Document ID: 6f52d557-8ded-4898-a4b9-c885d9881f80

805.10 - Ordonnance sur la planification et le financement des soins de longue durée   805.10  Ordonnance sur la planification et le financement des  soins de longue durée  du 15.10.2014 (état 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais,  vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);  vu la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins du 13 juin  2008 introduisant en particulier l'article 25a LAMal et ses dispositions d'ap- plication; vu les dispositions de la loi sur la santé du 14 février 2008 (LS); vu les dispositions de la loi sur les soins de longue durée du 14 septembre  2011; vu la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014  (LEIS); sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente ordonnance a pour but de préciser et de compléter les disposi- tions de la loi sur les soins de longue durée du 14 septembre 2011 (ci-après:  LSLD) et de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars  2014 (ci-après: LEIS).  Art.  2 Champ d'application  1 La présente ordonnance s'applique:  a) aux établissements médico-sociaux (EMS) (lits de long séjour et lits de  court séjour);  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    805.10  b) aux  organisations  de  soins  et  d'aide  à  domicile,  notamment  aux  centres médico-sociaux (CMS);  c) aux infirmières et infirmiers admis au sens de l'article 38 LAMal et de  l'article 49 OAMal;  d) aux structures de soins de jour ou de nuit;  e) aux appartements à encadrement médico-social;  f) aux autres établissements ou institutions de soins de longue durée au  sens de l'article 35 LSLD et de l'article 20 LEIS;  g) aux établissements fournissant des soins au sens des articles 49 ali- néa 4 et 50 de la LAMal (lits d'attente hospitaliers).  2 Demeurent réservées les dispositions spécifiques pour les soins de longue  durée promulgués par les Institutions pour personnes en situation  de handi- cap.  Art.  3 Autorités compétentes  1 Le Conseil d'Etat établit la planification des soins de longue durée confor- mément aux dispositions de la LEIS et de la LSLD. 2 Le Conseil d'Etat confie au département dont relève la santé (ci-après: le  département)  l'application de la présente ordonnance. Il  peut notamment,  dans le cadre de ses décisions de planification, confier au département les  modalités d'exécution y relatives.  Art.  4 Directives du département  1 Le département édicte, au besoin, les directives utiles à l'application de la  présente ordonnance. Elles portent notamment sur:  a) la détermination des coûts facturables, au sens de l'article 22 de la  présente ordonnance;  b) la séparation des coûts relevant de la LAMal et des coûts des autres  prestations;  c) la gestion comptable et financière des EMS, des CMS et des autres  organisations de soins à domicile;  d) les statistiques administratives, financières et analytiques des fournis- seurs de soins bénéficiant de la contribution résiduelle, de la part des  pouvoirs publics aux soins aigus et de transition, de contribution du  canton pour les lits d’attente hospitaliers ainsi que des subventions ba- sées sur la législation cantonale;  2    805.10  e) le paiement des contributions résiduelles aux infirmières et infirmiers  admis et  aux autres organisations de soins et  d'aide à domicile en  veillant au respect des dispositions sur la protection des données;  f) le subventionnement des établissements et institutions sanitaires dis- pensant des soins de longue durée;  g) la détermination des frais retenus au subventionnement cantonal pour  les investissements;  h les critères portant sur l'accès de tous les patients à des soins appro- priés et de qualité ainsi que la proportion de lits de court séjour devant  être mis à disposition dans les EMS;  i) la reconnaissance des appartements à encadrement médico-social.  2 Planification des soins de longue durée  2.1 Généralités  Art.  5 Planification des soins de longue durée  1 Le Conseil d'Etat établit la planification des soins de longue durée afin de  couvrir les besoins, conformément à l'article 39 LAMal, à l'article 6 LEIS et  aux articles 12 à 14 LSLD. 2  La planification des soins de longue durée est régulièrement mise à jour  en tenant compte des besoins en soins de la population, de l'évolution des  technologies médicales et des pratiques de soins ainsi que de la pertinence,  de la qualité et de l'économicité des prestations.  Art.  6 Etablissement de la liste des EMS  1 Le Conseil d'Etat établit la liste des EMS sur la base de sa planification. La  liste intègre les projets reconnus par le canton. 2 Les établissements engagés dans une procédure d'inscription sur la liste  des EMS sont tenus de fournir au Conseil d'Etat, respectivement au dépar- tement, les informations pertinentes. 3 Le mandat de prestations fait partie intégrante de la liste des EMS. 4 La liste des EMS est susceptible d'un recours auprès du Tribunal adminis- tratif fédéral conformément à l'article 53 alinéa 1 LAMal.  3    805.10  Art.  7 Procédure pour l'établissement de la liste des EMS  1 La procédure d'établissement  de la liste des EMS comprend les étapes  suivantes:  a) définition des besoins en lits d'EMS et du mandat de prestations des  EMS dans  le  cadre  de  la  planification  des  soins  de  longue  durée  conformément à l'article 12 LSLD;  b) analyse  des  projets  par  les  commissions  régionales  de  soins  de  longue durée et formulation de préavis au département;  c) préavis de la commission de planification sanitaire au Conseil d'Etat  sur le projet de liste des EMS;  d) adoption de la liste des EMS par le Conseil d'Etat. 2 L'attribution des lits est effectuée par le département qui tient à jour une  liste et la publie.  Art.  8 Critères de retrait de la liste des EMS  1 Le département vérifie périodiquement que les établissements inscrits sur  la liste des EMS respectent le mandat de prestations. 2 En cas de non-respect, le département demande une prise de position à  l'établissement concerné. 3 Le Conseil d'Etat peut procéder, sur proposition du département et après  préavis de la commission de planification sanitaire, au retrait partiel ou total  du mandat de prestations de l'établissement concerné et adapter la liste des  EMS.  Art.  9 Autres établissements ou institutions de soins de longue durée  1 Le département attribue les places en structures de soins de jour ou de  nuit reconnues dans la planification des soins de longue durée. 2 Le département établit un mandat de prestations pour les organisations de  soins et d'aide à domicile subventionnées conformément à la planification  des soins de longue durée. 3 Le département peut établir des mandats de prestations pour d'autres éta- blissements ou institutions de soins de longue durée reconnus dans la plani- fication.  4    805.10  Art.  10 Commission de planification sanitaire  1 La Commission de planification sanitaire est chargée, dans le cadre de la  planification des soins de longue durée, de fournir un préavis au Conseil  d'Etat notamment sur les questions suivantes:  a) l'inscription sur la liste des EMS;  b) le retrait total ou partiel de mandats de prestations. 2 La commission se réunit lorsque les conditions l'exigent, sur convocation  de son président, conformément à l'article 11 LEIS. 3 La commission établit  un rapport  annuel  de son activité à l'intention du  Conseil d'Etat et le rend public.  Art.  11 Publication des statistiques  1 La publication des statistiques est réglée dans une ordonnance spécifique.  2.2 Commissions régionales des soins de longue durée  Art.  12 Composition, procédure de nomination et attributions  1 La planification des soins de longue durée définit les régions et le nombre  de commissions régionales des soins de longue durée. 2 Chaque commission régionale des soins de longue durée est présidée par  un préfet qui en est membre et se compose au moins de représentants des  hôpitaux, des EMS, des CMS, du corps médical, du personnel soignant et  des communes. L'instance cantonale de coordination est également repré- sentée régionalement avec voix consultative. 3 Le Conseil d'Etat nomme pour chaque période administrative, sur proposi- tion des préfets, les commissions régionales des soins de longue durée. 4 Dans le cadre des tâches qui leur sont confiées par l'article 15 LSLD, les  commissions régionales des soins de longue durée sont notamment char- gées de fournir un préavis au département sur les questions suivantes:  a) l'évaluation des besoins en soins de longue durée des assurés valai- sans;  b) l'attribution des lits d'EMS;  c) l'attribution des places en structures de soins de jour ou de nuit;  d) la reconnaissance des appartements à encadrement médico-social.  5    805.10  Art.  13 Frais de fonctionnement des commissions régionales des soins  de longue durée  1 En application de l'article 31 LSLD, le canton prend en charge les frais de  fonctionnement reconnus des commissions régionales des soins de longue  durée. Les indemnités des membres des commissions régionales des soins  de longue durée se réfèrent aux arrêtés du Conseil d'Etat sur les indemnités  des commissions. 2 Dans le cadre de la planification des soins de longue durée, des compé- tences financières et des disponibilités budgétaires, le département peut fi- nancer  des  projets  et  travaux  relevant  des  commissions  régionales  des  soins de longue durée.  3 Financement des soins selon l'article 25a LAMal  Art.  14 Contributions fondées sur la LAMal  1 Le régime de financement des soins au sens de la LAMal repose sur le fi- nancement exclusif:  a) des assureurs-maladie;  b) des assurés (participation des assurés);  c) du canton et des communes (contribution résiduelle).  