Document ID: 4d83ad4d-64cd-4e4a-944b-10336eefe2d9

RS 0.311.543   1   Texte original   Convention  sur la lutte contre la traite des êtres humains   Conclue à Varsovie le 16 mai 2005  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 20111  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 décembre 2012  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2013    (Etat le 31    mai 2019)      Préambule   Les Etats membres du Conseil de l’Europe   et   les autres Signataires de la présente Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres;   considérant que la traite des êtres humains constitue une violation des droits de la  personne humaine et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain;   considérant que la traite des êtres humains peut conduire à une situation d’esclavage  pour les victimes;   considérant que le respect des droits des victimes et leur protection, ainsi que la lutte  contre la traite des êtres humains doivent être les objectifs primordiaux   considérant que toute action ou initiative dans le domaine de la lutte contre la traite  des êtres humains doit être non-discriminatoire et prendre en considération l’égalité  entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une approche fondée sur les droits de  l’enfant;   rappelant les déclarations des Ministres des Affaires étrangères des Etats membres  lors des 112e (14 et 15 mai 2003) et 114e (12 et 13 mai 2004) Sessions du Comité  des Ministres, appelant à une action renforcée du Conseil de l’Europe dans le do- maine de la traite des êtres humains;   gardant présente à l’esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et  des Libertés fondamentales (1950)2 et ses Protocoles;   gardant à l’esprit les recommandations suivantes du Comité des Ministres aux Etats  membres du Conseil de l’Europe: Recommandation no R (91) 11 sur l’exploitation  sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que la traite d’enfants et de jeunes  adultes; Recommandation no R (97) 13 sur l’intimidation des témoins et les droits de  la défense; Recommandation no R (2000) 11 sur la lutte contre la traite des êtres  humains aux fins d’exploitation sexuelle; Recommandation Rec (2001) 16 sur la        RO 2013 475; FF 2011 1   1 RO 2012 6713  2 RS 0.101   0.311.543    Répression de certains délits   2   0.311.543   protection des enfants contre l’exploitation sexuelle; Recommandation Rec (2002) 5  sur la protection des femmes contre la violence;   gardant à l’esprit les recommandations suivantes de l’Assemblée parlementaire du  Conseil de l’Europe: Recommandation 1325 (1997) relative à la traite des femmes et  à la prostitution forcée dans les Etats membres du Conseil de l’Europe; Recomman- dation 1450 (2000) sur la violence à l’encontre des femmes en Europe; Recomman- dation 1545 (2002) campagne contre la traite des femmes; Recommandation 1610  (2003) migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution; Recommandation  1611 (2003) trafic d’organes en Europe; Recommandation 1663 (2004) esclavage  domestique: servitude, personnes au pair et épouses achetées par correspondance;   gardant à l’esprit la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 19 juillet  2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains; la Décision-cadre du Con- seil de l’Union européenne du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le  cadre des procédures pénales et la Directive du Conseil de l’Union européenne du 29  avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants des Pays tiers qui sont  victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration  clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes;   tenant dûment compte de la Convention des Nations Unies contre la criminalité  transnationale organisée3 et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la  traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants4, afin de renforcer la  protection assurée par ces instruments et de développer les normes qu’ils énoncent;   tenant dûment compte des autres instruments juridiques internationaux pertinents  dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains;   tenant compte du besoin d’élaborer un instrument juridique international global qui  soit centré sur les droits de la personne humaine des victimes de la traite et qui mette  en place un mécanisme de suivi spécifique,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I  Objet, champ d’application, principe de non-discrimination  et définitions   Art. 1 Objet de la Convention  1 La présente Convention a pour objet:   a) de prévenir et combattre la traite des êtres humains, en garantissant l’égalité  entre les femmes et les hommes;   b) de protéger les droits de la personne humaine des victimes de la traite, de  concevoir un cadre complet de protection et d’assistance aux victimes et aux       3 RS 0.311.54  4 RS 0.311 542     Lutte contre la traite des êtres humains. Conv.   3   0.311.543   témoins, en garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que  d’assurer des enquêtes et des poursuites efficaces;   c) de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la lutte  contre la traite des êtres humains.   2 Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de ses dispositions par les Parties, la  présente Convention met en place un mécanisme de suivi spécifique.   Art. 2 Champ d’application  La présente Convention s’applique à toutes les formes de traite des êtres humains,  qu’elles soient nationales ou transnationales et liées ou non à la criminalité organi- sée.   Art. 3 Principe de non-discrimination  La mise en œuvre de la présente Convention par les Parties, en particulier la jouis- sance des mesures visant à protéger et promouvoir les droits des victimes, doit être  assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la cou- leur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine  nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance  ou toute autre situation.   Art. 4 Définitions  Aux fins de la présente Convention:   a) l’expression «traite des êtres humains» désigne le recrutement, le transport,  le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de re- cours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlève- ment, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité,  ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le  consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploi- tation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitu- tion d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les ser- vices forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la  servitude ou le prélèvement d’organes;   b) le consentement d’une victime de la «traite d’êtres humains» à l’exploitation  envisagée, telle qu’énoncée à l’alinéa (a) du présent article, est indifférent  lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa (a) a été utilisé;   c) le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un en- fant aux fins d’exploitation sont considérés comme une «traite des êtres hu- mains» même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’alinéa (a)  du présent article;   d) le terme «enfant» désigne toute personne âgée de moins de dix-huit ans;   e) le terme «victime» désigne toute personne physique qui est soumise à la  traite des êtres humains telle que définie au présent article.     