Document ID: b5eb9f49-706c-4c68-b1c5-95c2e7d6028a

RS 412.101.222.32   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale de   souffleuse / souffleur de verre pour appareils scientifiques   avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 14 décembre 2018 (Etat le 1er mars 2019)     40105 Souffleuse de verre pour appareils scientifiques CFC /   Souffleur de verre pour appareils scientifiques CFC  Apparateglasbläserin EFZ / Apparateglasbläser EFZ  Soffiatrice di vetro per apparecchiature scientifiche AFC /   Soffiatore di vetro per apparecchiature scientifiche AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les souffleurs de verre pour appareils scientifiques de niveau CFC maîtrisent no- tamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes  et les comportements ci-après:   a. ils fabriquent des pièces de précision et des accessoires pour laboratoire en  verre en transformant par un travail à chaud et à froid des pièces en verre  préfabriquées ou des pièces qu’ils ont eux-mêmes usinées en des appareils  complexes destinés à la recherche, la médecine, la chimie, la pharmaceu- tique et l’industrie;   b. ils réalisent leurs travaux en se fondant sur des dessins techniques et des  plans d’opération; à cette fin, ils utilisent des dessins et plans prédéfinis ou  en élaborent eux-mêmes à l’ordinateur et à la main;        RO 2019 653  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.222.32    Formation professionnelle   2   412.101.222.32   c. ils possèdent une excellente représentation spatiale et habileté manuelle; ils  travaillent de manière exacte et minutieuse à la main ou assistés par des ma- chines;   d. ils sont capables de traiter des tâches et de résoudre des problèmes en adop- tant une approche systémique et en veillant à une utilisation efficace des res- sources; à cet effet, ils appliquent les mesures qui s’imposent afin de tenir  compte des aspects liés à la protection de l’environnement, à la protection de  la santé, à la sécurité au travail et à l’efficacité énergétique.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. préparation du travail:  1. planifier le déroulement du travail,  2. choisir et préparer les matériaux, les produits auxiliaires et les outils de   travail,  3. réaliser des croquis à la main et des dessins techniques;   b. travail du verre à chaud:  1. transformer des tubes et des corps de verre chauds,  2. fabriquer des éléments de base en verre,  3. fabriquer des jonctions et des dispositifs de dosage,  4. fabriquer des appareils en verre,  5. faire le vide dans des appareils en verre,     Formation professionnelle initiale de souffleuse / souffleur de verre  pour appareils scientifiques avec certificat fédéral de capacité (CFC).  O du SEFRI   3   412.101.222.32   6. souder du métal et du verre,  7. détendre des corps en verre;   c. travail du verre à froid:  1. découper des tubes et des baguettes de verre,  2. façonner le verre au moyen de procédés d’enlèvement mécanique,  3. façonner la surface d’objets en verre par revêtement,  4. ajuster des instruments de mesure en verre;   d. achèvement et contrôle du travail:  1. contrôler la tolérance dimensionnelle et le façonnage,  2. éliminer et recycler les substances résiduelles et les produits auxiliaires,  3. documenter la fabrication d’appareils et d’objets en verre,  4. assurer la maintenance des équipements, des machines et des outils,  5. garantir la sécurité au travail et la protection de la santé.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 5  1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de     Formation professionnelle   4   412.101.222.32   mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et  dans d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  a. Connaissances professionnelles  – Préparation du travail 60 40 40 140 – Travail du verre à chaud 60 80 60 200 – Travail du verre à froid 60 40 60 160 – Achèvement et contrôle du travail 20 40 40 100  Total Connaissances professionnelles 200 200 200 600  b. Culture générale 120 120 120 360 c. Éducation physique 40 40 40 120  Total des périodes d’enseignement 360 360 360 1080  2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les  organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale4.  4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.  5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.       4 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de souffleuse / souffleur de verre  pour appareils scientifiques avec certificat fédéral de capacité (CFC).  O du SEFRI   5   412.101.222.32   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 11 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.  2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:   Année Cours Domaine de compétences opérationnelles/Compétence opérationnelle Durée   1. Cours 1 Préparation du travail 3 jours    Travail du verre à froid     Garantir la sécurité au travail et la protection de la santé   2. Cours 2 Travail du verre à chaud 4 jours  3. Cours 3 Travail du verre à froid 4 jours    Travail du verre à chaud     Achèvement et contrôle du travail    3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment;   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.       5 Le plan de formation du 14 décembre 2018 est disponible dans la liste des professions du  SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.     Formation professionnelle   6   412.101.222.32   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les souffleurs de verre pour appareils scientifiques CFC justifiant d’au moins  3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils  dispensent;   b. les souffleurs d’appareils en verre qualifiés justifiant d’au moins 3 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispen- sent;   c. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des con- naissances professionnelles requises propres aux souffleurs de verre pour  appareils scientifiques CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   d. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au  moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.     Formation professionnelle initiale de souffleuse / souffleur de verre  pour appareils scientifiques avec certificat fédéral de capacité (CFC).  O du SEFRI   7   412.101.222.32   Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les  3 cours interentreprises.  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.     Formation professionnelle   8   412.101.222.32   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des souffleurs de verre pour appareils scientifiques CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 16 heures; les règles suivantes s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les   tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de 30 mi- nutes assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération  1 Préparation du travail 10 % 2 Travail du verre à chaud 40 % 3 Travail du verre à froid 20 % 4 Achèvement et contrôle du travail 10 %    Formation professionnelle initiale de souffleuse / souffleur de verre  pour appareils scientifiques avec certificat fédéral de capacité (CFC).  O du SEFRI   9   412.101.222.32   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération  5 Entretien professionnel 20 %  b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures; les règles suivantes  s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur   les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pon- dérations et des durées suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Durée d’examen Pondération  1 Préparation du travail 60 Min. 20 % 2 Travail du verre à chaud 60 Min. 50 % 3 Travail du verre à froid 30 Min. 20 % 4 Achèvement et contrôle du travail 30 Min. 10 %  c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale6.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.222.32   d. note d’expérience: 20 %.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes ci-après pondérées de la manière suivante:   a. enseignement des connaissances professionnelles: 60 %;   b. cours interentreprises: 40 %.  4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.  2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour  les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances profession- nelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).     Formation professionnelle initiale de souffleuse / souffleur de verre  pour appareils scientifiques avec certificat fédéral de capacité (CFC).  O du SEFRI   11   412.101.222.32   2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «souffleuse de  verre pour appareils scientifiques CFC» / «souffleur de verre pour appareils scienti- fiques CFC».  3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et  la qualité de la formation des souffleurs de verre pour appareils  scientifiques CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des souffleurs de verre pour appareils scientifiques CFC (commission)  comprend:   a. 3 à 5 représentants de l’association «Glasbläser Verband Schweiz»;   b. 1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission se constitue elle-même.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effec- tuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.     Formation professionnelle   12   412.101.222.32   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’association «Glasbläser  Verband Schweiz».  2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11  Entrée en vigueur et première application de dispositions particulières   Art. 25  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2019.  2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2022.