Document ID: b888731e-d699-46f0-b626-3f308747e18c

916.404.1   1 / 34   Ordonnance  relative à Identitas SA et à la banque de données  sur le trafic des animaux   (OId-BDTA)   du 3 novembre 2021 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 7a, al. 6, 16, 45b, al. 3, 45f et 53, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966  sur les épizooties (LFE)1,   vu les art. 165gbis, 177, al. 1, et 185, al. 2 et 3, de la loi du 29 avril 1998  sur l’agriculture (LAgr)2,   arrête:   1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance régit:   a. les devoirs de notification liés à l’enregistrement des unités d’élevage, des  animaux et du trafic des animaux;   b. les tâches et les obligations d’Identitas SA;   c. l’exploitation des systèmes d’information suivants et le traitement des don- nées dans ces systèmes:   1. banque de données sur le trafic des animaux (BDTA),   2. système d’information destiné au calcul de l’effectif de bétail en unités  de gros bétail (calculateur UGB),   3. système d’information destiné à l’établissement et au traitement des do- cuments d’accompagnement électroniques pour animaux à onglons (e- Transit);   d. le financement des tâches d’Identitas SA et la perception d’émoluments par  Identitas SA.   Art. 2 Définitions   Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. détenteur de l’animal: personne physique ou morale, société de personnes ou  collectivité de droit public gérant une unité d’élevage pour son propre compte  et à ses risques et périls;        RO 2021 751  1 RS 916.40  2 RS 910.1   916.404.1      Production agricole   2 / 34   916.404.1   b. unité d’élevage: unité d’élevage au sens de l’art. 6, let. o, de l’ordonnance du  27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)3;   c. numéro d’identification de l’animal:   1. concernant les animaux à onglons: numéro de marque auriculaire visé à  l’art. 10 OFE,   2. concernant les équidés: Universal Equine Life Number (UELN) visé à  l’art. 15d, al. 1, let. b, OFE;   d. numéro Agate: numéro attribué à une personne par le système IAM du portail  Internet Agate visé à l’art. 20 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les sys- tèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)4 lors de l’en- registrement;   e. système IAM: système de gestion des identités du portail Internet Agate (Iden- tity and Access Management) visé à l’art. 20a OSIAgr;   f. effectif: animaux qui séjournent dans une unité d’élevage.   Chapitre 2 Tâches et obligations d’Identitas SA   Art. 3 Tâches    1 Identitas SA exploite:   a. la BDTA, conformément à l’art. 7a, al. 1 et 5, LFE;   b. le calculateur UGB;   c. l’e-Transit.   2 Elle fournit l’infrastructure et les services informatiques pour:    a.5 le système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant  l’abattage et du contrôle des viandes (Fleko) visé dans l’ordonnance du  27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la  chaîne agroalimentaire (O-SICAL)6;   b. le système d’information pour le contrôle des bovins à l’abattoir (Ribes).   3 Elle effectue la maintenance des systèmes informatiques visés aux al. 1 et 2, les  développe et, si nécessaire, les remplace. Elle fournit un soutien technique aux utili- sateurs.   4 Elle veille à ce que les utilisateurs s’authentifient via le système IAM pour l’accès  aux systèmes d’information visés aux al. 1 et 2.       3 RS 916.401  4 RS 919.117.71  5 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 9 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes   d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le  1er juin 2022 (RO 2022 272).   6 RS 916.408     Identitas SA et banque de données sur le trafic des animaux. O   3 / 34   916.404.1   5 En outre, elle accomplit les tâches suivantes:   a. elle fournit un soutien technique pour le système d’information centralisé re- latif aux flux d’éléments fertilisants (Hoduflu) visé à l’art. 14 OSIAgr7;   b.  elle fournit un soutien aux utilisateurs pour la connexion au portail Internet  Agate;   c. elle fournit les marques auriculaires destinées aux animaux à onglons;   d. elle verse les contributions aux frais d’élimination des sous-produits animaux;   e. elle encaisse la taxe perçue à l’abattage.   Art. 4 Matériel informatique, logiciel, fichiers   1 Identitas SA est propriétaire de l’infrastructure nécessaire à l’accomplissement  de ses tâches selon l’art. 3, y compris le matériel informatique et le logiciel. L’al. 2  demeure réservé.   2 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est  propriétaire du logiciel nécessaire à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 3,  al. 2.   3 Si Identitas SA n’accomplit plus une tâche, elle devra transmettre à la Confédération  le logiciel correspondant et la documentation qui s’y rapporte.   4 La Confédération est propriétaire des fichiers qui sont établis lors de l’accomplisse- ment des tâches visées à l’art. 3.   Art. 5 Acquisitions   En ce qui concerne les acquisitions dans le domaine de l’accomplissement des tâches,  Identitas SA est assujettie ou droit des marchés publics de la Confédération. Elle rend  les décisions qui sont nécessaires dans le cadre de la procédure d’adjudication.   Art. 6 Convention de prestations   1 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) conclut avec Identitas SA une convention  de prestations pour les tâches prévues à l’art. 3, al. 1 et 5, let. a à d, ainsi que pour les  tâches prévues à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent la BDTA, le calculateur UGB et  l’e-Transit.   2 L’OSAV conclut une convention de prestations avec Identitas SA pour les tâches  prévues à l’art. 3, al. 2 et 5, let. d, ainsi que pour les tâches prévues à l’art. 3, al. 3 et 4,  qui concernent le Fleko et le Ribes.   3 Les conventions de prestations règlent notamment l’étendue, la qualité et le finan- cement des prestations à fournir.       7 RS 919.117.71     Production agricole   4 / 34   916.404.1   Art. 7 Prestations commerciales    1 Les prestations qui ne sont pas mentionnées à l’art. 3 sont considérées comme des  prestations commerciales.   2 Identitas SA ne doit pas utiliser les données obtenues lors de l’accomplissement de  ses tâches pour ses prestations commerciales.   Art. 8 Mesures en cas de soupçon d’infraction   1 Si elle soupçonne une infraction à la législation sur les épizooties ou à la législation  agricole, Identitas SA en informe le service cantonal compétent.   2 Si elle soupçonne une infraction à la législation douanière ou à la législation sur la  taxe sur la valeur ajoutée, elle en informe le service fédéral compétent.   Art. 9 Surveillance   1 L’OFAG surveille l’accomplissement des tâches incombant à Identitas SA en vertu  de l’art. 3, al. 1 et 5, let. a à d, ainsi que des tâches prévues à l’art. 3, al. 3 et 4, qui  concernent la BDTA, le calculateur UGB et l’e-Transit. L’OSAV surveille l’accom- plissement des tâches incombant à Identitas SA en vertu de l’art. 3, al. 2 et 5, let. e,  ainsi que des tâches prévues à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent le Fleko et le Ribes.   2 L’OFAG peut effectuer des contrôles sans préavis auprès d’Identitas SA.   Chapitre 3 BDTA   Section 1 Contenu de la BDTA   Art. 10 Données   La BDTA contient les données concernant:   a. les unités d’élevage et les détenteurs d’animaux visés aux art. 12 à 15;   b. les animaux et le trafic des animaux visés aux art. 15 à 20;   c. les données sur l’états de santé des animaux et des unités d’élevage, ainsi que  les données relatives à l’utilisation d’antibiotiques selon l’art. 12;   d. les demandes de contributions aux frais d’élimination des sous-produits ani- maux;   e. les demandes de parts de contingent de viande et de produits à base de viande  visées à l’art. 24 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de  boucheire (OBB)8;   f. la taxation neutre de la qualité des animaux abattus visée à l’art. 3 OBB;   g. les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des  viandes qui concernent la salubrité de la viande.       