Document ID: c384a177-36fc-4549-ad2f-e7338302c36e

0.362.2   1   Texte original    Accord   entre la Confédération suisse et l’Office européen de police   Conclu le 24 septembre 2004  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 octobre 20051  Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 2006    (Etat le 1er janvier 2022)      Préambule    La Confédération suisse,  ci-après dénommée Suisse,  et  l’Office européen de police,  ci-après dénommé Europol,   conscients des problèmes urgents suscités par la criminalité organisée internationale,  en particulier le terrorisme, la traite des êtres humains et les filières d’immigration  clandestine, le trafic illicite de stupéfiants et autres formes graves de criminalité  internationale;   considérant que le Conseil de l’Union européenne a autorisé Europol à entamer des  négociations sur un accord de coopération avec la Suisse, le 27 mars 2000 et que le  Conseil de l’Union européenne est parvenu à la conclusion le 28 mai 2001 que rien  ne s’oppose à ce que la transmission des données à caractère personnel d’Europol à  la Suisse soit incluse dans ledit accord;   considérant que le Conseil de l’Union européenne a autorisé Europol à approuver les  dispositions ci-après avec la Suisse le 19 juillet 2004,   sont convenus de ce qui suit:   Titre I Définitions   Art. 1   Aux fins du présent Accord, on entend par:   a) «convention», la convention rédigée sur la base de l’art. K.3 du traité sur  l’Union européenne portant création d’un Office européen de police (con- vention Europol)2;   b) «données à caractère personnel», toute information sur une personne phy- sique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui        RO 2006 1019; FF 2005 895  1 RO 2006 1017  2 JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.   0.362.2      Coopération avec l’UE   2   0.362.2   peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence  à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques,  propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, cul- turelle ou sociale;   c) «traitement de données à caractère personnel» («traitement»), toute opéra- tion ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés  automatisés, appliquées à des données à caractère personnel, telles que la  collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la  modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la communication  par transmission, diffusion ou tout autre moyen permettant l’accès à ces  données, le rapprochement ou l’association ainsi que le verrouillage, l’effa- cement ou la destruction;   d) «informations», les données à caractère personnel ou non.   Titre II Objectif de l’accord   Art. 2   Le présent Accord a pour objectif de renforcer la coopération des États membres de  l’Union européenne, agissant par le biais d’Europol, et la Suisse dans la lutte contre  toute forme sérieuse de criminalité internationale dans les domaines visés à l’art. 3  du présent Accord, notamment par l’échange d’informations tant stratégiques  qu’opérationnelles et des contacts réguliers entre Europol et la Suisse à tous les  niveaux adéquats.   Titre III Applicabilité   Art. 3 Domaines de la criminalité auxquels l’accord est applicable   1.  Selon les dispositions du présent Accord, la coopération porte sur:   a) le trafic illicite de stupéfiants;   b) le trafic de matières nucléaires et radioactives;   c) les filières d’immigration clandestine;   d) la traite des êtres humains;   e) le trafic de véhicules volés;   f) les crimes commis ou susceptibles d’être commis dans le cadre d’activités de  terrorisme portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté des per- sonnes ou aux biens;   g) le faux-monnayage et la falsification de moyens de paiement;   ainsi que le blanchiment d’argent lié à ces formes de criminalité ou à leurs aspects  spécifiques et aux infractions qui leur sont connexes.     Ac. avec l’Office européen de police   3   0.362.2   2.  Les infractions connexes sont les infractions commises pour se procurer les  moyens de perpétrer les actes criminels visés au par. 1, les infractions commises  pour faciliter ou consommer l’exécution de ces actes et les infractions commises  pour assurer l’impunité de ces actes.   3.  Si le mandat d’Europol est modifié d’une quelconque façon, à partir de la date  d’entrée en vigueur de son mandat modifié, Europol peut soumettre par écrit à la  Suisse une proposition d’extension du champ d’application de cet accord en relation  avec le nouveau mandat. Dans ce cas, Europol informera la Suisse de toutes les  questions pertinentes liées à la modification du mandat. L’accord sera applicable en  relation avec le nouveau mandat à partir de la date à laquelle Europol recevra  l’acceptation écrite par la Suisse conformément à ses procédures internes.   4.  Les formes de criminalité mentionnées au par. 1 points a) à e) et g), sont définies  à l’annexe 1 du présent Accord. Si une modification du mandat dont il est question  au par. 3 implique l’acceptation d’une définition d’une autre forme de criminalité,  cette définition sera également applicable lorsqu’une telle forme de criminalité  devient partie intégrante de cet accord en vertu du par. 3. Europol doit informer la  Suisse le cas échéant et lorsque la définition d’un domaine de criminalité est étendu,  modifié ou complété. Cette nouvelle définition sera applicable pour la Suisse à partir  de la date à laquelle Europol reçoit la notification écrite d’acceptation de la défini- tion par la Suisse.   