Document ID: 8901ed98-c117-43c7-8a9f-45ed151cd9d6

Arrangement du 17 décembre 1975 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relatif aux transports internationaux de personnes et de marchandises par route (avec prot. d’ex.)   1   Traduction1   Arrangement  entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque  relatif aux transports internationaux de personnes  et de marchandises par route2 3   Conclu le 17 décembre 1975  Entré en vigueur par échange de notes le 15 janvier 1976   (Etat le 22    août 2000)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque,  désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre  les deux pays ainsi qu’en transit par leur territoire,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent arrangement s’appliquent aux transports de personnes et  de marchandises par route, effectués par des entreprises de transport pour leur propre  compte ou pour celui de tiers, en provenance ou à destination du territoire de l’une  des Parties contractantes et à travers ce territoire au moyen de véhicules  immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.   Art. 2 Définitions  1 Le terme de «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en  Suisse soit en République Socialiste Tchécoslovaque, a le droit d’effectuer des  transports de personnes ou de marchandises par route, pour son propre compte ou  pour celui de tiers, conformément aux dispositions en vigueur dans son pays.  2 Le terme de «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique, cons- truit ou équipé pour le transport de personnes ou de marchandises, y compris les  remorques ou semi-remorques s’y rattachant. Les voitures de tourisme à neuf places  au plus, y compris celle du conducteur, ne sont pas considérées comme «véhicules»  au sens du présent arrangement.       RO 1976 863   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 Les effets de cet accord sont étendus à la Principauté de Liechtenstein (Echange de notes   du 6 fév. 1980 – RS 0.741.619.514.74).  3 La validité du présent ar. a été confirmée par la République tchèque par l’échange de   lettres du 24 fév. 1994 et par la Slovaquie par l’échange de notes des 13 oct./25 nov. 1994  entre les deux gouvernements. Il cesse de s’appliquer à la slovaquie à partir du   26 janv. 1998 (art. 12 al. 2 de l’ac. du 13 nov. 1997 – RS 0.741.619.690).   0.741.619.741    Circulation routière   2   0.741.619.741   Art. 3 Transport de personnes  1 Le transport de personnes n’est pas soumis à autorisation si le même véhicule  transporte les mêmes personnes et s’il s’agit de:   a) courses circulaires commençant et aboutissant sur le territoire de la Partie  contractante où le véhicule est immatriculé; ou de   b) courses commençant sur le territoire de la Partie contractante où le véhicule  est immatriculé et aboutissant sur celui de l’autre Partie, à condition que le  véhicule retourne à vide à son point de départ; ou de   c) courses en transit effectuées comme courses circulaires ou occasionnelles.  2 La liste des occupants doit accompagner le véhicule.  3 Toutes les courses autres que celles indiquées au ch. 1 ci-dessus sont soumises au  régime de l’autorisation ou de la concession conformément à la législation nationale  des Parties contractantes.   Art. 4 Transport de marchandises  1 Les transports de marchandises entre les territoires des deux Parties contractantes  ou en transit par le territoire de l’autre Partie contractante sont soumis au régime de  l’autorisation.  2 Les transports à partir du territoire de l’autre Partie contractante vers un tiers pays  ou à partir d’un tiers pays vers le territoire de l’autre Partie sont assimilés aux trans- ports mentionnés au premier alinéa; cependant, les autorisations ne sont délivrées  que si le véhicule traverse le territoire de la Partie contractante où il est immatriculé.  3 Sont exempts de l’autorisation:   a) les transports de fret aérien en cas de détournements de services aériens  b) les transports de déménagements  c) les transports d’objets destinés à des foires et des expositions  d) les transports d’objets et œuvres d’art  e) les transports du matériel (y compris les animaux) d’artistes, de forains, de   cirques, de revues et d’autres spectacles analogues  f) les transports de matériel de théâtre, de musique et de sport pour les repré-  sentations, concerts et concours (y compris les transports de chevaux de  course, de véhicules de course et de bateaux)   g) les transports de véhicules endommagés  h) les transports d’animaux vivants (excepté le bétail de boucherie)  i) les transports funéraires  j) les transports destinés à l’aide en cas de catastrophe.     Transports internationaux de personnes et de marchandises –  Ar. avec la République Tchèque   3   0.741.619.741   Art. 5 Transports à l’intérieur du pays  Aucune disposition du présent arrangement ne donne aux transporteurs le droit de  transporter sur le territoire de l’autre Partie d’autres personnes que celles pour qui la  course est effectuée ou de transporter des marchandises d’un point à l’autre du ter- ritoire de l’autre Partie. Les transports de matériel importé temporairement pour des  expositions ou d’autres manifestations temporaires font exception.   Art. 6 Application de la législation nationale  Sauf dispositions contraires du présent arrangement, la législation d’une Partie con- tractante est applicable sur son territoire aux transporteurs et aux conducteurs de  véhicules de l’autre Partie contractante.   Art. 7 Régime douanier  1 Les carburants contenus dans les réservoirs usuels des véhicules importés tempo- rairement sont francs de droits d’entrée et exempts d’interdiction ou de contingen- tement à l’importation.  2 Les pièces de rechange destinées à la réparation des véhicules importés temporai- rement sont admises à l’importation temporaire en franchise de droits de douane et  sont exemptes d’interdiction ou de contingentement à l’importation. Les organes  compétents des Parties contractantes peuvent établir un titre d’admission temporaire  pour l’expédition douanière de ces pièces. Les pièces remplacées doivent être expor- tées, dédouanées ou détruites sous la surveillance des organes de la douane.   