Document ID: 1013e204-9e6c-4f76-b6e1-0c7be0502169

431.031   1   Ordonnance  sur le numéro d’identification des entreprises   (OIDE)   du 26 janvier 2011 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises  (LIDE)1,   arrête:   Section 1  Entités IDE, services IDE et communication des données IDE   Art. 1 Description plus précise des entités IDE   (art. 3, al. 1, let. c, ch. 3, 5 et 6, LIDE)   1 Seules les personnes physiques enregistrées auprès d’un service IDE au moins sont  des entités IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 3, LIDE.   2 Les bénéficiaires institutionnels énumérés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007  sur l’État hôte2 ne sont pas des entités IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 5,  LIDE.   3 Les personnes physiques qui détiennent des animaux et qui ne sont pas visées par  les art. 7, 18a et 21 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties3 ne sont pas  des entités IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 6, LIDE.4   Art. 2 Enregistrement des services IDE   Les services IDE s’annoncent à l’Office fédéral de la statistique (OFS) pour se faire  enregistrer.   Art. 3 Annonce des données IDE   (art. 9 LIDE)   1 Les services IDE au sens des art. 5, al. 1, et 9, al. 1, LIDE sont prioritaires, dans  l’ordre suivant, pour annoncer à l’OFS des entités IDE et les données IDE de ces  dernières:        RO 2011 533  1 RS 431.03  2 RS 192.12  3 RS 916.401   4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc.   2015 (RO 2015 4255).   431.031      Statistique   2   431.031   a. registre du commerce: registres cantonaux du commerce, registre central de  l’Office fédéral du registre du commerce;   b.5 registres de branches économiques: registres cantonaux de l’agriculture, fi- chiers de données des services vétérinaires cantonaux, fichiers de données  des chimistes cantonaux ou laboratoires cantonaux, registre de l’Office fédé- ral de l’agriculture, registre des professions médicales (MedReg), registre  des professions de la santé (GesReg), registre national des professions de la  santé (NAREG), registres cantonaux des avocats, registres cantonaux des  notaires;   c. registres des caisses de compensation AVS, registres fiscaux cantonaux, re- gistre des assujettis à la TVA;   d.6 autres registres: Registre des entreprises et des établissements de l’OFS, fi- chiers de données de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des fron- tières7 concernant les entreprises enregistrées sous l’appellation importa- trices ou exportatrices, système d’information central sur la migration  (SYMIC), registres de la caisse nationale d’assurance (Suva) et des assureurs  au sens de l’art. 68 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance- accidents8, registre des entreprises de la Principauté du Liechtenstein.   2 Les autres services IDE peuvent annoncer des entités IDE. Leur annonce est prise  en compte pour autant qu’aucune annonce n’ait déjà été faite par un service IDE  selon l’al. 1.   3 L’OFS transmet au service IDE prioritaire les données nouvellement communi- quées par un service IDE non prioritaire. Il informe le service à l’origine de  l’annonce de cette transmission.   4 Une entité IDE ne peut pas s’annoncer elle-même à l’OFS.   Art. 4 Exactitude des données IDE   (art. 9, al. 3 et 4, LIDE)   1 Les données des registres au sens de l’art. 3, al. 1, let. a et b, sont reprises telles  quelles dans le registre IDE.   2 S’il existe des divergences entre les données des services IDE au sens de l’art. 3,  al. 1, let. b, l’OFS détermine avec les services IDE concernés quelles sont les don- nées reprises dans le registre IDE. Il en va de même pour les données IDE au sens de  l’art. 3, al. 1, let. c et d.   3 L’OFS vérifie si les données sont complètes et non redondantes. S’il y a doublon,  l’OFS communique l’IDE existant aux services IDE concernés.       5 Nouvelle teneur selon l’art. 21 de l’O du 13 déc. 2019 concernant le registre LPSan, en  vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 111).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014  (RO 2014 3675).   