Document ID: 6bafea87-382a-40bd-b646-c0558c345d88

RS 0.632.317.671   1   Traduction1   Accord de libre-échange  entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine   Conclu à Reykjavik le 24 juin 2010  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 mars 20112  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 2011  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2012     (Etat le 29    mai 2013)      Préambule   L’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège,  la Confédération suisse  (ci-après dénommés «Etats de l’AELE»),  d’une part,   et   l’Ukraine,  d’autre part,   ci-après dénommés individuellement «Partie» ou collectivement «Parties»:   reconnaissant leur vœu commun de renforcer les liens entre les Etats de l’AELE,  d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en établissant des relations étroites et durables;   rappelant leur intention de participer activement au processus d’intégration économique et  exprimant leur disposition à coopérer pour chercher des voies et des moyens permettant  de renforcer ce processus;   réaffirmant leur attachement à la démocratie, aux droits de l’Homme, ainsi qu’aux libertés  politiques et économiques fondamentales, conformément à leurs obligations découlant  du droit international, y compris les principes et les objectifs fixés par la Charte des  Nations Unies3 et la Déclaration universelle des droits de l’Homme;   réaffirmant leur engagement pour le développement économique et social, la protection  de la santé et de la sécurité et le respect des droits fondamentaux des travailleurs, y  compris les principes inscrits dans les conventions afférentes de l’Organisation inter- nationale du travail (OIT)4;   entendant créer de nouveaux emplois et améliorer la santé et le niveau de vie sur leurs  territoires respectifs;   désireux de créer des conditions propices au développement et à la diversification  des échanges commerciaux entre eux, ainsi qu’à la promotion de la coopération        RO 2012 3009; FF 2011 1315  1 Texte original anglais.  2 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 8 mars 2011 (RO 2012 3007)  3 RS 0.120  4 RS 0.820.1   0.632.317.671    Tarifs douaniers   2   0.632.317.671   commerciale et économique dans des domaines d’intérêt commun, coopération  fondée sur les principes de l’égalité, du bénéfice mutuel, de la non-discrimination ainsi  que sur le droit international;   reconnaissant l’importance de la facilitation des échanges pour la promotion de  procédures efficaces et transparentes afin de réduire les coûts et de garantir la pré- visibilité pour les communautés commerciales des Parties;   déterminés à promouvoir et à poursuivre le renforcement du système commercial multi- latéral, sur la base de leurs droits et obligations respectifs découlant de l’Accord de Marra- kech instituant l’Organisation mondiale du commerce5 (ci-après dénommé «Accord  sur l’OMC») et des autres accords négociés dans ce cadre, contribuant ainsi à  l’expansion et au développement harmonieux du commerce mondial;   déterminés à mettre le présent Accord en œuvre dans l’intention de préserver et de  protéger l’environnement et de garantir une utilisation des ressources naturelles con- forme au principe du développement durable;   affirmant leur attachement aux règles de l’Etat de droit pour prévenir et combattre la  corruption dans les échanges et les investissements internationaux et pour promouvoir les  principes de transparence et de bonne gouvernance;   reconnaissant l’importance que revêt une gestion d’entreprise responsable et sa contri- bution au développement économique durable et affirmant leur soutien aux efforts  déployés pour promouvoir les normes internationales correspondantes;   convaincus que le présent Accord renforcera la compétitivité de leurs entreprises sur  les marchés globaux et qu’il créera des conditions encourageant entre eux les relations  dans les domaines de l’économie, du commerce et des investissements;   ont décidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de  conclure l’accord suivant (ci-après dénommé «présent Accord»):   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1.1 Objectifs  1.  Par le présent Accord et les accords complémentaires sur l’agriculture, conclus  simultanément par l’Ukraine avec chaque Etat de l’AELE, les Parties établissent une  zone de libre-échange.   2.  Les objectifs du présent Accord, lequel se fonde sur des relations commerciales entre  économies de marché, sont les suivants:   (a) réaliser la libéralisation du commerce des marchandises, conformément à  l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce6 (ci-après  dénommé «GATT 1994»);   (b) réaliser la libéralisation des échanges de services, en conformité avec l’art. V  de l’Accord général sur le commerce des services7 (ci-après dénommé «AGCS»);       5 RS 0.632.20  6 RS 0.632.20, Annexe 1A.1     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine   3   0.632.317.671   (c) accroître substantiellement les possibilités d’investissement dans la zone de  libre-échange;   (d) poursuivre, sur une base mutuelle, la libéralisation des marchés publics des Par- ties;   (e) promouvoir la concurrence dans leurs économies, en particulier s’agissant  des relations économiques entre les Parties;   (f) garantir une protection adéquate et effective des droits de propriété intellec- tuelle; et   (g) contribuer, en levant les obstacles au commerce et aux investissements, à  l’expansion et au développement harmonieux du commerce mondial.   Art. 1.2 Relations commerciales régies par le présent Accord  1.  Le présent Accord s’applique aux relations commerciales entre chacun des  Etats de l’AELE, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, mais ne s’applique pas aux  relations commerciales entre les différents Etats de l’AELE, sauf disposition  contraire du présent Accord.   2.  En vertu de l’union douanière établie entre la Suisse et la Principauté de Liech- tenstein par le traité du 29 mars 19238, la Suisse représente la Principauté de Liech- tenstein pour toutes les questions couvertes par ce traité.   Art. 1.3 Relations avec d’autres accords internationaux  1.  Les Parties confirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord sur  l’OMC et des autres accords négociés sous ses auspices dont elles sont Parties, ainsi  que de tout autre accord international dont elles sont Parties.   2.  Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d’unions  douanières, de zones de libre-échange, d’arrangements relatifs au commerce fron- talier et d’autres accords préférentiels, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte au  régime des relations commerciales instauré par le présent Accord.   3.  Si une Partie adhère à une union douanière ou à un accord de libre-échange  avec une tierce Partie, elle s’engage, sur requête d’une autre Partie au présent  Accord, à entrer en consultations avec la Partie requérante.   Art. 1.4 Application territoriale  1.  Sans préjudice des dispositions du protocole sur les règles d’origine, le présent  Accord s’applique:   (a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures, aux eaux territoriales de chaque  Partie ainsi qu’à son espace aérien territorial, conformément au droit interna- tional; et       7 RS 0.632.20, Annexe 1.B  8 RS 0.631.112.514     Tarifs douaniers   4   0.632.317.671   (b) au-delà des eaux territoriales, en ce qui concerne les mesures prises par une  Partie dans l’exercice de ses droits souverains ou de sa juridiction, conformé- ment au droit international.   2.  Le présent Accord ne s’applique pas au territoire norvégien du Svalbard, à  l’exception du commerce des marchandises.   Art. 1.5 Gouvernements centraux, régionaux et locaux  Chaque Partie garantit sur son territoire que les obligations et les engagements prévus  par le présent Accord sont respectés par ses gouvernements et autorités centraux,  régionaux et locaux, ainsi que par ses organismes non gouvernementaux dans l’exercice de  pouvoirs gouvernementaux qui leur sont délégués par les gouvernements ou autorités  centraux, régionaux et locaux.   Art. 1.6 Transparence  1.  Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, règle- ments, décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale et leurs  accords internationaux respectifs susceptibles d’affecter le fonctionnement du  présent Accord.   2.  Les Parties répondent promptement aux questions spécifiques et se transmettent  mutuellement, sur demande, les informations concernant les affaires visées à l’al. 1.  Elles ne sont pas tenues de divulguer des informations confidentielles.   Chapitre 2 Commerce des marchandises   Art. 2.1 Champ d’application  1.  Le présent chapitre s’applique aux produits suivants faisant l’objet d’un com- merce entre les Parties:   (a) les produits couverts par les chap. 25 à 97 du Système harmonisé de dési- gnation et de codification des marchandises9 (SH), à l’exclusion des pro- duits énumérés à l’annexe I;   (b) les produits agricoles transformés figurant dans l’annexe II, compte tenu des  modalités particulières prévues par cette annexe; et   (c) le poisson et les autres produits de la mer qui figurent dans l’annexe III.   2.  L’Ukraine et chaque Etat de l’AELE ont conclu bilatéralement des accords sur le  commerce des produits agricoles. Ces accords font partie des instruments établissant  une zone de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine.       9 RS 0.632.11     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine   5   0.632.317.671   Art. 2.2 Règles d’origine et méthodes de coopération administrative  Le protocole sur les règles d’origine énonce les règles d’origine et les méthodes de  coopération administrative.   Art. 2.3 Droits de douane à l’importation  1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties suppriment tous les droits de  douane à l’importation des produits originaires d’un Etat de l’AELE ou de  l’Ukraine couverts par l’art. 2.1, al. 1, sauf disposition contraire de l’annexe IV.  Aucun nouveau droit de douane à l’importation n’est introduit.   2.  Les droits de douane comprennent tout droit ou taxe de quelque nature que ce soit  se rapportant à l’importation ou à l’exportation d’un produit, y compris toute forme de  surtaxe ou de surcoût se rapportant à une telle importation ou exportation, à  l’exception d’une taxe imposée conformément aux art. III et VIII du GATT 199410.   Art. 2.4 Droits de douane à l’exportation  1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties suppriment tous les droits  de douane à l’exportation vers les autres Parties des produits couverts par l’art. 2.1,  al. 1, sauf disposition contraire de l’al. 2 du présent article. Aucun nouveau droit de  douane n’est introduit à l’exportation de produits depuis le territoire douanier d’une  Partie à destination du territoire douanier d’une autre Partie.   2.  Les droits de douane à l’ exportation de produits originaires d’Ukraine à destina- tion des Etats de l’AELE sont réduits progressivement, conformément au calendrier  des engagements pris par l’Ukraine à l’OMC.   3.  Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Ukraine abaisse ou supprime  ses droits à l’exportation à destination de l’UE, elle accorde un traitement non moins  favorable aux Etats de l’AELE.   4.  Les droits de douane à l’exportation comprennent tout droit ou taxe de quelque  nature que ce soit se rapportant à l’exportation d’un produit, y compris toute forme de  surtaxe ou de surcoût se rapportant à une telle exportation, à l’exception d’une taxe  imposée conformément à l’art. VIII du GATT 199411.   Art. 2.5 Droits de base  1.  