Document ID: 97964d68-bef9-4537-b649-35860d787ea1

631.16 - Tarif des émoluments du Service cantonal des contributions    631.16  Tarif des émoluments du Service cantonal des contributions  du 11.11.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg     Vu les articles 210 al. 4 et 218a de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts canto- naux directs;  Vu l'article 9 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat;  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Le Service cantonal des contributions perçoit les émoluments selon le tarif  suivant:  a) Domaine de la taxation  1. Délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration d'impôt: par  prolongation, Fr. 20  2. Décision en matière d'exonération: Fr. 100 à 5000  b) Domaine de la perception  1. Sommation: Fr. 30  2. Frais de contentieux: Fr. 30  3. Traitement d'un versement effectué avec indication des références  ou  du  compte  inexacte  ou  manquante,  sauf  négligence  légère:  Fr. 20  c) Divers  1. Traitement des procédures téméraires, abusives ou introduites à la  légère et autres procédés abusifs: par heure (dès un quart d'heure,  arrondi au quart d'heure supérieur): Fr. 80 à 160  Art.  2 1 Les frais facturés par des tiers peuvent être mis à la charge du contribuable  qui a causé ces frais.  1     631.16  Art.  3 1 Le montant est fixé, le cas échéant, en fonction notamment de la complexité  de l'affaire, du temps investi ou de l'intérêt pour l'intéressé à la prestation.  Art.  4 1 Ce tarif entre en vigueur le 1er janvier 2014.  2     631.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.11.2013 Acte acte de base 01.01.2014 2013_105 02.12.2014 Art. 1 modifié 01.01.2015 2014_093 11.12.2017 Préambule modifié 01.01.2018 2017_113 11.12.2017 Art. 1 modifié 01.01.2018 2017_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.11.2013 01.01.2014 2013_105 Préambule modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_113 Art. 1 modifié 02.12.2014 01.01.2015 2014_093 Art. 1 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_113  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-08-12T00:42:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"