Document ID: b01dd0ee-b1e6-4def-86cd-0e5ab2323c40

172.220.113   1   Ordonnance du Conseil des EPF  sur le personnel du domaine des  écoles polytechniques fédérales   (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)1   du 15 mars 2001 (Etat le 1er janvier 2022)    adoptée par le Conseil fédéral le 25 avril 2001     Le Conseil des EPF,   vu l’art. 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération  (LPers)2,  vu l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le  personnel de la Confédération (ordonnance-cadre LPers)3,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales    Art. 1 Objet et champ d’application   (art. 2 LPers)   1 La présente ordonnance règle les rapports de travail des collaborateurs du domaine  des EPF.   2 Ne sont pas soumis à cette ordonnance:   a.4 les rapports de travail régis par l’art. 16b, al. 1,5 de la loi du 4 octobre 1991  sur les EPF6;   abis.7  les rapports de travail des professeurs ordinaires, associés, ou assistants des  deux EPF, sauf si l’ordonnance du 18 septembre 2003 sur le corps professo- ral des EPF8 renvoie expressément à la présente ordonnance.                RO 2001 1789   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par   le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).  2 RS 172.220.1  3 RS 172.220.11  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par   le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).  5 Le renvoi a été adapté au 1er nov. 2021 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin   2004 sur les publications officielles (RS 170.512).  6 RS 414.110  7 Introduite par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le   23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).  8 RS 172.220.113.40   172.220.113      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.220.113   b. les apprentis, qui relèvent de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation  professionnelle9.   Art. 2 Compétences   (art. 3 LPers)   1 Le Conseil des EPF est responsable de la naissance, de la modification et de la  résiliation des rapports de travail ainsi que de toutes les décisions qui en découlent  concernant:   a.10 les membres des directions des EPF ou des établissements de recherche, à  l’exception des présidents des EPF et des directeurs des établissements de  recherche (autres membres des directions des EPF ou des établissements de  recherche);   b. les collaborateurs du Conseil des EPF;   c.11 les collaborateurs du secrétariat de la Commission de recours interne des  EPF; les décisions sont prises d’entente avec le président de la commission.   2 Il peut déléguer ses compétences citées à son président ou à son secrétaire général  dans les cas visés à l’al. 1, let. b et c.12   3 Les directions des EPF et les directeurs des établissements de recherche sont res- ponsables de la naissance, de la modification et de la résiliation des rapports de tra- vail de leurs collaborateurs, ainsi que de toutes les décisions qui en découlent.13   4 Le Conseil des EPF est responsable de l’application de la présente ordonnance à  ses propres collaborateurs.   5 …14   Art. 3 Modalités d’application   1 Les deux EPF et les instituts de recherche fixent les modalités d’application pour  leur personnel, pour autant qu’aucun autre service ne soit chargé de le faire.   2 Ils communiquent ces modalités à leur personnel sous une forme appropriée.       9 [RO 1979 1687, 1985 660 ch. I 21, 1987 600 art. 17 ch. 3, 1991 857 annexe ch. 4,  1992 288 annexe ch. 17 2521 art. 55 ch. 1, 1996 2588 art. 25 al. 2 et annexe ch. 1,  1998 1822 art. 2, 1999 2374 ch. I 2, 2003 187 annexe ch. II 2. RO 2003 4557 an- nexe ch. I 1]. Actuellement: LF du 13 déc. 2002 (RS 412.10).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par  le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).   11 Introduite par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le  23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par  le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par  le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).   14 Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le  23 juin 2004, avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).     O sur le personnel du domaine des EPF   3   172.220.113   Chapitre 2 Politique du personnel   Section 1 Principes fondamentaux   Art. 4   1 Le Conseil des EPF, les deux EPF et les instituts de recherche veillent à:   a. mettre en place une politique du personnel progressiste et socialement res- ponsable;   b. offrir des conditions de travail attrayantes et compétitives aux niveaux natio- nal et international;   c. employer leurs collaborateurs de façon adéquate, économique et socialement  responsable;   d. recruter et fidéliser les collaborateurs appropriés.   2 La politique du personnel tient compte des objectifs en matière d’enseignement, de  recherche et de prestations de services définis dans la législation sur les EPF. Elle se  fonde sur la politique du personnel du CF et sur la convention commune des parte- naires sociaux.   3 Les deux EPF et les instituts de recherche sont responsables de la mise en œuvre  de la politique du personnel. Ils prennent les mesures en matière de personnel et  d’organisation nécessaires dans leur domaine.   Section 2 Développement des ressources humaines   Art. 5 Compétences   (art. 4, al. 2, let. b, LPers)   1 Les deux EPF et les instituts de recherche encouragent le développement des com- pétences de tous les collaborateurs. Ils améliorent ainsi la qualité de leurs presta- tions, les compétences techniques de leurs collaborateurs et les chances de ces der- niers sur le marché du travail.   2 Les collaborateurs sont tenus de se perfectionner en fonction de leurs aptitudes et  des exigences du marché du travail et de s’adapter aux changements.   3 Les deux EPF et les instituts de recherche participent de manière équitable aux  frais de perfectionnement. Les droits et devoirs réciproques peuvent être consignés  dans des conventions sur la formation.   Art. 6 Promotion du corps universitaire intermédiaire   (art. 4, al. 2, let. b, LPers)   Les deux EPF et les instituts de recherche établissent des plans de carrière pour les  assistants, les premiers assistants et les collaborateurs scientifiques.     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.220.113   Art. 7 Entretien d’évaluation et de développement15   (art. 4, al. 3, LPers)   1 Les supérieurs hiérarchiques ont, au moins une fois par an, un entretien avec leurs  collaborateurs. Cet entretien permet de faire le bilan, d’encourager les collaborateurs  et d’évaluer leurs prestations, mais il permet également aux collaborateurs de se  prononcer sur la façon dont leur supérieur dirige son unité.   2 Font notamment l’objet d’un bilan et de mesures d’encouragement:   a. la définition d’objectifs et le contrôle de ces derniers;   b. les conditions de travail;   c. les possibilités et les mesures de valorisation des compétences;   d.16 l’introduction de mesures appropriées en ce qui concerne la fonction ou le  contrat de travail.   3 Les prestations des collaborateurs sont évaluées en fonction de critères définis à  l’avance.   4 Les collaborateurs évaluent la façon dont leur supérieur dirige son unité. Les avis  exprimés aideront les supérieurs à améliorer l’unité d’organisation.   5 Si les rapports de travail de durée limitée se prolongent au-delà de cinq ans con- formément à l’art. 17b de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF17, un plan de carrière  écrit doit être établi au plus tard après quatre ans. Ce dernier sera revu après trois ans  au plus tard.18   Art. 8 Développement des capacités de gestion   (art. 4, al. 2, let. c, LPers)   Les deux EPF et les instituts de recherche établissent des programmes concernant le  développement des capacités de gestion. Ces derniers visent à permettre aux colla- borateurs appropriés d’accéder aux fonctions d’encadrement et à renforcer les capa- cités de gestion à tous les niveaux, notamment en matière d’enseignement, de re- cherche et de prestations de services.   Art. 9 Protection de la personnalité   (art. 4, al. 2, let. g, LPers)   1 Les deux EPF et les instituts de recherche s’emploient à faire régner un climat de  respect et de confiance excluant toute discrimination.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par  le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).   16 Introduite par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le  23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).   17 RS 414.110  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par   le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).     O sur le personnel du domaine des EPF   5   172.220.113   2 Ils empêchent, par des mesures appropriées, toute atteinte inadmissible à la per- sonnalité des collaborateurs, quelle que soit la personne qui en est à l’origine, no- tamment:   a. la saisie systématique de données relatives aux prestations individuelles, à  l’insu des personnes concernées;   b. la perpétration ou la tolérance d’actes ou d’activités portant atteinte à la di- gnité personnelle ou professionnelle des collaborateurs.   3 Les deux EPF et les instituts de recherche désignent un organe chargé de conseiller  les collaborateurs qui se sentent défavorisés ou discriminés et de leur offrir un sou- tien. Cet organe n’est soumis à aucune directive dans l’accomplissement de sa mis- sion.   Art. 10 Égalité de traitement entre femmes et hommes   (art. 4, al. 2, let. d, LPers)   1 Les deux EPF et les instituts de recherche prennent des mesures ciblées pour  garantir l’égalité des chances et l’égalité de traitement entre femmes et hommes.   2 Ils protègent la dignité de la femme et de l’homme sur leur lieu de travail et pren- nent des mesures pour faire respecter l’interdiction de la discrimination.   Art. 11 Autres mesures   (art. 4, al. 2, let. e, f, h à k, 32, let. d, LPers)   Les deux EPF et les instituts de recherche prennent, dans leur domaine, des mesures  appropriées pour:   a. promouvoir le plurilinguisme et assurer une représentation équitable des dif- férentes communautés linguistiques et leur compréhension mutuelle;   b. assurer l’égalité des chances des personnes handicapées, notamment en ma- tière d’emploi et d’intégration;   c. encourager leurs collaborateurs à adopter, sur leur lieu de travail, un com- portement écophile, de nature à protéger leur santé et à assurer la sécurité au  travail;   d. créer des places d’apprentissage et de formation;   e. créer des conditions de travail permettant aux collaborateurs d’exercer leurs  responsabilités familiales et d’assumer leurs engagements sociaux;   f. garantir que leurs collaborateurs bénéficieront à temps d’une information  étendue.      Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.220.113   Section 3 Coordination et reporting   Art. 12  (art. 5 LPers)   1 Le Conseil des EPF coordonne, dans le cadre des principes fondamentaux énumé- rés à l’art. 4, la politique du personnel définie par les EPF et les instituts de recher- che.   2 Les deux EPF et les instituts de recherche vérifient périodiquement que les objec- tifs visés par la LPers et la présente ordonnance sont atteints. Ils adressent un rapport  à ce sujet au Conseil des EPF.   3 Ce rapport portera notamment sur:   a. la composition du personnel;   b. les frais de personnel;   c. la satisfaction au travail;   d. la tenue de l’entretien d’évaluation;   e.19 la mise en oeuvre du système salarial.   4 Le Conseil des EPF évalue les rapports et fait part de ses conclusions au Départe- ment fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche20.   Section 4 Participation et partenariat social   Art. 13  (art. 33 LPers)   1 Le Conseil des EPF, les deux EPF et les instituts de recherche prennent toutes les  mesures nécessaires au bon fonctionnement du partenariat social.   2 Ils signent périodiquement, avec les partenaires sociaux, une convention commune  sur la collaboration et les objectifs en matière de politique du personnel.   3 Se fondant sur cette convention commune, les partenaires sociaux peuvent exiger  une révision de la présente ordonnance.   4 Des commissions du personnel peuvent être créées dans les deux EPF et dans les  instituts de recherche si une majorité des collaborateurs le souhaitent.       19 Introduite par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23  sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).   20 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     O sur le personnel du domaine des EPF   7   172.220.113   Chapitre 3 Rapports de travail   Section 1 Naissance, modification et résiliation   Art. 1421 Mise au concours de postes   (art. 7 LPers)   1 Les postes vacants font l’objet d’une mise au concours publique dans les moyens  de communication appropriés.   2 Il est possible de renoncer exceptionnellement à une mise au concours publique  pour:   a. les postes d’une durée limitée d’une année maximum;   b. les postes pourvus par voie interne au sein des institutions du domaine des  EPF, notamment dans le cadre de l’encouragement des collaborateurs et de  promotions internes, à l’exception des postes de cadres supérieurs;   c. les postes destinés à la rotation des postes en interne;   d. les postes pourvus dans le contexte de la réinsertion professionnelle de col- laborateurs malades ou accidentés ainsi que de l’intégration de personnes  handicapées.   3 Les directions des deux EPF et des établissements de recherche fixent les modali- tés et la répartition des compétences qui leur sont propres.   4 Les postes vacants dans les professions dont le taux de chômage est supérieur à la  moyenne au sens de l’art. 53a de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de  l’emploi et la location de services22 doivent être annoncés au service public de  l’emploi.   Art. 15 Conditions d’engagement   L’engagement est soumis aux exigences conformes au domaine d’activité.   Art. 16 Contrat de travail   (art. 8 LPers)   1 Les rapports de travail naissent avec la signature d’un contrat de travail par le ser- vice compétent et la personne à engager.   2 Le contrat de travail règle au moins les points suivants:   a. le début et la durée des rapports de travail;   b. le domaine d’activité;   c. la période d’essai;   d. le degré d’occupation;       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   22  RS 823.111     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.220.113   e. la rémunération et le mode de rémunération;   f. la prévoyance professionnelle;   g. les délais de préavis.   