Document ID: db0de64c-7430-4427-b309-451b9b20d71b

Convention conclue entre les Hauts Etats de Lucerne, Berne, Soleure et Zoug relativement à l'organisation de l'Evêché de Bâle   1  410.332  Convention conclue entre les Hauts Etats de Lucerne, Berne, Soleure et  Zoug relativement à l'organisation de l'Evêché de Bâle  du 28.03.1828 (état au 28.03.1828)  Les gouvernements des Hauts Etats de Lucerne, Berne, Soleure et Zoug,  convaincus de la nécessité de donner au plus tôt une base aux institutions diocésaines  et  de  les  parfaire,  en  renouvellement  et  complément  du  traité conclu le 3 mars 1820 à Langenthal, en considération des pourparlers qui ont suivi,  les  8  et  20  juin  1824 et  les  7  et  20  novembre  1826,  ainsi  que  des modifications nécessitées par les événements survenus depuis lors,  ont conclu, sous réserve de ratification, la Convention suivante:  Art.  1 1 L'Evêché de Bâle, dans sa nouvelle circonscription, comprendra:  a toute la population catholique des louables Etats de Lucerne, Soleure et Zoug;  b la population catholique des territoires réunis au louable Etat de Berne par la Déclaration du Congrès de Vienne du 19 mars 1815.  Art.  2 1 La résidence de l'Evêque est transférée à Soleure. L'église collégiale de St- Urs et Victor est en conséquence érigée en église cathédrale.  Art.  3 1 Le droit d'élire l'Evêque, qui devra être choisi parmi le clergé du diocèse et agréé par les Gouvernements des cantons faisant partie du diocèse, appartient aux chanoines formant le Sénat. 2 Les louables Etats veilleront à ce que le siège épiscopal ne reste pas trop longtemps vacant.  Art.  4 1 L'Evêque  élu  recevra  l'institution  du  Saint-Père  aussitôt  que  ses  qualités canoniques auront été constatées selon les formes usitées pour les Eglises épiscopales de la Suisse.  * Tableaux des modifications à la fin du document  -      410.332  2  Art.  5 1 Les revenus annuels de l'Evêque sont fixés à huit mille francs1).  Art.  6 1 Le  gouvernement  du  louable  Etat  de  Soleure  assignera  à  l'Evêque  un logement  convenable  à  sa  dignité  et  pourvoira  à  l'entretien  des  bâtiments affectés à cette destination, sans avoir pour autant aucune réclamation à faire valoir de ce chef contre les autres Etats faisant partie du diocèse.  Art.  7 1 L'Evêque sera assisté d'un Chapitre cathédral.  Art.  8 1 Le Chapitre cathédral sera composé de dix-sept chanoines, dont douze au moins  seront  tenus à  résidence pour  le  service  du culte  et  l'assistance de l'Evêque dans ses fonctions religieuses. 2 Le  Chapitre  comprendra  trois  chanoines  du  canton  de  Lucerne,  trois  du canton de Berne, en outre les dix chanoines du Chapitre collégial de St-Urs et Victor à Soleure et enfin le chanoine du louable Etat de Zoug.  Art.  9 1 Dix chanoines pris dans ce nombre formeront le Sénat de l'Evêque, et auront droit de suffrage. Ledit Sénat se composera de trois chanoines pour chacun des cantons de Lucerne, Berne et Soleure et d'un chanoine pour le canton de Zoug.  Art.  10 1 Les Etats du Diocèse pourront désigner les chanoines formant le Sénat, soit parmi  les  chanoines  résidants,  soit  parmi  les  chanoines  non  résidants; cependant il devra toujours y avoir au moins un chanoine résidant pour chacun des  louables  Etats  de  Lucerne  et  de  Berne.  Ledit  chanoine  sera  tenu  au service du culte et à l'assistance de l'Evêque dans ses fonctions religieuses.  Art.  11 1 Le gouvernement de Soleure désignera sa quote-part de chanoines formant le Sénat parmi les prébendiers du Chapitre collégial.  1) Caduc       3  410.332  Art.  12 1 Lors de la première nomination, il sera pourtant fait, en faveur des chanoines d'Arlesheim,  une exception au principe posé à l'article  11.  Comme il  existe encore six chanoines du Chapitre d'Arlesheim et que ceux-ci ont le droit d'être considérés comme véritables chanoines de l'Evêché de Bâle, il  leur est par avance assuré à chacun un siège et une voix au Chapitre cathédral à créer et ils seront comptés comme chanoines des louables Etats qui faisaient partie de l'Evêché de Bâle. Les cantons en question devront donc s'entendre au sujet de la répartition desdits chanoines. Ils y procéderont sur la base de leur population catholique antérieure, pour autant que celle-ci était incorporée à l'Evêché de Bâle.  Art.  13 1 Cette attribution n'affecte pas cependant les obligations des Etats de Berne et de  Bâle  quant  à  l'entretien  desdits  chanoines.  En  revanche,  les  Etats intéressés  s'engagent  à  verser  aux chanoines  d'Arlesheim qui  leur  ont  été attribués, cela pour le temps de leur résidence et sans préjudice de la rente assurée par les Etats de Berne et de Bâle, un supplément de traitement de façon à ce que la prébende desdits chanoines soit portée à deux mille francs1)  par année.  Art.  14 1 Les dix  chanoines formant  le  Sénat  de  l'Evêque seront  nommés selon la procédure déjà arrêtée pour l'Etat dont ils relèvent ou selon la procédure qui sera fixée lors de pourparlers ultérieurs entre Sa Sainteté et les louables Etats.  Art.  15 1 Les  chanoines  à  élire  doivent  être  ou  ressortissants  du  canton  à  qui  la prébende appartient, ou y exercer des fonctions ecclésiastiques. 2 Dans l'un et l'autre cas, ils doivent posséder les qualités suivantes: être prêtre séculier et avoir desservi un bénéfice à charge d'âmes avec zèle et prudence, pendant au moins quatre ans, ou avoir aidé l'Evêque dans l'administration du Diocèse, ou encore s'être distingué comme professeur de théologie ou de droit canon dans un établissement d'enseignement public.  1) Caduc       410.332  4  Art.  16 1 Les revenus annuels de chaque chanoine résidant et membre du Sénat sont fixés à deux mille1) francs;  ceux des chanoines non résidants sont  fixés en revanche à trois cents2) francs.  Art.  17 1 Le  gouvernement  de  Soleure  assure  à  ses  chanoines  la  jouissance ininterrompue des prébendes qui appartiennent au Chapitre collégial de St-Urs et Victor, ainsi que du logement qui y est compris. 2 Les  gouvernements  intéressés  assureront  à  leurs  chanoines  résidants  un logement ou leur verseront une indemnité convenable.  Art.  18 1 Le Chapitre cathédral aura deux dignitaires:  a un Prévôt et b un Doyen.  Art.  19 1 Le Prévôt, dont la prébende se trouve dotée à suffisance, est nommé par le gouvernement de Soleure selon le mode usité jusqu'à présent.  Art.  20 1 Le  Doyen,  dont  la  nomination  est  réservée  au  Saint-Père,  exerce  la surveillance disciplinaire canonique sur le Chapitre cathédral.  Art.  21 1 Un  supplément  annuel  de  huit  cents3) francs  sera  ajouté  à  la  prébende canonicale du Doyen. Cette somme sera répartie entre les Etats faisant partie du Diocèse, d'après les normes établies à l'article 34.  Art.  22 1 Il ne peut être conféré qu'une seule dignité au même chanoine.  Art.  23 1 Les dignités de Prévôt et de Doyen ne doivent jamais être revêtues par des chanoines du même canton. 1) Caduc 2) Caduc 3) Caduc       5  410.332  Art.  24 1 Chaque canton faisant partie du Diocèse peut exiger l'érection d'une officialité spéciale. 2 Il est réservé et garanti au louable Etat de Berne l'application de l'article 1 de l'Acte de Réunion du ci-devant Evêché de Bâle au canton de Berne, ratifié le 18 mai 1816 par les autorités fédérales et dont la teneur est la suivante: «Il y aura une officialité dans la partie catholique de l'Evêché, dont les attributions seront les mêmes que dans les autres cantons catholiques du diocèse de Bâle. Les principes et les fonctions de cette officialité seront par la suite convenus et déterminés entre l'autorité épiscopale et le gouvernement de Berne.» 