Document ID: 8f08856a-dc67-4906-bf9c-d3974784adef

520.11   1   Ordonnance   sur la protection civile   (OPCi)   du 11 novembre 2020 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection  civile (LPPCi)1,   arrête:   Chapitre 1 Objet   Art. 1   1 La présente ordonnance règle la protection civile en tant que partie de la protection  de la population.   2 Elle règle notamment:   a. l’aptitude au service de protection civile et l’aptitude à faire du service de  protection civile;   b. l’obligation de servir et le service dans la protection civile;   c. les ouvrages de protection;   d. l’instruction;   e. le matériel.   Chapitre 2  Aptitude au service de protection civile et aptitude à faire du service   de protection civile   Section 1 Dispositions générales   Art. 2 Définitions   1 Toute personne qui, du point de vue médical, satisfait physiquement, intellectuel- lement et psychiquement aux exigences du service de protection civile est réputée  apte au service de protection civile.   2 Toute personne apte au service de protection civile qui, du point de vue médical,  est en mesure d’effectuer le service de protection civile à venir est réputée apte à  faire du service de protection civile.        RO 2020 5031   1 RS 520.1   520.11      Protection de la population et protection civile   2   520.11   Art. 3 Appréciation médicale   L’appréciation médicale de l’aptitude au service de protection civile et de l’aptitude  à faire du service de protection civile se fonde sur les résultats des examens médi- caux, sur les certificats médicaux et sur d’autres rapports pertinents.   Art. 4 Compétences   1 L’appréciation médicale de l’aptitude au service de protection civile relève de la  compétence des commissions de visite sanitaire (CVS) au sens de l’art. 4, al. 1,  de l’ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l’appréciation médicale de l’apti- tude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire (OAMAS)2.   Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, la procédure est régie par  l’OAMAS.   2 L’appréciation médicale de l’aptitude des personnes astreintes à faire du service de  protection civile (personnes astreintes) relève de la compétence de l’autorité chargée  de la convocation.   Section 2  Appréciation médicale de l’aptitude au service de protection civile   Art. 5 Personnes soumises à une appréciation médicale   1 La CVS procède lors du recrutement à une appréciation médicale de l’aptitude au  service de protection civile des personnes suivantes:   a. les hommes de nationalité suisse inaptes au service militaire;   b. les hommes naturalisés après l’âge de 24 ans;   c. les personnes dont la demande d’admission au service de protection civile  volontaire a été acceptée et qui n’ont encore participé à aucun recrutement.   2 Elle apprécie l’aptitude au service de protection civile des personnes suivantes  dans le cadre d’une journée d’examen médical et d’appréciation médicale (EAM):   a. les personnes souhaitant effectuer du service de protection civile volontaire  dont la demande a été acceptée et qui ont déjà participé à un recrutement;   b. les personnes qui souhaitent effectuer du service volontaire au sein d’une  équipe d’aide psychologique d’urgence (care team).   3 Elle apprécie également l’aptitude au service de protection civile des personnes  suivantes:   a. les personnes astreintes s’il existe un doute sur leur aptitude;   b. les personnes inaptes au service de protection civile qui souhaitent un ré- examen de leur aptitude;       2 RS 511.12     Protection civile. O   3   520.11   c. les personnes recrutées pour le service militaire qui ont été déclarées inaptes  après le recrutement et qui n’ont pas encore accompli l’école de recrues.   Art. 6 Décisions   1 La CVS rend l’une des décisions suivantes:   a. apte au service de protection civile;   b. apte au service de protection civile à l’exception de la conduite de véhicules  de la protection civile;   c. décision ajournée à / au ...;   d. inapte au service de protection civile.   2 Lorsque l’aptitude d’une personne au service de protection civile ne peut pas être  déterminée clairement ou définitivement au moment de l’appréciation, la décision  est ajournée. La durée totale de l’ajournement ne peut pas excéder 2 ans.   Art. 7 Notification de la décision   1 La CVS communique et explique sa décision oralement à la personne examinée et  la lui notifie par écrit. Si l’appréciation a lieu en l’absence de la personne concernée,  la décision est notifiée uniquement par écrit.   2 La décision est communiquée au service qui a déposé ou transmis la demande et à  l’autorité cantonale compétente en matière de protection civile.   Art. 8 Demande de nouvelle appréciation médicale de l’aptitude au service  de protection civile   1 Les personnes, autorités et services suivants sont habilités à demander une nou- velle appréciation médicale de l’aptitude au service de protection civile:   a. les personnes astreintes qui ne sont pas en service;   b. le commandant de la protection civile;   c. les médecins conseils compétents;   d. les médecins traitants des personnes astreintes qui ne sont pas en service;   e. l’autorité cantonale compétente en matière de protection civile, pour remplir  son devoir de surveillance;   f. l’assurance militaire, pour ses assurés;   g. le Service médico-militaire.   2 Les personnes visées à l’al. 1, let. a à d, adressent leur demande motivée à l’au- torité cantonale compétente en matière de protection civile, à l’attention du Service  médico-militaire.   3 Elles doivent joindre à la demande les éventuels certificats médicaux et le livret de  service sous pli fermé.     Protection de la population et protection civile   4   520.11   4 La personne dont l’aptitude au service doit être réexaminée ne peut être convoquée  à aucun service de protection civile tant que la décision sur son aptitude n’a pas été  rendue.   Art. 9 Procédure de traitement de la demande   1 Le Service médico-militaire engage la nouvelle procédure d’appréciation médicale  par une convocation et désigne la CVS compétente.   2 Si les certificats médicaux et autres rapports suffisent pour l’appréciation et que la  personne concernée a donné son accord, la CVS peut prendre une décision en son  absence. Si ces conditions ne sont pas réunies, la personne concernée est convoquée  à une appréciation médicale.   3 La décision est notifiée conformément à l’art. 7.   Section 3   Appréciation médicale de l’aptitude à faire du service   de protection civile   Art. 10 Personnes soumises à une appréciation médicale   Le médecin-conseil procède à une appréciation médicale des personnes astreintes  qui sont convoquées à un service de protection civile dans les cas suivants:   a. elles ne peuvent pas entrer en service pour des raisons de santé;   b. elles annoncent des problèmes médicaux lors la visite sanitaire d’entrée ou  de sortie;   c. elles ont besoin d’un traitement médical durant le service.   Art. 11 Examen par le médecin-conseil   1 Lorsque les documents ne permettent pas au médecin-conseil de se prononcer sur  l’aptitude à faire du service, l’autorité responsable du service convoque la personne  concernée à un examen médical.   2 Si la personne concernée est incapable d’entrer en service pour des raisons de  santé, l’autorité qui l’a convoquée peut lui ordonner de rester disponible en vue de  l’examen médical.   Art. 12 Décisions   1 Les médecins-conseils rendent l’une des décisions suivantes:   a. apte au service de protection civile;   b. dispensé pour raisons de santé;   c. libéré pour raisons de santé lors de l’entrée en service;   d. libéré pour traitement médical.     Protection civile. O   5   520.11   2 Lorsqu’une nouvelle appréciation de l’aptitude au service de protection civile est  nécessaire, le médecin-conseil adresse à l’autorité cantonale compétente en matière  de protection civile une demande à l’attention du Service médico-militaire en y  joignant les rapports et documents médicaux pertinents.   Art. 13 Prise en charge des frais   L’autorité chargée de la convocation supporte les frais liés à l’appréciation médicale  effectuée par le médecin-conseil et aux examens effectués par des spécialistes à la  demande du médecin-conseil.   Art. 14 Droits et obligations des personnes astreintes   1 Les personnes astreintes dont l’appréciation médicale est demandée doivent se  soumettre aux examens médicaux ordonnés par l’autorité chargée de la convocation.   2 Elles doivent apporter les certificats médicaux nécessaires et en supporter les frais.   3 Les examens médicaux effectués par un médecin-conseil ou par un spécialiste en  dehors du service ne donnent droit ni à la solde, ni à l’allocation pour perte de gain,  ni au remboursement des dépenses occasionnées ni aux prestations visées dans la loi  fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance-militaire3.   Section 4 Dispositions communes   Art. 15 Obligation de garder le secret   Les personnes qui collaborent ou assistent à l’examen médical ou à l’appréciation  médicale des intéressés sont tenues au secret de service, au secret de fonction et au  secret professionnel.   Art. 16 Traitement des données   1 Les données sanitaires au sens de l’art. 26, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 3 octobre  2008 sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA)4 qui sont saisies dans le  cadre de l’appréciation médicale de l’aptitude au service de protection civile sont  traitées dans le Système d’information médicale de l’armée.   2 Les données sanitaires en rapport avec l’aptitude à faire du service de protection  civile sont conservées par les médecins-conseils.   3 Les données sanitaires servant à apprécier l’aptitude au service doivent être mises à  la disposition du Service médico-militaire.   4 Le traitement des données sanitaires est régi par les art. 24 à 29 LSIA.       3 RS 833.1  4 RS 510.91     Protection de la population et protection civile   6   520.11   Chapitre 3 Obligation de servir dans la protection civile   Section 1 Durée   Art. 17   Le service obligatoire dure 14 ans.   Section 2  Obligation de servir dans la protection civile   pour les Suisses de l’étranger   Art. 18   1 Les Suisses de l’étranger domiciliés dans une région étrangère limitrophe et tra- vaillant en Suisse sont tenus de s’annoncer et peuvent être soumis à l’obligation de  servir dans la protection civile.   2 Les cantons limitrophes décident de les soumettre ou non à l’obligation de servir  dans la protection civile. Le canton compétent est celui dans lequel se trouve le lieu  de travail de la personne astreinte.   Section 3 Service volontaire dans la protection civile   Art. 19   1 Les personnes qui souhaitent s’engager volontairement dans la protection civile  doivent déposer une demande écrite auprès de l’autorité cantonale responsable de la  protection civile.   2 Les personnes dont la demande d’admission a été acceptée doivent participer à un  recrutement, à moins qu’elles aient déjà été recrutées.   3 Le service volontaire ne peut être effectué que dans le canton qui a statué sur la  demande d’admission.   4 Le canton peut inviter les volontaires à une journée d’information.   5 Les personnes déclarées inaptes au service de protection civile ne peuvent pas  effectuer de service volontaire dans la protection civile.   Section 4 Libération anticipée, réincorporation et réintégration   Art. 20 Libération anticipée   1 Les personnes suivantes peuvent être libérées à titre anticipé de l’obligation de  servir dans la protection civile, à la demande d’une organisation partenaire:     Protection civile. O   7   520.11   a. les membres professionnels d’une organisation partenaire qui lui sont indis- pensables;   b. d’autres membres d’une organisation partenaire qui sont indispensables lors  d’interventions en cas de catastrophe ou de situation d’urgence.   2 Sont réputés organisations partenaires:   a. les corps de police cantonaux et communaux;   b. les corps de sapeurs-pompiers;   c. les organisations de la santé publique, notamment les cliniques et les hôpi- taux privés et publics, les établissements médico-sociaux, les établissements  destinés à l’exécution des peines et les services de sauvetage;   d. les services techniques assurant le fonctionnement d’infrastructures cri- tiques.   