Document ID: beeb7e87-21b7-4eda-83a7-892b1a619ca9

480.11 - Règlement sur les affaires culturelles (RAC)    480.11  Règlement sur les affaires culturelles (RAC)  du 10.12.2007 (version entrée en vigueur le 01.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles (LAC); Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales relatives aux affaires culturelles  1.1 Responsabilités des communes  Art.  1 Animation culturelle communale 1 La commune exerce un rôle prioritaire dans le soutien aux animations cultu- relles qui se déroulent sur son territoire.  Art.  2 Coopération intercommunale 1 Les communes coopèrent entre elles lors d'animations culturelles d'impor- tance régionale. 2 Elles coopèrent également lors de la création et dans la gestion d'institutions  culturelles telles que bibliothèques de lecture publique, ludothèques ou salles  de spectacles d'importance régionale.  1.2 Responsabilités de l'Etat  Art.  3 Création 1 L'Etat exerce un rôle prioritaire en matière d'aide à la création.  Art.  4 Animation culturelle 1 L'Etat peut encourager une animation culturelle lorsque son rayonnement  est  supralocal  et  que  des  personnes  privées  et  les  collectivités  publiques  concernées la soutiennent.  1    Affaires culturelles – R  480.11  Art.  4a Participation du ou de la chef–fe du Service de la culture à des  organismes culturels  1 Le ou la chef-fe du Service de la culture peut participer à des conseils de  fondations ou d'autres organismes culturels d'importance cantonale, intercan- tonale ou nationale en vue de favoriser la coordination entre les principaux  partenaires concernés par la formation ou par la création artistiques profes- sionnelles. 2 Le ou la chef-fe du Service de la culture ne dispose que d'une voix consulta- tive, sauf lorsqu'il ou elle agit en tant que personne représentant officielle- ment le canton de Fribourg et/ou en tant que personne déléguée par la Confé- rence des chefs de service et délégués aux affaires culturelles. 3 En cas de conflits d'intérêts, notamment lors de discussions concernant une  subvention étatique, le ou la chef-fe du Service de la culture est tenu-e de se  récuser. 4 L'article 131a du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat  s'applique au ou à la chef-fe du Service de la culture, qu'il ou elle dispose  d'une voix décisionnelle ou d'une voix consultative.  1.3 Responsabilités du préfet  Art.  5 Concertation et coopération intercommunales 1 Le  préfet  favorise  la  coopération  intercommunale,  en  particulier  pour  la  création et la gestion d'institutions culturelles ou de salles de spectacles d'im- portance régionale. 2 Il peut prendre toute mesure d'organisation destinée à encourager la concer- tation et la coopération intercommunales.  1.4 Protection du patrimoine  Art.  6 Principe 1 La commune, l'Etat et le préfet contribuent, dans les limites de leurs compé- tences, à la protection du patrimoine culturel, conformément à la loi sur la  protection des biens culturels et à sa réglementation d'exécution.  2    Affaires culturelles – R  480.11  2 Promotion des activités culturelles par l'Etat  2.1 Octroi de subventions  Art.  7 Principes 1 Les subventions de l'Etat peuvent prendre notamment la forme d'une sub- vention ordinaire ou extraordinaire et d'une aide à la création. Celle-ci peut  être pluriannuelle. 2 Les aides pluriannuelles à la création font l'objet d'un contrat de prestations. 3 Le présent règlement ne confère pas de droit à l'obtention d'une subvention.  Art.  8 Procédure et compétence 1 Toute demande de subvention doit être adressée au Service de la culture (ci- après:  le Service),  accompagnée d'une présentation de l'activité envisagée,  d'un budget détaillé et d'un plan de financement. Le requérant ou la requé- rante a l'obligation de fournir, sur demande, tous les autres renseignements et  pièces justificatives nécessaires. 2 La Direction de la formation et des affaires culturelles (ci-après: la Direc- tion) est compétente pour décider de l'octroi de la subvention demandée ou  d'une partie seulement de celle-ci. 2bis La Direction peut arrêter des dispositions particulières en matière d'octroi  de subventions sous la forme de directives. 3 L'octroi d'une subvention dont le montant est supérieur à 50'000 francs re- lève du Conseil d'Etat.  