3.1 Participation des assurés pour les soins dispensés en EMS et dans  les lits d'attente hospitaliers  Art.  15 Participation des assurés pour les soins  1 La participation pour les soins dispensés en EMS et dans les lits d'attente  hospitaliers est définie dans l'article 19 LSLD en tenant compte de la fortune  nette imposable déterminante pour le financement des soins de l'assuré.  L'article 33 de la présente ordonnance demeure réservé. 2 Pour les hospices de soins palliatifs, il n'y a pas de participation des assu- rés. *  6    805.10  Art.  16 Détermination de la fortune nette imposable déterminante pour  le financement des soins  1 La fortune nette  imposable déterminante pour le financement  des soins  correspond à la fortune propre de l'assuré, ainsi que des donations et des  avancements d'hoirie effectués dans les dix années précédant l'entrée dans  l'établissement. 2 La fortune propre de l'assuré correspond à la fortune nette déterminante  pour fixer le taux d'imposition telle qu'elle ressort de la dernière taxation fis- cale entrée en force. 3 Pour  les  couples  faisant  l'objet  d'une  imposition  commune,  la  fortune  propre  ainsi  que  les  donations  et  les  avancements  d'hoirie  sont  pris  en  compte pour la moitié de leur valeur. 4 Un montant forfaitaire de 10'000 francs par année depuis la donation ou  l'avancement d'hoirie jusqu'à l'entrée dans l'établissement est déduit de la  fortune. Cette déduction ne peut excéder le montant total de la donation et  de l'avancement d'hoirie.  Art.  17 Fixation de la participation des assurés  1 Les fournisseurs de soins fixent la participation des assurés. 2 Elle est déterminée sur la base d'un formulaire établi par le Service de la  santé publique et attesté par l'assuré ou son représentant légal. 3 Il incombe à l'assuré, ou à son représentant légal, de démontrer, sur la  base du formulaire prévu à l'alinéa 2 attesté par sa commune de domicile,  que sa participation est réduite ou nulle. 4 Le taux de participation de chaque assuré est fixé au début du séjour et est  valable pour une durée de trois ans, sous réserve de l'article 18 de la pré- sente ordonnance. 5 Le fournisseur de soins facture la participation de l'assuré, sur la base du  formulaire, qu'il tient à disposition du canton. 6 Le taux de participation déterminé par le fournisseur de soins peut faire  l'objet d'une réclamation écrite et motivée, dans les 30 jours dès sa notifica- tion, auprès du Service de la santé publique qui statue. 7 La décision du Service de la santé publique peut faire l'objet d'un recours  auprès du Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours dès sa notification. 8 Le cas échéant, toute décision en lien avec la participation des assurés  s'applique avec effet rétroactif au début de la période d'assujettissement.  7    805.10  Art.  18 Modification notable de la fortune  1 En cas de modification notable de la fortune déterminant son taux de parti- cipation durant le séjour, une demande motivée de réévaluation de la partici- pation peut être adressée au fournisseur de soins par l'assuré ou son repré- sentant légal. On entend par modification notable un écart de plus de 20  pour cent de la fortune déterminant la participation.  L'assuré dispose d'une année depuis l'entrée en force de la nouvelle taxa- tion pour faire valoir son droit. * 2 La détermination peut faire l'objet d'une réclamation dans les 30 jours dès  sa notification auprès du Service de la santé publique. Le Service de la san- té publique rend sa décision sur réclamation qui peut faire l'objet d'un re- cours auprès du Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours dès sa notification.  Art.  19 Cas extraordinaires  1 Le département est compétent pour statuer sur les cas extraordinaires, non  prévus dans la présente ordonnance, sur la base d'une demande écrite et  motivée de l'assuré ou de son représentant légal.  Art.  20 Disposition transitoire pour la participation des assurés  1 Pour les soins dispensés en EMS et dans les lits d'attente hospitaliers aux  assurés pris en charge avant le 1er janvier 2015, la détermination de la for- tune se base uniquement sur la fortune propre de l'assuré.  3.2 Contribution résiduelle  Art.  21 Principes généraux  1 Les pouvoirs publics (canton et communes) financent la contribution rési- duelle aux soins de longue durée, sous forme ambulatoire, aux assurés do- miciliés en Valais, sur la base d'une prescription médicale et d'un besoin  avéré en soins dispensés par:  a) les EMS figurant sur la liste cantonale;  b) les structures de soins de jour ou de nuit;  c) les organisations de soins et d'aide à domicile;  d) les infirmières et infirmiers admis.  