Document ID: 4529eb39-5d14-4540-9616-f570fed17acf

Microsoft Word - 513.12.fr.doc   1   Ordonnance  relative à l’état-major Centrale nationale d’alarme  du Conseil fédéral  (OEMCN)1   du 21 mai 2008 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 4, al. 2, de l’organisation de l’armée du 18 mars 20162,3  arrête:   Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle les tâches, l’organisation, la formation et la mise sur  pied de l’état-major Centrale nationale d’alarme du Conseil fédéral (état-major).  2 Sauf dispositions spéciales de la présente ordonnance, la législation militaire est  applicable.   Art. 2 Statut  L’état-major est subordonné à l’Office fédéral de la protection de la population  (OFPP).   Art. 34 Tâche  1 L’état-major soutient l’OFPP dans l’accomplissement de ses tâches.  2 L’OFPP définit la mission de l’état-major en cas d’engagement.   Art. 4 Centrale nationale d’alarme  La CENAL:   a.5 ...  b. prépare l’engagement de l’état-major;        RO 2008 2441  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7499).  2 RS 513.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7499).  4 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 4 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la   population, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).  5 Abrogée par l’annexe 3 ch. II 4 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population,   avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).   513.12    Organisation de l’armée   2   513.12   c.6 ...  d. tient le contrôle de corps de l’état-major;  e. met à disposition  le commandant de l’état-major, à condition qu’une per-  sonne qualifiée soit disponible.   Art. 5 Commandement  1 Le commandant de l’état-major est élu par le Département fédéral de la défense, de  la protection de la population et des sports (DDPS) sur proposition de l’OFPP.  2 Il a pour tâche:   a. de diriger l’état-major;  b.7 d’assurer le commandement des installations protégées de conduite.   3 En ce qui concerne les mutations de fonction ou de grade des membres de l’état- major, il a les mêmes compétences qu’un commandant d’une grande unité.  4 Dans le cadre du service d’appui et du service actif, l’armée assure le service  sanitaire, l’approvisionnement de l’état-major et la protection des installations  protégées de conduite.8   Art. 6 Effectif réglementaire  Le DDPS fixe l’effectif réglementaire de l’état-major.   Art. 7 Incorporation  1 Les employés de l’OFPP astreints au service militaire et dont la fonction civile  correspond à une fonction spéciale de l’état-major (fonction propre à l’état-major)  sont incorporés dans cette fonction. Ils peuvent être astreints par contrat à effectuer  les services d’instruction requis dans les deux ans à compter de leur incorporation.9  2 Peuvent être incorporés dans l’état-major sur demande du commandant de l’état- major:   a. les personnes astreintes au service militaire qui disposent des connaissances  requises pour remplir des fonctions spécifiques de l’état-major;   b.10 les employés de l’OFPP astreints au service militaire dont la fonction civile  ne correspond à aucune fonction propre à l’état-major;       6 Abrogée par l’annexe 3 ch. II 4 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population,  avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).   7 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 4 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la  population, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).   8 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 4 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la  population, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7499).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7499).     État-major Centrale nationale d’alarme du Conseil fédéral. O   3   513.12   c. le nombre de personnes astreintes au service militaire qui sont nécessaires  pour atteindre l’effectif réglementaire dans des fonctions non spécifiques de  l’état-major.   3 Pour être incorporées dans des fonctions propres à l’état-major, les personnes  astreintes au service militaire doivent avoir accompli les services d’instruction cités  dans l’appendice, en dérogation à l’art. 72, al. 2, let. b, ch. 1, de l’ordonnance du 22  novembre 2017 concernant les obligations militaires (OMi)11.12  4 Les membres de l’état-major restent rattachés à leur arme ou à leur service auxi- liaire.  5 La durée d’incorporation des capitaines et des officiers supérieurs d’état-major qui  ne sont pas destinés à suivre une formation complémentaire dépend des besoins de  l’état-major, en dérogation à l’art. 109, al. 3, OMi.13   Art. 8 Attribution et affectation  Les personnes mentionnées à l’art. 6 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée  et l’administration militaire14 peuvent être attribuées ou affectées à l’état-major dès  qu’elles ont atteint l’âge de 18 ans révolus.   