Document ID: 521d55b0-3adc-45bc-9253-f76ba4670c62

RS 0.831.109.163.15   1   Traduction1   Arrangement administratif  concernant les modalités d’application de la convention  de sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse  et la République d’Autriche   Conclu à Vienne le 1er octobre 1968  Entré en vigueur le 1er janvier 1969       En application de l’art. 30, par. 1, de la convention de sécurité sociale conclue le  15 novembre 19672 par la Confédération suisse et la République d’Autriche, appelée  ci-après «la convention»,  les autorités compétentes, à savoir,  (suivent les noms des plénipotentiaires)  sont convenues des dispositions suivantes relatives aux modalités d’application de la  convention.   Titre I  Dispositions générales   Art. 1  Les termes employés dans le présent arrangement et figurant déjà dans la convention  ont la même signification que dans celle-ci.   Art. 23  Les organismes de liaison désignés à l’art. 30, par. 3, de la convention sont:   en Autriche  – pour l’assurance-accidents et l’assurance-pensions:    la Fédération des institutions d’assurances sociales (Hauptverband der öster- reichischen Sozialversicherungsträger),   – pour les allocations familiales:   le Ministère fédéral de l’environnement, de la jeunesse et de la famille (Bun- desministerium für Umwelt, Jugend und Familie);        RO 1969 39  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent    recueil.  2 RS 0.831.109.163.1  3 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 du troisième Ar. complémentaire du 12 déc. 1989    (RO 1990 369).   0.831.109.163.15    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.163.15   en Suisse  – pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité:    la Caisse suisse de compensation, à Genève,  – pour toutes les autres branches d’assurance:    l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne.   Art. 34  Les organismes de liaison sont chargés, indépendamment des tâches qui leur incom- bent en exécution du présent Arrangement, de prendre toutes autres mesures admi- nistratives visant à simplifier l’application de la convention; ils doivent notamment  s’accorder mutuellement l’entraide administrative ou agir comme intermédiaires  pour la fournir et établir des formulaires.   Art. 45  Dans les cas visés à l’art. 7, par. 2, de la convention, l’attestation déclarant que  l’application de la législation est maintenue doit être délivrée:   en Autriche  – par l’institution compétente de l’assurance-maladie, ou si l’activité n’est pas   assujettie à l’assurance-maladie, par l’organisme de liaison autrichien com- pétent en matière d’assurance-accidents et d’assurance-pensions,   en Suisse  – par la caisse de compensation compétente de l’assurance vieillesse, survi-  vants et invalidité et par l’assureur-accidents compétent.   Titre II  Dispositions Particulières  Chapitre 1  Assurance-accidents   Art. 56  Pour le versement de prestations en espèces  l’art. 11 s’applique par analogie.       4 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du deuxième Ar. complémentaire du 1er fév. 1979, en  vigueur depuis le 1er déc. 1979 (RO 1979 1949).   5 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 du troisième Ar. complémentaire du 12 déc. 1989   (RO 1990 369).   6 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 du troisième Ar. complémentaire du 12 déc. 1989   (RO 1990 369).     Sécurité sociale – Arrangement administratif avec l’Autriche   3   0.831.109.163.15   Art. 67  Dans les cas visés à l’art. 12 de la convention, le requérant doit donner à l’institution  compétente les indications nécessaires relatives aux accidents du travail survenus et  aux maladies professionnelles contractées dans l’autre Etat contractant.   Art. 7  (1)8 Lorsque l’entraide administrative est requise selon l’art. 15 de la convention et  que ni l’attestation prévue à l’art. 4 ni celle qui doit être établie conformément à  l’art. 14, par. 1, de la convention ne sont présentées, l’institution du lieu de résidence  s’adresse, directement ou par l’intermédiaire de l’organisme de liaison, à l’institution  compétente.  (2) L’institution du lieu de résidence doit effectuer le contrôle d’un malade comme  s’il s’agissait de l’un de ses propres assurés et soumettre le résultat de ce contrôle à  l’institution compétente.  (3) Les prestations au sens de l’art. 15, par. 4, de la convention sont les suivantes:   1. Les prothèses, les appareils orthopédiques, les appareils de soutien y compris  les corsets orthopédiques de redressement recouverts de tissu, ainsi que les  pièces de rechange et l’outillage nécessaire;   2. Les chaussures orthopédiques faites sur mesure y compris, le cas échéant, la  chaussure normale non orthopédique;   3. Les prothèses de remplacement du maxillaire, les prothèses du visage, les  perruques;   4. Les moulages (parties du corps humain) nécessaires à une bonne adaptation  des objets cités sous ch. 1 à 3;   5. Les yeux artificiels, les verres de contact, les lunettes avec loupe incorporée  et les lunettes à prisme;   6. Les appareils acoustiques et phonétiques;  7. Les prothèses dentaires fixes et amovibles et les plaques palatines;  8. Les véhicules pour invalides, les chaises roulantes ainsi que les autres   moyens de déplacement à traction mécanique;  9. Les chiens-guides pour aveugle;  10. Le remplacement des objets cités sous ch. 1 à 8;  11.9 Tous les autres appareils servant au traitement, les moyens auxiliaires et au-  tres objets analogues dont le prix d’achat s’élève à plus de 5000 schillings en  Autriche ou 1000 francs en Suisse.       7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 du deuxième Ar. complémentaire du 1er fév. 1979, en  vigueur depuis le 1er déc. 1979 (RO 1979 1949).   8 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 4 du troisième Ar. complémentaire du 12 déc. 1989   (RO 1990 369).   