Art.  9 Délais 1 Les demandes de subventions doivent être adressées au Service au moins  trois mois avant le début de l'activité envisagée. 2 Le Service peut refuser d'entrer en matière sur la demande si le délai prescrit  à l'alinéa 1 n'est pas respecté. 3 Une demande de subvention concernant une activité culturelle qui est déjà  réalisée ou qui est en cours au moment où la requête est déposée est irrece- vable. 4 Le Service peut fixer un délai particulier pour certains types de demandes.  3    Affaires culturelles – R  480.11  2.2 Types de subventions  Art.  10 Subvention ordinaire 1 Une subvention ordinaire consiste en une aide financière annuelle destinée à  contribuer aux frais administratifs courants d'une association, d'une société  ou d'un groupe culturel. 2 Elle est octroyée aux conditions suivantes: a) le requérant ou la requérante exerce une activité jugée prioritaire pour la   vie culturelle du canton; b) le requérant ou la requérante peut justifier d'une activité régulière de   plusieurs années.  Art.  11 Subvention extraordinaire 1 Une subvention extraordinaire  consiste  en une aide financière  destinée  à  soutenir une manifestation ou une animation. 2 Elle peut consister également en une garantie de déficit pour un montant dé- terminé. 3 Elle est octroyée aux conditions suivantes: a) le requérant ou la requérante est une personne de droit privé; ce peut   être une personne de droit public lorsque la Direction participe avec elle  à une opération de décentralisation ou d'échange culturels;  b) la manifestation ou l'animation envisagée a lieu sur le territoire canto- nal,  à  moins qu'il  ne  s'agisse  d'une  opération  de  décentralisation  ou  d'échange culturels organisée sous l'égide de la Direction;  c) la manifestation ou l'animation envisagée a un rayonnement supralocal; d) la manifestation ou l'animation envisagée est jugée prioritaire pour la   vie culturelle de la région concernée; e) la manifestation ou l'animation envisagée est soutenue financièrement   par la ou les collectivités locales directement concernées; f) la subvention ou la garantie  de déficit  a un caractère subsidiaire;  en   conséquence, elle est inférieure à la subvention ou à la garantie de défi- cit accordée par la ou les collectivités locales directement concernées.  4 Une manifestation ou une animation qui a un caractère répétitif ne peut bé- néficier que d'une garantie de déficit. Sont par ailleurs réservées les conven- tions passées entre le Conseil d'Etat et la Commission cantonale de la Loterie   romande en matière de soutien à la culture.  4    Affaires culturelles – R  480.11  Art.  12 Aide à la création 1 Une aide à la création consiste en une aide financière ou tout autre moyen  approprié destinés à soutenir un projet de création qui a une relation étroite  avec la vie culturelle du canton. 2 Elle est octroyée aux conditions suivantes: a) le requérant ou la requérante a son domicile légal dans le canton; si tel   n'est pas le cas, le projet doit avoir une relation étroite avec la vie cultu- relle du canton;  b) le projet envisagé est jugé digne d'intérêt; c) le requérant ou la requérante doit justifier d'une formation profession-  nelle achevée et exercer une part prépondérante de son activité profes- sionnelle dans le domaine d'expression concerné;  d) le requérant ou la requérante doit être en mesure de financer au mini- mum la moitié du coût total du projet de création.  3 L'octroi  d'aides ponctuelles à la création en faveur des compagnies théâ- trales confirmées fait l'objet d'une ordonnance séparée.  Art.  13 Aide pluriannuelle à la création 1 Une aide pluriannuelle à la création consiste en une aide financière destinée  à: a) un groupe de créateurs ou créatrices professionnels; b) un opérateur culturel ou une opératrice culturelle dont l'activité princi-  pale consiste à produire des créations professionnelles originales. 2 Le ou la bénéficiaire ne peut revendiquer l'obtention d'une autre forme de  subvention. Sont réservées  les opérations de décentralisation ou d'échange  culturels organisées sous l'égide de la Direction. 