Document ID: 1ab2d9b2-e3ab-459e-95e7-b93b93544cab

____________________________________________________   162.7      1      27  janvier  2010     Loi  sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance  des autorités judiciaires (LMSA)             Etat au  1er mai 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 46, 59, 83 et 84 de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 31 août 2009,   décrète:        TITRE PREMIER   Objet et champ d’application   Article premier   1La présente loi règle le statut de la magistrature de l'ordre  judiciaire, laquelle est formée des magistrates et des magistrats de l'ordre  judiciaire.   2Elle organise la surveillance des autorités judiciaires et celle des membres de  la magistrature de l'ordre judiciaire.     Art. 2   La présente loi s'applique à l'ensemble des membres de la magistrature  de l'ordre judiciaire.      TITRE II   Membres de la magistrature de l'ordre judiciaire   CHAPITRE PREMIER   Élection, assermentation, période de fonction   Art. 32)   1Les Suisses et les Suissesses qui ont l'exercice des droits civils sont  éligibles aux charges judiciaires.   2La commission judiciaire peut demander au Ministère public des  renseignements sur d'éventuelles poursuites en cours à l'encontre d'un candidat  à l'élection judiciaire.     Art. 43)   Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont élus par le  Grand Conseil, conformément à la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC),  du 30 octobre 2012.                                                       FO 2010 No 5  1) RSN 101   2) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013   et L du 26 avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2017  3) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013    Objet   Champ  d’application   Éligibilité   Élection     162.7      2   Art. 54)   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire doivent avoir leur  domicile civil dans le canton pendant toute la durée de leurs fonctions, sous  peine de destitution.   2En cas de contestation sur le domicile d'un membre de la magistrature de l'ordre  judiciaire, le Conseil de la magistrature instruit le dossier et prononce, le cas  échéant, la destitution.   3La procédure est régie par les articles 70 à 74, applicables par analogie.     Art. 6   1Lors de leur entrée en fonction, les membres de la magistrature de  l'ordre judiciaire prêtent le serment suivant devant le Grand Conseil:   "Je promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et  des citoyens, d'observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles  et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge".   2A l'appel de son nom, chaque membre de la magistrature de l'ordre judiciaire  lève la main et dit:   "Je le promets" ou "Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu".     Art. 7   La période de fonction des autorités judiciaires est de six ans. Elle  commence le 1er septembre.      Art. 7a5)   Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont mis d'office  à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge fixé par la loi  fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 19466),  pour l'ouverture à une rente de vieillesse simple.     Art. 87)   1Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui entend  démissionner en informe le Grand Conseil par écrit moyennant un préavis donné  six mois à l’avance pour la fin d’un mois.   2Le Conseil de la magistrature en est informé par le secrétariat général du Grand  Conseil.      CHAPITRE 2   Incompatibilités   Art. 9   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ne peuvent  exercer, directement ou indirectement, à titre dépendant ou indépendant,  aucune activité, même occasionnelle, qui soit incompatible avec l'exercice  indépendant et irréprochable de leurs fonctions.   2Sont notamment incompatibles avec les fonctions de membre de la  magistrature de l'ordre judiciaire:   a) toute représentation devant les autorités judiciaires et administratives  cantonales;                                                    4) Teneur selon L du 26 avril 2016 (FO 2016 N° 19) avec effet au 1er janvier 2016  5) Introduit par L du 26 mai 2015 (FO 2015 N° 23) avec effet au 1er octobre 2015   6) RS 831.10   7) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013   Domicile des élus   Assermentation   Période de  fonction   Mise à la retraite   Démission   Incompatibilité de  fonction     162.7      3   b) toute représentation devant les autorités de recours pour les décisions  rendues en dernière instance cantonale;   c) la profession de notaire;   d) les emplois et fonctions permanents au service des collectivités publiques et  de leurs établissements du canton, à l'exception de l'enseignement.     