Document ID: 374577fb-d8c7-41e9-ac7b-5f2a741a9c78

935.53 - Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)   935.53  Concordat sur les jeux d'argent au niveau  suisse (CJA)  du 20.05.2019 (état 01.01.2021)  Les cantons  vu  -  les articles  48,  106 et  191b alinéa 2 de la Constitution fédérale de la  Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101; Cst.); - la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (RS 935.51; loi  sur les jeux d’argent; LJAr);  conviennent de ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 Le présent concordat régit:  a) l’institution  intercantonale  en  charge  des  jeux  d’argent  (ci-après:  “  l’institution  intercantonale"),  y  compris  le  tribunal  intercantonal  des  jeux d’argent (ci-après: "le tribunal des jeux d’argent");  b) l’autorité intercantonale de surveillance et  d’exécution prévue à l’ar- ticle 105 LJAr (ci-après: "l’autorité intercantonale de surveillance des  jeux d’argent; GESPA");  c) la  Fondation  suisse  pour  l’encouragement  du  sport  (ci-après:  "la  FSES");  d) l’octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris  sportifs de grande envergure;  e) la perception et  l’utilisation de redevances pour  le financement  des  charges liées aux jeux d’argent et à la lutte contre la dépendance au  jeu.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    935.53  2 Institution intercantonale en charge des jeux d’argent  2.1 Tâches et organisation  2.1.1 En général  Art.  2 Tâches de l’institution intercantonale  1 L’institution intercantonale:  a) détermine, dans les limites du droit supérieur, la politique des cantons  en  matière  de  jeux  de  grande  envergure  et  définit  les  conditions- cadres pour le secteur des jeux d’argent;  b) assume la responsabilité des cantons qui ont la charge de la GESPA;  elle exerce en particulier la surveillance administrative de la GESPA;  c) met en place le tribunal des jeux d’argent;  d) garantit  l’utilisation  transparente  des  bénéfices  nets  des  loteries  et  des paris sportifs de grande envergure en faveur du sport  national;  elle exerce en particulier la surveillance administrative de la FSES;  e) est dépositaire du concordat.  Art.  3 Forme juridique, siège et organes  1 L’institution intercantonale est une corporation de droit public. Son siège  est à Berne. 2 Les organes de l’institution intercantonale sont:  a) la conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés  par les jeux d’argent (ci-après: "la CSJA");  b) le comité;  c) le tribunal des jeux d’argent;  d) l’organe de révision.  2.1.2 Conférence spécialisée des membres de gouvernements  concernés par les jeux d’argent (CSJA )  Art.  4 Composition  1 Chaque canton délègue un membre de son gouvernement à la CSJA.  2    935.53  Art.  5 Compétences de la CSJA  1 La CSJA:  a) adopte des prises de position et  des recommandations à l’attention  des cantons dans le domaine de la politique des jeux d’argent;  b) élit:  1. les membres du comité,  2. l’organe de révision,  3. les membres et la présidente ou le président du conseil de sur- veillance de la GESPA,  4. les juges, les juges suppléantes ou suppléants ainsi que les  juges extraordinaires du tribunal des jeux d’argent, de même  que sa présidente ou son président,  5. les membres et la présidente ou le président du conseil de fon- dation de la FSES,  6. les représentantes et représentants des autorités cantonales  d’exécution et de la GESPA au sein de l’organe de coordination  prévu aux articles 113 ss LJAr;  c) désigne le ou les membre(s) des cantons au sein de la commission  fédérale des maisons de jeu prévue aux articles 94 ss LJAr;  d) édicte le règlement d’organisation;  e) adopte:  1. le budget,  2. le rapport annuel et les comptes annuels,  3. le montant de la part "surveillance" de la redevance conformé- ment à l’article 67 alinéa 1,  4. le mandat de prestations de la GESPA pour une période de 4  ans,  5. sur proposition de la GESPA, la contribution annuelle à la GES- PA prélevée sur le produit de la redevance conformément à l’ar- ticle 67 alinéa 2,  6. sur proposition de la FSES, le règlement de fondation de la  FSES,  7. sur proposition de la FSES, le montant destiné à l’encourage- ment du sport national pour une période de 4 ans, selon la pro- cédure prévue à l’article 34,  8. sur proposition de la FSES, les priorités pour l’utilisation des  fonds en faveur du sport national, pour une période de 4 ans,  3    935.53  9. les modifications mineures du concordat selon la procédure sim- plifiée définie à l’article 71 alinéa 3;  f) approuve:  1. le règlement d’organisation de la GESPA,  2. le règlement sur les émoluments de la GESPA,  3. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de sur- veillance de la GESPA,  4. le rapport d’activité quadriennal de la GESPA,  5. le règlement interne du tribunal des jeux d’argent,  6. le rapport annuel et les comptes spéciaux du tribunal des jeux  d’argent,  7. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de fon- dation de la FSES,  8. le rapport d’activité quadriennal de la FSES;  g) prend connaissance:  1. du budget annuel de la GESPA,  2. du rapport annuel et des comptes annuels de la GESPA,  3. du rapport annuel et des comptes annuels de la FSES,  h) exerce toutes les compétences  de l’institution intercantonale qui ne  sont pas attribuées à un autre de ses organes.  Art.  6 Procédure de décision de la CSJA  1 La CSJA peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres  sont présents. 2 Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres  prenant part au vote. L’article 34 et l’article 71 ainéa 3 sont réservés. 3 En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondé- rante.  2.1.3 Comité  Art.  7 Composition du comité  1 La  CSJA élit  en  son  sein  cinq  membres  du  comité.  Au  moins  deux  membres sont issu(e)s de la Suisse romande.  