Document ID: d6d96ab0-0a77-4bda-9e24-a961b6856f64

651.11    1    Ordonnance  concernant la péréquation financière    du 23 mai 2006      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi du 20 octobre 2004 concernant la péréquation financière1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Indice des ressources    SECTION 1 : Généralités   Principe Article premier  1 L'indice des ressources de chaque commune est déterminé  conformément à l'article 6 de la loi concernant la péréquation financière1) et  aux dispositions de la présente ordonnance.   2 Il se calcule au moyen de la formule qui se trouve dans l’annexe de la  présente ordonnance sous chiffre 12).   Base Art. 2  Les éléments nécessaires à la détermination de l’indice des  ressources et aux autres calculs de la péréquation sont extraits des comptes  communaux.    SECTION 2 : Détermination de l'indice des ressources   Rendement brut Art. 3  1 Le rendement brut est égal à la somme des éléments énumérés aux  lettres a à f :      a) Impôts des personnes physiques :    impôt sur le revenu;    impôt sur la fortune;    impôt à la source;    part communale au produit de l'impôt des travailleurs frontaliers, prise en  compte à sa valeur effective.      b) Impôts des personnes morales        651.11    2      c) Taxe immobilière     d) Variations d'impôts ordinaires (augmentations) :    impôt sur le revenu et la fortune;    impôt sur le bénéfice et le capital;    taxe immobilière.     e) Partages d'impôts (augmentations) :      impôt sur les personnes physiques;    impôt sur les personnes morales.     f) Autres impôts :    impôts sur les gains en capital;    impôts supplémentaires et répressifs.     Rendement net 2 Le rendement net s'obtient en déduisant du rendement brut les éléments  énumérés aux lettres g à i :         g) Variation d'impôts ordinaires (diminutions) :    impôt sur le revenu et la fortune;    impôt sur le bénéfice et le capital;    taxe immobilière.     h) Partages d'impôts (diminutions) :    impôt sur les personnes physiques;    impôt sur les personnes morales.     i) Contributions liées aux révisions, recours, remises et éliminations d'impôts     Taxe immobilière Art. 4  La taxe immobilière, sans les avances cadastrales, est calculée à un  taux de 1 0/00.    Période de  calcul   Art. 5  Les paramètres déterminant l’indice des ressources sont pris en  compte pour l’année considérée et non pour celle où les calculs sont  effectués.   Syndicats de  communes   Art. 6  Pour les syndicats ou, selon les cas, les regroupements de communes,  l'indice des ressources se détermine par la moyenne pondérée des indices  des ressources des communes concernées par leurs populations respectives.    Calcul de la  quotité moyenne  pondérée   Art. 7  La quotité moyenne pondérée de l'ensemble des communes s’obtient  en divisant le rendement net de toutes les communes par la somme de leurs  capacités contributives absolues.      651.11    3      Calcul de la  capacité  contributive  absolue   Art. 8  1 La capacité contributive absolue s’obtient en divisant le rendement  net défini à l’article 3 par la quotité d’impôt.    2 La capacité contributive absolue s’exprime en francs.    CHAPITRE II : Péréquation des ressources    SECTION 1 : Alimentation du fonds de péréquation financière   Alimentation Art. 9  Le montant de l'alimentation du fonds de péréquation dû par les  communes dont l'indice des ressources est supérieur à la moyenne (art. 8 de  la loi concernant la péréquation financière1)) est déterminé selon la formule  définie dans l’annexe sous chiffre 22).   Coefficient  progressif  d'alimentation   Art. 10  Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement fixe  annuellement, par voie d’arrêté, la valeur du coefficient progressif  d’alimentation sur la base de la formule qui figure dans l’annexe sous  chiffre 32).    SECTION 2 : Zone neutre et versements du fonds de péréquation  financière   Zone neutre Art. 11  1 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement  détermine annuellement, par voie d’arrêté, la zone neutre, dans les limites  des moyens disponibles.   2 La zone neutre commence où la réduction des disparités se termine, à  savoir en principe à un indice des ressources de 90.   3 Elle prend fin où l’alimentation du fonds de péréquation commence, à savoir  en principe à un indice des ressources de 100.   