Document ID: 61ed3b3e-fee7-447c-b1e2-c5d0ea52ddb9

785.1 - Loi d&apos;application de la législation fédérale sur la navigation intérieure (LALNI)    785.1  Loi d'application de la législation fédérale sur la navigation  intérieure (LALNI)  du 07.02.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI); Vu l'ordonnance fédérale du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux  suisses (ONI); Vu le message du Conseil d'Etat du 9 octobre 1990; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente loi régit l'application, dans les eaux publiques du canton, de la  législation fédérale sur la navigation intérieure. 2 Les dispositions légales qui régissent l'utilisation du domaine public, l'amé- nagement des eaux, l'aménagement du territoire et les constructions, la pêche,  la chasse, la protection de la nature et du paysage ainsi que la protection des  eaux contre la pollution sont réservées. 3 L'imposition des bateaux est régie par la législation spéciale en la matière.  2 Autorités et organes d'application  Art.  2 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de navigation. 2 Il exerce en outre les attributions suivantes: a) il arrête, dans la mesure où le requiert l'intérêt public ou la protection de   droits  importants,  les  prescriptions  nécessaires  pour interdire  ou res- treindre la navigation ou, encore, limiter le nombre des bateaux admis  sur une voie d'eau (art. 3 al. 2 LNI);  1    Navigation intérieure – L  785.1  b) il arrête les prescriptions particulières pour régler des questions de ca- ractère local en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou la protec- tion de l'environnement (art. 25 al. 3 LNI);  c) il conclut, dans les limites de sa compétence, les accords nécessaires  lorsqu'une voie d'eau touche le territoire d'autres cantons (art. 4 al. 1  LNI);  d) il arrête le tarif des émoluments dus en matière de navigation; e) il arrête les dispositions d'exécution de la présente loi. 3 Avant d'arrêter les prescriptions en matière de navigation, il prend l'avis des  communes riveraines et des organisations concernées.  Art.  3 Direction 1 La Direction en charge de l'admission des personnes et des véhicules à la  navigation 1) a les attributions suivantes: a) elle délivre les autorisations complémentaires lorsque le nombre de ba-  teaux admis sur une voie d'eau est limité (art. 13 al. 3 LNI); b) elle statue sur les demandes de dérogations prévues à l'article 163 al. 1   let. a à e ONI; c) elle prend les décisions et les mesures qui ne sont pas expressément at-  tribuées, par la présente loi ou ses dispositions d'exécution, à une autre  autorité.  Art.  4 Service 1 Le Service de l'environnement a les attributions suivantes: a) il veille au maintien de la navigabilité sur les voies d'eau (art. 5 al. 1   LNI); b) … c) il délivre les autorisations pour l'exploitation d'installations portuaires,   d'installations de transbordement et de débarcadères (art. 8 al. 1 LNI).  Art.  5 Office de la circulation et de la navigation 1 L'Office de la circulation et de la navigation a les attributions suivantes: a) il délivre et retire les permis de conduire et les permis de navigation; b) il organise les examens des conducteurs et les inspections des bateaux; c) il autorise la signalisation particulière des bateaux affectés à des tâches   spéciales (art. 28 et 33 ONI);  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  2    Navigation intérieure – L  785.1  d) il statue sur les demandes de dérogations prévues à l'article 163 al. 1 let.  f à i ONI;  e) il délivre et retire les autorisations pour les manifestations nautiques et  les courses d'essai, les transports spéciaux, les transports de personnes  sur des bateaux à marchandises, le louage de bateaux et l'exploitation  d'écoles de navigation (art. 27 al. 1 LNI; art. 72 à 74 ONI).  Art.  6 Police cantonale 1 La Police cantonale a les attributions suivantes: a) elle exerce la police de la navigation; b) elle restreint ou interdit temporairement la navigation afin d'assurer la   sécurité des navigateurs et des baigneurs; elle place à cet effet la signa- lisation nécessaire;  c) elle fait enlever les entraves à la navigation et prend les mesures utiles  en cas de danger imminent ou lorsque ni le détenteur ni le propriétaire  ne peuvent être atteints (art. 6 LNI);  d) elle participe, lorsqu'elle se trouve sur le plan d'eau, au sauvetage des  personnes et des biens, en collaboration avec les sociétés de sauvetage;  e) elle peut être chargée de collaborer aux examens des conducteurs et aux  inspections des bateaux.  Art.  7 Gardes-faune 1 Les gardes-faune collaborent à la surveillance de la navigation sur les lacs et  les cours d'eau. 2 Ils exercent en outre les compétences qui leur sont dévolues par la législa- tion spéciale.  3 Dispositions particulières  Art.  8 Navigation sur les cours d'eau 1 La navigation sur les cours d'eau n'est autorisée que si le débit est suffisant   et si elle ne porte pas atteinte à la faune et à la flore aquatiques. 2 Le Conseil d'Etat détermine les cours d'eau ouverts à la navigation.  Art.  9 Limitation de vitesse 1 Sauf signalisation particulière, la vitesse maximale autorisée est de 5 km/h  dans les ports et de 15 km/h sur les rivières et les canaux.  3    Navigation intérieure – L  785.1  Art.  10 Stationnement des bateaux 1 La délivrance d'un permis de navigation pour un bateau qui stationne sur le  domaine public est subordonnée à la production d'une attestation d'amarrage. 2 Cette attestation établit que le requérant dispose d'une place d'amarrage dans  un port concessionné ou est dûment autorisé par l'autorité à utiliser le do- maine public ou encore qu'il dispose d'une place de stationnement du bateau à  sec sur terrain privé et s'engage à l'utiliser après chaque sortie. 3 Si le bateau ne stationne pas sur le plan d'eau, le requérant doit indiquer à  l'autorité le lieu de stationnement en fournissant les attestations nécessaires.  Art.  11 Mise en fourrière – Cas 1 Sont mis en fourrière par la police cantonale, aux risques et périls de leur  détenteur: a) tout bateau entreposé sans droit ou sans numéro de contrôle sur le do-  maine public; b) tout bateau échoué, coulé, inapte à la navigation ainsi que tout objet qui   entrave ou met en danger la navigation, enlevés en application de l'ar- ticle 6 LNI, pour autant qu'ils ne soient pas détruits.  2 Les bateaux et les objets qui ont été abandonnés par leur propriétaire sont  détruits s'ils n'ont manifestement aucune valeur.  Art.  12 Mise en fourrière – Procédure 1 Le détenteur est informé de la mise en fourrière et est sommé de retirer im- médiatement le bateau ou l'objet. Si cette sommation reste sans effet ou si le  détenteur est inconnu ou ne peut être atteint, une nouvelle sommation a lieu  dans la Feuille officielle. 2 Trente jours au plus tôt après la sommation par voie édictale, le bateau ou  l'objet peut être vendu de gré à gré ou aux enchères.  Le solde actif, après  paiement des frais de fourrière, est consigné pendant cinq ans et, passé ce dé- lai, dévolu à l'Etat. 3 Le bateau ou l'objet qui n'a pas trouvé acquéreur sera détruit. 4 Les frais de fourrière sont à la charge du détenteur.  Art.  13 Louage de bateaux et écoles de navigation 1 Le louage de bateaux et l'exploitation d'écoles de navigation, même à titre  accessoire, sont soumis à autorisation. 2 L'autorisation n'est accordée que si le requérant: a) fait preuve de connaissances suffisantes en matière de navigation;  4    Navigation intérieure – L  785.1  b) est familiarisé avec les conditions de navigation dans la région où ses  bateaux sont à la disposition du public.  3 L'autorisation est délivrée pour une durée d'une année. Elle est renouvelée  sur demande.  4 Recours  Art.  14 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  5 Dispositions pénales  Art.  15 Poursuite et jugement 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre de- meure réservée.  Art.  16 Mesures probatoires 1 Les mesures probatoires et la compétence pour les ordonner sont régies par  le code de procédure pénale et la loi sur la justice. 2 Les articles 10 à 19 de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la  circulation routière et les articles 17 à 34 de l'ordonnance du 22 mai 2008 de  l'Office fédéral des routes concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circu- lation routière sont, pour le surplus, applicables par analogie.  6 Dispositions finales  Art.  17 Abrogations 1 Sont abrogés: a) la loi du 18 novembre 1870 concernant les mesures à prendre en vue de   réglementer la navigation dans les eaux fribourgeoises des lacs et ri- vières;  b) l'arrêté  du  5  juillet  1963  attribuant  des  compétences  de  police  aux  gardes-pêche en vue de la police de la navigation.  Art.  18 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi.  5    Navigation intérieure – L  785.1 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1992 (ACE 28.05.1991).  6    Navigation intérieure – L  785.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.02.1991 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 57 / d 57 25.09.1991 Art. 14 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 18.09.1997 Art. 15 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 18.09.1997 Art. 16 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 16.12.2003 Art. 7 modifié 01.01.2004 2003_188 31.05.2010 Art. 15 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 16 modifié 01.01.2011 2010_066 12.09.2016 Art. 4 modifié 01.05.2016 2016_111 06.10.2021 Art. 15 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120 05.11.2021 Art. 4 al. 1, b) abrogé 01.01.2023 2021_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.02.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 57 / d 57 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 12.09.2016 01.05.2016 2016_111 Art. 4 al. 1, b) abrogé 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 16.12.2003 01.01.2004 2003_188 Art. 14 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 15 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 15 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 15 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 16 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 16 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  7   	1 Champ d'application 	Art. 1  	2 Autorités et organes d'application 	Art. 2 Conseil d'Etat 	Art. 3 Direction 	Art. 4 Service 	Art. 5 Office de la circulation et de la navigation 	Art. 6 Police cantonale 	Art. 7 Gardes-faune  	3 Dispositions particulières 	Art. 8 Navigation sur les cours d'eau 	Art. 9 Limitation de vitesse 	Art. 10 Stationnement des bateaux 	Art. 11 Mise en fourrière – Cas 	Art. 12 Mise en fourrière – Procédure 	Art. 13 Louage de bateaux et écoles de navigation  	4 Recours 	Art. 14  	5 Dispositions pénales 	Art. 15 Poursuite et jugement 	Art. 16 Mesures probatoires  	6 Dispositions finales 	Art. 17 Abrogations 	Art. 18 Entrée en vigueur   		2022-10-26T16:32:50+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"