8 RS 916.341     Identitas SA et banque de données sur le trafic des animaux. O   5 / 34   916.404.1   Art. 11 Historique et informations détaillées   1 L’historique comprend les données suivantes relatives à un animal:   a. numéro d’identification de l’animal;   b. numéros BDTA des différentes unités d’élevage où l’animal séjourne ou a  séjourné;   c. adresse de l’emplacement et région d’appartenance des différentes unités  d’élevage où l’animal séjourne ou a séjourné;   d. nom et adresse des différents détenteurs qui détiennent ou ont détenu l’animal;   e. concernant les bovins, les buffles et les bisons: date et événement selon l’an- nexe 1, ch. 1, dans les unités d’élevage où l’animal séjourne ou a séjourné;   f. concernant les ovins et les caprins: date et événement selon l’annexe 1, ch. 2,  dans les unités d’élevage où l’animal séjourne ou a séjourné;   g. concernant les équidés: nom et adresse du propriétaire.   2 Le statut de l’historique de l’animal montre si l’historique d’un bovin, d’un buffle,  d’un bison ou d’un ovin ou d’un caprin sont exhaustives et correctes:   a. statut «OK»: l’historique de l’animal est exhaustif et correct;   b. statut «incorrect»: l’historique de l’animal est incomplet et incorrect;   c. statut «provisoirement OK»: des notifications sont en suspens avant l’expira- tion du délai de notification.   3 Les informations détaillées comprennent les données suivantes relatives à un animal:   a. le genre, la race, le sexe et, si elle est connue, la robe de l’animal;   b. le numéro d’identification de la mère et, s’il est connu, du père de l’animal;   c. si elles sont connues, les naissances multiples;   d. concernant les bovins, les buffles d’Asie et les bisons ainsi que les ovins et les  caprins: le type d’utilisation;   e. concernant les équidés: numéro de la puce électronique, signalement verbal  rudimentaire et utilisation prévue conformément à l’art. 15 de l’ordonnance  du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV)9.   Art. 12 Données tirées d’autres systèmes d’information   La BDTA peut reprendre les données d’autres systèmes d’information:   a. du système d’information pour les données sur les exploitations, les structures  et les contributions visé aux art. 2 à 5 de l’ OSIAgr 10: les données sur les  unités d’élevage et les détenteurs d’animaux visées aux art. 7 et 18a OFE11;       9 RS 812.212.27  10 RS 919.117.71  11 RS 916.401     Production agricole   6 / 34   916.404.1   b. du système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire  public (ASAN) visé dans l’O-SICAL12:13   1. concernant les bovins, les buffles ainsi que les unités d’élevage compre- nant de tels animaux: le statut relatif à la diarrhée virale bovine (statut  BVD) des animaux et des unités d’élevage,   2. concernant les unités d’élevage comprenant des ovins: le statut piétin  d’une unité d’élevage,   3. l’information indiquant si les exigences fixées à l’art. 36, al. 2, de l’or- donnance du 25 mai 2011 concernant les sous-produits animaux14 ont été  remplies;   c. du système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire  (SI ABV) visé dans l’ordonnance du 31 octobre 2018 concernant le système  d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (O-SI ABV)15: les  données sur l’utilisation par les détenteurs d’animaux visées à l’art. 2, al. 1,  let. b, ch. 1, O-SI ABV;   d.16 de Fleko visé dans l’O-SICAL: les résultats du contrôle des animaux avant  l’abattage et ceux du contrôle des viandes qui concernent la salubrité;   e. de eTransit: informations sur les documents d’accompagnement établis élec- troniquement;   f. du système IAM: les données sur les utilisateurs de la BDTA.   Section 2  Enregistrement des personnes, des unités d’élevage  et du trafic des animaux   Art. 13 Données relatives aux personnes et aux unités d’élevage   1 Les détenteurs de bovins, de buffles, de bisons, d’ovins, de caprins et de porcins,  ainsi que les détenteurs d’animaux des unités d’élevage de volailles domestiques de  plus de 250 places pour des animaux d’élevage, de plus de 1000 places pour les poules  pondeuses, ayant une surface de base du poulailler de plus de 333 m2 pour les poulets  à l’engrais ou de plus de 200 m2 pour les dindes à l’engrais,doivent transmettre à la  BDTA les données suivantes:   a. le numéro de téléphone et la langue de correspondance;   b. les coordonnées postales ou bancaires.       12 RS 916.408  13 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 9 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes   d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le  1er juin 2022 (RO 2022 272).   14 RS 916.441.22  15 RS 812.214.4  16 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 9 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes   d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le  1er juin 2022 (RO 2022 272).     Identitas SA et banque de données sur le trafic des animaux. O   7 / 34   916.404.1   2 Les détenteurs de bovins, de buffles, de bisons, d’ovins, de caprins et de porcins  doivent transmettre à la BDTA les données sur le type d’utilisation de l’unité d’éle- vage. Cette obligation n’est pas valable pour les abattoirs.   3 Les modifications des données visées aux al. 1 et 2 doivent en outre être transmises.  Les modifications du type d’utilisation de l’élevage doivent être transmises dans un  délai de trois jours.   4 Les détenteurs de volaille domestique peuvent en outre transmettre des indications  concernant le bâtiment.   Art. 14 Enregistrement dans le système IAM   1 Les propriétaires d’équidés, les personnes qui identifient les équidés conformément  à l’art. 15a, al. 2, OFE17, les personnes mandatées visées à l’art. 22, ainsi que les en- treprises de transformation de la viande et les entreprises pratiquant le commerce de  viande qui veulent déposer une demande de parts de contingents selon l’art. 24b  OBB18, doivent s’enregistrer dans le système IAM et transmettre les données sui- vantes:   a. le nom et l’adresse;   b. le numéro de téléphone et la langue de correspondance;   c. l’adresse de courrier électronique.   2 Les modifications des données visées à l’al. 1 doivent également être transmises.   Art. 15 Attribution du numéro BDTA et du numéro d’identification   1 Identitas SA attribue à chaque unité d’élevage un numéro BDTA.   2 Elle attribue un numéro BDTA aux entreprises de transformation de la viande et aux  entreprises pratiquant le commerce de viande enregistrées.   3 Elle attribue un numéro d’identification à tous les animaux à onglons.   Art. 16 Données relatives aux bovins, aux buffles et aux bisons   1 Pour les bovins, les buffles et les bisons, les détenteurs d’animaux doivent trans- mettre les données à la BDTA conformément à l’annexe 1, ch. 1.   2 Le changement du type d’utilisation d’une vache selon l’annexe 1, ch. 1, let. h doit  être transmis dans un délai de trois jours ouvrables.   3 Si un animal meurt à l’abattoir ou pendant le transport à l’abattoir et qu’il y est éli- miné, l’abattoir doit transmettre les données conformément à l’annexe 1, ch. 1, let. f.       17 RS 916.401  18 RS 910.341     Production agricole   8 / 34   916.404.1   Art. 17 Données relatives aux ovins et aux caprins   1 Pour les ovins et les caprins, les détenteurs d’animaux doivent transmettre les don- nées à la BDTA conformément à l’annexe 1, ch. 2.   2 Tout changement du type d’utilisation d’un animal mère selon l’annexe 1, ch. 2,  let. h, doit être transmis dans les trois jours ouvrables.   3 Si un animal meurt à l’abattoir ou pendant le transport à l’abattoir et qu’il y est éli- miné, l’abattoir doit transmettre les données conformément à l’annexe 1, ch. 2, let. f.   Art. 18 Données relatives aux porcins   Pour les porcins, les détenteurs d’animaux doivent transmettre les données à la BDTA  conformément à l’annexe 1, ch. 3.   Art. 19 Données relatives aux équidés   1 Les propriétaires d’équidés doivent transmettre les données à la BDTA conformé- ment à l’annexe 1, ch. 4, let. a à i.   2 Le propriétaire précédent transmet les données conformément à l’annexe 1, ch. 4,  let. h; le nouveau propriétaire transmet les données conformément à l’annexe 1, ch. 4,  let. i.   3 Si, à l’âge adulte, un animal n’atteint pas la taille finale de plus de 148 cm attendue  à la naissance ou à l’importation, le propriétaire doit transmettre les indications corri- gées à la BDTA.   4 Les personnes qui identifient les équidés selon l’art. 15a, al. 2,OFE19, doivent trans- mettre les données à la BDTA conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. k.   5 Les abattoirs doivent transmettre à la BDTA:   a. les données conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. j;   b. les données conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. d, si un animal meurt à  l’abattoir ou pendant le transport à l’abattoir et qu’il y est éliminé.   