Document ID: baedc7fa-05f1-483a-95b3-92bdd621eb31

rsGE K 1 75.03: Règlement instituant une commission consultative en matière d'addictions(6) (RComAdd)   rsGE K 1 75.03: Règlement instituant une commission consultative en matière d'addictions(6) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 18 février 2019      Règlement instituant une  commission consultative en  matière d'addictions(6)  (RComAdd)   K 1 75.03   du 18 février 1981   (Entrée en vigueur : 1er mars 1981)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1(9)      Dénomination   Sous la dénomination « commission consultative en matière d'addictions » (ci-après : la commission) est  constituée une commission consultative regroupant des représentants des pouvoirs publics et des personnes  expérimentées provenant des milieux privés. Sa composition et ses compétences font l'objet du présent  règlement. Elle est rattachée au département chargé de la santé.      Art. 2        Mission et compétences  1 La commission a pour mission :   a)  de définir des objectifs et d'élaborer une stratégie globale dans le domaine des addictions;  b)  de soumettre au Conseil d'Etat des projets et avis s'insérant dans cette stratégie, concernant des   problèmes d'addictions liés aussi bien aux substances qu'aux comportements;  c)  de veiller au suivi des recommandations adressées au Conseil d'Etat;  d)  d'émettre des préavis, sur demande du Conseil d'Etat, à propos de questions touchant le domaine des   addictions.(6)   2 Les services et départements gardent l’intégralité des compétences qui leur sont dévolues par les législations  fédérale, intercantonale et cantonale traitant de cette matière.      Art. 3(6)      Composition  1 La commission se compose de la manière suivante :   a)  un président n'appartenant pas aux cadres de la fonction publique;  b)  7 représentants de l'Etat, soit :   1°  1 représentant du département auquel est rattaché l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration  sociales(12),   2°  1 représentant de l'Hospice général,  3°  1 représentant du département auquel est rattaché la direction générale de la santé,(10)  4°  1 représentant des Hôpitaux universitaires de Genève,  5°  1 représentant du service de probation et d'insertion,  6°  1 représentant de la police,  7°  1 représentant du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(11);   c)  1 représentant du pouvoir judiciaire;  d)  7 représentants des milieux privés ayant une expérience particulière dans ce domaine.   2 Le président ainsi que 2 membres désignés par la commission constituent le bureau. Un membre au moins  du bureau est choisi parmi les représentants de l’Etat.  3 La commission est nommée par le Conseil d’Etat.(7)  4 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les  commissions officielles, du 10 mars 2010.(7)      Art. 4        Fonctionnement   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_75p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_75p03.htm   rsGE K 1 75.03: Règlement instituant une commission consultative en matière d'addictions(6) ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 La commission se réunit en séance plénière aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins 3 fois par  an.  2 D’une manière générale, la commission fonctionne sous forme de sous-commissions ou groupes de travail  pour préparer ses préavis.  3 Les sous-commissions ou groupes de travail s’ouvrent à des collaborations extérieures, privées ou publiques,  et entendent librement les personnes de leur choix.  4 Les services de l'Etat ainsi que les établissements et fondations de droit public sont tenus de prêter leur  concours à la commission dans l'accomplissement de ses tâches.(6)       Art. 5        Méthodes de travail  1 En règle générale, les problèmes ou dossiers dont est saisie la commission sont envoyés à une sous- commission ou groupe de travail permanent ou ad hoc.  2 A la fin des travaux, la sous-commission ou le groupe de travail présente ses résultats à la commission réunie  en séance plénière, qui émet un préavis à la suite de ses délibérations.(6)   3 Entre les réunions en séances plénières, le bureau est habilité à régler les affaires courantes et à prendre les  mesures d'urgence qui peuvent s'avérer nécessaires. Elles sont soumises à l'approbation de la commission à  sa première séance utile.(6)       Art. 6(7)      Rapports   Indépendamment des exigences de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, la commission  présente un rapport de législature au Conseil d’Etat.      Art. 7(9)      Budget   Le budget de fonctionnement de la commission émarge au budget du département chargé de la santé.      Art. 8        Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1981.  2 Toutes les commissions officielles constituées par actes du Conseil d’Etat et destinées à œuvrer dans les  domaines des toxicomanies sont dissoutes à compter de la même date.      Art. 9        Disposition transitoire   Le premier mandat de la commission échoit le 28 février 1982.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 75.03 R instituant une commission  consultative en matière  d'addictions   18.02.1981 01.03.1981   Modifications :          1. n.t. : 3/1b, 3/1d 05.02.1986 13.02.1986     2. n. : (d. : 3/1c-d >> 3/1d-e) 3/1c 04.12.1989 14.12.1989     3. n.t. : 1 phr. 2, 3/1b, 6, 7/1 28.02.1994 10.03.1994     4. n.t. : 3/1 18.02.1998 26.02.1998     5. n.t. : 3/1b ch. 3 23.03.2005 02.04.2005     6. n.t. : intitulé du règlement, 1, 2/1, 3, 4/4,  5/2-3, 6, 7   01.03.2006 09.03.2006     7. n. : 3/4; n.t. : 3/3, 6 10.03.2010 01.06.2010     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/1b 3°, 3/1b 7°)   18.05.2010 18.05.2010     9. n.t. : 1, 7 12.12.2012 19.12.2012   10. n.t. : 3/1b 1°, 3/1b 3° 25.06.2014 02.07.2014   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/1b 7°)   04.09.2018 04.09.2018   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (3/1b 1°)   18.02.2019 18.02.2019       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_75p03.htm