Document ID: de5a24d2-0a69-4544-b02e-a757a8448975

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2009 (Actuelle)  Document généré le : 20.01.2021  RÈGLEMENT 642.11.3.0  remplaçant provisoirement le règlement  du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la famille  (RIFam)  du 11 janvier 2006   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu les articles 9, 41, 43, alinéas 1 et 3, 43, alinéa 2, lettres a, b et d et 45 de la loi  du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [A]  vu l'arrêté du 14 décembre 2005 suspendant provisoirement l'application de la loi  du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (imposition de la famille) (Arrêté) [B]  vu le préavis du Département des finances  arrête      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) [B] FAO 27.12.2005, modification provisoire de la loi du 04.07.2000 sur les impôts directs  cantonaux, intégré dans la loi  Art. 1  1 Le présent règlement arrête les dispositions d'application relatives :   a. à la répartition du revenu et de la fortune de l'enfant mineur entre ses père et mère imposés  séparément et exerçant conjointement l'autorité parentale (art. 9, al. 4 LI) [A] ;   b. à la déduction pour frais de garde (art. 41 LI);  c. à la répartition de la part de quotient de 0,5 entre des père et mère imposés séparément,  lorsqu'aucune contribution pour l'entretien de l'enfant n'est déductible (art. 43, al. 2, let. d LI);  d. à la répartition de la déduction pour contribuable modeste résultant de l'article 42 LI entre les père et  mère imposés séparément, lorsqu'aucune contribution pour l'entretien de l'enfant n'est déductible  (art. 45 LI);  e. à la répartition de la déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant au sens  de l'article 37, alinéa 1, lettre g LI entre les père et mère imposés séparément, lorsqu'aucune  contribution pour l'entretien de l'enfant n'est déductible (art. 45 LI);  f. à l'attribution de la part de quotient de 1,8 en cas de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité  parentale (art. 43, al. 2, let. c Arrêté) [B] .   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004   2      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) [B] FAO 27.12.2005, modification provisoire de la loi du 04.07.2000 sur les impôts directs  cantonaux, intégré dans la loi  Chapitre I Répartition du revenu et de la fortune de l'enfant mineur  entre ses père et mère imposés séparément et exerçant  conjointement l'autorité parentale (art. 9, al. 4 LI)  Art. 2 Parents divorcés ou parents mariés imposés séparément  1 Lorsque des parents divorcés ou imposés séparément, selon l'article 10 LI [A] , exercent en commun  l'autorité parentale sur leur enfant mineur, le revenu et la fortune de ce dernier s'ajoutent à ceux du  parent ayant droit à la part de quotient de 0,5 pour cet enfant. Lorsqu'une part de quotient de 0,25 est  octroyée à chacun des parents conformément à l'article 6, alinéa 2 in fine du présent règlement, le  revenu et la fortune de l'enfant s'ajoutent à ceux du parent qui a la garde principale de l'enfant.       [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 3 Parents non mariés vivant en ménage commun  1 Lorsque des parents non mariés vivant en ménage commun exercent conjointement l'autorité  parentale sur leur enfant mineur, le revenu et la fortune de ce dernier s'ajoutent à ceux du parent dont la  contribution financière à l'entretien de l'enfant est la plus élevée et qui bénéficie de ce fait de la part de  quotient de 0,5 conformément à l'article 10 du présent règlement.  Chapitre II Déduction pour frais de garde (art. 41 LI)  Art. 4 Parents mariés vivant en ménage commun  1 La déduction pour frais de garde au sens de l'article 41 LI [A] peut être requise par des parents mariés  vivant en ménage commun et exerçant tous deux une activité lucrative, pour des frais de garde de  l'enfant par un tiers, consentis durant le temps de travail des parents.   2 La déduction pour frais de garde de l'enfant par un tiers peut également être requise par des parents  mariés vivant en ménage commun lorsque l'un d'eux n'exerce pas d'activité lucrative, mais   - qu'il est au bénéfice d'une indemnité de chômage au sens de l'article 8 de la loi fédérale du 25 juin  1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) [C]  - ou  - qu'il est en apprentissage ou aux études.  3 La déduction est accordée pour des enfants âgés de moins de 12 ans révolus au début de la période  fiscale. La déduction correspond aux frais prouvés, engendrés par la garde des enfants par un tiers.  Elle ne peut cependant excéder 1200 francs par enfant.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004   3  4 Aucune déduction n'est accordée pour des frais n'atteignant pas 600 francs par enfant. Lorsque la  garde débute ou se termine en cours d'année, les frais prouvés, engendrés par la garde des enfants par  un tiers, mais inférieurs à 600 francs par enfant ne seront pris en considération que s'ils atteignent au  moins ce montant en étant annualisés.      