Document ID: 3c5c5fc7-ab5f-4c84-960d-9bbb21798109

725.111   1 / 30   Ordonnance  sur les routes nationales   (ORN)   du 7 novembre 2007 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 7, al. 2, 7a, al. 3, 21, al. 3, 41, al. 2, 49a, al. 3, 60 et 62a, al. 3, 5 et 7,  de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)1,  vu les art. 3 et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation  routière (LCR)2,3   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance régit la construction, l’aménagement, l’entretien et l’exploi- tation des routes nationales.   Art. 2 Parties intégrantes des routes nationales   Font partie des routes nationales, compte tenu de la forme de leur aménagement et des  exigences découlant d’impératifs techniques:   a. la chaussée;   b. les ouvrages d’art, y compris les passages supérieurs et inférieurs nécessités  par la construction, exception faite des conduites et autres installations simi- laires appartenant à des tiers;   c. les jonctions, y compris les tronçons de raccordement rejoignant la prochaine  route cantonale, régionale ou locale importante, pour autant que ceux-ci ser- vent principalement au trafic à destination de la route nationale, ainsi que les  intersections et giratoires;   d. les installations annexes avec les rampes d’accès et de sortie ainsi que, le cas  échéant, les chemins de desserte;   e. les aires de repos avec les rampes d’accès et de sortie ainsi que les ouvrages  et installations qui en font partie;   f. les installations servant à l’entretien et à l’exploitation des routes telles que  les centres d’intervention, les centres d’entretien, les services de protection,        RO 2007 5957  1 RS 725.11  2 RS 741.01  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6791).   725.111     Voies de transport   2 / 30   725.111   les dépôts de matériel, les équipements de télécommunication, les dispositifs  de contrôle des poids et autres éléments du trafic ainsi que les installations de  surveillance du trafic et de relevé de l’état de la route et des données météo- rologiques, y compris les banques de données nécessaires;   g.4 les ouvrages et installations pour l’évacuation des eaux, l’utilisation d’énergie  renouvelable, l’éclairage et la ventilation ainsi que les dispositifs de sécurité  et les conduites;   h. les dispositifs de trafic tels que les signaux, les installations de signalisation  lumineuse, les marquages, les clôtures, les dispositifs anti-éblouissement;   i.5 les équipements de guidage, de relevé et d’influence sur le trafic et les instal- lations de gestion du trafic telles que les centrales prévues à cet effet, les aires  d’attente, les aires de stationnement, les systèmes d’analyse et les systèmes de  gestion opérationnelle du trafic, y compris les banques de données néces- saires;   j. les plantations ainsi que les talus dont l’entretien ne peut pas incomber aux  riverains;   k. les ouvrages de protection contre les avalanches, les chutes de pierre et ceux  de consolidation du terrain, les ouvrages de protection contre les crues et les  congères qui servent de façon prépondérante les intérêts de la route nationale;   l. les ouvrages et installations aménagés au titre de la protection de l’environne- ment;   m. les centres de contrôle du trafic lourd, y compris les rampes d’accès et de sor- tie, ainsi que les ouvrages et les équipements techniques nécessaires tels que  les balances ou laboratoires;   n. les voies et les aires de stationnement situées dans la zone des routes natio- nales, y compris les rampes d’accès et de sortie;   o.6 les installations douanières, à l’exception des infrastructures utilisées pour le  dédouanement.   Art. 3 Inscription au registre foncier   Les biens-fonds des routes nationales doivent figurer comme tels au registre foncier.   Art. 3a7 Rapport sur le programme de développement stratégique   Le rapport visé à l’art. 11a, al. 2, LRN comprend en particulier:       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022  (RO 2022 479).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6791).   6 Introduite par le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 4281).   7 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6791).     Routes nationales. O   3 / 30   725.111   a. la stratégie globale relative au développement à long terme prévu du réseau  des routes nationales, représentation graphique incluse;   b. des indications sur les conditions générales de la mobilité, en particulier des  scénarios d’évolution démographique, des prévisions de trafic et des critères  d’évaluation;   c. des indications sur l’évolution du trafic et des goulets d’étranglement sur le  réseau des routes nationales ainsi que sur l’avancement de la mise en œuvre  des mesures d’aménagement décidées et des projets d’envergure sur le réseau  des routes nationales;   d. une liste des mesures d’aménagement et des projets d’envergure sur le réseau  des routes nationales avec indication de leurs coûts et de leur utilité.   Art. 4 Programme de construction annuel   Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la com- munication (DETEC) fixe le programme de construction annuel.   Art. 58   Art. 6 Installations annexes   1 Par installations annexes, on entend les établissements destinés au ravitaillement, à  la restauration et à l’hébergement (aires de ravitaillement) et les stations-service ainsi  que les places de stationnement attenantes. L’installation doit disposer d’un nombre  de places de parc suffisant pour chaque catégorie de véhicules automobiles et adapté  à sa capacité. Les stations-service et les établissements destinés au ravitaillement, à la  restauration et à l’hébergement peuvent être construits séparément ou rattachés les uns  aux autres. Un accès par l’arrière par une route de desserte ne sera autorisé aux véhi- cules automobiles que pour les livraisons et les trajets du personnel de l’exploitant de  l’installation annexe.   2 De par leur aménagement et les prestations offertes, les établissements destinés au  ravitaillement, à la restauration et à l’hébergement doivent répondre aux besoins des  usagers de la route.9   3 Les installations annexes doivent être équipées de toilettes publiques accessibles aux  handicapés. Les stations-service et les toilettes doivent être ouvertes au public 24  heures sur 24. Les stations-service doivent comprendre suffisamment de postes distri- buant les carburants usuels. Elles doivent fournir les types d’huile les plus courants.10       8 Abrogé par le ch. I 4 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison  de la modification de la LF sur l’expropriation, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 3995).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 2137).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 2137).     Voies de transport   4 / 30   725.111   4 Après consultation des cantons, le DETEC désigne la nature des installations an- nexes et leur emplacement sur le réseau des routes nationales et fixe la date de leur  construction.   5 Les contrats conclus entre le canton et l’exploitant de l’installation annexe sont sou- mis à l’approbation de l’Office fédéral des routes (OFROU).   