Document ID: 0b2dd448-53df-48c1-9b23-9ad324d9c6db

414.20   1   Loi fédérale  sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination  dans le domaine suisse des hautes écoles*   (Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)   du 30 septembre 2011 (Etat le 1er mars 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 63a, 64, al. 2, 66, al. 1, et 95, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20092,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 But et objet   1 La Confédération veille avec les cantons à la coordination, à la qualité et à la  compétitivité du domaine suisse des hautes écoles.   2 La présente loi règle les domaines suivants:   a. la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale, en par- ticulier par l’institution d’organes communs;   b. l’assurance de la qualité et de l’accréditation;   c. le financement de hautes écoles et d’autres institutions du domaine des  hautes écoles;   d. la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux;   e. l’octroi de contributions fédérales.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente loi s’applique aux hautes écoles et aux autres institutions du domaine  des hautes écoles de la Confédération et des cantons.   2 Sont réputées hautes écoles au sens de la présente loi:   a. les hautes écoles universitaires, à savoir les universités cantonales et les  écoles polytechniques fédérales (EPF);   b. les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques.        RO 2014 4103   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2009 4067   414.20      Haute école   2   414.20   3 Les dispositions de la présente loi régissant les contributions de base, les contribu- tions d’investissements et les contributions aux frais locatifs ne s’appliquent pas aux  EPF et aux autres institutions fédérales du domaine des hautes écoles.   4 Les chap. 5 et 9 s’appliquent également à l’accréditation des universités, hautes  écoles spécialisées et hautes écoles pédagogiques privées ainsi que des autres institu- tions privées du domaine des hautes écoles. La participation de ces hautes écoles à la  Conférence des recteurs des hautes écoles suisses est régie par l’art. 19, al. 2.   Art. 3 Objectifs   Dans le cadre de la coopération dans le domaine des hautes écoles, la Confédération  poursuit notamment les objectifs suivants:   a. créer un environnement favorable à un enseignement et à une recherche de  qualité;   b. créer un espace suisse d’enseignement supérieur comprenant des types diffé- rents de hautes écoles, mais de même niveau;   c. encourager le développement des profils des hautes écoles et la concurrence  entre ces dernières, notamment dans le domaine de la recherche;   d. définir une politique nationale des hautes écoles cohérente et compatible  avec la politique d’encouragement de la recherche et de l’innovation de la  Confédération;   e. favoriser la perméabilité et la mobilité entre les hautes écoles;   f. harmoniser la structure des études, les cycles d’études et le passage d’un  cycle à l’autre ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes;   g. financer les hautes écoles selon des critères uniformes et axés sur les presta- tions;   h. établir une coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle natio- nale et une répartition des tâches dans les domaines particulièrement oné- reux;   i. prévenir les distorsions de la concurrence entre les prestations de services et  les offres de formation continue proposées par les institutions du domaine  des hautes écoles et celles proposées par les prestataires de la formation pro- fessionnelle supérieure.   Art. 4 Tâches et compétences de la Confédération dans le domaine des  hautes écoles   1 La Confédération dirige la coordination des activités communes de la Confédéra- tion et des cantons dans le domaine des hautes écoles.   2 Elle alloue des contributions en vertu de la présente loi.     L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles   3   414.20   3 Elle dirige et finance les EPF en vertu de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF3 et  les autres institutions fédérales du domaine des hautes écoles en vertu des bases  légales qui leur sont applicables.   4 Avec l’accord de la collectivité responsable, elle peut décider par la voie d’une  ordonnance de l’Assemblée fédérale de reprendre tout ou partie d’une institution du  domaine des hautes écoles d’importance majeure pour les activités de la Confédéra- tion. Elle consulte au préalable le Conseil des hautes écoles.   5 La Confédération alloue en vertu de lois spéciales des contributions au Fonds  national suisse, à l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse)  et à des programmes de formation et de recherche nationaux et internationaux.4   Art. 5 Principes à respecter dans l’accomplissement des tâches   1 La Confédération respecte l’autonomie accordée aux hautes écoles par les collecti- vités responsables ainsi que les principes de liberté et d’unité de l’enseignement et  de la recherche.   2 Dans l’accomplissement de ses tâches, elle tient compte de la spécificité des hautes  écoles universitaires, des hautes écoles spécialisées, des hautes écoles pédagogiques  et des autres institutions du domaine des hautes écoles.   Chapitre 2 Convention de coopération   Art. 6   1 Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les cantons concluent une conven- tion de coopération sur la base de la présente loi et de la convention intercantonale  sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (concordat sur les hautes  écoles).   2 La convention de coopération crée les organes communs prévus par la présente loi.   3 Elle peut déléguer aux organes communs les compétences prévues par la présente  loi.   4 Elle règle, si la présente loi ne le fait pas:   a. la définition concrète et la mise en œuvre des objectifs communs;   b. les compétences, l’organisation et la procédure des organes communs.   5 En cas de divergence entre la convention et les dispositions de la présente loi, la loi  prévaut.   6 Le Conseil fédéral conclut la convention pour la Confédération.       3 RS 414.110  4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur   depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4259; FF 2015 8661).     Haute école   4   414.20   Chapitre 3 Organes communs   Section 1 Dispositions générales   Art. 7 Organes   Les organes communs sont:   a. la Conférence suisse des hautes écoles, qu’elle siège en Conférence plénière  ou en Conseil des hautes écoles;   b. la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses;   c. le Conseil suisse d’accréditation.   Art. 8 Droit applicable   1 Le droit applicable au personnel de la Confédération et les dispositions concernant  la responsabilité de la Confédération s’appliquent au personnel des organes com- muns et de l’Agence suisse d’accréditation. En vertu de la convention de coopéra- tion, le Conseil des hautes écoles peut prévoir des dérogations au droit applicable au  personnel de la Confédération dans la mesure où l’accomplissement des tâches  l’exige.   2 Les organes communs et l’Agence suisse d’accréditation sont soumis à la législa- tion fédérale sur la protection des données et sur les marchés publics.   Art. 9 Prise en charge des coûts   1 La Confédération prend en charge les coûts de la gestion des affaires de la Confé- rence suisse des hautes écoles visée à l’art. 14.   2 La Confédération et les cantons prennent en charge chacun pour moitié les autres  coûts de la Conférence suisse des hautes écoles.   3 En vertu de la convention de coopération, la Conférence plénière règle la prise en  charge des coûts des autres organes communs et de l’Agence suisse d’accréditation.   Section 2 Conférence suisse des hautes écoles   Art. 10 Statut et fonction   1 La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe politique supérieur des hautes  écoles. Elle veille à la coordination nationale des activités de la Confédération et des  cantons dans le domaine des hautes écoles.   2 Elle siège en Conférence plénière ou en Conseil des hautes écoles.   3 Elle a son propre budget et tient sa propre comptabilité.   