Document ID: c1f70eeb-41a6-4641-89b9-1c8dbd96f831

531.63   1 / 2   Ordonnance   sur l’augmentation de la tension d’exploitation du réseau  de transport électrique   du 30 septembre 2022 (État le 1er octobre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 32, al. 1 et 2, let. a, et 34 de la loi du 17 juin 2016  sur l’approvisionnement du pays1,   arrête:   Art. 1 But   La présente ordonnance vise à permettre l’augmentation de la tension d’exploitation  du réseau de transport électrique en raison d’une pénurie grave imminente.   Art. 2 Augmentation de la tension   La tension d’exploitation des lignes à haute tension suivantes peut être portée de  220 kV à 380 kV, dans la mesure où une telle augmentation est nécessaire pour réduire  une congestion considérable du réseau de transport:   a. Bassecourt–Mühleberg;   b. Bickigen–Chippis.   Art. 3 Non-applicabilité de certaines dispositions d’autres actes   Les dispositions suivantes ne sont pas applicables dans la mesure où elles sont en  contradiction avec l’augmentation de la tension visée à l’art. 2:   a. les art. 15e et 16, al. 1, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations élec- triques2;   b. les art. 34, 38 et 39, al. 1, de l’ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes élec- triques3;   c. les art. 4, 5 et 13, al. 1, de l’ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection  contre le rayonnement non ionisant4;   d. les art. 7, al. 1, et 8, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la  protection contre le bruit5.        RO 2022 547  1 RS 531  2 RS 734.0  3 RS 734.31  4 RS 814.710  5  RS 814.41   531.63      Approvisonnement économique   2 / 2   531.63   Art. 4 Procédure   1 La société nationale du réseau de transport doit soumettre une demande à l’Inspec- tion fédérale des installations à courant fort (ESTI) pour faire approuver les aménage- ments structurels des lignes visées à l’art. 2 en vue d’une exploitation à une tension  plus élevée.   2 L’ESTI désigne les documents et informations à joindre à la demande.   3 Elle examine et approuve la demande dans la mesure où les conditions sont remplies.    Art. 5 Test d’exploitation   Avant d’exploiter les lignes à une tension plus élevée, la société nationale du réseau  de transport doit réaliser un test d’exploitation sous la supervision de l’ESTI, dans le  cadre duquel elle vérifie la sûreté de l’augmentation de la tension et les conséquences  de celle-ci sur l’environnement.   Art. 6 Exécution   L’ESTI est responsable de la surveillance technique et de la prescription de mesures  visant à assurer l’exploitation sûre des installations.   Art. 7 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2022.   2 Elle a effet jusqu’au 30 avril 2023.     	Art. 1 But 	Art. 2 Augmentation de la tension 	Art. 3 Non-applicabilité de certaines dispositions d’autres actes 	Art. 4 Procédure 	Art. 5 Test d’exploitation 	Art. 6 Exécution 	Art. 7 Entrée en vigueur