Document ID: f10a78ae-c130-4467-9251-f9937a10d771

411.101 - Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire   411.101  Règlement concernant les congés et les mesures  disciplinaires applicables dans les limites de  la scolarité obligatoire  du 14.07.2004 (état 01.08.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 40, 41, 122 à 127 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet  1962;  sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement détermine les compétences en matière de congés. 2 Il fixe les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité  obligatoire,  exception  faite  des  classes  de l'enseignement  secondaire  du  deuxième degré. * 3 Dans le présent règlement, toute désignation de personne ou de fonction  vise indistinctement les femmes et les hommes.  Art.  2 Discipline et but  1 La discipline développe le sens de la responsabilité et concourt à la forma- tion de la personnalité. Elle doit prioritairement être éducative et viser à dé- velopper le sens des responsabilités et favoriser l'autonomie; elle ne saurait  être uniquement autoritaire et répressive.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    411.101  2 La personne de l'enseignant, la qualité de son influence et de son ensei- gnement, son aptitude à développer les contacts avec les enfants et les fa- milles jouent un rôle déterminant dans l'obtention d'une discipline positive et  librement consentie. * 3 Pour  favoriser  le  bon  fonctionnement  de  l'institution  et  promouvoir  de  bonnes relations élèves/élèves et  élèves/enseignants,  les écoles peuvent  élaborer des "chartes de comportement". 4 Les enseignants sont responsables de la discipline dans leur classe; ils  collaborent à son maintien dans le cadre de l'école et interviennent au be- soin, sur le chemin de l'école, pour aider au bon comportement des élèves.  Art.  3 Droit de s'exprimer  1 L'élève a le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question impor- tante  le  concernant;  son  avis  peut  être  pris  en  considération  en  tenant  compte de son âge et de sa maturité. 2 La collaboration des élèves exige que ceux-ci aient la faculté de se faire  entendre et puissent exprimer au besoin leurs doléances.  2 Conduite des élèves  Art.  4 Comportement  1 Les élèves font preuve en toute circonstance de respect tant envers les  responsables de l'école, les enseignants et le personnel de l'école, qu'en- vers leurs camarades. Ils s'abstiennent de toute violence physique ou ver- bale. 2 Ils respectent les règles de discipline et de conduite prévues par la charte  de l'école. 3 Ils sont responsables des locaux et du matériel mis à leur disposition. En  cas de dégâts, les réparations sont à la charge des fautifs ou de leurs pa- rents  ou  leurs représentants  légaux (ci-après:  les  parents).  D'éventuelles  sanctions disciplinaires sont réservées. 4 Les élèves prennent une part active à la vie de l'école et s'engagent à as- sumer les responsabilités adaptées à leur âge, avec sérieux et régularité. 5 La commission scolaire ou la direction d'école peut attirer l'attention des  parents sur les conséquences que peut avoir la pratique excessive d'activi- tés extrascolaires sur la scolarité de leur enfant.  2    411.101  6 La violation des dispositions des alinéas 1 et 2 peut entraîner une sanction.  Art.  5 Transports publics  1 Les  élèves  qui  doivent  utiliser  les  transports  publics  pour  se  rendre  à  l'école où ils effectuent leur scolarité sont soumis aux dispositions fédérales  et cantonales en matière de transport public.  Art.  6 Tenue  1 Les élèves doivent avoir une tenue propre et décente, adaptée au cadre  scolaire et conforme aux instructions données par l'école.  Art.  7 Excursions - Manifestations  1 Sauf motifs ou empêchements dûment justifiés, tous les élèves sont tenus  de prendre part aux excursions et manifestations organisées par l'école. 2 Pour un déplacement de plus d'un jour et/ou selon la nature de l'activité  prévue, l'accord des parents est nécessaire. *  Art.  8 Interdictions  1 Dans le cadre de l'école, il est formellement interdit:  a) de consommer ou de détenir de l'alcool;  b) de fumer;  c) de notamment détenir,  vendre,  distribuer ou consommer des stupé- fiants au sens des dispositions spécifiques;  d) de détenir ou de distribuer des publications dont le contenu est prohibé  par les dispositions spécifiques en la matière;  e) de détenir des objets et des produits dangereux;  f) d'utiliser un téléphone portable en classe. 