Document ID: d3829a5b-de0f-4528-b159-fe39c37f2bfe

0.425.51   1   Traduction    Convention   portant création de la Square Kilometre Array  Observatory   Conclue à Rome le 12 mars 2019  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 20 décembre 2021  Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 janvier 2022    (Etat le 19    janvier 2022)     Les Parties à la présente Convention,   désireuses de mener à bien un des projets scientifiques les plus visionnaires et ambi- tieux du XXIe siècle qui requiert un degré élevé de coopération internationale,   déterminées à repousser les limites de ce qui est entrepris dans le domaine de la  science et de l’ingénierie et à étudier les questions fondamentales en matière  d’astronomie et de physique,   notant que la Square Kilometre Array sera une infrastructure radiotéléscopique de  nouvelle génération dotée d’un potentiel d’exploration bien supérieur à tout instru- ment préexistant,   reconnaissant que l’échelle et le niveau d’ambition de la Square Kilometre Array  nécessitent des efforts internationaux et des investissements à long terme,   accueillant favorablement les possibilités de découvertes scientifiques susceptibles  de contribuer au progrès en matière de technologie et d’innovation et de bénéficier  plus largement à l’industrie et à la société,   engagées en faveur de la pleine mise en œuvre du projet Square Kilometre Array  dans toute son ampleur,   reconnaissant les travaux préparatoires réalisés par la Square Kilometre Array  Organisation dans l’établissement de la Square Kilometre Array Observatory,   attachées à la promotion de la diversité et de l’égalité ainsi qu’à leur respect au sein  de cette organisation,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins de la présente Convention et de ses Protocoles:   a. on entend par «SKAO» l’organisation de recherche internationale «Square  Kilometre Array Observatory»;   b. on entend par «SKA» l’infrastructure radiotéléscopique du réseau d’un ki- lomètre carré;        RO 2022 54   0.425.51      Science et recherche   2   0.425.51   c. on entend par «projet SKA» les efforts internationaux déployés pour cons- truire, entretenir, exploiter et in fine démanteler la SKA;   d. on entend par «SKA 1» la phase initiale du projet SKA;   e. on entend par «Pays du Siège» l’État où le Siège de la SKAO est établi;   f. on entend par «Pays hôte» un État qui héberge le projet SKA;   g. on entend par «Membre» un État ou une organisation internationale partie à  la présente Convention;   h. on entend par «Membre associé» un État ou une organisation internationale  qui n’est pas partie à la présente Convention et est admis à faire partie de la  SKAO en vertu du par. 3 de l’art. 6;   i. le «Retour équitable sur investissement» est réputé être atteint lorsque le  montant cumulé des biens, travaux et services fournis par un Membre en  procédant à un appel d’offres, correspond globalement à la contribution fi- nancière que ledit Membre s’est engagé à verser;   j. on entend par «activités officielles» toutes les activités entreprises dans le  cadre de la présente Convention, y compris les activités administratives de la  SKAO;   k. on entend par «personnel» les membres du personnel de la SKAO ou les  personnes mises à disposition de ce dernier, et   l. on entend par «programme de financement» le document fixant les contribu- tions financières des Membres et des Membres associés, ainsi que leurs mo- dalités, pour la construction et l’exploitation de la SKAO.   Art. 2 Création et statut de la SKAO   1.  La présente Convention crée la SKAO en tant qu’organisation internationale  détenant la personnalité juridique. La SKAO est doté des capacités nécessaires à  l’accomplissement de ses missions et à l’atteinte de ses objectifs, telles que:   a. la capacité de conclure des contrats;   b. la capacité d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et   c. la capacité d’ester et de se défendre en justice.   2.  Le Pays du siège est le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et  le Siège est sis à Jodrell Bank.   3.  La SKAO conclut des accords avec le Pays du Siège et les Pays hôtes relatifs à  l’hébergement de la SKAO et au projet SKA. Lesdits accords sont approuvés par un  vote unanime du Conseil.     Création de la Square Kilometre Array Observatory. Conv.   3   0.425.51   Art. 3 Objet de la SKAO   1.  L’objet de la SKAO est de faciliter et de promouvoir la collaboration internatio- nale en matière de radioastronomie pour parvenir à des mutations scientifiques. Le  premier objectif poursuivi par cette collaboration internationale est la mise en œuvre  du projet SKA.   2.  La SKAO peut, sur décision du Conseil, entreprendre d’autres projets ou contri- buer à d’autres projets, distincts du projet SKA, en lien avec la science et la techno- logie radioastronomiques et leurs applications. La participation des Membres et des  Membres associés à de tels projets est optionnelle.   Art. 4 Privilèges et immunités   1.  Tous les Membres accordent des privilèges et immunités conformément au  Protocole sur les privilèges et immunités de la SKAO, qui est annexé à la présente  Convention (Annexe A) et en fait partie intégrante.   2.  Les privilèges et immunités sont octroyés dans le seul but de faciliter  l’accomplissement des activités officielles de la SKAO et la réalisation de ses objec- tifs.   