Répression de certains délits   4   0.311.543   Chapitre II Prévention, coopération et autres mesures   Art. 5 Prévention de la traite des êtres humains  1 Chaque Partie prend des mesures pour établir ou renforcer la coordination au plan  national entre les différentes instances chargées de la prévention et de la lutte contre  la traite des êtres humains.  2 Chaque Partie établit et/ou soutient des politiques et programmes efficaces afin  de prévenir la traite des êtres humains par des moyens tels que: des recherches; des  campagnes d’information, de sensibilisation et d’éducation; des initiatives sociales  et économiques et des programmes de formation, en particulier à l’intention des  personnes vulnérables à la traite et des professionnels concernés par la traite des  êtres humains.  3 Chaque Partie promeut une approche fondée sur les droits de la personne humaine  et utilise l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi  qu’une approche respectueuse des enfants, dans le développement, la mise en œuvre  et l’évaluation de l’ensemble des politiques et programmes mentionnés au par. 2.  4 Chaque Partie prend les mesures appropriées qui sont nécessaires afin de faire en  sorte que les migrations se fassent de manière légale, notamment par la diffusion  d’informations exactes par les services concernés, sur les conditions permettant  l’entrée et le séjour légaux sur son territoire.  5 Chaque Partie prend des mesures spécifiques afin de réduire la vulnérabilité des  enfants à la traite, notamment en créant un environnement protecteur pour ces der- niers.  6 Les mesures établies conformément au présent article impliquent, le cas échéant,  les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et  d’autres éléments de la société civile, engagés dans la prévention de la traite des  êtres humains, la protection ou l’aide aux victimes.   Art. 6 Mesures pour décourager la demande  Afin de décourager la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation des  personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite, chaque  Partie adopte ou renforce des mesures législatives, administratives, éducatives,  sociales, culturelles ou autres, y compris:   a) des recherches sur les meilleures pratiques, méthodes et stratégies;   b) des mesures visant à faire prendre conscience de la responsabilité et du rôle  important des médias et de la société civile pour identifier la demande  comme une des causes profondes de la traite des êtres humains;   c) des campagnes d’information ciblées, impliquant, lorsque cela est approprié,  entre autres, les autorités publiques et les décideurs politiques;   d) des mesures préventives comprenant des programmes éducatifs à destination  des filles et des garçons au cours de leur scolarité, qui soulignent le caractère  inacceptable de la discrimination fondée sur le sexe, et ses conséquences né-    Lutte contre la traite des êtres humains. Conv.   5   0.311.543   fastes, l’importance de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la  dignité et l’intégrité de chaque être humain.   Art. 7 Mesures aux frontières  1 Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des  personnes, les Parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux  frontières nécessaires pour prévenir et détecter la traite des êtres humains.  2 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir,  dans la mesure du possible, l’utilisation des moyens de transport exploités par des  transporteurs commerciaux pour la commission des infractions établies conformé- ment à la présente Convention.  3 Lorsqu’il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables, ces  mesures consistent notamment à prévoir l’obligation pour les transporteurs commer- ciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant  d’un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en  possession des documents de voyage requis pour l’entrée dans l’Etat d’accueil.  4 Chaque Partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne,  pour assortir de sanctions l’obligation énoncée au par. 3 du présent article.  5 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre,  conformément à son droit interne, de refuser l’entrée de personnes impliquées dans  la commission des infractions établies conformément à la présente Convention ou  d’annuler leur visa.  6 Les Parties renforcent la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières,  notamment par l’établissement et le maintien de voies de communication directes.   Art. 8 Sécurité et contrôle des documents  Chaque Partie prend les mesures nécessaires,   a) pour faire en sorte que les documents de voyage ou d’identité qu’elle délivre  soient d’une qualité telle qu’on ne puisse facilement en faire un usage im- propre ni les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illicite- ment; et   b) pour assurer l’intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d’identité  délivrés par elle ou en son nom et pour empêcher qu’ils ne soient créés et dé- livrés illicitement.   Art. 9 Légitimité et validité des documents  A la demande d’une autre Partie, une Partie vérifie, conformément à son droit in- terne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de  voyage ou d’identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on  soupçonne qu’ils sont utilisés pour la traite des êtres humains.     Répression de certains délits   6   0.311.543   Chapitre III  Mesures visant à protéger et promouvoir les droits des victimes, en  garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes   Art. 10 Identification des victimes  1 Chaque Partie s’assure que ses autorités compétentes disposent de personnes  formées et qualifiées dans la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains  et dans l’identification des victimes, notamment des enfants, et dans le soutien à ces  dernières et que les différentes autorités concernées collaborent entre elles ainsi  qu’avec les organisations ayant un rôle de soutien, afin de permettre d’identifier les  victimes dans un processus prenant en compte la situation spécifique des femmes et  des enfants victimes et, dans les cas appropriés, de délivrer des permis de séjour  suivant les conditions de l’art. 14 de la présente Convention.  2 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour identifier  les victimes, le cas échéant, en collaboration avec d’autres Parties et avec des orga- nisations ayant un rôle de soutien. Chaque Partie s’assure que, si les autorités com- pétentes estiment qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a  été victime de la traite des êtres humains, elle ne soit pas éloignée de son territoire  jusqu’à la fin du processus d’identification en tant que victime de l’infraction prévue  à l’art. 18 de la présente Convention par les autorités compétentes et bénéficie de  l’assistance prévue à l’art. 12, par. 1 et 2.  3 En cas d’incertitude sur l’âge de la victime et lorsqu’il existe des raisons de croire  qu’elle est un enfant, elle est présumée être un enfant et il lui est accordé des me- sures de protection spécifiques dans l’attente que son âge soit vérifié.  