4    935.53  2 Un(e) des membres romand(e)s en assure la présidence ou la vice-prési- dence. 3 La Conférence Romande des membres de gouvernements concernés par  les jeux d’argent (CRJA) a un droit de proposition pour les membres issus  de la Suisse romande.  Art.  8 Compétences  1 Le comité:  a) prépare les décisions de la CSJA, soumet des propositions et exécute  les décisions de la CSJA;  b) représente l’institution intercantonale vis-à-vis de l’extérieur.  Art.  9 Procédure de décision  1 Le comité peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres  sont présents. 2 Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres  prenant part au vote. 3 En cas d’égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondé- rante.  Art.  10 Secrétariat  1 Le comité dispose d’un secrétariat. 2 Si du personnel est engagé, l'engagement de celui-ci est fondé sur le droit  public. Le droit du personnel de la Confédération s'applique par analogie.  Le règlement d'organisation peut contenir des dispositions qui y dérogent si  les circonstances particulières et les tâches à accomplir l'exigent.  2.1.4 Tribunal des jeux d’argent  Art.  11 Composition, période de fonction et durée maximale des man- dats  1 Le  tribunal  des  jeux  d’argent  se  compose  de  cinq  juges,  dont  deux  issu(e)s  de  Suisse  romande,  deux  de  Suisse  alémanique  et  un(e)  de  Suisse italienne.  5    935.53  2 Font partie du tribunal des jeux d’argent trois juges suppléantes ou sup- pléants,  dont deux issu(e)s de Suisse alémanique et un(e) de Suisse ro- mande ou de Suisse italienne. 3 La période de fonction est de six ans. Les juges et les juges suppléantes  ou suppléants sont rééligibles une fois. La période de fonction de juge sup- pléante ou suppléant n’est pas prise en compte pour déterminer la durée  maximale du mandat d’un(e) juge. 4 La CSJA peut élire, sur demande du tribunal des jeux d’argent, des juges  extraordinaires.  a) si,  par  suite  de la récusation de juges ordinaires ou de juges sup- pléantes ou suppléants, des débats valables ne peuvent avoir lieu au- trement, ou  b) si le traitement d'un litige nécessite des connaissances spécialisées  particulières  dont  les juges  ordinaires  ou les juges  suppléantes  ou  suppléants ne disposent pas ; dans ce cas, le juge extraordinaire doit  disposer des connaissances spécialisées correspondantes.  Art.  12 Compétences  1 En sa qualité d’autorité judiciaire intercantonale de dernière instance, le  tribunal des jeux d’argent connaît, avec plein pouvoir d’examen en fait et en  droit,  des recours contre les décisions des autres organisations instituées  par le présent concordat ou de leurs organes  Art.  13 Indépendance  1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le tribunal des jeux d’argent  est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.  Art.  14 Organisation et rapports  1 Le tribunal des jeux d’argent édicte un règlement interne, qui doit être ap- prouvé par la CSJA. Il y règle en particulier l’organisation, les compétences,  les indemnités, le personnel et la communication de son activité. 2 Si du personnel est engagé, l'engagement de celui-ci est fondé sur le droit  public. Le droit du personnel de la Confédération est applicable par analo- gie. Le règlement interne peut contenir des dispositions qui y dérogent si  les circonstances particulières et les tâches à accomplir l'exigent. 3 La procédure devant le tribunal des jeux d’argent est régie par la loi sur le  Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32).  6    935.53  4 Le tribunal des jeux d’argent soumet chaque année à la CSJA un rapport  annuel et des comptes spéciaux vérifiés par l’organe de révision de l’institu- tion intercantonale.  2.1.5 Organe de révision  Art.  15 Election et rapports  1 La CSJA désigne comme organe de révision un organe cantonal de vérifi- cation des comptes ou une entreprise de révision privée reconnue pour une  période de fonction de 4 ans, reconductible. 2 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire des comptes de l’ins- titution intercantonale, y compris des comptes spéciaux du tribunal des jeux  d’argent, au sens de l’article 728a de la loi fédérale complétant le Code civil  suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, CO; RS 220). 3 Il rapporte à la CSJA et propose l’approbation ou le refus des comptes  concernés.  2.1.6 Autres unités organisationnelles  Art.  16 Commissions et groupes de travail  1 La CSJA et le comité peuvent instituer des groupes de travail pour des  projets spécifiques; la CSJA peut en outre instituer des commissions per- manentes. 2 L’organe qui les institue en fixe le mandat, en désigne les membres et dé- termine les moyens à disposition. 3 Les  unités instituées  rapportent  périodiquement  sur  l’état  des objets  et  font des propositions.  2.2 Finances  Art.  17 Financement  1 L’institution intercantonale couvre ses charges par la redevance prévue à  l’article 67 et par le produit des émoluments du tribunal des jeux d’argent.  7    935.53  Art.  18 Comptabilité  1 L’institution intercantonale tient ses propres comptes. La présentation des  comptes s'effectue par analogie selon les règles du titre trente-deuxième  du CO. 2 Le tribunal des jeux d’argent tient des comptes spéciaux, qui font partie  des comptes mentionnés à l’alinéa 1.  3 Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent  (GESPA)  3.1 Tâches et organisation  3.1.1 En général  Art.  19 Tâches et pouvoirs  1 La GESPA exerce les tâches que la LJAr attribue à l'autorité intercanto- nale de surveillance et d’exécution et dispose des pouvoirs que le droit fé- déral attribue à cette autorité. L’institution intercantonale peut convenir avec  la GESPA de principes généraux sur l’exécution des tâches. 2 La GESPA est le centre de compétence des cantons dans le domaine des  jeux d’argent. L’institution intercantonale édicte, dans un mandat de presta- tions, des normes générales en matière de qualité et de quantité pour l’exé- cution des tâches.  