Art. 5 Le projet SKA   1.  Le projet SKA est conçu de manière à permettre une mutation scientifique qui  combine des performances en matière de sensibilité, de résolution angulaire et de  vitesse de relevé, bien supérieures à celles des instruments de pointe existants cou- vrant les fréquences radioélectriques concernées.   2.  Le projet SKA comprend plusieurs phases de mise en œuvre dont la première est  SKA 1, avec la volonté active de passer aux phases suivantes.   3.  SKA 1 est accueilli en Australie et en République d’Afrique du Sud. Les compo- santes de SKA 1 situées dans chaque Pays hôte ainsi que les composantes du Siège  de la SKAO situées dans le Pays du Siège font l’objet d’un document technique  soumis à l’approbation unanime du Conseil.   4.  Les phases suivantes du projet SKA débutent une fois qu’elles ont été approuvées  par une décision du Conseil. La participation à la mise en œuvre des phases sui- vantes est optionnelle. Les contributions financières à la mise en œuvre des phases  suivantes sont établies conformément au Protocole financier de la SKAO.   Art. 6 Adhésion et autres formes de coopération   1.  Les Parties à la présente Convention sont les Membres de la SKAO. Les États et  les organisations internationales peuvent devenir Membres.   2.  Le Conseil peut prendre la décision, par un vote à l’unanimité, d’admettre un  nouveau Membre au sein de la SKAO conformément à la présente Convention et  selon les modalités fixées par lui. Lorsque la présente Convention entre en vigueur  pour ledit État ou ladite organisation internationale conformément au par. 4 de     Science et recherche   4   0.425.51   l’art. 19, celui-ci ou celle-ci devient Membre et est lié(e) par les modalités fixées par  le Conseil.   3.  Le Conseil peut prendre la décision, par un vote à l’unanimité, d’admettre un  nouveau Membre associé au sein de la SKAO selon les modalités fixées par lui.  Lesdites modalités veillent à ce que les Membres associés ne bénéficient pas des  mêmes avantages que les Membres. Les États et les organisations internationales  peuvent devenir Membres associés.   4.  Le Conseil peut prendre la décision, par un vote à l’unanimité, d’inviter d’autres  entités telles que des États, des organisations internationales et des institutions à  collaborer avec la SKAO. La SKAO peut conclure à cette fin des accords et des  arrangements avec ces derniers. Lesdits accords et arrangements doivent être ap- prouvés par une décision du Conseil.   Art. 7 Organes   La SKAO comprend un Conseil et un Directeur général assisté par le personnel.   Art. 8 Conseil   1.  Le Conseil est l’organe directeur de la SKAO. Chaque Membre est représenté par  un maximum de deux personnes au sein du Conseil, dont l’une est son représentant  avec droit de vote et est autorisée à agir et à voter en son nom. Les représentants  peuvent être assistés par des conseillers.   2.  Le Conseil est responsable de la direction stratégique et scientifique d’ensemble  de l’organisation, de sa bonne gestion et de l’atteinte de ses objectifs. Il dispose en  propre de toute l’autorité nécessaire pour mener à bien ses missions.   3.  Outre les missions décrites par ailleurs dans le texte de la présente Convention, le  Conseil:   a. nomme le Directeur général et approuve la nomination aux autres postes  d’encadrement, conformément au Règlement du personnel;   b. approuve les stratégies, règles et règlements de la SKAO, notamment  s’agissant des questions scientifiques, techniques, financières et administra- tives, ainsi qu’en matière d’accès au SKA et à ses données;   c. approuve le budget et supervise les dépenses et les activités financières;   d. nomme les auditeurs;   e. approuve et publie les comptes annuels audités;   f. approuve et publie les rapports annuels, et   g. prend toute autre mesure nécessaire au bon fonctionnement de  l’organisation.   4.  Un quorum de deux tiers des Membres est exigé pour la tenue de toute réunion,  qu’elle ait lieu en présentiel ou à distance, ainsi que pour l’adoption de toute déci- sion du Conseil. Les membres qui n’ont pas le droit de vote ne font pas partie du  quorum.     Création de la Square Kilometre Array Observatory. Conv.   5   0.425.51   5.  Chaque Membre détient un vote au sein du Conseil, à moins qu’il n’en soit  disposé autrement.   6.  Les décisions sont adoptées au sein du Conseil par un vote à la majorité des deux  tiers, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.   7.  Dans le décompte des votes à l’unanimité ou à la majorité prévus par la présente  Convention ou par le Protocole financier de la SKAO, les Membres absents, ne  participant pas au vote, s’abstenant ou n’ayant pas le droit de vote, ne sont pas pris  en compte.   8.  Le choix du Pays du Siège et de chaque Pays hôte peut être modifié, en vertu de  l’art. 15, après un vote unanime du Conseil.   9.  Pour les projets approuvés en vertu du par. 2 de l’art. 3, seuls les Membres ayant  consenti à verser une contribution financière ont le droit de voter.   10.  Le Conseil établit ses propres règles de procédure, conformément aux disposi- tions de la présente Convention.   11.  Le Conseil élit un Président et un Vice-président pour un mandat de deux an- nées. Le Président et le Vice-président ne peuvent être réélus qu’une fois.   12.  Le Président convoque les réunions du Conseil conformément aux règles de  procédure de celui-ci. Le Conseil se réunit en tant que de besoin et au moins une fois  par an.   13.  