Document ID: 7efd5602-3994-4daa-8158-629955abf832

1  Entrée en vigueur dès le 09.05.2012 (Actuelle)  Document généré le : 16.10.2021  RÈGLEMENT 340.01.8  sur les tâches et compétences de l'autorité de probation  (RProb)  du 28 octobre 2009   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP) [A]  vu la loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) [B]  vu la loi du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) [C]  vu la loi du 31 octobre 2006 sur la juridiction pénale des mineurs (LJPM) [D]  vu la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV) [E]  vu le préavis du Département de l'intérieur  arrête      [A] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0 [B] Loi du 04.07.2006 sur l'exécution des condamnations pénales (BLV 340.01) [C] Loi du 07.11.2006 sur l'exécution de la détention avant jugement ( BLV 312.07)  [D] Loi du 02.02.2010 d'introduction de la loi fédérale du 20.03.2009 sur la procédure applicable  aux mineurs (BLV 312.05) [E] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051)  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Assistance de probation  1 L'assistance de probation ordonnée par l'autorité judiciaire, administrative ou par l'autorité de grâce  est confiée à la Fondation vaudoise de probation (ci-après : la FVP).  2 Elle apporte aux personnes détenues et condamnées l'aide, les conseils et le suivi nécessaires afin de  les préserver de la commission de nouvelles infractions et de faciliter leur insertion sociale.  3 Elle accomplit les autres tâches qui lui sont assignées par des dispositions légales ou réglementaires.  4 Elle agit directement ou en collaboration avec d'autres services spécialisés.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/340.01?id=29de99b6-f6aa-48a2-86df-9b223eb3a7c9 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.07?id=f5721025-e2b9-4140-a65e-9738739c757e https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.05?id=effac8e7-10a4-415a-b521-22a6cbd617cb https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051?id=8b71b9d3-03d0-4865-8475-19e60cc46a73   2  Art. 2 Bénéficiaires  1  1 L'assistance de probation s'exerce sur mandat des autorités citées à l'article 1, alinéa 1 en faveur :  a. des personnes condamnées mises au bénéfice d'une assistance de probation par l'autorité judiciaire  ou en cas de grâce, par le Grand Conseil ;  b. des personnes condamnées libérées conditionnellement sur décision du Juge d'application des  peines ou du Collège des juges d'application des peines ;  c. des personnes condamnées par le Tribunal des mineurs qui ont atteint leur majorité, libérées  conditionnellement et soumises à un mandat d'accompagnement ;  d. des personnes détenues provisoirement ou pour des motifs de sûreté ou sous le coup d'une mesure  de substitution.  2 Les personnes suivantes peuvent faire appel à la FVP :  a. les personnes prévenues en attente de jugement qui ont été libérées de la détention provisoire ou de  la détention pour des motifs de sûreté ;  b. les personnes condamnées libérées définitivement ;  c. ...  Art. 3 Surveillance  1  1 L'assistance de probation s'exerce sous la surveillance du département en charge du Service  pénitentiaire[F] par les soins du Conseil de Fondation de la FVP.       [F] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre II Organisation  Art. 4 Statuts  1  1 Les statuts de la FVP ainsi que leurs modifications sont approuvés par l'autorité de surveillance des  fondations au sens de l'article 1 du règlement du 30 avril 2008 sur la surveillance des fondations [G] .       [G] Concordat du 23.02.2011 sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des  fondations de Suisse occidentale (BLV 831.95)  Art. 5 Directeur de la FVP  1  1 La nomination du directeur de la FVP est subordonnée à l'accord préalable du Chef du département  en charge du Service pénitentiaire[F] .       [F] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  1 Modifié par le règlement du 09.05.2012 entré en vigueur le 01.05.2012  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/831.95?id=449330d4-a065-48b1-acfe-f342ab7a46da https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   3  Art. 6 Conventions  1  1 Les prestations fournies par la FVP ainsi que leur mode de financement sont définis par les  conventions la liant au Conseil d'Etat conformément à la législation en vigueur.  