Document ID: 9b7301cd-800a-4def-aa8f-ff61a122ba3c

RS 0.420.513.11   1   Traduction   Accord  entre l’Office fédéral de la formation professionnelle  et de la technologie OFFT1 agissant au nom du Conseil  fédéral Suisse et le secrétariat EUREKA   Conclu le 14 septembre 2010  Entré en vigueur le 14 septembre 2010    (Etat le 1er janvier 2013)      Le présent accord est conclu entre:  le secrétariat EUREKA, rue Neerveld 107, 1200 Bruxelles, Belgique, dûment  représenté par son secrétaire général, M. Luuk Borg,  et  l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT)2,  Effingerstrasse 27, CH-3003 Berne, Suisse, dûment représenté par sa directrice,  Mme Ursula Renold, agissant au nom du Conseil fédéral suisse  ci-après dénommés conjointement «les parties» ou individuellement «la partie».   Préambule   La Suisse, ainsi que l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, le  Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie,  l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Nor- vège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le  Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Turquie (ci-après dénommés  «les Etats participants») ont pris l’initiative, dans le cadre d’EUREKA, d’instituer un  programme commun de recherche et développement (R&D) intitulé «Eurostars»  (ci-après dénommé «le programme commun Eurostars») en faveur des PME actives  dans la R&D, afin de parvenir à une masse critique en termes de gestion et de res- sources financières et de combiner d’autres compétences et ressources disponibles  dans différents pays d’Europe. Le montant global de leur participation est estimé à  un minimum de 300 millions EUR pour la période de six (6) ans proposée allant de  2008 à 2013.   La décision no 1982/2006/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du  Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour  des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration  (2007–2013) (ci-après dénommé «le septième programme-cadre») prévoit la partici- pation de la Communauté à des programmes de recherche et développement entre- pris par plusieurs Etats membres, y compris la participation aux structures créées  pour l’exécution de ces programmes, au sens de l’art. 169 du Traité.        RO 2010 5661   1 Actuellement: Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation; SEFRI    (RO 2012 3631).  2 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).   0.420.513.11    Science et recherche   2   0.420.513.11   La Communauté et la Suisse ont conclu un accord d’association dont les termes  prévoient la participation de la Suisse à des initiatives entreprises en vertu de l’art.  169 du Traité dans le cadre du septième programme-cadre.   Dans la décision no 743/2008/CE du 9 juillet 2008 (ci-après «la décision»), le Par- lement européen et le Conseil ont convenu de la participation de la Communauté au  programme commun Eurostars sur la base de l’art. 169 du Traité afin d’accentuer  l’impact et la masse critique du programme commun Eurostars et d’augmenter les  mesures d’incitation en vue d’une plus grande intégration des programmes natio- naux participants. La contribution financière communautaire devrait correspondre au  maximum à un tiers des contributions financières effectives émanant des Etats  membres participants, avec un plafond de 100 millions EUR pour la durée de six (6)  ans du programme commun Eurostars, et être subordonnée à une mise en œuvre  efficace, à des engagements financiers des Etats membres participants et au verse- ment effectif de leurs contributions financières nationales. La contribution financière  communautaire représente partant une part maximale de 25 % de la contribution  publique totale au programme commun Eurostars.   Les Etats participants ont convenu que le secrétariat EUREKA est la structure de  mise en œuvre spécialisée chargé de gérer le programme commun Eurostars, de  surveiller son exécution, ainsi que d’allouer et de surveiller la contribution finan- cière communautaire au programme commun Eurostars. Le secrétariat EUREKA  organise notamment des appels de propositions réguliers avec une ou plusieurs dates  butoir par an entre 2008 et 2013 et met en place une évaluation centralisée des  demandes Eurostars et une procédure de sélection des projets Eurostars.   L’OFFT3 a été formellement désigné par la Suisse pour soutenir financièrement les  entités juridiques participant à des projets Eurostars sélectionnés par le biais de son  budget national dédié à Eurostars.   Le programme commun Eurostars est mis en œuvre conformément à la décision et à  la convention de délégation conclue entre la Commission, au nom de la Commu- nauté, et le secrétariat EUREKA, définissant les tâches confiées au secrétariat  EUREKA et établissant les modalités de la contribution financière communautaire,  les règles relatives à la responsabilité financière et aux droits de propriété intellec- tuelle, ainsi que les modalités détaillées de l’octroi, par le secrétariat EUREKA,  d’une aide financière à des tiers, et par des accords annuels de financement.   Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application   Le présent accord a pour but de définir les termes et les conditions:   – de la participation financière annuelle de l’OFFT4 au programme commun  Eurostars;       3 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  4 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).     