Document ID: d23f32d6-2780-4191-8155-8df4ac685ec3

172.010.59   1   Ordonnance  sur les systèmes de gestion des données d’identification et  les services d’annuaires de la Confédération   (OIAM)   du 19 octobre 2016 (Etat le 1er juin 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration  (LOGA)1,  vu l’art. 27, al. 5 et 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de  la Confédération2,  vu les art. 2a, al. 2, et 186 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes  d’informations de l’armée (LSIA)3,4   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance régit les compétences, le traitement et la publication de  données personnelles ainsi que les exigences concernant la sécurité de l’information  pour les systèmes de gestion des données d’identification (systèmes IAM5), les  services d’annuaires et la base centralisée des identités de la Confédération.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique aux unités de l’administration fédérale centrale  au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration (OLOGA)6.   2 Les autorités et services suivants peuvent, sous réserve d’autres dispositions du  droit fédéral en matière d’organisation, s’engager par une convention à respecter la  présente ordonnance et les prescriptions qui en découlent:   a. les unités de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’art. 7a  OLOGA;   b. d’autres autorités fédérales;        RO 2016 3623   1 RS 172.010  2 RS 172.220.1  3 RS 510.91  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4739).  5 IAM = Identity and Access Management (gestion des identités et des accès)  6 RS 172.010.1   172.010.59      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.010.59   c. des organisations et des personnes de droit public ou privé qui sont exté- rieures à l’administration fédérale, mais auxquelles des tâches de l’admini- stration fédérale peuvent être confiées (art. 2, al. 4, LOGA);   d. des institutions proches de la Confédération qui poursuivent un but d’intérêt  public, si leurs systèmes sont reliés à ceux de l’administration fédérale.    Section 2 But et fonction principale des systèmes   Art. 3 Systèmes IAM   1 Un système IAM sert à gérer conjointement des données sur l’identité et les autori- sations de personnes, de machines et de systèmes pour les mettre, sur demande, à la  disposition des systèmes en aval et d’autres systèmes IAM.   2 Les systèmes en aval sont des applications techniques ou des dispositifs permettant  d’accéder à des informations, des moyens informatiques, des locaux et d’autres  infrastructures.   3 Placé en amont, le système IAM vérifie l’identité et certains critères d’accès des  personnes, des machines et des systèmes qui souhaitent accéder à un système en  aval; il transmet à ce dernier les résultats de la vérification afin que celui-ci puisse  délivrer les autorisations.   Art. 4 Services d’annuaires   Un service d’annuaires sert à gérer des informations sur les utilisateurs des infra- structures de la Confédération pour pouvoir identifier les personnes et administrer  les appareils, les raccordements, les coordonnées et les éléments similaires qui leur  ont été attribués.   Section 3 Organes responsables   Art. 5 Systèmes IAM   1 Les organes de la Confédération responsables des systèmes IAM sont:   a.7 le secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la  Chancellerie fédérale (secteur TNI de la ChF), pour tous les systèmes IAM  proposés comme services standard et tous les systèmes IAM relevant expli- citement du secteur TNI de la ChF;   b. la Direction des ressources du Département fédéral des affaires étrangères  (DFAE), pour le système IAM exploité par l’unité Informatique DFAE;       7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numé- rique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).     Systèmes de gestion des données d’identification et services d’annuaires  de la Confédération. O   3   172.010.59   c.8 le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection  de la population et des sports, pour le système IAM exploité par la Base  d’aide au commandement (BAC) de l’armée suisse;   d. le Secrétariat général du Département fédéral de l’économie, de la formation  et de la recherche (DEFR), pour le système IAM exploité par le Centre de  services informatiques du DEFR (ISCeco).   2 Le service technique compétent demeure responsable du système en aval, et en  particulier de l’accès à celui-ci.   