3 Il ne peut y avoir de libération anticipée qu’aux conditions suivantes:   a. l’activité exercée par la personne concernée ne peut être assurée autrement et  la fonction concernée ne peut être occupée par une autre personne;   b. la personne astreinte concernée donne son accord.   Art. 21 Procédure   1 La demande de libération anticipée doit être déposée auprès de l’autorité cantonale  responsable de la protection civile. Un document par lequel la personne astreinte  confirme qu’elle a donné son accord à une libération anticipée doit y être joint.   2 L’autorité cantonale responsable de la protection civile décide de la libération  anticipée et communique immédiatement sa décision:   a. à la personne concernée, en lui indiquant les possibilités d’opposition;   b. à l’organisation partenaire concernée;   c. à l’autorité responsable de la protection civile pour le lieu de domicile de la  personne astreinte.   Art. 22 Réincorporation   1 Si la raison de la libération anticipée n’est plus valable, l’organisation partenaire  doit le communiquer à l’autorité cantonale responsable de la protection civile. Cette  dernière transmet la notification à l’autorité responsable de la protection civile pour  le lieu de domicile de la personne astreinte.   2 L’organisation partenaire doit indiquer dans la notification pourquoi elle n’a plus  besoin de la personne concernée. Elle précise le cas échéant que la raison n’est  valable que pour une période limitée.    3 Sont notamment considérés comme motifs de réincorporation:   a. l’affectation à une autre fonction qui ne donne pas droit à une libération an- ticipée;     Protection de la population et protection civile   8   520.11   b. l’octroi d’un congé non payé de plus de 6 mois;   c. la fin des rapports de travail.    4 L’autorité cantonale responsable de la protection civile décide de la réincorpora- tion et communique immédiatement sa décision:   a. à la personne concernée, en lui indiquant les possibilités de recours;   b. à l’organisation partenaire concernée;   c. à l’autorité responsable de la protection civile pour le lieu de domicile de la  personne astreinte.   Art. 23 Livret de service   1 La personne libérée à titre anticipé doit conserver soigneusement son livret de  service.    2 Si elle est réincorporée, elle doit le remettre à l’autorité responsable de la protec- tion civile pour son lieu de domicile.   Art. 24 Réintégration   1 Une personne exclue du service de protection civile au sens de l’art. 38 LPPCi peut  demander à être réintégrée 4 ans au plus tôt après avoir exécuté sa peine ou à  l’expiration du délai d’épreuve en cas d’exécution de la peine assortie d’un sursis ou  d’un sursis partiel, pour autant que sa conduite ait été irréprochable.    2 L’autorité cantonale responsable de la protection civile peut demander des rapports  de police au sujet de la personne concernée avant de décider de la réintégrer ou non.   Section 5 Droits et obligations des personnes astreintes   Art. 25 Obligation de communiquer certaines informations   1 Les personnes astreintes sont tenues de communiquer spontanément à l’administra- tion militaire de leur canton de domicile les informations suivantes dans les délais  ci-après:   a. tout changement de nom, dans un délai de 2 semaines;   b. tout changement de domicile ou d’adresse postale, dans un délai de 2 se- maines;   c. tout transfert du domicile à l’étranger, 2 mois avant le départ à l’étranger;   d. tout séjour ininterrompu d’au moins 12 mois à l’étranger, 2 mois avant le  départ à l’étranger;   e. tout transfert du lieu de travail à l’étranger ou de l’étranger en Suisse, dans  un délai de 2 semaines.     Protection civile. O   9   520.11   2 Les personnes astreintes domiciliées dans une région étrangère limitrophe et tra- vaillant en Suisse doivent communiquer les informations visées à l’al. 1 à l’admi- nistration militaire compétente.   3 Les infractions à l’obligation de communiquer les informations visées à l’al. 1 sont  punissables conformément à l’art. 89 LPPCi.   Art. 26 Droit à la solde   1 Donnent droit à la solde:   a. les jours de recrutement;   b. les services d’instruction et les cours de perfectionnement visés aux art. 49 à  53 LPPCi;   c. les interventions qui font suite à une convocation visée à l’art. 46, al. 1 et 2,  LPPCi.   2 Un jour de service donne droit à la solde si au moins 8 heures de service ont été  accomplies.   3 Le jour de la libération donne droit à la solde indépendamment du nombre d’heures  de service accomplies.   4 Le droit à la solde s’éteint une année après la fin du service concerné.   5 Les congés au sens de l’art. 44 donnent droit à la solde le jour du voyage aller et le  jour du voyage retour.   6 Toute personne libérée pendant un congé a droit à la solde jusqu’au jour de l’entrée  en congé.   7 Toute personne bénéficiant d’un congé durant le week-end a droit à la solde pour  autant qu’elle accomplisse un service d’au moins huit jours consécutifs sans compter  les deux jours de congé du week-end.   Art. 27 Calcul de la solde   1 Le montant de la solde est calculé en fonction du grade; les montants auxquels les  grades donnent droit sont fixés dans l’annexe 1.   2 Les services qui correspondent à un grade supérieur ne donnent pas droit à une  solde plus élevée.   3 Les services qui durent au moins deux heures mais moins de huit heures sont  comptabilisés et indemnisés à la fin de l’année civile; huit heures ou un reste d’au  moins deux heures donnent droit à une solde journalière.   Art. 28 Jours de recrutement   Les jours de recrutement comptent comme jours de service pour les personnes  déclarées aptes au service.     Protection de la population et protection civile   10   520.11   Art. 29 Repas   L’autorité chargée de la convocation veille à offrir des repas adaptés au service.   Art. 30 Fonctions et grades   1 Les personnes astreintes se voient attribuer un grade correspondant à leur instruc- tion et à leur fonction au sein de la protection civile.   2 Les fonctions et les grades sont définis dans l’annexe 1.   3 Les cantons attribuent aux commandants et à leurs remplaçants les grades visés à  l’annexe 1 en fonction de la taille de leurs formations.   4 Les commandants peuvent, dans le respect des instructions édictées par les can- tons, promouvoir les lieutenants au grade de premier-lieutenant, les caporaux au  grade de sergent et les soldats au grade d’appointé.   Art. 31 Cadres et spécialistes   1 Les cadres sont les personnes astreintes dont le grade est équivalent ou supérieur à  celui de caporal.   2 Ils ne peuvent être promus qu’après avoir accompli l’instruction nécessaire à  l’exercice de leur nouvelle fonction.   3 Les spécialistes ne peuvent prendre leurs fonctions qu’après avoir accompli  l’instruction complémentaire nécessaire.   Art. 32 Changement de fonction   Les personnes qui se voient attribuer une fonction moins élevée que par le passé  reçoivent le grade correspondant à cette nouvelle fonction.   Chapitre 4  Personnes astreintes affectées à des tâches de la Confédération   Art. 33   1 Les cantons mettent à la disposition de l’Office fédéral de la protection de la popu- lation (OFPP), dans la mesure de leurs possibilités, des personnes astreintes pour  effectuer des tâches de la Confédération. L’OFPP peut conclure à cet effet des  conventions de prestations avec un ou plusieurs cantons.   2 Les conventions de prestations règlent notamment l’instruction, les contrôles, la  convocation, l’équipement, la conduite et la prise en charge des coûts.      Protection civile. O   11   520.11   Chapitre 5 Convocation et tâches de contrôle   Art. 34 Effectifs du recrutement   Les cantons annoncent chaque année aux commandements compétents des centres  de recrutement le nombre de personnes astreintes nécessaires par fonction de base.   Art. 35 Accomplissement de services d’instruction   L’instruction de base, l’instruction complémentaire ou l’instruction des cadres est  réputée accomplie lorsque la personne a effectué 90 % de la période d’instruction  prévue au programme.   Art. 36 Report de services d’instruction   1 Toute personne astreinte peut déposer une demande écrite de report du service  auprès de l’autorité chargée de la convocation au plus tard 3 semaines avant l’entrée  en service. La demande doit être motivée. Nul ne peut faire valoir un droit au report  de son service d’instruction.   2 L’autorité chargée de la convocation statue sur la demande.   3 Tant que le report n’a pas été accordé, l’obligation d’entrer en service subsiste.   Art. 37 Contrôles dans le Système d’information sur le personnel   de l’armée et de la protection civile   1 Les contrôles effectués par la protection civile dans le Système d’information sur  le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA) comprennent notamment:   a. la planification, la gestion et le contrôle des effectifs réels et des effectifs né- cessaires;    b. le contrôle de l’accomplissement de l’obligation de servir dans la protection  civile;   c. le contrôle des durées maximales;   d. l’émission d’annonces préalables de services et de convocations;   e. l’administration de la correspondance;   f. la saisie des jours de service de protection civile accomplis;   g. l’administration des personnes effectuant du service volontaire et des autres  personnes visées à l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur  les systèmes d’information de l’armée (OSIAr)5;   h. le classement des documents établis ou reçus en lien avec les personnes as- treintes, avec les personnes aptes à servir dans la protection civile, avec les  personnes effectuant du service de protection civile ou avec un service de  protection civile.       5 RS 510.911     Protection de la population et protection civile   12   520.11   2 Les contrôles relèvent des services cantonaux compétents.   3 Le maître des données contenues dans le SIPA est le commandement de  l’Instruction (art. 2a et annexe 1 OSIAr). L’OFPP est le responsable des données  pour le domaine de la protection civile.   Art. 38 Exactitude des données contenues dans le SIPA   1 Le commandement de l’Instruction vérifie régulièrement l’exactitude des données  contenues dans le SIPA. Si une correction est nécessaire, il le communique à  l’OFPP.   2 L’OFPP charge les cantons d’effectuer les corrections.   Art. 39 Transfert de données dans le SIPA   1 L’organe chargé des contrôles veille à ce que les données relatives aux jours de  service de protection civile accomplis soient transférées des différents systèmes de  gestion des services dans le SIPA. Cette opération doit s’effectuer si possible dans  les 3 jours suivant le service de protection civile concerné.   2 L’organe chargé des contrôles veille à ce que les données de tous les services de  protection civile effectués durant l’année civile soient saisis de manière exhaustive  dans le SIPA au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.   Art. 40 Convocation à des services d’instruction postérieurs à l’instruction  de base et à des interventions   Seules les personnes astreintes qui ont suivi au moins l’instruction de base au sens  de l’art. 49 LPPCi ou qui disposent d’une formation équivalente peuvent être convo- quées à des services d’instruction postérieurs à l’instruction de base ou à des inter- ventions.   Art. 41 Prestations en faveur de l’employeur   1 Les personnes astreintes ne peuvent pas accomplir de service de protection civile  en faveur de leur employeur, exception faite du personnel exerçant une activité à  titre principal auprès d’une autorité responsable de la protection civile.   2 Elles ne peuvent en aucun cas être engagées pour accomplir un service de protec- tion civile en faveur de leur employeur dans le cadre d’interventions en faveur de la  collectivité.   Art. 42 Obligation d’entrer en service   En cas de convocation, la personne astreinte doit entrer en service conformément  aux ordres de l’autorité qui l’a convoquée.     Protection civile. O   13   520.11   Art. 43 Annonce des maladies et accidents survenant avant l’entrée   en service   Toute personne qui ne peut entrer en service pour des raisons de santé doit avertir  l’autorité chargée de la convocation dans les plus brefs délais et lui envoyer un  certificat médical sous pli fermé et son livret de service.   