Document ID: 5906fce1-8083-42cd-914a-9a4137bc2950

910.17   1 / 16   Ordonnance  sur les contributions à des cultures particulières dans la  production végétale et  sur le supplément pour les céréales   (Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP)1   du 23 octobre 2013 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 54, al. 2, 55, al. 2, 170, al. 3, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998  sur l’agriculture2,3   arrête:   Section 14 Contributions à des cultures particulières   Art. 1 Surfaces donnant droit aux contributions   1 Les contributions à des cultures particulières sont versées pour les surfaces compre- nant les cultures suivantes:   a. colza, tournesol, courges à huile, lin oléagineux, pavot et carthame des teintu- riers;   b. plants de pommes de terre et semences de maïs, de graminées fourragères et  de légumineuses fourragères;   c. soja;   d.5 haricots (Phaseolus), pois (Pisum), lupins (Lupinus), vesces (Vicia), pois  chiches (Cicer) et lentilles (Lens);   e. betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre.   2 Les contributions à des cultures particulières sont également versées pour les sur- faces cultivées par tradition dans la zone limitrophe étrangère visées à l’art. 17, al. 2,  de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)6.        RO 2013 5477  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3943).   2 RS 910.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3943).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3943).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 752).  6 RS 910.91   910.17      Promotion de l’agriculture en général   2 / 16   910.17   2bis La contribution supplémentaire pour les betteraves destinées à la production de  sucre est octroyée à condition que l’une des contributions suivantes soit également  octroyée:   a. contribution pour l’agriculture biologique selon l’art. 66 de l’ordonnance du  23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)7;   b. contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes  cultures selon l’art. 68 OPD.8   3 Aucune contribution n’est versée pour:   a. les surfaces situées en dehors de la surface agricole utile;   b. les parcelles ou parties de parcelles fortement envahies par des mauvaises  herbes posant des problèmes, telles que le rumex, le chardon des champs, le  chiendent, la folle avoine, le séneçon jacobée et les plantes néophytes enva- hissantes;    c.9 les surfaces affectées aux cultures de colza, tournesol, courges à huile, lin  oléagineux, pavot, carthame des teinturiers, soja, haricots (Phaseolus), pois  (Pisum), lupins (Lupinus), vesces (Vicia), pois chiches (Cicer) et lentilles  (Lens) qui sont récoltées avant la maturité pour le battage ou qui ne sont pas  récoltés pour les graines;   d. les surfaces affectées à la culture de courges à huile qui ne sont pas battues  sur le champ;   e.10 les bandes culturales extensives visées à l’art. 55, al. 1, let. j, OPD.   Art. 2 Montant des contributions   La contribution à des cultures particulières, par hectare et par an, s’élève à:   Francs   a. pour le colza, le tournesol, les courges à huile, le lin oléagineux,  le pavot et le carthame des teinturiers: 700   b. pour les plants de pommes de terre et les semences de maïs: 700   c. pour les semences de graminées fourragères et de légumineuses  fourragères: 1000   d. pour le soja: 1000       7 RS 910.13  8 Introduit par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022 (RO 2022 86). Nouvelle teneur selon l’annexe   ch. 2 de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 752).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur du 1er mars 2022 au   31 déc. 2026 (RO 2022 86).     O sur les contributions à des cultures particulières   3 / 16   910.17   e.11 pour les haricots (Phaseolus), les pois (Pisum), les lupins   (Lupinus), les vesces (Vicia), les pois chiches (Cicer) et les lentilles  (Lens) ainsi que pour les mélanges visés à l’art. 6b, al. 2: 1000   f.12 pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre 2100   g.13 contribution supplémentaire pour les betteraves sucrières destinées  à la fabrication de sucre 200   Art. 3 Coordination avec les paiements directs de l’Union européenne   1 Si les paiements directs octroyés par l’Union européenne (UE) pour des surfaces  exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère ne peuvent pas, conformé- ment à l’art. 54, al. 1, OPD14, être déduits des paiements directs, ils sont déduits des  contributions à des cultures particulières.   