Document ID: 267b0167-19c1-4204-99e9-5d4eb1605385

RS 0.974.232.1   1   Texte original   Accord-cadre  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République arabe d’Egypte concernant la coopération  technique et financière et l’aide humanitaire   Conclu le 20 janvier 2013  Entré en vigueur par échange de notes le 26 novembre 2013    (Etat le 26    novembre 2013)     Le Conseil fédéral suisse   (ci-après «la Suisse»)  et  le Gouvernement de la République arabe d’Egypte   (ci-après «l’Egypte»),   ci-après «les Parties»,   se référant aux liens d’amitié existant entre les deux pays,   désireux de renforcer ces liens et de développer entre les deux pays la coopération  fructueuse dans les domaines technique et financier,   visant à établir un cadre juridique pour la coopération actuelle et future entre les  deux pays,    appréciant la collaboration fructueuse mise en place dans le cadre du Memorandum  of Understanding for Strengthening Economic Development and Cooperation bet- ween Switzerland and Egypt,   reconnaissant que le développement de cette coopération technique et financière  ainsi que l’aide humanitaire contribueront à améliorer les conditions économiques et  sociales et à promouvoir les réformes politiques, économiques et sociales en Egypte,   conviennent de ce qui suit:   Art. 1 Bases de la coopération  Les parties s’inspirent, dans leur politique intérieure et extérieure, des principes  démocratiques et des droits de l’homme, tels que spécifiés en particulier dans la  Déclaration universelle des droits de l’homme. Le respect des principes démocra- tiques et des droits de l’homme constitue en outre la base sur laquelle reposent la  coopération entre les parties et les dispositions du présent accord, et forme un élé- ment central du présent accord.        RO 2014 147    0.974.232.1    Coopération technique et scientifique   2   0.974.232.1   Art. 2 Objectifs  2.1 Le présent accord fixe les conditions et les termes généraux applicables à   tout type de coopération au développement entre la Suisse et l’Egypte. Ces  modalités s’appliquent aux projets et programmes de coopération au déve- loppement conclus entre les parties sur la base de l’art. 5.   2.2 Les parties promeuvent, dans les limites de leurs législations nationales  respectives, la réalisation de projets de coopération technique et financière  en Egypte. Ces projets et programmes sont complémentaires aux efforts  déployés par l’Egypte en matière de développement.   2.3 L’Egypte applique également les présents termes et conditions aux activités  nationales résultant des projets et programmes régionaux de coopération au  développement cofinancés par la Suisse et des projets et programmes cofi- nancés par la Suisse par le biais d’institutions multilatérales, pour autant  qu’il soit explicitement fait référence au présent accord-cadre dans ces pro- jets et programmes.   2.4 Le présent accord définit également le cadre réglementaire et procédural  applicable à la conduite et à la mise en œuvre de ces projets et programmes.   2.5 Afin de prévenir tout double emploi ou chevauchement avec des projets ou  programmes financés par d’autres bailleurs de fonds et de maximiser  l’impact des projets, les parties fournissent toutes les ressources et échangent  toutes les informations nécessaires à une coordination efficace.   2.6 Si un accord de projet spécifique entre la Suisse et l’Egypte définit des  activités de coopération au développement dépassant la portée du présent  accord, l’accord de projet spécifique prime le présent accord sous réserve  qu’il n’y contrevient pas.    2.7 Le présent accord facilite en outre l’aide humanitaire prodiguée par la Suisse  à l’Egypte à la demande de cette dernière.   Art. 3 Définitions  Les projets et programmes spécifiques ainsi que les autres activités conjointes pré- vus par le présent accord sont ci-après dénommés «projets».   Aux fins du présent accord, le terme «organisme d’exécution» désigne une autorité  publique ou une société, une organisation ou une institution publique ou privée  approuvée par les deux parties et chargée de mettre en œuvre des projets spécifiques  relevant de l’art. 8.1.    «SECO» désigne le Secrétariat d’Etat à l’économie du Département fédéral de  l’économie de la Suisse.   «DDC» désigne la Direction du développement et de la coopération du Département  fédéral des affaires étrangères de la Suisse.     Coopération technique et financière et aide humanitaire.  Ac.-cadre avec l’Egypte   3   0.974.232.1   Art. 4 Formes de coopération   Formes  4.1 La coopération prend la forme d’une coopération technique et financière ou   d’une aide humanitaire.   4.2 La coopération a lieu sur une base bilatérale ou en collaboration avec  d’autres partenaires de développement, organisations multilatérales et orga- nisations de la société civile, locales ou étrangères, enregistrées conformé- ment au droit et aux règlements égyptiens régissant le travail et les activités  de ces organisations.   4.3 La coopération est mise en œuvre par la fourniture de subventions (en na- ture, sous forme de services ou de fonds).   Coopération technique  4.4 La coopération technique est fournie sous forme de transfert de savoir-faire   au moyen de programmes de formation, de consultations ou d’autres ser- vices, ainsi que par la mise à disposition d’équipements et de matériel néces- saires au succès de la mise en œuvre des projets.   4.5 Les projets menés dans le cadre de la coopération technique avec l’Egypte  contribuent à la résolution de problèmes ayant fait l’objet d’une sélection  conjointe liés au processus de développement économique, environnemental,  social et politique. L’accent est mis en particulier sur:  – la contribution au développement d’infrastructures de base viables;  – la promotion d’une croissance industrielle compétitive par le biais de   réformes de l’environnement des affaires à différents niveaux, la pro- motion de l’intermédiation financière en mettant à disposition un finan- cement à long terme et en améliorant les infrastructures financières, et  l’aide aux entrepreneurs en améliorant les compétences profession- nelles clés;   – la promotion d’initiatives économiques favorables à l’insertion et à  l’équité, notamment pour les jeunes sans emploi, par exemple en stimu- lant les microentreprises et les PME, en proposant des formations pro- fessionnelles adéquates et en renforçant les chaînes de valeur locales,  nationales et internationales;   – la stabilité des échanges, en promouvant la mise en place de conditions- cadre pour le commerce, en stimulant la compétitivité internationale et  en améliorant l’accès aux marchés;   – la contribution au renforcement de la gestion des finances publiques et  du secteur financier;   – le soutien des efforts déployés par l’Egypte pour mettre en place un Etat  participatif, inclusif, responsable et transparent, fondé sur le respect des  droits de l’homme et de l’Etat de droit;   – le soutien des efforts déployés par l’Egypte pour mettre en place des  structures et des mécanismes propres à assurer la protection et l’accès     Coopération technique et scientifique   4   0.974.232.1   aux services de base des personnes dans le besoin et à contribuer à une  gestion de la migration fondée sur des droits, en soulignant notamment  la manière dont la migration peut contribuer au développement.   Coopération financière  4.6 L’Egypte bénéficie d’une coopération financière pour financer des biens, des   équipements, du matériel et des services connexes, ainsi que le transfert de  savoir-faire nécessaires à la réalisation des projets.   4.7 La coopération financière est accordée aux projets d’infrastructure priori- taires et de réhabilitation non viables sur le plan commercial. Les projets re- levant des secteurs de l’énergie, des déchets et de l’eau ont caractère priori- taire.   Aide humanitaire  4.8 L’aide humanitaire à l’Egypte, y compris l’aide d’urgence, est dispensée par   la Suisse sous forme de biens, de services, de contributions financières ou à  travers le détachement d’experts.   4.9  Les subventions destinées à l’aide humanitaire sont accordées au cas par cas  pour faire face à des situations de détresse qui, induites par des catastrophes  naturelles ou dues à des interventions humaines, affectent la population et  sont reconnues par la communauté internationale.   