Document ID: f18bb0f8-9bbb-4412-910b-7ad94802ec9c

RS 741.414   1   Ordonnance  concernant la reconnaissance des réceptions UE   et les exigences techniques requises pour les motocycles,   quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur,   tricycles à moteur ainsi que pour les cyclomoteurs   (OETV 3)   du 16 novembre 2016 (Etat le 15    janvier 2017)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 8, al. 1, 9, al. 1bis et 3, 106, al. 1, 6 et 10, de la loi fédérale   du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)1,   arrête:   Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle:   a. la reconnaissance des réceptions et certificats suivants de l’Union euro- péenne (UE) pour les véhicules visés à l’al. 2: réceptions générales UE,  réceptions partielles UE et certificats de conformité UE;   b. les exigences techniques requises pour les véhicules, les systèmes de véhi- cules, les composants de véhicules et les équipements visés à l’al. 2.   2 Elle s’applique aux motocycles visés à l’art. 14, let. a et b, de l’ordonnance du  19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules rou- tiers (OETV)2, aux quadricycles légers à moteur, aux quadricycles à moteur et aux  tricycles à moteur visés à l’art. 15 OETV, ainsi qu’aux cyclomoteurs visés à  l’art. 18, let. a et b, OETV.   Art. 2 Contrôle des véhicules et service antipollution   Le contrôle en vue de l’immatriculation, le contrôle subséquent et le service antipol- lution des véhicules visés à l’art. 1, al. 2, sont régis par l’OETV3.   Art. 3 Définitions   Les définitions de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhi- cules routiers4 s’appliquent.        RO 2016 5207   1 RS 741.01  2 RS 741.41  3 RS 741.41  4 RS 741.511   741.414    Circulation routière   2   741.414   Art. 4 Réglementations internationales  1 S’agissant des actes de l’UE mentionnés dans la présente ordonnance, c’estla  version indiquée à l’annexe 2 OETV qui s’applique5.  2 Si lesdits actes de l’UE renvoient à des dispositions figurant dans d’autres actes de  l’UE ou dans des règlements CEE-ONU6, les dispositions en question s’appliquent  également; à cet égard, la version indiquée à l’annexe 2 OETV est déterminante.  3 S’agissant de l’application des réglementations internationales mentionnées à  l’annexe 2 OETV, les dispositions transitoires desdites réglementations s’appliquent;  toutefois, la date de l’importation ou de la construction en Suisse est déterminante  pour l’immatriculation.   Art. 5 Classification des véhicules d’après le droit de l’UE et le droit suisse  L’annexe 1 précise à quelles catégories suisses de véhicules correspondent les caté- gories européennes de véhicules définies à l’art. 4 du règlement (UE) no 168/2013.   Art. 6 Reconnaissance des réceptions et des certificats délivrés par l’UE  1 Les réceptions générales UE, les réceptions partielles UE et les certificats de con- formité UE délivrés conformément aux actes de l’UE visés à l’annexe 2 sont recon- nus.   2 Ne sont pas reconnus les réceptions et les certificats pour:   a. les véhicules appartenant à un type de véhicule défini à l’art. 42 du règle- ment (UE) no 168/2013;   b. les véhicules utilisables également sur une voie ferrée, sur l’eau ou dans les  airs;   c. les véhicules spéciaux (art. 25, al. 1, OETV7) et les véhicules de travail  (art. 13, al. 1, et 22, al. 1, OETV).   Art. 7 Exigences techniques  1 L’annexe 3 fixe les exigences techniques applicables aux véhicules visés à l’art. 1,  al. 2.  2 L’al. 1 ne s’applique pas:   a. aux véhicules visés à l’art. 2, par. 2, du règlement (UE) no 168/2013;   b. aux véhicules utilisables également sur une voie ferrée, sur l’eau ou dans les  airs;       5 RS 741.41  6 Les textes des règlements CEE-ONU peuvent être consultés gratuitement sur le site   www.unece.org > Our Work > Transport > Vehicle Regulations > UN Regulations (1958  Agreement) > Regulations (Addenda to the 1958 Agreement), ou obtenus contre paiement  auprès de l’Office fédéral des routes, division Circulation routière, 3003 Berne.   7 RS 741.41     Reconnaissance des réceptions UE et exigences techniques requises  pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur,  tricycles à moteur ainsi que pour les cyclomoteurs. O   3   741.414   c. aux véhicules appartenant à un type de véhicule défini à l’art. 42 du règle- ment (UE) no 168/2013.   Art. 8 Relation avec les exigences techniques visées dans l’OETV   Pour les véhicules ne bénéficiant pas de réceptions UE au sens de l’art. 6, al. 1, ni de  déclarations de conformité idoines du constructeur, les exigences techniques de  l’OETV8 s’appliquent.   