3 En plus de leur contrat de travail, les collaborateurs reçoivent une description de  fonction.   Art. 17 Modification du contrat de travail   (art. 13 LPers)   1 Toute modification du contrat de travail nécessite la forme écrite.   2 En cas de modification du contrat de travail, des solutions concertées doivent être  recherchées en priorité. Si le collaborateur s’oppose à la modification, celle-ci ne  peut être imposée que par voie de résiliation, conformément à l’art. 20a OPers- EPF.23   Art. 18 Période d’essai    (art. 8, al. 2, LPers)   1 La période d’essai est en règle générale de trois mois. Elle peut être fixée à six  mois au plus pour le personnel scientifique et pour le personnel exerçant des fonc- tions spéciales dans le domaine du support.24   2 En cas de changement de poste à l’intérieur même du domaine des EPF ou de rap- ports de travail de durée déterminée, la période d’essai peut être réduite voire sup- primée.   Art. 19 Rapports de travail de durée déterminée   (art. 9 LPers)   1 Les rapports de travail sont en principe de durée indéterminée.   2 …25   3 Les contrats de durée déterminée ne peuvent pas être conclus dans le but de con- tourner les dispositions relatives à la protection contre le licenciement selon l’art. 10  LPers.26       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par  le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par  le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).   25 Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le  14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par  le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).     O sur le personnel du domaine des EPF   9   172.220.113   Art. 2027 Fin des rapports de travail sans résiliation   1 D’un commun accord, il peut être mis fin à tout moment aux rapports de travail.   2 Les rapports de travail prennent fin sans résiliation:   a. à l’expiration d’un contrat à durée déterminée;   b. à l’atteinte de la limite d’âge fixée à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)28;   c. au décès du collaborateur.   Art. 20a29 Délai de résiliation   1 Pendant la période d’essai, le contrat peut être résilié:   a. dans un délai de sept jours pendant les deux premiers mois d’essai;   b. dans un délai d’un mois, pour la fin du mois qui suit celui au cours duquel le  congé a été notifié, à partir du troisième mois d’essai.   2 Après la période d’essai, le contrat peut être résilié pour la fin du mois; le délai de  congé est de:   a. un mois durant la première année de service;   b. trois mois à partir de la deuxième année de service.   3 Dans des cas particuliers, un délai de résiliation plus long peut être convenu. Ce  dernier peut être de six mois au plus.   4 Dans des cas particuliers, l’employeur peut accorder à l’employé un délai de rési- liation plus court si aucun intérêt majeur ne s’y oppose.   Art. 20b30 Résiliation des rapports de travail en cas d’incapacité de travail pour  cause de maladie ou d’accident   1 En cas d’incapacité de travail totale ou partielle permanente, un contrat de travail  de durée indéterminée peut être résilié de manière ordinaire pour cause d’aptitudes  ou de capacités insuffisantes. La résiliation intervient au plus tôt:   a.  en cas d’incapacité de travail au cours des deux premières années de service:  à l’expiration d’un délai d’au moins 365 jours d’incapacité de travail;   b.  en cas d’incapacité de travail à partir de la troisième année de service: à  l’expiration d’un délai d’au moins 730 jours d’incapacité de travail.   2 En dérogation à l’al. 1, le contrat de travail peut être résilié:   a.  lorsque la résiliation intervient pendant la période d’essai;       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   28  RS 831.10  29 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le   14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).  30 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le   19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.220.113   b. lorsque la personne concernée contrevient de manière répétée à son obliga- tion de collaborer selon l’art. 36a;   c. à l’expiration des périodes figurant à l’art. 336c, al. 1, let. b, du code des  obligations31, pour autant qu’il existait avant le début de l’incapacité de tra- vail un motif de résiliation autre que celui de l’aptitude ou de la capacité in- suffisante due à la santé du collaborateur et que l’intention de résilier le con- trat ait été communiquée au collaborateur avant le début de l’incapacité de  travail, ou   d. lorsqu’une incapacité de travail partielle permanente a été constatée par  l’assurance-invalidité, à condition que la personne concernée se voie propo- ser un autre travail pouvant raisonnablement être exigé d’elle; en pareil cas,  la résiliation ne peut pas intervenir avant le début du versement de la rente  d’invalidité.   3 En cas de résiliation, les délais prévus à l’art. 20a s’appliquent.   Art. 20c32 Activité allant au-delà de l’âge ordinaire de la retraite   (art. 10, al. 2, LPers)   1 Lorsque les rapports de travail ont pris fin parce que la personne concernée atteint  l’âge de la retraite au sens de l’art. 21 de la LAVS33, l’autorité compétente en vertu  de l’art. 2 peut, en accord avec la personne concernée, prolonger les rapports de  travail.   2 Les collaboratrices dont les rapports de travail ont pris fin parce qu’elles ont atteint  l’âge de la retraite au sens de l’art. 21 LAVS ont droit à la prolongation de leurs  rapports de travail aux mêmes conditions d’engagement jusqu’à ce qu’elles aient  atteint l’âge de 65 ans. La demande doit être faite auprès de l’autorité compétente au  plus tard six mois avant que l’âge de 64 ans soit atteint.   3 Les rapports de travail visés à l’al. 1 prennent fin sans résiliation au plus tard à la  fin du mois au cours duquel la personne concernée atteint l’âge de 70 ans.   Section 2 Restructurations   Art. 21 Mesures en cas de restructuration   (art. 10, 19, 31 et 33, LPers)34   1 Les deux EPF et les instituts de recherche évitent autant que possible les licencie- ments lorsqu’ils effectuent des restructurations. Les collaborateurs sont tenus de  contribuer à leur mise en oeuvre, notamment en participant activement aux mesures  et en prenant des initiatives personnelles.       31  RS 220  32 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le   3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 845).  33  RS 831.10  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par   le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).     O sur le personnel du domaine des EPF   11   172.220.113   2 Ont priorité sur le licenciement:   a.35 …   b. l’affectation du collaborateur à un autre travail du domaine des EPF pouvant  être raisonnablement exigé de lui;   c.36 le soutien à la réorientation professionnelle ou à la recherche d’un travail à  l’extérieur du domaine des EPF, pouvant être raisonnablement exigé du col- laborateur;   d.37 le soutien au perfectionnement professionnel;   e. la mise à la retraite anticipée.   3 Les deux EPF et les instituts de recherche veillent à ce que leurs collaborateurs et  les partenaires sociaux bénéficient à temps d’une information étendue et transpa- rente.   4 Le Conseil des EPF est compétent pour l’élaboration et la signature du plan social  avec les associations du personnel.   Art. 2238 Retraite anticipée pour cause de restructuration   (art. 31, al. 5, LPers)   1 En cas de restructuration, le collaborateur peut prendre une retraite anticipée com- plète ou partielle si les conditions suivantes sont remplies:   a.  il a atteint l’âge de 60 ans;   b.  il a travaillé pendant au moins dix ans sans interruption dans une institution  du domaine des EPF;   c.  il ne peut pas être affecté à un autre travail pouvant raisonnablement être  exigé de lui et correspondant à son taux d’occupation;   d.  il n’a pas refusé de travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;   e.  il n’est pas malade et aucune procédure de mise en invalidité n’est en cours  ou ne sera bientôt ouverte.   2 En outre, au moins l’une des conditions suivantes doit être remplie:   a.  le poste est supprimé;   b.  le domaine d’activité du collaborateur subit de fortes modifications et  l’initiation à une nouvelle technique, à une nouvelle organisation ou à un  nouveau processus ne semble plus rationnelle, pour des raisons objectives ou  personnelles;       35 Abrogée par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le  14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par  le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par  le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 22 sept. 2021, approuvée par  le CF le 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 845).     Conseil fédéral et administration fédérale   12   172.220.113   c.  la retraite anticipée du collaborateur permet de ne pas supprimer le poste  d’une personne plus jeune;   d.  la succession du collaborateur doit être durablement réglée.   Art. 22a39 Prestations en cas de retraite anticipée pour cause de restructuration   (art. 31, al. 5, LPers)   1 Si le collaborateur a entre 60 et 62 ans au moment de sa retraite anticipée, il perçoit  la rente de vieillesse qui lui reviendrait en cas de départ à la retraite à 63 ans révolus,  ainsi qu’une rente transitoire intégralement financée par l’employeur selon l’art. 64  du règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF du   3 décembre 2007 pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)40.    2 Si le collaborateur a au moins 63 ans à cette date, il perçoit, outre sa rente de  vieillesse réglementaire, la rente transitoire entièrement financée par l’employeur  selon l’art. 64 RP-EPF 1.   3 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut, pour des raisons pertinentes, fournir  les prestations suivantes en sus de la retraite anticipée partielle ou complète:   a.  une participation, à hauteur de 50 % au maximum, aux coûts de maintien de  la prévoyance au niveau du dernier gain assuré selon l’art. 33a LPP;   b.  une participation au rachat visant à augmenter la rente de vieillesse selon  l’art. 33 RP-EPF 1;   c.  une prise en charge complète ou partielle des cotisations sur le revenu tiré  des rentes selon l’art. 28 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance- vieillesse et survivants41, mais au plus tard jusqu’à l’âge donnant droit à une  rente de vieillesse au sens de l’art. 21 LAVS42.   Art. 22b43 Prestations en cas de résiliation d’un commun accord  des rapports de travail    (art. 19, al. 4, LPers)   1 L’employeur peut aussi fournir aux collaborateurs âgés de 60 ans révolus les  prestations visées à l’art. 22a, al. 3, et une participation plus élevée au financement  d’une rente transitoire que ce que prévoit l’annexe 5:   a.  si les rapports de travail sont résiliés d’un commun accord pour des raisons  d’exploitation ou de politique du personnel, et   b.  s’il n’existe pas de motif de résiliation selon l’art. 10, al. 3, let. a à d et f, ou  al. 4, LPers.       39 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le  3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 845).   40  RS 172.220.142.1  41  RS 831.101  42  RS 831.10  43 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le   3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 845).     O sur le personnel du domaine des EPF   13   172.220.113   2 Des raisons d’exploitation ou de politique du personnel existent notamment si:   a.  la suppression du poste est prévue;   b.  le règlement durable de la succession du collaborateur l’exige;   c.  l’initiation à une nouvelle technique, une nouvelle organisation ou un nou- veau processus ne semble plus rationnelle, pour des raisons objectives ou  personnelles.   3 Les prestations ne doivent pas excéder au total un salaire annuel.    Art. 23 Prestations supplémentaires de l’employeur   (art. 31, al. 3 et 5, LPers)   Afin d’éviter les cas de rigueur, les deux EPF et les instituts de recherche peuvent  fournir d’autres prestations.   Chapitre 4 Prestations   Section 1 Salaire et allocations   Art. 2444 Catégories de personnel   1 Le classement des collaborateurs à un échelon fonctionnel, leur rémunération et la  progression de leur salaire sont gérés dans le cadre d’un système uniforme confor- mément aux dispositions des art. 25 à 34.   2 Si on ne peut classer une fonction à un échelon visé à l’art. 25, les EPF et les  établissements de recherche peuvent, avec l’accord du Conseil des EPF, fixer la  rémunération et la progression du salaire des catégories de personnel suivantes de  manière forfaitaire:    a. les postes à durée déterminée lorsque l’emploi vise pour une part notable la  formation des intéressés ou leur entrée dans une carrière scientifique selon  l’art. 17b, al. 2, let. b, ou c de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF45;   b. les postes concernant des projets de recherche d’une durée déterminée, fi- nancés par des bailleurs de fonds externes selon l’art. 17b, al. 2, let. c, de la  loi sur les EPF et qui font suite à la formation;   c. les postes concernant des tâches liées aux infrastructures et limitées dans le  temps.   3 Pour les collaborateurs mentionnés à l’al. 2, le montant du salaire est fonction des  exigences du poste, des barèmes adoptés par les bailleurs de fonds et du temps de  travail effectivement consacré à l’institution. Les salaires minimaux prévus à l’an- nexe 3 ne doivent pas être inférieurs aux montants figurant dans ladite annexe, et  une progression salariale doit être prévue.        44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   45  RS 414.110     Conseil fédéral et administration fédérale   14   172.220.113   4 Pour les mandats irréguliers, il est possible de fixer des salaires horaires ou journa- liers.   Art. 2546 Classement dans une catégorie fonctionnelle   (art. 15 LPers)   1 À l’occasion de l’examen justificatif du contrat de travail ou lors du changement de  fonction d’une personne, l’autorité compétente selon l’art. 2, al. 1 à 3, classe le poste  de l’intéressé à un échelon fonctionnel dans la grille des fonctions de l’annexe 1.  Elle tient compte pour ce faire du profil du poste. L’art. 24, al. 2, est réservé.47   2 Les collaborateurs contestant ce classement peuvent saisir du cas la commission  paritaire de réexamen de l’évaluation des fonctions du domaine des EPF.   