Document ID: bdfa77eb-10fe-42fb-a88b-1343fb47256f

641.811.423   1 / 10   Ordonnance du DFF   sur la participation des prestataires du SET et   des prestataires de cartes de carburant à la perception   de la redevance sur le trafic des poids lourds   (Ordonnance du DFF sur les prestataires du SET et les prestataires   de cartes de carburant)   du 11 février 2020 (État le 1er janvier 2022)     Le Département fédéral des finances (DFF),   vu les art. 26b, al. 2, 26c, al. 3, 2e et 3e phrases, et 29, al. 2ter et 2quater,   de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic   des poids lourds (ORPL)1,    arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance définit, en ce qui concerne la participation des prestataires  du SET et des prestataires de cartes de carburant à la perception de la redevance sur  le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP):   a. les prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires du  SET et aux prestataires de cartes de carburant;   b. la procédure de contrôle effectuée en vue de l’octroi de l’agrément en tant que  prestataire du SET ou prestataire de cartes de carburant;   c. le montant de la compensation pour les services que les prestataires du SET  et les prestataires de cartes de carburant fournissent à l’Office fédéral de la  douane et de la sécurité des frontières (OFDF)2.   2 Les prescriptions techniques et opérationnelles sont définies:   a. à l’annexe 1, pour les prestataires du SET;   b. à l’annexe 2, pour les prestataires de cartes de carburant.        RO 2020 473   1 RS 641.811  2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   641.811.423      Impôts   2 / 10   641.811.423   Art. 2 Agrément   1 Quiconque souhaite obtenir de l’OFDF un agrément en tant que prestataire du SET  ou prestataire de cartes de carburant doit déposer une demande d’agrément auprès de  l’OFDF pour le service qu’il entend fournir.   2 Le requérant doit prouver dans le cadre de la procédure d’agrément qu’il respecte de  manière permanente les prescriptions techniques et opérationnelles relatives au ser- vice qu’il entend fournir.   3 Quiconque dépose une demande d’agrément en tant que prestataire du SET doit dé- signer un domicile de notification en Suisse.   Chapitre 2 Prestataires du SET   Section 1 Procédure d’agrément   Art. 3 Étapes   1 La procédure d’agrément comprend quatre étapes successives:   a. étape 1: contrôle du respect des conditions formelles de la demande, du carac- tère complet du dossier joint à la demande et de la preuve du respect des pres- criptions techniques et opérationnelles;   b. étape 2: contrôle de l’exploitation dans un environnement de test;   c. étape 3: contrôle de la mise en œuvre correcte des processus opérationnels à  l’aide de véhicules de test du prestataire du SET dans le cadre d’un test de  fonctionnement;   d. étape 4: contrôle des performances du prestataire du SET dans l’environne- ment d’exploitation (projet pilote).   2 Le résultat du contrôle effectué doit être positif pour que le contrôle de l’étape sui- vante puisse être réalisé.   3 Les prescriptions techniques et opérationnelles de l’annexe 1 définissent les diffé- rents points devant être contrôlés lors des étapes 2, 3 et 4 ainsi que les critères à rem- plir.   Art. 4 Reconnaissance des résultats de test obtenus lors d’autres procédures  d’agrément   L’OFDF ne procède à aucun test lorsque les résultats de test obtenus lors d’une pro- cédure d’agrément effectuée dans un pays de l’Espace économique européen attestent  que les exigences techniques et opérationnelles définies à l’annexe 1 sont remplies.   Art. 5 Décision   1 Si le prestataire du SET remplit les exigences fixées pour les étapes 1 à 3, l’OFDF  conclut avec lui un contrat d’agrément relevant du droit public en vue du projet pilote  prévu à l’étape 4.     O du DFF sur les prestataires du SET et les prestataires de cartes de carburant   3 / 10   641.811.423   2 Si le prestataire du SET remplit également les exigences du projet pilote prévu à  l’étape 4, l’OFDF lui octroie, sur la base d’une décision, l’agrément permettant de  percevoir la RPLP par voie électronique au moyen du SET.   3 Si l’OFDF octroie l’agrément, le contrat d’agrément visé à l’al. 1 s’applique égale- ment à l’exploitation ordinaire.   4 Si l’OFDF refuse l’agrément, le contrat d’agrément devient automatiquement caduc  sans donner droit à un dédommagement. Tel est le cas également si le requérant dé- pose un recours contre le refus de l’agrément.   