Document ID: 3be3f574-d44f-4580-ba2a-e1cf67ef9575

0.274.187.721   1   Texte original    Déclaration   entre la Suisse et l’Estonie   concernant l’application réciproque de la convention  de La Haye relative à la procédure civile   Faite le 29 octobre 1926  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 avril 19271  Instruments de ratification échangés le 24 mai 1927  Entrée en vigueur le 24 mai 1927    (Etat le 24    mai 1927)     En vue de déterminer en diverses matières les rapports juridiques entre    la Confédération suisse et la République d’Estonie, les soussignés, dûment autorisés  par leurs gouvernements respectifs, font d’un commun accord    la déclaration suivante:   Les art. 1 à 24 de la convention relative à la procédure civile conclue entre plusieurs  Etats à La Haye le 17 juillet 19052 seront appliqués, tant en Estonie en faveur de la  Suisse et des ressortissants suisses qu’en Suisse en faveur de l’Estonie et des ressor- tissants estoniens, sous réserve des dispositions suivantes relativement aux art. 1, 9  et 18:   a) Les actes à notifier et les commissions rogatoires à exécuter (art. 1 et 9)  seront transmis directement par la division de police3 du département fédéral  de justice et police, à Berne, au ministère de la justice estonien, à Tallinn, et  directement par le ministère de la justice estonien, à Tallinn, à la division de  police4 du département fédéral de justice et police, à Berne.   b) Les intéressés auront le droit de demander directement l’exécution des déci- sions visées par l’art. 18 de ladite convention.   La présente déclaration sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Berlin. La  déclaration sortira ses effets dès l’échange des ratifications et demeurera en vigueur  six mois après la dénonciation qui pourra avoir lieu en tout temps.        RS 12 285; FF 1926 II 963  1 RO 43 117  2 RS 0.274.11. Entre la Suisse et l’Estonie sont actuellement aussi applicables la Conv. de   La Haye du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes  judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131), la Conv.  de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou  commerciale (RS 0.274.132) et la Conv. de La Haye du 25 oct. 1980 tendant à faciliter  l’accès international à la justice (RS 0.274.133).   3 Actuellement: Office fédéral de la justice.  4 Actuellement: Office fédéral de la justice.   0.274.187.721      Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.187.721   En foi de quoi, les soussignés, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)    dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration.   Fait à Tallinn, en double exemplaire, le 29 octobre mil neuf cent vingt-six.   Carl Bosshardt Fr. Akel