Art. 2648 Salaire initial   (art. 15 LPers)   1 L’autorité compétente selon l’art. 2, al. 1 à 3, fixe le salaire initial dans l’échelle de  l’annexe 2, entre le minimum et le maximum de l’échelon fonctionnel correspon- dant.   2 Le montant du salaire initial tient dûment compte de l’expérience utile et des  conditions régnant sur le marché de l’emploi.   3 Afin d’attirer ou de retenir des collaborateurs particulièrement compétents, il est  possible, dans le cas d’espèce et avec l’accord du Conseil des EPF, de dépasser de  10 % au plus le montant maximum de l’échelon fonctionnel concerné.49   4 Les al. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux catégories de personnel visées à l’art. 24,  al. 2. Pour ces dernières, le salaire initial est fixé selon l’art. 24, al. 3.50   Art. 2751 Progression du salaire   (art. 4, al. 3, et 15 LPers)   1 La progression du salaire repose, dans les limites des ressources disponibles, sur  l’évaluation annuelle des prestations de la personne concernée et de son expérience.   2 Les prestations des collaborateurs sont appréciées comme suit:   a. la personne dépasse notablement les exigences;   b. la personne dépasse les exigences;       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le  CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le  CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   50 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le  19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le  CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).     O sur le personnel du domaine des EPF   15   172.220.113   c. la personne remplit les exigences;   d. la personne remplit la plupart des exigences;   e. la personne remplit une partie des exigences;   f. la personne ne remplit pas les exigences. 52   3 Lorsque le salaire d’une personne est inférieur à celui qui correspondrait à ses  prestations, il est relevé si les ressources disponibles le permettent. S’il dépasse celui  qui correspondrait à ses prestations, il reste inchangé.   4 Si un collaborateur ne remplit pas les exigences, son supérieur hiérarchique prend  les mesures appropriées en ce qui concerne la fonction ou le contrat de travail de la  personne concernée.53   5 Sur proposition de l’EPF ou de l’établissement de recherche concerné, le Conseil  des EPF peut prévoir pour certains groupes fonctionnels un système de primes fondé  sur l’appréciation des prestations. Le salaire maximum de l’échelon fonctionnel  correspondant ne doit pas être dépassé.54   6 Les EPF et les établissements de recherche désignent un service interne auquel les  collaborateurs peuvent s’adresser en cas de divergence sur l’appréciation des presta- tions.55   7 Les al. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux catégories de personnel visées à l’art. 24, al.  2. Pour ces dernières, la progression du salaire est fixée selon l’art. 24, al. 3.56   Art. 2857 Adaptation de l’échelle des salaires    (art. 16 LPers)   1 Après avoir négocié avec les partenaires sociaux, le Conseil des EPF décide  chaque année, dans les limites des ressources disponibles, si une compensation du  renchérissement ou une augmentation du salaire réel est accordée sur l’échelle des  salaires visée à l’annexe 2, et le cas échéant, de quelle manière.   2 Les ajustements de l’échelle des salaires tiennent notamment compte du marché de  l’emploi et du renchérissement.    3 Si les mesures salariales décidées par le Conseil des EPF ne vont pas au-delà de  celles prises par le Conseil fédéral pour le personnel de la Confédération, il est  possible de renoncer à une révision partielle de la présente ordonnance.       52  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par  le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).   53  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par  le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   56 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le  19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 22 sept. 2021, approuvée par  le CF le 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 845).     Conseil fédéral et administration fédérale   16   172.220.113   Art. 28a58 Compensation du renchérissement   (art. 16 LPers)   1 La compensation du renchérissement est versée sur:   a. le salaire;   b. les allocations complétant l’allocation familiale.   2 Les institutions adaptent les allocations suivantes lorsque le renchérissement  enregistré depuis la dernière adaptation le justifie:   a. les indemnités versées pour le travail effectué le dimanche et le travail de  nuit;   b. l’indemnité versée pour le service de permanence;   c. l’indemnité de fonction;   d. l’allocation spéciale.   Art. 2959 Indemnité de fonction   (art. 15 LPers)   1 Une indemnité de fonction peut être versée à des collaborateurs appelés à accom- plir temporairement des tâches particulièrement exigeantes qui ne justifient toutefois  pas le reclassement permanent à un échelon fonctionnel supérieur.   2 Le montant de l’indemnité dépend de l’échelon fonctionnel auquel correspondent  ces tâches.   3 Une indemnité de fonction peut être versée pour la charge exercée en qualité  d’autre membre de la direction d’une EPF ou d’un établissement de recherche.60   Art. 3061 Primes spéciales   (art. 15 LPers)   1 Des primes spéciales peuvent être versées en reconnaissance de prestations excep- tionnelles de personnes ou d’équipes.   2 Les primes sont accordées en espèces ou en nature.   3 Leur montant ne peut dépasser 10 % du salaire maximum de l’échelon fonctionnel  mentionné à l’annexe 2.       58 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le  3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 845).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le  CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).   60 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le  14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le  CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).     O sur le personnel du domaine des EPF   17   172.220.113   Art. 3162 Allocations temporaires liées au marché de l’emploi   Le Conseil des EPF peut, en présence de conditions particulières régnant sur le  marché de l’emploi, décider du versement à certaines fonctions d’une allocation  temporaire équivalant à 10 % au plus du montant maximum de l’échelon fonctionnel  correspondant.   Art. 3263   Art. 33 Bonifications   (art. 15 LPers)   Des bonifications peuvent être versées pour:   a. le travail du dimanche et le travail de nuit;   b. le travail par équipes ou les services de permanence.   Art. 3464 Emploi à temps partiel   (art. 15 LPers)   Le salaire et les allocations des collaborateurs employés à temps partiel sont propor- tionnels au taux d’occupation, sous réserve des dispositions de l’art. 41a.   Art. 3565   Section 2 Prestations sociales   Art. 3666 Droit au maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident   et imputation des prestations des assurances sociales    (art. 29 et 30 LPers)   1 En cas d’incapacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident, les colla- borateurs ont droit au maintien de leur salaire conformément aux dispositions des  art. 36 à 36c.   2 Pour que le salaire soit maintenu à la suite d’une maladie ou d’un accident, le  collaborateur doit respecter son obligation de collaborer selon l’art. 36a, al. 2 à 4.       62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le  CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).   63 Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23  sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).   64  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par  le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).   65 Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le  19 août 2020, avec effet au 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).     Conseil fédéral et administration fédérale   18   172.220.113   3 Les EPF et les établissements de recherche peuvent satisfaire à leur obligation de  maintenir le salaire en concluant une assurance équivalente en faveur de leurs colla- borateurs.   4 Les prestations de l’assurance militaire, de la Caisse nationale suisse d’assurance  en cas d’accidents (CNA) ou d’une autre assurance-accidents obligatoire sont impu- tées sur le salaire auquel le collaborateur concerné a droit en cas de maladie ou  d’accident. Les rentes et les indemnités journalières de l’assurance-invalidité sont  imputées dans la mesure où la somme de ces rentes et indemnités, du salaire et des  prestations dues par l’assurance militaire, par la CNA ou par une autre assurance- accidents obligatoire dépasse le salaire auquel l’employé a droit avant réduction.   Art. 36a67 Obligation du collaborateur de collaborer en cas d’incapacité  de travail pour cause de maladie ou d’accident   1 En cas d’absence d’une durée supérieure à trois jours ouvrés consécutifs, le colla- borateur fait parvenir spontanément un certificat médical au service compétent.    2 Dans des cas dûment justifiés, ce service peut:   a. exiger un certificat médical dès le premier jour d’absence ou prolonger le  délai de présentation;   b. ordonner un examen par le médecin-conseil pour une appréciation de la ca- pacité de travail.   3 Le collaborateur est tenu de collaborer aux mesures de réadaptation prévues à  l’art. 47a. Il doit en particulier se conformer aux prescriptions médicales, se rendre  aux examens par le médecin-conseil ordonnés par l’employeur et, sur demande,  autoriser ses médecins traitants à donner des informations au médecin-conseil.   4 En cas de départ à l’étranger pendant une incapacité de travail, le collaborateur doit  communiquer son lieu de résidence en temps utile et par écrit au service visé à  l’art. 3 et fournir une attestation de son médecin traitant.   Art. 36abis 68 Durée et étendue du maintien du salaire en cas de maladie   ou d’accident   1 Le droit au maintien du salaire en cas d’incapacité de travail à la suite d’une mala- die ou d’un accident commence le premier jour de la maladie ou le jour de  l’accident. Il se poursuit jusqu’au recouvrement de la capacité de travail, mais dure  au maximum:   a. jusqu’à l’expiration du délai de résiliation en cas de résiliation des rapports  de travail pendant la période d’essai;       67  Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le  18 fév. 2009 (RO 2009 809). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du  5 mars 2020, approuvée par le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3653).   68 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le  19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).     O sur le personnel du domaine des EPF   19   172.220.113   b. 365 jours pendant les deux premières années de service, à l’expiration de la  période d’essai;   c. 730 jours à partir de la troisième année de service.   2 Les jours pendant lesquels les collaborateurs sont totalement ou partiellement  incapables de travailler sont pris en compte de la même façon dans la durée du droit  au maintien du salaire.    3 En cas d’incapacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident, le collabo- rateur reçoit l’intégralité de son salaire brut, allocations comprises. A compter du  366e jour, le maintien du salaire porte sur 90 % du salaire brut. D’éventuelles alloca- tions liées aux tâches à accomplir sont réduites dans la même proportion.   4 Le droit au maintien du salaire des personnes au bénéfice d’un contrat à durée  déterminée s’éteint à l’expiration de leur contrat de travail, pour autant que cette  date soit antérieure à celles mentionnées à l’al. 1.   5 Le salaire auquel a droit un collaborateur rémunéré à l’heure est calculé sur la base  du salaire horaire versé pour les heures de travail régulières réglementées par contrat  ou sur la base du salaire moyen des douze mois qui précèdent le début de  l’incapacité. Si le collaborateur a travaillé moins de douze mois avant son incapaci- té, c’est le salaire moyen qu’il a perçu durant la période où il a travaillé qui sert de  référence.   Art. 36b69 Réduction ou suppression des prestations   1 Les prestations peuvent être réduites ou, dans des cas graves, supprimées si le  collaborateur ne respecte pas son obligation de collaborer selon l’art. 36a, al. 2 à 4,  ou s’il n’y satisfait pas pleinement.   2 En outre, les prestations peuvent être réduites si le collaborateur a provoqué la  maladie ou l’accident intentionnellement ou par suite d’une négligence grave, ou  qu’il s’est consciemment exposé à un danger extraordinaire ou lancé dans une entre- prise téméraire.   Art. 36c70 Interruption et nouveau délai du maintien du salaire en cas  de maladie ou d’accident     (art. 29 LPers)   1 Si le collaborateur recommence temporairement à travailler selon son taux  d’occupation après le début de l’incapacité de travail, les délais fixés à l’art. 36abis,  al. 1, sont prolongés du nombre de jours pendant lesquels il effectue la totalité du  temps de travail quotidien réglementaire et satisfait aux exigences fixées dans le  descriptif du poste.   2 En cas d’incapacité de travail à la suite d’une nouvelle maladie ou d’un nouvel  accident, ou encore à la suite d’une rechute d’une maladie ou de séquelles d’un       69 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le  19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   70 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le  19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).     Conseil fédéral et administration fédérale   20   172.220.113   accident après l’expiration des délais de maintien du salaire prévus à l’art. 36abis, al.  1, ces délais recommencent à courir si le collaborateur a eu auparavant une capacité  de travail correspondant à son taux d’occupation pendant au moins douze mois sans  interruption. Les absences pour cause de maladie ou d’accident de moins de 30 jours  civils au total ne sont pas prises en considération.    3 En cas d’incapacité de travail à la suite d’une nouvelle maladie ou d’un nouvel  accident après l’expiration des délais de maintien du salaire prévus à l’art. 36abis et  avant que le collaborateur n’ait recouvré une capacité de travail correspondant à son  taux d’occupation pendant au moins douze mois sans interruption, le droit au main- tien du salaire est de 90 % du salaire brut pendant 90 jours jusqu’à la cinquième  année de service et pendant 180 jours à compter de la sixième année de service.   