Document ID: c8d3d077-2055-45b3-b458-6d91dff4dcf5

814.620   1   Ordonnance  sur la restitution, la reprise et l’élimination  des appareils électriques et électroniques   (OREA)   du 20 octobre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 30b, al. 1 et 2, let. a, 30c, al. 3, 30d, let. a, 39, al. 1, et 46, al. 2, de la loi  du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement1,  arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 But   1 La présente ordonnance a pour but de garantir que les appareils électriques et  électroniques, ainsi que leurs composants, soient éliminés de manière respectueuse  de l’environnement et conformément à l’état de la technique.   2 Les appareils et les composants devant être éliminés doivent être collectés séparé- ment des autres déchets et les substances valorisables qu’ils contiennent doivent être  récupérées, dans la mesure où cela est techniquement possible, économiquement  supportable et écologiquement judicieux.   Art. 2 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance régit la restitution, la reprise et l’élimination des appareils  électriques et électroniques et de leurs composants.   2 Elle s’applique aux appareils et aux composants installés de manière fixe dans des  constructions, des véhicules ou d’autres objets si leur démontage est possible à un  coût raisonnable et que leur valorisation matière conformément à l’état de la tech- nique est judicieuse.   3 Pour les appareils et les composants destinés exclusivement à un usage profession- nel ou commercial, seules s’appliquent les dispositions sur l’élimination prévues à  l’art. 10 et celles sur la saisie des données prévues à l’art. 12.   4 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) détermine les appareils et les composants visés aux  al. 1 à 3.        RO 2021 633  1 RS 814.01   814.620      Protection de l’équilibre écologique   2   814.620   Art. 3 Définitions   Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. appareil: tout appareil électrique ou électronique qui fonctionne grâce à de  l’énergie électrique et qui est utilisé dans les ménages ou à des fins profes- sionnelles ou commerciales;   b. composant: tout élément électrique et électronique d’un appareil qui est in- dispensable à son fonctionnement;   c. fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique des appareils et  des composants à des fins professionnelles ou commerciales ou qui les im- porte en Suisse pour remise à des fins commerciales;   d. commerçant: toute personne physique ou morale qui se procure des appareils  et des composants et les remet à des fins commerciales en Suisse;   e. détaillant: tout commerçant qui remet des appareils et des composants uni- quement à des consommateurs finaux;   f. poste de collecte public: tout poste de collecte exploité ou toute opération de  collecte organisée par la collectivité publique ou par des privés mandatés par  celle-ci;    g. entreprise d’élimination: toute entreprise, à l’exception des postes de col- lecte publics, des transporteurs et des personnes soumises à l’obligation de  reprendre, qui réceptionne les appareils et les composants dans le but de les  éliminer;   h. état de la technique: l’état de développement des procédés, des équipements  ou des méthodes d’exploitation qui:   1. a fait ses preuves sur des installations comparables ou dans le cadre  d’activités comparables en Suisse ou à l’étranger ou qui a été appliqué  avec succès lors d’essais et que la technique permet de transposer à  d’autres installations ou activités, et   2. est économiquement supportable pour une entreprise moyenne et éco- nomiquement saine de la branche concernée.    Section 2 Information, restitution, reprise et élimination   Art. 4 Obligation de marquage   1 Les fabricants doivent s’assurer que leurs appareils sont marqués de manière  visible, lisible et durable avec le symbole suivant, qui indique que les appareils font  l’objet d’une collecte séparée:        Restitution, reprise et élimination des appareils électriques et électroniques. O   3   814.620      2 Les fabricants d’appareils visés à l’art. 2, al. 2, ne sont pas soumis à l’obligation  prévue à l’al. 1.    3 Au lieu de marquer les appareils conformément à l’al. 1, les fabricants peuvent, à  titre exceptionnel, imprimer le symbole sur l’emballage ou sur le mode d’emploi de  l’appareil, si la taille ou la fonction du produit le requiert.   