Document ID: 43a593a8-88a1-4fe2-9cbd-81b465620522

1  Entrée en vigueur dès le 01.03.2022 (Actuelle)  Document généré le : 15.03.2022  LOI 730.01  sur l'énergie  (LVLEne)  du 16 mai 2006   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie [A]  vu l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur l'énergie [B]  vu la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2  [C]  vu l'article 56 de la Constitution cantonale [D]  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète      [A] Loi fédérale du 26.06.1998 sur l'énergie (RS 730.0) [B] Ordonnance fédérale du 07.12.1998 sur l'énergie (RS 730.01) [C] Loi fédérale du 08.10.1999 sur la réduction des émissions de CO2 (RS 641.71) [D] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)  Titre I Principes généraux  Art. 1 But de la loi  1 La loi a pour but de promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr,  économique et respectueux de l'environnement.  2 Elle encourage l'utilisation des énergies indigènes, favorise le recours aux énergies renouvelables,  soutient les technologies nouvelles permettant d'atteindre ses objectifs et renforce les mesures  propres à la réduction des émissions de CO2 et autres émissions nocives.  3 Elle vise à instituer une consommation économe et rationnelle de l'énergie. Dans ce sens, elle veille à  l'adaptation de la fourniture énergétique en qualité, quantité, durée et efficacité.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277   2  Art. 2 Champ d'application 1  1 La loi s'applique à l'approvisionnement, la production, la transformation, la distribution, la planification  énergétique territoriale, la consommation, au stockage et à toutes les utilisations des différentes  énergies, qu'elles soient renouvelables ou non.  Art. 3 Définitions 1, 5  1 …  2 …  3 Les définitions prévues par le droit fédéral sur l'énergie sont applicables dans le cadre de la présente  loi et ses dispositions d'exécution.  4 La planification énergétique vise, à l'échelle d'un quartier, d'une commune, d'une agglomération ou  d'une région, à créer les conditions propices à une utilisation efficace et rationnelle de l'énergie ainsi  qu'à favoriser le recours et une meilleure intégration des énergies renouvelables locales.  Art. 4 Normes applicables  1 Les dispositions fédérales et cantonales contenues dans d'autres textes légaux demeurent réservées.  Art. 5 Efficacité énergétique 1  1 Toute nouvelle installation doit permettre une utilisation rationnelle de l'énergie, de prendre en compte  les possibilités de récupérer la chaleur et de recourir aux énergies renouvelables.  Art. 6 Proportionnalité  1 Des mesures ne peuvent être imposées que si elles sont techniquement réalisables et exploitables,  dans des limites économiquement supportables.  Art. 7 Mesures volontaires  1 Les mesures incitatives sont préférées aux règles contraignantes.  2 Les efforts produits par l'économie privée en matière d'énergie sont pris en considération, notamment  lors de l'évaluation de la proportionnalité.  Art. 8 Niveau de confort  1 Le choix des moyens mis en oeuvre doit éviter, dans la mesure du possible, la péjoration du niveau de  confort.  Art. 9 Coûts et profits externes  1 Les coûts et profits (ou avantages) externes tels que définis par le règlement d'exécution [E] sont pris  en compte dans la planification et l'évaluation des mesures et projets.   1 Modifié par la loi du 29.10.2013 entrée en vigueur le 01.07.2014 5 Modifié par la loi du 04.05.2021 entrée en vigueur le 01.09.2021    3      [E] Règlement du 04.10.2006 d'application de la loi du 16.05.2006 sur l'énergie (BLV 730.01.1)  Art. 10 Exemplarité des autorités 1, 3, 6  1 Dans leurs activités, l'Etat et les communes exploitent l'énergie de façon rationnelle, économe et  respectueuse de l'environnement. Ils y veillent notamment dans leurs opérations immobilières, de  subventionnement, de participation et d'appels d'offres.  2 Ils mettent en oeuvre des démarches adéquates pour contribuer à la diminution des émissions de  CO2 et autres émissions nocives.  3 Le Conseil d'Etat peut imposer des normes de construction ou de rénovation énergétiquement plus  exigeantes à l'égard de bâtiments dont l'Etat est propriétaire ou pour lesquels il participe  financièrement à la construction, à la rénovation ou à l'exploitation.  4 Lors d'une construction ou d'une rénovation importante d'un bâtiment dont l'Etat est propriétaire ou  pour lequel il participe financièrement, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil en règle générale de  mettre en place des dispositifs de production d'énergie renouvelable, notamment des panneaux  photovoltaïques.  5 Lors d'une construction ou d'une rénovation des toitures et façades d'un bâtiment dont l'Etat est  propriétaire ou pour lequel il participe financièrement, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil en  règle générale de maximiser le recours à l'énergie solaire, dans le but d'atteindre d'ici 2035 l'autonomie  électrique.  6 Dans le cadre du budget annuel, le Conseil d'Etat présente un rapport sur l'état d'avancement du  recours à l'énergie solaire sur les toitures et façades des bâtiments dont l'Etat est propriétaire ou pour  lequel il participe financièrement.  Art. 11 Renseignements et confidentialité 5  1 L'Etat est habilité à requérir les informations utiles sur les besoins et l'offre d'énergie dans le canton  auprès des personnes susceptibles de les détenir, de préparer, de réaliser les mesures nécessaires et  d'en analyser l'efficacité.  2 Les éléments obtenus dans ce cadre sont confidentiels et soumis au secret de fonction. Les secrets  d'affaire et de fabrication sont garantis.  