2 Les paiements directs de l’UE octroyés pour l’année précédente sont déterminants  pour le calcul des déductions.   Section 215 Supplément pour les céréales   Art. 4 Surfaces donnant droit au supplément   1 Le supplément pour les céréales est versé pour les surfaces affectées aux cultures de  blé, d’épeautre, de seigle, d’amidonnier, d’engrain, d’orge, d’avoine, de triticale, de  riz, de millet, de sorgho, ainsi que de mélanges de ces céréales.   2 Il est également versé pour les surfaces cultivées par tradition dans la zone limi- trophe étrangère définie à l’art. 17, al. 2, OTerm16.   3 Aucun supplément n’est versé pour:   a. les surfaces situées en dehors de la surface agricole utile;   b. les parcelles ou parties de parcelles fortement envahies par des mauvaises  herbes posant des problèmes, telles que le rumex, le chardon des champs, le  chiendent, la folle avoine, le séneçon jacobée et les plantes néophytes enva- hissantes;    c. les céréales qui sont récoltées avant maturité ou non pour les graines;   d. les mélanges de céréales visés à l’art. 6b, al. 2;       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 752).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur du 1er mars 2022 au  31 déc. 2026 (RO 2022 86).   13 Introduite par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur du 1er mars 2022 au 31 déc. 2026  (RO 2022 86).   14 RS 910.13  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3943).  16 RS 910.91     Promotion de l’agriculture en général   4 / 16   910.17   e. les bandes culturales extensives visées à l’art. 55, al. 1, let. J, OPD17.   Art. 5 Montant du supplément pour les céréales    Le supplément pour les céréales par hectare et par an est calculé sur la base des  moyens autorisés pour le supplément et de la superficie céréalière donnant droit au  supplément. Le résultat est arrondi au franc inférieur.   Section 2a Conditions18   Art. 619 Exploitants ayant droit aux contributions   1 Les exploitants d’une exploitation agricole ont droit aux contributions ou au supplé- ment:   a. lorsqu’il s’agit de personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse,  et   b. lorsqu’ils n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans avant le 1er janvier de l’an- née de contributions.   2 En dérogation à l’al. 1, les personnes morales domiciliées en Suisse ainsi que les  communes et les cantons ont aussi droit aux contributions ou au supplément, pour  autant qu’ils soient considérés comme exploitants de l’entreprise agricole.   3 Dans le cas de sociétés de personnes, seules les personnes qui n’ont pas encore at- teint l’âge de 65 ans avant le 1er janvier de l’année de contributions ont droit aux con- tributions ou au supplément. Les contributions et le supplément sont versés propor- tionnellement au nombre de personnes ayant droit aux contributions.   Art. 6a20 Conditions générales    1 Les contributions à des cultures particulières et le supplément pour les céréales ne  sont versés que:   a. si l’exploitant fournit les prestations écologiques requises, conformément aux  art. 11 à 25 OPD21;   b. si la charge en travail de l’exploitation représente au moins 0,20 unité  de main-d’œuvre standard au sens de l’art. 3, al. 2, OTerm22, et   c. si 50 % au moins des travaux à effectuer dans l’exploitation sont accomplis  par la main-d’œuvre de l’exploitation.       17 RS 910.13  18 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 3943).  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3943).  20 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 3943).  21 RS 910.13  22 RS 910.91     O sur les contributions à des cultures particulières   5 / 16   910.17   2 La charge de travail visée à l’al. 1, let. c, est calculée d’après le «budget de travail  ART 2009» établi par Agroscope, version 201323.   Art. 6b24 Conditions spéciales pour les contributions à des cultures  particulières   1 L’octroi de la contribution pour les plants de pommes de terre, les semences de maïs,  les semences de graminées fourragères et les semences de légumineuses fourragères  est lié à la condition qu’une surface déterminée soit convenue par écrit entre l’exploi- tant et l’organisation reconnue de multiplication de semences. La surface doit satis- faire aux exigences mentionnées à l’art. 23, al. 1, de l’ordonnance du DEFR du 7 dé- cembre 1998 sur les semences et plants25.   