3 En plus des conditions mentionnées à l'article 12 al. 2, les conditions sui- vantes doivent être remplies: a) le requérant ou la requérante doit justifier de trois années consécutives   d'activité artistique dans le canton et y exercer une part significative de  son activité;  b) l'activité du requérant ou de la requérante est jugée prioritaire pour la  vie culturelle du canton;  c) le support juridique du requérant ou de la requérante doit être une per- sonne morale;  d) le requérant ou la requérante doit posséder une organisation artistique et  administrative permanente;  5    Affaires culturelles – R  480.11  e) les recettes propres et les apports de tiers doivent constituer plus de la  moitié des recettes totales annuelles.  2.3 Achats et commandes  Art.  14 Conditions 1 La Direction peut procéder à des achats ou à des commandes à titre d'aide à  la création. 2 La décision relative à un achat ou à une commande dont le montant est su- périeur à 50'000 francs relève du Conseil d'Etat.  2.4 Fonds cantonal de la culture  Art.  15 Buts 1 Le Fonds cantonal de la culture (ci-après: le Fonds) a pour buts: a) de financer des achats ou des commandes d'œuvres, conformément à   l'article 14; b) de subventionner des manifestations ou animations culturelles, confor-  mément à l'article 16 al. 2; c) de contribuer au financement de manifestations culturelles qui revêtent   un caractère extraordinaire ou qui sont organisées par l'Etat; d) de contribuer en particulier aux programmes culturels ainsi qu'à l'acqui-  sition, à la rénovation ou au remplacement d'installations de salles de  spectacles d'importance régionale sises à l'extérieur des communes de  l'association Coriolis Infrastructures, dans les limites des contributions  allouées par les maisons de jeu;  e) de subventionner des investissements d'institutions culturelles d'impor- tance cantonale créées sur l'initiative de l'Etat, lesquelles répondent à la  mission et aux priorités de soutien à la création artistique de l'Etat, à la  sauvegarde du patrimoine artistique cantonal ou à la stratégie culturelle  du Conseil d'Etat;  f) de contribuer à des projets ciblés et temporaires d'importance cantonale  visant à développer en particulier les liens entre la culture et  les do- maines de l'économie, de la science et de l'innovation, de la société et   du  tourisme,  lesquels  répondent  à  la  stratégie  culturelle  du  Conseil  d'Etat;  g) de promouvoir la relève d'artistes de talent (art. 34a ss).  6    Affaires culturelles – R  480.11  Art.  16 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par: a) les dons consentis en sa faveur en vertu de l'article 34a de la loi du 6   juin 2000 sur les impôts cantonaux directs; b) le produit de la fortune du Fonds; c) toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées. 2 Le Fonds peut, sous réserve de l'accord de la Direction qui prend l'avis de la  Commission des affaires culturelles, recevoir des libéralités dont l'affectation  est proposée par le donateur ou la donatrice.  Art.  17 Fonctionnement 1 La Direction décide de l'utilisation du Fonds. L'attribution d'un montant su- périeur à 50'000 francs relève du Conseil d'Etat.  Art.  18 Gestion 1 Le Fonds est administré par une commission de gestion de cinq membres  nommés par le Conseil d'Etat. Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère  d'Etat-Directrice et le trésorier d'Etat ou la trésorière d'Etat en font partie d'of- fice. 2 Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge  de la sécurité et de la justice est associé-e aux décisions relatives aux aides fi- nancées au moyen de la contribution des maisons de jeu.  2.5 Commission des affaires culturelles  Art.  19 Composition 1 La composition de la Commission des affaires culturelles (ci-après: la Com- mission), telle qu'elle est prévue à l'article 15 al. 2 LAC, respecte la diversité   des identités culturelles régionales, favorisant ainsi la concertation et la co- opération entre régions.  Art.  20 Fonctionnement 1 Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service. 2 La Commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que son  président  ou sa présidente  l'estime nécessaire.  Elle  doit  être  convoquée si  trois de ses membres en font la demande. 3 Elle ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres est pré- sente. Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal.  7    Affaires culturelles – R  480.11 4 Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents. Le président ou  la présidente peut voter; en cas d'égalité des voix, il ou elle départage. A la  demande d'un membre, le vote a lieu au bulletin secret. 