Document ID: 4c47066e-3b75-4fe4-8fc7-3ec036d65d2e

RS 832.205.12   1   Ordonnance   sur la remise de moyens auxiliaires par  l’assurance-accidents  (OMAA)   du 18 octobre 1984 (Etat le 1er janvier 1984)     Le Département fédéral de l’intérieur,  vu l’art. 19 de l’ordonnance du 20 décembre 19821 sur l’assurance-accidents,  arrête:   Art. 1 Droit aux moyens auxiliaires  1 L’assuré a droit aux moyens auxiliaires figurant sur la liste en annexe, dans la me- sure où ceux-ci compensent un dommage corporel ou la perte d’une fonction qui ré- sulte d’un accident ou d’une maladie professionnelle.  2 Le droit s’étend aux moyens auxiliaires nécessaires et adaptés à l’atteinte à la  santé, d’un modèle simple et adéquat, ainsi qu’aux accessoires indispensables et aux  adaptations qu’exige l’atteinte à la santé. Le nombre et les caractéristiques des  moyens auxiliaires doivent répondre tant aux exigences de la vie privée qu’à celles  de la vie professionnelle.  3 Lorsque l’assurance-accidents est tenue de fournir un moyen auxiliaire, tout droit  analogue envers l’assurance-invalidité est exclu.   Art. 2 Participation aux frais  Lorsque l’assurance remet à l’assuré un moyen auxiliaire remplaçant un objet qu’il  aurait dû utiliser même s’il n’avait pas subi l’atteinte à la santé due à un accident, cet  assuré peut être tenu de participer aux frais.   Art. 3 Conventions avec les fournisseurs de moyens auxiliaires  1 Les assureurs sont autorisés à conclure avec les fournisseurs de moyens auxiliaires  des conventions afin de régler leur collaboration et de fixer les tarifs.  2 En l’absence de convention, le Département fédéral de l’intérieur peut fixer des  montants maximums pour le remboursement des moyens auxiliaires.        RO 1984 1227  1 RS 832.202   832.205.12    Assurance en cas de maladie et d’accidents   2   832.205.12   Art. 4 Modalités de la remise  Les moyens auxiliaires coûteux qui, par nature, pourraient servir également à d’au- tres personnes, sont remis en prêt. En revanche, l’assuré devient propriétaire de tous  les autres moyens auxiliaires.   Art. 5 Usage soigneux  1 Les moyens auxiliaires doivent être employés avec soin et conformément à leur  but.  2 Lorsqu’un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce qu’il n’a pas  été employé avec soin, l’assuré doit verser à l’assurance une indemnité appropriée.   Art. 6 Entraînement à l’emploi de moyens auxiliaires,  réparation et entretien   1 Lorsque l’assuré a besoin d’un entraînement particulier pour utiliser le moyen  auxiliaire, l’assureur prend en charge les frais qui en résultent.  2 Si en dépit d’un usage soigneux, un moyen auxiliaire doit être réparé, adapté ou  remplacé, l’assureur en assume les frais, à défaut d’un tiers responsable.  3 Les frais d’utilisation et d’entretien de moyens auxiliaires ne sont pas pris en  charge par l’assurance. Dans les cas pénibles, celle-ci verse une contribution.   Art. 7 Entrée en vigueur  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1984.     Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-accidents. O   3   832.205.12   Annexe  (art. 1, al. 1)   Liste des moyens auxiliaires   1 Prothèses  1.01 Prothèses fonctionnelles pour les pieds et les jambes  1.02 Prothèses pour les mains et les bras  1.03 Exoprothèses du sein   2 Appareils de soutien et de marche pour les membres  2.01 Appareils pour les jambes  2.02 Appareils pour les bras   3 Corsets orthopédiques  3.01 Corsets  3.02 Lombostats   4 Chaussures orthopédiques  4.01 Chaussures orthopédiques sur mesure  4.02 Retouches coûteuses de chaussures fabriquées en série  4.03 Supports plantaires   5 Moyens auxiliaires pour les affections crâniennes et de la face  5.01 Prothèses et épithèses de l’oeil  5.02 Pavillons auriculaires artificiels  5.03 Nez artificiels  5.04 Prothèses de remplacement du maxillaire et plaques palatines  5.05 Prothèses dentaires  5.06 Perruques   6 Appareils acoustiques  6.01 Appareils acoustiques     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4   832.205.12   7 Lunettes  7.01 Lunettes  7.02 Verres de contact   8 Appareils orthophoniques  8.01 Appareils orthophoniques destinés à remplacer la fonction du larynx   9 Fauteuils roulants  9.01 Fauteuils roulants sans moteur  9.02 Fauteuils roulants à moteur électrique    si des assurés incapables de marcher ne peuvent utiliser un fauteuil roulant   usuel par suite de paralysies ou d’autres infirmités des membres supérieurs  et ne peuvent se déplacer de façon indépendante qu’en fauteuil roulant mû  électriquement.   10 …   11 Moyens auxiliaires pour les aveugles et les graves handicapés  de la vue   11.01 Cannes longues d’aveugles  11.02 Lunettes-loupes   12 Accessoires pour faciliter la marche  12.01 Cannes-béquilles  12.02 Déambulateurs et supports ambulatoires