Document ID: b109e5f5-87ee-4ce8-ac1d-cb71ba621d05

416.311    1    Ordonnance  concernant les subsides de formation    du 4 juillet 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 6, alinéa 2, 13, alinéa 2, 18, 22, alinéa 2, 30, alinéa 2, 32,   alinéa 4, et 39 de la loi du 9 décembre 2015 concernant les subsides de  formation1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance a pour objet d'édicter les règles  d'exécution de la loi concernant les subsides de formation1) (ci-après : "la loi").   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définitions Art. 3  Au sens de la présente ordonnance, on entend par :   a) "concubinage" le fait pour deux personnes de vivre ensemble avec au moins  un enfant commun;    b) "indépendance financière" un revenu net annuel réalisé par une personne  et qui correspond au moins à la rente AVS maximale;   c) "première formation" une formation qui donne accès à un métier sur la base  d'un diplôme reconnu; les mesures de transition, les formations  préparatoires, les programmes passerelles ainsi que les formations  générales du niveau secondaire II notamment ne constituent pas une  première formation;   d) "parents" les personnes mentionnées à l’article 2, alinéa 2, de la loi1);  e) "enfants à charge" les enfants mineurs et les enfants majeurs en formation,   à l'exception des enfants financièrement indépendants.     Information Art. 4  1 La Section des bourses et prêts d'études informe régulièrement la  population sur les possibilités d'obtenir des subsides de formation, en particulier  au moyen d'un site internet.          416.311    2     2 En outre, elle met à disposition des établissements jurassiens de formation  reconnus, du Centre d’orientation scolaire et professionnelle et des communes  les informations et instructions à communiquer aux personnes en formation et  à leurs parents.   Collaboration Art. 5  Les directeurs d'écoles, les employeurs, les autorités et les services  administratifs cantonaux ont l'obligation de communiquer, sur demande de la  Section des bourses et prêts d'études, tous les renseignements nécessaires à  l'examen d'une demande de subsides de formation et de lui transmettre les  documents requis.   Collecte et  traitement des  données  1. Principe   Art. 6  1 La Section des bourses et prêts d'études dispose des données fiscales  suivantes :   a) le nom, le prénom et le numéro du contribuable;  b) la date de dépôt de la déclaration d'impôt et les informations concernant le   délai de dépôt, notamment la demande, l'échéance et le statut;  c) la déclaration d’impôt, respectivement les données saisies, à l'exclusion des   données concernant les frais médicaux;  d) la personne en charge de la taxation;  e) les informations concernant le rendement et la valeur des immeubles   (formule 4), ainsi que les intérêts hypothécaires;  f) la date prévisible de sortie de la taxation;  g) la répartition intercantonale;  h) la décision de taxation;  i) le statut de la taxation.     2 Elle est autorisée à traiter ces données exclusivement dans le cadre d’une  demande de subside de formation.   3 Les données de l'alinéa premier sont également accessibles par  communication en ligne.   2. Limites  d’accès   Art. 7  Seules les personnes traitant une demande de subside de formation ont  accès aux données fiscales nécessaires au traitement de celle-ci.   Domicile  déterminant au  sens de l’article  11 de la loi   Art. 8  Est pris en considération le domicile déterminant au 1er août précédant  le début de l’année de formation.          416.311    3    CHAPITRE II : Formations et établissements   Formations  reconnues   Art. 9  Sont reconnues conformément à l’article 13, alinéa 2, de la loi1) :   a) les mesures de transition offertes par le Centre de formation Berne  francophone (ceff) et le Centre interrégional de formation des montagnes  neuchâteloises (CIFOM); sont réservées les mesures de transition  particulières autorisées par le service cantonal compétent;   b) les formations du degré tertiaire A qui suivent l'obtention d'un diplôme du  degré tertiaire B;   c) les formations offertes par une haute école accréditée et reconnues par la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.      Stages de  formation   Art. 10  1 Les frais liés à un stage de formation peuvent être pris en compte  dans la détermination du droit à un subside de formation si ce dernier est  obligatoire et intégré dans le plan d'études. La Section des bourses et prêts  d’études peut remplacer les frais supplémentaires engendrés par des forfaits.    2 Les stages préalables sont admis uniquement s'ils constituent des prérequis  obligatoires à la formation envisagée.   3 Un stage obligatoire effectué après un bachelor ou un master pour une  profession dont l'exercice est réglementé est assimilé à un perfectionnement.   Libre choix Art. 11  1 Au niveau secondaire II, si la formation s'acquiert hors du canton,  seuls les frais pour la formation équivalente dans l'établissement public le plus  proche du domicile de la personne en formation sont pris en considération.   