Document ID: 40048cec-b665-4ebe-8e4f-f275b7a7e6b2

Microsoft Word - 172.220.141.fr.doc   1   Ordonnance  sur l’organe paritaire de la caisse de prévoyance  de la Confédération  (OOPC)   du 2 mai 2007 (Etat le 1er juillet 2008)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 32e, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération  (LPers)1,   arrête:   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle la composition, l’élection et l’organisation de l’organe  paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération (organe paritaire).   Art. 2 Composition, durée du mandat et élection  1 L’organe paritaire se compose de six représentants des employeurs et de six repré- sentants des employés des unités administratives visées à l’art. 2, al. 1, let. a, b, f et  g, LPers, des unités administratives décentralisées sans personnalité juridique ni  comptabilité propre, et des unités administratives décentralisées dotées de la per- sonnalité juridique et d’une comptabilité propre qui sont soumises à la LPers sans  dérogation prévue par une loi spéciale et sans compétences d’employeur au sens des  art. 3, al. 2, et 37, al. 3, LPers.  2 La durée du mandat des membres de l’organe paritaire est de quatre ans.  3 Seules peuvent être élues membres de l’organe paritaire des personnes compé- tentes et qualifiées pour l’exercice de leur tâche de gestion. Les sexes et les langues  officielles doivent être représentés équitablement. Il est possible d’élire des per- sonnes qui ne sont pas assurées auprès de la caisse de prévoyance de la Confédéra- tion.  4 Les représentants des employeurs sont nommés par le Conseil fédéral, sur proposi- tion du Département fédéral des finances (DFF). Le DFF consulte au préalable la  Conférence des secrétaires généraux, le Tribunal fédéral et les Services du Parle- ment.  5 Les représentants des employés sont élus par les délégués de la caisse de pré- voyance de la Confédération à l’Assemblée des délégués de PUBLICA. Les délé-       RO 2007 2235  1 RS 172.220.1   172.220.141    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.220.141   gués de la caisse de prévoyance de la Confédération adoptent un règlement électo- ral.2   Art. 3 Organisation et indemnités  1 L’organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération se constitue lui- même.  2 La présidence se compose d’un représentant des employeurs et d’un représentant  des employés. Ils exercent pour deux ans à tour de rôle la présidence et la vice- présidence.  3 L’organe paritaire édicte un règlement.  4 Les indemnités versées aux membres de l’organe paritaire sont fixées par la Com- mission de la caisse de PUBLICA.   Art. 4 Secrétariat  1 Le secrétariat est responsable de la bonne marche des affaires et établit la liaison  avec PUBLICA.  2 Il est rattaché administrativement à l’Office fédéral du personnel et travaille selon  les instructions de l’organe paritaire.   Art. 5 Financement  Les indemnités versées aux membres de l’organe paritaire et les autres frais, notam- ment de secrétariat, sont financés au moyen de la part de la caisse de prévoyance de  la Confédération au revenu des placements.   Art. 6 Modification du droit en vigueur  La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 6a3 Dispositions transitoire de la modification du 25 juin 2008  1 Les représentants des employés sont élus pour la première fois au 1er mai 2011 par  les délégués de la caisse de prévoyance de la Confédération à l’Assemblée des  délégués de PUBLICA.  2 Si un représentant des employés quitte l’organe paritaire avant cette date, les  associations du personnel de la Confédération désignent son successeur selon  l’ancien droit.       2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2923).   3 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2923).     Organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération. O   3   172.220.141   Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er mai 2007.     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.220.141   Annexe  (art. 6)   Modification du droit en vigueur   …4       4 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 2235.