribue à la stabilité du système financier.   3 Elle participe à la coopération monétaire internationale. Dans l’accomplissement  de cette tâche, elle collabore avec le Conseil fédéral conformément à la législation  applicable en la matière.   4 Elle fournit des services bancaires à la Confédération. Dans l’accomplissement de  cette tâche, elle opère à la demande des services fédéraux compétents.   Art. 6 Indépendance   Dans l’accomplissement des tâches de politique monétaire visées à l’art. 5, al. 1 et 2,  la Banque nationale et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni accep- ter d’instructions du Conseil fédéral, de l’Assemblée fédérale ou d’autres orga- nismes.   Art. 7 Obligation d’informer et de rendre compte   1 La Banque nationale examine régulièrement avec le Conseil fédéral la situation  économique, la politique monétaire et les questions d’actualité en relation avec la  politique économique de la Confédération. Avant de prendre des décisions impor- tantes en matière de politique économique et monétaire, le Conseil fédéral et la Ban- que nationale s’informent mutuellement de leurs intentions. Le rapport annuel et les  comptes annuels de la Banque nationale sont soumis à l’approbation du Conseil  fédéral avant d’être présentés à l’assemblée générale.   2 La Banque nationale présente chaque année à l’Assemblée fédérale un rapport ren- dant compte de l’accomplissement de ses tâches selon l’art. 5. Elle expose réguliè- rement la situation économique et sa politique monétaire aux commissions de  l’Assemblée fédérale compétentes.   3 Elle informe régulièrement le public de sa politique monétaire et fait part de ses  intentions en la matière.   4 Elle publie son rapport annuel. En outre, elle publie chaque trimestre un rapport sur  l’évolution économique et monétaire et chaque semaine les données importantes de  politique monétaire.     L sur la Banque nationale   3   951.11   Art. 8 Exonération fiscale   1 La Banque nationale est exonérée des impôts fédéraux directs.   2 Elle n’est soumise à aucun impôt dans les cantons. Les émoluments cantonaux et  communaux sont réservés.   Chapitre 2 Opérations de la Banque nationale   Art. 9 Opérations avec des intervenants sur les marchés financiers   1 Pour remplir les tâches de politique monétaire qui lui sont assignées en vertu de  l’art. 5, al. 1 et 2, la Banque nationale peut:   a. tenir des comptes rémunérés et non rémunérés dont les titulaires sont des  banques et d’autres intervenants sur les marchés financiers et accepter des  actifs en dépôt;   b. ouvrir des comptes auprès de banques et d’autres intervenants sur les mar- chés financiers;   c. opérer sur les marchés financiers, soit en achetant et en vendant, au comp- tant et à terme, soit en prêtant et empruntant des créances et des valeurs mo- bilières libellées en francs suisses et en monnaies étrangères ainsi que des  métaux précieux et des créances en métaux précieux;   d. émettre et racheter, au comptant et à terme, ses propres bons productifs  d’intérêt et émettre des produits dérivés sur des créances, des valeurs mobi- lières et des métaux précieux selon la let. c;   e. effectuer des opérations de crédit avec des banques et d’autres intervenants  sur les marchés financiers, pour autant que les prêts soient assortis de garan- ties suffisantes;   f. détenir et gérer les actifs désignés dans le présent article.   2 La Banque nationale fixe les conditions générales auxquelles elle conclut les opé- rations énumérées à l’al. 1.   Art. 10 Opérations avec d’autres banques centrales et avec des organisations  internationales   La Banque nationale peut entrer en relation avec des banques centrales étrangères et  avec des organisations internationales et effectuer avec elles tous les types d’opéra- tions bancaires, y compris les opérations de prêt et d’emprunt en francs suisses, en  monnaies étrangères et en moyens de paiement internationaux.   Art. 11 Opérations pour le compte de la Confédération   1 La Banque nationale peut fournir des services bancaires à la Confédération. Ces  services sont fournis contre une rétribution raisonnable; ils sont gratuits s’ils facili-    Instituts de crédit   4   951.11   tent la mise en œuvre de la politique monétaire. Les modalités sont fixées dans des  conventions passées entre les services fédéraux et la Banque nationale.   2 La Banque nationale ne peut ni accorder de crédits et de facilités de découvert à la  Confédération, ni acquérir, à l’émission, des titres de la dette publique. Elle peut  autoriser, contre des garanties suffisantes, des découverts de compte en cours de  journée.   Art. 12 Détention de participations et de droits sociaux   La Banque nationale peut participer au capital de sociétés ou d’autres personnes  morales et acquérir des droits sociaux dans de telles sociétés, en tant que cela sert à  l’accomplissement de ses tâches.   Art. 13 Opérations pour les besoins de l’exploitation   Outre les opérations relevant de ses tâches légales, la Banque nationale est autorisée  à effectuer des opérations pour ses besoins d’exploitation et des opérations bancaires  pour son personnel et ses institutions de prévoyance.   Chapitre 3 Attributions en matière de politique monétaire   Section 1 Statistiques   Art. 14 Collecte de données statistiques   1 La Banque nationale collecte les données statistiques nécessaires à l’exécution de  ses tâches légales et à l’observation de l’évolution des marchés financiers.   