Document ID: 58ad2fda-d2e1-4c62-a048-7c31d520c4c4

rsGE K 3 07.03: Règlement d'application de la loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) concernant la Fondation IRIS-GENEVE (RFIRIS)   rsGE K 3 07.03: Règlement d'application de la loi sur le réseau communautaire d'informatique ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouveau règlement      Règlement d'application de la loi  sur le réseau communautaire  d'informatique médicale (e-Toile)  concernant la Fondation IRIS- GENEVE  (RFIRIS)   K 3 07.03   du 8 octobre 2014   (Entrée en vigueur : 15 octobre 2014)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile), du 14 novembre 2008 (ci-après : la loi),   arrête :      Art. 1        Compétence en matière de surveillance du réseau  1 Le réseau communautaire d'informatique médicale est soumis à la surveillance de la fondation de droit civil  d'utilité publique IRIS-GENEVE (ci-après : la Fondation).  2 La composition de la Fondation est déterminée par ses statuts.  3 Les compétences de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients,  ainsi que du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence sont réservées.      Art. 2        Tâches de la Fondation   La Fondation veille à ce que le réseau respecte, dans son fonctionnement, les règles pertinentes en matière  d'éthique médicale et de protection des données, conformément à l'article 14 de la loi.      Art. 3        Mode d'intervention  1 La Fondation intervient d'office ou sur plainte écrite de tout intervenant sur le réseau.  2 Elle fait procéder régulièrement à des audits de sécurité du système informatique et en communique les  résultats au département chargé de la santé, ainsi qu'à l'exploitant du réseau.  3 Elle peut, le cas échéant, édicter des directives concernant les exigences techniques minimales à respecter.      Art. 4        Organisation et compétences  1 Le conseil de fondation peut constituer une commission des litiges, composée de 3 membres (et 3 suppléants),  laquelle traite des litiges particuliers, notamment les aspects portant sur :   a)  le mode d'enregistrement et d'accès aux données personnelles;  b)  la sécurité des transmissions des données;  c)  l'accès aux données par le patient, le médecin de confiance et les autres prestataires de soins;  d)  le respect des règles fixées par la loi.   2 La commission des litiges s'organise librement, dans le respect des directives internes édictées par le conseil  de fondation.  3 La commission précitée établit un projet de recommandation à l'attention du conseil de fondation, lequel est  compétent pour statuer formellement.  4 Le conseil de fondation adresse sa recommandation aux parties ou entités concernées, les invitant à prendre  les mesures indiquées et procéder aux corrections nécessaires.      Art. 5        Procédure  1 Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables par analogie.  2 La procédure est gratuite.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_k3_07p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k3_07p03.htm   rsGE K 3 07.03: Règlement d'application de la loi sur le réseau communautaire d'informatique ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 3 07.03 R d'application de la loi sur le  réseau communautaire  d'informatique médicale (e- Toile) concernant la Fondation  IRIS-GENEVE   08.10.2014 15.10.2014   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k3_07p03.htm