Art. 4 Domaines de coopération   La coopération peut s’étendre – outre à l’échange d’informations opérationnelles – à  toutes les autres missions d’Europol telles que prévues à la convention, notamment  l’échange de connaissances spécialisées, les renseignements stratégiques, les rap- ports généraux sur l’état de la situation criminelle, les informations en matière de  procédures d’enquête, les informations relatives aux méthodes de prévention de la  criminalité, la participation à des activités de formation ainsi que des conseils et une  assistance concernant les enquêtes individuelles.   Titre IV Procédures Générales   Art. 5 Point de contact national   1.  La Suisse désigne l’Office fédéral de la police comme point de contact national  entre Europol et les autres autorités compétentes de la Suisse.   2.  Des réunions de haut niveau entre Europol et les autorités policières de la Suisse  auront lieu au moins une fois par an et, lorsque cela s’avérera nécessaire, pour  examiner les questions liées au présent Accord et à la coopération en général.   3.  Un représentant de l’Office fédéral de la police peut être invité à participer aux  réunions des chefs des unités nationales d’Europol.     Coopération avec l’UE   4   0.362.2   Art. 6 Autorités compétentes   1.  L’annexe 2 de cet accord contient la liste des services répressifs chargés en  Suisse, en vertu du droit national, de la prévention des infractions visées à l’art. 3,  par. 1, et de la lutte contre celles-ci. La Suisse informera Europol de toute modifica- tion apportée à cette liste, dans un délai de trois mois après la prise d’effet de cette  modification, et tiendra Europol également informé de toutes les autres autorités  compétentes auxquelles des données ont été communiquées, en conformité avec cet  accord.   2.  Par le biais de l’Office fédéral de la police, la Suisse fournit à Europol, à sa  demande, toutes les informations concernant l’organisation interne, les tâches ainsi  que le régime de protection des données des autorités visées par le présent article.   Titre V Échange d’informations   Art. 7 Dispositions générales   1.  L’échange d’informations entre la Suisse et Europol a lieu uniquement aux fins et  conformément aux dispositions du présent Accord.   2.  L’échange d’informations décrit dans le présent Accord aura lieu entre l’Office  fédéral de la police et Europol. La Suisse doit s’assurer que l’Office fédéral de la  police est disponible à toute heure et qu’il existe, comme visé à l’art. 6, par. 1, un  lien direct entre l’Office fédéral de la police et les autorités compétentes, y compris  les organes responsables de la coopération policière internationale.   3.  Europol ne fournit à la Suisse que des informations qui ont été recueillies, con- servées et transmises conformément aux dispositions pertinentes de la convention et  de ses modalités d’exécution.   4.  La Suisse ne fournit à Europol que des informations qui ont été recueillies, con- servées et transmises, conformément à sa législation nationale. Dans ce contexte,  Europol est tenu de respecter l’art. 4, par. 4 de l’acte du Conseil du 3 novembre 1998  arrêtant les règles relatives à la réception d’informations par Europol3.   5.  Tout individu aura le droit d’avoir accès aux données qui le concernent trans- mises en vertu du présent Accord ou de faire vérifier ces données, conformément  aux dispositions applicables de la convention ou à la législation nationale suisse. Au  cas où ce droit viendrait à être exercé, la partie qui transmet les données sera consul- tée avant que toute décision finale soit prise.   Art. 8 Fourniture d’informations par la Suisse   1.  La Suisse notifie à Europol, au moment de la fourniture d’informations ou avant,  la finalité pour laquelle les informations sont fournies et toute restriction quant à leur  utilisation, effacement ou destruction, y compris, le cas échéant, les restrictions  d’accès en termes généraux ou spécifiques. Lorsque le besoin d’établir de telles       3 JO C 26 du 30.1.1999, p. 17.     Ac. avec l’Office européen de police   5   0.362.2   restrictions devient évident après la fourniture d’informations, la Suisse peut égale- ment informer Europol de ces restrictions dans une phase ultérieure.   2.  Après réception, Europol détermine dans les meilleurs délais, et au maximum  dans un délai de six mois à compter de la date de réception, si, et dans quelle  mesure, les données à caractère personnel fournies, peuvent être intégrées dans les  fichiers de données Europol, en conformité avec l’objectif selon lequel elles ont été  fournies par la Suisse. Europol informera dès que possible la Suisse de toute déci- sion de ne pas inclure des données. Les données à caractère personnel qui ont été  transmises seront effacées, détruites ou renvoyées à partir du moment où elles ne  sont pas ou ne sont plus d’aucune utilité à Europol pour accomplir ses tâches ou si  aucune décision n’a été prise en ce qui concerne leur inclusion dans un fichier de  données Europol, dans un délai de six mois après leur réception.   3.  Europol doit garantir que les données à caractère personnel mentionnées dans le  par. 2 ne peuvent être accessibles, jusqu’à leur intégration dans un fichier Europol,  que par un agent d’Europol dûment autorisé à les consulter, afin de déterminer si ces  données devraient ou non être incluses dans un fichier de données Europol. Si, au  terme d’une évaluation, Europol a des raisons de croire que les données fournies ne  sont pas exactes ou ne sont plus d’actualité, il en informe la Suisse. La Suisse doit  procéder à une vérification de ces données et informer Europol de son résultat.   Art. 9 Fourniture de données à caractère personnel par Europol   1.  Lorsque des données à caractère personnel sont transmises à la demande de la  Suisse, elles doivent être utilisées dans le seul but mentionné lors de la demande.  Lorsque des données à caractère personnel sont transmises sans demande spécifique,  le motif pour lequel les données ont été transmises doit être indiqué, au moment de  la transmission ou avant, ainsi que toute restriction relative à leur utilisation, effa- cement ou destruction, y compris d’éventuelles restrictions d’accès, en général ou  selon des conditions spécifiques. Lorsque le besoin d’établir de telles restrictions  devient évident après la fourniture d’informations, Europol peut également informer  la Suisse de ces restrictions dans une phase ultérieure.   2.  La Suisse doit se conformer aux conditions suivantes pour toute transmission de  données à caractère personnel par Europol à la Suisse:   a) après réception, la Suisse doit déterminer le plus rapidement possible si, et  dans quelle mesure, les données qui ont été fournies sont nécessaires aux  fins pour lesquelles elles ont été fournies;   b) les données ne seront pas communiquées par la Suisse à des États ou ins- tances tiers;   c) les données ne seront fournies qu’à l’Office fédéral de la police;   d) la transmission ultérieure de données par le premier destinataire est limitée  aux autorités visées à l’art. 6 et a lieu dans les mêmes conditions que celles  qui sont applicables à la transmission initiale;   e) la fourniture ad hoc de données doit être nécessaire aux fins de prévention  des infractions visées à l’art. 3 ou de la lutte contre celles-ci;     Coopération avec l’UE   6   0.362.2   f) si les données ont été communiquées à Europol par un État membre de  l’Union européenne, elles ne peuvent être transmises qu’avec l’accord de  celui-ci;   g) toute condition relative à l’utilisation de données spécifiée par Europol doit  être respectée; si les données ont été communiquées à Europol par un État  membre de l’Union européenne et que cet État a fixé des conditions  d’utilisation relatives à ces données, celles-ci doivent être respectées;   h) lorsque les données sont fournies sur demande, la demande d’informations  doit préciser la finalité et le motif de la demande;   i) les données ne peuvent être utilisées qu’aux fins auxquelles elles ont été  communiquées; cette disposition ne s’applique pas à la communication de  données requises dans le cadre d’une enquête d’Europol;   j) les données seront rectifiées et effacées par la Suisse s’il ressort qu’elles sont  incorrectes, inexactes ou qu’elles ne sont plus d’actualité ou qu’elles  n’auraient pas dû être transmises;   k) les données seront effacées lorsqu’elles ne seront plus nécessaires aux fins  pour lesquelles elles ont été transmises.   3.  La Suisse doit veiller à adopter des mesures techniques et organisationnelles en  vue de protéger les données reçues d’Europol en leur assurant un niveau de sécurité  des données équivalent au niveau qui résulte de l’application de l’art. 25 de la con- vention.   4.  Les données à caractère personnel révélant l’origine raciale, les opinions poli- tiques, les convictions religieuses ou autres convictions ainsi que celles relatives à la  santé ou à la vie sexuelle visées à l’art. 6 de la Convention du Conseil de l’Europe  du 28 janvier 19814 ne sont fournies que dans des cas absolument nécessaires et en  complément à d’autres informations.   5.  Aucune donnée à caractère personnel ne sera fournie si le niveau approprié de  protection des données n’est plus garanti.   6.  Lorsqu’Europol constate que les données à caractère personnel qui ont été trans- mises sont inexactes, ne sont plus d’actualité ou qu’elles n’auraient pas dû être  transmises, il en informe l’Office fédéral de la police immédiatement. Europol  demande à l’Office fédéral de la police de lui confirmer que les données seront  rectifiées ou effacées.   7.  Europol tient un registre de toutes les communications de données intervenues au  titre du présent article ainsi que des motifs de ces communications.   8.  Les données à caractère personnel transmises par Europol ne peuvent être con- servées plus de trois ans, au total. Le délai recommence chaque fois à courir le jour  où se produit un événement qui entraîne le stockage de ces données.       4 RS 0.235.1     Ac. avec l’Office européen de police   7   0.362.2   Titre VI  Dispositions communes relatives au traitement de l’information   Art. 10 Évaluation de la source et des informations   1.  Lorsque les informations sont fournies par Europol conformément au présent  Accord, leur source est indiquée dans la mesure du possible sur la base des critères  suivants:   A. il n’existe aucun doute quant à l’authenticité, la fiabilité et la compétence de  la source, ou les informations proviennent d’une source qui, dans le passé,  s’est révélée fiable dans tous les cas;   B. la source d’information s’est révélée fiable dans la plupart des cas;   C. la source d’information s’est révélée peu fiable dans la plupart des cas;   D. la fiabilité de la source ne peut être évaluée.   