Document ID: c2ee67ea-65ab-42be-9a4e-12bf143378ba

0.732.441   1   Protocole commun  relatif à l’application de la Convention de Vienne  et de la Convention de Paris   Conclu à Vienne le 21 septembre 19881  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 juin 20082  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 janvier 2022  Entré en vigueur pour la Suisse le 7 avril 2022    (Etat le 7    avril 2022)      Texte original   Les Parties contractantes,   vu la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dom- mages nucléaires3, du 21 mai 1963,   vu la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie  nucléaire, du 29 juillet 1960, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier  1964 et par le Protocole du 16 novembre 19824,   considérant que la Convention de Vienne et la Convention de Paris sont analogues  sur le fond et qu’aucun État n’est actuellement Partie aux deux Conventions,   convaincues que l’adhésion à l’une des Conventions par les Parties à l’autre Con- vention pourrait soulever des difficultés liées à l’application simultanée des deux  Conventions à un accident nucléaire,   désireuses d’établir un lien entre la Convention de Vienne et la Convention de Paris  en étendant mutuellement le bénéfice du régime spécial de responsabilité civile en  matière de dommages nucléaires institué en vertu de chaque Convention et  d’éliminer les conflits résultant d’une application simultanée des deux Conventions  à un accident nucléaire,   sont convenues de ce qui suit:                   RO 2022 63; FF 2007 5125  1 Lors de la Conférence sur les relations entre la Convention de Paris et la Convention   de Vienne, tenue au Siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique, à Vienne,  le 21 septembre 1988.   2 Art. 1, al. 1, let. c, de l’AF du 13 juin 2008 (RO 2022 42).  3 Non publiée au RO.  4 RS 0.732.44   0.732.441      Énergie nucléaire   2   0.732.441   Art. I   Dans le présent Protocole:   a) «Convention de Vienne» désigne la Convention de Vienne relative à la res- ponsabilité civile en matière de dommages nucléaires, du 21 mai 1963, et  tout amendement à cette Convention qui est en vigueur pour une Partie con- tractante au présent Protocole;   b) «Convention de Paris» désigne la Convention de Paris sur la responsabilité  civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, du 29 juillet 1960, et tout  amendement à cette Convention qui est en vigueur pour une Partie contrac- tante au présent Protocole.   Art. II   Aux fins du présent Protocole:   a) l’exploitant d’une installation nucléaire située sur le territoire d’une Partie à  la Convention de Vienne est responsable conformément à cette Convention  des dommages nucléaires subis sur le territoire d’une Partie contractante à la  fois à la Convention de Paris et au présent Protocole;   b) l’exploitant d’une installation nucléaire située sur le territoire d’une Partie à  la Convention de Paris est responsable conformément à cette Convention des  dommages nucléaires subis sur le territoire d’une Partie contractante à la fois  à la Convention de Vienne et au présent Protocole.   Art. III   (1)  La Convention de Vienne ou la Convention de Paris s’applique à un accident  nucléaire à l’exclusion de l’autre.   (2)  Dans le cas d’un accident nucléaire survenu dans une installation nucléaire, la  convention applicable est celle à laquelle est Partie l’État sur le territoire duquel se  trouve cette installation.   (3)  Dans le cas d’un accident nucléaire survenu hors d’une installation nucléaire et  mettant en jeu des matières nucléaires en cours de transport, la convention appli- cable est celle à laquelle est Partie l’État sur le territoire duquel se trouve  l’installation nucléaire dont l’exploitant est responsable en application soit des al. 1  b) et c) de l’article II de la Convention de Vienne, soit des par. a) et b) de l’art. 4 de  la Convention de Paris.   Art. IV   (1)  Les art. I à XV de la Convention de Vienne sont, en ce qui concerne les Parties  contractantes au présent Protocole qui sont Parties à la Convention de Paris, appli- qués de la même manière qu’entre les Parties à la Convention de Vienne.   (2)  Les art. 1 à 14 de la Convention de Paris sont, en ce qui concerne les Parties-  contractantes au présent Protocole qui sont Parties à la Convention de Vienne,  appliqués de la même manière qu’entre les Parties à la Convention de Paris.     Application de la Conv.de Vienne et de la Conv. de Paris. Prot. commun   3   0.732.441   Art. V   Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les États qui ont signé ou  ratifié soit la Convention de Vienne, soit la Convention de Paris, ou ont adhéré à  l’une ou l’autre, à partir du 21 septembre 1988 et jusqu’à la date de son entrée en  vigueur, au siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique.   Art. VI   (1)  Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation, approbation ou  adhésion. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ne seront  acceptés que de la part des États parties soit à la Convention de Vienne, soit à la  Convention de Paris. Les États en question qui n’auront pas signé le présent Proto- cole pourront y adhérer.    (2)  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  seront déposés auprès du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie  atomique, qui est ainsi désigné comme dépositaire du présent Protocole.   Art. VII   (1)  Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt des  instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion d’au moins  cinq États Parties à la Convention de Vienne et cinq États Parties à la Convention de  Paris. Pour chaque État qui ratifie le présent Protocole, l’accepte, l’approuve ou y  adhère après le dépôt des instruments susmentionnés, le présent Protocole entrera en  vigueur trois mois après la date de dépôt de l’instrument de ratification, d’accepta- tion, d’approbation ou d’adhésion.   (2)  Le présent Protocole restera en vigueur aussi longtemps que la Convention de  Vienne et la Convention de Paris seront en vigueur.   Art. VIII   (1)  Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par notification  écrite adressée au dépositaire.   (2)  La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification  par le dépositaire.   Art. IX   (1)  Toute Partie contractante qui cesse d’être Partie soit à la Convention de Vienne,  soit à la Convention de Paris, fait savoir au dépositaire qu’elle met fin à l’application  de cette Convention en ce qui la concerne et à quelle date ce retrait prend effet.   (2)  Le présent Protocole cesse de s’appliquer à une Partie contractante qui a mis fin  à l’application soit de la Convention de Vienne, soit de la Convention de Paris, à la  date à laquelle ce retrait prend effet.     Énergie nucléaire   4   0.732.441   Art. X   Le dépositaire notifie sans tarder aux Parties contractantes et aux États invités à la  Conférence sur les relations entre la Convention de Paris et la Convention de Vienne  ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement  économiques:   a) chaque signature du présent Protocole;   b) chaque dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation  ou d’adhésion relatif au présent Protocole;   c) l’entrée en vigueur du présent Protocole;   d) toute dénonciation;   e) toute Information reçue en application de l’art. IX.   Art. XI   Le texte original du présent Protocole, dont les versions anglaise, arabe, chinoise,  espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du dépositaire,  qui en délivrera des copies certifiées conformes aux Parties contractantes et aux  États invités à la Conférence sur les relations entre la Convention de Paris et la  Convention de Vienne ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation de coopéra- tion et de développement économiques.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs,  ont signé le présent Protocole commun.   Fait à Vienne, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.   (Suivent les signatures)                                 Application de la Conv.de Vienne et de la Conv. de Paris. Prot. commun   5   0.732.441   Champ d’application le 25 janvier 20225           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Allemagne a 13 juin 2001 13 septembre 2001  Bulgarie b 24 août 1994 A 24 novembre 1994  Bénin b 18 septembre 2019 A 18 décembre 2019  Cameroun b 28 octobre 1991 27 avril 1992  Chili b 23 novembre 1989 27 avril 1992  Croatie b 10 mai 1994 A 10 août 1994  Danemark a d 26 mai 1989 27 avril 1992  Estonie b   9 mai 1994 A   9 août 1994  Finlande a   3 octobre 1994   3 janvier 1995  France* a 30 avril 2014 30 juillet 2014  Ghana b 30 juillet 2020 A 30 octobre 2020  Grèce a 16 mai 2001 16 août 2001  Hongrie b 26 mars 1990 27 avril 1992  Italie a 31 juillet 1991 27 avril 1992  Lettonie b 15 mars 1995 A 15 juin 1995  Lituanie b 20 septembre 1993 A 20 décembre 1993  Monténégro b 14 février 2019 A 14 mai 2019  Norvège a 11 mars 1991 27 avril 1992  Pays-Bas a c   1er août 1991 27 avril 1992  Pologne b 23 janvier 1990 A 27 avril 1992  Roumanie b 29 décembre 1992 A 29 mars 1993  République tchèque b 24 mars 1994 A 24 juin 1994  Saint-Vincent-et-les Grenadines b 18 septembre 2001 A 18 décembre 2001  Slovaquie b   7 mars 1995 A   7 juin 1995  Slovénie a 27 janvier 1995 A 27 avril 1995  Suisse* a   7 janvier 2022   7 avril 2022  Suède a 27 janvier 1992 27 avril 1992  Turquie a 26 mars 2007 26 juin 2007  Ukraine b 24 mars 2000 A 24 juin 2000       5 Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: (https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty).     Énergie nucléaire   6   0.732.441          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Uruguay b 28 juillet 2009 A 28 octobre 2009  Égypte b 10 août 1989 27 avril 1992  Émirats arabes unis b 29 août 2012 A 29 novembre 2012         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence inter- nationale de l’énergie atomique (AIEA): www.iaea.org > Thèmes > La sûreté et la sécurité  nucléaires > Le cadre gouvernemental, juridique et réglementaire > Les conventions >  Conventions sur la responsabilité nuclaire ou obtenus à la Direction du droit international  public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Cet État est partie contractante de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité  civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel  du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 fé- vrier 2004.   b Cet État est partie contractante de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative  à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.   c Pour le Royaume en Europe.  d Le Protocole ne s’applique pas aux îles Féroé.     Suisse   Réserve   La Suisse formule la réserve suivante lors de la ratification:   La Confédération suisse se réserve le droit de prévoir, en cas d’accident nucléaire  survenant sur son territoire et impliquant la responsabilité d’un exploitant suisse  d’installation nucléaire, que cet exploitant réponde des dommages nucléaires causés  à l’étranger à concurrence du montant prévu à l’égard de la Suisse au moment de  l’accident par la législation nationale de l’État concerné, pour les États qui limitent  le montant de la responsabilité de l’exploitant et qui sont parties à la Convention de  Vienne et au Protocole commun.    	Art. I 	Art. II 	Art. III 	Art. IV 	Art. V 	Art. VI 	Art. VII 	Art. VIII 	Art. IX 	Art. X 	Art. XI 	Champ d’application le 25 janvier 2022 	Suisse