Document ID: eccd208f-2a30-49a1-80ef-edbebbce7532

171.117   1   Ordonnance de l’Assemblée fédérale  sur les relations internationales du Parlement   (ORInt)   du 28 septembre 2012 (Etat le 1er novembre 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 60 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1 ,  vu le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil des États  du 12 mai 20112,  vu l’avis du Conseil fédéral du 10 juin 20113,   arrête:   Art. 1 Commissions de politique extérieure   1 Les Commissions de politique extérieure (CPE) sont chargées des relations avec  les parlements d’autres États dans la mesure où aucune délégation permanente visée  à l’art. 4 ni aucune délégation non permanente visée à l’art. 5 n’est instituée à cet  effet.   2 Pour cette mission, les CPE disposent d’un crédit annuel accordé dans le cadre du  budget de l’Assemblée fédérale.   3 Pour les visites à l’étranger, les CPE instituent des délégations non permanentes.  En règle générale, les délégations non permanentes de la commission du Conseil  national se composent de huit membres de la commission au plus, et celles de la  commission du Conseil des États, de six membres de la commission au plus. En  règle générale, les délégations non permanentes communes aux deux commissions  se composent de huit membres au plus.   4 Les CPE désignent les membres appelés à faire partie des délégations non perma- nentes. À cet effet, elles tiennent compte équitablement de la force numérique des  groupes parlementaires.   5 Les CPE coordonnent leurs activités visant à entretenir des relations avec les  parlements d’autres États entre elles et avec les activités des autres organes de  l’Assemblée fédérale qui agissent sur le plan international.   Art. 2  Délégations permanentes auprès d’assemblées parlementaires  internationales   L’Assemblée fédérale est représentée par des délégations permanentes auprès des  assemblées parlementaires internationales suivantes:        RO 2012 5365  1 RS 171.10  2 FF 2011 5981  3 Non publié dans la FF   171.117      Assemblée fédérale   2   171.117   a. l’Union interparlementaire (UIP);   b. l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (AP-CdE);    c. le Comité parlementaire de l’Association européenne de libre-échange (CP  AELE/UE);   d. l’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF);   e. l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopéra- tion en Europe (AP-OSCE);   f. l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord  (AP-OTAN).   Art. 2a4 Délégation parlementaire permanente pour la participation  aux activités s’inscrivant dans le cadre de l’OCDE    L’Assemblée fédérale est représentée aux activités organisées dans le cadre de  l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par une  délégation parlementaire permanente (DP-OCDE).   Art. 3 Relations avec le Parlement européen   1 La délégation auprès du Comité parlementaire de l’AELE est également chargée  des relations avec le Parlement européen (Délégation AELE/UE).   2 Les présidents des CPE et de la Délégation AELE/UE sont habilités à entretenir  des relations avec le Parlement européen.    3 Lorsque les Services du Parlement ne sont pas en mesure d’accomplir eux-mêmes  les travaux nécessaires, ils peuvent s’adresser à la Direction des affaires euro- péennes5 et au point de contact de la Mission de la Suisse auprès de l’UE à  Bruxelles.   4 À des fins de coordination, les CPE s’entretiennent une fois par an avec la Déléga- tion AELE/UE au sujet des relations avec le Parlement européen.    5 Lorsqu’un objet traité par l’Assemblée fédérale concerne la politique européenne,  la Délégation AELE/UE, à moins qu’elle ne soit elle-même l’auteur du rapport  relatif à cet objet, rédige en règle générale un co-rapport.   Art. 4 Délégations permanentes chargées des relations avec les parlements  des États limitrophes   L’Assemblée fédérale entretient des relations avec les parlements des États limi- trophes par l’intermédiaire des délégations permanentes suivantes:   a. la délégation pour les relations avec le Bundestag de l’Allemagne;       4 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er nov. 2021 (RO 2021 613; FF 2021 999, 1210).   5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     Relations internationales du Parlement. O de l’Ass. féd.   3   171.117   b. la délégation pour les relations avec le Parlement autrichien;   c. la délégation pour les relations avec le Parlement français;   d. la délégation pour les relations avec le Parlement italien;   e. la délégation pour les relations avec le Landtag du Liechtenstein.   