2.  Lorsque les informations sont fournies par Europol conformément au présent  Accord, leur fiabilité est indiquée dans la mesure du possible sur la base des critères  suivants:   1) aucun doute n’est permis quant à l’exactitude des informations;   2) la source a eu directement connaissance des informations mais l’agent qui  les transmet n’en a pas eu directement connaissance;   3) la source n’a pas eu directement connaissance de l’information, mais celle-ci  est corroborée par d’autres informations déjà enregistrées;   4) la source n’a pas eu directement connaissance des informations et celles-ci  ne peuvent être corroborées d’aucune manière.   3.  Lorsqu’elle fournit des informations conformément au présent Accord, la Suisse  indique, dans la mesure du possible, la source des informations et leur fiabilité sur la  base des critères visés aux par. 1 et 2 du présent article.   4.  Si, sur la base d’informations déjà en sa possession, la Suisse ou Europol arrive à  la conclusion qu’il y a lieu de corriger l’évaluation des informations fournies par  l’autre partie, il en informe cette dernière et essaie de convenir avec elle des modifi- cations à apporter à l’évaluation. Ni la Suisse, ni Europol ne modifie l’évaluation des  informations reçues sans cet accord.   5.  Si Europol reçoit de la Suisse des données ou des informations non assorties  d’une évaluation, Europol s’efforce, dans la mesure du possible, d’évaluer la fiabili- té de la source ou des informations sur la base d’informations déjà en sa possession.   6.  La Suisse et Europol peuvent convenir en termes généraux de l’évaluation de  certains types de données et de certaines sources qui figurent dans un protocole  d’accord conclu entre la Suisse et Europol. De tels accords généraux doivent être  approuvés par le Conseil fédéral suisse et le conseil d’administration d’Europol. Si  des données ont été fournies à Europol sur la base d’un accord général de ce type,  cela fait l’objet d’une mention jointe aux données.     Coopération avec l’UE   8   0.362.2   7.  Si aucune évaluation fiable ne peut être réalisée, ou en l’absence d’accord en  termes généraux, Europol évaluera les informations selon les dispositions du par. 1,  point D et du par. 2, al. 4, ci-dessus.   Art. 11 Correction et effacement des données fournies par la Suisse   1.  Lorsque les informations qui ont été transmises à Europol sont rectifiées ou  effacées, l’Office fédéral de la police en informe Europol. Lorsqu’il a des raisons de  croire que les informations fournies ne sont pas exactes ou ne sont plus d’actualité,  l’Office fédéral de la police en informe aussi Europol dans la mesure du possible.   2.  Lorsque l’Office fédéral de la police informe Europol qu’il a rectifié ou effacé les  informations transmises à Europol, celui-ci corrige ou efface les informations en  conséquence. Europol peut décider de ne pas effacer les informations si, sur la base  de renseignements plus complets que ceux de la Suisse dont il dispose, il doit pour- suivre le traitement de ces informations. Europol informe l’Office fédéral de la  police du maintien de ces informations dans les fichiers.   3.  Si, au terme d’une évaluation, Europol a des raisons de croire que les données  fournies ne sont pas exactes ou ne sont plus d’actualité, il en informe l’Office fédéral  de la police. L’Office fédéral de la police doit procéder à une vérification de ces  données et informer Europol de son résultat. Au cas où les informations seraient  rectifiées ou effacées par Europol conformément à l’art. 20, par. 1, et à l’art. 22 de la  convention, Europol doit en informer l’Office fédéral de la police.   Art. 12 Confidentialité des informations d’Europol   1.  Toutes les informations traitées par Europol ou par son intermédiaire, à  l’exception des informations spécifiquement marquées ou facilement identifiables  comme étant accessibles au public, sont assorties d’un niveau de sécurité minimum  au sein des différents organes d’Europol ainsi que dans les États membres. Pour les  informations faisant l’objet d’un niveau de sécurité minimum seulement, il n’est pas  nécessaire d’indiquer un niveau de sécurité Europol, mais elles doivent être dési- gnées comme informations Europol.   2.  La Suisse veille à ce que le niveau de protection minimum visé au par. 1 soit  assuré pour toutes les informations fournies par Europol, par toute une série de  mesures conformes à la législation et à la réglementation nationales, parmi les- quelles l’obligation de réserve et de confidentialité, la restriction de l’accès aux  informations aux personnes autorisées, des exigences en matière de protection des  informations pour les données à caractère personnel et des mesures générales tech- niques et de procédure pour préserver la sécurité des informations.   3.  Les informations qui requièrent des mesures de sécurité supplémentaires sont  assorties d’un niveau de sécurité Europol, qui est indiqué par un marquage spécial.  Les informations ne sont assorties d’un tel niveau de sécurité qu’en cas de stricte  nécessité et pour la durée nécessaire.   4.  