Art. 6 Services d’annuaires   Les organes de la Confédération responsables des services d’annuaires extérieurs  aux systèmes IAM sont:   a. pour les services standard, le secteur TNI de la ChF9;   b. pour les autres annuaires, les fournisseurs de prestations informatiques qui  exploitent ces systèmes, à savoir:   1. l’unité Informatique DFAE de la Direction des ressources du DFAE,   2. le Centre de services informatiques (CSI) du Département fédéral de  justice et police (DFJP),   3. la BAC,   4. l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT),   5. l’ISCeco.   Art. 7 Exercice des droits   Les personnes concernées font valoir leurs droits relatifs aux systèmes IAM et aux  services d’annuaires auprès des organes suivants:   a. droit d’accès: auprès des organes responsables;   b. droit de rectification et de suppression: auprès du service du personnel de  leur unité administrative ou de leur organisation ou auprès du service chargé  de gérer leurs données.         8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4739).   9 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 8 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation  numérique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871). Il a été  tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.010.59   Section 4  Données traitées, collecte des données et délai de conservation   Art. 8 Personnes gérées dans les systèmes IAM et les services d’annuaires   1 Les données concernant les personnes suivantes peuvent être traitées dans les  systèmes IAM et les services d’annuaires:   a. membres de l’administration fédérale centrale au sens de l’art. 7 OLOGA10;   b. membres de l’administration fédérale décentralisée au sens de l’art. 7a  OLOGA;   c. membres de l’Assemblée fédérale et des Services du Parlement au sens du  titre 4, chap. 7, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement11;   d. personnes élues par l’Assemblée fédérale au sens de l’art. 168 de la Consti- tution12;   e. membres du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal  pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, sauf disposition contraire de  la législation;   f. membres du Ministère public de la Confédération au sens des art. 7 à 22 de  la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (LOAP)13;   g. membres du Secrétariat de l’Autorité de surveillance du Ministère public de  la Confédération au sens de l’art. 27, al. 2, LOAP;   h.14 les militaires et les membres de la protection civile.   2 Peuvent en outre être traitées les données concernant les membres des entreprises  suivantes, pour autant que ceux-ci soient régulièrement en contact avec des organes  au sens de l’al. 1:   a. Chemins de fer fédéraux;   b. La Poste Suisse;   c. RUAG;   d. Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents.   3 Par ailleurs, les données concernant les personnes suivantes peuvent être traitées  dans les systèmes IAM et les services d’annuaires:   a. personnes externes exerçant une activité pour des organes au sens des al. 1  ou 2;       10 RS 172.010.1  11 RS 171.10  12 RS 101  13 RS 173.71  14 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 4739).     Systèmes de gestion des données d’identification et services d’annuaires  de la Confédération. O   5   172.010.59   b. personnes externes qui, pour d’autres motifs, ont accès à des informations,  des moyens informatiques, des locaux et d’autres infrastructures de l’admi- nistration fédérale.   Art. 9 Personnes gérées dans les systèmes IAM   Les données concernant les personnes suivantes peuvent être traitées dans les sys- tèmes IAM en plus des données au sens de l’art. 8:   a. membres d’autorités cantonales ou communales, si ces personnes utilisent  des systèmes d’information mis à disposition par la Confédération;   b. particuliers et représentants d’organisations qui accèdent à des systèmes  d’information mis à disposition par la Confédération, tels que les applica- tions de cyberadministration.   Art. 10 Personnes gérées dans les services d’annuaires   Les données des membres d’autorités cantonales ou communales et d’autres entre- prises liées à la Confédération que celles mentionnées à l’art. 8, al. 2, qui utilisent un  certificat numérique de la Confédération peuvent être traitées dans les services  d’annuaires en plus des données au sens de l’art. 8.   Art. 11 Catégories de données personnelles   1 Les données personnelles énumérées dans l’annexe peuvent être traitées dans les  systèmes IAM, les services d’annuaires et la base centralisée des identités visée à  l’art. 13.   2 Aucun profil de la personnalité ne peut être traité dans ces systèmes.   