Document ID: c23f4204-c9ed-45a3-b519-173abbf15348

RS 0.351.932.7   1   Texte original   Traité  d’entraide judiciaire en matière pénale entre  la Confédération suisse et la République de l’Equateur   Conclu le 4 juillet 1997  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 24 septembre 19981  Instruments de ratification échangés le 19 janvier 1999  Entré en vigueur le 19 janvier 1999    (Etat le 19    janvier 1999)     La Confédération suisse  et  la République de l’Equateur,   appelées ci-après les Parties contractantes,   désireuses de conclure un traité d’entraide judiciaire en matière pénale et de coopé- rer ainsi plus efficacement à la recherche, à la poursuite et à la répression des infrac- tions,   sont convenues de ce qui suit:   Titre I Dispositions générales   Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide   1.  Les Parties contractantes s’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions  du présent Traité, l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure  visant des infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciai- res de l’Etat requérant.   2.  L’entraide judiciaire comprend toutes les mesures prises en faveur d’une procé- dure pénale dans l’Etat requérant, en particulier:   a) la réception de témoignages ou d’autres déclarations;   b) la production de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve;   c) l’échange de renseignements;   d) la perquisition;   e) la saisie;   f) la remise d’actes de procédure.        RO 2000 818; FF 1998 2601  1 Art. 1 al. 2 de l’AF du 24 sept. 1998 (RO 2000 817).   0.351.932.7    Entraide judiciaire   2   0.351.932.7   Art. 2 Inapplicabilité   Le présent Traité ne s’applique pas aux cas suivants:   a) l’extradition, l’arrestation ou la recherche de personnes poursuivies ou  reconnues coupables d’une infraction;   b) l’exécution de jugements pénaux;   c) les procédures concernant, pour la Suisse, des infractions militaires et, pour  l’Equateur, des infractions militaires et policières qui ne constituent pas des  infractions de droit commun.   Art. 3 Motifs pour refuser ou différer l’entraide judiciaire   1.  L’entraide judiciaire peut être refusée:   a) si la demande se rapporte à des infractions considérées par l’Etat requis soit  comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des  infractions politiques, soit comme des infractions fiscales; toutefois, l’Etat  requis a la faculté de donner suite à une demande si l’enquête ou la procé- dure vise une escroquerie en matière fiscale;   b) si l’Etat requis estime que l’exécution de la demande est de nature à porter  atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts  essentiels de son pays;   c) si la demande vise des faits sur la base desquels une personne a été définiti- vement acquittée ou condamnée dans l’Etat requis pour une infraction cor- respondante quant à l’essentiel, à condition que la sanction éventuellement  prononcée soit en cours d’exécution ou ait déjà été exécutée.   2.  L’Etat requis peut différer l’entraide judiciaire si l’exécution de la demande a  pour effet de porter préjudice à une procédure pénale en cours dans cet Etat.   3.  Avant de refuser ou de différer l’entraide judiciaire conformément au présent  article, l’Etat requis:   a) informe promptement l’Etat requérant du motif l’incitant à refuser ou à dif- férer l’entraide judiciaire, et   b) examine si l’entraide judiciaire peut être prêtée aux conditions qu’il juge  nécessaires. Si tel est le cas, ces conditions doivent être respectées dans  l’Etat requérant.   Titre II Obtention d’éléments de preuve   Art. 4 Droit applicable   1.  La demande est exécutée conformément au droit de l’Etat requis.   2.  Si l’Etat requérant désire qu’une procédure spécifique soit appliquée dans  l’exécution de la demande d’entraide, il en fera expressément la demande et l’Etat  requis y donnera suite si son droit ne s’y oppose pas.     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec l’Equateur   3   0.351.932.7   Art. 5 Mesures de contrainte   L’exécution d’une demande impliquant des mesures de contrainte peut être refusée  si les faits décrits dans la demande ne correspondent pas aux éléments objectifs  d’une infraction réprimée par le droit de l’Etat requis, à supposer qu’elle y ait été  commise.   Art. 6 Mesures provisoires   Sur demande expresse de l’Etat requérant et si la requête réunit les conditions néces- saires selon le droit de l’Etat requis, l’autorité compétente de celui-ci ordonnera des  mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des  intérêts juridiques menacés ou de préserver des éléments de preuve.   Art. 7 Utilisation restreinte   Les renseignements obtenus par voie d’entraide ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni  être utilisés aux fins d’enquêtes, ni être produits comme moyens de preuve dans une  procédure relative à une infraction pour laquelle l’entraide est exclue. Toute autre  utilisation est subordonnée à l’approbation préalable de l’autorité centrale/nationale  de l’Etat requis.   Art. 8 Présence de personnes qui participent à la procédure   Si l’Etat requérant le demande expressément, l’autorité centrale/nationale de l’Etat  requis l’informera de la date et du lieu d’exécution de la demande. Les autorités et  personnes en cause pourront assister à cette exécution si l’Etat requis y consent.   