Document ID: f4995130-0e0e-440e-95ae-cce3838d327f

RS 0.142.113.499   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République française  relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière   Conclu le 28 octobre 1998  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 avril 19991  Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 2000    (Etat le 1er mars 2000)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République française  appelés ci-dessous les Parties contractantes,   désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes, afin  d’assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes,  dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur,   dans le respect des traités et conventions internationales et soucieux de lutter contre  l’immigration irrégulière,   désireux de remplacer l’Accord du 30 juin 1965 entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République française relatif à la prise en charge des personnes à  la frontière2,   sur une base de réciprocité,   sont convenus des dispositions suivantes:   I. Champ d’application de l’Accord   Art. 1   (1)  Le présent Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République française vaut également pour la Principauté de Liechtenstein, la Partie  contractante suisse étant habilitée à exercer, en vertu des traités bilatéraux en  vigueur entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, les missions dévolues aux  Parties contractantes en application du présent Accord.   (2)  Aux fins du titre II du présent Accord, le terme «ressortissant des Parties con- tractantes» s’appliquera, s’agissant de la Partie contractante suisse, aux ressortissants  de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein.        RO 2003 2600; FF 1999 1311  1 Art. 1 let. c de l’AF 20 avril 1999 (RO 2001 1524)   2 [RO 1965 523, 1986 691]   0.142.113.499    Migration   2   0.142.113.499   (3)  Aux fins du titre III du présent Accord, le terme «ressortissants d’Etats tiers»  sera compris comme «ressortissants étrangers à la France, à la Suisse et à la Princi- pauté de Liechtenstein».   (4)  Aux fins de l’art. 2, par. 1, du présent Accord, les mots «nationalité de la Partie  contractante requise» s’entendront, s’agissant de la Partie contractante suisse,  comme «nationalité suisse ou liechtensteinoise».   (5)  Aux fins de l’art. 3, par. 2, du présent Accord, les mots «document émanant des  autorités officielles de la Partie requise» seront compris, dans le cas de la Partie  contractante suisse, comme «document émanant des autorités officielles de la Con- fédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein».   (6)  Aux fins de l’art. 6, par. 1, du présent Accord, les mots «territoire de la Partie  contractante requise» s’appliqueront, s’agissant de la Partie contractante suisse, au  territoire de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein.   Aux fins de l’art. 6, par. 2, du présent Accord, les mots «visa ou autorisation de  séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise»  seront compris, s’agissant de la Partie contractante suisse, comme «visa ou autorisa- tion de séjour de quelque nature que se soit, délivré par la Suisse ou la Principauté  de Liechtenstein».   (7)  Aux fins de l’art. 7, deuxième tiret, du présent Accord, les termes «Partie  requise» s’entendront, dans le cas de la Partie contractante suisse, comme «la Suisse  ou la Principauté de Liechtenstein».   Aux fins de l’art. 7, troisième tiret, les termes «territoire de la Partie contractante  requérante» s’appliqueront, s’agissant de la Partie contractante suisse, au territoire  de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein.   Aux fins de l’art. 7, quatrième tiret, les termes «Partie contractante requérante»  seront compris, s’agissant de la Partie contractante suisse, comme «la Suisse ou la  Principauté de Liechtenstein».   (8)  Aux fins de l’art. 10, par. 1, du présent Accord, le mot «territoire» sera compris,  s’agissant de la Partie contractante suisse, comme «territoire de la Suisse ou de la  Principauté de Liechtenstein».   II. Réadmission des ressortissants des Parties contractantes   Art. 2   (1)  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre  Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne rem- plit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie  contractante requérante pour autant qu’il est établi ou présumé qu’elle possède la  nationalité de la Partie contractante requise.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la France   3   0.142.113.499    (2)  La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la per- sonne concernée si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la  nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la  Partie contractante requérante.   Art. 3   (1)  La nationalité de la personne est considérée comme établie sur la base des  documents ci-après en cours de validité:   Pour la Confédération suisse:   – passeport;   – carte d’identité;   – attestation provisoire d’identité;   – livret de famille mentionnant un lieu d’origine en Suisse.   Pour la République française:   – passeport;   – carte nationale d’identité;   – certificat de nationalité;   – décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.   (2)  La nationalité est considérée comme présumée sur la base d’un des éléments  suivants:   – document périmé mentionné à l’alinéa précédent;   – document émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant état  de l’identité de l’intéressé (permis de conduire, carnet de marin, livret mili- taire, etc.);   – carte d’immatriculation consulaire ou document d’état civil;   – titre de séjour ou autorisation de résidence périmés;   – photocopie de l’un des documents précédemment énumérés;   – déclarations de l’intéressé dûment recueillies par les autorités administrati- ves ou judiciaires de la Partie requérante;   – dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal.   Art. 4   (1)  Lorsque la nationalité est présumée sur la base des éléments mentionnés à  l’art. 3, al. 2, les autorités consulaires de la Partie requise délivrent sur-le-champ un  laissez-passer.   (2)  En cas de doute sur les éléments permettant la présomption de la nationalité, ou  en cas d’absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie requise pro- cèdent dans un délai de trois jours ou de deux jours ouvrables à compter de la     Migration   4   0.142.113.499   demande de la Partie requérante à l’audition de l’intéressé. Cette audition est organi- sée par la Partie requérante en accord avec l’autorité consulaire concernée dans les  délais les plus brefs.   Lorsqu’à l’issue de cette audition, il est établi que la personne intéressée est de la  nationalité de la Partie requise, le laissez-passer est aussitôt délivré par l’autorité  consulaire et en tout état de cause avant l’expiration d’un délai de six jours à comp- ter de la demande de réadmission.   Art. 5   (1)  Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les condi- tions de sa transmission sont prévus par un protocole entre les ministres compétents  des deux Parties contractantes.   (2)  Sont à la charge de la Partie requérante les frais de transport jusqu’à la frontière  de la Partie contractante requise des personnes dont la réadmission est sollicitée.   III. Réadmission des ressortissants d’Etats tiers   Art. 6   (1)  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre  Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit  pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le terri- toire de la Partie contractante requérante pour autant qu’il est établi que ce ressortis- sant est entré sur le territoire de cette Partie, après avoir séjourné ou transité par le  territoire de la Partie contractante requise.   (2)  Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre  Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit  pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le terri- toire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d’un visa  ou d’une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie  contractante requise et en cours de validité.   Art. 7   L’obligation de réadmission prévue à l’art. 6 n’existe pas à l’égard:   – des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Par- tie contractante requérante;   – des ressortissants des Etats tiers qui ont été mis en possession par la Partie  contractante requérante d’un visa autre qu’un visa de transit ou d’une autori- sation de séjour, à moins que la partie requise ait délivré un visa ou une  autorisation de séjour d’une plus longue durée, en cours de validité;     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la France   5   0.142.113.499   – des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le  territoire de la Partie contractante requérante, à moins qu’ils ne soient titu- laires d’un titre de séjour en cours de validité délivré par la Partie contrac- tante requise;   – des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a  reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève  du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3, telle qu’amendée par le  Protocole de New-York4 du 31 janvier 1967, soit le statut d’apatride par  application de la Convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au  statut des apatrides5;   – des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par la  Partie contractante requise vers leur pays d’origine ou vers un Etat tiers à la  condition qu’ils ne soient pas entrés sur le territoire de la Partie contractante  requérante après avoir séjourné sur le territoire de la Partie contractante  requise postérieurement à l’exécution de la mesure d’éloignement.   Art. 8   (1)  Pour l’application de l’art. 6, al. 1, l’entrée ou le séjour des ressortissants d’Etats  tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi par les documents de  voyage ou d’identité des personnes concernées. Il peut également être présumé par  tout autre moyen précisé dans le protocole prévu à l’art. 5.   (2)  Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les condi- tions de sa transmission sont prévus dans le protocole.   (3)  Sont à la charge de la Partie contractante requérante les frais de transport jusqu’à  la frontière de la Partie contractante requise de la personne dont la réadmission est  sollicitée.   