Document ID: 2f0ba4ed-73c4-4156-94f6-b0959b3c3269

172.21    1    Loi  relative au calcul des prestations de l’Etat sujettes à condition  de revenu    du 17 décembre 2014      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 83, alinéa 1, lettre b, et 99, alinéa 2, de la Constitution  cantonale1),      arrête :    Article premier  1 L’Etat instaure un système d’échange de données et de  calcul automatisé des revenus et des charges déterminants pour le calcul des  prestations de l’Etat qui dépendent de la situation financière des bénéficiaires,  par exemple dans les domaines suivants :    a) subsides LAMal;  b) bourses d'études;  c) avances de pensions alimentaires (ARPA);  d) réduction du tarif du service dentaire scolaire;  e) aide sociale;  f) réduction du tarif de l'aide et des soins à domicile;   g) assistance judiciaire gratuite;  h) tarification des crèches;  i) mesures cantonales en faveur des demandeurs d’emploi.     2 Dans la mesure du possible, un revenu déterminant unique sert de base de  calcul aux prestations précitées.     Art. 2  Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la  présente loi, la législation est adaptée en conséquence.     Art. 3  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Art. 4  1 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur2) de la présente loi.       172.21    2       2 La présente loi cesse de déployer ses effets trois ans après son entrée en  vigueur.    Delémont, le 17 décembre 2014    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gabriel Willemin  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                                 1) RSJU 101  2) 1er janvier 2016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101