Document ID: 6f304a9b-5a9e-4663-8c2d-57208789539b

____________________________________________________   152.511.2      1      20  décembre  2002     Règlement  concernant les indemnités versées aux titulaires de  fonctions publiques             Etat au  1er juillet 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19951);   vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique  (RSt), du 15 janvier 19962);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances  et des affaires sociales,   arrête:        TITRE PREMIER    Frais de déplacement   CHAPITRE PREMIER    Dispositions générales   Article premier3)   1Les repas principaux pris hors du domicile par obligation de  service et consécutifs à un déplacement sont indemnisés par un montant  forfaitaire de 22 francs.   2Les indemnités de subsistance ne sont pas dues dans un rayon de 4 km du lieu  de domicile du titulaire de fonction publique.   3Les titulaires de fonctions publiques dont l'activité s'exerce principalement à  l'extérieur sont indemnisé-e-s conformément à l'alinéa 1 du présent article  lorsque cette activité s'exerce à plus de 4 km de leur lieu de domicile ou du lieu  de rassemblement ou d'engagement habituel.   4Lorsque les repas sont fournis ou pris en charge directement par l'Etat ou une  autre structure, aucune indemnité n'est due.     Art. 2   1Les coûts hôteliers par nuit passée hors du domicile par obligation de  service occasionnelle sont indemnisés à raison des frais effectifs d'hébergement  s'ils ont été préalablement approuvés par la cheffe ou le chef de service.   2Une indemnité de 50 francs par nuit est en tous les cas versée à celui ou celle  qui n'a pas de frais hôteliers mais qui passe occasionnellement la nuit hors du  domicile par obligation de service.   3Lorsque l'Etat organise l'hébergement à ses frais ou en cas de travail de nuit  régulier, l'indemnité n'est pas due.                                                    FO 2002 No 97  1) RSN 152.510   2) FO 1999 N° 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN 152.512)  3) Teneur selon A du 11 avril 2018 (FO 2018 N° 15) avec effet au 1er juillet 2018   Subsistance   Logement     152.511.2      2     Art. 34)   1Les déplacements pour des raisons de service sont remboursés.   2Les déplacements du lieu de domicile au lieu habituel de travail ne sont pas  remboursés.   3Le service des ressources humaines définit les modalités de ce remboursement  par directives, lesquelles doivent être approuvées par le Département de  l’économie, de la sécurité et de la culture.     Art. 4   1Le remboursement des frais de transport public correspond:   a) au prix d'un billet de deuxième classe délivré par une entreprise de transport  public;   b) au prix d'un billet de première classe délivré par une entreprise de transport  public, dans le cas des titulaires de fonctions publiques colloqué-e-s dans les  classes de traitement 8 à 16, des membres des directions d'écoles et des  professeures ou des professeurs à l'Université, ainsi que des autres titulaires  de fonctions publiques qui doivent les accompagner.   2Dès que le montant total prévisible des frais de transport en chemin de fer  permet de couvrir le prix d'un abonnement demi-tarif, les titulaires de fonctions  publiques doivent en faire l'acquisition, puis le renouveler avec l'accord de leur  cheffe ou de leur chef de service, aux frais de l'Etat.     Art. 4a5)   1Tout déplacement en avion doit avoir été préalablement autorisé.   2Il peut notamment être autorisé s’il génère un gain de temps de plus de deux  heures par trajet par rapport au transport routier et/ou ferroviaire.   3Le département concerné statue sur les demandes de ses services.   4Sauf circonstances exceptionnelles, le remboursement des frais correspond au  prix du billet de la classe économique.     Art. 56)   Les titulaires de fonctions publiques autorisé-e-s à utiliser pour le  service un véhicule à moteur privé reçoivent une indemnité fixée par arrêté du  Conseil d'Etat.     Art. 67)   Selon les circonstances, la cheffe ou le chef de service peut autoriser  le remboursement d'autres frais justifiés.     Art. 78)   Lorsque les frais de déplacement sont, de façon durable, importants,  ils peuvent être remboursés aux titulaires de fonctions publiques, après  consultation des intéressé-e-s, sur la base d'un forfait fixé par la cheffe ou le  chef de département dont elles ou ils dépendent.                                                       4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   5) Introduit par A du 5 juillet 2021 (FO 2021 Nos 27 et 32) avec effet au 1er juillet 2021  6) Teneur selon A du 5 juillet 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er juillet 2021  7) Teneur selon A du 5 juillet 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er juillet 2021  8) Teneur selon A du 5 juillet 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er juillet 2021   Transport  a) principe   b) utilisation des  transports  publics   c) utilisation des  transports  aériens   d) utilisation des  véhicules privés   e) frais spéciaux   f) forfait     152.511.2      3   Art. 89)   1Les titulaires de fonctions publiques établissent le décompte de leurs  déplacements et des indemnités auxquelles ils ou elles peuvent prétendre de ce  chef.   2Ils ou elles joignent à ce décompte tous les justificatifs nécessaires.   