Document ID: 70374ce4-320c-4345-8a0c-0234e52f41e3

RS 0.747.203   1   Texte original   Convention relative au jaugeage des bateaux1   de navigation intérieure   Conclue à Genève le 15 février 1966  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 juin 19712  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 février 1975  Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 février 1976    (Etat le 8    mai 2020)      Art. 1  La présente Convention définit dans son annexe l’objet et les modalités des opéra- tions de jaugeage des bateaux de navigation intérieure ainsi que des autres bateaux  appelés à naviguer sur les voies d’eau intérieures. Elle définit également dans cette  annexe le modèle du certificat de jaugeage à délivrer pour tout bateau jaugé confor- mément à ses dispositions.   Art. 2  1.  Dès que la présente Convention sera applicable sur son territoire chaque Partie  contractante mettra en vigueur des règlements pour l’exécution des dispositions de la  présente Convention et de son annexe.  2.  Chaque Partie contractante communiquera à toute autre Partie contractante qui lui  en fera la demande les règlements qu’elle a mis en vigueur conformément au para- graphe 1 du présent article.  3.  Chaque Partie contractante désignera sur son territoire, pour l’application de la  présente Convention, le ou les services ou organismes, dénommés ci-après «bureaux  de jaugeage», qui sont chargés de la délivrance des certificats de jaugeage. Chaque  bureau de jaugeage sera caractérisé par des lettres ou par des numéros et des lettres,  la ou les dernières lettres étant distinctives de la Partie contractante sur le territoire  de laquelle se trouve le bureau.   Art. 3  Chaque Partie contractante s’engage à faire procéder sur son territoire au jaugeage  ou au rejaugeage des bateaux visés à l’article premier de la présente Convention à la  demande du propriétaire du bateau ou d’un représentant de ce propriétaire.        RO 1976 124; FF 1970 II 1273  1 RO 1981 461  2 Art. 1er ch. 2 de l’AF du 24 juin 1971 (RO 1972 892)   0.747.203    Navigation   2   0.747.203   Art. 4  1.  La durée de validité d’un certificat de jaugeage ne peut être supérieure à quinze  ans; sur chaque certificat est portée la date d’expiration de sa validité.  2.  Quelle que soit la date d’expiration de validité qu’il porte, un certificat de jau- geage cesse d’être valable si le bateau subit des modifications (réparations, transfor- mations, déformations permanentes) telles que les indications du certificat relatives  aux déplacements pour des enfoncements donnés ou au port en lourd maximal ne  sont plus exactes.   Art. 5  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 15 de la présente Convention, tout  bureau de jaugeage peut, dans la limite des instructions qu’il reçoit de la Partie  contractante dont il relève, proroger la validité d’un certificat de jaugeage s’il est  constaté, après vérification et en consultant, s’il est utile, le dossier du jaugeage  ayant donné lieu à la délivrance dudit certificat, que les indications de ce certificat  restent valables. La durée de validité de chaque prorogation est au plus égale à dix  ans pour les bateaux destinés au transport de marchandises et à quinze ans pour les  autres bateaux.   Art. 6  1.  Dans la limite de leur validité telle qu’elle est définie aux art. 4 et 5 de la présente  Convention, les certificats de jaugeage délivrés par un bureau de jaugeage d’une  Partie contractante en vertu de règlements conformes aux dispositions de la présente  Convention sont reconnus par les autorités des autres Parties contractantes comme  équivalents à ceux que ces Parties délivrent en vertu de leurs propres règlements  conformes aux dispositions de la présente Convention.  2.  Les dispositions du par. 1 du présent article n’empêchent pas une Partie contrac- tante de faire contrôler à ses frais des indications de certificats délivrés par les bu- reaux de jaugeage d’une autre Partie contractante; toutefois, les modalités de ce  contrôle devront être telles que la gêne apportée à l’exploitation du bateau soit limi- tée à ce qui est strictement inévitable. Si la Partie contractante qui fait procéder au  contrôle constate l’inexactitude d’indications du certificat de jaugeage, elle en in- forme la Partie contractante du bureau de jaugeage qui a délivré le certificat et les  dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas à ces indications.   Art. 7  1.  En cas de rejaugeage d’un bateau, le bureau de jaugeage qui délivre le nouveau  certificat de jaugeage retire l’ancien certificat.  2.  Dans le cas où un bureau de jaugeage d’une partie contractante délivre un certifi- cat de jaugeage pour un bateau dont le précédent certificat avait été délivré par un  bureau d’une autre Partie contractante, la première Partie contractante en informe la  seconde et lui renvoie le certificat de jaugeage retiré, conformément aux dispositions  de l’art. 11 de l’annexe de la présente Convention.     Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Conv.   3   0.747.203   3.  Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires pour que, si un bateau  dont le certificat de jaugeage a été délivré par un bureau de jaugeage d’une autre  Partie contractante périt ou est démoli sur son territoire ou y devient définitivement  inapte à la navigation, le bureau qui avait délivré le certificat de jaugeage en soit  avisé et, si possible, le certificat lui soit renvoyé.   Art. 8  1.  Chaque Partie contractante communiquera aux autres Parties contractantes la  dénomination et l’adresse de son service central ou de ses services centraux compé- tents en matière de jaugeage.  2.  Les services centraux visés au paragraphe 1 du présent article se communique- ront réciproquement la liste des bureaux de jaugeage de leur ressort, ainsi que les  lettres ou numéros distinctifs attribués à ces bureaux conformément au par. 3 de  l’art. 2 de la présente Convention; ils se communiqueront également les modifica- tions qui interviendraient dans ces listes et dans ces lettres ou numéros distinctifs.  3.  Les services centraux compétents des Parties contractantes sont autorisés à com- muniquer directement entre eux pour l’application du par. 2 de l’art. 2 de la présente  Convention, pour l’application du présent article et pour l’application des art. 10 et  11 de l’annexe de la présente Convention.  4.  Les bureaux de jaugeage des Parties contractantes sont également autorisés à  communiquer directement entre eux pour l’application du présent article et pour  l’application des art. 10 et 11 de l’annexe de la présente Convention, ainsi que pour  obtenir des renseignements urgents.   Art. 9  Les certificats de jaugeage valables dans un pays au moment de la mise en vigueur  de la présente Convention dans ce pays tiendront lieu de certificats conformes aux  dispositions de la présente Convention sous réserve que le bateau n’ait pas subi de  modifications telles que les indications du certificat relatives aux déplacements du  bateau en fonction des enfoncements ou au port en lourd maximal ne soient plus  exactes. La durée de validité de ces certificats sera celle qui y était prévue, sans pou- voir toutefois dépasser dix ans à dater de l’entrée en vigueur de la présente Conven- tion dans le pays. Ces certificats ne peuvent être prorogés en application des disposi- tions de l’art. 5 de la présente Convention, mais, si les conditions exigées par ledit  article pour une prorogation sont remplies, un certificat de jaugeage conforme aux  dispositions de la présente Convention pourra être délivré contre remise de l’ancien  certificat sans qu’il y ait lieu à rejaugeage.   