2 L'alinéa premier ne s'applique pas lorsque la personne bénéficie d'une  autorisation de suivre la formation hors du canton délivrée par le service  cantonal compétent.   Formation à  l’étranger   Art. 12  1 Les conditions d'admission exigées selon l’article 16, alinéa 1, de la  loi1) font référence au système éducatif suisse et à la classification de ses  différents niveaux d'enseignement selon les standards internationaux.   2 Une formation est équivalente à une formation en Suisse lorsque qu'elle  permet d'obtenir un titre de même niveau dans le domaine visé, éventuellement  dans un domaine connexe.   3 La personne en formation doit contribuer activement à l’établissement des  faits attestant l’équivalence à une formation du système éducatif suisse.      416.311    4   Formation à  distance   Art. 13  L’article 12 est applicable par analogie aux formations à distance.   Formation à  temps partiel   Art. 14  1 Une formation suivie à temps partiel donne droit à un subside de  formation si elle représente un taux minimal de 20 % de la formation  équivalente suivie à plein temps. En l’absence d’une telle formation, la  formation suivie doit représenter au moins le 20 % d’un travail à plein temps  d’une durée hebdomadaire de 40 heures.   2 Une formation effectuée en emploi est assimilée à une formation à temps  partiel.   Reconversion  professionnelle   Art. 15  1 Un subside de formation peut être octroyé pour une reconversion  professionnelle imposée par le marché du travail ou par d'autres raisons  impérieuses dans la mesure où les frais y relatifs ne sont pas couverts par des  prestations d'assurances sociales.    2 Une reconversion est notamment imposée par le marché du travail lorsqu'il  est avéré que la profession exercée n'offre plus de débouchés y compris  moyennant la mise à jour des connaissances.   3 Elle est notamment imposée par une raison impérieuse lorsque la profession  ne peut plus être exercée pour des raisons médicales.   Perfectionne-  ment  professionnel   Art. 16  1 Une formation complétant celle acquise et permettant d’accéder à un  niveau plus élevé de qualification peut donner droit à un subside de formation.    2 Sont prises en considération toutes les formations acquises avant d'avoir  entamé la formation pour laquelle un subside est demandé, qu'elles aient fait  ou non l'objet d'une demande.   Deuxième  formation   Art. 17  1 Une deuxième formation peut donner droit à un subside de formation  si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :   a) la première formation n'est pas de niveau tertiaire A ou B;  b) la personne est au chômage depuis six mois au moins et son indépendance   financière ne paraît de ce fait pas assurée;  c) la nouvelle formation n'est pas menacée sur le marché du travail.     2 En dérogation à l'alinéa premier, une deuxième formation professionnelle  initiale (secondaire II) effectuée dans un domaine connexe à la première est  assimilée à un perfectionnement au sens de l'article 16 et peut donner droit à  un subside de formation.      416.311    5   Stage  linguistique   Art. 18  1 Un stage linguistique est reconnu comme formation si la personne en  formation suit les cours d'un établissement spécialisé en la matière durant trois  mois consécutifs au moins et réside dans la région linguistique concernée  pendant toute la durée du stage.   2 Le nombre de leçons hebdomadaire doit s'élever au minimum à vingt. Une  leçon doit être équivalente au minimum à quarante-cinq minutes.   3 La durée du droit à un subside de formation pour un stage linguistique est de  six mois au maximum. Même si la durée résiduelle après un premier stage est  inférieure à trois mois, celui pour lequel le subside de formation est demandé  doit respecter la durée minimale prévue à l'alinéa premier.   4 Le stage linguistique doit débuter au plus tard dans les deux ans après  l'obtention du premier diplôme d'une formation reconnue du niveau   secondaire II. La date figurant sur le diplôme constitue le point de départ pour  le calcul de ce délai.   5 Le délai de deux ans ne court pas pendant :   a) une période de service militaire ou de service civil immédiatement  consécutive à une formation du niveau secondaire II ou débutant dans les  six mois après l'obtention du premier diplôme au sens de l'alinéa 4;   b) une formation du niveau secondaire II immédiatement consécutive à  l'obtention du premier diplôme au sens de l'alinéa 4 pour autant qu'elle soit  achevée ou qu'elle ne soit pas interrompue sans justes motifs.      6 Les règles concernant les changements d'orientation ne s'appliquent pas aux  stages linguistiques.   Scolarité  obligatoire   Art. 19  1 La fréquentation d'une formation du degré secondaire I dans un  établissement privé selon l'article premier, alinéa 2, de la loi1) peut donner droit  à une bourse.    