Document ID: 9a8ff220-6fd5-4bfa-a6f9-2d0ca7ce7bc8

____________________________________________________   461.08      1      20  mai  2009     Arrêté  concernant le radon             Etat au   1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 44, alinéa 1 de la loi sur la radioprotection (LRaP), du 22 mars  1991  1) ;   vu l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP), du 22 juin 1994 2) ;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier     1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de   protection contre le radon.   2 Il peut déléguer certaines tâches à une commune qui dispose du personnel et   du matériel spécialisé nécessaire.     Art. 2  4)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) est chargé de l'application des dispositions qui  incombent au canton en vertu du droit fédéral en la matière et du présent  arrêté.     Art. 3  5)      1 Le service de l'énergie et de l'environnement (SENE) est l'organe   d'exécution du département.   2 En cas de délégation à une commune, le SENE est l'organe de surveillance et   peut émettre des directives.     Art. 4  6)    Les décisions rendues par le SENE ou le Conseil communal sont   susceptibles de recours au département et celles de ce dernier au Tribunal  cantonal, conformément aux dispositions de la loi sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  7) .                                                       FO 2009 N  o  21   1)  RS 814.50   2)  RS 814.501   3)  RSN 152.100    4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   5)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)    6)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51)  avec effet au 1  er  janvier 2011   7)  RSN 152.130   Conseil d'Etat   Département   Service   Voie de recours     461.08      2   Art. 5   L'ensemble des mesures de radon est publié et accessible par voie  électronique, via le guichet cartographique du système d'information du  territoire neuchâtelois (SITN).     Art. 6     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  juin 2009.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation   neuchâteloise.      Publication des  mesures   Entrée en vigueur  et publication