Document ID: 20f3cd72-b7d8-49fe-ae23-28d6792e0098

Ordonnance sur les places d’amarrage (OPA)   1  767.22  Ordonnance sur les places d’amarrage (OPA)  du 05.06.2013 (état au 01.09.2013)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 11 de la loi du 19 février 1990 sur la navigation et l’imposition des bateaux (loi sur la navigation)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  1 Compétence et rapports de location  Art.  1 Compétence 1 L’Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN) est compétent pour l’administration et la location des places d’amarrage qui appartiennent au canton de Berne. 2 Il est responsable de la création, de la rénovation et de la maintenance des places d’amarrage qu’il loue à des tiers.  Art.  2 Rapports de location 1 Les rapports de location relèvent du droit privé. Les dispositions générales du titre huitième (Du bail à loyer) de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (livre cinquième: Droit des obligations, CO)2) s’appliquent. 2 Les dispositions particulières suivantes demeurent réservées:  a les locataires sont tenus d’occuper leur place d’amarrage avec leur propre bateau, et d’utiliser ce dernier régulièrement, entre le 1er avril et le 30 sep- tembre (obligation d’usage);  b le bail n’est pas transférable, sous réserve de l’article 14; c la sous-location est admise au plus pour l’année civile en cours et avec  l’accord de l’OCRN. La remise temporaire de la chose louée à un tiers est autorisée pour la durée maximale d’un mois,  moyennant  une annonce préalable à l’OCRN;  1) RSB 767.1 2) RS 220  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-53      767.22  2  d la restitution anticipée de la place d’amarrage au sens de l’article 264 CO n’est pas autorisée;  e L’OCRN peut, pour de justes motifs, résilier le bail avec effet immédiat. Tel est le cas notamment lorsque le locataire ne s’acquitte pas de son obliga- tion de paiement, enfreint les dispositions relatives à l’usage obligatoire (lit. a) ou à la sous-location (lit. c), ou tente ostensiblement de contourner les prescriptions relatives à l’attribution et à la distribution des places.  Art.  3 Bail et loyer 1 L’OCRN conclut un contrat écrit avec le locataire. 2 En règle générale, le loyer pour l’année civile complète est payé en avance. 3 L’OCRN fixe le montant des loyers en fonction de critères économiques. 4 Il réexamine le montant des loyers périodiquement, en tenant compte du ren- chérissement, de l’avantage géographique et de la concurrence sur le marché, et prend les mesures nécessaires.  Art.  4 Conditions générales d’utilisation 1 Les conditions générales d’utilisation du contrat de location figurent en an- nexe à la présente ordonnance.  Art.  5 Mise en fourrière des bateaux 1 En cas d’utilisation contraire aux prescriptions ou au contrat, l’OCRN peut, après avertissement, procéder à la mise hors de l’eau et à la mise en fourrière du bateau, aux frais et aux risques du locataire. 2 Il peut, si le locataire n’entreprend rien pour reprendre possession du bateau après mise en demeure écrite, prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que des dommages financiers résultent de la mise en fourrière. Le béné- fice éventuel de la vente du bateau est utilisé pour couvrir les frais relatifs à la mise en fourrière facturés au locataire.  Art.  6 Restrictions liées à des conditions naturelles 1 Un niveau d’eau déterminé ne peut pas être garanti. L’OCRN n’est pas res- ponsable de l’état des rives et de la végétation qui y pousse, ni de l’état du fond du lac ou de la rivière. 2 Des restrictions temporaires ou saisonnières dues à des algues naturelles re- couvrant le fond de l’eau ou un niveau d’eau trop bas ne sont pas considérées comme défaut de la chose louée.       3  767.22  Art.  7 Responsabilité 1 Le canton, en tant que propriétaire des places d’amarrage, n’est pas respon- sable de dommages causés aux bateaux ou à leur équipement par la variation du niveau de l’eau ou par les remous.  2 Adjudication et ordre d’attribution  Art.  8 Publication 1 La location de places d’amarrage nouvelles ou devenues vacantes intervient à l’occasion d’une publication annuelle. Il n’est pas tenu de liste d’attente. 2 L’OCRN peut au préalable prévoir l’échange de places d’amarrage entre les locataires de même que l’échange avec une place nouvelle ou devenue va- cante. Il définit les modalités d’un tel échange de manière exhaustive.  Art.  9 Attribution 1 L’attribution des places d’amarrage se fait selon l’ordre d’attribution suivant:  a personnes domiciliées dans le canton qui  ne disposent d’aucune place d’amarrage ou dont le bail pour une place dans le canton de Berne a été résilié au cours de l’année où elles déposent leur demande;  b personnes domiciliées dans le canton qui disposent d’une place d’amar- rage dans un autre canton;  c personnes domiciliées dans le canton qui disposent déjà, sur des eaux bernoises, d’une place d’amarrage non administrée par le canton;  d personnes domiciliées dans un autre canton ou à l’étranger. 