7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).   8 RS 832.20     Numéro d’identification des entreprises. O   3   431.031   4 Il peut traiter des données concernant des mutations dans les registres au sens de  l’art. 3, al. 1, si cela est nécessaire pour une identification sans équivoque d’entités  IDE. Les données du registre des assujettis à la TVA sont accessibles en ligne. Les  données qui ne sont pas mentionnées à l’art. 9 ne sont pas reprises dans le registre  IDE.9   Section 2 IDE et ajout IDE   Art. 5 Structure de l’IDE   (art. 3, al. 1, let. a, LIDE)   L’IDE se compose:   a. du préfixe «CHE»;   b. de huit chiffres attribués de manière aléatoire;   c. d’un chiffre de contrôle.   Art. 6 Attribution de l’IDE   (art. 4, al. 1, LIDE)   1 L’OFS attribue l’IDE sans délai à la nouvelle entité IDE.   2 L’OFS ou un service IDE désigné par lui communique à l’entité IDE l’IDE qui lui  a été attribué et l’informe de la signification de ce dernier et des droits et devoirs qui  y sont attachés.10   Art. 7 Continuité de l’IDE   (art. 4, al. 2, LIDE)   1 Si une entité IDE radiée du registre IDE reprend son activité antérieure, la radia- tion de son IDE sera annulée.   2 Dans le cas où l’IDE est déjà utilisé dans le registre du commerce pour l’iden- tification d’une autre entité juridique, l’entité IDE recevra un nouvel IDE.   3 La transmission d’une entreprise individuelle entraîne la création d’une nouvelle  entité IDE, qui se voit attribuer un nouvel IDE.   Art. 8 Ajout IDE   (art. 3, al. 1, let. b, LIDE)   1 L’ajout IDE pour le registre du commerce est:   a. «HR» en allemand;   b. «RC» en français;       9 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 8 mars 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019   (RO 2019 911).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6651).     Statistique   4   431.031   c. «RC» en italien.   2 L’ajout IDE pour le registre des assujettis à la TVA est:   a. «MWST» en allemand;   b. «TVA» en français;   c. «IVA» en italien.   3 L’ajout IDE est postposé à l’IDE.   4 La gestion de l’ajout IDE dans les fichiers de données des services IDE est facul- tative.   5 L’utilisation de l’ajout IDE par les entités IDE est facultative, sous réserve de  dispositions légales spécifiques.   Section 2a11 Numéro d’identification international unique   Art. 8a Structure du numéro d’identification international unique   (art. 2, let. d, LIDE)   Le numéro d’identification international unique (Legal Entity Identifier, LEI) con- tient 20 caractères et se compose comme suit:   a. le préfixe de quatre caractères attribué de façon unique à chaque unité opéra- tionnelle locale;   b. deux caractères de réserve;   c. la partie alphanumérique de 12 caractères qui identifie les unités selon  l’art. 3, al. 1, let. g, LIDE de manière univoque;   d. deux chiffres de contrôle.   Art. 8b Attribution et communication   (art. 10a et 10b LIDE)   1 L’OFS attribue le LEI à la demande d’une entité IDE.   2 Il communique le LEI attribué:   a. à l’entité IDE;   b. à la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF).   Art. 8c Coûts   (art. 10c LIDE)   1 L’OFS calcule annuellement le montant facturé pour l’attribution et le renouvelle- ment d’un LEI en fonction de la cotisation annuelle qu’il doit à la GLEIF, du       11 Introduite par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6651).     Numéro d’identification des entreprises. O   5   431.031   nombre de demandes d’attribution et de renouvellement d’un LEI et des frais de  gestion nécessaires au fonctionnement du système.   2 La somme des montants annuellement perçus par l’OFS, hors taxe sur la valeur  ajoutée, pour l’attribution et le renouvellement des LEI doit être équivalente à la  somme du montant de la cotisation annuelle due à la GLEIF et des frais nécessaires  au fonctionnement du système de l’OFS.   3 L’OFS publie les tarifs sur son site internet.   