Document ID: 252027ab-f577-4977-96c5-bad9da227f5b

Ordonnance sur la communication aux autorités fiscales des transferts de propriété immobilière   642.108  Ordonnance sur la communication aux autorités fiscales  des transferts de propriété immobilière  du 20.12.2000 (état 01.01.2001)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des  communes;  vu les articles 44 à 52 de l'impôt sur les gains immobiliers et 111 à 118 de  l'impôt sur les successions et donations; vu la loi d'application du Code civil suisse et plus particulièrement son ar- ticle 76; sur la proposition du Département des finances et de l'économie,  ordonne:  Art.  1  1 Les officiers publics et les personnes habilitées à requérir au Registre fon- cier des transferts de propriété sont tenus de communiquer, pour chaque  immeuble, aux offices de Registre foncier à l'intention des autorités fiscales  les renseignements ci-après:  a) nom, prénom, filiation, origine, date de naissance, domicile et adresse  exacte des aliénateurs et des acquéreurs;  b) nature du contrat;  c) prix de vente ou valeur des immeubles transférés;  d) commune de situation des immeubles;  e) description de chaque immeuble avec indication de sa provenance et  de sa taxe cadastrale.  2 Un  formulaire-type  est  à  disposition  des  officiers  publics  au  siège  de  chaque arrondissement du Registre foncier.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    642.108  Art.  2  1 Ne sont pas soumis à la présente ordonnance les actes portant sur des  transferts de propriété dont la provenance est supérieure à 20 ans et la va- leur du transfert inférieure à 5'000 francs.  Art.  3  1 Les officiers  publics perçoivent  auprès de la personne qui supporte  les  frais d'acte un émolument de chancellerie de 20 francs pour chaque trans- fert immobilier. 2 Cet émolument peut être augmenté jusqu'à 50 francs au maximum si les  éléments à communiquer sont nombreux et complexes.  Art.  4  1 La présente ordonnance entre en vigueur pour tous les actes présentés  pour inscription au Registre foncier après le 1er janvier 2001. Elle sera pu- bliée au Bulletin officiel.  2    642.108  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.12.2000 01.01.2001 Acte législatif première  version  RO/AGS 2001 f 109 | d  113  3    642.108  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.12.2000 01.01.2001 première  version  RO/AGS 2001 f 109 | d  113  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4