Document ID: 9b989d0a-0c75-44e9-ab1a-72b125a118f2

705.1 - Loi sur les constructions (LC)   705.1  Loi sur les constructions (LC)  du 15.12.2016 (état 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 6, 31 alinéa 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu l'article 2 alinéa 1 de la loi d'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'har- monisation de la terminologie dans le domaine de la construction du 15 dé- cembre 2016; sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application  1 La présente loi fixe de manière uniforme la réalisation, la transformation, la  démolition, la reconstruction ainsi que l'entretien des constructions et instal- lations et veille notamment à ce que ces dernières respectent les exigences  relatives à la santé publique, à la sécurité publique, à la protection de l'envi- ronnement et garantissent la qualité du milieu bâti et de son environnement. 2 Elle observe les buts et les principes de droit fédéral et cantonal sur l'amé- nagement du territoire dans le respect de la propriété privée.  Art.  2 Compétences  1 Le conseil municipal est compétent pour les projets situés à l'intérieur des  zones à bâtir, en particulier:  a) les zones d'habitation;  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise in- différemment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    705.1  b) les zones de centre;  c) les zones artisanales;  d) les zones industrielles;  e) les zones de constructions et d'installations publiques;  f) les zones destinées à la pratique des activités sportives et récréatives  situées dans le périmètre des zones à bâtir ou attenantes à celui-ci  dans la mesure où la surface totale n'excède pas trois hectares.  2 La commission cantonale des constructions (ci-après:  CCC) est  compé- tente pour les projets situés à l'extérieur des zones à bâtir, en particulier:  a) les zones agricoles;  b) les zones à protéger;  c) les petites entités urbanisées hors de la zone à bâtir, telles que les  zones de hameaux et de maintien de l'habitat rural;  d) les territoires à habitat traditionnellement dispersé;  e) les constructions  protégées  en tant  qu’éléments caractéristiques du  paysage, telles que les zones des mayens;  f) les autres zones destinées à la pratique des activités sportives et ré- créatives;  g) les zones d'extraction et de dépôt de matériaux;  h) les aires forestières;  i) les autres zones. 3 La CCC est également compétente pour les projets avec lesquels la com- mune se trouve en situation de conflits d'intérêts, en particulier lorsqu'elle  est propriétaire du terrain ou est impliquée dans le projet par l'intermédiaire  d'un autre droit réel.  Art.  2a * Plateforme informatique  1 Le canton met à disposition une plateforme informatique (ci-après: plate- forme) permettant le dépôt et la gestion des dossiers de construction. 2 La CCC et les communes utilisent la plateforme pour la gestion des dos- siers de construction. Les communes peuvent renoncer à imposer l’utilisa- tion de celle-ci pour les dossiers relevant de leur compétence. 3 Les accès aux dossiers sont déterminés par l’autorité compétente au sens  de l’article 2 LC.  2    705.1  4 La validation des documents déposés sur la plateforme remplace la signa- ture individuelle. La plateforme assure l’intégrité et l’horodatage de chaque  document et certifie l’identité de la personne l’ayant déposé ou validé. 5 Le Conseil d’Etat édicte un règlement d’accès et d’utilisation de la plate- forme. 6 Les systèmes utilisés par les communes, les unités administratives ou les  tiers  permettant  le  dépôt  de  documents  sur  la  plateforme  doivent  être  conformes aux exigences techniques et sécuritaires fixées par le règlement. 7 Les dispositions en matière de protection des données sont expressément  réservées.  2 Règles de construction  2.1 Généralités  Art.  3 Réglementation communale  1 Les  règlements  communaux  des  constructions  et  des  zones  (ci-après:  RCCZ) fixent toutes les dispositions d'exécution nécessaires, en particulier  concernant  les  dimensions  des  constructions  et  installations  (notamment  distances, hauteurs et niveaux), les indices (types et valeurs) et l'ordre des  constructions, ceci dans le respect du droit supérieur, en particulier pour ce  qui concerne les définitions de prescriptions matérielles. 2 Les  communes  ne  peuvent  édicter  des  dispositions  dérogatoires  que  lorsque la législation sur les constructions le prévoit expressément. 3 S'agissant  des  règles  matérielles  de  police  des  constructions,  les  com- munes peuvent adopter des prescriptions plus restrictives, ceci en respec- tant les définitions fixées exclusivement par le droit cantonal.  Art.  4 Application d'autres législations, réglementations et normes  1 L'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le do- maine  des  constructions  (ci-après:  AIHC)  s'applique  lorsque  les  règles  fixées par le droit cantonal ou communal portent sur des définitions figurant  dans cet accord. La législation cantonale et la réglementation communale  peuvent introduire des notions qui ne sont pas comprises dans l'AIHC. 2 Les règles de droit public ressortant de lois spéciales sont réservées.  3    705.1  3 A défaut de prescriptions prévues dans la législation cantonale et la régle- mentation communale, l'autorité compétente peut s'inspirer des règles fixées  dans des normes techniques d'organismes spécialisés. 4 L'application des dispositions de droit  civil,  en particulier la loi cantonale  d'application du code civil suisse, est réservée.  Art.  5 Droits acquis  1 Les  constructions  et  installations  existantes  réalisées  conformément  au  droit antérieur mais devenues contraires aux plans ou aux prescriptions en  vigueur peuvent être entretenues, transformées, agrandies, reconstruites ou  changées d'affectation. 2 La protection  du  patrimoine  bâti  et  les  autres  intérêts  privés  et  publics  doivent être dûment pris en compte dans le cadre d'une pesée des intérêts. 3 La garantie de la situation acquise hors de la zone à bâtir est régie par le  droit fédéral. 4 Les communes peuvent prévoir dans leur RCCZ que l'agrandissement, la  reconstruction et le changement d'affectation ne sont possibles que sur la  base d'un plan d'affectation spécial. 5 Est réservée l'autorisation à obtenir selon la législation sur les routes pour  les projets situés à proximité des routes cantonales.  Art.  6 Dérogations  1 Des dérogations aux prescriptions relatives à l'affectation de la zone à bâtir  ainsi qu'aux autres dispositions en matière de construction peuvent être oc- troyées par l'autorité compétente lorsque des circonstances exceptionnelles  ou des motifs importants le justifient et qu'aucun intérêt public ou privé pré- pondérant d'un voisin ne s'en trouve lésé. 2 Des dérogations peuvent  être  octroyées à titre  précaire pour de petites  constructions ou des constructions mobilières qu'il est possible d'enlever en  tout temps, pour autant que le requérant démontre un intérêt suffisant et  dans la mesure où aucun intérêt public ni aucun intérêt privé prépondérant  d'un voisin ne s'en trouve lésé.  4    705.1  3 Les autorités compétentes peuvent, dans le respect des droits des tiers et  de la  protection  du  paysage et  des  sites,  accorder  des dérogations  aux  règles fixées dans la présente loi, dans ses règlements d'application et dans  les RCCZ, pour des projets de construction ayant un caractère traditionnel  ou expérimental tant sur le plan de l'architecture que sur celui de la tech- nique de construction. 