Document ID: 115019c8-d1f4-49ee-91b7-aaf090973e6a

0.423.11   1   Traduction    Accord d’exécution  relatif à l’échange d’informations techniques sur  la recherche et le développement en matière de sécurité  des réacteurs   Conclu à Paris le 20 mai 1976  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 septembre 19791  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 février 1980  Entré en vigueur pour la Suisse le 22 février 1980    (Etat le 22    février 1980)     Les Parties contractantes,   considérant que les Parties contractantes ont un intérêt réciproque à coopérer au  niveau international en matière de sécurité des réacteurs atomiques et qu’elles esti- ment qu’il est possible de faire progresser les recherches sur la sécurité atomique en  encourageant et en élargissant partout où faire se peut le présent échange d’infor- mations techniques entre les Parties contractantes;   considérant que les Parties contractantes, qui sont soit des Gouvernements ou des  Parties proposées par leurs Gouvernements respectifs en vertu de l’art. III des Prin- cipes directeurs pour la coopération dans le domaine de la recherche et du dévelop- pement en matière d’énergie adoptés par le Conseil de direction de l’Agence inter- nationale de l’énergie (l’«Agence») le 28 juillet 1975, désirent participer à l’échange  d’informations techniques sur la recherche et le développement en matière de sécuri- té des réacteurs (l’«échange technique»), comme convenu dans le présent Accord;   considérant que les Parties contractantes, qui sont des Gouvernements et les Gou- vernements des autres Parties contractantes (appelées collectivement «Gouverne- ments»), sont membres de l’Agence et sont convenues à l’art. 41 de l’Accord relatif  à un Programme international de l’énergie2 (l’«Accord PIE») d’exécuter des pro- grammes nationaux et de favoriser l’adoption de programmes de coopération dans  les domaines désignés à l’art. 42 de l’Accord PIE, qui, en matière d’énergie, com- prennent la recherche et le développement en matière de sécurité des réacteurs;   considérant que le 28 juillet 1975, lors de la séance du Conseil de direction de  l’Agence, les Gouvernements ont approuvé l’échange technique en tant qu’activité  spéciale selon l’art. 65 de l’Accord PIE;   considérant que l’Agence a reconnu que l’institution de l’échange technique était un  élément essentiel de la coopération internationale dans le domaine de la recherche et  du développement en matière de sécurité des réacteurs;        RO 1980 1217; FF 1979 I 921  1 Art. 1er al. 1 let. a de l’AF du 17 sept. 1979 (RO 1980 1215)  2 RS 0.730.1   0.423.11      Science et recherche   2   0.423.11   considérant que l’Agence de l’énergie nucléaire («AEN») de l’Organisation de  coopération et de développement économique («OCDE») a accepté de participer à  l’exécution de l’échange d’informations techniques,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Objectifs   (a)  Les Parties contractantes acceptent d’échanger des informations techniques  relatives à la recherche en matière de sécurité des réacteurs dans leur propre pays et  dans les organisations internationales, en recourant à des moyens appropriés tels  que: contribution à l’Index de la recherche en matière de sécurité nucléaire, réperto- riée par l’Agence et l’AEN, échange de rapports techniques et d’activité et ren- contres d’experts.   (b)  Chaque Partie contractante est encouragée à échanger avec toutes les autres  Parties contractantes toute information supplémentaire concernant la recherche sur la  sécurité des réacteurs, qui pourrait être en sa possession ou qu’elle pourrait obtenir  et qu’elle a le droit de divulguer, avec les détails spécifiques qu’elle jugera néces- saires.   (c)  Les obligations des Parties contractantes contenues dans cet Accord peuvent être  complétées par d’autres Accords d’échanges multilatéraux ou bilatéraux conclus aux  fins d’améliorer la coopération dans les projets d’intérêt mutuel spécifique.   (d)  Les Parties contractantes assurent la plus large diffusion possible de l’infor- mation créée dans le cadre de cet Accord à tous les Etats qui participent au Pro- gramme international de l’énergie en tant que pays participant à l’Agence («pays  participant à l’Agence») sous réserve de la nécessité de protéger la propriété intel- lectuelle et des limitations suivantes:   (1) Aucune Partie contractante ne pourra être requise de fournir des informa- tions considérées comme propriété ou qui sont privilégiées selon la législa- tion de son pays,   (2) En ce qui concerne toute information échangée ou transférée entre les Parties  contractantes, la Partie contractante transmettant l’information ne pourra être  tenue de garantir que telle information puisse servir à tel ou tel usage parti- culier ou application; et   (3) Toute information transmise dans le cadre de cet Accord et qui ne doit avoir  qu’une diffusion limitée afin de protéger les droits découlant de la propriété  intellectuelle sera marquée et rendue identifiable de façon appropriée; toute  information ainsi marquée ne sera pas publiée par la Partie contractante qui  l’aura reçue sans le consentement de la Partie qui l’aura diffusée, à moins  que cela ne soit ordonné en dernier ressort par une autorité judiciaire ou une  autre autorité ayant le droit d’en donner l’ordre.     Echange d’informations techniques en matière de sécurité des réacteurs   3   0.423.11   Art. 2 Propriété intellectuelle   (a)  Pour les droits de propriété intellectuelle créés, conçus ou réalisés à partir des  informations transmises en application du présent Accord par le personnel d’une  Partie contractante qui les reçoit ou par toute personne recevant une telle informa- tion d’une partie contractante qui les reçoit et dont les droits de propriété intellec- tuelle ont été créés, conçus ou réalisés directement à partir des informations reçues  («droits de propriété intellectuelle subséquents»), la Partie contractante qui les  reçoit, ou son Gouvernement, déterminera la répartition de toutes les prestations  dues dans tous les pays pour ces droits de propriété intellectuelle subséquents. Il est  toutefois entendu qu’une licence non exclusive (avec le droit de faire des  sous-licences) sera accordée à la Partie contractante qui transmet l’information  originale pour les droits de propriété intellectuelle subséquents dans tous les terri- toires de Parties contractantes autres que le pays de la Partie contractante qui les  crée, les conçoit ou les réalise pour en tirer parti dans la production ou l’utilisation  de matériel nucléaire spécial ou de l’énergie atomique.   (b)  Chaque Partie contractante prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger  les droits de propriété intellectuelle et en assurer le respect et protéger l’information  du propriétaire selon les lois de son pays respectif (de la Partie contractante du  propriétaire) et le droit international.   (c)  Chaque Partie contractante assurera, sans préjudice des droits des inventeurs  selon le droit national de ceux-ci, toute la coopération nécessaire de la part des  auteurs et des inventeurs pour mettre à exécution les dispositions du présent Accord  concernant les droits de propriété intellectuelle.   (d)  Chaque Partie contractante ou son Gouvernement assumera la responsabilité de  récompenser ou d’accorder un dédommagement à ses employés selon les lois de son  pays (Partie contractante).   (e)  Dans cet article, «propriété intellectuelle» désigne les droits de propriété intel- lectuelle tels qu’ils sont définis à l’art. 2 (viii) de la Convention instituant l’Or- ganisation Mondiale de la propriété intellectuelle signée à Stockholm le 14 juillet  19673 de même que l’information du propriétaire. L’«information du propriétaire»  signifie l’information de nature confidentielle (incluant par exemple le savoir-faire  et le logiciel) et l’information signalée de manière appropriée, qui n’est pas encore  brevetée ou n’est pas brevetable, mais qui fait l’objet de droits de propriété ou de  droits commerciaux ou d’autres restrictions de nature contractuelle, coutumière ou  juridique.   Art. 3 Exécution   (a)  Chaque Partie contractante désignera un ou plusieurs coordinateurs dont la tâche  sera d’aider à développer et à coordonner les arrangements et les procédures pour  accomplir un échange effectif d’informations dans le cadre du présent Accord. Un  coordonnateur ou un groupe de coordonnateurs sera désigné pour chaque type de  réacteur.       3  RS 0.230     Science et recherche   4   0.423.11   (b)  Chaque Partie contractante notifiera aux autres Parties contractantes et au direc- teur de l’Agence le ou les coordonnateur(s) qu’elle aura désigné(s) pour la représen- ter.   (c)  Les coordonnateurs organiseront au moins une rencontre par année et toute  rencontre dont ils pourront convenir, pour examiner ce qui a été réalisé, discuter les  problèmes, les méthodes propres à améliorer l’efficacité du présent Accord et élabo- rer de futurs programmes ayant pour but d’améliorer l’échange d’informations. Les  coordonnateurs enverront à tous les pays participants un rapport périodique sur les  progrès accomplis dans l’échange technique et rendront compte de leurs travaux au  Conseil de direction lorsque celui-ci en aura fait la demande.   (d)  En mettant à exécution les échanges techniques dans le cadre du présent Accord,  les Parties contractantes coordonneront s’il le faut leurs activités et celles d’autres  services créés sous les auspices de l’OCDE afin d’éviter que du travail ne soit fait en  double. Il y aura lieu, en particulier, d’organiser la rencontre annuelle des coordon- nateurs en même temps que la réunion plénière du Comité pour la sécurité des  installations nucléaires de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire.   (e)  En procédant aux échanges techniques, les Parties contractantes tiendront  compte, dans la mesure voulue, des Principes directeurs pour la coopération dans le  domaine de la recherche et du développement en matière d’énergie et de toute modi- fication de ceux-ci, ainsi que d’autres décisions du Conseil de direction s’appliquant  à ce domaine. L’abrogation de ces Principes directeurs n’affectera pas le présent  Accord, qui restera en vigueur pour la durée prévue.   Art. 4 Responsabilité financière   (a)  Chaque Partie contractante supportera les frais causés par la fourniture d’infor- mations pour l’échange technique.   (b)  La participation aux échanges techniques de chaque Partie contractante sera  soumise aux lois et règlements applicables à la Partie contractante et à l’affectation  des crédits par l’autorité gouvernementale compétente.   Art. 5 Adhésion et retrait de Parties contractantes   (a)  La participation à l’échange technique en tant que Partie contractante sera, avec  l’accord des Parties contractantes, ouverte à tout Gouvernement d’un pays membre  de l’Agence (ou agence nationale, collectivité publique ou privée, société ou toute  autre personne proposée par ce Gouvernement) qui demande de participer à  l’échange technique, signe le présent Accord et assume les droits et obligations  d’une Partie contractante.   (b)  Le Gouvernement de tout autre membre de l’OCDE pourra, sur proposition des  Parties contractantes, être invité par le Conseil de direction de l’Agence à participer  à l’échange technique en tant que Partie contractante (ou à proposer à cet effet une  agence nationale, une collectivité publique ou privée, une société ou toute autre  personne), à signer le présent Accord et à assumer les droits et obligations d’une  Partie contractante.     Echange d’informations techniques en matière de sécurité des réacteurs   5   0.423.11   (c)  Conformément à l’art. IV (c) des Principes directeurs pour la coopération dans le  domaine de la recherche et du développement en matière d’énergie, qui ont été  adoptés par le Conseil de direction de l’Agence le 28 juillet 1975, la commission des  Communautés européennes peut prendre part au présent Accord.   (d)  Toute Partie contractante peut se retirer de l’Accord à n’importe quel moment  par notification écrite remise six mois à l’avance au directeur de l’Agence.   Art. 6 Dispositions finales   (a)  Le présent Accord entre en vigueur à la date indiquée ci-dessous pour une durée  de cinq ans. Sa validité pourra ensuite être prolongée avec l’agrément des Parties  contractantes.   (b)  Le présent Accord pourra être modifié en tout temps par les Parties contrac- tantes. Les modifications entreront en vigueur selon la manière que détermineront  les Parties contractantes. Toutes les modifications apportées au présent Accord  seront communiquées par écrit au directeur de l’Agence.   (c)  L’original du présent Accord sera déposé chez le directeur de l’Agence, puis une  copie certifiée conforme sera remise à chaque Partie contractante. Une copie de  l’Accord sera remise à chaque Pays participant à l’Agence, à chaque pays membre  de l’OCDE et aux Communautés européennes.   Fait à Paris, le vingtième jour du mois de mai 1976.   (Suivent les signatures)     Science et recherche   6   0.423.11       	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Propriété intellectuelle 	Art. 3 Exécution 	Art. 4 Responsabilité financière 	Art. 5 Adhésion et retrait de Parties contractantes 	Art. 6 Dispositions finales