Document ID: ce2bc2c4-19a3-4497-8665-32125b872af7

0.191.011   1   Texte original    Protocole de signature facultative  à la Convention de Vienne  sur les relations diplomatiques,  concernant le règlement obligatoire des différends   Conclu à Vienne le 18 avril 1961  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19631  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 novembre 1963  Entré en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964    (Etat le 22    septembre 2021)     Les États parties au présent Protocole et   à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques2    ci-après dénommée «la Convention», qui a été adoptée par la Conférence des Na- tions Unies tenue à Vienne du 2 mars au 14 avril 1961,   exprimant leur désir de recourir, pour ce qui les concerne, à la juridiction obligatoire  de la Cour internationale de Justice pour la solution de tous différends touchant  l’interprétation ou l’application de la Convention, à moins qu’un autre mode de  règlement n’ait été accepté d’un commun accord par les Parties dans un délai rai- sonnable,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I   Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention relèvent  de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice, qui, à ce titre,  pourra être saisie par une requête de toute partie au différend qui sera elle-même  Partie au présent Protocole.   Art. II   Les parties peuvent convenir, dans un délai de deux mois après notification par une  partie à l’autre qu’il existe à son avis un litige, d’adopter d’un commun accord, au  lieu du recours à la Cour internationale de Justice, une procédure devant un tribunal  d’arbitrage. Ce délai étant écoulé, chaque partie peut, par voie de requête, saisir la  Cour du différend.        RO 1964 447; FF 1963 I 245  1 RO 1964 429  2 RS 0.191.01   0.191.011     Relations diplomatiques et consultaires. Missions spéciales   2   0.191.011   Art. III   1.  Les parties peuvent également convenir d’un commun accord, dans le même  délai de deux mois, de recourir à une procédure de conciliation avant d’en appeler à  la Cour internationale de Justice.   2.  La Commission de conciliation devra formuler ses recommandations dans les  cinq mois suivant sa constitution. Si celles-ci ne sont pas acceptées par les parties au  litige dans l’espace de deux mois après leur énoncé, chaque partie sera libre de saisir  la Cour du différend par voie de requête.   Art. IV   Les États parties à la Convention, au Protocole de signature facultative concernant  l’acquisition de la nationalité et au présent Protocole peuvent à tout moment déclarer  étendre les dispositions du présent Protocole aux différends résultant de l’inter- prétation ou de l’application du Protocole de signature facultative concernant  l’acquisition de la nationalité. Ces déclarations seront notifiées au Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies.   Art. V   Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États qui deviendront  Parties à la Convention, de la manière suivante: jusqu’au 31 octobre 1961 au  Ministère fédéral des Affaires étrangères d’Autriche, et ensuite, jusqu’au 31 mars  1962, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.   Art. VI   Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. VII   Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de tous les États qui deviendront  Parties à la Convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Se- crétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. VIII   1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention ou, si  cette seconde date est plus éloignée, le trentième jour suivant la date de dépôt du  second instrument de ratification du Protocole ou d’adhésion à ce Protocole auprès  du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   2.  Pour chaque État qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée  en vigueur conformément au par. 1 du présent article, le Protocole entrera en vigueur  le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou  d’adhésion.     Règlement obligatoire des différends. Prot.   3   0.191.011   Art. IX   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États  qui peuvent devenir Parties à la Convention:   a. les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt des instruments de  ratification ou d’adhésion, conformément aux art. V, VI et VII;   b. les déclarations faites conformément à l’art. IV du présent Protocole;   c. la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur, conformément à  l’art. VIII.   