Art. 8 Infractions  1 L’autorité compétente d’une Partie contractante peut refuser temporairement  l’accès de son territoire aux transporteurs de l’autre Partie qui ont commis des  infractions graves ou répétées aux dispositions du présent arrangement ou aux pres- criptions sur les transports routiers ou sur la circulation routière; les sanctions pré- vues par la législation nationale des Parties contractantes sont réservées.  2 Les autorités compétentes d’une Partie contractante ayant pris des sanctions ou  ayant eu connaissance d’infractions en informent l’autorité compétente de l’autre  Partie.   Art. 9 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de  l’application du présent arrangement. Ces autorités correspondent directement.   Art. 10 Commission mixte  Une commission mixte, composée des représentants des organes compétents des  deux Parties, est instituée pour l’examen des questions découlant de l’application du  présent arrangement.     Circulation routière   4   0.741.619.741   Art. 11 Durée de validité  1 Le présent arrangement entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se  seront notifié par écrit que les formalités constitutionnelles relatives à son entrée en  vigueur ont été remplies.  2 L’arrangement sera valable pour une année dès le jour de son entrée en vigueur. Il  sera prorogé d’année en année, sauf dénonciation par une des Parties contractantes  trois mois avant l’expiration de sa validité.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent arrangement.   Fait à Prague, le 17 décembre 1975 en deux exemplaires, en langues allemande et  tchèque, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque:   J.-D. Grandjean V. Blazek     Transports internationaux de personnes et de marchandises –  Ar. avec la République Tchèque   5   0.741.619.741   Protocole d’exécution   Les Délégations de la Confédération suisse et de la République Socialiste Tchéco- slovaque ont négocié à Prague du 9 au 11 juillet 1969 et à Berne du 28 novembre au  1er décembre 1972 un arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne- ment de la République Socialiste Tchécoslovaque relatif aux transports internatio- naux de personnes et de marchandises par route. Elles ont décidé ce qui suit au sujet  de l’exécution de la convention:   I. Transports de personnes (art. 3)   Une autorisation ou une concession de l’autorité compétente de l’autre Partie con- tractante est exigée pour les courses ne tombant pas sous le coup de l’art. 3, ch. 1.  Les droits et taxes fixés par la législation nationale sont perçus pour la délivrance de  ces autorisations ou concessions. Les demandes d’autorisation et de concession  doivent être présentées deux mois au plus tard avant la course à effectuer.  Les autorisations ou concessions doivent accompagner le véhicule et être présentées  aux organes de contrôle sur demande.  L’autorité ayant délivré l’autorisation ou la concession en informe l’autorité com- pétente de l’autre Partie contractante en lui adressant une copie des documents déli- vrés.   II. Transports de marchandises (art. 4)   1. Délivrance des autorisations  Les autorisations de transport sont délivrées par l’autorité compétente de la Partie  contractante sur le territoire duquel le véhicule est immatriculé. Les autorités com- pétentes des Parties contractantes se remettent mutuellement et gratuitement le nom- bre désiré d’autorisations.  Les autorisations doivent accompagner le véhicule et être présentées aux organes de  contrôle sur demande.   2. Types d’autorisations  Il peut être délivré des autorisations de deux types:   a) l’«autorisation permanente», valable pour un nombre illimité de transports  de la même entreprise de transports. Les autorisations permanentes ont une  validité de douze mois au plus;   b) l’«autorisation unique», valable pour un seul transport, devant être effectué  dans le mois consécutif à la date de délivrance de l’autorisation.     Circulation routière   6   0.741.619.741   III. Dispositions générales   1. Application de la législation nationale (art. 6)  Les Parties contractantes prennent acte que l’art. 6 se rapporte à la législation sur les  transports routiers, sur la circulation routière, sur les poids et dimensions des  véhicules et sur la durée du travail, du repos et du service au volant des conducteurs.   2. Autorités compétentes (art. 9)  Les autorités compétentes pour l’exécution du présent arrangement sont:    pour la Confédération suisse: le Département fédéral des transports et com- munications et de l’énergie, Office des transports; CH-3003 Berne (télex  33179 eav ch4, téléphone 031/614111),    pour la République Socialiste Tchécoslovaque: le FEDERÁLNÍ MINIS- TERSTVO DOPRAVY, Na prikope 33, Praha 1 (télégraphe DOMINI  PRAHA, téléphone 2122).   3. Poids et dimensions des véhicules  En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties con- tractantes s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l’autre Partie  contractante à des conditions plus restrictives que celles auxquelles doivent satisfaire  les véhicules immatriculés sur son territoire.   4. Véhicules de rechange  Au cas où le véhicule n’est plus en état de poursuivre sa route, l’autorisation dont il  fait l’objet est valable pour le véhicule de rechange destiné à continuer le transport.   5. Impôts et taxes  La législation suisse en vigueur n’assujettit à aucun impôt de transport ou de circu- lation les transporteurs effectuant en Suisse des transports régis par les dispositions  de l’arrangement au moyen de véhicules immatriculés en Tchécoslovaquie. Par réci- procité, la CSSR accorde la même franchise fiscale aux entreprises suisses de trans- port qui effectuent sur territoire de la CSSR des transports régis par les dispositions  de l’arrangement au moyen de véhicules immatriculés en Suisse.  Sont réservées les taxes de concession, les taxes d’autorisation de poids et dimen- sions excédant la norme admise, les péages de routes, de ponts et de tunnels, et les  taxes de parcage.       4 Actuellement «télex 912 791 bar ch».     Transports internationaux de personnes et de marchandises –  Ar. avec la République Tchèque   7   0.741.619.741   6. Paiements  Les paiements à effectuer dans le cadre de l’arrangement doivent l’être en devises  libres.   Prague, le 17 décembre 1975   Pour la  partie contractante suisse:   Pour la  partie contractante tchécoslovaque:   J.-D. Grandjean V. Blazek       Circulation routière   8   0.741.619.741