Document ID: 8fe54af1-6f15-4ecc-9949-b25a9546ecca

0.232.162   1   Texte original    Convention internationale du 2 décembre 1961  pour la protection des obtentions végétales   Revisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 octobre 19801   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 juin 1981  Entrée en vigueur pour la Suisse le 8 novembre 1981    (Etat le 18    décembre 2003)     Les Parties contractantes,   Considérant que la Convention internationale pour la protection des obtentions vé- gétales du 2 décembre 19612 modifiée par l’Acte additionnel du 10 novembre 19723  s’est avérée un instrument de valeur pour la coopération internationale en matière de  protection du droit des obtenteurs;   Réaffirmant les principes figurant dans le préambule de la Convention, selon les- quels:   a) elles sont convaincues de l’importance que revêt la protection des obtentions  végétales tant pour le développement de l’agriculture sur leur territoire que  pour la sauvegarde des intérêts des obtenteurs,   b) elles sont conscientes des problèmes particuliers que soulèvent la reconnais- sance et la protection du droit de l’obtenteur et notamment des limitations  que peuvent imposer au libre exercice d’un tel droit les exigences de l’intérêt  public,   c) elles considèrent qu’il est hautement souhaitable que ces problèmes auxquels  de très nombreux Etats accordent une légitime importance soient résolus par  chacun d’eux conformément à des principes uniformes et clairement définis;   Considérant que le concept de la protection des droits des obtenteurs a pris une  grande importance dans beaucoup d’Etats qui n’ont pas encore adhéré à la Conven- tion;   Considérant que certaines modifications dans la Convention sont nécessaires pour  faciliter l’adhésion de ces Etats à l’Union;   Considérant que certaines dispositions concernant l’administration de l’Union créée  par la Convention doivent être amendées à la lumière de l’expérience;   Considérant que la meilleure façon d’atteindre ces objectifs est de reviser à nouveau  la Convention;   Sont convenues de ce qui suit:        RO 1981 1907; FF 1980 I 1338  1  RO 1981 1906  2  RS 0.232.161  3  RS 0.232.161.1   0.232.162      Propriété industrielle   2   0.232.162   Art. 1 Objet de la Convention; constitution d’une Union; siège de l’Union   1)  La présente Convention a pour objet de reconnaître et d’assurer un droit à  l’obtenteur d’une variété végétale nouvelle ou à son ayant cause (désigné ci-après  par l’expression «l’obtenteur») dans des conditions définies ci-après.   2)  Les Etats parties à la présente Convention (ci-après dénommés «Etats de  l’Union») constituent entre eux une Union pour la protection des obtentions végéta- les.   3)  Le siège de l’Union et de ses organes permanents est fixé à Genève.   Art. 2 Formes de protection   1)  Chaque Etat de l’Union peut reconnaître le droit de l’obtenteur prévu par la pré- sente Convention par l’octroi d’un titre de protection particulier ou d’un brevet.  Toutefois, un Etat de l’Union dont la législation nationale admet la protection sous  ces deux formes ne doit prévoir que l’une d’elles pour un même genre ou une même  espèce botanique.   2) Chaque Etat de l’Union peut limiter l’application de la présente Convention à  l’intérieur d’un genre ou d’une espèce aux variétés ayant un système particulier de  reproduction ou de multiplication ou une certaine utilisation finale.   Art. 3 Traitement national; réciprocité   1)  Les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou siège dans un des  Etats de l’Union jouissent, dans les autres Etats de l’Union, en ce qui concerne la  reconnaissance et la protection du droit de l’obtenteur, du traitement que les lois res- pectives de ces Etats accordent ou accorderont par la suite à leurs nationaux, le tout  sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente Convention et sous ré- serve de l’accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.   2)  Les nationaux des Etats de l’Union n’ayant ni domicile ni siège dans un de ces  Etats jouissent également des mêmes droits, sous réserve de satisfaire aux obliga- tions qui peuvent leur être imposées en vue de permettre l’examen des variétés qu’ils  auraient obtenues ainsi que le contrôle de leur multiplication.   3)  Nonobstant les dispositions des paragraphes 1) et 2), tout Etat de l’Union appli- quant la présente Convention à un genre ou une espèce déterminé a la faculté de li- miter le bénéfice de la protection aux nationaux des Etats de l’Union qui appliquent  la Convention à ce genre ou cette espèce et aux personnes physiques et morales  ayant leur domicile ou siège dans un de ces Etats.   Art. 4 Genres et espèces botaniques qui doivent ou peuvent être protégés   1)  La présente Convention est applicable à tous les genres et espèces botaniques.   2)  Les Etats de l’Union s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour  appliquer progressivement les dispositions de la présente Convention au plus grand  nombre de genres et espèces botaniques.     Protection des obtentions végétales – Conv. revisée   3   0.232.162   3) a) Au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention sur son terri- toire, chaque Etat de l’Union applique les dispositions de la Convention à au  moins cinq genres ou espèces.   b) Chaque Etat de l’Union doit appliquer ensuite lesdites dispositions à d’autres  genres ou espèces, dans les délais suivants à dater de l’entrée en vigueur de  la présente Convention sur son territoire:   i) dans un délai de trois ans, à au moins dix genres ou espèces au total;   ii) dans un délai de six ans, à au moins dix-huit genres ou espèces au total;   iii) dans un délai de huit ans, à au moins vingt-quatre genres ou espèces au  total.   