Document ID: eb2b713c-23b2-4b79-b8a5-cc7233da1867

Ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales   1  152.256  Ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres  des commissions cantonales  du 02.07.1980 (état au 01.01.2011)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  sur proposition de la Direction des finances,  décrète:  Art.  1 1 La présente ordonnance règle les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales, pour autant qu'il n'existe pas de prescriptions particulières à cet effet. 2 Sont réputées commissions cantonales celles qui sont instituées en vertu de dispositions légales ou constituées par le Conseil-exécutif.  Art.  2 * 1 Ont droit aux indemnités et à une indemnité journalière fixées par la présente ordonnance les membres des commissions désignés par les autorités compé- tentes ainsi que les secrétaires et rédacteurs des procès-verbaux. 2 N'ont pas droit  à une indemnité journalière les membres des commissions ainsi que les secrétaires et rédacteurs des procès-verbaux qui perçoivent un traitement de l'Etat. 3 Les membres des commissions d'experts et des groupes chargés de l'étude de projets sont indemnisés selon les dispositions de l'ordonnance sur les rap- ports de service et les traitements du personnel de l'Etat1).  Art.  3 1 Les indemnités journalières sont fixées comme suit: *  a pour la demi-journée ou par séance d'une durée allant jusqu'à 4 heures CHF 70.–  b pour la journée entière ou par séance d'une durée de plus de 4 heures CHF 110.–  1) Abrogée, actuellement O du 18. 5. 2005 sur le personnel (OPers); RSB 153.011.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1980 d 132 | f 132      152.256  2  2 Le montant de l'indemnité journalière comprend l'indemnisation des dépenses éventuelles de repas ou collations. Les repas pris lors de séances ou de visites dans des entreprises, homes et établissements cantonaux sont payés par les membres des commissions. Le tarif applicable est celui fixé par le Conseil-exé- cutif pour un repas en catégorie 1. * 3 Les membres des commissions qui, étant salariés, sont rétribués à l'heure ou à la journée en vertu du droit régissant ls contrats de travail, ont droit à une in- demnité supplémentaire d'un montant équivalant à leur perte de salaire, dû- ment justifiée.  Art.  4 * 1 La nuitée avec petit déjeuner est indemnisée selon les dispositions y relatives de l'ordonnance sur les rapports de service et les traitements du personnel de l'Etat1).  Art.  5 * 1 Un montant correspondant au prix du billet de 1re classe est versé à titre d'in- demnité de déplacement. S'il n'existe pas de moyen de transport public entre le lieu de domicile ou de service du membre de la commission et le lieu où se tient la séance, il sera versé une indemnité kilométrique pour l'utilisation de vé- hicules particuliers  motorisés  correspondant  au tarif  maximal  de l'indemnité fixée par le Conseil-exécutif pour les déplacements de service effectués avec des véhicules à moteur privés qui s'applique en l'occurrence.  Art.  6 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1981. Elle abroge à cette date l'ordonnance du 22 avril 1969 concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres des commissions cantonales.  Berne, le 2 juillet 1980 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Favre le chancelier: Josi  1) Abrogée, actuellement O du 18. 5. 2005 sur le personnel (OPers); RSB 153.011.1       3  152.256  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.07.1980 01.01.1981 Texte législatif première version 1980 d 132 | f 132 21.12.1988 01.01.1989 Art. 3 al. 2 modifié 1988 d 323 | f 334 21.12.1988 01.01.1989 Art. 4 modifié 1988 d 323 | f 334 21.12.1988 01.01.1989 Art. 5 modifié 1988 d 323 | f 334 04.12.1991 01.01.1992 Art. 2 modifié 1991 d 268 | f 282 17.11.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 1 modifié 10-103       152.256  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 02.07.1980 01.01.1981 première version 1980 d 132 | f 132 Art. 2 04.12.1991 01.01.1992 modifié 1991 d 268 | f 282 Art. 3 al. 1 17.11.2010 01.01.2011 modifié 10-103 Art. 3 al. 2 21.12.1988 01.01.1989 modifié 1988 d 323 | f 334 Art. 4 21.12.1988 01.01.1989 modifié 1988 d 323 | f 334 Art. 5 21.12.1988 01.01.1989 modifié 1988 d 323 | f 334