Art. 10  1.  La présente Convention est ouverte à la signature ou à l’adhésion des pays mem- bres de la Commission économique pour l’Europe et des pays admis à la Commis- sion à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette Commission.     Navigation   4   0.747.203   2.  La présente Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 15 novembre 1966  inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l’adhésion.  3.  La présente Convention sera ratifiée.  4.  La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès  du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  5.  Au moment où il dépose son instrument de ratification ou d’adhésion, tout pays  doit notifier au Secrétaire général la lettre ou le groupe de lettres distinctif qu’il a  choisi pour l’application du par. 3 de l’art. 2 de la présente Convention; par nouvelle  notification au Secrétaire général, il peut ultérieurement modifier son choix. Au cas  où la lettre ou le groupe de lettres notifié par un pays aurait déjà été notifié par un  autre pays, le Secrétaire général ferait connaître que la notification ne peut être  acceptée. Une modification de la lettre ou du groupe de lettres choisi antérieurement  prend effet trois mois après la date à laquelle elle a été notifiée au Secrétaire général.  6.  Tout pays pourra en signant la présente Convention, ou en déposant son instru- ment de ratification ou d’adhésion, déclarer que la Convention sera applicable seu- lement à une partie du territoire du pays. Tout pays qui aura déclaré que la Conven- tion est applicable seulement à une partie du territoire pourra à tout moment décla- rer, par notification adressée au Secrétaire général, que la Convention sera appli- cable à tout ou partie du reste du territoire; cette notification prendra effet douze  mois après sa réception par le Secrétaire général.   Art. 11  1.  La présente Convention entrera en vigueur douze mois après que cinq des pays  mentionnés au par. 1 de l’art. 10 auront déposé leur instrument de ratification ou  d’adhésion.  2.  Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays auront déposé  leur instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entrera en  vigueur douze mois après le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion  dudit pays.   Art. 12  1.  Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notifica- tion adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Cette dé- nonciation pourra concerner l’ensemble du territoire de la Partie contractante ou  seulement une partie de celui-ci.  2.  La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire  général en aura reçu notification.   Art. 13  La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en vi- gueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période  quelconque de douze mois consécutifs.     Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Conv.   5   0.747.203   Art. 14  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation  ou l’application de la présente Convention que les Parties n’auraient pu régler par  voie de négociation ou par un autre mode de règlement pourra être porté, à la re- quête d’une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour interna- tionale de Justice, pour être tranché par elle.   Art. 15  1.  Tout pays peut, au moment où il signe la présente Convention ou dépose son ins- trument de ratification ou d’adhésion, déclarer qu’il ne se considère pas lié par  l’art. 14 de la présente Convention en ce qui concerne le renvoi des différends à la  Cour internationale de Justice. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées  par l’art. 14 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.  2.  Tout pays peut, au moment où il signe la présente Convention ou dépose son ins- trument de ratification ou d’adhésion, déclarer que les certificats de jaugeage pour  les bateaux destinés au transport de marchandises, délivrés par ses bureaux de jau- geage, ne pourront être prorogés, ou déclarer qu’ils ne pourront l’être que par le  bureau de jaugeage qui les a délivrés ou qu’ils ne pourront l’être que par un de ses  bureaux de jaugeage. Les autres Parties contractantes seront alors tenues de ne pas  proroger la validité des certificats de jaugeage en cause.  3.  Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément aux par. 1  et 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification  adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  4.  À l’exception des réserves visées aux par. 1 et 2 du présent article, aucune ré- serve à la présente Convention ne sera admise.   Art. 16  1.  Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute  Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Orga- nisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de  reviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à  toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, dans un  délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le quart au moins des  Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.  2.  Si une conférence est convoquée conformément au par. 1 du présent article, le  Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présen- ter, dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir exami- ner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties  contractantes l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces  propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.  3.  Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au  présent article tous les pays visés au par. 1 de l’art. 10 de la présente Convention.     Navigation   6   0.747.203   Art. 17  1.  Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à  l’annexe de la présente Convention ou à ses appendices. Le texte de tout projet  d’amendement sera communiqué au Secrétaire général de l’Organisation des Na- tions Unies qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à la  connaissance des autres pays visés au par. 1 de l’art. 10 de la présente Convention.  2.  Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication par le Secré- taire général du projet d’amendement, toute Partie contractante peut faire connaître  au Secrétaire général   a) soit qu’elle a une objection à l’amendement proposé,  b) soit que, bien qu’elle ait l’intention d’accepter le projet, les conditions né-  cessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies dans son  pays.   3.  Tant qu’une Partie contractante qui a adressé la communication prévue au  par. 2.b) du présent article n’aura pas notifié au Secrétaire général son acceptation,  elle pourra, pendant un délai de neuf mois à partir de l’expiration du délai de six  mois prévu pour la communication, présenter une objection à l’amendement propo- sé.  4.  