Art. 10   1Les époux, les personnes liées par un partenariat enregistré fédéral  ou cantonal, les personnes qui mènent de fait une vie de couple, les parents et  alliés jusqu'au troisième degré inclusivement ne peuvent siéger ensemble.   2Ils ne peuvent pas non plus faire partie ensemble du même tribunal ou du  ministère public.      CHAPITRE 3   Devoirs   Art. 11   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire doivent être  indépendants.   2Dans l'exercice de leur fonction, ils doivent se comporter de manière impartiale.    3Il leur est en particulier interdit de communiquer avec les parties, en dehors de  l'audience, sur l'objet du procès.    4Cette règle n'est toutefois pas applicable aux tentatives de conciliation, aux  communications écrites sauvegardant le caractère contradictoire de la  procédure, aux démarches exigées par le devoir d'office du juge et à la juridiction  gracieuse.     Art. 12   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire veillent à la bonne  marche des autorités judiciaires dont ils ont la charge.   2Ils remplissent fidèlement et consciencieusement les devoirs de leur charge.   3Ils ne compromettent pas la dignité de la magistrature dans les rapports qu'ils  entretiennent avec les justiciables, leurs collègues, ainsi que les personnes et  autorités avec lesquelles ils sont appelés à collaborer.     Art. 13   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont tenus de  garder secrets les faits qui doivent le rester en raison de leur nature et dont ils  ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.    2La commission administrative des autorités judiciaires lève le secret de  fonction, sur requête.   3Elle refuse de lever le secret de fonction si:    a) un intérêt public important l'exige;   b) des intérêts privés importants, en particulier ceux des parties adverses, ou  ceux d'une partie à n'être pas mise au courant de faits la concernant et dont  la connaissance pourrait créer un préjudice, exigent que le secret soit gardé;   c) l'intérêt d'une enquête officielle en cours l'exige.     Art. 14   Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont soumis à la  surveillance disciplinaire du Conseil de la magistrature.   Incompatibilités à  raison de la  personne   Indépendance et  impartialité   Diligence et dignité   Secret de fonction   Surveillance  disciplinaire     162.7      4      CHAPITRE 4   Traitement   Art. 15   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ont droit à un  traitement comprenant:   a) le traitement de base;  b) l'allocation de renchérissement;  c) diverses allocations prévues par la loi.   2Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui exerce à temps partiel  reçoit un traitement réduit en proportion.     Art. 168)   1L'échelle des traitements des membres de la magistrature de l'ordre  judiciaire est fixée comme suit (traitement annuel de base au 1er janvier 2013,  en francs, indice des prix à la consommation de référence 99.8 de mai 2012,  selon base 100 de décembre 2010):      Echelon  Traitement  Fr.   1   ....................................................................................  161.741.–   2   ....................................................................................  164.455.–   3   ....................................................................................  167.056.–   4   ....................................................................................  169.544.–   5   ....................................................................................  171.919.–   6   ....................................................................................  174.181.–   7   ....................................................................................  176.330.–   8   ....................................................................................  178.365.–   9   ....................................................................................  180.288.–   10   ....................................................................................  182.097.–   11   ....................................................................................  183.794.