Document ID: a6974811-1a3b-4fdb-85a6-b2d240d7713a

193.9   1   Loi fédérale   sur des mesures de promotion civile de la paix  et de renforcement des droits de l’homme   du 19 décembre 2003 (Etat le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 20023,   arrête:   Section 1 Objet4   Art. 1 …5   1 La présente loi porte sur des mesures de politique extérieure de la Confédération  visant à promouvoir la paix par des moyens civils et à renforcer les droits de  l’homme.   2 Sont réservées les mesures prévues par:   a. la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et  l’aide humanitaire internationales6;   b.7 la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États  d’Europe de l’Est8;   c. la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire9.   3 La présente loi règle en outre le statut, le financement, les tâches et l’organisation  de l’institution nationale des droits de l’homme (INDH) de la Suisse.10        RO 2004 2157  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 317; FF 2020 493).  3 FF 2002 7063  4 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 317; FF 2020 493).  5 Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, avec effet au 1er janv. 2023    (RO 2022 317; FF 2020 493).  6 RS 974.0  7 Nouvelle teneur selon l’art. 19 ch. 1 de la LF du 30 sept. 2016 sur la coopération avec les   États d’Europe de l’Est, en vigueur du 1er juin 2017 au 31 déc. 2024 (RO 2017 3219;   FF 2016 2179).   8 RS 974.1  9 RS 510.10  10 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 317; FF 2020 493).   193.9      Règlements des conflits internationaux   2   193.9   Section 2   Promotion civile de la paix et renforcement des droits de l’homme   dans le domaine de la politique extérieure11   Art. 2 Buts   Par les mesures de politique extérieure prévues à l’art. 3, la Confédération poursuit  les objectifs suivants:12   a. prévenir, apaiser ou résoudre des conflits armés, notamment par la promo- tion de la confiance, la médiation et les mesures de consolidation de la paix  prises au terme des hostilités et par l’engagement en faveur du droit interna- tional humanitaire;   b. renforcer les droits de l’homme par la promotion des droits civils, politiques,  économiques, sociaux et culturels de personnes ou de groupes de personnes;   c. promouvoir les processus démocratiques.   Art. 3 Mesures de politique extérieure13   1 La Confédération peut accorder des aides financières dans le domaine de la poli- tique extérieure et adopter d’autres mesures, telles que:14   a. accorder des contributions uniques ou périodiques;   b. fournir des prestations en nature;   c. envoyer des experts sur place;   d. créer des associations ou fondations de droit privé ou y participer;   e. favoriser le partenariat avec des institutions de recherche et de formation en  droit international humanitaire.   2 Le Conseil fédéral peut prendre des mesures complémentaires servant la promotion  civile de la paix ou le renforcement des droits de l’homme.   3 Ces mesures peuvent être mises en œuvre soit dans un cadre bilatéral ou multilaté- ral, soit de manière autonome.   Art. 415 Financement   Les moyens nécessaires au financement des mesures prévues à l’art. 3 sont accordés  sous la forme de crédits d’engagement pluriannuels.       11 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 317; FF 2020 493).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 317; FF 2020 493).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 317; FF 2020 493).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 317; FF 2020 493).   15 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 317; FF 2020 493).     Mesures de promotion civile de la paix et renforcement des droits de l’homme. LF   3   193.9   Art. 5 Évaluation   Le Conseil fédéral veille à une utilisation efficace des moyens accordés. Il com- mande à intervalles réguliers des évaluations des mesures prévues à l’art. 3 et remet  un rapport à l’Assemblée fédérale pour chaque période de crédit.16   Art. 6 Compétence   1 Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de l’art. 3.17   2 Il peut déléguer des tâches d’exécution à des personnes morales de droit privé ou  public ou à des personnes physiques.   Art. 7 Coordination   1 La Confédération coordonne les mesures prises en vertu de l’art. 3 avec les efforts  de ses partenaires et, si possible, avec les mesures similaires d’autres prestataires  suisses ou étrangers.18   2 Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures de la Confédération visant la pro- motion civile de la paix ou le renforcement des droits de l’homme soient conformes  aux buts définis à l’art. 2.   Art. 8 Traités internationaux   Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur:   a. l’utilisation des fonds prélevés sur les crédits d’engagement19;   b. la participation à des missions civiles de promotion de la paix;   c. l’envoi d’experts.   Art. 920 Traitement des données   Les art. 18 à 20 de loi fédérale du 18 décembre 2020 sur le traitement des données  personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères21 s’appliquent par  analogie au traitement de données en rapport avec les mesures prises en vertu de  l’art. 3.       