Document ID: d0debe97-ca84-45a1-8517-a97158dcf854

1  Entrée en vigueur dès le 15.04.1998 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 812.01.1  sur l'interdiction de certains médicaments amaigrissants  (AIMA)  du 15 avril 1998   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu les articles 3, 118 et 175 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) [A]  vu le préavis du Département de l'intérieur et de la santé publique [B]  arrête       [A] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1 Préparation, mise dans le commerce et prescription de médicaments  amaigrissants  1 La préparation et la mise dans le commerce de médicaments amaigrissants contenant des hormones  thyroïdiennes ou analogues sont interdites.  2 Sont également interdites:   - toute association de diurétique et de principe actif de type amphétamine (amfépramone,  clobenzorex, phentermine et autres);  - toute association de principe actif de type amphétamine avec un sédatif;  - toute association d'anorexigènes.  3 La prescription de tels médicaments ou associations de médicaments, l'exécution de ces  prescriptions et leur dispensation sont également interdites.  Art. 2 Répression des infractions  1 Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux articles 184 et 190 LSP [A] .       [A] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01)  Art. 3 Disposition finale  1 L'arrêté du 21 septembre 1990 sur l'interdiction de certains médicaments amaigrissants est abrogé.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/800.01?id=258cb2db-b772-411c-b0c5-6ed80967c762 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/800.01?id=258cb2db-b772-411c-b0c5-6ed80967c762   2  Art. 4  1 Le Département de l'intérieur et de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui  entre immédiatement en vigueur.