Document ID: 55e99a3f-911c-4415-bac4-a88760eb3214

____________________________________________________   720.3      1      6  juillet  2015     Arrêté  concernant l'intervention artistique pour les bâtiments  édifiés ou rénovés par l'Etat             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'encouragement des activités culturelles, du 25 juin 19911);   vu le préavis de la Commission consultative de la culture, du 16 mars 2015;   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs du Département des finances et  de la santé ainsi que du Département de la justice, de la sécurité et de la  culture,   arrête:       Article premier   1Lorsque l'Etat fait édifier ou rénover un bâtiment pour un  coût supérieur à 500.000 francs, il réserve en général 0.5 à 1.5% du montant  des travaux à l'intervention artistique. Le taux déterminant décroit à mesure  que le coût de la construction s'élève.   2Lorsque la construction ou la rénovation résulte d'un partenariat public-privé  ou de toute autre collaboration avec un tiers ne relevant pas du budget de  l'Etat, le montant assumé par l'Etat est seul pris en considération. La  participation volontaire du partenaire est réservée.   3Les communes et les établissements de droit public sont invités à adopter des  dispositions analogues à celles du présent arrêté pour les travaux qu'ils  entreprennent.     Art. 2   Le coût de construction ou de rénovation du bâtiment correspond au  montant inscrit au code des frais de construction (CFC 2) du crédit d'ouvrage  (référence: Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment).     Art. 3   1Le montant maximum consacré à une intervention artistique s'élève à  380.000 francs, frais de concours et de jury inclus.   2L'éventuel surplus reste dans la caisse générale de l'Etat.     Art. 4   Le montant destiné à l'intervention artistique figure en poste à part  (CFC 9) dans le devis général des travaux et n'est pas indexé.     Art. 5   1La commission de construction, désignée pour l'édification ou la  rénovation d'un bâtiment au sens de l'article premier, constitue une sous- commission d'intervention artistique aussitôt que le crédit a été octroyé.   2La sous-commission d'intervention artistique est chargée de veiller au respect  du présent arrêté.                                                    FO 2015 No 27  1) RSN 451.01   But et champ  d'application   Base de calcul  a) principe   b) montant  maximum   c) non-utilisation   Absence  d'indexation   Sous-commission  d'intervention  artistique     720.3      2     3La sous-commission d'intervention artistique comprend notamment:   a) une personne déléguée du département intéressé à titre d'utilisateur;  b) une personne déléguée du service en charge des bâtiments de l'Etat;  c) le-la chef-fe du service de la culture ou son adjoint-e;  d) l'architecte mandaté-e pour le projet de construction ou de rénovation.   4Le secrétariat de la sous-commission d'intervention artistique et celui du jury  en cas de concours sont assurés par la commission de construction.     Art. 6   Lorsque, sur préavis de la sous-commission d'intervention artistique,  l'Etat organise un concours, la législation relative aux marchés publics est  applicable.      Art. 7   1Pour chaque concours, le Conseil d'Etat désigne un jury. Ce dernier  comprend notamment:   a) un-e ou des représentant-e-s de la sous-commission d'intervention  artistique;   b) une personne déléguée de la commission des arts plastiques;   c) des artistes professionnel-le-s;   d) des personnalités reconnues dans le domaine de l'art;   e) un-e représentant-e de la commune ou des riverains;   f) un-e représentant-e du service de la culture.   2Les frais du concours sont prélevés sur le montant réservé à l'intervention  artistique.   3Pour leur activité, les membres du jury reçoivent les indemnités de présence  et de déplacement prévues par l'arrêté concernant les indemnités de présence  et de déplacement des membres des commissions administratives,  consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 19722).     Art. 8   Les interventions artistiques liées à un concours peuvent être  attribuées à des plasticiens, sculpteurs, peintres, photographes, etc. et être  destinées à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments.     Art. 9   1Le Département des finances et de la santé est responsable de  l'entretien des œuvres d'art relevant du patrimoine immobilier.   2Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture3) est  responsable de l'entretien des œuvres d'art relevant du patrimoine mobilier.     Art. 10   1Si les circonstances l'exigent, notamment lorsque le bâtiment qui a  donné lieu à une intervention artistique est vendu, détruit ou transformé de  telle manière que l'œuvre n'y trouve plus sa place, l'œuvre peut être déplacée  ou détruite.                                                     2) RSN 152.72  3) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N°  21), avec effet immédiat   Marchés publics   Concours      Nature des  interventions  artistiques   Entretien des  œuvres d'art   Pérennité des  œuvres d'art     720.3      3   2La loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), du 9 octobre  19924), est réservée.   3Une documentation sur l'œuvre sera constituée et conservée par le service de  la culture.     Art. 11   L'arrêté concernant la décoration artistique de bâtiments officiels, du 5  septembre 19785), est abrogé.     Art. 12   Le Département des finances et de la santé ainsi que le Département  de l’économie, de la sécurité et de la culture sont chargés de l'application du  présent arrêté.     Art. 13   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2015.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                    4) RS 231.1  5) RLN VII 93    Abrogation   Autorité  compétente   Entrée en vigueur  et publication