Document ID: 0c47296c-f1c0-4b8d-8628-416a31fece32

514.421   1 / 16   Ordonnance du DDPS  concernant les animaux de l’armée   du 27 mars 2014 (État le 1er janvier 2023)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports  (DDPS),   vu l’art. 9 de l’ordonnance du 26 mars 2014 concernant les animaux de l’armée1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 12 Autorité compétente   Le Service vétérinaire de l’armée (S vét A) est compétent pour l’achat, la location et  la vente des animaux de l’armée.   Art. 2 Certificat3   1 Le S vét A4 dresse un certificat pour chaque animal de l’armée.   2 Il y consigne les informations suivantes:   a. pour les chevaux de l’armée:   1. indications concernant le propriétaire,    2. indications concernant le cheval (nom, sexe, année de naissance, taille au  garrot; couleur, numéro du sabot, numéro d’identification, numéro du  transpondeur, UELN [Universal Equine Life Number]),   3. type d’inspection,   4. date de l’inspection,   5. tares et défauts,   6. ferrure,   7. montant de l’estimation,   8. état-major ou unité,   9. expert;   b. pour les chiens de l’armée:   1. données personnelles et incorporation du conducteur de chien,         RO 2014 775   1 RS 514.42  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 797).  3 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 797). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 797). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   514.421      Équipement militaire   2 / 16   514.421   2. photo du chien,   3. indications concernant le chien de l’armée (nom usuel, nom, race, date  de la portée, sexe, numéro de chien de service, numéro du transpondeur),   4. dressage du chien de l’armée (chien de sauvetage, chien de protection,  chien de détection),   5. services, engagements (date, genre et lieu du service, troupe, nombre de  jours de service, signature du commandant ou du chef de détachement),   6. type d’inspection,   7. date de l’inspection,   8. tares et défauts,   9. épreuves (date, organisation, catégorie, rang, qualifications/A/B/C/total,  réussi/pas réussi, signature du responsable des épreuves ou du juge  d’examen).5   3 Le certificat suit l’animal comme le passeport équin (art. 15c de l’O du 27 juin 1995  sur les épizooties6) ou le passeport pour animal de compagnie (art. 9 de l’O du 18 avril  2007 concernant l’importation d’animaux de compagnie7). Il sert de base à l’estima- tion et à la vérification de cette dernière.   Section 2 Achat d’animaux de l’armée   Art. 38 Dispositions générales concernant l’achat de chevaux de l’armée   1 Des chevaux et des mulets peuvent être achetés pour servir de chevaux de l’armée  s’ils sont vaccinés conformément aux directives du S vét A.   2 Des juments et des hongres peuvent être achetés.   3 La castration des chevaux du train et des mulets doit remonter à plus de 6 mois.    4 L’achat de chevaux tiqueurs est exclu.   Art. 49 Dispositions particulières concernant l’achat de chevaux de selle   1 Seuls des hongres et des juments demi-sang suisses sont achetés pour servir de che- vaux de selle. Ils doivent être âgés de trois ans au moins, jouir d’une bonne santé,  avoir une démarche correcte, être robustes, pouvoir être engagés de manière polyva- lente et démontrer un caractère équilibré.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).   6 RS 916.401  7 [RO 2007 2769; 2008 4191; 2012 2865; 2013 3111 annexe ch. II 3. RO 2014 4521 an-  nexe 6 ch. I]. Voir actuellement l’O du 28 nov. 2014 concernant l’importation, le transit et  l’exportation d’animaux de compagnie (RS 916.443.14).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).     Animaux de l’armée. O du DDPS   3 / 16   514.421   2 Exceptionnellement, des étalons peuvent être achetés. Les coûts de la castration sont  à la charge du vendeur.   