c) Lorsqu’un Etat de l’Union limite l’application de la présente Convention à  l’intérieur d’un genre ou d’une espèce conformément aux dispositions de  l’art. 2.2), ce genre ou cette espèce sera néanmoins considéré comme un  genre ou une espèce aux fins des alinéas a) et b).   4)  A la requête d’un Etat ayant l’intention de ratifier, d’accepter ou d’approuver la  présente Convention ou d’adhérer à celle-ci, le Conseil peut, afin de tenir compte  des conditions économiques ou écologiques particulières de cet Etat, décider, en fa- veur de cet Etat, de réduire les nombres minimaux prévus au paragraphe 3), de pro- longer les délais prévus dans ledit paragraphe, ou de faire les deux.   5)  A la requête d’un Etat de l’Union, le Conseil peut, afin de tenir compte des diffi- cultés particulières rencontrées par cet Etat pour remplir les obligations prévues au  paragraphe 3) b), décider, en faveur de cet Etat, de prolonger les délais prévus dans  le paragraphe 3) b).   Art. 5 Droits protégés; étendue de la protection   1)  Le droit accordé à l’obtenteur a pour effet de soumettre à son autorisation préa- lable   –  la production à des fins d’écoulement commercial,   –  la mise en vente,   –  la commercialisation   du matériel de reproduction ou de multiplication végétative, en tant que tel, de la  variété.   Le matériel de multiplication végétative comprend les plantes entières. Le droit de  l’obtenteur s’étend aux plantes ornementales ou parties de ces plantes normalement  commercialisées à d’autres fins que la multiplication, au cas où elles seraient utili- sées commercialement comme matériel de multiplication en vue de la production de  plantes d’ornement ou de fleurs coupées.   2)  L’obtenteur peut subordonner son autorisation à des conditions qu’il définit.             Propriété industrielle   4   0.232.162   3)  L’autorisation de l’obtenteur n’est pas nécessaire pour l’emploi de la variété  comme source initiale de variation en vue de la création d’autres variétés, ni pour la  commercialisation de celles-ci. Par contre, cette autorisation est requise lorsque  l’emploi répété de la variété est nécessaire à la production commerciale d’une autre  variété.   4)  Chaque Etat de l’Union peut, soit dans sa propre législation, soit dans des arran- gements particuliers au sens de l’art. 29, accorder aux obtenteurs, pour certains  genres ou espèces botaniques, un droit plus étendu que celui défini au paragraphe 1)  et pouvant notamment s’étendre jusqu’au produit commercialisé. Un Etat de l’Union  qui accorde un tel droit a la faculté d’en limiter le bénéfice aux nationaux des Etats  de l’Union accordant un droit identique ainsi qu’aux personnes physiques ou mora- les ayant leur domicile ou siège dans l’un de ces Etats.   Art. 6 Conditions requises pour bénéficier de la protection   1)  L’obtenteur bénéficie de la protection prévue par la présente Convention lorsque  les conditions suivantes sont remplies:   a) Quelle que soit l’origine, artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui  lui a donné naissance, la variété doit pouvoir être nettement distinguée par  un ou plusieurs caractères importants de toute autre variété dont l’existence,  au moment où la protection est demandée, est notoirement connue. Cette no- toriété peut être établie par diverses références telles que: culture ou com- mercialisation déjà en cours, inscription sur un registre officiel de variétés  effectuée ou en cours, présence dans une collection de référence ou descrip- tion précise dans une publication. Les caractères permettant de définir et de  distinguer une variété doivent pouvoir être reconnus et décrits avec préci- sion.   b) A la date du dépôt de la demande de protection dans un Etat de l’Union, la  variété   i) ne doit pas avoir été offerte à la vente ou commercialisée, avec l’accord  de l’obtenteur, sur le territoire de cet Etat - ou, si la législation de cet  Etat le prévoit, pas depuis plus d’un an - et   ii) ne doit pas avoir été offerte à la vente ou commercialisée, avec l’accord  de l’obtenteur, sur le territoire de tout autre Etat depuis plus de six ans  dans le cas des vignes, des arbres forestiers, des arbres fruitiers et des  arbres d’ornement, y compris, dans chaque cas, leurs porte-greffes, ou  depuis plus de quatre ans dans le cas des autres plantes.   Tout essai de la variété ne comportant pas d’offre à la vente ou de commercialisation  n’est pas opposable au droit à la protection. Le fait que la variété est devenue notoire  autrement que par l’offre à la vente ou la commercialisation n’est pas non plus oppo- sable au droit de l’obtenteur à la protection.   c) La variété doit être suffisamment homogène, compte tenu des particularités  que présente sa reproduction sexuée ou sa multiplication végétative.        Protection des obtentions végétales – Conv. revisée   5   0.232.162   d) La variété doit être stable dans ses caractères essentiels, c’est-à-dire rester  conforme à sa définition, à la suite de ses reproductions ou multiplications  successives, ou, lorsque l’obtenteur a défini un cycle particulier de repro- ductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.   e) La variété doit recevoir une dénomination conformément aux dispositions de  l’art. 13.   2)  L’octroi de la protection ne peut dépendre d’autres conditions que celles men- tionnées ci-dessus, sous réserve que l’obtenteur ait satisfait aux formalités prévues  par la législation nationale de l’Etat de l’Union dans lequel la demande de protection  a été déposée, y compris le paiement des taxes.   