Document ID: 7612d501-75d6-44ed-8698-d002da87975f

RS 935.524   1   Règlement   de la Commission fédérale des maisons de jeu   du 20 août 2018 (Etat le 1er janvier 2019)   Approuvé par le Conseil fédéral le 7 novembre 2018     La Commission fédérale des maisons de jeu,  vu l’art. 95 de la loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)1,   arrête:   Section 1 Objet et organisation   Art. 1 Objet  Le présent règlement régit l’organisation et les compétences de la Commission fédé- rale des maisons de jeu (commission) et de son secrétariat, ainsi que les compéten- ces du président de la commission.   Art. 2 Commission  1 La commission se compose:   a. du président;   b. du vice-président;   c. de trois à cinq autres membres.  2 Elle peut constituer des comités chargés de travaux préparatoires et consulter des  experts.  3 Elle a son siège à Berne.   Art. 3 Secrétariat  Le secrétariat se compose du directeur et des collaborateurs.   Section 2 Compétences   Art. 4 Tâches de la commission  1 La commission a les tâches intransmissibles suivantes:   a. elle détermine les axes prioritaires de son activité de surveillance et de ses  propres activités;        RO 2018 5223   1 RS 935.51   935.524    Services   2   935.524   b. elle reçoit les demandes de concession ou d’extension de concession et  adopte les propositions relatives à ces demandes à l’attention du Conseil  fédéral;   c elle décide du retrait ou de la suspension d’une concession;   d. elle adopte des propositions de modification d’actes normatifs;   e. elle décide de modifications d’ordonnances et de règlements dans son  domaine de compétence;   f. elle statue dans les cas relevant du droit pénal administratif;   g. elle adopte le rapport annuel;   h. elle engage le directeur du secrétariat.  2 Elle arrête les autres décisions importantes liées à l’application de la législation sur  les jeux d’argent.   Art. 5 Participation à l’organe de coordination  La commission désigne ses deux représentants au sein de l’organe de coordination  visé à l’art. 113 LJAr.   Art. 6 Urgence  1 En cas d’urgence, le président représente la commission.  2 Est réservée la compétence du secrétariat dans des cas urgents sur la base de la  législation sur les jeux d’argent (art. 104, al. 4, LJAr).   Art. 7 Délégation   1 La commission peut déléguer au président, à un comité ou au secrétariat des tâches  autres que celles visées à l’art. 4, al. 1.  2 A cet effet, elle doit:   a. édicter les décisions de principe ou les règles nécessaires pour le domaine  concerné, ou   b. décrire clairement les cas individuels nécessitant une décision.  3 La commission peut en tout temps récupérer les compétences qu’elle a déléguées.   Art. 8 Tâches du président  1 Le président représente la commission à l’extérieur, pour autant qu’il n’ait pas  délégué cette tâche au directeur du secrétariat.  2 Il assure la surveillance du secrétariat et informe la commission en cas d’événe- ments particuliers.  3 En cas d’empêchement, le président charge le vice-président d’assurer sa sup- pléance. Si l’un et l’autre sont empêchés, le président charge un autre membre de la  commission d’assurer sa suppléance.     Commission fédérale des maisons de jeu. R   3   935.524   Art. 9 Tâches du secrétariat  1 Le secrétariat exerce la surveillance directe des maisons de jeu et instruit les cas  pénaux.  2 Il statue sur les questions de moindre importance ou d’ordre technique.  3 Il prépare les affaires de la commission, lui soumet des propositions et exécute les  décisions de cette dernière.  4 Il arrête des décisions dans les cas où la commission lui a délégué ce pouvoir.  5 Il représente la commission devant les autorités fédérales et cantonales. Sont réser- vées les décisions de la commission portant sur l’exercice du droit de recours au  sens de l’art. 98, let. l, LJAr.   Art. 10 Tâches du directeur du secrétariat  1 Le directeur dirige les affaires du secrétariat et répond de l’activité de ce dernier. Il  désigne les personnes ayant le pouvoir de signature.  2 Il informe régulièrement la commission de l’activité du secrétariat.  3 Il engage les collaborateurs du secrétariat. Il nomme son suppléant avec l’accord  de la commission.   Section 3 Séances et procédure   Art. 11 Convocation  1 Le président convoque la commission en fonction des besoins.  2 Il convoque également la commission lorsque l’un de ses membres le demande. Ce  dernier doit exposer les motifs de sa demande.  3 Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.   Art. 12 Préparation  1 Le secrétariat soumet par écrit l’ordre du jour de chaque séance aux membres de la  commission.  2 En cas d’urgence, la commission peut également statuer sur des affaires ne figurant  pas à l’ordre du jour.   Art. 13 Adoption des décisions  1 La commission délibère valablement lorsque le quorum est atteint. Le quorum est  atteint lorsque la moitié au moins des membres de la commission sont présents.  2 La commission prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En  cas d’égalité des voix, la voix du président est déterminante.     Services   4   935.524   3 Elle peut prendre ses décisions par voie de circulation des dossiers ou par voie de  télécommunication lorsqu’aucun de ses membres n’exige la convocation d’une  séance.   Art. 14 Procès-verbal  1 Le secrétariat tient le procès-verbal des séances.  2 Le procès-verbal fait état des noms des personnes qui ont participé à la séance,  rend compte des délibérations et mentionne les propositions faites ainsi que les déci- sions prises.  3 Lorsqu’il a été approuvé par la commission, le procès-verbal est signé par le prési- dent et par la personne qui l’a rédigé.   Art. 15 Participation du secrétariat  1 Le directeur du secrétariat participe aux séances de la commission avec voix con- sultative.  2 Les autres collaborateurs du secrétariat peuvent prendre part aux séances en qualité  d’experts.   Section 4 Dispositions finales   Art. 16 Abrogation du droit en vigueur  Le règlement du 6 décembre 2007 de la Commission fédérale des maisons de jeu2  est abrogé.   Art. 17 Entrée en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.       2 [RO 2008 255]