Art. 711 Aires de repos   1 Quiconque souhaite exploiter, sur les aires de repos, des installations de remise de  moyens de propulsion alternatifs, comme des stations de recharge rapide, ou destinées  au ravitaillement ou à la restauration, telles que kiosques, véhicules des marchands  ambulants ou stands de vente, a besoin d’une autorisation de l’OFROU. Les autorisa- tions sont délivrées pour une durée maximale de:   a. 30 ans pour les installations de remise de moyens de propulsion alternatifs;   b. 5 ans pour les installations destinées au ravitaillement ou à la restauration.    2 L’utilisation de l’infrastructure des routes nationales pour l’exploitation d’installa- tions de remise de moyens de propulsion alternatifs ou d’installations destinées au  ravitaillement ou à la restauration est soumise à rémunération. Au moment de fixer le  montant de la rémunération, il faut notamment tenir compte des éventuels préfinan- cements de la Confédération pour la mise en place de raccordements jusqu’aux points  d’approvisionnement sur les aires de repos.   3 Avant de délivrer ou de renouveler une autorisation pour une installation destinée au  ravitaillement ou à la restauration, il convient de consulter le canton concerné, de  même que le canton voisin si une aire de ravitaillement se trouve sur son territoire à  une distance de dix kilomètres au plus avant ou après l’aire de repos concernée.   4 Les installations destinées au ravitaillement ou à la restauration doivent répondre, de  par leur aménagement et les prestations offertes, aux besoins des usagers de la route.  Il est interdit d’y vendre ou d’y servir de l’alcool.   5 Les installations destinées au ravitaillement ou à la restauration ne doivent pas être  fixées au sol.   6 Il est interdit de poser, le long de la voie de transit, des panneaux signalant les ins- tallations destinées au ravitaillement ou à la restauration.   7 L’OFROU crée les conditions techniques nécessaires à la construction et à l’exploi- tation d’installations de remise de moyens de propulsion alternatifs.   Art. 7a12 Intérêts de la protection de la nature et du paysage   1 La Confédération détermine, dans le cadre de la planification et de l’établissement  des projets, si des mesures de protection des intérêts au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6791).   12 Introduit par le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012  (RO 2012 4603).     Routes nationales. O   5 / 30   725.111   fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage13 sont requises.  Elle participe aux coûts occasionnés par la mise en œuvre des mesures qui relèvent de  la compétence des cantons.   2 Les mesures et la participation financière de la Confédération sont définies dans le  cadre du projet définitif.   3 L’exécution des mesures et la participation financière définitive de la Confédération  sont réglées dans un accord sur les prestations conclu entre le canton compétent et  l’OFROU.   4 Si des mesures qui n’avaient pas été prévues sont nécessaires durant la phase de  construction, notamment en raison de découvertes archéologiques fortuites, le canton  compétent et l’OFROU concluent un accord sur les prestations. Ce dernier règle en  particulier les mesures et la participation financière de la Confédération.   5 Si aucun accord sur les prestations n’est conclu dans les cas visés aux al. 3 et 4, le  DETEC décide de la participation financière de la Confédération.   6 Après avoir entendu les services cantonaux, l’OFROU coordonne les travaux sur le  territoire investi temporairement ou définitivement pour la construction de routes na- tionales.   Art. 7b14 Transfert de propriété   1 Une fois que les travaux au sens de l’art. 8a, al. 4, LRN sont terminés, la Confédé- ration agit en qualité d’ayant cause à titre universel et reprend les relations contrac- tuelles établies par le canton. Elle est notamment habilitée à faire valoir les prétentions  résultant des contrats d’entreprise et des mandats confiés à des entreprises, des ingé- nieurs ou des architectes.   2 Si des opérations d’acquisition foncière concernant des routes existantes sont encore  en suspens au moment où celles-ci sont intégrées dans le réseau des routes nationales,  la propriété n’est transférée à la Confédération qu’une fois ces procédures achevées.   Chapitre 2  Construction, aménagement et utilisation des routes nationales   Section 1 Planification et établissement des projets   Art. 8 Ampleur de la planification   1 Les documents de planification doivent comprendre les éléments suivants:   a. plan de situation, généralement à l’échelle 1:25 000;   b. profil en long, à l’échelle 1:25 000/2500;   c. profil type;        13 RS 451  14 Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 2263).     Voies de transport   6 / 30   725.111   d. rapport technique;   e. estimation des coûts.   2 Lors de la planification, il convient d’examiner les incidences économiques, envi- ronnementales et sociales du projet. Les mesures proposées doivent tenir compte de  la situation territoriale et des différents modes de transport.   Art. 9 Zones réservées   1 Les zones réservées doivent être déterminées en fonction de l’état d’avancement des  études. Il y a lieu de prévoir suffisamment de marge de manoeuvre pour poursuivre  l’élaboration des projets, en particulier aux points de jonction.   2 Si le tracé général d’une route nationale n’est pas encore fixé ou si plusieurs va- riantes du tracé sont à l’examen, les zones réservées doivent être élargies en consé- quence ou déterminées pour chaque variante.   3 À l’intérieur des zones réservées, on ne peut procéder à des travaux de construction  sans autorisation, ni exploiter de gravière ou de décharge de matériaux, ni même ap- porter d’autres modifications importantes au terrain.   Art. 10 Projet général   1 Le projet général doit comprendre le tracé de la route, y compris les tronçons sou- terrains et à ciel ouvert, les jonctions, y compris leurs entrées et leurs sorties, les ou- vrages de croisement et le nombre de voies.   2 Il doit être élaboré et mis au point de façon à éviter tout report ou correction notables.  Il doit être harmonisé avec le plan directeur cantonal.   Art. 11 Mise au point et approbation du projet général   1 Les documents du projet général doivent comprendre les éléments suivants:   a. plan de situation à l’échelle 1:5000;   b. profil en long à l’échelle 1:5000 pour les longueurs et 1:500 pour les hauteurs;   c. rapport technique, y compris les mesures d’accompagnement;   d. analyses coûts-avantages;   e. indication des coûts;   f. rapport relatif à l’étude de l’impact sur l’environnement, 2e étape;   g. propositions du canton et préavis des communes;   h.15 co-rapports des services suivants:   1. service cantonal de la protection de l’environnement et de l’aménage- ment du territoire,   2. service cantonal de la protection de la nature et du patrimoine,       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 2263).     Routes nationales. O   7 / 30   725.111   3. service cantonal de sauvegarde des intérêts archéologiques, et   4. service cantonal de la mobilité douce.   2 Dans un délai de neuf mois après la mise au point des documents avec le canton, le  DETEC soumet le projet général au Conseil fédéral pour décision.   3 Le Conseil fédéral tranche les questions litigieuses au moment d’approuver le projet.   