Document ID: ee96fe3f-d5d3-4dfb-9eb3-e006707847eb

131.211   1   Traduction    Constitution   du Canton de Zurich   du 27 février 2005 (Etat le 16    mars 2022)1      Préambule   Nous, peuple du Canton de Zurich,   conscients de notre responsabilité envers la Création ainsi que des limites du  pouvoir de l’être humain,   animés par une volonté commune de préserver la liberté, le droit  et la dignité humaine   ainsi que de faire progresser encore le Canton de Zurich en tant qu’État membre de  la Confédération suisse ouvert au monde et fort sur les plans économique, culturel et  social,   nous donnons la Constitution que voici:   Chapitre premier: Fondements   Art. 1   1 Le Canton de Zurich est un État souverain, membre de la Confédéra- tion suisse.   2 Il est fondé sur la responsabilité individuelle et collective de ses  habitants.   3 Le pouvoir de l’État appartient au peuple. Il est exercé par les ci- toyens et les autorités.   4 Le Canton reconnaît l’autonomie des communes.   Art. 2   1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.   2 L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être propor- tionnée au but visé.   3 Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux  règles de la bonne foi.        Acceptée en votation populaire du 27 fév. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006. Garantie  de l’Ass. féd. du 15 déc. 2005 (FF 2006 331 art. 1 341, 2005 4935).  1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce   fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du  dernier AF publié dans la FF.   131.211    Canton de  Zurich   Principes de  l’État de droit     Garantie et publication des constitutions cantonales   2   131.211   Art. 3   1 La structure de l’État et l’exercice du pouvoir étatique reposent sur le  principe de la séparation des pouvoirs.   2 Nul n’a le droit d’exercer le pouvoir étatique de manière incontrôlée  ou illimitée.   Art. 4   L’État collabore avec les communes, avec les autres cantons et avec la  Confédération de même qu’avec l’étranger dans la mesure où ses  compétences le lui permettent.   Art. 5   1 Toute personne est responsable d’elle-même et contribue selon ses  forces à l’accomplissement des tâches de l’État et de la société.   2 L’État et les communes saluent les initiatives que des individus ou  des organisations prennent dans l’intérêt commun. Ils encouragent  l’aide à l’autonomie individuelle.   3 Ils assument les tâches d’intérêt public qui ne sont pas remplies de  manière adéquate par des particuliers.   Art. 6   1 L’État et les communes veillent à la conservation des ressources  naturelles.   2 Conscients de leur responsabilité envers les générations futures, ils  assurent un développement durable sur les plans écologique, écono- mique et social.   Art. 7   L’État et les communes créent des conditions propices au dialogue  entre les cultures, les convictions philosophiques et les religions.   Art. 8   L’État et les communes créent des conditions générales propices à  l’innovation économique et culturelle, sociale et écologique.     Séparation des  pouvoirs   Collaboration   Subsidiarité   Développement  durable   Dialogue   Innovation     Canton de Zurich. Constitution   3   131.211   Chapitre 2: Droits fondamentaux   Art. 9   La dignité humaine est intangible.    Art. 10   1 Les droits humains et les droits fondamentaux sont garantis par la  Constitution fédérale2, par les instruments internationaux auxquels la  Suisse est tenue ainsi que par la Constitution cantonale.   2 Les dispositions de la Constitution fédérale relatives à la réalisation  et à la restriction des droits fondamentaux s’appliquent également aux  droits fondamentaux garantis par le droit cantonal.   Art. 11   1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.   2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine,  de sa race, de son sexe, de son âge, de caractéristiques génétiques, de  sa langue, de son orientation sexuelle, de sa situation sociale, de son  mode de vie ou de ses convictions religieuses, philosophiques ou  politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psy- chique.   3 L’homme et la femme sont égaux en droit. Ils doivent avoir accès à  l’instruction ainsi qu’à la fonction publique aux mêmes conditions et  peuvent prétendre à une même formation ainsi qu’à un salaire égal  pour un travail de valeur égale. L’État et les communes encouragent la  mise en pratique du principe de l’égalité entre hommes et femmes  dans tous les domaines.   4 Les personnes handicapées ont le droit d’avoir accès aux prestations  ainsi qu’aux installations, sites et bâtiments publics. Les mesures  nécessaires à cet effet doivent être raisonnablement exigibles du point  de vue économique.   5 Des mesures d’aide aux personnes désavantagées peuvent être prises  en vue de concrétiser le principe de l’égalité.   Art. 12   La liberté de la langue comprend l’utilisation du langage des signes.       2 RS 101   Protection de la  dignité humaine   Garantie des  droits fonda- mentaux   Égalité   Langage des  signes     Garantie et publication des constitutions cantonales   4   131.211   Art. 13   Toute personne a le droit de choisir librement la forme de vie com- mune qui lui convient. Outre le mariage, l’État peut aussi reconnaître  d’autres formes de partenariat.   Art. 14   1 Le droit à la formation est garanti.   2 Les conditions d’accès aux institutions de formation doivent être  égales pour tous.   Art. 15   Le droit de fonder, d’organiser ou de fréquenter un établissement  scolaire privé est garanti.   Art. 16   Les autorités sont tenues d’étudier les pétitions qu’elles reçoivent et  d’y répondre dans les six mois.   Art. 17   Toute personne a le droit de consulter des documents officiels, à  moins qu’un intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.   Art. 18   1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administra- tive, à ce que sa cause soit traitée rapidement et à des coûts raison- nables.   2 Les parties ont droit à une décision motivée et mentionnant les voies  de recours.   Chapitre 3: Buts sociaux   Art. 19   1 Les buts sociaux de l’État et des communes sont ceux définis dans la  Constitution fédérale3.   2 L’État et les communes veillent en outre:   a. à empêcher que les parents d’un enfant à naître ou un nou- veau-né se retrouvent dans une situation de détresse;       3 RS 101   Formes de vie  commune   Droit à la  formation   Liberté de  l’enseignement   Droit de pétition   Accès aux  documents  officiels   Garanties de  procédure   Buts sociaux     Canton de Zurich. Constitution   5   131.211   b. à créer les conditions nécessaires à la garde des enfants dans le  cadre de la famille et à l’extérieur;   c. à permettre aux personnes âgées de mener une vie autonome  selon leurs possibilités et de prendre part à l’évolution de la  société.   3 L’État et les communes s’efforcent de réaliser les buts sociaux dans  les limites de leurs compétences et des moyens disponibles.   4 Aucun droit subjectif à des prestations de l’État ne peut être déduit  directement des buts sociaux.   Chapitre 4: Droit de cité   Art. 20   1 Le droit de cité cantonal est fondé sur le droit de cité communal.   2 Dans les limites de la législation fédérale, le législateur définit de  manière exhaustive les conditions auxquelles le droit de cité commu- nal et cantonal peut être acquis et perdu.   3 Les personnes qui souhaitent acquérir un droit de cité dans le cadre  de la procédure ordinaire doivent:   a. avoir des connaissances suffisantes de la langue allemande;   b. être capables de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur fa- mille;   c. s’être familiarisées avec notre mode de vie;   d. respecter l’ordre juridique suisse.   Art. 21   1 Le règlement communal arrête qui, de l’assemblée communale ou  d’un organe élu par le corps électoral de la commune, est compétent  pour accorder le droit de cité communal. Le vote aux urnes est exclu.   2 La compétence de décision en matière de droit de cité cantonal est  régie par la loi.   Chapitre 5: Droits populaires   A. Droit de vote   Art. 22   Tous les Suisses domiciliés dans le canton qui ont 18 ans et qui possè- dent les droits politiques en matière fédérale ont le droit de vote ainsi   Conditions   Compétence   Droit de vote     Garantie et publication des constitutions cantonales   6   131.211   que les autres droits politiques prévus aux niveaux cantonal et com- munal.   B. Initiative   Art. 23   L’initiative permet en tout temps d’exiger:   a. une révision totale ou partielle de la Constitution (initiative  constitutionnelle);   b. l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi (initiative  législative);   c. l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un arrêté du  Grand Conseil sujet au référendum;   d. le dépôt par le Canton d’une initiative au niveau fédéral;   e. l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la  révision d’une convention intercantonale ou d’un traité inter- national sujet au référendum ou la dénonciation d’un tel ins- trument.   Art. 24   Une initiative peut être déposée par:   a. 6000 citoyens ayant le droit de vote (initiative populaire);   b. une ou plusieurs autorités (initiative d’une autorité);   c. un citoyen ayant le droit de vote (initiative individuelle).   Art. 25   1 Une initiative peut être déposée sous la forme soit d’un projet conçu  en termes généraux soit d’un projet rédigé. L’initiative demandant une  révision totale de la Constitution cantonale peut être déposée unique- ment sous la forme d’un projet conçu en termes généraux.   2 Les initiatives doivent être dotées d’un titre qui ne doit pas induire  les citoyens en erreur.   3 Si une initiative ne respecte pas le principe de l’unité de la forme,  elle est traitée comme un projet conçu en termes généraux.   4 Le Grand Conseil décide de la forme juridique sous laquelle les  initiatives conçues en termes généraux doivent être réalisées.   Objet de  l’initiative   Auteurs de  l’initiative   Forme de  l’initiative     Canton de Zurich. Constitution   7   131.211   Art. 26   Avant que la récolte des signatures commence, les autorités s’assurent  que les prescriptions de forme ont bien été respectées.   