Art. 7 Examen officiel des variétés; protection provisoire   1)  La protection est accordée après un examen de la variété en fonction des critères  définis à l’art. 6. Cet examen doit être approprié à chaque genre ou espèce bota- nique.   2)  En vue de cet examen, les services compétents de chaque Etat de l’Union peu- vent exiger de l’obtenteur tous renseignements, documents, plants ou semences né- cessaires.   3)  Tout Etat de l’Union peut prendre des mesures destinées à défendre l’obtenteur  contre les agissements abusifs des tiers qui se produiraient pendant la période com- prise entre le dépôt de la demande de protection et la décision la concernant.   Art. 8 Durée de la protection   Le droit conféré à l’obtenteur est accordé pour une durée limitée. Celle-ci ne peut  être inférieure à quinze années, à compter de la date de la délivrance du titre de pro- tection. Pour les vignes, les arbres forestiers, les arbres fruitiers et les arbres  d’ornement, y compris, dans chaque cas, leurs porte-greffes, la durée de protection  ne peut être inférieure à dix-huit années, à compter de cette date.   Art. 9 Limitation de l’exercice des droits protégés   1)  Le libre exercice du droit exclusif accordé à l’obtenteur ne peut être limité que  pour des raisons d’intérêt public.   2)  Lorsque cette limitation intervient en vue d’assurer la diffusion de la variété,  l’Etat de l’Union intéressé doit prendre toutes mesures nécessaires pour que  l’obtenteur reçoive une rémunération équitable.   Art. 10 Nullité et déchéance des droits protégés   1)  Le droit de l’obtenteur est déclaré nul, en conformité des dispositions de la légi- slation nationale de chaque Etat de l’Union, s’il est avéré que les conditions fixées à  l’art. 6.1) a) et b) n’étaient pas effectivement remplies lors de la délivrance du titre  de protection.     Propriété industrielle   6   0.232.162   2)  Est déchu de son droit l’obtenteur qui n’est pas en mesure de présenter à  l’autorité compétente le matériel de reproduction ou de multiplication permettant  d’obtenir la variété avec ses caractères tels qu’ils ont été définis au moment où la  protection a été accordée.   3)  Peut être déchu de son droit l’obtenteur:   a) qui ne présente pas à l’autorité compétente, dans un délai prescrit et après  mise en demeure, le matériel de reproduction ou de multiplication, les do- cuments et renseignements jugés nécessaires au contrôle de la variété, ou ne  permet pas l’inspection des mesures prises en vue de la conservation de la  variété;   b) qui n’a pas acquitté dans les délais prescrits les taxes dues, le cas échéant,  pour le maintien en vigueur de ses droits.   4)  Le droit de l’obtenteur ne peut être annulé et l’obtenteur ne peut être déchu de  son droit pour d’autres motifs que ceux mentionnés au présent article.   Art. 11 Libre choix de l’Etat de l’Union dans lequel la première demande est  déposée; demandes dans d’autres Etats de l’Union; indépendance de  la protection dans différents Etats de l’Union   1)  L’obtenteur a la faculté de choisir l’Etat de l’Union dans lequel il désire déposer  sa première demande de protection.   2)  L’obtenteur peut demander à d’autres Etats de l’Union la protection de son droit  sans attendre qu’un titre de protection lui ait été délivré par l’Etat de l’Union dans  lequel la première demande a été déposée.   3)  La protection demandée dans différents Etats de l’Union par des personnes phy- siques ou morales admises au bénéfice de la présente Convention est indépendante  de la protection obtenue pour la même variété dans les autres Etats appartenant ou  non à l’Union.   Art. 12 Droit de priorité   1)  L’obtenteur qui a régulièrement fait le dépôt d’une demande de protection dans  l’un des Etats de l’Union jouit, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats de  l’Union, d’un droit de priorité pendant un délai de douze mois. Ce délai est compté à  partir de la date du dépôt de la première demande. Le jour du dépôt n’est pas com- pris dans ce délai.   2)  Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 1), le nouveau dépôt doit com- porter une requête en protection, la revendication de la priorité de la première de- mande et, dans un délai de trois mois, une copie des documents qui constituent cette  demande, certifiée conforme par l’administration qui l’aura reçue.   3)  L’obtenteur bénéficie d’un délai de quatre ans après l’expiration du délai de prio- rité pour fournir à l’Etat de l’Union, auprès duquel il a été déposé une requête en  protection dans les conditions prévues au paragraphe 2), les documents complé- mentaires et le matériel requis par les lois et règlements de cet Etat. Toutefois, cet  Etat peut exiger la fourniture dans un délai approprié des documents complémentai-    Protection des obtentions végétales – Conv. revisée   7   0.232.162   res et du matériel si la demande dont la priorité est revendiquée a été rejetée ou reti- rée.   4)  Ne sont pas opposables au dépôt effectué dans les conditions ci-dessus les faits  survenus dans le délai fixé au paragraphe 1), tels qu’un autre dépôt, la publication de  l’objet de la demande ou son exploitation. Ces faits ne peuvent faire naître aucun  droit au profit de tiers ni aucune possession personnelle.   Art. 13 Dénomination de la variété   1)  La variété sera désignée par une dénomination destinée à être sa désignation gé- nérique. Chaque Etat de l’Union s’assure que, sous réserve du paragraphe 4), aucun  droit relatif à la désignation enregistrée comme la dénomination de la variété  n’entrave la libre utilisation de la dénomination en relation avec la variété, même  après l’expiration de la protection.   