Document ID: 5338829c-c237-4474-8c5a-901f6cce0735

RS 0.748.127.193.25   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et les Emirats arabes unis   relatif à l’établissement de services aériens réguliers   entre leurs territoires respectifs et au-delà1   Conclu le 13 mars 1989   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 octobre 19922   Entré en vigueur par échange de notes le 9 février 1993    (Etat le 7    décembre 2017)     La Confédération suisse  et  les Emirats arabes unis   étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la  signature à Chicago le 7 décembre 19443,   désireux de conclure un accord supplémentaire à ladite Convention pour l’établisse- ment des services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au-delà,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Pour l’application du présent Accord, les expressions ci-après ont la signification  suivante, sauf si le texte en dispose autrement:   1. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19444 et com- prend toute annexe adoptée conformément à l’article 90 de la Convention et  tout amendement aux annexes ou à la Convention conformément aux art. 90  et 94 en tant que ces annexes et amendements deviennent effectifs ou aient  été adoptés par les deux Parties Contractantes;   2. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Confé- dération suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile ou toute personne ou or- ganisme autorisé à exercer une fonction quelconque attribuée auxdites auto- rités dans le cadre de cet accord et, en ce qui concerne les Emirats arabes  unis, le Ministre des Communications ou toute personne ou tout organisme        RO 1993 1526; FF 1992 II 1193  1 Suspendu par l’art. 21 de l’Accord entre la Confédération suisse et les Émirats arabes unis   relatif à l’établissement de services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au- delà conclu le 7 déc. 2017 (RO 2018 2821). Actuellement applicable:   RS 0.748.127.193.251   2 Art. 1er al. 1 let. c de l’AF du 6 oct. 1992 (RO 1993 1512).  3 RS 0.748.0  4 RS 0.748.0   0.748.127.193.25    Aviation   2   0.748.127.193.25   autorisé à exercer une fonction quelconque qui est actuellement attribuée au  Ministre dans le domaine de l’aviation civile;   3. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien  qui a été désignée et autorisée conformément à l’art. 3 du présent Accord;   4. l’expression «territoire» d’un Etat a le sens que lui donne l’art. 2 de la Con- vention;   5. les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise  de transport aérien» et «escale non commerciale» ont le sens que leur as- signe respectivement l’art. 96 de la Convention;   6. l’expression «annexe» signifie les Annexes du présent Accord qui font partie  de celui-ci et toute référence à l’Accord concernant également les Annexes,  à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.   Art. 2 Droits de trafic   1.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spéci- fiés ci-dessous pour les services aériens internationaux réguliers:   a. le droit de survoler, sans y atterrir, son territoire;   b. le droit de faire des escales non commerciales sur son territoire.   2.  Chaque Partie Contractante accorde à l’autre Partie Contractante les droits spéci- fiés au présent Accord pour l’établissement de services aériens internationaux régu- liers sur les routes spécifiées à la section correspondante des tableaux de routes qui  sont annexés au présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après  «services convenus» et «routes spécifiées». Pour l’exploitation des services conve- nus sur une route spécifiée, les entreprises désignées auront, à part les droits accor- dés au paragraphe 1 du présent article, le droit de faire des escales commerciales sur  le territoire de l’autre Partie Contractante aux points spécifiés pour cette route aux  tableaux de routes du présent Accord afin d’embarquer et de débarquer des passa- gers, des bagages et des marchandises, y compris des envois postaux.   3.  Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une  Partie Contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de  l’autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des  envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contrac- tante.   Art. 3 Désignation des entreprises   1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner par écrit une ou plusieurs  entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus sur les routes  spécifiées.   2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu une telle désignation accorderont sans délai à l’entreprise  désignée l’autorisation d’exploitation nécessaire.     Services aériens réguliers. Ac. avec les Emirates arabes unis   3   0.748.127.193.25   3.  Chaque Partie Contractante pourra exiger que l’entreprise désignée par l’autre  Partie Contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites  par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par lesdites  autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformément aux  dispositions de la Convention.   