Document ID: 61adec00-6108-4457-b5ac-cc93224d0913

641.543.12    1    Ordonnance  concernant la contribution de l'Etat aux frais de la revision  générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces  hydrauliques, ainsi qu'aux frais relatifs aux rectifications et  aux nouvelles estimations    du 7 juillet 1992     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 7, alinéas 3 et 4, du décret du 6 décembre 1978 concernant la  revision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces  hydrauliques1),     arrête :   Principe Article premier  L'Etat supporte la moitié des frais occasionnés par les  estimateurs cantonaux et communaux.   Indemnités   a) Estimateurs  cantonaux   Art. 2  Les estimateurs cantonaux ont droit :   a) à une indemnité de 50 francs par heure de travail pour les estimateurs  forestiers, agricoles et non agricoles; seul peut être calculé le temps  effectif du travail, y compris le déplacement depuis le domicile jusqu'au  lieu de travail et retour; les pauses pour les repas, ainsi que les nuitées  éventuelles ne sont pas considérées comme temps de travail; 2)   b) à une indemnité horaire supplémentaire de 2,40 francs pour toutes les  dépenses accessoires soit : repas, ports, conversations téléphoniques,  machine à calculer et matériel de bureau, ainsi que pour usure  supplémentaire des vêtements;   c) au remboursement des frais de déplacement; les articles 5 et 6 de  l'ordonnance du 21 mai 1991 concernant le remboursement des dépenses  des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du  Jura3) sont applicables par analogie.      b) Estimateurs  communaux   Art. 3  1 Les communes versent aux estimateurs communaux des indemnités  adaptées aux conditions actuelles pour qu'elles puissent s'assurer la  collaboration de spécialistes capables dans les commissions communales  d'estimation. En principe, elles accordent une indemnisation par heure de  travail.      641.543.12    2       2 En règle générale, il est renoncé au remboursement des frais. Si un  fonctionnaire de la commune assume la tâche d'estimateur communal,  l'indemnité est en principe réduite d'un tiers au moins, eu égard au fait que  son traitement ne subit pas de réduction. Pour le partage des frais, l'Etat  admet un tarif de 20 francs par heure.   c) Jetons de  présence   Art. 4  Pour les séances, les membres de la commission communale  d'estimation reçoivent les jetons de présence en usage dans la commune en  cause, et non l'indemnité prévue pour les estimateurs communaux.   d) Visite des  lieux   Art. 5  Pour les évaluations officielles nécessitant une visite des lieux,  peuvent être portés en compte :   a) 5 francs par propriétaire foncier intéressé;  b) 80 centimes par immeuble ou portion d'immeuble; aucune indemnité ne   sera allouée pour les simples mutations intervenant sans modification des  valeurs officielles;   c) 3 francs par procès-verbal d'évaluation pour le contrôle et l'impression des  nouvelles feuilles du registre, lorsqu'il s'agit de valeurs officielles fixées  avec visite des lieux.      Frais excessifs Art. 6  Si des frais excessifs résultent de faits imputables au comportement  inadéquat de la commission communale d'estimation ou de son secrétaire, ou  si l'indemnisation des estimateurs communaux ou les jetons de présence de  la commission sont manifestement trop élevés, le Département des Finances  peut réduire la part de frais à supporter par l'Etat.   Indexation Art. 7  1 Les indemnités versées en vertu des articles 2, lettres a et b, et 3,  alinéa 2, seront adaptées à l'évolution du coût de la vie dès l'entrée en  vigueur de la présente ordonnance.   2 L'adaptation s'effectue sur la base de l'indice OFIAMT des prix à la  consommation valable pour le mois de décembre 1991 selon les règles  applicables aux traitements des magistrats et fonctionnaires.   Abrogation Art. 8  L'ordonnance du 1er avril 1980 concernant la contribution de l'Etat aux  frais de la revision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces  hydrauliques, ainsi qu'aux frais relatifs aux rectifications et aux nouvelles  estimations est abrogée.      641.543.12    3      Entrée en  vigueur   Art. 9  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1992.    Delémont, le 7 juillet 1992     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Boillat  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) Actuellement : décret du 23 mars 1994 concernant la révision générale des valeurs   officielles d'immeubles et de forces hydrauliques (RSJU 641.543.1)  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 24 juin 1997  3) RSJU 173.461      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.543.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461