Art. 20 Procuration pour la modification de données d’équidés   À la naissance d’un équidé, le propriétaire peut, avant de commander le passeport de  base, habiliter le service qui émet le passeport équin (art. 15c OFE20) à modifier les  données de l’équidé dans la BDTA.   Art. 21 Données relatives aux volailles domestiques   Lors de la mise au poulailler d’un nouveau troupeau, le détenteur d’une unité d’éle- vage qui dépasse les limites fixées à l’art. 13, al. 1, doit transmettre les données à la  BDTA conformément à l’annexe 1, ch. 5.       19 RS 916.401  20 RS 916.401     Identitas SA et banque de données sur le trafic des animaux. O   9 / 34   916.404.1   Art 22 Forme de la transmission des données   Les données visées aux art. 13 et 16 à 21 doivent être transmises par voie électronique  via le portail Internet Agate ou l’interface visée à l’art. 40, al. 1.   Art. 23 Transmission de données par des tiers mandatés   1 Les personnes compétentes pour la transmission de données conformément aux  art. 16 à 21 peuvent mandater des tiers pour la transmission des données, à l’exception  de la transmission du changement de l’utilisation prévue chez les équidés, conformé- ment à l’annexe 1, ch. 4, let. f.   2 Elles doivent transmettre elles-mêmes le mandat à la BDTA. Pour ce faire, elles  doivent lui fournir le numéro Agate des personnes mandatées.   3 Elles doivent également transmettre à la BDTA le retrait d’un mandat.   4 Les mandats sont valables individuellement pour chaque espèce animale.   Art. 24 Vérification des données   Identitas SA vérifie l’exhaustivité et la plausibilité des données visées aux art. 16 à 21.  En cas de données incomplètes ou non plausibles, elle en informe la personne qui a  fourni les données et lui donne la possibilité de compléter ou corriger les données.   Art. 25 Rectification des données   1 Les personnes soumises au devoir de notification et les mandataires peuvent effacer  ou modifier en ligne, dans un délai de dix jours, les données qu’elles ont transmises,  à l’exception de la notification du changement de l’utilisation prévue chez les équidés  conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. f.21   2 L’abattoir peut modifier en ligne le numéro BDTA du requérant visé à l’annexe 1,  ch. 1, let. e, ch. 7, ch. 2, let. e, ch. 7 et ch. 4, let. j, ch. 5, jusqu’à 30 jours après l’abat- tage.   3 Les personnes soumises au devoir de notification et les mandataires peuvent, jusqu’à  une année après la mort d’un animal, demander, par écrit ou par téléphone, à Identitas  SA la rectification des données qu’elles ont transmises.   4 Les documents d’accompagnement prévus à l’art. 12 OFE22 sont joints aux de- mandes de rectification des données, conformément à l’annexe 1, ch. 1, let. c à e,  ch. 2, let. c à e, et ch. 3, let. b et c.   5 Les services cantonaux compétents pour l’exécution de la législation sur les épizoo- ties peuvent demander, par écrit ou par téléphone, à Identitas SA la rectification des  données visées à l’annexe 1.23       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 760).   22 RS 916.401  23 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 760).     Production agricole   10 / 34   916.404.1   Art. 26 Mise à jour du statut de l’historique de l’animal  pour les animaux à onglons   Identitas SA actualise le statut de l’historique de l’animal après chaque notification  concernant un bovin, un buffle, un bison, un ovin ou un caprin.   Art. 27 Attribution de l’UELN, confirmation d’enregistrement  et transmission des données dans le domaine des équidés   1 Identitas SA attribue à chaque équidé un UELN sur la base de la notification de nais- sance. Les exceptions relatives aux organisations étrangères reconnues sont réglées à  l’art. 15f OFE24.   2 Elle transmet au propriétaire et au détenteur de l’animal, suite à la notification de  naissance, une confirmation d’enregistrement comprenant les indications suivantes:   a. l’UELN attribué à l’animal;   b. les données saisies, conformément à l’annexe 1, ch. 4, let. a;   c. une indication sur la suite de la procédure en matière d’identification (art. 15a,  al. 1, OFE) et l’établissement du passeport (art. 15c, al. 1, OFE);   d. une section réservée au devoir de communication en cas de changement du  détenteur de l’animal, conformément à l’art. 23 OMédV25 et à la déclaration  sanitaire, conformément à l’art. 24 de l’ordonnance du 16 décembre 2016  concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes26.   3 Elle transmet à l’Organisation du monde du travail Métiers liés au cheval les données  suivantes concernant chaque unité d’élevage comprenant des équidés, en vue du pré- lèvement de la taxe pour le fonds en faveur de la formation professionnelle:   a. le numéro BDTA de l’unité d’élevage;   b. le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone  du détenteur de l’animal;   c. le nombre d’équidés qui séjournent dans l’unité d’élevage;   d.27 le nombre d’équidés âgés de plus de 3 ans qui séjournent dans l’unité d’éle- vage;   e. le nombre d’équidés dont le changement d’unité d’élevage n’a pas été notifié  par le propriétaire.       24 RS 916.401  25 RS 812.212.27  26 RS 817.190  27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 760).     Identitas SA et banque de données sur le trafic des animaux. O   11 / 34   916.404.1   Art. 28 Établissement des passeports et des passeports de base pour équidés,  livraison de l’autocollant pour équidés   1 Identitas SA établit les passeports des bovins, des buffles et des bisons destinés à  l’exportation.   2 Elle établit les passeports de base pour équidés et les met sur demande à la disposi- tion des services émetteurs de passeports visés à l’art. 15dbis, al. 2, OFE28.   3 En cas de changement de l’utilisation prévue d’un équidé, soit d’animal de rente à  animal de compagnie, elle met à la disposition du propriétaire l’autocollant corres- pondant à coller dans le passeport équin.   Section 3  Demandes de parts de contingent d’importation de viande  et de produits à base de viande et collecte des données pertinentes   Art. 29 Garantie du dépôt des demandes   Identitas SA garantit que les demandes de parts de contingent selon l’art. 24b OBB29  puissent être déposées dans la BDTA.   Art. 30 Transmission des données pour l’attribution du contingent   Identitas SA établit pour chaque période de référence, par requérant, les données sui- vantes et les transmet à l’OFAG au plus tard le 7 septembre précédant la période con- tingentaire:   a. le nombre de bovins, d’ovins, de caprins et d’équidés selon l’art. 24a OBB30;   b. les numéros du permis général d’importation de la personne autorisée, le cas  échéant, à utiliser la part du contingent au sens de l’art. 14, al. 1 et 2, de l’or- donnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles31.    Section 4  Résultats de la taxation neutre de la qualité des animaux abattus   Art. 31   1 Identitas SA traite les résultats la taxation neutre de la qualité des animaux abattus  visée à l’art. 3, al. 3, OBB32.   2 Elle met à la disposition de l’organisation chargée de la taxation neutre de la qualité  visée à l’art. 3 OBB le résultat de cette taxation.       28 RS 916.401  29  RS 916.341  30  RS 916.341  31 RS 916.01  32 RS 916.341     Production agricole   12 / 34   916.404.1   Section 5 Publication des évaluations   Art. 32   Identitas SA publie les évaluations anonymisées des données collectées. Les données  sont présentées de sorte à exclure toute possibilité de conclusion individuelle quant  aux personnes ou unités d’élevage, aux organisations d’élevage, de producteurs, de  production sous label ou aux services sanitaires. Ces publications doivent être acces- sibles au public.   