Document ID: a017f2a5-f727-46d7-9d21-7360785a0376

____________________________________________________   152.510.0      1   5  décembre  2006     Loi  d'encouragement temporaire à la retraite anticipée pour le  personnel soumis au statut de la fonction publique              Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 4 septembre 2006,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 La présente loi institue un programme d'encouragement   temporaire à la retraite anticipée en faveur du personnel soumis au statut de la  fonction publique.   2 Elle s'applique au personnel compris dans l'énumération de l'article 3, alinéa   1, de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 1) , pour   autant que leur statut soit déterminé par cette loi.   3 Elle s'applique aussi aux membres des corps professoral et intermédiaire de   l'Université de Neuchâtel, ainsi qu'aux membres de son personnel administratif  et technique, selon la loi sur l'Université (LU), du 5 novembre 2002  2) .     Art. 2     1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires à   l'exécution de la présente loi.   2 Il désigne le département chargé de son application.      CHAPITRE 2   Retraite anticipée   Art. 3   Les personnes nées entre le 1 er  janvier 1946 et le 31 août 1951 (ci-  après: les personnes concernées) peuvent être mises au bénéfice d'une  retraite anticipée en bénéficiant des prestations d'encouragement définies par  la présente loi au plus tôt à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge  de 58 ans et au plus tard à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge  de 61 ans.      Art. 4   Les personnes concernées peuvent être mises au bénéfice d'une  retraite anticipée partielle, à condition que la retraite anticipée porte sur un taux  d'activité de 25% au moins et qu'elles conservent un taux d'activité de 50% au  moins.     Art. 5   Les personnes concernées qui partent à la retraite anticipée ne  peuvent en aucun cas être engagées ultérieurement, à quelque titre que ce                                                    FO 2006 N  o  95   1)  RSN 152.510   2)  RSN 416.10   But et champ  d'application   Autorités  d'exécution   Age   Retraite anticipée  partielle   Non-rengagement     152.510.0      2   soit, au sein de l'administration cantonale, d'un établissement visé par  l'énumération de l'article 3, alinéa 1, LSt ou de l'Université de Neuchâtel.     Art. 6   Les personnes concernées exerçant une profession pénible au sens de  l'article 40 LSt peuvent être mises au bénéfice, à choix, du régime de retraite  ou de retraite anticipée pour profession pénible prévu par la législation sur le  statut de la fonction publique, ou pour la retraite anticipée au bénéfice des  prestations d'encouragement prévues dans la présente loi.     Art. 7     1 Les personnes concernées qui optent pour le départ à la retraite   anticipée en avertissent par écrit l'autorité qui les a nommées en respectant les  délai et terme qui leur sont applicables selon la législation en matière de statut  de la fonction publique.   2 Toutefois, le personnel enseignant peut opter pour le départ à la retraite   anticipée au terme de chaque semestre scolaire (31 janvier, 31 août).      CHAPITRE 3   Prestations d'encouragement   Art. 8   Les personnes concernées mises au bénéfice de la retraite anticipée  ont droit au versement d'un montant incitatif unique.     Art. 9     1 Le montant incitatif unique est composé d'un montant de base et d'un   pourcentage du dernier traitement annuel.   2 Le montant de base et le pourcentage du dernier traitement annuel sont   fonctions de l'âge atteint au moment du départ à la retraite anticipée.   3 Le montant de base varie entre un maximum de 108.000 francs pour un   départ à la retraite anticipée à l'âge de 58 ans et 0 mois et un minimum de  36.000 francs pour un départ à la retraite anticipée à l'âge de 61 ans et 0 mois,  selon une dégressivité fixée par le tableau annexé à la présente loi.   4 Le pourcentage du dernier traitement annuel varie entre un maximum de 24%   pour un départ à la retraite anticipée à 58 ans et 0 mois et un minimum de 1%  pour un départ à la retraite anticipée à 59 ans et 11 mois, selon une  dégressivité fixée par le tableau annexé à la présente loi.     Art. 10     1 Le montant incitatif unique est pondéré en fonction de l'ancienneté,   du taux d'activité de la personne concernée et du taux de la retraite anticipée.   2 Les critères de pondération s'appliquent cumulativement.      Art. 11     1 Le montant incitatif unique complet est versé à la personne   concernée qui, au moment du départ à la retraite anticipée, peut se prévaloir  d'une durée d'activité ininterrompue de quinze ans au sein de l'administration  cantonale, d'un établissement visé par l'énumération de l'article 3, alinéa 1, LSt  ou de l'Université de Neuchâtel.    2 En cas de durée d'activité inférieure à quinze ans, le montant incitatif unique   est versé à raison de 6,67% par année complète d'activité, conformément au  graphique annexé à la présente loi.      Professions  pénibles   Délai de préavis   Montant incitatif  unique.  1. Principe   2. Composition et  quotité   Pondération  1. En général   2. Selon  l'ancienneté     152.510.0      3   Art. 12    1 En cas d'activité exercée à temps partiel, le montant incitatif unique   est pondéré par le taux d'activité exercé en dernier lieu.   2 Si le dernier taux d'activité est supérieur au taux d'activité exercé en avril   2006, ce dernier s'applique.   3 Le département peut déroger à l'alinéa 1 si une réduction du taux d'activité   intervenue après le mois d'avril 2006 est intervenue à l'initiative de l'employeur.      