Art. 44 Congé   1 Toute personne astreinte peut déposer une demande de congé écrite à l’autorité  chargée de la convocation au plus tard 10 jours avant l’entrée en service. Cette  demande doit être motivée.    2 L’autorité chargée de convoquer les personnes astreintes statue sur la demande.   3 En cas d’urgence, la demande peut aussi être déposée pendant le service. Le res- ponsable du service de protection civile rend une décision définitive concernant la  demande.   4 Nul ne peut faire valoir un droit à un congé.   Chapitre 6 Interventions en faveur de la collectivité   Section 1 Définition et conditions   Art. 45 Définitions   1 Les interventions en faveur de la collectivité sont des services accomplis dans le  cadre de cours de répétition, conformément à l’art. 53, al. 3, LPPCi, durant lesquels  des prestations sont fournies à des organisateurs de manifestations.   2 Les cours de répétition qui ont pour but premier l’instruction ou le perfectionne- ment technique ne sont pas considérés comme des interventions en faveur de la  collectivité.   3 Par employés des autorités responsables de la protection civile au sens de l’art. 1a,  al. 3, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain6, on  entend les personnes suivantes qui sont liées par un rapport de travail à plein temps  ou à temps partiel avec un service public:   a. les commandants de la protection civile et leurs remplaçants;   b. les instructeurs de la protection civile.   Art. 46 Conditions   1 Les interventions en faveur de la collectivité peuvent uniquement être effectuées  lorsque les conditions suivantes sont réunies:   a. le demandeur n’est pas en mesure d’assumer ses tâches par ses propres  moyens et l’intervention est d’utilité publique;       6 RS 834.1     Protection de la population et protection civile   14   520.11   b. l’intervention est compatible avec le but et les tâches de la protection civile  et elle permet aux participants de mettre en pratique les connaissances et le  savoir-faire qu’ils ont acquis durant leur instruction;   c. l’intervention ne concurrence pas de façon excessive les entreprises privées;    d. les projets pour lesquels la protection civile apporte son soutien n’ont pas  pour objectif premier la réalisation d’un profit.   2 Les interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale doivent en  outre être d’importance nationale ou internationale.   Section 2  Interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale   Art. 47 Demande   1 L’organisateur adresse la demande d’intervention en faveur de la collectivité  d’envergure nationale à l’OFPP 1 an au plus tard avant le début de l’intervention.  Une demande déposée hors délai peut être prise en considération si des circons- tances exceptionnelles le justifient.   2 La demande doit être remise à l’autorité responsable de la protection civile du  canton concerné. Celle-ci la complète par une prise de position concernant les possi- bilités d’intervention et la disponibilité du personnel et du matériel, puis la transmet  à l’OFPP.   3 Si un projet implique des interventions dans plusieurs cantons ou une organisation  distincte des interventions, une demande doit être déposée pour chaque intervention  et pour chaque lieu d’intervention.   4 Le demandeur doit démontrer que les conditions fixées à l’art. 46 sont remplies.   Art. 48 Personnel   Le canton dans lequel se déroule l’intervention doit prouver qu’il dispose du person- nel nécessaire ou qu’un autre canton met à sa disposition le personnel manquant.   Art. 49 Examen et décision   1 L’OFPP examine la demande et statue sur son approbation.   2 Il fixe dans sa décision la durée de l’intervention, le nombre maximal de jours de  service consacrés à la manifestation et l’enveloppe financière.   Art. 50 Coordination et conduite   1 Le canton dans lequel se déroule l’intervention définit, en collaboration avec le  demandeur, les responsabilités en matière de coordination et de conduite de l’inter- vention.     Protection civile. O   15   520.11   2 Si plusieurs organisations de protection civile interviennent dans le cadre d’un  projet, l’autorité responsable de la conduite et de la coordination est désignée d’un  commun accord par les cantons concernés et le demandeur; la décision indique qui  est cette autorité.   3 Les personnes astreintes sont toujours subordonnées à leurs cadres.   Art. 51 Matériel militaire   1 La Confédération fournit gratuitement, selon les disponibilités, le matériel militaire  nécessaire pour compléter l’équipement de base de la protection civile lors d’inter- ventions en faveur de la collectivité.   2 S’il a besoin de matériel militaire supplémentaire, le demandeur doit en faire la  demande séparément auprès du Commandement des opérations de l’armée. La  remise du matériel et l’accord sur la rémunération dépendent de la disponibilité du  matériel et sont régis par les directives applicables du Département fédéral de la  défense, de la protection de la population et des sports.   Art. 52 Versement d’une part du bénéfice au Fonds de compensation  du régime des allocations pour perte de gain   1 Si la manifestation permet au demandeur de réaliser un bénéfice considérable, il  doit en verser une part appropriée au Fonds de compensation du régime des alloca- tions pour perte de gain. Il fournit sur demande à l’OFPP le décompte final de la  manifestation.7   2 Le montant à verser correspond au maximum à la somme versée au titre de  l’allocation pour perte de gain aux personnes astreintes engagées.   Art. 53 Attestation de la couverture d’assurance   Avant que l’intervention soit approuvée, le demandeur doit confirmer par écrit à  l’OFPP qu’il possède une couverture d’assurance suffisante.   Art. 54 Prise en charge des frais   1 Lors d’interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale, l’OFPP fixe  des forfaits pour la prise en charge des frais de solde, de convocation, de déplace- ment, de repas et d’hébergement.   2 Les forfaits sont calculés sur la base des frais liés à la solde, à la convocation, au  déplacement, à l’administration, aux repas assurés par le budget ordinaire de la  protection civile et à l’hébergement collectif.   3 Les autres frais sont à la charge du demandeur.       7 Erratum du 22 janv. 2021 (RO 2021 27).     Protection de la population et protection civile   16   520.11   Section 3  Interventions en faveur de la collectivité d’envergure cantonale,  régionale ou communale   Art. 55 Demande   L’organisateur dépose la demande d’intervention en faveur de la collectivité d’en- vergure cantonale, régionale ou communale auprès de l’autorité responsable de la  protection civile du canton concerné.   Art. 56 Communication à l’OFPP   1 L’autorité cantonale responsable de la protection civile communique à l’OFPP, au  plus tard trois mois avant le début d’une intervention en faveur de la collectivité  d’envergure cantonale, régionale ou communale, les informations suivantes:   a. le projet concerné;   b. le nom du demandeur;   c. les lieux et dates de l’intervention;   d. les travaux prévus;   e. le total des jours de service à accomplir.   2 Si l’intervention ne correspond pas au but et aux tâches de la protection civile,  l’OFPP enjoint à l’autorité cantonale responsable de la protection civile du canton  concerné, au plus tard 2 semaines après réception de la communication, de ne pas  l’effectuer ou de procéder aux ajustements nécessaires. Si l’autorité compétente est  disposée à procéder aux ajustements nécessaires, elle communique à nouveau les  informations dans un délai de 2 semaines.   Art. 57 Décision   L’autorité responsable de la protection civile du canton concerné statue sur les  demandes d’interventions en faveur de la collectivité d’envergure cantonale, régio- nale ou communale et fixe la répartition des frais entre canton, commune et deman- deur.   Section 4 Dispositions communes   Art. 58 Contenu de la décision   1 L’approbation d’une intervention en faveur de la collectivité doit contenir en  particulier les éléments suivants:   a. dénomination en tant qu’approbation;   b. désignation de l’autorité qui a donné l’approbation;   c. désignation des destinataires de l’approbation;     Protection civile. O   17   520.11   d. motifs;   e. base légale;   f. projet soutenu;   g. travaux autorisés;   h. lieux et dates de l’intervention;   i. total des jours de service à accomplir;   j. autres conditions et charges;   k. prise en charge des frais;   l. moyens de droit;   m. formule de notification;   n. signature de l’autorité qui a donné l’approbation, lieu et date de l’appro- bation.   2 Le refus d’une demande doit faire l’objet d’une décision.   Art. 59 Conditions et charges fixées pour les interventions   Les personnes astreintes ne peuvent être engagées que pour les travaux énumérés  dans l’autorisation et dans le respect des conditions et des charges prévues par celle- ci.   Art. 60 Lieu de l’intervention   Les interventions peuvent se dérouler hors du canton de domicile des personnes  astreintes.   Art. 61 Événements particuliers   Au cas où un événement particulier, tel qu’une catastrophe ou une situation d’ur- gence, nécessite l’intervention de personnes astreintes en vue de protéger la popula- tion et de lui prêter assistance, les personnes astreintes engagées dans une interven- tion en faveur de la collectivité peuvent être libérées à tout moment et sans frais de  leur tâche.   Chapitre 7 Instruction   Art. 62 Instruction des cadres   L’instruction des cadres est réglée dans l’annexe 2.     Protection de la population et protection civile   18   520.11   Art. 63 Instruction complémentaire   Les personnes astreintes accomplissent une instruction complémentaire dans les cas  suivants:   a. il est prévu de leur confier une fonction de spécialiste;   b. il est prévu de leur confier une tâche qui nécessite des aptitudes particulières  en plus de celles que requiert leur fonction ordinaire au sein de la protection  civile.   Art. 64 Perfectionnement    1 L’autorité responsable de l’instruction requise par une fonction est également  responsable du perfectionnement des personnes astreintes assumant une fonction de  cadre ou de spécialiste.   2 Si la responsabilité du perfectionnement relève de la compétence de l’OFPP ou de  celle de l’OFPP et des cantons conjointement, l’OFPP coordonne la répartition des  jours de perfectionnement.   Art. 65 Système de gestion des cours   1 L’OFPP exploite un système pour la gestion de ses cours.   2 Les données saisies dans le système sont énumérées dans l’annexe 3.   3 L’OFPP collecte auprès des autorités cantonales responsables de la protection  civile et auprès des participants les données destinées à être versées au système.   4 La conservation et la suppression des données personnelles saisies dans le système  est régie par l’art. 93, al. 4, LPPCi. Les autres données personnelles saisies dans le  système sont conservées pendant 10 ans à compter de la fin du cours en question  avant d’être supprimées.   Art. 66 Évaluation de l’aptitude   1 Toute personne qui participe à un cours d’instruction de la Confédération d’au  moins 5 jours fait l’objet d’une évaluation de son aptitude à servir en tant que cadre  ou spécialiste.   2 L’OFPP transmet l’évaluation aux autorités cantonales responsables de l’instruc- tion.   Chapitre 8 Matériel d’intervention   Art. 67 Matériel d’intervention relevant de la compétence   de la Confédération   1 La Confédération est responsable de l’acquisition, du financement et du remplace- ment du matériel visé à l’art. 76, al. 1, LPPCi.     Protection civile. O   19   520.11   2 L’OFPP édicte des prescriptions afin de garantir la disponibilité de l’équipement et  du matériel visés à l’art. 76, al. 1, LPPCi.   3 Les cantons règlent la remise du matériel d’intervention aux organisations de  protection civile.   4 Le matériel d’intervention devient la propriété de l’autorité à laquelle il a été remis.  Celle-ci veille à ce que les prescriptions de sécurité soient respectées.   5 L’OFPP gère le matériel d’intervention prêté aux cantons pour l’instruction.   