Document ID: 86ae8f21-9743-4416-a053-db94bb446a22

RS 747.224.141   1   Ordonnance du DETEC  mettant en vigueur l’Accord européen relatif  au transport international des marchandises dangereuses  par voies de navigation intérieures   du 2 mars 2010 (Etat le 1er avril 2018)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et  de la communication (DETEC),   vu l’art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure1,  en exécution des résolutions 2009-II-20, 2016-II-13 et 2016-II-14 de la Commission  centrale pour la navigation du Rhin,2   arrête:   Art. 1   L’Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international des marchan- dises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)3, dans la version adop- tée le 3 décembre 2009 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin  (CCNR)4, est mis en vigueur sur la section du Rhin entre la frontière suisse et le  pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle avec effet au 1er janvier 2011.   Art. 2  1 Sur le Rhin, le règlement ADN est à considérer comme un règlement au sens de  l’art. 1 de la Convention révisée du 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin5.  2 Le règlement ADN est applicable sur le Rhin compte tenu des dispositions sui- vantes:        RO 2010 1667   1 RS 747.201  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 déc. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 5215).  3 RS 0.747.208  4 Le R annexé à l’ADN (Règlement ADN) n’est pas publié au RO. Consultation gratuite:   Office fédéral des transports, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen. Téléchargement:  www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Conventions interna- tionales > Accord européen relatif au transport international des marchandises dange- reuses par voies de navigation intérieures.   5 RS 0.747.224.101   747.224.141    Navigation   2   747.224.141   Règlement ADN Objet Disposition d’application   1.5 Règles spéciales,  dérogations   Les dérogations accordées dans le cadre  du règlement du 29 novembre 2001 pour  le transport de matières dangereuses sur le  Rhin (ADNR)6 en vertu de recommanda- tions de la CCNR restent valables.   1.6.7.2.2 Dispositions transitoires  générales pour  les bateaux-citernes   Les dispositions transitoires générales  pour les bateaux-citernes sont complétées  par les dispositions transitoires figurant  dans l’annexe à la présente ordonnance.   7.1.5.0.5  7.2.5.0.3   Dérogations à la  signalisation par cônes  et feux bleus   Aucune dérogation prévue aux 7.1.5.0.5  et 7.2.5.0.3 du règlement ADN ne sera  accordée sur le Rhin.   7.1.5.1  7.2.5.1   Manière de transporter  les marchandises   Sur le Rhin, les bateaux transportant des  marchandises dangereuses ou qui ne sont  pas dégazés ne doivent pas être inclus  dans des convois poussés dont les dimen- sions excèdent 195×24 m. .7        Art. 3  1 Le canton de Bâle-Ville, représenté par les Ports Rhénans Suisses, est chargé de  l’exécution de l’ADN, sous réserve des prescriptions de l’al. 2.  2 L’autorité compétente au sens des numéros suivants de l’ADN est:   – l’Office fédéral des transports pour les numéros:   1.2.1  (instance d’inspec- tion, société de  classification)   1.5.1 1.8.2 1.8.3.2   1.8.4 1.8.5.2 1.9 1.15.2              .8  3 …9   Art. 4  1 Le règlement des émoluments édicté par le canton de Bâle-Ville s’applique à  l’activité des Ports Rhénans Suisses.       6 [RO 2002 3649, 2004 3433 5393, 2006 3047, 2008 4031]  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 13 déc. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 5215).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 2 mars 2018, en vigueur depuis le   1er avr. 2018 (RO 2018 1017).  9 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 2 mars 2018, avec effet au 1er avr. 2018    (RO 2018 1017).     Mise en vigueur de l’Accord européen relatif au transport international des   marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures. O du DETEC   3   747.224.141   2 Les règlements sur les émoluments relatifs à l’activité des autres autorités  s’appliquent par analogie aux examens qu’elles effectuent.   