3Les décomptes des frais de déplacement doivent être remis à la cheffe ou au  chef de service dans les trois mois à compter du déplacement, sous peine de  perte du droit au remboursement.      CHAPITRE 2   Dispositions concernant les enseignant-e-s   Art. 910)        Art. 1011)          Art. 1112)          Art. 1213)         TITRE II   Autres indemnités   CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Art. 13   1La taxe d'exemption de l'obligation de servir payée par une titulaire ou  un titulaire de fonction publique exempté-e du service personnel lui est  entièrement remboursée, sur décision de la cheffe ou du chef du département,  si l'exemption a été prononcée à la demande de l'Etat en vue de  l'accomplissement d'une tâche particulière.   2Si la taxe d'exemption de l'obligation de servir est rétrocédée après coup par  suite de l'accomplissement ultérieur du service militaire manqué, elle doit être  restituée par la titulaire ou le titulaire de fonction publique intéressé-e, même si  les rapports de service ont cessé.     Art. 14   Les modalités de remboursement des frais de téléphonie mobile sont  fixées par arrêté du Conseil d'Etat.     Art. 15   Le Conseil d'Etat peut remplacer, avec l'accord de la titulaire ou du  titulaire de fonction publique, les indemnités réglementaires par une indemnité  forfaitaire.                                                       9) Teneur selon A du 5 juillet 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er juillet 2021  10) Abrogé par R du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)  11) Abrogé par R du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)  12) Abrogé par R du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)  13) Abrogé par R du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)   g) décompte des  frais de  déplacement   Frais non  remboursables   Cours de  formation continue  a) obligatoires   b) facultatifs  aa)dont les frais   ne sont pas  remboursés   bb)dont les frais  sont  remboursés   Taxe d'exemption  de l'obligation de  servir   Téléphones  mobiles   Indemnité  forfaitaire     152.511.2      4   Art. 15a14)   1En cas de déménagement justifié par un changement de lieu de  travail ordonné par l’autorité compétente, les titulaires de fonctions publiques ont  en principe droit au remboursement de leurs frais de déménagement à  concurrence d’un montant maximal de 1'800 francs.   2Le déménagement doit être effectif dans les 12 mois qui suivent le changement  de lieu de travail, générer une prise de domicile dans la nouvelle région du lieu  de travail (Montagnes – Val-de-Travers – Val-de-Ruz – Littoral) en provenance  de la région de l’ancien lieu de travail, et rapprocher le ou la titulaire de son  nouveau lieu de travail.   3Si une indemnité au sens de l’article 15abis a déjà été octroyée, elle est portée  en déduction du montant de 1'800 francs.   4Aucune indemnité n'est versée si le changement de lieu de travail est la  conséquence d'un déplacement pour justes motifs au sens de l'article 48, alinéa  4, de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt).   5Aucune indemnité n’est versée si le taux de l’activité concernée du titulaire est  très partiel au sens de l’article 10 RSt (taux inférieur à 33%).     Art. 15abis15)   1Les titulaires de fonctions publiques qui peuvent justifier de frais  supplémentaires de déplacement, suite à un changement de lieu de travail  ordonné par l’autorité compétente, ont en principe droit à une indemnité unique  correspondant à la différence de prix entre l’abonnement annuel Onde verte (2e  classe) du domicile à l’ancien lieu de travail et celui du domicile au nouveau lieu  de travail et ce pendant une année.   2Les titulaires de fonctions publiques qui déménageraient de manière anticipée  suite à l’annonce d’un changement de lieu de travail ordonné par l’autorité  peuvent en principe bénéficier de l’indemnité de déménagement. En revanche,  ils ne sauraient prétendre à une indemnité de déplacement au sens de l’alinéa  1 du présent article jusqu’au changement effectif de lieu de travail.   3Aucune indemnité n’est versée si le taux de l’activité concernée du titulaire est  très partiel au sens de l’article 10 RSt (taux inférieur à 33%).     Art. 15b16)   1L'indemnité relative à l'obligation d'habiter un logement déterminé  pour les besoins du service, conformément à l'article 35 du règlement général  d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005,  est de CHF 200.— pour le collaborateur ainsi que, s'ils font ménage commun  avec lui, CHF 100.— pour son conjoint ou partenaire enregistré et pour chacun  de ses enfants pour lequel il perçoit une allocation complémentaire, à  concurrence au maximum de la moitié du loyer, déterminé selon le prix du  marché.   