4 Le règlement d’organisation est édicté par le Conseil des hautes écoles.     L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles   5   414.20   Art. 11 Conférence plénière   1 En Conférence plénière, la Conférence suisse des hautes écoles se compose comme  suit:   a. le conseiller fédéral désigné par le Conseil fédéral;   b. un membre du gouvernement de chaque canton.   2 Dans le cadre de la présente loi, la Conférence plénière traite les affaires qui con- cernent les droits et les obligations de la Confédération et de tous les cantons. La  convention de coopération peut lui déléguer les compétences suivantes:   a. définir le cadre financier de la coordination nationale des activités de la Con- fédération et des cantons dans le domaine des hautes écoles, sous réserve de  leurs compétences financières;   b. définir les coûts de référence et les catégories de contributions;   c. émettre des recommandations concernant l’octroi de bourses et de prêts par  les cantons;   d. exécuter d’autres tâches découlant de la présente loi.   Art. 12 Conseil des hautes écoles    1 En Conseil des hautes écoles, la Conférence suisse des hautes écoles se compose  comme suit:   a. le conseiller fédéral désigné par le Conseil fédéral;   b. quatorze membres des gouvernements des cantons responsables d’une uni- versité, d’une haute école spécialisée ou d’une haute école pédagogique.   2 Un canton n’a droit qu’à un seul siège au Conseil des hautes écoles. Le concordat  sur les hautes écoles règle la représentation des cantons responsables d’une haute  école dans le Conseil des hautes écoles.   3 Dans le cadre de la présente loi, le Conseil des hautes écoles traite les affaires qui  concernent les tâches des collectivités responsables d’une haute école. La conven- tion de coopération peut lui déléguer les compétences suivantes:   a. édicter des dispositions portant sur:    1. les cycles d’études et le passage d’un cycle à l’autre, la dénomination  uniforme des titres, la perméabilité et la mobilité entre les hautes écoles  universitaires, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles péda- gogiques ainsi qu’à l’intérieur de chacune de ces voies de formation,   2. l’assurance de la qualité et l’accréditation sur proposition du Conseil  suisse d’accréditation,   3. la reconnaissance des diplômes et des procédures de validation des ac- quis,   4. la formation continue, sous la forme de dispositions-cadres homogènes;   b. définir les caractéristiques des différents types de hautes écoles;     Haute école   6   414.20   c. émettre des recommandations sur les droits de participation des personnes  relevant des hautes écoles, notamment du corps étudiant, et sur la perception  de taxes d’études;   d. émettre des recommandations sur les appellations visées à l’art. 29;   e. adopter la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale  et la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux;   f. décider l’octroi de contributions fédérales liées à des projets;   g. coordonner le cas échéant les mesures limitant l’accès à certaines filières;   h. exercer la haute surveillance sur les organes dont il élit les membres;   i. exécuter d’autres tâches découlant de la présente loi.   Art. 13 Participation avec voix consultative   Les personnes suivantes participent aux séances de la Conférence suisse des hautes  écoles avec voix consultative:   a. le secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation5;   b.6 …   c. le secrétaire général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique (CDIP);   d. le président et le vice-président de la Conférence des recteurs des hautes  écoles suisses;   e. le président du Conseil des EPF;   f. le président du conseil de recherche du Fonds national suisse;   g.7 un représentant d’Innosuisse;   h.8 le président du Conseil suisse de la science9;   i. un représentant des étudiants, un représentant du corps intermédiaire et un  représentant du corps professoral des hautes écoles suisses;   j. les présidents des comités permanents, sauf s’il s’agit de membres de la  Conférence suisse des hautes écoles; deux membres des organisations des  employés et deux membres des organisations des employeurs représentant le  comité permanent visé à l’art. 15, al. 1, let. b;   k. les organisations et personnes invitées lorsque l’ordre du jour l’exige.       5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     6 Sans objet.  7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L du 17 juin 2016 sur Innosuisse, en vigueur   depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4259; FF 2015 8661).  8 Nouvelle teneur selon l’art. 57, al. 3, de la LF du 14 déc. 2012 sur l’encouragement de    la recherche et de l’innovation, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4425;   FF 2011 8089).   9 La désignation du conseil a été adaptée au 1er janv. 2018 en application de l’art. 20, al. 2,  de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989).     L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles   7   414.20   Art. 14 Présidence et gestion des affaires   1 La présidence de la Conférence suisse des hautes écoles se compose du président et  de deux vice-présidents.   2 Le président est le conseiller fédéral désigné par le Conseil fédéral. Il dirige la  Conférence suisse des hautes écoles. Le Conseil fédéral règle sa suppléance.   3 Les vice-présidents sont des représentants des cantons responsables d’une haute  école. Ils participent à la direction de la Conférence suisse des hautes écoles.   4 Le Conseil fédéral charge un département de la gestion des affaires de la Confé- rence suisse des hautes écoles.   5 La présidence invite les milieux intéressés à donner leur avis lors de la préparation  de décisions importantes.   Art. 15 Comités   1 Pour préparer les décisions, le Conseil des hautes écoles constitue:   a. un comité permanent pour la médecine universitaire;   b. un comité permanent de représentants des organisations du monde du travail;   c. d’autres comités, permanents ou non, selon les besoins.   2 Les personnes non membres de la Conférence suisse des hautes écoles sont éli- gibles pour siéger dans les comités.   3 Le comité permanent de représentants des organisations du monde du travail se  prononce sur les affaires traitées par la Conférence suisse des hautes écoles au sens  de l’art. 11, al. 2, et 12, al. 3.   4 Le comité permanent de représentants des organisations du monde du travail et le  comité permanent pour la médecine universitaire peuvent, de leur propre initiative  ou sur mandat de la Conférence suisse des hautes écoles, se prononcer sur l’évolu- tion de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et formuler des proposi- tions à ce sujet.   5 La présidence de la Conférence suisse des hautes écoles entretient des relations  avec le comité permanent de représentants des organisations du monde du travail et  avec le comité permanent pour la médecine universitaire. Elle les rencontre périodi- quement.   Art. 16 Procédure de décision en Conférence plénière   1 Chaque membre de la Conférence plénière a une voix.   2 Les décisions de la Conférence plénière sont adoptées aux conditions suivantes:   a. la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents est acquise;   b. la voix du membre du Conseil fédéral est acquise.     Haute école   8   414.20   3 En dérogation à l’al. 2, la convention de coopération peut prévoir une procédure de  décision à la majorité simple des membres présents pour les élections, les décisions  de procédure et les avis.   Art. 17 Procédure de décision en Conseil des hautes écoles   1 Chaque membre du Conseil des hautes écoles a une voix. De plus, chaque repré- sentant d’un canton se voit attribuer un nombre de points fixé en fonction du nombre  d’étudiants correspondant. L’attribution des points est réglée dans le concordat sur  les hautes écoles.   2 Les décisions du Conseil des hautes écoles sont adoptées aux conditions suivantes:   a. la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents est acquise;   b. la voix du conseiller fédéral est acquise;   c. la majorité simple des points est acquise.   