–   12   ....................................................................................  185.377.–   13   ....................................................................................  186.847.–   14   ....................................................................................  188.204.–   15   ....................................................................................  189.448.–   16   ....................................................................................  190.579.–   17   ....................................................................................  191.642.–   18   ....................................................................................  192.569.–   19   ....................................................................................  193.361.–   2Les traitements annuels de base sont réadaptés lors du changement d'échelle  de base de l'indice suisse des prix à la consommation.                                                       8) Teneur selon L du 4 décembre 2012 (FO 2012 N° 50) avec effet au 1er janvier 2013   Composition du  traitement   Montant du  traitement     162.7      5   Art. 17   1La commission judiciaire arrête les principes présidant à la fixation du  traitement initial.   2Après consultation du Conseil de la magistrature, elle fixe le traitement initial en  considération notamment de la formation, de l'expérience et de l'âge de la  personne concernée.     Art. 18   1Le traitement des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire est  augmenté d'un échelon par année.   2L'augmentation intervient à la fin de l'année civile.   3Si l'élection est intervenue en cours d'année, le droit à l'augmentation n'est  reconnu qu'à la personne entrée en fonction avant le 1er juillet.   4Le Conseil d'Etat peut décider que le traitement des membres de la  magistrature de l'ordre judiciaire n'est pas augmenté s'il arrête une mesure  générale d'effet similaire pour les titulaires de fonctions publiques.     Art. 19   Le Conseil d'Etat détermine:    a) les modalités de paiement du traitement et des allocations;    b) le traitement auquel ont droit les membres de la magistrature de l'ordre  judiciaire qui sont empêchés d'exercer leurs fonctions pour cause de maladie,  d'accident, de service militaire, de protection civile ou pour un autre motif;    c) la mesure dans laquelle sont déduites du traitement les prestations versées  aux membres de la magistrature de l'ordre judiciaire par l'assurance militaire  ou par une assurance dont les primes ont été prises en charge, en totalité ou  en partie, par l'Etat;    d) le versement du traitement, au titre d'indemnité, aux survivants d'un membre  de la magistrature de l'ordre judiciaire décédé en activité.      Art. 209)   1Le Conseil d'Etat verse annuellement aux membres de la  magistrature de l'ordre judiciaire une allocation de renchérissement adaptée à  l'indice suisse des prix à la consommation sur la base de cet indice au 31 mai  précédant.   2Lorsque la situation économique et la situation financière du canton l'exigent ou  lorsque le taux d'inflation est élevé, le Conseil d'Etat peut, après consultation de  la commission administrative des autorités judiciaires, ne compenser que  partiellement le renchérissement pour une durée de deux ans au maximum. Il  peut renoncer, totalement ou partiellement, à adapter l'allocation de  renchérissement à une baisse de l'indice.     Art. 21   Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ont droit aux  prestations prévues par la législation fédérale et cantonale sur les allocations  familiales.      Art. 22   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire qui assument une  obligation légale d'entretien pour leurs enfants ont droit à une allocation  complémentaire par enfant dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.    2Ce montant est réexaminé périodiquement.                                                     9) Teneur selon L du 26 mai 2015 (FO 2015 N° 23) avec effet au 1er octobre 2015    Traitement initial   Évolution du  traitement   Autres dispositions   Allocation de  renchérissement   Allocations  familiales   Allocation  complémentaire     162.7      6   3Chaque enfant ne peut donner droit qu'à une seule allocation complémentaire.   4L'allocation complémentaire est proportionnelle au temps de travail effectué par  le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire concerné et est versée au  prorata des jours de travail lorsque le début ou la cessation d'activité intervient  au cours d'un mois.   5L'article 3, alinéa 2, de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du  24 mars 2006, est applicable par analogie.      Art. 2310)   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ont droit à une  prime de fidélité après 20, 30 et 40 ans d’activité au service de l’Etat, d’un  établissement de l’Etat ou d’un établissement d’enseignement public.   2Le Conseil d'Etat fixe le montant de la prime de fidélité et les modalités de son  versement, après consultation de la commission administrative des autorités  judiciaires.    3A la demande du membre de la magistrature de l'ordre judiciaire intéressé et  pour autant que l'administration de la justice n'en soit pas entravée, la prime de  fidélité peut être convertie, en tout ou en partie, en jours de vacances  supplémentaires.      Art. 24   Le Conseil d'Etat consulte la commission administrative des autorités  judiciaires avant d'arrêter les dispositions qui sont de sa compétence aux termes  du présent chapitre.     Art. 25   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire peuvent utiliser  leur véhicule à moteur privé dans l'exercice de leur fonction.    2Les dommages subis par ces véhicules lors d'accidents survenus dans  l'exercice de la fonction sont couverts par l'assurance casco conclue par l'Etat.     Art. 26   Les indemnités versées aux membres de la magistrature de l'ordre  judiciaire pour les frais de déplacement sont les mêmes que celles versées aux  titulaires de fonctions publiques.      Art. 27   Les indemnités versées aux membres de la magistrature de l'ordre  judiciaire pour l'usage de téléphones mobiles privés dans l'exercice de leurs  fonctions sont les mêmes que celles versées aux titulaires de fonctions  publiques.     Art. 28   1En cas de non-réélection par le Grand Conseil, le membre de la  magistrature de l'ordre judiciaire qui ne remplit pas les conditions donnant droit  au versement d'une pension de retraite, a droit à:    a) une indemnité de base correspondant à un quart de son traitement annuel;    b) une indemnité supplémentaire égale à un sixième de son traitement annuel  par période complète de fonction.   2Le traitement annuel est celui défini à l'article 15.                                                       10) Teneur selon L du 22 février 2022 (FO 2022 N° 10) avec effet au 1er mai 2022   Prime de fidélité   Consultation   Indemnités  1. Utilisation d'un   véhicule privé   2. Déplacements   3. Téléphones  mobiles   Indemnités en cas  de non-réélection     162.7      7   Art. 29   1Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui, au moment de  sa non-réélection, fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour des faits dont la  nature ou la gravité est telle qu'une destitution était concrètement envisageable,  n'a pas droit aux indemnités prévues à l'article 28.   2Le Conseil d'Etat instruit le dossier et le constate.   3Les contestations sur le droit aux indemnités font l'objet d'une action de droit  administratif.      CHAPITRE 5   Assurance   Art. 30   Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont assurés  contre les accidents professionnels et non professionnels et contre les maladies  professionnelles, conformément aux prescriptions de la loi fédérale sur  l'assurance-accidents (LAA), du 20 mars 198111).     Art. 30a12)   Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont assurés  contre les conséquences économiques de la retraite, du décès et de l'invalidité  conformément à la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du  canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 24 juin 200813).     Art. 31   La responsabilité civile des membres de la magistrature de l'ordre  judiciaire pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions  est régie par la législation sur la responsabilité des collectivités publiques et de  leurs agents.      CHAPITRE 6   Vacances et empêchements   Art. 32   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ont droit par  année civile aux vacances payées suivantes:   a) jusqu'à 60 ans, 25 jours ouvrables;  b) dès 60 ans, 30 jours ouvrables.   2La commission administrative des autorités judiciaires arrête les dispositions  d’application du droit aux vacances.     Art. 33   1Si un membre de la magistrature de l'ordre judiciaire est empêché  d'exercer sa fonction pour cause de maladie, d'accident, de service militaire, de  protection civile ou pour toute autre cause, il est tenu d'en informer  immédiatement la commission administrative des autorités judiciaires.   2Au surplus, lorsque son absence pour cause de maladie ou d'accident excède  trois jours ouvrables consécutifs, il présente un certificat médical.    3En cas d'absence prolongée, il présente chaque mois un nouveau certificat  médical. L'avis du médecin cantonal ou d'un médecin-conseil peut en tout temps  être requis par le commission administrative des autorités judiciaires, aux frais                                                    11) RS 832.20  12) Introduit par L du 26 mai 2015 (FO 2015 N° 23) avec effet au 1er octobre 2015   13) RSN 152.550    Suppression de  l'indemnité en cas  de non-réélection   Assurance- accidents et  maladie   Prévoyance  professionnelle   Responsabilité  civile   Vacances   Empêchements     162.7      8   de l'Etat.   4Le médecin cantonal et le médecin-conseil peuvent être récusés conformément  à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.      CHAPITRE 7   Droit supplétif   Art. 34   La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 199514)   et sa réglementation d'exécution sont applicables à titre de droit supplétif pour  les matières traitées aux chapitres 4 à 6.      TITRE III   Activité à temps partiel, mobilité et congés de longue durée   CHAPITRE PREMIER   Activité à temps partiel   Art. 35   1La fonction de magistrate et de magistrat peut être exercée à temps  partiel.   2Le taux d'activité ne peut être inférieur à 50%.    3Chaque membre de la magistrature de l'ordre judiciaire ne peut exercer qu'une  fonction.    4Le Conseil de la magistrature organise l'activité à temps partiel.      CHAPITRE 2   Mobilité   Art. 36   1Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire peuvent changer  de poste au cours de la période judiciaire.   2Tous les postes sont sujets à mobilité.     Art. 37   La candidate ou le candidat est élu comme membre de la magistrature  de l'ordre judiciaire et occupe initialement le poste vacant.     Art. 38   1Lorsqu'un poste devient vacant, le Conseil de la magistrature peut  ouvrir la procédure de mobilité.   2Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire n'ont pas de droit individuel  à l'ouverture de la procédure de mobilité.    3Si la procédure de mobilité n'est pas ouverte, le poste vacant est soumis à  élection judiciaire.     Art. 39   1Si la procédure de mobilité est ouverte, chaque membre de la  magistrature de l'ordre judiciaire peut se porter candidat.   2Si un seul membre est candidat, le Conseil de la magistrature lui attribue le  poste vacant.                                                    14) RSN 152.510   Loi sur le statut de  la fonction  publique   Principe   Principe   Poste initial   Poste vacant  1. Ouverture de la   procédure de  mobilité   2. Procédure de  mobilité     162.7      9   3Si plusieurs membres sont candidats, le Conseil de la magistrature attribue le  poste vacant à celui qui a été élu en premier à la magistrature cantonale; en cas  d'égalité, le sort décide.   4Le Conseil de la magistrature peut en tout temps clore la procédure de mobilité,  le poste vacant étant alors soumis à élection judiciaire.     Art. 40   1Lorsque deux membres de la magistrature de l'ordre judiciaire  souhaitent faire un échange de postes, ils doivent en informer le Conseil de la  magistrature.   2Le Conseil de la magistrature peut accepter l'échange proposé et ouvrir ainsi la  procédure de mobilité.   3Si l'échange proposé ne suscite aucune autre candidature, il est entériné par le  Conseil de la magistrature.    4Dans le cas contraire, la procédure prend fin.      CHAPITRE 3   Congés de longue durée   Art. 41   Le Conseil de la magistrature peut accorder des congés de longue  durée, avec ou sans traitement, aux membres de la magistrature de l'ordre  judiciaire qui désirent suspendre leur activité pour accepter une mission d'intérêt  général, pour parfaire leur formation professionnelle ou pour toute autre raison.      TITRE IV   Magistrates et magistrats suppléants extraordinaires   Art. 42   Les articles suivants sont applicables par analogie aux magistrates et  magistrats suppléants extraordinaires:   a) 6 (assermentation);  b) 11 à 14 (devoirs);  c) 25 à 27 (indemnités);  d) 30 et 31 (assurance-accidents et maladie, responsabilité civile);  e) 32 et 33 (vacances et empêchements);  f) 41 (congés de longue durée).     Art. 43   1Les magistrates et les magistrats suppléants extraordinaires qui  exercent leur fonction à un taux d'activité de 50% ou supérieur ont droit à un  traitement calculé de la même manière que les membres de la magistrature de  l'ordre judiciaire.   2Le Conseil de la magistrature fixe le traitement.   3Les principes arrêtés par la commission judiciaire pour la fixation du traitement  initial sont applicables.     Art. 44   Le Conseil de la magistrature arrête les indemnités des magistrates et  magistrats suppléants extraordinaires qui exercent leur fonction à un taux  d'activité inférieur à 50%.      Échange de  postes   Statut   Traitement   Indemnités   Domiciliation     162.7      10   Art. 45   Les magistrates et les magistrats suppléants extraordinaires peuvent  être domiciliés hors du canton.     Art. 46   Les règles d'incompatibilité ne sont pas applicables aux magistrates et  magistrats suppléants extraordinaires.      TITRE V   Conseil de la magistrature   CHAPITRE PREMIER   Définition et mission   Art. 47   1Le Conseil de la magistrature (ci-après: le Conseil) est l'autorité de  surveillance des autorités judiciaires et des membres de la magistrature de  l'ordre judiciaire.   2Dans l’exercice de sa tâche, il respecte le principe de l’indépendance de la  justice.     Art. 48   1Le Conseil veille au bon fonctionnement de la justice.   2Dans l'exécution de sa mission, il assume:   a) la surveillance administrative des autorités judiciaires;  b) la surveillance disciplinaire des membres de la magistrature de l'ordre   judiciaire.   3Au surplus, il exerce les autres tâches que lui confère la loi.      CHAPITRE 2   Organisation   Art. 49   1Le Conseil se compose de sept membres.   2Il comprend:   a) quatre membres de la magistrature de l'ordre judiciaire désignés par la  conférence judiciaire, lesquels ne peuvent simultanément être membres ou  suppléants de la commission administrative des autorités judiciaires;   b) une avocate ou un avocat inscrit au registre cantonal des avocats et des  avocates désigné par ses pairs;    c) la présidente ou le président de la commission judiciaire du Grand Conseil ou  un de ses membres qu'elle désigne;    d) un membre désigné par le Conseil d'Etat qui ne peut être inscrit à un registre  cantonal des avocats et des avocates.   3Chaque membre du Conseil a une suppléante ou un suppléant désigné selon  les mêmes modalités.     Art. 50   Les modalités de la désignation de l'avocate ou de l'avocat sont réglées  par l'autorité de surveillance des avocats et des avocates.        Incompatibilité   Définition   Mission   Composition et  organisation   Désignation du  membre avocat     162.7      11   Art. 51   1Le Conseil désigne son bureau, composé de sa présidente ou de son  président, de sa vice-présidente ou de son vice-président ainsi que de sa  secrétaire ou de son secrétaire.   2La présidente ou le président est choisi parmi les membres de la magistrature  de l'ordre judiciaire.     Art. 5215)   1Les membres du Conseil sont désignés pour la durée de la  législature.   2Le mandat est reconductible une seule fois.   3Cette disposition n’est pas applicable au procureur général.     Art. 53   1Le Conseil s'organise lui-même.   2Il définit son siège.    3Il édicte son règlement organique.     Art. 54   1L'indemnisation des membres du Conseil est fixée par le Conseil lui- même.    2Elle est soumise à la ratification du Conseil d'Etat.     Art. 55   Les membres du Conseil et ses auxiliaires sont soumis au secret de  fonction.      CHAPITRE 3   Compétences   Section 1: Surveillance administrative des autorités judiciaires    Art. 56   La surveillance administrative porte sur le bon fonctionnement des  autorités judiciaires.     Art. 57   1Le Conseil procède à des inspections régulières de toutes les autorités  judiciaires et de leurs greffes.   2Il peut en tout temps entendre les membres de la magistrature de l'ordre  judiciaire et le personnel judiciaire.     Art. 58   1Le Conseil peut exiger des services de l'administration, par  l'intermédiaire du Conseil d'Etat, tous les renseignements et toute la  documentation nécessaires à l'accomplissement de sa mission.    2Le Conseil peut accéder aux dossiers d'affaires judiciaires en cours ou classées  et obtenir des autorités judiciaires tous les renseignements et toute la  documentation nécessaires à l'accomplissement de sa mission.     Art. 59   1Le Conseil peut prendre toutes les autres mesures indispensables à  l'accomplissement de sa mission.                                                    