Document ID: 25e7dc17-72cf-4264-9e24-374c062c834c

Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ)   1  166.1  Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ)  du 09.06.2010 (état au 01.06.2013)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 31, alinéa 2 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d’application 1 Le présent décret règle l’indemnisation des juges à titre accessoire ainsi que des greffiers et greffières à titre accessoire des autorités judiciaires cantonales. 2 Sont également réputés juges à titre accessoire au sens du présent décret les membres et membres suppléants à titre accessoire de l’autorité de surveillance des avocats ainsi que les personnes désignées comme juges extraordinaires dans des cas particuliers ou pour une durée limitée.  Art.  2 Remboursement des frais 1 Le remboursement des frais est régi par les dispositions de la législation sur le personnel applicables par analogie. L’article 7, alinéa 2 est réservé. 2 En  cas  d’utilisation  des  transports  publics,  les  billets  de  première  classe peuvent être portés en compte.  Art.  3 Prévoyance professionnelle 1 Les  juges  à  titre  accessoire  ainsi  que  les  greffiers  et  greffières  à  titre accessoire ne sont en principe pas assurés dans le cadre de la prévoyance professionnelle.  1) RSB 161.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-53      166.1  2  2 Si, dans un cas particulier, le seuil d’entrée selon la loi fédérale du 25 juin 1982  sur  la  prévoyance  professionnelle  vieillesse,  survivants  et  invalidité (LPP)1) est atteint et que la personne concernée ne soit pas déjà assurée au minimum conformément à la LPP pour une autre activité lucrative exercée à titre principal, cette personne est annoncée à la Caisse de pension bernoise en vue de son affiliation.  Art.  4 Directives 1 La Direction de la magistrature peut,  d’entente avec l’Office du personnel, émettre des instructions et des directives afin de garantir une mise en oeuvre uniforme du présent décret.  2 Juges à titre accessoire  Art.  5 Indemnisation 1. Personnes qui n’entretiennent pas de rapports de travail avec  le canton  1 L’indemnisation se compose  a d’une indemnité journalière, lorsque l’intervention du ou de la juge est liée à une séance;  b d’une rémunération par affaire, lorsque l’intervention du ou de la juge se limite à la participation au prononcé d’une décision par voie de circulation;  c d’une indemnité annuelle à convenir par contrat, lorsque le présent décret le prévoit.  2 Si  l’intervention  d’un  ou  d’une  juge  implique  l’étude  de  dossiers,  un supplément  à  l’indemnité  journalière  est  versé.  La  rémunération  par  affaire prévue à l’alinéa 1, lettre b comprend déjà l’étude des dossiers. 3 Si l’intervention d’un ou d’une juge implique la rédaction d’un rapport ou d’un corapport,  un supplément à l’indemnité journalière ou à la rémunération par affaire est versé. Il comprend le supplément pour l’étude des dossiers.  Art.  6 2. Agents et agentes cantonaux 1 Les  personnes  qui  entretiennent  des  rapports  de  travail  avec  le  canton perçoivent  pour  chaque affaire  l’équivalent  d’une demi-indemnité  journalière pour autant que leur activité jurisprudentielle soit considérée comme du temps de travail rémunéré par le canton. L’intégralité de l’indemnité journalière peut être versée pour les affaires très volumineuses ou très complexes.  1) RS 831.40       3  166.1  2 Si  leur  activité  de  juge  n’est  pas  considérée  comme du  temps  de  travail rémunéré par le canton, elles sont indemnisées conformément à l’article 5.  Art.  7 Indemnité journalière 1 Le droit à une indemnité journalière complète existe indépendamment de la durée de la séance du jour concerné. 2 Le montant de l’indemnité journalière comprend l’indemnisation des dépenses éventuelles pour les repas principaux ou les collations. 3 En cas d’annulation d’une séance, la moitié de l’indemnité journalière peut être allouée.  Art.  8 Rémunération par affaire et suppléments 1 Le droit à la rémunération par affaire et aux suppléments naît avec l’attribution de l’affaire au ou à la juge à titre accessoire.  Il  en va de même du droit  à l’indemnisation au sens de l’article 6, alinéa 1. 