Art. 9 Dépositions de témoins dans l’Etat requis   1.  Les témoins sont entendus conformément au droit de l’Etat requis. Toutefois, ils  peuvent également refuser de témoigner si le droit de l’Etat requérant ou de l’Etat  requis le permet.   2.  Si le refus de témoigner se fonde sur le droit de l’Etat requérant, l’Etat requis  envoie le dossier à ce dernier pour prise de connaissance et décision motivée par les  autorités judiciaires.   3.  Le témoin qui invoque un droit de refuser de témoigner ne peut faire l’objet  d’aucune sanction légale pour ce motif dans l’Etat requérant.   Art. 10 Remise de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve   1.  L’Etat requis transmet des copies ou photocopies certifiées conformes des docu- ments, des dossiers ou des éléments de preuve demandés. Si l’Etat requérant  demande expressément la remise des originaux, l’Etat requis y donnera suite dans  toute la mesure du possible.   2.  Les droits invoqués par des tiers sur des documents, des dossiers ou des éléments  de preuve dans l’Etat requis n’empêchent pas leur remise à l’Etat requérant.     Entraide judiciaire   4   0.351.932.7   3.  L’Etat requérant est tenu de restituer les originaux de ces pièces le plus tôt possi- ble et au plus tard à la clôture de la procédure, à moins que l’Etat requis n’y renonce.   Art. 11 Dossiers de juges d’instruction ou de tribunaux   L’Etat requis met à la disposition des autorités de l’Etat requérant les originaux ou  les copies certifiées conformes de dossiers de juges d’instruction ou de tribunaux – y  compris les jugements et les décisions – aux mêmes conditions et dans la même  mesure qu’à l’égard de ses propres autorités, si ces pièces sont importantes pour une  procédure judiciaire.   Art. 12 Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation   1.  L’Etat requis communique, dans la mesure où ses autorités pourraient elles- mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire ou tous les rensei- gnements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par l’Etat requérant pour les  besoins d’une affaire pénale.   2.  Dans les cas autres que ceux prévus au par. 1 du présent article, il sera donné  suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règle- ments ou la pratique de l’Etat requis.   3.  Au moins une fois l’an, chacune des Parties contractantes donne à l’autre Partie  avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortis- sants de cette Partie contractante et qui ont fait l’objet d’une inscription au casier  judiciaire.   Art. 13 Dénonciation aux fins de poursuites ou de confiscation   1.  Toute dénonciation adressée par une Partie contractante en vue de poursuites de- vant les tribunaux de l’autre Partie contractante ou de confiscation des biens prove- nant d’une infraction fera l’objet de communications entre les autorités centra- les/nationales.   2.  L’autorité centrale/nationale de l’Etat requis fera connaître la suite donnée à cette  dénonciation et transmettra s’il y a lieu copie de la décision intervenue.   3.  Les dispositions de l’art. 25 s’appliquent aux dénonciations prévues au par. 1 du  présent article.   Titre III  Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires, comparutions   Art. 14 Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires   1.  L’Etat requis procède à la remise des actes de procédure et des décisions judiciai- res qui lui sont envoyés à cette fin par l’Etat requérant.   2.  Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la déci- sion au destinataire. Si l’Etat requérant le demande expressément, l’Etat requis     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec l’Equateur   5   0.351.932.7   effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les signifi- cations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.   3.  La preuve de la remise se fera au moyen d’un récépissé daté et signé par le desti- nataire ou d’une déclaration de l’Etat requis constatant le fait, la forme et la date de  la remise. L’un ou l’autre de ces documents sera immédiatement transmis à l’Etat  requérant. Sur demande de ce dernier, l’Etat requis précisera si la remise a été faite  conformément à sa loi. Si la remise n’a pu se faire, l’Etat requis en fera connaître  immédiatement le motif à l’Etat requérant.   4.  La demande tendant à la remise d’une citation à comparaître à un prévenu ou à  un accusé se trouvant dans l’Etat requis doit parvenir à l’autorité centrale/nationale  de cet Etat au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la comparution.   Art. 15 Comparution de témoins ou d’experts dans l’Etat requérant   1.  Si l’Etat requérant estime que la comparution personnelle d’un témoin ou d’un  expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, il en fera  mention dans la demande de remise de la citation et l’Etat requis invitera ce témoin  ou cet expert à comparaître.   2.  Si une demande lui est présentée à cette fin, l’Etat requis pourra consentir une  avance au témoin ou à l’expert. Celle-ci sera mentionnée sur la citation et rembour- sée par l’Etat requérant.   Art. 16 Défaut de comparution et indemnités   1.  Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître dont la  remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contien- drait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne se  rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l’Etat requérant et qu’il n’y soit  régulièrement cité à nouveau.   2.  Les indemnités à verser ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au  témoin ou à l’expert par l’Etat requérant sont calculés depuis le lieu de leur rési- dence et lui sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs  et règlements en vigueur dans le pays où l’audition doit avoir lieu.   Art. 17 Sauf-conduit   1.  Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une  citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant ne pourra  être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté indivi- duelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son  départ du territoire de l’Etat requis.   2.  Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, citée devant les autorités  judiciaires de l’Etat requérant afin d’y répondre de faits pour lesquels elle fait l’objet  de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni  soumise à aucune autre  restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son  départ du territoire de l’Etat requis et non visés par la citation.     Entraide judiciaire   6   0.351.932.7   3.  L’immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l’expert ou la  personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l’Etat requérant  pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n’était plus requise par les  autorités judiciaires, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée  après l’avoir quitté.   Art. 18 Témoignage dans l’Etat requérant   1.  La personne qui comparaît devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant à la  suite d’une citation, ne peut pas être contrainte à témoigner ou à produire des  moyens de preuve si le droit de l’une des deux Parties contractantes lui permet de  refuser.   2.  Les art. 7 et 9, par. 2 et 3, s’appliquent par analogie.   Art. 19 Remise de personnes détenues   1.  Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou  aux fins de confrontation est demandée par l’Etat requérant sera remise temporaire- ment sur le territoire où l’audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans  le délai indiqué par l’Etat requis et sous réserve des dispositions de l’art. 17, dans la  mesure où celles-ci peuvent s’appliquer.   2.  La remise peut être refusée:   a) si la personne détenue n’y consent pas;   b) si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le ter- ritoire de l’Etat requis;   c) si sa remise est susceptible de prolonger sa détention, ou   d) si d’autres considérations impérieuses s’opposent à sa remise à l’Etat requé- rant.   3.  La personne remise doit rester en détention sur le territoire de l’Etat requérant, à  moins que l’Etat requis ne demande sa mise en liberté.   Titre IV Procédure   Art. 20 Autorité centrale/nationale   1.  Aux fins du présent Traité, l’autorité centrale/nationale est, pour la Suisse,  l’Office fédéral de la justice2 du Département fédéral de justice et police et, pour  l’Equateur, la Cour suprême de justice.   2.  L’autorité centrale/nationale de l’Etat requérant transmet les demandes d’entraide  judiciaire visées par le présent Traité qui émanent de ses tribunaux ou de ses auto- rités.       2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 4a de l’O du  15 juin 1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1).     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec l’Equateur   7   0.351.932.7   3.  Les autorités centrales/nationales des deux Parties contractantes communiquent  directement entre elles.   Art. 21 Contenu de la demande   1.  La demande d’entraide judiciaire doit contenir les indications suivantes:   a) l’autorité dont émane la demande;   b) l’objet et le motif de la demande;   c) dans la mesure du possible, l’identité et la nationalité de la personne en  cause;   d) le nom et l’adresse du destinataire s’il y a lieu;   e) une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles l’infrac- tion a été commise) donnant lieu à investigation dans l’Etat requérant, sauf  s’il s’agit d’une demande de remise au sens de l’art. 14.   2.  Elle doit contenir en outre:   a) en cas d’application du droit étranger lors de l’exécution (art. 4, par. 2), le  texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requérant et la raison de  son application;   b) en cas de participation de personnes parties à la procédure (art. 8), la dési- gnation de la personne qui doit assister à l’exécution de la demande et la rai- son de sa présence;   c) en cas de remise d’actes de procédure et de citations (art. 14 et 15), le nom et  l’adresse du destinataire des pièces et des citations à remettre;   d) en cas de citation de témoins ou d’experts, le montant approximatif des in- demnités à verser ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser, de  même que l’indication selon laquelle l’Etat requérant prendra en charge les  frais et les indemnités et versera une avance si elle est demandée;   e) en cas de remise de personnes détenues (art. 19), le nom de ces dernières.   