Document ID: 7fef5d0e-90bc-46f5-83b6-6cdb0d6ac5e9

RS 0.790.3   1   Texte original   Convention  sur l’immatriculation des objets lancés  dans l’espace extra-atmosphérique   Conclue à New York le 12 novembre 1974  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 décembre 19771  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 février 1978  Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 février 1978   (Etat le 6    juillet 2020)     Les États parties à la présente Convention,  reconnaissant qu’il est de l’intérêt commun de l’humanité tout entière de favoriser  l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques,  rappelant que le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière  d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et  les autres corps célestes, en date du 27 janvier 1967,2 affirme que les États ont la  responsabilité internationale des activités nationales dans l’espace extra-atmosphé- rique et mentionne l’État sur le registre duquel est inscrit un objet lancé dans  l’espace extra-atmosphérique,  rappelant également que l’Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des  astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, en  date du 22 avril 1968,3 prévoit que l’autorité de lancement doit fournir, sur demande,  des données d’identification avant qu’un objet qu’elle a lancé dans l’espace ex- tra-atmosphérique et qui est trouvé au-delà de ses limites territoriales ne lui soit  restitué,  rappelant en outre que la Convention sur la responsabilité internationale pour les  dommages causés par des objets spatiaux, en date du 29 mars 1972,4 établit des rè- gles et des procédures internationales relatives à la responsabilité qu’assument les  États de lancement pour les dommages causés par leurs objets spatiaux,  désireux, compte tenu du Traité sur les principes régissant les activités des États en  matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la  lune et les autres corps célestes, de prévoir l’immatriculation nationale par les États  de lancement des objets spatiaux lancés dans l’espace extra-atmosphérique,  désireux en outre d’établir un registre central des objets lancés dans l’espace ex- tra-atmosphérique, où l’inscription soit obligatoire et qui soit tenu par le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies,        RO 1978 240; FF 1977 II 369  1 Art. 1 de l’AF du 5 déc. 1977 (RO 1978 239)  2 RS 0.790  3 RS 0.790.1  4 RS 0.790.2   0.790.3    Droit spatial   2   0.790.3   désireux également de fournir aux États parties des moyens et des procédures sup- plémentaires pour aider à identifier des objets spatiaux,  estimant qu’un système obligatoire d’immatriculation des objets lancés dans  l’espace extra-atmosphérique faciliterait, en particulier, l’identification desdits objets  et contribuerait à l’application et au développement du droit international régissant  l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique,  sont convenus de ce qui suit:   Art. I  Aux fins de la présente Convention:   a) L’expression «État de lancement» désigne:  i) Un État qui procède ou fait procéder au lancement d’un objet spatial;  ii) Un État dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un   objet spatial;  b) L’expression «objet spatial» désigne également les éléments constitutifs   d’un objet spatial, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier;  c) L’expression «État d’immatriculation» désigne un État de lancement sur le   registre duquel un objet spatial est inscrit conformément à l’article II.   Art. II  1 Lorsqu’un objet spatial est lancé sur une orbite terrestre ou au-delà, l’État de lan- cement l’immatricule au moyen d’une inscription sur un registre approprié dont il  assure la tenue. L’État de lancement informe le Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies de la création dudit registre.  2 Lorsque, pour un objet spatial lancé sur une orbite terrestre ou au-delà, il existe  deux ou plusieurs États de lancement, ceux-ci déterminent conjointement lequel  d’entre eux doit immatriculer ledit objet conformément au paragraphe 1 du présent  article, en tenant compte des dispositions de l’article VIII du Traité sur les principes  régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace  extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, et sans préjudice  des accords appropriés qui ont été ou qui seront conclus entre les États de lancement  au sujet de la juridiction et du contrôle sur l’objet spatial et sur tout personnel de ce  dernier.  3 La teneur de chaque registre et les conditions dans lesquelles il est tenu sont déter- minées par l’État d’immatriculation intéressé.   Art. III  1 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies assure la tenue d’un re- gistre dans lequel sont consignés les renseignements fournis conformément à  l’article IV.     Immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique. Conv.   3   0.790.3  2 L’accès à tous les renseignements figurant sur ce registre est entièrement libre.   Art. IV  1 Chaque État d’immatriculation fournit au Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies, dès que cela est réalisable, les renseignements ci-après concernant  chaque objet spatial inscrit sur son registre:   a) Nom de l’État ou des États de lancement;  b) Indicatif approprié ou numéro d’immatriculation de l’objet spatial;  c) Date et territoire ou lieu de lancement;  d) Principaux paramètres de l’orbite, y compris:   i) La période nodale,  ii) L’inclinaison,  iii) L’apogée,  iv) Le périgée;   e) Fonction générale de l’objet spatial.  