Document ID: 5181e5ff-98ce-4609-ba09-383d92205595

RS 0.814.293   1   Texte original   Convention  pour la protection du milieu marin de l’Atlantique   du Nord-Est   Conclue à Paris le 22 septembre 1992  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 mars 19941  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mai 1994  Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 mars 1998   (Etat le 18    janvier 2005)     Les Parties contractantes,  reconnaissant que le milieu marin et la faune et la flore qu’il conditionne ont une  importance vitale pour toutes les nations;  reconnaissant la valeur intrinsèque du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est et la  nécessité d’en coordonner la protection;  reconnaissant que des actions concertées aux niveaux national, régional et mondial  sont essentielles pour la prévention et la suppression de la pollution marine de même  que pour une gestion durable de la zone maritime, qui consiste en une gestion des  activités humaines telle que l’écosystème marin puisse continuer d’assurer les utili- sations légitimes de la mer et de répondre aux besoins des générations actuelles et  futures;  conscientes du fait que l’équilibre écologique et les utilisations légitimes de la mer  sont menacés par la pollution;  prenant en considération les recommandations de la Conférence des Nations Unies  sur l’environnement humain, qui s’est réunie à Stockholm en juin 1972;  prenant également en considération les résultats de la Conférence des Nations Unies  sur l’environnement et le développement, qui s’est réunie à Rio de Janeiro en juin  1992;  rappelant les dispositions pertinentes du droit coutumier international contenues  dans la XIIe partie de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et  notamment son art. 197 sur la coopération mondiale et régionale dans la protection  et la préservation du milieu marin;  considérant que les intérêts communs des Etats concernés d’une même zone marine  doivent les conduire à coopérer au niveau régional ou sub-régional;  rappelant les résultats positifs obtenus dans le contexte de la Convention pour la  prévention de la pollution marine par les opérations d’immersion effectuées par les  navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, telle qu’amendée par les proto- coles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989, ainsi que de la Convention pour la        RO 2005 195; FF 1993 III 873   1 RO 2005 193   0.814.293    Protection de l'équilibre écologique   2   0.814.293   prévention de la pollution marine d’origine tellurique, signée à Paris le 4 juin 1974,  telle qu’amendée par le protocole du 26 mars 1986;  convaincues que des actions internationales supplémentaires visant à prévenir et à  supprimer la pollution marine doivent être menées sans tarder, comme partie d’un  programme progressif et cohérent de protection du milieu marin;  reconnaissant qu’il peut être souhaitable d’adopter au niveau régional, en matière de  prévention et de suppression de la pollution du milieu marin ou de protection du  milieu marin contre les effets préjudiciables des activités de l’homme, des mesures  plus rigoureuses que celles prévues par les conventions ou accords internationaux de  portée mondiale;  reconnaissant que les matières relatives à la gestion des pêcheries sont réglementées  de manière appropriée par des accords internationaux et régionaux traitant spécifi- quement de ces matières;  considérant que les actuelles Conventions d’Oslo et de Paris ne réglementent pas  suffisamment certaines des nombreuses sources de la pollution, et qu’il est par  conséquent justifié de les remplacer par la présente Convention, laquelle couvre  toutes les sources de la pollution du milieu marin ainsi que les effets préjudiciables  que les activités de l’homme ont sur celui-ci, tient compte du principe de précaution  et renforce la coopération régionale;  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins de la présente Convention:   (a) On entend par «zone maritime»: les eaux intérieures et la mer territoriale des  Parties contractantes, la zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente  à celle-ci sous juridiction de l’Etat côtier dans la mesure reconnue par le  droit international, ainsi que la haute mer, y compris l’ensemble des fonds  marins correspondants et leur sous-sol, situées dans les limites suivantes:  (i) les régions des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers secondai-  res, qui s’étendent au nord du 36° de latitude nord et entre le 42° de  longitude ouest et le 51° de longitude est, mais à l’exclusion:  (1) de la mer Baltique et des Belts au sud et à l’est des lignes allant   d’Hasenore Head à Gniben Point, de Korshage à Spodsbjerg et de  Gilbjerg Head à Kullen,   (2) de la mer Méditerranée et de ses mers secondaires jusqu’au point  d’intersection du 36° parallèle de latitude nord et du 5° 36’ méri- dien de longitude ouest;   (ii) la région de l’océan Atlantique située au nord du 59° de latitude nord et  entre 44° de longitude ouest et 42° de longitude ouest.   (b) On entend par «eaux intérieures»: les eaux en deçà de la ligne de base ser- vant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s’étendant, dans le cas des  cours d’eau, jusqu’à la limite des eaux douces.     Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est - Conv.   3   0.814.293   (c) On entend par «limite des eaux douces»: l’endroit dans un cours d’eau où, à  marée basse et en période de faible débit d’eau douce, le degré de salinité  augmente sensiblement, par suite de la présence de l’eau de mer.   (d) On entend par «pollution»: l’introduction par l’homme, directement ou indi- rectement, de substances ou d’énergie dans la zone maritime, créant ou sus- ceptibles de créer des risques pour la santé de l’homme, des dommages aux  ressources biologiques et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs  d’agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.   (e) On entend par «sources telluriques»: les sources ponctuelles et diffuses à  terre, à partir desquelles des substances ou de l’énergie atteignent la zone  maritime, par l’intermédiaire des eaux, de l’air, ou directement depuis la  côte. Elles englobent les sources associées à tout dépôt délibéré à des fins  d’élimination dans le sous-sol marin, rendu accessible depuis la terre par un  tunnel, une canalisation ou d’autres moyens, ainsi que les sources associées  aux structures artificielles placées à des fins autres que des activités offshore  dans la zone maritime sous la juridiction d’une Partie contractante.   (f) On entend par «immersion»:  (i) tout déversement délibéré dans la zone maritime de déchets ou autres   matières  (1) à partir de navires ou aéronefs;  (2) à partir d’installations offshore;   (ii) toute élimination délibérée ou tout sabordage dans la zone maritime  (1) de navires ou aéronefs;  (2) d’installations offshore et de pipelines offshore.   (g) Le terme «immersion» ne vise pas:  (i) le déversement, conformément à la Convention internationale de 1973   pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par  le Protocole de 19782 y afférent, ou à d’autres réglementations inter- nationales applicables, de déchets ou autres matières produits directe- ment ou indirectement lors de l’exploitation normale de navires ou  d’aéronefs ou d’installations offshore, à l’exception des déchets ou  autres matières transportés par ou transbordés sur des navires ou des  aéronefs ou des installations offshore qui sont utilisés pour l’élimina- tion de ces déchets ou autres matières ou provenant du traitement de  tels déchets ou autres matières à bord de ces navires ou aéronefs ou ins- tallations offshore;   (ii) le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous  réserve que, si le dépôt a un but autre que celui pour lequel les matières  ont été conçues ou construites à l’origine, il soit fait conformément aux  dispositions pertinentes de la Convention; et       2 RS 0.814.288.2     Protection de l'équilibre écologique   4   0.814.293   (iii) aux fins de l’annexe III, l’abandon in situ, en totalité ou en partie, d’une  installation offshore désaffectée, ou de pipelines offshore désaffectés,  sous réserve que toute opération de ce type soit effectuée conformément  à toute disposition pertinente de la présente Convention, et à d’autres  dispositions pertinentes du droit international.   (h) On entend par «incinération»: toute combustion délibérée de déchets ou  autres matières dans la zone maritime, aux fins de leur destruction ther- mique.   (i) Le terme «incinération» ne vise pas la destruction thermique de déchets ou  autres matières, conformément au droit international applicable, produits  directement ou indirectement lors de l’exploitation normale de navires,  d’aéronefs ou d’installations offshore, autre que la destruction thermique de  déchets ou autres matières à bord de navires, d’aéronefs ou d’installations  offshore qui sont utilisés pour une telle destruction thermique.   (j) On entend par «activités offshore»: les activités menées dans la zone mari- time aux fins de la prospection, de l’évaluation ou de l’exploitation des  hydrocarbures liquides et gazeux.   (k) On entend par «sources offshore»: les installations offshore et les pipelines  offshore, à partir desquels des substances ou de l’énergie parviennent à la  zone maritime.   (l) On entend par «installation offshore»: toute structure artificielle, installation  ou navire, ou des parties de ceux-ci, flottante ou fixée sur le fond de la mer,  et placée dans la zone maritime aux fins d’activités offshore.   (m) On entend par «pipeline offshore»: tout pipeline qui a été placé dans la zone  maritime aux fins d’activités offshore.   (n) On entend par «navires ou aéronefs»: les embarcations de mer ou les appa- reils aériens de quelque type que ce soit, leurs parties et leurs autres équipe- ments. Cette expression vise les appareils sur coussin d’air, les appareils  flottants automoteurs ou non, ainsi que d’autres structures artificielles se  trouvant dans la zone maritime, de même que leur équipement, mais ne vise  pas les installations et pipelines offshore.   (o) L’expression «déchets ou autres matières» ne vise pas:  (i) les restes humains;  (ii) les installations offshore;  (iii) les pipelines offshore;  (iv) le poisson non transformé ni les déchets de poisson évacués des navires   de pêche.  (p) On entend par «Convention», sauf si le texte en dispose autrement: la   Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est,  ses annexes et ses appendices.     Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est - Conv.   5   0.814.293   (q) On entend par «Convention d’Oslo»: la Convention pour la prévention de la  pollution marine par les opérations d’immersion effectuées par les navires et  aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, telle qu’amendée par les proto- coles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989.   (r) On entend par «Convention de Paris»: la Convention pour la prévention de  la pollution marine d’origine tellurique, signée à Paris le 4 juin 1974, telle  qu’amendée par le protocole du 26 mars 1986.   (s) On entend par «organisation régionale d’intégration économique»: une  organisation constituée par des Etats souverains d’une région donnée, qui a  compétence dans des domaines régis par la Convention et a été dûment  mandatée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier,  accepter ou approuver la Convention ou pour y adhérer.   Art. 2 Obligations générales  1.  (a) Conformément aux dispositions de la Convention, les Parties contractantes   prennent toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pol- lution, ainsi que les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime  contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauve- garder la santé de l’homme et à préserver les écosystèmes marins et, lorsque  cela est possible, à rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudi- ciables.   (b) A cette fin, les Parties contractantes adoptent, individuellement et conjointe- ment, des programmes et des mesures, et harmonisent leurs politiques et  stratégies.   2.  Les Parties contractantes appliquent:  (a) le principe de précaution, selon lequel des mesures de prévention doivent   être prises lorsqu’il y a des motifs raisonnables de s’inquiéter du fait que des  substances ou de l’énergie introduites, directement ou indirectement, dans le  milieu marin, puissent entraîner des risques pour la santé de l’homme, nuire  aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, porter atteinte aux  valeurs d’agrément ou entraver d’autres utilisations légitimes de la mer,  même s’il n’y a pas de preuves concluantes d’un rapport de causalité entre  les apports et les effets;   (b) le principe du pollueur payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de  prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent  être supportés par le pollueur.   3.  (a) En mettant en œuvre la Convention, les Parties contractantes adoptent des  programmes et mesures qui fixent, en tant que de besoin, des dates limites  d’application, et qui tiennent pleinement compte de la mise en œuvre des  derniers progrès techniques réalisés et des méthodes conçues afin de préve- nir et de supprimer intégralement la pollution.     Protection de l'équilibre écologique   6   0.814.293   (b) A cette fin:  (i) en tenant compte des critères exposés dans l’appendice 1, elles défi-  nissent pour ce qui concerne les programmes et mesures, l’application,  entre autres choses:  – des meilleures techniques disponibles  – de la meilleure pratique environnementale,    y compris, en tant que de besoin, des techniques propres;   (ii) en mettant en œuvre ces programmes et mesures, elles font en sorte de   faire appliquer les meilleures techniques disponibles et la meilleure pra- tique environnementale telles qu’elles auront été définies, y compris, en  tant que de besoin, les techniques propres.   4.  Les Parties contractantes mettent en œuvre les mesures qu’elles ont adoptées de  manière à ne pas augmenter la pollution de la mer en dehors de la zone maritime  ainsi que dans d’autres secteurs de l’environnement.  5.  Aucune des dispositions de la Convention ne peut être interprétée comme empê- chant les Parties contractantes de prendre, individuellement ou conjointe ment, des  mesures plus strictes en matière de prévention et de suppression de la pollution de la  zone maritime ou de protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables  des activités humaines.   Art. 3 Pollution provenant de sources telluriques  Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les  mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution provenant de sources  telluriques, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les  conditions prévues à l’annexe I.   Art. 4 Pollution due aux opérations d’immersion ou d’incinération  Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les  mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution par les opérations  d’immersion ou d’incinération de déchets ou autres matières, conformément aux  dispositions de la Convention, en particulier dans les conditions prévues à l’an- nexe II.   Art. 5 Pollution provenant de sources offshore  Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les  mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution provenant de sources  offshore, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les  conditions prévues à l’annexe III.   Art. 6 Evaluation de la qualité du milieu marin  Les Parties contractantes, conformément aux dispositions de la Convention, en  particulier dans les conditions prévues à l’annexe IV:     Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est - Conv.   7   0.814.293   (a) établissent et publient conjointement à intervalles réguliers des bilans de  l’état de la qualité du milieu marin et de son évolution, pour la zone mari- time ou pour les régions ou sous-régions de celle-ci;   (b) intègrent dans ces bilans une évaluation de l’efficacité des mesures prises et  prévues en vue de la protection du milieu marin ainsi que la définition de  mesures prioritaires.   Art. 7 Pollution ayant d’autres sources  Les Parties contractantes coopèrent dans le but d’adopter, en sus des annexes visées  aux art. 3 à 6 ci-dessus, des annexes prescrivant des mesures, des procédures et des  normes afin de protéger la zone maritime contre la pollution d’autres sources, dans  la mesure où cette pollution ne fait pas déjà l’objet de mesures efficaces convenues  par d’autres organisations internationales ou prescrites par d’autres conventions  internationales.   Art. 8 Recherche scientifique et technique  1.  Afin de remplir les objectifs de la Convention, les Parties contractantes élaborent  des programmes complémentaires ou conjoints de recherche scientifique et techni- que et, conformément à une procédure type, transmettent à la Commission:   (a) les résultats de ces recherches complémentaires ou conjointes ou d’autres  recherches pertinentes;   (b) le détail des autres programmes pertinents de recherche scientifique et tech- nique.   2.  Ce faisant, les Parties contractantes tiennent compte des travaux réalisés dans ces  domaines par les organisations et agences internationales compétentes.   Art. 9 Accès à l’information  1.  Les Parties contractantes font en sorte que leurs autorités compétentes soient  tenues de mettre à la disposition de toute personne physique ou morale les informa- tions décrites au par. 2 du présent article, en réponse à toute demande raisonnable,  sans que ladite personne soit obligée de faire valoir un intérêt, sans frais dispropor- tionnés, le plus rapidement possible et dans un délai de deux mois au plus.  2.  Les informations visées au par. 1 du présent article sont constituées par toute  information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore ou contenue dans des  banques de données concernant l’état de la zone maritime et les activités ou les  mesures les affectant ou susceptibles de les affecter, ainsi que les activités conduites  ou les mesures adoptées conformément à la Convention.  3.  Les dispositions du présent article n’affectent pas le droit qu’ont les Parties  contractantes, conformément à leur législation nationale et aux réglementations  internationales applicables, d’opposer un refus à une demande d’information lorsque  celle-ci a trait:     Protection de l'équilibre écologique   8   0.814.293   (a) à la confidentialité des délibérations des autorités publiques, des relations  internationales ou au secret de la défense nationale,   (b) à la sécurité publique,  (c) à des affaires qui sont ou ont été pendantes devant une juridiction ou qui font   ou qui ont fait l’objet d’une enquête (y compris une enquête disciplinaire) ou  qui font l’objet d’une instruction préliminaire,   (d) au secret commercial et industriel, y compris la propriété intellectuelle,  (e) à la confidentialité des données et/ou des dossiers personnels,  (f) aux données fournies par un tiers sans qu’il y soit juridiquement tenu,  (g) aux données dont la divulgation aurait plutôt pour effet de porter atteinte à   l’environnement auquel elles se réfèrent.  4.  Le refus de communiquer l’information demandée doit être motivé.   Art. 10 Commission  1.  Il est créé une Commission constituée de représentants de chacune des Parties  contractantes. La Commission se réunit à intervalles réguliers et à tout moment  lorsque, en raison de circonstances particulières, il en est ainsi décidé conformé  ment au règlement intérieur.  2.  