Document ID: 8bba4604-2231-4624-a29c-206c58d10c56

____________________________________________________   322.00      1      17  décembre  2019     Directive  du procureur général sur les dénonciations simplifiées au  service cantonal de la population1)             État au  16 février 2022   Le procureur général de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 4 et 5 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse  (LI-CPP), du 27 janvier 20102) ;   arrête :     Article premier   1Lorsqu’une contravention mentionnée dans l’ordonnance sur  les amendes d’ordre a été verbalisée conformément à la loi et que l’amende  d’ordre n’a pas été payée dans le délai de réflexion, elle fait l’objet d’une  dénonciation au service désigné par le Conseil d’État (ci-après : le service) qui  établit une ordonnance pénale au nom du Ministère public.   2Avant d’établir une ordonnance pénale, le service adresse un rappel au  contrevenant.   3Si ce dernier a expressément contesté l’infraction, le dossier est transmis au  Ministère public pour suite utile.     Art. 2   1Lorsqu’une contravention mentionnée dans la présente directive est  constatée par un agent de la police judiciaire ou par un titulaire de fonction  publique rattaché à un service cité dans l’annexe 2, elle est dénoncée sous la  forme d’un rapport simplifié au service qui établit une ordonnance pénale au  nom du Ministère public.   2Le rapport simplifié contient au moins les éléments suivants :    - la désignation de l’auteur du rapport et du service auquel il est rattaché ;   - la date du rapport ;   - les nom, prénom, date de naissance et adresse du contrevenant ;   - la date, l’heure et le lieu de l’infraction ;   - la description sommaire des faits ;   - les dispositions légales applicables ;   - le chiffre de l’infraction selon l’annexe I.    3Si le prévenu a expressément contesté l’infraction, le dossier est transmis au  Ministère public pour suite utile.     Art. 3   Lorsque la procédure prévue par la loi sur les amendes d’ordre n’est pas  applicable, soit parce que le montant cumulé des amendes dépasse le maximum  prévu à l’article 5, alinéa 2 LAO3), soit parce que l’infraction n’a pas été constatée                                                    1) anciennement service de la justice  FO 2020 No 2  2) RSN 322.0  3) RS 741.03   Procédure en  matière  d’amendes d’ordre   Procédure en  matière de  contraventions  tarifées   Inapplicabilité de  la procédure de  l’amende d’ordre     322.00      2   directement par un organe compétent au sens de l’article 2 LAO, la procédure  de la dénonciation simplifiée est applicable.     Art. 4   1Lorsque l’auteur se voit reprocher simultanément des infractions  prévues dans la liste des amendes d’ordre et des infractions prévues dans la  présente directive, la procédure de la dénonciation simplifiée est seule  applicable.   2Lorsque l’auteur se voit reprocher simultanément d’une part des infractions  prévues dans la liste des amendes d’ordre et/ou des infractions prévues dans la  présente directive et, d’autre part, n’importe quelle autre infraction, ni la  procédure de l’amende d’ordre ni celle de la dénonciation simplifiée n’est  applicable et l’ensemble des infractions doit faire l’objet d’un rapport au Ministère  public.     Art. 5   1Si une infraction prévue par la présente directive est constatée par un  titulaire de fonction publique qui n’est pas habilité à procéder à une dénonciation  simplifiée conformément à l’annexe 2, elle fait l’objet d’une dénonciation  ordinaire au Ministère public qui applique le même tarif.   2Si une infraction prévue par la présente directive est constatée par un agent  habilité à procéder à une dénonciation simplifiée et que ce dernier adresse son  rapport au Ministère public, il est transmis d’office au service.     Art. 6   1Les oppositions faites aux ordonnances pénales établies par le service  lui sont adressées.   2Si l’opposition est néanmoins adressée au Ministère public, ce dernier la  transmet au Service qui la joint au dossier avant de le retourner au Ministère  public.     Art. 7   La présente directive n’est pas applicable aux contraventions qui sont  de la compétence d’une autre autorité en application de la législation cantonale  (art. 17 CPP).     Art. 8   L’arrêté concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un  tarif, du 30 décembre 20114), est abrogé.     Art. 9   1La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2020.   2Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    4) FO 2012 N°4    Cumul  d’infractions   Dénonciation au  Ministère public   Opposition   Autres autorités  compétentes en  matière de  contravention   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur  et publication       322.00      -3-      Annexe 1      1. Vol, dommages à la propriété et recel d'importance mineure (si  valeur inférieure à CHF 300.00) Bases   légales  Tarif   Pénalité art. 139/172ter CPS, 144/172 ter CPS ou 160/172 ter CPS     1.1 Vol, dommages à la propriété et recel d’importance mineure :    valeur inférieure à CHF 50.00    valeur de CHF 50.00 à CHF 300.00       150.00   300.00         2. Exercice illicite de la prostitution Bases  légales   Tarif   Pénalité art. 199 CPS     Abrogé et remplacé par le chapitre 10              3. Loi fédérale sur la protection de la population et la protection  civile (88 al. 2 LPPCi)5) Bases   légales  Tarif   3.1 Seulement si infractions commises par négligence à savoir :    ne pas donner suite à une convocation     ne pas rejoindre son lieu de service au terme d’une   absence autorisée valeur inférieure à CHF 50.00    ne pas respecter les conditions liées à l’octroi d’un congé         29 et 88  al. 2   LPPCi         300.00      4. Loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV) et loi fédérale sur  les chemins de fer (LCdF) et loi fédérale sur la protection contre le  tabagisme passif (LFPTP)6)   Bases  légales   Tarif   Pénalité art. 57 LTV     4.1 Faire usage d'un moyen de transport sans détenir de titre de  transport valable ou sans y être autrement autorisé (si plainte  déposée en temps utile)      57 al. 3  LTV   100.00                                                    5) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat  6) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat     322.00   -4-      4.2 Comportements abusifs ou dangereux (si plainte déposée en temps  utile) :   - monter, descendre ou ouvrir la porte alors que le véhicule est en   marche   - utiliser abusivement les installations de sécurité du véhicule,   notamment le signal d’arrêt d’urgence   - faire un usage non autorisé d’une salle d’attente   - souiller les gares ou les véhicules   - bloquer une porte pour retarder le départ   - mendier dans les gares ou les véhicules   - circuler en deux roues à l’intérieur des gares   - fumer dans les gares ou les véhicules   - pénétrer dans une zone d’exploitation ferroviaire ou la perturber    - jeter un objet au-dehors d’un véhicule   57 al. 4  LTV et/ou  86 LCdF  et/ou 2, 5  LFPTP +  règlement  de gare      100.00   500.00   100.00   200.00   100.00   100.00   100.00   80.00   100.00   AO 10001   200.00   100.00   4.3 Traverser les voies de chemin de fer, à un endroit non autorisé 86 LCdF 150.00         5. Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances  psychotropes (LStup)7)   Bases  légales   Tarif   5.1.1 Consommation de produits cannabiques (flagrant délit) 19a LStup AO 8001   5.1.2 Consommation (hors cas de flagrant délit) 19a LStup 100.00   5.1.3 Culture, détention ou préparation pour sa propre consommation  de produits cannabiques, de plus de 10 gr (si accord donné à la  destruction de la drogue saisie)   19a LStup 100.00   5.1.4 Importation pour sa propre consommation de produits  cannabiques (si accord donné à la destruction de la drogue  saisie)    19a LStup 150.00   5.2.1 Consommation, culture ou détention pour sa propre  consommation d'autres drogues dites "douces" (si accord donné  à la destruction de la drogue saisie)    19a LStup 100.00   5.2.2 Importation pour sa propre consommation d'autres drogues dites  "douces" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)    19a LStup 150.00   5.3.1 Consommation ou détention pour sa propre consommation de  drogues dites "dures" (si accord donné à la destruction de la  drogue saisie)    19a LStup 300.00   5.3.2 Importation pour sa propre consommation de drogues dites  "dures" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie)   19a LStup 450.00   5.3.3 Consommation d’un médicament dont le principe actif est classé  comme stupéfiant   19a LStup 300.00      5a. Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)8) Bases  légales Tarif   5a.1 Consommation sans droit d’un médicament dont le principe  actif n’est pas classé comme stupéfiant   87 al. 1 let f  LPTh   100.00                                                       7) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat  8) Introduit par A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat       322.00      -5-   6. Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre  les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O- LRNIS)9)   Bases  légales Tarif   6.1 Ne pas respecter les prescriptions légales en matière de  nuisances sonores et/ou de rayon laser   15 et 61 al. 1  let. a/c LPE,   12-15 et 19- 21 O-LRNIS   200.00      7. Code pénal neuchâtelois10) Bases  légales   Tarif   7.1 Maraude 13 CPN 100.00   7.2 Dommages aux récoltes 16 CPN 300.00   7.3 Exploitation de la crédulité (cas bénin)  18 CPN 200.00   7.4 Lacération d’affiches privées 19 CPN 100.00   7.5 Interdiction de salir des murs (si pris en flagrant délit de tags et  que le lésé renonce formellement à déposer plainte après avoir  été contacté)   20 CPN 500.00   7.6 Violation d’une mise à ban (hors voie publique)   a) voitures automobiles, motocycles et motocycles légers  b) cyclomoteurs, cycles, piétons et cavaliers   22 CPN    120.00   50.00   7.7 Fausse clé et passe-partout 30 CPN 200.00   7.8 Scandale 35 CPN 200.00   7.9 Entrave à la liberté des enchères 36 CPN 200.00   7.10 Infractions en matière d’enchères 36a CPN 200.00   7.11 Scandale en état d’ivresse 37 CPN 200.00   7.12 Vagabondage 38 CPN 100.00   7.13 a) Mendier de manière habituelle  b) Faire mendier des enfants ou des personnes dépendantes   39 CPN a) 200.00   b) 500.00   7.14 Jet dangereux de matières (sans mise en danger concrète) 40 CPN 150.00   7.15 Tir avec une arme à feu à proximité des habitations 41 CPN 300.00   7.16 Désobéissance à la police 45 CPN 300.00   7.17 Refus de révéler son identité 46 CPN 200.00   7.18 Lacération d’affiches officielles 49 CPN 150.00   7.19 Ne pas se présenter au bureau électoral / de dépouillement,  s’y présenter en retard ou le quitter sans autorisation   53 CPN   12/2 et 138a  LDP   200.00   7.20 Scandale dans un lieu de vote 54 CPN 200.00   7.21 Grappiller dans une vigne 64 CPN 50.00   7.22 Vendanges illicites 64 CPN 100.00                                                    9) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat  10) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat et directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8)   avec effet immédiat     322.00   -6-      7.23 Divagation d’animaux (bétail) 65 CPN 150.00      8. Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de  personnes et le contrôle des habitants (LHRCH)11) Bases   légales  Tarif   Pénalité art. 56 LHRCH     8.1 Ne pas déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner  plus de 3 mois dans une commune sans s'annoncer   39 LHRCH 150.00   8.2 Ne pas déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner  plus de 3 mois dans une commune sans s'annoncer, après  sommation   23, 39  LHRCH   200.00   8.3 Non renouvellement de l'attestation de séjour  46/2 LHRCH 50.00   8.4 Obligation de renseigner incombant à un tiers (employeur,  bailleur, gérant, fournisseur d'énergie et d'eau, Poste, etc.)   48/1 LHRCH 100.00   8.5 Obligation de renseigner incombant au propriétaire ou à un  tiers (employeur, bailleur, gérant, fournisseur d'énergie et  d'eau, Poste, etc.), après demande du service communal   17/1 et 2   LHRCH   150.00   8.6 Omission de communiquer un changement de données  (identité, état civil, adresse, logement dans le même  immeuble, etc.)   49/1 LHRCH 150.00   8.7 Non dépôt d'un acte d'origine en cas de changement d'identité  ou d'état civil   49/2 LHRCH 150.00   8.8 Omission de déclarer le départ de la commune 50/1 LHRCH 150.00   8.9 Omission de transmettre les renseignements requis par le  préposé      55/1 LHRCH     150.00         9. Loi cantonale sur les chiens (LChiens) et autres règlements  (sauf en cas de blessures causées par un chien)12) Bases   légales  Tarif   9.1 Chien errant ou chien non maîtrisé par son détenteur (par la  voix ou le geste, en cas d’absence de laisse)    12, 20  LChiens   150.00   9.2 Aboiements incommodant les voisins 13, 20  LChiens   100.00   9.3 Défaut de puce électronique 30, 48/1 let a  LFE, 17   OFE   100.00   9.4 Chien souillant le domaine public 14, 20  LChiens   100.00   9.5 Non-respect des zones interdites d’accès aux chiens R police   (préciser les  articles  visés)   150.00   9.6 Chien non inscrit dans la banque de données des chiens  AMICUS   30, 48/1 let.  a et c LFE,  17/c/1 OFE   150.00                                                    11) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat  12) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat       322.00      -7-   9.7 Chien non tenu en laisse sur la voie publique R police   (préciser les  articles  visés)   150.00      10. Loi cantonale sur la prostitution et la pornographie (LProst)13) Bases  légales   Tarif   10.1 Violation des règles de commerce et de publicité d'objets  pornographiques   26, 27, 37  LProst, 199   CP   300.00   10.2 Violation de l'obligation d'annonce à l'autorité 12, 37  LProst, 199   CP   300.00   10.3 Violation des obligations du responsable 20, 21, 37  LProst, 199   CP   500.00      11. Arrêté concernant les mesures temporaires à prendre en cas  de sécheresse pour prévenir les incendies14) Bases   légales  Tarif   11.1 Violation d’un arrêté du Conseil d’Etat prenant les mesures  temporaires nécessaires pour prévenir tout risque d’incendie  en période de sécheresse   Art. 4a, 7  Arrêté   250.00      12. Loi cantonale sur les forêts (LCFo)  Bases  légales   Tarif   12.1.1 Violation d’un arrêté du Conseil d’Etat interdisant  temporairement les feux en forêts ou à proximité