2 Dans la collecte des données statistiques, elle collabore avec les services compé- tents de la Confédération, en particulier l’Office fédéral de la statistique et l’Autorité  fédérale de surveillance des marchés financiers, avec les autorités compétentes  d’autres pays et avec des organisations internationales.4   Art. 15 Obligation de renseigner   1 Les banques, les infrastructures des marchés financiers, les établissements finan- ciers énumérés à l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établisse- ments financiers5 ainsi que les titulaires d’une autorisation énumérés à l’art. 13,  al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs6 sont tenus de fournir à la  Banque nationale des données statistiques sur leurs activités.7       4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).   5 RS 954.1  6 RS 951.31  7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 12 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).     L sur la Banque nationale   5   951.11   2 La Banque nationale peut collecter auprès d’autres personnes physiques et morales,  notamment auprès des émetteurs d’instruments de paiement ou des exploitants de  systèmes de traitement, de compensation et de règlement du trafic des paiements,  des assurances, des institutions de prévoyance professionnelle, des sociétés de  placement et des sociétés holding, des données statistiques relatives à leurs activités  dans la mesure où ces données sont nécessaires pour suivre l’évolution des marchés  financiers, pour acquérir une vue d’ensemble du trafic des paiements et pour établir  la balance des paiements et la statistique de la position extérieure nette.8   3 La Banque nationale fixe la nature de ces données et la fréquence de leur remise  dans une ordonnance; elle règle également l’organisation et la procédure après avoir  consulté les personnes tenues de fournir les données.   Art. 16 Confidentialité   1 La Banque nationale garde le secret sur les données qu’elle collecte.   2 Elle publie les données collectées sous forme de statistiques. Ces données sont  agrégées de manière à assurer leur confidentialité.    3 Elle est autorisée à transmettre les données collectées, sous forme agrégée, aux  autorités et organisations visées à l’art. 14, al. 2.   4 Elle est autorisée à échanger les données collectées avec les autorités suisses char- gées de la surveillance des marchés financiers.   5 Au demeurant la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données9 est  applicable.   Section 1a10 Stabilité du système financier   Art. 16a   1 Les participants aux marchés financiers fournissent à la Banque nationale, lorsque  celle-ci le demande, tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour  s’acquitter de ses tâches au sens de l’art. 5, al. 2, let. e. Ils fournissent notamment  des informations sur:   a. leur évaluation de l’évolution du marché et l’identification des facteurs de  risque importants;   b. leur exposition aux facteurs de risque à déterminer par la Banque nationale;   c. leur capacité de résistance face aux atteintes portées à la stabilité du système  financier.       8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).   9 RS 235.1  10 Introduite par l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).     Instituts de crédit   6   951.11   2 La Banque nationale informe la FINMA de son intention de demander des rensei- gnements et des documents. Elle renonce à sa demande si les informations sont  disponibles ailleurs ou accessibles facilement, notamment auprès de la FINMA.   3 Elle informe le participant aux marchés financiers concerné:   a. du but de sa demande;   b. de la nature et de la portée des renseignements et des documents demandés;   c. de l’utilisation prévue des renseignements et des documents.   4 Elle communique à la FINMA le résultat de sa demande d’informations.   Section 2 Réserves minimales   Art. 17 But et champ d’application   1 Les banques doivent détenir des réserves minimales en vue de contribuer au bon  fonctionnement du marché monétaire.   2 La Banque nationale peut, au moyen d’une ordonnance, soumettre les émetteurs de  monnaie électronique et d’autres émetteurs de moyens de paiement à l’obligation de  détenir des réserves minimales, lorsque leur activité menace d’entraver gravement la  mise en œuvre de la politique monétaire.   Art. 18 Modalités   1 La Banque nationale fixe le taux des réserves minimales que les banques doivent  détenir en moyenne pour une période donnée. Sont considérés comme réserves  minimales les pièces de monnaie, billets de banque et avoirs en comptes de virement  à la Banque nationale que les banques détiennent en francs suisses.   2 Le taux des réserves minimales ne doit pas dépasser 4 % des engagements à court  terme en francs suisses des banques. Sont considérés comme engagements à court  terme les engagements à vue ou d’une durée résiduelle de trois mois au plus ainsi  que les engagements résultant de dépôts de clients résiliables (sans les capitaux de la  prévoyance liée). Dans la mesure où le but de la loi le permet, certaines catégories  d’engagements peuvent être libérées partiellement ou totalement de l’obligation  d’être couvertes par des réserves minimales.11   3 La Banque nationale applique par analogie les dispositions sur les réserves mini- males aux catégories de banques qui détiennent leurs liquidités de manière collec- tive. Elle peut obliger des groupes bancaires à détenir sur une base consolidée les  réserves minimales prescrites.   4 Les banques fournissent régulièrement à la Banque nationale un relevé attestant la  détention des réserves minimales prescrites.       11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).     L sur la Banque nationale   7   951.11   5 La Banque nationale fixe les modalités dans une ordonnance. Elle consulte au pré- alable l’autorité suisse chargée de la surveillance des marchés financiers.   