Document ID: 83988a8c-c8a2-4ca6-953e-69a4d7d1132e

RS 0.946.291.232   1   Texte original   Accord  de commerce et de coopération économique  entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République d’Albanie   Conclu le 31 octobre 1995  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19961  Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 1996    (Etat le 1er août 1996)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République d’Albanie  ci-après dénommés «Parties contractantes»,   conscients de l’importance particulière du commerce extérieur et des différentes  formes de coopération économique pour le développement de l’économie des deux  pays;   eu égard à la Déclaration signée par les pays de l’AELE, notamment par la Suisse, et  l’Albanie à Genève en décembre 1992;   se déclarant prêts à coopérer pour rechercher les voies et les moyens favorables au  développement du commerce et des relations économiques, en accord avec les  principes et les conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité  et la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975, et dans  d’autres documents de la CSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle  Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence  de Bonn sur la coopération économique en Europe;   réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du  droit, sur les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des  minorités, sur les libertés fondamentales et sur l’économie de marché;   désireux de créer des conditions favorables, d’une part, à un développement réel et  harmonieux des échanges commerciaux bilatéraux ainsi qu’à leur diversification, et,  d’autre part, à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des  domaines d’intérêt mutuel;   se déclarant prêts à examiner, à la lumière de tout élément pertinent, les possibilités  de développer et d’approfondir leurs relations et de les étendre à des domaines non  couverts par le présent Accord;   conscients du rôle fondamental que joue l’Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce (GATT)2 dans le commerce international et de la participation de la        RO 1996 2539; FF 1996 I 617  1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 14 mars 1996 (RO 1996 2538)  2 RS 0.632.21   0.946.291.232    Commerce extérieur   2      Suisse en tant que Partie contractante et de l’Albanie au GATT en qualité d’obser- vateur;   résolus à développer leurs relations dans le domaine commercial en conformité avec  les principes fondamentaux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le com- merce (GATT) et les accords commerciaux multilatéraux de l’Organisation mon- diale du commerce (OMC)3;   ont décidé, dans la poursuite des objectifs précités, de conclure l’Accord ci-après:   Art. 1 Objectif  1.  L’objectif du présent Accord est d’établir un ensemble de règles et de disciplines  permettant d’assurer le commerce des marchandises et les relations économiques  entre les Parties contractantes. Celles-ci s’engagent en particulier, dans le cadre de  leur législation et de leurs obligations respectives, à développer harmonieusement  leurs échanges commerciaux ainsi que diverses formes de coopération commerciale  et économique.   2.  Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus  de la CSCE sont de la plus haute importance pour la réalisation des objectifs du  présent Accord.   Art. 2 GATT  Les Parties contractantes s’engagent à mettre tout en œuvre pour promouvoir, déve- lopper et diversifier leurs échanges commerciaux en conformité avec les principes  du GATT.   Art. 3 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Les Parties contractantes s’accorderont mutuellement le traitement de la nation la  plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les charges de toute sorte  prélevés à l’importation ou à l’exportation de marchandises, ou en rapport avec  celles-ci, ainsi que les taxes et autres charges prélevées directement ou indirectement  sur les marchandises importées ou exportées et en ce qui concerne les modalités de  prélèvement des droits de douane, des taxes et autres charges ainsi que l’ensemble  des règles et formalités se rapportant aux échanges commerciaux.   2.  Le par. 1 du présent Article ne doit pas être interprété de telle manière à obliger  une Partie contractante de mettre l’autre Partie au bénéfice d’avantages qu’elle  accorde   – pour faciliter le commerce frontalier;   – dans le but de créer une zone de libre-échange ou une union douanière ou  suite à la création d’une zone de libre-échange ou d’une union douanière en  conformité avec l’Art. XXIV du GATT;       3 RS 0.632.20     Commerce et coopération économique. Ac. avec l’Albanie   3   – aux pays en voie de développement en application du GATT ou d’autres ar- rangements internationaux.   