Document ID: 6c1fa8ef-398d-4a04-8e8a-388e3d91fed2

831.0.1 - Loi sur l&apos;aide sociale (LASoc)    831.0.1  Loi sur l'aide sociale (LASoc)  du 14.11.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 48 de la Constitution fédérale; Vu la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance  des personnes dans le besoin; Vu la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger; Vu le message du Conseil d'Etat du 12 mars 1991; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi régit l'aide sociale accordée par les communes et l'Etat aux  personnes domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton. 2 Les dispositions des législations fédérale et cantonale sur l'aide aux victimes  d'infractions sont réservées.  Art.  2 But 1 La présente loi a pour but de favoriser l'autonomie et l'intégration sociale de  la personne dans le besoin.  Art.  3 Définition 1 Une personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés sociales   ou lorsqu'elle ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à  temps, par ses propres moyens.  Art.  4 Nature de l'aide sociale 1 L'aide sociale comprend la prévention, l'aide personnelle, l'aide matérielle et  la mesure d'insertion sociale.  1    Aide sociale – L  831.0.1 2 La prévention comprend toute mesure générale ou particulière permettant  d'éviter le recours à l'aide personnelle et matérielle. 3 L'aide personnelle comprend notamment l'écoute, l'information et le conseil. 4 L'aide matérielle est une prestation allouée en espèces, en nature ou sous la  forme d'un contrat d'insertion sociale. 5 La mesure d'insertion sociale, dans le cadre d'un contrat d'insertion sociale,  permet au bénéficiaire de l'aide sociale de retrouver ou de développer son au- tonomie et son insertion sociales.  Art.  4a Contrat d'insertion sociale – Contenu 1 Un contrat  d'insertion sociale individualisé peut  être  conclu avec  la  per- sonne dans le besoin. Sa nature juridique est celle d'un contrat de droit admi- nistratif. 2 Dans la mesure où le contrat d'insertion sociale est en adéquation avec les  capacités et les potentialités de la personne dans le besoin, cette dernière y est  astreinte. Si elle refuse le projet d'insertion sociale proposé, l'aide matérielle  peut être réduite jusqu'au minimum défini dans les normes relevant de l'ar- ticle 22a al. 1. 3 Dans le contrat d'insertion sociale est définie la mesure d'insertion sociale  reconnue comme contre-prestation.  Art.  4b Contrat d'insertion sociale – Durée 1 Le contrat d'insertion sociale est limité dans le temps. Sa durée est de six à  douze mois. 2 Un bilan est établi périodiquement avec la personne dans le besoin, dans le  but d'évaluer l'adéquation de la mesure.  Art.  4c Contrat d'insertion sociale – Aide matérielle 1 Pendant la durée du contrat d'insertion sociale, la personne dans le besoin  reçoit une aide matérielle fondée sur les normes relevant de l'article 22a al. 1  et majorée d'un montant incitatif. 2 Le montant incitatif est fixé dans le règlement d'exécution.  Art.  5 Subsidiarité 1 L'aide sociale est accordée dans la mesure où la personne dans le besoin ne  peut pas être entretenue par sa famille ou ses proches conformément aux dis- positions du code civil suisse ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré  entre personnes du même sexe ou ne peut pas faire valoir d'autres prestations  légales auxquelles elle a droit.  2    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  6 …  Art.  7 Répartition des compétences – Communes 1 Les  communes  décident  de  l'aide  sociale  à  accorder  aux  personnes  sui- vantes, domiciliées dans le canton: a) les ressortissants fribourgeois; b) les Confédérés; c) les étrangers; d) les réfugiés au bénéfice d'une autorisation d'établissement.  Art.  8 Répartition des compétences – Etat 1 L'Etat décide de l'aide sociale à accorder aux personnes suivantes: a) les ressortissants fribourgeois rapatriés avant le 1er janvier 1979; b) les personnes de passage ou séjournant dans le canton; c) les personnes sans domicile fixe; d) … e) les demandeurs d'asile.  Art.  9 Domicile – Définition 1 La personne dans le besoin a son domicile au sens de la présente loi (ci- après: domicile d'aide sociale) dans la commune où elle réside avec l'inten- tion de s'y établir. 2 Le domicile s'acquiert par la déclaration d'arrivée au contrôle des habitants  et, pour les étrangers, par la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'éta- blissement, à moins qu'il ne soit prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou  plus tard ou encore qu'il n'est que provisoire.  Art.  9a …  Art.  10 Domicile – Conjoints et partenaires enregistrés 1 Chaque conjoint ou partenaire enregistré a un domicile d'aide sociale indé- pendant.  