Section 312  Surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance  systémique   Art. 19 Principe   1 Pour préserver la stabilité du système financier, la Banque nationale surveille les  contreparties centrales, les dépositaires centraux, les systèmes de paiement et les  systèmes de négociation fondés sur la TRD d’importance systémique au sens de  l’art. 22 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers  (LIMF)13 (infrastructures des marchés financiers d’importance systémique).14   2 La surveillance porte également sur les infrastructures des marchés financiers  d’importance systémique ayant leur siège à l’étranger si elles:   a. possèdent des parties d’entreprises importantes ou ont des participants dé- terminants en Suisse;   b. compensent ou règlent des volumes de transactions importants en francs  suisses.   Art. 20 Organisation et instruments   1 Les contreparties centrales, les dépositaires centraux, les systèmes de paiement et  les systèmes de négociation fondés sur la TRD au sens de l’art. 73a LIMF15 fournis- sent à la Banque nationale, lorsque celle-ci le demande, tous les renseignements et  documents dont elle a besoin pour identifier à temps les risques menaçant la stabilité  du système financier et évaluer l’importance systémique.16   2 Les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique et leurs socié- tés d’audit sont tenues de fournir à la Banque nationale tous les renseignements et  documents dont celle-ci a besoin pour accomplir ses tâches. Elles doivent également  signaler immédiatement à la Banque nationale tout événement revêtant une impor- tance essentielle pour la surveillance.   3 La Banque nationale peut effectuer des audits directs auprès des infrastructures des  marchés financiers d’importance systémique ou les faire effectuer par des sociétés       12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).   13 RS 958.1  14 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral   aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).   15 RS 958.1  16 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral   aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).     Instituts de crédit   8   951.11   d’audit mandatées par les infrastructures des marchés financiers conformément à  l’art. 84 LIMF17.   4 Si l’infrastructure des marchés financiers mandate une société d’audit, elle doit lui  fournir toutes les informations dont celle-ci a besoin pour s’acquitter de ses tâches.   5 La Banque nationale règle les modalités par voie d’ordonnance.   Art. 21 Collaboration avec des autorités étrangères   La Banque nationale peut, à des fins de surveillance des infrastructures des marchés  financiers d’importance systémique:   a. collaborer avec des autorités de surveillance étrangères et leur demander des  informations;   b. transmettre aux autorités de surveillance étrangères des informations non ac- cessibles au public concernant des infrastructures des marchés financiers  d’importance systémique, pour autant que ces autorités:   1. utilisent de telles informations exclusivement à des fins de surveillance  directe de ces infrastructures des marchés financiers ou de leurs partici- pants, et qu’elles   2. soient liées par le secret de fonction ou par le secret professionnel.   Section 4 Contrôle et sanctions   Art. 22 Contrôle du respect des obligations de renseigner et de détenir des  réserves minimales   1 La Banque nationale invite les sociétés d’audit et les organismes de surveillance  compétents à vérifier que l’obligation de renseigner et, en ce qui concerne les  banques, l’obligation de détenir des réserves minimales sont respectées, et à en  rendre compte à la Banque nationale. Si les sociétés d’audit et les organismes de  surveillance constatent des irrégularités, notamment des données inexactes ou des  infractions à l’obligation de détenir des réserves minimales, elles en informent la  Banque nationale et l’autorité de surveillance compétente.18   2 La Banque nationale peut vérifier ou faire vérifier par des sociétés d’audit ou des  organismes de surveillance que les obligations de renseigner et de détenir des ré- serves minimales sont respectées. S’il y a infraction aux prescriptions, les coûts du  contrôle sont à la charge de la personne soumise à l’obligation de renseigner ou de  détenir des réserves minimales.19       17 RS 958.1  18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 12 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 12 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).     L sur la Banque nationale   9   951.11   3 S’il y a infraction à l’obligation de renseigner ou à l’obligation de fournir le relevé  attestant la détention des réserves minimales prescrites, ou s’il y a obstruction à un  contrôle ordonné ou effectué par la Banque nationale, celle-ci dénonce le cas au  Département fédéral des finances (département).   Art. 23 Sanctions de droit administratif   1 Lorsqu’une banque ne détient pas les réserves minimales prescrites, elle verse des  intérêts à la Banque nationale sur le montant manquant pour la durée de la détention  de réserves insuffisantes. La Banque nationale fixe le taux d’intérêt déterminant; ce  taux peut dépasser de 5 points au maximum le taux appliqué sur le marché moné- taire aux crédits interbancaires pour la même période.   