Document ID: c7e3ec80-c109-4fe2-8bbb-ef6ada310c98

634.2.11 - Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé    634.2.11  Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt  anticipé  du 13.02.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article  35 de la  loi  fédérale  du 13 octobre  1965 sur  l'impôt  anticipé  (LIA);  Vu l'ordonnance fédérale du 19 décembre 1966 d'exécution de la loi fédérale  sur l'impôt anticipé (OIA);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Autorité – Direction des finances 1 La Direction des finances veille à l'application uniforme de la LIA dans le  canton et exerce la surveillance de l'office auquel incombe le remboursement  de l'impôt anticipé (art. 67 al. 1 OIA).  Art.  2 Autorité – Service cantonal des contributions 1 L'office auquel incombe le remboursement de l'impôt anticipé est le Service  cantonal des contributions (ci-après: le Service). 2 Le Service examine les demandes qui lui sont présentées, détermine les faits  et prend toutes les mesures nécessaires pour fixer exactement le droit au rem- boursement (art. 52 al. 1 LIA).  Art.  3 Demande de remboursement – ordinaire 1 La demande de remboursement de l'impôt anticipé peut être présentée au  plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation  imposable est échue (art. 29 al. 2 LIA). 2 La demande doit être présentée par écrit, sur formule officielle (art. 29 al. 1  LIA et 68 al. 1 OIA). 3 La demande doit être déposée dans le délai fixé pour le dépôt de la déclara- tion d'impôt; dans ce cas, l'état des titres tient lieu de demande de rembourse- ment de l'impôt anticipé.  1    Impôt anticipé – A  634.2.11  4 Dans tous les cas, la demande de remboursement de l'impôt anticipé doit  être déposée dans le délai de péremption de trois ans prévu à l'article 32 al. 1   LIA; ce délai ne peut en aucun cas être prorogé, cela même lorsqu'une pro- longation du délai pour la remise de la déclaration d'impôt dépasse ce délai   péremptoire.  Art.  4 Demande de remboursement avant terme 1 La demande peut  être  présentée  exceptionnellement  avant  l'expiration de  l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue, lorsqu'il  existe de justes motifs ou que des conséquences particulièrement rigoureuses  le justifient (art. 29 al. 3 LIA). 2 La demande doit être présentée au moyen de la formule spéciale «demande  de remboursement avant terme». 3 La demande doit être déposée auprès du Service, avec indication des motifs. 4 …  Art.  5 Remboursement – Imputation 1 La décision de remboursement par imputation est communiquée au moyen  du décompte fixant le solde de l'impôt (art. 52 al. 2 LIA). 2 L'impôt anticipé est imputé en premier  lieu sur l'impôt cantonal  dû pour  l'année fiscale dans laquelle l'impôt anticipé est échu. Il est imputé sur l'impôt  cantonal, communal et/ou ecclésiastique lorsque la perception de ces impôts  est effectuée par le Service. L'imputation a également lieu sur des impôts ar- riérés éventuels. 3 …  Art.  6 Remboursement – En espèces 1 Le  remboursement  s'effectue  exceptionnellement  en  espèces,  notamment  pour les contribuables qui ont quitté le canton et dont les impôts sont acquit- tés,  dans les cas  de faillite  pour les revenus échus après  l'ouverture de la  faillite et, d'une manière générale, dans tous les cas où la procédure d'imputa- tion n'est pas possible (art. 31 al. 1 LIA).  Art.  7 Voies de droit – Principe 1 La décision de remboursement peut faire l'objet d'une réclamation écrite au- près du Service (art. 53 et 55 LIA). 2 La décision sur réclamation est sujette à recours au Tribunal cantonal (art.  54 et 55 LIA).  2    Impôt anticipé – A  634.2.11  Art.  8 Voies de droit – Procédure 1 La procédure est régie par la législation fédérale ou, lorsque la décision de  remboursement a été liée à une décision de taxation (art. 55 LIA), par l'appli - cation analogique des dispositions de la loi sur les impôts cantonaux directs  (LICD) relatives aux voies de droit, à l'exception de celles qui concernent la  réclamation et le recours de la commune. 2 Au surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est appli- cable.  Art.  9 Règlement des comptes 1 Le Service tient la comptabilité de tous les montants d'impôt anticipé impu- tés et remboursés (art. 67 al. 3 OIA). 2 Il  établit  les  décomptes  nécessaires  pour  le  règlement  périodique  des  comptes avec la Confédération (art. 57 al. 1 LIA). 3 La Direction des finances est compétente pour intenter une action devant le  Tribunal fédéral contre une réduction provisoire ordonnée par l'Administra- tion fédérale des contributions (art. 58 al. 4 LIA).  Art.  10 Infractions 1 La procédure pour l'inobservation de prescriptions d'ordre se règle d'après  les articles 219 et suivants LICD (art. 67 al. 3 LIA).  Art.  11 Dispositions finales 1 L'arrêté du 19 avril 1983 d'exécution de la loi fédérale du 13 octobre 1965  sur l'impôt anticipé (RSF 634.2.11) est abrogé.  Art.  12 1 La Direction des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté. 2 Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation par l'autorité fédérale  compétente. 3 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  3    Impôt anticipé – A  634.2.11  Approbation   Cet arrêté a été approuvé par le Département fédéral des finances le  25.04.2001.   La modification du 04.02.2003 a été approuvée par le Département fédéral  des finances le 02.04.2003.  4    Impôt anticipé – A  634.2.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.02.2001 Acte acte de base 25.04.2001 BL/AGS 2001 f 29 / d 29 04.02.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 5 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 7 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 9 modifié 01.01.2003 2003_029 08.01.2008 Art. 7 modifié 01.01.2008 2008_001 03.11.2008 Art. 9 modifié 01.01.2009 2008_123 06.09.2021 Titre de l'acte modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 4 titre modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 4 al. 4 abrogé 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 5 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 5 al. 3 abrogé 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_105  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.02.2001 25.04.2001 BL/AGS 2001 f 29 / d 29 Titre de l'acte modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 2 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 4 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 4 titre modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 4 al. 4 abrogé 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 5 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 5 al. 2 modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 5 al. 3 abrogé 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 6 al. 1 modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 7 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 7 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 9 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 9 modifié 03.11.2008 01.01.2009 2008_123  5   	Art. 1 Autorité – Direction des finances 	Art. 2 Autorité – Service cantonal des contributions 	Art. 3 Demande de remboursement – ordinaire 	Art. 4 Demande de remboursement avant terme 	Art. 5 Remboursement – Imputation 	Art. 6 Remboursement – En espèces 	Art. 7 Voies de droit – Principe 	Art. 8 Voies de droit – Procédure 	Art. 9 Règlement des comptes 	Art. 10 Infractions 	Art. 11 Dispositions finales 	Art. 12  		2021-09-17T08:35:28+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"