Document ID: 0ce27071-3c14-4015-a497-6f0caa95be32

rsGE L 2 35.06: Règlement concernant l’élection de 3 membres du conseil d’administration des Services industriels de Genève par les conseillers municipaux du canton, à l’exception de ceux de la Ville de Genève (RCASIM)   rsGE L 2 35.06: Règlement concernant l’élection de 3 membres du conseil d’administration ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 9 mai 2020      Règlement concernant l’élection  de 3 membres du conseil  d’administration des Services  industriels de Genève par les  conseillers municipaux du  canton, à l’exception de ceux de  la Ville de Genève  (RCASIM)   L 2 35.06   du 14 novembre 1973   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1974)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 168 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(6)   vu l’article 6 de la loi sur l’organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,   arrête :      Art. 1(4)      Généralités   L’élection de 3 membres du conseil d’administration des Services industriels de Genève par les conseillers  municipaux du canton, à l’exception de ceux de la Ville de Genève, choisis au sein d’exécutifs communaux, soit  un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite, un membre par les conseillers  municipaux des communes entre Arve et Lac et un membre par les conseillers municipaux des communes  entre Arve et Rhône, a lieu au scrutin secret et de liste.      Art. 2(6)      Date et calendrier des élections   Tous les 5 ans, 3 mois au moins avant la fin du mandat des administrateurs, le Conseil d’Etat fixe la date de  l’élection et désigne les membres du bureau de dépouillement.      Art. 3(4)      Candidats  1 Les candidats – même s’il s’agit de membres rééligibles – doivent s’inscrire au service des votations et  élections (ci-après : service), au plus tard 28 jours avant la date de l’élection.   2 Nul ne peut être candidat s’il n’est pas conseiller administratif, maire ou adjoint de l’une des communes de la  circonscription pour laquelle il se présente.      Art. 4(4)      Envoi du matériel  1 Le service envoie à chaque intéressé, au moins 10 jours avant la date de l’élection, un bulletin de vote imprimé  et portant la date et l’objet de l’élection, ainsi que la liste des candidats inscrits dans le délai légal et une  enveloppe pour le retour.  2 Celle-ci doit parvenir au service au plus tard le jour de l’élection.      Art. 5        Election tacite   Si dans une circonscription un seul candidat est inscrit, le Conseil d’Etat le proclame élu sans scrutin.      Art. 6(4)      Absences de candidats   Si aucun candidat ne s’est inscrit dans le délai légal, les intéressés peuvent voter pour n’importe quel conseiller  administratif, maire ou adjoint de l’une des communes de leur circonscription.      Art. 7(4)      Dépouillement   Le dépouillement a lieu au service le lendemain de la date de l’élection.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_35p06.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_35p06.htm   rsGE L 2 35.06: Règlement concernant l’élection de 3 membres du conseil d’administration ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 8        Nullité du bulletin   Est nul :  a) (4)  b)  tout bulletin portant une inscription non manuscrite, injurieuse ou étrangère à l’objet de l’élection;  c)  tout bulletin blanc.       Art. 9        Suffrages nuls   Si un bulletin contient plus de noms qu’il n’y a de personnes à élire, les derniers noms ne comptent pas.      Art. 10      Elus   Sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité relative des suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le plus  âgé des candidats est élu.      Art. 11(4)    Procès-verbal   Il est dressé un procès-verbal des opérations de dépouillement mentionnant le nom des membres du bureau,  le nombre des électeurs inscrits, celui des bulletins envoyés par le service, celui des bulletins qui lui ont été  retournés, celui des bulletins nuls et des bulletins valables, ainsi que le nom des candidats élus. Ce procès- verbal est signé par les membres présents du bureau avant d’être envoyé au Conseil d’Etat.       Art. 12(8)    Recours   Les recours concernant l'élection sont adressés à la chambre administrative de la Cour de justice.      Art. 13      Validation   Le Conseil d’Etat valide l’élection à l’expiration du délai de recours.      Art. 13A(7)  Réglementation subsidiaire   La loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, s’applique pour les points non réglés par le présent  règlement.      Art. 14      Clause abrogatoire   Le règlement concernant l’élection de 3 membres du conseil d’administration des Services industriels de  Genève par les conseillers municipaux du canton, à l’exception de ceux de la Ville de Genève, du 13 octobre  1950, est abrogé.      Art. 15      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   L 2 35.06 R concernant l’élection de  3 membres du conseil  d’administration des Services  industriels de Genève par les  conseillers municipaux du  canton, à l’exception de ceux de  la Ville de Genève   14.11.1973 01.01.1974   Modifications :         1. n.t. : 2 20.01.1988 01.02.1988     2. n.t. : dénomination du département (3/1) 20.12.1989 30.12.1989     3. n.t. : dénomination du département (3/1) 22.12.1993 01.01.1994     4. n.t. : 1-4, 6-7, 11; a. : 8/a 14.10.1998 22.10.1998     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12) 01.01.2011 01.01.2011     6. n.t. : 1°cons., 2 16.05.2018 01.06.2018     7. n. : 13A; n.t. : 12 22.08.2018 29.08.2018     8. n.t. : 12 04.05.2020 09.05.2020       https://silgeneve.ch/legis?rsg_l2_35p06.htm