Document ID: e9560fe4-8181-48b3-b678-31fcce0b315e

910.11 - Règlement sur l&apos;agriculture (RAgri)    910.11  Règlement sur l'agriculture (RAgri)  du 27.03.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture et ses ordonnances d'exé- cution; Vu la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture; Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement a pour objet l'exécution des dispositions de la loi fédé- rale sur l'agriculture et des ordonnances qui en découlent ainsi que de la loi  sur l'agriculture. 2 Dans ce cadre, il détermine en particulier: a) l'organisation  et  les  compétences  des  organes  chargés  de  mettre  en   œuvre la politique agricole fédérale et cantonale; b) la procédure d'évaluation des projets pour lesquels l'aide du Fonds rural   est demandée, les critères et modalités du versement d'un prêt pour ces  projets ainsi que le contrôle de son utilisation;  c) les modalités d'exécution des mesures de promotion et de développe- ment de l'agriculture fribourgeoise, à savoir en particulier l'évaluation  des projets de promotion des produits agricoles et la mise en œuvre des  activités de promotion;  d) les  modalités  d'exécution  des  autres  mesures  prévues  par  la  loi  sur  l'agriculture, concernant les contributions d'estivage, l'innovation agri- cole, les méthodes et techniques culturales et l'aide aux exploitations  paysannes en difficulté.  1    Agriculture – R  910.11  Art.  2 Dénominations 1 Dans le présent règlement, sont dénommés: a) AOP/IGP: l'ordonnance fédérale du 28 mai 1997 concernant la protec-  tion des appellations d'origine et des indications géographiques des pro- duits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvi- coles et des produits sylvicoles transformés (ordonnance sur les AOP et  les IGP)  b) LAgr: la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture c) LAgri: la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture d) LGn: la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve e) OAS: l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les améliorations   structurelles dans l'agriculture (ordonnance sur les améliorations struc- turelles)  f) OBB: l'ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 sur les marchés du  bétail de boucherie et de la viande (ordonnance sur le bétail de bouche- rie)  g) OMAS: l'ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 sur les mesures  d'accompagnement social dans l'agriculture  h) OPPr:  l'ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 sur la production  primaire  i) OCL: l'ordonnance fédérale du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait j) OTerm: l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie   agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (ordonnance sur  la terminologie agricole)  k) Direction: la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts l) … m) … n) OFAG: l'Office fédéral de l'agriculture.  Art.  3 Compétences financières 1 Pour les aides financières  accordées sous forme de prêts et/ou de crédits  d'investissements, le montant devant être pris en considération pour la déter- mination de la compétence décisionnelle correspond à la somme des prêts  et/ou des crédits d'investissements octroyés par le canton (y compris le solde  des prêts et des crédits d'investissements alloués antérieurement).  2    Agriculture – R  910.11 2 En cas d'aide combinée (aides remboursables et contributions à fonds per- du), les contributions allouées à fonds perdu s'ajoutent au total des aides fi- nancières remboursables.  2 Mise en œuvre de la politique agricole fédérale  2.1 Conditions cadres de la production et de l'écoulement (art. 7ss  LAgr)  2.1.1 Dispositions économiques générales (art. 8ss LAgr)  Art.  4 Assurance de la qualité (art. 11 LAgr) 1 Les tâches en relation avec l'assurance de la qualité sont en principe exécu- tées par Grangeneuve. 2 Les contrôles du respect des règles d'hygiène dans les unités d'élevage et des  exigences en matière de protection des animaux doivent être coordonnés avec  les autres  contrôles  sur  l'exploitation, conformément  aux principes  fixés  à  l'article 42. 3 La législation cantonale sur le contrôle de l'hygiène des denrées alimentaires  est réservée.  Art.  5 Participation cantonale aux mesures d'allégement du marché (art.  13 LAgr)  1 Le Conseil d'Etat est compétent pour décider du montant de la participation  cantonale aux frais occasionnés par des mesures ponctuelles d'allégement du  marché, auxquelles prend part la Confédération. 2 Le montant de la participation cantonale ne peut pas excéder le montant de  la participation de la Confédération.  Art.  6 Appellations d'origine, indications géographiques (art. 16 LAgr  et AOP/IGP)  1 La Direction est compétente pour représenter le canton en matière d'appella- tions d'origine et  d'indications géographiques des produits agricoles  et des  produits agricoles transformés. 2 En particulier, elle est habilitée à donner à l'OFAG l'avis du canton sur les  demandes d'enregistrement, à déposer une opposition contre l'enregistrement  et à poursuivre les procédures sur le plan judiciaire.  3    Agriculture – R  910.11  2.1.2 Production animale (art. 46ss LAgr)  Art.  7 Marché de la viande (art. 49 al. 2 LAgr et OBB) – Désignation  des marchés publics des espèces bovine et ovine  1 La Direction est l'autorité chargée de donner, aux organisations mandatées  par l'OFAG, la détermination cantonale sur la désignation, pour l'année ci- vile, des marchés publics des animaux des espèces bovine et ovine.  Art.  8 Marché de la viande (art. 49 al. 2 LAgr et OBB) – Contributions  fédérales pour les marchés publics situés dans la région de mon- tagne (art. 50 al. 2 LAgr et OBB)  1 La Direction examine les demandes de contributions à l'infrastructure. 2 Elle transmet les demandes de contributions à l'OFAG pour décision, ac- compagnées de sa proposition et d'un exposé des éventuelles conditions et  charges cantonales.  2.1.3 Production végétale (art. 54ss LAgr)  Art.  9 Cultures particulières (art. 54 et 55 LAgr) 1 Les demandes de contributions à des cultures particulières et au supplément  pour les céréales font l'objet de la procédure prévue en matière de paiements  directs et de contributions, conformément aux articles 13 et suivants du pré- sent règlement.  2.1.4 Economie vitivinicole (art. 60ss LAgr)  Art.  10 Autorités et compétences – Direction 1 La Direction est chargée en particulier: a) de définir et de reconnaître les désignations des vins; b) d'arrêter les conditions générales de reconnaissance et d'utilisation des   appellations d'origine contrôlée; c) de fixer  par  cépage,  chaque année,  au plus tard à la fin du mois de   juillet, les teneurs minimales en sucre des lots de vendanges et les ren- dements  maximaux  par  unité  de  surface  pour  les  vins  d'appellation  d'origine;  d) d'autoriser les plantations de nouvelles vignes et de fixer les modalités  de notification des reconstitutions;  e) d'ordonner l'arrachage des vignes plantées illicitement;  4    Agriculture – R  910.11  f) de fixer les modalités de tenue, de gestion et de publicité du cadastre vi- ticole;  g) de fixer les règles d'exécution des contrôles de la vendange.  Art.  11 Autorités et compétences – Unité administrative 1 Grangeneuve  exerce  toutes  les  activités  de  nature  administrative  liées  à  l'exécution des tâches et des compétences attribuées à la Direction. 2 Il est responsable, en particulier, de la tenue et de la mise à jour des divers   registres, notamment du cadastre viticole, de l'application des mesures fédé- rales d'aide en faveur de la viticulture ainsi que de l'organisation et de la sur- veillance des contrôles de la vendange. 3 Il décide du déclassement des apports de vendange, conformément à l'article  27 de l'ordonnance fédérale du 14 novembre 2007 sur le vin.  Art.  12 Autorités et compétences – Commission de viticulture 1 Il est institué une Commission de viticulture composée de sept membres,  nommés par le Conseil d'Etat, dont deux représentent les associations profes- sionnelles des vignerons et encaveurs pour chacun des vignobles du Vully et  de Cheyres/Font. 2 La Commission est présidée par le conseiller d'Etat ou la conseillère d'Etat  en charge de la Direction. Le secrétariat est assuré par Grangeneuve. 3 Les commissaires viticoles participent aux séances de la Commission avec  voix consultative. 4 En sa qualité d'organe consultatif, la Commission de viticulture est appelée  à se prononcer sur toutes les questions de portée générale se rapportant  à  l'économie vitivinicole. 5 Pour le surplus, les dispositions de la législation sur la durée des fonctions  publiques accessoires, de même que celles qui sont fixées dans le règlement  sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat, sont appli- cables.  2.2 Paiements directs et contributions (art. 54ss et 70ss LAgr et 7  LAgri)  Art.  13 Inscriptions et conditions 1 Pour bénéficier des paiements directs et des contributions prévus par le droit  fédéral  et cantonal, l'exploitant ou l'exploitante doit en faire la demande à  Grangeneuve au moyen des formules ad hoc, dûment remplies.  5    Agriculture – R  910.11 2 Grangeneuve fixe les délais et modalités d'inscription pour les demandes de  paiements directs et de contributions. 3 Il détermine en outre, au besoin, les exigences laissées à la compétence du  canton par le droit fédéral dans le cadre des paiements directs et des contribu- tions. 4 Il octroie la participation cantonale exigée par le droit fédéral en matière de  paiements directs et de contributions.  Art.  14 Contributions à la biodiversité (art. 73 LAgr) – En général 1 Les  exigences  cantonales  pour  les  projets  de  mise  en  réseau  sont  édic- tées par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  Art.  14a Contributions à la biodiversité (art. 73 LAgr) – Commission  consultative pour la mise en réseau  1 Il est institué une Commission consultative pour la mise en réseau, compo- sée de sept membres nommés par le Conseil d'Etat et issus: a) des milieux de protection de la nature (deux membres); b) des milieux agricoles (deux membres); c) … d) du Service des forêts et de la nature (un membre); e) de Grangeneuve (deux membres). 2 La Commission est présidée par un membre représentant Grangeneuve, qui  en assure également le secrétariat. 