Document ID: 3370bd05-9273-40db-a554-de036ecc2f7b

Ordonnance sur la qualité des soins et la sécurité des patients   800.300  Ordonnance sur la qualité des soins et la sécurité des  patients  du 03.09.2014 (état 26.09.2014)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 40 à 48, ainsi que 90 à 91b de la loi sur la santé du 14 février   2008 (LS);  sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application  1 La présente ordonnance précise la composition,  les compétences  et  le  fonctionnement de la Commission cantonale pour la sécurité des patients  et la qualité des soins (ci-après: la CSPQS). 2 Elle précise les rôles et attributions de la CSPQS, des responsables des  établissements sanitaires au sens de l’article 85 de la loi sur la santé du 14  février 2008 (ci-après: LS) et du secteur ambulatoire. 3 Elle définit les principes de la surveillance de la qualité des soins et de la  sécurité des patients, notamment par la mise en place d’indicateurs.  Art.  2 Définition  1 La qualité des soins est la capacité de répondre aux besoins implicites et   explicites des patients,  selon les connaissances professionnelles du mo- ment et en fonction des ressources disponibles. 2 Par sécurité des patients, on entend la gestion et la prévention des évé- nements indésirables liés à la prise en charge de patients.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    800.300  2 Commission cantonale pour la sécurité des patients et la  qualité des soins (CSPQS)  Art.  3 Nomination  1 Sur proposition du département dont relève la santé publique (ci-après: le  département),  le  Conseil  d'Etat  nomme  le  président,  les  membres  ordi- naires et les représentants du secteur sanitaire de la CSPQS au début de  chaque période administrative.  Art.  4 Organisation de la CSPQS  1 La CSPQS se compose de membres ordinaires et de représentants  du  secteur sanitaire avec voix consultative. 2 Les membres ordinaires définissent les sujets à traiter ainsi que l’ordre du  jour  des  séances.  Ils  décident  de  la  convocation  de  l’ensemble  des  membres ordinaires et des représentants du secteur sanitaire, toutefois au  minimum une fois par an. 3 La CSPQS peut au besoin faire appel à des experts externes. 4 Pour le surplus, la CSPQS s’organise elle-même de façon indépendante.  Son secrétariat est assuré par l’Observatoire Valaisan de la santé (ci-après:  OVS) en tant qu’activité déléguée au sens de l’article 6 LS.  Art.  5 Composition de la CSPQS  1 La CSPQS comprend sept à neuf membres ordinaires choisis pour leurs  compétences et leur expérience dans les domaines suivants:  a) prise en charge hospitalière;  b) qualité de la prise en charge sanitaire;  c) économie de la santé et gestion;  d) soins médicaux et infirmiers;  e) droits des patients. 2 Font également partie des membres ordinaires:  a) le médecin cantonal en tant que représentant du département de la  santé;  b) un représentant des patients;  c) un représentant de l'OVS, avec voix consultative.  2    800.300  3 La CSPQS comprend également  les représentants  du secteur  sanitaire  suivants,  avec  voix  consultative:  trois  représentants  des  hôpitaux  (dont  deux des hôpitaux publics), deux représentants de la Société médicale du  Valais (dont un de la médecine de premier  recours),  un représentant  de  l’Association valaisanne des établissements médico-sociaux, un représen- tant du Groupement valaisan des Centres médico-sociaux, un représentant  de l’Organisation cantonale valaisanne des secours ainsi qu’un représen- tant du service de la santé publique. Les deux régions linguistiques sont re- présentées. 4 Tous les membres de la CSPQS sont tenus au secret de fonction.  Art.  6 Compétences  1 La CSPQS est chargée de proposer au département des concepts pour  l’évaluation et  le développement  de la qualité et  de l’efficacité des soins  fournis par les prestataires de soins,  en particuliers en matière de struc- tures, de processus et de résultats. 2 La  CSPQS  émet  à  l’intention  du  département  des  recommandations  quant à la politique de surveillance de la qualité des soins et la sécurité des  patients. Elle émet à cette fin toutes les propositions utiles, notamment par  rapport à l’introduction d’indicateurs permettant des mesures objectives. 