Si une objection au projet d’amendement est formulée dans les conditions pré- vues aux par. 2 et 3 du présent article, l’amendement sera considéré comme n’ayant  pas été accepté et sera sans effet.  5.  Si aucune objection au projet d’amendement n’a été formulée dans les conditions  prévues aux par. 2 et 3 du présent article, l’amendement sera réputé accepté et il  entrera en vigueur à la date suivante:   a) lorsque aucune Partie contractante n’a adressé de communication en applica- tion du par. 2.b) du présent article, à l’expiration du délai de six mois visé à  ce par. 2;   b) lorsque au moins une Partie contractante a adressé une communication en  application du par. 2.b) du présent article, à la plus rapprochée des deux  dates suivantes:  – date à laquelle toutes les Parties contractantes ayant adressé une telle   communication auront notifié au Secrétaire général leur acceptation du  projet d’amendement, cette date étant toutefois reportée à l’expiration  du délai de six mois visé au par. 2 du présent article si toutes les accep- tations étaient notifiées antérieurement à cette expiration;   – expiration du délai de neuf mois visé au par. 3 du présent article.  6.  Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contrac- tantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le  projet d’amendement conformément au par. 2.a) du présent article et si une ou plu- sieurs Parties contractantes lui ont adressé une communication conformément au  par. 2.b). Dans le cas où une ou plusieurs Parties contractantes ont adressé une telle  communication, il notifiera ultérieurement à toutes les Parties contractantes si la ou     Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Conv.   7   0.747.203   les Parties contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objec- tion contre le projet d’amendement ou l’acceptent.  7.  Indépendamment de la procédure d’amendement prévue aux par. 1 à 6 du présent  article, l’annexe de la présente Convention et ses appendices peuvent être modifiés  par accord entre les administrations compétentes de toutes les Parties contractantes  mais à condition, si cet accord modifie l’appendice 1, qu’il prévoie que les certificats  de jaugeage délivrés avant la date de l’entrée en vigueur de la modification et con- formes à l’ancien texte de cet appendice 1 resteront valables pendant une période  transitoire. Le Secrétaire général fixera la date d’entrée en vigueur de la modifica- tion.   Art. 18  Outre les notifications prévues aux articles 16 et 17 et au par. 2 de l’art. 21 de la pré- sente Convention, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera  aux pays visés au par. 1 de l’art. 10 de la présente Convention   a) les ratifications et adhésions en vertu de l’art. 10, ainsi que les lettres ou  groupes de lettres distinctifs notifiés conformément au par. 5 de l’art. 10 et  les déclarations faites en application du par. 6 dudit article;   b) les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformé- ment à l’art. 11 ;   c) les dénonciations en vertu de l’art. 12;  d) l’abrogation de la présente Convention conformément à l’art. 13;  e) les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1, 2 et 3 de   l’art. 15.   Art. 19  Au moment où il déposera son instrument de ratification ou d’adhésion, tout État  Partie à la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure,  signée à Paris le 27 novembre 19253, devra dénoncer cette dernière Convention.  Cependant, si à ce moment le nombre des instruments de ratification ou d’adhésion  déposés n’atteint pas encore cinq, l’État intéressé pourra, s’il le désire, prier le  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de considérer sa dénoncia- tion comme étant faite officiellement à la date du dépôt du cinquième instrument de  ratification ou d’adhésion.   Art. 20  Le Protocole de signature de la présente Convention aura les mêmes force, valeur et  durée que la Convention elle-même, dont il sera considéré comme faisant partie inté- grante.       3 [RS 13 315; RO 1976 659]     Navigation   8   0.747.203   Art. 21  1.  La présente Convention est faite en un seul exemplaire en langues française et  russe, les deux textes faisant également foi.  2.  Une traduction du texte de la présente Convention dans une langue autre que le  français ou le russe peut être déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies en commun par des pays qui déposent ou ont déjà déposé leurs  instruments de ratification ou d’adhésion. Un autre pays peut, lors du dépôt de son  instrument de ratification ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer qu’il  adopte une traduction déjà déposée. Pour les pays qui ont déposé une traduction ou  ont déclaré l’adopter, la traduction aura la valeur de traduction officielle, mais, en  cas de divergence, seuls les textes français et russe feront foi. Le Secrétaire général  informera tous les pays, qui ont signé la présente Convention ou qui ont déposé leur  instrument d’adhésion, des traductions déposées et des noms des pays qui les ont  déposées ou qui ont déclaré les adopter.   Art. 22  Après le 15 novembre 1966, l’original de la présente Convention sera déposé auprès  du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui en transmettra des  copies certifiées conformes à chacun des pays visés au par. 1 de l’art. 10 de la pré- sente Convention.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Genève le quinze février mil neuf cent soixante-six.   (Suivent les signatures)     Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Conv.   9   0.747.203   Annexe   Art. 1  1.  Le jaugeage consiste à déterminer le volume d’eau déplacé par un bateau en  fonction de son enfoncement.  2.  Le jaugeage d’un bateau a pour objet de déterminer son déplacement maximal  admissible ainsi que, éventuellement, ses déplacements à des plans de flottaison  donnés. Le jaugeage des bateaux destinés au transport de marchandises peut avoir  aussi pour objet de permettre de déterminer le poids de la cargaison d’après l’enfon- cement.   Art. 2  Chaque bureau de jaugeage inscrit sur un registre spécial sous un numéro distinct,  les numéros ainsi attribués formant une suite continue, chaque certificat de jaugeage  qu’il délivre et porte sur ce registre la date de délivrance du certificat, ainsi que le  nom et la devise du bateau et les autres données permettant de l’identifier.   Art. 3  Les certificats de jaugeage doivent être conformes au modèle donné par l’appendice  1 de la présente annexe. Chaque partie contractante peut ne pas faire figurer sur les  certificats qu’elle délivre les rubriques qui sont indiquées à ce modèle comme étant  facultatives. Sous réserve qu’elle conserve la numérotation et l’ordre du modèle  pour toutes les rubriques du modèle figurant sur les certificats qu’elle délivre,  chaque Partie contractante peut ajouter sur ces certificats des rubriques supplémen- taires ou prescrire que des précisions complémentaires soient inscrites sous les  rubriques reprises du modèle. Les certificats peuvent n’être imprimés et rédigés que  dans la langue nationale, ou l’une des langues nationales, du pays de délivrance.   