Document ID: fa9eb44a-7890-483d-a619-5818b11434d6

rsGE E 4 10.04: Règlement d’exécution du code pénal suisse en matière d'interruption de grossesse non punissable (RCPIG)   rsGE E 4 10.04: Règlement d’exécution du code pénal suisse en matière d'interruption de grossesse ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution du code  pénal suisse en matière  d'interruption de grossesse non  punissable  (RCPIG)   E 4 10.04   du 26 mars 2003   (Entrée en vigueur : 3 avril 2003)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   vu les articles 119 et 120 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (ci˗après : code pénal suisse),   arrête :      Art. 1        Objet   Le présent règlement a pour objet l'exécution des dispositions du code pénal suisse relatives à l'interruption de  grossesse non punissable.      Art. 2        Autorité compétente  1 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(7), soit pour lui la direction générale de la santé,  est l'autorité compétente visée par les articles 119 et 120 du code pénal suisse.  2 Celle-ci tient un fichier anonymisé des interruptions de grossesses, conformément aux exigences de l'article  119, alinéa 5, du code pénal suisse.      Art. 3        Cabinets et établissements médicaux privés autorisés à pratiquer des interruptions de  grossesses   1 Les interruptions de grossesses non punissables doivent être réalisées par un médecin inscrit au registre de  sa profession et au bénéfice d'un titre FMH en gynécologie et obstétrique ou jugé équivalent.  2 La direction générale de la santé est habilitée à émettre des directives relatives à l'équipement nécessaire  d'un cabinet garantissant la sécurité médicale pour de telles interventions.  3 Tous les médecins souhaitant pratiquer des interruptions volontaires de grossesses dans un cabinet doivent  s’annoncer auprès de la direction générale de la santé, laquelle est habilitée à vérifier que ses directives  relatives à l’équipement nécessaire d’un cabinet soient respectées.      Art. 4        Etablissements publics médicaux autorisés à pratiquer des interruptions de grossesses   Les interruptions de grossesses réalisées dans les établissements publics médicaux doivent avoir lieu sous la  responsabilité directe d'un médecin au bénéfice d'un titre FMH en gynécologie et obstétrique ou jugé équivalent.      Art. 5        Interruption de grossesse avant 12 semaines   L'interruption de grossesse pratiquée au cours des 12 semaines suivant le début des dernières règles ne peut  avoir lieu que sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse. La  direction générale de la santé établit un formulaire à cet effet.      Art. 6        Interruption de grossesse après 12 semaines   L'avis médical exigé à l'article 119, alinéa 1, du code pénal suisse, doit être fait par écrit. Il est intégré au dossier  médical de la patiente. Cet avis médical peut également être établi par un autre médecin que celui qui procède  à l'interruption de grossesse, à condition qu'il soit inscrit au registre de sa profession ou exerce dans un  établissement public médical.      Art. 7        Annonce à la direction générale de la santé   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_10p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_10p04.htm   rsGE E 4 10.04: Règlement d’exécution du code pénal suisse en matière d'interruption de grossesse ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Le médecin gynécologue qui a procédé à l'interruption de grossesse doit l'annoncer à la direction générale de  la santé sur le formulaire officiel établi par celle-ci.      Art. 8        Dossier prévu par l'article 120 du code pénal suisse   La direction générale de la santé établit le dossier prévu par l'article 120, alinéa 1, lettre b, du code pénal suisse.  Dans cette perspective, elle peut notamment s'adjoindre la collaboration d'un représentant du groupe genevois  des gynécologues, des établissements publics médicaux et du planning familial.      Art. 9(2)      Information et consentement   Les dispositions relatives en particulier à l’information et au consentement, contenues dans la loi sur la santé,  du 7 avril 2006, sont applicables en sus des exigences des articles 119 et 120 du code pénal suisse.      Art. 10      Clause abrogatoire   Le règlement d'exécution de l'article 13, lettre h, de la loi d'application du code pénal et de la loi fédérale sur le  droit pénal administratif, du 12 décembre 1953, est abrogé.      Art. 11      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 4 10.04 R d'exécution du code pénal  suisse en matière d'interruption  de grossesse non punissable   26.03.2003 03.04.2003   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : 9 22.08.2006 01.09.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 15.05.2014 15.05.2014     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 14.05.2019 14.05.2019     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e4_10p04.htm