Document ID: 9af42de2-fbac-4e13-9e52-7fef93d3dbda

RS 0.831.104   1   Texte original   Code Européen de Sécurité sociale   Conclu à Strasbourg le 16 avril 1964  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 juin 19771  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 septembre 1977  Entré en vigueur pour la Suisse le 17 septembre 1978    (Etat le 19    avril 2005)      Préambule   Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Code,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses Membres, afin, notamment, de favoriser leur progrès social;   considérant qu’un des objectifs du programme social du Conseil de l’Europe con- siste à encourager tous les Membres à développer davantage leur système de sécurité  sociale;   reconnaissant l’opportunité d’harmoniser les charges sociales des pays membres;   convaincus qu’il est souhaitable d’établir un Code européen de Sécurité sociale à un  niveau plus élevé que la norme minimum définie dans la Convention internationale  du travail no 1022 concernant la norme minimum de sécurité sociale,   sont convenus des dispositions suivantes qui ont été élaborées avec la collaboration  du Bureau International du Travail:   Partie I Dispositions générales   Art. 1  1.  Aux fins du présent Code:   (a) le terme «le Comité des Ministres» désigne le Comité des Ministres du Con- seil de l’Europe;   (b) le terme «le comité» désigne le Comité d’Experts en matière de Sécurité  sociale du Conseil de l’Europe ou tout autre comité que le Comité des  Ministres peut charger d’accomplir les tâches définies à l’art. 2, par. 3;  l’art. 74, par. 4 et l’art. 78, par. 3;   (c) le terme «Secrétaire Général» désigne le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe;        RO 1978 1518  1 Art. 1 al. 2 de l’AF du 23 juin 1977 (RO 1978 1491)  2 RS 0.831.102   0.831.104    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.104    (d) le terme «prescrit» signifie déterminé par la législation nationale ou en vertu  de cette législation;   (e) le terme «résidence» désigne la résidence habituelle sur le territoire de la  Partie Contractante, et le terme «résidant» désigne une personne qui réside  habituellement sur le territoire de la Partie Contractante;   (f) le terme «épouse» désigne une épouse qui est à la charge de son mari;   (g) le terme «veuve» désigne une femme qui était à la charge de son époux au  moment du décès de celui-ci;   (h) le terme «enfant» désigne un enfant au-dessous de l’âge auquel la scolarité  obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, selon ce qui sera  prescrit;   (i) le terme «stage» désigne soit une période de cotisation, soit une période  d’emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de  ces périodes, selon ce qui sera prescrit.   2.  Aux fins des art. 10, 34 et 49, le terme «prestations» s’entend soit de soins four- nis directement, soit de prestations indirectes consistant en un remboursement des  frais supportés par l’intéressé.   Art. 2  1.  Toute Partie Contractante appliquera:   (a) la partie I;   (b) six au moins des parties II à X, étant entendu que la partie II compte pour  deux et la partie V pour trois parties;   (c) les dispositions correspondantes des parties XI et XII; et   (d) la partie XIII.   2.  La condition de l’al. (b) du paragraphe précédent pourra être réputée satisfaite  lorsque:   (a) sont appliquées trois au moins des parties II à X comprenant l’une au moins  des parties IV, V, VI, IX et X; et   (b) est donnée la preuve que la Sécurité sociale en vigueur équivaut à l’une  quelconque des combinaisons prévues audit alinéa, compte tenu:  (i) du fait que certaines branches visées à l’al. (a) du présent paragraphe   dépassent les normes du Code en ce qui concerne le champ d’appli- cation ou le niveau des prestations ou l’un et l’autre;   (ii) du fait que certaines branches visées à l’al. (a) du présent paragraphe  dépassent les normes du Code en attribuant des avantages supplémen- taires figurant dans l’addendum 2;   (iii) de branches qui n’atteignent pas les normes du Code.     Sécurité sociale. Code Européen   3   0.831.104   3.  Tout signataire qui désire bénéficier de l’al. (b) du par. 2 du présent article pré- sentera une demande à cet effet dans le rapport qu’il soumettra au Secrétaire Géné- ral, conformément aux dispositions de l’art. 78. Le comité, se fondant sur le principe  de l’équivalence du coût, établira des règles pour coordonner et préciser les condi- tions dans lesquelles il peut être tenu compte des dispositions prévues à l’al. (b) du  par. 2 du présent article. Il ne pourra être tenu compte, dans chaque cas, de ces  dispositions qu’avec l’approbation du comité, statuant à la majorité des deux tiers.   Art. 3  Toute Partie Contractante doit spécifier dans son instrument de ratification celles des  parties II à X pour lesquelles Elle accepte les obligations découlant du présent Code  et aussi indiquer si, et dans quelle mesure, Elle fait usage des dispositions du par. 2  de l’art. 2.   Art. 4  1.  Toute Partie Contractante peut, par la suite, notifier au Secrétaire Général qu’Elle  accepte les obligations découlant du présent Code, en ce qui concerne l’une des  parties II à X qui n’ont pas déjà été spécifiées dans sa ratification, ou plusieurs  d’entre elles.   2.  Les engagements prévus au par. 1 du présent article seront réputés partie inté- grante de la ratification et porteront des effets identiques dès la date de leur notifica- tion.   Art. 5  Lorsqu’en vue de l’application de l’une quelconque des parties II à X du présent  Code visées par sa ratification, une Partie Contractante est tenue de protéger des  catégories prescrites de personnes formant au total au moins un pourcentage déter- miné des salariés ou résidants, cette Partie Contractante doit s’assurer, avant de  s’engager à appliquer ladite partie, que le pourcentage en question est atteint.   Art. 6  En vue d’appliquer les parties II, III, IV, V, VIII (en ce qui concerne les soins médi- caux), IX ou X du présent Code, une Partie Contractante peut prendre en compte la  protection résultant d’assurances qui, en vertu de la législation nationale, ne sont pas  obligatoires pour les personnes protégées, lorsque ces assurances:   (a) sont subventionnées par les autorités publiques ou, s’il s’agit seulement  d’une protection complémentaire, lorsque ces assurances sont contrôlées par  les autorités publiques ou administrées en commun, conformément à des  normes prescrites, par les employeurs et les travailleurs;   (b) couvrent une partie substantielle des personnes dont le gain ne dépasse pas  celui de l’ouvrier masculin qualifié, déterminé conformément aux disposi- tions de l’art. 65; et     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.104   (c) satisfont, conjointement avec les autres formes de protection, s’il y a lieu,  aux dispositions correspondantes du présent Code.   Partie II Soins médicaux   Art. 7  Toute Partie Contractante pour laquelle la présente partie du Code est en vigueur  doit garantir l’attribution de prestations aux personnes protégées lorsque leur état  nécessite des soins médicaux de caractère préventif ou curatif, conformément aux  articles ci-après de ladite partie.   Art. 8  L’éventualité couverte doit comprendre tout état morbide quelle qu’en soit la cause,  la grossesse, l’accouchement et leurs suites.   Art. 9  Les personnes protégées doivent comprendre:   (a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de  l’ensemble des salariés, ainsi que les épouses et les enfants des membres de  ces catégories;   (b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 %  au moins de l’ensemble des résidants, ainsi que les épouses et les enfants des  membres de ces catégories;   (c) soit des catégories prescrites de résidants, formant au total 50 % au moins de  l’ensemble des résidants.   Art. 10  1.  Les prestations doivent comprendre au moins:   (a) en cas d’état morbide:  (i) les soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites à   domicile;  (ii) les soins de spécialistes donnés dans des hôpitaux à des personnes hos-  pitalisées ou non hospitalisées et les soins de spécialistes qui peuvent  être donnés hors des hôpitaux;   (iii) la fourniture des produits pharmaceutiques essentiels sur ordonnance  d’un médecin ou d’un autre praticien qualifié; et   (iv) l’hospitalisation lorsqu’elle est nécessaire; et    (b) en cas de grossesse, d’accouchement et de leurs suites:     Sécurité sociale. Code Européen   5   0.831.104   (i) les soins prénatals, les soins pendant l’accouchement et les soins post- natals, donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée;  et   (ii) l’hospitalisation lorsqu’elle est nécessaire.   2.  Le bénéficiaire ou son soutien de famille peut être tenu de participer aux frais des  soins médicaux reçus en cas d’état morbide; les règles relatives à cette participation  doivent être établies de telle sorte qu’elles n’entraînent pas une charge trop lourde.   3.  Les prestations fournies conformément au présent article doivent tendre à préser- ver, à rétablir ou à améliorer la santé de la personne protégée, ainsi que son aptitude  à travailler et à faire face à ses besoins personnels.   4.  