3 En dérogation à l’al. 2, la convention de coopération peut prévoir une procédure de  décision à la majorité simple des membres présents pour les décisions de procédure  et les avis.   Art. 18 Implication de l’Assemblée fédérale   Le Conseil fédéral informe les commissions parlementaires compétentes en matière  de formation et de recherche sur les développements majeurs de la politique suisse  des hautes écoles ainsi que sur la répartition des tâches dans les domaines particuliè- rement onéreux.   Section 3 Conférence des recteurs des hautes écoles suisses   Art. 19 Composition et organisation   1 La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses se compose des recteurs ou  présidents des hautes écoles suisses.   2 Elle se constitue elle-même. Elle se dote d’un règlement d’organisation. Celui-ci  porte notamment sur les modalités de la représentation des recteurs et des présidents  des hautes écoles privées accréditées au sens de la présente loi. Le règlement  d’organisation est soumis à l’approbation du Conseil des hautes écoles.   3 La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses a son propre budget et tient sa  propre comptabilité.   Art. 20 Tâches et compétences    La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses assume les tâches et les compé- tences que lui délègue la convention de coopération.      L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles   9   414.20   Section 4  Conseil suisse d’accréditation et Agence suisse d’accréditation et  d’assurance de la qualité   Art. 21 Conseil suisse d’accréditation   1 Le Conseil suisse d’accréditation se compose de 15 à 20 membres indépendants,  représentant notamment les hautes écoles, le monde du travail, les étudiants, le corps  intermédiaire et le corps professoral. Les domaines de l’enseignement et de la re- cherche des hautes écoles ainsi que les deux sexes doivent être représentés de ma- nière appropriée. Le Conseil comprend une minorité de cinq membres au moins  exerçant leur activité principale à l’étranger.   2 En vertu de la convention de coopération, le Conseil des hautes écoles élit les  membres du Conseil suisse d’accréditation pour quatre ans. Leur mandat est renou- velable une fois.   3 En vertu de la convention de coopération, le Conseil suisse d’accréditation décide  des accréditations au sens de la présente loi.   4 Il n’est soumis à aucune directive.   5 Il s’organise lui-même. Il se dote d’un règlement d’organisation qui est soumis à  l’approbation du Conseil des hautes écoles.   6 Le Conseil suisse d’accréditation dispose de budgets distincts pour lui-même et  pour l’Agence suisse d’accréditation et en gère les comptes séparément.    7 Le Conseil suisse d’accréditation peut reconnaître d’autres agences d’accréditation,  en Suisse ou à l’étranger.   8 Il édicte le règlement d’organisation de l’Agence suisse d’accréditation sur propo- sition du directeur de l’agence; le règlement est soumis à l’approbation du Conseil  des hautes écoles.   Art. 22 Agence suisse d’accréditation    1 L’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité (Agence suisse  d’accréditation) est un établissement non autonome.   2 Elle est subordonnée au Conseil suisse d’accréditation.   Chapitre 4  Admission aux hautes écoles et nature des études dans les hautes écoles  spécialisées   Art. 23 Admission aux hautes écoles universitaires   1 L’admission au premier cycle d’études dans une haute école universitaire requiert  une maturité gymnasiale.     Haute école   10   414.20   2 Les hautes écoles universitaires peuvent prévoir la possibilité d’une admission au  premier cycle d’études sur la base d’une formation antérieure jugée équivalente. En  vertu de la convention de coopération, le Conseil des hautes écoles édicte des direc- tives concernant les équivalences afin d’assurer la qualité.   Art. 24 Admission aux hautes écoles pédagogiques   1 L’admission au premier cycle d’études dans une haute école pédagogique requiert  une maturité gymnasiale.   2 L’admission au premier cycle d’études pour la formation des enseignants des  niveaux préscolaire et primaire requiert une maturité gymnasiale ou une maturité  spécialisée en pédagogie, ou encore, à certaines conditions, une maturité profession- nelle; le Conseil des hautes écoles fixe les conditions.   3 Les hautes écoles pédagogiques peuvent prévoir la possibilité d’une admission au  premier cycle d’études sur la base d’une formation antérieure jugée équivalente. En  vertu de la convention de coopération, le Conseil des hautes écoles édicte des direc- tives concernant les équivalences afin d’assurer la qualité.   Art. 25 Admission aux hautes écoles spécialisées   1 L’admission au premier cycle d’études dans une haute école spécialisée requiert  l’un des diplômes suivants:   a. une maturité professionnelle liée à une formation professionnelle initiale  dans une profession apparentée au domaine d’études;   b. une maturité gymnasiale et une expérience du monde du travail d’au moins  un an ayant donné au candidat des connaissances pratiques et théoriques  dans une profession apparentée au domaine d’études choisi;   c. une maturité spécialisée dans une spécialisation apparentée au domaine  d’études choisi.   2 En vertu de la convention de coopération, le Conseil des hautes écoles précise les  conditions d’admission applicables aux différents domaines d’études. Il peut aussi  prévoir des conditions supplémentaires.   Art. 26 Nature des études dans les hautes écoles spécialisées   1 Les hautes écoles spécialisées dispensent un enseignement axé sur la pratique et  sur la recherche et le développement appliqués, préparant à l’exercice d’activités  professionnelles qui requièrent l’application de connaissances et de méthodes scien- tifiques, ainsi que, selon le domaine d’études, des aptitudes créatrices et artistiques.   2 En premier cycle d’études, les hautes écoles spécialisées préparent les étudiants, en  règle générale, à un diplôme professionnalisant.      L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles   11   414.20   Chapitre 5 Assurance de la qualité et accréditation    Art. 27 Assurance et développement de la qualité    Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles contrôlent  périodiquement la qualité de leur enseignement, de leur recherche et de leurs presta- tions de services et veillent à l’assurance et au développement de la qualité à long  terme.   Art. 28 Accréditation d’institution et accréditation de programmes   1 Font l’objet d’une accréditation:   a. les hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles (ac- créditation d’institution);   b. les programmes d’études des hautes écoles et d’autres institutions du do- maine des hautes écoles (accréditation de programmes).   2 L’accréditation d’institution est une condition pour:   a. le droit à l’appellation;   b. l’octroi de contributions fédérales;    c. l’accréditation de programmes.   3 L’accréditation de programmes est facultative.   Art. 29 Droit à l’appellation   1 Une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles à laquelle  l’accréditation d’institution a été accordée a droit à l’appellation d’«université», de  «haute école spécialisée» ou de «haute école pédagogique», y compris dans ses  formes composées ou dérivées, telles que «institut universitaire» ou «institut de  niveau haute école spécialisée».   2 Le droit à l’appellation s’étend aux langues autres que les langues nationales.   