Art. 4  1.  Pour jauger un bateau, les mesures sont prises sur le bateau lui-même. La partie  du bateau à mesurer est celle qui est comprise entre le plan de flottaison correspon- dant à l’enfoncement maximal auquel le bateau est susceptible de naviguer et soit le  plan de flottaison à vide défini au par. 1 de l’art. 7 de la présente annexe soit le plan  horizontal passant par le point le plus bas de la coque du bateau.  2.  Les mesures de longueur et de largeur sont prises en centimètres, les mesures de  hauteur en millimètres.  3.  La partie du bateau à mesurer est divisée en tranches par des plans horizontaux  ou par des plans passant par la droite qui constitue l’intersection des plans visés au  par. 1 du présent article. L’épaisseur des tranches sera choisie de façon à permettre  d’obtenir, compte tenu des formes de la coque, une précision suffisante dans le  calcul des volumes; la distance entre plans horizontaux ou l’épaisseur moyenne des  tranches entre plans sécants sera, pour le calcul des volumes dans les parties for- mées, constante et égale en principe à 10 cm.     Navigation   10   0.747.203   4.  Le volume d’une tranche délimitée par des plans horizontaux s’obtient en multi- pliant la demi-somme des aires des sections supérieure et inférieure par l’épaisseur.  Le volume d’une tranche délimitée par des plans sécants s’obtient de la même façon  en prenant pour épaisseur moyenne la longueur, entre les plans supérieur et infé- rieur, de la verticale passant par le centre de gravité de l’aire de la section moyenne  de la tranche; par simplification on peut, toutefois, pour toutes les tranches prendre  les longueurs sur la verticale passant par un centre de gravité moyen.  5.  Pour calculer l’aire de chaque section, on divise cette aire en éléments de même  longueur par des ordonnées perpendiculaires à l’axe longitudinal du bateau; dans la  partie centrale, qui est en général de forme sensiblement rectangulaire, ainsi que  dans chacun des élancements à l’avant et à l’arrière, le nombre de ces éléments est  de quatre au moins; en outre, s’il y a lieu, l’aire des parties extrêmes des élance- ments à l’avant et à l’arrière est calculée séparément.  6.  Pour le calcul des aires limitées par des lignes courbes, on emploie la formule de  Simpson; toutefois, pour les parties extrêmes des élancements à l’avant et à l’arrière  du bateau, on peut assimiler les lignes courbes à des courbes connues, telles  qu’ellipse, parabole, etc.  7.  Dans le cas où la variation des aires est suffisamment régulière, on peut se borner  à calculer un nombre d’aires suffisant pour tracer la courbe de variation des aires des  sections ou de certains de leurs éléments en fonction du niveau de leurs plans et  évaluer les autres aires par lecture sur cette courbe.  8.  Le quotient du volume d’une tranche par le nombre de centimètres qui exprime  son épaisseur moyenne est considéré comme donnant le déplacement du bateau pour  chaque centimètre d’enfoncement moyen dans cette tranche.  9.  Pour les bateaux dont la destination est telle qu’en aucun cas on ne se référera  aux différences d’enfoncement pour le mesurage de leur cargaison, on pourra, à la  demande expresse de la personne qui a demandé le jaugeage, ne pas remplir les  tables figurant à la rubrique 33 du certificat.    Art. 5  Pour les bateaux qui ne sont pas destinés au transport de marchandises, on se bor- nera, au lieu de procéder au jaugeage selon les dispositions de l’art. 4 de la présente  annexe, à calculer le déplacement au plan du plus grand enfoncement et au plan de  flottaison à vide ou à l’un de ces plans seulement. Pour ce calcul   – ou bien on se basera sur des données géométriques relevées sur le bateau  lui-même ou sur les dessins d’exécution,   – ou bien on prendra comme valeur conventionnelle du déplacement le produit  par le coefficient de finesse des trois dimensions suivantes de la coque:  a) longueur, c’est-à-dire distance entre les points d’intersection du plan   longitudinal médian du bateau avec la courbe délimitant la surface de  flottaison;   b) largeur maximale dans le plan de flottaison;     Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Conv.   11   0.747.203   c) enfoncement moyen, c’est-à-dire distance verticale entre le plan de flot- taison et le point le plus bas de la coque dans la section transversale si- tuée au milieu de la longueur définie ci-dessus en a); ces dimensions  étant relevées, sans tenir compte d’aucune saillie de la coque, sur le ba- teau lui-même ou sur les dessins d’exécution et la valeur adoptée pour  le coefficient de finesse étant celle généralement admise pour le type de  bateau en cause; pour les bateaux affinés (bateaux à passagers, remor- queurs, etc.) cette valeur sera, en l’absence d’autres éléments  d’appréciation, prise égale à 0,7.   Art. 6  1.  Des marques de jauge doivent être apposées, par paires, sur les flancs du bateau;  elles doivent être bien apparentes et être disposées symétriquement par rapport au  plan longitudinal médian. Chaque marque sera constituée par un trait horizontal d’au  moins 30 cm de longueur placé au niveau de l’enfoncement pour lequel le bateau a  été jaugé et par un trait vertical d’au moins 20 cm de longueur placé au-dessous du  trait horizontal et à l’aplomb de son milieu; la marque de jauge peut aussi comporter  des traits supplémentaires formant avec le trait horizontal un rectangle dont ce trait  constitue le côté inférieur. Les traits sont burinés ou poinçonnés.  2.  Les plans passant par les traits verticaux des marques de jauge doivent être sensi- blement équidistants et répartis de façon sensiblement symétrique par rapport au  centre de gravité moyen visé au par. 4 de l’art. 4 de la présente annexe. La distance  entre ces plans doit être, pour un bateau portant n paires de marques, d’environ 1/n  de la longueur du bateau.  3.  Pour tout bateau, le nombre de paires de marques de jauge est de trois au moins.  Toutefois,   a) pour les bateaux qui ne sont pas destinés au transport de marchandises une  paire de marques suffit;   b) pour les bateaux dont la coque a une longueur inférieure à 40 m, il peut être  admis qu’il soit apposé seulement deux paires de marques.   4.  Au lieu d’être constituées de la façon prescrite au par. 1 du présent article, les  marques de jauge peuvent consister en une plaque d’au moins 30 cm de longueur et  4 cm de hauteur, fixée à demeure, dont le bord inférieur correspond à l’enfoncement  pour lequel le bateau a été jaugé et dont le milieu est marqué par un trait vertical.  5.  Sur les plaques qui constituent des marques de jauge, ou près des autres marques  de jauge, il est buriné ou poinçonné, en caractères apparents, un signe de jaugeage  constitué par les indications suivantes:   a) les lettres ou numéros distinctifs du bureau qui délivre le certificat de jau- geage;   b) le numéro du certificat de jaugeage.  Chaque partie contractante peut, toutefois, pour les bateaux jaugés sur son territoire,  ne prescrire l’apposition de ce signe que sur une seule paire de marques de jauge.     Navigation   12   0.747.203   6.  