Les départements gouvernementaux ou institutions attribuant les prestations  doivent encourager les personnes protégées, par tous les moyens qui peuvent être  considérés comme appropriés, à recourir aux services généraux de santé mis à leur  disposition par les autorités publiques ou par d’autres organismes reconnus par les  autorités publiques.   Art. 11  Les prestations mentionnées à l’art. 10 doivent, dans l’éventualité couverte, être  garanties au moins aux personnes protégées qui ont accompli ou dont le soutien de  famille a accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les  abus.   Art. 12  Les prestations mentionnées à l’art. 10 doivent être accordées pendant toute la durée  de l’éventualité couverte, avec cette exception qu’en cas d’état morbide la durée des  prestations peut être limitée à 26 semaines par cas; toutefois, les prestations médi- cales ne peuvent être suspendues aussi longtemps qu’une indemnité de maladie est  payée et des dispositions doivent être prises pour élever la limite susmentionnée  lorsqu’il s’agit de maladies prévues par la législation nationale pour lesquelles il est  reconnu que des soins prolongés sont nécessaires.   Partie III Indemnités de maladie   Art. 13  Toute Partie Contractante pour laquelle la présente partie du Code est en vigueur  doit garantir aux personnes protégées l’attribution d’indemnités de maladie, confor- mément aux articles ci-après de ladite partie.   Art. 14  L’éventualité couverte doit comprendre l’incapacité de travail résultant d’un état  morbide et entraînant la suspension du gain telle qu’elle est définie par la législation  nationale.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.104   Art. 15  Les personnes protégées doivent comprendre:   (a) soit des catégories de salariés, formant au total 50 % au moins de l’ensemble  des salariés;   (b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 %  au moins de l’ensemble des résidants;   (c) soit tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent  pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l’art. 67.   Art. 16  1.  Lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la popula- tion active, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux  dispositions soit de l’art. 65, soit de l’art. 66.   2.  Lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité  n’excèdent pas des limites prescrites, la prestation sera un paiement périodique  calculé conformément aux dispositions de l’art. 67. Une prestation prescrite doit  toutefois être garantie, sans condition de ressources, aux catégories définies confor- mément soit à l’al. (a), soit à l’al. (b) de l’art. 15.   Art. 17  La prestation mentionnée à l’art. 16 doit, dans l’éventualité couverte, être garantie au  moins aux personnes protégées qui ont accompli un stage pouvant être considéré  comme nécessaire pour éviter les abus.   Art. 18  La prestation mentionnée à l’art. 16 doit être accordée pendant toute la durée de  l’éventualité, sous réserve que la durée de la prestation puisse être limitée à  26 semaines par cas de maladie, avec la possibilité de ne pas servir la prestation pour  les trois premiers jours de suspension de gain.   Partie IV Prestations de chômage   Art. 19  Toute Partie Contractante pour laquelle la présente partie du Code est en vigueur  doit garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations de chômage,  conformément aux articles ci-après de ladite partie.   Art. 20  L’éventualité couverte doit comprendre la suspension du gain – telle qu’elle est  définie par la législation nationale – due à l’impossibilité d’obtenir un emploi con-    Sécurité sociale. Code Européen   7   0.831.104   venable dans le cas d’une personne protégée qui est capable de travailler et dispo- nible pour le travail.   Art. 21  Les personnes protégées doivent comprendre:   (a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de  l’ensemble des salariés;   (b) soit tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent  pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l’art. 67.   Art. 22  1.  Lorsque sont protégées des catégories de salariés, la prestation sera un paiement  périodique calculé conformément aux dispositions soit de l’art. 65, soit de l’art. 66.   2.  Lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité  n’excèdent pas des limites prescrites, la prestation sera un paiement périodique  calculé conformément aux dispositions de l’art. 67. Une prestation prescrite doit  toutefois être garantie, sans condition de ressources, aux catégories définies confor- mément à l’al. (a) de l’art. 21.   Art. 23  La prestation mentionnée à l’art. 22 doit, dans l’éventualité couverte, être garantie au  moins aux personnes protégées qui ont accompli un stage pouvant être considéré  comme nécessaire pour éviter les abus.   Art. 24  1.  La prestation mentionnée à l’art. 22 doit être accordée pendant toute la durée de  l’éventualité, avec cette exception que la durée de la prestation peut être limitée:   (a) lorsque sont protégées des catégories de salariés, soit à 13 semaines au cours  d’une période de 12 mois, soit à 13 semaines par cas de suspension de gain;   (b) lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l’éven- tualité n’excèdent pas des limites prescrites, à 26 semaines au cours d’une  période de 12 mois; toutefois, la durée de la prestation prescrite, garantie  sans condition de ressources, peut être limitée selon l’al. (a) du présent para- graphe.   2.  Au cas où la durée de la prestation serait échelonnée, en vertu de la législation  nationale, selon la durée de la cotisation ou selon les prestations antérieurement  reçues au cours d’une période prescrite, les dispositions du par. 1 du présent article  seront réputées satisfaites si la durée moyenne de la prestation comporte au moins  13 semaines au cours d’une période de 12 mois.   3.  La prestation peut ne pas être versée pendant un délai de carence fixé aux sept  premiers jours dans chaque cas de suspension du gain, en comptant les jours de     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.104   chômage avant et après emploi temporaire n’excédant pas une durée prescrite  comme faisant partie du même cas de suspension du gain.   4.  Lorsqu’il s’agit de travailleurs saisonniers, la durée de la prestation et le délai de  carence peuvent être adaptés aux conditions d’emploi.   Partie V Prestations de vieillesse   Art. 25  Toute Partie Contractante pour laquelle la présente partie du Code est en vigueur  doit garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations de vieillesse, con- formément aux articles ci-après de ladite partie.   Art. 26  1.  L’éventualité couverte sera la survivance au-delà d’un âge prescrit.   2.  L’âge prescrit ne devra pas dépasser soixante-cinq ans. Toutefois, un âge supé- rieur pourra être prescrit à la condition que le nombre des résidants ayant atteint cet  âge ne soit pas inférieur à 10 % du nombre total des résidants de plus de quinze ans  n’ayant pas atteint l’âge en question.   3.  La législation nationale pourra suspendre les prestations si la personne qui y  aurait eu droit exerce certaines activités rémunérées prescrites, ou pourra réduire les  prestations contributives lorsque le gain du bénéficiaire excède un montant prescrit,  et les prestations non contributives lorsque le gain du bénéficiaire, ou ses autres  ressources, ou les deux ensemble, excèdent un montant prescrit.   Art. 27  Les personnes protégées doivent comprendre.   (a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de  l’ensemble des salariés;   (b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 %  au moins de l’ensemble des résidants;   (c) soit tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent  pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l’art. 67.   Art. 28  La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit:   (a) conformément aux dispositions soit de l’art. 65, soit de l’art. 66, lorsque sont  protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population ac- tive;     Sécurité sociale. Code Européen   9   0.831.104   (b) conformément aux dispositions de l’art. 67, lorsque sont protégés tous les  résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent pas des limites  prescrites.   Art. 29  1.  La prestation mentionnée à l’art. 28 doit, dans l’éventualité couverte, être garan- tie au moins:   (a) à une personne protégée ayant accompli, avant l’éventualité, selon des règles  prescrites, un stage qui peut consister soit en 30 années de cotisation ou  d’emploi, soit en 20 années de résidence;   (b) lorsqu’en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une per- sonne protégée qui a accompli un stage prescrit de cotisation et au nom de  laquelle ont été versées, au cours de la période active de sa vie, des cotisa- tions dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.   2.  Lorsque l’attribution de la prestation mentionnée au par. 1 du présent article est  subordonnée à l’accomplissement d’une période minimum de cotisation ou  d’emploi, une prestation réduite doit être garantie au moins:   (a) à une personne protégée ayant accompli, avant l’éventualité, selon des règles  prescrites, un stage de 15 années de cotisation ou d’emploi;   (b) lorsqu’en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une per- sonne protégée qui a accompli un stage prescrit de cotisation et au nom de  laquelle a été versée, au cours de la période active de sa vie, la moitié du  nombre moyen annuel de cotisation prescrit auquel se réfère l’al. (b) du  par. 1 du présent article.   