Document ID: b9193aa2-b274-4c5c-8982-98a1c354a115

177.700 - Ordonnance sur l'assistance judiciaire (OAJ)   177.700  Ordonnance sur l'assistance judiciaire (OAJ)  du 09.06.2010 (état 01.01.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu l'article 14 de la loi sur l'assistance judiciaire du 11 février 2009; sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de  l'intégration,  ordonne:  1 Conseil juridique commis d'office  Art.  1 Choix du conseil  1 Le conseil juridique commis d'office est choisi parmi les personnes autori - sées à pratiquer dans le canton ou parmi celles qui y font leur stage d'avo- cat. 2 L'autorité compétente désigne le conseil juridique commis d'office en rati- fiant,  dans la mesure du possible, le choix de l'assisté.  Elle s'assure que  l'avocat  stagiaire  pressenti  dispose  d'une  expérience  suffisante,  compte  tenu de la nature et de l'importance de la cause.  Art.  2 Statut  1 Le conseil juridique commis d'office est soumis à la législation sur la pro- fession d'avocat. 2 Le stagiaire exerce son activité de conseil juridique commis d'office sous  la direction et la responsabilité de son maître de stage. Celui-ci est informé  chaque fois que le stagiaire reçoit un mandat d'office.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    177.700  Art.  3 Fin du mandat  1 L'autorité saisie de la cause peut mettre fin en tout temps au mandat d'of - fice, de son propre chef ou sur requête motivée du conseil juridique com- mis d'office ou de l'assisté.  2 Procédure  Art.  4 Requête  1 La  requête  d'assistance  est  adressée par  écrit  à  l'autorité  saisie  de la  cause. 2 Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus, notam- ment en déposant sa dernière décision de taxation en force sur le revenu  et la fortune, et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invo- quer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu'il sou- haite.  Art.  5 Compétence  1 L'octroi et le retrait de l'assistance relèvent de la compétence de l'autorité  saisie de la procédure principale. 2 Lorsque cette autorité est formée d'un collège, la compétence en matière  d'assistance appartient à son président.  Art.  6 Instruction  1 L'autorité compétente détermine l'ampleur des frais de la cause et établit   la situation pécuniaire du requérant sur la base du dossier et d'une instruc- tion appropriée aux circonstances. 2 En  principe,  la  preuve  s'administre  par  titres.  L'administration  d'autres  moyens de preuve peut toutefois être ordonnée. 3 Le requérant est tenu de libérer les tiers liés par le secret et de fournir les   documents et les renseignements qui lui sont demandés. A défaut, il sera  réputé avoir échoué à rendre vraisemblable son indigence, sauf si celle-ci  ressort du dossier. 4 Les tiers qui en sont  requis ont l'obligation de produire les pièces dont  l'édition est ordonnée, sous peine d'une amende d'ordre de 300 francs au  plus.  2    177.700  Art.  7 Décision  1 L'autorité compétente statue sans débat, à bref délai, après que les inté- ressés ont pu faire valoir leur droit d'être entendus et, en principe, avant  qu'il ne soit statué dans la procédure principale.  Art.  8 Frais et dépens  1 Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance judi- ciaire, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire. Dans  ce dernier cas, l'autorité compétente peut prononcer une amende d'ordre  de 300 francs au plus. 2 Le sort des dépens est renvoyé à fin de cause.  3 Frais et dépens de la procédure principale  Art.  9 Décompte des frais  1 L'autorité saisie comptabilise normalement les frais de la procédure princi- pale même lorsqu'une partie bénéficiant de l'assistance est dispensée d'en  faire l'avance. 2 En fin de cause, lorsque les avances effectuées par la partie non assistée  sont  inférieures  aux frais  mis  à sa charge,  l'autorité  lui  facture  le solde.  Lorsque ces avances sont supérieures aux frais qu'elle doit supporter, l'au- torité lui rembourse le surplus. 3 Les frais incombant à la partie assistée sont décomptés en vue de leur  paiement par la collectivité tenue au financement.  Art.  9a * Acompte  1 Le conseil  juridique peut  déposer  une demande d’acompte  à laquelle il  joint un décompte selon l’article 13 alinéa 1. 2 L’autorité  saisie  octroie  un  acompte  si  la  procédure  a  engendré  une  charge de travail significative et qu’elle a débuté depuis plus d’une année  ou qu’un délai d’un an s’est écoulé depuis l’octroi du dernier acompte.  3    177.700  Art.  10 Débours et honoraires du conseil juridique  1 Dans la mesure où les dépens de la procédure principale ont été mis à la  charge de la partie assistée, les débours et les honoraires de son conseil  juridique d'office sont payés par la collectivité tenue au financement. 2 La collectivité tenue au financement paie également les débours et les ho- noraires du conseil juridique d'office si la partie adverse condamnée aux  dépens se révèle insolvable, à condition toutefois que la partie assistée ait  fait usage avec diligence de son droit à l'obtention de sûretés. 3 Dans tous les cas, la rémunération du conseil juridique et le paiement de  ses débours obéissent aux règles de l'article 30 alinéa 1 et 2 lettre b de la  loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou admi- nistratives du 11 février 2009 (LTar).  Art.  11 Décision sur les débours et honoraires du conseil juridique  1 L'autorité saisie de la procédure principale fixe dans sa décision sur les  dépens le montant dû par la collectivité au conseil juridique d'office de la  partie assistée qui succombe entièrement. 2 Dans les autres cas, la détermination de ce montant fait l'objet d'une déci- sion ultérieure de la part  de l'autorité  ayant  statué sur  les dépens de la  cause principale ou de son président. 