Document ID: 61091cd5-e5b8-4e66-893e-b18eec7d83cd

864.1.16 - Arrêté fixant les émoluments administratifs pour les autorisations et approbations données en application de la législation sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce    864.1.16  Arrêté fixant les émoluments administratifs pour les  autorisations et approbations données en application de la  législation sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le  commerce  du 03.03.1975 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 février 1924 concernant le tarif des émoluments de chancelle- rie;  Vu la loi du 28 avril 1953 instituant une délégation de pouvoirs au Conseil  d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments;  Vu le tarif des émoluments administratifs du 9 janvier 1968, en particulier  son article 5;  Vu la loi d'application du 8 février 1966 de la loi fédérale du 13 mars 1964  sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, en particulier son ar- ticle premier chiffre 2;  Considérant:  Le tarif des émoluments administratifs du 9 janvier 1968 réserve à son article  5 les tarifs spéciaux des Directions. L'article premier de l'arrêté du 10 mars  1967 complétant le tarif du 24 décembre 1963 fixe des émoluments adminis- tratifs pour les autorisations et approbations données en application de la lé- gislation sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce. Il corres- pond à un tarif spécial au sens de l'article 5 du tarif des émoluments adminis- tratifs du 9 janvier 1968.  L'importance du travail exigé par la préparation et l'étude de certains dossiers,  notamment pour l'approbation ou la transformation des plans de construction  d'une entreprise industrielle, de même que l'accroissement du coût de la vie  justifient  une augmentation de ces  émoluments  administratifs.  Il  en va de  même quant à l'émolument prévu à l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1967  concernant l'autorisation d'installer et d'exploiter des générateurs de vapeur et  des récipients sous pression.  Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce et  de l'artisanat,  Arrête:  1    Travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, émoluments – A  864.1.16  Art.  1 1 Les émoluments pour toute autorisation accordée en application de la loi sur  le travail (LT) sont les suivants:  a) Approbation des plans de construction, de transformation ou d'agrandis- sement d'entreprises industrielles (art. 7 LT et art. 1 al. 2 OLT4):  1. volume de la construction 0–999 m³: Fr. 150  2. volume de la construction 1000–4999 m³: Fr. 250  3. volume de la construction 5000–19'999 m³: Fr. 550  4. volume de la construction 20'000–79'999 m³: Fr. 1400  5. volume de la construction au-dessus de 80'000  m³: Fr. 1800  b) Autorisation d'exploiter (art. 7 LT): 50 % des émoluments fixés pour  l'approbation des plans, mais au minimum 80 francs  c) …  d) Travail de nuit (art. 17 LT et art. 40 OLT1) (temporaire, régulier ou pé- riodique):  1. jusqu'à 7 nuits: Fr. 100  2. à partir de 8 nuits: Fr. 200  e) Travail du dimanche (art. 19 LT et art. 40 OLT1) (temporaire, régulier  ou périodique):  1. jusqu'à 4 dimanches: Fr. 100  2. à partir de 5 dimanches: Fr. 300  f) Travail à trois équipes ou davantage (art. 24 LT et art. 40 OLT1) (tem- poraire ou périodique):  1. jusqu'à 7 jours: Fr. 100  2. à partir de 8 jours: Fr. 300  g) …  h) Travail continu (art. 25 LT) pour une durée de trois mois: Fr. 200. Cet  émolument est applicable jusqu'à concurrence de l'occupation de 10 tra- vailleurs; il est majoré de 10 francs pour chaque travailleur en sus, mais  au maximum de 400 francs.  i) Autorisation d'occuper des jeunes gens de moins de 15 ans (art. 30 LT):  20 francs par enfant.  2    Travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, émoluments – A  864.1.16  Art.  2 1 Le Service public de l'emploi, par sa structure chargée de la protection des  travailleurs, perçoit pour toute autorisation d'installer et d'exploiter des géné- rateurs de vapeur et des récipients sous pression un émolument (par installa- tion) de 200 francs.  Art.  2bis  1 Le Service public de l'emploi, par sa structure chargée de la protection des  travailleurs,  perçoit un émolument pour tout préavis émis conformément à  l'article 7 de la loi du 8 février 1966 d'exécution de la LT:  a) préavis sans démarche particulière: Fr. 100  b) préavis avec démarche particulière: Fr. 150 à 1000 2 Les démarches préalables à la mise à l'enquête publique ne sont pas consi- dérées comme démarches particulières.  Art.  3 1 Le présent arrêté abroge:  a) l'arrêté du 10 mars 1967 complétant le tarif du 24 décembre 1963 des  émoluments administratifs;  b) le chiffre 8 let. f et le chiffre 9 let. g, h et i de l'article premier du tarif   des émoluments administratifs du 9 janvier 1968.  Art.  4 1 Le présent arrêté  entre en vigueur immédiatement.  Il  sera publié dans la  Feuille officielle, imprimé en livrets et inséré dans le Bulletin des lois.  3    Travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, émoluments – A  864.1.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.03.1975 Acte acte de base 03.03.1975 BL/AGS 1975 f 27 / d 27 11.01.1983 Art. 1 modifié 01.02.1983 BL/AGS 1983 f 14 / d 15 11.01.1983 Art. 2 modifié 01.02.1983 BL/AGS 1983 f 14 / d 15 23.12.1991 Art. 1 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 900 / d 915 23.12.1991 Art. 2 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 900 / d 915 23.12.1991 Art. 2bis introduit 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 900 / d 915 18.12.2001 Art. 2 modifié 01.01.2002 2002_005 18.12.2001 Art. 2bis modifié 01.01.2002 2002_005 05.03.2002 Art. 1 modifié 01.03.2002 2002_025 05.03.2002 Art. 2bis modifié 01.03.2002 2002_025 08.04.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_054 08.04.2003 Art. 2bis modifié 01.01.2003 2003_054  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.03.1975 03.03.1975 BL/AGS 1975 f 27 / d 27 Art. 1 modifié 11.01.1983 01.02.1983 BL/AGS 1983 f 14 / d 15 Art. 1 modifié 23.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 900 / d 915 Art. 1 modifié 05.03.2002 01.03.2002 2002_025 Art. 2 modifié 11.01.1983 01.02.1983 BL/AGS 1983 f 14 / d 15 Art. 2 modifié 23.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 900 / d 915 Art. 2 modifié 18.12.2001 01.01.2002 2002_005 Art. 2 modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054 Art. 2bis introduit 23.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 900 / d 915 Art. 2bis modifié 18.12.2001 01.01.2002 2002_005 Art. 2bis modifié 05.03.2002 01.03.2002 2002_025 Art. 2bis modifié 08.04.2003 01.01.2003 2003_054  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 2bis 	Art. 3 	Art. 4  		2022-04-12T15:55:34+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"