Art. 30 Conditions de l’accréditation d’institution   1 L’accréditation d’institution est accordée aux conditions suivantes:   a. la haute école ou toute autre institution du domaine des hautes écoles dis- pose d’un système d’assurance de la qualité garantissant:   1. la qualité de l’enseignement, de la recherche et des prestations de ser- vices et une qualification appropriée de son personnel,   2. le respect des conditions d’admission aux hautes écoles prévues aux  art. 23, 24 ou 25 et, le cas échéant, des principes concernant la nature  des études dans les hautes écoles spécialisées prévus à l’art. 26,   3. une direction et une organisation efficaces,   4. un droit de participation approprié des personnes relevant de l’institu- tion,     Haute école   12   414.20   5. la promotion de l’égalité des chances et de l’égalité dans les faits entre  les hommes et les femmes dans l’accomplissement de ses tâches,   6. la prise en compte d’un développement économiquement, socialement  et écologiquement durable dans l’accomplissement de ses tâches,   7. un contrôle de la réalisation de son mandat;   b. la haute école universitaire ou la haute école spécialisée offre un enseigne- ment, une recherche et des prestations de services dans plusieurs disciplines  ou domaines d’études;   c. la haute école ou toute autre institution du domaine des hautes écoles, de  même que la collectivité responsable, présentent les garanties suffisantes  pour garantir la pérennité de l’institution.   2 Le Conseil des hautes écoles précise les conditions d’accréditation dans une ordon- nance.10 Il tient compte à cet effet de la spécificité et de l’autonomie des hautes  écoles universitaires, des hautes écoles spécialisées, des hautes écoles pédagogiques  et des autres institutions du domaine des hautes écoles.   Art. 31 Conditions de l’accréditation de programmes   L’accréditation de programmes est accordée aux conditions suivantes:   a. la haute école ou toute autre institution du domaine des hautes écoles garan- tit la qualité de l’enseignement;   b. la haute école et toute autre institution du domaine des hautes écoles, de  même que la collectivité responsable, garantissent que le programme  d’études pourra être achevé.   Art. 32 Procédure d’accréditation   En vertu de la convention de coopération, l’Agence suisse d’accréditation et les  autres agences d’accréditation reconnues par le Conseil d’accréditation mènent la  procédure d’accréditation au sens de la présente loi. La procédure doit être conforme  aux normes internationales.   Art. 33 Décision   Le Conseil suisse d’accréditation décide de l’accréditation d’institution et de  l’accréditation des programmes sur la base d’une proposition de l’Agence suisse  d’accréditation ou d’une autre agence suisse ou étrangère reconnue par lui.   Art. 34 Durée de l’accréditation    Le Conseil des hautes écoles fixe la durée de l’accréditation.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).     L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles   13   414.20   Art. 35 Émoluments   1 Le Conseil suisse d’accréditation et l’Agence suisse d’accréditation perçoivent des  émoluments couvrant en principe les frais pour les décisions qu’ils rendent et les  services qu’ils fournissent.   2 Le Conseil suisse d’accréditation édicte le règlement sur les émoluments, qui est  soumis à l’approbation du Conseil des hautes écoles.   Chapitre 6  Coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et  répartition des tâches   Art. 36 Principes   1 Dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles, la Confédération établit  conjointement avec les cantons une coordination de la politique des hautes écoles à  l’échelle nationale et une répartition des tâches dans les domaines particulièrement  onéreux; elle respecte l’autonomie des hautes écoles et la spécificité des missions  des hautes écoles universitaires, des hautes écoles spécialisées et des hautes écoles  pédagogiques.   2 La coordination comporte les éléments suivants:   a. la définition de priorités découlant des objectifs communs énoncés à l’art. 3,  let. a à g, et des mesures transversales nécessaires à cet égard;   b. une planification financière à l’échelle nationale, notamment dans la pers- pective d’une harmonisation entre les contributions fédérales et cantonales et  l’apport financier des collectivités responsables.   3 La répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux vise à distri- buer de manière efficace et appropriée les priorités de la formation et de la recherche  dans le domaine des hautes écoles.   Art. 37 Au niveau des hautes écoles   1 Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles établissent  une planification pluriannuelle en matière de financement et de développement.  Celle-ci indique les objectifs et les priorités des institutions ainsi que les besoins  financiers qui en découlent.   2 Les hautes écoles, les autres institutions du domaine des hautes écoles et les collec- tivités responsables observent les décisions de la Conférence suisse des hautes  écoles et les recommandations de la Conférence des recteurs des hautes écoles  suisses.   Art. 38 Au niveau de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses   1 La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses propose à la Conférence  suisse des hautes écoles un projet de coordination de la politique des hautes écoles à     Haute école   14   414.20   l’échelle nationale et de répartition des tâches dans les domaines particulièrement  onéreux.    2 Elle se fonde pour ce faire sur la planification des hautes écoles et des autres insti- tutions du domaine des hautes écoles en matière de financement et de développe- ment et respecte:   a. les décisions prises par la Conférence suisse des hautes écoles;   b. les planifications financières de la Confédération et des cantons.   3 Elle établit les besoins de coordination entre les hautes écoles pour la période  considérée et prend les mesures appropriées.   Art. 39 Au niveau de la Conférence des hautes écoles   1 Le Conseil des hautes écoles adopte la coordination de la politique des hautes  écoles à l’échelle nationale et la répartition des tâches dans les domaines particuliè- rement onéreux et définit les priorités et les mesures transversales nécessaires à leur  mise en œuvre à la lumière des objectifs communs.   2 Il fait périodiquement une estimation des moyens financiers nécessaires à la réali- sation des objectifs à l’attention des autorités fédérales et cantonales.   3 Il peut prévoir des mesures en faveur de la mise en place d’offres d’enseignement  relevant d’un intérêt national mais insuffisamment couvertes par les offres existantes  des hautes écoles.   Art. 40 Répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux   1 Sur proposition de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, le Conseil  des hautes écoles définit les domaines particulièrement onéreux et décide de la  répartition des tâches dans ces domaines.    2 Pour identifier les domaines particulièrement onéreux, les charges d’un domaine  d’études ou d’une discipline en particulier sont mises en relation avec les charges de  l’ensemble du domaine des hautes écoles. Un domaine d’études sera réputé particu- lièrement onéreux si ses charges représentent une proportion importante des charges  globales du domaine suisse des hautes écoles.   3 Si une collectivité responsable ne respecte pas les décisions visées à l’al. 1, les  contributions fédérales allouées en vertu de la présente loi peuvent être réduites ou  supprimées.      L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles   15   414.20   Chapitre 7 Financement   Section 1 Principes   Art. 41   1 La Confédération et les cantons garantissent que les pouvoirs publics fournissent  au domaine des hautes écoles des fonds suffisants pour assurer un enseignement et  une recherche de qualité.   2 Ils participent au financement des hautes écoles et des autres institutions du do- maine des hautes écoles et appliquent pour ce faire des principes de financement  uniformes.   3 Ils veillent à ce que les contributions publiques soient utilisées de manière écono- mique et efficace.   4 Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles s’efforcent  d’obtenir des fonds de tiers appropriés.   Section 2 Détermination des fonds publics nécessaires   Art. 42 Procédure   1 Le Conseil des hautes écoles détermine les fonds publics nécessaires au finance- ment des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles pour  chaque période de financement.   