2 Sont exclusivement pris en considération dans le budget de la personne en  formation les frais de transport et, le cas échéant, les frais occasionnés par  l'éloignement du lieu de formation.   3 Les frais occasionnés par l'éloignement du lieu de formation sont les frais  équivalents à ceux d'un élève d'une école publique du degré secondaire I du  cercle scolaire de domicile de la personne en formation.          416.311    6    CHAPITRE III : Limitation du droit aux subsides de formation   Durée minimale Art. 20  1 Est considérée comme durée minimale du droit aux subsides de  formation :   a) pour le degré secondaire II, le degré tertiaire B et les formations du degré  tertiaire A qui ne débouchent pas sur un bachelor ou un master, la durée  définie par l'établissement de formation;   b) pour le niveau tertiaire A, six semestres pour un bachelor et jusqu'à   quatre semestres pour un master; il est tenu compte le cas échéant d’une  durée supérieure si le plan d’études le prévoit.      2 Il n'est pas entré en matière pour une formation à plein temps dont la durée  complète est inférieure à une année. En équivalent plein temps, la durée  minimale d'une formation à temps partiel doit être identique.    3 L'alinéa 2 est applicable à une reconversion professionnelle, un  perfectionnement professionnel ainsi qu'à une deuxième formation.    4 En dérogation à l'alinéa 2, la durée de formation exigée pour les formations  préparatoires obligatoires et les programmes passerelles peut être inférieure à  une année. Dans ce cas, l'article 14, alinéa premier, est applicable.   5 L’article 18 est réservé.   Durée relative Art. 21  Sont pris en compte dans la durée relative (art. 19 de la loi1)) tous les  semestres de formation, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une demande de  subside.   Prolongation Art. 22  La durée minimale du droit au subside peut être prolongée de deux  semestres supplémentaires au maximum sous la forme d'un prêt transformable  en bourse.   Changement de  formation   Art. 23  1 Il y a changement de formation lorsque la personne en suit une  nouvelle sans avoir achevé celle entamée.    2 Sous réserve de justes motifs, le temps de formation déjà utilisé sera déduit  de la durée minimale de la nouvelle formation.   3 Sont considérés comme de justes motifs :   a) la maladie ou l'accident;  b) la non-promotion ou l'échec à un examen ou une session d'examens;  c) exceptionnellement toute autre circonstance particulière non fautive   empêchant durablement la poursuite de la formation.      416.311    7    4 En cas de deuxième changement de formation, il n'est plus entré en matière  sur une demande de subside sauf si le dernier changement est dû à une  maladie ou à un accident.   Age limite Art. 24  1 En cas de reconversion professionnelle, l'âge limite au début de la  formation est fixé à quarante ans.   2 Il est également fixé à quarante ans pour les personnes qui peuvent faire valoir  la tenue d'un ménage avec des mineurs comme quatre années d'activité  lucrative au sens de l'article 12 de la loi1).    CHAPITRE IV : Types de subsides   Bourse Art. 25  En principe, le subside de formation est alloué sous forme de bourse.   Titre de niveau  plus élevé   Art. 26  L'obtention d'un titre de niveau plus élevé (art. 24, al. 2, de la loi1)) est  examinée en se référant au système éducatif suisse fondé sur les niveaux  d'enseignement découlant des standards de classification au plan international.   Prêt  remboursable  1. En  complément de  la bourse   Art. 27  1 Lorsque la bourse octroyée ne suffit pas à couvrir les dépenses de la  personne en formation diminuées des recettes de celle-ci, le solde peut être  consenti sous forme d'un prêt remboursable.   2 Le montant cumulé de la bourse et du prêt octroyés ne peut pas dépasser le  montant total des dépenses admises de la personne en formation.   2. Pour les cas  limites ne  donnant pas  droit à une  bourse   Art. 28  1 Dans les cas limites qui ne permettent pas l'octroi d'une bourse, un  prêt remboursable peut être octroyé.   2 Le montant du prêt ne peut excéder la moitié de celui de la bourse maximale  si le résultat du calcul du subside se situe entre un solde positif de 499 francs  et un solde négatif de 2 500 francs.   3 Si le résultat du calcul du subside présente un solde négatif situé entre 2 501  et 3 500 francs, le montant du prêt ne peut excéder 40 % de la bourse  maximale.   3. Pour un  perfectionnement  de niveau  tertiaire   Art. 29  La durée du droit à un prêt remboursable pour un perfectionnement de  niveau tertiaire est limitée à trois ans au maximum. Aucune prolongation n’est  possible.      416.311    8   Montant du prêt Art. 30  1 Le montant du prêt est déterminé selon les modalités applicables au  calcul d'une bourse.   2 Pour une personne en formation, le montant maximal du prêt est de  15 000 francs par année de formation, mais de 45 000 francs au total.   