Document ID: cd554f50-30eb-49a1-91f3-3eb17f613b9e

122.0.12 - Ordonnance fixant les attributions des Directions du Conseil d&apos;Etat et de la Chancellerie d&apos;Etat (OADir)    122.0.12  Ordonnance fixant les attributions des Directions du Conseil  d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir)  du 12.03.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 45, 46 et 48 al. 2 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisa- tion du Conseil d'Etat et de l'administration; Vu l'article 87 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction admi- nistrative;  Arrête:  1 Nom des Directions  Art.  1 1 Les Directions du Conseil d'Etat sont: a) la Direction de la formation et des affaires culturelles (DFAC); b) la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS); c) la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF); d) la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation profession-  nelle (DEEF); e) la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS); f) la Direction des finances (DFIN); g) la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mo-  bilité et de l'environnement (DIME).  2 Attributions des Directions et de la Chancellerie d'Etat  Art.  2 Direction de la formation et des affaires culturelles 1 La Direction de la formation et des affaires culturelles a dans ses attribu- tions: a) l'enseignement obligatoire; b) l'enseignement du degré secondaire 2 de formation générale;  1    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  c) … d) la formation professionnelle du personnel enseignant; e) les affaires universitaires; f) l'orientation scolaire et professionnelle; g) … h) la formation des adultes; i) l'octroi de subsides de formation; j) la promotion des activités culturelles; k) les institutions culturelles de l'Etat, à l'exception des Archives de l'Etat; l) la conservation des sites archéologiques et des biens culturels ainsi que   la protection des curiosités naturelles mobilières; m) le sport scolaire et les mesures scolaires du programme sports-arts-for-  mation ressortissant de la législation scolaire, et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  3 Direction de la sécurité, de la justice et du sport 1 La Direction de la sécurité, de la justice et du sport a dans ses attributions: a) la sécurité et l'ordre publics; b) l'organisation en cas de catastrophe; c) les affaires militaires et la protection civile; d) le contrôle des habitants et les documents d'identité; e) la police des étrangers et la main-d'œuvre étrangère; f) la police du commerce; g) l'admission des personnes et des véhicules à la circulation et à la navi-  gation; h) l'impôt sur les véhicules; i) la police du feu et la défense contre l'incendie; j) l'assurance des bâtiments; k) les relations avec le Pouvoir judiciaire; kbis) la médiation en matière civile et pénale; l) l'application et l'exécution des sanctions pénales; lbis) la probation; m) le barreau et le notariat;  2    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  n) la  surveillance  des  institutions  de  prévoyance  professionnelle  et  des  fondations,  o) l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme; p) la coopération au développement, q) la promotion, le développement et l'encouragement du sport et de l'acti-  vité physique ainsi que les mesures favorisant la pratique du sport de  haut niveau,  et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  4 Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts 1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts a dans ses attribu- tions: a) la Constitution et les institutions; b) la politique des langues; c) les relations Eglises-Etat; d) les droits politiques; e) … f) les naturalisations; g) l'état civil; h) les préfectures; i) les communes; j) l'agriculture et la viticulture; k) l'enseignement professionnel agricole, agro-alimentaire, forestier et en   économie familiale; l) les améliorations foncières; m) les  affaires  vétérinaires,  le  contrôle  des  denrées  alimentaires  et  le   contrôle des substances et préparations dangereuses; n) l'assurance des animaux de rente; o) la protection des animaux; p) les forêts, les mesures de protection contre les catastrophes naturelles et   la faune; q) les vignes de l'Etat; r) la protection de la nature et du paysage et l'accompagnement des parcs   naturels, et les autres tâches placées dans sa compétence.  3    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  Art.  5 Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation profes- sionnelle  1 La Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle a  dans ses attributions: a) le développement économique; b) la politique de l'emploi et la lutte contre le chômage; c) les relations du travail; d) la protection des travailleurs; e) le registre du commerce; f) la formation professionnelle; g) l'enseignement professionnel initial et supérieur dans les domaines de   l'artisanat, de l'industrie, du commerce, de la technique, de la santé, du  social et des arts visuels, ainsi que le perfectionnement professionnel;  h) l'enseignement professionnel et la recherche appliquée de degré tertiaire  A;  i) … j) l'énergie; k) les relations avec les Entreprises électriques fribourgeoises; l) les statistiques; m) le logement; n) le tourisme; o) les relations politiques et économiques avec les entreprises de transport   du courrier et de télécommunications, et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  6 Direction de la santé et des affaires sociales 1 La Direction de la santé et des affaires sociales a dans ses attributions: a) la promotion de la santé et la prévention; b) la planification sanitaire; c) les