Document ID: b711ba53-3c35-4fe6-99f0-e0d654cbb58d

Microsoft Word - 0.748.127.192.45.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République du Chili relatif aux services aériens   Conclu le 22 juillet 2004  Entré en vigueur par échange de notes le 29 septembre 2005   (Etat le 6    juin 2006)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République du Chili  (ci-après «les Parties contractantes»);  désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la  concurrence entre les compagnies d’aviation sur un marché soumis à un minimum  d’interventions et de réglementations étatiques;  désireux de faciliter le développement des services aériens internationaux;  reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux  encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance économi- que;  désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et  expéditeurs de marchandises un éventail de prestations, et soucieux d’encourager les  entreprises de transport aérien à établir et à introduire des prix innovateurs et concur- rentiels;  désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services aé- riens internationaux; et  en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte  à la signature à Chicago le 7 décembre 19442,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en  dispose autrement:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout         RO 2006 2127   1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du   présent recueil.  2 RS 0.748.0   0.748.127.192.45    Aviation   2   0.748.127.192.45    amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les  deux Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne le Chili, la Junta  de Aeronautica Civil, ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme  autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites  autorités;   c. l’expression «service aérien» signifie le transport public par aéronefs de pas- sagers, de bagages, de fret et d’envois postaux, de façon séparée ou combi- née, contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location;   d. l’expression «entreprise(s) désignée(s)» signifie une ou des entreprises que  l’une des Parties contractantes a désignées et autorisées, conformément à  l’art. 6 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;   e. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens sur les routes spéci- fiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés  ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».  2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de  chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens interna- tionaux:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;  b. du droit d’effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;  c. des droits qui sont spécifiés d’une autre manière dans le présent Accord.   3.  Aucune disposition du présent article n’est interprétée comme conférant à  l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer contre  rémunération, sur le territoire de l’autre Partie, des passagers, leurs bagages, du fret  ou des envois postaux à destination d’un autre point du territoire de cette autre Partie  contractante.     Services aériens - Ac. avec le Chili   3   0.748.127.192.45   4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie Contrac- tante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie  contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en  réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant  pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.   Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées jouissent, pour l’exploitation des services convenus  entre les territoires des Parties contractantes, de possibilités égales et équitables.  2.  Chaque Partie contractante autorise chaque entreprise désignée à déterminer li- brement les fréquences et les capacités sur les services aériens internationaux qu’elle  offre sur la base des considérations commerciales du marché. En vertu de ce droit,  aucune des Parties contractantes ne limite unilatéralement le volume du trafic, les  fréquences, le nombre de destinations ou la régularité des services, le type ou les  types d’aéronefs utilisés par l’entreprise ou les entreprises désignées de l’autre Partie  contractante, sauf pour des raisons douanières, techniques, opérationnelles ou envi- ronnementales, à des conditions identiques et conformes à l’art. 15 de la Convention.  3.  Aucune Partie contractante ne restreint le droit des entreprises désignées d’effec- tuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contrac- tante et les territoires de pays tiers.   Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent aux entreprises dési- gnées de l’autre Partie contractante.  2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises  ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante pendant que  ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.  3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à son entreprise  ou à ses propres entreprises par rapport à l’entreprise ou aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au  présent article.   Art. 5 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie in-    Aviation   4   0.748.127.192.45   tégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties agissent en particulier conformément aux  dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes sur- venant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention  pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le 16 décembre  1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité  de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole addition- nel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à  l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février 1988 et de tout autre  convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation auxquels les Parties contrac- tantes adhéreront.  2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute  l’assistance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de  l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven- tion, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles  exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéro- nefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur  leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se  conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.  4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour  l’arrivée, le départ ou le séjour sur le de cette autre Partie contractante. Chaque Par- tie veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement sur son ter- ritoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des  membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de  bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contrac- tante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie  contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables  soient prises pour faire face à une menace particulière.  5.  En cas d’incident ou de menace de détournement d’aéronefs civils ou d’autres  actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des membres d’équipage, des  aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant tou- tes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou  à cette menace d’incident.       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.748.710.31     Services aériens - Ac. avec le Chili   5   0.748.127.192.45   Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner autant d’entreprises de transport  aérien qu’elle le souhaite pour exploiter les services convenus. Ces désignations font  l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties  contractantes.  2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai à  l’entreprise ou aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante l’autorisation  d’exploitation nécessaire.  