Le signe de jaugeage est également porté, en caractères indélébiles et à un empla- cement bien visible mentionné au certificat de jaugeage, sur un élément du bateau,  qui doit être fixe, à l’abri des chocs et peu exposé à l’usure.  7.  Des échelles de jauge peuvent être apposées sur la coque au droit des marques de  jauge; s’il est apposé de telles échelles, le zéro de chacune d’elles doit correspondre  au niveau du dessous de la coque du bateau au droit de l’échelle ou, s’il existe une  quille, au niveau du dessous de la quille au droit de l’échelle; toutefois, les échelles  de jauge dont le zéro correspond au plan de flottaison à vide et qui se trouveraient  sur un bateau au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans le  pays où ledit bateau a été jaugé pourront être conservées jusqu’à la délivrance au  bateau d’un certificat de jaugeage conforme aux dispositions de la présente Conven- tion.   Art. 7  1.  Le plan de flottaison à vide mentionné au par. 1 de l’art. 4, au début de l’art. 5 et  au par. 7 de l’art. 6 de la présente annexe est le plan passant par la surface de l’eau  lorsque   a) le bateau ne porte ni combustible, ni lest mobile et porte seulement  – les agrès, les provisions et l’équipage qui se trouvent normalement à   son bord quand il navigue; toutefois, la provision d’eau douce ne doit  pas excéder sensiblement 0,5 % du déplacement maximal du bateau;   – l’eau qu’il est impossible d’enlever de la cale par les moyens ordinaires  d’épuisement;   b) les machines, chaudières, tuyauteries et installations servant à la propulsion  ou aux usages auxiliaires, ainsi qu’à la production de chaleur ou de froid,  contiennent l’eau, l’huile et les autres liquides dont elles sont normalement  pourvues pour fonctionner;   c) le bateau se trouve en eau douce, c’est-à-dire en eau de densité égale à 1.  2.  Si le bateau ne se trouve pas pour son jaugeage dans les conditions précisées au  paragraphe 1 du présent article ou dans des conditions conduisant au même enfon- cement et approximativement à la même assiette, il sera tenu compte dans les calculs  des différences de charges et de la différence de densité de l’eau.  3.  Les charges à bord correspondant à l’enfoncement à vide sont indiquées sur le  certificat de jaugeage.   Art. 8  Pour vérifier, conformément à l’art. 5 de la présente Convention, si les indications  d’un certificat de jaugeage restent ou non valables:   a) on contrôlera les dimensions suivantes du bateau: longueur, largeur, enfon- cement à vide au droit de chaque marque de jauge;     Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Conv.   13   0.747.203   b) dans le cas où le bateau présente des déformations permanentes, on contrô- lera quelques largeurs, en se référant à la note de calculs du dernier jau- geage, de façon à déterminer si ces déformations sont antérieures ou posté- rieures à ce dernier jaugeage.   Art. 9  Lorsqu’un bateau est rejaugé, les marques, plaques, inscriptions et échelles de jauge  devenues caduques doivent être enlevées ou annulées.   Art. 10  1.  En cas de modification du nom ou de la devise du bateau, la correction nécessaire  est apportée au certificat de jaugeage par un agent qualifié à cet effet; cet agent doit  authentifier la correction. Si la modification est apportée sur le territoire d’une Partie  contractante autre que celle dont relève le bureau de jaugeage qui a délivré le certifi- cat, le service central compétent en matière de jaugeage de la première Partie con- tractante devra en informer le service central compétent de l’autre Partie contrac- tante; à cet effet, il adressera au moins trimestriellement une liste établie  conformément au modèle figurant à l’appendice 2 de la présente annexe; toutefois,  par entente entre Parties contractantes intéressées, cet envoi de listes peut être rem- placé par une communication au bureau de jaugeage qui a délivré le certificat.  2.  Le bureau de jaugeage qui a délivré le certificat ou, avec l’autorisation écrite de  ce bureau ou du service central compétent du pays de ce bureau, tout bureau de jau- geage d’une autre Partie contractante peut apporter au certificat les corrections qui  seraient rendues nécessaires par des modifications du bateau n’entraînant pas cessa- tion de la validité du certificat en vertu du par. 2 de l’art. 4 de la présente Conven- tion; il doit authentifier ces corrections à la rubrique prévue au certificat à cet effet.  Sans cette autorisation écrite, l’autre bureau peut également apporter ces corrections  au certificat mais alors à titre provisoire pour une durée n’excédant pas trois mois et  sous réserve, d’une part, d’en aviser le bureau qui a délivré le certificat ou le service  central compétent du pays de ce bureau, d’autre part, d’authentifier ces corrections à  la rubrique prévue au certificat à cet effet et d’y mentionner leur durée de validité  provisoire.   Art. 11  1.  Dans le cas où, en application de l’art. 5 de la présente Convention, un bureau de  jaugeage d’une Partie contractante proroge un certificat de jaugeage délivré par un  bureau de jaugeage d’une autre Partie contractante, le service central compétent de  la première Partie contractante devra en informer le service central compétent de  l’autre Partie contractante; à cet effet, il adressera au moins trimestriellement une  liste établie conformément au modèle figurant à l’appendice 3 de la présente annexe;  toutefois, par entente entre Parties contractantes intéressées, cet envoi de listes peut  être remplacé par une communication du bureau de jaugeage qui a effectué la proro- gation au bureau de jaugeage qui a délivré le certificat.     Navigation   14   0.747.203   2.  Pour l’application du par. 2 de l’art. 7 de la présente Convention, le service cen- tral compétent de la Partie contractante dont un bureau de jaugeage a procédé au  rejaugeage de bateaux précédemment jaugés par un bureau d’une autre Partie con- tractante adresse au moins trimestriellement au service central compétent de cette  autre Partie contractante la liste des bateaux en cause établie conformément au  modèle de l’appendice 4 de la présente annexe et accompagnée des certificats de  jaugeage retirés; toutefois, par entente entre Parties contractantes intéressées, cet  envoi de listes peut être remplacé par une communication du bureau de jaugeage qui  retire le certificat au bureau de jaugeage qui l’avait délivré.     Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Conv.   15   0.747.203   Annexe – Appendice 1  [Page 1 de la couverture]   ......................................................(1)   CERTIFICAT DE JAUGEAGE   pour   Bateaux de Navigation intérieure  Convention du 15 février 1966   Jaugeage selon article 4 de l’annexe de la Convention4 (bateau destiné   au transport   de marchandises)   Jaugeage selon article 5 de l’annexe de la Convention5 (bateau non destiné   au transport   de marchandises)       4 Rubrique à ne faire figurer sur le certificat de jaugeage que s’il y a lieu.  5 Rubrique à ne faire figurer sur le certificat de jaugeage que s’il y a lieu.     