Document ID: e4082ec4-49fc-4854-82b4-5936d0748b8d

0.211.112.113   1   Texte original    Convention   relative à la délivrance d’extraits et de   certificats plurilingues et codés d’actes de l’État civil   (Convention CIEC no 34)   Conclue à Strasbourg le 14 mars 2014  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 mars 2022  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2022    (Etat le 1er juillet 2022)     Les États signataires de la présente Convention,   membres de la Commission Internationale de l’État Civil («la CIEC»),   vu la Convention de la CIEC relative à la délivrance de certains extraits d’actes de  l’État civil destinés à l’étranger1, signée à Paris le 27 septembre 1956,   vu la Convention de la CIEC relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes  de l’État civil2, signée à Vienne le 8 septembre 1976,   vu le Protocole additionnel à la Convention concernant l’échange international  d’informations en matière d’État civil signée à Istanbul le 4 septembre 1958, signé à  Patras le 6 septembre 1989,   vu la Convention de la CIEC relative au codage des énonciations figurant dans les  documents d’État civil, signée à Bruxelles le 6 septembre 1995,   vu la Convention de la CIEC sur l’utilisation de la Plateforme de la Commission  Internationale de l’État Civil de communication internationale de données d’État  civil par voie électronique, signée à Rome le 19 septembre 2012,   désireux d’étendre à d’autres événements de l’État civil la portée de la Convention  de 1976 précitée et d’adapter les modèles des documents d’État civil à l’évolution du  droit de la famille,   désireux d’améliorer les règles relatives à la délivrance de documents d’État civil  plurilingues et codés, notamment lorsqu’ils sont destinés à servir à l’étranger,   déterminés à faciliter la circulation internationale de documents d’État civil pour les  personnes tenues de justifier de leur État civil dans un pays autre que l’État  d’enregistrement,   soucieux d’éviter toute exigence de traduction et de légalisation entre les États  contractants,             RO 2022 354  1  RO 1958 1387; 1976 1714; 1982 2299; 1994 1145; 2002 570; 2007 3671  2 RS 0.211.112.112   0.211.112.113      Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.112.113   conscients du fait que la facilitation de la circulation internationale de documents  d’État civil repose sur la confiance mutuelle des États contractants dans la fiabilité  du système d’enregistrement et de la délivrance des extraits dans chacun des États  contractants,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application   1.  La présente Convention s’applique à la délivrance d’extraits plurilingues et codés  des actes de l’État civil constatant la naissance, la reconnaissance d’un enfant, le  mariage, le partenariat enregistré ou le décès.   2.  Elle s’applique également à la délivrance d’un certificat plurilingue et codé  attestant l’enregistrement d’un partenariat par une autorité publique autre qu’un  officier d’État civil.   Art. 2 Délivrance des extraits et certificats   1.  Les extraits des actes de l’État civil et certificats visés à l’art. 1 sont, lorsqu’une  personne intéressée ou une autorité compétente le demande, notamment lorsque leur  utilisation aurait nécessité une traduction ou une légalisation, établis conformément  à l’art. 3 de la présente Convention.   2.  Lesdits extraits et certificats ne sont délivrés qu’aux personnes ou autorités  compétentes qui ont qualité pour obtenir des copies littérales conformément aux  règles de droit interne de l’État de délivrance.   Art. 3 Établissement des extraits et certificats   1.  Les extraits des actes de l’État civil et certificats visés à l’art. 1 sont établis sur la  base des énonciations originaires et des mentions ultérieures.   2.  Lesdits extraits et certificats sont établis conformément aux modèles CIEC figu- rant à l’annexe 1 de la présente Convention. Les énonciations invariables qui y  figurent sont pourvues des codes numériques figurant à l’annexe 2.    3.  Les règles applicables aux modèles CIEC figurent à l’annexe 3.   Art. 4 Dépôt des traductions et liste des symboles   1.  Avant de ratifier, d’accepter ou d’approuver la présente Convention, d’y adhérer  ou de faire la déclaration d’application provisoire prévue à l’art. 13, tout État devra  déposer auprès du Secrétaire Général de la CIEC la traduction dans sa ou ses  langues officielles des énonciations invariables qui doivent figurer sur les extraits et  certificats conformément à l’annexe 2 de la présente Convention ainsi que la traduc- tion des règles applicables figurant à l’annexe 3. Toute modification apportée à ces  traductions devra être déposée auprès du Secrétaire Général de la CIEC. Ces traduc- tions ainsi que leurs modifications ultérieures devront être adoptées par le Bureau de  la CIEC.     