Document ID: d344066f-2701-442b-8f8a-e4c9d9740759

641.111.16    1    Arrêté   portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la  loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour  l'année fiscale 2018    du 20 février 2018      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 2a, 2b, 2c et 2d de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 100,7 points  (décembre 2015 : 100) au 1er juillet 2016 à 100,9 points au 30 juin 2017,      arrête :   Impôt sur le  revenu    Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi  d’impôt s'établissent comme suit :     Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les montants  forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de l'activité  dépendante :   a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale, mais  au maximum 3 800 francs*;   b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs*, par les contribuables qui  exercent à titre principal une activité indépendante.        Art. 31  Le contribuable peut déduire :   (…)  d) les versements, les primes et les cotisations d’assurance de   capitaux et d’assurance en cas de maladie et d’accidents qui ne  tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts  sur capitaux d’épargne jusqu’à concurrence de 5 100 francs* pour  les contribuables mariés vivant en ménage commun et de la moitié  de ce montant pour les autres contribuables; ces montants sont  augmentés pour les jeunes en formation, dès l'année qui suit leur  18ème anniversaire, du même montant que celui déterminant pour  les autres contribuables; de 750 francs* par enfant à charge et de   530 francs* lorsque le contribuable ou l’un des conjoints vivant en  ménage commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a  et b.         641.111.16    2      Art. 32  1 Sont également déductibles :   (…)  g) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne,   jusqu'à 3 200 francs* au maximum pour chaque enfant de moins de  14 ans qui vit dans le ménage du contribuable assurant son  entretien, si les frais de garde documentés ont un lien de causalité  direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du  contribuable;   h) les cotisations et les versements, jusqu'à concurrence d'un montant  de 9 900 francs, en faveur d'un parti politique qui remplit l'une des  conditions suivantes :    être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de  la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2);    être représenté au Parlement cantonal;    avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections  au Parlement cantonal.   (…)   2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 500 francs* est déduit du produit du travail qu’obtient l’un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du  commerce ou de l’entreprise de l’autre; une déduction semblable est  accordée lorsque l’un des conjoints seconde l’autre de façon  importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son  entreprise.     Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :   (…)  b) 1 700 francs* pour les personnes divorcées ou séparées qui   tiennent ménage indépendant, sans enfant à charge, tout en  disposant du droit d’accueillir chez elles leurs enfants mineurs en  application des dispositions du Code civil suisse (CC)3);   c) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage ou  des études à titre principal;    d) 5 300 francs* pour chaque enfant jusqu’à 18 ans révolus ou qui fait  un apprentissage ou des études, à l’entretien duquel le contribuable  pourvoit dans une mesure prépondérante; ce montant est porté à  5 900 francs* par enfant à partir de trois enfants à charge;   (…)         641.111.16    3       e) un supplément de 9 900 francs au maximum pour chaque enfant  qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre et  pension à l’extérieur; le supplément est de 2 800 francs* au  maximum si l’enfant doit prendre au-dehors uniquement un repas  principal par jour ouvrable et de 2 500 francs* au maximum pour  les frais de déplacement, pour autant que l'ensemble des frais  d'instruction s’élèvent à 990 francs au moins et que le revenu  annuel net de l'enfant, bourse comprise, ne dépasse pas 18 000  francs*;   f) 2 200 francs* pour les contributions à l’entretien d’une personne  nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d’exercer une  activité lucrative, à condition que l’aide du contribuable atteigne au  moins le montant de la déduction; cette déduction n’est accordée  ni aux enfants pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre  d est accordée ni au conjoint qui donne droit à la déduction  mentionnée sous lettre g;   g) 8 300 francs* lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme ou  a atteint l’âge donnant droit au versement d’une rente simple de  l’assurance-vieillesse, pour autant que le revenu net diminué des  autres déductions personnelles n’excède pas 34 400 francs* pour  les contribuables mariés vivant en ménage commun et   26 900 francs pour les autres, après les corrections suivantes :     les pertes commerciales non absorbées sont ajoutées;    l’excédent de dépenses de la fortune immobilière privée et de la  fortune immobilière commerciale est ajouté;    l’excédent de dépenses concernant les copropriétés,  communautés héréditaires et autres collectivités est ajouté;    3 % de la fortune imposable diminuée du double du montant de  la déduction de l’article 47, lettre a, pour les contribuables  mariés vivant en ménage commun et du double du montant de  la déduction de l’article 47, lettre b, pour les autres  contribuables, est ajouté;   la déduction est portée à 9 600 francs quand les deux époux sont  infirmes ou ont atteint l’âge donnant droit à la rente précitée; elle  se réduit de 500 francs* par tranche de 800 francs* dépassant les  limites de revenu fixées;   h) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent ménage  indépendant avec leurs enfants à charge; en cas d’exercice  commun de l’autorité parentale et pour autant qu’aucune  contribution d’entretien ne soit versée en faveur des enfants à  charge, la déduction est accordée au parent qui bénéficie du tarif  de l’article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut, par ordonnance,  modifier cette disposition si cela lui permet d’harmoniser la  pratique à celle des autres cantons;   i) 3 400 francs* pour les époux qui vivent en ménage commun.      