5 La Commission statue sur dossier. Elle peut, à titre exceptionnel, entendre  un requérant ou une requérante. 6 Elle  peut,  avec  l'accord  de la  Direction,  consulter  une  ou plusieurs  per- sonnes expertes. La Direction décide d'une éventuelle rétribution de l'expert  ou de l'experte.  2.6 Bourse d'encouragement à la création littéraire  Art.  21 Définition et but 1 Dans le but d'encourager la création littéraire dans le canton de Fribourg, la  Direction octroie, tous les deux ans, une bourse d'encouragement à la création  littéraire (ci-après: la bourse d'encouragement). 2 La bourse d'encouragement doit permettre à son ou à sa bénéficiaire de se  consacrer exclusivement, durant quelques mois, à un projet de création litté- raire.  Art.  22 Candidatures 1 Les candidats et candidates à la bourse d'encouragement doivent avoir leur  domicile légal depuis au moins trois ans dans le canton de Fribourg. 2 La mise au concours de la bourse ainsi que les conditions et le délai de dé- pôt des dossiers sont annoncés dans la presse locale.  Art.  23 Genre d'œuvres 1 La bourse est accordée à un projet de création littéraire dans l'un des genres  suivants: roman, conte, nouvelle,  recueil  de poésie,  pièce de théâtre,  livret  d'opéra, scénario de film. 2 Le choix du sujet est libre. La création ainsi que le projet doivent être écrits  en français ou en allemand.  Art.  24 Désignation du ou de la bénéficiaire 1 Le choix du ou de la bénéficiaire relève de la Direction, sur la proposition  de la Commission. 2 La Direction peut exceptionnellement procéder par appel direct ou renoncer  à attribuer une bourse d'encouragement.  Elle peut également consulter des  experts ou expertes.  8    Affaires culturelles – R  480.11  Art.  25 Edition de l'œuvre 1 Une  aide  à  l'édition  peut  être  accordée  aux  conditions  cumulatives  sui- vantes: a) l'auteur-e de l'œuvre éditée a son domicile dans le canton; si tel n'est pas   le cas, l'œuvre doit entretenir une relation étroite avec le canton; b) il doit s'agir d'un ouvrage de poésie ou de fiction; si tel n'est pas le cas,    son thème doit entretenir une relation étroite avec la culture ou le patri- moine fribourgeois.  2 Est  exclu l'octroi  d'une subvention en faveur d'une publication à compte  d'auteur-e.  2.7 Prix culturel de l'Etat de Fribourg  Art.  26 Définition et organisation 1 Le Conseil d'Etat décerne, sur la proposition de la Commission, un «Prix  culturel de l'Etat de Fribourg» destiné: a) à honorer une personne ou un groupe de personnes qui s'est distingué   par son engagement dans le domaine culturel, b) ou à récompenser un créateur ou une créatrice pour l'ensemble de son   œuvre. 2 Le Prix est attribué à un lauréat ou une lauréate d'origine fribourgeoise ou  ayant son domicile dans le canton. 3 L'organisation du Prix incombe au Service.  Art.  27 Fréquence et montant 1 Le Prix est décerné en principe tous les deux ans. 2 Il consiste en l'attribution d'un montant de 20'000 francs au maximum.  Art.  28 Autres contributions 1 En plus du Prix, la Direction peut, sur la proposition de la Commission,  contribuer au financement d'une publication ou d'une manifestation artistique  consacrée au lauréat ou à la lauréate.  9    Affaires culturelles – R  480.11  2.8 Animation artistique des bâtiments  Art.  29 Principes 1 Lorsque l'Etat fait construire un bâtiment ou fait procéder à des travaux de  rénovation dont le montant est supérieur à 1 million de francs dans l'un de ses  immeubles, il réserve au plus 1 % du coût des travaux à l'animation artis- tique. 2 La somme figure en poste à part dans le devis général des travaux et n'est  pas indexée. 3 Pour l'exécution des œuvres, le Conseil d'Etat peut procéder par commande,  par appel direct aux artistes, par concours restreint ou par concours général.  Art.  30 Procédure – Groupe de référence 1 La Direction désigne un groupe de référence. Il se compose de: a) un ou une délégué-e intéressé-e à titre d'utilisateur ou d'utilisatrice; b) une personne déléguée par le Service des bâtiments; c) une personne déléguée par le Service de la culture; d) l'architecte mandaté-e. 2 Le secrétariat du groupe est assuré par le maître de l'ouvrage.  