Convention CIEC no 34   3   0.211.112.113   2.  Avant de ratifier, d’accepter ou d’approuver la présente Convention, d’y adhérer  ou de faire la déclaration d’application provisoire prévue à l’art. 13, tout État devra  déposer auprès du Secrétaire Général de la CIEC la liste des symboles qu’il utilise  pour les mentions ultérieures pouvant figurer dans la case «1-4-4 Autres énoncia- tions» des modèles CIEC 1, 3 et 4. Toute modification apportée à cette liste devra  être déposée auprès du Secrétaire Général de la CIEC. Ces informations seront  reprises par le Secrétaire Général dans le tableau qui figure à l’annexe 4.   3.  L’accomplissement des formalités figurant aux par. 1 et 2 fera l’objet d’une  attestation du Secrétaire Général.   Art. 5 Force probante des extraits et certificats   1.  Les extraits et certificats délivrés en application de la présente Convention ont la  même force probante que les extraits d’actes et certificats délivrés conformément  aux règles de droit interne de l’État de délivrance.   2.  Lesdits extraits et certificats sont acceptés sans légalisation ou formalité équiva- lente dans chacun des États contractants.   3.  En cas de doute grave sur l’authenticité ou le contenu d’un extrait ou certificat  délivré en application de la présente Convention, les autorités de l’État où ce docu- ment est utilisé peuvent demander à l’autorité de délivrance de procéder à une véri- fication de son authenticité ou son contenu ou, en cas d’erreur, de leur expédier un  nouvel extrait ou certificat. Les échanges entre ces autorités ont lieu directement.   Art. 6 Perception de redevances   Sous réserve des accords internationaux prévoyant la gratuité, les extraits ou certifi- cats délivrés en application de la présente Convention ne peuvent donner lieu à la  perception d’une redevance plus élevée que celle perçue pour des extraits ou certifi- cats établis conformément aux règles de droit interne de l’État de délivrance.   Art. 7 Obtention de copies littérales   La présente Convention ne fait pas obstacle à l’obtention de copies littérales d’actes  établies conformément aux règles de droit interne de l’État où ces actes ont été  dressés ou transcrits. Elle ne fait pas obstacle à la délivrance d’autres documents  d’État civil.   Art. 8 Signature, ratification, acceptation et approbation   1.  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres de la CIEC.   2.  La Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation, accompagnés de l’attestation prévue à l’art. 4,  par. 3, seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse.          Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.112.113   Art. 9 Adhésion   1.  Tout État membre de la CIEC pourra adhérer à la présente Convention.   2.  Tout autre État pourra adhérer à la présente Convention après l’entrée en vigueur  de celle-ci.   3.  L’instrument d’adhésion, accompagné de l’attestation prévue à l’art. 4, par. 3,  sera déposé auprès du Conseil fédéral suisse.   Art. 10 Objection à une adhésion   L’adhésion par un État non membre de la CIEC n’aura d’effet que dans les rapports  entre l’État adhérant et l’État contractant qui n’aura pas élevé d’objection à son  encontre dans les cinq mois suivant la notification prévue à l’art. 19, par. 1 a). Une  telle objection pourra également être élevée par tout État au moment où il ratifie,  accepte ou approuve la Convention ou y adhère ultérieurement à l’adhésion. Toute  objection sera notifiée au Conseil fédéral suisse.   Art. 11 Réserves    1.  Lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de  l’adhésion, tout État pourra se réserver le droit de ne pas appliquer la présente Con- vention aux extraits ou certificats concernant:   a) le mariage de personnes de même sexe;    b) le partenariat enregistré ou l’une ou plusieurs de ses formes.   2.  Aucune autre réserve n’est admise.   3.  Tout État pourra à tout moment retirer une réserve faite en application du par. 1.  Le retrait sera notifié au Conseil fédéral suisse et prendra effet le premier jour du  quatrième mois qui suit celui de la réception de la notification.   Art. 12 Entrée en vigueur   1.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois qui  suit celui du dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion par deux États membres de la CIEC.   2.  À l’égard de l’État membre de la CIEC qui ratifiera, acceptera, approuvera ou  adhèrera après son entrée en vigueur, la Convention entrera en vigueur le premier  jour du quatrième mois qui suit celui du dépôt par cet État de l’instrument de ratifi- cation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   3.  À l’égard de l’État non membre de la CIEC, la Convention entrera en vigueur,  entre l’État adhérant et les États n’ayant pas élevé d’objection contre l’adhésion, le  premier jour du troisième mois suivant l’expiration du délai de cinq mois prévu à  l’art. 10.     