Art. 9   La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire les personnes qui, après  vérifications postérieures à leur réadmission par la Partie contractante requise, se  révéleraient ne pas remplir les conditions prévues à l’art. 6 au moment de leur sortie  du territoire de la Partie contractante requérante.       3 RS 0.142.30  4 RS 0.142.301  5 RS 0.142.40     Migration   6   0.142.113.499   IV. Transit pour éloignement ou transit consécutif a une décision  de refus d’entrée sur le territoire   Art. 10   (1)  Chacune des Parties contractantes, sur demande de l’autre, autorise le transit sur  son territoire des ressortissants d’Etats tiers qui font l’objet d’une décision  d’éloignement ou de refus d’entrée sur son territoire prise par la Partie requérante.  Le transit peut s’effectuer par voie routière ou par voie aérienne.   (2)  La Partie requérante assume l’entière responsabilité de la poursuite du voyage  du ressortissant d’un Etat tiers vers son pays de destination et reprend en charge  cette personne si, pour une raison quelconque, la décision d’éloignement ou de refus  d’entrée sur son territoire ne peut être exécutée.   (3)  La Partie contractante qui a pris la décision d’éloignement ou de refus d’entrée  sur son territoire doit signaler à la Partie requise aux fins de transit, s’il est néces- saire d’escorter la personne faisant l’objet de cette décision. La Partie contractante  requise aux fins de transit peut:   – soit décider d’assurer elle-même l’escorte, à charge pour la Partie requérante  de rembourser les frais correspondants;   – soit décider d’assurer l’escorte en collaboration avec la Partie requérante;   – soit autoriser la Partie requérante à assurer elle-même l’escorte sur son terri- toire.   Dans les deux dernières hypothèses, l’escorte de la Partie contractante requérante est  placée sous l’autorité des services compétents de la Partie contractante requise.   Art. 11   La demande d’autorisation de transit pour éloignement ou de transit consécutif à un  refus d’entrée sur le territoire est transmise directement entre les autorités concer- nées, dans les conditions précisées par le protocole.   Art. 12   (1)  Lorsque le transit s’effectue sous escorte policière, les agents d’escorte de la  Partie requérante assurent leur mission en civil, sans arme et munis de l’autorisation  de transit.   (2)  Lorsque le transit s’effectue par voie routière, l’escorte de la Partie requérante  utilise un véhicule banalisé.   (3)  En cas de transit aérien, la garde et l’embarquement de l’étranger sont assurés  par l’escorte, avec l’assistance et sous l’autorité de la Partie requise.   (4)  Le cas échéant, la garde et l’embarquement peuvent être assurés par la Partie  contractante requise, en accord avec l’escorte.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la France   7   0.142.113.499   Art. 13   (1)  Lorsque l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement ou de refus  d’entrée sur le territoire n’est pas escorté, le transit ne peut être autorisé que par la  voie aérienne.   (2)  Le transit, la garde et l’embarquement sont assurés par les agents de la Partie  requise.   (3)  La garde ne peut excéder 24 heures à compter de l’heure d’arrivée à l’aéroport.   Art. 14   En cas de refus ou d’impossibilité d’embarquement de la personne faisant l’objet  d’une décision d’éloignement ou de refus d’entrée sur le territoire à l’occasion d’un  transit, la Partie contractante requérante peut:   – soit reprendre en charge celle-ci immédiatement ou dans un délai maximum  de 24 heures à compter de son arrivée à l’aéroport, si elle n’est pas escortée;   – soit demander à la Partie requise de procéder à un nouvel embarquement et,  dans l’attente, d’assurer la garde de cette personne. La durée de la garde ne  peut excéder le temps strictement nécessaire à son départ et, en tout état de  cause, 24 heures à compter de l’arrivée de l’étranger à l’aéroport. Si la Partie  requise n’accepte pas cette demande, la Partie requérante est tenue de  reprendre sans délai l’étranger dont elle avait sollicité le transit ou, en cas de  force majeure, dans un nouveau délai de 24 heures. Le refus d’embarque- ment dans l’Etat de transit est susceptible des mêmes suites juridiques que  celles prévues par la législation de l’Etat requérant lorsque ce refus a lieu sur  son propre territoire.   Art. 15   Les autorités de l’Etat de transit, lorsqu’elles participent à l’exécution d’une décision  d’éloignement ou de refus d’entrée sur le territoire, communiquent aux autorités de  l’Etat requérant tous les éléments d’information relatifs aux incidents survenus au  cours de l’exécution de ces décisions en vue de la mise en oeuvre des suites juridi- ques prévues par la législation de l’Etat requérant.   Art. 16   (1)  Les autorités de l’Etat de transit accordent aux agents d’escorte de l’Etat requé- rant, à l’occasion de l’exercice de leur fonction dans le cadre du présent Accord, la  même protection et assistance qu’aux agents correspondants de leur propre pays.   (2)  Les agents d’escorte de l’Etat requérant sont assimilés aux agents de l’Etat  requis, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils com- mettraient à l’occasion du transit sur le territoire de l’Etat requis, dans l’exercice de  leurs fonctions. Ils sont soumis au régime de responsabilité civile et pénale de la  Partie sur le territoire de laquelle ils interviennent.     