Art. 6 Changement de situation   1 L’OFDF peut répéter la procédure de contrôle effectuée en vue de l’octroi de l’agré- ment ou certaines étapes de cette procédure si la situation du prestataire ou de l’OFDF  connaît un changement important.   2 Le prestataire n’a droit à aucun dédommagement lié à la répétition de la procédure.   Art. 7 Conditions d’agrément cessant d’être remplies et manquements  aux obligations   1 Si les conditions d’agrément ne sont plus remplies ou si le prestataire manque à des  obligations légales ou contractuelles, l’OFDF prend d’abord les mesures prévues dans  le contrat d’agrément.   2 Si ces mesures se soldent par un échec ou semblent inutiles, l’OFDF suspend l’agré- ment et fixe un délai au prestataire pour remédier aux manquements ou retire l’agré- ment.   Section 2 Obligations des prestataires   Art. 8 Information des utilisateurs du SET   Le prestataire du SET informe l’utilisateur du SET de ses obligations relatives à l’uti- lisation de l’appareil de saisie agréé, notamment en ce qui concerne l’exactitude de la  déclaration de remorque et la procédure en cas de dérangements.   Art. 9 Enregistrement des véhicules à moteur utilisés et de leur détenteur   1 Le prestataire du SET enregistre les données suivantes du détenteur en vue de la  perception de la RPLP:   a. l’identité;   b. l’adresse de domicile;   c. la langue de correspondance;   d. le numéro de contrat.     Impôts   4 / 10   641.811.423   2 Il enregistre en outre les données suivantes concernant les véhicules à moteur utilisés  par le détenteur:   a. la plaque de contrôle et le signe distinctif de nationalité;   b. le poids;   c. la classe d’émission EURO.   3 Il met à jour les données enregistrées.   Art. 10 Remise des appareils de saisie et blocage   1 Le prestataire du SET remet aux utilisateurs du SET des appareils de saisie indivi- dualisés en fonction des véhicules et en état de fonctionner pour percevoir la RPLP.   2 Le blocage des appareils de saisie relève de la responsabilité du prestataire du SET.   3 Le prestataire du SET peut signaler périodiquement à l’OFDF les appareils de saisie  qui ne doivent plus être utilisés.   Art. 11 Saisie et déclaration du trajet assujetti à la redevance   1 Le prestataire du SET saisit, conformément aux prescriptions techniques, les don- nées nécessaires à la perception de la RPLP qui concernent les trajets assujettis à la  redevance effectués par ses utilisateurs du SET.   2 Il transmet spontanément à l’OFDF, conformément aux prescriptions techniques et  dans les 24 heures suivant le début du trajet assujetti à la redevance, les données de  déclaration nécessaires à la perception de la redevance due pour ce trajet.   3 Il permet à l’OFDF de consulter sur demande toutes les données et informations  nécessaires au contrôle de la déclaration du trajet assujetti à la redevance.   Art. 12 Réception de la taxation   1 Le prestataire du SET, en sa qualité de mandataire habilité à recevoir les notifica- tions, réceptionne au nom de la personne assujettie à la redevance, et avec effet pour  elle, la taxation établie par l’OFDF.   2 La taxation est envoyée par voie électronique au prestataire du SET ou sur support  papier à son domicile de notification en Suisse.   3 La transmission de la taxation est déterminée en fonction de la relation existant entre  le prestataire du SET et la personne assujettie à la redevance.   Art. 13 Paiement de la redevance   1 Le prestataire du SET est tenu de payer la redevance due à l’OFDF, après réception  de la facture, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.   2 Il supporte le risque d’encaissement lié à la personne assujettie à la redevance.   3 S’il bloque un appareil de saisie, son obligation de payer les redevances générées  après le blocage ne s’éteint que:     O du DFF sur les prestataires du SET et les prestataires de cartes de carburant   5 / 10   641.811.423   a. s’il a annoncé le blocage à l’OFDF, et   b. si le blocage est effectif au sens des prescriptions techniques lorsque l’utilisa- teur du SET entre sur le territoire d’application de la RPLP.   Art. 14 Contestation de taxations   1 Si une personne assujettie à la redevance conteste une taxation auprès du prestataire  du SET, ce dernier examine la contestation et transmet le résultat de l’examen à  l’OFDF s’il ne peut pas régler la contestation lui-même.   2 Si elle estime la contestation justifiée, l’OFDF rectifie la taxation concernée.   Art. 15 Information de l’OFDF   1 Le prestataire du SET informe l’OFDF à l’avance des modifications qu’il entend  apporter à ses systèmes et qui sont susceptibles d’avoir des incidences sur le respect  des prescriptions.   