Document ID: 969e4d17-2b0b-4bcd-8167-8cf6dd847b5b

672.201   1   Ordonnance   relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la  source 1   du 22 août 1967 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des  conventions internationales dans le domaine fiscal2,3   arrête:   I. Dispositions générales   1. Champ d’application   Art. 1   1 La présente ordonnance s’applique aux revenus (al. 2) provenant d’États (États  contractants) avec lesquels la Suisse a conclu des conventions internationales en vue  d’éviter les doubles impositions (conventions), lorsque ces conventions instituent  pour ces revenus un dégrèvement des impôts suisses.   2 Les revenus visés par la présente ordonnance sont les dividendes, intérêts, rede- vances de licences, revenus de prestations de service et rentes effectivement soumis  à un impôt limité dans l’État contractant d’où ils proviennent, conformément au  droit interne de cet État et à la convention conclue avec lui.4 Si une convention  prévoit expressément pour certains revenus qu’il faut tenir compte, lors du dégrève- ment, d’un impôt calculé d’après un taux fixe, ces revenus sont considérés comme  ayant été soumis à l’impôt à ce taux, quelle que soit l’imposition effective dans  l’État contractant.        RO 1967 1169  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3873).  2  RS 672.2  3 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le   domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur  depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 704).   4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3873).   672.201      Double imposition   2   672.201   2. Dégrèvement en Suisse   a. Personnes physiques ou morales établies en Suisse5   Art. 2   1 Les personnes physiques ou morales, résidents de Suisse, dont les revenus prove- nant d’un État contractant ont été soumis à un impôt limité dans cet État conformé- ment à une convention, peuvent demander une imputation d’impôts étrangers préle- vés à la source6.   2 Lorsque le bénéficiaire des revenus est une société en nom collectif ou en com- mandite, le droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source appartient à  la société.   3 Celui qui ne demande pas l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source ou  qui n’y a pas droit d’après les art. 3 à 7 peut exiger que les impôts perçus dans l’État  contractant conformément à la convention soient portés en diminution du montant  brut des revenus, lors de la taxation en vue des impôts suisses sur le revenu.   b.7 Établissements stables suisses d’entreprises étrangères   Art. 2a   1 Pour les revenus provenant d’un État tiers soumis à des impôts à la source non  récupérables, un établissement stable suisse d’une entreprise étrangère peut deman- der l’imputation des impôts prélevés s’il existe des conventions:   a. entre la Suisse et l’État de résidence de l’entreprise, et    b. entre chacun de ces États et l’État tiers duquel proviennent les revenus.   2 Si les deux conventions conclues avec l’État tiers prévoient des taux d’imposition  différents pour les impôts à la source non récupérables, seul le montant le moins  élevé peut être imputé.       5 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3873).   6 Nouvelle expression selon le ch. I al. 1 de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 3873). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   7 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3873).     Imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. O   3   672.201   3. Conditions générales de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la  source   Art. 38   1 L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source peut être demandée seule- ment pour les revenus qui sont soumis aux impôts sur le revenu ou sur le bénéfice  perçus par la Confédération ou par les cantons et les communes.   2 Les revenus pour lesquels l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source est  demandée doivent être déclarés sans déduction de l’impôt perçu dans l’État contrac- tant; toutefois, si ces revenus font partie du rendement d’une entreprise astreinte à  tenir des livres, il y a lieu de comptabiliser comme rendement les revenus nets, le  montant d’impôt remboursé par l’État contractant et le montant des impôts étrangers  prélevés à la source et imputables.   4. Cas spéciaux   a.9 Personnes physiques au bénéfice d’une imposition d’après la  dépense   Art. 410   1 Les personnes physiques peuvent demander l’imputation d’impôts étrangers préle- vés à la source uniquement pour les impôts pour lesquels elles ne sont pas soumises  à l’imposition d’après la dépense en vertu de l’art. 14 de la loi fédérale du 14 dé- cembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)11 ou de dispositions du droit cantonal  fondées sur l’art. 6 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des  impôts directs des cantons et des communes (LHID)12.   2 Les personnes physiques imposées d’après la dépense qui paient, en vertu de  l’art. 14, al. 5, LIFD ou de dispositions du droit cantonal fondées sur l’art. 6, al. 7,  LHID, les impôts en totalité sur tous les revenus provenant d’un État contractant au  taux du revenu total peuvent demander l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la  source pour les revenus provenant de cet État contractant. La déduction des parts  qui, conformément à l’art. 20, sont à la charge de la Confédération, d’une part, et des  cantons et des communes, d’autre part, ne peut ramener les impôts suisses dus sur le  revenu et la fortune au-dessous du montant de l’impôt qui doit être calculé d’après la  dépense ou d’après d’autres éléments de revenu et de fortune plus élevés pour les- quels l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source ne peut pas être deman- dée.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3873).   9  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2001 1060).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3873).   11 RS 642.11  12 RS 642.14     Double imposition   4   672.201   b.13 Dividendes provenant de participations   Art. 5   Pour l’application de la présente ordonnance, les dividendes pour lesquels une  réduction spéciale est accordée au titre des impôts sur le bénéfice perçus par la  Confédération, les cantons, les communes et les paroisses (art. 69 LIFD14 et disposi- tions du droit cantonal fondées sur l’art. 28, al. 1, LHID15) ne sont pas considérés  comme des revenus imposés.   c. Exclusion des avantages d’une convention   Art. 616   1 Si les conditions fixées dans les conventions applicables ne sont pas remplies ou si  la personne invoque la convention de manière abusive, elle ne peut pas demander  l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source.   2 Le Département fédéral des finances (DFF) peut prévoir des exceptions pour  certains cas.   d. Montants insignifiants   Art. 717   L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source n’est accordée que si les im- pôts à la source non récupérables des États contractants perçus sur des revenus  provenant de ces États excèdent au total l’équivalent de 100 francs.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3873).   14 RS 642.11  15 RS 642.14  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3873).  17  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3873).     Imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. O   5   672.201   II. Montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables18   1.19 Principe   Art. 8   1 L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source s’effectue sur l’ensemble des  impôts perçus par la Confédération, les cantons, les communes et les paroisses et est  accordée en un seul montant.   2 Le montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables correspond à la  somme des impôts à la source non récupérables qui ont été perçus dans les États  contractants, conformément aux conventions applicables, sur les revenus échus au  cours d’une année (année d’échéance); il ne peut toutefois excéder la somme des  impôts suisses afférents à ces revenus (montant maximum).   3 Il est déterminé séparément pour:   a. les dividendes;   b. les intérêts;   c. les redevances de licences qui sont imposées en vertu de l’art. 8a ou 24b  LHID20;   d. les redevances de licences qui ne sont pas imposées en vertu de l’art. 8a ou  24b LHID;   e. les revenus de prestations de service;   f. les rentes.   4 Il ne porte pas intérêt.   2. Montant maximum   a.21 Calcul pour les personnes physiques   Art. 922   1 En ce qui concerne les revenus de la fortune privée, le montant maximum est  calculé sur la base des taux appliqués lors du calcul des impôts dus sur les revenus  de l’année d’échéance. Le montant maximum est calculé séparément pour les impôts  de la Confédération, d’une part, et les impôts des cantons et des communes, d’autre       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3873).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3873).   20 RS 642.14  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2001 1060).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3873).     Double imposition   6   672.201   part. Les taux additionnels pour les impôts ecclésiastiques ne sont pas pris en consi- dération.   2 En ce qui concerne les revenus de la fortune commerciale, le montant maximum  est calculé selon l’art. 10; les impôts ecclésiastiques ne sont toutefois pas pris en  considération.   3 Les cantons peuvent prévoir leurs propres tarifs pour le calcul du montant maxi- mum. Ce faisant, ils tiennent compte de l’art. 11, al. 1, LHID23. Ils soumettent leurs  tarifs à l’approbation du DFF.   4 Si le requérant prouve que le montant maximum calculé selon l’al. 1 est supérieur  au montant accordé sur la base d’un tarif cantonal, la différence doit lui être boni- fiée. La preuve de la différence et la demande de remboursement doivent être pré- sentées par écrit à l’autorité fiscale compétente dans un délai de 30 jours à compter  du jour où a été notifiée la décision relative à l’imputation d’impôts étrangers préle- vés à la source ou la taxation définitive, si celle-ci est établie plus tard.   5 Le montant maximum ne peut excéder la somme des impôts suisses sur le revenu  de l’année d’échéance.   b.24 Calcul pour les personnes morales   Art. 10   1 Le montant maximum correspond à la somme des impôts de la Confédération, des  cantons, des communes et des paroisses calculés sur le bénéfice de l’année  d’échéance. Le montant maximum est calculé séparément pour les impôts de la  Confédération, d’une part, et les impôts des cantons, des communes et des paroisses,  d’autre part.   2 La fraction d’un impôt sur le bénéfice afférente aux revenus provenant des États  contractants se détermine en fractionnant l’impôt selon le rapport existant entre les  revenus provenant des États contractants après déduction des intérêts passifs et des  dépenses visés à l’art. 11 et l’ensemble du bénéfice net de l’année d’échéance sou- mis à cet impôt. La fraction ne peut excéder l’impôt effectivement dû.   3 Si l’impôt sur le bénéfice est imputé à l’impôt sur le capital en vertu de l’art. 30,  al. 2, LHID25, l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source ne peut pas  donner lieu à un impôt cantonal, communal et ecclésiastique inférieur à l’impôt sur  le capital avant imputation de l’impôt sur le bénéfice.       23 RS 642.14  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3873).  25 RS 642.14     Imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. O   7   672.201   c.26 Prise en considération des intérêts passifs, des autres dépenses et  des déductions fiscales   Art. 11   1 Pour le calcul du montant maximum, les revenus sont diminués des intérêts passifs,  des autres dépenses et des déductions fiscales.   2 Les règles de répartition suivantes s’appliquent à la réduction:   a. les intérêts passifs sont répartis proportionnellement aux actifs;   b. les autres dépenses liées directement aux revenus sont réparties entre les re- venus correspondants, et les autres dépenses liées indirectement aux revenus  sont réparties proportionnellement à ceux-ci;   c. les déductions fiscales liées directement aux revenus sont réparties entre les  revenus correspondants, et les déductions fiscales liées indirectement aux  revenus sont réparties proportionnellement à ceux-ci.   3 Font également partie des autres dépenses les frais de gestion et les frais généraux  d’administration, ainsi que les impôts afférents aux revenus déduits du revenu net  selon le droit applicable.    4 Pour les dividendes et les intérêts touchés par des sociétés de capitaux, des sociétés  coopératives, des établissements stables au sens de l’art. 2a et des personnes phy- siques dans leur fortune commerciale, la réduction pour les autres dépenses est fixée  à 5 % des dividendes et intérêts comptabilisés.   5 Pour les produits de licences qui ne sont pas imposés en vertu des art. 8a et 24b  LHID27 et les revenus de prestations de service, la réduction pour les intérêts passifs  et les autres dépenses est fixée à la moitié du montant brut de ces revenus.   6 Est réservée la possibilité de prouver que les dépenses effectives visées aux al. 4  ou 5 sont notablement supérieures ou inférieures.   3. ...   Art. 1228       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3873).   27 RS 642.14  28  Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).     Double imposition   8   672.201   III. Exercice du droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la  source   1. Demande   Art. 13   1 L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source n’est accordée que sur de- mande.   2 La demande doit être présentée selon les prescriptions de l’autorité fiscale du  canton dans lequel le requérant résidait à la fin de la période fiscale durant laquelle  les revenus sont échus.29   2bis Les revenus qui font l’objet d’une imposition réduite dans le cadre de l’impôt sur  le bénéfice ou sur le revenu doivent être désignés spécialement dans la demande.30   3 Les revenus provenant de la fortune commerciale échus durant l’exercice commer- cial sont à regrouper dans la même demande.31   2. Délais   Art. 1432   1 La demande d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source peut être présen- tée au plus tôt après l’expiration de la période fiscale au cours de laquelle les reve- nus sont échus.  2 Le droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source s’éteint si la de- mande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de la période fiscale  au cours de laquelle les revenus sont échus.       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3873).   30 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3873).   31 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2001 1060).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2001 1060).     Imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. O   9   672.201   IV. Autorités et procédure   1. Autorités   Art. 1533   L’exécution de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source incombe aux  cantons. Ils désignent les autorités qui sont compétentes pour recevoir les demandes  d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source et statuer sur elles.   2. Procédure   a. Obligations du requérant34   Art. 16   Celui qui demande l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source doit rensei- gner en conscience l’autorité fiscale35 sur tous les faits qui peuvent avoir de  l’importance pour l’appréciation du droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés  à la source. L’art. 48 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé36  (dénommée ci-après «loi sur l’impôt anticipé») est applicable par analogie.   b. Décision   Art. 17   1 L’autorité fiscale examine les demandes qui lui sont présentées. Elle dispose à cet  effet des mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués pour l’examen des demandes  de remboursement de l’impôt fédéral anticipé (art. 50, al. 1 et 3, de la loi sur l’impôt  anticipé37).   2 Si une demande est rejetée en tout ou en partie, la décision doit être brièvement  motivée.   3 Le montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables est fixé par  l’autorité fiscale sous réserve d’un réexamen de la prétention par l’Administration  fédérale des contributions (art. 20, al. 3).38       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3873).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 3873).   35 Nouvelle expression selon le ch. I al. 3 de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 3873). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp.  mentionnées au RO.   36 RS 642.21  37 RS 642.21  38 Introduit par le ch. I de l’O du 7 déc. 1981 (RO 1981 1996). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873).     Double imposition   10   672.201   c. Réclamation et recours   Art. 18   Les décisions sur l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source sont soumises  aux mêmes moyens de droit que les décisions sur le remboursement par les cantons  de l’impôt fédéral anticipé (art. 53 à 56 de la loi sur l’impôt anticipé39).   d. Paiement ou compensation du montant des impôts étrangers prélevés  à la source et imputables40   Art. 19   1 Le montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables fixé par  l’autorité fiscale est soit versé en espèces soit compensé avec des impôts perçus par  la Confédération, le canton, la commune ou la paroisse.41   2 Les cantons tiennent des registres spéciaux de l’imputation d’impôts étrangers  prélevés à la source.   3.42 Règlement de comptes entre la Confédération et les cantons   Art. 20   1 Le montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables est réparti de la  manière suivante entre la Confédération, d’une part, et les cantons et les communes,  d’autre part:   a. en fonction des taux définis à l’art. 9, al. 1, pour les personnes physiques;   b. proportionnellement au montant de l’impôt sur le bénéfice visé à l’art. 10,  al. 1, pour les personnes morales.    2 Les cantons imputent la part de la Confédération à cette dernière. Cette part doit  être réduite de la part cantonale aux recettes de l’impôt fédéral direct selon  l’art. 196, al. 1, LIFD43. Il appartient aux cantons de répartir entre les cantons et les  communes la part des montants de l’imputation qui n’est pas à la charge de la Con- fédération.       39 RS 642.21  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3873).  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3873).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3873).  43 RS 642.11     Imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. O   11   672.201   3 Les art. 57 et 58 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé44 sont  applicables au règlement de comptes entre la Confédération et les cantons, ainsi qu’à  l’obligation de restituer des versements ou des compensations (art. 19) accordés à  tort; l’art. 58, al. 1, 2 et 5, est applicable aussi bien aux montants d’imputation  accordés à la charge de la Confédération qu’à ceux qui le sont à la charge d’un  canton.   Art. 21   Abrogé   4. Revision et rectification de décisions   Art. 22   La revision et la rectification des décisions sur l’imputation d’impôts étrangers  prélevés à la source se règlent d’après les art. 59 et 60 de la loi sur l’impôt antici- pé45.   V. …   Art. 2346   VI. Dispositions finales   1. Exécution   Art. 24   1 Le DFF47 édicte les dispositions de procédure nécessaires pour l’imputation  d’impôts étrangers prélevés à la source.   2 En particulier, il approuve les tarifs cantonaux qui sont applicables aux personnes  physiques (art. 9, al. 2) et publie la liste des taux d’impôts perçus en vertu d’une  convention dans les États contractants et pour lesquels l’imputation d’impôts étran- gers prélevés à la source peut être demandée.48       44 RS 642.21  45 RS 642.21  46 Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le domaine   de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 704).   47 Nouvelle expression selon le ch. I al. 4 de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 3873).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001  (RO 2001 1060).     Double imposition   12   672.201   2. Entrée en vigueur   Art. 25   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1967.   2 Elle est applicable aux revenus qui sont échus après le 31 décembre 1966, sauf le  cas où une convention prévoit expressément le dégrèvement (art. 1) pour des reve- nus échus postérieurement à cette date.   3 …49   Disposition finale de la modification du 7 décembre 198150   Dispositions finales de la modification du 9 mars 200151   II   Les cantons qui, après le 1er janvier 2001, perçoivent les impôts des personnes phy- siques selon le système de la taxation bisannuelle praenumerando peuvent, jusqu’au  passage au système de la taxation annuelle postnumerando pour les personnes phy- siques domiciliées sur leur territoire et pour les sociétés en nom collectif ou en  commandite y ayant leur siège, établir le montant maximum selon le calcul simplifié  prévu à l’art. 9 avant la modification du 9 mars 2001 et le tarif d’imputation fondé  sur cette disposition.   III   1 La présente modification s’applique aux revenus échus après le 31 décembre 2000.   2 Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.   Dispositions transitoires de la modification du 15 octobre 200852   La présente modification s’applique aux revenus échus après le 31 décembre 2008.   Disposition transitoire relative à la modification du 13 novembre 201953   La présente modification s’applique aux revenus arrivant à échéance après le  31 décembre 2019.       49 Abrogé par l’art. 12 de l’O du 7 fév. 1973 relative à la convention germano-suisse de  double imposition, avec effet au 1er mars 1973 (RO 1973 294).   50 RO 1981 1996. Abrogée par le ch. IV 16 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   51 RO 2001 1060  52 RO 2008 5073  53 RO 2019 3873    	I. Dispositions générales 	1. Champ d’application 	Art. 1  	2. Dégrèvement en Suisse 	a. Personnes physiques ou morales établies en Suisse 	Art. 2  	b.  Établissements stables suisses d’entreprises étrangères 	Art. 2a   	3. Conditions générales de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source 	Art. 3  	4. Cas spéciaux 	a.  Personnes physiques au bénéfice d’une imposition d’après la dépense 	Art. 4  	b.  Dividendes provenant de participations 	Art. 5  	c. Exclusion des avantages d’une convention 	Art. 6  	d. Montants insignifiants 	Art. 7    	II. Montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables 	1.  Principe 	Art. 8  	2. Montant maximum 	a.  Calcul pour les personnes physiques 	Art. 9  	b.  Calcul pour les personnes morales 	Art. 10  	c.  Prise en considération des intérêts passifs, des autres dépenses et des déductions fiscales 	Art. 11   	3. ... 	Art. 12   	III. Exercice du droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source 	1. Demande 	Art. 13  	2. Délais 	Art. 14   	IV. Autorités et procédure 	1. Autorités 	Art. 15  	2. Procédure 	a. Obligations du requérant 	Art. 16  	b. Décision 	Art. 17  	c. Réclamation et recours 	Art. 18  	d. Paiement ou compensation du montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables 	Art. 19   	3.  Règlement de comptes entre la Confédération et les cantons 	Art. 20 	Art. 21  	4. Revision et rectification de décisions 	Art. 22   	V. … 	Art. 23  	VI. Dispositions finales 	1. Exécution 	Art. 24  	2. Entrée en vigueur 	Art. 25   	Disposition finale de la modification du 7 décembre 1981 	Dispositions finales de la modification du 9 mars 2001 	Dispositions transitoires de la modification du 15 octobre 2008 	Disposition transitoire relative à la modification du 13 novembre 2019