Document ID: e3c48866-b69c-4ad3-a5e5-7d9fb99c9ecd

Arrêté fixant les frais et émoluments perçus par le Service de la sécurité civile et militaire   520.120  Arrêté fixant les frais et émoluments perçus par le  Service de la sécurité civile et militaire  du 18.12.2013 (état 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;  vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996; vu la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire du 3 février 1995  (Loi sur l'armée, LAAM); vu l'article 11 de l'ordonnance fédérale sur les contrôles militaires du 10 dé- cembre 2004 (OCoM); vu les articles 18, 32, 43 et 44 de la loi cantonale sur la protection civile du  10 septembre 2010; vu l'article 88 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6  octobre 1976; vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives du 11 février 2009; sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent arrêté fixe:  a) les frais consécutifs à l'engagement de la protection civile;  b) les  frais  liés  aux  autorisations,  décisions  et  prestations  de  service  dans la protection civile;  c) les émoluments prélevés par l'Office cantonal des affaires militaires  en vertu du droit fédéral.  2 Dans les cas non prévus par le présent arrêté,  l'autorité procède en se  fondant sur les dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant  les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar)  ainsi  que sur la loi sur les constructions du 8 février 1996 (LC). * Tableaux des modifications à la fin du document  1    520.120  3 Le Service de la sécurité civile et militaire (ci-après: le service) est chargé  de la perception des émoluments et des frais prévus par le présent arrêté. 4 Le droit spécial prévu en application de l'arrêté cantonal fixant le barème  du droit  spécial perçu pour la promotion de la santé et la prévention des  maladies du 7 octobre 2009 est perçu en sus.  Art.  2 Tarif des frais d'intervention de la protection civile en faveur de  la collectivité sur le plan cantonal  1 Le tarif des frais d'intervention de la protection civile en faveur de la col- lectivité et prestations en faveur de tiers (services d'ordre ou de circulation  lors  de  manifestations  privées,  sportives  ou  autres)  est  arrêté  comme  suit: *  a) tarif journalier par participant pour les interventions sur le plan canto- nal: 60 francs;  b) tarif  horaire  par participant  engagé (pose et  retrait  de signaux rou- tiers): 15 francs;  c) * tarif kilométrique par véhicule léger: 1 franc;  d) * tarif kilométrique par véhicule tous-terrains: 1.5 franc;  e) tarif kilométrique pour autre véhicule frais effectifs;  f) frais d'établissement de décision: 250 francs. 2 Les tarifs prévus ci-devant ne sont pas applicables aux communes muni- cipales du canton. 3 En règle générale, les frais liés au déplacement, à la subsistance et à l'hé- bergement  des personnes astreintes engagées lors d'interventions sur le  plan cantonal sont pris en charge par le requérant/organisateur de manifes- tation.  Dans la mesure où ces prestations ne peuvent pas être assurées  par le tiers requérant, dits frais seront facturés au prix coûtant.  Art.  3 Engagement de la protection civile en faveur de la collectivité  sur le plan national  1 Conformément à l'ordonnance fédérale sur les interventions de la protec- tion civile en faveur de la collectivité du 6 juin 2008 (OIPCC), les frais liés à  la solde, à la convocation, au déplacement, à la subsistance et à l'héberge- ment  des personnes astreintes  engagées lors  d'interventions sur  le plan  national sont supportés par la Confédération. 2 Ces frais peuvent être calculés au forfait.  2    520.120  3 Les autres frais sont supportés par le requérant.  Art.  4 Autres émoluments administratifs  1 Autres émoluments administratifs:  a) avertissement Fr. 250 à 400  b) procédure  de  reconsidération  en  matière  de  constructions de protection civile Fr. 100 à 400  c) décision comminatoire Fr. 250 à 400  d) sutres décisions en matière de constructions de  protection civile non prévues par le présent arrê- té Fr. 100 à 600  e) photocopies, par page Fr. 1 à 2  f) attestations diverses Fr. 20 à 40  g) contrôles subséquents de conformité d'abris pri- vés Fr. 120 francs par heure et par personne (frai s de déplacement inclus)  Art.  5 Emoluments prélevés par l'Office cantonal des affaires mili- taires  1 Etablissement d'un duplicata de livret de service: 100 à 300 francs.  Art.  6 Entrée en vigueur  1 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.  3    520.120  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.12.2013 31.01.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 5/2014  20.12.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 1, c) modifié BO/Abl. 52/2017 20.12.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 1, d) modifié BO/Abl. 52/2017  4    520.120  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.12.2013 31.01.2014 première  version  BO/Abl. 5/2014  Art. 2 al. 1 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. 2 al. 1, c) 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. 2 al. 1, d) 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017  5   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Tarif des frais d'intervention de la protection civile en faveur de la collectivité sur le plan cantonal 	Art. 3 Engagement de la protection civile en faveur de la collectivité sur le plan national 	Art. 4 Autres émoluments administratifs 	Art. 5 Emoluments prélevés par l'Office cantonal des affaires militaires 	Art. 6 Entrée en vigueur  		2018-02-19T13:25:43+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"