2 Il informe immédiatement l’OFDF des conditions d’agrément techniques ou opéra- tionnelles qu’il ne remplit plus.   3 Il informe l’OFDF à l’avance de l’arrêt de ses activités de prestataire du SET.   Art. 16 Collaboration   1 Le prestataire du SET collabore à la mesure des indicateurs relatifs à ses perfor- mances.   2 Il convient avec l’OFDF des éventuelles améliorations nécessaires.   3 Il collabore à l’introduction d’innovations techniques, pour autant que l’OFDF les  ait préalablement annoncées.   Art. 17 Autres obligations   L’OFDF peut convenir par contrat avec le prestataire du SET d’autres obligations  liées au respect des prescriptions techniques ou opérationnelles.   Section 3 Compensation   Art. 18   1 Tous les services que le prestataire du SET fournit à l’OFDF en lien avec la percep- tion électronique de la RPLP au moyen du SET sont compensés par un forfait.   2 Le forfait s’élève à 2,7 % des redevances facturées.   3 Le pourcentage visé à l’al. 2 est vérifié périodiquement, mais au moins tous les cinq  ans, et éventuellement adapté à l’évolution de la situation.      Impôts   6 / 10   641.811.423   Chapitre 3 Prestataires de cartes de carburant   Section 1 Procédure d’agrément   Art. 19 Contrôle   L’OFDF contrôle si la demande d’agrément remplit les conditions formelles, si elle  est complète et si le requérant respecte les prescriptions techniques et opérationnelles.   Art. 20 Décision   Si le prestataire de cartes de carburant respecte les conditions formelles et les pres- criptions techniques et opérationnelles, l’OFDF conclut avec lui un contrat d’agré- ment relevant du droit privé.   Art. 21 Changement de situation   1 L’OFDF peut répéter la procédure de contrôle effectuée en vue de l’octroi de l’agré- ment si la situation du prestataire ou de l’OFDF connaît un changement important.   2 Le prestataire n’a droit à aucun dédommagement lié à la répétition de la procédure.   Section 2 Obligations des prestataires   Art. 22 Remise des cartes de carburant et blocage   1 Le prestataire de cartes de carburant remet aux personnes assujetties à la redevance  des cartes de carburant individualisées et en état de fonctionner pour percevoir la  RPLP.   2 Le blocage des cartes de carburant relève de la responsabilité du prestataire de cartes  de carburant.   3 Le prestataire de cartes de carburant peut signaler périodiquement à l’OFDF les  cartes de carburant qui ne sont plus valables.   Art. 23 Acceptation des transactions par carte et paiement   1 Le prestataire de cartes de carburant accepte les transactions que ses clients effec- tuent avec des cartes valables en vue du paiement de la RPLP et règle la facture cor- respondante à l’OFDF dans les 30 jours suivant la date de facturation.   2 S’il bloque une carte, son obligation de payer les redevances générées après le blo- cage ne s’éteint que:   a. s’il a annoncé le blocage à l’OFDF, et   b. si le blocage est effectif au sens des prescriptions techniques lorsque l’utilisa- teur de la carte de carburant entre sur le territoire d’application de la RPLP.     O du DFF sur les prestataires du SET et les prestataires de cartes de carburant   7 / 10   641.811.423   Art. 24 Information de l’OFDF   1 Le prestataire de cartes de carburant informe l’OFDF à l’avance des modifications  qu’il entend apporter à ses systèmes et qui sont susceptibles d’avoir des incidences  sur le respect des prescriptions.   2 Il informe immédiatement l’OFDF des conditions d’agrément techniques ou opéra- tionnelles qu’il ne remplit plus.   3 Il informe l’OFDF de l’arrêt de ses activités de prestataire de cartes de carburant.   Art. 25 Collaboration   1 Le prestataire de cartes de carburant collabore à la mesure des indicateurs relatifs à  ses performances.   2 Il convient avec l’OFDF des éventuelles améliorations nécessaires.   3 Il collabore à l’introduction d’innovations techniques, pour autant que l’OFDF les  ait préalablement annoncées.   Art. 26 Autres obligations contractuelles   L’OFDF peut convenir par contrat avec le prestataire de cartes de carburant d’autres  obligations liées au respect des prescriptions techniques ou opérationnelles.   Section 3 Compensation   Art. 27   1 Tous les services que le prestataire de cartes de carburant fournit à l’OFDF en lien  avec l’utilisation des cartes de carburant sur le territoire suisse sont compensés par un  forfait.   2 Le forfait s’élève à 1,7 % des redevances facturées.   3 Le pourcentage visé à l’al. 2 est vérifié périodiquement, mais au moins tous les cinq  ans, et éventuellement adapté à l’évolution de la situation.   