Le droit de base auquel s’appliquent les réductions successives prévues par le  présent Accord pour les importations entre les Parties correspond au taux de la  nation la plus favorisée (ci-après dénommée «NPF») appliqué le 1er janvier 2009.   2.  Si, avant, lors de ou après l’entrée en vigueur du présent Accord, une réduction  tarifaire quelle qu’elle soit est appliquée erga omnes, ces droits réduits se substituent  aux droits de base mentionnés à l’al. 1 dès la date de leur application, ou à partir de  l’entrée en vigueur du présent Accord, si celle-ci intervient ultérieurement.       10 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  11 RS 0.632.20, Annexe 1A.1     Tarifs douaniers   6   0.632.317.671   3.  Les droits réduits calculés conformément à l’al. 1 sont arrondis à la première  décimale ou, dans le cas de droits spécifiques, à la deuxième décimale.   Art. 2.6 Restrictions à l’importation et à l’exportation  Les droits et obligations des Parties concernant les restrictions à l’exportation et à  l’importation sont régis par l’art. XI du GATT 199412, qui est incorporé au présent  Accord et en fait partie intégrante.   Art. 2.7 Impositions et réglementations intérieures  1.  Les Parties s’engagent à appliquer toute taxe intérieure ou autre redevance ou  réglementation en conformité avec l’art. III du GATT 199413 et les autres accords  pertinents de l’OMC.   2.  Les exportateurs ne peuvent pas, pour les produits exportés vers le territoire de  l’une des Parties, bénéficier d’un remboursement des taxes intérieures dépassant  le montant des impositions qui ont frappé indirectement ces produits.   Art. 2.8 Mesures sanitaires et phytosanitaires  1.  Les droits et obligations des Parties quant aux mesures sanitaires et phytosani- taires sont régis par l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires  et phytosanitaires14.   2.  Les Parties échangent les noms et adresses de points de contact dotés d’exper- tise en matière sanitaire et phytosanitaire, afin de faciliter la communication et l’échange  d’informations.   Art. 2.9 Réglementations techniques  1.  Les droits et obligations des Parties en matière de réglementations techniques, de  normes et d’évaluation de la conformité sont régis par l’Accord de l’OMC sur les obs- tacles techniques au commerce15 (ci-après dénommé «Accord OTC»).   2.  Sans préjudice de l’al. 1, les Parties conviennent de tenir des consultations si une  Partie estime qu’une autre Partie a pris des mesures non conformes à l’Accord OTC  qui risquent de créer, ou qui ont déjà créé, un obstacle au commerce, afin de trouver  une solution appropriée en conformité avec l’Accord OTC.   Art. 2.10 Facilitation du commerce  Afin de faciliter les échanges commerciaux entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine,  et dans le respect des dispositions prévues à l’annexe V, les Parties:       12 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  13 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  14 RS 0.632.20, Annexe 1A.4  15 RS 0.632.20, Annexe 1A.6     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine   7   0.632.317.671   (a) simplifient, dans toute la mesure possible, les procédures applicables au  commerce des marchandises et des services connexes;   (b) encouragent leur coopération au sein des forums multilatéraux dans le but de  renforcer leur participation au développement et à la mise en œuvre des  conventions et des recommandations internationales en matière de facili- tation des échanges commerciaux; et   (c) coopèrent à la facilitation du commerce dans le cadre du Comité mixte.   Art. 2.11 Sous-comité sur les règles d’origine, les procédures douanières et la  facilitation du commerce   1.  Un sous-comité du Comité mixte sur les règles d’origine, les procédures doua- nières et la facilitation du commerce (ci-après dénommé «sous-comité») est institué  en référence aux art. 2.2 et 2.10.   2.  L’annexe VI précise le mandat du sous-comité.   Art. 2.12 Entreprises commerciales d’Etat  Les droits et obligations des Parties quant aux entreprises commerciales d’Etat  sont régis par l’art. XVII du GATT 199416 et le Mémorandum d’accord sur  l’interprétation de l’art. XVII du GATT 199417, qui sont incorporés au présent  Accord et en font partie intégrante.   Art. 2.13 Subventions et mesures compensatoires  1.  Les droits et obligations des Parties concernant les subventions et les mesures  compensatoires sont régis par les art. VI et XVI du GATT 199418 et par l’Accord de  l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires19, sous réserve des dispo- sitions prévues à l’al. 2.   2.  Avant qu’un Etat membre de l’AELE ou l’Ukraine, selon le cas, n’ouvre une  enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’impact d’une subvention allé- guée en Ukraine ou dans un Etat de l’AELE, conformément à l’art. 11 de l’Accord de  l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, la Partie qui envisage  une telle enquête le notifie par écrit à la Partie dont les marchandises sont sou- mises à l’enquête et elle ménage une période de 60 jours pour trouver une solution  mutuellement acceptable. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte, si  l’une des Parties en fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la récep- tion de la notification.       16 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  17 RS 0.632.20, Annexe 1A.1.b  18 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  19 RS 0.632.20, Annexe 1A.13     Tarifs douaniers   8   0.632.317.671   Art. 2.14 Mesures antidumping  1.  Aucune Partie n’applique de mesures antidumping telles que prévues à l’art. VI  du GATT 199420 et dans l’Accord de l’OMC sur la mise en œuvre de l’art. VI du  GATT 199421, en relation avec des produits originaires d’une autre Partie.   2.  Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties peuvent  revoir, au sein du Comité mixte, l’application de l’al. 1. Elles peuvent ensuite procé- der à un réexamen biennal de la question au sein du Comité mixte.   Art. 2.15 Mesures de sauvegarde générales  Le présent Accord ne confère aucun droit supplémentaire ni n’impose aucune obli- gation supplémentaire aux Parties s’agissant de mesures prises au titre de l’art. XIX  du GATT 199422 et de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes23; toutefois, la Partie  prenant une mesure de sauvegarde au titre de l’art. XIX du GATT 1994 ou de  l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes exclut, dans la mesure compatible avec les  obligations découlant des accords de l’OMC, les importations d’un produit origi- naire d’une autre Partie pour autant que ces importations ne causent pas de dom- mage grave ou ne menacent pas de causer un dommage grave.   Art. 2.16 Mesures de sauvegarde bilatérales  1.  Si la réduction ou l’élimination d’un droit de douane prévues par le présent  Accord entraînent des importations d’un quelconque produit originaire d’une Partie  sur le territoire d’une autre Partie en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par  rapport à la production nationale, et ce dans des conditions telles que cela constitue une  cause substantielle ou une menace de dommage grave pour la branche de production natio- nale qui produit ces mêmes marchandises ou des produits directement concurrents  sur le territoire de la Partie importatrice, celle-ci peut prendre des mesures de sauve- garde bilatérales dans les proportions minimales requises pour remédier au dommage  ou pour le prévenir, sous réserve des conditions fixées aux al. 2 à 10.   2.  Des mesures de sauvegarde bilatérales ne sont prises que si la preuve est clairement  fournie, sur la base d’une enquête conduite conformément aux procédures prévues aux  art. 3 et 4 de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes24, que l’accroissement des impor- tations a causé ou menace de causer un dommage grave.   3.  La Partie qui entend prendre une mesure de sauvegarde bilatérale aux termes du  présent article le notifie immédiatement, dans tous les cas avant de prendre la mesure,  aux autres Parties. La notification contient toutes les informations pertinentes, notam- ment la preuve d’un dommage grave ou de la menace d’un tel dommage en raison de  l’accroissement des importations, une description précise du produit concerné, la  mesure proposée et la date proposée de son introduction, la durée probable de la  mesure et le calendrier de son retrait progressif. La Partie susceptible d’être affectée       20 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  21 RS 0.632.20, Annexe 1A.8  22 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  23 RS 0.632.20, Annexe 1A.14  24 RS 0.632.20, Annexe 1A.14     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine   9   0.632.317.671   par la mesure de sauvegarde se voit offrir une compensation sous la forme d’une  libéralisation du commerce substantiellement équivalente aux importations provenant  de toute Partie.   4.  Si les conditions visées à l’al. 1 sont remplies, la Partie importatrice peut prendre  des mesures consistant à:   (a) suspendre l’abaissement du taux du droit de douane prévu par le présent  Accord pour le produit; ou   (b) relever le taux du droit de douane du produit à un niveau n’excédant pas la  plus faible valeur entre:  (i) le taux NPF appliqué au moment où la mesure est prise, ou  (ii) le taux NPF appliqué le jour précédant immédiatement celui de l’entrée   en vigueur du présent Accord.   5.  Les mesures de sauvegarde bilatérales sont prises pour une période n’excédant pas  un an. Dans des circonstances très exceptionnelles, après que le Comité mixte a examiné  le cas, des mesures peuvent être prises pour une durée totale maximale de trois ans.  Aucune mesure de sauvegarde bilatérale ne peut être appliquée à l’importation d’un  produit qui a antérieurement fait l’objet d’une telle mesure.   6.  Dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification, le Comité mixte  examine l’information fournie en vertu de l’al. 3, afin de faciliter une résolution mutuelle- ment acceptable de l’affaire. En l’absence d’une telle résolution, la Partie importatrice  peut adopter une mesure selon l’al. 4 pour remédier au problème et, en l’absence de  compensation mutuellement convenue, la Partie dont le produit est visé par la mesure  peut prendre des mesures compensatoires. La mesure de sauvegarde bilatérale et la  mesure compensatoire sont immédiatement notifiées aux autres Parties. Le choix de la  mesure de sauvegarde bilatérale et de la mesure compensatoire porte prioritairement sur  la mesure perturbant le moins le fonctionnement du présent Accord. La mesure  compensatoire consiste normalement en la suspension de concessions d’effet com- mercial équivalent en substance ou de concessions équivalentes en substance à la valeur  des droits additionnels attendus de la mesure de sauvegarde bilatérale. La Partie qui prend  une mesure compensatoire l’applique seulement pendant la période minimale néces- saire pour obtenir les effets commerciaux équivalents en substance et, quelles que soient  les circonstances, au plus aussi longtemps que la mesure de sauvegarde bilatérale visée à  l’al. 4 est appliquée.   7.  A l’expiration de la mesure de sauvegarde bilatérale, le taux du droit de douane est le  taux qui aurait été appliqué en l’absence de la mesure.   8.  