Document ID: 4bced65b-0f90-4205-b600-4fc572128c79

731.21 - Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP)   1  731.21  Ordonnance concernant l’accord intercantonal sur les marchés publics (OAIMP)  du 17.11.2021 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 8 de la loi du 8 juin 2021 concernant l'adhésion à l'accord intercanto- nal sur les marchés publics (LAIMP)1), sur proposition de la Direction des finances, arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 Réciprocité (art. 6, al. 2 et 3 et art. 52, al. 3 AIMP) 1 La liste des États qui se sont engagés à donner à la Suisse un accès à leur   marché est tenue par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). 2 Elle est publiée sur la plateforme internet pour les marchés publics exploitée  par la Confédération et les cantons (www.simap.ch).  3 Le SECO répond aux questions concernant les engagements pris par un État.  Art.  2 Extension du champ d'application de l'AIMP 1 L'accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP)2)  s'applique aussi aux marchés passés avec des organismes d'insertion socio- professionnelle.  2 Principes généraux  Art.  3 Mesures contre les conflits d'intérêts et la corruption (art. 11, al. 1,   lit. b AIMP)  1 Les collaborateurs et collaboratrices d’un adjudicateur et les tiers mandatés  par ce dernier qui participent à une procédure d'adjudication sont tenus a de déclarer leurs activités accessoires, leurs autres mandats et les liens   d’intérêts susceptibles de mener à un conflit d’intérêts lors de la procé- dure d'adjudication et  1) RSB 731.2 2) RSB 731.2-1 * Tableaux des modifications à la fin du document 21-111    https://www.belex.sites.be.ch/data/731.2/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/731.2-1/fr   731.21  2  b de fournir une déclaration d'impartialité lorsque la valeur seuil de la procé- dure sur invitation est atteinte.  2 L’adjudicateur veille à ce que ses collaborateurs et collaboratrices qui parti- cipent à des procédures d’adjudication soient régulièrement informés de la fa- çon dont ils peuvent éviter efficacement les conflits d’intérêts et la corruption.  Art.  4 Service d'enregistrement des irrégularités (art. 11, al. 1, lit. b  AIMP) *  1 L'adjudicateur  s'assure  que  ses  collaborateurs  et  collaboratrices  peuvent  s'adresser à un service indépendant de leur hiérarchie pour signaler des man- quements aux prescriptions sur les marchés publics. 2 Le service d'enregistrement des irrégularités traite les signalements d'irrégu- larités de manière confidentielle. Ces signalements ne doivent pas porter préju- dice aux collaborateurs et collaboratrices qui les ont effectués.  3 Les communes ou d'autres adjudicateurs communaux peuvent  renoncer à  créer un service d'enregistrement des irrégularités au sens de l'alinéa 1. Dans  ce cas, le préfet ou la préfète assume la fonction de service d'enregistrement  des irrégularités. 4 Le Contrôle des finances est, conformément aux articles 40 à 43 de la loi can- tonale du 7 mars 2022 sur le Contrôle des finances (LCCF)2), le service d'enre- gistrement des irrégularités au sens de l'alinéa 1 pour les collaborateurs et col- laboratrices du canton.  *  Art.  5 Peine conventionnelle contre les accords illicites affectant la  concurrence (art. 11, al. 1, lit. b AIMP)  1 L'adjudicateur prévoit dans le contrat avec l'adjudicataire que ce dernier lui  soit redevable d'une peine conventionnelle si a l'adjudicataire conclut en lien avec le marché des accords illicites affectant   la concurrence, la peine conventionnelle représentant dans ce cas au mi- nimum dix pour cent du montant final de l'offre;  b des  sous-traitants  ou  fournisseurs  de  l'adjudicataire  concluent  en  lien  avec le marché ou les prestations préalables des accords illicites affectant  la concurrence, la peine conventionnelle représentant dans ce cas au mi- nimum dix pour cent de la rémunération totale des prestations du sous- traitant ou fournisseur concerné.  2) RSB 622.