Art. 12 Coordination et collaboration 1  1 L'Etat coordonne sa politique énergétique avec celle de la Confédération et collabore avec les autres  cantons pour les objets d'ampleur intercantonale, ainsi qu'avec les communes pour les sujets touchant  leur territoire.  2 Il tient compte autant que possible de l'avis des milieux économiques, des partenaires associatifs,  des milieux politiques et des autres collectivités publiques.  1 Modifié par la loi du 29.10.2013 entrée en vigueur le 01.07.2014 3 Modifié par la loi du 19.06.2018 entrée en vigueur le 01.10.2018 6 Modifié par la loi du 14.12.2021 entrée en vigueur le 01.03.2022 5 Modifié par la loi du 04.05.2021 entrée en vigueur le 01.09.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/730.01.1?id=cdf012a7-8491-4e62-aeee-72bd1bf5a011   4  3 Les autorités communales et cantonales s'assurent de la concordance des dispositions et décisions  qu'elles prennent en application de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC)[F]  et de son règlement (RLATC)[G], avec les objectifs poursuivis par la présente loi.      [F] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [G] Règlement d'application du 19.09.1986 de la loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire  et les constructions (BLV 700.11.1)  Art. 13 Entreprises privées  1 Les entreprises privées détentrices de concessions collaborent en conformité avec leurs mandats de  prestations.  Titre II Autorités compétentes 5  Art. 14 Conseil d'Etat 1  1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière d'énergie. Il a en outre pour tâches :   a. de définir la politique énergétique cantonale par le biais de l'adoption d'une Conception cantonale de  l'énergie et de l'adapter périodiquement, en principe une fois par législature ;  b. d'édicter les dispositions d'exécution nécessaires ;  c. de promouvoir les objectifs de sa politique énergétique au sein des entreprises de la branche  auxquelles l'Etat participe directement ou indirectement ;  d. de contrôler et de suivre les différentes aides financières accordées par la présente loi ;  e. de donner le préavis du canton à l'autorité fédérale en matière de mandats de prestations ;  f. de désigner l'autorité compétente en matière de litiges selon la loi fédérale sur l'énergie [A] ;   g. de désigner les autres autorités compétentes aux termes de la présente loi ;  h. d'analyser périodiquement l'efficacité des mesures prises en matière énergétique dans l'optique des  objectifs de la présente loi et, cas échéant, d'engager des mesures correctrices.      [A] Loi fédérale du 26.06.1998 sur l'énergie (RS 730.0)  Art. 14a Commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie solaire et  de l'efficacité énergétique 1  1 Le Conseil d'Etat met en place une commission dont l'objectif est de favoriser l'usage et l'intégration  des capteurs solaires et de l'isolation thermique dans les bâtiments, en particulier lorsque ceux-ci  concernent des biens culturels ou des sites naturels sensibles ou protégés.  5 Modifié par la loi du 04.05.2021 entrée en vigueur le 01.09.2021 1 Modifié par la loi du 29.10.2013 entrée en vigueur le 01.07.2014  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11.1?id=12fdc2a6-5c95-4ad5-9433-0801702d6d2b   5  2 La commission est à disposition des communes pour les aider dans le cadre de la pesée des intérêts  lors de la délivrance des permis de construire relatifs aux capteurs solaires et à l'isolation thermique.  3 Elle a un rôle de conseil.  4 Les communes ont l'obligation de solliciter son avis avant de refuser une installation solaire ou un  assainissement énergétique.  5 Elle est constituée de sept membres désignés par le Conseil d'Etat, sur proposition du département en  charge de l'énergie (ci-après : le département)[H], pour une durée de 5 ans. Le Conseil d'Etat désigne  également le président et le vice-président.  6 Les domaines de l'énergie, de l'architecture, de la protection du patrimoine, de l'aménagement du  territoire et de l'agriculture sont chacun représentés par un professionnel expérimenté. Les communes  sont représentées par deux membres issus des autorités communales.  7 L'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions[I] est applicable par analogie.      [H] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [I] Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions (BLV 172.115.5)  Art. 14b Délégation 1  1 Les autorités en charge de l'application de la présente loi peuvent déléguer l'exécution de certaines  tâches. A cet effet, elles peuvent notamment confier des mandats de prestations à des personnes et  des organisations privées ou publiques et les charger de l'exécution de certaines de leurs tâches. Elles  supervisent leur activité.  Art. 15 Communes 1, 5  1 Chaque commune, ou groupement de communes, est encouragée à participer à l'application de la  politique énergétique par l'élaboration d'un concept énergétique. Dans ce cas, le soutien de l'Etat est  envisageable.   2 Lors de travaux réalisés sur leur territoire et relevant de leurs compétences, en particulier selon  l'article 4, alinéa 4 LATC[F], les communes requièrent la production d'un rapport des ingénieurs ou des  architectes mandatés par le maître de l'ouvrage attestant la conformité des projets avec la présente loi.      [F] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)  Art. 16 Commission cantonale de l'énergie  1 La Commission cantonale de l'énergie est désignée par le Conseil d'Etat qui veille à ce que soient  représentés les milieux politiques, économiques et associatifs. Elle est notamment habilitée à :   a. donner des préavis au Conseil d'Etat sur des questions du domaine de l'énergie ;  b. donner son préavis sur les options énergétiques importantes dans lesquelles l'Etat est impliqué en  tant que détenteur de la puissance publique, propriétaire ou partenaire financier ;  1 Modifié par la loi du 29.10.2013 entrée en vigueur le 01.07.2014 5 Modifié par la loi du 04.05.2021 entrée en vigueur le 01.09.2021  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.115.5?id=2fd64f44-c2a5-46f7-ad22-3a1205a9b46d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec   6  c. donner son préavis au Conseil d'Etat sur des projets d'une certaine importance.  