Art.  11 Domicile – Séjour en institution 1 Le séjour, volontaire ou non, dans un home, un hôpital ou tout autre établis- sement et, s'il s'agit d'une personne majeure, le placement dans une famille,  décidé par une autorité, ne constituent pas un domicile d'aide sociale.  3    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  12 Domicile – Mineurs 1 Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant mineur partage le domicile d'aide  sociale de ses parents ou de celui d'entre eux qui détient l'autorité parentale. 2 Si les parents n'ont pas de domicile civil commun, il  partage le domicile  d'aide social du parent avec lequel il vit. 3 Il a un domicile d'aide sociale indépendant: a) en cas de tutelle, à son dernier domicile d'aide sociale avant l'institution   de la tutelle; b) au lieu fixé à l'article 9, lorsqu'il exerce une activité lucrative et qu'il est   normalement capable de pourvoir à son entretien; c) au dernier domicile d'aide sociale fixé aux alinéas 1 et 2, lorsqu'il ne vit   pas avec ses parents, ou avec l'un des deux, de façon durable; d) à son lieu de séjour dans les autres cas.  Art.  13 Domicile – Personnes sous curatelle de portée générale 1 La personne protégée par une curatelle de portée générale a son domicile  d'aide sociale dans la commune où elle réside en fait et y crée son centre d'ac- tivités.  Art.  14 Délégation 1 L'Etat  peut  confier,  par  convention,  à  des  institutions  privées  le  mandat  d'octroyer l'aide sociale à certains groupes de personnes, notamment aux per- sonnes soumises à la législation en matière d'asile. 2 La convention règle également les voies de droit contre les décisions ren- dues par les institutions privées.  2 Organisation  2.1 Communes  Art.  15 Tâches des communes 1 Les communes veillent à ce que les personnes dans le besoin bénéficient de  l'aide sociale octroyée en vertu de la présente loi,  notamment les mesures  d'insertion sociale.  4    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  16 Collaboration intercommunale – En général 1 Pour accomplir leurs tâches en matière d'aide sociale, les communes colla- borent, au besoin, conformément à la loi sur les communes, sous réserve des  dispositions de la présente loi.  Art.  17 …  Art.  18 Service social 1 Les communes créent un service social doté de personnel qualifié. 1bis Un service social doit englober une population d'au moins 3000 habitants  et  du personnel  qualifié  représentant  au moins un emploi  à  mi-temps. Le  Conseil d'Etat peut, sur demande motivée, accorder des dérogations. 2 Le service social accomplit les tâches suivantes: a) il contribue à la prévention sociale et collabore avec les institutions pri-  vées et publiques; abis) il instruit les dossiers d'aide sociale et demande le préavis de la com-  mune de domicile d'aide sociale; b) il fournit l'aide personnelle et l'aide matérielle aux personnes désignées   aux articles 7 et 8 après avoir soumis les demandes d'aide matérielle à  la commission sociale ou au Service de l'action sociale;  c) il décide, en cas d'urgence, de l'octroi d'une aide matérielle limitée et  soumet sa décision à l'autorité compétente pour ratification;  d) il transmet au Service de l'action sociale les avis d'aide sociale relevant  des lois fédérales et des conventions internationales;  e) il présente, pour remboursement, à la fin de chaque trimestre civil, aux  communes et à l'Etat, le décompte des aides matérielles accordées;  f) il élabore un rapport annuel d'activités à l'intention des communes et de  la Direction en charge de l'aide sociale 1) (ci-après: la Direction).  3 Au besoin, le service social sollicite, pour les mineurs, la collaboration du  Service de l'enfance et de la jeunesse.  Art.  18a Collaboration 1 Lors d'un transfert de prise en charge entre un service social et un office ré- gional de placement, et réciproquement, une collaboration étroite et régulière  est instaurée entre les deux instances. 2 Une convention détermine le contenu et les modalités de cette collaboration.  1) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  5    Aide sociale – L  831.0.1 3 D'autres services peuvent être appelés à collaborer, notamment l'orientation  scolaire et professionnelle, la formation professionnelle et l'assurance-invali- dité. 4 …  Art.  19 Commission sociale – Composition 1 Les  communes créent  une commission sociale composée  de cinq à neuf  membres. 1bis Les membres de la commission sociale peuvent être choisis hors des exé- cutifs communaux. 2 Le responsable du service social et l'assistant social chargé du dossier as- sistent aux séances de la commission avec voix consultative.  Art.  20 Commission sociale – Tâches 1 La commission sociale décide de l'octroi, du refus, de la modification, de la  suppression et du remboursement de l'aide matérielle relevant de l'article 7;  elle en détermine la forme, la durée et le montant. 