Art. 37 Droit au salaire en cas de grossesse, de maternité ou d’adoption   (art. 29, al. 1, LPers)   1 En cas de maternité, les collaboratrices ont droit à un congé pleinement rétribué  pendant quatre mois.   2 Sur demande, la collaboratrice peut être libérée de son travail au plus tôt un mois  avant la date prévue pour l’accouchement.   3 D’entente avec le service compétent, la collaboratrice peut prendre la moitié de son  congé sous forme d’une réduction – librement choisie – du degré d’occupation fixé  contractuellement. Si le père de l’enfant travaille également dans le domaine des  EPF, les parents peuvent partager cette réduction du temps de travail à leur propre  convenance.   4 L’accueil d’enfants jusqu’à l’âge de six ans ou d’enfants handicapés en vue de leur  adoption donne droit à un congé pleinement rétribué de deux mois. L’al. 3  s’applique par analogie.   Art. 37a71 Congé de paternité, congé du partenaire enregistré et congé lors  de l’adoption    (art. 17a LPers)   1 Un congé payé pleinement rétribué de 20 jours de travail est accordé:   a. au père légal lors de la naissance d’un ou de plusieurs de ses enfants;    b. en cas de partenariat enregistré, lors de la naissance d’un ou de plusieurs en- fants du partenaire;    c. au père adoptif lors de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants selon l’art. 37,  al. 4.   2 Dix jours de congé doivent être pris dans les six mois qui suivent la naissance ou  l’adoption; les dix jours restants doivent être pris dans les douze mois. Le congé  peut être pris en bloc ou à la journée.       71 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le  3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 845).     O sur le personnel du domaine des EPF   21   172.220.113   Art. 37b72 Congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint  dans sa santé     (art. 17a LPers)   1 En cas d’absence pour cause de prise en charge d’un enfant gravement atteint dans  sa santé à la suite d’une maladie ou d’un accident, le salaire intégral et les alloca- tions sociales sont versés au collaborateur pendant 14 semaines au maximum.    2 L’enfant est réputé gravement atteint dans sa santé:    a.  s’il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique;   b.  si l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou  qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à  l’état de santé ou au décès;    c.  si l’enfant présente un besoin accru de prise en charge de la part des parents,  et    d.  si au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour  s’occuper de l’enfant.   3 Le congé de prise en charge doit être pris dans un délai de 18 mois à compter du  premier jour de l’absence visée à l’al. 1.   4 Chaque cas de maladie ou d’accident ne donne droit qu’à un congé. Une rechute  survenant après une période continue sans symptômes de 12 mois au minimum est  considérée comme un nouveau cas.   Art. 38 Droit au salaire en cas de service militaire, de service de protection  civile ou de service civil    (art. 29, al. 1, LPers)   1 Les personnes astreintes au service militaire, à la protection civile et au service  civil ont droit à l’intégralité de leur salaire pendant toute la durée de leur absence.   2 En cas de service volontaire, le salaire peut être versé au maximum pendant  10 jours ouvrables par année.   3 Les allocations pour perte de gain prévues par la loi et versées pour les prestations  mentionnées aux al. 1 et 2 reviennent aux deux EPF et aux instituts de recherche.   4 Les allocations sociales sont versées sans réduction.               72 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le  3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 845).     Conseil fédéral et administration fédérale   22   172.220.113   Art. 39 Prestations en cas d’accident professionnel    (art. 29, al. 1, LPers)   1 L’invalidité consécutive à un accident professionnel ou à une maladie profession- nelle assimilée à un accident professionnel donne droit à:73   a.74 100 % du salaire déterminant en cas d’incapacité de gain totale, jusqu’à  l’âge du départ à la retraite selon l’art. 21 LAVS75;   b. la part correspondant au degré d’invalidité conformément à la loi fédérale du  20 mars 1981 sur l’assurance-accidents76 en cas d’incapacité de gain par- tielle.   2 …77   3 Les prestations d’assurance sont imputées.   Art. 39a78   Art. 4079 Versement du salaire aux survivants   (art. 29, al. 2, LPers)   1 En cas de décès d’un collaborateur, les survivants ont droit en tout à un sixième du  salaire annuel en plus des éventuelles allocations visées aux art. 41 à 41b.    2 Sont considérés comme survivants l’époux ou l’épouse, le ou la partenaire enregis- tré, les enfants mineurs ou toute personne avec laquelle le défunt a formé une com- munauté de vie avant son décès. En l’absence de survivants, d’autres personnes  envers lesquelles le collaborateur défunt a rempli une obligation d’entretien sont  considérées comme telles.   Art. 4180 Droit à l’allocation familiale   (art. 31, al. 1 à 3, LPers)    Le droit à l’allocation familiale est régi par l’art. 3 de la loi du 24 mars 2006 sur les  allocations familiales (LAFam)81.       73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par  le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   75  RS 831.10  76 RS 832.20  77 Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le   23 juin 2004, avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).  78 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le   14 mai 2008 (RO 2008 2293). Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du  22 sept. 2021, approuvée par le CF le 3 déc. 2021, avec effet au 1er janv. 2022   (RO 2021 845).   79  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   80  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 22 sept. 2021, approuvée par  le CF le 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 845).   81  RS 836.2     O sur le personnel du domaine des EPF   23   172.220.113   Art. 41a82 Allocations complétant l’allocation familiale    (art. 31, al. 1 à 3, LPers)    1 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 verse aux collaborateurs des allocations  complétant l’allocation familiale. Le montant total de l’allocation familiale selon la  LAFam83, de l’allocation familiale cantonale et des allocations complétant  l’allocation familiale s’élève, par an, au maximum à:   a. 4519 francs pour le premier enfant donnant droit aux allocations;   b. 2919 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations  prévues à l’art. 3, al. 1, let. a, LAFam.   c. 3298 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations  prévues à l’art. 3, al. 1, let. b, LAFam.   2 Si la somme de l’allocation familiale selon la LAFam et de l’allocation familiale  cantonale dépasse le montant visé à l’al. 1, let. a à c, le collaborateur n’a pas droit  aux allocations complétant l’allocation familiale.   3 Les allocations familiales suivantes sont déduites des allocations complétant  l’allocation familiale:   a. les allocations familiales perçues pour le même enfant par d’autres per- sonnes en application de la LAFam et des régimes cantonaux des allocations  familiales;   b. les allocations familiales, allocations pour enfants, allocations de formation  ou allocations pour charge d’assistance (obligatoires et surobligatoires) per- çues pour le même enfant par le collaborateur ou par d’autres personnes au- près d’un autre employeur ou d’un autre service.   4 Les collaborateurs dont le taux d’occupation est inférieur à 50 % ou qui ne perçoi- vent pas le salaire minimum donnant droit à des allocations pour enfants (art. 13,  al. 3, LAFam) reçoivent les allocations complétant l’allocation familiale seulement  dans les cas de rigueur. Si plusieurs collaborateurs ont droit à des allocations fami- liales pour le même enfant, les allocations complétant l’allocation familiale leur sont  versées pour autant que leur taux d’occupation total soit d’au moins 50 %.   5 Les allocations complétant l’allocation familiale sont adaptées au renchérissement.   Art. 41b84 Allocation pour assistance aux proches parents   (art. 31, al. 1 à 3, LPers)   1 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut verser la moitié du montant de  l’allocation visée à l’art. 41a, al. 1, let. a, aux collaborateurs dont le conjoint ou le       82  Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le  18 fév. 2009 (RO 2009 809). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du  22 sept. 2021, approuvée par le CF le 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 845).   83  RS 836.2  84  Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le   18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).     Conseil fédéral et administration fédérale   24   172.220.113   partenaire enregistré est empêché durablement d’exercer une activité lucrative pour  cause de maladie grave.   2 L’allocation pour assistance aux proches parents est adaptée au renchérissement.   Art. 4285 Prévoyance professionnelle   (art. 32g, al. 5, LPers)   1 Conformément aux dispositions de la LPers et de la loi du 20 décembre 2006  relative à PUBLICA86 en matière de prévoyance professionnelle, les collaborateurs  du domaine des EPF sont assurés auprès de PUBLICA.   2 Le salaire et les éléments de salaire visés aux art. 24, 26, 27, 29 et 31 constituent le  salaire déterminant et sont assurés auprès de PUBLICA dans le cadre des disposi- tions réglementaires.87   3 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut participer au rachat réglementaire si,  lors d’un nouvel engagement, la prévoyance semble inadéquate au regard de  l’importance de la fonction et des qualifications de la personne à engager.   4 Pour le reste, les dispositions du RP-EPF 188 sont applicables.   Art. 42a89 Participation de l’employeur au financement de la rente transitoire   (art. 32k, al. 2, LPers)   1 Le collaborateur qui prend sa retraite avant l’âge fixé à l’art. 21 LAVS90 peut  percevoir une rente transitoire réglementaire.   2 L’employeur participe au financement de la rente transitoire si le collaborateur:   a. prend à titre volontaire une retraite complète ou partielle;   b. a 62 ans révolus;   c. a été employé, immédiatement avant sa retraite, pendant au moins cinq ans  auprès d’une institution du domaine des EPF;   d. a exercé pendant au moins cinq ans une fonction continuellement très pé- nible sur le plan physique ou psychique, et   e. demande le versement d’une rente transitoire complète ou d’une demi-rente  transitoire.       85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le  CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).   86 RS 172.222.1  87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par   le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).  88 RS 172.220.142.1  89 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le   14 mai 2008 (RO 2008 2293). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF  du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 845).   90  RS 831.10     O sur le personnel du domaine des EPF   25   172.220.113   3 Les activités visées à l’al. 2, let. d, se présentent notamment dans les cas suivants:   a. activités en présence d’agents physiques, chimiques ou biologiques qui peu- vent représenter un danger pour la santé;   b. activités exercées dans des conditions de travail difficiles, notamment avec  des températures extrêmes, des conditions climatiques rudes ou de mau- vaises conditions de lumière;   c. activités avec de lourdes charges pour l’appareil locomoteur;   d. activités présentant un risque d’accident accru;   e. activités très répétitives, monotones ou émotionnellement difficiles, qui peu- vent conduire à un fort stress psychique;   f. activités qui, de par leur nature, génèrent un stress psychique important dû à  la pression exercée au niveau de la performance, des attentes ou de  l’innovation, ou encore à la nécessité permanente de s’adapter à des tech- niques et technologies très récentes et pas encore éprouvées;   g. activités avec des horaires contraignants, telles que des engagements effec- tués dans le cadre de plans de service fixes ou le travail de nuit;   4 Le Conseil des EPF détermine, en accord avec les deux écoles polytechniques et  les établissements de recherche, les fonctions dont l’exercice donne droit à une  participation de l’employeur au financement de la rente transitoire.   5 La participation en pourcentage de l’employeur au financement de la rente transi- toire est réglée à l’annexe 5.   6 L’autorité compétente pour gérer les rapports de travail en vertu de l’art. 2 examine  si les conditions d’octroi d’une rente transitoire sont remplies et calcule le taux  d’occupation moyen du collaborateur.   Section 3 Autres prestations   Art. 43 Équipement   (art. 18, al. 1, LPers)   1 Les services compétents équipent les collaborateurs, les apprentis et les stagiaires  en matériel et en vêtements de protection.   2 En accord avec les services compétents, les collaborateurs peuvent utiliser leurs  propres outils, matériels et vêtements. Une indemnité peut être convenue à cet effet.   3 ...91       91 Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le  19 août 2020, avec effet au 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).     Conseil fédéral et administration fédérale   26   172.220.113   Art. 44 Frais   (art. 18, al. 2, LPers)   1 Les collaborateurs ont droit au remboursement des frais engendrés par l’exercice  de leur profession.   2 Le Conseil des EPF élabore les directives en matière de remboursement des frais  de repas, d’hébergement, de transport, de réception et autres.   3 S’agissant du remboursement des frais, les critères applicables sont l’adéquation, la  volonté d’économie, le temps investi et le respect de l’environnement.   Art. 45 Prime de fidélité   (art. 32, let. b, LPers)   1 Au terme de la 10e et de la 15e année d’engagement, une prime de fidélité est  octroyée sous la forme d’un demi-mois de vacances payées supplémentaires ou d’un  demi-mois de salaire. Au bout de la 20e année d’engagement, et ensuite après  chaque tranche de cinq années d’engagement, une prime de fidélité correspondant à  un mois de vacances payées supplémentaires ou à un mois de salaire est accordée.92   2 …93   3 Ces vacances payées doivent être prises dans les cinq ans, après quoi le droit  s’éteint.94   Art. 46 Prestations particulières   (art. 32, let. e et g, LPers)   Afin de conserver leur attrait sur le marché de l’emploi, les deux EPF et les instituts  de recherche peuvent proposer des prestations particulières, notamment:   a. des offres en matière de prise en charge des enfants en complément de celle  assumée par la famille;   b. l’exploitation de restaurants du personnel, de locaux de rafraîchissement et  d’autres installations contribuant à maintenir le niveau des prestations;   c. des réductions sur certains produits ou prestations.   