Art. 5 Obligation de restituer   Toute personne qui entend se défaire d’un appareil ou d’un composant est tenue de  le restituer à un commerçant, à un fabricant ou à une entreprise d’élimination. La  restitution à un poste de collecte public qui offre ce service pour les appareils ou les  composants est également admise.   Art. 6 Obligation de reprendre   1 Les fabricants sont tenus de reprendre gratuitement les appareils et les composants  de leurs propres marques ou des marques qu’ils importent.    2 Les commerçants sont tenus de reprendre gratuitement les appareils et les compo- sants de la sorte qu’ils proposent dans leur assortiment.    3 Les détaillants et les fabricants qui remettent des appareils et des composants à des  consommateurs finaux sont tenus de reprendre gratuitement à leurs points de vente  durant les heures d’ouverture les appareils et les composants de la sorte qu’ils pro- posent dans leur assortiment.   4 L’obligation de reprendre gratuitement les composants prévue aux al. 1 à 3 ne  s’applique qu’envers les consommateurs finaux. Les personnes soumises à  l’obligation de reprendre peuvent refuser de reprendre gratuitement les composants  issus du démantèlement à des fins commerciales d’appareils.   5 Les commerçants et les fabricants qui ne remettent des appareils et des composants  qu’à des commerçants peuvent en confier la reprise à des tiers.   Art. 7 Obligation d’information    Les personnes soumises à l’obligation de reprendre doivent signaler qu’elles repren- nent gratuitement les appareils et les composants. Cette obligation ne s’applique pas  aux personnes soumises à l’obligation de reprendre les appareils visés à l’art. 2,  al. 2.     Protection de l’équilibre écologique   4   814.620   Art. 8 Protection des données    Les personnes soumises à l’obligation de reprendre, les exploitants de postes de  collecte publics et les entreprises d’élimination doivent respecter les dispositions de  la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données2 ou les prescriptions  cantonales correspondantes pour ce qui est des supports de données qui leur ont été  remis et qui contiennent des données personnelles.   Art. 9 Obligation d’éliminer   1 Les personnes soumises à l’obligation de reprendre sont tenues d’éliminer les  appareils et les composants qu’elles ne réutilisent pas ou qu’elles ne transmettent pas  à d’autres personnes soumises à cette obligation. Elles peuvent en confier  l’élimination à des tiers.   2 Les entreprises d’élimination et les exploitants de postes de collecte publics sont  tenus d’éliminer ou de remettre à d’autres personnes soumises à obligation de re- prendre les appareils et les composants qu’ils ont repris.   3 Les détenteurs sont tenus d’éliminer ou de faire éliminer à leurs frais et dans le  respect des exigences prévues à l’art. 10 les appareils et les composants qui ne  peuvent pas être remis à une personne soumise à l’obligation de reprendre, à une  entreprise d’élimination ou à un poste de collecte public.   4 Les personnes soumises à l’obligation de reprendre qui ne versent pas de contribu- tion financière à une organisation de branche pour assurer l’élimination des appareils  et composants sont tenues:    a. de faire éliminer à leurs frais les appareils et les composants qu’elles repren- nent, et   b. de conserver un relevé du nombre d’appareils et de composants vendus et  repris ainsi que les justificatifs prouvant l’acheminement des appareils et  composants repris en vue de leur élimination; sur demande, ces documents  doivent pouvoir être consultés par l’Office fédéral de l’environnement  (OFEV) et les cantons pendant cinq ans.   Art. 10 Exigences en matière d’élimination   1 Toute personne qui élimine des appareils ou des composants doit s’assurer que leur  élimination soit respectueuse de l’environnement et conforme à l’état de la tech- nique; elle doit en particulier veiller à ce que:   a. les appareils et les composants qui présentent un danger particulier pour  l’homme et l’environnement, tel qu’un risque d’incendie ou d’explosion ou  une dissémination de substances dangereuses, soient éliminés séparément  dans le respect des prescriptions de sécurité légales et opérationnelles;    b. les composants contenant une quantité particulièrement élevée de polluants  visés par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux       2 RS 235.1     