Migration   8   0.142.113.499   L’Etat requis a une compétence prioritaire; s’il décide de ne pas exercer cette com- pétence, il en informe l’Etat requérant sans délai. Celui-ci peut alors exercer la  sienne, conformément à sa loi nationale.   Art. 17   En cas d’infraction commise par l’étranger en transit, l’Etat requis a une compétence  prioritaire; s’il décide de ne pas l’exercer, il en informe l’Etat requérant sans délai.  Celui-ci peut alors exercer la sienne, conformément à sa loi nationale.   Art. 18   Les agents d’escorte qui, en application du présent Accord, sont appelés à exercer  leurs fonctions sur le territoire de l’Etat de transit doivent être en mesure d’y justifier  à tout moment de leur identité, de leur qualité et de la nature de leur mission par la  production de l’autorisation de transit délivrée par l’Etat requis.   Art. 19   (1)  Si un agent d’escorte de l’Etat requérant, se trouvant en mission sur le territoire  de l’Etat de transit, en application du présent Accord, subit un dommage durant  l’exécution ou à l’occasion de la mission, l’administration de l’Etat requérant prend  en charge le paiement des indemnités dues, sans exercer de recours contre l’Etat de  transit.   (2)  de l’Etat de transit, en application du présent Accord, commet un dommage  durant l’exécution ou à l’occasion de la mission, l’Etat requérant est responsable du  dommage causé, conformément au droit de la Partie requise.   (3)  L’Etat sur le territoire duquel le dommage est causé assure la réparation de ce  dommage dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres  agents.   (4)  L’Etat dont les agents ont causé des dommages sur le territoire de l’autre Partie  contractante rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu’elle a versées  aux victimes ou à leurs ayants-droits.   (5)  Sans préjudice de l’exercice de leurs droits à l’égard de tiers, et à l’exception de  la disposition de l’al. 4 du présent article, les deux Parties contractantes renonceront,  dans le cas prévu à l’al. 2 du présent article, à demander le remboursement à l’autre  Partie contractante du montant des dommages qu’elle a subis.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la France   9   0.142.113.499   Art. 20   Le transit pour éloignement ou le transit consécutif à un refus d’entrée sur le terri- toire peut notamment être refusé:   – si l’étranger court dans l’Etat de destination des risques de persécution en  raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un  certain groupe social ou de ses opinions politiques;   – si l’étranger court le risque d’être accusé ou condamné devant un tribunal  pénal dans l’Etat de destination pour des faits antérieurs au transit.   Art. 21   Les frais de transport jusqu’à la frontière de l’Etat de destination, ainsi que les frais  liés à un éventuel retour, sont à la charge de la Partie contractante requérante.   V. Protection des données personnelles   Art. 22   (1)  Les données personnelles nécessaires pour l’exécution du présent Accord sont  traitées et protégées conformément aux législations sur la protection des données en  vigueur dans chacune des Parties contractantes et aux dispositions des conventions  internationales applicables en la matière auxquelles les deux Parties contractantes  sont liées.   Dans ce cadre,   a) la Partie contractante requise n’utilise les données personnelles communi- quées qu’aux fins prévues par le présent Accord;   b) chacune des Parties contractantes informe, à sa demande, l’autre Partie con- tractante sur l’utilisation des données personnelles communiquées;   c) les données personnelles communiquées ne peuvent être traitées que par les  autorités compétentes pour l’exécution de l’Accord. Les données personnel- les ne peuvent être transmises à d’autres personnes qu’avec l’autorisation  écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées;   d) la Partie contractante requérante est tenue de s’assurer de l’exactitude des  données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but  poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des  interdictions de transmission en vigueur d’après le droit national en cause.  S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmis- sion était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu  de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire;     Migration   10   0.142.113.499   e) à sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les données person- nelles existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu, dans les condi- tions définies par le droit national de la Partie contractante saisie par la per- sonne concernée;   f) les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi long- temps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle  du traitement et de l’utilisation de ces données est assuré conformément au  droit national de chacune des Parties;   g) les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les don- nées personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications  abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données  transmises bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui dont  jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie requé- rante.   (2)  Ces informations doivent concerner exclusivement:   – les données personnelles concernant la personne à réadmettre ou à éloigner  et éventuellement celles des membres de sa famille (nom, prénom, le cas  échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance,  sexe, nationalité);   – la carte d’identité, le passeport ou les autres documents d’identité ou de  voyage;   – les autres données nécessaires à l’identification de la personne à réadmettre  ou à éloigner;   – les lieux de séjour et les itinéraires;   – les autorisations de séjour ou les visas accordés à l’étranger.   VI. Dispositions générales et finales   Art. 23   (1)  Les autorités compétentes des Parties contractantes coopéreront et se consulte- ront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.   (2)  Chaque Partie peut demander la réunion d’experts des deux gouvernements afin  de résoudre les questions relatives à l’application du présent Accord.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la France   11   0.142.113.499   Art. 24   Le protocole déterminant les modalités d’application du présent Accord fixe égale- ment:   – les aéroports ainsi que les postes frontières terrestres qui pourront être utili- sés pour la réadmission et l’entrée en transit des étrangers;   – les autorités centrales ou locales habilitées à traiter les demandes de réadmis- sion et de transit;   – les délais de traitement des demandes;   – les procédures de règlement des frais de transports.   Art. 25   Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant:   – d’autres accords internationaux d’admission, de réadmission ou de transit  des ressortissants étrangers;   – de l’application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet  1951 relative au statut des réfugiés6, telle qu’amendée par le Protocole de  New-York7 du 31 janvier 1967;   – de l’application des dispositions des accords souscrits par les Parties dans le  domaine de la protection des Droits de l’Homme.   Art. 26   (1)  Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des pro- cédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du  présent Accord qui prendra effet 30 jours après la date de la dernière notification.  L’entrée en vigueur du présent Accord rendra caduc l’Accord du 30 juin 1965 entre  le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la  prise en charge de personnes à la frontière8, ainsi que les échanges de notes complé- mentaires9.   (2)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénon- cé avec un préavis de trois mois, la dénonciation du présent Accord par l’une des  deux Parties contractantes valant également pour la Principauté de Liechtenstein.       6 RS 0.142.30  7 RS 0.142.301  8 [RO 1965 523, 1986 691]  9 [RO 1968 170, 1986 691]     Migration   12   0.142.113.499   Art. 27   (1)  Chacune des Parties contractantes peut suspendre le présent Accord pour des  motifs graves, tenant notamment à la protection de la sûreté de l’Etat, de l’ordre  public ou de la santé publique, par notification écrite adressée à l’autre Partie. Les  Parties contractantes s’informent sans tarder, par voie diplomatique, de la levée  d’une telle mesure.   (2)  La suspension prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la  notification de l’autre Partie contractante.   En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet  effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.   Fait à Berne, le 28 octobre 1998, en deux exemplaires originaux rédigés en langue  française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République française:  Arnold Koller Pierre Moscovici     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la France   13   0.142.113.499   Protocole      1  Autorités centrales ou locales habilitées à traiter les demandes de réad- mission et de transit   1.1 Autorités habilitées à traiter les demandes de réadmission   1.1.1 Pour la Partie française   1.1.1.1 D’une manière générale     Les services locaux de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières  (DCPAF) de la Direction Générale de la Police Nationale du Ministère de  l’Intérieur compétents pour les centres de coopération policière et douanière.   1.1.1.2 D’une manière particulière     Notamment en raison de leur proximité géographique avec le lieu  d’interpellation de la personne à réadmettre et selon des modalités qui seront  définies directement entre les autorités des Parties contractantes compétentes  en matière de contrôle transfrontière, les services locaux de la Direction  Centrale de la Police Aux Frontières compétents pour les points de remise  situés sur le territoire français énumérés aux points 6.2.1.1 et 6.2.1.2.   1.1.2 Por la Partie suisse   1.1.2.1 D’une manière générale     Les services cantonaux ou fédéraux en fonction au centre de coopération  policière et douanière.   1.1.2.2 D’une manière particulière     Notamment en raison de leur proximité géographique avec le lieu  d’interpellation de la personne à réadmettre et selon des modalités qui seront  définies directement entre les autorités des Parties contractantes compétentes  en matière de contrôle transfrontière, les services cantonaux ou fédéraux ha- bilités.   