Art. 4795 Évaluation par un médecin-conseil   Le Conseil des EPF, les deux EPF et les établissements de recherche veillent à  recourir à une évaluation par un médecin-conseil pour les examens médicaux et les  mesures relevant de la médecine du travail.       92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   93 Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le  3 déc. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 845).   94  Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le  18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).   95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).     O sur le personnel du domaine des EPF   27   172.220.113   Art. 47a96 Mesures de réadaptation   (art. 4, al. 2, let. g, LPers)   1 Le Conseil des EPF, les deux EPF et les établissements de recherche encouragent  la réintégration dans le monde du travail. Si un collaborateur est empêché de travail- ler pour cause de maladie ou d’accident, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2  met en œuvre tous les moyens appropriés et raisonnables pour le réintégrer dans le  monde du travail (mesures de réadaptation). Elle fait appel à des services spécialisés  dans le cadre des clarifications qu’elle effectue à cet effet.   2 En cas d’incapacité de travail partielle permanente, il convient de vérifier si les  rapports de travail peuvent être poursuivis à un taux d’occupation réduit ou à un  poste correspondant à la capacité de travail résiduelle du collaborateur concerné.   Art. 48 Frais de procédure et frais judiciaires   (art. 18, al. 2, LPers)   1 Le Conseil des EPF, les deux EPF et les instituts de recherche remboursent les  frais de procédure et les frais judiciaires aux collaborateurs impliqués dans une pro- cédure civile, administrative ou pénale en raison de l’exercice de leur activité pro- fessionnelle:   a. si le domaine des EPF a intérêt à ce que ce procès ait lieu, ou   b. si les collaborateurs n’ont pas été inculpés pour une négligence grave ou  pour un acte intentionnel.   2 Aussi longtemps que la décision n’a pas été prise, seule une garantie de frais est  fournie.   Art. 4997 Indemnité   (art. 19, al. 3 et 5, LPers)   1 Les collaborateurs licenciés sans qu’il y ait faute de leur part reçoivent une indem- nité si l’une des conditions suivantes est remplie:   a. les rapports de travail auprès d’un employeur au sens de l’art. 3 LPers ont  duré 20 ans au minimum, sans interruption;   b. le collaborateur a 50 ans révolus;   c. le collaborateur travaille dans une profession où la demande est faible ou  inexistante;   2 Une indemnité peut être versée en cas de cessation des rapports de travail d’un  commun accord.   3 L’indemnité s’élève au minimum à un mois et au maximum à un an de salaire.        96 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le   14 mai 2008 (RO 2008 2293). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF  du 5 mars 2020, approuvée par le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3653).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par  le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).     Conseil fédéral et administration fédérale   28   172.220.113   4 Le calcul de l’indemnité à verser doit notamment prendre en compte:    a. les motifs du départ;   b. l’âge;   c. la situation professionnelle et personnelle;   d. la durée des rapports de travail.   5 Aucune indemnité n’est versée si le collaborateur est réengagé par un autre em- ployeur au sens de l’art. 3 LPers dès la fin des rapports de travail. L’art. 34c, al. 2,  LPers est réservé.   6 Les collaborateurs réengagés par un employeur au sens de l’art. 3 LPers dans un  délai d’un an, doivent rembourser l’indemnité au prorata.   7 L’indemnité versée aux autres membres des directions des EPF ou des établisse- ments de recherche en cas de résiliation des rapports de travail sans qu’il y ait faute  de leur part ou de résiliation d’un commun accord est régie par l’art. 7, al. 4, de  l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le domaine des EPF98.   Section 4 Vacances et congés   Art. 50 Jours fériés   Les jours fériés usuels au lieu de service sont des jours chômés.   Art. 51 Vacances   (art. 17 LPers)   1 Les collaborateurs ont droit à cinq semaines de vacances par année civile.   2 Le droit aux vacances passe à six semaines l’année où le collaborateur atteint l’âge  de 50 ans.   3 Les jeunes ont droit à six semaines de vacances jusqu’à l’année civile durant  laquelle ils atteignent l’âge de 20 ans révolus.99   4 Les supérieurs hiérarchiques fixent la date des vacances d’un commun accord avec  leurs collaborateurs en tenant compte des besoins du service.   5 Le droit aux vacances doit être exercé durant l’année civile où il prend naissance.  A condition de tenir compte des intérêts du service et avec l’accord du supérieur  hiérarchique, des dérogations sont autorisées.100   6 Les vacances qui n’ont pas été prises ne peuvent être réglées en espèces qu’après la  fin des rapports de travail.       98 RS 414.110.3  99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par   le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).  100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par   le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).     O sur le personnel du domaine des EPF   29   172.220.113   7 En cas d’absences pour cause de service militaire, de protection civile, de service  civil, d’accident ou de maladie dépassant au total trois mois sur une année civile, le  droit annuel aux vacances est réduit de 1/12 pour chaque mois d’absence complet  supplémentaire. En cas d’absence prolongée pour cause de maladie ou d’accident, le  droit annuel aux vacances est réduit, à partir de la deuxième année civile, de 1/12  pour chaque mois d’absence complet supplémentaire. Dans le cas des congés non  payés, le droit aux vacances est réduit dès le deuxième mois.101   8 Pour les emplois à temps partiel, le droit aux vacances est réduit au prorata du  degré d’occupation.   Art. 52 Congés   (art. 17 et 17a, al. 4, LPers)102   1 Les collaborateurs peuvent, sur requête motivée, prendre dans certains cas un  congé payé, partiellement payé ou non payé, à condition que cela ne compromette  pas de manière intolérable le bon déroulement du travail. Le temps de travail rému- néré est fonction du degré d’occupation.   2 Tout collaborateur peut compter comme temps de travail:   a. pour son propre mariage  6 jours   b.  pour le mariage d’un membre de sa famille  1 jour   c.103 …     d.104 pour les premiers soins et l’organisation de la suite   du traitement d’un malade dans son propre ménage ou  de ses propres parents si tant est qu’il n’existe aucune  autre possibilité de prise en charge    le temps nécessaire,  jusqu’à 3 jours   par événement   e. pour des affaires scolaires importantes ou des examens  médicaux concernant des enfants de moins de 16 ans,  s’il assume l’éducation de ces derniers    jusqu’à 5 jours  par année civile   f. pour son propre déménagement  1 jour  par année civile   g.105 pour diriger des cours «Jeunesse et Sport» ou de sport  pour personnes handicapées et pour en assurer  l’encadrement    jusqu’à 5 jours par  année civile       101  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par  le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).   102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par  le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).   103  Abrogée par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le  3 déc. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 845).   104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   105  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par  le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).     Conseil fédéral et administration fédérale   30   172.220.113   h.106 pour le recrutement, l’inspection et la remise de maté- riel militaire    le temps nécessaire  conformément à  l’ordre de marche   i. pour des exercices et des interventions dans le cadre  des sapeurs-pompiers    le temps nécessaire   j.107 en cas de décès d’un parent proche ou dans son propre  ménage    5 jours   k.108 en cas de décès d’un membre de sa famille ou d’un  parent hors de son propre ménage    1 à 3 jours selon  le besoin   l.109 pour assister aux obsèques d’un proche ou d’un col- lègue de travail    le temps nécessaire,  ½ journée au  maximum   m. pour participer aux réunions ordinaires d’organisations  syndicales    6 jours pour deux  années civiles   n.110 pour des activités au sein des associations du person- nel    jusqu’à 30 jours  après entente avec  les partenaires  sociaux   o. pour l’exercice de fonctions publiques  jusqu’à 15 jours par  année civile   3 Les absences prévisibles ne sont considérées comme du temps de travail que si les  activités en question ne peuvent se dérouler durant les loisirs ou dans le cadre  d’horaires flexibles. En font partie les visites chez le médecin, les thérapies et les  convocations par un service administratif pour une affaire non privée.   4 Aucun congé payé n’est accordé pour le règlement d’affaires privées.   5 …111       106  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par  le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).   107  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par  le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).   108  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par  le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).   109  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par  le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).   110  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par  le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).   111 Abrogé par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le   14 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).     O sur le personnel du domaine des EPF   31   172.220.113   Art. 52a112 Congé non payé ou partiellement payé   (art. 17 et 31, al. 5, LPers)   1 Des congés non payés ou partiellement payés peuvent être accordés à condition  qu’ils ne compromettent pas le bon déroulement du travail. Ils ne doivent en prin- cipe pas dépasser un an.   2 En cas de congé non payé ou partiellement payé, la couverture de prévoyance reste  inchangée pendant un mois.   3 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 qui accorde à un collaborateur un congé  non payé ou partiellement payé de plus d’un mois doit convenir avec lui, avant le  début du congé, du maintien ou non de l’assurance et de l’obligation de cotiser à  partir du deuxième mois de congé et, le cas échéant, des modalités de ce maintien.   4 Lorsque l’autorité compétente en vertu l’art. 2 ne prend plus en charge les cotisa- tions de l’employeur ou la prime de risque à partir du deuxième mois de congé, elle  annonce le congé à PUBLICA. Le collaborateur peut maintenir la couverture  d’assurance qu’il avait jusqu’alors en payant, en plus de sa propre cotisation  d’épargne, la cotisation de l’employeur et la prime de risque, ou limiter l’assurance à  la couverture des risques de décès et d’invalidité.   5 Les cotisations dues par le collaborateur durant son congé sont déduites de son  salaire dès la reprise du travail.   Chapitre 5 Devoirs   Art. 53 Accomplissement des tâches   Les collaborateurs sont tenus d’accomplir les tâches spécifiées dans leur contrat de  travail de manière compétente et responsable, de se conformer aux directives de  l’entreprise et à celles de leurs supérieurs hiérarchiques et de se montrer loyaux et  coopératifs avec leurs collègues.   Art. 53a113 Défense des intérêts de la Confédération, du Conseil des EPF,  des deux EPF et des établissements de recherche   1 Les collaborateurs s’acquittent des tâches qui leur sont confiées indépendamment  de leurs intérêts personnels; ils évitent les conflits entre leurs intérêts privés et ceux  de la Confédération, du Conseil des EPF, des deux EPF et des établissements de  recherche.    2 Le service compétent selon l’art. 2 s’assure que les collaborateurs mariés, vivant en  concubinage, ayant un lien de parenté proche ou de parenté par alliance se voient  confier des tâches de manière à ce qu’ils ne travaillent pas directement ensemble ou       112 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le   14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).   113 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le  19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).     Conseil fédéral et administration fédérale   32   172.220.113   ne soient pas directement subordonnés l’un à l’autre. Les collaborateurs signalent  toute relation de ce type à leur supérieur hiérarchique.   Art. 53b114 Récusation   1 Les collaborateurs se récusent lorsqu’ils ont un intérêt personnel dans une affaire  ou risquent d’être partiaux pour d’autres motifs. L’apparence de partialité suffit à  motiver la récusation.    2 Sont réputés être des motifs de partialité, notamment:    a.  toute relation de proximité particulière, d’amitié ou d’inimitié personnelle  entre le collaborateur, d’une part, et une personne physique ou morale,  d’autre part, impliquée dans un dossier ou participant à un processus déci- sionnel ou concernée par celui-ci;   b.  toute participation financière dans une personne morale impliquée dans un  dossier ou participant à un processus de décision ou concernée par celui-ci;   c.  l’existence d’une offre d’emploi d’une personne physique ou morale impli- quée dans un dossier ou participant à un processus décisionnel ou concernée  par celui-ci.    3 Les collaborateurs informent leur supérieur hiérarchique en temps utile de tout  motif inévitable de partialité. En cas de doute, il appartient au supérieur de décider  de la récusation.   Art. 54 Temps de travail   (art. 17 LPers)   1 Le temps de travail hebdomadaire moyen est de 41 heures pour les collaborateurs  engagés à plein temps. Pour les collaborateurs à temps partiel, le temps de travail  correspond au degré d’occupation convenu.   