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 28 Dispositions transitoires   Les contrats conclus avec les prestataires de cartes de carburant avant l’entrée en vi- gueur de la présente ordonnance conservent leur validité. L’adaptation ou la résiliation  de contrats prévues par ces derniers sont réservées.   Art. 29 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020.     Impôts   8 / 10   641.811.423   Annexe 1  (art. 1, al. 2, let. a, 4, al. 3, et 4a)   Prescriptions techniques et opérationnelles destinées  aux prestataires du SET3       3 Le texte de cette annexe n’est pas publié dans le RO. Il peut être téléchargé gratuitement à  l’adresse suivante: www.bazg.admin.ch > Infos pour entreprises > Redevances routières,  véhicules, conducteurs, documents de voyage > Redevances sur le trafic des poids lourds  (RPLP et RPLF) > RPLP - Généralités Tarifs > Prestataires SET.   www.bazg.admin.ch https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/transport--document-de-voyage--redevances-routieres.html https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/transport--document-de-voyage--redevances-routieres.html https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/transport--document-de-voyage--redevances-routieres/redevances-sur-le-trafic-des-poids-lourds--rplp-et-rplf-.html https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/transport--document-de-voyage--redevances-routieres/redevances-sur-le-trafic-des-poids-lourds--rplp-et-rplf-.html https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/transport--document-de-voyage--redevances-routieres/redevances-sur-le-trafic-des-poids-lourds--rplp-et-rplf-/rplp---generalites---tarifs.html   O du DFF sur les prestataires du SET et les prestataires de cartes de carburant   9 / 10   641.811.423   Annexe 2  (art. 1, al. 2, let. b)   Prescriptions techniques et opérationnelles destinées  aux prestataires de cartes de carburant4          4 Le texte de cette annexe n’est pas publié dans le RO. Il peut être téléchargé gratuitement à  l’adresse suivante: www.bazg.admin.ch > Infos pour entreprises > Redevances routières,  véhicules, conducteurs, documents de voyage > Redevances sur le trafic des poids lourds  (RPLP et RPLF) > RPLP - Généralités Tarifs > Prestataires cartes de carburant.   www.bazg.admin.ch https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/transport--document-de-voyage--redevances-routieres.html https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/transport--document-de-voyage--redevances-routieres.html https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/transport--document-de-voyage--redevances-routieres/redevances-sur-le-trafic-des-poids-lourds--rplp-et-rplf-.html https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/transport--document-de-voyage--redevances-routieres/redevances-sur-le-trafic-des-poids-lourds--rplp-et-rplf-.html https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos-pour-entreprises/transport--document-de-voyage--redevances-routieres/redevances-sur-le-trafic-des-poids-lourds--rplp-et-rplf-/rplp---generalites---tarifs.html   Impôts   10 / 10   641.811.423       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Agrément  	Chapitre 2 Prestataires du SET 	Section 1 Procédure d’agrément 	Art. 3 Étapes 	Art. 4 Reconnaissance des résultats de test obtenus lors d’autres procédures d’agrément 	Art. 5 Décision 	Art. 6 Changement de situation 	Art. 7 Conditions d’agrément cessant d’être remplies et manquements aux obligations  	Section 2 Obligations des prestataires 	Art. 8 Information des utilisateurs du SET 	Art. 9 Enregistrement des véhicules à moteur utilisés et de leur détenteur 	Art. 10 Remise des appareils de saisie et blocage 	Art. 11 Saisie et déclaration du trajet assujetti à la redevance 	Art. 12 Réception de la taxation 	Art. 13 Paiement de la redevance 	Art. 14 Contestation de taxations 	Art. 15 Information de l’OFDF 	Art. 16 Collaboration 	Art. 17 Autres obligations  	Section 3 Compensation 	Art. 18   	Chapitre 3 Prestataires de cartes de carburant 	Section 1 Procédure d’agrément 	Art. 19 Contrôle 	Art. 20 Décision 	Art. 21 Changement de situation  	Section 2 Obligations des prestataires 	Art. 22 Remise des cartes de carburant et blocage 	Art. 23 Acceptation des transactions par carte et paiement 	Art. 24 Information de l’OFDF 	Art. 25 Collaboration 	Art. 26 Autres obligations contractuelles  	Section 3 Compensation 	Art. 27   	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 28 Dispositions transitoires 	Art. 29 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires du SET  	Annexe 2 	Prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires de cartes de carburant