9 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ar. complémentaire du 2 mai 1974, en vigueur depuis  le 1er oct. 1974 (RO 1974 1515).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.163.15   Si de telles prestations ont été accordées en raison de l’urgence d’un cas, l’insti- tution du lieu de domicile doit en informer immédiatement les institutions compéten- tes.   Art. 8  Conformément à l’art. 16 de la convention, une demande de remboursement doit être  présentée après la liquidation du cas ou à la fin de chaque trimestre, au besoin par  l’intermédiaire des organismes de liaison, et le règlement doit en intervenir dans les  2 mois qui suivent la réception de la requête.   Chapitre 2  Assurance-pensions (rentes)   Art. 910  (1) L’organisme suisse de liaison ainsi que les institutions autrichiennes compéten- tes doivent s’informer sans délai de toute demande de prestation à laquelle s’ap- plique la deuxième partie, chapitre deuxième, de la convention.  (2) Par la suite, l’organisme suisse de liaison ainsi que les institutions autrichiennes  compétentes doivent se communiquer les autres faits qui ont une incidence sur la  détermination d’une prestation, en y adjoignant, cas échéant, des certificats médi- caux.  (3) Dans les cas visés aux par. 1 et 2, l’institution auprès de laquelle une requête a  été déposée confirme l’exactitude des indications relatives à la personne du requé- rant ou à l’assuré et aux membres de sa famille.   Art. 1011  L’organisme suisse de liaison ainsi que les institutions autrichiennes compétentes  doivent se communiquer réciproquement les résultats de la procédure de détermina- tion des droits aux prestations et, par la suite, dans la mesure où elles ne découlent  pas d’une adaptation générale des taux, toutes les modifications du montant des  prestations.   Art. 1112  Les institutions compétentes versent les prestations dues par les assurances pensions  (rentes) directement aux ayants droit résidant dans l’autre Etat contractant.       10 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 5 du troisième Ar. complémentaire du 12 déc. 1989   (RO 1990 369).   11 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ar. complémentaire du 2 mai 1974, en vigueur depuis  le 1er oct. 1974 (RO 1974 1515).   12 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ar. complémentaire du 2 mai 1974, en vigueur depuis  le 1er oct. 1974 (RO 1974 1515).     Sécurité sociale – Arrangement administratif avec l’Autriche   5   0.831.109.163.15   Art. 1213  Les institutions compétentes doivent faire parvenir à l’organisme de liaison entrant  en considération pour elles une statistique annuelle de versements qu’elles effectuent  dans l’autre Etat contractant. Les organismes de liaison se communiquent ces statis- tiques réciproquement.   Chapitre 2a14  Allocations familiales   Art. 13  (1) Les institutions compétentes délivrent aux bénéficiaires d’allocations familiales,  lorsque ceux-ci en font la demande, un document attestant qu’ils ont perçu de telles  allocations, lorsqu’une telle attestation est nécessaire pour faire valoir un droit aux  allocations familiales dans l’autre Etat contractant. Cette attestation doit contenir:   a) les noms des enfants pour lesquels des allocations familiales ont été perçues,  b) la période pendant laquelle ces allocations familiales ont été versées,  c) le montant desdites allocations.   (2) Sur demande, l’organisme de liaison suisse accorde également l’entraide admi- nistrative à l’organisme de liaison autrichien en ce qui concerne les allocations  familiales qui ne sont pas allouées selon les dispositions de la législation fédérale  suisse.   Chapitre 3  Assurance-maladie   Art. 14  (1) Lorsqu’une personne présente une demande d’admission à une caisse-maladie  suisse reconnue, conformément au ch. 14, let. a, du protocole final, elle doit fournir  une attestation précisant la date de la fin de son affiliation à l’assurance-maladie  légale autrichienne, la durée d’assurance durant les 3 derniers mois précédant cette  date et, le cas échéant, les affections ou lésions causées par la guerre dont elle-même  ou les membres de sa famille pouvant prétendre l’admission dans la caisse souffrent  à la connaissance de l’institution d’assurance-maladie chargée de délivrer l’attes- tation. Celle-ci est fournie par l’institution d’assurance-maladie à laquelle le requé- rant était affilié en dernier lieu ou, lorsque plusieurs institutions entrent en considé- ration, par celles auprès desquelles l’assuré a été affilié au cours de la période  déterminante selon la première phrase.       13 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Ar. complémentaire du 2 mai 1974, en vigueur depuis  le 1er oct. 1974 (RO 1974 1515).   14 Introduit par l’art. 1 du deuxième Ar. complémentaire du 1er fév. 1979, en vigueur depuis  le 1er déc. 1979 (RO 1979 1949).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.163.15   (2) A la demande des caisses-maladie suisse reconnues, les institutions autrichien- nes compétentes de l’assurance-maladie délivreront des attestations pour des pério- des d’assurance antérieures à celles qui sont visées au paragraphe précédent.   Art. 1515  Pour l’application du ch. 14, let. b, du protocole final relatif à la convention, la  personne concernée doit produire une attestation des périodes d’assurance accom- plies en Suisse. Cette attestation doit être établie par la caisse-maladie à laquelle la  personne en question a été affiliée.   Titre III  Dispositions finales   Art. 16  Le présent arrangement entre en vigueur en même temps que la convention.   Fait à Vienne, le 1er octobre 1968, en double exemplaire.   Pour l’Office fédéral  des assurances sociales:   Pour le Ministère fédéral des Affaires sociales:   Dr Motta Dr Willas         15  Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 7 du troisième Ar. complémentaire du 12 déc. 1989   (RO 1990 369).