2 Lorsque la Banque nationale constate qu’une infrastructure des marchés financiers  d’importance systémique ne remplit pas les exigences spéciales visées à l’art. 23,  LIMF20, elle en informe la FINMA ainsi que les autres autorités de surveillance  suisses et étrangères compétentes. Elle respecte en l’occurrence les conditions fixées  à l’art. 21, let. b, de la présente loi.21   3 La Banque nationale peut en outre:    a. refuser à l’infrastructure des marchés financiers l’ouverture d’un compte à  vue ou résilier un compte à vue existant;   b. si l’infrastructure refuse de se soumettre à une décision exécutoire, publier  celle-ci dans la Feuille officielle suisse du commerce ou la porter d’une autre  manière à la connaissance du public, à condition que cette mesure ait été  précédée d’une mise en demeure.22   Art. 24 Disposition pénale23   1 Sera puni d’une amende de 200 000 francs au plus quiconque, intentionnelle- ment:24   a. n’aura pas fourni à la Banque nationale les renseignements et relevés exigés  en vertu du chap. 3 de la présente loi ou qui aura fourni des renseignements  ou relevés non conformes, incomplets ou erronés;   b. aura fait obstruction à un contrôle effectué ou ordonné par la Banque natio- nale.   2 Si l’auteur a agi par négligence, il sera puni d’une amende de 100 000 francs au  plus.       20 RS 958.1  21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des   marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).  22 Introduit par l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).  23 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés   selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal, dans la teneur de la LF du  13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).     Instituts de crédit   10   951.11   3 Les infractions sont poursuivies et jugées par le département conformément aux  dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif25.   3bis Il est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condam- ner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende (art. 7 de la LF du 22 mars  1974 sur le droit pénal administratif) aux conditions suivantes:   a. l’enquête devrait rendre nécessaires à l’égard des personnes punissables se- lon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif  des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue;   b. l’amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions  pénales de la présente loi ou de l’une des lois sur les marchés financiers vi- sées à l’art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés finan- ciers26 ne dépasse pas 50 000 francs.27   4 La poursuite des infractions se prescrit par sept ans.28   Chapitre 4 Dispositions relevant du droit de la société anonyme   Section 1 Organisation de la société anonyme   Art. 25 Capital-actions et forme des actions   1 Le capital-actions de la Banque nationale est de 25 millions de francs. Il est divisé  en 100 000 actions nominatives d’une valeur nominale de 250 francs. Les actions  sont entièrement libérées.   2 En lieu et place d’actions, la Banque nationale peut émettre des certificats portant  sur plusieurs actions. Elle peut en outre renoncer à l’impression et à la livraison de  titres d’actions. Le conseil de banque règle les modalités.   Art. 26 Registre des actions et restrictions à la transmissibilité   1 La Banque nationale ne reconnaît comme actionnaires que les personnes inscrites  au registre des actions. Le conseil de banque règle les modalités de l’inscription.   2 L’inscription d’un actionnaire est limitée à 100 actions. Cette restriction ne  s’applique pas aux collectivités et aux établissements suisses de droit public ni aux  banques cantonales au sens de l’art. 3a de la loi du 8 novembre 1934 sur les ban- ques29.   3 L’inscription est refusée si l’acquéreur, en dépit de la demande de la Banque natio- nale, ne déclare pas expressément qu’il a acquis et qu’il détient les actions en son  propre nom et pour son propre compte.       25 RS 313.0  26 RS 956.1  27 Introduit par l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).  28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des   marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).  29 RS 952.0     L sur la Banque nationale   11   951.11   Art. 2730 Dispositions régissant la cotation en bourse   Si les actions de la Banque nationale sont cotées à une bourse suisse, les organes  compétents tiennent compte de la nature particulière de la Banque nationale dans  l’application des dispositions régissant la cotation, notamment de celles qui concer- nent le contenu et la fréquence des informations financières à publier, de même que  la publicité ad hoc.   Art. 28 Communications   La convocation de l’assemblée générale et les communications aux actionnaires sont  faites par lettre envoyée aux adresses figurant dans le registre des actions et par une  publication unique dans la Feuille officielle suisse du commerce.   Section 2 Détermination et répartition du bénéfice   Art. 2931 Comptes annuels   Les comptes annuels de la Banque nationale, composés du compte de résultat, du  bilan et de l’annexe, sont établis conformément aux dispositions du titre trente- deuxième du CO32 sur la comptabilité commerciale et la présentation des comptes.  Dans la mesure où la nature particulière de la Banque nationale l’exige, il est pos- sible de déroger aux règles du CO. La Banque nationale est notamment dispensée de  dresser un tableau des flux de trésorerie.   Art. 30 Détermination du bénéfice   1 La Banque nationale constitue des provisions suffisantes pour maintenir les réser- ves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. Ce faisant, elle se fonde  sur l’évolution de l’économie suisse.   2 Le produit restant représente le bénéfice pouvant être versé.   Art. 31 Répartition du bénéfice   1 Sur le bénéfice porté au bilan, un dividende représentant au maximum 6 % du  capital-actions est versé.   