Document ID: c5cbefd2-af9d-4227-8774-5456909d93a2

RS 0.191.01   1   Texte original   Convention de Vienne  sur les relations diplomatiques   Conclue à Vienne le 18 avril 1961  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19631  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 octobre 1963  Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964   (Etat le 7    mai 2020)     Les États Parties à la présente Convention,  rappelant que, depuis une époque reculée, les peuples de tous les pays reconnaissent  le statut des agents diplomatiques,  conscients des buts et des principes de la Charte des Nations Unies2 concernant  l’égalité souveraine des États, le maintien de la paix et de la sécurité internationales  et de développement de relations amicales entre les nations,  persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités  diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelle  que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux,  convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des  individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des missions di- plomatiques en tant que représentant des États,  affirmant que les règles du droit international coutumier doivent continuer à régir les  questions qui n’ont pas été expressément réglées dans les dispositions de la présente  Convention,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Aux fins de la présente Convention, les expressions suivantes s’entendent comme il  est précisé ci-dessous:   a. l’expression « chef de mission » s’entend de la personne chargée par l’État  accréditant d’agir en cette qualité;   b. l’expression « membres de la mission » s’entend du chef de la mission et des  membres du personnel de la mission;   c. l’expression « membres du personnel de la mission» s’entend des membres  du personnel diplomatique, du personnel administratif et technique et du  personnel de service de la mission;        RO 1964 431; FF 1963 I 245   1 RO 1964 429  2 RS 0.120   0.191.01    Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   2   0.191.01   d. l’expression « membres du personnel diplomatique» s’entend des membres  du personnel de la mission qui ont la qualité de diplomates;   e. l’expression « agent diplomatique » s’entend du chef de la mission ou d’un  membre du personnel diplomatique de la mission;   f. l’expression « membres du personnel administratif et technique » s’entend  des membres du personnel de la mission employés dans le service adminis- tratif et technique de la mission;   g. l’expression « membres du personnel de service» s’entend des membres du  personnel de la mission employés au service domestique de la mission;   h. l’expression « domestique privé » s’entend des personnes employées au ser- vice domestique d’un membre de la mission, qui, ne sont pas des employés  de l’État accréditant;   i. l’expression «locaux de la mission» s’entend des bâtiments ou des parties de  bâtiments et du terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utili- sés aux fins de la mission, y compris la résidence du chef de la mission.   Art. 2  L’établissement de relations diplomatiques entre États et l’envoi de missions diplo- matiques permanentes se font par consentement- mutuel.   Art. 3  1.  Les fonctions d’une mission diplomatique consistent notamment à:   a. représenter l’État accréditant auprès de l’État accréditaire;  b. protéger dans l’État accréditaire les intérêts de l’État accréditant et de ses   ressortissants, dans les limites admises par le droit international  c. négocier avec le gouvernement de l’État accréditaire;  d. s’informer par tous les moyens licites des conditions et de l’évolution des   événements dans l’État accréditaire et faire rapport à ce sujet au gouverne- ment de l’État accréditant;   e. promouvoir des relations amicales et développer les relations économiques,  culturelles et scientifiques entre l’État accréditant et l’État accréditaire.   2.  Aucune disposition de la présente Convention ne saurait être interprétée comme  interdisant l’exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique.   Art. 4  1.  L’État accréditant doit s’assurer que la personne qu’il envisage d’accréditer  comme chef de la mission auprès de l’État accréditaire a reçu l’agrément de cet État.  2.  L’État accréditaire n’est pas tenu de donner à l’État accréditant les raisons d’un  refus d’agrément.     Relations diplomatiques. Conv. de Vienne   3   0.191.01   Art. 5  1.  L’État accréditant, après due notification aux États accréditaires intéressés, peut  accréditer un chef de mission ou affecter un membre du personnel diplomatique,  suivant le cas, auprès de plusieurs États, à moins que l’un des États accréditaires ne  s’y oppose expressément.  2.  Si l’État accréditant accrédite un chef de mission auprès d’un ou de plusieurs au- tres États, il peut établir une mission diplomatique dirigée par un chargé d’affaires  ad interim dans chacun des États où le chef de la mission n’a pas sa résidence per- manente.  3.  Un chef de mission ou un membre du personnel diplomatique de la mission peut  représenter l’État accréditant auprès de toute organisation internationale.   Art. 6  Plusieurs États peuvent accréditer la même personne en qualité de chef de mission  auprès d’un autre État, à moins que l’État accréditaire ne s’y oppose.   Art. 7  Sous réserve des dispositions des art. 5, 8, 9 et 11, l’État accréditant nomme à son  choix les membres du personnel de la mission. En ce qui concerne les attachés  militaires, navals ou de l’air, l’État accréditaire peut exiger que leurs noms lui soient  soumis à l’avance aux fins d’approbation.   