Document ID: 5a5baf78-14cc-40da-8fc4-344be9041c8a

922.11 - Ordonnance concernant la chasse (OCha)    922.11  Ordonnance concernant la chasse (OCha)  du 06.06.2016 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammi- fères et oiseaux sauvages ainsi que son ordonnance du 29 février 1988 (or- donnance fédérale sur la chasse); Vu l'ordonnance fédérale du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau  et de migrateurs d'importance internationale et nationale; Vu  l'ordonnance  fédérale  du  30  septembre  1991  concernant  les  districts  francs fédéraux; Vu la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères,  des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha); Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 1 La présente ordonnance a pour but d'exécuter, dans le domaine de la chasse,  la loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et  de leurs biotopes. 2 La protection de la faune et des biotopes est régie par l'ordonnance sur la  protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes. 3 La police de la faune est régie par l'ordonnance sur la surveillance de la  faune et de la flore, de la chasse et de la pêche et par l'ordonnance concernant  la division du canton en régions de surveillance de la faune, de la flore, de la  chasse et de la pêche.  1    Chasse – O  922.11  2 Autorités d'application  Art.  2 Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts 1 Pour l'accomplissement de ses attributions, la Direction des institutions, de  l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction) dispose du Service des forêts  et  de  la  nature,  auquel  elle  peut  déléguer  l'accomplissement  de  certaines  tâches. 2 La Direction demeure toutefois compétente pour adopter l'ordonnance an- nuelle concernant la planification de la chasse (art. 56).  Art.  3 Service des forêts et de la nature 1 Pour l'accomplissement des missions que la législation sur la chasse ou la  Direction lui confie, le Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service)  dispose de collaborateurs et collaboratrices scientifiques, de personnel admi- nistratif et des gardes-faune. 2 La collaboration avec la Fédération fribourgeoise des sociétés de chasse (ci- après: la Fédération) est réglée par un contrat de prestations signé par la Di- rection.  Art.  4 Commission consultative de la chasse et de la faune – Composi- tion  1 La Commission consultative de la chasse et de la faune (ci-après: la Com- mission) comprend, outre son président ou sa présidente, quatre personnes re- présentant les milieux cynégétiques, deux personnes représentant les milieux  agricoles (dont une qui représente l'économie alpestre), une personne repré- sentant les milieux forestiers, deux personnes représentant les milieux de la  protection  de  la  nature  et  des  animaux  et  une  personne  représentant  les  gardes-faune. 2 La  Commission  est  présidée  par  le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou  la  conseillère d'Etat-Directrice des institutions, de l'agriculture et des forêts.  Art.  5 Commission consultative de la chasse et de la faune – Fonction- nement  1 La Commission se réunit au moins une fois par an, aussi souvent que son  président  ou  sa  présidente  l'estime nécessaire  ou  à  la  demande  de  quatre  membres au moins. 2 La Commission peut, pour traiter des problèmes particuliers, avoir recours à  la collaboration de tiers. 3 Le Service assure le secrétariat.  2    Chasse – O  922.11  3 Droit de chasser  3.1 Définitions  Art.  6 1 Quiconque commet un acte ou a un comportement dont le but immédiat ou  indirect est de capturer ou de tuer un animal sauvage chasse ou prend une  part active à la chasse. 2 Est notamment considérée comme prenant une part active à la chasse la per- sonne qui, même si elle ne porte pas d'arme ni d'engin de chasse, traque et ra- bat des animaux sauvages, lâche ou appuie des chiens pour les faire chasser.  3.2 Examen d'aptitude  Art.  7 Généralités 1 Sont dispensées de l'examen d'aptitude: a) les personnes qui ont été titulaires d'un permis de chasse fribourgeois   avant 1962; b) les personnes qui remplissent les conditions posées par l'article 19 al. 1   let. c LCha.  Art.  8 Reconnaissance d'un autre examen 1 Toute personne qui sollicite la reconnaissance d'un examen d'aptitude réussi  dans un autre canton ou à l'étranger doit fournir au Service la preuve de cette  réussite. Pour un examen d'aptitude étranger, la demande de reconnaissance  doit être déposée au moins quatre mois avant l'ouverture de la chasse et doit,   au surplus, fournir les renseignements qui permettent au Service un échange  de correspondance avec l'instance compétente du pays concerné. Les docu- ments officiels du Service remis au requérant ou à la requérante mentionnent  expressément la possibilité d'un tel échange. 2 La Direction décide de l'équivalence des examens d'aptitude organisés par  les autres cantons et conclut les accords de réciprocité. Ceux-ci sont publiés. 3 La Direction décide, de cas en cas, de l'équivalence et de la reconnaissance  d'un examen d'aptitude réussi à l'étranger. 4 Pour qu'un examen d'aptitude réussi dans un autre canton ou à l'étranger soit  reconnu, la personne doit être domiciliée dans le canton ou le pays concerné  lorsqu'elle le réussit.  3    Chasse – O  922.11  3.3 Assurance en responsabilité civile  Art.  9 1 Le montant minimal de la couverture de l'assurance en responsabilité civile  est celui qui est fixé par l'ordonnance fédérale sur la chasse. 2 Les preneurs et preneuses de permis qui ne prouvent pas qu'ils sont assurés  en responsabilité civile pour les risques de chasse doivent adhérer au contrat  collectif conclu par le Service.  3.4 Obtention du permis de chasse  Art.  10 Généralités 1 Pour obtenir un permis de chasse, le requérant ou la requérante s'adresse à la  préfecture du district dans lequel il ou elle est domicilié-e. 2 Les personnes qui ne sont pas domiciliées dans le canton de Fribourg ou qui  le sont depuis moins de six mois selon le certificat d'établissement s'adressent  exclusivement à la Préfecture du district de la Sarine. 3 Le domicile se détermine d'après le certificat d'établissement. 4 Le dépôt d'une demande ou d'une inscription écrite peut être exigé en vue de  l'obtention d'un permis. 5 Les caractéristiques du permis sont fixées par le Service. Le ou la titulaire   d'un permis de chasse doit, sur les lieux de chasse, avoir une pièce d'identité  officielle munie d'une photographie. 6 La préfecture pourvoit aux opérations financières relatives aux permis. 7 Le quarantième permis de base, accompagné d'un permis spécial A, B, C ou  E, est, sur demande adressée au Service au moins trente jours avant l'ouver- ture de la chasse,  octroyé gratuitement; la taxe prévue à l'article 40a al. 1  let. b LCha est due.  Art.  11 Personnes qui se préparent à passer l'examen 1 Les  personnes  qui  sont  inscrites  à  l'examen  d'aptitude  pour  chasseurs  et  chasseuses ont le droit de prendre une part active à la chasse, aux conditions  suivantes: a) avoir 16 ans révolus et remplir les conditions fixées par l'article 19 al. 1   let. b, e et f LCha; b) être accompagnées d'une personne titulaire d'un permis de chasse pour   la saison en cours; c) ne pas porter d'arme et ne pas abattre d'animaux.  4    Chasse – O  922.11 2 Elles se légitiment par la présentation de la formule de contrôle des activités  de protection ou, si elles l'ont déjà remise au Service, d'une attestation de ce  dernier. 3 Ce droit n'est accordé que pour quatre saisons de chasse.  Art.  12 Hôtes 1 Le Service peut délivrer à une personne non domiciliée dans le canton (ci- après: l'hôte) et qui remplit les conditions fixées par l'article 19 al. 1 LCha  des autorisations de chasse limitées à quelques jours. 2 La demande doit être déposée auprès du Service au moins quinze jours à  l'avance, par écrit, avec production des documents nécessaires. 3 Ces autorisations sont valables  un, deux ou trois jours,  à  l'exception des  trois premiers jours des périodes de chasse du chamois, du chevreuil et du  cerf. 4 Elles ne peuvent pas être délivrées pour les chasses spéciales aux ongulés. 5 Un hôte peut obtenir une seule autorisation durant la période de chasse du  chamois, du chevreuil et du cerf. Il peut obtenir au maximum trois autorisa- tions durant une même saison de chasse. 6 L'hôte doit être accompagné d'un chasseur ou d'une chasseuse titulaire d'un  permis pour la chasse qu'il souhaite exercer. L'hôte et le chasseur ou la chas- seuse doivent être présents sur le terrain de chasse en même temps. 7 L'hôte ne peut abattre un animal dont le tir est contingenté que si cet animal  peut être porté au compte du chasseur ou de la chasseuse qui l'accompagne et  si ce dernier ou cette dernière met à sa disposition la marque et la formule de  contrôle nécessaires. 8 Ces autorisations peuvent aussi être délivrées comme autorisations sans port  d'arme, donnant le droit à l'hôte de prendre une part active à la chasse mais   sans porter d'arme. 9 Ces autorisations sont soumises au paiement d'un émolument administratif  de 50 francs.  3.5 Genres de permis  Art.  13 En général 1 Le permis de chasse général est le permis de base qui confère à son ou sa ti- tulaire le droit de chasser dans les territoires dits de plaine (ci-après: les terri- toires de plaine) et dans les territoires dits de montagne (ci-après: les terri- toires de montagne).  5    Chasse – O  922.11 2 Les permis de chasse spéciaux sont les suivants: a) le permis A, qui confère à son ou sa titulaire le droit de chasser le cha-  mois dans les territoires de montagne; b) le permis B, qui confère à son ou sa titulaire le droit de chasser le che-  vreuil dans les territoires de plaine; c) le permis C, qui confère à son ou sa titulaire le droit de chasser le cerf   dans les territoires de montagne et de plaine; d) le permis D, qui confère à son ou sa titulaire le droit de chasser les san-  gliers dans les territoires de plaine et de montagne; e) le permis E, qui confère à son ou sa titulaire le droit de chasser la bé-  casse des bois ainsi que les oiseaux d'eau sur les bords des lacs, étangs  et cours d'eau dans les territoires de plaine;  f) le permis intercantonal F, qui confère à son ou sa titulaire le droit de  chasser,  depuis un bateau, sur le lac de Neuchâtel,  conformément au  concordat y relatif;  g) le permis intercantonal G, qui confère à son ou sa titulaire le droit de  chasser,  depuis  un  bateau,  sur  le  lac  de  Morat,  conformément  au  concordat y relatif;  h) le permis pour la chasse spéciale du chamois, qui confère à son ou sa ti- tulaire le droit de participer à des chasses spéciales ou supplémentaires   du chamois;  i) le permis pour la chasse spéciale du bouquetin, qui confère à son ou sa  titulaire le droit de participer aux tirs de régulation de cette espèce;  j) le permis H, qui confère aux pêcheurs professionnels en activité le droit  de chasser le cormoran conformément au concordat y relatif.  3 La personne souhaitant obtenir un permis F, G ou H est exemptée de l'obli- gation d'être titulaire d'un permis de chasse général pour la saison en cours  prévue à l'article 18 al. 2 LCha.  Art.  14 Permis sans port d'arme 1 Le permis de chasse général peut également être délivré comme permis sans  port d'arme. 2 Ce permis confère les mêmes droits et obligations que le permis de chasse  général, à l'exception du port d'arme et du tir ainsi que de l'achat et de l'obten- tion de marques de contrôle.  