Si les circonstances sont critiques et que reporter l’application d’une mesure de  sauvegarde bilatérale conforme au présent article entraînerait un dommage difficile à  réparer, une Partie peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire, suite à  une preuve préliminaire claire démontrant que l’accroissement des importations  constitue une cause substantielle de dommage grave ou de menace d’un tel dom- mage pour sa branche de production nationale. La Partie qui entend prendre une telle  mesure le notifie immédiatement aux autres Parties. Les procédures prévues aux al. 2  à 6, y compris celles concernant les mesures compensatoires, sont engagées dans un  délai de 30 jours à compter de la date de cette notification. Toute compensation est basée     Tarifs douaniers   10   0.632.317.671   sur la période totale d’application de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire et de  la mesure de sauvegarde bilatérale.   9.  Toute mesure de sauvegarde bilatérale provisoire expire au plus tard au terme  d’une période de 200 jours. La période d’application d’une telle mesure de sauve- garde bilatérale provisoire, quelle qu’elle soit, est prise en compte dans la durée de la  mesure de sauvegarde bilatérale visée à l’al. 5 et dans son extension. Toute augmen- tation tarifaire est remboursée dans les moindres délais si l’enquête décrite à l’al. 2 ne  révèle pas que les conditions visées à l’al. 1 sont remplies.   10.  Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties réexaminent  au sein du Comité mixte s’il est nécessaire de maintenir la possibilité de prendre des  mesures de sauvegarde bilatérales entre elles. Si les Parties décident de maintenir une  telle possibilité après ce premier réexamen, elles réexaminent la question par la suite à  un rythme biennal au sein du Comité mixte.   Art. 2.17 Exceptions générales  Les droits et obligations des Parties quant aux exceptions générales sont régis par  l’art. XX du GATT 199425, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie  intégrante.   Art. 2.18 Exceptions concernant la sécurité  Les droits et obligations des Parties quant aux exceptions concernant la sécurité  sont régis par l’art. XXI du GATT 199426, qui est incorporé au présent Accord et en  fait partie intégrante.   Art. 2.19 Balance des paiements  1.  Les Parties s’efforcent de ne pas prendre de mesures restrictives pour remédier à  leurs difficultés en matière de balance des paiements.   2.  Si l’une des Parties rencontre ou risque de rencontrer à très brève échéance de  graves difficultés en matière de balance des paiements, elle peut, conformément aux  dispositions prévues par le GATT 199427 et le Mémorandum d’accord sur les dispo- sitions du GATT 1994 relatives à la balance des paiements28, adopter des mesures  commerciales restrictives, pour autant qu’elles soient limitées dans le temps, non  discriminatoires et ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour remédier aux pro- blèmes de la balance des paiements.   3.  La Partie qui applique une mesure au titre du présent article le notifie dans les  moindres délais aux autres Parties.       25 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  26 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  27 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  28 RS 0.632.20, Annexe 1A.1.c     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine   11   0.632.317.671   Chapitre 3 Commerce des services   Art. 3.1 Portée et champ d’application  1.  Le présent chapitre s’applique aux mesures des Parties qui affectent le commerce  des services. Il s’applique à tous les secteurs des services.   2.  S’agissant des services de transport aérien, le présent chapitre ne s’applique pas  aux mesures affectant les droits de trafic aérien ni aux mesures affectant les services  directement liés à l’exercice des droits de trafic aérien, à l’exception des dispositions  de l’al. 3 de l’Annexe de l’AGCS sur les services de transport aérien29. Les défini- tions de l’al. 6 de l’Annexe de l’AGCS sur les services de transport aérien sont  incorporées au présent chapitre et en font partie intégrante.   3.  Les art. 3.4, 3.5 et 3.6 ne s’appliquent pas aux lois, réglementations ou prescrip- tions régissant l’acquisition, par des organes gouvernementaux, de services achetés  pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le com- merce ou pour servir à la fourniture de services destinés à la vente dans le com- merce.   Art. 3.2 Incorporation des dispositions de l’AGCS  Lorsqu’une disposition du présent chapitre prévoit qu’une disposition de l’AGCS30  y est incorporée et fait partie intégrante du présent chapitre, les termes de la dispo- sition de l’AGCS sont compris comme suit:   (a) «Membre» s’entend de «Partie»;   (b) «liste» s’entend d’une liste visée à l’art. 3.17 et contenue dans l’annexe VII;  et   (c) «engagement spécifique» s’entend d’un engagement spécifique selon les  termes d’une liste visée à l’art. 3.17.   Art. 3.3 Définitions  Aux fins du présent chapitre:   (a) les définitions suivantes de l’art. I de l’AGCS31 sont incorporées dans le  présent Accord et en font partie intégrante:  (i) «commerce des services»,  (ii) «services», et  (iii) un «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental»;   (b) l’expression «mesures des Parties» s’entend des mesures prises par les Par- ties telles que définies à l’art. I, al. 3, let. a, (i) et (ii), de l’AGCS;   (c) l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui fournit  ou cherche à fournir un service32;       29 RS 0.632.20, Annexe 1.B  30 RS 0.632.20, Annexe 1.B  31 RS 0.632.20, Annexe 1.B     Tarifs douaniers   12   0.632.317.671   (d) l’expression «personne physique d’une autre Partie» s’entend d’une per- sonne physique qui, conformément à la législation de cette autre Partie:  (i) est un ressortissant de cette autre Partie qui réside sur le territoire de   n’importe quel Membre de l’OMC, ou  (ii) est un résident permanent de cette autre Partie qui réside sur le territoire   de n’importe quelle Partie, si cette autre Partie accorde substantielle- ment le même traitement à ses résidents permanents qu’à ses ressortis- sants pour ce qui est des mesures affectant le commerce des services.  Aux fins de la fourniture d’un service par la présence de personnes  physiques (mode 4), cette définition couvre un résident permanent de  cette autre Partie qui réside sur le territoire de n’importe quelle Partie  ou sur le territoire de n’importe quel  Membre de l’OMC;   (e) l’expression «personne morale d’une autre Partie» s’entend d’une personne  morale:  (i) qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation   de cette autre Partie et qui effectue d’importantes opérations commer- ciales sur le territoire:  (aa) de n’importe quelle Partie, ou  (bb) de n’importe quel Membre de l’OMC et est détenue ou contrôlée   par des personnes physiques de cette autre Partie ou par des per- sonnes morales qui remplissent toutes les conditions énoncée à la  let. (i) (aa); ou   (ii) dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commer- ciale, qui est détenue ou contrôlée:  (aa) par des personnes physiques de cette autre Partie, ou   (bb) par des personnes morales de cette autre Partie telles qu’elles sont   identifiées à la let. (e) (i);   (f) les définitions suivantes de l’art. XXVIII de l’AGCS sont incorporées dans  le présent chapitre et en font partie intégrante:  (i) le terme «mesure»,  (ii) la «fourniture d’un service»,  (iii) les «mesures des Membres qui affectent le commerce des services»,  (iv) l’expression «présence commerciale»,  (v) le terme «secteur» d’un service,  (vi) l’expression «service d’un autre Membre»,  (vii) l’expression «fournisseur monopolistique d’un service»,       32 Dans les cas où le service n’est pas fourni ou qu’on ne cherche pas à le fournir directe- ment par une personne morale, mais grâce à d’autres formes de présence commerciale,  telles qu’une succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur de services   (c.-à-d. la personne morale) ne bénéficie pas moins, grâce à une telle présence commer- ciale, du traitement prévu pour les fournisseurs de services en vertu du présent chapitre.  Ce traitement est accordé à la présence commerciale grâce à laquelle le service est fourni  ou à laquelle on cherche à le fournir et ne doit pas nécessairement être étendu à d’autres  parties du fournisseur de services situées hors du territoire où le service est fourni ou on  cherche à le fournir.      Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine   13   0.632.317.671   (viii) l’expression «consommateur de services»,  (ix) le terme «personne»,  (x) l’expression «personne morale»,  (xi) «est détenue», «est contrôlée» et «est affiliée», et  (xii) l’expression «impôts directs».   Art. 3.4 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Sans préjudice des mesures prises conformément à l’art. VII de l’AGCS33 et sous  réserve des dispositions prévues dans sa liste des exemptions NPF contenue dans  l’annexe VIII, une Partie accordera immédiatement et sans condition, s’agissant de  toutes les mesures qui affectent la fourniture de services, aux services et fournisseurs  de services d’une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’il  accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de toute non- Partie au présent Accord.   2.  Les traitements accordés en vertu d’autres accords, existants ou futurs, conclus  par l’une des Parties et notifiés aux termes de l’art. V ou de l’art. Vbis de l’AGCS ne  sont pas soumis à l’al. 1.   3.  Si une Partie conclut ou amende un accord du type visé à l’al. 2, elle le notifiera  sans délai aux autres Parties et s’efforcera de leur accorder un traitement non moins  favorable que celui accordé en vertu de cet accord. A la demande d’une autre Partie,  la première Partie négociera l’incorporation dans le présent Accord d’un traitement  non moins favorable que celui réservé au titre du premier accord.   4.  Les droits et obligations des Parties quant aux avantages accordés aux pays  limitrophes sont régis par l’art. II, al. 3 de l’AGCS, qui est incorporé au présent  chapitre et en fait partie intégrante.   Art. 3.5 Accès aux marchés  Les engagements relatifs à l’accès aux marchés sont régis par l’art. XVI de  l’AGCS34, qui est incorporé au présent chapitre et en fait partie intégrante.   Art. 3.6 Traitement national  Les engagements relatifs au traitement national sont régis par l’art. XVII de  l’AGCS35, qui est incorporé au présent chapitre et en fait partie intégrante.   Art. 3.7 Engagements additionnels  Les engagements additionnels sont régis par l’art. XVIII de l’AGCS36, qui est incor- poré au présent chapitre et en fait partie intégrante.       33 RS 0.632.20, Annexe 1.B  34 RS 0.632.20, Annexe 1.B  35 RS 0.632.20, Annexe 1.B  36 RS 0.632.20, Annexe 1.B     Tarifs douaniers   14   0.632.317.671   Art. 3.8 Réglementation intérieure  1.  Chaque Partie fait en sorte de garantir que toutes les mesures d’application géné- rale qui affectent le commerce des services soient administrées de manière raison- nable, objective et impartiale.   2.  Chaque Partie maintient, ou instituera aussitôt que possible, des tribunaux ou des  procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent, à la demande d’un  fournisseur de services affecté d’une autre Partie, de réviser dans les moindres délais  les décisions administratives affectant le commerce des services et, dans les cas où  cela est justifié, de prendre les mesures correctives appropriées. Dans les cas où ces  procédures ne sont pas indépendantes de l’organisme chargé de prendre la décision  administrative en question, la Partie fera en sorte qu’elles permettent en fait de  procéder à une révision objective et impartiale.   3.  Dans les cas où une autorisation est exigée par une Partie pour la fourniture d’un  service, les autorités compétentes de cette Partie informeront le requérant, dans un  délai raisonnable après la présentation d’une demande qui est jugée complète au  regard des lois et réglementations intérieures de la Partie, de la décision concernant  la demande. A la demande du requérant, les autorités compétentes de la Partie four- niront, sans retard indu, des renseignements sur ce qu’il advient de la demande.   