immédiate   Art. 28/3, 81  LCFo   250.00   12.1.2 Abattage d’un arbre de futaie non martelé,    - par arbre   - plus de 5 arbres    51, 81 LCFo   500.00   Dénonciat ion MP   12.2.3 Tenue sans autorisation d’une manifestation susceptible de  porter préjudice à la forêt   23/2, 81  LCFo   200.00      12bis. Loi sur la protection de la nature (LCPN) et l’arrêté sur les  opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels (RSN  461.107)     Bases  légales   Tarif   12bis 1 Procéder sans autorisation à des opérations mécaniques  lourdes hors zone à bâtir dans les prairies permanentes et les  pâturages, jusqu’à 35 ares         Au-delà de 35 ares   55 LCPN, 2  de l’arrêté   500  francs +  100  francs par  are      Dénonciat ion au MP                                                    13) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat  14) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat     322.00   -8-      12bis 2 Procéder sans autorisation dérogatoire à des opérations  mécaniques lourdes dans les milieux dans lesquels ils sont  interdits par l’arrêté   55 LCPN, 3  de l’arrêté   Dénonciat ion au MP      13. Loi cantonale sur la faune sauvage (LFS), loi fédérale sur la pêche (LFSP), loi fédérale  sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP), ordonnance  sur la pêche (OLFP), concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (C-NE-Pêche),  règlement cantonal sur la chasse (RC-NE-chasse), règlement cantonal sur la pêche sur le  lac de Neuchâtel (RC-NE-Pêche), arrêté cantonal concernant la pêche dans les eaux de  l’État (AC-NE pêche)15)   Chasse Bases  légales   Tarif   Pénalité art. 72 LFS, 18 LChP   13.1 Chasser en dehors des heures fixées 42 LFS 200.00   13.2 Permis de chasse et/ou carnet de contrôle oublié 41 LFS AO 12011   13.3 Chasser un animal dont la chasse est interdite par la  législation cantonale   Arrêté   cantonal  annuel      1'000.00   13.4 Chasser hors période (jours de fermeture) 42 LFS 600.00   13.5 Espèce chassable non inscrite dans le carnet de contrôle 41 LFS 500.00   13.6 Inscription incomplète, inexacte ou au crayon dans le carnet 41 LFS 100.00   13.7 Chien errant dans la nature et dérangeant la faune 21 LFS AO  12002   AO  12004   13.8 Arme non recouverte d'une housse fermée dans un véhicule 21 RC-NE- Chasse   100.00   13.9 Parcage à plus de 200 m d'une maison d'habitation 21 RC-NE- Chasse   100.00   13.10 Poursuite de gibier avec un véhicule 21 RC-NE- Chasse   500.00   13.11 Refus d'obtempérer aux ordres des agents de la police de la  faune (ne pas présenter le carnet de contrôle ou autre refus  d'obtempérer)   41, 67 LFS 500.00   13.12 Tirer un animal non identifié 47 LFS 500.00   13.13 Tirer un gibier à une distance supérieure à 40 m (grenaille),  respectivement 200 m (tir à balle)   27 RC-NE- Chasse   200.00   13.14 Tirer à moins de 100 m d'une maison d'habitation 43 let. b LFS 200.00   Pêche amateur sur le lac Concordat Tarif   Pénalité art. 53 C-NE-Pêche et 17 LFSP   13.15 Pêcher sans permis 5, 6C-NE- Pêche et 8   RC-NE- Pêche   100.00                                                    15) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat et directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8)   avec effet immédiat       322.00      -9-   13.16 Oublier son permis 43 C-NE- Pêche et 13   RC-NE- Pêche   50.00   13.17 Pêcher avec un engin supplémentaire    - par engin supplémentaire   16ss RC-NE- Pêche   100.00   + 40.00   13.18 Pêcher des poissons n'ayant pas la mesure réglementaire   Au-delà de 6 poissons:   - par dizaine de perches supplémentaire   - par poisson supplémentaire (corégone, brochet, truite, omble,  silure)   17/1 let. a,   17/3 LFSP   et 4 RC-NE- Pêche   AO  13002   100.00   100.00      13.19 Pêcher plus que le quota autorisé   - par dizaine de perches supplémentaire   - par poisson supplémentaire (corégone, brochet, truie, omble,  silure)   31 RC-NE- Pêche   100.00  + 40.00   + 20.00   13.20 Non-respect des conditions pour pêcher à la gambe 18/2 RC-NE- Pêche   50.00   13.21 Abrogé     13.22 Abrogé     13.23 Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle    - par dizaine de perches manquantes   - par poisson manquant (corégone, brochet, truite, omble, silure)   32 RC-NE- Pêche   100.00   + 40.00   + 20.00   13.24 Pêcher dans une zone interdite 7, 33 RC-NE- Pêche   200.00   13.25 Pêcher au lancer à l’entrée et à l’intérieur d’un port 7/2 let. a RC- NE-Pêche   100.00   13.26 Pêcher à moins de 30 m des zones de baignades balisées 7/1 let. f RC- NE-Pêche   100.00   13.27 Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de  protection   3, 4 RC-NE- Pêche   AO  13001   13.27a Pêcher pendant les périodes de protection 17 al. 1 let. a  et al. 3 LFSP,  art. 1 al. 1 à   3, OLFP   AO  13001   13.27b Pêcher en dehors des heures 5 RC-NE- Pêche   100.00   13.28 Pêcher avec des modes ou engins interdits   - En cas d'engins non dangereux   6 RC-NE- Pêche   200.00   100.00   13.29 Mise à mort du poisson non conforme aux exigences de l’OPAn 29 RC-NE- Pêche   100.00   13.30 Abrogé     Pêche professionnelle sur le lac Concordat Tarif   Pénalité art. 53 C-NE-Pêche et 17 LFSP   13.31 Pêcher avec un engin supplémentaire    - par engin supplémentaire   36, 46 RC- NE-Pêche   100.00   + 500.00   13.32 Pêcher avec des filets à mailles supérieures ou inférieures   - en plus par filet   45ss RC-NE- Pêche   200.00   + 300.00      322.00   -10-      13.33 Pêcher en profondeur    - en plus par 10 m et par filet   46ss RC-NE- Pêche   400.00   + 200.00    13.34 Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de  protection   3, 4 RC-NE- Pêche   AO 13001   13.34a Pêcher pendant les périodes de protection 17 al. 1 let. a  et al. 3 LFSP,  art. 1 al. 1 à 3   OLFP    AO 13001   13.34b Pêcher en dehors des heures 5 RC-NE- Pêche   100.00   13.35 Pêcher avec des engins illégaux 43 RC-NE- Pêche   800.00   13.36 Pêcher avec des filets trop longs    - par filet supplémentaire   46ss RC-NE- Pêche   400.00   + 200.00    13.37 Pêcher dans une réserve 7 RC-NE- Pêche   1'000.00   13.38 Pêcher avec des filets de fond non ancrés 23, 53 RC- NE-Pêche   200.00   13.39 Pêcher avec des filets sur lesquels le nom n'est pas indiqué 23, 60 RC- NE-Pêche   100.00   13.40 Pêcher sans relever l'ancrage 59 RC-NE- Pêche   100.00   Pêche en rivière Bases  légales   Tarif   Pénalité art. 53 AC-NE-Pêche et 17 LFSP   13.41 Pêcher sans permis   + par poisson supplémentaire   6 AC-NE- Pêche   250.00   + 20.00   13.42 Oublier son permis 10 AC-NE- Pêche   50.00   13.43 Pêcher dans une réserve   + par poisson   26, 39, 49, 57  AC-NE- Pêche   100.00   + 20.00   13.44 Pêcher des poissons n'ayant pas la mesure   + par poisson   22, 30, 45,  53, 61, 68   AC-NE pêche  et 2 OLFP   AO  13002   +   100.00   13.45 Pêcher pendant la période de protection    + par poisson   4, 17 LFSP    1 OLFP   AO  13001   +   100.00   13.46 Pêcher plus de 6 poissons, 4 dans le Doubs   + par poisson supplémentaire   11 AC-NE  pêche   100.00   + 20.00   13.47 Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle    + par poisson manquant   7 AC-NE  pêche   100.00   + 20.00   13.48 Ne pas remplir la statistique en fin de saison 7 AC-NE  pêche   50.00   13.49 Pêcher avant et après la fermeture de la pêche   + par poisson   20, 28, 42,  50, 58, 66   AC-NE pêche   100.00   + 20.00   13.50 Pêcher avec des modes, appâts ou engins interdits   + par poisson   24, 31, 46,  54, 62, 69   AC-NE pêche   100.00   + 20.00       322.00      -11-   13.51 Pêcher en dehors des heures 21, 29, 51,  59, 67 AC- NE pêche   100.00   13.52 Pêcher avec plus de lignes que le nombre autorisé 24, 32, 33, 46,  54, 62, 69 AC-  NE pêche   100.00   13.53 Pêcher sans contrôle visuel des lignes 24, 31, 46, 54,  62, 69 AC-NE   pêche   100.00   13.54 Pêcher les pieds dans l'eau 24/2 let. c et  40 AC-NE   pêche   30.00   13.55 Mise à mort du poisson non conforme aux exigences de l’OPAn 14 AC-NE  pêche   100.00   13.56 Détention de poissons vivants dans de mauvaises conditions 14 AC-NE  pêche   100.00   13.57 Ramasser des amorces dans une réserve 49, 57 AC- NE pêche   30.00   13.58 Prélever des animaux aquatiques pour les mettre dans un autre  biotope   16 AC-NE  pêche   200.00   13.59 Laisser divaguer des animaux domestiques dans les rivières 21 LFS 100.00      14. Loi de santé (LS) et loi fédérale sur la protection contre le  tabagisme passif (LFPTP) Bases   légales  Tarif   Pénalité art. 122 LS, art. 5 LFPTP     14 Violation de l'interdiction de fumer dans les lieux fermés publics  ou accessibles au public   50a et b LS,  2 et 5   LFPTP      14.1 - par le fumeur AO 10001   14.2 - par le responsable de l'institution/établissement public ou  son suppléant   500.00   14.3 Défaut d'affichage de l'interdiction de fumer (personne responsable) 50a/1 LS   2 Règl.  fumée  passive   20.00      15. Assurances sociales et emploi Bases  légales   Tarif   15.1 Non transmission des fiches de salaire pour les travailleurs  détachés   7/2, 12/1 litt. a  LDét   300.00   15.2 Non transmission de tout document attestant du  statut  d'indépendant (à l'étranger)   1a, 12/1 litt. a  LDét   300.00   15.3 Non transmission de tout document malgré la demande de l'autorité  compétente   26, 75 LEmpl,  8, 18 LTN   300.00           322.00   -12-      16. Loi sur l'organisation scolaire (LOS) Bases  légales   Tarif   16.1 Absence injustifiée d'un jour  27 LOS 100.00   16.2 Absences injustifiées répétées ou absences de plusieurs jours 27 LOS 300.00      17. Règlements communaux de police16) Bases  légales   Tarif   17.1 Bruit excessif:   a) entre 0600 et 2200   b) entre 2200 et 0600   S’il s’agit d’un établissement public   R. pol  (préciser   les articles  visés)      100.00   300.00   500.00   17.2 Avoir une activité bruyante qui porte atteinte à la paix publique  le dimanche et les jours fériés   (*)Loi sur le dimanche et jours fériés   R. pol  (préciser les   articles  visés) ou 4b,  8 de la loi (*)   100.00   17.3 Faire ses besoins sur la voie publique R. pol  (préciser les   articles  visés)   80.00   17.4 Affichage sauvage R. pol  (préciser les   articles  visés)   100.00   17.5 Apposition d’imprimés publicitaires sur des véhicules R. pol  (préciser les   articles  visés)   200.00   17.6 Usage de haut-parleurs sans autorisation R. pol  (préciser les   articles  visés)   200.00   17.7 Spectacle de rue non autorisé R. pol  (préciser les   articles  visés)   100.00   17.8 Faire des feux découverts sur les places publiques, rues,  cours, allées ou jardins à moins de 10 m d'un bâtiment en  pierre, à moins de 30 m d'un bâtiment en bois   R. pol  (préciser les   articles  visés) ou art.  48 LPF et 9   RALPF   200.00   17.9 Non-respect de l'obligation de taille des plantations et arbres  en bordure de la voie publique   R. pol  (préciser les   articles  visés)   100.00   17.10 Camping effectué en un endroit non autorisé  R. pol  (préciser les   articles  visés)   100.00                                                    16) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat       322.00      -13-   17.11 Violation d'une interdiction locale de faire des grillades ou des  feux en plein air   R. pol  (préciser les   articles  visés)   100.00   17.12 Lavage et entretien des véhicules sur le domaine public en  des lieux non-prévus à cet effet    R. pol  (préciser les   articles  visés)   100.00   17.13 Tir sans autorisation de feux d'artifices   - lors de spectacles et de manifestations publics   - lors de spectacles et de manifestations privés   11, 12, 21  LExpl NE 300.00   100.00   17.14 Organisation sans autorisation de lotos  R. pol  (préciser les   articles  visés)   300.00   17.15 Vente sur rue d'objet ou de journaux sans être au bénéfice  d'une autorisation   R. pol  (préciser les   articles  visés)   100.00   17.16 Pratique du nudisme ou naturisme en des lieux interdits R. pol  (préciser les   articles  visés)   50.00   17.17 Récolte de signatures sur le domaine public non  annoncée   R. pol  (préciser les   articles  visés)      100.00   17.18 Manifestation de rue non autorisée   - avec entrave à la circulation routière   - sans entrave à la circulation routière   R. pol  (préciser les   articles  visés)      300.00   150.00      18. Règlement communal concernant le service des taxis Bases  légales   Tarif   18.1 Ne pas être porteur de la carte de taxi R comm  (préciser les  articles visés)   80.00   18.2 Ne pas être porteur de l'autorisation de conduire un taxi R comm  (préciser les  articles visés)   80.00   18.3 Ne pas être porteur du permis de stationnement R comm  (préciser les  articles visés)   80.00   18.4 Plaque portant le numéro d'ordre non apposée et/ou non visible à  l'arrière du véhicule   R comm  (préciser les  articles visés)   100.00   18.5 Carte de conducteur non visible pour le client R comm  (préciser les  articles visés)   80.00     322.00   -14-      18. Règlement communal concernant le service des taxis Bases  légales   Tarif   18.6 Liste des tarifs non visible pour le client R comm  (préciser les  articles visés)   100.00   18.7 Nombre de places maximum non visibles pour le client R comm  (préciser les  articles visés)   20.00   18.8 Racolage - interpeller le public pour provoquer une prise de  commande   R comm  (préciser les  articles visés)   200.00   18.9 Racolage - stationner avec son véhicule devant les établissements  publics à partir de 22 heures   R comm  (préciser les  articles visés)   200.00      19. Loi concernant le traitement des déchets (LTD) et autres  dispositions17)       Sacs officiels Bases  légales   Tarif   19.1 Utilisation d'un sac non officiel 22a/1, 24/1 e,  35 LTD; 20/2   RLTD   100.00   Pesée Bases  légales   Tarif   19.2 Fraude à la pesée 22a/2, 35 LTD 100.00   Dépôt et abandon de déchets  Bases  légales   Tarif   19.3 Dépôt en dehors des lieux prévus à cet effet 2, 14, 35 LTD 300.00   19.4 Dépôt d'objets à la déchetterie ou éco point en dehors des  heures autorisées   12/1 let. c,  61/1 let. a   LPE   AO 9001   19.5 Dépôt sur la voie publique en dehors des jours de ramassage 2, 35 LTD 200.00   19.6 Dépôt de déchets encombrant devant les portes de la déchèterie  en dehors des heures d'ouverture   2, 35 LTD 300.00   19.7 Abandon de petits déchets sur sol d’autrui 16a CPN 100.00   19.8 Abandon de petits déchets sur la voie publique  2, 35 LTD 100.00   19.9 Abandon de petits déchets dans la nature 2, 35 LTD, 100.00   19.10 Abandon de petits déchets dans la forêt 27, 81 LCFo 100.00   19.11 Dépôt et abandon de déchets en quantité importante 2, 35 LTD dénonciation  au MP   19.12 