2 La violation de ces interdictions est toujours motif de sanction.  3    411.101  3 Dispenses, congés et absences  Art.  9 Fréquentation des cours  1 La fréquentation de l'école et de tous les cours prévus au programme est  obligatoire, le cours d'éthique et cultures religieuses compris. * 1bis Le cours d'éthique et cultures religieuses aborde le fait religieux comme  un objet d'étude, il est non confessionnel et exempt de toute visée catéché- tique ou prosélyte. Le plan d'études officiel en précise les objectifs et les  contenus. * 1ter Le cours de religion ou de cultures religieuses est un cours confessionnel  à visée catéchétique. Il est soumis aux dispositions des articles 28, 57 à 59  de la loi sur l'instruction publique. Le plan d'études est défini par les Eglises  reconnues de droit public par le canton du Valais.   * 2 Les élèves peuvent en outre exceptionnellement être dispensés de cer- tains cours obligatoires. Sur demande des parents et après préavis de la  commission scolaire ou de la direction d'école, le Service compétent du dé- partement accorde les dispenses et fixe les conditions. *  Art.  10 Congés  1 Des congés individuels peuvent être accordés pour des motifs fondés:  a) par le titulaire pour une durée d'une demi-journée;  b) par la commission scolaire, respectivement par la direction d'école jus- qu'à neuf demi-journées de classe effective;  c) * par l'inspecteur, dès dix demi-journées de classe effective à une année  scolaire;  d) * par le département au-delà d'une année scolaire. 2 Les demandes sont adressées par les parents, dans un délai raisonnable,  à la commission scolaire ou à la direction d'école. Le préavis du maître ou  du titulaire est requis. Celui-ci est informé des décisions qui ont été prises. 3 Les parents sont responsables des congés qu'ils requièrent et assument la  responsabilité du suivi des programmes. 4 Les dispositions concernant l'octroi de congés aux élèves exerçant des ac- tivités sportives ou artistiques sont réservées.  4    411.101  Art.  11 Absences  1 En cas d'absence imprévue, les parents avertissent au plus tôt la direction  d'école selon les procédures définies par l'établissement. Un certificat médi- cal peut être exigé par la direction d'école si l'absence due à la maladie ou à  un accident est supérieure à trois jours. D'autres pièces peuvent être exi- gées lors d'absences dues à d'autres motifs. * 2 Les enseignants signalent au plus tôt à la direction d'école toute absence  constatée dans leur cours. * 3 Toute absence injustifiée est passible de sanction. 4 Les directions d'écoles mettent en place un système de contrôle des ab- sences. *  4 Attitude des parents  Art.  12  1 L'éducation des enfants est en premier lieu l'affaire des parents; l'école re- cherche leur collaboration afin que la formation des élèves s'accomplisse  dans les conditions les plus favorables. 2 Les parents s'abstiennent de demander des congés abusifs et d'entraver le  personnel enseignant dans l'exercice de ses fonctions. 3 Les parents  assument  en particulier  la  responsabilité  de la  présence à  l'école de leur enfant; ils doivent s'intéresser à son comportement et à son  travail et répondent des conséquences que ses fautes peuvent entraîner. 4 La non-observation des dispositions qui précèdent est passible des sanc- tions prévues à l'article 16 du présent règlement.  5 Obligations des autorités  Art.  13  1 Les autorités scolaires communales sont tenues de remplir,  dans le do- maine de l'instruction publique, les obligations prévues par les lois et les rè- glements en la matière ainsi que celles fixées par l'autorité cantonale.  5    411.101  2 Les cas d'élèves dont le développement est menacé sont signalés à l'auto- rité tutélaire si les parents n'y remédient pas d'eux-mêmes ou ne sont pas  en mesure de le faire. 3 En cas de négligence, ils sont passibles des sanctions prévues à l'article  17 du présent règlement.  Art.  14 Collaboration  1 Les enseignants  apportent  leur concours au maintien de la  discipline à  l'école. Leur autorité s'exerce sur tous les élèves de l'école.  6 Sanctions  Art.  15 Sanctions contre l'élève  1 On prononce contre l'élève qui se rend coupable de négligence, d'indisci- pline, de faute de comportement et d'insubordination, les sanctions discipli- naires. 