Document ID: 14bf5c1b-18a4-415c-a399-9965608952c9

____________________________________________________   701.7      1      4  juillet  2022     Règlement  d’exécution de la loi fédérale sur les résidences  secondaires (RELRS)                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), du 20 mars 20151) ;   vu l’ordonnance fédérale sur les résidences secondaires (ORSec), du  4 décembre 20152) ;   sur la proposition du conseiller d’État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,    arrête :     Article premier   Le présent règlement fixe les modalités d’exécution de la  législation fédérale sur les résidences secondaires.     Art. 2   Par « autorité compétente » ou « autorité compétente pour les  autorisations de construire » au sens de la législation fédérale sur les résidences  secondaires, il faut entendre le Conseil communal.      Art. 3   Le Département du développement territorial et de l’environnement est  compétent pour représenter le canton dans les échanges avec l’autorité  fédérale. Il agit par le service de l’aménagement du territoire.     Art. 4   Le Conseil d’État exerce la surveillance sur les autorités et organes  chargés d’exécuter la législation fédérale sur les résidences secondaires.     Art. 5   L’autorité chargée du contrôle des habitants dans une commune qui  compte une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % annonce  à l’autorité compétente pour les autorisations de construire les personnes qui :   a) changent de logement à l’intérieur de la commune ;  b) quittent la commune ;  c) s’établissent dans une autre commune.     Art. 6   1Le Registre foncier annonce d’office aux autorités compétentes les  transferts de propriété des biens-fonds grevés au sens de l’article 16, alinéa 2  LRS, après validation de l’inscription.   2Les annonces doivent contenir :   a) la désignation de l’immeuble et son descriptif ;  b)  le nom et l’identité du propriétaire ;  c) le type de propriété et la date d’acquisition.                                                    FO 2022 No 27  1)  RS 702  2)  RS 702.1   Objet   Autorités  compétentes   Autorité centrale   Autorité de  surveillance   Obligation  d’annoncer –  Contrôle des  habitants   Obligation  d’annoncer - Registre foncier     701.7      2     Art. 7   Sont considérés comme bâtiments protégés ou caractéristiques du site :   a) en zone à bâtir et hors de la zone à bâtir, les bâtiments ayant la valeur 0 à 3  selon le recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN) ou ceux  mis sous protection au sens de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel  (LSPC), du 4 septembre 20183) ;   b) hors zone à bâtir, les bâtiments ayant la valeur 4 selon le RACN et pouvant  être considérés comme dignes d’être protégés au sens de la législation  cantonale sur la sauvegarde du patrimoine culturel dans le cadre des plans  communaux d’affectation des zones.     Art. 8   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       3)  RSN 461.30   Bâtiments  protégés ou  caractéristiques du  site   Entrée en vigueur  et publication