Document ID: e32b022a-dd13-4e39-9385-b9f64712ed2c

RS 0.946.295.651   1   Texte original   Accord  de commerce et de coopération économique  entre la Confédération suisse  et la République de Moldova   Conclu le 30 novembre 1995  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19961  Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 1996        La Confédération suisse  et  la République de Moldova,   ci-après dénommées les «Parties contractantes»,   conscientes de l’importance particulière que représentent le commerce extérieur et  les différentes formes de coopération économique pour le développement de l’éco- nomie des deux pays;   se déclarant prêtes à coopérer dans la recherche des voies et moyens propres à  favoriser l’expansion des échanges et des relations économiques en accord avec les  principes et conditions énoncés dans l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et  la coopération en Europe (CSCE), signé à Helsinki le 1er août 1975 et dans d’autres  documents de la CSCE/OSCE, notamment la Charte de Paris pour une nouvelle  Europe, ainsi qu’avec les principes énoncés dans le document final de la Conférence  de Bonn sur la coopération économique en Europe;   réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du  droit, sur les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des  minorités, sur les libertés fondamentales et sur l’économie de marché;   désireuses de créer des conditions favorables à un développement concret et har- monieux ainsi qu’à la diversification de leurs échanges, et aussi à la promotion de la  coopération commerciale et économique dans des domaines d’intérêt mutuel;   se déclarant prêtes à examiner les possibilités de développer et d’approfondir leurs  relations, et de les étendre à des domaines non couverts par le présent Accord;   résolues à développer leurs relations commerciales dans le respect des principes  fondamentaux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce2 (GATT)  et de l’Accord établissant l’Organisation mondiale du commerce (OMC);       RO 1997 1670; FF 1996 I 617  1 Art. 1er al. 1 let. b de l’AF du 14 mars 1996 (RO 1996 2538).  2 RS 0.632.20/.21   0.946.295.651    Commerce extérieur   2   0.946.295.651   prenant acte du statut de la Confédération suisse en tant que membre de l’OMC et de  la participation de la République de Moldova en qualité d’observateur dans le cadre  du GATT/OMC;   ont décidé, dans la poursuite des objectifs précités, de conclure l’Accord ci-après:   Art. 1 Objectif  1.  L’objectif du présent Accord est d’établir les principes, les règles et les discipli- nes pour mener à bien les échanges et les relations économiques mutuels entre les  Parties contractantes. Celles-ci s’engagent, dans le cadre de leur législation nationale  et de leurs obligations internationales, à développer harmonieusement leurs échanges  ainsi que diverses formes de coopération commerciale et économique.   2.  Les Parties contractantes reconnaissent que les principes établis par le processus  de la CSCE/OSCE sont de la plus haute importance pour la réalisation des objectifs  du présent Accord.   Art. 2 GATT/OMC  Les Parties contractantes mettront tout en œuvre pour promouvoir, développer et  diversifier leurs échanges en conformité avec les principes du GATT/OMC.   Art. 3 Traitement de la nation la plus favorisée  1.  Les Parties contractantes consentiront le traitement de la nation la plus favorisée,  pour ce qui concerne les droits de douane et les taxes de toute sorte prélevés à l’im- portation ou à l’exportation de marchandises ou en rapport avec l’importation ou  l’exportation de marchandises, ainsi que les droits et autres taxes prélevés directe- ment ou indirectement sur les marchandises importées, et quant aux modalités de  prélèvement des droits de douane et autres droits de taxes, ainsi qu’au sujet de toutes  règles et formalités se rapportant aux échanges commerciaux.   2.  Le par. 1 ne doit pas être interprété comme faisant obligation à une Partie con- tractante de mettre l’autre Partie au bénéfice d’avantages qu’elle accorde   – pour faciliter le commerce frontalier;   – dans le dessein de créer une union douanière ou une zone de libre-échange,  ou en conséquence d’une telle union ou zone, en application de l’art. XXIV  du GATT 19943;   – aux pays en développement, en application du GATT/OMC ou d’autres  arrangements internationaux.      