2 Chaque État d’immatriculation peut de temps à autre communiquer au Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies des renseignements supplémentaires  concernant un objet spatial inscrit sur son registre.  3 Chaque État d’immatriculation informe le Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies, dans toute la mesure possible et dès que cela est réalisable, des objets  spatiaux au sujet desquels il a antérieurement communiqué des renseignements et  qui ont été mais qui ne sont plus sur une orbite terrestre.   Art. V  Chaque fois qu’un objet spatial lancé sur une orbite terrestre ou au-delà est marqué  au moyen de l’indicatif ou du numéro d’immatriculation mentionnés à l’alinéa b du  paragraphe 1 de l’article IV, ou des deux, l’État d’immatriculation notifie ce fait au  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies lorsqu’il lui communique les  renseignements concernant l’objet spatial conformément à l’article IV. Dans ce cas,  le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies inscrit cette notification  dans le registre.   Art. VI  Dans le cas où l’application des dispositions de la présente Convention n’aura pas  permis à un État partie d’identifier un objet spatial qui a causé un dommage audit  État partie ou à une personne physique ou morale relevant de sa juridiction, ou qui  risque d’être dangereux ou nocif, les autres États parties, y compris en particulier les  États qui disposent d’installations pour l’observation et la poursuite des objets spa- tiaux, devront répondre dans toute la mesure possible à toute demande d’assistance  en vue d’identifier un tel objet, à laquelle il pourra être accédé dans des conditions  équitables et raisonnables et qui leur sera présentée par ledit État partie ou par le Se-    Droit spatial   4   0.790.3   crétaire général de l’Organisation des Nations Unies en son nom. L’État partie pré- sentant une telle demande communiquera, dans toute la mesure possible, des rensei- gnements sur la date, la nature et les circonstances des événements ayant donné lieu  à la demande. Les modalités de cette assistance feront l’objet d’un accord entre les  parties intéressées.   Art. VII  1 Dans la présente Convention, à l’exception des articles VIII à XII inclus, les réfé- rences aux États s’appliquent à toute organisation internationale intergouvernemen- tale qui se livre à des activités spatiales, si cette organisation déclare accepter les  droits et les obligations prévus dans la présente Convention et si la majorité des États  membres de l’organisation sont des États parties à la présente Convention et au  Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et  d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps  célestes.  2 Les États membres d’une telle organisation qui sont des États parties à la présente  Convention prennent toutes les dispositions voulues pour que l’organisation fasse  une déclaration en conformité du paragraphe 1 du présent article.   Art. VIII  1 La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États au Siège de  l’Organisation des Nations Unies à New York. Tout État qui n’aura pas signé la pré- sente Convention avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du  présent article pourra y adhérer à tout moment.  2 La présente Convention sera soumise à la ratification des États signataires. Les  instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  3 La présente Convention entrera en vigueur entre les États qui auront déposé leurs  instruments de ratification à la date du dépôt du cinquième instrument de ratification  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  4 Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés  après l’entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur à la  date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.  5 Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera sans délai  tous les États qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré de la date  de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification de la  présente Convention ou d’adhésion à la présente Convention, de la date d’entrée en  vigueur de la Convention, ainsi que de toute autre communication.   Art. IX  Tout État partie à la présente Convention peut proposer des amendements à la Con- vention. Les amendements prendront effet à l’égard de chaque État partie à la Con- vention acceptant les amendements dès qu’ils auront été acceptés par la majorité des     Immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique. Conv.   5   0.790.3  États parties à la Convention et, par la suite, pour chacun des autres États parties à la  Convention, à la date de son acceptation desdits amendements.   Art. X  Dix ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la question de l’examen  de la Convention sera inscrite à l’ordre du jour provisoire de l’Assemblée générale  de l’Organisation des Nations Unies, à l’effet d’examiner, à la lumière de  l’application de la Convention pendant la période écoulée, si elle appelle une révi- sion. Toutefois, cinq ans au moins après la date d’entrée en vigueur de la présente  Convention, une conférence des États parties à la présente Convention sera convo- quée, à la demande d’un tiers desdits États et avec l’assentiment de la majorité  d’entre eux, afin de réexaminer la présente Convention. Ce réexamen tiendra compte  en particulier de tous progrès techniques pertinents, y compris ceux ayant trait à  l’identification des objets spatiaux.   