Document ID: a814f332-9195-4731-9e25-e0c745befa3a

Loi sur la régale des sels   1  682.1  Loi sur la régale des sels  du 18.02.1968 (état au 01.01.2007)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 31, 2e alinéa, de la Constitution fédérale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  décrète:  Art.  1 1 La production et le commerce du sel sont des régales de l'Etat. 2 Est réputée sel toute substance qui contient 30 pour cent ou davantage de chlorure de sodium.  Art.  2 * …  Art.  3 1 Le  Conseil-exécutif  est  autorisé  à  édicter  les  prescriptions  permettant  la création  de  stocks  suffisants,  celles  nécessaires  pour  une  distribution rationnelle du sel, comme toutes autres prescriptions qui s'imposent.  Art.  4 1 Est puni d'une amende de deux francs par kilogramme celui qui, sans permis de la Société des Salines suisses du Rhin réunies *  a exploite des gisements salins dans le canton; b introduit sur le territoire du canton du sel soumis à la régale; c acquiert, vend ou utilise du sel soumis à la régale dont il sait ou doit savoir  qu'il  a  été  produit  ou  introduit  illicitement,  ou  favorise  de  toute  autre manière la production, l'écoulement ou l'utilisation de pareil sel.  2 … * 3 L'entrepreneur ou importateur versera d'autre part à la caisse de l'Etat le prix légal du sel qui n'existe plus ou qui a été illicitement exploité ou introduit; le sel encore existant sera confisqué.  1) RS 101  * Tableaux des modifications à la fin du document  1968 d 22 | f 23      682.1  2  Art.  5 1 Le  Conseil-exécutif  est  autorisé  à  prononcer  des  amendes  d'ordre  allant jusqu'à 100 francs en cas d'infraction aux dispositions relatives au commerce du sel prises en vertu de l'article 3 ci-dessus; il a la faculté de déléguer cette compétence à la Direction des finances.  Art.  6 1 La présente loi entrera en vigueur1) après avoir été acceptée par le peuple et à la date que fixera le Conseil-exécutif. 2 Elle abroge à cette date toutes dispositions contraires, en particulier la loi du 3 juillet 1938 sur la régale des sels. 3 Le Conseil-exécutif est chargé de son exécution.  Berne, le 12 septembre 1967 Au nom du Grand Conseil, le président: Péquignot le chancelier: Hof  1) 25. 3. 1968       3  682.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  18.02.1968 25.03.1968 Texte législatif première version 1968 d 22 | f 23 09.09.1974 25.12.1974 Art. 2 abrogé 1974 d 286 | f 299 09.09.1974 25.12.1974 Art. 4 al. 1 modifié 1974 d 286 | f 299 14.12.2004 01.01.2007 Art. 4 al. 2 abrogé 06-129       682.1  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.02.1968 25.03.1968 première version 1968 d 22 | f 23 Art. 2 09.09.1974 25.12.1974 abrogé 1974 d 286 | f 299 Art. 4 al. 1 09.09.1974 25.12.1974 modifié 1974 d 286 | f 299 Art. 4 al. 2 14.12.2004 01.01.2007 abrogé 06-129