4 Les autorisations dérogatoires peuvent être accordées pour une durée dé- terminée ou sous réserve d'une révocation en tout temps. Dans ce cas, à  l'échéance du délai et en cas de révocation, la construction ou l'installation  autorisée doit être enlevée par son propriétaire dans un délai convenable;  celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnité. 5 Les dérogations peuvent être assorties de conditions et de charges. Les  conditions suivantes peuvent notamment être imposées:  a) aucune  indemnité  n'est  versée  en  cas  d'expropriation  pour  les  dé- penses occasionnées par des travaux entrepris en vue d'augmenter la  valeur du bien-fonds et qui ont été autorisés par le biais d'une déroga- tion;  b) les constructions et installations autorisées en vue d'une utilisation dé- terminée ne peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation, de la  constitution d'une propriété par étages ou d'une division de parcelles;  c) une sûreté doit être fournie pour garantir  l'exécution des obligations  découlant de l'autorisation de construire.  6 Les délais, l'exclusion d'une indemnité (revers d'enlèvement ou de plus-va- lue), l'interdiction de changer l'affectation, de distraire une parcelle, de divi- ser un immeuble ainsi  que l'obligation de fournir  une sûreté doivent  être  mentionnés au registre foncier avant le début des travaux. 7 Les autorisations dérogatoires hors de la zone à bâtir sont régies par le  droit fédéral. La mise sous protection des constructions et installations hors  zone à bâtir est décidée de cas en cas par la CCC.  2.2 Règles sur la mesure d'utilisation du sol  2.2.1 Distances  Art.  7 Distance à la limite et distance entre bâtiments  1 La distance à la limite est la distance entre la projection du pied de façade  et la limite de parcelle. La distance entre bâtiments est la distance entre les  projections des pieds de façade de deux bâtiments.  5    705.1  2 Les saillies ne sont pas considérées dans le calcul des distances. Sont ré- servées les règles spécifiques sur les saillies ressortant de la législation sur  les routes. 3 Les constructions souterraines ne sont pas soumises aux règles sur les  distances et peuvent être réalisées en limite de propriété. 4 Les distances par rapport aux routes sont fixées par la législation sur les  routes et la réglementation communale. 5 Si les communes fixent une distance minimale en fonction de la hauteur  des façades, cette dernière notion correspond à celle de l'AIHC. Les com- munes peuvent fixer des règles concernant la prise en compte de lucarnes  et autres constructions analogues dans le calcul de la hauteur des façades.  Art.  8 Détermination des distances  1 Les communes fixent en principe une distance à la limite et entre bâtiments  pour chaque type de zones de leur plan d'affectation. De même, elles déter- minent  en  principe  une distance  réduite  pour  les  annexes  et  les  petites  constructions. 2 Les communes peuvent renoncer à fixer une distance à la limite et entre  bâtiments pour chaque type de zones de leur plan d'affectation, dans la me- sure où d'autres prescriptions sont prévues afin d'assurer un aménagement  local cohérent. 3 Les communes peuvent, par le biais d'un plan d'affectation spécial,  per- mettre de déroger aux distances à la limite et entre bâtiments prévues dans  leur RCCZ à des conditions particulières. 4 La renonciation à fixer des distances pour un type de zones ainsi que les  dérogations accordées sur la base d'un plan d'affectation spécial ne s'ap- pliquent pas par rapport aux parcelles voisines à ces périmètres. 5 La distance à la limite peut être modifiée par la constitution d'une servitude  sur le fonds voisin, pour autant que la distance entre bâtiments soit respec- tée. Cette servitude doit être inscrite au registre foncier également en faveur  de la commune.  Art.  9 Alignements  1 L'alignement correspond à une limite d'implantation des constructions, dic- tée notamment par des motifs d'urbanisme ou réservant l'espace à des ins- tallations existantes ou projetées.  6    705.1  2 Des alignements sont fixés en particulier le long des voies de communica- tion, des conduites, des objets naturels et culturels. Les procédures et la dé- termination des alignements sont régies par la législation spéciale et la ré- glementation communale. 3 Les  alignements  architecturaux  déterminent  l'emplacement  et  le  gabarit  des constructions ou fixent l'alignement d'une rangée de façades. Les ali- gnements arrière et intérieurs déterminent la profondeur horizontale autori- sée et la dimension des cours intérieures. Les alignements architecturaux  peuvent être déterminés dans le cadre d'une procédure de planification. 4 Les alignements priment les dispositions générales relatives aux distances.  Art.  10 Réserves des législations spéciales  1 Les distances et autres espaces libres définis dans d'autres législations, en  particulier en matière de protection incendie, de forêts ou de protection des  eaux, sont réservés.  2.2.2 Hauteur  Art.  11 Hauteur totale  1 La hauteur totale correspond à la plus grande hauteur entre le point le plus  haut de la charpente du toit et le terrain de référence mesurée à l'aplomb. 2 Le terrain de référence équivaut au terrain naturel. S'il ne peut être déter- miné en raison d'excavations et de remblais antérieurs, la référence est le  terrain naturel environnant. Pour des motifs liés à l'aménagement du terri- toire ou à l'équipement, le terrain de référence peut être déterminé différem- ment dans le cadre d'une procédure de planification. 3 Si le bâtiment est échelonné dans sa hauteur ou par sa situation, la hau- teur totale est définie individuellement pour chaque partie du bâtiment. 4 Les superstructures ne comptent pas dans le calcul de la hauteur totale.  Art.  12 Hauteur d'excavation  1 La hauteur d'excavation correspond à la différence de hauteur entre le ter- rain naturel et le point le plus bas du terrain aménagé, en prolongation de la  hauteur totale. L'ordonnance sur les constructions (ci-après: OC) peut pré- voir, pour des cas spécifiques, que la hauteur d'excavation ne se mesure  pas en prolongation de la hauteur totale.  7    705.1  Art.  13 Hauteur totale avec excavation  1 La hauteur totale avec excavation correspond à la somme de la hauteur to- tale et de la hauteur d'excavation.  Art.  14 Hauteur cumulée avec excavation  1 La hauteur cumulée avec excavation correspond à la différence entre le  point le plus haut de la charpente du toit du corps de bâtiment échelonné le  plus élevé et le point le plus bas du terrain aménagé.  Art.  15 Détermination de la hauteur  1 Les communes fixent une hauteur totale et une hauteur d'excavation pour  chaque type de zones à bâtir. Elles peuvent en outre fixer une hauteur totale  avec excavation et une hauteur cumulée avec excavation.  2.2.3 Etages  Art.  16 Définition et détermination  1 Les étages correspondent au nombre de niveaux d'un bâtiment à l'excep- tion du sous-sol,  des combles et  de l'attique.  Le nombre de niveaux est  compté indépendamment pour chaque corps de bâtiment. 2 Les communes peuvent fixer un nombre minimal ou maximal d'étages pour  chaque type de zones.  2.2.4 Indices  Art.  17 Surface de terrain déterminante  1 La surface de terrain déterminante (STd) servant de base au calcul des in- dices correspond aux terrains ou parties de terrains compris dans la zone à  bâtir correspondante. 2 La surface des accès et routes privées sur le terrain déterminant est prise  en compte. 3 La surface des accès au bâtiment est prise en compte. Ne sont pas comp- tées les surfaces relatives au réseau routier (principal, collecteur et de des- serte).  8    705.1  Art.  18 Indices  1 L'indice  brut  d'utilisation  du  sol  (IBUS)  correspond  au  rapport  entre  la  somme des surfaces de plancher (SP) et la surface de terrain déterminante  (STd). La somme des surfaces de plancher se compose des surfaces utiles  principales et secondaires,  de dégagement,  de constructions et d'installa- tions. Ne sont pas prises en compte les surfaces dont le vide d'étage est in- férieur à 1.80 mètre. 