Convention CIEC no 34   5   0.211.112.113   Art. 13 Application provisoire   1.  En attendant l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard dans les  conditions prévues à l’art. 12, un État membre de la CIEC ayant signé la Convention  pourra à tout moment déclarer que les dispositions de la présente Convention lui  seront applicables à titre provisoire. La période de l’application provisoire ne pourra  pas dépasser cinq ans.   2.  Toute déclaration faite en application du par. 1, accompagnée de l’attestation  prévue à l’art. 4, par. 3, sera notifiée au Conseil fédéral suisse. Elle prendra effet le  premier jour du quatrième mois qui suit celui de la réception de la notification.   Art. 14 Application territoriale   1.  Lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de  l’adhésion ou à tout autre moment par la suite, tout État qui comprend plusieurs  unités territoriales pourra déclarer que la Convention s’appliquera seulement à l’une  ou à plusieurs d’entre elles.   2.  Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du par. 1, la Convention  s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet État.   3.  Une déclaration faite en application du par. 1 peut être modifiée ou retirée par  une nouvelle déclaration.   4.  Toute déclaration faite en application des par. 1 ou 3 sera notifiée au Conseil  fédéral suisse. Elle prendra effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention  pour ledit État ou, ultérieurement, le premier jour du quatrième mois qui suit celui  de la réception de la notification.   Art. 15 Révision des annexes   1.  Les annexes 1 à 3 de la présente Convention peuvent être modifiées par une  résolution votée à la majorité simple des États membres de la CIEC et à la majorité  simple des États contractants réunis en Assemblée Générale ad hoc. Les modifica- tions adoptées lient tous les États contractants.   2.  Toute résolution prise en application du par. 1 sera déposée auprès du Conseil  fédéral suisse. Elle prendra effet à la date qu’elle fixe.   Art. 16 Durée et dénonciation   1.  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.   2.  Tout État partie à la présente Convention aura toutefois la faculté de la dénoncer  à tout moment après l’expiration d’un délai d’un an à partir de la date de l’entrée en  vigueur de la Convention à son égard. La dénonciation sera notifiée au Conseil  fédéral suisse et prendra effet le premier jour du septième mois qui suit celui de la  réception de la notification. La Convention restera en vigueur entre les autres États.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   6   0.211.112.113   Art. 17 Rapport avec la Convention du 8 septembre 1976   1.  La présente Convention remplace dès son entrée en vigueur la Convention rela- tive à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’État civil, signée à Vienne le 8  septembre 1976. Toutefois, cette dernière Convention reste en vigueur entre les États  qui y sont parties tant que l’un d’eux demeure lié uniquement par celle-ci.   2.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, toute nouvelle ratification,  acceptation ou approbation de la Convention du 8 septembre 1976, et toute nouvelle  adhésion à celle-ci, est exclue.   Art. 18 Rapport avec le Protocole de Patras du 6 septembre 1989   Les modèles CIEC 3 et 5 de l’annexe 1 de la présente Convention sont considérés  comme modèles visés à l’art. 1 du Protocole additionnel signé à Patras le 6 sep- tembre 1989 à la Convention concernant l’échange international d’informations en  matière d’État civil signée à Istanbul le 4 septembre 1958 dans les rapports entre les  États parties à la présente Convention et au Protocole additionnel précité.   Art. 19 Obligations du dépositaire   1.  Le Conseil fédéral suisse notifiera aux États membres de la CIEC et à tout autre  État ayant adhéré à la présente Convention:   a) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   b) toute date d’entrée en vigueur de la Convention;   c) toute objection élevée en application de l’art. 10;   d) toute réserve faite en application de l’art. 11, par. 1, ou son retrait, avec la  date à laquelle le retrait prendra effet;   e) toute déclaration faite en application de l’art. 13, par. 1;   f) toute déclaration faite en application de l’art. 14, par. 1, sa modification ou  son retrait, avec la date à laquelle la déclaration, la modification ou le retrait  prendra effet;   g) toute résolution prise en application de l’art. 15, par. 1, avec la date à la- quelle elle prendra effet;   h) toute dénonciation de la Convention faite en application de l’art. 16, par. 2,  et la date à laquelle elle prendra effet.   2.  Le Conseil fédéral suisse avisera le Secrétaire Général de la CIEC de toute notifi- cation faite en application du par. 1.   3.