2)  La dénomination doit permettre d’identifier la variété. Elle ne peut se composer  uniquement de chiffres sauf lorsque c’est une pratique établie pour désigner des va- riétés. Elle ne doit pas être susceptible d’induire en erreur ou de prêter à confusion  sur les caractéristiques, la valeur ou l’identité de la variété ou sur l’identité de  l’obtenteur. Elle doit notamment être différente de toute dénomination qui désigne,  dans l’un quelconque des Etats de l’Union, une variété préexistante de la même es- pèce botanique ou d’une espèce voisine   3)  La dénomination de la variété est déposée par l’obtenteur auprès du service prévu  à l’art. 30.1)b). S’il est avéré que cette dénomination ne répond pas aux exigences du  paragraphe 2), ce service refuse de l’enregistrer et exige que l’obtenteur propose,  dans un délai prescrit, une autre dénomination. La dénomination est enregistrée en  même temps qu’est délivré le titre de protection conformément aux dispositions de  l’art. 7.   4)  Il n’est pas porté atteinte aux droits antérieurs des tiers. Si, en vertu d’un droit  antérieur, l’utilisation de la dénomination d’une variété est interdite à une personne  qui, conformément aux dispositions du paragraphe 7), est obligée de l’utiliser, le  service prévu à l’art. 30.1)b) exige que l’obtenteur propose une autre dénomination  pour la variété.   5)  Une variété ne peut être déposée dans les Etats de l’Union que sous la même dé- nomination. Le service prévu à l’art. 30.1)b) est tenu d’enregistrer la dénomination  ainsi déposée, à moins qu’il ne constate la non-convenance de cette dénomination  dans son Etat. Dans ce cas, il peut exiger que l’obtenteur propose une autre dénomi- nation.   6)  Le service prévu à l’art. 30. 1) b) doit assurer la communication aux autres ser- vices des informations relatives aux dénominations variétales, notamment du dépôt,  de l’enregistrement et de la radiation de dénominations. Tout service prévu à l’art.  30.1)b) peut transmettre ses observations éventuelles sur l’enregistrement d’une  dénomination au service qui a communiqué cette dénomination.   7)  Celui qui, dans un des Etats de l’Union, procède à la mise en vente ou à la com- mercialisation du matériel de reproduction ou de multiplication végétative d’une va- riété protégée dans cet Etat est tenu d’utiliser la dénomination de cette variété, même     Propriété industrielle   8   0.232.162   après l’expiration de la protection de cette variété, pour autant que, conformément  aux dispositions du paragraphe 4), des droits antérieurs ne s’opposent pas à cette  utilisation.   8)  Lorsqu’une variété est offerte à la vente ou commercialisée, il est permis  d’associer une marque de fabrique ou de commerce, un nom commercial ou une in- dication similaire, à la dénomination variétale enregistrée. Si une telle indication est  ainsi associée, la dénomination doit néanmoins être facilement reconnaissable.   Art. 14 Protection indépendante des mesures réglementant la production, le  contrôle et la commercialisation   1)  Le droit reconnu à l’obtenteur selon les dispositions de la présente Convention  est indépendant des mesures adoptées dans chaque Etat de l’Union en vue d’y ré- glementer la production, le contrôle et la commercialisation des semences et plants.   2)  Toutefois, ces dernières mesures devront éviter, autant que possible, de faire  obstacle à l’application des dispositions de la présente Convention.   Art. 15 Organes de l’Union   Les organes permanents de l’Union sont:   a) le Conseil;   b) le Secrétariat général, dénommé Bureau de l’Union internationale pour la  protection des obtentions végétales.   Art. 16 Composition du Conseil; nombre de voix   1)  Le Conseil est composé des représentants des Etats de l’Union. Chaque Etat de  l’Union nomme un représentant au Conseil et un suppléant.   2)  Les représentants ou suppléants peuvent être accompagnés d’adjoints ou de  conseillers.   3)  Chaque Etat de l’Union dispose d’une voix au Conseil.   Art. 17 Observateurs admis aux réunions du Conseil   1)  Les Etats non membres de l’Union signataires du présent Acte sont invités à titre  d’observateurs aux réunions du Conseil.   2)  A ces réunions peuvent également être invités d’autres observateurs ou des ex- perts.   Art. 18 Président et vice-président du Conseil   1)  Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un premier Vice-président. Il  peut élire d’autres vices-présidents. Le premier Vice-président remplace de droit le  Président en cas d’empêchement.   2)  La durée du mandat du Président est de trois ans.     Protection des obtentions végétales – Conv. revisée   9   0.232.162   Art. 19 Sessions du Conseil   1)  Le Conseil se réunit sur convocation de son Président.   2)  Il tient une session ordinaire une fois par an. En outre, le Président peut réunir le  Conseil à son initiative; il doit le réunir dans un délai de trois mois quand un tiers au  moins des Etats de l’Union en a fait la demande.   Art. 20 Règlement intérieur du Conseil; règlement administratif et financier  de l’Union   Le Conseil établit son règlement intérieur et le règlement administratif et financier  de l’Union.   