Déclarations fausses ou incomplètes sur la gestion des déchets  de chantier   46/1, 61  LPE; 3 ADC   300.00                                                    17) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat et directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8)   avec effet immédiat       322.00      -15-   19.12.1 Dépôt de déchets hors de sa commune de domicile 35 LTD, 2  RLTD   100.00   Incinération Bases  légales   Tarif   19.13 Incinération ou décomposition thermique de déchets 26a OPair,  30c, 61 LPE   300.00   19.14 Incinérer des déchets secs naturels de jardin, de champ ou  de forêt, provoquant une fumée dérangeante pour le  voisinage    30c/2, 61  LPE et   26a/26b  Opair   100.00         20. Dispositions concernant la protection de l'air18) Bases  légales   Tarif   20.1 Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage,  après 2 rappels      45 et 61  LPE, 13   OPair ; 5, 17  Arrêté (RSN   740.103)   300.00   20.2 Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage,  après avoir reçu une décision administrative à ce sujet   13 OPair ; 5,  17 Arrêté(*)   400.00   20.3 Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage,  après avoir reçu une mise en demeure à ce sujet   13 OPair ; 5,  17 Arrêté(*)   500.00   20.4 Ne pas assainir son chauffage après le délai imparti, lors d’un  premier rappel   16 et 61/1  let. b LPE, 8   OPair   1’000.00   20.5 Ne pas assainir son chauffage après le délai imparti, lors d’une  mise en demeure   16 et 61/1  let. b LPE, 8   OPair   1’250.00   20.6 Ne pas assainir son installation rejetant des polluants dans l'air  (gros chauffages et industries) après avoir reçu le premier rappel   16 et 61/1  let. b LPE, 8   OPair   2’000.00   20.7 Ne pas faire régler son installation rejetant des polluants dans l'air  (gros chauffages, industries et artisanats) dans le délai imparti  après avoir reçu un premier rappel   16 et 61/1  let. b LPE, 8   OPair   500.00      21. Dispositions concernant la protection des eaux19) Bases  légales   Tarif   21.1 Défaut d'autorisation pour un rejet d'eau usée industrielle et  artisanale aux égouts, sans pollution particulière   71 LEaux ;  7/1 OEaux ;  54 RLPGE   200.00                                                    18) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat  19) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat     322.00   -16-      21.2 Dépassement des mesures lors d'un prélèvement surprise (cas  bénin)   6 et 71  LEaux ; 3   OEaux ; 160  LPGE   annexe 3.2  ch. 1 al. 3   OEaux   200.00   21.3 Dépassement des mesures lors d'un prélèvement surprise (cas  grave)   6 et 71  LEaux ; 3   OEaux ;160  LPGE   annexe 3.2  ch. 1 al. 3   OEaux   500.00   21.4 Non-respect du délai fixé par une décision administrative au  détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à  polluer les eaux pour veiller à la mise en place, à l’exploitation et à  l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à  la protection des eaux: durée inférieure à 2 mois   7 et 71  LEaux, 16- 17 LPGE   200.00   21.5 Non-respect du délai fixé par une décision administrative au  détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à  polluer les eaux pour veiller à la mise en place, à l’exploitation et à  l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à  la protection des eaux: durée inférieure à 6 mois   7 et 71  LEaux, 16- 17 LPGE   400.00   21.6 Non-respect du délai fixé par une décision administrative au  détenteur d’une installation contenant des liquides de nature à  polluer les eaux pour veiller à la mise en place, à l’exploitation et à  l’entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à  la protection des eaux: durée inférieure à 12 mois   7 et 71  LEaux, 16- 17 LPGE   600.00   21.7 Ne pas envoyer le rapport annuel relatif au fonctionnement de  l'installation de prétraitement des eaux au 2e rappel   71 LEaux,  14 OEaux   100.00   21.8 Ne pas envoyer le rapport annuel relatif au fonctionnement de  l'installation de prétraitement des eaux au 3e rappel   71 LEaux,  14 OEaux   250.00   21.9 Élimination avec les eaux à évacuer de déchets/substances non  opportunes pour le fonctionnement de la STEP (cas bénin)   12 et 71  LEaux   200.00   21.10 Élimination avec les eaux à évacuer de déchets/substances non  opportunes pour le fonctionnement de la STEP (cas grave)   12 et 71  LEaux   500.00   21.11 Avoir construit, transformé, contrôlé, rempli, entretenu, vidé et mis  hors service des installations contenant des liquides de nature à  polluer les eaux sans avoir mandaté des personnes qui  garantissent, de par leur formation, leur équipement et leur  expérience, le respect de l'état de la technique   22/3, 71  LEaux   200.00   21.12 Avoir construit, transformé, contrôlé, rempli, entretenu, vidé et mis  hors service des installations contenant des liquides de nature à  polluer les eaux sans être reconnu comme personne garantissant,  de par sa formation, son équipement et son expérience, le respect  de l'état de la technique   22/3, 71  LEaux   200.00   21.13 Ne pas notifier à l'autorité toute construction, transformation ou mise  hors service des installations contenant des liquides de nature à  polluer les eaux   22/5 71  LEaux   200.00   21.14 Exploiter des réservoirs enterrés à simple paroi contenant des  liquides de nature à polluer les eaux au-delà du 31 décembre 2014  alors que ces derniers auraient dû être assainis ou mis hors service   22/3, 71  LEaux ; 62   OEaux   500.00       322.00      -17-   21.15 Lavage et entretien de véhicules à un endroit non prévu et/ou pas  équipé d'ouvrages de protection des eaux   6, 7, 71  LEaux   100.00   21.16 Lavage de châssis/moteurs à un endroit non prévu et pas équipé  d'ouvrages de protection des eaux et du sol.   6, 7, 71  LEaux   300.00   21.17 Lavage et entretien de bateaux à un droit non prévu et/ou pas  équipé d'ouvrages de protection des eaux et du sol   6, 7, 71  LEaux   150.00   21.18 Lavage et entretien de bateaux sur l'eau avec des produits 6, 7, 71  LEaux   150.00   21.19 Mauvais entretien des installations de prétraitement et/ou de  traitement des eaux usées industrielles ou artisanales aux égouts   3, 7, 15, 71  LEaux   500.00   21.20 Défaut de communication de résultats d'analyses des eaux des  installations de prétraitement et/ou de traitement des eaux usées  artisanales   22, 71  LEaux ; 39   OEaux ; 160  LPGE   100.00      22. Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de  transports publics   Bases  légales   Tarif   22.1 Désobéissance aux ordres donnés par une personne visiblement  chargée de tâches de sécurité   9 LOST 300.00      23. Loi sur les armes20) Bases  légales Tarif   Pénalité art. 34 LArm      23.1 Obtention ou tentative d'obtention frauduleuse d'un permis  d'acquisition d'armes ou d'un permis de port d'armes au moyen  d'indications fausses ou incomplètes, ou complicité d'un tel acte,  sans que les éléments constitutifs de l'infraction visée à l'art. 33 al. 1  let. a soient réunis   8 et 27/1  LArm   300.00   23.2 Faire usage sans autorisation d'une arme à feu dans des lieux  accessibles au public, en dehors des places de tirs ou des  manifestations de tir autorisées   5 al. 3 et 4  LArm   300.00   23.3 Violer ses devoirs de diligence lors de la vente d'armes, d'éléments  essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus,  de munition ou d'éléments de munitions   10a et 15 al.  2 LArm   300.00   23.4 Inobservation des obligations prévues à l'art. 11 al. 1 et 2 LArm, ou  usage de fausses indications dans le contrat, notamment:   - acquisition/vente d'une arme sans contrat   - omission de garder une copie du contrat d'aliénation   11 al. 1 et 2  LArm   150.00   23.5 Ne pas conserver avec prudence, en tant que particulier, des armes,  des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes  spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou  des éléments de munition   26 al. 1  LArm   300.00                                                    20) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat     322.00   -18-      23.6 Introduction sur le territoire suisse, en tant que particulier, d'armes,  d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes  spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions ou  d'éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré  correctement ces objets ou omission d'annoncer ces objets lors du  transit dans le trafic des voyageurs   23, 25, 25a  LArm   150.00   23.7 Ne pas annoncer immédiatement à la police la perte ou le vol d'une  arme   26 al. 2  LArm   150.00   23.8 Ne pas être porteur de son permis de port d'armes 27 al. 1  LArm   AO 5001   23.9 Inobservation des obligations de communiquer visées aux art. 7a al.  1, 9c, 11 al. 3, 11a al. 2, 17 al. 7 ou 42 al. 5 LArm   7a al. 1, 9c,  11 al. 3, 11a  al. 2, 17 al. 7  ou 42 al. 5   LArm   150.00   23.10 Inobservation, en tant qu'héritier, des obligations prévues aux art.  6a, 8 al. 2bis, 11 al. 4 LArm   6a, 8 al. 2bis,  11 al. 4 LArm   150.00   23.11 Vente interdite d'armes/accessoires/éléments essentiels  d'armes/munitions dans les expositions et les marchés accessibles  au public   7b LArm 300.00   23.12 Obtenir frauduleusement un document de suivi au moyen  d'indications fausses ou incomplètes   22b LArm 300.00   23.13 Exporter vers un État Schengen des armes, éléments essentiels  d'armes ou des munitions sans joindre le document de suivi à la  livraison   22b LArm 150.00   23.14 Transporter, lors d'un voyage en provenance d'un État Schengen,  des armes à feu, des éléments essentiels ou de composants  spécialement conçus de ces armes ou des munitions, sans être  titulaire d'une carte européenne d'armes à feu   25a al. 4  LArm   150.00   23.15 Transport d'une arme à feu sans avoir séparé l'arme des munitions 28 al. 2  LArm   AO 5002      24. Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de  manifestations sportives (LViSpo)21)   Bases  légales   Tarif   24.1 Interdiction de dissimuler son visage 24 LViSpo 200.00   24.2 Interdiction de porter un engin pyrotechnique ou un corps  fumigène   26 al. 1 let. a  et al. 2  LViSpo   200.00   24.3 Interdiction de porter plusieurs engins pyrotechniques et/ou  corps fumigènes   26 al. 1 let. a  et al. 2  LViSpo   300.00   24.4 Interdiction de manipuler des engins pyrotechniques et/ou  corps fumigènes   26 al. 1 let. a  et al. 2  LViSpo   500.00   24.5 Interdiction de porter des objets dangereux 26 al. 1 let. b  et al. 2  LViSpo   200.00                                                    21) Teneur selon D du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat       322.00      -19-   24.6 Interdiction de manipuler des objets dangereux 26 al. 1 let. b  et al. 2  LViSpo   300.00      25. Concordat concernant les entreprises de sécurité privée (CES) Bases  légales   Tarif   Pénalité : art. 22 al. 1 let. a à d CES     25.1 Exercer comme chef de succursale ou comme responsable  d'entreprise sans autorisation   7 al. 1 let. a  CES   1000.00   25.2 Exercer une activité d'agent de sécurité sans autorisation 7 al. 1 let. b  CES   500.00   25.3 Employer, en qualité de responsable d'entreprise, des agents de  sécurité non autorisés   7 al. 1 let. a  CES   500.00   25.4 Utiliser un chien sans autorisation 10a CES 250.00   25.5 Utiliser, en sa qualité de responsable d'entreprise, un chien sans  autorisation   7 al. 1 let. c  CES   250.00   25.6 Défaut de communication au sens de l'art. 11 CES 11 al. 1 CES 100.00   25.7 Défaut d'annonce de l'exploitation d'une succursale 11 al. 2 CES 200.00   25.8 Violer les obligations en matière de formation continue 15a CES 200.00   25.9 Refuser de prêter assistance à la police 16 al. 2 CES 200.00   25.10 Défaut de dénonciation de crimes ou de délits 17 CES 100.00   25.11 Défaut de port de la carte de légitimation 18 al. 1 CES 50.00   25.12 Refuser de se légitimer 18 al. 2 CES 100.00   25.13 Omettre de restituer la carte de légitimation 18 al.2bis  CES   200.00   25.14 Violer les dispositions sur la distinction des uniformes et des  véhicules   19 CES 500.00   25.15 Omettre de soumettre les uniformes et/ou les véhicules à  l'approbation de la police   20 al. 1 CES 100.00   25.16 Porter de manière apparente des armes sur la voie publique 21 al. 2 CES 200.00   25.17 Ne pas tenir à jour la liste des personnes soumises au concordat 15c CES 100.00   25.18 Ne pas respecter les conditions pour la sous-traitance 15b al. 2  CES   300.00      26. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)22) Bases  légales   Tarif   Pénalités : art. 120 LEI     26 Non-communication des postes vacants   - Par négligence    21a LEI 400.00   Pénalités : art. 120 LEI     26.1 Contrevenir à l'obligation de déclarer une arrivée ou un départ 10 à 16 LEI 150.00                                                    22) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat     322.00   -20-      26.2 Changer d'emploi ou passer d'une activité lucrative salariée à  une activité lucrative indépendante sans être titulaire de  l'autorisation requise   38 LEI 300.00   26.3 Déplacer sa résidence dans un autre canton sans être titulaire  de l'autorisation requise   37 LEI 150.00   26.4 Ne pas respecter les conditions dont l'autorisation (séjour ou  frontalière) est assortie   32, 33 et 35  LEI   300.00   26.5 Ne pas collaborer à l'obtention d’une pièce de légitimation 90/1 let. c  LEI   AO 1001      27. Législation sur les aéronefs civils sans occupants (drones) – loi  fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et  oiseaux sauvages (LChP)   Bases  légales   Tarif   Pénalité : art. 18 al. 1 let. e LChP     27.1 Ne pas respecter l’interdiction de survol de la zone protégée de  la « Pointe de Marin » (réserve d’oiseaux d’eau et de  migrateurs d’importance internationale)   5/1 let. fbis   OROEM  AO 12006   27.2 Ne pas respecter l’interdiction de survol de la zone protégée du  « Creux-du-Van » (district franc fédéral)    5/1 let. fbis  ODF   AO 12006      28. Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN) Bases  légales   Tarif   Pénalité : art. 31 LSCN     28.1 Installation illicite d’un campement, par jour et par caravane 9 LSCN 100.00   28.2 Non-respect par le propriétaire de ses obligations 13 LSCN 100.00   28.3 Défaut d’annonce préalable de l’arrivée de la communauté  21/1 let. a  LSCN   100.00   28.4 Défaut de désignation des représentants de la communauté  21/1 let. b  LSCN   100.00   28.5 Défaut d’indication de la durée du passage ou du transit 21/1 let. c  LSCN   100.00   28.6 Exercice d’activités économiques sans autorisation 21/1 let. d  LSCN   300.00   28.7 Omission de verser :   a) la garantie pour l’occupation de l’aire ou du terrain   b) la taxe journalière de stationnement, si la personne est   toujours sur place mais en retard de paiement, par jour   et par caravane   c) la taxe journalière de stationnement, si la personne est   déjà partie, par jour et par caravane   d) la taxe journalière de stationnement, si la personne est   déjà partie de manière frauduleuse            a)-c) 21/1  let. e LSCN         d) 150 CPS      a) 150.00      b) 30.00      c) 100.00      d)  dénonciat ion au MP   28.8 Non-respect des dispositions légales, réglementaires ou  contractuelles    21/1 let. f  LSCN   Dénonciat ion au MP       322.00      -21-   28.9 Omission de remettre en état le terrain    a) avec abandon de déchets ménagers   b) avec abandon de déchets spéciaux (industriels,   toxiques, chimiques, etc.)   21/1 let. g  LSCN      a)1000.00   b)dénonci ation au  MP     322.00     22    Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)      100.  Excès de vitesse   Pénalité : 90 al. 1 ou 90 al. 2*, 3* ou 4*  LCR   Bases légales  Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles <50 cm3   2)cyclos et 3)cycles    Pénalité: art. 90 ch. 1 ou 90 ch. 2* LCR       100.1 A l’intérieur des localités (zones de rencontre 20 et zone 30)    Jusqu’à 15 km/h   de 16 à 20 km/h   de 21 à 24 km/h   dès 25 km/h*   27, 32 LCR   AO 303   400.00   600.00   dénonciation   AO 303   400.00   600.00   dénonciation   AO 303   400.00   600.00   dénonciation   1)AO 303  1)400.00  1)600.00   1)dénonciation   100.2 A l’intérieur des localités (≤ 50 km/h)    Jusqu’à 15 km/h   de 16 à 20 km/h   de 21 à 24 km/h   dès 25 km/h*   27, 32 LCR   AO 303   400.00   600.00   dénonciation   AO 303   400.00   600.00   dénonciation   AO 303   400.00   600.00   dénonciation   --.--   100.3 Hors des localités et sur semi-autoroute avec chaussées non-séparées (≤ 80 km/h)    Jusqu’à 20 km/h   de 21 à 25 km/h   de 26 à 29 km/h   dès 30 km/h*   27, 32 LCR   AO 303   400.00   600.00   dénonciation   AO 303   400.00   600.00   dénonciation   AO 303   400.00   600.00   dénonciation   --.--   100.4 Sur autoroute et sur semi-autoroute avec chaussées séparées (> 80 km/h)    Jusqu’à 25 km/h   de 26 à 30 km/h   de 31 à 34 km/h   dès 35 km/h*   27, 32 LCR   AO 303   400.00   600.00   dénonciation   AO 303   400.00   600.00   dénonciation   AO 303   400.00   600.00   dénonciation   --.--       322.00      -23-   100.  Excès de vitesse   Pénalité : 90 al. 1 ou 90 al. 2*, 3* ou 4*  LCR   Bases légales  Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles <50 cm3   2)cyclos et 3)cycles    Faute légère de circulation sans accident   101. Signalisation – marques   Bases légales  Véhicules lourds (>   3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)    3)vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles (<50 cm3)  2)cyclos et 3)cycles    Pénalité art. 90 al. 1 LCR        101.1 Inobservation d’une ligne de sécurité  sans mise en danger   (A)en localité - (B)hors localité   34/2 LCR   73/6 OSR   AO 341 (A)   300.00 (B)   AO 341 (A)   200.00 (B)   AO 341 (A)   150.00 (B)   1) AO 341 (A)    2 - 3)AO 618 (A)   100.00 (B)       Inobservation d’une double ligne de  sécurité sans mise en danger   34/2 LCR   73/6 OSR  300.00 200.00 150.00   100.00      101.2 Circuler ou empiéter sur une  surface interdite   (A)en localité - (B)hors localité   27/1 LCR   78 OSR   AO 342 (A)   180.00 (B)   AO 342  (A)   120.00 (B)   AO 342 (A)   90.00 (B)   1)  AO 342  (A)   1)60.00 (B)   2-3)60.00   101.3 Inobservation d’un signal  d’interdiction de dépasser   27/1 LCR   26/1 OSR  300.00 200.00 150.00 100.00   101.4 Inobservation d’un signal de  prescription ne figurant pas dans  l’OAO (chiffre 304)   27/1 LCR   18ss OSR  150.00 100.00 80.00 50.00     322.00   -24-      100.  Excès de vitesse   Pénalité : 90 al. 1 ou 90 al. 2*, 3* ou 4*  LCR   Bases légales  Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles <50 cm3   2)cyclos et 3)cycles    101.5 Inobservation d’un signal  « STOP » (autre qu’un STOP  coulé)   27/1 LCR   36/1 OSR  230.00 150.00 110.00   1)80.00   2 - 3) AO 614   101.6 Ne pas obtempérer aux signes  donnés par du personnel en uniforme  (police, militaire, pompier, protection  civile, douane) ou par les patrouilleurs  scolaires, les employés d'entreprise,  les cadets, les ouvriers de chantier,  etc.   27/1 LCR   66, 67 OSR  300.00 200.00 150.00 100.00                                                       23) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat   Faute légère de circulation sans  accident    102. Règles de circulation23)  Bases légales   Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles   (<50 cm3)  2)cyclos et 3)cycles    Pénalité art. 90 al. 1 LCR        102.1 Perte de maîtrise (par ex. lors de  vitesse inadaptée aux conditions  de la route, d'inattention, etc.)   31/1 LCR 300.00 200.00 100.00 60.00   102.2 Ne pas tenir la droite ou ne pas  circuler, si la route est large, sur la  partie droite de celle-ci   34/1 LCR 150.00 100.00 80.00 50.00   102.3 Routes à plusieurs voies - ne pas  circuler sur la voie de droite (sauf  en présélection, circuler en files  parallèles ou en localité)     44 LCR   8/1 OCR  AO 314.1 AO 314.1 AO 314.1   1)AO 314.1  2 - 3)30.00       322.00      -25-                                                       24) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat et directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat   102.4 Non-respect de la priorité en faveur d'un autre usager:        a)  à une priorité de droite 36/2 LCR   14/1 OCR  350.00 250.00 150.00 40.00    b)  à un signal STOP (3.01 OSR) 36/2 LCR   36/1 OSR  350.00 250.00 150.00 40.00    c)  à un cédez le passage (3.02  OSR)   36/2 LCR   36/1 OSR  350.00 250.00 150.00 40.00    d)  à une priorité de gauche à un  giratoire (2.41.1 - 24/4 OSR)   57/1 LCR   41b/1 OCR  350.00 250.00 150.00 40.00    e)  en sortant d’une cour, d’un  garage, d’un chemin rural,  d’une piste cyclable, d'une  place de stationnement, etc.   36/4 LCR   15/3 OCR  350.00 250.00 150.00 40.00    f)  en obliquant à gauche alors  qu'un véhicule vient en sens  inverse   36/3 LCR   14/1 OCR 350.00 250.00 150.00 40.00   Faute légère de circulation sans accident    102. Règles de circulation24) Bases légales   Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles   (<50 cm3)  2)cyclos et 3)cycles     g) en obliquant et en coupant ou en  traversant une piste cyclable   43/2 LCR   40/5 OCR  350.00 250.00 150.00 40.00         h) en empruntant le trottoir (violation de la  priorité en faveur de piétons ou à des  utilisateurs d’engins assimilés à des  véhicules)   43/1-2 LCR   41/2 OCR 350.00 250.00 150.00 40.00     322.00   -26-         102.5 Dépassement ou contournement par la  droite sans mise en danger concrète              a) sur routes en localité 35 LCR   8/3 OCR  AO 314.2 AO 314.2 AO 314.2   1)AO 314.2  2 - 3)70.00    b) sur routes hors localité  35 LCR   10 et 11 OCR  450.00 300.00 230.00 150.00    c) sur AR et semi-AR 43/3 LCR   36/5 OCR  dénonciation dénonciation dénonciation --.--   102.6 Dépassement – sans mise en danger concrète         a)  ne pas dégager la chaussée pour  permettre le dépassement par un  véhicule plus rapide et dont le  conducteur a signalé son approche   35/7 LCR 150.00 100.00 80.00 50.00    b)  accélérer au moment où un véhicule  dépasse   35/7 LCR 150.00 100.00 80.00 50.00    c)  ne pas reprendre sa droite après un  dépassement   34/1 LCR  10/2 OCR   120.00 80.00 60.00 40.00    d)  se déplacer sur la gauche sans égard  aux usagers qui suivent   34/3 LCR  10/1 OCR   300.00 200.00 150.00 100.00    e)  à l'approche du sommet d'une côte  35/4 LCR 300.00 200.00 150.00 100.00    f)  dans un tournant sans visibilité 35/4 LCR 300.00 200.00 150.00 100.00    g)  dans un tunnel à voies multiples alors  qu'il n'y a qu'une voie dans la direction  suivie   57/1 LCR   39/1 OCR  600.00 400.00 300.00 200.00    h)  dans une intersection, sur une route  non prioritaire   35/4 LCR   11/4 OCR  450.00 300.00 230.00 150.00       322.00      -27-       i)  par la gauche d'un véhicule dont le  conducteur manifeste l'intention  d'obliquer à gauche   35/5-6 LCR 300.00 200.00 150.00 100.00    j)  sans égard au conducteur du véhicule  dépassé   35/3 LCR   10/2 OCR  300.00 200.00 150.00 100.00    k) d’un véhicule qui en dépasse un autre  (sauf si les véhicules dépassés ont  moins de 1 m de largeur chacun)   35/4 LCR   11/1-2 OCR  300.00 200.00 150.00 100.00    l)  gênant un véhicule venant en sens  inverse    35/2 LCR 300.00 200.00 150.00 100.00    m)  dépasser des véhicules en file 35/2 LCR   42/3 OCR   2)150.00 AO 606.3 AO 606.3   102.7 Marche arrière effectuée 36/4 LCR        a)  dans une intersection sans visibilité 17/2 OCR 150.00 150.00 --.-- --.--    b) sur un passage à niveau 17/2 OCR 150.00 150.00 --.-- --.--    c) dans le mauvais sens de circulation 17/3 OCR 150.00 150.00 --.-- --.--    d) pas effectuée à l’allure du pas 17/2 OCR 150.00 150.00 --.-- --.--   102.8 Demi-tour et autres manœuvres interdites 36/4 LCR, 17/4 OCR 300.00 200.00 150.00 80.00   102.9 Distance insuffisante envers un véhicule,  lors d’un croisement, dépassement, en  circulant de front ou en suivant   34/4 LCR  12/1 OCR   150.00 100.00 100.00 60.00   102.10 Inobservation de l’interdiction de circuler de nuit, le  dimanche ou un jour férié    2/2 LCR   91/2/3 OCR         a) au-delà de 2 heures, jusqu'à 4 heures  300.00 --.-- --.-- --.--    b) plus de 4 heures  400.00 --.-- --.-- --.--   102.11 Circuler sur un chemin de forêt     1)AO 304     322.00   -28-         - signaux OSR   - avec ou sans panneaux en bois   27/1 LCR ou   21 et 81 LCFo   AO 304   150.00   AO 304   100.00   AO 304   80.00   2 - 3)AO 611   idem AO   102.12 Circuler dans le brouillard sans les feux réglementaires 41 LCR   30 OCR  300.00 200.00 150.00 100.00   102.13 Passager gênant le conducteur 31/3 LCR 300.00 200.00 150.00 100.00   102.14 Passager de motocycle pas assis à   califourchon   30/1 LCR   63/1 OCR  --.-- 2)60.00 60.00 1)60.00   102.15 Passager(s) se trouvant sur une remorque 30/1 LCR   61/2 et 3 ou 63/2  OCR   --.-- 1-3)60.00 60.00 1-2)60.00   102.16 Transporteur d'un passager dans un compartiment ne  pouvant être ouvert de l’intérieur   30/1 LCR   60/4 OCR  100.00 1-3)100.00 --.-- --.--   102.17 a) Téléphoner sans faire usage d’un dispositif adapté  (kit main-libre)   b) Tout autre usage du téléphone ou toute occupation  détournant son attention du trafic (90/2 LCR)   31/1 LCR      3/1 OCR   a) AO 311     b) dénonciation MP*   a) AO 311     b) dénonciation MP*   a) AO 311   b) dénonciation  MP*   a) AO 311   b) dénonciation  MP*   102.18 Panne d'essence avec entrave de la circulation dans un  tunnel ou sur une AR ou semi-AR sans bande d'arrêt  d'urgence   26/1, 37/2 LCR   36/3 OCR      450.00      300.00      --.--      --.--    Panne d'essence avec entrave de la circulation sur une  route principale hors localité   26/1, 37/2 LCR   18/1-2 OCR      200.00      200.00      --.--      --.--   102.19 Circuler ou s'engager sur une autoroute ou une semi- AR    43/3 LCR   5/1 OCR  --.-- 3)AO 327.2 --.--   1)AO 327.1  2 - 3)50.00   102.20 Élève conducteur et/ou accompagnant empruntant des  autoroutes ou semi-AR ou des chaussées à fort trafic  sans avoir une formation suffisante   15 LCR  27/4 OCR   250.00 250.00 250.00 --.--       322.00      -29-      102.21 Accompagnateur prenant place ailleurs qu’à côté de  l’élève   15/2 LCR   27/2 OCR  500.00 500.00 --.-- --.--   102.22 Accompagnateur ne veillant pas à ce que l'élève ne  contrevienne pas aux prescriptions (plus faute  commise)   15/2 LCR   100 ch. 3 LCR  150.00 1) 100.00 --.-- --.--   102.23 Bruit excessif (circuits inutiles, appareils sonorisation,  crissement de pneus, etc.)   42 LCR  33b ss OCR          a) de 0600 à 2200   b) de 2200 à 0600    230.00   450.00   150.00   300.00   110.00   230.00   1 - 2)80.00  1 - 2)150.00   102.24 Signaux acoustiques – usage abusif   42 LCR        a) de 0600 à 2200   b) de 2200 à 0600   29/3 OCR 150.00   450.00   150.00   300.00   110.00   230.00   80.00   150.00   102.25 Signaux optiques – usage abusif (radar) 40 LCR   29/1 OCR  150.00 150.00 150.00 --.--   102.26 Conducteur qui n'arrête pas son moteur lors d'une  courte halte   42/1 LCR   34/2 OCR  90.00 60.00 50.00 1 - 2) 30.00   102.27 Salir la chaussée après avoir quitté un chantier, une  fosse ou un champ (pas signalée, pas nettoyée)   29 LCR   59/1 OCR  200.00 150.00 100.00 50.00   102.28 Éclabousser les autres usagers de la route 42/1 LCR   34/3 OCR  60.00 60.00 60.00 60.00   102.29 Freinage / arrêt brusque ou intempestif lorsqu'un  véhicule suit   34/4, 37/1 LCR   12/2 OCR  300.00 200.00 150.00 1)100.00   102.30 Changement de voies de circulation ou en empiétant  sur la voie de circulation opposée sans prendre les  précautions nécessaires   34/3 LCR   13 OCR  300.00 200.00 150.00 100.00     322.00   -30-      102.31 Véhicule non équipé de pneus adéquats sur route  enneigée et entravant la circulation   26/1, 29, 37/2,  93/2 LCR, 18/1-2   OCR  450.00 1) 300.00 --.-- --.--   102.32 Effectuer des courses à caractère non agricole 57/1 LCR, 86/1  OCR   --.-- 3) 300.00 --.-- --.--   102.33 Transporter un enfant hors d’un système adéquat /  sans casque   57/5 LCR   3a al. 1 et 4/3b  OCR    AO 312.2 AO 313.2 AO 313.2   102.34 Lâcher l’appareil de direction 3/3 et 3bis OCR Dénonciation MP Dénonciation MP 250.00   1)100.00  2)50.00   3)AO 600.10   20.00            103. Règles de stationnement   Pénalité: art. 90 al. 1 LCR Bases légales  Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles   (<50 cm3)  2)cyclos et   3)cycles    103.1 Stationner de manière inappropriée et/ou entravant le  départ des autres véhicules   37/2 LCR   19/4 OCR  180.00 120.00 90.00   1)60.00  2-3)AO 622   103.2 Stationnement dépassant la durée de plus de dix heures  (complément à l'OAO, chiffres 200 – 242 à 256)      27/1 LCR  150.00 150.00 --.-- --.--   103.3 Stationner un véhicule à un endroit non autorisé  (complément à l'OAO, chiffres   207 à 215 - 217 à 220 - 222 à 239 - 241- 257 à 258)   27/1 LCR, + art.  