Art. 5 Dispositions particulières concernant l’achat de chevaux du train et  de mulets   1 Des chevaux des Franches-Montagnes et des mulets peuvent être achetés pour servir  de chevaux du train s’ils se prêtent surtout au transport par bât. Ils doivent pouvoir  être attelés seuls et être montés. En outre, il faut que les chevaux du train aient:10   a. un caractère équilibré;   b. un bon garrot, un dos supportant les charges et une bonne croupe;   c. une poitrine large et profonde;   d. une démarche ample et correcte;   e. un aplomb correct et des sabots sains;   f. une bonne acuité visuelle;   g. une taille au garrot comprise entre 151 et 158 cm pour les chevaux des  Franches-Montagnes; une taille au garrot ne dépassant pas 157 cm pour les  jeunes hongres qui ne semblent pas encore avoir terminé leur phase de crois- sance;   h.11 une taille au garrot comprise entre 151 et 158 cm pour les mulets;   i.12 au moment de l’inspection de fin de garantie, un âge minimum de quatre ans  pour les chevaux des Franches-Montagnes et de cinq ans pour les mulets; un  âge de sept ans au plus dans les deux cas;   j. pour les chevaux des Franches-Montagnes, une ascendance paternelle et  maternelle remontant à un étalon sélectionné pour servir de reproducteur par  la Fédération suisse du franches-montagnes;   k. pour les mulets, une ascendance maternelle remontant à une jument des  Franches-Montagnes et une ascendance paternelle remontant à un âne mâle  reproducteur certifié par la Confédération.   2 Les sous-officiers, soldats et recrues incorporées dans le train peuvent proposer  l’achat de l’un de leurs chevaux ou mulets.   Art. 6 Achat de chiens de l’armée   Des chiens peuvent être achetés pour servir de chiens de l’armée s’ils:   a. sont émotionnellement stables;       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).     Équipement militaire   4 / 16   514.421   b. sont sociables avec l’homme et les autres animaux;   c. réagissent correctement dans leur environnement et sont indifférents au bruit  des coups de feu;   d. sont dociles et obéissants;   e. sont enclins à chercher, à jouer et à rapporter des objets dans la mesure requise  pour leur engagement prévu.   Art. 7   Lorsque l’achat d’un animal paraît répondre à un besoin dûment motivé de l’armée,  le S vét A peut prévoir de déroger aux conditions fixées aux art. 3 à 6.   Art. 8 Conclusion du contrat   Le S vét A conclut un contrat écrit pour tout achat.   Section 3 Location de chevaux de l’armée   Art. 9 Location   1 Des chevaux peuvent être loués pour servir de chevaux de l’armée s’ils:   a. sont âgés de quatre ans au moins et de seize ans au plus;   b. mesurent:   1. au moins 160 cm au garrot pour les chevaux de selle,   2.13 entre 151 et 160 cm pour les chevaux des Franches-Montagnes et les  mulets,   3.14 …   c.15 sont vaccinés conformément aux directives du S vét A;   d. sont marqués du bon numéro de sabot sur les deux sabots antérieurs;   e. sont présentés à l’estimation avec une ferrure en bon état, répondant aux exi- gences de la saison.   2 En cas de location, une liste de livraison est dressée. Celle-ci sert de base au calcul  de l’indemnité en fonction des jours de service accomplis par l’animal de l’armée.   3 Les fers doivent être munis de quatre mortaises à crampons. Toute ferrure défec- tueuse est mentionnée dans le certificat et la liste de livraison. Elle devra être remise  en état par le maréchal-ferrant de la troupe; les frais sont à la charge du loueur.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).   14 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023  (RO 2022 797).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).     Animaux de l’armée. O du DDPS   5 / 16   514.421   4 Sont exclus du service militaire:   a. les étalons, les chevaux monorchides ou cryptorchides, les juments portantes  ou allaitantes;   b. les chevaux vicieux et rétifs;   c. les chevaux aveugles ou borgnes;   d. les chevaux atteints de maladies contagieuses;   e. les chevaux atteints d’affections chroniques, de tares ou de défauts qui les  empêchent de supporter un service pénible;   f. les chevaux réformés;   g.16 …   Art. 10 Estimation   1 Les chevaux pris en location sont estimés lors de la réception et lors de la restitution.  Les militaires doivent assister à l’estimation du cheval qu’ils présentent.   2 Un officier médecin-vétérinaire procède à l’estimation des chevaux.   