Document ID: 3b34ecbc-820a-4aa9-9381-d51fae73454b

RS 0.423.94   1   Traduction   Accord d’exécution  relatif à un programme de recherche et  de développement en matière d’utilisation rationnelle  de l’énergie dans le transfert et l’échange de chaleur   Conclu à Paris le 28 juin 1977  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 septembre 19791  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 février 1980  Entré en vigueur pour la Suisse le 22 février 1980    (Etat le 1er janvier 2013)     Les Parties contractantes,   considérant que les Parties contractantes, qui sont soit des Gouvernements, soit des  Organisations internationales ou des Parties désignées par leurs Gouvernements res- pectifs conformément à l’art. III des Principes directeurs pour la coopération dans le  domaine de la recherche et du développement en matière d’énergie, adoptés par le  Comité directeur de l’Agence internationale de l’énergie (l’«Agence») le 28 juillet  1975, désirent participer à l’élaboration et à la réalisation d’un programme de  recherche et de développement en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie lors  du transfert et de l’échange de la chaleur (le «Programme»), selon les dispositions  contenues dans le présent Accord;   considérant que les Parties contractantes, qui sont des Gouvernements, et les Gou- vernements des autres Parties contractantes (appelés collectivement «Gouverne- ments»), sont membres de l’Agence et sont convenus à l’art. 41 de l’Accord relatif à  un Programme International de l’Energie2 (l’«Accord PIE») d’exécuter des pro- grammes nationaux dans les domaines définis à l’art. 42 de l’Accord PIE, y compris  la recherche et le développement en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie,  domaine dans lequel le Programme sera exécuté;   considérant que, lors de la session du Comité directeur de l’Agence du 26 mars  1977, les gouvernements ont approuvé le Programme en tant qu’activité spéciale  selon l’art. 65 de l’Accord PIE;   considérant que l’Agence a admis que l’élaboration du Programme était un élément  important de la coopération internationale dans le domaine de la recherche et du  développement en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie,   sont convenues de ce qui suit:        RO 1980 1377; FF 1979 I 921  1 Art. 1 al. 1 let. k de l’AF du 17 sept. 1979 (RO 1980 1215).  2 RS 0.730.1   0.423.94    Science et recherche   2   0.423.94   Art. 1 Objectifs   (a)  Champ d’activité. Le Programme qu’exécuteront les Parties contractantes dans  le cadre du présent Accord établit une collaboration en matière de recherche, de  mise au point, de démonstrations et d’échanges d’informations relatifs à l’utilisation  rationnelle de l’énergie dans le transfert et l’échange de la chaleur.   (b)  Méthode d’exécution. Les Parties contractantes exécuteront le Programme en  assumant une ou plusieurs tâches (la «tâche» ou les «tâches»), chacune étant acces- sible à deux ou plusieurs Parties contractantes comme le prévoit l’art. 2 du présent  Accord. Les Parties contractantes qui coopèrent à une tâche particulière sont – dans  le cadre des objectifs assignés; à cette tâche – dénommées «Participants» par le  présent Accord.   (c)  Coordination des tâches et coopération. Les Parties contractantes coopéreront à  la coordination de la réalisation des diverses tâches et s’efforceront, grâce à une  répartition adéquate des charges et des bénéfices de favoriser la coopération entre les  Participants occupés aux diverses tâches afin de faire progresser les activités de  recherche et de développement exercées par toutes les Parties contractantes dans le  domaine de l’utilisation rationnelle de l’énergie dans le transfert et l’échange de la  chaleur.   Art. 2 Définition des tâches, tâches supplémentaires   (a)  Définition. Les tâches assumées par les Participants sont définies dans les  Annexes du présent Accord. Au moment de signer le présent Accord, chaque Partie  contractante confirmera son intention de participer à une ou plusieurs tâches en  remettant au directeur exécutif de l’Agence une notification de participation à  l’Annexe ou aux Annexes en cause; l’Agent d’exécution remettra au directeur exé- cutif de l’Agence une notification d’acceptation de l’Annexe relative à la tâche en  question. Ensuite, chaque tâche sera menée à bien dans le respect des procédures  fixées aux art. 2 à 11 du présent Accord, à moins que l’Annexe en question n’en  dispose autrement.   (b)  Tâches supplémentaires. Toute Partie contractante pourra entreprendre des  tâches supplémentaires en se conformant à la procédure suivante:   (1) Une Partie contractante désireuse d’entreprendre une nouvelle tâche soumet- tra à l’approbation d’une ou de plusieurs Parties contractantes un projet  d’Annexe, semblable en la forme aux Annexes ci-jointes, qui contiendra la  description du champ d’activité prévu et les conditions fixées pour la tâche  qu’elle se propose d’exécuter,   (2) Si deux ou plusieurs Parties contractantes conviennent d’entreprendre une  nouvelle tâche, elles soumettront le projet d’Annexe à l’approbation du  Comité exécutif, conformément à l’art. 3 (e) (2) du présent Accord; une fois  le projet approuvé, l’Annexe deviendra partie intégrante du présent Accord;  une notification de participation à la tâche émanant des Parties contractantes  et l’acceptation par l’Agent d’exécution seront communiquées au directeur  exécutif de la manière prescrite au par. (a) ci-dessus.     Programme de recherche et de développement en matière d’utilisation   rationnelle de l’énergie dans le transfert et l’échange de chaleur. Ac. d’exécution   3   0.423.94   (3) En exécutant les diverses tâches, les Participants coordonneront leurs activi- tés pour éviter tout chevauchement d’activités.   (c)  Application des Annexes relatives aux tâches. Chaque tâche n’aura d’effet  contraignant qu’à l’égard des Participants qui y seront mentionnés et de l’Agent  d’exécution de cette tâche et n’affectera pas les droits et obligations des autres  Parties contractantes.   Art. 3 Le Comité exécutif   (a)  Contrôle. Il appartient au Comité exécutif constitué conformément au présent  article de contrôler l’exécution du Programme.   (b)  Composition. Le Comité exécutif sera constitué à raison d’un membre désigné  par chaque Partie contractante; chaque Partie contractante désignera également un  suppléant qui siégera au Comité exécutif lorsque le membre désigné en sera empê- ché.   (c)  Responsabilité. Il incombe au Comité exécutif:   (1) d’adopter pour chaque année, à l’unanimité, le Programme de travail et, le  cas échéant, le budget pour chaque tâche, ainsi qu’un programme indicatif  d’activité et un budget pour les deux années suivantes; le Comité exécutif  pourra, s’il le faut, procéder aux adaptations nécessaires dans le cadre du  Programme de travail et du budget;   (2) d’établir les règles et règlements nécessaires à une saine gestion du Pro- gramme, y compris les dispositions financières prévues à l’art. 6 du présent  Accord;   (3) d’assurer les autres fonctions qui lui sont attribuées par le présent Accord et  ses Annexes; et   (4) d’examiner toute question qui lui sera soumise par l’un des Agents d’exé- cution ou l’une des Parties contractantes.   (d)  Procédures. Le Comité exécutif exécutera ses mandats conformément aux pro- cédures suivantes:   (1) Le Comité exécutif élira chaque année un président et un ou plusieurs vice- présidents.   (2) Le Comité exécutif est habilité à instituer les, organes subsidiaires et les  règles de procédure nécessaires à son fonctionnement rationnel. Un repré- sentant de l’Agence et un représentant de chaque Agent d’exécution (agis- sant comme tel) seront habilités à assister à titre consultatif aux séances du  Comité exécutif et de ses organes subsidiaires.   (3) Le Comité exécutif se réunira deux fois par an en séance ordinaire; une  séance extraordinaire pourra être convoquée à la demande de toute Partie  contractante à même d’en démontrer la nécessité.   (4) Les séances du Comité exécutif se tiendront à la date et dans le bureau ou les  bureaux désignés par le Comité.     Science et recherche   4   0.423.94   (5) Au moins vingt-huit jours avant chaque séance du Comité exécutif, chaque  Partie contractante et toutes les autres personnes morales ou physiques habi- litées à assister à la séance seront informées de la date, du lieu et de l’objet  de la séance; il ne sera pas nécessaire d’en aviser une personne morale ou  physique qui en serait informée autrement si l’on a renoncé à cette notifica- tion avant ou après la séance.   (6) Le quorum nécessaire pour prendre valablement des décisions lors des  réunions du Comité exécutif sera de la moitié des membres plus un (moins  toute fraction restante), à condition que toute proposition afférente à une  tâche particulière requière un quorum, comme indiqué ci-dessus, de  membres ou membres suppléants désignés par les Participants à la tâche.   (e)  Procédure de vote   (1) Lorsque le Comité exécutif adopte une décision ou une recommandation en  faveur ou concernant une tâche particulière, il décidera comme il suit:  (i) quand l’unanimité est requise en vertu du présent Accord: avec l’as-  sentiment de tous les membres ou membres suppléants; qui ont été  désignés par les Participants à la tâche en cause et qui sont présents et  votent;   (ii) quant le présent Accord ne prévoit pas expressément un mode de vote:  par un vote à la majorité des membres ou membres suppléants qui ont  été désignés par les Participants à la tâche en question et qui sont pré- sents et votent.   (2) Dans tous les autres cas où le présent Accord prévoit expressément que le  Comité exécutif décidera à l’unanimité, l’assentiment de chaque membre ou  membre suppléant présent et votant sera requis; quant là toutes les autres dé- cisions et recommandations pour lesquelles le présent Accord ne prévoit pas  expressément un mode de vote, le Comité exécutif décidera à la majorité des  membres ou membres suppléants présents et votant. Lorsqu’un gouverne- ment a désigné plus d’une Partie contractante au présent Accord, ces Parties  contractantes ne pourront émettre qu’un vote en vertu du présent paragraphe.   (3) Les décisions et recommandations mentionnées aux par. (1) et (2) ci-dessus  peuvent être adoptées, sous réserve de l’accord de chaque membre ou  membre suppléant habilité à agir à cet effet, par lettre, télex ou télégramme,  sans qu’il soit nécessaire de réunir une séance. En pareil cas, les décisions  seront prises à l’unanimité ou à la majorité des voix, comme lors d’une  séance. Le président du Comité exécutif s’assurera que tous les membres  sont informés de chaque décision ou recommandation adoptée confor- mément au présent paragraphe.   (f)  Rapports. Le Comité exécutif présentera à l’Agence, au moins une fois par an,  des rapports périodiques sur l’état d’avancement des travaux faisant l’objet du Pro- gramme.     Programme de recherche et de développement en matière d’utilisation   rationnelle de l’énergie dans le transfert et l’échange de chaleur. Ac. d’exécution   5   0.423.94   Art. 4 Les Agents d’exécution   (a)  Désignation. Les Participants désigneront dans l’Annexe y relative un Agent  d’exécution pour chaque tâche. Les références à l’Agent d’exécution faites dans le  présent Accord s’appliqueront à chaque Agent d’exécution pour la tâche dont il est  responsable.   (b)  Etendue des pouvoirs. Sous réserve des dispositions de l’Annexe applicable:   (1) l’Agent d’exécution responsable de la tâche accomplira au nom des Partici- pants tous les actes légaux nécessaires à. l’exécution de chaque tâche.   (2) L’Agent d’exécution détiendra, en faveur des Participants, le titre juridique  de tous les droits de propriété qui reviendront à la tâche ou seront acquis  pour en assurer la réalisation.   L’Agent d’exécution exécutera la tâche sous son contrôle et sa responsabilité, dans  le cadre du présent Accord, conformément à la loi du pays de l’Agent d’exécution.   (c)  Remboursement des frais. Le Comité exécutif est habilité à prévoir que les  dépenses et les frais encourus par l’Agent d’exécution dans l’exercice de ses fonc- tions telles qu’elles sont définies dans le présent Accord, seront remboursés à  l’Agent d’exécution par prélèvement sur les fonds mis à disposition par les Partici- pants conformément à l’article 6 du présent accord.   (d)  Remplacement. Si le Comité exécutif désire remplacer un Agent d’exécution par  un autre gouvernement ou collectivité, le Comité exécutif peut, par une décision  prise à l’unanimité et avec le consentement de ce gouvernement ou de cette collecti- vité, remplacer l’Agent d’exécution initial. Les références faites dans le présent  Accord à l’«Agent d’exécution» se rapporteront à tout gouvernement ou collectivité  désigné pour remplacer l’Agent d’exécution initial conformément au présent para- graphe.   (e)  Démission. Un Agent d’exécution aura le droit de démissionner en tout temps,  moyennant notification écrite donnée six moïs auparavant au Comité exécutif, sous  réserve que:   (1) un Participant ou une collectivité désigné par un Participant soit alors dis- posé à assumer les devoirs et obligations de l’Agent d’exécution et le fasse  savoir au Comité exécutif et aux autres Participants, par écrit, au moins trois  mois avant la date à laquelle cette démission prendra effet, et que   (2) un tel Participant ou une telle collectivité soit agréé par le Comité exécutif à  l’unanimité.   (f)  Comptes. Un Agent d’exécution qui est remplacé ou qui démissionne comme  Agent d’exécution présentera au Comité exécutif un compte de tous les fonds et  autres avoirs qu’il pourra avoir reçus ou acquis pour la tâche dans l’exercice de ses  fonctions comme Agent d’exécution.   (g)  Transfert de droits. Lorsqu’un nouvel Agent d’exécution est nommé en vertu de  la let. (d) ou (e) ci-dessus, l’Agent d’exécution transférera à l’Agent d’exécution qui  le remplace tous les droits de propriété qu’il pourrait détenir pour le compte de la  tâche.     Science et recherche   6   0.423.94   (h)  Information et rapports. Chaque Agent d’exécution fournira au Comité exécutif  toute information concernant la tâche que le Comité pourrait demander; en outre, il  lui soumettra une fois par an, au plus tard deux mois après la fin de l’année finan- cière, un rapport sur l’exécution de la tâche.   Art. 5 Administration et personnel   (a)  Gestion des tâches. Chaque Agent d’exécution sera responsable envers le Comi- té exécutif de l’exécution de la tâche qui lui a été assignée conformément au présent  Accord, à l’Annexe relative à la tâche et aux décisions du Comité exécutif.   (b)  Personnel. L’Agent d’exécution assumera la responsabilité d’engager le person- nel nécessaire à l’exécution de la tâche qui lui a été assignée conformément aux  règles fixées par le Comité exécutif. L’Agent d’exécution pourra aussi, en cas de  nécessité, utiliser les services du personnel employé par d’autres Participants (ou  organisations ou collectivités désignées par les Parties contractantes) et mis à la dis- position de l’Agent d’exécution, à titre d’assistance ou autrement. Le personnel sera  rémunéré par ses employeurs respectifs et, sous réserve des dispositions du présent  article, il sera soumis aux conditions d’engagement fixées par ses employeurs. Les  Parties contractantes auront droit de réclamer les frais causés par ces rémunérations  ou de recevoir un crédit approprié pour ces frais, en tant que partie du budget de la  tâche, conformément à l’art. 6 (f) (6) du présent Accord.   Art. 6 Gestion financière   (a)  Obligations individuelles. Chaque Partie contractante supportera les frais qui lui  incombent dans l’exécution du présent Accord, y compris les frais d’établissement  ou de transmission des rapports et de remboursement à ses employés pour des dépla- cements et autres allocations journalières dues dans le cadre de l’activité exercée en  faveur des tâches respectives, à moins qu’il n’ait été prévu que de tels frais seront  remboursés par prélèvement sur des fonds communs comme prévu au par. (g) ci- dessous.   (b)  Obligations financières communes. Les Participants désireux de partager les  frais d’une tâche particulière en conviendront dans l’Annexe relative à cette tâche.  Le pourcentage et les contributions à ces frais (soit sous forme d’argent liquide, de  services rendus, de propriété intellectuelle ou de fourniture de matériel) et l’utili- sation de ces contributions s’effectueront conformément aux règlements et décisions  adoptées conformément au présent article par le Comité exécutif.   (c)  Règles financières et dépenses. Le Comité exécutif, agissant à l’unanimité,  pourra établir toutes les réglementations nécessaires pour une saine gestion finan- cière de chaque tâche, y compris, s’il le faut, les mesures suivantes:   (1) établissement des procédures budgétaires et d’acquisition que devra appli- quer l’Agent d’exécution lorsqu’il procède à des paiements par prélèvements  sur des fonds communs qui pourront être entretenus par des Participants  pour le compte de la tâche ou lorsqu’il conclut des contrats au nom des Par- ticipants;     Programme de recherche et de développement en matière d’utilisation   rationnelle de l’énergie dans le transfert et l’échange de chaleur. Ac. d’exécution   7   0.423.94   (2) fixation de seuils de dépenses pour lesquels l’approbation du Comité exécu- tif sera requise, y compris les dépenses impliquant le paiement de fonds à  l’Agent d’exécution pour d’autres dépenses que le salaire de routine et les  dépenses administratives préalablement approuvées par le Comité exécutif  dans la procédure budgétaire.   Lorsqu’il s’agit de dépenses réglées sur le fonds commun, l’Agent d’exécution tien- dra compte de la nécessité d’assurer une distribution équitable des dépenses parmi  les pays des Participants, en tant que cela est complètement compatible avec une  gestion technique et financière de la tâche assurant un maximum d’efficacité.   (d)  Recettes portées au crédit du budget. Toute recette résultant d’une tâche sera  portée au crédit du budget de cette tâche.   (e)  Comptabilité. Le système de décompte employé par l’Agent d’exécution sera  conforme aux principes et règles comptables usuelles dans le pays de l’Agent  d’exécution et appliqué d’une manière conséquente.   (f)  Programme de travail et budget, tenue des comptes. Lorsque les Participants  conviennent d’entretenir des fonds communs pour le paiement d’obligations décou- lant d’un Programme de travail et du budget de la tâche, les comptes seront tenus de  la manière suivante, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le Comité exécutif,  agissant à l’unanimité:   (1) L’année financière de la tâche correspondra à l’année financière de l’Agent  d’exécution.   (2) L’Agent d’exécution préparera et soumettra chaque année à l’approbation du  Comité exécutif un projet de Programme de travail et de budget, ainsi qu’un  programme indicatif de travail et de budget pour les deux années suivantes,  au plus tard trois mois avant le début de chaque année financière.   (3) L’Agent d’exécution tiendra des archives financières complètes distinctes,  qui rendront clairement compte de tous les fonds et propriétés parvenant  sous sa garde ou en sa possession, dans le cadre de la tâche.   (4) Au plus tard trois mois après le terme de chaque année financière, l’Agent  d’exécution soumettra aux vérificateurs des comptes choisis par le Comité  exécutif les comptes annuels tenus pour la tâche; lorsqu’il aura été procédé à  la vérification annuelle, l’Agent d’exécution présentera les comptes, avec le  rapport des vérificateurs, à l’approbation du Comité exécutif.   (5) Tous les livres de comptes et archives tenus par l’Agent d’exécution seront  conservés au moins trois ans à compter de la date à laquelle la tâche aura été  achevée.   (6) Lorsque c’est prévu dans l’Annexe adéquate, un Participant qui fournira des  services, du matériel ou de la propriété intellectuelle à la tâche aura droit à  un crédit, déterminé par le Comité exécutif, agissant à. l’unanimité, à valoir  sur sa contribution (ou à titre de compensation lorsque la valeur de ces servi- ces excède le montant de la contribution du Participant); ces crédits pour  services rendus par le personnel seront calculés selon une échelle convenue,     Science et recherche   8   0.423.94   approuvée par le Comité exécutif, et comprendront tous les frais en rapport  avec les salaires versés.   (g)  Contribution aux fonds communs. Si les Participants conviennent d’établir des  fonds communs dans le cadre du Programme annuel de travail et du budget pour une  tâche, toute contribution financière due par des Participants à une tâche sera versée  par l’Agent d’exécution dans la monnaie du pays de l’Agent d’exécution, au  moment donné et compte tenu des exigences qui seront fixées par le Comité exécu- tif, agissant à l’unanimité, à condition toutefois que:   (1) les contributions reçues par l’Agent d’exécution ne soient utilisées que selon  le Programme de travail et le budget de la tâche;   (2) l’Agent d’exécution n’ait aucune obligation d’effectuer aucun travail au pro- fit de la tâche jusqu’à ce que les contributions s’élevant ail moins à 50 % (en  paiements comptants) du montant dû à n’importe quel moment aient été ver- sées.   (h)  Services auxiliaires. Les services auxiliaires pourront, d’entente entre le Comité  exécutif et l’Agent d’exécution, être mis à disposition par celui-ci pour l’exécution  d’une tâche; les frais de ces services, y compris les faux frais y relatifs, pourront être  couverts par les fonds inscrits au budget pour cette tâche.   (i)  Impôts. L’Agent d’exécution paiera tous les impôts et taxes similaires, autres que  les impôts sur le revenu, perçus par le gouvernement ou les communes au titre d’une  tâche, en tant que dépenses encourues dans l’exécution de cette tâche, conformément  au budget; l’Agent d’exécution s’emploiera néanmoins à obtenir toutes les exemp- tions possibles de ces impôts.   (j)  Vérification des comptes. Chaque Participant aura le droit de vérifier les comptes  de tout travail effectué dans le cadre d’une tâche, à la charge des fonds communs, à  ses propres frais et aux conditions suivantes:   (1) L’Agent d’exécution donnera aux autres Participants une occasion de parti- ciper à de telles vérifications sur une base de répartition des frais.   (2) Les livres comptables et les archives concernant les activités de l’Agent  d’exécution autres que celles qui seront effectuées en faveur de la tâche  seront exclus de cette vérification, mais lorsque le Participant en question  demande la vérification de charges imputées au budget à titre de services  rendus au profit de la tâche par l’Agent d’exécution, il pourra demander et  obtenir un certificat de vérification à cet effet, à ses propres frais, des vérifi- cateurs de l’Agent d’exécution.   (3) On ne pourra demander plus d’une telle vérification de ce genre au cours  d’une année financière.   (4) Une telle vérification ne sera pas exécutée par plus de trois représentants des  Participants.   Art. 7 Information et propriété intellectuelle   L’Annexe applicable à chaque tâche autorisée conformément au présent Accord  contiendra des dispositions relatives à l’information et à la propriété intellectuelle.     Programme de recherche et de développement en matière d’utilisation   rationnelle de l’énergie dans le transfert et l’échange de chaleur. Ac. d’exécution   9   0.423.94   Les Directives générales concernant l’information et la propriété intellectuelle  approuvées par le Bureau de l’Agence le 21 novembre 1975, seront prises en consi- dération lors de l’élaboration de telles dispositions.   Art. 8 Responsabilité légale et assurances   (a)  Responsabilité de l’Agent d’exécution. L’Agent d’exécution fera preuve de tout  le savoir-faire, de toute la diligence nécessaires en accomplissant les devoirs que lui  impose le présent Accord, conformément à toutes les lois et tous les règlements en  vigueur. A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans le présent article, les frais  découlant de tout dommage à la propriété et de toutes les responsabilités civiles,  réclamations et actions, et toutes les autres dépenses découlant de travaux entrepris  avec des fonds communs pour une tâche seront mis à la charge du budget de cette  tâche; les frais et dépenses découlant d’autres travaux entrepris pour une tâche  seront mis à la charge du budget de cette tâche si l’Annexe relative à cette tâche le  prévoit ou si le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, en décide ainsi.   (b)  Assurances. L’Agent d’exécution propose au Comité exécutif toutes les assuran- ces nécessaires en matière de responsabilité, d’incendie et autres et conclura de telles  assurances selon les directives qu’il recevra du Comité exécutif. Les frais  d’obtention et de maintien d’assurances seront mis à la charge du budget de la tâche.   (c)  Indemnisation des Parties contractantes. L’Agent d’exécution, en tant que tel,  sera responsable de l’indemnisation des Participants pour les frais résultant de tous  dommages à la propriété et de toutes les responsabilités civiles, plaintes, frais et  dépenses en relation avec ceux-ci, pour autant que:   (1) ces frais soient dus à l’omission de l’Agent d’exécution ayant négligé de  conclure une assurance comme il est requis de le faire en vertu du par. (b) ci- dessus; ou   (2) ces frais résultent d’une négligence grave ou d’une mauvaise gestion volon- taire de tout fonctionnaire ou employé de l’Agent d’exécution dans  l’exercice des devoirs que lui impose le présent Accord.   Art. 9 Dispositions juridiques   (a)  Accomplissement de formalités. Chaque Participant demandera à l’autorité com- pétente de son pays (ou de ses états-membres s’il s’agit d’une organisation inter- nationale) de mettre tout en œuvre, dans le cadre de la législation applicable, pour  faciliter l’accomplissement des formalités requises par le mouvement de personnes,  l’importation de matériel et d’équipement et le transfert des fonds nécessaires à la  réalisation de la tâche dans laquelle il est engagé.   (b)  Lois applicables. En exécutant le présent Accord et ses Annexes, les Parties  contractantes seront soumises, s’il le faut, aux dispositions réglant l’attribution de  fonds par l’autorité gouvernementale compétente ainsi qu’à la constitution, aux lois  et règlements applicables aux Parties contractantes, y compris, mais non exclusive- ment, les lois sur l’interdiction de payer des commissions, pourcentages, courtages  ou primes de succès à des personnes chargées d’obtenir des commandes du gouver-    Science et recherche   10   0.423.94   nement ainsi que toute participation revenant à des fonctionnaires gouvernementaux  sur de telles commandes.   (c)  Décisions du Comité directeur de l’Agence. Les Participants aux différentes  tâches tiendront compte de façon appropriée des principes directeurs régissant la  coopération en matière de recherche et de développement énergétique et de toute  modification de ces derniers, ainsi que de toute autre décision prise par le Comité  directeur de l’Agence dans ce domaine. L’abrogation des principes directeurs  n’affectera pas le présent Accord, qui demeurera en vigueur conformément aux  dispositions qu’il contient.   (d)  Règlement de différends. Tout différend entre les Parties contractantes concer- nant l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’aura pas été réglé par  négociation ou un autre mode de règlement convenu sera déféré à un tribunal de  trois arbitres qui seront choisis par les Parties contractantes intéressées, qui désigne- ront également le président du tribunal. Si les Parties contractantes ne parvenaient  pas à s’entendre sur la composition du tribunal ou sur le choix de son président, le  président de la Cour internationale de justice exercera ces responsabilités à la  demande de n’importe laquelle des Parties contractantes intéressées. Le tribunal sta- tuera sur de tels différends en se référant aux termes du présent Accord et de tous les  lois et règlements applicables; la décision qu’il rendra sur des questions de fait sera  sans appel et liera les Parties contractantes. Les Agents d’exécution qui ne sont pas  des Parties contractantes seront considérés comme Parties contractantes pour ce qui  a trait au présent paragraphe.   Art. 10 Adhésion et retrait de Parties contractantes   (a)  Admission de nouvelles Parties contractantes: pays membres de l’Agence. Sur  l’invitation du Comité exécutif, agissant à l’unanimité, l’admission au présent  Accord sera ouverte au Gouvernement de tout pays participant à l’Agence (ou à une  agence nationale, collectivité publique, organisation privée, entreprise ou autre col- lectivité désignée par un tel gouvernement), qui signera le présent Accord ou y adhé- rera, acceptera les droits et obligations d’une Partie contractante et sera admis à par- ticiper à une tâche au moins par les Participants à cette tâche, agissant à l’unanimité.  