Contrat Art. 31  1 Chaque prêt fait l'objet d'un contrat de droit administratif conclu entre  la personne en formation ou son représentant légal et la Section des bourses  et prêts d'études.    2 L'offre de prêt est valable durant six mois dès son envoi.   3 Le contrat précise les conditions d'intérêts et de remboursement. Au besoin,  il peut stipuler des conditions spéciales.   4 Le contrat de prêt vaut reconnaissance de dette.   5 La Section des bourses et prêts d'études détermine la date à partir de laquelle  le prêt doit être transformé ou remboursé ainsi que les intérêts à verser.   L'article 70 est réservé.    CHAPITRE V : Calcul et montant des subsides de formation    SECTION 1 : Principes   Taxation fiscale  déterminante   Art. 32  1 La taxation fiscale de l'année précédant le début de la période de  formation pour laquelle le subside est demandé constitue la base pour les  revenus et la fortune à prendre en compte dans le calcul du subside.   2 Cela concerne tant la taxation des parents que celle de la personne en  formation.   Taxation fiscale  d’office   Art. 33  Si les parents ou la personne en formation sont taxés d'office et  qu'aucune déclaration fiscale complète n'a été déposée, il n'est pas entré en  matière sur la demande de subside, sous réserve de situations tout à fait  exceptionnelles et pour autant qu’aucune faute ne puisse être imputée à la  personne en formation.   Taxation fiscale  non connue   Art. 34  1 Si la taxation fiscale déterminante n'est pas connue, le subside de  formation peut être octroyé sous la forme d'un prêt transformable sur  présentation de celle-ci.      416.311    9     2 Lorsque la participation des parents n'a pas d'influence sur le calcul du  subside de formation, le subside est accordé sur la base de la taxation fiscale  précédant la taxation déterminante.   Faits nouveaux  importants   Art. 35  1 Lors de l’établissement du calcul du subside de formation, il est tenu  compte de tout fait nouveau important survenant entre le 1er août et le  31 décembre de l'année pour laquelle le subside est demandé.   2 Constitue un fait nouveau important :    a) le décès d'un parent;  b) le mariage, la séparation judiciaire ou le divorce d’au moins un parent;  c) le dépôt d'une demande de rente d’invalidité pour un parent;  d) la fin du délai-cadre de l'assurance-chômage d'un parent;  e) la naissance d'un enfant pour la personne en formation.     3 En cas de fait nouveau important, le subside peut être accordé de manière  provisoire sous la forme d'un prêt transformable en bourse. Il est calculé de  manière approximative sur la base des informations disponibles. Le cas  échéant, le prêt est transformé en bourse sur présentation de la première  taxation fiscale prenant en compte le fait nouveau important.   4 Si la demande de subside pour l'année de formation concernée a été traitée  avant la survenance du fait nouveau, la décision peut être révisée.   Montants Art. 36  1 Les montants maximaux annuels des subsides de formation sont fixés  comme suit (en francs) :    a) pour la scolarité obligatoire :  2 000  b) pour les formations du secondaire II :      si la personne a moins de 25 ans  12 000    si la personne a plus de 25 ans  18 000  c) pour les formations du degré tertiaire :  18 000  d) pour une personne ayant charge d'enfant(s), une   personne mariée, en partenariat enregistré ou en  concubinage :      22 000         2 Pour les stages linguistiques, le subside maximal est de 6 000 francs pour six  mois.   3 Un supplément de 4 000 francs par enfant à charge est ajouté au montant  déterminé à l'alinéa premier.   4 Aucun subside inférieur à 500 francs n’est octroyé.      416.311    10   Limite Art. 37  Les subsides de formation ne peuvent pas dépasser le montant du  découvert reconnu.    SECTION 2 : Budget et participation des parents   Principes Art. 38  1 Le budget est calculé de manière à tenir compte des charges de la  personne en formation, ainsi que de celles de ses parents et des autres enfants  à charge de la famille.   2 Le partenaire enregistré ou le concubin est assimilé à une personne mariée.   3 Lorsque les parents sont séparés judiciairement ou divorcés, seul le budget  du parent qui a le droit de garde exclusif sur la personne en formation est pris  en considération.    4 Un budget pour chacun des parents est effectué :   a) en cas de garde alternée ou partagée fixée judiciairement ou par décision  de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte;   b) en cas de séparation de fait;  c) lorsque la séparation judiciaire ou le divorce a lieu après la majorité de la   personne en formation, sauf si une convention d’entretien en application de  l’article 277 du Code civil suisse2) a été établie judiciairement.       Recettes de la  cellule familiale   Art. 39  Le revenu total ainsi que la fortune nette de la taxation fiscale  déterminante servent de base pour définir les recettes portées au budget de la  cellule familiale.   