Art. 68 Matériel d’intervention standardisé de la protection civile   Le matériel d’intervention standardisé au sens de l’art. 76, al. 1, let. a, LPPCi se  compose:   a. du matériel d’intervention pour la protection contre les dangers nucléaires,  biologiques et chimiques (NBC);   b. du matériel d’intervention additionnel requis pour le cas d’un conflit armé.   Art. 69 Matériel d’intervention relevant de la compétence des cantons   L’OFPP peut conclure des accords avec l’ensemble des cantons ou avec certains  d’entre eux concernant l’acquisition du matériel d’intervention et de l’équipement  personnel des personnes astreintes.   Chapitre 9 Ouvrages de protection   Section 1 Abris   Art. 70 Nombre de places protégées   1 Le nombre de places protégées à réaliser dans les nouveaux immeubles est déter- miné comme suit:   a. pour les maisons d’habitation comptant au moins 38 pièces: 2 places proté- gées pour 3 pièces;   b. pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux: 1 place protégée par  lit de patient.   2 Les demi-pièces ne sont pas prises en compte dans le calcul.   3 Le calcul du nombre de places protégées ne tient pas compte des fractions de place  protégée.   4 Les places protégées excédentaires qui remplissent les critères suivants sont prises  en compte dans le calcul:   a. elles sont situées dans des immeubles construits sur le même terrain que le  nouvel immeuble;   b. les immeubles dans lesquels elles sont situées appartiennent au même pro- priétaire que le nouvel immeuble;     Protection de la population et protection civile   20   520.11   c. elles répondent aux exigences minimales définies à l’art. 104.   5 Si le propriétaire du terrain a versé des contributions de remplacement pour des  immeubles situés sur le même terrain que le nouvel immeuble, ces contributions sont  également prises en compte dans le calcul.   6 Si les frais supplémentaires reconnus pour la réalisation de l’abri dépassent 5 %  des coûts de construction de l’immeuble, le nombre de places protégées est réduit en  conséquence. Si le nombre de places protégées qui subsiste est inférieur à 25, le  propriétaire doit verser une contribution de remplacement conformément à l’art. 61,  al. 1, LPPCI.   7 Dans les communes ou les zones d’appréciation (art. 74, al. 1) de moins de  1000 habitants, les cantons peuvent ordonner au surplus la réalisation d’abris dans  des maisons d’habitation comptant moins de 38 pièces.   Art. 71 Exceptions   1 Les cantons peuvent prévoir que, dans des cas particuliers, aucun abri ne doive être  construit et que des contributions de remplacement doivent être versées, notamment  dans les bâtiments situés dans des zones particulièrement menacées.   2 Ils peuvent prévoir qu’aucun abri ne doive être construit dans les bâtiments isolés  dans lesquels des personnes ne séjournent que temporairement et qu’aucune contri- bution de remplacement ne doive être versée pour ces bâtiments.   3 L’OFPP peut fixer les conditions pour les exceptions à l’obligation de construire  des abris.   Art. 72 Abris communs   1 Les cantons peuvent prévoir que les places protégées prescrites à l’art. 70, al. 1,  let. a, soient réunies en abris communs.   2 Les abris communs doivent être aménagés au plus tard 3 ans après le début des  travaux du premier bâtiment.   3 Une sûreté équivalant à la contribution de remplacement doit être versée avant le  début de la construction de chaque bâtiment.   Art. 73 Équipement des abris   1 Les propriétaires sont tenus d’équiper leurs abris du matériel permettant d’y sé- journer pendant une période prolongée.   2 Les abris réalisés avant le 1er janvier 1987 qui répondent aux exigences minimales  ne doivent être équipés que si le Conseil fédéral l’ordonne.   3 Les abris ou places protégées réalisés avant le 1er janvier 1987 qui répondent aux  exigences minimales mais qui ne sont pas équipés doivent l’être s’ils sont intégrés  dans une nouvelle construction sur le même terrain.   4 L’OFPP édicte des directives concernant l’équipement des abris par les proprié- taires d’hôpitaux et d’établissements médico-sociaux.     Protection civile. O   21   520.11   5 Le matériel requis pour un séjour prolongé dans l’abri doit être entreposé dans le  bâtiment ou sur le terrain où se trouve l’abri.   6 L’OFPP règle les modalités techniques.   Art. 74 Gestion de la construction d’abris et attribution des places   à la population   1 Le besoin en places protégées dans une commune ou dans une zone d’appréciation  est réputé couvert lorsqu’il existe, pour chaque habitant de cette commune ou de  cette zone, une place protégée dans un abri qui répond aux exigences minimales  définies à l’art. 104. Les places protégées au sens de l’art. 70, al. 1, let. b, ne sont pas  prises en compte dans le calcul.   2 Seules les places protégées situées dans des abris de pleine valeur ou aptes à être  rénovés sont prises en compte pour le calcul du degré de couverture. Un abri est  réputé de pleine valeur lorsqu’il ne présente aucun défaut ou uniquement des défauts  n’affectant pas son efficacité en matière de protection. Il est réputé apte à être rénové  s’il peut être transformé en abri de pleine valeur pour un coût raisonnable.   3 Chaque canton définit une ou plusieurs zones d’appréciation pour la gestion de la  construction d’abris et l’attribution des places protégées à la population résidante  permanente.   4 Les cantons mettent à jour en permanence les documents de base relatifs à la  gestion de la construction d’abris et à la planification de l’attribution des places  protégées.   5 Ils veillent à pouvoir transmettre à l’OFPP le bilan des abris dès que celui-ci en fait  la demande et la planification de l’attribution des places dans un délai de 3 mois.   6 L’OFPP fixe le cadre pour la gestion de la construction d’abris et la planification  de l’attribution des places protégées, en particulier dans les domaines suivants:   a. recensement de la population résidante permanente et des places protégées;   b. nombre maximal de places protégées par abri;   c. définition des zones d’appréciation;   d. mesures de gestion de la construction d’abris;   e. priorités en matière d’attribution;   f. places protégées dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux;   g. information et mise à jour concernant l’attribution des places protégées à la  population;   h. modalités techniques.   Art. 75 Contributions de remplacement   1 Les contributions de remplacement au sens de l’art. 61 LPPCi doivent être versées  au plus tard 3 mois après le début de la construction.     Protection de la population et protection civile   22   520.11   2 Elles se montent à 400 francs au moins et à 800 francs au plus par place protégée  non construite. Les cantons fixent le montant dans cette fourchette.   3 Lorsqu’une maison d’habitation, un établissement médico-social ou un hôpital est  aliéné, les arriérés sur la contribution de remplacement sont transférés au nouveau  propriétaire.   Art. 76 Utilisation des contributions de remplacement   1 Les contributions de remplacement ne peuvent être utilisées que pour les tâches  énumérées à l’art. 62, al. 3, LPPCi. La rénovation d’abris comprend en l’espèce les  installations techniques et les parties architecturales.   2 Les contributions de remplacement peuvent être utilisées pour la réaffectation de  constructions protégées à des fins proches de celles de la protection civile. Sont  considérées comme telles:   a. l’utilisation de constructions protégées désaffectées comme abris publics,  abris pour établissements médico-sociaux ou abris pour biens culturels;   b. l’utilisation de constructions protégées désaffectées en faveur des organisa- tions partenaires de la protection de la population à condition que la fonction  de protection soit maintenue.   3 Les contributions de remplacement peuvent être utilisées pour des tâches dans les  domaines de l’instruction de base du personnel et des cadres et de l’instruction des  cadres. En font partie le financement du personnel enseignant, l’administration des  cours, la mise à disposition des documents et du matériel de cours, ainsi que  l’équipement des salles de cours et des installations d’exercice.   Art. 77 Prescription du droit à la perception des contributions   de remplacement   1 Le droit à la perception de contributions de remplacement se prescrit par 10 ans à  compter du début des travaux.   2 Le délai de prescription est suspendu pendant la durée d’une procédure d’op- position ou de recours et aussi longtemps qu’aucune des personnes tenues au paie- ment n’est domiciliée en Suisse.   3 La prescription est interrompue:   a. à chaque fois qu’un acte officiel visant à fixer ou à recouvrer la contribution  de remplacement est porté à la connaissance d’une personne tenue au paie- ment;   b. à chaque fois qu’une personne tenue au paiement de la contribution de rem- placement reconnaît expressément la créance.   4 Le droit à la perception de contributions de remplacement se prescrit dans tous les  cas par 15 ans à compter du début des travaux.     Protection civile. O   23   520.11   Art. 78 Prescription du droit à l’encaissement des contributions   de remplacement   1 Les créances relatives aux contributions de remplacement se prescrivent par 10 ans  à compter de l’entrée en force de la décision d’encaissement, mais dans tous les cas  par 15 ans.   2 La suspension et l’interruption sont régies par l’art. 77, al. 2 et 3.   Art. 79 Approbation de projets d’abris   Les cantons règlent l’approbation des projets d’abris.   Art. 80 Contrôles finaux   Les cantons règlent les contrôles finaux à effectuer lors de la construction ou de la  rénovation d’abris.   Art. 81 Contrôles périodiques des abris existants   1 Les cantons veillent à assurer le contrôle périodique de la disponibilité opération- nelle et de l’entretien des abris qui répondent aux exigences minimales.   2 Le contrôle périodique des abris doit être effectué tous les 10 ans au moins.   3 L’OFPP fixe le cadre, notamment:   a. les tâches et les compétences de la Confédération et des cantons;   b. les obligations des propriétaires d’abris;   c. la formation et les tâches du personnel chargé du contrôle périodique des  abris;   d. la procédure;   e. les points à contrôler;   f. la définition des défauts et leur évaluation.   4 Les cantons remettent sur demande à l’OFPP une liste comportant au moins les  informations suivantes:   a. le nombre d’abris et de places protégées contrôlés;   b. le nombre d’abris et de places protégées opérationnels.   Art. 82 Désaffectation d’abris   1 Les cantons peuvent autoriser la désaffectation des abris qui ne répondent plus aux  exigences minimales.   2 Ils peuvent autoriser la désaffectation d’abris qui répondent aux exigences mini- males si l’une des conditions suivantes est remplie:   a. l’abri entrave démesurément ou empêche une transformation dans le bâti- ment existant;     Protection de la population et protection civile   24   520.11   b. l’abri se situe dans une zone très menacée;   c. la zone d’appréciation compte un excédent de places protégées;   d. le coût de la rénovation de l’abri serait disproportionné.   3 Si un abri est désaffecté sans autorisation ou s’il doit être désaffecté par la faute du  propriétaire, le canton fixe un délai au propriétaire pour le remettre en état.    4 Si l’abri n’est pas remis en état dans le délai imparti, le canton ordonne l’exécution  aux frais du propriétaire.   5 Si la remise en état n’est pas possible ou engendre des frais disproportionnés,  l’autorité compétente ordonne le versement d’une contribution de remplacement.   6 L’OFPP peut édicter des directives concernant la désaffectation des abris.   Section 2   Abris pour biens culturels destinés aux archives cantonales   et aux collections d’importance nationale   Art. 83 Examen et approbation de projets   1 Les cantons examinent les projets de réalisation ou de rénovation d’abris pour  biens culturels destinés aux archives cantonales et aux collections d’importance  nationale et font parvenir à l’OFPP une demande d’approbation.   