3.  Les dispositions du par. 1 du présent article seront considérées comme satisfaites  lorsqu’une prestation calculée conformément à la partie XI, mais selon un pourcen- tage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à ladite  partie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée qui  a accompli, selon les règles prescrites, soit 10 années de cotisation ou d’emploi, soit  5 années de résidence.   4.  Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la  partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au  pourcentage réduit est supérieur à 10 ans de cotisation ou d’emploi, mais inférieur à  30 ans de cotisation ou d’emploi. Lorsque ledit stage est supérieur à 15 ans, une  prestation réduite sera attribuée conformément au par. 2 du présent article.   5.  Lorsque l’attribution de la prestation mentionnée aux par. 1, 3 ou 4 du présent  article est subordonnée à l’accomplissement d’une période minimum de cotisation  ou d’emploi, une prestation réduite doit être garantie, dans les conditions prescrites,  à une personne protégée qui, du seul fait de l’âge avancé qu’elle avait atteint lorsque  les dispositions permettant d’appliquer la présente partie du Code ont été mises en  vigueur, n’a pu remplir les conditions prescrites conformément au par. 2 du présent  article, à moins qu’une prestation conforme aux dispositions des par. 1, 3 ou 4 du     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.104   présent article ne soit attribuée à une telle personne à un âge plus élevé que l’âge  normal.   Art. 30  Les prestations mentionnées aux art. 28 et 29 doivent être accordées pendant toute la  durée de l’éventualité.   Partie VI   Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies   professionnelles   Art. 31  Toute Partie Contractante pour laquelle la présente partie du Code est en vigueur  doit garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations en cas d’accidents  du travail et de maladies professionnelles, conformément aux articles ci-après de  ladite partie.   Art. 32  Les éventualités couvertes doivent comprendre les suivantes lorsqu’elles sont dues à  des accidents du travail ou à des maladies professionnelles prescrites:   (a) état morbide;   (b) incapacité de travail résultant d’un état morbide et entraînant la suspension  du gain telle qu’elle est définie par la législation nationale;   (c) perte totale de la capacité de gain ou perte partielle de la capacité de gain  au-dessus d’un degré prescrit, lorsqu’il est probable que cette perte totale ou  partielle sera permanente, ou diminution correspondante de l’intégrité phy- sique; et   (d) perte de moyens d’existence subie par la veuve ou les enfants du fait du  décès du soutien de famille; dans le cas de la veuve, le droit à la prestation  peut être subordonné à la présomption, conformément à la législation natio- nale, qu’elle est incapable de subvenir à ses propres besoins.   Art. 33  Les personnes protégées doivent comprendre les catégories prescrites de salariés,  formant au total 50 % au moins de l’ensemble des salariés et, pour les prestations  auxquelles ouvre droit le décès du soutien de famille, également les épouses et les  enfants des salariés de ces catégories.   Art. 34  1.  En ce qui concerne un état morbide, les prestations doivent comprendre les soins  médicaux mentionnés aux par. 2 et 3 du présent article.     Sécurité sociale. Code Européen   11   0.831.104   2.  Les soins médicaux doivent comprendre:   (a) les soins de praticiens de médecine générale et de spécialistes à des per- sonnes hospitalisées ou non hospitalisées, y compris les visites à domicile;   (b) les soins dentaires;   (c) les soins d’infirmières, soit à domicile, soit dans un hôpital ou dans une autre  institution médicale;   (d) l’entretien dans un hôpital, une maison de convalescence, un sanatorium ou  une autre institution médicale;   (e) les fournitures dentaires, pharmaceutiques et autres fournitures médicales ou  chirurgicales, y compris les appareils de prothèse et leur entretien, ainsi que  les lunettes; et   (f) les soins fournis par un membre d’une autre profession légalement reconnue  comme connexe à la profession médicale, sous la surveillance d’un médecin  ou d’un dentiste.   3.  Les soins médicaux fournis conformément aux paragraphes précédents doivent  tendre à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la personne protégée, ainsi  que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.   Art. 35  1.  Les départements gouvernementaux ou institutions chargés de l’administration  des soins médicaux doivent coopérer, lorsqu’il est opportun, avec les services géné- raux de rééducation professionnelle, en vue de réadapter à un travail approprié les  personnes de capacité diminuée.   2.  La législation nationale peut autoriser lesdits départements ou institutions à  prendre des mesures en vue de la rééducation professionnelle des personnes de  capacité diminuée.   Art. 36  1.  En ce qui concerne l’incapacité de travail, ou la perte totale de capacité de gain  lorsqu’il est probable que cette perte sera permanente, ou la diminution correspon- dante de l’intégrité physique, ou le décès du soutien de famille, la prestation sera un  paiement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l’art. 65, soit de  l’art. 66.   2.  En cas de perte partielle de la capacité de gain lorsqu’il est probable que cette  perte sera permanente, ou en cas d’une diminution correspondante de l’intégrité  physique, la prestation, quand elle est due, sera un paiement périodique fixé à une  proportion convenable de celle qui est prévue en cas de perte totale de la capacité de  gain ou d’une diminution correspondante de l’intégrité physique.   3.  Les paiements périodiques pourront être convertis en un capital versé en une  seule fois:   (a) soit lorsque le degré d’incapacité est minime;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.104   (b) soit lorsque la garantie d’un emploi judicieux sera fournie aux autorités  compétentes.   Art. 37  Les prestations mentionnées aux art. 34 et 36 doivent, dans l’éventualité couverte,  être garanties au moins aux personnes protégées qui étaient employées comme  salariés sur le territoire de la Partie Contractante au moment de l’accident ou au  moment auquel la maladie a été contractée et, s’il s’agit de paiements périodiques  résultant du décès du soutien de famille, à la veuve et aux enfants de celui-ci.   Art. 38  Les prestations mentionnées aux art. 34 et 36 doivent être accordées pendant toute la  durée de l’éventualité; toutefois, en ce qui concerne l’incapacité de travail, la presta- tion pourra ne pas être servie pour les trois premiers jours dans chaque cas de sus- pension du gain.   Partie VII Prestations aux familles   Art. 39  Toute Partie Contractante pour laquelle la présente partie du Code est en vigueur  doit garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations aux familles, con- formément aux articles ci-après de ladite partie.   Art. 40  L’éventualité couverte sera la charge d’enfants selon ce qui sera prescrit.   Art. 41  Les personnes protégées doivent comprendre, en ce qui concerne les prestations  périodiques mentionnées à l’art. 42:   (a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de  l’ensemble des salariés;   (b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 %  au moins de l’ensemble des résidants.   Art. 42  Les prestations doivent comprendre:   (a) soit un paiement périodique attribué à toute personne protégée ayant accom- pli le stage prescrit;   (b) soit la fourniture aux enfants, ou pour les enfants, de nourriture, de vête- ments, de logement, de séjours de vacances ou d’assistance ménagère;     Sécurité sociale. Code Européen   13   0.831.104   (c) soit une combinaison des prestations visées sous (a) et (b) du présent article.   Art. 43  Les prestations mentionnées à l’art. 42 doivent être garanties au moins à une per- sonne protégée ayant accompli au cours d’une période prescrite un stage qui peut  consister soit en un mois de cotisation ou d’emploi, soit en six mois de résidence.   Art. 44  La valeur totale des prestations attribuées conformément à l’art. 42 aux personnes  protégées devra être telle qu’elle représente 1,5 % du salaire d’un manœuvre ordi- naire adulte masculin, déterminé conformément aux règles posées à l’art. 66, multi- plié par le nombre total des enfants de tous les résidants.   Art. 45  Lorsque les prestations consistent en un paiement périodique, elles doivent être  accordées pendant toute la durée de l’éventualité.   Partie VIII Prestations de maternité   Art. 46  Toute Partie Contractante pour laquelle la présente partie du Code est en vigueur  doit garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations de maternité, con- formément aux articles ci-après de ladite partie.   Art. 47  L’éventualité couverte sera la grossesse, l’accouchement et leurs suites, et la suspen- sion du gain qui en résulte, telle qu’elle est définie par la législation nationale.   