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/622.1/fr   3  731.21  2 La peine conventionnelle n’a pas lieu d’être dans les situations visées aux  lettres a et b, et elle est réduite de moitié dans la situation visée à la lettre c si a l'adjudicataire a prévu dans le contrat conclu avec son sous-traitant ou   fournisseur une peine conventionnelle correspondante au profit de l'adju- dicateur;  b l’entreprise fautive contribue elle-même, par sa dénonciation spontanée  dans le cadre d’une enquête de droit administratif des cartels, à mettre en  évidence et à éliminer la restriction de la concurrence, et que la Commis- sion de la concurrence (COMCO) confirme, par son secrétariat d’entente  avec un membre de sa présidence, que les conditions de la dénonciation  spontanée sont satisfaites;  c l'entreprise fautive participe à la dénonciation spontanée d'une autre en- treprise.  3 L'adjudicateur peut déroger aux alinéas 1 et 2 lorsque le risque d'accords illi- cites affectant la concurrence est faible.  Art.  6 Collecte de données pour mettre en évidence des accords affec- tant la concurrence (art. 11, al. 1, lit. b AIMP)  1 La Commission de la concurrence ou son secrétariat peut accéder sur de- mande aux procès-verbaux d'ouverture des offres.   Art.  7 Justificatifs (art. 12, art. 26, al. 3, art. 27, al. 3, art. 44 AIMP) 1 Afin de vérifier si les soumissionnaires remplissent les conditions de participa- tion, l'adjudicateur exige dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel  d'offres les justificatifs mentionnés à l'annexe 1. 2 En lieu et place de ces justificatifs, les soumissionnaires peuvent fournir a un certificat conformément à l'alinéa 4 ou b des justificatifs équivalents de l'Etat étranger où leur siège est établi. 3 L'adjudicateur  peut  demander  d'autres  justificatifs  compte tenu  du marché  concret.  4 Les soumissionnaires peuvent demander au Bureau central de coordination  des achats (BCCA) d’établir un certificat attestant qu’ils ont fourni les justifica- tifs requis à l’annexe 1. Ces justificatifs doivent être remis, et le certificat doit  être établi, sous forme numérique. Celui-ci est valable jusqu'à la limite de vali- dité de l'un des justificatifs conformément à l'annexe 1.       731.21  4  3 Procédure d'adjudication  Art.  8 Dialogue (art. 24 AIMP) 1 L’adjudicateur choisit si possible au moins trois soumissionnaires qu’il invite à  un dialogue. 2 Le déroulement du dialogue, sa durée, les délais ainsi que les questions de  l’indemnisation et de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle sont ré- glés dans une convention. L’acceptation de la convention régissant le dialogue  est une condition de participation au dialogue. 3 Durant le dialogue avec un soumissionnaire et après l’adjudication du mar- ché, aucune information concernant les solutions ou les procédés proposés par  les autres soumissionnaires ne peut être communiquée à ce dernier sans avoir  obtenu le consentement écrit des soumissionnaires concernés.  Art.  9 Questions sur les documents d'appel d'offres (art. 36 AIMP) 1 L’adjudicateur peut fixer dans les documents d’appel d’offres la date jusqu’à  laquelle il accepte de recevoir des questions. 2 Il anonymise toutes les questions portant sur les documents d’appel d’offres  et les met simultanément à la disposition de tous les soumissionnaires avec les  réponses correspondantes dans les jours ouvrables qui suivent l’expiration du  délai de remise des questions.  Art.  10 Indemnisation des soumissionnaires (art. 24, al. 3, lit. c et art. 36,  al. 1, lit. h AIMP)  1 Les soumissionnaires n’ont droit à aucune indemnité pour leur participation à  une procédure. 2 Lorsque l’adjudicateur exige des prestations préalables qui vont au-delà de la  charge de travail habituelle, il indique dans les documents d’appel d’offres si, et  le cas échéant comment, les soumissionnaires sont indemnisés pour ces pres- tations.  Art.  11 Sous-traitants (art. 26 et 31 AIMP) 1 Le soumissionnaire doit désigner dans son offre ses sous-traitants éventuels. 2 L'adjudicateur peut prévoir dans l'appel d'offres ou dans l'invitation  a que le soumissionnaire puisse désigner plus tard ses sous-traitants ou b que pour les sous-traitants, les justificatifs prévus à l'article 7 soient four-  nis sous la forme du certificat au sens de l'article 7, alinéa 4.       5  731.21  3 Les alinéas 1 et 2 s'appliquent aussi  aux sous-traitants des sous-traitants,  ainsi qu'à tous les sous-traitants suivants.  Art.  12 Obligations en matière de documentation (art. 37, 38, 39, al. 4 et  art. 40, al. 1 AIMP)  1 L’adjudicateur documente l’ouverture et l’évaluation des offres de manière à  ce qu’elles puissent être retracées. 2 Le procès-verbal de la rectification d’une offre contient au moins les indica- tions suivantes: a le lieu, b la date, c les noms des participants et participantes, d les parties de l'offre qui ont été rectifiées, e les résultats de la rectification.  