2 L’octroi de la contribution pour les mélanges de haricots (Phaseolus), de pois  (Pisum), de lupins (Lupinus), de vesces (Vicia), de pois chiches (Cicer) et de lentilles  (Lens) avec des céréales ou de la caméline est lié à la condition que la part en poids  des cultures donnant droit aux contributions représente au moins 30 % du produit de  la récolte.26   3 L’octroi de la contribution pour les betteraves est lié à la condition qu’une quantité  déterminée à livrer soit convenue par écrit dans un contrat entre la sucrerie, d’une part,  et l’exploitant ou les membres d’une communauté d’exploitation ou d’un groupement  de producteurs, d’autre part.   Section 3 Procédure   Art. 7 Demandes   1 Les contributions à des cultures particulières et le supplément pour les céréales ne  sont octroyés que sur demande.27   2 La demande doit être déposée à l’autorité désignée par le canton de domicile ou dans  le cas de personnes morales, à l’autorité désignée par le canton d’établissement par  l’exploitant d’une exploitation au sens de l’art. 6 OTerm28 ou d’une communauté  d’exploitation au sens de l’art. 10 OTerm, qui exploite l’entreprise le 31 janvier.   3 La demande doit comprendre notamment les indications suivantes:       23 Le logiciel relatif au budget de travail ART est disponible à l’adresse: www.arbeitsvo- ranschlag.ch.   24 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3943).   25 RS 916.151.1  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 752).  27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3943).  28 RS 910.91   http://www.arbeitsvoranschlag.ch./ http://www.arbeitsvoranschlag.ch./   Promotion de l’agriculture en général   6 / 16   910.17   a.29 les cultures visées aux art. 1 ou 4 pour lesquelles des contributions ou le sup- plément sont demandés;   b. les données sur l’exploitation et les structures d’exploitation prévues pour le  1er mai, selon l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information  dans le domaine de l’agriculture30;   c. les mutations de surfaces et l’adresse des exploitations concernées avec indi- cation du nom de l’ancien et du nouvel exploitant;   d. les paiements directs de l’Union européenne touchés l’année précédente pour  les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère.   4 À la demande du canton, les exploitants d’entreprises agricoles ayant des surfaces  exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère doivent produire une attes- tation du service officiel étranger chargé du versement, sur laquelle figure le montant  des paiements directs octroyés par l’UE.   5 L’exploitant confirme, dans la demande et dans les formulaires de relevé, l’exacti- tude des données indiquées. La confirmation peut se faire par signature manuelle ou  par signature électronique, selon les instructions du canton.   6 Le canton décide:   a. si la demande doit être déposée sur support papier ou électroniquement;   b.31 si les demandes qui sont déposées électroniquement peuvent être munies  d’une signature électronique qualifiée au sens de l’art. 2, let. e, de la loi du 18  mars 2016 sur la signature électronique32.   Art. 833 Délais de dépôt des demandes et échéances   1 La demande de contributions à des cultures particulières et de supplément pour les  céréales doit être adressée, entre le 15 janvier et le 15 mars, à l’autorité désignée par  le canton compétent. Le canton peut prolonger le délai jusqu’au 1er mai en cas d’adap- tation des systèmes informatiques ou dans d’autres situations particulières.34   2 Le canton peut fixer un délai de demande dans les limites du délai prévu à l’al. 1.       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3943).   30 RS 919.117.71  31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 10 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électro-  nique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).  32 RS 943.03  33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6079).  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3943).     O sur les contributions à des cultures particulières   7 / 16   910.17   Art. 9 Modification de la demande35   1 S’il s’avère que les indications figurant dans la demande doivent être modifiées après  le dépôt de la demande, l’exploitant doit l’annoncer par écrit à l’autorité désignée par  le canton compétent. L’annonce doit avoir lieu avant les changements d’exploitation.   