Section 3 Registre IDE   Art. 9 Caractères additionnels et caractères système du registre IDE   (art. 6, al. 2, let. b et c, LIDE)   1 Les caractères additionnels suivants sont gérés dans le registre IDE:   a. date de naissance, dans la mesure où elle est nécessaire à une identification  univoque;   b. activité économique selon la Nomenclature générale des activités écono- miques (NOGA);   c. catégorie d’entité IDE;   d.12 numéros d’identification suivants:   1. Authorised Economic Operator (AEO),   2. Data Universal Numbering System (numéro D-U-N-S),   3. Global Location Number (GLN),   4. Numéro d’entreprise selon le registre des entreprises de la Principauté  du Liechtenstein;   e. adresse de l’entité IDE différente de l’adresse du siège;   f. le cas échéant, indication qu’il s’agit d’une succursale, conformément à  l’inscription au registre du commerce;   g. statut IDE détaillé;   h. raison de la radiation du registre IDE;   i. date de la première inscription au registre du commerce;   j. date de la radiation du registre du commerce;   k. accès public des données relatives aux caractères clés;   l. services IDE qui ont communiqué les données de l’entité IDE;   m. IDE valable en cas de suppression d’un doublon.   2 Les caractères système suivants sont gérés dans le registre IDE:       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014  (RO 2014 3675).     Statistique   6   431.031   a. date de l’inscription au registre IDE;   b. IDE et description du service IDE prioritaire pour l’annonce;   c. date de la dernière modification dans le registre IDE;   d. service IDE qui a annoncé la dernière modification de données de l’entité  IDE;   e. date de la radiation du registre IDE;   f. service IDE qui a annoncé la radiation d’une entité IDE;   g. blocage de l’accès aux données IDE;   h. indication que l’entité IDE est un service IDE;   i. droit du service IDE d’annoncer de nouvelles entités administratives et des  mutations d’entités administratives;   j. indication que le registre du service IDE est public.   Art. 10 Exploitation et coûts   1 L’OFS assure l’exploitation du registre IDE.   2 Il prend en charge les coûts d’exploitation et de développement du registre IDE.   3 Les services IDE supportent les coûts d’adaptation aux interfaces standardisées du  registre IDE.   Section 4 Numéro administratif   Art. 11 Structure du numéro administratif   (art. 3, al. 1, let. e, LIDE)   1 Le numéro administratif se compose:   a. du préfixe «ADM»;   b. de huit chiffres attribués de manière aléatoire;   c. d’un chiffre de contrôle.   2 La partie numérique du numéro administratif n’est attribuée qu’une seule fois. Elle  ne doit pas coïncider avec la partie numérique d’un IDE déjà attribué.   Art. 12 Attribution du numéro administratif   (art. 10, al. 2, LIDE)   1 Les services IDE suivants peuvent annoncer à l’OFS des entités administratives à  enregistrer dans le registre IDE:   a. l’Administration fédérale des contributions, pour la gestion du registre des  assujettis à la TVA;   b. les caisses de compensation AVS.     Numéro d’identification des entreprises. O   7   431.031   2 D’autres services IDE peuvent demander à l’OFS d’attribuer des numéros adminis- tratifs aux entités qu’ils gèrent dans leurs registres s’ils ont besoin de ces numéros  pour la gestion du registre.   3 Les services IDE indiquent à l’OFS au moins le nom, la raison de commerce ou la  dénomination et l’adresse de l’entité administrative.   Art. 13 Transformation d’une entité administrative en entité IDE   (art. 4, al. 1, LIDE)   1 Une entité administrative peut être transformée en une entité IDE.   2 Un IDE formé du préfixe «CHE» et de la partie numérique du numéro administra- tif utilisé jusque-là lui est alors attribué.   Art. 14 Caractères des entités administratives gérées dans le registre IDE   (art. 6, al. 3, et 10, al. 3, LIDE)   Le registre IDE contient le numéro administratif des entités administratives et les  caractères nécessaires à leur identification, mais au plus les caractères qui sont  enregistrés au sujet des entités IDE.   Art. 15 Traitement des données des entités administratives dans le  registre IDE    (art. 10, al. 3, LIDE)   L’OFS saisit, modifie ou radie les données d’entités administratives à la demande  des services IDE qui gèrent ces entités dans leurs registres.   