Secrétariat EUREKA. Ac.   3   0.420.513.11   – du soutien financier apporté par l’OFFT5 aux participants Eurostars;   – de l’octroi de la contribution financière communautaire par le secrétariat  EUREKA à l’OFFT6 et de son utilisation après versement effectif de son  soutien financier aux participants Eurostars;   – du contrôle des fonds, du recouvrement de tout paiement dûment effectué et  la protection adéquate des intérêts financiers de la Communauté;   – d’une politique en matière de droits de propriété intellectuelle pour le pro- gramme commun Eurostars.   Art. 2 Définitions   «Communautés européennes» ou «Communauté» désigne l’Union européenne;   «Commission» désigne la Commission européenne;   «Coordinateur national de projets EUREKA (NPC)» désigne le point de contact  national;   «Groupe à haut niveau Eurostars (GHN Eurostars)» désigne l’organe chargé de  superviser la mise en œuvre du programme commun Eurostars, de désigner notam- ment les membres du Groupe consultatif Eurostars, d’approuver les procédures  opérationnelles et d’exploiter le programme commun Eurostars, d’approuver la  planification des appels et de leur budget, et enfin d’approuver la liste de classement  des projets Eurostars à financer;   «Participant Eurostars» désigne l’entité juridique qui participe à un projet Eurostars;   «Projet Eurostars» désigne un projet sélectionné après l’appel de propositions et  l’évaluation centralisée par le secrétariat EUREKA afin de mettre en œuvre le pro- gramme commun Eurostars, et soutenu financièrement par l’OFFT7 dans le cadre du  programme commun Eurostars;   «Règlement financier» désigne le Règlement no 1605/2002/CE du Conseil du  25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Commu- nautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1) ainsi que ses modalités  d’exécution en vigueur lors de la signature du présent accord;    «Equipe d’évaluation indépendante (EEI)» désigne l’équipe responsable de  l’examen et du classement, sur la base de critères prédéfinis, des propositions reçues  après l’appel par le secrétariat EUREKA;   «Participant principal» désigne la PME active dans la R&D qui dirige un projet  Eurostars;   «PME active dans la R&D» désigne une PME dans laquelle 10 % au moins des  collaborateurs en équivalents plein temps sont occupés à des activités de R&D ou  10 % au moins du chiffre d’affaires annuel est dédié à la recherche;       5 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  6 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  7 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).     Science et recherche   4   0.420.513.11    «Petites et moyennes entreprises (PME)» désigne les micro, petites et moyennes  entreprises au sens de la Recommandation no 2003/361/CE de la Commission du  6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (qui  occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas  50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions EUR).   Art. 3 Obligations du secrétariat EUREKA   3.1 Obligations financières du secrétariat EUREKA   Le secrétariat EUREKA s’engage à allouer la contribution financière communau- taire à l’OFFT8 pour les projets Eurostars définis dans la liste de classement approu- vée par le GHN Eurostars, et ce, conformément à la décision et au règlement finan- cier et sur la base des principes cumulatifs suivants, sans préjudice des règles  spécifiques convenues ci-après:   – la contribution financière communautaire est calculée:  – de manière à ne jamais dépasser un tiers de la contribution financière   effective de l’OFFT9 au programme commun Eurostars et jusqu’à con- currence du plafond annuel autorisé par le GHN Eurostars, et   – par rapport aux coûts éligibles de chaque projet Eurostars dans son  ensemble;   – la contribution financière communautaire est allouée:  – dès versement effectif du soutien financier aux participants Eurostars   par l’OFFT10,  – dès soumission des relevés financiers correspondants par l’OFFT11,  – dès soumission des rapports d’avancement par les participants Euros-  tars,  – dès approbation par le secrétariat EUREKA desdits relevés et rapports;   – la contribution financière communautaire ne saurait dégager un quelconque  profit pour l’OFFT12 ou pour les participants Eurostars.   3.2 Obligations d’exécution du secrétariat EUREKA   Le secrétariat EUREKA s’engage à communiquer à l’OFFT13 la liste de classement  finale des projets sélectionnés telle qu’approuvée par le GHN Eurostars, et ce, dans  les douze (12) semaines suivant la date butoir correspondante.       8 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  9 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  10 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  11 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  12 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  13 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).     