3 Le S vét A organise le transport pour l’aller et le retour des chevaux prenant part à  une estimation. Les frais de transport sont à la charge de la Base logistique de l’ar- mée.17   Art. 11 Montant de l’estimation   1 Pour les chevaux du train et les mulets, le montant de l’estimation correspond au  prix d’achat.   2 Les estimations atteignent au maximum les montants suivants:   a. Chevaux de selle   1. jusqu’à 8 ans: 14 000 francs,   2. de 9 à 12 ans: 12 000 francs,   3. 13 ans ou plus: 10 000 francs;   b. Chevaux du train et mulets:   1. jusqu’à 8 ans: 8 000 francs,   2. de 9 à 12 ans: 6 500 francs,   3. 13 ans et plus: 5 000 francs.   Art. 12 Reprise   1 Les militaires peuvent reprendre immédiatement leur cheval en cours de réception  s’ils ne souscrivent pas au montant de l’estimation ou aux défauts inscrits au certificat.       16 Abrogée par le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023  (RO 2022 797).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).     Équipement militaire   6 / 16   514.421   2 Après la réception, ils doivent requérir l’autorisation du S vét A pour reprendre leur  cheval pendant un service.   Art. 13 Renvoi   1 Les chevaux déclarés inaptes au service lors de la réception sont renvoyés aux mili- taires qui les ont présentés.   2 Les chevaux de l’armée déclarés inaptes au service (art. 21) peuvent être renvoyés  en tout temps aux loueurs.   Art. 14 Vérification de l’estimation par le commandant   1 Au début du service, le commandant fait examiner l’état de santé de tous les che- vaux. Il donne à l’officier médecin-vétérinaire l’ordre de les examiner dans les cinq  jours qui suivent la réception.   2 Si, lors de cet examen, des maladies et des défauts antérieurs mais non révélés par  l’estimation sont constatés, l’officier médecin-vétérinaire inscrit ces maladies et dé- fauts dans le certificat et en informe le S vét A.   3 Le commandant peut renvoyer le cheval au militaire lorsque:   a. des maladies et des défauts antérieurs au service se manifestent et auraient  rendu impossible la réception du cheval;   b. des maladies et des défauts antérieurs au service se sont aggravés au point que  le cheval est devenu inapte au service.   4 Les frais de transport sont à la charge du loueur.18   Art. 15 Restitution   1 Les chevaux sont estimés à la fin du service ou à la sortie d’une infirmerie ou d’une  clinique vétérinaire.   2 Ils doivent être présentés à l’estimation avec une ferrure en état. Les fers défectueux  sont mentionnés dans le procès-verbal et dans la liste de livraison. Les frais de ferrure  sont remboursés au militaire par le S vét A au tarif préconisé par l’association profes- sionnelle des maréchaux-ferrants.19   3 Les constations faites lors de l’estimation sont consignées au certificat.   4 Le militaire qui, à la fin du service, ne présente pas son cheval à l’estimation perd  tout droit à indemnisation.   Art. 16 Reprise   1 Le militaire est tenu de reprendre son cheval après la restitution.       18 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 797).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).     Animaux de l’armée. O du DDPS   7 / 16   514.421   2 Les chevaux non repris sont mis en pension de manière convenable aux frais des  militaires concernés et à leurs risques et périls; les militaires concernés en sont infor- més.   Section 4 Location de chiens de l’armée   Art. 17   1 Les art. 6, 10, al. 1 et 2, 12 à 14, 15, al. 1, 3 et 4, et 16 s’appliquent par analogie à la  location de chiens de l’armée.   2 En cas de sinistre, le montant de l’estimation tient compte notamment de l’âge, de  l’état de santé et du niveau de dressage du chien.   3 Le montant de l’estimation ne peut dépasser 8000 francs.   Section 5 Indemnité de louage   Art. 1820 Montant de l’indemnité de louage   Pour la location d’animaux de l’armée, les indemnités de louage suivantes sont ver- sées:   a. 40 francs par cheval et par jour;   b. 8 francs par chien et par jour.   Art. 19 Droit à l’indemnité de louage   1 Le droit à l’indemnité de louage pour les animaux de l’armée qui effectuent du ser- vice débute lors de la réception et prend fin le jour de la restitution. Seuls les jours de  service effectivement accomplis sont indemnisés.21   2 Aucune indemnité de louage n’est versée pour les animaux de l’armée renvoyés le  jour de leur réception.   