2 Les sanctions infligées aux élèves sont proportionnelles à l'infraction com- mise. 3 Les sanctions qui peuvent être infligées aux élèves sont les suivantes:  a) par les enseignants:  1. l'entretien disciplinaire avec l'élève,  2. la remontrance,  3. des travaux utiles compensatoires de durée raisonnable (travaux  scolaires ou travaux d'intérêt général pour l'école ne présentant  pas de dangers pour l'élève). La durée du travail, pour les élèves  du cycle d'orientation, est d'au maximum trois heures,  4. des retenues sous surveillance, de durée raisonnable et adap- tées à l'âge des enfants. La durée de ces retenues, pour les  élèves du cycle d'orientation, est d'au maximum deux heures,  5. l'expulsion d'une heure de cours, dans ce cas l'élève ne doit pas  quitter l'école et doit être sous surveillance;  b) par le titulaire au cycle d'orientation:  6. des retenues jusqu'à quatre heures sous surveillance;  c) par la commission scolaire ou la direction d'école:  7. l'avertissement,  6    411.101  8. l'exclusion temporaire d'une durée maximum d'une semaine hors  de la classe mais dans l'école et sous sa responsabilité;  d) par la commission scolaire:  9. le transfert dans une autre classe/école, en cas d'infraction grave  ou répétée et en dernier recours, sans préjudice financier pour  les parents.  Les sanctions 3 à 6 doivent être signalées aux parents.  Les sanctions prévues aux chiffres 7 à 9 doivent être communiquées par  écrit aux parents de l'élève par la commission scolaire, la direction d'école.  Avant l'avertissement ou le transfert dans une autre école, le maître ou le  conseil de classe et les parents doivent être entendus. 4 Les  punitions  collectives,  injurieuses  ou  humiliantes,  de  même que  les  mauvais traitements sont interdits.  Art.  16 Sanctions contre les parents  1 L'inspecteur prononce contre les parents coupables de négligence dans  l'instruction des enfants, contre ceux qui ont obtenu des congés pour leur  enfant sur la base de fausses déclarations et contre ceux qui entravent in- tentionnellement  les  maîtres  dans  l'exercice  de  leurs  fonctions,  des  amendes pouvant s'élever de 400 à 1'000 francs. 2 Les parents sont débiteurs solidaires des amendes prononcées à leur en- contre par les autorités compétentes.  Art.  17 Sanctions contre les autorités  1 Le département prononce contre les membres des autorités scolaires ainsi  que contre les membres de l'autorité ou de l'administration communale qui  manquent gravement aux obligations leur incombant, selon les dispositions  de l'article 13 du présent règlement, des amendes pouvant s'élever de 1'000  à 2'000 francs.  Art.  18 Montant de l'amende  1 Les amendes prévues aux articles 16 et 17 sont fixées en fonction de la  gravité de la faute et des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu.  7    411.101  Art.  19 Arrêts  1 Les amendes non payées sont transformables en arrêts, selon les disposi- tions spécifiques.  Art.  20 Droit d'être entendu  1 Avant de prendre une sanction au sens de l'article 15 alinéa 3 chiffres 7 à  9, l'autorité désignée entend le maître ou le conseil de classe et les parents. 2 Le droit d'être entendu doit pouvoir être exercé dans un délai de 15 jours  au maximum à compter de la connaissance des faits et/ou de leur auteur. 3 La notification de la décision de sanction au sens de l'alinéa premier doit  intervenir au maximum dans les 30 jours à compter du jour de la connais- sance des faits et/ou de leur auteur. Le délai ne court pas pendant les va- cances d'été.  Art.  21 Motifs de sanctions  1 Sont motifs de sanctions ceux prévus par le présent règlement.  Art.  22 Recours  1 Les recours contre les décisions de la commission scolaire ou du directeur  doivent être adressés à l'inspecteur d'arrondissement, dans les 30 jours dès  la notification de la décision. 2 Les recours contre les décisions de l'inspecteur d'arrondissement doivent  être adressés au département, dans les 30 jours dès la notification de la dé- cision. 3 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA).  Art.  23 Livret scolaire  1 Document officiel, le livret scolaire doit être traité comme tel. 2 L'élève ou toute autre personne qui détériore le livret scolaire, y apporte  des inscriptions personnelles ou des modifications doit le remplacer à ses  frais.  8    411.101  7 Dispositions finales  Art.  24 Perception de l'amende  1 Les amendes prononcées en vertu du présent règlement sont perçues et  encaissées par l'Etat du Valais.  