Art. 27   Une initiative populaire est considérée comme ayant abouti si elle est  déposée avec le nombre de signatures requis dans un délai de six mois  à compter de la clôture de l’examen préalable.   Art. 28   1 Une initiative est validée si:   a. elle respecte le principe de l’unité de la matière;   b. elle n’est pas contraire au droit supérieur;   c. elle n’est pas manifestement inexécutable.   2 Le Grand Conseil invalide les initiatives populaires qui ne satisfont  pas à ces conditions. Il peut aussi ne les invalider que partiellement ou  les dissocier.   3 Le Grand Conseil décide à une majorité de deux tiers de ses  membres présents.   Art. 29   1 Une initiative populaire doit être soumise au vote du peuple dans les  30 mois qui suivent son dépôt.   2 Si, dans le cas d’une initiative conçue en termes généraux, le Grand  Conseil décide de ne pas faire préparer de projet rédigé, la votation  populaire doit avoir lieu dans les 18 mois qui suivent le dépôt de  l’initiative.   Art. 30   1 Le Grand Conseil a la possibilité de soumettre au vote du peuple un  contre-projet à l’initiative ou au projet qu’il a fait rédiger en réponse à  celle-ci. Le contre-projet doit avoir la même forme juridique que le  projet principal.   2 Si le Grand Conseil décide de présenter un contre-projet, la votation  populaire doit avoir lieu dans les 36 mois qui suivent le dépôt de  l’initiative.   Examen  préliminaire de  l’initiative  populaire   Aboutissement  de l’initiative  populaire   Validité   Procédure   Contre-projet     Garantie et publication des constitutions cantonales   8   131.211   Art. 31   1 Si 60 députés du Grand Conseil soutiennent provisoirement une  initiative présentée par une autorité ou une initiative individuelle,  l’initiative est transmise au Conseil d’État, qui est appelé à donner son  avis et à proposer une solution.   2 Si une initiative n’obtient pas ce soutien provisoire ou si la proposi- tion du gouvernement n’obtient pas une majorité au parlement,  l’initiative est considérée comme ayant échoué.   C. Votations populaires   Art. 32   Sont soumis au vote du peuple:   a. les révisions de la Constitution;   b. les conventions intercantonales et les traités internationaux  qui, par leur contenu, ont le rang de normes constitutionnelles;   c. les initiatives populaires présentées sous la forme d’un projet  rédigé que ne soutient pas le Grand Conseil;   d. les initiatives populaires conçues en termes généraux que le  Grand Conseil n’entend pas concrétiser;   e. les initiatives populaires auxquelles le Grand Conseil oppose  un contre-projet;   f. les lois fiscales (art. 125, al. 1, et art. 130, al. 3, let. b) et leurs  modifications qui ont pour objet l’introduction de nouveaux  impôts ou qui entraînent une augmentation de la charge fiscale  du contribuable.   Art. 33   1 Sur demande, sont soumis au vote du peuple:   a. les lois, leur modification ou leur abrogation;   b. les conventions intercantonales et les traités internationaux  qui, par leur contenu, ont le rang de lois;   c. les arrêtés du Grand Conseil sujets au référendum en vertu de  la loi;   Initiatives  présentées par  une autorité et  initiatives  individuelles;  procédure   Référendum  obligatoire   Référendum  facultatif     Canton de Zurich. Constitution   9   131.211   d.4 les arrêtés du Grand Conseil ayant pour objet:   1. de nouvelles dépenses uniques de plus de 4 millions de  francs,   2. de nouvelles dépenses périodiques de plus de 400 000  francs par année;   e. les arrêtés du Grand Conseil d’importance fondamentale ayant  des conséquences à long terme sur les conditions de vie en gé- néral;   f. les grandes lignes des prises de position du Canton en ce qui  concerne des projets de la Confédération qui ont une impor- tance fondamentale, des conséquences à long terme sur les  conditions de vie en général et qui ne sont pas sujets au réfé- rendum sur le plan fédéral.   2 Une votation populaire peut être demandée par:   a. 3000 citoyennes et citoyens ayant le droit de vote (référendum  populaire);   b. 12 communes politiques, la Ville de Zurich ou la Ville de  Winterthour (référendum demandé par les communes);   c. 45 députés au Grand Conseil (référendum demandé par le  Grand Conseil).   3 La votation populaire doit être demandée par écrit dans un délai de  60 jours à compter de la publication officielle de la décision du Grand  Conseil. Si le référendum est demandé par le Grand Conseil, ce délai  est de 14 jours à compter de la date de la décision.   4 Les communes désignent l’organe habilité à demander une votation  populaire. Les municipalités de Zurich et de Winterthour peuvent  demander une votation populaire de manière autonome, par simple  décision de leur législatif.   Art. 34   1 En vue d’une votation populaire, le Grand Conseil peut, exception- nellement, décider:   a. de proposer une alternative sous la forme d’une variante, soit  pour la totalité du projet, soit pour certaines de ses disposi- tions;   b. de soumettre au verdict du peuple non seulement la totalité du  projet, mais aussi certaines de ses dispositions.       4 Acceptée en votation populaire du 7 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780  art. 1; 2021 2904).   Votations par- tielles et vota- tions sur des  variantes     Garantie et publication des constitutions cantonales   10   131.211   2 Si la votation populaire n’a pas lieu, on en revient au projet principal  adopté par le Grand Conseil.   Art. 355   Art. 36   Si les citoyens sont appelés à se prononcer sur deux objets s’excluant  l’un l’autre, ils ont la possibilité d’accepter les deux et de préciser  lequel ils préfèrent.   Art. 37   1 Une loi dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut entrer  en vigueur immédiatement si le Grand Conseil en prend la décision à  une majorité des deux tiers de ses membres présents.   2 Si le référendum est demandé, la votation populaire doit avoir lieu  dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi.   3 Si la loi est rejetée par le peuple, elle cesse immédiatement de pro- duire effet.   D. Législation   Art. 38   1 Toutes les règles importantes du droit cantonal sont édictées sous la  forme d’une loi, notamment les normes régissant:   a. l’exercice des droits populaires;   b. la restriction de droits constitutionnels;   c. l’organisation et les tâches des autorités;   d. les conditions de l’imposition et les bases de calcul des impôts  et autres redevances, à l’exception des taxes de faible impor- tance;   e. le but, la nature et l’envergure des prestations de l’État;   f. les tâches permanentes ou récurrentes de l’État;   g. la délégation de tâches aux communes lorsqu’elle implique  pour celles-ci une charge financière supplémentaire;   h. la mesure dans laquelle des tâches publiques peuvent être dé- léguées à des organismes privés et la nature de ces tâches.       5 Abrogé en votation populaire du 23 sept. 2012, avec effet au 1er mai 2013. Garantie de  l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 1 3573).   Objets concur- rents   Législation  d’urgence   Législation     Canton de Zurich. Constitution   11   131.211   2 Les règles de droit de moindre importance, notamment celles qui  régissent l’exécution des lois, sont édictées sous la forme d’ordon- nances.   3 Les autorités habilitées à édicter des ordonnances sont désignées  dans la Constitution et les lois.   E. Engagement démocratique   Art. 39   1 L’État et les communes soutiennent l’activité politique menée dans  un cadre démocratique.   2 Les partis politiques sont d’importants piliers de la démocratie. Ils  contribuent à former l’opinion et la volonté populaires.   3 L’État, les communes et les partis politiques contribuent à préparer  les jeunes à assumer leurs responsabilités et à prendre une part active  dans l’État et la société.   Chapitre 6: Autorités   A. Dispositions générales   Art. 40   1 Tous les citoyens ayant le droit de vote en matière cantonale sont  éligibles au Grand Conseil, au Conseil d’État, aux tribunaux suprêmes  du canton ainsi qu’au Conseil des États. L’éligibilité aux autres autori- tés est régie par la loi.   2 L’État et les communes cherchent à obtenir une représentation  équitable des hommes et des femmes dans leurs autorités et leurs  commissions.   Art. 41   1 Les membres des autorités sont élus pour une durée de quatre ans.   2 La durée de fonction des juges est de six ans.   Art. 42   1 Les fonctions de membre du Grand Conseil, du Conseil d’État, des  tribunaux suprêmes du canton et celle de médiateur cantonal sont  incompatibles.   2 Le législateur peut prévoir d’autres incompatibilités.   Engagement  démocratique   Éligibilité   Durée de  fonction   Incompatibilités     Garantie et publication des constitutions cantonales   12   131.211   Art. 43   1 Les personnes investies d’une tâche publique se récusent lorsque le  dossier traité les concerne directement. L’activité législative du parle- ment fait exception à cette règle.   2 Le législateur peut prévoir d’autres motifs de récusation.   Art. 44   1 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État s’expriment  librement devant le parlement et n’encourent aucune responsabilité  juridique pour les propos qu’ils y tiennent.   2 Le Grand Conseil peut lever l’immunité d’un magistrat à une majori- té de deux tiers des votants.   3 Les membres du Conseil d’État et des tribunaux suprêmes du canton  ne peuvent être poursuivis pénalement pour les actes qu’ils ont com- mis et les propos qu’ils ont tenus dans l’exercice de leur fonction que  si le Grand Conseil a donné son approbation préalable.   Art. 45   L’État et les communes créent des conditions générales permettant  aux autorités d’organiser leur travail de telle sorte qu’il puisse être  accompli comme activité accessoire.   Art. 46   1 L’État, les communes et les organismes de droit public assument la  responsabilité causale des dommages que des autorités ou des per- sonnes à leur service causent sans droit ou par négligence dans  l’exercice de leurs fonctions.   2 Les particuliers investis de tâches publiques assument la responsabi- lité causale des dommages qu’elles causent sans droit ou par négli- gence dans l’accomplissement de ce mandat public. Le service qui  leur a confié le mandat est responsable à titre subsidiaire.   