1bis Elle prend les décisions relevant du contrat d'insertion sociale. Elle peut,  par décision, annuler ou modifier le contrat si la personne dans le besoin ne  remplit pas ses obligations ou si la mesure s'avère inadéquate. 2 Elle détermine le domicile d'aide sociale. 3 …  2.2 Etat  Art.  21 Service – En général 1 Il est institué un Service de l'action sociale subordonné à la Direction. 2 Le Service de l'action sociale décide de l'aide matérielle relevant de l'article  8, et de son remboursement. 3 Il rembourse aux services sociaux l'aide matérielle à charge de l'Etat. 4 Il peut consulter, auprès des services sociaux, les dossiers des bénéficiaires. 5 Il propose à la Direction des mesures générales relatives à l'information, à la  prévention et à la formation. Il contribue à la coordination des services so- ciaux. 6 Il veille à ce que les communes, les services sociaux et les commissions so- ciales assument leurs tâches en matière d'aide sociale.  6    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  21a Service – Révision 1 Le Service procède périodiquement à des travaux de révision des dossiers  des bénéficiaires. 2 La révision a pour objet la vérification de la bonne application des normes  et des lois régissant l'aide sociale ainsi que de la bonne utilisation des res- sources allouées dans ce domaine par l'Etat, les communes ou la Confédéra- tion. 3 Les vérifications effectuées sont contenues dans un rapport de révision dé- taillé qui fait état des pièces contrôlées, des erreurs constatées et des consé- quences des vérifications. Ce rapport est remis par le Service à la commission  sociale et au service social concernés, à l'Inspection des finances ainsi qu'à la  Direction.  Art.  21b Service – Inspection 1 Le Service procède d'office,  ou sur requête de la commission sociale,  du  service social ou de la Direction, à des travaux d'inspection des dossiers des  bénéficiaires afin qu'il soit vérifié que les conditions qui déterminent le be- soin au sens de la présente loi sont remplies et que les prestations d'aide so- ciale sont utilisées conformément à leur but. 2 L'inspection donne lieu à une enquête, notamment par une observation sur  le terrain, des prises de vue dans le domaine public et une visite à domicile  autorisée,  qui  est  soumise aux principes  de proportionnalité  et  de finalité.  L'enquête doit être menée par une personne qualifiée à cet effet et soumise au  secret de fonction. L'enquête s'étend aux personnes faisant ménage commun  avec une personne bénéficiant  de prestations d'aide sociale ou ayant à son  égard une obligation d'entretien. L'enquête porte en particulier sur les éléments suivants: a) les ressources financières, revenus, fortune ou en nature, en Suisse et à   l'étranger, ainsi que la capacité de gain et de travail; b) les charges courantes et les autres dépenses; c) le domicile et le lieu de vie effectif; d) l'état civil et la composition effective du ménage; e) l'utilisation conforme des prestations d'aide sociale. 3 Les résultats de l'enquête sont consignés dans un rapport que le Service re- met à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ou à l'autorité ayant re- quis l'inspection.  7    Aide sociale – L  831.0.1 4 Avant de prendre une décision, l'autorité compétente en matière d'aide so- ciale communique les conclusions du rapport à la personne concernée, en lui  impartissant un délai pour lui permettre de se déterminer. Le rapport est versé  au dossier de cette personne. 5 Lorsqu'un abus d'aide sociale est constaté, le Service transmet les conclu- sions du rapport à d'autres services de l'Etat touchés par cet abus. 6 Le rapport d'activité de la Direction fait état des résultats obtenus par les  inspections. 7 Les dispositions du présent article s'appliquent aux services sociaux qui pro- cèdent eux-mêmes aux travaux d'inspection. Ils désignent les personnes qua- lifiées à cet effet et soumises au secret de fonction. Ils transmettent au Ser- vice les conclusions de leurs rapports mentionnées aux alinéas 4 et 5 ainsi  que la décision de la commission sociale y relative.  Art.  22 Direction 1 La Direction en charge de l'aide sociale 2) émet les concepts des mesures  d'insertion sociale qui sont examinées sous l'angle de leur pertinence, de leur  adéquation et de leur non-concurrence avec le marché de l'emploi. Pour ce  faire, elle consulte les organes d'exécution et les milieux appropriés relevant  de la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs. 2 Elle prend toute décision qui ne ressortit pas à une autre autorité. 3 Elle établit un concept qui fixe le cadre de la mise en œuvre des travaux  d'inspection et de révision visés par les articles 21a et suivant.  Art.  22a Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat édicte les normes de calcul de l'aide matérielle, en se réfé- rant aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale. Il  consulte préalablement les commissions sociales et les milieux intéressés. 