Art.  25 Affectation du produit des amendes  1 Le produit des amendes perçues par l'Etat en vertu du présent règlement  est acquis à la Caisse cantonale. Le département contrôle l'encaissement  des amendes.  Art.  26 Procédure  1 Les prononcés d'amendes prévus dans le cadre du présent règlement sont  susceptibles de réclamation puis de recours, selon la procédure fixée par la  LPJA.  Art.  27 Droit d'être entendu  1 Avant le prononcé d'une amende, les parents doivent être entendus.  Art.  28 Dispositions transitoires  1 Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur du présent règlement  demeurent régis par le droit antérieur.  Art.  29 Modifications  1 Sont modifiés les règlements suivants:  a) le règlement concernant l'école enfantine du 18 avril 1973;  b) le règlement général concernant le cycle d'orientation du 16 septembre  1987.  Art.  30 Entrée en vigueur  1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement.  9    411.101  2 Le présent règlement abroge toutes dispositions contraires, en particulier le  règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables  dans les limites de la scolarité obligatoire du 17 mai 2000 ainsi que les ar- ticles 46 à 51 du règlement général concernant le cycle d'orientation du 16  septembre 1987. 3 Le présent règlement est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur à  la rentrée scolaire 2004-2005.  10    411.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.07.2004 01.08.2004 Acte législatif première  version  BO/Abl. 36/2004  17.12.2015 01.08.2015 Art. 1 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2015 17.12.2015 01.08.2015 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2015 17.12.2015 01.08.2015 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2015 17.12.2015 01.08.2015 Art. 10 al. 1, c) modifié BO/Abl. 52/2015 17.12.2015 01.08.2015 Art. 10 al. 1, d) modifié BO/Abl. 52/2015 17.12.2015 01.08.2015 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2015 17.12.2015 01.08.2015 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2015 17.12.2015 01.08.2015 Art. 11 al. 4 introduit BO/Abl. 52/2015 20.01.2021 01.08.2021 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2021-006 20.01.2021 01.08.2021 Art. 9 al. 1bis introduit RO/AGS 2021-006 20.01.2021 01.08.2021 Art. 9 al. 1ter introduit RO/AGS 2021-006 01.09.2021 01.08.2021 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 2021-113  11    411.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.07.2004 01.08.2004 première  version  BO/Abl. 36/2004  Art. 1 al. 2 17.12.2015 01.08.2015 modifié BO/Abl. 52/2015 Art. 2 al. 2 17.12.2015 01.08.2015 modifié BO/Abl. 52/2015 Art. 7 al. 2 01.09.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-113 Art. 9 al. 1 20.01.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-006 Art. 9 al. 1bis 20.01.2021 01.08.2021 introduit RO/AGS 2021-006 Art. 9 al. 1ter 20.01.2021 01.08.2021 introduit RO/AGS 2021-006 Art. 9 al. 2 17.12.2015 01.08.2015 modifié BO/Abl. 52/2015 Art. 10 al. 1, c) 17.12.2015 01.08.2015 modifié BO/Abl. 52/2015 Art. 10 al. 1, d) 17.12.2015 01.08.2015 modifié BO/Abl. 52/2015 Art. 11 al. 1 17.12.2015 01.08.2015 modifié BO/Abl. 52/2015 Art. 11 al. 2 17.12.2015 01.08.2015 modifié BO/Abl. 52/2015 Art. 11 al. 4 17.12.2015 01.08.2015 introduit BO/Abl. 52/2015  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Discipline et but 	Art. 3 Droit de s'exprimer  	2 Conduite des élèves 	Art. 4 Comportement 	Art. 5 Transports publics 	Art. 6 Tenue 	Art. 7 Excursions - Manifestations 	Art. 8 Interdictions  	3 Dispenses, congés et absences 	Art. 9 Fréquentation des cours 	Art. 10 Congés 	Art. 11 Absences  	4 Attitude des parents 	Art. 12  	5 Obligations des autorités 	Art. 13 	Art. 14 Collaboration  	6 Sanctions 	Art. 15 Sanctions contre l'élève 	Art. 16 Sanctions contre les parents 	Art. 17 Sanctions contre les autorités 	Art. 18 Montant de l'amende 	Art. 19 Arrêts 	Art. 20 Droit d'être entendu 	Art. 21 Motifs de sanctions 	Art. 22 Recours 	Art. 23 Livret scolaire  	7 Dispositions finales 	Art. 24 Perception de l'amende 	Art. 25 Affectation du produit des amendes 	Art. 26 Procédure 	Art. 27 Droit d'être entendu 	Art. 28 Dispositions transitoires 	Art. 29 Modifications 	Art. 30 Entrée en vigueur   		2021-09-06T08:41:29+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"