Art. 21 Missions du Conseil   Les missions du Conseil sont les suivantes:   a) étudier les mesures propres à assurer la sauvegarde et à favoriser le dévelop- pement de l’Union;   b) nommer le Secrétaire général et, s’il l’estime nécessaire, un Secrétaire géné- ral adjoint; fixer les conditions de leur engagement;   c) examiner le rapport annuel d’activité de l’Union et établir le programme des  travaux futurs de celle-ci;   d) donner au Secrétaire général, dont les attributions sont fixées à l’art. 23,  toutes directives nécessaires à l’accomplissement des tâches de l’Union;   e) examiner et approuver le budget de l’Union et fixer, conformément aux dis- positions de l’art. 26, la contribution de chaque Etat de l’Union;   f) examiner et approuver les comptes présentés par le Secrétaire général;   g) fixer, conformément aux dispositions de l’art. 27, la date et le lieu des confé- rences prévues par ledit article et prendre les mesures nécessaires à leur pré- paration;   h) d’une manière générale, prendre toutes décisions en vue du bon fonctionne- ment de l’Union.   Art. 22 Majorités requises pour les décisions du Conseil   Toute décision du Conseil est prise à la majorité simple des membres présents et  votants; toutefois, toute décision du Conseil en vertu des articles 4.4), 20, 21.e),  26.5)b), 27.1), 28.3) ou 32.3) est prise à la majorité des trois quarts des membres  présents et votants. L’abstention n’est pas considérée comme vote.        Propriété industrielle   10   0.232.162   Art. 23 Missions du Bureau de l’Union; responsabilité du Secrétaire général;  nomination des fonctionnaires   1)  Le Bureau de l’Union exécute toutes les missions qui lui sont confiées par le  Conseil. Il est dirigé par le Secrétaire général.   2)  Le Secrétaire général est responsable devant le Conseil; il assure l’exécution des  décisions du Conseil. Il soumet le budget à l’approbation du Conseil et en assure  l’exécution. Il rend compte annuellement au Conseil de sa gestion et lui présente un  rapport sur les activités et la situation financière de l’Union.   3)  Sous réserve des dispositions de l’art. 21.b), les conditions de nomination et  d’emploi des membres du personnel nécessaire au bon fonctionnement du Bureau de  l’Union sont fixées par le règlement administratif et financier prévu à l’art. 20.   Art. 24 Statut juridique   1)  L’Union a la personnalité juridique.   2)  L’Union jouit, sur le territoire de chaque Etat de l’Union, conformément aux lois  de cet Etat, de la capacité juridique nécessaire pour atteindre son but et exercer ses  fonctions.   3)  L’Union conclut un accord de siège avec la Confédération suisse.   Art. 25 Vérification des comptes   La vérification des comptes de l’Union est assurée, selon les modalités prévues dans  le règlement administratif et financier visé à l’art. 20, par un Etat de l’Union. Cet  Etat est, avec son consentement, désigné par le Conseil.   Art. 26 Finances   1)  Les dépenses de l’Union sont couvertes:   –  par les contributions annuelles des Etats de l’Union;   –  par la rémunération de prestations de services;   –  par des recettes diverses.   2) a) La part de chaque Etat de l’Union dans le montant total des contributions  annuelles est déterminée par référence au montant total des dépenses à cou- vrir à l’aide des contributions des Etats de l’Union et au nombre d’unités de  contribution qui lui est applicable aux termes du paragraphe 3). Ladite part  est. calculée conformément au paragraphe 4).   b) Le nombre des unités de contribution est exprimé en nombres entiers ou en  fractions d’unité pourvu que ce nombre ne soit pas inférieur à un cinquième.   3) a) En ce qui concerne tout Etat faisant partie de l’Union à la date à laquelle le  présent Acte entre en vigueur à l’égard de cet Etat, le nombre des unités de  contribution qui lui est applicable est le même que celui qui lui était applica- ble, immédiatement avant ladite date, aux termes de la Convention de 1961,  modifiée par l’Acte additionnel de 1972.     Protection des obtentions végétales – Conv. revisée   11   0.232.162   b) En ce qui concerne tout autre Etat, il indique au moment de son accession à  l’Union, dans une déclaration adressée au Secrétaire général, le nombre  d’unités de contribution qui lui est applicable.   c) Tout Etat de l’Union peut, à tout moment, indiquer, dans une déclaration  adressée au Secrétaire général, un nombre d’unités de contribution différent  de celui qui lui est applicable en vertu des alinéas a) ou b) ci-dessus. Si elle  est faite pendant les six premiers mois d’une année civile, cette déclaration  prend effet au début de l’année civile suivante; dans le cas contraire, elle  prend effet au début de la deuxième année civile qui suit l’année au cours de  laquelle elle est faite.   4) a) Pour chaque exercice budgétaire, le montant d’une unité de contribution est  égal au montant total des dépenses à couvrir pendant cet exercice à l’aide  des contributions des Etats de l’Union divisé par le nombre total d’unités  applicable à ces Etats.   b) Le montant de la contribution de chaque Etat de l’Union est égal au montant  d’une unité de contribution multiplié par le nombre d’unités applicable à cet  Etat.   5) a) Un Etat de l’Union en retard dans le paiement de ses contributions ne peut -  sous réserve des dispositions du paragraphe b) - exercer son droit de vote au  Conseil si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contri- butions dont il est redevable pour les deux dernières années complètes écou- lées. La suspension du droit de vote ne libère pas cet Etat de ses obligations  et ne le prive pas des autres droits découlant de la présente Convention.   b) Le Conseil peut autoriser ledit Etat à conserver l’exercice de son droit de  vote aussi longtemps qu’il estime que le retard résulte de circonstances ex- ceptionnelles et inévitables.   Art. 27 Revision de la Convention   1)  La présente Convention peut être revisée par une conférence des Etats de  l’Union. La convocation d’une telle conférence est décidée par le Conseil.   