Document ID: dd886b3b-9de4-4d94-9cac-994f62c6ddbb

822.311   1   Ordonnance   concernant le travail à domicile   (OTrD)1   du 20 décembre 1982 (Etat le 1er janvier 2008)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 7, 9 et 20 de la loi fédérale du 20 mars 19812 sur le travail à domicile  (ci-après: la loi),   arrête:   Section 1 Champ d’application   Art. 1   1 Sont réputés employeurs de droit public au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi, notam- ment les administrations publiques de la Confédération, des cantons et des com- munes ainsi que les collectivités de droit public.   2 Sont réputés travaux artisanaux ou industriels accomplis à la main ou à la machine  au sens de l’art. 1, al. 4, de la loi, les opérations servant à produire transformer,  traiter, emballer, remplir ou trier des biens.   Section 2  Droits et obligations des employeurs et des travailleurs à domicile   Art. 2 Communication des conditions de travail   1 L’employeur communiquera par écrit au travailleur à domicile les conditions géné- rales de travail fixées par tarifs, règlements de travail ou conventions collectives de  travail. Tout accord intéressant le travailleur à domicile, portant notamment sur le  salaire et le remboursement des frais, devra lui être confirmé par écrit.   2 Les instructions concernant l’exécution de la commande seront communiquées  dans les bulletins d’accompagnement, et complétées si nécessaire à l’aide d’échan- tillons, d’esquisses, de dessins ou par une description du travail. Un carnet de travail  peut remplacer le bulletin d’accompagnement.        RO 1983 114  1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 let. n de l’O du 10 janv. 1996, en vigueur depuis le   1er fév. 1996 (RO 1996 208).  2 RS 822.31   822.311      Protection des travailleurs   2   822.311   Art. 3 Frais supplémentaires et économies   1 Sont réputés frais supplémentaires (art. 4, al. 1, de la loi) notamment:   a. les frais imposés à l’employeur pour le transport des instruments de travail,  des matériaux et des travaux exécutés, ainsi que les frais incombant à l’em- ployeur pour instruire et conseiller le travailleur à domicile, dans la mesure  où ces frais dépassent ceux résultant de travaux semblables ou comparables  effectués dans l’entreprise;   b. les frais imposés au travailleur à domicile pour son poste de travail, dans la  mesure où il ne s’agit pas de frais que l’employeur doit rembourser en vertu  de l’art. 5, al. 1, de la loi.   2 Sont réputées économies (art. 4, al. 1, de la loi) notamment les économies de frais  réalisées par l’employeur pour le local et le poste de travail.   3 Ne sont pas réputés frais supplémentaires ou économies les frais découlant d’obli- gations impératives établies par la loi ou par une convention collective de travail.   4 Les frais supplémentaires ou économies éventuels au sens de l’art. 4, al. 1, de la  loi, ne sont pris en compte que dans la mesure où ils sont établis de façon plausible.   Art. 4 Temps alloué   1 Pour déterminer le temps alloué (art. 4, al. 2, de la loi), l’employeur calculera ou  évaluera la moyenne de temps nécessaire pour exécuter des travaux semblables ou  comparables dans l’entreprise. A défaut de bases pertinentes, l’employeur doit éva- luer le temps nécessaire à l’exécution du travail, à moins qu’il ne puisse le faire en  raison de la nature du travail à domicile à exécuter. Des chronométrages et des étu- des du travail peuvent également être effectués au poste de travail du travailleur à  domicile, avec son consentement.   2 L’employeur communiquera par écrit au travailleur à domicile la manière dont il a  calculé le temps alloué.   