Art. 48  Les personnes protégées doivent comprendre:   (a) soit toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces  catégories formant au total 50 % au moins de l’ensemble des salariés et, en  ce qui concerne les prestations médicales en cas de maternité, également les  épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories;   (b) soit toutes les femmes appartenant à des catégories prescrites de la popula- tion active, ces catégories formant au total 20 % au moins de l’ensemble des  résidants et, en ce qui concerne les prestations médicales en cas de materni- té, également les épouses des hommes appartenant à ces mêmes catégories.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.104   Art. 49  1.  En ce qui concerne la grossesse, l’accouchement et leurs suites, les prestations  médicales de maternité doivent comprendre les soins médicaux mentionnés aux  par. 2 et 3 du présent article.   2.  Les soins médicaux doivent comprendre au moins:   (a) les soins prénatals, les soins pendant l’accouchement et les soins postnatals,  donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée; et   (b) l’hospitalisation lorsqu’elle est nécessaire.   3.  Les soins médicaux mentionnés au par. 2 du présent article doivent tendre à  préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la femme protégée, ainsi que son  aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.   4.  Les départements gouvernementaux ou institutions attribuant les prestations  médicales en cas de maternité doivent encourager les femmes protégées par tous les  moyens qui peuvent être considérés comme appropriés à recourir aux services géné- raux de santé mis à leur disposition par les autorités publiques ou par d’autres orga- nismes reconnus par les autorités publiques.   Art. 50  En ce qui concerne la suspension du gain résultant de la grossesse, de  l’accouchement et de leurs suites, la prestation sera un paiement périodique calculé  conformément aux dispositions soit de l’art. 65, soit de l’art. 66. Le montant du  paiement périodique peut varier au cours de l’éventualité, à condition que le montant  moyen soit conforme aux dispositions susdites.   Art. 51  Les prestations mentionnées aux art. 49 et 50 doivent, dans l’éventualité couverte,  être garanties au moins à une femme appartenant aux catégories protégées qui a  accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus; les  prestations mentionnées à l’art. 49 doivent également être garanties aux épouses des  hommes des catégories protégées, lorsque ceux-ci ont accompli le stage prévu.   Art. 52  Les prestations mentionnées aux art. 49 et 50 doivent être accordées pendant toute la  durée de l’éventualité couverte; toutefois, les paiements périodiques peuvent être  limités à douze semaines, à moins qu’une période plus longue d’abstention du travail  ne soit imposée ou autorisée par la législation nationale, auquel cas les paiements ne  pourront pas être limités à une période de moindre durée.     Sécurité sociale. Code Européen   15   0.831.104   Partie IX Prestations d’invalidité   Art. 53  Toute Partie Contractante pour laquelle la présente partie du Code est en vigueur  doit garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations d’invalidité, con- formément aux articles ci-après de ladite partie.   Art. 54  L’éventualité couverte sera l’inaptitude à exercer une activité professionnelle, d’un  degré prescrit, lorsqu’il est probable que cette inaptitude sera permanente ou lors- qu’elle subsiste après la cessation de l’indemnité de maladie.   Art. 55  Les personnes protégées doivent comprendre:   (a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 % au moins de  l’ensemble des salariés;   (b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 %  au moins de l’ensemble des résidants;   (c) soit tous les résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent  pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l’art. 67.   Art. 56  La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit:   (a) conformément aux dispositions soit de l’art. 65, soit de l’art. 66, lorsque sont  protégées des catégories de salariés ou des catégories de la population ac- tive;   (b) conformément aux dispositions de l’art. 67, lorsque sont protégés tous les  résidants dont les ressources pendant l’éventualité n’excèdent pas des limites  prescrites.   Art. 57  1.  La prestation mentionnée à l’art. 56 doit, dans l’éventualité couverte, être garan- tie au moins:   (a) à une personne protégée ayant accompli, avant l’éventualité, selon des règles  prescrites, un stage qui peut consister soit en 15 années de cotisation ou  d’emploi, soit en 10 années de résidence;   (b) lorsqu’en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une per- sonne protégée qui a accompli un stage de trois années de cotisation et au  nom de laquelle ont été versées, au cours de la période active de sa vie, des  cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.104   2.  Lorsque l’attribution de la prestation mentionnée au par. 1 du présent article est  subordonnée à l’accomplissement d’une période minimum de cotisation ou  d’emploi, une prestation réduite doit être garantie au moins:   (a) à une personne protégée ayant accompli, avant l’éventualité, selon des règles  prescrites, un stage de 5 années de cotisation ou d’emploi;   (b) lorsqu’en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une per- sonne protégée qui a accompli un stage de trois années de cotisation et au  nom de laquelle a été versée, au cours de la période active de sa vie, la moi- tié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l’al. (b)  du par. 1 du présent article.   3.  Les dispositions du par. 1 du présent article seront considérées comme satisfaites  lorsqu’une prestation calculée conformément à la partie XI, mais selon un pourcen- tage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à cette  partie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée qui  a accompli, selon les règles prescrites, 5 années de cotisation, d’emploi ou de rési- dence.   4.  Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la  partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au  pourcentage réduit est supérieur à 5 ans de cotisation ou d’emploi, mais inférieur à  15 ans de cotisation ou d’emploi. Une prestation réduite sera attribuée conformé- ment au par. 2 du présent article.   Art. 58  Les prestations mentionnées aux art. 56 et 57 doivent être accordées pendant toute la  durée de l’éventualité ou jusqu’à leur remplacement par une prestation de vieillesse.   Partie X Prestations de survivants   Art. 59  Toute Partie Contractante pour laquelle la présente partie du Code est en vigueur  doit garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations de survivants,  conformément aux articles ci-après de ladite partie.   Art. 60  1.  L’éventualité couverte doit comprendre la perte de moyens d’existence subie par  la veuve ou les enfants du fait du décès du soutien de famille; dans le cas de la  veuve, le droit à la prestation peut être subordonné à la présomption, conformément  à la législation nationale, qu’elle est incapable de subvenir à ses propres besoins.   2.  La législation nationale pourra suspendre la prestation si la personne qui y aurait  eu droit exerce certaines activités rémunérées prescrites, ou pourra réduire les pres- tations contributives lorsque le gain du bénéficiaire excède un montant prescrit, et     Sécurité sociale. Code Européen   17   0.831.104   les prestations non contributives lorsque le gain du bénéficiaire, ou ses autres res- sources, ou les deux ensemble, excèdent un montant prescrit.   Art. 61  Les personnes protégées doivent comprendre:   (a) soit les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des caté- gories prescrites de salariés, ces catégories formant au total 50 % au moins  de l’ensemble des salariés;   (b) soit les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des caté- gories prescrites de la population active, ces catégories formant au total  20 % au moins de l’ensemble des résidants;   (c) soit, lorsqu’ils ont la qualité de résidant, toutes les veuves et tous les enfants  qui ont perdu leur soutien de famille et dont les ressources pendant  l’éventualité couverte n’excèdent pas des limites prescrites conformément  aux dispositions de l’art. 67.   Art. 62  La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit:   (a) conformément aux dispositions, soit de l’art. 65, soit de l’art. 66, lorsque  sont protégés les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à  des catégories de salariés ou des catégories de la population active;   (b) conformément aux dispositions de l’art. 67, lorsque sont protégés toutes les  veuves et tous les enfants ayant la qualité de résidant et dont les ressources  pendant l’éventualité n’excèdent pas des limites prescrites.   Art. 63  1.  La prestation mentionnée à l’art. 62 doit, dans l’éventualité couverte, être garan- tie au moins:   (a) à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon les  règles prescrites, un stage qui peut consister soit en 15 années de cotisation  ou d’emploi, soit en 10 années de résidence;   (b) lorsqu’en principe les femmes et les enfants de toutes les personnes actives  sont protégés, à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli  un stage de trois années de cotisation, à la condition qu’aient été versées, au  nom de ce soutien de famille, au cours de la période active de sa vie, des  cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.   