Document ID: d33dc35b-f642-40d9-8e6b-d52153f0d721

832.32      1      27  février  1973     Décret  concernant la création  d'une Fondation des établissements cantonaux  pour personnes âgées                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier   Le Conseil d'Etat est chargé de procéder à la dissolution de la  Fondation Edouard Dubois et de la Fondation des asiles cantonaux pour  femmes âgées et à la cession de l'intégralité de leurs biens à une nouvelle  fondation à créer sous la désignation de Fondation des établissements  cantonaux pour personnes âgées.     Art. 21)   La Fondation des établissements cantonaux pour personnes âgées  pourra recevoir des subsides en vertu de la législation en vigueur, notamment  en vertu de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées, du  21 mars 19722).     Art. 3   Lors des admissions de pensionnaires dans l'un des futurs  établissements cantonaux pour personnes âgées, il sera tenu compte de la  durée de domiciliation sur territoire neuchâtelois et de la qualité de ressortissant  neuchâtelois.     Art. 4   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 24 avril 1973.                                                       RLN V 330  1) Teneur selon L du 26 juin 1995 (FO 1995 N° 51) avec effet au 1er janvier 1996  2) RSN 832.30