Document ID: f5cfbd97-5e03-4775-a41f-a501daf2330b

RS 0.632.231.2   1   Texte original   Accord  relatif à la mise en œuvre de l’art. VI  de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce   Conclu à Genève le 12 avril 1979  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19791   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 décembre 1979  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1980        Les Parties au présent accord (ci-après dénommées les «Parties»),   Reconnaissant que les méthodes de lutte contre le dumping ne devraient pas consti- tuer une entrave injustifiable au commerce international, et que des droits antidum- ping ne peuvent être utilisés contre le dumping que s’il cause ou menace de causer  un préjudice important à une branche de production établie ou s’il retarde sensible- ment la création d’une branche de production,   Considérant qu’il est souhaitable d’assurer des procédures équitables et ouvertes sur  la base desquelles les affaires de dumping pourront être examinées à fond,   Tenant compte des besoins particuliers du commerce, du développement et des  finances des pays en voie de développement,   Désireuses d’interpréter les dispositions de l’art. VI de l’Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce2 (ci-après dénommé «l’Accord général» ou «le GATT») et  d’élaborer des règles pour leur application en vue d’assurer plus d’uniformité et de  certitude dans leur mise en œuvre,   Désireuses d’assurer un règlement rapide, efficace et équitable des différends qui  pourraient survenir dans le cadre du présent accord,   Sont convenues de ce qui suit:   Partie I  Code antidumping   Art. 1 Principes  L’institution d’un droit antidumping est une mesure à prendre dans les seules cir- constances prévues à l’art. VI de l’Accord général, et à la suite d’enquêtes ouvertes3  et menées en conformité des dispositions du présent code. Les dispositions qui  suivent régissent l’application de l’article VI de l’Accord général pour autant que        RO 1979 2344; FF 1979 III 1  1 Al. 1 let. c de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153)  2 RS 0.632.21  3 Le terme «ouverte» tel qu’il est utilisé ci-après se réfère à l’action de procédure par   laquelle une Partie ouvre formellement une requête conformément à l’art. 6, par. 6.   0.632.231.2    Tarifs douaniers   2   0.632.231.2   des mesures soient prises dans le cadre d’une législation ou d’une réglementation  antidumping.   Art. 2 Détermination de l’existence d’un dumping  1.  Aux fins du présent code, un produit doit être considéré comme faisant l’objet  d’un dumping, c’est-à-dire comme étant introduit sur le marché d’un autre pays à un  prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l’exportation de ce produit, lorsqu’il  est exporté d’un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué au  cours d’opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la  consommation dans le pays exportateur.   2.  Dans le présent code, l’expression «produit similaire» («like product») s’entendra  d’un produit identique, c’est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou,  en l’absence d’un tel produit, d’un autre produit qui, bien qu’il ne lui soit pas sem- blable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles  du produit considéré.   3.  Lorsque des produits ne sont pas importés directement du pays d’origine, mais  sont exportés à partir d’un pays intermédiaire à destination du pays d’importation, le  prix auquel les produits sont vendus au départ du pays d’exportation vers le pays  d’importation sera normalement comparé avec le prix comparable dans le pays  d’exportation. Toutefois, la comparaison pourra être effectuée avec le prix dans le  pays d’origine si, par exemple, les produits transitent simplement par le pays  d’exportation, ou bien si, pour de tels produits, il n’y a pas de production ou pas de  prix comparable dans le pays d’exportation.   4.  Lorsqu’aucune vente du produit similaire n’a lieu au cours d’opérations commer- ciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la  situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison  valable, la marge de dumping sera déterminée par comparaison avec un prix compa- rable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d’un pays tiers, ce  prix pouvant être le prix à l’exportation le plus élevé mais devant être un prix repré- sentatif, ou avec le coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant  raisonnable pour les frais d’administration, de commercialisation et autres, et pour  les bénéfices. En règle générale, la majoration pour bénéfice n’excédera pas le  bénéfice normalement réalisé lors de ventes de produits de la même catégorie géné- rale sur le marché intérieur du pays d’origine.   5.  Lorsqu’il n’y a pas de prix à l’exportation, ou lorsqu’il apparaît aux autorités4  concernées que l’on ne peut se fonder sur le prix à l’exportation du fait de l’exis- tence d’une association ou d’un arrangement de compensation entre l’exportateur et  l’importateur ou une tierce partie, le prix à l’exportation pourra être calculé sur la  base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un  acheteur indépendant, ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indé- pendant ou ne sont pas revendus dans l’état où ils ont été importés, sur toute base  raisonnable que les autorités pourront déterminer.       4 Dans le présent code, le terme «autorités» s’entend d’autorités d’un niveau supérieur  approprié.     Mise en œuvre de l’art. VI du GATT – Ac. de 1979    3   0.632.231.2   6.  Pour que la comparaison entre le prix d’exportation et le prix intérieur dans le  pays d’exportation (ou dans le pays d’origine) ou, s’il y a lieu, le prix établi confor- mément aux dispositions de l’art. VI, par. 1b), de l’Accord général, soit équitable,  elle portera sur des prix pratiqués au même niveau commercial, qui sera normale- ment le stade sortie usine, et sur des ventes effectuées à des dates aussi voisines que  possible. Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des  différences dans les conditions de vente, des différences de taxation et des autres  différences affectant la comparabilité des prix. Dans les cas visés au par. 5 ci-dessus,  il devrait être tenu compte également des frais, droits et taxes compris, intervenus  entre l’importation et la revente, ainsi que des bénéfices.   7.  Le présent article s’entend sans préjudice de la deuxième Disposition addition- nelle relative à l’art. VI, par. 1, qui figure dans l’Annexe I à l’Accord général.   Art. 3 Détermination de l’existence d’un préjudice5  1.  La détermination de l’existence d’un préjudice aux fins de l’art. VI de l’Accord  général se fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen  objectif    a)  du volume des importations faisant l’objet d’un dumping et de leur effet sur  les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et    b)  de l’incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces pro- duits.   2.  Pour ce qui concerne le volume des importations qui font l’objet d’un dumping,  les autorités chargées de l’enquête examineront s’il y a eu augmentation importante  des importations faisant l’objet d’un dumping, soit en quantité absolue, soit par  rapport à la production ou à la consommation du pays importateur. Pour ce qui  concerne l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix, les auto- rités chargées de l’enquête examineront s’il y a eu, dans les importations faisant  l’objet d’un dumping, sous-cotation importante du prix par rapport au prix d’un  produit similaire du pays importateur, ou si ces importations ont, d’autre façon, pour  effet de déprimer les prix de façon importante ou d’empêcher de façon importante  des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ni même plusieurs  de ces éléments ne constitueront pas nécessairement une base de jugement détermi- nante.   3.  L’examen de l’incidence sur la branche de production concernée comportera une  évaluation de tous les éléments et indices économiques pertinents qui influent sur la  situation de cette branche, tels que: diminution effective ou potentielle de la produc- tion, des ventes, de la part de marchés, des bénéfices, de la productivité, du rende- ment des investissements ou de l’utilisation des capacités; éléments qui influent sur  les prix intérieurs; effets négatifs, effectifs ou potentiels, sur le flux de liquidités, les       5 Pour les besoins du présent code, le terme «préjudice» s’entendra, sauf indication  contraire, d’un préjudice important causé à une branche de production nationale, d’une  menace de préjudice important pour une branche de production nationale ou d’un retard  sensible dans la création d’une branche de production nationale; il sera interprété  conformément aux dispositions du présent article.     Tarifs douaniers   4   0.632.231.2   stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, la possibilité de se procurer des capitaux  ou l’investissement. Cette liste n’est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de  ces éléments ne constitueront pas nécessairement une base de jugement détermi- nante.   4.  Il doit être démontré que les importations faisant l’objet d’un dumping causent,  par les effets6 du dumping, un préjudice au sens où l’entend le présent code. Il  pourra y avoir d’autres éléments7 qui, au même moment, causent un préjudice à la  branche de production, et les préjudices causés par ces autres éléments ne doivent  pas être imputés aux importations faisant l’objet d’un dumping.   5.  L’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sera évalué par rapport à la  production nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent  de définir cette production séparément sur la base de critères tels que les procédés de  production, les réalisations des producteurs ou les bénéfices. Lorsque la production  nationale du produit similaire ne peut être définie séparément sur la base de ces  critères, les effets des importations qui font l’objet d’un dumping seront évalués par  examen de la production du groupe, ou gamme, de produits le plus étroit, compre- nant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires pourront être  fournis.   6.  La détermination concluant à une menace de préjudice se fondera sur des faits, et  non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.  Le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait  un préjudice doit être nettement prévu et imminent.8   7.  Dans les cas où des importations faisant l’objet d’un dumping menacent de  causer un préjudice, l’application de mesures antidumping sera étudiée et décidée  avec un soin particulier.   Art. 4 Définition de l’expression «branche de production»  1.  Aux fins de la détermination de l’existence d’un préjudice, l’expression «branche  de production nationale» s’entendra de l’ensemble des producteurs nationaux de  produits similaires ou de ceux d’entre eux dont les productions additionnées consti- tuent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits;  toutefois:       6 Tels qu’ils sont indiqués aux paragraphes 2 et 3 du présent article.  7 Ces éléments comprennent entre autres le volume et les prix des importations non   vendues à des prix de dumping, la contraction de la demande ou les modifications de la  configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des  producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs,  l’évolution des techniques ainsi que les résultats à l’exportation et la productivité de la  branche de production nationale.   8 Par exemple, et non limitativement, il devrait y avoir des raisons convaincantes de croire  qu’il y aura, dans l’avenir immédiat, un accroissement substantiel des importations du  produit en question à des prix de dumping.     