institutions de santé; d) les professions de la santé; e) la police sanitaire; f) les soins dentaires scolaires; g) la consultation en matière de grossesse et l'information sexuelle;  4    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  h) le contrôle des agents thérapeutiques non vétérinaires; i) l'aide sociale; j) les assurances sociales; k) le bien-être des personnes âgées; l) l'intégration sociale des personnes handicapées; m) les pensions alimentaires; n) la protection de la jeunesse et les structures d'accueil extrafamilial; o) l'aide aux victimes d'infractions; p) l'égalité hommes-femmes et la famille; q) l'accueil et l'assistance aux requérants et requérantes d'asile et aux réfu-  gié-e-s, et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  7 Direction des finances 1 La Direction des finances a dans ses attributions: a) la planification financière, le budget et les comptes; b) les encaissements et paiements ainsi que la comptabilité; c) la gestion de la fortune de l'Etat; d) le contrôle financier; e) les relations avec la Banque cantonale de Fribourg; f) les impôts directs; g) les impôts sur les mutations immobilières, les successions et les dona-  tions; h) les ressources humaines; i) les relations avec la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat; j) les assurances patrimoniales de l'Etat; k) le cadastre; l) le registre foncier; m) la digitalisation et les systèmes d'information de l'Etat; n) le contentieux relatif aux encaissements; o) les règles d'organisation et de gestion de l'administration; p) les relations avec la Société de la Loterie de la Suisse romande;  5    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  q) les relations de client avec les entreprises de transport du courrier et de  télécommunications;  r) l'aide humanitaire, et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  8 Direction du développement territorial, des infrastructures, de la  mobilité et de l'environnement  1 La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité  et de l'environnement a dans ses attributions: a) l'aménagement du territoire; abis) le développement durable; ater) la mise en œuvre de la politique fédérale des agglomérations; b) la protection de l'environnement; c) la protection des eaux; d) … e) la coordination en matière de protection contre les dangers naturels; f) l'aménagement des cours d'eau; g) le domaine public cantonal; gbis) la gestion de la mobilité; h) les infrastructures de mobilité; i) la signalisation routière et les réclames; j) les bâtiments et le mobilier de l'Etat; k) la réalisation des projets de construction de l'Etat; kbis) les constructions scolaires; l) les marchés publics; m) la police des constructions; n) les relations d'actionnariat avec les compagnies de transports publics, et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  9 Chancellerie d'Etat 1 La Chancellerie d'Etat a dans ses attributions: a) le secrétariat du Conseil d'Etat; b) les relations entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, en collaboration   avec le Secrétariat du Grand Conseil;  6    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  c) l'information et le droit d'accès aux documents; cbis) la protection des données; cter) l'archivage des documents des organes publics; d) les publications officielles; e) le service des langues; f) la coordination des relations extérieures; g) les achats de matériel et les imprimés; h) les élections et votations; i) les légalisations; j) le protocole et l'organisation des manifestations officielles; k) le service des huissiers et le courrier interne; l) la législation générale, m) la médiation administrative, n) le secrétariat et le guichet de cyberadministration de l'Etat, et les autres tâches placées dans sa compétence.  Art.  9a Instruction des recours au Conseil d'Etat 1 Les recours de la compétence du Conseil d'Etat sont instruits par la Direc- tion à laquelle ressortit l'objet du recours ou, le cas échéant, par la Direction  suppléante, y compris en cas de recours pour défaut de décision.  3 Dispositions finales  Art.  10 Abrogation 1 L'arrêté du 11 décembre 2001 fixant à titre provisoire les attributions et le  nom des Directions (RSF 122.0.12) est abrogé.  Art.  11 Exécution 1 La Direction des finances, en collaboration avec la Conférence des secré- taires généraux, est chargée de l'exécution de la présente ordonnance.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.  7    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.03.2002 Acte acte de base 01.01.2003 2002_034 21.12.2004 Art. 3 modifié 01.01.2005 2004_166 21.12.2004 Art. 6 modifié 01.01.2005 2004_166 18.05.2005 Art. 9 modifié 01.06.2005 2005_049 12.12.2006 Art. 3 modifié 01.01.2007 2006_161 10.12.2007 Art. 4 modifié 01.01.2008 2007_126 10.12.2007 Art. 6 modifié 01.01.2008 2007_126 03.06.2008 Art. 2 modifié 01.07.2008 2008_058 03.06.2008 Art. 8 modifié 01.07.2008 2008_058 06.10.2008 Art. 3 modifié 01.11.2008 2008_105 09.12.2008 Art. 2 modifié 01.08.2009 2008_146 15.09.2009 Art. 4 modifié 01.01.2010 2009_102 15.09.2009 Art. 6 modifié 01.01.2010 2009_102 13.04.2010 Art. 8 modifié 01.05.2010 2010_047 23.11.2010 Art. 2 modifié 01.01.2011 2010_130 23.11.2010 Art. 5 modifié 01.01.2011 2010_130 30.11.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_153 14.12.