Document ID: e850797d-b07e-412b-a1c6-237ee53ead64

645.11    1    Ordonnance  concernant la taxe des chiens    du 30 octobre 2001     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 11 de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur les épizooties1),   vu l'article 14 de la loi du 26 septembre 2001 concernant la taxe des chiens  (dénommée ci-après : "la loi")2),     arrête :     SECTION 1 : Montant de la taxe des chiens, perception   Décision  annuelle   Article premier  1 La commune arrête le montant de la taxe des chiens pour  l'année à venir dans les limites de la loi.   2 La décision est prise par le législatif lors de l'approbation du budget.   Taxes  différenciées   Art. 2  1 Il est loisible aux communes de fixer un montant uniforme de la taxe  des chiens ou d'établir différentes catégories de chiens et d'assigner à  chacune d'elles un montant de taxe différent selon des critères objectifs.   2 Les détenteurs de chiens affectés à un service public ou auxiliaires de vie,  par exemple des personnes handicapées qui ont besoin d’un chien, sont  exonérés de la taxe.   3 Les communes peuvent renoncer à la perception de tout ou partie de la taxe  due pour l'année au cours de laquelle le chien est identifié, aux frais du  détenteur.    Moment de la  perception   Art. 3  1 L'exécutif communal détermine le moment de la perception de la taxe  des chiens.   2 Il peut la percevoir simultanément avec les autres taxes communales.   Affectation Art. 4  1 Le produit de la taxe des chiens sert à couvrir les frais de tenue du  registre et de perception de la taxe.      645.11    2    2 L'exécutif communal décide librement de l'affectation du produit net de la  taxe des chiens, après déduction de la part cantonale prévue par la loi.   3 Le Département de l'Economie affecte la part cantonale de la taxe des  chiens principalement à des fins de protection des animaux.     SECTION 2 : Tenue du registre et contrôle   Organisation Art. 5  L'exécutif communal organise la tenue du registre des détenteurs de  chiens et désigne un service ou une personne responsable de ce registre.   Contenu du  registre   Art. 6  1 Le registre indique :   a) le nom et l'adresse du détenteur;  b) le nombre de chiens détenus;  c) le signalement de chaque chien (race, âge, sexe, robe);  d) le code d'identification (marquage).   2 Le registre est établi et mis à jour pour la date du 1er mai de chaque année.   Identification Art. 7  1 Chaque chien annoncé au responsable du registre doit être identifié.   2 L'identification s'opère par l'implantation d'une puce électronique ou par un  autre moyen admis par le Service vétérinaire au vu de l'évolution  technologique.   3 Les frais de l'identification sont à charge du détenteur.   4 Le Service vétérinaire peut édicter des directives concernant l'identification  des chiens.   Utilisation du  registre   Art. 8  1 Le registre des détenteurs de chiens sert à la perception de la taxe  annuelle.   2 Il peut être utilisé à des fins de police des épizooties.     SECTION 3 : Dispositions transitoires et finales   Délai  d'adaptation au  nouveau mode  d'identification   Art. 9  1 Les détenteurs doivent identifier leurs chiens par une puce  électronique ou par un autre moyen admis, dans un délai de trois ans dès  l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.      645.11    3    2 En sont dispensés les détenteurs de chiens identifiés par un tatouage lisible  ou âgés de huit ans ou plus au moment de l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance.   Abrogation Art. 10  L'ordonnance du 6 décembre 1978 portant exécution de la loi sur la  taxe des chiens est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 30 octobre 2001     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE DU CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RS 916.401  2) RSJU 645.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.401.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=645.1