4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation  d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui  lui semblent nécessaires pour l’exercice par l’entreprise désignée des droits spécifiés  à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne possède pas la  preuve qu’une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entre- prise appartiennent à la Partie Contractante désignant l’entreprise ou à des ressortis- sants de celle-ci.   5.  Lorsque l’entreprise sera désignée et autorisée, elle pourra à tout moment exploi- ter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément à l’art. 11 du  présent Accord soit en vigueur pour ce service.   Art. 4 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d’exploi- tation ou de suspendre l’exercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contrac- tante, des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou d’imposer les conditions  qu’elle jugera nécessaires pour l’exercice de ces droits dans chacun des cas suivants:   a. elle n’obtient pas la preuve qu’une part substantielle de la propriété et le con- trôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie Contractante dési- gnant l’entreprise ou à des ressortissants de celle-ci,   b. cette entreprise n’a pas observé les lois et règlements de la Partie Contrac- tante qui a accordé ces droits,   c. l’entreprise n’observe pas de toute autre manière les conditions prescrites par  le présent Accord.   2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie Con- tractante, à moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions  prévues au par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter  de nouvelles infractions aux lois et règlements.   Art. 5 Reconnaissance des certificats et des licences   1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou  validés par l’une des Parties Contractantes seront reconnus valables par l’autre Partie  Contractante durant la période où ils sont en vigueur.   2.  Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître  valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude  et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie  Contractante ou par tout autre Etat.     Aviation   4   0.748.127.193.25   Art. 6 Exonération des droits de douane et d’autres taxes   1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une  Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carbu- rants et lubrifiants et leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires,  les boissons et les tabacs) seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre  Partie Contractante, de tous droits de douane, frais d’inspection, taxes et autres  droits similaires, à condition que ces équipements et réserves demeurent à bord des  aéronefs jusqu’à leur réexportation ou à leur consommation à bord des aéronefs sur  la partie du trajet effectuée au-dessus de ce territoire.   2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits, frais, taxes et autres droits, à  l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans  les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à  la consommation à bord des aéronefs employés en service aérien internatio- nal par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;   b. les pièces de rechange importées sur le territoire d’une Partie Contractante  pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés en service aérien in- ternational par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;   c. les carburants et lubrifiants délivrés aux aéronefs employés en service aérien  international par l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, même lors- que ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effec- tuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été  embarqués.   Les produits susmentionnés aux sub-paragraphes a, b et c pourront être placés sous  la surveillance ou contrôle des autorités douanières.   3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements  se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie  Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contrac- tante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils  pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient  réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements doua- niers.   4.  Les taxes qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par une Partie Contrac- tante pour l’utilisation des aéroports et des installations de navigation aérienne  offerts aux aéronefs de l’autre Partie Contractante ne seront pas supérieures à celles  qui devraient être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services aériens  internationaux réguliers.   5.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque  l’entreprise désignée d’une Partie Contractante a conclu des arrangements avec une  ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre  Partie Contractante, des articles spécifiés aux par. 1, 2 et 3 du présent article, à  condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemp- tions de cette autre Partie Contractante.     Services aériens réguliers. Ac. avec les Emirates arabes unis   5   0.748.127.193.25   Art. 7 Application de la législation nationale   1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois  postaux, tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, d’autorisation, d’immi- gration, les passeports, la douane, les devises, la santé et les mesures sanitaires,  s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages et marchandises lors de leur entrée  ou de leur sortie ou pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.   