Document ID: 35b1f643-afa1-46e3-a9b6-de56b85c91b6

RS 429.1   1   Loi fédérale  sur la météorologie et la climatologie  (LMét)   du 18 juin 1999 (Etat le 1er janvier 2007)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 24bis, al. 2, 24quinquies, al. 2, 24septies, 27sexies, 37ter et 85, ch. 1,  de la constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 22 avril 19982,   arrête:   Art. 1 Tâches de la Confédération  La Confédération assume les tâches suivantes en matière de météorologie et de  climatologie:   a. elle saisit en permanence, sur l’ensemble du territoire suisse, des données  météorologiques et climatologiques;   b. elle prend part à la saisie, à l’échange et à l’exploitation de données météo- rologiques et climatologiques internationales;   c. elle émet des avis météorologiques de danger;   d. elle fournit des informations météorologiques pour les opérations de vol et la  sécurité de la navigation aérienne sur le territoire suisse;   e. elle s’emploie à fournir des informations climatologiques et à mettre en  œuvre des mesures contribuant à garantir durablement un environnement  sain;   f. elle assure la surveillance de la radioactivité dans l’atmosphère et fournit les  bases météorologiques nécessaires au calcul de la propagation des polluants  atmosphériques;   g. elle encourage la météorologie et la climatologie théoriques et réalise des  projets de recherche-développement;   h. elle fournit d’autres prestations météorologiques et climatologiques répon- dant à un intérêt général.        RO 2000 664  1 [RS 1 3; RO 1957 1041, 1971 905, 1973 1051, 1976 715]. Aux disp. mentionnées   correspondent actuellement les art. 64, 74, 76, 87, 118 et 173 de la Cst. du 18 avr. 1999  (RS 101).   2 FF 1998 3613   429.1    Météorologie et climatologie   2   429.1   Art. 2 Unités administratives   1 Le Conseil fédéral désigne les unités administratives qui remplissent les tâches  mentionnées à l’art. 1. Il désigne notamment l’office responsable du service météo- rologique et climatologique national (office); celui-ci représente la Confédération  suisse au sein de l’Organisation météorologique mondiale.  2 Dans l’accomplissement de leurs tâches, les unités administratives compétentes  tiennent compte des besoins des différentes parties du pays et des régions linguis- tiques.   Art. 3 Prestations de base  1 Dans le cadre des tâches de la Confédération visées à l’art. 1, le Conseil fédéral  détermine les prestations de base en matière de climatologie et de météorologie;  cette offre doit être adaptée aux besoins des utilisateurs. Le Conseil fédéral définit  les conditions d’utilisation.  2 L’office veille à ce que les prestations de base soient offertes, met à la disposition  du public les données et informations recueillies dans le cadre des tâches de la  Confédération et fournit des renseignements et des conseils.  3 Il perçoit des émoluments pour ces prestations. Le tarif des émoluments peut être  échelonné en fonction du genre d’utilisation auquel ces dernières sont destinées.  Lors du calcul des émoluments, il doit être dûment tenu compte de l’utilité publique  des informations météorologiques et climatologiques ainsi que des besoins des  cantons et des milieux scientifiques.   Art. 4 Prestations supplémentaires  1 L’office peut traiter les données et les résultats météorologiques et climatologiques  ou toute autre information dont il dispose pour répondre à des demandes particu- lières, et les exploiter sur une base commerciale.  2 Les prestations supplémentaires ne peuvent être offertes que si elles ont un lien  étroit avec les prestations de base et qu’elles ne leur portent pas préjudice.  3 L’office offre ces prestations sur la base du droit privé. Il fixe les prix conformé- ment aux règles du marché et publie les tarifs. Les prix ne doivent pas être inférieurs  au prix de revient ni réduits grâce aux recettes des prestations de base.   Art. 5 Collaboration et participation  1 Pour assumer les tâches qui lui incombent, l’office peut collaborer avec des organi- sations suisses, étrangères ou internationales de droit privé ou public. Il peut déclarer  que la Confédération suisse y adhère ou y participe.  2 Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre autorité des traités internationaux  dans ce domaine. Il peut déléguer cette compétence à l’office lorsque ces traités  comportent des dispositions purement techniques.     Météorologie et climatologie. LF   3   429.1   Art. 5a3 Contributions pour la participation à des programmes internationaux  1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits alloués, accorder des contributions  pour la participation de la Suisse à des programmes d’organisations ou d’institutions  internationales dans le domaine de la météorologie et de la climatologie à l’échelon  international.  2 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions et règle la procédure.  3 Il peut conclure avec des tiers des contrats de prestations dans lesquels il définit la  participation de la Suisse et les prestations fournies par les tiers.   Art. 6 Tâches assumées par des tiers  Le Conseil fédéral peut transférer à des tiers par contrat, en totalité ou en partie,  certaines tâches définies dans la présente loi.   Art. 7 Exécution  Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.   Art. 8 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:   a. la loi fédérale du 27 juin 1901 concernant la Station centrale suisse de  météorologie4;   b. l’arrêté fédéral du 9 décembre 1921 portant création d’un service radio- télégraphique à la Station centrale suisse de météorologie à Zurich5.   Art. 9 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 20006       3 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4881 4882; FF 2005 5095)   4 [RS 4 284; RO 1957 273 art. 3]  5 [RS 4 286]  6 ACF du 23 fév. 2000 (RO 2000 666).     Météorologie et climatologie   4   429.1