Document ID: 92a6ba52-8460-4eb4-bc58-29540e0a3499

rsGE F 1 25: Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs (LCBVM)   rsGE F 1 25: Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Loi sur les renseignements et les  dossiers de police et la  délivrance des certificats de  bonne vie et mœurs  (LCBVM)   F 1 25   du 29 septembre 1977   (Entrée en vigueur : 1er janvier 1978)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Chapitre I        Communication des dossiers      Art. 1(2)      Constitution des dossiers de police                    Principe  1 La police organise et gère les dossiers et fichiers en rapport avec l’exécution des tâches lui incombant aux  termes de l’article 1 de la loi sur la police, du 9 septembre 2014.(27)                    Données personnelles  2 Les dossiers et fichiers de police peuvent comporter des données personnelles en conformité avec la loi sur  l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.(14)  3 La police peut traiter des données personnelles sensibles et établir des profils de personnalité dans la mesure  où la prévention des crimes et délits ou la répression des infractions l’imposent.(14)  4 Sur demande motivée d'une des autorités citées à l'article 4, alinéa 1,(31) le service de police compétent en  matière de renseignements(28) fournit un rapport portant sur les affaires mentionnées dans une fiche de  renseignements, indiquant notamment les suites judiciaires qui leur ont le cas échéant été données. (14)      Art. 1A(2)    Secret   Les dossiers de police sont rigoureusement secrets. Aucun renseignement contenu dans les dossiers ou  fichiers de police ne peut être communiqué à des tiers, à l’exception des autorités désignées par les articles 2,  4 et 6 (art. 320 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937).      Art. 1B(14)      Art. 2        Consultation des dossiers  1 Les dossiers de police ne peuvent être remis en communication qu’aux policiers (30), qui doivent les consulter  sur place, c’est-à-dire dans les locaux de la police judiciaire, au conseiller d’Etat chargé du département de la  sécurité, de la population et de la santé(37), au secrétaire général et aux secrétaires adjoints de ce département.(14)  2 Ils peuvent aussi être communiqués au Ministère public, au juge du Tribunal des mineurs ainsi qu’au président  de la chambre pénale de recours de la Cour de justice dans le cas prévu à l’article 3C.(18)  3 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(37), sur préavis du commandant(30) de la police,  statue sur toute demande de consultation du dossier provenant du Département fédéral de justice et police  ainsi que d’autorités de police ou judiciaires pénales d’autres cantons ou d’un Etat étranger.      Art. 3        Formalités  1 Toute demande de consultation ou de communication d’un dossier doit être faite par écrit. Quiconque reçoit  un dossier en communication est tenu de signer un récépissé, qui tient lieu de fiche de contrôle.  2 Aucun dossier ne quitte les locaux de la sûreté sans avoir été inventorié.      Art. 3A(14)   Droits de la personne concernée   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_25.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_25.htm   rsGE F 1 25: Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   1 A l’égard des données personnelles la concernant qui sont contenues dans les dossiers et fichiers de police,  toute personne a le droit d’accès et les autres prétentions prévus par la loi sur l’information du public, l’accès  aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.  2 Les droits et prétentions visés à l’alinéa 1 peuvent être limités, suspendus ou refusés si un intérêt  prépondérant public ou privé l’exige, en particulier l’exécution d’une peine, la prévention efficace des crimes et  délits ou la sauvegarde d’intérêts légitimes de tiers.  3 Lorsque le requérant entend exercer des droits ou prétentions visés à l’alinéa 1 à l’égard de données  personnelles communiquées à la police par des autorités de poursuite ou des organes de police d’autres  cantons ou par la Confédération, le commandant(30) de la police peut transmettre sa requête pour décision à ces  autorités ou organes.      