Document ID: 6ebf59f5-b563-4708-9f10-b326584154ae

Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI)   1  632.1-1  Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une  compensation des charges (Accord-cadre, ACI)  du 24.06.2005 (état au 01.07.2007)  1 Dispositions générales  1.1 Principes  Art.  1 But et champ d’application 1 L’Accord-cadre  fixe  les  principes  et  la  procédure  de  la  collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges. 2 Il  sert  de  base  aux  conventions  de  collaboration  intercantonale  dans  les domaines énumérés à l’article 48a de la Constitution fédérale. 3 Les cantons peuvent également soumettre à l’Accord-cadre des conventions de collaboration intercantonale conclues dans d’autres do-maines de tâches.  Art.  2 Objectifs de la collaboration intercantonale assortie d’une com- pensation des charges  1 La collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges vise à assurer une exécution des tâches fondée sur les principes de l’économie, de l’efficacité et de l’efficience. 2 Elle doit être aménagée de telle sorte que les bénéficiaires des prestations assument également les coûts et prennent les décisions y relatives. 3 Tous  les  quatre  ans,  la  Conférence  des  gouvernements  cantonaux (CdC) publie  un  compte-rendu  sur  l’état  de  l’application  des  principes  de  la collaboration intercantonale.  Art.  3 Collaboration intracantonale assortie d’une compensation des  charges  1 Les  cantons  s’engagent  à  appliquer  les  principes  de la  subsidiarité  et  de l’équivalence fiscale par analogie aussi dans les relations internes à chaque canton.  * Tableaux des modifications à la fin du document  07-52      632.1-1  2  Art.  4 Position des parlements cantonaux 1 Les  gouvernements  cantonaux  sont  tenus  d’informer  les  parlements cantonaux à temps et  de manière complète  des  conventions  existantes  ou prévues  en  matière  de  collaboration  intercantonale  assortie  d’une compensation des charges. 2 Pour le reste, les droits de participation des parlements cantonaux sont réglés par le droit cantonal.  1.2 Compétences et attributions  Art.  5 Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) 1 Les déclarations d’adhésion, les déclarations de sortie et les demandes de révision de l’Accord-cadre doivent être déposées auprès de la CdC. 2 La CdC fixe la date d’entrée en vigueur et la date d’abrogation de l’Accord- cadre et mène une éventuelle procédure de révision. 3 Elle élit les membres de la Commission intercantonale pour les conventions (CIC) et approuve son règlement.  Art.  6 Présidence de la CdC 1 La présidence de la CdC est compétente pour mener la procédure préalable informelle dans le cadre du règlement des différends.  Art.  7 Commission intercantonale pour les conventions (CIC) 1 La CIC est compétente pour mener la procédure formelle de médiation dans le cadre du règlement des différends. 2 Elle se compose de six  membres,  nommés par la CdC pour une période administrative  de  quatre  ans.  Le  choix  des  membres  tient  compte  d’une représentation appropriée des régions linguistiques. 3 Elle se dote d’un règlement. 4 La CdC supporte les coûts de fonctionnement de la CIC. Tous les autres frais sont à la charge des parties, conformément à l’article 34, alinéa 5.       3  632.1-1  1.3 Définitions  Art.  8 1 Le  fournisseur  des  prestations  est  le  canton  ou  l’organisme  responsable commun  dont  le  domaine  de  compétences  comprend  la  production  des prestations en question. 2 L’acquéreur des prestations est le canton qui indemnise les prestations. 3 Le  producteur  des  prestations  est  celui  qui  réalise  effectivement  les prestations. 4 Le bénéficiaire des prestations est celui qui a recours aux prestations. 5 Les demandeurs  au sens  des  articles 13 et  23 sont  des  bénéficiaires  de prestations potentiels.  2 Formes de la collaboration intercantonale assortie d’une  compensation des charges  Art.  9 1 L’Accord-cadre règle les formes de la collaboration intercantonale suivantes:  a les organismes responsables communs; b l’acquisition des prestations.  