8    805.10  2 Le Conseil d'Etat, après avoir entendu les fournisseurs de soins, détermine  annuellement, par voie d'arrêté, les coûts facturables, pour chaque catégorie  de fournisseurs de soins. 3 La  contribution  résiduelle  des  pouvoirs  publics  représente  la  différence  entre les coûts facturables, le financement des assureurs-maladie (contribu- tion AOS) et la participation des assurés. 4 Le Conseil  d'Etat  fixe annuellement,  par voie  d'arrêté,  le montant de la  contribution résiduelle des pouvoirs publics, pour les assurés domiciliés en  Valais ainsi  que pour les assurés valaisans pris en charge dans d'autres  cantons. 5 La contribution résiduelle est répartie à raison de 70 pour cent à la charge  du canton et 30 pour cent à la charge des communes. La répartition entre  les  communes  est  basée  sur  le  domicile  de  l'assuré.  Les  communes  peuvent toutefois convenir d'autres critères.  Art.  22 Coûts facturables  1 Les coûts facturables représentent les coûts reconnus directement liés aux  prestations de soins. 2 Les fournisseurs de soins transmettent au département les données statis- tiques, comptables et analytiques nécessaires à la détermination des coûts  facturables. 3 Les coûts effectifs pour les soins excédant les coûts facturables pour les  soins fixés par le Conseil d'Etat ne peuvent être mis à la charge des assurés  et sont pris en charge par le fournisseur de soins, conformément à l'article  44 LAMal qui garantit la protection tarifaire.  Art.  23 Outils d'évaluation des soins requis  1 Le choix des outils d'évaluation des soins requis est soumis à l'approbation  du département.  Art.  24 EMS  1 Le Conseil  d'Etat fixe annuellement, par voie d'arrêté, de manière égale  pour  tous  les  EMS,  les  contributions  résiduelles  pour  chaque niveau  de  soins. 2 Les EMS répartissent, à l'aide d'une saisie des prestations, les charges du  personnel de manière compréhensible et justifiable, entre "soins relevant de  la LAMal" et "soins ne relevant pas de LAMal et encadrement".  9    805.10  3 Le plan comptable financier et analytique des EMS est soumis à l'approba- tion du département. Les EMS tiennent une comptabilité analytique d'exploi- tation. 4 La part  cantonale des contributions résiduelles est  payée aux EMS par  acomptes, à la fin de chaque trimestre. 5 Les EMS transmettent annuellement au département, pour approbation, un  décompte final. 6 Le paiement de la part communale des contributions résiduelles est conve- nu avec les communes.  Art.  25 Structures de soins de jour ou de nuit  1 Le Conseil  d'Etat fixe annuellement, par voie d'arrêté, de manière égale  pour toutes les structures de soins de jour ou de nuit, les contributions rési- duelles pour chaque niveau de soins. 2 Les structures de soins de jour ou de nuit répartissent, à l'aide d'une saisie  des  prestations,  leurs  charges  de  manière  compréhensible  et  justifiable,  entre les soins relevant de la LAMal et les autres prestations. 3 La part cantonale et la part communale des contributions résiduelles sont  payées  par  le  canton  aux  structures  de  soins  de  jour  ou  de  nuit  par  acomptes réguliers. Le canton se charge de répartir la part communale. 4 Les structures de soins de jour ou de nuit transmettent annuellement au  département, pour approbation, un décompte final.  Art.  26 Organisations de soins et d'aide à domicile  1 Le Conseil d'Etat fixe annuellement, par voie d'arrêté, pour toutes les orga- nisations de soins et  d'aide à domicile,  les contributions résiduelles pour  chaque catégorie de soins. 2 Les organisations de soins et d'aide à domicile répartissent, à l'aide d'une  saisie des prestations,  leurs charges de manière compréhensible et justi- fiable, entre les soins relevant de la LAMal et les autres prestations. 3 Le plan comptable financier et  analytique des organisations de soins et  d'aide à domicile est soumis à l'approbation du département. Les organisa- tions de soins et d'aide à domicile tiennent une comptabilité analytique d'ex- ploitation.  10    805.10  4 La part cantonale des contributions résiduelles est payée aux centres mé- dico-sociaux (CMS) par acomptes, à la fin de chaque trimestre. Le paiement  des contributions résiduelles aux autres organisations de soins et d'aide à  domicile est réglé à l'article 28. 5 Les CMS transmettent annuellement au département un décompte final. 6 Le paiement de la part communale des contributions résiduelles est conve- nu avec les communes.  Art.  27 Infirmières et infirmiers admis  1 Le Conseil  d'Etat fixe annuellement, par voie d'arrêté, de manière égale  pour  tous  les  infirmières  et  infirmiers  admis,  les  contributions  résiduelles  pour chaque catégorie de soins. 