2)  La conférence ne délibère valablement que si la moitié au moins des Etats de  l’Union y sont représentés. Pour être adopté, le texte revisé de la Convention doit  recueillir la majorité des cinq sixièmes des Etats de l’Union représentés à la confé- rence.   Art. 28 Langues utilisées par le Bureau et lors des réunions du Conseil   1)  Les langues française, allemande et anglaise sont utilisées par le Bureau de  l’Union dans l’accomplissement de ses missions.   2)  Les réunions du Conseil ainsi que les conférences de revision se tiennent en ces  trois langues.   3)  Le Conseil peut décider, en tant que de besoin, que d’autres langues seront utili- sées.     Propriété industrielle   12   0.232.162   Art. 29 Arrangements particuliers pour la protection des obtentions  végétales   Les Etats de l’Union se réservent le droit de conclure entre eux des arrangements  particuliers pour la protection des obtentions végétales, pour autant que ces arran- gements ne contreviennent pas aux dispositions de la présente Convention.   Art. 30 Application de la Convention sur le plan national; accords particu- liers pour l’utilisation en commun de services chargés de l’examen   1)  Chaque Etat de l’Union prend toutes mesures nécessaires pour l’application de la  présente Convention et, notamment:   a) prévoit les recours légaux appropriés permettant de défendre efficacement  les droits prévus par la présente Convention;   b) établit un service spécial de la protection des obtentions végétales ou charge  un service déjà existant de cette protection;   c) assure la communication au public des informations relatives à cette protec- tion et au minimum la publication périodique de la liste des titres de protec- tion délivrés.   2)  Des accords particuliers peuvent être conclus entre les services compétents des  Etats de l’Union en vue de l’utilisation en commun de services chargés de procéder  à l’examen des variétés, prévu à l’art. 7, et au rassemblement des collections et do- cuments de référence nécessaires.   3) Il est entendu qu’au moment du dépôt de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, chaque Etat doit être en mesure, con- formément à sa législation interne, de donner effet aux dispositions de la présente  Convention.   Art. 31 Signature   Le présent Acte est ouvert à la signature de tout Etat de l’Union et de tout autre Etat  qui a été représenté à la Conférence diplomatique qui a adopté le présent Acte. Il est  ouvert à la signature jusqu’au 31 octobre 1979.   Art. 32 Ratification, acceptation ou approbation, adhésion   1)  Tout Etat exprime son consentement à être lié par le présent Acte par le dépôt:   a) d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation s’il a signé le  présent Acte, ou   b) d’un instrument d’adhésion s’il n’a pas signé le présent Acte.   2)  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont  déposés auprès du Secrétaire général.          Protection des obtentions végétales – Conv. revisée   13   0.232.162   3)  Tout Etat qui n’est pas membre de l’Union et qui n’a pas signé le présent Acte  demande, avant de déposer son instrument d’adhésion, l’avis du Conseil sur la  conformité de sa législation avec les dispositions du présent Acte. Si la décision fai- sant office d’avis est positive, l’instrument d’adhésion peut être déposé.   Art. 33 Entrée en vigueur; impossibilité d’adhérer aux textes antérieurs   1)  Le présent Acte entre en vigueur un mois après que les deux conditions suivantes  auront été remplies:   a) le nombre des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion déposés est de cinq au moins;   b) trois au moins desdits instruments sont déposés par des Etats parties à la  Convention de 1961.   2)  A l’égard de tout Etat qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion après que les conditions prévues au paragraphe 1)a) et  b) aient été remplies, le présent Acte entre en vigueur un mois après le dépôt de son  instrument.   3)  Après l’entrée en vigueur du présent Acte conformément au paragraphe 1), aucun  Etat ne peut plus adhérer à la Convention de 1961 modifiée par l’Acte additionnel de  1972.   Art. 34 Relations entre Etats liés par des textes différents   1)  Tout Etat de l’Union qui, à la date de l’entrée en vigueur du présent Acte à son  égard, est lié par la Convention de 1961 modifiée par l’Acte additionnel de 1972  continue d’appliquer, dans ses relations avec tout autre Etat de l’Union non lié par le  présent Acte, ladite Convention modifiée par ledit Acte additionnel jusqu’à ce que le  présent Acte entre également en vigueur à l’égard de cet autre Etat.   2)  Tout Etat de l’Union non lié par le présent Acte («le premier Etat») peut déclarer,  par une notification adressée au Secrétaire général, qu’il appliquera la Convention  de 1961 modifiée par l’Acte additionnel de 1972 dans ses relations avec tout Etat lié  par le présent Acte qui devient membre de l’Union en ratifiant, acceptant ou approu- vant le présent Acte ou en adhérant à celui-ci («le second Etat»). Dès l’expiration  d’un délai d’un mois à compter de la date de cette notification et jusqu’à l’entrée en  vigueur du présent Acte à son égard, le premier Etat applique la Convention de 1961  modifiée par l’Acte additionnel de 1972 dans ses relations avec le second Etat, tan- dis que celui-ci applique le présent Acte dans ses relations avec le premier Etat.   