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme  sera transmise par le Conseil fédéral suisse au Secrétaire Général des Nations Unies  aux fins d’enregistrement et de publication, conformément à l’art. 102 de la Charte  des Nations Unies.     Convention CIEC no 34   7   0.211.112.113   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg le 14 mars 2014, en un seul exemplaire, en langue française, qui  sera déposé dans les archives du Conseil fédéral suisse, et dont une copie certifiée  conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la  CIEC et aux États adhérents. Une copie certifiée conforme sera également adressée  au Secrétaire Général de la CIEC.   (Suivent les signatures)     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   8   0.211.112.113   Annexe 1   Modèles CIEC   Modèle 1: Extrait de l’acte de naissance   Modèle 2: Extrait de l’acte de reconnaissance   Modèle 3: Extrait de l’acte de mariage   Modèle 4: Extrait de l’acte de partenariat enregistré/Certificat attestant  l’enregistrement d’un partenariat   Modèle 5: Extrait de l’acte de décès                                                                                            Convention CIEC no 34   9   0.211.112.113      Extrait délivré en application de la Convention CIEC no 34 du 14 mars 2014     …………   …………   Modèle 1  (recto ou page 1)     2-1 État 1-1-1 Service de l’État civil de         1-3-1-6 Extrait de l’acte de naissance            9-3-2   No de l’acte  9-3-3   No de l’extrait     …………………………   …………………………    8-2 Date de naissance  2-2 Lieu de naissance    [8-1] [JJ/MM/AN]           .. / .. / ....       7 Nom        7-7-6 Autre(s) partie(s) du nom        7-9 Prénoms         1-8-2-1   Sexe masculin 1-8-2-2   Sexe féminin         9-3-5-1 Numéro personnel d’identification          3-4-1   Père   Père        3-4-2   Mère   Mère        7 Nom          7-2-1 Nom de naissance          7-7-6 Autre(s) partie(s) du nom          7-9 Prénoms            1-4-4 Autres énonciations                           8-6-3 Date de délivrance 7-7-1-2 Nom du signataire  9-4-1 Signature 9-4-6 Sceau                       [8-1]      [JJ/MM/AN]           .. / .. / ....                             Symboles: Abs = Absence / AbsC = Absence du conjoint / AbsP = Absence du partenaire / AMar = Annulation du mariage /    APE = Annulation du partenariat enregistré / AS = Adoption simple / D = Décès / DC = Décès du conjoint / DP = Décès du partenaire /    Div = Divorce / DPE = Dissolution du partenariat enregistré / Mar = Mariage / Na = Nom autre / Ni = Nom intermédiaire /    Nob = Titre de noblesse / Np = Nom patronymique / PE = Partenariat enregistré / SC = Séparation de corps.       Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   10   0.211.112.113     Modèle 1  (verso ou page 2)   1-1-1    1-3-1-6    1-4-4    1-8-2-1    1-8-2-2    2-1    2-2    3-4-1    3-4-2    7    7-2-1    7-7-1-2    7-7-6    7-9    8-1    8-2    8-6-3    9-3-2    9-3-3    9-3-5-1    9-4-1    9-4-6            Convention CIEC no 34   11   0.211.112.113      Extrait délivré en application de la Convention CIEC no 34 du 14 mars 2014     …………   …………   Modèle 2  (recto ou page 1)     2-1 État 1-1-1 Service de l’État civil de         1-3-4-7 Extrait de l’acte de reconnaissance      9-3-2   No de l’acte  9-3-3   No de l’extrait     …………………………   …………………………    8-8-1-1 Date de la reconnaissance  2-9-1 Lieu de la reconnaissance    [8-1] [JJ/MM/AN]           .. / .. / ....       3-6-3   Reconnaissance paternelle 3-6-4   Reconnaissance maternelle 3-6-1-6   Reconnaissance conjointe   3-6-1-1   Reconnaissance avant la naissance 3-4-2-1 Future mère:   3-6-1-2   Reconnaissance après la naissance   3-4-2 Mère:  3-6-1-3   Reconnaissance post mortem     3-2 Enfant          7-2-2-5 Nom avant la reconnaissance            7-2-2-6 Nom après la reconnaissance          7-7-6 Autre(s) partie(s) du nom          7-9 Prénoms          8-2 Date de naissance 1-8-2-1   Sexe masculin  [8-1] [JJ/MM/AN]           .. / .. / .... 1-8-2-2   Sexe féminin  2-2 Lieu de naissance          9-3-5-1 Numéro personnel d’identification            3-6-2 Auteur(s) de la reconnaissance 3-4-1   Père   Père     3-4-2   Mère   Mère   7 Nom          7-7-6 Autre(s) partie(s) du nom          7-9 Prénoms          8-2 Date de naissance  .. / .. / .... .. / .. / ....   [8-1] [JJ/MM/AN]   2-2 Lieu de naissance          9-3-5-1 Numéro personnel d’identification          9-8-2 Consentement(s) donné(s)       3-4-1 3-4-2 3-2 9-8-3      Père   Mère   Enfant   Autre personne ou institution           8-6-3 Date de délivrance 7-7-1-2 Nom du signataire  9-4-1 Signature 9-4-6 Sceau                       [8-1]      [JJ/MM/AN]           .. / .. / ....                             Symboles: Na = Nom autre / Ni = Nom intermédiaire / Nob = Titre de noblesse / Np = Nom patronymique.      Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   12   0.211.112.113     Modèle 2  (verso ou page 2)   1-1-1    1-3-4-7    1-8-2-1    1-8-2-2    2-1    2-2    2-9-1    3-2    3-4-1    3-4-2    3-4-2-1    3-6-1-1    3-6-1-2    3-6-1-3    3-6-1-6    3-6-2    3-6-3    3-6-4    7    7-2-2-5    7-2-2-6    7-7-1-2    7-7-6    7-9    8-1    8-2    8-6-3    8-8-1-1    9-3-2    9-3-3    9-3-5-1    9-4-1    9-4-6    9-8-2    9-8-3        Convention CIEC no 34   13   0.211.112.113      Extrait délivré en application de la Convention CIEC no 34 du 14 mars 2014     …………   …………   Modèle 3  (recto ou page 1)     2-1 État 1-1-1 Service de l’État civil de         1-3-2-4 Extrait de l’acte de mariage      9-3-2   No de l’acte  9-3-3   No de l’extrait     …………………………   …………………………    8-3 Date du mariage  2-3 Lieu du mariage    [8-1] [JJ/MM/AN]           .. / .. / ....        4-1-1     Époux   Époux     4-1-1-3     Épouse   Épouse    7-6-1-5 Nom au moment de la délivrance de l’extrait              7-3-4 Nom avant le mariage              7-2-1 Nom de naissance              7-7-6 Autre(s) partie(s) du nom              7-9 Prénoms              8-2 Date de naissance   .. / .. / …. .. / .. / ….  [8-1] [JJ/MM/AN]   2-2 Lieu de naissance              9-3-5-1 Numéro personnel d’identification               3-4-1   Père   Père   Père   Père          3-4-2   Mère   Mère   Mère   Mère          7 Nom               7-2-1 Nom de naissance               7-7-6 Autre(s) partie(s) du nom               7-9 Prénoms                1-4-4 Autres énonciations            8-6-3 Date de délivrance 7-7-1-2 Nom du signataire  9-4-1 Signature 9-4-6 Sceau                       [8-1]      [JJ/MM/AN]           .. / .. / ....                             Symboles: Abs = Absence / AMar = Annulation du mariage /  CM = contrat de mariage / CMP = Conversion du mariage en partenariat   enregistré / D = Décès / Div = divorce / Na = Nom autre / Ni = Nom intermédiaire / Nob = Titre de noblesse / Np = Nom patronymique /    SC = Séparation de corps.      Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   14   0.211.112.113     Modèle 3  (verso ou page 2)   1-1-1    1-3-2-4    1-4-4    2-1    2-2    2-3    3-4-1    3-4-2    4-1-1    4-1-1-3    7    7-2-1    7-3-4    7-6-1-5    7-7-1-2    7-7-6    7-9    8-1    8-2    8-3    8-6-3    9-3-2    9-3-3    9-3-5-1    9-4-1    9-4-6        Convention CIEC no 34   15   0.211.112.113      Extrait délivré en application de la Convention CIEC no 34 du 14 mars 2014     …………   …………   Modèle 4  (recto ou page 1)     2-1 État 1-1-1 / 1-1-1-3 Service de l’État civil / Autorité complétente         1-3-5-6   Extrait de l’acte de partenariat enregistré   1-6-4-1   Certificat attestant l’enregistrement d’un partenariat    9-3-2   No de l’acte  9-3-3   No de l’extrait     …………………………   …………………………    8-6-9 Date d’enregistrement  2-6 Lieu d’enregistrement    [8-1] [JJ/MM/AN]           .. / .. / ....        4-2-1-1 Partenaire A Partenaire B      7-6-1-5 Nom au moment de la délivrance de l’extrait               7-4-2 Nom avant le partenariat               7-2-1 Nom de naissance               7-7-6 Autre(s) partie(s) du nom               7-9 Prénoms               8-2 Date de naissance  .. / .. / …. .. / .. / ….   [8-1] [JJ/MM/AN]   2-2 Lieu de naissance               1-8-2-1 Sexe masculin     1-8-2-2 Sexe féminin    9-3-5-1 Numéro personnel d’identification               3-4-1   Père   Père   Père   Père          3-4-2   Mère   Mère   Mère   Mère          7 Nom               7-2-1 Nom de naissance               7-7-6 Autre(s) partie(s) du nom               7-9 Prénoms                1-4-4 Autres énonciations            8-6-3 Date de délivrance 7-7-1-2 Nom du signataire  9-4-1 Signature 9-4-6 Sceau                       [8-1]      [JJ/MM/AN]           .. / .. / ....                             Symboles: Abs = Absence / APE = Annulation du partenariat enregistré / CP = contrat de partenariat / CPM = Conversion du partenariat    en mariage / D = Décès / DPE = Dissolution du partenariat enregistré / Na = Nom autre / Ni = Nom intermédiaire / Nob = Titre de noblesse /   Np = Nom patronymique.      Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   16   0.211.112.113     Modèle 4  (verso ou page 2)   1-1-1    1-1-1-3    1-3-5-6    1-4-4    1-6-4-1    1-8-2-1    1-8-2-2    2-1    2-2    2-6    3-4-1    3-4-2    4-2-1-1    7    7-2-1    7-4-2    7-6-1-5    7-7-6    7-7-1-2    7-9    8-1    8-2    8-6-3    8-6-9    9-3-2    9-3-3    9-3-5-1    9-4-1    9-4-6        Convention CIEC no 34   17   0.211.112.113      Extrait délivré en application de la Convention CIEC no 34 du 14 mars 2014     …………   …………   Modèle 5  (recto ou page 1)     2-1 État 1-1-1 Service de l’État civil de         1-3-3-5 Extrait de l’acte de décès      9-3-2   No de l’acte  9-3-3   No de l’extrait     …………………………   …………………………    8-5 Date du décès  2-4 Lieu du décès    [8-1] [JJ/MM/AN]           .. / .. / ....       