2 L’OFPP approuve le projet si les conditions suivantes sont réunies:   a. l’abri est indispensable pour l’entreposage des biens culturels;   b. l’emplacement de l’abri convient à l’entreposage de biens culturels; il doit  en particulier être considéré comme sûr selon la carte cantonale des dangers;   c. le projet satisfait aux exigences en matière de construction d’abris et de  biens culturels;   d. les équipements et installations nécessaires et adéquats sont prévus dans  l’abri;   e. les mesures organisationnelles nécessaires à la protection à long terme des  biens culturels entreposés ont été prises; un plan d’urgence en particulier est  disponible.   3 Il règle les modalités du projet, notamment en ce qui concerne la procédure, les  exigences en matière de construction, de biens culturels et d’organisation, l’amé- nagement intérieur, l’équipement et les caractéristiques des abris pour biens cultu- rels.   Art. 84 Exigences minimales relatives aux abris pour biens culturels   1 Les abris pour biens culturels doivent satisfaire aux exigences minimales aux- quelles doivent répondre les ouvrages de protection conformément à l’art. 104. Les  dispositions concernant les exigences relatives à la radioprotection primaire et à la     Protection civile. O   25   520.11   pénétration des substances chimiques et des agents biologiques de combat sont  exceptées.   2 Les abris pour biens culturels doivent résister sans dommages à des événements  naturels qui se produisent tous les 300 ans au plus.   3 Les éventuels dommages causés par des événements plus rares, qui se produisent  tous les 1000 ans au plus, doivent être réduits au minimum par des mesures architec- turales et organisationnelles.   4 Les abris pour biens culturels doivent correspondre à l’état actuel de la technique  pour résister aux conséquences d’événements dommageables, notamment liés aux  dangers naturels, et doivent être réalisés au minimum dans la classe d’ouvrage II  selon la norme SIA 2618.   5 L’enveloppe de protection doit être conçue pour une durée d’utilisation d’au moins  100 ans.   6 L’OFPP règle les autres exigences spécifiques aux biens culturels.   Art. 85 Équipements des abris pour biens culturels   1 Les cantons veillent à ce que les abris pour biens culturels soient équipés de ma- nière sûre et adéquate.   2 Les équipements comprennent notamment des conteneurs empilables, des étagères,  des rayonnages mobiles, des meubles à tiroirs pour le rangement des plans et des  parois grillagées pour les tableaux.   3 Ils doivent répondre aux besoins et être si nécessaire fixés de manière à résister aux  chocs.   4 Ils doivent fournir une protection mécanique adaptée aux biens culturels. Les  matériaux et les modes de construction doivent garantir une bonne stabilité physique  et chimique pour une durée d’utilisation d’au moins 30 ans. La vulnérabilité particu- lière des biens culturels entreposés et les risques locaux doivent être pris en considé- ration.   Art. 86 Prise en charge des frais supplémentaires reconnus   1 Les cantons soumettent à l’OFPP en même temps que la demande d’approbation  du projet (art. 83, al. 1) une demande de prise de charge des frais supplémentaires  reconnus et un calendrier contraignant pour la réalisation de l’abri.   2 En règle générale, un montant forfaitaire est versé pour les frais supplémentaires. Il  se monte à 1000 francs par mètre carré.   3 Lorsque les circonstances le justifient, les frais effectifs peuvent être imputés en  lieu et place d’un montant forfaitaire. Les coûts de réalisation d’une cave standard,  d’un local ou d’un bâtiment de stockage à la superficie et au volume semblables sont       8 La norme SIA 261 peut être obtenue contre paiement auprès de la Société suisse  des ingénieurs et des architectes (www.sia.ch> sia.shop > Collection des normes >  Architecte > 261).     Protection de la population et protection civile   26   520.11   déduits en tel cas du coût total de la réalisation de l’abri afin de définir le montant à  rembourser.   4 Dans les cas suivants, la Confédération peut approuver une partie seulement des  frais supplémentaires ou rejeter entièrement la demande de prise en charge et exiger  le remboursement des contributions déjà versées:   a. la prise en charge a été demandée ou approuvée sur la base d’un autre acte;   b. les conditions et les charges fixées lors de l’approbation du projet, en parti- culier le calendrier de réalisation, n’ont pas été respectées.   5 Le début des travaux de construction doit avoir lieu dans un délai de 2 ans à comp- ter de l’approbation de la demande. Passé ce délai, le droit à la prise en charge des  frais supplémentaires s’éteint.   Art. 87 Contrôles finaux   L’OFPP contrôle les nouveaux abris et les abris rénovés.   Art. 88 Contrôles périodiques   1 Les cantons veillent à assurer, conformément à l’art. 81, le contrôle périodique de  la disponibilité opérationnelle et de l’entretien des abris pour biens culturels destinés  aux archives cantonales et aux collections d’importance nationale.   2 À des fins de protection des biens culturels, l’OFPP peut fixer d’autres exigences  spécifiques s’appliquant au contrôle périodique des abris.   Art. 89 Désaffectation   1 L’OFPP statue sur la désaffectation d’abris pour biens culturels.   2 Il ne peut approuver la désaffectation d’un abri pour biens culturels que si l’une  des conditions suivantes est remplie:   a. l’abri ne satisfait plus aux exigences techniques et ne peut pas être rénové;   b. l’abri n’est plus nécessaire.   3 Il peut édicter des directives concernant la désaffectation d’abris pour biens cultu- rels.   Section 3 Constructions protégées   Art. 90 But et utilisation des constructions protégées   1 Les postes de commandement servent de postes de conduite protégés aux organes  de conduite communaux, régionaux et cantonaux.   2 Les postes d’attente servent de base logistique pour abriter le personnel et le maté- riel des formations d’intervention de la protection civile, en particulier les membres  de l’appui technique.     Protection civile. O   27   520.11   3 Les constructions sanitaires protégées comprennent les unités d’hôpital protégées  et les centres sanitaires protégés.   Art. 91 Planification cantonale des besoins   1 Les cantons établissent une planification des besoins dans laquelle ils désignent les  constructions protégées dont ils ont besoin.   2 Ils mettent à jour la planification des besoins tous les 10 ans au moins.   3 L’OFPP édicte des directives techniques concernant la planification des besoins  des cantons.   Art. 92 Planification des besoins en matière de constructions protégées   des organisations de protection civile et des organes de conduite   1 Les catégories, le nombre et les types de constructions protégées se fondent sur les  besoins des cantons pour les interventions en cas de catastrophe ou de situation  d’urgence. En principe:   a. chaque organe de conduite régional ou cantonal dispose d’un poste de com- mandement;   b. les organisations de protection civile disposent des postes d’attente néces- saires pour mettre à l’abri leur personnel et leur matériel;   c. une réserve de postes d’attente correspondant au maximum à 30 % des ef- fectifs nécessaires est en outre prévue en cas de conflit armé.   2 Lorsque les circonstances le justifient, notamment en présence de conditions géo- graphiques, topographiques ou politiques particulières, l’OFPP peut approuver une  planification s’écartant des dispositions de l’al. 1, let. a et b. L’écart peut atteindre  50 % au plus.   3 Les cantons veillent à ce que les constructions protégées puissent être exploitées  conformément à leur fonction tant sur le plan technique que sur le plan du personnel.    4 La réserve de postes d’attente en cas de conflit armé peut être maintenue à un  degré de disponibilité opérationnelle réduite. Les cantons doivent cependant au  moins planifier des préparatifs visant à accroître la disponibilité opérationnelle de  ces constructions protégées. Ils doivent apporter la preuve que les constructions  concernées peuvent être opérationnelles dans un délai de 12 mois.   Art. 93 Planification des besoins en matière de constructions sanitaires  protégées   Les catégories, le nombre et les types de constructions sanitaires protégées se fon- dent sur le nombre de lits de patients nécessaire au niveau national en cas de catas- trophe ou de situation d’urgence. En principe:   a. les cantons prévoient des possibilités de soins et des lits dans des unités  d’hôpital protégées et dans des centres sanitaires protégés pour au moins  0,6 % de la population résidante permanente; si le taux de couverture en     Protection de la population et protection civile   28   520.11   places pour patients descend au-dessous de 0,6 %, un délai de 10 ans est ac- cordé pour revenir à un taux de couverture de 0,6 %;   b. à la demande des cantons, la Confédération peut fournir des prestations fi- nancières pour les unités d’hôpital protégées et les centres sanitaires proté- gés de sorte à atteindre un taux d’équipement correspondant au maximum à  0,8 % de la population résidante permanente;   c. dans des cas dûment motivés, notamment lorsque le fractionnement adminis- tratif du canton ou la situation topographique ou logistique de l’objet  l’exigent, la Confédération peut aussi fournir des contributions financières  pour un taux d’équipement supérieur à 0,8 % de la population résidante  permanente;   d. si, suite à la désaffectation d’une unité d’hôpital protégée ou d’un centre sa- nitaire protégé intervenant dans le cadre d’un projet de construction, le taux  de couverture en places pour patients descend au-dessous de 0,6 %, la com- pensation en nature doit être mentionnée dans la demande de désaffectation;  cette compensation doit avoir lieu dans le cadre de la planification du Ser- vice sanitaire coordonné au niveau cantonal; elle doit être réalisée au plus  tard dans un délai de 10 ans à compter de la désaffectation.   Art. 94 Approbation de la planification des besoins des cantons   1 Les cantons soumettent pour approbation à l’OFPP leur planification des besoins  en matière de constructions protégées des organisations de protection civile et des  organes de conduite et en matière de constructions sanitaires protégées.   2 Si l’OFPP n’approuve pas la planification ou si aucune planification cantonale ne  lui a été soumise, il peut refuser des demandes de réalisation, de rénovation, de  désaffectation et de réaffectation de constructions protégées.   Art. 95 Réalisation et rénovation de constructions protégées   1 La réalisation et la rénovation de constructions protégées se fondent sur la planifi- cation des besoins approuvée par l’OFPP.   2 L’OFPP peut régler les aspects techniques et administratifs de la réalisation et de la  rénovation des constructions protégées.   Art. 96 Approbation de projets de constructions protégées   1 Les cantons examinent les projets de réalisation et de rénovation de constructions  protégées et font parvenir à l’OFPP la demande d’approbation.   2 L’OFPP approuve les projets qui respectent la planification des besoins qu’il a  approuvée et les directives techniques et administratives.   3 Il règle la procédure.     Protection civile. O   29   520.11   Art. 97 Équipement des constructions protégées   1 Lorsqu’il définit l’équipement des constructions protégées, l’OFPP tient compte de  leur catégorie, de leur taille et de l’utilisation prévue.   2 Il peut définir l’équipement standard et les exigences relatives à l’équipement.   Art. 98 Prise en charge des frais supplémentaires reconnus   1 Les cantons soumettent à l’OFPP en même temps que la demande d’approbation  une demande de prise de charge des frais supplémentaires reconnus et un calendrier  contraignant pour la réalisation du projet.   2 Pour déterminer les frais supplémentaires reconnus, les coûts de réalisation d’une  cave standard à la superficie et au volume semblables sont déduits du coût total de la  réalisation de la construction protégée.   3 Dans les cas suivants, l’OFPP peut approuver une partie seulement des frais sup- plémentaires, rejeter entièrement la demande de prise en charge ou exiger le rem- boursement des contributions versées:   a. la prise en charge a été demandée ou approuvée sur la base d’un autre acte;   b. les conditions et les charges fixées lors de l’approbation du projet, en parti- culier le calendrier de réalisation, n’ont pas été respectées.   