2 La part du bénéfice qui dépasse le dividende revient pour un tiers à la Confédéra- tion et pour deux tiers aux cantons. Le département et la Banque nationale convien- nent pour une période donnée du montant annuel du bénéfice versé à la Confédéra- tion et aux cantons, dans le but d’assurer une répartition constante à moyen terme.  Les cantons sont informés préalablement.       30 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).   31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).   32 RS 220     Instituts de crédit   12   951.11   3 La part revenant aux cantons est répartie en fonction de leur population résidante.  Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons.33   Art. 32 Liquidation   1 La société anonyme Banque nationale suisse peut être liquidée par une loi fédérale.  Cette dernière règle également la procédure de liquidation.   2 Si la Banque nationale est liquidée, les actionnaires reçoivent un montant corres- pondant à la valeur nominale de leurs actions, auquel s’ajoute un intérêt équitable  pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de la décision de liquidation. Ils  n’ont aucun autre droit au patrimoine de la Banque nationale. Le solde du patri- moine est attribué à la nouvelle banque nationale.   Chapitre 5 Organisation   Section 1 Organes   Art. 33   Les organes de la Banque nationale sont l’assemblée générale des actionnaires, le  conseil de banque, la direction générale et l’organe de révision.   Section 2 Assemblée générale   Art. 34 Fonctionnement   1 L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année, au plus tard à fin juin.   2 Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées sur décision du conseil  de banque, sur demande de l’organe de révision ou si des actionnaires représentant  ensemble 10 % au moins du capital-actions le requièrent par écrit en indiquant les  objets à inscrire à l’ordre du jour ainsi que leurs propositions.   Art. 35 Convocation et ordre du jour   1 Le président du conseil de banque convoque l’assemblée générale, par écrit,  20 jours au moins avant la date de la réunion.   2 La convocation précise les objets portés à l’ordre du jour et les propositions du  conseil de banque. Sont également portées à l’ordre du jour les propositions présen- tées par 20 actionnaires au moins, pour autant que ces propositions aient été soumi- ses au président du conseil de banque par écrit et suffisamment tôt avant l’envoi de  la convocation.       33 Nouvelle teneur selon le ch. II 33 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779 5818; FF 2005 5641).     L sur la Banque nationale   13   951.11   3 Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été portés à l’ordre  du jour.   Art. 36 Attributions   L’assemblée générale a les attributions suivantes:   a. elle élit cinq membres du conseil de banque;   b. elle élit l’organe de révision;   c. elle approuve le rapport annuel et les comptes annuels;   d. elle décide de l’affectation du bénéfice porté au bilan;   e. elle donne décharge au conseil de banque;   f. elle peut soumettre au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale,  des propositions de révision de la présente loi ou de liquidation de la Banque  nationale.   Art. 37 Participation   1 Tout actionnaire inscrit au registre des actions est autorisé à participer à l’assem- blée générale.   2 Tout actionnaire peut autoriser par écrit un autre actionnaire à le représenter à  l’assemblée générale.   Art. 38 Décisions   1 L’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité  absolue des voix attribuées aux actions représentées. En cas d’égalité des voix, le  président a voix prépondérante.   2 Les votes et les élections ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret sur  décision du président ou sur demande de 20 actionnaires présents.   Section 3 Conseil de banque   Art. 39 Nomination et durée du mandat   1 Le conseil de banque se compose de onze membres. Le Conseil fédéral nomme six  membres et l’assemblée générale en élit cinq.   2 Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président.   3 La durée du mandat est de quatre ans.   4 Le mandat des membres du conseil de banque est renouvelable. La durée totale de  leur mandat ne peut excéder douze ans.     Instituts de crédit   14   951.11   Art. 40 Conditions   1 Les membres du conseil de banque doivent être de nationalité suisse, bénéficier  d’une réputation irréprochable et avoir des connaissances reconnues dans les domai- nes des services bancaires et financiers, de la gestion d’entreprises, de la politique  économique ou des sciences. Ils ne sont pas tenus d’être actionnaires.   2 Les différentes régions géographiques et linguistiques du pays doivent y être repré- sentées équitablement.   Art. 41 Démission, révocation et remplacement de membres   1 Les membres du conseil de banque peuvent démissionner en tout temps en respec- tant un délai de préavis de trois mois. La démission doit être notifiée au président du  conseil de banque.   2 En cas de vacance, les membres nommés par le Conseil fédéral sont remplacés le  plus rapidement possible; ceux qui ont été élus par l’assemblée générale sont rem- placés lors de l’assemblée générale suivante. Les remplaçants sont nommés pour le  reste de la durée du mandat.   3 Le Conseil fédéral peut révoquer un membre qu’il a nommé si ce dernier ne rem- plit plus les conditions nécessaires à l’exercice de son mandat ou s’il a commis une  faute grave. En pareil cas, il nomme un remplaçant conformément à l’al. 2.   Art. 42 Tâches   1 Le conseil de banque surveille et contrôle la gestion des affaires de la Banque  nationale; il s’assure en particulier que la loi, les règlements et les directives sont  respectés.   