3 En sa qualité d'organe consultatif, la Commission est appelée à examiner et  à préaviser les projets de mise en réseau. 4 Pour le surplus, les dispositions de la législation sur la durée des fonctions  publiques accessoires, de même que celles qui sont fixées dans le règlement  sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat, sont appli- cables.  Art.  14b Contributions à la biodiversité (art. 73 LAgr) – Approbation des  projets de mise en réseau  1 Les  projets  de  mise  en réseau  font  l'objet  d'une  approbation de  Grange- neuve, sur le préavis de la Commission. 2 Le refus d'approbation peut faire l'objet d'une réclamation, conformément à  l'article 41 LAgri.  6    Agriculture – R  910.11  Art.  15 Contributions d'estivage (art. 77 al. 3 LAgr) 1 …  Art.  16 Contrôles – Compétences 1 Grangeneuve est responsable de l'exécution des contrôles. 2 Il  dispose des préposés locaux à l'agriculture et peut requérir  l'appui des  autres  unités  administratives  de  l'Etat  pour  assurer  l'exécution  de  certains  contrôles spécialisés. 3 Il peut, par convention, déléguer une partie de ses tâches de contrôle à un ou  des organismes accrédités conformément aux exigences fédérales ou présen- tant toutes les garanties de compétence et d'indépendance. 4 L'article 42 est réservé.  Art.  17 …  Art.  18 Contrôles – Surveillance des contrôles 1 Grangeneuve surveille le bon déroulement des contrôles délégués, notam- ment en procédant par sondage à des contrôles subséquents sur les exploita- tions.  Art.  19 Décision 1 Grangeneuve détermine si le requérant ou la requérante a droit aux paie- ments directs ou à la contribution requise et, le cas échéant, en fixe le mon- tant. 2 … 3 En cas de demande abusive, ou lorsque le traitement de la demande a néces- sité des démarches administratives particulières, du fait notamment d'indica- tions inexactes ou incomplètes dans les formules ad hoc, ou de retard dans le  dépôt de celles-ci, un émolument allant jusqu'à 500 francs peut être perçu.  2.3 Mesures d'accompagnement social (art. 78ss LAgr et 39 LAgri)  Art.  20 Aide aux exploitations paysannes (art. 78ss LAgr et 39 al. 2 LA- gri) – Compétences  1 L'aide aux exploitations paysannes prévue par la législation fédérale est al- louée par la Direction. 2 La Direction peut déléguer à Grangeneuve la compétence de statuer sur ces  aides lorsque leur montant n'excède pas 50'000 francs.  7    Agriculture – R  910.11  Art.  21 Aide aux exploitations paysannes (art. 78ss LAgr et 39 al. 2 LA- gri) – Procédure  1 Les demandes d'aide sont adressées à Grangeneuve, qui est chargé d'analy- ser toutes les questions en rapport avec ces aides, d'établir les faits et de for - muler, le cas échéant, une proposition de décision à la Direction.  Art.  22 …  2.4 Amélioration des structures (art. 87ss LAgr)  2.4.1 Contributions (art. 93ss LAgr et OAS)  Art.  23 Améliorations foncières, bâtiments ruraux et développement ré- gional (art. 93ss LAgr)  1 Toutes les questions en rapport avec les projets d'améliorations foncières de  bâtiments ruraux et de développement régional sont réglées par la législation  sur les améliorations foncières.  2.4.2 Crédits d'investissements (art. 105ss LAgr)  Art.  24 Procédure – Demande 1 Les demandes de crédits d'investissements sont adressées à Grangeneuve de  manière qu'elles puissent être examinées avant la mise en chantier (travaux)  ou l'acquisition projetée. 2 Grangeneuve examine si  les  travaux envisagés ou l'acquisition envisagée  sont susceptibles d'être mis au bénéfice d'un crédit d'investissements. Dans  l'affirmative, il se fait produire un dossier dont il précise le contenu. 3 Il informe le requérant ou la requérante si la demande de crédits d'investis- sements ne satisfait pas aux exigences légales.  Art.  25 Procédure – Octroi des crédits d'investissements et début des tra- vaux ou acquisition anticipés  1 Il est interdit de commencer les travaux ou de faire des acquisitions avant la  décision d'octroi des crédits d'investissements, sauf autorisation expresse de  Grangeneuve. 2 Cette autorisation anticipée ne préjuge pas l'octroi des crédits d'investisse- ments.  8    Agriculture – R  910.11  Art.  26 Procédure – Garanties et rang des garanties 1 Les crédits d'investissements sont, si possible, consentis contre des garanties  réelles. 2 Grangeneuve peut accepter que les garanties de l'Etat soient placées à un  rang inférieur à celui d'autres créances.  Art.  27 Crédits d'investissements minimaux 1 Il n'est pas accordé de crédits inférieurs à 20'000 francs pour les mesures in- dividuelles et inférieurs à 30'000 francs pour les mesures collectives.  Art.  28 Remboursements 1 Les remboursements annuels des crédits d'investissements sont compensés  avec les contributions de la Confédération ou du canton versées à l'emprun- teur ou à l'emprunteuse.  Art.  29 Décision 1 Le Conseil d'Etat statue, conformément à l'article 3, sur l'octroi des crédits  d'investissements dont le montant excède 500'000 francs. 2 La Direction statue sur  les  demandes portant  sur des  montants qui n'ex- cèdent pas 500'000 francs. Elle peut déléguer à Grangeneuve la compétence  de statuer sur ces aides lorsque leur montant n'excède pas 50'000 francs. 3 Si des hypothèques doivent être établies, la décision sert d'attestation pour la  constitution de l'hypothèque au registre foncier, conformément à l'article 70  de la loi du 10 février 2012 d'application du code civil suisse pour le canton  de Fribourg.  Art.  30 Frais de procédure (art. 112 LAgr) 1 Il n'est pas perçu de frais de procédure.  2.4.3 Dispositions communes (art. 87ss LAgr)  Art.  31 Limites de charge (art. 89 al. 1 let. d LAgr) 1 En cas de besoin, Grangeneuve se fait produire la limite de charge. Il peut  reconnaître  les  limites  de  charge  calculées  par  la  Chambre  fribourgeoise  d'agriculture.  Art.  32 Surveillance (art. 92 LAgr) 1 Grangeneuve surveille la conformité de l'utilisation des aides versées pour  l'amélioration des structures.  9    Agriculture – R  910.11 2 Dans  la  mesure  du  possible,  il  coordonne  ses  inspections  avec  d'autres  contrôles sur l'exploitation, conformément à l'article 42.  2.5 …  Art.  33 …  2.6 Protection des végétaux et moyens de production (art. 148ss LAgr)  2.6.1 Protection des végétaux (art. 149ss LAgr)  Art.  34 Direction 1 La Direction favorise et surveille la mise en œuvre des dispositions fédé- rales relatives à la protection des végétaux. En particulier, elle édicte les me- sures d'exécution nécessaires à la lutte contre les ravageurs, maladies, mau- vaises herbes et organismes ou végétaux nuisibles, lorsque cette lutte est ren- due obligatoire par la législation fédérale. 2 Elle  peut  rendre  obligatoire  la  lutte  contre  d'autres  ravageurs,  maladies,  mauvaises herbes et organismes ou végétaux nuisibles. 3 De même, elle est habilitée à édicter, par voie d'ordonnance, toute autre me- sure nécessaire à la prévention ou à la lutte contre les ravageurs, maladies,  mauvaises herbes et organismes ou végétaux nuisibles.  Art.  35 Commission de la protection des végétaux – Compétences 1 La Commission de la protection des végétaux (CPV) est l'organe consultatif  en matière de protection des végétaux.  Art.  36 Commission de la protection des végétaux – Composition et or- ganisation  1 La CPV est composée de neuf membres, dont une personne représentant: a) Grangeneuve; b) le Service de l'environnement; c) le Service des forêts et de la nature; d) le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le   ou la chimiste cantonal-e; e) … f) les milieux agricoles.  10    Agriculture – R  910.11 2 La présidence de la CPV est assurée par la personne représentant Grange- neuve. 3 Son secrétariat est assuré par Grangeneuve. 4 Pour le surplus, son fonctionnement et son organisation sont régis par le rè- glement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat.  Art.  37 Service phytosanitaire cantonal 1 Grangeneuve fait office de Service phytosanitaire cantonal au sens de la lé- gislation fédérale. 2 Il dispose notamment des attributions et compétences suivantes: a) il exécute les tâches qui lui sont confiées en matière de protection des   végétaux; b) il procède aux recherches scientifiques et techniques concernant les me-  sures de protection et de lutte contre les maladies, les ravageurs et les  mauvaises herbes constituant un danger général;  c) il collabore avec les services fédéraux et les organes cantonaux concer- nés;  d) il coordonne l'activité des autres unités administratives de l'administra- tion cantonale, dans la mesure où elles sont concernées par les mesures  envisagées;  e) il est habilité à prendre toutes les mesures utiles prescrites par la législa- tion fédérale ou cantonale pour détecter, prévenir ou lutter contre une  contamination ou une infection, notamment par des enquêtes, contrôles,  prises d'échantillons et mises sous séquestre.  3 Avant de prendre les mesures prévues à l'alinéa 2 let. e, il consulte au be- soin: a) le Service de l'environnement; b) le Service des forêts et de la nature; c) … d) la CPV.  2.6.2. Moyens de production (art. 158ss LAgr)  Art.  38 Production primaire et coordination des contrôles (art. 159a et  181 al. 1 LAgr et OPPr)  1 Les contrôles de la production primaire qui doivent être effectués sur les ex- ploitations agricoles doivent être mis en œuvre conformément aux principes  fixés à l'article 42.  11    Agriculture – R  910.11  2.7 Tâches particulières d'exécution de la LAgr (art. 178 LAgr)  2.7.1 Formes d'exploitation et de communautés (art. 29a, 29b, 30 et 30a  OTerm)  Art.  39 Procédure de reconnaissance 1 Grangeneuve est chargé de la reconnaissance des formes d'exploitation et de  communautés. 2 Les demandes lui sont adressées, accompagnées de tous les documents re- quis. Elles doivent être motivées.  Art.  40 Vérification de la reconnaissance 1 Grangeneuve vérifie périodiquement si les exploitations et les communautés  reconnues satisfont aux conditions posées par l'ordonnance fédérale sur la ter- minologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation. 