2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  l’exploitation et la navigation des aéronefs de l’autre Partie Contractante s’appli- queront aux aéronefs pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.   3.  Les autorités compétentes d’une Partie Contractante ont le droit de visiter, à  l’atterrissage et au départ, sans causer de retard déraisonnable, les aéronefs de l’autre  Partie Contractante et d’examiner les certificats et autres documents prescrits par le  présent Accord.   Art. 8 Principes applicables à l’exploitation des services convenus   1.  Les entreprises désignées de chaque Partie Contractante bénéficieront de possibi- lités égales et équitables pour exploiter les services convenus sur les routes spéci- fiées entre les territoires respectifs.   2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les  intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter  indûment les services convenus que cette dernière entreprise offre sur tout ou partie  des mêmes routes.   3.  Les services convenus assurés par les entreprises désignées des Parties Contrac- tantes seront en rapport étroit avec les demandes de transport du public sur les routes  spécifiées et auront pour objet essentiel d’offrir, pour un coefficient de chargement  raisonnable, une capacité adaptée à la demande du moment et à celle raisonnable- ment prévisible en matière de transport de passagers, de bagages et de marchandises,  y compris d’envois postaux en provenance ou à destination du territoire de la Partie  Contractante qui a désigné l’entreprise. L’offre de transport de passagers, de ba- gages, de marchandises, y compris d’envois postaux embarqués et débarqués en des  points prévus sur les routes spécifiées et situés sur les territoires d’Etats autres que  celui qui a désigné l’entreprise, sera faite conformément aux principes généraux  lesquels prévoient que la capacité sera adaptée:   a. à la demande de trafic en provenance et à destination du territoire de la Par- tie Contractante qui a désigné l’entreprise;   b. à la demande de trafic de la région que les services convenus traversent,  après prise en compte des autres services de transport assurés par des entre- prises des Etats situés dans cette région, et   c. aux exigences qu’impose l’exploitation de services long-courriers.     Aviation   6   0.748.127.193.25   Art. 9 Soumission des infirmations d’exploitation   1.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante soumettra à l’avance ses ho- raires, y compris les informations concernant le type d’aéronef à utiliser à l’appro- bation des autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante, aussi rapidement  que possible mais au moins trente jours avant la mise en exploitation des services  convenus.   2.  Les prescriptions du présent article s’appliqueront également à tout changement  des services convenus.   3.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante devra requérir l’autorisation des  autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante pour les vols supplémentaires  qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En  règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le  début du vol.   Art. 10 Sécurité de l’aviation   1.  Les Parties Contractantes conviennent de s’entraider le plus possible aux fins de  prévenir les détournements et les sabotages dirigés contre la sécurité ou les aéroports  et les installations de navigation aérienne. Elles s’engageront à observer les disposi- tions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à  bord des aéronefs, conclue à Tokyo le 14 septembre 19635, de la Convention pour la  répression de la capture illicite d’aéronefs, conclue à La Haye le 16 décembre 19706  et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de  l’aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 19717.   2.  Les deux Parties Contractantes prendront en considération les dispositions de  sécurité établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale. S’il se produit  des incidents ou des menaces de détournement ou de sabotage contre des aéronefs,  des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties Contractantes  s’entraideront en facilitant la communication des mesures visant à mettre fin rapi- dement et sûrement à ces incidents ou menaces.   Art. 11 Tarifs   1.  Pour l’application des paragraphes suivants, l’expression «tarif» signifie les prix  qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages et des marchan- dises et les conditions dans lesquelles ces prix sont applicables, y compris les prix et  les conditions pour l’agence de vente et pour des autres services auxiliaires, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.   2.  Les tarifs que les entreprises désignées devront appliquer en relation avec les  transports en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie Contractante  seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments déterminants,       5 RS 0.748.710.1  6 RS 0.748.710.2  7 RS 0.748.710.3     Services aériens réguliers. Ac. avec les Emirates arabes unis   7   0.748.127.193.25   comprenant le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable et les tarifs perçus par  d’autres entreprises de transport aérien.   