Document ID: 2ccae203-a405-432e-b7d1-008109c28b85

821.40.95 - Règlement d&apos;exécution du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus («Chèques à la recherche et au développement», «Chèques à la digitalisation et à l&apos;automation» et «COVID Service Pack / Soutien à l&apos;innovation»)    821.40.95  Règlement d'exécution du plan cantonal de relance en vue de  contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au  coronavirus («Chèques à la recherche et au développement»,  «Chèques à la digitalisation et à l'automation» et «COVID  Service Pack / Soutien à l'innovation»)  du 24.11.2020 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 7 à 21 et 36 du décret du 13 octobre 2020 relatif au plan canto- nal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique  due au coronavirus dans le canton de Fribourg; Vu la loi sur la promotion économique (LPEc), Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 Buts 1 Le  présent  règlement  énonce  les  dispositions  d'exécution  des  mesures  «Chèques à la recherche et au développement», «Chèques à la digitalisation  et à l'automation» et «COVID Service Pack / soutien à l'innovation» mises en  œuvre dans le cadre du plan de relance en vue de contrer les effets de la crise  sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg. 2 Il règle en particulier les critères d'octroi de ces mesures de soutien et la  procédure à suivre.  Art.  2 Moyens financiers 1 Un montant maximal de 6'700'000 francs est alloué pour le financement des  mesures prévues dans le présent règlement. 2 Il est prélevé sur le fonds de relance.  1    COVID-19, plan de relance – Recherche et développement – R  821.40.95  Art.  3 Conditions générales 1 Les sociétés pouvant prétendre à l'un des soutiens financiers  en question  doivent démontrer que leur situation financière était saine avant le début de la  crise du coronavirus et qu'elles ont été impactées de manière significative par  cette dernière. 2 Par entreprises ayant eu recours à la RHT, il est entendu celles qui ont été   autorisées à pratiquer la RHT par l'autorité cantonale compétente. 3 Les sociétés détenues majoritairement par une ou des collectivités publiques  ne sont pas éligibles aux mesures prévues dans le présent règlement.  2 Chèques à la recherche et au développement  Art.  4 Bénéficiaires 1 La société pouvant prétendre à un chèque à la recherche et au développe- ment doit: a) être active dans le domaine industriel ou conduire des activités de re-  cherche dans le canton de Fribourg; b) disposer de personnel actif dans le domaine de la recherche et du déve-  loppement; c) conduire des activités de recherche et développement dans le canton de   Fribourg; d) avoir été  impactée  économiquement par  le coronavirus  et,  à ce titre,   avoir eu recours aux RHT pour une durée minimale de trois mois durant  l'année 2020.  Art.  5 Montant du soutien 1 Le soutien se monte au maximum à la prise en charge de 80 % du salaire  d'au plus cinq employé-e-s actifs dans le domaine de la recherche et du déve- loppement,  pour  une  durée  maximale  de  trois  mois.  Un double  paiement  (RHT et chèque R&D) pour un même emploi ne peut être octroyé. 2 Le soutien est versé en une fois pour l'ensemble de la période de soutien,  dès confirmation de la décision. 3 Le montant maximal du soutien par entreprise est de 200'000 francs. 4 La période de soutien débute au moment de l'adoption du présent règlement.  Les premiers versements ne pourront intervenir qu'à l'échéance de la procé- dure législative.  2    COVID-19, plan de relance – Recherche et développement – R  821.40.95  Art.  6 Procédure 1 La société requérante dépose une demande formelle via le portail en ligne  mis à disposition à cet effet. 2 En remplissant la formule de demande, elle s'engage sur l'exactitude des in- formations et des documents fournis, elle délie les autorités de leur devoir de  confidentialité et autorise ainsi lesdites autorités à communiquer entre elles. 3 La Promotion économique du canton de Fribourg (ci-après: la Promotion  économique) évalue le dossier et soumet une proposition de décision à la Di- rection de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui est  compétente  pour  allouer  l'aide  sollicitée  ou  la  préaviser  à  l'intention  du  Conseil d'Etat, selon les compétences définies par la législation sur les fi- nances de l'Etat.  Art.  7 Financement 1 Le financement des chèques à la recherche et au développement est couvert  par le fonds de relance pour un montant maximal de 4'000'000 de francs jus- qu'au 31 décembre  2022, sous réserve  des disponibilités  financières  de ce  dernier.  