Art. XI  Tout État partie à la présente Convention peut, un an après l’entrée en vigueur de la  Convention, communiquer son intention de cesser d’y être partie par voie de notifi- cation écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  Cette notification prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue.   Art. XII  La présente Convention dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et  russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies, qui en enverra des copies dûment certifiées à tous les États qui  auront signé la Convention ou y auront adhéré.   En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature à New York, le  quatorze janvier mil neuf cent soixante-quinze.   (Suivent les signatures)     Droit spatial   6   0.790.3   Champ d’application le 6 juillet 20205        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 27 janvier 2012 A 27 janvier 2012  Agence spatiale européenne (ASE)   2 janvier 1979   2 janvier 1979  Algérie   9 mars 2007 A   9 mars 2007  Allemagne 16 octobre 1979 16 octobre 1979  Antigua-et-Barbuda 13 décembre 1988 S 1er novembre 1981  Arabie Saoudite 18 juillet 2012 A 18 juillet 2012  Argentine   5 mai 1993   5 mai 1993  Arménie 19 janvier 2018 A 19 janvier 2018  Australie 11 mars 1986 A 11 mars 1986  Autriche   6 mars 1980   6 mars 1980  Bélarus 26 janvier 1978 26 janvier 1978  Belgique 24 février 1977 24 février 1977  Brésil 17 mars 2006 A 17 mars 2006  Bulgarie 11 mai 1976 15 septembre 1976  Canada   4 août 1976 15 septembre 1976  Chili 17 septembre 1981 A 17 septembre 1981  Chine 12 décembre 1988 A 12 décembre 1988   Hong Kong a   6 juin 1997 A 1er juillet 1997  Chypre**   6 juillet 1978 A   6 juillet 1978  Colombie 10 janvier 2014 A 10 janvier 2014  Corée (Nord) 10 mars 2009 A 10 mars 2009  Corée (Sud) 14 octobre 1981 A 14 octobre 1981  Costa Rica 14 octobre 2010 A 14 octobre 2010  Cuba 10 avril 1978 A 10 avril 1978  Danemark 1er avril 1977 1er avril 1977  Émirats arabes unis   7 novembre 2000 A   7 novembre 2000  Espagne 20 décembre 1978 A 20 décembre 1978  États-Unis 15 septembre 1976 15 septembre 1976  EUMETSAT 10 juillet 1997 10 juillet 1997  Finlande 15 janvier 2018 A 15 janvier 2018  France 17 décembre 1975 15 septembre 1976  Grèce 27 mai 2003 27 mai 2003  Hongrie 26 octobre 1977 26 octobre 1977  Inde 18 janvier 1982 A 18 janvier 1982  Indonésie 16 juillet 1997 A 16 juillet 1997       5 RO 1979 1565, 1982 1738, 1985 1694, 1987 1220, 1990 1997, 2004 4115, 2007 5197,  2012 2027 6037, 2016 797, 2018 1753, 2020 3427.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique. Conv.   7   0.790.3        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Italie   8 décembre 2005 A   8 décembre 2005  Japon 20 juin 1983 A 20 juin 1983  Kazakhstan 11 janvier 2001 A 11 janvier 2001  Koweït 28 avril 2014 A 28 avril 2014  Liban 12 avril 2006 A 12 avril 2006  Libye   8 janvier 2010 A   8 janvier 2010  Liechtenstein 26 février 1999 A 26 février 1999  Lituanie   8 mars 2013 A   8 mars 2013  Maroc 19 septembre 2012 A 19 septembre 2012  Mexique 1er mars 1977 1er mars 1977  Mongolie 10 avril 1985 10 avril 1985  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Nicaragua 11 juillet 2017 11 juillet 2017  Niger 22 décembre 1976 22 décembre 1976  Nigéria   6 juillet 2009 A   6 juillet 2009  Norvège 28 juin 1995 A 28 juin 1995  Nouvelle-Zélande b 23 janvier 2018 A 23 janvier 2018  Organisation européenne de  télécommunications par satellite  (EUTELSAT) 10 juin 2014 10 juin 2014  Pakistan 27 février 1986 27 février 1986  Pays-Bas c 26 janvier 1981 A 26 janvier 1981   Aruba 26 janvier 1981 26 janvier 1981   Curaçao 26 janvier 1981 26 janvier 1981   Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba) 26 janvier 1981 26 janvier 1981   Sint Maarten 26 janvier 1981 26 janvier 1981  Pérou 21 mars 1979 A 21 mars 1979  Pologne 22 novembre 1978 22 novembre 1978  Portugal   2 novembre 2018 A   2 novembre 2018  Qatar 14 mars 2012 A 14 mars 2012  République tchèque 22 février 1993 S 1er janvier 1993  Royaume-Uni 30 mars 1978 30 mars 1978   Anguilla 30 mars 1978 30 mars 1978   Territoires sous la souveraineté   territoriale du Royaume-Uni 30 mars 1978 30 mars 1978  Russie 13 janvier 1978 13 janvier 1978  Saint-Vincent-et-les Grenadines 27 avril 1999 S 27 octobre 1979  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 28 décembre 1977 A 28 décembre 1977  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie 20 février 2019 S 25 juin 1991  Suède   9 juin 1976 15 septembre 1976  Suisse 15 février 1978 15 février 1978     Droit spatial   8   0.790.3         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Turquie* 21 juin 2006 A 21 juin 2006  Ukraine 14 septembre 1977 14 septembre 1977  Uruguay 18 août 1977 A 18 août 1977  Venezuela   3 novembre 2016 A   3 novembre 2016         * Réserves et déclarations  ** Objections   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations  Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.   a Du 30 mars 1978 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République  populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est  également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b La Convention ne s’applique pas aux Tokélaou.  c Pour le Royaume en Europe.