2 Il a notamment les tâches suivantes:   a. il définit l’organisation interne de la Banque nationale et, en particulier,  adopte le règlement d’organisation, qu’il soumet à l’approbation du Conseil  fédéral;   b. il décide de la création ou de la suppression de succursales, d’agences et de  représentations;   c. il peut constituer des conseils consultatifs auprès des comptoirs de la Banque  nationale pour observer l’évolution économique régionale;   d. il approuve le niveau des provisions;   e. il surveille le placement des actifs et la gestion des risques;   f. il adopte le rapport annuel et les comptes annuels à l’intention du Conseil  fédéral et de l’assemblée générale;   g. il prépare l’assemblée générale et exécute ses décisions;   h. il établit les propositions de nomination des membres de la direction géné- rale et de leurs suppléants et peut proposer des révocations au Conseil fédé- ral;     L sur la Banque nationale   15   951.11   i. il nomme les membres de la direction dans les sièges, les succursales et les  représentations; ces membres sont engagés par contrat de droit privé;    j. il fixe dans un règlement le montant des indemnités de ses membres ainsi  que le salaire des membres de la direction générale; l’art. 6a, al. 1 à 6, de la  loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération34 est applicable par  analogie;   k. il fixe dans un règlement les principes régissant la rémunération du person- nel;   l. il fixe dans un règlement les dispositions régissant le droit de signer au nom  de la Banque nationale.   3 Le conseil de banque décide de toutes les affaires que la loi ou le règlement  d’organisation n’attribuent pas à un autre organe.   Section 4 Direction générale   Art. 43 Nomination et durée du mandat   1 La direction générale est composée de trois membres. Ces derniers sont assistés de  suppléants.   2 Les membres de la direction générale et leurs suppléants sont nommés par le  Conseil fédéral sur proposition du conseil de banque. Ils sont nommés pour six ans.  Leur mandat est renouvelable.   3 Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président.   Art. 44 Conditions   1 Les membres de la direction générale doivent bénéficier d’une réputation irrépro- chable et avoir une expérience reconnue dans les domaines monétaire, bancaire et  financier. Ils doivent être de nationalité suisse et avoir leur domicile en Suisse.   2 Ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle ou commerciale ni  aucune fonction au service de la Confédération ou d’un canton. Le conseil de  banque peut autoriser des exceptions si l’exercice de tels mandats est utile à  l’accomplissement des tâches de la Banque nationale.   3 Les conditions définies dans le présent article s’appliquent également aux sup- pléants des membres de la direction générale.   Art. 45 Révocation et nomination d’un remplaçant   1 Un membre de la direction générale ou un suppléant peut être révoqué par le  Conseil fédéral pendant la durée de son mandat, sur proposition du conseil de ban- que, s’il ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de son mandat ou s’il  a commis une faute grave.       34 RS 172.220.1     Instituts de crédit   16   951.11   2 En pareil cas, le Conseil fédéral nomme un remplaçant conformément à l’art. 43.  Le remplaçant est nommé pour le reste de la durée du mandat.   Art. 46 Tâches   1 La direction générale est l’organe exécutif suprême de la Banque nationale. Elle  représente la Banque nationale auprès du public et assume l’obligation de rendre  compte prévue à l’art. 7.   2 La direction générale a notamment les tâches suivantes:   a. elle prend les décisions de politique monétaire sur les plans stratégique et  opérationnel;   b. elle fixe la composition des réserves monétaires nécessaires, y compris la  part en or;   c. elle statue sur le placement des actifs;   d. elle exerce les attributions en matière de politique monétaire définies au  chap. 3;   e. elle remplit les tâches relevant de la coopération monétaire internationale;   f. elle fixe les salaires du personnel des sièges, des succursales et des représen- tations; ce personnel est engagé par contrat de droit privé;   g. elle désigne les employés auxquels elle confère la procuration ou le mandat  commercial.   3 La répartition des tâches est fixée dans le règlement d’organisation.   Section 5 Organe de révision   Art. 47 Élection et conditions   1 L’assemblée générale élit l’organe de révision. Cet organe peut être constitué  d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales. Les réviseurs sont élus pour  un an. Leur mandat est renouvelable.   2 Les réviseurs doivent avoir les qualifications professionnelles particulières définies  à l’art. 727b CO35; ils doivent être indépendants du conseil de banque, de la direc- tion générale et des principaux actionnaires.   Art. 48 Tâches   1 L’organe de révision vérifie si la comptabilité, les comptes annuels et la proposi- tion d’affectation du bénéfice porté au bilan sont conformes aux exigences légales.       35 RS 220     L sur la Banque nationale   17   951.11   2 L’organe de révision peut se renseigner en tout temps sur la gestion de la Banque  nationale. Celle-ci tient tous les documents usuels à sa disposition et lui donne toutes  les informations dont il a besoin pour remplir son obligation de vérification.   Section 6  Obligation de garder le secret, traitement de données personnelles,  échange d’informations et responsabilité36   Art. 49 Obligation de garder le secret   1 Les membres des organes et les employés de la Banque nationale ainsi que les per- sonnes mandatées par celle-ci sont tenus de garder le secret de fonction et le secret  d’affaires.   