4.  Chaque Partie prévoit des procédures adéquates pour vérifier la compétence des  professionnels de toute autre Partie.   Art. 3.9 Reconnaissance  1.  S’agissant d’assurer le respect de ses normes ou critères concernant la délivrance  d’autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services,  chaque Partie considérera dûment toute demande d’une autre Partie de reconnaître  l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou  certificats accordés sur le territoire de cette autre Partie. Cette reconnaissance pourra  se fonder sur un accord ou arrangement avec cette autre Partie ou être accordée de  manière autonome.   2.  Dans les cas où une Partie reconnaît, dans un accord ou un arrangement,  l’éducation ou l’expérience acquise, les prescriptions remplies, les licences ou  certificats accordés sur le territoire d’un pays qui n’est pas Partie au présent Accord,  cette Partie ménagera à une autre Partie une possibilité adéquate de négocier avec  elle l’adhésion à un tel accord ou arrangement, existant ou futur, ou de négocier la  conclusion d’un accord ou d’un arrangement comparable. Dans les cas où une Partie  accordera la reconnaissance de manière autonome, elle ménagera à une autre Partie  une possibilité adéquate de démontrer que l’éducation ou l’expérience acquise, les  prescriptions remplies, les licences ou certificats obtenus sur le territoire de cette  autre Partie devraient également être reconnus.   3.  Tout accord, arrangement ou reconnaissance autonome de ce type devra être  conforme aux dispositions pertinentes de l’Accord sur l’OMC, en particulier  l’art. VII, al. 3 de l’AGCS37.       37 RS 0.632.20, Annexe 1.B     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine   15   0.632.317.671   Art. 3.10 Circulation des personnes physiques  1.  Le présent article s’applique aux mesures affectant les personnes physiques qui  sont fournisseurs de services d’une Partie et les personnes physiques d’une Partie  qui sont employées par un fournisseur de services d’une Partie, pour la fourniture  d’un service.   2.  Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures affectant les personnes phy- siques qui cherchent à accéder au marché du travail d’une Partie ni aux mesures  concernant la nationalité, la résidence ou l’emploi à titre permanent.   3.  Les personnes physiques visées par un engagement spécifique sont autorisées à  fournir le service conformément aux modalités de cet engagement.   4.  Le présent chapitre n’empêche pas une Partie d’appliquer des mesures pour  réglementer l’admission ou le séjour temporaire sur son territoire de personnes  physiques d’une autre Partie, y compris les mesures nécessaires pour protéger  l’intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les  personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de  manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour toute Partie des  modalités d’un engagement spécifique38.   Art. 3.11 Transparence  Les droits et obligations des Parties quant à la transparence sont régis par l’art. III,  al. 1 et 2 et l’art. IIIbis de l’AGCS39, qui sont incorporés au présent chapitre et en  font partie intégrante.   Art. 3.12 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services  Les droits et obligations des Parties quant aux monopoles et aux fournisseurs  exclusifs de services sont régis par l’art. VIII, al. 1, 2 et 5 de l’AGCS40, qui sont  incorporés au présent chapitre et en font partie intégrante.   Art. 3.13 Pratiques commerciales  Les droits et obligations des Parties quant aux pratiques commerciales sont  régis par l’art. IX de l’AGCS41, qui est incorporé au présent chapitre et en fait  partie intégrante.   Art. 3.14 Paiements et transferts  1.  Sauf dans les cas envisagés à l’art. 3.15, une Partie n’applique pas de restrictions  aux transferts et paiements internationaux concernant les transactions courantes avec  une autre Partie.       38 Le seul fait d’exiger un visa pour des personnes physiques n’est pas considéré comme  annulant ou compromettant les avantages en vertu d’un engagement spécifique.   39 RS 0.632.20, Annexe 1.B  40 RS 0.632.20, Annexe 1.B  41 RS 0.632.20, Annexe 1.B     Tarifs douaniers   16   0.632.317.671   2.  Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les droits et obligations des  Parties découlant des Statuts du Fonds monétaire international42 (ci-après dénommé  «FMI»), y compris l’utilisation de mesures de change qui sont conformes aux Statuts  du FMI, étant entendu qu’une Partie n’impose pas de restrictions à des transactions  en capital d’une manière incompatible avec les engagements spécifiques qu’elle a  pris en ce qui concerne ces transactions, sauf en vertu de l’art. 3.15 ou à la demande  du FMI.   Art. 3.15 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements   1.  Les Parties s’efforcent de ne pas imposer de restrictions en vue de protéger  l’équilibre de leur balance des paiements.   2.  Toute restriction destinée à protéger l’équilibre de la balance des paiements  adoptée ou maintenue par une Partie conformément à l’art. XII de l’AGCS43  s’applique en vertu du présent chapitre.   Art. 3.16 Exceptions  Les droits et obligations des Parties relatifs aux exceptions générales et aux excep- tions concernant la sécurité sont régis par l’art. XIV et l’art. XIVbis, al. 1 de  l’AGCS44, qui sont incorporés au présent chapitre et en font partie intégrante.   Art. 3.17 Listes d’engagements spécifiques  1.  Chaque Partie indique dans une liste les engagements spécifiques qu’elle con- tracte au titre des art. 3.5, 3.6 et 3.7. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels  ces engagements sont contractés, chaque liste précise:   (a) les modalités, limitations et conditions concernant l’accès aux marchés;   (b) les conditions et restrictions concernant le traitement national;   (c) les engagements relatifs à des engagements additionnels visés à l’art. 3.7; et   (d) dans les cas appropriés, le délai pour la mise en œuvre de ces engagements  et leur date d’entrée en vigueur.   2.  Les mesures incompatibles à la fois avec l’art. 3.5 et l’art. 3.6 sont traitées con- formément aux dispositions prévues à l’art. XX, al. 2 de l’AGCS45.   3.  Les listes d’engagements spécifiques des Parties figurent à l’annexe VII.   Art. 3.18 Modification des listes  Sur demande écrite d’une Partie, les Parties tiendront des consultations pour envi- sager toute modification ou retrait d’un engagement spécifique compris dans la liste       42 RS 0.979.1  43 RS 0.632.20, Annexe 1.B  44 RS 0.632.20, Annexe 1.B  45 RS 0.632.20, Annexe 1.B     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine   17   0.632.317.671   d’engagements spécifiques de la Partie requérante. Les consultations ont lieu dans  un délai de trois mois après que la Partie requérante a adressé sa demande. Au cours  de leurs consultations, les Parties visent à assurer un niveau général d’engagements  mutuellement avantageux qui ne soit pas moins favorable pour le commerce que  celui prévu dans la liste d’engagements spécifiques avant la tenue des consultations.  La modification des listes est soumise aux procédures décrites aux art. 8 et 10.5.   Art. 3.19 Réexamen  Dans le but de poursuivre la libéralisation du commerce des services entre elles, en  particulier pour éliminer substantiellement dans un délai de dix ans toute discrimina- tion qui subsisterait, les Parties réexaminent leurs listes d’engagements spécifiques  et leurs listes d’exemptions NPF au moins tous les deux ans, ou plus souvent si elles  en conviennent, en tenant compte notamment de toute libéralisation autonome et des  travaux en cours dans le cadre de l’OMC. Le premier réexamen surviendra au plus  tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent Accord.   Art. 3.20 Annexes  Les annexes suivantes font partie intégrante du présent chapitre:   – annexe VII (Listes d’engagements spécifiques);   – annexe VIII (Listes des exemptions NPF);   – annexe IX (Services financiers); et   – annexe X (Services de télécommunication).   Chapitre 4 Investissements   Art. 4.1 Portée et champ d’application  1.  Le présent chapitre s’applique aux investissements d’un investisseur d’une Partie  sur le territoire d’une autre Partie, qui constituent un investissement direct ou sont en  rapport avec un tel investissement. Il ne s’applique pas aux investissements dans les  secteurs des services couverts par le chap. 346.   2.  Le présent chapitre s’applique aux investissements, indépendamment du fait  qu’ils aient été effectués avant ou après l’entrée en vigueur du présent Accord. Il ne  s’applique toutefois pas aux différends résultant d’événements antérieurs à l’entrée  en vigueur du présent Accord.   3.  Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’interprétation ou de  l’application des droits et obligations découlant d’un autre accord international       46 Pour prévenir toute équivoque, il est confirmé que les services spécifiquement exclus de  la portée du chap. 3 (droits du trafic aérien) sont considérés comme étant des secteurs des  services couverts, et sont par conséquent exclus de la portée du chapitre sur les investis- sements.     Tarifs douaniers   18   0.632.317.671   relatif à l’investissement ou à la fiscalité auquel l’Ukraine et un ou plusieurs Etats de  l’AELE sont Parties.   Art. 4.2 Définitions  Aux fins du présent chapitre,   (a) «investissement direct» désigne la participation d’un investisseur à une  entreprise, qui consiste en la détention, directe ou indirecte, d’au moins 10 %  du total des actions à droit de vote dans cette entreprise. «Détention indi- recte» signifie le total des actions à droit de vote attribuable à un investisseur  conformément aux précisions pertinentes apportées à la définition de  l’«investissement direct» par le FMI;   (b) «entreprise d’une Partie» désigne une personne morale ou toute autre entité  constituée ou organisée de toute autre manière conformément à la législation  d’une Partie et exerçant des activités économiques sur le territoire de cette  même Partie ou d’une autre Partie;   (c) «investissement» désigne toute sorte d’actifs, y compris mais non limités à:  toute sorte d’action ou autre participation dans une entreprise; les créances  monétaires et droits à une prestation; les droits de propriété intellectuelle; les  droits conférés par la loi ou par contrat, tels que les concessions, les licences  et les autorisations; et tout droit portant sur un bien meuble ou immeuble;   (d) «activités d’investissement» désigne l’établissement, l’acquisition, l’expan- sion, la gestion, la conduite, l’exploitation, l’entretien, l’utilisation, la jouis- sance et la vente ou autre aliénation d’un investissement;   (e) «investissement d’un investisseur d’une Partie» désigne un investissement  détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de  cette Partie;   (f) «investisseur d’une Partie» désigne:  (i) une personne physique qui, conformément à la législation applicable   d’une Partie, possède la nationalité de cette Partie ou en est résident  permanent, ou   (ii) une personne morale ou toute autre entité constituée ou organisée con- formément à la législation applicable d’une Partie et exerçant des acti- vités économiques importantes sur le territoire de toute Partie, à des fins  lucratives ou non, qu’elle soit détenue ou contrôlée par le secteur privé  ou par le secteur public,    qui effectue ou a effectué un investissement sur le territoire d’une autre  Partie.   (g) «mesure» désigne toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous forme  de loi, de règlement, de règle, de procédure, de décision, d’action adminis- trative ou sous toute autre forme.