3 En l’absence d’une base légale particulière en la matière, aucune donnée sensible  ne peut être traitée dans ces systèmes.   4 Les données assorties d’un astérisque dans l’annexe concernant des personnes  mentionnées à l’art. 8 peuvent être publiées dans un service d’annuaires qui est  accessible à toutes les personnes y figurant.   Art. 12 Obtention de données personnelles   1 Les systèmes IAM et les services d’annuaires peuvent obtenir automatiquement les  données relatives aux personnes gérées dans le système d’information pour la ges- tion des données du personnel (IGDP) au sens de l’art. 34 de l’ordonnance du 22  novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de  la Confédération15.16       15 RS 172.220.111.4  16 Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. II 1 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la protection   des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7271).     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.010.59   2 Ils peuvent obtenir automatiquement auprès des organes concernés au sens de  l’art. 8 les données des personnes ne figurant pas dans IGDP17, dans la mesure où  ces groupes de personnes ont besoin d’accéder à des systèmes d’information ou à  d’autres ressources de la Confédération.   3 Ils peuvent obtenir automatiquement auprès des systèmes d’information concernés  les données des personnes externes qui accèdent régulièrement aux ressources de la  Confédération.   Art. 13 Base centralisée des identités pour la distribution des données   1 L’OFIT exploite une base centralisée des identités pour distribuer les données des  utilisateurs aux différents systèmes IAM et services d’annuaires. Toutes les données  personnelles mentionnées dans l’annexe peuvent être traitées dans cette base. Le  secteur TNI de la ChF est l’organe responsable au sein de la Confédération.   2 IGDP transmet régulièrement à la base centralisée des identités les données men- tionnées dans l’annexe, pour autant que ces dernières soient disponibles. Toute  obtention automatique de données personnelles depuis IGDP est réalisée grâce à ce  distributeur, à l’exception de l’obtention directe des données de base du personnel  dans l’environnement SAP pour les systèmes SAP autorisés.   3 Les données personnelles au sens de l’art. 8, al. 1, let. c, et 3, sont transmises aux  Services du Parlement pour y être reprises et harmonisées.   4 Les données peuvent être transmises de manière automatisée à d’autres systèmes  d’information internes à l’administration fédérale, dans lesquels elles sont reprises et  harmonisées, à condition que le système concerné:   a. dispose d’une base légale et d’un règlement de traitement au sens de l’art. 21  de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection  des données (OLPD)18, et   b. ait été annoncé au Préposé fédéral à la protection des données et à la transpa- rence ou ne doive pas être déclaré en vertu de l’art. 18 OLPD.   4bis Le numéro AVS n’est transmis que si son utilisation est annoncée à la Centrale  de compensation conformément à l’art. 134ter du règlement du 31 octobre 1947 sur  l’assurance-vieillesse et survivants19.20   5 Les données nécessaires à la publication de l’Annuaire fédéral au sens de l’art. 5 de  l’ordonnance du 29 octobre 2008 sur l’organisation de la Chancellerie fédérale21  sont transmises régulièrement à cette dernière.       17 Nouvelle expression selon l’annexe 8 ch. II 1 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la  protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis  le 1er janv. 2018 (RO 2017 7271). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   18 RS 235.11  19  RS 831.101  20 Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022   (RO 2022 282).  21 RS 172.210.10     Systèmes de gestion des données d’identification et services d’annuaires  de la Confédération. O   7   172.010.59   Art. 14 Délai de conservation des données personnelles   1 Lorsqu’une personne n’est plus soumise à la présente ordonnance, ses données   figurant dans les systèmes IAM et les services d’annuaires sont détruites au plus tard   après deux ans.   2 Les dispositions de l’art. 2a LSIA relatives à la destruction de données biomé-  triques sont réservées.22   Section 5 Communication de données inhérente aux systèmes IAM   Art. 15 Communication de données en cas de raccordement d’un système  d’information à un système IAM   1 Si un système d’information auparavant autonome est raccordé à un système IAM  et si la vérification de l’identité et de certains critères d’accès des personnes est  confiée à ce dernier, les données personnelles correspondantes peuvent être impor- tées dans le système IAM.   2 Il faut gérer dans le système IAM, pour chaque système d’information en aval, une  liste des données personnelles pouvant être communiquées à ce dernier en vertu de  la présente ordonnance et des bases légales du système en aval.   