2 …  Art. 7 Financement  1  1 La FVP reçoit des subventions annuelles de l'Etat, conformément aux conventions prévues à  l'article 6 et à la législation en vigueur.  Art. 8 Budget et comptes  1  1 La FVP remet chaque année aux services concernés son budget pour l'année suivante.  2 Les comptes de la FVP doivent être examinés chaque année par un organe de révision certifié  conformément aux règles en vigueur dans la profession.  3 Au besoin, les services partenaires peuvent solliciter la réalisation de contrôles complémentaires.  Art. 9 Conseil de fondation  1  1 Font de droit partie du Conseil de la FVP :  a. un juge cantonal ;  b. le chef du Service pénitentiaire ;  c. ...  d. le procureur général ;  e. le premier président du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines ;  f. ...  g. le chef du Service de prévoyance et d'aide sociales ;  h. le chef de l'Office d'exécution des peines ;  i. le premier président du Tribunal des mineurs.  2 Le rôle du Conseil de fondation est précisé par les statuts.  Art. 10 Surveillance  1  1 La FVP est assujettie au contrôle de l'autorité de surveillance des fondations.   2 …  1 Modifié par le règlement du 09.05.2012 entré en vigueur le 01.05.2012    4  Chapitre III Compétences  Art. 11 Procédure  1  1 Le président du Tribunal des mineurs saisit la FVP pour les personnes qui ont atteint leur majorité et  qui sont soumises à un mandat d'accompagnement. Il peut également lui déléguer l'exécution des  prestations personnelles pour mineurs.  2 L'Office d'exécution des peines saisit la FVP de tous les cas dans lesquels une assistance de  probation a été ordonnée, en lui communiquant tous renseignements utiles.  2bis Le juge d'application des peines, le Collège des juges d'application des peines, l'Office d'exécution  des peines peuvent confier à la FVP la mise en œuvre et le suivi des règles de conduite.  2ter Le Tribunal des mesures de contrainte et la direction de la procédure peuvent déléguer à la FVP  l'exécution et la surveillance des mesures de substitution à la détention provisoire ou pour des motifs  de sûreté.  3 La direction de la procédure peut charger la FVP d'agir en faveur de personnes placées en détention  provisoire, pour des motifs de sûreté, sous le coup d'une mesure de substitution ou en exécution de  peine.  Art. 12 … 1  Art. 13 Relations avec les autorités de probation d'autres cantons  1  1 Lorsqu'une personne condamnée est domiciliée dans un autre canton, la FVP peut transférer le  mandat à l'autorité de probation de ce canton.  2 Elle exécute les mandats et contrôle le respect des règles de conduite qui lui sont confiés par  l'autorité de probation des autres cantons.  Art. 14 Service social des établissements pénitentiaires  1  1 La FVP assure le service social des établissements de détention tel que défini dans les conventions  passées avec les départements en charge du Service pénitentiaire et du Service de prévoyance et  d'aide sociales [F] .   2 Elle collabore avec les directions des établissements et les équipes pluridisciplinaires.  3 L'autorité compétente peut mandater la FVP pour procéder à une enquête quant à l'organisation et le  suivi des visites d'enfants à leur(s) parent(s) détenus provisoirement ou pour des motifs de sûreté,  conformément aux disposition prévues par le règlement sur le statut des détenus avant jugement[H] et  des condamnés placés dans un établissement de détention avant jugement et les régimes de détention  applicables.  1 Modifié par le règlement du 09.05.2012 entré en vigueur le 01.05.2012    5      [F] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [H] Règlement du 16.01.2008 sur le statut des détenus avant jugement et des condamnés placés  dans un établissement de détention avant jugement et les régimes de détention applicables (  BLV 340.02.5)  Art. 15 Exécution des peines en milieu ouvert  1  1 Sur délégation de l'Office d'exécution des peines, la FVP assure l'exécution et la gestion de l'exécution  des peines en milieu ouvert tels que le travail d'intérêt général et les arrêts domiciliaires.  