Document ID: 34ecccc5-b766-4639-a360-b03f44b01eb5

1     841.4    1     Arrêté  portant mise à disposition de moyens financiers en vue de  mesures destinées à améliorer le logement dans les  régions de montagne1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement  dans les régions de montagne2), ainsi que les dispositions d'exécution y  relatives,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  L'Etat participe aux mesures tendant à l'amélioration du  logement dans les régions de montagne au sens de la loi fédérale. Son  aide consiste en l'octroi de subventions en faveur de travaux servant à  créer de meilleures conditions de logement pour familles à ressources  modestes; la préférence sera donnée aux logements destinés à des  familles nombreuses.     Art. 2  L'octroi d'une subvention de l'Etat est subordonné dans chaque  cas à la promesse d'une prestation fédérale de même importance.     Art. 3  La commune du lieu où s'exécutent les travaux est tenue de  prendre à sa charge une part de 25 à 50% de la subvention cantonale.  En vue de la fixation de cette part, les communes sont rangées  périodiquement en sept classes de subventionnement suivant leur  capacité contributive et leur quotité générale d'impôt. Cette classification  est opérée de manière que le Canton ne doive pas assumer plus des  deux tiers de la prestation totale.     Art. 4  En vue des prestations à verser au sens du présent arrêté, il est  prévu un crédit au budget de l'Etat.     Art. 5  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires.       841.4    2        Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent  arrêté.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                    1) Arrêté populaire au 7 février 1971 portant mise à disposition de moyens financiers en  vue de mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne  (RSB 851.4)   2) RS 844  3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/844.fr.pdf