Art. 8  1.  Les membres du personnel diplomatique de la mission auront en principe la na- tionalité de l’État accréditant.  2.  Les membres du personnel diplomatique de la mission ne peuvent être choisis  parmi les ressortissants de l’État accréditaire qu’avec le consentement de cet État,  qui peut en tout temps le retirer.  3.  L’État accréditaire peut se réserver le même droit en ce qui concerne les ressor- tissants d’un État tiers qui ne sont pas également ressortissants de l’État accréditant.   Art. 9  1.  L’État accréditaire peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, in- former l’État accréditant que le chef ou tout autre membre du personnel diplomati- que de la mission est persona non grata ou que tout autre membre du personnel de la  mission n’est pas acceptable. L’État accréditant rappellera alors la personne en cause  ou mettra fin à ses fonctions auprès de la mission, selon le cas. Une personne peut  être déclarée non grata ou non acceptable avant d’arriver sur le territoire de l’État  accréditaire.     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   4   0.191.01   2.  Si l’État accréditant refuse d’exécuter, ou n’exécute pas dans un délai raisonna- ble, les obligations qui lui incombent aux termes du par. 1 du présent article, l’État  accréditaire peut refuser de reconnaître à la personne en cause la qualité de membre  de la mission.   Art. 10  1.  Sont notifiés au Ministère des Affaires étrangères de l’État accréditaire ou à tel  autre ministère dont il aura été convenu:   a. la nomination des membres de la mission, leur arrivée et leur départ définitif  ou la cessation de leurs fonctions dans la mission;   b. l’arrivée et le départ définitif d’une personne appartenant à la famille d’un  membre de la mission, et, s’il y a lieu, le fait qu’une personne devient ou  cesse d’être membre de la famille d’un membre de la mission;   c. l’arrivée et le départ définitif de domestiques privés au service des personnes  visées à l’alinéa a ci-dessus, et, s’il y a lieu, le fait qu’ils quittent le service  desdites personnes;   d. l’engagement et le congédiement de personnes résidant dans l’État accrédi- taire, en tant que membres de la mission ou en tant que domestiques privés  ayant droit aux privilèges et immunités.   2.  Toutes les fois qu’il est possible, l’arrivée et le départ définitif doivent également  faire l’objet d’une notification préalable.   Art. 11  1.  À défaut d’accord explicite sur l’effectif de la mission, l’État accréditaire peut  exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu’il considère comme  raisonnable et normal, eu égard aux circonstances et conditions qui règnent dans cet  État et aux besoins de la mission en cause.  2.  L’État accréditaire peut également, dans les mêmes limites et sans discrimination,  refuser d’admettre des fonctionnaires d’une certaine catégorie.   Art. 12  L’État accréditant ne doit pas, sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès  de l’État accréditaire, établir des bureaux faisant partie de la mission dans d’autres  localités que celles où la mission elle-même est établie.   Art. 13  1.  Le chef de la mission est réputé avoir assumé ses fonctions dans l’État accrédi- taire dès qu’il a présenté ses lettres de créance ou dès qu’il a notifié son arrivée et  qu’une copie figurée de ses lettres de créance a été présentée au Ministère des Affai- res étrangères de l’État accréditaire, ou à tel autre ministère dont il aura été convenu,  selon la pratique en vigueur dans l’État accréditaire, qui doit être appliquée d’une  manière uniforme.     Relations diplomatiques. Conv. de Vienne   5   0.191.01   2.  L’ordre de présentation des lettres de créance ou d’une copie figurée de ces let- tres est déterminé par la date et l’heure d’arrivée du chef de la mission.   Art. 14  1.  Les chefs de mission sont répartis en trois classes, à savoir:   a. celle des ambassadeurs ou nonces accrédités auprès des chefs d’État et des  autres chefs de mission ayant un rang équivalent;   b. celle des envoyés, ministres ou internonces accrédités auprès des chefs  d’État;   c. celle des chargés d’affaires accrédités auprès des Ministres des Affaires  étrangères.   2.  Sauf en ce qui touche la préséance et l’étiquette, aucune différence n’est faite  entre les chefs de mission en raison de leur classe.   Art. 15  Les États conviennent de la classe à laquelle doivent appartenir les chefs de leurs  missions.   Art. 16  1.  Les chefs de mission prennent rang dans chaque classe suivant la date et l’heure à  laquelle ils ont assumé leurs fonctions conformément à l’art. 13.  2.  Les modifications apportées aux lettres de créance d’un chef de mission qui  n’impliquent pas de changements de classe n’affectent pas son rang de préséance.  3.  Le présent article n’affecte pas les usages qui sont ou seraient acceptés par l’État  accréditaire en ce qui concerne la préséance du représentant du Saint-Siège.   Art. 17  L’ordre de préséance des membres du personnel diplomatique de la mission est  notifié par le chef de mission au Ministère des Affaires étrangères ou à tel autre  ministère dont il aura été convenu.   Art. 18  Dans chaque État, la procédure à suivre pour la réception des chefs de mission doit  être uniforme à l’égard de chaque classe.   Art. 19  1.  