Réduction des  disparités   Art. 12  Le montant versé à titre de la réduction des disparités aux  communes dont l’indice des ressources se situe au-dessous de la zone  neutre (art. 10 de la loi concernant la péréquation financière1)) se calcule au  moyen de la formule qui figure dans l’annexe sous chiffre 42).      651.11    4      Dotation minimale Art. 13  La dotation minimale (art. 11 de la loi concernant la péréquation  financière1)) est déterminée selon la formule qui figure dans l’annexe sous  chiffre 52).   Limitation de la  redistribution   Art. 14  1 Le coefficient de limitation de la redistribution (art. 12 de la loi  concernant la péréquation financière1)) est déterminé au moyen de la formule  qui figure dans l'annexe sous chiffre 62).   2 Le montant de la prestation réduite s'obtient en multipliant la valeur de la  prestation versée en plein par le coefficient de limitation de redistribution.   Transfert de la  charge fiscale  ordinaire   Art. 14a3)  1 Un coefficient, appelé coefficient de transfert de la charge fiscale  (kf), peut être introduit dans le calcul de l'alimentation (art. 9), de la réduction  des disparités (art. 12) et de la dotation minimale (art. 13).   2 Le coefficient de transfert de la charge fiscale prend en compte tous les  transferts de la charge fiscale ordinaire entre l'Etat et les communes qui ont  eu lieu depuis le 1er janvier 2005.   3 Le Gouvernement détermine, par voie d'arrêté, la valeur du coefficient de  transfert de la charge fiscale.    CHAPITRE III : Compensation des charges structurelles    SECTION 1 : Charges structurelles topographiques   Compensation  des charges  structurelles   a) liées à la  surface   Art. 15  1 Le montant de la compensation des charges structurelles liées à la  surface s'obtient au moyen de la formule qui figure dans l’annexe sous  chiffre 72).   2 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement fixe  annuellement, par voie d’arrêté, le montant à répartir à titre de compensation  des charges structurelles de surface et le coefficient de compensation.   b) de  déneigement   Art. 16  1 Le montant de la compensation touchée à titre de charges de  déneigement se détermine au moyen de la formule qui figure dans l’annexe  sous chiffre 82).       651.11    5        2 Sur proposition du Service des communes, le Gouvernement fixe  annuellement, par voie d’arrêté, le montant à répartir à titre de compensation  des charges structurelles de déneigement et l'altitude donnant accès à la  compensation.    SECTION 2 : Charges de commune-centre   Charges nettes  de commune- centre   Art. 17  1 Par charges nettes de commune-centre (art. 19 de la loi concernant  la péréquation financière1)), il faut comprendre les charges liées à des  prestations produites par les communes de Delémont et de Porrentruy pour  une région définie.     2 Sont compensées les charges nettes annuelles des prestations suivantes  des communes-centres :   a) pour Delémont :    la bibliothèque de la ville;    la ludothèque;    les piscines couverte et de plein air;  b)4) pour Porrentruy :    la bibliothèque municipale;    la bibliothèque municipale des jeunes;    le centre de la jeunesse;    la ludothèque municipale;    la piscine de plein air.       3 D'autres prestations donnant droit à compensation peuvent être arrêtées par  le Gouvernement en fonction, notamment, des éléments suivants :    les recettes et les charges de fonctionnement de l'année considérée;    l’importance du cercle des communes bénéficiaires;    le nombre de lieux de production d’une tâche donnée;    les éventuelles répartitions de charges existant entre les communes  concernées.       Niveaux de  répartition   Art. 18  1 Les charges nettes de commune-centre sont réparties selon trois  niveaux différents dans chaque district :   1. La commune-centre, à savoir Delémont, respectivement Porrentruy.     2. La couronne urbaine.      Font partie de la couronne urbaine :    pour la commune de Delémont : Courrendlin, Courroux, Courtételle,  Develier, Rossemaison et Soyhières;      651.11    6       pour la commune de Porrentruy : Alle, Bressaucourt, Bure, Coeuve,  Courchavon, Courgenay, Courtedoux et Fontenais.      3. Les autres communes du district.      2 La clé de répartition est fonction, pour la commune-centre, des avantages  qu’elle retire des prestations et, pour les autres communes, de l’utilisation par   leur population et de la distance en temps qui sépare la commune de sa  commune-centre.    