Document ID: 60e7dcfa-be5f-4c08-a805-fffd3fd1fd01

____________________________________________________   442.17      1      20  avril  1994     Arrêté  concernant l'établissement d'une statistique cantonale des  logements vacants             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 6a de la loi sur l'aide au logement, du 17 décembre 19851);   vu l'ordonnance fédérale concernant l'exécution des relevés statistiques  fédéraux, du 30 juin 19932);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des Départements de  l'économie publique et des finances et des affaires sociales,   arrête:       Article premier   L'Etat établit chaque année, en collaboration avec les  communes, une statistique des logements vacants dans le canton.     Art. 2   L'enquête porte sur l'ensemble des logements vacants sis sur le  territoire du canton.     Art. 3   1Par logement, on entend l'ensemble des pièces qui, en tant qu'unité  construite, sont destinées à être habitées par un ou plusieurs ménage(s) et  qui, à la date de l'enquête, servent exclusivement à l'usage d'habitation.   2Par logement vacant, on entend tout logement ou toute maison individuelle –  meublé(e) ou non – qui est:   – habitable;   – destiné(e) à la location durable (trois mois au moins) ou à la vente;   – inoccupé(e) à la date de l'enquête, que la location ou la vente en soit  prévue pour une date ultérieure ou non.   3Sont assimilés aux logements vacants les résidences secondaires et les  logements de vacances qui sont inoccupés tout en étant habitables toute  l'année et destinés à être loués durablement (trois mois au moins) ou à être  vendus.     Art. 4   1Les documents d'enquête doivent être remplis de façon complète et  véridique, puis retournés à l'office cantonal compétent.   2Sont tenues de fournir les renseignements requis:   a) toute personne, physique ou morale, propriétaire d'immeubles sis sur le  territoire du canton et comprenant au moins un logement au sens de l'article  3 ci-devant, ou son représentant;                                                    FO 1994 No 31  1) RSN 841.0  2) RS 431.011   Principe   Portée   Définitions   Obligation de  renseigner     442.17      2   b) toute personne, physique ou morale, s'occupant, à titre principal ou  accessoire, de gérance d'immeubles sis dans le canton;   qu'elles aient leur domicile ou leur siège dans ou hors du canton de Neuchâtel.     Art. 5   1Pour chaque logement vacant, seront relevées les caractéristiques  suivantes:   a) par rapport à l'immeuble abritant le logement vacant:   1. la commune de situation;  2. l'adresse;  3. la catégorie de bâtiment;  4. l'année de construction du bâtiment;   b) par rapport au logement vacant:   1. le nombre de pièces;  2. le loyer mensuel prévu sans charges ou le prix de vente;  3. le montant des charges;  4. le mode d'occupation du logement;  5. la durée de vacance.   2Toute personne, physique ou morale, s'occupant, à titre principal ou  accessoire, de gérance d'immeubles sis dans le canton fournira en outre une  indication sur le nombre total de logements qu'elle gère dans le canton.     Art. 6   Le jour de référence de l'enquête est fixé au 1er juin.     Art. 7   1A réception des formulaires d'enquête, l'office cantonal procède à une  exploitation provisoire des résultats par commune. Il adresse à chacune d'elles  les listes la concernant.   2Les communes ont notamment pour tâche de:   – collaborer à la mise à jour du registre des gérants d'immeubles tenu par le  canton;   – contrôler et mettre à jour les listes de logements vacants établies par le  canton;   – compléter les listes établies par le canton par les logements vacants dont  elles assument la gestion et par ceux qui lui ont été communiqués par sa  propre enquête.   3Elles désignent une personne responsable de l'enquête au niveau communal.     Art. 8   1L'office cantonal est autorisé à constituer et à gérer un registre des  personnes interrogées. Les communes sont tenues de collaborer à sa mise à  jour en lui fournissant les références des personnes susceptibles d'y être  intégrées.   2Les communes sont autorisées à constituer un registre des personnes  interrogées directement par la commune (propriétaires ou personnes  physiques ou morales mandatées par les propriétaires).   3L'office cantonal, en collaboration avec les communes, détermine le contenu  des registres respectifs.      Caractéristiques  relevées   Date de l'enquête   Rôle des  communes   Registre des  destinataires     442.17      3   Art. 9   1L'office cantonal du logement, en collaboration avec l'office cantonal  de statistique, est chargé de l'organisation de la statistique cantonale des  logements vacants.   2Il élabore des directives à l'intention des communes et des personnes tenues  de fournir les renseignements.     Art. 10   Les données recueillies dans le cadre de l'enquête ne peuvent servir  qu'à des fins statistiques. Elles doivent être rendues anonymes et les  documents d'enquête doivent être détruits une fois la saisie et le contrôle des  données terminés.     Art. 11   Les résultats de l'enquête sont publiés. Ils sont également  communiqués à l'office fédéral de la statistique en réponse au dénombrement  fédéral des logements vacants.     Art. 12   1Le canton prend à sa charge les frais occasionnés par l'organisation  générale de l'enquête, par l'impression et l'envoi des formulaires aux  personnes inscrites dans son registre des destinataires, par le dépouillement  des documents d'enquête et par la publication des résultats.   2Les communes supportent l'ensemble des frais que l'exécution de l'enquête  leur procure.     Art. 13   Quiconque aura, intentionnellement, fourni des indications fausses ou  trompeuses lors de l'enquête ou qui, malgré un avertissement, ne se sera pas  acquitté de l'obligation de renseigner ou l'aura fait de manière insatisfaisante,  sera puni de l'amende jusqu'à 5000 francs.     Art. 143)   Le Département des finances et de la santé est chargé de  l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur immédiatement, sera publié  dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       3) La compétence du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   Organes  d'exécution   Utilisation des  données   Publication des  résultats   Frais   Disposition pénale   Disposition finale