Si le poste de chef de la mission est vacant, ou si le chef de la mission est empê- ché d’exercer ses fonctions, un chargé d’affaires ad interim agit à titre provisoire  comme chef de la mission. Le nom du chargé d’affaires ad interim sera notifié soit  par le chef de la mission, soit, au cas où celui-ci est empêché de le faire, par le     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   6   0.191.01   Ministère des Affaires étrangères de l’État accréditant, au Ministère des Affaires  étrangères de l’État accréditaire ou à tel autre ministère dont il aura été convenu.  2.  Au cas où aucun membre du personnel diplomatique de la mission n’est présent  dans l’État accréditaire, un membre du personnel administratif et technique peut,  avec le consentement de l’État accréditaire, être désigné par l’État accréditant pour  gérer les affaires administratives courantes de la mission.   Art. 20  La mission et son chef ont le droit de placer le drapeau et l’emblème de l’État accré- ditant sur les locaux de la mission, y compris la résidence du chef de la mission, et  sur les moyens de transport de celui-ci.   Art. 21  1.  L’État accréditaire doit, soit faciliter l’acquisition sur son territoire, dans le cadre  de sa législation, par l’État accréditant des locaux nécessaires à sa mission, soit aider  I’État accréditant à se procurer des locaux d’une autre manière.  2.  Il doit également, s’il en est besoin, aider les missions à obtenir des logements  convenables pour leurs membres.   Art. 22  1.  Les locaux de la mission sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’État  accréditaire d’y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission.  2.  L’État accréditaire a l’obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées  afin d’empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la  paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie.  3.  Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent,  ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune  perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.   Art. 23  1.  L’État accréditant et le chef de la mission sont exempts de tous impôts et taxes  nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux de la mission dont ils sont  propriétaires ou locataires, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’impôts ou taxes perçus en  rémunération de services particuliers rendus.  2.  L’exemption fiscale prévue dans le présent article ne s’applique pas à ces impôts  et taxes lorsque, d’après la législation de l’État accréditaire, ils sont à la charge de la  personne qui traite avec l’État accréditant ou avec le chef de la mission.   Art. 24  Les archives et documents de la mission sont inviolables à tout moment et en quel- que lieu qu’ils se trouvent.     Relations diplomatiques. Conv. de Vienne   7   0.191.01   Art. 25  L’État accréditaire accorde toutes facilités pour l’accomplissement des fonctions de  la mission.   Art. 26  Sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux zones dont l’accès est interdit ou  réglementé pour des raisons de sécurité nationale, l’État accréditaire assure à tous les  membres de la mission la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire.   Art. 27  1.  L’État accréditaire permet et protège la libre communication de la mission pour  toutes fins officielles. En communiquant avec le gouvernement ainsi qu’avec les  autres missions et consulats de l’État accréditant, où qu’ils se trouvent, la mission  peut employer tous les moyens de communication appropriés, y compris les cour- riers diplomatiques et les messages en code ou en chiffre. Toutefois, la mission ne  peut installer et utiliser un poste émetteur de radio qu’avec l’assentiment de l’État  accréditaire.  2.  La correspondance officielle de la mission est inviolable. L’expression «corres- pondance officielle» s’entend de toute la correspondance relative à la mission et à  ses fonctions.  3.  La valise diplomatique ne doit être ni ouverte ni retenue.  4.  Les colis constituant la valise diplomatique doivent porter des marques extérieu- res visibles de leur caractère et ne peuvent contenir que des documents diplomati- ques ou des objets à usage officiel.  5.  Le courrier diplomatique, qui doit être porteur d’un document officiel attestant sa  qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise diplomatique, est, dans  l’exercice de ses fonctions, protégé par l’État accréditaire. Il jouit de l’inviolabilité  de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention.  6.  L’État accréditant, ou la mission, peut nommer des courriers diplomatiques ad  hoc. Dans ce cas, les dispositions du par. 5 du présent article seront également  applicables, sous réserve que les immunités qui y sont mentionnées cesseront de  s’appliquer dès que le courrier aura remis au destinataire la valise diplomatique dont  il a la charge.  7.  La valise diplomatique peut être confiée au commandant d’un aéronef commer- cial qui doit atterrir à un point d’entrée autorisé. Ce commandant doit être porteur  d’un document officiel indiquant le nombre de colis constituant la valise, mais il  n’est pas considéré comme un courrier diplomatique. La mission peut envoyer un de  ses membres prendre, directement et librement, possession de la valise diplomatique  des mains du commandant de l’aéronef.     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   8   0.191.01   Art. 28  Les droits et redevances perçus par la mission pour des actes officiels sont exempts  de tous impôts et taxes.   