Document ID: 77e58cee-99d5-4119-a5aa-dcab58e86644

914.10.17 - Ordonnance fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour Sanima    914.10.17  Ordonnance fixant le tarif des indemnités versées aux  vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations  officielles pour Sanima  du 11.02.2008 (version entrée en vigueur le 01.05.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties; Vu l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur les épizooties; Vu la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de rente; Vu le préavis de la commission administrative de l'Etablissement d'assurance  des animaux de rente (Sanima); Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance détermine les indemnités que Sanima doit verser  aux vétérinaires non officiels chargés  d'accomplir des activités dûment or- données dans le cadre de la lutte contre les épizooties ou des vacations offi- cielles pour le compte de Sanima. 2 Lorsque  des  interventions  généralisées  sont  ordonnées  dans  une  région,  elles  font  l'objet  d'un  mode de  calcul  spécial  (tarif  spécial),  arrêté  par  le  Conseil d'Etat.  Art.  2 Contenu de l'indemnité 1 Les indemnités couvrent la rémunération de l'activité vétérinaire proprement  dite (exercice de l'art vétérinaire) ainsi que tous les frais y relatifs, à savoir  notamment les coûts: a) de préparation, de déplacement et de transport; b) d'identification des animaux; c) du matériel de prélèvement; d) de rédaction des rapports;  1    Epizooties, indemnités des vétérinaires – O  914.10.17  e) d'emballage et d'envoi du rapport et du matériel prélevé.  Art.  3 Calcul de l'indemnité 1 L'indemnité est calculée en fonction de la valeur indicative du point, déter- minée dans la présente ordonnance. 2 Cette valeur est fixée à 1 fr. 49, TVA comprise. 3 La valeur du point se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation.  Elle est adaptée à ce dernier s'il varie de 5 % au moins depuis le 1er janvier  2011 .  Art.  4 Lutte contre les épizooties – Indemnité de base 1 Une indemnité de base est octroyée comme il suit: a) par visite d'exploitation (jusqu'à deux sites de produc-  tion distants de moins de 4 kilomètres): 21 points b) pour la marche à pied (par heure de marche en sus): 100 points c) pour des soins et travaux en série dans une région (par   visite d'exploitation, jusqu'à deux sites de production  distants de moins de 4 kilomètres): 16 points  2 Dans les zones de montagne II (code 52) et III (code 53) de l'ordonnance fé- dérale sur les zones agricoles, l'indemnité prévue à la lettre a est calculée sur  la base de 26 points; celle qui est prévue à la lettre c est calculée sur la base   de 21 points. 3 L'indemnité calculée conformément aux lettres a et b ci-dessus est majorée  de 50 % pour les interventions spéciales ordonnées par le vétérinaire cantonal  entre 20 heures et 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés.  Art.  5 Lutte contre les épizooties – Indemnités pour prestations particu- lières  1 Les prestations particulières sont indemnisées comme il suit: a) Prélèvements de sang sur l'exploitation:  1. bovins (à l'exception des catégories citées ci-dessous): 1.1. animal unique: 11 points 1.2. plusieurs animaux: 1.2.1.1 à 30 animaux (par animal): 6 points 1.2.2.par animal en sus: 5 points 2. taureaux d'élevage (dès 18 mois): 12 points  2    Epizooties, indemnités des vétérinaires – O  914.10.17  3. vaches  allaitantes  et  taureaux à l'engrais  détenus en stabulation  libre:  3.1. animal unique: 11 points 3.2. plusieurs animaux: 3.2.1.1 à 30 animaux (par animal): 10 points 3.2.2.par animal en sus: 7 points 4. porcs (par animal): 10 points 5. chèvres, moutons, buffles, daims, cerfs, lamas: 5.1. animal unique: 11 points 5.2. plusieurs animaux: 5.2.1.1 à 30 animaux (par animal): 6 points 5.2.2.par animal en sus: 5 points 6. volailles (par animal): 6 points  b) Prélèvements de sang dans les abattoirs (indemnité de base comprise si  le prélèvement est effectué dans le cadre du contrôle des viandes): 1. dans les petits abattoirs (par animal): 6 points 2. dans les grands abattoirs (par animal): 3 points  c) Prélèvements de lait sur l'exploitation: 1. par animal: 5 points 2. par tank ou boille: 5 points  d) Prélèvements d'arrière-faix: 13 points e) Prélèvements de matière fécale ou de frottis:  1. 1 à 10 animaux (par animal): 6 points 2. par animal en sus: 4 points 3. ensemble du troupeau (par exploitation): 10 points  f) Tuberculinisation, y compris le contrôle: 1. 1 à 30 animaux (par animal): 7 points 2. par animal en sus: 5 points  g) Traitement contre le varron et la gale des moutons: 1. injection sous-cutanée (par animal): 2 points 2. «spot on», soit application du produit sur le dos   de l'animal (par animal): 2 points  3    Epizooties, indemnités des vétérinaires – O  914.10.17  3. dans le cadre d'un traitement généralisé sur le  territoire d'une commune (par animal): 1,85 points  h) Vaccinations (fièvre aphteuse, charbon symptomatique, etc.) et traite- ments par injection intramusculaire: 1. 