2 L'indice d'occupation du sol (IOS) correspond au rapport entre la surface  déterminante d'une construction (SdC) et la surface de terrain déterminante  (STd). Par surface déterminante d'une construction, on entend la surface si- tuée à l'intérieur de la projection du pied de façade. 3 L'indice de masse (IM) correspond au rapport entre le volume bâti au-des- sus du terrain de référence (VBr) et la surface de terrain déterminante (STd).  Le volume bâti correspond au volume déterminé par les limites extérieures  d'un corps de bâtiment au-dessus du terrain de référence. 4 L'indice de surface  verte  (Sver)  correspond au  rapport  entre la  surface  verte déterminante (Sver) et la surface de terrain déterminante (STd). La  surface verte comprend les surfaces naturelles et/ou végétalisées qui sont  perméables et ne servent ni au dépôt ni au stationnement.  Art.  19 Détermination  1 Les communes peuvent introduire un ou plusieurs indices et fixer le type et  la valeur de l'indice maximal pour chacune de leurs zones à bâtir. 2 En cas de renonciation partielle ou totale à fixer un ou plusieurs indices,  elles doivent définir d'autres prescriptions afin d'assurer un aménagement  local cohérent. 3 Les communes peuvent  fixer  un indice  minimal  pour  chacune de leurs  zones à bâtir pour les nouvelles constructions, ceci en considération des ob- jectifs à atteindre en matière de densification. Sont réservées les disposi- tions spéciales en matière d'aménagement du territoire fixant d'autres limites  à la mesure d'utilisation du sol.  Art.  20 Transfert d'indices  1 Les propriétaires fonciers concernés peuvent convenir, en constituant une  servitude, de transférer sur une autre parcelle à bâtir l'indice non utilisé.  9    705.1  2 Le transfert n'est possible que sur des fonds situés dans la même zone à  bâtir et pour autant que le transfert n'entraîne pas une dénaturation ou un  aménagement contraire à la zone en cause. Le transfert au-delà d'une route  de desserte servant en principe d'équipement routier de détail est possible. 3 La servitude doit être inscrite au registre foncier également en faveur de la  commune avant le début des travaux.  Art.  21 Majoration  1 L'OC fixe les cas où les indices peuvent être majorés, en particulier en cas  de planification spéciale, de bâtiments qui consomment particulièrement peu  d'énergie, de rez-de-chaussée commerciaux ou de bâtiments de l'hôtellerie. 2 La  réglementation  communale  ou  d'autres  législations  cantonales  spé- ciales ne peuvent fixer des règles en matière de majoration d'indices ou de  non-considération de surfaces ou de volumes.  2.2.5 Ordre des constructions  Art.  22 Ordre contigu  1 L'ordre contigu est autorisé aux conditions alternatives suivantes:  a) lorsque le RCCZ le prévoit;  b) lorsque le bâtiment voisin est construit  en limite de propriété et que  l'ordre contigu est admissible du point de vue de l'architecture et de  l'hygiène;  c) moyennant  la constitution par  les propriétaires d'une servitude réci- proque de contiguïté inscrite au registre foncier également en faveur  de la commune.  2 Si, après constitution de la servitude de contiguïté, un des propriétaires re- nonce à construire en contiguïté, il doit respecter le double de la distance lé- gale à la limite.  10    705.1  2.2.6 Contrôle du respect des règles de construction et registre  Art.  23 Contrôle  1 Lorsque les distances entre bâtiments, les distances aux limites et les in- dices ainsi que les autres facteurs dépendant de la surface de la parcelle ont  été calculés, la surface ayant servi de base aux calculs ne peut plus être  réutilisée en vue de constructions ultérieures. 2 Les communes, en examinant leur registre, ainsi que le géomètre breveté  inscrit au registre fédéral qui est appelé à établir notamment un verbal de  modification de limite ou de division d'une parcelle, s'assurent que les pres- criptions matérielles soient respectées.  Art.  24 Registre et liste  1 Les communes tiennent un registre qui contient la liste des surfaces utili- sées en zone à bâtir. Ce registre est complété au besoin par un plan de si- tuation. Il est public et est transmis annuellement au service cantonal res- ponsable de l'aménagement du territoire. 2 Elles tiennent également une liste concernant toutes les autorisations déli- vrées par le conseil municipal et la CCC (par coordonnées de la carte topo- graphique, par parcelle et par folio).  2.3 Règles sur l'intégration, l'aspect général et environnement  Art.  25 Intégration et aspect général  1 Les constructions et installations doivent respecter l'environnement naturel  et bâti dans lequel elles s'inscrivent notamment du point de vue du volume,  de l'emplacement, de la forme, des matériaux et de leur couleur. 2 Les constructions,  installations et  aménagements extérieurs doivent être  conçus et entretenus de manière à s'intégrer harmonieusement avec l'envi- ronnement construit et paysager afin d'assurer un aspect général de qualité.  Art.  26 Matériaux et teintes  1 Les matériaux et les teintes des façades et toitures doivent assurer une  unité et une harmonie dans l'aspect général et dans l'intégration au site.  11    705.1  2 L'autorité compétente peut exiger, en tant que condition dans l'autorisation  de construire, que des échantillons lui soient remis pour validation au plus  tard lors de l'annonce du début des travaux.  Art.  27 Modification du terrain naturel, remblai, déblai et mur de soutè- nement  1 Les modifications du terrain naturel doivent être réduites au maximum. Le  projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit  être en harmonie avec les parcelles voisines. 2 Les communes peuvent fixer, pour chaque type de zones à bâtir, des hau- teurs maximales de remblai et déblai par rapport au terrain naturel afin d'as- surer une intégration suffisante dans le site existant. 3 Un mur de soutènement ou tout autre ouvrage similaire prévu sur la limite  parcellaire ou à l'intérieur d'une parcelle, ainsi que la pente du terrain amé- nagé doivent être réalisés en tenant compte des caractéristiques du terrain  naturel, en particulier sa configuration et sa nature. 4 Les prescriptions de la législation sur les routes relatives notamment aux  murs et clôtures, haies et arbres sont réservées.  2.4 Prescriptions techniques  Art.  28 Sécurité et hygiène  1 Les constructions et installations doivent respecter les règles reconnues de  l'architecture. Elles doivent être conformes aux exigences en matière de pro- tection incendie, de santé et du commerce. 2 Les constructions et installations ne doivent pas porter atteinte à la sécurité  et à la santé des personnes ou à la propriété de tiers. 3 Les maîtres de l'ouvrage et leurs mandataires sont responsables du res- pect des prescriptions et des règles en matière de construction. 4 Les logements d'ouvriers,  les réfectoires,  les installations de chantier et  toutes les activités liées à la construction sont soumis aux exigences en ma- tière d'hygiène et de prévention des accidents.  12    705.1  Art.  29 Terrain de jeux et espaces extérieurs  1 Le RCCZ peut prévoir que lors de la construction d'ensembles de loge- ments, le maître de l'ouvrage peut être contraint par l'autorité compétente de  créer des terrains de jeux suffisants pour les enfants; leur affectation peut  être garantie par la constitution d'une servitude en faveur de la commune. 2 Les espaces extérieurs doivent être aménagés en fonction des exigences  d'un habitat de qualité.  Art.  30 Places de parc  1 Les obligations liées aux places de parc (construction obligatoire, nombre,  dimensionnement, implantation, places communes, exceptions et contribu- tion de remplacement) sont régies par la législation sur les routes et par la  réglementation communale. 