Document ID: 4dfee06e-116a-415b-b1f5-311c623a5aac

____________________________________________________   172.410      1      22  octobre  2003     Règlement d'application  de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC)             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 1) ;   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances  et des affaires sociales,   arrête:        I. Généralités   Article premier 2)    Le Département des finances et de la santé (ci-devant: le   département) est chargé de l'application de la loi sur le fonds d'aide aux  communes (LFAC), du 3 décembre 2001 (ci-après: la loi).     Art. 2     1 Le total des engagements d'un exercice annuel pour le fonds d'aide   aux communes (ci-après: le fonds) doit si possible être limité à 10% du capital  du fonds.   2 Si ce capital est réduit à moins de 5 millions de francs, la limite ci-dessus est   obligatoire.     Art. 3   Les recettes fiscales mentionnées à l'article 10 de la loi, qui peuvent  donner lieu à pondération du coefficient d'impôt, sont la taxe foncière  communale et la contribution spéciale prévue par l'article 41 de la loi sur les  communes (LCo), du 21 décembre 1964  3) .      II. Aides d'investissement   Art. 4   Le coefficient d'impôt communal minimal, nécessaire pour pouvoir  bénéficier d'une aide d'investissement, est de 5 points plus élevé que le  coefficient d'impôt moyen de l'ensemble des communes (art. 6, al. 2, de la loi).     Art. 5   Toute commune qui désire être mise au bénéfice d'une aide  d'investissement doit en faire la demande au Conseil d'Etat.     Art. 6     1 La demande comprend une description détaillée de l'investissement   pour lequel l'aide est requise.                                                    FO 2003 N  o  82    1)  RSN 172.41    2)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   3)  RSN 171.1    Département   Engagements  annuels   Pondération des  coefficients   Conditions fiscales   Dépôt de la  demande   Contenu     172.410      2   2 Elle fait en outre état de toutes les subventions ordinaires, prêts ou aides   externes, promis ou envisageables.     Art. 7     1 Le Conseil d'Etat communique la demande au département qui réunit   la documentation nécessaire et présente un rapport à cet effet.   2 Le service des communes (ci-après: le service) est chargé d'établir ce rapport,   qui traite notamment des points suivants:   1. situation financière de la commune, comprenant les résultats du compte de  fonctionnement des cinq derniers exercices, ainsi que des extraits du bilan,  avec des indications comparatives;   2. fiscalité et capacité contributive;   3. indicateurs financiers sur trois exercices au minimum;   4. aides antérieures du fonds;   5. situation budgétaire du fonds;   6. nature et opportunité de l'investissement.     Art. 8     1 Le Conseil d'Etat, sur proposition du département, fixe le montant, la   forme et les conditions éventuelles de l'aide.   2 On entend par investissements rentabilisables, au sens de l'article 6, alinéa 3,   lettre a, de la loi, des investissements financés par des ventes à des  particuliers (par exemple: eau, électricité, gaz, chauffage à distance).   3 Les prêts sont généralement remboursables en vingt ans.     Art. 9     1 Une aide peut exceptionnellement être allouée à une ou plusieurs   communes dont la situation financière et fiscale ne satisfait pas aux exigences  de la loi si cette aide est de nature à consolider ou à améliorer la position d'une  ou plusieurs communes en situation financière difficile.   2 Une aide d'assainissement du bilan, accompagnée éventuellement d'un prêt   de trésorerie, peut en outre être exceptionnellement accordée à une commune  en situation de déficit structurel, dont la fortune nette s'amenuise fortement et  qui décide une augmentation sensible de son coefficient d'impôt.      III. Aides de fonctionnement   Art. 10   Le coefficient d'impôt communal minimal, nécessaire pour pouvoir  bénéficier d'une aide de fonctionnement, est de 25 points plus élevé que le  coefficient d'impôt moyen de l'ensemble des communes (art. 7, al. 2, de la loi).     Art. 11   Le Conseil d'Etat peut lier l'octroi d'aides de fonctionnement à des  conditions telles que l'obligation, pour la commune, de faire approuver ses  investissements par le département ou de prendre des mesures d'économie de  fonctionnement.     Art. 12     1 Les articles 5 à 7 du présent règlement s'appliquent par analogie.   2 L'aide est accordée en principe sous forme d'un subside, le prêt sans intérêt   intervenant à titre complémentaire.   Examen de la  demande   Formes de l'aide   Cas exceptionnels   Conditions fiscales   Autres conditions   Demande et  formes de l'aide     172.410      3      IV. Aides d'encouragement   Art. 13    1 Les aides d'encouragement peuvent être accordées à toutes les   communes.   2 Les aides à la collaboration intercommunale concernent des investissements   réalisés en commun par plusieurs communes, qui permettent une efficacité  accrue ou des économies.   3 Exceptionnellement, elles peuvent concerner des dépenses de   fonctionnement, pour une période limitée qui n'excédera pas trois ans.   4 Les aides à la fusion concernent aussi bien les frais d'étude que le   subventionnement des fusions elles-mêmes.     Art. 14     1 Les aides à la collaboration intercommunale ne peuvent êtres   octroyées que pour des domaines dans lesquels la collaboration n'est ni  imposée ni subventionnée, notamment par le biais d'un taux plus favorable,  par l'Etat.   2 Celles concernant les investissements sont octroyées sur requête des   Conseils communaux concernés, sous forme d'un subside fixé en proportion  de l'investissement à charge de chaque commune.   