Titre IIbis Planification énergétique 5  Chapitre I Généralités 5  Art. 16a Territoire et énergie 1, 5  1 La planification énergétique incombe à l'Etat et aux communes.  2 Les services de l'Etat concernés par la planification énergétique se concertent et se coordonnent  entre eux et dans leurs relations avec les communes.  3 Les installations permettant la production d'énergie renouvelable et leur développement revêtent un  intérêt prépondérant.  Art. 16b Transports 1  1 L'Etat et les communes favorisent le recours à la mobilité durable.  Art. 16c Études de planification énergétique 5  1 La planification énergétique s'appuie sur des études de base.  2 Le contenu de ces études est précisé dans le règlement.  Chapitre II Planification énergétique cantonale 5  Art. 16d Plans d'affectation cantonaux 5  1 Le canton réalise une planification énergétique dans le cadre de ses plans d'affectation selon les  enjeux énergétiques et environnementaux en présence.  2 Les plans d'affectation cantonaux peuvent contenir dans leur règlement des mesures et des  dispositions relatives :  a. à la valorisation et au recours à un ou plusieurs agents énergétiques renouvelables présents sur le  territoire ;  b. au recours à des technologies particulièrement efficientes telles que des couplages chaleur-force ou  des géostructures énergétiques ;  c. à une orientation des nouvelles constructions favorable à l'utilisation de l'énergie solaire ;  d. à la construction d'une centrale commune de chauffage ;  e. à l'obligation de raccorder des bâtiments à un réseau de chauffage à distance au sens de l'article 25  alinéa 2 ;  5 Modifié par la loi du 04.05.2021 entrée en vigueur le 01.09.2021 1 Modifié par la loi du 29.10.2013 entrée en vigueur le 01.07.2014    7  f. à des mesures conservatoires, telles que la réservation de surfaces pour la pose de conduites,  permettant le raccordement ultérieur à un réseau thermique et  g. à la mise en œuvre de technologies intelligentes pour l'exploitation énergétique rationnelle des  bâtiments et des quartiers.  Chapitre III Planification énergétique communale et intercommunale 5  Art. 16e Plans directeurs 5  1 Le plan directeur intercommunal dans un périmètre compact d'agglomération au sens de l'article 20  LATC[F] doit comprendre une planification énergétique qui en fait partie intégrante.  2 Les éléments de cette planification énergétique sont précisés dans le règlement.  3 Les études de planification énergétique pour les plans directeurs intercommunaux au sens de l'article  20 LATC[F] peuvent faire l'objet d'une subvention.  4 Dans le cadre de l'élaboration des autres plans directeurs, l'Etat encourage les communes à réaliser  une planification énergétique.      [F] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)  Art. 16f Plans d'affectation 5  1 Les plans d'affectation communaux qui concernent, même partiellement, un périmètre compact  d'agglomération, un centre cantonal ou un centre régional tels que définis dans le plan directeur  cantonal font l'objet d'une planification énergétique dans le cadre de leur élaboration.  2 Les autres plans d'affectation communaux font l'objet d'une planification énergétique dans le cadre  de leur élaboration s'ils comprennent une nouvelle surface brute de plancher de plus de 10'000 m2.  3 Une demande de dispense peut être adressée au service en charge de l'énergie (ci-après : le service)  dans le cadre de l'examen préliminaire.  4 Le service peut dispenser les communes de réaliser une planification énergétique :  a. sur le territoire communal qui fait déjà l'objet d'une planification énergétique ou ;  b. si la planification ne comporte pas d'enjeux énergétiques et environnementaux importants.  Art. 16g Contenu des plans d'affectation 5  1 Les plans d'affectation des communes qui ont réalisé une planification énergétique peuvent contenir  dans leur règlement les mesures et les dispositions prévues à l'article 16d alinéa 2.  5 Modifié par la loi du 04.05.2021 entrée en vigueur le 01.09.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec   8  Titre III Production  Art. 17 Energies indigènes et renouvelables  1 L'Etat et les communes encouragent la production des énergies ayant recours aux agents indigènes  et renouvelables.  2 Le Conseil d'Etat arrête les mesures appropriées.  Art. 18 Rejets thermiques des installations productrices d'électricité 1  1 ...  2 L'Etat délivre l'autorisation spéciale nécessaire à la construction d'installations productrices  d'électricité à partir de combustibles. Le règlement peut dispenser d'autorisation les petites  installations.  3 L'autorisation est délivrée lorsque la chaleur produite est récupérée avec un rendement annuel global  tel que défini dans le règlement. Ce dernier peut prendre en compte des conditions locales  exceptionnelles.  4 Le règlement peut fixer des dérogations pour les installations non reliées au réseau public de  distribution d'électricité, les exploitations agricoles et les petites installations. Le règlement prévoit des  dérogations pour les installations de secours.  Art. 19 Producteurs indépendants 1  1 Les distributeurs d'énergie doivent accepter dans leurs réseaux l'énergie renouvelable ou de  récupération.  