3.  Les tarifs mentionnés au par. 2 du présent article seront, si possible, fixés d’un  commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et après  consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la  même route. Un tel accord devra, autant que possible, être concrétisé en appliquant à  cet effet les procédures de l’Association internationale du transport aérien (IATA)  qui formule des propositions tarifaires.   4.  Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques de  l’autre Partie Contractante au moins soixante (60) jours avant la date prévue pour  leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous ré- serve de l’accord desdites autorités.   5.  Cette approbation sera donnée expressément; si ni l’une ni l’autre des autorités  aéronautiques ne notifie sa non-approbation dans un délai de trente (30) jours après la  soumission conformément au par. 4 du présent article, ces tarifs seront considérés  comme approuvés. Au cas où le délai pour la soumission serait réduit comme prévu au  par. 4, les autorités aéronautiques pourraient convenir que le délai pendant lequel la  non-approbation doit être notifiée sera inférieur à trente (30) jours.   6.  Si un tarif ne peut pas être fixé conformément au par. 3 du présent article ou si  pendant le délai applicable sur la base du par. 5 du présent article l’une des autorités  aéronautiques notifie à l’autre autorité aéronautique sa non-approbation concernant  un tarif en conformité avec les dispositions du par. 3 du présent article, les autorités  aéronautiques des deux Parties Contractantes commenceront des négociations dans  un délai de trente jours.   7.  Si les autorités aéronautiques ne peuvent pas arriver à une entente concernant un  tarif quelconque qui leur a été soumis conformément au par. 4 du présent article ou  concernant la détermination d’un tarif quelconque selon le par. 6 du présent article,  le différend sera réglé en conformité avec les dispositions de l’art. 16 du présent  Accord.   8.  Un tarif déjà établi selon les dispositions du présent article restera en vigueur  jusqu’à ce qu’un nouveau tarif soit établi. Néanmoins, un tarif ne sera pas prolongé  en vertu du présent paragraphe plus de douze mois après la date à laquelle ce tarif  aurait autrement expiré.   Art. 12 Echange des statistiques   Les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante communiqueront, sur de- mande, aux autorités aéronautiques de l’autre Partie Contractante, des statistiques  périodiques ou d’autres renseignements qui peuvent être demandés raisonnablement  pour le contrôle de la capacité offerte pour les services convenus par les entreprises  désignées de la première Partie Contractante mentionnée dans cet article. De tels  renseignements devront inclure toutes les informations qui sont nécessaires pour  déterminer le total du trafic transporté par ces entreprises aériennes sur les services  convenus, y compris l’origine et la destination de ce trafic.     Aviation   8   0.748.127.193.25   Art. 13 Transfert des recettes   1.  Chaque Partie Contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie  Contractante le droit de transférer les excédents de recettes sur les dépenses réalisés  dans le territoire de la Partie Contractante respective. Cependant, ces versements  devront être faits selon la réglementation des devises étrangères de la Partie Contrac- tante sur le territoire de laquelle le revenu a été réalisé. Ce transfert doit être effectué  sur la base du taux officiel ou, au cas où un tel taux officiel n’existe pas, au taux  étranger prévalant du marché pour les paiements actuels.   2.  Si une Partie Contractante impose des restrictions concernant le transfert des  excédents de recettes par les entreprises désignées de l’autre Partie Contractante,  cette dernière Partie Contractante est autorisée à imposer des restrictions réciproques  envers les entreprises désignées de la première Partie Contractante.   Art. 14 Personnel   Conformément aux lois et règlements régissant l’entrée, la résidence et l’emploi, les  entreprises désignées d’une Partie Contractante ont le droit de transférer et maintenir  dans le territoire de l’autre Partie Contractante des employés et autres collaborateurs  administratifs, techniques et opérationnels responsables des activités des services  aériens.   Art. 15 Consultations   1.  Dans un esprit d’étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties  Contractantes se consulteront de temps à autre afin de s’assurer que les dispositions  de l’Accord et de son Annexe sont appliquées et réalisées d’une manière satisfai- sante. Si nécessaire, elles se consulteront également pour procéder à des modifica- tions.   2.  Chaque Partie Contractante pourra demander des consultations qui se dérouleront  oralement ou par écrit. De telles consultations devront commencer dans un délai de  soixante (60) jours à partir de la date à laquelle la demande a été reçue, à moins que  les deux Parties Contractantes ne soient convenues de prolonger ou de raccourcir ce  délai.   Art. 16 Règlement des différends   Si un différend survient entre les Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou  de l’application du présent Accord, les Parties Contractantes chercheront à le ré- soudre par des négociations directes entre les autorités aéronautiques ou, au cas où  ces négociations échoueraient, par la voie diplomatique.   