Document ID: 5ff9ac4f-fee7-43e3-954f-57710049711e

RS 519.1   1   Ordonnance  concernant le personnel effectuant un engagement  de la troupe visant la protection de personnes et d’objets  à l’étranger  (OPers-PPOE)   du 6 juin 2014 (Etat le 1er janvier 2018)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 37, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération  (LPers)1,  vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)2,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle:   a. les rapports de travail du personnel engagé dans le cadre d’un service  d’appui destiné à assurer la protection de personnes et d’objets particulière- ment dignes de protection à l’étranger, conformément à l’art. 69, al. 2,  LAAM;   b. la préparation des engagements;   c. les compétences et les responsabilités.   Art. 2 Droit applicable   Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les rapports de travail sont  régis par l’ordonnance du 3  juillet 2001 sur le personnel de la Confédération  (OPers)3 et l’ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire4.   Art. 3 Engagements  1 Les engagements ont pour but de sauvegarder les intérêts suisses à l’étranger.  2 Ils sont effectués en uniforme. Le Conseil fédéral peut ordonner qu’un engagement  soit accompli en tenue civile.        RO 2014 1877   1 RS 172.220.1  2 RS 510.10  3 RS 172.220.111.3  4 RS 172.220.111.310.2   519.1    Engagement de l’armée   2   519.1   3 Le personnel ne peut être accompagné par sa famille durant l’engagement. Le  regroupement familial n’est pas possible.   Art. 4 Compétences  1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des  sports (DDPS) est l’autorité compétente pour prendre les décisions qui relèvent de  l’employeur et pour encadrer la troupe.  2 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) coordonne les aspects de  politique extérieure liés aux engagements et participe au règlement des questions qui  touchent au droit international public ou à l’environnement normatif international.   Section 2 Préparation des engagements   Art. 5 Documents de voyage et de légitimation   Le DDPS se charge, en collaboration avec le DFAE, de fournir les documents de  voyage et de légitimation nécessaires à l’engagement.   Art. 65 Remise d’un grade à titre temporaire  L’attribution d’un grade pour une durée limitée à celle de l’engagement est régie par  l’art. 75 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires6.   Art. 7 Examens médicaux  1 Avant d’accomplir son engagement, la personne concernée doit remplir un ques- tionnaire médical. Elle doit se faire examiner par un médecin et prendre des mesures  de prévention et de traitement.  2 L’autorité compétente au sein du DDPS pour la conduite de l’engagement décide si  la personne déjà examinée ou traitée doit se soumettre à un nouvel examen médical.   Section 3 Naissance des rapports de travail   Art. 8  1 Le personnel est engagé sur la base d’un contrat de travail de droit public de durée  déterminée.  2 Les rapports de travail des employés de la Confédération sont maintenus pendant  la durée de l’engagement. Les conventions relatives à l’engagement sont réglées  dans un avenant au contrat de travail.        5 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l’annexe 7 à l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations  militaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).   6 RS 512.21     Personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection  de personnes et d’objets à l’étranger. O   3   519.1   Section 4 Salaire et compléments de salaire   Art. 9 Salaire  1 Les employés de la Confédération conservent le salaire convenu dans leur contrat  de travail.  2 En cas de nouvel engagement, le salaire est fixé compte tenu de la fonction à  assumer, de la formation et de l’expérience professionnelle et extra-professionnelle  de la personne à engager, ainsi que du marché de l’emploi.   Art. 10 Prime de fonction  1 Une prime de fonction peut être allouée à une personne qui remplit des tâches  particulièrement exigeantes mais ne justifiant pas une affectation durable dans une  classe de salaire supérieure.  2 La prime de fonction ne doit pas dépasser la différence entre le montant maximal  de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail ou le salaire individuel, et le  montant maximal fixé pour la classe de salaire supérieure.   Art. 11 Indemnité d’engagement  1 Une indemnité d’engagement d’un montant maximal de 110 francs par jour est  allouée pour chaque engagement.  2 Elle sert à dédommager la personne engagée des conditions d’engagement particu- lières telles que la disponibilité permanente, l’isolement, le climat et les privations, à  compenser les risques accrus pour la vie ou l’intégrité corporelle, ainsi qu’à com- penser les coûts supplémentaires liés au séjour à l’étranger.  3 Avec l’allocation de l’indemnité d’engagement, les prétentions liées au travail du  dimanche, au travail de nuit et au travail en équipe ainsi qu’au service de perma- nence sont réputées compensées.  4 Le DDPS fixe, après avoir consulté le DFAE, le montant de l’indemnité d’enga- gement.   Section 5 Prestations sociales   Art. 12 Caisse de pensions  1 Pendant la durée des rapports de travail, le personnel est assuré auprès de la Caisse  fédérale de pensions, conformément aux dispositions du règlement de prévoyance du  15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse  de prévoyance de la Confédération7.       