Document ID: 63649eec-e5ce-4bea-82fa-d53befdce0c6

RS 0.748.127.196.67   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République du Rwanda  relatif aux services aériens réguliers   Conclu le 22 mai 2017  Entré en vigueur par échange de notes le 26 mai 2020   (Etat le 26    mai 2020)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République du Rwanda,  ci-après dénommés «les Parties contractantes»),  désireux de promouvoir un système de transport aérien international fondé sur la  concurrence entre des entreprises de transport aérien sur un marché soumis à un  minimum d’interventions et de réglementations étatiques,  désireux de faciliter le développement du transport aérien international,  reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux  encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance écono- mique,  désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et  aux expéditeurs des prix et services compétitifs sur des marchés ouverts,  désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans le transport  aérien international, et réaffirmant leur profonde préoccupation face aux actes ou  aux menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs, qui mettent en danger la sécurité  des personnes ou des biens, nuisent au bon fonctionnement des services aériens et  minent la confiance du public dans la sécurité de l’aviation civile, et  en tant que Parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ou- verte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,   ont convenus ce qui suit:   Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord, sauf dispositions contraires:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et        RO 2020 3525   1   RS 0.748.0   0.748.127.196.67    Aviation   2   0.748.127.196.67   94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les  Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Confé- dération suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne le  Rwanda, le Ministère de l’infrastructure ou, dans les deux cas, toute per- sonne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuelle- ment attribuées auxdites autorités;   c. l’expression «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises de  transport aérien que l’une des Parties contractantes a désignée, conformé- ment à l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services aériens conve- nus;   d. l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes  spécifiées pour le transport des passagers, du fret et du courrier, séparé ou en  combinaison;   e. les expressions «services aériens», «services aériens internationaux», «en- treprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification  que leur donne l’art. 96 de la Convention;   f. l’expression «territoire», se rapportant à un État, a la signification que lui  donne l’art. 2 de la Convention;   g. l’expression «tarif» signifie les prix pour le transport des passagers, des ba- gages et des marchandises, et les conditions dans lesquelles ils s’appliquent,  y compris les commissions et autres rémunérations supplémentaires pour les  agences ou la vente de titres de transport, excepté les rémunérations et con- ditions relatives au transport du courrier.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante du celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les  routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont  dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».  2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de  chaque Partie contractante jouiront, dans l’exploitation de services aériens interna- tionaux:   a. du droit de survoler le territoire de l’autre Partie contractante sans y atterrir;  b. du droit d’effectuer sur ledit territoire des escales à des fins non commer-  ciales;  c. du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés   à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises     Services aériens réguliers. Ac. avec le Rwanda   3   0.748.127.196.67   et du courrier à destination ou en provenance de points sur le territoire de  l’autre Partie contractante;   d. du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages,  des marchandises et du courrier à destination ou en provenance des points si- tués sur le territoire de l’autre Partie contractante et spécifiés à l’Annexe du  présent Accord.   3.  Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme conférant  aux entreprises désignées d’une Partie contractante le droit d’embarquer, sur le  territoire de l’autre Partie contractante, à titre onéreux, des passagers, des bagages,  des marchandises ou du courrier à destination d’un autre point du territoire de cette  autre Partie contractante.  4.  Si par suite d’un conflit armé, de troubles, de crises politiques ou de circons- tances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie contractante  ne sont pas à même d’exploiter un service sur leurs routes normales, l’autre Partie  contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en  rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette  période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.   Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables de se  concurrencer en fournissant les services convenus régis par le présent Accord.  2.  Chaque Partie contractante autorise les entreprises désignées à définir la fréquen- ce et la capacité des services aériens internationaux qu’elles souhaitent offrir sur la  base des considérations commerciales relatives au marché. En vertu de ce droit,  aucune Partie contractante ne limite unilatéralement le volume du trafic, la fré- quence, le nombre de destinations ou la régularité des services, ou le ou les types  d’aéronefs exploités par les entreprises désignées par l’autre Partie contractante, sauf  pour des motifs douaniers, techniques, d’exploitation ou d’environnement et ceci  dans des conditions uniformes conformes aux dispositions de l’art. 15 de la Conven- tion.   Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs assurant la navigation aérienne internationale, ou  régissant l’exploitation et la navigation desdits aéronefs lorsqu’ils se trouvent sur  son territoire, s’appliquent aux aéronefs utilisés par les entreprises désignées de  l’autre Partie contractante et sont observées par lesdits aéronefs lorsqu’ils entrent sur  le territoire de la première Partie contractante, lorsqu’ils y séjournent ou lorsqu’ils le  quittent.  