Section 6  Droits d’accès et interfaces avec d’autres systèmes d’information   Art. 33 Autorisation générale   1 Toute personne peut consulter et utiliser les données suivantes:   a. les données la concernant;   b. les données relatives aux unités d’élevage:   1. concernant les unités d’élevage agricoles au sens de l’art. 11 de l’ordon- nance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)33: la ré- gion d’appartenance,   2. concernant des unités d’élevage comprenant des bovins, des buffles ou  des bisons: le statut BVD,   3.34 concernant les unités d’élevage comprenant des ovins: le statut piétin;   c. les données relatives à chaque animal:   1. historique de l’animal,   2. informations détaillées sur l’animal,   3. concernant les bovins, les buffles et les bisons: le statut BVD, le statut de  l’historique de l’animal et la date de naissance,   4. concernant les ovins et les caprins: le statut de l’historique et la date de  naissance,   5. concernant les équidés: l’utilisation prévue au sens de l’art. 15 de  l’OMédV35.   2 Le numéro d’identification de l’animal ou le numéro de la puce électronique servent  de code d’accès pour la consultation des données visées à l’al. 1, let. b. Le numéro  d’identification de l’animal ou le numéro de la puce électronique servent de code d’ac- cès pour la consultation des données visées à l’al. 1, let. c. L’utilisateur se procure lui- même ces codes d’accès.       33 RS 910.91  34 En vigueur depuis le 1er janv. 2023 (art. 69, al. 3).  35 RS 812.212.27     Identitas SA et banque de données sur le trafic des animaux. O   13 / 34   916.404.1   Art. 34 Services administratifs ainsi qu’entreprises,  organisations et organes de contrôle mandatés   L’OFAG, l’OSAV, l’Office fédéral de la statistique, l’Office fédéral pour l’approvi- sionnement économique du pays, l’Office fédéral de l’environnement, le Bureau fé- déral de la consommation, l’Administration fédérale des douanes et l’Institut suisse  des produits thérapeutiques, les services cantonaux compétents, ainsi que les entre- prises, les organisations et les organes de contrôle qu’ils ou que la Confédération ont  mandatés, peuvent consulter et utiliser toutes les données de la BDTA pour accomplir  leurs tâches.   Art. 35 Organisations d’élevage, de producteurs, de production sous label et  services sanitaires   1 Les organisations d’élevage, de producteurs, de production sous label et les services  sanitaires peuvent consulter et utiliser les données suivantes de leurs membres dans la  BDTA:   a. le numéro BDTA, l’adresse de l’emplacement et les coordonnées des unités  d’élevage, le numéro de la commune ainsi que le type d’unité d’élevage selon  l’art. 6, let. o, OFE36;   b. la liste des numéros d’identification des animaux qui séjournent dans les uni- tés d’élevage ou qui y ont séjourné;   c. le nom, l’adresse et le numéro d’identification cantonal des détenteurs d’ani- maux;   d. les numéros d’identification sur les marques auriculaires qui ont été fournis  par Identitas SA aux membres des organisations concernées;   e. concernant les bovins les buffles d’Asie, les bisons, les ovins et les caprins,:  l’historique et les informations détaillées de tous les animaux qui séjournent  ou qui ont séjourné dans les unités d’élevage de leurs membres;   f. concernant les porcins: les données visées à l’annexe 1, ch. 3, relatives à tous  les groupes d’animaux qui séjournent dans les unités d’élevage des membres  ou qui y ont séjourné;   g. concernant les équidés: le nom et l’adresse du propriétaire, les informations  détaillées sur l’animal, l’historique de l’animal et les données visées à l’an- nexe 1, ch. 3, de tous les équidés enregistrés auprès des organisations concer- nées.   2 Les organisations d’élevage, de producteurs et de production sous label ainsi que les  services sanitaires peuvent consulter dans la BDTA et utiliser les autres données vi- sées aux art. 13 à 21 qui concernent leurs membres, pour autant que ceux-ci y consen- tent dans la BDTA.       36 RS 916.401     Production agricole   14 / 34   916.404.1   Art. 36 Détenteurs d’animaux   1 Le détenteur de l’animal peut consulter les données ci-après dans la BDTA et les  utiliser:   a. les données relatives à sa propre unité d’élevage;   b. la liste concernant son propre effectif avec le numéro d’identité de chaque  animal à la date du jour ou à une date antérieure.   2 Les détenteurs d’animaux chez lesquels un animal a séjourné et, le cas échéant, le  bénéficiaire du transfert d’un droit à une part de contingent selon l’art. 24, al. 3,  OBB37 peuvent consulter les données ci-après dans la BDTA et les utiliser:   a. les résultats de la taxation neutre de la qualité au sens de l’art. 3, al. 1, OBB;   b. la valeur L*;   c. les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des  viandes qui concernent la salubrité de la viande.   Art. 37 Propriétaires d’équidés   Les propriétaires d’équidés peuvent consulter et utiliser les données relatives aux  équidés qui leur appartiennent.   Art. 38 Mandataire   Les personnes mandatées visées à l’art. 23 peuvent consulter et utiliser les mêmes  données de la BDTA que leurs mandants.   Art. 3938 Tiers   1 Sur demande, Identitas SA peut autoriser des tiers à consulter et à utiliser des don- nées à des fins zootechniques ou de recherches scientifiques. Elle prend sa décision  en accord avec l’OFAG.   2 Si la demande comporte des données non anonymisées ou si l’ensemble des données  disponibles permet de tirer des conclusions sur les personnes concernées, Identitas SA  conclut un contrat avec les tiers. Avant la signature, le contrat est soumis à l’approba- tion de l’OFAG.   Art. 40 Interfaces avec d’autres systèmes   1 Identitas SA met à disposition des interfaces électroniques permettant l’échange de  données avec la BDTA.   2 Identitas SA utilise d’autres interfaces internes avec la BDTA pour accomplir ses  tâches. Elle n’est autorisée à utiliser que l’interface visée à l’al. 1 aux fins de ses pres- tations commerciales au sens de l’art. 7.       37 RS 916.341  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 760).     Identitas SA et banque de données sur le trafic des animaux. O   15 / 34   916.404.1   3 Les systèmes d’information suivants peuvent tirer les données de la BDTA via des  interfaces:39   a. le système ASAN;   b.40 le système d’information pour les résultats de contrôles et d’analyses visé dans  l’O-SICAL41;   c. le système d’information sur les antibiotiques utilisés en médecine vétérinaire;   d. le système d’information pour les données de contrôle;   e. le système d’évaluation et d’analyse pour les denrées alimentaires et la santé  vétérinaire (ALVPH);   f.  le calculateur UGB;   g.  l’e-Transit;   h. le Fleko;   i. le Ribes.   Chapitre 4 Calculateur UGB   Art. 41 But et contenu du calculateur UGB   1 Le calculateur UGB permet de calculer les effectifs en unités de gros bétail (UGB)  sur la base des données de la BDTA.   2 Il contient les données sur les unités d’élevage et les données calculées selon les  art. 42 à 44.   Art. 42 Données issues d’autres système d’information   Le calculateur UGB peut reprendre les données suivantes issues d’autres systèmes  d’information:   a. de la BDTA: les données sur les unités d’élevage, les détenteurs d’animaux et  les animaux;   b. du système IAM: les données sur les utilisateurs du calculateur UGB.       39 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 9 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes  d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le  1er juin 2022 (RO 2022 272).   40 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 9 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes  d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le  1er juin 2022 (RO 2022 272).   