2 Si  une  affaire  devient  caduque  avant  le  prononcé  de  la  décision,  une réduction tenant compte de l’avancement des travaux est ordonnée. Aucune indemnisation n’est due si le traitement de l’affaire n’a pas encore commencé.  Art.  9 Calcul 1 Le montant des indemnités journalières, de la rémunération par affaire et des suppléments est fixé en annexe. 2 Lorsque l’annexe prévoit une fourchette, le montant est calculé en fonction de l’importance et du volume de l’affaire. 3 Pour les affaires très volumineuses ou très complexes, la rémunération par affaire ou le supplément peuvent être augmentés jusqu’au double du plafond fixé en annexe.  Art.  10 Fixation des montants 1 La fixation des montants ressortit aux présidents et présidentes des autorités appelées à statuer. Lorsqu’il s’agit de leur indemnisation propre, l’approbation de leur supérieur ou supérieure hiérarchique est requise. 2 Un  dépassement  des  montants  prévus  en  annexe  (art.  9,  al.  3)  requiert l’approbation de la Cour suprême ou du Tribunal administratif.       166.1  4  Art.  11 * Adaptation à l’évolution du renchérissement 1 Lorsque le Conseil-exécutif arrête une augmentation des traitements de base en application de l’article 74, alinéa 1 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)1), celle-ci vaut automatiquement et simultanément pour les montants fixés dans l’annexe. La Direction de la magistrature communique les montants adaptés de manière appropriée.  Art.  12 Juges à titre accessoire occupant des fonctions présidentielles 1 Les  juges  à  titre  accessoire  suivants  touchent  une  indemnité  annuelle  à convenir par contrat:  a le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente de la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière,  b le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente de la Commission d’estimation en matière d’expropriation,  c le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente de la Commission des améliorations foncières.  2 L’indemnité annuelle se compose  a d’une rémunération calculée en fonction du temps évalué pour l’exécution du travail, fixée sur la base d’un montant horaire forfaitaire de 150 francs dans le cas des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, et de 100 francs dans les autres cas;  b d’une contribution aux frais d’infrastructure. 3 Le contrat est passé entre le ou la juge et le Tribunal administratif. Il requiert l’approbation de la Direction de la magistrature. 4 L’article 11 s’applique par analogie à l’adaptation des montants horaires au renchérissement.  Art.  13 Juges extraordinaires désignés pour une durée de trois mois ou  plus  1 Les  personnes  désignées  comme  juges  extraordinaires  pour  une  durée limitée de trois mois ou plus qui, dans leur fonction propre, entretiennent des rapports  de  travail  avec  le  canton  touchent  une  allocation  de  fonction mensuelle.  1) RSB 153.01       5  166.1  2 Cette allocation se monte à 60 pour cent de la différence entre le traitement de la fonction propre d’une part et le traitement ordinaire correspondant aux nouvelles  attributions  d’autre  part.  Elle  n’est  pas  assujettie  à  la  caisse  de pension. 3 Les  personnes  désignées  comme  juges  extraordinaires  pour  une  durée limitée de trois mois ou plus qui n’entretiennent pas de rapports de travail avec le  canton  touchent  une  indemnité  fixée  en  fonction  de leur  expérience.  La fourchette applicable est déterminée par le traitement de base et le traitement maximal des juges ordinaires.  3 Greffiers et greffières à titre accessoire  Art.  14 1 Les greffiers et greffières à titre accessoire touchent une indemnité annuelle à convenir par contrat. 2 Le contrat est passé entre le greffier ou la greffière et la Cour suprême ou le Tribunal  administratif.  Il  requiert  l’approbation  de  la  Direction  de  la magistrature. 3 L’indemnité annuelle se compose  a d’une rémunération calculée en fonction du temps évalué pour l’exécution du travail, fixée sur la base d’un montant horaire forfaitaire de 150 francs dans le cas des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, et de 100 francs dans les autres cas;  b d’une contribution aux frais d’infrastructure. 