2 Les services compétents peuvent convenir d’un aménagement particulier du temps  de travail avec les collaborateurs ou les représentants du personnel.   2bis En accord avec l’autorité compétente, des formes de travail flexibles, en particu- lier l’exécution de la prestation de travail en dehors du lieu de travail, peuvent être  convenues dans la mesure où la nature de l’activité et les besoins du service le  permettent. Les deux EPF, les établissements de recherche et le Conseil des EPF  peuvent réglementer les formes de travail flexibles admises pour leur personnel et  conviennent, le cas échéant, avec leurs collaborateurs du lieu où la prestation de  travail est fournie.115       114 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le  19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   115 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le  19 août 2020 (RO 2020 3653). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF  du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 845).     O sur le personnel du domaine des EPF   33   172.220.113   3 Le temps consacré aux voyages de service en Suisse est considéré comme du  temps de travail. En cas de voyages de service à l’étranger, le temps de travail ré- glementaire convenu est pris en compte.116   4 Le travail doit être interrompu durant au moins 30 minutes pour la pause de midi.  Une pause de 15 minutes le matin et l’après-midi est comptée comme du temps de  travail.   5 Les deux EPF et les instituts de recherche règlent, d’entente avec les représentants  du personnel, les modalités concernant le travail par équipes et le service de perma- nence.   Art. 54a117 Documentation du temps de travail et des absences    (art. 17a LPers)   1 Tous les collaborateurs sont tenus de documenter leurs absences pour cause de  vacances, de congé, de maternité, de maladie, d’accident, de service militaire, de  protection civile ou de service civil ainsi que les congés payés liés aux primes de  fidélité.    2 Au surplus, le Conseil des EPF, les deux EPF et les établissements de recherche  règlent, pour leur institution et en fonction du droit en vigueur, la documentation du  temps de travail et des absences, les détails concernant les modèles de temps de  travail, le travail en équipe et les services de piquet, ainsi que le report, la compensa- tion et le paiement des vacances, des congés, des heures d’appoint et des heures  supplémentaires.   Art. 55 Heures d’appoint et heures supplémentaires   (art. 17 LPers)   1 En cas de surcroît de travail extraordinaire ou en raison d’un travail urgent, le  service compétent peut ordonner ou autoriser des heures d’appoint ou des heures  supplémentaires moyennant un préavis. Le service compétent planifie avec les  collaborateurs la compensation des heures d’appoint ou des heures supplémentaires  ordonnées ou autorisées.118   2 Les heures d’appoint sont des heures de travail effectuées au-delà de l’horaire heb- domadaire convenu pour les personnes employées à plein temps ou à temps partiel  mais n’excédant pas 45 heures, à savoir la durée maximum égale de la semaine de  travail. Au-delà de ces 45 heures, on parle d’heures supplémentaires. Le total de ces  dernières ne doit pas dépasser 170 heures par année.   3 Les heures d’appoint doivent être compensées par des congés de même durée.119       116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   117 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le  19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).     Conseil fédéral et administration fédérale   34   172.220.113   4 Si les heures d’appoint ne peuvent pas être compensées, l’employeur est tenu de  les payer au tarif habituel, sans supplément.120   4bis La compensation et la rétribution des heures supplémentaires sont régies par les  dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail121 pour les collaborateurs qui  entrent dans son champ d’application. Dans la mesure du possible, un accord doit  être trouvé afin que les heures supplémentaires effectuées soient compensées par du  temps libre.122   5 Les deux EPF et les établissements de recherche s’assurent que le nombre d’heures  d’appoint rétribuées ne dépasse pas 100 par année et que le nombre d’heures repor- tées sur l’année suivante n’excède pas 100 au total.123   6 La non-rétribution des heures d’appoint peut être prévue dans le contrat de travail  des cadres.124   7 Si le collaborateur a effectué des heures de travail qui n’ont pas été ordonnées et  qui n’étaient pas connues de l’autorité compétente au sens de l’art. 2, celles-ci ne  peuvent être reconnues comme heures d’appoint et heures supplémentaires que si le  collaborateur les fait valoir dans un délai de six mois et qu’une preuve attestant les  heures en question est fournie.125   Art. 56126 Activités accessoires des collaborateurs   1 Les collaborateurs annoncent à leur supérieur hiérarchique toutes les charges  publiques et les activités rétribuées qu’ils exercent en dehors de leurs rapports de  travail, notamment les charges d’enseignement extérieures, les activités de conseil,  les mandats au sein de conseils d’administration et les autres services.   2 Les activités non rétribuées doivent être annoncées si le risque de conflit d’intérêts  ne peut être exclu ou si elles risquent de compromettre la réputation du Conseil des  EPF, de l’une des deux EPF ou d’un établissement de recherche.   3 L’exercice d’une fonction ou d’une activité au sens des al. 1 et 2 nécessite une  autorisation si:   a.  elles mobilisent les collaborateurs dans une mesure susceptible de compro- mettre les prestations qu’ils doivent fournir dans le cadre de leurs rapports  de travail avec le Conseil des EPF, l’une des deux EPF ou d’un établisse-      120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   121  RS 822.11  122 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le   19 août 2020 (RO 2020 3653). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF  du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 845).   123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   125 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le  3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 845).   126  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).     O sur le personnel du domaine des EPF   35   172.220.113   ment de recherche, notamment si la charge de travail totale de l’activité  principale et de l’activité accessoire dépasse de plus de 10 % une charge de  travail entière;   b.  elles risquent, de par leur nature, de générer un conflit avec les intérêts résul- tant des rapports de travail ou avec les intérêts du Conseil des EPF, de l’une  des deux EPF ou d’un établissement de recherche;   c.  le collaborateur entend utiliser l’infrastructure disponible sur son lieu de tra- vail.   4 Si tout risque de conflit d’intérêts ne peut pas être écarté dans le cas particulier,  l’autorisation est soumise à certaines conditions ou exigences appropriées, ou refu- sée. Les conflits d’intérêts peuvent notamment survenir dans le contexte des activi- tés suivantes:   a. conseil ou représentation de tiers dans des affaires qui font partie des tâches  prévues dans le cadre des rapports de travail;   b. activités en rapport avec des mandats exécutés pour le compte du Conseil  des EPF, de l’une des deux EPF ou d’un établissement de recherche ou des  mandats que ces derniers doivent attribuer à brève échéance.   5 L’annonce ou la demande d’autorisation doit être soumise à l’échelon hiérarchique  supérieur en temps utile, avant le début de l’activité. Ces documents précisent:   a. la nature et la durée de l’activité accessoire;   b.  la charge de travail prévue;   c. la nature et l’ampleur du recours à l’infrastructure;   d.  les conflits d’intérêts potentiels.   Art. 56a127 Activités accessoires des autres membres des directions des EPF ou  des établissements de recherche   1 L’exercice d’activités accessoires par les autres membres des directions des EPF  ou des établissements de recherche, est régi par l’art. 7a de l’ordonnance du  19 décembre 2003 sur le domaine des EPF128.   2 Le Conseil des EPF décide, sur présentation d’une demande, s’il renonce entière- ment ou partiellement à se faire remettre la part de revenu provenant d’activités  accessoires visée à l’art. 11, al. 5, de l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les  salaires des cadres129.       127 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le  14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).   128 RS 414.110.3  129 RS 172.220.12     Conseil fédéral et administration fédérale   36   172.220.113   Art. 56b130 Acceptation d’avantages   (art. 21, al. 3, LPers)   1 Dans le cadre de leur activité professionnelle, les collaborateurs n’acceptent de  tiers, ni pour eux-mêmes ni pour leurs proches, de dons ou d’autres avantages qui  vont au-delà de marques de civilité de faible importance conformes aux usages  sociaux ou qui sont susceptibles de créer des liens de dépendance. Par avantage de  faible importance, on entend tout don en nature dont la valeur marchande n’excède  pas 200 francs.131   2 En cas de doute, la décision appartient à l’échelon hiérarchique supérieur.132   Art. 57 Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction   (art. 22 LPers)   1 Les collaborateurs s’engagent à garder le secret sur leur profession et sur les affai- res de l’EPF ou de l’institut de recherche, que cette exigence soit dictée par la nature  des informations ou par des prescriptions particulières.   2 L’obligation de garder le secret subsiste après la fin des rapports de travail.   3 Dans le cadre d’un interrogatoire ou d’une procédure judiciaire les collaborateurs  ne doivent s’exprimer en tant que partie, témoin ou expert, à propos d’observations  qu’ils auraient faites dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions et qui se  rapportent à leurs activités professionnelles, que lorsqu’ils y ont été autorisés par le  service compétent.   Chapitre 5a Manquement aux obligations professionnelles133   Art. 58134 Enquête administrative   (art. 25 LPers)   Lorsqu’il y a lieu d’établir si un état de fait exige une intervention d’office pour  sauvegarder l’intérêt public, le service compétent selon l’art. 2 ouvre une enquête  administrative. Les art. 27a à 27j de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur  l’organisation du gouvernement et de l’administration135 s’appliquent par analogie.       130  Anciennement art. 56a. Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008,  approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   132 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le  19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   133 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le  23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).   134  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par  le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).   135 RS 172.010.1     O sur le personnel du domaine des EPF   37   172.220.113   Art. 58a136 Enquête disciplinaire   (art. 25 LPers)   1 Le service compétent selon l’art. 2 ouvre une enquête disciplinaire. Il désigne la  personne qui en sera chargée. Il peut confier l’enquête à des personnes extérieures  au domaine des EPF.   2 L’enquête disciplinaire cesse dès que les rapports de travail prennent fin.   3 Pour autant qu’il n’existe aucun motif de résiliation selon l’art. 10, al. 3 et 4,  LPers, le service compétent selon l’art. 2 peut, sur la base des résultats de l’enquête,  ordonner les mesures suivantes en cas de manquement aux obligations profession- nelles:137   a.138 par négligence: blâme ou changement du domaine d’activité;   b. intentionnellement ou par négligence grave: outre les mesures prévues à la  let. a une réduction du salaire de 10 % pendant un an au plus au maximum,  un changement des horaires ou du lieu de travail.   4 Si les mêmes faits donnent lien à une enquête disciplinaire et à une procédure  pénale, la décision relative aux mesures disciplinaires peut être ajournée jusqu’à la  fin de la procédure pénale.   5 Toute mesure doit être ordonnée dans un délai d’un an à compter de la découverte  du manquement aux obligations professionnelles, mais au plus tard trois ans après le  dernier manquement aux dites obligations. La prescription est suspendue pendant la  durée de la procédure pénale engagée en raison du même fait ou jusqu’à droit connu  sur les recours exercés dans la procédure d’enquête disciplinaire.   Art. 58b139 Transmission du dossier au Ministère public de la Confédération   (art. 25 LPers)   Lorsque le manquement aux obligations professionnelles constitue en même temps  une infraction aux législations pénales fédérales ou cantonales, le service compétent  selon l’art. 2 transmet le dossier de l’enquête et les procès-verbaux interrogatoire au  Ministère public de la Confédération.       136 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le  23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).   137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   138  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par  le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).   139 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le  23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).     Conseil fédéral et administration fédérale   38   172.220.113   Chapitre 6 Dispositions finales   Section 1  Protection des données relatives aux personnes et à leur  santé  (art. 27 et 28, al. 3 et 4, LPers)   Art. 59 Compétences   1 Les deux EPF et les instituts de recherche veillent au respect des dispositions pré- vues par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)140 et  l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données  (OLPD)141.   2 Ils déterminent pour leur domaine les services compétents pour le traitement:   a. des dossiers généraux du personnel;   b. des profils de la personnalité (art. 3, let. d, LPD);   c. des données concernant des mesures sociales;   d. des données concernant des mesures relatives aux poursuites;   e. des données concernant des mesures pénales;   f. des données relatives à des mesures administratives.   3 Avant l’introduction ou la modification d’un système ou d’un fichier, les employés  ou les associations du personnel qui les représentent sont consultés.   