L’institution intercantonale peut  déléguer  à la GESPA  d’autres tâches de moindre importance. 3 La GESPA peut édicter des dispositions d’exécution pour l’exécution de  ses tâches. 4 Elle peut fournir,  sur mandat de tiers, des prestations en lien étroit avec  les tâches définies aux alinéa 1 et 2 contre une rémunération couvrant les  frais. 5 Elle ne peut pas elle-même fournir des prestations commerciales sur le  marché et ne peut pas conclure dans ce but des participations et des co- opérations.  8    935.53  Art.  20 Forme juridique, siège et organes  1 La GESPA est un établissement intercantonal de droit  public doté de la  personnalité juridique. Son siège est à Berne. 2 Elle dispose des organes suivants:  a) le conseil de surveillance;  b) le secrétariat;  c) l’organe de révision.  Art.  21 Indépendance  1 La GESPA est indépendante et autonome dans l’exécution de ses tâches. 2 La présidente ou le président de la CSJA conduit chaque année un entre- tien avec la présidente ou le président de la GESPA sur l’accomplissement  des tâches.  Art.  22 Organisation et rapports  1 La GESPA s’organise elle-même dans le cadre des dispositions du pré- sent concordat. 2 Elle soumet chaque année à l’institution intercantonale, pour information,  un rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe de révision. 3   3.1.2 Conseil de surveillance  Art.  23 Composition, période de fonction et durée maximale des man- dats  1 Le conseil de surveillance se compose de cinq ou sept membres, dont au  moins deux issus de Suisse romande, au moins deux issus de Suisse alé- manique et un issu de Suisse italienne. Tous les membres doivent être des  experts  en  la  matière.  Un membre  au  moins  doit  disposer  de  connais- sances particulières en matière de prévention des addictions. 2 La période de fonction des membres est de 4 ans. Les membres sont ré- éligibles deux fois.  9    935.53  Art.  24 Compétences  1 Le conseil de surveillance  a) édicte:  1. le règlement d’organisation de la GESPA, lequel doit être ap- prouvé par la CSJA,  2. le règlement sur les émoluments de la GESPA, lequel doit être  approuvé par la CSJA,  3. le règlement sur les indemnités des membres du conseil de sur- veillance, lequel doit être approuvé par la CSJA,  4. le règlement concernant le personnel;  b) peut émettre des recommandations à l’attention des cantons;  c) adopte:  1. le budget annuel de la GESPA,  2. le rapport annuel et les comptes annuels de la GESPA,  3. le rapport d’activité quadriennal à l’attention de la CSJA;  d) engage la directrice ou le directeur et la vice-directrice ou le vice-di- recteur et approuve l'engagement des autres collaboratrices ou colla- borateurs du secrétariat.  2 Le conseil de surveillance exerce les compétences prévues par la LJAr et,  au surplus,  toutes les compétences nécessaires à l'exécution des tâches  que le présent concordat et le mandat de prestations de l’institution inter- cantonale lui attribuent et qui ne sont pas attribuées à un autre organe. 3 Le conseil de surveillance délivre en particulier les autorisations d’exploi- tant et de jeu et décide des taxes et émoluments y relatifs. 4 Le conseil de surveillance peut déléguer des compétences au secrétariat  dans le règlement d’organisation. 5 Le conseil de surveillance peut déléguer des tâches de surveillance aux  cantons ou aux communes , d’un commun accord et contre rémunération  couvrant les coûts.  3.1.3 Secrétariat  Art.  25 Secrétariat et personnel  1 Le secrétariat est placé sous la conduite d’une directrice ou d’un directeur.  10    935.53  2 Il exerce la surveillance directe du secteur des jeux de grande envergure;  le conseil de surveillance peut s’attribuer la compétence pour les cas de  grande portée. 3 Il prépare les objets du conseil de surveillance, lui soumet des proposi- tions et exécute ses décisions. 4 Il rapporte régulièrement au conseil de surveillance, dans les meilleurs dé- lais en cas d’événements particuliers. 5 Il entretient des rapports directs avec les exploitants, les autorités et les  tiers et rend, dans le domaine de compétence que lui attribue le règlement  d’organisation,  des décisions de façon autonome et prélève des taxes et  des émoluments. 6 Il examine la compatibilité avec le droit fédéral des décisions d’autorisa- tion que les autorités cantonales d'exécution transmettent à la GESPA en  vertu de l’article 32 alinéa 2 LJAr. 7 Il représente la GESPA devant les tribunaux fédéraux, intercantonaux et  cantonaux. 8 L'engagement du personnel se fonde sur le droit public. Le droit du per- sonnel  de  la  Confédération  s'applique  par  analogie.  Le  règlement  peut  contenir des dispositions qui y dérogent si les circonstances particulières et  les tâches à accomplir l'exigent.  3.1.4 Organe de révision  Art.  26 Election, mandat et rapports  1 Le conseil de surveillance désigne comme organe de révision un organe  cantonal de vérification des comptes ou un organe de révision privé recon- nu pour une période de fonction de 4 ans, reconductible. 2 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’article  728a CO et rapporte au conseil de surveillance.  3.2 Finances et droit de procédure applicable  Art.  27 Réserves  1 La GESPA constitue des réserves de 3 millions de francs par prélèvement  sur la redevance unique (art. 64).  11    935.53  2 A partir  de  la  quatrième  année  suivant  l’entrée  en  vigueur  du  présent  concordat, les réserves de la GESPA s’élèveront en tout temps à 50 pour  cent au moins et à 150 pour cent au plus de la moyenne des charges to- tales annuelles des trois années précédentes.  Art.  28 Financement  1 La GESPA couvre ses charges par les taxes et les émoluments prévus au  chapitre 7 ainsi que par des contributions de l’institution intercantonale.  