Document ID: ee76e268-5565-4ac6-b525-bcae51305567

RS 0.142.117.542   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur la  suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un  passeport diplomatique, officiel ou de service   Conclu le 4 novembre 2011  Entré en vigueur le 4 décembre 2011    (Etat le 4    décembre 2011)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago  (ci-après les Parties contractantes),   dans l’intention de faciliter la circulation entre la Suisse et la République de Trinité- et-Tobago (ci-après «les Etats») des titulaires d’un passeport diplomatique, officiel  ou de service,   en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance  et de solidarité,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire accrédité   1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique, officiel  ou de service national valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un  poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une  organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le  territoire de l’autre Etat et y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa.  L’Etat accréditant notifie préalablement à l’Etat accréditaire, par voie diplomatique,  le poste et la fonction des personnes susmentionnées.   2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 bénéficient des  mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et  titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service national valable, qu’ils  fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le  statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées au  par. 1.        RO 2011 6289  1 Texte original allemand.   0.142.117.542    Migration   2   0.142.117.542   Art. 2 Autres raisons de voyager   1.  Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique, officiel  ou de service national valable, qui ne sont pas visés par le par. 1 de l’art. 1 n’ont pas  besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre Etat et peuvent y séjourner  jusqu’à 90 jours par période de 180 jours, dans la mesure où ils n’y exercent pas  d’activité lucrative indépendante ou salariée.   2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plu- sieurs Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen con- cernant le franchissement des frontières et les visas, le délai de 90 jours commence à  courir à partir de la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace  formé par ces Etats.   Art. 3 Conformité à la législation nationale   Les ressortissants des deux Etats sont tenus de se conformer aux prescriptions lé- gales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur  sur le territoire de l’autre Etat pendant leur séjour.   Art. 4 Refus d’entrée   Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de  refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux ressortissants  de l’autre Partie contractante visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons  de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons  graves.   Art. 5 Notification des documents pertinents   1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement,  par voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports dans les 30 jours suivant la  signature du présent Accord.   2.  En cas de changements dans leurs passeports respectifs, les Parties contractantes  se transmettent les spécimens de leurs nouveaux passeports, ainsi que toutes les  informations pertinentes relatives à leur utilisation, au moins 30 jours avant leur  mise en circulation.   Art. 6 Règlement des différends   1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficul- tés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.   2.  Les Parties contractantes règlent par voie diplomatique tout litige découlant de  l’application ou de l’interprétation du présent Accord.   Art. 7 Modification de l’accord   Toute modification convenue entre les deux Parties contractantes est notifiée par  voie diplomatique et entre en vigueur à la date de réception de la seconde notifica-    Suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un  passeport diplomatique, officiel ou de service. Ac. avec Trinité-et-Tobago   3   0.142.117.542   tion par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplis- sement des procédures internes nécessaires à cette fin.   Art. 8 Autres accords    Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes décou- lant  des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la  Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques2 et la Con- vention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires3.   Art. 9 Entrée en vigueur   Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après sa signature par les Parties con- tractantes.   Art. 10 Suspension   Chaque Partie contractante peut, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre  public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves, suspendre l’application de  tout ou partie des dispositions du présent Accord. Cette suspension doit être immé- diatement notifiée, par voie diplomatique, à l’autre Partie contractante et prend effet  à la date de réception de cette notification par l’autre Partie contractante. La Partie  contractante qui a suspendu l’application du présent Accord informe immédiatement  l’autre Partie contractante dès que les raisons ayant motivé la suspension n’existent  plus.   Art. 11 Durée de validité et dénonciation   Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie contrac- tante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante, par voie diploma- tique, sa décision de dénoncer le présent Accord. L’Accord prend fin 30 jours après  réception de la notification par l’autre Partie contractante.       2 RS 0.191.01  3 RS 0.191.02     Migration   4   0.142.117.542   Fait à Port of Spain, le 4 novembre 2011, en deux exemplaires, en langues alle- mande et anglaise, les deux textes faisant également foi. En cas de divergences  d’interprétation, le texte anglais est utilisé.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Markus-Alexander Antonietti   Pour le   Gouvernement de la République de  Trinité-et-Tobago:   Surujrattan Rambachan