6    Chasse – O  922.11  3.6 Epreuve obligatoire de tir  Art.  15 Principe 1 L'obtention d'un permis de chasse général est subordonnée à l'accomplisse- ment de l'épreuve obligatoire de tir dans l'année qui précède la date de déli- vrance du permis. 2 L'alinéa 1 ne s'applique pas à la prise d'un permis de chasse général sans  port d'arme. 3 L'expression «épreuve obligatoire de tir» correspond à l'exercice périodique  de tir de l'article 19 al. 1 let. g LCha.  Art.  16 Contenu 1 L'épreuve obligatoire de tir comprend: a) l'épreuve de tir à l'arme à canon lisse, si le chasseur ou la chasseuse   veut utiliser ce type d'arme; b) l'épreuve de tir à l'arme à canon rayé, si le chasseur ou la chasseuse veut   utiliser ce type d'arme.  Art.  17 Attestation 1 L'accomplissement de l'épreuve obligatoire de tir donne droit à une attesta- tion écrite. La validité de l'attestation est limitée à la saison de chasse indi- quée sur l'attestation. L'attestation doit être présentée et remise à la préfecture  lors de l'achat du permis. 2 Les  tirs  effectués  lors  de l'examen d'aptitude pour chasseur et  chasseuse  tiennent lieu d'épreuve obligatoire de tir pour la saison de chasse qui suit.  Art.  18 Organisation 1 La Fédération est chargée d'organiser les séances de tir et de délivrer les at- testations aux personnes qui accomplissent l'épreuve obligatoire. 2 La Fédération soumet à l'approbation du Service: a) le programme de l'épreuve de tir ainsi que les prescriptions y relatives   (genre de cibles, distances de tir, nombre de coups à tirer, etc.); b) la formule attestant l'accomplissement de l'épreuve obligatoire. 3 Le Service contribue aux frais administratifs y relatifs.  7    Chasse – O  922.11  3.7 Obligations financières  Art.  19 Prix des permis 1 Les prix des permis sont les suivants: a) Permis de base:  1. taxe de base obligatoire: Fr. 200 2. taxe de base obligatoire sans arme: Fr. 50  b) Permis A (chamois): 1. chamois: Fr. 150 à 300 par individu  c) Permis B (chevreuil): 1. chevreuil de moins de 13 kilogrammes: Fr. 80 par individu 2. chevreuil de 13 kilogrammes ou plus: Fr. 160 par individu 3. … 4. …  d) Permis C (cerf): Fr. 200 par individu e) Permis D (sanglier): Fr. 100 f) Permis E (gibier à plumes): Fr. 100 g) Permis F (lac de Neuchâtel): Fr. 150 h) Permis G (lac de Morat): Fr. 150 i) Permis H: gratuit 2 Les catégories et le nombre d'individus pouvant être tirés avec les permis A,  B et C sont définis dans l'ordonnance annuelle concernant la planification de  la chasse (art. 56).  Art.  20 Taxe et dépôt 1 En plus du prix des permis de base, les montants suivants sont perçus: a) en faveur du fonds de la faune  1. personnes domiciliées dans le canton de Fribourg: Fr. 160 2. personnes non domiciliées dans le canton de Fribourg: Fr. 480  b) à titre de dépôt pour le carnet de contrôle et de statistique: Fr. 100 2 Ces montants sont également dus par les titulaires du permis F ou G qui  n'ont pas de permis de base.  8    Chasse – O  922.11  Art.  21 Date de délivrance et remboursement 1 Les permis sont délivrés jusqu'au 1er septembre de l'année en cours. 2 Passé ce délai, ces permis ne peuvent plus être modifiés. Leur rembourse- ment aux conditions fixées par l'article 22 al. 4 LCha demeure réservé. 3 Sur présentation d'une attestation délivrée par un ou une garde-faune, si le  chamois adulte abattu pèse moins de 16 kilogrammes (dans la peau, avec la  tête, entièrement vidé, sans le cœur, le foie ni les poumons), la préfecture qui  a délivré le permis rembourse un montant de 100 francs (300 francs si la ma- joration de prix prévue à l'art. 22 al. 3 LCha a été appliquée). 4 Sur présentation d'une attestation délivrée par un ou une garde-faune, si le  chevreuil abattu pèse moins de 13 kilogrammes (dans la peau, avec la tête,   entièrement vidé, sans le cœur ni les poumons) mais que la taxe pour un che- vreuil de 13 kilogrammes ou plus avait été payée, la préfecture qui a délivré  le permis rembourse un montant de 80 francs (240 francs si la majoration de  prix prévue à l'art. 22 al. 3 LCha a été appliquée).  4 Exercice de la chasse  4.1 Restrictions  Art.  22 Restrictions de temps – Jours d'interdiction de chasse 1 La chasse est interdite: a) le dimanche; b) les mercredis et vendredis des mois de septembre et d'octobre (pour la   chasse en plaine); c) les vendredis des mois de novembre, décembre, janvier et février (pour   la chasse en plaine et en montagne); d) à Nouvel-An (1er janvier), le Vendredi-Saint, à l'Ascension, à la Fête-  Dieu, à la Fête Nationale (1er août), à l'Assomption (15 août), à la Tous- saint (1er novembre), à l'Immaculée Conception (8 décembre),  à Noël  (25 décembre);  e) hors des périodes fixées pour les différentes chasses.  9    Chasse – O  922.11  Art.  23 b) Heures de chasse 1 Par visibilité suffisante et sous réserve des extensions ou restrictions pré- vues par l'ordonnance annuelle concernant la planification de la chasse (art.   56), il est permis de tirer les animaux aux heures suivantes: a) depuis  une  heure  avant  le  lever  du  soleil  selon  les  éphémérides  de   Berne; b) jusqu'à une heure après le coucher du soleil selon les éphémérides de   Berne. c) … d) … e) … f) … 2 …  Art.  24 Restrictions de lieu – Généralités 1 Toute chasse et tout tir sont interdits: a) dans les zones protégées mentionnées dans l'ordonnance sur la protec-  tion des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes, sauf  exceptions autorisées dans l'ordonnance annuelle concernant la planifi- cation de la chasse (art. 56);  b) dans les secteurs temporairement fermés à la chasse par l'ordonnance  annuelle concernant la planification de la chasse (art. 56);  c) hors des territoires, secteurs et endroits pour lesquels le chasseur ou la  chasseuse est titulaire d'un permis;  d) dans les cimetières; e) dans les bâtiments, les jardins, les parcs d'agrément et les pépinières si-  tuées hors des forêts, sauf accord du ou de la propriétaire ou celui de  l'exploitant ou de l'exploitante;  f) dans les vignes et les vergers avant la fin de la récolte; g) sur les bassins de rétention des autoroutes; h) sur les étangs des places de golf, sauf accord du ou de la propriétaire ou   celui de l'exploitant ou de l'exploitante. i) à moins de 200 mètres de rayon des extrémités des passages à faune su-  périeurs.  10    Chasse – O  922.11 2 Tout tir est interdit là où il peut mettre en danger des personnes ou des ani- maux domestiques ou causer des dommages aux biens d'autrui, notamment: a) à moins de 100 mètres des habitations, sauf autorisation de la personne   qui y habite; b) dans les ports publics et, sur les lacs, à moins de 200 mètres des ports,    des môles et des débarcadères assurant un service public. 3 La chasse aux oiseaux d'eau depuis les bords et sur les lacs et étangs gelés  est interdite dès que plus de la moitié de leur surface est gelée. 4 Les dispositions suivantes s'appliquent d'une manière  générale aux zones  protégées: a) la chasse y est totalement ou partiellement interdite; b) il est interdit de pénétrer dans ces zones sans motif suffisant avec une   arme de tir; c) les animaux ne doivent pas y être traqués; d) les animaux ne doivent pas être rabattus ni attirés activement ou passi-  vement hors de ces zones.  Art.  25 Restrictions de lieu – Traversée des lieux où la chasse est inter- dite  1 Dans l'exercice de la chasse, les personnes qui prennent une part active à la  chasse n'ont le droit de traverser les lieux où la chasse est interdite, mention- nés à l'article 24 al. 1 let. a, b et c, que s'il n'existe pas de plus court chemin et  aux conditions suivantes: a) les personnes ne doivent pas quitter les routes et chemins; b) les armes ne doivent pas être chargées; c) les chiens doivent être tenus en laisse.  4.2 Moyens de transport  Art.  26 Généralités 1 L'emploi de véhicules à moteur pour se rendre sur le terrain de chasse, pour  en revenir, pour exercer la chasse elle-même ainsi que pour transporter les  animaux abattus est interdit hors de la voie publique. Cette interdiction est  aussi applicable aux propriétaires circulant sur leurs propres fonds et aux tiers  autorisés par eux, dans la mesure où ils prennent une part active à la chasse   ou transportent des animaux abattus.  11    Chasse – O  922.11 2 Les véhicules à moteur utilisés pour le transport des chasseurs et chasseuses  ou des animaux abattus doivent être garés dans des endroits visibles, soit: a) à l'extérieur  des  forêts et  des roselières  et  à  proximité immédiate de   routes ou chemins, ou b) sur des places de parc aménagées à l'entrée des forêts, ou c) sur les places indiquées sur la carte de chasse. 3 Les  prescriptions sur  la circulation et  la  signalisation routières  ainsi  que  celles de la législation forestière qui concernent la circulation des véhicules  sont réservées.  Art.  27 Circulation sur le territoire de chasse 1 L'ordonnance annuelle concernant la planification de la chasse (art. 56) peut  autoriser les véhicules transportant des chasseurs et chasseuses ou des ani- maux abattus à circuler sur des routes et chemins fermés à la circulation. 2 Avec l'accord du ou de la garde-faune de la région dans laquelle un cerf, un  chamois, un bouquetin ou un sanglier a été abattu, il est permis à un véhicule  transportant cet animal d'emprunter une route ou un chemin fermé à la circu- lation.  Art.  28 Poursuite et tir à partir d'un moyen de transport 1 La poursuite et le tir d'un animal sauvage à partir d'un moyen de transport   motorisé tel que véhicule à moteur, aéronef ou installation de remontée méca- nique sont interdits. 2 Lors du tir, ni la personne qui tire ni son arme ne doivent toucher un tel  moyen de transport.  Art.  29 Embarcations 1 Seuls les titulaires d'un permis E, F, G et H peuvent utiliser une embarcation  (bateau, radeau ou autre engin flottant) pour chasser et tirer. 2 Est seul autorisé l'emploi d'une embarcation sans moteur ou dont le moteur  a une puissance ne dépassant pas 6 kilowatts ou 8 chevaux-vapeur (8 CV  Din). 3 Depuis une embarcation, seul le tir des oiseaux d'eau est autorisé.  4.3 Accompagnants et accompagnantes  Art.  30 1 Chaque chasseur ou chasseuse peut être accompagné-e des personnes qui ne  prennent pas une part active à la chasse au sens de l'article 6.  12    Chasse – O  922.11  4.4 Modes et moyens de chasse  Art.  31 En général 1 Les modes et moyens de chasse suivants sont interdits: a) la chasse en battue par plus de quatre chasseurs ou chasseuses agissant   en tant que rabatteurs ou rabatteuses; b) la poursuite, dans la neige, des traces d'un animal protégé ou d'un ani-  mal dont la chasse n'est pas ouverte; c) la poursuite, en dehors des heures de chasse, de la piste d'un animal   dont la chasse est ouverte; d) l'usage de moyens artificiels destinés à déloger ou à attirer les animaux,   à l'exception des formes (oiseaux en matière synthétique ou autre) qui  sont soit des canards pour la chasse aux oiseaux d'eau, soit des appeaux  de corneilles et des appeaux de rapaces nocturnes pour la chasse des  corneilles noires;  e) l'usage de pétards ou le tir de coups de feu pour déloger les animaux; f) le déterrage des animaux, sauf pour rechercher les chiens; le creusage   des terriers n'est cependant permis qu'avec l'accord du ou de la proprié- taire ou celui de l'exploitant ou de l'exploitante du terrain.  2 L'usage de sources lumineuses artificielles, d'appareils de vision nocturne,  d'appareils reproducteurs de son ou d'autres moyens électroniques pour chas- ser est interdit. 3 Les dispositions de l'ordonnance fédérale sur la chasse relatives aux engins  de chasse prohibés ainsi qu'aux moyens et engins interdits dans l'exercice de  la chasse sont réservées.  