3 Celles concernant les dépenses de fonctionnement sont octroyées sur   proposition d'un ou de plusieurs départements et doivent, d'une part, respecter  les conditions figurant à l'alinéa 1 ci-devant et, d'autre part, tenir compte de la  situation financière et fiscale des communes bénéficiaires.     Art. 15   Les aides à la fusion de communes sont accordées, sur requête des  Conseils communaux concernés, sous forme de subsides.     Art. 16   Les études nécessaires aux fusions peuvent être financées  partiellement ou totalement par le fonds.     Art. 17  4)      1 Le subside octroyé pour les projets de fusion de communes soumis   à la population des communes concernées jusqu'au 31 décembre 2016 est de:   a) 800 francs par habitant, si la fusion a été acceptée;   b) 600 francs par habitant, si la fusion a été rejetée et qu'un nouveau projet de  fusion réunissant au moins deux communes parties au premier projet est  accepté jusqu'au 31 décembre 2020.   2 Le subside octroyé pour les projets de fusion de communes qui ne   remplissent pas les conditions de l'alinéa premier est de 200 francs par  habitant.   3 Ces montants sont pondérés par le coefficient d'impôt relatif moyen et   l'inverse du revenu fiscal moyen de l'ensemble des communes concernées.    4 Le chiffre de la population ainsi que le coefficient d'impôt relatif moyen et le   revenu fiscal relatif moyen sont ceux connus au moment de la décision  préalable rendue par le Conseil d'Etat en application de l'article 21 ci-après.                                                    4)   Teneur selon A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 25) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2015   Aides  d'encouragement:  principe   Aides à la  collaboration  intercommunale:  conditions et   forme   Aides à la fusion   Frais d'étude   Calcul du subside  d'aide à la fusion     172.410      4   5 Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut allouer un subside supérieur au   montant par habitant fixé à l'alinéa premier, s'agissant de communes dans une  situation financière difficile malgré un coefficient d'impôt élevé.     Art. 18     1 Lorsque la population d'une des communes qui fusionnent est   supérieure à 2500 habitants, la part du subside de cette commune se calcule  sur une population de 2500 habitants.   2 Un plafond plus élevé, de 5000 habitants au maximum, peut   exceptionnellement être admis pour des communes de plus de 10.000  habitants.     Art. 19   En cas de fusions successives, les anciennes communes qui ont été  prises en considération pour le calcul d'un premier subside ne le seront plus  pour le calcul du ou des subsides complémentaires.     Art. 20  5)      1 Les communes qui envisagent une fusion adoptent une convention   de fusion qui comprend au moins les indications suivantes:   a) noms des anciennes communes et nom de la commune fusionnée;   b) date de la fusion;   c) composition et mode d'élection des autorités de la commune fusionnée;   d) budget prévisionnel de la commune fusionnée et coefficient d'impôt;   e) transfert de tous les biens à la commune fusionnée;   f) liquidation ou reprise des participations des anciennes communes à des  entités extracommunales (syndicats intercommunaux, sociétés anonymes,  etc.);   g) acquisition du droit de cité de la commune fusionnée par les citoyens des  anciennes communes.   2 Les communes désireuses de bénéficier des clauses suivantes doivent les   faire figurer dans la convention de fusion:   a) garantie d'un siège au Conseil général;  b) avancement ou retardement de la date de l'élection générale.     Art. 21     1 Dans un premier temps, les communes intéressées présentent au   Conseil d'Etat un projet de convention selon le modèle défini à l'article 20,  signé par tous les Conseils communaux.   2 Sur proposition du département, le Conseil d'Etat rend une décision préalable,   fixant notamment le montant de l'aide d'encouragement.   3 Le projet de convention, éventuellement amendé, est ensuite soumis aux   Conseils généraux puis au référendum obligatoire, dans chacune des  communes intéressées.   4 La fusion exige l'accord de toutes les communes intéressées.   5 Une fois acquis l'accord de celles-ci, la convention de fusion est transmise au   Conseil d'Etat, pour sanction.                                                    5)   Teneur selon A du 23 avril 2007 (FO 2007 N° 30)   Plafond d'aide   Aide en cas de  fusions  successives   Convention de  fusion   Procédure de  fusion     172.410      5   6 La sanction n'intervient qu'après l'approbation de la fusion par le Grand   Conseil, au travers d'une loi modifiant l'article 2 LCo (Tableau des communes),  soumise au référendum facultatif.     Art. 22  6)      1 Le subside d'aide à la fusion est versé en 3 tranches successives,   le premier tiers étant versé l'année de l'entrée en vigueur de la fusion.    2 L'Etat peut, selon ses disponibilités, verser des acomptes annuels supérieurs   à ceux prévus à l'alinéa 1 er  et diminuer ainsi l'échelonnement des versements.          V. Dispositions finales   Art. 23   Sont abrogés:   – le règlement d'exécution de la loi concernant la création et l'utilisation du  fonds de compensation destiné à venir en aide aux communes dont la  situation financière est difficile, du 8 février 1952  7) ,   – l'arrêté provisoire d'exécution de la LFAC, du 30 janvier 2002 8) .     Art. 24   Le département est chargé de l'application du présent règlement.     Art. 25     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                         6)   Teneur selon A du 24 octobre 2012 (FO 2012 N° 44) avec effet au 1 er   novembre 2012  7)   RLN II 354   8)   Non publié    Versement du  subside   Abrogation   Exécution   Entrée en vigueur