2.  Lors de l’entrée et du séjour sur le territoire de l’une des Parties contractantes,  ainsi que de la sortie de celui-ci, les lois et règlements régissant sur ce territoire  l’entrée et la sortie des passagers, des membres d’équipage ou du fret (y compris  ceux régissant les formalités d’entrée, les congés, l’immigration, les passeports, les     Aviation   4   0.748.127.196.67   douanes et la quarantaine ou, dans le cas du courrier, les règlements postaux) sont  respectées par les passagers, membres d’équipage ou le fret des entreprises dési- gnées de l’autre Partie contractante ou par quiconque agissant en leur nom.  3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à ses propres  entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.   Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une ou plusieurs entreprises  qu’elle souhaite pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées. Ces  désignations feront l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques  des deux Parties contractantes.  2.  Sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai aux  entreprises désignées par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation  nécessaire.  3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que les  entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont en me- sure de répondre aux conditions prévues par les lois et règlements normalement  appliqués en matière de services aériens internationaux par lesdites autorités con- formément aux dispositions de la Convention.  4.  Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation  d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer des conditions qui lui  semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord,  lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises dési- gnées ont le siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie contrac- tante qui les a désignées et qu’elles sont titulaires d’une licence de transporteur  aérien (AOC) en cours de validité, délivrée par ladite Partie contractante.  5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article,  les entreprises désignées pourront à tout moment exploiter les services convenus.   Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer, de suspendre, de limiter ou  de refuser temporairement ou définitivement les autorisations d’exploitation pour  l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par les entreprises dési- gnées de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux  conditions qu’elle jugera nécessaires, si:   a. ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que ces entreprises ont le  siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie contractante  qui les a désignées et qu’elles sont titulaires d’une licence de transporteur  aérien (AOC) en cours de validité, délivrée par ladite Partie contractante, ou   b. lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et  règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou     Services aériens réguliers. Ac. avec le Rwanda   5   0.748.127.196.67   c. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord.   2.  Les droits établis par le présent article ne sont exercés qu’après consultations  avec l’autre Partie contractante, à moins qu’il ne soit indispensable de prendre des  mesures immédiates pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.   Art. 7 Sûreté de l’aviation civile  1.  Conformément aux droits et aux obligations que leur confère le droit internatio- nal, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la  sûreté de l’aviation civile contre des actes d’intervention illicite fait partie intégrante  du présent Accord. Sans limiter la généralité des droits et des obligations que leur  confère le droit international, les Parties contractantes agissent en particulier con- formément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains  autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de  la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à La Haye  le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés  contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du  Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les  aéroports servant à l’aviation civile internationale5, signé à Montréal le 24 février  1988, de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux  fins de détection6, conclue à Montréal le 1er mars 1991, et toute autre convention ou  protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes  adhéreront.  2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicites d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute  autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3.  Les Parties contractantes agissent, dans leurs rapports mutuels, conformément  aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de  l’aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la  mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des  exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont  le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur terri- toire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à  ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.  4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions du par. 3 de cet article relatives à la sûreté de  l’aviation et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée, le départ ou le  séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante       2  RS 0.748.710.1  3  RS 0.748.710.2  4  RS 0.748.710.3  5  RS 0.748.710.31  6  RS 0.748.710.4     Aviation   6   0.748.127.196.67   veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son terri- toire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équi- pages, des bagages à main, des bagages, des marchandises et des provisions de bord,  avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante  examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contrac- tante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises  pour faire face à une menace particulière.  5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des  aéronefs, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties con- tractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en  prenant toutes les mesures appropriées destinées à mettre fin rapidement et en toute  sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.  