Document ID: a0e4d9e1-b613-4d79-b75d-ca3e9efdc722

641.5 - Loi sur l'imposition des véhicules automobiles   641.5  Loi sur l'imposition des véhicules automobiles  du 16.09.2004 (état 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 105 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre  1958;  vu les articles 24, 31 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat, *  ordonne:  Art.  1 Assujettissement  1 Le canton perçoit un impôt sur les véhicules automobiles et les remorques  immatriculés en Valais.  Art.  2 Autorité compétente  1 Le service de la circulation routière et de la navigation, ci-après service, est  chargé de l'application de la présente loi, sous réserve des compétences at- tribuées au département et au Conseil d'Etat. 2 Le  service  est  compétent  pour  déterminer  la  catégorie  dans  laquelle  chaque véhicule doit être classé pour son imposition. 3 Le service est  également compétent pour fixer par analogie l'impôt des  nouvelles catégories de véhicules qui pourraient être mis sur le marché.  Art.  3 Sujet - Exonération  1 L'impôt est dû par le détenteur de véhicule dès la délivrance des plaques  de contrôle et jusqu'à leur restitution. 2 Sont exonérés de l'impôt:  a) les véhicules appartenant à la Confédération, à l'Etat, aux communes  et aux organismes intercommunaux;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    641.5  b) les véhicules appartenant à des personnes indigentes souffrant d'un  handicap qui doivent avoir recours à un tel moyen de transport pour  leurs déplacements.  3 Sur demande, le département compétent peut accorder d'autres exonéra- tions partielles ou totales de l'impôt à des institutions ou entreprises d'utilité  publique. 3bis Sur demande, le service compétent accorde une exonération, totale ou  partielle à raison de 50 pour cent, aux dameuses à neige. Entrent dans cette  catégorie le chariot de travail ou la machine de travail sur chenilles spéciale- ment conçu pour améliorer la qualité de la neige pour la pratique des princi- paux sports de glisse d'hiver. * 4 Le Conseil  d'Etat exonère totalement ou partiellement, pour une période  déterminée, des véhicules répondant à des normes particulièrement favo- rables à l'environnement. 5 Les dispositions du droit international concernant les privilèges et immuni- tés diplomatiques et consulaires sont réservées.  Art.  4 Taxation  1 Le montant de l'impôt est fixé pour chaque genre de véhicule selon le ba- rème fixé à l'article 5 de la présente loi. 2 La classification des genres de véhicule est faite conformément à l'ordon- nance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules rou- tiers. 3 Le détenteur d'un véhicule est tenu d'annoncer au service toute circons- tance pouvant influer sur son imposition en vertu de la présente loi.  Art.  5 * Barème de l'impôt  1 Le montant annuel de l'impôt est le suivant:  a) voitures automobiles de transport ou de travail:  1. véhicules automobiles destinés au transport de personnes jus- qu'à 9 places au plus (y compris celle du conducteur) et au trans- port de marchandises jusqu'à 3'500kg de poids total:  1.1. jusqu'à 1'000cm³ de cylindrée Fr. 145  1.1.1.puis, supplément pour chaque tranche en- tière ou entamée de 100cm³ de cylindrée  jusqu'à 1'300cm³ Fr. 11.50  2    641.5  1.2. de 1'301cm³ à 1'400cm³ Fr. 200  1.2.1.puis, supplément pour chaque tranche en- tière ou entamée de 100cm³ de cylindrée  jusqu'à 2'900cm³ Fr. 11.50  1.3. de 2'901cm³ à 3'000cm³ Fr. 400  1.3.1.puis, supplément pour chaque tranche en- tière ou entamée de 100cm³ de cylindrée Fr. 11.50  2. véhicules automobiles destinés au transport de marchandises de  plus de 3'500kg de poids total:  2.1. jusqu'à 4'000kg de poids total Fr. 400  2.1.1.puis, supplément pour chaque tranche