Document ID: a0a3d8e4-d954-45df-b5e5-13d5779041af

1  Entrée en vigueur dès le 23.09.2002 (Actuelle)  Document généré le : 25.02.2021  RÈGLEMENT 721.09.1  d'application de la loi du 10 mai 1926 sur le marchepied le long  des lacs et sur les plans riverains  (RLML)  du 11 juin 1956   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains [A]  vu le préavis du Département des travaux publics [B]  arrête      [A] Loi du 10.05.1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (BLV 721.09) [B] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/  Art. 1 Règlements de police  1 Les règlements de police prévus à l'article 1er, 4e alinéa, de la loi sur le marchepied [A] peuvent  contenir des dispositions interdisant le stationnement des usagers sur l'espace asservi au marchepied  ainsi que le stationnement du public sur les passages publics riverains.       [A] Loi du 10.05.1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (BLV 721.09)  Art. 2 Clôtures sur le marchepied  1 Le Département des travaux publics [B] peut autoriser le propriétaire riverain à poser, à la limite de sa  propriété, sur l'espace asservi au marchepied, un portail sans serrure, muni d'un système de fermeture  admis par le dit département (loquet, battant, etc.). Les deux faces du portail doivent être pourvues  d'écriteaux renseignant les usagers sur leurs droits.       [B] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/  Art. 3 Clôtures sur les passages publics  1 Exceptionnellement, le Département des travaux publics [B] peut autoriser, aux mêmes conditions, la  pose de portails semblables à ceux prévus à l'article 2 au travers des passages publics riverains.       [B] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/721.09?id=76d96498-a322-456f-b95a-ae1f2777e54e https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/721.09?id=76d96498-a322-456f-b95a-ae1f2777e54e   2  Art. 4 Fermeture de passages publics et clôture de grèves  1 Le Département des travaux publics [B] peut autoriser la fermeture de passages publics et la clôture de  grèves, s'il s'agit de protéger contre l'intrusion certains établissements tels que bains publics, places  sportives, etc., où le public est admis moyennant paiement d'une taxe d'entrée.   2 Demeurent réservées les dispositions imposées par l'administration des douanes.      [B] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/  Art. 5 Ecriteaux  1 Les écriteaux, en matière inaltérable, sont fournis par le Département des travaux publics [B] , au prix  coûtant, frais de port et de pose à charge du requérant.   2 Ils ne doivent porter que les indications suivantes:   a. pour le marchepied: «marchepied non public, réservé aux besoins de la navigation, de la pêche et des  douanes»;  b. pour les passages publics: «passage public».      [B] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/  Art. 6 Inscription au registre foncier  1 Les autorisations accordées en vertu des articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent être inscrites au registre  foncier, sous forme de «mention de précarité», aux frais du bénéficiaire, dans les deux mois à dater de  l'autorisation, sous peine de caducité.  Art. 7 Retrait de l'autorisation  1 Les autorisations accordées en vertu des articles 2, 3 et 4 sont révocables en tout temps.  Art. 8 Défaut d'écriteau  1 S'il est constaté qu'un portail autorisé est démuni de l'écriteau réglementaire, celui-ci doit être replacé  dans les quinze jours, sous peine de retrait de l'autorisation.  Art. 9 Clôtures non conformes  1 Il est fixé un délai échéant au 31 décembre 1957 pour:   a. libérer l'espace asservi au marchepied et les passages publics de toutes les clôtures sans portail  érigées depuis le 1er juillet 1926, date d'entrée en vigueur de la loi sur le marchepied [A] ;   b. rendre conformes à l'article 2 ci-dessus tous les portails placés sur le marchepied ou sur les  passages publics depuis le 1er juillet 1926;  c. obtenir l'autorisation de maintenir les portails existants ainsi que ceux qui seront transformés ainsi  qu'il est dit sous lettre b.    3  2 A l'échéance du délai fixé, les installations abusives, non conformes ou non autorisées, seront  enlevées dans la forme prescrite par l'article 11 de la loi sur le marchepied.      [A] Loi du 10.05.1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (BLV 721.09)  Art. 10 Etendue de la servitude de passage public  1 La servitude de passage public exigible en vertu de l'article 16 de la loi sur le marchepied [A] est  délimitée selon les circonstances. Elle s'étend en principe à toute la longueur du rivage de la propriété  du concessionnaire. La longueur grevée ne peut toutefois pas dépasser, pour chaque ouvrage autorisé,  les dimensions suivantes:   a. enrochements de protection posés en cordon le long de la rive: la longueur totale du cordon, même si  celui-ci n'est pas construit d'une manière absolument continue;  b. épis, digues, môles, jetées en enrochement brut ou maçonné, perpendiculaires à la rive ou formant  un angle avec celle-ci: une longueur égale à deux fois la longueur développée de l'ouvrage, cette  dernière étant mesurée dès la limite avec le domaine public jusqu'à l'extrémité de la fondation au  large;  c. jetées en pleine eau: une longueur égale à deux fois la longueur développée de l'ouvrage, mesurée  entre les deux extrémités des fondations;  d. ports: une longueur égale à la somme des deux valeurs suivantes:  1. une fois la longueur du côté du port parallèle au rivage; si les ouvrages formant le port vont en  s'évasant, la longueur à considérer est la projection sur la rive de la plus grande distance  extérieure des ouvrages;  2. deux fois la plus grande distance entre la limite du domaine public et la partie la plus éloignée  de l'ouvrage, fondations comprises;  e. glacis et terrasses: un nombre de mètres de longueur égal au nombre de mètres carrés de superficie  de l'ouvrage concédé, plus la longueur de celui-ci adossée à la rive, cette dernière dimension étant  comptée à raison de deux mètres au moins;  f. concessions de grèves (alluvions ou surfaces submergées à remblayer): un nombre de mètres de  longueur égal à la moitié du nombre de mètres carrés concédés; la longueur à grever ne sera  toutefois pas inférieure à la longueur de rive concédée.      [A] Loi du 10.05.1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (BLV 721.09)  Art. 11  1 S'il y a plusieurs concessions intéressant la même propriété, les longueurs des diverses servitudes  s'ajoutent jusqu'à la longueur totale du rivage du concessionnaire, y compris les raccordements aux  fonds voisins.  Art. 12 Assiette de la servitude  1 L'assiette de la servitude est en principe continue et attenante aux ouvrages concédés.  2 En règle générale, la servitude part de l'une ou de l'autre des limites latérales de la propriété.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/721.09?id=76d96498-a322-456f-b95a-ae1f2777e54e https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/721.09?id=76d96498-a322-456f-b95a-ae1f2777e54e   4  3 Toutefois, le Département des travaux publics [B] peut déplacer ou fractionner l'assiette de la servitude  au mieux de l'intérêt du public, notamment lorsqu'il existe des grèves sur lesquelles la circulation est en  tout temps praticable.       [B] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/  Art. 13 Remplacement des autorisations à bien-plaire  1 L'octroi de toute concession à teneur de l'article 26 de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des  lacs et cours d'eau dépendant du domaine public [C] est aussi subordonné à la création du passage  public prévu par l'article 16, 2e alinéa, de la loi sur le marchepied [A] .       [A] Loi du 10.05.1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (BLV 721.09) [C] Loi du 05.09.1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (BLV  731.01)  Art. 14 … 1, 3  Art. 14bis … 1, 3  Art. 15 Atterrissements  1 Si les ouvrages autorisés par la concession provoquent l'accumulation de matériaux charriés par la  vague tels que sable, gravier, galets, ceux-ci, ainsi que la surface qu'ils occupent, demeurent partie  intégrante du domaine public et ne peuvent être revendiqués par le concessionnaire, même si ces  surfaces deviennent sol productif.  Art. 16 … 2  Art. 17 Exécution  1 Le Département des travaux publics [B] est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre  immédiatement en vigueur.   1 Modifié par le règlement du 13.02.1968 entré en vigueur le 13.02.1968 3 Modifié par le règlement du 23.09.2002 entré en vigueur le 23.09.2002 2 Modifié par le règlement du 21.06.1991 entré en vigueur le 01.07.1991  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/721.09?id=76d96498-a322-456f-b95a-ae1f2777e54e https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/731.01?id=023892e1-7253-453a-a49d-05056558e610 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/731.01?id=023892e1-7253-453a-a49d-05056558e610