2 Il vérifie sans délai la reconnaissance des communautés d'exploitation, no- tamment lorsque les circonstances laissent supposer: a) qu'il y a eu un changement des exploitants ou exploitantes impliqués,   ou, b) pour les unités de production concernées, qu'une modification des rap-  ports de propriété s'est produite depuis la reconnaissance, ou c) que les contrats de bail à ferme agricole existant au moment de la re-  connaissance sont modifiés.  Art.  41 Décision 1 Grangeneuve décide si les exploitations ou les communautés satisfont aux  conditions de reconnaissance posées par l'ordonnance fédérale sur la termino- logie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation. 2 Si  une  exploitation  ou  une  communauté  reconnue  ne  satisfait  plus  aux  conditions requises, il révoque la reconnaissance accordée formellement ou  tacitement. Il fixe dans sa décision la date à laquelle la révocation prend effet.  2.7.2 Exécution et coordination des contrôles (art. 181 al. 1 LAgr et 7 al. 2  LAgri)  Art.  42 Compétences 1 Grangeneuve est chargé de l'ensemble des contrôles qui doivent être effec- tués sur les exploitations agricoles.  12    Agriculture – R  910.11 2 Si des contrôles exigent la présence de spécialistes, il coordonne leurs inter- ventions sur l'exploitation agricole. A cet effet, ces unités spécialisées l'in- forment préalablement de l'intervention programmée. 3 Il en est de même lorsque les contrôles sont effectués par des organismes  accrédités ou reconnus. 4 Lorsque  les  contrôleurs  ou  contrôleuses  constatent  des  manquements  graves, ils les signalent aux unités spécialisées de l'Etat.  2.7.3 Autres tâches d'exécution  Art.  43 Délégation (art. 6 et 7 al. 2 LAgri) 1 Les autres tâches et compétences confiées au canton par la loi fédérale sur  l'agriculture et ses ordonnances d'exécution font l'objet d'une ordonnance de  la Direction.  3 Mise en œuvre de la politique agricole cantonale  3.1 Organisation (art. 5ss LAgri)  Art.  44 Conseil d'Etat (art. 5 et 6 LAgri) 1 Les objectifs généraux de la politique agricole cantonale sont fixés en fonc- tion du programme de la politique agricole fédérale.  2 Le programme quinquennal cantonal porte en particulier sur les éléments  suivants: a) un rapport de situation; b) une synthèse de l'évolution de la politique agricole fédérale; c) une  synthèse  de  l'évolution  de  l'agriculture  dans  le  contexte  écono-  mique, social et environnemental; d) les perspectives d'évolution; e) les buts à atteindre, les mesures à mettre en œuvre et les moyens y rela -  tifs. 3 Les tâches mentionnées à l'alinéa 2 ci-dessus sont exécutées  par Grange- neuve.  Art.  45 Commissions (art. 11 et 12 LAgri) – Commission de l'agriculture 1 En plus de son président ou de sa présidente, la Commission de l'agriculture  (CAgri) est composée de dix membres, soit: a) cinq personnes issues des milieux de la production agricole;  13    Agriculture – R  910.11  b) deux personnes issues des milieux de la transformation agricole; c) une personne issue des milieux de la protection de l'environnement et   de la nature; d) une personne issue des milieux de la protection des consommateurs; e) une personne issue des milieux de l'économie et/ou du tourisme.  Art.  46 Commissions (art. 11 et 12 LAgri) – Commission pour l'amélio- ration des structures en agriculture  1 Les membres de la Commission pour l'amélioration des structures en agri- culture (CASA) sont choisis en fonction de leurs  compétences  techniques  dans les domaines de l'agronomie, de la construction, de l'économie et des fi- nances. 2 Le  président  ou  la  présidente  de  la  CASA est  désigné-e  par  le  Conseil  d'Etat. 3 La CASA donne son préavis sur les demandes de contributions financières à  fonds perdu prévues par la loi sur les améliorations foncières lorsqu'elles ex- cèdent 150'000 francs ainsi que sur les demandes d'aides financières  rem- boursables si leur montant est supérieur à 150'000 francs. En cas d'aide com- binée,  la  CASA donne son préavis  lorsque l'aide globale est  supérieure  à  250'000 francs. 4 Elle exerce en outre les attributions qui lui sont conférées par la législation  en matière d'améliorations foncières.  Art.  47 Organisation et fonctionnement de la CAgri et de la CASA 1 La CAgri et la CASA se réunissent aussi souvent que le traitement des af- faires l'exige, sur convocation de Grangeneuve ou de la présidence. 2 Le secrétariat de la CAgri et de la CASA est assuré par Grangeneuve. 3 Pour le surplus,  le fonctionnement  et  l'organisation de la CAgri  et  de la  CASA sont régis par le règlement sur l'organisation et le fonctionnement des  commissions de l'Etat.  Art.  48 …  3.2 Fonds rural (art. 16ss LAgri)  Art.  49 Exploitants et exploitantes d'entreprises agricoles – Bénéficiaires 1 Les prêts sont octroyés aux propriétaires d'entreprises agricoles qui les ex- ploitent personnellement à titre principal, qu'ils agissent individuellement ou  en communauté.  14    Agriculture – R  910.11 2 Des prêts peuvent également être octroyés à des fermiers ou à des fermières  s'ils sont au bénéfice d'un contrat de bail à ferme agricole de longue durée.  Les conditions fixées à l'alinéa 1 doivent en outre être remplies. 3 En zones de montagne II, III et IV, l'octroi de prêts peut être étendu aux per- sonnes mentionnées aux alinéas 1 et 2, qui exploitent, à titre accessoire, une  entreprise agricole qui nécessite au moins un besoin en travail de 0,75 UMOS  (unité de main-d'œuvre standard).  Art.  50 Exploitants et exploitantes d'entreprises agricoles – Conditions  d'octroi des prêts  1 Un prêt peut être octroyé aux bénéficiaires définis à l'article 49, si les condi- tions suivantes sont réunies: a) le centre de l'exploitation agricole est situé dans le canton de Fribourg; b) l'exploitation a été ou peut être acquise dans des conditions normales; c) le  requérant  ou la  requérante  engage  ou a employé ses  propres  res-  sources (fonds propres) et son crédit (crédit normal), autant qu'on peut  en attendre de cette personne;  d) la  viabilité  et  l'affectation  agricole  de  l'exploitation  sont  assurées  à  longue échéance;  e) la mesure à encourager par le Fonds est rationnelle, eu égard à l'évolu- tion des structures, et supportable économiquement;  f) le requérant ou la requérante donne les garanties nécessaires quant à la  gestion de l'exploitation agricole, en particulier par sa formation et la te- nue d'une comptabilité agricole.  Art.  51 Subsidiarité 1 Quiconque entend bénéficier d'un prêt doit d'abord requérir l'aide accordée  selon d'autres dispositions légales fédérales ou cantonales. Le Fonds n'inter- vient que si ces aides sont insuffisantes ou inexistantes.  Art.  52 Prêt minimal et maximal 1 Il  n'est  pas accordé  de prêts  inférieurs  à 40'000 francs,  excepté  pour les  achats de terres pour lesquels le prêt minimal est fixé à 20'000 francs. 1bis Le montant des prêts ne peut dépasser par projet 40 % de l'investissement  total, après déduction des éventuelles autres aides publiques. Ce taux peut at- teindre 50 % au plus pour les projets communautaires et 70 % au plus pour  les projets réalisés en région de montagne.  15    Agriculture – R  910.11 2 La somme maximale des prêts, y compris le solde des prêts non encore en- tièrement remboursés, est fixée à 500'000 francs. Le Conseil d'Etat peut déci- der des exceptions.  Art.  53 Autres conditions (art. 18 et 19 LAgri) 1 Lors de l'octroi de prêts, les exigences relatives à la protection de la nature  et du paysage, de l'environnement et des animaux ainsi qu'à l'aménagement  du territoire  et  à  une  production respectueuse  de  la  nature  sont  prises  en  compte. 2 En outre, le prêt est refusé si des engagements ont été conclus ou des me- sures exécutées avant qu'une décision formelle n'ait été rendue.  Art.  54 Fixation du taux d'intérêt (art. 16 et 19 al. 2 LAgri) 1 Les prêts sont accordés avec un intérêt réduit compris entre un minimum de  0,75 % et un maximum de 3 %. 2 Un intérêt réduit supérieur au minimum fixé à l'alinéa 1 est perçu pour: a) l'achat de terres complémentaires, b) la réalisation d'installations et d'infrastructures, ou c) la réalisation de projets de construction ou de rénovation d'infrastruc-  tures de mise en valeur, d'écoulement et de commercialisation des pro- duits agricoles.  3 …  Art.  55 Garanties et rang des garanties (art. 22 LAgri) 1 Les prêts sont, si possible, consentis contre des garanties réelles. D'autres  formes de garanties peuvent être liées à l'allocation du prêt, notamment: a) la production d'une police d'assurance, b) un cautionnement, ou c) un engagement solidaire. 2 Grangeneuve peut accepter que les garanties de l'Etat soient placées à un  rang inférieur à celui d'autres créances.  Art.  56 Procédure (art. 22 LAgri) 1 Les demandes de prêt doivent être adressées à Grangeneuve. 2 Dans le dispositif de la décision, l'autorité compétente fixe en particulier: a) le montant du prêt et le taux d'intérêt auquel il est soumis; b) la nature des garanties;  16    Agriculture – R  910.11  c) les modalités d'amortissement; d) d'éventuelles  autres  conditions  et  charges,  en  particulier  un éventuel   remboursement anticipé; e) les modalités de versement du prêt. 3 Si des hypothèques doivent être établies, la décision sert d'attestation pour la  constitution de l'hypothèque au registre foncier, conformément à l'article 70  de la loi du 10 février 2012 d'application du code civil suisse pour le canton  de Fribourg 4 …  Art.  57 Décision 1 Le Conseil d'Etat statue, conformément à l'article 3, sur l'octroi des prêts  dont le montant excède 500'000 francs. 2 La Direction statue sur  les  demandes portant  sur des  montants qui n'ex- cèdent pas 500'000 francs. Elle peut déléguer à Grangeneuve la compétence  de statuer sur ces aides lorsque leur montant n'excède pas 50'000 francs.  Art.  58 Contrôle 1 Grangeneuve  peut  procéder,  pour  vérifier  l'affectation  des  prêts,  à  des  contrôles sur l'exploitation. Il les coordonne avec d'autres contrôles, confor- mément aux principes fixés à l'article 42.  Art.  59 Remboursement 1 Les modalités de remboursement sont fixées d'après le genre de la mesure  proposée et elles tiennent compte de la situation économique du ou de la bé- néficiaire. 2 Les prêts doivent être remboursés dans un délai maximal de quinze ans, ex- ceptionnellement vingt ans. 3 Toutefois, le remboursement annuel minimal des prêts est fixé à 3000 francs  pour les mesures individuelles et à 6000 francs pour les mesures collectives. 