Document ID: cee102ba-02b4-4dc2-836d-1b0a9c293c04

RS 721.325   1   Arrêté fédéral  approuvant la convention entre la Suisse et l’Italie  au sujet de la régularisation du lac de Lugano ainsi que  l’allocation d’une subvention au canton du Tessin   du 7 décembre 1956 (Etat le 15    février 1958)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 85, ch. 5, et l’art. 23 de la constitution fédérale1;  vu la requête du Conseil d’Etat de la république et canton du Tessin du 26 juin 1953;  vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19562,   arrête:   Art. 1  1 La convention entre la Suisse et l’Italie au sujet de la régularisation du lac de  Lugano, signée le 17 septembre 19553, est approuvée.  2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier si le canton du Tessin déclare dans un  délai de six mois, à compter de la date du présent arrêté, accepter les dispositions  suivantes.   Art. 2   Le Conseil d’Etat du canton du Tessin prend à sa charge toutes les obligations qui  découlent pour la Suisse de la construction, de l’entretien, du renouvellement et des  modifications éventuelles des ouvrages nécessaires à la régularisation du lac de  Lugano, ainsi que du service du barrage.   Art. 3   1. Il est alloué au canton du Tessin une subvention de 50 % des frais  d’exécution des travaux prévus à l’article II de la convention susmention- née4, mais n’excédant pas 2 000 000 francs. Le Conseil fédéral est cependant  autorisé à allouer également la subvention de 50 % aux frais supplémentaires  qui pourraient être provoqués par un enchérissement des prix de construc- tion.   2. Le montant de la subvention sera calculé suivant le coût de la construction  proprement dite, y compris les frais d’acquisition des biens-fonds et droits        RO 1958 261  1 RS 101  2 FF 1956 I 1129  3 RS 0.721.325  4 RS 0.721.325   721.325    Police des eaux et économie hydraulique   2   721.325   nécessaires, ainsi que les frais de direction des travaux et d’établissement  des plans d’exécution.   3. La subvention sera versée par annuités au fur et à mesure de l’avancement  des travaux, conformément aux décomptes et pièces justificatives fournis par  le Conseil d’Etat du canton du Tessin.   Art. 4   Le Conseil fédéral est autorisé à accorder, s’il y a lieu, au canton du Tessin le droit  d’expropriation pour les travaux sur territoire suisse conformément à la loi fédérale  du 20 juin 19305 sur l’expropriation.   Art. 5  1 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l’art. 89, al. 4, de la constitution  fédérale6 concernant le référendum en matière de traités internationaux.  2 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté.   Date de l’entrée en vigueur: 15 février 19587       5 RS 711  6 RS 101. Il s’agit de l’al. 4 dans la teneur du 22 janv. 1939 (RS 1 3). A cette disp. corres-  pond actuellement l’al. 3.  7 ACF du 29 avr. 1958