Art.  31 Procédure – Concours 1 Lorsqu'un concours est organisé, le Conseil d'Etat désigne un jury. En plus  des personnes mentionnées à l'article 30 al. 1, le jury est complété par trois  professionnels du domaine des arts visuels. 2 Les frais du concours sont compris dans le crédit réservé à l'animation artis- tique.  Art.  32 Procédure – Décision 1 La Direction décide du choix de l'animation artistique en adoptant ou non la  recommandation du groupe de référence ou du jury. 2 La décision relative au choix d'une animation artistique dont le coût est su- périeur à 20'000 francs relève du Conseil d'Etat.  Art.  33 Rôle des communes – Principes 1 Lorsqu'une commune ou une association de communes construit ou rénove  un bâtiment affecté à l'usage public, elle peut solliciter une subvention desti- née à l'animation artistique.  10    Affaires culturelles – R  480.11 2 La subvention est octroyée si les conditions suivantes sont remplies: a) la requérante bénéficie déjà d'une subvention de l'Etat pour la construc-  tion d'un bâtiment affecté à l'usage public; b) le montant prévu pour l'animation artistique correspond au plus à 1 %   du coût total prévisible de la construction ou de la rénovation; c) le coût total de la construction ou de la rénovation est supérieur à 1 mil-  lion de francs; d) la requérante s'engage à associer une personne désignée par le Service   au choix de l'œuvre destinée à l'animation artistique; e) la requérante s'engage à prendre à sa charge la moitié du crédit destiné à   l'animation artistique.  Art.  34 Rôle des communes – Procédure 1 La demande doit être adressée à la Direction, accompagnée d'un projet et  d'un devis. 2 L'article 31 est applicable par analogie.  2.9 Programme «sports-arts-formation»  Art.  34a But et organisation 1 L'Etat met en œuvre un programme «sports-arts-formation», coordonné par  le Service du sport, lequel gère un guichet unique pour les artistes et sportifs   et sportives de talent (ci-après: le guichet), permettant aux jeunes artistes de  talent de concilier leur formation scolaire et la pratique d'un art de haut ni- veau. 2 La Direction détermine, en concertation avec la Direction de la sécurité, de  la justice et du sport, la procédure d'admission, les mesures ainsi que l'organi- sation du programme. 3 Les mesures scolaires du programme ressortissent à la législation scolaire.  Art.  34b Conditions d'admission 1 Le programme est, en principe, réservé aux élèves du degré secondaire, pra- tiquant un art reconnu par la Direction. 2 Peuvent  être  admis  au  programme les  jeunes  artistes  de  talent  qui  rem- plissent en outre les conditions suivantes: a) être affiliés à une formation préprofessionnelle reconnue par la Direc-  tion;  11    Affaires culturelles – R  480.11  b) avoir atteint un haut niveau artistique selon les critères fixés par le Ser- vice de la culture;  c) exercer leur art à concurrence de dix heures de pratique hebdomadaires  au minimum;  d) présenter des résultats scolaires suffisants; e) attester un suivi médical.  Art.  34c Demande 1 La demande doit être adressée au guichet jusqu'au 15 février précédant l'an- née scolaire suivante. Le Service du sport la transmet au Conservatoire à bref  délai. 2 Le Conservatoire examine si toutes les conditions de l'article 34b sont rem- plies et transmet son préavis à la direction d'école compétente.  Art.  34d Décision 1 La direction de l'école décide de l'admission d'un ou d'une élève au pro- gramme, en tenant compte du préavis du Conservatoire et transmet une copie  au Service du sport. 2 Elle est habilitée à conclure une convention avec la personne admise, fixant  les mesures convenues, les devoirs spécifiques relatifs au suivi scolaire et à la  pratique de l'art ainsi que les conséquences possibles de leur inobservation. 3 La décision d'admission au programme et les mesures scolaires ne sont va- lables que pour la durée d'une année scolaire et peuvent être renouvelées, le  cas échéant, si les conditions fixées par l'article 34b sont remplies et si les en- gagements de la convention ont été pleinement respectés.  