Secrétariat EUREKA. Ac.   5   0.420.513.11   Art. 4 Obligations de l’OFFT14   4.1 Obligations financières de l’OFFT15   L’OFFT16 s’engage:   a) à participer chaque année au financement du programme commun Eurostars  conformément à la lettre d’engagement de la Suisse (annexe 1) et à la décla- ration d’engagements de l’OFFT17 présentées à chaque date butoir du pro- gramme commun Eurostars;   b) à soutenir financièrement les participants Eurostars éligibles, à l’exception  des personnes physiques, par le biais de son budget alloué à Eurostars, et ce,  conformément à l’ordre final de la liste de classement approuvée par le GHN  Eurostars et à ses règles nationales de financement;   c) à ne pas soutenir financièrement des participants Eurostars avant la signature  d’un accord de consortium par lesdits participants Eurostars conformément à  la décision et au présent accord;   d) à faire tout son possible afin de trouver des fonds supplémentaires pour ses  participants Eurostars dans le cas où son budget national alloué à Eurostars  est épuisé;   e) à prendre des mesures efficaces pour éviter tout double financement de pro- jets Eurostars par d’autres fonds communautaires, notamment par le sep- tième programme-cadre. Une disposition spécifique doit à cette fin être inté- grée dans les accords entre l’OFFT18 et les participants Eurostars;   f) à s’assurer que son soutien financier national aux participants Eurostars ne  contient aucun fonds communautaire provenant d’autres sources et respecte  les principes énoncés à l’art. 109 du règlement financier (transparence, égali- té de traitement, non-rétroactivité, cofinancement non-cumulatif et absence  de profit);   g) à garantir le respect des règles mises en place dans l’Encadrement commu- nautaire des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation  du 30 décembre 2006 (ci-après dénommé «Encadrement»)19;   h) à s’assurer que les systèmes de financement nationaux qui participent au  programme commun Eurostars répondent aux critères communs de recevabi- lité pour Eurostars. Ces systèmes ne sauraient ni être en contradiction no- tamment avec la décision et son annexe I ou avec toute règle de la Commu-      14 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  15 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  16 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  17 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  18 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  19 JO C 323 du 30.12.2006, p. 1; la Suisse n’est pas liée par des règles de procédure spéci-  fiques, qui s’appliquent uniquement aux Etats membres, notamment l’art. 10.1 de  l’Encadrement.     Science et recherche   6   0.420.513.11   nauté20 ni être de nature à mettre en danger la réputation de la Communauté  européenne;   i) à assurer une responsabilité proportionnelle pour toute dette du secrétariat  EUREKA envers la Communauté, tel que défini à l’art. 5.4 du présent ac- cord.   4.2 Obligations d’exécution de l’OFFT21   4.2.1 L’OFFT22:   a) fournit au secrétariat EUREKA, avant ou immédiatement après la signature  du présent accord, une lettre d’assurance de l’autorité publique nationale  compétente dont dépend l’OFFT23, laquelle indique que le système interne  de contrôle de l’OFFT24 est approprié et qu’il assure la protection des inté- rêts financiers de la Communauté conformément aux lignes directrices (éta- blies par la Commission en application de la décision) relatives au fonction- nement et à la surveillance du système interne de contrôle de la structure de  mise en œuvre spécialisée (le secrétariat EUREKA) et des organes de finan- cement nationaux. Cette lettre d’assurance est accompagnée d’un rapport ou  de toute preuve sur laquelle elle se base.    En l’absence de la lettre d’assurance ou de preuve, ou dans le cas où la  preuve est insuffisante, le secrétariat EUREKA peut décider de suspendre ou  de résilier le présent accord conformément à l’art. 11.    Le secrétariat EUREKA se réserve le droit de procéder à tout moment à son  propre contrôle. Le contrôle peut être effectué par un organe d’audit indé- pendant des organes de financement nationaux.    Dans le cas où le secrétariat EUREKA considère que le système interne de  contrôle de l’OFFT25 n’est pas de nature à assurer une protection suffisante  des intérêts financiers de la Communauté, il se réserve le droit d’adresser  une liste de recommandations à l’OFFT26 et de proposer un plan d’action as- sorti d’un calendrier afin de remédier efficacement aux lacunes constatées.  En attendant la mise en œuvre de toute modification demandée, les transac- tions avec l’OFFT27 peuvent être effectuées uniquement à titre provisoire,  pour une période déterminée selon l’importance des problèmes identifiés,  mais qui ne devrait pas excéder douze (12) mois. Les progrès doivent être  surveillés régulièrement.       20 Les règles de la Communauté sont applicables par la Suisse uniquement si cette dernière  s’est au préalable déclarée liée à ces règles.   21 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  22 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  23 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  24 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  25 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  26 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  27 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).     