La Commission a pour mission:   (a) de surveiller la mise en œuvre de la Convention;  (b) d’une manière générale, d’examiner l’état de la zone maritime, l’efficacité   des mesures adoptées, les priorités et la nécessité de toute mesure com- plémentaire ou différente;   (c) d’élaborer, conformément aux obligations générales prévues par la Conven- tion, des programmes et mesures visant à prévenir et à supprimer la pollution  ainsi qu’à exercer un contrôle sur les activités qui peuvent, directement ou  indirectement, porter atteinte à la zone maritime; ces programmes et mesures  peuvent comporter, en tant que de besoin, des instruments économiques;   (d) de définir à intervalles réguliers son programme de travail;  (e) de créer les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires, et de définir leur   mandat;  (f) d’examiner et, en tant que de besoin, d’adopter les propositions d’amende-  ment de la Convention conformément aux art. 15 à 19 et 27;  (g) de remplir les fonctions qui lui sont confiées par les art. 21 et 23 et, en tant   que de besoin, toute autre fonction prévue par la Convention.  3.  A ces fins, la Commission peut, entre autres, adopter des décisions et des recom- mandations conformément à l’art. 13.  4.  La Commission établit son règlement intérieur, qui est adopté par un vote à  l’unanimité des Parties contractantes.     Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est - Conv.   9   0.814.293   5.  La Commission établit son règlement financier, qui est adopté par un vote à  l’unanimité des Parties contractantes.   Art. 11 Observateurs  1.  La Commission peut, par un vote à l’unanimité des Parties contractantes, décider  d’admettre en qualité d’observateur:   (a) tout Etat non Partie contractante à la Convention;  (b) toute organisation internationale gouvernementale ou toute organisation non   gouvernementale dont les activités ont un rapport avec la Convention.  2.  Ces observateurs peuvent participer aux réunions de la Commission sans pour  autant disposer d’un droit de vote, et peuvent soumettre à la Commission toute  information ou tout rapport relatif aux objectifs de la Convention.  3.  Les conditions d’admission et de participation des observateurs sont établies par  le règlement intérieur de la Commission.   Art. 12 Secrétariat  1.  Il est créé un Secrétariat permanent.  2.  La Commission nomme un Secrétaire exécutif, définit les fonctions de ce poste  ainsi que les conditions dans lesquelles celui-ci doit être rempli.  3.  Le Secrétaire exécutif remplit les fonctions nécessaires à la gestion de la Conven- tion et aux travaux de la Commission, ainsi que les autres missions qui lui sont  confiées par la Commission conformément à son règlement intérieur et à son règle- ment financier.   Art. 13 Décisions et recommandations  1.  Des décisions et des recommandations sont adoptées par un vote à l’unanimité  des Parties contractantes. Si l’unanimité ne peut se faire, et sauf disposition contraire  de la Convention, la Commission peut néanmoins adopter des décisions ou des  recommandations par un vote à la majorité des trois quarts des Parties contractantes.  2.  A l’expiration d’un délai de deux cents jours à compter de son adoption, une  décision lie les Parties contractantes qui l’ont votée et qui n’ont pas notifié par écrit  au Secrétaire exécutif dans ce délai leur incapacité à accepter cette décision, sous  réserve qu’à l’expiration de ce délai, les trois quarts des Parties contractantes aient,  soit voté la décision sans retirer leur acceptation, soit notifié par écrit au Secrétaire  exécutif qu’elles sont en mesure d’accepter celle-ci. Cette décision lie toute autre  Partie contractante qui a notifié par écrit au Secrétaire exécutif qu’elle est en mesure  d’accepter la décision, soit à compter de cette notification, soit à l’expiration d’un  délai de deux cents jours après l’adoption de la décision, si cette date est postérieure.  3.  Une notification faite au Secrétaire exécutif en vertu du par. 2 du présent article  peut indiquer qu’une Partie contractante n’est pas en mesure d’accepter une décision  pour ce qui concerne un ou plusieurs de ses territoires autonomes ou dépendants  auxquels s’applique la Convention.     Protection de l'équilibre écologique   10   0.814.293   4.  Toutes les décisions adoptées par la Commission comportent, en tant que de  besoin, des dispositions précisant le calendrier de leur application.  5.  Les recommandations ne lient pas.  6.  Les décisions relatives à une annexe ou à un appendice ne sont prises que par les  Parties contractantes liées par cette annexe ou par cet appendice.   Art. 14 Statut des annexes et des appendices  1.  Les annexes et les appendices font partie intégrante de la Convention.  2.  Les appendices sont de caractère scientifique, technique ou administratif.   Art. 15 Amendement de la Convention  1.  Sans préjudice des dispositions du par. 2 de l’art. 27, ainsi que des dispositions  spécifiques applicables à l’adoption ou à l’amendement des annexes ou des appendi- ces, un amendement à la Convention est régi par le présent article.  2.  Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la Convention. Le texte  de l’amendement proposé est communiqué aux Parties contractantes par le Secré- taire exécutif de la Commission au moins six mois avant la réunion de la Commis- sion au cours de laquelle son adoption est proposée. Le Secrétaire exécutif commu- nique également le projet d’amendement aux signataires de la Convention pour  information.  3.  La Commission adopte l’amendement par un vote à l’unanimité des Parties  contractantes.  4.  L’amendement adopté est soumis par le Gouvernement dépositaire aux Parties  contractantes en vue de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation. La  ratification, l’acceptation ou l’approbation de l’amendement est notifiée par écrit au  Gouvernement dépositaire.  5.  L’amendement entre en vigueur pour les Parties contractantes qui l’ont ratifié,  accepté ou approuvé, le trentième jour après la réception, par le Gouvernement  dépositaire, de la notification de sa ratification, de son acceptation ou de son appro- bation par au moins sept Parties contractantes. Ultérieurement, l’amendement entre  en vigueur pour toute autre Partie contractante le trentième jour après que cette  Partie contractante a déposé son instrument de ratification, d’acceptation ou d’appro- bation de l’amendement.   Art. 16 Adoption des annexes  Les dispositions de l’art. 15 relatif à l’amendement de la Convention s’appliquent  également à la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’une annexe à la  Convention, excepté que la Commission adopte toute annexe visée à l’art. 7 par un  vote à la majorité des trois quarts des Parties contractantes.     Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est - Conv.   11   0.814.293   Art. 17 Amendement des annexes  1.  Les dispositions de l’art. 15 relatif à l’amendement de la Convention s’appliquent  également à tout amendement à une annexe à la Convention, excepté que la Com- mission adopte les amendements à toute annexe visée aux art. 3 à 6 et 7 par un vote  à la majorité des trois quarts des Parties contractantes liées par cette annexe.  2.  Si l’amendement d’une annexe découle d’un amendement à la Convention,  l’amendement de l’annexe est régi par les mêmes dispositions que celles qui  s’appliquent à l’amendement à la Convention.   Art. 18 Adoption des appendices  1.  Si un projet d’appendice découle d’un amendement à la Convention ou à une  annexe dont l’adoption est proposée conformément à l’art. 15 ou à l’art. 17, la pro- position, l’adoption et l’entrée en vigueur de cet appendice sont régies par les  mêmes dispositions que celles qui s’appliquent à la proposition, à l’adoption et à  l’entrée en vigueur de cet amendement.  2.  Si un projet d’appendice découle d’une annexe à la Convention dont l’adoption  est proposée conformément à l’art. 16, la proposition, l’adoption et l’entrée en  vigueur de cet appendice sont régies par les mêmes dispositions que celles qui  s’appliquent à la proposition, à l’adoption et à l’entrée en vigueur de cette annexe.   Art. 19 Amendement des appendices  1.  Toute Partie contractante liée par un appendice peut proposer un amendement à  cet appendice. Le texte du projet d’amendement est communiqué par le Secrétaire  exécutif de la Commission à toutes les Parties contractantes à la Convention, selon  les modalités prévues au par. 2 de l’art. 15.  2.  La Commission adopte l’amendement à un appendice par un vote à la majorité  des trois quarts des Parties contractantes liées par cet appendice.  3.  A l’expiration d’un délai de deux cents jours à compter de son adoption, un  amendement à un appendice entre en vigueur pour les Parties contractantes liées par  cet appendice qui n’ont pas, dans ce délai, notifié par écrit au Gouvernement déposi- taire qu’elles ne sont pas en mesure d’accepter cet amendement, sous réserve qu’à  l’expiration de ce délai, les trois quarts des Parties contractantes liées par cet appen- dice aient soit voté l’amendement sans retirer leur acceptation, soit notifié par écrit  au Gouvernement dépositaire qu’elles sont en mesure d’accepter l’amendement.  4.  Une notification adressée au Gouvernement dépositaire en vertu du par. 3 du  présent article peut indiquer qu’une Partie contractante n’est pas en mesure d’accep- ter l’amendement pour ce qui concerne un ou plusieurs de ses territoires autonomes  ou dépendants auxquels s’applique la Convention.  5.  Un amendement à un appendice lie toute autre Partie contractante liée par cet  appendice qui a notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu’elle est en mesure  d’accepter cet amendement soit à compter de cette notification, soit à l’expiration  d’un délai de deux cents jours après l’adoption de l’amendement, si cette date est  postérieure.     Protection de l'équilibre écologique   12   0.814.293   6.  Le Gouvernement dépositaire notifie sans délai à toutes les Parties contractantes  toute notification ainsi reçue.  7.  Si l’amendement à un appendice découle d’un amendement à la Convention ou à  une annexe, l’amendement à l’appendice est régi par les mêmes dispositions que  celles qui s’appliquent à l’amendement à la Convention ou à cette annexe.   Art. 20 Droit de vote  1.  Chacune des Parties contractantes dispose d’une voix à la Commission.  