Document ID: 896b6b69-845f-429c-9815-d5020661cc05

____________________________________________________   843.101      1      13  avril  1976     Règlement d'exécution  du décret concernant l'encouragement  à la transformation et à la modernisation  de logements anciens             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret concernant l'encouragement à la transformation et à la  modernisation de logement anciens, du 23 février 1976  1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier     1 La transformation et la modernisation de logements anciens   comprennent les travaux augmentant la valeur d'utilisation de l'appartement  transformé.   2 Sont notamment considérés comme tels:   – l'aménagement de cuisines, de toilettes, de salles de bains ou de douches;   – l'installation du chauffage central avec production d'eau chaude;   – l'amélioration de l'isolation thermique ou acoustique.   3 Les travaux devront être conformes aux prescriptions de la police des   constructions.     Art. 2     1 Des travaux tels que réfection des façades, du toit, etc., peuvent   bénéficier de l'aide à la condition qu'ils soient devenus nécessaires par la  transformation et la modernisation de logements.   2 Si, à la suite des travaux, les logements deviennent à loyer élevé, l'aide n'est   en principe pas accordée.     Art. 3     1 Les demandes, établies sur une formule spéciale par un architecte, ou   par le requérant s'il s'agit de travaux de peu d'importance, sont adressées à  l'intendance des bâtiments de l'Etat et accompagnées des documents  suivants:   a) photocopie du plan de situation cadastral établi par le géomètre cantonal;   b) plans et coupes au 1/50 pour les travaux intérieurs plus les plans façades  en cas de modification de la façade ou de la toiture;   c) descriptif des travaux;   d) devis détaillé avec récapitulation;                                                    RLN VI 430  1)   RSN 843.10    Travaux   Limites de l'aide   Demandes     843.101      2   e) plan financier établi par le requérant, soit le coût total, le financement, la  situation hypothécaire actuelle;   f) état locatif actuel détaillé, soit nombre de logements, nombre de pièces,  nature de l'immeuble;   g) état locatif après transformations;   h) photographie en couleur de la façade principale;   i) extrait du registre foncier, avec état des gages immobiliers.   2 Les travaux doivent être adjugés aux entreprises signataires de la convention   collective de travail, en vigueur dans la profession.     Art. 4     1 L'intendance des bâtiments de l'Etat consulte préalablement la   commune intéressée sur le principe de l'octroi d'une subvention au requérant.   2 En cas de réponse positive, l'intendance prépare le dossier et procède à la   vision locale à laquelle sont invités à assister deux représentants de la  commune intéressée, le maître de l'œuvre et son architecte. Les membres de  la commission peuvent assister à cette opération.   3 En cas de réponse négative de la commune, le dossier est classé, après   information écrite au requérant.     Art. 5  2)      1 La commission se réunit sur convocation du président ou du vice-  président. Elle examine les dossiers qui lui soumet l'Intendance et peut  demander tout complément qu'elle juge utile.   2 Elle siège valablement si quatre membres sont présents et prend ses   décisions à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité, le président  départage.   3 Après examen du dossier de chaque demande, la commission arrête la   proposition destinée au chef du Département des finances et de la santé (ci- après: le département)     Art. 6     1 Le dossier et la proposition de la commission sont aussitôt transmis au   chef du département.   2 Sa décision est communiquée au requérant. En cas de refus, elle est motivée   brièvement.   3 L'aide est refusée si les travaux ont commencé avant la décision.     Art. 7     1 La participation des pouvoirs publics comprend les intérêts et les   commissions bancaires.   2 Si l'investissement est assuré par des fonds propres, le taux d'intérêt   correspond à celui des prêts hypothécaires en 1 er   rang de la Banque cantonale  neuchâteloise pour des immeubles locatifs.   3 L'intérêt est pris en charge dès que les travaux sont terminés.                                                       2)   Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12  de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Procédure   Commission  consultative   Décision   Participation     843.101      3   Art. 8 3)      1 La part d'intérêts pris en charge par les pouvoirs publics est versée   par semestre ou par année au propriétaire de l'immeuble.   2 Elle est calculée sur la base du taux fixé par la banque.   3 A cet effet, l'intendance des bâtiments donne les instructions au service   financier de l'Etat pour le paiement des parts d'intérêts.     Art. 9     1 Les loyers des logements transformés sont soumis à la surveillance   du département jusqu'à extinction du prêt qui devra être entièrement amorti au  plus tard après 25 ans.   2 Les loyers ne peuvent pas être augmentés sans autorisation du département.   Cette restriction sera mentionnée au registre foncier.     Art. 10   Si un propriétaire renonce à l'aide accordée par les pouvoirs publics,  la procédure prévue par la législation instituant des mesures contre les abus  dans le secteur locatif est applicable.     Art. 10a  4)    Le présent règlement est également applicable à la deuxième   action prévue par le décret concernant l'encouragement à la transformation et  à la modernisation de logements anciens, du 17 octobre 1977  5) .     Art. 11   Le département est chargé de l'application du présent règlement qui  entre immédiatement en vigueur; il fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle  et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       3)   Teneur selon A du 12 mai 1978   4)   Introduit par A du 12 mai 1978   5)   RSN 843.11    Modalités de  paiement   Surveillance   Renonciation   Exécution et  publication