1. Revenu  déterminant   Art. 40  Le revenu déterminant correspond au revenu total corrigé de la manière  suivante :   a) ajout des revenus réalisés à l'étranger;  b) ajout des prestations complémentaires;  c) ajout des pensions alimentaires ou contributions d'entretien fixées   judiciairement ou par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, des  rentes d'orphelins ou des rentes complémentaires (tous piliers) concernant  les enfants en formation durant l'année de formation concernée;   d) ajout des pertes et rendements négatifs résultant de l'activité indépendante  à l’exception des cotisations personnelles AVS/AI/APG;   e) ajout des excédents de dépense et des rendements négatifs de la fortune  immobilière privée;    f) retrait du rendement net de la fortune immobilière privée (valeur locative),  sauf pour les agriculteurs habitant dans l'exploitation agricole;   g) retrait des cotisations AVS pour les non actifs;      416.311    11      h) ajout des bénéfices sur la fortune immobilière privée ne servant pas à  l'habitation des parents.      2. Déductions  a) Principe   Art. 41  1 Le revenu déterminant est diminué :   a) des impôts cantonaux, communaux, ecclésiastiques;  b) des frais d'entretien et d'habitation;  c) d'un forfait pour autres frais.     2 Des frais particuliers admis dans la taxation fiscale déterminante peuvent  également être déduits, à savoir :   a) les frais d'obtention du revenu pour le montant dépassant le forfait fiscal  autorisé;   b) les frais de garde jusqu'à concurrence du forfait fiscal autorisé;  c) les frais de maladie pour le montant dépassant la franchise fiscale admise.     b) Cas particulier Art. 42  Pour une personne dont le revenu est fonction de la vente d’un produit,  tel qu’un agent d’assurances, et qui bénéficie d’une déduction fiscale spéciale  pour les frais d’obtention du revenu, le salaire net de la taxation fiscale  déterminante est diminué de 15 % et les frais d’obtention du revenu sont  ignorés.   Fortune Art. 43  La fortune nette de la taxation fiscale déterminante est prise en compte  de la manière suivante :   a) une franchise de 130 000 francs, plus 25 000 francs par enfant à charge est  déduite; si un budget pour chacun des parents est effectué, ces montants  sont divisés par deux;    b) après cette déduction, le solde de la fortune nette est pris en compte à  raison de 10 % jusqu'à concurrence de la franchise (lettre a);    c) au-delà de ce montant, le solde est pris en compte à raison de 25 %.     Remariage Art. 44   En cas de remariage d’un parent, le revenu déterminant du conjoint  qui n'a pas de lien de filiation avec la personne en formation est pris en compte  à 85 %. Quant à la fortune nette, elle est également prise en compte à 85 %  avant application de l'article 43.   Dépenses de la  cellule familiale  1. Frais  d’entretien   Art. 45  1 Les frais d'entretien sont pris en compte conformément au minimum  vital au sens de l'article 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la  faillite3), augmenté de 10 %.       416.311    12     2 Seuls les enfants à charge des parents sont pris en compte pour déterminer  les frais d'entretien.   3 En cas de ménage commun, les frais d’entretien pris en compte sont  équivalents à ceux pour une personne seule avec enfants à charge.   2. Frais  d’habitation   Art. 46  1 Les frais d'habitation correspondent au loyer ou aux intérêts  hypothécaires, mais au maximum aux loyers moyens du canton du Jura publiés  par l'Office fédéral de la statistique. Les frais d'habitation s'entendent charges  comprises. En cas de logement à l'extérieur du canton, la Section des bourses  et prêts d’études applique les normes équivalentes du lieu de domicile.   2 La limite maximale des loyers au sens de l’alinéa premier est adaptée  annuellement au renchérissement.   3 Les charges d’habitation des propriétaires sont fixées de manière forfaitaire.   4 Pour les agriculteurs, aucun frais d'habitation n'est pris en compte si la  taxation fiscale déterminante ne contient aucun rendement net de la fortune  immobilière privée.   5 Sont pris en compte les frais d'habitation pour un appartement comptant  autant de pièces que le nombre de personnes de la cellule familiale, y compris  la personne en formation, plus une, mais au maximum cinq pièces.   6 Seuls les enfants à charge des parents sont pris en compte pour déterminer  les frais d'habitation.   7 En cas de ménage commun, les frais d’habitation sont divisés par deux.   3. Forfait pour  autres frais   Art. 47  Le forfait pour autres frais selon l’article 41, alinéa 1, lettre c, correspond  à 15 % du total constitué des frais d’entretien, des frais d’habitation et des  impôts.   