2 Ils restent tenus de garder le secret de fonction et le secret d’affaires après que leur  mandat ou leurs rapports de travail ont pris fin.   3 Toute personne qui viole le secret de fonction ou le secret d’affaires est punie  d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.37   4 N’est pas punissable la personne qui a divulgué un secret avec le consentement  écrit de l’autorité supérieure.   Art. 49a38 Traitement de données personnelles   Pour accomplir ses tâches légales, la Banque nationale peut traiter des données  personnelles, y compris des données sensibles.   Art. 5039 Collaboration avec les autorités suisses   1 La Banque nationale est autorisée à transmettre aux autorités suisses chargées de la  surveillance des marchés financiers les informations non accessibles au public dont  elles ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches.   2 Elle peut également échanger avec le Département fédéral des finances des infor- mations non accessibles au public sur certains participants aux marchés financiers si  cela sert à maintenir la stabilité du système financier.       36 Nouvelle teneur selon l’art. 28 ch. 3 de la L du 18 déc. 2020 sur les cautionnements  solidaires liés au COVID-19, en vigueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2032 (RO 2020 5831;  FF 2020 8165 8505).   37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).   38 Introduit par l’art. 28 ch. 3 de la L du 18 déc. 2020 sur les cautionnements solidaires liés  au COVID-19, en vigueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2032 (RO 2020 5831;  FF 2020 8165 8505).   39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).     Instituts de crédit   18   951.11   Art. 50a40 Collaboration avec les banques centrales étrangères   1 Pour remplir les tâches qui lui sont assignées en vertu de l’art. 5, la Banque natio- nale peut collaborer avec les banques centrales étrangères et la Banque des règle- ments internationaux (BRI).   2 Elle ne peut transmettre aux banques centrales étrangères et à la BRI des informa- tions non accessibles au public relatives à certains participants aux marchés finan- ciers que si:   a. ces informations sont utilisées exclusivement pour accomplir des tâches qui  correspondent à celles de la Banque nationale;   b. le maintien du secret est garanti.   Art. 50b41 Collaboration avec les organisations et les organes internationaux   1 Pour remplir les tâches qui lui sont assignées en vertu de l’art. 5, la Banque natio- nale peut participer aux initiatives multilatérales d’organisations et d’organes inter- nationaux donnant lieu à l’échange d’informations.   2 Dans le cas d’initiatives multilatérales ayant une portée importante pour la place  financière suisse, la participation à l’échange d’informations a lieu en accord avec le  Département fédéral des finances.    3 Lorsqu’elle participe à l’échange d’informations, la Banque nationale ne peut  transmettre des informations non accessibles au public aux organisations et aux  organes internationaux que si le maintien du secret est garanti.   4 La Banque nationale convient avec les organisations et les organes internationaux  de l’utilisation exacte des informations communiquées et de leur transmission éven- tuelle. L’al. 3 est réservé.   Art. 51 Responsabilité   1 La responsabilité de la Banque nationale, de ses organes et de ses employés est  régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité42.   2 Pour les actes relevant du droit privé, la responsabilité de la Banque nationale, de  ses organes et de ses employés est régie par le droit privé.       40 Introduit par l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).   41 Introduit par l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).   42 RS 170.32     L sur la Banque nationale   19   951.11   Chapitre 6 Procédure et voies de droit   Art. 52 Décisions   1 Les décisions prises par la Banque nationale en vertu des art. 15, 16a, 18, 20, 22 et  23 de la présente loi, de l’art. 8 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques43 ainsi  que des art. 23 et 25, LIMF44 sont rendues sous la forme de décisions sujettes à  recours.45   2 Les décisions entrées en force qui ordonnent le paiement d’une somme d’argent  sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du  11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite46.   Art. 5347 Voies de droit48   1 Les voies de droit contre les décisions de la Banque nationale sont régies par les  dispositions générales de la procédure fédérale.49   1bis La Banque nationale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.50   2 Une action peut être portée devant le Tribunal fédéral en cas de contestation oppo- sant la Confédération aux cantons au sujet de la convention sur la répartition du  bénéfice visée à l’art. 31.   Art. 54 Juridiction civile   Les contestations de droit privé entre la Banque nationale et les tiers ressortissent  aux tribunaux civils.   Chapitre 7 Dispositions finales   Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur   Art. 55   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.       43 RS 952.0  44 RS 958.1  45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des   marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).  46 RS 281.1  47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 142 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur   depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des   marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).  49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des   marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).  50 Introduit par l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).     