3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les en- treprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même de  satisfaire aux conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement ap- pliquées à l’exploitation de services de transport aérien international par lesdites au- torités conformément aux dispositions de la Convention.  4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation pré- vue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent néces- saires pour l’exercice des privilèges spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque  ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises ont le siège  principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles dé- tiennent une licence de transporteur aérien valide délivrée par les autorités aéronau- tiques de cette dernière Partie contractante.  5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article,  l’entreprise ou les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service  convenu.   Art. 7 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation, de  suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumet- tre l’exercice de ces droits par l’entreprise ou les entreprises désignées de l’autre  Partie contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:   a. lesdites entreprises n’apportent pas la preuve qu’elles ont le siège principal  de leur exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles  détiennent une licence de transporteur aérien valide délivrée par les autorités  aéronautiques de cette dernière Partie contractante, ou   b. lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et  règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits, ou   c. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne peut être exercé qu’après consultation de l’autre Partie contrac- tante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des  conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de  nouvelles infractions aux lois et règlements.     Aviation   6   0.748.127.192.45   Art. 8 Reconnaissance des certificats et des licences  1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des  certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contrac- tante pour l’exploitation des services aériens internationaux convenus dans le pré- sent Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences requises  pour obtenir ces documents correspondent au moins aux normes minimales en vi- gueur conformément à la Convention.  2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître,  pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les  licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contrac- tante ou par tout autre Etat.   Art. 9 Sécurité  Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de sécu- rité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéroportuaires, aux  membres d’équipage, aux aéronefs et aux opérations des entreprises désignées. Si, à  l’issue des consultations, l’une des Parties contractantes est d’avis que l’autre Partie  contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement dans ces secteurs les nor- mes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes minimales établies  en vertu de la Convention, elle lui notifiera ses constations ainsi que les démarches  nécessaires en vue de satisfaire à ces exigences minimales, et l’autre Partie contrac- tante prendra les mesures appropriées pour y remédier. Chaque Partie contractante  se réserve le droit de différer, de révoquer ou de limiter l’autorisation d’exploitation  ou de nature technique délivrée aux entreprises désignées par l’autre Partie contrac- tante, au cas où l’autre Partie contractante ne prendrait pas, dans un délai raisonna- ble, de telles mesures correctives appropriées.   Art. 10 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par les entreprises désignées  d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de  carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentai- res, les boissons et les tabacs, sont exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre  Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réser- ves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.  2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevan- ces perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le  territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéro- nefs employés en service international;     Services aériens - Ac. avec le Chili   7   0.748.127.192.45   c. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par les entreprises désignées d’une Partie contrac- tante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la par- tie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur  lequel ils ont été embarqués;   d. les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement  qui sera utilisé par l’entreprise ou les entreprises désignées pour des besoins  commerciaux et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que  ce matériel et équipement servent au transport des passagers et du fret.   3.  Les équipements de bord usuels, ainsi que les réserves et les pièces de rechange  se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie  contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante  qu’avec le consentement des autorités douanières de cette Partie contractante. En ce  cas, ils pourront être placés sous la surveillance de ses autorités douanières jusqu’à  ce qu’ils quittent le territoire de ladite Partie contractante ou qu’il en soit disposé  autrement conformément aux règlements douaniers.  4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les  entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  une ou plusieurs autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de  l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à  condition que ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de  cette autre Partie contractante.   Art. 11 Redevances d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’utilisa- tion qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes  aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonna- bles. Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.  2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.  3.  Chaque Partie contractante favorise les consultations entre les autorités ou orga- nes compétents en matière de taxes sur son territoire et les entreprises désignées uti- lisant les services et les équipements, et encourage ces autorités ou ces organes et  cette ou ces entreprises désignées à échanger les informations requises pour permet- tre d’examiner avec précision le caractère raisonnable des redevances en conformité  avec les principes énoncés aux ch. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contrac- tante encourage les autorités compétentes en la matière pour qu’elles informent les  usagers dans un délai raisonnable des propositions visant à modifier les redevances  d’utilisation, afin qu’ils puissent donner leur avis avant la mise en vigueur des nou- velles redevances.     Aviation   8   0.748.127.192.45   Art. 12 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de maintenir  des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces re- présentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.  2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les auto- rités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à un  bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre Partie  contractante.  3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des entre- prises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son terri- toire. Chaque entreprise a le droit de vendre de tels titres de transport, et toute per- sonne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères  convertibles.  4.