Document ID: df74ae0a-f290-4733-b3d9-5041681a0224

822.0.33 - Ordonnance fixant la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières pour l&apos;année 2023    822.0.33  Ordonnance fixant la part cantonale à la rémunération des  prestations hospitalières pour l'année 2023  du 22.02.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 49a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie  (LAMal); Considérant: Conformément à l'article 49a al. 2ter LAMal, le canton fixe pour chaque année  civile, au plus tard neuf mois avant son début, la part cantonale aux presta- tions hospitalières. Celle-ci se monte à 55 % au moins. Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 La part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières est de 55 %  en 2023.  1     822.0.33  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.02.2022 Acte acte de base 01.01.2023 2022_020  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.02.2022 01.01.2023 2022_020  2   	Art. 1  		2022-10-27T11:02:59+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"