Secrétariat EUREKA. Ac.   7   0.420.513.11    Les dépenses effectuées par l’OFFT28 alors que ce dernier ne parvient pas à  mettre en œuvre le plan d’action dans les délais impartis peuvent être ex- clues de la contribution communautaire;   b) fournit au secrétariat EUREKA les règles de financement du programme  national auquel il est soumis et les critères de recevabilité des coûts et en as- sure le respect;   c) communique au secrétariat EUREKA, dans les dix-sept (17) semaines sui- vant la date butoir en question, la liste des participants Eurostars pour les- quels un soutien financier est prévu ainsi que le montant total du soutien  financier prévu;   d) entame des négociations de contrat avec les participants Eurostars, y compris  la décision nationale de financement, dans les cinq (5) semaines suivant la  date d’envoi de la lettre de décision de l’évaluation Eurostars par le secréta- riat EUREKA aux participants Eurostars;   e) fournit chaque année au secrétariat EUREKA une déclaration d’assurance  (cf. modèle à l’annexe 2 intitulé «Déclaration d’engagements») signée par la  représentante légale ou le représentant légal de l’OFFT29 et attestant, sur la  base de son propre jugement et des informations en sa possession, notam- ment les résultats des travaux de son service d’audit interne:  – que les comptes présentés fournissent, pour autant qu’elle ou il puisse   en juger, une vue d’ensemble correcte, complète et précise des dépenses  et des recettes pour la période de financement correspondante, et en  particulier que toutes les dettes, avances et garanties dont elle ou il a  connaissance ont été saisies dans les comptes et que toutes les recettes  relatives aux contributions communautaires ont été correctement saisies  dans les comptes et créditées en faveur de la Commission par le biais  du secrétariat EUREKA;   – qu’elle ou il a mis en place un système qui assure raisonnablement la  légalité et la régularité des transactions afférentes, y compris le fait que  la recevabilité des plaintes provenant des bénéficiaires et la procédure  d’attribution des fonds sont gérées, contrôlées et documentées confor- mément aux règles mises en place par tout acte communautaire entrant  en ligne de compte, par les actes établissant le programme commun  Eurostars et par toute exigence supplémentaire émise par le secrétariat  EUREKA;   – qu’elle ou il confirme notamment (1) qu’elle ou il n’a connaissance  d’aucun problème non résolu qui pourrait porter atteinte aux intérêts  financiers de la Communauté, (2) que les coûts présentés au secrétariat  EUREKA sont corrects, (3) que les versements aux participants Euros- tars ont été effectués, et (4) que les contrôles et les audits ont été menés  afin de vérifier la conformité des coûts avec les règles applicables en  matière de recevabilité des coûts.       28 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  29 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).     Science et recherche   8   0.420.513.11    Ces déclarations d’assurance sont accompagnées d’un rapport présentant le  détail d’un contrôle, la nature de la vérification et de l’audit effectués pour  appuyer la déclaration d’assurance et expliquant comment les coûts déclarés  ont été calculés;   f) soumet au secrétariat EUREKA, pour chaque déclaration d’assurance, la  demande correspondante, basée sur la déclaration d’assurance, pour l’octroi  de la contribution communautaire;   g) remet chaque année un rapport au secrétariat EUREKA concernant:  – les versements effectués à partir du budget national alloué à Eurostars;  – l’utilisation de la contribution communautaire;  – la stratégie d’audit adoptée et notamment la méthode appliquée pour   sélectionner les contrats à examiner, les types d’audit appliqués (ou au  moins une explication du travail d’audit effectué) et le nombre d’audits  effectués;   – les résultats de chaque audit effectué en termes de coûts finalement  refusés; le nombre de résultats ainsi que leur nature et leur récurrence,  et les catégories de coûts affectées (si applicables), notamment en cas  d’identification d’irrégularités ou de fraude;   – le taux de couverture des audits en termes de nombre d’audits effectués  par rapport au montant total versé aux participants Eurostars;   – toute conséquence découlant d’erreurs ou d’irrégularités identifiées par  le service d’audit ex-post de l’OFFT30 ou par les auditeurs indépendants  établissant les certificats d’audit des frais allégués par les participants  Eurostars (si applicables);   – les mesures adoptées par l’OFFT31 afin de protéger les intérêts finan- ciers de la Communauté.   h) effectuer des contrôles sur place et autres vérifications concernant les parti- cipants Eurostars tels que prévus par la législation nationale et/ou le présent  accord et en faire rapport au secrétariat EUREKA;   i) prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit  d’intérêts et informer immédiatement le secrétariat EUREKA de toute situa- tion constituant ou pouvant aboutir à un conflit d’intérêts. De tels conflits  d’intérêts pourraient notamment surgir en tant que résultat d’intérêts écono- miques, d’affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou émotion- nels, de motifs émotionnels ou de tout autre intérêt commun susceptible  d’affecter l’impartialité et l’objectivité du présent accord;   j) fournir au secrétariat EUREKA les données nécessaires à la vérification con- tinue et systématique par la Commission du programme spécifique et du sep- tième programme-cadre ainsi qu’à l’évaluation et aux études d’impact des  activités de la Communauté. Ces données peuvent être requises tout au long       30 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  31 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).     