2Lorsque deux titulaires de fonctions publiques peuvent prétendre à l'indemnité  pour le même logement, l'indemnité est répartie par moitié entre chacun des  deux collaborateurs. La somme des indemnités ne peut excéder la moitié du  loyer du logement de fonction commun.   3L'indemnité est soumise aux cotisations sociales, à l'exclusion de la prévoyance  professionnelle.                                                       14) Introduit par A du 9 mars 2005 (FO 2005 N° 20) avec effet rétroactif au 1er janvier 2005 et   modifié par A du 5 juin 2019 (FO 2019 N° 23) avec effet au 1er juillet 2019  15) Introduit par A du 5 juin 2019 (FO 2019 N° 23) avec effet au 1er juillet 2019  16) Introduit par A du 19 avril 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet immédiat   Déménagement   Logement de  fonction     152.511.2      5   CHAPITRE 2   Service de la faune, des forêts et de la nature17)   Art. 16   1En sus des indemnités prévues à l'article 5, les ingénieures et  ingénieurs forestiers d'arrondissement ainsi que les forestières et les forestiers  de cantonnement appelé-e-s à se déplacer fréquemment dans le terrain avec  leur véhicule privé reçoivent une indemnité de 1200 francs par année, figurant  au bordereau des frais de déplacement.   2Les forestières et les forestiers de cantonnement communaux à qui l'Etat verse  des indemnités de déplacement et dont le cahier des charges comprend des  forêts cantonales ou un secteur de surveillance de forêts privées reçoivent cette  indemnité au prorata des kilomètres parcourus en faveur de l'Etat.     Art. 17   Les fonctionnaires du service forestier appelé-e-s à des déplacements  occasionnels sur des chemins forestiers reçoivent une indemnité fixe de 300  francs par année, figurant au décompte des frais de déplacement.     Art. 18   1Les forestières et forestiers de cantonnement, les chef-fe-s d'équipe  et les forestières bûcheronnes et forestiers bûcherons de l'Etat reçoivent pour  l'acquisition et l'entretien de leur équipement personnel une indemnité annuelle  de l'Etat.   2Cette indemnité est fixée selon les normes de la SUVA.      CHAPITRE 3   Service des ponts et chaussées et Centre neuchâtelois d'entretien  des routes nationales18)   Art. 1919)   Sous réserve de l'approbation de la cheffe ou du chef de service,  respectivement d'exploitation, le chef ou la cheffe du garage de l'Etat et les  voyers-chefs ou voyères-cheffes peuvent accorder une indemnité  supplémentaire de 20 francs par jour, mais au maximum de 200 francs par mois,  à la ou au responsable d'une équipe, et de 20 francs par jour aux personnes  affectées à des travaux acrobatiques.   2Abrogé.      CHAPITRE 4   Personnel enseignant des institutions pour enfants et adolescent-e- s   Art. 2020)        Art. 2121)                                                         17) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  18) Teneur selon A du 31 octobre 2016 (FO 2016 N° 44) avec effet au 1er novembre 2016  19) Teneur selon A du 9 mars 2005 (FO 2005 N° 20) avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, A du   6 septembre 2011 (FO 2011 N° 36) avec effet au 1er octobre 2011 et A du 31 octobre 2016  (FO 2016 N° 44) avec effet au 1er novembre 2016   20) Abrogé par R du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)  21) Abrogé par R du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)   Utilisation de  véhicules privés  a) régulière   b) occasionnelle   Equipement   Indemnités  spéciales   Allocation  mensuelle   Limitation     152.511.2      6   CHAPITRE 5   Service pénitentiaire   Art. 22   Le personnel en uniforme des établissements de détention a droit à  une indemnité de 80 francs par an pour l'entretien de son uniforme.      CHAPITRE 6   Service des mensurations cadastrales   Art. 23   Le chef ou la cheffe d'équipes du service des mensurations  cadastrales, de même que les aides-géomètres ont droit à une indemnité de 100  francs par an.      CHAPITRE 7   Police cantonale   Art. 24   Les indemnités spéciales versées aux membres de la police cantonale  sont fixées par le règlement d'exécution de la loi sur la police cantonale, du 19  avril 198922).      CHAPITRE 7BIS23)   Office et musée d’archéologie   Art. 24a24)   En cas de licenciement inhérent à une suppression de poste, les  membres du personnel de l’office et musée d’archéologie engagés sous contrat  de droit privé sont mis au bénéfice d’une indemnité de départ égale à un mois  de traitement par tranche de cinq années de service ininterrompu.      CHAPITRE 8   Dispositions finales   Art. 25   Le règlement transitoire concernant les indemnités versées aux  titulaires de fonctions publiques, du 18 décembre 199625), est abrogé.     Art. 26   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       22) RSN 561.10   23) Introduit par A du 24 septembre 2008 (FO 2008 N° 45)  24) Introduit par A du 24 septembre 2008 (FO 2008 N° 45)  25) FO 1996 N° 97    Uniforme   Equipement   Renvoi   Indemnité de  départ   Abrogation du droit  antérieur   Entrée en vigueur