Participation des  parents   Art. 48  Une partie de l'excédent du budget des parents est ajoutée comme  revenu dans le budget de la personne en formation dans les proportions  suivantes :   a) 15 % lorsque la personne en formation atteint l’âge de vingt-cinq ans révolus  durant l’année civile au cours de laquelle débute l’année de formation pour  laquelle le subside est demandé; ou   b) 15 % lorsque la personne en formation a terminé une première formation  permettant l’exercice d’une profession et a été financièrement indépendante  pendant trois années consécutives; ou   c) 10 % lorsque la personne en formation est mariée, en partenariat enregistré  ou en concubinage; ou      416.311    13         d) 10 % lorsque la personne en formation a charge d’enfants; ou   e) 75 % dans les autres cas; l’excédent est toutefois divisé par le nombre   d’enfants à charge en formation post-obligatoire; un enfant unique compte  pour 1,25 unité.    SECTION 3 : Budget de la personne en formation   Principe Art. 49  Le budget de la personne en formation est calculé sur la base de ses  recettes et de ses dépenses ainsi que, le cas échéant, de celles de son conjoint,  partenaire enregistré ou concubin et des enfants à charge.   Dépenses  1. Principes   Art. 50  1 Les dépenses de la personne en formation sont calculées en tenant  compte des frais de formation, des frais de transport, des frais de repas  lorsqu'ils sont justifiés par l'éloignement du lieu de formation, des frais de  logement et d'entretien à l'extérieur du domicile familial lorsqu'ils sont justifiés  au sens de l'article 54, ainsi que d'un forfait pour d'autres frais.5)   2 La Section des bourses et prêts d’études peut exceptionnellement tenir  compte des impôts payés par la personne en formation.5)   3 Une modification des dépenses de la personne en formation peut être  effectuée uniquement si elle concerne les frais de logement. L’article 35,   alinéa 2, lettre e, est réservé.   2. Frais de  formation   Art. 51  Les frais de formation comprennent en particulier les taxes d'écolage,  les taxes d'examen, les moyens d'enseignement et les activités et  manifestations organisées par l'établissement de formation. Ils sont fixés de  manière forfaitaire. Les taxes d'examen et les frais liés aux moyens  d'enseignement élevés peuvent être pris en compte de manière particulière.   3. Frais de  transport   Art. 52  1 Les frais de transport correspondent au prix de l’abonnement des  transports publics en 2e classe entre le domicile et le lieu de formation  conformément aux communautés tarifaires concernées mais au maximum au  prix de l'abonnement général pour la catégorie de personnes concernée, y  compris pour les formations à l'étranger.   2 Si la personne en formation vit à l'extérieur du domicile de ses parents en  raison de l'éloignement du lieu de formation, le prix de l'abonnement général  des transports publics pour la catégorie de personnes concernée est pris en  compte.      416.311    14   4. Frais de repas Art. 53  1 Lorsque la personne en formation ne peut pas rentrer à domicile, une  participation aux frais de repas de midi est prise en compte par jour de  formation.   2 Dans des cas exceptionnels justifiés par des impératifs de la formation, une  participation aux frais de repas du soir est également prise en compte.   5. Frais de  logement et  d'entretien à  l'extérieur du  domicile familial   Art. 545)  1 Les frais engendrés par l'entretien et le logement à l'extérieur du  domicile familial sont justifiés lorsque la personne en formation suit une  formation hors canton ou si elle a terminé une première formation permettant  l'exercice d'une profession et a été financièrement indépendante pendant trois  années consécutives.   2 Exceptionnellement et pour des motifs impérieux, un logement à l’extérieur du  domicile familial peut être pris en compte même si les conditions fixées à  l'alinéa 1 ne sont pas remplies.   3 Les frais effectifs de logement, charges comprises, sont pris en considération  jusqu'à concurrence du forfait maximal autorisé.   4 Un forfait pour la pension complète est pris en compte en lieu et place des  frais de repas.   5 Une modification des frais de logement et d'entretien à l'extérieur du domicile  familial peut être prise en compte même si elle est postérieure à la date de l’état  de fait déterminant au sens de l’article 66.    6. Forfait pour  autres frais   Art. 55  Un forfait pour d'autres frais, tels que les assurances et les activités  culturelles et sportives, est pris en compte.   7. Cas  particuliers   Art. 56  Sous réserve des articles 50 à 52, l'article 41, alinéas 1, lettre a, et 2,  ainsi que les articles 45 à 47 sont applicables par analogie pour le calcul des  dépenses des personnes suivantes :   a) les personnes en formation mariées, en partenariat enregistré ou en  concubinage;   b) les personnes en formation ayant charge d’enfants.     Revenus  1. Forfait   Art. 57  Lorsque la personne en formation ne dispose d’aucun revenu au sens  des articles 58 à 60, il est tenu compte d'un montant forfaitaire qui peut être  fonction de l’âge.      416.311    15   2. Indemnités  journalières   Art. 58  Les montants nets des indemnités journalières de   l'assurance- chômage, de l’assurance-maladie, de l'assurance-accidents et de  l'assurance-invalidité sont pris en compte comme revenu.   