3 Le législateur peut prévoir une responsabilité selon l’équité.   Art. 47   1 Les rapports de travail des personnes employées par l’État ou les  communes sont régis par le droit public.   2 Le législateur règle la responsabilité des personnes occupées par  l’État ou les communes vis-à-vis de leur employeur, soit celle:   a. du personnel de l’État et des communes;   b. des membres des autorités;   Récusation   Immunité   Activité au sein  d’une autorité  exercée à titre  accessoire   Responsabilité  de l’État   Rapports de  travail et  responsabilité     Canton de Zurich. Constitution   13   131.211   c. des particuliers chargés de tâches publiques.   Art. 48   La langue officielle est l’allemand.   Art. 49   Spontanément ou en réponse à la demande d’un administré, les autori- tés fournissent des informations sur leur activité, à moins que des  intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.   B. Grand Conseil   Art. 50   1 Le Grand Conseil adopte la Constitution et les lois de concert avec le  corps électoral.   2 Il se compose de 180 membres exerçant leur fonction à titre acces- soire.   Art. 51   1 Les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple au scrutin  proportionnel.   2 Les districts tiennent lieu d’arrondissements électoraux. Les grands  districts peuvent être divisés en plusieurs arrondissements.   3 Les sièges doivent être répartis de sorte que les voix des électeurs  aient si possible le même poids dans l’ensemble du canton.   Art. 52   1 Les membres du Grand Conseil votent sans instructions.   2 Ils sont tenus de signaler leurs intérêts.   Art. 53   Les séances du Grand Conseil sont publiques.   Art. 54   1 Le Grand Conseil décide:   a. des projets de révision de la Constitution;   b. des lois;   Langue officielle   Transparence   Fonction et  composition   Élection   Indépendance  des députés   Publicité des  débats   Compétences  législatives     Garantie et publication des constitutions cantonales   14   131.211   c. des conventions intercantonales ou internationales dans la me- sure où la compétence n’en revient pas au Conseil d’État.   2 Les droits populaires sont réservés.   Art. 55   1 Le Grand Conseil se prononce sur les grandes lignes de la planifica- tion de l’activité étatique. Il donne son avis notamment sur les élé- ments-clés de la planification des tâches et de la planification finan- cière.   2 Il établit les principes du développement territorial.   Art. 56   1 Le Grand Conseil décide à la majorité simple des votants:   a. du budget;   b. de la quotité de l’impôt cantonal;   c. de l’approbation du compte d’État;   d.6 de l’aliénation de valeurs patrimoniales de plus de 4 millions  de francs servant à des fins publiques.   2 Doivent être approuvées à la majorité de tous les membres du Con- seil:   a.7 les nouvelles dépenses uniques excédant 4 millions de francs;   b.8 les nouvelles dépenses périodiques excédant 400 000 francs  par année;   c. les décisions prises dans le cadre de la discussion du budget  qui entraînent pour l’État une charge financière plus lourde  que ce qui était prévu dans le projet du Conseil d’État;   d. les dispositions concernant des subventions cantonales ou des  contributions de l’État à la péréquation financière pouvant en- traîner des dépenses supplémentaires.   3 Le Grand Conseil décide dans un délai de six mois des propositions  du Conseil d’État destinées à équilibrer à moyen terme le compte de  fonctionnement de l’État. Il est lié par le montant global des améliora- tions du solde pouvant être obtenues grâce à ces propositions.       6 Acceptée en votation populaire du 7 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780  art. 1; 2021 2904).   7 Acceptée en votation populaire du 7 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780  art. 1; 2021 2904).   8 Acceptée en votation populaire du 7 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780  art. 1; 2021 2904).   Planification   Compétences  financières     Canton de Zurich. Constitution   15   131.211   Art. 57   1 Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le gouvernement, sur  l’administration et sur les particuliers investis de tâches publiques  ainsi que sur le fonctionnement des tribunaux suprêmes du canton.   2 Les droits de prendre des renseignements et de consulter des dossiers  nécessaires à cet effet sont spécifiés dans la loi.   Art. 58   Le Grand Conseil élit ses organes et procède aux autres élections  relevant de sa compétence.   Art. 59   1 Le Grand Conseil peut:   a. présenter, au nom du canton, une demande de référendum au  niveau fédéral;   b. déposer, au nom du canton, une initiative aux Chambres fédé- rales.   2 Il décide:   a. des projets sujets au référendum facultatif;   b. des recours en grâce que le Conseil d’État lui recommande  d’admettre.   3 Dans les limites de ses compétences, le Grand Conseil peut charger  le Conseil d’État d’élaborer des projets.   4 Le législateur peut conférer encore d’autres compétences et attribu- tions au Grand Conseil.   C. Conseil d’État   Art. 60   1 Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et exécutive suprême du  canton.   2 Il est le gardien de la Constitution et exécute les lois et les ordon- nances ainsi que les arrêtés du Grand Conseil.   Art. 61   1 Le Conseil d’État se compose de sept membres exerçant leur fonc- tion à plein temps.   2 Il élit son président et son vice-président pour une durée d’un an.   Surveillance par  le parlement   Élections   Autres compé- tences et  attributions   Fonction   Composition     Garantie et publication des constitutions cantonales   16   131.211   Art. 62   1 Les membres du Conseil d’État sont élus par le peuple en même  temps que le Grand Conseil.   2 L’élection a lieu au scrutin majoritaire.   3 Le territoire cantonal tient lieu d’arrondissement électoral.   Art. 63   1 Les membres du Conseil d’État ne sont pas autorisés à avoir d’autres  activités rémunérées.   2 Font exception à cette règle les mandats de représentation de l’État  dans des organismes publics ou privés autorisés par le Grand Conseil.   3 La députation du canton à l’Assemblée fédérale ne peut comprendre  plus de deux membres du Conseil d’État.   Art. 64   Les membres du Conseil d’État prennent part aux délibérations du  Grand Conseil ou de ses commissions à titre consultatif. Ils ont le  droit d’y présenter des propositions.   Art. 65   1 Le Conseil d’État prend ses décisions en autorité collégiale.   2 La préparation des dossiers gouvernementaux et l’exécution des  décisions sont réparties par directions.   3 Chaque direction est dirigée par un membre du Conseil d’État.   4 Le Conseil d’État peut confier des dossiers aux directions ainsi  qu’aux unités administratives qui les composent et les charger de les  traiter de manière autonome.   Art. 66   1 Le Conseil d’État définit les objectifs et les moyens de sa politique  gouvernementale en se fondant sur des perspectives à long terme.   2 Il les présente au Grand Conseil au début de chaque législature.   Art. 67   1 En règle générale, le Conseil d’État dirige la phase préliminaire de la  procédure législative. Dans ses rapports, il relève les conséquences  écologiques, économiques et sociales que les projets législatifs pour- raient avoir à long terme.   2 Il peut édicter des ordonnances portant exécution des lois.   Élection   Activité  accessoire   Statut des  conseillers d’État  au parlement   Organisation   Planification   Participation à  l’activité  législative     Canton de Zurich. Constitution   17   131.211   Art. 68   1 Le Conseil d’État prépare un projet de budget et établit le compte  d’État.   2 Dans les limites du budget, il décide:   a.9 des nouvelles dépenses uniques n’excédant pas 4 millions de  francs;   b.10 des nouvelles dépenses périodiques n’excédant pas 400 000  francs par année;   c. des dépenses liées.   3 Il décide de l’aliénation de valeurs patrimoniales servant à des fins  publiques qui n’excèdent pas 4 millions de francs.11   Art. 69   1 Le Conseil d’État négocie des conventions intercantonales ou inter- nationales. Dans les limites de son pouvoir réglementaire, il est seul  compétent pour les conclure.   2 Il fournit régulièrement à la commission compétente du Grand  Conseil des informations circonstanciées sur les projets de collabora- tion au niveau intercantonal et international.   Art. 70   1 Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale et décide de son  organisation dans les limites de la loi.   2 Il veille à ce que l’administration respecte la loi et se montre effi- cace, coopérative, économe et proche des administrés.   3 Il exerce sa surveillance sur les autres personnes investies de tâches  publiques dans la mesure où la loi n’attribue pas cette compétence au  Grand Conseil.   Art. 71   1 Le Conseil d’État:   a. veille au maintien de la sécurité et de l’ordre publics;       9 Acceptée en votation populaire du 7 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780  art. 1; 2021 2904).   10 Acceptée en votation populaire du 7 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780  art. 1; 2021 2904).   11 Accepté en votation populaire du 7 mars 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF 2022 780  art. 1; 2021 2904).   Compétences  financières   Collaboration  avec d’autres  cantons et avec  l’étranger   Direction de  l’administration   Autres tâches     Garantie et publication des constitutions cantonales   18   131.211   b. prépare les élections et votations et veille à leur bon déroule- ment;   c. représente l’État à l’intérieur comme à l’extérieur des fron- tières cantonales;   d. procède aux élections qui relèvent de sa compétence;   e. exécute les jugements entrés en force de chose jugée;   f. rend compte de son activité au Grand Conseil sous la forme  d’un rapport annuel;   g. donne son avis sur les projets que la Confédération a mis en  consultation ou prépare dans le contexte de sa politique étran- gère et fait part de ses prises de position au Grand Conseil.   2 Il s’acquitte de toutes les autres tâches mentionnées dans la Constitu- tion ou la législation dans la mesure où la compétence n’en revient pas  à une autre autorité.   