Document ID: 4b488dcc-8484-445b-9ea1-65185e3b1bb1

rsGE F 1 05.24: Règlement relatif aux soins médicaux des fonctionnaires de police et de la prison (RSMPP)   rsGE F 1 05.24: Règlement relatif aux soins médicaux des fonctionnaires de police ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement relatif aux soins  médicaux des fonctionnaires de  police et de la prison  (RSMPP)   F 1 05.24   du 6 décembre 1993   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1994)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 34 et 35 de la loi sur la police, du 26 octobre 1957;   vu les articles 28 et 29 de la loi sur l’organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984,   arrête :      Art. 1        Assurance obligatoire   Tous les fonctionnaires de police et de la prison sont obligatoirement soumis au contrat collectif conclu par l’Etat  auprès d’une caisse-maladie agréée.      Art. 2        Caisse-maladie  1 Les fonctionnaires doivent adresser toutes leurs demandes de prestations directement à la caisse-maladie.  2 Les prestations fournies sont celles prévues dans le contrat conclu par l’Etat avec la caisse-maladie, sous  réserve des dispositions prévues aux articles 35, alinéa 3, de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, et 29,  alinéa 3, de la loi sur l’organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984.  3 L’Etat ne répond en aucun cas des prestations non couvertes par la caisse-maladie.  4 Les conditions générales de la caisse-maladie sont applicables aux rapports entre la caisse-maladie et les  fonctionnaires assurés.  5 Pour le surplus, les dispositions de la loi sur l’assurance-maladie obligatoire, le subventionnement des caisses- maladie et l’octroi de subsides en faveur de certains assurés des caisses-maladie, du 18 septembre 1992, sont  applicables.      Art. 3        Dispenses de service  1 Les dispenses de service sont délivrées par le médecin traitant et doivent être remises, dans les 3 jours, aux  supérieurs hiérarchiques. Leur durée est limitée, mais elles peuvent être prolongées.  2 Lorsque le fonctionnaire reste partiellement apte au service ou peut accomplir un autre travail, la dispense  doit le mentionner d’une manière précise.      Art. 4        Cessation de fonction  1 Conformément aux articles 35, alinéa 3, de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, et 29, alinéa 3, de la loi  sur l’organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984, l’Etat prend à sa charge, après la cessation de  l’activité professionnelle, la franchise et la participation de 10% aux frais médicaux et pharmaceutiques pour les  affections médicales pour lesquelles un rapport de cause à effet entre la survenue de la maladie et l’activité  professionnelle peut être légitimement reconnu.  2 L’Etat prend également à sa charge la part qui ne serait pas couverte par l’assurance prévue dans la loi  fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) suite à la survenue d’un accident professionnel ou d’une maladie  professionnelle reconnue au sens de la LAA.  3 Un mois avant la cessation de l’activité, le médecin traitant du fonctionnaire concerné remet au médecin- conseil la liste des affections pouvant entrer dans la définition de l’alinéa 1, à charge pour ce dernier de rédiger  à l’attention du département de la sécurité, de la population et de la santé(7) un certificat médical indiquant de  manière précise les affections médicales pour lesquelles l’Etat continuera de prendre en charge la franchise et  la participation légale aux frais médicaux et pharmaceutiques.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05p24.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05p24.htm   rsGE F 1 05.24: Règlement relatif aux soins médicaux des fonctionnaires de police ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 5        Accidents   Les accidents professionnels et non professionnels sont pris en charge par le service des assurances de l’Etat,  conformément à la LAA.      Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.      Art. 7        Clause abrogatoire   Le règlement relatif aux soins médicaux des fonctionnaires de police et de la prison, du 2 septembre 1953, est  abrogé.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 05.24 R relatif aux soins médicaux des  fonctionnaires de police et de la  prison   06.12.1993 01.01.1994   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 18.05.2010 18.05.2010     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 03.09.2012 03.09.2012     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 15.05.2014 15.05.2014     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 14.05.2019 14.05.2019     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_05p24.htm