4 Les remboursements annuels des prêts sont compensés avec les contribu- tions de la Confédération ou du canton versées à l'emprunteur ou à l'emprun- teuse.  17    Agriculture – R  910.11  3.3 Promotion et développement économique (art. 23ss LAgri)  Art.  60 Mesures de promotion – En général 1 Les prestations prévues à l'article 25 al. 1 let. b LAgri peuvent être mises en  œuvre dans les domaines suivants: a) les aides à la promotion des produits agricoles; b) les contributions de soutien; c) les manifestations événementielles; d) les études et travaux préparatoires.  Art.  61 Mesures de promotion – Aides à la promotion des produits agri- coles  1 Le développement de la promotion des produits agricoles peut se concréti- ser au travers d'aides accordées à des produits dont les ambitions commer- ciales vont au-delà du marché local ou au travers d'un programme de déve- loppement des produits agricoles de proximité. 2 Les aides au développement de produits agricoles à ambitions commerciales  doivent permettre à des produits dont le potentiel économique est avéré, mais  pas encore complètement exploité, de financer une partie des investissements  liés au développement de marchés. 3 Les aides aux produits agricoles de proximité doivent permettre à des pro- duits dont la commercialisation et la consommation relèvent de la culture ali- mentaire  locale  de  demeurer  une  richesse  patrimoniale  essentielle  pour  l'image gastronomique et agrotouristique du canton.  Art.  62 Mesures de promotion – Contributions de soutien 1 Les contributions de soutien doivent permettre d'accentuer le dynamisme lo- cal et l'implication des producteurs et productrices dans la démarche concer- née; elles doivent en outre concourir au renforcement de l'image du canton en  matière de produits agricoles. Elles peuvent aussi encourager la promotion de  projets auprès d'autres organismes de financement. 2 Elles sont en particulier destinées à appuyer: a) la notoriété des produits agricoles; b) des manifestations de promotion de l'élevage et des techniques de sélec-  tion; c) des manifestations destinées à promouvoir l'écoulement des productions   agricoles; d) des initiatives destinées à améliorer la qualité des produits;  18    Agriculture – R  910.11  e) des projets ponctuels de recherche en relation avec la promotion des  produits agricoles.  Art.  63 Mesures de promotion – Manifestations événementielles 1 Les manifestations événementielles sont destinées à faire connaître le can- ton pour ses qualités dans le domaine des produits agricoles, en particulier  au-delà de ses frontières, et de renforcer son image. De même, elles doivent  contribuer à engendrer un dynamisme local dans le but de motiver les acteurs  du monde agricole à améliorer leurs produits et leur promotion. 2 Elles consistent notamment en l'organisation de foires, de concours ou de  salons destinés à promouvoir les produits agricoles.  Art.  64 Mesures de promotion – Etudes et travaux préparatoires 1 Les études et travaux préparatoires sont destinés à favoriser le démarrage  d'initiatives relatives  à des  projets stratégiques pour le développement  des  produits agricoles du canton.  Art.  65 Statut des requérants et requérantes – Bénéficiaires 1 Les mesures de promotion sont allouées prioritairement aux associations,  groupements ou personnes morales représentatifs  d'un groupe d'intérêts ou  constitués de différents partenaires d'une filière de production. 2 Les mesures de promotion peuvent être attribuées exceptionnellement à titre  individuel, uniquement en vue de soutenir des projets novateurs ou le déve- loppement de nouveaux produits agricoles.  Art.  66 Statut des requérants et requérantes – Complémentarité des me- sures de promotion (art. 93 al. 1 let. c LAgr et 23 al. 2 LAgri)  1 Les mesures de promotion cantonales sont coordonnées avec les mesures de  promotion fédérales à prépondérance agricole.  Art.  67 Modalités procédurales – Demande 1 La demande est adressée à Grangeneuve. 2 Elle est accompagnée d'un dossier complet justifiant les mesures de promo- tion requises. 3 En principe, elle doit être déposée au plus tard à la fin de l'année, pour l'an- née suivante.  19    Agriculture – R  910.11  Art.  68 Modalités procédurales – Dossier de la demande 1 Le dossier précise notamment: a) les objectifs du projet; b) la planification de sa réalisation; c) l'usage, par tâche, des aides requises; d) le montant total de l'aide requise; e) le budget global du projet; f) le financement du projet et l'apport personnel du requérant ou de la re-  quérante. 2 Les objectifs du projet doivent être précisés de la manière suivante: a) pour les produits agricoles à ambitions commerciales, par une stratégie   de marketing; b) pour les produits agricoles de proximité, par une stratégie globale; c) pour  les  contributions de  soutien,  les  manifestations  événementielles   ainsi que les études et les travaux préparatoires, par un argumentaire.  Art.  69 Modalités procédurales – Analyse de la demande 1 Grangeneuve examine si les exigences sont remplies. 2 En tenant compte des spécificités de chacun des domaines d'intervention, il  examine chaque projet notamment sous l'angle: a) de la stratégie commerciale et des objectifs de ventes; b) du potentiel commercial; c) des capacités de production; d) du système de commercialisation; e) des capacités financières du requérant ou de la requérante.  Art.  70 Fixation du montant de l'aide 1 L'aide financière n'excède en principe pas 40 % du total du budget du projet. 2 L'aide financière ne peut en principe pas excéder 50'000 francs par projet.  Art.  71 Octroi 1 Dans le cadre du programme quinquennal arrêté par le Conseil d'Etat, la Di- rection fixe le montant de l'aide ainsi que les modalités relatives à son octroi.  Elle  peut  déléguer  à  Grangeneuve  la  compétence  de statuer  sur  ces  aides  lorsque leur montant n'excède pas 50'000 francs.  20    Agriculture – R  910.11  Art.  72 Suivi et contrôle 1 Grangeneuve peut en tout temps se faire renseigner par le ou la bénéficiaire  sur l'état de réalisation du projet. A ces fins, il peut prendre part aux opéra- tions conduisant à sa réalisation. 2 Au terme du projet, le ou la bénéficiaire remet à Grangeneuve un rapport  sur la réalisation du projet et des objectifs annoncés dans la demande. Gran- geneuve peut aussi se faire produire les documents idoines et procéder lui- même à cette analyse.  Art.  73 Réduction et/ou restitution de l'aide 1 La Direction peut réduire le montant de l'aide octroyée et/ou en exiger la  restitution totale ou partielle en application des dispositions y relatives de la  loi cantonale sur les subventions.  3.4 Mesures particulières (art. 30ss LAgri)  3.4.1 Contributions d'estivage (art. 30ss LAgri)  Art.  74 Conditions d'octroi de l'aide cantonale 1 L'aide cantonale est allouée si: a) les  conditions  d'octroi  des  contributions  d'estivage  fédérales  sont   réunies; b) la  production  laitière  du  troupeau  est  transformée  sur  l'alpage,  sous   forme de production fromagère; c) la production fromagère est attestée par un organe officiel ou par une   interprofession dont le produit est reconnu; d) l'alpage est situé entièrement dans le canton de Fribourg, dans la région   d'estivage délimitée conformément à la législation fédérale. 2 Des surfaces situées en dehors de la zone délimitée selon la lettre d ci-des- sus peuvent être considérées comme faisant partie de l'alpage si: a) elles font partie du complexe d'estivage de l'alpage, et b) elles représentent moins de la moitié de la surface totale située dans la   région d'estivage.  Art.  75 Volume des productions 1 Le  volume des  productions est  calculé  sur  la  base  du  volume déclaré  à  «TSM – Treuhand Stelle Milch».  21    Agriculture – R  910.11  Art.  76 Renseignements et contrôles 1 Toute personne qui souhaite bénéficier des contributions autorise Grange- neuve à obtenir les renseignements nécessaires, notamment auprès des orga- nisations laitières compétentes. 2 Grangeneuve peut procéder à des contrôles sur l'exploitation, conformément  à la procédure prévue en matière de paiements directs et de contributions.  Art.  77 Procédure et octroi 1 La demande est adressée à Grangeneuve dans le cadre de la procédure en  matière de paiements directs. 2 …  3.4.2 Innovation (art. 34 LAgri)  Art.  78 Organisation 1 La Direction procède à la mise au concours du prix à l'innovation. 2 Elle lance le concours par publication dans la Feuille officielle ainsi que  dans les autres médias qu'elle juge appropriés. 3 Le prix à l'innovation est attribué par le jury désigné par la Direction. 4 Le jury est présidé par le conseiller d'Etat ou la conseillère d'Etat en charge  de la Direction. 5 Le ou les projets vainqueurs sont désignés à la majorité des voix. En cas  d'égalité, la voix de la présidence est prépondérante.  Art.  79 Objet 1 Les projets et réalisations présentés au prix à l'innovation doivent notam- ment concerner: a) les équipements et l'infrastructure des exploitations rurales, ou b) l'adaptation des exploitations aux conditions nouvelles de production,   de commercialisation et de détention des animaux, ou c) la mise en valeur des productions agricoles, ou d) la mise en valeur de productions et de l'utilisation de matières non ali-  mentaires, en particulier en vue du développement des énergies renou- velables, ou  e) le développement de l'espace rural. 2 Le prix à l'innovation est réservé à des projets qui ont été réalisés ou déve- loppés de manière prépondérante dans le canton de Fribourg.  22    Agriculture – R  910.11  Art.  80 Critères d'évaluation 1 Les projets sont évalués d'après leur: a) degré d'innovation et de créativité; b) faisabilité; c) intérêt technique, économique et/ou écologique.  Art.  81 Prix 1 Le prix est attribué tous les deux ans à un ou plusieurs projets et consiste en  un montant en espèces de 20'000 francs au total et un diplôme. 2 Si aucun projet ne présente un intérêt suffisant, le prix n'est pas attribué ou  peut être réduit.  