2 Il peut mettre sur pied des groupes de travail interdépartementaux en rela- tion avec l'application de la présente loi et de la loi sur l'emploi et l'aide aux  chômeurs. 3 Il mandate, au moins une fois par législature, un organe externe pour éva- luer quantitativement et qualitativement les mesures d'insertion de la présente  loi et celles de la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs.  Il en informe le  Grand Conseil. 4 …  2) Actuellement: Direction de la santé et des affaires sociales.  8    Aide sociale – L  831.0.1  3 Procédure  Art.  23 Requête 1 Toute personne qui sollicite une aide sociale s'adresse au service social au- quel sa commune de domicile ou de séjour est rattachée. 2 Les établissements hospitaliers informent sans délai le Service de l'action  sociale de l'admission de personnes de passage dans le canton qui sont dans  le besoin.  Art.  24 Obligation de renseigner – Demandeur 1 La personne qui sollicite une aide matérielle est tenue d'informer le service  social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de pro- duire les documents nécessaires à l'enquête. 2 L'aide matérielle peut être refusée si le requérant ne produit pas les docu- ments nécessaires à l'enquête. Cependant, elle ne peut être refusée à une per- sonne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de  son état. 3 Le bénéficiaire doit informer sans délai le service social de tout changement  de sa situation. 4 En respectant les principes de proportionnalité et de finalité, le service so- cial compétent peut faire signer au demandeur une procuration l'autorisant à  requérir  lui-même auprès  des  communes,  des  services  de l'Etat,  des  assu- rances sociales et  privées,  ainsi qu'auprès de tiers,  les informations néces- saires concernant en particulier les ressources financières du demandeur, ses  charges courantes, son état civil et sa situation domiciliaire ainsi que sa capa- cité de travail et de gain. 5 En cas de doute sur l'exactitude ou la véracité des renseignements fournis  par le demandeur concernant sa situation personnelle et financière, celui-ci  doit délier du secret les services ou tiers nommément désignés afin de per- mettre aux autorités d'aide sociale de récolter les informations à son sujet qui   sont nécessaires à la détermination de son droit à l'aide matérielle. A la de- mande des autorités d'aide sociale, il doit notamment lever le secret bancaire  et le secret fiscal. En cas de refus, le demandeur peut être sanctionné au sens  de l'alinéa 2 ci-dessus ou dans les limites définies dans les normes relevant de  l'article 22a al. 1.  Art.  25 Obligation de renseigner – Etat, communes et tiers 1 Les services de l'Etat, les communes, les assurances sociales et privées, les  banques, les employeurs et les tiers fournissent gratuitement au demandeur et  aux autorités d'aide sociale qui en font la demande tous les renseignements  nécessaires à l'établissement du besoin au sens de la présente loi.  9    Aide sociale – L  831.0.1 2 Lesdits renseignements portent en particulier sur les éléments mentionnés à  l'article 21b al. 2.  Art.  26 Notification de la décision 1 Toute décision de la commission sociale est notifiée par écrit, avec indica- tion des voies de droit, à la personne concernée, à la commune de domicile  d'aide sociale et au Service de l'action sociale pour les cas relevant de la lé- gislation fédérale et des conventions internationales. 2 Toute décision du Service de l'action sociale est notifiée par écrit à la per- sonne concernée, avec indication des voies de droit.  Art.  27 Gratuité 1 La procédure de demande d'aide sociale est gratuite.  Art.  28 Secret de fonction 1 Les collaborateurs des services sociaux, du Service de l'action sociale et des  institutions  privées  qui  travaillent  à  l'application  de  la  présente  loi,  les  membres des organes des associations de communes et les autorités commu- nales sont tenus au secret de fonction.  Art.  29 Remboursement – Aide perçue légalement 1 La personne qui a reçu une aide matérielle est tenue de la rembourser, en  tout ou partie, dès que sa situation financière le permet. L'aide matérielle re- çue conformément à l'article 4c n'est pas remboursable. 2 L'obligation de rembourser s'étend aux héritiers jusqu'à concurrence de leur  part d'héritage. 3 Le remboursement de l'aide matérielle reçue avant l'âge de 20 ans révolus  ne peut être exigé. 4 Le service social  qui accorde une aide matérielle  à titre d'avance sur les  prestations des assurances ou de tiers tenus de verser des prestations est su- brogé dans les droits du bénéficiaire, jusqu'à concurrence de l'aide matérielle  accordée.  