4 Si, au cours de l’élaboration du projet définitif, on constate que les coûts dépassent  ceux du projet général de plus de 10 %, sans le renchérissement, ces augmentations  doivent être soumises au Conseil fédéral pour décision. Dans le cas des projets de  moins de 100 millions de francs, les dépassements de coûts de plus de 10 millions de  francs, sans le renchérissement, doivent être approuvés par le Conseil fédéral.   Art. 12 Projet définitif   1 Les documents suivants doivent être joints au projet définitif adressé pour approba- tion au DETEC:   a. plan d’ensemble;   b. plans de situation avec indication des alignements à l’échelle 1:1000;   c. profil en long à l’échelle 1:1000 pour les longueurs et 1:100 pour les hauteurs;   d. profil type à l’échelle 1:50;   e. profils en travers à l’échelle 1:100;   f. dimensions principales des ouvrages d’art;   g. rapport technique, y compris les mesures d’accompagnement;   gbis.16 rapport succinct relatif à la mobilité douce, pour autant que celle-ci soit con- cernée;   h. concept d’évacuation des eaux;   i. rapport relatif à l’étude de l’impact sur l’environnement, 3e étape;   j. indication des coûts;   k. plan d’expropriation;   l. tableau des droits expropriés;   m. documents relatifs à d’autres autorisations relevant de la compétence de la  Confédération;   n.17 éventuel plan de protection et de fouille relatif aux sites de vestiges archéolo- giques et paléontologiques.   2 Le DETEC vérifie dans un délai de dix jours si le dossier est complet, puis le trans- met au canton pour avis et mise à l’enquête publique.       16 Introduite par le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 2263).   17 Introduite par le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012  (RO 2012 4603).     Voies de transport   8 / 30   725.111   3 Le DETEC approuve le projet définitif dans les six mois qui suivent la clôture de la  procédure d’instruction. Il informe les parties de la clôture de cette procédure d’ins- truction.   Art. 13 Distances entre les alignements   1 Les distances entre l’alignement et l’axe de la route sont les suivantes:   a. routes nationales de première classe 25 m   b. routes nationales de deuxième classe,    – qu’il est prévu de transformer en routes de première classe 25 m   – qu’il n’est pas prévu de transformer en routes de première  classe, selon le profil 20 à 25 m   c.18 routes nationales de troisième classe, selon le profil 10 à 25 m   d. routes nationales dans les agglomérations 20 à 25 m   2 Pour les jonctions et les bifurcations, la distance entre l’alignement et la chaussée  doit être fixée d’après l’al. 1.   3 Lorsque les circonstances l’exigent, des distances peuvent être fixées en dérogation  à ces dispositions, et les alignements peuvent être limités verticalement.   4 Lorsque des tronçons existants sont intégrés dans le réseau des routes nationales, les  alignements et les distances par rapport à la chaussée fixés selon le droit cantonal  s’appliquent jusqu’à la définition légale des alignements des routes nationales.19   Art. 13a20 Inscription des alignements dans le cadastre des restrictions de droit  public à la propriété foncière   L’inscription des alignements dans le cadastre des restrictions de droit public à la pro- priété foncière en vertu de l’art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoin- formation21 constitue une publication au sens de l’art. 29 LRN.   Art. 14 Piquetage   Les prescriptions suivantes s’appliquent au piquetage visé à l’art. 27a LRN:   a. le périmètre du terrain à acquérir doit être marqué ainsi que toutes les surfaces  rattachées à ce terrain qui sont nécessaires aux mesures de compensation éco- logiques;   b. les aménagements routiers et les faces extérieures des bâtiments rattachés à  l’installation doivent être marqués par des gabarits;       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6791).   19 Introduite par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6791).   20 Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 2263).   21 RS 510.62     Routes nationales. O   9 / 30   725.111   c. si un défrichement s’impose, les surfaces à défricher ou les arbres à enlever  doivent être indiqués.   Art. 15 Manière de procéder en cas de modification substantielle du projet   Si le projet initial subit des changements importants pendant la procédure d’approba- tion des plans, le projet modifié doit être à nouveau soumis aux intéressés pour avis  et, le cas échéant, mis à l’enquête publique.   Art. 16 Étude de l’impact sur l’environnement et réception écologique  des ouvrages   1 Au cours de la planification et de l’établissement des projets, l’impact sur l’environ- nement doit être examiné en plusieurs étapes selon le ch. 11.1 de l’annexe de l’ordon- nance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement22.   2 À chaque étape du projet, il convient de vérifier les bases techniques et l’impact sur  l’environnement dans la mesure où ces éléments sont indispensables pour statuer sur  le projet.   3 Le DETEC peut lier l’approbation du projet définitif à l’exigence d’examiner, trois  ans au plus tard après la mise en service, si les mesures prises pour protéger l’envi- ronnement ont été correctement réalisées et si les effets visés ont été atteints.   Art. 17 Coûts   1 L’OFROU fixe pour chaque étape du projet la manière de déterminer les coûts.   2 Il convient d’évaluer les coûts et les avantages du projet général et du projet définitif  ainsi que de présenter séparément les coûts de construction, d’entretien et d’exploita- tion. Cela s’applique également aux mesures qui se fondent sur le droit matériel en  dehors des normes de construction routière.   3 À chaque étape du projet, les revendications de tiers exigeant des modifications du  projet doivent être répertoriées et évaluées du point de vue technique et écologique  ainsi que du point de vue des coûts et des avantages.   4 L’indication des coûts du projet définitif doit être adaptée aux modifications éven- tuelles de ce dernier en vertu des décisions prises à la suite d’oppositions ou de re- cours.   Art. 18 Examen des projets de détail   L’examen des projets de détail peut être confié à des ingénieurs de contrôle. Il ne  constitue toutefois pas une réception de l’ouvrage et ne décharge pas l’auteur du projet  de ses responsabilités.       22 RS 814.011     Voies de transport   10 / 30   725.111   Art. 19 Communication à l’autorité de surveillance de la mensuration  officielle   Les autorités compétentes informent dans un délai de 30 jours le service cantonal res- ponsable de la surveillance de la mensuration officielle s’il y a des changements qui  nécessitent une mise à jour de la mensuration officielle.   Section 2 Acquisition de terrain   Art. 20 Acquisition de gré à gré   L’acquisition de gré à gré est autorisée si le terrain peut être acquis à un prix corres- pondant au plus à sa valeur vénale. Pour établir cette dernière, il y a lieu de tenir  dûment compte des prix qui sont pratiqués dans la région, ainsi que de la situation et  des possibilités d’utilisation du terrain.   Art. 21 Acquisition par remembrement   Les dispositions du droit fédéral concernant l’octroi de subventions en faveur des  améliorations foncières et des bâtiments ruraux, l’aménagement du territoire ainsi que  la protection de la nature doivent être observées lors de l’élaboration et de la présen- tation des projets de remembrements agricoles ou forestiers imposés par les travaux  routiers.   