3.4.3 Contributions à l'utilisation efficiente des ressources naturelles et à la  biodiversité (art. 35ss LAgri)  Art.  82 Contributions à la réduction des risques liés aux produits phyto- sanitaires  1 Dans les limites des crédits alloués, des contributions peuvent être octroyées  aux mesures  énumérées  ci-après,  jusqu'à  concurrence  des  montants forfai- taires et des taux suivants: a) acquisition de buses antidérive à injection d'air: 5 francs par buse, maxi-  mum deux buses par mètre de largeur de la barre du pulvérisateur; b) acquisition de machines de désherbage non chimique ou d'application   sélective automatisée d'herbicides: 40 % des coûts d'acquisition, mais  au maximum 4'000 francs par machine;  c) non-recours aux herbicides sur terres ouvertes: 200 francs par hectare et  par an;  d) non-recours aux produits phytosanitaires de synthèse sur parcelles culti- vées  en vigne et  parcelles  de cultures  fruitières  de forme compacte:  1'500 francs par hectare et par an;  e) plantation de variétés résistantes de vignes et de cultures fruitières de  forme compacte: 6'000 francs par hectare, à la plantation;  f) bandes herbeuses sur terres ouvertes d'une largeur de 3 mètres au mini- mum le long de routes et des chemins ou intra-parcellaires: 2 francs par  mètre linéaire de bande herbeuse et par an;  g) application sélective automatisée d'herbicides sur surfaces herbagères:  100 francs par hectare et par an.  23    Agriculture – R  910.11 2 Les surfaces bénéficiant de contributions fédérales à l'agriculture biologique  ou de contributions fédérales pour le non-recours aux herbicides ou aux fon- gicides représentant un risque élevé sont exclues des contributions prévues à  l'alinéa 1 let. d. 3 Les surfaces bénéficiant de contributions fédérales à la biodiversité sont ex- clues des contributions prévues à l'alinéa 1 let. f.  Art.  83 Procédure 1 Les  demandes  de  contributions  doivent  être  déposées  à  Grangeneuve  au  moyen des formules ad hoc, dûment remplies. Elles doivent être accompa- gnées des annexes requises. 2 Grangeneuve fixe les délais et les modalités pour le dépôt des demandes et  statue sur l'octroi des contributions. 3 … 4 …  Art.  84 Contrôles 1 Grangeneuve procède aux contrôles, conformément à la procédure prévue  en matière de paiements directs et de contributions. 2 …  Art.  85 Révocation de la décision et restitution de la contribution 1 Grangeneuve peut révoquer la décision d'octroi,  réduire le montant de la  contribution octroyée et/ou en exiger la restitution totale ou partielle confor- mément aux dispositions y relatives de la loi cantonale sur les subventions. 2 …  Art.  86 …  3.4.4 Aides aux exploitations paysannes en difficulté (art. 39 LAgri et 78ss  LAgr)  Art.  87 Objet 1 Les mesures financières  cantonales d'aide aux exploitations paysannes en  difficulté consistent d'abord en la participation financière cantonale au pro- gramme d'aide aux exploitations paysannes prévue par la législation fédérale,  conformément à l'article 21 du présent règlement (art. 39 al. 2 LAgri et 78ss  LAgr).  24    Agriculture – R  910.11 2 Les mesures cantonales consistent en des prestations de conseil et d'accom- pagnement des exploitations agricoles en difficulté. Elles sont principalement  destinées à éviter le recours à des mesures d'aide sociale au sens de la législa- tion en la matière (art. 39 al. 1 LAgri). 3 Ces mesures d'accompagnement sont destinées aux exploitations agricoles  que le ou la chef-fe ou ses proches ne sont plus en mesure de gérer. Elles sont  aussi destinées à soutenir les exploitants et exploitantes dont les difficultés  sont telles qu'elles ne peuvent être surmontées par les moyens et voies usuels.  Art.  88 Mesures cantonales d'accompagnement – Cellule d'accompagne- ment des exploitations agricoles en difficulté  1 Il est institué une Cellule d'accompagnement des exploitations agricoles en  difficulté (ci-après: la Cellule). 2 La Cellule est composée d'un groupe de supervision hiérarchique (GSH) et  d'un groupe de coordination opérationnelle (GCO). 2a Le GSH est composé du directeur ou de la directrice et du ou de la chef-fe  de la section en charge de l'agriculture de Grangeneuve, du ou de la chef-fe  du Service de l'action sociale et du ou de la chef-fe du Service de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires. 2b Le GCO est composé de deux personnes représentant Grangeneuve, d'une  personne représentant le Service de l'action sociale et d'une personne repré- sentant le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. 3 Pour ses activités de conseil et d'accompagnement, la Cellule peut requérir  l'appui notamment: a) des services médicaux; b) du Service psycho-social; c) du service social régional concerné; d) … e) du Service de l'environnement; f) de la Police cantonale; g) de la justice de paix; h) du préfet concerné; i) de l'office des poursuites concerné et/ou j) de l'Association fribourgeoise d'entraide et de dépannage en agriculture   (SECADA). 4 Grangeneuve assure la présidence et le secrétariat de la Cellule, aussi bien  pour le GSH et que pour le GCO.  25    Agriculture – R  910.11  Art.  89 Mesures cantonales d'accompagnement – Procédure 1 Les unités administratives de l'Etat annoncent sans retard à la Cellule les ex- ploitations agricoles susceptibles de pouvoir bénéficier  des mesures canto- nales d'accompagnement. 1a La Cellule met en place, forme et entretient un réseau de sentinelles char- gées de détecter et de lui annoncer les situations de détresse. 2 La Cellule examine si les exploitations annoncées peuvent bénéficier des  mesures d'accompagnement. 3 Elle établit, pour les exploitations dont le besoin d'accompagnement est avé- ré, un plan de mesures et en informe la Direction.  Art.  90 Mesures cantonales d'accompagnement – Mise en œuvre 1 Le plan de mesures est mis en œuvre avec l'aide de toutes les unités admi- nistratives intéressées. 2 Sous réserve des procédures  urgentes,  les unités administratives  qui sont  membres de la  Cellule et  qui  envisagent  de rendre  des  décisions contrai- gnantes à l'encontre d'une exploitation annoncée informent préalablement la  Cellule du contenu de la mesure envisagée. 3 La Cellule coordonne alors l'intervention des unités administratives suscep- tibles d'être concernées. En cas de besoin, elle prend notamment contact avec  la Police cantonale, la justice de paix, le préfet, l'office des poursuites et/ou  l'Association fribourgeoise d'entraide et de dépannage en agriculture (SECA- DA). 4 Si le plan de mesures le nécessite, la Cellule nomme un mentor afin d'ac- compagner de manière étroite l'exploitation en difficulté. Le mentor et la Cel- lule signent une convention de collaboration.  Art.  90a Mesures cantonales d'accompagnement – Collaboration 1 La Cellule collabore avec l'Association fribourgeoise d'entraide et de dépan- nage en agriculture (SECADA), notamment en proposant aux exploitants et  exploitantes un soutien par le biais de cette Association. 2 Cette Association peut être soutenue financièrement, notamment pour ses  tâches de dépannages d'urgence.  4 Dispositions finales  Art.  91 …  26    Agriculture – R  910.11  Art.  92 Droit transitoire – Caisse autonome d'amortissement de la dette  agricole, Office cantonal du crédit agricole et Service de l'agri- culture  1 L'ensemble des prêts conclus au nom de la Caisse autonome d'amortisse- ment de la dette agricole (CADA) ou de l'Office cantonal du crédit agricole  (OCAF) ou de l'Etat de Fribourg, Service de l'agriculture, ainsi que les ins- criptions faites au registre foncier en leur faveur avant l'entrée en vigueur du  présent règlement et de la modification du 14 décembre 2021 ont l'intitulé  suivant: Etat de Fribourg, Grangeneuve. 2 Les demandes d'aides financières en matière d'améliorations des structures  et de mesures d'accompagnement social qui sont pendantes lors de l'entrée en  vigueur du présent règlement sont soumises au nouveau droit. 3 Les demandes d'aides financières en matière d'améliorations des structures  et de mesures d'accompagnement social qui sont pendantes lors de l'entrée en  vigueur de la modification du 14 décembre 2021 sont soumises au nouveau  droit.  Art.  92a Droit transitoire – Modification du 11 novembre 2013 – Prêts oc- troyés par le Fonds rural  1 Les prêts octroyés par le Fonds rural avant l'entrée en vigueur de la modifi- cation du 11 novembre  2013 du présent  règlement  sont  soumis à  l'ancien  droit jusqu'au terme du projet. 2 Les demandes de prêts pendantes lors de l'entrée en vigueur de cette modifi- cation sont soumises au nouveau droit.  Art.  92b Droit transitoire – Modification du 14 décembre 2021 – Prêts oc- troyés par le Fonds rural  1 Les prêts octroyés par le Fonds rural avant l'entrée en vigueur de la présente  modification sont soumis à l'ancien droit jusqu'au terme du projet. 2 Les demandes de prêts pendantes lors de l'entrée en vigueur de cette modifi- cation sont soumises au nouveau droit.  Art.  93 Abrogations 1 Sont abrogés: a) l'arrêté du 3 mai 1994 d'exécution des législations fédérale et cantonale   instituant des mesures de politique agricole (RSF 910.21); b) le règlement du 28 septembre 2004 d'exécution de la loi instituant des   préposés locaux de l'agriculture (RSF 910.31);  27    Agriculture – R  910.11  c) l'arrêté  du 7 juillet  1998 relatif  au prix à  l'innovation agricole  (RSF  910.44);  d) l'arrêté du 20 septembre 1993 d'application de la législation fédérale sur  la viticulture et l'importation de vin (RSF 912.4.11);  e) le règlement du 15 septembre 1997 sur les appellations d'origine contrô- lées des vins fribourgeois (règlement AOC) (RSF 912.4.12);  f) l'arrêté du 12 juin 2001 instituant des mesures de lutte contre le feu bac- térien (RSF 912.5.15);  g) l'arrêté du 1er mars 1988 concernant la prévention des dégâts causés par  les campagnols terrestres (RSF 912.5.41);  h) l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif au soutien à l'écoulement du bétail  de rente et de boucherie (RSF 913.0.16);  i) le règlement  du 26 février  1985 concernant  la  commission officielle  d'experts et le jury supérieur pour l'approbation et l'admission du bétail  bovin au herd-book (RSF 913.1.22);  j) l'ordonnance du 30 octobre 2006 fixant le montant de la contribution  cantonale à l'estivage pour l'exercice 2006 (RSF 913.5.52);  k) l'arrêté du 31 décembre 1963 d'exécution de la loi du 22 novembre 1963  complétant la loi d'application du 27 novembre 1962 sur les crédits d'in- vestissements  dans  l'agriculture  et  l'aide  aux  exploitations  paysannes  (RSF 915.16);  l) l'ordonnance  du 14 mai  1993 relative aux honoraires  des  ingénieurs  pour les travaux d'améliorations foncières (RSF 917.116).  