3 Le droit à l’indemnité de louage est maintenu pendant le séjour en infirmerie ou en  clinique vétérinaire d’un animal de l’armée malade ou blessé.   Art. 20 Compétence en matière de prétentions pécuniaires   Le S vét A est compétente pour connaître des prétentions pécuniaires découlant de la  location d’animaux de l’armée.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).     Équipement militaire   8 / 16   514.421   Section 6 Inaptitude   Art. 21   1 Sont notamment déclarés inaptes au service:   a. les chevaux vicieux et rétifs;   b.22 les chevaux atteints d’affections chroniques;   c.23 les chevaux aveugles ou borgnes.   2 Sont notamment déclarés inaptes au service:   a. les chiens trop agressifs;   b. les chiens émotionnellement instables;   c. les chiens insuffisamment disposés à travailler;   d.24 les chiens atteints d’affections chroniques.   3 La déclaration d’inaptitude relève de la compétence du S vét A.   Section 7 Indemnités en cas de maladie, de blessure ou de mort   Art. 22 Droit à indemnité   1 Lorsqu’elles surviennent dans un délai de cinq jours suivant la restitution, les mili- taires peuvent prétendre à l’indemnisation des traitements vétérinaires pour:   a. les maladies internes donnant à penser qu’elles seraient imputables au service;   b. les maladies ou lésions externes, si elles ont été constatées et mentionnées  dans le certificat lors de la restitution ou s’il est prouvé qu’elles sont survenues  au service.   2 Le délai est de neuf jours pour les maladies contagieuses, s’il est prouvé qu’elles ont  été contractées pendant le service.   3 La Confédération ne répond pas des défauts et des maladies, en particulier chro- niques, s’il est prouvé qu’ils étaient présents avant la réception, même s’ils n’ont pas  été inscrits dans le certificat.   Art. 23 Traitement après la restitution des animaux de l’armée malades   ou blessés   Après la restitution, les militaires doivent soigner convenablement et faire traiter sans  retard par un médecin-vétérinaire les animaux de l’armée malades ou blessés pour       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).     Animaux de l’armée. O du DDPS   9 / 16   514.421   lesquels ils demandent une indemnité. Il leur incombe de faire parvenir régulièrement  au S vét A les rapports du médecin-vétérinaire concernant l’état de santé et le traite- ment des animaux de l’armée.   Art. 24 Exercice du droit à indemnité   1 La demande d’indemnisation doit être faite dans les huit jours ou, en cas de maladies  contagieuses, dans les douze jours suivant le jour de la restitution.   2 La demande doit être adressée au S vét A, accompagnée du certificat et d’un bulletin  de santé rédigé par le médecin-vétérinaire traitant. Ce rapport doit confirmer que la  maladie s’est déclarée dans les délais visés à l’art. 22.   3 Lorsque la demande est envoyée avec retard, le droit à être indemnisé court à partir  du jour auquel le pli contenant la demande a été remis à la poste.   Art. 25 Extinction du droit à indemnité   Le droit à être indemnisé s’éteint lorsque:   a. le traitement est indûment négligé ou retardé;   b. le rapport vétérinaire est incomplet ou fait défaut;   c. l’animal de l’armée est vendu ou emmené hors du pays;   d. le cadavre de l’animal de l’armée est éliminé sans que le S vét A ait eu la  possibilité d’ordonner une autopsie.   Art. 2625 Indemnité en cas d’incapacité de travail d’un cheval de l’armée   1 En cas d’incapacité totale de travail d’un cheval de l’armée après la restitution, le  militaire perçoit, pendant la durée du traitement, l’indemnité de louage visée à  l’art. 18.   2 Cette indemnité est réduite en proportion en cas d’incapacité partielle de travail.   Art. 27 Dispositions prises par le S vét A en relation avec les demandes  d’indemnité   1 Le S vét A peut ordonner que les animaux de l’armée malades ou blessés, pour les- quels une indemnité de louage ou autre est réclamée:   a. soient examinés par un vétérinaire aux frais du S vét A;   b. soient acheminés vers une infirmerie ou une clinique vétérinaire;   c. soient repris contre le paiement du montant de l’estimation, reformés, vendus  aux enchères ou abattus, si l’affection est considérée comme incurable. Sont  réservés les art. 22, al. 3 et 25 ci-dessus.   