2 Il se fonde notamment sur les éléments suivants:   a. les résultats statistiques pertinents de l’Office fédéral de la statistique;   b. la comptabilité analytique des hautes écoles et des autres institutions du do- maine des hautes écoles;   c. les plans de financement et de développement des hautes écoles et des autres  institutions du domaine des hautes écoles;   d. les coûts de référence;   e. les prévisions concernant les effectifs d’étudiants;   f. la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale.   Art. 43 Cadre financier   La Conférence plénière définit, dans le cadre des planifications financières de la  Confédération et des cantons, le cadre financier applicable à chaque période de  financement; elle consulte préalablement la Conférence des recteurs des hautes  écoles suisses.     Haute école   16   414.20   Art. 44 Coûts de référence   1 Les coûts de référence sont les dépenses par étudiant nécessaires à un enseigne- ment de qualité.   2 Les coûts de référence sont calculés sur la base des coûts moyens de l’enseigne- ment tels qu’ils ressortent de la comptabilité analytique des hautes écoles.   3 Les valeurs de base sont adaptées de sorte que les contributions publiques couvrent  le financement d’un enseignement de qualité et de la recherche qui va de pair. Les  spécificités des hautes écoles universitaires, des hautes écoles spécialisées et de leurs  domaines d’études et disciplines sont prises en compte.   4 La Conférence plénière fixe les coûts de référence et les examine périodiquement.   Chapitre 8 Contributions fédérales   Section 1 Droit aux contributions   Art. 45 Conditions   1 La Confédération peut reconnaître le droit d’une haute école à recevoir des contri- butions si celle-ci remplit les conditions suivantes:   a. elle est au bénéfice d’une accréditation d’institution;   b. elle offre un enseignement public;   c. elle représente un complément, une extension ou un choix alternatif perti- nents par rapport aux institutions en place.   2 La Confédération peut reconnaître le droit d’une autre institution du domaine des  hautes écoles à recevoir des contributions si celle-ci remplit les conditions suivantes:   a. elle est au bénéfice d’une accréditation d’institution;   b. elle offre un enseignement public;   c. son rattachement à une haute école existante n’est pas indiqué;   d. elle assume une tâche présentant un intérêt dans le système des hautes écoles  et se conforme à la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle  nationale adoptée par le Conseil des hautes écoles.   3 Un enseignement est réputé public s’il remplit les conditions suivantes:   a. il répond à un besoin public;   b. il découle d’un mandat public fixé par la loi;   c. ses programmes d’études ou les diplômes qui les sanctionnent sont définis  dans le cadre de la politique publique de la formation.     L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles   17   414.20   Art. 46 Décision   1 Le Conseil fédéral décide du droit aux contributions des hautes écoles et des autres  institutions du domaine des hautes écoles.   2 Il consulte au préalable la Conférence plénière.   Section 2 Types de contributions et financement   Art. 47 Types de contributions   1 Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie sous les formes  suivantes des aides financières aux universités, aux hautes écoles spécialisées et aux  autres institutions cantonales du domaine des hautes écoles ayant droit aux contribu- tions:   a. contributions de base;   b. contributions d’investissements et participations aux frais locatifs;   c. contributions liées à des projets.   2 Les hautes écoles pédagogiques ont uniquement droit à des contributions liées à  des projets.   3 La Confédération peut allouer des aides financières sous la forme de contributions  pour des infrastructures communes des hautes écoles et des autres institutions du  domaine des hautes écoles lorsque ces infrastructures répondent à des besoins  d’importance nationale. Les contributions couvrent 50 % au plus des frais d’exploi- tation.   Art. 48 Ouverture des crédits   1 L’Assemblée fédérale alloue les moyens financiers destinés aux contributions  fédérales par des plafonds de dépenses et des crédits d’engagement pluriannuels.   2 Elle fixe dans un arrêté fédéral simple:   a. un plafond de dépenses pour les contributions de base aux universités et à  d’autres institutions du domaine des hautes écoles;   b. un plafond de dépenses pour les contributions de base aux hautes écoles spé- cialisées et à d’autres institutions du domaine des hautes écoles.   3 Les plafonds de dépenses sont fixés de manière à ce que les crédits de paiement  annuels garantissent les taux de financement.   4 L’Assemblée fédérale ouvre par voie d’arrêté fédéral simple:   a. un crédit d’engagement pour les contributions d’investissements, les partici- pations aux frais locatifs et les contributions pour les infrastructures com- munes des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes  écoles;   b. un crédit d’engagement pour les contributions liées à des projets.     Haute école   18   414.20   Section 3 Contributions de base   Art. 49 Affectation   Les contributions de base sont allouées à titre de participation aux frais d’exploi- tation.   Art. 50 Taux de financement   La Confédération prend en charge la part suivante du montant total des coûts de  référence:   a. 20 % pour les universités cantonales;   b. 30 % pour les hautes écoles spécialisées.   Art. 51 Principes de calcul   1 L’enveloppe financière annuelle est répartie entre les ayants droit principalement  en fonction de leurs prestations d’enseignement et de recherche.   2 Les contributions pour l’enseignement sont calculées en fonction des coûts de  référence. Les critères suivants sont pris en considération:   a. le nombre d’étudiants;   b. le nombre de diplômes;   c. la durée moyenne des études;   d. les taux d’encadrement;   e. la répartition des étudiants par discipline ou par domaine d’études;   f. la qualité de la formation.   3 Les contributions pour la recherche sont calculées en tenant compte des éléments  suivants:   a. les prestations en matière de recherche;   b. les fonds de tiers, notamment du Fonds national suisse, des programmes de  recherche de l’Union européenne, de la Commission pour la technologie et  l’innovation et d’autres sources publiques ou privées.   4 Dix pour cent au plus de l’enveloppe financière annuelle sont alloués aux ayants  droit en fonction de la proportion d’étudiants étrangers inscrits chez eux par rapport  au nombre total d’étudiants étrangers inscrits dans les hautes écoles suisses.   5 Le Conseil fédéral fixe les contributions visées aux al. 2 à 4 ainsi que la combinai- son et la pondération des critères de calcul. Il procède de sorte que ces derniers  contribuent à la réalisation des objectifs énoncés à l’art. 3. Il tient compte à cet effet  des critères suivants:   a. les groupes de disciplines ou de domaines d’études définis par la Conférence  plénière en vertu de la convention de coopération, leur pondération et la du- rée maximale des études;     L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles   19   414.20   b. les spécificités des hautes écoles universitaires, des hautes écoles spéciali- sées et de leurs domaines d’études respectifs.   6 Le Conseil fédéral examine périodiquement les critères.   7 Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires au calcul des contributions.   8 Il consulte au préalable la Conférence plénière.   Art. 52 Décision   1 Le département compétent décide de l’octroi des contributions de base.   2 Il peut déléguer la décision à l’office compétent.   Art. 53 Contributions fixes aux institutions du domaine des hautes écoles   1 L’office compétent peut donner des mandats de prestations ou conclure des con- ventions de prestations avec les institutions du domaine des hautes écoles ayant droit  aux contributions qui ne sont pas des hautes écoles et leur allouer une contribution  fixe aux frais d’exploitation en lieu et place d’une contribution de base au sens des  art. 50 à 52.   2 La contribution fixe ne peut dépasser 45 % des frais d’exploitation.   3 En vertu de la convention de coopération, le Conseil des hautes écoles édicte des  principes relatifs à l’octroi de contributions fixes.   