Document ID: 305e4741-af90-4212-8ca9-75524bd87391

RS 642.116.1   1   Ordonnance   sur les mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de  l’énergie et du recours aux énergies renouvelables   du 24 août 1992 (Etat le 1er janvier 1995)     Le Département fédéral des finances,  vu l’art. 102, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 19901 sur l’impôt fédéral direct  (LIFD);   vu l’ordonnance du 24 août 19922 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles  privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct,  arrête:   Art. 1 Mesures  Sont en particulier considérés comme mesures en faveur de l’utilisation rationnelle  de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables:   a. les mesures tendant à réduire les déperditions énergétiques de l’enveloppe  du bâtiment, par exemple:  1. isolation thermique des sols, murs, toits et plafonds jouxtant l’extérieur,   des locaux non chauffés ou le terrain,  2. remplacement des fenêtres par des modèles améliorés sur le plan éner-  gétique,  3. pose de colmatages,  4. installation de sas non chauffés,  5. renouvellement de jalousies ou de volets à rouleau;   b. les mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les instal- lations du bâtiment, par exemple:  1. renouvellement du générateur de chaleur, à l’exception de son renou-  vellement par des chauffages électriques fixes à résistances,  2. remplacement des chauffe-eau (à l’exception du remplacement des   chauffe-eau à circulation par des chauffe-eau centraux),  3. raccordement à un réseau de chauffage à distance,  4. pose de pompes à chaleur, d’installations à couplage chaleur-force et   d’équipements alimentés aux énergies renouvelables3,        RO 1992 1795  1 RS 642.11  2 RS 642.116  3 Energies renouvelables à encourager: énergie solaire, géothermie, chaleur ambiante   captée avec ou sans pompe à chaleur, énergie éolienne et biomasse (y compris le bois ou  le biogaz). L’utilisation des forces hydrauliques n’entre pas dans la catégorie des énergies  renouvelables à encourager au sens de la LIFD.   642.116.1    Impôts   2   642.116.1   5. pose et renouvellement d’installations servant avant tout à l’utilisation  rationnelle de l’énergie, notamment:  – dispositifs de réglage, vannes thermostatiques de radiateurs, pom-  pes de recirculation, ventilateurs,  – isolation thermique des conduites, de la robinetterie ou de la chau-  dière,  – dispositifs de mesure servant à l’enregistrement de la consomma-  tion et l’optimisation du fonctionnement,  – appareils liés au décompte individuel des frais de chauffage et   d’eau chaude,  6. assainissement de cheminée lié au renouvellement d’un générateur de   chaleur,  7. mesures de récupération de la chaleur, par exemple dans des installa-  tions de ventilation et de climatisation;  c. les analyses énergétiques et les plans-directeurs de l’énergie;  d. le renouvellement d’appareils ménagers gros consommateurs d’énergie, tels   que cuisinières, fours, réfrigérateurs, congélateurs, lave-vaisselle, lave-linge,  équipements d’éclairage, etc., qui font partie de la valeur de l’immeuble.   Art. 2 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.