Document ID: a793850f-402d-462d-9fec-b63a421bdd91

741.618   1   Ordonnance  concernant l’exécution de l’Accord relatif aux  services occasionnels internationaux de voyageurs par  route effectués par autocars ou par autobus   (ASOR)   du 6 octobre 1986 (Etat le 1er janvier 2008)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 13 et 14 de l’Accord du 26 mai 19821 relatif aux services occasionnels  internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus  (ASOR);  vu l’art. 106, al. 1 et 7, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation  routière2,   arrête:   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle, en relation avec l’application de l’ASOR, l’établisse- ment, l’octroi et l’utilisation des instruments de contrôle, les procédures de véri- fications y afférentes, la désignation de l’autorité compétente et de l’organe de déli- vrance des instruments de contrôle, ainsi que les sanctions applicables en cas d’in- fractions aux dispositions dudit accord.   Art. 2 Etablissement et octroi des instruments de contrôle   1 Les carnets de feuilles de route sont établis par l’Office fédéral des transports. Leur  octroi aux transportateurs qui effectuent des services occasionnels au sens de  l’ASOR peut être délégué par l’Office fédéral des transports à des organisations de  transports routiers ayant leur siège en Suisse. Ils portent le nom du transporteur et  sont incessibles. Le modèle cartonné (art. 11 ASOR), porte également le nom du  transporteur au moment de l’octroi.   2 Les organisations habilitées fournissent à l’Office fédéral des transports une liste  des numéros de carnets octroyés et des titulaires correspondants, ainsi que l’indica- tion de la date d’octroi de chacun de ces carnets.   3 L’octroi des instruments de contrôle et du modèle cartonné peut être soumis au  paiement d’émoluments, dont les montants sont fixés par l’Office fédéral des trans- ports. Ces montants se limitent à couvrir les frais occasionnés par l’établissement et  l’octroi des instruments de contrôle.        RO 1986 2226  1 RS 0.741.618  2 RS 741.01   741.618      Circulation routière   2   741.618   Art. 3 Utilisation des instruments de contrôle   Le contrôle s’effectue d’après un document de contrôle qui se présente sous la forme  de feuilles de route (art. 7, al. 1, ASOR). La feuille de route est requise pour tous les  services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars  ou par autobus et doit être présentée aux organes de contrôle.   Art. 4 Validité des instruments de contrôle   1 La durée de validité du carnet de feuilles de route est de deux ans à partir de sa  date d’émission.   2 La feuille de route est valable pendant toute la durée du voyage pour lequel elle a  été établie.   3 Le carnet et les feuilles de route perdent leur validité dès que le transporteur re- nonce, pour quelque motif que ce soit, à l’exercice de sa profession.   4 Les carnets qui ont perdu leur validité doivent être retournés sans délai à l’orga- nisation habilitée qui les a octroyés. Ils contiennent l’ensemble des copies des  feuilles de route utilisées ou non utilisées, ainsi que l’original des feuilles de route  non utilisées. L’organisation habilitée gardera ces carnets et feuilles de route à la  disposition de l’Office fédéral des transports pendant deux ans.   Art. 5 Autorité compétente   L’autorité compétente, au sens de l’ASOR, est l’Office fédéral des transports.   Art. 6 Autorisation de transport   L’autorisation de transport à laquelle peuvent être soumis certains services occasion- nels (art. 2, al. 1, let. c, et 5, al. 3, ASOR) est délivrée par l’Office fédéral des trans- ports.   Art. 7 Contrôle du trafic   1 Les organes de contrôle veillent à ce que les transporteurs concernés respectent les  dispositions de l’ASOR et de la présente ordonnance.   2 Lorsque les bureaux de douane constatent des infractions, ils dressent un procès- verbal de constat et le transmettent à l’Office fédéral des transports, par l’inter- médiaire de la Direction générale des douanes, accompagné des moyens de preuve  en leur possession, tels que feuille de route ou ordre de transport. Ils peuvent inter- dire l’entrée de véhicules étrangers. Lorsque des infractions sont constatées à la  sortie et que les auteurs sont domiciliés à l’étranger, les bureaux de douane peuvent  exiger un dépôt en espèces suffisant pour couvrir l’amende probable ainsi que les  frais de procédure.   3 L’Office fédéral des transports édicte, après entente avec la Direction générale des  douanes, des directives sur l’exécution des contrôles.     Exécution de l’Ac. relatif aux services occasionnels internationaux   de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus. O   3   741.618   Art. 8 Sanctions   1 Sera puni d’une amende d’ordre de 500 francs au plus quiconque aura, par négli- gence ou intentionnellement, en infraction aux prescriptions de l’ASOR:   a. Omis de se munir d’une feuille de route ou refusé de la présenter sur re- quête;   b. Falsifié une feuille de route ou un carnet;   c. Présenté un document de contrôle échu ou   d. Cédé un carnet établi à son nom.   2 Les infractions minimes peuvent être sanctionnées par un avertissement, avec tous  les frais que cela pourrait entraîner.   3 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif3 est applicable.  L’autorité adminis-trative qui poursuit et juge au sens de la présente ordonnance est  l’Office fédéral des transports.   4 En cas d’infractions répétées ou graves, le transporteur peut se voir retirer, tem- porairement ou définitivement, sur décision de l’Office fédéral des transports, le  droit d’effectuer des transports relevant de l’ASOR.   5 Les sanctions susceptibles d’être appliquées en vertu d’autres dispositions de la  législation fédérale sont réservées.   Art. 94   Art. 10 Devoir d’informer   L’Office fédéral des transports informe l’autorité compétente du pays où le véhicule  à l’origine de l’infraction a été immatriculé (art. 14, al. 2, ASOR) des mesures prises  en vertu des art. 7 et 8.   Art. 11 Exécution   Le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et de la  communication5 et le Département fédéral des finances se chargent de l’exécution.   Art. 12 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1987.       3 RS 313.0  4 Abrogé par le ch. IV 27 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit   fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).  5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     Circulation routière   4   741.618       	Art. 1 Objet 	Art. 2 Etablissement et octroi des instruments de contrôle 	Art. 3 Utilisation des instruments de contrôle 	Art. 4 Validité des instruments de contrôle 	Art. 5 Autorité compétente 	Art. 6 Autorisation de transport 	Art. 7 Contrôle du trafic 	Art. 8 Sanctions 	Art. 9 	Art. 10 Devoir d’informer 	Art. 11 Exécution 	Art. 12 Entrée en vigueur