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine   19   0.632.317.671   Art. 4.3 Traitement général  Chaque Partie accorde aux investisseurs de l’autre Partie et à leurs investissements  un traitement conforme au droit international, y compris un traitement juste et équi- table ainsi qu’une protection et une sécurité intégrales.   Art. 4.4 Traitement national  Sous réserve de l’art. 4.11 et des réserves figurant à l’annexe XI, chaque Partie  accorde aux investisseurs de l’autre Partie et à leurs investissements un traitement  non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, à ses  propres investisseurs et à leurs investissements en ce qui concerne les activités  d’investissement sur son territoire.   Art. 4.5 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Sous réserve de l’annexe XII, chaque Partie accorde aux investisseurs de l’autre  Partie et à leurs investissements un traitement non moins favorable que celui qu’elle  accorde, dans des situations similaires, aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers  et à leurs investissements en ce qui concerne les activités d’investissement sur son  territoire.   2.  Si une Partie accorde un traitement préférentiel aux investissements des investis- seurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord de libre-échange, d’une union  douanière, d’un marché commun ou de tout autre accord d’intégration économique,  elle n’est pas tenue d’accorder ce traitement aux investissements des investisseurs de  l’autre Partie. Il en va de même du traitement accordé par une Partie en vertu d’un  accord de protection des investissements ou d’un accord en vue d’éviter la double  imposition.   3.  Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, une Partie accorde à un Etat tiers,  en vertu d’un accord visé à l’al. 2, un traitement plus favorable que celui qui est  prévu par le présent Accord, elle examine, à la demande d’une autre Partie, la possi- bilité d’incorporer au présent Accord le traitement plus favorable accordé à l’Etat  tiers.   Art. 4.6 Accès aux tribunaux  Chaque Partie accorde sur son territoire aux investisseurs d’une autre Partie un  traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs  ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en ce qui concerne la juridiction de  ses tribunaux, y compris ses tribunaux et services administratifs, aux fins de faire  valoir et défendre les droits des investisseurs.   Art. 4.7 Personnel clé  1.  Sous réserve de leurs lois et règlements relatifs à l’admission, au séjour et à  l’emploi des personnes physiques, les Parties examinent de bonne foi les demandes  des investisseurs d’une autre Partie, et du personnel clé employé par ces investis- seurs ou par des investissements, en vue d’obtenir l’admission et le séjour tempo-    Tarifs douaniers   20   0.632.317.671   raires sur leur territoire afin d’y exercer des activités en rapport avec la gestion,  l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’expansion ou l’aliénation des investisse- ments concernés, y compris la fourniture de conseils ou de services techniques clés.   2.  Sous réserve de leurs lois et règlements, les Parties permettent aux investisseurs  de l’autre Partie et à leurs investissements d’employer le personnel clé choisi par  l’investisseur ou par l’investissement, sans considération de nationalité ou de  citoyenneté, à condition que ce personnel clé ait été autorisé à entrer, à séjourner et à  travailler sur le territoire de l’autre Partie, et que l’emploi concerné soit conforme  aux modalités, conditions et délais de l’autorisation accordée à un tel personnel clé.   3.  Sous réserve de leurs lois et règlements, les Parties accordent l’admission et le  séjour temporaires, et délivrent les pièces justificatives requises, au conjoint et aux  enfants mineurs d’une personne physique bénéficiant de l’admission et du séjour  temporaires ainsi que de l’autorisation temporaire de travailler conformément aux  al. 1 et 2. Le conjoint et les enfants mineurs sont admis pour la durée du séjour de  cette personne.   Art. 4.8 Droit de réglementer  1.  Rien dans le présent chapitre n’est interprétée comme empêchant une Partie  d’adopter, de maintenir ou d’appliquer toute mesure qui, par ailleurs conforme au  présent chapitre, vise l’intérêt public, telles les mesures se rapportant à la santé, à la  sécurité ou à l’environnement, ou les mesures prudentielles raisonnables.   2.  Une Partie ne peut renoncer ou déroger d’une autre manière, ni offrir de dénoncer  ou de déroger d’une autre manière, à de telles mesures en vue d’encourager  l’établissement, l’acquisition, l’expansion ou le maintien sur son territoire d’un  investissement d’un investisseur d’une Partie ou d’un Etat tiers.   Art. 4.9 Transparence  Les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives d’application  générale rendus effectifs par une Partie ainsi que les accords en vigueur entre les  Parties qui affectent des matières couvertes par le présent chapitre sont rapidement  publiés, ou rendus autrement accessibles au public, de manière à permettre aux  Parties et aux investisseurs d’en prendre connaissance. Les dispositions du présent  article n’imposent pas à une Partie de divulguer des informations qui empêcheraient  l’application de la loi ou seraient contraires de toute autre manière à l’intérêt public  ou porteraient préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’un investisseur.   Art. 4.10 Mesures concernant les investissements et liées au commerce  Les Parties réaffirment leurs engagements découlant de l’Accord de l’OMC sur les  mesures concernant les investissements et liées au commerce47, dont les dispositions  sont incorporées au présent Accord et en font partie intégrante.       47 RS 0.632.20, Annexe 1A.7     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine   21   0.632.317.671   Art. 4.11 Réserves  1.  Le traitement national visé à l’art. 4.4 ne s’applique pas:   (a) à toute réserve indiquée par une Partie dans l’annexe XI;   (b) à la modification d’une réserve visée à la let. (a), pour autant que cette modi- fication ne réduise pas la conformité de la réserve avec l’art. 4.4;   (c) à toute nouvelle réserve adoptée par une Partie et introduite dans l’annexe  XI, à condition que cette réserve n’affecte pas le niveau général des enga- gements de cette Partie en vertu du présent Accord;   dans la mesure où de telles réserves ne sont pas conformes à l’art. 4.4.   2.  Dans le cadre des réexamens visés à l’art. 4.15, les Parties s’engagent à réexa- miner l’état des réserves indiquées dans l’annexe XI en vue de réduire ces réserves  ou de les supprimer.   3.  Une Partie peut à tout moment, à la demande d’une autre Partie ou unilatérale- ment, supprimer toutes ses réserves indiquées dans l’annexe XI, ou une Partie  d’entre elles, en adressant une notification aux autres Parties.   4.  Une Partie peut à tout moment introduire une nouvelle réserve dans l’annexe XI,  conformément à l’al. 1, let. (c), du présent article, en adressant une notification aux  autres Parties. Dès réception de la notification, les autres Parties peuvent exiger des  consultations sur la réserve. Dès réception de la demande de consultations, la Partie  qui introduit la réserve engage des consultations avec les autres Parties.   Art. 4.12 Paiements et transferts  1.  A l’exception des circonstances visées à l’art. 4.13, une Partie n’applique aucune  restriction aux paiements courants et aux mouvements de capitaux afférents aux  investissements directs couverts par le présent chapitre.   2.  Rien dans le présent chapitre n’affecte les droits et obligations des Parties en  vertu des Statuts du FMI48, y compris l’utilisation de mesures de change qui sont  conformes auxdits Statuts, pour autant qu’une Partie n’impose pas aux transactions  en capital des restrictions incompatibles avec ses obligations en vertu du présent  chapitre.   Art. 4.13 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements   1.  Les Parties s’efforcent d’éviter l’imposition de restrictions destinées à protéger  l’équilibre de la balance des paiements.   2.  Les droits et obligations des Parties relatifs à de telles restrictions sont régis par  les al. 1 à 3 de l’art. XII de l’AGCS49, qui sont incorporés au présent chapitre et en  font partie intégrante mutatis mutandis.       48 RS 0.979.1  49 RS 0.632.20, Annexe 1.B     Tarifs douaniers   22   0.632.317.671   3.  Une Partie qui adopte ou maintient de telles restrictions le notifie dans les  moindres délais au Comité mixte.   Art. 4.14 Exceptions  Les droits et obligations des Parties relatifs aux exceptions générales sont régis par  l’art. XIV de l’AGCS50, qui est incorporé au présent chapitre et en fait partie inté- grante mutatis mutandis.   Art. 4.15 Clause de réexamen  Les Etats de l’AELE et l’Ukraine affirment leur engagement à réexaminer le cadre  de l’investissement et les flux d’investissements entre leurs territoires, conformé- ment à leurs engagements découlant d’accords internationaux sur l’investissement,  au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, puis à intervalles  réguliers.   Chapitre 5 Protection de la propriété intellectuelle   Art. 5 Protection de la propriété intellectuelle  1.  Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, efficace et non discrimina- toire des droits de propriété intellectuelle; elles prennent des mesures pour faire respec- ter ces droits en cas d’infraction, de contrefaçon et de piraterie, conformément aux  dispositions du présent article, de l’annexe XIII et des accords internationaux qui y sont  mentionnés.   2.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent à leurs propres ressortissants. Les excep- tions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles des art. 3  et 5 de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui  touchent au commerce51 (ci-après dénommé «Accord sur les ADPIC»).   3.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui accordé aux ressortissants de tout Etat tiers. Les exceptions  à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de l’Accord sur  les ADPIC, en particulier à ses art. 4 et 5.   4.  Les Parties conviennent, à la demande d’une Partie au Comité mixte, de réexaminer  les dispositions sur la protection des droits de propriété intellectuelle contenues dans le  présent article et dans l’annexe XIII, en vue d’améliorer davantage les niveaux de protec- tion qu’elles fournissent et pour éviter les distorsions commerciales causées par les  niveaux actuels de protection des droits de protection intellectuelle ou pour y remédier.       50 RS 0.632.20, Annexe 1.B  51 RS 0.632.20, Annexe 1C     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine   23   0.632.317.671   Chapitre 6 Marchés publics   Art. 6.1 Objectif  Les Parties veillent à l’ouverture réciproque et efficace de leurs marchés publics  conformément aux dispositions du présent chapitre et de ses annexes, en vue de  maximiser la concurrence entre les fournisseurs et d’améliorer l’efficience des  dépenses publiques.   Art. 6.2 Portée  Le présent chapitre s’applique aux mesures d’une Partie concernant les marchés  publics couverts. Aux fins du présent chapitre, «marchés publics couverts» s’entend  des appels d’offres du gouvernement pour des biens et des services tels que définis à  l’art. 1 de l’annexe XIV, ou toute combinaison des deux, conformément à l’art. 2 de  l’annexe XIV et à l’annexe XV.   Art. 6.3 Systèmes de marchés publics  Les Parties veillent à ce que leurs législations des marchés publics soient conformes  aux dispositions prévues aux annexes XIV et XV, et que leurs entités contractantes  les appliquent.   