Les niveaux de sécurité Europol sont désignés comme «niveau Europol 1 à 3» et  correspondent à un ensemble de mesures de sécurité spécifiques appliquées au sein  des différents organes d’Europol. Les ensembles de mesures de sécurité offrent des     Ac. avec l’Office européen de police   9   0.362.2   niveaux de protection qui diffèrent selon le contenu des informations et tiennent  compte des conséquences négatives que pourraient avoir, pour les intérêts des États  membres ou d’Europol, l’accès non autorisé aux informations, leur diffusion ou leur  utilisation.   5.  La Suisse a pris note du règlement sur la confidentialité et de ses modalités  d’exécution5 et s’engage à assurer, sur son territoire, pour toutes les informations qui  lui ont été fournies par Europol marquées «niveau Europol 1 à 3», un niveau de  protection équivalent à celui qui est spécifié pour ces niveaux dans le règlement sur  la confidentialité et ses modalités d’exécution. Si besoin est, Europol informera la  Suisse des mesures de protection associées aux niveaux de sécurité et aux ensembles  de mesures de sécurité d’Europol.   6.  La Suisse garantit que les dispositions nationales sur la protection des informa- tions assorties d’un niveau de sécurité constituent une base appropriée pour traiter  les informations transmises conformément au présent Accord, selon un niveau de  protection équivalent à celui qui est prévu dans le règlement sur la confidentialité et  ses modalités d’exécution.   7.  L’Office fédéral de la police doit veiller à ce que les autorisations d’accès aux  informations assorties d’un niveau de sécurité et leur mesures de protection, soient  également respectées par les autres autorités susceptibles de recevoir des informa- tions conformément au présent Accord.   Art. 13 Confidentialité des informations fournies par la Suisse   1.  L’Office fédéral de la police est responsable du choix du niveau de sécurité  approprié, conformément à l’art. 12 sur les informations fournies à Europol. Comme  prévu à l’art. 12, par. 4, l’Office fédéral de la police doit, si besoin est, marquer les  informations d’un niveau de sécurité Europol avant de les transmettre à Europol.   2.  En choisissant le niveau de sécurité, l’Office fédéral de la police tiendra compte  de la classification des informations en vertu de sa réglementation nationale ainsi  que de la souplesse opérationnelle nécessaire au bon fonctionnement d’Europol.   3.  Si, sur la base des informations déjà en sa possession, Europol arrive à la conclu- sion que le choix du niveau de sécurité doit être modifié, il en informera l’Office  fédéral de la police et essaiera de convenir d’un niveau de sécurité plus approprié.  En l’absence d’un tel accord, Europol ne déterminera ni ne changera un niveau de  sécurité.   4.  L’Office fédéral de la police peut à tout moment demander une modification du  niveau de sécurité choisi, y compris une éventuelle suppression de ce niveau. Euro- pol est tenu de modifier le niveau de sécurité conformément aux souhaits de l’Office  fédéral de la police. L’Office fédéral de la police demandera, dès que les circons- tances le permettront, que le niveau de sécurité soit réduit ou supprimé.   5.  L’Office fédéral de la police peut indiquer la période pendant laquelle le choix du  niveau de sécurité est applicable et toute modification éventuelle du niveau de  sécurité après cette période.       5 JO C 26 du 30.1.1999, p. 10.     Coopération avec l’UE   10   0.362.2   6.  Lorsque des informations, dont le niveau de sécurité est modifié conformément  au présent article, ont été fournies à un ou plusieurs État(s) membre(s) de l’Union  européenne, Europol, à la demande de l’Office fédéral de la police, informe les  destinataires du changement du niveau de sécurité.   Titre VII Officiers de liaison   Art. 14 Officiers de liaison représentant la Suisse auprès d’Europol   1.  Conformément aux dispositions du présent Accord, la Suisse et Europol convien- nent de renforcer leur coopération en détachant (un ou plusieurs) officier(s) de  liaison représentant la Suisse auprès d’Europol. Les devoirs, droits et obligations des  officiers de liaison ainsi que les détails concernant leur détachement auprès  d’Europol et les frais afférents, sont précisés à l’annexe 3.   2.  Dans ses locaux et à ses propres frais, Europol met à la disposition des officiers  de liaison toutes les installations nécessaires, telles que des bureaux et des équipe- ments de télécommunications. Les frais de télécommunications sont toutefois à la  charge de la Suisse.   3.  Les archives de l’officier de liaison ne peuvent être violées en aucune façon de la  part des agents d’Europol. Ces archives contiennent tous les registres, correspon- dances, documents, manuscrits, fichiers informatiques, photographies, films et  enregistrements appartenant à l’officier de liaison ou détenus par lui.   4.  La Suisse doit s’assurer que ses officiers de liaison bénéficient d’un accès rapide  et, si techniquement possible, d’un accès direct aux bases de données nationales qui  leur sont nécessaires pour mener à bien leur mission lors de leur détachement auprès  d’Europol.   Art. 15 Officiers de liaison Europol en Suisse   1.  