Art.  29 Présentation des comptes  1 La structure des comptes garantit la possibilité de calculer correctement  les taxes et émoluments prévus au chapitre 7. 2 Pour  le  surplus,  les  dispositions  du  titre  trente-deuxième  du  CO  s’ap- pliquent par analogie.  Art.  30 Répartition d’un excédent de charges ou de produits en cas de  dissolution de la GESPA  1 En cas de dissolution de l’établissement, un excédent de charges ou de  produits  est  réparti  entre les cantons au prorata  de leur  population rési- dente. 2 Les cantons affectent un excédent de produits exclusivement au finance- ment de la surveillance du secteur des jeux de grande envergure ou à des  buts d’utilité publique.  Art.  31 Droit de procédure  1 Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS  172.021) s’appliquent par analogie à la procédure.  4 Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES)  Art.  32 Constitution et but  1 Les cantons affectent une part des bénéfices nets des loteries et des pa- ris sportifs de grande envergure à l’encouragement du sport national.  12    935.53  2 Pour la répartition des fonds prévus à l’alicle 1, est constituée la fondation  indépendante  de  droit  public  Fondation  suisse  pour  l’encouragement  du  sport (FSES). 3 La FSES accorde des contributions pour l’encouragement du sport natio- nal dans le cadre des dispositions du droit supérieur, du présent concordat  et des prescriptions de la CSJA (règlement de la fondation et décision de la  CSJA sur les priorités pour l’utilisation des fonds). 4 Elle contrôle le bon usage des contributions par les bénéficiaires. 5 Elle peut, en vertu du règlement de fondation, accomplir d’autres tâches.  Art.  33 Fortune de la fondation  1 La CSJA fixe, pour une période de quatre ans, selon la procédure prévue  à l’article 34, le montant prélevé sur les bénéfices nets alloué annuellement  à la fondation. 2 La fortune de la fondation constituée par des contributions prélevées sur  les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs de grande envergure ne  peut être utilisée qu’à des fins d’encouragement du sport national, en parti- culier pour la relève dans le sport  de compétition, pour la formation et le  perfectionnement,  pour  l’information  ainsi  que pour  l’administration de la  fondation. 3 En cas de dissolution de la fondation, la fortune de la fondation est distri - buée aux cantons au prorata de leur population résidente. 4   Art.  34 Procédure pour la fixation du montant destiné à l’encourage- ment du sport national  1 Le conseil de fondation de la FSES soumet une proposition à la CSJA au  plus tard 12 mois avant l’échéance de la période quadriennale. 2 Les membres de la CSJA informent en temps utile le gouvernement  du  canton qui les délègue de la décision en vue. Le gouvernement peut don- ner à la déléguée ou au délégué un mandat impératif. 3 La décision de la CSJA est adoptée si tant la majorité des membres pre- nant part au vote des six cantons romands que la majorité des membres  prenant  part  au vote  des  vingt  autres  cantons  (cantons  alémaniques  et  canton du Tessin) acceptent la proposition.  13    935.53  4 Les cantons prennent en charge le montant en proportion de leur nombre  d’habitants. Le nombre d’habitants est déterminé sur la base des données  les plus récentes de l’Office fédéral de la statistique à la date de la déci- sion.  Art.  35 Organisation  1 La FSES dispose d’un conseil de fondation en qualité d’organe suprême,  ainsi que d’un organe de révision. 2 Le conseil de fondation est composé de 5 ou 7 membres. Les diverses ré- gions linguistiques y sont équitablement représentées. 3 La présentation des comptes s'effectue par analogie selon les règles du  titre trente-deuxième du CO. 4 Le conseil  de fondation  désigne comme organe de révision un organe  cantonal de vérification des comptes ou une entreprise de révision privée  reconnue pour une période de fonction de 4 ans, reconductible. 5 L’organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l’article  728a CO et vérifie en particulier que l’utilisation des fonds est conforme aux  prescriptions. 6 La CSJA fixe le siège de la fondation et règle les détails, sur proposition  de la FSES, dans un règlement de fondation.  Le règlement règle notam- ment les tâches de la fondation de façon exhaustive, l’organisation, y com- pris la comptabilité et les rapports, l’indépendance par rapport aux bénéfi- ciaires, ainsi que la procédure et les critères pour l’utilisation des fonds. 7 Si du personnel est engagé, l’engagement de celui-ci est fondé sur le droit  privé.  Art.  36 Rapports  1  La FSES transmet chaque année à la CSJA, pour prise de connaissance,  un rapport annuel et les comptes annuels vérifiés par l’organe de révision. 2 Elle soumet pour approbation tous les quatre ans un rapport d’activité à la  CSJA.  Art.  37 Critères et procédure pour la répartition des fonds  1 La FSES accorde des contributions:  a) à  la  fédération  faîtière  des  fédérations  sportives  nationales  (Swiss  Olympic);  14    935.53  b) aux fédérations sportives nationales qui, telles la fédération de foot- ball et la fédération de hockey sur glace, génèrent d’importants sup- ports de paris en Suisse.  2 La CSJA règle,  sur proposition de la FSES, la procédure et les critères  pour la répartition des fonds dans le règlement de fondation et elle décide,   sur proposition de la FSES, des priorités pour l’affectation des fonds pour  une période de 4 ans. 3 Il n’y a pas de droit à des contributions de la FSES.  Art.  38 Transparence  1 La FSES communique les noms des bénéficiaires, les montants qu’ils ont   reçus et les domaines pour lesquels ceux-ci ont été versés. 2 Elle  publie  chaque  année  les  informations  définies  à  l’alinéa  1  et  ses  comptes sur son site Internet.  5 Dispositions communes  Art.  39 Incompatibilités  1 Personne ne peut siéger simultanément dans plusieurs organes institués  par le concordat. 