Document ID: 436d720d-5dec-4c1f-9800-809462187840

172.514 - Règlement d'exécution concernant l’utilisation de la provision financée par le fonds CPVAL   172.514  Règlement d'exécution concernant l’utilisation de la  provision financée par le fonds CPVAL  du 27.11.2019 (état 01.01.2020)  Le Conseil d’Etat du canton du Valais  vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu l’article 22c de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et finan- ciers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF); sur proposition du département en charge des finances,  ordonne:  Art.  1 But  1 Le présent règlement  fixe les modalités d’exécution de l’utilisation de la  provision servant à la couverture du financement de la réforme structurelle   en application de la loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Va- lais (CPVAL), ainsi qu’à la couverture des engagements liés à la garantie  accordée par l’Etat du Valais à CPVAL à la caisse de prévoyance fermée  (CPF).  Art.  2 Utilisation de la provision  1 La provision financée par le fonds CPVAL est utilisée pour effectuer les  apports de capital permettant d’honorer les engagements du canton. Les  apports de capital sont décidés par le Conseil d’Etat et peuvent être effec- tués au moyen de reconnaissances de dette et/ou de versements de liqui- dités.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.514  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.11.2019 01.01.2020 Acte législatif première  version  RO/AGS 2019-108  2    172.514  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.11.2019 01.01.2020 première  version  RO/AGS 2019-108  3   	Art. 1 But 	Art. 2 Utilisation de la provision  		2019-12-02T15:58:41+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"