Art. 29  La personne de l’agent diplomatique est inviolable. Il ne peut être soumis à aucune  forme d’arrestation ou de détention. L’État accréditaire le traite avec le respect qui  lui est dû, et prend toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à sa per- sonne, sa liberté et sa dignité.   Art. 30  1.  La demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la  même protection que des locaux de la mission.  2.  Ses documents, sa correspondance et, sous réserve du par. 3 de l’art. 31, ses biens  jouissent également de l’inviolabilité.   Art. 31  1.  L’agent diplomatique jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’État accré- ditaire. Il jouit également de l’immunité de sa juridiction civile et administrative,  sauf s’il s’agit:   a. d’une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de  l’État accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne le possède pour le  compte de l’État accréditant aux fins de la mission;   b. d’une action concernant une succession, dans laquelle l’agent diplomatique  figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à  titre privé et non pas au nom de l’État accréditant;   c. d’une action concernant une activité professionnelle ou commerciale, quelle  qu’elle soit, exercée par l’agent diplomatique dans l’État accréditaire en de- hors de ses fonctions officielles.   2.  L’agent diplomatique n’est pas obligé de donner son témoignage.  3.  Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard de l’agent diplomatique,  sauf dans les cas prévus aux al. a, b, et c du par. 1 du présent article, et pourvu que  l’exécution puisse se faire sans qu’il soit porté atteinte à l’inviolabilité de sa per- sonne ou de sa demeure.  4.  L’immunité de juridiction d’un agent diplomatique dans l’État accréditaire ne  saurait exempter cet agent de la juridiction de l’État accréditant.   Art. 32  1.  L’État accréditant peut renoncer à l’immunité de juridiction des agents diploma- tiques et des personnes qui bénéficient de l’immunité en vertu de l’art. 37.  2.  La renonciation doit toujours être expresse.     Relations diplomatiques. Conv. de Vienne   9   0.191.01   3.  Si un agent diplomatique ou une personne bénéficiant de l’immunité de juridic- tion en vertu de l’art. 37 engage une procédure, il n’est plus recevable à invoquer  l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement  liée à la demande principale.  4.  La renonciation à l’immunité de juridiction pour une action civile ou administra- tive n’est pas censée impliquer la renonciation à l’immunité quant aux mesures  d’exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.   Art. 33  1.  Sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article l’agent diplomatique est,  pour ce qui est des services rendus à l’État accréditant, exempté des dispositions de  sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’État accréditaire.  2.  L’exemption prévue au par. 1 du présent article s’applique également aux domes- tiques privés qui sont au service exclusif de l’agent diplomatique, à condition:   a. qu’ils ne soient pas ressortissants de l’État accréditaire ou n’y aient pas leur  résidence permanente, et   b. qu’ils soient soumis aux dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en  vigueur dans l’État accréditant ou dans un État tiers.   3.  L’agent diplomatique qui a à son service des personnes auxquelles l’exemption  prévue au par. 2 du présent article ne s’applique pas doit observer les obligations que  les dispositions de sécurité sociale de l’État accréditaire imposent à l’employeur.  4.  L’exemption prévue aux par. 1 et 2 du présent article n’exclut pas la participation  volontaire au régime de sécurité sociale de l’État accréditaire pour autant qu’elle est  admise par cet État.  5.  Les dispositions du présent article n’affectent pas les accords bilatéraux ou mul- tilatéraux relatifs à la sécurité sociale qui ont été conclus antérieurement et elles  n’empêchent pas la conclusion ultérieure de tels accords.   Art. 34  L’agent diplomatique est exempt de tous impôts et taxes, personnels ou réels, natio- naux, régionaux ou communaux, à l’exception:   a. des impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés  dans le prix des marchandises ou des services;   b. des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de  l’État accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne les possède pour le  compte de l’État accréditant, aux fins de la mission;   c. des droits de succession perçus par l’État accréditaire, sous réserve des dis- positions du par. 4 de l’art. 39;   d. des impôts et taxes sur les revenus privés qui ont leur source dans l’État ac- créditaire et des impôts sur le capital prélevés sur les investissements effec- tués dans des entreprises commerciales situées dans l’État accréditaire;     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   10   0.191.01   e. des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus;  f. des droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et de timbre en ce qui   concerne les biens immobiliers, sous réserve des dispositions de l’art. 23.   Art. 35  L’État accréditaire doit exempter les agents diplomatiques de toute prestation per- sonnelle, de tout service public de quelque nature qu’il soit et des charges militaires  telles que les réquisitions, contributions et logements militaires.   Art. 36  1.  Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, l’État  accréditaire accorde l’entrée et l’exemption de droits de douane, taxes et autres  redevances connexes autres que frais d’entreposage, de transport et frais afférents à  des services analogues sur:   a. les objets destinés à l’usage officiel de la mission;  b. les objets destinés à l’usage personnel de l’agent diplomatique ou des mem-  bres de sa famille qui font partie de son ménage, y compris les effets desti- nés à son installation.   2.  L’agent diplomatique est exempté de l’inspection de son bagage personnel, à  moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire qu’il contient des objets ne bénéfi- ciant pas des exemptions mentionnées au par. 1 du présent article, ou des objets dont  l’importation ou l’exportation est interdite par la législation ou soumise aux règle- ments de quarantaine de l’État accréditaire. En pareil cas, l’inspection ne doit se  faire qu’en présence de l’agent diplomatique ou de son représentant autorisé.   Art. 37  1.  Les membres de la famille de l’agent diplomatique qui font partie de son ménage  bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans les art. 29 à 36, pourvu  qu’ils ne soient pas ressortissants de l’État accréditaire.  2.  Les membres du personnel administratif et technique de la mission, ainsi que les  membres de leurs familles qui font partie de leurs ménages respectifs, bénéficient,  pourvu qu’ils ne soient pas ressortissants de l’État accréditaire ou n’y aient pas leur  résidence permanente, des privilèges et immunités mentionnés dans les art. 29 à 35,  sauf que l’immunité de la juridiction civile et administrative de l’État accréditaire  mentionnée au par. 1 de l’art. 31 ne s’applique pas aux actes accomplis en dehors de  l’exercice de leurs fonctions.  Ils bénéficient aussi des privilèges mentionnés au par. 1 de l’art. 36 pour ce qui est  des objets importés lors de leur première installation.  3.  Les membres du personnel de service de la mission qui ne sont pas ressortissants  de l’État accréditaire ou n’y ont pas leur résidence permanente bénéficient de  l’immunité; pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, et de     Relations diplomatiques. Conv. de Vienne   11   0.191.01   l’exemption des impôts et taxes sur les salaires qu’ils reçoivent du fait de leurs ser- vices, ainsi que de l’exemption prévue à l’art. 33.  4.  Les domestiques privés des membres de la mission qui ne sont pas ressortissants  de l’État accréditaire ou n’y ont pas leur résidence permanente sont exemptés des  impôts et taxes sur les salaires qu’ils reçoivent du fait de leurs services. À tous autres  égards, ils ne bénéficient des privilèges et immunités que dans la mesure admise par  l’État accréditaire. Toutefois, l’État accréditaire doit exercer sa juridiction sur ces  personnes de façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplissement  des fonctions de la mission.   Art. 38  1.  À moins que des privilèges et immunités supplémentaires n’aient été accordés par  l’État accréditaire, l’agent diplomatique qui a la nationalité de l’État accréditaire ou  y a sa résidence permanente ne bénéficie de l’immunité de juridiction et de  l’inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de ses fonctions.  2.  Les autres membres du personnel de la mission et les domestiques privés qui sont  ressortissants de l’État accréditaire ou qui y ont leur résidence permanente ne béné- ficient des privilèges et immunités que dans la mesure où cet État les leur reconnaît.  Toutefois, l’État accréditaire doit exercer sa juridiction sur ces personnes de façon à  ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplissement des fonctions de la mis- sion.   Art. 39  1.  Toute personne ayant droit aux privilèges et immunités en bénéficie dès qu’elle  pénètre sur le territoire de l’État accréditaire pour gagner son poste ou, si elle se  trouve déjà sur ce territoire, dès que sa nomination a été notifiée au Ministère des  Affaires étrangères ou à tel autre ministère dont il aura été convenu.  2.  Lorsque les fonctions d’une personne bénéficiant des privilèges et immunités  prennent fin, ces privilèges et immunités cessent normalement au moment où cette  personne quitte le pays, ou à l’expiration d’un délai raisonnable qui lui aura été ac- cordé à cette fin, mais ils subsistent jusqu’à ce moment, même en cas de conflit  armé. Toutefois, l’immunité subsiste en ce qui concerne les actes accomplis par cette  personne dans l’exercice de ses fonctions comme membre de la mission.  3.  En cas de décès d’un membre de la mission, les membres de sa famille continuent  de jouir des privilèges et immunités dont ils bénéficient, jusqu’à l’expiration d’un  délai raisonnable leur permettant de quitter le territoire de l’État accréditaire.  4.  En cas de décès d’un membre de la mission qui n’est pas ressortissant de l’État  accréditaire ou n’y a pas sa résidence permanente ou d’un membre de sa famille qui  fait partie de son ménage, l’État accréditaire permet le retrait des biens meubles du  défunt, à l’exception de ceux qui auront été acquis dans le pays et qui font l’objet  d’une prohibition d’exportation au moment de son décès. Il ne sera pas prélevé de  droits de succession sur les biens meubles dont la présence dans l’État accréditaire  était due uniquement à la présence dans cet État du défunt en tant que membre de la  mission ou membre de la famille d’un membre de la mission.     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   12   0.191.01   Art. 40  1.  