Art. 16 Communication de données en cas d’accès individuel   Le système IAM authentifie les personnes, les machines ou les systèmes qui deman- dent l’accès à un système d’information en aval; il vérifie les données d’identifi- cation requises ainsi que d’autres caractéristiques et attestations nécessaires et  transmet au système en aval le résultat de la vérification, avec les données d’identi- fication, les caractéristiques et les attestations déterminées.   Art. 17 Communication de données personnelles à un exploitant externe   1 Si un système d’information de la Confédération est géré par un exploitant externe  sur mandat de celle-ci ou si les personnes visées à l’art. 8, al. 1 ou 3, let. a, doivent  accéder à des systèmes d’information tiers, les données personnelles requises à cet  effet peuvent être communiquées de manière automatisée à l’exploitant externe à  partir des systèmes d’information concernant le personnel, de la base centralisée des  identités ou des systèmes IAM.   2 Pour ce faire, le service qui est responsable du système d’information confié à un  exploitant externe ou qui a besoin d’accéder à un système d’information tiers établit  une demande écrite précisant les personnes concernées et la transmet, par l’inter- médiaire du conseiller à la protection des données compétent, à l’organe de la Con- fédération responsable du système d’information fournissant les données requises.       22 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4739).     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.010.59   3 Dans la demande, le service responsable au sens de l’al. 2 s’engage par écrit à  respecter la législation fédérale sur la protection des données, à utiliser ces dernières  exclusivement dans le but prévu et à les protéger conformément à l’état de la tech- nique. Un droit d’inspection doit être accordé à l’organe de la Confédération respon- sable du système d’information fournissant les données requises.   4 Les personnes concernées doivent être informées au préalable.   Section 6 Mesures de protection des systèmes IAM   Art. 18 Exigences concernant la sécurité de l’information   1 Les exploitants internes et externes d’éléments d’un système IAM doivent avoir  des instructions clairement documentées sur la sécurité de l’information et la gestion  des risques. En particulier, chaque organe responsable d’un système au sens de la  présente ordonnance établit un règlement de traitement conformément à l’art. 21  OLPD23.   2 Les systèmes IAM qui ne sont pas gérés par des organes au sens de l’art. 2 ou sur  mandat de ces derniers peuvent être raccordés à des systèmes IAM internes à  l’administration fédérale uniquement s’ils respectent les exigences minimales prédé- finies concernant la sécurité de l’information.   3 L’organe compétent ou le secteur TNI de la ChF peut demander le respect  d’exigences plus élevées et des certifications précises afin d’accorder l’accès à  certains systèmes d’information.   4 Le secteur TNI de la ChF fixe dans des directives les exigences en matière de  sécurité et les procédures à respecter.   Art. 19 Traitement des données pour émettre des moyens d’identification  électroniques   1 Pour vérifier l’identité de la personne demandeuse, l’émetteur d’un moyen d’iden- tification peut exiger la présentation d’un passeport, d’une carte d’identité suisse ou  d’une pièce d’identité reconnue pour entrer en Suisse.   2 Il peut enregistrer une photo ou la signature de la personne ou utiliser des photos  ou signatures figurant déjà dans le système pour les comparer avec la pièce  d’identité.   3 Les données utilisées pour l’identification sont enregistrées avec celles du moyen  d’identification. Si les exigences en matière de sécurité propres au moyen d’identi- fication l’exigent, une copie des pièces d’identité ayant servi à l’identification peut  également être sauvegardée.       23 RS 235.11     Systèmes de gestion des données d’identification et services d’annuaires  de la Confédération. O   9   172.010.59   Section 7 Interconnexion de systèmes IAM   Art. 20 Interconnexion de systèmes IAM de la Confédération   Les systèmes IAM de l’administration fédérale peuvent être reliés entre eux et avec  les systèmes IAM des Services du Parlement ou de l’armée pour former un système  global.   