Art. 5 Délégations non permanentes   1 L’Assemblée fédérale peut également charger des délégations non permanentes:   a. de la représenter auprès d’autres institutions et conférences parlementaires  internationales;    b. d’établir des relations bilatérales avec les parlements de pays tiers.    2 Les délégations non permanentes sont instituées:   a. par le président du conseil concerné si la délégation se compose d’un ou  deux membres du même conseil;   b. par le bureau concerné si la délégation se compose de plus de deux membres  du même conseil;   c. par les présidents des conseils conjointement si la délégation se compose  d’un ou deux membres du Conseil national et d’un ou deux membres du  Conseil des États;.   d. par la Conférence de coordination si la délégation se compose de plus de  deux membres du Conseil national et de plus de deux membres du Conseil  des États.    Art. 6  Composition des délégations permanentes   1 Les délégations permanentes auprès d’assemblées parlementaires internationales se  composent comme suit:   a. UIP: cinq membres du Conseil national et trois membres du Conseil des  États; en cas d’empêchement d’un membre de la délégation, le président de  la délégation peut désigner un remplaçant issu du même groupe parlemen- taire que le membre en question;   b. AP-CdE: quatre membres du Conseil national et deux membres du Conseil  des États; quatre membres du Conseil national et deux membres du Conseil  des États sont désignés membres suppléants;   c. Délégation auprès du Parlement européen et du Comité parlementaire de  l’AELE: trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des  États; trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des  États sont désignés membres suppléants;   d. APF: trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des  États; trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des  États sont désignés membres suppléants; la délégation se compose exclusi- vement de parlementaires de langue française;     Assemblée fédérale   4   171.117   e. AP-OSCE: trois membres du Conseil national et trois membres du Conseil  des États; un membre du Conseil national et un membre du Conseil des États  sont désignés membres suppléants;   f. AP-OTAN: deux membres du Conseil national et deux membres du Conseil  des États; un membre du Conseil national et un membre du Conseil des États  sont désignés membres suppléants; la délégation se compose en règle géné- rale du président et du vice-président des Commissions de la politique de sé- curité des deux conseils; les membres suppléants sont en règle générale les  anciens présidents de ces commissions.   1bis La DP-OCDE se compose de deux membres du Conseil national et de deux  membres du Conseil des États; deux membres du Conseil national et deux membres  du Conseil des États sont désignés membres suppléants. Les membres sont choisis  notamment de manière à représenter les différentes commissions.6   2 Chaque délégation chargée des relations avec les parlements des États limitrophes  se compose de trois membres du Conseil national et de deux membres du Conseil  des États. Trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États  sont désignés membres suppléants. Les membres sont choisis notamment en fonc- tion de leurs connaissances linguistiques.   Art. 7 Organisation   1 Les délégations se constituent elles-mêmes. Elles désignent pour une période de  deux ans un président et un vice-président.   2 Les membres des délégations énumérées aux art. 2, let. b à f, 2a et 4 ne peuvent se  faire remplacer que par des membres suppléants.7   3 Les délégations prennent leurs décisions à la majorité des membres votants.   Art. 8 Attributions   1 Les délégations permanentes auprès des assemblées parlementaires internationales  prennent part, sur mandat de l’Assemblée fédérale, aux activités des assemblées  parlementaires internationales. Elles respectent les règlements et les usages de  l’assemblée parlementaire internationale concernée.   1bis La DP-OCDE participe, sur mandat de l’Assemblée fédérale, aux activités orga- nisées dans le cadre de l’OCDE à l’intention des membres des parlements nationaux,  notamment aux activités du Réseau parlementaire mondial de l’OCDE.8   2 Les délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des États  limitrophes rencontrent périodiquement, dans les limites du budget disponible, la  délégation du pays partenaire.       6 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er nov. 2021 (RO 2021 613; FF 2021 999, 1210).