2.  Lorsque l’attribution de la prestation mentionnée au par. 1 du présent article est  subordonnée à l’accomplissement d’une période minimum de cotisation ou  d’emploi, une prestation réduite doit être garantie au moins:   (a) à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des  règles prescrites, un stage de 5 années de cotisation ou d’emploi;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18   0.831.104   (b) lorsqu’en principe les femmes et les enfants de toutes les personnes actives  sont protégés, à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli  un stage de trois années de cotisation, à la condition qu’ait été versée, au  nom de ce soutien de famille, au cours de la période active de sa vie, la moi- tié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l’al. (b)  du par. 1 du présent article.   3.  Les dispositions du par. 1 du présent article seront considérées comme satisfaites  lorsqu’une prestation calculée conformément à la partie XI, mais selon un pourcen- tage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à cette  partie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée dont  le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, 5 années de cotisation,  d’emploi ou de résidence.   4.  Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la  partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation qui correspond au  pourcentage réduit est supérieur à 5 ans de cotisation ou d’emploi, mais inférieur à  15 ans de cotisation ou d’emploi. Une prestation réduite sera attribuée conformé- ment au par. 2 du présent article.   5.  Pour qu’une veuve sans enfant, présumée incapable de subvenir à ses propres  besoins, ait droit à une prestation de survivants, une durée minimum du mariage peut  être prescrite.   Art. 64  Les prestations mentionnées aux art. 62 et 63 doivent être accordées pendant toute la  durée de l’éventualité.   Partie XI Calcul des paiements périodiques   Art. 65  1.  Pour tout paiement périodique auquel le présent article s’applique, le montant de  la prestation, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l’éven- tualité, devra être tel que, pour le bénéficiaire-type visé au tableau annexé à la pré- sente partie, il soit au moins égal, pour l’éventualité en question, au pourcentage  indiqué dans ce tableau par rapport au total du gain antérieur du bénéficiaire ou de  son soutien de famille, et du montant des allocations familiales servies à une per- sonne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire-type.   2.  Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille sera calculé con- formément à des règles prescrites et, lorsque les personnes protégées ou leurs sou- tiens de famille sont répartis en classes suivant leurs gains, le gain antérieur pourra  être calculé d’après les gains de base des classes auxquelles ils ont appartenu.   3.  Un maximum pourra être prescrit pour le montant de la prestation ou pour le gain  qui est pris en compte dans le calcul de la prestation, sous réserve que ce maximum  soit fixé de telle sorte que les dispositions du paragraphe 1 du présent article soient     Sécurité sociale. Code Européen   19   0.831.104   remplies lorsque le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille est  inférieur ou égal au salaire d’un ouvrier masculin qualifié.   4.  Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, le salaire de  l’ouvrier masculin qualifié, la prestation et les allocations familiales seront calculés  sur les mêmes temps de base.   5.  Pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu’elle soit  dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire-type.   6.  Pour l’application du présent article un ouvrier masculin qualifié sera:   (a) soit un ajusteur ou un tourneur dans l’industrie mécanique autre que l’in- dustrie des machines électriques;   (b) soit un ouvrier qualifié type défini conformément aux dispositions du par. 7  du présent article;   (c) soit une personne dont le gain est égal à 125 % du gain moyen de toutes les  personnes protégées.   7.  L’ouvrier qualifié type pour l’application de l’al. (b) du par. 6 du présent article  sera choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe  masculin protégées pour l’éventualité considérée, ou de soutiens de famille de  personnes protégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de  ces personnes protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la  classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité  économique, adoptée par le Conseil Economique et Social de l’Organisation des  Nations Unies à sa septième Session, le 27 août 1948, et qui est reproduite en ad- dendum 1 au présent Code, compte tenu de toute modification qui pourrait lui être  apportée.   8.  Lorsque les prestations varient d’une région à une autre, un ouvrier masculin  qualifié pourra être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions  des par. 6 et 7 du présent article.   9.  Le salaire de l’ouvrier masculin qualifié, choisi conformément aux al. (a) ou (b)  du par. 6 du présent article, sera déterminé sur la base du salaire pour un nombre  normal d’heures de travail fixé soit par des conventions collectives, soit, le cas  échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y  compris les allocations de vie chère s’il en est; lorsque les salaires ainsi déterminés  diffèrent d’une région à l’autre et que le par. 8 du présent article n’est pas appliqué,  on prendra le salaire médian.   10.  Les montants des paiements périodiques en cours attribués pour la vieillesse,  pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (à l’exception de ceux  qui couvrent l’incapacité du travail), pour l’invalidité et pour le décès du soutien de  famille seront révisés à la suite de variations sensibles du niveau général des gains  qui résultent de variations sensibles du coût de la vie.   Art. 66  1.  Pour tout paiement périodique auquel le présent article s’applique, le montant de  la prestation, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l’éven-    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20   0.831.104   tualité, devra être tel que, pour le bénéficiaire-type visé au tableau annexé à la pré- sente partie, il soit au moins égal, pour l’éventualité en question, au pourcentage  indiqué dans ce tableau par rapport au total du salaire du manœuvre ordinaire adulte  masculin, et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée  ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire-type.   2.  Le salaire du manœuvre ordinaire adulte masculin, la prestation et les allocations  familiales seront calculés sur les mêmes temps de base.   3.  Pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu’elle soit  dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire-type.   4.  Pour l’application du présent article, le manœuvre ordinaire masculin sera:   (a) soit un manœuvre-type dans l’industrie mécanique autre que l’industrie des  machines électriques;   (b) soit un manœuvre-type défini conformément aux dispositions du paragraphe  suivant.   5.  Le manœuvre-type, pour l’application de l’al. (b) du par. 4 du présent article, sera  choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin  protégées pour l’éventualité considérée, ou de soutiens de famille de personnes  protégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces per- sonnes protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la classifica- tion internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique,  adoptée par le Conseil Economique et Social de l’Organisation des Nations Unies à  sa septième Session, le 27 août 1948, et qui est reproduite en addendum 1 au présent  Code, compte tenu de toute modification qui pourrait lui être apportée.   6.  Lorsque les prestations varient d’une région à une autre, un manœuvre ordinaire  adulte masculin pourra être choisi dans chacune des régions, conformément aux  dispositions des par. 4 et 5 du présent article.   7.  Le salaire du manœuvre ordinaire adulte masculin sera déterminé sur la base du  salaire pour un nombre normal d’heures de travail fixé soit par des conventions  collectives soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci,  soit par la coutume, y compris les allocations de vie chère s’il en est; lorsque les  salaires ainsi déterminés diffèrent d’une région à l’autre et que le par. 6 du présent  article n’est pas appliqué, on prendra le salaire médian.   8.  Les montants des paiements périodiques en cours attribués pour la vieillesse,  pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (à l’exception de ceux  qui couvrent l’incapacité de travail), pour l’invalidité et pour le décès du soutien de  famille seront révisés à la suite de variations sensibles du niveau général des gains  qui résultent de variations sensibles du coût de la vie.   