1bis…36   2 Les changements concernant les surfaces et les cultures principales ainsi que les  changements d’exploitant qui sont intervenus après coup doivent être annoncés le  1er mai au plus tard.37   3 Si l’exploitant n’est pas en mesure de remplir les exigences relatives aux contribu- tions à des cultures particulières ou au supplément pour les céréales qu’il a demandés,  il doit l’annoncer immédiatement au service cantonal compétent. L’annonce est prise  en compte pour autant qu’elle a été effectuée au plus tard:   a. un jour avant la réception de l’annonce d’un contrôle;   b. un jour avant le contrôle dans le cas de contrôles non annoncés.38   Art. 10 Fixation des contributions   1 Le canton vérifie le droit aux contributions ou au supplément et fixe les contributions  ou le supplément sur la base des données relevées.39   2 Le canton saisit les données concernant l’exploitation, l’exploitant, les surfaces et  les cultures entre le 15 janvier et le 28 février. Les cantons saisissent les changements  intervenus avant le 1er mai.    Art. 1140 Versement des contributions et du supplément aux exploitants    1 Le canton verse les contributions et le supplément comme suit:   a. contributions à des cultures particulières: au plus tard le 10 novembre de l’an- née de contributions;   b. supplément pour les céréales: au plus tard le 20 décembre de l’année de con- tributions.   2 Les contributions et suppléments qui n’ont pu être versés sont prescrits après cinq  ans. Le canton doit les rembourser à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).       35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6079).   36 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3963). Abrogé par le ch. I de l’O du  18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6079).   38 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6079). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3943).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3943).     Promotion de l’agriculture en général   8 / 16   910.17   Art. 1241 Versement des contributions et du supplément aux cantons   1 Le canton communique à l’OFAG la surface donnant droit au supplément au plus  tard le 15 octobre.   2 Il calcule les contributions et le supplément comme suit:   a. contributions à des cultures particulières: au plus tard le 10 octobre;   b. supplément pour les céréales: au plus tard le 20 novembre.   3 Il requiert le montant total à l’OFAG:   a. en ce qui concerne les contributions à des cultures particulières: au plus tard  le 15 octobre, en indiquant le détail des contributions;   b. en ce qui concerne le supplément pour les céréales: au plus tard le 25 no- vembre.   4 Pour les contributions à des cultures particulières, un traitement ultérieur de la de- mande est possible jusqu’au 20 novembre. Le canton calcule les contributions suite  au traitement ultérieur au plus tard le 20 novembre. Il requiert le montant total corres- pondant à l’OFAG au plus tard le 25 novembre en indiquant le détail des contribu- tions.   5 Le canton fournit à l’OFAG au plus tard le 31 décembre les données électroniques  relatives au versement concernant les contributions à des cultures particulières et le  supplément. Les données de versement doivent correspondre aux montants visés aux  al. 2 et 3.   6 L’OFAG contrôle les listes de versement établies par le canton et lui verse le mon- tant total.   Art. 13 Notification des décisions   1 Les cantons notifient à l’OFAG les décisions relatives à l’octroi de contributions sur  demande uniquement.   2 Les cantons notifient à l’OFAG leurs décisions sur recours.   Section 4 Contrôles    Art. 14 Principe   1 Le canton vérifie les données fournies par l’exploitant, contrôle le mode d’exploita- tion et apprécie l’état des cultures avant la récolte.        41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3943).     O sur les contributions à des cultures particulières   9 / 16   910.17   2 La fréquence et la coordination des contrôles sont régies par l’ordonnance du 31 oc- tobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles42.43   3 Les contrôles sont en partie effectués sans préavis.   Art. 1544 Recours à des tiers   Le canton peut déléguer les tâches à effectuer visées à l’art. 14. Il règle les modalités  de la rémunération des tâches déléguées et effectue une surveillance par sondage de  l’activité de contrôle.   Art. 16 Procédure lorsque des irrégularités sont constatées   1 Si le service de contrôle constate que les indications concernant la surface sont  inexactes, que l’état des cultures n’est pas satisfaisant ou que le mode d’exploitation  ou d’utilisation indiqué n’est pas respecté, ou si les acquéreurs lui signalent de tels  faits, il en informe immédiatement l’exploitant.   