6.  Si l’une des Parties contractantes a des motifs raisonnables d’estimer que l’autre  Partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article en matière de sûreté  de l’aviation, les autorités aéronautiques de cette Partie Contractante peuvent de- mander aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante des consultations  immédiates. L’impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans un délai de  quinze (15) jours à compter de la date de cette demande constitue un motif pour  refuser, révoquer, limiter ou soumettre à des conditions l’autorisation d’exploitation  et les autorisations techniques des entreprises de cette Partie contractante. En cas  d’urgence, une Partie contractante peut prendre des mesures provisoires avant  l’expiration du délai de quinze (15) jours.   Art. 8 Sécurité technique de l’aviation civile  1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des  certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contrac- tante pour l’exploitation des services convenus dans le présent Accord et qui sont  encore en vigueur, à condition que les exigences pour de tels certificats et licences  correspondent au moins aux normes minimales en vigueur conformément à la Con- vention.  2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître la  validité, pour des vols au-dessus de son propre territoire, des certificats d’aptitude et  les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contrac- tante ou par tout autre État.  3.  Chaque Partie contractante peut à tout moment demander des consultations au  sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans les do- maines qui se rapportent aux équipages, aux aéronefs ou à leur exploitation. De  telles consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.  4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de  sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales  en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera  l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées  nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie con-    Services aériens réguliers. Ac. avec le Rwanda   7   0.748.127.196.67   tractante prendra les mesures correctives appropriées. Le manquement par cette  autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15)  jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un  fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.   5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est conve- nu que tout aéronef exploité par les entreprises désignées d’une des Parties contrac- tantes, ou dans le cadre d’un contrat de location, en leurs noms, en provenance ou à  destination du territoire d’une autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur  le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée  dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de  cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la  validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de  l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard dérai- sonnable.  6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:   a. des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne  respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Conven- tion, ou   b. des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en  œuvre effectives de normes de sécurité en vigueur conformément à la Con- vention,   la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la  Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou  les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou  suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes  minimales en vigueur conformément à la Convention.  7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par les entreprises désignées d’une  Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application du  par. 5 ci-dessus est refusé par un représentant des entreprises désignées, l’autre  Partie contractante est libre d’en déduire que des motifs sérieux de préoccupation, du  type de ceux auxquels il est fait référence dans le par. 6 ci-dessus existent, et d’en  tirer les conclusions mentionnées dans le même paragraphe.  8.  Chacune des Partie contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier  l’autorisation d’exploitation des entreprises désignés de l’autre Partie contractante  immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclu- sion, à la suite d’une inspection ou d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un  refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement,  qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploitation d’une  entreprise.  9.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les par. 4  et 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé  d’exister.     Aviation   8   0.748.127.196.67   Art. 9 Exonération des droits de douane et autres taxes similaires  1.  À leur arrivée sur le territoire d’une Partie contractante, les aéronefs utilisés par  les entreprises désignées de l’autre Partie contractante pour assurer des services  aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, leurs réserves de  carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimen- taires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de  l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements,  réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.  2.  Sont également exemptés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison des prestations fournies:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange (y compris les moteurs) et les équipements normaux  de bord introduits sur le territoire d’une Partie contractante aux fins  d’entretien, de maintenance ou de réparation des aéronefs des entreprises dé- signées de l’autre Partie contractante assurant des services aériens interna- tionaux;   c. les carburants, les lubrifiants et les fournitures techniques consommables in- troduits ou fournis sur le territoire d’une Partie contractante pour être utilisés  à bord d’un aéronef appartenant aux entreprises désignées de l’autre Partie  contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces four- nitures sont destinées à être utilisées sur la partie du vol effectuée au-dessus  du territoire de la Partie contractante, dans lequel ils ont été embarquées;   d. les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement  qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux  et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et  équipement servent au transport des passagers et du fret.   3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements  se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie  contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante  qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils  pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient  réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements doua- niers.  