2.1 Organismes responsables communs  Art.  10 Définitions 1 Par  organisme responsable  commun,  on entend  une organisation  ou  une installation  commune  à  deux  cantons  ou  plus,  qui  a  pour  but  de  fournir certaines prestations dans le cadre de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges. 2 Les  cantons  qui  participent  à  un  organisme  responsable  commun  sont dénommés cantons partenaires.  Art.  11 Droit applicable 1 Le  droit  applicable  est  le  droit  où  se  trouve  le  siège  de  l’organisme responsable commun. 2 Les  règles  divergentes  prévues  par  des  conventions  intercantonales  sont réservées.       632.1-1  4  Art.  12 Droits des cantons partenaires 1 Les cantons qui font partie d’un organisme responsable commun y disposent d’un  droit  paritaire  de  participation  aux  décisions.  Ce  droit  peut exceptionnellement  être  pondéré  en  fonction  des  engagements  financiers respectifs. 2 Le  droit  de  participation  aux  décisions  est  global  et  s’étend  à  tous  les domaines concernant la fourniture des prestations.  Art.  13 Egalité des droits d’accès aux prestations 1 Les demandeurs des cantons partenaires ont tous les mêmes droits d’accès aux prestations.  Art.  14 Surveillance 1 Les cantons partenaires garantissent une surveillance efficace de la gestion et de l’administration de l’organisme responsable commun. 2 Ils confient la tâche de surveillance à des organes adéquats. Tous les cantons partenaires doivent pouvoir siéger au sein des organes de surveillance.  Art.  15 Contrôle de gestion 1 Des  commissions  de  gestion  interparlementaires  sont  instituées  pour contrôler les organismes responsables communs. 2 La  répartition  des  sièges  est  en  principe  paritaire.  Elle  peut exceptionnellement se baser sur une clé de financement, laquelle doit toutefois prévoir une représentation minimale pour chaque canton. 3 Les commissions de gestion interparlementaires sont informées à temps et de  manière  complète  des  travaux  des  organismes  responsables  communs dont elles ont le contrôle. 4 Les  commissions  de  gestion  interparlementaires  peuvent  proposer  aux cantons  partenaires  de réviser  la  convention.  Elles  disposent  d’un  droit  de participation équitable  lors  de l’élaboration de mandats de prestations et  la définition d’enveloppes budgétaires.  Art.  16 Adhésion 1 En cas d’adhésion à un organisme responsable commun existant, le canton adhérant  verse  une  contribution  d’entrée,  destinée  à  compenser proportionnellement les investissements, calculés à leur valeur actuelle, que les cantons partenaires ont déjà financés.       5  632.1-1  2 Les cantons partenaires ont droit à une part de cette contribution, part fixée au prorata des investissements qu’ils ont financés. 3 La  procédure  d’adhésion  doit  être  réglée  dans  les  conventions intercantonales concernées.  Art.  17 Sortie 1 La  procédure  de  sortie  ainsi  que  les  conditions  de  sortie,  y  compris  un éventuel  droit  du  canton  sortant  à  une  indemnité,  sont  à  régler  dans  les conventions intercantonales concernées. 2 Les membres sortants  répondent  des engagements contractés alors  qu’ils avaient la qualité de membre.  Art.  18 Dissolution 1 Le  produit  d’une  éventuelle  dissolution  et  liquidation  doit  être  réparti proportionnellement à la participation des parties à la convention. 2 Les cantons partenaires répondent solidairement des obligations existantes au  moment  de  la  dissolution.  Les  règles  divergentes  prévues  par  des conventions intercantonales sont réservées.  Art.  19 Responsabilité 1 Les  cantons  partenaires  répondent  des  engagements  des  organismes responsables communs de manière subsidiaire et solidaire. 2 Les cantons partenaires répondent des personnes qu’ils délèguent dans les organes intercantonaux. 3 Les  règles  divergentes  prévues  par  des  conventions  intercantonales  sont réservées.  Art.  20 Information 1 Les  cantons  partenaires  doivent  être  informés  à  temps  et  en  détail  des activités de l’organisme responsable commun.  