Art. 67  Pour tout paiement périodique auquel le présent article s’applique:   (a) le montant de la prestation doit être fixé selon un barème prescrit, ou selon  un barème arrêté par les autorités publiques compétentes conformément à  des règles prescrites;     Sécurité sociale. Code Européen   21   0.831.104   (b) le montant de la prestation ne peut être réduit que dans la mesure où les  autres ressources de la famille du bénéficiaire dépassent des montants  substantiels prescrits ou arrêtés par les autorités publiques compétentes  conformément à des règles prescrites;   (c) le total de la prestation et des autres ressources, après déduction des mon- tants substantiels visés à l’al. (b) du présent article, doit être suffisant pour  assurer à la famille du bénéficiaire des conditions de vie saines et  convenables et ne doit pas être inférieur au montant de la prestation calculée  conformément aux dispositions de l’art. 66;   (d) les dispositions de l’al. (c) du présent article seront considérées comme satis- faites si le montant total des prestations payées en vertu de la partie en ques- tion dépasse d’au moins 30 % le montant total des prestations que l’on  obtiendrait en appliquant les dispositions de l’art. 66 et les dispositions de:  (i) l’al. (b) de l’art. 15 pour la partie III;  (ii) l’al. (b) de l’art. 27 pour la partie V;  (iii) l’al. (b) de l’art. 55 pour la partie IX;  (iv) l’al. (b) de l’art. 61 pour la partie X.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   22   0.831.104   Tableau (Annexe à la partie XI)   Paiements périodiques aux bénéficiaires-types   Partie Eventualité Bénéficiaire-type Pourcentage  III Maladie Homme ayant une épouse et 2 enfants 45 IV Chômage Homme ayant une épouse et 2 enfants 45 V Vieillesse Homme ayant une épouse d’âge à pen-  sion 40  VI Accidents du travail et  maladies professionnelles:      Incapacité de travail      Perte totale de la capacité       de gain      Survivants     Homme ayant une épouse et 2 enfants    Homme ayant une épouse et 2 enfants  Veuve ayant 2 enfants     50    50  40  VIII Maternité Femme 45 IX Invalidité Homme ayant une épouse et 2 enfants 40 X Survivants Veuve ayant 2 enfants 40     Partie XII Dispositions communes   Art. 68  Une prestation à laquelle une personne protégée aura eu droit en application de l’une  quelconque des parties II à X du présent Code peut être suspendue dans une mesure  qui peut être prescrite:   (a) aussi longtemps que l’intéressé ne se trouve pas sur le territoire de la Partie  Contractante;   (b) aussi longtemps que l’intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux  frais d’une institution ou d’un service de sécurité sociale; toutefois, une par- tie de la prestation doit être attribuée aux personnes qui sont à la charge du  bénéficiaire;   (c) aussi longtemps que l’intéressé reçoit en espèce une autre prestation de sécu- rité sociale à l’exception d’une prestation familiale, et pendant toute période  durant laquelle il est indemnisé pour la même éventualité par une tierce par- tie, sous réserve que la partie de la prestation qui est suspendue ne dépasse  pas l’autre prestation ou l’indemnité provenant d’une tierce partie;   (d) lorsque l’intéressé a essayé frauduleusement d’obtenir une prestation;   (e) lorsque l’éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par  l’intéressé;   (f) lorsque l’éventualité a été provoquée par une faute intentionnelle de l’inté- ressé;   (g) dans les cas appropriés, lorsque l’intéressé néglige d’utiliser les services  médicaux ou les services de réadaptation qui sont à sa disposition ou  n’observe pas les règles prescrites pour la vérification de l’existence de  l’éventualité ou pour la conduite des bénéficiaires de prestations;     Sécurité sociale. Code Européen   23   0.831.104   (h) en ce qui concerne la prestation de chômage, lorsque l’intéressé néglige  d’utiliser les services de placement à sa disposition;   (i) en ce qui concerne la prestation de chômage, lorsque l’intéressé a perdu son  emploi en raison directe d’un arrêt de travail dû à un conflit professionnel,  ou qu’il a quitté volontairement son emploi sans motifs légitimes; et   (j) en ce qui concerne la prestation de survivants, aussi longtemps que la veuve  vit en concubinage.   Art. 69  1.  Tout requérant doit avoir le droit de former appel en cas de refus de la prestation  ou de contestation sur sa qualité ou sa quantité.   2.  Lorsque, dans l’application du présent Code, l’administration des soins médicaux  est confiée à un département gouvernemental responsable devant un parlement, le  droit d’appel prévu au par. 1 du présent article peut être remplacé par le droit de  faire examiner par l’autorité compétente toute réclamation visant le refus des soins  médicaux ou la qualité des soins médicaux reçus.   3.  Lorsque les requêtes sont portées devant des tribunaux spécialement établis pour  traiter les questions de sécurité sociale et au sein desquels les personnes protégées  sont représentées, le droit d’appel peut n’être pas accordé.   Art. 70  1.  Le coût des prestations attribuées en application du présent Code et les frais  d’administration de ces prestations doivent être financés collectivement par voie de  cotisations ou d’impôts, ou par les deux voies conjointement, selon des modalités  qui évitent que les personnes de faibles ressources n’aient à supporter une trop  lourde charge et qui tiennent compte de la situation économique de la Partie Con- tractante et de celle des catégories de personnes protégées.   2.  Le total des cotisations d’assurance à la charge des salariés protégés ne doit pas  dépasser 50 % du total des ressources affectées à la protection des salariés, de leurs  épouses et enfants. Pour déterminer si cette condition est remplie, toutes les presta- tions accordées par la Partie Contractante, en application du présent Code, pourront  être considérées dans leur ensemble, à l’exception des prestations aux familles et à  l’exception des prestations en cas d’accidents du travail et de maladies profession- nelles, si ces dernières relèvent d’une branche spéciale.   3.  La Partie Contractante doit assumer une responsabilité générale en ce qui con- cerne le service des prestations attribuées en application du présent Code et prendre  toutes les mesures nécessaires en vue d’atteindre ce but; Elle doit, s’il y a lieu,  s’assurer que les études et calculs actuariels nécessaires concernant l’équilibre  financier sont établis périodiquement et en tout cas préalablement à toute modifica- tion des prestations, du taux des cotisations d’assurance ou des impôts affectés à la  couverture des éventualités en question.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   24   0.831.104   Art. 71  1.  Lorsque l’administration n’est pas assurée par un département gouvernemental  responsable devant un parlement, des représentants des personnes protégées doivent  participer à l’administration ou y être associés avec pouvoir consultatif dans des  conditions prescrites; la législation nationale peut aussi prévoir la participation de  représentants des employeurs et des autorités publiques.   2.  La Partie Contractante doit assumer une responsabilité générale pour la bonne  administration des institutions et services qui concourent à l’application du présent  Code.   Partie XIII Dispositions diverses   Art. 72  Le présent Code ne s’appliquera pas:   (a) aux éventualités survenues avant l’entrée en vigueur de la partie correspon- dante du Code pour la Partie Contractante intéressée;   (b) aux prestations attribuées pour des éventualités survenues après l’entrée en  vigueur de la partie correspondante du Code pour la Partie Contractante  intéressée, dans la mesure où les droits à ces prestations proviennent de  périodes antérieures à la date de ladite entrée en vigueur.   Art. 73  Les Parties Contractantes s’efforceront de régler dans un instrument spécial les  questions se rapportant à la sécurité sociale des étrangers et des migrants, notam- ment en ce qui concerne l’égalité de traitement avec les nationaux et la conservation  des droits acquis ou en cours d’acquisition.   Art. 74  1.  Toute Partie Contractante soumettra au Secrétaire Général un rapport annuel sur  l’application du présent Code. Ce rapport fournira:   (a) des renseignements complets sur la législation donnant effet aux dispositions  du Code visées par la ratification; et   (b) les preuves que ladite Partie Contractante a satisfait aux exigences statis- tiques formulées par:  (i) les art. 9 (a), (b) ou (c); 15 (a) ou (b); 21 (a); 27 (a) ou (b); 33; 41 (a) ou   (b); 48 (a) ou (b); 55 (a) ou (b); 61 (a) ou (b), quant au nombre des per- sonnes protégées;   (ii) les art. 44, 65, 66 ou 67, quant aux montants des prestations;  (iii) le par. 2 de l’art. 24 quant à la durée des prestations de chômage; et  (iv) le par. 2 de l’art. 70 quant à la proportion des ressources qui provien-  nent des cotisations d’assurance des salariés protégés.     Sécurité sociale. Code Européen   25   0.831.104   Ces preuves devront, autant que possible, être fournies de la manière et dans l’ordre  suggérés par le comité.   2.  Toute Partie Contractante fournira au Secrétaire Général, à la demande de  celui-ci, des renseignements complémentaires sur la manière dont Elle applique les  dispositions du présent Code visées par sa ratification.   3.  Le Comité des Ministres pourra autoriser le Secrétaire Général à transmettre à  l’Assemblée Consultative copie des rapports et des renseignements complémentaires  soumis en application des par. 1 et 2 respectivement du présent article.   4.  