Art.  94 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, ar- rêtés et ordonnances – Commission d'acquisition des immeubles  1 Le règlement du 28 décembre 1984 concernant la Commission d'acquisition  des immeubles (RSF 122.93.12) est modifié comme il suit: ...  Art.  95 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, ar- rêtés et ordonnances – Unités administratives  1 L'ordonnance du 9 juillet 2002 désignant les unités administratives des Di- rections du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (RSF 122.0.13) est mo- difiée comme il suit: ...  28    Agriculture – R  910.11  Art.  96 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, ar- rêtés et ordonnances – Mensuration officielle  1 Le règlement du 22 mars 2005 sur la mensuration officielle (RMO) (RSF  214.6.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  97 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, ar- rêtés et ordonnances – Subventions  1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSub) (RSF 616.11) est  modifié comme il suit: ...  Art.  98 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, ar- rêtés et ordonnances – Aménagement du territoire et construc- tions  1 Le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi du 9 mai 1983 sur  l'aménagement  du territoire  et  les  constructions  (RSF 710.11) est  modifié  comme il suit: ...  Art.  99 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, ar- rêtés et ordonnances – Subsides pour mesures de prévention et de  défense contre l'incendie  1 Le règlement du 29 décembre 1967 sur les normes d'octroi de subsides pour  dépenses concernant les mesures de prévention et de défense contre l'incendie  (RSF 731.0.21) est modifié comme il suit: ...  Art.  100 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, ar- rêtés et ordonnances – Etudes d'impact sur l'environnement  1 L'ordonnance du 2 juillet 2002 sur les études d'impact sur l'environnement  et  les  procédures  décisives  (OEIEP)  (RSF 810.15) est  modifiée comme il   suit: ...  Art.  101 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, ar- rêtés et ordonnances – Protection des sols  1 L'ordonnance du 20 août 2002 sur la protection des sols (RSF 811.11) est  modifiée comme il suit:  29    Agriculture – R  910.11  ...  Art.  102 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, ar- rêtés et ordonnances – Entreposage des engrais de ferme  1 L'arrêté du 20 janvier 1998 relatif à l'entreposage des engrais de ferme (RSF  812.19) est modifié comme il suit: ...  Art.  103 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, ar- rêtés et ordonnances – Améliorations foncières  1 Le règlement du 11 août 1992 d'exécution de la loi sur les améliorations  foncières (RSF 917.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  104 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, ar- rêtés et ordonnances – Subventions en faveur d'améliorations  foncières  1 L'arrêté du 19 décembre 1995 concernant les subventions cantonales en fa- veur d'améliorations foncières (RSF 917.16) est modifié comme il suit: ...  Art.  105 Adaptations terminologiques dans des lois 1 Les organes chargés des publications officielles procèdent, conformément à  l'article 24 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs  (LPAL),  au  remplacement  de  la  dénomination  «Service  des  améliorations  foncières»  par  la  dénomination  «service  en  charge  des  améliorations fon- cières» dans les dispositions suivantes: a) loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages   immobiliers (RSF 635.1.1): ... b) loi du 14 février 1961 d'application de la loi fédérale du 8 mars 1960   sur les routes nationales (RSF 741.8): ...  Art.  106 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2007.  30    Agriculture – R  910.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.03.2007 Acte acte de base 01.03.2007 2007_044 05.10.2009 Art. 10 modifié 01.10.2009 2009_108 05.10.2009 Art. 11 modifié 01.10.2009 2009_108 05.10.2009 Art. 12 modifié 01.10.2009 2009_108 03.12.2012 Art. 36 modifié 01.01.2013 2012_115 03.12.2012 Art. 88 modifié 01.01.2013 2012_115 11.12.2012 Art. 29 modifié 01.01.2013 2012_122 11.12.2012 Art. 56 modifié 01.01.2013 2012_122 11.11.2013 Art. 52 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 54 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 56 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 92a introduit 01.01.2014 2013_114 27.05.2014 Art. 2 modifié 01.07.2014 2014_052 27.05.2014 Art. 14 modifié 01.07.2014 2014_052 27.05.2014 Art. 14a introduit 01.07.2014 2014_052 27.05.2014 Art. 14b introduit 01.07.2014 2014_052 27.05.2014 Art. 37 modifié 01.07.2014 2014_052 02.04.2019 Art. 14 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 14a al. 1, d) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 14b al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 17 abrogé 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 19 al. 2 abrogé 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 36 al. 1, c) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 37 al. 3 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 37 al. 3, b) modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 37 al. 3, c) abrogé 01.04.2019 2019_023 28.04.2020 Art. 52 al. 1 modifié 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 87 al. 2 modifié 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 87 al. 3 modifié 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 88 titre modifié 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 88 al. 1 modifié 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 88 al. 2 modifié 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 88 al. 2a introduit 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 88 al. 2b introduit 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 88 al. 3 modifié 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 88 al. 3, d) abrogé 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 88 al. 4 modifié 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 89 titre modifié 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 89 al. 1 modifié 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 89 al. 1a introduit 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 89 al. 2 modifié 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 89 al. 3 modifié 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 90 titre modifié 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 90 al. 1 modifié 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 90 al. 2 modifié 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 90 al. 4 introduit 01.05.2020 2020_044 28.04.2020 Art. 90a introduit 01.05.2020 2020_044 14.12.2021 Art. 2 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 2 al. 1, d) modifié 01.01.2022 2021_186  31    Agriculture – R  910.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2021 Art. 2 al. 1, i) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 2 al. 1, l) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 2 al. 1, m) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 4 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 9 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 9 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 12 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Section 2.2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 13 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 13 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 13 al. 4 introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 14a al. 1, c) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 14a al. 1, e) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 14a al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 14b al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 14b al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 15 al. 1 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 16 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 18 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 19 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 19 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 19 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 20 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 21 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 22 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 24 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 24 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 24 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 25 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 26 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 29 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 31 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 32 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Section 2.5 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 33 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 36 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 36 al. 1, e) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 36 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 36 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 37 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 37 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 39 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 39 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 40 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 41 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 41 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 41 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 42 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 42 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186  32    Agriculture – R  910.