1.2 Autorités habilitées à traiter les demandes de transit   1.2.1 Pour la Partie française     La Direction Centrale de la Police Aux Frontières – Bureau de l’éloi- gnement.   1.2.2 Pour la Partie suisse     L’Office fédéral des réfugiés10 du Département fédéral de justice et police.   1.3 Autorités habilitées à traiter les difficultés juridiques       10 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).     Migration   14   0.142.113.499   1.3.1 Pour la Partie française     La Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, en liaison  avec la Direction Centrale de la Police Aux Frontières.   1.3.2 Pour la Partie suisse     L’Office fédéral des migrations11 du Département fédéral de justice et   police en liaison avec la Direction du droit international public du Départe- ment fédéral des affaires étrangères.   2  Renseignements devant figurer sur la demande de réadmission d’un  ressortissant d’une Partie contractante et conditions de transmission  (art. 5, al. 1)   2.1 La demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante  présentée en vertu de l’art. 2 de l’Accord doit comporter notamment les ren- seignements suivants:  – données relatives à l’identité de la personne concernée,  – éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 3 de l’Accord per-  mettant l’établissement ou la présomption de la nationalité,   2.2 La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au  modèle type figurant en annexe (no 1) au présent protocole. Toutes les ru- briques y figurant doivent être renseignées ou biffées.   2.3 La demande de réadmission est transmise directement aux autorités définies  aux points 1.1.1 et 1.1.2 du présent protocole, notamment par télécopie.   2.4 La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs  délais, au plus tard dans les 24 heures qui suivent la réception de la de- mande. Ce délai est prolongé de trois jours, dans le cas prévu à l’art. 4, al. 2,  de l’Accord.   2.5 La personne faisant l’objet de la demande de réadmission n’est remise  qu’après réception de l’acceptation par la Partie contractante requise.   3  Renseignements devant figurer sur la demande de réadmission d’un  ressortissant d’Etat tiers et conditions de transmission (art. 8, al. 2)   3.1 La demande de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers présentée en vertu  des dispositions de l’art. 6, al. 1 ou 2, ou de l’art. 8 doit comporter notam- ment les renseignements suivants:  – données relatives à l’identité et à la nationalité de la personne con-  cernée,  – éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 8, al. 1, de l’Accord   ainsi qu’au point 4 du présent arrangement, permettant l’établissement  ou la constatation de l’entrée ou du séjour de la personne concernée sur  le territoire de la Partie contractante requise.       11 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir 2014 4451).     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la France   15   0.142.113.499   3.2 La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au  modèle type figurant en annexe (n° 2) au présent protocole. Toutes les ru- briques y figurant doivent être renseignées ou biffées. Toutefois, lorsque  l’étranger est intercepté dans la zone frontalière, la demande de réadmission  peut être présentée selon une procédure simplifiée convenue entre les ser- vices locaux compétents.   3.3 La demande de réadmission est transmise aux autorités définies aux points  1.1.1 et 1.1.2 du présent protocole, notamment par télécopie.   3.4 La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs  délais, au plus tard dans les 24 heures qui suivent la réception de la de- mande.   3.5 La personne faisant l’objet de la demande de réadmission n’est remise  qu’après réception de l’acceptation de la Partie contractante requise.   4  Moyens permettant la constatation de l’entrée ou du séjour  du ressortissant d’Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante  requise (art. 8, al. 1)   4.1 L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la  Partie contractante requise est établi sur la base d’un des éléments de preuve  suivants:  – cachet d’entrée ou de sortie ou autres indications éventuelles portées sur   les documents de voyage ou d’identité authentiques, falsifiés ou contre- faits,   – titre de séjour ou autorisation de séjour périmé depuis moins de deux  ans,   – visa périmé depuis moins de six mois,  – titre de transport nominatif permettant d’établir l’entrée de la personne   concernée sur le territoire de la Partie contractante requise ou sur le ter- ritoire de la Partie contractante requérante en provenance de la Partie  contractante requise,   – cachet d’un Etat tiers limitrophe d’une des deux Parties, en tenant  compte de l’itinéraire utilisé par la personne concernée ainsi que de la  date de franchissement de la frontière.   