Document ID: f7464915-b145-424f-b6dd-96d3f1b9a5d7

RS 0.232.111.12   1   Texte original   Arrangement de Madrid  concernant la répression des fausses  indications de provenance sur les marchandises  revisé à Londres le 2 juin 19341   Conclu à Londres le 2 juin 1934  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19392  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 24 octobre 1939  Entré en vigueur pour la Suisse le 24 novembre 1939    (Etat le 22    août 2006)     Les Soussignés,    dûment autorisés à cet effet, ont, d’un commun accord, arrêté le texte suivant, qui  remplacera l’Arrangement de Madrid du 14 avril 18913, revisé à Washington le 2  juin 19114 et à La Haye le 6 novembre 19255,    savoir:   Art. 1  (1)  Tout produit portant une fausse indication par laquelle un des pays auxquels  s’applique le présent Arrangement, ou un lieu situé dans l’un d’entre eux, serait  directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d’origine, sera  saisi à l’importation dans chacun desdits pays.   (2)  La saisie sera également effectuée dans le pays où la fausse indication de prove- nance aura été apposée ou dans celui où aura été introduit le produit muni de cette  fausse indication.   (3)  Si la législation d’un pays n’admet pas la saisie à l’importation, cette saisie sera  remplacée par la prohibition d’importation.   (4)  Si la législation d’un pays n’admet ni la saisie à l’importation, ni la prohibition  d’importation, ni la saisie à l’intérieur, et en attendant que cette législation soit  modifiée en conséquence, ces mesures seront remplacées par les actions et moyens  que la loi de ce pays assure en pareil cas aux nationaux.        RS 11 960; FF 1937 III 57  1 Cet Arr. ne reste applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les   Etats contractants qui ne sont pas parties à l’Arr. de Madrid revisé en 1958 à Lisbonne  (RS 0.232.111.13 art. 6 al. 4).   2 Art. 1er al. 1 ch. 2 de l’AF du 19 juin 1939 (RO 55 1275)  3 [RO 12 843]  4 [RS 11 954]  5 RS 0.232.111.11   0.232.111.12    Propriété industrielle   2   0.232.111.12   (5)  A défaut de sanctions spéciales assurant la répression des fausses indications de  provenance, les sanctions prévues par les dispositions correspondantes des lois sur  les marques ou les noms commerciaux seront applicables.   Art. 2  (1)  La saisie aura lieu à la diligence de l’Administration des douanes qui avertira  immédiatement l’intéressé, personne physique ou morale, pour lui permettre de  régulariser, s’il le désire, la saisie opérée conservatoirement ; toutefois, le Ministère  public ou toute autre autorité compétente pourra requérir la saisie, soit à la demande  de la partie lésée, soit d’office, la procédure suivra alors son cours ordinaire.   (2)  Les autorités ne seront pas tenues d’effectuer la saisie en cas de transit.   Art. 3  Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom  ou son adresse sur les produits provenant d’un pays différent de celui de la vente-,  mais, dans ce cas, l’adresse ou le nom doit être accompagné de l’indication précise,  et en caractères apparents, du pays ou du lieu de fabrication ou de production, ou  d’une autre indication suffisante pour éviter toute erreur sur l’origine véritable des  marchandises.   Art. 3bis  Les pays auxquels s’applique le présent Arrangement s’engagent également à prohi- ber l’emploi, relativement à la vente, à l’étalage ou à l’offre des produits, de toutes  indications ayant un caractère de publicité et susceptibles de tromper le public sur la  provenance des produits, en les faisant figurer sur les enseignes, annonces, factures,  cartes relatives aux vins, lettres ou papiers de commerce ou sur toute autre commu- nication commerciale.   Art. 4  Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à  raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent Arrange- ment, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles n’étant  cependant pas comprises dans la réserve spécifiée par cet article.   Art. 5  (1)  Les pays de l’Union pour la protection de la propriété industrielle qui n’ont pas  pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande, et dans  la forme prescrite par l’art. 16 de la Convention générale6.   (2)  Les stipulations des art. 16bis et 17bis de la Convention générale s’appliquent au  présent Arrangement.       6 RS 0.232.02     Répression des fausses indications de provenance sur les marchandises.  Arr. de Madrid revisé à Londres le 2 juin 1934   3   0.232.111.12   Art. 6  (1)  Le présent Acte sera ratifié et les instruments de ratification en seront déposés à  Londres au plus tard le 1er juillet 1938. Il entrera en vigueur, entre les pays au nom  desquels il aura été ratifié, un mois après cette date. Toutefois, si auparavant il était  ratifié au nom de six pays au moins, il entrerait en vigueur, entre ces pays, un mois  après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été notifié par le Gouverne- ment de la Confédération suisse et, pour les pays au nom desquels il serait ratifié  ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.   (2)  Les pays au nom desquels l’instrument de ratification n’aura pas été déposé dans  le délai visé à l’alinéa précédent seront admis à l’adhésion aux termes de l’art. 16 de  la Convention générale7.   (3)  Le présent Acte remplacera, dans les rapports entre les pays auxquels il  s’applique, l’Arrangement conclu à Madrid le 14 avril 18918 et les Actes de revision  subséquents9.   (4)  En ce qui concerne les pays auxquels le présent Acte ne s’applique pas, mais  auxquels s’applique l’Arrangement de Madrid revisé à La Haye en 192510, ce der- nier restera en vigueur.   (5)  De même, en ce qui concerne les pays auxquels ne s’appliquent ni le présent  Acte, ni l’Arrangement de Madrid revisé à La Haye, l’Arrangement de Madrid  revisé à Washington en 191111 restera en vigueur.   Fait à Londres, en un seul exemplaire, le 2 juin 1934.   (Suivent les signatures)       7 RS 0.232.02  8 [RO 12 843]  9 RS 0.232.111.11  10 RS 0.232.111.11  11 [RS 11 954]     Propriété industrielle   4   0.232.111.12   Champ d’application du protocole le 1er octobre 1985   En vertu de l’art. 6, al. 4, de l’arrangement de Madrid revisé en 1958 à Lisbonne  (RS 0.232.111.13), la Suisse reste liée à la présente convention dans les rapports  avec les Etats suivants:   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Liban 19 février 1946 30 septembre 1947 Nouvelle-Zélande 31 mars 1947 17 mai 1947  Samoa occidental 31 mars 1947 17 mai 1947 Portugal   7 octobre 1949   7 novembre 1949  Açores et Madère   7 octobre 1949   7 novembre 1949 Sri Lanka   9 octobre 1952 29 décembre 1952 Syrie   5 juillet 1947 30 septembre 1947 Tunisie 18 août 1942   4 octobre 1942 Turquie   4 avril 1957 27 juin 1957