Document ID: c319f598-2fee-4664-a005-74de072f9a46

RS 0.672.928.91   1   Texte original   Convention  entre la Confédération suisse et la République de Côte d’Ivoire   en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu   Conclue le 23 novembre 1987   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 septembre 19881   Instruments de ratification échangés le 30 novembre 1990   Entrée en vigueur le 30 décembre 1990    (Etat le 30    décembre 1990)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le comp- te d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales,  quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total  ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de  l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des  salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Suisse:   les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,  produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et com- merciaux, gains en capital et autres revenus);  (ci-après désignés par «impôt suisse»);        RO 1991 342; FF 1988 I 1345  1 RO 1991 341   0.672.928.91    Double imposition   2   0.672.928.91   b) en Côte d’Ivoire:  (i) l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices   agricoles;  (ii) l’impôt sur les bénéfices non commerciaux;  (iii) l’impôt sur les traitements et salaires;  (iv) l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers;  (v) l’impôt général sur le revenu;  (ci-après désignés par «impôt ivoirien»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications apportées à leurs législations fisca- les respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits  dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   b) le terme «Côte d’Ivoire» désigne le territoire national, ainsi que les zones de  juridiction nationale en mer de la République de Côte d’Ivoire, y compris  toute région située hors de la mer territoriale de la Côte d’Ivoire qui,  conformément au droit international, a été, ou peut être par la suite, désigné,  en vertu des lois de la Côte d’Ivoire concernant le plateau continental, com- me région à l’intérieur de laquelle peuvent être exercés les droits de la Côte  d’Ivoire relatifs au sol et au sous-sol marins ainsi qu’à leurs ressources natu- relles;   c) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  suivant le contexte, la Suisse ou la Côte d’Noire;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction ef- fective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef  n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Côte d’Ivoire   3   0.672.928.91   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Suisse, le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou   son représentant autorisé;  (ii) en Côte d’Ivoire, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interpréta- tion différente.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne  comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour  les revenus de sources situées dans cet Etat. L’expression comprend, s’agissant de la  Suisse, une société de personnes constituée ou organisée d’après le droit suisse.   2.  Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un  résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée conne un résident de l’Etat où elle dispose d’un  foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation perma- nent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat  avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre  des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjour- ne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.     Double imposition   4   0.672.928.91   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un magasin de vente;   f) un atelier;   g) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles;   h) une installation fixe d’affaires utilisée aux fins de réunir des informations  lorsque cette activité est l’objet même de l’entreprise.   3.  Un chantier de construction, une chaîne temporaire de montage ou des activités  de surveillance ne constituent un établissement stable que si leur durée dépasse six  mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Une personne agissant dans l’un des Etats contractants pour le compte d’une  entreprise de l’autre Etat contractant (autre qu’un agent jouissant d’un statut indé- pendant, visé au par. 7) est considérée comme «établissement stable» dans le pre- mier Etat contractant:   a) si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui  permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise;   b) si elle entretient dans le premier Etat contractant un entrepôt de marchandi- ses appartenant à l’entreprise à l’aide duquel elle exécute habituellement des  commandes et procède à des livraisons pour le compte de l’entreprise.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Côte d’Ivoire   5   0.672.928.91   6.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise  d’assurance d’un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement  stable dans l’autre Etat contractant, à l’exception de ses activités de réassurance, si  elle encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques  locaux par l’intermédiaire d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut  indépendant auquel s’applique le par. 7.   7.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité. Toutefois, si les activités de cet agent sont exercées exclusivement ou  presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, il ne sera pas considéré  comme un agent indépendant au sens de ce paragraphe.   8.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans     Double imposition   6   0.672.928.91   l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable, les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   6.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat  contractant dont l’exploitant du navire est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation. Cette disposition s’applique à la seule quotité des bénéfices attribués  au participant ivoirien de la société multinationale AirAfrique.   Art. 9 Entreprises associées  Lorsque     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Côte d’Ivoire   7   0.672.928.91   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi  établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la  participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les  dispositions de l’art. 7 sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet  autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distri- bués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou     Double imposition   8   0.672.928.91   les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus  provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du  montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent  d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant  et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne  sont imposables que dans cet autre Etat dans la mesure où ces intérêts sont payés:   a) en liaison avec le crédit accordé par le fournisseur pour la vente d’un équi- pement industriel, commercial ou scientifique, ou   b) en liaison avec le crédit accordé par le fournisseur pour la vente de marchan- dises.   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice  des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont  applicables.   