Art.  30 Remboursement – Aide perçue illégalement 1 Celui qui, par des déclarations fausses ou incomplètes, a obtenu une aide  matérielle, est tenu de rembourser le montant perçu à tort. 2 Toutefois, une remise peut être accordée si le requérant était de bonne foi et  si le remboursement du montant perçu à tort le mettait dans une situation dif- ficile.  10    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  31 Remboursement – Garantie et prescription 1 Les biens immobiliers d'une personne ayant bénéficié d'une aide matérielle  sont grevés d'une hypothèque légale (art. 73 LACC) qui doit être inscrite au  registre foncier et qui garantit le remboursement de l'aide matérielle accordée  et des éventuels frais y relatifs. L'inscription de cette hypothèque est requise  par le service social compétent. 2 Le droit d'exiger le remboursement de l'aide matérielle se prescrit par dix  ans à compter du dernier versement de l'aide accordée. En cas d'inscription  d'une hypothèque, la prescription ne court pas. 3 Lorsque le bénéficiaire a induit en erreur le service social, le droit d'exiger   le remboursement se prescrit par cinq ans dès que l'erreur a été constatée et,   dans tous les cas, par dix ans à compter du dernier versement de l'aide accor- dée. Toutefois, si l'acte punissable est soumis par le droit pénal à une pres- cription de plus longue durée, cette prescription s'applique.  4 Financement  Art.  32 Répartition des charges entre Etat et communes – Aide maté- rielle et mesures d'insertion sociale  1 Sont prises en charge à raison de 40 % par l'Etat et 60 % par les communes,  sous réserve de la législation fédérale et des conventions internationales, les  dépenses suivantes: a) l'aide matérielle accordée en vertu de l'article 7; b) les frais des mesures d'insertion sociale relevant de l'article 4a al. 3.  Art.  32a Répartition des charges entre Etat et communes – Formation,  évaluation et services sociaux spécialisés  1 Sont prises en charge à raison de 50 % par l'Etat et 50  % par les communes,  sous réserve de la législation fédérale et des conventions internationales, les  dépenses suivantes: a) … b) les frais de formation relevant de l'article 21 al. 5; c) les frais d'évaluation relevant de l'article 22a al. 3; d) les frais des services sociaux spécialisés relevant de l'article 14 al. 1, à   l'exception de ceux qui relèvent de la législation sur l'asile.  11    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  33 Etat 1 L'aide matérielle accordée en vertu de l'article 8 et celle qui est accordée  aux ressortissants fribourgeois domiciliée dans d'autres cantons ou à l'étran- ger sont prises en charge par l'Etat, sous réserve de la législation fédérale et  des conventions internationales.  Art.  34 Répartition des charges entre communes – Aide matérielle, me- sures d'insertion sociale et services sociaux spécialisés  1 Les frais des articles 32 et 32a restant à la charge des communes sont répar- tis entre toutes les communes du district dans lequel se trouve le service so- cial. 2 S'il existe plusieurs services sociaux dans un district, le Service de l'action  sociale effectue annuellement la répartition entre toutes les communes du dis- trict.  Art.  34a Répartition des charges entre communes – Frais de fonctionne- ment des services sociaux  1 Les frais de fonctionnement des services sociaux sont répartis entre toutes  les communes qui les ont institués.  Art.  34b Répartition des charges entre communes – Clé de répartition 1 Les frais incombant aux communes en vertu de la présente loi sont répartis  au prorata du chiffre de leur population dite légale.  4a Rapport sur la situation sociale et la pauvreté  Art.  34c En général 1 Le Conseil d'Etat transmet une fois par législature au Grand Conseil un rap- port sur la situation sociale et la pauvreté, qui vise à suivre l'évolution de la   question de la pauvreté dans le canton et à anticiper les mesures de préven- tion en faveur des populations concernées. 2 Le rapport est établi par le Service de l'action sociale. Il comprend une par- tie quantitative et une partie qualitative qui permettent de fournir une compré- hension multidimensionnelle de la question de la pauvreté. Il peut en outre  comprendre une analyse longitudinale des parcours de vie.  12    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  34d Traitement de données à caractère personnel 1 Le rapport sur la situation sociale et la pauvreté se fonde sur une base de  données  spécialement  créée  qui  s'appuie  sur  les  données  disponibles  sui- vantes: a) des données fiscales, fournies par le Service cantonal des contributions; b) des données des registres communaux des habitants comprises sur la   plate-forme informatique cantonale prévue à l'article  16 de la loi  du  23 mai 1986 sur le contrôle des habitants, fournies par le Service de la  population et des migrants;  c) des données de l'aide sociale, fournies par le Service de l'action sociale; d) des données liées aux subsides de formation, fournies par le Service des   subsides de formation; e) des données des prestations complémentaires à l'AVS-AI, fournies par   l'Etablissement cantonal des assurances sociales. 