Secrétariat EUREKA. Ac.   9   0.420.513.11   de la durée du programme commun Eurostars et jusqu’à cinq (5) ans après la  fin de celui-ci;   k) prendre les mesures nécessaires pour permettre au secrétariat EUREKA et à  la Commission de publier, sous quelque forme ou par quelque moyen ou  canal que ce soit, le nom et les coordonnées des participants Eurostars, le but  général du projet Eurostars sous la forme d’un résumé fourni par les partici- pants Eurostars, le montant et le taux de la contribution financière accordée  pour le projet Eurostars, ainsi que toute autre information devant être publiée  par le secrétariat EUREKA sur demande de la Commission afin d’assurer la  visibilité des actions de la Communauté;   l) inclure, dans tout support de communication relatif à une quelconque activi- té dans le cadre du programme commun Eurostars, le logo de la Communau- té, le logo d’Eurostars, le numéro de projet Eurostars ou l’acronyme s’il  existe, et l’indication de co-financement par la Communauté européenne;    m) garder tous les documents accessibles durant la validité du présent d’accord  et au minimum cinq (5) ans après expiration de celui-ci, d’une manière qui  garantisse leur intégralité, leur validité, leur fiabilité sur le long terme, y  compris les documents électroniques.   4.2.2 Par ailleurs, l’OFFT32 s’engage à prendre les mesures nécessaires en vue de  garantir que:   a) tous les participants Eurostars sont des PME éligibles au programme com- mun Eurostars selon les termes de la décision et disposent de fonds stables et  suffisants pour maintenir leur activité durant leur participation au projet  Eurostars;   b) tous les efforts sont fournis afin de garantir que les participants Eurostars  disposent des ressources nécessaires afin de participer au projet Eurostars;   c) le participant principal informe l’OFFT33, le coordinateur national de projets  EUREKA et le secrétariat EUREKA de tout changement significatif survenu  durant l’exécution du projet Eurostars en ce qui concerne les objectifs, la  durée, le budget et la composition du consortium et demande au préalable  l’accord du secrétariat EUREKA pour ces changements;   d) les participants Eurostars signent un accord de consortium, portant en parti- culier sur les droits de propriété intellectuelle afin de garantir que les PME  bénéficient de ces derniers et soient en mesure d’exploiter les résultats du  projet sur la base de l’approche adoptée selon les règles de participation34 du  septième programme-cadre;   e) le participant principal remet, tous les six (6) mois puis à la fin du projet, un  rapport en anglais faisant étant de l’avancement de l’ensemble du projet  Eurostars. Ce rapport reposera sur le formulaire fourni par le secrétariat  EUREKA;        32 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  33 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  34 JO L 391 du 30.12.2006, p. 1     Science et recherche   10   0.420.513.11   f) les participants Eurostars fournissent au secrétariat EUREKA des informa- tions précises (i) sur demande du secrétariat EUREKA pendant le projet  Eurostars et (ii) sur une base annuelle pendant quatre (4)35 ans après la fin  du projet Eurostars en ce qui concerne l’exploitation des résultats du projet;   g) les participants Eurostars fournissent au secrétariat EUREKA le matériel  publicitaire adéquat sur une base annuelle pendant la durée de leur projet  Eurostars;   h) le secrétariat EUREKA est en droit d’utiliser quelque projet Eurostars que ce  soit en tant qu’étude de cas ou success story afin de promouvoir le pro- gramme commun Eurostars;   i) les participants Eurostars incluent, dans toute communication relative à toute  activité résultant du programme commun Eurostars ou résultant de ce der- nier, le logo de la Communauté, le logo Eurostars, le numéro de projet  Eurostars et l’acronyme du projet Eurostars. Le texte d’accompagnement  doit clairement indiquer que l’initiative Eurostars est cofinancée par la  Communauté européenne;   j) le secrétariat EUREKA et/ou la Commission peuvent effectuer des audits ou  des contrôles pour tout participant Eurostars dont les coûts sont tout ou par- tie remboursés par la contribution communautaire conformément aux règles  et aux modalités définies à l’annexe C de l’Accord de coopération scienti- fique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté  européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse,  d’autre part36;    k) seuls les coûts éligibles selon la décision et son annexe I en particulier sont  pris en compte dans les demandes d’allocation de la contribution commu- nautaire;   l) le secrétariat EUREKA est autorisé à communiquer à la Commission des  informations relatives à des candidats et soumissionnaires selon l’art. 93,  al. 1, let. e, du règlement financier lorsque la conduite de l’opérateur concer- né porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne.   Art. 5 Dispositions financières   5.1 Modalités de paiement en faveur de l’OFFT37   Les versements du secrétariat EUREKA sont effectués en euros.   Les demandes d’octroi de la contribution communautaire sont adressées au départe- ment comptable du secrétariat EUREKA.       35 Conformément aux règles EUREKA  36 JO L 189 du 20.07.2007, p. 26-39; RS 0.420.513.1  37 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).     