Art. 5 Décompte   Le décompte (art. 4, 3e al., de la loi) contiendra les indications suivantes:   a. les noms, prénoms et adresses de l’employeur et du travailleur à domicile;   b. le numéro AVS du travailleur à domicile;   c. la période de rétribution et la date du versement du salaire;   d. la quantité et la sorte de travaux remis, ainsi que, le cas échéant, le matériel  rendu;   e. si le travail est payé aux pièces, à la tâche, ou de quelque autre manière ana- logue, l’unité servant de base au calcul du salaire; si le travail est payé à  l’heure, le nombre des heures comptées et le taux de rémunération de  l’heure;   f. les primes éventuelles;     Travail à domicile. O   3   822.311   g. le salaire des vacances et le nombre de jours de vacances et de jours fériés  indemnisés;   h. les allocations familiales et pour enfants ainsi que d’autres prestations;   i. le remboursement des frais au sens de l’art. 5, al. 1, de la loi;   k. les avances, les retenues sur le salaire, les cotisations aux assurances sociales  (AVS/AI/APG, assurance-chômage, maladie et prévoyance professionnelle).   Art. 6 Frais   1 Sont réputés frais (art. 5, al. 1, de la loi) notamment les frais engagés par le tra- vailleur à domicile, dans l’intérêt de l’employeur, pour acquérir les instruments de  travail et les matériaux, à l’exception des instruments de travail qui sont déjà en pos- session du travailleur à domicile.   2 Sont également réputés frais les coûts d’entretien des instruments de travail et des  matériaux utilisés pour l’exécution du travail à domicile.   Art. 7 Heures limites pour la remise du travail à domicile   La livraison et la réception du travail à domicile ne peuvent avoir lieu avant 6 heures  ni après 20 heures.   Art. 8 Protection de la vie et de la santé   L’employeur est tenu d’attirer l’attention du travailleur à domicile sur les prescrip- tions de sécurité en vigueur pour l’utilisation des instruments de travail et des maté- riaux. Ces prescriptions seront communiquées au travailleur à domicile au plus tard  lorsque les instruments de travail et les matériaux seront mis à sa disposition.   Art. 9 Travaux dangereux   1 Les travaux qui présentent un danger pour les travailleurs à domicile et l’environ- nement de leur poste de travail, et dont l’exécution à domicile est de ce fait interdite  sont les suivants:   a. le maniement de machines, d’installations, d’instruments et d’appareils, ainsi  que l’utilisation de matériaux, lorsque l’expérience montre qu’ils présentent  un risque considérable d’accidents ou d’atteinte à la santé;   b. la production, le traitement et l’empaquetage d’objets contenant des matières  explosives ou inflammables;   c. la production, le traitement et l’utilisation de matières facilement inflamma- bles; il est cependant permis de les vernir, de les munir d’inscriptions et de  les empaqueter, dans la mesure où ces opérations ne présentent pas un dan- ger considérable d’incendie ou d’explosion;   d. les travaux qui présentent un risque considérable d’empoisonnement ou de  radiation ionisante;     Protection des travailleurs   4   822.311   e. le tri, la transformation et la réparation de lingerie, de vêtements et sacs qui  n’auraient pas été lavés ou nettoyés;   f. le tri et la transformation de déchets d’articles textiles qui n’auraient pas été  lavés ou nettoyés;   g. les travaux exécutés au moyen de chalumeaux à souder ou à découper;   h. les travaux exposant à de violentes secousses ou à un bruit intense;   i. les travaux exposant à une grande chaleur ou à un grand froid;   k. les travaux consistant à lever, porter ou déplacer de lourdes charges.   2 Après avoir entendu l’autorité d’exécution, le Secrétariat d’Etat à l’économie3  (SECO) peut autoriser des dérogations dans des cas particuliers. Les autorisations  doivent être subordonnées à des conditions spéciales destinées à protéger le travail- leur à domicile et au besoin l’environnement de son poste de travail.   Art. 10 Liste des travailleurs à domicile et enregistrement   1 L’employeur doit se faire inscrire au registre des employeurs du canton de son  domicile ou du siège de son entreprise au plus tard lors de la première remise de tra- vail à domicile. L’autorité d’exécution lui remet une attestation certifiant de son ins- cription au registre, attestation que l’employeur doit conserver et présenter à la  requête des autorités d’exécution et de surveillance.   