2.  Sans préjudice des dispositions du par. 1 du présent article, la Communauté  Economique Européenne et d’autres organisations régionales d’intégration écono- mique ont droit, dans les domaines de leur compétence, à un nombre de voix égal au  nombre de leurs Etats membres qui sont Parties contractantes à la Convention. Ces  organisations n’exercent pas leur droit de vote dans les cas où leurs Etats membres  exercent le leur et réciproquement.   Art. 21 Pollution transfrontière  1.  Lorsqu’une pollution provenant d’une Partie contractante est susceptible de  porter atteinte aux intérêts d’une ou plusieurs autres Parties contractantes à la  Convention, les Parties contractantes concernées entrent en consultation, à la  demande de l’une d’entre elles, en vue de négocier un accord de coopération.  2.  A la demande d’une Partie contractante concernée, la Commission examine la  question et peut faire des recommandations en vue de parvenir à une solution satis- faisante.  3.  Un accord visé au par. 1 du présent article peut, entre autres, définir les zones  auxquelles il s’appliquera, les objectifs de qualité à atteindre et les moyens de par- venir à ces objectifs, notamment les méthodes pour l’application de normes appro- priées ainsi que l’information scientifique et technique à recueillir.  4.  Les Parties contractantes signataires d’un tel accord informent par l’intermédiaire  de la Commission les autres Parties contractantes de sa teneur ainsi que des progrès  obtenus dans sa mise en œuvre.   Art. 22 Rapports à présenter à la Commission  Les Parties contractantes font rapport à intervalles réguliers à la Commission sur:   (a) les mesures législatives, réglementaires ou autres qu’elles ont prises en  vue de la mise en œuvre des dispositions de la Convention et des déci- sions et recommandations adoptées en application de celle-ci, y compris  en particulier les mesures prises afin de prévenir et de sanctionner tout  acte contrevenant à ces dispositions;   (b) l’efficacité des mesures visées à l’al. (a) du présent article;  (c) les problèmes que pose la mise en œuvre des dispositions visées à   l’al. (a) du présent article.     Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est - Conv.   13   0.814.293   Art. 23 Respect des engagements  La Commission:   (a) se fondant sur les rapports périodiques visés à l’art. 22 ainsi que sur tout  autre rapport soumis par les Parties contractantes, évalue le respect, par cel- les-ci, de la Convention, et des décisions et recommandations adoptées en  application de cette dernière;   (b) en tant que de besoin, décide et demande que des mesures soient prises afin  que la Convention et les décisions adoptées pour son application soient plei- nement respectées, et en vue de promouvoir la mise en oeuvre des recom- mandations, y compris des mesures visant à aider toute Partie contractante à  remplir ses obligations.   Art. 24 Régionalisation  La Commission peut décider que toute décision ou recommandation qu’elle adopte  s’applique soit à la totalité, soit à une certaine partie de la zone maritime, et peut  prévoir des calendriers d’application différents, en tenant compte des différences  entre les conditions écologiques et économiques propres aux diverses régions et  sous-régions couvertes par la Convention.   Art. 25 Signature  La Convention est ouverte à la signature à Paris, du 22 septembre 1992 au 30 juin  1993, par:   (a) les Parties contractantes à la Convention d’Oslo ou à la Convention de Paris;  (b) tout autre Etat côtier riverain de la zone maritime;  (c) tout Etat situé en amont des cours d’eau qui se jettent dans la zone maritime;  (d) toute organisation régionale d’intégration économique comptant parmi ses   membres au moins un Etat membre auquel s’applique l’un des al. (a) à (c) du  présent article.   Art. 26 Ratification, acceptation ou approbation  La Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instru- ments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du  Gouvernement de la République française.   Art. 27 Adhésion  1.  Après le 30 juin 1993, la Convention sera ouverte à l’adhésion des Etats et des  organisations régionales d’intégration économique visés à l’art. 25.  2.  Les Parties contractantes peuvent à l’unanimité inviter des Etats ou des organisa- tions régionales d’intégration économique non visés à l’art. 25 à adhérer à la  Convention. Dans le cas d’une telle adhésion, la définition de la zone maritime est  amendée, si nécessaire, par une décision adoptée par la Commission par un vote à     Protection de l'équilibre écologique   14   0.814.293   l’unanimité des Parties contractantes. Un tel amendement entre en vigueur, après  avoir été approuvé à l’unanimité par toutes les Parties contractantes, le trentième  jour suivant la réception, par le Gouvernement dépositaire, de la dernière notifica- tion à cet effet.  3.  Cette adhésion s’applique à la Convention ainsi qu’à toute annexe et tout appen- dice qui auront été adoptés à la date de l’adhésion, excepté lorsque l’instrument  d’adhésion comporte une déclaration expresse de non-acceptation de l’une ou de  plusieurs annexes autres que les annexes I, II, III et IV.  4.  Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la Républi- que française.   Art. 28 Réserves  Aucune réserve ne peut être émise à l’égard de la Convention.   Art. 29 Entrée en vigueur  1.  La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle  toutes les Parties contractantes à la Convention d’Oslo et toutes les Parties contrac- tantes à la Convention de Paris auront déposé leur instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  2.  Dans le cas d’un Etat ou d’une organisation régionale d’intégration économique  non visé au par. 1 du présent article, la Convention entrera en vigueur conformément  au par. 1 du présent article, ou le trentième jour suivant la date de dépôt de  l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par cet Etat  ou par cette organisation régionale d’intégration économique, si cette date est posté- rieure.   Art. 30 Dénonciation  1.  Une Partie contractante peut dénoncer la Convention à tout moment après  l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la  Convention pour ladite Partie contractante, par notification écrite adressée au Gou- vernement dépositaire.  2.  Sauf disposition contraire dans une annexe autre que les annexes I à IV à la  Convention, toute Partie contractante pourra, à tout moment après l’expiration de  deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cette annexe pour cette Partie  contractante, dénoncer cette annexe par notification écrite adressée au Gouverne- ment dépositaire.  3.  La dénonciation visée aux par. 1 et 2 du présent article prendra effet un an après  la date à laquelle le Gouvernement dépositaire aura reçu notification de cette dénon- ciation.     Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est - Conv.   15   0.814.293   Art. 31 Remplacement des Conventions d’Oslo et de Paris  1.  La Convention remplacera dès son entrée en vigueur les Conventions d’Oslo et  de Paris entre les Parties contractantes.  2.  Sans préjudice des dispositions du par. 1 du présent article, les décisions, recom- mandations et autres accords adoptés en application de la Convention d’Oslo ou de  la Convention de Paris continuent d’être applicables et conservent le même caractère  juridique, dans la mesure où ils sont compatibles avec la Convention ou ne sont pas  explicitement abrogés par celle-ci, par toute décision ou, dans le cas des recomman- dations existantes, par toute recommandation adoptée en application de celle-ci.   Art. 32 Règlement des différends  1.  Tout différend entre des Parties contractantes relatif à l’interprétation ou  l’application de la Convention, et qui n’aura pu être réglé par les Parties au différend  par un autre moyen tel que l’enquête ou une conciliation au sein de la Commission,  est, à la requête de l’une de ces Parties contractantes, soumis à arbitrage dans les  conditions fixées au présent article.  2.  A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, la procédure  d’arbitrage visée au par. 1 du présent article est conduite conformément aux par. 3 à  10 du présent article.  3.  (a) Sur requête adressée par une Partie contractante à une autre Partie contrac-  tante en application du par. 1 du présent article, il est constitué un tribunal  arbitral. La requête d’arbitrage indique l’objet de la requête, y compris  notamment les articles de la Convention, dont l’interprétation ou l’applica- tion sont objets du différend.   (b) La partie requérante informe la Commission du fait qu’elle a demandé la  constitution d’un tribunal arbitral, du nom de l’autre partie au différend ainsi  que des articles de la Convention dont l’interprétation ou l’application sont à  son avis l’objet du différend. La Commission communique les informations  ainsi reçues à toutes les Parties contractantes à la Convention.   4.  Le tribunal arbitral est composé de trois membres: chacune des parties au diffé- rend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun  accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit  pas être le ressortissant de l’une des parties au différend ni avoir sa résidence habi- tuelle sur le territoire de l’une de ces parties, ni se trouver au service de l’une d’elles,  ni s’être déjà occupé de l’affaire à aucun titre.  5.  (a) Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le   président du tribunal arbitral n’est pas désigné, le président de la Cour Inter- nationale de Justice procède, à la requête de la partie la plus diligente, à sa  désignation dans un nouveau délai de deux mois.   (b) Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l’une des par- ties au différend ne procède pas à la nomination d’un arbitre, l’autre partie  peut saisir le président de la Cour Internationale de Justice, qui désigne le  président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa     Protection de l'équilibre écologique   16   0.814.293   désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n’a pas  nommé d’arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il  saisit le président de la Cour Internationale de Justice, qui procède à cette  nomination dans un nouveau délai de deux mois.   6.  (a) Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et, en parti- culier, de la Convention.   (b) Tout tribunal arbitral constitué aux termes du présent article établit ses pro- pres règles de procédure.   (c) Dans l’éventualité d’un différend sur la compétence du tribunal arbitral, la  question est tranchée par une décision du tribunal arbitral.   7.  (a) Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont  prises à la majorité des voix de ses membres.   (b) Le tribunal arbitral peut prendre toutes mesures appropriées afin d’établir les  faits. Il peut, à la demande d’une des parties, recommander les mesures  conservatoires indispensables.   (c) Si deux ou plusieurs tribunaux arbitraux constitués aux termes du présent  article se trouvent saisis de requêtes ayant des objets identiques ou ana- logues, ils peuvent s’informer des procédures relatives à l’établissement des  faits et en tenir compte dans la mesure du possible.   (d) Les parties au différend fournissent toutes les facilités nécessaires pour la  conduite efficace de la procédure.   (e) L’absence ou le défaut d’une partie au différend ne fait pas obstacle à la pro- cédure.   8.  Sauf si le tribunal arbitral en décide autrement en raison des circonstances appro- priées à l’affaire, les frais de justice, notamment la rémunération des membres du  tribunal, sont assumés à parts égales par les parties au différend. Le tribunal tient un  registre de toutes ses dépenses, et remet un état final de celles-ci aux parties.  9.  Toute Partie contractante ayant un intérêt juridique à l’objet du différend suscep- tible d’être affecté par la décision prise dans l’affaire peut, avec le consentement du  tribunal, intervenir dans la procédure.  10. (a) La sentence du tribunal arbitral est motivée. Elle est définitive et obligatoire   pour les parties au différend.   (b) Tout différend qui pourrait surgir entre les parties concernant l’interprétation   ou l’exécution de la sentence peut être soumis par la partie la plus diligente  au tribunal arbitral qui l’a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un  autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la même manière que le pre- mier.     Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est - Conv.   17   0.814.293   Art. 33 Mission du Gouvernement dépositaire  Le Gouvernement dépositaire avise les Parties contractantes à la Convention et les  signataires de la Convention:   (a) du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, ainsi que des déclarations de non-acceptation et des notifications  de dénonciation, conformément aux art. 26, 27 et 30;   (b) de la date à laquelle la Convention entre en vigueur conformément à  l’art. 29;   (c) du dépôt des notifications d’acceptation, du dépôt des instruments de ratifi- cation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et de l’entrée en vigueur  des amendements à la Convention et de l’adoption des annexes et appendi- ces, et de l’amendement de ceux-ci, conformément aux art. 15 à 19.   Art. 34 Texte original  L’original de la Convention, dont les textes français et anglais font également foi,  sera déposé auprès du Gouvernement de la République française qui en adressera  des copies certifiées conformes aux Parties contractantes et aux signataires de la  Convention, et qui remettra une copie certifiée conforme au Secrétaire Général des  Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément à l’art. 102 de la  Charte des Nations Unies3.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé la présente Convention.   Fait à Paris, le 22 septembre 1992.   (Suivent les signatures)       3 RS 0.120     Protection de l'équilibre écologique   18   0.814.293   Annexe I  sur la prévention et la suppression de la pollution provenant de sources  telluriques   Art. 1  1.  Lors de l’adoption de programmes et mesures aux fins de la présente annexe, les  Parties contractantes exigent, individuellement ou conjointement, le recours:   – aux meilleures techniques disponibles pour les sources ponctuelles  – à la meilleure pratique environnementale pour les sources ponctuelles et   diffuses,  y compris, en tant que de besoin, aux techniques propres.  2.  Pour fixer les priorités et évaluer la nature et l’ampleur des programmes et des  mesures, ainsi que les calendriers correspondants, les Parties contractantes appli- quent les critères visés à l’appendice 2.  3.  Les Parties contractantes prennent des mesures de prévention afin de réduire les  risques de pollution causés par les accidents.  4.  Lors de l’adoption de programmes et mesures pour les substances radioactives, y  compris les déchets, les Parties contractantes tiennent également compte:   (a) des recommandations des autres organisations et institutions internationales  compétentes;   (b) des procédures de surveillance recommandées par ces organisations et insti- tutions internationales.   Art. 2  1.  Les rejets ponctuels dans la zone maritime, et les émissions dans l’eau ou dans  l’air, qui atteignent la zone maritime et peuvent lui porter atteinte, sont strictement  soumis à autorisation ou à réglementation par les autorités compétentes des Parties  contractantes. Ces autorisations ou réglementations mettent en œuvre, notamment,  les décisions pertinentes de la Commission qui lient la Partie contractante concernée.  2.  Les Parties contractantes mettent en place un dispositif de surveillance et de  contrôle réguliers permettant à leurs autorités compétentes d’évaluer le respect des  autorisations et des réglementations relatives aux émissions dans l’eau ou dans l’air.   Art. 3  Aux fins de la présente annexe, la Commission a notamment pour mission  d’élaborer:   (a) des plans en vue de la réduction et de la cessation de l’emploi des substances  persistantes, toxiques, cl susceptibles de bioaccumulation, qui proviennent  de sources telluriques;     Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est - Conv.   19   0.814.293   (b) en tant que de besoin, des programmes et mesures afin de réduire les apports  d’éléments nutritifs d’origine urbaine, municipale, industrielle, agricole et  autre.     Protection de l'équilibre écologique   20   0.814.293   Annexe II  sur la prévention et la suppression de la pollution  par les opérations d’immersion ou d’incinération   Art. 1  La présente annexe ne s’applique pas:   (a) au déversement délibéré dans la zone maritime des déchets ou autres matiè- res provenant des installations offshore;   (b) au sabordage ou à l’élimination délibérée dans la zone maritime des installa- tions offshore et des pipelines offshore.   Art. 2  L’incinération est interdite.   Art. 3  1.  L’immersion de tous les déchets ou autres matières est interdite, à l’exception des  déchets ou autres matières énumérés aux par. 2 et 3 du présent article.  2.  La liste visée au par. 1 du présent article est la suivante:   (a) matériaux de dragage;  (b) matières inertes d’origine naturelle, constituées par du matériau géologique   solide n’ayant pas subi de traitement chimique, et dont les constituants chi- miques ne risquent pas d’être libérés dans le milieu marin;   (c) boues d’égouts, jusqu’au 31 décembre 1998;  (d) déchets de poisson issus des opérations industrielles de transformation du   poisson;  (e) navires ou aéronefs jusqu’au 31 décembre 2004 au plus tard.   3.  (a) L’immersion de substances, notamment des déchets, faiblement ou moyen- nement radioactives est interdite.   (b) A titre d’exception à l’al. (a) du par. 3, les Parties contractantes, le  Royaume-Uni et la France, qui souhaitent conserver la possibilité d’une  exception à l’al. (a) du par. 3 en tout état de cause pas avant l’expiration  d’une période de 15 ans à partir du 1er janvier 1993, rendront compte à la  réunion de la Commission au niveau ministériel en 1997 des mesures prises  pour étudier d’autres options à terre.   (c) A moins que, avant ou à l’échéance de cette période de 15 années, la Com- mission décide à l’unanimité des voix de ne pas maintenir l’exception pré- vue à l’al. (b) du par. 3, elle prendra une décision sur la base de l’art. 13 de  la Convention sur la prolongation de l’interdiction pour une période de dix  ans à partir du 1er janvier 2008, après quoi une autre réunion de la Commis- sion au niveau ministériel sera réunie. Les Parties contractantes visées à  l’al. (b) du par. 3, qui souhaitent encore conserver la possibilité prévue à     Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est - Conv.   21   0.814.293   l’al. (b) du par. 3, rendront compte aux réunions de la Commission au niveau  ministériel tous les deux ans à compter de 1999, des progrès réalisés en vue  de mettre en place des options à terre et des résultats des études scientifiques  montrant que toutes opérations d’immersion éventuelles n’entraîneraient pas  de risques pour la santé de l’homme, ne nuiraient pas aux ressources biolo- giques et aux écosystèmes marins, ne porteraient pas atteinte aux valeurs  d’agrément et ne gêneraient pas d’autres utilisations légitimes de la mer.   Art. 4  1.  Les Parties contractantes font en sorte:   (a) qu’aucun déchet ou autre matière mentionné au par. 2 de l’art. 3 de la pré- sente annexe ne soit immergé sans autorisation de leurs autorités compéten- tes ou sans réglementation;   (b) que cette autorisation ou cette réglementation soit conforme aux critères,  lignes directrices et procédures pertinents et applicables, adoptés par la  Commission conformément à l’art. 6 de la présente annexe;   (c) que, dans le but d’éviter des situations où une même opération d’immersion  serait autorisée ou réglementée par plusieurs Parties contractantes, leurs  autorités compétentes se consultent en tant que de besoin avant d’accorder  une autorisation ou d’appliquer une réglementation.   