Art. 22 Dépôt et examen des projets de remembrement   Il convient de soumettre à l’OFROU les avant-projets de remembrement. Celui-ci  examine s’ils sont dans l’intérêt de la construction de la route. En cas de réunions  parcellaires, il charge l’Office fédéral de l’agriculture et l’Office fédéral de l’environ- nement de vérifier si les prescriptions relatives aux contributions sont observées.   Art. 23 Estimation de la valeur vénale et indemnités   Dans leurs dispositions d’exécution, les cantons peuvent prescrire l’application de la  LEx23 pour estimer la valeur vénale du terrain à céder par remembrement ainsi que  pour estimer les inconvénients qui ne peuvent être compensés par l’attribution de nou- veaux terrains.       23 RS 711     Routes nationales. O   11 / 30   725.111   Art. 2424 Exceptions à l’interdiction de désaffecter et à l’obligation  de rembourser   Les art. 66, let. e, 67, al. 4, 68, let. k, et 69, al. 5, de l’ordonnance du 2 novembre 2022  sur les améliorations structurelles25 s’appliquent aux exceptions à l’interdiction de  désaffecter et de morceler ainsi qu’à l’obligation de rembourser.   Art. 25 Exceptions à la procédure de remembrement   Si la procédure de remembrement ne permet manifestement pas de contenter le pro- priétaire foncier qui réclame à juste titre le remplacement d’un bien-fonds déterminé,  la procédure d’expropriation doit être ouverte d’office ou à la demande du propriétaire  concerné.   Art. 26 Mise à l’enquête publique complémentaire26   1 et 2 …27   3 Si, après dépôt des plans, il est nécessaire de disposer, à titre définitif ou temporaire,  de terrains ou de parties de terrains supplémentaires pour la construction de routes,  pour des installations, des décharges de matériaux ou des travaux d’adaptation, il ne  doit être procédé à un dépôt des plans complémentaire que si l’extension touche les  droits de tiers et si les intéressés ne peuvent pas s’entendre à l’amiable.28   Art. 27 Émoluments   1 Des émoluments calculés sur les taux des tarifs cantonaux du registre foncier peu- vent être prélevés pour la constitution des droits réels nécessités par les remembre- ments dans le périmètre des routes nationales. Par contre, des émoluments ne peuvent  être prélevés pour les inscriptions au registre foncier (art. 954 du code civil29), à moins  que celles-ci résultent de la construction routière ou concernent des exploitations non  agricoles.   2 Les dispositions du droit fédéral sur les émoluments et les indemnités dans la procé- dure d’expropriation s’appliquent aux émoluments perçus pour les opérations du re- gistre foncier découlant des expropriations imposées par la construction des routes  nationales.       24 Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 2 de l’O du 2 nov. 2022 sur les améliorations struc- turelles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 754).   25  RS 913.1  26 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances   en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 3995).   27 Abrogés par le ch. I 4 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison  de la modification de la LF sur l’expropriation, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 3995).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances  en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 3995).   29 RS 210     Voies de transport   12 / 30   725.111   Section 3 Aménagement et utilisation   Art. 28 Aménagement des routes nationales   Les dispositions régissant l’établissement et l’approbation des projets généraux et des  projets définitifs ainsi que la construction des routes nationales s’appliquent à l’amé- nagement de ces dernières.   Art. 29 Utilisation par des tiers du domaine appartenant aux routes  nationales   1 L’utilisation par des tiers du domaine appartenant aux routes nationales est soumise  à l’autorisation de l’OFROU.   2 L’utilisation est soumise à rémunération et à une limitation dans le temps en fonction  des particularités propres à chaque utilisation. Elle doit correspondre en règle générale  au prix du marché.30   2bis Sont gratuites:   a. l’utilisation par un canton ou une commune pour leurs propres besoins, pour  autant qu’ils appliquent la réciprocité;   b. l’utilisation par des tiers pour la construction et l’exploitation d’ouvrages et  d’installations destinés à l’utilisation d’énergie renouvelable.31   3 Les coûts supplémentaires d’entretien et d’exploitation de la route résultant d’une  utilisation multiple sont à la charge du tiers.   4 L’OFROU peut prendre, aux frais du contrevenant, les mesures nécessaires au réta- blissement de l’état antérieur, conforme au droit, indépendamment des poursuites pé- nales qui pourraient être dirigées contre lui.32   Art. 30 Projets de construction de tiers sis dans la zone des routes nationales   1 L’OFROU délivre les autorisations pour les projets de construction fondés sur l’art.  44 LRN lorsque les biens-fonds concernés se situent entre les alignements.   2 Les projets de construction ne doivent pas porter atteinte à la sécurité du trafic, à  l’affectation de l’ouvrage et à un éventuel élargissement futur de la route. C’est no- tamment le cas pour:   a. la construction, la modification ou le déplacement de croisements d’autres  voies de communication, de cours d’eau, de téléphériques, de conduites ou  d’autres ouvrages analogues, avec les routes nationales;   b. la pose de conduites et de câbles le long des routes nationales, ou       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022  (RO 2022 479).   31 Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022  (RO 2022 479).   32 Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 2263).     Routes nationales. O   13 / 30   725.111   c. les remaniements de terrains tels que l’exploitation de gravières.   3 L’OFROU fixe les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation sur  la route nationale et écarter tout danger pour les personnes et les biens. Les frais sont  à la charge du requérant.   Chapitre 3  Achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé   Section 1 Généralités   Art. 31 Principe   Le chapitre 2 est applicable sous réserve des dispositions du présent chapitre.   Art. 32 Achèvement   L’annexe 1 désigne les tronçons qui, dans le cadre de l’achèvement du réseau des  routes nationales tel qu’il a été décidé, seront réalisés par les cantons.   Art. 33 Acquisition de terrain lors de l’achèvement du réseau des routes  nationales tel qu’il a été décidé   Le DETEC règle les détails de l’acquisition de terrain lors de l’achèvement du réseau  des routes nationales tel qu’il a été décidé.   Art. 34 Établissement des projets et construction en zone urbaine   Les cantons peuvent déléguer aux communes urbaines tout ou partie de l’établisse- ment des projets et de la construction des routes nationales en zone urbaine. En pareil  cas, ces communes exécutent les tâches assignées au canton en vertu de la LRN et de  la présente ordonnance; elles sont tenues de collaborer étroitement avec le canton et,  par son intermédiaire, avec l’OFROU et les autres services fédéraux concernés.   Section 2 Planification et établissement des projets   Art. 35 Projet général   1 L’OFROU peut charger les cantons d’élaborer des projets généraux. En pareil cas,  ceux-ci collaborent étroitement avec l’OFROU et les autres services fédéraux intéres- sés jusqu’à la fin de l’établissement des projets. Si nécessaire, l’OFROU définit les  conditions d’élaboration du projet général et les transmet au canton sous forme d’ins- tructions.   