2 Les membres des organes institués par le présent concordat ne peuvent  ni être membres d’un organe ou du personnel d’entreprises de jeux d’ar- gent ou d’entreprises de fabrication et de commerce du secteur des jeux  d’argent, ni participer à de telles entreprises, ni exercer un mandat pour de  telles entreprises.  Art.  40 Déclaration des liens d’intérêts  1 Les membres  des organes institués par le présent  concordat  déclarent  leurs liens d’intérêts avant leur élection. 2 Les personnes qui refusent de déclarer leurs liens d’intérêts ne peuvent  être élues membres d’un organe.  15    935.53  Art.  41 Récusation  1 Quiconque possède un intérêt personnel direct dans une affaire a l'obliga- tion de se récuser lorsqu'elle est traitée. 2 A également l’obligation de se récuser quiconque est lié à une personne  dont l’intérêt  personnel direct dans une affaire est touché du fait  qu’il est  son parent ou allié en ligne directe,  ou jusqu’au troisième degré en ligne  collatérale, qu’il lui est  uni par mariage ou partenariat  enregistré,  ou qu’il  mène de fait une vie de couple avec elle. 3 Les  personnes  obligées  de  se  récuser  doivent  signaler  d'elles-mêmes  leurs intérêts. 4 Avant de quitter la salle, elles peuvent s'exprimer sur l'affaire.  Art.  42 Obligation de soumettre les collaboratrices et collaborateurs à  cette obligation  1 Les organismes institués par le présent concordat s’assurent que les col- laboratrices et collaborateurs sont indépendants du secteur des jeux d’ar- gent et qu’ils se récusent en cas de conflits d’intérêts.  Art.  43 Surveillance financière  1 Les organisations instituées par le CJA ne sont pas soumises à la sur- veillance financière des cantons. La surveillance financière est exercée ex- clusivement par la CSJA.  Art.  44 Responsabilité  1 Pour la responsabilité, la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédé- ration,  des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la  responsabilité; LRCF; RS 170.32) s’applique par analogie sous réserve des  dispositions ci-après. 2 La GESPA ne répond des dommages causés à des tiers dans l’exercice  de ses fonctions officielles que:  a) si ses organes ou ses collaboratrices ou collaborateurs ont violé des  devoirs essentiels de fonction, et  b) si les dommages ne sont pas imputables à des violations des obliga- tions d’un assujetti à la surveillance.  3 L’organisation statue sur  les réclamations litigieuses de tiers  formées à  son encontre.  16    935.53  4 Le lésé ou la lésée n'a aucune action contre les organes ou les collabora- trices ou collaborateurs. 5 Si l’organisation responsable n’est  pas en mesure de verser l’indemnité  due, les cantons répondent solidairement. 6 Les cantons prennent en charge un éventuel dommage au prorata de leur  population résidente.  Art.  45 Protection des données  1 La législation de la Confédération sur la protection des données (LPD, RS  235.1 et ordonnances d’exécution) s’applique par analogie à la protection  des données. 2 Les organisations instituées par le présent concordat désignent une auto- rité  indépendante  de  surveillance  de  la  protection  des  données.  Leurs  tâches sont régies par les articles 27, 30 et 31 LPD applicables par analo- gie. Les autres dispositions de la section 5 de la LPD ne sont pas appli- cables.  Art.  46 Consultation des dossiers  1 La législation fédérale sur le principe de la transparence dans l'administra- tion (RS 152.3 et  ordonnances d’exécution)  s’applique par  analogie à la  consultation des dossiers officiels, sous réserve des alinéas ci-après. 2 Les  dossiers  officiels  qui  concernent  l’activité  d’autorisation  et  de  sur- veillance de la GESPA ne sont pas accessibles. 3 Les dispositions sur la procédure de médiation (art. 13 à 15 de la loi fédé- rale sur la transparence; RS 152.3) ne sont pas applicables. L’autorité à la- quelle l’accès à un dossier est demandé informe d’une prolongation de dé- lai ou de sa décision et rend, sur demande, une décision formelle. 4 La consultation des dossiers de procédures en cours est régie par le droit  de procédure applicable.  Art.  47 Publications  1 L’institution intercantonale, la GESPA et la FSES publient sur leur site In- ternet  respectif  leurs  actes  normatifs  et  les  autres  communications  qui  doivent être publiées.  17    935.53  2 Les publications en lien avec les procédures de marchés publics sont pu- bliées  sur  la  plateforme  Internet  pour  les  marchés  publics  exploitée  en  commun par la Confédération et les cantons.  Art.  48 Droit applicable  1 Dans la mesure où le présent concordat ou les règlements édictés en ver- tu de celui-ci ne contiennent pas de dispositions particulières, le droit fédé- ral s’applique par analogie.  6 Octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et  les paris sportifs de grande envergure  Art.  49 Exploitantes ou exploitants de loteries et de paris sportifs de  grande envergure autorisé(e)s  1 Le nombre d'exploitantes ou d’exploitants de loteries et de paris sportifs   est limité à deux en vertu de l’article 23 alinéa 1 LJAr. 2 Pour le territoire des cantons alémaniques et du Tessin, une seule autori- sation pour l’exploitation de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en  vertu de l’article 23 alinéa 2 LJAr, pour autant que les conditions d’autorisa- tion soient réunies. Les cantons alémaniques et le Tessin désignent l’exploi- tante ou l’exploitant dans une convention intercantonale de portée législa- tive. 3 Pour le territoire des cantons romands, une seule autorisation pour l’ex- ploitation de loteries et de paris sportifs peut être délivrée en vertu de l’ar- ticle 23 alinéa 2 LJAr, pour autant que les conditions d’autorisation soient  réunies.  Les cantons romands désignent l’exploitante ou l’exploitant  dans  une convention intercantonale de portée législative.  