Art. 21 Conditions pour le raccordement de systèmes IAM externes   Les systèmes IAM externes ci-après peuvent être raccordés aux systèmes IAM de la  Confédération afin que les personnes gérées dans ces systèmes externes puissent  accéder aux ressources de celle-ci, pour autant que les conditions et les procédures  énoncées aux art. 22 et 23 soient respectées:   a. systèmes IAM comprenant des collaborateurs cantonaux et communaux au  sens de l’art. 9, let. a;   b. systèmes IAM reconnus par le secteur TNI de la ChF qui sont destinés à la  fédération d’identités dans le cadre de la cyberadministration;   c. fédérations d’identités ou systèmes IAM étrangers dont le raccordement mu- tuel est prévu dans un traité international, ou   d. registres des attributs qui mettent à disposition des données relatives à des  fonctions professionnelles selon l’annexe, let. b.   Art. 22 Demande de raccordement de systèmes IAM externes   1 Le service compétent adresse à l’organe de la Confédération responsable en vertu  de l’art. 5 une demande de raccordement d’un système IAM externe à un système  IAM de la Confédération.   2 La demande comprend notamment:   a. le but du raccordement;   b. les bases légales et les autres réglementations relatives au système à raccor- der;   c. une description technique du système à raccorder;   d. les preuves du respect des exigences concernant la sécurité de l’information  au sens de l’art. 18, al. 2 ou 3;   e. l’avis favorable du département compétent;   f. l’avis favorable d’au moins un service responsable d’un système en aval au- quel le système IAM à raccorder permettra d’accéder.     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.010.59   Art. 23 Décision concernant la demande de raccordement de systèmes IAM  externes   1 L’organe de la Confédération responsable d’un système IAM de la Confédération  est chargé de statuer sur la demande.   2 Si le système IAM externe est relié aussi à d’autres systèmes IAM de la Confédé- ration par le système auquel il est directement raccordé, l’approbation de la demande  requiert l’accord de le secteur TNI de la ChF.   3 L’organe de la Confédération responsable conclut la convention avec le service  demandeur, informe le secteur TNI de la ChF et mandate le fournisseur de presta- tions concerné en vue du raccordement.   4 Les demandes de modification ou de déconnexion sont traitées de manière ana- logue aux demandes de raccordement.   Art. 24 Raccordement de systèmes IAM de la Confédération à  des systèmes IAM externes   1 Les systèmes IAM de la Confédération peuvent être raccordés en qualité de four- nisseurs de données d’identification et d’authentification à un système IAM externe  ou à une fédération d’identités externe aux conditions suivantes:   a. le raccordement sert à octroyer aux personnes visées aux art. 8 ou 9 un accès  à des systèmes d’information qui sont gérés par un exploitant externe sur  mandat de la Confédération ou à des systèmes d’information tiers dont elles  ont besoin pour pouvoir exécuter leurs tâches légales;   b. la Confédération et l’exploitant du système d’information bénéficiaire con- cluent une convention régissant les relations sur le plan juridique, organisa- tionnel et technique;   c. la connexion est configurée de façon à permettre uniquement un accès aux  systèmes d’information prédéfinis.   2 Le secteur TNI de la ChF fixe dans des directives les exigences à respecter en  matière de sécurité, en accord avec l’organe responsable du système IAM corres- pondant, et vérifie régulièrement si ces exigences sont satisfaites.   3 Il est également possible de participer à une fédération internationale d’identités  sur la base d’un traité international, à condition que le respect des exigences concer- nant la sécurité de l’information soit garanti.   Section 8  Établissement de procès-verbaux, de statistiques et  d’une documentation   Art. 25 Établissement de procès-verbaux par les systèmes IAM   1 Le système IAM consigne les authentifications et la publication de données  d’identification dans un procès-verbal uniquement pour la durée et dans la mesure     Systèmes de gestion des données d’identification et services d’annuaires  de la Confédération. O   11   172.010.59   nécessaires à une exploitation sûre et ordonnée de ses propres systèmes et de ceux  en aval.   2 Les données des procès-verbaux sont détruites au plus tard après deux ans. Elles ne  sont pas archivées.   