2.  Toute autorisation ou réglementation visée au par. 1 du présent article ne permet  pas l’immersion de navires ou d’aéronefs contenant des substances qui créent ou  sont susceptibles de créer des risques pour la santé de l’homme, des dommages aux  ressources vivantes et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d’agrément,  ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.  3.  Chaque Partie contractante tient un relevé de la nature et des quantités de déchets  et autres matières immergés dans les conditions prévues au par. 1 du présent article  ainsi que des dates, lieux et méthodes d’immersion, et le communique à la Commis- sion.   Art. 5  Aucune matière n’est déposée dans la zone maritime dans un but autre que celui  pour lequel elle a été conçue ou construite à l’origine, sans une autorisation ou une  réglementation émanant de l’autorité compétente de la Partie contractante concer- née. Cette autorisation ou cette réglementation est conforme aux critères, lignes  directrices et procédures pertinents et applicables, adoptés par la Commission  conformément à l’art. 6 de la présente annexe. La présente disposition ne peut être  interprétée comme autorisant l’immersion de déchets ou d’autres matières faisant  par ailleurs l’objet d’une interdiction en vertu de la présente annexe.     Protection de l'équilibre écologique   22   0.814.293   Art. 6  Aux fins de la présente annexe, il incombe à la Commission, notamment, d’élaborer  et d’adopter des critères, lignes directrices et procédures pour l’immersion de dé- chets ou d’autres matières énumérés au par. 2 de l’art. 3 et pour le dépôt des matiè- res visées à l’art. 5 de la présente annexe, dans le but de prévenir et de supprimer la  pollution.   Art. 7  Les dispositions de la présente annexe, relatives à l’immersion, ne s’appliquent pas  en cas de force majeure due aux intempéries ou à toute autre cause lorsque la sécuri- té de la vie humaine ou d’un navire ou d’un aéronef est menacée. Une telle immer- sion est effectuée de manière à réduire les risques d’atteinte à la vie humaine ou à la  biote marine, et elle est immédiatement signalée à la Commission, avec des rensei- gnements complets sur les circonstances, la nature et les quantités de déchets ou  autres matières immergés.   Art. 8  Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées, tant individuellement  que dans le cadre des organisations internationales compétentes, en vue de prévenir  et de supprimer la pollution résultant de l’abandon dans la zone maritime de navires  et d’aéronefs à la suite d’accidents. En l’absence d’orientation pertinente de la part  de ces organisations internationales, les mesures prises individuellement par les  Parties contractantes devraient être fondées sur les lignes directrices que la Commis- sion pourra adopter.   Art. 9  En cas de situation critique, si une Partie contractante estime que des déchets ou  d’autres matières dont l’immersion est interdite par la présente annexe ne peuvent  être éliminés à terre sans risque ou préjudice inacceptables, celle-ci consulte immé- diatement d’autres Parties contractantes en vue de trouver les méthodes de stockage  ou les moyens de destruction ou d’élimination les plus satisfaisants selon les cir- constances. La Partie contractante informe la Commission des mesures adoptées à la  suite de cette consultation. Les Parties contractantes s’engagent à se prêter mutuel- lement assistance dans de telles situations.   Art. 10  1.  Chaque Partie contractante fait respecter les dispositions de la présente annexe:   (a) par les navires ou aéronefs immatriculés sur son propre territoire;  (b) par les navires ou aéronefs chargeant sur son territoire des déchets ou autres   matières devant être immergés ou incinérés;  (c) par les navires ou aéronefs supposés se livrer à des opérations d’immersion   ou d’incinération dans ses eaux intérieures ou dans sa mer territoriale ou  dans la partie de la mer située au-delà de sa mer territoriale et en position     Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est - Conv.   23   0.814.293   adjacente à celle-ci et placée, dans la mesure reconnue par le droit inter- national, sous la juridiction de l’Etat côtier.   2.  Chaque Partie contractante donne instruction aux navires et aéronefs de son  inspection maritime ainsi qu’aux autres services compétents de signaler à ses autori- tés tous les incidents ou situations survenant dans la zone maritime qui donnent à  penser qu’une immersion a été effectuée ou est sur le point de l’être en violation des  dispositions de la présente annexe. Toute Partie contractante dont les autorités  reçoivent un tel rapport informe en conséquence, si elle le juge approprié, toute autre  Partie contractante concernée.  3.  Rien dans la présente annexe ne portera atteinte à l’immunité souveraine dont  jouissent certains navires en application du droit international.     Protection de l'équilibre écologique   24   0.814.293   Annexe III  sur la prévention et la suppression de la pollution provenant   de sources offshore   Art. 1  1.  La présente annexe ne s’applique pas:   (a) au déversement délibéré dans la zone maritime des déchets ou autres matiè- res provenant des navires ou aéronefs;   (b) au sabordage dans la zone maritime des navires ou aéronefs.   Art. 2  1.  Lors de l’adoption de programmes et mesures aux fins de la présente annexe, les  Parties contractantes exigent, soit individuellement soit conjointement, le recours:   (a) aux meilleures techniques disponibles  (b) à la meilleure pratique environnementale,   y compris, en tant que de besoin, aux techniques propres.  2.  Pour fixer les priorités et évaluer la nature et l’ampleur des programmes et des  mesures, ainsi que les calendriers correspondants, les Parties contractantes appli- quent les critères visés à l’appendice 2.   Art. 3  1.  Toute immersion de déchets ou autres matières à partir des installations offshore  est interdite.  2.  Cette interdiction ne s’applique pas aux rejets ou émissions à partir des sources  offshore.   Art. 4  1.  L’utilisation, le rejet ou l’émission par des sources offshore de substances qui  peuvent atteindre et affecter la zone maritime est rigoureusement soumis à autori- sation ou à réglementation par les autorités compétentes des Parties contractantes.  Ces autorisations ou réglementations mettent notamment en œuvre les décisions,  recommandations et autres accords pertinents et applicables, qui auront été adoptés  en vertu de la Convention.  2.  Les autorités compétentes des Parties contractantes mettent en place un système  de surveillance et de contrôle afin d’évaluer le respect des autorisations ou des  réglementations prévues au par. 1 de l’art. 4 de la présente annexe.   Art. 5  1.  Aucune installation offshore désaffectée ou aucun pipeline offshore désaffecté  n’est immergé et aucune installation offshore désaffectée n’est laissée en place en     Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est - Conv.   25   0.814.293   totalité ou en partie dans la zone maritime sans un permis émanant au cas par cas à  cet effet de l’autorité compétente de la Partie contractante concernée. Les Parties  contractantes font en sorte que leurs autorités, en accordant ces permis, mettent en  œuvre les décisions, recommandations et tous autres accords pertinents et applica- bles adoptés en vertu de la Convention.  2.  Aucun permis de ce type n’est délivré si les installations offshore désaffectées ou  les pipelines offshore désaffectés contiennent des substances qui créent ou sont  susceptibles de créer des risques pour la santé de l’homme, des dommages aux  ressources vivantes et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d’agrément  ou une entrave aux autres utilisations légitimes de la mer.  3.  Toute Partie contractante qui a l’intention de prendre la décision d’émettre un  permis d’immersion d’une installation désaffectée offshore, ou d’un pipeline désaf- fecté offshore qui aura été mis en place dans la zone maritime après le 1er janvier  1998, fait connaître aux autres Parties contractantes, par l’intermédiaire de la Com- mission, les raisons pour lesquelles elle accepte cette immersion, de manière à  permettre une consultation.  4.  Chaque Partie contractante tient un relevé des installations offshore désaffectées  et des pipelines offshore désaffectés qui auront été immergés ainsi que des installa- tions offshore désaffectées qui auront été laissées en place conformément aux dispo- sitions du présent article, de même que des dates, lieux et méthodes d’immersion, et  le communique à la Commission.   Art. 6  Les art. 3 et 5 de la présente annexe ne s’appliquent pas en cas de force majeure due  aux intempéries ou à toute autre cause lorsque la sécurité de la vie humaine ou d’une  installation offshore est menacée. Une telle immersion est effectuée de manière à  réduire les risques d’atteinte à la vie de l’homme ou à la biote marine et elle est  immédiatement signalée à la Commission, avec les renseignements complets sur les  circonstances, la nature et les quantités de matières immergées.   Art. 7  Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées, tant individuellement  que dans le cadre des organisations internationales compétentes, en vue de prévenir  et de supprimer la pollution résultant de l’abandon dans la zone maritime  d’installations offshore à la suite d’accidents. En l’absence d’orientation pertinente  de la part de ces organisations internationales, les mesures prises individuellement  par les Parties contractantes devraient être fondées sur les lignes directrices que la  Commission pourra adopter.   