Art. 3B(14)   Procédure  1 La requête d’accès ou d’exercice des autres prétentions de la personne concernée doit être formulée par le  requérant en personne ou par son avocat, et être adressée par écrit au commandant(30) de la police.  2 Le commandant(30) de la police peut consulter le préposé cantonal à la protection des données et à la  transparence.  3 Il statue sur la requête par voie de décision, qu’il notifie au requérant ou le cas échéant à son avocat.  4 S’il fait droit à une requête autre qu’une demande d’accès, le commandant(30) de la police communique sa  décision, une fois devenue définitive, aux autorités et organes auxquels les données considérées avaient le cas  échéant été communiquées par ses services en application de l’article 2, alinéa 2, ainsi que des articles 4 et 6,  à moins que le requérant n’y ait manifestement aucun intérêt légitime.      Art. 3C(18)   Recours  1 Les décisions prises par le commandant(30) de la police en application des articles 3A et 3B peuvent être  déférées dans les 30 jours dès leur notification à la chambre administrative de la Cour de justice.  2 La chambre administrative de la Cour de justice saisie d’un recours peut ordonner d’office ou sur requête  l’appel en cause de tiers dont les intérêts légitimes sont susceptibles d’être affectés par la communication des  renseignements contenus dans les dossiers et fichiers de la police.   3 Elle doit inviter le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence à participer à la procédure  en cours.   4 Dans la mesure où la décision attaquée est fondée sur l’article 3A, alinéa 2, seuls la chambre administrative  de la Cour de justice et le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence sont autorisés à  consulter le dossier de police ou le fichier de renseignements de l’intéressé. Il leur appartient de prendre les  mesures nécessaires au maintien de la confidentialité des données auxquelles ils ont ainsi accès.   5 La procédure se déroule à huis clos. Elle est gratuite, sauf en cas d’emploi abusif de procédure ou de procédé  téméraire.      Chapitre II       Communication des renseignements      Art. 4        Communication des renseignements  1 Le service de police compétent en matière de renseignements(28) est autorisé à renseigner par écrit les  administrations suivantes :   a)  le secrétariat général du Grand Conseil pour les recours en grâce;  b)  le secteur passeports de l'office cantonal de la population et des migrations(36) lors de perte de passeport;  c)  le service chargé des naturalisations;  d)  la direction de l’office cantonal de la population et des migrations(26);  e)  l’office cantonal des véhicules(34);  f)   l’office cantonal de la détention(24);  g)  l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires(24) en exécution des prescriptions   légales fédérales;  h)  les services désignés par le Conseil d’Etat qui sont chargés d’effectuer les enquêtes sur les candidats à   certaines fonctions publiques ou à certains emplois dans des institutions publiques;  i)   les communes genevoises pour les naturalisations;  j)   le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, l’office de l’enfance et de la jeunesse et le service de   protection de l’adulte, en vue de l’application du code civil suisse, du 10 décembre 1907, de la loi sur  l’enfance et la jeunesse, du 1er mars 2018, et de la loi sur les violences domestiques, du 16 septembre  2005;(32)   k)  les institutions visées aux articles 8 à 11 de la loi sur les violences domestiques, du 16 septembre 2005;(17)  l)   le service de la consommation et des affaires vétérinaires.(20)   2 Ne peuvent être communiquées aux autorités citées à l’alinéa 1 que les données nécessaires à l’exécution  des tâches qui leur sont confiées par la loi.(2)   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_25.htm   rsGE F 1 25: Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   3 La fiche de renseignements doit rester au dossier ouvert par l’administration qui a sollicité la communication  de renseignements.(2)      Art. 5        Demande de renseignements  1 Seul un fonctionnaire désigné nommément ou son remplaçant peut obtenir des renseignements comme il est  dit à l’article 4. Ce fonctionnaire et son remplaçant doivent avoir été agréés préalablement par le commandant(30)  de la police.  