4.2 L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la  Partie contractante requise peut être présumé notamment sur la base de l’un  ou plusieurs des indices indiqués ci-après:  – document délivré par les autorités compétentes de la Partie contractante   requise indiquant l’identité de la personne concernée, en particulier  permis de conduire, livret de marin, permis de port d’arme,   – document d’état civil,  – titre de séjour ou autorisation de séjour périmé depuis plus de deux ans,  – photocopie de l’un des documents précédemment énumérés,  – empreintes digitales de l’étranger relevées antérieurement par la Partie   requise,     Migration   16   0.142.113.499   – titre de transport,  – factures d’hôtels,  – moyens de transport utilisé par la personne concernée, immatriculés sur   le territoire de la Partie contractante requise,  – carte d’accès à des institutions publiques ou privées,  – cartes de rendez-vous chez un médecin ou un dentiste, etc.,  – détention par la personne concernée d’un bordereau de change,  – déclarations d’agent des services officiels,  – déclarations non contradictoires et suffisamment détaillées de la per-  sonne concernée, comportant des faits objectivement vérifiables,  – déposition de témoins attestant l’entrée ou le séjour sur le territoire de   la Partie contractante requise, consignée dans un procès-verbal rédigé  par les autorités compétentes,   – données vérifiables attestant que la personne intéressée a eu recours aux  services d’une agence de voyages ou d’un passeur.   5  Conditions de transmission d’une demande de transit pour éloignement  ou consécutive à une mesure de refus d’entrée sur le territoire prise par  la Partie contractante requérante (art. 11)   5.1 La demande de transit présentée en vertu de l’art. 10 de l’Accord doit com- porter notamment les renseignements suivants:  – données relatives à l’identité et à la nationalité de la personne con-  cernée,  – nature de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet,  – document de voyage dont elle est titulaire,  – date de voyage, moyen de transport, heure et lieu d’arrivée sur le ter-  ritoire de la Partie contractante requise, heure et lieu de départ du ter- ritoire de la Partie contractante requise, pays et lieu de destination,   – données relatives aux fonctionnaires d’escorte (identité, qualité, docu- ment de voyage).   5.2 La demande de transit est rédigée sur un formulaire conforme au modèle  type figurant en annexe (no 3) au présent protocole. Toutes les rubriques y  figurant doivent être renseignées ou biffées.   5.3 Elle est transmise par télécopie, 48 heures au moins avant le transit les jours  ouvrés ou 72 heures au moins si le transit est prévu un samedi, un dimanche  ou un jour férié, aux autorités compétentes des Parties contractantes définies  au point 1.2 du présent protocole.   5.4 La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs  délais, au plus tard dans les 24 heures les jours ouvrés ou au plus tard dans  les 48 heures si la demande est déposée un samedi, un dimanche ou un jour  férié.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la France   17   0.142.113.499   6  Aéroports et points de remise terrestres qui pourront être utilisés pour  la réadmission et le transit (art. 24)   6.1 Les ressortissants des Parties contractantes peuvent être remis à tous les  postes frontières.   6.2 Les ressortissants d’Etats tiers peuvent être remis aux points de remise  suivants:   6.2.1 Sur le territoire français   6.2.1.1 Aéroports  – Roissy-Charles-de-Gaulle  – Marseille-Provence  – Lyon-Satolas  – Bâle-Mulhouse   6.2.1.2 Voie terrestre  – Delle-route (Territoire de Belfort)  – Saint-Louis-Lysbüchel (Haut-Rhin)  – Saint-Louis-Autoroute borne 10 A36 (Haut-Rhin)  – Pontarlier-gare BCNJ (Doubs)  – Col France BCNJ (Doubs)  – Vallorbe/Lausanne-gare BCNJ (Doubs)  – La-Ferrière-sous-Jougne (Doubs)  – Genève-Cornavin BCNJ (Ain)  – Moëllesulaz [orthographe française] (Haute-Savoie)  – Saint-Gingolph (Haute-Savoie)  – Evian-port (Haute-Savoie)  – Saint-Julien-Bardonnex-autoroute (Haute-Savoie)  – Ferney-Voltaire (Ain)  – Saint-Genis-Pouilly (Ain)  – Divonne-les-Bains (Ain)  – La Cure-Les Rousses (Jura)   6.2.2 Sur le territoire suisse   6.2.2.1 Aéroports  – Genève-Cointrin  – Zürich-Kloten  – Bâle-Mulhouse   6.2.2.2 Voie terrestre  – Delle  – Lysbüchel  – Autoroute Saint-Louis  – Les Verrières-Neuchâtel     Migration   18   0.142.113.499   – Col France BCNJ  – Vallorbe-Lausanne-gare BCNJ  – Vallorbe-route  – Genève-Cornavin BCNJ  – Genève-Moillesulaz [orthographe suisse]  – Bardonnex-autoroute  – Ferney-Voltaire  – Meyrin  – Chavannes-de-Bogis  – La Cure-Saint-Cergue  – Ouchy  – Saint-Gingolph   6.3 Les points d’entrée ferroviaires sont exclus pour le transit.   7  Procédure de règlement des frais afférents à la réadmission et au transit  (art. 24)     Les remboursements de tous les frais relatifs à l’exécution des dispositions  prévues par l’Accord avancés par la Partie contractante requise alors qu’ils  sont à la charge de la Partie contractante requérante sont réglés dans un délai  de 30 jours à compter de la réception de la facture.