4 Le début des travaux de construction doit avoir lieu dans un délai de 2 ans à comp- ter de l’approbation de la demande. Passé ce délai, le droit à la prise en charge des  frais supplémentaires s’éteint.   5 En accord avec le canton et le maître d’ouvrage, l’OFPP peut, sur la base d’un  projet concret, fixer un plafonnement des coûts ou un forfait pour les frais supplé- mentaires.   Art. 99 Contribution forfaitaire visant à assurer la disponibilité  opérationnelle des constructions protégées en cas de conflit armé   1 Les contributions forfaitaires visant à assurer la disponibilité opérationnelle des  constructions protégées en cas de conflit armé se fondent sur la catégorie, le type, la  taille et le mode de réalisation. Leur montant est fixé dans l’annexe 4.   2 L’OFPP vérifie dans le cadre du contrôle périodique des constructions au sens de  l’art. 101 que les constructions protégées sont opérationnelles.   3 Si le contrôle périodique de la construction protégée met en évidence des défauts,  le versement de la contribution forfaitaire peut être suspendu jusqu’à leur élimina- tion.   4 Dans les cas suivants, l’OFPP peut refuser le versement de la contribution forfai- taire:   a. le canton ne remplit pas ses obligations de contrôle définies à l’art. 101;   b. les conditions et les charges fixées pour assurer la disponibilité opération- nelle des constructions protégées ne sont pas respectées;     Protection de la population et protection civile   30   520.11   c. la construction protégée ne peut pas être exploitée conformément à sa fonc- tion sur le plan technique ou sur le plan du personnel.   Art. 100 Contrôles finaux des nouvelles constructions protégées   et des constructions protégées rénovées   L’OFPP contrôle la réalisation et la rénovation de constructions protégées.   Art. 101 Contrôles périodiques des constructions protégées existantes   1 Les cantons contrôlent périodiquement la disponibilité opérationnelle et l’entretien  des constructions protégées et remettent chaque année à l’OFPP une liste des cons- tructions protégées contrôlées et de celles qui doivent encore l’être.   2 Ils sont responsables de l’entretien et de la disponibilité opérationnelle de la cons- truction protégée destinée à leur gouvernement. L’OFPP effectue périodiquement  des contrôles.   3 Le contrôle périodique des constructions doit être effectué tous les 10 ans au  moins. Les cantons établissent un plan de contrôle.   4 L’OFPP peut procéder à des contrôles par sondage.   5 Il règle les modalités, en particulier les responsabilités, la procédure, les questions  de personnel et les instruments de contrôle.   Art. 102 Désaffectation, réaffectation et mise hors service de constructions  protégées   1 Les cantons adressent leurs demandes de désaffectation ou de mise hors service  d’une construction protégée à l’OFPP.   2 La désaffectation de constructions protégées se fonde sur la planification cantonale  des besoins.   3 Avant de désaffecter une construction protégée, les points suivants doivent être  examinés:   a. possibilité de réaffectation en totalité ou en partie en faveur de la protection  civile;   b. possibilité de réaffectation à des fins proches de la protection civile au sens  de l’art. 76, al. 2;   c. possibilité d’une autre utilisation.   4 L’OFPP décide de la désaffectation ou de la mise hors service.   5 Il peut régler les conditions et édicter des directives.     Protection civile. O   31   520.11   Art. 103 Démontage des équipements techniques des constructions protégées   1 Les équipements techniques des constructions protégées au sens de l’art. 91, al. 3,  LPPCi comprennent:   a. les installations électriques;   b. les installations de chauffage, de ventilation et de climatisation;   c. les installations sanitaires;   d. les éléments du gros œuvre qui doivent être démontés.   2 L’OFPP peut régler les modalités techniques, les éléments qui doivent être démon- tés et la procédure.   Section 4 Dispositions communes   Art. 104 Exigences minimales relatives aux ouvrages de protection   1 Les ouvrages de protection doivent garantir une protection minimale contre les  effets des armes modernes, notamment:   a. contre tous les effets des armes nucléaires à une distance du centre de l’ex- plosion à partir de laquelle la surpression est tombée à environ 100 kN/m2  (1 bar);   b. contre les dommages collatéraux des armes conventionnelles;   c. contre la pénétration des substances chimiques et des agents biologiques de  combat.   2 En cas de rénovation des ouvrages de protection, les exigences prévues à l’al. 1,  let. a, peuvent être réduites.   3 L’OFPP peut fixer les exigences minimales relatives à l’équipement et aux caracté- ristiques des ouvrages de protection.   Art. 105 Entretien et disponibilité opérationnelle des ouvrages de protection   L’OFPP peut régler les modalités techniques concernant l’entretien et la disponibili- té opérationnelle des ouvrages de protection.   Art. 106 Utilisation d’ouvrages de protection à des fins étrangères   à la protection civile   1 Les ouvrages de protection peuvent être utilisés à des fins étrangères à la protection  civile pour autant qu’ils puissent être rendus opérationnels au plus tard 5 jours après  la décision de renforcer la protection de la population en prévision d’un conflit armé.  Leur utilisation à des fins étrangères à la protection civile ne doit pas entraver  l’exécution des contrôles périodiques.     Protection de la population et protection civile   32   520.11   2 L’utilisation de constructions protégées et d’abris publics à des fins étrangères à la  protection civile doit être soumise pour approbation aux autorités compétentes s’il  s’agit d’adaptations architecturales et de modifications de la structure et des équipe- ments techniques.    3 L’utilisation des constructions protégées doit être possible à tout moment en cas de  catastrophe ou de situation d’urgence. L’utilisation des abris publics destinés à  l’hébergement d’urgence doit l’être également.   4 L’OFPP peut régler l’utilisation d’ouvrages de protection par des tiers.   Art. 107 Délégations de compétences législatives pour les ouvrages   de protection   L’OFPP règle les conditions et les modalités concernant l’établissement de projets,  la réalisation, la désaffectation, l’équipement, la réaffectation, la mise hors service et  la rénovation d’ouvrages de protection.   Art. 108 Procédure d’homologation de composants soumis à des tests   1 L’OFPP désigne l’équipement, les composants et les matériaux des ouvrages de  protection qui doivent être soumis à des tests, décide de leur homologation et veille à  l’exécution des tests.   2 Il règle notamment:   a. la procédure d’autorisation;   b. les conditions de délivrance et de refus de l’homologation;   c. la durée et la prolongation de l’homologation;   d. les émoluments.   Chapitre 10 Dispositions pénales   Art. 109   1 Les infractions à l’art. 14, al. 1, sont réprimées conformément à l’art. 88 LPPCi.   2 Les infractions aux art. 25 et 43 sont réprimées conformément à l’art. 89 LPPCi.   Chapitre 11 Dispositions finales   Art. 110 Exécution et surveillance   1 Les autorités compétentes de la Confédération et des cantons exécutent la présente  ordonnance dans le cadre de leurs compétences.   2 L’OFPP règle l’exécution de l’art. 52 en accord avec l’Office fédéral des assu- rances sociales.     Protection civile. O   33   520.11   3 Il exerce la surveillance sur les cantons et les communes dans le domaine de la  protection civile.   Art. 111 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 6.   Art. 112 Dispositions transitoires   1 Les fonctions de l’ancien droit qui ne sont pas mentionnées dans l’annexe 1 doi- vent être supprimées ou transférées dans une fonction visée à l’annexe 1 d’ici au  31 décembre 2022.   2 Jusqu’au transfert des fonctions, les personnes qui exercent les fonctions équiva- lentes de l’ancien droit définies dans l’annexe 5 sont réputées remplir les conditions  d’admission à l’instruction des cadres définies dans l’annexe 2.   3 Les bases de l’instruction doivent être adaptées d’ici au 31 décembre 2022.   Art. 113 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.     Protection de la population et protection civile   34   520.11   Annexe 1  (art. 27, al. 1, et 30, al. 2 et 3)   Fonctions et grades dans la protection civile, solde   Échelon Fonction Grade   Commandant  (échelon   du bataillon)   Commandant de bataillon   Remplaçant du commandant de bataillon   Lieutenant- colonel,  major        Commandant  (échelon   de la compagnie)   Commandant de compagnie   Remplaçant du commandant de compagnie   Major, capi- taine, premier- lieutenant        Aide de  commandement  (échelon de l’organe  de conduite /  du bataillon)   Officier de l’organe de conduite   Chef du service de l’aide à la conduite   Chef du service de l’assistance   Chef du service de l’appui technique   Chef du service de la logistique   Capitaine,  premier- lieutenant,  lieutenant        Chef de section Officier de l’aide à la conduite   Officier de l’assistance   Officier care   Officier sanitaire   Officier pionnier   Officier NBC   Officier de la logistique   Officier de la protection des biens culturels   Premier- lieutenant,  lieutenant        Sergent-major Sergent-major Sergent-major       Fourrier Fourrier Fourrier         Protection civile. O   35   520.11   Échelon Fonction Grade   Chef de groupe Sous-officier de l’aide à la conduite   Sous-officier de l’assistance   Sous-officier care   Sous-officier sanitaire   Sous-officier pionnier   Sous-officier NBC   Sous-officier de cuisine   Sous-officier du matériel   Sous-officier de l’infrastructure   Sous-officier des transports   Sous-officier de la protection des biens  culturels   Sergent,  caporal        Spécialiste  (échelon  du personnel)   Spécialiste care   Spécialiste sanitaire   Spécialiste NBC   Ordonnance de bureau   Chauffeur   Spécialiste de la protection des biens culturels   Appointé,  soldat        Fonctions de base  (échelon  du personnel)   Préposé à l’aide à la conduite   Préposé à l’assistance   Pionnier   Cuisinier   Préposé à l’infrastructure   Préposé au matériel   Appointé,  soldat, recrue                                 Protection de la population et protection civile   36   520.11   Fonction / Grade Solde en francs       Lieutenant-colonel 20.–  Major 18.–  Capitaine 16.–  Premier-lieutenant 14.–  Lieutenant 12.–  Fourrier 10.–  Sergent-major   9.–  Sergent   8.–  Caporal   7.–  Appointé    6.–  Soldat   5.–  Recrue   4.–           Protection civile. O   37   520.11   Annexe 29  (art. 62 et 112, al. 2)   Répartition, conditions d’admission, services d’instruction à accomplir,   compétences et durée de l’instruction des cadres   1. Conduite   Fonction visée Abréviation Condition d’admission /   fonction actuelle  Services d’instruction   à accomplir   Compétence Durée en jours Échelon futur   selon annexe 1   Commandant  de bataillon  ou remplaçant   Cdt bat  Rempl cdt bat   Cdt cp CC cond bat OFPP 5 à 12 Commandant  à l’échelon  du bataillon   Commandant  de compagnie  ou remplaçant   Cdt cp  Rempl cdt cp   Of (C sct) CC cond cp  Service pratique   OFPP  Canton   5 à 10  5 à 9   Commandant  à l’échelon  de la compagnie   Officier de l’organe  de conduite   Of OC Cdt cp / rempl,   CS AiC, CS assist,  CS AT, CS log   CC selon la tâche au   sein de l’organe de   conduite   OFPP (1)  Canton (2)   19 au plus selon   les directives  du canton   Aide de comman- dement à l’échelon  de l’organe  de conduite                          9 Erratum du 2 juin 2021 (RO 2021 320).     