Document ID: c5443c22-2f19-463f-aaab-48933c2a7fad

____________________________________________________   916.120.7      1      24  août  2022     Arrêté  relatif au blocage-financement des vins issus de la récolte  2022             État au  24 août 2022   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 20141)  et son règlement d’exécution2) ;   vu la loi sur la promotion de l'agriculture, du 28 janvier 20093) ;   vu le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture, du  22 juin 20094) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :     Article premier   Le blocage-financement de la récolte 2022 est organisé pour  les vins encavés dans le canton.     Art. 2   1Par le blocage-financement, le Conseil d'État accorde le cautionnement  simple de l'État en garantie d’emprunts bancaires accordés à taux réduits par  les banques ou autres instituts financiers du canton.   2Les bénéficiaires doivent encaver à titre principal des vins de Neuchâtel.   3Une convention précise dans chaque cas les conditions détaillées du blocage.     Art. 3   1Les prêts garantis par l'État doivent être utilisés en premier lieu pour le  paiement de la vendange aux fournisseurs.   2Leur montant ne peut dépasser 70 pour cent de la valeur du vin en cuve, fixée  à 5 francs le litre, tous cépages confondus.     Art. 4   Le Département du développement territorial et de l’environnement et le  Département des finances et de la santé sont chargés de l’exécution du présent  arrêté.     Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 24 août 2022 et a effet  jusqu'au 12 décembre 2023.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2022 No 34  1) RSN 601  2) RSN 601.0  3) RSN 910.1  4) RSN 910.10