Art. X   L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et  russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les États  visés à l’art. V.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouver- nements respectifs, ont signé le présent Protocole.   Fait à Vienne, le dix-huit avril mil neuf cent soixante et un.   (Suivent les signatures)     Relations diplomatiques et consultaires. Missions spéciales   4   0.191.011   Champ d’application le 22 septembre 20213           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Allemagne 11 novembre 1964 11 décembre 1964  Australie 26 janvier 1968 A 25 février 1968  Autriche 28 avril 1966 28 mai 1966  Bahamas 17 mars 1977 A 16 avril 1977  Belgique   2 mai 1968 1er juin 1968  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Botswana 11 avril 1969 A 11 mai 1969  Bulgarie   6 juin 1989 A   6 juillet 1989  Cambodge 31 août 1965 A 30 septembre 1965  Congo (Brazzaville) 19 juillet 1965 A 18 août 1965  Corée (Sud) 25 janvier 1977 24 février 1977  Costa Rica   9 novembre 1964 A   9 décembre 1964  Danemark   2 octobre 1968 1er novembre 1968  Dominique 24 mars 2006 A 23 avril 2006  Équateur 21 septembre 1964 21 octobre 1964  Espagne 21 septembre 2011 A 21 octobre 2011  Estonie 21 octobre 1991 A 20 novembre 1991  Fidji 21 juin 1971 A 21 juillet 1971  Finlande   9 décembre 1969   8 janvier 1970  France 31 décembre 1970 30 janvier 1971  Gabon   2 avril 1964 A   2 mai 1964  Guinée 10 janvier 1968 A   9 février 1968  Guinée équatoriale   4 novembre 2014 A   4 décembre 2014  Hongrie   8 décembre 1989 A   7 janvier 1990  Inde 15 octobre 1965 A 14 novembre 1965  Iran   3 février 1965   5 mars 1965  Iraq 15 octobre 1963 24 avril 1964  Islande 18 mai 1971 A 17 juin 1971  Italie 25 juin 1969 25 juillet 1969  Japon   8 juin 1964   8 juillet 1964  Kenya 1er juillet 1965 A 31 juillet 1965  Koweït 21 février 1991 A 23 mars 1991  Laos   3 décembre 1962 A 24 avril 1964  Libéria 16 septembre 2005 A 16 octobre 2005  Liechtenstein   8 mai 1964   7 juin 1964  Lituanie 26 septembre 2012 A 26 octobre 2012  Luxembourg 17 août 1966 16 septembre 1966       3 RO 1974 1239; 1976 1463; 1977 1409; 1979 558; 1981 2061; 1984 1537; 1991 897; 1993  2347; 2003 2501; 2006 442;, 2009 3185; 2014 291; 2016 2845; 2021 572.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Règlement obligatoire des différends. Prot.   5   0.191.011          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Macédoine du Nord* 18 août 1993 S 17 novembre 1991  Madagascar 31 juillet 1963 A 24 avril 1964  Malaisie   9 novembre 1965 A   9 décembre 1965  Malawi 29 avril 1980 A 29 mai 1980  Malte   7 mars 1967 1er octobre 1964  Maurice 18 juillet 1969 S 12 mars 1968  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Nauru 14 décembre 2012 A 13 janvier 2013  Népal 28 septembre 1965 A 28 octobre 1965  Nicaragua   9 janvier 1990 A   8 février 1990  Niger 26 avril 1966 A 26 mai 1966  Norvège 24 octobre 1967 23 novembre 1967  Nouvelle-Zélande 23 septembre 1970 23 octobre 1970  Oman 31 mai 1974 A 30 juin 1974  Pakistan 29 mars 1976 A 28 avril 1976  Palestine 22 mars 2018 A 21 avril 2018  Panama   4 décembre 1963 A 24 avril 1964  Paraguay 23 décembre 1969 A 22 janvier 1970  Pays-Bas   7 septembre 1984 A   7 octobre 1984  Philippines 15 novembre 1965 15 décembre 1965  République centrafricaine 19 mars 1973 18 avril 1973  République dominicaine 13 février 1964 24 avril 1964  Roumanie 19 septembre 2007 A 19 octobre 2007  Royaume-Uni 1er septembre 1964 1er octobre 1964  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 29 mai 1979 A 28 juin 1979  Slovaquie 27 avril 1999 A 27 mai 1999  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Sri Lanka 31 juillet 1978 A 30 août 1978  Suède 21 mars 1967 20 avril 1967  Suisse 22 novembre 1963 24 avril 1964  Suriname 28 octobre 1992 A 27 novembre 1992  Tanzanie   5 novembre 1962 24 avril 1964         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.     Relations diplomatiques et consultaires. Missions spéciales   6   0.191.011       	Art. I 	Art. II 	Art. III 	Art. IV 	Art. V 	Art. VI 	Art. VII 	Art. VIII 	Art. IX 	Art. X 	Champ d’application le 22 septembre 2021