3 Demeurent réservés l’établissement d’un procès-verbal plus détaillé, une conserva- tion plus longue ou un archivage des procès-verbaux concernant les accès à un  système d’information précis en raison d’une base légale particulière.   Art. 26 Transmission des données des procès-verbaux établis par  les systèmes IAM   1 Les exploitants des systèmes IAM de la Confédération peuvent communiquer au  service responsable du système en aval concerné les données des procès-verbaux  concernant les authentifications et la publication de données d’identification.   2 À cet effet, une demande écrite mentionnant le but et les bases légales doit être  adressée à l’organe responsable du système IAM par l’intermédiaire du conseiller à  la protection des données compétent. La livraison des données peut faire l’objet  d’une convention mentionnant les mêmes informations entre l’organe responsable  du système en aval et l’exploitant du système IAM.   3 En vertu des principes en vigueur pour l’acquisition de prestations informatiques  au sein de la Confédération, la livraison des données peut être payante.   Art. 27 Statistiques des systèmes IAM   Des statistiques d’accès peuvent être établies pour les besoins du service responsable  du système IAM ou du système d’information en aval. Les données personnelles  doivent être anonymisées.   Art. 28 Inventaire et documentation   1 Tout organe responsable d’un système IAM, d’un service d’annuaires ou d’un  autre système d’information en vertu de la présente ordonnance tient un inventaire:   a. de ses systèmes IAM et services d’annuaires;   b. des systèmes d’information à partir desquels des données sont obtenues  automatiquement;   c. des systèmes d’information auxquels des données sont transmises automati- quement;   d. de tous les systèmes IAM auxquels est relié son propre système IAM.   2 Les preuves et les documents importants, en particulier les demandes établies en  vertu de la présente ordonnance, doivent être conservés au moins jusqu’à l’expi- ration de leur durée de validité.      Conseil fédéral et administration fédérale   12   172.010.59   Section 9 Dispositions finales   Art. 29 Exécution   Le secteur TNI de la ChF édicte les directives administratives et techniques concer- nant la mise en place et l’exploitation des systèmes IAM de la Confédération.   Art. 30 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 6 décembre 2013 sur les services d’annuaires de la Confédération  exploités par l’OFIT24 est abrogée.   Art. 31 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017       24 [RO 2013 4553]     Systèmes de gestion des données d’identification et services d’annuaires  de la Confédération. O   13   172.010.59   Annexe25  (art. 11, al. 1 et 4, et 13, al. 1 et 2)   Catégories de données   Remarque préliminaire: pour la signification des astérisques (*), voir l’art. 11,  al. 4.       S e rv  ic e s   d 'a  n n u a ir  e s   S y st  è m  e s   IA M   a v e c    d e s   p e rs  o n n  e s   a u  s  e n s   d e s   a rt  .  8  e  t  9 ,  le  t.  a     S y st  è m  e s   IA M   a v e c    d e s   p e rs  o n n  e s   a u  s  e n s   d e  l  'a rt  .  9 ,   le t.   b     a. Données relatives à la personne      1. Nom(s) de famille actuel(s)* x x x   2. Prénom(s) actuel(s)* x x x   3. Date de naissance  x x   4. Sexe  x x   5. Civilité* x x x   6. Titre* x x x   7. Initiales* x x x   8. Identificateurs personnels locaux x x x   9. Profession* x x x   10. Langue de correspondance* x x x   11. Image du visage pour pièces d’identité x x    12. Numéro AVS x x x    b. Données relatives au rapport avec l’employeur/le mandant      1. Rapports de travail (interne/externe)* x x    2. Informations relatives à l’unité d’organisation et aux  postes de travail*   x x x   3. Futur rattachement à une unité d’organisation x x    4. Catégorie de personnel  x    5. Numéro personnel (y c. cantonal) x x    6. Fonction* x x    7. Poste* x x    8. Identification du système d’information  du personnel (source)   x x        25 Mise à jour par le ch. II de l’O du 14 nov. 2018 (RO 2018 4739) et le ch. II de l’O du  4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 282).     Conseil fédéral et administration fédérale   14   172.010.59      S e rv  ic e s   d 'a  n n u a ir  e s   S y st  è m  e s   IA M   a v e c    d e s   p e rs  o n n  e s   a u  s  e n s   d e s   a rt  .  8  e  t  9 ,  le  t.  a     S y st  è m  e s   IA M   a v  e c    d e s   p e rs  o n n  e s   a u  s  e n s   d e  l  'a rt  .  