2 et 3 …45   Art. 17 Enregistrement des données de contrôle et rapport   1 Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les données de contrôle soient  saisies ou transférées dans le système d’information centralisé visé à l’art. 165d de la  loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture.   2 Le canton établit, selon les instructions de l’OFAG, un rapport annuel sur son acti- vité de surveillance au sens de l’art. 15.46   Section 5 Sanctions administratives   Art. 1847 Réduction et refus des contributions ou du supplément   1 Les cantons réduisent ou refusent les contributions ou le supplément conformément  à l’annexe.   2 Ils établissent un rapport annuel relatif aux décisions de réduction ou de refus des  contributions ou du supplément qu’ils ont prises. L’enregistrement complet dans le       42 RS 910.15  43 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3 de l’O du 31 oct. 2018 sur la coordination des con-  trôles dans les exploitations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2018 4171).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6079).   45 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6079).  47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3943).     Promotion de l’agriculture en général   10 / 16   910.17   système d’information pour les données de contrôles visé à l’art. 165d de la loi du  29 avril 1998 sur l’agriculture tient lieu de rapport.   Art. 1948 Force majeure   1 Si, pour cause de force majeure, les exigences des prestations écologiques requises  ne peuvent pas être remplies ou la demande est déposée en retard, le canton peut re- noncer à la réduction ou au refus des contributions à des cultures particulières.   2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure:   a le décès de l’exploitant;   b. l’expropriation d’une partie importante de la surface de l’exploitation si cette  expropriation n’était pas prévisible le jour du dépôt de la demande;   c. une catastrophe naturelle majeure ou un événement grave dont la cause n’est  pas imputable à l’exploitant et qui occasionne d’importants dommages sur la  surface de l’exploitation.   3 Les cas de force majeure et les preuves afférentes doivent être communiqués, par  écrit, à l’autorité cantonale compétente dans un délai de dix jours à partir du moment  où ils ont été constatés.   4 Les cantons règlent la procédure.   Art. 20 à 2449   Section 6 Dispositions finales   Art. 25 Exécution   1 L’OFAG exécute la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe  pas aux cantons.   2 Il surveille l’exécution dans les cantons.   Art. 26 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs50 est  abrogée.       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3963).   49 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3963).  50 [RO 1999 393 1698, 2001 250 2507, 2003 5345, 2006 885 4829, 2007 6175,    2008 3809 5821, 2009 2575 ch. II 2, 2010 5855 ch. II 2, 2011 5297 annexe 2 ch. 5]     O sur les contributions à des cultures particulières   11 / 16   910.17   Art. 27 Dispositions transitoires   1 Les dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la cul- ture des champs51 s’appliquent pour les délais des relevés de données et les jours de  référence en 2014.   2 En ce qui concerne les sociétés de personnes qui ont obtenu en 2013 des contribu- tions en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture  des champs, l’âge du plus jeune exploitant est déterminant jusqu’à fin 2015.   Art. 28 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.       51 [RO 1999 393 1698, 2001 250 2507, 2003 5345, 2006 885 4829, 2007 6175,   2008 3809 5821, 2009 2575 ch. II 2, 2010 5855 ch. II 2, 2011 5297 annexe 2 ch. 5]     Promotion de l’agriculture en général   12 / 16   910.17   Annexe52  (art. 18, al. 1)   Réduction des contributions à des cultures particulières et  du supplément pour les céréales   1 Généralités   1.1 Si des manquements sont constatés, les contributions et le supplément pour  une année donnée sont réduits au moyen de déductions de montants forfai- taires, de montants par unité, d’un pourcentage de la contribution concernée  ou d’un pourcentage de l’ensemble des contributions à des cultures particu- lières ou du supplément. La réduction d’une contribution ou du supplément  peut être plus élevée que le droit aux contributions ou au supplément; dans ce  cas, le montant est déduit d’autres contributions. Les réductions ne peuvent  cependant pas dépasser la totalité des contributions à des cultures particulières  et du supplément pour une année.   