en- tière ou entamée de 1'000kg de poids total  en plus, jusqu'à 15'000kg Fr. 57.50  2.2. de 15'001kg à 23'000kg Fr. 1'500  2.3. de 23'001kg à 32'000kg Fr. 1'750  2.4. dès 32'001kg Fr. 2'000  3. véhicules automobiles destinés au transport de personnes et  comportant 10 places et plus (y compris celle du conducteur):  3.1. * par place assise Fr. 24  3.2. * par place debout Fr. 12  4. machines de travail, chariots de travail:  4.1. jusqu'à 3'500kg de poids total Fr. 60  4.2. de plus de 3'500kg de poids total Fr. 115  5. chariots à moteur:  5.1. jusqu'à 3'500kg de poids total Fr. 115  5.2. de plus de 3'500kg de poids total Fr. 230  6. tracteurs industriels avec une remorque Fr. 460  7. voitures automobiles lourdes servant d'habitation ou dont la car- rosserie sert de local:  7.1. jusqu'à 10'000kg de poids total Fr. 575  7.2. de plus de 10'000kg de poids total Fr. 920  b) motocycles de tous genres, quadricycles à moteur et monoaxes indus- triels:  1. motocycles légers ou quadricycles légers à  moteur Fr. 40  3    641.5  2.1. motocycles ou quadricycles à moteur jus- qu'à 125cm³ Fr. 50  2.2. motocycles ou quadricycles à moteur de  126 à 500cm³ Fr. 65  2.3. motocycles ou quadricycles à moteur de  plus de 500cm³ Fr. 75  3. monoaxes industriels Fr. 65  c) cyclomoteurs Fr. 17  d) véhicules agricoles:  1. tracteurs Fr. 60  2. chariots à moteur, chariots de travail, re- morques Fr. 35  3. monoaxes Fr. 25  e) remorques:  1. remorques et semi-remorques servant au transport de personnes  ou de choses:  1.1. jusqu'à 2'000kg de poids total Fr. 90  1.2. de 2'001kg à 10'000kg de poids total Fr. 240  1.3. de plus de 10'000kg de poids total Fr. 370  2. remorques à bagages Fr. 65  3. remorques servant au transport de choses  et attelées à un motocycle Fr. 17  4. caravanes et remorques pour engins de sport:  4.1. jusqu'à 3'500kg de poids total Fr. 92  4.2. de plus de 3'500kg de poids total Fr. 240  5. remorques dont la carrosserie sert de local (atelier, bureau, ves- tiaire):  5.1. jusqu'à 3'500kg de poids total Fr. 90  5.2. de plus de 3'500kg de poids total Fr. 240  6. remorques de travail Fr. 65  f) véhicules mus par des moteurs électriques et véhicules hybrides:  1. motocycles Fr. 35  2. * autocars, par place assise Fr. 11.50  2.1. * autocars, par place debout Fr. 5.75  3. autres véhicules automobiles:  4    641.5  3.1. jusqu'à 10kW Fr. 90  3.1.1. * supplément pour chaque tranche ou fraction de 30kW en plus Fr. 23  3.2. * plus de 70kW Fr. 160  4. les véhicules à mode de propulsion hybride sont imposés sur la  base de la lettre a  g) plaques professionnelles:  1. pour motocycles de tous genres Fr. 80  2. pour voitures automobiles légères et  lourdes de tous genres Fr. 400  3. pour voitures automobiles agricoles de tous  genres Fr. 80  4. pour remorques de tous genres Fr. 80  5. * pour véhicules de travail Fr. 80 2 Chaque fois que l'indice des prix à la consommation augmente de cinq  pour cent, le Conseil d'Etat peut adapter le montant de l'impôt dans cette  même proportion. Les fractions négligées de l'indexation précédente seront  reprises en considération pour  la suivante.  Les fractions inférieures à un  franc sont abandonnées.  Art.  6 Période d'imposition  1 L’impôt est perçu pour l’année civile entière. Il est payable en une seule  fois et doit être acquitté au 31 janvier de l’année en cours. * 2 Si les plaques de contrôle sont délivrées en cours d’année, l’impôt est dû  dès le jour de la délivrance et calculé jusqu’au 31 décembre. * 3 Si les plaques de contrôle sont déposées en cours d’année, l’impôt cesse  d’être dû dès le jour suivant leur restitution. *  Art.  7 Transfert du lieu de stationnement  1 Les périodes d’imposition des véhicules dont le lieu de stationnement est  transféré d’un canton à un autre sont régies par la loi fédérale sur la circula- tion routière. *  5    641.5  Art.  8 Changement de véhicules  1 En cas de changement de véhicule, l’impôt est calculé sur le nouveau véhi- cule à partir du jour où il est mis en circulation et l’impôt sur l’ancien véhicule  cesse d’être dû dès ce jour-là. * 2 En cas de remplacement  d’un véhicule au sens des prescriptions fédé- rales, le véhicule remplacé reste soumis à l’impôt. Le véhicule de remplace- ment n’est pas assujetti.  