Art. 72   1 En cas de troubles graves de la sécurité et de l’ordre publics ou si de  tels troubles sont imminents, le Conseil d’État peut prendre des me- sures sans base légale et notamment arrêter des ordonnances de néces- sité.   2 Les ordonnances de nécessité sont immédiatement soumises à  l’approbation du Grand Conseil. Elles sont caduques au plus tard un  an après leur entrée en vigueur.   D. Justice   Art. 73   1 Les tribunaux connaissent des litiges et des affaires pénales qui  relèvent de leur compétence en vertu de la loi. Le législateur peut leur  confier encore d’autres tâches.   2 Les tribunaux rendent la justice indépendamment des autres pouvoirs  de l’État. Une fois définitif, le jugement d’une autorité judiciaire ne  peut plus être annulé ou modifié par un autre pouvoir de l’État.   3 Sous la direction des tribunaux suprêmes du canton, les tribunaux se  chargent eux-mêmes de leur gestion. Le législateur prévoit à cet effet  des organes communs aux tribunaux suprêmes du canton.      État d’urgence   Tâches et statut  des tribunaux     Canton de Zurich. Constitution   19   131.211   Art. 74   1 L’organisation judiciaire et la procédure garantissent la fiabilité et la  célérité de la justice.   2 La Cour suprême, le Tribunal administratif et le Tribunal des assu- rances sociales sont les tribunaux suprêmes du canton.12   Art. 75   1 Les membres et les membres suppléants des tribunaux dont la com- pétence s’étend à l’ensemble du territoire cantonal sont élus par le  Grand Conseil. Il désigne la commission chargée d’examiner les  candidatures.   2 Les membres des autres tribunaux sont élus par le peuple. Leurs  suppléants sont nommés par l’autorité judiciaire supérieure.   Art. 76   1 La loi prévoit que toute décision en matière civile ou pénale peut être  portée devant une deuxième instance judiciaire. Elle peut prévoir des  dérogations dans des cas dûment motivés, lorsque la législation fédé- rale autorise qu’un jugement soit rendu par une seule instance canto- nale.13   2 La deuxième instance examine pleinement si le droit a bien été  appliqué correctement par la première instance. En ce qui concerne la  constatation des faits, elle doit au moins pouvoir corriger les erreurs  manifestes.   3…14   Art. 77   1 Dans le cas des décisions prises dans une procédure administrative,  le législateur prévoit un contrôle efficace par une autorité de recours  ainsi qu’une possibilité de déférer la décision de celle-ci à un tribunal.  Lorsque cela se justifie, le législateur déroge à ce principe.   2 Dans certains cas particuliers, le législateur peut prévoir que les  prétentions de droit public doivent faire l’objet d’une procédure judi- ciaire.       12 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le   1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019  art. 1 ch. 1, 4152).   13 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019  art. 1 ch. 1, 4152).   14 Abrogé en votation populaire du 26 sept. 2010, avec effet au  1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019  art. 1 ch. 1, 4152).   Principes de  l’organisation  judiciaire   Élection   Justice civile et  justice pénale   Justice adminis- trative     Garantie et publication des constitutions cantonales   20   131.211   Art. 78   1 Les jugements des autorités judiciaires sont rendus accessibles au  public sous une forme appropriée. La protection de la personnalité est  garantie.   2 La jurisprudence est publiée.   Art. 79   1 Les tribunaux et les autorités cantonales élues par le peuple n’appli- quent pas les dispositions contraires au droit supérieur.   2 À l’exception de la Constitution et des lois, un acte normatif canto- nal peut être contesté devant une juridiction suprême désignée par la  loi s’il est allégué qu’il est contraire au droit supérieur.   3 La possibilité de contester des actes normatifs communaux est régie  par la loi.   E. Autres autorités   Art. 80   1 Les citoyens du district élisent:   a. le préfet;   b. le conseil de district;   c. les autorités judiciaires du district.   2 La loi instaure les autres autorités et régit les modalités de leur  élection.   3 Les autorités de district accomplissent les tâches que leur confère la  loi, notamment la surveillance et l’administration ainsi que les tâches  juridictionnelles.   Art. 81   1 Le Grand Conseil élit un médiateur. Celui-ci dirige le bureau de  médiation.   2 Le bureau de médiation sert d’intermédiaire entre les administrés et  l’administration cantonale, les autorités cantonales ou les particuliers  chargés d’accomplir des tâches cantonales. La loi peut prévoir des  exceptions.   3 Le bureau de médiation est indépendant.   4 Il peut étendre ses activités aux communes dont le règlement prévoit  cette possibilité.   Publicité des  décisions   Contrôle des  normes   Autorités de  district   Service de  médiation     Canton de Zurich. Constitution   21   131.211   Art. 82   1 Les deux députés au Conseil des États sont élus par le peuple au  scrutin majoritaire. Le territoire cantonal tient lieu d’arrondissement  électoral.   2 Leur durée de fonction est de quatre ans. D’ordinaire, ils sont élus en  même temps que les députés au Conseil national.   3 Peuvent également prendre part à l’élection les Suisses domiciliés à  l’étranger qui ont le droit de vote en matière fédérale dans le canton de  Zurich.   Chapitre 7: Communes   A. Dispositions générales   Art. 83   1 Les communes politiques assument toutes les tâches publiques qui  ne relèvent de la compétence ni de la Confédération ni de l’État.   2 Les tâches relevant des domaines de l’éducation et de la formation  peuvent être assumées par des communes scolaires.   3 Les communes politiques et les communes scolaires sont des collec- tivités publiques autonomes.   Art. 84   1 La fusion de communes doit être approuvée par la majorité des  votants dans chacune des communes parties au projet.   2 La dissolution d’une commune scolaire peut être décidée à la majori- té des votants de cette commune.   3 Le vote doit avoir lieu aux urnes.   4 La création de nouvelles communes entraînant une augmentation du  nombre des communes doit être l’objet d’une loi.   5 Les projets de fusion de communes sont soutenus par l’État.   Art. 85   1 Les communes s’administrent de façon autonome. La législation  cantonale leur laisse une liberté d’action maximale.   2 L’État tient compte des conséquences que son activité peut avoir sur  les communes, les villes et les agglomérations.   3 Il entend les communes en temps utile.   Conseil des États   Types de  communes et  tâches   Fusion et  dissolution de  communes,  création de  nouvelles  communes   Autonomie  communale     Garantie et publication des constitutions cantonales   22   131.211   Art. 86   1 Les droits populaires au niveau communal sont régis par la loi. Elle  prévoit notamment un droit d’initiative, un droit de référendum ainsi  qu’un droit de demander des renseignements.   2 Le corps électoral vote aux urnes:   a. sur les dépenses qui excèdent le montant fixé dans le règle- ment communal;   b. sur les objets spécifiés dans la Constitution, la loi ou le règle- ment communal.   3 Un tiers des ayant droit au vote présents à l’assemblée communale  peut exiger qu’une décision fasse l’objet d’une votation aux urnes.   4 La loi énumère les affaires exclues d’une votation aux urnes.   Art. 87   1 Les organes de la commune sont:   a. le corps électoral;   b. le conseil communal;   c. les autres autorités prévues par la loi.   2 Les communes politiques peuvent remplacer l’assemblée commu- nale par un parlement communal.   Art. 88   Les communes peuvent déléguer certaines tâches communales à une  commission de quartier ou à une autre subdivision territoriale, qui s’en  acquittent de manière autonome.   Art. 89   1 La commune définit son organisation et les compétences de ses  organes dans le règlement communal.   2 Le règlement communal est adopté par le corps électoral dans un  vote aux urnes.   3 Il doit être approuvé par le Conseil d’État, qui contrôle sa légalité.   B. Collaboration intercommunale   Art. 90   1 Les communes peuvent accomplir des tâches en commun.   Droits populaires  au niveau  communal   Organisation des  communes   Quartiers et  autres subdivi- sions   Règlement  communal   Principes     Canton de Zurich. Constitution   23   131.211   2 L’État facilite la collaboration entre les communes par-delà les  frontières cantonales. Il aide les communes à préserver leurs intérêts.   Art. 91   1 Pour accomplir une ou plusieurs tâches en commun, les communes  peuvent conclure des contrats.   2 La loi précise à quelles conditions de tels accords doivent être approu- vés par le corps électoral ou par le parlement.   Art. 92   1 Pour accomplir une ou plusieurs tâches en commun, les communes  peuvent se regrouper en syndicats.   2 Elles peuvent y être obligées si des intérêts publics importants  l’exigent. La loi règle la procédure.   3 Les syndicats de communes sont des collectivités publiques auto- nomes. Ils se donnent des statuts, dans lesquels ils définissent leurs  tâches et leur organisation.   4 Les statuts des syndicats de communes sont soumis à l’approbation  du Conseil d’État, qui s’assure de leur légalité.   Art. 93   1 Les syndicats de communes doivent s’organiser dans le respect des  principes démocratiques.   2 Les droits populaires garantis au niveau communal doivent aussi  l’être, par analogie, au niveau des syndicats de communes. Toutes les  personnes ayant le droit de vote sur le territoire du syndicat ont un  droit d’initiative et un droit de référendum.   C. Surveillance   Art. 94   Les communes, les syndicats de communes et tous les autres orga- nismes ou personnes investis de tâches communales sont placés sous  la surveillance des autorités du district et du Conseil d’État.    Accord de  collaboration   Syndicats de  communes   Respect des  principes  démocratiques  dans les  syndicats   Surveillance     Garantie et publication des constitutions cantonales   24   131.211   Chapitre 8: Tâches publiques   A. Dispositions générales   Art. 95   1 L’État, les communes et les autres particuliers investis de tâches  publiques collaborent dans l’accomplissement de leurs tâches.   2 L’État et les communes s’assurent que les tâches publiques sont  remplies de manière efficace, durable et économiquement optimale  par celui qui est le mieux à même de l’assurer.   