Document ID: 455a909e-c9bb-4e5b-bfe5-8a02cb4e2466

rsGE D 3 06: Loi relative à la diminution de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP)   rsGE D 3 06: Loi relative à la diminution de l’impôt sur le revenu des personnes ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouvelle loi      Loi relative à la diminution de  l’impôt sur le revenu des  personnes physiques  (LDIRPP)   D 3 06   du 26 septembre 1999(a)    (Entrée en vigueur : 16 octobre 1999)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève(a)    décrète ce qui suit :      Art. 1        Principe   L’impôt direct sur le revenu des personnes physiques, à l’exception des centimes additionnels communaux, est  diminué de 12%.      Art. 2        Taux  1 Cette diminution prend effet, pour une première tranche de 5% de l’impôt, dès le 1er janvier 1999.  2 Pour une deuxième tranche de 4%, dès l’exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l’Etat se soldent  par un déficit, après amortissements, inférieur à 3% du compte de fonctionnement, mais au plus tard dès le  1er janvier 2003.  3 Pour une troisième tranche de 3%, dès l’exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l’Etat se soldent,  après amortissements, par un résultat équilibré, mais au plus tard dès le 1er janvier 2005.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 06      L relative à la diminution de  l’impôt sur le revenu des  personnes physiques   26.09.1999 16.10.1999     a. loi issue de l’initiative (IN 111)  « Réduisons les impôts » acceptée en  votation populaire le 26.09.1999          Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_06.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_06.htm