Art. 20 Cadastres et données énergétiques 1  1 En collaboration avec les services spécialisés et les milieux concernés, le service en charge de  l'énergie (ci-après : le service)[H] établit et tient à jour des cadastres publics des rejets de chaleur  importants et de leurs possibilités de valorisation, des ressources géothermiques, des possibilités  hydrauliques, du potentiel de bois-énergie et des sites adaptés à l'énergie éolienne.   2 Les communes qui sont mises à contribution pour la fourniture des données sont associées à  l'établissement du cadastre.  3 Le service gère les données relatives aux cadastres énergétiques, aux inventaires des zones de  dessertes et d'approvisionnement énergétique (ainsi que toute autre donnée relative à la politique  énergétique cantonale) conformément à la loi sur la géoinformation (LGéo-VD)[J].      [H] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [J] Loi du 08.05.2012 sur la géoinformation (BLV 510.62)  1 Modifié par la loi du 29.10.2013 entrée en vigueur le 01.07.2014  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/510.62?id=2696f358-6634-47e2-819c-abbab608d37e   9  Titre IV Distribution  Art. 21 Conduites de gaz 0 - 5 bar, de combustibles ou de carburants 1  1 Les conduites de gaz de 0 à 1 bar et celles définies aux articles 41 et 42 de la loi fédérale sur les  installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux [K] ,  correspondant à une pression de 1-5 bar, relèvent de la compétence cantonale.   2 Un règlement en détermine les modalités.      [K] Loi fédérale du 04.10.1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou  carburants liquides ou gazeux (RS 746.1)  Art. 22 Conduites de gaz > 5 bar  1 Le Conseil d'Etat désigne l'autorité cantonale chargée d'effectuer les missions confiées par la  Confédération, relativement aux conduites de gaz soumises à la procédure fédérale, correspondant à  une pression de plus de 5 bar.  Art. 23 Lignes électriques  1 Le Conseil d'Etat désigne l'autorité cantonale chargée d'effectuer, en matière de lignes électriques, les  missions confiées par la Confédération.  Art. 24 Chauffage à distance  1 L'Etat et les communes encouragent les installations de chauffage à distance, notamment lors de  l'élaboration de leurs plans en matière d'aménagement du territoire.  Art. 25 Raccordement  1 Les propriétaires dont les bâtiments sont situés dans les limites d'un réseau de chauffage à distance  alimenté principalement par des énergies renouvelables ou de récupération sont incités par les  autorités publiques à s'y raccorder, pour autant que la démarche soit appropriée. Le Conseil d'Etat peut  prévoir des aides financières à cet effet.  2 Les bâtiments neufs mis au bénéfice d'un permis de construire après l'entrée en vigueur de la  présente loi et ceux dont les installations de chauffage subissent des transformations importantes ont  l'obligation de s'y raccorder dans les limites de proportionnalité énoncées à l'article 6, à l'exception de  ceux qui couvrent déjà une part prépondérante de leurs besoins avec des énergies renouvelables ou de  récupération.  Art. 26 Potentiel de chauffage à distance  1 L'Etat tient à jour un inventaire des zones potentiellement intéressantes pour l'installation de  chauffages à distance.  1 Modifié par la loi du 29.10.2013 entrée en vigueur le 01.07.2014    10  Art. 27 Cartographie  1 Les distributeurs d'énergies de réseau doivent fournir les indications nécessaires et pertinentes  demandées par l'Etat.  Titre V Consommation  Art. 28 Economies d'énergie et énergies renouvelables dans le domaine du bâtiment 1  1 Les mesures de planification et de construction permettant de réduire la consommation d'énergie et  de favoriser l'apport de sources d'énergies renouvelables dans les bâtiments sont déterminées par le  règlement d'exécution[E].  2 Celui-ci fixe les dispositions applicables :   a. aux indices énergétiques à atteindre ;  b. à la part minimale d'énergies renouvelables ou de récupération à mettre en œuvre ;  c. à l'isolation et à la protection thermique des bâtiments à construire, à rénover dans les éléments  importants de leur enveloppe ou dont le chauffage est transformé dans son ensemble ;  d. à la climatisation et à la ventilation mécanique ;  e. aux contrôles à effectuer par l'autorité compétente avant délivrance du permis d'habiter ou d'utiliser ;  f. au contrôle périodique du fonctionnement des installations de chauffage, de production d'eau  chaude, de climatisation et de ventilation mécanique ;  g. à la régulation générale de l'installation de chauffage dans les immeubles et au réglage de la  température dans les locaux chauffés ;  h. aux installations devant permettre un décompte aisé et fiable de la consommation d'énergie par  usager, dans les immeubles collectifs ;  i. aux installations de capteurs solaires, de biogaz, de pompes à chaleur et d'autres sources d'énergies  renouvelables ;  j. aux piscines et aux jacuzzis extérieurs chauffés (réduction des pertes d'énergie et apport d'une  source d'énergie renouvelable) ;  k. à l'éclairage public et semi-public (vitrines, enseignes, etc) ;  l. à l'autorisation de chauffages en plein air ;  m. aux patinoires ;  n. à l'orientation des bâtiments ;  o. à l'accès aux transports publics ;  1 Modifié par la loi du 29.10.2013 entrée en vigueur le 01.07.2014    11  p. au développement des énergies de réseaux.  3 Les exigences en termes de parts d'énergies renouvelables pour les besoins du bâtiment doivent être  satisfaites par des mesures constructives prises sur le bâtiment lui-même sous réserve de l'utilisation  d'un réseau de chauffage à distance lui-même alimenté majoritairement par des nouvelles énergies  renouvelables ou des rejets de chaleur. Des exceptions sont possibles si un concept pérenne est mis  en place à l'échelle d'un quartier ou pour une durée très limitée. Ces exceptions sont soumises à  autorisation.  