3 Ils évaluent régulièrement la nécessité de chaque tâche publique.   4 Avant d’assumer une nouvelle tâche, l’État et les communes présen- tent la manière dont ils assurent son financement.   Art. 96   1 Pour permettre de décentraliser l’accomplissement des tâches, le  canton est divisé en districts que la loi désigne.   2 En vue de l’accomplissement de tâches spécifiques, la loi peut, pour  des raisons importantes, prévoir une autre subdivision du territoire  cantonal.   Art. 97   1 Les communes assument elles-mêmes les tâches publiques qu’elles  sont capables de remplir d’une manière aussi appropriée que l’État.   2 À la demande d’une commune ou avec son accord, le Conseil d’État  peut lui déléguer des tâches cantonales en la chargeant de les accom- plir de manière autonome. Il tient compte des moyens dont dispose la  commune et lui alloue une compensation adéquate.   B. Délégation de tâches publiques   Art. 98   1 L’État et les communes, dans la mesure où la loi le leur permet, ont  la possibilité de déléguer l’accomplissement de tâches publiques à des  tiers. Ils peuvent, à cet effet, créer des organismes de droit public ou  de droit privé ou prendre des participations dans de tels organismes.   2 La délégation d’une tâche cantonale doit être l’objet d’une loi.   3 La délégation d’une tâche communale dont l’accomplissement  nécessite la mise en œuvre de la force publique doit être prévue par le  règlement communal.   Principes   Accomplisse- ment décentrali- sé des tâches   Répartition des  tâches entre  l’État et les  communes   Bases légales     Canton de Zurich. Constitution   25   131.211   4 Ces actes normatifs doivent réglementer:   a. la nature, l’étendue et le financement des tâches publiques dé- léguées;   b. la structure des organismes au sens de l’al. 1 ainsi que leurs  tâches;   c. l’étendue des compétences réglementaires accordées dans les  limites des objectifs fixés par la loi;   d. la nature et l’étendue des participations importantes;   e. la surveillance et la protection juridique.   Art. 99   1 Les organismes de droit public ou de droit privé qui assument des  tâches publiques conformément à un mandat de prestations doivent  être dotés d’un organe de surveillance compétent et indépendant de la  direction opérationnelle.   2 Cet organe contrôle régulièrement la qualité du travail fourni et  s’assure que l’accomplissement du mandat de prestations répond au  principe d’efficience.   C. Tâches   Art. 100   L’État et les communes assurent la sécurité et l’ordre publics.   Art. 101   L’État et les communes veillent à une occupation rationnelle du terri- toire, à une utilisation judicieuse et mesurée du sol ainsi qu’à la pré- servation de l’espace vital.   Art. 102   1 L’État et les communes veillent à la protection de l’être humain et de  l’environnement contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.   2 Les atteintes nuisibles ou incommodantes doivent être évitées dans  toute la mesure du possible et réparées si nécessaire. Les frais de  prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent.   3 L’État et les communes peuvent encourager l’utilisation de tech- niques permettant un développement durable.   Contrôle   Sécurité et ordre  publics   Aménagement  du territoire   Protection de  l’environnement     Garantie et publication des constitutions cantonales   26   131.211   Art. 103   1 L’État et les communes veillent à la conservation et à la protection  de la faune et de la flore.   2 L’État et les communes veillent à la conservation des paysages, de la  physionomie des localités, des bâtiments et des groupes de bâtiments  qui méritent d’être préservés ainsi que des monuments naturels et des  biens culturels.   Art. 104   1 L’État et les communes veillent à ce que l’ensemble des transports  soient organisés de manière sûre, économiquement optimale et respec- tueuse de l’environnement et veillent à ce que le réseau des transports  soit performant.   2 Les routes cantonales relèvent de la souveraineté de l’État.   2bis Le canton veille à garantir l’existence d’un réseau routier cantonal  performant pour le trafic routier privé. Une réduction de la perfor- mance sur certains tronçons doit au minimum être compensée dans le  réseau routier environnant.15   3 L’État et les communes promeuvent les transports publics sur  l’ensemble du territoire cantonal.   Art. 105   1 Les eaux relèvent de la souveraineté de l’État.   2 L’État et les communes garantissent l’approvisionnement en eau.   3 Ils prennent les mesures nécessaires à la protection contre les crues  et les autres dangers naturels. Ils encouragent la renaturation des cours  d’eau.   Art. 106   1 L’État crée des conditions de base favorables à un approvisionne- ment énergétique suffisant et sûr, qui soit économiquement optimal et  qui ménage l’environnement.   2 Il incite à l’utilisation des énergies indigènes et des énergies renou- velables ainsi qu’à une utilisation rationnelle de l’énergie.   3 Il veille à ce que l’approvisionnement en électricité soit sûr et éco- nomiquement optimal.       15 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er fév. 2018.  Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 1 3849).   Protection de la  nature et du  patrimoine   Transports   Eaux   Énergie     Canton de Zurich. Constitution   27   131.211   Art. 107   1 L’État et les communes créent des conditions de base favorables à la  diversité et à la compétitivité de l’économie ainsi qu’à son orientation  sociale et libérale. Ils prennent particulièrement en compte les besoins  des petites et moyennes entreprises et des partenaires sociaux.   2 En collaboration avec des particuliers ou des organismes privés, ils  encouragent les mesures qui permettent de concilier une activité  professionnelle avec une tâche d’encadrement.   3 Ils créent des conditions de base favorisant la diversité de l’offre  d’emplois et de places d’apprentissage.   Art. 108   L’État veille à ce que les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture  soient exploités dans la perspective d’un développement durable et  puissent remplir les différentes tâches qui sont les leurs.   Art. 109   L’État exploite une banque cantonale.   Art. 110   L’État et les communes encouragent la construction de logements  d’utilité publique ainsi que l’accession à la propriété pour un usage  personnel.   Art. 111   1 L’État et les communes veillent à ce qu’une personne qui se trouve  dans une situation de détresse dont elle ne parvient pas à sortir par ses  propres moyens ait un toit et reçoive de quoi assurer son existence.   2 Ils encouragent le perfectionnement ou la reconversion profession- nels des personnes sans emploi et les aident à réintégrer le monde du  travail.   3 Pour lutter contre la pauvreté et la détresse sociale, ils encouragent  l’aide à la prise en charge personnelle.   Art. 112   En collaboration avec des personnes ou organismes privés, l’État et les  communes:   a. soutiennent la famille en tant que communauté composée  d’adultes et d’enfants;   b. favorisent la protection des enfants et des jeunes ainsi que leur  intégration dans la société;   Économie et  travail   Agriculture et  sylviculture   Banque canto- nale   Logement   Aide sociale   Famille, jeunes  et personnes  âgées     Garantie et publication des constitutions cantonales   28   131.211   c. améliorent la qualité de vie des personnes âgées.   Art. 113   1 L’État et les communes veillent à ce que le système de santé soit  suffisant et économiquement supportable.   2 Ils encouragent les mesures de prévention.   Art. 114   1 L’État et les communes favorisent la cohabitation entre les différents  groupes de la population dans le respect et la tolérance mutuels ainsi  que leur participation à la vie publique.   2 Ils prennent des mesures pour favoriser l’intégration des étrangers  domiciliés dans le canton.   Art. 115   L’État et les communes assurent un enseignement qui prenne en  compte et développe les capacités intellectuelles, mentales, sociales et  physiques de chaque individu, qui renforce son sens des responsabili- tés et de la communauté en vue de son épanouissement personnel et  professionnel.   Art. 116   1 L’État et les communes ont des écoles publiques dispensant un  enseignement de qualité.   2 Les écoles publiques respectent les valeurs fondamentales de l’État  démocratique. Elles sont neutres sur les plans confessionnel et poli- tique.   Art. 117   1 Les écoles privées qui remplissent les mêmes tâches que l’école  publique sont soumises à l’autorisation et à la surveillance de l’État.   2 L’État peut soutenir les écoles privées fournissant des prestations  d’intérêt public.   Art. 118   L’État veille à la qualité de l’enseignement et de la recherche à  l’université et dans les autres hautes écoles.   Santé   Intégration   Instruction  publique   Écoles publiques   Écoles privées   Hautes écoles     Canton de Zurich. Constitution   29   131.211   Art. 119   1 L’État encourage la formation professionnelle.   2 L’État et les communes encouragent le perfectionnement profession- nel et la formation des adultes.   Art. 120   L’État et les communes encouragent l’activité culturelle et la création  artistique.   Art. 121   L’État et les communes encouragent le sport.   Chapitre 9: Finances   Art. 122   1 L’État et les communes veillent à la santé de leurs finances.   2 L’État, les communes et les autres organismes de droit public gèrent  leurs finances selon les principes de la légalité, de l’économie et de  l’efficacité.   3 Le budget et les comptes reposent sur les principes de la transpa- rence, de la comparabilité et de la publicité.   4 L’encouragement des comportements respectueux de l’environne- ment est un critère auquel une attention particulière est accordée lors  de la définition des bases de calcul des contributions perçues et des  contributions versées par l’État.   Art. 123   1 L’État et les communes équilibrent leur budget à moyen terme. La  loi peut obliger les communes à équilibrer leur budget à court terme.   2 Les découverts sont amortis dans un délai de cinq ans.   Art. 124   1 L’État et les communes planifient leurs tâches ainsi que leur finan- cement. Ils tiennent compte des effets que les mesures prévues auront  à long terme.   