Si l’agent diplomatique traverse le territoire ou se trouve sur le territoire d’un État  tiers, qui lui a accordé un visa de passeport au cas où ce visa est requis, pour aller  assumer ses fonctions ou rejoindre son poste, ou pour rentrer dans son pays, l’État  tiers lui accordera l’inviolabilité et toutes autres immunités nécessaires pour per- mettre son passage ou son retour. Il fera de même pour les membres de sa famille  bénéficiant des privilèges et immunités qui accompagnent l’agent diplomatique ou  qui voyagent séparément pour le rejoindre ou pour rentrer dans leur pays.  2.  Dans des conditions similaires à celles qui sont prévues au par. 1 du présent  article, les États tiers ne doivent pas entraver le passage sur leur territoire des  membres du personnel administratif et technique ou de service de la mission et des  membres de leur famille.  3.  Les États tiers accordent à la correspondance et aux autres communications offi- cielles en transit, y compris les messages en code ou en chiffre, la même liberté et  protection que l’État accréditaire. Ils accordent aux courriers diplomatiques, aux- quels un visa de passeport a été accordé si ce visa était requis, et aux valises diplo- matiques en transit la même inviolabilité et la même protection que l’État accrédi- taire est tenu de leur accorder.  4.  Les obligations des États tiers en vertu des par. 1, 2 et 3 du présent article s’appli- quent également aux personnes respectivement mentionnées dans ces paragraphes,  ainsi qu’aux communications officielles et aux valises diplomatiques lorsque leur  présence sur le territoire de l’État tiers est due à la force majeure.   Art. 41  1.  Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéfi- cient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements  de l’État accréditaire. Elles ont également le devoir de ne pas s’immiscer dans les  affaires intérieures de cet État.  2.  Toutes les affaires officielles traitées avec l’État accréditaire, confiées à la mis- sion par l’État accréditant, doivent être traitées avec le Ministère des Affaires étran- gères de l’État accréditaire ou par son intermédiaire, ou avec tel autre ministère dont  il aura été convenu.  3.  Les locaux de la mission ne seront pas utilisés d’une manière incompatible avec  les fonctions de la mission telles qu’elles sont énoncées dans la présente Convention,  ou dans d’autres règles du droit international général, ou dans les accords parti- culiers en vigueur entre l’État accréditant et l’État accréditaire.   Art. 42  L’agent diplomatique n’exercera pas dans l’État accréditaire une activité profession- nelle ou commerciale en vue d’un gain personnel.     Relations diplomatiques. Conv. de Vienne   13   0.191.01   Art. 43  Les fonctions d’un agent diplomatique prennent fin notamment:   a. par la notification de l’État accréditant à l’État accréditaire que les fonctions  de l’agent diplomatique ont pris fin;   b. par la notification de l’État accréditaire à l’État accréditant que, conformé- ment au par. 2 de l’art. 9, cet État refuse de reconnaître l’agent diplomatique  comme membre de la mission.   Art. 44  L’État accréditaire doit, même en cas de conflit armé, accorder des facilités pour  permettre aux personnes bénéficiant des privilèges et immunités, autres que les res- sortissants de l’État accréditaire, ainsi qu’aux membres de la famille de ces person- nes, quelle que soit leur nationalité, de quitter son territoire dans les meilleurs délais.  Il doit en particulier, si besoin est, mettre à leur disposition les moyens de transport  nécessaires pour eux-mêmes et pour leurs biens.   Art. 45  En cas de rupture des relations diplomatiques entre deux États, ou si une mission est  rappelée définitivement ou temporairement:   a. l’État accréditaire est tenu, même en cas de conflit armé, de respecter et de  protéger les locaux de la mission, ainsi que ses biens et ses archives;   b. l’État accréditant peut confier la garde des locaux de la mission, avec les  biens qui s’y trouvent, ainsi que les archives, à un État tiers acceptable pour  l’État accréditaire;   c. l’État accréditant peut confier la protection de ses intérêts et de ceux de ses  ressortissants à un État tiers acceptable pour l’État accréditaire.   Art. 46  Avec le consentement préalable de l’État accréditaire, et sur demande d’un État tiers  non représenté dans cet État, l’État accréditant peut assumer la protection temporaire  des intérêts de l’État tiers et de ses ressortissants.   Art. 47  1.  En appliquant les dispositions de la présente Convention, l’État accréditaire ne  fera pas de discrimination entre les États.  2.  Toutefois, ne seront pas considérés comme discriminatoires:   a le fait pour l’État accréditaire d’appliquer restrictivement l’une des disposi- tions de la présente Convention parce qu’elle est ainsi appliquée à sa mission  dans l’État accréditant;     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   14   0.191.01   b. le fait pour des États de se faire mutuellement bénéficier, par coutume ou par  voie d’accord, d’un traitement plus favorable que ne le requièrent les dispo- sitions de la présente Convention.   Art. 48  La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États membres de  l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée, ainsi que de tout  État partie au Statut de la Cour internationale de Justice3 et de tout autre État invité  par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies à devenir partie à la  Convention, de la manière suivante: jusqu’au 31 octobre 1961, au Ministère fédéral  des Affaires étrangères d’Autriche et ensuite, jusqu’au 31 mars 1962, au Siège de  l’Organisation des Nations Unies à New York.   