Document ID: 7867f78d-0f84-4e48-9824-d7e4a677cfad

Ordonnance concernant la gestion financière (OGF)   611.100  Ordonnance concernant la gestion financière (OGF)  du 29.06.2005 (état 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton  du 24 juin 1980 (LGCAF); sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sé- curité,  ordonne:  1 Responsabilité et organisation de la gestion financière  Art.  1 Responsabilité  1 Le Conseil d'Etat est responsable de l'application et de la surveillance des  principes arrêtés dans la LGCAF. 2 Conformément à ces principes, les départements et services exécutent et  contrôlent les tâches dont ils sont chargés. 3 Sont assimilés à des services,  au sens de la présente ordonnance, les  institutions, les établissements, ainsi que les postes de délégués et d'état- major directement subordonnés au Conseil d'Etat et aux chefs de départe- ment.  Art.  2 Organisation  1 Le  département  en  charge  des  finances  dirige  l'administration  des  fi- nances du canton. 2 L'Administration  cantonale  des  finances  est  désignée  comme  service  compétent  pour  l'exécution  des  tâches  administratives  et  techniques  du  ménage financier. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    611.100  Art.  3 Tâches générales de l'Administration cantonale des finances  1 L'organisation technique de l'ensemble de la comptabilité incombe, sous  réserve de l'article 46 LGCAF, à l'Administration cantonale des finances. Il   sera en principe tenu compte des bases édictées par la Conférence des Di- recteurs cantonaux des finances, sous réserve des décisions spécifiques  prises par le Conseil d'Etat en ce domaine. 2 L'Administration cantonale des finances en assume l'exécution, pour au- tant que le département en charge des finances n'a pas expressément dé- légué cette  tâche, ou qu'une disposition spéciale n'en dispose pas autre- ment.  Art.  4 Tâches spécifiques de l'Administration cantonale des finances  1 L'Aministration cantonale des finances est notamment chargée de l'orga- nisation et de l'exécution des tâches prévues aux articles 24, 26, 28 et 34  de la LGCAF. 2 Pour l'accomplissement de ces tâches, l'Administration cantonale des fi- nances peut traiter directement avec chaque service et institution et édicte  les directives nécessaires.  2 Crédits d'engagement et crédits complémentaires  Art.  5 Dossier de demande  1 Des  engagements  nouveaux  ou  complémentaires  engendrant  des  dé- penses ne peuvent être contractées que sur la base d'un dossier de de- mande. 2 Ce dossier doit comprendre au moins les points suivants:  a) une description du projet;  b) une présentation de sa nécessité, de son caractère économique et ju- dicieux;  c) la base légale sur laquelle il se fonde;  d) les incidences financières qu'il engendre, tant sur le plan global que  des dépenses induites;  e) les éventuelles promesses relatives aux subventionnements corres- pondants;  f) les délais de réalisation et les échéances financières;  2    611.100  g) le cas échéant, tout document utile à la prise de décision. 3 Pour les projets d'investissement de l'Etat ainsi que pour les participations  à des investissements de tiers,  des plans détaillés, les mises en soumis- sion ainsi que d'autres documents techniques peuvent être requis de cas  en cas par l'autorité compétente.  Art.  6 Préavis de l'Administration cantonale des finances  1 L'Administration cantonale des finances examine, à l'intention du Conseil  d'Etat, conformément à l'article 34 LGCAF, tous les projets qui ont une inci- dence financière sous l'angle de l'emploi économique et judicieux des fonds  et de la charge financière.  Art.  7 Crédit d'engagement  1 Un crédit d'engagement est une autorisation de procéder, pour un objectif  visé, à des engagements financiers d'un montant déterminé. Il est obliga- toire pour toutes les dépenses portant sur plus d'un exercice d'un montant  total supérieur à 200'000 francs, ainsi que pour les autres dépenses rele- vant de la compétence du Conseil d'Etat ou du Grand Conseil. 2 Sous réserve des compétences du Grand Conseil,  le Conseil d’Etat  est  seul compétent pour décider des crédits d’engagement. * 3 Aucune compétence n'est déléguée dans ce domaine aux chefs de dépar- tement ou chefs de service. 4 Les services et départements transmettent à la Présidence, à l'Adminis- tration cantonale des finances et à l'Inspection des finances, copie des dé- cisions d'engagement de dépenses portant sur plus d'un exercice, et non  soumises à l'obligation du crédit d'engagement. 5 Demeurent  réservées  les dispositions  spéciales  décidées  par  le  Grand  Conseil.  Art.  8 Crédits complémentaires  1 Les besoins de crédits complémentaires à un crédit d'engagement qui ap- paraissent avant la réalisation ou dans la phase de réalisation, doivent être  communiqués par écrit et sans délai à l'organe compétent en matière finan- cière, à l'Administration cantonale des finances ainsi qu'à l'Inspection des fi- nances.  3    611.100  2 Les services et institutions qui ont élaboré la demande de crédit d'engage- ment examinent également les besoins complémentaires de crédits et sou- mettent une proposition à l'organe compétent en matière financière. 