Document ID: da2105b0-1cd5-4854-8099-ba0bb48ac4b5

____________________________________________________   636.201      1      18  décembre  2019     Règlement  d’exécution de la loi sur les chiens (RELChiens)             État au  1er janvier 2020   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 20191) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   1Le Département du développement territorial et de  l’environnement (ci-après : le département) est chargé de l’application de la loi  sur les chiens (LChiens), du 3 septembre 2019.   2Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le  service) est l’organe d’exécution du département.   3Sous réserve des dispositions concernant la faune sauvage, les communes  sont chargées de l’application des dispositions du chapitre 4 de la loi.     Art. 2   1Sont considérés comme chiens d’assistance ou d’alerte, les chiens au  bénéfice d’une attestation dispensée par un organisme agréé par le service.   2Seuls les chiens formés pour détecter les signes avant-coureurs  d’hypoglycémie, d’hyperglycémie et d’épilepsie peuvent être considérés  comme chiens d’alerte.     Art. 3   1Sont considérées comme zoothérapeutes certifié-e-s, les personnes  au bénéfice d’une formation dispensée par un organisme agréé par le service.   2Seuls les chiens détenus par un-e zoothérapeute certifié-e et utilisés à des  fins thérapeutiques sont exonérés de toutes taxes.     Art. 4   Des subventions au sens de l’article 7, alinéa 3 de la loi peuvent être  octroyées aux institutions qui remplissent les conditions suivantes :   a) mettre à disposition un refuge au sens de l’article 2, alinéa 3, lettre s de  l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), du 23 avril 20082) ;   b) respecter la législation sur la protection des animaux ;   c) revêtir la forme d’une personne morale sans but lucratif ;   d) disposer d’un box de quarantaine répondant aux directives du service ;   e) communiquer mensuellement au service une liste des chiens entrés en  refuge élaborée conformément aux directives du service ;                                                    FO 2019 No 51  1) RSN 636.20   2) RS 455.1   Organisation   Exonération de la  taxe  1. chiens   d’assistance ou  d’alerte   2. chiens détenus  par des  zoothérapeutes   Subventionnement  1. cercle des   bénéficiaires     636.201      2   f) mettre à disposition des services de l'État et des communes de façon  permanente des boxes destinés à accueillir des chiens. Le département  arrête le nombre de box devant être mis à disposition. Ce nombre ne peut  être inférieur à deux ; un de ces boxes doit être accessible en tout temps.  La mise à disposition est gratuite pour les services de l'État à concurrence  du montant de la subvention versée pour l'année en cours ;   g) se tenir à disposition du service au moyen d’un véhicule équipé pour le  transport de chiens, en cas de séquestre simultané d’un nombre élevé de  chiens.     Art. 5   Le montant total des subventions au sens de l’article 7, alinéa 3 de la  loi est réparti par parts égales aux institutions retenues.     Art. 6   1Les institutions souhaitant être mises au bénéfice d'une subvention  doivent en faire la demande par écrit au service jusqu'au 1er juillet de chaque  année.   2Elles s'engagent à fournir tous les renseignements et pièces justificatives qui  pourront être sollicités et à permettre l'accès aux représentant-e-s du service.   3Les subventions sont allouées par le département sur préavis du service.     Art. 7   Le service met à disposition des médecins, des vétérinaires, des  responsables de refuge et pension d’animaux, des éducateurs canins, des  organes des douanes, de la police neuchâteloise et du ministère public les  formulaires officiels leur permettant d’effectuer l’annonce de morsures au sens  de l’article 18 de la loi.     Art. 8   1Les décisions rendues par le service et les communes en application  des dispositions du chapitre 2 de la loi peuvent faire l'objet d'un recours auprès  du Département des finances et de la santé, puis au Tribunal cantonal.   2Les décisions rendues par le service et les communes en application des  dispositions des chapitres 3, 4 et 5 de la loi peuvent faire l'objet d'un recours  auprès du Département du développement territorial et de l'environnement,  puis au Tribunal cantonal.     Art. 9   Le règlement d’exécution de la loi sur la taxe et la police des chiens, du  26 novembre 19973), est abrogé.     Art. 10   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    3) FO 1997 N° 92   2. répartition des  subventions   3. procédure   Annonce de  morsures   Voies de droit   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication