Document ID: 7bd67438-fe5d-4f48-8b03-874b80881c7d

RS 0.823.291.361   1   Arrangement  par échange de notes des 23 février/5 mars 1999  entre le Gouvernement de la Confédération suisse   et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne   sur une réglementation libéralisée applicable au personnel   de stands d’expositions et de montage   Entré en vigueur le 5 mars 1999    (Etat le 5 mars 1999)     Traduction1   Le Chef du Département fédéral  des affaires étrangères   Berne, le 5 mars 1999       Son Excellence   Monsieur Klaus Bald   Ambassadeur de la République fédérale   d’Allemagne   Willadingweg 83    3000 Berne 16   Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre note du 23 février 1999, dont le contenu  est le suivant:   «J’ai l’honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République fédé- rale d’Allemagne, me référant à l’entretien qui a eu lieu à Berlin le 11 septembre  1996 en vue de l’intensification des relations économiques, la conclusion de l’Ar- rangement suivant entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et  le Gouvernement de la Confédération suisse sur une réglementation libéralisée  applicable au personnel de stands d’expositions et de montage:   1. Stands d’expositions: les travailleurs qualifiés d’entreprises, qui sont ressor- tissants d’un Etat contractant et envoyés temporairement par leur employeur  dont le siège se trouve sur le territoire de cet Etat pour monter, démonter ou  tenir des stands d’expositions sur le territoire de l’autre Etat, sont dispensés  de l’obligation de requérir l’autorisation de séjour et de travail pour une  durée de 90 jours au plus par année civile.   2. Monteurs: les travailleurs, qui sont ressortissants d’un Etat contractant et  envoyés temporairement par leur employeur dont le siège se trouve sur le  territoire de cet Etat pour        RO 2000 2664   1 Texte original allemand.   0.823.291.361    Marché du travail   2   0.823.291.361   a) exécuter des travaux de montage, d’entretien ou de réparation d’instal- lations, de machines ou d’appareils opérationnels livrés par l’entreprise  ou en assurer la mise en service, ou   b) prendre en charge les machines opérationnelles commandées ou  d’autres objets ou recevoir des instructions sur leur utilisation    sur le territoire de l’autre Etat, sont dispensés de l’obligation de requérir  l’autorisation de séjour et de travail pour une durée de 90 jours au plus par  année civile.   3. Prolongation du séjour:   3.1. Si l’activité dépasse exceptionnellement la durée maximale fixée aux numé- ros 1 et 2, la durée de la dispense du permis de travail en République fédé- rale d’Allemagne est prolongée jusqu’à la fin des travaux lorsque l’autorité  allemande compétente selon le no 9 l’autorise. Dans ce cas, les travailleurs  doivent toutefois être en possession d’une autorisation de séjour qui doit être  demandée sans délai à l’autorité locale compétente.   3.2. Si l’activité dépasse exceptionnellement la durée maximale fixée aux numé- ros 1 et 2, les travailleurs doivent requérir sans délai, en Suisse, une auto- risation de séjour et de travail, qui est délivrée par l’autorité locale compé- tente en matière de marché du travail (offices cantonaux du travail).   4. Affectations de plus longue durée: si une affectation dépasse 90 jours par  année civile, le travailleur doit, pour résider sur le territoire de l’autre Etat,  être titulaire d’une autorisation de séjour et de travail qui doit être demandée  dans les délais prescrits à l’autorité compétente de cet Etat.   5. Ressortissants de pays tiers: le présent Arrangement s’applique également  aux travailleurs qui ne sont pas ressortissants d’un Etat contractant, à condi- tion qu’ils fassent partie du personnel permanent de l’entreprise depuis  douze mois au moins. Les prescriptions des Etats contractants en matière de  visa sont réservées.   6. Entrée: la dispense de l’autorisation de séjour selon les numéros 1 et 2 impli- que que le travailleur soit titulaire d’un passeport national ou d’une pièce  d’identité ou autre titre de voyage officiel lui conférant le droit d’entrer sans  visa dans le territoire national de l’autre Etat.   7. Obligation d’annoncer: L’employeur est tenu d’annoncer au moyen de la  formule ad hoc, si possible dix jours au moins avant le début de leur activité,  les travailleurs appelés à se rendre dans le territoire de l’autre Etat, à  l’autorité compétente selon le no 9 ou au service désigné par ladite autorité  de la République fédérale d’Allemagne, ainsi qu’à l’autorité compétente de  la Confédération suisse selon le no 3.2. Un exemplaire de la formule est ren- voyé à l’employeur avant le début de l’activité. Ce document atteste la léga- lité de l’activité. Dans les cas urgents revêtant un caractère exceptionnel, une  pièce justificative attestant l’envoi de la formule suffit.   8. Conditions de salaire et de travail: les autorités compétentes des Etats con- tractants peuvent contrôler si les conditions de salaire et de travail accordées  aux travailleurs sont conformes à l’usage local. Les Etats contractants se     Réglementation libéralisée applicable au personnel de stands d’expositions   et de montage. Ar. avec l’Allemagne   3   0.823.291.361   tiennent informés sans délai des éventuelles mesures prises à l’encontre  d’une entreprise.   9. Compétence: pour l’application du présent Arrangement, sont compétents  – pour la République fédérale d’Allemagne:    L’Office fédéral du travail (Bundesanstalt für Arbeit),  – pour la Confédération suisse:    l’Office fédéral des étrangers2 et les offices cantonaux de l’emploi.   10. Groupe de travail: au besoin, un groupe de travail représentant les deux gou- vernements se réunit pour résoudre en commun les problèmes qui se posent  dans le cadre de l’application du présent Arrangement.   11. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de trois ans. Sauf dénon- ciation écrite de l’une des Parties contractantes trois mois au plus tard avant  son expiration, il est ensuite prorogé tacitement d’année en année. Il conti- nue de s’appliquer aux travaux non encore achevés au moment de sa dénon- ciation.   Si le Gouvernement suisse souscrit aux propositions développées sous les numéros  de 1 à 11, la présente note et celle de pareille teneur du Gouvernement de la Confé- dération suisse que Votre Excellence voudra bien m’adresser en réponse constitue- ront un Arrangement entre nos deux gouvernements, lequel entrera en vigueur à la  date de votre note de réponse.»   J’ai l’honneur de vous communiquer, au nom du Conseil fédéral suisse, que celui-ci  est d’accord avec ce qui précède.   Votre note du 23 février 1999 et la présente réponse constituent ainsi un accord entre  la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, lequel entrera en  vigueur aujourd’hui même.   Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma plus haute consi- dération.    Flavio Cotti    Conseiller fédéral          2 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).     Marché du travail   4   0.823.291.361