2 L’employeur doit envoyer chaque année aux autorités d’exécution, sur demande,  une copie de la liste des travailleurs à domicile, qui contiendra les indications sui- vantes:   a. le nom, le prénom, l’adresse et la date de naissance du travailleur à domicile;   b. la profession et l’activité du travailleur à domicile;   c. la date de la première remise de travail à domicile.   Section 3 Dispositions d’exécution   Art. 11 Cantons   1 Les cantons communiquent au SECO le nom des autorités d’exécution désignées  selon l’art. 15, al. 1, de la loi, ainsi que de l’autorité cantonale de recours.   2 Les autorités cantonales d’exécution doivent prendre les mesures d’exécution  nécessaires. Elles s’assurent notamment du respect des dispositions de la loi et de  l’ordonnance en effectuant des contrôles par sondage auprès des employeurs, et,  lorsque cela se justifie, dans les locaux des travailleurs à domicile; elles conseillent  les employeurs et les travailleurs à domicile sur l’application de la loi et veillent à ce       3  Nouvelle dénomination selon l’art. 22 al. 1 ch. 12 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur  depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.     Travail à domicile. O   5   822.311   que le registre des employeurs soit tenu à jour. Elles peuvent prélever des émolu- ments pour les dérogations accordées en vertu de l’art. 7, al. 1, de la loi.4   3 Le rapport annuel selon l’art. 15, al. 4 de la loi sera remis au SECO dans les trois  mois qui suivent la fin de l’année civile. Le rapport contiendra également des don- nées relatives aux décisions prises en vertu de l’art. 2 de la loi et concernant  l’applicabilité de cette dernière dans les cas douteux, ainsi que des indications sur les  autorisations de déroger aux heures limites, fixées à l’art. 7 de l’ordonnance, pour la  livraison et la réception du travail à domicile.   Art. 12 Confédération   1 Chargé d’exercer la haute surveillance, le SECO veille à ce que la loi soit appli- quée de manière uniforme; il peut adresser des instructions aux autorités cantonales  d’exécution.   2 Il effectue notamment des contrôles par sondage.5   3 Il conseille les cantons et les entreprises de la Confédération sur l’application de la  loi et de la présente ordonnance et il examine si les mesures prises par les autorités  cantonales d’exécution ainsi que par les entreprises de la Confédération qui font  effectuer du travail à domicile sont conformes aux dispositions légales en la matière.   Art. 136   Section 4 Dispositions finales   Art. 14 Abrogation et modification du droit en vigueur   1 L’ordonnance du 9 janvier 19707 concernant l’exécution de la loi fédérale sur le  travail à domicile est abrogée.   2 …   Art. 15 Disposition transitoire   Les membres de la Commission fédérale du travail à domicile restent en fonction  jusqu’à la fin de la présente période administrative.       4 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 14 de l’annexe à l’O du 30 janv. 1991 relative à  l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le  1er fév. 1996 (RO 1996 208).   5 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le 1er juin  2002 (RO 2002 1347).   6 Abrogé par le ch. II 7 de l’O du 12 sept. 2007 concernant l’abrogation et l’adaptation d’O  dans le cadre de la réorganisation des commissions extraparlementaires, avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 4525).   7 [RO 1970 75]     Protection des travailleurs   6   822.311   Art. 16 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1983.    	Section 1 Champ d’application 	Art. 1  	Section 2 Droits et obligations des employeurs et des travailleurs à domicile 	Art. 2 Communication des conditions de travail 	Art. 3 Frais supplémentaires et économies 	Art. 4 Temps alloué 	Art. 5 Décompte 	Art. 6 Frais 	Art. 7 Heures limites pour la remise du travail à domicile 	Art. 8 Protection de la vie et de la santé 	Art. 9 Travaux dangereux 	Art. 10 Liste des travailleurs à domicile et enregistrement  	Section 3 Dispositions d’exécution 	Art. 11 Cantons 	Art. 12 Confédération 	Art. 13  	Section 4 Dispositions finales 	Art. 14 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 15 Disposition transitoire 	Art. 16 Entrée en vigueur