Navigation   16   0.747.203    [Pages 2 et 3 (pages intérieures) de la couverture]   Notes explicatives  Pour les indications portées sur le certificat,   – le système métrique est seul employé,  – les dimensions linéaires sont exprimées en mètres, les fractions étant arron-  dies au centimètre; les volumes sont exprimés en mètre cubes, les fractions  étant arrondies au décimètre cube; les poids sont exprimés en tonnes, les  fractions étant arrondies au kilogramme,   – pour l’arrondissement, toute fraction inférieure à 0,5 est négligée et toute  fraction égale ou supérieure à 0,5 est comptée pour une unité.   N.B.  Le numéro des rubriques auxquelles on se réfère dans les notes explicatives ci-après est  entre parenthèses dans le certificat.   1. Nom du pays et lettre(s) distinctive(s) du pays.  2. Désignation et siège du bureau qui délivre le certificat.  4. Numéro d’ordre d’inscription du certificat sur le registre du bureau.  5. Date de l’inscription dans ledit registre.  6. Le signe de jaugeage est composé des indications des rubriques 3 et 4.  7. Nom ou devise du bateau. En cas de changement, rayer l’ancien nom ou   l’ancienne devise et inscrire la nouvelle mention à la rubrique 8.  9. Lieu et date de l’inscription du nouveau nom ou de la nouvelle devise sur le   certificat.  10. Signature de l’agent qualifié.  11. Cachet de l’agent qualifié.  12. À la rubrique a), la longueur sera donnée gouvernail replié. À la rubrique c),   le tirant d’eau à indiquer est la distance entre le plan du grand enfoncement  et le plan parallèle à ce dernier qui passe par le point le plus bas du bateau. À  la rubrique d), pour les bateaux comportant des dispositifs permettant sans  démontage de réduire l’encombrement en hauteur (mâts abattus, timonerie  escamotée, etc.) au passage des ouvrages, le tirant d’air sera donné en suppo- sant ces dispositifs mis en œuvre (mâts abattus, timonerie escamotée, etc.).   13. Indication du type, par exemple: remorqueur, pousseur, bateau à passagers,  engin flottant, automoteur, chaland, etc.   14. Indication des matériaux, par exemple: acier, aluminium, béton armé, matiè- res plastiques, bois, etc.   15. Indication des détails principaux dont la modification est possible (ponté,  non ponté, présence ou absence de panneaux d’écoutille) et éventuellement  des caractéristiques particulières.   16. Nom et lieu du chantier de construction et, éventuellement, du chantier du  transformation ou de rénovation.     Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Conv.   17   0.747.203   17. L’année de construction est l’année de mise en eau. On indiquera aussi éven- tuellement l’année de transformation ou de rénovation.   18. Gouvernail et beaupré non compris.  19. Mesurée à l’extérieur du bordé, roues à aubes non comprises.  20. Machine à vapeur, moteur à explosion, moteur diesel, etc.; type et, le cas   échéant, numéro de série; puissance en CV indiquée par le constructeur.  21. Moyenne arithmétique des cotes visées à la rubrique 30 d). Le plan de flot-  taison à vide est déterminé pour l’eau douce (densité: 1).  23. La ligne du plus grand enfoncement et déterminée par les marques de jauge.  24. Autant que possible on indiquera approximativement le poids du lest fixe.  25. Indication du genre et du nombre de ces engins ou chaudières.  28. Nombre de traits ou de plaques.  29. Les distances sont mesurées selon l’axe longitudinal du bateau et parallèle-  ment au plan du plus grand enfoncement. S’il y a une seule paire de marques  de jauge, on ne remplira que les colonnes 1 et 5; s’il y a deux paires de mar- ques de jauge, on remplira les colonnes, 1, 2 et 5, et ainsi de suite. Les ex- trémités du bateau à prendre en considération sont celles qui déterminent la  longueur de la coque à inscrire à la rubrique 18.   30. Pour déterminer le point au-dessus duquel un bateau ne plus être considéré  comme étanche il ne sera tenu compte ni des prises ni des chasses d’eau.   32. On indiquera la façon dont les échelles de jauge sont constituées (gradua- tion, nombre et distance entre elles des marques indélébiles, etc.).   33. Lorsque le tableau n’est pas rempli, il doit être barré d’un trait.  37. à 59.  On pourra indiquer sous ces rubriques tous renseignements complé-  mentaires se rapportant au jaugeage ainsi que, éventuellement, toutes indica- tions utiles pour l’observation des règlements de police de la navigation. Les  pays qui auront fait une déclaration en vertu du par. 2 du Protocole de signa- ture rappelleront ici que leurs signes de jaugeage devenus caducs ne doivent  être ni enlevés ni effacés et qu’il doit être à leur gauche une marque indélé- bile constituée par une petite croix à branches verticale et horizontale de  même longueur.   61. Indication facultative dans le cas où l’expert jaugeur délivre lui-même le cer- tificat.   62. Signature de l’expert jaugeur; indication facultative dans le même cas que  ci-dessus.   64. Lieu et date de délivrance du certificat.  65. Désignation de la personne, ou des fonctions de la personne, qui délivre le   certificat.  66. Signature de la personne qui délivre le certificat.  67. Cachet du bureau qui délivre le certificat.     Navigation   18   0.747.203    71, 76 et 84. Voir 64.   72, 77 et 85. Voir 65.   73, 78 et 86. Voir 66.   74, 79 et 87. Voir 67.   81. Voir 61.   82. Voir 62.     Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Conv.   19   0.747.203   (1)   (2) Bureau de jaugeage  (3) Lettre(s) ou numéros distinctifs du bureau     (4) Certificat de jaugeage no  (5) Inscrit le  (6) Signe de jaugeage  (7) Nom ou devise du bateau   (8) Nouveau nom ou nouvelle devise           (9)   A   A   A      le   le   le   (10)            (11)                      (12) Encombrement du bateau pour le passage des ouvrages*:   a) Longueur   m  b) Largeur   m  c) Tirant d’eau pour le plus grand enfoncement   m  d) Tirant d’air pour l’enfoncement à vide   m            * Rubrique facultative.     Navigation   20   0.747.203   Signalement du bateau   (13) Type  (14) Matériaux   a) de la coque   b) des superstructures (roufs)*   c) des panneaux d’écoutille*  (15) Détails de construction     (16) Chantier de construction     (17) Année de construction   (18) Longueur maximale de la coque   (19) Largeur maximale de la coque   (20) Nature, marques d’identification et puissance de l’appareil   propulseur*        (21) Enfoncement moyen à vide en eau douce   22 Port en lourd maximal (en tonnes), en eau douce**   (23) Distance verticale du plan du plus grand enfoncement   au plat-bord      a) au milieu de la coque    b) au point le plus bas du plat-bord***        * Ne remplir que s’il y a des superstructures ou des panneaux d’écoutille ou un appareil  propulseur.   ** Cette rubrique peut ne pas figurer sur les certificats délivrés pour des bateaux jaugés   selon l’art. 5 de l’annexe de la Convention (bateau non destiné au transport  de marchandises).   *** Ne remplir que si ce point n’est pas au milieu de la coque.     Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Conv.   21   0.747.203   Charges à bord correspondant à l’enfoncement à vide   (24) Situation et description du lest fixe*     (25) Machines, chaudières, tuyauteries ou autres installations contenant de l’eau,   de l’huile ou d’autres liquides pour leur fonctionnement*           (26) Poids approximatif d’eau dans la cale qu’il est impossible d’enlever par   des moyens normaux d’épuisement*  (27) Agrès:   a) Description et poids approximatif des chaînes d’ancres et des ancres           b) Poids approximatif des autres agrès mobiles    et des pièces de rechange      c) Poids approximatif du mobilier    d) Poids approximatif du ou des canots à bord    Provisions:    a) Poids approximatif de l’eau douce    b) Poids approximatif des autres provisions        * Ne remplir que s’il y a du lest fixe (ou des machines, ou de l’eau dans la cale).     Navigation   22   0.747.203   Marques de jauge   (28) Le niveau du plus grand enfoncement est marqué de chaque côté du bateau   par* _____________ traits burinés traits poinçonnés   plaques           Bâbord** Tribord**    Marques depuis l’avant 1 (AV) 2 3 4 5 1 (AV) 2 3 4 5                (29) Distances horizontales:              a) du trait vertical de la marque avant    à l’extrémité avant du bateau    .........         .........          b) entre traits verticaux de marques              voisines    ..... ..... ..... .....    ..... ..... ..... .....   c) du trait vertical de la marque arrière    à l’extrémité arrière du bateau         .....         .....  (30) Distances verticales au droit    de chaque marque:                a) entre la marque et le plat-bord   ......... ..... ..... ..... ..... ......... ..... ..... ..... .....   b) entre la marque et le plan parallèle    au plan du plus grand enfoncement   au-dessus duquel le bateau ne peut plus  être considéré comme étanche         .........         .....         .....         .....          .........         .....         .....         .....         .....    c) entre la marque et le plan de flottaison   à vide       .........     .....     .....     .....      .........     .....     .....     .....     .....    d) entre le plan de flottaison à vide   et le dessous du bateau     .........     .....     .....     .....      .........     .....     .....     .....     .....    e) entre la marque et le dessous du bateau  (somme des indications c) et d))     .........     .....     .....     .....     .....     .........     .....     .....     .....     .....    f) entre le dessous du bateau et le plan  passant par le point le plus  bas du   bateau et parallèle au plan du plus   grand enfoncement***         .........         .....         .....         .....         .....         .........         .....         .....         .....         .....                                * Rayer celles des indications qui ne conviennent pas.  ** Le nombre de colonnes à faire figurer sur les certificats peut être réduit.  *** Rubrique facultative.     Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Conv.   23   0.747.203   Signes de jaugeage   31 En supplément de son apposition avec les marques de jauge,   le signe de jaugeage est apposé         (32) Une échelle de jauge est apposée – n’est pas apposée* – sous chaque marque   de jauge. Elle         A Jaugeage selon l’article 4 de l’annexe de la convention   (bateau destiné au transport de marchandises)**   (33) Déplacement et variation de déplacement du bateau par centimètre  d’enfoncement moyen à partir du plan***  1. de flottaison à vide déterminé en eau douce*  2. du dessous du bateau*          Enfonce- ment  moyen  relevé   en cm   Déplace- ment  corres- pondant   en m3   Accroisse- ment mo- yen****  en m3   par cm   Enfonce- ment  moyen  relevé   en cm   Déplace- ment  corres- pondant   en m3   Accroisse- ment mo- yen****  en m3   par cm   Enfonce- ment  moyen  relevé   en cm   Déplace- ment  corres- pondant   en m3   Accroisse- ment   moyen****  en m3   par cm              1 ...........  ...........   11 ...........  ...........   21 ...........  ..........   2 ...........  ...........   12 ...........  ...........   22 ...........  ..........   3 ...........  ...........   13 ...........  ...........   23 ...........  ..........   4 ...........  ...........   14 ...........  ...........   24 ...........  ..........   5 ...........  15 ...........  25 ...........   etc.   etc.   etc.                         * Rayer celles des indications qui ne conviennent pas.  ** À ne faire figurer sur le certificat que s’il y a lieu.  *** Ce tableau peut ne pas être établi pour les bateaux dont la destination est telle qu’en   aucun cas on ne se référera aux différences d’enfoncement pour le mesurage de leur  cargaison.   **** Colonne facultative.     Navigation   24   0.747.203   Enfonce- ment  moyen  relevé   en cm   Déplace- ment  corres- pondant   en m3   Accrois- sement  moyen*   en m3   par cm   Enfonce- ment  moyen  relevé   en cm   Déplace- ment  corres- pondant   en m3   Accrois- sement  moyen*   en m3   par cm   Enfonce- ment  moyen  relevé   en cm   Déplace- ment  corres- pondant   en m3   Accrois- sement  moyen*  en m3  par cm                 * Colonne facultative     Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Conv.   25   0.747.203   Enfonce- ment  moyen  relevé   en cm   Déplace- ment  corres- pondant   en m3   Accrois- sement  moyen*   en m3   par cm   Enfonce- ment  moyen  relevé   en cm   Déplace- ment  corres- pondant   en m3   Accrois- sement  moyen*   en m3   par cm   Enfonce- ment  moyen  relevé   en cm   Déplace- ment  corres- pondant   en m3   Accrois- sement  moyen*  en m3  par cm              Nota: On obtient le poids d’une cargaison (en tonnes) en prenant la différence entre:  a) le déplacement  (en m3) du bateau correspondant à l’enfoncement moyen    à l’origine du chargement (ou du déchargement) et  b) son déplacement (en m3), correspondant à l’enfoncement moyen à la fin de cette opération  et en multipliant cette différence par la densité de l’eau du port dans lequel ont été relevés  lesdits enfoncements.  L’augmentation de l’enfoncement moyen h quand le bateau passe d’une eau de densité d1 à une  eau de densité d2 inférieure est égale à   h (d1 – d2) x a.  La diminution de l’enfoncement moyen h quand le bateau passe d’une eau   de densité d3 à une eau de densité d4 supérieure est égale à   h (d4 – d3) x a;  h étant exprimé en cm et a étant un coefficient fonction des formes du bateau et pris en général  égal à 0,9.       * Colonne facultative.     Navigation   26   0.747.203   B. Jaugeage selon l’article 5 de l’annexe de la convention   (bateau non destiné au transport de marchandises)*   34 Déplacement conventionnel au plus grand enfoncement*  35 Déplacement conventionnel au plan de flottaison à vide*  36 Déplacement conventionnel entre le plan de flottaison à vide et le plan de plus   grand enfoncement*         * À ne faire figurer sur le certificat que s’il y a lieu.  ** On peut ne remplir que la rubrique 34 ou la rubrique 35.   Observations   (37) à (59)     Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Conv.   27   0.747.203   Certificats de jaugeage antérieurs annulés   60 Désignation   du bureau qui avait  délivré le certificat    Date  d’inscription    Signe   de jaugeage    Nom ou devise  du bateau    Type du bateau*                                               (61) A le    L’expert jaugeur,  (62)    (63) La validité du présent certificat expire le                                 Toutefois, le certificat cessera d’être valable auparavant si le bateau subit   des modifications (réparations, transformations, déformations permanentes)  telles que les indications de la rubrique 22 ou du tableau 33  (ou des rubriques 34, 35 et 36) ne sont plus exactes.    