Document ID: a1e64d67-3256-45d6-944d-20f99a37df8a

RS 0.192.122.541   1   Echange de lettres des 6/12 juillet 2016  entre la Confédération suisse et le Secrétariat du Traité sur  le commerce des armes portant sur le statut des membres du personnel  de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses  (AVS/AI/APG et AC)   Entré en vigueur le 12 juillet 2016    (Etat le 12    juillet 2016)     Texte original   Le Chef du Secrétariat  du Traité sur le commerce des armes   Genève, le 12 juillet 2016   Genève     Monsieur le Conseiller fédéral  Didier Burkhalter  Chef du Département fédéral  des affaires étrangères    Berne   Monsieur le Conseiller fédéral,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 6 juillet 2016, dont la teneur est  la suivante:   «Me référant à l’art. 26, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privi- lèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la  Suisse en tant qu’Etat hôte (LEH)1 autorisant le Conseil fédéral à conclure des  accords internationaux portant sur le  statut des membres du personnel de nationalité  suisse des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, LEH en matière d’assu- rances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer  ce qui suit:   Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de  l’entrée en vigueur de l’Accord du 13 juin 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le  Secrétariat du Traité sur le commerce des armes (ci-après «le Secrétariat»), en vue  de déterminer le statut juridique du Secrétariat en Suisse2, les fonctionnaires de  nationalité suisse du Secrétariat ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme  étant assurés obligatoirement à l’assurance vieillesse et survivants (AVS), à l’assu- rance invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à  l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de pré- voyance prévu par le Secrétariat. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront  la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à  l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la        RO 2016 2953  1  RS 192.12  2  RS 0.192.122.54   0.192.122.541    Organisations internationales   2   0.192.122.541   caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à  compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par le Secrétariat ou  dans les trois mois dès la signature de l’Echange de lettres.   En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des  fonctionnaires internationaux de nationalité suisse du Secrétariat, qui sont domiciliés  en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils  n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire inter- national au système de prévoyance prévu par le Secrétariat ou lorsqu’ils cessent  ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base  volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès  de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois  à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance  prévu par le Secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur  de l’Echange de lettres ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de  leur activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux  conjoints - ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires interna- tionaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de  l’art. 1a, al. 2, let. a, LAVS3.   Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance  qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les fonctionnaires assurés à  l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois choisir de résilier seulement l’AVS/AI/APG  et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de  l’engagement du fonctionnaire international au service du Secrétariat. Sous réserve  des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de  l’AVS/AI/APG seront applicables à l’ensemble des assurés; les dispositions de l’AC  le seront uniquement pour les fonctionnaires. Ceux des assurés qui ne rempliraient  pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.   Le Secrétariat fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des  fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par le  Secrétariat au moment de l’entrée en vigueur de l’Echange de lettres et notifiera par  écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.   Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre  approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un  accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur le jour de sa signa- ture. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une  année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.»   Au nom du Secrétariat, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En  conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de  lettres qui entre en vigueur ce jour. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre  partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze  mois.        3  RS 831.10     Statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière   d’assurances sociales suisses. Echange de lettres avec le Secrétariat   du Traité sur le commerce des armes   3   0.192.122.541   Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considéra- tion.    Dumisani Dladla     Organisations internationales   4   0.192.122.541