Mise en œuvre de l’art. VI du GATT – Ac. de 1979    5   0.632.231.2   i) lorsque des producteurs sont liés9 aux exportateurs ou aux importateurs, ou  sont eux-mêmes importateurs du produit qui fait prétendument l’objet d’un  dumping, l’expression «branche de production» pourra être interprétée  comme désignant le reste des producteurs;   ii) dans des circonstances exceptionnelles, le territoire d’une Partie pourra, en  ce qui concerne la production en question, être divisé en deux ou plusieurs  marchés compétitifs et les producteurs à l’intérieur de chaque marché pour- ront être considérés comme constituant une branche de production distincte  si      a)  les producteurs d’un tel marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de  leur production du produit en question sur ce marché, et si      b)  la demande sur ce marché n’est pas satisfaite dans une mesure substan- tielle par les producteurs du produit en question implantés dans d’autres  parties du territoire.     Dans de telles circonstances, il pourra être constaté qu’il y a préjudice même  s’il n’est pas causé de préjudice à une proportion majeure de la branche de  production nationale totale, à la condition qu’il y ait une concentration  d’importations faisant l’objet d’un dumping sur un de ces marchés isolés, et  quen outre les importations faisant l’objet d’un dumping causent un pré- judice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à  l’intérieur de ce marché.   2.  Lorsque la «branche de production» aura été interprétée comme désignant les  producteurs d’une certaine zone, c’est-à-dire d’un marché selon la définition énon- cée au par. 1 ii) ci-dessus, il ne sera perçu10 de droits antidumping que sur les pro- duits en question expédiés vers cette zone pour consommation finale. Lorsque le  droit constitutionnel du pays importateur ne permet pas la perception de droits  antidumping sur cette base, la Partie importatrice ne pourra percevoir de droits  antidumping sans limitation que si    1)  la possibilité a été préalablement donnée aux exportateurs de cesser  d’exporter à des prix de dumping vers la zone concernée ou, sinon, de don- ner des assurances conformément à l’art. 7 du présent code, mais que des as- surances satisfaisantes à cet effet n’ont pas été données dans les moindres  délais, et si    2)  de tels droits ne peuvent être perçus auprès de producteurs déterminés  approvisionnant la zone en question.       9 Les Parties devraient s’entendre sur la définition du terme «lié» tel qu’il est utilisé dans le  présent code.   10 Le terme «percevoir», tel qu’il est utilisé dans le présent code, désigne l’imposition ou le  recouvrement légaux d’un droit ou d’une taxe à titre définitif ou final     Tarifs douaniers   6   0.632.231.2   3.  Lorsque deux ou plusieurs pays sont parvenus, dans les conditions définies à  l’art. XXIV, par. 8 a), de l’Accord général, à un degré d’intégration tel qu’ils présen- tent les caractéristiques d’un marché unique, unifié, la branche de production de  l’ensemble de la zone d’intégration sera considérée comme constituant la branche de  production visée au par. 1 ci-dessus.   4.  Les dispositions de l’art. 3, par. 5, seront applicables au présent article.   Art. 5 Engagement de la procédure et enquête ultérieure  1.  Une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’effet de tout dumping  prétendu sera normalement ouverte sur demande présentée par écrit par la branche  de production11 affectée, ou en son nom. La demande devra comporter des, éléments  de preuve suffisants de l’existence    a)  d’un dumping,    b)  d’un préjudice au sens où l’entend l’art. Vl de l’Accord général tel qu’il est  interprété par le présent code et    c)  d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et  le préjudice prétendu.    Si, dans des circonstances spéciales, les autorités concernées décident d’ouvrir une  enquête sans être saisies d’une telle demande, elles n’y procéderont que si elles sont  en possession d’éléments de preuve suffisants concernant tous les points visés sous  a) à c) ci-dessus.   2.  Dès l’ouverture d’une enquête et par la suite, les éléments de preuve relatifs à la  fois au dumping et au préjudice qui en résulte devraient être examinés simultané- ment. En tout état de cause, les éléments de preuve relatifs au dumping ainsi qu’au  préjudice seront examinés simultanément    a)  pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et    b)  par la suite, pendant l’enquête, à compter d’une date qui ne sera pas posté- rieure au premier jour où, conformément aux dispositions du présent code,  des mesures provisoires peuvent être appliquées, sauf dans les cas prévus à  l’art. 10, par. 3, dans lesquels les autorités font droit à la demande des expor- tateurs.   3.  Une demande sera rejetée et une enquête sera close dans les moindres délais dès  que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de preuve relatifs  soit au dumping soit au préjudice ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de  la procédure. La clôture de l’enquête devrait être immédiate lorsque la marge de  dumping, le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l’objet d’un  dumping, ou le préjudice, est négligeable.   4.  Une procédure antidumping ne mettra pas obstacle au dédouanement.   5.  Les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai d’un an  à compter de leur ouverture.       11  Telle qu’elle est définie à l’article 4.     Mise en œuvre de l’art. VI du GATT – Ac. de 1979    7   0.632.231.2   Art. 6 Eléments de preuve  1.  Les fournisseurs étrangers et toutes les autres parties intéressées se verront don- ner d’amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu’ils  jugeront utiles pour les besoins de l’enquête antidumping en question. Ils auront  également le droit, sur justification, de présenter oralement leurs éléments de preuve.   2.  Les autorités concernées ménageront au recourant et aux importateurs et exporta- teurs connus comme étant concernés, ainsi qu’aux gouvernements des pays exporta- teurs, la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents  pour la présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux termes du  par. 3 ci-après et que lesdites autorités utilisent dans une enquête antidumping; elles  leur ménageront également la possibilité de préparer leur argumentation sur la base  de ces renseignements.   3.  Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle (par exemple, parce  que leur divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou causerait un tort  notable à l’informateur ou à la personne de qui l’informateur tient ces renseigne- ments), ou qui seraient fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête  antidumping, seront, sur exposé des raisons, traités comme tels par les autorités  chargées de l’enquête. Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l’auto- risation expresse de la partie qui les aura fournis.12 Il pourra être demandé aux  parties qui auront fourni des renseignements confidentiels d’en donner un résumé  non confidentiel. Dans le cas où lesdites parties indiqueraient que ces renseigne- ments ne sont pas susceptibles d’être résumés, les raisons pour lesquelles un résumé  ne peut être fourni devront être exposées.   4.  Toutefois, si les autorités concernées estiment qu’une demande de traitement  confidentiel n’est pas justifiée, et si celui qui a fourni les renseignements ne veut ni  les rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de  résumé, elles auront la faculté de ne pas tenir compte des renseignements en ques- tion, sauf s’il peut leur être démontré de manière convaincante, de sources appro- priées, que les renseignements sont exacts.13   5.  Pour vérifier les renseignements fournis ou pour les compléter, les autorités  pourront, au besoin, procéder à des enquêtes dans d’autres pays, à la condition  qu’elles obtiennent l’accord des entreprises concernées et qu’elles en avisent offi- ciellement les représentants du gouvernement du pays en question, et sous réserve  que celui-ci n’y fasse pas opposition.   6.  Lorsque les autorités compétentes seront convaincues que les éléments de preuve  sont suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête antidumping conformément  aux dispositions de l’art. 5, la ou les Parties dont les produits feront l’objet de  l’enquête et les exportateurs et importateurs connus des autorités chargées de  l’enquête comme étant intéressés, ainsi que les recourants, recevront une notification  et un avis sera publié.       12 Les Parties ont connaissance du fait que, sur le territoire de certaines Parties,  une divulgation pourrait être requise par ordonnance conservatoire étroitement libellée.   13 Les Parties sont convenues que les demandes de traitement confidentiel ne devraient pas  être rejetées de façon arbitraire.     Tarifs douaniers   8   0.632.231.2   7.  Pendant toute la durée de l’enquête antidumping, toutes les parties auront toutes  possibilités de défendre leurs intérêts. A cette fin, les autorités concernées ménage- ront, sur demande, à toutes les parties directement intéressées la possibilité de ren- contrer les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la présentation des  thèses opposées et des réfutations. Il doit être tenu compte, en ménageant ces possi- bilités, de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements  ainsi que de la convenance des parties. Aucune partie ne sera tenue d’assister à une  rencontre, et l’absence d’une partie ne sera pas préjudiciable à sa cause.   8.  Dans les cas où une partie intéressée refuse de donner accès aux renseignements  nécessaires, ou ne les communique pas dans un délai raisonnable, ou entrave le  déroulement de l’enquête de façon notable, des constatations14 préliminaires et  finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait  disponibles.   9.  Les dispositions du présent article n’ont pas pour but d’empêcher les autorités  d’une Partie d’agir avec diligence, conformément aux dispositions pertinentes du  présent code, concernant l’ouverture d’une enquête, l’établissement de constatations  préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou l’application de mesures provi- soires ou finales.   Art. 7 Engagements en matière de prix  1.  Une procédure pourra15 être suspendue ou close sans institution de mesures  provisoires ou de droits antidumping lorsque l’exportateur se sera engagé volontai- rement et de façon satisfaisante à reviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone  en question à des prix de dumping, de façon que les autorités soient convaincues que  l’effet préjudiciable du dumping est supprimé. Les augmentations de prix opérées en  vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes qu’il ne sera nécessaire pour  supprimer la marge de dumping.   2.  Des engagements en matière de prix ne seront demandés aux exportateurs, ou  acceptés de leur part, que si les autorités du pays importateur ont ouvert une enquête  conformément aux dispositions de l’art. 5 du présent code. Les engagements offerts  ne seront pas nécessairement acceptés si ces autorités jugent leur acceptation irréa- liste, par exemple si le nombre d’exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé,  ou pour d’autres raisons.   3.  Si les engagements sont acceptés, l’enquête sur le préjudice sera néanmoins  menée à son terme si l’exportateur le désire ou si les autorités en décident ainsi.  Dans ce cas, s’il est conclu à l’absence de préjudice ou de menace de préjudice,  l’engagement deviendra automatiquement caduc, sauf dans les cas où il aura été  conclu à l’absence de menace de préjudice en grande partie du fait de l’existence  d’un engagement en matière de prix. Dans de tels cas, les autorités concernées       14 Du fait que des termes différents sont utilisés dans les différents systèmes des divers pays,  le terme «constatation» est utilisé ci-après pour désigner une décision ou une  détermination formelle.   15 Le terme «pourra» ne sera pas interprété come autorisant simultanément la poursuite de la  procédure et la mise en œuvre d’engagements en matière de prix, si ce n’est  conformément aux dispositions du paragraphe 3.     Mise en œuvre de l’art. VI du GATT – Ac. de 1979    9   0.632.231.2   pourront demander que l’engagement soit maintenu pendant une période raisonnable  conformément aux dispositions du présent code.   4.  