Art.  34e Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Condi- tions  1 Lorsque, à défaut de structures de formation artistique cantonales reconnues  par la Direction, le lieu de formation, à haut niveau, à un art se situe dans un  autre canton, l'Etat peut contribuer aux frais d'école de jeunes artistes de ta- lent. 2 Peuvent bénéficier d'une aide selon l'alinéa 1 les jeunes artistes de talent qui  remplissent en outre les conditions suivantes: a) être affiliés à une formation préprofessionnelle reconnue par la Direc-  tion; b) avoir atteint un haut niveau artistique selon les critères fixés par le Ser-  vice de la culture;  12    Affaires culturelles – R  480.11  c) exercer leur art à concurrence de dix heures de pratique hebdomadaires  au minimum;  d) présenter des résultats scolaires suffisants; e) remplir les conditions d'admission du canton de domicile et du canton   d'accueil pour le degré scolaire correspondant; f) être domiciliés légalement dans le canton de Fribourg depuis deux ans; g) attester un suivi médical; h) démontrer que leurs possibilités financières ou celles de leurs parents,   de  leur  conjoint  ou  conjointe  ou  de  leur  partenaire  enregistré-e  et  d'autres personnes légalement tenues à leur entretien ne suffisent pas à  couvrir les frais d'écolage dans un autre canton.  3 Sont réservées les conditions particulières des conventions scolaires régio- nales et intercantonales en matière de fréquentation d'une école dans un can- ton autre que celui de domicile.  Art.  34f Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – De- mande  1 La demande doit être adressée au guichet, jusqu'au 15 février précédant l'an- née scolaire suivante. Le Service du sport la transmet au Conservatoire à bref  délai. 2 Le Conservatoire examine si toutes les conditions de l'article 34e sont rem- plies et transmet son préavis à la Direction.  Art.  34g Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Déci- sion  1 La Direction décide du principe et du montant de la prise en charge des frais  d'écolage dans un autre canton. 2 Le montant de l'aide ne peut pas dépasser les contributions cantonales fixées  par les conventions scolaires régionales et intercantonales en matière de fré- quentation d'une école dans un canton autre que celui de domicile pour le de- gré scolaire et la filière de formation correspondants, y compris lorsque le  canton d'accueil n'est pas conventionné. 2a A défaut de convention scolaire avec le canton d'accueil, les frais d'écolage  dans un autre canton sont pris en charge par le biais du Fonds cantonal de la  culture. 3 La décision de participation aux frais d'écolage n'est valable que pour la du- rée d'une année solaire et peut être renouvelée, le cas échéant, si toutes les  conditions de l'article 34e sont remplies.  13    Affaires culturelles – R  480.11  3 Dispositions finales  Art.  35 Abrogation 1 Le règlement du 14 août 1992 d'exécution de la loi sur les affaires cultu- relles (RSF 480.11) est abrogé.  Art.  36 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.  14    Affaires culturelles – R  480.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.12.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_119 21.09.2010 Art. 15 modifié 01.07.2010 2010_097 21.09.2010 Art. 18 modifié 01.07.2010 2010_097 22.02.2011 Art. 8 modifié 01.01.2011 2011_016 22.02.2011 Art. 11 modifié 01.01.2011 2011_016 22.02.2011 Art. 12 modifié 01.01.2011 2011_016 22.02.2011 Art. 25 modifié 01.01.2011 2011_016 13.09.2011 Art. 15 modifié 01.10.2011 2011_073 02.07.2012 Art. 12 modifié 01.09.2012 2012_063 27.06.2017 Art. 4a introduit 01.07.2017 2017_058 28.05.2019 Art. 15 al. 1, e) introduit 01.06.2019 2019_037 28.05.2019 Art. 15 al. 1, f) introduit 01.06.2019 2019_037 24.09.2019 Art. 15 al. 1, g) introduit 01.10.2019 2019_077 24.09.2019 Section 2.9 introduit 01.10.2019 2019_077 24.09.2019 Art. 34a introduit 01.10.2019 2019_077 24.09.2019 Art. 34b introduit 01.10.2019 2019_077 24.09.2019 Art. 34c introduit 01.10.2019 2019_077 24.09.2019 Art. 34d introduit 01.10.2019 2019_077 24.09.2019 Art. 34e introduit 01.10.2019 2019_077 24.09.2019 Art. 34f introduit 01.10.2019 2019_077 24.09.2019 Art. 34g introduit 01.10.2019 2019_077 04.07.2022 Art. 8 al. 2 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 34a al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 34a al. 2 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 34c al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 34c al. 2 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 