3. Apprentis-  sage, stage et  contrat de travail   Art. 595)  1 Les revenus bruts de la personne en formation durant l'année de  formation provenant d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de stage ou d'un  contrat de travail, y compris le salaire de vacances, sont cumulés et pris en  compte dans les proportions suivantes :   a) 80 % si elle a moins de 25 ans;  b) 50 % si elle a plus de 25 ans;  c) 80 % si elle est mariée, en partenariat enregistré ou en concubinage.      2 Si certains revenus réalisés durant l'année de formation ne peuvent pas être  fixés de manière suffisamment précise durant celle-ci, ils sont pris en compte  lors de l'année suivante.    Art. 60 et 616)     4. Revenu du  conjoint, du  partenaire  enregistré ou du  concubin   Art. 62  1 Le revenu total de la taxation fiscale précédant le début de la formation  est pris en compte à raison de 80 % comme revenu du conjoint, du partenaire  enregistré ou du concubin et ajouté au revenu de la personne en formation.   2 En l’absence de revenu au sens de l’alinéa premier, un revenu hypothétique  minimal est pris en compte. En présence d’enfants à charge jusqu’en deuxième  année primaire, ce revenu n’est pas pris en compte.   5. Revenu de la  personne ayant  charge d’enfants   Art. 63  Les revenus de la personne en formation ayant charge d’enfants se  calculent par analogie à l’article 62.   Fortune Art. 64  1 La fortune de la personne en formation, de son conjoint, partenaire  enregistré ou concubin prise en considération correspond au 20 % de la fortune  nette selon la taxation déterminante sous déduction d’une franchise de   25 000 francs par personne.    2 Une franchise identique est applicable pour chaque enfant à charge.          416.311    16    CHAPITRE VI : Procédure   Dépôt de la  demande de  subside   Art. 65  1 La demande, accompagnée des pièces justificatives exigées, doit être  déposée au plus tard le 31 janvier qui suit le début de l'année de formation pour  laquelle le subside est demandé. Si la personne débute sa formation au  deuxième semestre de l'année de formation, le délai est prolongé jusqu'au  30 avril qui suit le début de l'année de formation pour laquelle le subside est  demandé.   2 Pour les stages linguistiques, le délai de dépôt échoit au plus tard le dernier  jour du stage.    3 Lorsque la demande est déposée hors délai, le subside est dû uniquement  pour la durée de formation restante jusqu'à la fin de l'année de formation pour  laquelle le subside est demandé. Seuls les mois entiers restants sont pris en  compte.   4 Il n’est pas entré en matière sur les demandes déposées après le 31 mai de  l'année de formation pour laquelle le subside est demandé.   Etat de fait  déterminant   Art. 66  1 L’état de fait déterminant pour le traitement de la demande est celui  existant au 1er août de l’année de formation pour laquelle le subside est  demandé.   2 Les faits nouveaux importants au sens de l'article 35 ainsi que la modification  des frais en cas d’éloignement du lieu de formation au sens de l’article 54 sont  réservés.   Versement du  subside   Art. 67  1 En règle générale, le subside est versé semestriellement. Le second  versement est subordonné à la présentation d'une attestation de formation.     2 En cas de justes motifs et lorsque l'octroi d'une bourse est vraisemblable, la  Section des bourses et prêts d'études peut verser une partie du subside à  l'avance. Seule la décision finale peut faire l'objet d'une opposition. Le cas  échéant, l'avance est remboursable aux mêmes conditions qu'une bourse.    CHAPITRE VII : Restitution et remboursement   Principes Art. 68  1 Si la formation est interrompue ou abandonnée sans justes motifs,  l'ensemble des subsides octroyés depuis le début de celle-ci doit être restitué.  L'article 71, alinéa 1, lettre c (cas de rigueur), est réservé.      416.311    17     2 Si elle est interrompue ou abandonnée pour de justes motifs au sens de  l’article 23 en cours d’année, la personne en formation doit restituer le subside  correspondant à la période de formation non suivie.   3 La Section des bourses et prêts d'études fixe le délai de restitution. Il est de  six mois au maximum dès la notification de la décision. Il peut être renoncé à  percevoir des intérêts moratoires.   4 Si la personne en formation rend vraisemblable qu'elle débutera une nouvelle  formation reconnue lors de la prochaine année de formation mais au plus tard  dans les deux ans suivant l’interruption ou l’abandon, la Section des bourses et  prêts d’études peut décider de suspendre le remboursement des subsides  jusqu'au terme ou à l'abandon de la nouvelle formation.   Prêt  transformable   Art. 69  1 Si un prêt ne peut pas être transformé en tout ou partie en bourse, il  devient remboursable aux mêmes conditions qu'un prêt ordinaire.   