Art. 9 Instruction  1 Le commandant de l’état-major fixe pour celui-ci les services d’instruction et leur  durée par année en accord avec le directeur de l’OFPP et en communique les dates à  temps aux membres de l’état-major astreints au service militaire.15  2 Il organise les services d’instruction.   Art. 10 Convocation  1 Le commandant de l’état-major convoque les membres de l’état-major:   a. aux services d’instruction;  b. à des interventions dans le cadre d’une mobilisation par un système d’alerte   et après consultation du directeur de l’OFPP.  2 Les membres de l’état-major peuvent être obligés par le commandant de l’état- major à être joignables en dehors du service.  3 La convocation à des exercices d’alarme ou à des interventions peut se faire par  tout moyen de communication qui s’y prête.       11 RS 512.21  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7499).  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7499).  14 RS 510.10  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7499).     Organisation de l’armée   4   513.12   4 Le commandant de l’état-major peut ordonner, si nécessaire, l’accomplissement du  service en tenue civile.   Art. 11 Accomplissement des services d’instruction  Les membres de l’état-major astreints au service militaire accomplissent leur service  d’instruction dans leur fonction:   a. au sein de l’état-major;  b. au sein d’un autre état-major du Conseil fédéral;  c. au sein de formations de l’armée, dans le cadre d’écoles, de cours ou   d’exercices, de préparations d’exercices et en particulier de cours relevant de  la coopération nationale pour la sécurité.   Art. 1216 Report du service  Conformément à l’art. 11, les demandes de report de services des membres de l’état- major sont examinées indépendamment de la prestation par le commandant de l’état- major, qui se prononce à leur sujet. Les directives du Groupement de la défense  concernant les procédures d’octroi des reports du service sont applicables.   Art. 1317 Promotion  Pour obtenir une promotion, les membres de l’état-major astreints au service mili- taire qui exercent des fonctions propres à l’état-major doivent avoir accompli les  services d’instruction mentionnés dans l’appendice, en dérogation à l’art. 72, al. 2,  let. b, ch. 1, OMi18.   Art. 1419 Contrôles militaires  En dérogation à l’art. 4, al. 2, et à l’annexe 1, ch. 1.8.98 de l’ordonnance du  16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée20, les connaissances  civiles particulières, comme les langues et les formations spéciales des membres de  l’état-major, peuvent être enregistrées sans leur accord.   Art. 15 Exécution  Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7499).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7499).   18 RS 512.21  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 7499).  20 RS 510.911     État-major Centrale nationale d’alarme du Conseil fédéral. O   5   513.12   Art. 16 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 27 novembre 2000 relative à l’état-major du Conseil fédéral Cen- trale nationale d’alarme21 est abrogée.   Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2008.       21 [RO 2001 11]     Organisation de l’armée   6   513.12   Appendice22  (art. 7, al. 3, et 13)   Incorporation et promotion des membres de l’état-major  astreints au service militaire dans des fonctions propres  à l’état-major   1 Dispositions générales  1.1 Les fonctions de l’état-major qui ne sont pas mentionnées ci-dessous sont   soumises aux conditions de promotion et d’incorporation fixées dans  l’OMi23.   1.2 Suivant la provenance ou la future fonction du titulaire, le commandant de  l’état-major peut ordonner, en accord avec l’état-major de conduite de  l’armée, un service spécial de même durée dans l’administration au profit de  la CENAL en lieu et place d’un stage de formation d’état-major.   2 Fonctions propres à l’état-major  Les services d’instruction suivants doivent être accomplis pour pouvoir obtenir les  grades suivants:   Grade Fonction Service d’instruction   1. lt ou plt collab spéc SFEM I, partie 1  2. cap ou maj collab spéc ou expert SFEM I, partie 2  3. maj cdt rempl SFC II, partie 1  4. maj ou lt col collab spéc, expert ou chef d’intervention SFEM II, partie 1/2  5. lt col cdt rempl SFC II, partie 2  6. col cdt SFC II       Légende:  lt lieutenant  plt premier-lieutenant  cap capitaine  maj major  lt col lieutenant-colonel  col colonel  SFEM stage de formation d’état-major  SFC stage de formation de commandement       22 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7499).   23 RS 512.21