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou  un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non  un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable  pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui  supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de  l’Etat où l’établissement stable est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont  seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Côte d’Ivoire   9   0.672.928.91   de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 %  du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants  règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique, ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques et les films et les bandes de télévision ou de radio, d’un brevet, d’une mar- que de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une  formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage  d’un équipement agricole, industriel, commercial ou scientifique et pour des infor- mations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine agricole, industriel,  commercial ou scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien généra- teur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale  ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou  non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement  stable pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et  qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme prove- nant de l’Etat où l’établissement stable est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède  celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de  pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la  législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente Convention.     Double imposition   10   0.672.928.91   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement  stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.   Art. 14 Professions indépendantes et dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 15, 17, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié, ainsi que les revenus qu’il retire d’une profession libérale ou  d’autres activités indépendantes de caractère analogue, ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’emploi, les services ou activités ne soient exercés ou accom- plis dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi, les services ou activités y sont exercés  ou accomplis, les rémunérations ou revenus reçus à ce titre sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations ou revenus qu’un rési- dent d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, de services ou  d’activités exercés ou accomplis dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que  dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours d’une période de douze mois,  et   b) les rémunérations ou les revenus sont payés par une personne ou pour le  compte d’une personne qui n’est pas résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations ou des revenus n’est pas supportée par un éta- blissement stable que cette personne a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au  titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic inter- national sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective  de l’entreprise est situé.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Côte d’Ivoire   11   0.672.928.91   Art. 15 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont impo- sables dans cet autre Etat.   Art. 16 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions de l’art. 14, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat Contractant  en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou  de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7 et 14, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne sont pas applicables aux revenus provenant des  activités d’artistes du spectacle qui sont subventionnées, directement ou indirecte- ment, pour une part importante par des allocations provenant de fonds publics.   Art. 17 Pensions et rentes  1.  Sous réserve des dispositions des par. 1 et 2 de l’art. 18, les pensions et autres  rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un  emploi antérieur et les rentes payées à ce résident ne sont imposables que dans cet  Etat.   2.  Le terme «rentes» désigne une somme déterminée payable périodiquement à  termes fixes, pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou détermi- nable, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contre- partie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent.   Art. 18 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant   ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une person- ne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou  collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat  contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physi- que est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.     Double imposition   12   0.672.928.91   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 14, 15 et 17 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.   Art. 19 Etudiants  1.  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement  avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant, et  qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa forma- tion, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas  imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en  dehors de cet Etat.   2.  Une personne physique qui est ou qui était auparavant un résident d’un Etat  contractant et qui séjourne dans l’autre Etat contractant afin d’y poursuivre ses  études, ses recherches ou sa formation ou afin d’y acquérir une expérience techni- que, professionnelle ou commerciale, est exonérée dans cet autre Etat contractant de  l’impôt, durant une période ou des périodes n’excédant pas au total douze mois, pour  des rémunérations au titre d’un emploi salarié dans cet autre Etat, à condition que cet  emploi soit en relation directe avec ses études, ses recherches, sa formation ou son  apprentissage et que les rémunérations provenant de cet emploi n’excèdent pas  18 000 francs suisses ou leur équivalent en monnaie ivoirienne au taux officiel du  change.   Art. 20 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Côte d’Ivoire   13   0.672.928.91   Art. 21 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dis- positions de la présente Convention, sont imposables en Côte d’Ivoire, la  Suisse exempte de l’impôt ces revenus sous réserve des dispositions des  al. b) et c), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du re- venu de ce résident, appliquer le taux correspondant au revenu total, sans te- nir compte de l’exemption.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes ou redevances qui,  conformément aux dispositions des art. 10 et 12 sont imposables en Côte  d’Ivoire, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande. Ce  dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Côte d’Ivoire conformément aux   dispositions des art. 10 et 12 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus  de ce résident, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la  fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant  aux revenus qui sont imposables en Côte d’Noire; ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes ou redevances en question de   l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Côte  d’Ivoire du montant brut des dividendes ou redevances.    