4 Dès qu’un enfant est identifié en tant que victime et qu’il est non accompagné,  chaque Partie:   a) prévoit sa représentation par le biais de la tutelle légale, d’une organisation  ou d’une autorité chargée d’agir conformément à son intérêt supérieur;   b) prend les mesures nécessaires pour établir son identité et sa nationalité;   c) déploie tous les efforts pour retrouver sa famille lorsque cela est dans son  intérêt supérieur.   Art. 11 Protection de la vie privée  1 Chaque Partie protège la vie privée et l’identité des victimes. Les données à carac- tère personnel les concernant sont enregistrées et utilisées dans les conditions pré- vues par la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement  automatisé des données à caractère personnel (STE no 108).  2 En particulier, chaque Partie adopte des mesures afin d’assurer que l’identité, ou  les éléments permettant l’identification, d’un enfant victime de la traite ne soient pas  rendus publics, que ce soit par les médias ou par d’autres moyens, sauf circonstances  exceptionnelles afin de permettre de retrouver des membres de la famille de l’enfant  ou d’assurer autrement son bien-être et sa protection.     Lutte contre la traite des êtres humains. Conv.   7   0.311.543   3 Chaque Partie envisage de prendre, dans le respect de l’art. 10 de la Convention de  sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales tel qu’interprété  par la Cour européenne des Droits de l’Homme, des mesures en vue d’encourager  les médias à sauvegarder la vie privée et l’identité des victimes, à travers l’autoré- gulation ou par le biais de mesures de régulation ou de co-régulation.   Art. 12 Assistance aux victimes  1 Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour assister les  victimes dans leur rétablissement physique, psychologique et social. Une telle assis- tance comprend au minimum:   a) des conditions de vie susceptibles d’assurer leur subsistance, par des me- sures telles qu’un hébergement convenable et sûr, une assistance psycholo- gique et matérielle;   b) l’accès aux soins médicaux d’urgence;   c) une aide en matière de traduction et d’interprétation, le cas échéant;   d) des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi  leur reconnaît, ainsi que les services mis à leur disposition, dans une langue  qu’elles peuvent comprendre;   e) une assistance pour faire en sorte que leurs droits et intérêts soient présentés  et pris en compte aux étapes appropriées de la procédure pénale engagée  contre les auteurs d’infractions;   f) l’accès à l’éducation pour les enfants.  2 Chaque Partie tient dûment compte des besoins en matière de sécurité et de protec- tion des victimes.  3 En outre, chaque Partie fournit l’assistance médicale nécessaire ou tout autre type  d’assistance aux victimes résidant légalement sur son territoire qui ne disposent pas  de ressources adéquates et en ont besoin.  4 Chaque Partie adopte les règles par lesquelles les victimes résidant légalement sur  son territoire sont autorisées à accéder au marché du travail, à la formation profes- sionnelle et à l’enseignement.  5 Chaque Partie prend des mesures, le cas échéant et aux conditions prévues par son  droit interne, afin de coopérer avec les organisations non gouvernementales, d’autres  organisations compétentes ou d’autres éléments de la société civile, engagés dans  l’assistance aux victimes.  6 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour s’assurer  que l’assistance à une victime n’est pas subordonnée à sa volonté de témoigner.  7 Pour la mise en œuvre des dispositions prévues au présent article, chaque Partie  s’assure que les services sont fournis sur une base consensuelle et informée, prenant  dûment en compte les besoins spécifiques des personnes en situation vulnérable et  les droits des enfants en matière d’hébergement, d’éducation et de soins conve- nables.     Répression de certains délits   8   0.311.543   Art. 13 Délai de rétablissement et de réflexion  1 Chaque Partie prévoit dans son droit interne un délai de rétablissement et de ré- flexion d’au moins 30 jours lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que la  personne concernée est une victime. Ce délai doit être d’une durée suffisante pour  que la personne concernée puisse se rétablir et échapper à l’influence des trafiquants  et/ou prenne, en connaissance de cause, une décision quant à sa coopération avec les  autorités compétentes. Pendant ce délai, aucune mesure d’éloignement ne peut être  exécutée à son égard. Cette disposition est sans préjudice des activités réalisées par  les autorités compétentes dans chacune des phases de la procédure nationale appli- cable, en particulier pendant l’enquête et la poursuite des faits incriminés. Pendant  ce délai, les Parties autorisent le séjour de la personne concernée sur leur territoire.  2 Pendant ce délai, les personnes visées au par. 1 du présent article ont droit au  bénéfice des mesures prévues à l’art. 12, par. 1 et 2.  3 Les Parties ne sont pas tenues au respect de ce délai pour des motifs d’ordre public,  ou lorsqu’il apparaît que la qualité de victime est invoquée indûment.   Art. 14 Permis de séjour  1 Chaque Partie délivre un permis de séjour renouvelable aux victimes, soit dans  l’une des deux hypothèses suivantes, soit dans les deux:   a) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de  leur situation personnelle;   b) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de  leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d’une enquête ou  d’une procédure pénale.   2 Lorsqu’il est juridiquement nécessaire, le permis de séjour des enfants victimes est  délivré conformément à leur intérêt supérieur et, le cas échéant, renouvelé dans les  mêmes conditions.  3 Le non-renouvellement ou le retrait d’un permis de séjour est soumis aux condi- tions prévues par le droit interne de la Partie.  4 Si une victime dépose une demande de titre de séjour d’une autre catégorie, la  Partie concernée tient compte du fait que la victime a bénéficié ou bénéficie d’un  permis de séjour en vertu du par. 1.  5 Eu égard aux obligations des Parties visées à l’art. 40 de la présente Convention,  chaque Partie s’assure que la délivrance d’un permis, conformément à la présente  disposition, est sans préjudice du droit de chercher l’asile et d’en bénéficier.   Art. 15 Indemnisation et recours  1 Chaque Partie garantit aux victimes, dès leur premier contact avec les autorités  compétentes, l’accès aux informations sur les procédures judiciaires et administra- tives pertinentes dans une langue qu’elles peuvent comprendre.     Lutte contre la traite des êtres humains. Conv.   9   0.311.543   2 Chaque Partie prévoit, dans son droit interne, le droit à l’assistance d’un défenseur  et à une assistance juridique gratuite pour les victimes, selon les conditions prévues  par son droit interne.  3 Chaque Partie prévoit, dans son droit interne, le droit pour les victimes à être  indemnisées par les auteurs d’infractions.  