OAO           2-3)AO 622    a) au-delà d'une heure, jusqu'à 4 h  230.00 150.00 110.00  1) 80.00    b) au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h.  270.00 180.00 140.00  1) 90.00    c) de 10h. à 24 heures  300.00 200.00 150.00  1) 100.00    d) plus de 24 heures  500.00 300.00 230.00  1) 150.00       322.00      -31-      103.4 Stationner un véhicule démuni de plaques de contrôle  prescrites, sur une place de parc ou voie publique   37/2 LCR   20/1 OCR          a) de 1 à 15 jours  150.00 100.00 80.00 50.00    b) de 16 à 30 jours  450.00 300.00 230.00 150.00    c) plus de 30 jours  750.00 500.00 380.00 250.00   103.5 Stationnement sur fond privé ou une place privée, sur  dénonciation :   27/1 LCR          Minimum CHF 120.00   a) avec panneau de signalisation 104/5 OSR   b) avec mise à ban (voie publique) 113/3 OSR   103.6 Stationner un véhicule non autorisé sur une case  réservée aux handicapés,   sur dénonciation   27/1 LCR   65/5 OSR   79/4 OSR       a) jusqu'à une heure  A traiter selon AO 240    b) au-delà d'une heure, jusqu'à 4 h.  230.00 150.00 120.00 120.00    c) au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h.  300.00 200.00 120.00 120.00    d) au-delà de 10 heures, jusqu'à 24 h.  380.00 250.00 120.00 120.00    e) au-delà de 24 heures  600.00 400.00 120.00 120.00   103.7 Mise en mouvement fortuite d'un véhicule, sans accident 37/3 LCR   22 OCR  300.00 200.00 --.-- --.--   103.8 Usage non conforme de la chaussée par les piétons (par  ex. pour exercer une profession ambulante)   26/1, 49/1 LCR   46/2 OCR  --.-- --.-- --.--   Par piéton   100.00     322.00   -32-         105.  Ivresse non qualifiée (si taux accepté et  reconnu) – interdiction de consommer de  l'alcool pour chauffeurs professionnels,  élèves-conducteur, accompagnants,  moniteurs de conduite et titulaires du permis  de conduire à l'essai 25)   Pénalité: art. 91 al 1 LCR*   Bases légales  Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles   (<50 cm3)  2)cyclos et 3)cycles    Conducteur non professionnel, sauf  personnes figurant sous ch. 105.5 à  105.20      105.1 Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59  g/kg (‰) 31/2 LCR   2/1 OCR     600.00   400.00   300.00    1)et 2)200.00   105.2 Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69  g/kg (o/oo)   31/2 LCR  2/1 OCR   750.00 500.00 380.00 1) et 2)250.00   105.3 Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79  g/kg (o/oo)   31/2 LCR  2/1 OCR   900.00 600.00 450.00 1) et 2)300.00   105.4 Conducteur de véhicule sans moteur  (pénalité 91 al. 1 let. c LCR)   31/2 LCR   2/1 OCR              Ivresse inférieure à 0,55 mg/l et/ou 1,10 g/kg  (‰)      31/2 LCR   2/1 OCR   --.-- --.-- --.-- 3) 150.00    Ivresse dès 0,55 mg/l et/ou 1,10 g/kg (‰)  (traitée que par OPA avec ajout des frais)   --.-- --.-- --.-- 3) 250.00                                                    25) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 21) avec effet immédiat   104. Règles de circulation avec accident   Faute légère de circulation (dégâts matériels, uniquement,  pas de blessé)   Bases légales  Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles   (<50 cm3)  2)cyclos et   3)cycles    Chapitre abrogé        322.00      -33-   105.  Ivresse non qualifiée (si taux accepté et  reconnu) – interdiction de consommer de  l'alcool pour chauffeurs professionnels,  élèves-conducteur, accompagnants,  moniteurs de conduite et titulaires du permis  de conduire à l'essai 25)   Pénalité: art. 91 al 1 LCR*   Bases légales  Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles   (<50 cm3)  2)cyclos et 3)cycles    Élève conducteur, accompagnant lors  d'une course d'apprentissage et  titulaire du permis de conduire à l'essai  ne respectant pas l'interdiction de  consommer de l'alcool          105.5 Alcoolémie de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à  0,49 g/kg (o/oo)   31/2 LCR  2a OCR   300.00 (1 - 2) 200.00 150.00 1) et 2)150.00   105.6 Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59  g/kg (o/oo)   31/2 LCR  2/1 OCR   600.00 400.00 300.00 1) et 2) 200.00   105.7 Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69  g/kg (o/oo)   31/2 LCR  2/1 OCR   750.00 500.00 380.00 (1) et 2)250.00   105.8 Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79  g/kg (o/oo)   31/2 LCR   2/1 OCR  900.00 600.00 450.00 1) et 2)250.00    Moniteur de conduite ne respectant pas  l'interdiction de consommer de l'alcool        105.9 Alcoolémie de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à  0,49 g/kg (o/oo)   31/2 LCR  2a OCR   500.00 (1)  300.00 200.00 --.--   105.10 Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59  g/kg (o/oo)    31/2 LCR  2/1 OCR   700.00 (1)  700.00 350.00 --.--   105.11 Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69  g/kg (o/oo)   31/2 LCR  2/1 OCR   850.00 (1)  850.00 400.00 --.--   105.12 Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79  g/kg (o/oo)   31/2 LCR  2/1 OCR   1000.00 (1) 900.00 500.00 --.--     322.00   -34-      105.  Ivresse non qualifiée (si taux accepté et  reconnu) – interdiction de consommer de  l'alcool pour chauffeurs professionnels,  élèves-conducteur, accompagnants,  moniteurs de conduite et titulaires du permis  de conduire à l'essai 25)   Pénalité: art. 91 al 1 LCR*   Bases légales  Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles   (<50 cm3)  2)cyclos et 3)cycles    Conducteur professionnel de transport  de marchandises ne respectant pas  l'interdiction de consommer de l'alcool,  sauf SDR/ADR          105.13 Alcoolémie de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à  0,49 g/kg (o/oo)   31/2 LCR  2a OCR   600.00 --.-- --.-- --.--   105.14 Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59  g/kg (o/oo)   2/1 OCR 700.00 --.-- --.-- --.--   105.15 Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69  g/kg (o/oo)   2/1 OCR 850.00 --.-- --.-- --.--   105.16 Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79  g/kg (o/oo)   2/1 OCR 1'000.00 --.-- --.-- --.--    Conducteur professionnel de transport  de personnes ou conducteur soumis au  SDR/ADR ne respectant pas  l'interdiction de consommer de l'alcool          105.17 Alcoolémie de 0,05 à 0,24 mg/l et/ou de 0,10 à  0,49 g/kg (o/oo)   31/2 LCR  2a OCR   600.00 (1) 600.00 --.-- --.--   105.18 Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59  g/kg (o/oo)   2/1 OCR 900.00 (1) 800.00 --.-- --.--   105.19 Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69  g/kg (o/oo)   2/1 OCR 1'000.00 (1) 900.00 --.-- --.--   105.20 Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79  g/kg (o/oo)   2/1 OCR 1'100.00 (1) 1'000.00 --.-- --.--          322.00      -35-   106. Violation des devoirs en cas d’accident  (devoirs des tiers ou du conducteur impliqué en cas  d’absence de lésions corporelles)   Bases légales  Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles   (<50 cm3)  2)cyclos et 3)cycles    Chapitre abrogé           107. Équipement défectueux du véhicule26)  Bases légales Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2 motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles   (<50 cm3)  2)cyclos et 3)cycles   Pénalité art. 93 al. 2 LCR        107.1 Pneus défectueux: 29 LCR        a) 1 pneu 58/4 OETV  AO 402.1 AO 402.1 AO 402.1   1)AO 402.1  2 - 3 )AO 704    b) 2 pneus  300.00 200.00 150.00 1)150.00  2 - 3)AO 704    c) 3 pneus  450.00 300.00 --.-- --.--    d) 4 pneus  600.00 400.00 --.-- --.--    e) par pneu supplémentaire  100.00 --.-- --.-- --.--   107.2 Véhicule dont toutes les roues ne sont pas  équipées de pneus à clous   61/2, 62/1  OETV   --.-- 1 - 2) 100.00 --.--    107.3 Pneu-s resculpté-s non admis sur véhicules  cat. M1 3,5 t. - 01 - 02 -motocycles,  quadricycles, tricycles, etc.   60/4 OETV --.-- 300.00 250.00 150.00   107.4 Pneu-s de motocycles, quadricycles légers et  tricycles, de conceptions différentes (carcasse  radiale / diagonale), non admis par le  constructeur    138/1 OETV --.-- 150.00 110.00 1) 80.00                                                    26) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat      322.00   -36-      107.5 Pneu-s de véhicule automobile de conceptions  différentes (radiaux/diagonaux)   58/3 OETV 200.00 200.00 --.-- --.--   107.6 Pneu-s dont la toile est abîmée ou apparente  pour véhicules non soumis au 1,6 mm  (*) Motocycles légers à 3 roues   58/4, 119/1d  (*)138/2 OETV   300.00 3)200.00 --.--  1)AO 402.1 (*)   2 - 3)AO 704   107.7 Carrosserie ou pare-boue ne recouvrant pas la  partie supérieure de la roue sur toute la largeur  de la bande de roulement des pneus   104/1 OETV --.-- 1) 100.00 --.-- --.--   107.8 Freins défectueux   a) frein à pied / roue avant pour moto,   moto. légers, cyclomoteurs et cycles   65 ou 145   OETV         600.00         400.00         200.00         30.00    b) frein à main / roue arrière pour moto,   moto. légers, cyclomoteurs et cycles     300.00 200.00 200.00 30.00    c) frein à pied + main  900.00 600.00 --.-- --.--   107.9 a) Plaque-s de contrôle modifiée-s (mais dont  le numéro d’immatriculation reste identifiable),    b) Plaques « pas bien lisibles »   c) Plaques- rendues illisibles       45/2 et 3 OETV  83 OAC   a) 150.00  b) AO 330   (60.00)  c) 97 LCR   a) 150.00  b) AO 330 (60.00)   c) 97 LCR   a) 150.00  b) AO 330   (60.00)  c) 97 LCR   a) 1) 150.00  b) 2) 50.00  c) 1) et 2) AO 330   (60.00)  d) 1) et 2) 97 LCR   107.10 Équipement et accessoires manquants,  défectueux ou non conformes:     OETV          -  éclairage obligatoire et facultatif 109, 110, 180 230.00 150.00 110.00 80.00    -  catadioptres 73/3 150.00 100.00  2) AO 407 ou 507   80.00   AO 407 ou 507   1) 40.00   2 - 3) AO 703.3 –  40.00    -  ampoules / verres des feux peints 73ss, 140/4 230.00 150.00 110.00 80.00    -  pare-brise / vitres latérales avant teintées 71a 230.00 150.00 --.-- --.--    -  réclame non conforme 69, 70 150.00 100.00 --.-- --.--    -  rétroviseur(s) 112, 143/1-2 150.00 100.00 80.00 1) 50.00       322.00      -37-   2 ) AO 703.4 – 20.00    -  essuie-glace / lave-glace / dégivrage 81, 113 230.00 150.00 --.-- --.--    -  pédales commandes sans antidérapant 108 230.00 150.00 --.-- --.--    -  échappement /catalyseur non conforme 53/2, 176/4 230.00 150.00 100.00 1-2) 50.00    -  modification prise d'air 53/1-4, 176/4 150.00 100.00 80.00 1) 80.00    -  dispositif antivol manquant - (*) pas  nécessaire pour les motocycles légers    115/1, 144/1,  (*) 150/3, 155/3   100.00 100.00 80.00 1) --.-- (*)  2  - 3) AO 703.2 –   20.00    -  freins - montage de disques perforés 103, 219/1c --.-- 120.00 80.00 1) 80.00    -  jantes non homologuées / réceptionnées 58/6, 219/1c 180.00 1) 150.00 --.-- --.--    -  changement des suspensions  57/1 180.00 150.00 --.-- --.--             -  cyclos - carrosserie fermée, arceau de   sécurité, appuie-dos et repose-pieds    178/4  --.-- --.-- --.-- 2) 50.00    -  marchepied - repose-pieds (cond + passager) 146/2, 150/1 180.00 150.00 80.00 1)  50.00    -  moto - système de retenue pour passager 146/1, 150/1 --.-- 2) 150.00 80.00 1)  50.00    -  béquille centrale ou latérale faisant défaut, ne  remontant pas ou endommageant la  chaussée      146/3, 151/2,  179/2 --.-- 2) 150.00 80.00 1)50.00    -  cyclos - carburateur - gicleur réglable 176/4, 181/4 --.-- --.-- --.-- 2) 50.00    -  monter un cylindre >50 cm3  14b, 18b, 181 --.-- --.-- --.-- 1-2) 50.00    -  cyclo - absence de pédalier ou bloqué 177/3 --.-- --.-- --.-- 2) 50.00    -  guidon non conforme (< 40 et > 70 cm)  175/1, 213/1 --.-- --.-- --.-- 2-3) 50.00    -  largeur totale dépassant 1 m 175/1, 213/1 --.-- --.-- --.-- 2-3) 50.00    -  autres infractions (par infraction) ..... 180.00 120.00 80.00 50.00     322.00   -38-      107.11 Bruit excessif d'un véhicule à moteur selon les  données de la fiche d'homologation - mesuré au  moyen d'un sonomètre de précision   29, 42/1 LCR   53 OETV   Véhicule  homologué en-  dessus de 111 dB   Véhicule homologué  entre 91 et 110 dB   Véhicule homologué  entre 71 et 90 dB   Véhicule homologué  en-dessous de 70 dB    a) de 1 à 4 db  200.00 150.00 100.00 50.00    b) de 5 à 9 db  300.00 200.00 150.00 100.00    c) de 10 à 14 db  500.00 300.00 200.00 150.00    d) de 15 à 19 db  750.00 500.00 300.00 200.00    e) dès 20 db  1'000.00 750.00 500.00 300.00   107.12 Contrôle antipollution (détenteur)         a) véhicule circulant dont le contrôle n'a   jamais été effectué  59b OCR 600.00 600.00 --.-- --.--    b) fiche d’entretien échue depuis   jusqu’à 6 mois   plus de 6 mois, pas plus de 12 mois   plus de 12 mois   59b OCR   AO 501-100.00   450.00  750.00     AO 501-100.00   300.00  500.00     AO 501-100.00        --.--    Fiche d’entretien – concessionnaire ne  remettant pas au détenteur la fiche d’entretien  antipollution     35/4 OETV 100.00 100.00 --.-- --.--   107.13 Certificat de conformité échu   a)  du limiteur de vitesse   b)  du tachygraphe   101/2 OETV            100.00   100.00      --.--   100.00  (taxis)   --.-- --.--   107.14 Câble de sécurité de la remorque non croché  au véhicule tracteur   30/3 LCR et  189/5 OETV   --.-- 300.00 --.-- --.--   107.15 Haut-parleurs montés à l'extérieur d'un  véhicule, sans avoir l'autorisation de l'autorité  compétente   82/5, 219/1 litt.  b   200.00 200.00 --.-- --.--   107.16 Défaut d'aval de l'autorité d'immatriculation  pour de l'éclairage (orange, bleu, etc.)   110/3, 141/2,  219/1litt. b   300.00 200.00 --.-- --.--   107.17 Montage d'un dispositif d'attelage non- conforme ou pas homologué   91, 219/1c 300.00 200.00 --.-- --.--       322.00      -39-   107.18 Dispositif d’attelage amovible non retiré  (décision de l’autorité)   96, ch. 1, al. 3  LCR   100.00 100.00 --.-- --.--   107.19 Véhicule présentant des saillies, des arêtes  vives ou des pointes   67/1 150.00 100.00 80.00 --.--   107.20 Ne pas s'assurer que la remorque/semi- remorque ne se heurte au véhicule tracteur,  notamment dans les tournants   70/1 OCR 300.00 1-2) 200.00     107.21 Détenteur - ne pas notifier à l'autorité des faits  nouveaux faisant l'objet d'une inscription dans  le permis de circulation (modification de  véhicule)   34/3  219/2 litt. f   300.00 200.00 150.00 --.--   107.22 Détenteur - ne pas solliciter un contrôle  subséquent suite à une modification du  véhicule   34/2  219/2 litt. f   300.00 200.00 150.00 --.--   107.23 Chargement ou parties dangereuses, non  protégées, pas signalés ou signalés de façon  non régulière   29, 30/2 LCR  58 OCR  68 OETV   300.00 200.00 150.00 100.00   107.24 Chargement mal arrimé et/ou tombant et/ou  s’écoulant sur la chaussée   29, 30/2 LCR  57/1 OCR          a)  sans mise en danger concrète  300.00 200.00 150.00 100.00    b) créant un obstacle mettant en danger les  autres usagers    750.00 500.00 250.00 150.00    c) chargement de foin ou de paille non bâché 73/5 OCR 450.00 300.00 --.-- --.