Document ID: 45eb27d7-f614-496a-8fd4-5f1db56b907d

RS 0.101.06   1   Texte original   Protocole no 6   à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme   et des libertés fondamentales concernant   l’abolition de la peine de mort   Conclu à Strasbourg le 28 avril 1983  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19871  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 octobre 1987  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1987  Amendé par le Protocole no 11 du 11 mai 19942   (Etat le 29    juin 2020)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole à la  Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,  signée à Rome le 4 novembre 19503 (ci-après dénommée «la Convention»),  considérant que les développements intervenus dans plusieurs Etats membres du  Conseil de l’Europe expriment une tendance générale en faveur de l’abolition de la  peine de mort;  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Abolition de la peine de mort  La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.   Art. 2 Peine de mort en temps de guerre  Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en  temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée  que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions. Cet  Etat communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les dispositions  afférentes de la législation en cause.   Art. 3 Interdiction de dérogations  Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de  l’article 15 de la Convention.        RO 1987 1807; FF 1986 II 605  1 RO 1987 1806  2 Voir RS 0.101.09 art. 2 ch. 6  3 RS 0.101   0.101.06    Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.101.06   Art. 4 Interdiction de réserves  Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole en vertu de  l’art. 57 de la Convention.   Art. 5 Application territoriale  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le ou les territoires  auxquels s’appliquera le présent Protocole.  2.  Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Proto- cole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vi- gueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit la date de réception  de la déclaration par le Secrétaire Général.  3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification  adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui  suit la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.   Art. 6 Relations avec la Convention  Les Etats Parties considèrent les art. 1 à 5 du présent Protocole comme des articles  additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent  en conséquence.   Art. 7 Signature et ratification  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Eu- rope, signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou  approbation. Un Etat membre du Conseil de l’Europe ne pourra ratifier, accepter ou  approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la  Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront  déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 8 Entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à  laquelle cinq Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consente- ment à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l’art. 7.  2.  Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date  du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.     Abolition de la peine de mort. Prot. no 6   3   0.101.06  Art. 9 Fonctions du dépositaire  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil:   a) toute signature;  b)  le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;  c) toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses   art. 5 et 8;  d)  tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto-  cole.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Pro- tocole.   Fait à Strasbourg, le 28 avril 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil  de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.   (Suivent les signatures)     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.101.06   Champ d’application le 29 juin 20204  Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur            Albanie 21 septembre 2000 1er octobre 2000  Allemagne*   5 juillet 1989 1er août 1989  Andorre 22 janvier 1996 1er février 1996  Arménie 29 septembre 2003 1er octobre 2003  Autriche   5 janvier 1984 1er mars 1985  Azerbaïdjan* 15 avril 2002 1er mai 2002  Belgique 10 décembre 1998 1er janvier 1999  Bosnie et Herzégovine 12 juillet 2002 1er août 2002  Bulgarie 29 septembre 1999 1er octobre 1999  Chypre 19 janvier 2000 1er février 2000  Croatie   5 novembre 1997 1er décembre 1997  Danemark 1er décembre 1983 1er mars 1985  Espagne 14 janvier 1985 1er mars 1985  Estonie 17 avril 1998 1er mai 1998  Finlande 10 mai 1990 1er juin 1990  France 17 février 1986 1er mars 1986  Géorgie 13 avril 2000 1er mai 2000  Grèce   8 septembre 1998 1er octobre 1998  Hongrie   5 novembre 1992 1er décembre 1992  Irlande 24 juin 1994 1er juillet 1994  Islande 22 mai 1987 1er juin 1987  Italie 29 décembre 1988 1er janvier 1989  Lettonie   7 mai 1999 1er juin 1999  Liechtenstein 15 novembre 1990 1er décembre 1990  Lituanie   8 juillet 1999 1er août 1999  Luxembourg 19 février 1985 1er mars 1985  Macédoine du Nord 10 avril 1997 1er mai 1997  Malte 26 mars 1991 1er avril 1991  Moldova 12 septembre 1997 1er octobre 1997  Monaco 30 novembre 2005 1er décembre 2005  Monténégro   6 juin 2006 S   6 juin 2006  Norvège 25 octobre 1988 1er novembre 1988       4 RO 1987 1807, 1990 228, 1991 792, 1993 2989, 2002 683, 2006 589, 2008 643,   2016 2735, 2020 3315.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Abolition de la peine de mort. Prot. no 6   5   0.101.06  Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur            Pays-Bas* 25 avril 1986 1er mai 1986  Aruba 25 avril 1986 1er mai 1986  Curaçao  25 avril 1986 1er mai 1986  Partie caraïbe (Bonaire,  Sint Eustatius et Saba)  25 avril 1986 1er mai 1986  Sint Maarten  25 avril 1986 1er mai 1986   Pologne 30 octobre 2000 1er novembre 2000  Portugal   2 octobre 1986 1er novembre 1986  Roumanie 20 juin 1994 1er juillet 1994  Royaume-Uni 20 mai 1999 1er juin 1999   Guernesey 20 mai 1999 1er juin 1999  Île de Man 20 mai 1999 1er juin 1999  Jersey 20 mai 1999 1er juin 1999   Saint-Marin 22 mars 1989 1er avril 1989  Serbie   3 mars 2004 1er avril 2004  Slovaquie 18 mars 1992 1er janvier 1993  Slovénie 28 juin 1994 1er juillet 1994  Suède   9 février 1984 1er mars 1985  Suisse 13 octobre 1987 1er novembre 1987  République tchèque 18 mars 1992 1er janvier 1993  Turquie 12 novembre 2003 1er décembre 2003  Ukraine*   4 avril 2000 1er mai 2000   * Réserves et déclaration.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int >  Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.101.06