Document ID: 2d914006-d12e-4b83-b1cb-9527ff633b3f

Loi sur les transports publics (LTP)   740.1  Loi sur les transports publics (LTP)  du 28.09.1998 (état 01.01.2012)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 6, 31 et 69 de la Constitution cantonale;  vu la loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 modifiée le  24 mars 1995 et ses ordonnances d'application; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente loi a pour but de garantir une offre de prestations de trans- ports publics suffisante en regard de l'économie et de la politique sociale. 2 Elle vise le respect et la protection de l'environnement  et l'utilisation ra- tionnelle de l'énergie ainsi que l'organisation judicieuse et mesurée du terri- toire, en application des directives fédérales et cantonales en la matière. 3 A cet effet, elle permet au canton:  a) d'encourager  le  transfert  du  trafic  individuel  des  personnes  et  des  marchandises sur les entreprises de transports publics (ci-après: en- treprises de transport);  b) de favoriser l'ouverture économique des villages de montagne et des  vallées éloignées du trafic principal;  c) d'améliorer  la  coordination  entre  entreprises  de  transports  publics  d'une part,  entre  transports  publics  et  transports  individuels  d'autre  part;  d) de coopérer activement avec les cantons et les pays voisins;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    740.1  e) de préciser les compétences du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, du  Département chargé des transports (ci-après: Département), des ré- gions socio-économiques, des communes et des entreprises en ma- tière de transports publics.  4 Elle sert à l'application de la loi fédérale sur les chemins de fer et de ses  ordonnances. 5 Elle vise aussi à soutenir et à promouvoir la réalisation et l'exploitation des  infrastructures  nécessaires à l'ouverture  du canton  en matière  de trans- ports publics et par voies aériennes.  Art.  2 Principes  1 Les entreprises de transport  établissent l'offre et le compte prévisionnel  pour  les prestations de trafic régional commandées conjointement  par la  Confédération et le canton. Elles participent, selon les besoins et sur de- mande du Département, à l'information des régions et des communes.  Art.  3 Mesures  1 Le canton définit dans les lignes directrices de la politique gouvernemen- tale  les principes  et  les objectifs  de sa politique des  transports  à  court,  moyen et long terme. 2 Il octroie aux entreprises de transport, au sens de la législation fédérale,   des indemnités, des prêts et des aides financières pour leurs besoins d'in- vestissements et leurs coûts d'exploitation. 3 Il peut prendre des participations dans les entreprises de transport. 4 Il  peut  participer,  sur  le  plan  de  l'organisation  et  du  financement,  à  la  constitution et à l'exploitation de communautés tarifaires ainsi qu'à la mise  en oeuvre d'autres mesures tarifaires.  2 Mesures d'encouragement aux transports publics  Art.  4 Garantie de l'offre  1 Le canton énonce en accord avec la Confédération, cas échéant avec les  autres cantons concernés, les principes auxquels doit obéir l'offre de trans- port. Il définit les modalités d'élaboration de l'offre et des tarifs ainsi que les  taux minima d'utilisation et de couverture des coûts et passe avec les en- treprises de transport des conventions sur l'offre.  2    740.1  2 Des communes, des particuliers ou d'autres organisations peuvent conve- nir de prestations supplémentaires ou de mesures d'allégements tarifaires  avec les entreprises de transport à condition que les coûts supplémentaires  non couverts soient pris en charge par les requérants.  Art.  5 Contributions à l'exploitation  1 Pour garantir l'offre de prestations prévue à l'article 4 alinéa 1 le canton  octroie  des  indemnités  aux  entreprises  de  transport  du  trafic  régional  conformément au droit fédéral. 2 Des indemnités sont versées notamment pour:  a) les coûts non couverts planifiés;  b) les prestations commandées par le canton. 3 Il peut allouer des aides financières,  au sens de la législation cantonale  sur  les subventions,  pour  l'exploitation  du trafic  d'agglomération  ou pour  d'autres  prestations  revêtant  une certaine  importance  pour  le canton  ou  l'une de ses régions.  Art.  6 Contributions aux investissements  1 Conformément au droit fédéral, le canton alloue des prêts et aides finan- cières pour le financement des investissements des entreprises de trans- port. 2 Sont en particulier considérés comme des investissements, les construc- tions,  les remplacements  ou les compléments  d'installations et  d'équipe- ments, les acquisitions de véhicules destinés à:  a) augmenter sensiblement la rentabilité et la capacité;  b) assurer ou améliorer la sécurité de l'exploitation;  c) prendre des mesures en faveur des handicapés. 