Document ID: 69f23aae-3cc9-491c-8bcb-c0a5117f2e2b

52.1 - Loi sur la protection civile (LPCi)    52.1  Loi sur la protection civile (LPCi)  du 23.03.2004 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur  la protection civile (LPPCi) et ses ordonnances d'exécution; Vu le message du Conseil d'Etat du 16 décembre 2003; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi régit l'accomplissement des tâches de protection civile dans  le canton. 2 Elle règle notamment l'organisation, l'instruction et l'engagement de la pro- tection civile, la construction et la gestion des ouvrages de protection civile et  du matériel ainsi que le financement de la protection civile.  Art.  2 Tâches des communes – En général 1 Les communes exercent, dans le domaine de la protection civile, toutes les  tâches et compétences qui leur sont attribuées par la législation fédérale sur la  protection civile et par la présente loi.  Art.  3 …  Art.  4 Tâches de l'Etat 1 L'Etat exerce, en la matière, toutes les tâches et compétences qui sont dévo- lues au canton par la législation fédérale et qui ne sont pas attribuées aux  communes. 2 Le Conseil d'Etat détermine les autorités compétentes.  1    Protection civile – L  52.1  Art.  5 Protection des biens culturels 1 Les tâches et compétences de l'Etat et des communes en matière de protec- tion des biens culturels en cas de conflit armé et de crise sont régies par la lé - gislation spéciale.  2 Formations et personnes astreintes  Art.  6 Compagnies d'intervention 1 Les tâches en matière de protection civile sont remplies, pour les régions de  protection civile, par les formations suivantes: a) la compagnie d'intervention Centre (région de protection civile: districts   de la Sarine et de la Singine); b) la compagnie d'intervention Nord (région de protection civile: districts   du Lac et de la Broye); c) la compagnie d'intervention Sud (région de protection civile: districts   de la Gruyère, de la Glâne et de la Veveyse). 2 La compagnie d'intervention Centre agit comme détachement de première  intervention sur l'ensemble du territoire cantonal. 3 L'autorité cantonale compétente nomme les commandants et commandantes  et les cadres des compagnies d'intervention.  Art.  7 …  Art.  8 …  Art.  9 …  Art.  10 Personnes astreintes – Incorporation 1 L'autorité cantonale compétente incorpore les personnes astreintes à la pro- tection civile dans les compagnies d'intervention. Elle tient compte, à cet ef- fet: a) de la fonction de base attribuée; b) des besoins en effectifs; c) des qualifications de la personne astreinte; d) du domicile de celle-ci. 2 Le Conseil d'Etat fixe les conditions de l'incorporation dans la réserve.  2    Protection civile – L  52.1  Art.  11 Personnes astreintes – Exemption et libération 1 L'autorité cantonale compétente décide de l'exemption, de la libération anti- cipée et de l'exclusion du service de la protection civile. 2 Elle procède à la libération des personnes qui ont rempli leurs obligations de  servir.  Art.  12 Personnes astreintes – Gestion 1 L'autorité cantonale compétente convoque les personnes astreintes pour les  services d'instruction, pour les engagements et pour les interventions en fa- veur de la collectivité. 2 L'autorité cantonale compétente décide des ajournements de service et des  congés. 3 Elle tient le contrôle des personnes astreintes au service de la protection ci- vile au moyen d'un système de traitement électronique des données.  3 Instruction et engagement  Art.  13 Instruction 1 L'Etat  assure  l'instruction  des  personnes  astreintes  à  la  protection  civile,  conformément aux dispositions de la législation fédérale. 2 La durée de l'instruction de base est de deux semaines. Le Conseil d'Etat  fixe la durée des cours de répétition, des cours de cadres et des cours de per- fectionnement pour cadres et spécialistes. 3 L'autorité cantonale compétente fixe annuellement le programme d'instruc- tion et arrête la planification des services d'instruction.  Art.  14 Engagement 1 Les compagnies d'intervention sont mises sur pied par l'autorité cantonale  compétente, à la demande des organes prévus par la législation sur la protec- tion de la population. 2 Le personnel de réserve est mis sur pied par le Conseil d'Etat.  4 Ouvrages de protection et matériel  Art.  15 En général 1 L'obligation  de  construire,  d'équiper  et  d'entretenir  les  abris  privés  com- muns, les abris publics et les constructions protégées (postes de commande- ment, postes d'attente, centres sanitaires protégés, unités d'hôpital protégées)  est régie par la législation fédérale.  3    Protection civile – L  52.1 2 … 3 Les compagnies d'intervention contrôlent  périodiquement,  mais au moins  tous les dix ans, les abris et les installations de commandement ainsi que le  matériel équipant ces installations.  Art.  16 Abris privés communs 1 Les communes peuvent, dans leur réglementation en matière de construc- tion ou dans chaque cas d'espèce, ordonner la réunion d'abris privés en abris  privés communs. 2 … 3 L'abri privé commun est réalisé par le ou la propriétaire privé-e. 4 La construction, le financement, la propriété, l'usage et l'entretien des abris  privés communs sont réglés par une convention créant une servitude inscrite  au registre foncier.  Art.  17 Abris publics 1 Les communes construisent, équipent et entretiennent les abris publics.  Art.  18 Postes de commandement et postes d'attente 1 Les communes qui disposent d'installations de commandement en assurent  l'entretien.  Art.  19 Constructions du service sanitaire 1 L'Etat assure la réalisation, l'équipement, l'entretien et la modernisation des  centres sanitaires protégés ainsi que des unités d'hôpital protégées.  