7 Nom        7-2-1 Nom de naissance        7-7-6 Autre(s) partie(s) du nom        7-9 Prénoms         1-8-2-1   Sexe masculin 1-8-2-2   Sexe féminin           8-2 Date de naissance 2-2 Lieu de naissance   [8-1] [JJ/MM/AN]     .. / .. / ….    9-3-5-1 Numéro personnel d’identification           3-4-1   Père   Père    3-4-2   Mère   Mère  7 Nom           7-2-1 Nom de naissance           7-7-6 Autre(s) partie(s) du nom           7-9 Prénoms             4-1-2-2   Dernier conjoint 4-2-2-2       Dernier partenaire   7 Nom           7-2-1 Nom de naissance           7-7-6 Autre(s) partie(s) du nom           7-9 Prénoms           4-3-4 Mariages ou partenariats antérieurs 9-8-5   Oui 9-8-1   Non            8-6-3 Date de délivrance 7-7-1-2 Nom du signataire  9-4-1 Signature 9-4-6 Sceau                       [8-1]      [JJ/MM/AN]           .. / .. / ....                             Symboles: Na = Nom autre / Ni = Nom intermédiaire / Nob = Titre de noblesse / Np = Nom patronymique.      Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   18   0.211.112.113     Modèle 5  (verso ou page 2)   1-1-1    1-3-3-5    1-8-2-1    1-8-2-2    2-1    2-2    2-4    3-4-1    3-4-2    4-1-2-2    4-2-2-2    4-3-4    7    7-2-1    7-7-1-2    7-7-6    7-9    8-1    8-2    8-5    8-6-3    9-3-2    9-3-3    9-3-5-1    9-4-1    9-4-6    9-8-5    9-8-6       Convention CIEC no 34   19   0.211.112.113   Annexe 2   Liste des énonciations et leurs codes   1-1-1 Service de l’État civil de   1-1-1-3 Autorité compétente   1-3-1-6 Extrait de l’acte de naissance   1-3-2-4 Extrait de l’acte de mariage    1-3-3-5 Extrait de l’acte de décès    1-3-4-7 Extrait de l’acte de reconnaissance   1-3-5-6 Extrait de l’acte de partenariat enregistré   1-4-4  Autres énonciations   1-6-4-1 Certificat attestant l’enregistrement d’un partenariat    1-8-2-1 Sexe masculin   1-8-2-2 Sexe féminin   2-1 État   2-2 Lieu de naissance   2-3 Lieu du mariage   2-4 Lieu du décès   2-6 Lieu d’enregistrement   2-9-1 Lieu de la reconnaissance   3-2 Enfant   3-4-1 Père   3-4-2 Mère   3-4-2-1 Future mère   3-6-1-1 Reconnaissance avant la naissance    3-6-1-2 Reconnaissance après la naissance   3-6-1-3 Reconnaissance post mortem   3-6-1-6 Reconnaissance conjointe   3-6-2 Auteur(s) de la reconnaissance   3-6-3 Reconnaissance paternelle   3-6-4 Reconnaissance maternelle   4-1-1 Époux   4-1-1-3 Épouse   4-1-2-2 Dernier conjoint     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   20   0.211.112.113   4-2-1-1 Partenaire (A/B)   4-2-2-2 Dernier partenaire   4-3-4 Mariages ou partenariats antérieurs   7 Nom   7-2-1 Nom de naissance   7-2-2-5 Nom avant la reconnaissance   7-2-2-6 Nom après la reconnaissance   7-3-4 Nom avant le mariage   7-4-2 Nom avant le partenariat   7-6-1-5 Nom au moment de la délivrance de l’extrait   7-7-1-2 Nom du signataire   7-7-6 Autre(s) partie(s) du nom   7-9 Prénoms   8-1 JJ/MM/AN   8-2 Date de naissance   8-3 Date du mariage   8-5 Date du décès   8-6-3 Date de délivrance   8-6-9 Date d’enregistrement    8-8-1-1 Date de la reconnaissance   9-3-2 No de l’acte   9-3-3 No de l’extrait   9-3-5-1 Numéro personnel d’identification    9-4-1 Signature   9-4-6 Sceau   9-8-2 Consentement(s) donné(s)   9-8-3 Autre personne ou institution   9-8-5 Oui   9-8-6 Non      Convention CIEC no 34   21   0.211.112.113   Annexe 3    Règles applicables aux modèles CIEC   1.  Les documents visés à l’art. 1 de la présente Convention sont établis conformé- ment aux modèles CIEC repris dans l’annexe 1.   2.  Chaque document comporte en principe un recto et un verso et reprend toutes les  énonciations invariables qui figurent dans les modèles CIEC. Toutefois, pour tenir  compte des techniques informatiques et électroniques, un document peut être établi  sur deux pages ou ne reprendre que les énonciations nécessaires en l’espèce.   3.  Chaque document comporte sur le recto (ou page 1) le sigle de la CIEC et une  référence à la présente Convention.   4.  Les extraits ou certificats des modèles CIEC 1 à 5 sont établis sur la base des  énonciations originaires et des mentions ultérieures et reproduisent le dernier État  personnel ou familial qui en résulte; sur les documents, l’autorité de délivrance  indique le numéro de l’acte à partir duquel ces données sont reprises ou le numéro  de l’extrait quand l’acte n’est pas numéroté, et elle indique les deux numéros lors- qu’il existe un numéro pour l’acte et un autre pour l’extrait.   5.  Le certificat du modèle CIEC 4 est établi par l’autorité compétente et reprend les  données qui sont en sa possession; dans la case «7-6-1-5 Nom au moment de la  délivrance de l’extrait», l’autorité compétente indiquera le nom au moment de la  délivrance du certificat.   6.  