Document ID: 7fcc2b73-d082-4e75-ac56-ab85ee1b5977

RS 0.672.944.111   1   Texte original   Protocole  entre la Confédération suisse et l’Irlande à l’effet   de modifier la convention en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune   signée à Dublin le 8 novembre 1966    Conclu le 24 octobre 1980   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19811   Instruments de ratification échangés le 25 avril 1984   Entré en vigueur le 25 avril 1984    (Etat le 25    avril 1984)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de l’Irlande,   Désireux de conclure un protocole à l’effet de modifier la convention entre les  Parties contractantes en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune, signée à Dublin le 8 novembre 19662 (ci-après désignée:  la convention),   sont convenues des dispositions suivantes:   Art. I  1.  L’alinéa suivant se substitue à l’al. a) du par. 1 de l’art. 2 de la convention:   …3   2.  Le paragraphe suivant se substitue au par. 3 de l’art. 2 de la convention:   …4   Art. II  Les alinéas suivants se substituent aux al. e) et f) du par. 1 de l’art. 3 de la conven- tion:   …5        RO 1984 522; FF 1981 II 625  1 RO 1984 521  2 RS 0.672.944.11  3 Texte inséré dans ladite convention.  4 Texte inséré dans ladite convention.  5 Texte inséré dans ladite convention.   0.672.944.111    Impôts   2   0.672.944.111   Art. III  Le nouvel article suivant est inséré immédiatement après l’art. 3 de la convention:   Art. 3A   …6   Art. IV  L’article suivant se substitue à l’art. 9 de la convention:   Art. 9   …7   Art. V  L’article suivant se substitue à l’art. 12 de la convention:   Art. 12   …8   Art. VI  L’article suivant se substitue à l’art. 22 de la convention:   Art. 22   …9   Art. VII  Le nouveau paragraphe suivant est inséré immédiatement après le par. 3 de l’art. 24:   3A.   …10   Art. VIII  1.  Le présent protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés  à Berne aussitôt que possible.   2.  Le présent protocole entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratifica- tion et ses dispositions seront applicables:       6 Texte inséré dans ladite convention.  7 Texte inséré dans ladite convention.  8 Texte inséré dans ladite convention.  9 Texte inséré dans ladite convention.  10 Texte inséré dans ladite convention.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Prot. avec l’Irlande   3   0.672.944.111   a) en Irlande:  (i) à l’impôt sur le revenu, pour toute année fiscale commençant le 6 avril   1976 ou après cette date;  (ii) à l’impôt sur les sociétés, pour l’année financière 1974 et les années fi-  nancières subséquentes;  (iii) à l’impôt sur les gains en capital, pour toute année fiscale commençant   le 6 avril 1974 ou après cette date;   b) en Suisse:   pour toute année fiscale commençant le 1er janvier 1977 ou après cette date.   3.  Les dispositions de la convention existante qui accorderaient un dégrèvement  d’impôt plus important que celui qui résulte des dispositions de la convention telle  qu’elle est modifiée par le présent protocole continuent à s’appliquer:   a) en Irlande pour toute année fiscale ou financière;   b) en Suisse pour toute année fiscale   commençant avant le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle le présent  protocole a été signé.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.   Fait à Dublin le 24 octobre 1980 en deux exemplaires, en langues française et an- glaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de l’Irlande:   E. Serra B. Lenihan        Impôts   4   0.672.944.111