Art. 5   Le règlement du 29 novembre 2001 pour le transport de matières dangereuses sur le  Rhin (ADNR)10 et l’ordonnance du DETEC du 26 septembre 2002 mettant en  vigueur le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin  (ADNR)11 sont abrogés.   Art. 6   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.       10 [RO 2002 3649, 2004 3433 5393, 2006 3047, 2008 4031]  11 [RO 2002 3649, 2004 3939, 2007 7069 ch. I 8, 2008 5747 annexe ch. 20]     Navigation   4   747.224.141   Annexe12  (art. 2, al. 2)   Dispositions transitoires particulières   A. Les dispositions transitoires suivantes sont applicables pour  le transport des marchandises dangereuses visées ci-après:   1. Peuvent être transportées en type N fermé avec soupapes de dégagement à grande  vitesse réglées au minimum à 6 kPa (0,06 bar) (pression d’épreuve des citernes à  cargaison de 10 kPa [0,10 bar]):   – toutes les matières pour lesquelles le type N ouvert, le type N ouvert avec  coupe-flammes ou le type N fermé avec soupapes de dégagement à grande  vitesse réglées à 10 kPa (0,10 bar) est exigé au 3.2, tableau C, du règlement  ADN.   – Le bateau ci-dessous était titulaire au 31 décembre 1986 d’une autorisation  spéciale pour le transport de certaines matières et est autorisé, sur la base de  son mode de construction, à savoir double fond et caissons latéraux, au  transport des matières énumérées dans la liste séparée.   Nom du bateau Numéro ENI Numéro de la liste  des matières   T.M.S. PIZ EVEREST 0232 6324 1       2. Peuvent être transportées en type N fermé avec soupapes de dégagement à grande  vitesse réglées au minimum à 10 kPa (0,10 bar) (pression d’épreuve des citernes à  cargaison de 65 kPa [0,65 bar]):   – toutes les matières pour lesquelles le type N ouvert, le type N ouvert avec  coupe-flammes ou le type N fermé avec soupapes de dégagement à grande  vitesse réglées à 10 kPa (0,10 bar) est exigé au 3.2, tableau C, du règlement  ADN.    Si le dispositif d’évacuation à grande vitesse est transformé de sorte que la  soupape de dégagement à grande vitesse est réglée à 50 kPa (0,50 bar),  toutes les matières pour lesquelles les soupapes de dégagement à grande  vitesse doivent être réglées à 50 kPa (0,50 bar) selon 3.2, tableau C, du  règlement ADN peuvent être transportées.   – Le bateau ci-dessous était titulaire au 31 décembre 1986 d’une autorisation  spéciale pour le transport de certaines matières et est autorisé, sur la base de  son mode de construction, à savoir double fond et caissons latéraux, au  transport des matières énumérées dans la liste séparée.       12 Mise à jour selon le ch. II de l’O du DETEC du 13 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 5215).     Mise en vigueur de l’Accord européen relatif au transport international des   marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures. O du DETEC   5   747.224.141   Nom du bateau Numéro ENI Numéro de la liste  des matières   T.M.S. EILTANK 9 0430 4830 5       3. Peuvent être transportées en type C avec soupapes de dégagement à grande  vitesse réglées au minimum à 9 kPa (0,09 bar):   – toutes les matières pour lesquelles le type N ou le type C avec soupapes de  dégagement à grande vitesse réglées à 10 kPa (0,10 bar) est exigé au 3.2,  tableau C, du règlement ADN.   4. Peuvent être transportées en type C avec soupapes de dégagement à grande  vitesse réglées au minimum à 35 kPa (0,35 bar):   – toutes les matières pour lesquelles le type N ou le type C avec soupapes de  dégagement à grande vitesse réglées à 35 kPa (0,35 bar) est exigé au 3.2,  tableau C, du règlement ADN.    Si le dispositif d’évacuation à grande vitesse est transformé de sorte que la  soupape de dégagement à grande vitesse est réglée à 50 kPa (0,50 bar),  toutes les matières pour lesquelles les soupapes de dégagement à grande  vitesse doivent être réglées à 50 kPa (0,50 bar) selon 3.2, tableau C, du  règlement ADN peuvent être transportées.   