La référence à la Convention et les énonciations invariables qui figurent sur le  recto (ou page 1) des modèles CIEC sont rédigées au moins dans la langue ou l’une  des langues officielles de l’autorité de délivrance et dans la langue française. Lors- que les documents sont transmis par la Plateforme CIEC, la référence et les énoncia- tions invariables seront en outre rédigées au moins dans la langue ou l’une des  langues officielles de l’État destinataire, dans la limite de trois langues au total; la  langue officielle de l’autorité de délivrance sera en principe celle choisie par  l’officier de l’État civil en se connectant sur la Plateforme.   7.  Les énonciations invariables qui figurent sur le recto (ou page 1) des modèles  CIEC sont munies des codes dont la liste est donnée à l’annexe 2 de la présente  Convention.   8.  La signification des symboles permettant de renseigner les cases «1-4-4 Autres  énonciations» des modèles CIEC 1, 3 et 4 et les cases «7-7-6 Autre(s) partie(s) du  nom» des modèles CIEC 1 à 5, doit être indiquée sur le recto (ou page 1) des mo- dèles au moins dans la langue ou l’une des langues officielles de l’État de délivrance  ainsi que dans la langue française. Lorsque les documents sont transmis par la Plate- forme CIEC, la signification des symboles sera en outre indiquée dans la langue ou  l’une des langues officielles de l’État destinataire, dans la limite de trois langues au  total.   9.  Toutes les inscriptions à porter sur le recto (ou page 1) des modèles CIEC sont  écrites en caractères latins d’imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les  caractères de la langue de l’autorité qui établit le document.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   22   0.211.112.113   10.  Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement le jour, le  mois et l’année (JJ/MM/AN). Le jour et le mois sont indiqués par deux chiffres,  l’année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf premiers  mois de l’année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.   11.  Pour renseigner les cases «1-4-4 Autres énonciations» des modèles 1, 3 et 4 sont  à utiliser exclusivement les symboles suivants:   Abs = Absence   AbsC = Absence du conjoint   AbsP = Absence du partenaire    AMar = Annulation du mariage    APE = Annulation du partenariat enregistré   AS = Adoption simple   CMP = Conversion du mariage en partenariat enregistré    CM = Contrat de mariage   CP = Contrat de partenariat enregistré   CPM = Conversion du partenariat enregistré en mariage    D = Décès   DC = Décès du conjoint   Div = Divorce   DP = Décès du partenaire   DPE = Dissolution du partenariat enregistré    Mar = Mariage   PE = Partenariat enregistré   SC = Séparation de corps   Les symboles sont, s’il y a lieu, suivis de la date et du lieu de l’événement ainsi que  des nom et prénoms du conjoint ou partenaire.   12.  Toutes les inscriptions à porter sur le recto (ou page 1) des modèles CIEC  doivent être aussi précises que possible. En particulier,   a) le nom de tout lieu mentionné dans un document est suivi du nom de l’État  où ce lieu est situé chaque fois que cet État n’est pas celui où ce document  est délivré;   b) le numéro personnel d’identification sera indiqué dans la mesure du pos- sible; il sera suivi du nom de l’État qui l’a attribué; si l’État de délivrance du  modèle CIEC et l’État destinataire attribuent tous les deux un tel numéro, ils  seront indiqués sur la même ligne, suivis chacun du nom de l’État;   c) si les énonciations originales et mentions ultérieures ne permettent pas de  remplir une case ou une partie de case du modèle CIEC, cette case ou partie  de case est rendue inutilisable par des traits; cette disposition ne sera utilisée     Convention CIEC no 34   23   0.211.112.113   que si une autorité de délivrance ne dispose pas d’un renseignement, mais  elle n’empêche pas que la rubrique soit renseignée chaque fois que l’autorité  a connaissance certaine de l’information, en particulier si cette dernière fi- gure dans l’acte et concerne notamment la filiation, mais aussi si elle peut  facilement se déduire de l’application de la loi et d’autres règles de droit;  dans l’hypothèse d’une personne de sexe indéterminé, les cases «1-8-2-1  Sexe masculin» et «1-8-2-2 Sexe féminin» seront laissées en blanc;   d) pour renseigner les cases «3-4-1 Père» et «3-4-2 Mère», visant à déterminer  le sexe de chaque parent, l’autorité de délivrance cochera la case «père»  dans une colonne et la case «mère» dans l’autre colonne si les parents sont  de sexe différent; elle cochera dans les deux colonnes les cases «père» ou les  cases «mère» si les parents sont de même sexe;   e) pour renseigner les cases «4-1-1 Époux» et «4-1-1-3 Épouse», visant à dé- terminer le sexe de chaque époux, l’autorité de délivrance cochera la case  «époux» dans une colonne et la case «épouse» dans l’autre colonne si les  époux sont de sexe différent; elle cochera dans les deux colonnes les cases  «époux» ou les cases «épouse» si les époux sont de même sexe;   f) pour renseigner les cases «7-2-1 Nom de naissance», l’autorité de délivrance  indiquera en principe le nom attribué à la naissance et inscrit dans l’acte de  naissance; si ce nom a été changé ultérieurement, par déclaration volontaire  ou à la suite d’une décision de changement de nom ou d’une modification de  la filiation, notamment en raison d’une adoption, elle indiquera le nom résul- tant du changement ainsi intervenu;   g) les cases «7-3-4 Nom avant le mariage », «7-4-2 Nom avant le partenariat»  et «7-6-1-5 Nom au moment de la délivrance de l’extrait» doivent permettre  de couvrir toutes les hypothèses, et notamment celles où le nom de la per- sonne, avant la célébration du mariage ou la conclusion du partenariat, ne  serait pas son nom de naissance (dans le sens donné supra) mais un autre  nom légal, par exemple un nom matrimonial choisi pendant un mariage ou  un partenariat précédent et que la personne aurait pu conserver, après la dis- solution dudit mariage ou partenariat; le cas échéant, pour la case «7-6-1-5»  du modèle 4, le nom indiqué sera celui au moment de la délivrance du certi- ficat;   h) les cases «7-7-6 Autre(s) partie(s) du nom» permettent, le cas échéant,  d’indiquer des noms que la personne utilise ou sous lesquels elle peut être  connue; on y indiquera aussi les «middle names» et les noms patronymiques;  le nom intermédiaire («middle name») sera suivi du symbole «Ni», le nom  patronymique du symbole «Np» et les autres noms ou éléments de nom du  symbole «Na». Seront également inscrits dans cette case les titres de  noblesse, suivis du symbole «Nob»;   i) pour renseigner les cases «7-9 Prénoms», l’autorité de délivrance indiquera  en principe tous les prénoms, de la manière et dans l’ordre où ils ont été ins- crits dans l’acte d’origine ou modifiés ultérieurement; l’attention est néan- moins attirée sur le fait que certains États donnent aux intéressés la possibi-    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   24   0.211.112.113   lité de choisir le ou les prénoms qu’ils souhaitent faire figurer sur les extraits  délivrés à partir des registres.   13.  Sur le verso (ou page 2) de chaque modèle CIEC doit figurer la traduction des  énonciations invariables et des symboles qui figurent sur le recto (ou page 1) dans au  moins une des langues officielles des États contractants qui n’ont pas été utilisées au  recto (ou page 1), et dans la langue anglaise.   14.  Chaque document indique le nom et la qualité de celui qui l’établit. Lorsqu’un  document est délivré sur papier, il est daté et revêtu de la signature et du sceau  requis. Lorsqu’il est transmis par la Plateforme CIEC, la signature et le sceau de  l’expéditeur sont établis conformément à la Convention sur l’utilisation de la Plate- forme de la Commission Internationale de l’État Civil de communication internatio- nale de données d’État civil par voie électronique, signée à Rome le 19 septembre  2012; le cas échéant, l’autorité de réception en délivre une copie papier qu’elle  déclare conforme aux données reçues.      Convention CIEC no 34   25   0.211.112.113   Annexe 4   Liste des symboles utilisés par les États contractants dans  les cases «1-4-4 Autres énonciations» des modèles CIEC    Modèle 1 Modèle 3 Modèle 4   États membres   de la CIEC                                                                                                             États non  membres                                                            Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   26   0.211.112.113   Champ d’application le 1er juin 20223           États parties Ratification  Entrée en vigueur                 Allemagne 31 octobre 2017 1er juillet 2022  Belgique 26 juin 2017 1er juillet 2022  Suisse 25 mars 2022 1er juillet 2022              3 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty    	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Délivrance des extraits et certificats 	Art. 3 Établissement des extraits et certificats 	Art. 4 Dépôt des traductions et liste des symboles 	Art. 5 Force probante des extraits et certificats 	Art. 6 Perception de redevances 	Art. 7 Obtention de copies littérales 	Art. 8 Signature, ratification, acceptation et approbation 	Art. 9 Adhésion 	Art. 10 Objection à une adhésion 	Art. 11 Réserves 	Art. 12 Entrée en vigueur 	Art. 13 Application provisoire 	Art. 14 Application territoriale 	Art. 15 Révision des annexes 	Art. 16 Durée et dénonciation 	Art. 17 Rapport avec la Convention du 8 septembre 1976 	Art. 18 Rapport avec le Protocole de Patras du 6 septembre 1989 	Art. 19 Obligations du dépositaire 	Annexe 1 	Modèles CIEC  	Annexe 2 	Liste des énonciations et leurs codes  	Annexe 3 	Règles applicables aux modèles CIEC  	Annexe 4 	Liste des symboles utilisés par les États contractants dans les cases «1-4-4 Autres énonciations» des modèles CIEC 	Champ d’application le 1er juin 2022