4 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour faire en  sorte que l’indemnisation des victimes soit garantie, dans les conditions prévues  dans son droit interne, par exemple par l’établissement d’un fonds pour l’indemni- sation des victimes ou d’autres mesures ou programmes destinés à l’assistance et  l’intégration sociales des victimes qui pourraient être financés par les avoirs prove- nant de l’application des mesures prévues à l’art. 23.   Art. 16 Rapatriement et retour des victimes  1 La Partie dont une victime est ressortissante ou dans laquelle elle avait le droit de  résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de la Partie  d’accueil facilite et accepte, en tenant dûment compte des droits, de la sécurité et de  la dignité de cette personne, le retour de celle-ci sans retard injustifié ou déraison- nable.  2 Lorsqu’une Partie renvoie une victime dans un autre Etat, ce retour est assuré  compte dûment tenu des droits, de la sécurité et de la dignité de la personne et de  l’état de toute procédure judiciaire liée au fait qu’elle est une victime et est de préfé- rence volontaire.  3 A la demande d’une Partie d’accueil, une Partie requise vérifie si une personne est  son ressortissant ou avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au  moment de son entrée sur le territoire de la Partie d’accueil.  4 Afin de faciliter le retour d’une victime qui ne possède pas les documents requis, la  Partie dont cette personne est ressortissante ou dans laquelle elle avait le droit de  résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de la Partie  d’accueil accepte de délivrer, à la demande de la Partie d’accueil, les documents de  voyage ou toute autre autorisation nécessaire pour permettre à la personne de se  rendre et d’être réadmise sur son territoire.  5 Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en  place des programmes de rapatriement avec la participation des institutions natio- nales ou internationales et des organisations non gouvernementales concernées. Ces  programmes visent à éviter la re-victimisation. Chaque Partie devrait déployer tous  les efforts pour favoriser la réinsertion des victimes dans la société de l’Etat de  retour, y compris la réinsertion dans le système éducatif et le marché du travail,  notamment par l’acquisition et l’amélioration de compétences professionnelles. En  ce qui concerne les enfants, ces programmes devraient inclure la jouissance du droit  à l’éducation, ainsi que des mesures visant à leur assurer le bénéfice d’une prise en  charge ou d’un accueil adéquats par leur famille ou des structures d’accueil appro- priées.  6 Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre à la  disposition des victimes, le cas échéant en collaboration avec toute Partie concernée,     Répression de certains délits   10   0.311.543   des renseignements sur les instances susceptibles de les aider dans le pays où  ces  victimes sont retournées ou rapatriées, telles que les services de détection et  de  répression, les organisations non gouvernementales, les professions juridiques  susceptibles de leur donner des conseils et les organismes sociaux.  7 Les enfants victimes ne sont pas rapatriés dans un Etat, si, à la suite d’une évalua- tion portant sur les risques et la sécurité, il apparaît que le retour n’est pas dans  l’intérêt supérieur de l’enfant.   Art. 17 Egalité entre les femmes et les hommes  Lorsqu’elle applique les mesures prévues au présent chapitre, chaque Partie vise à  promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et a recours à l’approche  intégrée de l’égalité dans le développement, la mise en œuvre et l’évaluation de ces  mesures.   Chapitre IV Droit pénal matériel   Art. 18 Incrimination de la traite des êtres humains  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le  caractère d’infraction pénale aux actes énoncés à l’art. 4 de la présente Convention,  lorsqu’ils ont été commis intentionnellement.   Art. 19 Incrimination de l’utilisation des services d’une victime  Chaque Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour  conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait  d’utiliser les services qui font l’objet de l’exploitation visée à l’art. 4 par. a de la  présente Convention, en sachant que la personne concernée est victime de la traite  d’êtres humains.   Art. 20 Incrimination des actes relatifs aux documents de voyage ou  d’identité   Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le  caractère d’infraction pénale, aux actes ci-après lorsqu’ils ont été commis intention- nellement afin de permettre la traite des êtres humains:   a) fabriquer un document de voyage ou d’identité frauduleux   b) procurer ou de fournir un tel document;   c) retenir, soustraire, altérer, endommager ou détruire un document de voyage  ou d’identité d’une autre personne.   Art. 21 Complicité et tentative  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour ériger en infraction pénale toute complicité lorsqu’elle est commise intention-    Lutte contre la traite des êtres humains. Conv.   11   0.311.543   nellement en vue de la perpétration d’une des infractions établies en application des  art. 18 et 20 de la présente Convention.  2 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour ériger en infraction pénale, toute tentative intentionnelle de commettre l’une  des infractions établies en application des art. 18 et 20, par. a, de la présente Con- vention.   Art. 22 Responsabilité des personnes morales  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour faire en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables  des infractions établies en application de la présente Convention, lorsqu’elles sont  commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuelle- ment, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un  pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:   a) un pouvoir de représentation de la personne morale;   b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;   c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.  2 Outre les cas déjà prévus au par. 1, chaque Partie adopte les mesures nécessaires  pour s’assurer qu’une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque  l’absence de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne physique men- tionnée au par. 1 a rendu possible la commission d’une infraction établie conformé- ment à la présente Convention pour le compte de ladite personne morale par une  personne physique agissant sous son autorité.  3 Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d’une personne morale  peut être pénale, civile ou administrative.  4 Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des per- sonnes physiques ayant commis l’infraction.   Art. 23 Sanctions et mesures  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour faire en sorte que les infractions pénales établies en application des art. 18 à 21  soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Celles-ci  incluent, pour les infractions établies conformément à l’art. 18 lorsqu’elles sont  commises par des personnes physiques, des sanctions privatives de liberté pouvant  donner lieu à l’extradition.  