41 RS 916.408     Production agricole   16 / 34   916.404.1   Art. 43 Calcul des valeurs UGB pour les bovins, buffles, bisons et équidés   1 Identitas SA calcule ou détermine chaque année les données visées aux art. 36 et 37  de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)42 pour les bo- vins, buffles, bisons et équidés, selon la catégorie d’animaux et par unité d’élevage:   a. dans les exploitations à l’année selon l’art. 6 OTerm43: l’effectif déterminant  et l’effectif au 1er janvier, y compris la liste de tous les animaux;   b. dans les exploitations d’estivage et les exploitations de pâturages communau- taires selon les art. 8 et 9 OTerm, sans les bisons: l’effectif déterminant et  l’effectif au 25 juillet, y compris la liste de tous les animaux;   c. l’évolution des effectifs dans les exploitations à l’année, les exploitations  d’estivage et les exploitations de pâturages communautaires, durant les pé- riodes de références visées à l’art. 36 OPD.   2 Elle enregistre les données visées à l’al. 1 dans le calculateur UGB.   3 Elle met les données à la disposition des services cantonaux compétents, de l’OFAG  et de l’Office fédéral de la statistique.   4 L’OFAG édicte les dispositions relatives au mode de calcul et à la forme de mise à  disposition des données.   Art. 4444   Art. 45 Établissement de la liste UGB pour les bovins, buffles d’Asie,  bisons et équidés   Au plus tard 15 jours après l’échéance des périodes de référence visées à l’art. 36  OPD45, Identitas SA met à la disposition du détenteur d’animaux, par voie électro- nique, une liste de ses bovins, buffles d’Asie, bisons et équidés. Cette liste comprend:   a. les indications visés à l’art. 43, al. 1;   b. pour les bovins, les buffles d’Asie et les bisons, les données portant sur le type  d’utilisation au sens de l’annexe 1, ch. 1, let. h, ch. 3;   c. pour les équidés, les données sur l’utilisation prévue au sens de l’art. 15  OMédV46.   Art. 4647       42 RS 910.13  43  RS 910.91  44 Entre en vigueur le 1er janv. 2024 (art. 69, al. 2).  45 RS 910.13  46 RS 812.212.27  47 Entre en vigueur le 1er janv. 2024 (art. 69, al. 2).     Identitas SA et banque de données sur le trafic des animaux. O   17 / 34   916.404.1   Art. 47 Mise à disposition d’un instrument de calcul pour les bovins,  les buffles d’Asie, les bisons et les équidés   Identitas SA met à la disposition des détenteurs d’animaux ainsi que des services ad- ministratifs et des entreprises, organisations et organes de contrôle mandatés visés à  l’art. 34, un instrument permettant de convertir pour une période de leur choix, d’un  an au plus:   a. l’effectif des bovins, des buffles d’Asie, des bisons et des équidés, en unités  de gros bétail par catégorie d’animaux;   b. concernant la mise à l’alpage et l’estivage, l’effectif des bovins, des buffles  d’Asie et des équidés, en pâquiers normaux par catégorie d’animaux.   Art. 4848   Art. 49 Droits d’accès et interfaces avec d’autres systèmes   1 Les détenteurs d’animaux peuvent consulter et utiliser les donnée du calculateur  UGB relatives à leur propre unité d’élevage.   2 L’OFAG, l’OSAV, l’Office fédéral de la statistique, l’Office fédéral pour l’appro- visionnement économique du pays, les services cantonaux compétents, ainsi que les  entreprises, les organisations et les organes de contrôle qu’ils ou que la Confédération  ont mandatés, peuvent consulter et utiliser toutes les donnée du calculateur UGB pour  accomplir leurs tâches.   3 La BDTA, e-Transit, Fleko et Ribes peuvent acquérir des données à partir du calcu- lateur UGB au moyen d’interfaces.   Chapitre 5 e-Transit   Art. 50 But et contenu d’e-Transit   1 Le système d’information E-Transit sert à établir et à traiter les documents d’accom- pagnement pour les animaux à onglons au sens de l’art. 12 OFE49.   2 Il contient les données visées à l’art. 12, al. 2, OFE et à l’art. 152, al. 1, let. e, de  l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux50.   Art. 51 Attribution du numéro d’identification   Identitas SA attribue un numéro d’identification à chaque document d’accompagne- ment électronique.       48 Entre en vigueur le 1er janv. 2024 (art. 69, al. 2).  49  RS 916.401  50  RS 455.1     Production agricole   18 / 34   916.404.1   Art. 52 Données provenant d’autres systèmes d’information   Le système e-Transit peut tirer les données suivantes d’autres systèmes d’information:    a. de la BDTA: les données relatives aux unités d’élevage, aux détenteurs d’ani- maux et aux animaux;   b. du système IAM: les données sur les utilisateurs d’e-Transit.   Art. 53 Utilisation d’e-Transit   1 Quiconque veut utiliser e-Transit sans être enregistré dans le système IAM doit s’y  enregistrer et transmettre par ce biais les données visées à l’art. 14.    2 Le document d’accompagnement électronique peut être établi via la BDTA, via des  applications mobiles ou via les interfaces visées à l’art. 55, al. 1.   Art. 54 Droits d’accès   1 Les détenteurs d’animaux visés à l’art. 2, let. a, peuvent établir les documents d’ac- compagnement électroniques dans e-Transit.   2 Les détenteurs d’animaux, les transporteurs et les entreprises de commerce d’ani- maux peuvent consulter les documents d’accompagnement électroniques valables, les  utiliser et, pendant la durée de validité du document d’accompagnement visé à  l’art. 12a OFE51, les compléter.   3 …52   4 Les organes de police et les organes de contrôle qui contrôlent les transports d’ani- maux sur mandat de tiers peuvent demander à l’OFAG l’accès à e-Transit. Après l’ap- probation de la demande, ils peuvent consulter et utiliser les documents d’accompa- gnement électroniques d’E-Transit.   5 Le numéro d’identification visé à l’art. 51 sert de code d’accès pour consulter le  document d’accompagnement électronique dans e-Transit. L’utilisateur se procure  lui-même ce code d’accès.   6 Pour accomplir leurs tâches, l’OFAG, l’OSAV et les services cantonaux compétents  pour l’exécution de la législation sur les épizooties, sur l’agriculture, sur la protection  des animaux, sur les denrées alimentaires et sur les produits thérapeutiques peuvent  consulter les documents d’accompagnement électroniques, les utiliser et, pendant leur  durée de validité respective au sens de l’art. 12a OFE, les compléter.53   Art. 55 Interfaces avec d’autres systèmes   1 Identitas SA met à disposition des interfaces électroniques pour l’échange de don- nées entre e-Transit et d’autres systèmes d’information.       51 RS 916.401  52 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 760).  53 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 760).     Identitas SA et banque de données sur le trafic des animaux. O   19 / 34   916.404.1   2 La BDTA, le calculateur UGB, Fleko et Ribes peuvent acquérir des données à partir  d’e-Transit au moyen d’interfaces.   Chapitre 6 Autres tâches d’Identitas SA   Art. 56 Soutien   1 Identitas SA founit un soutien technique pour le système d’information Hoduflu.   2 Elle fournit un soutien aux utilisateurs pour la connexion au portail Internet Agate.   3 Elle veille à ce que le soutien technique pour le portail Internet Agate soit coordonné  avec celui mis en place conformément à l’art. 3, al. 3.   Art. 57 Livraison des marques auriculaires   1 Identitas SA réceptionne les commandes de marques auriculaires des détenteurs  d’animaux.   2 Elle fournit elle-même aux détenteurs d’animaux des marques auriculaires corres- pondant aux normes internationales en vigueur ou le fait par l’intermédiaire de tiers.   3 Avant de lancer un appel d’offres public, le cahier des charges doit être soumis à  l’OSAV pour examen technique.   Art. 58 Versement des contributions aux frais d’élimination des sous- produits animaux   Identitas SA verser les contributions au sens de l’ordonnance du 10 novembre 2004  concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous- produits animaux54.   Art. 59 Taxe à l’abattage   Identitas SA encaisse la taxe à l’abattage visée à l’art. 38a OFE55 et la verse à l’OSAV.   Art. 60 Conservation et archivage des données   1 Identitas SA doit conserver pendant au moins 18 ans les données de la BDTA.   2 Identitas SA doit conserver pendant trois ans les données d’e-Transit concernant les  documents d’accompagnement électroniques.   3 L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur  l’archivage56.   4 Dès qu’Identitas SA n’accomplit plus une tâche pour la Confédération, elle met les  données à la disposition des Archives fédérales.       