2 Les frais de transport sont à la charge du militaire.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).     Équipement militaire   10 / 16   514.421   Art. 28 Mort d’un animal de l’armée   1 Pour les animaux de l’armée péris ou abattus au service militaire ou à cause de ma- ladies ou de blessures contractées au service militaire, les militaires reçoivent le mon- tant de l’estimation. Le produit éventuel des cadavres de chevaux de l’armée appar- tient à la Confédération.   2 Dans les cas prévus à l’art. 22, al. 3, les militaires n’ont droit qu’au produit des ca- davres.   Art. 29 Enquête en cas de mort d’un animal de l’armée   Lorsque les circonstances entourant la mort d’un animal de l’armée ne sont pas claires,  l’officier médecin-vétérinaire ou le S vét A peut ordonner les mesures nécessaires  pour élucider les faits.   Section 8 Détention pendant le service militaire   Art. 30 Détention   L’armée veille à l’hébergement et à l’affourragement des animaux de l’armée ainsi  qu’aux soins à leur prodiguer pendant le service militaire.   Art. 31 Officiers médecins-vétérinaires   1 Les animaux de l’armée malades ou blessés sont traités par l’officier médecin-vété- rinaire de la troupe ou par un officier médecin-vétérinaire astreint.   2 Si en raison de sa nature ou du degré d’urgence qu’elle présente, une blessure ou une  maladie ne peut pas être traitée par un officier médecin-vétérinaire, il est fait appel à  un médecin-vétérinaire civil.   Art. 32 Médicaments   En général, les médicaments pour les animaux de l’armée sont fournis par la Pharma- cie de l’armée; les achats dans le commerce sont autorisés s’ils sont minimes.   Art. 3326 Transferts   1 Les animaux de l’armée malades ou blessés qui ne peuvent pas être traités par la  troupe ou repris par les militaires sont acheminés vers une infirmerie ou une clinique  vétérinaire désignée par le centre de compétences du service vétérinaire et des ani- maux de l’armée (cen comp S vét et animaux A) ou soignés de tout autre manière  convenable.   2 Lorsque le cen comp S vét et animaux A ordonne un tel transfert, l’armée prend en  charge les frais de transport pour l’aller et le retour.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).     Animaux de l’armée. O du DDPS   11 / 16   514.421   Section 9 Engagement des animaux de l’armée   Art. 34 Obligation de servir   1 Le militaire qui détient un animal de l’armée met ce dernier à disposition en location  lorsque sa présence est requise pour accomplir un service pendant la durée convenue  de l’obligation de détention (art. 40).   2 A l’issue de la durée convenue de l’obligation de détention, il peut être proposé au  militaire qui détient un animal de l’armée de mettre celui-ci à disposition pour d’autres  services.   Art. 35 Chevaux de selle   1 Dans les écoles de recrues travaillant avec des animaux de l’armée, un cheval de  selle est attribué sur demande aux officiers du train, aux officiers vétérinaires et aux  officiers médecins-vétérinaires.27   2 Ces officiers peuvent demander au commandant d’école l’autorisation de présenter  leur propre cheval de selle, à condition que ce dernier soit apte au service.   3 Dans les autres services d’instruction, ces officiers peuvent présenter spontanément  leur propre cheval de selle. A leur demande et lorsque cela est possible, un cheval de  selle leur est attribué.   4 Ces officiers transportent leurs propres chevaux de selle. Les frais sont à la charge  de l’armée.28   Section 10 Vente d’animaux de l’armée   Art. 36 Contrat   1 Le S vét A est compétente pour la vente d’animaux de l’armée.   2 Elle conclut un contrat écrit pour chaque vente. Elle y règle notamment l’obligation  de détention, l’exclusion de la garantie, le droit de réméré et les peines convention- nelles.   3 Si plusieurs personnes s’intéressent au même animal de l’armée, il est procédé à un  tirage au sort.   Art. 37 Vente de chevaux de selle   1 Les officiers du train, les officiers vétérinaires et les officiers médecins-vétérinaires  peuvent acheter un cheval de selle auprès du S vét A s’ils remplissent les conditions  suivantes:       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).   