2 Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables en  application de l’art. 22 fassent l’objet de sanctions ou mesures pénales ou non pé- nales effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions pécuniaires.  3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour lui permettre de confisquer ou de priver autrement des instruments et des  produits des infractions pénales établies en vertu des art. 18 et 20, par. a, de la pré- sente Convention, ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.     Répression de certains délits   12   0.311.543   4 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires  pour permettre la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement utilisé  pour commettre la traite des êtres humains, sans préjudice des droits des tiers de  bonne foi, ou pour interdire à l’auteur de cet infraction, à titre temporaire ou défini- tif, l’exercice de l’activité à l’occasion de laquelle celle-ci a été commise.   Art. 24 Circonstances aggravantes  Chaque Partie fait en sorte que les circonstances suivantes soient considérées comme  des circonstances aggravantes dans la détermination de la sanction appliquée aux  infractions établies conformément à l’art. 18 de la présente Convention:   a) l’infraction a mis en danger la vie de la victime délibérément ou par négli- gence grave;   b) l’infraction a été commise à l’encontre d’un enfant;   c) l’infraction a été commise par un agent public dans l’exercice de ses fonc- tions;   d) l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle.   Art. 25 Condamnations antérieures  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres pour prévoir la possibilité de  prendre en compte, dans le cadre de l’appréciation de la peine, les condamnations  définitives prononcées dans une autre Partie pour des infractions établies conformé- ment à la présente Convention.   Art. 26 Disposition de non-sanction  Chaque Partie prévoit, conformément aux principes fondamentaux de son système  juridique, la possibilité de ne pas imposer de sanctions aux victimes pour avoir pris  part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes.   Chapitre V Enquêtes, poursuites et droit procédural   Art. 27 Requêtes ex parte et ex officio  1 Chaque Partie s’assure que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions  établies conformément à la présente Convention ne soient pas subordonnées à la  déclaration ou à l’accusation émanant d’une victime, du moins quand l’infraction a  été commise, en tout ou en partie, sur son territoire.  2 Chaque Partie veille à ce que les victimes d’une infraction commise sur le territoire  d’une Partie autre que celle dans laquelle elles résident puissent porter plainte auprès  des autorités compétentes de leur Etat de résidence. L’autorité compétente auprès de  laquelle la plainte a été déposée, dans la mesure où elle n’exerce pas elle-même sa  compétence à cet égard, la transmet sans délai à l’autorité compétente de la Partie     Lutte contre la traite des êtres humains. Conv.   13   0.311.543   sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise. Cette plainte est traitée selon  le droit interne de la Partie où l’infraction a été commise.  3 Chaque Partie assure, au moyen de mesures législatives ou autres, aux conditions  prévues par son droit interne, aux groupes, fondations, associations ou organisations  non gouvernementale qui ont pour objectif de lutter contre la traite des êtres humains  ou de protéger les droits de la personne humaine, la possibilité d’assister et/ou de  soutenir la victime qui y consent au cours des procédures pénales concernant  l’infraction établie conformément à l’art. 18 de la présente Convention.   Art. 28 Protection des victimes, témoins et personnes collaborant avec les  autorités judiciaires   1 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour assurer  une protection effective et appropriée face aux représailles ou intimidations pos- sibles, notamment au cours des enquêtes et des poursuites à l’encontre des auteurs  ou après celles-ci, au profit:   a) des victimes;   b) lorsque cela est approprié, des personnes qui fournissent des informations  concernant des infractions pénales établies en vertu de l’art. 18 la présente  Convention ou qui collaborent d’une autre manière avec les autorités char- gées des investigations ou des poursuites;   c) des témoins qui font une déposition concernant des infractions pénales éta- blies en vertu de l’art. 18 de la présente Convention;   d) si nécessaire, des membres de la famille des personnes visées aux alinéas a  et c.   2 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour assurer et  pour offrir divers types de protection. De telles mesures peuvent inclure la protection  physique, l’attribution d’un nouveau lieu de résidence, le changement d’identité et  l’aide dans l’obtention d’un emploi.  3 Tout enfant bénéficie de mesures de protection spéciales prenant en compte son  intérêt supérieur.  4 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour assurer, si  nécessaire, une protection appropriée face aux représailles ou intimidations pos- sibles, notamment au cours des enquêtes et des poursuites à l’encontre des auteurs  ou après celles-ci, aux membres des groupes, fondations, associations ou organisa- tions non gouvernementales qui exercent une ou plusieurs des activités énoncées à  l’art. 27, par. 3.  5 Chaque Partie envisage la conclusion d’accords ou d’arrangements avec d’autres  Etats afin de mettre en œuvre le présent article.   Art. 29 Autorités spécialisées et instances de coordination  1 Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour que des personnes ou des  entités soient spécialisées dans la lutte contre la traite des êtres humains et dans la     Répression de certains délits   14   0.311.543   protection des victimes. Ces personnes ou entités disposent de l’indépendance né- cessaire, dans le cadre des principes fondamentaux du système juridique de cette  Partie, pour pouvoir exercer leurs fonctions efficacement et sont libres de toute  pression illicite. Lesdites personnes ou le personnel desdites entités doivent disposer  d’une formation et des ressources financières adaptées aux fonctions qu’ils exercent.  2 Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour assurer la coordination de la  politique et de l’action des services de son administration et des autres organismes  publics luttant contre la traite des êtres humains, le cas échéant en mettant sur pied  des instances de coordination.  3 Chaque Partie dispense ou renforce la formation des agents responsables de la  prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains, y compris la formation  aux Droits de la personne humaine. Cette formation peut être adaptée aux différents  services et est axée, le cas échéant, sur les méthodes utilisées pour empêcher la  traite, en poursuivre les auteurs et protéger les droits des victimes, y compris la  protection des victimes contre les trafiquants.  4 Chaque Partie envisage de nommer des Rapporteurs Nationaux ou d’autres méca- nismes chargés du suivi des activités de lutte contre la traite menées par les institu- tions de l’Etat et de la mise en œuvre des obligations prévues par la législation  nationale.   