3 RS 0.632.21     Commerce et coopération économique. Ac. avec Moldova   3   0.946.295.651   Art. 4 Non-discrimination  Aucune interdiction, ni aucune restriction quantitative, y compris la concession de  licences, à l’importation en provenance de l’autre Partie contractante ou à l’exporta- tion vers son territoire, ne sera appliquée, à moins que l’importation d’un produit  semblable en provenance de pays tiers, ou que l’exportation d’un produit semblable  vers des pays tiers, ne soit pareillement soumise à interdiction ou à restriction. La  Partie contractante qui introduit de telles mesures les appliquera d’une manière qui  porte le moindre préjudice possible à l’autre Partie contractante.   Art. 5 Traitement national  Il sera accordé aux marchandises du territoire d’une Partie contractante importées  dans le territoire de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui dont  bénéficient des marchandises semblables d’origine nationale pour ce qui est des  droits et autres taxes internes ainsi qu’au regard de toutes lois, de tous règlements et  de toutes prescriptions sur le territoire national, en affectant la vente interne, la mise  en vente, l’achat, le transport, la distribution ou l’utilisation.   Art. 6 Paiements  1.  Les paiements afférents aux échanges de marchandises et de services entre les  pays des Parties contractantes seront effectués en monnaie librement convertible.   2.  Les parties à des transactions individuelles de l’un ou l’autre pays ne seront pas  traitées moins favorablement que les parties à des transactions individuelles d’un  Etat tiers quelconque pour ce qui est de l’accès et du transfert en une monnaie  librement convertible.   Art. 7 Autres conditions commerciales  1.  Les marchandises seront échangées entre les parties à des transactions individuel- les aux prix du marché. Les administrations officielles et les entreprises publiques,  en particulier, feront tous leurs achats de produits importés ou toutes leurs ventes de  produits exportés uniquement par référence aux considérations commerciales, et  notamment de prix, de qualité et de quantité; conformément à la pratique com- merciale habituelle, elles offriront aux entreprises de l’autre Partie contractante une  possibilité adéquate d’entrer en concurrence avec les participants à de telles transac- tions.   2.  Aucune des Parties contractantes n’exigera des parties à des transactions indivi- duelles qu’elles s’engagent dans des opérations de troc ou d’échange compensé, ni  ne les incitera à s’y engager.   Art. 8 Transparence  Chacune des Parties contractantes mettra à la disposition de l’autre sa législation, ses  décisions de justice et décisions administratives se rapportant aux activités com- merciales, et tiendra l’autre Partie au courant des changements qui pourraient sur-    Commerce extérieur   4   0.946.295.651   venir dans sa nomenclature tarifaire ou statistique ainsi que des changements dans sa  législation interne qui pourraient affecter la mise en œuvre du présent Accord.   Art. 9 Mesures d’urgence applicables à l’importation de certains produits  1.  Les Parties contractantes se consulteront au cas où des marchandises viendraient  à être importées en quantités accrues à tel point ou dans des conditions telles qu’elles  causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de  marchandises semblables ou directement concurrentielles.   2.  Les consultations requises au par. 1 se tiendront et auront pour objet de trouver  des solutions mutuellement satisfaisantes; elles s’achèveront au plus tard 30 jours  après la date de la demande écrite de la Partie contractante intéressée, à moins que  les Parties contractantes n’en conviennent autrement.   3.  Si, à la suite d’une action entreprise en application des par. 1 et 2, les Parties  contractantes n’aboutissent pas à un accord, il sera loisible à la Partie lésée de res- treindre les importations des marchandises litigieuses, dans la mesure et durant la  période absolument nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. En pareil cas,  et après que des consultations auront eu lieu au sein du Comité mixte, il sera loisible  à l’autre Partie contractante de déroger aux obligations que lui impose le présent  Accord.   4.  Lorsqu’elles décideront des mesures prévues au par. 3, les Parties contractantes  choisiront par priorité celles par lesquelles le fonctionnement du présent Accord sera  le moins possible perturbé.   Art. 10 Propriété intellectuelle  1.  