2 Le canton transmet à l’OFROU, pour mise au point et approbation, les documents  visés à l’art. 11.     Voies de transport   14 / 30   725.111   Art. 36 Projet définitif   1 L’OFROU examine le projet définitif avant que le canton ne le transmette au  DETEC pour approbation. Dans un délai de trois mois, l’OFROU communique au  canton les parties du projet qui ne seront pas financées par la Confédération.   2 Si l’OFROU et le canton n’arrivent pas à se mettre d’accord, ce dernier transmet au  DETEC, pour approbation, le projet tel que l’OFROU a estimé qu’il pouvait être fi- nancé par la Confédération.   Art. 37 Projet de détail   1 L’OFROU détermine les éléments de l’ouvrage pour lesquels un projet de détail doit  lui être soumis pour approbation.   2 L’OFROU statue sur les projets de détail dans les deux mois qui suivent la transmis- sion de tous les documents par le canton.   Section 3 Marchés publics   Art. 38 Procédure   1 L’appel d’offres public est obligatoire pour les marchés de travaux, de fournitures et  de services suivants:   a. marchés de construction d’une valeur égale ou supérieure à 2 millions de  francs;   b.33 marchés de fournitures et de services d’une valeur égale ou supérieure à  350 000 francs.   2 L’adjudication sur invitation est autorisée, à condition que le nombre des offres soit  au moins de trois, pour les marchés suivants:   a. marchés de construction d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 francs;   b.34 marchés de fournitures et de services d’une valeur égale ou supérieure à  230 000 francs.    3 Les autres marchés peuvent faire l’objet d’une adjudication de gré à gré.   4 Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse  économiquement.   5 Le DETEC adapte les valeurs seuils aux dispositions de l’Accord du 15 avril 1994  sur les marchés publics (Accord GATT)35 en accord avec le Département fédéral de       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 4281).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 4281).   35 RS 0.632.231.422     Routes nationales. O   15 / 30   725.111   l’économie, de la formation et de la recherche36 et le Département fédéral des fi- nances.37   Art. 39 Droit applicable   Au surplus, le droit cantonal est applicable.   Art. 40 Approbation de l’OFROU   1 Avant l’adjudication, les cantons sont tenus de présenter à l’OFROU, pour approba- tion, les marchés suivants:   a. marchés de construction d’une valeur égale ou supérieure à 2 millions de  francs;   b.38 marchés de fournitures et de services d’une valeur égale ou supérieure à  230 000 francs.   2 L’OFROU dispose d’un délai d’un mois pour prendre une décision.   3 L’OFROU doit être informé de tous les autres marchés avant le début des travaux,  avant la livraison des matériaux ou avant que la prestation n’ait été fournie.   4 Le DETEC adapte les valeurs visées à l’al. 1 aux dispositions de l’Accord GATT39.40   Section 4 Réalisation   Art. 41 Début et avancement des travaux de construction   1 Les travaux de construction ne peuvent débuter que lorsque l’OFROU a donné les  approbations nécessaires au projet, y compris aux éventuelles conventions avec des  tiers, ainsi qu’à l’adjudication.   2 L’OFROU doit être informé périodiquement de l’état des travaux par les cantons. Il  peut définir la forme et le contenu du rapport dans des directives.   3 Les cantons sont compétents pour l’achèvement du projet après la mise en service  du tronçon concerné.       36 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).   37 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 4281).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 4281).   39 RS 0.632.231.422  40 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011    (RO 2010 4281).     Voies de transport   16 / 30   725.111   Art. 42 Dépassement du devis   1 Si, avant ou pendant la construction, d’importantes modifications techniques doivent  être apportées au projet de détail ou si ces modifications occasionnent des frais sup- plémentaires de plus de 500 000 francs, l’approbation de l’OFROU est requise. Il en  va de même s’il est à prévoir que le devis sera largement dépassé.   2 Il convient de demander l’approbation de l’OFROU suffisamment tôt avant le début  des travaux.   3 En cas de modification de plans ou d’excédent de coûts, il y a lieu d’informer  l’OFROU avant le début des travaux.   Art. 43 Décompte final et plans conformes aux travaux exécutés   Les cantons font parvenir à l’OFROU un décompte final pour chaque ouvrage ter- miné. Ils sont tenus d’établir, dans un délai de deux ans suivant la mise en service, les  documents (plans, données électroniques) correspondant à tous les ouvrages et instal- lations techniques réalisés.   Art. 44 Documentation   Les documents nécessaires à l’exploitation, à la surveillance et à l’entretien de chaque  ouvrage et installation technique doivent être disponibles au moment de la réception.  Ils doivent être remis à l’OFROU.   Section 5 Transfert de la propriété   Art. 45   1 Le DETEC détermine les biens-fonds et désigne les droits réels limités, les conven- tions de droit public, les obligations contractuelles et les décisions qui sont transférés  à la Confédération. L’OFROU peut rectifier, par voie de décision, cette répartition  dans un délai de quinze ans à compter de la mise en service du tronçon concerné.   2 Les cantons demeurent compétents, après la mise en service du tronçon, pour le rè- glement des opérations d’acquisition foncière.   3 Une fois le projet achevé, les engagements liés à la construction sont transférés à la  Confédération en sa qualité d’ayant cause à titre universel. Le projet est considéré  comme achevé lorsque la réception de l’ouvrage s’est faite et qu’elle n’a révélé aucun  défaut important. La Confédération est notamment habilitée à faire valoir les préten- tions résultant des contrats d’entreprise et des mandats confiés à des entreprises, des  ingénieurs et des architectes.      Routes nationales. O   17 / 30   725.111   Chapitre 4 Entretien des routes nationales   Art. 46   1 L’OFROU veille à ce que l’entretien soit suffisant du point de vue technique et avan- tageux financièrement et contrôle régulièrement l’état de la route.   2 Il planifie les mesures d’entretien à long terme. Il les coordonne de manière à assurer  la capacité des routes nationales et à maintenir au minimum le nombre de chantiers  par section.   Chapitre 5 Exploitation des routes nationales   Section 1  Exécution de l’entretien courant et des travaux d’entretien ne faisant  pas l’objet d’un projet   Art. 47 Délimitation des unités territoriales   Les unités territoriales qui effectuent l’entretien courant et les travaux d’entretien ne  faisant pas l’objet d’un projet sont désignées à l’annexe 2.   Art. 48 Accords sur les prestations   1 L’OFROU conclut avec les exploitants, au nom de la Confédération, les accords sur  les prestations relatifs à l’exécution de l’entretien courant et des travaux d’entretien  ne faisant pas l’objet d’un projet et veille à les faire respecter.   2 Dans les accords sur les prestations, l’OFROU peut s’écarter légèrement des limites  des unités territoriales selon l’annexe 2 pour des raisons économiques ou liées au tra- fic.   Art. 49 Attribution des unités territoriales   1 Si un seul canton ou organisme responsable convoite une unité territoriale,  l’OFROU peut le désigner comme exploitant.   