Restitution, reprise et élimination des appareils électriques et électroniques. O   5   814.620   produits chimiques3 soient retirés le plus tôt possible lors du processus de  traitement et éliminés séparément afin d’éviter toute dissémination de pol- luants; sont notamment concernés:   1. les composants contenant du mercure ou du cadmium,    2. les gaz nuisibles pour le climat ou appauvrissant la couche d’ozone,    3. les matières plastiques contenant des agents ignifuges ou des métaux  lourds,   4. les verres de tubes cathodiques, les piles et les condensateurs qui con- tiennent des substances dangereuses, et   5. les appareils et composants amiantés ou radioactifs;   c. les composants pouvant faire l’objet d’une valorisation matière, tels que le  fer, les métaux de base, les métaux précieux, les matières plastiques et le  verre, soient valorisés en conséquence;   d. les métaux rares de haute technologie, tels que l’indium, le gallium, le ger- manium, le néodyme et le tantale, soient récupérés lorsqu’il existe des pro- cédés et des installations appropriés;    e. les composants ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière, tels que  les matières plastiques et le verre pollués, soient valorisés thermiquement,  éliminés thermiquement ou, sinon, stockés définitivement.   2 Si le respect des exigences prévues à l’al. 1 l’exige, certains types d’appareils et  composants doivent être collectés et entreposés séparément.   Section 3 Dispositions finales   Art. 11 Exécution   Les cantons exécutent la présente ordonnance, à moins que celle-ci ne confie  l’exécution à la Confédération.   Art. 12 Saisie des données   Les personnes soumises à l’obligation de reprendre, les postes de collecte publics et  les entreprises d’élimination sont tenus de remettre à l’OFEV, à sa demande et selon  ses indications, les informations nécessaires à l’exécution relatives aux appareils et  aux composants éliminés.   Art. 13 Aide à l’exécution de l’OFEV   L’OFEV élabore une aide à l’exécution de la présente ordonnance, explicitant en  particulier l’état de la technique. Il collabore avec les services fédéraux concernés,  les cantons et les organisations économiques concernées et tient compte des règle- mentations internationales, des accords sectoriels et des labels applicables.       3  RS 814.81     Protection de l’équilibre écologique   6   814.620   Art. 14 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.   Art. 15  Dispositions transitoires   Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution de l’OFEV selon l’art. 2  al. 4, les appareils et composants des catégories suivantes sont inclus dans le champ  d’application de la présente ordonnance:   a. les appareils qui relèvent de l’électronique de loisirs;   b. les appareils qui relèvent de la bureautique et des techniques d’information  et de communication;   c. les appareils électroménagers;   d. les luminaires;   e. les sources lumineuses (sauf les lampes à incandescence);   f. les outils (à l’exception des gros outils industriels fixes);   g. les équipements de loisir et de sport et les jouets.   Art. 16 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.     Restitution, reprise et élimination des appareils électriques et électroniques. O   7   814.620   Annexe  (art. 14)   Abrogation et modification d’autres actes   I   L’ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l’élimination des  appareils électriques et électroniques4 est abrogée.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...5       4  [RO 1998 827; 2000 703 ch. II 10; 2004 3529; 2005 4199 annexe 3 ch. II 7]   5 Les mod. peuvent être consultées au RO 2021 633.     Protection de l’équilibre écologique   8   814.620       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Objet et champ d’application 	Art. 3 Définitions  	Section 2 Information, restitution, reprise et élimination 	Art. 4 Obligation de marquage 	Art. 5 Obligation de restituer 	Art. 6 Obligation de reprendre 	Art. 7 Obligation d’information 	Art. 8 Protection des données 	Art. 9 Obligation d’éliminer 	Art. 10 Exigences en matière d’élimination  	Section 3 Dispositions finales 	Art. 11 Exécution 	Art. 12 Saisie des données 	Art. 13 Aide à l’exécution de l’OFEV 	Art. 14 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 15  Dispositions transitoires 	Art. 16 Entrée en vigueur  	Annexe 	Abrogation et modification d’autres actes