3 Pour les crédits complémentaires relatifs à une dépense nouvelle et non  liés au renchérissement, la compétence de décision appartient: *  a) lorsque le crédit initial a été décidé par le Grand Conseil:  1. * au Conseil d'Etat si le(s) crédit(s) complémentaire(s) ne dé- passe(nt) pas dix pour cent du crédit initial et quatre millions de  francs,  2. * au Grand Conseil si le(s) crédit(s) complémentaire(s) est(sont)  supérieur(s) à dix pour cent ou supérieur(s) à quatre millions de  francs;  b) lorsque le crédit initial a été décidé par le Conseil d'Etat:  1. au Chef de département concerné jusqu'à 200'000 francs au to- tal, pour autant que le(s) crédit(s) complémentaire(s) ne dé- passe(nt) pas 20 pour cent du crédit initial,  2. * au Conseil d'Etat si le crédit initial plus le(s) crédit(s) complé- mentaire(s) ne dépassent pas quatre millions de francs,  3. au Grand Conseil pour le(s) crédit(s) complémentaire(s) qui dé- passe(nt) les limites de compétences mentionnées sous lettre b  ci-dessus.  4 Pour les crédits complémentaires relatifs à une dépense liée ou consécu- tifs au renchérissement,  la compétence de décision appartient au Conseil  d’Etat sous réserve de la compétence du Chef de département concerné  pour les crédits complémentaires jusqu’à 200'000 francs au total et ne dé- passant le 20 pour cent du crédit initial. *  3 Crédits budgétaires, crédits supplémentaires et  dépassements de crédits  Art.  9 Consignes budgétaires  1 Chaque département et service doit présenter ses consignes budgétaires  d'une manière sincère et avec soin, en respectant les principes arrêtés aux  articles 2, 3, 4 et 5 LGCAF. 2 Ces organes sont responsables de l'utilisation des crédits budgétaires ac- cordés et de leur contrôle, ceci conformément aux principes de la LGCAF.   Ils font valoir également les prétentions financières envers des tiers.  4    611.100  Art.  10 Crédits supplémentaires - Dépassements de crédit - Contrôle  des crédits  1 Les services sont responsables d'annoncer au plus tôt les éventuels be- soins de crédits supplémentaires et les dépassements de crédits. Dans ce  but, ils tiennent un contrôle permanent des crédits budgétaires. 2 Les services compétents doivent immédiatement et par écrit  porter à la  connaissance de leur chef de département et de l'Administration cantonale  des finances les besoins supplémentaires de crédit, ainsi que les compen- sations au sens de l'article 22a de la LGCAF.  Art.  11 Dossier de demande et compétence  1 Le dossier de demande de crédit supplémentaire ou de dépassement de  crédit  doit  comprendre un message à l'intention du Grand Conseil ou un  rapport à l'intention du Conseil d'Etat qui contient notamment les points sui- vants:  a) la justification du besoin d'engager la dépense;  b) la base légale l'autorisant;  c) le caractère urgent de la dépense;  d) le caractère d'imprévisibilité de la dépense;  e) l'état de la rubrique budgétaire au moment de la demande, ainsi que  les autres engagements déjà pris ou encore à prendre sur l'exercice  en cours concernant la même rubrique;  f) les compensations proposées. 2 Le Conseil d'Etat est seul compétent pour décider sur les demandes de  crédits supplémentaires, conformément aux dispositions de l'article 21 de la  LGCAF.  4 Dispositions diverses et finales  Art.  12 Instruction  1 Toutes les décisions nouvelles ou complémentaires  d'engagement  avec  effets financiers sont directement remises à l'Administration cantonale des  finances.  5    611.100  Art.  13 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance abroge le règlement du 20 mai 1981, ainsi que  toutes les dispositions contraires de rang égal et de rang inférieur. 2 Elle est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er août 2005.  6    611.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  29.06.2005 01.08.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 30/2005  19.12.2012 01.01.2013 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2013 19.12.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 5/2013 19.12.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 3, a), 1. modifié BO/Abl. 5/2013 19.12.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 3, a), 2. modifié BO/Abl. 5/2013 19.12.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 3, b), 2. modifié BO/Abl. 5/2013 19.12.2012 01.01.2013 Art. 8 al. 4 introduit BO/Abl. 5/2013  7    611.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 29.06.2005 01.08.2005 première  version  BO/Abl. 30/2005  Art. 7 al. 2 19.12.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 5/2013 Art. 8 al. 3 19.12.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 5/2013 Art. 8 al. 3, a), 1. 19.12.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 5/2013 Art. 8 al. 3, a), 2. 19.12.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 5/2013 Art. 8 al. 3, b), 2. 19.12.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 5/2013 Art. 8 al. 4 19.12.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 5/2013  8   	1 Responsabilité et organisation de la gestion financière 	Art. 1 Responsabilité 	Art. 2 Organisation 	Art. 3 Tâches générales de l'Administration cantonale des finances 	Art. 4 Tâches spécifiques de l'Administration cantonale des finances  	2 Crédits d'engagement et crédits complémentaires 	Art. 5 Dossier de demande 	Art. 6 Préavis de l'Administration cantonale des finances 	Art. 7 Crédit d'engagement 	Art. 8 Crédits complémentaires  	3 Crédits budgétaires, crédits supplémentaires et dépassements de crédits 	Art. 9 Consignes budgétaires 	Art. 10 Crédits supplémentaires - Dépassements de crédit - Contrôle des crédits 	Art. 11 Dossier de demande et compétence  	4 Dispositions diverses et finales 	Art. 12 Instruction 	Art. 13 Entrée en vigueur