2 Si aucun canton ou organisme responsable n’est disposé à assumer l’entretien cou- rant et les travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet dans une unité territo- riale, le droit fédéral sur les marchés publics est applicable. L’OFROU mène la pro- cédure et adjuge le marché.   3 Si des unités territoriales ou certaines parties d’entre elles sont directement exploi- tées par la Confédération, l’OFROU est compétent pour l’exécution de l’entretien  courant et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet.      Voies de transport   18 / 30   725.111   Section 2 Sécurité dans les tunnels   Art. 50   Le DETEC édicte des instructions concernant la sécurité dans les tunnels. Pour ce  faire, il se conforme aux dispositions de la directive 2004/54/CE du Parlement euro- péen et du Conseil, du 29 avril 200441, concernant les exigences de sécurité minimales  applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen ou à une réglementation ulté- rieure.   Section 3 Gestion du trafic   Art. 51 Compétence de l’OFROU   1 L’OFROU est compétent en matière de gestion du trafic sur les routes nationales. Il  gère un centre de données sur les transports et une centrale de gestion du trafic, tout  en assurant l’information routière relative aux routes nationales.   2 Si les circonstances l’exigent, il coordonne ses mesures avec les États voisins. Il les  informe de toute situation particulière sur les routes nationales.   3 Il peut confier ces tâches en tout ou en partie aux cantons, à des organismes consti- tués par eux ou à des tiers.   4 Il édicte des instructions précisant les données que les cantons sont tenus de com- muniquer en matière de transports.   5 Il peut mettre en place, sur les installations annexes, des équipements servant à la  gestion du trafic (par exemple des panneaux d’information).   Art. 52 Plans cantonaux de gestion du trafic   1 Les cantons établissent des plans de gestion du trafic pour les routes où surviennent  fréquemment des événements ayant des effets notables sur la route nationale et exi- geant la prise de mesures de gestion nationale du trafic. Lesdites routes sont désignées  à l’annexe 3.42   2 L’OFROU peut adapter l’annexe s’il y a des changements de circonstances.43   3 Les cantons dressent les plans de gestion du trafic selon les instructions de l’OFROU  et les lui soumettent pour approbation.   4 Les cantons mettent en œuvre les mesures prévues dans les plans de gestion du trafic  approuvés par l’OFROU.       41 JO L167 du 30.4.2004, p. 39.  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 2263).  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 2263).     Routes nationales. O   19 / 30   725.111   Art. 53 Prescriptions de la police à l’égard de la centrale de gestion du trafic   Dans les cas prévus à l’art. 3, al. 6, LCR, la centrale de gestion du trafic exécute les  mesures ordonnées par la police relatives à la gestion opérationnelle ou à la régulation  du trafic sur les routes nationales.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 54 Exécution   1 Dans la mesure où l’exécution de la présente ordonnance n’est pas confiée au  DETEC, il incombe à l’OFROU de l’assurer et d’édicter des instructions à cet effet.   2 L’OFROU est responsable en particulier des mesures ci-après, relatives aux biens- fonds des routes nationales:   a. achat et vente, ainsi que constitution, modification, exercice et radiation de  droits de préemption, d’emption et de rachat;   b. constitution, modification et radiation de droits de superficie et d’autres droits  réels limités;   c. location et affermage.44   Art. 54a45 Relevé en images de l’infrastructure des routes nationales   1 Dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui incombent, l’OFROU peut procéder  à un relevé en images de l’infrastructure des routes nationales. Si cette opération con- duit à recueillir des données personnelles, celles-ci ne peuvent faire l’objet d’une ana- lyse nominative.   2 L’OFROU peut également donner aux unités territoriales un accès en ligne aux  images si elles en font la demande et pour autant qu’elles en aient besoin pour exécuter  leurs tâches.   Art. 55 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 4.   Art. 56 Dispositions transitoires   1 En sa qualité d’ayant cause à titre universel, la Confédération reprend, en même  temps que la propriété, tous les engagements cantonaux liés à la construction, à l’amé- nagement et à l’entretien des routes nationales et est notamment habilitée à faire valoir  les prétentions résultant des contrats d’entreprise et des mandats confiés à des entre- prises, des ingénieurs et des architectes.       44 Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 4281).   45 Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 2263).     Voies de transport   20 / 30   725.111   2 Dans le cadre des projets d’aménagement ou d’entretien en cours sur les routes na- tionales achevées (art. 62a, al. 7, LRN), l’OFROU détermine les travaux que les can- tons doivent exécuter selon l’ancienne procédure. Dans ces cas, la Confédération n’as- sume les engagements liés aux travaux d’aménagement et d’entretien qu’après leur  achèvement.   3 Les biens-fonds et les ouvrages tels que les surfaces restantes et les centres d’entre- tien qui ne seront plus utilisés pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement futur  des routes nationales et que le canton désire conserver ne sont pas transférés à la Con- fédération.   4 Les biens-fonds et les ouvrages dont les cantons ont besoin pour accomplir leurs  tâches sur les routes nationales, tels que les centres d’interventions de la police, ne  sont pas non plus transférés à la Confédération.   5 Si des opérations d’acquisition foncière concernant des routes nationales déjà mises  en service au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont encore en  suspens, la propriété n’est transférée à la Confédération qu’une fois ces procédures  réglées.   6 S’agissant des demandes d’approbation des plans en suspens dans le cadre de projets  de construction ou d’aménagement, le canton demeure compétent jusqu’à l’achève- ment des procédures.   Art. 57 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.     Routes nationales. O   21 / 30   725.111   Annexe 146  (art. 32)   Tronçons à réaliser par les cantons dans le cadre de  l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été  décidé (état le 31 décembre 2017)   Légende:   N  =  route nationale   SN =  route nationale urbaine (route express)  G  =  trafic mixte  Cl. =  classe  Sct. =  section   1. Liste des tronçons en chantier    N Cl. Sct. Désignation  Nombre de   voies  Longueur  (km) en  chantier       Valais      N09 2 55 Sierre–Gampel  2 + 2 8,0  N09 2 56 Gampel–Brig-Glis  2 + 2 17,0   2. Liste des tronçons en service faisant l’objet de travaux ou  de paiements résiduels    N Cl. Sct. Désignation  Nombre de   voies  Longueur  (km)      Zürich      N04 1 06 Fildern–Knonau  2 + 2  13,4  N1c 1 04 Bergermoos–Fildern   2 + 2   5,2      Bern      N16 2 02 Moutier Est–Court  2 / 2 + 2   7,8  N05 2 09 Biel Ost (Längfeld)–Biel Süd (Brüggmoos)  2 + 2   7,1  N16 2 03 Court–Loveresse   2 / 2 + 2   8,8      Nidwalden      N02 2 02 Obkirchen-Acheregg   2 / 2 + 2   1,8  N08 2 01 Loppertunnel/Kirchenwaldtunnel   Verbindungstunnel N8 an N2    2 + 2   2    2,0       46 Nouvelle teneur selon le ch. IÎ de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6791).     