2 Les services et les établissements traitant des données nécessaires à l'élabo- ration du rapport les transmettent d'office, une fois par législature, au service  chargé de la statistique 3). 3 Dans l'accomplissement de ses tâches en lien avec l'établissement du rap- port, le service chargé de la statistique est autorisé à faire usage du numéro  AVS. Il procède aux appariements de données nécessaires et transmet les ré- sultats obtenus, sous une forme anonymisée, au Service de l'action sociale. 4 Le service chargé de la statistique conserve pendant quinze ans les données  nécessaires à l'établissement du rapport sous une forme non anonymisée, per- mettant ainsi l'analyse longitudinale des parcours de vie sur trois législatures.  Ces données ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que l'établissement  du rapport et doivent être détruites à la fin du délai de conservation. 5 Le Conseil d'Etat précise les données à transmettre, spécifie les modalités de  transmission et la durée de conservation des données et édicte les mesures de  sécurité à prendre afin que soient garanties la confidentialité et la protection  des données traitées.  5 Voies de droit et dispositions pénales  Art.  35 Réclamation 1 Les décisions relatives à l'aide sociale peuvent faire l'objet d'une réclama- tion écrite qui doit être déposée dans les trente jours à compter de la notifica- tion de la décision, auprès de l'autorité qui a rendu la décision.  3) Actuellement: Service de la statistique.  13    Aide sociale – L  831.0.1 2 La réclamation doit être brièvement motivée et contenir les conclusions du  réclamant.  Art.  36 Recours 1 Les décisions rendues sur réclamation sont sujettes à recours auprès du Tri- bunal cantonal.  Art.  37 Qualité pour agir 1 Ont qualité pour agir: a) la personne qui sollicite une aide sociale; b) la commune de domicile d'aide sociale et le Service de l'action sociale,   contre les décisions rendues par les commissions sociales; c) …  Art.  37a Dispositions pénales 1 Est passible d'amende celui qui obtient illégalement une aide matérielle, en  particulier par des déclarations fausses ou incomplètes, ou celui qui l'utilise à  des fins non conformes à la présente loi, ou celui qui ne rembourse pas les  avances d'aide sociale versées à titre d'avance sur des prestations d'assurance  ou de tiers. 2 La commission sociale, le service social régional ainsi que le Service sont  compétents pour dénoncer un abus d'aide sociale aux autorités de poursuite  pénale. 3 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  6 Dispositions finales et transitoires  Art.  38 Abrogation 1 Sont abrogés: a) la loi du 17 juillet 1951 sur l'assistance; b) l'arrêté du 12 décembre 1942 réglementant l'hébergement des passants   pauvres.  Art.  39 Modification 1 La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le can- ton de Fribourg est modifiée comme il suit: ...  14    Aide sociale – L  831.0.1  Art.  40 …  Art.  41 …  Art.  42 …  Art.  42a …  Art.  43 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 4) 2 Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, les com- munes ont l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à son appli- cation. A défaut, le Conseil d'Etat crée les services sociaux et constitue les  commissions sociales, aux frais des communes.  Approbation   La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral de  justice et police le 21.12.2011.  4) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 1994, à l'exception de l'art. 43 al. 2 déjà entré en vigueur  le 7 avril 1992 (ACE 07.04.1992).  15    Aide sociale – L  831.0.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.11.1991 Acte acte de base 01.07.1994 BL/AGS 1991 f 657 / d 671 14.11.1991 Art. 43 al. 2 introduit 07.04.1992 BL/AGS 1991 f 657 / d 671 08.10.1992 Art. 1 modifié 01.07.1994 BL/AGS 1992 f 421 / d 422 26.11.1998 Art. 4 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 4a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 4b introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 4c introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 6 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 8 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 9a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 14 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 15 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 17 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 18 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 18a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 19 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 20 