Art.  13 Conclusion du contrat (art. 42 AIMP) 1 L’adjudicateur conclut le contrat par écrit.  Il  n'est pas exigé que le contrat  conclu sous forme numérique porte une signature manuscrite ou électronique. 2 L’adjudicateur applique ses conditions générales, sauf si la nature du marché  exige l’application de conditions contractuelles particulières. 3 S'il n'a pas de conditions générales qui lui sont propres, il applique celles du  canton (www.be.ch/cg).  Art.  14 Publications (art. 48 AIMP) 1 L'adjudicateur publie aussi sur la plateforme internet www.simap.ch les adju- dications de gré à gré de marchés dont le montant atteint le seuil déterminant  pour la procédure ouverte ou sélective.  Art.  15 Débriefing (art. 51 AIMP) 1 Si un soumissionnaire non retenu le demande, l’adjudicateur procède avec lui  à un entretien (débriefing). 2 Ce  débriefing  consiste  en  particulier  à  communiquer  au  soumissionnaire  concerné les principales raisons pour lesquelles son offre a été écartée. Les  règles de confidentialité définies à l’article 51, alinéa 4 AIMP doivent être ob- servées.     http://www.be.ch/cg   731.21  6  Art.  16 Formation 1 Les adjudicateurs qui réalisent régulièrement des procédures d'adjudication  ouvertes ou sélectives s'assurent que les personnes ou organisations qui en  sont responsables disposent au minimum des compétences suivantes: a elles connaissent les principes, les procédures,  les valeurs seuils ainsi   que les règles de conduite et de protection juridique du droit des marchés  publics;  b elles sont  en mesure de déterminer  la procédure d'adjudication appro- priée, de la planifier et de la réaliser dans son intégralité;  c elles savent lorsque c'est nécessaire de réaliser une analyse de marché; d elles sont capables d'identifier et de documenter les exigences; e elles peuvent définir sur ces bases des critères appropriés de qualité, de   prix et de durabilité; f elles sont en mesure, conformément à ces critères et exigences et en se   fondant sur des modèles, d'élaborer un dossier d'appel d'offres de qualité  adéquate et de rédiger un contrat;  g elles sont capables d'évaluer les offres et de justifier de manière compré- hensible la décision d'adjudication.  2 Les adjudicateurs peuvent présumer que les personnes suivantes disposent  des compétences prévues à l'alinéa 1: a titulaires du brevet fédéral de Spécialiste des marchés publics, b titulaires  d'une  autre  formation  dans  le  domaine  des  marchés  publics   conférant les compétences énoncées à l'alinéa 1, c personnes disposant d'une expérience suffisante comme responsable de   la réalisation de procédures d'adjudication ouvertes ou sélectives.  4 Langues  Art.  17 Langue de la procédure 1 La procédure d'adjudication se déroule dans la langue officielle de l’arrondis- sement administratif concerné. 2 L'adjudicateur détermine la langue de la procédure a lorsque  plusieurs  arrondissements administratifs  de langues différentes   sont concernés; b lorsqu'une référence locale déterminée fait défaut ou c lorsque l’arrondissement administratif de Biel/Bienne est impliqué dans le   projet.       7  731.21  Art.  18 Langue de l'invitation ou de l'appel d'offres 1 L'invitation ou l'appel d'offres est rédigé dans la langue de la procédure. 2 Si l'arrondissement administratif de Biel/Bienne est concerné, l'invitation ou  l'appel d'offres est rédigé dans les deux langues officielles.  3 Dans une procédure ouverte ou sélective, l'adjudicateur joint à l'appel d'offres  un résumé dans l'autre langue officielle qui contient au minimum les indications  prévues à l'article 48, alinéa 4 AIMP.   Art.  19 Langue de l'offre 1 L'offre ou la demande de participation à une procédure sélective doit être ré- digée dans la langue de la procédure. 2 Les annexes peuvent être fournies en allemand, en français ou en anglais.  Les justificatifs peuvent être remis en allemand, en français, en italien ou en  anglais. 3 L'invitation ou l'appel d'offres peut prévoir une réglementation différente pour  la langue de l'offre ou des annexes.  5 Surveillance et exécution  Art.  20 Surveillance (art. 62, al. 1 AIMP) 1 Les organes de contrôle internes des adjudicateurs surveillent le respect de la  législation sur les marchés publics. 