Délivré le présent certificat  (64) A le   (65)    (66)   (67)    68 Numéro d’immatriculation**   69 Pays d’immatriculation**      * Colonne facultative.  ** À remplir pour tout bateau immatriculé.     Navigation   28   0.747.203   Authentification des modifications du certificat à titre provisoire   70 La rubrique no _______  a été modifiée et cette  modification est valable  jusqu’au ____________    La rubrique no _______  a été modifiée et cette  modification est valable  jusqu’au ___________    La rubrique no _______  a été modifiée et cette  modification est valable  jusqu’au ___________    La rubrique no _______  a été modifiée et cette  modification est valable  jusqu’au ____________    La rubrique no _______  a été modifiée et cette  modification est valable  jusqu’au ___________    La rubrique no _______  a été modifiée et cette  modification est valable  jusqu’au ___________    La rubrique no _______  a été modifiée et cette  modification est valable  jusqu’au ____________    La rubrique no _______  a été modifiée et cette  modification est valable  jusqu’au ___________    La rubrique no _______  a été modifiée et cette  modification est valable  jusqu’au ___________   (71) A le  A le  A le  (72)       (73)       (74)                       Authentification des modifications du certificat*   75 La rubrique no _______  a été modifiée    La rubrique no _______  a été modifiée    La rubrique no _______  a été modifiée    La rubrique no _______  a été modifiée    La rubrique no _______  a été modifiée    La rubrique no _______  a été modifiée    La rubrique no _______  a été modifiée    La rubrique no _______  a été modifiée    La rubrique no _______  a été modifiée   (76) A le  A le  A le  (77)       (78)       (79)                       * Rubriques facultatives.     Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Conv.   29   0.747.203   Prorogation du certificat*   80 Les indications du  présent certificat   sont restées valables    Les indications du  présent certificat   sont restées valables    Les indications du  présent certificat   sont restées valables   (81) A le  A le  A le  (82) L’expert jaugeur,      L’expert jaugeur,      L’expert jaugeur,     83 Le présent certificat    est prorogé jusqu’au      Le présent certificat   est prorogé jusqu’au      Le présent certificat   est prorogé jusqu’au     (84) A le  A le  A le  (85)       (86)       (87)                       * Rubriques facultatives.     Navigation   30   0.747.203   Annexe – Appendice 2   Liste des bateaux inscrits en * et ayant changé de nom ou de devise  durant le(s) mois de de l’année   Numéro   d’ordre  1   Nom ou devise   que portait le bateau  2   Nouveau nom   ou nouvelle devise  3   Signe   de jaugeage  4   Nom et résidence de l’agent   ayant modifié le certificat  5   Date de cette  modification  6   Observations    7               * Indiquer le nom du pays          31   0.747.203   Annexe – Appendice 3   Liste des bateaux qui avaient été jaugés en*   et dont le certificat de jaugeage a été prorogé en*  durant le(s) mois de de l’année    Numéro d’ordre    1   Nom ou devise du bateau    2   Signe de jaugeage    3   Date de l’expiration de la validité  de la prorogation accordée  4   Date de la prorogation    5   Observations    6              * Indiquer le nom du pays.     Navigation   32   0.747.203   Annexe – Appendice 4   Liste des bateaux rejaugés en durant le(s) mois de de l’année   et qui avaient été jaugés en dernier lieu en*       Numéro d’ordre    1   Nom ou devise du bateau    2   Signe de jaugeage de la  précédente inscription  3   Signe de jaugeage de   la nouvelle inscription  4   Date du rejaugeage    5   Observations    6              * Indiquer le nom du pays.     Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Conv.   33   0.747.203   Protocole de signature   Au moment de procéder à la signature de la présente Convention, les soussignés, à  ce dûment autorisés, sont convenus des précisions suivantes:  1.  Il est entendu que les Parties contractantes ne sont tenues de satisfaire aux obli- gations prévenues aux art. 2,3 et 8 de la présente Convention que dans la mesure où  des voies d’eau intérieures autres que des lacs sans communication avec d’autres  voies navigables sont, sur leur territoire, empruntées par une navigation internatio- nale.  2.  Lorsqu’un pays a fait connaître au moment où il a signé la présente Convention,  l’a ratifiée ou y adhéré, que les signes de jaugeage apposés par ses services n’ont pas  pour unique objet la constatation du jaugeage, ces signes ne seront ni enlevés ni  effacés au moment du rejaugeage et il sera seulement apposé à leur gauche une mar- que indélébile constituée par une petite croix à branches verticale et horizontale de  même longueur.  3.  Il est désirable que le jaugeage selon l’art. 4 de l’annexe de la présente Conven- tion soit effectué avec une grande précision et qu’en tout cas celle-ci soit suffisante  pour que la marge d’erreur sur les chiffres de déplacement à inscrire au certificat de  jaugeage, qu’il s’agisse du déplacement maximal ou des déplacements correspon- dant à des différences données d’enfoncement, reste inférieure à   – 1 % pour les chiffres de déplacement au plus égaux à 500 m3;  – 5 m3 pour les chiffres de déplacement compris entre 500 m3 et 2000 m3;  – 0,25 % pour les chiffres de déplacement au moins égaux à 2000 m3.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Genève, le quinze février mil neuf cent soixante-six.   (Suivent les signatures)     Navigation   34   0.747.203   Champ d'application le 8 mai 20206         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Allemagne* 19 avril 1974 19 avril 1975  Bélarus* 30 août 2006 A 30 août 2007  Belgique*   9 mars 1972 19 avril 1975  Bulgarie*   4 mars 1980   4 mars 1981  France*   8 juin 1970 19 avril 1975  Hongrie*   5 janvier 1978 A   5 janvier 1979  Luxembourg* 26 mars 1982 26 mars 1983  Moldova* 18 janvier 2000 A 18 janvier 2001  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Pays-Bas* 14 août 1978 14 août 1979  Pologne* 22 septembre 2017 A 22 septembre 2018  République tchèque   2 juin 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie* 24 mai 1976 A 24 mai 1977  Russie* 19 février 1981 A 19 février 1982  Serbie* 31 juillet 2002 S 27 avril 1992  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Suisse*   7 février 1975   7 février 1976         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des  Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   Déclarations  Suisse  En application du par. 5 de l’art. 10 de la convention, la Suisse a choisi le groupe de  lettres distinctif «BS-CH» pour le bureau de jaugeage de Bâle-Ville, «BL-CH» pour  celui de Bâle-Campagne et «AG-CH» pour celui d’Argovie.       6 RO 1981 461, 1982 472, 1983 247, 1990 1694, 1991 2336, 2004 3617, 2007 3473,   2020 1803.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).