Document ID: 810f9a93-f04a-422d-a127-cf9e6e2a463e

RS 0.631.251.7   1   Texte original   Convention douanière  relative à l’importation temporaire pour usage privé  des embarcations de plaisance et des aéronefs   Conclue à Genève le 18 mai 1956  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 mars 19601  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 juillet 1960  Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 octobre 1960    (Etat le 30    août 2017)      Préambule   Les Parties contractantes,   considérant l’Accord relatif à l’application provisoire des Projets de Conventions  internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et  sur le transport international des marchandises par la route en date, à Genève, du  16 juin 19492 et, en particulier, l’art. V de cet Accord qui prévoit que, dans le cas où  des conventions mondiales traitant des matières qui font l’objet des Projets de Con- ventions mis en application provisoire par l’Accord «viendraient à être conclues, et à  dater du jour de leur entrée en vigueur, tout gouvernement partie à l’Accord, qui  deviendrait partie à l’une ou à l’autre de ces conventions, sera ipso facto censé avoir  dénoncé le présent Accord en ce qui concerne le ou les Projets de Conventions  correspondant à la convention ou aux conventions auxquelles il sera devenu partie»,   considérant la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme3 et la  Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers  privés4, toutes deux en date, à New York, du 4 juin 1954,   considérant que, contrairement au Projet de Convention internationale douanière sur  le tourisme, mis en application provisoire par l’Accord du 16 juin l949, lesdites  Conventions ne contiennent aucune disposition relative à l’importation en franchise  temporaire des aéronefs et des embarcations de plaisance autres que les kayaks et les  canoës en cours d’usage d’une longueur inférieure à 5,5 m,   désireuses de faciliter le développement du tourisme international au moyen d’em- barcations de plaisance et d’aéronefs,   sont convenues de ce qui suit:        RO 1960 1110; FF 1960 I 725  1 RO 1960 1085  2 [RO 1950 I 97]  3 RS 0.631.250.21  4 RS 0.631.251.4   0.631.251.7    Régime général douanier   2   0.631.251.7   Chapitre I Définitions   Art. 1   Aux fins de la présente Convention, on entend:   a. par «droits et taxes d’entrée», non seulement les droits de douane, mais aussi  tous droits et taxes quelconques exigibles du fait de l’importation;   b. par «embarcations», tous bateaux de plaisance et embarcations de plaisance,  avec ou sans moteur ainsi que leurs pièces de rechange, leurs accessoires  normaux et leur équipement normal importés avec ces embarcations;   c. par «aéronefs», tous aéronefs avec ou sans moteur ainsi que leurs pièces de  rechange, leurs accessoires normaux et leur équipement normal importés  avec ces aéronefs;   d.  par «usage privé», l’utilisation d’un aéronef ou d’une embarcation, par le  propriétaire ou la personne qui en a la jouissance en location ou à tout autre  titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le  transport de personnes moyennant rémunération, prime ou autre avantage  matériel et le transport industriel et commercial de marchandises avec ou  sans rémunération;   e. par «titre d’importation temporaire», le document douanier permettant  d’identifier l’embarcation ou l’aéronef et de constater la garantie ou la con- signation des droits et taxes d’entrée;   f. par «personnes», à la fois les personnes physiques et les personnes morales,  à moins que le contraire ne résulte du contexte.   Chapitre II  Importation temporaire en franchise des droits et taxes d’entrée et sans  prohibitions ni restrictions d’importation   Art. 2  1 Chacune des Parties contractantes admettra temporairement en franchise des droits  et taxes d’entrée, sans prohibitions ni restrictions d’importation, à charge de réexpor- tation et sous les autres conditions prévues par la présente Convention, les embarca- tions et les aéronefs appartenant à des personnes qui ont leur résidence normale en  dehors de son territoire et qui sont importés et utilisés pour leur usage privé à  l’occasion d’une visite temporaire, soit par les propriétaires de ces embarcations ou  aéronefs, soit par d’autres personnes qui ont leur résidence normale en dehors de son  territoire.  2 Ces embarcations et aéronefs seront placés sous le couvert d’un titre d’importation  temporaire garantissant le paiement des droits et taxes d’entrée et, éventuellement,  des amendes douanières encourues, sous réserve des dispositions spéciales prévues  par le par. 4 de l’art. 27.     Importation temporaire pour usage privé des embarcations   de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   3   0.631.251.7   Art. 3   Seront admis en franchise des droits et taxes d’entrée, et sans prohibitions ni restric- tions d’importations, les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs des  embarcations ou aéronefs importés temporairement, si ces réservoirs sont de capaci- té normale, sont placés aux endroits habituels et sont reliés aux moteurs, et étant  entendu que les combustibles et carburants contenus dans ces réservoirs sont desti- nés à être utilisés exclusivement par l’embarcation ou l’aéronef.   Art. 4  1 Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’une embarcation ou  d’un aéronef déterminé déjà importé temporairement seront admises temporairement  en franchise des droits et taxes d’entrée et sans prohibitions ni restrictions d’im- portation. Les Parties contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées  sous le couvert d’un titre d’importation temporaire.  2 Les pièces remplacées non réexportées seront passibles des droits et taxes d’entrée  à moins que, conformément à la réglementation du pays intéressé, elles ne soient  abandonnées franches de tous frais au Trésor public ou bien détruites, sous contrôle  officiel, aux frais des intéressés.   Art. 5   Seront admises au bénéfice de la franchise des droits et taxes d’entrée et ne seront  soumises à aucune prohibition ou restriction d’importation, les formules de titres  d’importation temporaire expédiées, aux associations autorisées à délivrer les titres  considérés, par les associations étrangères correspondantes, par les organisations  internationales ou par les autorités douanières des Parties contractantes.   Chapitre III Délivrance des titres d’importation temporaire   Art. 6  1 Conformément aux garanties et sous les conditions qu’elle pourra déterminer,  chaque Partie contractante pourra habiliter des associations, et notamment celles qui  sont affiliées à une organisation internationale, à délivrer, soit directement, soit par  l’intermédiaire d’associations correspondantes, les titres d’importation temporaire  prévus par la présente Convention.  2 Les titres d’importation temporaire pourront être valables pour un seul pays ou  territoire douanier ou pour plusieurs pays ou territoires douaniers.  3 La durée de validité de ces titres n’excédera pas une année à compter du jour de  leur délivrance.     Régime général douanier   4   0.631.251.7   Art. 7  1 Les titres d’importation temporaire valables pour les territoires de toutes les Parties  contractantes ou de plusieurs d’entre elles seront désignés sous le nom de «carnets  de passages en douane» et seront conformes, pour les embarcations, au modèle qui  figure à l’annexe 2 de la présente Convention et, pour les aéronefs, au modèle qui  figure à l’annexe 1.  2 Si un carnet de passages en douane n’est pas valable pour un ou plusieurs terri- toires, l’association qui délivre le titre en fera mention sur la couverture et les volets  d’entrée du carnet.  3 Les titres d’importation temporaire destinés aux embarcations et valables exclusi- vement pour le territoire d’une seule Partie contractante pourront être conformes au  modèle figurant à l’annexe 3 de la présente Convention. Il sera loisible aux Parties  contractantes d’utiliser également d’autres documents, conformément à leur législa- tion ou à leur réglementation.  4 La durée de validité des titres d’importation temporaire autres que ceux délivrés,  conformément à l’art. 6, par des associations autorisées sera fixée par chaque Partie  contractante suivant sa législation ou sa réglementation.  5 Chacune des Parties contractantes transmettra aux autres Parties contractantes, sur  leur demande, les modèles de titres d’importation temporaire valables sur son terri- toire, autres que ceux figurant aux annexes de la présente Convention.   Chapitre IV  Indications à porter sur les titres d’importation temporaire   Art. 8   Les titres d’importation temporaire délivrés par les associations autorisées seront  établis au nom des personnes qui sont propriétaires des embarcations ou aéronefs  importés temporairement ou qui en ont la jouissance. Lorsque de tels titres, délivrés  pour des embarcations ou aéronefs en location, seront établis au nom du loueur, la  mention «EN LOCATION A. . .» suivie du nom du locataire et de l’adresse de sa  résidence normale à l’étranger sera portée, dans le cas où les autorités douanières du  pays d’importation temporaire l’exigent, sur tous les volets et souches utilisés à  l’occasion de voyages du locataire.   Art. 9  1 Le poids à déclarer sur les titres d’importation temporaire est le poids à vide des  embarcations ou aéronefs. Il sera exprimé en unités du système métrique. Lorsqu’il  s’agit de titres valables pour un seul pays, les autorités douanières de ce pays pour- ront prescrire l’emploi d’un autre système.  2 La valeur à déclarer sur un titre d’importation temporaire valable pour un seul pays  sera exprimée dans la monnaie de ce pays. La valeur à déclarer sur un carnet de  passages en douane sera exprimée dans la monnaie du pays où le carnet est délivré.     Importation temporaire pour usage privé des embarcations   de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   5   0.631.251.7   3 Les objets et l’outillage constituant l’équipement normal des embarcations ou  aéronefs n’auront pas à être spécialement déclarés sur les titres d’importation tem- poraire.  4 Lorsque les autorités douanières l’exigent, les pièces de rechange et accessoires qui  ne sont pas considérés comme constituant l’équipement normal de l’embarcation ou  de l’aéronef seront déclarés sur les titres d’importation temporaire, avec les indica- tions nécessaires (telles que poids et valeur), et seront représentés à la sortie du pays  visité.   Art. 10   Toutes modifications aux indications portées sur les titres d’importation temporaire  par l’association émettrice seront dûment approuvées par cette association ou par  l’association garante. Aucune modification ne sera permise après prise en charge des  titres par les autorités douanières du pays d’importation sans l’assentiment de ces  autorités.   Chapitre V Conditions de l’importation temporaire   Art. 11  1 Les embarcations et les aéronefs se trouvant sous le couvert de titres d’importation  temporaire pourront être utilisés, pour leur usage privé, par des tiers, dûment autori- sés par les titulaires de ces titres, qui ont leur résidence normale en dehors du pays  d’importation et qui remplissent les autres conditions prévues par la présente Con- vention. Les autorités douanières des Parties contractantes auront le droit d’exiger la  preuve que ces tiers ont été dûment autorisés par les titulaires des titres et remplis- sent les conditions précitées. Si les justifications fournies ne leur paraissent pas  suffisantes, les autorités douanières pourront s’opposer à l’utilisation de ces embar- cations et aéronefs dans leur pays sous le couvert des titres en question. En ce qui  concerne les embarcations et aéronefs loués, chaque Partie contractante pourra  exiger que le locataire soit présent au moment de l’importation de l’embarcation ou  de l’aéronef.  2 Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, les autorités douanières des  Parties contractantes pourront tolérer, dans les conditions dont elles demeurent  seules juges, que l’équipage d’une embarcation ou d’un aéronef circulant sous le  couvert d’un titre d’importation temporaire soit constitué par des personnes dont la  résidence normale se trouve dans le pays d’importation de l’embarcation ou de  l’aéronef, notamment lorsque l’équipage agit pour le compte et sur les instructions  du titulaire du titre d’importation temporaire.   Art. 12  1 L’embarcation ou l’aéronef qui fait l’objet d’un titre d’importation temporaire sera  réexporté à l’identique, compte tenu de l’usure normale, dans le délai de validité de     Régime général douanier   6   0.631.251.7   ce titre. Dans le cas d’une embarcation ou d’un aéronef loué, les autorités douanières  des Parties contractantes auront le droit d’exiger la réexportation de l’embarcation  ou de l’aéronef au moment où le locataire quitte le pays d’importation temporaire.  2 La preuve de la réexportation sera fournie par le visa de sortie apposé régulière- ment sur le titre d’importation temporaire par les autorités douanières du pays où  l’embarcation ou l’aéronef a été importé temporairement.  3 Toutefois, les Parties contractantes pourront subordonner la décharge du titre d’im- portation temporaire délivré pour un aéronef à la preuve de l’arrivée de l’appareil en  territoire étranger.   Art. 13  1 Nonobstant l’obligation de réexportation prévue à l’art. 12, la réexportation, en cas  d’accident dûment établi, des embarcations et aéronefs gravement endommagés ne  sera pas exigée, pourvu qu’ils soient, suivant ce que les autorités douanières exigent:   a. soumis aux droits et taxes d’entrée dus en l’espèce; ou   b. abandonnés francs de tous frais au Trésor public du pays d’importation tem- poraire; ou   c. détruits, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets et les  pièces récupérées étant soumis aux droits et taxes d’entrée dus en l’espèce.   2 Lorsqu’une embarcation ou un aéronef importé temporairement ne pourra être  réexporté par suite d’une saisie et que cette saisie n’aura pas été pratiquée à la  requête de particuliers, l’obligation de réexportation dans le délai de validité du titre  d’importation temporaire sera suspendue pendant la durée de la saisie.  3 Autant que possible, les autorités douanières notifieront à l’association garante les  saisies pratiquées par elles ou à leur initiative sur des embarcations ou aéronefs  placés sous le couvert de titres d’importation temporaire garantis par cette associa- tion et l’aviseront des mesures qu’elles entendent adopter.   Art. 14   Une embarcation ou un aéronef importé dans le territoire de l’une des Parties con- tractantes sous le couvert d’un titre d’importation temporaire ne pourra être utilisé,  même accessoirement, à des transports s’effectuant contre rémunération, prime ou  autre avantage matériel entre des points situés à l’intérieur des frontières de ce ter- ritoire ou au départ de ce territoire. Un tel aéronef ou embarcation ne pourra être  donné en location après son importation et, s’il était en location au moment de son  importation, il ne pourra être ni reloué à une personne autre que le locataire initial ni  sous-loué.   Art. 15   Les bénéficiaires de l’importation temporaire auront le droit d’importer autant de  fois que de besoin, pendant la durée de validité des titres d’importation temporaire,  les embarcations ou aéronefs qui font l’objet de ces titres, sous la réserve de faire     Importation temporaire pour usage privé des embarcations   de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   7   0.631.251.7   constater chaque passage (entrée et sortie), si les autorités douanières l’exigent, par  un visa des agents de douane intéressés. Toutefois, il pourra être émis des titres  valables pour un seul voyage.   Art. 16   Lorsqu’il sera fait usage, pour une embarcation, d’un titre d’importation temporaire  ne comportant pas de volets détachables à chaque passage, les visas apposés par les  agents des douanes entre la première entrée et la dernière sortie auront un caractère  provisoire. Néanmoins, lorsque le dernier visa apposé sera un visa de sortie provi- soire, ce visa sera admis comme justification de la réexportation de l’embarcation ou  des pièces détachées importées temporairement.   Art. 17   Lorsqu’il sera fait usage d’un titre d’importation temporaire comportant des volets  détachables à chaque passage, chaque constatation d’entrée comportera prise en  charge du titre par la douane et chaque constatation de sortie ultérieure entraînera  décharge définitive de ce titre, sous réserve des dispositions de l’art. 18.   Art. 18   Lorsque les autorités douanières d’un pays auront déchargé définitivement et sans  réserve un titre d’importation temporaire, elles ne pourront plus réclamer à l’asso- ciation garante le paiement des droits et taxes d’entrée à moins que le certificat de  décharge n’ait été obtenu abusivement ou frauduleusement.   Art. 19   Les visas des titres d’importation temporaire utilisés dans les conditions prévues par  la présente Convention ne donneront pas lieu au paiement d’une rémunération pour  le service des douanes si ces visas sont apposés dans un bureau ou dans un poste de  douane pendant les heures d’ouverture de ce bureau ou de ce poste.   Chapitre VI  Prolongation de validité et renouvellement des titres  d’importation temporaire   Art. 20   Il sera passé outre au défaut de constatation de la réexportation, dans les délais  impartis, des embarcations ou aéronefs temporairement importés lorsque ceux-ci  seront présentés aux autorités douanières pour réexportation dans les quatorze jours  de l’échéance des titres et qu’il sera donné des explications satisfaisantes pour  justifier ce retard.     Régime général douanier   8   0.631.251.7   Art. 21   En ce qui concerne les carnets de passages en douane, chacune des Parties contrac- tantes reconnaîtra comme valables les prolongations de validité accordées par l’une  quelconque d’entre elles conformément à la procédure établie à l’annexe 4 de la  présente Convention.   Art. 22  1 Les demandes de prolongation de validité des titres d’importation temporaire  seront, sauf impossibilité résultant d’un cas de force majeure, présentées aux autori- tés douanières compétentes avant l’échéance de ces titres. Si le titre d’importation  temporaire a été émis par une association autorisée, la demande de prolongation sera  présentée par l’association qui le garantit.  2 Les prolongations de délai nécessaires pour la réexportation des embarcations,  aéronefs ou pièces détachées importés temporairement seront accordées lorsque les  intéressés pourront établir à la satisfaction des autorités douanières qu’ils sont empê- chés par un cas de force majeure de réexporter ces embarcations, aéronefs ou pièces  détachées dans le délai imparti.   Art. 23   Sauf dans le cas où les conditions de l’importation temporaire ne se trouvent plus  réalisées, chacune des Parties contractantes autorisera, moyennant telles mesures de  contrôle qu’elle jugera devoir fixer, le renouvellement des titres d’importation  temporaire délivrés par les associations autorisées et afférents à des embarcations,  aéronefs ou pièces détachées importés temporairement sur son territoire. La  demande de renouvellement sera présentée par l’association garante.   Chapitre VII Régularisation des titres d’importation temporaire   Art. 24  1 Si le titre d’importation temporaire n’a pas été régulièrement déchargé, les auto- rités douanières du pays d’importation accepteront (avant ou après péremption du  titre), comme justification de la réexportation de l’embarcation, de l’aéronef ou des  pièces détachées, la présentation d’un certificat conforme au modèle figurant à  l’annexe 5 de la présente Convention, délivré par une autorité officielle (consul,  douane, police, maire, huissier, etc.), et attestant que l’embarcation, l’aéronef ou les  pièces détachées précités ont été présentés à ladite autorité et se trouvent hors du  pays d’importation. Ces autorités douanières pourront également admettre toute  autre justification établissant que l’embarcation, l’aéronef ou les pièces détachées se  trouvent hors du pays d’importation. Si le titre d’importation temporaire n’est pas un  carnet de passages en douane et s’il n’est pas périmé, ces autorités douanières pour- ront exiger qu’il leur soit remis à une date antérieure à celle de la constatation de  présence de l’embarcation ou de l’aéronef en dehors du territoire d’importation  temporaire. S’il s’agit d’un carnet, il sera tenu compte, pour la justification de la     Importation temporaire pour usage privé des embarcations   de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   9   0.631.251.7   réexportation de l’embarcation, de l’aéronef ou des pièces détachées, des visas de  passage apposés par les autorités douanières des pays postérieurement visités.  2 En cas de destruction, de perte ou de vol d’un titre d’importation temporaire, qui  n’a pas été régulièrement déchargé mais qui se rapporte à une embarcation, à un  aéronef ou à des pièces détachées qui ont été réexportés, les autorités douanières du  pays d’importation accepteront, comme justification de la réexportation, la présenta- tion d’un certificat conforme au modèle figurant à l’annexe 5 de la présente Conven- tion délivré par une autorité officielle (consul, douane, police, maire, huissier, etc.),  et attestant que l’embarcation, l’aéronef ou les pièces détachées précités ont été  présentés à ladite autorité et se trouvaient hors du pays d’importation à une date  postérieure à la date d’échéance du titre. Elles pourront également admettre toute  autre justification établissant que l’embarcation, l’aéronef ou les pièces détachées se  trouvent hors du pays d’importation.  3 En cas de destruction, de perte ou de vol d’un carnet de passages en douane surve- nant lorsque l’embarcation, l’aéronef ou les pièces détachées auxquels ce carnet se  rapporte se trouvent sur le territoire d’une des Parties contractantes, les autorités  douanières de cette Partie effectueront, à la demande de l’association intéressée, la  prise en charge d’un titre de remplacement dont la validité expirera à la date d’ex- piration de la validité du carnet remplacé. Cette prise en charge annulera la prise en  charge effectuée antérieurement sur le carnet détruit, perdu ou volé. Si, en vue de la  réexportation de l’embarcation, de l’aéronef ou des pièces détachées, il est délivré,  au lieu d’un titre de remplacement, une licence d’exportation ou un document ana- logue, le visa de sortie apposé sur cette licence ou sur ce document sera accepté  comme justification de la réexportation.  4 Lorsqu’une embarcation ou un aéronef est volé après avoir été réexporté du pays  d’importation, sans que la sortie ait été régulièrement constatée sur le titre d’im- portation temporaire et sans que figurent sur le titre des visas d’entrée apposés par  les autorités douanières de pays postérieurement visités, ce titre pourra néanmoins  être régularisé à condition que l’association garante le présente et fournisse des  preuves du vol qui soient jugées satisfaisantes. Si le titre n’est pas périmé, son dépôt  pourra être exigé par les autorités douanières.   Art. 25   Dans les cas visés à l’art. 24, les autorités douanières se réservent le droit de perce- voir une taxe de régularisation.   Art. 26   Les autorités douanières n’auront pas le droit d’exiger de l’association garante le  paiement des droits et taxes d’entrée pour une embarcation, un aéronef ou des pièces  détachées importés temporairement lorsque la non-décharge du titre d’importation  temporaire n’aura pas été notifiée à cette association dans le délai d’un an à compter  de la date d’expiration de la validité de ce titre.     Régime général douanier   10   0.631.251.7   Art. 27  1 Les associations garantes auront un délai d’un an à compter de la date de notifica- tion de la non-décharge des titres d’importation temporaire pour fournir la preuve de  la réexportation des embarcations, aéronefs ou pièces détachées en question dans les  conditions prévues par la présente Convention.  2 Si cette preuve n’est pas fournie dans les délais prescrits, l’association garante  consignera sans retard ou versera à titre provisoire les droits et taxes d’entrée exi- gibles. Cette consignation ou ce versement deviendra définitif à l’expiration d’un  délai d’un an à compter de la date de la consignation ou du versement provisoire.  Pendant ce dernier délai, l’association garante pourra encore, en vue de la restitution  des sommes consignées ou versées, bénéficier des facilités prévues au paragraphe  précédent.  3 Pour les pays dont la réglementation ne comporte pas le régime de la consignation  ou du versement provisoire des droits et taxes d’entrée, les perceptions qui seraient  faites en conformité avec les dispositions du paragraphe précédent auront un carac- tère définitif, étant entendu que les sommes perçues pourront être remboursées  lorsque les conditions prévues par le présent article se trouveront remplies.  4 En cas de non-décharge d’un titre d’importation temporaire, l’association garante  ne sera pas tenue de verser une somme supérieure au montant des droits et taxes  d’entrée applicables à l’embarcation, à l’aéronef, ou aux pièces détachées non réex- portés, augmenté éventuellement de l’intérêt de retard.   Art. 28   Les dispositions de la présente Convention n’affectent pas le droit des Parties con- tractantes, en cas de fraude, de contravention ou d’abus, d’intenter des poursuites  contre les titulaires de titres d’importation temporaire et contre les personnes utili- sant ces titres, pour recouvrer les droits et taxes d’entrée ainsi que pour imposer les  pénalités dont ces personnes se seraient rendues passibles. Dans ce cas, les associa- tions garantes prêteront leur concours aux autorités douanières.   Chapitre VIII Dispositions diverses   Art. 29   Les Parties contractantes s’efforceront de ne pas instituer de formalités douanières  qui pourraient avoir pour effet d’entraver le développement du tourisme inter- national.   Art. 30   Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution,  fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une  personne ou un objet du régime d’importation prévu par la présente Convention,     Importation temporaire pour usage privé des embarcations   de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   11   0.631.251.7   exposera le contrevenant, dans le pays où l’infraction a été commise, aux sanctions  prévues par la législation de ce pays.   Art. 31   Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit pour les Parties  contractantes qui forment une union douanière ou économique de prévoir des règles  particulières applicables aux personnes qui ont leur résidence normale dans les pays  faisant partie de cette union.   Art. 32   Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme portant  atteinte au droit de chaque Partie contractante d’appliquer aux importations tempo- raires d’embarcations de plaisance et d’aéronefs des prohibitions ou des restrictions  basées sur des considérations de caractère non économique, par exemple sur des  considérations de moralité, de sécurité, de santé ou d’hygiène publique.   Chapitre IX Dispositions finales   Art. 33  1 Les pays membres de la Commission économique pour l’Europe et les pays admis  à la Commission à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette  Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention:   a. en la signant;   b. en la ratifiant après l’avoir signée sous réserve de ratification;   c. en y adhérant.  2 Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission écono- mique pour l’Europe en application du par. 11 du mandat de cette Commission  peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après  son entrée en vigueur.  3 La Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 31 août 1956 inclus. Après  cette date, elle sera ouverte à l’adhésion.  4 La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 34  1 La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que  cinq des pays mentionnés au par. 1 de l’art. 33 l’auront signée sans réserve de ratifi- cation ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.     Régime général douanier   12   0.631.251.7   2 Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l’auront signée  sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou  d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour  qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit pays.   Art. 35  1 Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification  adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  2 La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le Secrétaire  général en aura reçu notification.  3 La validité des titres d’importation temporaire délivrés avant la date à laquelle la  dénonciation prendra effet ne sera pas affectée par cette dénonciation et la garantie  des associations restera effective. Les prolongations accordées dans les conditions  prévues à l’art. 21 de la présente Convention conserveront de même leur validité.   Art. 36   La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en  vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période  quelconque de douze mois consécutifs.   Art. 37  1 Tout pays pourra, lorsqu’il signera la présente Convention sans réserve de ratifica- tion ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à tout  moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l’Orga- nisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout ou  partie des territoires qu’il représente sur le plan international. La Convention sera  applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du  quatre-vingt-dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire  général ou, si à ce jour la Convention n’est pas encore entrée en vigueur, à dater de  son entrée en vigueur.  2 Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration  ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu’il  représente sur le plan international pourra, conformément à l’art. 35, dénoncer la  Convention en ce qui concerne ledit territoire.   Art. 38  1 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’inter- prétation ou l’application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé  par voie de négociation entre les Parties en litige.  2 Tout différend qui n’aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à  l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera,  en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par  les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les     Importation temporaire pour usage privé des embarcations   de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   13   0.631.251.7   Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres,  l’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le  différend sera renvoyé pour décision.  3 La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe  précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.   Art. 39  1 Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera la pré- sente Convention ou y adhérera, déclarer qu’elle ne se considère pas liée par l’art. 38  de la Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l’art. 38  envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.  2 Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au par. 1  pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.  3 Aucune autre réserve à la présente Convention ne sera admise.   Art. 40  1 Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute  Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Orga- nisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de  reviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à  toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si, dans un  délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le tiers au moins des  Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.  2 Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secré- taire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter,  dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner  par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contrac- tantes l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces proposi- tions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.  3 Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au  présent article tous les pays visés au par. 1 de l’art. 33, ainsi que les pays devenus  Parties contractantes en application du par. 2 de l’art. 33.   Art. 41  1 Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la pré- sente Convention. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes les  Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au par. 1 de  l’art. 33.     Régime général douanier   14   0.631.251.7   2 Tout projet d’amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe  précédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d’objections  dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général aura  transmis le projet d’amendement.  3 Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes  une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet  d’amendement. Si une objection a été formulée contre le projet d’amendement,  l’amendement sera considéré comme n’ayant pas été accepté et sera sans aucun  effet. En l’absence d’objection, l’amendement entrera en vigueur pour toutes les  Parties contractantes trois mois après l’expiration du délai de six mois visé au para- graphe précédent.  4 Indépendamment de la procédure d’amendement prévue aux par. 1, 2 et 3 du  présent article, les annexes à la présente Convention peuvent être modifiées par  accord entre les administrations compétentes de toutes les Parties contractantes. Le  Secrétaire général fixera la date d’entrée en vigueur des nouveaux textes résultant de  telles modifications.   Art. 42   Outre les notifications prévues aux art. 40 et 41, le Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au par. 1 de l’art. 33, ainsi  qu’aux pays devenus Parties contractantes en application du par. 2 de l’art. 33:   a. les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l’art. 33;   b. les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformé- ment à l’art. 34;   c. les dénonciations en vertu de l’art. 35;   d. l’abrogation de la présente Convention conformément à l’art. 36;   e. les notifications reçues conformément à l’art. 37;   f. les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1 et 2 de l’art.  39;   g. l’entrée en vigueur de tout amendement conformément à l’art. 41.   Art. 43   Dès qu’un pays qui est Partie contractante à l’Accord relatif à l’application provi- soire des Projets de Convention internationales douanières sur le tourisme, sur les  véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises  par la route, en date, à Genève, du 16 juin 19495, sera devenu Partie contractante à la  présente Convention, il prendra les mesures prévues à l’art. IV de cet Accord pour le  dénoncer en ce qui concerne le Projet de Convention internationale douanière sur le  tourisme, pour autant que cette dénonciation ne résulte pas déjà ipso facto de l’art. V  de cet Accord.       5 [RO 1950 I 97]     Importation temporaire pour usage privé des embarcations   de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   15   0.631.251.7   Art. 44   Le Protocole de signature de la présente Convention aura les mêmes force, valeur et  durée que la Convention elle-même dont il sera considéré comme faisant partie  intégrante.   Art. 45   Après le 31 août 1956, l’original de la présente Convention sera déposé auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des  copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux par. 1 et 2 de l’art. 33.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Genève, le dix-huit mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire, en  langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.   (Suivent les signatures)     Régime général douanier   16   0.631.251.7   Annexe 1   Carnet de passages en douane pour aéronef   Toutes les mentions imprimées du Carnet de passages en douane sont rédigées en  français.   Les dimensions sont de 33  24 cm.     Importation temporaire pour usage privé des embarcations   de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   17   0.631.251.7   Annexe 2   Carnet de passages en douane pour embarcation de plaisance   Toutes les mentions imprimées du Carnet de passages en douane sont rédigées en  français.   Les dimensions sont de 22  27 cm.   L’Association qui délivre le carnet doit faire figurer son nom sur chacun des volets  et faire suivre ce nom des initiales de l’organisation internationale à laquelle elle est  affiliée.     Régime général douanier   18   0.631.251.7   Annexe 3   Triptyque pour embarcation de plaisance   Toutes les mentions imprimées du triptyque sont rédigées dans la langue désignée  par le pays d’importation.   Les dimensions sont de 13  29,5 cm.     Importation temporaire pour usage privé des embarcations   de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   19   0.631.251.7   Annexe 4   Prolongation de la validité du carnet de passages en douane   1 La formule de prolongation de validité doit être conforme au modèle figurant dans  la présente annexe.   La formule est libellée en français. Les mentions qu’elle contient peuvent être répé- tées en une autre langue.  2 La personne qui demande la prolongation et l’association garante qui s’occupe de  cette demande se conforment à la procédure indiquée ci-après:   a. Dès que le titulaire d’un carnet de passages en douane s’aperçoit qu’il est  contraint de demander une prolongation du délai de validité de son docu- ment, il remet avec son carnet, à l’association garante, une demande de pro- longation expliquant les circonstances qui l’ont obligé à formuler cette  requête. A titre justificatif, il joint à la demande, selon le cas, un certificat  médical, une attestation de l’atelier de réparation, ou toute autre pièce  authentique établissant que la force majeure invoquée est réelle;   b. Si l’association garante estime que la demande de prolongation peut être  présentée à la douane, elle imprime, au moyen d’un timbre humide, la for- mule visée au par. 1 sur la couverture du carnet de passages en douane, à  l’endroit spécialement réservé à cet effet;   c. L’Association garante indique, dans la partie gauche de la formule, jusqu’à  quelle date (en lettres et en chiffres), la prolongation est sollicitée. Y sont  apposés la signature du président de l’association ou de son délégué ainsi  que le cachet officiel de l’association;     Régime général douanier   20   0.631.251.7   Pays  ......................................................    Association garante  ..............................    La prolongation pour tous les pays  où ce carnet est valable est demandée   jusqu’au  ................................................    ...............................................................    (en lettre et en chiffres)   ............................ ,  le ................  19 .....    Cachet officiel  de l’association garante   Signature du président  ou du délégue  de l’association garante   No ...........................................................   Prolongation accordée jusqu’au  ............    ...............................................................    ...............................................................    ...............................................................   (en lettre et en chiffres)   ............................ ,  le ................  19 .....    Cachet du bureau  de la douane   Signature et qualité  du fonctionnaire  de la douane   d. La durée de prolongation ne doit pas excéder le délai raisonnablement  nécessaire pour terminer le voyage, délai qui ne devrait normalement pas  dépasser trois mois à compter de la date de péremption du carnet de passages  en douane;   e. L’association garante transmet ensuite le carnet à l’autorité douanière com- pétente de son pays. Elle joint au carnet la demande du titulaire, accompa- gnée des pièces justificatives;   f. L’autorité douanière décide si la prolongation doit être accordée. Elle peut  réduire la durée de la prolongation demandée au refuser d’accorder toute  prolongation. Si la prolongation est accordée, le fonctionnaire compétent de  la douane complète la formule imprimée sur la couverture du carnet par  l’association garante, lui donne un numéro d’ordre ou d’enregistrement, fait  mention du lieu, de la date et de sa qualité. Il revêt ensuite la formule de sa  signature ainsi que du cachet officiel de la douane;   g. Le carnet de passages en douane est alors renvoyé à l’association garante,  qui le restitue à l’intéressé.     Importation temporaire pour usage privé des embarcations   de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   21   0.631.251.7   Annexe 5   Modèle de certificat pour la régularisation des titres d’impor- tation temporaire non déchargés, détruits, perdus ou volés     a. Aéronef  (Ce certificat doit être rempli soit par une autorité consulaire du pays où le titre d’importation temporaire aurait dû être déchargé, soit par une autorité officielle [douane, police, maire, huissier, etc.] du pays où l’aéronef a été présenté.)       ................................................................................................................... (nom du pays)    L’autorité soussignée .........................................................................................................     ............................................................................................................................................    certifie que ce jour ..............................................................  19.............. . (préciser la date)   un aéronef a été présenté à ............................................................................ (lieu et pays)   par ................................................................................................(nom, prénoms, adresse)   Il a été constaté que cet aéronef répondait aux caractéristiques suivantes:   Genre d’aéronef*: ...............................................................................................................       ............................................................................................................................................    née de construction ............................................................................................................    Marques de nationalité et d’immatriculation  .....................................................................    Revêtement ou enveloppe: matériau ................................................................................     couleur ...................................................................................    Volume, en mètres cubes ou ..............................................................................................    envergure des ailes, en mètres.............................................................................................    Moteur(s) (Nombre ............................................................................ )   (Marque ............................................................................. )   (Numéro(s) ........................................................................ )  Appareil de radio (indiquer la marque et type) ...................................................................    Divers, notamment les instruments de bord spéciaux.........................................................     ............................................................................................................................................     ............................................................................................................................................           Formules  à adopter  suivant  le cas   1re formule   2e formule   Cet examen a été effectué sur présentation des titres d’importation temporaire ci-après, délivrés, pour  l’aéronef décrit ci-dessus  ...........................................   ....................................................................................  (numéro d’ordre, date et lieu de délivrance du carnet de passages en douane ou du triptyque, nom de l’or- ganisme qui l’a délivré)  Il n’a été présenté aucun titre d’importation tempo- raire.         Cachet   Fait à  ..........................................................................  le  ................................................................................  Signature(s)  ...............................................................  Qualité du (des) signataire(s) .....................................           * Indiquer le genre d’aéronef (ballon sphérique, ballon dirigeable, aéroplane, amphibie,   hydro-aéroplane, avion planeur [monoplan, biplan, triplan], autogire, hélicoptère) et,   le cas échéant, l’appellation donnée par le constructeur.    Régime général douanier   22   0.631.251.7   Annexe 5  Page 2     b. Embarcation de plaisance  (Ce certificat doit être rempli soit par une autorité consulaire du pays où le titre d’importation temporaire aurait dû être déchargé, soit par une autorité officielle (douane, police, maire, huissier, etc.) du pays où l’embarcation a été présentée.)   ................................................................................................................... (nom du pays)  L’autorité soussignée  .........................................................................................................   ............................................................................................................................................  certifie que ce jour ..............................................................  19.............. (préciser la date)  une embarcation de plaisance a été présentée à ............................................ (lieu et pays)  par ............................................................................................... (nom, prénoms, adresse)  Il a été constaté que cette embarcation de plaisance répondait aux caractéristiques sui-  vantes: .................................................................................................................................  Genre d’embarcation*: .......................................................................................................      Immatriculée à ............................................................ sous le no................................... **  Coque Matériau ................................................................................................   Longueur ...............................................................................................   Largeur extérieure .................................................................................  Moteur Marque ..................................................................................................   Numéro ..................................................................................................   Nombre de cylindres .............................................................................  Appareil de radio (indiquer la marque et type)...................................................................  Divers  ................................................................................................................................   ............................................................................................................................................   ............................................................................................................................................        Formules  à adopter  suivant  le cas      1re formule   2e formule    Cet examen a été effectué sur présentation des titres d’importation temporaire ci-après pour l’embarca- tion décrite ci-dessus  .................................................   ....................................................................................  (numéro d’ordre, date et lieu de délivrance du carnet de passages en douane ou du triptyque, nom de l’or- ganisme qui l’a délivré)  Il n’a été présenté aucun titre d’importation tempo- raire.          Cachet   Fait à  ..........................................................................  le  ................................................................................  Signature(s)  ...............................................................  Qualité du (des) signataire(s) ....................................           * Indiquer le genre: bateau à rames ou à pagaies (de tourisme ou de compétition) avec ou  sans moteur auxiliaire; canoë, kayac, avec ou sans moteur auxiliaire; bateau à voile avec   ou sans moteur (auxiliaire ou fixe); canot ou bateau à moteur. Dans le cas d’embarcation  avec moteur (auxiliaire ou autre), indiquer s’il s’agit d’un moteur à essence ou Diesel.  ** A défaut de numéro d’immatriculation, indiquer le nom ou le signe distinctif.    Importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   23   0.631.251.7   (Recto de la feuille de couverture) Annexe 1 Page 1          (Organisation internationale)      Carnet de passages en douane pour aéronef    no     Valable une année, soit jusqu’au  ................................................................................................................................................................. inclus,  (Inscrire la date à l’encre rouge)   sous réserve que le titulaire ne cesse de remplir, pendant cette période, les conditions prévues par les lois et règlements de douane  des pays visités,   délivré par ................................................................................................................................................................................................................   Titulaire ...........................................................  Résidence normale ou siège d’exploitation  ................................................................................   (en lettres majuscules) (en lettres majuscules)   Pour un* .........................................................................  immatricule en** ..........................................................................................................   et portant les marques de nationalité et d’immatriculation suivantes .....................................................................................................................    Ce carnet peut être utilisé dans les pays suivants:              * Indiquer le genre d’aéronef (ballon sphérique, ballon dirigeable, aéroplane, amphibie, hydro-aéroplane, avion planeur [monoplan, biplan, triplan], autogire,  hélicoptère) et, le cas échéant, l’appellation donnée par le constructeur.  ** Indiquer le pays d’immatriculation.     Régime général douanier   24   0.631.251.7     (Page 2 de la couverture)   Annexe 1 Page 2           Signalement de l’aéronef   Prolongation de la validité          7 Genre d’aéronef* ....................................................................................    8 Année de construction  ...........................................................................    9 Marques de nationalité et d’immatriculation  .........................................  10 Valeur de l’aéronef  ................................................................................  11 Poids de l’aéronef à vide  ........................................................................  12 Revêtement ou enveloppe: matériau  ....................................................  13  couleur  ......................................................  14 Volume en mètres cubes ou   15 envergure des ailes en mètres  ................................................................  16 Moteur(s) (Nombre  ................................................. )   17  (Marque  .................................................. )   18  (Numéro(s)  ............................................. )   19 Appareil de radio (indiquer la marque et le type)  ..................................    ................................................................................................................  20 Divers, notamment les instruments de bord spéciaux  ............................    ................................................................................................................  21  ................................................................................................................  22  ................................................................................................................          Délivré à ..................................................................  le .........................................................  19................,      à charge pour le titulaire de réexporter l’aéronef dans le délai de validité imparti et de se conformer aux lois et règlements de douane sur l’importation tempo- raire des aéronefs dans les pays visités, sous la garantie, dans chaque pays où le document est valable, de l’association agréée, affiliée à l’organisation interna- tionale soussignée. A l’expiration, le carnet doit être retourné à l’association qui l’a délivré.       Signature du titulaire: Signature du secrétaire général de l’organisation internationale:  Signature du délégué de l’association  qui délivre le carnet:      * Voir renvoi ( * ) au recto de la feuille de couverture.     Importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   25   0.631.251.7   Annexe 1 – Page 3            1   1 1  1  Souche de départ du pays d’origine   2  Le départ de (nom du pays) ................................................   3  de l’aéronef décrit dans le   4  Carnet de passages en douane no   5  a eu lieu le  ..........................................................................   6  par le bureau de douane de  .................................................   7    Timbre du bureau   de douane   8  Signature de l’agent de la douane:    _______________________________________________   1   1  Souche de retour au pays d’origine   2  Le retour en (nom du pays)  ................................................   3  a eu lieu le  ..........................................................................   4  par le bureau de douane de  .................................................   5    Timbre du bureau   de douane   6  Signature de l’agent de la douane:       1  Volet de retour au pays d’origine    2  du carnet de passages en douane no    3  Valable jusqu’au  ...............................................................   4  Délivré par  ........................................................................   5  Titulaire  ............................................................................   6  Résidence normale  ............................................................   7  Genre d’aéronef* ...............................................................   8  Année de construction  ......................................................   9  Marques de nationalité et d’immatriculation  ....................        ........................................................................................... 10  Valeur de l’aéronef  ........................................................... 11  Poids de l’aéronef à vide  .................................................. 12  Revêtement ou enveloppe: matériau  ................................ 13  couleur  .............................................................................. 14  Volumes en mètres cubes ou  ............................................ 15  envergure des ailes en mètres  ........................................... 16  Moteur(s)  (Nombre ......................................... )  17  Moteur(s)  (Marque ......................................... )  18  Moteur(s)  (Numéro(s) .................................... )  19  Appareil de radio (indiquer la marque et le type)         ........................................................................................... 20  Divers, notamment les instruments de bord spéciaux  21   ........................................................................................... 22   ........................................................................................... 23  Le retour en (nom du pays)  .............................................. 24  a eu lieu le  ......................................................................... 25  par le bureau de douane de  ............................................... 26  où le présent volet a été inscrit sous le no  .........................  27 Timbre du bureau   de douane   28  Signature de l’agent de la douane:   ________________________________________________  29  Volet à renvoyer au bureau de douane de départ de         ........................................................................................... 30  où le carnet a été pris en charge sous le no  ....................... *  Voir renvoi (*) au recto de la feuille de couverture.     1  Volet de départ au pays d’origine    2  du carnet de passages en douane no    3  Valable jusqu’au  ................................................................    4  Délivré par  ..........................................................................    5  Titulaire  ..............................................................................    6  Résidence normale  .............................................................    7  Genre d’aéronef* .................................................................    8  Année de construction  ........................................................    9  Marques de nationalité et d’immatriculation  .....................         .............................................................................................  10  Valeur de l’aéronef  .............................................................  11  Poids de l’aéronef à vide  ....................................................  12  Revêtement ou enveloppe: matériau  ..................................  13  couleur  ................................................................................  14  Volumes en mètres cubes ou  ..............................................  15  envergures des ailes en mètres  ...........................................  16  Moteur(s)  (Nombre ......................................... )  17  Moteur(s)  (Marque .......................................... )  18  Moteur(s)  (Numéro(s) ..................................... )  19  Appareil de radio (indiquer la marque et le type)         .............................................................................................  20  Divers, notamment les instruments de bord spéciaux  21   .............................................................................................  22   .............................................................................................  23  Le départ de (nom du pays)  ................................................  24  a eu lieu le  ..........................................................................  25  par le bureau de douane de  .................................................  26  où le présent volet a été inscrit sous le no  ..........................   27 Timbre du bureau   de douane   28  Signature de l’agent de la douane:   _________________________________________________   29  N.B. Le bureau de douane de départ doit remplir le volet       ci-contre aux lignes 29 et 30.   *  Voir renvoi (*) au recto de la feuille de couverture.     Régime général douanier   26   0.631.251.7   (Verso du volet de départ  du pays d’origine)   (Verso du volet de retour  au pays d’origine)     (Verso des souches)   Annexe 1 Page 4        Déclaration lors de l’exportation de l’aéronef   Je, soussigné,  .....................................................................  demeurant à (adresse)  ........................................................  m’engage à signaler à l’autorité douanière compétente, lors de la rentrée en* ...........................................................  de l’aéronef décrit au verso, toutes modifications, addi- tions ou réparations (autres que des réparations cou- rantes) qui auront pu être effectuées sur l’aéronef à l’étranger. Je m’engage à présenter l’aéronef à l’inspection des douanes sur simple demande lorsqu’il  rentrera. Je déclare qu’à ma connaissance tous les renseignements figurant au verso sont exacts et véri- diques.   Signature du titulaire  .........................................................   Date  ....................................................................................                           *  Pays d’origine      Déclaration lors de la réimportation de l’aéronef   Je, soussigné,  ..................................................................... demeurant à (adresse)  ....................................................... déclare qu’aucune modification, addition ou réparations (autre que des réparations courantes) sauf celles énumé- rées ci-dessous, n’a été effectuée sur l’aéronef décrit au verso pendant son séjour hors de*   ............................................................................................  Signature du titulaire  .........................................................  Date  ...................................................................................  Indiquer ici les modifications, etc., effectuées à l’étranger, ou biffer les mots en italique.   ............................................................................................  ............................................................................................  ............................................................................................  ............................................................................................ ______________________________________________  Délégation de pouvoirs   Je, soussigné, autorise   ............................................................................................ à signer pour mon compte tous documents et déclarations relatifs à mon aéronef.   Date  ...................................................................................  Signature du titulaire  ......................................................... ______________________________________________  (On pourrait faire figurer ici une copie de la déclaration faite lors de l’exploitation)   *  Pays d’origine     Importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   27   0.631.251.7   Annexe 1 – Page 5/6            2   2 2  1  Souche d’entrée   2  L’entrée en (nom du pays)  .................................................   3  de l’aéronef décrit dans le   4  Carnet de passages en douane no   5  a eu lieu le  ..........................................................................   6  par le bureau de douane de  .................................................   7    Timbre du bureau   de douane   8  Signature de l’agent de la douane:    _______________________________________________   2   1  Souche de sortie   2  Le départ de (nom du pays) ................................................   3  a eu lieu le  ..........................................................................   4  par le bureau de douane de  .................................................   5    Timbre du bureau   de douane   6  Signature de l’agent de la douane:       1  Volet de sortie    2  du carnet de passages en douane no    3  Valable jusqu’au  ...............................................................   4  Délivré par  ........................................................................   5  Titulaire  ............................................................................   6  Résidence normale  ............................................................   7  Genre d’aéronef* ...............................................................   8  Année de construction  ......................................................   9  Marques de nationalité et d’immatriculation  ....................        ........................................................................................... 10  Valeur de l’aéronef  ........................................................... 11  Poids de l’aéronef à vide  .................................................. 12  Revêtement ou enveloppe: matériau  ................................ 13  couleur  .............................................................................. 14  Volumes en mètres cubes ou  ............................................ 15  envergure des ailes en mètres  ........................................... 16  Moteur(s)  (Nombre ......................................... )  17  Moteur(s)  (Marque ......................................... )  18  Moteur(s)  (Numéro(s) .................................... )  19  Appareil de radio (indiquer la marque et le type)         ........................................................................................... 20  Divers, notamment les instruments de bord spéciaux  21   ........................................................................................... 22   ........................................................................................... 23  Le retour en (nom du pays)  .............................................. 24  a eu lieu le  ......................................................................... 25  par le bureau de douane de  ............................................... 26  où le présent volet a été inscrit sous le no  .........................  27 Timbre du bureau   de douane   28  Signature de l’agent de la douane:  ________________________________________________  29  Volet à renvoyer au bureau de douane d’entrée de         ........................................................................................... 30  où le carnet a été pris en charge sous le no  ....................... *  Voir renvoi (*) au recto de la feuille de couverture.     1  Volet d’entrée    2  du carnet de passage en douane no    3  Valable jusqu’au  ................................................................    4  Délivré par  ..........................................................................    5  Titulaire  ..............................................................................    6  Résidence normale  .............................................................    7  Genre d’aéronef* .................................................................    8  Année de construction  ........................................................    9  Marques de nationalité et d’immatriculation  .....................         .............................................................................................  10  Valeur de l’aéronef  .............................................................  11  Poids de l’aéronef à vide  ....................................................  12  Revêtement ou enveloppe: matériau  ..................................  13  couleur  ................................................................................  14  Volumes en mètres cubes ou  ..............................................  15  envergure des ailes en mètres  .............................................  16  Moteur(s)  (Nombre ......................................... )  17  Moteur(s)  (Marque .......................................... )  18  Moteur(s)  (Numéro(s) ..................................... )  19  Appareil de radio (indiquer la marque et le type)         .............................................................................................  20  Divers, notamment les instruments de bord spéciaux  21   .............................................................................................  22   .............................................................................................  23  Le départ en (nom du pays)  ................................................  24  a eu lieu le  ..........................................................................  25  par le bureau de douane de  .................................................  26  où le présent volet a été inscrit sous le no  ..........................   27 Timbre du bureau   de douane   28  Signature de l’agent de la douane:  __________________________________________________   29  N.B. Le bureau de douane d’entrée doit remplir le volet        de sortie ci-contre aux lignes 29 et 30.   *  Voir renvoi (*) au recto de la feuille de couverture.     Régime général douanier   28   0.631.251.7     (Page 3 de la couverture)   Annexe 1 Page 7      L’association qui a délivré le présent carnet fournit les renseignements suivants aux usagers     Importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   29   0.631.251.7    (Page 4 de la couverture)   Annexe 1 Page 8          Régime général douanier   30   0.631.251.7     (Recto de la feuille de couverture)   Annexe 2 Page 1          (Organisation internationale)      Carnet de passages en douane pour embarcation de plaisance    no    Valable une année, soit jusqu’au  ................................................................................................................................................................  inclus,  (Inscrire la date à l’encre rouge)   sous réserve que le titulaire ne cesse de remplir, pendant cette période, les conditions prévues par les lois et règlements de douane des pays  visités,   Délivré par  ..............................................................................................................................................................................................................   Titulaire  ..................................................................................................................................................................................................................   (en lettres majuscules)   Résidence normale ou siège d’exploitation  ............................................................................................................................................................   (en lettres majuscules)    .................................................................................................................................................................................................................................   Pour une embarcation immatriculée à ...................................................................... sous le no  .......................................................................... *  (ville)                                                                              (pays)   Ce carnet peut être utilisé dans les pays suivants:       (Liste des pays)         *  A défaut de numéro d’immatriculation, indiquer le nom ou le signe distinctif.    Importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   31   0.631.251.7  (Page 2 de la couverture) Annexe 2 – Page 2         Signalement de l’embarcation   Prolongation de la validité          7 Genre d’embarcation* ............................................................................    8 Immatriculée à ................................ sous le no ...................................