Eu égard à l’importance que revêt la propriété intellectuelle pour la promotion  des échanges et de la coopération économique, la législation nationale des Parties  contractantes assurera une protection pleine et efficace des droits de propriété intel- lectuelle, et en particulier une protection adéquate et efficace du droit d’auteur et des  droits voisins, des marques, des indications géographiques, des brevets dans tous les  domaines de la technologie, des dessins et modèles industriels, des topographies des  circuits intégrés et des informations non divulguées relatives au savoir-faire.   Si la législation nationale de l’une ou l’autre Partie contractante ne pourvoit pas à  cette protection, la Partie contractante en question ne ménagera aucun effort en son  pouvoir pour adapter sa législation dans les meilleurs délais et au plus tard trois  années après l’entrée en vigueur du présent Accord. En particulier, les Parties con- tractantes adopteront toutes mesures en vue de se conformer aux dispositions des  conventions multilatérales ci-après:   a) Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui  touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) du 15 avril 19944;   b) Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété  industrielle (Acte de Stockholm, 1967)5;      4 RS 0.632.20 annexe 1 C  5 RS 0.232.04     Commerce et coopération économique. Ac. avec Moldova   5   0.946.295.651   c) Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres lit- téraires et artistiques (Acte de Paris, 1971)6;   d) Convention internationale du 26 octobre 19617 sur la protection des artistes  interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des orga- nismes de radiodiffusion (Convention de Rome).   En outre, elles s’efforceront d’y adhérer, ainsi qu’aux conventions multilatérales  favorisant la coopération dans le domaine de la protection des droits de propriété  intellectuelle.   2.  Les Parties contractantes assureront que les procédures et moyens de faire res- pecter les droits de propriété intellectuelle contre toute atteinte, en particulier la  contrefaçon et la piraterie, soient non discriminatoires, loyaux et équitables. Ils ne  seront pas inutilement compliqués et coûteux et ne comporteront pas de délais  déraisonnables ou de retards injustifiés. Ces dispositions comprendront notamment  des injonctions, des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par  le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles.   3.  Sans préjudice de l’art. 3, par. 2, du présent Accord et des exceptions prévues par  l’Accord sur les ADPIC, chaque Partie contractante accordera aux ressortissants de  l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux res- sortissants de tout autre Etat tiers.   4.  En vue d’améliorer les niveaux de protection et afin de prévenir ou de remédier à  des distorsions commerciales liées aux droits de propriété intellectuelle, les examens  prévus par l’art. 14 du présent Accord pourront en particulier porter sur les dis- positions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle.   Art. 11 Exceptions  1.  Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit  un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée dans les échanges entre les Par- ties contractantes, soit une restriction déguisée à leur commerce, le présent Accord  ne saurait empêcher les Parties contractantes de prendre des mesures que justifie- raient des motifs:   – de moralité publique;   – de protection de la santé ou de la vie des personnes ou des animaux, de pré- servation des végétaux ou de protection de l’environnement;   – de protection de la propriété intellectuelle;   ou toute autre mesure visée à l’art. XX du GATT 19948.   2.  Le présent Accord ne saurait limiter le droit de l’une ou l’autre Partie contrac- tante d’entreprendre une action que justifieraient les motifs visés à l’art. XXI du  GATT 1994.      6 RS 0.231.15  7 RS 0.231.171  8 RS 0.632.21     Commerce extérieur   6   0.946.295.651   Art. 12 Coopération économique  1.  Les Parties contractantes s’efforceront de favoriser et de promouvoir la coopéra- tion économique dans des domaines d’intérêt mutuel.   2.  Cette coopération économique aura pour objectifs entre autres:   – de consolider et de diversifier les liens économiques entre les Parties con- tractantes;   – de contribuer au développement de leur économie;   – d’ouvrir l’accès à de nouvelles sources d’approvisionnement et à de nou- veaux marchés;   – de favoriser la collaboration entre opérateurs économiques en vue de pro- mouvoir les accords de coentreprise et de concession de licences, ainsi que  d’autres formes de coopération;   – d’accélérer les transformations structurelles au sein de leur économie et de  consolider la position de la République de Moldova en matière de politique  commerciale;   – de favoriser la participation des petites et moyennes entreprises aux  échanges et à la coopération;   – de faire progresser et d’approfondir la coopération dans le domaine de la  propriété intellectuelle, notamment par l’instauration de modalités appro- priées d’assistance technique entre les autorités respectives des Parties con- tractantes; à cette fin, les Parties coordonneront leurs initiatives avec les or- ganisations internationales compétentes.   