Document ID: 6c54369f-1241-41a2-ae69-2821d47acdc6

439.63 - Arrêté du Grand Conseil concernant l'approbation des statuts de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale (Statuts de l'ilz)   1  439.63  Arrêté du Grand Conseil concernant l'approbation des statuts de l'Interkantonale  Lehrmittelzentrale (Statuts de l'ilz)  du 28.11.2013 (état au 01.11.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1) et en application de l'ar- ticle 8 de l'accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scola- rité obligatoire2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne a adhéré à l'Interkantonale Lehrmittelzentrale par l'arrêté  du Conseil-exécutif n° 3274 du 4 octobre 1972.  Art.  2 1 Le canton de Berne approuve les statuts de l'Interkantonale Lehrmittelzen- trale (statuts de l'ilz) approuvés le 7 décembre 2012 par l'assemblée des délé- gués  de  l'Interkantonale  Lehrmittelzentrale  et  publié  sous  le  numéro  RSB  439.63-1.  Art.  3 1 Le canton de Berne est représenté par le directeur ou la directrice de l'instruc- tion publique et de la culture à l'assemblée plénière des cantons membres. Les  autres représentants et représentantes, notamment à la conférence des res- ponsables cantonaux des moyens d'enseignement, sont désignés en vertu de  la législation d'organisation. *  Art.  4 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications des statuts pour  autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de  l'organisation.  1) RSB 101.1 2) RSB 439.60-1  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-6      439.63  2  Art.  5 1 Le Conseil-exécutif  est habilité à dénoncer son adhésion à l'Interkantonale  Lehrmittelzentrale dans les conditions prévues à l'article 3, alinéa 3 des statuts.  Art.  6 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.  Berne, le 28 novembre 2013 Au nom du Grand Conseil, le président: Antener le chancelier: Auer       3  439.63  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.11.2013 01.01.2014 Texte législatif première version 14-6 01.09.2021 01.11.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-067       439.63  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.11.2013 01.01.2014 première version 14-6 Art. 3 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067