Document ID: a88714a6-6ac6-44f9-a12f-d332d3b333dd

766.387      1      10  août  1994   Arrêté  réglant l'interdiction de stationner  au port du Nid-du-Crô,  territoire communal de Neuchâtel                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19751);   vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  19782);   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 19863);   vu la requête du conseiller communal, directeur du tourisme et des transports,  de la ville de Neuchâtel, du 23 décembre 1993;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice de la  santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   Le stationnement des bateaux est interdit au quai situé au sud- est du hangar de la Société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et de Morat  S.A. (LNM) au port du Nid-du-Crô, à Neuchâtel, emplacement réservé à la LNM.     Art. 2   La zone frappée d'interdiction sera signalée par le panneau No A.7  "Interdiction de stationner", conformément à l'ordonnance sur la navigation dans  les eaux suisses, du 8 novembre 19784).     Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 19755), sont applicables aux contrevenants.     Art. 4   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la  Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                    FO 1994 No 62  1) RS 747.201  2) RS 747.201.1  3) RSN 766.10  4) RS 747.201.1  5) RS 747.201