Art.  20 Mesures en cas de carence 1 L'Etat prend les mesures d'exécution nécessaires en cas de carence des pro- priétaires d'ouvrages de protection.  Art.  21 Matériel de sauvetage 1 Le matériel de sauvetage des compagnies d'intervention et le matériel de ré- serve sont acquis, entreposés et entretenus par l'Etat. 2 … 3 Si les besoins des formations de protection civile le permettent, le matériel  de sauvetage peut être mis à la disposition des organisations partenaires de la  protection de la population par les commandants ou commandantes des for- mations concernées.  4    Protection civile – L  52.1  5 Financement  Art.  22 En général 1 Les frais de la protection civile sont assumés par les communes, par le can- ton et par la Confédération, conformément aux dispositions de la législation  fédérale et aux dispositions qui suivent.  Art.  23 Administration, instruction et fonctionnement 1 L'Etat prend en charge les frais suivants: a) les frais du service cantonal chargé de la protection civile 1); b) les frais d'équipement personnel ainsi que les frais d'achat et d'exploita-  tion des véhicules. 2 Les frais suivants sont répartis entre les communes et l'Etat à raison de 50 %  à la charge des communes et de 50 % à la charge de l'Etat: a) … b) les frais d'instruction, y compris ceux du personnel instructeur; c) l'indemnisation  des  commandants  et  commandantes  des  compagnies   d'intervention ainsi que l'indemnisation des communes pour l'utilisation  de leurs installations par les compagnies d'intervention;  d) les frais d'exploitation des systèmes d'alarme. 3 Le Conseil d'Etat précise la notion de frais d'instruction au sens de la lettre b  de l'alinéa 2 ci-dessus. 4 La part des frais à la charge de l'ensemble des communes est répartie entre  elles selon le chiffre de la population dite légale.  Art.  24 Abris publics 1 Les  frais  de  construction,  d'équipement,  d'exploitation  et  d'entretien  des  abris publics sont à la charge des communes, conformément à la législation  fédérale.  Art.  24a Abris privés et contributions de remplacement – En général 1 Les  frais  de  construction,  d'équipement  et  d'entretien  d'abris  privés  in- combent au ou à la propriétaire qui a l'obligation de réaliser un abri privé. 2 Les propriétaires privés qui n'ont pas l'obligation de réaliser un abri privé  doivent s'acquitter d'une contribution de remplacement.  1) Actuellement: Service de la protection de la population et des affaires militaires.  5    Protection civile – L  52.1 3 L'Etat encaisse et comptabilise, dans un fonds spécial, les contributions de  remplacement  pour les places  protégées dans les abris publics et  dans les  abris privés communs. Ce fonds peut financer, dans la mesure de la disponi- bilité des montants, certains frais liés à l'organisation cantonale de la protec- tion civile. 4 Le Conseil d'Etat fixe le montant de la contribution de remplacement.  Art.  24b Abris privés et contributions de remplacement – Abris privés  communs  1 Lorsque, conformément à l'article 16, un ou une propriétaire construit des  places  publiques  dans  un  abri  privé  commun,  les  frais  de  réalisation  des  places protégées sont pris en charge: a) par  le  fonds  de  protection  civile  de  la  commune  concernée,  jusqu'à   épuisement de ce fonds; b) puis par les contributions de remplacement encaissées par l'Etat. 2 Si la commune s'associe à un projet pour intégrer des places publiques fai- sant défaut dans la commune, l'autorité cantonale compétente procède de la  même façon pour la prise en charge des frais. 3 Le Conseil d'Etat règle la procédure de versement des contributions au ou à  la propriétaire qui construit l'abri privé commun.  Art.  25 Installations de commandement 1 Les frais de construction des postes de commandement, des postes d'attente  et des locaux de conduite sont pris en charge par la Confédération. 2 Les frais de l'entretien ordinaire de ces installations sont à la charge des  communes, sous réserve des indemnités forfaitaires d'entretien versées par la  Confédération. 3 L'utilisation, par  les  compagnies  d'intervention,  des  installations de com- mandement est sujette à indemnisation.  Art.  26 Matériel de sauvetage 1 Les frais d'acquisition du matériel de sauvetage des compagnies d'interven- tion et du matériel de réserve sont à la charge de l'Etat. 2 …  Art.  27 …  6    Protection civile – L  52.1  6 Voies de droit et poursuite pénale  Art.  28 Prétentions non pécuniaires 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Toutefois, pour les décisions de convocation, d'exemption, de libération an- ticipée, d'exclusion, d'ajournement de service et de congé, le délai de recours  est de dix jours et le recours n'a pas d'effet suspensif. La Direction en charge  de la protection civile 2) statue définitivement au niveau cantonal. 2bis Les décisions en matière d'ajournement de service et en matière de congés  sont sujettes à réclamation préalable auprès de l'autorité de première instance.  Le délai de réclamation est de cinq jours. 3 Les décisions des communes sont sujettes à recours conformément à la loi  sur les communes. 4 Le recours à l'autorité fédérale compétente est réservé.  Art.  29 Prétentions pécuniaires 1 Les demandes en dommages et intérêts et les prétentions récursoires liées à  des prestations de service de protection civile font l'objet d'une décision ren- due par l'organe exécutif de la collectivité concernée. 2 La décision est sujette à recours directement auprès  de l'autorité fédérale  compétente.  Art.  30 Poursuite pénale 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. 