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 21 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 22 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 22a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 24 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 29 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 32 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 32a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 34 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 34a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 34b introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Section 5 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 37 modifié 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 37a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 26.11.1998 Art. 42a introduit 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 14.11.2002 Art. 18 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 21 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 22 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 23 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 26 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 28 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 31 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 34 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 37 modifié 01.01.2003 2002_120 26.06.2006 Art. 5 modifié 01.01.2007 2006_058 26.06.2006 Art. 10 modifié 01.01.2007 2006_058 06.10.2006 Art. 37a modifié 01.01.2007 2006_120 08.01.2008 Art. 36 modifié 01.01.2008 2008_001 16.11.2009 Art. 34b modifié 01.01.2011 2009_123 31.05.2010 Art. 37a modifié 01.01.2011 2010_066 06.10.2010 Art. 18a modifié 01.01.2011 2010_105 09.12.2010 Art. 21 modifié 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 21a introduit 01.01.2011 2010_151  16    Aide sociale – L  831.0.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.12.2010 Art. 21b introduit 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 22 modifié 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 24 modifié 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 25 modifié 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 29 modifié 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 31 modifié 01.01.2011 2010_151 09.12.2010 Art. 37a modifié 01.01.2011 2010_151 06.09.2011 Art. 32 modifié 01.01.2012 2011_082 06.09.2011 Art. 32a modifié 01.01.2012 2011_082 08.09.2011 Art. 31 modifié 01.01.2012 2011_107 10.02.2012 Art. 31 modifié 01.01.2013 2012_016 15.06.2012 Art. 11 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 12 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 13 modifié 01.01.2013 2012_052 15.06.2012 Art. 18 modifié 01.01.2013 2012_052 13.09.2012 Art. 9a abrogé 01.01.2013 2012_085 13.09.2012 Art. 22a modifié 01.01.2013 2012_085 13.09.2012 Art. 34 modifié 01.01.2013 2012_085 13.09.2012 Art. 37 modifié 01.01.2013 2012_085 21.11.2019 Section 4a introduit 01.01.2020 2019_091 21.11.2019 Art. 34c introduit 01.01.2020 2019_091 21.11.2019 Art. 34d introduit 01.01.2020 2019_091  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.11.1991 01.07.1994 BL/AGS 1991 f 657 / d 671 Art. 1 modifié 08.10.1992 01.07.1994 BL/AGS 1992 f 421 / d 422 Art. 4 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 4a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 4b introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 4c introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 5 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 6 abrogé 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 8 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 9a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 9a abrogé 13.09.2012 01.01.2013 2012_085 Art. 10 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 11 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 12 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 13 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052 Art. 14 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 15 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 17 abrogé 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 18 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 18 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 18 modifié 15.06.2012 01.01.2013 2012_052  17    Aide sociale – L  831.0.