Art.  32 Utilisation de miradors 1 Un mirador de type échelle-siège (ci-après: mirador) peut être installé cinq  jours avant l'ouverture de la chasse et doit être démonté au plus tard le cin- quième jour après la fermeture de la chasse. Il doit être muni du nom de son  ou de sa propriétaire. 2 Toute pose de mirador dans un secteur de faune doit être annoncée dans la  journée au ou à la garde-faune concerné-e. La construction d'infrastructures  en forêt est soumise à la législation cantonale sur les forêts. 3 Tout mirador installé de façon non conforme à ce qui précède est séquestré  par le Service.  13    Chasse – O  922.11  4.5 Armes et munitions  Art.  33 Armes 1 Peuvent être utilisées pour la chasse les armes suivantes avec trois canons  au maximum ou étant chargées au maximum de trois coups à balle ou à gre- naille: a) les fusils à balle à un ou plusieurs canons; b) les carabines de chasse à répétition ou semi-automatiques; c) les armes combinées comprenant un ou deux canons à balle et un ou   deux canons à grenaille; d) les fusils de chasse à un ou plusieurs canons à grenaille; e) les fusils de chasse à grenaille à répétition, à pompe ou semi-automa-  tiques; f) les pistolets, les revolvers et les canons réducteurs pour achever les ani-  maux à courte distance. 2 Les armes mentionnées à l'alinéa 1 let. a, b et c ne peuvent être utilisées que   par les chasseurs et chasseuses qui y ont droit selon la réglementation concer- nant l'examen d'aptitude. 3 Les armes ne peuvent être chargées que de trois coups au maximum.  Art.  34 Munitions – Cartouches à balle 1 Le calibre du projectile des cartouches à balle doit être de 6,5mm au mini- mum (ou .257 selon la désignation américaine et anglaise), et son énergie doit  être d'au moins 1700 joules à une distance de 200 mètres. Toutefois, pour le  tir du sanglier et du cerf, cette énergie doit être d'au moins 1962 joules à une  distance de 200 mètres. 2 Sous réserve des dispositions concernant l'achèvement des animaux, l'utili- sation de balles blindées est interdite. 3 L'utilisation de balles contenant du plomb est interdite.  Art.  35 Munitions – Cartouches à grenaille 1 La munition à grenaille ne peut être utilisée que dans des armes dont le ca- libre  est  de 18,2 mm (calibre 12) au plus et  de 15,7 mm (calibre  20) au  moins. 2 L'utilisation de grenaille d'un diamètre supérieur à 4,5 mm est interdite. 3 L'utilisation de grenaille en plomb est interdite.  Toutefois,  l'utilisation de  toute autre matière substituant le plomb est autorisée.  14    Chasse – O  922.11 4 L'utilisation de la grenaille est interdite pour le tir du sanglier, du cerf, du  chamois et du bouquetin.  Art.  36 Munitions – Cas spéciaux 1 L'utilisation de balles pour canons lisses n'est autorisée que pour le tir du  sanglier. 2 Sous réserve des dispositions de l'ordonnance annuelle concernant la plani- fication de la chasse (art. 56), il est permis de tirer le chevreuil, le renard et le   blaireau à balle ou à grenaille. 3 Pour toutes les personnes participant à une chasse en battue du chevreuil et   du renard, le tir à balle avec l'arme à canon rayé est interdit. 4 …  Art.  37 Armes pour achever les animaux 1 Il est permis d'utiliser un pistolet ou un canon réducteur de calibre .22 long  rifle au minimum pour achever à courte distance un animal blessé. 2 La longueur du canon et de la chambre à cartouche de l'arme à feu ou celle  du réducteur pour canon lisse ne doit pas dépasser 120 millimètres. 3 Les cartouches à percussion annulaire et les balles blindées pour armes de  poing peuvent être utilisées à cet effet.  Art.  38 Sécurité 1 Toutes les armes utilisées pour la chasse doivent être munies d'un dispositif  de sécurité. 2 En dehors de l'action de chasse, toute arme doit être déchargée. 3 Le transport des armes est régi par la législation fédérale sur les armes.  Art.  39 Distances de tir 1 Les distances maximales de tir sont: a) 35 mètres (avec une tolérance de 10 %) pour le tir à grenaille et à balles   pour canons lisses; b) 200 mètres (avec une tolérance de 15 %) pour le tir à balle (sauf pour le   renard et le blaireau); c) 100 mètres (avec une tolérance de 15 %) pour le tir à balle du renard et   du blaireau.  15    Chasse – O  922.11  Art.  40 Essais d'armes 1 Les essais d'armes de chasse ne sont autorisés que sur les places de tir re- connues par l'expert ou l'experte cantonal-e des installations de tir sportif et  sous réserve de l'accord des responsables desdites places et des propriétaires  des terrains. 2 L'organisation d'un tir de chasse hors d'un stand de tir permanent est sou- mise à l'autorisation du Service de la sécurité civile et militaire; celui-ci re- quiert l'avis de l'expert ou l'experte cantonal-e des installations de tir sportif.  4.6 Chiens de chasse et chiens de rouge  Art.  41 Chiens de chasse – Généralités 1 Seules les races de chiens qui font partie des groupes suivants, définis par la  Fédération  cynologique  internationale  (y  compris  des  croisements  entre  chiens de ces groupes), peuvent être utilisées pour la chasse: a) chiens terriers (groupe 3); b) teckels (groupe 4); c) chiens courants et de recherche au sang (groupe 6); d) chiens d'arrêt (groupe 7); e) chiens rapporteurs, chiens leveurs de gibier, chiens d'eau (groupe 8).  Art.  42 Chiens de chasse – Droit d'utiliser 1 Les titulaires d'un permis de base pour la saison de chasse en cours peuvent   laisser chasser des chiens. 2 Pendant la période de chasse, ils doivent être titulaires d'un permis pour une  chasse autorisée au moment donné et à l'endroit où ils se trouvent.  Art.  43 Chiens de chasse – Utilisation et interdictions 1 Les  personnes  qui  remplissent  les  conditions  mentionnées  à  l'article  42  peuvent procéder à des essais de chiens du 2 au 31 août, à l'exception des  mercredis, des vendredis et des dimanches. 2 Les  personnes  qui  remplissent  les  conditions  mentionnées  à  l'article  42  peuvent faire usage des chiens durant les jours et les heures de chasse. 3 … 4 Il est toutefois interdit de laisser chasser des chiens: a) dans les lieux où la chasse est interdite;  16    Chasse – O  922.11  b) dans  les  territoires  de  montagne,  sauf  dans  les  bâtiments  durant  la  chasse d'hiver;  c) en dehors des périodes prévues aux alinéas 1 et 2. 5 Du 1er novembre au 15 février, dans les territoires de plaine, les titulaires du  permis de base ne peuvent pas se servir, pour les battues, de chiens dont la  hauteur au garrot  dépasse  45 centimètres,  sauf  dans les  secteurs  de faune  mentionnés  dans  l'ordonnance  annuelle  concernant  la  planification  de  la  chasse (art. 56). Il est interdit de faire des battues en lâchant plus de deux  chiens. 6 Le Service peut prévoir des dérogations à l'alinéa 5 pour les chiens de pied  ou les chiens créancés utilisés pour la chasse du sanglier. 7 Il est interdit de pratiquer la chasse au terrier avec plus d'un chien par ter - rier.  Art.  44 Chiens de chasse – Animaux blessés ou tués par un chien 1 Le  chasseur  ou  la  chasseuse  dont  le  chien  blesse  ou  tue  un  animal  de  quelque espèce que ce soit, pendant la période où cet animal peut être chassé,  doit appliquer les dispositions des articles 70 à 79. Si le chasseur ou la chas- seuse a épuisé son contingent, pour le cas où il s'agirait d'un animal dont le tir  est limité en nombre, des dommages-intérêts sont dus. Si l'incident a lieu en  dehors de la période où cet animal peut être chassé ou s'il s'agit d'une espèce  protégée, des dommages-intérêts sont également dus.  Art.  45 Chiens de chasse – Chiens pour la chasse du gibier à plume 1 Pour la chasse avec le permis E, l'emploi de chiens d'arrêt, de chiens leveurs  de gibier (broussailleurs) et de chiens rapporteurs approuvés est obligatoire. 2 Pour la chasse des oiseaux d'eau, l'emploi d'un chien dressé au rapport sur  terre et dans l'eau est obligatoire, sauf pour la chasse depuis un bateau. 3 Dans les cas  prévus par  le présent  article,  deux chasseurs  ou chasseuses  peuvent utiliser le même chien s'ils ne sont pas distants de plus de 100 mètres  l'un ou l'une de l'autre.  Art.  46 Chiens de chasse – Recherche des chiens 1 Les  chiens  de  chasse  qui  poursuivent  des  animaux  dans  les  lieux  où  la  chasse est interdite ou dans les territoires de montagne doivent être récupérés  immédiatement. 2 Les personnes qui recherchent ces chiens n'ont pas le droit de porter d'arme.  17    Chasse – O  922.11  Art.  47 Chiens de rouge – Généralités 1 Pour la recherche du gibier blessé ou mort, l'équipe cynophile (conducteur  ou conductrice et chien de rouge) doit être porteuse d'un certificat attestant la  réussite des épreuves y relatives organisées par les associations cynologiques  et cynégétiques reconnues et elle doit figurer sur la liste fournie par la Fédé- ration pour la saison en cours. 2 Les interdictions prévues à l'article 43 al. 4 ne s'appliquent pas à l'utilisation  d'un chien de rouge. Le chien doit être tenu en laisse courte, sauf pour la re- cherche d'un animal.  Art.  48 Chiens de rouge – Circulation sur les routes 1 Le conducteur ou la conductrice de chien de rouge peut circuler sur une  route ou un chemin normalement interdit aux chasseurs et chasseuses: a) le jour qui précède l'ouverture de la chasse, pour se rendre au chalet où   il ou elle loge; b) lorsqu'il ou elle doit intervenir avec son chien; c) pour quitter définitivement le chalet et regagner son domicile. 2 A ces occasions, il ou elle doit être accompagné-e de son chien et être por- teur ou porteuse du certificat attestant de sa qualité de conducteur ou conduc- trice de chien de rouge.  Art.  49 Chiens de rouge – Intervention 1 Lorsqu'un animal est  tiré  la veille  d'un jour fermé à la chasse  et  que le  conducteur ou la conductrice de chien de rouge ne peut intervenir que le jour  suivant, le ou la garde-faune de la région doit être informé-e. Dans ce cas, le  ou la garde-faune peut autoriser le port d'une arme. 2 Lorsqu'un animal tiré s'enfuit dans une zone protégée pour les animaux sau- vages, le conducteur ou la conductrice de chien de rouge peut l'y rechercher  en portant une arme et l'achever. 3 Toute recherche en dehors des heures habituelles de chasse doit faire l'objet  d'un accord préalable du ou de la garde-faune de la région. A cette occasion,  le ou la garde-faune peut autoriser le port d'une arme. 4 La Direction peut,  directement  dans l'ordonnance  annuelle  concernant  la  planification de la chasse, proposer d'autres moyens utiles à la recherche.  Art.  50 Chiens de rouge – Animal accidenté 1 Un animal accidenté et retrouvé par un conducteur ou une conductrice de  chien de rouge doit, quel que soit son état, être remis à un ou une garde- faune.  18    Chasse – O  922.11  Art.  51 Chiens de rouge – Conducteur ou conductrice non titulaire d'un  permis de chasse  1 Le conducteur ou la conductrice de chien de rouge qui n'est pas titulaire  d'un permis de chasse peut porter et utiliser pour achever un animal, à condi- tion d'être au bénéfice d'un permis de port d'arme, un pistolet dont la lon- gueur du canon et de la chambre à cartouche ne dépasse pas 120 millimètres.  La législation fédérale sur les armes est réservée.  Art.  52 Chiens de rouge – En dehors de la période de chasse 1 En dehors de la période de chasse,  un conducteur ou une conductrice de  chien de rouge ne peut effectuer une recherche que lorsqu'il ou elle en est re- quis-e par un ou une garde-faune ou par un agent ou une agente de la Police  cantonale. 2 Dans ces cas, il ou elle peut porter un pistolet pour achever l'animal. La lé- gislation fédérale sur les armes est réservée.  