Art. 35 Communications concernant les genres et espèces protégés;  renseignements à publier   1)  Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation du présent Acte ou d’adhésion à celui-ci, chaque Etat qui n’est pas  déjà membre de l’Union notifie au Secrétaire général la liste des genres et espèces  auxquels il appliquera, au moment de l’entrée en vigueur du présent Acte à son  égard, les dispositions de la présente Convention.     Propriété industrielle   14   0.232.162   2)  Le Secrétaire général publie, sur la base de communications reçues de l’Etat de  l’Union concerné, des renseignements sur:   a) toute extension de l’application des dispositions de la présente Convention à  d’autres genres et espèces après l’entrée en vigueur du présent Acte à son  égard;   b) toute utilisation de la faculté prévue à l’art. 3.3);   c) l’utilisation de toute faculté accordée par le Conseil en vertu de l’art. 4.4) ou  5);   d) toute utilisation de la faculté prévue à la première phrase de l’art. 5.4), en  précisant la nature des droits plus étendus et en spécifiant les genres et espè- ces auxquels ces droits s’appliquent;   e) toute utilisation de la faculté prévue à la deuxième phrase de l’art. 5.4);   f) le fait que la loi de cet Etat contient une disposition permise en vertu de  l’art. 6.1)b)i) et la durée du délai accordé;   g) la durée du délai visé à l’art. 8, si ce délai est supérieur aux quinze années,  ou dix-huit, suivant le cas, prévues par ledit article.   Art. 36 Territoires   1)  Tout Etat peut déclarer dans son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion, ou peut informer le Secrétaire général par écrit à tout  moment ultérieur, que le présent Acte est applicable à tout ou partie des territoires,  désignés dans la déclaration ou la notification.   2)  Tout Etat qui a fait une telle déclaration ou effectué une telle notification peut, à  tout moment, notifier au Secrétaire général que le présent Acte cesse d’être applica- ble à tout ou partie de ces territoires.   3) a) Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 1) prend effet à la même date  que la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion dans l’instru- ment de laquelle elle a été incluse, et toute notification effectuée en vertu de  ce paragraphe prend effet trois mois après sa notification par le Secrétaire  général.   b) Toute notification effectuée en vertu du paragraphe 2) prend effet douze  mois après sa réception par le Secrétaire général.   Art. 37 Dérogation pour la protection sous deux formes   1)  Nonobstant les dispositions de l’art. 2.1), tout Etat qui, avant l’expiration du délai  pendant lequel le présent Acte est ouvert à la signature, prévoit la protection sous les  différentes formes mentionnées à l’art. 2.1) pour un même genre ou une même  espèce peut continuer à la prévoir si, lors de la signature du présent Acte ou du dépôt  de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Acte, ou  d’adhésion à celui-ci, il notifie ce fait au Secrétaire général.     Protection des obtentions végétales – Conv. revisée   15   0.232.162   2)  Si la protection est demandée, dans un Etat de l’Union auquel le paragraphe 1)  s’applique, en vertu de la législation sur les brevets, ledit Etat peut, nonobstant les  dispositions de l’art. 6.1)a) et b) et de l’art. 8, appliquer les critères de brevetabilité  et la durée de protection de la législation sur les brevets aux variétés protégées selon  cette loi.   3) Ledit Etat peut, à tout moment, notifier au Secrétaire général le retrait de sa noti- fication faite conformément au paragraphe 1). Un tel retrait prend effet à la date in- diquée par cet Etat dans sa notification de retrait.   Art. 38 Limitation transitoire de l’exigence de nouveauté   Nonobstant les dispositions de l’art. 6, tout Etat de l’Union a la faculté, sans qu’il en  résulte d’obligation pour les autres Etats de l’Union, de limiter l’exigence de nou- veauté prévue à l’article susvisé, en ce qui concerne les variétés de création récente  existant au moment où ledit Etat applique pour la première fois les dispositions de la  présente Convention au genre ou à l’espèce auquel de telles variétés appartiennent.   Art. 39 Maintien des droits acquis   La présente Convention ne saurait porter atteinte aux droits acquis soit en vertu des  législations nationales des Etats de l’Union, soit par suite d’accords intervenus entre  ces Etats.   Art. 40 Réserves   Aucune réserve n’est admise à la présente Convention.   Art. 41 Durée et dénonciation de la Convention   1)  La présente Convention est conclue sans limitation de durée.   2)  Tout Etat de l’Union peut dénoncer la présente Convention par une notification  adressée au Secrétaire général. Le Secrétaire général notifie sans délai la réception  de cette notification à tous les Etats de l’Union.   3)  La dénonciation prend effet à l’expiration de l’année civile suivant l’année dans  laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.   4)  La dénonciation ne saurait porter atteinte aux droits acquis, à l’égard d’une va- riété, dans le cadre de la présente Convention avant la date à laquelle la dénonciation  prend effet.   Art. 42 Langues; fonctions du dépositaire   1)  Le présent Acte est signé en un exemplaire original en langues française, anglaise  et allemande, le texte français faisant foi en cas de différences entre les textes. Ledit  exemplaire est déposé auprès du Secrétaire général.     Propriété industrielle   16   0.232.162   2)  Le Secrétaire général transmet deux copies certifiées conformes du présent Acte  aux Gouvernements des Etats représentés à la Conférence diplomatique qui l’a  adopté et au Gouvernement de tout autre Etat qui en fait la demande.   