Art. 30 Procédures judiciaires  Dans le respect de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des  Libertés fondamentales, notamment son art. 6, chaque Partie adopte les mesures  législatives ou autres nécessaires pour garantir au cours de la procédure judiciaire:   a) la protection de la vie privée des victimes et, lorsqu’il y a lieu, de leur iden- tité;   b) la sécurité des victimes et leur protection contre l’intimidation,   selon les conditions prévues par son droit interne et, lorsqu’il s’agit d’enfants vic- times, en ayant égard tout particulièrement aux besoins des enfants et en garantissant  leur droit à des mesures de protection spécifiques.   Art. 31 Compétence  1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires  pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément  à la présente Convention, lorsque l’infraction est commise:   a) sur son territoire; ou   b) à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie; ou   c) à bord d’un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie; ou   d) par un de ses ressortissants, ou par un apatride ayant sa résidence habituelle  sur son territoire, si l’infraction est punissable pénalement là où elle a été  commise ou si elle ne relève de la compétence territoriale d’aucun Etat; ou     Lutte contre la traite des êtres humains. Conv.   15   0.311.543   e) à l’encontre de l’un de ses ressortissants.  2 Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adres- sée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve le droit de  ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les  règles de compétence définies au par. 1(d) et (e) du présent article ou dans une partie  quelconque de ces paragraphes.  3 Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard  de toute infraction visées par la présente Convention, lorsque l’auteur présumé de  l’infraction est présent sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie  au seul titre de sa nationalité, après une demande d’extradition.  4 Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l’égard d’une infraction  présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concernées se  concertent, lorsque cela est opportun, afin de déterminer la mieux à même d’exercer  les poursuites.  5 Sans préjudice des règles générales de droit international, la présente Convention  n’exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit  interne.   Chapitre VI  Coopération internationale et coopération avec la société civile   Art. 32 Principes généraux et mesures de coopération internationale  Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention, en  application des instruments internationaux et régionaux pertinents applicables, des  arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit  interne, dans la mesure la plus large possible aux fins:   – de prévenir et de combattre la traite des êtres humains;   – de protéger et d’assister les victimes;   – de mener des investigations ou des procédures concernant les infractions pé- nales établies conformément à la présente Convention.   Art. 33 Mesures relatives aux personnes menacées ou disparues  1 Si une Partie, sur la foi d’informations dont elle dispose, a des motifs raisonnables  de croire que la vie, la liberté ou l’intégrité physique d’une personne visée à  l’art. 28, par. 1, est en danger immédiat sur le territoire d’une autre Partie, elle doit,  dans un tel cas d’urgence, les transmettre sans délai à cette autre Partie afin qu’elle  prenne les mesures de protection appropriées.  2 Les Parties à la présente Convention peuvent envisager de renforcer leur coopéra- tion dans la recherche des personnes disparues, en particulier des enfants, si des  informations disponibles peuvent laisser penser qu’elles sont victimes de la traite des     Répression de certains délits   16   0.311.543   êtres humains. A cette fin, Les Parties peuvent conclure entre elles des traités bilaté- raux ou multilatéraux.   Art. 34 Informations  1 La Partie requise informe sans délai la Partie requérante du résultat définitif con- cernant les mesures entreprises au titre du présent chapitre. La Partie requise informe  également sans délai la Partie requérante de toutes circonstances qui rendent impos- sible l’exécution des mesures sollicitées ou risquent de la retarder considérablement.  2 Une Partie peut, dans les limites de son droit interne et en l’absence de demande  préalable, communiquer à une autre Partie des informations obtenues dans le cadre  de ses propres enquêtes lorsqu’elle estime que cela pourrait aider la Partie destina- taire à engager ou à mener à bien des enquêtes ou des procédures au sujet  d’infractions pénales établies conformément à la présente Convention, ou lorsque  ces informations pourraient aboutir à une demande de coopération formulée par cette  Partie au titre du présent chapitre.  3 Avant de communiquer de telles informations, la Partie qui les fournit peut deman- der qu’elles restent confidentielles ou qu’elles ne soient utilisées qu’à certaines  conditions. Si la Partie destinataire ne peut faire droit à cette demande, elle doit en  informer l’autre Partie, qui devra alors déterminer si les informations en question  devraient néanmoins être fournies. Si la Partie destinataire accepte les informations  aux conditions prescrites, elle sera liée par ces dernières.  4 L’ensemble des informations requises concernant les art. 13, 14 et 16 et qui sont  nécessaires à l’attribution des droits qui y sont conférés par ces articles, sont trans- mises sans délai à la demande de la Partie concernée, dans le respect de l’art. 11 de  la présente Convention.   Art. 35 Coopération avec la société civile  Chaque Partie encourage les autorités de l’Etat, ainsi que les agents publics, à coopé- rer avec les organisations non-gouvernementales, les autres organisations pertinentes  et les membres de la société civile, afin d’établir des partenariats stratégiques pour  atteindre les buts de la présente Convention.   Chapitre VII  Mécanisme de suivi   Art. 36 Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains  1 Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (ci-après dé- nommé «GRETA») est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente Conven- tion par les Parties.  2 Le GRETA est composé de 10 membres au minimum et de 15 membres au maxi- mum. La composition du GRETA tient compte d’une participation équilibrée entres  les femmes et les hommes et d’une participation géographiquement équilibrée, ainsi  que d’une expertise multidisciplinaire. Ses membres sont élus par le Comité des     Lutte contre la traite des êtres humains. Conv.   17   0.311.543   Parties pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois, parmi les ressortissants des  Etats Parties à la présente Convention.  3 L’élection des membres du GRETA se fonde sur les principes suivants:   a) ils sont choisis parmi des personnalités de haute moralité connues pour leur  compétence en matière de droits de la personne humaine, assistance et pro- tection des victimes et lutte contre la traite des êtres humains ou ayant une  expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente Conven- tion;   b) ils siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l’exercice  de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de  manière effective;   c) le GRETA ne peut comprendre plus d’un national du même Etat;   d) ils devraient représenter les principaux systèmes juridiques.  