2 Toutefois,  les  cas  d'infractions  sont  dénoncés  à  l'autorité  administrative  compétente qui procède à une enquête préalable. A l'issue de l'enquête préa- lable, l'autorité cantonale compétente transmet le dossier au Ministère public  ou, dans les cas prévus par le droit fédéral, inflige à la personne concernée un  avertissement. 3 Les commandants et commandantes des cours et des formations de protec- tion civile ont l'obligation de dénoncer à l'autorité administrative compétente  les infractions prévues par la législation fédérale.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  31 …  2) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  7    Protection civile – L  52.1  Art.  32 …  Art.  33 …  Art.  34 Abrogation 1 La loi du 17 février 1998 d'application de la législation fédérale sur la pro- tection civile (LAPC; RSF 52.1) est abrogée.  Art.  35 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.  8    Protection civile – L  52.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.03.2004 Acte acte de base 01.01.2004 2004_041 16.11.2009 Art. 23 modifié 01.01.2011 2009_123 31.05.2010 Art. 30 modifié 01.01.2011 2010_066 29.06.2010 Art. 23 modifié 01.07.2010 2010_075 06.12.2012 Art. 3 abrogé 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 6 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 7 abrogé 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 8 abrogé 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 9 abrogé 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 10 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 13 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 14 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 15 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 16 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 18 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 21 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 23 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 24a introduit 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 24b introduit 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 25 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 26 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 27 abrogé 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 28 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 30 modifié 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 31 abrogé 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 32 abrogé 01.01.2013 2012_119 06.12.2012 Art. 33 abrogé 01.01.2013 2012_119  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.03.2004 01.01.2004 2004_041 Art. 3 abrogé 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 6 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 7 abrogé 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 8 abrogé 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 9 abrogé 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 10 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 12 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 13 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 14 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 15 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 16 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 18 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119  9    Protection civile – L  52.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 21 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 23 modifié 16.11.2009 01.01.2011 2009_123 Art. 23 modifié 29.06.2010 01.07.2010 2010_075 Art. 23 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 24a introduit 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 24b introduit 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 25 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 26 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 27 abrogé 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 28 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 30 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 30 modifié 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 31 abrogé 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 32 abrogé 06.12.2012 01.01.2013 2012_119 Art. 33 abrogé 06.12.2012 01.01.2013 2012_119  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Tâches des communes – En général 	Art. 3 … 	Art. 4 Tâches de l'Etat 	Art. 5 Protection des biens culturels  	2 Formations et personnes astreintes 	Art. 6 Compagnies d'intervention 	Art. 7 … 	Art. 8 … 	Art. 9 … 	Art. 10 Personnes astreintes – Incorporation 	Art. 11 Personnes astreintes – Exemption et libération 	Art. 12 Personnes astreintes – Gestion  	3 Instruction et engagement 	Art. 13 Instruction 	Art. 14 Engagement  	4 Ouvrages de protection et matériel 	Art. 15 En général 	Art. 16 Abris privés communs 	Art. 17 Abris publics 	Art. 18 Postes de commandement et postes d'attente 	Art. 19 Constructions du service sanitaire 	Art. 20 Mesures en cas de carence 	Art. 21 Matériel de sauvetage  	5 Financement 	Art. 22 En général 	Art. 23 Administration, instruction et fonctionnement 	Art. 24 Abris publics 	Art. 24a Abris privés et contributions de remplacement – En général 	Art. 24b Abris privés et contributions de remplacement – Abris privés communs 	Art. 25 Installations de commandement 	Art. 26 Matériel de sauvetage 	Art. 27 …  	6 Voies de droit et poursuite pénale 	Art. 28 Prétentions non pécuniaires 	Art. 29 Prétentions pécuniaires 	Art. 30 Poursuite pénale  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 31 … 	Art. 32 … 	Art. 33 … 	Art. 34 Abrogation 	Art. 35 Entrée en vigueur   		2022-08-15T18:15:23+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"