Secrétariat EUREKA. Ac.   11   0.420.513.11   La contribution communautaire sera allouée par le secrétariat EUREKA au plus tard  dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande de l’OFFT38 sur le  compte suivant:   Compte postal: 30-424648-1  Banque: La Poste Suisse,   PostFinance,  Engehaldestrasse 37,  3030 Berne   Bénéficiaire: Office fédéral de la formation professionnelle et de la  technologie OFFT39  CH-3003 Berne   IBAN: CH8009000000304246481  SWIFT/BIC: POFI CH BE  Numéro de clearing: 09000   à condition que tous les critères du présent accord soient remplis et que le bénéfi- ciaire final ne soit pas empêché de recevoir des fonds directs ou indirects, notam- ment en raison d’une inscription dans la base de données selon l’art. 95 du règlement  financier.   Aucun paiement ne sera effectué en cas de coordonnées bancaires incomplètes.   5.2 Modalités de paiement en faveur des participants Eurostars   L’OFFT40 s’engage à fournir son soutien financier aux participants Eurostars dans  les nonante (90) jours suivant l’approbation de la liste finale d’engagement financier  conformément aux règles nationales en vigueur.   5.3 Taux de conversion   Les coûts sont indiqués en euros par l’OFFT41 au secrétariat EUREKA.   Les coûts engagés dans une autre devise sont convertis selon la pratique comptable  habituelle de l’OFFT42. La conversion ne saurait dépasser le résultat d’une conver- sion ni selon le taux publié par la Banque centrale européenne le jour où les coûts  effectifs ont été engagés par les participants Eurostars ni selon son taux applicable le  premier jour du mois suivant la fin de l’exercice.   5.4 Recouvrement   Les contributions communautaires non utilisées par l’OFFT43 sont reversées immé- diatement au secrétariat EUREKA sur le compte suivant:       38 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  39 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  40 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  41 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  42 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  43 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).     Science et recherche   12   0.420.513.11   Nom de la banque: Dexia Banque Belgique  Adresse de la banque: Boulevard Pacheco 44,   B-1000 Bruxelles,  Belgique   Nom du titulaire du compte: Secrétariat d’EUREKA  IBAN: BE22 5645 1408 6347  SWIFT: GKCCBEBB  En cas de montant indûment versé par le secrétariat EUREKA à l’OFFT44 ou si un  recouvrement est justifié aux termes du présent accord, l’OFFT45 s’engage à rever- ser au secrétariat EUREKA les montants en question en respectant les délais et les  conditions raisonnables fixés par le secrétariat EUREKA.   En cas de montant indûment versé par l’OFFT46 à un participant Eurostars, ou si un  recouvrement est justifié aux termes du présent accord et/ou de l’accord conclu avec  les participants Eurostars, l’OFFT47 s’engage à rembourser le montant en question  au secrétariat EUREKA en respectant les délais et les conditions raisonnables fixés  par le secrétariat EUREKA, peu importe le recouvrement effectif dudit montant par  les participants Eurostars concernés; toute sanction prévue au niveau national en cas  de montant indûment payé est appliquée.   Les mêmes règles s’appliquent si la Commission demande le remboursement de la  contribution communautaire en raison d’une lacune ou d’un retard au niveau des  rapports des participants Eurostars, tel que prévu par l’art. 4.2.2, let. e, du présent  accord.   Toute dette de l’OFFT48 dans le cadre du présent accord est considérée comme une  dette directe envers la Communauté européenne à hauteur de l’engagement propor- tionnel de la Suisse au montant total des engagements mentionnés à l’art 2, let. e, de  la Décision.    Art. 6 Revues et Audits   6.1 Revues et audits effectués par le secrétariat EUREKA ou par un organe  désigné pour le représenter   Tout paiement effectué en faveur de l’OFFT49 peut être sujet à des revues et à des  audits par le secrétariat EUREKA et peut être ajusté ou recouvert sur la base des  résultats de tels revues et audits, à tout moment au cours de la mise en œuvre du  programme commun Eurostars et jusqu’à cinq (5) ans après la fin du programme  commun Eurostars.       44 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  45 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  46 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  47 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  48 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  49 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).     Secrétariat EUREKA. Ac.   13   0.420.513.11   Ce type de revues et d’audits peuvent couvrir toutes les questions relatives à  l’exécution en bonne due forme du programme commun Eurostars.   Le secrétariat EUREKA est également en droit de vérifier, à tout moment, que le  système interne de contrôle de l’OFFT50 garantit une bonne gestion financière et une  protection adéquate des intérêts financiers de la Communauté. Cette vérification sera  effectuée sur la base d’un échantillonnage aléatoire périodique ou en présence de  raisons justifiées (à communiquer au préalable à l’OFFT51).   Ce type de revues ou d’audits sont effectués de manière confidentielle.   6.2 Revues et audits effectués par la Commission et la Cour des comptes   La Commission peut transmettre toute information recueillie auprès ou par le biais  de l’OFFT52 à l’autorité budgétaire de l’Union européenne et à la Cour des comptes.   