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de conclure  des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de réservation  de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commerciaux, avec des  entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des entreprises de pays  tiers, sous réserve que ces entreprises détiennent les droits appropriés.   Art. 13 Conversion et transfert des recettes  Chaque entreprise désignée a le droit de convertir et de transférer dans son pays, au  taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport  de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements  entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.   Art. 14 Tarifs  1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens in- ternationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient notifiés  ou soumis à ses autorités aéronautiques.  2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protec- tion des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:   a. à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;  b. à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou res-  trictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques  concertées entre des entreprises de transport aérien; et   c. à protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas grâce à des  subsides gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.   3.  Les Parties contractantes ne prennent aucune mesure unilatérale afin d’empêcher  l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé d’être appliqué ou appliqué une des  entreprises désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens inter-    Services aériens - Ac. avec le Chili   9   0.748.127.192.45   nationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contrac- tantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent  article, elle peut demander l’ouverture de négociations et notifier à l’autre Partie  contractante les raisons de son désaccord dans les 14 jours suivant la soumission. De  telles négociations ont lieu au plus tard 14 jours après réception de la requête. En  l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste en vigueur.   Art. 15 Approbation des horaires  1.  Chaque Partie contractante peut demander à l’entreprise ou aux entreprises dési- gnées par l’autre Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques  de la première Partie contractante les horaires envisagés avant la mise en exploita- tion des services convenus. La même réglementation s’applique également à tout  changement d’horaire ultérieur.  2.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante doivent requérir l’autorisation  des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentai- res qu’elles veulent effectuer sur les services convenus en dehors des horaires  approuvés. En règle générale, une telle demande est faite au moins 2 jours ouvrables  avant l’exploitation prévue du vol.   Art. 16 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 17 Consultations  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concer- nant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronauti- ques, doivent commencer dans un délai de 60 jours à partir de la date à laquelle  l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties  contractantes n’en soient convenues autrement.   Art. 18 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la re- quête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.  2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres  désignent un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de  2 mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie  contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du  deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du prési- dent, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.     Aviation   10   0.748.127.192.45   3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des  frais résultant de cette procédure.  4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du pré- sent article.   Art. 19 Modifications  1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une  quelconque disposition du présent Accord, une telle modification entrera en vigueur  dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs forma- lités constitutionnelles.  2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles sont appli- quées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entrent en vigueur  lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.  3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le pré- sent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 20 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie  contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est  communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.  2.  L’accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai de  12 mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénon- ciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.  3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue 14 jours après la date à laquelle l’Organisation  de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 21 Enregistrement  Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 22 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié  l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclu- sion et l’entrée en vigueur des accords internationaux. A la date de son entrée en vi- gueur, le présent Accord remplace l’Accord relatif aux services aériens entre la  Suisse et le Chili du 5 octobre 19607.       7 [RO 1967 253]     Services aériens - Ac. avec le Chili   11   0.748.127.192.45   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Berne, en double exemplaire le 22 juillet 2004 en langues anglaise, allemande  et espagnole, les trois (3) textes faisant également foi. En cas de divergence de réali- sation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la République du Chili:   Otto Arregger Cecilia Mackenna Echaurren       Aviation   12   0.748.127.192.45   Annexe   Tableaux de routes   A.  Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent ex- ploiter des services aériens:     De points en deçà de la Suisse, via des points en Suisse et des points inter- médiaires, vers des points au Chili et vers des points au-delà.   B.  Routes sur lesquelles l’entreprise ou les entreprises désignées par le Chi- li peuvent exploiter des services aériens:     De points en deçà du Chili, via des points au Chili et des points intermédiai- res, vers des points en Suisse et vers des points au-delà en Europe.   C.  L’entreprise ou les entreprises désignées des Parties contractantes peu- vent, à leur convenance, sur chaque vol ou sur tous les vols:  1. Exécuter des vols dans l’une ou dans les deux directions;  2. Combiner différents numéros de vol pour une seule et même opération;  3. Desservir des points en deçà, des points intermédiaires, des points au-  delà et des points dans le territoire des Parties contractantes, dans  n’importe quelle combinaison et n’importe quel ordre;   4. Ne pas faire escale à n’importe quel point;  5. En tous points, transférer du trafic entre ses propres aéronefs;   6. Desservir des points en deçà de tout point de leur territoire avec ou sans   changement d’aéronef ou de numéro de vol ainsi qu’offrir et annoncer  ces services au public comme des services directs sans limites direc- tionnelles ou géographiques et sans perdre quelques droits que ce soit  de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord;   7. Changer, en tout point de la route, le type ou le nombre d’aéronefs utili- sés sans limites directionnelles ou géographiques et sans perdre quel- ques droits que ce soit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en  vertu du présent Accord; sous réserve que le service desserve un point  sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné les entreprises.   D.  Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se rencontrent à  l’occasion pour évaluer l’application de la présente Annexe.