4 L’article 11 s’applique par analogie à l’adaptation des montants horaires au renchérissement.  4 Dispositions finales  Art.  15 Modification d’un acte législatif 1 Le décret du 5 mai 1980 sur les droits politiques (DDP)1) est modifié comme suit:  1) Abrogé par L du 5. 6. 2012 sur les droits politiques (LDP); RSB 141.1       166.1  6  Art.  16 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. décret du 11 décembre 1985 concernant les indemnités journalières et de déplacement  dans  l’administration  de  la  justice  et  des  tribunaux (RSB 166.1),  2. décret du 10 février 2004 sur le compte spécial des autorités judiciaires (RSB 620.01).  Art.  17 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret.  A1 Annexe 1: art. 9, al. 1 *  Art.  A1-1 * Tribunaux suprêmes 1 Cour suprême/autorité de surveillance des avocats  a Indemnité journalière, par jour de séance: CHF 261 b Rémunération par affaire: CHF 50 à 251 c Supplément pour rapport ou corapport: CHF 301 à 1506 d Supplément pour l'étude des dossiers, par affaire: CHF 75 à 301 2 Tribunal administratif  a Indemnité journalière, par jour de séance: CHF 261 b * Rémunération par affaire: CHF 50 à 400 c Supplément pour rapport ou corapport: CHF 301 à 1506 d Supplément pour l'étude des dossiers, par affaire: CHF 75 à 301  Art.  A1-2 * Autorités judiciaires compétentes au niveau cantonal 1 Tribunal des mineurs  a Indemnité journalière, par jour de séance: CHF 261 b Rémunération par affaire: CHF 50 à 251 c Supplément pour rapport ou corapport: CHF 261 à 1305 d Supplément pour l'étude des dossiers, par affaire: CHF 50 à 201 2 Commission des recours en matière fiscale  a Indemnité journalière, par jour de séance: CHF 261 b Rémunération par affaire: CHF 50 à 251 c Supplément pour rapport ou corapport: CHF 261 à 1305 d Supplément pour l'étude des dossiers, par affaire: CHF 50 à 201       7  166.1  3 Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière  a Indemnité journalière, par jour de séance: CHF 261 b Rémunération par affaire: CHF 50 à 251 c Supplément pour rapport ou corapport: CHF 261 à 1305 d Supplément pour l'étude des dossiers, par affaire: CHF 50 à 201 4 Commission d'estimation en matière d'expropriation  a Indemnité journalière, par jour de séance: CHF 261 b Rémunération par affaire: CHF 50 à 251 c Supplément pour rapport ou corapport: CHF 261 à 1305 d Supplément pour l'étude des dossiers, par affaire: CHF 50 à 201 5 Commission des améliorations foncières  a Indemnité journalière, par jour de séance: CHF 261 b Rémunération par affaire: CHF 50 à 251 c Supplément pour rapport ou corapport: CHF 261 à 1305 d Supplément pour l'étude des dossiers, par affaire: CHF 50 à 201  Art.  A1-3 * Autorités judiciaires régionales 1 Tribunaux régionaux  a Indemnité journalière, par jour de séance: CHF 261 b Rémunération par affaire: CHF 50 à 251 c Supplément pour rapport ou corapport: CHF 261 à 1305 d Supplément pour l'étude des dossiers, par affaire: CHF 50 à 1004 2 Autorités régionales de conciliation  a Indemnité journalière, par jour de séance: CHF 261 b Rémunération par affaire: CHF 50 à 251 c Supplément pour rapport ou corapport: CHF 261 à 1305 d Supplément pour l'étude des dossiers, par affaire: CHF 50 à 201  Berne, le 9 juin 2010 Au nom du Grand Conseil, le président: Fischer le chancelier: Nuspliger       166.1  8  ACE n° 1010 du 30 juin 2010: entrée en vigueur le 1er janvier 2011       9  166.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  09.06.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-53 21.12.2011 01.01.2012 Titre A1 modifié 12-10 21.12.2011 01.01.2012 Art. A1-1 modifié 12-10 21.12.2011 01.01.2012 Art. A1-2 modifié 12-10 21.12.2011 01.01.2012 Art. A1-3 modifié 12-10 20.11.2012 01.06.2013 Art. 11 modifié 13-24 20.11.2012 01.06.2013 Art. A1-1 al. 2, b modifié 13-24       166.1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.06.2010 01.01.2011 première version 10-53 Art. 11 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-24 Titre A1 21.12.2011 01.01.2012 modifié 12-10 Art. A1-1 21.12.2011 01.01.2012 modifié 12-10 Art. A1-1 al. 2, b 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-24 Art. A1-2 21.12.2011 01.01.2012 modifié 12-10 Art. A1-3 21.12.2011 01.01.2012 modifié 12-10