Art. 22 Exécution de la demande   1.  Si la demande n’est pas conforme aux dispositions du présent Traité, l’autorité  centrale/nationale de l’Etat requis en informe sans délai l’autorité centrale/nationale  de l’Etat requérant, en lui demandant de la modifier ou de la compléter. Demeure  réservée l’adoption de mesures provisoires au sens de l’art. 6.   2.  Si la demande paraît conforme au Traité, l’autorité centrale/nationale de l’Etat  requis la transmet immédiatement à l’autorité compétente.   3.  Après l’exécution de la demande, l’autorité compétente transmet à l’autorité cen- trale/nationale de l’Etat requis la demande ainsi que les renseignements et moyens  de preuve obtenus. L’autorité centrale/nationale s’assure que l’exécution est com- plète et fidèle et communique les résultats à l’autorité centrale/nationale de l’Etat  requérant.     Entraide judiciaire   8   0.351.932.7   Art. 23 Motivation du refus   Tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé.   Art. 24 Dispense de légalisation et d’authentification   1.  Les documents, dossiers ou moyens de preuve transmis en application du présent  Traité seront dispensés de toutes formalités de légalisation ou d’authentification.   2.  Les documents, dossiers ou moyens de preuve transmis par l’autorité cen- trale/nationale dans l’Etat requis sont acceptés comme preuves sans autre justifica- tion ou attestation d’authenticité.   Art. 25 Langue   1.  Les demandes faites aux termes du présent Traité et les documents qui les  accompagnent doivent être rédigés dans la langue officielle de l’autorité chargée  d’exécuter la demande, sauf dans les cas de remise d’actes de procédure sans forma- lités selon l’art. 14, par. 1.   2.  La traduction des documents établis ou obtenus dans le cadre de l’exécution de la  demande incombe à l’Etat requérant.   Art. 26 Frais liés à l’exécution de la demande   1.  L’Etat requérant rembourse, à la demande de l’Etat requis, uniquement les  dépenses suivantes engagées aux fins de l’exécution d’une demande:   a) indemnités, frais de voyage et dépenses des témoins et de leurs éventuels  représentants;    b) dépenses relatives à la remise de personnes détenues;    c) honoraires, frais de voyage et dépenses d’experts.   2.  S’il apparaît que l’exécution de la demande entraînera des frais extraordinaires,  l’Etat requis en informe l’Etat requérant pour fixer les conditions auxquelles sera  assujettie l’exécution de la demande.   Titre V Dispositions finales   Art. 27 Effets sur d’autres accords ou arrangements et sur la législation  nationale   Les dispositions du présent Traité ne limitent pas une entraide judiciaire plus éten- due qui aurait été ou serait convenue entre les Parties contractantes dans d’autres  accords ou arrangements, ou qui résulterait de la législation nationale.     Entraide judiciaire en matière pénale. Tr. avec l’Equateur   9   0.351.932.7   Art. 28 Consultations   Dans les cas où le présent Traité ne s’applique pas, les autorités centrales/nationales  se consultent afin de rechercher une solution commune.   Art. 29 Echanges de vues et règlement des différends   1.  Si elles le jugent utile, les autorités centrales/nationales procèdent, verbalement  ou par écrit, à des échanges de vues sur l’application ou l’exécution du présent  Traité, de façon générale ou dans un cas particulier.   2.  Si les autorités centrales/nationales ne parviennent pas à un règlement dans les  douze mois à compter de la naissance d’un différend, ce dernier sera soumis, à la  requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois  membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi  désignés nommeront un président qui ne devra être ressortissant d’aucune des Par- ties contractantes.   3.  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.   4.  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.   5.  Si, dans les cas prévus aux par. 3 et 4 du présent article, le Président de la Cour  internationale de Justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant  d’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-Président  ou, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contrac- tantes, par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des  Parties contractantes.   6.  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal arbi- tral fixe lui-même sa procédure.   7.  Les décisions du tribunal arbitral sont définitives et obligatoires pour les Parties  contractantes.   Art. 30 Entrée en vigueur et dénonciation   1.  Le présent Traité entrera en vigueur au moment de l’échange des instruments de  ratification.   2.  L’une ou l’autre Partie contractante peut dénoncer le présent Traité en tout temps  par notification écrite adressée à l’autre Partie contractante. La dénonciation prendra  effet six mois après la date de la réception de cette notification.     Entraide judiciaire   10   0.351.932.7   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont  signé le présent Traité.   Fait à Quito, le 4 juillet 1997, en français et en espagnol, les deux textes faisant  également foi.   Pour la  Confédération suisse:   Pierre von Graffenried   Pour la  République de l’Equateur:  José Ayala Lasso