3 Les véhicules et les installations doivent être conçus de façon à être ac- cessibles aux handicapés en respectant le principe de proportionnalité.  Art.  7 Conditions  1 L'octroi des indemnités,  des prêts et des aides financières à des entre- prises de transport est subordonné à l'accomplissement des prestations ef- fectuées dans le cadre des principes et mesures énoncés aux articles 2 et  3, à une gestion efficace et à l'application de tarifs adaptés et reconnus.  3    740.1  2 Le canton fait dépendre cet octroi de la présentation, par les entreprises  de  transport,  d'offres,  de  comptes  prévisionnels  et  d'une  comptabilité  conformes aux exigences prévues par la législation fédérale,  notamment  en matière de conditions d'engagement du personnel.  Art.  8 Autres prestations  1 Le canton  peut,  à  titre  exceptionnel,  octroyer  des  aides  financières  au  sens de la législation cantonale sur les subventions à des entreprises de  transport  pour d'autres prestations qu'il commande ou qu'il reconnaît,  no- tamment  pour  des transports  de voyageurs à caractère  touristique,  pour  des  transports  de marchandises,  ainsi  que  pour  des  liaisons  intercanto- nales ou internationales non exploitées toute l'année. 2 Il peut faire dépendre ces aides de l'application de principes de comptabi- lité qu'il prescrit. 3 Le canton mène, soutient ou coordonne des campagnes d'information pu- blique visant à promouvoir les transports si elles dépassent le cadre des at- tributions des entreprises de transport.  Art.  9 Autorisations de transport de personnes  1 En application des dispositions fédérales sur les concessions de transport  par automobile, le canton délivre les autorisations permettant à des entre- prises  ou  à  des  particuliers  d'effectuer  des  courses  non  soumises  à  concession fédérale. 2 Le Conseil d'Etat fixe la procédure de consultation et d'octroi des autorisa- tions. 3 Le canton perçoit, pour l'octroi d'une autorisation, un émolument compris  entre  250 et  1'000 francs.  Les émoluments  seront  indexés selon l'indice  suisse des prix à la consommation.  3 Le financement des transports publics régionaux  Art.  10 Principes  1 La Confédération et le canton indemnisent sur la base des comptes prévi- sionnels les entreprises de transport pour les coûts non couverts planifiés  reconnus du trafic régional, selon les modalités prévues par la loi fédérale  sur les chemins de fer et ses dispositions d'application.  4    740.1  2 Les communes participent aux indemnités du trafic régional et aux aides  financières pour l'exploitation du trafic d'agglomération. 3 La Confédération et le canton peuvent octroyer des contributions d'inves- tissements aux entreprises de chemin de fer, de téléphérique, de naviga- tion et d'automobile concessionnaires. 4 La participation du canton au déficit d'exploitation et aux investissements  des aéroports d'importance cantonale est fixée à 50 pour cent. 5 Le Grand Conseil alloue les crédits annuels nécessaires au paiement des  parts cantonales par la voie budgétaire.  Art.  11 Répartition entre le canton et les communes  1 La part cantonale de l’aide financière pour l’exploitation du trafic régional  des lignes subventionnées par la Confédération et d’agglomération est ré- partie entre le canton et les communes en fonction du mode de transport et  de son importance selon le tableau figurant en annexe 1 à la présente loi.   Ces  taux  sont  susceptibles  d’adaptations  périodiques  par  décision  du  Grand Conseil en fonction de l’évolution des taux de participation cantonale  définis par la Confédération ainsi que par d’autres modifications légales ou  structurelles fédérales ou cantonales. * 1bis Pour les lignes non subventionnées par  la Confédération mais  recon- nues  par  le canton,  une participation cantonale  en principe limitée  à 60  pour cent au maximum peut être accordée en vertu de l’article 8. * 2 Le Département est chargé de la répartition des indemnités et des aides  financières entre le canton et les communes participant au financement des  prestations de trafic régional et d'agglomération. 3 Par trafic d'agglomération, il faut entendre celui qui dessert les agglomé- rations et villes au sens des définitions de l'Office fédéral de la statistique. *  Art.  12 Répartition intercommunale  1 La répartition des participations communales s’effectue sur la base d’un  tableau dressé annuellement par le Département et tenant compte des fac- teurs suivants: *  a) la population dans une proportion de deux tiers;  b) …  c) la desserte (nombre d'arrêts x nombre de courses) dans une propor- tion d'un tiers.  5    740.1  2 Les participations communales sont notifiées aux communes par le Dé- partement.  Art.  13 Recours  1 Les décisions relatives aux participations communales peuvent faire l'ob- jet d'une réclamation adressée au Département. 