4 Les conditions normales d'utilisation d'un bâtiment ou d'une installation technique sont définies dans  le règlement.   5 La chaleur des installations ayant pour buts premiers et équivalents la production d'électricité et  d'énergie thermique n'est pas considérée comme un rejet de chaleur.      [E] Règlement du 04.10.2006 d'application de la loi du 16.05.2006 sur l'énergie (BLV 730.01.1)  Art. 28a Part minimale d'énergie renouvelable pour les besoins en eau chaude sanitaire  des bâtiments 1  1 Les constructions nouvelles sont équipées de sorte que la production d'eau chaude sanitaire, dans  des conditions normales d'utilisation, soit couverte pour au moins 30% par l'une des sources d'énergie  suivantes :  a. des capteurs solaires ;   b. un réseau de chauffage à distance alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des  rejets de chaleur ;   c. du bois, à condition que la puissance nominale de la chaudière excède 70 kW, hors des zones  soumises à immissions excessives.   2 Le règlement[E] prévoit des exceptions aux dispositions du premier alinéa, notamment :   a. en cas d'implantation défavorable de la construction ;  b. lorsque la surface nécessaire à l'implantation des capteurs solaires est insuffisante ;  c. lorsque les besoins en eau chaude sanitaire sont faibles en raison de l'affectation du bâtiment ;  d. lorsque la production d'eau chaude sanitaire peut être couverte pour au moins 70% par des rejets de  chaleur produits sur site.      [E] Règlement du 04.10.2006 d'application de la loi du 16.05.2006 sur l'énergie (BLV 730.01.1)  1 Modifié par la loi du 29.10.2013 entrée en vigueur le 01.07.2014  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/730.01.1?id=cdf012a7-8491-4e62-aeee-72bd1bf5a011 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/730.01.1?id=cdf012a7-8491-4e62-aeee-72bd1bf5a011   12  Art. 28b Part minimale d'énergie renouvelable pour les besoins en électricité des bâtiments  1  1 Les constructions nouvelles sont équipées de sorte que les besoins d'électricité, dans des conditions  normales d'utilisation, soient couverts pour au moins 20% par une source renouvelable. Le règlement[E]  peut prévoir des exceptions, notamment si le bâtiment est mal disposé ou si la surface disponible est  insuffisante.  2 La consommation d'électricité pour alimenter une nouvelle installation de confort, pour des besoins  de refroidissement et/ou d'humidification, respectivement de déshumidification, devra être couverte au  moins pour moitié par une énergie renouvelable. La part renouvelable découlant des exigences de  l'article 28a ne peut pas être prise en compte.  3 Les nouvelles installations de confort, pour des besoins de refroidissement et/ou d'humidification,  respectivement de déshumidification, alimentées à 100% par une source renouvelable (eaux de  surface, eau de la nappe phréatique, etc.) ne sont pas soumises à l'obligation prévue à l'alinéa 2.      [E] Règlement du 04.10.2006 d'application de la loi du 16.05.2006 sur l'énergie (BLV 730.01.1)  Art. 28c Grands consommateurs – Définitions 1, 5  1 On entend par "grands consommateurs" les consommateurs localisés sur un site, dont la  consommation annuelle réelle ou prévisible de chaleur est supérieure à 5 GWh ou dont la  consommation annuelle réelle ou prévisible d'électricité est supérieure à 0,5 GWh.  2 Les mesures que les grands consommateurs peuvent être contraints à prendre sont considérées  comme raisonnablement exigibles dès lors qu'elles répondent, cumulativement, aux critères suivants :  a. elles correspondent à l'état de la technique ;  b. elles sont rentables sur la durée de l'investissement ;  c. il n'en résulte pas d'inconvénient majeur au niveau de l'exploitation.  Art. 28d Grands consommateurs – Nouveaux sites de consommation 1  1 Les projets entrant dans la catégorie des grands consommateurs font l'objet d'une autorisation  spéciale, au sens de l'article 120 LATC[F], délivrée par le service. Ils doivent comporter une étude  analysant plusieurs variantes favorisant l'efficacité énergétique et la part d'énergie renouvelable.  2 Le service peut imposer la mise en œuvre de l'une des variantes pour autant que cela soit  raisonnablement exigible.       [F] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)  1 Modifié par la loi du 29.10.2013 entrée en vigueur le 01.07.2014 5 Modifié par la loi du 04.05.2021 entrée en vigueur le 01.09.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/730.01.1?id=cdf012a7-8491-4e62-aeee-72bd1bf5a011 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec   13  Art. 28e Grands consommateurs - Sites de consommation existants 1  1 Les grands consommateurs s'engagent, individuellement ou en groupe, à poursuivre les objectifs  fixés par le service. En contrepartie, ce dernier peut les exempter du respect de certaines exigences  techniques en matière d'énergie.  2 Le service peut exiger des grands consommateurs qui n'ont pas pris un engagement conformément à  l'alinéa premier qu'ils analysent leur consommation d'énergie et qu'ils prennent des mesures  raisonnables d'optimisation.  3 Le Conseil d'Etat peut accorder des subventions pour des audits énergétiques de grands  consommateurs.  Art. 29 Energies renouvelables 1  1 Les communes encouragent l'utilisation des énergies renouvelables Elles créent des conditions  favorables à leur exploitation et peuvent accorder des dérogations aux règles communales à cette fin.   2 ...  Art. 30 Gaz, chauffage 1  1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions concernant l'installation du gaz et du chauffage dans les  constructions.   