Art.  53 Chiens de rouge – Exonération de l'impôt sur les chiens 1 Pour être exonérés de l'impôt sur les chiens, les détenteurs et détentrices de  chiens de rouge doivent présenter un certificat visé par le Service et attestant   la réussite des épreuves y relatives organisées par les associations cynolo- giques et cynégétiques reconnues.  4.7 Droits conférés aux titulaires de permis  Art.  54 Fauconnerie (ou chasse au vol) 1 L'autorisation d'exercer la fauconnerie (ou chasse au vol) ne peut être déli- vrée qu'à des personnes qui disposent d'une installation de détention de ra- paces fonctionnant comme station de soins conforme à la législation sur la  protection des animaux et qui l'exploitent personnellement. 2 L'autorisation n'est délivrée qu'aux personnes qui remplissent les conditions  fixées par l'article 19 al. 1 LCha et qui ont réussi un examen reconnu par le   Service, portant sur les connaissances théoriques et pratiques indispensables  en matière de détention de rapaces et de fauconnerie. En outre, le requérant  ou la requérante doit présenter l'attestation écrite d'un fauconnier  ou d'une  fauconnière reconnu-e auprès de qui il ou elle aura accompli un stage. 3 L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans. Si le ou la bénéfi- ciaire cesse de remplir les conditions posées à l'alinéa 1 ou n'exerce pas la  fauconnerie selon les règles de l'art, l'autorisation est retirée sans délai. 4 Les agents et  agentes  de la police de la faune peuvent  contrôler  en tout  temps les installations de détention.  19    Chasse – O  922.11 5 La chasse au vol ne peut être exercée que sur des animaux sauvages pouvant  être chassés ou qui causent des dommages. L'autorisation désigne ces espèces  et fixe toutes les autres conditions nécessaires.  Art.  55 Territoires de montagne 1 Les  territoires  de  montagne,  au  sens  de  la  présente  ordonnance,  com- prennent les secteurs de faune suivants: – Numéros 0505 (le Schwyberg et environs), 0506 (l'Ättenberg et environs),  0507 (Muschera, les Gantrisch et environs), 0508 (le Hohberg et environs),  0509  (les  Recardets,  Bürglenberg,  la  Spielmannda  et  environs),  0510  (Schwarzsee, le Breccaschlund, Euschels et environs), 0511 (la Riggisalp, le  Kaiseregg,  Euschels  et  environs),  0702 (Biffé  et  environs),  0703 (versant  ouest  de  la  Dent-de-Broc,  la  Dent-du-Chamois,  la  Dent-du-Bourgo  et  les  Merlas), 0803 (le massif de l'Arsajoux, Charmey, Vounetse, Patraflon et en- virons), 0804 (Haut-Crêt, le Vanil-de-la-Monse et le versant est de la Dent- de-Broc, la Dent-du-Chamois, la Dent-du-Bourgo et les Merlas),  0805 (les  Mortheys, la Dent-de-Brenleire, Tissiniva, les Noires-Joux et environs), 0806  (Brenleire,  Croset  et  environs),  0901 (les  Raveires  et  environs),  0902 (le  Schopfenspitz, Jansegg et environs), 0903 (Oberbach, Chüeboden, Ritzwald  et environs), 0904 (les Gastlosen et environs), 0905 (Oberrügg et environs),  0906 (le Gros-Mont, le Lapé, le Petit-Mont et environs), 0907 (la Hochmatt,  le Tosse et environs), 0908 (les Fornis, le Vanil-d'Arpille et environs), 0909  (les Dents-Vertes et environs), 1001 (la Pointe-de-Cray, le Vanil-Carré, les  Millets, la Pointe-de-Paray, le Vanil-Noir, la Cuâ et environs), 1002 (Mont- bovon, le Vanil-des-Artses, Allières, Bonaudon et environs), 1003 (la Dent- de-Lys, le Vanil-Blanc et  environs),  1004 (le  Moléson, la Vudalla,  Entre- Deux-Dents et environs) et 1501 (Teysachaux, le Vanil-des-Artses et envi- rons).  Art.  56 Planification de la chasse 1 La Direction approuve, sur la proposition du Service et après consultation  de la Commission, une ordonnance annuelle concernant la planification de la  chasse par unité de gestion et par espèce contingentée. 2 La planification de la chasse s'appuie sur les bases suivantes: a) les populations de gibier printanières estimées; b) l'ampleur des dommages causés par la faune sauvage; c) l'influence  des  prédateurs  sur  les  populations  de  gibier  pouvant  être   chassées; d) les statistiques du gibier tiré et tombé des années précédentes; e) la situation des biotopes;  20    Chasse – O  922.11  f) les résultats des indices de condition physique. 3 Elle indique, si nécessaire, pour les zones concernées: a) les tableaux de chasse nécessaires par catégorie de gibier (contingents   de chasse); b) les mesures spéciales valables pour certaines zones; c) les horaires de chasse par catégorie de gibier ou par zone. 4 La Direction peut étendre la durée de certaines chasses durant des périodes  données lorsque des motifs liés à la régulation le justifient. 5 Si le contingent selon le sexe ou l'âge est épuisé avant la fin des périodes   fixées dans la présente ordonnance, la chasse est interrompue. 6 La Fédération donne préalablement son avis sur la planification.  Art.  57 Permis de base – en dehors des territoires de montagne 1 En dehors des territoires de montagne, le permis de base confère à son ou sa  titulaire le droit de tirer: a) les renards, les blaireaux, les chats harets (à l'exception du chat tigré),   les fouines; b) les pigeons ramiers, les pigeons domestiques retournés à l'état sauvage,   les tourterelles turques; c) les grands corbeaux, les corneilles noires, les corbeaux freux, les cor-  neilles mantelées, les pies. 2 La chasse des animaux mentionnés à l'alinéa 1 est autorisée: – du 1er septembre au lundi du Jeûne fédéral uniquement hors des forêts et en- suite jusqu'au 15 février (le blaireau jusqu'au 15 janvier), à l'exclusion des  mercredis et des vendredis des mois de septembre et d'octobre et des vendre- dis du 1er novembre au 15 février. 3 A partir du 1er novembre, les carnassiers ne peuvent être tirés qu'à la gre- naille, sauf le renard et le blaireau, qui peuvent continuer à être tirés à l'arme  à canon rayé durant toute la période de chasse. 4 Un permis de base sans arme permet de participer à l'action de chasse. Le  chasseur ou la chasseuse ne doit ainsi pas effectuer l'exercice obligatoire de  tir pour chasseurs et chasseuses pour obtenir ce permis. Celui-ci ne donne  droit à aucune marque de contrôle. Le chasseur ou la chasseuse doit s'acquit- ter de la taxe en faveur du fonds de la faune.  21    Chasse – O  922.11  Art.  58 Permis de base – dans les territoires de montagne 1 Dans les territoires de montagne, le permis de base confère à son ou sa titu- laire le droit de tirer à grenaille, exclusivement dans les bâtiments et à leurs  abords immédiats: – les renards, les blaireaux, les fouines. 2 La chasse des animaux mentionnés à l'alinéa 1 est autorisée: – du 1er septembre au lundi du Jeûne fédéral uniquement hors des forêts et en- suite  jusqu'au  31  décembre,  à  l'exclusion  des  vendredis  des  mois  de  no- vembre et de décembre. 3 Durant la période de la chasse du chamois au sens des articles 59 et 60 et de  la chasse du cerf au sens de l'article 62, les renards, les blaireaux et, pour les  titulaires du permis D, les sangliers peuvent être tirés à l'arme à canon rayé.  Art.  59 Chasse du chamois 1 Le permis A confère à son ou sa titulaire le droit de tirer, dans les territoires  de montagne définis à l'article 55: – un chamois de tout âge, mâle ou femelle (à l'exception de la chèvre suitée). 2 Cette chasse est autorisée: – durant deux semaines à partir du lundi du Jeûne fédéral. 2bis Si les besoins d'une chasse gérée l'exigent, des jours supplémentaires de  chasse peuvent être définis dans l'ordonnance annuelle concernant la planifi- cation de la chasse (art. 56). 3 Le chamois ne peut être tiré que moyennant le paiement des taxes fixées à  l'article 20. Le chasseur ou la chasseuse qui obtient le droit de tirer un cha- mois à la chasse spéciale du chamois selon l'article 60 n'a pas le droit de tirer   de chamois selon le présent article. 4 La chasse en battue est interdite. 5 L'ordonnance annuelle concernant la planification de la chasse (art. 56) peut  régler un prélèvement par sexe et par âge ou un prélèvement maximal de cha- mois. 6 Les chasseurs et chasseuses tirés au sort sont autorisés à échanger les brace- lets entre eux, sous réserve des dispositions prévues dans l'ordonnance an- nuelle concernant la planification de la chasse.  Art.  60 Chasse spéciale du chamois 1 Une chasse spéciale du chamois peut avoir lieu dans les réserves cantonales  de faune en montagne, les réserves cantonales de faune en plaine et éventuel- lement dans certaines régions de plaine.  22    Chasse – O  922.11 2 Cette chasse est autorisée: – durant une semaine à partir du lundi du Jeûne fédéral. 3 La Direction fixe, dans son ordonnance annuelle concernant la planification  de la chasse (art. 56), la liste des régions où cette chasse a lieu, le nombre de  chamois  à  tirer  ainsi  que  la  répartition  des  sexes  et  des  catégories  d'âge  (adultes, éterles). 4 Les chasseurs  et chasseuses qui veulent participer à cette chasse spéciale  doivent s'inscrire  à la  chasse du chamois selon l'article  59. Ils  doivent  en  outre: a) être titulaires du permis de chasse A pour la saison de chasse en cours   et avoir payé les taxes fixées à l'article 20; b) avoir déposé auprès du Service, jusqu'au 1er juillet de l'année en cours,   une demande écrite sur la formule remise sur demande, en indiquant  leurs souhaits quant au lieu de tir  et quant au choix entre le tir  d'un  éterle ou d'un chamois adulte.  5 Le Service désigne, par tirage au sort, les chasseurs et chasseuses autorisés à  participer à cette chasse spéciale. Les chasseurs et chasseuses auxquels aucun  chamois n'a été attribué pour la chasse spéciale durant les deux années précé- dentes participent en priorité au tirage au sort. Le Service désigne également  par tirage au sort les lieux de tir, le sexe et la classe d'âge des chamois attri- bués, en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits des chas- seurs et chasseuses. 6 Les  chasseurs  et  chasseuses  désignés  par  le  sort  et  qui  se  désistent  ne  peuvent pas participer à la chasse spéciale du chamois durant les deux années  suivantes. 7 La chasse se déroule selon les dispositions définies à l'article 59.  Art.  61 Chasse du chevreuil 1 Le permis B confère à son ou sa titulaire le droit de tirer selon l'ordonnance  annuelle concernant la planification de la chasse (art. 56): – jusqu'à quatre chevreuils au maximum. 2 La chasse du chevreuil est autorisée durant quatre semaines dès le lundi du  Jeûne fédéral.  Art.  62 Chasse du cerf 1 Le permis C confère à son ou sa titulaire le droit de tirer, dans les territoires  ouverts à la chasse (montagne et plaine), le cerf, à l'exception de la biche sui- tée.  23    Chasse – O  922.11 2 Le cerf peut être chassé durant la période fixée dans l'ordonnance annuelle  concernant la planification de la chasse (art. 56), cette période devant se si- tuer entre le 1er octobre et le 30 novembre. 3 Les taxes supplémentaires suivantes, dont le Service pourvoit à l'encaisse- ment, sont dues par les chasseurs et chasseuses qui abattent un cerf: a) 100 francs en cas de tir d'un daguet, d'une biche ou d'une bichette; b) 200 francs en cas de tir d'un mâle avec quatre cors; c) 300 francs en cas de tir d'un mâle avec six cors; d) 400 francs en cas de tir d'un mâle avec huit cors; e) 600 francs en cas de tir d'un mâle avec dix cors; f) 800 francs en cas de tir d'un mâle avec plus de dix cors. En cas de nombre impair de cors, le montant plus élevé est dû. 4 Le chasseur ou la chasseuse doit s'informer chaque jour sur la réalisation de  la planification de la chasse. Un répondeur téléphonique renseignant sur le  déroulement de la chasse du cerf  est mis à la disposition des chasseurs et  chasseuses par le Service. 