Le Secrétaire Général adressera au Directeur Général du Bureau International du  Travail les rapports et les renseignements complémentaires soumis en application  des par. 1 et 2 respectivement du présent article, en le priant de consulter à leur sujet  l’organe compétent de l’Organisation Internationale du Travail et de lui transmettre  les conclusions de cet organe.   5.  Lesdits rapports et renseignements complémentaires, ainsi que les conclusions de  l’organe de l’Organisation Internationale du Travail visé au par. 4 du présent article,  seront examinés par le comité, qui soumettra au Comité des Ministres un rapport  contenant ses conclusions.   Art. 75  1.  Après avoir pris, s’il y a lieu, l’avis de l’Assemblée Consultative, le Comité des  Ministres déterminera à la majorité des deux tiers, conformément à l’art. 20, par. (d),  du Statut du Conseil de l’Europe3, si chaque Partie Contractante s’est conformée aux  obligations qu’Elle a acceptées en vertu du présent Code.   2.  Si le Comité des Ministres estime qu’une Partie Contractante n’exécute pas les  obligations assumées par Elle en vertu du présent Code, il invitera ladite Partie  Contractante à prendre les mesures jugées nécessaires par le Comité des Ministres  pour assurer cette exécution.   Art. 76  Toute Partie Contractante adressera au Secrétaire Général, tous les deux ans, un  rapport sur l’état de sa législation et de sa pratique concernant les dispositions de  chacune des parties II à X du Code qui, conformément à l’art. 3, n’ont pas été  spécifiées dans sa ratification ou dans une notification ultérieure faite en application  de l’art. 4.   Partie XIV Dispositions finales   Art. 77  1.  Le présent Code est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe. Il sera soumis à ratification. Les instruments de ratification seront déposés       3 RS 0.192.030     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   26   0.831.104   auprès du Secrétaire Général sous réserve, s’il y a lieu, de la décision affirmative et  préalable du Comité des Ministres visée au paragraphe 4 de l’art. 78.   2.  Le présent Code entrera en vigueur un an après la date du dépôt du troisième  instrument de ratification.   3.  Pour tout signataire qui le ratifiera ultérieurement, le Code entrera en vigueur un  an après la date du dépôt de son instrument de ratification.   Art. 78  1.  Tout Etat signataire désireux de recourir aux dispositions de l’art. 2, par. 2,  soumettra, avant la ratification, au Secrétaire Général un rapport indiquant dans  quelle mesure son système de sécurité sociale est conforme aux dispositions du  Code.   Ce rapport comportera un exposé:   (a) de la législation existant en la matière; et   (b) des preuves que l’Etat signataire satisfait aux exigences statistiques formu- lées par:  (i) les art. 9 (a), (b) ou (c); 15 (a) ou (b); 21 (a); 27 (a) ou (b); 33; 41 (a) ou   (b); 48 (a) ou (b); 55 (a) ou (b); 61 (a) ou (b), quant au nombre des per- sonnes protégées;   (ii) les art. 44, 65, 66 ou 67 quant aux montants des prestations;  (iii) le par. 2 de l’art. 24 quant à la durée des prestations de chômage; et  (iv) le par. 2 de l’art. 70 quant à la proportion des ressources qui provien-  nent des cotisations d’assurance des salariés protégés; et   (c) de tous les éléments dont l’Etat signataire désire qu’il soit tenu compte en  vertu des par. 2 et 3 de l’art. 2.   Ces preuves devront, autant que possible, être fournies de la manière et dans l’ordre  suggérés par le comité.   2.  L’Etat signataire intéressé fournira au Secrétaire Général, à la demande de  celui-ci, des renseignements complémentaires sur la conformité de son système de  sécurité sociale aux dispositions du présent Code.   3.  Ledit rapport et lesdits renseignements complémentaires seront examinés par le  comité, compte tenu des dispositions du par. 3 de l’art. 2. Le comité soumettra au  Comité des Ministres un rapport contenant ses conclusions.   4.  Le Comité des Ministres se prononcera à la majorité des deux tiers, conformé- ment à l’art. 20, par. (d), du Statut du Conseil de l’Europe4, sur le point de savoir si  le système de sécurité sociale dudit Etat signataire est conforme aux dispositions du  Code.   5.  S’il décide que ce système de sécurité sociale n’est pas conforme aux dispositions  du Code, le Comité des Ministres en informera l’Etat signataire intéressé et pourra       4 RS 0.192.030     Sécurité sociale. Code Européen   27   0.831.104   lui adresser des recommandations sur la façon dont cette conformité peut être réali- sée.   Art. 79  1.  Après l’entrée en vigueur du présent Code, le Comité des Ministres pourra inviter  tout Etat non membre du Conseil de l’Europe à y adhérer. Cette adhésion sera sou- mise aux conditions et à la procédure de ratification prévues par le présent Code.   2.  L’adhésion d’un Etat au Code s’effectuera par le dépôt d’un instrument  d’adhésion auprès du Secrétaire Général. Le Code entrera en vigueur pour un Etat  adhérent un an après la date du dépôt de son instrument d’adhésion.   3.  Les obligations et les droits d’un Etat adhérent seront les mêmes que ceux prévus  par le présent Code pour les Etats signataires qui l’ont ratifié.   Art. 80  1.  Le présent Code s’appliquera au territoire métropolitain de chaque Partie Con- tractante. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature ou au mo- ment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, préciser, par déclara- tion faite au Secrétaire Général, le territoire qui sera considéré à cette fin comme son  territoire métropolitain.   2.  Toute Partie Contractante ratifiant le Code ou tout Etat adhérent pourra, au  moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à toute autre  date ultérieure, notifier au Secrétaire Général que le Code, en tout ou en partie et  sous réserve des modifications spécifiées dans la notification, s’appliquera à l’une  quelconque des parties de son territoire métropolitain non spécifiées en application  du paragraphe 1 du présent article ou à l’un quelconque des autres territoires dont il  assure les relations internationales. Les modifications spécifiées dans une telle  notification pourront être annulées ou amendées par une notification ultérieure.   3.  Toute Partie Contractante pourra, pendant les périodes au cours desquelles Elle  peut dénoncer le Code conformément aux dispositions de l’art. 81, notifier au  Secrétaire Général que le Code cesse d’être applicable à une partie quelconque de  son territoire métropolitain ou à l’un quelconque des autres territoires auxquels Elle  a appliqué le Code conformément aux dispositions du par. 2 du présent article.   Art. 81  Toute Partie Contractante ne pourra dénoncer le présent Code, ou l’une ou plusieurs  de ses parties II à X, qu’à l’expiration d’une période de cinq ans après la date à  laquelle le Code est entré en vigueur pour cette Partie Contractante, ou à l’expiration  de toute autre période ultérieure de cinq ans, et dans tous les cas moyennant un  préavis d’un an notifié au Secrétaire Général. Cette dénonciation n’affectera pas la  validité du Code à l’égard des autres Parties Contractantes, sous réserve que le  nombre des Etats pour lesquels le Code est en vigueur ne soit pas inférieur à trois.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   28   0.831.104   Art. 82  Le Secrétaire Général notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, au gou- vernement de tout Etat adhérent, ainsi qu’au Directeur Général du Bureau Inter- national du Travail:   (i) la date de l’entrée en vigueur du présent Code et les noms des signataires qui  l’auront ratifié;   (ii) le dépôt de tout instrument d’adhésion effectué en application des disposi- tions de l’art. 79 et toute notification l’accompagnant;   (iii) toute notification reçue en application des dispositions des art. 4 et 80; et   (iv) tout préavis reçu en application des dispositions de l’art. 81.   Art. 83  L’annexe au présent Code fait partie intégrante de celui-ci.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Code.   Fait à Strasbourg, le 16 avril 1964, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil  de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées con- formes à chacun des gouvernements signataires et adhérents ainsi qu’au Directeur  Général du Bureau International du Travail.   (Suivent les signatures)     Sécurité sociale. Code Européen   29   0.831.104   Annexe et Addenda 1 et 2   Annexe   Art. 68 (i)  Il est entendu que l’art. 68 (i) du présent Code sera interprété conformément à la  législation nationale de chaque Partie Contractante.