54  RS 916.407  55  RS 916.401  56  RS 152.1     Production agricole   20 / 34   916.404.1   5 Les données non jugées dignes d’être archivées par les Archives fédérales sont res- tituées à l’OFAG.   Chapitre 7 Financement et émoluments   Art. 61 Financement par l’OFAG et l’OSAV   1 L’OFAG prend en charge les coûts pour les tâches suivantes:   a. le soutien pour le portail Internet Agate;   b.  le soutien pour Hoduflu;   c. le versement des contributions à l’élimination.   2 L’OSAV prend en charge les coûts pour les tâches suivantes:   a. la mise en place de l’infrastructure et les services informatiques pour le Fleko  et le Ribes;   b. les tâches visées à l’art. 3, al. 3 et 4, concernant le Fleko et le Ribes;   c. l’encaissement de la taxe perçue à l’abattage.   Art. 62 Émoluments   1 Les émoluments visés à l’art. 45b, al. 3, LFE servent uniquements au financement  des tâches suivantes:   a. exploitation de la BDTA;   b. exploitation du calculateur UGB et d’e-Transit;   c. tâches visées à l’art. 3, al. 3 et 4, qui concernent la BDTA, le calculateur UGB  et l’e-Transit;   d. livraison des marques auriculaires pour animaux à onglons.   2 Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs de l’annexe 2.   3 Si l’annexe 2 ne fixe pas de tarif, les émoluments sont calculés en fonction du temps  consacré. Le tarif horaire est de 75 à 200 francs selon les connaissances requises de la  part du personnel exécutant.   4 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments57 s’applique, sauf  disposition contraire prévue par la présente ordonnance.   Art. 63 Facturation et décision fixant le montant des émoluments   1 Les émoluments sont facturés et encaissés par Identitas SA.   2 En cas de litige concernant la facture, il est possible de demander à l’OFAG, dans  un délai de 30 jours à partir de la date de l’établissement de la facture, de rendre une  décision en matière d’émolument.       57  RS 172.041.1     Identitas SA et banque de données sur le trafic des animaux. O   21 / 34   916.404.1   Art. 64 Comptes par secteurs    Identitas SA doit établir des comptes par secteurs comprenant la division comptable  du mandat de base de la Confédération, afin de justifier de l’affectation du produit des  émoluments.   Art. 65 Réserves issues du bénéfice   1 Identitas SA constitue des réserves appropriées issues du bénéfice pour maintenir sa  solvabilité, pour financer ses investissements futurs, pour couvrir les risques d’épi- zootie et pour compenser d’éventuelles pertes.   2 Le montant des réserves issues du bénéfice de la division comptable du mandat de  base de la Confédération se fonde sur les besoins de financement découlant des tâches  visées à l’art. 3, al. 1, 3, 4 et 5, let. b. Identitas SA prend notamment en compte le  besoin de financement pour:   a. le développement et le renouvellement de la BDTA, du calculateur UGB et  de e-Transit;   b. la compensation des fluctuations des revenus des émoluments;   c. le financement de créances en suspens;   d. la garantie de la réalisation des tâches en cas d’épizootie.   3 Les réserves issues du bénéfice de la division comptable du mandat de base de la  Confédération sont limitées à l’essentiel du point de vue de l’exploitation et ne doivent  pas dépasser 9 millions de francs.   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 66 Exécution   L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.   Art. 67 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 3.   Art. 68 Disposition transitoire   1 Tout ovin qui n’a pas encore été identifié au moyen d’une marque auriculaire double  avec puce électronique doit être identifié par une deuxième marque auriculaire avec  puce électronique d’ici au 31 décembre 2022.   2 Si une sortie visée à l’annexe 1, ch. 2, let. d, doit être notifiée, les ovins doivent être  identifiés au préalable par une deuxième marque auriculaire avec puce électronique.     Production agricole   22 / 34   916.404.1   Art. 69 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve des al. 2  et 3.   2 Les art. 44, 46 et 48 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.   3 L’art. 33, al. 1, let. b, ch. 3, entre en vigueur le 1er janvier 2023.     Identitas SA et banque de données sur le trafic des animaux. O   23 / 34   916.404.1   Annexe 158  (art. 11, al. 1, let. e et f, 16 à 19, 21, 23, al. 1, 25, al. 1, 2 et 4, 27, al. 2, let. b,    35, al. 1, let. f et g, 45, let. b, 46 et 68, al. 2)   Données à notifier à la BDTA   1. Données relatives aux bovins, aux buffles et aux bisons   Pour ce qui est des bovins, des buffles et des bisons, les données suivantes doivent  être notifiées:   a. à la naissance d’un animal:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. le numéro d’identification de l’animal, ainsi que ceux de la mère et, s’il  est connu, du père,   3. la date de naissance de l’animal,   4. la race, la robe et le sexe de l’animal,   5. les naissances multiples,   6. la date de la notification;   b. en cas d’importation d’un animal:   1. le pays de provenance et le numéro d’identification de l’animal dans le  pays de provenance,   2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   3. le numéro d’identification de l’animal,   4. la date de naissance de l’animal,   5. la race, la robe et le sexe de l’animal,   6. pour les animaux mères, le type d’utilisation:  – vache laitière  – autre vache,   7. la date d’importation,   8. la date de la notification;   c. en cas d’entrée d’un animal provenant d’une autre unité d’élevage en Suisse:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage de provenance,   3. le numéro d’identification de l’animal,   4. pour les animaux mères, le type d’utilisation:  – vache laitière  – autre vache,   5. la date d’entrée,   6. la date de la notification;       58 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 760).     Production agricole   24 / 34   916.404.1   d. en cas de sortie d’un animal:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. le numéro d’identification de l’animal,   3. la date de sortie,   4. la raison de la sortie,   5. la date de la notification;   e. en cas d’abattage d’un animal:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage de provenance,   3. le numéro d’identification de l’animal,   4. la date de l’abattage,   5. la date de la notification,   6. le résultat de la taxation neutre de la qualité selon l’art. 3, al. 1, OBB59;  pour autant qu’il soit connu,   7. le numéro BDTA du requérant dans la mesure où l’abattage doit être im- puté dans le cadre d’une demande de parts de contingent conformément  à l’art. 24b OBB;   f. au moment de la mort d’un animal:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. le numéro d’identification de l’animal,   3. la date de la mort de l’animal,   4. la date de la notification;   g. lors de l’exportation d’un animal:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. le numéro d’identification de l’animal,   3. le pays de destination,   4. la date de l’exportation,   5. la date de la notification;   h. en cas de changement du type d’utilisation d’une mère:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. le numéro d’identification de la mère,   3. le type d’utilisation de l’animal:  – vache laitière  – autre vache,   4. la date à partir de laquelle le type d’utilisation est valable,   5. la date de la notification.       