Document ID: 4dfef9a9-1364-4da1-a9ee-3dcd8a4b4058

1     691.1     1    Loi  sur la régale des sels1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 31, alinéa 2, de la Constitution fédérale,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 129 de la Constitution cantonale,    arrête :      Article premier  1 La production et le commerce du sel sont des régales  de l'Etat.   2 Est réputée sel toute substance qui contient 30 % ou davantage de  chlorure de sodium.      Art. 2  Le Gouvernement est autorisé à édicter les prescriptions  permettant la création de stocks suffisants, celles nécessaires pour une  distribution rationnelle du sel, comme toutes autres prescriptions qui  s'imposent.      Art. 3  1 Est puni d'une amende de deux francs par kilogramme celui qui,  sans permis :   a) exploite des gisements salins dans le canton;  b) introduit sur le territoire du canton du sel soumis à la régale;  c) acquiert, vend ou utilise du sel soumis à la régale dont il sait ou doit   savoir qu'il a été produit ou introduit illicitement, ou favorise de toute  autre manière la production, l'écoulement ou l'utilisation de pareil sel.      2 Dans les cas graves, le montant de l'amende peut être doublé.3)   3 L'entrepreneur ou importateur versera d'autre part à la Section "Caisse  et Comptabilité" de la Trésorerie générale le prix légal du sel qui n'existe  plus ou qui a été illicitement exploité ou introduit; le sel encore existant  sera confisqué.       691.1     2         Art. 4  Le Gouvernement est autorisé à prononcer des amendes d'ordre  allant jusqu'à 200 francs en cas d'infraction aux dispositions relatives au  commerce du sel prises en vertu de l'article 2 ci-dessus; il a la faculté de  déléguer cette compétence au Département des Finances et de la  Police.      Art. 5  Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.      Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la  présente loi.      Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                           1) Loi du 18 février 1968 sur la régale des sels (RSB 682.1)   2) 1er janvier 1979  3) Nouvelle teneur selon le ch. XV de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007