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_138 14.12.2010 Art. 9 modifié 01.01.2011 2010_138 14.12.2010 Art. 3 modifié 01.01.2011 2010_144 14.12.2010 Art. 9 modifié 01.01.2011 2010_144 27.09.2011 Art. 6 modifié 01.10.2011 2011_090 06.12.2011 Art. 5 modifié 01.01.2012 2011_135 06.12.2011 Art. 8 modifié 01.01.2012 2011_135 06.03.2012 Art. 3 modifié 01.04.2012 2012_020 06.03.2012 Art. 3 modifié 01.04.2012 2012_021 06.03.2012 Art. 7 modifié 01.04.2012 2012_021 27.05.2014 Art. 2 modifié 01.07.2014 2014_052 27.05.2014 Art. 8 modifié 01.07.2014 2014_052 07.12.2015 Art. 2 modifié 01.01.2016 2015_134 07.12.2015 Art. 9 modifié 01.01.2016 2015_134 14.12.2015 Art. 2 modifié 01.01.2015 2015_136 14.12.2015 Art. 5 modifié 01.01.2015 2015_136 29.02.2016 Préambule modifié 01.03.2016 2016_032 29.02.2016 Art. 9a introduit 01.03.2016 2016_032 08.11.2016 Art. 9 modifié 01.01.2017 2016_149 15.05.2017 Art. 9 modifié 01.06.2017 2017_041 02.04.2019 Art. 4 al. 1, r) introduit 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 8 al. 1, d) abrogé 01.04.2019 2019_023 28.06.2021 Art. 7 al. 1, m) modifié 01.07.2021 2021_087 31.01.2022 Art. 1 al. 1, a) modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 1 al. 1, b) modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 1 al. 1, d) modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 1 al. 1, g) modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 2 titre modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 2 al. 1, m) modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 3 titre modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_009  8    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  31.01.2022 Art. 3 al. 1, q) introduit 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 5 titre modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 5 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 8 titre modifié 01.02.2022 2022_009 31.01.2022 Art. 8 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_009 20.12.2022 Art. 8 al. 1, h) modifié 01.01.2023 2022_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.03.2002 01.01.2003 2002_034 Préambule modifié 29.02.2016 01.03.2016 2016_032 Art. 1 al. 1, a) modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 1 al. 1, b) modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 1 al. 1, d) modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 1 al. 1, g) modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 2 modifié 03.06.2008 01.07.2008 2008_058 Art. 2 modifié 09.12.2008 01.08.2009 2008_146 Art. 2 modifié 23.11.2010 01.01.2011 2010_130 Art. 2 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 2 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_134 Art. 2 modifié 14.12.2015 01.01.2015 2015_136 Art. 2 titre modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 2 al. 1 modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 2 al. 1, m) modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 3 modifié 21.12.2004 01.01.2005 2004_166 Art. 3 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_161 Art. 3 modifié 06.10.2008 01.11.2008 2008_105 Art. 3 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 3 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_138 Art. 3 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 3 modifié 06.03.2012 01.04.2012 2012_020 Art. 3 modifié 06.03.2012 01.04.2012 2012_021 Art. 3 titre modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 3 al. 1 modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 3 al. 1, q) introduit 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 4 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_126 Art. 4 modifié 15.09.2009 01.01.2010 2009_102 Art. 4 al. 1, r) introduit 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 5 modifié 23.11.2010 01.01.2011 2010_130 Art. 5 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 5 modifié 14.12.2015 01.01.2015 2015_136 Art. 5 titre modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 5 al. 1 modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 6 modifié 21.12.2004 01.01.2005 2004_166 Art. 6 modifié 10.12.2007 01.01.2008 2007_126 Art. 6 modifié 15.09.2009 01.01.2010 2009_102  9    Attributions des Directions et de la Chancellerie – O  122.0.12  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 6 modifié 27.09.2011 01.10.2011 2011_090 Art. 7 modifié 06.03.2012 01.04.2012 2012_021 Art. 7 al. 1, m) modifié 28.06.2021 01.07.2021 2021_087 Art. 8 modifié 03.06.2008 01.07.2008 2008_058 Art. 8 modifié 13.04.2010 01.05.2010 2010_047 Art. 8 modifié 06.12.2011 01.01.2012 2011_135 Art. 8 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 8 titre modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 8 al. 1 modifié 31.01.2022 01.02.2022 2022_009 Art. 8 al. 1, d) abrogé 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 8 al. 1, h) modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_147 Art. 9 modifié 18.05.2005 01.06.2005 2005_049 Art. 9 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_138 Art. 9 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 9 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_134 Art. 9 modifié 08.11.2016 01.01.2017 2016_149 Art. 9 modifié 15.05.2017 01.06.2017 2017_041 Art. 9a introduit 29.02.2016 01.03.2016 2016_032  10   	1 Nom des Directions 	Art. 1  	2 Attributions des Directions et de la Chancellerie d'Etat 	Art. 2 Direction de la formation et des affaires culturelles 	Art. 3 Direction de la sécurité, de la justice et du sport 	Art. 4 Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts 	Art. 5 Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle 	Art. 6 Direction de la santé et des affaires sociales 	Art. 7 Direction des finances 	Art. 8 Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement 	Art. 9 Chancellerie d'Etat 	Art. 9a Instruction des recours au Conseil d'Etat  	3 Dispositions finales 	Art. 10 Abrogation 	Art. 11 Exécution 	Art. 12 Entrée en vigueur   		2022-12-30T08:13:34+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"