Art. 6.4 Traitement national et non-discrimination  1.  S’agissant d’une mesure concernant les marchés publics couverts, chaque Partie  veille à ce que ses entités contractantes accordent immédiatement et sans condition  aux biens et aux services d’une autre Partie, de même qu’aux fournisseurs d’une  autre Partie proposant ces biens et services, un traitement non moins favorable que  celui accordé aux biens, services et fournisseurs nationaux.   2.  S’agissant de toute mesure concernant les marchés publics couverts, une Partie  veille à ce que ses entités contractantes,   (a) n’accordera pas à un fournisseur établi localement un traitement moins favo- rable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi localement en  raison du degré de contrôle ou de participation étrangers; ni   (b) n’établira de discrimination à l’égard d’un fournisseur établi sur le territoire  national au motif que les biens ou les services que ce fournisseur offre pour  un marché donné sont les biens ou les services d’une autre Partie.   Art. 6.5 Passation des marchés publics  Une Partie s’assure que ses entités contractantes procèdent à la passation des mar- chés publics couverts d’une manière transparente et impartiale, qui:   (a) soit compatible avec le présent chapitre, par le recours à des méthodes telles  que l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres sélectif et l’appel d’offres limité,  au sens des art. 11 à 13 de l’annexe XIV;     Tarifs douaniers   24   0.632.317.671   (b) évite les conflits d’intérêts; et   (c) empêche les pratiques frauduleuses.   Art. 6.6 Règles d’origine  Aux fins des marchés publics couverts, aucune Partie n’applique des règles d’origine  différentes de celles qu’elle applique à la même période dans le cadre des échanges  commerciaux normaux.   Art. 6.7 Opérations de compensation  Pour ce qui est des marchés publics couverts, une Partie s’assure que ses entités  contractantes ne demandent, ne prennent en considération, n’imposent ni n’appli- quent une quelconque opération de compensation.   Art. 6.8 Publication des informations concernant les marchés publics  1.  Chaque Partie publie dans les moindres délais les mesures d’application générale  concernant les marchés publics couverts et les modifications apportées à ces infor- mations, par le biais d’un média électronique et/ou imprimé désigné officiellement  et largement répandu qui reste facilement accessible au public.   2.  Chaque Partie fournit à une autre Partie qui en fait la demande des explications  quant à ces informations.   Art. 6.9 Technologies de l’information  1.  Dans la mesure du possible, les Parties utilisent les moyens électroniques de  communication, afin de permettre une diffusion efficace de l’information sur les  marchés publics gouvernementaux, particulièrement en ce qui concerne les appels  d’offres des entités contractantes, tout en respectant les principes de transparence et  de non-discrimination.   2.  Lorsqu’elle procède à la passation d’un marché public couvert par voie électro- nique, l’entité contractante:   (a) fera en sorte que le marché public soit passé à l’aide de systèmes et pro- grammes informatiques y compris ceux qui ont trait à l’authentification et au  cryptage de l’information, qui sont généralement disponibles et interopé- rables avec d’autres systèmes et programmes informatiques généralement  disponibles; et   (b) mettra et maintiendra en place des mécanismes qui assurent l’intégrité des  demandes de participation et des soumissions, y compris l’enregistrement de  la date et de l’heure de leur réception, et qui assurent la prévention d’un  accès inapproprié.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine   25   0.632.317.671   Art. 6.10 Coopération  1.  Les Parties reconnaissent l’importance de coopérer en vue de mieux comprendre  leurs systèmes respectifs de marchés publics gouvernementaux et d’améliorer  l’accès à leurs marchés respectifs, notamment pour les fournisseurs des petites  entreprises.   2.  Les Parties s’efforcent de coopérer dans le domaine des marchés publics gouver- nementaux par l’échange d’expériences et d’informations sur les bonnes pratiques et  les cadres réglementaires.   3.  Une assistance technique pourrait être fournie en réponse à une demande dûment  motivée.   Art. 6.11 Exceptions générales   1.  Rien dans le présent chapitre ne sera  interprété comme empêchant une Partie de  prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l’estime  nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux  marchés d’armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux  achats indispen- sables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale.   2.  Sous réserve que ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer soit un  moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties, soit une restric- tion déguisée au commerce entre les Parties, rien dans le présent chapitre ne sera  interprété comme empêchant une Partie d’adopter ou de maintenir des mesures  nécessaires à la protection de la moralité publique, de l’ordre public, de la sécurité  publique, de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des  végétaux ou de la protection de la propriété intellectuelle, ou se rapportant à des  biens ou services provenant de personnes handicapées, d’institutions philanthro- piques ou de personnes incarcérées.   Art. 6.12 Modifications et rectifications du champ d’application  1.  Une Partie peut modifier ou rectifier le champ d’application prévu à l’an- nexe XIV ou à l’annexe XV à condition:   (a) de notifier la modification par écrit aux autres Parties;   (b) de leur proposer simultanément des ajustements compensatoires adéquats  visant à maintenir un champ d’application comparable à celui précédant la  modification, sous réserve des dispositions prévues à l’al. 2; et   (c) qu’aucune Partie ne s’y oppose par écrit dans les 45 jours suivant la date de  notification. Les Parties peuvent convenir de repousser le délai dans l’attente  de l’achèvement de leurs procédures internes.   2.  Une Partie n’est pas tenue de fournir des ajustements compensatoires si les  Parties conviennent que la modification proposée vise une entité contractante sur  laquelle la Partie a effectivement supprimé son contrôle ou son influence. Lors- qu’une Partie conteste que le gouvernement concerné a effectivement supprimé son  contrôle ou son influence, elle peut demander des informations supplémentaires ou  des consultations pour clarifier la nature de tout contrôle ou influence dudit gouver-    Tarifs douaniers   26   0.632.317.671   nement et pour conclure un accord sur le maintien de l’entité contractante dans le  champ d’application.   3.  Les amendements apportés au titre du présent article entrent en vigueur 45 jours  après la date d’émission de la notification ou à l’échéance du délai convenu pour les  objections relatives à la notification. La Partie ayant demandé la modification ou la  rectification notifie la modification ou la rectification au dépositaire.   Art. 6.13 Négociations à venir  Si une Partie offre à l’avenir des avantages supplémentaires à une tierce Partie quant  au champ d’application visé par le présent chapitre et les annexes XIV et XV en  matière d’accès à ses marchés publics gouvernementaux, elle consent, à la demande  d’une autre Partie, à entrer en négociations en vue d’étendre le champ d’application  sur une base réciproque.   Chapitre 7 Concurrence   Art. 7 Règles de concurrence entre entreprises  1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la  mesure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre un Etat de l’AELE et  l’Ukraine:   (a) les accords entre entreprises, les décisions d’associations d’entreprises et  les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet  d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le  territoire de chaque Partie;   (b) l’exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d’une position domi- nante sur le territoire de chaque Partie.   2.  Les dispositions de l’al. 1 sont également applicables aux activités des entreprises  publiques et aux entreprises auxquelles les Parties concèdent des droits spéciaux ou  exclusifs dans la mesure où l’application des présentes dispositions ne fait pas  obstacle à l’accomplissement, en droit ou en fait, des tâches de caractère public qui  leur sont assignées.   3.  Aucune disposition de l’al. 2 n’est interprétée comme empêchant une Partie  d’établir ou d’exploiter une entreprise publique, de conférer à des entreprises des  droits spéciaux ou exclusifs ou de les maintenir.   4.  Les dispositions des al. 1 et 2 ne sauraient être interprétées de manière à créer des  obligations directes pour les entreprises.   5.  Les Parties reconnaissent l’importance de coopérer et de mener des consultations  en vue de mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles décrites aux al. 1 et 2 et  à leurs effets négatifs sur le commerce. Elles peuvent charger leurs autorités compé- tentes de la coopération et des consultations. La coopération inclut l’échange  d’informations pertinentes dont disposent les Parties. Aucune Partie n’est tenue de  divulguer des informations confidentielles en vertu de ses lois.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine   27   0.632.317.671   6.  Afin d’encourager la compréhension entre les Parties ou pour régler toute ques- tion relevant du présent chapitre, et sans préjudice de la capacité de chaque Partie à  élaborer, maintenir et appliquer sa propre législation et politique de concurrence, une  Partie peut demander des consultations au sein du Comité mixte. La demande pré- cise les raisons justifiant la tenue de consultations. Les consultations conformes à  l’art. 9.3 sont conduites dans les moindres délais en vue de parvenir à une conclu- sion conforme aux objectifs exposés dans le présent chapitre. Les Parties concernées  apportent leur soutien au Comité mixte et lui fournissent les informations utiles.   7.  Exception faite du droit de consultations prévu à l’al. 6, une Partie ne peut pas  avoir recours au règlement des différends au titre du présent Accord pour régler une  question relevant du présent article.   Chapitre 8 Dispositions institutionnelles   Art. 8 Comité mixte  1.  Par le présent Accord, les Parties instituent le Comité mixte Ukraine-AELE. Il se  compose de représentants des Parties et est dirigé par des ministres ou par de hauts  fonctionnaires délégués par elles dans ce but.   2.  Le Comité mixte:   (a) supervise et examine la mise en œuvre du présent Accord, notamment par un  réexamen complet de l’application de ses dispositions, compte dûment tenu  des procédures de réexamen spécifiques prévues par le présent Accord;   (b) continue d’examiner la possibilité d’éliminer les obstacles au commerce et  d’autres mesures restrictives demeurant dans le commerce entre l’Ukraine  et les Etats de l’AELE;   (c) supervise le développement du présent Accord;   (d) supervise le travail de tous les sous-comités et des groupes de travail insti- tués en vertu du présent Accord;   (e) œuvre à résoudre les différends pouvant survenir quant à l’interprétation ou  à l’application du présent Accord; et   (f) examine toute autre question susceptible d’affecter le fonctionnement du  présent Accord.   3.  Le Comité mixte peut décider de mettre sur pied les sous-comités et groupes de  travail qu’il juge nécessaires pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.  Sauf disposition contraire du présent Accord, les sous-comités et les groupes de  travail agissent sur mandat du Comité mixte.   4.  Le Comité mixte prend ses décisions en vertu des dispositions du présent  Accord et formule ses recommandations par consensus.   