Document ID: 16487621-84fe-4c92-8548-df9205f0b510

Décision concernant la protection de la vallée de la Borgne   451.118  Décision concernant la protection de la vallée de la  Borgne  du 25.04.1984 (état 01.01.1987)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  considérant que cette vallée est un site naturel important et qu'elle abrite  un biotope de grand intérêt pour la faune et la flore;  dans le but d'éviter qu'une atteinte irrémédiable soit portée à la nature et au  site; vu l'article 13 de l'ordonnance réglementant provisoirement l'introduction de  la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 7 février 1980, modifiée le  1er octobre 1983 (OLAT); vu l'article 186 de la loi d'application du Code civil suisse (LACC); vu les préavis des communes intéressées; vu l'ordonnance du sur les constructions du 5 janvier 1983 (OC); sur la proposition du Département de l'économie publique,  décide  Art.  1  1 La région de la vallée de la Borgne dont les limites sont définies sur l'ex- trait de la carte nationale au 1:25'000, jointe à l'original de la présente déci- sion (modifié), est déclarée site protégé pour sa nature et son paysage.  Art.  2  1 Seules les constructions agricoles et sylvicoles et celles dont l'emplace- ment est imposé par leur destination, ainsi que les rénovations, transforma- tions partielles ou reconstructions conformes aux prescriptions de l'OLAT  du 7 février 1980, révisée le 1er octobre 1982, pourront être autorisées et  ceci pour autant qu'elles ne contreviennent pas aux buts de protection.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.118  Art.  3  1 Le service de la protection de l'environnement, en collaboration avec les  communes et les services de l'Etat intéressés, dénonce toute infraction à la  commission cantonale des constructions chargée de l'exécution de la pré- sente décision. *  Art.  4  1 Toute  infraction  à la  présente  décision  est  punie d'une  amende de  10  francs  à  50'000  francs,  à  prononcer  par  la  Commission  cantonale  des  constructions.  Art.  5  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin  officiel et abroge l'arrêté du Conseil d'Etat du 22 décembre 1982.  2    451.118  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.04.1984 04.05.1984 Acte législatif première  version  RO/AGS 1984 f 156 | d  163  01.10.1986 01.01.1987 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 1987 f 219 | d  217  3    451.118  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 25.04.1984 04.05.1984 première  version  RO/AGS 1984 f 156 | d  163  Art. 3 al. 1 01.10.1986 01.01.1987 modifié RO/AGS 1987 f 219 | d  217  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5