Instituts de crédit   20   951.11   Section 2 Dispositions transitoires   Art. 56 et 5751    Art. 58 ...52   1 Les créances qui sont inscrites au livre de la dette de la Confédération au moment  de la suppression de celui-ci sont converties par la Banque nationale en obligations  de l’émission correspondante et gardées, sans frais, au nom du dernier créancier ins- crit.   2 L’ancien droit reste applicable à la comptabilisation au bilan des créances inscrites  au livre de la dette qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, ont été  converties en obligations. Le dernier créancier inscrit peut les porter au bilan à leur  prix d’acquisition. Si celui-ci est plus élevé que la valeur de remboursement, la dif- férence doit être amortie au moins par des annuités identiques jusqu’à l’échéance.  S’il est inférieur, la différence peut, tout au plus, être répartie sur le nombre d’années  à courir jusqu’à l’échéance.   Section 3 Référendum et entrée en vigueur   Art. 59   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur:53 1er mai 2004  Annexe ch. II/5 art. 4: 1er janvier 2005       51 Abrogés par l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés  financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).   52 Abrogé par l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés finan- ciers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).   53 ACF du 24 mars 2004     L sur la Banque nationale   21   951.11   Annexe  (art. 55)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   Les actes mentionnés ci-après sont abrogés:   1. la loi fédérale du 21 septembre 1939 sur le livre de la dette de la Confédéra- tion54;   2. la loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale55;   3. l’arrêté fédéral du 26 juin 1930 sur la participation de la Banque nationale  suisse à la Banque des Règlements Internationaux56;   4. l’arrêté fédéral du 28 novembre 1996 renouvelant le privilège d’émission de  la Banque nationale suisse57.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...58       54 [RS 6 10]  55 [RO 1954 613, 1979 983 1376, 1993 399, 1997 2252, 1998 2847 annexe ch. 7,    2000 1144 annexe ch. 4]  56 [RS 6 102]  57 [FF 1997 I 792]  58 Les mod. peuvent être consultées au RO 2004 1985.     Instituts de crédit   22   951.11       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Statut juridique et raison sociale 	Art. 2 Application subsidiaire du droit des obligations 	Art. 3 Sièges, succursales, agences et représentations 	Art. 4 Monopole d’émission des billets de banque 	Art. 5 Tâches 	Art. 6 Indépendance 	Art. 7 Obligation d’informer et de rendre compte 	Art. 8 Exonération fiscale  	Chapitre 2 Opérations de la Banque nationale 	Art. 9 Opérations avec des intervenants sur les marchés financiers 	Art. 10 Opérations avec d’autres banques centrales et avec des organisations internationales 	Art. 11 Opérations pour le compte de la Confédération 	Art. 12 Détention de participations et de droits sociaux 	Art. 13 Opérations pour les besoins de l’exploitation  	Chapitre 3 Attributions en matière de politique monétaire 	Section 1 Statistiques 	Art. 14 Collecte de données statistiques 	Art. 15 Obligation de renseigner 	Art. 16 Confidentialité  	Section 1a  Stabilité du système financier 	Art. 16a  	Section 2 Réserves minimales 	Art. 17 But et champ d’application 	Art. 18 Modalités  	Section 3  Surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique 	Art. 19 Principe 	Art. 20 Organisation et instruments 	Art. 21 Collaboration avec des autorités étrangères  	Section 4 Contrôle et sanctions 	Art. 22 Contrôle du respect des obligations de renseigner et de détenir des réserves minimales 	Art. 23 Sanctions de droit administratif 	Art. 24 Disposition pénale   	Chapitre 4 Dispositions relevant du droit de la société anonyme 	Section 1 Organisation de la société anonyme 	Art. 25 Capital-actions et forme des actions 	Art. 26 Registre des actions et restrictions à la transmissibilité 	Art. 27  Dispositions régissant la cotation en bourse 	Art. 28 Communications  	Section 2 Détermination et répartition du bénéfice 	Art. 29  Comptes annuels 	Art. 30 Détermination du bénéfice 	Art. 31 Répartition du bénéfice 	Art. 32 Liquidation   	Chapitre 5 Organisation 	Section 1 Organes 	Art. 33  	Section 2 Assemblée générale 	Art. 34 Fonctionnement 	Art. 35 Convocation et ordre du jour 	Art. 36 Attributions 	Art. 37 Participation 	Art. 38 Décisions  	Section 3 Conseil de banque 	Art. 39 Nomination et durée du mandat 	Art. 40 Conditions 	Art. 41 Démission, révocation et remplacement de membres 	Art. 42 Tâches  	Section 4 Direction générale 	Art. 43 Nomination et durée du mandat 	Art. 44 Conditions 	Art. 45 Révocation et nomination d’un remplaçant 	Art. 46 Tâches  	Section 5 Organe de révision 	Art. 47 Élection et conditions 	Art. 48 Tâches  	Section 6 Obligation de garder le secret, traitement de données personnelles, échange d’informations et responsabilité 	Art. 49 Obligation de garder le secret 	Art. 49a  Traitement de données personnelles 	Art. 50  Collaboration avec les autorités suisses 	Art. 50a  Collaboration avec les banques centrales étrangères 	Art. 50b  Collaboration avec les organisations et les organes internationaux 	Art. 51 Responsabilité   	Chapitre 6 Procédure et voies de droit 	Art. 52 Décisions 	Art. 53  Voies de droit 	Art. 54 Juridiction civile  	Chapitre 7 Dispositions finales 	Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 55  	Section 2 Dispositions transitoires 	Art. 56 et 57 	Art. 58 ...  	Section 3 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 59   	Annexe 	Abrogation et modification du droit en vigueur