Document ID: c54894fa-7a87-4df8-8b5b-74b27eda1f35

150.12 - Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA)    150.12  Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de  juridiction administrative (Tarif JA)  du 17.12.1991 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 127 à 148 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridic- tion administrative (CPJA);  Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires, et après consultation du Tribunal administratif,  Arrête:  1 Frais de procédure  Art.  1 Emoluments – Limites 1 L'émolument de juridiction administrative est compris entre 50 et 50'000  francs.  L'émolument  minimal  perçu  par  le  Tribunal  cantonal  est  de  100  francs. 2 Dans les affaires d'une ampleur ou d'une complexité particulière, le maxi- mum de l'émolument est de 100'000 francs.  Art.  2 Emoluments – Fixation du montant 1 Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail re- quis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécu- niaire, de la valeur litigieuse en cause.  Art.  3 Débours – Contenu 1 Les débours sont les frais occasionnés à l'autorité pour instruire et statuer  sur une affaire. 2 Ils comprennent, notamment:  a) les honoraires des experts, des traducteurs et des interprètes;  b) les indemnités de témoins;  c) les indemnités de déplacement des membres des autorités.  1    Juridiction administrative, frais de procédure et indemnités – T  150.12  Art.  4 Débours – Honoraires des experts, des traducteurs et des inter- prètes  1 Les honoraires des experts, des traducteurs et des interprètes sont fixés par  l'autorité, sur la base de la facture présentée et des normes usuellement ad- mises pour la profession.  Art.  5 Débours – Indemnités de témoins 1 Les indemnités de témoins sont fixées de manière équitable par l'autorité.  Elles comprennent notamment les frais de déplacement et la compensation  d'une éventuelle perte de gain.  Art.  6 Débours – Indemnités de déplacement 1 Les indemnités de déplacement sont calculées conformément aux disposi- tions applicables en la matière aux membres de l'autorité concernée. 2 Pour les juges du Tribunal cantonal, les indemnités de déplacement sont cal- culées à raison de 74 centimes par kilomètre parcouru par le trajet le plus di- rect si l'intéressé utilise sa voiture privée ou selon les frais effectifs s'il utilise  un autre moyen de transport.  Art.  7 Frais de chancellerie 1 L'émolument perçu pour les photocopies est de 1 franc par copie (format  A4). Ce montant peut être réduit si le nombre des photocopies tirées simulta- nément le justifie. 2 L'émolument pour la consultation du dossier d'une affaire liquidée s'élève à  10 francs. Lorsque la consultation du dossier exige des recherches particu- lières, un émolument supérieur peut être demandé.  2 Indemnités de partie  Art.  8 Frais de représentation ou d'assistance – Honoraires 1 Les honoraires alloués pour la représentation ou l'assistance de la partie sont  fixés entre 200 et 10'000 francs.  Dans les affaires d'une ampleur ou d'une  complexité particulière, le maximum s'élève à 40'000 francs. La fixation des  honoraires dus à titre de dépens a lieu sur la base d'un tarif horaire de 250  francs. 2 En cas d'action, les honoraires sont fixés conformément aux articles 66 et 67  du règlement sur la justice.  2    Juridiction administrative, frais de procédure et indemnités – T  150.12  Art.  9 Frais de représentation ou d'assistance – Débours 1 Les débours nécessaires à la conduite de l'affaire sont remboursés au prix  coûtant, sous réserve des alinéas 2 et 3. 2 Pour les photocopies effectuées par le mandataire, il est calculé 40 centimes  par copie isolée (format A4); lorsque de nombreuses photocopies pouvaient  être réalisées ensemble, l'autorité peut réduire ce montant par copie. 3 Les indemnités de déplacement, englobant tous les frais (transport, repas,  etc.) ainsi que le temps consacré au déplacement, sont fixées conformément  aux articles 76 et suivants du règlement sur la justice.  Art.  10 Autres frais de la partie 1 L'indemnité pour les autres frais de la partie est fixée de manière équitable  par l'autorité. Elle comprend notamment les frais de déplacement et la com- pensation d'une éventuelle perte de gain.  Art.  11 Fixation 1 Celui qui demande une indemnité doit faire parvenir à l'autorité un récapitu- latif des opérations effectuées et, au besoin, les pièces justificatives des dé- bours engagés. Si l'autorité ne reçoit pas ce récapitulatif avant le prononcé de  la décision, elle fixe l'indemnité d'office et selon sa libre appréciation. Elle en  fait de même si le récapitulatif ne répond pas aux exigences fixées en la ma- tière. 