3 La CSPQS évalue l’organisation  mise  en place par  les prestataires  de  soins pour assurer la qualité des soins et la sécurité des patients. 4 La CSPQS rédige un rapport annuel à l'intention du département.  Art.  7 Financement  1 Le département définit les modalités de financement de la CSPQS s'agis- sant notamment de l'indemnisation des membres et des experts.  3 Evaluation de la qualité des soins et de la sécurité des  patients  Art.  8 Principes généraux  1 Les établissements et institutions sanitaires de même que les profession- nels de la santé s'engagent activement pour assurer la qualité des soins et  pour promouvoir la sécurité des patients.  3    800.300  2 Par sa collaboration, le patient contribue à la réalisation de l’objectif défini  de qualité des soins et de sécurité.  Art.  9 Rôle des prestataires de soins  1 La responsabilité de la qualité des soins incombe aux établissements et  institutions sanitaires. Chaque établissement et institution sanitaire désigne  une personne en charge de la qualité des soins et du système de déclara- tion et de gestion des incidents.  Dans des cas exceptionnels, le départe- ment  peut  autoriser  plusieurs  établissements  à désigner  un responsable  commun. 2 Les prestataires de soins sont responsables de la qualité des soins qu’ils  fournissent et de la sécurité de leurs patients. Ils définissent et mettent en  œuvre leur propre stratégie relative à la qualité des soins et à la sécurité  des patients,  dans le respect de la politique de surveillance de la qualité  des soins définie par le département. 3 Les prestataires  de soins sont  tenus de fournir  les informations néces- saires pour produire les indicateurs.  Art.  10 Indicateurs sanitaires  1 Chaque établissement et institution sanitaire met en place des indicateurs  en lien avec la qualité des soins et de sécurité des patients, tel que fixé par  le département. 2 Les résultats des indicateurs sanitaires sont communiqués régulièrement  au département. 3 La CSPQS peut  faire  appel  à l’OVS pour  bénéficier  d’indicateurs  sani- taires en lien avec sa mission.  Art.  11 Déclaration des incidents  1 Chaque établissement ou institution sanitaire met en place un système de  déclaration et de gestion des incidents au sens de l’article 43 LS. 2 Chaque établissement  et  institution sanitaire adoptent  des directives in- ternes qui mettent en œuvre les principes fixés par la loi sur la santé et la  présente ordonnance concernant le système de déclaration et de gestion  des incidents. 3 Tous les incidents et les mesures correctrices sont annoncés à la CSPQS  dans le cadre d’un rapport de synthèse annuel qui alimente la base de don- nées prévue à l’article 47 LS.  4    800.300  4 Les incidents graves et les mesures correctrices sont annoncés sans dé- lai au département.  4 Sanctions  Art.  12 Mesures disciplinaires  1 Les responsables des établissements  et  institutions sanitaires ainsi que  les professionnels de la santé qui ne respectent pas les obligations décou- lant de la présente ordonnance sont passibles des mesures disciplinaires  prévues par l'article 133 LS.  5 Dispositions finales  Art.  13 Entrée en vigueur  1 Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance. 2 Sont  abrogées  toutes  les  dispositions  contraires  à  la  présente  ordon- nance, notamment l’ordonnance sur la qualité des soins et la sécurité des  patients du 18 mars 2009. 3 La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication dans le Bul- letin officiel.  5    800.300  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  03.09.2014 26.09.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 39/2014  6    800.300  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 03.09.2014 26.09.2014 première  version  BO/Abl. 39/2014  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Définition  	2 Commission cantonale pour la sécurité des patients et la qualité des soins (CSPQS) 	Art. 3 Nomination 	Art. 4 Organisation de la CSPQS 	Art. 5 Composition de la CSPQS 	Art. 6 Compétences 	Art. 7 Financement  	3 Evaluation de la qualité des soins et de la sécurité des patients 	Art. 8 Principes généraux 	Art. 9 Rôle des prestataires de soins 	Art. 10 Indicateurs sanitaires 	Art. 11 Déclaration des incidents  	4 Sanctions 	Art. 12 Mesures disciplinaires  	5 Dispositions finales 	Art. 13 Entrée en vigueur