2 Les infirmières et infirmiers admis répartissent,  à l'aide d'une saisie des  prestations,  leurs charges de manière compréhensible et justifiable,  entre  les soins relevant de la LAMal et les autres prestations.  Art.  28 Paiement des contributions résiduelles aux infirmières et infir- miers admis et aux autres organisations de soins et d'aide à do- micile  1 Le paiement des contributions résiduelles aux infirmières et infirmiers ad- mis et aux autres organisations de soins et d'aide à domicile est délégué  aux centres médico-sociaux (CMS). 2 Les  contributions  résiduelles  du  canton  sont  payées  aux  CMS  par  acomptes, à la fin de chaque trimestre. 3 Les CMS transmettent annuellement au département un décompte final. 4 Les frais de gestion des CMS y relatifs sont pris en charge par le canton et  les communes. 5 Le paiement de la part communale des contributions résiduelles est conve- nu avec les communes.  Art.  29 Assurés valaisans pris en charge hors canton  1 Pour les assurés valaisans pris en charge hors canton, le canton refacture  sa part à la commune de domicile de l'assuré.  11    805.10  Art.  30 Soins dispensés à des assurés non domiciliés en Valais  1 Les modalités de financement des soins dispensés à des assurés non do- miciliés en Valais non couverts par des conventions sont de la compétence  du canton de domicile de l'assuré. Les fournisseurs de soins conviennent  avec les pouvoirs publics concernés les modalités.  4 Financement des soins aigus et de transition  Art.  31 Définition  1 Les soins aigus et de transition au sens de l'article 25a alinéa 2 LAMal sont  prescrits par un médecin hospitalier si les conditions suivantes sont remplies  de manière cumulative:  a) les problèmes de santé aigus sont connus et stabilisés. Des presta- tions diagnostiques et thérapeutiques dans un hôpital de soins aigus  ne sont plus nécessaires;  b) l'assuré a besoin provisoirement d'un encadrement professionnel qua- lifié, en particulier par du personnel soignant;  c) un séjour dans une clinique de réadaptation n'est pas indiqué;  d) un séjour dans une unité de gériatrie d'un hôpital n'est pas indiqué;  e) les soins aigus et de transition ont pour objectif l'augmentation de la  compétence de prendre soin de soi-même de sorte que l'assuré puisse  de nouveau exploiter dans son environnement habituel les aptitudes et  les possibilités disponibles avant le séjour hospitalier. Un plan de soins  est établi.  2 Dans la mesure où un encadrement ou un traitement médical, thérapeu- tique  ou  psychosocial  sont  également  nécessaires,  ceux-ci  peuvent  être  fournis à titre de prestations individuelles en ambulatoire ou en EMS. Ils ne  font pas partie intégrante des soins aigus et de transition.  Art.  32 Rémunération des soins aigus et de transition  1 Les soins aigus et de transition dispensés par les EMS, les organisations  de soins et d'aide à domicile et les infirmières et infirmiers admis qui se ré- vèlent nécessaires à la suite d'un séjour hospitalier sont rémunérés par l'as- surance obligatoire des soins et par les pouvoirs publics durant deux se- maines au plus conformément à l'article 25a alinéa 2 LAMal. 2 Des forfaits sont convenus entre les assureurs-maladie et les fournisseurs  de prestations.  12    805.10  3 La part des pouvoirs publics se monte à 55 pour cent au moins. Le Conseil  d'Etat fixe cette part pour les assurés domiciliés en Valais, conformément  aux dispositions fédérales. 4 La part des pouvoirs publics aux soins aigus et de transition est répartie à  raison de 70 pour cent à la charge du canton et 30 pour cent à la charge des  communes. La répartition entre les communes est basée sur le domicile de  l'assuré. Les communes peuvent toutefois convenir d'autres critères. 5 La part des pouvoirs publics aux soins aigus et de transition est versée aux  fournisseurs de soins selon les mêmes modalités que celles prévues au  chapitre troisième.  5 Financement des soins selon les articles 49 alinéa 4 et 50  LAMal  Art.  33 Lits d'attente hospitaliers  1 Les lits d'attente hospitaliers sont régis par les dispositions de la LAMal ap- plicables aux séjours hospitaliers (art. 49 al. 4 LAMal avec renvoi à l'art. 50  LAMal). 2 Le Conseil d'Etat fixe annuellement, par voie d'arrêté, les contributions du  canton et des communes pour chaque niveau des soins dispensés aux pa- tients qui attendent une place en EMS après un séjour hospitalier. 3 Les  hôpitaux  répartissent,  à  l'aide  d'une  saisie  des  prestations,  leurs  charges de manière compréhensible et justifiable, entre les soins relevant de  la LAMal et les autres prestations. 4 Les contributions du canton pour les lits d'attente hospitaliers sont payées  par acomptes aux hôpitaux conformément aux dispositions légales régissant  le financement hospitalier. La contribution des communes pour les lits d'at- tente hospitaliers est facturée par l'hôpital à la commune de domicile du pa- tient. 