Le Conseil crée un comité des finances au sein duquel sont représentés tous les  Membres. Le Conseil crée tout autre comité nécessaire à l’atteinte des objectifs de la  SKAO. Il définit le mandat et la composition desdits comités.   Art. 9 Directeur général et personnel   1.  Le Conseil nomme le Directeur général pour une période donnée et peut à tout  moment mettre fin à ses fonctions conformément au règlement du personnel approu- vé par une décision du Conseil. Le Directeur général assume la direction générale de  la SKAO et est son représentant légal. Il rend compte au Conseil.   2.  Ses missions sont les suivantes:   a. il assume la direction des projets, la direction opérationnelle et la direction  financière conformément aux modalités établies par le Conseil;   b. il soumet un rapport annuel au Conseil;   c. il soumet les projets de budget au Conseil;   d. il soumet les comptes annuels audités au Conseil;   e. il assiste aux réunions du Conseil avec un rôle consultatif, à moins que le  Conseil n’en décide autrement;   f. il est responsable de la gestion générale de la SKAO;   g. il est responsable en matière de santé et de sécurité, et   h il est responsable en matière de santé et de sécurité.     Science et recherche   6   0.425.51   3.  En vertu du par. 3 (a) de l’art. 8, le Directeur général est assisté par le personnel  scientifique, technique ou administratif en fonction de ses besoins, dans les limites  fixées par le Conseil. Les membres du personnel sont recrutés et licenciés par le  Directeur général conformément au Règlement du personnel.   4.  Le Directeur général et les membres du personnel respectent le caractère interna- tional de la SKAO et accomplissent leurs missions en servant uniquement les inté- rêts de la SKAO.   Art. 10 Questions financière   1.  La SKAO gère ses questions financières conformément au Protocole financier de  la SKAO, qui est annexé à la présente Convention (Annexe B) et en fait partie  intégrante.   2.  Les Membres et les Membres associés versent des contributions financières  conformément au programme de financement approuvé par le Conseil en vertu du  Protocole financier de la SKAO.   3.  Le programme de financement peut être amendé conformément au Protocole  financier de la SKAO.   4.  Les Membres et les Membres associés détiennent une participation dans le projet  SKA, à hauteur des contributions financières cumulées qu’ils se sont engagés à  verser audit projet.   Art. 11 Droits de propriété intellectuelle   1.  La SKAO adopte par un vote à l’unanimité du Conseil une stratégie en matière de  propriété intellectuelle. Tout amendement à la stratégie en matière de propriété  intellectuelle requiert un vote à la majorité des deux tiers du Conseil, à l’exception  des dispositions qui y sont décrites comme requérant un vote à l’unanimité pour être  amendées.   2.  Cette stratégie veille à ce que la propriété intellectuelle soit gérée de façon à  minimiser pour la SKAO les risques et les coûts en lien avec la propriété intellec- tuelle.   3.  La stratégie détermine les conditions dans lesquelles toute entité participant aux  projets menés par la SKAO est en mesure d’exploiter, en-dehors du cadre de la  SKA, toute innovation dérivant de leur participation.   4.  Le Conseil peut prendre la décision d’accorder l’accès à la propriété intellectuelle  d’aval en concédant aux contributeurs à la SKA des sous-licences non exclusives,  valables dans le monde entier, libres de redevances, perpétuelles et irrévocables,  grâce auxquelles ils pourront utiliser les innovations et produits concernés au service  du projet SKA et à des fins non commerciales de recherche et d’éducation, pourvu  qu’ils obtiennent des licences appropriées en vertu des droits de propriété intellec- tuelle d’amont et des droits de propriété intellectuelle des tierces parties et à condi- tion que de telles sous-licences ne portent pas sur des activités menées en concur- rence avec le détenteur de la propriété intellectuelle d’aval.     Création de la Square Kilometre Array Observatory. Conv.   7   0.425.51   Art. 12 Passation de marchés   1.  L’objectif principal de la passation de marchés est de se procurer de manière  satisfaisante les biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du projet SKA  au moyen de contributions financières, en numéraire, en nature ou combinant les  deux, tout en gérant de manière efficace les risques.   2.  Une politique des marchés est approuvée par un vote à l’unanimité du Conseil.  Tout amendement à la politique des marchés requiert un vote à la majorité des deux  tiers du Conseil, à l’exception des dispositions qui y sont décrites comme requérant  un vote à l’unanimité pour être amendées.   3.  Les marchés sont conclus en se fondant sur les principes de juste rendement,  d’équité, de transparence et de concurrence.   Art. 13 Opérations et accès   1.  La SKAO mène ses opérations conformément à la politique des opérations,  approuvée par le Conseil par un vote à l’unanimité. Tout amendement à la politique  des opérations requiert un vote à la majorité des deux tiers du Conseil, à l’exception  des dispositions qui y sont décrites comme requérant un vote à l’unanimité pour être  amendées.   2.  