641.111.16    4     2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu s'établissent  comme suit :     Art. 35  1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année  par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent  seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des  personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel l’entretien  sont :      0 % pour les 11 700 premiers francs* de revenu;  0,920 %** pour les 5 800 francs suivants;  2,373 %** pour les 8 700 francs suivants;  3,389 %** pour les 18 800 francs* suivants;  4,309 %** pour les 39 100 francs* suivants;  4,987 %** pour les 104 400 francs suivants;  5,956 %** pour les 217 600 francs suivants;  6,053 %** au-delà.                (…)    2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les  autres contribuables sont les suivants :      0 % pour les 6 400 premiers francs de revenu;  1,743 %** pour les 7 200 francs* suivants;  3,293 %** pour les 13 000 francs* suivants;  4,213 %** pour les 20 300 francs suivants;  5,133 %** pour les 39 100 francs* suivants;  5,811 %** pour les 104 400 francs suivants;  6,053 %** au-delà.              Impôt sur les  prestations en  capital   Art. 2  Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à  caractère de prévoyance s'établissent comme suit :    Art. 37 1 (…)   2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en capital  selon les taux d’impôt suivants :       – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :   0,9 % pour les 52 600 premiers francs;    1,1 % pour les 52 600 francs suivants;   1,3 % au-delà;      641.111.16    5       – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :   1,1 % pour les 52 600 premiers francs;   1,3 % pour les 52 600 francs suivants;   1,7 % au-delà.     (…)   Impôt sur la  fortune   Art. 3  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt s'établissent comme suit :     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :   a) 53 000 francs* pour les couples mariés vivant en ménage  commun;       b) la moitié de ce montant pour les autres contribuables et pour  chaque enfant à charge donnant droit à la déduction prévue à  l’article 34, alinéa 1, lettre d; pour les parents taxés séparément,  dans la mesure où ils exercent l’autorité parentale conjointement  sur leurs enfants à charge et pour autant qu’aucune contribution  d’entretien ne soit versée en faveur des enfants, cette déduction  est octroyée au parent qui bénéficie du tarif de l’article 35, alinéa  1; si aucun des parents ne bénéficie de ce tarif, la déduction est  octroyée à celui qui bénéficie de la déduction prévue à l’article 34,  alinéa 1, lettre d; le Gouvernement peut, par ordonnance, modifier  cette disposition si cela lui permet d’harmoniser la pratique à celle  des autres cantons;   (…)     2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune s'établissent comme suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année  est le suivant :      0,50 ‰ pour les 104 000 premiers francs* de fortune;  0,75 ‰ pour les 312 000 francs* suivants;  0,95 ‰ pour les 365 000 francs suivants;  1,10 ‰ pour les 782 000 francs suivants;  1,20 ‰ pour le surplus.      2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  54 000 francs* au moins.   Impôt sur le  bénéfice   Art. 4  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :      641.111.16    6     Art. 76  1 (…)   2 (…)     3 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les  sociétés coopératives peuvent déduire 20 000 francs* de leur  bénéfice imposable.      4 (…)   Impôt sur le  capital   Art. 5  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :     Art. 81  Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux  et les sociétés coopératives peuvent déduire 50 000 francs* de leur  capital imposable.   Impôt à la source Art. 6  Les limites de recettes journalières, de même que le montant des  prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, s'établissent  comme suit :     Art. 123  1 (…)   2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la  source est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais  d'acquisition, au taux de :   a) 8,70 %** pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;  b) 13,05 %** pour des recettes journalières de 221 francs* à    1 100 francs*;  c) 17,40 %** pour des recettes journalières de 1 101 francs* à    3 300 francs*;  d) 21,75 %** pour des recettes journalières supérieures à 3 300   francs*.   3 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettres c à fbis, l'impôt  est perçu sur les recettes brutes au taux de :   a) 17,40 %** pour les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes  et autres rémunérations (art. 122, al. 1, lettres c et d);   b) 13,05 %** pour les intérêts de créances hypothécaires (art. 122,  al. 1, lettre e);          641.111.16    7     c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à :       5,0 % pour les 52 600 premiers francs;    6,0 % pour les 31 600 francs suivants;    6,5 % pour les 31 600 francs suivants;    7,0 % pour les 31 600 francs suivants;    7,5 % au-delà.     Entrée en  vigueur   Art. 7  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2018.    Delémont, le 20 février 2018    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  La chancelière : Gladys Winkler Docourt:                           * Montants demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2017    ** Taux modifiés par rapport à l'année fiscale 2017, en lien avec la modification de la loi   d'impôt du 21 décembre 2016 (art. 217i, al. 1 à 3, LI)                    1) RSJU 641.11  2) RS 161.1  3) RS 210         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf    641.111.16    8