4 La procédure d’élection des membres du GRETA est fixée par le Comité des  Ministres, après consultation des Parties à la Convention et en avoir obtenu l’assen- timent unanime, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la pré- sente Convention. Le GRETA adopte ses propres règles de procédure.   Art. 37 Comité des Parties  1 Le Comité des Parties est composé des représentants au Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe des Etats membres Parties à la Convention et des représentants  des Parties à la Convention qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe.  2 Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire général du Conseil de  l’Europe. Sa première réunion doit se tenir dans un délai d’un an suivant l’entrée en  vigueur de la présente Convention afin d’élire les membres du GRETA. Il se réunira  par la suite à la demande d’un tiers des Parties, du Président du GRETA ou du  Secrétaire général.  3 Le Comité des Parties adopte ses propres règles de procédure.   Art. 38 Procédure  1 La procédure d’évaluation porte sur les Parties à la Convention et est divisée en  cycles dont la durée est déterminée par le GRETA. Au début de chaque cycle, le  GRETA sélectionne les dispositions particulières sur lesquelles va porter la procé- dure d’évaluation.  2 Le GRETA détermine les moyens les plus appropriés pour procéder à cette évalua- tion. Le GRETA peut, en particulier, adopter un questionnaire pour chacun des  cycles qui peut servir de base à l’évaluation de la mise en œuvre par les Parties à la  présente Convention. Ce questionnaire est adressé à toutes les Parties. Les Parties  répondent à ce questionnaire ainsi qu’à toute autre demande d’information du  GRETA.  3 Le GRETA peut solliciter des informations auprès de la société civile.     Répression de certains délits   18   0.311.543   4 Subsidiairement, le GRETA peut organiser, en coopération avec les autorités  nationales et la «personne de contact» désignée par ces dernières, si nécessaire, avec  l’assistance d’experts nationaux indépendants, des visites dans les pays concernés.  Lors de ces visites, le GRETA peut se faire assister par des spécialistes dans des  domaines spécifiques.  5 Le GRETA établit un projet de rapport contenant ses analyses concernant la mise  en œuvre des dispositions sur lesquelles portent la procédure d’évaluation, ainsi que  ses suggestions et propositions relatives à la manière dont la Partie concernée peut  traiter les problèmes identifiés. Le projet de rapport est transmis pour commentaire à  la Partie faisant l’objet de l’évaluation. Ses commentaires sont pris en compte par le  GRETA lorsqu’il établit son rapport.  6 Sur cette base, le GRETA adopte son rapport et ses conclusions concernant les  mesures prises par la Partie concernée pour mettre en œuvre les dispositions de la  présente Convention. Ce rapport et ces conclusions sont envoyés à la Partie concer- née et au Comité des Parties. Le rapport et les conclusions du GRETA sont rendus  publics dès leur adoption avec les commentaires éventuels de la Partie concernée.  7 Sans préjudice de la procédure prévue aux par. 1 à 6 du présent article, le Comité  des Parties peut adopter, sur base du rapport et des conclusions du GRETA, des  recommandations adressées à cette Partie (a) concernant les mesures à prendre pour  mettre en œuvre les conclusions du GRETA, si nécessaire en fixant une date pour la  soumission d’informations sur leur mise en œuvre et (b) ayant pour objectif de  promouvoir la coopération avec cette Partie afin de mettre en œuvre la présente  Convention.   Chapitre VIII Relation avec d’autres instruments internationaux   Art. 39 Relation avec le Protocole additionnel à la Convention des Nations  Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à  prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des  femmes et des enfants   La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des  dispositions du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la  criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des  personnes, en particulier des femmes et des enfants. La présente Convention a pour  but de renforcer la protection instaurée par le Protocole et de développer les normes  qu’il énonce.   Art. 40 Relation avec d’autres instruments internationaux  1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant  des dispositions d’autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette  Convention sont Parties ou le deviendront et qui contiennent des dispositions rela- tives aux matières régies par la présente Convention et qui assure une plus grande  protection et assistance aux victimes de la traite.     Lutte contre la traite des êtres humains. Conv.   19   0.311.543   2 Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou  multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de  compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’application  des principes qu’elle consacre.  3 Les Parties qui sont membres de l’Union européenne appliquent, dans leurs rela- tions mutuelles, les règles de la Communauté et de l’Union européenne dans la  mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l’Union européenne régissant  le sujet particulier concerné et applicables au cas d’espèce, sans préjudice de l’objet  et du but de la présente Convention et sans préjudice de son entière application à  l’égard des autres Parties.  4 Aucune disposition de la présente Convention n’a d’incidences sur les droits,  obligations et responsabilités des Etats et des particuliers en vertu du droit interna- tional, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif  aux droits de l’homme et en particulier, lorsqu’ils s’appliquent, de la Convention de  19515 et du Protocole de 19676 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de  non-refoulement qui y est énoncé.   Chapitre IX Amendements à la Convention   Art. 41 Amendements  1 Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être  communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et être transmis par ce  dernier aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout autre Etat signataire, à tout  Etat Partie, à la Communauté européenne et à tout Etat invité à signer la présente  Convention, conformément aux dispositions de l’art. 42, ainsi qu’à tout Etat qui a  été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de  l’art. 43.  2 Tout amendement proposé par une Partie sera communiqué au GRETA, qui trans- mettra au Comité des Ministres son avis sur l’amendement proposé.  3 Le Comité des Ministres examinera l’amendement proposé et l’avis formulé sur  celui-ci par le GRETA; il pourra alors, après consultation des Parties à la Conven- tion et en avoir obtenu l’assentiment unanime, adopter cet amendement.  4 Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au  par. 3 du présent article sera communiqué aux Parties, en vue de son acceptation.  