Art. 4 Non-discrimination  Aucune interdiction ni restriction quantitative, y compris l’octroi de licences, ne  seront appliquées à l’importation en provenance de l’autre Partie contractante ou à  l’exportation vers son territoire, à moins que l’importation d’un produit similaire en  provenance de pays tiers, ou que l’exportation d’un produit similaire à destination  des pays tiers, ne soit soumise à interdiction ou à restriction. La Partie contractante  qui introduit de telles mesures les appliquera de telle sorte qu’elles portent le  moindre préjudice possible à l’autre Partie contractante.   Art. 5 Traitement national  Les marchandises du territoire d’une Partie contractante importées dans le territoire  de l’autre Partie bénéficieront d’un traitement non moins favorable que celui dont  bénéficient des marchandises similaires d’origine nationale pour ce qui est des taxes  internes et autres charges internes ainsi qu’au regard de toutes lois, règlements et  prescriptions affectant la vente interne, la mise en vente, l’achat, le transport, la  distribution ou l’utilisation des marchandises.   Art. 6 Paiements  1.  Les paiements résultant d’échanges de marchandises et de services entre les  parties à une transaction individuelle seront effectués en monnaie librement conver- tible pour autant que ces parties n’en aient pas décidé autrement.   2.  Les parties à des transactions individuelles établies sur le territoire de l’une ou de  l’autre des Parties contractantes ne seront pas traitées moins favorablement que les  parties à des transactions individuelles de tout autre Etat tiers pour ce qui est de  l’accès et des transferts liés à une monnaie librement convertible.   Art. 7 Autres conditions commerciales  1.  Le commerce des marchandises s’effectuera entre les parties à des transactions  individuelles au prix du marché et conformément aux usages commerciaux ordi- naires sur le plan international. Les administrations officielles et les entreprises  commerciales d’Etat, en particulier, feront tous leurs achats de produits importés ou  toutes leurs ventes de produits exportés en se basant sur des considérations d’ordre  commercial, notamment en matière de prix, de qualité et de quantités disponibles;  conformément aux usages commerciaux ordinaires, elles offriront aux entreprises de  l’autre Partie contractante des conditions de libre concurrence pour participer à de  telles transactions.   2.  Aucune des Parties contractantes n’exigera de la part des parties à des trans- actions individuelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échanges  compensés, ni ne les incitera à s’y engager.     Commerce extérieur   4      Art. 8 Marchés publics  Les Parties contractantes s’efforceront de mettre en place des conditions transpa- rentes et concurrentielles en ce qui concerne l’adjudication de contrats de marchés  publics pour les biens et les services, en particulier par des appels d’offres. Elles  s’engagent à cet effet à coopérer au sein du Comité mixte.   Art. 9 Transparence  Les Parties contractantes mettront à disposition leur législation, leur réglementation,  leurs décisions judiciaires et leurs dispositions administratives relatives aux activités  commerciales en général. Elles se tiendront mutuellement informées de tout chan- gement apporté à leur nomenclature tarifaire ou statistique.   Art. 10 Perturbations du marché  1.  Les Parties contractantes se consulteront mutuellement si des produits sont  importés sur le territoire de l’une d’entre elles en quantités tellement accrues ou à  des conditions telles qu’ils causent ou menacent de causer un préjudice grave aux  producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents.   2.  Les consultations requises conformément au paragraphe 1 se tiendront en vue de  trouver des solutions satisfaisantes mutuellement acceptables; elles devront prendre  fin au plus tard trente jours après la date de notification de la Partie contractante  concernée, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent différemment.   3.  Si, à la suite d’une action entreprise au titre des par. 1 et 2, les Parties contrac- tantes n’aboutissent pas à un accord, la Partie lésée sera en droit de limiter les impor- tations des produits en question, dans la mesure et pendant la période strictement  nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. En pareil cas, et après consulta- tions, l’autre Partie contractante sera libre de déroger à ses obligations en vertu du  présent Accord pour des échanges substantiellement équivalents.   