2 Le Conseil d'Etat précise les modalités et les procédures d'exécution des peines en milieu ouvert.   Art. 16 … 1  Art. 17 Assistance sociale  1 La FVP assure l'assistance sociale cantonale prévue à l'article 96 CP [A] et conformément aux  articles 8 et 9 de la loi sur l'action sociale vaudoise [E] .       [A] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0 [E] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051)  Chapitre IV Modalités de collaboration  Art. 18 Rapports  1  1 A la demande de l'autorité judiciaire, la FVP adresse un rapport qui a pour but de l'informer sur la  situation personnelle de la personne en attente de jugement ou en exécution de peine.  Art. 19 Rapport final  1  1 La FVP adresse à l'Office d'exécution des peines un rapport final sur le suivi des personnes  condamnées soumises à l'assistance de probation ou en exécution de peine placées sous sa  responsabilité.  2 Elle adresse au Tribunal des mineurs un rapport final sur le suivi des personnes condamnées  soumises à un mandat d'accompagnement.  3 …  Art. 20 Dénonciation  1  1 Dès qu'elle en a connaissance, la FVP dénonce à l'Office d'exécution des peines ou au juge  d'application des peines tout fait qui pourrait motiver une intervention rapide à l'égard des personnes  soumises à une assistance de probation, notamment une réintégration ou une révocation, une  prolongation du délai d'épreuve, une modification des règles de conduite, un avertissement.   1 Modifié par le règlement du 09.05.2012 entré en vigueur le 01.05.2012  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/340.02.5?id=259252bd-75b2-4bc6-9f0f-4a197573f690 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051?id=8b71b9d3-03d0-4865-8475-19e60cc46a73   6  2 Dans le cadre des mesures de substitution à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, dès  qu'elle en a connaissance, la FVP dénonce au Ministère public tout fait qui pourrait motiver une  intervention rapide.  3 Dans le cadre des mesures d'accompagnement, la FVP dénonce au Tribunal des mineurs tout fait  pouvant motiver une intervention rapide.  Art. 21 Cadre d'intervention  1  1 Les collaborateurs de la FVP doivent observer les lois et règlements qui régissent les établissements  de détention dans lesquels ils se rendent.  2 Les entretiens avec les personnes détenues se déroulent, sauf motif de sécurité, hors de la présence  du surveillant. En détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, la direction de la procédure peut  apporter des restrictions à cette règle.  3 Les collaborateurs de la FVP ne peuvent visiter les personnes détenues mises au secret qu'avec  l'accord préalable écrit de la direction de la procédure conformément aux articles 235, alinéa 2 du Code  de procédure pénale[I] et 55 du règlement sur le statut des détenus avant jugement et des condamnés  placés dans un établissement de détention avant jugement et les régimes de détention applicables[H].  4 Les collaborateurs de la FVP habilités détiennent une carte de légitimation délivrée par l'Etat de Vaud.      [H] Règlement du 16.01.2008 sur le statut des détenus avant jugement et des condamnés placés  dans un établissement de détention avant jugement et les régimes de détention applicables (  BLV 340.02.5) [I] Loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ( BLV 312.01)   Chapitre V Groupe des visiteurs bénévoles de prisons  Art. 22 Visiteurs bénévoles de prisons  1 La FVP organise et gère le Groupe des visiteurs de prisons. Avec son agrément, les membres du  groupe visitent des personnes condamnées à titre bénévole.   2 Les visiteurs bénévoles de prisons ne sont pas des collaborateurs de la FVP au sens du présent  règlement.  3 Ils s'engagent à respecter la charte éthique du visiteur de prison.  Chapitre VI Dispositions finales  Art. 23 Abrogations  1 Le règlement du 14 janvier 1981 sur le patronage est abrogé.  1 Modifié par le règlement du 09.05.2012 entré en vigueur le 01.05.2012  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/340.02.5?id=259252bd-75b2-4bc6-9f0f-4a197573f690 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.01?id=2d30c3c5-8940-44d6-b00e-f0b57ff7f499   7  Art. 24 Entrée en vigueur  1 Le Département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur  le 1er novembre 2009.