Art.  9 Dépôt des plaques  1 Le détenteur qui veut mettre un véhicule hors circulation peut le faire en  demandant l’annulation de son permis de circulation. * 2 Il peut également déposer les plaques de contrôle de son véhicule auprès  du dépositaire désigné par le service ou les faire annuler définitivement. * 3 L’impôt payé en trop par le détenteur qui dépose les plaques avant la fin de  l’année est remboursé à l’intéressé. *  Art.  10 Plaques interchangeables  1 Lorsque plusieurs  véhicules  du  même genre  sont  immatriculés  sous  le  même numéro de plaques et au nom du même détenteur, conformément  aux prescriptions fédérales sur la responsabilité civile et l'assurance en ma- tière de circulation routière, l'impôt du véhicule le plus fortement imposé est  perçu dans sa totalité.  Art.  11 Carrosserie interchangeable  1 Lorsqu'un véhicule automobile est muni d'une carrosserie interchangeable,  l'impôt dû est celui afférent à la catégorie la plus fortement imposée.  Art.  12 Retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle  1 Lorsque l'impôt n'a pas été payé dans le délai fixé par le service, ce dernier  prononce après un rappel le retrait du permis de circulation et des plaques  de contrôle du véhicule. 2 Si la situation n'est pas régularisée dans le délai imparti par la décision de  retrait, la police procède au séquestre des plaques et du permis de circula- tion du véhicule.  6    641.5  Art.  13 Taxation ultérieure et demande de restitution de l'impôt  1 Si l'impôt n'a pas été perçu ou s'il a été fixé trop bas, le service procède au  rappel de l'impôt dû pour l'année fiscale en cours et les cinq périodes fis- cales précédentes. 2 Si l'impôt a été perçu par erreur, l'assujetti peut demander le rembourse- ment du montant payé pour l'année fiscale en cours et les cinq périodes fis- cales précédentes.  Art.  14 Voies de droit  1 Le détenteur peut déposer auprès du service une réclamation écrite contre  le bordereau d'impôt qui lui a été adressé dans les 30 jours dès sa notifica- tion. 2 La réclamation doit être motivée et contenir des conclusions ainsi que les  moyens de preuve invoqués. 3 La décision sur réclamation du service peut ensuite faire l'objet d'un re- cours auprès du Conseil d'Etat selon les règles de la loi sur la procédure et  la juridiction administratives.  Art.  15 Dispositions pénales  1 Les contrevenants aux dispositions de la présente loi sont passibles d'une  amende de 50 à 1'000 francs prononcée par le service. 2 Les procédures de première instance et d'appel sont régies par les disposi- tions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.  Art.  16 Dispositions finales  1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notam- ment la loi sur l'imposition des véhicules à moteur du 15 novembre 1950. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 3 Le Conseil d'Etat édicte toutes les dispositions nécessaires à l'application  de la présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur.  7    641.5  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.09.2004 01.01.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 39/2004,  53/2004  17.03.2011 01.01.2012 Art. 5 al. 1, f),  3.1.1.  modifié BO/Abl. 15/2011,  46/2011  17.03.2011 01.01.2012 Art. 5 al. 1, f), 3.2. introduit BO/Abl. 15/2011,  46/2011  17.03.