3 Les  autres  cantons  faisant  partie  du  Diocèse  se  réservent  de  même les institutions existant chez eux.  Art.  25 1 Dix des chapelains de la collégiale de St-Urs et Victor sont attachés pour le culte et autres fonctions religieuses au Chapitre cathédral.  Art.  26 1 Lesdits  chapelains  resteront  dans  la  jouissance  de  leur  prébendes,  sans contribution des autres cantons.  Art.  27 1 Il  appartient  aux  collateurs  intéressés  de  nommer  les  chapelains  de  la collégiale de St-Urs et Victor. Ces derniers peuvent être pris parmi le clergé du Diocèse entier.  Art.  28 1 Il sera établi,  au siège de l'Evêché, un séminaire aux frais des Etats qui y participent. 2 Il  ne  pourra  être  érigé  d'autres  séminaires  sans  le  consentement  du gouvernement intéressé. 3 Chaque canton aura toutefois la faculté d'établir, à ses frais et d'entente avec l'Evêque, son propre séminaire. 4 «Les louables cantons se garantissent mutuellement le droit de surveillance de  l'Etat  (jus  inspectionis  et  cavendi)  dans  toute  son  étendue  sur  les séminaires  dès  que  ceux-ci  seront  érigés.  Ils  se  réservent  par  ailleurs  de déterminer par une convention plus détaillée l'exercice de ce droit.»       410.332  6  Art.  29 1 Le gouvernement de Soleure fournira et entretiendra le bâtiment nécessaire à l'installation du séminaire, sans avoir de réclamation à faire valoir de ce chef envers les autres cantons qui font partie du Diocèse.  Art.  30 1 Les cantons intéressés se répartiront proportionnellement les frais causés par l'appropriation de l'intérieur du bâtiment, ainsi que par l'achat et l'entretien des effets  mobiliers  nécessaires,  le  tout  conformément  aux  devis  qui  seront présentés par le gouvernement de Soleure et approuvés par la majorité des Etats participants.  Art.  31 1 Le gouvernement de Soleure assurera l'entretien de l'église cathédrale de St- Urs et Victor. La fabrique du Chapitre de St-Urs et Victor fournira les ornements et  autres  objets  nécessaires  au  Chapitre  cathédral  dans  l'exercice  de  ses fonctions religieuses. 2 Afin  de  pourvoir  plus  convenablement  aux  objets  ci-dessus  énoncés,  les revenus de la mense épiscopale durant la vacance du siège épiscopal sont assignés à la même fabrique. 3 Si  la vacance du siège épiscopal  devait  durer relativement longtemps, les cantons faisant partie du Diocèse se réservent le droit de disposer des revenus de la mense épiscopale au profit de l'administration diocésaine.  Art.  32 1 En revanche, le louable Etat de Soleure fait les réserves suivantes:  a Les services religieux paroissiaux continueront d'avoir  lieu dans l'église collégiale.  b En cas de changement dans le Diocèse ou de suppression de celui-ci, ni l'église collégiale, ni le séminaire, ni le palais épiscopal et ni la fabrique du Chapitre  collégial  ne  pourront  être  considérés  comme  propriété  du Diocèse.  c Les  chanoines  soleurois  continueront  de  former  une  corporation particulière  et  resteront  dans  la  jouissance  de  leurs  droits,  biens  et bénéfices comme auparavant, pour autant que la présente Convention n'y ait pas apporté de modifications.       7  410.332  Art.  33 1 De même que les biens du Chapitre collégial soleurois sont administrés à part et le resteront à l'avenir, de même aussi toutes les ressources acquises par le Diocèse ensuite de legs, donations, etc., seront, dès la création du Chapitre cathédral et pour autant qu'elles seront expressément attribuées au Diocèse, distinguées des biens du Chapitre de Soleure et administrées séparément à titre de fonds diocésain. Le cas échéant, ces biens reviendront aux Etats qui font partie du Diocèse, en proportion des prestations qui  sont  mises à leur charge. 