Document ID: 84458029-6f3e-4e55-bddb-4e8e2350e5d2

rsGE F 3 18.02: Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (R-CMVMS)   rsGE F 3 18.02: Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 15 avril 2017      Règlement d'application du  concordat instituant des mesures  contre la violence lors de  manifestations sportives  (R-CMVMS)   F 3 18.02   du 13 janvier 2010   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2010)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat instituant des mesures contre la violence lors de  manifestations sportives (ci-après : concordat), du 10 octobre 2008;   vu les articles 3A à 10 et 13 dudit concordat,(2)   arrête :      Art. 1        Autorités compétentes  1 Le département chargé de la police (ci-après : département) est compétent pour définir le périmètre des zones  sujettes à interdiction (art. 4, al. 1, du concordat).  2 Le commissaire(3) de police est compétent pour :   a)  délivrer les autorisations (art. 3A du concordat);(2)  b)  habiliter des entreprises de sécurité privées mandatées par l'organisateur à procéder à la fouille de   spectateurs (art. 3B du concordat);(2)  c)  prononcer l'interdiction de périmètre (art. 4 et 5 du concordat);(2)  d)  prononcer l'obligation de se présenter à la police (art. 6 et 7 du concordat);(2)  e)  prononcer la garde à vue (art. 8 et 9 du concordat);(2)  f)   recommander aux organisateurs de manifestations sportives de prononcer une interdiction de stade (art.   10 du concordat).(2)      Art. 2        Recours  1 La décision du commissaire(3) de police prononçant l'interdiction de périmètre ou l'obligation de se présenter à  la police peut faire l'objet d'un recours au département.  2 La décision du département peut faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de justice (1).  3 La décision du commissaire(3) de police délivrant ou refusant l'autorisation, habilitant une entreprise de sécurité  privée à procéder à la fouille de spectateurs ou prononçant la garde à vue peut faire l'objet d'un recours à la  chambre administrative de la Cour de justice.(2)  4 Le recours au département ou à la chambre administrative de la Cour de justice (1) n'a pas d'effet suspensif,  sauf décision contraire de l'autorité de recours (art. 12 du concordat).  5 La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable pour le surplus.      Art. 3(2)      Emoluments   La police est habilitée à percevoir les émoluments suivants, selon la complexité du dossier :   a) délivrance de l'autorisation  (art. 3A du concordat) 500 fr. à 2 000 fr.   b) mesures policières (art. 4 à 9 du  concordat) 100 fr. à 300 fr.       Art. 4(2)      Clause abrogatoire   Le règlement d'application des dispositions de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la  sûreté intérieure en matière de violence lors de manifestations sportives, du 22 novembre 2006, est abrogé.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f3_18p02.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_f3_18p02.htm   rsGE F 3 18.02: Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 5(2)      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2010.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 3 18.02  R d'application du concordat  instituant des mesures contre la  violence lors de manifestations  sportives   13.01.2010 01.01.2010   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05   (2/2, 2/3, 2/4)   01.01.2011 01.01.2011     2. n. : (d. : 1/2a-c >> 1/2c-e) 1/2a, 1/2b, 1/2  f, (d. : 3-4 >> 4-5) 3;  n.t. : 2°cons., 2/3   05.03.2014 12.03.2014     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2  phr. 1, 2/1, 2/3)   15.04.2017 15.04.2017       https://silgeneve.ch/legis?rsg_f3_18p02.htm