3 Les décisions fixant les débours et honoraires du conseil juridique dus par  la collectivité au titre de l'assistance judiciaire sont sujettes aux voies de  droit prévues par la LTar.  Art.  12 Preuve de l'insolvabilité  1 Le paiement des débours et honoraires du conseil juridique conditionné à  l'insolvabilité d'une partie intervient au vu d'un acte de défaut de biens, à  présenter sous peine de déchéance dans les deux ans à compter de l'en- trée en force du prononcé sur les dépens. 2 Le délai de deux ans ne court pas entre la date d'introduction de la pour- suite et celle de la délivrance de l'acte de défaut de biens. 3 Les frais de poursuite demeurés impayés s'ajoutent aux débours et hono- raires pris en charge par la collectivité.  4    177.700  4 Lorsque l'insolvabilité de la partie  concernée est  notoire,  qu'elle ressort  des actes de la procédure principale, ou si l'introduction ou la continuation  d'une poursuite paraît d'emblée vouée à l'échec ou disproportionnée en rai- son des circonstances, la partie qui y a intérêt peut solliciter d'être dispen- sée de l'obligation de produire un acte de défaut de biens en présentant le  décompte prévu à l'article 13 alinéa 3.  Art.  13 Décompte des débours et honoraires du conseil juridique  1 Les débours et honoraires du conseil juridique susceptibles d'être payés  par la collectivité font l'objet d'un décompte comportant la liste détaillée et  chronologique de toutes les opérations et démarches donnant lieu à rétri- bution, mentionnant en outre la date à laquelle l'assistance a été accordée,   l'identité  du  bénéficiaire,  la  date  d'un  éventuel  retrait,  le  destinataire  du  paiement requis et l'adresse de paiement. 2 Ce décompte doit être inclus dans celui prévu à l'article 5 alinéa 2 LTar par  toute partie assistée, et il sera complété conformément à l'alinéa 3 lorsque  le montant dû au conseil juridique d'office n'est pas arrêté dans la décision  sur les dépens. 3 Dans les autres cas, le décompte sera produit sous peine de déchéance  dans le délai de l'article 12 alinéa 1, avec mention des frais de poursuite  demeurés impayés, ainsi que des montants encaissés auprès de la partie  adverse.  4 Exécution des décisions d'assistance  Art.  14 Formalités d'exécution  1 Les décisions octroyant l'assistance, la retirant ou mettant fin au mandat  d'office, les prononcés ou les actes relatifs au sort des frais et dépens de la  procédure principale ainsi qu'aux débours et honoraires pris en charge par  la collectivité, sont transmis à l'organe d'exécution lorsqu'ils sont définitifs,  avec les ordres de paiement à exécuter. 2 Lorsque l'assisté a acquis des moyens suffisants à l'issue de la procédure  principale, l'autorité compétente en informe l'organe d'exécution, en même  temps qu'il lui transmet sa décision sur les frais. 3 L'organe d'exécution paie aux autorités les frais incombant aux assistés,  et aux conseils juridiques les débours et honoraires pris en charge par la  collectivité.  5    177.700  Art.  15 Remboursement des prestations  1 L'organe d'exécution entreprend  d'office  les formalités  utiles  en vue du  remboursement. Il pourvoit aussi à la répétition des prestations fournies en  cas de fin anticipée du mandat d'office, auprès de l'assisté ou de son nou- veau conseil juridique, dans la mesure où ces derniers obtiennent le paie- ment des dépens au terme de la procédure principale. 2 La collectivité tenue au financement est subrogée dans les droits du bé- néficiaire de sa prestation,  à concurrence du montant  qu'elle lui a versé,  contre la partie adverse insolvable. 3 Tant  que  le  droit  au  remboursement  des  prestations  versées  subsiste,  l'assisté est tenu de libérer les tiers liés par le secret et de fournir les docu- ments et renseignements qui lui sont demandés.  Art.  16 Contestations en matière de remboursement  1 L'obligation de rembourser fait l'objet d'une décision de l'organe d'exécu- tion qui statue selon les dispositions de la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  17  1 L'ordonnance concernant l'assistance judiciaire et administrative du 7 oc- tobre 1998 est abrogée. 2 Les procédures d'assistance judiciaire,  pendantes lors de l'entrée en vi- gueur de la présente ordonnance, sont régies par l'ancien droit. 3 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur simultanément à la loi sur l'assistance judiciaire du 11 février 2009.  6    177.700  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.06.2010 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 26/2010  04.11.2020 01.01.2021 Art. 9a introduit RO/AGS 2020-090  7    177.700  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.06.2010 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 26/2010  Art. 9a 04.11.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-090  8   	1 Conseil juridique commis d'office 	Art. 1 Choix du conseil 	Art. 2 Statut 	Art. 3 Fin du mandat  	2 Procédure 	Art. 4 Requête 	Art. 5 Compétence 	Art. 6 Instruction 	Art. 7 Décision 	Art. 8 Frais et dépens  	3 Frais et dépens de la procédure principale 	Art. 9 Décompte des frais 	Art. 9a * Acompte 	Art. 10 Débours et honoraires du conseil juridique 	Art. 11 Décision sur les débours et honoraires du conseil juridique 	Art. 12 Preuve de l'insolvabilité 	Art. 13 Décompte des débours et honoraires du conseil juridique  	4 Exécution des décisions d'assistance 	Art. 14 Formalités d'exécution 	Art. 15 Remboursement des prestations 	Art. 16 Contestations en matière de remboursement  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 17   		2020-11-06T16:43:31+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"