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er nov. 2021 (RO 2021 613; FF 2021 999, 1210).   8 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er nov. 2021 (RO 2021 613; FF 2021 999, 1210).     Relations internationales du Parlement. O de l’Ass. féd.   5   171.117   3 Elles tiennent compte des règlements en vigueur dans les parlements des États  limitrophes et de leurs usages dans les relations avec d’autres États.   4 Les délégations visées aux al. 1 à 2 coordonnent leurs activités avec celles des  CPE.9 Elles chargent chacune un ou plusieurs représentants de discuter conjointe- ment avec les CPE, au moins une fois par an, les thèmes importants.   5 Les présidents des délégations et des CPE coordonnent les activités des délégations  et des commissions lors d’une conférence des présidents se réunissant une fois par  an.   Art. 9 Compte rendu   1 Les CPE présentent aux deux conseils, au moins une fois par législature, un rapport  écrit sur les activités des délégations visées à l’art. 1.   2 Les délégations permanentes auprès des assemblées parlementaires internationales  et la DP-OCDE présentent chaque année aux deux conseils un rapport écrit sur leurs  activités.10 Ces rapports sont soumis à l’examen préalable des CPE; le rapport de la  Délégation auprès de l’AP-OTAN est soumis à l’examen préalable des Commissions  de la politique de sécurité.   3 Les délégations permanentes visées à l’art. 4 présentent aux deux conseils, au  moins une fois par législature, un rapport écrit sur leurs activités, rédigé par leurs  présidents respectifs. Ces rapports sont soumis à l’examen préalable des CPE.   Art. 9a11 Registre public des voyages officiels effectués par des députés  à l’étranger   1 Les Services du Parlement tiennent un registre public des voyages que les députés  effectuent à l’étranger aux frais de l’Assemblée fédérale en vertu de la présente  ordonnance.   2 Le registre comporte les données suivantes:    a. la liste des voyages et, pour chacun d’eux, l’organe responsable, le motif, la  destination et les noms des députés ayant participé au voyage en question;   b. les frais annuels de voyage par organe.   Art. 10 Contribution aux dépenses   La Confédération prend à sa charge les contributions que la Suisse doit verser en sa  qualité de membre d’une assemblée parlementaire internationale.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er nov. 2021 (RO 2021 613; FF 2021 999, 1210).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er nov. 2021 (RO 2021 613; FF 2021 999, 1210).   11 Introduit par le ch. II de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le   2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425, 6493).      Assemblée fédérale   6   171.117   Art. 11 Mandat auprès du Conseil de l’Europe   En règle générale, le mandat des membres de la délégation permanente auprès de  l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe coïncide avec l’année parlemen- taire du Conseil de l’Europe. Pour les membres qui quittent l’Assemblée fédérale, le  mandat se termine au plus tard à la fin de la session suivante de l’Assemblée parle- mentaire.   Art. 12 Participation à des délégations du Conseil fédéral   Des députés peuvent être invités par un conseiller fédéral à participer, en Suisse ou à  l’étranger, à une visite bilatérale ou à une conférence. Ils se voient alors accorder  une indemnité journalière. Les autres frais sont à la charge du Conseil fédéral.   Art. 13 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur les délégations parlementaires12 est abrogée.   Art. 14 Entrée en vigueur   La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er octobre  2012.       12  [RO 2003 3617]    	Art. 1 Commissions de politique extérieure 	Art. 2  Délégations permanentes auprès d’assemblées parlementaires internationales 	Art. 2a  Délégation parlementaire permanente pour la participation aux activités s’inscrivant dans le cadre de l’OCDE 	Art. 3 Relations avec le Parlement européen 	Art. 4 Délégations permanentes chargées des relations avec les parlements des États limitrophes 	Art. 5 Délégations non permanentes 	Art. 6  Composition des délégations permanentes 	Art. 7 Organisation 	Art. 8 Attributions 	Art. 9 Compte rendu 	Art. 9a  Registre public des voyages officiels effectués par des députés à l’étranger 	Art. 10 Contribution aux dépenses 	Art. 11 Mandat auprès du Conseil de l’Europe 	Art. 12 Participation à des délégations du Conseil fédéral 	Art. 13 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 14 Entrée en vigueur