Document ID: 72f4e359-e972-4adf-b60b-45010148d899

RS 0.653.261.4   1   Echange de lettres  entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande concernant  l’application de la Convention sur l’assistance  administrative sur des périodes imposables antérieures   Entré en vigueur le 1er janvier 2018   (Etat le 1er janvier 2018)     Texte original   Monsieur Ueli Maurer  Conseiller fédéral  Département fédéral des finances DFF  Bundesgasse 3  3003 Berne  Suisse   Berne, le 15 décembre 2017    V.E.  Hon Stuart Nash  Ministre du revenu  Parliament Buildings  Wellington 6160  Nouvelle-Zélande   Monsieur le Ministre,   Je fais référence à votre lettre du 13 décembre 2017, qui a la teneur suivante:   «J’ai l’honneur de me référer à la Convention multilatérale concernant l’assistance  administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole modi- fiant la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en  matière fiscale1 (désignée ci-après par «Convention révisée»), et de vous soumettre,  au nom du Gouvernement de Nouvelle-Zélande, la proposition suivante.   En relation avec la seconde phrase de l’art. 28, par. 6, de la Convention révisée,  l’art. 6 de la Convention révisée prendra effet conformément aux dispositions de  l’Accord multilatéral entre autorités compétentes en matière d’échange automatique  de renseignements relatifs aux comptes financiers2 (Multilateral Competent Authori- ty Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci- après par «MCAA») pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par le  MCAA entre la Nouvelle-Zélande et la Suisse, quelles que soient les périodes  d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces  renseignements se rapportent. À cet égard, il est entendu qu’en vertu des disposi-       RO 2018 255  1 RS 0.652.1  2 RS 0.653.1   0.653.261.4    Echange automatique de renseignements en matière fiscale   2   0.653.261.4   tions du MCAA, aucun renseignement relatif à des années civiles antérieures à 2018  ne sera échangé.   Si le Conseil fédéral suisse accepte la proposition qui précède, je suggère que la  présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme  un accord entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du 1er janvier  2018.»    J’ai le plaisir de vous informer que le Conseil fédéral suisse accepte la proposition  figurant dans votre lettre. De plus, le Conseil fédéral suisse accepte également que  votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouverne- ments applicable à partir du 1er janvier 2018.   Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.   Ueli Maurer