4.  Dans des circonstances exceptionnelles où un délai provoquerait des dommages  difficiles à réparer, des mesures telles que celles prévues au par. 3 pourront être  appliquées provisoirement sans consultations préalables et à la condition que des  consultations soient effectuées immédiatement après l’application de ces mesures.  Ces mesures seront appliquées en conformité avec les dispositions pertinentes du  GATT/OMC.   5.  Dans le choix des mesures relevant des par. 3 et 4, les Parties contractantes  donneront la priorité à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent  Accord.   Art. 11 Dumping  Si l’une des Parties contractantes constate des pratiques de dumping, au sens de  l’Art. VI du GATT, de la part de l’autre Partie contractante, elle peut prendre les  mesures appropriées pour s’y opposer en conformité avec les dispositions du GATT.     Commerce et coopération économique. Ac. avec l’Albanie   5   Art. 12 Marchandises en transit  Chaque Partie contractante s’engage à ne pas prélever des taxes de transit, des droits  ou taxes d’effet équivalent sauf si les charges résultent de coûts administratifs effec- tivement occasionnés par le transit ou des coûts qui soient proportionnels aux ser- vices rendus, ni à créer des obstacles administratifs aux marchandises de l’autre  Partie contractante transitant par les territoires des Parties contractantes.   Art. 13 Propriété intellectuelle  1.  Les Parties contractantes accorderont et assureront une protection adéquate,  efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle. Elles adopteront  et appliqueront des mesures adéquates, efficaces et non discriminatoires afin de  protéger ces droits contre toute atteinte, et en particulier contre la contrefaçon et la  piraterie. Des obligations spécifiques des Parties contractantes sont énoncées dans  l’annexe au présent Accord.   2.  Les Parties contractantes se conformeront aux dispositions des conventions  multilatérales spécifiées à l’Art. 2 de ladite annexe et s’efforceront d’y adhérer ainsi  qu’à d’autres conventions multilatérales favorisant la coopération dans le domaine  de la protection des droits de propriété intellectuelle.   3.  Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les Parties contractantes n’accorde- ront pas un traitement moins favorable aux ressortissants de l’autre Partie contrac- tante que celui qu’elles accordent aux ressortissants de tout autre Etat. Tout avan- tage, faveur, privilège ou immunité découlant:   a) d’accords bilatéraux en vigueur pour une Partie contractante lors de l’entrée  en vigueur du présent Accord et notifiés à l’autre Partie au plus tard une  année après l’entrée en vigueur du présent Accord,   b) d’accords multilatéraux existants et futurs et d’accords avec la Communauté  européenne auxquels les Parties contractantes ne sont pas toutes deux  parties,   peuvent être exemptés de cette obligation, pour autant que cette exemption ne cons- titue pas une discrimination arbitraire ou injustifiée à l’égard de ressortissants de  l’autre Partie contractante.   4.  Dans la mesure où une Partie contractante conclut un accord avec un pays tiers  allant au-delà des exigences du présent Accord, cette Partie accordera, sur demande,  une protection des droits de propriété intellectuelle à des conditions équivalentes à  l’autre Partie contractante et entamera de bonne foi des négociations à cette fin.   5.  Lorsqu’une Partie contractante considère que l’autre Partie a failli à ses obliga- tions aux termes du présent Article, elle pourra adopter des mesures appropriées en  respectant les conditions et procédures indiquées à l’Art. 18 (Comité mixte) du  présent Accord.   6.  Les Parties contractantes à l’Accord conviennent de réexaminer, à la demande de  l’une d’entre elles, les dispositions relatives à la protection des droits de propriété  intellectuelle figurant dans le présent Article et dans l’annexe en vue d’augmenter  les niveaux de protection et d’éviter des distorsions commerciales, ou d’y remédier,     Commerce extérieur   6      lorsqu’elles sont dues aux niveaux actuels de protection des droits de propriété  intellectuelle.   7.  Les Parties contractantes conviendront des modalités appropriées en matière  d’assistance technique et de coopération entre leurs autorités respectives. A cette fin,  elles coordonneront leurs efforts avec les organisations internationales concernées.   