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2011,  46/2011  17.03.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 15/2011,  46/2011  17.03.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 3 introduit BO/Abl. 15/2011,  46/2011  17.03.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2011,  46/2011  17.03.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2011,  46/2011  17.03.2011 01.01.2012 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2011,  46/2011  17.03.2011 01.01.2012 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 15/2011,  46/2011  17.03.2011 01.01.2012 Art. 9 al. 3 modifié BO/Abl. 15/2011,  46/2011  16.12.2014 01.01.2015 Art. 5 révisé  totalement  BO/Abl. 4/2015  10.11.2016 01.01.2018 Art. 5 révisé  totalement  BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2020 Préambule modifié RO/AGS 2021-132,  2021-133  10.11.2016 01.01.2020 Art. 3 al. 3bis introduit RO/AGS 2021-132,  2021-133  10.11.2016 01.01.2020 Art. 5 al. 1, a), 3.1. modifié RO/AGS 2021-132,  2021-133  10.11.2016 01.01.2020 Art. 5 al. 1, a), 3.2. introduit RO/AGS 2021-132,  2021-133  10.11.2016 01.01.2020 Art. 5 al. 1, f), 2. modifié RO/AGS 2021-132,  2021-133  10.11.2016 01.01.2020 Art. 5 al. 1, f), 2.1. introduit RO/AGS 2021-132,  2021-133  10.11.2016 01.01.2020 Art. 5 al. 1, g), 5. introduit RO/AGS 2021-132,  2021-133  8    641.5  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.09.2004 01.01.2005 première  version  BO/Abl. 39/2004,  53/2004  Préambule 10.11.2016 01.01.2020 modifié RO/AGS 2021-132,  2021-133  Art. 3 al. 3bis 10.11.2016 01.01.2020 introduit RO/AGS 2021-132,  2021-133  Art. 5 16.12.2014 01.01.2015 révisé  totalement  BO/Abl. 4/2015  Art. 5 10.11.2016 01.01.2018 révisé  totalement  BO/Abl. 49/2016,  34/2017  Art. 5 al. 1, a), 3.1. 10.11.2016 01.01.2020 modifié RO/AGS 2021-132,  2021-133  Art. 5 al. 1, a), 3.2. 10.11.2016 01.01.2020 introduit RO/AGS 2021-132,  2021-133  Art. 5 al. 1, f), 2. 10.11.2016 01.01.2020 modifié RO/AGS 2021-132,  2021-133  Art. 5 al. 1, f), 2.1. 10.11.2016 01.01.2020 introduit RO/AGS 2021-132,  2021-133  Art. 5 al. 1, f),  3.1.1.  17.03.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 15/2011,  46/2011  Art. 5 al. 1, f), 3.2. 17.03.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 15/2011,  46/2011  Art. 5 al. 1, g), 5. 10.11.2016 01.01.2020 introduit RO/AGS 2021-132,  2021-133  Art. 6 al. 1 17.03.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 15/2011,  46/2011  Art. 6 al. 2 17.03.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 15/2011,  46/2011  Art. 6 al. 3 17.03.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 15/2011,  46/2011  Art. 7 al. 1 17.03.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 15/2011,  46/2011  Art. 8 al. 1 17.03.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 15/2011,  46/2011  Art. 9 al. 1 17.03.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 15/2011,  46/2011  Art. 9 al. 2 17.03.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 15/2011,  46/2011  Art. 9 al. 3 17.03.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 15/2011,  46/2011  9   	Art. 1 Assujettissement 	Art. 2 Autorité compétente 	Art. 3 Sujet - Exonération 	Art. 4 Taxation 	Art. 5 * Barème de l'impôt 	Art. 6 Période d'imposition 	Art. 7 Transfert du lieu de stationnement 	Art. 8 Changement de véhicules 	Art. 9 Dépôt des plaques 	Art. 10 Plaques interchangeables 	Art. 11 Carrosserie interchangeable 	Art. 12 Retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle 	Art. 13 Taxation ultérieure et demande de restitution de l'impôt 	Art. 14 Voies de droit 	Art. 15 Dispositions pénales 	Art. 16 Dispositions finales  		2021-10-19T08:53:56+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"