Art.  8 Suivi et «claw-back» 1 Durant toute la durée de l'aide, l'entreprise bénéficiaire s'engage à fournir à  la Promotion économique l'état de ses emplois, ses décomptes RHT et ses  comptes annuels. 2 Si  les contributions financières  octroyées ne sont pas utilisées conformé- ment à leur destination ou si des abus sont constatés, le soutien est supprimé,   et le remboursement des montants déjà versés est exigé.  3 Chèques à la digitalisation et à l'automation  Art.  9 Bénéficiaires 1 La société pouvant prétendre à un chèque à la digitalisation et à l'automation  doit: a) être  active  dans  le  domaine  industriel,  artisanal  ou  commercial  ou   conduire des activités de recherche dans le canton de Fribourg; b) avoir l'objectif de développer un projet de digitalisation ou d'automation   dans le canton de Fribourg; c) avoir été  impactée  économiquement par  le coronavirus  et,  à ce titre,   avoir eu recours aux RHT pour une durée minimale de trois mois durant  l'année 2020.  3    COVID-19, plan de relance – Recherche et développement – R  821.40.95  Art.  10 Montant du soutien 1 Le soutien se monte au maximum à la prise en charge de 25 % des coûts du  projet présenté. Il porte sur des projets d'investissements destinés à digitaliser  ou automatiser des processus ou des outils de production par la mise en place  de technologies digitales ou la valorisation de données digitales. Le projet de- vrait permettre d'améliorer l'efficacité de l'entreprise et donc sa compétitivité.  La société doit justifier l'utilité de l'investissement et son impact significatif  sur la marche de ses affaires. 2 Le soutien est versé en une fois, dès confirmation de la décision. 3 Le montant maximal du soutien par entreprise est de 150'000 francs. Si le  projet  concerné  est  déjà  au  bénéfice  d'un soutien  ordinaire  au  sens  de  la  LPEc, le montant du soutien LPEc est déduit du soutien à la digitalisation et à  l'automation. 4 La période de soutien débute au moment de l'adoption du présent règlement.  Les premiers versements ne pourront intervenir qu'à l'échéance de la procé- dure législative.  Art.  11 Procédure 1 La société requérante dépose une demande formelle via le portail en ligne  mis à disposition à cet effet. 2 En remplissant la formule de demande, elle s'engage sur l'exactitude des in- formations et des documents fournis, elle délie les autorités de leur devoir de  confidentialité et autorise ainsi lesdites autorités à communiquer entre elles. 3 La Promotion économique évalue le dossier et soumet une proposition de  décision à la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation profes- sionnelle, qui est compétente pour allouer l'aide sollicitée ou la préaviser à  l'intention du Conseil d'Etat, selon les compétences définies par la législation  sur les finances de l'Etat.  Art.  12 Financement 1 Le financement des chèques à la digitalisation et à l'automation est couvert  par le fonds de relance pour un montant maximal de 2'400'000 francs jus- qu'au 31 décembre  2022, sous réserve  des disponibilités  financières  de ce  dernier.  Art.  13 Suivi et «claw-back» 1 Durant toute la durée du projet, l'entreprise bénéficiaire s'engage à fournir à  la Promotion économique, l'état de ses emplois et ses comptes annuels.  4    COVID-19, plan de relance – Recherche et développement – R  821.40.95 2 Si  les contributions financières  octroyées ne sont pas utilisées conformé- ment à leur destination ou si des abus sont constatés, le soutien est supprimé  et le remboursement des montants déjà versés est exigé.  4 Covid Service Pack / Soutien à l'innovation  Art.  14 Bénéficiaires 1 La société pouvant prétendre à un Covid Service Pack doit: a) avoir son siège dans le canton de Fribourg ou y conduire des activités   de recherche; b) avoir l'objectif de développer un projet novateur tel que défini à l'ar-  ticle 7 al. 2 LPEc; c) avoir été  impactée  économiquement par  le coronavirus  et,  à ce titre,   avoir eu recours aux RHT pour une durée minimale de trois mois durant  l'année 2020.  Art.  15 Montant du soutien 1 Le soutien se monte au maximum à 20'000 francs sous forme de prestations  de recherche et développement de la Haute Ecole d'ingénierie et d'architec- ture Fribourg, pour une durée maximale de trois mois. 2 La société bénéficiaire contribue au minimum à hauteur de 20 % de la sub- vention en prestations propres et à son financement en liquide à hauteur de,  au minimum: a) 5 % de la subvention si elle compte moins de 20 salarié-e-s (EPT); b) 10 % de la subvention si elle compte de 20 à 50 salarié-e-s (EPT); c) 15 % de la subvention si elle compte de 50 à 100 salarié-e-s (EPT); d) 20 % de la subvention si elle compte plus de 100 salarié-e-s (EPT).  