9 ,  le  t.  b     9. Date d’entrée et date de départ x x    10. Numéro de pièce d’identité et/ou de badge x x x    c. Données de contact      1. Adresse du lieu de travail et adresse postale profes- sionnelle*   x x x   2. Numéro du bureau* x     3. Composantes de l’adresse professionnelle* telles  qu’adresse électronique*, numéro de téléphone*, nu- méro de fax*, adresse VoIP*   x x x   4. Composantes de l’adresse externe*  (pour les collaborateurs et les mandataires*)  ou de l’adresse privée   x x x    d. Données concernant les fonctions professionnelles      1. Indications issues des registres professionnels offi- ciels (médecin, personne habilitée à dresser des actes  authentiques, avocat, etc.)    x x   2. Fonction selon le registre du commerce et d’autres  registres des représentations    x x    e. Données techniques      1. Appareils, raccordements, systèmes, applications, etc. x x x   2. Composantes de l’adresse, numéros d’identification,  etc.   x     3. Langue du système des appareils, des raccordements,  etc.   x x x   4. Clés publiques des certificats numériques* x x x   5. Groupes d’autorisations x x x   6. Noms pour la connexion aux systèmes informatiques x x x   7. Mot(s) de passe  x x   8. Dernière ouverture de session  x x   9. Échecs lors d’ouvertures de session  x x   10. Statut (actif/passif)  x x    f. Données relatives au contrôle de sécurité relatif aux per- sonnes, si celui-ci a abouti à une déclaration de sécurité  sans réserve ou si l’autorité décisionnelle a rendu une déci- sion positive          Systèmes de gestion des données d’identification et services d’annuaires  de la Confédération. O   15   172.010.59      S e rv  ic e s   d 'a  n n u a ir  e s   S y st  è m  e s   IA M   a v e c    d e s   p e rs  o n n  e s   a u  s  e n  s  d e s   a rt  .  8  e  t  9 ,  le  t.  a     S y st  è m  e s   IA M   a v e c    d e s   p e rs  o n n  e s   a u  s  e n  s  d e  l  'a rt  .  9 ,  le  t.  b     1. Degré de contrôle  x    2. Date de la prochaine répétition du contrôle  x     g. Données qui ne peuvent être traitées que dans le système  IAM exploité par la Base d’aide au commandement de  l’armée suisse (art. 5, al. 1, let. c)        1.  ...      2. Caractéristiques biométriques personnelles particu- lières: scan de l’iris, scan des veines, empreinte digi- tale, empreinte de la main, caractéristiques de la  forme du visage et profil de la voix (art. 2a LSIA)    x             Conseil fédéral et administration fédérale   16   172.010.59       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application  	Section 2 But et fonction principale des systèmes 	Art. 3 Systèmes IAM 	Art. 4 Services d’annuaires  	Section 3 Organes responsables 	Art. 5 Systèmes IAM 	Art. 6 Services d’annuaires 	Art. 7 Exercice des droits  	Section 4 Données traitées, collecte des données et délai de conservation 	Art. 8 Personnes gérées dans les systèmes IAM et les services d’annuaires 	Art. 9 Personnes gérées dans les systèmes IAM 	Art. 10 Personnes gérées dans les services d’annuaires 	Art. 11 Catégories de données personnelles 	Art. 12 Obtention de données personnelles 	Art. 13 Base centralisée des identités pour la distribution des données 	Art. 14 Délai de conservation des données personnelles  	Section 5 Communication de données inhérente aux systèmes IAM 	Art. 15 Communication de données en cas de raccordement d’un système d’information à un système IAM 	Art. 16 Communication de données en cas d’accès individuel 	Art. 17 Communication de données personnelles à un exploitant externe  	Section 6 Mesures de protection des systèmes IAM 	Art. 18 Exigences concernant la sécurité de l’information 	Art. 19 Traitement des données pour émettre des moyens d’identification électroniques  	Section 7 Interconnexion de systèmes IAM 	Art. 20 Interconnexion de systèmes IAM de la Confédération 	Art. 21 Conditions pour le raccordement de systèmes IAM externes 	Art. 22 Demande de raccordement de systèmes IAM externes 	Art. 23 Décision concernant la demande de raccordement de systèmes IAM externes 	Art. 24 Raccordement de systèmes IAM de la Confédération à des systèmes IAM externes  	Section 8 Établissement de procès-verbaux, de statistiques et d’une documentation 	Art. 25 Établissement de procès-verbaux par les systèmes IAM 	Art. 26 Transmission des données des procès-verbaux établis par les systèmes IAM 	Art. 27 Statistiques des systèmes IAM 	Art. 28 Inventaire et documentation  	Section 9 Dispositions finales 	Art. 29 Exécution 	Art. 30 Abrogation d’un autre acte 	Art. 31 Entrée en vigueur  	Annexe 	Catégories de données