2 Toute demande de renseignements doit être écrite, datée et signée. Elle doit indiquer exactement dans quel  dessein elle est faite et reste au dossier existant.      Art. 6        Communication à d’autres autorités  1 Est réservé au commandant(30) de la police et au chef de la police judiciaire(30) le droit de renseigner directement  le Département fédéral de justice et police ainsi que les autorités de police ou judiciaires pénales d’un autre  canton ou d’un Etat étranger.  2 Le conseiller d’Etat chargé du département de la sécurité, de la population et de la santé (37) examine toutes  demandes de renseignements provenant d’autres autorités et y donne suite si nécessaire.  3 La transmission à l’étranger de données personnelles en vue de prévenir des infractions n’est autorisée que  si, au vu des circonstances réelles, la commission d’un crime ou d’un délit est très probable.(2)  4 Des renseignements ne peuvent être transmis à des Etats étrangers que s’ils respectent les prescriptions  d’Interpol en matière de protection des données, notamment quant à l’inexactitude et à l’actualité des données  obtenues et la faculté des personnes concernées de faire détruire ou corriger les données inexactes.(2)      Chapitre III      Fiches de contravention      Art. 7        Consultation  1 Toute personne peut demander, après avoir justifié de son identité, à consulter sa fiche de contravention dans  les locaux du service des contraventions.                    Communication  2 Le service des contraventions est autorisé à communiquer photocopie de la fiche de contravention aux  autorités désignées aux articles 2, 4 et 6, aux juridictions pénales, à la chambre administrative de la Cour de  justice(19) et au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir(29).  3 Dans ce dernier cas, la demande doit être signée par le chef du service ou son remplaçant.      Chapitre IV      Certificats de bonne vie et mœurs      Art. 8        Délivrance  1 Quiconque justifie de son identité et satisfait à toutes les exigences du présent chapitre peut requérir  délivrance d’un certificat de bonne vie et mœurs.  2 Ce dernier ne peut être délivré à des tiers.      Art. 9        Définition du contenu   Le certificat de bonne vie et moeurs atteste de la bonne réputation du requérant. Il contient :  a)  le nom et les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que l’origine de l’intéressé;  b)  sauf s’il s’agit d’un Genevois, la durée de son séjour dans le canton avec l’indication des dates;  c)  le lieu où le certificat est établi et la date de sa signature;  d)  le montant de l’émolument.       Art. 10      Refus  1 Le certificat de bonne vie et mœurs est refusé :   a)  à celui dont le casier judiciaire contient une condamnation à une peine privative de liberté. (11) L’autorité  compétente apprécie librement, eu égard aux circonstances, si certaines condamnations de peu de gravité  peuvent ne pas être retenues. Il peut en être de même des condamnations en raison d’une infraction non  intentionnelle;   b)  à celui dont l’honorabilité peut être déniée avec certitude en raison soit d’une ou plusieurs plaintes fondées  concernant son comportement, soit de contraventions encourues par lui à réitérées reprises, notamment  pour ivrognerie ou toxicomanie, ou encore s’il s’agit d’un failli inexcusable.(3)   2 Les faits de peu d’importance ou ceux qui sont contestés et non établis ne sont pas pris en considération.      Art. 11      Délai d’attente   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_25.htm   rsGE F 1 25: Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   1 Celui qui tombe sous le coup de l’article 10, alinéa 1, lettre a, peut néanmoins recevoir un certificat de bonne  vie et mœurs si la moitié de la durée déterminante pour l'élimination de l'inscription en vertu de l'article 369 du  code pénal suisse, du 21 décembre 1937, est écoulée.(11)  2 Celui qui tombe sous le coup de l’article 10, alinéa 1, lettre b, peut recevoir un certificat de bonne vie et mœurs  si dans les 2 ans qui précèdent la demande, sa conduite n’a donné lieu à aucun fait pouvant porter atteinte à  son honorabilité.