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) [C] Loi fédérale du 25.06.1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas  d'insolvabilité (RS 837.0)  Art. 5 Parent célibataire, veuf, divorcé ou parent marié imposé séparément  1 Les dispositions prévues à l'article 4 du présent règlement s'appliquent par analogie au parent  célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément, selon l'article 10 LI [A] , qui vit en ménage commun  avec un enfant mineur dont il assure l'entretien complet.       [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Chapitre III Parents divorcés ou parents mariés imposés séparément et  exerçant en commun l'autorité parentale sur leur enfant  mineur dont ils assurent l'entretien complet  Art. 6 Part de quotient de 0,5  1 Lorsque des parents divorcés ou imposés séparément, selon l'article 10 LI [A] , exercent en commun  l'autorité parentale sur leur enfant mineur, la part de quotient de 0,5 est octroyée au parent qui est  imposé sur les contributions reçues pour l'entretien de cet enfant.   2 A défaut de contributions déductibles versées pour l'entretien de l'enfant, lorsque des parents  divorcés ou imposés séparément, selon l'article 10 LI, exercent en commun l'autorité parentale sur leur  enfant mineur, la part de quotient de 0,5 est octroyée au parent qui a la garde principale de l'enfant.  Toutefois, la part de quotient de 0,5 est partagée entre eux par moitié sur demande de l'un des parents  établissant qu'ils assument la garde de l'enfant dans une mesure comparable.      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 7 Déduction pour contribuable modeste  1 Les dispositions prévues à l'article 6 s'appliquent par analogie à la répartition de l'augmentation de la  déduction et de la limite de revenu pour enfant à charge pour le calcul de la déduction pour  contribuable modeste selon l'article 42 LI [A] .       [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 8 Déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne  1 Les dispositions prévues à l'article 6 s'appliquent par analogie à la répartition de la déduction  d'assurances pour enfant et de l'augmentation de la déduction d'intérêts de capitaux d'épargne pour  enfant à charge selon l'article 37, alinéa 1, lettre g LI [A] .   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004   4      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 9 Part de quotient de 1,8  1 Lorsque des parents divorcés ou imposés séparément, selon l'article 10 LI [A] , exercent en commun  l'autorité parentale sur leur enfant mineur, la part de quotient de 1,8 est octroyée au parent qui vit en  ménage commun avec l'enfant pour lequel il a droit à la part de quotient de 0,5 conformément à l'article  6 du présent règlement.   2 Lorsqu'une part de quotient de 0,25 est octroyée à chacun des parents conformément à l'article 6,  alinéa 2 in fine du présent règlement, la part de quotient de 1,8 est octroyée au parent vivant en  ménage commun avec l'enfant, qui en a la garde principale.      [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Chapitre IV Parents non mariés vivant en ménage commun  Section I Parents non mariés vivant en ménage commun et exerçant  conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur dont  ils assurent l'entretien complet  Art. 10 Part de quotient de 0,5  1 A défaut de contributions déductibles versées pour l'entretien de l'enfant, lorsque des parents non  mariés vivant en ménage commun exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur,  la part de quotient de 0,5 est octroyée au parent dont la contribution financière à l'entretien de l'enfant  est la plus élevée.  Art. 11 Déduction pour contribuable modeste et déduction d'assurances et d'intérêts de  capitaux d'épargne  1 L'article 10 s'applique par analogie à la répartition de l'augmentation de la déduction et de la limite de  revenu pour enfant à charge pour le calcul de la déduction pour contribuable modeste selon l'article 42  LI [A] , ainsi qu'à la répartition de la déduction d'assurances pour enfant et de l'augmentation de la  déduction d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant à charge selon l'article 37, alinéa 1, lettre g LI.       [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 12 Part de quotient de 1,8  1 A défaut de contributions déductibles versées pour l'entretien de l'enfant, lorsque des parents non  mariés vivent en ménage commun avec leur enfant mineur sur lequel ils exercent conjointement  l'autorité parentale, la part de quotient de 1,8 est octroyée au parent qui a droit à la part de quotient de  0,5.