2 Le montant des honoraires est fixé compte tenu du temps et du travail re- quis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécu- niaire, de la valeur litigieuse en cause. En matière d'assurances sociales et en  particulier de prévoyance professionnelle, il n'est pas tenu compte de la va- leur litigieuse. 3 L'indemnité est fixée de manière globale dans les cas suivants:  a) en droit de la circulation routière;  b) en droit des étrangers;  c) en droit de l'assurance-chômage;  d) dans les affaires relevant de la compétence présidentielle en droit fiscal;  e) dans les affaires relevant de la compétence présidentielle en droit des  constructions.  4 En cas de fixation globale, l'avocat peut présenter une liste détaillée.  3    Juridiction administrative, frais de procédure et indemnités – T  150.12  3 Indemnité du défenseur désigné  Art.  12 1 Le défenseur désigné a droit à une indemnité qui correspond à 75% du mon- tant qui serait fixé, à titre d'honoraires, en application de l'article 8. Il a droit   en outre au remboursement de ses débours. 1bis En cas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée, l'indemnité ho- raire est de 180 francs. 2 Pour le surplus, les articles 9 et 11 sont applicables.  4 Dispositions finales  Art.  13 Tarifs spéciaux 1 Sont réservés les tarifs spéciaux, notamment ceux qui sont relatifs à la Com- mission d'expropriation et aux tribunaux arbitraux en matière d'assurances so- ciales.  Art.  14 Modification du tarif des émoluments administratifs 1 Le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs est modifié comme  il suit:  ...  Art.  15 Modification du tarif des dépens en matière civile 1 Le tarif du 28 juin 1988 des honoraires et débours d'avocat dus à titre de dé- pens en matière civile est modifié comme il suit:  ...  Art.  16 … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  17 Entrée en vigueur 1 Le présent tarif entre en vigueur à la même date que le code du 23 mai 1991  de procédure et de juridiction administrative (CPJA). 1)  2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  1) Date d'entrée en vigueur du code: 1er janvier 1992.  4    Juridiction administrative, frais de procédure et indemnités – T  150.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.12.1991 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 847 / d 847 30.11.2010 Art. 1 modifié 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 8 modifié 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 9 modifié 01.01.2011 2010_153 30.11.2010 Art. 12 modifié 01.01.2011 2010_153 14.12.2010 Art. 6 modifié 01.01.2011 2010_142 18.12.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_129 22.06.2015 Art. 1 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 6 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 8 modifié 01.07.2015 2015_057 22.06.2015 Art. 11 modifié 01.07.2015 2015_057  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.12.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 847 / d 847 Art. 1 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 1 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129 Art. 1 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 6 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_142 Art. 6 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 8 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 8 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 9 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 11 modifié 22.06.2015 01.07.2015 2015_057 Art. 12 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153  5   	1 Frais de procédure 	Art. 1 Emoluments – Limites 	Art. 2 Emoluments – Fixation du montant 	Art. 3 Débours – Contenu 	Art. 4 Débours – Honoraires des experts, des traducteurs et des interprètes 	Art. 5 Débours – Indemnités de témoins 	Art. 6 Débours – Indemnités de déplacement 	Art. 7 Frais de chancellerie  	2 Indemnités de partie 	Art. 8 Frais de représentation ou d'assistance – Honoraires 	Art. 9 Frais de représentation ou d'assistance – Débours 	Art. 10 Autres frais de la partie 	Art. 11 Fixation  	3 Indemnité du défenseur désigné 	Art. 12  	4 Dispositions finales 	Art. 13 Tarifs spéciaux 	Art. 14 Modification du tarif des émoluments administratifs 	Art. 15 Modification du tarif des dépens en matière civile 	Art. 16 … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 17 Entrée en vigueur   		2022-08-11T22:34:03+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"