L’allocation de créneaux horaires pour utiliser les télescopes de la SKA ou  d’autres de ses ressources se fait conformément à la politique d’accès, approuvée par  le Conseil par un vote à l’unanimité. Tout amendement à la politique d’accès re- quiert un vote à la majorité des deux tiers du Conseil, à l’exception des dispositions  qui y sont décrites comme requérant un vote à l’unanimité pour être amendées.   3.  La SKAO fonctionne selon le principe d’un accès des Membres et des Membres  associés proportionnel à leur prise de participation au sein du projet, à moins que le  Conseil n’en décide autrement par un vote à l’unanimité.   Art. 14 Règlement des différends   Tout différend entre Membres ou entre un ou plusieurs Membre(s) et la SKAO au  sujet de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la présente Convention ne pou- vant être réglé par la négociation est porté, à la demande de l’une des parties au  différend, devant la Cour permanente d’arbitrage, conformément aux règles appli- cables de cette dernière, à moins que les parties au différend ne soient convenues  d’un autre mode de règlement.   Art. 15 Amendements   1.  Tout membre souhaitant proposer un amendement à la présente Convention et à  ses Protocoles le notifie par écrit au Directeur général. Le Directeur général commu- nique rapidement à tous les Membres toute proposition d’amendement. Après une  période de trois mois au moins, le Président du Conseil convoque une réunion du  Conseil, au cours de laquelle il examine l’opportunité d’adopter ledit amendement et  de recommander aux Membres d’y souscrire.     Science et recherche   8   0.425.51   2.  Les amendements adoptés et recommandés par le Conseil entrent en vigueur pour  tous les Membres une fois que l’ensemble des Membres les ont acceptés conformé- ment à leurs propres procédures nationales. Lesdits amendements entrent en vigueur  30 jours après la dernière notification d’acceptation reçue par le dépositaire.   Art. 16 Dénonciation   1.  Une fois passé un délai de 10 ans après l’entrée en vigueur de la présente Con- vention, tout Membre peut à tout moment la dénoncer par notification écrite adres- sée au dépositaire. Une telle dénonciation est autorisée pourvu que le Membre  concerné ait rempli ses obligations, à moins que le Conseil ne décide de le délier  desdites obligations.   2.  Un membre qui dénonce la présente Convention demeure redevable de ses obli- gations directes ou éventuelles envers la SKAO à la date de réception de sa notifica- tion de dénonciation par le dépositaire, et ce jusqu’à ce que ladite dénonciation entre  en vigueur. Dans la mesure où ledit Membre a rempli ses obligations, la dénoncia- tion entre en vigueur douze mois à compter de la date de réception de sa notification  de dénonciation, à moins que le Conseil ne décide d’autoriser une dénonciation  anticipée.   3.  Un Membre qui dénonce la présente Convention n’a aucun droit sur les actifs de  la SKAO ou sur les sommes qu’il lui a déjà versées au titre des contributions finan- cières. Il ne saurait assumer aucune nouvelle obligation découlant d’opérations de la  SKAO menées après la date de réception de sa notification de dénonciation par le  dépositaire.   Art. 17 Extinction et dissolution   1.  Le Conseil peut à tout moment prendre la décision, adoptée par un vote à  l’unanimité, de mettre fin à la présente Convention. La présente Convention ne  prend fin qu’une fois que la SKAO a rempli ses obligations envers les Pays hôtes,  notamment en ce qui concerne le démantèlement de la SKAO. Une fois lesdites  obligations remplies, le Conseil décide la date à laquelle l’extinction de la présente  Convention prendra effet. Lorsque la présente Convention prend fin, la SKAO est  dissous et cesse d’exister en tant qu’organisation internationale. Tous ses actifs sont  alors liquidés et les recettes en sont réparties entre les Membres, au prorata des  contributions qu’ils ont versées depuis qu’ils sont Membres.   2.  Tous les passifs de la SKAO qui n’ont pas encore été réglés sont pris en charge  par les Membres au prorata et en fonction du montant des contributions financières  qu’ils ont dû verser à la SKAO depuis qu’ils en sont membres, à la date de la déci- sion d’extinction. Si les engagements financiers ou les passifs de la SKAO excèdent  le montant total des fonds dont il dispose alors, le Conseil s’efforce, par une décision  votée à l’unanimité, d’augmenter la contribution de chaque Membre aux engage- ments financiers et passifs concernés.     Création de la Square Kilometre Array Observatory. Conv.   9   0.425.51   Art. 18 Non-respect des obligations   Lorsque le Conseil décide qu’un Membre a manqué à ses obligations découlant de la  présente Convention, notamment au règlement de ses contributions financières, il  revient au Conseil de remédier à un tel manquement. Si le Membre concerné ne  répond pas à la demande du Conseil dans le temps imparti, les droits de vote dudit  Membre au sein du Conseil sont automatiquement suspendus. Les autres Membres  du Conseil peuvent adopter toute décision qui leur paraît appropriée au vu des cir- constances, notamment une décision adoptée à l’unanimité par tous les autres  Membres du Conseil de mettre fin au statut de Membre de la SKAO dudit Membre.   Art. 19 Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion  et entrée en vigueur   1.  