59 RS 916.341     Identitas SA et banque de données sur le trafic des animaux. O   25 / 34   916.404.1   2. Données relatives aux ovins et aux caprins   Pour ce qui est des ovins et des caprins, les données suivantes doivent être notifiées:   a. à la naissance d’un animal:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. le numéro d’identification de l’animal, ainsi que ceux de la mère et, s’il  est connu, du père,   3. la date de naissance de l’animal,   4. la race, le sexe de l’animal et, dans le cas des ovins, la robe,   5. les naissances multiples,   6. la date de la notification;   b. en cas d’importation d’un animal:   1. le pays de provenance et le numéro d’identification de l’animal dans le  pays de provenance,   2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   3. le numéro d’identification de l’animal,   4. la date de naissance de l’animal,   5. la race, le sexe de l’animal et, dans le cas des ovins, la robe,   6. pour les animaux mères, le type d’utilisation:  – brebis ou chèvre laitière  – autres moutons ou chèvres,   7. la date d’importation,   8. la date de la notification;   c. en cas d’entrée d’un animal provenant d’une autre unité d’élevage en Suisse:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage de provenance,   3. le numéro d’identification de l’animal,   4. pour les animaux mères, le type d’utilisation:  – brebis ou chèvre laitière  – autres moutons ou chèvres,   5. la date d’entrée,   6. la date de la notification;   d. en cas de sortie d’un animal:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. le numéro d’identification de l’animal,   3. la date de sortie,   4. le type de sortie,   5. la date de la notification;   e. en cas d’abattage d’un animal:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage de provenance,     Production agricole   26 / 34   916.404.1   3. le numéro d’identification de l’animal,   4. la date de l’abattage,   5. la date de la notification,   6. le résultat de la taxation neutre de la qualité selon l’art. 3, al. 1, OBB, s’il  a été relevé,   7. le numéro BDTA du requérant dans la mesure où l’abattage doit être im- puté dans le cadre d’une demande de parts de contingent conformément  à l’art. 24b OBB;   f. au moment de la mort d’un animal:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. le numéro d’identification de l’animal,   3. la date de la mort de l’animal,   4. la date de la notification;   g. lors de l’exportation d’un animal:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. le numéro d’identification de l’animal,   3. le pays de destination,   4. la date de l’exportation,   5. la date de la notification;   h. en cas de changement du type d’utilisation d’une mère:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. le numéro d’identification de la mère,   3. le type d’utilisation de l’animal; par type d’utilisation, on entend:  – brebis ou chèvre laitière  – autres moutons ou chèvres,   4. la date à partir de laquelle le type d’utilisation est valable,   5. la date de la notification.   3. Données relatives aux porcins   Pour ce qui est des porcins, les données suivantes doivent être notifiées:   a. en cas d’importation d’animaux:   1. le pays de provenance et le numéro d’identification de l’unité d’élevage  dans le pays de provenance,   2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   3. le nombre d’animaux,   4. la date d’importation,   5. la date de la notification;     Identitas SA et banque de données sur le trafic des animaux. O   27 / 34   916.404.1   b. en cas d’entrée d’animaux provenant d’une autre unité d’élevage en Suisse:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage de provenance,   3. le nombre d’animaux,   4. la date d’entrée,   5. le cas échéant, la catégorie:   – porcelets sevrés  – porcelets de plus d’un an  – porcs de boucherie  – truies-mère  – verrats  – animaux de renouvellement,   6. la date de la notification;   c. en cas d’abattage d’animaux:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage de provenance,   3. le nombre d’animaux,   4. la date de l’abattage,   5. la date de la notification,   6. le résultat de la taxation neutre de la qualité selon l’art. 3, al. 1, OBB,  pour autant qu’il soit connu;   d. en cas d’exportation d’animaux:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. le nombre d’animaux,   3. le pays de destination,   4. la date de l’exportation,   5. la date de la notification.   4. Données relatives aux équidés   Pour ce qui est des équidés, les données suivantes doivent être notifiées:   a. à la naissance d’un animal:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. le nom de l’animal,   3. s’il est connu, l’UELN de la mère,    4. en cas de transfert d’embryons: l’UELN de la mère génétique,   5. la date de naissance de l’animal,   6. les naissances multiples,   7. la race, la robe et le sexe de l’animal,     Production agricole   28 / 34   916.404.1   8. l’espèce:  – cheval   – âne   – mulet   – bardot,   9. le signalement descriptif élémentaire,   10. la taille finale attendue de l’animal:  – hauteur au garrot jusqu’à 148 cm   – hauteur au garrot supérieure à 148 cm,   11. la date de la notification;   b. en cas d’importation d’un animal:   1. le pays de provenance de l’animal,   2. l’UELN de l’animal, s’il est connu, conformément au passeport équin,   3. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   4. le nom de l’animal conformément au passeport équin,   5. la date de naissance de l’animal,   6. la race, la robe et le sexe de l’animal, conformément au passeport équin,   7. si c’est le cas, la castration, conformément au passeport équin,   8. la date d’importation,   9. l’utilisation prévue conformément à l’art. 15 OMédV60:  – animal de rente  – animal domestique, conformément au passeport équin,   10. l’espèce:  – cheval  – âne  – mulet  – bardot,   11. la taille finale attendue ou effective de l’animal:  – hauteur au garrot jusqu’à 148 cm   – hauteur au garrot supérieure à 148 cm,   12. la date de la notification;   c. en cas de changement d’une unité d’élevage à une autre dans le pays:   1. le numéro BDTA de la nouvelle unité d’élevage,   2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage de provenance,   3. l’UELN de l’animal,   4. la date du changement d’unité d’élevage,   5. la date de la notification;   d. si un animal meurt ou est euthanasié:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. l’UELN de l’animal,       60 RS 812.212.27     Identitas SA et banque de données sur le trafic des animaux. O   29 / 34   916.404.1   3. la date de la mort ou de l’euthanasie,   4. la date de la notification;   e. en cas d’exportation d’un animal:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. l’UELN de l’animal,   3. le pays de destination,   4. la date de l’exportation,   5. la date de la notification;   f. en cas de changement de l’utilisation prévue selon l’art. 15 OMédV:   1. l’UELN de l’animal,   2. la date du changement,   3. la date de la notification;   g. en cas de castration d’un animal mâle:   1. l’UELN de l’animal,   2. la date de castration,   3. la date de la notification;   h. en cas de changement de propriétaire (cessation de propriété):   1. le numéro Agate du propriétaire précédent,   2. le numéro Agate du nouveau propriétaire, s’il est connu,   3. l’UELN de l’animal,   4. la date du changement de propriétaire,   5. la date de la notification;   i. en cas de changement de propriétaire (acquisition):   1. le numéro Agate du nouveau propriétaire,   2. le numéro Agate du propriétaire précédent,   3. l’UELN de l’animal,   4. la date du changement de propriétaire,   5. la date de la notification;   j. en cas d’abattage d’un animal:   1. le numéro BDTA de l’unité d’élevage,   2. le numéro BDTA de l’unité d’élevage de provenance,   3. l’UELN de l’animal,   4. la date de l’abattage,   5. le numéro BDTA du requérant dans la mesure où l’abattage doit être im- puté dans le cadre d’une demande de parts de contingent conformément  à l’art. 24b OBB,   6. la date de la notification;     Production agricole   30 / 34   916.404.1   k. au moment de l’identification d’un animal:   1. l’UELN de l’animal,   2. le numéro de la puce électronique,   3. le numéro Agate de la personne qui a procédé à l’identification,   4. la date d’identification,   5. le lieu d’identification,   6. la date de la notification;   l. au moment de l’établissement d’un passeport équin:   1. l’UELN de l’animal,   2. la date d’établissement du passeport,   3. le type de passeport:  – premier établissement  – passeport de remplacement  – duplicata,   4. le nom du service qui a établi le passeport,   5. la date de la notification;   5. Données relatives aux volailles domestiques   Pour ce qui est des volailles domestiques, les données suivantes doivent être notifiées:   a. le numéro BDTA de l’unité d’élevage;   b. le type de production:   1. animaux d’élevage de type ponte,   2. animaux d’élevage de type chair,   3. poules pondeuses,   4. poulets à l’engrais,   5. dindes à l’engrais;   c. le nombre d’animaux introduits;   d. la date de la mise au poulailler;   e. l’âge exprimé en semaines de vie au moment de la mise au poulailler;   f. la date de la notification.     