Art.  16 Procédure 1 La société requérante dépose une demande via le portail en ligne mis à dis- position à cet effet. 2 En remplissant la formule de demande, elle s'engage sur l'exactitude des in- formations et des documents fournis, elle délie les autorités de leur devoir de  confidentialité et autorise ainsi lesdites autorités à communiquer entre elles. 3 La société est contactée par la plate-forme Innosquare pour préciser la pres- tation souhaitée et évaluer une possible entrée en matière.  5    COVID-19, plan de relance – Recherche et développement – R  821.40.95 4 La plate-forme Innosquare transmet son préavis à la Promotion économique  qui évalue le dossier sur la base d'une analyse externe et soumet une proposi- tion de décision à la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation  professionnelle, qui est compétente pour allouer l'aide sollicitée.  Art.  17 Financement 1 Le financement des Covid Service Pack est couvert par le fonds de relance  pour un montant maximal de 300'000 francs jusqu'au 31 décembre 2022, sous  réserve des disponibilités financières de ce dernier.  Art.  18 Suivi et «claw-back» 1 Durant la réalisation de la prestation, la plate-forme Innosquare en assure  son suivi jusqu'à sa clôture. 2 Si  les contributions financières  octroyées ne sont pas utilisées conformé- ment à leur destination ou si des abus sont constatés, le soutien est supprimé,   et le remboursement des montants déjà versés est exigé.  5 Dispositions finales  Art.  19 Divers 1 Un ou une même bénéficiaire ne peut formuler qu'une seule demande par  instrument de soutien prévu par le présent règlement. 2 Un même projet ne peut bénéficier que d'un seul instrument de soutien par- mi ceux qui sont prévus par le présent règlement. 3 Les instruments de soutien prévus dans le présent règlement sont valables  jusqu'à l'épuisement du montant mis à disposition pour chacun d'entre eux  (art. 7, 12 et 17), mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022. 4 Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une aide financière. En cas de décision  négative, tout recours est exclu.  Art.  20 Comptabilisation 1 Les aides versées au titre du présent règlement doivent être identifiées de  manière spécifique dans les comptes de l'Etat. 2 L'Administration des finances fournit les instructions nécessaires à cet effet.  Art.  21 Contrôles 1 Les Services concernés assurent le suivi du traitement des demandes et de  l'allocation des aides en conformité avec l'article 36 al. 1 LSub.  6    COVID-19, plan de relance – Recherche et développement – R  821.40.95 2 Conformément à l'article 37 LSub, l'Etat exige du ou de la bénéficiaire la  restitution totale ou partielle des aides versées indûment. 3 Les dispositions pénales de l'article 41 LSub sont applicables au demeurant. 4 Des contrôles peuvent être effectués en tout temps par l'Inspection des fi- nances, y compris après l'allocation des aides.  7    COVID-19, plan de relance – Recherche et développement – R  821.40.95  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.11.2020 Acte acte de base 24.11.2020 2020_163 01.04.2022 Art. 6 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 11 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 16 al. 4 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.11.2020 24.11.2020 2020_163 Art. 6 al. 3 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 11 al. 3 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 16 al. 4 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  8   	1 Champ d'application 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Moyens financiers 	Art. 3 Conditions générales  	2 Chèques à la recherche et au développement 	Art. 4 Bénéficiaires 	Art. 5 Montant du soutien 	Art. 6 Procédure 	Art. 7 Financement 	Art. 8 Suivi et «claw-back»  	3 Chèques à la digitalisation et à l'automation 	Art. 9 Bénéficiaires 	Art. 10 Montant du soutien 	Art. 11 Procédure 	Art. 12 Financement 	Art. 13 Suivi et «claw-back»  	4 Covid Service Pack / Soutien à l'innovation 	Art. 14 Bénéficiaires 	Art. 15 Montant du soutien 	Art. 16 Procédure 	Art. 17 Financement 	Art. 18 Suivi et «claw-back»  	5 Dispositions finales 	Art. 19 Divers 	Art. 20 Comptabilisation 	Art. 21 Contrôles   		2022-08-15T20:49:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"