La présente Convention est ouverte à la signature à Rome à compter du 12 mars  2019, puis à partir du 13 mars 2019, auprès du dépositaire, pour tous les États sui- vants:    République d’Afrique du Sud   Australie   République populaire de Chine   République de l’Inde   République italienne   Nouvelle Zélande   Royaume des Pays-Bas   République portugaise   Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord   Royaume de Suède   2.  La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à  l’approbation des États listés au par. 1 conformément à leurs procédures nationales.  Elle entre en vigueur trente jours après la date de dépôt des instruments de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation de la République d’Afrique du Sud, de  l’Australie, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de deux  autres signataires.   3.  Elle est ouverte à l’adhésion d’États non listés au par. 1 du présent article, ainsi  qu’aux organisations internationales conformément au par. 2 de l’art. 6.   4.  Pour tout État ou organisation internationale déposant son instrument de ratifica- tion, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après l’entrée en vigueur de la  présente Convention, cette dernière entre en vigueur trente jours après la date de  dépôt dudit instrument.     Science et recherche   10   0.425.51   Art. 20 Dépositaire   1.  Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est  le dépositaire de la présente Convention.   2.  Le dépositaire:   a. notifie aux signataires et aux Membres chaque signature et la date à laquelle  elle intervient, ainsi que la date d’entrée en vigueur de la présente Conven- tion;   b. notifie aux signataires et aux Membres chaque dépôt d’instrument de ratifi- cation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que la date d’entrée  en vigueur de la présente Convention pour l’État ou l’organisation interna- tionale concerné(e);   c. informe les Membres des dates de notification, d’acceptation et d’entrée en  vigueur d’un amendement;   d. informe les Membres des dates auxquelles une dénonciation est notifiée et  où elle prend effet;   e. informe les Membres de la date d’extinction de la présente Convention, et   f. informe les Membres de toute décision adoptée par le Conseil en vertu de  l’art. 18 par laquelle un Membre cesse d’appartenir à la  SKAO et de la date  à laquelle ladite décision prend effet.   3.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Dépositaire l’enregistre au  Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la  Charte des Nations Unies1.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Ouverte à signature à Rome le 12 mars 2019 en langue anglaise, en un seul exem- plaire original.      (Suivent les signatures)       1 RS 0.120     Création de la Square Kilometre Array Observatory. Conv.   11   0.425.51   Annexe A   Protocole sur les privilèges et immunités de la Square Kilometre  Array Observatory   Les Parties à la présente Convention sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Protocole:   a. on entend par «expert» une personne nommée par la SKAO à son service  pour une période de temps donnée;   b. on entend par «famille» d’une personne quelle qu’elle soit, son époux (se)  ou partenaire, et tout enfant dépendant, qui font partie de son ménage;   c. on entend par «locaux» les sites, bâtiments et infrastructures ou une partie  d’entre eux, quel qu’en soit le propriétaire, qui sont utilisés exclusivement  par la SKAO pour mener ses activités officielles;   d. on entend par «représentants» les représentants des Membres qui assistent à  des réunions des organes ou des comités de la SKAO, en y incluant les délé- gués, remplaçants, conseillers et assistants des délégations tels que désignés  par ces dernières;   e. on entend par «archives» la correspondance, les documents, les manuscrits,  les photographies, les films, les enregistrements, les données informatiques  et de communication, les supports de données et tout autre support similaire  appartenant à la SKAO ou conservés par lui et toutes les informations qui y  sont contenues, et   f. on entend par «immunité de juridiction» le fait de ne pas être soumis à la  compétence des tribunaux ni à d’éventuelles mesures d’exécution.   Art. 2 Immunité de juridiction   La SKAO jouit d’une immunité de juridiction dans l’exercice de ses activités offi- cielles, à l’exception des cas suivants:    a. dans la mesure où le Conseil décide de lever l’immunité de juridiction dans  un cas précis;   b. en cas d’action en responsabilité civile intentée par un tiers pour des dom- mages résultant d’un accident occasionné par un véhicule appartenant à la  SKAO ou circulant pour son compte, ou s’agissant d’une infraction routière;   c. en cas de sentence arbitrale prononcée en vertu de l’art. 14 de la présente  Convention;   d. en cas d’ordonnance de saisie sur salaires, rémunérations et émoluments dus  par la SKAO à un membre de son personnel, prononcée par les autorités  administratives ou judiciaires, et     Science et recherche   12   0.425.51   e. en cas de demande reconventionnelle directement en lien avec des pour- suites engagées par la SKAO.   Art. 3 Les locaux   1.  Les locaux sont inviolables. Toute personne habilitée à pénétrer sur un lieu quel  qu’il soit en vertu de quelque disposition légale que ce soit n’est pas autorisée à  pénétrer dans les locaux à moins qu’elle n’y ait été autorisée par le Directeur général  ou le responsable des locaux désigné par le Directeur général et agissant en son nom.   2.  