2 Ils s’efforcent de ne pas faire augmenter la quote-part fiscale.     Formation  professionnelle  et perfectionne- ment   Culture   Sport   Principes   Équilibre du  budget   Planification des  tâches et planifi- cation financière     Garantie et publication des constitutions cantonales   30   131.211   Art. 125   1 La loi définit les types d’impôts, le cercle des personnes qui y sont  assujetties, l’objet des impôts et leur mode de calcul.   2 Les impôts sont conçus conformément aux principes de l’universa- lité et de l’égalité et compte tenu de la capacité économique des con- tribuables.   3 La fiscalité est aménagée compte tenu, notamment, des impératifs  suivants. Elle doit:   a. prendre en compte la charge globale que les prélèvements fis- caux représentent pour le contribuable;   b. respecter la solidarité sans toutefois décourager le contri- buable, mais en favorisant la prévoyance individuelle;   c. ménager la compétitivité des entreprises;   d. permettre la formation de patrimoine dans une mesure adé- quate;   e. alléger la charge des personnes ayant des obligations d’entre- tien ou des dettes alimentaires;   f. ne pas pénaliser les couples mariés par rapport aux personnes  non mariées.   4 La progression fiscale doit être modérée et ne pas excéder un certain  niveau.   5 Les bas revenus et les petites fortunes sont exonérés de l’impôt.   6 Aucun privilège fiscal ne peut être accordé à titre individuel.   Art. 126   1 La loi arrête les principes nécessaires au prélèvement d’autres con- tributions.   2 Elle détermine en particulier:   a. la nature et l’objet de la contribution;   b. les principes selon lesquels elle est calculée;   c. le cercle des personnes qui y sont assujetties.   Art. 127   1 L’État assure la péréquation financière.   2 La péréquation financière:   a. permet aux communes d’accomplir les tâches nécessaires;   b. est un moyen d’éviter que les quotités d’impôt ne varient trop  d’une commune à l’autre.   Impôts   Autres contribu- tions   Péréquation  financière     Canton de Zurich. Constitution   31   131.211   3 La péréquation financière est supportée par l’État et les communes.   Art. 128   1 La loi peut prévoir que les communes qui fournissent des prestations  spéciales pour un vaste territoire ou qui doivent supporter des charges  particulières reçoivent de l’État ou d’autres communes une compensa- tion équitable compte tenu de leur capacité financière.   2 Les communes qui financent ou qui obtiennent des compensations  doivent être consultées.   Art. 129   1 Le contrôle des finances vérifie les comptes de l’État et rédige un  rapport à l’attention du Conseil d’État et du Grand Conseil.   2 Le contrôle des finances est indépendant.   3 Le Grand Conseil en élit la direction sur proposition du Conseil  d’État.   4 Les finances des communes et des autres organismes de droit public  sont contrôlées par des organes spécialisés indépendants.   Chapitre 10: Églises et autres communautés religieuses   Art. 130   1 L’État reconnaît comme collectivités publiques indépendantes:   a. l’Église réformée évangélique et ses paroisses;   b. l’Église catholique romaine et ses paroisses;   c. la paroisse catholique chrétienne.   2 L’Église réformée évangélique, l’Église catholique romaine et la  paroisse catholique chrétienne sont autonomes dans les limites du  droit cantonal. Elles règlent:   a. le droit de vote en ce qui concerne leurs affaires internes; ces  règles sont établies dans le respect des principes de l’État de  droit et de la démocratie dans un acte normatif soumis au réfé- rendum obligatoire;   b. la compétence pour la constitution de nouvelles paroisses ainsi  que pour la fusion ou la dissolution de paroisses.   3 La loi règle:   a. les principes de l’organisation des collectivités ecclésiastiques;   b. le droit de prélever des impôts;   Compensation  des charges   Contrôle des  finances   Collectivités  ecclésiastiques     Garantie et publication des constitutions cantonales   32   131.211   c. les prestations cantonales;   d. les questions de compétence, la procédure de nomination des  ecclésiastiques et la durée de leur fonction.   4 La loi peut prévoir la désaffectation d’une partie du produit de  l’impôt.   5 L’État exerce la haute surveillance sur les collectivités ecclésias- tiques.   Art. 131   1 Parmi les autres communautés religieuses, l’État reconnaît   l’«Israelitische Cultusgemeinde» et la «Jüdische Liberale Gemeinde».   2 Ces communautés règlent la participation de leurs membres confor- mément aux principes de la démocratie et de l’État de droit.   3 La loi réglemente, dans le respect de l’autonomie garantie aux com- munautés religieuses par la Constitution:   a. les effets de la reconnaissance;   b. la surveillance.   Chapitre 11: Révision de la Constitution cantonale   Art. 132   1 La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou par- tiellement.   2 Les projets de révision constitutionnelle font l’objet de deux lectures.   3 Toute révision de la Constitution est soumise au vote du peuple.   Art. 133   En cas de révision partielle de la Constitution, l’unité de la matière  doit être respectée.   Art. 134   1 Il appartient au peuple de décider, sur la base d’une initiative popu- laire ou d’un arrêté du Grand Conseil, de la révision totale de la Cons- titution cantonale.   2 Le peuple décide par la même occasion qui, du Grand Conseil ou  d’une assemblée constituante élue par le peuple, prépare le projet de  Constitution cantonale.    Autres commu- nautés reli- gieuses   Principes   Révision  partielle   Révision totale     Canton de Zurich. Constitution   33   131.211   Chapitre 12: Dispositions transitoires   Art. 135   1 La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2006.   2 La Constitution du Canton de Zurich du 18 avril 1869 est abrogée.   Art. 136   Les autorités qui légifèrent et celles qui appliquent le droit mettent en  œuvre la présente Constitution sans attendre.    Art. 137   Les actes normatifs qui ont été édictés et les décisions qui ont été  prises selon une procédure conforme à l’ancienne Constitution restent  en vigueur. Leur modification se conforme à la présente Constitution.   Art. 138   1 Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la  présente Constitution, les autorités prennent les mesures qui s’impo- sent pour:   a. garantir les droits fondamentaux au sens des art. 11, al. 4, 14  et 17;   b. adapter la procédure administrative contentieuse aux exi- gences des art. 76, 77 et 79, al. 2.   2 Ce n’est qu’à l’échéance de ce délai que les droits résultant des  dispositions constitutionnelles mentionnées pourront être directement  invoqués devant la justice.   Art. 139   1 Les initiatives populaires déposées avant l’entrée en vigueur de la  présente Constitution sont soumises au vote du peuple dans les délais  prévus par l’ancien droit.   2 Si le délai fixé pour la récolte des signatures court à l’entrée en  vigueur de la présente Constitution, l’initiative est soumise au nou- veau régime.   Art. 140   1 Si les projets que le Grand Conseil a adoptés avant l’entrée en vi- gueur de la présente Constitution sont l’objet d’un référendum, celui- ci est soumis à l’ancien droit.   Entrée en  vigueur   Mise en œuvre  de la Constitu- tion   Maintien en  vigueur de  l’ancien droit   Droits fonda- mentaux et  procédure  administrative  contentieuse   Droit d’initiative   Votations  populaires     Garantie et publication des constitutions cantonales   34   131.211   2 Tant qu’une commune n’a pas encore désigné l’organe habilité à  demander une votation populaire au sens de l’art. 33, al. 4, 1re phrase,  la compétence d’organiser un référendum au niveau communal revient  à l’assemblée communale ou au parlement communal.   Art. 141   L’art. 46, al. 2, n’instaure une responsabilité causale des particuliers  que si le dommage est survenu plus d’une année après l’entrée en  vigueur de la présente Constitution.   Art. 142   1 Les membres des autorités restent en place jusqu’au terme de leur  durée de fonction selon l’ancien droit.   2 Si une autorité est renouvelée avant l’échéance d’un délai de deux  ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution,  l’élection est régie par l’ancien droit et vaut pour une période de  fonction complète.   Art. 143   1 Les communes civiles sont régies par l’ancien droit et sont fusion- nées avec les communes politiques conformément à celui-ci dans un  délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente  Constitution.   2 Les communes ont un délai de quatre ans à compter de l’entrée en  vigueur de la présente Constitution pour déterminer à partir de quel  montant une décision doit être soumise à la votation populaire aux  urnes (art. 86, al. 2).   Art. 144   Les syndicats de communes ont un délai de quatre ans à compter de  l’entrée en vigueur de la présente Constitution pour régler le droit  d’initiative et le droit de référendum au sens de l’art. 93, al. 2, dans  leurs statuts. D’ici là, les votations dans les syndicats de communes  sont régies par l’ancien droit et les anciens statuts.   Art. 145   1 Les prestations de l’État aux collectivités ecclésiastiques fondées sur  des titres juridiques historiques sont garanties jusqu’à l’entrée en  vigueur des nouvelles dispositions légales. La nouvelle réglementation  de ces prestations sera fondée sur leur volume global actuel.   Responsabilité  causale des  particuliers   Autorités   Communes   Syndicats de  communes   Églises     Canton de Zurich. Constitution   35   131.211   2 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation du droit de  vote en matière ecclésiastique, les dispositions du droit cantonal  s’appliquent.   3 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des com- pétences en matière de création de nouvelles paroisses ainsi que de  fusion et de dissolution de paroisses, les dispositions de la loi sur les  communes s’appliquent.     