5.  Le Comité mixte se réunit dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur  du présent Accord. Par la suite, il se réunit chaque fois que cela est nécessaire, par consen- tement mutuel, mais normalement tous les deux ans. Les réunions du Comité mixte sont     Tarifs douaniers   28   0.632.317.671   présidées conjointement par l’Ukraine et par l’un des Etats de l’AELE. Le Comité  mixte établit ses règles de procédure.   6.  Chaque Partie peut demander en tout temps, par un message écrit adressé aux  autres Parties, la tenue d’une réunion spéciale du Comité mixte. Une telle réunion a  lieu dans les 30 jours à compter de la réception de la demande, à moins que les  Parties n’en conviennent autrement.   7.  Le Comité peut décider d’amender les annexes et les protocoles du présent  Accord. Ces amendements entrent en vigueur conformément à la décision  d’amendement prise par le Comité mixte.   Chapitre 9 Règlement des différends   Art. 9.1 Portée et champ d’application  1.  Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au règlement des différends  concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord, sauf disposition  contraire du présent Accord.   2.  Les différends concernant la même matière et relevant à la fois du présent Accord  et de l’Accord sur l’OMC peuvent être réglés indifféremment dans le forum choisi  par la Partie plaignante52. Le forum ainsi choisi est employé à l’exclusion de l’autre.   3.  Aux fins de l’al. 2, une procédure de règlement des différends en vertu de  l’Accord sur l’OMC est réputée engagée lorsqu’une Partie demande la constitution  d’un panel arbitral tel que prévu à l’art. 6 du Mémorandum d’accord de l’OMC sur  le règlement des différends53, tandis qu’une procédure de règlement des différends  en vertu du présent Accord est réputée engagée lors de la présentation de la demande  d’arbitrage conformément à l’art. 9.4, al. 1.   4.  Avant d’engager contre une autre  une procédure de règlement des différends en  vertu de l’Accord sur l’OMC, une Partie notifie son intention à toutes les autres  Parties.   Art. 9.2 Bons offices, conciliation ou médiation  1.  Les bons offices, la conciliation et la médiation sont des procédures engagées à  titre volontaire, si les Parties en conviennent. Elles peuvent être engagées et closes  en tout temps. Elles peuvent continuer pendant que les procédures d’un panel arbi- tral constitué conformément au présent chapitre sont en cours.   2.  Les procédures impliquant les bons offices, la conciliation et la médiation sont  confidentielles et sans préjudice des droits des Parties dans le cadre d’une autre  procédure.       52 Dans le présent chapitre, les termes «Partie», «Partie au différend», «Partie plaignante» et  «Partie visée par la plainte» peuvent s’employer pour une ou plusieurs Parties.   53 RS 0.632.20, Annexe 2     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine   29   0.632.317.671   Art. 9.3 Consultations  1.  Les Parties s’efforcent en tout temps de s’entendre sur l’interprétation et l’appli- cation du présent Accord, et mettent tout en œuvre par le biais de la coopération et  des consultations pour parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante des  affaires traitées conformément au présent article.   2.  Une Partie peut demander par écrit des consultations avec une autre Partie si elle  considère qu’une mesure ou une autre affaire n’est pas conforme au présent Accord.  La Partie demandant des consultations le notifie en même temps par écrit aux autres  Parties. La Partie qui reçoit la demande y répond dans les dix jours suivant la récep- tion. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte, à moins que les Parties  présentant et recevant la demande de consultations n’en conviennent autrement.   3.  Les consultations débutent dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la  demande de consultations. Les consultations sur les affaires urgentes, notamment  celles concernant les denrées périssables, sont engagées dans un délai de quinze  jours suivant la réception de la demande de consultations. Si la Partie qui reçoit la  demande ne répond pas dans les dix jours ou n’engage pas de consultations dans les  30 jours qui suivent la date de réception de la demande de consultations, ou dans les  quinze jours s’il s’agit d’une affaire urgente, la Partie requérante est en droit de  demander la constitution d’un panel arbitral conformément à l’art. 9.4.   4.  Les parties au différend fournissent des informations suffisantes pour permettre  un examen complet de la mesure ou du comportement déclaré non conforme au  présent Accord, et traitent les informations confidentielles ou exclusives échangées  dans le cadre des consultations de la même manière que la Partie ayant fourni ces  informations.   5.  Les consultations sont confidentielles et sans préjudice des droits des Parties dans  toute autre procédure.   6.  Les Parties au différend informent les autres Parties de la résolution mutuelle- ment convenue de l’affaire.   Art. 9.4 Constitution d’un panel arbitral  1.  Si les consultations visées à l’art. 9.3 ne permettent pas de régler le différend  dans les 60 jours, ou 30 jours en cas d’affaire urgente, y compris concernant les  denrées périssables, suivant la date de réception de la demande par la Partie visée  par la plainte, le différend peut être porté devant un panel arbitral par le biais d’une  demande écrite de la Partie plaignante à la Partie visée par la plainte. Une copie de  cette demande est communiquée aux autres Parties, de manière à ce que chacune  d’elles puisse déterminer si elle entend participer au différend.   2.  La demande d’arbitrage spécifie la mesure ou l’affaire à l’origine du différend et  contient un bref résumé de la base légale de la plainte.   3.  Le panel arbitral compte trois membres nommés conformément au «Règlement  facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre     Tarifs douaniers   30   0.632.317.671   deux Etats»54, entré en vigueur le 20 octobre 1992 (ci-après dénommé «règlement  facultatif»). La date de constitution du panel arbitral est la date à laquelle son pré- sident est nommé.   4.  A moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement dans les  20 jours suivant la réception de la demande de constitution d’un panel arbitral, son  mandat est le suivant:    «Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent Accord,  l’affaire exposée dans la demande de constitution d’un panel arbitral selon  l’art. 9.4, rendre des conclusions de droit et de fait motivées et formuler, le  cas échéant, des recommandations en vue du règlement du différend et de la  mise en œuvre de la décision.»   5.  Si plus d’une Partie demande la constitution d’un panel arbitral concernant la  même affaire ou si la plainte concerne plus d’une Partie, dans la mesure du possible,  un seul panel arbitral est constitué pour examiner les plaintes relevant de la même  affaire.   6.  Une Partie qui n’est pas impliquée dans le différend est en droit, à condition d’en  faire la demande par écrit aux Parties au différend, de présenter des propositions  écrites au panel arbitral, de recevoir les propositions écrites, y compris des  annexes, de la part des Parties au différend, d’assister aux auditions et de faire  des déclarations orales.   Art. 9.5 Procédures du panel arbitral  1.  A moins que le présent Accord ou les Parties au différend n’en disposent autre- ment, les procédures du panel arbitral sont régies par le règlement facultatif.   2.  Le panel arbitral examine l’affaire qui lui est soumise dans la demande de constitu- tion d’un panel arbitral à la lumière des dispositions pertinentes du présent Accord,  interprétées conformément aux règles d’interprétation du droit public interna- tional.   3.  A moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement, les auditions du  panel arbitral ont lieu à Genève. Les procédures se déroulent en anglais. Les audi- tions du panel arbitral sont ouvertes au public, à moins que les Parties au différend  n’en conviennent autrement.   4.  Les communications unilatérales avec le panel au sujet d’affaires qu’il traite sont  exclues.   5.  Les communications écrites d’une Partie, les transcriptions de déclarations orales  et de réponses aux questions posées par un panel arbitral sont transmises à l’autre  Partie au différend et à toute autre Partie ayant présenté une demande conformément  à l’art. 9.4, al. 6, en même temps qu’elles sont soumises au panel arbitral.   6.  Les Parties traitent confidentiellement les informations qu’une autre Partie four- nit au panel arbitral en spécifiant qu’elles sont confidentielles.       54 RS 0.193.212     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine   31   0.632.317.671   7.  Les décisions du panel arbitral sont prises à la majorité de ses membres. Tout  membre est habilité à fournir des opinions divergentes sur les points qui ne font pas  l’unanimité. Le panel arbitral n’est pas autorisé à révéler lesquels de ses membres  sont associés aux opinions majoritaires ou minoritaires.   Art. 9.6 Rapports du panel arbitral  1.  En principe, le panel arbitral soumet aux Parties au différend un rapport initial  contenant ses conclusions et sa décision dans un délai de 90 jours à compter de la  date de constitution du panel arbitral. Il ne dépasse en aucun cas un délai de cinq  mois à compter de cette date. Une Partie au différend peut soumettre au panel arbi- tral ses propositions écrites sur le rapport initial dans les quatorze jours à compter de  la réception dudit rapport. Le tribunal arbitral présente le rapport final aux Parties au  différend dans les 30 jours suivant la réception du rapport initial.   2.  Le rapport final, ainsi que toute décision au titre des art. 9.8 et 9.9 sont commu- niqués aux Parties. Ces rapports sont rendus publics, à moins que les Parties au  différend n’en conviennent autrement.   3.  Une décision du panel arbitral en vertu d’une quelconque disposition du présent  chapitre est définitive et contraignante pour les Parties au différend.   Art. 9.7 Suspension ou clôture des procédures du panel arbitral  1.  Si les Parties au différend en conviennent, un panel arbitral peut suspendre ses  travaux à tout moment pour une période maximale de douze mois. Si les travaux  d’un panel arbitral ont été suspendus durant plus de douze mois, son autorité à se  prononcer sur le différend s’éteint, à moins que les Parties au différend n’en con- viennent autrement.   2.  Une Partie plaignante peut retirer sa plainte à tout moment avant la présentation  du rapport final. Un tel retrait ne compromet pas son droit à déposer une nouvelle  plainte sur le même objet à une date ultérieure.   3.  Les Parties au différend peuvent convenir à tout moment de mettre un terme à la  procédure du panel arbitral constitué en vertu du présent Accord en le notifiant  conjointement au président dudit panel.   4.  Un panel arbitral peut, quel que soit le stade de la procédure avant la remise du  rapport final, proposer que les Parties au différend cherchent à régler le différend à  l’amiable.   Art. 9.8 Mise en œuvre du rapport final  1.  La Partie concernée se conforme dans les moindres délais à la décision du panel  arbitral. S’il n’est pas possible de s’y conformer immédiatement, les Parties au  différend s’efforcent de convenir d’un délai raisonnable pour ce faire. En l’absence  d’un tel accord dans les 30 jours à compter de la date de remise du rapport final,  l’une ou l’autre des Parties au différend peut demander au panel arbitral d’origine de  déterminer un délai raisonnable, à la lumière des circonstances propres au cas     Tarifs douaniers   32   0.632.317.671   d’espèce. Le panel arbitral se prononce dans les 30 jours à compter de cette de- mande.   