2 Les communes peuvent prévoir dans leur RCCZ l'obligation de réaliser des  places de parc pour tout type de véhicules, notamment pour les motos et les  vélos. Elles peuvent également exiger que les places de parc soient souter- raines pour certains types de constructions ou installations.  Art.  31 Environnement et immissions  1 Les constructions et installations ne doivent pas produire sur le voisinage  des effets qui seraient en contradiction avec le RCCZ. 2 Dans les secteurs jouxtant les zones d'habitation, il faut tenir compte de  ces dernières.  Des conditions et charges nécessaires peuvent être impo- sées ou la modification du projet exigée dans le cadre de la procédure d'au- torisation de construire. 3 Les dispositions de la législation sur la protection de l'environnement sont  réservées.  13    705.1  Art.  32 Normes de construction en matière d'énergie  1 Pour les bâtiments existants transformés ou rénovés de manière à satis- faire aux exigences correspondantes de la législation cantonale sur l'utilisa- tion rationnelle de l'énergie dans les constructions et les installations ou de  manière à bénéficier d'un label reconnu par l'autorité cantonale compétente:  a) un dépassement de 20 centimètres au plus pour l'ajout d'une isolation  thermique ou la pose d'une installation solaire n'est pas pris en compte  lors du calcul notamment de la hauteur du bâtiment,  de la distance  entre les bâtiments, à la limite, aux eaux publiques, à la route ou à la  place de parc, ni dans le cadre de l'alignement des constructions;  b) un ajout d'isolation sur les façades, y compris le parement extérieur,  n'est pas considéré dans le calcul de l'indice.  2 Les principes fixés à l'alinéa 1 priment les dispositions cantonales ou com- munales relatives aux distances, aux hauteurs, aux alignements et au calcul  des indices. Sont notamment réservées les exigences à respecter en ma- tière de police du feu (matériaux de construction) et en vertu de la législation  spéciale en matière de protection du patrimoine. 3 Pour une nouvelle construction, un dépassement d'au maximum 20 centi- mètres de la hauteur totale du bâtiment fixée par le RCCZ est admis, pour  autant que l'exigence d'isolation du toit prévue dans l'OC soit respectée.  Art.  33 Réserves en faveur des législations spéciales  1 Les  exigences  techniques  ressortant  d'autres  législations  telles  que les  prescriptions techniques concernant la prévention des dangers naturels ou  l'accessibilité des personnes handicapées sont réservées.  14    705.1  3 Autorisation de construire  3.1 Dispositions générales  Art.  34 Assujettissement à une autorisation de construire  1 Sont assujetties à une autorisation de construire la création, la transforma- tion, l'agrandissement, la rénovation, le changement d'affectation ainsi que  la démolition de tout aménagement durable créé par l'homme et ayant une  incidence du point de vue de l'aménagement du territoire, de la protection de  l'environnement ou de la police des constructions. L'assujettissement à auto- risation de construire des installations solaires est régi par l'OC, sous ré- serve du droit fédéral.  Art.  35 Dispense d'autorisation de construire selon la présente loi  1 Les constructions et installations totalement ou partiellement soustraites à  la souveraineté cantonale par la législation fédérale ne sont pas subordon- nées à une autorisation de construire selon la présente loi. Sont en particu- lier soustraites à la souveraineté cantonale les constructions et installations  concernant la défense nationale, les chemins de fer, les routes nationales, la  navigation, la navigation aérienne, les conduites pour la fourniture de gaz,  les installations atomiques ainsi que les téléphériques et funiculaires. 2 Ne sont pas soumises à autorisation de construire selon la présente loi les  constructions et installations dont l'autorisation fait  l'objet d'une procédure  spéciale selon la législation cantonale, en particulier les routes publiques,  les projets d'améliorations structurelles, les cours d'eau, les skilifts, les pro- jets liés à l'utilisation des forces hydrauliques, les ouvrages liés à des itiné- raires de mobilité de loisirs ainsi que les ouvrages de protection contre les  dangers naturels.  Art.  36 Règles procédurales applicables  1 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (ci-après: LPJA) est  applicable dans la mesure où la législation sur les constructions ne contient  pas de dispositions spéciales.  15    705.1  3.2 Demande de renseignements et demande de décision préalable  Art.  37 Demande de renseignements  1 Sur la base d'un dossier sommaire, une demande de renseignements sur  les possibilités de construire sur un fonds déterminé peut être déposée au- près de l'autorité compétente. 2 Elle n'équivaut pas à une demande d'autorisation de construire. Les rensei- gnements fournis ne lient pas l'autorité compétente et ne peuvent faire l'ob- jet d'un recours.  Art.  38 Demande de décision préalable  1 Une demande de décision préalable sur les questions importantes relatives  à la construction et à l'affectation, accompagnée de tous les documents né- cessaires à l'évaluation, peut être déposée auprès de l'autorité compétente  en matière de construction. 2 La procédure applicable est identique à celle applicable à une demande  d'autorisation de construire. 3 La décision préalable a force obligatoire pour les tiers et les autorités com- pétentes en matière de construction pour les aspects traités, pour autant  qu'elle soit toujours en force et que les circonstances n'aient pas changé.  Elle ne déploie ses effets que dans le cadre d'une procédure postérieure  d'autorisation de construire. 4 La durée de validité de la décision préalable est identique à celle de l'auto- risation de construire.  3.3 Procédure d'autorisation de construire  3.3.1 Demande d'autorisation de construire  Art.  39 Demande  1 Le requérant engage la procédure par le dépôt d’une demande d’autorisa- tion de construire sur la plateforme. Les dossiers déposés sous forme papier  sont digitalisés par l’autorité compétente. * 1bis Les demandes relevant  de la  compétence du conseil  municipal  d’une  commune ayant renoncé à l’utilisation de la plateforme sont déposées sous  forme papier auprès de celle-ci. *  16    705.1  2 La demande doit contenir toutes les indications et tous les documents né- cessaires à son examen ainsi qu'à l'examen des autres demandes d'autori- sations nécessaires. 3 Lorsque le projet nécessite des dérogations, la demande motivée de déro- gation doit être annexée à la demande d'autorisation de construire. 4 La demande est signée ou validée par le requérant, le propriétaire et l'au- teur  des  plans.  En  présence  de  plusieurs  propriétaires,  les  règles  de  consentement sont notamment régies par le droit civil. * 5 La demande est également valable pour les autres autorisations que né- cessite le projet. *  Art.  39a * Consultation des organes cantonaux par les communes  1 Après avoir examiné la conformité du projet aux dispositions du droit des  constructions dont l’application lui incombe, la commune peut transmettre le  dossier  au  SeCC  afin  que  ce  dernier  consulte  les  organes  cantonaux  concernés. La transmission du dossier est faite par le biais de la plateforme. 2 Les demandes d'autorisation de construire qui, en raison de prescriptions  légales,  nécessitent  obligatoirement  la  consultation  d'un  service  cantonal  spécialisé, doivent être transmises au SeCC par le biais de la plateforme. Le  SeCC consulte ensuite uniquement les organes cantonaux devant obligatoi- rement être consultés. La commune est libre de solliciter d'autres préavis  des services cantonaux. 3 Les préavis motivés des organes cantonaux qui répondent à l’application  impérative d’une législation spéciale doivent préciser les dispositions légales  sur lesquelles ils se fondent. 4 En cas de consultation, le SeCC communique au conseil municipal, dans  les 30 jours dès réception des dossiers complets, le résultat des prises de  position des organes cantonaux. Si pour des raisons impératives ce délai  doit être prolongé, les parties doivent être informées de cet ajournement et  de ses motifs.  Art.  40 Auteur de plans - Qualité  1 A l'exception des constructions et installations de minime importance, les  plans de construction doivent être établis par:  a) un  titulaire  d'un  master  ou  d'un  bachelor  dans  le  domaine  de  la  construction, en particulier d'une école polytechnique fédérale, d'une  haute école spécialisée, ou d'une école jugée équivalente;  17    705.1  b) un titulaire d'un diplôme d'une école supérieure technique (ES) dans le  domaine de la construction;  c) un titulaire d'une maîtrise fédérale ou d'un brevet fédéral exerçant son  activité dans le domaine de la construction;  d) une personne inscrite au registre professionnel REG A, B ou C. 2 L'OC définit la notion de minime importance.  Art.  41 Suspension du traitement de la demande  1 Le traitement de la demande d'autorisation peut être suspendu si, bien que  le projet apparaisse conforme à la législation, il se révèle contraire à un pro- jet de modification de plan d'affectation ou du RCCZ. 2 Pour admettre la suspension, le conseil municipal doit au moins avoir pris  la décision définitive de procéder à une telle modification. 3 La suspension est maintenue si la mise à l'enquête de la modification est  effectuée dans les douze mois qui suivent la communication de la suspen- sion.  3.3.2 Publication et mise à l'enquête publique  Art.  42 Publication  1 Toutes les demandes concernant des projets nécessitant une autorisation  de construire sont mises à l'enquête publique par l'autorité compétente au  plus tard dans les 30 jours dès réception du dossier complet. 2 La publication a lieu par insertion dans le Bulletin officiel. 3 Pour les travaux et les modifications de projets de peu d'importance qui ne  touchent pas aux intérêts des tiers, il peut être fait abstraction de l'enquête  publique. Le requérant est avisé de la renonciation à l'enquête publique. *  Art.  43 Contenu de la publication  1 La publication doit contenir:  a) le nom du requérant et de l'auteur des plans;  b) la désignation exacte de la parcelle (numéro, plan et nom local), les  coordonnées de la carte topographique, le nom du propriétaire et la  nature du projet;  18    705.1  c) l'affectation de la zone et l'éventuelle indication des dispositions spé- ciales relatives à la construction pour les plans d'aménagement dé- taillés ou les plans de quartier;  d) l'éventuelle indication que le projet nécessite des dérogations par rap- port à la législation en vigueur;  e) l'indication des modalités de consultation du dossier et de la possibilité  de faire opposition avec mention du délai d'opposition.  Art.  44 Dépôt  1 La demande d'autorisation, les plans et les pièces annexes peuvent être  consultés auprès de l'autorité  compétente par toute personne intéressée,  dans le délai d'opposition. Les dossiers de compétence de la CCC sont éga- lement consultables auprès de l'administration communale.  3.3.3 Opposition  Art.  45 Motifs  1 Les motifs de l'opposition ne peuvent porter que sur la violation de disposi- tions de droit public.  Art.  46 Légitimation  1 Ont qualité pour faire opposition:  a) les personnes qui se trouvent directement lésées dans leurs propres  intérêts dignes de protection par le projet déposé;  b) toute autre personne physique ou morale que la loi autorise à recourir.  Art.  47 Délai et forme  1 Le délai d'opposition est de 30 jours à partir de la date de la publication  dans le Bulletin officiel. 2 Les oppositions doivent être formulées par écrit auprès de l’autorité com- pétente mentionnée dans la publication officielle. Pour les projets relevant  de  la  compétence  d’une  autorité  utilisant  la  plateforme,  les  oppositions  peuvent être formulées par écrit ou déposées sur la plateforme. Les opposi- tions doivent être motivées en particulier quant à la qualité pour faire opposi- tion. *  19    705.1  3 Un représentant est désigné pour les oppositions collectives; à défaut, le  premier des signataires est considéré comme représentant.  Art.  48 Réserve de droit  1 La réserve de droit a pour but d'orienter le requérant et l'autorité sur l'exis- tence de droits privés touchés par le projet et sur les éventuelles demandes  d'indemnité. 2 Quiconque a la jouissance et l'exercice des droits civils peut invoquer la ré- serve de ses droits, dans le délai d'opposition.  Art.  49 Séance de conciliation  1 En cas d'opposition,  l'autorité  compétente peut inviter  les parties à une  séance de conciliation. Elle peut également le faire en cas d'allégation d'une  réserve de droit. 2 Le résultat  des pourparlers  et  l'indication  des oppositions  non liquidées  peuvent être consignés dans un procès-verbal.  3.3.4 Décision  Art.  50 Décision  1 La  décision  contient  l'appréciation  de  la  demande  d'autorisation  de  construire, des demandes de dérogation ainsi que des oppositions non liqui- dées. 2 La décision peut être soumise à des conditions et des charges, dont la  mention au registre foncier peut être ordonnée. 3 Pour des constructions et  installations liées à une activité spécifique et  dont la suppression est justifiée à la fin d'une telle activité, notamment pour  des constructions agricoles ou des constructions artisanales ou industrielles  particulières,  l'autorité  compétente  peut  exiger,  dans  l'autorisation  de  construire, la suppression des constructions au terme de l'activité; afin de  garantir la suppression des constructions, l'autorité compétente peut, préala- blement à la délivrance de l'autorisation, exiger du requérant de fournir les  assurances nécessaires, sous forme de garantie ou de gages immobiliers. 4 Les autres autorisations nécessaires doivent être notifiées aux intéressés  en même temps que la décision relative à l'autorisation de construire dans la  mesure où aucune disposition de la législation spéciale ne s'y oppose.  20    705.1  5 Les communes rendent leur décision dans un délai de huit semaines dès la  fin de la mise à l'enquête ou, le cas échéant, à partir du moment où celles-ci  disposent d'un dossier complet.  Art.  51 Durée de validité  1 L'autorisation de construire devient caduque si l'exécution du projet n'a pas  commencé dans les trois ans dès son entrée en force. L'exécution est consi- dérée comme commencée lorsque des travaux importants ont été réalisés,  en particulier l'ensemble du terrassement ou une fouille importante néces- saire au projet. Dans tous les cas, l'exécution du projet est réputée commen- cée lorsque les semelles ou le radier de fondation sont exécutés. 2 Le délai ne commence pas à courir ou il est suspendu lorsque l'autorisation  de construire ne peut être mise en œuvre pour des motifs juridiques et que  le bénéficiaire entreprend avec diligence les démarches nécessaires à la  suppression de l'empêchement. 3 Lorsqu'il  s'agit  d'un ensemble de constructions autorisées sous la forme  d'une seule autorisation de construire, le délai est respecté si l'exécution de  l'une des constructions a débuté dans les cinq ans dès l'entrée en force. 4 L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, prolonger de trois ans au  plus la durée de validité d'une autorisation de construire. La prolongation est  exclue lorsque la situation de fait ou de droit déterminante au moment de  l'octroi de l'autorisation de construire a changé.  