Document ID: de2b8749-8526-4414-b894-d7009940138b

____________________________________________________   108      1        6  novembre  2002     Décret  portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord  intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au  commerce                      Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 56 de la Constitution cantonale 1) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 14 août 2002,   décrète:       Article premier   Le Grand Conseil du canton de Neuchâtel approuve  l'adhésion à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au  commerce adopté le 23 octobre 1998 par la Conférence des gouvernements  cantonaux.     Art. 2   L'entrée en vigueur pour le canton de Neuchâtel de l'accord  intercantonal est fixée conformément à l'article 13 dudit accord.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 8 janvier 2003.                                                       FO 2002 N  o  86   1)  RSN 101