Art. 16 Consultation des données des entités administratives dans le  registre IDE    (art. 10, al. 3, LIDE)   1 Les services IDE qui gèrent des entités administratives dans leurs registres peuvent  demander à l’OFS d’autoriser d’autres services IDE à consulter les caractères clés et  les caractères additionnels de ces entités administratives à condition que des dispo- sitions légales spécifiques le prévoient.   2 L’OFS vérifie les demandes et octroie les droits de consultation correspondants.   Section 5 Publication des données et protection des données   Art. 17 Droit de renseignements et de rectification des entités IDE et des  entités administratives   1 Les entités IDE peuvent demander à l’OFS des renseignements sur les données  IDE enregistrées à leur sujet et requérir la rectification de ces dernières.   2 Elles peuvent aussi demander cette rectification au service IDE prioritaire au sens  de l’art. 3, al. 1.     Statistique   8   431.031   3 Les entités IDE inscrites au registre du commerce doivent annoncer la rectification  de leurs données au registre cantonal du commerce compétent.   4 Les entités administratives peuvent demander au service IDE qui gère leurs don- nées dans son registre des renseignements sur ces dernières et requérir leur rectifica- tion.   Art. 18 Droit de consultation des entités IDE   1 Les entités IDE peuvent accéder à leurs propres données IDE ainsi qu’aux carac- tères clés des entités IDE au sens de l’art. 11, al. 3, LIDE.   2 Elles peuvent accéder à leurs propres données IDE via un accès Internet sécurisé.   Art. 19 Droit de consultation des services IDE   1 Les services IDE peuvent accéder aux caractères clés et aux caractères additionnels  de toutes les entités IDE.   2 Le service IDE de la Principauté du Liechtenstein ne peut accéder qu’aux données  des entités IDE établies sur son territoire.13   Art. 20 Communication de l’IDE dans le cadre de requêtes par lots   (art. 11, al. 2, LIDE)   1 La communication de l’IDE dans le cadre d’une requête par lots requiert la trans- mission à l’OFS d’une demande écrite, accompagnée au minimum de la liste des  noms, raisons de commerce ou dénominations et adresses des entités IDE sous  forme électronique.   2 Pour une requête par lots, les prescriptions techniques de l’OFS doivent être obser- vées.   3 Les particuliers ne peuvent demander la communication de l’IDE dans le cadre de  requêtes par lots, que s’ils gèrent déjà les entités IDE correspondantes dans leurs  fichiers de données.   4 Seuls les IDE accessibles au public peuvent être communiqués à des particuliers  dans le cadre de requêtes par lots.   5 Un émolument est perçu auprès des particuliers qui font une requête par lots. Il est  fixé conformément à l’art. 1, let. h, de l’ordonnance du 25 juin 2003 sur les émolu- ments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités  administratives de la Confédération14.       13 Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014   (RO 2014 3675).   14 RS 431.09     Numéro d’identification des entreprises. O   9   431.031   Art. 21 Protection des données   (art. 13 LIDE)   1 Les données IDE et celles des entités administratives ne peuvent être utilisées  qu’aux fins prévues par la loi.   2 L’OFS met à disposition des interfaces standardisées pour les annonces et la con- sultation de données.   3 Il veille au respect des dispositions sur la protection des données.   4 Les données sont transmises conformément aux prescriptions techniques et orga- nisationnelles de la Confédération.   Art. 22 Conservation des données des entités IDE et des entités  administratives radiées    (art. 12 LIDE)   1 Les données des entités IDE et des entités administratives marquées comme ra- diées ne peuvent être conservées que pendant une période de trente ans au maximum  à compter de la date de leur radiation. Le droit de consultation des services IDE  subsiste durant toute la période de conservation.   2 L’OFS propose les données prévues pour la destruction aux Archives fédérales et  les détruit ensuite.   