3.3.5 Recours  Art.  52 Recours - Effet suspensif  1 Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours motivé au Conseil d'Etat  dans les 30 jours dès leur notification. 2 Le recours n'a pas d'effet suspensif; celui-ci peut toutefois être octroyé d'of- fice ou sur requête. 3 La demande d'octroi de l'effet suspensif doit être déposée dans le délai de  dix jours. Les travaux ne peuvent débuter avant l'entrée en force de la déci- sion relative à l'effet  suspensif.  La décision sur  l'effet  suspensif  doit  être  prise dans un délai de trois mois dès le dépôt de la requête. 4 Le bénéficiaire  d'une autorisation de démolition totale  ou partielle  d'une  construction ne peut en faire usage avant qu'elle ne soit entrée en force.  21    705.1  5 Durant les procédures de recours, la police des constructions incombe à  l'autorité de première instance, hormis le prononcé relatif à l'effet suspensif  et à d'éventuelles mesures provisionnelles. 6 Lorsque l'effet  suspensif  est  ordonné sur  requête du  recourant,  celui-ci  peut être astreint à fournir des sûretés pour les frais de procédure et pour  une éventuelle indemnité de partie. Si les sûretés ne sont pas fournies dans  le délai fixé par l'autorité compétente, la décision ordonnant l'effet suspensif  devient caduque.  Art.  53 Préjudice  1 En cas de recours abusif ou téméraire, le recourant est tenu de réparer le  préjudice causé par la demande de l'effet suspensif. 2 L'action en dommages-intérêts est intentée au choix du demandeur devant  le juge civil dans le ressort duquel est situé l'immeuble objet de la demande  ou au domicile du recourant.  4 Police des constructions  Art.  54 Compétences et haute surveillance  1 La police des constructions incombe à l'autorité  compétente en matière  d'autorisation de construire. 2 Le Conseil  d'Etat  exerce la haute surveillance en matière de police des  constructions par l'intermédiaire du département compétent. 3 Les organes de police des constructions prennent, dans le cadre de leur  compétence, toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente  loi.  Art.  55 Tâches  1 Il incombe en particulier aux autorités chargées de la police des construc- tions:  a) de  faire  rétablir  l'état  conforme  au  droit  lorsque  les  travaux  de  construction  sont  illicites  ou  que  des  dispositions  en  matière  de  construction ou les conditions et charges n'ont pas été respectées;  b) de veiller à la suppression des troubles causés à l'ordre public et pro- venant de constructions et installations inachevées, mal entretenues  ou contraires aux prescriptions;  22    705.1  c) de délivrer ou de refuser le permis d'habiter ou d'utiliser;  d) de dresser le procès-verbal des infractions commises. 2 Pour  l'établissement  des  faits,  les  organes  de  police  des  constructions  peuvent notamment:  a) procéder à des auditions;  b) avoir accès aux biens-fonds, inspecter les chantiers, locaux et autres  installations;  c) exiger des personnes interpellées tous renseignements ainsi que tous  documents nécessaires aux travaux en cours et justificatifs antérieurs  sur l'objet.  3 Le  bénéficiaire  d'une  autorisation  de  construire  ou  son  mandataire  est  tenu:  a) d'afficher à ses frais l'attestation de l'autorisation à l'entrée du chantier  pendant la durée des travaux, pour autant que l'autorité compétente  l'exige dans l'autorisation de construire;  b) d'informer l'autorité compétente du début et de la fin des travaux. Sont  réservés les devoirs d'annonces à d'autres entités, en particulier à l'of- fice compétent en matière de protection civile.  4 Pour tous les objets sis hors de la zone à bâtir, les agents communaux et  les employés de l'Etat du Valais désignés à cet effet par le conseil munici- pal, respectivement par le Conseil d'Etat, sont tenus d'informer la CCC de  tous les travaux exécutés sans autorisation, non conformes à l'autorisation  délivrée ou en violation  d'autres dispositions.  Les frais  d'intervention  des  communes sont facturés au canton.  Art.  56 Arrêt des travaux et interdiction d'utiliser  1 Lorsqu'un projet est exécuté sans autorisation de construire ou contraire- ment à l'autorisation délivrée, ou que lors de l'exécution d'un projet autorisé  des dispositions sont violées, l'autorité compétente ordonne l'arrêt total ou  partiel des travaux et le fait observer; lorsque les circonstances l'exigent, elle  peut ordonner l'interdiction d'utiliser les bâtiments et installations illicites. 2 Ces décisions sont immédiatement exécutoires et un recours n'a pas d'ef- fet suspensif.  23    705.1  Art.  57 Remise en état des lieux et régularisation  1 Lorsqu'un projet est exécuté sans autorisation de construire ou contraire- ment à l'autorisation délivrée, ou que lors de l'exécution d'un projet autorisé  des dispositions sont violées, l'autorité compétente fixe un délai convenable  au perturbateur (par situation et/ou par comportement) pour se déterminer  sur les travaux exécutés. 2 Si une régularisation n'est pas d'emblée exclue, l'autorité impartit un délai  convenable pour déposer une demande d'autorisation de construire en vue  de la régularisation des travaux effectués. A défaut de dépôt d'une demande  dans le délai fixé, l'autorité fait élaborer un dossier de demande d'autorisa- tion de construire, les frais y relatifs étant à la charge du perturbateur. La  collectivité publique dispose d'une hypothèque légale directe,  primant sur  tous les autres droits de gage existant sur l'immeuble et valable sans ins- cription au registre foncier, pour garantir la créance et les intérêts concer- nant les frais d'établissement du dossier et de la procédure y relative. 3 Si une régularisation est manifestement exclue d'emblée, l'autorité compé- tente rend une décision de remise en état des lieux conforme au droit. Cette  décision doit indiquer la mesure exacte à prendre pour rétablir une situation  conforme au droit, le délai d'exécution, la menace d'exécution d'office en cas  de non-respect de la mesure ordonnée et les voies de recours. 4 Dix ans après le jour où l'état de fait contraire au droit était reconnaissable,  la remise en état des lieux ne peut être exigée que si elle est commandée  par des intérêts publics impératifs. La prescription absolue est de 20 ans dès  l'achèvement des travaux.  Art.  58 Atteinte à l'ordre public  1 Il est interdit de porter atteinte au paysage, à l'environnement, aux sites bâ- tis, à la sécurité, à la santé des personnes, aux biens de valeur par des  constructions non terminées, mal entretenues, endommagées ou exploitées  en violation des prescriptions en vigueur. 2 Quiconque porte une telle atteinte à l'ordre public fait l'objet d'une somma- tion de l'autorité de police des constructions l'obligeant à remédier à l'at- teinte dans un délai convenable. Si le perturbateur est inconnu, la somma- tion est adressée au propriétaire du bien-fonds duquel émane l'atteinte.  24    705.1  Art.  59 Suppression de constructions et installations plus utilisées ou  plus exploitées  1 En présence de constructions et installations qui ne sont plus utilisées ou  plus exploitées et dont la suppression se justifie par un intérêt public prépon- dérant tel que la protection du paysage, l'aménagement du territoire ou les  atteintes potentielles à l'environnement, la santé ou à la sécurité, l'autorité  de police des constructions peut ordonner que le propriétaire, le superficiaire  ou toute autre personne ayant ou ayant eu une maîtrise sur la construction  garantisse, sous une forme adéquate (sûretés personnelles, sûretés réelles  ou autres garanties), la couverture des coûts de suppression de la construc- tion, de remise en état complète des lieux conformément à l'état initial, ainsi  que des frais liés à une éventuelle exécution par substitution. 