Le cas échéant, en vue du renforcement accru de la coopération, conformément  aux dispositions du présent Accord, la Suisse et Europol conviennent qu’un (ou  plusieurs) officier(s) de liaison peut (peuvent) être détaché(s) auprès de l’Office  fédéral de la police. Le détachement d’(un) officier(s) de liaison Europol auprès de  l’Office fédéral de la police peut être convenu, à tout moment, grâce à un échange de  notes entre le Conseil fédéral suisse et Europol. Les devoirs, droits et obligations des  officiers de liaison Europol ainsi que les détails concernant leur détachement auprès  de l’Office fédéral de la police et les frais afférents sont précisés dans un accord de  liaison.   2.  Dans ses locaux et à ses propres frais, l’Office fédéral de la police met à la dispo- sition des officiers de liaison toutes les installations nécessaires, telles que des  bureaux et des équipements de télécommunications. Les frais de télécommunica- tions sont toutefois à la charge d’Europol.   3.  Les biens et les avoirs de l’officier de liaison Europol, en quelque lieu qu’ils se  trouvent et quels qu’en soient le détenteur, ne peuvent faire l’objet d’aucune perqui-    Ac. avec l’Office européen de police   11   0.362.2   sition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte  exécutive, administrative, judiciaire ou législative.   4.  La Suisse autorise l’officier de liaison à communiquer librement à toutes fins  officielles et protège le droit qui est conféré à ce dernier dans ce domaine. L’officier  de liaison est en droit d’utiliser des codes et d’envoyer ou de recevoir des courriers  officiels ainsi que d’autres communications officielles par courrier ou par valise  scellée, lesquels bénéficient des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés  aux courriers et valises diplomatiques.   5.  Les archives de l’officier de liaison sont inviolables. Ces archives contiennent  tous les registres, correspondances, documents, manuscrits, fichiers informatiques,  photographies, films et enregistrements appartenant à l’officier de liaison ou détenus  par lui.   6.  Sur le territoire de la Suisse, l’officier de liaison Europol jouira des mêmes privi- lèges et immunités que ceux accordés à tout officier de liaison suisse détaché auprès  d’Europol.   Titre VIII Clauses finales   Art. 16 Responsabilité   1.  La Suisse est responsable, conformément à sa législation nationale, de tout dom- mage causé à une personne résultant de données entachées d’erreurs de droit ou de  fait, échangées avec Europol. La Suisse ne peut invoquer le fait qu’Europol ait  transmis des données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui  incombe à l’égard d’une personne lésée, conformément à sa législation nationale.   2.  Si ces erreurs de droit ou de fait résultent de la communication erronée de don- nées ou d’un manquement à ses obligations de la part d’Europol, d’un État membre  de l’Union européenne, d’un autre État tiers ou d’un organisme tiers, Europol doit  rembourser sur demande les montants versés au titre des compensations mention- nées au par. 1 ci-dessus, sauf si ces données ont été utilisées en violation du présent  Accord.   3.  Au cas où Europol est tenu de verser aux États membres de l’Union européenne,  à un autre État tiers ou à un organisme tiers des montants dus à titre de compensa- tion pour des dommages accordés à une partie lésée et que les dommages ont été  causés par la Suisse en raison d’un manquement à ses obligations fixées par le  présent Accord, la Suisse doit rembourser, sur demande, les montants versés par  Europol à un État membre, à un autre État tiers ou à un organisme tiers pour com- penser les montants versés à titre de compensation.   4.  La Suisse et Europol ne peuvent exiger l’un de l’autre le remboursement des  dommages visés aux par. 2 et 3 ci-dessus si la compensation des dommages avait  pour objet des dommages-intérêts punitifs, majorés ou autres formes non-compen- satoires de dommages-intérêts.     Coopération avec l’UE   12   0.362.2   Art. 17 Règlement des différends   1.  Tout différend entre la Suisse et Europol au sujet de l’interprétation ou de  l’application du présent Accord, ou toute question relative à la relation entre la  Suisse et Europol, qui ne peut être réglé à l’amiable, doit, à la demande de l’une ou  l’autre des parties, être soumis pour décision finale à un tribunal composé de trois  arbitres. Chaque partie doit désigner un arbitre. Le troisième arbitre, qui doit prési- der le tribunal, est désigné par les deux premiers arbitres.   2.  Si l’une des parties ne parvient pas à désigner un arbitre dans un délai de deux  mois, suivant la demande de l’autre partie, celle-ci peut demander au Président de la  Cour internationale de justice ou, en son absence, à son vice-président, de désigner  un arbitre.   3.  Si les deux premiers arbitres ne parviennent pas à un accord quant au choix du  troisième, dans un délai de deux mois suivant leur désignation, chaque partie peut  demander au président de la Cour internationale de justice, ou en son absence, à son  vice-président, d’en désigner un.   4.  Sauf en cas d’accord spécifique entre les parties, le Tribunal fixe sa propre pro- cédure. Les langues de l’arbitrage seront l’allemand, le français, l’italien ou  l’anglais.   5.  Le tribunal prend ses décisions à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix,  le président a une voix prépondérante. La décision du tribunal est définitive et con- traignante à l’égard des parties au différend.    6.  