Document ID: e3c3ccaf-35ad-4f9b-b802-cf85057b7fc5

____________________________________________________   410.106   1      20  décembre  2000     Arrêté  fixant les modalités de subventionnement des dépenses  scolaires (scolarité obligatoire)             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 19841), révisée les 20 et 21 juin  2000;   vu la loi sur l'éducation physique et les sports, du 27 février 19732), modifiée le  24 janvier 1983;   vu la loi donnant compétence au Conseil d'Etat de fixer les modalités de  paiement des subventions cantonales accordées au titre des constructions  scolaires et des installations sportives, du 17 décembre 19853);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour but de fixer les modalités de  subventionnement des dépenses scolaires et de déterminer les éléments pris  en considération à ce propos, dans le cadre de la scolarité obligatoire.     Art. 2   1Par traitement, il faut entendre le salaire brut, y compris l'allocation  complémentaire.   2Les allocations pour enfants et de formation professionnelle n'entrent pas dans  le calcul de subventionnement.     Art. 3   1Par charges sociales, il faut entendre celles relatives à l'AVS/ALFA, au  chômage et à l'assurance-accident.   2La prise en compte des charges relatives à la Caisse de pensions de l'Etat fait  l'objet de dispositions particulières.     Art. 44)   1La subvention cantonale sur les traitements ainsi que sur les charges  sociales additionnelles fait l'objet:   a) du versement trimestriel d'un acompte provisoire;   b) d'un ajustement définitif différé établi sur la base des comptes scolaires  annuels qui doivent être adressés sur formule adéquate au Département de                                                    FO 2000 No 99  1) RSN 410.10  2) RSN 417.10  3) RSN 419.10  4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   But   Traitement   Charges sociales   Modalités de  paiement     410.106      2   la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le département)  jusqu'au 31 mars au plus tard.   2Seuls sont subventionnés les traitements relatifs à des enseignements  reconnus par le département et dans les limites qu'il fixe.     Art. 5   Les primes de fidélité servies aux membres de la direction et au  personnel enseignant des établissements d'enseignement public sont réparties  annuellement au prorata des salaires versés dans chaque commune ou école.  Elles sont facturées en fin d'année civile après déduction de la subvention  cantonale.     Art. 5a5)        Art. 66)        Art. 7   Les allocations de renchérissement servies aux anciens membres de la  direction et aux anciens membres du personnel enseignant des établissements  communaux d'enseignement public sont subventionnées en fin d'année civile  sur la base d'un décompte présenté par la Caisse de pensions de l'Etat.     Art. 8   Les subventions accordées aux communes pour les constructions  scolaires et les installations sportives sont versées de la manière suivante:   a) dans les deux mois qui suivent la reconnaissance et l'approbation des  comptes, si le montant de la subvention cantonale est inférieur à 50.000  francs;   b) dans l'année qui suit la reconnaissance et l'approbation des comptes, si le  montant de la subvention cantonale est supérieur à 50.000 francs, mais ne  dépasse pas 100.000 francs;   c) en deux annuités, à compter de la reconnaissance et l'approbation des  comptes, si le montant de la subvention cantonale est supérieur à 100.000  francs, mais ne dépasse pas 300.000 francs;   d) en trois annuités, à compter de la reconnaissance et l'approbation des  comptes, si le montant de la subvention cantonale est supérieur à 300.000  francs.     Art. 97)   1Les communes autorisées par le département à louer temporairement  des locaux à des fins scolaires peuvent être mises au bénéfice d'une subvention  annuelle dont le montant est arrêté par le Conseil d'Etat.   2Le montant de la subvention annuelle accordée pour la location temporaire de  locaux à des fins scolaires est calculé en tenant compte du loyer (sans les  charges) payé par la commune.                                                       5) Introduit par A du 20 août 2008 (FO 2008 N° 40) avec effet rétroactif au 18 août 2008, annulé   par arrêt du TF du 24 février 2009 en la cause 2C_692/2008  6) Abrogé par R du 19 décembre 2007 (RSN 410.131.6; FO 2007 N° 97)  7) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Primes de fidélité   Elèves en écoles  spécialisées   Soutien  pédagogique   Allocations de  renchérissement  servies aux  anciens titulaires   Constructions  scolaires et  installations  sportives   Location de locaux     410.106      3   Art. 10   1Les frais de transports d'élèves primaires pris en charge par les  communes sont subventionnés par l'Etat lorsqu'ils découlent des mesures  d'organisation suivantes:   a) fermeture d'un collège d'environs;   b) regroupement intercommunal faisant l'objet d'une convention ou  fréquentation d'une classe intercommunale du degré primaire (classe  spéciale);   c) déplacements réguliers justifiés par l'accès aux installations sportives d'une  autre commune.   2Les dispositions de cet article sont également applicables aux frais de  transports pris en charge par les communes dans l'organisation de l'école  enfantine publique.     Art. 118)        Art. 129)   1Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre  en vigueur avec effet au 1er janvier 2001.   2Il abroge l'arrêté fixant les modalités de subventionnement des dépenses  scolaires (scolarité obligatoire), du 3 février 198610), et l'arrêté modifiant l'arrêté  fixant les modalités de subventionnement des dépenses scolaires (scolarité  obligatoire), du 22 août 200011).   3Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                    8) Abrogé par A du 27 avril 2005 (FO 2005 N° 33) avec effet rétroactif au 1er janvier 2005  9) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  10) RLN XI 324  11) FO 2000 N° 64    Transports  d'élèves de  l'enseignement  primaire   Matériel général  d'enseignement   Entrée en vigueur