2 La décision sur la réclamation est prise par le Conseil d'Etat et peut faire  l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal dans les 30 jours dès sa  notification.  4 Compétences  Art.  14 Grand Conseil  1 Le Grand Conseil exerce les compétences suivantes:  a) il alloue annuellement, par la voie du budget, les crédits nécessaires  à l'application de la présente loi;  b) il  traite  périodiquement  des  objectifs  de  la  politique  cantonale  des  transports,  ainsi que des investissements  en matière  de transports  publics;  c) il fixe, par décision, les contributions cantonales au financement des  investissements.  Art.  15 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat  exerce la haute surveillance en matière de transports  publics. 2 Il a notamment les compétences suivantes:  a) il définit,  périodiquement,  les objectifs de la politique cantonale ainsi  que les investissements en matière de transports publics;  b) il soumet  à décision du Grand Conseil  les contributions financières  d'investissements,  lorsque  celles-ci  relèvent  de  la  compétence  de  cette instance;  c) il donne à l'autorité fédérale le préavis du canton concernant les de- mandes de concessions pour la construction et l'exploitation de che- mins de fer ainsi que d'aérodromes;  6    740.1  d) il conclut les conventions en matière de transports publics et de com- munautés tarifaires avec la Confédération et les autres cantons, sous  réserve de ratification par le Grand Conseil dans les domaines rele- vant de sa compétence;  e) il désigne les délégués de l'Etat dans les organes d'administration ou  de contrôle des entreprises;  f) il désigne les membres de la commission cantonale des horaires;  g) il décide des contributions financières dans les limites de sa compé- tence.  Art.  16 Département  1 Le Département a notamment les compétences suivantes:  a) il élabore la planification cantonale des transports et l'information y re- lative;  b) il  décide  des  contributions  financières  dans  ses  limites  de compé- tence;  c) il exerce toutes les attributions en matière de transport  qui ne sont  pas conférées par la loi à une autre autorité;  d) il donne, après consultation des communes, des services et des ins- tances intéressés,  le préavis du canton à l'autorité fédérale concer- nant:  1. les demandes de concession relevant de l'autorité fédérale pour  les lignes de transport par automobile, par bus et par bateau,  ainsi que pour les installations par câbles,  2. les projets de construction des entreprises de transport et de  transport à câbles dont l'approbation est de la compétence fédé- rale;  e) il délivre, après consultation des communes, des services et des ins- tances intéressés, les autorisations de construire et d'exploiter les té- léphériques et skilifts sans concession fédérale;  f) il procède, d'entente avec la Confédération, les cantons et les régions  concernés à la commande et à l'analyse de l'offre des prestations de  trafic régional et signe les conventions y relatives;  g) il consulte de manière appropriée, en matière de prestations de trafic  régional, les régions et les communes concernées;  h) il attribue les autorisations de transport relevant de sa compétence en  vertu des dispositions fédérales sur les concessions de transport par  automobile;  7    740.1  i) il établit annuellement la répartition des participations communales en  application de l'article 12.  Art.  17 Régions et communes  1 Sont considérées comme régions de transports  les trois régions consti- tuées en application de la loi cantonale sur la politique régionale. * 2 Les régions assurent la coordination entre les communes dans le cadre  de l'élaboration, la rationalisation et l'harmonisation de l'offre régionale des  transports publics. 3 Les communes peuvent,  la région informée,  s'adresser au Département  pour la résolution de problèmes de transport spécifiques les concernant di- rectement. 4 Chaque région désigne au maximum trois représentants à la commission  cantonale des horaires. *  Art.  18 Commission cantonale des horaires  1 La commission cantonale des horaires est un organe consultatif, constitué  par le Conseil d'Etat et comprend notamment:  a) deux représentant(e)s du Département en charge des transports;  b) deux représentant(e)s du Département en charge de l'éducation;  c) un(e) représentant(e) de chacune des huit régions (art. 17 al. 4);  d) cinq représentant(e)s des milieux économiques et touristiques;  e) deux représentant(s) des associations de défense des transports pu- blics et de l'environnement;  f) un(e) représentant(e) des milieux syndicaux. 2 Les entreprises de transport sont invitées à participer aux travaux de la  commission en fonction des besoins. 