34d al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 34d al. 3 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 34f al. 1 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 34f al. 2 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 34g al. 2 modifié 01.07.2022 2022_087 04.07.2022 Art. 34g al. 2a introduit 01.07.2022 2022_087  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.12.2007 01.01.2008 2007_119 Art. 4a introduit 27.06.2017 01.07.2017 2017_058 Art. 8 modifié 22.02.2011 01.01.2011 2011_016 Art. 8 al. 2 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 11 modifié 22.02.2011 01.01.2011 2011_016 Art. 12 modifié 22.02.2011 01.01.2011 2011_016 Art. 12 modifié 02.07.2012 01.09.2012 2012_063 Art. 15 modifié 21.09.2010 01.07.2010 2010_097 Art. 15 modifié 13.09.2011 01.10.2011 2011_073  15    Affaires culturelles – R  480.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 15 al. 1, e) introduit 28.05.2019 01.06.2019 2019_037 Art. 15 al. 1, f) introduit 28.05.2019 01.06.2019 2019_037 Art. 15 al. 1, g) introduit 24.09.2019 01.10.2019 2019_077 Art. 18 modifié 21.09.2010 01.07.2010 2010_097 Art. 25 modifié 22.02.2011 01.01.2011 2011_016 Section 2.9 introduit 24.09.2019 01.10.2019 2019_077 Art. 34a introduit 24.09.2019 01.10.2019 2019_077 Art. 34a al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 34a al. 2 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 34b introduit 24.09.2019 01.10.2019 2019_077 Art. 34c introduit 24.09.2019 01.10.2019 2019_077 Art. 34c al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 34c al. 2 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 34d introduit 24.09.2019 01.10.2019 2019_077 Art. 34d al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 34d al. 3 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 34e introduit 24.09.2019 01.10.2019 2019_077 Art. 34f introduit 24.09.2019 01.10.2019 2019_077 Art. 34f al. 1 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 34f al. 2 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 34g introduit 24.09.2019 01.10.2019 2019_077 Art. 34g al. 2 modifié 04.07.2022 01.07.2022 2022_087 Art. 34g al. 2a introduit 04.07.2022 01.07.2022 2022_087  16   	1 Dispositions générales relatives aux affaires culturelles 	1.1 Responsabilités des communes 	Art. 1 Animation culturelle communale 	Art. 2 Coopération intercommunale  	1.2 Responsabilités de l'Etat 	Art. 3 Création 	Art. 4 Animation culturelle 	Art. 4a Participation du ou de la chef–fe du Service de la culture à des organismes culturels  	1.3 Responsabilités du préfet 	Art. 5 Concertation et coopération intercommunales  	1.4 Protection du patrimoine 	Art. 6 Principe   	2 Promotion des activités culturelles par l'Etat 	2.1 Octroi de subventions 	Art. 7 Principes 	Art. 8 Procédure et compétence 	Art. 9 Délais  	2.2 Types de subventions 	Art. 10 Subvention ordinaire 	Art. 11 Subvention extraordinaire 	Art. 12 Aide à la création 	Art. 13 Aide pluriannuelle à la création  	2.3 Achats et commandes 	Art. 14 Conditions  	2.4 Fonds cantonal de la culture 	Art. 15 Buts 	Art. 16 Ressources 	Art. 17 Fonctionnement 	Art. 18 Gestion  	2.5 Commission des affaires culturelles 	Art. 19 Composition 	Art. 20 Fonctionnement  	2.6 Bourse d'encouragement à la création littéraire 	Art. 21 Définition et but 	Art. 22 Candidatures 	Art. 23 Genre d'œuvres 	Art. 24 Désignation du ou de la bénéficiaire 	Art. 25 Edition de l'œuvre  	2.7 Prix culturel de l'Etat de Fribourg 	Art. 26 Définition et organisation 	Art. 27 Fréquence et montant 	Art. 28 Autres contributions  	2.8 Animation artistique des bâtiments 	Art. 29 Principes 	Art. 30 Procédure – Groupe de référence 	Art. 31 Procédure – Concours 	Art. 32 Procédure – Décision 	Art. 33 Rôle des communes – Principes 	Art. 34 Rôle des communes – Procédure  	2.9 Programme «sports-arts-formation» 	Art. 34a But et organisation 	Art. 34b Conditions d'admission 	Art. 34c Demande 	Art. 34d Décision 	Art. 34e Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Conditions 	Art. 34f Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Demande 	Art. 34g Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton – Décision   	3 Dispositions finales 	Art. 35 Abrogation 	Art. 36 Entrée en vigueur   		2022-08-15T22:05:48+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"