2 L’attribution à l’intérieur de chaque catégorie  se fait  selon les critères sui- vants, dont le cumul est déterminant:  a durée de détention d’un permis de conduire pour bateaux (un point par jour),  b durée attestée de détention d’un bateau immatriculé au nom de la per- sonne qui dépose la demande (un point par jour).  Art.  10 Exclusion 1 L’OCRN peut  exclure  des  personnes  candidates  de  l’ordre  d’attribution  si elles se sont vu résilier un précédent bail pour non-respect des dispositions de la présente ordonnance.       767.22  4  Art.  11 Exceptions à l’ordre d’attribution 1 Si des places d’amarrage appartenant au canton sont, dans l’intérêt public, supprimées provisoirement ou définitivement, et que les contrats de location sont résiliés, l’OCRN peut louer à ces anciens locataires, selon les possibilités, des places d’amarrage nouvelles ou vacantes situées dans la même région. 2 Dans des cas dûment motivés, il peut louer, indépendamment de l’ordre d’at- tribution, deux places d’amarrage au maximum par organisation ou entreprise qui dépose une demande, pour autant qu’un intérêt public le justifie.  Art.  12 Location à des fins de sous-location 1 L’OCRN peut louer une partie des installations portuaires à une commune ri- veraine pour permettre à celle-ci de sous-louer les places concernées à des personnes domiciliées sur son territoire ou ayant des liens étroits avec elle. 2 Il peut louer une partie des installations portuaires à des associations d’affer- mage pour la pêche, à des sociétés de pêche ou à des sociétés de sport aqua- tique pour qu’elles les sous-louent à leurs membres. 3 Les communes, associations et sociétés opérant la sous-location des places fixent les critères d’attribution. 4 L’OCRN définit les obligations et conditions déterminantes pour la sous-loca- tion. Il est en droit de consulter les documents pertinents pour la sous-location et l’ordre d’attribution (p. ex. règlements, contrats de location, calcul des coûts unitaires).  Art.  13 Communauté de détenteurs 1 Le bail relatif à un bateau détenu en copropriété ou par une communauté de détenteurs est conclu exclusivement avec la personne qui figure sur le permis de navigation en tant que propriétaire principalement responsable. 2 Lorsque la copropriété ou la collectivité est dissoute, le bail ne peut être trans- féré en dehors de l’ordre d’attribution.  Art.  14 Transfert du bail 1 Le bail peut être transféré en même temps que la propriété d’un bateau au conjoint ou à la conjointe, au partenaire ou à la partenaire enregistrée ou à l’enfant de la personne titulaire, moyennant une annonce écrite préalable et pour autant que le nouveau ou la nouvelle propriétaire soit titulaire du permis de conduire correspondant. L’OCRN établit alors un nouveau contrat de bail.       5  767.22  2 Lorsqu’un bateau change de propriétaire à la suite d’une exécution forcée ou d’une modification du régime matrimonial, le bail peut être transféré au nou- veau ou à la nouvelle propriétaire, pour autant que ce dernier ou cette dernière dispose du permis de conduire le bateau correspondant. 3 Le transfert du bail peut être refusé pour de justes motifs. C’est le cas notam- ment lorsqu’il existe des indices que le transfert de bail pourrait enfreindre les prescriptions relatives à l’attribution et la distribution des places d’amarrage, que le bateau ne serait pas utilisé régulièrement ou que la personne à qui le bail devrait être transféré se serait vu résilier un précédent bail pour non-res- pect des dispositions de la présente ordonnance. Le transfert peut être assorti de charges et de conditions.  Art.  15 Voies de droit 1 Les procédures de recours portant sur l’attribution de places d’amarrage dans le cadre de l’ordre d’attribution défini dans la présente ordonnance sont régies par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1).  3 Disposition transitoire et dispositions finales  Art.  16 Disposition transitoire 1 La présente ordonnance s’applique dès son entrée en vigueur à l’ensemble des contrats de bail existants.  Art.  17 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des presta- tions (OFP)2) est modifiée comme suit:  Art.  18 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 8 mai 1991 réglant l’administration et la location des places d’amarrage par le canton (RSB 767.22) est abrogée.  Art.  19 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.  1) RSB 155.21 2) RSB 621.1       767.22  6  Berne, le 5 juin 2013 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer       7  767.22  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.06.2013 01.09.2013 Texte législatif première version 13-53       767.22  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.06.2013 01.09.2013 première version 13-53       1  767.22-A1       Annexe 1 à l’article 4   (Etat au 01.09.2013)   Location de places d'amarrage appartenant au canton de Berne  Conditions générales d'utilisation (CGU)      A. Durée et résiliation   1. Le bail est de durée indéterminée, à moins que le contrat ne mentionne  expressément le contraire.   