Art.  50 Redevances pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs  1 A titre de contre-prestation pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs  prévu à l’article 49 ci-dessus, les détentrices ou détenteurs des autorisa- tions d’exploitant  en cause versent à l’institution intercantonale une rede- vance unique et une redevance annuelle selon les articles 65 à 68 du pré- sent concordat.  18    935.53  7 Redevances, taxes et émoluments  7.1 Dispositions générales  Art.  51 Charges totales déterminantes  1 Les charges totales à financer par des redevances, taxes et émoluments,   dans le cadre des dispositions ci-après, se composent comme suit:  a) charges de l’institution intercantonale, y compris le tribunal des jeux  d’argent;  b) charges de la GESPA;  c) part des cantons aux charges de l’organe de coordination selon l’ar- ticle 114 LJAr.  Art.  52 Financement  1 Les charges totales définies à l’articles 51 ci-dessus sont  couvertes en  premier lieu par:  a) les émoluments  pour  les décisions et  les prestations de la GESPA  (art. 54 ss);  b) les émoluments pour les procédures devant le tribunal des jeux d’ar- gent (art. 59).  2 Pour couvrir  la part  des charges totales qui n’est  pas couverte  par  les  émoluments mentionnés à l’alinéa 1 lettres a et b ci-dessus mais qui pré- sente toutefois un lien d’imputation étroit  avec les exploitantes ou exploi- tants de jeux de grande envergure, la GESPA perçoit chaque année auprès  des exploitantes ou exploitants  une taxe de surveillance par domaine de  surveillance (art. 60 ss). 3 La part des charges totales qui ne peut être imputée aux exploitantes ou  exploitants de jeux de grande envergure est financée par le produit de la  redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs, part "sur- veillance".  Art.  53 Règlement sur les émoluments de la GESPA  1 La GESPA règle les détails des émoluments dans un règlement sur les  émoluments, lequel doit être publié. 2 Elle règle en particulier la délimitation entre la part imputable et la part non  imputable des charges totales (art. 52 al. 2 et 3).  19    935.53  3 Dans la mesure où le présent concordat et le règlement de la GESPA ne  contiennent pas de dispositions, l’ordonnance générale sur les émoluments  de la Confédération (OGEmol; RS 172.041.1) s’applique par analogie.  7.2 Emoluments pour des actes individuels de la GESPA  Art.  54 Assujettissement aux émoluments  1 Toute personne qui provoque une décision de la GESPA ou sollicite une  prestation de celle-ci est tenue de payer un émolument. 2 La  GESPA peut,  dans  des  cas  particuliers,  percevoir  des  émoluments  pour  des  procédures  qui  exigent  un  travail  de  contrôle  important  et  qui  n’aboutissent pas à une décision si la personne assujettie à l’émolument a  donné lieu à ce travail.  Art.  55 Calcul des émoluments  1 Les émoluments sont calculés en fonction du temps effectif requis et des  connaissances  requises,  échelonnés  selon  les niveaux  de fonction  et  la  qualification du personnel qui exécute le travail. 2 Le tarif horaire est compris entre 100 et 350 francs. 3 La GESPA fixe les tarifs pour les différents niveaux de fonction dans son  règlement sur les émoluments. 4 Elle peut fixer des tarifs-cadres forfaitaires pour des procédures standar- disées.  Art.  56 Suppléments aux émoluments  1 La GESPA peut percevoir des suppléments de 50 pour cent au plus aux  émoluments prévus aux article 54 s pour les prestations ou les décisions:  a) fournies ou arrêtées d’urgence suite à une demande, ou  b) fournies ou arrêtées en dehors des horaires de travail ordinaires.  Art.  57 Débours  1 Les débours sont dus en sus de l’émolument.  20    935.53  2 Sont  considérés  comme  débours  les coûts  supplémentaires  engendrés  par une décision ou une prestation, notamment:  a) les frais engagés pour les experts mandatés;  b) les frais de voyage et de transport;  c) les frais de nuitées et de repas;  d) les frais de copie, de port et de communication.  Art.  58 Avance  1 La  GESPA peut  exiger  une  avance  de  la  personne  assujettie.  Cette  avance ne peut excéder le montant de l’émolument prévu, débours com- pris.  7.3 Emoluments du tribunal des jeux d'argent  Art.  59 Emoluments du tribunal des jeux d’argent  1 La législation fédérale sur la procédure devant le Tribunal administratif fé- déral s’applique par analogie aux émoluments pour la procédure devant le  tribunal des jeux d’argent.  7.4 Taxe de surveillance  Art.  60 Assujettissement à la taxe  1 La GESPA perçoit chaque année une taxe de surveillance auprès des dé- tentrices ou détenteurs d’une autorisation d’exploitant (art. 21 LJAr).  Art.  61 Calcul de la taxe  1 Le conseil de surveillance de la GESPA fixe chaque année le montant de  la taxe de surveillance en fonction du budget de la GESPA. 2 Le montant de la taxe sera fixé de sorte à ce que les produits couvrent la   part des charges totales imputable aux exploitantes ou exploitants de jeux  de grande envergure non couverte par les émoluments pour des actes indi- viduels et que les dispositions relatives à la constitution de réserves (art. 27  al. 2) soient respectées. 3 Les  charges  financées  annuellement  par  la  taxe  de  surveillance  ne  peuvent excéder 70 pour cent des charges totales annuelles (art. 51).  21    935.53  4 Les exploitantes ou exploitants prennent en charge la taxe de surveillance  au prorata de leur produit brut des jeux. 5 Par produit brut des jeux, on entend la différence entre les mises et les  gains payés aux joueurs.  Art.  62 Fin et début de l'assujettissement à la taxe  1 L’assujettissement à la taxe prend naissance à la délivrance de l’autorisa- tion d’exploitant et prend fin au retrait de l’autorisation, respectivement à la  libération de la surveillance. 2 Si l’assujettissement à la taxe ne prend pas naissance au début d’un exer- cice annuel ou ne prend pas fin au terme d’un exercice annuel, la taxe est   due pro rata temporis.  