CHAPITRE IV : Fonds de soutien stratégique   Nécessité de  l'aide   Art. 19  1 Une aide financière du fonds de soutien stratégique n’est octroyée  que si la commune requérante se trouve dans une gêne financière à laquelle  elle ne peut remédier par ses propres moyens, soit en augmentant ses  recettes, soit en réduisant ses dépenses.     2 L’octroi de l’aide tient compte des besoins et des moyens financiers de l’Etat  et des communes.   Procédure Art. 20  1 La commune adresse par écrit sa requête au Service des  communes.    2 Le Service des communes entreprend les démarches nécessaires et utiles  et soumet une proposition au préavis de la commission du fonds de  péréquation.   3 Le Gouvernement détermine annuellement, par voie d'arrêté, les communes  bénéficiaires et les montants à octroyer.   Plan d'action Art. 21  Avant préavis de la commission du fonds de péréquation, la  commune concernée et le Service des communes définissent un plan d’action  et actualisent, cas échéant, le plan financier.   Collaborations  intercommunales,  fusion   Art. 22  L'octroi de l'aide peut être subordonné à des collaborations  intercommunales, voire à la mise en œuvre d'un projet de fusion (art. 27 de la  loi concernant la péréquation financière1)).   Remboursement  de l'aide   Art. 23  Il est loisible au Gouvernement de prescrire le remboursement total  ou partiel de l’aide, si :   a) la situation financière de la commune s'améliore considérablement;      651.11    7      b) l’utilisation de l’aide ne respecte pas le plan d’action ou les conditions  d’octroi.       CHAPITRE V : Procédure d'alimentation et de versement du fonds de  péréquation financière   Part des  communes  a) à l'alimentation  du fonds de  péréquation  financière   Art. 24  1 Les communes pour lesquelles le montant annuel de l’alimentation  nette du fonds de péréquation financière dépasse 200 000 francs s’acquittent  de leur part en dix versements égaux échelonnés entre les mois de mars et  de décembre de l’année durant laquelle l’alimentation est due. Le dernier jour  de chaque mois est pris comme valeur de crédit.    2 Les communes pour lesquelles ce montant est supérieur à 10 000 francs  mais inférieur ou égal à 200 000 francs s’acquittent de leur part en trois  versements égaux pour les mois d’avril, juin et septembre de l’année durant  laquelle l’alimentation est due. Le dernier jour de ces mois est pris comme  valeur de crédit.      3 Les communes pour lesquelles ce montant est inférieur ou égal à 10 000  francs s’acquittent de leur part en un versement unique pour le 30 avril de  l’année durant laquelle l’alimentation est due.    4 Si le versement n’a pas été effectué en temps utile, un intérêt moratoire  correspondant au taux fixé par le Gouvernement est facturé aux communes.    5 Les versements anticipés ne donnent pas lieu à des intérêts rémunératoires.   b) aux  versements du  fonds de  péréquation  financière   Art. 25  Les versements aux communes à charge du fonds de péréquation  financière sont effectués en deux parts égales pour les mois de mai et  d’octobre de l’année durant laquelle le versement est dû.   Arrondi Art. 26  Pour chaque échéance d’alimentation ou de versement, les montants  sont arrondis au franc le plus proche.    CHAPITRE VI : Dispositions transitoire et finales   Aide de transition  du fonds de  soutien  stratégique   Art. 27  De 2005 à 2009, les versements au titre d’aide de transition  provenant du fonds de soutien stratégique (art. 26, lettre b, de la loi  concernant la péréquation financière1)) sont effectués selon les modalités  définies aux articles 25 et 26 de la présente ordonnance.      651.11    8      Abrogation Art. 28  L’ordonnance du 13 décembre 1988 réglant le mode de calcul de la  capacité économique et financière des communes est abrogée.   Entrée en vigueur Art. 29  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2006.    Delémont, le 23 mai 2006    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 651  2) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais elle   se trouve dans le Journal officiel 2006, n° 26, p. 412-416  3) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 12 décembre 2006, en vigueur depuis le 1er janvier   2007  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 27 octobre 2009, en vigueur depuis le   1er janvier 2010      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651