15) Teneur selon L du 22 janvier 2019 (FO 2019 N° 6) avec effet au 1er juin 2019   Bureau   Période de  fonction   Organisation   Indemnisation   Secret de fonction   Portée de la  surveillance   Moyens   Information   Autres moyens     162.7      12   2Il peut requérir le concours du contrôle cantonal des finances (CCF) ou d'un  organisme externe à l'Etat.      Section 2: Surveillance disciplinaire des membres de la magistrature de  l'ordre judiciaire   Art. 60   Le Conseil est l'autorité disciplinaire des membres de la magistrature  de l'ordre judiciaire.     Art. 61   Le Conseil veille notamment:   a) à l'impartialité, au soin et à la diligence avec laquelle chaque membre de la  magistrature de l'ordre judiciaire s'acquitte de sa tâche;   b) aux rapports que les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire  entretiennent avec les justiciables, leurs collègues et les personnes et  autorités avec lesquelles ils sont appelés à collaborer.     Art. 62   Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire qui,  intentionnellement ou par négligence, violent les devoirs de leur fonction ou dont  la conduite compromet la dignité de la magistrature, sont passibles de sanctions  disciplinaires.     Art. 63   1Le Conseil peut prononcer à l'encontre des membres de la  magistrature de l'ordre judiciaire les sanctions suivantes:   a) l'avertissement;  b) le blâme;  c) l'amende jusqu'à 5.000 francs;  d) la suspension, pour 2 mois au maximum avec ou sans privation de traitement;  e) la destitution.   2L'amende peut être cumulée aux autres sanctions disciplinaires.     Art. 64   1Le ministère public informe d'office le Conseil des poursuites pénales  ouvertes contre un membre de la magistrature de l'ordre judiciaire.   2Lorsqu'un membre de la magistrature de l'ordre judiciaire fait l'objet d'une  poursuite pénale et que la nature ou la gravité des faits qui lui sont reprochés le  justifie, le Conseil peut prononcer sa suspension provisoire avec ou sans  privation de traitement.     Art. 65   1La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où le  Conseil a eu connaissance des faits incriminés et dans tous les cas par sept ans  dès le jour où ils ont été commis.   2Le délai de prescription est interrompu par tout acte d’instruction du Conseil.   3Si les faits incriminés constituent un acte punissable pénalement, la prescription  plus longue prévue par le droit pénal s’applique à la poursuite disciplinaire.      Section 3: Autres compétences   Art. 66   Le Conseil organise l’activité à temps partiel et la mobilité des membres  de la magistrature de l'ordre judiciaire.   Autorité  disciplinaire   Portée de la  surveillance   Principe   Sanctions   Poursuites  pénales   Prescription   Mobilité et temps  partiel     162.7      13     Art. 67   Lorsque l'insuffisance des prestations le justifie, le Conseil peut refuser  l'augmentation annuelle du traitement d’un membre de la magistrature de l'ordre  judiciaire.     Art. 6816)   Le Conseil peut prononcer la suspension provisoire, avec ou sans  privation de traitement, d'un membre de la magistrature judiciaire qui se trouve  dans une situation manifestement incompatible avec la fonction dont il est  revêtu, notamment en raison d'une procédure d'institution d'une curatelle de  portée générale.     Art. 69   1Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui tombe en faillite  ou contre lequel un acte de défaut de biens est délivré est suspendu de plein  droit.    2Il est déchu de plein droit de ses fonctions si, dans les trois mois à compter de  la date de la suspension, la faillite n'est pas révoquée ou l'acte de défaut de  biens n'est pas racheté ou annulé.    3Les offices de poursuites informent le Conseil de la magistrature des actes de  défaut de biens qu'ils délivrent à l'encontre des membres de la magistrature de  l'ordre judiciaire.   4Le Conseil de la magistrature constate la suspension ou la déchéance et fixe  dans chaque cas la mesure dans laquelle le traitement continue à être versé  entre la date de la suspension et celle de la déchéance.      CHAPITRE 4   Procédure   Art. 70   1Le Conseil agit d'office ou sur dénonciation.   2L’auteur d’une dénonciation n’a pas qualité de partie mais est informé de la  suite qui lui a été donnée.     Art. 71   1Le Conseil prend toutes les mesures provisionnelles justifiées par les  circonstances.   2En cas d’urgence, sa présidente ou son président ou, à défaut, un autre  membre du Conseil, est compétent pour le faire.     