1.2 Il y a récidive lorsque le même manquement ou un manquement analogue  portant sur le même point de contrôle a déjà été constaté lors d’un contrôle  réalisé auprès du même exploitant pour la même année de contributions ou les  trois années de contributions précédentes.   1.3 Dans le cas de documents incomplets, manquants, inutilisables ou invalides,  les cantons et les organes de contrôle peuvent fixer des délais pour fournir ces  documents. Cela ne concerne pas:   a. les carnets des prés / calendriers des prairies;   b. les carnets des champs / fiches de cultures.   1.4 S’il est impossible d’effectuer un contrôle en raison de documents incomplets,  manquants, inutilisables ou invalides concernant un point de contrôle, il con- vient d’appliquer, en plus des réductions pour les documents concernés, des  réductions pour les points de contrôle qui n’ont pas pu être évalués en raison  du manque d’informations.   1.5 Le canton ou l’organe de contrôle peut facturer à l’exploitant les frais supplé- mentaires engendrés par la présentation tardive des documents.   1.6 Dans des situations spéciales justifiées, et si la somme de toutes les réductions  est supérieure à 20 % de l’ensemble des contributions à des cultures particu- lières de l’année concernée, le canton peut augmenter ou diminuer les réduc- tions de 25 % au maximum. Il notifie ces décisions à l’OFAG.   1.7 Si les infractions ont lieu de manière intentionnelle ou répétée, les cantons  peuvent refuser le versement des contributions ou du supplément pendant cinq  ans au maximum.        52 Introduite par le ch. II de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3963). Nouvelle teneur selon le  ch. II de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).     O sur les contributions à des cultures particulières   13 / 16   910.17   2 Réductions des contributions et du supplément   2.1 Les dispositions prévues à l’annexe 8, ch. 2.2.1 à 2.2.6, OPD53 s’appliquent  pour autant que les réductions ne concernent pas ou pas complètement les  paiements directs. En cas de récidive, si le nombre de points selon l’annexe 8,  ch. 2.2 ou 2.3, OPD est de 110 ou plus, aucune contribution aux cultures par- ticulières ni aucun supplément pour les céréales ne sont versés au cours de  l’année de contributions.   2.2 Les dispositions prévues à l’annexe 8, ch. 2.11.1, 2.11.2 et 2.11.4, OPD s’ap- pliquent. Lors de la première infraction, la réduction s’élève à 500 francs. En  cas de récidive, elle correspond à 25 % du total des contributions aux cultures  particulières et suppléments, mais au maximum à 3000 francs.   2.3 Les réductions selon les ch. 2.4 à 2.8 correspondent à un montant forfaitaire,  un montant par unité, un pourcentage de la contribution aux cultures particu- lières ou du supplément pour les céréales concernés ou à un pourcentage du  total des contributions aux cultures particulières et des suppléments. Si les  indications selon les ch. 2.5, 2.6 et 2.8 sont corrigées, le versement des con- tributions ou du supplément est effectué selon les indications correctes.   2.4 Dépôt de la demande    Manquement relatif au point de contrôle  Réduction ou mesure   a. Dépôt tardif de la demande,  le contrôle peut être effec- tué régulièrement    première constatation   premier et deuxième  cas de récidive   à partir du troisième  cas de récidive   100 fr.   200 fr.     100 % de la contribution  aux cultures particulières  ou du supplément concer- nés   b. Dépôt tardif de la demande,  le contrôle ne peut pas être  effectué régulièrement     100 % de la contribution  aux cultures particulières  ou du supplément concer- nés   c. Demande incomplète ou im- parfaite    Délai pour compléter ou  rectifier         53 RS 910.13     Promotion de l’agriculture en général   14 / 16   910.17   2.5 Indications spécifiques, cultures, récolte et utilisation    Manquement relatif au point de contrôle  Réduction   a. Cultures donnant droit à  des contributions aux cul- tures particulières ou au sup- plément   Les variétés et cultures  présentes ne correspon- dent pas avec la déclara- tion   La culture n’a pas été ré- coltée ou n’a pas été ré- coltée à maturité (au bon  moment) et n’a pas été  transformée de manière  usuelle (utilisation aux  plans agricole, technique  ou industriel)   Correction tenant compte  de l’indication correcte et,  en plus, 500 fr.     120 % de la contribution  aux cultures particulières  ou du supplément concer- nés   b. Contrat pour la livraison  de sucre    Le contrat pour la livrai- son de sucre fait défaut       Quantité contractuelle di- vergente   100 % de la contribution  aux cultures particulières  pour les betteraves su- crières   Correction tenant compte  de l’indication correcte   c. Surface contractuelle de pro- duction de semences    Indication trop basse     Indication trop élevée   Correction tenant compte  de l’indication correcte   Correction tenant compte  de l’indication correcte et,  en plus, réduction corres- pondant à la différence  (indication déclarée moins  indication correcte)     2.6 Indications concernant les dimensions des surfaces donnant droit à des contri- butions à des cultures particulières ou au supplément pour les céréales    Manquement relatif au point de contrôle  Réduction   L’indication de la dimension  de la surface n’est pas correcte    Indication trop basse     Indication trop élevée   Correction tenant compte  de l’indication correcte   Correction tenant compte  de l’indication correcte et,  en plus, réduction corres- pondant à la différence  (indication déclarée moins  indication correcte)       O sur les contributions à des cultures particulières   15 / 16   910.17   2.7 Contrôles effectués dans l’exploitation    Manquement relatif au point de contrôle  Réduction   a. les contrôles sont empê- chés; le manque de coopéra- tion ou les menaces proférées  entrainent un surcroît de tra- vail    Manque de coopération  ou menaces proférées  dans le domaine des  PER ou de la protection  des animaux   Autres domaines en rela- tion avec les contributions  aux cultures particulières  ou le supplément   10 % des contributions  aux cultures particulières  et du supplément concer- nés, au min. 500 fr., au  max. 10 000 fr.   10 % des contributions  aux cultures particulières  et du supplément concer- nés, au min. 200 fr., au  max. 2000 fr.   b. entrave aux contrôles  Entrave dans le domaine  des PER ou de la protec- tion des animaux     Autres domaines en rela- tion avec les contributions  aux cultures particulières  ou le supplément   100 % de l’ensemble des  contributions aux cultures  particulières et du supplé- ment   120 % de la contribution  aux cultures particulières  et du supplément concer- nés     2.8 Exploitation au sein de l’entreprise agricole    Manquement relatif au point de contrôle  Réduction   a. La surface n’est pas exploi- tée par l’entreprise agricole.  Les risques et périls concer- nant la surface ne sont pas as- sumés par l’exploitation agri- cole (art. 16 OTerm54)   L’exploitation agricole  a mis la surface à la dis- position d’un autre ex- ploitant (gratuitement ou  contre rémunération)   Correction conforme à  l’indication correcte et,  en plus, 500 fr./ha de la  surface concernée   b. Les surfaces ne sont pas ex- ploitées à des fins agri- coles (art. 16 OTerm)   La surface n’est pas ex- ploitée, est fortement en- vahie par les mau- vaises herbes ou laissée  en friche   Exclusion de la surface de  la SAU, pas de contribu- tions ni supplément pour  cette surface        54  RS 910.91     Promotion de l’agriculture en général   16 / 16   910.17       	Section 1  Contributions à des cultures particulières 	Art. 1 Surfaces donnant droit aux contributions 	Art. 2 Montant des contributions 	Art. 3 Coordination avec les paiements directs de l’Union européenne  	Section 2  Supplément pour les céréales 	Art. 4 Surfaces donnant droit au supplément 	Art. 5 Montant du supplément pour les céréales  	Section 2a Conditions 	Art. 6  Exploitants ayant droit aux contributions 	Art. 6a  Conditions générales 	Art. 6b  Conditions spéciales pour les contributions à des cultures particulières  	Section 3 Procédure 	Art. 7 Demandes 	Art. 8  Délais de dépôt des demandes et échéances 	Art. 9 Modification de la demande 	Art. 10 Fixation des contributions 	Art. 11  Versement des contributions et du supplément aux exploitants 	Art. 12  Versement des contributions et du supplément aux cantons 	Art. 13 Notification des décisions  	Section 4 Contrôles 	Art. 14 Principe 	Art. 15  Recours à des tiers 	Art. 16 Procédure lorsque des irrégularités sont constatées 	Art. 17 Enregistrement des données de contrôle et rapport  	Section 5 Sanctions administratives 	Art. 18  Réduction et refus des contributions ou du supplément 	Art. 19  Force majeure 	Art. 20 à 24  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 25 Exécution 	Art. 26 Abrogation d’un autre acte 	Art. 27 Dispositions transitoires 	Art. 28 Entrée en vigueur  	Annexe 	Réduction des contributions à des cultures particulières et du supplément pour les céréales 	1 Généralités 	2 Réductions des contributions et du supplément