Protection de la population et protection civile   38     520.11   2. Aide à la conduite   Fonction visée Abréviation Condition d’admission /   fonction actuelle  Services d’instruction   à accomplir   Compétence Durée en jours Échelon futur   selon annexe 1   Sous-officier de  l’aide à la conduite   Sof AiC Préposé AiC CC C gr AiC  Service pratique   Canton  Canton   5 à 12  5 à 7   Chef de groupe   Officier de l’aide  à la conduite   Of AiC Sof AiC CC cond sct  CCT C sct AiC  Service pratique   OFPP  Canton  Canton   5  5  5 à 9   Chef de section   Chef du service  de l’aide   à la conduite   CS AiC Of AiC CC CS AiC  CC cond bat   OFPP  OFPP   5 à 7  5 à 7   Aide de comman- dement à l’échelon  du bataillon            3. Assistance   Fonction visée Abréviation Condition d’admission /   fonction actuelle  Services d’instruction   à accomplir   Compétence Durée en jours Échelon futur   selon annexe 1   Sous-officier  de l’assistance   Sof assist Préposé assistance CC C gr assist  Service pratique   Canton  Canton   5 à 12  5 à 7   Chef de groupe   Sous-officier care Sof care Spéc care CC C gr care  Service pratique   Canton  Canton   5 à 12  5 à 7   Sous-officier  sanitaire   Sof san Spéc san CC C gr san  Service pratique   Canton  Canton   5 à 12  5 à 7   Officier  de l’assistance   Of assist Sof assist CC cond sct  CCT C sct assist  Service pratique   OFPP  Canton  Canton   5  5  5 à 9   Chef de section        Protection civile. O   39   520.11   Fonction visée Abréviation Condition d’admission /  fonction actuelle   Services d’instruction   à accomplir   Compétence Durée en jours Échelon futur   selon annexe 1   Officier care Of care Sof care CC cond sct  CCT C sct care  Service pratique   OFPP  Canton  Canton   5  5  5 à 9   Officier sanitaire Of san Sof san CC cond sct  CCT C sct san  Service pratique   OFPP  Canton  Canton   5  5  5 à 9   Chef du service  de l’assistance   CS assist Of assist CC CS assist  CC cond bat   OFPP  OFPP   5 à 7  5 à 7   Aide de comman- dement à l’échelon  du bataillon            4. Protection des biens culturels   Fonction visée Abréviation Condition d’admission /   fonction actuelle  Services d’instruction   à accomplir   Compétence Durée en jours Échelon futur   selon annexe 1   Sous-officier   de la protection  des biens culturels   Sof PBC Spéc PBC CC C gr PBC  Service pratique   Canton  Canton   5 à 12  5 à 7   Chef de groupe   Officier   de la protection  des biens culturels   Of PBC Sof PBC CC cond sct  CCT C sct PBC  Service pratique   OFPP  OFPP  Canton   5  5  5 à 9   Chef de section                        Protection de la population et protection civile   40     520.11   5. Appui technique   Fonction visée Abréviation Condition d’admission /   fonction actuelle  Services d’instruction   à accomplir   Compétence Durée en jours Échelon futur   selon annexe 1   Sous-officier  pionnier   Sof pi Pionnier CC C gr pi  Service pratique   Canton  Canton   5 à 12  5 à 7   Chef de groupe   Sous-officier NBC Sof NBC Spéc NBC CC C gr NBC  Service pratique   Canton  Canton   5 à 12  5 à 7   Officier pionnier Of pi Sof pi CC cond sct  CCT C sct pi  Service pratique   OFPP  Canton  Canton   5  5  5 à 9   Chef de section   Officier NBC Of NBC Sof NBC CC cond sct  CCT C sct NBC  Service pratique   OFPP  OFPP  Canton   5  5  5 à 9   Chef du service  de l’appui technique   CS AT Of pi CC CS AT  CC cond bat   OFPP  OFPP   5 à 7  5 à 7   Aide de comman- dement à l’échelon  du bataillon            6. Logistique   Fonction visée Abréviation Condition d’admission /   fonction actuelle  Services d’instruction   à accomplir   Compétence Durée en jours Échelon futur   selon annexe 1   Sous-officier  de cuisine   Sof cuis Cuisinier CC C gr cuis  Service pratique   Canton  Canton   5 à 12  5 à 7   Chef de groupe   Sous-officier  d’infrastructure   Sof infra Préposé à  l’infrastructure   CC C gr infra  Service pratique   Canton  Canton   5 à 12  5 à 7           Protection civile. O   41   520.11   Fonction visée Abréviation Condition d’admission /  fonction actuelle   Services d’instruction   à accomplir   Compétence Durée en jours Échelon futur   selon annexe 1   Sous-officier  du matériel   Sof mat Préposé au matériel CC C gr mat  Service pratique   Canton  Canton   5 à 12  5 à 7      Sous-officier  des transports   Sof trsp Chauffeur CC C gr trsp  Service pratique   Canton  Canton   5 à 12  5 à 7      Sergent-major Sgtm Sof (C gr) CC sgtm  Service pratique   Canton  Canton   5 à 12  5 à 7   Sergent-major   Fourrier Four Sof (C gr)  Ordonnance de  bureau   CC four  Service pratique   Canton  Canton   5 à 12  5 à 7   Fourrier   Officier   de la logistique   Of log Sgtm, four,   sof (C gr)   CC cond sct  CCT C sct log  Service pratique   OFPP  Canton  Canton   5  5  5 à 9   Chef de section   Chef du service   de la logistique   CS log Of log CC CS log  CC cond bat   OFPP  OFPP   5 à 7  5 à 7   Aide de comman- dement à l’échelon  du bataillon            7. Légendes        1 Organes de conduite cantonaux  2 Organes de conduite communaux  AiC Aide à la conduite  Assist Assistance  AT Appui technique  Bat Bataillon   Cond Conduite  Cp Compagnie  CS Chef de service  C sct Chef de section  Cuis Cuisine  Four Fourrier   PBC Protection des biens culturels  Pi Pionnier  Rempl Remplaçant  San Sanitaire  Sct Section  Sgtm Sergent-major     Protection de la population et protection civile   42     520.11   C Chef  CC Cours de cadres  CCT Cours de cadres technique  Cdt Commandant  C gr Chef de groupe     Infra Infrastructure  Log Logistique  Mat Matériel  NBC Nucléaire, biologique et chimique  OC Organe de conduite  Of Officier   Sof Sous-officier  Spéc Spécialiste  Trsp Transports             Protection civile. O   43   520.11   Annexe 310  (art. 65, al. 2)   Données saisies dans le système de gestion des cours   Données personnelles   1. Numéro AVS, nouveau   2. Numéro AVS, ancien   3. Nom   4. Prénoms   5. Date de naissance   6. Sexe   7. Nationalité   8. Profession   9. Qualifications   10. Adresse de domicile   11. Lieu de domicile   12. Lieu d’origine   13. Canton   14. Numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse de courrier électroni- que   15. Langue maternelle   Données concernant la protection civile   16. Grade / Fonction   17. Autorité cantonale responsable   18. Cours suivis, y compris les qualifications   19. Jours de service accomplis   20. Matériel remis   Données concernant le cours   21. Adresse de correspondance   22. Adresse de facturation       10 Mise à jour par l’annexe ch. II 23 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 800).     Protection de la population et protection civile   44   520.11   23. Catégorie de logement   24. Personnes à contacter en cas d’urgence   25. Moyen de transport pour le déplacement vers le lieu de cours   26. Statut   27. Employeur   28. Activité dans le cadre de la politique de sécurité / de la protection de la po- pulation   29. Coordonnées postales ou bancaires   30. Statut par rapport au déroulement du cours   31. Dispense pour raisons médicales   32. Libération pour raisons médicales   Évaluations   33. Évaluation du cours   34. Satisfaction de la clientèle     Protection civile. O   45   520.11   Annexe 4  (art. 99, al. 1)   Contributions forfaitaires destinées à assurer la disponibilité  opérationnelle des constructions protégées en cas de conflit armé   1. Contributions forfaitaires annuelles pour les constructions    protégées: niveaux de contribution   Niveau de contribution Type de construction Montant forfaitaire en francs   1 – po att II*  – po att II  – po att III  – petits centres sanitaires   protégés sans alimen- tation électrique de  secours 1)   2550.–   2 – PC I  – PC II  – PC IIréd  – po att I*  – po att I  – PC IIréd/po att II*  – PC IIréd/po att II  – PC IIréd/po att III   3000.–   3 – PC I/po att I*  – PC I/po att I  – PC I/po att II*  – PC I/po att II  – PC II/po att I*  – PC II/po att I  – PC II/po att II*  – PC II/po att II  – PC II/po att III  – PC du gouvernement 2)   3500.–   4 –  CSP 4400.–   5 –  UHP 2) 3)  – PC I (PC II) / po att I*   (po att I) / CSP  – PC I (PC II) / CSP  – po att I* (po att I) / CSP   5800.–                Protection de la population et protection civile   46   520.11   2. Légendes    po att: poste d’attente  PC:  poste de commandement  CSP:  centre sanitaire protégé  UHP:  unité d’hôpital protégée  réd:  réduit  *: plus grand   1)  Anciens centres sanitaires (po san)  utilisés comme petits centres sanitaires  protégés   2) Pour les constructions protégées dont  la surface est 2 fois plus grande, le  montant du forfait est multiplié par 1,5   3) Pour les constructions protégées dont  la surface est 3 fois plus grande, le  montant du forfait est multiplié par 2        3. Définitions    3.1 PC I: aménagé pour les organes de conduite cantonaux et régionaux de la   protection de la population; effectif: 70 à 80 personnes.   3.2 PC II: aménagé pour les éléments d’intervention autonomes dans des régions  géographiquement isolées, poste de conduite de la protection civile pour  l’engagement ou le perfectionnement; effectif: 55 personnes.   3.3 PC II réd: aménagé pour les éléments d’intervention autonomes dans des  régions géographiquement isolées, poste de conduite de la protection civile  pour l’engagement ou le perfectionnement; effectif: 30 personnes.   3.4 Po att / postes d’attente: bases logistiques de la protection civile servant à  abriter le personnel et le matériel des formations d’intervention de la protec- tion civile, en particulier les membres de l’appui technique, et utilisés en géné- ral pour l’entrée en service, l’organisation et la conduite d’interventions ou  pour l’accomplissement de cours de répétition.    3.5 Po att I*: aménagés pour le personnel et le matériel de 3 ou 4 sections de  pionniers; effectif: 170 personnes.   3.6 Po att I: aménagés pour le personnel et le matériel de 2 ou 3 sections de pion- niers; effectif: 130 personnes.   3.7 Po att II*: aménagés pour le personnel et le matériel de 1 ou 2 sections de  pionniers; effectif: 80 personnes.   3.8 Po att II: aménagés pour le personnel et le matériel de 1 section de pionniers;  effectif: 45 personnes.   3.9 Po att III: aménagé pour 1 section de pionniers; effectif: 30 personnes; en règle  générale, combiné avec PC II, PC IIréd et abri.    3.10 Les CSP sont des extensions des bases logistiques de la protection civile et  servent à l’hébergement protégé de formations d’intervention de la protection  civile qui ne peuvent pas être hébergées dans les postes d’attente, en particu- lier des membres des formations d’assistance. S’ils sont intégrés dans le dispo- sitif cantonal en cas de catastrophe ou de situation d’urgence et disposent de  suffisamment de personnel formé pour assurer leur exploitation, ils peuvent     Protection civile. O   47   520.11   être utilisés comme lieu d’hébergement provisoire pour des personnes en quête  de protection, comme cabinets médicaux protégés, comme compléments aux  points de rencontre d’urgence, etc. En cas de conflit armé, ils peuvent égale- ment compléter et renforcer les dispositifs des services de la santé publique.   3.11 Les UHP peuvent être utilisées en cas de catastrophe ou de situation d’urgence  pour compléter l’infrastructure hôtelière des hôpitaux, pour autant qu’elles  soient équipées en conséquence et intégrées dans le dispositif en cas de catas- trophe du canton et qu’il y ait suffisamment de personnel formé pour assurer  leur exploitation.         