2 Lorsque la condition pour la transformation en bourse consiste en l'obtention  d'un diplôme achevant une formation et que celui-ci n'est pas obtenu dans les  deux ans qui suivent la fin de la durée minimale de la formation, le prêt est  transformé en prêt remboursable. La date de transformation correspond à la  date de fin de formation au sens de l'article 70.   Prêt  remboursable   Art. 70  1 Un prêt ordinaire est remboursable dans les cinq ans qui suivent  l'achèvement de la formation. La date du diplôme final fait foi.     2 Le délai de cinq ans commence également à courir dès l'interruption ou  l'abandon de la formation. Si la personne en formation rend vraisemblable  qu'elle débutera une nouvelle formation reconnue lors de la prochaine année  de formation mais au plus tard dans les deux ans suivant l'interruption ou  l'abandon, le prêt est suspendu jusqu'au terme ou à l'abandon de la nouvelle  formation.   3 Le prêt porte intérêt dès le treizième mois qui suit l'achèvement de la formation  ou du délai supplémentaire prévu à l'alinéa 2.    4 L'intérêt dû correspond à l'intérêt hypothécaire en premier rang de la Banque  cantonale du Jura. Il est facturé au début de chaque année pour l'année civile  écoulée. Le délai de paiement de l'intérêt est de trente jours.   5 La Section des bourses et prêt d’études peut renoncer à percevoir des intérêts  moratoires.          416.311    18   Cas de rigueur Art. 71  1 Constituent en particulier un cas de rigueur au sens de l'article 32,  alinéa 4, de la loi1) les circonstances suivantes :    a) la personne en formation est atteinte dans sa santé au point d'en subir une  perte économique importante;   b) elle doit faire face à une situation qui rend la restitution des subsides  octroyés très difficile voire impossible ou la fait apparaître comme contraire  à l'équité;   c) elle a, malgré une interruption ou un abandon de formation non justifié,  obtenu une formation reconnue pour laquelle elle n'a pas demandé de  subsides.      2 L'alinéa premier, lettre c, n'est pas applicable à un prêt remboursable.    CHAPITRE VIII : Bourses spéciales pour cas de rigueur    Art. 72  1 Une bourse spéciale pour cas de rigueur peut être octroyée dans les  cas suivants :   a) en complément à un subside de formation lorsque la situation financière de  la famille le justifie;   b) exceptionnellement lorsque les conditions d'entrée en matière pour l'octroi  d'un subside de formation ne sont pas remplies et que la situation financière  de la famille le justifie;   c) autres cas de rigueur justifiés par les circonstances.     2 Il n'y a aucun droit à l'obtention ni au renouvellement d'une bourse spéciale.    CHAPITRE IX : Voies de droit et plainte pénale   Opposition et  recours   Art. 73  Les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance sont sujettes  à opposition et à recours conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative4).   Plainte pénale et  conclusions  civiles   Art. 74  La Section des bourses et prêts d'études est compétente pour déposer  plainte pénale et faire valoir des conclusions civiles lorsqu'une infraction au  sens de l'article 37, alinéa 1, de la loi1) a été commise.          416.311    19    CHAPITRE X : Dispositions d’exécution, transitoire et finales7)   Dispositions  particulières liées  au COVID-19  a) Stage  linguistique   Art. 74a8)  1 En dérogation à l’article 18, alinéa 5, le délai de deux ans ne court  pas pendant la période du 1er mars 2020 au 30 octobre 2020 en raison de la  pandémie mondiale de coronavirus (COVID-19).   b) Restitution  des subsides  pour les stages  linguistiques   2 En dérogation à l’article 68, alinéa 2, si la personne en formation a interrompu  son stage linguistique en raison de la pandémie mondiale de coronavirus  (COVID-19), celle-ci ne doit pas restituer le subside correspondant à la période  de formation non suivie à l’étranger.   Exécution Art. 75  Le Département auquel est rattachée la Section des bourses et prêts  d’études adopte la réglementation nécessaire à l'exécution de la présente  ordonnance. Il fixe en particulier les montants et autres forfaits à prendre en  compte.   Abrogation Art. 76  L'ordonnance du 4 juillet 1994 sur les bourses et prêts d'études est  abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 77  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2018.    Delémont, le 4 juillet 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                                 1) RSJU 416.31  2) RS 210  3) RS 281.1  4) RSJU 175.1  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 4 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août   2019   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=416.31 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    416.311    20         6) Abrogés par le ch. I de l'ordonnance du 4 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 16 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juillet   2020  8) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 16 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juillet 2020