Une telle admission d’une Partie contractante prendra effet dès la signature du pré- sent Accord par la nouvelle Partie contractante ou son adhésion à celui-ci par la noti- fication de sa participation à une ou plusieurs Annexes et l’adoption de tout amen- dement rendu nécessaire par l’admission.   (b)  Adhésion de nouvelles Parties contractantes: autres pays de l’OCDE. Le Gou- vernement de tout membre de l’Organisation de coopération et de développement  économiques qui ne participe pas à l’Agence peut, sur proposition du Comité exécu- tif, agissant à l’unanimité, être invité par le Comité directeur de l’Agence à devenir  une Partie contractante au présent Accord (ou à désigner une agence nationale, col- lectivité publique, collectivité privée, entreprise ou autre collectivité désignée à cet  effet), aux conditions prévues au par. (a) ci-dessus.   (c)  Participation des Communautés européennes. Les Communautés européennes  pourront participer au présent Accord selon les arrangements à conclure avec le  Comité exécutif, agissant à l’unanimité.     Programme de recherche et de développement en matière d’utilisation   rationnelle de l’énergie dans le transfert et l’échange de chaleur. Ac. d’exécution   11   0.423.94   (d)  Adhésion de nouveaux Participants aux tâches. Toute Partie contractante peut,  avec l’accord des Participants d’une tâche, agissant à l’unanimité, devenir un Parti- cipant à cette tâche. Une telle participation deviendra effective lorsque la Partie  contractante aura remis au directeur exécutif de l’Agence une notification de partici- pation à l’Annexe relative à la tâche en question et que les amendements adéquats  apportés à l’Annexe auront été adoptés.   (e)  Contributions. Le Comité exécutif pourra demander, comme condition à  l’adhésion à la participation, que la nouvelle Partie contractante ou le nouveau Parti- cipant contribue (sous forme d’argent liquide, de services ou de matériel) dans une  juste proportion, aux dépenses antérieures du budget de toute tâche à laquelle il par- ticipe.   (f)  Remplacement de Parties contractantes. Avec l’accord du Comité exécutif agis- sant à l’unanimité, et sur requête d’un Gouvernement, une Partie contractante dési- gnée par ce Gouvernement peut être remplacée par une autre partie. Lorsqu’un tel  remplacement intervient, la partie remplaçante assume les droits et obligations d’une  Partie contractante, comme prévu au par. (a) ci-dessus et conformément à la procé- dure qui y est définie.   (g)  Retrait. Toute Partie contractante peut se retirer du présent Accord ou de toute  tâche, soit avec l’approbation du Comité exécutif agissant à l’unanimité, soit en  remettant une notification écrite de retrait douze mois d’avance au directeur exécutif  de l’Agence, cette notification ne devant pas être donnée moins de deux ans après la  conclusion du présent Accord. Le retrait d’une Partie contractante en vertu du pré- sent paragraphe n’affectera pas les droits et obligations des autres Parties contrac- tantes; toutefois, lorsque les autres Parties contractantes ont contribué aux fonds  communs pour une tâche, leur quote-part dans le budget de la tâche sera adaptée aux  fins de tenir compte d’un tel retrait.   (h)  Changements apportés au statut d’une Partie contractante. Une Partie contrac- tante autre qu’un gouvernement ou une organisation internationale notifiera immé- diatement tout changement important dans son statut ou ses conditions de propriété  ou sa mise en faillite ou en liquidation. Le Comité exécutif déterminera si un tel  changement apporté au statut de la Partie contractante affecte de manière importante  les intérêts des autres Parties contractantes. Lorsque le Comité exécutif en arrive à  cette conclusion, à moins qu’agissant sur décision unanime des autres Parties con- tractantes, il n’en décide autrement:   (1) cette Partie contractante sera censée s’être retirée de l’Accord conformément  au par. (g) ci-dessus à une date qui sera fixée par le Comité exécutif; et   (2) le Comité exécutif invitera le Gouvernement qui avait désigné la Partie con- tractante à désigner, dans un délai de trois mois à compter du retrait de la  Partie contractante, une autre collectivité comme nouvelle Partie contrac- tante. Lorsque la désignation est approuvée par le Comité exécutif, agissant  à l’unanimité, cette collectivité deviendra Partie contractante dès la date à  laquelle elle signera le présent Accord et soumettra au directeur exécutif de  l’Agence une notification de participation dans une ou plusieurs Annexes.     Science et recherche   12   0.423.94    (i)  Inobservation d’obligations contractuelles. Toute Partie contractante qui man- que aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord sera considérée  par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, comme s’étant retirée du présent Ac- cord dans un délai de soixante jours à compter de la réception d’une note spécifiant  la nature de son omission et qui invoquera le présent paragraphe.   Art. 11 Dispositions finales   (a)  Validité de l’Accord. Le présent Accord restera en vigueur pendant une période  initiale de trois ans à compter de la conclusion de l’Accord et restera en vigueur  jusqu’à ce que les Parties contractantes décident à l’unanimité d’y mettre fin.   (b)  Relations juridiques entre les Parties contractantes ou des Participants. Aucune  disposition dans le présent Accord ne sera considérée comme créant une association  entre aucune des Parties contractantes ou des Participants.   (c)  Expiration. A l’expiration du présent Accord ou de toute Annexe au présent  Accord, le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, assurera la liquidation des avoirs  de la tâche ou des tâches. Dans le cas d’une telle liquidation, le Comité exécutif  distribuera, dans la mesure du possible, les avoirs de la tâche ou le produit en décou- lant, au prorata des contributions faites par les Participants depuis le début de  l’exécution de la tâche; en l’occurrence, il prendra en considération les contributions  et toutes les obligations encore dues par d’anciennes Parties contractantes. Tout  différend avec une ancienne Partie contractante au sujet de la proportion qui lui est  allouée en vertu du présent paragraphe sera réglé conformément à l’art. 9 (d) du  présent Accord; en l’occurrence, une ancienne Partie contractante sera considérée  comme Partie contractante.   (d)  Amendements. Le présent Accord pourra être amendé en tout temps par le Comi- té exécutif, agissant à l’unanimité, et toute Annexe du présent Accord pourra être  amendée en tout temps par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité des Partici- pants à la tâche à laquelle l’Annexe se réfère. De tels amendements entreront en  vigueur d’une manière qui sera déterminée par le Comité exécutif, agissant selon le  droit de vote applicable à la décision sur l’adoption de l’amendement.   (e)  Dépôt. L’original du présent Accord sera déposé auprès du directeur exécutif de  l’Agence et une copie certifiée conforme de l’Accord sera remise à chaque Partie  contractante. Une copie du présent Accord sera remise à chaque pays participant à  l’Agence et à chaque pays membre de l’Organisation de coopération et de dévelop- pement économiques.   Fait à Paris, le vingt-huitième jour du mois de juin 1977.   (Suivent les signatures)     Programme de recherche et de développement en matière d’utilisation   rationnelle de l’énergie dans le transfert et l’échange de chaleur. Ac. d’exécution   13   0.423.94   Annexe I   Echangeurs de chaleur à surface étendue   1. Fond du problème et objectifs   (a)  Fond du problème. Les grandes surfaces sont très largement utilisées dans les  systèmes de récupération de chaleur résiduelle, dans la récupération de chaleur des  produits de combustion, dans les échangeurs thermiques industriels et dans bon  nombre d’applications domestiques. Dans tous ces cas, l’augmentation de l’effi- cacité entraîne automatiquement une augmentation parallèle du taux d’utilisation  d’énergie disponible; d’autre part, l’augmentation de l’efficacité peut également  permettre la construction de plus petites installations qui non seulement sont mieux  adaptables aux diverses conditions mais optimalisent la récupération de chaleur.  Cette conception n’est pas nouvelle; si l’on dispose des résultats de nombreuses étu- des exécutées en milieu propre avec les diverses interprétations que cela comporte,  on ne possède que peu de renseignements en ce qui concerne les problèmes d’ordre  opérationnel tels qu’effets de l’encrassement et de l’humidité. En revanche, des  méthodes expérimentales et théoriques modernes permettent d’acquérir de nouvelles  connaissances et d’obtenir de nouvelles surfaces améliorées; le fait que l’on est de  plus en plus conscient de la nécessité d’utiliser rationnellement l’énergie engage à  recourir davantage aux surfaces étendues.   (b)  Objectifs. Les objectifs de la tâche sont les suivants:   (1) Utilisation de techniques modernes expérimentales et analytiques en vue de  mieux connaître les bases fondamentales du transfert de chaleur à surface  élargie. Les techniques en question pourront inclure l’anémométrie au laser,  la thermométrie infrarouge, les méthodes holographiques, les modèles de  flux de turbulence et la solution numérique aux problèmes conjugués de  conduction et convection.   (2) L’obtention de nouvelles données sur les systèmes à surfaces étendues afin  d’obtenir un design amélioré. Les renseignements comprendront non seule- ment le transfert de chaleur et des données sur les chutes de pression, mais  encore des renseignements relatifs à des problèmes d’ordre opérationnel  posés par exemple par l’humidité, la formation de glace, l’encrassement de  particules et les pulsations; et   (3) Essais en vue de développer de nouvelles formes de systèmes de surfaces  étendues, portant tout particulièrement sur l’application et sur les problèmes  de fabrication.     Science et recherche   14   0.423.94   2. Modalités d’exécution   Les travaux exécutés au titre de la présente tâche se subdiviseront comme suit:   (a)  Sous-projet 1: Etudes d’ordre mécanique sur les performances des systèmes de  transfert de chaleur à surface étendue. (Participant responsable: National Swedish  Board for Technical Development). Cette partie de la tâche doit permettre d’amé- liorer la connaissance du transfert de chaleur sur des surfaces étendues (de corps à  conductivité de chaleur limitée) afin d’obtenir un design plus efficace. Le travail  comprendra l’étude théorique et expérimentale des problèmes conjugués de convec- tion et de conduction, y compris la mesure aux infrarouges de la répartition de la  température. Avec l’accord du Comité exécutif, la présente tâche pourra également  être étendue à l’étude d’autres aspects mécaniques des transferts de chaleur sur sur- faces étendues.   (b)  Sous-projet 2: Etudes des performances pratiques de systèmes à surfaces éten- dues. (Participant responsable: United Kingdom Atomic Energy Authority). Le pré- sent programme comprendra les études suivantes:   (1) études sur la transmission de chaleur dans des tubes à ailettes, avec nervures  hautes et basses;   (2) études portant sur des échangeurs de chaleur constitués par des tubes encas- trés dans des tôles servant de nervures de refroidissement communes;   (3) études sur le rendement d’échangeurs de chaleur réfrigérés à l’air compte  tenu de taux d’humidité variable et dans des conditions rendant le givrage  possible;   (4) encrassement de systèmes à tubes à ailettes par des poussières et   (5) effets de pulsations sur les coefficients de transmission calorifique et autres  aspects du comportement de systèmes de grandes surfaces.   (c)  Sous-projet 3: Investigations analytique et expérimentale des échangeurs de  chaleur gaz-liquide à faisceaux de tubes à ailettes et prévision analytique de la  transmission de chaleur et des caractéristiques de la déperdition des échangeurs de  chaleur eau/air avec flux inversé pour tour de refroidissement sèche ou applications  y relatives. (Participant responsable: Office Fédéral de la Science et de la Recherche  du Département fédéral de l’Intérieur3, Suisse, représenté par l’Institut fédéral de re- cherches en matière de réacteurs).   Les travaux suivants seront exécutés:   (1) développement de modèles théoriques applicables et de codes informatiques;   (2) études paramétriques de la sensibilité;   (3) optimalisation de la géométrie des échangeurs de chaleur (critère d’optimali- sation possible – investissement minimal pour tour de refroidissement);   (4) tests relatifs à la performance d’échangeurs de chaleur commerciaux et opti- malisés dans un tunnel aérodynamique spécial équipé d’un circuit d’eau;       3 Actuellement: Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation du Dépar- tement fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (RO 2012 3631).     Programme de recherche et de développement en matière d’utilisation   rationnelle de l’énergie dans le transfert et l’échange de chaleur. Ac. d’exécution   15   0.423.94   (5) mesures de la vitesse de l’air et répartition de la température; et   (6) optimalisation expérimentale de la disposition de l’échangeur de chaleur  dans la tour de refroidissement.   3. Tâches spécifiques de l’Agent d’exécution   Dans un délai de 90 jours à dater de l’entrée en vigueur de la présente Annexe et  après avoir consulté chacun des Participants, l’Agent d’exécution préparera et sou- mettra à l’approbation du Comité exécutif un programme de travail détaillé portant  sur la forme et la portée des données et rapports exigés de chaque Participant en ce  qui concerne son sous-projet pour l’exercice 1977. Le 1er décembre des années à  venir, l’Agent d’exécution soumettra un programme de travail pour l’année suivante.  Le programme de travail comprenant les relations entre les études d’ordre mécani- que (sous-projet 1) et les recherches de caractère appliqué entreprises dans le cadre  de ce sous-projet 1, sera adopté par le Comité exécutif agissant à l’unanimité.   4. Calendrier   L’exécution de la présente tâche s’étendra sur trois ans. Sa durée pourra être prolon- gée sur décision du Comité exécutif agissant à l’unanimité.   5. Financement   (a)  Frais de recherches   (1) Chaque Participant devra fournir les ressources financières nécessaires à  l’accomplissement des recherches dont il est responsable en vertu de la pré- sente Annexe. Le niveau minimal des dépenses des Participants pour la  tâche est fixé comme suit:  National Swedish Board Technical Development Cr. s. 450 000 Office Fédéral de la Science et de la Recherche du  Département fédéral de l’Intérieur4 (Suisse) Fr. s. 250 000 United Kingdom Atomic Energy Authority £ 210 000 au taux de change et à la valeur monétaire au mois d’avril 1977.   (2) Le Comité exécutif agissant à l’unanimité adaptera deux fois par année les  chiffres figurant dans le présent paragraphe afin de tenir compte de la fluc- tuation des prix dans le pays de chaque Participant et d’obtenir ainsi que les  ressources financières nécessaires continuent d’être disponibles pour assurer  l’exécution des travaux entrepris. Si le niveau des prix devait accuser des  modifications importantes, le Comité exécutif agissant à l’unanimité pourra  déterminer s’il y a lieu d’adapter le programme de travail aux fonds disponi- bles.       4 Actuellement: Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation du Dépar- tement fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (RO 2012 3631).     Science et recherche   16   0.423.94   (b)  Autres frais. Chaque Participant supportera également tous les autres frais qui  lui incombent en relation avec l’exécution de la présente Annexe, y compris les frais  de rédaction et de transmission des rapports, le remboursement à ses employés des  frais de déplacement et des autres allocations journalières encourues dans le cadre de  l’activité exercée en faveur de la tâche.   (c)  Rapport financier. Trois mois au moins après le terme de chaque année finan- cière, chaque Participant soumettra au Comité exécutif un rapport financier détaillé  sur les dépenses encourues dans l’accomplissement de la tâche durant l’exercice  sous revue. Chaque Participant fournira toute information financière supplémentaire  relative aux dépenses pour la tâche que le Comité exécutif pourrait raisonnablement  demander afin de s’assurer que la tâche a été exécutée conformément au présent  Accord.   6. Agent d’exécution   United Kingdom Atomic Energy Authority.   7. Informations et propriété intellectuelle   (a)  Pouvoirs du Comité exécutif. La publication, la distribution, le traitement, la  protection et la propriété des informations et de la propriété intellectuelle découlant  d’activités exercées dans le cadre de la présente Annexe I à l’Accord d’exécution  AIE d’un programme de recherche et de développement en matière d’utilisation  rationnelle de l’énergie dans le transfert et l’échange de la chaleur (dénommée ci- après l’Annexe 1) seront réglés par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité, con- formément au présent Accord.   (b)  Droit de publication. Sous réserve de toutes restrictions ayant trait au droit  d’auteur, les Participants à l’Annexe I auront le droit de publier toute information  fournie pour cette Annexe ou découlant d’elle, excepté les informations dignes  d’être protégées, mais ils ne la publieront pas en vue d’en tirer profit, à moins que le  Comité exécutif, agissant à l’unanimité, n’ait donné son consentement ou n’en ait  décidé ainsi. Toutes ces informations seront mises à disposition sans qu’il en résulte  aucun frais pour les Participants.   (c)  Informations dignes d’être protégées. Les Participants à l’Annexe I prendront  toutes les mesures conformes au présent paragraphe, aux lois de leur pays respectif  et au droit international pour sauvegarder les informations dignes d’être protégées.  Au sens du présent Accord, on entend par «informations dignes d’être protégées»,  toute information de nature confidentielle telle que secrets commerciaux et savoir- faire (p. ex. programmes d’ordinateur, procédures et techniques de design, composi- tion chimique de matériaux ou méthodes de fabrication, processus ou traitements),  qui est désignée de manière appropriée, à condition qu’une telle information:   (1) ne soit pas généralement connue ou disponible publiquement d’une autre  manière;     Programme de recherche et de développement en matière d’utilisation   rationnelle de l’énergie dans le transfert et l’échange de chaleur. Ac. d’exécution   17   0.423.94   (2) n’ait pas été mise antérieurement à disposition par le propriétaire à des tiers  sans obligation de lui conserver un caractère confidentiel; et   (3) ne soit pas déjà en possession du Participant à l’Annexe I, sans qu’il ait  l’obligation de lui conserver son caractère confidentiel.   Les informations dignes d’être protégées ne seront pas acceptées pour des tâches ou  utilisées pour celles-ci sans l’approbation expresse des Participants. Il incombera à  chaque Participant qui fournira des informations dignes d’être protégées d’identifier  cette information comme telle et de s’assurer qu’elle est signalée de manière adé- quate.   (d)  Remise d’informations spécifiques par les gouvernements. L’Agent d’exécution  invitera les gouvernements de tous les pays participant à l’Agence à mettre à dispo- sition ou à signaler à l’Agent d’exécution tout information publiée ou librement dis- ponible d’autre manière, dont ils auront connaissance et qui présente un intérêt pour  le sous-projet. Les Participants s’engagent à notifier au Participant responsable toute  information existant antérieurement et toute information acquise indépendamment  du sous-projet, qui est nécessaire pour l’exécution de celui-ci et dont la transmission  n’est pas soumise à des restrictions contractuelles ou légales.   (e)  Rapports sur le programme de travail. Chaque Participant responsable fournira  au Comité exécutif des rapports sur tous les travaux accomplis dans le cadre du  sous-projet et sur les résultats obtenus (information qui en découle) autres que les  informations dignes d’être protégées. Des rapports sur l’information découlant des  travaux et l’information existant antérieurement nécessaire ou utilisée pour le sous- projet, y compris les informations dignes d’être protégées, seront fournis à chaque  Participant à l’Annexe I par le Participant à l’Annexe I exécutant le sous-projet.  Chaque Participant aura la responsabilité d’identifier les informations considérées  comme dignes d’être protégées aux termes de la présente Annexe et de les signaler  de manière adéquate.   (f)  Autorisation d’utiliser l’information digne d’être protégée. Chaque Participant  autorisera la libre utilisation de toute information digne d’être protégée existant anté- rieurement, nécessaire ou utilisée pour l’accomplissement du sous-projet qui lui a  été confié, dont il est propriétaire ou qu’il contrôle et de toute information digne  d’être protégée découlant de ses travaux; cette libre utilisation sera accordée en ce  sens aux Participants à l’Annexe I, à leurs gouvernements et aux «nationaux» de leur  pays respectif désignés par eux:   (l) exempte de toute royalty, pour être utilisée dans leur pays uniquement; et   (2) à des conditions raisonnables, pour être utilisée dans d’autres pays.   Chaque Participant autorise tous les pays participant à l’Agence là utiliser à des  conditions raisonnables des informations dignes d’être protégées découlant des tra- vaux et pouvant servir à satisfaire les besoins d’énergie de leur propre pays.   (g)  Octroi de licence portant sur des brevets nécessaires à la tâche. Les brevets qui  sont la seule propriété ou sous le contrôle de Participants à l’Annexe I qui sont  nécessaires à l’exécution d’un sous-projet seront l’objet d’autorisation en faveur du  Participant responsable afin d’être utilisés dans le sous-projet sans frais pour ce der-    Science et recherche   18   0.423.94   nier. Si un tel brevet est la propriété partielle ou en partie sous le contrôle d’un Parti- cipant, celui-ci fera en sorte d’obtenir l’usage d’un tel brevet à des conditions aussi  favorables que possible.   (h)  Inventions en relation avec la tâche. Les inventions faites ou conçues en cours  ou du fait de la présente tâche seront, dans tous les pays, propriété du Participant  auteur de l’invention. Les informations relatives à une invention faisant l’objet d’une  demande de brevet de la part d’un Participant ne seront ni publiées ni rendues publi- ques par les Parties contractantes avant qu’une demande officielle n’ait été dûment  formulée, cela à condition toutefois que la restriction mise à la publication ou à la  divulgation ne soit pas étendue à plus de six mois à dater de la réception de telles  informations. Il appartiendra à l’Agent d’exécution de signaler expressément tout  rapport contenant des inventions n’ayant pas encore pu faire l’objet d’une demande  formelle de brevet;   (i)  Octroi de licences portant sur des inventions. Chaque Participant autorisera la  libre utilisation de toute invention existant préalablement et couverte par des brevets  dont il est propriétaire ou qu’il contrôle, qui est nécessaire à la mise en pratique des  résultats de son sous-projet et qui aura été utilisée dans le sous-projet, et de toute  invention découlant des travaux entrepris; cette libre utilisation sera accordée aux  Participants à l’Annexe 1, à leurs gouvernements et aux «nationaux» de leur pays  respectif désignés par eux:   (1) libre de toute royalty, pour utilisation inclusive clans leur pays et   (2) à des conditions raisonnables, pour utilisation dans d’autres pays.   Chaque Participant autorise tous les pays participant à l’Agence à utiliser à des  conditions raisonnables de telles inventions découlant des travaux entrepris et pou- vant servir à satisfaire les besoins en énergie de leur propre pays.   (j)  Copyright. L’Agent d’exécution ou chaque Participant pour les résultats de son  sous-projet prendra toutes les mesures appropriées en vue de protéger tout matériel  soumis au copyright résultant de l’un ou de l’autre des sous-projets. Les copyrights  obtenus seront la propriété de ce Participant à l’Annexe I, à condition toutefois que  les autres Participants à l’Annexe 1 puissent reproduire et distribuer ce matériel,  mais sans viser un but lucratif.   (k)  Inventeurs et auteurs. Chaque Participant à l’Annexe I prendra, sans préjudice  de tous droits d’auteur ou d’inventeur selon ses lois nationales, les mesures nécessai- res aux fins d’obtenir la coopération requise de ses auteurs et inventeurs pour exé- cuter les dispositions du présent article. Chaque Participant à l’Annexe I assumera la  responsabilité de verser le prix ou la compensation à ses employés, conformément  aux lois de son pays.   (l)  Définition du terme «National». Le Comité exécutif est habilité à établir les prin- cipes déterminant ce qu’il convient d’entendre par «national» d’un Participant. Les  différends qui ne pourront être réglés par le Comité exécutif seront liquidés confor- mément à l’article 9 (d) de l’Accord.     Programme de recherche et de développement en matière d’utilisation   rationnelle de l’énergie dans le transfert et l’échange de chaleur. Ac. d’exécution   19   0.423.94   8. Résultats   Ces activités de coopération permettront d’obtenir les résultats suivants:   (a) de brefs rapports sur les progrès réalisés dans l’exécution du projet seront  présentés deux fois par année et le projet sera discuté en détail une fois par  an lors d’une réunion du Comité exécutif; et   (b) un rapport final sur le projet de trois ans portant sur tous les sous-projets sera  établi et soumis au Comité exécutif par l’Agent d’exécution bénéficiant de  l’assistance des autres Participants.   Chaque Participant aura droit à recevoir une copie de chacun des rapports concer- nant les résultats des activités exercées en commun au sein de la présente tâche.   9. Participants à la présente tâche   Les Parties contractantes qui participent à la présente tâche sont les suivantes:   National Swedish Board for Technical Development,   Office Fédéral de la Science et de la Recherche du Département fédéral de  l’Intérieur5, Suisse,   United Kingdom Atomic Energy Authority.       5 Actuellement: Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation du Dépar- tement fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (RO 2012 3631).     Science et recherche   20   0.423.94   Annexe III6   Vibrations dans les tubes des échangeurs de chaleur   1. Justification et objectifs   (a)  Justification. Afin de réduire au minimum le coût de l’échangeur de chaleur et  d’obtenir une utilisation plus rationnelle de l’énergie, il faut obtenir de plus grandes  vitesses dans bon nombre de systèmes d’échangeur de chaleur. Toutefois, ces vites- ses plus élevées provoquent des vibrations de la tubulure, ce qui contraint fréquem- ment à utiliser un design non optimal. Il en résulte qu’il est important d’étudier les  vibrations des tubes si l’on veut faire des progrès sur le plan d’une utilisation ration- nelle de l’énergie.   (b)  Objectifs. Les objectifs visés par la tâche sont les suivants:   (1) assurer une meilleure connaissance des mécanismes de vibrations de tubes  dans les échangeurs de chaleur et développer sur cette base des méthodes de  calcul de cas idéalisés;   (2) exécuter une étude détaillée de l’application de méthodes fondamentales  s’appliquant à la prévision des vibrations dans l’état actuel de configuration  des échangeurs de chaleur;   (3) faire la preuve de la fiabilité des méthodes prévisionnelles en recourant à des  tests exécutés sur une large échelle et en procédant à des essais sur des  échangeurs existants;   (4) éprouver dans la pratique les méthodes prévisionnelles développées.   2. Modalités d’exécution   (a)  Domaines d’activité   Les travaux exécutés au titre de la présente tâche se répartissent entre cinq sous- projets exécutés dans les trois domaines ci-après:   Domaine A: Mécanismes d’excitation. Le travail à accomplir comprend l’identi- fication et la caractérisation des mécanismes d’excitation du fluide dans des fais- ceaux tubulaires représentatifs de batteries de tubes d’échangeurs de chaleur. Ces  mécanismes peuvent inclure un tourbillonnement fluide-élastique, le déclenchement  de vortex, des vibrations causées par la turbulence ainsi que des excitations acousti- ques.   Domaine B: Caractéristiques dynamiques d’appareils à plusieurs sections de pas- sage. Cette partie de la recherche vise à:   (1) mesurer les caractéristiques d’amortissement d’un tube supporté en plusieurs  endroits, à la manière des plaques-supports ou chicanes des échangeurs  tubulaires contenus dans une virole;       6  La Suisse ne participe pas au projet «annexe II».     