4 Les deux EPF et les instituts de recherche sont tenus de déclarer tous leurs fichiers,  avant qu’ils soient rendus publics, au Préposé fédéral à la protection des données et  à la transparence142 pour enregistrement (art. 11 LPD, art. 3 OLPD).   Art. 60 Principes de traitement   1 Conformément à l’art. 59, al. 2, let. c à f, seules les données indispensables au bon  fonctionnement de l’établissement peuvent être traitées.   2 Des profils de la personnalité ne peuvent être traités que si le développement du  personnel l’exige et si les personnes concernées y ont consenti par écrit.   3 Outre les données définies à l’art. 59, al. 2, let. b à f, des données personnelles sen- sibles peuvent être traitées exceptionnellement si le développement du personnel  l’exige et si les personnes concernées y ont consenti par écrit.   4 Les données sont accessibles uniquement au service compétent selon l’art. 59,  al. 2. Les fichiers manuels doivent être conservés sous clé.       140 RS 235.1  141 RS 235.11  142 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     O sur le personnel du domaine des EPF   39   172.220.113   5 Les délais suivants sont applicables pour la conservation des données:   a. pour les dossiers généraux du personnel: dix ans après la fin des rapports de  travail;   b. pour les dossiers du personnel auxiliaire: deux ans après la fin des rapports  de travail;   c. pour les données portant sur des mesures sociales, administratives ou péna- les, ainsi que des mesures relatives aux poursuites: cinq ans après la mise en  œuvre des mesures;   d. pour les profils de la personnalité: cinq ans après le relevé des données, à  moins que la personne concernée ait consenti par écrit à une durée de con- servation plus longue.   6 Après expiration du délai de conservation, les art. 21 et 22 LPD143 doivent être  appliqués. Dans certains cas particuliers, le Conseil des EPF peut, à la demande du  service compétent, proroger les délais prévus à l’al. 5.   7 Les deux EPF et les instituts de recherche règlent les cas particuliers pour leur per- sonnel. Ils fixent les mesures de sécurité applicables aux fichiers électroniques. À  l’exception des données personnelles sensibles selon l’art. 3, let. c, LPD, et des pro- fils de la personnalité selon l’art. 3, let. d, LPD, l’accès aux données par procédure  d’appel peut être envisagé pour:   a. la Centrale de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants: données  nécessaires à la mise à jour des comptes individuels du personnel;   b.144 …    c. la Caisse de pensions: données nécessaires à la mise à jour des comptes in- dividuels du personnel;   d. la Poste Suisse: données nécessaires au versement des salaires du personnel.   Art. 61 Données relatives à la santé   1 Le dossier médical renferme le questionnaire d’engagement, les rapports et certifi- cats médicaux, ainsi que les appréciations du service médical qui sont nécessaires à  l’appréciation de l’aptitude de l’employé lors de l’engagement, puis dans la suite des  rapports de travail. Le dossier médical est conservé auprès du service médical con- formément à l’art. 47.   2 Le dossier médical est constitué manuellement. Certaines données, telles que le  nom de l’employé et le diagnostic, peuvent être traitées de manière automatisée à  des fins de facturation ou d’établissement des statistiques.   3 Le système automatisé de traitement des données médicales doit rester un système  fermé; il ne doit être relié à aucun autre système électronique de traitement des don- nées.       143 RS 235.1  144  Abrogée par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le   18 fév. 2009, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2009 809).     Conseil fédéral et administration fédérale   40   172.220.113   4 Seule l’appréciation du service médical est communiquée au service du personnel.  Le contenu du dossier médical n’est communiqué au service du personnel ou à des  tiers que si l’employé a donné préalablement son consentement. Si l’employé ne  donne pas son consentement, l’autorisation de communiquer des données relatives à  sa santé relève du Conseil des EPF.   Section 2 Recours   Art. 62145 Organe interne de recours et procédure   (art. 37, al. 3, de la loi sur les EPF)146   1 L’organe interne de recours contre les décisions de première instance rendues par  les EPF et les établissements de recherche est la Commission de recours interne des  EPF.   2 Les décisions du Conseil des EPF et de la Commission de recours interne des EPF  peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 147   Art. 63 Prescription   (art. 34 LPers)   Les délais de prescription pour des prétentions qui découlent des rapports de travail  se fondent sur les art. 127 et 128 du code des obligations148.   Section 3 Modification et abrogation du droit en vigueur   Art. 64 Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogés:   1. l’ordonnance du 25 février 1987 sur des rapports de service spéciaux dans  les écoles polytechniques fédérales et leurs établissements annexes149;   2. l’ordonnance du 23 janvier 1991 sur les assistants des EPF150;   3. le règlement du 14 novembre 1969 concernant l’engagement d’assistants aux  écoles polytechniques fédérales151;       145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par  le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).   146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par  le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3653).   147  Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le  18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).   148 RS 220  149 [RO 1987 812]  150 [RO 1991 806]  151 Non publié au RO.     O sur le personnel du domaine des EPF   41   172.220.113   4. l’ordonnance du 31 mars 1993 sur la nomination des agents du domaine des  EPF152;   5.153 l’ordonnance du 19 septembre 2002 relative à l’assurance des employés du  domaine des EPF dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA154.   Art. 65 Modification du droit en vigueur   …155   Art. 65a156 Disposition transitoire concernant la modification du 5 mars 2020   Les droits relatifs au maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident qui ont été  constitués avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 mars 2020 sont soumis à  l’ancien droit.   Art. 65b157 Dispositions transitoires concernant la modification  du 22 septembre 2021    Les collaborateurs qui auront 59 ans révolus avant le 1er janvier 2022 et prendront  une retraite anticipée d’ici au 1er janvier 2025 au plus tard peuvent faire valoir leur  droit à une rente transitoire selon l’ancien droit.   Section 4 Entrée en vigueur   Art. 66   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.       152 [RO 1994 2262]  153 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le    14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).  154 [RO 2002 4153, 2005 11 4795, 2007 463 art. 6 ch. 3]  155 Les mod. peuvent être consultées au RO 2001 1789.  156 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le   23 sept. 2005 (RO 2005 4795). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF  du 5 mars 2020, approuvée par le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3653).   157 Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le  3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 845).      Conseil fédéral et administration fédérale   42   172.220.113   Annexe 1158  (art. 25, al. 1)   Grille des fonctions EPF          158 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du Conseil des EPF du 5 mars 2020, approuvée par le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020  (RO 2020 3653).   Code T ypes de Fonction  F o nctio ns scient if iques 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15  10 1 A ssist ant  scient if ique  1011-06 Prof il d'exigence I  10 2 C oll.  scient . ( y. c. p ro f il  expériment é)  ou C o ll.  scient . I  1021-07 Prof il d'exigence I  1022-08 Prof il d'exigence II  1023-09 Prof il d'exigence III  1024-10 Prof il d'exigence IV  10 3 C ollaborat eur scient if ique I I  1031-10 Prof il d'exigence I  1032-11 Prof il d'exigence II  1033-12 Prof il d'exigence III  1034-13 Prof il d'exigence IV  111 R esponsab le d 'un groupe scient if ique  1111-09 Prof il d'exigence I  1112-10 Prof il d'exigence II  1113-11 Prof il d'exigence III  112 R esponsab le d 'un domaine scient if ique  1121-11 Prof il d'exigence I  1122-12 Prof il d'exigence II  1123-13 Prof il d'exigence III  F o nctio ns de so utien 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15  2 0 1/ 3 0 1 C o llaborat eur sout ien I  2011/3011-01 Prof il d'exigence I  2012/3012-02 Prof il d'exigence II  2013/3013-03 Prof il d'exigence III  2 0 2 / 3 0 2 / 4 0 2 C o llaborat eur sout ien I I  2021/3021/4021-03 Prof il d'exigence I  2022/3022/4022-04 Prof il d'exigence II  2023/3023/4023-05 Prof il d'exigence III  2 0 3 / 3 0 3 / 4 0 3 Spécialist e sout ien I  2031/3031/4031-05 Prof il d'exigence I  2032/3032/4032-06 Prof il d'exigence II  2033/3033/4033-07 Prof il d'exigence III  2 0 4 / 3 0 4 / 4 0 4 Spécialist e sout ien I I  2041/3041/4041-07 Prof il d'exigence I  2042/3042/4042-08 Prof il d'exigence II  2043/3043/4043-09 Prof il d'exigence III  2044/3044/4044-10 Prof il d'exigence IV  E chelon fonctionnel      O sur le personnel du domaine des EPF   43   172.220.113     Code T ypes de Fonction  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15  50 1 R esponsab le de g roupe  5011-04 Prof il d'exigence I  5012-05 Prof il d'exigence II  5013-06 Prof il d'exigence III  50 2 C hef  d 'unit é  5021-06 Prof il d'exigence I  5022-07 Prof il d'exigence II  5023-08 Prof il d'exigence III  5024-09 Prof il d'exigence IV  50 3 C hef  de service  5031-09 Prof il d'exigence I  5032-10 Prof il d'exigence II  5033-11 Prof il d'exigence III  5034-12 Prof il d'exigence IV  M anagement et  état-majo r 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 6 0 1 Spécialist e de domaine  6011-11 Prof il d'exigence I  6012-12 Prof il d'exigence II  6013-13 Prof il d'exigence III  6014-14 Prof il d'exigence IV  6 0 2 Fonct ion de conduit e   6021-11 Prof il d'exigence I  6022-12 Prof il d'exigence II  6023-13 Prof il d'exigence III  6024-14 Prof il d'exigence IV  6 0 3 Fonct ion de conduit e ( p lusieurs domaines)  6031-13 Prof il d'exigence I  6032-14 Prof il d'exigence II  6033-15 Prof il d'exigence III  E chelon fonctionnel           Conseil fédéral et administration fédérale   44   172.220.113   Annexe 2159  (art. 26, al. 1, 28, al. 1, et 30, al. 3)   Échelle salariale du domaine des EPF   Salaires pour la note «a.»   Nombre  d’années  d’expérience   Échelon fonctionnel   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15     0 63 009 68 206 73 868 80 035 86 758 94 263 102 841 112 868 124 832 139 750 159 034 184 719 219 815 268 944   Ces  salaires   sont fixés  par le   Conseil  fédéral     1 64 269 69 570 75 345 81 636 88 493 96 149 104 897 115 126 127 328 142 545 162 215 188 413 224 212 274 323     2 65 529 70 934 76 823 83 237 90 228 98 034 106 954 117 383 129 825 145 340 165 396 192 108 228 608 279 702     3 66 789 72 298 78 300 84 837 91 963 99 919 109 011 119 641 132 321 148 135 168 576 195 802 233 004 285 081     4 68 049 73 662 79 777 86 438 93 699 101 804 111 068 121 898 134 818 150 930 171 757 199 496 237 401 290 459     5 69 310 75 026 81 255 88 039 95 434 103 690 113 125 124 155 137 315 153 725 174 938 203 191 241 797 295 838     6 70 255 76 049 82 363 89 239 96 735 105 104 114 667 125 848 139 187 155 821 177 323 205 962 245 094 299 872     7 71 200 77 072 83 471 90 440 98 037 106 517 116 210 127 541 141 060 157 917 179 709 208 732 248 391 303 907     8 72 145 78 096 84 579 91 641 99 338 107 931 117 753 129 234 142 932 160 013 182 094 211 503 251 689 307 941     9 73 090 79 119 85 687 92 841 100 639 109 345 119 295 130 927 144 805 162 109 184 480 214 274 254 986 311 975   10 74 035 80 142 86 795 94 042 101 941 110 759 120 838 132 620 146 677 164 206 186 865 217 045 258 283 316 009   11 74 665 80 824 87 534 94 842 102 808 111 702 121 866 133 749 147 925 165 603 188 456 218 892 260 481 318 699   12 75 295 81 506 88 272 95 642 103 676 112 645 122 895 134 878 149 174 167 001 190 046 220 739 262 679 321 388   13 75 926 82 188 89 011 96 443 104 543 113 587 123 923 136 006 150 422 168 398 191 636 222 586 264 877 324 077   14 76 556 82 870 89 750 97 243 105 411 114 530 124 951 137 135 151 670 169 796 193 227 224 434 267 076 326 767       159 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du Conseil des EPF du 12 déc. 2019, approuvée par le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2020 3617).       O sur le personnel du domaine des EPF   45   172.220.113   15 77 186 83 552 90 488 98 043 106 279 115 472 125 980 138 264 152 919 171 193 194 817 226 281 269 274 329 456   Salaires pour la note «b.»   Nombre  d années  d expérience   Échelon fonctionnel   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15     0 58 899 63 758 69 051 74 816 81 100 88 116 96 134 105 507 116 690 130 635 148 662 172 672 205 480 251 404   Ces  salaires   sont fixés  par le   Conseil  fédéral     1 60 077 65 033 70 432 76 312 82 722 89 878 98 056 107 618 119 024 133 248 151 636 176 126 209 589 256 432     2 61 255 66 308 71 813 77 808 84 344 91 640 99 979 109 728 121 358 135 861 154 609 179 579 213 699 261 460     3 62 433 67 583 73 194 79 305 85 966 93 403 101 902 111 838 123 692 138 474 157 582 183 032 217 808 266 488     4 63 611 68 858 74 575 80 801 87 588 95 165 103 824 113 948 126 026 141 086 160 555 186 486 221 918 271 516     5 64 789 70 133 75 956 82 297 89 210 96 927 105 747 116 058 128 359 143 699 163 529 189 939 226 028 276 545     6 65 673 71 090 76 991 83 419 90 426 98 249 107 189 117 641 130 110 145 659 165 759 192 529 229 110 280 316     7 66 556 72 046 78 027 84 542 91 643 99 571 108 631 119 223 131 860 147 618 167 989 195 119 232 192 284 087     8 67 440 73 002 79 063 85 664 92 859 100 892 110 073 120 806 133 611 149 578 170 219 197 710 235 274 287 858     9 68 323 73 959 80 099 86 786 94 076 102 214 111 515 122 389 135 361 151 537 172 448 200 300 238 356 291 629   10 69 207 74 915 81 134 87 908 95 292 103 536 112 957 123 971 137 111 153 497 174 678 202 890 241 438 295 400   11 69 796 75 553 81 825 88 657 96 103 104 417 113 918 125 026 138 278 154 803 176 165 204 616 243 493 297 914   12 70 385 76 190 82 515 89 405 96 914 105 298 114 880 126 081 139 445 156 109 177 652 206 343 245 548 300 428   13 70 974 76 828 83 206 90 153 97 725 106 179 115 841 127 136 140 612 157 416 179 138 208 070 247 603 302 942   14 71 563 77 465 83 896 90 901 98 536 107 060 116 802 128 192 141 779 158 722 180 625 209 797 249 658 305 456   15 72 152 78 103 84 587 91 649 99 347 107 942 117 764 129 247 142 946 160 028 182 112 211 523 251 712 307 970       Conseil fédéral et administration fédérale   46   172.220.113   Salaires pour la note «c.»   