Une telle autorisation peut être tacite en cas d’incendie ou dans d’autres situa- tions d’urgence requérant une intervention rapide à des fins de protection. Toute  personne qui a pénétré dans les locaux avec l’autorisation tacite du Directeur général  ou du responsable des locaux quitte immédiatement les lieux si la demande lui en est  faite par le Directeur général ou par le responsable des locaux.   3.  Le Directeur général informe chaque État Membre concerné des noms des res- ponsables des locaux situés dans leur juridiction.   4.  La SKAO n’autorise aucune utilisation de ses locaux pour y mener des activités  illicites ou pour servir d’abri ou de refuge à une personne poursuivie dans le cadre  d’une procédure judiciaire ou administrative dans un État Membre.   5.  Les archives sont inviolables en tout temps, en quelque lieu qu’elles se trouvent  et quelle que soit la personne qui les conserve.   Art. 4 Exonération de la fiscalité directe   Dans l’exercice de ses activités officielles, la SKAO, ses actifs, ses biens, ses reve- nus, ses recettes, ses opérations et ses transactions sont exonérés de tous les impôts  directs, à l’exception de ceux d’entre eux perçus en rémunération de services parti- culiers rendus.   Art. 5 Exonération en matière de droits de douane et de fiscalité indirecte   1.  La SKAO est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et services  (notamment pour les publications, les documents d’information et les véhicules à  moteur) qui représentent une valeur importante et sont nécessaires à l’exercice de  ses activités officielles. L’exonération peut être accordée au point de vente ou au  moyen d’un remboursement ultérieur, conformément aux pratiques applicables dans  chaque État membre. Une limitation du nombre de véhicules à moteurs exonérés de  la taxe sur la valeur ajoutée peut s’appliquer, conformément à la législation et à la  règlementation nationales de l’État Membre concerné.   2.  La SKAO est exonéré des droits de douane ou d’accise et des taxes à  l’importation, notamment pour les publications, qui représentent une valeur impor- tante et qu’il importe à des fins d’utilisation officielle.   3.  Lesdites exonérations sont soumises aux éventuelles conditions fixées par l’État  Membre concerné, notamment afin de préserver ses revenus et le contrôle de ses  importations et exportations.     Création de la Square Kilometre Array Observatory. Conv.   13   0.425.51   4.  Aucune exonération n’est accordée en vertu du présent article s’agissant des  biens achetés ou importés, ou des services rendus pour l’usage personnel des  membres du personnel.   5.  Les lois et règlements nationaux portant sur les importations et les exportations  de biens et de services continuent de s’appliquer dans tous les autres domaines,  notamment les lois et règlements en matière de biosécurité et de quarantaine.   6.  Les contributions en nature des États membres à la SKAO peuvent être exonérées  de la taxe sur la valeur ajoutée.   Art. 6 Revente de biens   1.  Les biens achetés ou importés en vertu de l’art. 5 ne peuvent être vendus, donnés  ni loués ni cédés d’aucune autre façon sur le territoire d’un État membre, à moins  que ce dernier n’en ait été préalablement informé, que tous les droits et taxes requis  aient été acquittés et que toutes les conditions convenues avec l’État Membre con- cerné aient été respectées.   2.  Les droits et taxes exigés sont calculés par l’État Membre concerné en se fondant  sur les taux applicables et la valeur des biens à la date de cession desdits biens.  L’État Membre concerné informe dûment la SKAO du contenu de la procédure à  suivre.   Art. 7 Privilèges et immunités du personnel y compris le Directeur général   1.  Le Directeur général et tous les membres du personnel qui exercent leurs fonc- tions dans un État Membre, ainsi que les membres de leur famille, bénéficient des  privilèges et immunités suivants, sauf dans le cas particulier où ceux-ci ont été levés  par les autorités compétentes mentionnées à l’art. 11:   a. l’immunité de juridiction pour tout acte accompli par eux dans l’exercice de  leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et leurs écrits. Ladite im- munité continue d’être accordée après que leur emploi à la SKAO a pris fin.  Elle ne s’applique pas aux infractions routières et aux dommages occasion- nés par un véhicule qu’ils conduisent;   b. les mêmes exemptions vis-à-vis des mesures qui limitent l’immigration et de  celles relatives à l’enregistrement des étrangers auprès des autorités, qui sont  généralement accordées aux membres du personnel des organisations inter- nationales;   c. l’exemption des services publics obligatoires;   d. l’inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels en lien avec  l’exercice de leurs fonctions dans le cadre des activités officielles de la  SKAO;   e. l’exonération de l’impôt sur le revenu portant sur les salaires et émoluments,  à l’exception des pensions de retraite et des rentes, versés par la SKAO à son  Directeur général ainsi qu’aux membres de son personnel au titre de leur  service actif au sein de la SKAO;     Science et recherche   14   0.425.51   f. dans le cas où la SKAO établit son propre régime de sécurité sociale,  l’organisation, son Directeur général et les membres de son personnel sont  exonérés de toute contribution obligatoire aux organismes de sécurité sociale  et n’ont droit à aucune de leurs prestations, pourvu que la SKAO et ses  Membres en soient convenus, et    g. le droit d’importer en franchise leurs meubles et effets personnels (y compris  au moins un véhicule à moteur) au moment où ils prennent pour la première  fois leurs fonctions et le droit, lorsque leurs fonctions prennent fin,  d’exporter en franchise leurs meubles et effets personnels, sous réserve dans  les deux cas des conditions régissant la cession des biens importés en fran- chise dans l’État membre concerné et des limitations générales appliquées  par les États membres aux importations et exportations.   