Document ID: 87b13908-64d6-43b1-92f9-11d78d064ca1

Règlement concernant la Caisse de compensation du canton du Valais et les agences locales AVS   831.103  Règlement concernant la Caisse de compensation du  canton du Valais et les agences locales AVS  du 24.05.2000 (état 01.01.2001)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS);  vu la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survi- vants (LALAVS); sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de  l'énergie,  arrête:  1 Caisse de compensation du canton du Valais (ci-après:  Caisse)  Art.  1 Principe  1 La Caisse,  en tant  qu'établissement  autonome de droit  public,  exécute  toutes les tâches liées essentiellement aux assurances sociales qui lui sont  confiées en vertu du droit fédéral ou cantonal.  Art.  2 Organisation  1 La Caisse s'organise selon les principes de la gestion d'entreprise compte  tenu des prescriptions fédérales et cantonales. 2 La direction représente la Caisse vis-à-vis des tiers et entretient des rap- ports directs avec les autorités fédérales et cantonales. 3 La direction peut conclure des accords de partenariat en vue de générer  des synergies destinées à réduire ses frais administratifs. 4 Un règlement interne, soumis à l'approbation du département chargé des  affaires sociales, fixe l'organisation de la Caisse. La direction peut émettre  des directives complémentaires. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    831.103  Art.  3 Personnel  1 Le règlement  interne  définit  les dispositions  relatives au personnel,  qui  s'inspirent de celles du personnel de l'administration cantonale.  Art.  4 Surveillance  1 La direction de la Caisse doit fournir au département chargé des affaires  sociales les documents nécessaires à sa surveillance notamment le rapport  de gestion et l'organigramme du personnel.  2 Agences locales AVS  Art.  5 Rattachement de l'agence locale AVS à l'administration com- munale  1 Le département chargé des affaires sociales est compétent pour accorder  une dérogation au rattachement de l'agence locale AVS à l'administration  communale. La dérogation ne pourra être accordée que, dans des circons- tances particulières, pour des communes comprenant moins de cent habi- tants et pour lesquelles un regroupement avec une commune avoisinante  n'est pas aisé.  Art.  6 Obligations générales  1 Les  agences  locales  AVS  collaborent  à  l'accomplissement  des  tâches  confiées à la Caisse en se conformant à ses instructions. 2 Elles sont tenues à respecter l'obligation de garder le secret au sens de  l'article 50 LAVS.  Art.  7 Tâches des agences  1 Les agences locales AVS doivent notamment:  a) donner  les renseignements  de base concernant  les prestations so- ciales gérées par la Caisse;  b) délivrer les formules de demandes de prestations et au besoin aider  les assurés ou les affiliés à les remplir;  c) signaler les changements importants touchant la situation des assu- rés ou des affiliés et répondre aux demandes de renseignements de  la Caisse;  2    831.103  d) participer aux cours de formation mis sur pied par la Caisse;  e) effectuer des enquêtes demandées par la Caisse dans des cas parti- culiers.  2 Un cahier des charges, comportant les travaux à accomplir pour les diffé- rentes  activités  confiées  à  la  Caisse  sera  remis  au  titulaire  de  chaque  agence. 3 La direction de la Caisse édictera régulièrement des directives et des cir- culaires  à l'intention des agences  et  transmettra  les informations  néces- saires.  Art.  8 Rémunération  1 Le département  chargé des affaires sociales édicte la directive fixant le  mode de rémunération des agences locales. 2 La rémunération sera déterminée en fonction des dernières statistiques  disponibles concernant le nombre de dossiers d'affiliés, de rentiers, de fa- milles bénéficiaires d'allocations familiales et de bénéficiaires de prestations  complémentaires.  La  population  résidante  pourra  être  prise  en  compte  dans le calcul dans une proportion ne dépassant pas 20 pour cent. 3 Des montants forfaitaires pourront être fixés pour tenir compte de la situa- tion particulière des petites communes et de la commune où se trouve le  siège de la Caisse. 4 Les rémunérations seront  adaptées au renchérissement  lorsque l'indice  suisse des prix à la consommation aura subi une augmentation de 5 pour  cent. 5 La rémunération des agences concernant les dossiers des tâches canto- nales sera mise à charge des dites tâches en proportion du total des dos- siers traités.  Art.  9 Contrôle et respect des directives par les agences AVS  1 Les  agences  seront  contrôlées  périodiquement  par  les réviseurs  de la  Caisse et un rapport sera établi, avec copie à l'autorité communale. 2 Lorsque les agences ne respectent pas les directives ou que les tâches  ne sont  pas  exécutées  de façon satisfaisante,  la direction  de la Caisse  pourra, après avoir rendu attentive l'autorité communale, demander, si né- cessaire, au chef du département chargé des affaires sociales la révocation  du titulaire de l'agence AVS.  3    831.103  Art.  10 Dispositions transitoires et finales  1 En application de l'article 20 alinéa 2 de la LALAVS, la Caisse informera  les agents locaux AVS et l'autorité communale, au minimum 9 mois avant,  de la date du transfert de l'agence à l'administration communale. 2 Le présent règlement abroge:  a) le règlement organisant la caisse cantonale de compensation et ses  agences du 11 avril 1949;  b) l'arrêté du Conseil d'Etat relative à la rémunération des agents du 11  décembre 1968.  3 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur le  1er janvier 2001.  4    831.103  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.05.2000 01.01.2001 Acte législatif première  version  BO/Abl. 24/2000  5    831.103  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 24.05.2000 01.01.2001 première  version  BO/Abl. 24/2000  6   	1 Caisse de compensation du canton du Valais (ci-après: Caisse) 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Organisation 	Art. 3 Personnel 	Art. 4 Surveillance  	2 Agences locales AVS 	Art. 5 Rattachement de l'agence locale AVS à l'administration communale 	Art. 6 Obligations générales 	Art. 7 Tâches des agences 	Art. 8 Rémunération 	Art. 9 Contrôle et respect des directives par les agences AVS 	Art. 10 Dispositions transitoires et finales