2 Préalablement à l'ordre de fournir une garantie, l'autorité offre la possibilité  de se déterminer, dans un délai convenable, au sujet du principe, de l'éten- due et des modalités de la garantie. Le montant de la garantie est fixé en  fonction du type, de l'envergure et de la particularité des travaux à effectuer.  L'autorité et le destinataire de l'ordre peuvent convenir ensemble des condi- tions de garantie, de sorte qu'aucune décision ne soit nécessaire. 3 Si  les  conditions  de  l'alinéa  1  sont  remplies,  l'autorité  de  police  des  constructions fixe un délai convenable pour la suppression de la construc- tion et l'installation et la remise en état des lieux sous la menace d'une exé- cution d'office. 4 Les décisions concernant les garanties ainsi que celles concernant la sup- pression de la  construction et  l'installation et  la remise en état  des lieux  peuvent être rendues même en l'absence d'une telle mention dans l'autori- sation de construire. 5 La cession ou le partage d'un immeuble faisant l'objet d'une mesure du  présent article est assujetti à une autorisation de l'autorité ayant ordonné la  mesure. L'autorité compétente fait mentionner au registre foncier que l'im- meuble fait l'objet d'une mesure selon le présent article.  Art.  60 Exécution par substitution  1 L'autorité compétente exécute, par voie de contrainte, les décisions prises  sur la base des articles du présent titre, immédiatement exécutoires ou pas- sées en force, lorsque malgré la commination d'une exécution par substitu- tion, l'obligé ne donne pas suite à ces décisions. 2 En cas de danger imminent et sérieux pour des personnes ou des biens  importants, l'autorité compétente agit sans procédure préalable.  25    705.1  3 Les frais d'exécution par substitution incombent à l'obligé. Pour garantir la  créance et les intérêts y afférents, la collectivité publique procédant à cette  exécution bénéficie d'une hypothèque légale directe,  primant sur tous les  autres droits de gage existant sur l'immeuble, valable sans inscription au re- gistre foncier. 4 Si une autorité de police des constructions néglige ses devoirs, le Conseil  d'Etat prend les mesures nécessaires à sa place. La commune répond en- vers l'Etat des frais découlant de cette intervention.  5 Dispositions pénales  Art.  61 Actes punissables et sanctions pénales  1 Est  puni  par  l'autorité  compétente  d'une  amende  de  1'000  à  100'000  francs:  a) celui qui en tant que responsable (notamment le propriétaire, le requé- rant, le responsable du projet, le maître d'ouvrage, l'architecte, l'ingé- nieur, le chef de chantier, l'entrepreneur) exécute ou fait exécuter des  travaux sans autorisation ou avec autorisation non entrée en force, ne  signale pas à l'autorité compétente le début et la fin des travaux, ne  respecte pas les conditions et charges de l'autorisation octroyée, re- quiert  une autorisation  sur  la  base  d'informations  inexactes,  habite,  met en location ou utilise une construction ou installation sans avoir  obtenu le permis d'habiter ou d'utiliser, ne se soumet pas à des ordres  de police des constructions qui lui ont été adressés;  b) celui qui ne satisfait pas à une obligation que la présente loi met à sa  charge;  c) celui qui contrevient de toute autre manière aux dispositions de la pré- sente loi ou de ses dispositions d'exécution.  Dans les cas de peu de gravité, l'amende peut être réduite. 2 Dans les cas graves, notamment lorsqu'un projet de construction est réali- sé malgré un refus de l'autorisation de construire, que des prescriptions ont  été violées par cupidité ou qu'il  y a récidive, l'amende peut être portée à  200'000 francs. En outre, les gains illicites sont confisqués conformément  aux dispositions du code pénal suisse. 3 Une amende de 10'000 francs au minimum est prononcée à l'encontre de  celui qui poursuit les travaux ou continue d'utiliser la construction lorsqu'un  ordre d'arrêt ou une interdiction d'utiliser la construction ou l'installation lui a  été signifié.  26    705.1  4 En cas d'inexécution de la remise en état des lieux dans le délai imparti,  des amendes sont prononcées par l'autorité compétente. Si l'autorité com- pétente décide exceptionnellement d'accorder un délai supplémentaire, des  amendes plus élevées sont infligées pour chaque nouveau délai accordé. 5 Sont réservées les dispositions pénales plus sévères prévues par d'autres  législations.  Art.  62 Prescription  1 Les infractions se prescrivent par sept ans.  Art.  63 Dispositions diverses  1 Les amendes n'excédant pas 5'000 francs sont fixées selon la gravité de  l'infraction et de la faute; l'autorité compétente n'est pas tenue de considérer  d'autres éléments d'appréciation. 2 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale,  d'une société en nom collectif  ou en commandite,  d'une entreprise indivi- duelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre  manière  dans  l'exercice  d'une  activité  pour  un  tiers,  l'autorité  peut  la  condamner au paiement de l'amende et lui confisquer le gain illicite. 3 L'Etat et les communes peuvent exercer les droits de partie dans le cadre  de la procédure pénale.  Ils  sont habilités à faire appel,  même en ce qui  concerne la quotité de la peine. 4 Pour le surplus, les législations cantonale et fédérale en matière pénale  s'appliquent à défaut de dispositions spéciales dans la présente loi.  6 Frais et dépens  Art.  64 Frais et dépens  1 Les communes, la CCC et le secrétariat cantonal des constructions pré- lèvent des frais séparés pour leurs activités en matière de procédure d'auto- risation de construire. Ces frais comportent les émoluments et des débours.  27    705.1  2 Les frais perçus par la CCC et le secrétariat cantonal des constructions  sont fixés dans un arrêté du Conseil d'Etat. Les émoluments peuvent varier  entre un minimum de 100 francs et un maximum de 4'000 francs par dossier  traité  et  par  autorisation  de  construire  délivrée.  Ils  peuvent  aller  jusqu'à  15'000 francs pour les dossiers complexes comportant notamment une auto- risation de défricher ou une étude d'impact sur l'environnement. 3 Les frais relatifs à la police des constructions sont régis par la LPJA. 4 Pour le surplus, les frais et dépens sont régis par la LPJA.  Art.  65 Sort des frais de procédure et de police des constructions  1 Les frais de délivrance ou de refus de l'autorisation de construire sont à la  charge du requérant ou de son mandataire. 2 Les frais peuvent être mis à la charge de l'opposant qui invoque des motifs  manifestement infondés ou qui n'a manifestement pas qualité pour faire op- position.  Art.  66 Avance de frais  1 L'autorité compétente peut en tout temps demander au requérant ou à son  mandataire et aux opposants une avance de frais appropriée en leur fixant  un délai convenable et en les avisant qu'à défaut de versement, il n'est pas  entré en matière sur  la demande d'autorisation de construire,  respective- ment sur l'opposition.  7 Disposition finale  Art.  67 Exécution  1 Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions nécessaires à l'exécution de la  présente loi, lesquelles doivent faire l'objet d'une approbation par le Grand  conseil. 2 L'OC fixe des règles concernant notamment:  a) l'application des règles de construction pour des cas particuliers;  b) la procédure d'autorisation de construire, en particulier la demande, les  documents  à fournir,  l'examen préliminaire,  la  notification des  déci- sions;  28    705.1  c) l'organisation, la composition et les tâches de la CCC et du secrétariat  cantonal des constructions, y compris la compétence du président de  la CCC pour statuer sur des demandes d'importance mineure;  d) la police des constructions;  e) la validité,  la durée et la prolongation de l'autorisation de construire  ainsi que le début des travaux.  