2.  Aucun État membre n’est tenu d’étendre les privilèges et immunités figurant dans  le présent article aux paragraphes 1 (b), (c), (e), (f) et (g) à ses propres ressortissants  ou aux résidents permanents sur son territoire.   Art. 8 Privilèges et immunités des représentants   1.  Les représentants qui exercent leurs fonctions dans un État membre bénéficient  des privilèges et immunités suivants, sauf dans le cas particulier où ceux-ci ont été  levés par les autorités compétentes mentionnées à l’art. 11:   a. l’immunité de juridiction pour tout acte accompli par eux dans l’exercice de  leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et leurs écrits. Cette im- munité continue de leur être accordée même après qu’ils cessent d’être re- présentants. Elle ne s’applique pas aux infractions routières et aux dom- mages occasionnés par un véhicule conduit par eux;   b. l’inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels en lien avec  l’exercice de leurs fonctions dans le cadre des activités officielles de la  SKAO, et    c. les États Membres prennent des mesures pour faciliter la libre circulation des  représentants dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à leur légi- slation nationale.   2.  La SKAO fournit aux représentants les documents d’accréditation ou les autorisa- tions nécessaires.   3.  Aucun État membre n’est tenu d’étendre les privilèges et immunités figurant au  paragraphe (c) du présent article à ses propres ressortissants ou aux résidents perma- nents sur son territoire.   Art. 9 Experts   1.  Les papiers et documents officiels des experts sont inviolables en tant que de  besoin pour le bon exercice de leurs fonctions au service de la SKAO, y compris  durant les déplacements qu’ils effectuent dans le cadre de leurs fonctions.   2.  Les États Membres prennent des mesures pour faciliter la libre circulation des  experts dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à leur législation nationale.     Création de la Square Kilometre Array Observatory. Conv.   15   0.425.51   Art. 10 Coopération avec les autorités des États Membres   1.  Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéfi- cient de privilèges et immunités en vertu des articles 7, 8 et 9 ont le devoir de res- pecter les lois et règlements de l’État membre sur le territoire duquel ils opèrent dans  l’exercice de leurs fonctions officielles.   2.  La SKAO coopère à tout moment avec les autorités compétentes des États  membres pour faciliter l’application de leur législation et pour prévenir tout abus en  lien avec les privilèges et immunités contenus dans le présent Protocole.   Art. 11 Objet des privilèges et immunités et levée de ces derniers   1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent Protocole ne sont pas octroyés  pour accorder aux personnes qui en bénéficient des avantages personnels. Ils ont  uniquement pour objet de permettre le bon fonctionnement de la SKAO et de garan- tir l’indépendance totale des personnes à qui ils sont octroyés.   2.  Les autorités compétentes ont l’obligation de lever toute immunité dans tous les  cas où son maintien constituerait une entrave à l’exercice de la justice et où sa levée  ne porterait pas atteinte aux intérêts de la SKAO.   3.  Les autorités compétentes mentionnées au par. 2 du présent article sont les sui- vantes:   a. les États membres, s’agissant de leurs représentants;   b. le Conseil, s’agissant du Directeur général, et   c. le Directeur général, s’agissant de tous les membres du personnel, des  membres de leur famille, des experts ou de toute autre personne bénéficiant  d’immunités en vertu du présent Protocole.     Science et recherche   16   0.425.51   Annexe B    Protocole financier de la Square Kilometre Array Observatory   Les Parties à la Convention,    désireuses d’établir un cadre stratégique pour l’ensemble des transactions finan- cières et toute autre question financière y afférente,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Protocole:   a. on entend par «programme financier initial» le premier programme financier  du projet SKA;   b. on entend par «Règlement financier» toutes les règles, modalités et procé- dures mettant en œuvre les obligations énoncées par le présent Protocole fi- nancier, et qui sont approuvées périodiquement par le Conseil.   Art. 2 Gestion financière   La SKAO respecte les principes de bonne gestion financière, d’efficacité, de trans- parence et de responsabilité dans la programmation et la gestion des ressources  financières.   Art. 3 Programme de financement   1.  Chaque programme de financement est approuvé par un vote unanime du Conseil   2.  Les Membres et Membres associés versent des contributions conformément au  programme de financement concerné.   