Document ID: 24c39c7c-462a-447d-9708-50878914f9f3

Arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement   642.107  Arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la  charge du débiteur dans le cadre de la  procédure d'encaissement  du 11.02.1987 (état 12.07.1991)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les frais de sommation et de poursuite encourus par l'autorité de percep- tion des impôts cantonaux;  vu l'article 94 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6  octobre 1976 (LPJA); vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives du 11 février 2009 (LTar); vu l'article 42 du règlement d'exécution du 25 août 1976 de la loi fiscale du  10 mars 1976; sur la proposition du Département des finances,  arrête:  Art.  1  1 Pour chaque sommation chargée, l'émolument est fixé à 10 francs. *  Art.  2  1 Pour chaque introduction d'une procédure de poursuite,  l'émolument est  fixé à 20 francs. *  Art.  3  1 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin offi - ciel.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    642.107  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.02.1987 20.02.1987 Acte législatif première  version  RO/AGS 1987 f 103 | d  107  03.07.1991 12.07.1991 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 1991 f 187 | d  204  03.07.1991 12.07.1991 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 1991 f 187 | d  204  2    642.107  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.02.1987 20.02.1987 première  version  RO/AGS 1987 f 103 | d  107  Art. 1 al. 1 03.07.1991 12.07.1991 modifié RO/AGS 1991 f 187 | d  204  Art. 2 al. 1 03.07.1991 12.07.1991 modifié RO/AGS 1991 f 187 | d  204  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3