2 Les  dotations  de  tout  genre  qui  seront  faites  à  l'intention  exclusive  des prébendes d'un canton déterminé, appartiennent à ce canton et lui reviendront intégralement lors d'un partage éventuel.  Art.  34 1 La  participation  des  Etats  contractants  à  la  mense  épiscopale,  de  même qu'aux autres dépenses du Diocèse qui doivent être supportées en commun, sera fixée en proportion de la population catholique de chaque canton, pour autant qu'elle est incorporée au Diocèse. Tant qu'il n'aura pas été procédé à un recensement  officiel,  les  charges  se  répartiront  sur  la  base  des  chiffres suivants:1)  a Canton de Lucerne 100'000 âmes b Canton de Berne 44'000 âmes c Canton de Soleure 45'000 âmes d Canton de Zoug 14'000 âmes e Total 203'000 âmes 2 Les gouvernements ordonneront au printemps qui suivra la mise en œuvre de la nouvelle organisation du Diocèse un recensement officiel de leur population catholique, sans distinction d'origine ou d'âge. 3 Ce recensement se répétera tous les vingt ans à la même époque et dans les mêmes formes. 4 Les gouvernements feront  tenir  à  l'Association diocésaine les résultats  du recensement,  groupés  par  paroisses  et  communes  et  revêtus  de  leur approbation et de leur sceau.  1) Caduc       410.332  8  Art.  35 1 Les Etats diocésains garantissent le versement libre et régulier de leur quote- part aux frais du Diocèse, prise sur les fonds dont ils disposent dans ce but, et ils dégagent leur responsabilité quant à un mode de perception autre que celui qui est fixé ci-dessus et quant à d'autres dotations.  Art.  36 1 Ensuite de la Convention conclue avec le Saint-Siège, l'Evêque prêtera, soit entre les mains de tous les députés des Etats formant le Diocèse soit entre celles  d'une  délégation  commune,  le  serment  de  fidélité  arrêté  par  ladite Convention.  Art.  37 1 Etant donné que la formule ordinaire du serment que les Evêques doivent prêter à sa Sainteté lors de leur entrée en charge est incompatible avec la position du conducteur spirituel de sujets d'un gouvernement non catholique ou paritaire, les louables Etats exigeront que le futur Evêque de Bâle ne prête pas serment selon ladite formule, mais bien selon celle qui est en usage dans les Etats  gouvernés  par  des  Princes  non  catholiques,  tels  que  la  Prusse  ou l'Angleterre. 2 Les louables Etats du Diocèse de Bâle demandent que, lors de l'installation de tout nouvel Evêque, la formule du serment prêté leur soit communiquée en copie vidimée, en même temps que le procès-verbal de prestation de serment en copie ordinaire.  Art.  38 1 Les louables Etats se garantissent mutuellement le droit d'agrément (placet) dans toute son étendue. 2 Toutes les publications faites par l'Evêque ou ses délégués, de même que les actes  de  juridiction  ecclésiastique,  doivent  être  soumis  à  l'approbation  des gouvernements et cela dans une forme encore à déterminer.  Art.  39 1 Les Etats du Diocèse se réservent également de façon solennelle leurs droits, coutumes,  libertés  et  anciens  usages  en  matière  ecclésiastique  et  se  les garantissent mutuellement.       9  410.332  Art.  40 1 L'accession à la nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle, de même qu'à la présente convention, est réservée et assurée aux cantons d'Argovie et de Thurgovie. 2 Il  en  est  fait  de  même  à  l'égard  du  louable  Etat  de  Bâle,  soit  pour  sa population catholique, soit, s'il le juge bon, seulement pour la partie du canton qui lui a été attribuée par la Déclaration du Congrès de Vienne du 19 mars 1815. 