2. Il peut être résilié pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis de  six mois.   3. La résiliation doit être faite par écrit dans le respect du délai de préavis. La  résiliation avec effet immédiat pour de justes motifs demeure réservée.   4. Le bailleur peut résilier le bail en tout temps lorsque le locataire enfreint les  dispositions de l'ordonnance sur les places d'amarrage (OPA), du contrat  de bail ou des présentes CGU, ou lorsque, par négligence, il cause des  dommages aux installations ou à d'autres bateaux.   5. La place d'amarrage doit être libérée du bateau, mais aussi de tout objet  privé tel que chaînes, cordages ou cadenas au plus tard à 12h00 le jour où  le bail prend fin.   B. Loyer   6. Le loyer est en principe facturé au début de l'année pour l'ensemble de  cette dernière.   7. Il inclut la taxe sur la valeur ajoutée et les redevances pour l'usage com- mun accru, ou pour l'usage particulier des voies d'eau publiques. Les diffé- rents montants figurent séparément sur la facture.     2  767.22-A1       8. Les adaptations du loyer sont communiquées par écrit au plus tard un  mois avant l'échéance du délai de résiliation. Si le locataire ne fait pas  usage de ce délai pour résilier son bail, le nouveau montant est dû dès le  1  er  janvier de l'année suivante.   C. Utilisation de la place d'amarrage   9. Seuls des bateaux au bénéfice d'un permis de navigation valable peuvent  être amarrés sur les places. Si un bateau est retiré temporairement de la  navigation, il doit être sorti de l'eau au préalable.   10. Si l'obligation d'usage entre le 1 er   avril et le 30 septembre prévue dans  l'OPA ne peut pas être respectée, le locataire est tenu d'en informer  l'OCRN par écrit et de façon dûment motivée. Celui-ci peut dispenser le lo- cataire de l'obligation d'usage au plus pour l'année civile en cours.   11. Les dimensions maximales du bateau stipulées dans le contrat doivent im- pérativement être respectées. Des équipements complémentaires tels que  plateforme de bain, beaupré ou support pour ancre ne doivent pas entra- ver un amarrage correct ni dépasser l'espace attribué au bateau. Les mâts  déposés ne doivent pas empiéter sur les places voisines.   12. Un seul bateau peut être amarré à la fois sur une place. L'amarrage d'an- nexes, de bateaux à rames, de matériel de baignade ou autres n'est pas  autorisé.   13. Les bateaux et leurs accessoires doivent être solidement amarrés et tenus  en place.   14. Le locataire s'engage à prendre soin de la place d'amarrage et à la proté- ger des dommages. Les modifications à la chose louée ou l'ajout d'installa- tions supplémentaires (amortisseurs, pneus, installations de protection  contre les oiseaux, etc.) ne sont pas autorisés. Seuls les cordages de sé- curité latéraux et les pare-battage munis de cordes et vendus communé- ment dans le commerce sont admis.   Si l'OCRN constate que des modifications ont été apportées au bateau ou  que des installations ont été ajoutées en infraction aux termes du contrat, il  est en droit, après avertissement, de restaurer l'état original aux frais du  locataire.     3  767.22-A1       15. La rive n'est pas comprise dans le bail. Toute construction ou installation  fixe y est prohibée.   16. Le locataire communique sans délai à l'OCRN d'éventuels manquements  aux installations. S'il omet de le faire, la responsabilité des dommages  causés lui incombe.   17. Les installations d'alarme du bateau ne doivent pas causer de désagré- ments pour le voisinage ou l'environnement. L'utilisation de dispositifs so- nores visant à éloigner les animaux n'est pas autorisée.   D. Limitation temporaire ou impossibilité d'utilisation   18. Le locataire doit tolérer des travaux nécessaires visant à combler des  manquements, réparer des dommages ou en éviter.   19. L'OCRN n'est pas tenu de mettre à disposition des locataires une autre  place d'amarrage lorsque des travaux de réparation ou de construction  exigent que le bateau soit temporairement enlevé de sa place. Le locataire  retire alors le bateau à ses frais.   20. La limitation ou l'exclusion temporaire d'utilisation ne donne pas droit à une  réduction de loyer si elle dure moins d'un mois.   E. Dispositions finales   21. Chaque partie au contrat en reçoit un exemplaire.   22. Le for juridique est déterminé en vertu de l'article 33 du Code de procédure  civile du 19 décembre 2008 (CPC)  1  ainsi que des dispositions de la loi du   11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère pu- blic (LOJM)  2 .                                                             1  RS 272   2  RSB 161.1