Document ID: 65382c52-7e46-42ef-99c4-20bdc83e4a7f

RS 0.732.323.492   1   Echange de lettres   des 22 février/28 mars 2017  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  française concernant le domaine et les modalités de l’alerte et/ou de la  transmission d’informations en cas d’événement mineur ou de situation  accidentelle dans la centrale nucléaire de Bugey ou dans les centrales  nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg   Entré en vigueur le 6 avril 2017   (Etat le 6    avril 2017)     Texte original   Le Préfet de l’Ain Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2017    Monsieur  Benno Bühlmann  Directeur de l’Office fédéral  de la protection de la population  Monbijoustrasse 51A  CH-3003 Berne   Monsieur le Directeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 22 février 2017, dont le contenu  est le suivant:   «J’ai l’honneur de porter à votre connaissance ce qui suit.  Conformément aux art. 12 et 13 de l’Accord du 30 novembre 1989 entre le Conseil  fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges  d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences  radiologiques1 (ci-après «Accord») et au ch. III de l’Echange de lettres du 30 no- vembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  française (ci-après «Echange de lettres»), les autorités compétentes suisses propo- sent de déterminer comme suit le domaine et les modalités de l’alerte et/ou de la  transmission d’informations en cas d’événement mineur ou de situation accidentelle  dans la centrale nucléaire française de Bugey ou dans les centrales nucléaires suisses  de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg. L’objet de la présente est indépendant  des échanges d’informations et ne se substitue pas aux engagements des Etats dans  le cadre de la Convention internationale sur la notification rapide d’un accident        RO 2017 2799   1 RS 0.732.323.49   0.732.323.492    Energie nucléaire   2   0.732.323.492   nucléaire2 adoptée le 26 septembre 1986 lors de la 30e Assemblée de l’Agence  internationale de l’énergie atomique.   I. Evénements mineurs sans conséquences radiologiques (art. 12 de l’Accord  et ch. III de l’Echange de lettres):    La préfecture de l’Ain – Service interministériel de défense et de protection  civile – transmet à la Centrale nationale d’alarme les messages de situation  de la centrale nucléaire de Bugey ainsi que les communiqués de presse dont  elle est destinataire. La Centrale nationale d’alarme transmet ces messages  aux autorités cantonales intéressées.    La Centrale nationale d’alarme transmet à la préfecture de l’Ain les éléments  de même niveau relatifs aux centrales nucléaires suisses dont elle a connais- sance.   II. Situations accidentelles ayant des conséquences radiologiques ou suscep- tibles d’en avoir (art. 1 de l’Accord et ch. I et II de l’Echange de lettres):    Les procédures prévues ci-après sont applicables, nonobstant la mise en  œuvre des dispositions de l’Accord:  a) la préfecture de l’Ain alerte la police cantonale de Genève, tête d’alerte   pour les cantons frontaliers, et la Centrale nationale d’alarme du  déclenchement du plan d’urgence interne de la centrale nucléaire de  Bugey et de la mise en œuvre du plan particulier d’intervention;   b) la préfecture de l’Ain transmet à intervalles réguliers à la Centrale  nationale d’alarme toutes les informations techniques en provenance de  la centrale nucléaire de Bugey dont elle dispose, les communiqués de  presse de l’exploitant et des autorités, les décisions concernant les  mesures de protection et d’autres informations importantes pour le suivi  de la situation;   c) réciproquement, la Centrale nationale d’alarme alerte et informe la pré- fecture de l’Ain en cas de survenance d’un incident ou accident ana- logue dans une centrale nucléaire suisse;   d) réciproquement, la Centrale nationale d’alarme transmet à intervalles  réguliers à la préfecture de l’Ain toutes les informations techniques en  provenance des centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leib- stadt et Mühleberg dont elle dispose, les communiqués de presse des  exploitants et des autorités, les décisions concernant les mesures de pro- tection et d’autres informations importantes pour le suivi de la situation;   e) des précisions peuvent par la suite être apportées par contact direct  entre les autorités compétentes;   f) la préfecture de l’Ain et la Centrale nationale d’alarme tiennent infor- mées les autorités nationales compétentes;       2  RS 0.732.321.1     Modalités d’alerte et/ou de transmission d’informations en cas d’événement  mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire de Bugey ou   dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg.   Echange de notes avec la France   3   0.732.323.492   g) à l’exception des communiqués de presse validés, les informations  échangées dans le cadre de la présente sont à l’usage exclusif des auto- rités nationales compétentes qui les reçoivent. Cependant chaque partie  fournissant l’information peut notifier à l’autre partie la levée de  l’usage exclusif de certaines informations par les autorités nationales.   III. Les échanges d’informations entre la préfecture de l’Ain et la Centrale na- tionale d’alarme se font de préférence en français.   IV. Les références de contact spécifiques à l’événement sont jointes en annexe3.  Il appartient à chaque entité de les tenir à jour et d’en informer les autorités  compétentes.   V. Le bilan de la mise en œuvre de ces procédures sera effectué de façon pério- dique et, pour la première fois, un an après leur entrée en vigueur.   Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions rencontrent le  consentement des autorités françaises compétentes. Dans l’affirmative, la présente  lettre et votre réponse constitueront dès lors un accord entre les autorités nationales  compétentes qui entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse. Il restera  en vigueur aussi longtemps que l’Echange de lettres.»   En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que ce qui précède rencontre le consen- tement des autorités compétentes françaises et que votre lettre du 22 février 2017 et  la présente réponse constitueront un accord entre les autorités nationales compé- tentes qui entrera en vigueur à la date de la réception de la présente réponse. Il  restera en vigueur aussi longtemps que l’Echange de lettres.  Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération très distin- guée.    Arnaud Cochet       3 Non publiée au RO.     Energie nucléaire   4   0.732.323.492