Document ID: 4e85aa3d-55f9-41fe-9cd4-f74fef66bcae

1  Entrée en vigueur dès le 09.06.1971 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  CONCORDAT 400.91  sur la coordination scolaire  (C-CS)  du 29 octobre 1970   Par décret du 24 février 1971 (1971, p.72), fixant la mise en vigueur sur territoire vaudois  le 31 mars 1971, le Grand Conseil du Canton de Vaud a autorisé le Conseil d'Etat à adhérer au  présent concordat, lequel y a adhéré par arrêté du 31 mars 1971 (R 1971, p.125)  Art. 1 But  1 Les cantons concordataires créent une institution intercantonale de droit public aux fins de  développer l'école et d'harmoniser leurs législations cantonales respectives.  Chapitre I Dispositions de fond  Art. 2 Obligations  1 Les cantons concordataires décident de coordonner leurs législations scolaires de la manière  suivante:   a. L'âge d'entrée à l'école obligatoire est fixé à six ans révolus au 30 juin. Les cantons conservent la  possibilité d'avancer ou de retarder la date limite de quatre mois [A] .   b. La durée de la scolarité obligatoire est d'au moins neuf ans, pour filles et garçons, à raison de trente- huit semaines d'école par an, au minimum [A] .   c. La durée normale de la scolarité, depuis l'entrée à l'école obligatoire jusqu'à l'examen de maturité, est  de douze ans au moins et de treize ans au plus [B] .   d. L'année scolaire commence dans tous les cantons à une date comprise entre la mi-août et la mi- octobre.      [A] Voir art. 5 de la loi scolaire du 12.06.1984 (BLV 400.01) [B] Voir art. 5 de la loi scolaire du 12.06.1984 (BLV 400.01) et art. 29 de la loi du 17.09.1985 sur  l'enseignement secondaire supérieur (BLV 412.11)  Art. 3 Recommandations  1 Les cantons concordataires élaborent des recommandations à l'intention de l'ensemble des cantons,  notamment dans les domaines suivants:   a. plans d'études cadres;  b. matériel d'enseignement commun;  c. libre passage entre écoles équivalentes;  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/400.01?id=b1e327ed-fc12-4915-b973-282bcee73dab https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/400.01?id=b1e327ed-fc12-4915-b973-282bcee73dab https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/412.11?id=fdb792ff-546c-48ea-b4ca-028d55e3de7d   2  d. passage au cycle secondaire;  e. reconnaissance sur le plan intercantonal des certificats de fin d'études et des diplômes obtenus par  des formations équivalentes;  f. désignation uniforme des mêmes degrés scolaires et types d'écoles;  g. formation équivalente des enseignants.  2 La Conférence suisse des associations d'enseignants sera consultée lors de l'élaboration de ces  recommandations.  Art. 4 Coopération  1 Les cantons concordataires coopèrent entre eux et avec la Confédération en matière de planification  de l'éducation, de recherche pédagogique et de statistique scolaire.  2 A cet effet:   a. ils soutiennent et développent les institutions nécessaires à cette coopération;  b. ils élaborent des directives pour l'établissement d'une statistique scolaire suisse, annuelle ou  périodique.  Chapitre II Dispositions organiques  Art. 5 Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique  1 Les cantons concordataires délèguent à la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction  publique l'exécution des tâches mentionnées aux articles 2 à 4 du présent concordat.  2 La Conférence détermine ses compétences et son organisation dans un règlement interne.  3 Les frais inhérents à la coordination sont répartis entre les cantons selon le nombre de leurs  habitants.  4 Les cantons non concordataires ont voix consultative en matière de concordat.  Art. 6 Conférences régionales  1 Pour faciliter et développer la coordination en matière scolaire, les cantons se groupent en quatre  Conférences régionales (Suisse romande et Tessin, Suisse du nord-ouest, Suisse centrale, Suisse  orientale). Chaque canton décide lui-même de son adhésion aux Conférences régionales.  2 Les Conférences régionales servent d'organes consultatifs à l'intention de la Conférence suisse.  Art. 7 Organe de recours  1 Tout différend entre cantons au sujet de l'application du concordat peut être déféré au Tribunal  fédéral.    3  Chapitre III Dispositions transitoires et finales  Art. 8 Délai d'exécution  1 L'harmonisation des dispositions scolaires prévue à l'article 2 du présent concordat est réalisée par  étapes.  2 En adhérant au concordat, les cantons s'engagent à adopter:   a. dans un délai de six ans: l'âge d'entrée à l'école prévu à l'article 2a) du présent concordat;  b. dans un délai raisonnable une durée de la scolarité obligatoire de neuf ans. Les cantons qui n'ont  encore que sept ans de scolarité obligatoire peuvent procéder à cet ajustement en deux étapes.  3 Le début de l'année scolaire selon l'article 2 d) doit, en principe, intervenir au cours de l'année scolaire  1973-1974.  Art. 9 Adhésion  1 L'adhésion au concordat est communiquée au Comité de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique, qui en informe le Conseil fédéral.  Art. 10 Dénonciation  1 Toute dénonciation doit être communiquée au Comité de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique.  2 Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit celle de la communication.  Art. 11 Entrée en vigueur  1 Le présent concordat entrera en vigueur dès qu'il aura reçu l'adhésion de dix cantons [C] et qu'il aura  été approuvé par le Conseil fédéral.   2 Conclu par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique à Montreux, le 29 octobre  1970.