5 Les unités de gestion selon le Concept Forêt-Cerf sont délimitées comme il  suit: a) l'UdG 1 comprend les secteurs  de faune suivants:  0202, 0501, 0502,   0503, 0504, 0505, 0506, 0507, 0508, 0509, 0510, 0511, 0701, 0702,  0801, 0802, 0803, 0901, 0902, 0903, 0908 et 0909;  b) l'UdG 2 comprend les secteurs  de faune suivants:  0703, 0704, 0804,  0805, 0806, 0904, 0905, 0906, 0907, 1001 et 1005 (rive droite de la Sa- rine);  c) l'UdG 3 comprend les secteurs  de faune suivants:  0705, 0706, 1002,  1003, 1004, 1005 (rive gauche de la Sarine), 1501, 1502 et 1503;  d) l'UdG 4 comprend les secteurs  de faune suivants:  0204, 0303, 0304,  0305, 0601, 0602, 0603, 0604, 1201, 1202, 1203, 1204, 1205, 1206 et  1504;  e) l'UdG 5 comprend les secteurs  de faune suivants:  0102, 0103, 0104,  0105, 0106, 0302, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1106, 1107, 1108,  1109, 1110, 1301, 1302, 1303, 1304, 1305, 1306, 1401, 1402, 1403,  1404, 1405 et 1406;  f) l'UdG 6 comprend les secteurs  de faune suivants:  0101, 0201, 0203,  0301, 0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 0406, 0407, 0408, 0409, 1601,  1602, 1603, 1604, 1605 et 1606.  24    Chasse – O  922.11  Art.  63 Chasses complémentaires 1 Si, eu égard à l'équilibre entre la forêt et le gibier ainsi qu'aux dégâts causés  aux cultures agricoles, la régulation des populations d'ongulés par la chasse  prévue par la présente ordonnance est insuffisante,  le Service organise des  chasses complémentaires. 2 Tous les chasseurs et toutes les chasseuses intéressés peuvent participer à  ces chasses complémentaires ou s'y inscrire. Les chasseurs et chasseuses qui,  durant la chasse normale, n'ont pas tiré le gibier auquel ils avaient droit (selon  les  marques  de  contrôle  acquises)  peuvent  y  participer  en  priorité;  ils  ne  peuvent toutefois tirer que les animaux prévus pour ces chasses complémen- taires. 3 Le Service règle toutes les autres modalités de ces chasses complémentaires.  Art.  64 Chasse du sanglier – en plaine 1 Le permis D confère à son ou sa titulaire  le droit  de tirer  le sanglier en  plaine. 2 Cette chasse est autorisée: – du 1er septembre jusqu'au Jeûne fédéral uniquement hors des forêts; – du lundi du Jeûne fédéral jusqu'au 31 janvier en et hors forêts. 2a La chasse à l'affût, en poussée et en battue avec ou sans chien peut s'effec- tuer avec le tir à balle d'une arme à canon rayé. 3 Si le nombre de sangliers abattus durant ces périodes est insuffisant, la Di- rection peut prolonger cette chasse jusqu'à la fin du mois de février. 4 Le tir des laies qui conduisent des marcassins rayés est interdit.  Art.  65 Chasse du sanglier – en montagne 1 Le permis D confère à son ou sa titulaire le droit de tirer le sanglier, du  1er septembre au 31 décembre, sans limitation de nombre, à l'affût, en poussée  et en battue sans chien, en et hors forêts; le tir à balle avec l'arme à canon  rayé est autorisé. 2 … 3 Les chiens peuvent être employés uniquement pour pister, leur nombre étant  limité à un chien par chasseur ou chasseuse et chaque chien devant être tenu  en laisse. L'emploi de chiens de rouge pour la recherche du gibier blessé est   autorisé. 4 Le tir des laies qui conduisent des marcassins rayés est interdit.  25    Chasse – O  922.11  Art.  66 Chasse du sanglier – dans les réserves cantonales de la rive sud  du lac de Neuchâtel  1 La chasse du sanglier est autorisée dans les réserves cantonales sur la rive  sud du lac de Neuchâtel définies dans l'Annexe 1 de l'ordonnance sur la pro- tection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes. 2 Cette chasse est autorisée du 15 octobre au 31 décembre. Le Service peut  mettre fin à cette chasse le 15 décembre s'il juge la régulation suffisante. 3 … 4 Cette chasse n'est autorisée qu'aux chasseurs et chasseuses titulaires du per- mis D pour la saison de chasse en cours. 5 Seul le tir à l'affût est autorisé; il ne peut être effectué que depuis des mira - dors autorisés par le Service. 6 Afin que soit réduit l'impact de l'agrainage sur la végétation rare et sensible  des marais, le nombre et l'emplacement des miradors mobiles sont définis par  le Service et attribués par tirage au sort. 7 L'agrainage à la volée avec au plus 100 grammes de maïs par jour et par  chasseur ou chasseuse est autorisé sur une surface maximale de 25 m² uni- quement les jours de chasse. 8 Les chasseurs et chasseuses peuvent pénétrer dans la réserve une heure au  maximum avant l'heure d'ouverture de la chasse. Ils doivent en sortir au plus  tard trente minutes après l'heure de fermeture de la chasse. 9 L'emploi de chiens est interdit, sauf l'emploi de chiens de rouge pour la re- cherche du gibier blessé. 10 Le tir des laies qui conduisent des marcassins rayés est interdit. 11 Si la régulation est jugée insuffisante par le Service, la chasse est prolongée  dans certaines ou dans toutes les réserves jusqu'au 31 janvier au plus tard. 12 … 13 Les chasseurs et chasseuses qui ont commis une infraction à la législation  sur la chasse n'ont pas le droit de participer à cette chasse l'année suivante.  Art.  67 Chasse du gibier à plumes en plaine 1 Le permis E confère à son ou sa titulaire le droit de tirer en plaine: a) les bécasses des bois, du 20 octobre au 14 décembre;  1. du 20 au 31 octobre: il est interdit de tirer plus d'une bécasse par  jour (trois au maximum durant cette période);  26    Chasse – O  922.11  2. du 1er novembre au 14 décembre:  il est interdit de tirer plus de  deux bécasses par jour (dix au maximum durant toute la période  de chasse);  b) les canards colverts, les sarcelles d'hiver et les cormorans, du lundi du  Jeûne fédéral au 31 janvier.  2 Le gibier d'eau peut être tiré: a) depuis un bateau, uniquement sur les lacs de la Gruyère, de Montsal-  vens et de Schiffenen; b) sur terre ferme, uniquement dans un rayon de 100 mètres depuis la rive   des lacs et des cours d'eau, à l'exclusion des endroits situés dans les  zones protégées; sur les cours d'eau délimitant les réserves,  la chasse  n'est autorisée que de la rive opposée à celles-là;  c) sur les étangs de Grandsivaz (Gours), de Lentigny et de Villarimboud. d) … 3 … 4 … 5 …  Art.  68 Chasse sur le lac de Neuchâtel 1 Le permis F confère à son ou sa titulaire le droit de tirer le gibier d'eau, en  bateau,  sur  le  lac  de  Neuchâtel,  dans  les  limites  fixées  par  le  concordat  concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel. 2 Le permis H confère  aux pêcheurs  professionnels  en activité le  droit  de  chasser le cormoran conformément au concordat  y relatif,  hors période de  protection.  Art.  69 Chasse sur le lac de Morat 1 Le permis G confère à son ou sa titulaire le droit de tirer le gibier d'eau, en  bateau, sur le lac de Morat, dans les limites fixées par le concordat concer- nant la chasse sur le lac de Morat. 2 Le permis H confère  aux pêcheurs  professionnels  en activité le  droit  de  chasser le cormoran conformément au concordat  y relatif,  hors période de  protection.  27    Chasse – O  922.11  4.8 Autres obligations  Art.  70 Recherche des animaux blessés 1 Tout animal sur lequel le chasseur ou la chasseuse a tiré doit être recherché  partout. 2 Les chasseurs et chasseuses qui recherchent un animal blessé qui s'est enfui  dans un lieu où la chasse est interdite doivent l'y poursuivre, après avoir de- mandé l'accord du ou de la garde-faune. 3 Si l'animal ne tombe pas sur place, le ou la garde-faune doit être averti-e le  jour même, dans les quatre heures  qui suivent le tir,  durant les heures de  chasse. Le chasseur ou la chasseuse doit marquer, immédiatement après le tir  et de façon claire, le lieu où il ou elle se trouvait personnellement, l'emplace- ment de l'animal tiré et la direction de fuite de ce dernier. Il ou elle doit faire   appel à un conducteur ou une conductrice de chien de rouge. 3bis … 4 …  Art.  71 Animaux abattus, viscères, mutilation 1 Tout animal abattu doit être emporté; il est interdit de l'abandonner sur le  terrain. 2 Les viscères ne pouvant être acheminés vers un centre collecteur de déchets  animaux ne peuvent pas être laissés sur le terrain à moins de 20 mètres des  routes, chemins forestiers, sentiers pédestres, lacs, cours d'eau, marais, fon- taines ou grottes; ils doivent être recouverts de feuilles ou d'autres matières  naturelles. Au-dessus de la limite des forêts, il suffit de les recouvrir avec des  pierres. 3 Il est interdit de mutiler un animal abattu, dans le but de le soustraire au  contrôle ou de rendre celui-ci impossible, notamment d'enlever les mamelles  des chamois et des chevreuils sur le terrain de chasse ainsi que des cerfs et  des sangliers avant leur présentation aux organes de contrôle.  Art.  72 Marques de contrôle 1 Immédiatement après qu'un cerf, un chamois, un sanglier ou un chevreuil a  été abattu, il doit être muni sur place de la marque de contrôle correspon- dante. 2 La marque de contrôle doit être fixée au jarret des mammifères et être fer- mée de manière à ne plus pouvoir être ouverte. Auparavant, les plaquettes du  mois et du jour du tir doivent être enlevées des marques de contrôle du type  bracelet.  28    Chasse – O  922.11 3 La marque de contrôle doit rester fixée à l'animal jusqu'au moment du dépe- çage.  Art.  73 Formules de contrôle 1 Sur le terrain de chasse et avant tout déplacement d'un cerf, d'un chamois,  d'un chevreuil ou d'un sanglier, le chasseur ou la chasseuse doit remplir obli- gatoirement  et  de  façon  indélébile  toutes  les  rubriques  de  la  formule  de  contrôle, à l'exception du poids et de la longueur des cornes des chamois. Le  poids doit obligatoirement être ajouté avant l'envoi ou la remise de la formule  au ou à la garde-faune. 2 La formule de contrôle pour le chamois et le chevreuil doit être remise ou  renvoyée par courrier au ou à la garde-faune du secteur de faune dans lequel  l'animal a été abattu ou, conformément aux instructions du Service, envoyée  par voie électronique. La remise ou le dépôt à la poste de la formule doit se  faire dans les septante-deux heures après le tir de ces animaux dans les terri- toires de montagne et dans les quarante-huit heures après le tir dans les terri- toires de plaine, le cachet de la poste faisant foi. Les dispositions du présent   alinéa ne sont pas applicables aux animaux abattus par erreur; ces animaux  doivent être présentés conformément aux dispositions de l'article 76.  Art.  74 Carnet de contrôle et de statistique 1 Sur le terrain de chasse et avant tout déplacement d'un animal de quelque  espèce que ce soit, le chasseur ou la chasseuse doit inscrire de façon indélé- bile dans son carnet de contrôle et de statistique le nom de l'espèce, la date à  laquelle l'animal a été abattu ainsi que le secteur de faune où il a été abattu.  Art.  75 Tir pour le compte d'un autre chasseur ou d'une autre chasseuse 1 Le tir d'animaux pour le compte d'un autre chasseur ou d'une autre chas- seuse ainsi que la transmission des marques et formules de contrôle sont in- terdits. 2 Toutefois, le tir, pour le compte d'un autre chasseur ou d'une autre chas- seuse, du cerf et du chamois dans les territoires de montagne et du chevreuil,   du cerf et du chamois dans les territoires de plaine ainsi que la transmission  des  marques  et  formules  de  contrôle  correspondantes  sont  autorisés  aux  conditions suivantes: a) la transmission des marques et formules de contrôle ne peut avoir lieu   qu'entre des chasseurs et chasseuses qui ont le droit de tirer ces animaux  et qui se trouvent conjointement sur le terrain de chasse;  b) la transmission des marques et formules de contrôle doit avoir lieu im- médiatement après le tir, sur le terrain de chasse, en présence de leur  détenteur ou détentrice;  29    Chasse – O  922.11  c) après avoir utilisé leur marque de contrôle personnelle, les chasseurs et  chasseuses peuvent tirer au maximum deux cerfs et deux chamois pour  le compte d'autres chasseurs et chasseuses;  d) les  chasseurs  et  chasseuses  qui  sont  propriétaires  de  la  marque  ins- crivent l'animal abattu dans leur carnet de contrôle et de statistique.  