--    d) chargement de foin ou de paille mal bâché 73/5 OCR 150.00 100.00     107.25 Chargement non réglementaire (longueur,  largeur, hauteur et porte-à-faux, aucune  tolérance car mesures avec ruban  métrique)   a) jusqu'à 50 cm    9, 30/2 LCR   64, 65, 65a, 66  et 73/2-3 OCR            300.00            200.00            150.00            100.00    b) plus de 50 cm  600.00 400.00 250.00 150.00     322.00   -40-      107.26 Longueur d’un train routier non réglementaire 9/1 LCR  65/1f OCR   300.00 --.-- --.-- --.--   107.27 Longueur d’un véhicule articulé non  réglementaire   9/1 LCR  65/1e OCR   300.00 --.-- --.-- --.--   107.28 Employeur, mise à disposition d'un véhicule  dont la longueur est hors normes   9/1, 100 LCR  65/1 OCR   300.00 --.-- --.-- --.--   107.29 Chargement réduisant la visibilité ou gênant le  conducteur   31/3 LCR  73/6 OCR   200.00 150.00 50.00 50.00   107.30 Porte-charge de toit dépassant du poids  autorisé selon permis de circulation   a) jusqu'à 50 kg   29 LCR   43 OETV         --.--         100.00         --.--         --.--    b) de plus de 50 kg, jusqu'à 100 kg  --.-- 200.00 --.-- --.--    c) plus de 100 kg  --.-- 400.00 --.-- --.--   107.31 Défaut de propreté du pare-brise (buée, givre,  neige, boue,…)   29 LCR  57/2 OCR   600.00 400.00 --.-- --.--   107.32 Défaut de propreté du/des vitre-s latérale-s  avant (buée, givre, neige, boue,…)   29 LCR   57/2 OCR  230.00 150.00 --.-- --.--   107.33 Détenteur incitant à modifier et détenteur ou tiers  modifiant un motocycle léger <50 cm3 (14 litt. b  OETV) ou un cyclomoteur (18 litt. b OETV) pour  en augmenter la vitesse:   177/2-4, 219/1  OETV   Motocycles légers <50 cm3   (après déduction de la tolérance)   Cyclomoteurs   (après déduction de la tolérance)    a) de 31 à 40 km/h  --.-- 100.00    b) de 41 à 45 km/h  --.-- 150.00    c) de 46 à 60 km/h  150.00 250.00    d) dès 61 km/h 93 al. 1 LCR dénonciation   107.34 Mise à disposition d'un cyclomoteur alors qu’il  ne répond pas aux prescriptions, notamment  au niveau de la vitesse   29, 93/2 LCR  5/4 OCR   18b OETV   --.-- --.-- --.-- 2) 80.00       322.00      -41-   107.35 Plaques professionnelles - détenteur et/ou  conducteur ne veillant pas à ce que le véhicule  réponde aux prescriptions   29 LCR   24/1-2 OAV  100.00 100.00 80.00 80.00   107.36 Non déneigement du toit du véhicule 29 LCR   57/1 OCR  300.00 200.00 --.-- --.--   107.37 Défaut de propreté des phares, feux,  indicateurs de direction, plaques ou  rétroviseurs (buée, givre, neige, boue, etc.)   29 LCR   57/2 OCR  100.00 100.00 100.00 100.00   107.38 Hauteur du véhicule non réglementaire (sans  accident)   a) jusqu'à 1 mètre  9/1-4 LCR, 66   OCR   300.00 200.00 --.-- --.--     b) plus de 1 mètre 600.00 400.00 --.-- --.--   107.39 Circuler avec un engin électrique non  homologué (trottinette, planche à roulettes,  etc.)   29 LCR, OETV  et OAC   --.-- --.-- --.-- 200.00      108. Conduite sans être titulaire du permis de   conduire nécessaire   Pénalité art. 95 LCR    Bases légales  Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles   (<50 cm3)  2)cyclos et 3)cycles           108.1 Conduite sans être au bénéfice d'un permis  de conduire ou d’élève conducteur valable   10/2 LCR   3 et 6/1 OAC  Dénonciation Dénonciation Dénonciation 1 et 2)Dénonciation   108.2 Conduite un vhc agricole (40 km/h) sans  avoir suivi le cours de l’OFROU   10/2 LCR  4/3 OAC   --.-- 3) 200.00 --.-- --.--   108.3 Course d’apprentissage - effectuée sous  certaines conditions - défaut d’autorisation et  de mention dans le permis d’élève    15/1 LCR   17/5 OAC  300.00 200.00 --.-- --.--   108.4 Élève conducteur - non accompagné pour les  catégories B, C, C1, D et D1, respectivement   15/1 LCR   (17/2-3 OAC)   Dénonciation     --.-- --.--     322.00   -42-      BE, CE, C1E, DE et D1E ou mal accompagné  (accompagnant n'ayant pas 23 ans révolus –  permis à l'essai)   108.5 Abrogé par arrêté du 30 décembre 2011  entré en vigueur le 1er janvier 2012 et se  référer au chiffre 108.4    --.-- --.-- --.-- --.--   108.6 Accompagnant - ne répondant pas aux  exigences (23 ans - 3 ans permis – permis  définitif)   15/1 LCR 300.00 200.00 --.-- --.--   108.7 Mettre à disposition un véhicule à un conducteur  non-titulaire d'un permis de conduire, sous le  coup d'un retrait, d'un refus d'octroi ou d'une  interdiction d'utilisation du permis de conduire   95 ch. 1 let. e  LCR   Dénonciation Dénonciation Dénonciation 1-2) Dénonciation   108.8 Mettre à disposition un véhicule à un  conducteur non-titulaire d'un permis de  conduire et n’ayant pas l’âge requis pour le  conduire    10/2 LCR  6/1 OAC     Dénonciation Dénonciation Dénonciation 1-2) Dénonciation   108.9 Élève conducteur moto avec un passager non  titulaire du permis nécessaire   15 LCR  27/3 OCR   95/3a LCR   --.-- 2)200.00 150.00 1)100.00   108.10 Élève conducteur - accompagné  règlementairement mais permis d’élève échu   10/2 LCR  16, 17/1 OAC   Dénonciation 1 )  Dénonciation --.-- --.--   108.11 Accompagner un élève conducteur ayant un  permis d’élève conducteur échu   15/2 LCR   90/1 LCR  450.00   1) 300.00  3)200.00   150.00 1)100.00   108.12 Abrogé        108.13 Tirer une remorque de >750 kg ou un  ensemble dépassant 3,5 t (selon permis),   sans être titulaire du permis E   10/2 LCR,   3/1-2 OAC  450.00 1) 300.00 --.-- --.--   108.14 Codes numériques de conditions, de  restrictions et d’autres indications  complémentaires pas respectés (lunettes ou  les verres de contact prescrits, etc.)   24d OAC, 31/2  LCR   200.00 200.00 50.00 50.00       322.00      -43-   108.15 Violation d'une interdiction de conduire un cycle 95 ch. 4 LCR --.-- --.-- --.-- 3) 200.00   108.16 Violation d'une interdiction de conduire un  véhicule à traction animale   21/2 et   95 ch. 4 LCR   --.-- --.-- --.-- 200.00   108.17 Absence de l’inscription, transports  professionnels de personnes, autorisation de  conduire un trolleybus, d’utiliser le signe  distinctif « Médecin/urgence »   24c et 143, ch.  3 OAC   80.00 1) 80.00 --.-- --.--      109. Conduite sans immatriculation ou en violation  des conditions ou restrictions prévues par le permis  de circulation27)   Pénalité art. 96 LCR   Bases légales  Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles   (<50 cm3)  2)cyclos et 3)cycles    109.1 Défaut de permis de circulation et/ou de  plaques, véhicule couvert en RC   10/1 LCR, 71/1,  145 OAC   300.00 200.00 150.00   1) 100.00  2) AO 700.ss  3)  --.--   109.2 Détenteur ou celui qui, à sa place, dispose du  véhicule, aura mis à disposition ce dernier  alors qu’il savait que le permis de circulation  et les plaques faisaient défaut, véhicule  couvert en RC   10/1 LCR, 71/1  OAC   300.00 200.00 150.00  1)100.00   2 - 3)AO 701.ss   109.3 Défaut d’autorisation pour transporter  professionnellement des personnes avec  des véhicules des cat. B - C - B1 - C1 - F   25/1 OAC 200.00 200.00 --.-- --.--   109.4 Défaut d’autorisation pour véhicules  spéciaux de transports de marchandises  indivisibles (dimensions, poids, etc.)   78/1, 80, 96  OCR   80/3 OAC  200.00 --.-- --.-- --.--                                                    27) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat et directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat     322.00   -44-      109. Conduite sans immatriculation ou en violation  des conditions ou restrictions prévues par le permis  de circulation27)   Pénalité art. 96 LCR   Bases légales  Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles   (<50 cm3)  2)cyclos et 3)cycles    109.5 Défaut d’autorisation et/ou non-respect des  conditions fixées pour circuler le dimanche ou  de nuit (transports de marchandises)   91, 92 OCR 400.00 --.-- --.-- --.--   109.6 Non-observation des restrictions ou des  conditions figurant sur un permis de circulation    96/1 et 3 LCR  80 OAC   200.00 200.00 --.-- --.--   109.7 Détenteur d'un cyclomoteur n’annonçant pas  dans les 14 jours un changement de véhicule  sous le couvert de la même plaque    95/4 OAC  145 OAC   --.-- --.-- --.-- 2)20.00   109.8 Changement de détenteur d'un cyclomoteur  pas annoncé dans les 14 jours   95/3 OAC  145 OAC   --.-- --.-- --.-- 2)20.00   109.9 Surcharges voitures < 3,5 t (après   déduction de la marge de sécurité de 3 %)   9, 30/2 LCR  67/1-3 OCR           Jusqu'à 100 kg  --.-- AO 300.1a --.-- --.--    plus de 100 kg mais max. 5 % (175 kg)  --.-- AO 300.1b --.-- --.--    plus de 5 % - jusqu'à 15 %   --.-- 300.00 --.-- --.--    plus de 15 % - jusqu'à 25 %   --.-- 400.00 --.-- --.--    plus de 25 % - jusqu'à 35 %   --.-- 500.00 --.-- --.--    plus de 35 %   --.-- dénonciation --.-- --.--       322.00      -45-   109. Conduite sans immatriculation ou en violation  des conditions ou restrictions prévues par le permis  de circulation27)   Pénalité art. 96 LCR   Bases légales  Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles   (<50 cm3)  2)cyclos et 3)cycles    109.10 Surcharges des véhicules et ensembles de  véhicules dont le poids total excède 3,5 t (après  déduction marge de sécurité de 3 %)   9, 30/2 LCR  67/1-3 OCR            Jusqu’à 100 kg   AO 300.1a --.-- --.-- --.--    plus de 100 kg, jusqu'à 5 %, mais pas plus   de 1000 kg   AO 300.1c  --.-- --.-- --.--    plus de 1000 kg mais moins de 5 %    300.00 --.-- --.-- --.--    plus de 5 % - jusqu'à 15 %     500.00 --.-- --.-- --.--    plus de 15 % - jusqu'à 25 %    750.00 --.-- --.-- --.--    plus de 25 %     dénonciation --.-- --.-- --.--   109.11 Surcharges par essieu lorsque le poids  autorisé du véhicule ou de l''ensemble n'est  pas respecté (après déduction de la marge de  sécurité de 3 %)    9, 30/2 LCR  67/2-3 OCR            Jusqu’à 100 kg  AO 300.2a AO 300.2a --.-- --.--    Plus de 100 kg, mais max.200 kg (véhicule dont le poids total  n'excède pas 3500 kg)   --.--  200.00   --.-- --.--    Plus de 200 kg, mais max..300 kg (véhicule dont le poids total  n'excède pas 3500 kg)   --.--  400.00   --.-- --.--     322.00   -46-      109. Conduite sans immatriculation ou en violation  des conditions ou restrictions prévues par le permis  de circulation27)   Pénalité art. 96 LCR   Bases légales  Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles   (<50 cm3)  2)cyclos et 3)cycles     Plus de 300 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500  kg)   --.--  dénonciation   --.-- --.--    Plus de 100 kg, mais max. 2 % (véhicules dont le poids total  excède 3500 kg)     AO 300.2b --.-- --.-- --.--    Plus de 2 % - jusqu'à 4 %    400.00 --.-- --.-- --.--    Plus de 4 % - jusqu'à 6 %    600.00 --.-- --.-- --.--    Plus de 6 %   dénonciation --.-- --.-- --.--   109.12 Surcharges par essieu lorsque le  poids  autorisé du véhicule et de l'ensemble est  respecté (après déduction de la marge de  sécurité de 3 %)    9, 30/2 LCR  67/2-3 OCR            de plus de 2 %, mais de 5 % au maximum  AO 300.3a AO 300.3a --.-- --.--    plus de 5 %   AO 300.3b AO 300.3b --.-- --.--   109.13 Surcharge – poids effectif sur le timon ou le  dispositif d’attelage dépassant la charge  inscrite dans le permis de circulation (sans  accident) (après déduction de la marge de  sécurité de 3 %)   30/2 LCR  91/6 OETV                Jusqu’à 5%   250.00 1 et 3) 100.00 --.-- --.--    Plus de 5% - jusqu’à 15%  400.00 1 et 3) 150.00 --.-- --.--    Plus de 15% - jusqu’à 25%  600.00 1 et 3) 250.00 --.-- --.--       322.00      -47-   109. Conduite sans immatriculation ou en violation  des conditions ou restrictions prévues par le permis  de circulation27)   Pénalité art. 96 LCR   Bases légales  Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles   (<50 cm3)  2)cyclos et 3)cycles     Plus de 25% - jusqu’à 35%  800.00 1 et 3) 400.00 --.-- --.--    plus de 35 %     1’000.00 1 et 3) 750.00 --.-- --.--      110. Usage abusif de permis et de plaques  Bases  légales   Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)  Voitures (< 3,5 t)  2) motos (>125 cm3)   3) vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1) Motocycles   (<50 cm3)  2) cyclos et 3) cycles    Pénalité: art. 60 OAV         110.1 Ne pas restituer à temps à l’autorité les plaques de  contrôle correspondant à un permis à court terme   20/5 OAV 300.00 200.00 150.00 1)100.00   110.2 Ne pas restituer à temps à l’autorité une autorisation  d'utiliser un véhicule de remplacement   9, 10/3  OAV   150.00 100.00 80.00 1)50.00   110.3 Plaques de contrôle transférées sur un véhicule de  remplacement sans avoir obtenu l’autorisation de l’autorité  compétente   67 LCR   9/1 OAV  100.00 100.00 50.00 1)50.00   110.4 Plaques professionnelles; ne pas être en possession des  documents exigés    24/6 OAV 150.00 100.00 80.00 1)50.00   110.5 Usage abusif de plaques professionnelles (double  utilisation de plaques)   10/1, 63  LCR   14/1, 24  OAV   530.00 350.00 260.00 1)130.00   110.6 Oubli d'apposer les plaques professionnelles 24/1 OAV 300.00 200.00 150.00 1)100.00     322.00   -48-      110. Usage abusif de permis et de plaques  Bases  légales   Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)  Voitures (< 3,5 t)  2) motos (>125 cm3)   3) vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1) Motocycles   (<50 cm3)  2) cyclos et 3) cycles    110.7 Courses non autorisées avec des plaques  professionnelles   24/3-4  OAV   230.00 150.00 110.00 1)80.00   110.8 Utilisation de plaques professionnelles par une personne  non autorisée et/ou détenteur tolérant un tel usage   25/3 OAV 90.00 60.00 50.00 1)40.00   110.9 Ne pas tenir un registre lors de prêt de véhicule  25/3 OAV 300.00 200.00 150.00 1)100.00      111. Signaux et marques Bases  légales      Pénalité: art. 98 LCR      111.1 Signalisation déplacée, enlevée, rendue illisible ou   modifiée   27 LCR   72/3 OSR   101/2  OSR   200.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation   111.2 Signalisation placée ou marque tracée sans  l'assentiment de l'autorité   27 LCR   101/1  OSR   100.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation   112 Autres infractions Bases  légales      Pénalité: art. 114/1 litt. a OSR     112.1 Réclame routière placée contrairement aux  prescriptions et sans autorisation   6/1 LCR   95ss, 100  OSR   100.00   112a Autres infractions Bases  légales          322.00      -49-   111. Signaux et marques Bases  légales      Pénalité: art. 96 OCR     112a. 1   Personne exécutant des travaux sur la chaussée ou  aux abords de celle-ci sans porter de vêtements  fluorescents et rétroréfléchissants   48/3 OCR 200.00      113. Autres infractions   Pénalité art. 99 LCR   Bases légales Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles   (<50 cm3)  2)cyclos et 3)cycles    Chapitre abrogé et remplacé par chapitres 113a et  113b      113a. Avertissements de contrôles du trafic   Pénalité art. 98a LCR   Bases légales Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)  Voitures (< 3,5 t)  2) motos (>125 cm3)   3) vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1) Motocycles   (<50 cm3)  2) cyclos et 3) cycles    113a.1 Détecteur de radar (y.c. GPS) importé,  transmis, mis sur le marché, acquis,  installé, emporté dans le véhicule, monté  ou utilisé    1'000.00 500.00 300.00 --.