Programme de recherche et de développement en matière d’utilisation   rationnelle de l’énergie dans le transfert et l’échange de chaleur. Ac. d’exécution   21   0.423.94   (2) définir l’amortissement en fonction des paramètres du système, de façon à  permettre une utilisation facile de ces données par les constructeurs. Les  paramètres les plus importants dont on tiendra compte seront le facteur de  tolérance des trous, le rapport entre l’épaisseur des plaques de soutien et le  diamètre des tubes, l’espacement des plaques de soutien et la fréquence de  vibration;   (3) essayer de représenter le comportement dynamique au moyen d’un modèle  et à   (4) étudier l’effet d’une déviation, par rapport aux conditions classiques de sup- port, sur les fréquences du modèle et, si possible, (le trouver une corrélation  entre les effets en fonction des paramètres donnés.   Domaine C: Echange d’informations. Le but de cette partie du programme est  d’encourager l’échange d’informations entre les Nations Participantes et de créer des  organes responsables d’un tel échange.   (b)  Sous-projets   Sous-projet A.1: Etude expérimentale du tourbillonnement fluide-élastique dans des  éléments en porte-à-faux. (Participant responsable: United Kingdom Atomic Energy  Authority). Une série d’expériences sera organisée et réalisée aux fins de déterminer  l’effet des paramètres géométriques (p. ex. l’espacement des tubes) sur la vitesse- seuil correspondant à l’apparition du tourbillonnement fluide-élastique (instabilité  dans des faisceaux de tubes). Les essais seront effectués dans l’air et dans l’eau au  moyen de la même section d’essai. Outre les données quantitatives correspondant à  des conditions qualitatives sur l’effet de déflecteurs et de grilles de turbulence.   Sous-projet A.2: Etudes théoriques et expérimentales combinées des interactions  fluide/appareil dans des faisceaux de tubes. (Participant responsable: United States  Energy Research and Development Administration). Des études théoriques traiteront  des interactions fluide/appareil dans des faisceaux de tubes en fonction de la géomé- trie des tubes, de l’espacement des tubes, du rapport masse densité et de la vitesse de  l’écoulement. Un programme expérimental complémentaire sera élaboré et réalisé  de manière à évaluer les méthodes analytiques, en faisant agir un écoulement tout  d’abord sur une seule rangée de tubes, puis sur des faisceaux tubulaires, enfin sur  des échangeurs de chaleur.   Sous-projet A.3: Vibrations turbulentes. (Participant responsable: National Swedish  Board for Technical Development). Des études seront effectuées aux fins d’évaluer  l’effet de la turbulence (échelle et intensité) sur la transmission de chaleur, sur les  forces résultant de l’action d’un fluide sur un tube en contre-courant et sur le déclen- chement de vortex. Les résultats de ces études devraient permettre de caractériser  des fonctions régissant la transmission de chaleur et la mécanique des fluides.   Sous-projet A.4: Déclenchement de vortex. (Participant responsable: Office Fédéral  de la Science et de la Recherche du Département fédéral de l’Intérieur7, Suisse,       7 Actuellement: Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation du Dépar- tement fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (RO 2012 3631).     Science et recherche   22   0.423.94   représenté par Sulzer Frères Cie). La formation de vortex et l’instabilité  d’écoulements et de filets d’air seront étudiées en tant que sources d’excitations de  vibrations dans des faisceaux tubulaires. On déterminera les ordres de grandeur des  rapports d’espacement de tubes soumis à des déclenchements de vortex de von Kar- man, à des oscillations d’écoulement ainsi qu’à une instabilité de filets et on mesu- rera le nombre de Strouhal et la force dynamique. On déterminera, dans l’optique  des vibrations mécaniques des tubes, quel domaine de rapports d’espacement des  tubes est sujet à l’excitation due à l’interaction fluide-élastique et quel domaine n’est  soumis à une excitation que par des vortex.   Sous-projet B.1: Mesures d’amortissement et de fréquence. (Participant responsable:  United Kingdom Atomic Energy Authority). On utilisera un équipement d’essai  comprenant un socle rainuré de façon à permettre le montage de plaques-supports  (jouant le rôle de chicanes ou d’écrans) pouvant être déplacées facilement pour  modifier leur espacement. Les tubes seront encastrés à leurs deux extrémités, simu- lant ainsi leur fixation dans une plaque tubulaire. Le diamètre des tubes et la tolé- rance entre les tubes et les plaques-supports varieront dans un domaine correspon- dant à la pratique courante des échangeurs de chaleur constitués par un faisceau de  tubes contenus dans une virole. Des tubes à épingles à cheveu seront également  inclus dans les essais.   Sous-projet C.1: Conférence internationale. (Participant responsable: United States  Energy Research and Development Administration). Le Participant responsable de  ce sous-projet a organisé une conférence internationale consacrée aux vibrations des  tubes des échangeurs de chaleur. Un mémoire sur les principales contributions tech- niques et sur les conclusions de cette conférence a été préparé et il sera distribué par  les soins du Participant responsable. Le document comprend un rapport protégé sur  les vibrations des tubes des échangeurs de chaleur acheté à Heat Transfer Research  Inc. et dix copies du document complet seront remises à chaque Participant.   3. Tâches spécifiques de l’Agent d’exécution   Dans un délai de 90 jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente Annexe et  après avoir consulté chacun des Participants, l’Agent d’exécution préparera et sou- mettra à l’approbation du Comité exécutif un programme de travail détaillé portant  sur la forme et sur la portée des données et rapports exigés de chaque Participant en  ce qui concerne son sous-projet pour l’exercice 1977. Le 1er décembre des années à  venir, l’Agent d’exécution soumettra un programme de travail pour l’année suivante.  Le programme de travail comprenant les relations entre les études mécaniques et des  études plus appliquées sera adopté par le Comité exécutif, agissant à l’unanimité.   4. Calendrier   La présente tâche aura une durée de trois années. Celle-ci pourra être prolongée sur  la décision du Comité exécutif agissant à l’unanimité.     Programme de recherche et de développement en matière d’utilisation   rationnelle de l’énergie dans le transfert et l’échange de chaleur. Ac. d’exécution   23   0.423.94   5. Financement   (a)  Frais de recherches   (1) Il incombera à chaque Participant de fournir les ressources financières né- cessaires à l’accomplissement des recherches dont il est responsable en vertu  de la présente Annexe. Le niveau minimal des dépenses des Participants  pour la tâche est fixé comme suit:   National Swedish Board for Technical Development Cr. s. 225 000 Office Fédéral de la Science et de la Recherche du  Département fédéral de l’Intérieur8 (Suisse) Fr. s. 120 000 United Kingdom Atomic Energy Authority £ 120 000 United States Energy Research and Development  Administration $ 600 000  (2) Le Comité exécutif agissant à l’unanimité adaptera deux fois par an les chif- fres figurant dans le présent paragraphe pour tenir compte de la fluctuation  des prix dans le pays de chaque Participant et obtenir ainsi que les ressources  financières continuent d’être à disposition pour poursuivre l’exécution des  travaux entrepris. Si le niveau des prix devait accuser des modifications  importantes, le Comité exécutif agissant à l’unanimité, déterminera s’il y a  lieu d’adapter le programme de travail aux fonds disponibles.   (b)  Autres frais. Chaque Participant supportera également tous les autres frais qui  lui incombent en relation avec l’exécution de la présente Annexe y compris les frais  de rédaction et de transmission des rapports, le remboursement à ses employés pour  des déplacements et autres allocations journalières encourues dans le cadre de  l’activité exercée en vertu de la présente Annexe.   (c)  Rapport financier. Au plus tard trois mois après le terme de chaque année finan- cière, chaque Participant soumettra au Comité exécutif un rapport financier détaillé  sur les dépenses encourues dans l’accomplissement de la tâche durant l’exercice  sous revue. Chaque Participant fournira toute information financière supplémentaire  relative aux dépenses pour la tâche que le Comité exécutif pourrait raisonnablement  demander afin de s’assurer que celle-ci a été mise à exécution conformément au pré- sent Accord.   6. Agent d’exécution   United Kingdom Atomic Energy Authority.       8 Actuellement: Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation du Dépar- tement fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (RO 2012 3631).     Science et recherche   24   0.423.94   7. Informations et propriété intellectuelle   (a)  Pouvoirs du Comité exécutif. La publication, la distribution, le traitement, la  protection et la propriété de l’information et de la propriété intellectuelle découlant  d’activités effectuées dans le cadre de la présente Annexe III de l’Accord  d’exécution AIE d’un programme de recherche et de développement en matière  d’utilisation rationnelle de l’énergie dans le transfert et l’échange de la chaleur  (nommée ci-après Annexe III) seront réglés par le Comité exécutif, agissant à  l’unanimité, conformément au présent Accord.   (b)  Droit de publication. Sous réserve de toutes restrictions ayant trait au copyright,  les Participants à l’Annexe III auront le droit de publier toute information fournie  par cette Annexe ou découlant d’elle, excepté les informations dignes d’être proté- gées, mais ne la publieront pas en vue d’en tirer profit, à moins que le Comité exé- cutif, agissant à l’unanimité, n’ait donné son consentement ou n’en ait décidé ainsi.  L’ensemble de cette information sera mis à disposition sans aucun frais pour les  Participants.   (c)  Informations dignes d’être protégées. Les Participants à l’Annexe III prendront  toutes les mesures conformes au présent paragraphe, aux lois de leurs pays respectifs  et au droit international pour sauvegarder les informations dignes d’être protégées.  Au sens du présent Accord, on entendra par «information digne d’être protégée»  toute information de nature confidentielle telle que secrets commerciaux et savoir- faire (p. ex. programmes d’ordinateur, procédures et techniques de design, composi- tion chimique de matériaux ou méthodes de fabrication, processus ou traitements),  qui est désignée de manière appropriée à condition qu’une telle information:   (1) ne soit pas généralement connue ou disponible publiquement d’autre  manière;   (2) n’ait pas été mise antérieurement à disposition par le propriétaire à des tiers  sans obligation de lui conserver un caractère confidentiel; ou   (3) ne soit pas déjà en possession du Participant à l’Annexe III qui doit la rece- voir sans obligation de lui conserver un caractère confidentiel.   Les informations dignes d’être protégées ne seront pas acceptées pour des tâches ou  utilisées par celles-ci sans l’approbation expresse des Participants. Il incombera à  chaque Participant qui fournira des informations dignes d’être protégées d’identifier  cette information comme telle et de s’assurer qu’elle est signalée de manière adé- quate.   (d)  Remise d’informations pertinentes par les gouvernements. L’Agent d’exécution  invitera les gouvernements de tous les pays participants à l’Agence à mettre à dispo- sition ou à signaler à l’Agent d’exécution toute information publiée ou librement  disponible d’autre manière, dont ils auront connaissance et qui présente de l’intérêt  pour l’exécution du sous-projet. Les Participants s’engagent à notifier au Participant  responsable toute information existant préalablement et information acquise indé- pendamment du sous-projet, qui est nécessaire pour l’exécution de celui-ci et dont la  transmission n’est pas soumise à des restrictions contractuelles ou légales.   (e)  Rapports sur le programme de travail. Chaque Participant fournira au Comité  exécutif des rapports sur tous les travaux accomplis dans le cadre de son sous-projet     Programme de recherche et de développement en matière d’utilisation   rationnelle de l’énergie dans le transfert et l’échange de chaleur. Ac. d’exécution   25   0.423.94   et sur les résultats obtenus (information qui en découle) autres que les informations  dignes d’être protégées. Des rapports sur les informations découlant des travaux et  les informations existant antérieurement, nécessaires et utilisées pour chaque sous- projet, y compris les informations dignes d’être protégées, seront fournis à chaque  Participant à l’Annexe I par le Participant à l’Annexe III exécutant le sous-projet.  Chaque Participant sera responsable d’identifier les informations considérées  comme dignes d’être protégées aux termes de la présente Annexe et de les signaler  de manière adéquate.   (f)  Octroi de licences portant sur des informations dignes d’être protégées. Chaque  Participant autorisera la libre utilisation de toute information digne d’être protégée  existant antérieurement, nécessaire et utilisée pour l’exécution du sous-projet qui lui  a été confié, dont il est propriétaire ou qu’il contrôle et de toute information digne  d’être protégée découlant de ses travaux; cette libre utilisation sera accordée aux  Participants à l’Annexe III, à leurs gouvernements et aux «nationaux» de leur pays  respectif désignés par eux:   (1) libre de toute royalty, pour utilisation exclusive dans leur pays; et   (2) à des termes et conditions raisonnables, pour utilisation dans d’autres pays.   Chaque Participant autorise tous les pays participant à l’Agence à utiliser à des  conditions raisonnables de telles informations dignes d’être protégées découlant des  travaux et pouvant servir à satisfaire les besoins en énergie de leur propre pays.   (g)  Licences portant sur les brevets nécessaires à l’exécution de la tâche. Les bre- vets qui sont la seule propriété ou sous contrôle de Participants à l’Annexe III et qui  sont nécessaires à l’exécution d’un projet seront objet d’autorisation en faveur du  Participant responsable pour qu’il puisse les utiliser dans l’exécution de son sous- projet, sans frais pour le Participant. Lorsqu’un tel brevet est propriété partielle ou  sous le contrôle partiel d’un Participant, celui-ci fera en sorte d’obtenir l’usage d’un  tel brevet à des conditions aussi favorables que possible.   (h)  Inventions en relation avec la tâche. Les inventions faites ou conçues en cours  ou du fait de la présente tâche seront dans tous les pays la propriété du Participant  auteur de l’invention. Les informations relatives à une invention faisant l’objet d’une  demande de brevet de la part d’un Participant ne seront ni publiées ni rendues publi- ques par les Parties contractantes avant qu’une demande officielle n’ait été dûment  formulée, cela à condition toutefois que la restriction mise à la publication ou à la  divulgation ne soit pas étendue à plus de six mois à dater de la réception de telles  informations. Il incombera à l’Agent d’exécution de signaler expressément tout rap- port contenant des inventions n’ayant pas encore pu faire l’objet d’une demande  formelle de brevet.   (i)  Licence d’inventions. Chaque Participant autorisera la libre utilisation de toute  invention existant préalablement et couverte par des brevets dont il est propriétaire  ou qu’il contrôle, qui est nécessaire à la mise en pratique des résultats de son sous- projet et qui aura été utilisée pour l’exécution du projet I, et toute invention décou- lant des travaux entrepris; cette libre utilisation sera accordée aux Participants à  l’Annexe III, à leurs gouvernements et aux «nationaux» de leur pays respectif dési- gnés par eux:     Science et recherche   26   0.423.94   (1) libre de toute royalty, pour utilisation exclusive dans leur pays; et   (2) à des termes et conditions raisonnables, pour utilisation dans d’autres pays.   Chaque Participant autorise tous les pays participant, à l’Agence à utiliser à des  conditions raisonnables de telles inventions découlant des travaux entrepris et pou- vant servir à satisfaire les besoins en énergie de leur propre pays.   (j)  Copyright. L’Agent d’exécution ou chaque Participant pour les résultats de son  propre sous-projet prendra toutes les mesures appropriées en vue de protéger tout  matériel soumis au copyright résultant de l’un ou de l’autre sous-projets. Les copy- rights obtenus seront la propriété de ce Participant à l’Annexe III, à condition toute- fois que les autres Participants à l’Annexe III puissent reproduire et distribuer ce  matériel, mais sans viser un but lucratif.    (k)  Inventeurs et auteurs. Chaque Participant à l’Annexe III prendra, sans préjudice  de tous droits d’auteur ou d’inventeur selon ses lois nationales, les mesures nécessai- res aux fins d’obtenir la coopération requise de ses auteurs ou inventeurs pour exé- cuter les dispositions du présent article. Chaque Participant à l’Annexe III assumera  la responsabilité de verser le prix ou la compensation requise à ses employés, con- formément aux lois de son pays.   (l)  Définition du terme «National». Le Comité exécutif est habilité à établir les prin- cipes déterminant ce qu’il convient d’entendre par «national» d’un Participant. Les  différends qui ne pourront être réglés par le Comité exécutif seront liquidés confor- mément à l’art. 9 (d) de l’Accord.   8. Résultats   Ces activités de coopération permettront d’obtenir les résultats suivants:   (a) de brefs rapports sur les progrès réalisés dans l’exécution du projet seront  présentés deux fois par année et le projet sera discuté une fois par an lors  d’une réunion du Comité exécutif;   (b) la réunion d’une conférence internationale sur les vibrations des tubes dans  les échangeurs de chaleur et un rapport écrit sur les principales contributions  techniques et conclusions; et   (c) un rapport final sur le projet de trois années portant sur les sous-projets sera  établi et soumis au Comité exécutif par l’Agent d’exécution bénéficiant de  l’assistance des autres Participants.   Chaque Participant aura droit à recevoir une copie de chacun des rapports concer- nant les résultats des activités exercées en commun au sein de la présente tâche.   9. Participants à la présente tâche   Les Parties contractantes qui participent à la présente tâche sont les suivantes:   National Swedish Board for Technical Development,     Programme de recherche et de développement en matière d’utilisation   rationnelle de l’énergie dans le transfert et l’échange de chaleur. Ac. d’exécution   27   0.423.94   Office Fédéral de la Science et de la Recherche du Département fédéral de  l’Intérieur9, Suisse,   United Kingdom Atomic Energy Authority,   United States Energy Research an Development Administration, Etats-Unis  d’Amérique.       9 Actuellement: Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation du Dépar- tement fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (RO 2012 3631).     Science et recherche   28   0.423.94