Art. 9 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 2 septembre 1998 concernant les exigences techniques requises  pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles  à moteur9 est abrogée.   Art. 10 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 15 janvier 2017.       8 RS 741.41  9 [RO 1998 2487, 2000 2403, 2002 3184, 2003 1824, 2009 5803, 2012 1919, 2015 509]     Circulation routière   4   741.414   Annexe 1  (art. 5)   Classification des véhicules d’après le droit de l’UE  et le droit suisse   UE Suisse   motocycle à deux roues (L3e) motocycle (art. 14, let. a, OETV10)   motocycle à deux roues avec side-car  (L4e)   motocycle avec side-car  (art. 14, let. a, OETV)   deux-roues motorisé léger (L1e) motocycle léger (art. 14, let. b, OETV)   cyclomoteur à deux roues (L1e-B) motocycle léger   cyclomoteur à trois roues (L2e) motocycle léger   tricycle (L5e-A) tricycle à moteur (art. 15, al. 1, OETV)   tricycle utilitaire (L5e-B) tricycle à moteur   quadricycle léger (L6e) quadricycle léger à moteur  (art. 15, al. 2, OETV)   quad routier léger (L6e-A) quadricycle léger à moteur   quadricycle léger (L6e-B) quadricycle léger à moteur   quadricycle lourd (L7e) quadricycle à moteur (art. 15, al. 3, OETV)   quad routier lourd (L7e-A) quadricycle à moteur   quad tout-terrain lourd (L7e-B) quadricycle à moteur   quad tout terrain (L7e-B1) quadricycle à moteur   buggy côte à côte (L7e-B2) quadricycle à moteur   quadrimobile lourd (L7e-C) quadricycle à moteur   vélo à moteur (L1e-A),  poids total de 200 kg au max.   cyclomoteur (art. 18, let. a, OETV)  ou  cyclomoteur léger (art. 18, let. b, OETV)  ou  vélo-taxi électrique  (art. 14, let. b, ch. 3, OETV)   vélo à moteur (L1e-A),  poids total supérieur à 200 kg   vélo-taxi électrique  (art. 14, let. b, ch. 3, OETV)          10 RS 741.41     Reconnaissance des réceptions UE et exigences techniques requises  pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur,  tricycles à moteur ainsi que pour les cyclomoteurs. O   5   741.414   Annexe 2  (art. 6, al. 1)   Reconnaissance des réceptions et des certificats délivrés par l’UE   1  Règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du  15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhi- cules à deux ou trois roues et des quadricycles.   2  Règlement d’exécution (UE) no 901/2014 de la Commission du 18 juillet  2014 portant exécution du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement euro- péen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives rela- tives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou  trois roues et des quadricycles.   3  Règlement délégué (UE) no 3/2014 de la Commission du 24 octobre 2013  complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du  Conseil en ce qui concerne les exigences de sécurité fonctionnelle aux fins  de la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.   4  Règlement délégué (UE) no 44/2014 de la Commission du 21 novembre  2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et  du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences  générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des  quadricycles.   5  Règlement délégué (UE) no 134/2014 de la Commission du 16 décembre  2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et  du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances  environnementales et de l’unité de propulsion et modifiant son annexe V.     Circulation routière   6   741.414   Annexe 3  (art. 7, al. 1)   Exigences techniques   1  Règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du  15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhi- cules à deux ou trois roues et des quadricycles.   2  Règlement délégué (UE) no 3/2014 de la Commission du 24 octobre 2013  complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du  Conseil en ce qui concerne les exigences de sécurité fonctionnelle aux fins  de la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.   3  Règlement délégué (UE) no 44/2014 de la Commission du 21 novembre  2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et  du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences  générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des  quadricycles.   4  Règlement délégué (UE) no 134/2014 de la Commission du 16 décembre  2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et  du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances  environnementales et de l’unité de propulsion et modifiant son annexe V.