Art. 5 Champ d’application  5.1 Les dispositions du présent accord s’appliquent:   – aux projets financés ou cofinancés par la Suisse et convenus par les par- ties;   – aux projets impliquant des sociétés, des institutions, des organisations,  des partenariats, des établissements et d’autres entités de droit public ou  privé de l’un ou l’autre pays, tels que convenus par les parties;   – aux activités nationales résultant de projets de coopération au dévelop- pement internationaux cofinancés par la Suisse ou de projets cofinancés  par la Suisse par le biais d’institutions multilatérales.    Art. 6 Obligations  6.1 L’Egypte accorde aux experts et aux collaborateurs étrangers engagés dans   les projets relevant du présent accord le même traitement que celui réservé  aux experts ou aux collaborateurs étrangers d’autres missions de coopération  et facilite le rapatriement ou l’évacuation des collaborateurs et des experts  étrangers et de leurs familles, si nécessaire, en application du droit et des rè- glements en vigueur, s’ils ne sont pas des ressortissants égyptiens ou des ré- sidents permanents en Egypte.   6.2 Pour faciliter la mise en œuvre des projets relevant du présent accord,  l’Egypte exonère d’impôt, de taxe sur la valeur ajoutée, de droits de douane,  de taxe et de toute autre contribution obligatoire l’intégralité des équipe-    Coopération technique et financière et aide humanitaire.  Ac.-cadre avec l’Egypte   5   0.974.232.1   ments, services, véhicules et matériels fournis gracieusement par la Suisse  ainsi que les équipements importés à titre temporaire aux fins de mise en  œuvre des projets dans le cadre du présent accord, et autorise leur réexporta- tion selon les mêmes conditions.   6.3 L’Egypte délivre gratuitement toutes les autorisations nécessaires à  l’importation et à la réexportation des équipements nécessaires à la mise en  œuvre des projets.   6.4 Les experts et les collaborateurs étrangers engagés dans les projets relevant  du présent accord, ainsi que leur famille, sont exonérés de l’impôt sur le  revenu, de la taxe sur les ventes, de l’impôt sur la fortune, sous réserve que  leur revenu soit financé par un fonds visé à l’art. 4.3; ils sont exonérés de  tout autre impôt, droit de douane, taxe et autre contribution obligatoire  s’appliquant à leurs effets personnels. Ils sont autorisés à importer en fran- chise leurs effets personnels (biens mobiliers, véhicules et équipements per- sonnels et professionnels) et à les réexporter en franchise à la fin de leur  mission. L’Egypte délivre gratuitement les permis de travail et de résidence  requis aux experts et aux collaborateurs étrangers, ainsi qu’à leur famille.   6.5 L’Egypte délivre rapidement et gratuitement les visas d’entrée aux catégo- ries de personnes mentionnées à l’art. 6.4.   6.6 L’Egypte assiste les experts et les collaborateurs étrangers dans l’exécution  de leurs tâches, leur fournit la documentation et les informations pertinentes  nécessaires qui leur sont accessibles et leur accorde tout le soutien néces- saire, en particulier s’agissant des questions administratives, pour faciliter la  mise en œuvre du projet.   6.7 L’Egypte facilite les procédures liées aux transferts de fonds internationaux  en devise réalisés dans le cadre des projets par des experts étrangers.   6.8 Sans préjudice des dispositions du droit international public, les représen- tants de l’ambassade de Suisse, les experts et les collaborateurs étrangers,  ainsi que leur famille, envoyés en Egypte en vue de réaliser des projets rele- vant du présent accord respectent les lois et réglementations internes à  l’Egypte et ne commettent pas d’ingérence dans les affaires intérieures du  pays.   6.9 Les organismes d’exécution sont habilités à engager directement des ressor- tissants égyptiens comme collaborateurs, à long ou à court terme, pour réali- ser les objectifs du projet.   