Des engagements en matière de prix pourront être suggérés par les autorités du  pays importateur, mais aucun exportateur ne sera contraint d’y souscrire. Le fait que  les exportateurs n’offrent pas de tels engagements ou n’acceptent pas une invitation  à le faire ne préjudiciera d’aucune manière à l’examen de l’affaire. Toutefois, les  autorités sont libres de déterminer que la matérialisation d’une menace de préjudice  est plus probable si les importations faisant l’objet d’un dumping se poursuivent.   5.  Les autorités du pays importateur pourront demander à tout exportateur dont elles  auront accepté des engagements de leur fournir périodiquement des renseignements  sur l’exécution desdits engagements et d’autoriser la vérification des données perti- nentes. En cas de violation d’engagements, les autorités du pays importateur pour- ront prendre avec diligence, en vertu du présent code et en conformité de ses dispo- sitions, des mesures qui pourront consister en l’application immédiate de mesures  provisoires, fondée sur les meilleurs renseignements connus. Dans de tels cas, des  droits définitifs pourront être perçus conformément au présent code sur les marchan- dises déclarées pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant  l’application de ces mesures provisoires; toutefois, aucune imposition à titre rétroac- tif ne sera applicable aux importations déclarées avant la violation de l’engagement.   6.  La durée des engagements n’excédera pas celle que peuvent avoir les droits  antidumping en vertu du présent code. Les autorités du pays importateur réexamine- ront la nécessité de maintenir un engagement en matière de prix lorsque cela sera  justifié, soit de leur propre initiative, soit à la demande d’exportateurs ou  d’importateurs intéressés du produit en question qui justifieraient par des données  positives la nécessité d’un tel réexamen.   7.  Chaque fois qu’une enquête antidumping sera suspendue ou close conformément  aux dispositions du par. 1 ci-dessus, et chaque fois qu’il sera mis fin à un engage- ment, le fait sera notifié officiellement et devra être rendu public. Les avis donneront  au moins les conclusions fondamentales et un résumé des raisons de ces conclusions.   Art. 8 Institution et recouvrement de droits antidumping  1.  La décision d’instituer ou non un droit antidumping lorsque toutes les conditions  requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit antidumping à un  niveau égal à la totalité ou à une partie seulement de la marge de dumping incom- bent aux autorités du pays ou du territoire douanier importateur. Il est souhaitable  que l’institution soit facultative dans tous les pays ou territoires douaniers Parties au  présent accord et que le droit soit moindre que la marge si ce droit moindre suffit à  faire disparaître le préjudice pour la branche de production nationale.   2.  Lorsqu’un droit antidumping est institué en ce qui concerne un produit quel- conque, ledit droit, dont les montants seront appropriés à chaque cas, sera recouvré  sans discrimination sur les importations dudit produit, de quelque source qu’elles  proviennent, dont il aura été constaté qu’elles font l’objet d’un dumping et qu’elles  causent un préjudice, à l’exception des importations en provenance des sources dont  un engagement en matière de prix aux termes du présent code aura été accepté. Les  autorités feront connaître le nom du ou des fournisseurs du produit en cause. Si,     Tarifs douaniers   10   0.632.231.2   toutefois, plusieurs fournisseurs du même pays sont impliqués et qu’il n’est pas  possible dans la pratique de les nommer tous, les autorités pourront faire connaître le  nom du pays fournisseur en cause. Si plusieurs fournisseurs du ressort de plusieurs  pays sont impliqués, les autorités pourront faire connaître le nom soit de tous les  fournisseurs impliqués, soit, si cela est impossible dans la pratique, celui de tous les  pays fournisseurs impliqués.   3.  Le montant du droit antidumping ne doit pas dépasser la marge de dumping  déterminée selon l’art. 2. En conséquence, s’il est constaté, après application du  droit, que le droit ainsi recouvré dépasse la marge effective de dumping, la partie du  droit qui dépasse la marge sera restituée aussi rapidement que possible.   4.  Dans le cadre d’un système de prix de base, les règles suivantes seront appli- cables à condition que leur application soit compatible avec les autres dispositions  du présent code.   Si plusieurs fournisseurs d’un ou de plusieurs pays sont impliqués, des droits anti- dumping pourront être institués en ce qui concerne les importations du produit en  question provenant du ou des pays en cause dont il est constaté qu’elles ont fait  l’objet d’un dumping et qu’elles causent un préjudice, le droit étant équivalent au  montant dont le prix de base établi à cet effet dépasse le prix à J’exportation, ce prix  de base ne devant pas excéder le prix normal le plus bas dans le ou les pays fournis- seurs où règnent des conditions normales de concurrence. Il est entendu que, pour  les produits qui sont vendus au-dessous de ce prix de base déjà établi, il sera procédé  à une nouvelle enquête antidumping dans chaque cas particulier où les parties inté- ressées l’exigent et où leur exigence est appuyée par des éléments de preuve perti- nents. Dans les cas où il n’est pas constaté de dumping, les droits antidumping  recouvrés seront restitués aussi rapidement que possible. En outre, s’il peut être  constaté que le droit ainsi recouvré dépasse la marge effective de dumping, la partie  du droit qui dépasse la marge sera restituée aussi rapidement que possible.   5.  Il sera donné avis au public de toute constatation préliminaire ou finale, qu’elle  soit positive ou négative, et de l’annulation d’une constatation. En cas de constata- tion positive, l’avis exposera les constatations et les conclusions établies sur tous les  points de fait et de droit considérés comme pertinents par les autorités chargées de  l’enquête, ainsi que les raisons ou le fondement desdites constatations et conclu- sions. En cas de constatation négative, l’avis donnera au moins les conclusions  fondamentales et un résumé des raisons.   