Garantie et publication des constitutions cantonales   36   131.211   Index des matières   Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution   Administration  – direction et organisation de 70  – directions et unités administratives    65 4  – intermédiaire par le service de média-  tion 81 2  – justice administrative 77  – organes administratifs 18 1  – par les autorités du district 80 3  – procédure administrative 77  – surveillance parlementaire 57 1  – Tribunal administratif 74 2   Age 112  – comme critère de discrimination   interdit 11 2  – comme condition de droit de vote   ainsi que les autres droits politiques  22   Agriculture 108   Aide sociale 111   Aménagement du territoire 101   Autorités  – en général 40-82  – activité accessoire 45  – agir de manière conforme aux règles   de la bonne foi 2 3  – autorités communales 87  – autorités de district 80, 94  – contrôle des normes 79  – durée de fonction 41, 142  – étudier les pétitions 16  – exercice du pouvoir de l’État 1 3  – incompatibilités 42  – information 49  – initiative d’une autorité 24 b, 31  – législation 38 1c, 3  – mise en œuvre de la Constitution 136,   138  – responsabilité de l’État 46 1  – responsabilité des personnes 47 2b   Banques  – banque cantonale 109   Budget 56 1a, 68 2, 122 3  – discussion du budget 56 2c  – équilibre du budget 123  – projet de budget 68 1   Buts sociaux 19   Canton  – banque cantonale 109   – conventions intercantonales 23 e, 32 b,   33 1b, 54 1c, 69 1   – division en districts 96 1  – droit de cité cantonal 20, 21 2   Citoyen  – acquérir le droit de cité 20  – droit de cité   – conditions 20  – compétence pour l’autorisation 21  – droit de cité cantonal 20  – droit de cité communal 20, 21   Commissions  – de quartier ou à une autre subdivision   territoriale 88  – du Conseil d’État 64, 69 2, 75 1   – représentation équitable des hommes  et des femmes 40 2   Commune 83-94, 143  – affaires communales 22  – assemblée communale 21 1, 86 3, 87 2,   140 2  – autonomie communale 85  – collaboration   – avec le canton 4  – collaboration intercommunale    90–93  – communes civiles 143 1  – communes politiques 83, 87 2, 143 1  – communes scolaires 83, 84 2  – conseil communal 87 1b  – délégation de tâches aux communes    38 1g  – droit de cité communal   – conditions 20  – compétence 21   – «Israelitische Cultusgemeinde» 131 1  – «Jüdische Liberale Gemeinde» 131 1  – organisation des communes 87  – parlement communal 87 2, 140 2  – paroisses 130, 145 3  – personnel des communes 47  – référendum au niveau communal    33 2b, 4, 140 2  – règlement communal 21 1, 81 4, 86 2,   89  – taux d’imposition de la commune    127 2b   Compensation des charges 128   Compétences financières  – du Conseil d’État 68  – du Grand Conseil 56     Canton de Zurich. Constitution   37   131.211   Confédération  – Assemblée fédérale   – déposer une initiative au nom du  canton 59 1b   – députation du canton de membres  du Conseil d’État 63 3   – collaboration 4  – Constitution fédérale 10, 19 1  – compétence de la 83 1  – législation fédérale comme limite 20 2  – projets mis en consultation de la 33 1f,    71 1g  – référendum au niveau fédéral 59 1a   Conseil des États  – élection 82  – éligibilité 40 1   Conseil d’État 60-72  – approbation   – des règlements communaux 89 3  – des statuts des syndicats 92 4   – compétence lors des initiatives présen- tées par une autorité et des initiatives  individuelles 31   – délégation des tâches 97 2  – éligibilité 40  – immunité 44 1,3  – incompatibilités 42  – surveillance des communes et syndi-  cats 94   Constitution  – assemblée constituante 134 2  – Constitution fédérale 10, 19 1  – initiative constitutionnelle 23 a  – révision de la Constitution cantonale   23 a, 25 1, 32 a, 54 a, 132-134   Contre-projet  – du Grand Conseil à l’initiative 30   Contributions 125, 126  – base légale 38 1d  – bases de calcul 122 4  – la charge globale pour le contribuable   125 3a  – principes 125, 126   Contrôle des normes 79   Cour suprême 74 2   Culture 120   Décision  – des communes 33 4, 86 3, 143 2  – du Conseil d’État 65 1,2  – du Grand Conseil 23 c, 33 1,3, 56 2c,   60 2, 134 1   Démocratie  – comme valeur fondamental aux écoles   publiques 116 2  – engagement démocratique 39   – principe  – au niveau des collectivités ecclé-  siastiques 130 2a  – au niveau des autres autres com-  munautés religieuses 131 2  – au niveau des syndicats 93   Dépenses  – compétence du corps électoral    communale 86 2a, 143 2  – compétence du Grand Conseil 56 2  – compétence du Conseil d’État 68 2  – frein aux dépenses 56 3  – référendum financier facultatif 33 1d   Développement durable 6   Dialogue 7   Dignité humaine, protection   préambule, 9   Discrimination 11 2   District 96  – autorités du district 80, 94  – comme arrondissement électoral 51 2  – conseil de district 80   Droit  – droits   – droit de cité 20, 21  – droits constitutionnels 38 1b  – droits fondamentaux 9-18, 138   – accès aux documents officiels  17   – choisir librement la forme de  vie commune 13   – droit à la formation 14  – droit de pétition 16  – égalité 11  – garanties de procédure 18  – liberté de l’enseignement 15  – liberté de la langue 12  – protection de la dignité humaine   9  – droits humains 10 1  – droits politiques 22  – droits populaires 22-39   – au niveau communal 86  – au niveau des syndicats de   communes 93 2, 144  – droit de demander des ren-  seignements 86 1  – droit de référendum 32-37, 86   1,   93 2, 144   – droit de vote 22, 130 2a, 145 2  – droit d’initiative 23-31, 86 1,    93 2, 139, 144  – justice 73-79   – tâches juridictionnelles des autori- tés de district 80 3   – justice administrative 77     Garantie et publication des constitutions cantonales   38   131.211   – justice civile et justice pénale 76  – procédure administrative conten-  tieuse 138  – législation 38, 54, 67, 98 4c, cf. loi  – principes d’un État de droit    préambule, 2, 131 2  – voies de recours 18 2   Droit de vote 22  – approbation de nouvel états de   communes 84 1, 2  – aux Églises 130 2a, 145 2  – corps électoral   – accorder le droit de cité communal   21 1   – de la commune 84 3, 86 2, 3, 87 1a,    89 2, 91 2  – des syndicats 93 2  – du district 80 1  – exercice du pouvoir de l’État 1 3   – du pouvoir constitutionnel et  législatif 50 1   – former l’opinion et la volonté po- pulaire 39 2   – initiative 24 a  – objets concurrents 36  – référendum 33 2a   Droits fondamentaux 9-18, 138   Eaux 105   École  – communes scolaires 83 2, 3, 84 2  – écoles privées 117  – écoles publiques 116, 117 1  – formation cf. formation  – liberté de l’enseignement 15  – reconversion professionnels 111 2  – universités et hautes écoles 118   Éducation cf. formation   Églises  – autres communautés religieuses 131  – collectivités ecclésiastiques 130, 145 1  – dispositions transitoires 145  – droit de vote en ce qui concerne leurs   affaires internes 130 2a, 145 2  – églises publiques indépendantes    130 1a, 2  – nomination des ecclésiastiques 130 3d  – paroisses 130 1, 2, 145 3   Élection  – droit de vote 22   – aux Églises 130 2a, 145 2  – élections populaires   – autorités de district 80 1  – du Conseil des États 82  – du Conseil d’État 62  – du Grand Conseil 51  – membres des tribunaux 75 2   – nomination des ecclésiastiques   130 3d   – élections par le Grand Conseil 58  – tribunaux 75 1   – élections par le Conseil d’État 71 1d  – arrondissements électoraux   – pour les élections du Conseil des  États 82 1   – pour les élections du Conseil  d’État 62 3   – pour les élections du Grand Con- seil 51 2   – renouvellement 142 2   Éligibilité 40   Énergie 106   Équilibre du budget 123   État  – compte de fonctionnement de l’État    56 3  – compte d’État   – approbation par le Grand Con- seil 56 1c   – prépare par le Conseil d’État 68 1  – contributions versées par l’État 56 2d,   122 4  – État membre de la Confédération   préambule  – principes de l’État 2, 130 2a, 131 2  – pouvoirs de l’État 1 3, 73 2  – publique   – activité de l’État 2 1, 2  – activité étatique 55 1  – pouvoir étatique 3  – prestations 19 4, 38 1e, 130 3c, 145   1  – surveillance de l’État 117 1   – responsabilité de l’État 46  – routes cantonales 104 2  – personnes employées par l’État 47  – taux de l’impôt cantonal 56 1b   État d’urgence 72   Étrangers intégration 114   Exécution  – autorité directoriale 60 1  – des décisions gouvernementales 65 2  – des lois 38 2, 67 2  – des jugements entrés en force 71 1e  – d’une initiative populaire 29   Famille  – encouragement 112  – être capables de subvenir la 20 3b  – garde des enfants 19 2b   Femme  – égalité en droit entre hommes et   femmes 11 3     Canton de Zurich. Constitution   39   131.211   – mise en pratique du principe de  l’égalité entre hommes et femmes 11 3   Finances 122-129   Fonction  – activité accessoire 45  – activités illégales 46  – documents officiels 17  – durée de fonction 41, 82 2, 130 3d, 142  – immunité 44 3  – langue officielle 48  – législature 66 2  – membres exerçant leur fonction à   plein temps 61 1  – publications officielles 33 3   Formation  – établissement scolaire privé 15  – droit à 11 3, 14  – formation des adultes 119 2  – formation professionnelle 119 1  – institutions de formation 14 2  – instruction publique 115  – perfectionnement professionnel 111 2,   119 2  – réalisation par des communes sco-  laires 83 2   Grâce  – compétence du Grand Conseil 59 2b   Grand Conseil 50–59  – compétence lors des initiatives 25 4,    28 2, 3, 29 2, 30, 31  – compétence lors des votations popu-  laires 32 c-e, 33 1c-f, 34, 37 1  – compétence lors de la révision totale   de la Constitution cantonale 134  – durée de fonction 41 1  – élection 51  – élection des tribunaux 75 1  – élection d’un médiateur 81 1  – éligibilité 40 1  – immunité 44  – incompatibilités 42 1  – référendum par le Grand Conseil    33 2c, 3  – statut des conseillers d’État au parle-  ment 64   Impôts 125  – charge fiscale 32 f  – conditions de l’imposition et les bases   de calcul 38 1d  – impôts des collectivités ecclésias-  tiques 130 3b  – lois fiscales 32 f  – principes 125   Incompatibilités 42   Initiative  – auteurs 24   – des individus ou des organisations 5 2  – droit d’initiative 23-31, 139  – forme 25  – initiative constitutionnelle 23 a  – initiative au sujet des traités 23 e  – initiative d’une autorité 24 b   – procédure 31  – initiative individuelle 24 c   – procédure 31  – initiative législative 23 b  – initiative populaire 24 a, 139   – aboutissement 27  – contre-projet 30  – examen préliminaire 26  – procédure 29  – référendum obligatoire 32  – révision totale de la Constitution   cantonale 134 1  – par le canton 23 d, 59 1b  – objet  – validité 28   Innovation 8   Intégration 114   Jugements, entrés en force  – exécution par le Conseil d’État 71 e   Juges, durée de fonction 41 2   Justice civile 77   Justice pénale 76   Langage des signes 12   Législation d’urgence 37   Liberté préambule  – économie libérale 107 1  – liberté de la langue 12  – liberté de l’enseignement 15   Logement 110   Loi  – base légale 72 1  – égalité devant la loi 11 1  – exécution des lois 38 2, 60 2, 67 2, 71 2  – forme d’une loi 38 1  – initiative 23 b  – législation 38, 50 1, 54 1b, 98 1  – limites de la loi 70 1, 98  – lois fiscales 32 f  – loi sur les communes 145 3  – nouvelles dispositions légales 145 1  – objectifs fixés par la loi 98 4c  – principe de la légalité 122  – rang de loi 33 1b  – référendum facultatif 33  – urgent 37   Mariage  – fiscalité des mariés 125 3f  – reconnaissance par l’État 13       Garantie et publication des constitutions cantonales   40   131.211   Parlement  – cf. Grand Conseil  – cf. Surveillance  – cf. Loi   Partenariat reconnaissance par l’État 13   Pauvreté lutte contre 111 3   Péréquation financière 127  – contributions à la péréquation finan-  cière 56 2d   Perfectionnement professionnel 119 2   Pétition, droit de 16   Peuple  – droits populaires 22-39, 54 2   – dans la commune 86, 93 2  – initiative populaire 24 a, 26, 27,    28 2, 29, 30, 134 1, 139  – votation populaire 29 2, 30, 32-37,   132 3, 139 1, 140  – écoles publiques 116  – élection par 51 1, 62 1, 75 2, 79 1, 82 1,   134 2   Planification  – du Conseil d’État 66  – du Grand Conseil 55  – planification financière 123   Préfet 80 1a   Protection de la nature et du   patrimoine 103   Protection de l’environnement 102   Publication officielle des projets et actes  législatifs 33 3   Publicité  – des décisions judiciaires 78  – des séances du Conseil d’État 53  – du budget et des comptes 122 3   Rapport  – du Conseil d’État   – au sujet d’initiatives 31 1  – dans la phase préliminaire de la   procédure législative 67 1  – rapport annuel des activités 71 1f   – du contrôle des finances 129 1   Récusation 43   Référendum  –  compétences du Grand Conseil    59 1a, 2a  – droit de référendum   – dans les communes 86 1  – dans les églises 130 2a  – dans les syndicats 93 2, 144   – en cas de législation d’urgence 37  – facultatif 33   – référendum populaire 33 2a   – référendum demandé par les com- munes 33 2b, 4, 140 2   – référendum demandé par le Grand  Conseil 33 2c, 3   – obligatoire 32, 130 2a  – référendum financière 33 1d   Réseau routier  – cf. Routes   Responsabilité  – causale des particuliers investis de   tâches publiques 46 2, 141  – responsabilité de l’État 46  – vis-à-vis de l’État ou les communes    47 2   Révision de la Constitution cantonale  – révision partielle 23 a, 133  – révision totale 23 a, 25 1, 134   Routes  – réseau routier cantonal performant   104 2bis  – routes cantonales 104 2   Santé 113   Scrutin proportionnel du Grand Conseil  51   Sécurité et ordre publics 100  – cas de troubles graves 72 1  – veille par le Conseil d’État 71 1a   Séparation des pouvoirs 3  – indépendance des tribunaux 73 2   Service de médiation 81   Sport 121   Subsidiarité 5   Suggestion, projet conçu en termes  généraux 25 1,3,4, 29 2, 32 d   Suisse, Suissesse  – droit de vote 22  – éligibilité pour le Conseil des États    82 3   Surveillance (haute surveillance) 94  – lors de la délégation de tâches pu-  bliques 98 4e, 99 1  – sur les autorités de district 80 3  – par le Conseil d’État 70 3  – par le parlement 57  – sur les collectivités ecclésiastiques    130 5  – sur les écoles privées 117 1  – sur les autres communautés reli-  gieuses 131 3b   Sylviculture 108   Transparence 49   Transports 104     Canton de Zurich. Constitution   41   131.211   Travail, rapport de travail des personnes  employées par l’État ou les communes 47   Tribunal  – contrôle des normes 79  – élection 75  – éligibilité 40 1  – immunité 44 3  – incompatibilités 42 1   – indépendance 73 2  – instances judiciaires 18 1  – organisation judiciaire 74   – surveillance par le parlement 57 1  – tâches et statut 73  – tribunal administrative 77 1   Urgence, législation d’urgence 37   Votation 32, 33, 71 1b, 144  – votation aux urnes 21 1, 86 4, 143 2  – votation populaire 29, 30, 33, 34, 36,   37, 132 3, 139 1, 140  – votations partielles et votations sur des   variantes 34      Garantie et publication des constitutions cantonales   42   131.211       	Préambule 	Chapitre premier: Fondements 	Art. 1 	Canton de Zurich 	Art. 2  	Principes de l’État de droit 	Art. 3  	Séparation des pouvoirs 	Art. 4  	Collaboration 	Art. 5  	Subsidiarité 	Art. 6  	Développement durable 	Art. 7  	Dialogue 	Art. 8  	Innovation  	Chapitre 2: Droits fondamentaux 	Art. 9 	Protection de la dignité humaine 	Art. 10  	Garantie des droits fonda-mentaux 	Art. 11  	Égalité 	Art. 12  	Langage des signes 	Art. 13  	Formes de vie commune 	Art. 14  	Droit à la formation 	Art. 15  	Liberté de l’enseignement 	Art. 16  	Droit de pétition 	Art. 17  	Accès aux documents officiels 	Art. 18  	Garanties de procédure  	Chapitre 3: Buts sociaux 	Art. 19 	Buts sociaux  	Chapitre 4: Droit de cité 	Art. 20 	Conditions 	Art. 21  	Compétence  	Chapitre 5: Droits populaires 	A. Droit de vote 	Art. 22 	Droit de vote  	B. Initiative 	Art. 23 	Objet de l’initiative 	Art. 24  	Auteurs de l’initiative 	Art. 25  	Forme de l’initiative 	Art. 26  	Examen préliminaire de l’initiative populaire 	Art. 27  	Aboutissement de l’initiative populaire 	Art. 28  	Validité 	Procédure 	Art. 30  	Contre-projet 	Art. 31  	Initiatives présentées par une autorité et initiatives individuelles; procédure  	C. Votations populaires 	Art. 32 	Référendum obligatoire 	Art. 33  	Référendum facultatif 	Art. 34  	Votations partielles et votations sur des variantes 	Art. 35 	Art. 36  	Objets concurrents 	Art. 37  	Législation d’urgence  	D. Législation 	Art. 38 	Législation  	E. Engagement démocratique 	Art. 39 	Engagement démocratique   	Chapitre 6: Autorités 	A. Dispositions générales 	Art. 40 	Éligibilité 	Art. 41  	Durée de fonction 	Art. 42  	Incompatibilités 	Art. 43  	Récusation 	Art. 44  	Immunité 	Art. 45  	Activité au sein d’une autorité exercée à titre accessoire 	Art. 46  	Responsabilité de l’État 	Art. 47  	Rapports de travail et responsabilité 	Art. 48  	Langue officielle 	Art. 49  	Transparence  	B. Grand Conseil 	Art. 50 	Fonction et composition 	Art. 51  	Élection 	Art. 52  	Indépendance des députés 	Art. 53  	Publicité des débats 	Art. 54  	Compétences législatives 	Art. 55  	Planification 	Art. 56  	Compétences financières 	Art. 57  	Surveillance par le parlement 	Art. 58  	Élections 	Art. 59  	Autres compétences et attributions  	C. Conseil d’État 	Art. 60 	Fonction 	Art. 61  	Composition 	Art. 62  	Élection 	Art. 63  	Activité accessoire 	Art. 64  	Statut des conseillers d’État au parlement 	Art. 65  	Organisation 	Art. 66  	Planification 	Art. 67  	Participation à l’activité législative 	Art. 68  	Compétences financières 	Art. 69  	Collaboration avec d’autres cantons et avec l’étranger 	Art. 70  	Direction de l’administration 	Art. 71  	Autres tâches 	Art. 72  	État d’urgence  	D. Justice 	Art. 73 	Tâches et statut des tribunaux 	Art. 74  	Principes de l’organisation judiciaire 	Art. 75  	Élection 	Art. 76  	Justice civile et justice pénale 	Art. 77  	Justice administrative 	Art. 78  	Publicité des décisions 	Art. 79  	Contrôle des normes  	E. Autres autorités 	Art. 80 	Autorités de district 	Art. 81  	Service de médiation 	Art. 82  	Conseil des États   	Chapitre 7: Communes 	A. Dispositions générales 	Art. 83 	Types de communes et tâches 	Art. 84  	Fusion et dissolution de communes, création de nouvelles communes 	Art. 85  	Autonomie communale 	Art. 86  	Droits populaires au niveau communal 	Art. 87  	Organisation des communes 	Art. 88  	Quartiers et autres subdivisions 	Art. 89  	Règlement communal  	B. Collaboration intercommunale 	Art. 90 	Principes 	Art. 91  	Accord de collaboration 	Art. 92  	Syndicats de communes 	Art. 93  	Respect des principes démocratiques dans les syndicats  	C. Surveillance 	Art. 94 	Surveillance   	Chapitre 8: Tâches publiques 	A. Dispositions générales 	Art. 95 	Principes 	Art. 96  	Accomplissement décentralisé des tâches 	Art. 97  	Répartition des tâches entre l’État et les communes  	B. Délégation de tâches publiques 	Art. 98 	Bases légales 	Art. 99  	Contrôle  	C. Tâches 	Art. 100 	Sécurité et ordre publics 	Art. 101  	Aménagement du territoire 	Art. 102  	Protection de l’environnement 	Art. 103  	Protection de la nature et du patrimoine 	Art. 104  	Transports 	Art. 105  	Eaux 	Art. 106  	Énergie 	Art. 107  	Économie et travail 	Art. 108  	Agriculture et sylviculture 	Art. 109  	Banque cantonale 	Art. 110  	Logement 	Art. 111  	Aide sociale 	Art. 112  	Famille, jeunes et personnes âgées 	Art. 113  	Santé 	Art. 114  	Intégration 	Art. 115  	Instruction publique 	Art. 116  	Écoles publiques 	Art. 117  	Écoles privées 	Art. 118  	Hautes écoles 	Art. 119  	Formation professionnelle et perfectionnement 	Art. 120  	Culture 	Art. 121  	Sport   	Chapitre 9: Finances 	Art. 122 	Principes 	Art. 123  	Équilibre du budget 	Art. 124  	Planification des tâches et planification financière 	Art. 125  	Impôts 	Art. 126  	Autres contributions 	Art. 127  	Péréquation financière 	Art. 128  	Compensation des charges 	Art. 129  	Contrôle des finances  	Chapitre 10: Églises et autres communautés religieuses 	Art. 130 	Collectivités ecclésiastiques 	Art. 131  	Autres communautés religieuses  	Chapitre 11: Révision de la Constitution cantonale 	Art. 132 	Principes 	Art. 133  	Révision partielle 	Art. 134  	Révision totale  	Chapitre 12: Dispositions transitoires 	Art. 135 	Entrée en vigueur 	Art. 136  	Mise en œuvre de la Constitution 	Art. 137  	Maintien en vigueur de l’ancien droit 	Art. 138  	Droits fondamentaux et procédure administrative contentieuse 	Art. 139  	Droit d’initiative 	Art. 140  	Votations populaires 	Art. 141  	Responsabilité causale des particuliers 	Art. 142  	Autorités 	Art. 143  	Communes 	Art. 144  	Syndicats de communes 	Art. 145  	Églises  	Index des matières