Identitas SA et banque de données sur le trafic des animaux. O   31 / 34   916.404.1   Annexe 261  (art. 62, al. 2 et 3)   Émoluments    Francs   1 Livraison de marques auriculaires    1.1 Marques auriculaires, le délai de livraison étant de trois semaines,  par pièce:    1.1.1 pour les animaux de l’espèce bovine, les buffles et les bisons  (double marque auriculaire) 5.40   1.1.2 pour les animaux des espèces ovine et caprine    1.1.2.1 double marque auriculaire sans puce électronique 1.50   1.1.2.2 double marque auriculaire avec puce électronique 2.50   1.1.2.3 marque auriculaire simple pour identification complémentaire,  sans puce électronique –.50   1.1.2.4 marque auriculaire simple pour identification complémentaire,  avec puce électronique 1.50   1.1.2.5 double marque auriculaire sans puce électronique pour races  de petite taille 3.50   1.1.2.6 double marque auriculaire avec puce électronique pour races  de petite taille 4.50   1.1.3 pour les animaux de l’espèce porcine –.35   1.1.4 pour le gibier de l’ordre des artiodactyles détenu en enclos –.35   1.2 Remplacement de marques auriculaires, le délai de livraison  étant de cinq jours ouvrables, par pièce:    1.2.1 marques auriculaires sans puce électronique pour les animaux  de l’espèce bovine, les buffles et les bisons, ainsi que les  animaux des espèces ovine et caprine  2.80   1.2.2 marques auriculaires avec puce électronique pour les animaux  des espèces ovine et caprine 3.80   1.3 Frais de port, par envoi:    1.3.1 forfait 1.50   1.3.2 port selon le   tarif postal   1.3.3 supplément pour l’expédition dans un délai de 24 heures 7.50          61 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 760).     Production agricole   32 / 34   916.404.1    Francs   2 Enregistrement d’équidés    2.1 Enregistrement d’un équidé 42.50   2.2 Enregistrement ultérieur d’un équidé né ou importé   une première fois avant le 1er janvier 2011 65.–       3 Notification d’animaux abattus      Notification d’un animal abattu:    3.1 de l’espèce bovine, buffles et bisons 5.40   3.2 des espèces ovine et caprine –.60   3.3 de l’espèce porcine –.12   3.4 appartenant à la famille des équidés 5.40      4 Notifications manquantes     4.1 Concernant les animaux de l’espèce bovine,   les buffles et les bisons:  notification manquante selon l’art. 16 7.50   4.2 Concernant les animaux des espèces ovine et caprine:   notification manquante selon l’art. 17 3.–   4.3 Concernant les animaux de l’espèce porcine:  notification manquante selon l’art. 18 7.50   4.4 Concernant les équidés:  notification manquante selon l’art. 19 15.–       5 Remise de données      Liste des numéros d’identification des animaux d’un effectif: for- fait par année civile, unité d’élevage et genre animal; les émolu- ments inférieurs à 20 francs par année civile ne sont pas facturés 3.–       6 Saisie de nouvelles organisations      Saisie d’une nouvelle organisation d’élevage, de producteurs  ou de production sous label, ou d’un nouveau service sanitaire  250.–       7 Frais de rappel      Frais de rappel par paiement dû 30.–         Identitas SA et banque de données sur le trafic des animaux. O   33 / 34   916.404.1   Annexe 3  (art. 67)   Abrogation et modification d’autres actes   I   Sont abrogées:   1. l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA62   2. l’ordonnance du 28 octobre 2015 relative aux émoluments liés au trafic des  animaux63   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …64       62 [RO 2011 5453; 2012 6859 annexe ch. 1; 2013 1753, 3041 ch. I 13, 3999; 2014 1389,  2243 annexe ch. 2; 2015 4255 annexe ch. 2, 4573; 2016 3401; 2017 6145; 2018 2085,  4275, 4353 art. 20 ch. 2, 4543 annexe ch. 2; 2019 3673; 2020 2441 annexe 4 ch. 9;   2020 2521 ch. II 1; 2021 219 annexe ch. 1]   63 [RO 2015 4577; 2017 6153; 2018 2091, 4697; 2019 3673 ch. II; 2020 5757]  64 Les mod. peuvent être consultées au RO 2021 751.     Production agricole   34 / 34   916.404.1       	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions  	Chapitre 2 Tâches et obligations d’Identitas SA 	Art. 3 Tâches 	Art. 4 Matériel informatique, logiciel, fichiers 	Art. 5 Acquisitions 	Art. 6 Convention de prestations 	Art. 7 Prestations commerciales 	Art. 8 Mesures en cas de soupçon d’infraction 	Art. 9 Surveillance  	Chapitre 3 BDTA 	Section 1 Contenu de la BDTA 	Art. 10 Données 	Art. 11 Historique et informations détaillées 	Art. 12 Données tirées d’autres systèmes d’information  	Section 2 Enregistrement des personnes, des unités d’élevage et du trafic des animaux 	Art. 13 Données relatives aux personnes et aux unités d’élevage 	Art. 14 Enregistrement dans le système IAM 	Art. 15 Attribution du numéro BDTA et du numéro d’identification 	Art. 16 Données relatives aux bovins, aux buffles et aux bisons 	Art. 17 Données relatives aux ovins et aux caprins 	Art. 18 Données relatives aux porcins 	Art. 19 Données relatives aux équidés 	Art. 20 Procuration pour la modification de données d’équidés 	Art. 21 Données relatives aux volailles domestiques 	Art 22 Forme de la transmission des données 	Art. 23 Transmission de données par des tiers mandatés 	Art. 24 Vérification des données 	Art. 25 Rectification des données 	Art. 26 Mise à jour du statut de l’historique de l’animal pour les animaux à onglons 	Art. 27 Attribution de l’UELN, confirmation d’enregistrement et transmission des données dans le domaine des équidés 	Art. 28 Établissement des passeports et des passeports de base pour équidés, livraison de l’autocollant pour équidés  	Section 3 Demandes de parts de contingent d’importation de viande et de produits à base de viande et collecte des données pertinentes 	Art. 29 Garantie du dépôt des demandes 	Art. 30 Transmission des données pour l’attribution du contingent  	Section 4 Résultats de la taxation neutre de la qualité des animaux abattus 	Art. 31  	Section 5 Publication des évaluations 	Art. 32  	Section 6 Droits d’accès et interfaces avec d’autres systèmes d’information 	Art. 33 Autorisation générale 	Art. 34 Services administratifs ainsi qu’entreprises, organisations et organes de contrôle mandatés 	Art. 35 Organisations d’élevage, de producteurs, de production sous label et services sanitaires 	Art. 36 Détenteurs d’animaux 	Art. 37 Propriétaires d’équidés 	Art. 38 Mandataire 	Art. 39  Tiers 	Art. 40 Interfaces avec d’autres systèmes   	Chapitre 4 Calculateur UGB 	Art. 41 But et contenu du calculateur UGB 	Art. 42 Données issues d’autres système d’information 	Art. 43 Calcul des valeurs UGB pour les bovins, buffles, bisons et équidés 	Art. 44 	Art. 45 Établissement de la liste UGB pour les bovins, buffles d’Asie, bisons et équidés 	Art. 46 	Art. 47 Mise à disposition d’un instrument de calcul pour les bovins, les buffles d’Asie, les bisons et les équidés 	Art. 48 	Art. 49 Droits d’accès et interfaces avec d’autres systèmes  	Chapitre 5 e-Transit 	Art. 50 But et contenu d’e-Transit 	Art. 51 Attribution du numéro d’identification 	Art. 52 Données provenant d’autres systèmes d’information 	Art. 53 Utilisation d’e-Transit 	Art. 54 Droits d’accès 	Art. 55 Interfaces avec d’autres systèmes  	Chapitre 6 Autres tâches d’Identitas SA 	Art. 56 Soutien 	Art. 57 Livraison des marques auriculaires 	Art. 58 Versement des contributions aux frais d’élimination des sous-produits animaux 	Art. 59 Taxe à l’abattage 	Art. 60 Conservation et archivage des données  	Chapitre 7 Financement et émoluments 	Art. 61 Financement par l’OFAG et l’OSAV 	Art. 62 Émoluments 	Art. 63 Facturation et décision fixant le montant des émoluments 	Art. 64 Comptes par secteurs 	Art. 65 Réserves issues du bénéfice  	Chapitre 8 Dispositions finales 	Art. 66 Exécution 	Art. 67 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 68 Disposition transitoire 	Art. 69 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Données à notifier à la BDTA 	1. Données relatives aux bovins, aux buffles et aux bisons 	2. Données relatives aux ovins et aux caprins 	3. Données relatives aux porcins 	4. Données relatives aux équidés 	5. Données relatives aux volailles domestiques   	Annexe 2 	Émoluments  	Annexe 3 	Abrogation et modification d’autres actes