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   30   0.831.104   Addendum 1   Classification internationale type, par industrie,  de toutes les branches d’activité économique   Nomenclature des branches et des classes     Branche 0. Agriculture, sylviculture, chasse et pêche:   01. Agriculture et élevage   02. Sylviculture et exploitation forestière   03. Chasse, piégeage et repeuplement en gibier   04. Pêche     Branche 1. Industries extractives:   11. Extraction du charbon   12. Extraction des minerais   13. Pétrole brut et gaz naturel   14. Extraction de la pierre à bâtir, de l’argile et du sable   19. Extraction de minerais non métallifères, non classés ailleurs     Branches 2 – 3. Industries manufacturières:   20. Industries des denrées alimentaires (à l’exclusion des boissons)   21. Industries des boissons   22. Industries du tabac   23. Industries textiles   24. Fabrication de chaussures, articles d’habillement et autres articles faits avec  des matières textiles   25. Industries du bois et du liège (à l’exclusion de l’industrie du meuble)   26. Industries du meuble et de l’ameublement   27. Industries du papier et fabrication d’articles en papier   28. Impression, édition et industries connexes   29. Industries du cuir et des articles en cuir (à l’exclusion de la chaussure)   30. Industries du caoutchouc   31. Industries chimiques et de produits chimiques   32. Industries des dérivés du pétrole et du charbon   33. Industries des produits minéraux non métalliques (à l’exclusion des dérivés  du pétrole et du charbon)     Sécurité sociale. Code Européen   31   0.831.104   34. Industries métallurgiques de base   35. Fabrication de produits métallurgiques (à l’exclusion des machines et du  matériel de transport)   36. Construction de machines (à l’exclusion des machines électriques)   37. Construction de machines, appareils et fournitures électriques   38. Construction de matériel de transport   39. Industries manufacturières diverses     Branche 4. Construction:   40. Construction     Branche 5. Electricité, gaz, eau et services sanitaires:   51. Electricité, gaz et vapeur   52. Services des eaux et services sanitaires     Branche 6. Commerce, banque, assurances, affaires immobilières:   61. Commerce de gros et de détail   62. Banques et autres établissements financiers   63. Assurances   64. Affaires immobilières     Branche 7. Transports, entrepôts et communications:   71. Transports   72. Entrepôts et magasins   73. Communications     Branche 8. Services:   81. Services gouvernementaux   82. Services fournis au public et aux entreprises   83. Service des loisirs   84. Services personnels     Branche 9. Activités mal désignées:   90. Activités mal désignées     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   32   0.831.104   Addendum 2   Avantages supplémentaires   Partie II Soins médicaux  1.  Les soins donnés hors des salles d’hôpitaux par des praticiens de médecine géné- rale ou des spécialistes, y compris les visites à domicile, sans limite de durée; toute- fois, le bénéficiaire ou son soutien de famille peut être tenu de participer aux frais  des soins reçus jusqu’à concurrence de 25 %.   2.  La fourniture de produits pharmaceutiques essentiels, sans limite de durée;  toutefois, le bénéficiaire ou son soutien de famille peut être tenu de participer au  coût des produits reçus jusqu’à concurrence de 25 %.   3.  Dans le cas de maladies prescrites nécessitant un traitement de longue durée y  compris la tuberculose, les soins donnés dans les hôpitaux, y compris l’hospita- lisation, les soins de praticiens de médecine générale, ou de spécialistes, selon le  besoin, et tous les soins annexes nécessaires pendant une durée qui ne peut être  limitée à moins de 52 semaines par cas.   4.  Les soins dentaires d’entretien; toutefois, le bénéficiaire ou son soutien de famille  peut être tenu de participer aux frais des soins reçus jusqu’à concurrence d’un tiers.   5.  Lorsque la participation du bénéficiaire ou du soutien de famille est fixée à une  somme uniforme pour chaque cas de traitement ou chaque prescription de fourni- tures pharmaceutiques, le total des paiements effectués par toutes les personnes  protégées pour chacune des catégories de prestations mentionnées aux numéros 1, 2  et 4 ci-dessus ne doit pas dépasser le pourcentage prescrit du coût total de cette  catégorie au cours d’une période donnée.   Partie III Indemnités de maladie  6.  L’indemnité de maladie, au taux spécifié à l’art. 16 pour une durée qui ne peut  être limitée à moins de 52 semaines par cas.   Partie IV Prestations de chômage  7.  La prestation de chômage, au taux spécifié à l’art. 22 pour une durée qui ne peut  être limitée à moins de 21 semaines au cours d’une période de 12 mois.   Partie V Prestations de vieillesse  8.  La prestation de vieillesse, au taux de 50 % au moins de la prestation mentionnée  à l’art. 28:   (a) dans le cas prévu au par. 2 de l’art. 29 ou, lorsque la prestation mentionnée à  l’art. 28 est subordonnée à une période de résidence et que la Partie Contrac-    Sécurité sociale. Code Européen   33   0.831.104   tante ne se prévaut pas des dispositions du par. 3 de l’art. 29, après dix  années de résidence; et   (b) dans le cas prévu au par. 5 de l’art. 29, sous réserve des conditions prescrites  relatives aux activités économiques antérieures de la personne protégée.   Partie VII Prestations aux familles  9.  Les prestations en espèces, sous forme de paiements périodiques, jusqu’à ce que  l’enfant ouvrant droit aux prestations et poursuivant ses études atteigne un âge qui  ne peut être prescrit au-dessous de 16 ans.   Partie VIII Prestations de maternité  10.  L’octroi des prestations de maternité sans condition de stage.   Partie IX Prestations d’invalidité  11.  La prestation d’invalidité, au taux de 50 % au moins de la prestation mentionnée  à l’art. 56:   (a) dans le cas prévu au par. 2 de l’art. 57 ou, lorsque la prestation mentionnée à  l’art. 56 est subordonnée à une période de résidence et que la Partie Contrac- tante ne se prévaut pas des dispositions du par. 3 de l’art. 57, après cinq  années de résidence; et   (b) dans les cas où la personne protégée n’a pas rempli les conditions prescrites  conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 57 pour la seule raison  qu’elle était trop âgée au moment de l’entrée en vigueur des dispositions  relatives à l’application de cette partie, sous réserve des conditions prescrites  relatives aux activités économiques antérieures de la personne protégée.   Partie X Prestations de survivants  12.  La prestation de survivants, au taux de 50 % au moins de la prestation mention- née à l’art. 62:   (a) dans le cas prévu au par. 2 de l’art. 63 ou, lorsque la prestation mentionnée à  l’art. 62 est subordonnée à une période de résidence et que la Partie Contrac- tante ne se prévaut pas des dispositions du par. 3 de l’art. 63, après cinq  années de résidence; et   (b) dans le cas des personnes protégées dont le soutien de famille n’avait pas  rempli les conditions prescrites conformément aux dispositions du par. 2 de  l’art. 63 pour la seule raison qu’il était trop âgé au moment de l’entrée en  vigueur des dispositions relatives à l’application de cette partie, sous réserve  des conditions prescrites relatives aux activités économiques antérieures du  soutien de famille.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   34   0.831.104   Parties II, III ou X  13.  Une prestation pour frais funéraires s’élevant à:   (i) soit vingt fois le gain journalier antérieur de la personne protégée qui sert ou  aurait servi de base au calcul de la prestation de survivants ou de l’indemnité  de maladie, selon le cas; toutefois, il n’est pas nécessaire que la prestation  totale soit supérieure à 20 fois le salaire journalier de l’ouvrier masculin qua- lifié, tel qu’il est déterminé conformément aux dispositions de l’art. 65;   (ii) soit vingt fois le salaire journalier du manœuvre ordinaire adulte masculin,  tel qu’il est déterminé conformément aux dispositions de l’art. 66.     Sécurité sociale. Code Européen   35   0.831.104   Champ d’application le 27 août 2004     Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Allemagne* 27 janvier 1971 28 janvier 1972  Belgique* 13 août 1969 14 août 1970  Chypre* 15 avril 1992 16 avril 1993  Danemark* 16 février 1973 17 février 1974  Espagne*   8 mars 1994   9 mars 1995  Estonie* 19 mai 2004 20 mai 2005  France* 17 février 1986 18 février 1987  Grèce*   9 juin 1981 10 juin 1982  Irlande* 16 février 1971 17 février 1972  Italie* 20 janvier 1977 21 janvier 1978  Luxembourg*   3 avril 1968   4 avril 1969  Norvège* 25 mars 1966 17 mars 1968  Pays-Bas* 16 mars 1967 17 mars 1968  Portugal* 15 mai 1984 16 mai 1985  République tchèque*   8 septembre 2000   9 septembre 2001  Royaume-Uni* 12 janvier 1968 13 janvier 1969  Slovénie* 26 février 2004 27 février 2005  Suède* 25 septembre 1965 17 mars 1968  Suisse* 16 septembre 1977 17 septembre 1978  Turquie*   7 mars 1980   8 mars 1981     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus  à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.  Réserves et déclarations  Suisse5  La Confédération suisse accepte les obligations découlant du Code européen de  Sécurité sociale pour les Parties ci-après comprises parmi les Parties II à X:   – Partie V – prestations de vieillesse   – Partie VI – prestations en cas d’accidents du travail et de maladies profes- sionnelles   – Partie VII – prestations aux familles   – Partie IX – prestations d’invalidité   – Partie X – prestations de survivants.       5 Art. 1er al. 2 de l’AF du 23 juin 1977 (RO 1978 1491)     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   36   0.831.104   Faisant usage du droit qui lui est conféré par le par. 1 de l’art. 2 du Code précité, la  Confédération suisse déclare ne pas appliquer:   – les dispositions de la Partie II, soins médicaux   – les dispositions de la Partie III, indemnités de maladie   – les dispositions de la Partie IV, prestations de chômage   – les dispositions de la Partie VIII, prestations de maternité.