Section 4  Contributions d’investissements et participations aux frais locatifs   Art. 54 Affectation et exceptions   1 Les contributions d’investissements et les participations aux frais locatifs sont  allouées pour l’achat, l’usage à long terme, la construction et la transformation de  bâtiments destinés à l’enseignement, à la recherche ou à d’autres services des hautes  écoles.   2 Ne donnent pas droit à une contribution:   a. l’acquisition et l’équipement de terrains;   b. l’entretien des bâtiments;   c. les taxes, les amortissements et les intérêts.   3 Les cliniques universitaires n’ont pas droit aux contributions d’investissements et  aux participations aux frais locatifs.   Art. 55 Conditions   1 Les contributions d’investissements sont allouées pour les projets de construction  qui remplissent les conditions suivantes:     Haute école   20   414.20   a. le coût dépasse cinq millions de francs;   b. ils répondent à une logique économique;   c. ils satisfont aux principes de la répartition des tâches et de la coopération  entre les hautes écoles;   d. ils répondent à des normes strictes en matière de protection de l’environne- ment et de consommation d’énergie;   e. ils sont adaptés aux besoins des personnes handicapées.   2 Les participations aux frais locatifs sont allouées aux conditions suivantes:   a. l’usage des locaux occasionne des coûts annuels récurrents supérieurs à  300 000 francs;   b. l’usage des locaux fait l’objet d’un contrat d’une durée minimale de cinq  ans;   c. l’usage des locaux se justifie sur le plan économique;   d. l’usage des locaux est conforme aux exigences de la répartition des tâches et  de la coopération entre les hautes écoles;   e. les locaux répondent à des normes strictes en matière de protection de  l’environnement et de consommation d’énergie;   f. les locaux sont adaptés aux besoins des personnes handicapées.   Art. 56 Taux maximal   La part financée par la Confédération ne peut dépasser 30 % des dépenses impu- tables.   Art. 57 Calcul   1 Le Conseil fédéral règle le calcul des dépenses imputables. Il consulte au préalable  le Conseil des hautes écoles.   2 Il peut prévoir un mode de calcul forfaitaire, notamment des taux maximaux par  mètre carré de surface utile.   Art. 58 Décision   1 Le département compétent statue sur les demandes de contributions d’investisse- ments et de participations aux frais locatifs.   2 Il peut déléguer la décision à l’office compétent.      L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles   21   414.20   Section 5 Contributions liées à des projets   Art. 59 Affectation et conditions   1 Des contributions liées à des projets pluriannuels peuvent être allouées pour des  tâches présentant un intérêt dans le système des hautes écoles.   2 Les tâches suivantes notamment sont réputées présenter un intérêt dans le système  des hautes écoles:   a. la création de centres de compétences d’importance nationale ou régionale  soutenus conjointement par plusieurs hautes écoles ou autres institutions du  domaine des hautes écoles;   b. la réalisation de programmes d’excellence au niveau international;   c. le développement des profils des hautes écoles et la répartition des tâches  entre ces dernières;   d. la promotion du plurilinguisme dans le domaine des langues nationales;   e. la promotion de l’égalité des chances et de l’égalité dans les faits entre les  hommes et les femmes;   f. la promotion du développement durable dans l’intérêt des générations ac- tuelles et futures;   g. la promotion de la participation des étudiants.   3 Les cantons, les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes  écoles participant aux projets fournissent une contribution appropriée.   4 Les hautes écoles pédagogiques peuvent bénéficier de contributions liées à des  projets à condition que plusieurs hautes écoles spécialisées ou hautes écoles univer- sitaires participent au projet en question.   Art. 60 Bases de calcul et délai   1 Les contributions liées à des projets sont calculées en fonction des coûts de planifi- cation, de réalisation et d’exploitation d’un projet.   2 Elles sont de durée limitée.   Art. 61 Décision et convention de prestations   1 Le Conseil des hautes écoles décide de l’octroi des contributions liées à des pro- jets.   2 Sur la base de la décision du Conseil des hautes écoles, le département compétent  passe une convention de prestations avec les bénéficiaires. La convention précise les  éléments suivants:   a. les objectifs à atteindre;   b. les formes du contrôle des résultats;   c. les conséquences encourues si les objectifs ne sont pas atteints.     Haute école   22   414.20   Chapitre 9  Protection des appellations et des titres, sanctions et voies de droit   Art. 62 Protection des appellations et des titres   1 Seules les institutions accréditées selon la présente loi ont droit à l’appellation  d’«université», de «haute école spécialisée» ou de «haute école pédagogique», y  compris dans ses formes composées ou dérivées telles que «institut universitaire» ou  «institut de niveau haute école spécialisée» , dans une langue nationale ou dans une  autre langue.   2 Les titres décernés aux diplômés des hautes écoles universitaires, des hautes écoles  spécialisées, des hautes écoles pédagogiques et des autres institutions du domaine  des hautes écoles soumises à la présente loi sont protégés en vertu des dispositions  applicables.   Art. 63 Dispositions pénales   1 Le responsable de tout établissement qui utilise l’appellation d’«université», de  «haute école spécialisée» ou de «haute école pédagogique» ou ses formes compo- sées ou dérivées, dans une langue nationale ou dans une autre langue, sans accrédita- tion au sens de la présente loi est puni:   a. d’une amende de 200 000 francs au plus s’il agit intentionnellement;    b. d’une amende de 100 000 francs au plus s’il agit par négligence.   2 La poursuite pénale incombe au canton où l’établissement a son siège.   Art. 64 Mesures administratives   1 Le Conseil suisse d’accréditation prend les mesures administratives nécessaires si  les conditions de l’accréditation ne sont plus remplies ou si les charges ne sont pas  exécutées dans le délai imparti.   2 Les mesures administratives applicables sont notamment:   a. l’avertissement;   b. des charges;   c. le retrait de l’accréditation.   3 Les mesures administratives des autorités de subventionnement de la Confédéra- tion sont régies par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions11, celles des cantons,  par le concordat sur les hautes écoles.       11 RS 616.1     L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles   23   414.20   Art. 65 Voies de droit   1 Les décisions prises en vertu de la présente loi et de ses dispositions d’exécution  ou en vertu de la convention de coopération peuvent faire l’objet d’un recours de- vant le Tribunal administratif fédéral.   2 Les décisions du Conseil fédéral concernant le droit aux contributions ne sont pas  sujettes à recours.12   3 Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.   Chapitre 10  Compétence du Conseil fédéral en matière de conclusion d’accords  internationaux   Art. 66   1 Le Conseil fédéral peut conclure dans le domaine des hautes écoles des accords  internationaux concernant les tâches suivantes:   a. la coopération internationale, notamment en matière de structure des études  et de reconnaissance des prestations d’études, des diplômes et des équiva- lences dans le domaine des hautes écoles;   b. la promotion de la mobilité internationale;   c. la participation à des programmes et à des projets d’encouragement interna- tionaux.   2 Dans le cadre des accords visés à l’al. 1, le Conseil fédéral peut également passer  des accords concernant les tâches suivantes:   a. le contrôle financier et l’audit;   b. les contrôles de sécurité relatifs aux personnes;   c. la protection et l’attribution de la propriété intellectuelle créée ou nécessaire  dans le cadre de la coopération scientifique;   d. la participation de la Confédération à des entités juridiques de droit public  ou privé;   e. l’adhésion à des organisations internationales.   3 En vertu de la convention de coopération, le Conseil des hautes écoles et la Confé- rence des recteurs des hautes écoles suisses participent à la préparation des traités.  La convention de coopération règle la procédure.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).     Haute école   24   414.20   Chapitre 11 Dispositions finales   Section 1 Exécution   Art. 67 Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution dans la mesure où l’exécution  de la présente loi relève de sa compétence.   Art. 68 Déclaration de force obligatoire générale de concordats  intercantonaux   La déclaration de force obligatoire générale de conventions intercantonales dans le  domaine des hautes écoles est régie par l’art. 14 de la loi fédérale du 3 octobre 2003  sur la péréquation financière et la compensation des charges13.   Art. 69 Évaluation   1 Le Conseil fédéral soumet tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport  portant sur les points suivants:   a. l’utilisation des fonds publics;   b. les effets du système de financement sur les budgets de la Confédération et  des cantons et sur leurs hautes écoles, les disciplines et les autres institutions  du domaine des hautes écoles soumises à la présente loi;   c. la compétitivité des hautes écoles;   d. la capacité des diplômés à trouver un emploi et leur entrée en activité.   2 Le Conseil fédéral consulte préalablement le Conseil des hautes écoles.   Art. 7014 Reconnaissance de diplômes étrangers   1 L’office fédéral compétent reconnaît, sur demande et par voie de décision, des  diplômes étrangers dans le domaine des hautes écoles aux fins d’exercer une profes- sion réglementée.   2 Il peut confier la reconnaissance à des tiers. Ceux-ci peuvent percevoir des émolu- ments pour leurs prestations.   3 La compétence des cantons pour la reconnaissance des diplômes des professions  réglementées au niveau intercantonal demeure réservée.       13 RS 613.2  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2017   (RO 2017 159; FF 2016 2917).     L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles   25   414.20   Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur   Art. 71   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.   Section 3 Dispositions transitoires   Art. 72 Adaptation des taux de financement   1 Si le volume moyen annuel des contributions fédérales de base déterminées pour la  première fois selon la présente loi s’écarte de manière importante du volume moyen  annuel des contributions de base et contributions d’exploitation versées aux univer- sités et aux hautes écoles spécialisées pendant une période quadriennale en vertu de  l’ancien droit, le Conseil fédéral demande une adaptation des taux de financement  visés à l’art. 50 avec le plafond de dépenses pour les contributions de base requis  pour la première fois en vertu de la présente loi.   2 Le Conseil fédéral fixe la période de subventionnement quadriennale et définit les  critères permettant d’évaluer l’écart visé à l’al. 1.   3 Il consulte préalablement la Conférence plénière.   Art. 73 Admission aux hautes écoles spécialisées   1 Jusqu’à ce que le Conseil des hautes écoles ait fixé de nouvelles conditions  d’admission, les al. 2 à 4 ci-après régissent l’admission aux domaines d’études des  hautes écoles spécialisées.   2 L’admission sans examen en cycle bachelor dans une haute école spécialisée dans  les domaines d’études technique et technologies de l’information, architecture,  construction et planification, chimie et sciences de la vie, agriculture et économie  forestière, économie et services et design requiert l’un des diplômes suivants:   a. une maturité professionnelle liée à une formation professionnelle de base  dans une profession apparentée au domaine d’études;   b. une maturité fédérale ou une maturité reconnue par la Confédération ainsi  qu’une expérience du monde du travail d’un an au moins ayant donné au  candidat des connaissances pratiques et théoriques dans une profession appa- rentée au domaine d’études choisi.   3 Pour l’admission en cycle bachelor dans une haute école spécialisée dans les  domaines d’études santé, travail social, musique, arts de la scène et autres arts,  psychologie appliquée et linguistique appliquée, les décisions ci-après valables au  31 août 200415 sont applicables:       15 Non publiées au RO. Ces décisions peuvent être obtenues auprès de du Secrétariat d’État  à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), Einsteinstrasse 2, 3003 Berne et  consultées sur le site www.sbfi.admin.ch     Haute école   26   414.20   a. décision de l’assemblée plénière de la Conférence suisse des directeurs can- tonaux de la santé pour la formation en santé dans le cadre des hautes écoles  spécialisées;   b. décision de l’assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux  de l’instruction publique pour la formation en travail social dans le cadre des  hautes écoles spécialisées;   c. décision de l’assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux  de l’instruction publique pour les hautes écoles de musique, des arts de la  scène, des arts visuels et des arts appliqués, ainsi que pour la formation en  psychologique appliquée et pour la formation en linguistique appliquée dans  le cadre des hautes écoles spécialisées.   4 Le département compétent fixe:   a. les conditions d’admission supplémentaires qui peuvent être prévues;   b. les conditions d’admission des diplômés d’autres filières de formation;   c. les objectifs pédagogiques de l’expérience du monde du travail d’un an exi- gée dans les divers domaines d’étude.   Art. 74 Fonds de cohésion   1 Au cours des premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, 6 %  en moyenne des fonds disponibles pour les contributions de base peuvent être affec- tés au soutien des hautes écoles qui subissent une baisse de plus de 5 % de leurs  contributions de base du fait du changement de la méthode de calcul.   2 L’allocation de fonds de cohésion est dégressive et prend fin au plus tard huit ans  après l’entrée en vigueur de la présente loi.   Art. 75 Droit aux contributions et accréditation   1 Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles doivent  obtenir leur accréditation d’institution au plus tard dans les huit ans qui suivent  l’entrée en vigueur de la présente loi.   1bis La demande de reconnaissance du droit aux contributions doit être déposée  auprès du Conseil fédéral dans un délai d’un mois après l’octroi de l’accréditation  d’institution.16   2 Le droit aux contributions fondé sur la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux univer- sités17 et sur la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées18 est  acquis jusqu’à ce que le Conseil fédéral statue sur le droit aux contributions prévu  par la présente loi.19 Les hautes écoles pédagogiques, les EPF et les autres institu-      16 Introduit par le ch. I de la L du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2017   (RO 2017 159; FF 2016 2917).   17 RO 2000 948, 2003 187, 2004 2013, 2007 5779, 2008 307 3437, 2011 5871, 2012 3655  18 RO 1996 2588, 2002 953, 2005 4635, 2006 2197 3459, 2012 3655  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2017   (RO 2017 159; FF 2016 2917).     L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles   27   414.20   tions fédérales du domaine des hautes écoles ont droit aux contributions liées à des  projets jusqu’à ce que le Conseil suisse d’accréditation statue sur leur accréditation  d’institution, mais au plus pendant les huit ans qui suivent l’entrée en vigueur de la  présente loi.   3 Les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles qui ont été  accréditées après le 1er janvier 2011 selon l’ancien droit sont considérées comme  accréditées pendant les huit ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.   Art. 76 Droit à l’appellation et sanctions   Le droit à l’appellation et les sanctions pénales ou administratives prévues pour les  hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles qui ne sont pas  accréditées en vertu de la présente loi ou dont l’accréditation d’institution selon  l’ancien droit est acquise en vertu de l’art. 75, al. 3, sont régis par l’ancien droit pour  les huit ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.   