2 La surveillance est exercée par a les Directions et la Chancellerie d'Etat pour les marchés passés par des   services qui leur sont subordonnés, b le Conseil-exécutif pour les marchés des Directions et de la Chancellerie   d'Etat, c la Direction de la magistrature pour les marchés des autorités judiciaires   et du Ministère public, d le Conseil-exécutif, à la demande de la Direction compétente pour le do-  maine d'activité concerné ou de la Chancellerie d'Etat, pour les marchés  des autres organisations chargées de tâches publiques (art. 95, al. 3 de la  Constitution cantonale1)),  e les préfets et préfètes pour les marchés des communes (art. 87 de la loi  du 16 mars 1998 sur les communes [LCo]2)),  1) RSB 101.1 2) RSB 170.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/170.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr   731.21  8  f les communes pour les marchés des organisations chargées de tâches  communales (art. 65, al. 2 et art. 69, al. 1 LCo).  3 Les autorités cantonales qui concluent des conventions de prestations avec  des organisations chargées de tâches publiques y règlent aussi le respect du  droit sur les marchés publics par les prestataires de services, notamment a l'obligation de réaliser des procédures d'adjudication publiques pour des   marchés dans le domaine de la convention de prestations, b le compte rendu du respect de cette obligation.  Art.  21 Exécution 1 Les organes prévus dans l'ordonnance du 5 novembre 2014 sur l'organisation  des marchés publics (OOMP)1) et les adjudicateurs exécutent la législation sur  les marchés publics.  5a Application de l'AIMP en tant que droit cantonal ayant le rang  de loi *  Art.  21a * 1 L’AIMP s’applique par analogie en tant que droit cantonal ayant le rang de loi   conformément à l’article 4 LAIMP.  6 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  22 Création du service d'enregistrement des irrégularités au sens de  l'article 4  1 Les adjudicateurs cantonaux créent le service d'enregistrement des irrégulari- tés prévu à l'article 4 dans un délai d'une année après l'entrée en vigueur de la   présente ordonnance.  Art.  22a * Droit applicable 1 L’article 64, alinéa 1 AIMP s’applique.  Art.  23 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: a ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration   cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)2),  1) RSB 731.22 2) RSB 154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/731.22/fr   9  731.21  b ordonnance du 5 novembre 2014 sur l'organisation des marchés publics  (OOMP)2),  c ordonnance  du  10  septembre  1997  sur  l'offre  de  transports  publics  (OOT)3).  Art.  24 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 16 octobre 2002 sur les marchés publics (OCMP)4) est abro- gée.  Art.  25 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi du 8 juin  2021 concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics  (LAIMP)5).  A1 Annexe 1 à l'article 7, alinéas 1 et 4  Art.  A1-1 Justificatifs 1  N° Objet du jus-  tificatif Soumission- naires tenus  de fournir le  justificatif  Contenu du  justificatif  Forme du jus- tificatif  Ancienneté  maximale du  justificatif  1 Dispositions  relatives à la  protection des  travailleurs et  conditions de  travail  a. Soumission- naires assujet- tis à des  conventions  collectives de  travail ou des  contrats types  de travail  (CCT/CTT) qui  sont rattachés  au système  d’information  Alliance  construction  (SIAC).  Résultat de  l’attestation:  «Aucune infor- mation sur des  manquements  actuels à la  CCT» ou «La  conformité à la  CCT a été  prouvée».  Attestation  CCT du SIAB  Date de l'offre  2) RSB 731.22 3) RSB 762.412 4) RSB 731.21 5) RSB 731.2; 1er février 2022     https://www.belex.sites.be.ch/data/731.2/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/731.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/762.412/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/731.22/fr   731.21  10  N° Objet du jus- tificatif  Soumission- naires tenus  de fournir le  justificatif  Contenu du  justificatif  Forme du jus- tificatif  Ancienneté  maximale du  justificatif            b. Soumission- naires assujet- tis à d’autres  CCT/CTT  Pas d’infrac- tion connue à  la CCT/au  CCT consta- tée, ou seule- ment des in- fractions mi- neures  Attestations  des commis- sions pari- taires profes- sionnelles  compétentes  1 an            c. Soumission- naires non as- sujettis à un/e  CTT/CCT  Respect des  dispositions  relatives à la  protection des  travailleurs et  des conditions  de travail dé- terminantes  dans le pays  Déclaration  spontanée sur  le formulaire  du BCCA  Date de l'offre  2 Cotisations  aux assu- rances so- ciales  Tous les sou- missionnaires  Pas d’impayé  de cotisations  aux assu- rances so- ciales, y com- pris la part des  salariés dé- duite du sa- laire  Attestations: 1.  