2.2 Acquisition des prestations  Art.  21 Formes de l’acquisition des prestations 1 Les  prestations  peuvent  être  acquises  au  moyen  de  versements compensatoires,  par  l’échange  de  prestations  ou  sous  une  forme  mixte combinant versements et échange.       632.1-1  6  Art.  22 Participation de l’acquéreur des prestations 1 L’acquéreur des prestations dispose en principe au moins d’un droit partiel de participation aux décisions.  Art.  23 Accès aux prestations 1 Les demandeurs des cantons parties à une convention ont en principe tous les mêmes droits d’accès aux prestations. 2 Si l’accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons parties à une convention ont la priorité sur les demandeurs des cantons non parties à la convention. 3 Si l’accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons partenaires ont la priorité sur les demandeurs des cantons acquéreurs des prestations.  Art.  24 Echange d’informations 1 Le fournisseur des prestations informe périodiquement les acquéreurs sur les prestations fournies.  3 Compensation des charges  3.1 Principes applicables à la fixation des indemnités destinées à la  compensation des charges  Art.  25 Calcul des coûts et des prestations 1 Pour fixer les indemnités, les cantons établissent un calcul des coûts et des prestations transparent et compréhensible. 2 Les cantons parties à une convention définissent les exigences requises pour le calcul des coûts et des prestations.  Art.  26 Bilan des coûts et des bénéfices 1 Avant le début des négociations, les parties présentent les prestations et les avantages  dont  elles  bénéficient  ainsi  que  les  coûts  et  les  effets  négatifs qu’elles doivent supporter. Les fournisseurs des prestations justifient les coûts qu’ils doivent assumer. 2 Les cantons sont tenus de produire les pièces nécessaires.       7  632.1-1  3.2 Principes applicables aux indemnités  Art.  27 Indemnité pour des prestations dont profitent d’autres cantons 1 Les prestations entraînant des coûts importants qui ne sont pas supportés par des bénéficiaires externes aux cantons parties à une convention donnent lieu à des  indemnités  sous  forme  de  paiements  compensatoires  par  les  cantons concernés. 2 La  fixation  de  l’indemnité  et  la  définition  des  éléments  particuliers  de  la convention sont du ressort des parties à une convention.  Art.  28 Critères de l’indemnité 1 Les coûts globaux moyens servent de base pour déterminer l’indemnité. 2 L’indemnité intervient sur la base de constats et est calculée en fonction de l’utilisation effective des prestations. 3 Lors de la fixation de l’indemnité, il est également tenu compte des critères suivants:  a droits de participation aux décisions et à la mise en œuvre accordés ou demandés;  b accès garanti à l’offre de prestations; c avantages et désavantages de site importants en lien avec la fourniture  ou l’utilisation des prestations; d transparence des pièces justificatives; e rentabilité de la production des prestations.  Art.  29 Indemnité du producteur des prestations 1 Le  fournisseur  des  prestations  s’engage  à  indemniser  le  producteur  des prestations, pour autant que ce dernier supporte les coûts de production des prestations.  Art.  30 Communes en tant que productrices des prestations 1 Lorsque les communes sont productrices des prestations, un droit d’audition et de participation doit leur être accordé. 2 Une  convention  intercantonale  peut  octroyer  aux  communes  ou  aux organisations sous leur responsabilité un droit direct à être indemnisées.       632.1-1  8  4 Règlement des différends  Art.  31 Principe 1 Les cantons ainsi que les organes intercantonaux s’efforcent de régler par la négociation ou par la conciliation tout  différend portant  sur  des conventions intercantonales existantes ou prévues. 2 Lors de tout  différend en lien avec la collaboration intercantonale  assortie d’une  compensation  des  charges,  les  cantons  s’engagent  à  participer  à  la procédure de règlement des différends, avant d’intenter une action au sens de l’article 120, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral1). 3 La procédure de règlement des différends peut également être demandée par des  cantons  non  parties  à  la  convention  ainsi  que  par  des  organes intercantonaux qui ne relèvent pas de l’ACI.  