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2021 Art. 44 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 44 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 44 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 47 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 47 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 48 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 54 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 55 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 56 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 57 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 58 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 67 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 69 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 71 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 72 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 72 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 76 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 76 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 77 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 77 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Section 3.4.3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 82 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 82 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 82 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 82 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 82 al. 1, c) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 82 al. 1, d) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 82 al. 1, e) introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 82 al. 1, f) introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 82 al. 2 introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 82 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 83 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 83 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 83 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 83 al. 3 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 83 al. 4 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 84 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 84 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 84 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 85 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 85 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 85 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 86 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 88 al. 2a modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 88 al. 2b modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 88 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 91 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 92 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 92 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 92 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 92a titre modifié 01.01.2022 2021_186  33    Agriculture – R  910.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2021 Art. 92b introduit 01.01.2022 2021_186 10.01.2023 Art. 82 al. 1, g) introduit 01.01.2023 2023_001  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.03.2007 01.03.2007 2007_044 Art. 2 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 2 al. 1, a) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 2 al. 1, d) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 2 al. 1, i) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 2 al. 1, l) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 2 al. 1, m) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 9 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 9 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 10 modifié 05.10.2009 01.10.2009 2009_108 Art. 11 modifié 05.10.2009 01.10.2009 2009_108 Art. 11 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 12 modifié 05.10.2009 01.10.2009 2009_108 Art. 12 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Section 2.2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 13 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 13 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 13 al. 4 introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 14 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 14 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 14a introduit 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 14a al. 1, c) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 14a al. 1, d) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 14a al. 1, e) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 14a al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 14b introduit 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 14b al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 14b al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 14b al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 15 al. 1 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 16 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 17 abrogé 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 18 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 19 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 19 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 19 al. 2 abrogé 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 19 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 20 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 21 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  34    Agriculture – R  910.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 22 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 24 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 24 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 24 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 25 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 26 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 29 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_122 Art. 29 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 31 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 32 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Section 2.5 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 33 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 36 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 36 al. 1, a) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 36 al. 1, c) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 36 al. 1, e) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 36 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 36 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 37 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052 Art. 37 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 37 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 37 al. 3 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 37 al. 3, b) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 37 al. 3, c) abrogé 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 39 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 39 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 40 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 41 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 41 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 41 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 42 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 42 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 44 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 44 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 44 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 47 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 47 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 48 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 52 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 52 al. 1 modifié 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 54 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 54 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 55 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 56 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_122 Art. 56 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 56 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 57 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 58 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 67 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 69 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 71 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  35    Agriculture – R  910.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 72 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 72 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 76 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 76 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 77 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 77 al. 2 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Section 3.4.3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 82 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 82 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 82 al. 1, a) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 82 al. 1, b) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 82 al. 1, c) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 82 al. 1, d) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 82 al. 1, e) introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 82 al. 1, f) introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 82 al. 1, g) introduit 10.01.2023 01.01.2023 2023_001 Art. 82 al. 2 introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 82 al. 3 introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 83 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 83 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 83 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 83 al. 3 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 83 al. 4 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 84 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 84 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 84 al. 2 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 85 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 85 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 85 al. 2 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 86 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 87 al. 2 modifié 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 87 al. 3 modifié 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 88 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115 Art. 88 titre modifié 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 88 al. 1 modifié 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 88 al. 2 modifié 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 88 al. 2a introduit 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 88 al. 2a modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 88 al. 2b introduit 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 88 al. 2b modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 88 al. 3 modifié 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 88 al. 3, d) abrogé 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 88 al. 4 modifié 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 88 al. 4 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 89 titre modifié 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 89 al. 1 modifié 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 89 al. 1a introduit 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 89 al. 2 modifié 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 89 al. 3 modifié 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 90 titre modifié 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 90 al. 1 modifié 28.04.2020 01.05.2020 2020_044  36    Agriculture – R  910.