(3)      Art. 12(11)      Art. 13(3)    Conduite méritoire   Les délais prévus à l’article 11 peuvent être abrégés si la conduite méritoire de l’intéressé le justifie.      Art. 14      Attestation  1 Sur demande écrite de celui à qui un certificat de bonne vie et mœurs a été refusé en vertu de l'article 10,  l’autorité compétente peut lui délivrer une attestation rédigée selon une formule adaptée aux faits qui résultent  du dossier.(11)  2 Lorsque cette attestation mentionne des condamnations, les prescriptions concernant le casier judiciaire  doivent être respectées.      Art. 15      Autorité compétente   Le certificat de bonne vie et mœurs et l’attestation prévue à l’article 14 sont délivrés par un commissaire (30) de  police.      Art. 16(7)      Chapitre V       Dispositions finales et transitoires      Art. 17(8)    Secret de fonction    Toute personne ayant accès à des dossiers de police ou à des renseignements de police est tenue de prendre  les mesures nécessaires pour éviter toute indiscrétion ou divulgation et doit veiller notamment à ce qu’aucun  tiers n’ait accès à ces dossiers ou n’ait connaissance de ces renseignements.      Art. 18      Dispositions d’application   Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’application nécessaires.      Art. 19      Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 1 25      L sur les renseignements et les  dossiers de police et la  délivrance des certificats de  bonne vie et mœurs   29.09.1977 01.01.1978   Modifications :         1. n.t. : 1, 2/2 17.12.1981 01.02.1983     2. n. : 1A-1B, 3A-3C, (d. : 4/2 >> 4/3) 4/2,    6/3-4;  n.t. : 1   16.12.1988 11.02.1989     3. n.t. : 10/1b, 11/2, 12/1, 13 16.12.1988 11.02.1989     4. n.t. : 2/2 28.11.1991 25.01.1992     5. n.t. : 4/1c 24.02.1993 25.05.1993     6. n.t. : dénomination du département (2/1,  2/3, 6/2)   28.04.1994 25.06.1994     7. a. : 16 11.06.1999 01.01.2000     8. n.t. : 17 05.10.2001 01.03.2002     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 30.05.2006 30.05.2006   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_25.htm   rsGE F 1 25: Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   11. n.t. : 10/1a phr.1, 11/1, 14/1; a. : 12, 14/3 17.11.2006 27.01.2007   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1i)   20.02.2007 20.02.2007   13. n.t. : 4/1a 26.06.2008 02.09.2008   14. n.t. : 1/2, 1/3, 1/4, 2/1, 2/2, 3A, 3B, 3C,  4/1;  a. : 1/5, 1/6, 1A/2, 1A/3, 1B   09.10.2008 01.01.2010   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1d)   11.11.2008 11.11.2008   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/3, 6/2)   18.05.2010 18.05.2010   17. n. : 4/1k; n.t. : 4/1j 18.06.2010 31.08.2010   18. n.t. : 2/2, 3C; a. : 3A/4 26.09.2010 01.01.2011   19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/2) 01.01.2011 01.01.2011   20. n. : 4/1l 18.03.2011 30.08.2011   21. n.t. : 4/1j 27.05.2011 04.08.2011   22. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/3, 6/2)   03.09.2012 03.09.2012   23. n.t. : 4/1j 11.10.2012 01.01.2013   24. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1e, 4/1f, 4/1g)   04.03.2013 04.03.2013   25. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1j)   03.06.2013 03.06.2013   26. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/3, 4/1d, 4/1e, 6/2)   15.05.2014 15.05.2014   27. n.t. : 1/1 09.09.2014 01.05.2016   28. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/4,  4/1 phr. 1)   15.11.2014 15.11.2014   29. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/2) 01.01.2017 01.01.2017   30. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/3, 3A/3, 3B/1, 3B/2, 3B/4, 3C/1, 5/1,  6/1, 15)   15.04.2017 15.04.2017   31. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/4) 20.02.2018 20.02.2018   32. n.t. : 4/1j 01.03.2018 19.05.2018   33. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/3, 6/2)   04.09.2018 04.09.2018   34. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1e)   15.11.2018 15.11.2018   35. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/3, 6/2)   14.05.2019 14.05.2019   36. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (4/1b)   03.09.2019 03.09.2019   37. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1,  2/3, 6/2)   31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_f1_25.htm