Art.  63 Perception de la taxe  1 Sur la base de son budget de l’exercice annuel, la GESPA facture aux ex- ploitantes ou exploitants assujetti(e)s à la taxe une avance égale au mon- tant de la taxe de surveillance prévue. 2 Elle établit, lors du premier semestre de l’exercice suivant, un décompte   final fondé sur ses comptes annuels et sur les produits bruts des jeux défi- nitifs des assujettis à la taxe. La différence entre l’avance versée et le mon- tant de la taxe de surveillance effectivement dû est reportée sur l’avance de  l’année suivante. 3 Le délai de paiement est de 30 jours. 4 Si  la  taxe  est  contestée,  l’exploitante  ou  l’exploitant  peut  exiger  de  la  GESPA une décision susceptible de recours. 5 L’entier du montant est exigible lors de la notification de la décision.  7.5 Redevances pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs  Art.  64 Redevance unique pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs  1 La redevance unique prévue à l’article 50 s’élève à 3 millions de francs au  total. 2 Le montant fixé à l’alinéa 1 est réparti entre les détentrices ou détenteurs  de droits d’exploitation exclusifs au prorata des produits bruts des jeux réa- lisés la première année suivant l’entrée en vigueur du présent concordat.  22    935.53  3 L’institution intercantonale utilise le produit de la redevance unique prévue  à l’alinéa 1 pour doter la GESPA d’un capital (art. 27 al. 1).  Art.  65 Redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclu- sifs  1 La redevance annuelle prévue à l’article 50 se compose d’une part "pré- vention" et d’une part "surveillance".  Art.  66 Part "prévention"  1 La part "prévention" s’élève à 0,5 pour cent du produit brut des jeux an- nuel des loteries et des paris sportifs. 2 Le produit de la part  "prévention" ne peut être utilisé que pour les me- sures définies à l’article 85 LJAr. 3 Il est réparti entre les cantons, qui sont tenus de l’employer conformément  à l’alinéa 2 ci-dessus,  en fonction du produit  brut  des jeux réalisé dans  ceux-ci. 4 La CSJA édicte des recommandations sur l’utilisation de la redevance.  Art.  67 Part "surveillance"  1 La CSJA fixe chaque année la part "surveillance" conformément à l’article  52 alinéa 3. 2 L’institution intercantonale affecte le produit de cette redevance à la cou- verture de ses charges et au paiement de la contribution à la GESPA pré- vue à l’article 28.  Art.  68 Perception de la redevance pour l’octroi de droits d’exploitation  exclusifs  1 La GESPA perçoit la redevance au nom et pour le compte de l’institution  intercantonale. 2 L’article 63 s’applique par analogie. Le cas échéant, la GESPA rend une  décision.  23    935.53  8 Dispositions finales  Art.  69 Entrée en vigueur  1 Le présent concordat entre en vigueur dès qu'au moins 18 cantons ont  déclaré leur adhésion. 2 L'adhésion doit être déclarée à la Conférence spécialisée des membres  de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des lo- teries. Celle-ci communique l'entrée en vigueur du concordat aux cantons  et à la Confédération. 3 L’entrée en vigueur du présent concordat abroge la convention intercanto- nale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de lote- ries  et  paris  exploités  sur  le  plan  intercantonal  ou sur  l’ensemble  de  la  Suisse (CILP), adoptée par la Conférence spécialisée sur le marché des lo- teries et la loi sur les loteries le 7 janvier 2005 en vue de la ratification par  les cantons. 4 Les dispositions d’exécution édictées en vertu de la CILP sont abrogées à  la date de l’entrée en vigueur du présent concordat.  Art.  70 Durée de validité et résiliation  1 La durée du concordat est illimitée. 2 Il peut être dénoncé par communication écrite à l’institution intercantonale  pour la fin d’une année, mais au plus tôt à la fin de la 10e année suivant   son entrée en vigueur, avec un préavis de deux ans. 3 La dénonciation d’un canton met fin au concordat si, de ce fait, le nombre  de cantons membres du concordat devient inférieur à 18.  Art.  71 Modification du concordat  1 Sur proposition d’un canton ou de la GESPA, la CSJA se prononce sur   l’engagement d’une procédure de révision partielle ou totale du concordat. 2 La modification entre en vigueur dès que tous les cantons membres du  concordat l’ont approuvée. 3 Des adaptations mineures peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée.  Elles doivent être adoptées à l’unanimité par la CSJA. L’institution intercan- tonale informe préalablement les cantons de la teneur de la décision envi- sagée.  24    935.53  Art.  72 Rapport avec les concordats régionaux  1 Le présent concordat prime les dispositions contraires de l’IKV1, de la C- LoRo2 et des concordats qui leur succéderont.  Art.  73 Dispositions transitoires  1 A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, l’institution intercan- tonale se substitue à la Conférence spécialisée des membres de gouverne- ments concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries prévue  à l'article 3 lettre a CILP. 2 A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le conseil de sur- veillance de la GESPA se substitue à la commission des loteries et paris  prévue à l'article 3 lettre b CILP. Les membres en fonction de la commis- sion  des  loteries  et  paris  peuvent  terminer  leur  mandat  et  deviennent  membres du conseil de surveillance. Les mandats complets effectués sous  l’empire de la CILP sont pris en compte dans le calcul de la durée maxi- male des mandats. 3 Tous les droits et obligations nés en vertu de la CILP passent à la GES- PA, sous réserve des alinéas ci-après. 4 La GESPA reprend toutes les procédures de la commission des loteries et  paris pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent concordat. 