Document ID: 53b0995a-f41b-48c8-ac17-c8bee34c0c83

Convention avec le canton de Soleure pour le règlement des affaires de l'ancienne collature d'Oberwil   1  411.232.11  Convention avec le canton de Soleure pour le règlement des affaires de  l'ancienne collature d'Oberwil  du 04.07.1851 (état au 04.07.1851)  Entre les délégués des cantons de Berne et de Soleure, savoir:  M Edouard Blœsch, président du Conseil-exécutif, M. Benoit Straub, membre du Conseil-exécutif, comme représentants du canton de Berne, d'une part, M le conseiller d'Etat Reinert, M. le conseiller d'Etat Mollet, comme représentants du canton de Soleure, d'autre part, il  a  été  conclu,  sauf  ratification  des  autorités  supérieures  respectives,  la convention  suivante  pour  le  règlement  des  affaires  de  l'ancienne  collature d'Oberwil:  Art.  1 1 A partir du 1er janvier 1851, le pasteur d'Oberwil est soumis sans réserve et de tout point à la législation bernoise, tant en ce qui concerne le traitement et le logement que par rapport à tous les autres droits et jouissances attachés à cette cure.  Art.  2 1 A dater de la même époque, le canton de Berne se charge de l'entretien du presbytère d'Oberwil  avec toutes ses dépendances,  ainsi  que du chœur de l'église, conformément aux prescriptions et usages généralement en vigueur dans le canton quant à l'entretien des presbytères et des chœurs d'église.  Art.  3 1 En revanche, toutes les opérations qui ont eu lieu depuis 1839 sont ratifiées; et le canton de Berne est reconnu, toujours à partir du 1er janvier 1851, comme propriétaire de tous les biens dépendant de l'ancienne collature d'Oberwil, de quelque  nature  qu'ils  soient  et  quelle  que  soit  leur  situation,  de  la  même manière qu'il est propriétaire des anciens biens d'église en général.  * Tableaux des modifications à la fin du document  I d 184 | f 194      411.232.11  2  Art.  4 1 Par la présente convention, l'Etat de Berne n'assume point l'obligation légale de reconstruire ou d'entretenir la chapelle de Schnottwil.  Art.  5 1 L'Etat de Berne est chargé de l'application et de l'exécution de la présente convention en ce qui concerne le pasteur actuel d'Oberwil. Néanmoins si celui- ci avait, jusqu'au 1er janvier 1851, perçu de manière quelconque des avantages plus considérables que ceux auxquels  il  aurait  eu droit  d'après la présente convention, cet excédent ne pourra lui être porté en compte ou réclamé par le gouvernement de Berne.  Art.  6 1 Au  moyen  de  la  présente  convention,  les  Etats  de  Berne  et  de  Soleure déclarent tous les différends relatifs aux biens de l'ancienne collature d'Oberwil entièrement réglés à leur satisfaction réciproque. Quant au reste, les affaires de la cure d'Oberwil continueront d'être régies par les conventions en vigueur.       3  411.232.11  Fraubrunnen, 13 février 1851 Les délégués du canton de Soleure, Reinert, conseiller d'Etat Mollet, conseiller d'Etat Les délégués du canton de Berne Blœsch, président du Conseil-exécutif Straub, conseiller d'Etat   Le Conseil cantonal de Soleure ratifie la  convention ci-dessus.   Soleure, 6 juin 1851 Le président: Trog Le chancelier: Reinert   Le Grand Conseil du canton de Berne, sur  proposition du Conseil-exécutif, ratifie la  convention ci-dessus.   Berne, 20 mai 1851 Au nom du Grand Conseil, le président: Kurz le chancelier: de Stürler       411.232.11  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  04.07.1851 04.07.1851 Texte législatif première version I d 184 | f 194       5  411.232.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.07.1851 04.07.1851 première version I d 184 | f 194