4.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque  les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie  contractante, des articles spécifiés aux par. 1 et 2 du présent article, à condition que  ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre  Partie contractante.     Services aériens réguliers. Ac. avec le Rwanda   9   0.748.127.196.67   Art. 10 Transit direct  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct sur le territoire de l’une des  Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin  seront soumis uniquement à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de  sûreté en relation avec des actes de violences, de piraterie aérienne et de contrebande  de stupéfiants. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des  droits de douane et d’autres taxes similaires.   Art. 11 Redevances d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les redevances d’utili- sation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes  aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raison- nables. Ces redevances seront fondées sur des principes de saine économie.  2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être  payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.  3.  Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou  organismes compétents percevant les redevances sur son territoire et les entreprises  désignées utilisant les services et installations, et invite les autorités ou organismes  percevant les redevances et les entreprises désignées à échanger les informations  nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des rede- vances d’usage, conformément aux principes énoncés aux par. 1 et 2 du présent  article. Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes percevant les  redevances à informer les utilisateurs, dans un délai raisonnable, de tout projet de  modification des redevances d’usage, afin de leur permettre d’exprimer leur avis  avant la mise en œuvre de ces modifications.   Art. 12 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante auront le droit de mainte- nir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces  représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.  2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les  autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à  un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre  Partie contractante.   3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des  entreprises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son  territoire. Les entreprises auront le droit de vendre de tels titres de transport, et toute  personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères  convertibles d’autres pays.     Aviation   10   0.748.127.196.67   4.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de conclure  des arrangements de coopération comme espace bloqué, partage de code ou autres  arrangements commerciaux avec des entreprises désignées de chaque Partie contrac- tante ou des entreprises d’un État tiers à condition que ces entreprises disposent de  l’autorisation d’exploitation appropriée.   Art. 13 Location  1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs pris en  location qui ne satisfont pas aux dispositions des art. 7 (Sûreté de l’aviation) et 8  (Sécurité technique de l’aviation civile).  2.  Sous réserve du par. 1, les entreprises désignées de chaque Partie contractante  peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) pris en location auprès  de n’importe quelle autre entreprise aérienne à condition qu’il n’en résulte pas  qu’une entreprise qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic  qu’elle n’a pas.   Art. 14 Conversion et transfert des recettes  Les entreprises désignées auront le droit de convertir et de transférer dans leur pays,  au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du trans- port de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paie- ments entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera  applicable.   Art. 15 Tarifs  1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens  internationaux qui sont exploités en conformité avec cet Accord soient notifiés ou  soumis à ses autorités aéronautiques.  2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protec- tion des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limitera:   a. à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;  b. à la protection des consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou   restrictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques  concertées entre des entreprises de transport aérien, et   c. à la protection des entreprises contre des tarifs qui sont artificiellement bas  grâce à des subsides ou aides gouvernementaux directs ou indirects.   3.  Les Parties contractantes ne prendront aucune mesure unilatérale afin d’empêcher  l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé d’être appliqué ou appliqué par les  entreprises désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens interna- tionaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contrac- tantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux dispositions énoncées au présent  article, elle peut demander l’ouverture de négociations et notifier à l’autre Partie  contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la  soumission. De telles négociations auront lieu au plus tard quatorze (14) jours après     Services aériens réguliers. Ac. avec le Rwanda   11   0.748.127.196.67   réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif initial sera appliqué ou  il restera en vigueur.   Art. 16 Approbation des horaires  1.  