Voies de transport   22 / 30   725.111   N Cl. Sct. Désignation  Nombre de  voies   Longueur  (km)      Fribourg      N01 2 01 Cheyres–Cugy, y compris Domdidier,  (mesure de compensation)    2 + 2 11,8      Basel-Stadt      N02 2 08 Wiese–Landesgrenze F SN 2 + 2   2,8      Aargau      N1c – 00 Flankierende Massnahmen  2       Graubünden      N28 2/3 01 Landquart–Klosters Selfranga  (Trasse Mezzaselva)    2   1,1   N28 2/3 01 Landquart-Klosters Selfranga  (Umfahrung Küblis und Anschluss Küblis)    2   3,3      Valais      N09 2 54 Sion–Sierre (mesure de compensation)  2 + 2 12,1  N09 2 55 Sierre-Gampel  2 + 2   7,5      Vaud      N01 2 07 Yverdon–Arrissoules (Frontière FR)  2 + 2 12,2  N05 2 02 Frontière NE–Arnon  2 + 2   8,6      Neuchâtel      N05 2 04 Serrières–Areuse (Contournement de Serrières)  2 + 2   1,7      Jura      N16 2 02 Frontière F–Porrentruy Ouest  2/2 + 2 13,7  N16 2 08 Delémont Est–Frontière BE  2/2 + 2   4,9   3. Liste des tronçons dont la réalisation n’a pas encore débuté    N Cl. Sct. Désignation  Nombre de   voies  Longueur  (km)      Zürich      N01 2 01 Hardturm–Verkehrsdreieck Letten SN 3 + 3  2,8  N01 2 02 Stadttunnel Letten–Irchel SN 3 + 3  0,7  N03 2 01 Letten–Sihlhölzli SN 3 + 3  2,6      Bern      N05 2 08 Biel Süd (Brüggmoos)–Biel West (See-Vorstadt)  2 + 2 5,2  N05 2 01 Zubringer rechtes Bielerseeufer (Porttunnel) SN 2  2,2  N05 2 08 Biel West–Rusel   (Umfahrung Vingelz)   2 2,7   N05 3 09 Anschluss Biel Nord  2 + 2 0,3  N08 2/3 09 Brienzwiler Ost–Kantonsgrenze OW   (Brünigtunnel/Passstrasse)  G 2 5,9     Routes nationales. O   23 / 30   725.111   N Cl. Sct. Désignation  Nombre de  voies   Longueur  (km)      Uri      N04 2 09 Neue Axenstrasse  Kantonsgrenze SZ–Flüelen  (Sisikoner-Tunnel)    2 3,5      Schwyz      N04 2 09 Neue Axenstrasse  Anschluss Brunnen–Kantonsgrenze UR  (Morschacher- und Sisikoner-Tunnel)    2 7,3      Obwalden      N08 3 51 Brünig  Kantonsgrenze BE–Lungern Süd  (Brünigtunnel/Passstrasse)   G 2 4,8   N08 2 53 Lungern Nord–Giswil Süd  2 4,0      Basel-Stadt      N02 2 07 Zubringer Bahnhof SBB–Gellertdreieck SN 2 + 2 2,0      Graubünden      N28 2/3 01 Landquart–Klosters Selfranga  (Trasse Jenaz–Dalvazza)    2 2,9     Voies de transport   24 / 30   725.111   Annexe 247  (art. 47)   Unités territoriales   Unité terri- toriale   Canton Limites (jonctions)   I BE N8: Kantonsgrenze BE/OW  N1: Kantonsgrenze BE/SO  N1: Kantonsgrenze BE/FR  N12: Kantonsgrenze BE/FR  N5: Anschluss Lengnau  N6: Verladestation Lötschbergtunnel in Kandersteg   N16: Anschluss Court   II VD, FR, GE  N5: Jonction Yverdon-Ouest  N1: Kantonsgrenze BE/FR  N12: Kantonsgrenze BE/FR  N9: Jonction Bex   N20: Kantonsgrenze BE/FR (Kreisel Ins)   III VS N9: Jonction Bex   N6: Verladestation Lötschbergtunnel in Goppenstein   IV TI N2 (Strada del passo): Raccordo Airolo  N2: Portale sud della galleria San Gottardo  N13: Raccordo Roveredo   V GR N13: Raccordo Roveredo   N13: Kantonsgrenze GR/SG   VI SG, TG, AI, AR, GL N1: Viadukt Lützelmurg   N7: Anschluss Attikon  N3: Verzweigung Reichenburg   N13: Kantonsgrenze GR/SG  N15: Kantonsgrenze ZH/SG (Anschluss Rapperswil)   VII ZH, SH N1: Viadukt Lützelmurg  N7: Anschluss Attikon  N1: Anschluss Dietikon  N3: Verzweigung Reichenburg  N4: Kantonsgrenze ZH/ZG  N14: Kantonsgrenze ZH/ZG  N15: Kantonsgrenze ZH/SG (Anschluss Rapperswil)   VIII AG, BS, BL, SO N1: Anschluss Dietikon  N1: Kantonsgrenze BE/SO  N2: Kantonsgrenze LU/AG  N5: Anschluss Lengnau  N18: Kantonsgrenze JU/BL   IX JU, NE, BE N5: Jonction Yverdon-Ouest  N16: Anschluss Court  N18: Kantonsgrenze JU/BL       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3459).     Routes nationales. O   25 / 30   725.111   Unité terri- toriale   Canton Limites (jonctions)   N20: Kantonsgrenze BE/FR (Kreisel Ins)   X LU, ZG, OW, NW N4: Kantonsgrenze ZH/ZG  N4: Anschluss Küssnacht  N8: Kantonsgrenze BE/OW  N2: Kantonsgrenze LU/AG  N2: Anschluss Beckenried   N14: Kantonsgrenze ZH/ZG   XI UR, SZ, TI N2: (Strada del passo): Raccordo Airolo  N2: Portale sud della galleria San Gottardo  N2: Anschluss Beckenried  N4: Anschluss Küssnacht     Voies de transport   26 / 30   725.111   Annexe 348  (art. 52, al. 1)   Routes pour lesquelles les cantons doivent établir des plans  de gestion du trafic   No Canton Route de  via à    Region Aargau / Solothurn   1 AG, SO 2 A1 46 Rothrist Aarburg  Olten  2 AG/ZH 1 A3 27 Urdorf-Nord Wohlen  A1 51 Lenzburg  2 AG 1 A1 51 Lenzburg Lenzburg A1 50 Aarau-Ost  2 AG 1 A1 49 Aarau-West  Safenwil  48 Oftringen  2 AG 1 A1 48 Oftringen Oftringen A1 46 Rothrist  3 AG/SO 5 A1 50 Aarau-Ost Aarau, Olten A2 14 Egerkingen  4 AG 3 A1 54 Baden-West Baden A1 55 Neuenhof  5 AG 279/280  Brugg Windisch A3 19 Brugg  5 AG 279/280 A3 19 Brugg Birr A1 52 Mägenwil  6 AG 279 A1 51 Lenzburg Othmarsingen  52 Mägenwil  6 AG 279 A1 52 Mägenwil Mellingen A1 54 Baden-West  7 AG 24  Aarau Unterentfelden A1 49 Aarau-West  8 AG 120  Otelfingen  A1 56 Wettingen-Ost   Region Basel   2 BL 2/12 A2 5 Basel-City Muttenz A2 7 Pratteln  2 BL 2/12 A2 7 Pratteln  A2 8 Liestal  3 AG 3/7 A3 15 Rheinfelden-   Ost  Rheinfelden A98 14a Rheinfelden-  West  3 AG 3/7 A98 14a Rheinfelden-  West  Kaiseraugst A2 8 Liestal   3 BL 3/7 A2 8 Liestal Birsfelden A2 4 Basel Breite   Region Bern   1 BE 6/10 A1 35 Bern-Forsthaus Thunstrasse A6 12 Bern-Ostring  2 BE 10 A6 13 Muri    Worb  3 BE 221/221.2 A6 14 Rubigen  Kehrsatz-Wabern A12 12 Bern-Bümpliz  4 BE 1 A1 35 Forsthaus Bremgartens-  trasse  A1 36 Bern-Neufeld   4 BE 12/6 A1 36 Bern-Neufeld  37 Bern-Wankdorf    Zollikofen A22 38 Schönbühl   4 BE 1 A22 38 Schönbühl Hindelbank A1 39 Kirchberg  5 BE 6 A6 37 Bern-Wankdorf   A6 12 Bern-Ostring  5 BE 6 A6 12 Bern-Ostring Muri A6 13 Muri  5 BE 6/221.2 A6 13 Muri Allmendingen A6 14 Rubigen  5 BE 6/221.2 A6 14 Rubigen Münsingen A6 15 Kiesen   Region Bern / Solothurn   1 BE 1/22 A1 39 Kirchberg Herzogenbuch- see   A1 42 Wangen an  der Aare   1 BE 22/1/244 A1 42 Wangen an  der Aare   Herzogenbuch- see, Langenthal   A1 43 Niederbipp   1 BE 1/244 A1 43 Niederbipp Langenthal, Mur- genthal   A1 46 Rothrist       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3459).     Routes nationales. O   27 / 30   725.111   No Canton Route de  via à    2 BE, SO 5/12/22 A5 33 Solothurn-Ost Wiedlisbach A1 42 Wangen an  der Aare   2 BE, SO 12/22/244 A1 42 Wangen an  der Aare   Wiedlisbach A1 43 Niederbipp   2 BE, SO 12/244 A1 43 Niederbipp Niederbipp A1 44 Oensingen  2 SO 12 A1 44 Oensingen Oberbuchsiten A2 14 Egerkingen   Région de Genève   1 GE, VD 8 A1 10 Coppet Versoix A1a 2 Genève-Lac  1 GE 8 A1a 2 Genève-Lac   Genève-centre  2 GE 5-38 A1 4 Vernier Lancy A1a 2 Lancy-Sud  3 GE 6  Meyrin   A1 5 Meyrin  3 GE 6 A1 5 Meyrin    Genève-centre  4 GE 7  Ferney  A1 7 Gd Saconnex  4 GE 7 A1 7 Gd Saconnex   Genève-centre  5 GE 29 A1a 4 Etoile   Genève-centre  6 GE 3  Carouge  A1a 2 Lancy-Sud   Région de La Côte   1 VD 1/19/31 A1 12 Gland Nyon A1 11 Nyon  2 VD 1/2/6/19 A1 11 Nyon Founex A1 10 Coppet  3 VD 19/30/31 A1 12 Gland Vinzel A1 11 Nyon  4 VD 2/11/19 A1 11 Nyon Cressier (FR) A1 10 Coppet   Région Centre Lausanne   1 VD 1 E23 2 Lausanne-Malley Saint-Sulpice A1 15 Morges-Ouest  16 Morges-Est   1 VD 1/47 A1 15 Morges-Ouest  16 Morges-Est   14 Aubonne A1 13 Rolle   2 VD 9 A1 18 Lausanne-Cris- sier   Prilly  Lausanne   3 