Chaque partie se réserve le droit de suspendre les obligations qui lui incombent  en vertu du présent Accord lorsque la procédure prévue au présent article est, ou  pourrait être, appliquée conformément au par. 1, ou dans tout autre cas lorsqu’une  partie considère que l’autre partie a manqué aux obligations qui lui incombent en  vertu du présent Accord.   Art. 18 Dénonciation de l’accord   1.  Chaque partie peut dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de six  mois.   2.  En cas de dénonciation, la Suisse et Europol doivent s’entendre sur la poursuite  de l’utilisation et du maintien dans les fichiers des informations qu’ils se sont com- muniquées entre eux. S’ils ne parviennent à aucun accord, chaque partie a le droit de  réclamer à l’autre partie que les informations qu’elle a communiquées soient dé- truites.   Art. 19 Modifications   Chacune des parties, la Suisse ou Europol, peut proposer à l’autre de modifier le  présent Accord. Toute modification apportée au présent Accord n’entrera en vigueur  que lorsque les procédures internes respectives ont été accomplies.     Ac. avec l’Office européen de police   13   0.362.2   Art. 20 Annexes   Les annexes font partie intégrante de l’accord. L’annexe 2 peut être modifiée par un  échange de notes entre le Département fédéral suisse de justice et police et Europol.   Art. 21 Entrée en vigueur   Le présent Accord entre en vigueur le jour où chacune des parties a notifié à l’autre  partie par écrit et par la voie diplomatique, qu’il a été satisfait à ses procédures  internes.   Fait à Berne, en ce vingt-quatrième jour de septembre de l’an deux mille quatre, en  double exemplaire en langues anglaise et française, chaque texte faisant foi.   Pour la Suisse:    Jean-Luc Vez   Pour Europol:   Mariano Germán Simancas Carrión     Coopération avec l’UE   14   0.362.2   Annexe I   Définition des formes de criminalité telles que prévues à l’art. 3  par. 4 de l’accord entre la Confédération suisse et Europol   En ce qui concerne les formes de criminalité énumérées à l’art. 3, par. 1, de l’accord  de coopération entre la Suisse et Europol, aux fins du présent Accord, on entend par:   – «trafic illicite de stupéfiants», les infractions telles qu’énumérées à l’art. 3,  par. 1, de la convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 sur le trafic  illicite de stupéfiants et de substances psychotropes6 ainsi que dans les dis- positions modifiant ou remplaçant cette convention;   – «criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives», les infractions  telles qu’énumérées à l’art. 7, par. 1, de la convention sur la protection phy- sique des matières nucléaires7, signée à Vienne et à New York le 3 mars  1980, et concernant les matières nucléaires et/ou radioactives définies res- pectivement dans l’art. 197 du traité Euratom et dans la directive 80/836 Eu- ratom du 15 juillet 1980;   – «filière d’immigration clandestine», les actions visant à faciliter délibéré- ment, dans un but lucratif, l’entrée, le séjour ou la mise au travail sur le terri- toire des États membres de l’Union européenne et en Suisse, contrairement  aux réglementations et aux conditions applicables dans leurs territoires;   – «traite des êtres humains», le fait de soumettre une personne au pouvoir réel  et illégal d’autres personnes en usant de violences ou de menaces ou en abu- sant d’un rapport d’autorité ou de manœuvres en vue notamment de se livrer  à l’exploitation de la prostitution d’autrui, à des formes d’exploitation et de  violences sexuelles à l’égard des mineurs ou au commerce lié à l’abandon  d’enfant; ces formes d’exploitation comprennent également les activités de  production, de vente ou de distribution de matériel pédopornographique;   – «criminalité liée au trafic de véhicules volés», le vol ou le détournement  d’automobiles, camions, semi-remorques, cargaisons des camions ou semi- remorques, autobus, motocyclettes, caravanes, véhicules agricoles, véhicules  de chantier, et pièces détachées de véhicules ainsi que le recel de ces objets;   – «faux monnayage et falsification des moyens de paiement», les actes définis  à l’art. 3 de la convention de Genève du 20 avril 1929 pour la répression du  faux monnayage8, qui s’applique à la fois aux liquidités et à d’autres moyens  de paiement;   – «activités illicites de blanchiment d’argent», les infractions telles qu’énumé- rées à l’art. 6, par. 1 à 3, de la convention du Conseil de l’Europe relative au  blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du  crime9, signée à Strasbourg le 8 novembre 1990.       6 RS 0.812.121.03  7 RS 0.732.031  8 RS 0.311.51  9 RS 0.311.53     Ac. avec l’Office européen de police   15   0.362.2   Annexe II10   Comme mentionné à l’art. 6 de l’accord entre la Confédération  suisse et Europol   Les autorités compétentes   Les autorités chargées en Suisse, en vertu du droit national, de la prévention des  infractions visées à l’art. 3, par. 1, de l’accord entre la Suisse et Europol, et de la  lutte contre celles-ci, sont:   – les autorités de police, de poursuite pénale et des étrangers de la Confédéra- tion;   – les autorités de police, de poursuite pénale et des étrangers des Cantons;   – l’administration suisse des douanes11;   – les unités administratives12 du Service de renseignement de la Confédération  (SRC) chargées des tâches précédemment assignées au Service d’analyse et  de prévention (SAP).       10 Mise à jour selon l’échange de lettres des 27 avril et 29 juin 2011, en vigueur depuis le  29 juin 2011 (RO 2012 407).   