3 La commission a les tâches suivantes:  a) elle élabore des propositions et donne son avis en matière de poli- tique des transports publics ainsi que sur les objectifs à atteindre;  b) elle donne son avis sur la création, la modification ou la suppression  de lignes de transports publics;  c) elle donne son avis sur les propositions d'offres et d'horaires et exa- mine les modifications et les adaptations nécessitant une coordination  et une harmonisation interrégionale.  8    740.1  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  19 Dispositions d'exécution  1 Le Conseil d'Etat  édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la  présente loi. 2 Il adopte également une ordonnance concernant la procédure et les com- pétences en matière de construction et  d'exploitation de téléphériques et  skilifts sans concession fédérale.  Art.  20 Modifications et abrogation d'actes législatifs  1 La loi sur les routes du 3 septembre 1965 est modifiée. 2 Dès  l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi,  toutes  les  dispositions  contraires à celle-ci sont abrogées, notamment:  a) la loi sur l'encouragement des entreprises de transports publics du 3  février 1975;  b) le décret concernant l'application de la loi fédérale sur les chemins de  fer du 15 novembre 1995.  Art.  21 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.  A1 Annexe 1 à l'article 11 alinéa 1 *  Art.  A1-1 * Répartition entre canton et communes de la part cantonale de  l'aide financière pour l'exploitation des transports publics  1 La part cantonale à l'aide financière pour l'exploitation des transports pu- blics se répartit en fonction du mode de transport et de son importance se- lon les modalités suivantes:  a) chemins de fer,  transports  publics d'importance intercantonale et/ou  transfrontalière:  1. canton 86%  2. ensemble des communes du canton 7%  9    740.1  3. communes desservies 7%  b) transports publics d'importance régionale:  1. canton 86%  2. communes de la région 7%  3. communes desservies 7%  c) transports publics d'agglomération:  1. canton 15%  2. communes de la région 15%  3. communes desservies 70%  10    740.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  28.09.1998 01.06.1999 Acte législatif première  version  RO/AGS 1999 f 6, 349 |  d 6, 355  12.12.2008 01.01.2010 Art. 11 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2009,  51/2009  12.12.2008 01.01.2010 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2009,  51/2009  12.12.2008 01.01.2010 Art. 17 al. 4 modifié BO/Abl. 3/2009,  51/2009  16.06.2010 01.01.2011 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 11 al. 1bis introduit BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Titre A1 introduit BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. A1-1 introduit BO/Abl. 28/2010 15.09.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 1bis modifié BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. A1-1 révisé   totalement BO/Abl. 38/2011  11    740.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 28.09.1998 01.06.1999 première  version  RO/AGS 1999 f 6, 349 |  d 6, 355  Art. 11 al. 1 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010 Art. 11 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011 Art. 11 al. 1bis 16.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 28/2010 Art. 11 al. 1bis 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011 Art. 11 al. 3 12.12.2008 01.01.2010 modifié BO/Abl. 3/2009,   51/2009 Art. 12 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011 Art. 17 al. 1 12.12.2008 01.01.2010 modifié BO/Abl. 3/2009,   51/2009 Art. 17 al. 4 12.12.2008 01.01.2010 modifié BO/Abl. 3/2009,   51/2009 Titre A1 16.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 28/2010 Art. A1-1 16.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 28/2010 Art. A1-1 15.09.2011 01.01.2012 révisé   totalement BO/Abl. 38/2011  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Mesures  	2 Mesures d'encouragement aux transports publics 	Art. 4 Garantie de l'offre 	Art. 5 Contributions à l'exploitation 	Art. 6 Contributions aux investissements 	Art. 7 Conditions 	Art. 8 Autres prestations 	Art. 9 Autorisations de transport de personnes  	3 Le financement des transports publics régionaux 	Art. 10 Principes 	Art. 11 Répartition entre le canton et les communes 	Art. 12 Répartition intercommunale 	Art. 13 Recours  	4 Compétences 	Art. 14 Grand Conseil 	Art. 15 Conseil d'Etat 	Art. 16 Département 	Art. 17 Régions et communes 	Art. 18 Commission cantonale des horaires  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 19 Dispositions d'exécution 	Art. 20 Modifications et abrogation d'actes législatifs 	Art. 21 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 à l'article 11 alinéa 1 * 	Art. A1-1 * Répartition entre canton et communes de la part cantonale de l'aide financière pour l'exploitation des transports publics