2.  La Partie au différend concernée notifie à l’autre Partie au différend la mesure  engagée pour se conformer à la décision du panel arbitral, et fournit une description  suffisamment détaillée de la manière dont cette mesure permet la mise en conformité  pour permettre à l’autre Partie au différend d’évaluer la mesure.   3.  En cas de désaccord sur l’existence d’une mesure conforme à la décision du  panel arbitral ou de sa conformité avec la décision du panel arbitral, le différend est  tranché par le même panel arbitral avant que des mesures compensatoires puissent  être adoptées ou que des avantages puissent être suspendus conformément à  l’art. 9.9. En principe, le panel arbitral rend sa décision dans les 90 jours.   Art. 9.9 Compensation et suspension d’avantages  1.  Si la Partie concernée ne se conforme pas à la décision du rapport final dans un  délai raisonnable défini conformément à l’art. 9.8, al. 1, elle est tenue, à la demande  de la Partie plaignante, d’entrer en consultations en vue de décider d’une compen- sation mutuellement acceptable. Si un tel accord n’est pas intervenu dans les  20 jours à compter de la demande, la Partie plaignante est autorisée à suspendre  l’application des avantages qu’elle confère au titre du présent Accord dans une  mesure équivalente au préjudice causé à ses propres avantages par la mesure ou  l’affaire que le panel arbitral a jugée incompatible avec le présent Accord.   2.  Lorsqu’elle examine quels avantages suspendre, la Partie plaignante cherche  d’abord à suspendre des avantages dans le ou les mêmes secteurs que celui ou ceux  affectés par la mesure ou l’affaire que le panel arbitral a jugée incompatible avec le  présent Accord. Si la Partie plaignante estime qu’il n’est pas réalisable ou efficace  de suspendre des avantages dans le ou les mêmes secteurs, elle peut suspendre des  avantages dans d’autres secteurs.   3.  La Partie plaignante notifie à l’autre Partie au différend les avantages qu’elle  entend suspendre, le motif de la suspension, et la date à laquelle celle-ci prendra  effet, avec un préavis minimal de 30 jours précédant la date où la suspension est  censée prendre effet. Dans un délai de quinze jours à dater de cette notification, la  Partie visée par la plainte peut demander que le panel arbitral d’origine établisse si  les avantages que la Partie plaignante entend de suspendre sont équivalents ou non à  ceux affectés par la mesure jugée incompatible avec le présent Accord, et si la  suspension proposée est conforme aux al. 1 et 2. Le panel arbitral se prononce dans  les 45 jours à compter de cette demande. Les avantages ne sont pas suspendus avant  que le panel arbitral ait rendu sa décision.   4.  La compensation et la suspension d’avantages sont des mesures temporaires et ne  sont appliquées par la Partie plaignante que jusqu’à ce que la mesure ou l’affaire  jugée incompatible avec le présent Accord ait été retirée ou suffisamment amendée  pour la rendre conforme au présent Accord, ou jusqu’à ce que les Parties au diffé- rend aient réglé leur différend d’une autre manière.   5.  A la demande d’une Partie au différend, le panel arbitral d’origine se prononce  sur la conformité au rapport final de toute mesure d’application adoptée après la     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine   33   0.632.317.671   suspension des avantages et, à la lumière de cette décision, il juge s’il faut mettre fin  à la suspension des avantages ou lui apporter des modifications. Le panel arbitral se  prononce dans les 30 jours à compter de cette demande.   Art. 9.10 Autres dispositions  1.  Dans la mesure du possible, le panel arbitral visé aux art. 9.8 et 9.9 se compose  des mêmes membres que ceux ayant établi le rapport final. Si un membre du panel  arbitral d’origine est indisponible, la nomination d’un membre remplaçant se fait  conformément à la procédure de sélection appliquée pour le membre d’origine.   2.  Les délais mentionnés dans le présent chapitre peuvent être modifiés par consen- tement mutuel des Parties impliquées.   Chapitre 10 Dispositions finales   Art. 10.1 Exécution des obligations  Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques requises pour  remplir leurs obligations aux termes du présent Accord.   Art. 10.2 Annexes, protocoles et appendices  Les annexes et protocoles au présent Accord, y compris leurs appendices, en font  partie intégrante.   Art. 10.3 Clause évolutive  Les Parties réexaminent le présent Accord au sein du Comité mixte dans les trois ans  suivant son entrée en vigueur à la lumière de l’évolution des relations économiques  internationales, entre autres dans le cadre de l’OMC et des relations de libre-échange  avec des pays tiers, et examinent la possibilité d’étendre et d’approfondir leur  coopération au titre du présent Accord. Après le premier réexamen, elles procèdent à  un réexamen biennal de la question au sein du Comité mixte, compte dûment tenu  des dispositions spécifiques du présent Accord relatives à une libéralisation ou un  réexamen étendu.   Art. 10.4 Développement durable  Les Parties réexaminent le présent Accord au sein du Comité mixte dans les trois ans  suivant son entrée en vigueur à la lumière des évolutions dans le domaine du com- merce et du développement durable.   Art. 10.5 Amendements  1.  Les Parties peuvent convenir d’amender le présent Accord. Les amendements au  présent Accord autres que ceux visés à l’art. 8, al. 7, sont soumis aux Parties pour     Tarifs douaniers   34   0.632.317.671   ratification, acceptation ou approbation après avoir été examinés par le Comité  mixte.   2.  A moins que les Parties n’en conviennent autrement, les amendements entrent en  vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   3.  Le texte des amendements, de même que les instruments de ratification,  d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.   Art. 10.6 Adhésion  1.  Tout Etat qui devient membre de l’AELE peut adhérer au présent Accord, sous  réserve que le Comité mixte approuve cette adhésion, aux termes et conditions à  convenir par les Parties. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Dépositaire.   2.  A l’égard d’un Etat qui y adhère, le présent Accord entre en vigueur le premier  jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument d’adhésion ou l’approbation  des termes de son adhésion par les Parties existantes, si celle-ci intervient ultérieure- ment.   Art. 10.7 Retrait et expiration  1.  Chaque Partie peut se retirer du présent Accord moyennant une notification écrite  au Dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la date de réception de la noti- fication par le Dépositaire.   2.  Si l’Ukraine se retire, le présent Accord expire au moment où son retrait prend effet.   3.  Tout Etat de l’AELE qui se retire de la Convention instituant l’Association euro- péenne de libre-échange55 cesse ipso facto d’être une Partie au présent Accord le jour  même où ce retrait prend effet.   Art. 10.8 Entrée en vigueur  1.  Le présent Accord est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation,  conformément aux exigences légales respectives des Parties. Les instruments de  ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.   2.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la  date à laquelle l’Ukraine et au moins un des Etats de l’AELE ont déposé leur ins- trument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du Dépositaire.   3.  S’agissant d’un Etat de l’AELE qui dépose son instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation après que le présent Accord est entré en vigueur,  l’entrée en vigueur du présent Accord survient le premier jour du troisième mois  suivant le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   4.  Le présent Accord n’entre pas en vigueur entre un Etat de l’AELE et l’Ukraine à  moins que l’accord complémentaire sur l’agriculture entre cet Etat de l’AELE et       55 RS 0.632.31     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine   35   0.632.317.671   l’Ukraine n’entre en vigueur simultanément. Il reste en vigueur tant que l’accord  complémentaire reste en vigueur entre ces Parties.   Art. 10.9 Dépositaire  Le Gouvernement de la Norvège agit en qualité de Dépositaire.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Reykjavik, le 24 juin 2010, en un exemplaire original. Le Dépositaire transmet  des copies certifiées à toutes les Parties.   (Suivent les signatures)   Champ d’application le 8 mai 2012   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Islande 20 juillet 2011 1er juin 2012  Liechtenstein 23 juin 2011 1er juin 2012  Norvège   9 décembre 2011 1er juin 2012  Suisse 12 mai 2011 1er juin 2012  Ukraine   9 mars 2012 1er juin 2012       Tarifs douaniers   36   0.632.317.671   Liste des Annexes56   Annex I Referred to in subparag. 1(a) of article 2.1: Excluded Products   Annex II Referred to in parag. 1(b) of article 2.1: Processed Agricultural Pro- ducts   Annex III Referred to in parag. 1(c) of article 2.1: Fisch and other Marine Pro- ducts   Annex IV Referred to in parag. 1 of article 2.3: Customs Duties on Imports   Annex V Referred to article 2.10: Trade Facilitation   Annex VI Referred to in parag. 2 of article 2.11: Mandate of the Sub-Committee  on Rules of Origin, Customs Procedures and Trade Facilitation   Protocol Protocol on Rules of Origin. Referred to in article 2.2   Appendix 1: Introductory Notes to the List in Appendix 2   Appendix 2: List of Working or Processing Required to be Carried   out on Non-Originating Materials in order that the  Product Manufactured can Obtain Originating Status    Appendix 3a: Specimens of Movement Certificate EUR.1 and Appli- cation for a Movement Certificate EUR.1    Appendix 3b: Specimens of Movement Certificate EUR-MED and  Application for a Movement Certificate EUR-MED    Appendix 4a: Text of the Invoice Declaration   Appendix 4b: Text of the Invoice Declaration EUR-MED   Appendix 5: List of the Countries or Territories Participating in the   Euro-Mediterranean Partnerschip Based on the  Barcelona Declaration   Annex VII Referred to article 3.20: Schedules of Specific Commitments  Appendix 1: Ukraine  Appendix 2: Iceland  Appendix 3: Liechtenstein  Appendix 4: Norway   Appendix 5: Switzerland   Annex VIII Referred to in article 3.20: List of MFN Exemptions  Appendix 1: Ukraine  Appendix 2: Iceland  Appendix 3: Liechtenstein  Appendix 4: Norway  Appendix 5: Switzerland   Annex IX Referred to in article 3.20: Financial Services   Annex X Referred to in article 3.20: Telecommunications Services       56 Ces annexes ne sont pas publiés au RO (RO 2016 3255). Elles ne sont disponibles qu’en  anglais et peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral des constructions et de la   logistique, Diffusions publications, 3003 Berne; elles peuvent être consultées sur le site   Internet du Secrétariat de l’AELE: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/ukraine.     Libre-échange. Ac. entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine   37   0.632.317.671   Annex XI Referred to in articles 4.4, 4.11: Investment. Reservations  Appendix 1: Ukraine  Appendix 2: Iceland  Appendix 3: Liechtenstein  Appendix 4: Norway  Appendix 5: Switzerland   Annex XII Referred to in article 4.5: Reservations by the Kindgdom of Norway   Annex XIII Referred to in article 5.1: Protection of Intellectual Property   Annex XIV Referred to in Chapter 6: Standars for Procurement Systems   Annex XV Referred to in Chapter 6: Regarding Covered Entities (with 11 Appen- dix)   Joint Committee Decisions  No 1/2013 Rules of Procedure     Tarifs douaniers   38   0.632.317.671