Art. 30a Chauffages électriques 1  1 Le montage et le renouvellement de chauffages électriques à résistance pour le chauffage :  a. des bâtiments ;  b. de l'eau chaude sanitaire ;  c. des terrasses et endroits ouverts ;  sont interdits.  2 Des autorisations exceptionnelles pour le chauffage des bâtiments et la production d'eau chaude  sanitaire sont définies dans le règlement[E]. Elles ne peuvent être octroyées que :  a. pour des installations provisoires ;  b. pour des chauffages de secours ;  c. lorsque le recours à un autre système de chauffage est impossible ou disproportionné.  3 Le Conseil d'Etat peut accorder des subventions pour le remplacement des chauffages électriques  fixes lorsque le nouveau vecteur énergétique est basé sur une énergie renouvelable.      [E] Règlement du 04.10.2006 d'application de la loi du 16.05.2006 sur l'énergie (BLV 730.01.1)  1 Modifié par la loi du 29.10.2013 entrée en vigueur le 01.07.2014  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/730.01.1?id=cdf012a7-8491-4e62-aeee-72bd1bf5a011   14  Art. 30b Chauffages au gaz, au mazout ou au charbon 1  1 Les installations de chauffage au gaz des constructions nouvelles et des extensions ne peuvent  couvrir plus du 80% des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage. La part d'énergie  renouvelable découlant de l'article 28a ne peut pas être prise en compte.  2 Les installations de chauffage au mazout ou au charbon des constructions nouvelles et des  extensions ne peuvent couvrir plus du 60% des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage. La  part d'énergie renouvelable découlant de l'article 28a ne peut pas être prise en compte.  3 Sont dispensées des exigences de la présente disposition les extensions de bâtiments existants si la  nouvelle construction comporte moins de 50 m2 de surface de référence énergétique ou si elle  représente moins de 20% de la surface de référence énergétique du bâtiment existant, sans pour autant  dépasser 1'000 m2.  4 Des dérogations exceptionnelles pour le chauffage des bâtiments et la production d'eau chaude  sanitaire sont définies dans le règlement[E]. Elles ne peuvent être octroyées que lorsque le recours à un  autre système de chauffage est impossible ou disproportionné.  5 Les besoins de chaleur admissibles sont définis par le règlement.  6 Lors du remplacement d'une installation de chauffage par une nouvelle installation fonctionnant au  gaz, au mazout ou au charbon, le propriétaire de l'installation doit faire établir à ses frais un certificat  énergétique du bâtiment, tel que défini à l'article 39a.  7 Le Conseil d'Etat fixe un seuil de consommation au-delà duquel une analyse des possibilités  d'assainissement doit être effectuée.      [E] Règlement du 04.10.2006 d'application de la loi du 16.05.2006 sur l'énergie (BLV 730.01.1)  Art. 31 Véhicules  1 Dans la législation sur la taxe des véhicules automobiles [L] , l'Etat tient compte de leur consommation  énergétique, ainsi que de leurs émissions.       [L] Loi du 01.11.2005 sur la taxe des véhicules automobiles et bateaux (BLV 741.11)  Art. 32 … 1  Titre VI Conseils, promotion et aides financières  Art. 33 Informations, conseils  1 L'Etat et les communes dispensent des informations et des conseils aux collectivités publiques, aux  entreprises et au public.  1 Modifié par la loi du 29.10.2013 entrée en vigueur le 01.07.2014  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/730.01.1?id=cdf012a7-8491-4e62-aeee-72bd1bf5a011 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/741.11?id=fcd5042a-ea2c-4bc6-a468-ed06a9675360   15  Art. 34 Formation  1 L'Etat peut soutenir les centres de formation des spécialistes de l'énergie et inciter les  administrations cantonale et communales à se perfectionner dans cette branche.  Art. 35 Professionnels qualifiés  1 Les démarches dans le domaine de l'énergie nécessitant une autorisation de l'administration doivent  être présentées par un professionnel qualifié.  2 Dans les autres situations, l'Etat recommande le recours aux professionnels qualifiés lorsque cela est  économiquement proportionné.  Art. 36 Projets pilotes sur le plan énergétique  1 L'Etat met en oeuvre ou favorise des projets pilotes et de démonstration sur le plan énergétique  lorsque ceux-ci apparaissent comme significatifs.  Art. 37 … 1  Art. 38 Coefficients d'occupation et d'utilisation du sol, distances aux limites et hauteur  des bâtiments  1 Les dispositions plus favorables relatives aux coefficients d'occupation et d'utilisation du sol, aux  distances aux limites et à la hauteur des bâtiments dans le cadre d'applications de performances  énergétiques sensiblement supérieures aux normes en vigueur sont réglées par la législation sur  l'aménagement du territoire et les constructions [F] .       [F] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)  Art. 39 Améliorations énergétiques et loyers 2  1 En cas de rénovation ou transformation d'un bâtiment permettant une amélioration énergétique dont  les avantages sont opportuns par rapport à l'investissement à consentir, l'autorisation est accordée  dans le cadre de l'article 13 de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif[M].      [M] Loi du 10.05.2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (BLV 840.15  Art. 39a Certificat énergétique des bâtiments 1, 5  1 Lors de la vente d'un bâtiment d'habitation, le propriétaire fait établir à ses frais un certificat évaluant  la qualité énergétique des bâtiments.   2 Le certificat est conforme aux prescriptions uniformes des cantons (CECB).  3 Il est établi par un expert reconnu par le service.  1 Modifié par la loi du 29.10.2013 entrée en vigueur le 01.07.2014 2 Modifié par la loi du 03.05.2016 entrée en vigueur le 01.01.2018 5 Modifié par la loi du 04.05.2021 entrée en vigueur le 01.09.