Document ID: 8b227738-e7b8-40ba-bc54-78a184c55131

641.111 - Ordonnance sur les subventions cantonales (OCSu)   1  641.111  Ordonnance sur les subventions cantonales (OCSu)  du 23.03.1994 (état au 01.01.2019)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 30 de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales  (LCSu)1), sur proposition de la Direction des finances, *  arrête:  1 Principes applicables en matière de législation  Art.  1 * …  Art.  2 Preuve 1 Le rapport accompagnant tout acte législatif en vertu duquel des subventions  cantonales peuvent être octroyées fournit la preuve que ledit acte est conforme  aux principes définis  dans la  loi  sur  les subventions cantonales (art.  4 à 6  LCSu) en matière de législation. Les dérogations feront l'objet d'une motiva- tion. *  2 Dispositions applicables à l'octroi de subventions cantonales  Art.  2a * Garantie de l'égalité salariale 1 La déclaration spontanée est adressée au Bureau cantonal de l'égalité entre  la femme et l'homme (BEFH) avec la demande de subventionnement. 2 Le BEFH procède, par échantillonnage, à une vérification axée sur les risques  de la garantie de l'égalité salariale et édicte des directives à ce sujet. 3 Le BEFH renonce à procéder à une vérification par échantillonnage pour les  bénéficiaires de subventions cantonales suivants, les risques qu'ils présentent  étant considérés comme faibles:  a collectivités de droit public, y compris celles qui se sont associées; b entreprises publiques appliquant un droit du personnel cantonal, intercan-  tonal ou fédéral;  1) RSB 641.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-32      641.111  2  c entreprises employant moins de 50 employés et employées et d entreprises touchant  des subventions cantonales uniques de moins de   250'000 francs. 4 Les bénéficiaires de subventions cantonales qui ne sont pas concernés par la  vérification  par  échantillonnage  conformément  à  l'alinéa  3  ne  doivent  pas  adresser de déclaration spontanée garantissant l'égalité salariale.  Art.  3 Obligation de renseigner et de collaborer 1. Indemnisation, protection des données et des informations *  1 L'obligation de renseigner et de collaborer au sens de l'article 8 de la loi sur  les subventions cantonales ne donne pas lieu à une indemnisation. 2 Le traitement des données personnelles est régi par la loi sur la protection  des données. 3 L'autorité compétente ne peut exiger de la part des personnes soumises à  l'obligation de renseigner et de collaborer des informations qui tombent sous le  coup du secret de fonction ou du secret professionnel ou du devoir de discré- tion imposé par la profession que dans la mesure où l'application de la loi sur  les subventions cantonales requiert ces informations.  Art.  3a * 2. Rapport sur les indemnités 1 Le rapport sur les indemnités prévu à l'article 8, alinéa 4 LCSu indique sépa- rément les indemnités perçues par les personnes cumulant les fonctions de  membre de l'organe de gestion stratégique et de membre de la direction. * 1a Il  est  adressé à l'autorité  compétente pour le  versement  des subventions  cantonales. * 2 Les entreprises suivantes sont exemptées de l'obligation d'adresser un rap- port sur les indemnités prévu à l'article 8, alinéa 4 LCSu: *  a collectivités de droit public, y compris celles qui se sont associées; b entreprises employant moins de 50 employés et employées; c * … 3 Les rapports sur les indemnités publics ne doivent pas être adressés à l'auto- rité. 4 Le droit de consulter des rapports sur les indemnités non publics est régi par  la législation sur l'information du public.       3  641.111  Art.  4 Législation sur les marchés publics * 1 Dès lors qu’un ou une bénéficiaire de subventions cantonales est soumise à  la législation cantonale sur les marchés publics (art. 2, al. 1 de la loi du 11 juin  2002 sur les marchés publics [LCMP]1)) pour l’objet ou la prestation subvention- née par le canton, l’autorité compétente lie l’octroi de la subvention à la charge  de respecter la législation sur les marchés publics. *  Art.  5 Subventions à l'exploitation 1–3 … * 4 L'octroi de subventions à l'exploitation peut être subordonné à l'obligation de  tenir un décompte des frais.  3 Ordres de priorité  Art.  6 1 Les ordres de priorité sont fixés, conformément à l'article 16 de la loi sur les  subventions cantonales,  en fonction des objectifs  définis  dans la  législation  spéciale sur les subventions cantonales. 2 Ils ne peuvent faire l'objet d'un recours séparé.  4 Vérification du droit régissant les subventions cantonales *  Art.  7 * …  5 … *  Art.  8–12 * …  6 Dispositions finales  Art.  13 Directives 1 Le Conseil-exécutif  peut  édicter des directives internes sur le déroulement  des affaires ayant trait aux subventions cantonales.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1994.  1) RSB     731.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/RSB%20731.2/fr   641.111  4  Berne, le 23 mars 1994 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Fehr le chancelier: Nuspliger       5  641.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.03.1994 01.06.1994 Texte législatif première version 94-32 03.11.2004 01.01.2005 Titre 4 modifié 04-98 03.11.2004 01.01.2005 Titre 5 abrogé 04-98 03.11.2004 01.01.2005 Art. 8 abrogé 04-98 03.11.2004 01.01.2005 Art. 9 abrogé 04-98 03.11.2004 01.01.2005 Art. 10 abrogé 04-98 03.11.2004 01.01.2005 Art. 11 abrogé 04-98 03.11.2004 01.01.2005 Art. 12 abrogé 04-98 09.11.2016 01.01.2017 Préambule modifié 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 1 abrogé 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 2 al. 1 modifié 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 2a introduit 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 3 titre modifié 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 3a introduit 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 4 titre modifié 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 1 modifié 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 1 abrogé 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 2 abrogé 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 3 abrogé 16-078 09.11.2016 01.01.2017 Art. 7 abrogé 16-078 24.10.2018 01.01.2019 Art. 3a al. 1 modifié 18-072 24.10.2018 01.01.2019 Art. 3a al. 1a introduit 18-072 24.10.2018 01.01.2019 Art. 3a al. 2 modifié 18-072 24.10.2018 01.01.2019 Art. 3a al. 2, c abrogé 18-072       641.111  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.03.1994 01.06.1994 première version 94-32 Préambule 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-078 Art. 1 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-078 Art. 2 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-078 Art. 2a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-078 Art. 3 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-078 Art. 3a 09.11.2016 01.01.2017 introduit 16-078 Art. 3a al. 1 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-072 Art. 3a al. 1a 24.10.2018 01.01.2019 introduit 18-072 Art. 3a al. 2 24.10.2018 01.01.2019 modifié 18-072 Art. 3a al. 2, c 24.10.2018 01.01.2019 abrogé 18-072 Art. 4 09.11.2016 01.01.2017 titre modifié 16-078 Art. 4 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 modifié 16-078 Art. 5 al. 1 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-078 Art. 5 al. 2 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-078 Art. 5 al. 3 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-078 Titre 4 03.11.2004 01.01.2005 modifié 04-98 Art. 7 09.11.2016 01.01.2017 abrogé 16-078 Titre 5 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-98 Art. 8 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-98 Art. 9 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-98 Art. 10 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-98 Art. 11 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-98 Art. 12 03.11.2004 01.01.2005 abrogé 04-98