Document ID: fe0d731c-b05b-487e-a18c-c4cb07b6dd61

531.211.37   1   Ordonnance du DEFR   sur la libération des réserves obligatoires d’opioïdes   du 14 février 2022 (Etat le 15    mars 2022)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),   vu l’art. 21 de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur l’approvisionnement économique  du pays1,   arrête:   Art. 1 Champ d’application   La présente ordonnance s’applique aux opioïdes suivants:    Code-ATC2 Désignation de la marchandise Remarque   N02AA01 morphine formes orales   N02AA03 hydromorphone formes orales   N02AA05 oxycodone formes orales   N02AA55 oxycodone, association formes orales        Art. 2 Quantité maximale   La quantité maximale pouvant être libérée correspond à la différence entre le besoin  avéré en Suisse et la quantité librement disponible sur le marché intérieur.   Art. 3 Libération des réserves obligatoires   1 Si le propriétaire d’une réserve obligatoire ne dispose pas de stocks suffisants et  n’arrive pas à compenser ce déficit par d’autres moyens, il peut adresser au domaine  Produits thérapeutiques une demande de libération de sa réserve obligatoire. La  demande doit être motivée.   2 Le domaine Produits thérapeutiques détermine la quantité que le propriétaire peut  puiser dans sa réserve obligatoire et pendant combien de temps il peut le faire. Il  rend une décision.        RO 2022 146   1 RS 531.11  2  Les codes ATC (Anatomical Therapeutic Chemical Classification System) peuvent   être consultés en anglais (version officielle) sur le site du Centre collaborateur de l’OMS  pour la méthodologie sur les statistiques pharmaceutiques à l’adresse suivante:  www.whocc.no > ATC/DDD Index.   531.211.37      Approvisionnement économique   2   531.211.37   Art. 4 Adaptation du contrat de stockage obligatoire   Avant que les opioïdes ne soient prélevés d’une réserve obligatoire, le contrat de  stockage obligatoire conclu avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement écono- mique du pays (OFAE) devra être adapté.   Art. 5 Obligation de livrer   1 Le propriétaire d’une réserve obligatoire ayant reçu une autorisation de libération  est tenu de ravitailler les clients suisses.   2 Il ne peut fournir à un client que la quantité dont ce dernier a effectivement besoin.   3 Si le propriétaire ne se conforme pas aux obligations prévues aux al. 1 et 2, le  domaine Produits thérapeutiques peut révoquer son autorisation de libérer une  réserve obligatoire ou refuser de lui en accorder d’autres.   4 Le propriétaire d’une réserve obligatoire peut refuser de livrer des opioïdes à un  client qui n’est pas solvable.   Art. 6 Obligation de tenir une comptabilité et de faire rapport   Les propriétaires sont tenus de comptabiliser tous leurs stocks, y compris les entrées  et les sorties, et de communiquer chaque semaine leurs chiffres au domaine Produits  thérapeutiques.   Art. 7 Opposition   En vertu de l’art. 45 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays  (LAP)3, le propriétaire d’une réserve obligatoire peut s’opposer par écrit à une  décision du domaine Produits thérapeutiques dans les cinq jours qui suivent sa  notification.   Art. 8 Dispositions pénales   Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont punies conformé- ment à l’art. 49 LAP4.   Art. 9 Exécution   L’OFAE et le domaine Produits thérapeutiques exécutent la présente ordonnance.   Art. 10 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 2022.       3 RS 531  4 RS 531    	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Quantité maximale 	Art. 3 Libération des réserves obligatoires 	Art. 4 Adaptation du contrat de stockage obligatoire 	Art. 5 Obligation de livrer 	Art. 6 Obligation de tenir une comptabilité et de faire rapport 	Art. 7 Opposition 	Art. 8 Dispositions pénales 	Art. 9 Exécution 	Art. 10 Entrée en vigueur