Art.  32 Procédure de règlement des différends 1 La procédure de règlement des différends comporte deux phases.  Elle se compose d’une procédure préalable informelle, menée devant la présidence de la CdC, et d’une procédure formelle de médiation, menée devant la CIC. 2 Chaque canton et chaque organe intercantonal peut introduire une procédure de règlement des différends auprès de la présidence de la CdC en présentant à celle-ci une demande écrite de médiation.  Art.  33 Procédure préalable informelle 1 A réception de la demande de médiation, la présidence de la CdC ou toute personne  qu’elle  aura  désignée  invite  des  représentants  des  cantons concernés à une discussion. 2 En accord avec les parties en présence, il peut être fait appel à une personne particulièrement qualifiée dans le domaine de la médiation. 3 Si la procédure préalable informelle ne peut aboutir à un accord dans un délai de six mois, à compter du dépôt de la demande de médiation, la présidence de la CdC ou la personne qu’elle a désignée introduit la procédure formelle de médiation devant la CIC.  1) RS 173.110; RO 2006.1205. (FF 2005 3829)       9  632.1-1  Art.  34 Procédure formelle de médiation 1 La  CIC  informe  les  parties  de  l’ouverture  de  la  procédure  formelle  de médiation. 2 Les membres de la CIC désignent une personne qui aura qualité de président ou présidente de la procédure de médiation engagée. S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur une proposition commune dans le délai d’un mois ou si la personne désignée est récusée par l’une des parties, le ou la présidente du Tribunal fédéral est invitée à désigner un ou une présidente pour la procédure de médiation. 3 L’ouverture  de  la  procédure  formelle  de  médiation  est  notifiée  à  la Chancellerie fédérale, avec mention de l’objet du litige. Si le litige touche aux intérêts de la Confédération, le Conseil fédéral peut désigner une personne qui participe à la procédure de médiation avec le statut d’observateur. 4 Les parties  sont  habilitées  à  exposer  leurs  divergences de vues dans un mémoire adressé à la CIC et ont la possibilité de s’exprimer oralement devant cette commission. La négociation fait l’objet d’un procès-verbal. 5 Le résultat de la procédure formelle de médiation est consigné par la CIC dans un acte à l’attention des parties. Ce document doit également régler la répartition des frais de procédure entre les parties. 6 Les parties s’engagent à intenter toute action éventuelle devant le Tribunal fédéral dans les six mois à compter de la notification formelle de l’échec de la procédure de médiation. 7 Elles s’engagent à verser au dossier judiciaire les documents de la procédure de conciliation.  5 Dispositions finales  Art.  35 Adhésion et sortie 1 L’adhésion à l’Accord-cadre prend effet par une communication à la CdC. 2 Chaque canton peut sortir de l’Accord-cadre par une déclaration à la CdC. La sortie prend effet à la fin de l’année qui suit la déclaration correspondante. 3 La  déclaration  de  sortie  peut  être  déposée  au  plus  tôt  pour  la  fin  de  la cinquième année après l’entrée en vigueur de l’Accord-cadre et cinq ans après l’adhésion effective du canton sortant.       632.1-1  10  Art.  36 Entrée en vigueur 1 L’Accord-cadre entre en vigueur dès que 18 cantons y ont adhéré.  Art.  37 Durée de validité et abrogation 1 L’Accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée. 2 L’Accord-cadre devient caduc si le nombre des cantons adhérents tombe au- dessous de dix-huit.  Art.  38 Révision de l’Accord-cadre 1 Sur demande de trois cantons, la CdC ouvre une procédure de révision de l’Accord-cadre. La révision entre en vigueur aux conditions de l’article 36.  Adopté par la Conférence des  gouvernements cantonaux pour ratification  par les cantons:   Berne, le 24 juin 2005   Le président: Pedrazzini Le secrétaire: Braun       11  632.1-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  24.06.2005 01.07.2007 Texte législatif première version 07-52       632.1-1  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.06.2005 01.07.2007 première version 07-52