Protection de la population et protection civile   48     520.11   Annexe 5  (art. 112, al. 2)   Fonctions équivalentes de l’ancien droit      Échelon Fonction visée aux annexes 1 et 2 Fonction de l’ancien droit   Commandant  (échelon du bataillon)   – Commandant de bataillon   – Remplaçant du commandant de bataillon   – Commandant de bataillon   – Suppléant du commandant de bataillon        Commandant  (échelon de la compagnie)   – Commandant de compagnie   – Remplaçant du commandant de compagnie   – Commandant de compagnie   – Suppléant du commandant de compagnie       Aide de commandement  (échelon de l’organe de conduite / du bataillon)   – Officier de l’organe de conduite                              – Officier à la disposition de l’organe de con- duite    Chef de l’aide à la conduite    Chef du suivi de la situation    Chef de la télématique    Chef de l’information    Chef de la protection ABC    Chef de la coordination logistique    Chef de la protection des biens culturels    Chef du service sanitaire    Chef de l’équipe care        Protection civile. O   49   520.11   Échelon Fonction visée aux annexes 1 et 2 Fonction de l’ancien droit      – Chef du service de l’aide à la conduite            – Chef du service de l’assistance      – Chef du service de l’appui technique      – Chef du service de la logistique      – Tâche supplémentaire sans modification  de fonction      – Incorporation sans modification de fonction      – Chef de l’aide à la conduite    Chef du suivi de la situation    Chef de la télématique      – Chef de l’assistance      – Chef pionniers      – Chef de la coordination logistique      – Chef du personnel         – Officier à la disposition du commandant       Chef de section – Officier de l’aide à la conduite      – Officier de l’assistance      – Officier de l’aide à la conduite      – Officier d’assistance        Protection de la population et protection civile   50     520.11   Échelon Fonction visée aux annexes 1 et 2 Fonction de l’ancien droit   – Officier care   – Officier sanitaire         – Officier pionnier      – Officier NBC      – Officier de la logistique      – Officier de la protection des biens culturels         – Tâche supplémentaire sans modification  de fonction   – Chef de l’équipe care    – Officier sanitaire    Chef du service sanitaire      – Officier pionnier      – Chef de la protection ABC      – Officier de la logistique      – Officier de la protection des biens culturels    Chef de la protection des biens culturels      – Officier de la sécurité        Sergent-major – Sergent-major – Sergent-major       Fourrier – Fourrier – Fourrier       Chef de groupe – Sous-officier de l’aide à la conduite      – Sous-officier de la télématique    Sous-officier de l’aide à la conduite        Protection civile. O   51   520.11   Échelon Fonction visée aux annexes 1 et 2 Fonction de l’ancien droit   – Sous-officier de l’assistance   – Sous-officier care      – Sous-officier sanitaire      – Sous-officier pionnier      – Sous-officier NBC      – Sous-officier de cuisine      – Sous-officier du matériel      – Sous-officier de l’infrastructure      – Sous-officier des transports      – Sous-officier de la protection des biens  culturels   – Tâche supplémentaire sans modification   – Sous-officier d’assistance   – Pas de fonction équivalente      – Sous-officier sanitaire      – Sous-officier pionnier      – Pas de fonction équivalente      – Chef de cuisine      – Sous-officier du matériel      – Sous-officier des constructions      – Sous-officier des transports      – Sous-officier de la protection des biens  culturels   – Sous-officier de la sécurité     Protection de la population et protection civile   52     520.11   Échelon Fonction visée aux annexes 1 et 2 Fonction de l’ancien droit   de fonction       Spécialiste  (échelon du personnel)   – Spécialiste care            – Spécialiste sanitaire         – Spécialiste NBC               – Ordonnance de bureau      – Chauffeur      – Spécialiste de la protection des biens  culturels   – Tâche supplémentaire sans modification   – Spécialiste en care    Préposé à l’aide psychologique d’urgence    Spécialiste en assistance spirituelle d’urgence      – Sanitaire    Auxiliaire de transport      – Détecteur A    Spécialiste en radioprotection    Spécialiste en décontamination    Spécialiste en défense contre les épizooties      – Pas de fonction équivalente      – Conducteur      – Spécialiste de la protection des biens  culturels           Protection civile. O   53   520.11   Échelon Fonction visée aux annexes 1 et 2 Fonction de l’ancien droit   de fonction     – Spécialiste Polycom    Spécialiste en care    Téléphoniste    Spécialiste en abris    Bûcheron    Spécialiste en sécurité antichute    Spécialiste en sauvetage en profondeur    Spécialiste en sécurité       Fonctions de base  (échelon du personnel)   – Préposé à l’aide à la conduite   – Préposé à l’assistance   – Pionnier   – Cuisinier   – Préposé à l’infrastructure   – Préposé au matériel   – Collaborateur d’état-major   – Préposé à l’assistance   – Pionnier   – Cuisinier   – Préposé aux constructions   – Préposé au matériel         Protection de la population et protection civile   54   520.11   Annexe 6  (art. 111)   Abrogation et modification d’autres actes   I   Les actes suivants sont abrogés:   1. ordonnance du 5 décembre 2003 sur la protection civile11;   2. ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur les fonctions, les grades et la  solde dans la protection civile12;   3. ordonnance du 6 juin 2008 sur les interventions de la protection civile en fa- veur de la collectivité13;   4. ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l’appréciation médicale de  l’aptitude au service de protection civile et de l’aptitude à faire du service de  protection civile14.   II   Les actes suivants sont modifiés comme suit:   ...15       11 [RO 2003 5147, 2006 4705 ch. II 41, 2008 2887 art. 15, 2009 6667 annexe 36 ch. 7,  2011 5903, 2012 6493 annexe 2 ch. 3, 2015 195, 2018 641 ch. III]   12 [RO 2003 5161, 2012 449, 2015 3933]  13 [RO 2008 2887, 2015 195 annexe ch.2]  14 [RO 2003 5179, 2005 2885 annexe ch. 6, 2012 6493 annexe 2 ch. 4]  15 Les mod. peuvent être consultées au RO 2020 5031.    	Chapitre 1 Objet 	Art. 1  	Chapitre 2 Aptitude au service de protection civile et aptitude à faire du service  de protection civile 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Appréciation médicale 	Art. 4 Compétences  	Section 2 Appréciation médicale de l’aptitude au service de protection civile 	Art. 5 Personnes soumises à une appréciation médicale 	Art. 6 Décisions 	Art. 7 Notification de la décision 	Art. 8 Demande de nouvelle appréciation médicale de l’aptitude au service de protection civile 	Art. 9 Procédure de traitement de la demande  	Section 3  Appréciation médicale de l’aptitude à faire du service  de protection civile 	Art. 10 Personnes soumises à une appréciation médicale 	Art. 11 Examen par le médecin-conseil 	Art. 12 Décisions 	Art. 13 Prise en charge des frais 	Art. 14 Droits et obligations des personnes astreintes  	Section 4 Dispositions communes 	Art. 15 Obligation de garder le secret 	Art. 16 Traitement des données   	Chapitre 3 Obligation de servir dans la protection civile 	Section 1 Durée 	Art. 17  	Section 2 Obligation de servir dans la protection civile  pour les Suisses de l’étranger 	Art. 18  	Section 3 Service volontaire dans la protection civile 	Art. 19  	Section 4 Libération anticipée, réincorporation et réintégration 	Art. 20 Libération anticipée 	Art. 21 Procédure 	Art. 22 Réincorporation 	Art. 23 Livret de service 	Art. 24 Réintégration  	Section 5 Droits et obligations des personnes astreintes 	Art. 25 Obligation de communiquer certaines informations 	Art. 26 Droit à la solde 	Art. 27 Calcul de la solde 	Art. 28 Jours de recrutement 	Art. 29 Repas 	Art. 30 Fonctions et grades 	Art. 31 Cadres et spécialistes 	Art. 32 Changement de fonction   	Chapitre 4 Personnes astreintes affectées à des tâches de la Confédération 	Art. 33  	Chapitre 5 Convocation et tâches de contrôle 	Art. 34 Effectifs du recrutement 	Art. 35 Accomplissement de services d’instruction 	Art. 36 Report de services d’instruction 	Art. 37 Contrôles dans le Système d’information sur le personnel  de l’armée et de la protection civile 	Art. 38 Exactitude des données contenues dans le SIPA 	Art. 39 Transfert de données dans le SIPA 	Art. 40 Convocation à des services d’instruction postérieurs à l’instruction de base et à des interventions 	Art. 41 Prestations en faveur de l’employeur 	Art. 42 Obligation d’entrer en service 	Art. 43 Annonce des maladies et accidents survenant avant l’entrée  en service 	Art. 44 Congé  	Chapitre 6 Interventions en faveur de la collectivité 	Section 1 Définition et conditions 	Art. 45 Définitions 	Art. 46 Conditions  	Section 2 Interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale 	Art. 47 Demande 	Art. 48 Personnel 	Art. 49 Examen et décision 	Art. 50 Coordination et conduite 	Art. 51 Matériel militaire 	Art. 52 Versement d’une part du bénéfice au Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain 	Art. 53 Attestation de la couverture d’assurance 	Art. 54 Prise en charge des frais  	Section 3 Interventions en faveur de la collectivité d’envergure cantonale, régionale ou communale 	Art. 55 Demande 	Art. 56 Communication à l’OFPP 	Art. 57 Décision  	Section 4 Dispositions communes 	Art. 58 Contenu de la décision 	Art. 59 Conditions et charges fixées pour les interventions 	Art. 60 Lieu de l’intervention 	Art. 61 Événements particuliers   	Chapitre 7 Instruction 	Art. 62 Instruction des cadres 	Art. 63 Instruction complémentaire 	Art. 64 Perfectionnement 	Art. 65 Système de gestion des cours 	Art. 66 Évaluation de l’aptitude  	Chapitre 8 Matériel d’intervention 	Art. 67 Matériel d’intervention relevant de la compétence  de la Confédération 	Art. 68 Matériel d’intervention standardisé de la protection civile 	Art. 69 Matériel d’intervention relevant de la compétence des cantons  	Chapitre 9 Ouvrages de protection 	Section 1 Abris 	Art. 70 Nombre de places protégées 	Art. 71 Exceptions 	Art. 72 Abris communs 	Art. 73 Équipement des abris 	Art. 74 Gestion de la construction d’abris et attribution des places  à la population 	Art. 75 Contributions de remplacement 	Art. 76 Utilisation des contributions de remplacement 	Art. 77 Prescription du droit à la perception des contributions  de remplacement 	Art. 78 Prescription du droit à l’encaissement des contributions  de remplacement 	Art. 79 Approbation de projets d’abris 	Art. 80 Contrôles finaux 	Art. 81 Contrôles périodiques des abris existants 	Art. 82 Désaffectation d’abris  	Section 2  Abris pour biens culturels destinés aux archives cantonales  et aux collections d’importance nationale 	Art. 83 Examen et approbation de projets 	Art. 84 Exigences minimales relatives aux abris pour biens culturels 	Art. 85 Équipements des abris pour biens culturels 	Art. 86 Prise en charge des frais supplémentaires reconnus 	Art. 87 Contrôles finaux 	Art. 88 Contrôles périodiques 	Art. 89 Désaffectation  	Section 3 Constructions protégées 	Art. 90 But et utilisation des constructions protégées 	Art. 91 Planification cantonale des besoins 	Art. 92 Planification des besoins en matière de constructions protégées  des organisations de protection civile et des organes de conduite 	Art. 93 Planification des besoins en matière de constructions sanitaires protégées 	Art. 94 Approbation de la planification des besoins des cantons 	Art. 95 Réalisation et rénovation de constructions protégées 	Art. 96 Approbation de projets de constructions protégées 	Art. 97 Équipement des constructions protégées 	Art. 98 Prise en charge des frais supplémentaires reconnus 	Art. 99 Contribution forfaitaire visant à assurer la disponibilité opérationnelle des constructions protégées en cas de conflit armé 	Art. 100 Contrôles finaux des nouvelles constructions protégées  et des constructions protégées rénovées 	Art. 101 Contrôles périodiques des constructions protégées existantes 	Art. 102 Désaffectation, réaffectation et mise hors service de constructions protégées 	Art. 103 Démontage des équipements techniques des constructions protégées  	Section 4 Dispositions communes 	Art. 104 Exigences minimales relatives aux ouvrages de protection 	Art. 105 Entretien et disponibilité opérationnelle des ouvrages de protection 	Art. 106 Utilisation d’ouvrages de protection à des fins étrangères  à la protection civile 	Art. 107 Délégations de compétences législatives pour les ouvrages  de protection 	Art. 108 Procédure d’homologation de composants soumis à des tests   	Chapitre 10 Dispositions pénales 	Art. 109  	Chapitre 11 Dispositions finales 	Art. 110 Exécution et surveillance 	Art. 111 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 112 Dispositions transitoires 	Art. 113 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Fonctions et grades dans la protection civile, solde  	Annexe 2 	Répartition, conditions d’admission, services d’instruction à accomplir,  compétences et durée de l’instruction des cadres 	1. Conduite 	2. Aide à la conduite 	3. Assistance 	4. Protection des biens culturels 	5. Appui technique 	6. Logistique   	Annexe 3 	Données saisies dans le système de gestion des cours 	Données personnelles 	Données concernant la protection civile 	Données concernant le cours 	Évaluations   	Annexe 4 	Contributions forfaitaires destinées à assurer la disponibilité opérationnelle des constructions protégées en cas de conflit armé 	1. Contributions forfaitaires annuelles pour les constructions   protégées: niveaux de contribution 	2. Légendes 	3. Définitions   	Annexe 5 	Fonctions équivalentes de l’ancien droit  	Annexe 6 	Abrogation et modification d’autres actes