**                                 (ville)                        (pays)      9 Coque Matériau  ............................................................................  10  Longueur  ..........................................................................  11  Largeur extérieure  ............................................................  12 Moteur Marque  ..............................................................................  13  Numéro  .............................................................................  14  Nombre de cylindres  .........................................................  15 Appareil de radio (indiquer la marque et le type)  ..................................    ................................................................................................................  16 Divers  ....................................................................................................  17  ................................................................................................................  18  ................................................................................................................  19 Poids net de l’embarcation en kg  ...........................................................  20 Valeur de l’embarcation  ........................................................................          Délivré à ..................................................................,  le .........................................................  19................,      à charge pour le titulaire de réexporter l’embarcation dans le délai de validité imparti et de se conformer aux lois et règlements de douane sur l’importation temporaire des embarcations dans les pays visités, sous la garantie, dans chaque pays où le document est valable, de l’association agréée, affiliée à l’organi- sation internationale soussignée. A l’expiration, le carnet doit être retourné à l’association qui l’a délivré.       Signature du titulaire: Signature du secrétaire général de l’organisation internationale:  Signature du délégué de l’association  qui délivre le carnet:         * Indiquer le genre: bateau à rames ou à pagaies (de tourisme ou de compétition) avec ou sans moteur auxiliaire; canoë, kayac, avec ou sans moteur auxiliaire,  bateau à voile, avec ou sans moteur (auxiliaire ou fixe); canot ou bateau à moteur. Dans le cas d’embarcation avec moteur (auxiliaire ou autre), indiquer s’il s’agit  d’un moteur à essence ou Diesel.   ** A défaut de numéro d’immatriculation, indiquer le nom ou le signe distinctif.    Régime général douanier   32   0.631.251.7   (Recto des pages intérieurs) Annexe 2 – Page 3            1   1 1    1  Souche     2  L’entrée en  .......................................................................     3  de l’embarcation décrite dans le carnet     4  de passage en douane no     5  a eu lieu le  ........................................................................     6  par le bureau de douane de  ...............................................          ...........................................................................................   7 Timbre du bureau   de douane     8  Signature de l’agent de la douane:   ________________________________________________     9  La sortie de  .......................................................................   10  a eu lieu le  ........................................................................   11  par le bureau de douane de  ...............................................   12 Timbre du bureau   de douane   13  Signature de l’agent de la douane:       1  Volet de sortie   2  du carnet de passage en douane no    3  Valable jusqu’au  ...............................................................   4  Délivré par  ........................................................................   5  Titulaire (en lettres majuscules)  .......................................   6  Résidence normale (en lettres majuscules) .......................   7  Genre d’embarcation* .......................................................   8  Immatriculé à ........................................................ sous                               (Ville)                        (Pays)        le no..............**    9  Coque Matériau  ........................................................ 10 Longueur  ...................................................... 11 Largeur extérieure  ........................................ 12  Moteur Marque  .......................................................... 13 Numéro  ......................................................... 14 Nombre de cylindres  .................................... 15  Appareil de radio (indiquer la marque et le type)         ........................................................................................... 16  Divers  ................................................................................ 17   ........................................................................................... 18   ........................................................................................... 19  Poids net de l’embarcation en kg  ...................................... 20  Valeur de l’embarcation  ................................................... 21  Date de sortie  .................................................................... 22  Par le bureau de douane de  ............................................... 23  Volet pris en charge sous le no  .........................................  24 Timbre du bureau   de douane   25  Signature de l’agent de la douane:  _________________________________________________  26  Volet à renvoyer au bureau de douane d’entrée de         ........................................................................................... 27  où le carnet a été pris en charge sous le no  .......................   1  Volet d’entrée    2  du carnet de passage en douane no    3  Valable jusqu’au  ................................................................    4  Délivré par  ..........................................................................    5  Titulaire (en lettres majuscules)  .........................................    6  Résidence normale (en lettres majuscules)  ........................    7  Genre d’embarcation* .........................................................    8  Immatriculée à .......................................................... sous                               (Ville)                        (Pays)        le no..............**    9  Coque Matériau  .........................................................  10 Longueur  ........................................................  11 Largeur extérieure  ..........................................  12  Moteur Marque  ...........................................................  13 Numéro  ..........................................................  14 Nombre de cylindres  ......................................  15  Appareil de radio (indiquer la marque et le type)         .............................................................................................  16  Divers  .................................................................................  17   .............................................................................................  18   .............................................................................................  19  Poids net de l’embarcation en kg  .......................................  20  Valeur de l’embarcation  .....................................................  21  Date d’entrée  ......................................................................  22  Par le bureau de douane de  ................................................  23  Volet pris en charge sous le no  ...........................................   24 Timbre du bureau   de douane   25  Signature de l’agent de la douane:  __________________________________________________   26  N.B. Le bureau de douane d’entrée doit remplir le volet       de sortie ci-contre aux lignes 26 et 27.   *  Voir renvoi (*) à la page 2 de la couverture.            **  Voir renvoi (**) à la page 2 de la couverture.     Importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   33   0.631.251.7    (Verso des pages intérieures)   Annexe 2 Page 4          Régime général douanier   34   0.631.251.7     (Page 3 de la couverture)   Annexe 2 Page 5     L’association qui a délivré le présent carnet fournit les renseignements suivants aux usagers     Importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   35   0.631.251.7  Annexe 3 Page 1       1  Volet d’entrée  Ce volet doit être détaché et conservé par le bureau  de douane d’entrée.   Triptyque no   pour (pays de validité)  ............................................................  _______________________________________  Valable jusqu’au ......................................................... inclus  _______________________________________   Garantie par  ............................................................................  Délivré par  ..............................................................................  Titulaire  ........................................................... )  (en lettres  Résidence normale  .......................................... )  majuscules)  Genre d’embarcation* .............................................................  Immatriculée à .............................................................. sous                                (Ville)                                (Pays)  le no...........**  Coque Matériau  ................................................................   Longueur  ...............................................................   Largeur extérieure .................................................  Moteur Marque  ..................................................................   Numéro  .................................................................   Nombre de cylindres  .............................................   Appareil de radio (indiquer la marque et le type)  ..................  Divers  .....................................................................................   .................................................................................................  Poids net de l’embarcation en kg  ...........................................  Valeur de l’embarcation  .........................................................  _______________________________________  Date d’entrée  ..........................................................................  Par le bureau de  ......................................................................  ________________________________________     Visas de passage  Signatures et timbres à date des bureaux de douane  de passage      Sortie  Entrée Sortie  Entrée Sortie  Entrée Sortie  Entrée Sortie  Entrée Sortie  Entrée Sortie  Entrée Sortie  Entrée Sortie  Entrée Sortie  Entrée Sortie  Entrée Sortie  Entrée Sortie  Entrée Sortie     3  Volet à conserver par le titulaire  Ce volet doit être conservé par le titulaire après avoir été  timbré et signé par les autorités douanières au moment (1°) de  la première entrée en ............... et (2°) de la réexportation dé- finitive de ................. et doit être retourné à ................ (asso- ciation qui à délivré le document au titulaire).   Triptyque no   pour (pays de validité)  ............................................................  ________________________________________  Valable jusqu’au ......................................................... inclus   ________________________________________   Garantie par  ............................................................................  Délivré par  ..............................................................................  