Art. 8  Aucune installation offshore désaffectée ou aucun pipeline offshore désaffecté n’est  déposé dans un but autre que celui pour lequel ils ont été conçus ou construits à  l’origine sans une autorisation ou une réglementation émanant de l’autorité compé- tente de la Partie contractante concernée. Cette autorisation ou cette réglementation     Protection de l'équilibre écologique   26   0.814.293   est conforme aux critères, lignes directrices et procédures pertinents et applicables  adoptés par la Commission conformément à l’al. (d) de l’art. 10 de la présente  annexe. La présente disposition ne peut être interprétée comme autorisant  l’immersion d’installations offshore désaffectées ou de pipelines offshore désaffec- tés en violation des dispositions de la présente annexe.   Art. 9  1.  Chaque Partie contractante donne instruction aux navires et aéronefs de son  inspection maritime ainsi qu’aux autres services compétents, de signaler à ses autori- tés tous les incidents ou situations survenant dans la zone maritime, qui donnent à  penser qu’une infraction aux dispositions de la présente annexe a été commise ou est  sur le point de l’être. Toute Partie contractante dont les autorités reçoivent un tel  rapport informe en conséquence, si elle le juge approprié, toute autre Partie contrac- tante concernée.  2.  Rien dans la présente annexe ne porte atteinte à l’immunité souveraine dont  jouissent certains navires en application du droit international.   Art. 10  Aux fins de la présente annexe, la Commission a notamment pour mission:   (a) de recueillir des informations sur les substances utilisées dans le cadre des  activités offshore; et en se fondant sur ces informations, d’établir des listes  de substances aux fins du par. 1 de l’art. 4 de la présente annexe;   (b) de dresser la liste des substances toxiques, persistantes et susceptibles de  bioaccumulation, et de mettre sur pied des plans de réduction ou de cessation  de leur utilisation ou de leur rejet par des sources offshore;   (c) d’arrêter des critères, des lignes directrices et des procédures pour la préven- tion de la pollution par l’immersion d’installations offshore désaffectées et  de pipelines offshore désaffectés, ainsi que par l’abandon in situ des installa- tions offshore, dans la zone maritime;   (d) d’arrêter des critères, des lignes directrices et des procédures relatifs au  dépôt d’installations offshore désaffectées et de pipelines offshore dés- affectés visé à l’art. 8 de la présente annexe, en vue de prévenir et de sup- primer la pollution.     Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est - Conv.   27   0.814.293   Annexe IV  sur l’évaluation de la qualité du milieu marin   Art. 1  1.  Aux fins de la présente annexe, l’expression «surveillance continue» désigne la  mesure répétée:   (a) de la qualité du milieu marin et de chacune de ses composantes, à savoir  l’eau, les sédiments et la biote;   (b) des activités ou des apports naturels et anthropogènes qui peuvent porter  atteinte à la qualité du milieu marin;   (c) des effets de ces activités et apports.  2.  La surveillance continue peut être entreprise soit afin de se conformer aux enga- gements pris en vertu de la Convention, afin de définir des profils et des tendances,  soit à des fins de recherche.   Art. 2  Aux fins de la présente annexe, les Parties contractantes:   (a) coopèrent dans la réalisation de programmes de surveillance continue et  soumettent les données correspondantes à la Commission;   (b) se conforment aux prescriptions relatives au contrôle de qualité et prennent  part à des campagnes d’interétalonnage;   (c) utilisent et mettent au point, individuellement ou de préférence conjointe- ment, d’autres outils d’évaluation scientifique dûment validés, tels que des  modèles, des appareils de télédétection, et des stratégies progressives d’éva- luation des risques;   (d) procèdent, individuellement ou de préférence conjointement, aux recherches  considérées comme nécessaires à l’évaluation de la qualité du milieu marin  et au développement des connaissances et de la compréhension scientifiques  du milieu marin et, notamment, du rapport entre les apports, les teneurs et  les effets;   (e) tiennent compte des progrès scientifiques considérés comme utiles à cette  évaluation qui sont réalisés ailleurs, soit à l’initiative individuelle de cher- cheurs et d’instituts de recherche, soit par le biais d’autres programmes  nationaux et internationaux de recherche, ou sous les auspices de la Com- munauté Economique Européenne, ou encore dans le cadre d’autres organi- sations régionales d’intégration économique.   Art. 3  Aux fins de la présente annexe, la Commission a notamment pour mission:   (a) de définir et de mettre en œuvre des programmes collectifs de recherche por- tant sur la surveillance continue et l’évaluation, d’élaborer des codes de pra-    Protection de l'équilibre écologique   28   0.814.293   tiques destinés à orienter les participants dans la réalisation de ces program- mes de surveillance continue, et d’approuver la présentation et l’interpréta- tion de leurs résultats;   (b) de procéder à des évaluations en tenant compte des résultats de la surveil- lance continue et des recherches pertinentes et des données relatives aux  apports de substances ou d’énergie dans la zone maritime, qui sont prévues  par d’autres annexes à la Convention, ainsi que d’autres informations  pertinentes;   (c) d’obtenir, en tant que de besoin, les conseils ou les services d’organisations  régionales, d’autres organisations internationales et d’organismes compé- tents, afin de pouvoir intégrer les derniers résultats des recherches scienti- fiques;   (d) de collaborer avec des organisations régionales et d’autres organisations  internationales compétentes dans la réalisation des évaluations de l’état de la  qualité.        Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est - Conv.   29   0.814.293   Appendice 1   Critères de définition des pratiques et techniques visées   au par. 3 (b) (i) de l’art. 2 de la Convention  Meilleures techniques disponibles  1.  Dans le recours aux meilleures techniques disponibles, l’accent est mis sur  l’utilisation de technologies non productrices de déchets, si elles sont disponibles.  2.  L’expression «meilleures techniques disponibles» désigne les tout derniers pro- grès (état de la technique) dans les procédés, les installations ou les méthodes  d’exploitation, permettant de savoir si une mesure donnée de limitation des rejets,  des émissions et des déchets est appropriée sur un plan pratique. Pour savoir si une  série de procédés, d’installations et de méthodes d’exploitation constitue les meilleu- res techniques disponibles en général ou dans un cas particulier, une attention parti- culière est accordée:   (a) aux procédés, installations ou méthodes d’exploitation comparables, récem- ment éprouvés et ayant donné de bons résultats;   (b) aux progrès techniques et à l’évolution des connaissances et de la com- préhension scientifiques;   (c) à la faisabilité économique de ces techniques;  (d) aux dates limites de mise en service aussi bien dans les installations nouvel-  les que dans les installations existantes;  (e) à la nature et au volume des rejets et des émissions en question.   3.  Il s’ensuit donc que ce qui constitue «la meilleure technique disponible» dans le  cas d’un procédé donné évoluera dans le temps en fonction des progrès techniques,  des facteurs économiques et sociaux, ainsi que de l’évolution des connaissances et  de la compréhension scientifiques.  4.  Si la réduction des rejets et des émissions qui résulte de l’application des meilleu- res techniques disponibles ne conduit pas à des résultas acceptables sur le plan de  l’environnement, des mesures complémentaires doivent être mises en œuvre.  5.  Le terme «techniques» désigne aussi bien la technique appliquée que le mode de  conception, de construction, d’entretien, d’exploitation et de démontage de l’instal- lation.   Meilleure pratique environnementale  6.  L’expression «meilleure pratique environnementale» désigne la mise en œuvre de  la combinaison la mieux adaptée de mesures et de stratégies de lutte environnemen- tales. Dans la sélection à opérer dans chacun des cas, l’éventail de mesures progres- sives énumérées ci-après sera au moins examiné:   (a) l’information et l’éducation du grand public et des utilisateurs sur les consé- quences pour l’environnement, du choix de telle ou telle activité et du choix  des produits, de leur utilisation et de leur élimination finale;     Protection de l'équilibre écologique   30   0.814.293   (b) le développement et l’application de codes de bonne pratique environne- mentale, couvrant tous les aspects de l’activité pendant le cycle de vie du  produit;   (c) un étiquetage obligatoire renseignant les utilisateurs sur les risques pour  l’environnement provoqués par un produit, par son utilisation et par son éli- mination finale;   (d) l’économie des ressources, notamment les économies d’énergie;  (e) la mise à la disposition du grand public de systèmes de collecte et d’élimina-  tion;  (f) la limitation de l’utilisation des substances ou des produits dangereux, et de   la production des déchets dangereux;  (g) le recyclage, la récupération et la réutilisation;  (h) l’application d’instruments économiques aux activités, aux produits ou aux   groupes de produits;  (i) la mise en place d’un système d’autorisation comprenant un éventail de   contraintes ou une interdiction.  7.  Pour déterminer la combinaison de mesures qui constitue la meilleure pratique  environnementale en général ou dans des cas particuliers, une attention particulière  sera accordée:   (a) au risque pour l’environnement causé par le produit et sa fabrication, son uti- lisation et son élimination finale;   (b) au remplacement par des activités ou des substances moins polluantes;  (c) à l’ampleur de la consommation;  (d) aux avantages ou aux inconvénients potentiels pour l’environnement des   matières ou des activités de substitution;  (e) aux progrès et à l’évolution des connaissances et de la compréhension scien-  tifiques;  (f) aux délais de mise en œuvre;  (g) aux conséquences économiques et sociales.   8.  