--   113a.2 Prêter assistance à l'auteur des infractions  commises au 113a.1   57b /1 LCR   25 CP  500.00 300.00 150.00 --.--   113a.3 Adresser des avertissements publics aux  usagers de la route concernant un contrôle  du trafic   40 LCR   29/1 OCR  150.00 150.00 150.00 --.--   113a.4 Fournir à titre onéreux un service  avertissant de contrôles du trafic (non  commercial)   57b /1 LCR 300.-      113a.5 Fournir à titre onéreux un service  avertissant de contrôles du trafic (à but  commercial)   57b /1 LCR  1'000.- (sous réserve   des cas graves)         322.00   -50-      113. Autres infractions   Pénalité art. 99 LCR   Bases légales Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles   (<50 cm3)  2)cyclos et 3)cycles    113a.6 Abrogé        113b. Autres infractions   Pénalité art. 98 LCR   Bases légales Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)  Voitures (< 3,5 t)  2) motos (>125 cm3)   3) vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1) Motocycles   (<50 cm3)  2) cyclos et 3) cycles    113b.1 Refus de présenter les permis ou  autorisations nécessaires, dans la circulation  publique ou hors de la circulation publique   131 OAC 150.00 150.00 150.00 1 - 2) 150.00   113b.2 Ne pas restituer dans les 14 jours un  duplicata lorsque l'original a été retrouvé   24f, 143/3,  150/4 OAC   150.00 100.00 80.00 1 - 2) 50.00   113b.3 Conducteur étranger n’ayant pas fait son  changement de permis après une année   42/3bis litt. a  147 OAC   300.00 200.00 150.00 1) 100.00   113b.4 Conducteur professionnel étranger non  titulaire du permis de conduire suisse   42/3bis litt. b  147 OAC   300.00 200.00 --.-- --.--   113b.5 Employeur ne s’étant pas assuré que son  chauffeur étranger soit en possession du  permis de conduire suisse   42/3bis litt. b 147  OAC   300.00 200.00 --.-- --.--   113b.6 Conducteur étranger ayant éludé les règles  de domicile pour obtenir un permis de  conduire   42/4, 147 OAC 1'200.00 800.00 600.00 1) 400.00   113b.7 Circuler depuis plus d'un an avec des  plaques étrangères, le véhicule devant  alors être immatriculé en Suisse   115/1 litt. a, 147  OAC   450.00 300.00 230.00   1) 100.00  2) AO 700.4         113c. Ordonnance réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route  (OACP)   Pénalités art. 25 OACP   Bases légales Tarif   113c.1 Conducteur et/ou employeur : transport de personnes sans être titulaire du certificat de capacité (véhicules  cat. D ou D1)   2/1 OACP  500.00       322.00      -51-   113. Autres infractions   Pénalité art. 99 LCR   Bases légales Véhicules lourds   (> 3,5t)   1)Voitures (< 3,5 t)  2)motos (>125 cm3)   3)vhc agricoles   Motocycles   (50 – 125 cm3)   1)Motocycles   (<50 cm3)  2)cyclos et 3)cycles    113c.2 Conducteur et/ou employeur : certificat de capacité pour le transport de personnes échu (véhicules cat. D ou  D1)   2/1 OACP      a) moins d’une année  150.00    b) plus d'une année  300.00   113c.3 Conducteur et/ou employeur : transport de marchandises sans être titulaire du certificat de capacité (véhicules  cat. C ou C1)   2/2 OACP  500.00   113c.4 Conducteur et/ou employeur : certificat de capacité pour le transport de marchandises échu (véhicules cat. C  ou C1)   2/2 OACP      a) moins d’une année  150.00    b) plus d'une année  300.00   113c.5 Conducteur domicilié à l'étranger non titulaire d'un certificat de capacité pour travailler dans une  entreprise établie en Suisse   2/3 OACP 500.00       Ordonnances sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles OTR 1 et de véhicules légers affectés au  transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes OTR 2   114. Infractions28)   Pénalités: 21 OTR 1 - 28 OTR 2   Bases légales Tarifs   114.1 Manipulation incorrecte du tachygraphe - contrôle de l’activité rendu difficile   - infraction unique   - infractions répétées   13 litt. a, 14/1-2 OTR 1   14a, 15/1 OTR 2   3/4 et 96 OCR   150.00   300.00   114.2 Abrogé     114.3 Tachygraphe analogique - défaut du diagramme d’activité sur le disque  d’enregistrement ou sur une feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement   13, litt. a, 14a/2-3 OTR 1  14, 18/4-5 OTR 2      150.00                                                    28) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat et directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat     322.00   -52-      114.4 Tachygraphe numérique - défaut de diagramme d’activité, au verso de la bande  imprimante ou sur la feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement   13, litt. a, 14b/3-4 OTR 1   14, 18/4-5 OTR 2  150.00   114.5 Tachygraphe analogique - défaut de disque dans l’appareil 13, litt. a, 14/1 OTR 1   15/1 OTR 2   3/4 litt. a et 96 OCR   300.00   114.6 Abrogé     114.7 Durée journalière de conduite dépassée - infraction unique   - jusqu'à 1 heure   - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures   - plus de 2 heures   5/1 OTR 1   7/1 OTR 2 150.00   250.00   500.00   114.8 Durée journalière de conduite dépassée à plusieurs reprises   - jusqu'à 1 heure   - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures   - plus de 2 heures   5/1 OTR 1   7/1 OTR 2 300.00   500.00   1000.00   114.9 Durée hebdomadaire de conduite dépassée   - infraction unique   - infractions répétées   5/2 OTR 1   7/2 OTR 2      150.00   300.00   114.10 Durée totale de la conduite, sur deux semaines consécutives dépassées 5/3 OTR 1 300.00   114.11 Durée de la semaine de travail - dépassée par un chauffeur salarié    - infraction unique   6/1 OTR 1   5/1 OTR 2  200.00    - infractions répétées  400.00   114.12 Temps de parcours inhabituel non comptabilisé dans la durée journalière de travail –  infraction unique   11b/1 OTR 1  150.00   114.13 Temps de parcours inhabituel non comptabilisé dans la durée journalière de travail –  infractions répétées   11b/1 OTR 1  300.00       322.00      -53-   114.14 Repos journalier - non-respect de la durée - infraction unique   - jusqu'à 1 heure   - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures   - plus de 2 heures   9/1-2 OTR 1   9/1-2 OTR 2 150.00   250.00   500.00   114.15 Repos journalier - non-respect de la durée - infractions répétées    - jusqu'à 1 heure   - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures   - plus de 2 heures   9/1-2 OTR 1   9/1-2 OTR 2 300.00   500.00   1000.00   114.16 Repos journalier - non-respect de la durée - équipage - infraction unique - par  chauffeur   - jusqu'à 1 heure   - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures   - plus de 2 heures   9/6 OTR 1   150.00   250.00   500.00   114.17 Repos journalier - non-respect de la durée - équipage - infractions répétées - par  chauffeur   - jusqu'à 1 heure   - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures   - plus de 2 heures   9/6 OTR 1   300.00   500.00   1'000.00   114.18 Repos journalier diminué, insuffisant - infraction unique  - jusqu'à 1 heure  - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures   - plus de 2 heures   9/3 OTR 1   9/1-2 OTR 2      150.00   250.00   500.00   114.19 Repos journalier diminué, insuffisant - infractions répétées   - jusqu'à 1 heure   - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures   - plus de 2 heures   9/3 OTR 1   9/1-2 OTR 2      300.00   500.00   1'000.00   114.20 Repos hebdomadaire – non-respect de la durée    – infraction unique   11/1-3-5 OTR 1   11/1 OTR 2      150.00    – infractions répétées  300.00     322.00   -54-      114.21 Repos hebdomadaire – non-respect du repos après six périodes de 24 heures   - infraction unique   11/3 OTR 1    300.00    - infractions répétées  600.00   114.22 Repos journalier réduit – non-respect du nombre de repos réduits autorisés   - infraction unique   9/3 OTR 1   9/1 OTR 2      150.00    - infractions répétées  300.00   114.22.1 Repos journalier – exercer une activité professionnelle durant le repos    - infraction unique   - infractions répétées   9/3 OTR2   150.00   300.00   114.22.2 Repos hebdomadaire - conducteur indépendant - non-respect de deux jours de repos  de 24h consécutifs au moins, en l’espace de 2 semaines    - infraction unique   - infractions répétées   11/4 OTR2   150.00   300.00   114.22.3 Repos hebdomadaire - exercer une activité professionnelle durant le repos   - infraction unique   - infractions répétées   11/5 OTR2   150.00   300.00   114.23 Non-respect de la durée de la pause relative à la conduite:  - infraction unique   - infractions répétées   8/1-2 OTR 1   8/1 OTR 2 200.00   300.00   114.24 Non-respect de la durée de la pause relative au travail:  - infraction unique   - infractions répétées   8/3 OTR 1   8/2-4 OTR"      150.00   300.00   114.25 Non-respect des pauses lorsque la durée du travail quotidien est égale ou inférieure à 7  heures    - infraction unique   - infractions répétées   8/3a OTR2    150.00   300.00       322.00      -55-   114.26 Non-respect des pauses lorsque la durée du travail quotidien est supérieure à 7 heures  mais n'excède pas 9 heures   - infraction unique   - infractions répétées   8/3b OTR2    200.00   350.00   114.27 Non-respect des pauses lorsque la durée du travail quotidien est supérieure à 9 heures   - infraction unique   - infractions répétées   8/3c OTR2    350.00   400.00   114.28 Non-respect de la répartition des pauses de travail, dépassement de 5 h 30 de travail   - infraction unique   - infractions répétées   8/4 OTR2    350.00   500.00   114.29 Pause - exercer une activité professionnelle durant les pauses 8/4 OTR 1 300.00   114.30 Pause - conduire un véhicule durant les pauses de conduite 8/1 OTR 2 100.00   114.31 Pause - exercer une activité professionnelle durant les pauses de travail 8/2 OTR 2 100.00   114.32 Conduite en équipage – non-respect des conditions concernant la présence d'un autre  conducteur   11c/2 OTR 1  300.00   114.33 Disque d'enregistrement - non remis à l'employeur:   - infraction unique   - infractions répétées   14c/1 OTR 1   16/8 OTR 2     100.00   150.00   114.34 Disque d’enregistrement – non-respect de la durée d'utilisation   - infraction unique   14a/4 OTR 1   16/2 OTR 2  100.00     - Infractions répétées     200.00   114.35 Tachygraphe analogique - disque-s d’enregistrement - souillé-s ou endommagé-s ou  pas protégé/conservé-s soigneusement   14a/5 OTR 1   16/1 OTR 2  100.00   114.36 Tachygraphe numérique - papier d’imprimante souillé, endommagé, non admis, non  protégé de manière adéquate   14b/7 OTR 1  100.00     322.00   -56-      114.37 Tachygraphe numérique - saisie de données mensongères ou incomplètes   - infraction volontaire unique   - infractions volontaires répétées   14b/5 OTR 1   300.00   500.00   114.38 Tachygraphe numérique – non-respect de la procédure lorsque la carte est  endommagée, défectueuse, a été volée ou pas en possession du conducteur   14b/5 OTR 1  150.00   114.39 Employeur - activités du salarié imparfaitement réparties, empêchant ce dernier de  respecter les dispositions relatives à l’OTR 1 ou l’OTR 2   17/1 OTR 1   22/1 OTR 2   Idem chauffeur salarié   (voir chiffres 114.7 à 114.23)   114.40 Employeur - ne veillant pas à ce que le salarié observe les dispositions relatives à  l’OTR 1 ou l’OTR 2   17/2 OTR 1   22/2 OTR 2   Idem chauffeur salarié   (idem chiffres 114.1 - 114.2 - 114.8 -  114.22 - 114.23)   114.41 Employeur - tachygraphe analogique - ne pas fournir de disques de réserve au salarié 14a/6 OTR 1   22/3 OTR 2  100.00   114.42 Employeur - tachygraphe numérique - ne pas fournir le papier d’imprimante ainsi que  les moyens auxiliaires nécessaires au déchargement des données de la carte  conducteur   14b/8 OTR 1  100.00   114.43 Employeur et/ou conducteur - refusant de présenter les moyens de contrôle 18/1, 2, 5 OTR 1   23/1, 2, 5 OTR 2  1'000.00   114.44 Employeur - tolérant qu'un apprenti ne respecte pas la durée du travail, de la conduite  ou du repos  - infraction unique   19/1 OTR 1   300.00    - infractions répétées   600.00   114.45  Employeur - faisant travailler son apprenti entre 22h00 et 05h00 19/1 OTR 1  200.00   114.46 Employeur - ne pas avoir demandé à temps au chauffeur salarié les moyens de  contrôle   17/2 OTR 1   22/2 OTR 2 150.00   114.47 Employeur – ne pas avoir procédé au déchargement des données du tachygraphe  numérique   16a OTR 1  500.00   114.48 Employeur ne tenant pas le registre patronal 16 OTR 1   21 OTR 2 500.00       322.00      -57-   114.49 Employeur/conducteur - Utiliser une carte tachygraphe conducteur qui ne lui est  pas destinée   13b/4 OTR 1    500.00   114.50 Employeur/conducteur - Mise à disposition d’une carte tachygraphe conducteur  à un tiers   13b/4 OTR 1    500.00   114.51 Employeur incitant son employé à enfreindre les dispositions de l'OTR1 17/2 OTR 1   22/2 OTR 2 500.00        115. Libellé de l’infraction - SDR / ADR  Bases légales   Chauffeur    manipulateur 1   Détenteur   transporteur 2   Fabricant   expéditeur 3   115.1 Ne pas être au bénéfice du certificat ADR/SDR 1. 4/1, 21c SDR   2. 4/1, 22a SDR   3. 4/1, 7/1, 19c SDR     1000.00     1000.00     1000.00   115.2 Abrogé        115.3 Abrogé        115.4 Abrogé        115.5 Abrogé        115.6 Abrogé        115.7 Ne pas avoir remis les consignes écrites au  chauffeur   2. 4/1, 9, 21b SDR  --.-- 200.00 --.--   115.8      Consignes écrites pas conformes   a) pas dans la langue  du chauffeur   1. 4/1, 10/1, 21c SDR   2. 4/1, 9, 21b SDR   3. 4/1, 7/1, 19c SDR     140.00     140.00     140.00    b) périmées ou incomplètes 1. 4/1, 10/1, 21c SDR   2. 4/1, 9, 21b SDR   3. 4/1, 7/1, 19c SDR   140.00 140.00 140.00   115.9      Consignes écrites ne se trouvant pas à portée  de main   1. 4/1, 21c SDR  140.00 --.-- --.--     322.00   -58-      115. Libellé de l’infraction - SDR / ADR  Bases légales   Chauffeur    manipulateur 1   Détenteur   transporteur 2   Fabricant   expéditeur 3   115.10      Ne pas avoir pris connaissance des consignes  écrites avant le départ (chauffeur et membre  d'équipage)   1. 4/1, 10/1, 21c SDR   2. 4/1, 9, 21b SDR   3. 4/1, 7/1, 19c SDR   140.00 140.00 140.00   115.11 Abrogé        115.12      Certificat d'agrément ne se trouvant pas à bord  du véhicule   1. 