Document ID: 44f07c18-cf97-4720-8cd8-fbc97acc398e

Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la Convention entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale (CIFPAEF)   1  439.51  Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la Convention entre le canton de Berne et la  République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne  de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale  (CIFPAEF)  du 13.12.2006 (état au 01.01.2007)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 88, alinéa 4 de la Constitution cantonale1) et l’article 59, alinéa 2, lettre f de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (LFOP)2), sur proposition de la Direction de l’économie publique et de la Direction de l’instruction publique,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à la Convention du 13 décembre 2006 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission interjurassienne de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale, qui est publiée sous le numéro RSB 439.51-1.  Art.  2 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.  Art.  3 1 Il est publié en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles3) (publication extraordinaire).  Berne, le 13 décembre 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Luginbühl le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1 2) RSB 435.11 3) RSB 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-20      439.51  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  13.12.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 07-20       3  439.51  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.12.2006 01.01.2007 première version 07-20