Document ID: 0c3c4d31-febc-422c-a2b1-ef67ad1bd82c

RS 0.975.264.1   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la République du Pérou  concernant la promotion et la protection réciproque  des investissements   Conclu le 22 novembre 1991  Entré en vigueur par échange de notes le 23 novembre 1993    (Etat le 23    novembre 1993)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République du Pérou,   Désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   Dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,   Reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:    (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contrac- tante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organi- sées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono- miques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;   (c) les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque  pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de  cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en        RO 1999 1607   0.975.264.1    Protection des investissements   2   0.975.264.1   même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette  Partie Contractante.   (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particu- lier:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;   (b) les actions, parts sociales ou autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires ou droits à toute prestation ayant une valeur écono- mique;   (d) les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’inven- tion, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique  ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de  provenance), savoir-faire et clientèle;   (e) les concessions de droit public, y compris les concessions de recherche,  d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre  droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en applica- tion de la loi.   (3)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier sur  lesquelles cet Etat peut exercer sa souveraineté ou sa juridiction conformément à sa  Constitution et au droit international.   Art. 2 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera sur son territoire, dans la mesure du  possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante et  admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.   (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Con- tractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet  investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance  technique, commerciale ou administrative. Chaque Parie Contractante veillera à  délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a  trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité  étrangère.   Art. 3 Protection, Traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements  effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre  Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discrimina- toires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et,  le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie  Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.   (2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce     Promotion et protection réciproque – ac. avec le Pérou   3   0.975.264.1   traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contrac- tante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs  ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués  sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier  traitement est plus favorable.   (3)  Si une Partie Contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union  douanière ou un marché commun ou en vertu d’un accord de double imposition, elle  ne sera pas contrainte d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie  Contractante.    Art. 4 Libre transfert  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de  l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investis- seurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:   (a) des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;   (b) des remboursements d’emprunts;   (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investisse- ments;   (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,  al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;   (e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve- loppement des investissements;   (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investis- sement, y compris des plus-values éventuelles.   Art. 5 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de  l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons relevant de l’intérêt social ou  public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient  conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une  indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera  réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investisseur et sera versé sans retard à  l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.    (2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements  auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéfi- cieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du  présent Accord (c’est-à-dire traitement national, respectivement traitement de la  nation la plus favorisée) en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la com- pensation ou toute autre contrepartie valable.     Protection des investissements   4   0.975.264.1   Art. 6 Investissements antérieurs à l’Accord  Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le ter- ritoire d’une Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, par des  investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent  Accord.   Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favora- bles qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec  des investisseurs de l’autre Partie Contractante sont applicables.   Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses  investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra  les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la  première Partie Contractante.   Art. 9 Règlement des différends entre une Partie Contractante   et un investisseur de l’autre Partie Contractante   (1)  Afin de trouver une solution à l’amiable aux différends relatifs à des investisse- ments entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante  et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contrac- tantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.   (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution, le différend pourra être soumis  à la juridiction nationale de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle  l’investissement a été effectué.   (3)  Si, après une période de 18 mois, l’instance nationale compétente n’a rendu  aucun jugement à ce sujet, ou si, en présence d’un tel jugement, une partie au diffé- rend est d’avis que ce jugement viole une clause du présent Accord, le différend  pourra être soumis à un tribunal arbitral ad hoc. A moins que les parties au différend  n’en décident autrement, ce tribunal sera constitué conformément aux règles  d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial inter- national (C.N.U.D.C.I.).   (4)  Si les deux Parties Contractantes deviennent membres de la Convention pour le  règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants  d’autres Etats, ouverte à la signature le 18 mars 19651 à Washington, les différends  selon le présent article pourront être soumis au Centre international pour le règle- ment des différends relatifs aux investissements en lieu et place de la procédure pré- vue au par. 3 du présent article.       1 RS 0.975.2     Promotion et protection réciproque – ac. avec le Pérou   5   0.975.264.1   (5)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la  procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu  d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.   (6)  Aucune Partie Contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à un arbitrage international, à moins que l’autre Partie Contractante ne se  conforme pas à la sentence rendue par un tribunal arbitral.   (7)  Le tribunal arbitral prendra sa décision sur la base du présent Accord et  d’accords pertinents entre les Parties Contractantes, des termes de tout accord parti- culier intervenu au sujet de l’investissement en question, du droit de la Partie Con- tractante partie au différend, y compris les règles relatives aux conflits de lois ainsi  que des principes et des règles de droit international qui pourraient être applicables.   Art. 10 Règlement des différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomati- que.   (2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les  douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la  requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de  trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres  ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.   (3)  Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de jus- tice.   (5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la  Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortis- sant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice-pré- sident et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Con- tractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortis- sant d’aucune des Parties Contractantes.   (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même sa procédure.   (7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Con- tractantes.     Protection des investissements   6   0.975.264.1   Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements  assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie  Contractante.   Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se  seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la  mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour  une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de  cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une  durée de deux ans, et ainsi de suite.   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent  Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements  effectués avant la dénonciation.   Fait à Lima, le 22 novembre 1991, en six originaux, dont deux en français, deux en  espagnol et deux en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergen- ces, le texte anglais prévaudra.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   N. Imboden   Pour le Gouvernement  de la République du Pérou:  A. B. Miller