Tous les avis de constatation seront communiqués à la ou aux Parties dont les pro- duits feront l’objet de ladite constatation et aux exportateurs connus comme étant  intéressés.   Art. 9 Durée des droits antidumping  1.  Les droits antidumping ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure  nécessaire pour neutraliser le dumping qui cause un préjudice.     Mise en œuvre de l’art. VI du GATT – Ac. de 1979    11   0.632.231.2   2.  Les autorités chargées de l’enquête réexamineront la nécessité de maintenir le  droit lorsque cela sera justifié, soit de leur propre initiative, soit à la demande de  toute partie intéressée qui justifierait par des données positives la nécessité d’un tel  réexamen.   Art. 10 Mesures provisoires  1.  Il ne pourra être pris de mesures provisoires que lorsqu’une constatation prélimi- naire positive aura établi l’existence d’un dumping et d’éléments de preuve suffi- sants du préjudice, comme il est prévu aux points a) à c) de l’art. 5, par. 1. Il ne sera  appliqué de mesures provisoires que si les autorités concernées jugent qu’elles sont  nécessaires pour empêcher qu’un préjudice ne soit causé pendant la durée de  l’enquête.   2.  Les mesures provisoires pourront prendre la forme d’un droit provisoire ou, de  préférence, d’une garantie – dépôt en espèces ou cautionnement – égaux au montant  du droit antidumping provisoirement estimé, lequel ne dépassera pas la marge de  dumping provisoirement estimée. La suspension de l’évaluation en douane est une  mesure provisoire appropriée, sous réserve que le droit normal et le montant estimé  du droit antidumping soient indiqués et pour autant que la suspension de l’évaluation  soit soumise aux mêmes conditions que les autres mesures provisoires.   3.  Les mesures provisoires instituées seront limitées à une période aussi courte que  possible, qui n’excédera pas quatre mois, ou, sur décision des autorités concernées,  prise à la demande d’exportateurs contribuant pour un pourcentage important aux  échanges en cause, à une période qui n’excédera pas six mois.   4.  Les dispositions pertinentes de l’art. 8 seront suivies lors de l’application de  mesures provisoires.   Art. 11 Rétroactivité  1.  Des droits antidumping et des mesures provisoires ne seront appliqués qu’à des  produits déclarés pour la mise à la consommation après la date à laquelle la décision  prise conformément à l’art. 8, par. 1, et à l’art. 10, par. 1, respectivement, sera entrée  en vigueur; toutefois:   i) en cas de constatation finale d’un préjudice (mais non d’une menace de pré- judice, ni d’un retard sensible dans la création d’une branche de production),  ou, dans le cas d’une constatation finale de menace de préjudice lorsque, en  l’absence de ces mesures provisoires, l’effet des importations faisant l’objet  d’un dumping aurait donné lieu à une constatation de préjudice, des droits  antidumping pourront être perçus rétroactivement pour la période pendant  laquelle les mesures provisoires, s’il en est, auront été appliquées;   si le droit antidumping fixé par la décision finale est supérieur au droit  acquitté à titre provisoire, la différence ne sera pas recouvrée. Si le droit fixé  par la décision finale est inférieur au droit provisoirement acquitté ou au  montant estimé pour déterminer la garantie, la différence sera restituée ou le  droit recalculé, selon le cas;     Tarifs douaniers   12   0.632.231.2   ii) lorsque, pour le produit en question faisant l’objet du dumping, les autorités  détermineront  a) soit qu’un dumping causant un préjudice a été constaté dans le passé,   soit que l’importateur savait ou aurait dû savoir que l’exportateur prati- quait le dumping et que ce dumping causerait un préjudice, et   b) que le préjudice est causé par un dumping sporadique (importations  massives d’un produit faisant l’objet d’un dumping, effectuées en un  temps relativement court) d’une ampleur telle que, pour l’empêcher de  se reproduire, il apparaît nécessaire de percevoir rétroactivement un  droit antidumping sur ces importations,    le droit pourra être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la con- sommation quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d’application des me- sures provisoires.   2.  Sauf dispositions du par. 1 ci-dessus, en cas de constatation d’une menace de  préjudice ou d’un retard sensible (sans qu’il y ait encore préjudice), un droit anti- dumping définitif ne pourra être institué qu’à compter de la date de la constatation  de la menace de préjudice ou du retard sensible, et tout dépôt en espèces effectué au  cours de la période d’application des mesures provisoires sera restitué et toute cau- tion libérée avec diligence.   3.  Lorsqu’une constatation finale est négative, tout dépôt en espèces effectué au  cours de la période d’application des mesures provisoires sera restitué et toute cau- tion libérée avec diligence.   Art. 12 Mesures antidumping pour le compte d’un pays tiers  1.  L’institution de mesures antidumping pour le compte d’un pays tiers sera deman- dée par les autorités de ce pays tiers.   2.  Une telle demande s’appuiera sur des renseignements concernant les prix, mon- trant que les importations font l’objet d’un dumping, et sur des renseignements  détaillés montrant que le dumping prétendu cause un préjudice à la branche de  production nationale concernée du pays tiers. Le gouvernement du pays tiers prêtera  tout son concours aux autorités du pays importateur pour qu’elles puissent obtenir  tout complément d’information qu’elles estimeraient nécessaire.   3.  Lorsqu’elles examineront une telle demande, les autorités du pays importateur  prendront en considération les effets du dumping prétendu sur l’ensemble de la  branche de production concernée dans le pays tiers; en d’autres termes, le préjudice  ne sera pas évalué seulement en fonction de l’effet du dumping prétendu sur les  exportations de la branche de production concernée vers le pays importateur, ou  même sur les exportations totales de cette branche de production.   4.  La décision de poursuivre l’affaire ou de la classer appartiendra au pays importa- teur. Si celui-ci décide qu’il est disposé à prendre des mesures, c’est à lui  qu’appartiendra l’initiative de demander l’agrément des Parties contractantes.     Mise en œuvre de l’art. VI du GATT – Ac. de 1979    13   0.632.231.2   Art. 13 Pays en voie de développement  Il est reconnu que les pays développés doivent prendre spécialement en considéra- tion la situation particulière des pays en voie de développement quand ils envisage- ront d’appliquer des mesures antidumping conformément au présent code. Les  possibilités de solutions constructives prévues par le présent code seront explorées  préalablement à l’application de droits antidumping lorsque ceux-ci porteraient  atteinte aux intérêts essentiels de pays en voie de développement.   Partie II   Art. 14 Comité des pratiques antidumping  1.  Il sera institué, en vertu du présent accord, un comité des pratiques antidumping  (ci-après dénommé «le comité»), composé de représentants de chacune des Parties.  Le comité élira son président et se réunira au moins deux fois l’an, ainsi qu’à la  demande de toute Partie conformément aux dispositions pertinentes du présent  accord. Le comité exercera les attributions qui lui seront conférées en vertu du  présent accord ou par les Parties; il donnera aux Parties la possibilité de procéder à  des consultations sur toute question concernant l’application de l’accord ou la pour- suite de ses objectifs. Le secrétariat du GATT assurera le secrétariat du comité.   2.  Le comité pourra instituer les organes subsidiaires appropriés.   3.  Dans l’exercice de leurs attributions, le comité et les organes subsidiaires pour- ront consulter toute source qu’ils jugeront appropriée et lui demander des rensei- gnements. Toutefois, avant de demander des renseignements à une source relevant  de la juridiction d’une Partie, le comité ou l’organe subsidiaire en informera la Partie  en question. Il s’assurera le consentement de la Partie et de toute entreprise à consul- ter.   4.  Les Parties présenteront sans délai au comité un rapport sur toutes leurs décisions  préliminaires ou finales en matière de lutte contre le dumping. Les représentants des  gouvernements pourront consulter ces rapports au secrétariat du GATT. Les Parties  présenteront également des rapports semestriels sur toutes les décisions prises en  matière de lutte contre le dumping au cours des six mois précédents.   Art. 1516 Consultations, conciliation et règlement des différends  1.  Chaque Partie examinera avec compréhension les représentations adressées par  toute autre Partie et se prêtera à des consultations au sujet de ces représentations,  lorsque celles-ci porteront sur une question concernant l’application du présent  accord.       16 Si des différends relatifs, à des droits et obligations découlant du présent accord  surviennent entre des Parties, celles-ci devraient épuiser les procédures de règlement des  différends prévues dans ledit accord avant de faire valoir les droits qu’elles peuvent tenir  de l’Accord général.     Tarifs douaniers   14   0.632.231.2   2.  Dans le cas où une Partie considère qu’un avantage résultant pour elle directe- ment ou indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la  réalisation de l’un des objectifs de l’accord est compromise, par une autre ou  d’autres Parties, elle pourra, en vue d’arriver à un règlement mutuellement satisfai- sant de la question, demander par écrit à tenir des consultations avec la ou les Parties  en question. Chaque Partie examinera avec compréhension toute demande de con- sultations formulée par une autre Partie. Les Parties concernées engageront les  consultations dans les moindres délais.   3.  Dans le cas où une Partie considère que les consultations au titre des dispositions  du par. 2 n’ont pas permis d’arriver à une solution mutuellement convenue et où les  autorités compétentes du pays importateur ont pris des mesures de caractère final en  vue de percevoir des droits antidumping définitifs ou d’accepter des engagements en  matière de prix, ladite Partie pourra porter la question devant le comité pour conci- liation. Lorsqu’une mesure provisoire a une incidence notable et qu’une Partie  estime que l’adoption de cette mesure est contraire aux dispositions de l’art. 10,  par. 1, du présent accord, la Partie concernée pourra également porter la question  devant le comité pour conciliation. Dans les cas où des questions sont portées devant  le comité pour conciliation, le comité se réunira dans les trente jours pour les exami- ner et prêtera ses bons offices pour encourager les Parties en cause à élaborer une  solution mutuellement acceptable.17   4.  Pendant toute la période de conciliation, les Parties n’épargneront aucun effort en  vue d’arriver à une solution mutuellement satisfaisante.   5.  Si une solution mutuellement convenue n’a pu intervenir dans un délai de trois  mois après examen détaillé effectué par le comité conformément au par. 3, le comité,  à la demande de toute partie au différend, instituera un groupe spécial «panel») qu’il  chargera d’examiner la question, en se fondant   a) sur un exposé écrit dans lequel la Partie dont émane la demande indiquera  comment un avantage résultant pour elle directement ou indirectement du  présent accord s’est trouvé annulé ou compromis, ou comment la réalisation  des objectifs de l’accord est compromise, et   b) sur les faits communiqués aux autorités appropriées du pays importateur  conformément à ses procédures internes.   6.  Les renseignements confidentiels communiqués au groupe spécial ne seront pas  divulgués sans l’autorisation formelle de la personne ou de l’autorité qui les aura  fournis. Lorsque ces renseignements seront demandés au groupe spécial, mais que la  divulgation par celui-ci n’en sera pas autorisée, il en sera remis un résumé non  confidentiel autorisé par l’autorité ou la personne qui les aura fournis.   7.  