16 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 317; FF 2020 493).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 317; FF 2020 493).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 317; FF 2020 493).   19 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).   20 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 317; FF 2020 493).   21 RS 235.2     Règlements des conflits internationaux   4   193.9   Art. 1022 Rapport   Le Conseil fédéral présente annuellement un rapport aux commissions compétentes  de l’Assemblée fédérale sur les mesures prises et prévues en vertu de l’art. 3.   Section 323 Institution nationale des droits de l’homme   Art. 10a  Forme et financement   1 L’INDH constitue l’institution nationale des droits de l’homme de la Suisse au  sens de l’annexe de la résolution 48/134 de l’Assemblée générale de l’Organisation  des Nations Unies du 20 décembre 1993 sur les Institutions nationales pour la pro- motion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Elle prend la  forme d’une corporation de droit public.   2 Le Conseil fédéral propose tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale, après audi- tion des cantons, un plafond de dépenses destiné au financement de l’organisation et  des activités de l’INDH. L’objectif visé est que les cantons prennent en charge les  coûts d’infrastructure et que l’INDH soit implantée dans une ou plusieurs universi- tés.   3 L’INDH publie chaque année un rapport d’activité. Celui-ci est transmis au Con- seil fédéral et à l’Assemblée fédérale.   Art. 10b Tâches   1 Dans le but de promouvoir et de protéger les droits de l’homme en Suisse, l’INDH  assume les tâches suivantes:   a. information et documentation;    b. recherche;   c. conseil;   d. promotion du dialogue et de la coopération;   e. éducation aux droits de l’homme et sensibilisation;   f. échanges au niveau international.   2 Elle peut fournir des prestations de services à des autorités et à des acteurs privés,  en règle générale contre rémunération.   3 Elle est indépendante dans l’exécution de ses tâches. Elle n’assume aucune tâche  relevant de l’administration. Elle n’enregistre notamment aucune plainte individuelle  et n’exerce aucune fonction de surveillance ou de médiation. Dans le cadre de ses  attributions, elle décide elle-même de l’utilisation de ses ressources.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 317; FF 2020 493).   23 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 317; FF 2020 493).     Mesures de promotion civile de la paix et renforcement des droits de l’homme. LF   5   193.9   4 Les membres de l’INDH sont soumis à l’obligation de garder le secret. Les infor- mations reçues de tiers et les sources ne peuvent être divulguées publiquement ou  transmises à des autorités, dans la mesure où la garantie de confidentialité a été  donnée par l’INDH.   Art. 10c Organisation   1 Les organes de l’INDH sont l’assemblée des membres, le comité et l’organe de  révision.   2 L’assemblée des membres délibère sur l’orientation des activités de l’INDH. Ce  faisant, elle tient compte des Principes de Paris.    3 Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales dont les activités  sont liées à la protection et à la promotion des droits de l’homme. L’assemblée des  membres décide des admissions sur recommandation du comité. La Confédération et  les cantons peuvent être représentés à l’assemblée des membres, sans droit de vote.   4 L’assemblée des membres nomme les membres du comité. Ceux-ci sont choisis de  manière à garantir une représentation pluraliste des forces sociales engagées dans la  protection et la promotion des droits de l’homme, et une représentation équilibrée  des femmes et des hommes ainsi que des communautés linguistiques. La Confédéra- tion et les cantons peuvent être représentés au comité, sans droit de vote.   5 À moins que la présente loi n’en dispose autrement, les dispositions pertinentes  du code civil24, et en particulier les art. 60 à 79, s’appliquent par analogie à l’INDH.   Section 4 Dispositions finales25   Art. 11 Abrogation du droit en vigueur.   La loi fédérale du 15 décembre 2000 concernant la participation et l’octroi d’une  aide financière de la Confédération au Centre Henry-Dunant pour le Dialogue hu- manitaire26 est abrogée.   Art. 12 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 200427       24 RS 210  25 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 317; FF 2020 493).  26 [RO 2002 1896]  27 ACF du 13 avril 2004      Règlements des conflits internationaux   6   193.9       	Section 1 Objet 	Art. 1 …  	Section 2  Promotion civile de la paix et renforcement des droits de l’homme  dans le domaine de la politique extérieure 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mesures de politique extérieure 	Art. 4  Financement 	Art. 5 Évaluation 	Art. 6 Compétence 	Art. 7 Coordination 	Art. 8 Traités internationaux 	Art. 9  Traitement des données 	Art. 10  Rapport  	Section 3  Institution nationale des droits de l’homme 	Art. 10a  Forme et financement 	Art. 10b Tâches 	Art. 10c Organisation  	Section 4 Dispositions finales 	Art. 11 Abrogation du droit en vigueur. 	Art. 12 Référendum et entrée en vigueur