La Commission peut procéder à un audit ou à un contrôle auprès de l’OFFT53 con- formément aux règles et aux modalités définies à l’annexe C de l’Accord de coopé- ration scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Commu- nauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse,  d’autre part54.   6.3 Revues et audits des participants Eurostars   L’OFFT55 s’assure que les droits du secrétariat EUREKA, de la Commission et de la  Cour des comptes consistant à procéder à des audits sont étendus au droit d’effectuer  ce type d’audits ou de contrôles auprès de tout participant Eurostars dont les coûts  sont remboursés tout ou partie par la contribution financière, et ce, aux mêmes  termes et conditions qu’indiqués plus haut.   Art. 7 Responsabilité   Chaque partie est seule responsable de l’exécution de ses obligations au sens du  présent accord.   Il incombe à chaque partie de s’assurer que ses actes dans le cadre du présent accord  n’entravent pas les droits de tierces parties.   Art. 8 Propriété intellectuelle   L’objectif de la politique de propriété intellectuelle du programme commun Euros- tars est de promouvoir la création de connaissances, ainsi que la valorisation et la  diffusion des résultats des projets en faveur du groupe-cible des PME actives dans la  R&D.       50 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  51 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  52 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  53 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  54 JO L 189 du 20.07.2007, p. 26–39; RS 0.420.513.1  55 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).     Science et recherche   14   0.420.513.11   L’OFFT56 prend les mesures nécessaires afin d’assurer que les PME bénéficient des  droits de propriété intellectuelle et soient en mesure d’exploiter les résultats du  projet sur la base de l’approche adoptée selon les règles de participation57 du sep- tième programme-cadre.   Art. 9 Confidentialité   Les parties s’engagent à prendre les mesures appropriées afin de garantir la confi- dentialité de toute donnée, tout document ou tout matériel identifié comme confiden- tiel pendant la durée du présent accord. Cette obligation reste valable au terme de  celui-ci («informations confidentielles»).   Cela inclut l’obligation pour chaque partie recevant des informations confidentielles  («le destinataire») de:   – ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins autres que celles  pour lesquelles elles sont prévues;   – ne divulguer les informations confidentielles à aucune tierce partie sans le  consentement écrit préalable de la partie qui les communique;   – s’assurer que la distribution interne des informations confidentielles par un  destinataire se fasse uniquement en fonction des besoins, et   – retourner, sur demande, les informations confidentielles fournies au destina- taire ou acquises par ce dernier, y compris toutes les copies, à la partie qui  les a communiquées et de détruire définitivement toutes les données stock- ées sous format électronique. En cas de besoin pour la poursuite des obliga- tions, le destinataire peut toutefois garder une copie à des fins d’archivage  uniquement.   Dans le cas où les informations confidentielles sont communiquées oralement, le  caractère confidentiel de ces dernières doit être confirmé par écrit par la partie qui  les a communiquées dans les dix (10) jours suivant la divulgation.   Le destinataire est responsable de l’exécution par ses employés des obligations  ci-dessus et s’assure que ces derniers respectent ces obligations pendant et après  expiration du présent accord et/ou après la fin de leur contrat de travail.   La confidentialité n’est plus applicable lorsque:   – les informations confidentielles sont publiquement accessibles par un moyen  autre que la violation des obligations de confidentialité;   – la partie qui les a communiquées informe ultérieurement le destinataire que  les informations ne sont plus confidentielles;   – les informations confidentielles sont communiquées ultérieurement au desti- nataire sans obligation de confidentialité par une tierce partie qui est en pos- session légale des informations sans obligation de confidentialité;       56 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  57 JO L 391 du 30.12.2006, p. 1     Secrétariat EUREKA. Ac.   15   0.420.513.11   – la divulgation ou la publication des informations confidentielles est requise  par une loi nationale d’une des parties.   Art. 10 Entrée en vigueur, durée   Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature du présent  accord et est pleinement applicable jusqu’à (a) son terme conformément à l’art. 11  du présent accord ou (b) l’exécution pleine et entière de toutes les obligations aux- quelles les parties se sont engagées selon le présent accord.   La période du présent accord peut être allongée sur consentement écrit des deux  parties.   Les dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et aux  publications sont maintenues à l’expiration ou à la résiliation du présent accord dans  la mesure où cela est nécessaire pour permettre aux parties de faire valoir les voies  de droit et les avantages prévus dans lesdites dispositions.   Les coûts alloués aux projets Eurostars sélectionnés après le premier, deuxième,  troisième et quatrième appel de propositions sont recevables.   Art. 11 Suspension et résiliation   1.  