La Suisse déterminera le dégrèvement applicable et réglera la procédure se- lon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions interna- tionales conclues par la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles im- positions.   c) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des intérêts qui, conformément aux dis- positions de l’art. 11 sont imposables en Côte d’Ivoire, la Suisse accorde un  dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:  (i) en une déduction de 5 % du montant brut des intérêts en question, et  (ii) en une imputation sur l’impôt suisse sur le revenu de ce résident, calcu-  lé conformément au dégrèvement mentionné à l’al. c (i), de 10 % du  montant brut des intérêts; cette imputation est déterminée conformé- ment aux principes généraux de dégrèvement mentionnés à l’al. b).   2.  En ce qui concerne la Côte d’Ivoire, la double imposition est évitée de la manière  suivante:   Les autorités fiscales de Côte d’Ivoire ne peuvent comprendre dans les bases  d’imposition les revenus qui sont imposables dans l’autre Etat contractant en vertu  de la présente Convention. Toutefois la Côte d’Ivoire conserve le droit de tenir  compte, lors de la détermination du taux de l’impôt, des revenus ainsi exclus.     Double imposition   14   0.672.928.91   3.  Pour l’application des par. 1 et 2, les bénéfices, revenus ou gains en capital d’un  résident d’un Etat contractant ayant supporté l’impôt de l’autre Etat contractant  conformément à la présente Convention, sont considérés comme provenant de  sources situées dans cet autre Etat contractant.   Art. 22 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation. La présente disposition s’applique aussi, nonobs- tant les dispositions de l’article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un  Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  Le terme «nationaux» désigne:   a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat contrac- tant;   b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations consti- tuées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.   3.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   4.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 6 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat.   5.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est, en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   6.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 23 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Côte d’Ivoire   15   0.672.928.91   par. 1 de l’art. 22 à celle de lEtat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragra- phes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,  ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de  représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   Art. 24 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’article 4, toute personne physique qui est mem- bre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation perma- nente d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat  tiers est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.   3.  La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à  leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une  mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un  Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas  traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts  sur le revenu.   Art. 25 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Berne aussitôt que possible.   2.  La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant celui de l’échange des  instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:     Double imposition   16   0.672.928.91   a) en Suisse:  (i) aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus dont la   mise en paiement intervient à partir du 1er janvier de l’année qui suit  celle au cours de laquelle les instruments de ratification auront été  échangés;   (ii) aux autres impôts perçus pour les années fiscales commençant le  1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les instruments  de ratification auront été échangés et après cette date.   b) en Côte d’Ivoire:  (i) aux impôts sur les bénéfices industriels, commerciaux ou agricoles per-  çus pour toute période imposable commençant le 1er octobre de l’année  civile qui suit celle au cours de laquelle les instruments de ratification  auront été échangés;   (ii) aux autres impôts sur les revenus perçus pour toute période imposable  commençant le 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de la- quelle les instruments de ratification auront été échangés;   (iii) aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus dont la  mise en paiement intervient à partir du 1er janvier de l’année qui suit  celle au cours de laquelle les instruments de ratification auront été  échangés.   Art. 26 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) en Suisse:  (i) aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus dont la   mise en paiement intervient après le 31 décembre de l’année de la dé- nonciation;   (ii) aux autres impôts perçus pour les années fiscales prenant fin avant le  31 décembre de l’année qui suit immédiatement l’année de la dénoncia- tion.   b) en Côte dNoire:  (i) aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus dont la   mise en paiement intervient après le 31 décembre de l’année de la dé- nonciation;   (ii) aux impôts sur les bénéfices industriels, commerciaux ou agricoles éta- blis sur des revenus de périodes imposables prenant fin au plus tard le  30 septembre de l’année qui suit celle de la dénonciation;   (iii) aux impôts sur les revenus établis sur des revenus de périodes imposa- bles commençant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la dénoncia- tion.     Impôts sur le revenu. Conv. avec la Côte d’Ivoire   17   0.672.928.91   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cette fin, ont signé la présente  Convention.   Fait en double exemplaire à Abidjan le 23 novembre 1987 en langue française.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République de Côte d’Ivoire:   C. Caratsch S. Aké     Double imposition   18   0.672.928.91   Protocole      Au moment de la signature de la Convention entre la Confédération suisse et la  République de Côte d’Ivoire en vue d’éviter les doubles impositions en matière  d’impôts sur le revenu,   les soussignés sont convenus des dispositions suivantes:   Nonobstant les dispositions du par. 2 de l’art. 10, aussi longtemps qu’une société qui  est un résident de la Côte d’Ivoire est exonérée de l’impôt ivoirien sur le bénéfice ou  n’acquitte cet impôt qu’à un taux inférieur à celui du droit commun, les dividendes  payés par cette société peuvent être imposés en Côte d’Ivoire à un taux n’excédant  pas 18 pour cent du montant brut des dividendes.   Dans cette hypothèse, le dégrèvement accordé par la Suisse consiste en une déduc- tion de 18 % du montant brut des dividendes, nonobstant les dispositions de l’art. 21  de la Convention.   En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent protocole qui aura la même force  et la même validité que la Convention.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République de Côte d’Ivoire:  C. Caratsch S. Aké