Art. 77 Demandes en suspens   1 Les demandes en suspens à l’entrée en vigueur de la présente loi sont examinées  selon le nouveau droit.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions dans des cas motivés.   Art. 78 Protection des titres obtenus dans le domaine des hautes écoles  spécialisées   1 Les titres décernés conformément à l’ancien droit pour les diplômes de hautes  écoles spécialisées de bachelor, de master ou de master de formation continue re- connus par la Confédération sont protégés.   2 Le Conseil fédéral règle les modalités du changement de statut des écoles supé- rieures reconnues en hautes écoles spécialisées et le port des titres décernés selon  l’ancien droit.20   3 L’Office fédéral compétent veille, le cas échéant, à la conversion des titres décer- nés selon l’ancien droit. Il peut confier cette tâche à des tiers. Ceux-ci peuvent  percevoir des émoluments pour leurs prestations.21   Art. 79 Réglementations provisoires des cantons dans le domaine des hautes  écoles spécialisées   Les gouvernements des cantons peuvent adapter leur législation respective en ma- tière de hautes écoles spécialisées par voie d’ordonnance dans les cinq ans suivant  l’entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où une telle adaptation est  nécessaire.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2017  (RO 2017 159; FF 2016 2917).   21 Introduit par le ch. I de la L du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2017   (RO 2017 159; FF 2016 2917).     Haute école   28   414.20   Art. 80 Prorogation de disposition de la loi sur l’aide aux universités et de la  loi sur les hautes écoles spécialisées   En cas de mise en vigueur de la présente loi selon l’art. 81, al. 3, le Conseil fédéral  peut prévoir que les dispositions suivantes restent applicables pendant cinq ans au  plus:   a. les art. 13 à 21 (subventions fédérales) et 23 de la loi fédérale du 8 octobre  1999 sur l’aide aux universités22;   b. les art. 18 à 21 (subventions fédérales) et 23 de la loi fédérale du 6 octobre  1995 sur les hautes écoles spécialisées23.    Section 4 Référendum et entrée en vigueur   Art. 81   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   3 Les dispositions relatives à la coordination de la politique des hautes écoles à  l’échelle nationale et à la répartition des tâches (chap. 6, art. 36 à 40), au finance- ment (chap. 7, art. 41 à 44) et aux contributions fédérales (chap. 8, art. 45 à 61)  entrent en vigueur au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur des autres disposi- tions.   Date de l’entrée en vigueur:  art. 1 à 35, 45, 46 et 62 à 81: 1er janv. 201524  art. 36 à 44, 47 à 49 et 51 à 61: 1er janv. 201725  art. 50: 1er janv. 202026       22 RO 2000 948, 2003 187, 2007 5779, 2012 3655  23 RO 1996 2588, 2005 4635  24 ACF du 12 nov. 2014  25 ACF du 12 nov. 2014  26 ACF du 23 nov. 2016 (RO 2016 4855).     L sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles   29   414.20   Annexe  (art. 71)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   Les lois suivantes sont abrogées:   1. loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités27;   2. loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées28.   II   Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …29       27 [RO 2000 948, 2003 187 annexe ch. II 3, 2004 2013, 2007 5779 ch. II 5,  2008 307 3437 ch. II 18, 2012 3655 ch. I 10]   28 [RO 1996 2588, 2002 953, 2005 4635, 2006 2197 annexe ch. 37, 2012 3655 ch. I 11]  29 Les mod. peuvent être consultées au RO 2014 4103.     Haute école   30   414.20       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Objectifs 	Art. 4 Tâches et compétences de la Confédération dans le domaine des hautes écoles 	Art. 5 Principes à respecter dans l’accomplissement des tâches  	Chapitre 2 Convention de coopération 	Art. 6  	Chapitre 3 Organes communs 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 7 Organes 	Art. 8 Droit applicable 	Art. 9 Prise en charge des coûts  	Section 2 Conférence suisse des hautes écoles 	Art. 10 Statut et fonction 	Art. 11 Conférence plénière 	Art. 12 Conseil des hautes écoles 	Art. 13 Participation avec voix consultative 	Art. 14 Présidence et gestion des affaires 	Art. 15 Comités 	Art. 16 Procédure de décision en Conférence plénière 	Art. 17 Procédure de décision en Conseil des hautes écoles 	Art. 18 Implication de l’Assemblée fédérale  	Section 3 Conférence des recteurs des hautes écoles suisses 	Art. 19 Composition et organisation 	Art. 20 Tâches et compétences  	Section 4 Conseil suisse d’accréditation et Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité 	Art. 21 Conseil suisse d’accréditation 	Art. 22 Agence suisse d’accréditation   	Chapitre 4 Admission aux hautes écoles et nature des études dans les hautes écoles spécialisées 	Art. 23 Admission aux hautes écoles universitaires 	Art. 24 Admission aux hautes écoles pédagogiques 	Art. 25 Admission aux hautes écoles spécialisées 	Art. 26 Nature des études dans les hautes écoles spécialisées  	Chapitre 5 Assurance de la qualité et accréditation 	Art. 27 Assurance et développement de la qualité 	Art. 28 Accréditation d’institution et accréditation de programmes 	Art. 29 Droit à l’appellation 	Art. 30 Conditions de l’accréditation d’institution 	Art. 31 Conditions de l’accréditation de programmes 	Art. 32 Procédure d’accréditation 	Art. 33 Décision 	Art. 34 Durée de l’accréditation 	Art. 35 Émoluments  	Chapitre 6 Coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et répartition des tâches 	Art. 36 Principes 	Art. 37 Au niveau des hautes écoles 	Art. 38 Au niveau de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses 	Art. 39 Au niveau de la Conférence des hautes écoles 	Art. 40 Répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux  	Chapitre 7 Financement 	Section 1 Principes 	Art. 41  	Section 2 Détermination des fonds publics nécessaires 	Art. 42 Procédure 	Art. 43 Cadre financier 	Art. 44 Coûts de référence   	Chapitre 8 Contributions fédérales 	Section 1 Droit aux contributions 	Art. 45 Conditions 	Art. 46 Décision  	Section 2 Types de contributions et financement 	Art. 47 Types de contributions 	Art. 48 Ouverture des crédits  	Section 3 Contributions de base 	Art. 49 Affectation 	Art. 50 Taux de financement 	Art. 51 Principes de calcul 	Art. 52 Décision 	Art. 53 Contributions fixes aux institutions du domaine des hautes écoles  	Section 4 Contributions d’investissements et participations aux frais locatifs 	Art. 54 Affectation et exceptions 	Art. 55 Conditions 	Art. 56 Taux maximal 	Art. 57 Calcul 	Art. 58 Décision  	Section 5 Contributions liées à des projets 	Art. 59 Affectation et conditions 	Art. 60 Bases de calcul et délai 	Art. 61 Décision et convention de prestations   	Chapitre 9 Protection des appellations et des titres, sanctions et voies de droit 	Art. 62 Protection des appellations et des titres 	Art. 63 Dispositions pénales 	Art. 64 Mesures administratives 	Art. 65 Voies de droit  	Chapitre 10 Compétence du Conseil fédéral en matière de conclusion d’accords internationaux 	Art. 66  	Chapitre 11 Dispositions finales 	Section 1 Exécution 	Art. 67 Dispositions d’exécution 	Art. 68 Déclaration de force obligatoire générale de concordats intercantonaux 	Art. 69 Évaluation 	Art. 70  Reconnaissance de diplômes étrangers  	Section 2 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 71  	Section 3 Dispositions transitoires 	Art. 72 Adaptation des taux de financement 	Art. 73 Admission aux hautes écoles spécialisées 	Art. 74 Fonds de cohésion 	Art. 75 Droit aux contributions et accréditation 	Art. 76 Droit à l’appellation et sanctions 	Art. 77 Demandes en suspens 	Art. 78 Protection des titres obtenus dans le domaine des hautes écoles spécialisées 	Art. 79 Réglementations provisoires des cantons dans le domaine des hautes écoles spécialisées 	Art. 80 Prorogation de disposition de la loi sur l’aide aux universités et de la loi sur les hautes écoles spécialisées  	Section 4 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 81   	Annexe 	Abrogation et modification du droit en vigueur