Nombre  d années  d expérience   Échelon fonctionnel   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15     0 54 790 59 309 64 233 69 596 75 442 81 968 89 427 98 146 108 549 121 521 138 291 160 625 191 144 233 864   Ces  salaires   sont fixés  par le   Conseil  fédéral     1 55 886 60 495 65 518 70 988 76 951 83 607 91 215 100 109 110 720 123 952 141 056 163 838 194 967 238 542     2 56 982 61 682 66 802 72 380 78 459 85 247 93 004 102 072 112 891 126 382 143 822 167 050 198 790 243 219     3 58 078 62 868 68 087 73 772 79 968 86 886 94 792 104 035 115 062 128 813 146 588 170 263 202 612 247 896     4 59 173 64 054 69 372 75 164 81 477 88 525 96 581 105 998 117 233 131 243 149 354 173 475 206 435 252 573     5 60 269 65 240 70 656 76 556 82 986 90 165 98 369 107 961 119 404 133 673 152 120 176 688 210 258 257 251     6 61 091 66 130 71 620 77 600 84 118 91 394 99 711 109 433 121 032 135 496 154 194 179 097 213 125 260 759     7 61 913 67 020 72 583 78 643 85 249 92 624 101 052 110 905 122 661 137 319 156 268 181 506 215 992 264 267     8 62 735 67 909 73 547 79 687 86 381 93 853 102 394 112 378 124 289 139 142 158 343 183 916 218 860 267 775     9 63 557 68 799 74 510 80 731 87 512 95 083 103 735 113 850 125 917 140 965 160 417 186 325 221 727 271 283   10 64 378 69 688 75 474 81 775 88 644 96 312 105 076 115 322 127 545 142 788 162 492 188 735 224 594 274 791   11 64 926 70 282 76 116 82 471 89 398 97 132 105 971 116 304 128 631 144 003 163 874 190 341 226 505 277 129   12 65 474 70 875 76 759 83 167 90 153 97 952 106 865 117 285 129 716 145 218 165 257 191 947 228 417 279 468   13 66 022 71 468 77 401 83 863 90 907 98 771 107 759 118 266 130 802 146 433 166 640 193 553 230 328 281 806   14 66 570 72 061 78 043 84 559 91 662 99 591 108 653 119 248 131 887 147 648 168 023 195 160 232 240 284 145   15 67 118 72 654 78 686 85 255 92 416 100 411 109 548 120 229 132 973 148 864 169 406 196 766 234 151 286 484        O sur le personnel du domaine des EPF   47   172.220.113   Salaires pour la note «d.»   Nombre  d années  d expérience   Échelon fonctionnel   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15     0 50 681 54 861 59 416 64 376 69 784 75 820 82 720 90 785 100 408 112 407 127 919 148 578 176 808 216 324   Ces  salaires   sont fixés  par le   Conseil  fédéral     1 51 695 55 958 60 604 65 664 71 179 77 337 84 374 92 601 102 416 114 655 130 477 151 550 180 344 220 651     2 52 708 57 056 61 792 66 951 72 575 78 853 86 028 94 417 104 424 116 904 133 036 154 521 183 880 224 977     3 53 722 58 153 62 981 68 239 73 971 80 370 87 683 96 233 106 433 119 152 135 594 157 493 187 416 229 304     4 54 735 59 250 64 169 69 526 75 366 81 886 89 337 98 048 108 441 121 400 138 152 160 465 190 953 233 630     5 55 749 60 347 65 357 70 814 76 762 83 402 90 992 99 864 110 449 123 648 140 711 163 436 194 489 237 957     6 56 509 61 170 66 248 71 780 77 809 84 540 92 232 101 226 111 955 125 334 142 630 165 665 197 141 241 202     7 57 269 61 993 67 140 72 745 78 855 85 677 93 473 102 588 113 461 127 020 144 548 167 893 199 793 244 447     8 58 030 62 816 68 031 73 711 79 902 86 814 94 714 103 949 114 967 128 706 146 467 170 122 202 445 247 692     9 58 790 63 639 68 922 74 676 80 949 87 952 95 955 105 311 116 473 130 392 148 386 172 351 205 097 250 936   10 59 550 64 462 69 813 75 642 81 996 89 089 97 196 106 673 117 979 132 079 150 305 174 580 207 749 254 181   11 60 057 65 010 70 407 76 286 82 694 89 847 98 023 107 581 118 984 133 203 151 584 176 065 209 517 256 344   12 60 564 65 559 71 002 76 930 83 391 90 605 98 850 108 489 119 988 134 327 152 863 177 551 211 286 258 508   13 61 071 66 108 71 596 77 573 84 089 91 364 99 677 109 396 120 992 135 451 154 142 179 037 213 054 260 671   14 61 577 66 656 72 190 78 217 84 787 92 122 100 504 110 304 121 996 136 575 155 421 180 523 214 822 262 834   15 62 084 67 205 72 784 78 861 85 485 92 880 101 332 111 212 123 000 137 699 156 701 182 008 216 590 264 997       Conseil fédéral et administration fédérale   48   172.220.113   Salaires pour la note «e.»   Nombre  d années  d expérience   Échelon fonctionnel   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15     0 46 572 50 413 54 598 59 157 64 125 69 673 76 013 83 424 92 267 103 293 117 547 136 531 162 472 198 785   Ces  salaires   sont fixés  par le   Conseil  fédéral     1 47 503 51 421 55 690 60 340 65 408 71 066 77 533 85 093 94 112 105 359 119 898 139 262 165 722 202 760     2 48 435 52 429 56 782 61 523 66 690 72 460 79 053 86 761 95 958 107 425 122 249 141 993 168 971 206 736     3 49 366 53 438 57 874 62 706 67 973 73 853 80 573 88 430 97 803 109 491 124 600 144 723 172 221 210 712     4 50 297 54 446 58 966 63 889 69 255 75 247 82 094 90 098 99 648 111 557 126 951 147 454 175 470 214 687     5 51 229 55 454 60 058 65 072 70 538 76 640 83 614 91 767 101 494 113 622 129 302 150 185 178 719 218 663     6 51 927 56 210 60 877 65 960 71 500 77 685 84 754 93 018 102 878 115 172 131 065 152 233 181 157 221 645     7 52 626 56 967 61 696 66 847 72 462 78 730 85 894 94 270 104 262 116 721 132 828 154 281 183 594 224 627     8 53 325 57 723 62 515 67 734 73 424 79 775 87 035 95 521 105 646 118 271 134 591 156 328 186 031 227 608     9 54 023 58 479 63 334 68 622 74 386 80 820 88 175 96 772 107 030 119 820 136 355 158 376 188 468 230 590   10 54 722 59 235 64 153 69 509 75 347 81 866 89 315 98 024 108 414 121 369 138 118 160 424 190 905 233 572   11 55 187 59 739 64 699 70 101 75 989 82 562 90 075 98 858 109 336 122 402 139 293 161 790 192 530 235 560   12 55 653 60 243 65 245 70 692 76 630 83 259 90 835 99 692 110 259 123 435 140 469 163 155 194 154 237 548   13 56 119 60 748 65 791 71 284 77 271 83 956 91 595 100 526 111 182 124 468 141 644 164 520 195 779 239 535   14 56 585 61 252 66 337 71 875 77 912 84 652 92 355 101 361 112 104 125 501 142 820 165 886 197 404 241 523   15 57 050 61 756 66 883 72 467 78 554 85 349 93 116 102 195 113 027 126 534 143 995 167 251 199 028 243 511      O sur le personnel du domaine des EPF   49   172.220.113   Annexe 3160  (art. 24, al. 3)    Salaires forfaitaires dans le domaine des EPF   (salaires minimaux pour les collaborateurs rétribués de manière forfaitaire   selon l’art. 24, al. 3)   Les salaires minimaux correspondent aux montants annuels bruts suivants:    1. Doctorants    (en tenant compte du temps octroyé pour la thèse de doctorat et in- dépendamment du taux d’occupation; si le salaire est financé par dif- férentes sources, c’est le montant total qui doit atteindre le salaire  minimal)   47 040 francs   2. Postdoctorants (à temps plein)  80 000 francs   3. Autres collaborateurs161 (à temps plein)   a. sans doctorat   b. avec doctorat      40 000 francs   68 630 francs       160 Introduite par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23  sept. 2005 (RO 2005 4795). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du Conseil des EPF du  5 mars 2020, approuvée par le CF le 19 août 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020   (RO 2020 3653).   161 La catégorie «Autres collaborateurs» comprend: les collaborateurs diplômés qui   ne souhaitent pas faire de doctorat; les collaborateurs ayant obtenu leur doctorat qui   ne remplissent pas les conditions de la catégorie «postdoctorants» en raison de la durée  d’engagement et des créneaux temporels; les collaborateurs techniques et le personnel  auxiliaire.     Conseil fédéral et administration fédérale   50   172.220.113   Annexe 4162       162 Introduite par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le  23 sept. 2005 (RO 2005 4795). Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du Conseil des EPF du  11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, avec effet au 1er janv. 2009   (RO 2009 809).     O sur le personnel du domaine des EPF   51   172.220.113   Annexe 5163  (art. 42a)   Participation de l’employeur au financement  de la rente transitoire   Âge de la retraite Plan standard  (échelons  fonctionnels)     Plan pour cadres 1  (échelons fonction- nels)   Plan pour cadres 2  (échelons  fonctionnels)    1 à 3 4 à 6 7 à 9 10 à 12 13 à 15   62   80 % 60% 45 %  40 %  40 %    63   85 % 65 % 50% 45 %  45 %    64   90 % 70 % 55 %  50 %  50 %                163 Introduite par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le  14 mai 2008 (RO 2008 2293). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du Conseil des EPF  du 22 sept. 2021, approuvée par le CF le 3 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 845).     Conseil fédéral et administration fédérale   52   172.220.113       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Compétences 	Art. 3 Modalités d’application  	Chapitre 2 Politique du personnel 	Section 1 Principes fondamentaux 	Art. 4  	Section 2 Développement des ressources humaines 	Art. 5 Compétences 	Art. 6 Promotion du corps universitaire intermédiaire 	Art. 7 Entretien d’évaluation et de développement 	Art. 8 Développement des capacités de gestion 	Art. 9 Protection de la personnalité 	Art. 10 Égalité de traitement entre femmes et hommes 	Art. 11 Autres mesures  	Section 3 Coordination et reporting 	Art. 12  	Section 4 Participation et partenariat social 	Art. 13   	Chapitre 3 Rapports de travail 	Section 1 Naissance, modification et résiliation 	Art. 14  Mise au concours de postes 	Art. 15 Conditions d’engagement 	Art. 16 Contrat de travail 	Art. 17 Modification du contrat de travail 	Art. 18 Période d’essai 	Art. 19 Rapports de travail de durée déterminée 	Art. 20  Fin des rapports de travail sans résiliation 	Art. 20a  Délai de résiliation 	Art. 20b  Résiliation des rapports de travail en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident 	Art. 20c  Activité allant au-delà de l’âge ordinaire de la retraite  	Section 2 Restructurations 	Art. 21 Mesures en cas de restructuration 	Art. 22  Retraite anticipée pour cause de restructuration 	Art. 22a  Prestations en cas de retraite anticipée pour cause de restructuration 	Art. 22b  Prestations en cas de résiliation d’un commun accord des rapports de travail 	Art. 23 Prestations supplémentaires de l’employeur   	Chapitre 4 Prestations 	Section 1 Salaire et allocations 	Art. 24  Catégories de personnel 	Art. 25  Classement dans une catégorie fonctionnelle 	Art. 26  Salaire initial 	Art. 27  Progression du salaire 	Art. 28  Adaptation de l’échelle des salaires 	Art. 28a  Compensation du renchérissement 	Art. 29  Indemnité de fonction 	Art. 30  Primes spéciales 	Art. 31  Allocations temporaires liées au marché de l’emploi 	Art. 32 	Art. 33 Bonifications 	Art. 34  Emploi à temps partiel 	Art. 35  	Section 2 Prestations sociales 	Art. 36  Droit au maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident  et imputation des prestations des assurances sociales 	Art. 36a  Obligation du collaborateur de collaborer en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident 	Art. 36abis   Durée et étendue du maintien du salaire en cas de maladie  ou d’accident 	Art. 36b  Réduction ou suppression des prestations 	Art. 36c  Interruption et nouveau délai du maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident 	Art. 37 Droit au salaire en cas de grossesse, de maternité ou d’adoption 	Art. 37a  Congé de paternité, congé du partenaire enregistré et congé lors de l’adoption 	Art. 37b  Congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé 	Art. 38 Droit au salaire en cas de service militaire, de service de protection civile ou de service civil 	Art. 39 Prestations en cas d’accident professionnel 	Art. 39a 	Art. 40  Versement du salaire aux survivants 	Art. 41  Droit à l’allocation familiale 	Art. 41a  Allocations complétant l’allocation familiale 	Art. 41b  Allocation pour assistance aux proches parents 	Art. 42  Prévoyance professionnelle 	Art. 42a  Participation de l’employeur au financement de la rente transitoire  	Section 3 Autres prestations 	Art. 43 Équipement 	Art. 44 Frais 	Art. 45 Prime de fidélité 	Art. 46 Prestations particulières 	Art. 47  Évaluation par un médecin-conseil 	Art. 47a  Mesures de réadaptation 	Art. 48 Frais de procédure et frais judiciaires 	Art. 49  Indemnité  	Section 4 Vacances et congés 	Art. 50 Jours fériés 	Art. 51 Vacances 	Art. 52 Congés 	Art. 52a  Congé non payé ou partiellement payé   	Chapitre 5 Devoirs 	Art. 53 Accomplissement des tâches 	Art. 53a  Défense des intérêts de la Confédération, du Conseil des EPF, des deux EPF et des établissements de recherche 	Art. 53b  Récusation 	Art. 54 Temps de travail 	Art. 54a  Documentation du temps de travail et des absences 	Art. 55 Heures d’appoint et heures supplémentaires 	Art. 56  Activités accessoires des collaborateurs 	Art. 56a  Activités accessoires des autres membres des directions des EPF ou des établissements de recherche 	Art. 56b  Acceptation d’avantages 	Art. 57 Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction  	Chapitre 5a Manquement aux obligations professionnelles 	Art. 58  Enquête administrative 	Art. 58a  Enquête disciplinaire 	Art. 58b  Transmission du dossier au Ministère public de la Confédération  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Section 1 Protection des données relatives aux personnes et à leur  santé 	Art. 59 Compétences 	Art. 60 Principes de traitement 	Art. 61 Données relatives à la santé  	Section 2 Recours 	Art. 62  Organe interne de recours et procédure 	Art. 63 Prescription  	Section 3 Modification et abrogation du droit en vigueur 	Art. 64 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 65 Modification du droit en vigueur 	Art. 65a  Disposition transitoire concernant la modification du 5 mars 2020 	Art. 65b  Dispositions transitoires concernant la modification du 22 septembre 2021  	Section 4 Entrée en vigueur 	Art. 66   	Annexe 1 	Grille des fonctions EPF  	Annexe 2 	Échelle salariale du domaine des EPF 	Salaires pour la note «a.» 	Salaires pour la note «b.» 	Salaires pour la note «c.» 	Salaires pour la note «d.» 	Salaires pour la note «e.»   	Annexe 3  (art. 24, al. 3) 	Salaires forfaitaires dans le domaine des EPF  	Annexe 4 	Annexe 5 	Participation de l’employeur au financement de la rente transitoire