5 Pour des questions de proportionnalité, il est renoncé à la participation des  assurés durant les 40 premiers jours pour les soins dispensés dans les lits  d'attente hospitaliers.  Dès le 41ème jour,  les  hôpitaux appliquent  les ba- rèmes de l'article 19 LSLD. 6 Pour les lits d'attente hospitaliers en psychiatrie, il n'y a pas de participation  des assurés.  13    805.10  6 Subventions aux établissements et institutions de soins de  longue durée  6.1 Généralités  Art.  34 Conditions de subventionnement  1 En plus de la contribution résiduelle aux soins relevant de la LAMal, le can- ton et  les communes subventionnent les établissements et institutions de  soins de longue durée qui respectent la planification et qui ne poursuivent  pas un but lucratif ou les secteurs d'activités de soins de longue durée sans  but lucratif d'établissements et institutions, aux conditions et modalités fixées  dans les articles 25 et 26 LSLD.  Art.  35 Modalités de paiement  1 Les subventions des pouvoirs publics sont versées aux fournisseurs de  soins selon les mêmes modalités que celles prévues au chapitre troisième.  6.2 Subventions d'exploitation  Art.  36 Etablissements médico-sociaux (EMS)  1 Le canton et les communes accordent aux EMS figurant sur la liste et rem- plissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 LSLD une subvention aux  dépenses d'exploitation retenues portant sur les lits de court séjour, la for- mation des stagiaires et apprentis du secteur des soins et sur les dépenses  de soins ne relevant pas de la LAMal.  Art.  37 Organisations de soins et d'aide à domicile  1 Le canton  et  les communes subventionnent  les dépenses  d'exploitation  des organisations de soins et d'aide à domicile ayant obtenu un mandat de  prestations, notamment les centres médico-sociaux, remplissant les condi- tions fixées aux articles 25 et 26 LSLD. La participation cantonale s'élève à  70 pour cent de l'excédent de dépenses retenues par le canton en lien avec  le mandat de prestations. L'excédent de dépenses retenues est déterminé  sur la base de coûts normatifs garantissant l'équité de traitement entre les  différentes régions. Le solde est pris en charge par les communes.  14    805.10  2 Pour les cas ne relevant pas des mandats de prestations, le département  détermine si ces prestations peuvent être prises en charge par les organisa- tions de soins et d'aide à domicile et fixe les modalités financières y rela- tives.  Art.  38 Structures de soins de jour ou de nuit  1 Afin de favoriser le maintien à domicile, le canton et les communes sub- ventionnent les structures de soins de jour ou de nuit respectant la planifica- tion et remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 LSLD. Le dé- partement fixe un forfait par période de prise en charge en faveur des per- sonnes âgées à domicile fréquentant ces structures.  Art.  39 Lits d'attente hospitaliers  1 En plus de la contribution aux soins,  le canton accorde une subvention  pour le financement des lits d'attente hospitaliers. Le montant du forfait est  déterminé par le département.  6.3 Subventions d'investissement  Art.  40 Etablissements médico-sociaux (EMS)  1 Le canton subventionne les dépenses d'investissements des EMS remplis- sant les conditions fixées aux articles 25 et 26 LSLD en rapport avec la pla- nification sanitaire à hauteur de 20 pour cent des frais retenus. 2 Les EMS bénéficient, pour leurs dépenses d'investissements, des subven- tions cantonales à partir d'un montant de 500'000 francs par projet. 3 Le solde des dépenses d'investissements non subventionnées et les dé- penses d'investissements inférieures à 500'000 francs peuvent être activées  au  bilan  et  amorties  annuellement  selon  les  directives  du  département  concernant la gestion financière des EMS. 4 Les subventions  d'investissements  sont  versées  au fur  et  à  mesure  de  l'avancement des travaux. Le solde est octroyé après approbation du dé- compte final sous réserve de la planification budgétaire du canton. 5 Les communes sont libres d'allouer un subventionnement complémentaire  aux dépenses d'investissements. 6 La subvention du canton est augmentée au prorata de la subvention com- munale. La subvention totale du canton ne peut excéder 30 pour cent des  frais retenus.  15    805.10  7 Le département définit dans une directive le mode de calcul des frais rete- nus au subventionnement cantonal.  Art.  41 Structures de soins de jour ou de nuit  1 Le canton subventionne les dépenses d'investissements des structures de  soins de jour ou de nuit remplissant les conditions fixées aux articles 25 et  26 LSLD en rapport avec la planification sanitaire à hauteur de 20 pour cent  des frais retenus. 