Art. 14 Exceptions  1.  Sous réserve que de telles mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer  soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée dans les échanges commer- ciaux entre les Parties contractantes, soit une restriction déguisée à ces échanges, le  présent Accord ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures  que justifieraient:   – la protection de la moralité publique;   – la protection de la santé ou de la vie des personnes, des animaux et des végé- taux et celle de l’environnement;   – la protection de la propriété intellectuelle;   ou toute autre mesure visée à l’art. XX du GATT.   2.  Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre Partie contrac- tante de prendre toutes mesures que justifieraient les motifs visés à l’art. XXI du  GATT.   Art. 15 Règles techniques  Les Parties contractantes s’efforceront d’examiner, au sein du Comité mixte, les  possibilités de coopérer plus intensément dans les domaines relatifs à la suppression  des obstacles techniques au commerce. Cette coopération portera sur les sujets liés  aux règles techniques, à la standardisation, aux tests et aux certificats.   Art. 16 Coopération économique  1.  Les Parties contractantes s’efforceront de favoriser et de promouvoir la coopéra- tion économique dans des domaines d’intérêt mutuel.   2.  Cette coopération économique aura notamment pour objectifs:   – de consolider et de diversifier les liens économiques entre les deux pays;   – de contribuer au développement de leur économie respective;   – d’ouvrir de nouvelles sources d’approvisionnement et de nouveaux marchés;   – d’encourager la coopération entre opérateurs économiques en vue de pro- mouvoir les co-entreprises, les accords de licences et autres formes simi- laires de coopération;   – de favoriser les transformations structurelles au sein de leur économie et de  soutenir l’Albanie dans des domaines de politique commerciale;     Commerce et coopération économique. Ac. avec l’Albanie   7   – d’encourager les petites et moyennes entreprises à participer aux échanges  commerciaux et à la coopération.   Art. 17 Révision de l’Accord et extension de son champ d’application  1.  Les Parties contractantes conviennent de réexaminer les dispositions du présent  Accord à la demande de l’une d’entre elles;   2.  Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et approfondir les  relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non- couverts par celui-ci, tels que les services et les investissements. A cet effet, chaque  Partie contractante peut saisir le Comité mixte de demandes motivées.   Art. 18 Comité mixte  1.  Un Comité mixte sera constitué en vue d’assurer la mise en œuvre du présent  Accord. Ce Comité sera composé de représentants des Parties contractantes. Il agira  par consentement mutuel et se réunira aussi souvent que nécessaire, et normalement  une fois par an en Suisse et en Albanie, à tour de rôle. Sa présidence sera assurée  alternativement par chacune des Parties contractantes.   2.  Le Comité mixte devra en particulier:   – suivre attentivement la bonne marche de l’Accord, notamment en ce qui  concerne l’interprétation et l’application de ses dispositions et la possibilité  d’élargir son champ d’application;   – offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vue d’élaborer des  recommandations pour résoudre les problèmes qui pourraient surgir entre les  Parties contractantes;   – étudier les questions relatives aux relations commerciales, et celles qui les  affectent, entre les deux pays;   – examiner les progrès accomplis en vue de l’expansion des échanges com- merciaux et de la coopération entre les deux pays;   – échanger des informations et des prévisions sur des sujets se rapportant au  commerce ainsi que des informations en rapport avec l’Art. 9 (Transpa- rence);   – offrir un lieu de rencontre pour des consultations en rapport avec l’Art. 10  (Perturbations du marché);   – offrir un lieu de rencontre pour tenir des consultations suite à des dévelop- pements sur la scène internationale, notamment dans le domaine des droits  dé propriété intellectuelle; ces consultations peuvent aussi avoir lieu entre  experts des Parties contractantes;   – contribuer au développement de la coopération économique en conformité  avec l’Art. 16 (Coopération économique);   – formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amende- ments au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux ainsi que des     Commerce extérieur   8      recommandations au sujet de la mise en œuvre du présent Accord et de  l’élargissement de son champ d’application au sens de l’Art. 17 (Révision de  l’Accord et extension de son champ d’application).   