4/1, 10/1, 21c SDR      140.00 --.-- --.--   115.13     Personnel de bord ne possédant pas un  document d'identification comportant une  photographie   1. 4/1, 21b SDR   2. 4/1, 21b SDR   3. 4/1, 19b SDR      20.00      20.00      20.00   115.14     Absence de la  cale de roue par véhicule de  dimensions appropriées à la masse maximale du  véhicule et au diamètre des roues   1. 4/1, 21a SDR   2. 4/1, 21a SDR   3. 4/1, 7/1, 19b SDR      AO 408      40.00      40.00   115.15     Absence du liquide de rinçage pour les yeux 1. 4/1, 21a SDR   2. 4/1, 21a SDR   3. 4/1, 7/1, 19b SDR      AO 408      40.00      40.00   115.16 Absence d'une paire de gants de protection par  membre d'équipage   1. 4/1, 21a SDR   2. 4/1, 21a SDR   3. 4/1, 7/1, 19b SDR      AO 408      40.00      40.00   115.17 Absence de l'équipement des yeux (lunettes de  protection) par membre d'équipage   1. 4/1, 21a SDR   2. 4/1, 21a SDR   3. 4/1, 7/1, 19b SDR      AO 408      40.00      40.00   115.18     Absence d'une pelle 1. 4/1, 21a SDR   2. 4/1, 21a SDR   3. 4/1, 7/1, 19b SDR      AO 408      40.00      40.00   115.19     Absence d'une protection de plaque d'égouts 1. 4/1, 21a SDR   2. 4/1, 21a SDR   3. 4/1, 7/1, 19b, SDR      AO 408      40.00      40.00   115.20     Absence d'un réservoir collecteur 1. 4/1, 21a SDR   2. 4/1, 21a SDR      AO 408      40.00      40.00       322.00      -59-   115. Libellé de l’infraction - SDR / ADR  Bases légales   Chauffeur    manipulateur 1   Détenteur   transporteur 2   Fabricant   expéditeur 3   3. 4/1, 7/1, 19b SDR   115.21 Ne pas être porteur de certificat ADR/SDR 1. 21 c SDR AO 104.1 – 20.00 --.-- --.--   115.22 Ne pas être porteur du document de transport 1. 21 c SDR AO 104.2 – 140.00 --.-- --.--   115.23 Ne pas être porteur des consignes écrites 1. 4/1, 21 c SDR AO 104.3 – 40.00 --.-- --.--   115.24 Ne pas enlever ou masquer les panneaux de  danger du véhicule   1. 21 d SDR AO 105 – 60.00 --.-- --.--   115.25 Abrogé        115.26 Abrogé        115.27 Abrogé       115.28 Abrogé        115.29 Abrogé        115.30      Panneau orange n'étant pas fixé,  perpendiculairement à l'axe longitudinal de  l'unité de transport   1. 4/1, 21d SDR   2. 4/1, 21d SDR   3. 4/1, 7/1 SDR   250.00 250.00 250.00   115.31      Ne pas enlever les étiquettes de danger du  véhicule ou des colis   1. 4/1, 21d SDR   3. 4/1, 7/1 SDR  60.00 --.-- 60.00   115.32 Abrogé        115.33 Abrogé        115.34 Abrogé        115.35 Abrogé        115.36      Arrimage des colis insuffisant   - chauffeur et/ou personne ayant procédé au  chargement    1. 11, 20a SDR   400.00 --.-- --.--   115.37      Bac de rétention de la citerne sale    1. 4/1, 11, 20b SDR 300.00 --.-- --.--     322.00   -60-      115. Libellé de l’infraction - SDR / ADR  Bases légales   Chauffeur    manipulateur 1   Détenteur   transporteur 2   Fabricant   expéditeur 3   115.38 Abrogé        115.39      Mise à terre pas effectuée lors de la  manutention de marchandises ayant un point  éclair inférieur à 61 C°   1. 4/1, 11, 20a SDR   2.  4/1, 11, 20a SDR   3. 4/1, 11, 20a SDR   300.00 300.00 300.00   115.40 Abrogé        115.41      Ne pas respecter l’interdiction de fumer lors de  la manutention (chauffeur et membre  d'équipage) et personne l’ayant toléré   1. 4/1, 11, 21c SDR   2. 4/1, 11, 20a SDR   3. 4/1, 11, 20a SDR   500.00 500.00 500.00   115.42      Ne pas respecter l’interdiction de transport de  passager-s   1. 4/1, 21c SDR   2. 4/1, 21b SDR   3. 4/1, 7/1, 19b, SDR   200.00 200.00 200.00   115.43 Circuler sur la voie de gauche dans un tunnel 1. 4/1, 13/3, 21c SDR 250.00 --.-- --.--   115.44      Circuler sur un tronçon interdit aux matières  dangereuses (signal 2.10.1)   1. 27/1, 90, ch. 1 LCR, 19/1g   (signal 2.10.1) OSR, 13/2,   21c SDR   2. 13/2, 21b SDR   3. 13/2, 19b SDR   300.00 300.00 300.00   115.45      Circuler sur un tronçon interdit aux véhicules  dont le chargement peut altérer les eaux (signal  2.11)   1. 27/1, 90/1 LCR, 19/1h   (signal 2.11) OSR, 13/2,   21c SDR   2. 13/2, 21b SDR   3. 13/2, 19b, SDR   500.00 500.00 500.00   115.46 Abrogé        115.47 Abrogé        115.48 Extincteur (par appareil manquant) 1. 4/1, 21a SDR   2. 4/1, 19b, 21a SDR   3. 4/1, 7/1, 19b, 21a SDR   500.00 500.00 500.00   115.48.1 Extincteur(s) non conforme (par appareil) :  plombs, contrôle périodique, inscription,  marquage, etc.   1. 4/1, 21a SDR   2. 4/1, 21a SDR      150.00      150.00      150.00       322.00      -61-   115. Libellé de l’infraction - SDR / ADR  Bases légales   Chauffeur    manipulateur 1   Détenteur   transporteur 2   Fabricant   expéditeur 3   3. 4/1, 7/1, 19b SDR   115.49 Abrogé        115.50 Abrogé        115.51 Absence de 2 signaux d'avertissement  autoporteurs, "cônes ou triangles réfléchissants ou  feux clignotants orange" (par objet)   1. 4/1, 21a SDR   2. 4/1, 21a SDR   3. 4/1, 7/1, 19b SDR      AO 408      40.00      40.00   115.52 Absence d'un baudrier fluorescent pour chaque  membre de l’équipage      1. 4/1, 21a SDR   2. 4/1, 21a SDR   3. 4/1, 7/1, 19b SDR      AO 408      40.00      40.00   115.53 Absence d'une lampe de poche par membre  d’équipage   1. 4/1, 21a SDR   2. 4/1, 21a SDR   3. 4/1, 7/1, 19b SDR      AO 408      40.00      40.00   115.54 Absence d'un masque d'évacuation d'urgence  pour chaque membre de l'équipage    1. 4/1, 21a SDR   2. 4/1, 21a SDR   3. 4/1, 7/1, 19b SDR      AO 408      40.00      40.00                     322.00     62   Ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises  dangereuses   Bases légales Chef entreprise Conseiller   115.55 Entreprise n'ayant pas de conseiller à la sécurité 4 et 23 OCS 3000.00 --.--   115.56      Entreprise n'ayant pas communiqué à l'autorité d'exécution le nom de son  conseiller à la sécurité   7 et 23 OCS 200.00 --.--      116. Loi cantonale concernant l'élimination des véhicules automobiles (LEVRB)29) Bases légales Tarif   116.1 Abandonner un véhicule automobile, une remorque ou un bateau à un endroit autre que celui désigné ou  autorisé par l'État   1 et 9 LEVRB 500.00      117. Loi sur la navigation intérieure (LNI)30)  Bases légales Bateau à moteur Bateau à voile   Embarcation à rames et  autres   117.1 Violation des règles de route (navigation parallèle à la  rive sans respect de la distance, non-respect de la  vitesse prescrite dans les zones riveraines, intérieures,  extérieures et limitées)   40 LNI AO 7402.1, 3 et 4 AO 7402.1, 3 et 4 AO 7402.1, 3 et 4   117.1.1 Violation des règles de route (ne pas observer les  distances de sécurité, navigation parallèle à la rive  sans respect de la distance, non-respect de la vitesse  prescrite dans les zones riveraines, intérieures,  extérieures et limitées)   40 LNI AO 7401   AO 7402.1 à 5   AO 7401 – 50.00 AO 7401 – 50.00                                                    29) Teneur selon directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat  30) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat et directive du 16 février 2022 (FO 2022 N° 8) avec effet immédiat       322.00      -63-   117.1.2 Naviguer à plus de 15 km/h au-dessus de la vitesse  maximale autorisée   a) Dans la zone riveraine intérieure (0 à 150m de la  rive)   b) Dans la zone riveraine extérieure (151 à 300m  de la rive)    40 LNI       a) 300.00     b) 200.00         a) 300.00     b) 200.00         médaille   117.2 Navigation dans une zone interdite 40 LNI AO 7402, 7403, 7404 AO 7402, 7403, 7404 AO 7402, 7403, 7404   117.3 a) Navigation dans ou à moins de 25 m des champs  de végétation aquatiques, roseaux, joncs, etc.      b) Stationnement à moins de 25 m des champs de  végétation aquatiques, roseaux, joncs, etc.      40 LNI    a) AO 7402.7   b) AO 7200.1      a) AO 7402.7   b) AO 7200.1      a) AO 7402.7   b) AO 7200.1   117.4 Violation des devoirs en cas d'accident (uniquement en  cas de dégâts matériels)   42 LNI 300.00 300.00 150.00   117.5 Conduite d'un bateau sans permis de conduire 45 LNI 400.00 400.00    117.6 Mise à disposition d'un bateau à une personne sans  permis de conduire   45 LNI 400.00 400.00    117.7 Conduite d'un bateau sans permis de navigation, mais  avec assurance RC   46 LNI 200.00 200.00    117.8 Conduite d'un bateau sans permis de navigation et  sans assurance RC   46 LNI 1'000.00 1'000.00    117.9 Refus de priorité, entrave aux manœuvres 40 LNI 150.00 150.00 100.00     322.00   -64-      117.10 Non-respect d’un signal autre que mentionné dans  l’OAO, de balises et injonctions de la police   40 LNI 150.00 150.00 100.00   117.11 Signalisation de la voie navigable :   a) Déplacer, endommager, enlever ou modifier un  signal/balise   b) Amarrer son embarcation à un signal/balise      a) 47 LNI      b) 40 LNI      a) 120.00      b) AO 7201      a) 120.00      b) AO 7201      a) 80.00      b) AO 7201   117.12 Non-respect de la distance à observer par rapport aux  plongeurs ayant hissé le « A » ou arboré le pavillon  « A » dans des conditions autres que durant la pratique  de la plongée       40 LNI      60.00      60.00      30.00   117.13 Navigation sans les feux prescrits 40 LNI AO 7300 AO 7300 AO 7300   117.14 Omission d'annoncer une modification (permis) 48 LNI AO 7101 AO 7101 AO 7101   117.15 Absence ou abus de signes distinctifs 46, 48 LNI AO 7102, 7103 et  7104   AO 7102, 7103 et  7104   AO 7102, 7103 et  7104   117.16 Oubli des permis 45, 46 LNI AO 7100 AO 7100 AO 7100   117.17 Dépassement de la charge inscrite dans le permis de  navigation, bateau s’enfonçant au-delà de la limite  inférieure des marques d’enfoncement   46, 48 LNI 150.00 150.00 100.00   117.18 Non-respect du nombre maximum de personnes à  bord   a) jusqu’à un passager supplémentaire   b) dès le deuxième passager supplémentaire   46 LNI a) AO 7408   b) 80.00 / personne suppl   a) AO 7408   b) 80.00 / personne  suppl   a) AO 7408   b) 60.00 / personne suppl       322.00      -65-   117.19 Défaut d'équipement (montant par objet manquant) 43, 48 LNI AO 7407.1 AO 7407.1 AO 7407.1   117.20 Gilet de sauvetage faisant défaut 43 LNI AO 7407.2 AO 7407.2 AO 7407.2   117.21 Ski nautique ou engin analogue :   a) Dans la zone riveraine extérieure   b) Dans les zones riveraines intérieures    40 LNI    a) AO 7406.2   b) 150.00          117.22 Ski nautique sans personne accompagnante 40 LNI 120.00     117.23 Ski nautique à moins de 50 mètres d'une autre  embarcation ou de baigneurs   40 LNI 150.00     117.24 Traction de la corde à vide 40 LNI AO 7406.5     117.25 Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg  (o/oo)   24a LNI 300.00 300.00    117.26 Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg  (o/oo)   24a LNI 380.00 380.00    117.27 Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg  (o/oo)   24a LNI 450.00 450.00    117.28 Test anti-pollution échu   a) moins de six mois   b) plus de six mois   48 LNI et 17/2  OMBat, 8/2 DE-  OMBat      a) AO 7106   b) 300.00      a) AO 7106   b) 300.00         117.29 Défaut de présentation de la fiche d’entretien du  système antipollution   48 LNI, 14/3 DE- OMBat   AO 7100.3 AO 7100.3      322.00   -66-      117.30 Moteur non conforme  48 LNI 150.00   150.00    117.31 Bateau d’une longueur inférieure à 2,50 m, engins de  plage ou autre bateau semblable, bateau à pagaie,  bateau de compétition à l’aviron, planche à voile ou  kitesurfs dont le nom et l’adresse du propriétaire ou du  détenteur font défaut   48 LNI AO 7104 AO 7104 AO 7104   117.32 Bateau d’une longueur inférieure à 2,50 m équipé d’un  moteur   48 LNI 100.00 100.00    117.33 Obligations et/ou restrictions dans le permis de  conduire non-respectées (port des lunettes, etc.)   45 LNI 150.00 150.00 --.--   117.34 Conduite ou participation à la conduite sous l’effet de  l’alcool (transport professionnel)   a) 0,05 à 0,24 mg/l   b) 0,25 à 0,29 mg/l   c) 0,30 à 0,34 mg/l   d) 0,35 à 0,39 mg/l   41 LNI    a) 300.00   b) 400.00   c) 450.00   d) 500.00      a) 300.00   b) 400.00   c) 450.00   d) 500.00      --.--   117.35 Conducteur ne se trouvant pas à bord d’un bateau  naviguant isolément   40 LNI 150.00 150.00 100.00   117.36 Navigation au moyen d’un kitesurf à moins de 200  mètres d’un débarcadère ou d’un bateau  concessionnaire    48 LNI, art. 2 de  l’Arrêté concernant   la navigation au  moyen de planches  à voile tirées par des  cerfs-volants du 21   mai 2003         --.--         --.--         200.00     322.00     67      Annexe 2     LISTE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CHARGÉS DE LA  POURSUITE DES CONTRAVENTIONS, AVEC L'INDICATION DE  CELLES QU'ILS PEUVENT DÉNONCER PAR UN RAPPORT  SIMPLIFIÉ31)      I. Services de l'administration cantonale   1. Police neuchâteloise (avec possibilité de délégation à d’autres organismes  officiels tels que la police ferroviaire ou le corps des gardes-frontière)   a) Liste complète des contraventions     2. Service de l'emploi   a) Chiffre 10  b) Chiffre 15  c) Chiffre 26     3. Service de la sécurité civile et militaire   a) Chiffre 3     4. Service de la consommation et des affaires vétérinaires   a) Chiffre 6  b) Chiffre 9  c) Chiffre 14     5. Service de l'énergie et de l'environnement   a) Chiffre 6  b) Chiffre14  c) Chiffre 19  d) Chiffre 20  e) Chiffre 21  f) Chiffre 116     6. Service de la faune, des forêts et de la nature   a) Chiffre 11  b) Chiffre 12  c) Chiffre 12bis   d) Chiffre 13  e) Chiffres 17.10 – 17.12  f) Chiffres 19.3 – 19.14  g) Chiffre 27     7. Service de la santé publique   a) Chiffre 14                                                    31) Teneur selon A du 19 février 2021 (FO 2021 N° 8) avec effet immédiat     322.00   -68-        8. Service cantonal des automobiles et de la navigation (établissement de droit   public)   a) Chiffre 116  b) Chiffre 117      II. Services des administrations communales   1. Services communaux du contrôle des habitants   a) Chiffre 8  b) Chiffre 9     2. Services communaux de la salubrité et de la prévention contre l'incendie   a) Chiffre 6  b) Chiffre 11     3. Conseils communaux ou services communaux délégués   a) Chiffre 8  b) Chiffre 16  c) Chiffre 19  d) Chiffre 26     4. Agents communaux de sécurité publique   a) Chiffre 4  b) Chiffre 5  c) Chiffre 6  d) Chiffre 7  e) Chiffre 8  f) Chiffre 9  g) Chiffre 11  h)  Chiffre 12  i) Chiffre 14   j) Chiffre 17  k) Chiffre 18  l) Chiffre 19  m) Chiffre 27  n) Chiffres 101 à 115  o) Chiffre 116      III. Autres entités   1. Polices du lac des Cantons de Vaud et Fribourg   a) Chiffre 13  b) Chiffre 117     2. Personnel des entreprises de transport public concessionnées   a) Chiffre 4