Art. 49  La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 50  La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout État appartenant à l’une  des quatre catégories mentionnées à l’art. 48. Les instruments d’adhésion seront  déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 51  1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du  dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt- deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.  2.  Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt  du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera  en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratifica- tion ou d’adhésion.   Art. 52  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États  appartenant à l’une des quatre catégories mentionnées à l’art. 48:   a. les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments  de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. 48, 49 et 50   b. la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à  l’art. 51.       3  RS 0.193.501     Relations diplomatiques. Conv. de Vienne   15   0.191.01   Art. 53  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol,  français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous  les États appartenants à l’une des quatre catégories mentionnées à l’art. 48.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouver- nements respectifs, ont signé la présente Convention.   Fait à Vienne, le dix-huit avril mil neuf cent soixante et un.   (Suivent les signatures)     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   16   0.191.01   Champ d’application le 7 mai 20204        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan   6 octobre 1965 A   5 novembre 1965  Afrique du Sud 21 août 1989 20 septembre 1989  Albanie   8 février 1988   9 mars 1988  Algérie 14 avril 1964 A 14 mai 1964  Allemagne* ** 11 novembre 1964 11 décembre 1964  Andorre   3 juillet 1996 A   2 août 1996  Angola   9 août 1990 A   8 septembre 1990  Antigua-et-Barbuda 17 février 2017 A 19 mars 2017  Arabie Saoudite* 10 février 1981 A 12 mars 1981  Argentine 10 octobre 1963 24 avril 1964  Arménie 23 juin 1993 A 23 juillet 1993  Australie** 26 janvier 1968 25 février 1968  Autriche 28 avril 1966 28 mai 1966  Azerbaïdjan 13 août 1992 A 12 septembre 1992  Bahamas** 17 mars 1977 S 10 juillet 1973  Bahreïn* **   2 novembre 1971 A   2 décembre 1971  Bangladesh 13 janvier 1978 S 26 mars 1971  Barbade   6 mai 1968 S 30 novembre 1966  Bélarus* ** 14 mai 1964 13 juin 1964  Belgique**   2 mai 1968 1er juin 1968  Belize 30 novembre 2000 A 30 décembre 2000  Bénin 27 mars 1967 A 26 avril 1967  Bhoutan   7 décembre 1972 A   6 janvier 1973  Bolivie 28 décembre 1977 A 27 janvier 1978  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Botswana* 11 avril 1969 A 11 mai 1969  Brésil 25 mars 1965 24 avril 1965  Brunéi 24 mai 2013 A 23 juin 2013  Bulgarie* ** 17 janvier 1968 16 février 1968  Burkina Faso   4 mai 1987 A   3 juin 1987  Burundi 1er mai 1968 A 31 mai 1968  Cambodge* 31 août 1965 A 30 septembre 1965  Cameroun   4 mars 1977 A   3 avril 1977  Canada* ** 26 mai 1966 25 juin 1966  Cap-Vert 30 juillet 1979 A 29 août 1979  Chili   9 janvier 1968   8 février 1968       4 RO 1974 1161, 1976 1462, 1977 1408, 1979 557, 1980 327, 1981 2059, 1982 2075,   1984 412 1535, 1985 1258, 1987 416, 1988 1606, 1991 896, 1993 2346, 2003 2414,   2006 4427, 2009 3183, 2013 473, 2014 1895, 2020 1791.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).      Relations diplomatiques. Conv. de Vienne   17   0.191.01         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Chine* 25 novembre 1975 A 25 décembre 1975  Chypre 10 septembre 1968 A 10 octobre 1968  Colombie   5 avril 1973   5 mai 1973  Comores 27 septembre 2004 A 27 octobre 2004  Congo (Brazzaville) 11 mars 1963 A 24 avril 1964  Congo (Kinshasa) 19 juillet 1965 18 août 1965  Corée (Nord) 29 octobre 1980 A 28 novembre 1980  Corée (Sud) 28 décembre 1970 27 janvier 1971  Costa Rica   9 novembre 1964   9 décembre 1964  Côte d’Ivoire 1er octobre 1962 A 24 avril 1964  Croatie 12 octobre 1992 S   8 octobre 1991  Cuba 26 septembre 1963 24 avril 1964  Danemark**   2 octobre 1968 1er novembre 1968  Djibouti   2 novembre 1978 A   2 décembre 1978  Dominique 24 novembre 1987 S   3 novembre 1978  Égypte*   9 juin 1964 A   9 juillet 1964  El Salvador   9 décembre 1965 A   8 janvier 1966  Émirats arabes unis 24 février 1977 A 26 mars 1977  Équateur 21 septembre 1964 21 octobre 1964  Érythrée 14 janvier 1997 A 13 février 1997  Espagne 21 novembre 1967 A 21 décembre 1967  Estonie 21 octobre 1991 A 20 novembre 1991  Eswatini 25 avril 1969 A 25 mai 1969  États-Unis* ** 13 novembre 1972 13 décembre 1972  Éthiopie 22 mars 1979 A 21 avril 1979  Fidji 21 juin 1971 S 10 octobre 1970  Finlande   9 décembre 1969   8 janvier 1970  France* ** 31 décembre 1970 30 janvier 1971  Gabon   2 avril 1964 A   2 mai 1964  Gambie 28 mars 2013 A 27 avril 2013  Géorgie 12 juillet 1993 A 11 août 1993  Ghana 28 juin 1962 24 avril 1964  Grèce** 16 juillet 1970 15 août 1970  Grenade   2 septembre 1992 A   2 octobre 1992  Guatemala 1er octobre 1963 24 avril 1964  Guinée 10 janvier 1968 A   9 février 1968  Guinée-Bissau 11 août 1993 A 10 septembre 1993  Guinée équatoriale 30 août 1976 A 29 septembre 1976  Guyana 28 décembre 1972 A 27 janvier 1973  Haïti**   2 février 1978 A   4 mars 1978  Honduras 13 février 1968 A 14 mars 1968  Hongrie** 24 septembre 1965 24 octobre 1965  Inde 15 octobre 1965 A 14 novembre 1965  Indonésie   4 juin 1982 A   4 juillet 1982     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   