Document ID: 81bc90f5-70ce-4fa2-95a1-09c6942673de

161.18   1 / 6   Ordonnance   sur la transparence du financement de la vie politique   (OFipo)   du 24 août 2022 (État le 23 octobre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 76c, al. 4, 76d, al. 6, 76e, 76g et 91, al. 1, de la loi fédérale  du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)1,   arrête:   Section 1 Objet et définitions   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance règle les modalités de l’obligation de déclarer le finance- ment:   a. des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et des députés de l’As- semblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti (art. 76b LDP);   b. des campagnes en vue d’élections au Conseil national ou au Conseil des États  ou de votations fédérales (art. 76c LDP).   2 Elle règle en outre l’autorité compétente et la procédure d’annonce, le contrôle et la  publication ainsi que la restitution des libéralités reçues de manière illicite.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. recettes: des entrées ponctuelles ou récurrentes sous forme de liquidités ou de  biens, des services reçus gratuitement ou à un prix inférieur au prix du marché  que le prestataire de service offre habituellement à titre commercial, ainsi que  des fonds propres monétaires que les personnes physiques ou morales ou les  sociétés de personnes faisant campagne apportent à une campagne;   b. libéralités monétaires: avantages financiers octroyés par des personnes phy- siques ou morales ou des sociétés de personnes sous forme d’argent, d’un  virement bancaire, d’une reprise de dette ou d’une remise de dette;   c. libéralités non-monétaires: biens ou services habituellement proposés à titre  commercial par le prestataire de services, fournis gratuitement ou à un prix  inférieur à celui du marché par des personnes physiques ou morales ou des  sociétés de personnes, s’il est reconnaissable pour le bénéficiaire, compte tenu  des circonstances, que la libéralité est faite dans le but de soutenir un parti        RO 2022 490  1 RS 161.1   161.18      Droits politiques   2 / 6   161.18   politique, un député de l’Assemblée fédérale qui n’est membre d’aucun parti  ou une campagne;   d. faire campagne: planification et réalisation d’activités visant à influer sur une  élection à l’Assemblée fédérale ou sur une votation fédérale;   e. charges: toutes les dépenses, en espèces ou en nature, ainsi que les services  obtenus gratuitement ou à un prix inférieur à celui du marché et qui sont ha- bituellement fournis à titre commercial par le prestataire de services.     Section 2  Obligation de déclarer des partis politiques et des députés  qui ne sont membres d’aucun parti   Art. 3 Obligation de déclarer des partis politiques représentés  à l’Assemblée fédérale    1 Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale déclarent leur financement  pour chaque année civile.   2 Ils communiquent les informations visées à l’art. 76b, al. 2, LDP au plus tard le  30 juin de l’année suivante.   3 L’obligation de déclarer s’applique indépendamment du fait qu’un parti soit orga- nisé au niveau national ou exclusivement au niveau cantonal, régional ou communal.   Art. 4 Obligation de déclarer des députés de l’Assemblée fédérale  qui ne sont membres d’aucun parti   1 Les députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti déclarent  leurs libéralités monétaires et non-monétaires pour chaque année civile.   2 Ils communiquent les informations visées à l’art. 76b, al. 2, let. b, LDP au plus tard  le 30 juin de l’année suivante.   3 Seules les libéralités reçues durant la période où le député n’est membre d’aucun  parti doivent être déclarées.    Section 3  Obligation de déclarer des personnes et sociétés de personnes  faisant campagne   Art. 5 Déclaration des recettes budgétisées et des libéralités   1 S’il est vraisemblable que les charges liées à une campagne visée à l’art. 76c, al. 1,  LDP, dépassent 50 000 francs, les personnes et sociétés de personnes faisant cam- pagne doivent déclarer dans le délai prévu par l’art. 76d, al. 1, let. b, LDP leurs recettes  budgétisées et les libéralités monétaires et non-monétaires de plus de 15 000 francs.  Cela vaut également pour les campagnes communes visées à l’art. 76c, al. 4, LDP,     Transparence du financement de la vie politique. O   3 / 6   161.18   pour lesquelles plusieurs personnes physiques ou morales ou des sociétés de per- sonnes planifient une campagne ensemble et se présentent ensemble en public.   2 Si ce n’est qu’après le délai qu’il s’avère que plus de 50 000 francs ont été dépensés  pour une campagne, les recettes budgétisées et les libéralités monétaires et non- monétaires de plus de 15 000 francs doivent être déclarées dans un délai de 10 jours  ouvrables.   3 La communication visée à l’art. 76d, al. 2, LDP doit être faite dans les 5 jours ou- vrables suivant la réception ou la prise de connaissance du transfert de la libéralité.   Art. 6 Déclaration du décompte final   1 À la fin d’une campagne au sens de l’art. 76c, al. 1 et 3, LDP, les personnes phy- siques et morales et les sociétés de personnes faisant campagne doivent déclarer  le décompte final des recettes si celui-ci montre que plus de 50 000 francs ont été  dépensés pour la campagne.    2 Le décompte final doit contenir les informations visées à l’art. 9.   Section 4 Autorité compétente et procédure d’annonce   Art. 7 Autorité compétente   1 Le contrôle fédéral des finances (CDF) est chargé de la réception des communica- tions.   2 Il assure leur contrôle et leur publication.   Art. 8 Remise des communications   1 Les acteurs politiques inscrivent leurs communications, en temps opportun et de leur  propre initiative, dans un registre électronique.   2 Le CDF met à disposition et exploite le registre électronique.   3 Les communications peuvent exceptionnellement être remises sur un support papier  par voie postale au CDF. Le CDF met à disposition des formulaires.   Art. 9 Informations requises   Les communications doivent contenir les informations suivantes:   a. nom, prénom, adresse, commune de domicile ou nom d’entreprise et siège  social des acteurs politiques;   b. le montant total des recettes;   c. les recettes provenant de libéralités monétaires;   d. la valeur des recettes provenant de libéralités non-monétaires;   e. les recettes générées par des événements;     Droits politiques   4 / 6   161.18   f. les recettes provenant de la vente de biens et de services;   g. pour les partis politiques:   1. les recettes provenant de cotisations de membres,   2. les recettes provenant de contributions liées à un mandat des députés élus  au niveau fédéral ainsi que des titulaires de mandats élus par l’Assemblée  fédérale;   h. pour les campagnes: les fonds propres monétaires;   i. pour les campagnes: quels candidats ou quel résultat de votation doivent être  soutenus par les charges.   Art. 10 Modalités de la communication des libéralités   1 Les libéralités de plus de 15 000 francs lors de campagnes doivent être justifiées par  un extrait de comptabilité et un relevé bancaire ou une confirmation de l’auteur de la  libéralité au moment de la réception de la libéralité ou au plus tard avec le décompte  final.   2 Est considérée comme auteur de la libéralité la personne physique ou morale ou la  société de personnes qui a à l’origine octroyé la libéralité en vue de soutenir l’acteur  politique.    3 Une libéralité est réputée octroyée quand:   a. le bénéficiaire en dispose;   b. elle est promise en vue d’une campagne et que le bénéficiaire peut supposer  de bonne foi qu’il la recevra.   4 Pour les libéralités non-monétaires, la valeur en nature et le type de service ainsi que  la manière dont la valeur a été calculée doivent également être indiqués; la valeur doit  être calculée au prix du marché.   Section 5 Contrôle et publication   Art. 11 Contrôle formel   Le CDF contrôle si les communications sont complètes et remises dans les délais.   Art. 12 Contrôle matériel   1 Le CDF effectue des contrôles par échantillonnage de l’exactitude des informations  remises lors de chaque votation et élection pour les personnes physiques et morales  ou les sociétés de personnes faisant campagne, ainsi qu’annuellement pour les partis  politiques.   2 Il vérifie également si les acteurs politiques ont communiqué toutes les informations  et tous les documents requis par la loi.   3 Les contrôles peuvent avoir lieu sur place.     Transparence du financement de la vie politique. O   5 / 6   161.18   Art. 13 Collaboration à l’éclaircissement des faits   Le CDF peut exiger des acteurs politiques concernés qu’ils collaborent à l’éclaircis- sement des faits et lui fournissent les documents et informations nécessaires.   Art. 14 Publication des informations et des documents   1 Le CDF peut compléter les informations et documents à publier visés à l’art. 76f  LDP par des informations factuelles et des statistiques, dans la mesure où celles-ci  servent à expliquer et à concrétiser les informations.   2 Les justificatifs, notamment les relevés bancaires et les confirmations de paiement,  ne sont pas publiés.   3 Les délais prévus à l’art. 76f, al. 2, LDP subsistent si un délai supplémentaire est fixé  conformément à l’art. 76e, al. 2, LDP.   4 Le CDF peut publier une liste des acteurs politiques ayant fait l’objet d’un contrôle  matériel.   Art. 15 Modalités de la publication   1 Lors de la publication, le CDF mentionne expressément qu’il ne garantit pas l’exac- titude des informations et documents publiés.   2 Les informations et documents transmis sont également publiés s’il existe un soup- çon de violation des obligations de déclaration et qu’une procédure pénale est enga- gée.   3 Si un jugement pénal est entré en force, le CDF le mentionne sans commentaire dans  les informations et les documents concernés.   Art. 16 Date de la publication des informations des partis politiques  et des députés qui ne sont membres d’aucun parti   Le CDF publie les informations des partis politiques et des députés de l’Assemblée  fédérale qui ne sont membres d’aucun parti au plus tard le 31 août.   Art. 17 Durée de la publication et conservation   1 Le CDF publie les informations et les documents pendant 5 ans après leur réception.   2 La conservation des informations et des documents est régie par la loi fédérale du  26 juin 1998 sur l’archivage2.       2 RS 152.1     Droits politiques   6 / 6   161.18   Section 6 Restitution des libéralités illicites   Art. 18   1 Les libéralités anonymes et les libéralités provenant de l’étranger doivent être resti- tuées dans les 30 jours suivant leur réception.   2 Si la restitution n’est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement exigée, la  libéralité doit être signalée au CDF dans les 5 jours suivant l’expiration du délai prévu  à l’al. 1. Le CDF détermine les modalités de la remise à la Confédération.   Section 7 Dispositions finales   Art. 19 Début des obligations de déclaration   1 L’obligation de déclarer des partis politiques et des députés de l’Assemblée fédérale  qui ne sont membres d’aucun parti visée à l’art. 76b LDP s’applique dès le 1er janvier  2023 pour l’année civile 2023.   2 L’obligation de déclarer pour les campagnes électorales visée à l’art. 76c, al. 1 et 3,  LDP s’applique dès le 23 octobre 2022 pour les élections au Conseil national ou au  Conseil des États du 22 octobre 2023.   3 L’obligation de déclarer pour les campagnes de votation visée l’art. 76c, al 1, LDP  s’applique dès le 4 mars 2023 pour les votations fédérales du 3 mars 2024.   Art. 20 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 23 octobre 2022.     	Section 1 Objet et définitions 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions  	Section 2 Obligation de déclarer des partis politiques et des députés qui ne sont membres d’aucun parti 	Art. 3 Obligation de déclarer des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale 	Art. 4 Obligation de déclarer des députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti  	Section 3 Obligation de déclarer des personnes et sociétés de personnes faisant campagne 	Art. 5 Déclaration des recettes budgétisées et des libéralités 	Art. 6 Déclaration du décompte final  	Section 4 Autorité compétente et procédure d’annonce 	Art. 7 Autorité compétente 	Art. 8 Remise des communications 	Art. 9 Informations requises 	Art. 10 Modalités de la communication des libéralités  	Section 5 Contrôle et publication 	Art. 11 Contrôle formel 	Art. 12 Contrôle matériel 	Art. 13 Collaboration à l’éclaircissement des faits 	Art. 14 Publication des informations et des documents 	Art. 15 Modalités de la publication 	Art. 16 Date de la publication des informations des partis politiques et des députés qui ne sont membres d’aucun parti 	Art. 17 Durée de la publication et conservation  	Section 6 Restitution des libéralités illicites 	Art. 18  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 19 Début des obligations de déclaration 	Art. 20 Entrée en vigueur