28 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 797).     Équipement militaire   12 / 16   514.421   a.  ils doivent encore accomplir au moins 60 jours de service;   b.  ils sont incorporés dans une colonne du train, dans la compagnie vétérinaire  ou à l’état-major du groupe vétérinaire et animaux de l’armée (gr vét et ani- maux A 13).29   2 Quiconque veut acquérir un cheval de selle doit apporter la preuve qu’il peut le dé- tenir conformément aux règles régissant la détention d’un animal. Le S vét A peut  contrôler les conditions de détention avant la vente et pendant la durée de l’obligation  de détention.   Art. 38 Vente de chevaux du train et de mulets   1 Les sous-officiers, les soldats et les recrues des troupes du train peuvent acheter un  cheval du train ou un mulet auprès du S vét A s’ils doivent encore accomplir au moins  deux services de perfectionnement de la troupe complets.   2 Quiconque veut acquérir un cheval du train ou un mulet doit apporter la preuve qu’il  peut le détenir conformément aux règles régissant la détention d’un animal. Le S vét  A peut contrôler les conditions de détention avant la vente et pendant la durée de  l’obligation de détention.   Art. 3930 Vente de chiens de l’armée   1 Les conducteurs de chien peuvent acheter un chien de l’armée auprès du S vét A  s’ils remplissent les conditions suivantes:   a. ils doivent encore accomplir au moins quatre services de perfectionnement de  la troupe complets;   b. ils sont incorporés dans la compagnie de conducteurs de chien.   2 Quiconque veut acquérir un chien de l’armée doit apporter la preuve qu’il peut le  détenir conformément aux règles régissant la détention d’un animal. Le S vét A peut  contrôler les conditions de détention avant la vente et pendant la durée de l’obligation  de détention.   Art. 39a31 Droit de réméré   Si les conditions contractuelles ne sont pas remplies, l’animal de l’armée peut être  racheté à tout moment.       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).   31 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 797).     Animaux de l’armée. O du DDPS   13 / 16   514.421   Section 11  Droits et obligations des militaires pendant la durée de la détention   de l’animal de l’armée   Art. 40 Obligation de détention   1 L’obligation de détention des militaires souhaitant acheter un animal de l’armée est  réglée par contrat.   2 Elle subsiste après l’extinction du droit d’acheter un cheval de l’armée conformé- ment aux art. 37 et 38.   Art. 41 Entraînement   1 Les animaux de l’armée doivent être soumis à un entraînement régulier.   2 L’accomplissement des entraînements hors du service et la participation à des  épreuves selon les directives du commandement supérieur sont des conditions préa- lables pour que les détenteurs de chien puissent prétendre à l’indemnité maximale de  600 francs par an.32   3 Un montant de 7 francs par cheval et par jour est versé pour les chevaux tenus prêts  en tout temps pour des écoles et des cours de l’armée et mis à disposition selon les  besoins; le nombre de chevaux est convenu par contrat.33   Art. 42 Élevage   L’autorisation du S vét A est requise pour utiliser les animaux de l’armée à des fins  reproductives pendant la durée de l’obligation de détention.   Art. 43 Libération de l’obligation de détention   1 L’obligation de détention convenue s’éteint lorsque le militaire:   a. est déclaré inapte au service;   b.34 n’est plus incorporé dans une colonne du train, dans la compagnie vétérinaire  ou à l’état-major du gr vét et animaux A 13;   c.35 n’est plus incorporé dans la compagnie de conducteurs de chien;   d.36 a acheté un cheval du train ou un mulet et a été promu au grade d’officier ou  de sous-officier supérieur;       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).   33 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 797).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 797).     Équipement militaire   14 / 16   514.421   e. est en congé à l’étranger;   f. ne peut plus détenir l’animal de l’armée pour des raisons personnelles;   g. ne peut plus détenir l’animal de l’armée conformément aux règles régissant la  détention d’un animal.   