Le présent accord peut être suspendu par le secrétariat EUREKA dans les cas où:   a) l’accord de délégation signé conclu entre le secrétariat EUREKA et la  Commission est suspendu, y compris dans le cas où l’accord de financement  annuel n’est pas reconduit;   b) l’OFFT58 ne remplit pas ses obligations selon le présent accord;   c) la participation de l’OFFT59 au programme commun Eurostars est suspendue  sur décision du GHN Eurostars.   La suspension prend effet quatre (4) jours civils après réception de la notification.   2.  Le présent accord peut être résilié par le secrétariat EUREKA dans le cas où  l’accord de délégation conclu entre le secrétariat EUREKA et la Commission a pris  fin. La résiliation prend effet à la date indiquée dans la notification.   3.  La Suisse peut suspendre ou résilier le présent accord à tout moment en infor- mant le secrétariat EUREKA par écrit. Dans ce cas, le présent accord prendra fin  nonante (90) jours après la date de la notification allant dans ce sens.   4.  Les projets et les activités en cours au moment de la suspension ou au de  l’expiration accord. Les parties déterminent par consentement mutuel toutes les  autres conséquences de la suspension ou de résiliation du présent accord.       58 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  59 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).     Science et recherche   16   0.420.513.11   Art. 12 Avis et communications   Tout avis ou toute communication est effectué(e) par écrit à l’adresse suivante:   – à l’attention du secrétariat EUREKA   M. Luuk Borg    Rue Neerveld 107   B-1200 Bruxelles   Belgique   Tél: +32 2 777 09 50   – à l’attention de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la tech- nologie OFFT60   Mme Ursula Renold    Effingerstrasse 27   CH-3003 Berne   Suisse   Tél: +41 31 32 37612   ou à toute autre adresse ou destinataire indiqués en tant que représentant par notifi- cation écrite par une partie à l’autre partie.   Chaque partie au présent accord informe immédiatement par écrit l’autre partie de  tout changement dans les noms et adresses ci-dessus.   Art. 13 Avenants   Les avenants ou les modifications au présent accord sont valables uniquement s’ils  sont effectués par écrit et signés par une personne autorisée pour chacune des par- ties.   Le présent accord est sujet à des avenants ou à des modifications dans les cas où une  ou plusieurs dispositions du présent accord ou un document exécuté en lien avec le  présent accord ne sont pas conformes à l’accord de délégation conclu entre la Com- mission, au nom de la Communauté, et le secrétariat EUREKA établissant les dispo- sitions de la contribution communautaire au programme commun Eurostars ainsi  qu’à la décision et/ou aux règles détaillées relatives au soutien financier par le secré- tariat EUREKA à l’OFFT61, et aux dispositions financières annuelles.   Art. 14 Langue   L’anglais est utilisé dans tous les documents et les notices préparés, y compris les  rapports et les documents livrables, dans toutes les réunions organisées dans le cadre  du présent accord ou en lien avec ce dernier.   Toute traduction est effectuée à des seules fins de compréhension et n’a aucune  incidence légale.       60 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).  61 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).     Secrétariat EUREKA. Ac.   17   0.420.513.11   Art. 15 Droit applicable   Le présent accord et toutes les affaires qui en découlent sont soumis au droit interna- tional.   Art. 16 Règlement des conflits   Tout conflit entre les parties relatif à l’interprétation, à l’application ou à la validité  du présent accord et qui ne peut être résolu à l’amiable, est réglé dans le cadre du  Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plu- sieurs arbitres désignés conformément audit règlement.   Sauf accord contraire entre les parties, le conflit est arbitré à Bruxelles.   La décision d’arbitrage est définitive et contraignante pour les parties.   Art. 17 Dissociation   Si une ou plusieurs dispositions contenues dans le présent accord ou dans tout  document établi en lien avec le présent accord sont considérées par une autorité ou  un tribunal compétent comme invalides, illégales ou inexécutables selon toute loi en  vigueur, y compris le droit de la concurrence, la validité, la légalité et l’exécution  des autres dispositions contenues dans le présent accord ne sauraient en aucune  mesure être affectées ou annulées, sous réserve que, dans un tel cas, les parties  s’engagent à user de tous les efforts commerciaux raisonnables afin d’atteindre  l’objectif de la disposition invalide par une nouvelle disposition légalement valable  qui entraîne les mêmes (ou substantiellement les mêmes) bénéfices ou charges  économiques.   Art. 18 Délégation   L’OFFT62 ne saurait déléguer aucun de ses droits ni aucune de ses obligations dé- coulant du présent accord sans le consentement écrit préalable de la Commission, du  GHN Eurostars et du secrétariat EUREKA.   Le secrétariat EUREKA ne saurait déléguer aucun de ses droits ni aucune des ses  obligations sans l’accord écrit préalable de la Commission et du GHN Eurostars.   Rédigé en deux exemplaires originaux en anglais, à Bruxelles, le 14 septembre 2010.       62 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).     Science et recherche   18   0.420.513.11   Pour le secrétariat EUREKA:   Luuk Borg   Pour l’Office fédéral de la formation  professionnelle et de la technologie  OFFT63  au nom du Conseil fédéral suisse:   Ursula Renold       63 Actuellement: SEFRI (RO 2012 3631).