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.15?id=14afeef2-d9bb-4c90-8e7c-0fd8ea446202   16  4 Il est communiqué à l'acheteur.  5 L'expert transmet une copie du certificat au service qui peut utiliser ces données à des fins  statistiques et de suivi de la politique énergétique cantonale.  6 Le Conseil d'Etat adopte dans un délai de deux ans un règlement[E] qui précise les exigences  techniques et les modalités pratiques du certificat. La méthodologie et les bases de l'établissement du  certificat sont publiées sur le site Internet de l'Etat de Vaud.  7 Le Conseil d'Etat peut accorder un délai de maximum 5 ans dès l'entrée en vigueur du règlement pour  rendre obligatoire l'établissement du certificat.  8 L'établissement d'un CECB n'est lié à aucune obligation d'assainissement énergétique des bâtiments.  9 Le service peut accorder des subventions pour l'établissement d'un CECB Plus, même si ce dernier  répond à une obligation légale.      [E] Règlement du 04.10.2006 d'application de la loi du 16.05.2006 sur l'énergie (BLV 730.01.1)  Art. 39b Suivi de la qualité énergétique du parc immobilier 1  1 Le Conseil d'Etat évalue la qualité énergétique des bâtiments situés sur territoire vaudois  régulièrement, en principe une fois par législature.  2 Il peut adopter un programme d'amélioration de la qualité énergétique des bâtiments.  3 Il peut rendre obligatoire l'établissement du certificat énergétique pour d'autres catégories de  bâtiments chauffés ou refroidis.  Art. 40 Taxe sur l'électricité 4  1 Une taxe sur l'électricité est prélevée auprès de tous les consommateurs finaux domiciliés dans le  canton. Elle est destinée à un fonds exclusivement affecté à la promotion des mesures prévues par la  présente loi.  2 Le montant de la taxe est compris entre 0.6 et 1 centime par kilowattheure.  3 Un règlement du Conseil d'Etat [E] fixe la quotité, les modalités de perception et la gestion du fonds.       [E] Règlement du 04.10.2006 d'application de la loi du 16.05.2006 sur l'énergie (BLV 730.01.1)  Titre VIbis Subventions 1  Art. 40a Principe 1  1 Le département peut subventionner les activités qui répondent à la politique énergétique cantonale.  1 Modifié par la loi du 29.10.2013 entrée en vigueur le 01.07.2014 4 Modifié par la loi du 21.01.2020 entrée en vigueur le 01.05.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/730.01.1?id=cdf012a7-8491-4e62-aeee-72bd1bf5a011 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/730.01.1?id=cdf012a7-8491-4e62-aeee-72bd1bf5a011   17  Art. 40b Activités 1, 5  1 Les mesures prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une subvention  notamment :  a. les réalisations techniques ;  b. les études de faisabilité ou d'opportunité en lien avec la planification énergétique, l'aménagement du  territoire ou les installations techniques ;  c. les projets pilotes et de démonstration ;  d. les mesures d'information et de promotion en lien avec les objectifs de la présente loi ;  e. les cours de formation et de perfectionnement.  2 Les subventions sont allouées en fonction des priorités fixées par la politique énergétique cantonale.  3 Ne peuvent pas faire l'objet d'une subvention au sens de la présente loi :  a. les mesures concernant les bâtiments dont l'Etat est entièrement ou pour une part majoritaire  propriétaire ;  b. les mesures prises dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation majoritairement  financés par l'Etat.  3bis Lorsque le bénéficiaire touche déjà des subventions d'autres services de l'Etat, le service informe  ces derniers de la décision d'octroi de la subvention.  4 Sauf si une disposition particulière de la présente loi ne le prévoit expressément, aucune aide  financière ne peut être allouée pour le respect d'obligations légales.  Art. 40c Demande 1, 5  1 La procédure de demande de subvention est définie dans le règlement[E].  2 Les demandes de subvention sont accompagnées de tous les documents utiles ou requis.  3 Le service peut sélectionner au moyen d'une procédure d'appel d'offres public les projets bénéficiant  de subventions, notamment ceux portant sur l'utilisation rationnelle et économique de l'énergie, la  production d'énergie électrique ou la production d'énergie thermique.  4 Le Conseil d'Etat fixe le cadre dans lequel les procédures d'appel d'offres public peuvent être mises en  place par le service.      [E] Règlement du 04.10.2006 d'application de la loi du 16.05.2006 sur l'énergie (BLV 730.01.1)  Art. 40d Bénéficiaires 1  1 Peuvent bénéficier d'une subvention :  1 Modifié par la loi du 29.10.2013 entrée en vigueur le 01.07.2014 5 Modifié par la loi du 04.05.2021 entrée en vigueur le 01.09.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/730.01.1?id=cdf012a7-8491-4e62-aeee-72bd1bf5a011   18  a. les communes ;  b. les particuliers ;  c. les entreprises et autres personnes morales.  Art. 40e Forme 1  1 Les subventions sont octroyées par décision ou convention.  2 Elles peuvent revêtir les formes suivantes :  a. prestation pécuniaire ;  b. avantage économique ;  c. prêt sans intérêt ou à taux fixe préférentiel ;  d. cautionnement.  Art. 40f Conditions 1  1 La décision ou la convention de subventionnement fixe :  a. le but de la subvention ;  b. l'activité pour laquelle elle est octroyée ;  c. les charges imposées ;  d. les conditions particulières, telles que la mise à disposition de mesures ou la publication de résultats  ou de rapports.  2 Pour promouvoir des mesures ou des installations spécifiques, le département peut décider de  conditions et de montants standardisés. Ces derniers s'appliquent à tous les requérants sans tenir  compte du principe de subsidiarité.  