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre  Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de l’autre Partie  contractante ou soumettent à leur approbation les horaires envisagés au moins trente  (30) jours avant la mise en exploitation des services convenus. Il en sera de même  pour toute modification de cet horaire.   2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie  contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors des horaires  approuvés, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéro- nautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise  au moins quinze (15) jours avant l’exécution des vols.   Art. 17 Statistiques  Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se communiqueront, sur de- mande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au  trafic sur les services convenus.   Art. 18 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations con- cernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent  Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronau- tiques, devront commencer dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à  laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les  Parties contractantes n’en soient convenues autrement. À cet effet, chaque Partie  contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments  respectifs pour l’évidence de sa position afin de faciliter des solutions bien fondées,  rationnelles et économiques.   Art. 19 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la  requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.  2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux ar- bitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un État tiers. Si, dans un délai  de deux (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre,  l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la  désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le  choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du  Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux dési- gnations nécessaires.     Aviation   12   0.748.127.196.67   3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition  des frais résultant de cette procédure.  4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 20 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition du  présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contrac- tantes, entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accom- plissement de leurs formalités légales.  2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appli- quées provisoirement à partir de la date de leur adoption et entreront en vigueur  lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.  3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le  présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 21 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie  contractante, par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin au présent Accord.  Cette notification est communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation  civile internationale.  2.  L’accord prend fin douze (12) mois après la date de réception de la notification  par l’autre Partie contractante, à moins que la notification ne soit retirée d’un com- mun accord entre les Parties contractantes avant la fin de cette période.  3.  À défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 22 Enregistrement  Le présent Accord et tous ses amendements seront enregistrés auprès de l’Organisa- tion de l’aviation civile internationale.   Art. 23 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront  notifié par échange de notes diplomatiques l’accomplissement de leurs formalités  légales qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internatio- naux. La date d’entrée en vigueur sera celle de la deuxième notification.     Services aériens réguliers. Ac. avec le Rwanda   13   0.748.127.196.67   À son entrée en vigueur, le présent Accord abroge et remplace l’Accord entre la  Confédération suisse et la République Rwandaise relatif aux transports aériens  réguliers7, conclu le 21 janvier 1974.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Berne en double exemplaire le 22 mai 2017 en langues anglaise et française,  les deux textes faisant également foi. En cas de divergence lors de la mise en œuvre,  de l’interprétation ou de l’application, le texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Didier Burkhalter   Pour le Gouvernement  de la République du Rwanda:   Louise Mushikiwabo       7  RO 1975 580     Aviation   14   0.748.127.196.67   Annexe    Tableau des routes   Tableau de routes I  Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des  services aériens:  Depuis des points antérieurs à la Suisse via la Suisse et des points intermédiaires*  vers le Rwanda, et des points au-delà*.   Tableau de routes II  Routes sur lesquelles les entreprises désignées par le Rwanda peuvent exploiter des  services aériens:  Depuis des points antérieurs au Rwanda via le Rwanda et des points intermédiaires*  vers des points en Suisse, et des points au-delà*.   * L’exercice des droits de trafic en 5e liberté est sujet à consultation entre les autorités aéro- nautiques.   Notes  Chaque entreprise désignée des Parties contractantes peut sur l’un quelconque ou  l’ensemble de ses vols et à sa convenance:   1. Exploiter des vols dans l’un ou l’autre sens ou dans les deux sens;  2. Combiner des numéros de vols différents sur une même opération de l’aéro-  nef;  3. Desservir les points antérieurs, les points intermédiaires, des points au-delà   et des points situés sur le territoire des Parties contractantes sur les routes,  dans toute combinaison et n’importe quel ordre;   4. Omettre des escales en un ou en plusieurs points;  5. Transférer du trafic de l’un quelconque de ses aéronefs vers l’un quelconque   de ses autres aéronefs, en tout point sur les routes, et  6. Desservir des points antérieurs à tout point de leur territoire avec ou sans   changement d’aéronef ou de numéro de vol ainsi qu’offrir et annoncer ces  services au public comme des services directs,   sans limitation de direction ou d’ordre géographique et sans perte d’aucun droit de  transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord, à condition que  la ligne desserve un point dans le territoire de la Partie contractante qui a désigné les  entreprises de transport aérien.