Titulaire  ........................................................... )  (en lettres)  Résidence normale  .......................................... )  (majuscules) Genre d’embarcation* .............................................................  Immatriculée à .............................................................. sous                                (Ville)                                (Pays)  le no...........**  Coque Matériau  ................................................................   Longueur  ...............................................................   Largeur extérieure  .................................................  Moteur Marque  ..................................................................   Numéro  .................................................................   Nombre de cylindres  .............................................   Appareil de radio (indiquer la marque et le type)  ..................  Divers  .....................................................................................   .................................................................................................  Poids ne de l’embarcation en kg  ............................................  Valeur de l’embarcation  .........................................................   _________________________________________       Régime général douanier   36   0.631.251.7    Volets pris en charge sous le no  .............................................   Signature de l’agent de la douane:  Ne pas omettre de remplir de la même façon la partie  correspondante des volets nos 2 et 3.       Date d’entrée  ............................................................................ par le bureau de  ........................................................................   ...................................................................................................  Volet pris en charge sous le no  .................................................   Signature de l’agent de la douane:  Ne pas omettrais de remplir de la même façon la partie  correspondante des volets nos 1 et 2.   __________________________________________________  Date de réexportation définitive  ...............................................  par le bureau de  ........................................................................   Signature de l’agent de la douane:  Ne pas omettre de remplir de la même façon la partie  correspondante des volets nos 2 et 3.       * Indiquer le genre: bateau à rames ou à pagaies (de tourisme ou de compétition) avec ou sans moteur auxiliaire; canoë, kayac, avec ou sans moteur auxiliaire, bateau à voile, avec ou sans moteur  (auxiliaire ou fixe), canot ou bateau à moteur. Dans le cas d’embarcation avec moteur (auxiliaire ou fixe) indiquer s’il s’agit d’un moteur à essence ou Diesel.   ** A défaut de numéro d’immatriculation, indiquer le nom ou signe distinctif.   Timbre  du bureau  de douane   Timbre du bureau de douane  Timbre du bureau de douane    Importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   37   0.631.251.7    [verso du volet à conserver par le titulaire]     [verso des visas de passage]     [verso du volet d’entrée]   Annexe 3  page 2        2  Volet de sortie  Ce volet doit être détaché et conservé par le bureau de douane de sortie pour être renvoyé au bureau de douane de première entrée.   Triptyque no   pour (pays de validité)  ............................................................  _______________________________________ Valable jusqu’au ......................................................... inclus   _______________________________________  Garantie par  ............................................................................. Délivré par  .............................................................................. Titulaire  ............................................................ )  (en lettres  Résidence normale  ........................................... )  majuscules) Genre d’embarcation* .............................................................. Immatriculée à .............................................................. sous                                (Ville)                                (Pays)  le no...........**  Coque Matériau  .................................................................  Longueur  ...............................................................  Largeur extérieure  ................................................. Moteur Marque  ...................................................................  Numéro  ..................................................................  Nombre de cylindres  .............................................  Appareil de radio (indiquer la marque et le type)  ................... Divers  ...................................................................................... .................................................................................................. Poids net de l’embarcation en kg  ............................................ Valeur de l’embarcation ..........................................................  _______________________________________ Date d’entrée  ........................................................................... par le bureau de  .......................................................................  _______________________________________  Triptyque  pour (pays de validité)  ............................................................   No   Cette embarcation est admise à l’importation à charge pour  le titulaire de la réexporter au plus tard à la date mentionnée  au recto et de se conformer aux lois et règlements de douane  sur l’importation temporaire des embarcations dans le pays  visité, sous la garantie de  ........................................................   .................................................................................................  (association garante), en vertu d’un engagement que cette  association a pris envers  (autorités douanières).   ......................................................, le ...................... 19 ..........   Signature du secrétaire  de l’association garante  ..........................................................   Signature du titulaire  ..............................................................     Régime général douanier   38   0.631.251.7     Volets pris en charge sous le no ..............................................  Signature de l’agent de la douane:  Ne pas omettre de remplir de la même façon la partie  correspondante des volets nos 1 et 3.  _________________________________________________  Date de réexportation définitive  ............................................. par le bureau de  .......................................................................  Signature de l’agent de la douane:  Ne pas omettre de remplir de la même façon la partie  correspondante du volet no 2.        *  Voir renvoi (*) au recto.       **  Voir renvoi (**) au recto.  Timbre  du bureau  de douane  Timbre  du bureau de douane    Importation temporaire pour usage privé des embarcations   de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   39   0.631.251.7   Protocole de signature      Au moment de procéder à la signature de la Convention portant la date de ce jour,  les soussignés, dûment autorisés, font les déclarations suivantes:  1 Lorsqu’une Partie contractante estime ne pouvoir dispenser certains aéronefs  commerciaux de carnets de passages en douane, les dispositions de la présente  Convention s’appliquent mutatis mutandis.  2 Les dispositions de la présente Convention déterminent des facilités minimales. Il  n’est pas dans l’intention des Parties contractantes de restreindre les facilités plus  grandes que certaines d’entre elles accordent ou pourraient accorder en ce qui con- cerne l’importation temporaire des embarcations de plaisance et des aéronefs.  3 Les Parties contractantes se réservent le droit de consentir les mêmes avantages  aux personnes ayant leur résidence normale sur le territoire des pays non contrac- tants.  1 Les Parties contractantes reconnaissent que la bonne exécution de la Convention  requiert l’octroi de facilités aux associations autorisées en ce qui concerne   a. Le transfert des devises nécessaires au règlement des droits et taxes d’entrée  réclamés par les autorités douanières d’une des Parties contractantes pour  non-décharge des titres d’importation temporaire prévus par la Convention;   b. Le transfert des devises lorsqu’il y a restitution des droits ou taxes d’entrée  en conformité des dispositions de l’art. 27 de la Convention;    et   c. Le transfert des devises nécessaires au paiement des formules d’importation  temporaire envoyées aux associations autorisées par leurs associations ou  fédérations correspondantes.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Genève, le dix-huit mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire, en  langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.   (Suivent les signatures)     Régime général douanier   40   0.631.251.7   Champ d’application le 30 août 20176      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Algérie* 31 octobre 1963 A 29 janvier 1964 Allemagne 23 octobre 1961 21 janvier 1962 Autriche 13 novembre 1957 1er janvier 1959 Belgique 18 février 1963 19 mai 1963 Chine       Hong Kong a   6 juin 1997 1er juillet 1997 Croatie 31 août 1994 S   8 octobre 1991 Danemark   8 janvier 1959 A   8 avril 1959 Espagne*   2 octobre 1958 A 1er janvier 1959 Finlande 30 septembre 1965 A 29 décembre 1965 France 20 mai 1959 18 août 1959  Nouvelle-Calédonie 14 décembre 1959 A 13 mars 1960 Polynésie française 14 décembre 1959 A 13 mars 1960 Saint-Pierre-et-Miquelon 14 décembre 1959 A 13 mars 1960  Hongrie 23 juillet 1957 1er janvier 1959 Italie 29 mars 1962 27 juin 1962 Jamaïque 11 novembre 1963 S   6 août 1962 Luxembourg 13 octobre 1964 11 janvier 1965 Malte   3 mai 1966 S 21 septembre 1964 Maurice 18 juillet 1969 S 12 mars 1968 Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006 Pays-Bas b 27 juillet 1960 25 octobre 1960     Aruba  27 juillet 1960 A 25 octobre 1960     Curaçao  27 juillet 1960 A 25 octobre 1960     Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)  27 juillet 1960 A 25 octobre 1960     Sint Maarten  27 juillet 1960 A 25 octobre 1960 Portugal 16 février 1965 A 17 mai 1965 Royaume-Uni   3 octobre 1958 1er janvier 1959  Gibraltar 13 mai 1959 A 11 août 1959 Guernesey   3 octobre 1958 A 1er janvier 1959 Ile de Man   3 octobre 1958 A 1er janvier 1959 Iles Falkland 12 mai 1960 A 10 août 1960 Jersey   3 octobre 1958 A 1er janvier 1959 Montserrat 13 mai 1959 A 11 août 1959 Sainte-Hélène et   dépendances (Ascension  et Tristan da Cunha) 13 mai 1959 A 11 août 1959      6 RO 1960 1135, 1975 470, 1983 151, 2004 3671, 2010 4133, 2017 4855.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Importation temporaire pour usage privé des embarcations   de plaisance et des aéronefs. Conv. douanière   41   0.631.251.7      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)   Entrée en vigueur       Salomon, Iles   3 septembre 1981 S   7 juillet 1978  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Sierra Leone 13 mars 1962 S 27 avril 1961  Slovénie   3 novembre 1992 S 25 juin 1991  Suède 16 janvier 1958 1er janvier 1959  Suisse*   7 juillet 1960   5 octobre 1960  Trinité-et-Tobago 11 avril 1966 S 31 août 1962     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des  Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public,  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Du 10 août 1960 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est égale- ment applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.  b Pour le Royaume en Europe.  Réserves et déclarations   Suisse   La convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi long- temps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière7.       7 RS 0.631.112.514     Régime général douanier   42   0.631.251.7