Art. 19 Consultation générale et procédure de recours  1.  Chaque Partie contractante considérera avec bienveillance toute interprétation  que l’autre Partie contractante pourrait être amenée à donner de tout sujet affectant  la mise en œuvre du présent Accord. Le cas échéant, elle sera prête à procéder à des  consultations à une occasion appropriée.   2.  Si une Partie contractante est amenée à estimer qu’elle est, ou pourrait être,  privée d’un avantage conféré par le présent Accord, elle pourra soumettre la ques- tion au Comité mixte. Celui-ci prendra rapidement des dispositions en vue  d’examiner la question. Ces dispositions pourront inclure une référence à un groupe  d’experts formé de personnes indépendantes choisies pour leur compétence et leur  intégrité. Le Comité mixte sera appelé à nommer ces personnes selon les conditions  qu’il aura décidées. Le Comité mixte pourra faire aux Parties contractantes les  recommandations qu’il jugera appropriées.   Art. 20 Accès aux tribunaux  Dans le cadre du présent Accord, chaque Partie contractante s’engage à accorder le  traitement national aux personnes physiques et morales de l’autre Partie contractante  pour ce qui est de l’accès aux tribunaux et organes administratifs compétents et de  l’application des procédures.   Art. 21 Accords bilatéraux existants  A la date de l’entrée en vigueur du présent Accord, l’accord de commerce du  28 octobre 19744 entre la Confédération suisse et la République populaire d’Albanie  deviendra caduc.   Art. 22 Application territoriale  Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi  longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par le traité d’union doua- nière du 29 mars 1923.5   Art. 23 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à  laquelle les deux Parties contractantes se seront réciproquement notifié, par voie  diplomatique, que les conditions constitutionnelles, ou autres conditions légales  requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été remplies.       4 [RO 1975 1431]  5 RS 0.631.112.514     Commerce et coopération économique. Ac. avec l’Albanie   9   Art. 24 Durée d’application et dénonciation  Le présent Accord s’appliquera aussi longtemps qu’aucune des deux Parties ne  l’aura dénoncé par une notification écrite à l’autre Partie. Il cessera de porter effet  six mois après la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu cette noti- fication.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont  signé le présent Accord.   Fait à Tirana, le 31 octobre 1995, en deux exemplaires originaux, chacun en langue  française et en langue albanaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Rudolf Ramsauer   Pour le Gouvernement  de la République d’Albanie:   Suzana Panariti     Commerce extérieur   10      Annexe concernant l’art. 13   Propriété intellectuelle   Art. 1 Définition et étendue de la protection  Par «protection de la propriété intellectuelle», on entend en particulier la protection  du droit d’auteur et des droits voisins, y compris les programmes d’ordinateur et les  banques de données, des marques de produits et de services, des indications géogra- phiques, y compris les appellations d’origine, des brevets d’invention, des dessins et  modèles industriels, des topographies de circuits intégrés, et des renseignements non  divulgués relatifs au savoir-faire.   Art. 2 Dispositions des conventions internationales  1.  Conformément au par. 2 de l’art. 13, les  Parties contractantes conviennent de se  conformer aux dispositions des conventions multilatérales suivantes:   – GATT/OMC – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  qui touchent au commerce (Accord TRIPS);   – Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété  industrielle (Acte de Stockholm, 19676);   – Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres lit- téraires et artistiques (Acte de Paris, 19717);   – Convention internationale du 26 octobre 19618 sur la protection des artistes  interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des orga- nismes de radiodiffusion (Convention de Rome).   2.  