B. Listes des matières   Liste des matières no 1   No ONU Classe et  code de  classification   Groupe  d’emballage   Nom et description         1114 3, F1 II BENZÈNE  1134 3, F1 III CHLOROBENZÈNE (chlorure de phényle)  1143 6.1, TF1 I ALDÉHYDE CROTONIQUE STABILISÉ  1203 3, F1 II ESSENCE POUR MOTEURS D’AUTOMOBILES   CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE  1218 3, F1 I ISOPRÈNE, STABILISÉ  1247 3, F1 II MÉTHACRYLATE DE MÉTHYLE   MONOMÈRE, STABILISÉ  1267 3, F1 I PÉTROLE BRUT CONTENANT PLUS DE 10 %   DE BENZÈNE  1267 3, F1 II PÉTROLE BRUT CONTENANT PLUS DE 10 %   DE BENZÈNE     Navigation   6   747.224.141   No ONU Classe et  code de  classification   Groupe  d’emballage   Nom et description         1268 3, F1 I DISTILLATS DE PÉTROLE, N.S.A.  CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE ou  PRODUITS PÉTROLIERS, N.S.A. CONTENANT  PLUS DE 10 % DE BENZÈNE   1268 3, F1 II DISTILLATS DE PÉTROLE, N.S.A.  CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE ou  PRODUITS PÉTROLIERS, N.S.A. CONTENANT  PLUS DE 10 % DE BENZÈNE   1277 3, FC II PROPYLAMINE (amino-1 propane)  1278 3, F1 II CHLORO-1 PROPANE (chlorure de propyle)  1296 3, FC II TRIÉTHYLAMINE  1578 6.1, T2 II CHLORONITROBENZÈNES, SOLIDES,   FONDUS (p-CHLORONITROBENZÈNE)  1591 6.1, T1 III o-DICHLOROBENZÈNE  1593 6.1, T1 III DICHLOROMÉTHANE (chlorure de méthylène)  1605 6.1, T1 I DIBROMURE D’ÉTHYLÈNE  1710 6.1, T1 III TRICHLORÉTHYLÈNE  1750 6.1, TC1 II ACIDE CHLORACÉTIQUE EN SOLUTION  1831 8, CT1 I ACIDE SULFURIQUE FUMANT  1846 6.1, T1 II TÉTRACHLORURE DE CARBONE  1863 3, F1 I CARBURÉACTEUR CONTENANT PLUS DE   10 % DE BENZÈNE  1863 3, F1 II CARBURÉACTEUR CONTENANT PLUS DE   10 % DE BENZÈNE  1888 6.1, T1 III CHLOROFORME  1897 6.1, T1 III TÉTRACHLORÉTHYLÈNE  1993 3, F1 I LIQUIDE INFLAMMABLE, N.S.A.   CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE  1993 3, F1 II LIQUIDE INFLAMMABLE, N.S.A.   CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE  2205 6.1, T1 III ADIPONITRILE  2238 3, F1 III CHLOROTOLUÈNES   (m-, o- ou p- CHLOROTOLUÈNE)  2263 3, F1 II DIMÉTHYLCYCLOHEXANES   (cis-1,4-DIMÉTHYLCYCLOHEXANE)  2263 3, F1 II DIMÉTHYLCYCLOHEXANES   (trans-1,4-DIMÉTHYLCYCLOHEXANE)  2266 3, FC II N,N-DIMÉTHYLPROPYLAMINE  2312 6.1, T1 II PHÉNOL, FONDU     Mise en vigueur de l’Accord européen relatif au transport international des   marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures. O du DETEC   7   747.224.141   No ONU Classe et  code de  classification   Groupe  d’emballage   Nom et description         2333 3, FT1 II ACÉTATE D’ALLYLE  2733 3, FC II AMINES INFLAMMABLES, CORROSIVES,   N.S.A., (2-AMINOBUTANE)  2810 6.1, T1 III LIQUIDE ORGANIQUE TOXIQUE, N.S.A.   (1,1,2-trichloréthane)  2874 6.1, T1 III ALCOOL FURFURYLIQUE  3295 3, F1 I HYDROCARBURES LIQUIDES, N.S.A.   CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE  3295 3, F1 II HYDROCARBURES LIQUIDES, N.S.A.   CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE  3455 6.1,TC2 II CRESOLS, SOLIDES, FONDUS        Liste des matières no 2 à 4   Abrogés   Liste des matières no 5   No ONU Classe et  code de  classification   Groupe  d’emballage   Nom et description         1134 3, F1 III CHLOROBENZÈNE (chlorure de phényle)  1218 3, F1 I ISOPRÈNE, STABILISÉ  1247 3, F1 II MÉTHACRYLATE DE MÉTHYLE   MONOMÈRE, STABILISÉ  1277 3, FC II PROPYLAMINE (amino-1 propane)  1278 3, F1 II CHLORO-1 PROPANE (chlorure de propyle)  1296 3, FC II TRIÉTHYLAMINE  1547 6.1, T1 II ANILINE  1750 6.1, TC1 II ACIDE CHLORACÉTIQUE EN SOLUTION  1831 8, CT1 I ACIDE SULFURIQUE FUMANT  2238 3, F1 III CHLOROTOLUÈNES   (m-, o- ou p-CHLOROTOLUÈNE)  2263 3, F1 II DIMÉTHYLCYCLOHEXANES   (cis-1,4-DIMÉTHYLCYCLOHEXANE)  2263 3, F1 II DIMÉTHYLCYCLOHEXANES   (trans-1,4-DIMÉTHYLCYCLOHEXANE)     Navigation   8   747.224.141   No ONU Classe et  code de  classification   Groupe  d’emballage   Nom et description         2266 3, FC II N,N-DIMÉTHYLPROPYLAMINE  2333 3, FT1 II ACÉTATE D’ALLYLE  2733 3, FC II AMINES INFLAMMABLES, CORROSIVES,   N.S.A., (2-AMINOBUTANE)  3446 6.1, T2 II NITROTOLUÈNES, SOLIDES, FONDUS   (o-NITROTOLUÈNE)