Art. 17 Modifications   1.  Si l’une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord ou de son Annexe, une telle modification sera faite  après consultation, comme prévue à l’art. 15 de cet Accord.     Services aériens réguliers. Ac. avec les Emirates arabes unis   9   0.748.127.193.25   2.  Si la modification se réfère aux dispositions de l’Accord autres que celles de  l’Annexe, la modification devra être approuvée par chaque Partie Contractante selon  ses procédures constitutionnelles et elle entrera en vigueur à la date de l’échange de  notes par la voie diplomatique.   3.  Si la modification se réfère uniquement aux dispositions de l’Annexe, elle sera  convenue entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes et elle  entrera en vigueur à la date à laquelle les autorités aéronautiques l’auront approuvée.   Art. 18 Conventions multilatérales   Le présent Accord et son Annexe seront amendés afin d’être rendus conformes à  toute convention multilatérale pouvant devenir obligatoire pour les Parties Contrac- tantes.   Art. 19 Enregistrement auprès de l’OACI   Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 20 Dénonciation   Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l’autre Partie Contrac- tante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera com- muniquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Dans ce  cas, l’accord prendra fin douze mois après réception de la notification par l’autre  Partie Contractante, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord  avant la fin de cette période. A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre  Partie Contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours  après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu  communication.   Art. 21 Date de l’entrée en vigueur de l’Accord   Le présent Accord sera approuvé conformément aux formalités constitutionnelles du  pays de chaque Partie Contractante et il entrera en vigueur à la date à laquelle les  Parties Contractantes procéderont à l’échange de notes diplomatiques.   Le présent Accord est fait en trois exemplaires en langues anglaise, arabe et fran- çaise, les trois textes faisant également foi.   Fait à Abu Dhabi, le 13 mars 1989.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Hansulrich Maurer   Pour le   Gouvernement des Emirats arabes unis:   Mohamed Saeed Al-Mulla     Aviation   10   0.748.127.193.25   Annexe8   Tableaux de routes   Tableau I   Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services  aériens:   Points de départ   en Suisse:   Points   intermédiaires:   Points aux Emirats   arabes unis:   Points au-delà   des Emirats arabes unis:         Tout point   en Suisse   Tout point Tout point aux   Emirats arabes unis   Tout point   au-delà              Notes   1.  Les points intermédiaires et les points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à  la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols  ou de certains d’entre eux.   2.  Les points intermédiaires et les points au-delà sur les routes spécifiées ne doivent  pas nécessairement être desservis dans l’ordre indiqué, à condition que le service en  question soit exploité sur une route raisonnablement directe.   3.  Les entreprises désignées peuvent terminer n’importe lequel des services conve- nus sur le territoire de l’autre Partie Contractante.   4.  Les entreprises désignées peuvent desservir des points non mentionnés, à condi- tion qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de  l’autre Partie Contractante.   5.  Les points dans le territoire des Parties Contractantes peuvent être desservis dans  n’importe quel ordre, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces  points.       8 Amendée le 28 août 1991, avec effet le 9 février 1993.     Services aériens réguliers. Ac. avec les Emirates arabes unis   11   0.748.127.193.25   Tableau II   Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par les Emirats arabes unis peut exploiter  des services aériens:   Points de départ   aux emirats arabes unis:   Points   intermédiaires:   Points en Suisse: Points au-delà   de la Suisse:         Tout point   aux Emirats arabes unis   Tout point Tout point   en Suisse   Tout point   en Europe              Notes   1.  Les points intermédiaires et les points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à  la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols  ou de certains d’entre eux.   2.  Les points intermédiaires et les points au-delà sur les routes spécifiées ne doivent  pas nécessairement être desservis dans l’ordre indiqué, à condition que le service en  question soit exploité sur une route raisonnablement directe.   3.  Les entreprises désignées peuvent terminer n’importe lequel des services conve- nus sur le territoire de l’autre Partie Contractante.   4.  Les entreprises désignées peuvent desservir des points non mentionnés, à condi- tion qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de  l’autre Partie Contractante.   5.  Les points dans le territoire des Parties Contractantes peuvent être desservis  dans n’importe quel ordre, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de  trafic entre ces points.     Aviation   12   0.748.127.193.25