Art.  76 Présentation, modification, perte et restitution des documents 1 Les personnes autorisées à chasser sont tenues de présenter en tout temps,  sur  réquisition d'un ou d'une garde-faune,  les animaux tirés,  le  permis de  chasse, les marques de contrôle, le carnet de contrôle et de statistique ainsi   que, le cas échéant, la formule de contrôle remplie pour l'animal tiré. 2 Il est interdit de modifier ou de transformer de quelque façon que ce soit les  marques de contrôle et le carnet de contrôle et de statistique ainsi que d'en  utiliser des copies. 3 En cas de perte, les marques et formules de contrôle et les carnets sont rem- placés par le Service, contre paiement d'un émolument administratif de 12  francs pour chaque marque, formule et carnet. 4 Le carnet de contrôle et de statistique doit être restitué à la préfecture qui l'a  délivré,  le  1er mars  suivant  au plus tard.  Si ce carnet  n'est  pas restitué en  temps voulu ou s'il  contient des indications manifestement incomplètes ou  fausses, le montant déposé lors de sa délivrance n'est pas restitué à son ou sa  titulaire mais versé au fonds de la faune. 5 Les marques de contrôle inutilisées doivent être restituées à la préfecture qui  les a délivrées, le 1er mars suivant au plus tard.  Art.  77 Contrôle des animaux abattus 1 Le tir d'un cerf, d'un sanglier ou d'un chevreuil de moins de 13 kilogrammes  doit être annoncé le même jour jusqu'à 20 h 45, sous réserve des horaires pré- vus dans l'ordonnance annuelle concernant la planification de la chasse (art.  56), au ou à la garde-faune de la région, qui décide et organise si nécessaire   le contrôle. Pour les animaux abattus par erreur, l'annonce est faite immédia- tement après le tir. 2 Un chamois abattu doit être présenté au ou à la garde-faune de la région au  plus tard septante-deux heures après le tir. Le Service définit les points de  contrôle et les horaires pour la présentation des chamois.  30    Chasse – O  922.11  Art.  78 Animaux inutilisables 1 Les animaux abattus inutilisables, malades, blessés, qui ont déjà une mau- vaise odeur ou qui ont été mordus par des carnassiers sont imputés sur le  contingent de la personne qui les a tirés. Ils doivent être inscrits dans son car- net de contrôle et de statistique et, le cas échéant,  munis de la marque de  contrôle; la formule de contrôle doit être remplie. 2 Lorsqu'il s'agit d'animaux en mauvais état, le ou la garde-faune peut rempla- cer la marque et la formule de contrôle. Dans ce cas, les animaux, y compris  leur trophée, sont confisqués. 3 Lorsque le mauvais état de l'animal résulte d'un tir mal effectué ou d'un tir  effectué dans les conditions empêchant toute recherche de l'animal blessé, la  marque et la formule de contrôle ne sont pas remplacées.  Art.  79 Animaux marqués 1 Le chasseur ou la chasseuse qui abat un animal muni d'une marque distinc- tive (marque auriculaire, bague, etc.) doit remettre cette marque au Service  ou à un ou une garde-faune. 2 Il est interdit de tirer tout animal muni d'un appareil émetteur ou de localisa- tion. 3 En cas de tir d'un animal muni d'un appareil émetteur ou de localisation, en  plus de la valeur de l'animal, le chasseur ou la chasseuse doit réparer le dom- mage causé, notamment: a) le coût du travail engendré par la pause d'un nouvel appareil, sur la base   des heures effectives, le minimum de l'indemnité étant toutefois fixé à  500 francs et le maximum, à 2000 francs;  b) le cas échéant, le remplacement d'un appareil endommagé à la suite du  tir.  Art.  80 Animaux abattus par erreur 1 En cas de tir par erreur et dans la mesure où les conditions fixées par l'ar - ticle 83 al. 2 sont remplies, le chasseur ou la chasseuse doit payer les indem- nités suivantes: a) chamois, en plus du séquestre du trophée:  1. 200 francs pour une chèvre de chamois suitée; 2. 200 francs pour un éterle à la place d'un adulte; 3. 200 francs pour un adulte de sexe différent de celui qui a été attri-  bué; 4. 300 francs pour un adulte à la place d'un éterle ou d'un cabri;  31    Chasse – O  922.11  b) chevreuil, en plus du séquestre du trophée: 1. 200 francs pour une chevrette suitée; 2. 150 francs pour un chevreuil de 13 kilogrammes ou plus tiré à la   place d'un chevreuil de moins de 13 kilogrammes ou pour un bro- card tiré à la place d'une chevrette ou l'inverse;  c) cerf: 1. 300 francs pour une biche suitée; 2. 200 francs pour un faon, un mâle adulte, un daguet, une biche ou   une bichette tirés au mépris du plan de tir; les taxes supplémen- taires prévues à l'article 62 s'additionnant à ce montant et l'animal  étant séquestré.  d) … 1a En cas de tir par erreur donnant lieu à plusieurs indemnités, celles-ci sont  cumulées pour constituer une indemnité globale. 2 En cas de tir d'une laie qui conduit des marcassins rayés  ou d'un animal  muni d'un appareil émetteur ou de localisation, l'animal est séquestré. 3 … 4 En cas de tir d'un brocard dont la longueur totale des deux bois, mesurée à  la base de la meule, ne dépasse pas 16 centimètres, au lieu d'un chevreuil fe - melle, l'animal doit être présenté à un ou une garde-faune; le trophée du bro- card est séquestré. 5 Les indemnités à payer en cas de tir par erreur s'appliquent également lors  des chasses complémentaires.  Art.  80a Moyen de communication 1 Le ou la garde-faune peut être contacté-e uniquement par téléphone, à l'ex- clusion de tout autre moyen de communication analogue (Internet, SMS, ap- plication, etc.).  5 Information, formation, recherche  Art.  81 Contributions 1 Les contributions pour l'organisation de cours de formation et de perfection- nement ainsi que pour le soutien à la recherche sur les animaux sauvages et  leurs biotopes sont régies par l'ordonnance sur la protection des mammifères,  des oiseaux sauvages et de leurs biotopes.  32    Chasse – O  922.11  Art.  82 Formation des chasseurs et chasseuses 1 La formation de base des chasseurs et chasseuses doit être assurée par la Fé- dération. 2 La formation continue des chasseurs et chasseuses peut bénéficier de contri- butions sous forme de subventions à la charge du fonds de la faune, de mise à  disposition de personnel, de fourniture de matériel ou sous une autre forme  adéquate. Les dispositions de l'article 81 sont applicables par analogie. 3 A titre de formation continue, les chasseurs et chasseuses sont abonnés d'of- fice à l'un des périodiques Diana Chasse et Nature et Schweizerjäger. Le coût  de l'abonnement est compris dans la taxe perçue lors de la délivrance du per- mis de chasse. 4 Tout preneur et toute preneuse de permis peut renoncer à recevoir les pério- diques précités; dans ce cas, il ou elle n'est toutefois pas dispensé-e du coût  de l'abonnement.  6 Sanctions administratives et dispositions pénales  Art.  83 Séquestre 1 Les animaux abattus sont séquestrés en cas de non-respect des dispositions  suivantes de la présente ordonnance: a) articles 34 à 36 concernant les munitions; b) article 71 al. 1 concernant l'abandon d'un animal abattu; c) article 71 al. 3 concernant la mutilation d'un animal abattu. 2 Le tir par erreur d'un animal entraîne son séquestre, sauf si les conditions  suivantes sont remplies: a) le chasseur ou la chasseuse est titulaire d'un permis qui lui donne le   droit de tirer cette espèce; b) le chasseur ou la chasseuse n'a pas épuisé son contingent, pour le cas où   il s'agirait d'un animal dont le tir est limité en nombre; c) l'animal est abattu durant la période de chasse autorisée pour l'espèce en   question et dans un endroit où la chasse est autorisée; d) le chasseur ou la chasseuse effectue les formalités prévues par les ar-  ticles 71 à 73 et 76; e) le chasseur ou la chasseuse paie une indemnité dont le montant est fixé   à l'article 80.  33    Chasse – O  922.11  Art.  84 Saisie du permis 1 En cas de non-respect des articles 72 à 75, le permis peut être saisi confor- mément aux dispositions de l'article 20 al. 3 et 4 LCha.  Art.  85 Contraventions 1 Constituent des contraventions, au sens de l'article 54 al. 1 let. b et al. 3  LCha, les infractions aux dispositions suivantes de la présente ordonnance:  articles 22 à 25, 27 à 29, 32 à 34, 36, 37, 41, 42, 45 à 47, 64 al. 5, 65 al. 3, 70   et 75 à 79 (à l'exception de l'art. 76 al. 5). 2 Les infractions à la présente ordonnance que la législation cantonale sur les  amendes d'ordre sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées.  Art.  86 Amendes d'ordre 1 …  Art.  87 …  Art.  88 Dommages-intérêts 1 Le Service est l'autorité compétente pour exiger la réparation du dommage  causé par un délit de chasse ou par une contravention. 2 Le montant à verser pour les diverses espèces d'animaux est celui qui est  fixé par le concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  88a Disposition transitoire relative à la modification du 28 juin 2022 1 L'utilisation des munitions contenant du plomb au sens des articles 34 al. 3  et 35 al. 3 est autorisée pour la chasse jusqu'à la saison 2026-2027, à l'excep- tion de la chasse aux oiseaux d'eau.  Art.  89 Abrogations 1 Sont abrogés: a) le règlement du 20 juin 2000 sur la chasse et la protection des mammi-  fères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (RSF 922.11); b) l'ordonnance du 8 juillet 2008 concernant l'exercice périodique de tir   pour chasseurs (RSF 922.13); c) le règlement du 20 juin 2000 sur l'exercice de la chasse (RSF 922.14);  34    Chasse – O  922.11  d) l'ordonnance du 22 mai 2012 sur l'exercice de la chasse de 2012 à 2015  (RSF 922.15);  e) l'ordonnance du 5 juillet 2011 concernant la régulation du cheptel des  bouquetins en 2011 (RSF 922.171).  Art.  90 Modifications – Sécurité alimentaire 1 Le règlement du 8 avril 2014 sur la sécurité alimentaire (RSF 821.30.11) est  modifié comme il suit: ...  Art.  91 Modifications – Surveillance de la faune et de la flore, de la  chasse et de la pêche  1 L'ordonnance du 16 décembre 2003 sur la surveillance de la faune et de la  flore, de la chasse et de la pêche (RSF 922.21) est modifiée comme il suit: ...  Art.  92 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.  35    Chasse – O  922.