5 Tout amendement adopté conformément au par. 3 du présent article entrera en  vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après  la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu’elles  l’ont accepté.       5 RS 0.142.30  6 RS 0.142.301     Répression de certains délits   20   0.311.543   Chapitre X Clauses finales   Art. 42 Signature et entrée en vigueur  1 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe, des Etats non membres ayant participé à son élaboration, ainsi que de la  Communauté européenne.  2 La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  3 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle 10 Signataires, dont  au moins 8 Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consente- ment à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe  précédent.  4 Si un Etat visé au par. 1, ou la Communauté européenne, exprime ultérieurement  son consentement à être lié par la Convention, cette dernière entrera en vigueur, à  son égard, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois  après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approba- tion.   Art. 43 Adhésion à la Convention  1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties à la Convention et en  avoir obtenu l’assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil de  l’Europe n’ayant pas participé à l’élaboration de la Convention à adhérer à la pré- sente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20 d. du Statut  du Conseil de l’Europe7, et à l’unanimité des voix des représentants des Etats con- tractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.  2 Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois  suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instru- ment d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 44 Application territoriale  1 Tout Etat, ou la Communauté européenne, peut, au moment de la signature ou au  moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Conven- tion.  2 Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente  Convention à tout autre territoire désigné dans cette déclaration et dont il assure les  relations internationales ou au nom duquel il est autorisé à prendre des engagements.       7 RS 0.192.030     Lutte contre la traite des êtres humains. Conv.   21   0.311.543   La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois  suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la  déclaration par le Secrétaire Général.  3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra, à l’égard  de tout territoire désigné dans cette déclaration, être retirée par notification adressée  au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Ce retrait prendra effet le premier jour  du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception  de la notification par le Secrétaire Général.   Art. 45 Réserves  Aucune réserve n’est admise aux dispositions de la présente Convention, à l’excep- tion de celle prévue à l’art. 31, par. 2.   Art. 46 Dénonciation  1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2 Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   Art. 47 Notification  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil de l’Europe, à tout Etat signataire, à tout Etat Partie, à la Communauté euro- péenne, à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention conformément à  l’art. 42, et à tout Etat invité à adhérer à la Convention, conformément à l’art. 43:   a) toute signature;   b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux  art. 42 et 43;   d) tout amendement adopté conformément à l’art. 41, ainsi que la date d’entrée  en vigueur dudit amendement;   e) toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l’art. 46;   f) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention;   g) toute réserve en vertu de l’art. 45.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.     Répression de certains délits   22   0.311.543   Fait à Varsovie, le 16 mai 2005, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats  non membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention, à la Com- munauté européenne et à tout autre Etat invité à adhérer à la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Lutte contre la traite des êtres humains. Conv.   23   0.311.543   Champ d’application le 31 mai 20198         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur                 Albanie   6 février 2007 1er février 2008  Allemagne* 19 décembre 2012 1er avril 2013  Andorre 23 mars 2011 1er juillet 2011  Arménie 14 avril 2008 1er août 2008  Autriche 12 octobre 2006 1er février 2008  Azerbaïdjan* 23 juin 2010 1er octobre 2010  Bélarus 26 novembre 2013 A 1er mars 2014  Belgique 27 avril 2009 1er août 2009  Bosnie et Herzégovine 11 janvier 2008 1er mai 2008  Bulgarie 17 avril 2007 1er février 2008  Chypre* ** 24 octobre 2007 1er février 2008  Croatie   5 septembre 2007 1er février 2008  Danemark* 19 septembre 2007 1er février 2008  Espagne*   2 avril 2009 1er août 2009  Estonie*   5 février 2015 1er juin 2015  Finlande* 30 mai 2012 1er septembre 2012  France*   9 février 2008 1er mai 2008  Géorgie* 14 mars 2007 1er février 2008  Grèce 11 avril 2014 1er août 2014  Hongrie   4 avril 2013 1er août 2013  Irlande 13 juillet 2010 1er novembre 2010  Islande 23 février 2012 1er juin 2012  Italie 29 novembre 2010 1er mars 2011  Lettonie*   6 mars 2008 1er juillet 2008  Liechtenstein 27 janvier 2016 1er mai 2016  Lituanie 26 juillet 2012 1er novembre 2012  Luxembourg   9 avril 2009 1er août 2009  Macédoine du Nord* 27 mai 2009 1er septembre 2009  Malte* 30 janvier 2008 1er mai 2008  Moldova* 19 mai 2006 1er février 2008  Monaco* 30 novembre 2015 1er mars 2016  Monténégro 30 juillet 2008 1er novembre 2008  Norvège 17 janvier 2008 1er mai 2008  Pays-Bas* 22 avril 2010 1er août 2010  Pologne* 17 novembre 2008 1er mars 2009  Portugal* 27 février 2008 1er juin 2008  République tchèque* 29 mars 2017 1er juillet 2017  Roumanie 21 août 2006 1er février 2008  Royaume-Uni* 17 décembre 2008 1er avril 2009       8 RO 2013 475, 2016 1009, 2019 1795.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Répression de certains délits   24   0.311.543          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur                 Saint-Marin 29 novembre 2010 1er mars 2011  Serbie 14 avril 2009 1er août 2009  Slovaquie 27 mars 2007 1er février 2008  Slovénie*   3 septembre 2009 1er janvier 2010  Suisse* 17 décembre 2012 1er avril 2013  Suède* 31 mai 2010 1er septembre 2010  Turquie*   2 mai 2016 1er septembre 2016  Ukraine* 29 novembre 2010 1er mars 2011         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des   réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être con- sultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau  des Traités > Liste complète ou obtenus auprès de la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   Réserves et déclarations  Suisse  Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 17 décembre 2012:   Conformément à l’art. 45 de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas  appliquer l’art. 31, par. 1, let. d, aux apatrides.