T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1 Adaptations de dispositions et dispositions transitoires  1 La présente loi s'applique dès son entrée en vigueur. Toute décision prise  après son entrée en vigueur doit appliquer la présente loi. Les dispositions  spéciales suivantes sont applicables jusqu'à l'implémentation des nouvelles  dispositions cantonales dans les RCCZ selon le délai fixé dans le présent ar- ticle:  a) l'indice d'utilisation selon l'ancienne loi est remplacé à l'entrée en vi- gueur de la présente loi par l'IBUS. Un tableau annexé à l'OC indique  les valeurs correspondantes  de l'IBUS par  rapport  à  l'ancien indice  d'utilisation. Dans tous les cas, aucune réduction de potentiel à bâtir  ne doit résulter de ce remplacement d'indice;  b) la hauteur totale et celle des façades des constructions sont calculées  selon  l'ancien  droit  jusqu'à  l'implémentation  des  dispositions  canto- nales dans le RCCZ.  2 Les RCCZ doivent être adaptés dans les sept ans à partir de l'entrée en vi- gueur de la présente loi. 3 Dans la période transitoire de sept ans, les adaptations exclusivement ré- dactionnelles et non matérielles, telles que le remplacement des notions et  la modification des renvois au nouveau droit, ainsi que la mise en garde de  la primauté de la nouvelle législation cantonale peuvent faire l'objet d'une  décision du conseil municipal. 4 Les personnes ne répondant pas aux exigences minimales posées pour  les auteurs de plans disposent d'un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur  de la présente loi pour acquérir les compétences ou les reconnaissances re- quises.  29    705.1  T2 Disposition transitoire de la modification du 11 février 2021 *  Art.  T2-1 *  1 L’échéancier d’initialisation de la plateforme est défini par le Conseil d’Etat.  Le Conseil d’Etat constate pour chaque commune et pour le SeCC que la  plateforme fonctionne de manière adéquate. 2 Durant les 6 mois suivant la constatation par le Conseil d’Etat du fonction- nement adéquat de la plateforme dans une commune ou au SeCC, les dos- siers déposés sous forme papier sont digitalisés et déposés sans frais sur la  plateforme par l’autorité compétente.  30    705.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.12.2016 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 1/2017,  31/2017  15.12.2016 01.01.2022 Art. 2a introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  15.12.2016 01.01.2022 Art. 39 al. 1 modifié RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  15.12.2016 01.01.2022 Art. 39 al. 1bis introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  15.12.2016 01.01.2022 Art. 39 al. 4 modifié RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  15.12.2016 01.01.2022 Art. 39 al. 5 introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  15.12.2016 01.01.2022 Art. 39a introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  15.12.2016 01.01.2022 Art. 42 al. 3 modifié RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  15.12.2016 01.01.2022 Art. 47 al. 2 modifié RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  15.12.2016 01.01.2022 Titre T2 introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  15.12.2016 01.01.2022 Art. T2-1 introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  31    705.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.12.2016 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 1/2017,  31/2017  Art. 2a 15.12.2016 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  Art. 39 al. 1 15.12.2016 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  Art. 39 al. 1bis 15.12.2016 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  Art. 39 al. 4 15.12.2016 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  Art. 39 al. 5 15.12.2016 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  Art. 39a 15.12.2016 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  Art. 42 al. 3 15.12.2016 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  Art. 47 al. 2 15.12.2016 01.01.2022 modifié RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  Titre T2 15.12.2016 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  Art. T2-1 15.12.2016 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-182,  2021-183, 2021-184  32   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Compétences 	Art. 2a * Plateforme informatique  	2 Règles de construction 	2.1 Généralités 	Art. 3 Réglementation communale 	Art. 4 Application d'autres législations, réglementations et normes 	Art. 5 Droits acquis 	Art. 6 Dérogations  	2.2 Règles sur la mesure d'utilisation du sol 	2.2.1 Distances 	Art. 7 Distance à la limite et distance entre bâtiments 	Art. 8 Détermination des distances 	Art. 9 Alignements 	Art. 10 Réserves des législations spéciales  	2.2.2 Hauteur 	Art. 11 Hauteur totale 	Art. 12 Hauteur d'excavation 	Art. 13 Hauteur totale avec excavation 	Art. 14 Hauteur cumulée avec excavation 	Art. 15 Détermination de la hauteur  	2.2.3 Etages 	Art. 16 Définition et détermination  	2.2.4 Indices 	Art. 17 Surface de terrain déterminante 	Art. 18 Indices 	Art. 19 Détermination 	Art. 20 Transfert d'indices 	Art. 21 Majoration  	2.2.5 Ordre des constructions 	Art. 22 Ordre contigu  	2.2.6 Contrôle du respect des règles de construction et registre 	Art. 23 Contrôle 	Art. 24 Registre et liste   	2.3 Règles sur l'intégration, l'aspect général et environnement 	Art. 25 Intégration et aspect général 	Art. 26 Matériaux et teintes 	Art. 27 Modification du terrain naturel, remblai, déblai et mur de soutènement  	2.4 Prescriptions techniques 	Art. 28 Sécurité et hygiène 	Art. 29 Terrain de jeux et espaces extérieurs 	Art. 30 Places de parc 	Art. 31 Environnement et immissions 	Art. 32 Normes de construction en matière d'énergie 	Art. 33 Réserves en faveur des législations spéciales   	3 Autorisation de construire 	3.1 Dispositions générales 	Art. 34 Assujettissement à une autorisation de construire 	Art. 35 Dispense d'autorisation de construire selon la présente loi 	Art. 36 Règles procédurales applicables  	3.2 Demande de renseignements et demande de décision préalable 	Art. 37 Demande de renseignements 	Art. 38 Demande de décision préalable  	3.3 Procédure d'autorisation de construire 	3.3.1 Demande d'autorisation de construire 	Art. 39 Demande 	Art. 39a * Consultation des organes cantonaux par les communes 	Art. 40 Auteur de plans - Qualité 	Art. 41 Suspension du traitement de la demande  	3.3.2 Publication et mise à l'enquête publique 	Art. 42 Publication 	Art. 43 Contenu de la publication 	Art. 44 Dépôt  	3.3.3 Opposition 	Art. 45 Motifs 	Art. 46 Légitimation 	Art. 47 Délai et forme 	Art. 48 Réserve de droit 	Art. 49 Séance de conciliation  	3.3.4 Décision 	Art. 50 Décision 	Art. 51 Durée de validité  	3.3.5 Recours 	Art. 52 Recours - Effet suspensif 	Art. 53 Préjudice    	4 Police des constructions 	Art. 54 Compétences et haute surveillance 	Art. 55 Tâches 	Art. 56 Arrêt des travaux et interdiction d'utiliser 	Art. 57 Remise en état des lieux et régularisation 	Art. 58 Atteinte à l'ordre public 	Art. 59 Suppression de constructions et installations plus utilisées ou plus exploitées 	Art. 60 Exécution par substitution  	5 Dispositions pénales 	Art. 61 Actes punissables et sanctions pénales 	Art. 62 Prescription 	Art. 63 Dispositions diverses  	6 Frais et dépens 	Art. 64 Frais et dépens 	Art. 65 Sort des frais de procédure et de police des constructions 	Art. 66 Avance de frais  	7 Disposition finale 	Art. 67 Exécution  	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1 Adaptations de dispositions et dispositions transitoires  	T2 Disposition transitoire de la modification du 11 février 2021 * 	Art. T2-1 *   		2021-12-28T13:49:43+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"