3)  Le Secrétaire général établit, après consultation des Gouvernements des Etats  intéressés qui étaient représentés à ladite Conférence, des textes officiels dans les  langues arabe, espagnole, italienne, japonaise et néerlandaise, et dans les autres lan- gues que le Conseil peut désigner.   4)  Le Secrétaire général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de  l’Organisation des Nations Unies.   5)  Le Secrétaire général notifie aux Gouvernements des Etats de l’Union et des  Etats qui, sans être membres de l’Union, étaient représentés à la Conférence qui a  adopté le présent Acte, les signatures du présent Acte, le dépôt des instruments de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, toute notification reçue en  vertu des articles 34.2), 36.1) ou 2), 37.1) ou 3) ou 41.2) et toute déclaration faite en  vertu de l’art. 36.1).   (Suivent les signatures)                     Protection des obtentions végétales – Conv. revisée   17   0.232.162   Champ d’application de la convention le 18 décembre 2003           Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de succes- sion (S)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud 21 juillet 1981   8 novembre 1981  Allemagne 12 mars 1986 12 avril 1986  Argentine 25 novembre 1994 A 25 décembre 1994  Australie   1er février 1989 A   1er mars 1989  Autriche 14 juin 1994 A 14 juillet 1994  Bolivie 21 avril 1999 A 21 mai 1999  Brésil 23 avril 1999 A 23 mai 1999  Canada   4 février 1991   4 mars 1991  Chili   5 décembre 1995 A   5 janvier 1996  Chine* 23 mars 1999 A 23 avril 1999  Colombie 13 août 1996 A 13 septembre 1996  Danemark   8 octobre 1981   8 novembre 1981  Equateur   8 juillet 1997 A   8 août 1997  Etats-Unis 12 novembre 1980   8 novembre 1981  Finlande 16 mars 1993 A 16 avril 1993  France 17 février 1983 17 mars 1983   Départements et territoires  d’outre-mer 17 février 1983 17 mars 1983   Hongrie 16 mars 1983 A 16 avril 1983  Irlande 19 mai 1981   8 novembre 1981  Israël 12 avril 1984 A 12 mai 1984  Italie 28 avril 1986 28 mai 1986  Japon   3 août 1982   3 septembre 1982  Kenya 13 avril 1999 A 13 mai 1999  Mexique   9 juillet 1997   9 août 1997  Nicaragua   6 août 2001 A   6 septembre 2001  Norvège 13 août 1993 A 13 septembre 1993  Nouvelle-Zélande   3 novembre 1980   8 novembre 1981  Panama 23 avril 1999 A 23 mai 1999  Paraguay   8 janvier 1997 A   8 février 1997  Pays-Bas*   2 août 1984   2 septembre 1984  Pologne 11 octobre 1989 A 11 novembre 1989  Portugal 14 septembre 1995 A 14 octobre 1995  République tchèque 12 janvier 1993 S   1er janvier 1993  Royaume-Uni 24 août 1983 24 septembre 1983  Slovaquie 12 janvier 1993 S   1er janvier 1993  Suède   1er décembre 1982   1er janvier 1983     Propriété industrielle   18   0.232.162          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de succes- sion (S)    Entrée en vigueur                  Suisse 17 juin 1981   8 novembre 1981  Trinité-et-Tobago 30 décembre 1997 A 30 janvier 1998  Ukraine 30 août 1995 A   3 novembre 1995  Uruguay 13 octobre 1994 A 13 novembre 1994         * Déclarations, voir ci-après.   Déclarations   Chine   La convention ne s’applique pas à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong  Kong.   Pays-Bas   La convention est applicable au Royaume en Europe.    	Art. 1 Objet de la Convention; constitution d’une Union; siège de l’Union 	Art. 2 Formes de protection 	Art. 3 Traitement national; réciprocité 	Art. 4 Genres et espèces botaniques qui doivent ou peuvent être protégés 	Art. 5 Droits protégés; étendue de la protection 	Art. 6 Conditions requises pour bénéficier de la protection 	Art. 7 Examen officiel des variétés; protection provisoire 	Art. 8 Durée de la protection 	Art. 9 Limitation de l’exercice des droits protégés 	Art. 10 Nullité et déchéance des droits protégés 	Art. 11 Libre choix de l’Etat de l’Union dans lequel la première demande est déposée; demandes dans d’autres Etats de l’Union; indépendance de la protection dans différents Etats de l’Union 	Art. 12 Droit de priorité 	Art. 13 Dénomination de la variété 	Art. 14 Protection indépendante des mesures réglementant la production, le contrôle et la commercialisation 	Art. 15 Organes de l’Union 	Art. 16 Composition du Conseil; nombre de voix 	Art. 17 Observateurs admis aux réunions du Conseil 	Art. 18 Président et vice-président du Conseil 	Art. 19 Sessions du Conseil 	Art. 20 Règlement intérieur du Conseil; règlement administratif et financier de l’Union 	Art. 21 Missions du Conseil 	Art. 22 Majorités requises pour les décisions du Conseil 	Art. 23 Missions du Bureau de l’Union; responsabilité du Secrétaire général; nomination des fonctionnaires 	Art. 24 Statut juridique 	Art. 25 Vérification des comptes 	Art. 26 Finances 	Art. 27 Revision de la Convention 	Art. 28 Langues utilisées par le Bureau et lors des réunions du Conseil 	Art. 29 Arrangements particuliers pour la protection des obtentions végétales 	Art. 30 Application de la Convention sur le plan national; accords particuliers pour l’utilisation en commun de services chargés de l’examen 	Art. 31 Signature 	Art. 32 Ratification, acceptation ou approbation, adhésion 	Art. 33 Entrée en vigueur; impossibilité d’adhérer aux textes antérieurs 	Art. 34 Relations entre Etats liés par des textes différents 	Art. 35 Communications concernant les genres et espèces protégés; renseignements à publier 	Art. 36 Territoires 	Art. 37 Dérogation pour la protection sous deux formes 	Art. 38 Limitation transitoire de l’exigence de nouveauté 	Art. 39 Maintien des droits acquis 	Art. 40 Réserves 	Art. 41 Durée et dénonciation de la Convention 	Art. 42 Langues; fonctions du dépositaire 	Champ d’application de la convention le 18 décembre 2003 	Déclarations