3 En  cas  d'accession  des  louables  Etats  d'Argovie  et  de  Thurgovie  à l'association  diocésaine,  leur  participation  au  Chapitre  cathédral  sera  fixée comme  suit:  pour  le  canton  d'Argovie,  un  chanoine  résidant  et  deux  non résidants; pour le canton de Thurgovie, un chanoine non résidant. 4 En cas d'accession de l'un ou de plusieurs des cantons ci-dessus nommés, la mense épiscopale sera augmentée jusqu'au maximum de dix mille francs de Suisse1) et en proportion de la population catholique des cantons accédants. 5 Si  la  réunion  de tous  les  cantons  ci-dessus  nommés devait  avoir  lieu,  le Diocèse pourra, vu son étendue et si cela s'avérait  nécessaire, être pourvu d'un suffragant ou coadjuteur que l'Evêque nommera et  auquel les cantons faisant partie du Diocèse assureront un revenu annuel de deux mille francs de Suisse2). 6 Pour le surplus,  les trois louables Etats ci-dessus nommés entreront  dans tous  les  droits,  jouissances  et  obligations  qui  ont  été  déterminés  par  la présente Convention pour les Etats contractants.  Art.  41 1 Pour le cas où le Saint-Siège y donnerait son assentiment, l'accession à la nouvelle circonscription de l'Evêché de Bâle demeure également réservée et garantie  pour  les  autres  louables  Etats  qui  faisaient  partie  de  l'Evêché  de Constance et qui en sont séparés. 2 Toute disposition ultérieure relativement à leur accession sera réservée à une convention. 3 En foi de quoi le présent acte a été expédié en quatre exemplaires, ratifiés et signés par les Autorités supérieures des Hauts Etats contractants et munis de leur sceau.  1) Caduc 2) Caduc       410.332  10  Art.  42 Article additionnel à la Convention conclue le 28 mars 1828 entre  les Hauts Etats faisant partie du Diocèse de Bâle  1 Les Hauts Etats du Diocèse, soit les cantons de Lucerne, Berne, Soleure et Zoug, sans préjudice de la convention ultérieure réservée par l'article 28 de la Convention  conclue  entre  eux  sur  le  rétablissement  et  la  nouvelle circonscription  de  l'Evêché  de  Bâle  -  convention  devant  porter  sur  les prescriptions de détail concernant l'application du droit de surveillance de l'Etat sur  les  séminaires  à  créer  -  conviennent  provisoirement,  en  bonne  et  due forme,  par  le  présent  article  additionnel,  du  principe  suivant:  Le  droit  de surveillance des Hauts Etats comprend le droit d'approuver la nomination des supérieurs et professeurs desdits séminaires, ainsi que celui de déléguer des commissaires aux examens auxquels sont astreints les séminaristes. 2 Le présent article additionnel est réputé avoir la même validité que s'il était contenu dans la Convention fondamentale citée plus haut. En foi de quoi, le présent acte additionnel a été expédié en quatre exemplaires ratifiés et signés par les Autorités supérieures des Hautes Etats contractants et munis de leur sceau.       11  410.332  Lucerne, 2 mai 1828 Avoyer et Conseils de la ville et république  de Lucerne; l'Avoyer en charge: Rüttimann le Chancelier: Kopp   Berne, 24 avril 1828 Avoyer, Grand et Petit Conseils de la ville et  république de Berne; l'Avoyer en charge: Fischer le Chancelier: v. May   Soleure, 29 avril 1828 Avoyer, Petit et Grand Conseils de la  république de Soleure; l'ancien Avoyer: Hermenegild von Arregger le Chancelier: Friedrich von Roll   Zoug, 2 mai 1828 Landammann et Triple Conseil du canton de Zoug; le Landammann en charge: Sidler le Chancelier: an der Matt       410.332  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  28.03.1828 28.03.1828 Texte législatif première version -       13  410.332  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.03.1828 28.03.1828 première version -