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.06.2016 Acte acte de base 01.07.2016 2016_085 19.06.2017 Section 3.6 modifié 01.07.2017 2017_051 19.06.2017 Art. 15 modifié 01.07.2017 2017_051 19.06.2017 Art. 16 modifié 01.07.2017 2017_051 19.06.2017 Art. 17 modifié 01.07.2017 2017_051 19.06.2017 Art. 18 modifié 01.07.2017 2017_051 19.06.2017 Art. 33 modifié 01.07.2017 2017_051 19.06.2017 Art. 55 modifié 01.07.2017 2017_051 19.06.2017 Art. 57 modifié 01.07.2017 2017_051 19.06.2017 Art. 59 modifié 01.07.2017 2017_051 19.06.2017 Art. 70 modifié 01.07.2017 2017_051 02.04.2019 Art. 2 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 3 titre modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 3 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 14.05.2019 Art. 66 al. 1 modifié 01.06.2019 2019_032 17.08.2020 Art. 13 al. 2, j) introduit 01.09.2020 2020_092 17.08.2020 Art. 13 al. 3 introduit 01.09.2020 2020_092 17.08.2020 Art. 19 al. 1, i) introduit 01.09.2020 2020_092 17.08.2020 Art. 24 al. 2, b) modifié 01.09.2020 2020_092 17.08.2020 Art. 29 al. 1 modifié 01.09.2020 2020_092 17.08.2020 Art. 40 al. 2 modifié 01.09.2020 2020_092 17.08.2020 Art. 68 al. 2 introduit 01.09.2020 2020_092 17.08.2020 Art. 69 al. 2 introduit 01.09.2020 2020_092 26.05.2021 Art. 10 al. 7 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 12 al. 2 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 12 al. 9 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Section 3.6 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 15 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 15 al. 3 introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 16 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 16 al. 1, a) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 16 al. 1, b) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 17 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 17 al. 2 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 18 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 18 al. 2, a) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 18 al. 2, b) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 19 al. 1, b), 1. modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 19 al. 1, c) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 19 al. 1, c), 1. modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 19 al. 1, c), 2. modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 19 al. 1, c), 3. abrogé 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 19 al. 1, c), 4. abrogé 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 19 al. 1, d) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 19 al. 2 introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 22 al. 1, b) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 22 al. 1, c) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 22 al. 1, d) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 22 al. 1, e) introduit 01.07.2021 2021_059  36    Chasse – O  922.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.05.2021 Art. 23 al. 1, a) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 23 al. 1, b) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 23 al. 1, c) abrogé 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 23 al. 1, d) abrogé 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 23 al. 1, e) abrogé 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 23 al. 1, f) abrogé 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 23 al. 2 abrogé 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 24 al. 1, i) introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 24 al. 2, b) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 29 al. 3 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 32 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 32 al. 2 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 34 al. 2 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 35 al. 3 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 35 al. 4 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 36 al. 4 abrogé 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 39 al. 1, b) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 39 al. 1, c) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 43 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 43 al. 2 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 43 al. 3 abrogé 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 47 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 48 al. 1, a) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 49 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 49 al. 3 introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 49 al. 4 introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 56 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 56 al. 6 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 57 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 57 al. 1, a) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 57 al. 1, c) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 58 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 59 al. 6 introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 61 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 61 al. 2 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 62 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 62 al. 3, a) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 62 al. 5 introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 64 al. 2 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 64 al. 2a introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 65 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 65 al. 2 abrogé 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 65 al. 3 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 66 al. 2 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 66 al. 12 introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 66 al. 13 introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 67 al. 1, a) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 67 al. 1, b) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 67 al. 2 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 67 al. 2, a) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 67 al. 2, b) modifié 01.07.2021 2021_059  37    Chasse – O  922.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  26.05.2021 Art. 67 al. 2, c) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 67 al. 2, d) abrogé 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 67 al. 3 abrogé 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 67 al. 4 abrogé 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 67 al. 5 abrogé 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 68 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 69 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 70 al. 3 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 70 al. 3bis abrogé 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 70 al. 4 abrogé 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 72 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 73 al. 2 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 78 al. 3 introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 79 al. 3 introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 80 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 80 al. 1, a) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 80 al. 1, a), 1. introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 80 al. 1, a), 2. introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 80 al. 1, a), 3. introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 80 al. 1, a), 4. introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 80 al. 1, b) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 80 al. 1, b), 1. introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 80 al. 1, b), 2. introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 80 al. 1, c) modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 80 al. 1, c), 1. introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 80 al. 1, c), 2. introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 80 al. 1, d) abrogé 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 80 al. 1a introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 80 al. 3 abrogé 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 80 al. 5 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 80a introduit 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 82 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 84 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 26.05.2021 Art. 85 al. 1 modifié 01.07.2021 2021_059 25.06.2021 Art. 57 al. 2 modifié 01.07.2021 2021_076 23.11.2021 Art. 85 al. 2 introduit 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 86 al. 1 abrogé 01.01.2022 2021_148 23.11.2021 Art. 87 abrogé 01.01.2022 2021_148 22.02.2022 Art. 40 al. 1 modifié 01.03.2022 2022_021 22.02.2022 Art. 40 al. 2 modifié 01.03.2022 2022_021 28.06.2022 Art. 34 al. 3 introduit 08.07.2022 2022_078 28.06.2022 Art. 35 al. 3 modifié 08.07.2022 2022_078 28.06.2022 Art. 60 al. 1 modifié 08.07.2022 2022_078 28.06.2022 Art. 66 titre modifié 08.07.2022 2022_078 28.06.2022 Art. 66 al. 1 modifié 08.07.2022 2022_078 28.06.2022 Art. 66 al. 3 abrogé 08.07.2022 2022_078 28.06.2022 Art. 66 al. 11 modifié 08.07.2022 2022_078 28.06.2022 Art. 66 al. 12 abrogé 08.07.2022 2022_078 28.06.2022 Art. 67 al. 1, a) modifié 08.07.2022 2022_078 28.06.2022 Art. 67 al. 1, a), 1. introduit 08.07.2022 2022_078 28.06.2022 Art. 67 al. 1, a), 2. introduit 08.07.2022 2022_078  38    Chasse – O  922.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.06.2022 Section 7 modifié 08.07.2022 2022_078 28.06.2022 Art. 88a introduit 08.07.2022 2022_078 08.11.2022 Art. 40 al. 2 modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.06.2016 01.07.2016 2016_085 Art. 2 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 titre modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 3 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 10 al. 7 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 12 al. 2 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 12 al. 9 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 13 al. 2, j) introduit 17.08.2020 01.09.2020 2020_092 Art. 13 al. 3 introduit 17.08.2020 01.09.2020 2020_092 Section 3.6 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_051 Section 3.6 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 15 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_051 Art. 15 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 15 al. 3 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 16 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_051 Art. 16 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 16 al. 1, a) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 16 al. 1, b) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 17 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_051 Art. 17 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 17 al. 2 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 18 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_051 Art. 18 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 18 al. 2, a) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 18 al. 2, b) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 19 al. 1, b), 1. modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 19 al. 1, c) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 19 al. 1, c), 1. modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 19 al. 1, c), 2. modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 19 al. 1, c), 3. abrogé 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 19 al. 1, c), 4. abrogé 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 19 al. 1, d) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 19 al. 1, i) introduit 17.08.2020 01.09.2020 2020_092 Art. 19 al. 2 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 22 al. 1, b) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 22 al. 1, c) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 22 al. 1, d) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 22 al. 1, e) introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 23 al. 1, a) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 23 al. 1, b) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059  39    Chasse – O  922.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 23 al. 1, c) abrogé 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 23 al. 1, d) abrogé 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 23 al. 1, e) abrogé 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 23 al. 1, f) abrogé 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 23 al. 2 abrogé 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 24 al. 1, i) introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 24 al. 2, b) modifié 17.08.2020 01.09.2020 2020_092 Art. 24 al. 2, b) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 29 al. 1 modifié 17.08.2020 01.09.2020 2020_092 Art. 29 al. 3 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 32 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 32 al. 2 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 33 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_051 Art. 34 al. 2 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 34 al. 3 introduit 28.06.2022 08.07.2022 2022_078 Art. 35 al. 3 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 35 al. 3 modifié 28.06.2022 08.07.2022 2022_078 Art. 35 al. 4 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 36 al. 4 abrogé 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 39 al. 1, b) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 39 al. 1, c) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 40 al. 1 modifié 22.02.2022 01.03.2022 2022_021 Art. 40 al. 2 modifié 17.08.2020 01.09.2020 2020_092 Art. 40 al. 2 modifié 22.02.2022 01.03.2022 2022_021 Art. 40 al. 2 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113 Art. 43 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 43 al. 2 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 43 al. 3 abrogé 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 47 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 48 al. 1, a) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 49 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 49 al. 3 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 49 al. 4 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 55 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_051 Art. 56 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 56 al. 6 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 57 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_051 Art. 57 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 57 al. 1, a) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 57 al. 1, c) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 57 al. 2 modifié 25.06.2021 01.07.2021 2021_076 Art. 58 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 59 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_051 Art. 59 al. 6 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 60 al. 1 modifié 28.06.2022 08.07.2022 2022_078 Art. 61 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 61 al. 2 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 62 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 62 al. 3, a) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 62 al. 5 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 64 al. 2 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059  40    Chasse – O  922.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 64 al. 2a introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 65 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 65 al. 2 abrogé 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 65 al. 3 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 66 titre modifié 28.06.2022 08.07.2022 2022_078 Art. 66 al. 1 modifié 14.05.2019 01.06.2019 2019_032 Art. 66 al. 1 modifié 28.06.2022 08.07.2022 2022_078 Art. 66 al. 2 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 66 al. 3 abrogé 28.06.2022 08.07.2022 2022_078 Art. 66 al. 11 modifié 28.06.2022 08.07.2022 2022_078 Art. 66 al. 12 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 66 al. 12 abrogé 28.06.2022 08.07.2022 2022_078 Art. 66 al. 13 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 67 al. 1, a) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 67 al. 1, a) modifié 28.06.2022 08.07.2022 2022_078 Art. 67 al. 1, a), 1. introduit 28.06.2022 08.07.2022 2022_078 Art. 67 al. 1, a), 2. introduit 28.06.2022 08.07.2022 2022_078 Art. 67 al. 1, b) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 67 al. 2 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 67 al. 2, a) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 67 al. 2, b) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 67 al. 2, c) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 67 al. 2, d) abrogé 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 67 al. 3 abrogé 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 67 al. 4 abrogé 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 67 al. 5 abrogé 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 68 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 68 al. 2 introduit 17.08.2020 01.09.2020 2020_092 Art. 69 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 69 al. 2 introduit 17.08.2020 01.09.2020 2020_092 Art. 70 modifié 19.06.2017 01.07.2017 2017_051 Art. 70 al. 3 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 70 al. 3bis abrogé 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 70 al. 4 abrogé 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 72 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 73 al. 2 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 78 al. 3 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 79 al. 3 introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 80 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 80 al. 1, a) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 80 al. 1, a), 1. introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 80 al. 1, a), 2. introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 80 al. 1, a), 3. introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 80 al. 1, a), 4. introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 80 al. 1, b) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 80 al. 1, b), 1. introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 80 al. 1, b), 2. introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 80 al. 1, c) modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 80 al. 1, c), 1. introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 80 al. 1, c), 2. introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 80 al. 1, d) abrogé 26.05.2021 01.07.2021 2021_059  41    Chasse – O  922.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 80 al. 1a introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 80 al. 3 abrogé 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 80 al. 5 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 80a introduit 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 82 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 84 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 85 al. 1 modifié 26.05.2021 01.07.2021 2021_059 Art. 85 al. 2 introduit 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 86 al. 1 abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Art. 87 abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148 Section 7 modifié 28.06.2022 08.07.2022 2022_078 Art. 88a introduit 28.06.2022 08.07.2022 2022_078  42   	1 Dispositions générales 	Art. 1  	2 Autorités d'application 	Art. 2 Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts 	Art. 3 Service des forêts et de la nature 	Art. 4 Commission consultative de la chasse et de la faune – Composition 	Art. 5 Commission consultative de la chasse et de la faune – Fonctionnement  	3 Droit de chasser 	3.1 Définitions 	Art. 6  	3.2 Examen d'aptitude 	Art. 7 Généralités 	Art. 8 Reconnaissance d'un autre examen  	3.3 Assurance en responsabilité civile 	Art. 9  	3.4 Obtention du permis de chasse 	Art. 10 Généralités 	Art. 11 Personnes qui se préparent à passer l'examen 	Art. 12 Hôtes  	3.5 Genres de permis 	Art. 13 En général 	Art. 14 Permis sans port d'arme  	3.6 Epreuve obligatoire de tir 	Art. 15 Principe 	Art. 16 Contenu 	Art. 17 Attestation 	Art. 18 Organisation  	3.7 Obligations financières 	Art. 19 Prix des permis 	Art. 20 Taxe et dépôt 	Art. 21 Date de délivrance et remboursement   	4 Exercice de la chasse 	4.1 Restrictions 	Art. 22 Restrictions de temps – Jours d'interdiction de chasse 	Art. 23 b) Heures de chasse 	Art. 24 Restrictions de lieu – Généralités 	Art. 25 Restrictions de lieu – Traversée des lieux où la chasse est interdite  	4.2 Moyens de transport 	Art. 26 Généralités 	Art. 27 Circulation sur le territoire de chasse 	Art. 28 Poursuite et tir à partir d'un moyen de transport 	Art. 29 Embarcations  	4.3 Accompagnants et accompagnantes 	Art. 30  	4.4 Modes et moyens de chasse 	Art. 31 En général 	Art. 32 Utilisation de miradors  	4.5 Armes et munitions 	Art. 33 Armes 	Art. 34 Munitions – Cartouches à balle 	Art. 35 Munitions – Cartouches à grenaille 	Art. 36 Munitions – Cas spéciaux 	Art. 37 Armes pour achever les animaux 	Art. 38 Sécurité 	Art. 39 Distances de tir 	Art. 40 Essais d'armes  	4.6 Chiens de chasse et chiens de rouge 	Art. 41 Chiens de chasse – Généralités 	Art. 42 Chiens de chasse – Droit d'utiliser 	Art. 43 Chiens de chasse – Utilisation et interdictions 	Art. 44 Chiens de chasse – Animaux blessés ou tués par un chien 	Art. 45 Chiens de chasse – Chiens pour la chasse du gibier à plume 	Art. 46 Chiens de chasse – Recherche des chiens 	Art. 47 Chiens de rouge – Généralités 	Art. 48 Chiens de rouge – Circulation sur les routes 	Art. 49 Chiens de rouge – Intervention 	Art. 50 Chiens de rouge – Animal accidenté 	Art. 51 Chiens de rouge – Conducteur ou conductrice non titulaire d'un permis de chasse 	Art. 52 Chiens de rouge – En dehors de la période de chasse 	Art. 53 Chiens de rouge – Exonération de l'impôt sur les chiens  	4.7 Droits conférés aux titulaires de permis 	Art. 54 Fauconnerie (ou chasse au vol) 	Art. 55 Territoires de montagne 	Art. 56 Planification de la chasse 	Art. 57 Permis de base – en dehors des territoires de montagne 	Art. 58 Permis de base – dans les territoires de montagne 	Art. 59 Chasse du chamois 	Art. 60 Chasse spéciale du chamois 	Art. 61 Chasse du chevreuil 	Art. 62 Chasse du cerf 	Art. 63 Chasses complémentaires 	Art. 64 Chasse du sanglier – en plaine 	Art. 65 Chasse du sanglier – en montagne 	Art. 66 Chasse du sanglier – dans les réserves cantonales de la rive sud du lac de Neuchâtel 	Art. 67 Chasse du gibier à plumes en plaine 	Art. 68 Chasse sur le lac de Neuchâtel 	Art. 69 Chasse sur le lac de Morat  	4.8 Autres obligations 	Art. 70 Recherche des animaux blessés 	Art. 71 Animaux abattus, viscères, mutilation 	Art. 72 Marques de contrôle 	Art. 73 Formules de contrôle 	Art. 74 Carnet de contrôle et de statistique 	Art. 75 Tir pour le compte d'un autre chasseur ou d'une autre chasseuse 	Art. 76 Présentation, modification, perte et restitution des documents 	Art. 77 Contrôle des animaux abattus 	Art. 78 Animaux inutilisables 	Art. 79 Animaux marqués 	Art. 80 Animaux abattus par erreur 	Art. 80a Moyen de communication   	5 Information, formation, recherche 	Art. 81 Contributions 	Art. 82 Formation des chasseurs et chasseuses  	6 Sanctions administratives et dispositions pénales 	Art. 83 Séquestre 	Art. 84 Saisie du permis 	Art. 85 Contraventions 	Art. 86 Amendes d'ordre 	Art. 87 … 	Art. 88 Dommages-intérêts  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 88a Disposition transitoire relative à la modification du 28 juin 2022 	Art. 89 Abrogations 	Art. 90 Modifications – Sécurité alimentaire 	Art. 91 Modifications – Surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche 	Art. 92 Entrée en vigueur   		2022-11-18T09:19:52+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"