11 Actuellement: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières   (voir RO 2021 589).   12  Opérations intérieures (NDBB-I), Domaine de direction Analyse (NDBA), Domaine de  direction Coordination et Situation (NDBS), Service des étrangers y compris COI  MELANI (NDBI).     Coopération avec l’UE   16   0.362.2   Annexe III   Accord de liaison comme mentionné à l’art. 14 de l’accord entre  la Confédération suisse et Europol   Art. 1 Devoirs de l’officier de liaison   L’officier de liaison a pour mission de soutenir et de coordonner la coopération entre  la Suisse et Europol. L’officier de liaison est notamment chargé de faciliter les  contacts entre la Suisse et Europol et de favoriser les échanges d’informations.   Art. 2 Statut de l’officier de liaison   1.  L’officier de liaison est considéré comme un représentant officiel de la Suisse  auprès d’Europol. Europol facilite le séjour de l’officier de liaison aux Pays-Bas,  dans la mesure de ses possibilités; il coopère notamment avec les autorités néerlan- daises concernées en matière de privilèges et immunités, tant que nécessaire.   2.  L’officier de liaison est un représentant des services compétents en Suisse en  matière de prévention et de répression des délits au sens du présent Accord.   Art. 3 Méthodes de travail   1.  Tout échange d’informations entre Europol et l’officier de liaison ne peut se faire  que conformément aux dispositions du présent Accord.   2.  Lors d’un échange d’informations l’officier de liaison communique habituelle- ment directement avec Europol par l’intermédiaire des représentants désignés à cette  fin par Europol. Il ne bénéficie pas d’un accès direct aux fichiers de données  d’Europol.   Art. 4 Confidentialité   1.  La Suisse veille à soumettre l’officier de liaison à un contrôle de sécurité au  niveau national approprié pour que l’officier de liaison soit en mesure de traiter les  informations fournies par ou par l’intermédiaire d’Europol qui doivent être tenues  particulièrement secrètes, conformément à l’art. 12 du présent Accord.   2.  Europol aide l’officier de liaison à prévoir les ressources nécessaires pour remplir  ses obligations en matière de protection de la confidentialité des informations  échangées avec Europol.   Art. 5 Questions administratives   1.  L’officier de liaison respecte le règlement intérieur d’Europol, sans préjudice de  sa législation nationale. Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, il est tenu de  respecter ses propres dispositions législatives nationales en matière de protection des  données.     Ac. avec l’Office européen de police   17   0.362.2   2.  L’officier de liaison informe Europol de ses heures de travail et des détails sur ses  points de contact en cas d’urgence. Il informe également Europol de tout séjour  prolongé en-dehors du siège d’Europol.   Art. 6 Responsabilité et cas de conflit   1.  La Suisse est responsable de tout dommage causé par l’officier de liaison aux  biens d’Europol. Lesdits dommages seront immédiatement remboursés par la Suisse,  sur la base d’une demande dûment justifiée de la part d’Europol. En cas de désac- cord concernant un remboursement, l’art. 17 de l’accord peut être appliqué.   2.  En cas de conflit entre la Suisse et Europol, ou entre l’officier de liaison et Euro- pol, le directeur d’Europol est autorisé à interdire l’accès au bâtiment d’Europol à  l’officier de liaison, ou à ne permettre cet accès que sous des conditions ou des  réserves particulières.    3.  En cas de conflit grave entre Europol et l’officier de liaison, le directeur  d’Europol est autorisé à introduire une demande auprès des autorités suisses en vue  de son remplacement.     Coopération avec l’UE   18   0.362.2       	Préambule 	Titre I Définitions 	Art. 1  	Titre II Objectif de l’accord 	Art. 2  	Titre III Applicabilité 	Art. 3 Domaines de la criminalité auxquels l’accord est applicable 	Art. 4 Domaines de coopération  	Titre IV Procédures Générales 	Art. 5 Point de contact national 	Art. 6 Autorités compétentes  	Titre V Échange d’informations 	Art. 7 Dispositions générales 	Art. 8 Fourniture d’informations par la Suisse 	Art. 9 Fourniture de données à caractère personnel par Europol  	Titre VI Dispositions communes relatives au traitement de l’information 	Art. 10 Évaluation de la source et des informations 	Art. 11 Correction et effacement des données fournies par la Suisse 	Art. 12 Confidentialité des informations d’Europol 	Art. 13 Confidentialité des informations fournies par la Suisse  	Titre VII Officiers de liaison 	Art. 14 Officiers de liaison représentant la Suisse auprès d’Europol 	Art. 15 Officiers de liaison Europol en Suisse  	Titre VIII Clauses finales 	Art. 16 Responsabilité 	Art. 17 Règlement des différends 	Art. 18 Dénonciation de l’accord 	Art. 19 Modifications 	Art. 20 Annexes 	Art. 21 Entrée en vigueur  	Annexe I 	Définition des formes de criminalité telles que prévues à l’art. 3 par. 4 de l’accord entre la Confédération suisse et Europol  	Annexe II 	Comme mentionné à l’art. 6 de l’accord entre la Confédération suisse et Europol  	Annexe III 	Accord de liaison comme mentionné à l’art. 14 de l’accord entre la Confédération suisse et Europol 	Art. 1 Devoirs de l’officier de liaison 	Art. 2 Statut de l’officier de liaison 	Art. 3 Méthodes de travail 	Art. 4 Confidentialité 	Art. 5 Questions administratives 	Art. 6 Responsabilité et cas de conflit