Art. 72   1Le Conseil instruit l’affaire et rend une décision.    2Il peut déléguer l’instruction du dossier à un ou plusieurs de ses membres.     Art. 73   1Les décisions du Conseil peuvent faire l'objet d'un recours en dernière  instance cantonale auprès du Tribunal de recours, composé pour l'occasion des  trois membres de la magistrature de l'ordre judiciaire les plus anciens en  fonction.    2Le siège du Tribunal de recours est au greffe du Tribunal cantonal.   3Les décisions du Tribunal de recours sont immédiatement exécutoires.                                                    16) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32; FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier   2013    Insuffisance des  prestations   Suspension  provisoire   Faillite ou acte de  défaut de biens   Saisine   Mesures  provisionnelles   Instruction et  décision   Voies de droit     162.7      14     Art. 74   Pour le surplus, la procédure est réglée par la LPJA17).      CHAPITRE 5   Publicité et rapports   Art. 75   Les séances du Conseil ne sont pas publiques.     Art. 76   Le Conseil informe sur les objets qu’il traite, les décisions qu’il prend,  de même que sur les intentions et projets de nature à intéresser le public.     Art. 77   1Le Conseil adresse chaque année un rapport au Grand Conseil.   2Le rapport traite en particulier de la célérité avec laquelle la justice est rendue  et des besoins des autorités judiciaires.     Art. 78   1Six mois au moins avant la fin de la période de fonction des autorités  judiciaires, le Conseil adresse à la commission judiciaire un rapport en vue des  réélections.   2Le Conseil peut y contester la réélection d'un magistrat.      TITRE VI   Disposition transitoires et finales18)   Art. 79   La loi instituant un Conseil de la magistrature (LCM), du 30 janvier  200719), est abrogée.     Art. 8020)   1Jusqu'au 31 décembre 2019, l'Etat garantit au membre de la  magistrature de l'ordre judiciaire âgé d'au moins 60 ans et qui a exercé sa  fonction durant au moins 25 ans, s'il prend sa retraite avant l'âge donnant droit  à une rente de retraite ordinaire au sens de la LCPFPub, l'octroi d'une rente  ordinaire prévue par la Caisse de pensions plafonnée à la rente calculée au 31  décembre 2013 et définie en francs, sous réserve de transfert de prestation de  libre passage pour cause de divorce ou d'encouragement à la propriété du  logement, ainsi qu'en cas de diminution de salaire, de réduction du taux d'activité  ou de retraite anticipée.   2L'Etat rembourse à la Caisse de pensions les sommes correspondant aux  charges supplémentaires que l'application de l'alinéa précédent occasionne  pour elle.   3Tant et aussi longtemps que le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire  qui bénéficie des présentes dispositions transitoires n'a pas atteint l'âge donnant  droit à une rente de retraite ordinaire au sens de la LCPFPub, la rente qui lui est  due est réduite dans la mesure où le total représenté par son montant et le gain  provenant d'une activité lucrative dépasse le traitement versé pour la fonction  qu'il occupait auparavant.                                                    17) RSN 152.130   18) Teneur selon L du 26 mai 2015 (FO 2015 N° 23) avec effet au 1er octobre 2015   19) FO 2007 N° 18  20) Introduit par L du 26 mai 2015 (FO 2015 N° 23) avec effet au 1er octobre 2015    Procédure   Publicité des  séances   Publicité   Rapport annuel  d’activité   Rapport en vue  des réélections   Abrogation du droit  en vigueur   Dispositions  transitoires en cas  de départ à la  retraite jusqu'en  2019     162.7      15   4Pour les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire prenant leur retraite  entre le 1er janvier 2014 et l'entrée en vigueur de la présente modification, le  report de l'âge ordinaire de retraite de 62 à 64 ans (art. 32b LCPFPub introduit  par la loi du 26 juin 2013, avec effet au 1er janvier 2014) n'est pas pris en  considération s'il mène à une amélioration des conditions de retraite de  l'intéressé.       Entrée en vigueur: 1er janvier 201121).   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 mai 2010.                                                       21) Chiffre III de la L portant adoption d'une nouvelle organisation judiciaire neuchâteloise et   adaptation (première partie) de la législation cantonale à la réforme de la justice fédérale, du  27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5).