2 Les structures de soins de jour ou de nuit bénéficient, pour leurs dépenses  d'investissements,  des  subventions  cantonales  à  partir  d'un  montant  de  250'000 francs par projet. 3 Le solde des dépenses d'investissements non subventionnées et les dé- penses d'investissements inférieures à 250'000 francs peuvent être activées  au  bilan  et  amorties  annuellement  selon  les  directives  du  département  concernant la gestion financière des structures de soins de jour ou de nuit. 4 Les subventions  d'investissements  sont  versées  au fur  et  à  mesure  de  l'avancement des travaux. Le solde est octroyé après approbation du dé- compte final sous réserve de la planification budgétaire du canton. 5 Les communes sont libres d'allouer un subventionnement complémentaire  aux dépenses d'investissements. 6 La subvention du canton est augmentée au prorata de la subvention com- munale. La subvention totale du canton ne peut excéder 30 pour cent des  frais retenus. 7 Le département définit dans une directive le mode de calcul des frais rete- nus au subventionnement cantonal.  6.4 Autres établissements ou institutions de soins de longue durée et  projets pilotes  Art.  42 Autres établissements ou institutions de soins de longue durée  1 Le canton  peut  participer  aux  dépenses  retenues des  autres  établisse- ments ou institutions au sens de l'article 2 lettre f de la présente ordonnance  dans la mesure où le subventionnement de ces derniers n'est pas régi par  d'autres dispositions légales spécifiques. 2 Le taux et les modalités de subventionnement sont arrêtés par le Conseil  d'Etat, sur proposition du département, dans le cadre de ses compétences  financières et du budget.  16    805.10  Art.  43 Projets pilotes  1 Dans le cadre de la planification sanitaire, des compétences financières et  des disponibilités budgétaires, le département peut octroyer une participa- tion financière pour des projets pilotes concernant notamment l'introduction  d'instruments de mesure, d'analyse et de gestion de la qualité des soins, de  la sécurité des patients et de l'adéquation des prestations ainsi que les nou- velles  formes  de  prise  en  charge  ou  d'accompagnement  des  personnes  âgées dans la collectivité, la promotion de la santé et la prévention. 2 Le  département,  après  consultation  des  établissements  et  institutions  concernés, fixe les modalités de subventionnement des projets pilotes aux- quels ces établissements et institutions participent. 3 Les projets pilotes font l'objet d'une évaluation régulière. 4 Après évaluation, le département décide de l'introduction généralisée de  ces instruments.  6.5 Procédures budgétaires et éventuels budgets supplémentaires  Art.  44 Procédures budgétaires  1 Les procédures budgétaires des établissements et  institutions sanitaires  sont précisées dans des directives du département.  Art.  45 Eventuels budgets supplémentaires  1 Pour autant qu'il ne s'agisse pas de dépenses courantes dont l'évolution  peut être suivie avec la diligence requise, les établissements et institutions  sanitaires subventionnés peuvent demander en cours d'exercice, au dépar- tement, un budget supplémentaire en cas de nécessité, d'urgence et d'im- prévisibilité. Le département décide de l'acceptation ou du refus de ces de- mandes.  Le cas échéant,  il  les  transmet  au Conseil  d'Etat  ou au Grand  Conseil selon les procédures en vigueur.  7 Organisations faitières  Art.  46 Organisation faîtière des EMS et organisation faîtière des soins  et d'aide à domicile  1 Les EMS subventionnés se réunissent au sein d'une organisation faîtière.  17    805.10  2 Les  organisations  de  soins  et  d'aide  à  domicile  subventionnées  se  réunissent au sein d'une organisation faîtière. 3 Le département, par le Service de la santé publique, est représenté à titre  consultatif dans les organisations faîtières. 4 Les organisations faîtières adoptent des statuts. Ces derniers sont soumis  au département  pour approbation préalablement  à leur adoption par l'as- semblée générale. 5 Le département conclut avec l'organisation faîtière des EMS et avec l'orga- nisation faîtière de soins et d'aide à domicile des contrats de prestations  fixant les résultats attendus ainsi que les modalités de financement, d'éva- luation, de suivi et de contrôle des mandats octroyés. 6 Les statuts des organisations faîtières définissent en particulier les obliga- tions de leurs membres et leur représentation auprès des autorités commu- nales et des différents partenaires (Hôpital du Valais, autres organisations  faîtières,  associations  régionales  de  communes,  associations  profession- nelles, assureurs, syndicats, représentation des patients, etc.).  