Document ID: a697740a-0aed-4563-bfdd-f66c1e1e2cd0

Règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines, ainsi que des secteurs de protection des eaux superficielles   814.200  Règlement concernant la procédure relative à la  délimitation des zones et périmètres de  protection des eaux souterraines, ainsi que  des secteurs de protection des eaux  superficielles  du 02.09.2015 (état 11.09.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 19, 20 et 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du  24 janvier 1991 (LEaux) et ses dispositions d'exécution;  vu les articles 2 à 4 et 30 et suivants de la loi cantonale sur la protection  des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux); sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  arrête:  Art.  1 But  1 Le présent règlement a pour but de préciser la procédure relative à la déli- mitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines, ainsi  que des secteurs de protection des eaux superficielles (ci-après: zones, pé- rimètres et secteurs de protection).  Art.  2 Aide à l'exécution  1 Le département en charge de la protection des eaux (ci-après: départe- ment) ou le service en charge de la protection des eaux (ci-après: service)  peut édicter des aides à l'exécution.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    814.200  Art.  3 Procédure  1 Avant  la  mise  à  l'enquête  publique,  le  projet  de  plan  au  1:10'000 des  zones, périmètres et secteurs de protection, ainsi que le projet de prescrip- tions fixant les mesures de protection à appliquer et les restrictions de droit  de propriété à faire respecter, sont transmis au service accompagné d'un  rapport hydrogéologique conforme aux exigences cantonales en la matière. 2 Les géodonnées relatives au projet de plan des zones, périmètres et sec- teurs de protection doivent être remises simultanément au service dans le  format défini par les exigences cantonales en matière de géoinformation. 3 Le service intègre les nouvelles géodonnées à la carte cantonale de pro- tection des eaux; les zones, périmètres et secteurs de protection corres- pondants y sont mentionnés au statut provisoire. 4 La demande de mise à l'enquête publique est déposée par le détenteur  du captage auprès de la commune, ou simultanément par les communes,  dont  le  territoire  est  touché.  Les  remarques  et  oppositions  motivées  peuvent  être  adressées  aux  autorités  communales  dans  un délai  de 30  jours dès la publication au Bulletin officiel.  Après la conciliation,  la ou les  communes concernées transmettent le dossier avec les originaux des op- positions et des enveloppes, les résultats des séances de conciliation et le  préavis communal au service. 5 Le département, respectivement le Conseil d'Etat si plusieurs communes  sont  concernées,  statue en première instance sur  les oppositions et  ap- prouve les projets de plans de zones, périmètres et secteurs de protection,   ainsi que les prescriptions les accompagnants. 6 Les géodonnées relatives au plan approuvé des zones, périmètres et sec- teurs de protection sont transmises dans le format défini par le modèle mi- nimal au service en charge de la géomatique pour être publiées sur le por- tail cantonal des géodonnées environnementales.  Art.  4 Coordination  1 Dans les cas où le territoire de plusieurs communes est concerné par un  projet de plans de zones, périmètres et secteurs de protection, le service  veille à ce que les procédures soient coordonnées. 2 Les zones, périmètres et secteurs de protection sont reportés à titre indi- catif  par  les communes  dans  leurs plans d'affectation des  zones  (PAZ).   Elles veillent à l'adaptation de leur règlement communal de construction et  des zones (RCCZ), et le cas échéant, leur PAZ.  2    814.200  Art.  5 Abrogation  1 Le règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones  et périmètres de protection des eaux souterraines du 31 janvier 1996 est  abrogé.  Art.  6 Dispositions finales  1 Les autorités désignées sont  chargées de l'exécution du présent  règle- ment qui entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.  3    814.200  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.09.2015 11.09.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 37/2015  4    814.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 02.09.2015 11.09.2015 première  version  BO/Abl. 37/2015  5   	Art. 1 But 	Art. 2 Aide à l'exécution 	Art. 3 Procédure 	Art. 4 Coordination 	Art. 5 Abrogation 	Art. 6 Dispositions finales