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004   5  Section II Parents non mariés vivant en ménage commun et n'exerçant  pas conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur  dont ils assurent l'entretien complet  Art. 13 Part de quotient de 0,5  1 A défaut de contributions déductibles versées pour l'entretien de l'enfant, lorsque des parents non  mariés vivant en ménage commun n'exercent pas conjointement l'autorité parentale sur leur enfant  mineur, la part de quotient de 0,5 est octroyée au parent détenteur de l'autorité parentale. Toutefois, à  la demande de ce dernier, c'est l'autre parent qui est mis au bénéfice de la part de quotient de 0,5, pour  autant que sa contribution financière à l'entretien de l'enfant soit plus élevée.  Art. 14 Déduction pour contribuable modeste et déduction d'assurances et d'intérêts de  capitaux d'épargne  1 L'article 13 s'applique par analogie à la répartition de l'augmentation de la déduction et de la limite de  revenu pour enfant à charge pour le calcul de la déduction pour contribuable modeste selon l'article 42  LI [A] , ainsi qu'à la répartition de la déduction d'assurances pour enfant et de l'augmentation de la  déduction d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant à charge selon l'article 37, alinéa 1, lettre g LI.       [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 15 Part de quotient de 1,8  1 A défaut de contributions déductibles versées pour l'entretien de l'enfant, lorsque des parents non  mariés vivent en ménage commun avec leur enfant mineur sur lequel ils n'exercent pas conjointement  l'autorité parentale, la part de quotient de 1,8 est octroyée au parent qui a droit à la part de quotient de  0,5.  Chapitre V Parents imposés séparément et assurant l'entretien  complet de leur enfant majeur en apprentissage ou aux  études  Section I Parents divorcés ou parents mariés imposés séparément  Art. 16 Part de quotient de 0,5  1 Lorsque des parents divorcés ou imposés séparément, selon l'article 10 LI [A] , assurent l'entretien  complet de leur enfant majeur en apprentissage ou aux études, la part de quotient de 0,5 est octroyée  au parent qui subvient de manière prépondérante à l'entretien de l'enfant. Toutefois, la part de quotient  de 0,5 est partagée par moitié entre les parents sur demande de l'un d'eux établissant qu'ils  subviennent à l'entretien de l'enfant dans une mesure comparable.       [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004   6  Art. 17 Déduction pour contribuable modeste  1 Les dispositions prévues à l'article 16 s'appliquent par analogie à la répartition de l'augmentation de  la déduction et de la limite de revenu pour enfant à charge pour le calcul de la déduction pour  contribuable modeste selon l'article 42 LI [A] .       [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 18 Déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne  1 Les dispositions prévues à l'article 16 s'appliquent par analogie à la répartition de la déduction  d'assurances pour enfant et de l'augmentation de la déduction d'intérêts de capitaux d'épargne pour  enfant à charge selon l'article 37, alinéa 1, lettre g LI [A] .       [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 19 Part de quotient de 1,8  1 Lorsque des parents divorcés ou imposés séparément, selon l'article 10 LI [A] , assurent l'entretien  complet de leur enfant majeur en apprentissage ou aux études, la part de quotient de 1,8 est octroyée  au parent qui vit en ménage commun avec l'enfant pour lequel il a droit à une part de quotient de 0,5 ou  de 0,25.       [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Section II Parents non mariés vivant en ménage commun  Art. 20 Part de quotient de 0,5  1 Lorsque des parents non mariés vivant en ménage commun assurent l'entretien complet de leur  enfant majeur en apprentissage ou aux études, la part de quotient de 0,5 est octroyée au parent dont la  contribution financière à l'entretien de l'enfant est la plus élevée.  Art. 21 Déduction pour contribuable modeste et déduction d'assurances et d'intérêts de  capitaux d'épargne  1 L'article 20 s'applique par analogie à la répartition de l'augmentation de la déduction et de la limite de  revenu pour enfant à charge pour le calcul de la déduction pour contribuable modeste selon l'article 42  LI [A] , ainsi qu'à la répartition de la déduction d'assurances pour enfant et de l'augmentation de la  déduction d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant à charge selon l'article 37, alinéa 1, lettre g LI.       [A] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 22 Part de quotient de 1,8  1 Lorsque des parents non mariés vivent en ménage commun avec leur enfant majeur en apprentissage  ou aux études dont ils assurent l'entretien complet, la part de quotient de 1,8 est octroyée au parent qui  a droit à la part de quotient de 0,5.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004   7  Art. 23  1, 2  1 Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2006 et échoit le 31 décembre 2010.  1 Modifié par le règlement du 21.11.2007 entré en vigueur le 01.01.2008 2 Modifié par le règlement du 25.02.2009 entré en vigueur le 01.01.2009