18   0.191.01         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Iran   3 février 1965   5 mars 1965  Iraq* 15 octobre 1963 24 avril 1964  Irlande** 10 mai 1967   9 juin 1967  Islande 18 mai 1971 A 17 juin 1971  Israël* 11 août 1970 10 septembre 1970  Italie 25 juin 1969 25 juillet 1969  Jamaïque   5 juin 1963 A 24 avril 1964  Japon* **   8 juin 1964   8 juillet 1964  Jordanie 29 juillet 1971 A 28 août 1971  Kazakhstan   5 janvier 1994 A   4 février 1994  Kenya 1er juillet 1965 A 31 juillet 1965  Kirghizistan   7 octobre 1994 A   6 novembre 1994  Kiribati   2 avril 1982 S 12 juillet 1979  Koweït* 23 juillet 1969 A 22 août 1969  Laos   3 décembre 1962 A 24 avril 1964  Lesotho 26 novembre 1969 A 26 décembre 1969  Lettonie 13 février 1992 A 14 mars 1992  Liban 16 mars 1971 15 avril 1971  Libéria 15 mai 1962 24 avril 1964  Libye*   7 juin 1977 A   7 juillet 1977  Liechtenstein   8 mai 1964   7 juin 1964  Lituanie 15 janvier 1992 A 14 février 1992  Luxembourg** 17 août 1966 16 septembre 1966  Macédoine du Nord 18 août 1993 S 17 novembre 1991  Madagascar 31 juillet 1963 A 24 avril 1964  Malaisie   9 novembre 1965 A   9 décembre 1965  Malawi 19 mai 1965 A 18 juin 1965  Maldives   2 octobre 2007 A 1er novembre 2007  Mali 28 mars 1968 A 27 avril 1968  Malte* **   7 mars 1967 S 1er octobre 1964  Maroc* 19 juin 1968 A 19 juillet 1968  Marshall, Îles   9 août 1991 A   8 septembre 1991  Maurice 18 juillet 1969 S 12 mars 1968  Mauritanie 16 juillet 1962 A 24 avril 1964  Mexique 16 juin 1965 16 juillet 1965  Micronésie 29 avril 1991 A 29 mai 1991  Moldova 26 janvier 1993 A 25 février 1993  Monaco   4 octobre 2005 A   3 novembre 2005  Mongolie* **   5 janvier 1967 A   4 février 1967  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 18 novembre 1981 A 18 décembre 1981  Myanmar   7 mars 1980 A   6 avril 1980  Namibie 14 septembre 1992 A 14 octobre 1992  Nauru   5 mai 1978 S 31 janvier 1978     Relations diplomatiques. Conv. de Vienne   19   0.191.01         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Népal* 28 septembre 1965 A 28 octobre 1965  Nicaragua 31 octobre 1975 A 30 novembre 1975  Niger   5 décembre 1962 A 24 avril 1964  Nigéria 19 juin 1967 19 juillet 1967  Norvège 24 octobre 1967 23 novembre 1967  Nouvelle-Zélande** 23 septembre 1970 23 octobre 1970  Oman 31 mai 1974 A 30 juin 1974  Ouganda 15 avril 1965 A 15 mai 1965  Ouzbékistan   2 mars 1992 A 1er avril 1992  Pakistan 29 mars 1962 24 avril 1964  Palestine   2 avril 2014 A   2 mai 2014  Panama   4 décembre 1963 24 avril 1964  Papouasie-Nouvelle-Guinée   4 décembre 1975 S 16 septembre 1975  Paraguay 23 décembre 1969 A 22 janvier 1970  Pays-Bas* ** a   7 septembre 1984 A   7 octobre 1984      Aruba   7 septembre 1984 A   7 octobre 1984      Curaçao   7 septembre 1984 A   7 octobre 1984      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   7 septembre 1984 A   7 octobre 1984      Sint Maarten   7 septembre 1984 A   7 octobre 1984  Saint-Kitts-et-Nevis   6 juillet 2010 A   5 août 2010  Pérou 18 décembre 1968 A 17 janvier 1969  Philippines 15 novembre 1965 15 décembre 1965  Pologne** 19 avril 1965 19 mai 1965  Portugal 11 septembre 1968 A 11 octobre 1968  Qatar*   6 juin 1986 A   6 juillet 1986  République centrafricaine 19 mars 1973 18 avril 1973  République dominicaine 14 janvier 1964 24 avril 1964  République tchèque 22 février 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 15 novembre 1968 15 décembre 1968  Royaume-Uni** 1er septembre 1964 1er octobre 1964  Russie** 25 mars 1964 24 avril 1964  Rwanda 15 avril 1964 A 15 mai 1964  Sainte-Lucie 27 août 1986 S 22 février 1978  Saint-Marin   8 septembre 1965   8 octobre 1965  Saint-Siège 17 avril 1964 17 mai 1964  Saint-Vincent-et-les Grenadines 27 avril 1999 S 27 octobre 1979  Samoa 26 octobre 1987 A 25 novembre 1987  Sao Tomé-et-Principe   3 mai 1983 A   2 juin 1983  Sénégal 12 octobre 1972 11 novembre 1972  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 29 mai 1979 A 28 juin 1979  Sierra Leone 13 août 1962 A 24 avril 1964  Singapour 1er avril 2005 A 1er mai 2005     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   20   0.191.01         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Somalie 29 mars 1968 A 28 avril 1968  Soudan* 13 avril 1981 A 13 mai 1981  Sri Lanka   2 juin 1978   2 juillet 1978  Suède 21 mars 1967 20 avril 1967  Suisse 30 octobre 1963 24 avril 1964  Suriname 28 octobre 1992 A 27 novembre 1992  Syrie*   4 août 1978 A   3 septembre 1978  Tadjikistan   6 mai 1996 A   5 juin 1996  Taiwan (Taipei chinois) 19 décembre 1969 18 janvier 1970  Tanzanie**   5 novembre 1962 24 avril 1964  Tchad   3 novembre 1977 A   3 décembre 1977  Thaïlande** 23 janvier 1985 22 février 1985  Timor-Leste 30 janvier 2004 A 29 février 2004  Togo 27 novembre 1970 A 27 décembre 1970  Tonga** 31 janvier 1973 S   4 juin 1970  Trinité-et-Tobago 19 octobre 1965 A 18 novembre 1965  Tunisie 24 janvier 1968 A 23 février 1968  Turkménistan 25 septembre 1996 A 25 octobre 1996  Turquie   6 mars 1985 A   5 avril 1985  Tuvalu 15 septembre 1982 S 23 octobre 1978  Ukraine* ** 12 juin 1964 12 juillet 1964  Uruguay 10 mars 1970   9 avril 1970  Vanuatu 16 octobre 2018 A 15 novembre 2018  Venezuela* 16 mars 1965 15 avril 1965  Vietnam* 26 août 1980 A 25 septembre 1980  Yémen 24 novembre 1976 A 24 décembre 1976  Zambie 16 juin 1975 S 24 octobre 1964  Zimbabwe 13 mai 1991 A 12 juin 1991         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations  Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.