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 18a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 18a modifié 06.10.2010 01.01.2011 2010_105 Art. 19 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 20 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 21 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 21 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21 modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 21a introduit 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 21b introduit 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 22 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 22 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 22 modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 22a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 22a modifié 13.09.2012 01.01.2013 2012_085 Art. 23 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 24 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 24 modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 25 modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 26 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 28 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 29 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 29 modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 31 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 31 modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 31 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 31 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 32 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 32 modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 32a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 32a modifié 06.09.2011 01.01.2012 2011_082 Art. 34 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 34 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 34 modifié 13.09.2012 01.01.2013 2012_085 Art. 34a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 34b introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 34b modifié 16.11.2009 01.01.2011 2009_123 Section 4a introduit 21.11.2019 01.01.2020 2019_091 Art. 34c introduit 21.11.2019 01.01.2020 2019_091 Art. 34d introduit 21.11.2019 01.01.2020 2019_091 Section 5 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 36 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 37 modifié 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 37 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 37 modifié 13.09.2012 01.01.2013 2012_085 Art. 37a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 37a modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 37a modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 37a modifié 09.12.2010 01.01.2011 2010_151 Art. 42a introduit 26.11.1998 01.01.2000 BL/AGS 1998 f 574 / d 581 Art. 43 al. 2 introduit 14.11.1991 07.04.1992 BL/AGS 1991 f 657 / d 671  18   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 But 	Art. 3 Définition 	Art. 4 Nature de l'aide sociale 	Art. 4a Contrat d'insertion sociale – Contenu 	Art. 4b Contrat d'insertion sociale – Durée 	Art. 4c Contrat d'insertion sociale – Aide matérielle 	Art. 5 Subsidiarité 	Art. 6 … 	Art. 7 Répartition des compétences – Communes 	Art. 8 Répartition des compétences – Etat 	Art. 9 Domicile – Définition 	Art. 9a … 	Art. 10 Domicile – Conjoints et partenaires enregistrés 	Art. 11 Domicile – Séjour en institution 	Art. 12 Domicile – Mineurs 	Art. 13 Domicile – Personnes sous curatelle de portée générale 	Art. 14 Délégation  	2 Organisation 	2.1 Communes 	Art. 15 Tâches des communes 	Art. 16 Collaboration intercommunale – En général 	Art. 17 … 	Art. 18 Service social 	Art. 18a Collaboration 	Art. 19 Commission sociale – Composition 	Art. 20 Commission sociale – Tâches  	2.2 Etat 	Art. 21 Service – En général 	Art. 21a Service – Révision 	Art. 21b Service – Inspection 	Art. 22 Direction 	Art. 22a Conseil d'Etat   	3 Procédure 	Art. 23 Requête 	Art. 24 Obligation de renseigner – Demandeur 	Art. 25 Obligation de renseigner – Etat, communes et tiers 	Art. 26 Notification de la décision 	Art. 27 Gratuité 	Art. 28 Secret de fonction 	Art. 29 Remboursement – Aide perçue légalement 	Art. 30 Remboursement – Aide perçue illégalement 	Art. 31 Remboursement – Garantie et prescription  	4 Financement 	Art. 32 Répartition des charges entre Etat et communes – Aide matérielle et mesures d'insertion sociale 	Art. 32a Répartition des charges entre Etat et communes – Formation, évaluation et services sociaux spécialisés 	Art. 33 Etat 	Art. 34 Répartition des charges entre communes – Aide matérielle, mesures d'insertion sociale et services sociaux spécialisés 	Art. 34a Répartition des charges entre communes – Frais de fonctionnement des services sociaux 	Art. 34b Répartition des charges entre communes – Clé de répartition  	4a Rapport sur la situation sociale et la pauvreté 	Art. 34c En général 	Art. 34d Traitement de données à caractère personnel  	5 Voies de droit et dispositions pénales 	Art. 35 Réclamation 	Art. 36 Recours 	Art. 37 Qualité pour agir 	Art. 37a Dispositions pénales  	6 Dispositions finales et transitoires 	Art. 38 Abrogation 	Art. 39 Modification 	Art. 40 … 	Art. 41 … 	Art. 42 … 	Art. 42a … 	Art. 43 Exécution et entrée en vigueur   		2022-08-15T10:12:47+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"