Document ID: 20200717-ea29-4eb1-920f-3853a9ff7831

____________________________________________________   933.401      1      2  avril  2003     Règlement d'exécution  de la loi sur le cinéma             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le cinéma, du 28 janvier 2003 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier     1 L'âge d'admission des mineurs dans les salles est fixé à 16   ans, sous réserve des alinéas 2 et 3.   2 Les films accessibles aux mineurs de moins de 16 ans sont répartis dans les   catégories suivantes:   – catégorie 1: sans limite;  – catégorie 2: 10 ans au moins;  – catégorie 3: 12 ans au moins;  – catégorie 4: 14 ans au moins.   3 L'âge d'admission peut être élevé à 18 ans lorsque le genre du film le justifie.   4 L'âge d'admission peut être abaissé de deux ans si le mineur est accompagné   d'un adulte ayant autorité sur lui.   5 Afin de faciliter le choix des jeunes spectateurs et de leurs parents, l'âge légal   est accompagné d'un âge conseillé.     Art. 2  2)      1 Le Département de l'éducation et de la famille (ci-après: le   département) est l'autorité compétente pour statuer au sens de l'article 8,  alinéa 1, de la loi sur le cinéma.   2 Pour l'exécution de ses tâches, il dispose du service de protection de l'adulte   et de la jeunesse.   3 Le département se réfère aux décisions prises sur le plan romand.     Art. 3   Les films publicitaires ou de lancement ne peuvent être projetés devant  des personnes qui ne sont pas autorisées à assister au spectacle annoncé.     Art. 4   Les directeurs de salles ont l'obligation d'indiquer dans leur publicité,  ainsi que sur un placard affiché visiblement à l'entrée de leur établissement, la  catégorie de personnes qui est autorisée à assister au spectacle.                                                    FO 2003 N  o  28   1)  RSN 933.40   2)  Teneur selon A du 10 août 2005 (FO 2005 N° 62) et A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec   effet au 1 er   juillet 2011. Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en  application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de  la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Ages d'admission   Autorités  compétentes   Publicité   Affichage     933.401      2       Art. 5     1 Tout film doit être classé par l'autorité compétente, préalablement à sa   projection:   – dans un cinéma;  – en plein air;  – dans le cadre scolaire;  – dans tout autre cadre public.   2 Les organisateurs de spectacles cinématographiques ont l'obligation   d'informer suffisamment à l'avance le département des films qu'ils entendent  projeter et de contrôler l'âge d'admission des mineurs.     Art. 6  3)      1 Les personnes chargées du classement des films au département   ont libre accès à toutes les représentations cinématographiques de caractère  public qui sont données dans le canton, moyennant présentation d'une carte  de légitimation donnant droit à deux places.   2 Ce droit s'étend à toutes les manifestations publiques dans le programme   desquelles figure la présentation d'un film.     Art. 7   Toute infraction au présent règlement est punie des arrêts ou de  l'amende.     Art. 8   Le présent règlement abroge et remplace le règlement d'exécution de  la loi sur le cinéma, du 6 décembre 1966  4) .     Art. 9     1 Le présent règlement entre en vigueur au 1  er  mars 2003.   2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil de la législation                                                           3)   Teneur selon A du 10 août 2005 (FO 2005 N° 62)  4)    RLN III 779   Procédure   Libre accès   Pénalités   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication