Document ID: f58af932-154d-4ff0-a513-369fc425b335

Microsoft Word - 0.362.380.002.fr.doc   1   Echange de notes du 28 mars 2008  entre la Suisse et la Communauté européenne concernant  la reprise de la décision 2006/440/CE du Conseil du 1er juin 2006  modifiant l’annexe 12 des instructions consulaires communes  ainsi que l’annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne  les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de  traitement de la demande de visa  (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 28 mars 2008    (Etat le 28    mars 2008)     Traduction1   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne    Bruxelles, le 28 mars 2008    Secrétariat général   du Conseil de l’Union européenne   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 13 juillet 2006, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de  cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:   – Décision du Conseil modifiant l’annexe 12 des instructions consulaires  communes ainsi que l’annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne  les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement de  la demande de visa.        RO 2008 1203   1 Traduction du texte original anglais.  2 RS 0.362.31   0.362.380.002    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.002    Documents du Conseil:   8558/06 VISA 115 FRONT 87 COMIX 394    + COR 1 (en); + COR 2 (lv); + COR 3   10360/06 JUR 248   Date d’adoption: 01.06.2006»3   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil  du 13 juillet 2006 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la  Suisse et la Communauté européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.   Copie:   Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis,  Bruxelles       3 Décision 2006/440/CE du Conseil du 1er juin 2006 modifiant l’annexe 12 des instructions  consulaires communes ainsi que l’annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne les  droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de  visa, JO no L 175 du 29.6.2006, p. 77.