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la France   19   0.142.113.499   Annexe 1   Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République français relatif à la réadmission des personnes  en situation irrégulière   Demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante   Date de la demande: Heure:      Service demandeur     Tél.: Fax:      Service destinataire      Tél.: Fax:   A Identité de la personne faisant l’objet de la réadmission   Nom Prénom   Alias    Date de naissance Lieu de naissance   Nationalité Doc. de voyage No   B Membre(s) de la famille accompagnant le réadmis   Nom Prénom   Degré de parenté Alias   Date de naissance Lieu de naissance   Nationalité Doc. de voyage No   C Moyens permettant d’établir ou de présumer   la nationalité   Documents permettant d’établir la nationalité1    Eléments permettant de présumer la nationalité1      1 Joindre les copies de ces pièces en annexe.     Migration   20   0.142.113.499   D Séjour sur le territoire de la Partie requérante   Date d’entrée    Durée du séjour    Date et lieu d’interpellation    Conditions du séjour  (séjour irrégulier – délivrance d’une autorisation de séjour)  Mesure d’éloignement    E Modalités proposées de la réadmission   Date de remise   Heure de remise   Lieu de remise   Mode de transport et éventuellement no du train ou no du vol   F Annexes   Nombre de pièces    G Accusé de réception de la demande   Date    Heure    Décision prise Accord              Refus     Nom et grade du fonctionnaire    Signature    H Modalités particulières de réadmission:   I Observations:   En cas de refus, préciser le motif en annexe     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la France   21   0.142.113.499   Annexe 2   Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement   de la République français relatif à la réadmission des personnes  en situation irrégulière   Demande de réadmission d’un ressortissant d’Etat tiers   Date de la demande: Heure:      Service demandeur     Tél.: Fax:      Service destinataire      Tél.: Fax:   A Identité de la personne faisant l’objet de la réadmission   Nom Prénom   Alias    Date de naissance Lieu de naissance   Nationalité Doc. de voyage No   B Membre(s) de la famille accompagnant le réadmis   Nom Prénom   Degré de parenté Alias   Date de naissance Lieu de naissance   Nationalité Doc. de voyage No   C Documents et visas   Documents1 (de voyage, d’identité, de nationalité, de séjour)   Visas1 (date de délivrance, validité, etc.)   Timbres d’entrée/sortie1   Autres documents1    1 Joindre les copies de ces pièces en annexe     Migration   22   0.142.113.499   D Séjour sur le territoire de la Partie requérante   Date d’entrée   Durée du séjour   Date et lieu d’interpellation   Itinéraire du voyage   Observations sur les conditions du séjour   E Eléments concernant le séjour sur le territoire de la Partie requise   F Modalités proposées de la réadmission   Date de remise   Heure de remise   Lieu de remise   Mode de transport et éventuellement no du train ou no du vol   G Annexes   Nombre de pièces   H Accusé de réception de la demande   Date    Heure    Décision prise Accord              Refus     Nom et grade du fonctionnaire    Signature    I Modalités particulières de réadmission:   J Observations:   En cas de refus, préciser le motif en annexe     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la France   23   0.142.113.499   Annexe 3   Accord entre le Conseil fédéral suisse le et Gouvernement   de la République française relatif à la réadmission des   personnes en situation irrégulière   Demande d’autorisation de transit pour l’éloignement d’un ou plusieurs   étrangers   Autorité requérante:   Tél.:  Fax:   Demande N° /2000 Date:   Responsable     Modalités du transit:   Avion   Route     Date, heure et lieu d’arrivée sur le territoire du pays de transit:   Le à    Aéroport No du vol Cie aérienne   Poste frontière No du véhicule Type de véhicule   Date, heure et lieu de départ du pays de transit:   Le à    Aéroport No du vol Cie aérienne   Port Nom du bateau Cie maritime   Destination finale:        Identité du ou des étrangers éloignés:   Nom Prénom Date et lieu de nais- sance   Nature de la mesure Document de voyage                                               Migration   24   0.142.113.499   Escorte: Oui                Non    (Obligatoire si le transit s’effectue par voie terrestre)   Composition de l’escorte:   Nom Prénom Qualité Document de voyage                                 Observations complémentaires éventuelles:   Décision de la Partie requise     Accord de transit sur le territoire de la Partie requise Oui   Non     Escorte assurée en totalité par la Partie requise Oui   Non     Escorte assurée en totalité par la Partie requérante Oui   Non     Escorte mixte Oui   Non           Conditions particulières aux escortes assurées par la Partie requérante seule par voie  terrestre.   En France, toute difficulté ou incident doit être signalé à l’Etat-Major – DCPAF,  tél.: 01 49 27 41 28 ou 01 49 27 41 12 ou en cas d’urgence aux services de police ou  unités de gendarmerie territorialement compétents, tél.: 17.   En Suisse, toute difficulté ou incident doit être signalé à l’Office fédéral des migra- tions12 (Entrée, séjour et retour), tél.: (0041) 31 325 11 11 ou en cas d’urgence au  commandement de la police cantonale territorialement compétent, tél.: 117.     Autorité signataire       12 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction   Coopération internationale, Division retour, Section swissREPAT, Adresse postale:   Case postale 314, 8058 Zurich-Aéroport, Fax ++41/43 816 74 58, Tél: ++41/73 816 74 55  (voir RO 2014 4451).