VD 5 A9 9 Lausanne-Bléche- rette     Lausanne   4 VD 1 A9 10 Lausanne- Vennes     Lausanne   5 VD 9 A9 11 Belmont  12 La Croix     Lausanne   6 VD 1/79/151 A1 16 Morges-Est  Bussigny A1 18 Lausanne-Cris- sier   7 VD 317/313  251/179   A1 20 Cossonay Penthaz A1 18 Lausanne Cris- sier   8 VD 317/401  448/449   A1 20 Cossonay Chesaux-sur- Lausanne   A9 9 Lausanne-Bléche- rette   9 VD 251/173/  77   A1 20 Cossonay Cossonay- Aclens    A1 15 Morges-Ouest  16 Morges-Est   Regione Lugano   1 TI 2 A2 48 Rivera   49 Lugano-Nord  1 TI 2 A2 49 Lugano-Nord Massagno  Lugano  1 TI 2 A2 Lugano   50 Lugano-Sud  1 TI 2 A2 Lugano Grancia A2 51 Melide/Bissone  1 TI 2 A2 51 Melide/Bissone Melano A2 52 Mendrisio  2 TI 2 A2 52 Mendrisio Chiasso A2 53 Chiasso     Voies de transport   28 / 30   725.111   No Canton Route de  via à    Region Luzern   1 LU 2 A2 22 Rothenburg 23 Emmen-Nord A2 25 Emmen-Süd  1 LU 2 A2 25 Emmen-Süd  A2 26 Luzern-Zentrum  1 LU 2 A2 26 Luzern-Zentrum  A2 27 Kriens   1 LU 2/4 A2 27 Kriens Horw A2 28 Horw  1 LU 4 A2 28 Horw  A2 29 Hergiswil  2 LU 4 A2 25 Emmen-Süd Sedel A2 26 Luzern-Zentrum  3 LU 4 A2 26 Luzern-Zentrum Ebikon A14 4 Gisikon-Root   Region St. Gallen   1 SG 7 A1 83 Neudorf Unterer Graben A1 82 St. Fiden  1 SG 7 A1 82 St. Fiden St. Leonhard-  strasse  A1 81 Kreuzbleiche   1 SG 7 A1 81 Kreuzbleiche Winkeln A1 80 St. Gallen-Win- keln   1 SG 7 A1 80 St. Gallen-Win- keln   Gossau A1 79 Gossau   2 SG/AR   Herisau Gossau A1 79 Gossau  4 SG 202 A1 86 St. Margrethen Zollamt CH-A  Bregenz (A)  5 SG 204 A13 2 Au Zollamt CH-A  Lustenau (A)  6 SG  A13 3 Widnau  Zollamt CH-A  Diepoldsau (A)   Region Zürich-Nord   1 ZH 17 A1 61 Zürich-Affoltern Affoltern  Zürich  1 ZH 17 A1 61 Zürich-Affoltern   Regensdorf  2 ZH 4 A1 62 Zürich-Seebach Seebach  Zürich  2 ZH 348/584 A1 62 Zürich-Seebach Glattbrugg   Flughafen   Region Aargau / Zürich Limmattal   1 ZH 3 A1H 3 Zürich-Hardturm Schlieren A1 58 Dietikon  1 AG 3 A1 58 Dietikon  A1 57 Spreitenbach   Region Linkes Zürichseeufer   1 ZH 383 A3 33 Wollishofen   Zürich-Wollishofen  1 ZH 383  Adliswil  A3 33 Wollishofen  2 ZH 3  Zürich Wollishofen  Thalwil  2 ZH 3  Thalwil   Horgen  2 ZH 341  Horgen  A3 35 Horgen  3 ZH 384 A3 34 Thalwil   Thalwil  4 ZH 338 A3 36 Wädenswil   Wädenswil   Region Winterthur   1 ZH 1 A1 68 Winterthur Töss Zürcherstrasse  Winterthur  2 ZH 7 A1 69 Winterthur   Wülflingen  Wülflingerstrasse  Winterthur   3 ZH 15 A1 71 Winterthur- Ohringen   Schaffhausers- trasse    Winterthur   4 ZH 1 A1 72 Oberwinterthur Frauenfelders- trasse    Winterthur     Routes nationales. O   29 / 30   725.111   No Canton Route de  via à    Region Glattal   1 ZH 1 A1 65 Wallisellen Dietlikon A1 66 Brütisellen  1 ZH 1 A1 66 Brütisellen  A1 67 Effretikon  2 ZH 1/340 A1L 3 Zürich-  Schwamendingen   A1 65 Wallisellen   2 ZH 340/756 A1 65 Wallisellen Dübendorf A53 2 Wangen     Voies de transport   30 / 30   725.111   Annexe 4  (art. 55)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   Sont abrogés:   1. l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les routes nationales49;   2. l’arrêté du Conseil fédéral du 18 septembre 1961 concernant les frais de  l’adaptation d’ouvrages militaires à la construction des routes nationales50.   II   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …51       49 [RO 1996 250, 1997 557, 2000 345 703 ch. II 3, 2002 1177, 2004 5051]  50 [RO 1961 810, 2000 762]  51 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 5957.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Parties intégrantes des routes nationales 	Art. 3 Inscription au registre foncier 	Art. 3a  Rapport sur le programme de développement stratégique 	Art. 4 Programme de construction annuel 	Art. 5 	Art. 6 Installations annexes 	Art. 7  Aires de repos 	Art. 7a  Intérêts de la protection de la nature et du paysage 	Art. 7b  Transfert de propriété  	Chapitre 2 Construction, aménagement et utilisation des routes nationales 	Section 1 Planification et établissement des projets 	Art. 8 Ampleur de la planification 	Art. 9 Zones réservées 	Art. 10 Projet général 	Art. 11 Mise au point et approbation du projet général 	Art. 12 Projet définitif 	Art. 13 Distances entre les alignements 	Art. 13a  Inscription des alignements dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 	Art. 14 Piquetage 	Art. 15 Manière de procéder en cas de modification substantielle du projet 	Art. 16 Étude de l’impact sur l’environnement et réception écologique des ouvrages 	Art. 17 Coûts 	Art. 18 Examen des projets de détail 	Art. 19 Communication à l’autorité de surveillance de la mensuration officielle  	Section 2 Acquisition de terrain 	Art. 20 Acquisition de gré à gré 	Art. 21 Acquisition par remembrement 	Art. 22 Dépôt et examen des projets de remembrement 	Art. 23 Estimation de la valeur vénale et indemnités 	Art. 24  Exceptions à l’interdiction de désaffecter et à l’obligation de rembourser 	Art. 25 Exceptions à la procédure de remembrement 	Art. 26 Mise à l’enquête publique complémentaire 	Art. 27 Émoluments  	Section 3 Aménagement et utilisation 	Art. 28 Aménagement des routes nationales 	Art. 29 Utilisation par des tiers du domaine appartenant aux routes nationales 	Art. 30 Projets de construction de tiers sis dans la zone des routes nationales   	Chapitre 3 Achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé 	Section 1 Généralités 	Art. 31 Principe 	Art. 32 Achèvement 	Art. 33 Acquisition de terrain lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé 	Art. 34 Établissement des projets et construction en zone urbaine  	Section 2 Planification et établissement des projets 	Art. 35 Projet général 	Art. 36 Projet définitif 	Art. 37 Projet de détail  	Section 3 Marchés publics 	Art. 38 Procédure 	Art. 39 Droit applicable 	Art. 40 Approbation de l’OFROU  	Section 4 Réalisation 	Art. 41 Début et avancement des travaux de construction 	Art. 42 Dépassement du devis 	Art. 43 Décompte final et plans conformes aux travaux exécutés 	Art. 44 Documentation  	Section 5 Transfert de la propriété 	Art. 45   	Chapitre 4 Entretien des routes nationales 	Art. 46  	Chapitre 5 Exploitation des routes nationales 	Section 1 Exécution de l’entretien courant et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet 	Art. 47 Délimitation des unités territoriales 	Art. 48 Accords sur les prestations 	Art. 49 Attribution des unités territoriales  	Section 2 Sécurité dans les tunnels 	Art. 50  	Section 3 Gestion du trafic 	Art. 51 Compétence de l’OFROU 	Art. 52 Plans cantonaux de gestion du trafic 	Art. 53 Prescriptions de la police à l’égard de la centrale de gestion du trafic   	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 54 Exécution 	Art. 54a  Relevé en images de l’infrastructure des routes nationales 	Art. 55 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 56 Dispositions transitoires 	Art. 57 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Tronçons à réaliser par les cantons dans le cadre de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé (état le 31 décembre 2017) 	1. Liste des tronçons en chantier 	2. Liste des tronçons en service faisant l’objet de travaux ou de paiements résiduels 	3. Liste des tronçons dont la réalisation n’a pas encore débuté   	Annexe 2 	Unités territoriales  	Annexe 3 	Routes pour lesquelles les cantons doivent établir des plans de gestion du trafic  	Annexe 4 	Abrogation et modification du droit en vigueur