Art. 40g Durée 1  1 L'octroi de la subvention est valable pour une durée de 18 mois dès la notification de la décision ou la  signature de la convention.  2 La durée de 18 mois peut être renouvelée une fois.  3 Les projets qui nécessitent un temps de réalisation plus long peuvent bénéficier d'une validité  supérieure à 18 mois.  4 La durée maximale de validité de l'octroi n'excède en aucun cas 5 ans.   5 Au-delà de ce délai maximal, le renouvellement de la subvention implique le réexamen complet de la  demande.  1 Modifié par la loi du 29.10.2013 entrée en vigueur le 01.07.2014    19  Art. 40h Montant 1  1 La subvention est fixée sur la base de l'effort financier consenti par le bénéficiaire, de l'impact  énergétique de la mesure et de son effet d'exemplarité.  2 Le département établit une directive précisant ces critères et les modalités de calcul.  3 La subvention peut prendre la forme d'allocations forfaitaires.  Art. 40i Moment du versement des prestations pécuniaires 1  1 La subvention accordée sous forme de prestation pécuniaire est payée après réalisation de l'objet  subventionné et sur présentation des justificatifs de paiement.  2 Exceptionnellement, le service peut décider de verser une avance avant ou en cours de réalisation. La  demande doit être motivée par le bénéficiaire qui fournit toutes les pièces utiles ou requises par le  service.  Art. 40j Contrôle 1  1 Le service effectue le suivi et le contrôle des subventions.  2 Il s'assure que la subvention est utilisée conformément à son affectation et que les modalités d'octroi  sont respectées.  3 Il peut effectuer des contrôles sur site.  4 Le bénéficiaire, de même que les personnes impliquées dans le projet subventionné, sont tenues de  fournir au service toutes les informations utiles au contrôle et au suivi de la demande.   5 L'article 19 de la loi sur les subventions[N] est au surplus applicable.      [N] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)  Art. 40k Sanction 1  1 Le bénéficiaire qui ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention peut être tenu à la  restitution de celle-ci.  2 Le service lui adresse un avertissement assorti d'un délai pour remédier à la situation. A défaut  d'exécution, le département statue sur la restitution de la subvention.  1 Modifié par la loi du 29.10.2013 entrée en vigueur le 01.07.2014  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f   20  Titre VIter Procédures et recours 1  Art. 40l Travaux non conformes 1  1 Les communes, à défaut le département, sont en droit de faire suspendre et, le cas échéant,  supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux  prescriptions légales et réglementaires.  2 Le département est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du  propriétaire ou du distributeur, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et  réglementaires en matière de distribution de gaz.  Art. 40m Recours 1  1 La loi sur la procédure administrative[O] est applicable aux décisions rendues en vertu de la présente  loi, ainsi qu'aux recours contre dites décisions.  2 Le département peut recourir, dans le délai légal, contre la décision communale refusant l'autorisation  d'implantation d'un dispositif permettant la valorisation d'une énergie renouvelable ou d'amélioration  de l'efficacité énergétique. La décision de refus communale est notifiée au service en même temps  qu'au requérant.      [O] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Titre VII Dispositions pénale, transitoire et finale 5  Art. 41 Contraventions  1 Les infractions à la présente loi et ses règlements d'exécution[E] sont punies d'amende jusqu'à Fr.  50'000.-.  2 La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [P] .       [E] Règlement du 04.10.2006 d'application de la loi du 16.05.2006 sur l'énergie (BLV 730.01.1) [P] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions (BLV 312.11)  Art. 42 Emoluments 1  1 Le service, de même que les communes et la Commission consultative pour la promotion et  l'intégration de l'énergie solaire et de l'efficacité énergétique, peuvent percevoir des émoluments, de  frs 100.- à frs 10'000.-, pour toute opération ou décision prise en application de la présente loi.   2 L'émolument est calculé en fonction de l'importance du travail accompli.  3 Le Conseil d'Etat fixe le tarif des émoluments cantonaux.   1 Modifié par la loi du 29.10.2013 entrée en vigueur le 01.07.2014 5 Modifié par la loi du 04.05.2021 entrée en vigueur le 01.09.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/730.01.1?id=cdf012a7-8491-4e62-aeee-72bd1bf5a011 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.11?id=1b6bc951-dbb8-4926-aae9-8e0fdcc46bc3   21  4 Les législatifs communaux adoptent un règlement sur le tarif des émoluments. Le règlement est  soumis à l'approbation du département.  5 Le montant des frais extraordinaires, tels que frais d'expertise, d'enquête ou de publication, est perçu  en sus.  6 En règle générale, les émoluments et les frais sont supportés par le requérant.   7 Le service peut les mettre à la charge d'un tiers si les circonstances le justifient, notamment lorsque  celui-ci a rendu nécessaire l'intervention de l'autorité ou a adopté un comportement téméraire ou  abusif.  Art. 42a Dispositions transitoires de la loi modifiante du 4 mai 2021 5  1 Les plans d'affectation communaux qui ont déjà fait l'objet d'un examen préliminaire au sens de  l'article 36 LATC[F] à l'entrée en vigueur de la loi modifiante du 4 mai 2021 ne sont pas soumis aux  obligations des alinéas 1 et 2 de l'article 16f.      [F] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)  Art. 43 Exécution  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.  5 Modifié par la loi du 04.05.2021 entrée en vigueur le 01.09.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec