Document ID: 46d06b8d-9e5f-46db-a8bf-2210304b826c

772.1.1 - Loi sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions    772.1.1  Loi sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et  de leur Caisse de pensions  du 19.10.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2002)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 5 juin 2000;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Entreprises électriques fribourgeoises  Art.  1 Transformation 1 Les  Entreprises  électriques  fribourgeoises  (ci-après:  les  Entreprises)  sont  transformées,  sans liquidation, en une société anonyme de droit  privé (ci- après: la société), au sens des articles 620 et suivants du code des obligations. 2 La transformation a lieu sur la base du bilan des Entreprises au 31 décembre  1999, approuvé par le Grand Conseil le 20 septembre 2000. 3 Le capital de dotation des Entreprises forme le capital-actions initial de la  société, avec comme actionnaire initial l'Etat de Fribourg. 4 Le Conseil d'Etat adopte les statuts de la société anonyme.  Art.  2 Actionnariat 1 L'Etat exerce ses droits d'actionnaire par l'intermédiaire du Conseil d'Etat. 2 L'Etat reste l'actionnaire majoritaire. 3 Une cession des actions de l'Etat impliquant la perte de la majorité du capi- tal-actions ou des voix attachées aux actions que l'Etat conserve est soumise à  l'approbation du Grand Conseil.  Art.  3 Garantie de l'Etat 1 L'Etat garantit les engagements financiers que les Entreprises ont contractés  avant la publication de la transformation dans la Feuille officielle suisse du  commerce.  1    Statut des EEF et de leur Caisse de pensions – L  772.1.1  2 Caisse de pensions  Art.  4 Prévoyance du personnel 1 La Caisse de pensions des Entreprises électriques fribourgeoises est trans- formée, sans liquidation, en une fondation de droit privé, au sens des articles  80 et suivants du code civil. 2 Le Conseil d'Etat adopte l'acte de fondation.  3 Disposition commune  Art.  5 Frais des transformations 1 Les frais de la transformation tant des Entreprises que de la Caisse de pen- sions sont assumés par les Entreprises.  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  6 Modifications – Loi portant règlement du Grand Conseil 1 La loi du 15 mai 1979 portant règlement du Grand Conseil (RSF 121.1) est  modifiée comme il suit:  ...  Art.  7 Modifications – Loi sur les impôts communaux 1 La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (RSF 632.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  8 Modifications – Loi sur le domaine public 1 La loi du 4 février 1972 sur le domaine public (RSF 750.1) est modifiée  comme il suit:  ...  Art.  9 Abrogation 1 La loi du 18 septembre 1998 sur les Entreprises électriques fribourgeoises  (LEEF) (RSF 772.1.1) est abrogée.  2    Statut des EEF et de leur Caisse de pensions – L  772.1.1  Art.  10 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2002 (ACE 25.09.2001).  3    Statut des EEF et de leur Caisse de pensions – L  772.1.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.10.2000 Acte acte de base 01.01.2002 BL/AGS 2000 f 665 / d 643  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.10.2000 01.01.2002 BL/AGS 2000 f 665 / d 643  4   	1 Entreprises électriques fribourgeoises 	Art. 1 Transformation 	Art. 2 Actionnariat 	Art. 3 Garantie de l'Etat  	2 Caisse de pensions 	Art. 4 Prévoyance du personnel  	3 Disposition commune 	Art. 5 Frais des transformations  	4 Dispositions transitoires et finales 	Art. 6 Modifications – Loi portant règlement du Grand Conseil 	Art. 7 Modifications – Loi sur les impôts communaux 	Art. 8 Modifications – Loi sur le domaine public 	Art. 9 Abrogation 	Art. 10 Exécution et entrée en vigueur   		2022-08-12T01:45:18+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"