5 A la date de l’entrée en vigueur du présent concordat, le tribunal des jeux  d’argent se substitue à la commission de recours prévue à l'article 3 lettre c  CILP. Les juges, juges suppléantes et juges suppléants en fonction de la  commission de recours peuvent terminer leur mandat et deviennent juges,  juges suppléantes ou juges suppléants du tribunal des jeux d’argent.  Les  mandats complets effectués sous l’empire de la CILP sont pris en compte  dans le calcul de la durée maximale des mandats. 6 Le tribunal des jeux d’argent reprend toutes les procédures de la commis- sion de recours pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent concor- dat. 7 Le droit de la procédure antérieur s’applique à toutes les procédures pen- dantes lors de l'entrée en vigueur du présent concordat jusqu’à leur clôture  devant l’autorité concernée. Le droit en vigueur lors de la notification de la  décision s’applique aux recours. Les demandes d’autorisation fondées sur  la LJAr sont jugées selon le nouveau droit de la procédure.  25    935.53  8 La GESPA est autorisée, pendant un délai de 5 ans à compter de l'entrée  en vigueur du présent concordat, à percevoir auprès des détentrices ou dé- tenteurs d’autorisations délivrées selon l’ancien droit  des avances et  des  taxes fondées sur les autorisations délivrées selon l’ancien droit. 9 La fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national selon  l’art. 34 sera effectuée pour la première fois en 2022 pour la période 2023- 2026. Jusqu’à fin 2022, les cantons peuvent utiliser, comme jusqu’ici, à des  fins d’encouragement du sport national une partie des bénéfices nets avant  répartition aux fonds cantonaux. 10 La dernière taxe de surveillance perçue en vertu de l'article 21 CILP au- près des exploitantes et exploitants est considérée comme une avance au  sens de l'article 58.  26    935.53  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.05.2019 01.01.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2020-109,  2020-120  27    935.53  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.05.2019 01.01.2021 première  version  RO/AGS 2020-109,  2020-120  28   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet  	2 Institution intercantonale en charge des jeux d’argent 	2.1 Tâches et organisation 	2.1.1 En général 	Art. 2 Tâches de l’institution intercantonale 	Art. 3 Forme juridique, siège et organes  	2.1.2 Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CSJA ) 	Art. 4 Composition 	Art. 5 Compétences de la CSJA 	Art. 6 Procédure de décision de la CSJA  	2.1.3 Comité 	Art. 7 Composition du comité 	Art. 8 Compétences 	Art. 9 Procédure de décision 	Art. 10 Secrétariat  	2.1.4 Tribunal des jeux d’argent 	Art. 11 Composition, période de fonction et durée maximale des mandats 	Art. 12 Compétences 	Art. 13 Indépendance 	Art. 14 Organisation et rapports  	2.1.5 Organe de révision 	Art. 15 Election et rapports  	2.1.6 Autres unités organisationnelles 	Art. 16 Commissions et groupes de travail   	2.2 Finances 	Art. 17 Financement 	Art. 18 Comptabilité   	3 Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) 	3.1 Tâches et organisation 	3.1.1 En général 	Art. 19 Tâches et pouvoirs 	Art. 20 Forme juridique, siège et organes 	Art. 21 Indépendance 	Art. 22 Organisation et rapports  	3.1.2 Conseil de surveillance 	Art. 23 Composition, période de fonction et durée maximale des mandats 	Art. 24 Compétences  	3.1.3 Secrétariat 	Art. 25 Secrétariat et personnel  	3.1.4 Organe de révision 	Art. 26 Election, mandat et rapports   	3.2 Finances et droit de procédure applicable 	Art. 27 Réserves 	Art. 28 Financement 	Art. 29 Présentation des comptes 	Art. 30 Répartition d’un excédent de charges ou de produits en cas de dissolution de la GESPA 	Art. 31 Droit de procédure   	4 Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES) 	Art. 32 Constitution et but 	Art. 33 Fortune de la fondation 	Art. 34 Procédure pour la fixation du montant destiné à l’encouragement du sport national 	Art. 35 Organisation 	Art. 36 Rapports 	Art. 37 Critères et procédure pour la répartition des fonds 	Art. 38 Transparence  	5 Dispositions communes 	Art. 39 Incompatibilités 	Art. 40 Déclaration des liens d’intérêts 	Art. 41 Récusation 	Art. 42 Obligation de soumettre les collaboratrices et collaborateurs à cette obligation 	Art. 43 Surveillance financière 	Art. 44 Responsabilité 	Art. 45 Protection des données 	Art. 46 Consultation des dossiers 	Art. 47 Publications 	Art. 48 Droit applicable  	6 Octroi de droits d’exploitation exclusifs pour les loteries et les paris sportifs de grande envergure 	Art. 49 Exploitantes ou exploitants de loteries et de paris sportifs de grande envergure autorisé(e)s 	Art. 50 Redevances pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs  	7 Redevances, taxes et émoluments 	7.1 Dispositions générales 	Art. 51 Charges totales déterminantes 	Art. 52 Financement 	Art. 53 Règlement sur les émoluments de la GESPA  	7.2 Emoluments pour des actes individuels de la GESPA 	Art. 54 Assujettissement aux émoluments 	Art. 55 Calcul des émoluments 	Art. 56 Suppléments aux émoluments 	Art. 57 Débours 	Art. 58 Avance  	7.3 Emoluments du tribunal des jeux d'argent 	Art. 59 Emoluments du tribunal des jeux d’argent  	7.4 Taxe de surveillance 	Art. 60 Assujettissement à la taxe 	Art. 61 Calcul de la taxe 	Art. 62 Fin et début de l'assujettissement à la taxe 	Art. 63 Perception de la taxe  	7.5 Redevances pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs 	Art. 64 Redevance unique pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs 	Art. 65 Redevance annuelle pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs 	Art. 66 Part "prévention" 	Art. 67 Part "surveillance" 	Art. 68 Perception de la redevance pour l’octroi de droits d’exploitation exclusifs   	8 Dispositions finales 	Art. 69 Entrée en vigueur 	Art. 70 Durée de validité et résiliation 	Art. 71 Modification du concordat 	Art. 72 Rapport avec les concordats régionaux 	Art. 73 Dispositions transitoires   		2020-11-30T14:54:57+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"