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 90 al. 2 modifié 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 90 al. 4 introduit 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 90a introduit 28.04.2020 01.05.2020 2020_044 Art. 91 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 92 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 92 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 92 al. 3 introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 92a introduit 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 92a titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 92b introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  37   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Dénominations 	Art. 3 Compétences financières  	2 Mise en œuvre de la politique agricole fédérale 	2.1 Conditions cadres de la production et de l'écoulement (art. 7ss LAgr) 	2.1.1 Dispositions économiques générales (art. 8ss LAgr) 	Art. 4 Assurance de la qualité (art. 11 LAgr) 	Art. 5 Participation cantonale aux mesures d'allégement du marché (art. 13 LAgr) 	Art. 6 Appellations d'origine, indications géographiques (art. 16 LAgr et AOP/IGP)  	2.1.2 Production animale (art. 46ss LAgr) 	Art. 7 Marché de la viande (art. 49 al. 2 LAgr et OBB) – Désignation des marchés publics des espèces bovine et ovine 	Art. 8 Marché de la viande (art. 49 al. 2 LAgr et OBB) – Contributions fédérales pour les marchés publics situés dans la région de montagne (art. 50 al. 2 LAgr et OBB)  	2.1.3 Production végétale (art. 54ss LAgr) 	Art. 9 Cultures particulières (art. 54 et 55 LAgr)  	2.1.4 Economie vitivinicole (art. 60ss LAgr) 	Art. 10 Autorités et compétences – Direction 	Art. 11 Autorités et compétences – Unité administrative 	Art. 12 Autorités et compétences – Commission de viticulture   	2.2 Paiements directs et contributions (art. 54ss et 70ss LAgr et 7 LAgri) 	Art. 13 Inscriptions et conditions 	Art. 14 Contributions à la biodiversité (art. 73 LAgr) – En général 	Art. 14a Contributions à la biodiversité (art. 73 LAgr) – Commission consultative pour la mise en réseau 	Art. 14b Contributions à la biodiversité (art. 73 LAgr) – Approbation des projets de mise en réseau 	Art. 15 Contributions d'estivage (art. 77 al. 3 LAgr) 	Art. 16 Contrôles – Compétences 	Art. 17 … 	Art. 18 Contrôles – Surveillance des contrôles 	Art. 19 Décision  	2.3 Mesures d'accompagnement social (art. 78ss LAgr et 39 LAgri) 	Art. 20 Aide aux exploitations paysannes (art. 78ss LAgr et 39 al. 2 LAgri) – Compétences 	Art. 21 Aide aux exploitations paysannes (art. 78ss LAgr et 39 al. 2 LAgri) – Procédure 	Art. 22 …  	2.4 Amélioration des structures (art. 87ss LAgr) 	2.4.1 Contributions (art. 93ss LAgr et OAS) 	Art. 23 Améliorations foncières, bâtiments ruraux et développement régional (art. 93ss LAgr)  	2.4.2 Crédits d'investissements (art. 105ss LAgr) 	Art. 24 Procédure – Demande 	Art. 25 Procédure – Octroi des crédits d'investissements et début des travaux ou acquisition anticipés 	Art. 26 Procédure – Garanties et rang des garanties 	Art. 27 Crédits d'investissements minimaux 	Art. 28 Remboursements 	Art. 29 Décision 	Art. 30 Frais de procédure (art. 112 LAgr)  	2.4.3 Dispositions communes (art. 87ss LAgr) 	Art. 31 Limites de charge (art. 89 al. 1 let. d LAgr) 	Art. 32 Surveillance (art. 92 LAgr)   	2.5 … 	Art. 33 …  	2.6 Protection des végétaux et moyens de production (art. 148ss LAgr) 	2.6.1 Protection des végétaux (art. 149ss LAgr) 	Art. 34 Direction 	Art. 35 Commission de la protection des végétaux – Compétences 	Art. 36 Commission de la protection des végétaux – Composition et organisation 	Art. 37 Service phytosanitaire cantonal  	2.6.2. Moyens de production (art. 158ss LAgr) 	Art. 38 Production primaire et coordination des contrôles (art. 159a et 181 al. 1 LAgr et OPPr)   	2.7 Tâches particulières d'exécution de la LAgr (art. 178 LAgr) 	2.7.1 Formes d'exploitation et de communautés (art. 29a, 29b, 30 et 30a OTerm) 	Art. 39 Procédure de reconnaissance 	Art. 40 Vérification de la reconnaissance 	Art. 41 Décision  	2.7.2 Exécution et coordination des contrôles (art. 181 al. 1 LAgr et 7 al. 2 LAgri) 	Art. 42 Compétences  	2.7.3 Autres tâches d'exécution 	Art. 43 Délégation (art. 6 et 7 al. 2 LAgri)    	3 Mise en œuvre de la politique agricole cantonale 	3.1 Organisation (art. 5ss LAgri) 	Art. 44 Conseil d'Etat (art. 5 et 6 LAgri) 	Art. 45 Commissions (art. 11 et 12 LAgri) – Commission de l'agriculture 	Art. 46 Commissions (art. 11 et 12 LAgri) – Commission pour l'amélioration des structures en agriculture 	Art. 47 Organisation et fonctionnement de la CAgri et de la CASA 	Art. 48 …  	3.2 Fonds rural (art. 16ss LAgri) 	Art. 49 Exploitants et exploitantes d'entreprises agricoles – Bénéficiaires 	Art. 50 Exploitants et exploitantes d'entreprises agricoles – Conditions d'octroi des prêts 	Art. 51 Subsidiarité 	Art. 52 Prêt minimal et maximal 	Art. 53 Autres conditions (art. 18 et 19 LAgri) 	Art. 54 Fixation du taux d'intérêt (art. 16 et 19 al. 2 LAgri) 	Art. 55 Garanties et rang des garanties (art. 22 LAgri) 	Art. 56 Procédure (art. 22 LAgri) 	Art. 57 Décision 	Art. 58 Contrôle 	Art. 59 Remboursement  	3.3 Promotion et développement économique (art. 23ss LAgri) 	Art. 60 Mesures de promotion – En général 	Art. 61 Mesures de promotion – Aides à la promotion des produits agricoles 	Art. 62 Mesures de promotion – Contributions de soutien 	Art. 63 Mesures de promotion – Manifestations événementielles 	Art. 64 Mesures de promotion – Etudes et travaux préparatoires 	Art. 65 Statut des requérants et requérantes – Bénéficiaires 	Art. 66 Statut des requérants et requérantes – Complémentarité des mesures de promotion (art. 93 al. 1 let. c LAgr et 23 al. 2 LAgri) 	Art. 67 Modalités procédurales – Demande 	Art. 68 Modalités procédurales – Dossier de la demande 	Art. 69 Modalités procédurales – Analyse de la demande 	Art. 70 Fixation du montant de l'aide 	Art. 71 Octroi 	Art. 72 Suivi et contrôle 	Art. 73 Réduction et/ou restitution de l'aide  	3.4 Mesures particulières (art. 30ss LAgri) 	3.4.1 Contributions d'estivage (art. 30ss LAgri) 	Art. 74 Conditions d'octroi de l'aide cantonale 	Art. 75 Volume des productions 	Art. 76 Renseignements et contrôles 	Art. 77 Procédure et octroi  	3.4.2 Innovation (art. 34 LAgri) 	Art. 78 Organisation 	Art. 79 Objet 	Art. 80 Critères d'évaluation 	Art. 81 Prix  	3.4.3 Contributions à l'utilisation efficiente des ressources naturelles et à la biodiversité (art. 35ss LAgri) 	Art. 82 Contributions à la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires 	Art. 83 Procédure 	Art. 84 Contrôles 	Art. 85 Révocation de la décision et restitution de la contribution 	Art. 86 …  	3.4.4 Aides aux exploitations paysannes en difficulté (art. 39 LAgri et 78ss LAgr) 	Art. 87 Objet 	Art. 88 Mesures cantonales d'accompagnement – Cellule d'accompagnement des exploitations agricoles en difficulté 	Art. 89 Mesures cantonales d'accompagnement – Procédure 	Art. 90 Mesures cantonales d'accompagnement – Mise en œuvre 	Art. 90a Mesures cantonales d'accompagnement – Collaboration    	4 Dispositions finales 	Art. 91 … 	Art. 92 Droit transitoire – Caisse autonome d'amortissement de la dette agricole, Office cantonal du crédit agricole et Service de l'agriculture 	Art. 92a Droit transitoire – Modification du 11 novembre 2013 – Prêts octroyés par le Fonds rural 	Art. 92b Droit transitoire – Modification du 14 décembre 2021 – Prêts octroyés par le Fonds rural 	Art. 93 Abrogations 	Art. 94 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, arrêtés et ordonnances – Commission d'acquisition des immeubles 	Art. 95 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, arrêtés et ordonnances – Unités administratives 	Art. 96 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, arrêtés et ordonnances – Mensuration officielle 	Art. 97 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, arrêtés et ordonnances – Subventions 	Art. 98 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, arrêtés et ordonnances – Aménagement du territoire et constructions 	Art. 99 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, arrêtés et ordonnances – Subsides pour mesures de prévention et de défense contre l'incendie 	Art. 100 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, arrêtés et ordonnances – Etudes d'impact sur l'environnement 	Art. 101 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, arrêtés et ordonnances – Protection des sols 	Art. 102 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, arrêtés et ordonnances – Entreposage des engrais de ferme 	Art. 103 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, arrêtés et ordonnances – Améliorations foncières 	Art. 104 Modifications et adaptations terminologiques de règlements, arrêtés et ordonnances – Subventions en faveur d'améliorations foncières 	Art. 105 Adaptations terminologiques dans des lois 	Art. 106 Entrée en vigueur   		2023-01-20T08:10:26+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"