8 Dispositions diverses et finales  Art.  47 Contrôles et sanctions  1 Les établissements et institutions sanitaires recevant un financement des  pouvoirs publics font l'objet de contrôles par le département portant sur le  respect de la planification, des mandats et contrats de prestations, des di- rectives du département, du budget, des comptes et de l'affectation du finan- cement selon la LAMal et du subventionnement. 2 Sur proposition du département, le Conseil d'Etat réduit, suspend ou sup- prime le financement au cas où les établissements et institutions sanitaires  ne respecteraient pas la loi, les ordonnances ou les directives du départe- ment.  Art.  48 Voies de droit  1 Sous réserve de dispositions particulières, la loi sur la procédure et la juri- diction administratives (LPJA) s'applique.  18    805.10  Art.  49 Abrogation  1 Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées  en particulier l'ordonnance concernant le financement des soins de longue  durée du 1er septembre 2010.  Art.  50 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel et entrera en vi- gueur à la même date que la loi sur les soins de longue durée du 14 sep- tembre 2011.  19    805.10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.10.2014 01.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 43/2014  03.04.2019 01.04.2019 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2019-039 24.11.2021 01.01.2022 Art. 15 al. 2 introduit RO/AGS 2021-153  20    805.10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.10.2014 01.01.2015 première  version  BO/Abl. 43/2014  Art. 15 al. 2 24.11.2021 01.01.2022 introduit RO/AGS 2021-153 Art. 18 al. 1 03.04.2019 01.04.2019 modifié RO/AGS 2019-039  21   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Autorités compétentes 	Art. 4 Directives du département  	2 Planification des soins de longue durée 	2.1 Généralités 	Art. 5 Planification des soins de longue durée 	Art. 6 Etablissement de la liste des EMS 	Art. 7 Procédure pour l'établissement de la liste des EMS 	Art. 8 Critères de retrait de la liste des EMS 	Art. 9 Autres établissements ou institutions de soins de longue durée 	Art. 10 Commission de planification sanitaire 	Art. 11 Publication des statistiques  	2.2 Commissions régionales des soins de longue durée 	Art. 12 Composition, procédure de nomination et attributions 	Art. 13 Frais de fonctionnement des commissions régionales des soins de longue durée   	3 Financement des soins selon l'article 25a LAMal 	Art. 14 Contributions fondées sur la LAMal 	3.1 Participation des assurés pour les soins dispensés en EMS et dans les lits d'attente hospitaliers 	Art. 15 Participation des assurés pour les soins 	Art. 16 Détermination de la fortune nette imposable déterminante pour le financement des soins 	Art. 17 Fixation de la participation des assurés 	Art. 18 Modification notable de la fortune 	Art. 19 Cas extraordinaires 	Art. 20 Disposition transitoire pour la participation des assurés  	3.2 Contribution résiduelle 	Art. 21 Principes généraux 	Art. 22 Coûts facturables 	Art. 23 Outils d'évaluation des soins requis 	Art. 24 EMS 	Art. 25 Structures de soins de jour ou de nuit 	Art. 26 Organisations de soins et d'aide à domicile 	Art. 27 Infirmières et infirmiers admis 	Art. 28 Paiement des contributions résiduelles aux infirmières et infirmiers admis et aux autres organisations de soins et d'aide à domicile 	Art. 29 Assurés valaisans pris en charge hors canton 	Art. 30 Soins dispensés à des assurés non domiciliés en Valais   	4 Financement des soins aigus et de transition 	Art. 31 Définition 	Art. 32 Rémunération des soins aigus et de transition  	5 Financement des soins selon les articles 49 alinéa 4 et 50 LAMal 	Art. 33 Lits d'attente hospitaliers  	6 Subventions aux établissements et institutions de soins de longue durée 	6.1 Généralités 	Art. 34 Conditions de subventionnement 	Art. 35 Modalités de paiement  	6.2 Subventions d'exploitation 	Art. 36 Etablissements médico-sociaux (EMS) 	Art. 37 Organisations de soins et d'aide à domicile 	Art. 38 Structures de soins de jour ou de nuit 	Art. 39 Lits d'attente hospitaliers  	6.3 Subventions d'investissement 	Art. 40 Etablissements médico-sociaux (EMS) 	Art. 41 Structures de soins de jour ou de nuit  	6.4 Autres établissements ou institutions de soins de longue durée et projets pilotes 	Art. 42 Autres établissements ou institutions de soins de longue durée 	Art. 43 Projets pilotes  	6.5 Procédures budgétaires et éventuels budgets supplémentaires 	Art. 44 Procédures budgétaires 	Art. 45 Eventuels budgets supplémentaires   	7 Organisations faitières 	Art. 46 Organisation faîtière des EMS et organisation faîtière des soins et d'aide à domicile  	8 Dispositions diverses et finales 	Art. 47 Contrôles et sanctions 	Art. 48 Voies de droit 	Art. 49 Abrogation 	Art. 50 Entrée en vigueur   		2021-11-29T10:43:13+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"