Document ID: ef7b1857-6eb4-40f6-9b15-67d433c07dc3

423.411.41 - Ordonnance cantonale sur les mesures prises dans le domaine de la culture en lien avec l'épidémie de COVID-19 (OCMC COVID-19)   1  423.411.41  Ordonnance cantonale sur les mesures prises dans le domaine de la culture en lien  avec l'épidémie de COVID-19 (OCMC COVID-19)  du 06.04.2022 (état au 01.03.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 10 de la loi cantonale du 8 mars 2022 sur les mesures prises dans le  domaine de la culture en lien avec l'épidémie de COVID-19 (LCMC COVID- 19)1), sur proposition de la Direction de l'instruction publique et de la culture,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle les subventions suivantes en vertu de la légis- lation fédérale relative au COVID-19 dans le domaine de la culture:  a les indemnités pour pertes financières destinées aux entreprises cultu- relles et aux actrices et acteurs culturels,  b les  contributions  à  des  projets  de  transformation  destinées  aux  entre- prises culturelles.  Art.  2 Extension de la notion « domaine de la culture » 1 La notion « domaine de la culture » qui est donnée à l'article 2, lettre a de l'or- donnance fédérale du 14 octobre 2020 sur les mesures dans le domaine de la  culture prévues par la loi COVID-19 (ordonnance COVID-19 culture)2) est élar- gie comme suit:  a Arts  de la  scène et  musique:  comprennent  aussi  l'édition d'enregistre- ments sonores et l'édition musicale (labels de musique);  b Arts visuels: comprennent aussi les projets et événements de médiation  organisés par les galeries d'art;  c Littérature: comprend aussi les projets littéraires de maisons d'édition qui  concernent le domaine de la culture, ainsi que les projets et événements  de médiation organisés par les librairies et les bibliothèques.  1) RSB 423.411.4 2) RS 442.15  * Tableaux des modifications à la fin du document  22-034    https://www.belex.sites.be.ch/data/423.411.4/fr http://db.clex.ch/link/Bund/442.15/fr   423.411.41  2  Art.  3 Condition d'octroi des indemnités pour pertes financières 1 Les indemnités pour pertes financières sont versées pour des dommages su- bis jusqu'au 30 avril 2022.  Art.  4 Montant des indemnités pour pertes financières 1 Les indemnités pour pertes financières couvrent au maximum 80 pour cent du  dommage financier. 2 Elles n'excèdent pas annuellement  a un million de francs par entreprise culturelle, b 500'000 francs par actrice ou acteur culturel.  Art.  5 Procédure de demande pour les contributions à des projets de  transformation  1 Les demandes pour les contributions à des projets de transformation doivent  être soumises au plus tard le 30 septembre 2022. 2 Si ce délai n'est pas respecté, le droit aux contributions s'éteint.  Art.  6 Compétences 1 Les compétences en matière d'octroi  des subventions et  de rejet  des de- mandes de subvention sont fonction du montant demandé. 2 Si le montant demandé dépasse le plafond fixé à l'article 4, alinéa 2 de la pré- sente ordonnance ou à l'article 9, alinéa 2 de l’ordonnance COVID-19 culture,  ce sont les compétences valables pour le montant maximal qui s'appliquent. 3 Ces compétences relèvent de  a la section compétente de l'Office de la culture pour les subventions d'un  montant inférieur ou égal à 10'000 francs,  b l'Office  de  la  culture  pour  les  subventions  d'un  montant  supérieur  à  10'000 francs et inférieur ou égal à 50'000 francs,  c la Direction de l'instruction publique et de la culture pour les subventions  d'un montant supérieur à 50'000 francs.       3  423.411.41  4 Les compétences visées à l'article 15, alinéa 1 et à l'article 16 de la loi du 13  septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité fran- cophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (loi sur le statut parti- culier, LStP)1) ainsi qu'à l'article 16, alinéa 2a de l’ordonnance du 13 novembre  2013 sur  l’encouragement  des activités culturelles (OEAC)2) ne s'appliquent  pas.  Art.  7 Durée des projets de transformation 1 Les projets de transformation doivent être terminés au plus tard le 31 octobre  2023. 2 Si cette date est dépassée, les contributions doivent  être remboursées ou  sont réduites conformément à la législation sur les subventions cantonales.  Art.  8 Réserve concernant les moyens financiers 1 Les subventions sont accordées dans la limite des moyens financiers dispo- nibles.  Art.  9 Ordre de priorités attribué aux indemnités pour pertes financières 1 Les indemnités pour pertes financières sont financées avec les moyens qui  ne sont pas attribués aux contributions à des projets de transformation. 2 Les indemnités pour pertes financières de plus de 100'000 francs sont al- louées par tranches. 3 Si les moyens servant à financer les indemnités pour pertes financières ne  suffisent pas, la dernière tranche est réduite proportionnellement.  Art.  10 Ordre de priorités attribué aux contributions à des projets de  transformation  1 La part des moyens financiers attribuée aux contributions à des projets de  transformation s'élève à 30 pour cent au maximum. 2 Si les fonds servant à financer les contributions à des projets de transforma- tion ne suffisent pas, les demandes sont évaluées en fonction du degré de réa- lisation des objectifs fixés à l'article 1 de l'ordonnance COVID-19 culture.  Art.  11 Entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet  rétroactif  au 1er mars  2022 et est valable jusqu'au 31 mars 2023.  1) RSB 102.1 2) RSB 423.411.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/423.411.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr   423.411.41  4  Berne, le 6 avril 2022 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Simon le chancelier: Auer       5  423.411.41  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.04.2022 01.03.2022 Texte législatif première version 22-034       423.411.41  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.04.2022 01.03.2022 première version 22-034