Il s’ensuit donc que dans le cas d’une source donnée, la meilleure pratique envi- ronnementale évoluera dans le temps en fonction des progrès techniques, des fac- teurs économiques et sociaux, ainsi que de l’évolution des connaissances et de la  compréhension scientifiques.  9.  Si la réduction des apports qui résulte du recours à la meilleure pratique environ- nementale ne conduit pas à des résultats acceptables sur le plan de l’environnement,  des mesures complémentaires doivent être appliquées et la meilleure pratique envi- ronnementale doit être redéfinie.       Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est - Conv.   31   0.814.293   Appendice 2   Critères visés au par. 2 de l’art. 1 de l’Annexe I et au par. 2   de l’art. 2 de l’Annexe III   1.  Pour fixer les priorités et évaluer la nature et l’ampleur des programmes et des  mesures, ainsi que les calendriers correspondants, les Parties contractantes appli- quent les critères énumérés ci-dessous:   (a) persistance;  (b) toxicité ou autres propriétés nocives;  (c) tendance à la bioaccumulation;  (d) radioactivité;  (e) ratio entre les teneurs observées ou (lorsque les résultats des observations ne   sont pas encore disponibles) prévues d’une part, et les teneurs sans effet  observé d’autre part;   (f) risque d’eutrophisation (d’origine) anthropogène;  (g) importance sur le plan transfrontalier;  (h) risque de modifications indésirables de l’écosystème marin et irréversibilité   ou persistance des effets;  (i) gêne apportée à la collecte des produits de la mer à usage alimentaire ou à   d’autres utilisations légitimes de la mer;  (j) effets sur le goût et/ou sur l’odeur des produits de la mer destinés à la   consommation humaine, ou effets sur l’odeur, la couleur, la transparence ou  d’autres caractéristiques de l’eau de mer;   (k) profil de distribution (autrement dit quantités en cause, profil de consomma- tion et risque d’atteindre le milieu marin);   (l) non réalisation des objectifs de qualité environnementale.  2.  Dans l’étude d’une substance ou d’un groupe de substances donné, ces critères ne  sont pas nécessairement d’égale importance.  3.  Les critères mentionnés ci-dessus indiquent que les substances qui feront l’objet  de programmes et mesures englobent:   (a) les métaux lourds et leurs composés;  (b) les composés organohalogénés (et les substances qui peuvent donner nais-  sance à de tels composés dans le milieu marin);  (c) les composés organiques du phosphore et du silicium;  (d) les biocides, tels que les pesticides, fongicides, herbicides, insecticides, pro-  duits antimoisissures, ainsi que les produits chimiques servant, entre autres,  à protéger le bois, le bois de construction, la pâte à papier de bois, la cellu- lose, le papier, les peaux et les textiles;     Protection de l'équilibre écologique   32   0.814.293   (e) les huiles et les hydrocarbures d’origine pétrolière;  (f) les composés d’azote et de phosphore;  (g) les substances radioactives, y compris les déchets;  (h) les matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, rester en suspen-  sion ou couler.     Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est - Conv.   33   0.814.293   Champ d’application de la convention le 25 août 2004        Etats parties Ratification  Entrée en vigueur                Allemagne   2 décembre 1994 25 mars 1998  Belgique   2 décembre 1996 25 mars 1998  Communauté européenne   (CE/UE/CEE)   5 novembre 1997 25 mars 1998  Danemark 20 décembre 1995 25 mars 1998   Groenland 17 novembre 1998 17 novembre 1998  Iles Féroé 17 novembre 1998 17 novembre 1998   Espagne   2 février 1994 25 mars 1998  Finlande 25 juillet 1995 25 mars 1998  France 17 février 1998 25 mars 1998  Irlande 13 août 1997 25 mars 1998  Islande   2 juin 1997 25 mars 1998  Luxembourg   2 juin 1997 25 mars 1998  Norvège   8 septembre 1995 25 mars 1998  Pays-Bas   6 janvier 1994 25 mars 1998  Portugal 23 février 1998 25 mars 1998  Royaume-Uni 23 juillet 1997 25 mars 1998   Ile de Man 23 octobre 2001 23 octobre 2001  Suède 30 mai 1994 25 mars 1998  Suisse 11 mai 1994 25 mars 1998                 Protection de l'équilibre écologique   34   0.814.293   Nouveaux annexe V et appendice 3   Le 23 juillet 1998 la Commission ministerielle de la Convention Oslo-Paris (Com- mission OSPAR) a adopté les nouveaux annexe V et appendice 3 à la Convention.  Le 11 février 2000 la Suisse a approuvé les nouveaux annexe V et appendice 3 et  selon art. 15 par. 5 de la Convention ils sont entrés en vigueur pour la Suisse le  30 août 20004.   Annexe V  sur la protection et la conservation des écosystèmes et  de la diversité biologique de la zone maritime   Art. 1  Aux fins de la présente Annexe et de l’appendice 3, les définitions à donner aux  termes «diversité biologique», «écosystème» et «habitat», sont celles qui figurent  dans la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique5.   Art. 2  En remplissant les obligations qu’elles ont en vertu de la présente Convention de  prendre, individuellement et conjointement, les mesures nécessaires à la protection  de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de ma- nière à sauvegarder la santé de l’homme et à préserver les écosystèmes marins et,  lorsque cela est possible, de rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préju- diciables, de même que l’obligation qu’elles ont en vertu de la Convention du 5 juin  1992 sur la diversité biologique d’élaborer des stratégies, plans ou programmes  tendant à assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique,  les Parties contractantes:   a. prennent les mesures nécessaires afin de protéger et de conserver les écosys- tèmes et la diversité biologique de la zone maritime, et de rétablir, lorsque  cela est possible, les zones marines ayant subi des effets préjudiciables; et    b. à ces fins, coopèrent en vue de l’adoption de programmes et mesures de  nature à régir les activités humaines déterminées en appliquant les critères  visés en appendice 3.       4 Le champ d’application concernant l’annexe V et l’appendice 3 peut être consulté au site  de la Commission pour la Convention Oslo-Paris (l’OSPAR):  «http://www.ospar.org/fr/html/convention/ospar_conv10.htm».   5  RS 0.451.43     Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est - Conv.   35   0.814.293   Art. 3  1.  Aux fins de la présente Annexe, la Commission a notamment pour mission:   a. d’élaborer des programmes et mesures ayant pour but de régir les activités  humaines déterminées en appliquant les critères visés en appendice 3;   b. ce faisant:  i. de rassembler et d’étudier les informations sur lesdites activités et sur   les effets qu’elles ont sur les écosystèmes et sur la diversité biologique;  ii. d’élaborer des moyens, conformes au droit international, visant à ins-  taurer des mesures de protection, de conservation, de restauration ou de  précaution dans des zones ou lieux spécifiques, ou visant des espèces  ou des habitats particuliers;   iii. sous réserve des dispositions de l’art. 4 de la présente Annexe, de pren- dre en considération les aspects des stratégies et des lignes directrices  nationales relatives à l’utilisation durable des composantes de la diver- sité biologique de la zone maritime, telles qu’ils influencent les diverses  régions et sous-régions de ladite zone;   iv. sous réserve des dispositions de l’art. 4 de la présente Annexe, viser à la  mise en œuvre d’une approche par écosystème intégrée;   c) ce faisant aussi, de tenir compte des programmes et mesures adoptés par les  Parties contractantes en vue de la protection et de la conservation des éco- systèmes dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction.   2.  Lors de l’adoption desdits programmes et mesures, la question de l’application de  tel programme ou mesure soit à la totalité, soit à une certaine partie de la zone mari- time, sera dûment examinée.   Art. 4  1.  Conformément à l’avant-dernier alinéa des considérants de la Convention, aucun  programme ni aucune mesure ayant trait à la gestion des pêcheries ne pourra être  adopté en vertu de la présente Annexe. Cependant si la Commission considère qu’il  est souhaitable qu’une action soit engagée sur un point ayant rapport avec ce  domaine, elle attire l’attention de l’autorité ou de l’organisme international ayant  compétence en la matière. Lorsqu’il est souhaitable que la Commission prenne des  mesures complétant ou renforçant celles d’autres autorités ou organismes, la Com- mission s’efforce de coopérer avec ceux-ci.  2.  Si la Commission considère qu’en vertu de la présente Annexe, il y a lieu d’inter- venir dans un domaine touchant au transport maritime, elle attire l’attention de  l’Organisation Maritime Internationale sur cette question. Les Parties contractantes  membres de l’Organisation Maritime Internationale s’efforcent de coopérer au sein  de cette organisation afin d’obtenir la réaction voulue, y compris, s’il y a lieu, l’ac- cord de cette organisation en vue d’une action régionale ou locale, ceci en tenant  compte des lignes directrices éventuellement élaborées par ladite organisation quant  à la désignation des zones spéciales, à la détermination des zones particulièrement  vulnérables ou à toutes autres questions.     Protection de l'équilibre écologique   36   0.814.293   Appendice 3   Critères de détermination des activités humaines  aux fins de l’Annexe V   1.  Les critères ci-dessous énumérés sont fixés pour la détermination des activités  humaines aux fins de l’Annexe V, les différences régionales devant cependant être  prises en compte:   a.  ampleur, intensité et durée de l’activité humaine considérée;  b.  effets préjudiciables, réels et potentiels de l’activité humaine, sur tels ou   tels espèces, communautés et habitats;  c.  effets préjudiciables, réels et potentiels de l’activité humaine, sur tels ou   tels processus écologiques;  d.  irréversibilité ou durabilité de ces effets.   2.  Lors de l’examen d’une activité donnée, ces critères ne seront pas nécessairement  limitatifs ni d’égale importance.