Document ID: 60a87d36-cf23-4a9d-be02-71c858e5c4c9

411.232.12-1 - Convention entre les Etats de Berne et de Soleure concernant la situation confessionnelle des paroisses réformées évangéliques du Bucheggberg et des districts de Soleure, Lebern et Kriegstetten du 23 décembre 1958   1  411.232.12-1  Convention entre les Etats de Berne et de Soleure concernant la situation  confessionnelle des paroisses réformées évangéliques du Bucheggberg  et des districts de Soleure, Lebern et Kriegstetten du 23 décembre 1958  du 18.02.1959 (état au 18.02.1959)  Considérant  que  l'union  confessionnelle  des  paroisses  d'Oberwil,  Messen,  Lüsslingen et Aetingen, dans le Bucheggberg, pour autant qu'elles font partie  de l'Etat de Soleure, avec l'Eglise évangélique réformée du canton de Berne, a  existé de tout temps et promet aussi de produire pour l'avenir les mêmes bons  effets que par le passé, notamment en ce qui concerne le maintien et l'affer- missement des liens d'amitié, considérant en outre que depuis l'entrée en vigueur de l'actuelle Constitution  fédérale, notamment par la Convention de 1875, la paroisse réformée évangé- lique de Soleure et les fidèles disséminés des districts du haut du canton de  Soleure ont été compris dans ces rapports conventionnels, voulant mettre les dispositions du concordat en vigueur jusqu'à ce jour en har- monie avec les modifications apportées aux relations par la nouvelle législation  des deux cantons, les délégués des Etats de Berne et de Soleure sont tombés unanimement d'ac- cord, sous réserve de la ratification des autorités compétentes de ces deux  cantons, sur les points ci-après,  et ont arrêté ce qui suit:  Art.  1 1 Les paroisses soleuroises désignées au préambule de la présente convention  font partie de l'Union synodale de l'Eglise évangélique réformée du canton de  Berne en ce qui concerne leurs affaires cultuelles. Elles doivent, en consé- quence,  1. se faire représenter par des délégués, de la manière déterminée à l'article  2 ci-après, aux séances du synode ecclésiastique bernois;  2. se  conformer,  dans  toutes  les  affaires  ecclésiastiques  intérieures  qui  concernent la doctrine chrétienne, le culte et les fonctions pastorales, aux  décisions et ordonnances du Synode cantonal bernois et de son Conseil  synodal.  * Tableaux des modifications à la fin du document  1959 d 21 | f 20      411.232.12-1  2  Art.  2 1 Il est formé quatre cercles électoraux pour l'élection des délégués au Synode  cantonal bernois, savoir:  1. le  cercle  du  Bucheggberg,  lequel  comprend  les  paroisses  de  Messen  (bernoise  et  soleuroise),  d'Oberwil  (bernoise  et  soleuroise),  d'Aetingen  (soleuroise) et de Lüsslingen (soleuroise);  2. le cercle de Kriegstetten, comprenant les paroisses du district de ce nom; 3. le cercle de Soleure, lequel comprend la paroisse réformée de Soleure et   les communes affiliées du district Lebern; 4. le cercle de Lebern, dans la mesure où il ne fait pas partie de la paroisse   de Soleure. 2 Les dispositions des lois bernoises sont applicables au nombre des délégués  à élire dans chacun de ces cercles électoraux, à la durée de leurs fonctions et  au mode de procéder aux élections, y compris la vérification de la validité de  celles-ci. 3 Le droit de vote et l'éligibilité sont réglés pour les citoyens bernois d'après les  lois bernoises, pour les citoyens soleurois par les lois soleuroises. 4 Les délégués des cercles électoraux soleurois siègent et votent au sein du  Synode cantonal bernois de la même manière que les délégués bernois.  Art.  3 1 Les  paroisses  des  cercles  soleurois  mentionnés ci-dessus  constituent  en- semble le synode de l'arrondissement de Soleure.  Art.  4 1 Les ecclésiastiques éligibles selon le droit bernois peuvent seuls être nom- més aux postes de pasteurs, pasteurs auxiliaires et vicaires des paroisses ber- noises  et  soleuroises  de  Messen  et  Oberwil.  Dans  les  autres  paroisses  peuvent également être nommés, à titre exceptionnel, des candidats ayant subi  leurs examens au dehors. Avant de postuler un emploi ecclésiastique, ils de- vront toutefois faire examiner les conditions de leur admission dans le clergé  bernois par la commission d'examen de théologie évangélique du canton de  Berne et s'y faire admettre dans le délai d'une année dès leur élection. 2 Le diaconat d'arrondissement de Büren-Soleure est à la disposition des pa- roisses soleuroises.       3  411.232.12-1  Art.  5 1 Les pasteurs, pasteurs auxiliaires et vicaires réformés sont élus conformé- ment à la législation soleuroise. 2 Les gouvernements des deux Etats contractants ont toutefois le droit de re- connaître ou de confirmer ces élections en conformité des lois cantonales ré- gissant cette matière.  Art.  6 1 La constitution et l'organisation des paroisses des arrondissements soleurois  mentionnés ci-dessus ont lieu selon le droit soleurois.  Art.  7 1 Les gouvernements des Etats de Berne et de Soleure statuent quant aux ex- ceptions relatives aux dispositions des articles 5 et 6.  Art.  8 1 L'état actuel des conditions juridiques des biens d'église, jouissances et en- tretien des cures et de leurs dépendances est garanti par les deux gouverne- ments contractants, tel qu'il a été établi par les registres terriers, par l'usage,  par des conventions antérieures, ainsi que par la Constitution et les actes légis- latifs émanant des autorités des deux cantons. 2 Le droit soleurois s'applique à la surveillance à exercer sur les biens d'église  et leur utilisation dans les paroisses soleuroises, y compris celle de Messen.  En ce qui concerne la paroisse d'Oberwil, cette surveillance s'exerce selon le  droit bernois.  Art.  9 1 La garantie dont il est fait mention à l'article 8, 1 er alinéa ci-dessus est, en  particulier, renouvelée comme suit, pour autant que les droits en question n'ont  pas été rachetés, modifiés ou remplacés:  1. La  paroisse  d'Oberwil  demeure  régie  par  la  convention  du  13  février  18511).  2. La part de l'Etat de Berne au traitement des pasteurs de Messen et Aetin- gen, ainsi qu'à l'entretien des bâtiments curiaux, reste la même qu'aupa- ravant. En outre, les deux pasteurs jouissent du produit des fonds parois- siaux soleurois, y compris le libre usage du domaine curial et de droit d'af- fouage dans la commune selon les clauses du registre terrier.  1) RSB 411.232.11       411.232.12-1  4  3. Le pasteur de Lüsslingen a la jouissance du fonds paroissial conformé- ment au registre terrier et à la convention du 15 septembre 1871.  4. Le droit de la paroisse de Soleure à la contribution de l'Etat de Berne est  garanti.  Art.  10 1 Les fonds d'église des paroisses ne peuvent être administrés et utilisés que  conformément à leur but et à leur destination.  Art.  11 1 Les deux Etats se réservent  le droit  d'apporter  en commun à la présente  convention les modifications que pourraient exiger les circonstances.  Art.  12 1 La présente convention est soumise à l'approbation du Grand Conseil du can- ton de Berne et du Grand Conseil du canton de Soleure. Elle entrera en vi - gueur dès cette approbation et sera insérée au Bulletin des lois des deux can- tons. Elle abroge la convention du 17 février 1875, ainsi que les compléments  et modifications des 29 juillet 1884/20 août 1884 et 28 novembre 1939. 2 Ainsi arrêté à la conférence des délégués du 23 décembre 1958 à Soleure.  Berne, 18 février 1959 Soleure, 30 juin 1959 Les délégués de l'Etat de Berne: Moser de l'Etat de Soleure: Dietschi   Approuvé par le Grand Conseil du canton de  Berne Berne, 18 février 1959 Le président: Schlappach Le chancelier: Schneider   Approuvé par le Grand Conseil du canton de  Soleure Soleure, 30 juin 1959 Le président: von Arx Le chancelier: Schmid       5  411.232.12-1  Approuvé par le Conseil fédéral le 25 septembre 1959       411.232.12-1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.02.1959 18.02.1959 Texte législatif première version 1959 d 21 | f 20       7  411.232.12-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.02.1959 18.02.1959 première version 1959 d 21 | f 20