Art. 7 Clause anticorruption  Les parties partagent une préoccupation commune de lutte contre la corruption,  laquelle porte préjudice à la bonne gouvernance et à l’utilisation à bon escient des  ressources affectées au développement et compromet l’impartialité et la transparence  d’une concurrence basée sur les prix et la qualité. Elles déclarent par conséquent leur  intention de conjuguer leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient en  particulier qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ni aucun     Coopération technique et scientifique   6   0.974.232.1   bénéfice d’aucune sorte considéré comme un acte illicite ou une pratique de corrup- tion n’a été ni ne sera accordé à quiconque, directement ou indirectement, en contre- partie de l’attribution de mandats ou de l’exécution du présent accord. Tout acte de  cette nature constitue un motif suffisant pour justifier l’annulation immédiate du  présent accord, ou de projets réalisés en vertu du présent accord, et d’appels d’offres  ou d’adjudications en découlant, si aucune mesure correctrice satisfaisant à la fois la  Suisse et l’Egypte n’a été prise dans les 30 jours.   Art. 8 Autorités compétentes, coordination et procédures  8.1 Les autorités suisses compétentes pour la mise en œuvre de la coopération   technique et financière et l’aide humanitaire sont le SECO, la DDC et  d’autres agences gouvernementales suisses. Ces autorités, y compris le  SECO et la DDC, sont représentées en Egypte par l’ambassade de Suisse au  Caire.   8.2 L’autorité égyptienne compétente pour la coordination de la coopération  technique et financière est le Ministère de la coopération internationale.   8.3 Tout projet couvert par le présent accord fait l’objet d’un accord spécifique  conclu entre les partenaires concernés, qui stipule et définit leurs droits et  obligations respectifs, ainsi que les objectifs et les résultats fixés pour le pro- jet.   8.4 Les parties s’informent mutuellement de manière exhaustive des projets  engagés au titre du présent accord. Elles échangent leurs opinions et con- viennent de rencontres périodiques pour discuter et évaluer les programmes  de coopération technique et financière et pour prendre les mesures  d’amélioration nécessaires. Elles peuvent, sur la base des résultats de  l’évaluation, saisir ces occasions pour suggérer des modifications à apporter  dans les domaines de coopération précités et les procédures correspondantes.   8.5 Les parties peuvent à tout moment, conjointement ou individuellement,  demander l’évaluation d’un projet par un tiers. Elles peuvent s’informer mu- tuellement du résultat de cette évaluation si elles le jugent souhaitable. Les  projets peuvent être évalués jusqu’à cinq ans après leur achèvement officiel.   Art. 9 Dispositions finales  9.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière   notification confirmant l’achèvement, par les deux parties, des procédures  nationales requises à cet effet.    9.2 Il peut être résilié à tout moment par l’une des parties, par notification écrite  et moyennant un préavis de six mois.    9.3 En cas de résiliation du présent accord, ses dispositions continuent de  s’appliquer à tous les projets convenus avant ladite résiliation.   9.4 Tout amendement ou toute modification du présent accord requiert la forme  écrite et le consentement des deux parties. La modification ou l’amendement     Coopération technique et financière et aide humanitaire.  Ac.-cadre avec l’Egypte   7   0.974.232.1   est formulé dans un protocole distinct, qui entre en vigueur selon la procé- dure fixée à l’art. 9,1.   9.5 Tout différend résultant du présent accord est résolu par la voie diploma- tique.   9.6 En foi de quoi, les parties, par le biais de leurs représentants dûment autori- sés à cet effet, ont signé le présent accord.   Fait au Caire, le 20 janvier 2013, en exemplaires originaux, en anglais, en arabe et  en français, chacune de ces versions faisant également foi. En cas de divergence  d’interprétation ou de différences, la version anglaise prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Dominik Furgler   Pour le Gouvernement  de la République arabe d’Egypte:   Ashraf El-Sayed El-Arabi     Coopération technique et scientifique   8   0.974.232.1