Document ID: 334cd911-a78f-4539-9066-d105adb96f23

412.101.222.13   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale  d’agente/agent de transports publics  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 5 janvier 2021 (Etat le 1er janvier 2022)     74115 Agente/Agent de transports publics CFC   Fachfrau/Fachmann öffentlicher Verkehr EFZ   Agente dei trasporti pubblici AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,   vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les agents de transports publics de niveau CFC maîtrisent notamment les activités  suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements  ci-après:   a. ils établissent des plans d’offre et d’exploitation et développent des horaires;  ils déterminent les besoins en infrastructure, en personnel et en véhicules et  dressent les plans d’engagement en tenant compte des prescriptions légales  et opérationnelles;   b. ils surveillent et guident les processus opérationnels, identifient les écarts par  rapport à la norme, en évaluent les conséquences et prennent des mesures  pour préserver ou rétablir la chaîne de transport;   c. ils planifient et saisissent les informations destinées à la clientèle et commu- niquent avec les clients et d’autres interlocuteurs par divers canaux dans la  langue nationale locale, une deuxième langue nationale et en anglais; ils gè-       RO 2021 59  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.222.13      Formation professionnelle   2   412.101.222.13   rent les flux de voyageurs et soutiennent la clientèle dans toutes les situa- tions d’exploitation;   d. ils collectent des données d’exploitation et d’autres informations, les prépa- rent et procèdent à des analyses comparant la situation prévue à la situation  effective; ils lancent des mesures d’optimisation des plans et processus  d’exploitation relatifs aux prestations de transport et contrôlent leur efficaci- té;   e. ils comprennent en détail les processus et liens complexes qui sont néces- saires pour fournir les prestations de transport; ils se caractérisent par  l’importance qu’ils accordent à la satisfaction des besoins de la clientèle,  leurs compétences en communication, leur habileté à négocier et leur force  de persuasion;   f. ils pensent et agissent en gardant toujours la sécurité à l’esprit et appliquent  les prescriptions légales et opérationnelles; ils restent calmes et agissent de  manière objective et réfléchie même dans des situations exceptionnelles.   Art. 2 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.   2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.   3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. planifier et mettre en œuvre l’offre pour la clientèle:   1. établir des plans d’offre et d’exploitation pour les prestations de trans- port,   2. développer et évaluer des horaires,     Formation professionnelle initiale   d’agente/agent de transports publics avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.222.13   3. calculer le besoin en infrastructure, en personnel et en véhicules pour  mettre en œuvre le mandat de transport,   4. élaborer les plans d’engagement du personnel, des véhicules et la répar- tition des ressources en infrastructure pour réaliser le mandat de trans- port;   b. garantir l’exploitation:   1. garantir l’exploitation de prestations de transport en temps normal,   2. identifier les écarts par rapport à la norme lors de l’exécution des pres- tations de transport et prendre des mesures,   3. adapter les engagements de l’infrastructure, du personnel et des véhi- cules destinés au transport pendant la durée de l’écart,   4. ramener les engagements de l’infrastructure, du personnel et des véhi- cules destinés au transport à la normale une fois l’écart comblé;   c. communiquer avec la clientèle et d’autres interlocuteurs:   1. planifier l’information à la clientèle dans le trafic voyageurs et mar- chandises et la saisir dans les systèmes,   2. informer la clientèle du trafic voyageurs et marchandises et gérer les  flux de voyageurs,   3. recueillir et traiter les remarques d’interlocuteurs et de clients du trafic  voyageurs et marchandises;   d. optimiser les offres et les processus opérationnels:   1. récolter et traiter des données d’exploitation et des informations pour  optimiser les plans et processus d’exploitation des prestations de trans- port,   2. procéder à des analyses comparant les situations prévue et effective des  processus d’exploitation relatifs aux prestations de transport et lancer  des mesures d’optimisation,   3. examiner l’efficacité des mesures d’optimisation des prestations de  transport.    Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 5   1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.     Formation professionnelle   4   412.101.222.13   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.   5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres  lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 7 École professionnelle   1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:    Enseignement 1re année 2e année 3e année Total          a. Connaissances professionnelles      – Planifier et mettre en œuvre    l’offre pour la clientèle  120 0 0 120   – Garantir l’exploitation 0 80 20 100  – Communiquer avec la clientèle    et d’autres interlocuteurs  80 120 80 280   – Optimiser les offres et   les processus opérationnels   0 0 100 100          Total Connaissances professionnelles 200 200 200 600         b. Culture générale 120 120 120 360   c. Éducation physique 40 40 40 120         Total des périodes d’enseignement 360 360 360 1080            Formation professionnelle initiale   d’agente/agent de transports publics avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.222.13   2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et  l’organisation du monde du travail compétente. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.   3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale4.   4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.   5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises   1 Les cours interentreprises comprennent 18 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.    2 Les jours et les contenus sont répartis sur 5 cours comme suit:    Année Cours Domaine de compétences opérationnelles Durée         1 1 Planifier et mettre en œuvre l’offre pour la clientèle   Garantir l’exploitation   Communiquer avec la clientèle et d’autres interlocuteurs   4 jours   1 2 Planifier et mettre en œuvre l’offre pour la clientèle   Communiquer avec la clientèle et d’autres interlocuteurs   4 jours   2 3 Garantir l’exploitation   Communiquer avec la clientèle et d’autres interlocuteurs  4 jours   2 4 Planifier et mettre en œuvre l’offre pour la clientèle   Communiquer avec la clientèle et d’autres interlocuteurs   Optimiser les offres et les processus opérationnels   4 jours   3 5 Optimiser les offres et les processus opérationnels 2 jours     Total 18 jours     3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.       4 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.222.13   Section 5 Plan de formation   Art. 9   1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:   1. le profil de la profession,   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de  l’environnement;   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal   de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les agents de transports publics CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des con- naissances professionnelles requises propres aux agents de transports publics  CFC et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation qu’ils dispensent;   c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure;   d. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au  moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent.       5 Le plan de formation du 23 novembre 2020 est disponible dans la liste des professions  du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.      Formation professionnelle initiale   d’agente/agent de transports publics avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.222.13   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation   1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.     Formation professionnelle   8   412.101.222.13   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises   1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les  cours 2, 3 et 4.   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,   2. a effectué 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine  d’activité des agents de transports publics CFC, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica- tion.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification   avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une  durée de 24 à 40 heures; les règles suivantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,     Formation professionnelle initiale   d’agente/agent de transports publics avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.222.13   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,    4. le domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous  les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points  d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:     Point d’appréciation Description Pondération        1 Exécution et résultat du travail 40 %   2 Documentation 10 %   3 Présentation 20 %   4 Entretien professionnel 30 %      b. connaissances professionnelles d’une durée de 2,5 heures; les règles sui-  vantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit porte sur les  domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondéra- tions et des durées suivantes:     Point d’appréciation Domaine de compétences opérationnelles Durée d’examen Pondération          1 Planification et mise en œuvre l’offre  pour la clientèle   Garantie de l’exploitation   Optimisation des offres   et des processus opérationnels   120 minutes  80 %   2 Communication avec la clientèle  et d’autres interlocuteurs   30 minutes  20 %          c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du   SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale6.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.222.13   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes    1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes ci-après pondérées de la manière suivante:   a. enseignement des connaissances professionnelles;   b. cours interentreprises.   4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des six notes semes- trielles.   5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des trois notes des contrôles de compétence.   Art. 20 Répétitions   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus  l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.     Formation professionnelle initiale   d’agente/agent de transports publics avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.222.13   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre    Art. 22   1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).   2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«agente de  transports publics CFC» / «agent de transports publics CFC».   3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.     Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation des agents de transports publics   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des agents de transports publics (commission) comprend:   a. 5 à 7 représentants de l’Union des transports publics (UTP);   b. 1 à 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:    a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.    3 La commission se constitue elle-même.        Formation professionnelle   12   412.101.222.13   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de  l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente  de proposer au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente  d’effectuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’UTP.   2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.   3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.   4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 10 septembre 2014 sur la formation professionnelle  initiale d’agent de transports publics avec certificat fédéral de capacité (CFC)7 est  abrogée.   Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’agent de transports publics  avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit,  mais au plus tard le 31 décembre 2026.       7 [RO 2014 3627; 2017 7331 ch. I 159, ch. II 150 et ch. III 30]     Formation professionnelle initiale   d’agente/agent de transports publics avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.222.13   2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’agent  de transports publics jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées  selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.   3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2025.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.     Formation professionnelle   14   412.101.222.13       	Section 1 Objet et durée 	Art. 1 Profil de la profession 	Art. 2 Durée et début  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Compétences opérationnelles  	Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement 	Art. 5  	Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement 	Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables 	Art. 7 École professionnelle 	Art. 8 Cours interentreprises  	Section 5 Plan de formation 	Art. 9  	Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise 	Art. 10 Exigences posées aux formateurs 	Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations 	Art. 12 Dossier de formation 	Art. 13 Rapport de formation 	Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle 	Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 16 Admission 	Art. 17 Objet 	Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final 	Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 	Art. 20 Répétitions 	Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 22  	Section 10 Développement de la qualité et organisation 	Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des agents de transports publics 	Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 25 Abrogation d’un autre acte 	Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières 	Art. 27 Entrée en vigueur