Les Parties contractantes conviennent d’entamer rapidement des consultations  d’experts, à la demande de l’une d’entre elles, sur les activités relatives aux conven- tions internationales précitées ou futures concernant l’harmonisation, l’administra- tion et le respect des droits de propriété intellectuelle et sur les activités des organi- sations internationales telles que l’Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce (GATT)/l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation  mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ainsi que sur les relations des Parties  contractantes avec des pays tiers dans le domaine de la propriété intellectuelle.   Art. 3 Dispositions complémentaires  Les Parties contractantes garantiront dans leurs lois nationales au moins ce qui suit:   – une protection adéquate et efficace du droit d’auteur, y compris des pro- grammes d’ordinateur et des banques de données, ainsi que des droits voi- sins;       6 RS 0.232.04  7 RS 0.231.15  8 RS 0.231.171     Commerce et coopération économique. Ac. avec l’Albanie   11   – une protection adéquate et efficace des marques de produits et de services,  en particulier des marques de haute renommée;   – des moyens adéquats et efficaces de protéger les indications géographiques,  y compris les appellations d’origine en ce qui concerne tous les produits et  services;   – une protection adéquate et efficace des dessins et modèles industriels, en  prévoyant notamment une période de protection de cinq ans à compter de la  date de dépôt avec possibilité de renouvellement pour deux périodes consé- cutives, de cinq ans chacune;   – une protection adéquate et efficace des brevets d’invention dans tous les  domaines de la technologie, à un niveau comparable à celui qui prévaut dans  la zone européenne de libre-échange et, notamment, une durée de protection  de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande;   – une protection adéquate et efficace des topographies de circuits intégrés;   – une protection adéquate et efficace des renseignements non divulgués relatifs  au savoir-faire;   – la licence obligatoire en matière de brevets sera non exclusive, non discrimi- natoire, sujette à une compensation proportionnelle à la valeur économique  de la licence et pourra faire l’objet d’une révision judiciaire. L’étendue et la  durée de cette licence seront limitées au but dans lequel elle a été octroyée.  Les licences accordées pour non-exploitation seront utilisées uniquement  dans la mesure nécessaire pour satisfaire le marché local à des conditions,  commerciales raisonnables.   Art. 4 Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle  1.  Lorsque l’acquisition d’un droit de propriété intellectuelle est sujette à l’octroi ou  à l’enregistrement, les Parties contractantes assureront que les procédures d’octroi  ou d’enregistrement soient de grande qualité, non discriminatoires, loyales et équi- tables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses et ne comporteront  pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.   2.  Les Parties contractantes devront adhérer aux accords suivants sur l’enregistre- ment international ou confirmer leur attachement aux obligations en découlant:   – Arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, concernant l’enregistrement  international des marques (Acte de Stockholm, 19679);   – Traité de coopération en matière de brevets d  19 juin 197010;   – Arrangement de La Haye, du 6 novembre 1925, concernant le dépôt inter- national des dessins et modèles industriels (Acte de Stockholm, 196711).       9 RS 0.232.112.3  10 RS 0.232.141.1  11 RS 0.232.121.12     Commerce extérieur   12      Art. 5 Application des droits de propriété intellectuelle  1.  Les Parties contractantes adopteront dans leur droit national des moyens de faire  respecter les droits de propriété intellectuelle qui soient adéquats, efficaces et non  discriminatoires afin de garantir une entière protection des droits de propriété intel- lectuelle contre toute violation. Ces moyens comprendront des sanctions civiles et  pénales pour toute violation d’un droit de propriété intellectuelle couvert par le  présent Accord, et notamment l’injonction, et des dommages-intérêts en réparation  du préjudice subi par le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles, y  compris des mesures inaudita altera parte.   2.  Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle seront non  discriminatoires, loyaux et équitables. Ils ne seront pas inutilement complexes et  coûteux et ne comporteront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés.   3.  Les décisions administratives prises à l’issue des procédures auxquelles il est fait  référence dans le présent Article pourront faire l’objet de recours auprès d’une  autorité judiciaire ou quasi-judiciaire.