Document ID: 68a988ec-693a-47b4-981b-cfb13a229dcb

RS 172.220.111.332   1   Ordonnance du DFF  sur la réduction du salaire versé durant le congé  de préretraite   du 24 novembre 2014 (Etat le 1er janvier 2015)     Le Département fédéral des finances (DFF),  vu l’art. 34a, al. 2, 2e phrase, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la  Confédération (OPers)1 dans sa version du 21 mai 20082,  arrête:   Art. 1 Champ d’application  La présente ordonnance s’applique aux employés exerçant une des fonctions prévues  à l’art. 33, al. 1, let. b, OPers dans les versions RO 2007 2871, 2008 2181,  2009 6417, et qui bénéficient d’un congé de préretraite à partir du 1er août 2015.   Art. 2 Réduction du salaire versé  Si l’employé a exercé une des fonctions en question pendant moins de 33 ans après  sa formation de base, le salaire versé durant le congé de préretraite est réduit de  2,75 % par année de service qui n’a pas été complètement accomplie.   Art. 3 Réembauche  Lorsqu’un employé est réembauché dans une des fonctions en question, il est tenu  compte des années de service qu’il a accomplies dans une desdites fonctions pour  autant qu’il n’ait pas encore été indemnisé financièrement.   Art. 4 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.        RO 2014 4337   1 RS 172.220.111.3; dans sa version du 21 mai 2008 (RO 2008 2181).  2 RO 2008 2181   172.220.111.332    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.220.111.332