Section 6 Dispositions finales   Art. 23 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 24 Dispositions transitoires relatives à l’introduction de l’IDE   (art. 17, al. 2, LIDE)   1 Les services IDE compétents sont tenus d’introduire l’IDE d’ici au 31 décembre  2013 pour les registres suivants:   a. registres cantonaux du commerce;   b. registre de l’Office fédéral du registre du commerce;   c. registres cantonaux de l’agriculture;   d. registre de l’Office fédéral de l’agriculture;   e. registre des professions médicales;   f. registres cantonaux des avocats;   g. registre des assujettis à la TVA;   h. Registre des entreprises et des établissements de l’OFS.   2 Les autres services IDE sont tenus d’introduire l’IDE d’ici au 31 décembre 2015.     Statistique   10   431.031   3 Tant qu’ils n’ont pas fini d’introduire l’IDE, les services IDE concernés peuvent  continuer d’utiliser les termes en usage dans le droit en vigueur jusqu’ici.   Art. 25 Disposition transitoire relative au service de coordination   (art. 18 LIDE)   Le service de coordination cantonal au sens de l’art. 18 LIDE assume des tâches  d’information, de coordination et de planification et informe l’OFS de l’état de  l’introduction.   Art. 26 Dispositions transitoires relatives à la modification du numéro du  registre du commerce    (art. 19 LIDE)   1 L’OFS attribue l’IDE aux entités juridiques inscrites sous forme électronique au  registre du commerce, sur la base des données enregistrées dans le Registre des  entreprises et des établissements.   2 Il communique l’IDE aux offices cantonaux du registre du commerce compétents,  à l’Office fédéral du registre du commerce et à la Feuille officielle suisse du com- merce.   3 La Feuille officielle suisse du commerce publie l’IDE des entités juridiques actives  inscrites au registre du commerce uniquement sous forme électronique. Elle fixe la  date de la publication après entente avec les offices cantonaux du registre du com- merce.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2011.     Numéro d’identification des entreprises. O   11   431.031   Annexe  (art. 23)   Modification du droit en vigueur   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …15       15 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 533.     Statistique   12   431.031       	Section 1 Entités IDE, services IDE et communication des données IDE 	Art. 1 Description plus précise des entités IDE 	Art. 2 Enregistrement des services IDE 	Art. 3 Annonce des données IDE 	Art. 4 Exactitude des données IDE  	Section 2 IDE et ajout IDE 	Art. 5 Structure de l’IDE 	Art. 6 Attribution de l’IDE 	Art. 7 Continuité de l’IDE 	Art. 8 Ajout IDE  	Section 2a  Numéro d’identification international unique 	Art. 8a Structure du numéro d’identification international unique 	Art. 8b Attribution et communication 	Art. 8c Coûts  	Section 3 Registre IDE 	Art. 9 Caractères additionnels et caractères système du registre IDE 	Art. 10 Exploitation et coûts  	Section 4 Numéro administratif 	Art. 11 Structure du numéro administratif 	Art. 12 Attribution du numéro administratif 	Art. 13 Transformation d’une entité administrative en entité IDE 	Art. 14 Caractères des entités administratives gérées dans le registre IDE 	Art. 15 Traitement des données des entités administratives dans le registre IDE 	Art. 16 Consultation des données des entités administratives dans le registre IDE  	Section 5 Publication des données et protection des données 	Art. 17 Droit de renseignements et de rectification des entités IDE et des entités administratives 	Art. 18 Droit de consultation des entités IDE 	Art. 19 Droit de consultation des services IDE 	Art. 20 Communication de l’IDE dans le cadre de requêtes par lots 	Art. 21 Protection des données 	Art. 22 Conservation des données des entités IDE et des entités administratives radiées  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 23 Modification du droit en vigueur 	Art. 24 Dispositions transitoires relatives à l’introduction de l’IDE 	Art. 25 Disposition transitoire relative au service de coordination 	Art. 26 Dispositions transitoires relatives à la modification du numéro du registre du commerce 	Art. 27 Entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur