Document ID: 784d6aac-92bb-4451-8d64-75c1dfe7c340

RS 721.313   1   Convention   touchant l’amélioration des conditions  d’écoulement du lac à Lucerne   du 9 octobre 1858 (Etat le 9    octobre 1858)   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 janvier 18591     Entre la Confédération suisse,   les cantons riverains du lac des Quatre-Cantons:   Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwalden, le haut et le bas,   et  la Compagnie du central suisse2,  tous représentés par les délégués soussignés,   la convention ci-après a été conclue dans le but d’améliorer les conditions  d’écoulement du lac à Lucerne et de procurer par ce moyen l’abaissement du niveau  le plus élevé des eaux.   Art. 1  1 Une partie du barrage fixe, existant actuellement à Lucerne, sera enlevée pour faire  place à un barrage à écluse, d’après le projet que les experts nommés par le Conseil  fédéral, MM. le colonel Muller, le colonel Göldlin et l’ingénieur en chef Pressel,  proposent dans leur préavis avec plans, du 18 septembre 1858, sous no 2 (dit barrage  à aiguilles).  2 L’ouvrage sera exécuté dans la plus grande largeur proposée en première ligne par  les experts, avec un devis de 97 000 francs.   Art. 2 à 53   Art. 6  Le canton de Lucerne est chargé de l’entretien de l’ouvrage, ainsi que de l’ouverture  et de la fermeture des barrages mobiles, nécessaires à la régularisation du niveau du  lac.        RO VI 141 et RS 4 1001  1 Ch. 1 de l’AF du 26 janv. 1859 (RS 4 1003)  2 Le chemin de fer central suisse a été acquis par la Confédération (art. 2 al. 2 ch. 2 de la   LF du 15 oct. 1897 concernant l’acquisition et l’exploitation de chemins de fer pour le  compte de la Confédération ainsi que l’organisation de l’administration des CFF  [RO 16 529, 37 229. RS 742.31 art. 22 al. 2 let. a]).   3 Disp. concernant les contributions aux frais, l’exécution et la constatation du résultat des  travaux, devenues sans objet par suite de l’achèvement de l’ouvrage.   721.313    Police des eaux et économie hydraulique   2   721.313   Art. 7  1 Le gouvernement du canton de Lucerne, de concert avec les autres cantons rive- rains, établira en son temps un règlement sur l’ouverture et la fermeture des bar- rages.  2 Si les parties ne peuvent s’entendre à cet égard, le Conseil fédéral décidera sur les  points contestés.  3 et 4 …4  5 Dans le règlement à établir on aura égard, sans restriction, aux principes suivants:   1. Le niveau le plus bas actuel sera aussi maintenu à l’avenir. Il est indiqué par  la hauteur d’un pieu fixe, qui se trouve placé dans le barrage actuel et dont  l’extrémité est munie d’un bouton arrondi;   2. Lors de la régularisation des barrages à l’issue du lac on prendra pour règle  de tenir les niveaux du lac aussi bas que possible. En conséquence, dès le  moment où le lac commencera à s’élever au-dessus du point le plus bas fixé,  on ouvrira les écluses en proportion de la crue et on déterminera  l’écoulement selon le besoin; cela dans des limites telles que par suite des  nouvelles dispositions pour l’écoulement de la Reuss, il ne puisse en résulter  pour les contrées riveraines sur territoire du canton de Lucerne aucun préju- dice plus considérable que celui auquel elles sont exposées dans les condi- tions actuelles;   3. Dans le cas où la quantité d’eau, s’écoulant du lac, viendrait à augmenter  sensiblement, par suite d’une crue de l’Emme, à tel point qu’un danger soit à  prévoir pour les régions inférieures de la Reuss, le gouvernement de Lucerne  doit, en conformité de l’opinion émise dans le préavis d’experts du 18 sep- tembre 1858, avoir le droit de restreindre, à l’aide du barrage, l’écoulement  du lac dans la mesure nécessaire pendant la durée ordinairement courte des  hautes eaux de l’Emme. Cette diminution de l’écoulement ne doit toutefois  pas excéder le maximum de 4000 pieds cubes par seconde, ni durer chaque  fois au delà de vingt-quatre heures.   Art. 8  1 Le gouvernement du canton de Lucerne veillera à ce qu’il ne soit élevé aucune  construction, ou apporté aucun changement à la sortie du lac et au lit de la Reuss, de  nature à exercer une influence préjudiciable sur l’écoulement du lac.  2 S’il n’est pas tenu compte des représentations élevées par les autres cantons rive- rains contre de pareilles constructions et changements, les autorités fédérales compé- tentes auront à prononcer.   Art. 9  1 Les gouvernements des cantons d’Uri, Schwyz, Unterwalden, le haut et le bas,  donnent à la Compagnie du central suisse5 la déclaration qu’ils n’élèveront aucune      4 Disp. trans. sans objet.     Amélioration des conditions d’écoulement du lac à Lucerne. Conv.   3   721.313   objection, si, éventuellement, par suite d’un arrangement entre la dite compagnie et  le gouvernement de Lucerne, ou d’une décision compétente, on voulait procéder à  un prolongement de la digue du chemin de fer.  2 Par un semblable prolongement il ne pourra toutefois être porté atteinte aux condi- tions réservées à l’art. 8 qui précède.  3 Des difficultés venant à s’élever au sujet de cette dernière question, le Conseil  fédéral décidera.   Art. 10  Le gouvernement du canton de Lucerne autorise l’administration du central6 à bais- ser de 2 pieds le niveau de la gare, tel qu’il est projeté dans le plan adopté (profil),  les abords, etc., de manière que la quote de hauteur du remblai puisse être de 636  pieds au lieu de 638.   Art. 11  Les cantons riverains et la Compagnie du central suisse auront à transmettre au Con- seil fédéral la ratification de cette convention, d’ici au 15 novembre prochain au plus  tard.   Ainsi convenu et signé sous réserve de la ratification de leurs mandants.   Suivent les signatures       5 Voir la note 2 à la p. 1.  6 Voir la note 2 à la p. 1.     Police des eaux et économie hydraulique   4   721.313