Art. 13   En cas de retraite anticipée partielle, le montant incitatif unique est  diminué en proportion.      Art. 14     1 Le montant incitatif unique ne peut être supérieur au traitement   qu'aurait touché la personne concernée entre le moment du départ à la retraite  anticipée et la fin du mois au cours duquel elle atteint l'âge de 60 ans, ajouté  au montant de la diminution de prévoyance induite par un départ à la retraite  anticipée avant la fin du mois au cours duquel elle atteint l'âge de 62 ans.   2 La diminution de prévoyance comprend la réduction pour cause de retraite   anticipée et la réduction pour cause de compensation du supplément  temporaire (pont AVS).     Art. 15   En cas de départ à la retraite anticipée avant l'âge de 60 ans et 0  mois révolus, l'Etat verse à la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel les  cotisations ordinaires dues jusqu'à cet âge tant par l'assuré que par  l'employeur sur la base du dernier traitement assuré.     Art. 16   Les prestations d'encouragement sont à la charge exclusive de l'Etat.      Art. 17     1 Le montant incitatif unique est versé à la personne concernée, sous   déduction d'une provision fiscale de 6%.   2 La déduction est prélevée par le service des ressources humaines et versée à   l'autorité de perception, à titre d'avance sur les impôts se rapportant au  montant incitatif unique. Le montant avancé ne porte pas intérêt.    3 Le Conseil d'Etat arrête les conditions et modalités du versement du montant   incitatif unique et de la déduction de la provision fiscale, ainsi que du  versement des cotisations ordinaires dues à la Caisse de pensions de l'Etat de  Neuchâtel.      CHAPITRE 4   Postes de travail et effets financiers – Tâches de l'Etat   Art. 18    1 Pour chacune des années 2007, 2008 et 2009, le nombre de postes   de travail, exprimé en équivalents plein temps, sera diminué d'un nombre  correspondant aux deux tiers des postes de travail libérés par les départs à la  retraite anticipée résultant de l'application de la présente loi. Au-delà de 300  départs à la retraite, exprimés en équivalents plein temps, le rapport des deux  tiers ne s'applique plus.   2 La diminution des postes de travail peut intervenir parmi l'ensemble du   personnel relevant du champ d'application de la présente loi.   3. Selon le taux  d'activité   4. Selon le taux de  la retraite  anticipée   Plafonnement   Cotisations à la  caisse de  pensions   Prise en charge   Provision fiscale   Postes de travail     152.510.0      4   3 La diminution des postes de travail à prendre en considération pour contrôler   ce résultat comprend les effets de l'ensemble des mesures de réorganisation  de l'Etat.     Art. 19   Les budgets pour les années 2007, 2008 et 2009 doivent présenter  une diminution de charges de personnel équivalente aux coûts engendrés par  les départs à la retraite anticipée résultant de l'application de la présente loi,  dont à déduire les sommes affectées au même but et provenant du fonds  destiné aux réformes de structures de l'Etat.     Art. 20     1 Le Conseil d'Etat veille à ce que la diminution de postes de travail qui   résulte de l'application de la présente loi permette à l'Etat de continuer à  remplir les tâches qui lui sont aujourd'hui confiées par la Constitution de la  République et Canton de Neuchâtel et par les lois.   2 Si tel n'est plus le cas, il en saisit le Grand Conseil.   3 Le Conseil d'Etat s'engage à maintenir la qualité des conditions de travail du   personnel de la fonction publique.      CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Art. 21    1 Les personnes concernées qui optent pour un départ à la retraite   anticipée au 31 janvier 2007, au 28 février 2007 ou au 31 mars 2007 en  avertissent par écrit l'autorité qui les a nommées en respectant un délai réduit  à un mois.   2 L'avertissement donné à l'autorité de nomination, s'il intervient avant le   1 er   janvier 2007, est soumis à la condition de l'entrée en vigueur de la présente  loi.      Art. 22   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 23   La présente loi entre en vigueur le 1  er  janvier 2007.   Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 février 2007.       Effets financiers   Tâches de l'Etat   Disposition  transitoire   Référendum  facultatif   Promulgation et  entrée en vigueur     152.510.0      5   ANNEXE   (art. 9)          Calcul des montants incitatifs d'encouragement   aux départs à la retraite         58 ans 59 ans 60 ans 61 ans   Mois 0  Fr. 108.000.–   + 24% du traitement   Fr. 90.000.–   + 12% du traitement  Fr. 72.000.– Fr. 36.000.–   Mois + 1  Fr. 106.500. –   + 23% du traitement   Fr. 88.500.–   + 11% du traitement  Fr. 69.000.–    Mois + 2  Fr. 105.000. –   + 22% du traitement   Fr. 87.000.–   + 10% du traitement  Fr. 66.000.–    Mois + 3  Fr. 103.500.–   + 21% du traitement   Fr. 85.500.–   + 9% du traitement  Fr. 63.000.–    Mois + 4  Fr. 102.000. –   + 20% du traitement   Fr. 84.000.–   + 8% du traitement  Fr. 60.000.–    Mois + 5  Fr. 100.500.–   + 19% du traitement   Fr. 82.500.–   + 7% du traitement  Fr. 57.000.–    Mois + 6  Fr. 99.000.–   + 18% du traitement   Fr. 81.000.–   + 6% du traitement  Fr. 54.000.–    Mois + 7  Fr. 97.500.–   + 17% du traitement   Fr. 79.500.–   + 5% du traitement  Fr. 51.000.–    Mois + 8  Fr. 96.000.–   + 16% du traitement   Fr. 78.000.–   + 4% du traitement  Fr. 48.000.–    Mois + 9  Fr. 94.500.–   + 15% du traitement   Fr. 76.500.–   + 3% du traitement  Fr. 45.000.–    Mois + 10  Fr. 93.000.–   + 14% du traitement   Fr. 75.000.–   + 2% du traitement  Fr. 42.000.–    Mois + 11  Fr. 91.500.–   + 13% du traitement   Fr. 73.500.–   + 1% du traitement  Fr. 39.000.–