7 RS 172.220.141.1     Engagement de l’armée   4   519.1   2 Si le salaire annuel déterminant d’une personne employée par la Confédération  change en raison de son engagement, le montant assuré est nouvellement fixé,  indépendamment de la durée des rapports de travail.   Art. 13 Assurances  1 Le personnel est assuré contre la maladie et les accidents, conformément à la loi  fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire8.  2 Le DDPS coordonne, en accord avec le DFF, la conclusion d’éventuelles assu- rances complémentaires destinées à couvrir les frais médicaux, l’invalidité ou le  décès et allant au-delà des prestations de l’assurance militaire.   Section 6 Temps de travail, vacances, congés   Art. 14 Temps de travail   Le temps de travail et le tableau de service sont fixés en fonction des besoins de  l’engagement. Le tableau de service est établi sur place par l’autorité de conduite de  l’engagement.   Art. 15 Vacances  1 Le personnel a droit à six semaines de vacances par année pendant la durée de  l’engagement. Selon les circonstances, le DDPS peut exceptionnellement lui accor- der une semaine supplémentaire à partir de 50 ans révolus.  2 Les jours fériés locaux sont compensés par les six semaines de vacances par année.  Les jours fériés officiels suisses qui tombent sur un jour ouvrable peuvent être  compensés par un congé payé pour autant que les besoins du service le permettent.  3 Les vacances doivent être prises pendant la durée de l’engagement. Si cela n’est  pas possible pour des raisons de service, le solde concerné:   a. est ajouté au solde de vacances ordinaire, s’agissant des employés de la Con- fédération;   b. est payé à l’issue de l’engagement, s’agissant des autres catégories de per- sonnel.   4 Pour les employés de la Confédération, le droit aux vacances prévu par le contrat  de travail initial est réduit en proportion de la durée de l’engagement.   Art. 16 Congés   En plus des congés auxquels il a droit en vertu de la LPers et de l’OPers9, le person- nel a droit à un jour de congé au plus avant le début et à la fin de l’engagement.       8 RS 833.1  9 RS 172.220.111.3     Personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection  de personnes et d’objets à l’étranger. O   5   519.1   Section 7 Autres prestations de l’employeur   Art. 17 Equipement personnel  1 L’autorité de conduite de l’engagement détermine l’équipement que la Confédéra- tion met à la disposition de la personne engagée.  2 Elle en organise le transport et prend à sa charge les frais.   Art. 18 Frais de voyage  1 Le DDPS prend à sa charge les frais de voyage. Ceux-ci sont calculés conformé- ment aux art. 45, 46 et 47, al. 1, de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 con- cernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération10.  2 Il ne prend à sa charge aucuns frais de voyage s’il existe une possibilité de trans- port gratuit.   Art. 19 Transport des effets personnels  1 Selon la durée de l’engagement et les conditions locales, les effets personnels sont  transportés comme bagages accompagnés, excédent de bagages ou fret.  2 Le DDPS en organise le transport et prend à sa charge les frais.  3 Il fixe le poids maximal des effets personnels.   Art. 20 Frais d’hébergement et de repas  1 L’autorité de conduite de l’engagement assure l’hébergement et la subsistance.  2 Elle prend à sa charge les frais.   Art. 21 Autres indemnités   Si, lors d’un engagement, des effets personnels sont endommagés, volés ou perdus  sans qu’il y ait faute de la part de la personne concernée, le DDPS peut accorder à  cette dernière une indemnité de 5000 francs au plus dans la mesure où le dommage  n’est pas couvert par l’assurance militaire, par une assurance privée ou par une tierce  personne responsable.       10 RS 172.220.111.31     Engagement de l’armée   6   519.1   Section 8 Obligations du personnel   Art. 22 Responsabilité   Pour le personnel engagé dans des actions militaires, la responsabilité découlant  d’un dommage et la responsabilité pénale sont régies par la LAAM et par le code  pénal militaire du 13 juin 192711.   Art. 23 Secret de fonction  1 Il est interdit au personnel engagé de faire état publiquement d’expériences de  service.  2 Le DDPS peut, en accord avec le DFAE, autoriser le personnel qui participe ou qui  a participé à un engagement à faire état publiquement d’expériences de service. Les  intérêts de la Confédération, de même que ceux d’autres Etats ou organisations  concernés par l’engagement, doivent être pris en compte tant par le DDPS lorsqu’il  délivre l’autorisation que par le personnel lorsqu’il s’exprime publiquement.  3 Le contrat de travail doit attirer l’attention des personnes engagées sur les consé- quences pénales et disciplinaires d’une violation du secret de fonction.   Section 9 Dispositions finales   Art. 24 Dispositions transitoires   Les rapports de travail qui concernent un service d’appui destiné à assurer la protec- tion de personnes ou d’objets particulièrement dignes de protection à l’étranger et  qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont mainte- nus jusqu’à leur terme. Si les contrats relatifs à de tels rapports de travail sont pro- longés, leur contenu est régi par la présente ordonnance.   Art. 25 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2014.       11 RS 321.0