1 à 30 animaux (par animal): 3 points 2. par animal en su: 2 points  i) Prélèvements d'échantillons: 1. prélèvement d'échantillons d'organes et de viande: 1.1. dans les petits abattoirs, sans contrôle des viandes: 1.1.1.premier prélèvement (par animal): 25 points 1.1.2.par prélèvement en sus (par animal): 8 points 1.2. dans les petits et grands abattoirs (indemnité de   base comprise si le prélèvement est effectué  dans le cadre du contrôle des viandes): 8 points  2. prélèvement d'échantillons à la cuillère (ESB): 2.1. dans les petits abattoirs ou centres collecteurs, sans contrôle des   viandes: 2.1.1.premier prélèvement (par animal): 25 points 2.1.2.par prélèvement en sus (par animal): 8 points 2.2. dans les petits et grands abattoirs (indemnité de   base comprise si le prélèvement est effectué  dans le cadre du contrôle des viandes): 8 points  3. charbon symptomatique: 3.1. premier prélèvement (par animal): 25 points 3.2. par prélèvement en sus (par animal): 8 points  j) Autopsies, y compris le prélèvement d'échantillons: 1. menu bétail (par animal): 26 points 2. gros bétail (par animal): 52 points  k) Prélèvement d'échantillon cutané d'oreille dans le cadre du programme  d'éradication de la BVD: 1. par animal (travail administratif compris): 3,5 points  l) Euthanasie dans le cadre du programme d'éradication de la BVD: 1. par animal (le médicament est facturé séparé-  ment): 20 points  4    Epizooties, indemnités des vétérinaires – O  914.10.17  Art.  6 Lutte contre les épizooties – Lutte contre la PE/APP (sur- veillance d'exploitations)  1 L'indemnité pour la visite et le contrôle d'une exploitation dans le cadre de  la lutte contre la PE/APP est calculée sur la base de 66 points. 2 L'indemnité obtenue comprend l'indemnité de base et la rédaction du rap- port.  Art.  7 Lutte contre les épizooties – Activités officielles sur ordre du vé- térinaire cantonal  1 Les cours d'instruction et de formation sont indemnisés comme il suit: a) par heure: 85 points b) par demi-journée (maximum): 185 points c) par journée entière (maximum): 311 points d) frais de déplacement, km ou billet CFF 1re classe: 0,5 points 2 Les activités spéciales (vacations pratiques) sont indemnisées comme il suit: a) par heure: 110 points b) frais de déplacement, km ou billet CFF 1re classe: 0,5 points 3 L'indemnité calculée  conformément  à  l'alinéa 2 ci-dessus est  majorée  de  50 % lorsque la prestation doit être effectuée entre 20 heures et 7 heures ainsi  que le dimanche et les jours fériés.  Art.  8 Lutte contre les épizooties – Divers 1 L'indemnité pour l'élaboration de certificats ou de rapports spéciaux est cal- culée sur la base de 6 points. 2 Les colis et lettres doivent être envoyés au moyen des colis et lettres préaf- franchis. 3 Les envois exprès ne sont remboursés que sur présentation de la quittance.  Art.  9 Lutte contre les épizooties – Procédure d'indemnisation 1 Une note d'honoraires doit être établie pour chaque mandat, sur la base de la  formule disponible auprès du Service de la sécurité alimentaire et des affaires  vétérinaires, par le ou la vétérinaire cantonal-e. 2 Les factures doivent être adressées au Service cité à l'alinéa 1, dans les trois  mois qui suivent l'exécution de la prestation requise. Celles qui concernent le  quatrième trimestre doivent lui être adressées au plus tard jusqu'au 10 janvier  de l'année suivante.  5    Epizooties, indemnités des vétérinaires – O  914.10.17  Art.  10 Vacations officielles pour le compte de Sanima 1 Les vacations officielles, effectuées par des vétérinaires pour le compte de  Sanima, pour des animaux de l'espèce bovine morts consécutivement à des  événements comme incendie, foudre,  avalanche, éboulement ou inondation  sont calculées comme il suit: a) constat et rapport: 37 points b) indemnité par kilomètre (y compris le temps): 1,7 points c) marche à pied (par heure): 100 points  Art.  11 Abrogation 1 L'arrêté du 22 février 2000 fixant le tarif des indemnités versées aux vétéri- naires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour l'Eta- blissement d'assurance des animaux de rente (RSF 914.10.17) est abrogé.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2008.  6    Epizooties, indemnités des vétérinaires – O  914.10.17  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.02.2008 Acte acte de base 01.03.2008 2008_014 09.03.2010 Art. 2 modifié 01.03.2010 2010_035 09.03.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_035 03.12.2012 Art. 9 modifié 01.01.2013 2012_115 08.04.2014 Art. 1 modifié 01.05.2014 2014_039  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.02.2008 01.03.2008 2008_014 Art. 1 modifié 08.04.2014 01.05.2014 2014_039 Art. 2 modifié 09.03.2010 01.03.2010 2010_035 Art. 3 modifié 09.03.2010 01.01.2011 2010_035 Art. 9 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115  7   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Contenu de l'indemnité 	Art. 3 Calcul de l'indemnité 	Art. 4 Lutte contre les épizooties – Indemnité de base 	Art. 5 Lutte contre les épizooties – Indemnités pour prestations particulières 	Art. 6 Lutte contre les épizooties – Lutte contre la PE/APP (surveillance d'exploitations) 	Art. 7 Lutte contre les épizooties – Activités officielles sur ordre du vétérinaire cantonal 	Art. 8 Lutte contre les épizooties – Divers 	Art. 9 Lutte contre les épizooties – Procédure d'indemnisation 	Art. 10 Vacations officielles pour le compte de Sanima 	Art. 11 Abrogation 	Art. 12 Entrée en vigueur  		2022-08-15T21:12:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"