Outre les dispositions des par. 1 à 6 ci-dessus, le règlement des différends sera  régi, mutatis mutandis, par les dispositions du Mémorandum d’accord concernant les  notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance. Les  membres des groupes spéciaux auront une expérience des questions traitées et seront  choisis parmi les Parties qui ne sont pas parties au différend.       17 A cet égard, le comité pourra appeler l’attention des Parties sur les cas où, à son avis,  aucune justification raisonnable n’existe à l’appui des allégations présentées.     Mise en œuvre de l’art. VI du GATT – Ac. de 1979    15   0.632.231.2   Partie III   Art. 16 Dispositions finales  1.  Il ne pourra être pris aucune mesure particulière contre le dumping des exporta- tions d’une autre Partie, si ce n’est conformément aux dispositions de l’Accord  général, tel qu’il est interprété par le présent accord.18   Acceptation et accession   2. a) Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou  autrement, des gouvernements qui sont parties contractantes à l’Accord  général et de la Communauté économique européenne.   b) Le présent accord sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou  autrement, des gouvernements qui ont accédé à titre provisoire à l’Accord  général, à des conditions, se rapportant à l’application effective des droits et  obligations qui résultent du présent accord, qui tiendront compte des droits et  obligations énoncés dans leurs instruments d’accession provisoire.   c) Le présent accord sera ouvert à l’accession de tout autre gouvernement, à des  conditions, se rapportant à l’application effective des droits et obligations  qui résultent du présent accord, à convenir entre ce gouvernement et les Par- ties, par dépôt auprès du Directeur général des Parties contractantes à  l’Accord général d’un instrument d’accession énonçant les conditions ainsi  convenues.   d) En ce qui concerne l’acceptation, les dispositions du par. 5, al. a) et b), de  l’art. XXVI de l’Accord général seront applicables.   Réserves   3.  Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du  présent accord sans le consentement des autres Parties.   Entrée en vigueur   4.  Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1980 pour les gouvernements19  qui l’auront accepté ou qui y auront accédé à cette date.   Pour tout autre gouvernement, il entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui  de son acceptation ou de son accession.       18 Cette disposition ne vise pas à empêcher que des mesures soient prises dans les cas  appropriés au titre d’autres dispositions pertinentes de l’Accord général.   19 Le terme «gouvernements» est réputé comprendre les autorités compétentes de la  Communauté économique européenne.     Tarifs douaniers   16   0.632.231.2   Dénonciation de l’accord de 1967   5.  L’acceptation du présent accord entraînera la dénonciation de l’accord relatif à la  mise en œuvre de l’art. Vl de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le com- merce, fait à Genève le 30 juin 196720 a, et entré en vigueur le 11, Juillet 1968, pour  les Parties audit accord de 1967. Cette dénonciation prendra effet pour chaque Partie  au présent accord à la date d’entrée en vigueur dudit accord pour chacune de ces  Parties.   Législation nationale   6. a) Chaque gouvernement qui acceptera le présent accord ou qui y accédera  prendra toutes les mesures nécessaires, de caractère général ou particulier,  pour assurer, au plus tard à la date où ledit accord entrera en vigueur en ce  qui le concerne, la conformité de ses lois, règlements et procédures adminis- tratives avec les dispositions dudit accord, dans la mesure où elles pourront  s’appliquer à la Partie en question.   b) Chaque Partie informera le comité de toute modification apportée à ses lois  et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu’à  l’administration de ces lois et règlements.   Examen   7.  Le comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et de  l’application du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le comité infor- mera chaque année les Parties contractantes à l’Accord général des faits intervenus  pendant la période sur laquelle portera cet examen.   Amendements   8.  Les Parties pourront modifier le présent accord eu égard, notamment, à  l’expérience de sa mise en œuvre. Lorsqu’un amendement aura été approuvé par les  Parties conformément aux procédures établies par le comité, il n’entrera en vigueur à  l’égard d’une Partie que lorsque celle-ci l’aura accepté.   Dénonciation   9.  Toute Partie pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra effet à  l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de celui où le Directeur général  des Parties contractantes à l’Accord général en aura reçu notification par écrit. Dès  réception de cette notification, toute Partie pourra demander la réunion immédiate du  comité.   Non-application du présent accord entre des Parties   10.  Le présent accord ne s’appliquera pas entre deux Parties si l’une ou l’autre de  ces Parties, au moment de son acceptation ou de son accession, ne consent pas à  cette application.   Secrétariat   11.  Le secrétariat du GATT assurera le secrétariat du présent accord.       20  RS 0.632.223     Mise en œuvre de l’art. VI du GATT – Ac. de 1979    17   0.632.231.2   Dépôt   12.  Le présent accord sera déposé auprès du Directeur général des Parties contrac- tantes à l’Accord général, qui remettra dans les moindres délais à chaque Partie au  présent accord et à chaque partie contractante à l’Accord général une copie certifiée  conforme de l’accord et de tout amendement qui y aura été apporté conformément  au par. 8, ainsi qu’une notification de chaque acceptation ou accession conformé- ment au par. 2, et de chaque dénonciation conformément au par. 9, du présent ar- ticle.   Enregistrement   13.  Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de  la Charte des Nations Unies.   Fait à Genève, le douze avril mil neuf cent soixante-dix-neuf, en un seul exemplaire,  en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.   (Suivent les signatures)     Tarifs douaniers   18   0.632.231.2