Art. 13 Comité mixte  1.  Un Comité mixte sera constitué, qui pourvoira à l’exécution du présent Accord.  Ce Comité sera composé de représentants des Parties contractantes, agira par accord  mutuel et se réunira aussi souvent qu’il sera nécessaire, et normalement une fois par  an en Suisse et en République de Moldova à tour de rôle. La présidence en sera  assurée alternativement par chacune des Parties contractantes.   2.  Le Comité mixte devra en particulier:   – suivre attentivement l’application de l’Accord, notamment en ce qui con- cerne l’interprétation et l’exécution de ses dispositions et la possibilité d’en  élargir le champ d’application;   – examiner favorablement les moyens les plus propices à l’établissement de  contacts directs entre les entreprises établies sur le territoire des Parties con- tractantes;   – offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vue de résoudre les pro- blèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes;   – étudier des questions qui concernent ou affectent les échanges entre les Par- ties contractantes;     Commerce et coopération économique. Ac. avec Moldova   7   0.946.295.651   – faire le point des progrès accomplis en vue de l’expansion des échanges et de  la coopération entre les Parties contractantes;   – échanger des informations et des prévisions commerciales, ainsi que des  informations en rapport avec l’art. 8 (Transparence);   – offrir un lieu de rencontre pour des consultations en rapport avec l’art. 9  (Mesures d’urgence applicables à l’importation de certains produits);   – offrir un lieu de rencontre pour des consultations au sujet de problèmes bila- téraux et d’événements internationaux dans le domaine des droits de proprié- té intellectuelle; de telles consultations peuvent aussi avoir lieu entre experts  des Parties contractantes;   – développer la coopération économique en application de l’art. 12;   – formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amende- ments au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux, ainsi que des  recommandations au sujet de l’exécution du présent Accord et de  l’élargissement de son champ d’application au sens de l’art. 14 (Révision de  l’Accord et extension du champ d’application).   Art. 14 Révision de l’Accord et extension du champ d’application  1.  Les Parties contractantes sont convenues de réexaminer les dispositions du pré- sent Accord à la demande de l’une ou l’autre d’entre elles.   2.  Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et approfondir les rela- tions établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non cou- verts par celui-ci, par exemple aux services et aux investissements. Chaque Partie  contractante peut saisir le Comité mixte de demandes motivées à cet effet.   Art. 15 Application territoriale  Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi  longtemps que ce pays reste lié à la Confédération suisse par un traité d’union doua- nière9.   Art. 16 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle  les deux Parties contractantes se sont mutuellement notifié, par la voie diplomatique,  le fait que les conditions constitutionnelles ou d’autres procédures prévues par leur  législation et applicables à l’entrée en vigueur du présent Accord ont été remplies.   Art. 17 Dénonciation  L’une ou l’autre des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par notifi- cation écrite à l’autre Partie. Le présent Accord cessera de porter effet six mois après  la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la notification.      9 RS 0.631.112.514     Commerce extérieur   8   0.946.295.651   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont  signé le présent Accord.   Fait à Chisinau, le 30 novembre 1995, en deux exemplaires originaux en français, en  moldave et en anglais, chacune des versions faisant également foi. En cas de  divergence d’interprétation, la version anglaise prévaut.   Pour la  Confédération suisse:   Franz Blankart   Pour la  République de Moldova:  Domnul Valeriu Bobutac