de la caisse  de compensa- tion AVS (coti- sations AVS,  AI, APG, AC)  et 2. de la  caisse de pen- sion (cotisa- tions LPP des  salariés)  1 an  3 Assujettisse- ment à l’impôt  (y compris la  taxe sur la va- leur ajoutée)  Tous les sou- missionnaires  Pas de  créances fis- cales échues  de la Confédé- ration, des  cantons ou  des com- munes  Attestations: 1.  des autorités  fiscales du  siège social de  l’entreprise et  2. des autori- tés fédérales  compétentes  pour la TVA  1 an       11  731.21  N° Objet du jus- tificatif  Soumission- naires tenus  de fournir le  justificatif  Contenu du  justificatif  Forme du jus- tificatif  Ancienneté  maximale du  justificatif  4 Stabilité finan- cière  Tous les sou- missionnaires  Pas de procé- dure de saisie  ou de faillite  en cours ; pas  d’actes de dé- faut de biens  non encore  prescrits  Extrait du re- gistre des  poursuites  1 an  5 Travail au noir Tous les sou- missionnaires  Respect des  obligations en  matière d’an- nonce et d’au- torisation pré- vues dans la  loi fédérale du  17 juin 2005  sur le travail  au noir (LTN)1)  1. Déclaration  spontanée sur  le formulaire  du BCCA, 2.  Le soumis- sionnaire ne fi- gure pas sur la  liste du Secré- tariat d’Etat à  l’économie  (www.seco.ad- min.ch) des  employeurs  faisant l’objet  d’une décision  entrée en  force d’exclu- sion des mar- chés publics  selon l’article  13 LTN.  Date de l'offre  1) RS 822.41     http://db.clex.ch/link/Bund/822.41/fr   731.21  12  N° Objet du jus- tificatif  Soumission- naires tenus  de fournir le  justificatif  Contenu du  justificatif  Forme du jus- tificatif  Ancienneté  maximale du  justificatif  6 Egalité sala- riale entre  femmes et  hommes  a. Employeurs  ayant l’obliga- tion d’effectuer  une analyse  de l’égalité  des salaires  en vertu des  articles 13a et  13b de la loi  fédérale du 24  mars 1995 sur  l’égalité entre  femmes et  hommes (loi  sur l’égalité,  LEg)1)  L'égalité sala- riale est ga- rantie. Une  analyse de  l'égalité sala- riale, réalisée  avec l'outil  d'analyse  standard de la  Confédération  «Logib», doit  montrer que le  seuil de tolé- rance n'est  pas dépassé. *  1. Analyse de  l’égalité des  salaires  conformément  aux articles  13a ss LEg et  2. Justificatif  de vérification  de l’analyse si  cette vérifica- tion est néces- saire en vertu  de l’article 13d  LEg ou 3. At- testation de  contrôle d’un  organe de  l’Etat confor- mément à l’ar- ticle 13b LEg.  Conformément  à l'article 13a,  alinéas 2 et 3  LEg ou à l'ar- ticle 13b, lettre  c LEg            b. Autres sou- missionnaires  L'égalité sala- riale est ga- rantie.  Déclaration  spontanée sur  le formulaire  du BCCA  Date de l'offre  7 Autres condi- tions de parti- cipation ou  obligations  des soumis- sionnaires pré- vues par la loi  Tous les sou- missionnaires  Selon le for- mulaire de dé- claration spon- tanée du  BCCA  Déclaration  spontanée sur  le formulaire  du BCCA  Date de l'offre  Berne, le 17 novembre 2021 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Simon le chancelier: Auer  1) RS 151.1     http://db.clex.ch/link/Bund/151.1/fr   13  731.21  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.11.2021 01.02.2022 Texte législatif première version 21-111 21.09.2022 01.11.2022 Titre 5a introduit 22-085 21.09.2022 01.11.2022 Art. 21a introduit 22-085 21.09.2022 01.11.2022 Art. 22a introduit 22-085 21.09.2022 01.11.2022 Art. A1-1 al. 1,   Tableau, "6" /  "Contenu du justi- ficatif"  modifié 22-085  16.11.2022 01.01.2023 Art. 4 titre modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 4 modifié 22-099       731.21  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.11.2021 01.02.2022 première version 21-111 Art. 4 16.11.2022 01.01.2023 titre modifié 22-099 Art. 4 al. 4 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Titre 5a 21.09.2022 01.11.2022 introduit 22-085 Art. 21a 21.09.2022 01.11.2022 introduit 22-085 Art. 22a 21.09.2022 01.11.2022 introduit 22-085 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "6" /  "Contenu du justi- ficatif"  21.09.2022 01.11.2022 modifié 22-085