2 Pour les cas visés à l’al. 1, let. e à g, il est conclu un contrat qui précise la participa- tion du militaire aux frais liés à l’animal de l’armée ou le droit de réméré de l’armée.   Art. 44 Obligation d’annonce   1 Les militaires doivent annoncer immédiatement par écrit au S vét A:   a. toute grave maladie ou blessure qui rend impossible l’engagement militaire  de l’animal de l’armée;   b. la mort de l’animal de l’armée.   2 Un certificat rédigé par un médecin-vétérinaire doit être joint à l’annonce.   3 Si le militaire a provoqué la maladie, la blessure ou la mort de l’animal de l’armée  intentionnellement ou par négligence grave, il est privé du droit à l’achat d’un autre  animal de l’armée.   Section 12 Dispositions finales   Art. 45 Exécution   1 Le S vét A est chargée de l’exécution.   2 Elle peut déléguer les tâches ci-après à un organe extérieur à l’administration:   a. l’achat et le dressage des chevaux de selle;   b. l’entraînement d’accoutumance pour les chevaux du train et pour les mulets;   c. la détention et l’entraînement des chevaux de l’armée dont l’armée est pro- priétaire;   d. les traitements vétérinaires complexes ou ceux qui doivent être administrés  après le service.   Art. 46 Abrogation d’autres actes   Sont abrogées:   1. l’ordonnance du DDPS du 18 février 1999 concernant les chevaux de l’ar- mée37;       37 [RO 1999 1333]     Animaux de l’armée. O du DDPS   15 / 16   514.421   2. l’ordonnance du 4 décembre 1997 concernant les indemnités pour prestations  vétérinaires dans les écoles et les cours38.   Art. 47 Modification d’un autre acte   …39   Art. 48 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 14 avril 2014.       38 [RO 1998 2]  39 La mod. peuvent être consultée au RO 2014 775.     Équipement militaire   16 / 16   514.421       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1  Autorité compétente 	Art. 2 Certificat  	Section 2 Achat d’animaux de l’armée 	Art. 3  Dispositions générales concernant l’achat de chevaux de l’armée 	Art. 4  Dispositions particulières concernant l’achat de chevaux de selle 	Art. 5 Dispositions particulières concernant l’achat de chevaux du train et de mulets 	Art. 6 Achat de chiens de l’armée 	Art. 7 	Art. 8 Conclusion du contrat  	Section 3 Location de chevaux de l’armée 	Art. 9 Location 	Art. 10 Estimation 	Art. 11 Montant de l’estimation 	Art. 12 Reprise 	Art. 13 Renvoi 	Art. 14 Vérification de l’estimation par le commandant 	Art. 15 Restitution 	Art. 16 Reprise  	Section 4 Location de chiens de l’armée 	Art. 17  	Section 5 Indemnité de louage 	Art. 18  Montant de l’indemnité de louage 	Art. 19 Droit à l’indemnité de louage 	Art. 20 Compétence en matière de prétentions pécuniaires  	Section 6 Inaptitude 	Art. 21  	Section 7 Indemnités en cas de maladie, de blessure ou de mort 	Art. 22 Droit à indemnité 	Art. 23 Traitement après la restitution des animaux de l’armée malades  ou blessés 	Art. 24 Exercice du droit à indemnité 	Art. 25 Extinction du droit à indemnité 	Art. 26  Indemnité en cas d’incapacité de travail d’un cheval de l’armée 	Art. 27 Dispositions prises par le S vét A en relation avec les demandes d’indemnité 	Art. 28 Mort d’un animal de l’armée 	Art. 29 Enquête en cas de mort d’un animal de l’armée  	Section 8 Détention pendant le service militaire 	Art. 30 Détention 	Art. 31 Officiers médecins-vétérinaires 	Art. 32 Médicaments 	Art. 33  Transferts  	Section 9 Engagement des animaux de l’armée 	Art. 34 Obligation de servir 	Art. 35 Chevaux de selle  	Section 10 Vente d’animaux de l’armée 	Art. 36 Contrat 	Art. 37 Vente de chevaux de selle 	Art. 38 Vente de chevaux du train et de mulets 	Art. 39  Vente de chiens de l’armée 	Art. 39a  Droit de réméré  	Section 11 Droits et obligations des militaires pendant la durée de la détention  de l’animal de l’armée 	Art. 40 Obligation de détention 	Art. 41 Entraînement 	Art. 42 Élevage 	Art. 43 Libération de l’obligation de détention 	Art. 44 Obligation d’annonce  	Section 12 Dispositions finales 	Art. 45 Exécution 	Art. 46 Abrogation d’autres actes 	Art. 47 Modification d’un autre acte 	Art. 48 Entrée en vigueur