3.  Un programme de financement initial est approuvé par un vote unanime du  Conseil lors de la première réunion de ce dernier ou dès que possible par la suite.   4.  Les contributions financières des Membres et des Membres associés sont versées  conformément aux modalités figurant dans le programme de financement concerné.   5.  Un calendrier des versements, visant à définir les contributions minimales en  numéraire ainsi que les modalités et conditions pour tous les autres versements  effectués par les Membres et les Membres associés dans le délai prescrit, est soumis  par le Directeur général à l’approbation du Conseil. Les Membres et les Membres  associés ont l’obligation de verser une contribution minimale en numéraire.   6.  Lorsque les contributions financières envisagées par un Membre ou un Membre  associé dans le cadre du programme de financement concerné ne sont pas conformes  au calendrier des versements mentionnés au par. 5 du présent article, il est convenu  avec le Directeur général un profil de contributions approprié avant que le calendrier  des versements ne soit approuvé par le Conseil. Le Directeur général tient compte de  ces arrangements dans les calendriers de versement suivants.     Création de la Square Kilometre Array Observatory. Conv.   17   0.425.51   7.  Les Membres et les Membres associés peuvent verser des contributions volon- taires en sus des contributions prévues par le programme de financement.   Art. 4 Révision et amendement du programme de financement    1.  Le Conseil peut décider de réviser un programme de financement afin de  l’amender en tant que de besoin, conformément aux Règlement financier.   2.  Le Conseil peut à tout moment amender un programme de financement par un  vote à l’unanimité, pourvu que cette décision intervienne avant la date d’expiration  du programme de financement concerné.   3.  Le Conseil peut décider par un vote à l’unanimité d’inclure de nouveaux  Membres et Membres associés dans un programme de financement, selon les moda- lités fixées par lui.   4.  Une révision ou un amendement d’un programme de financement ne saurait  emporter de modification des contributions financières versées par un Membre ou un  Membre associé sans l’accord de ce dernier.   Art. 5 Participation aux projets   1.  Conformément au par. 4 de l’art. 10, les règles et réglementations relatives à la  prise de participation dans les projets sont approuvées par une décision du Conseil.   2.  La proportion des contributions financières des Membres et des Membres asso- ciés allouée aux opérations, qui comprend le coût des opérations, des améliorations  et du démantèlement, doit être égale à la proportion des contributions financières  qu’ils allouent à la construction. Les contributions financières entraînant un déséqui- libre entre la proportion allouée à la construction et celle allouée aux opérations,  ainsi que les modalités de leur versement, ne peuvent être autorisées que par une  décision du Conseil.   Art. 6 Approbation du budget   1.  Le budget est approuvé par le Conseil par un vote à la double majorité.   2.  L’approbation d’une décision à la double majorité requiert à la fois un vote  pondéré aux deux tiers et un vote aux deux tiers du nombre de Membres présents et  votant.   3.  On entend par vote pondéré l’utilisation par chaque Membre de ses droits de vote  pour adopter une décision. Lesdits droits de vote sont définis en fonction de la prise  de participation de chaque Membre au projet concerné, conformément au pro- gramme de financement.   Art. 7 Pays hôtes   1.  Les actifs et les infrastructures mis à disposition par le pays hôte conformément à  l’accord de Siège conclu entre le Pays hôte et la SKAO et entrant dans le cadre de  SKA 1 ou de toute autre phase ultérieure du projet SKA, sont évalués selon une     Science et recherche   18   0.425.51   méthodologie agréée entre le Pays hôte et la SKAO, et approuvée par une décision  du Conseil.   2.  La valeur des actifs et infrastructures mis à disposition et pris en compte confor- mément au par. 1 du présent article, sont portés par le Conseil au crédit du Pays hôte  concerné en tant que contribution financière allouée au budget en matière de cons- truction dans le cadre d’une phase ultérieure de SKA 1, à moins qu’il n’en soit  décidé autrement en accord avec le Pays hôte.   Art. 8 Prêts et dettes   1.  La SKAO peut, après décision favorable du Conseil, obtenir des prêts et contrac- ter des dettes, dans les limites énoncées par le Règlement financier. Les Membres et  les Membres associés doivent consentir explicitement à tout engagement financier  supplémentaire vis-à-vis de la SKAO leur incombant suite à la décision d’obtenir un  prêt ou de contracter une dette.   2.  La SKAO peut établir un fonds dédié aux passifs futurs en lien avec la construc- tion, les opérations, les améliorations ou la mise hors service de toute infrastructure  astronomique mise en place par la SKAO. Les passifs financiers des Membres et  Membres associés ne doivent pas excéder leurs engagements financiers au titre du  programme de financement concerné, à moins que le Conseil n’en décide autrement  par un vote à l’unanimité.     Création de la Square Kilometre Array Observatory. Conv.   19   0.425.51   Champ d’application le 17 janvier 20222           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud 29 mai 2020 15 janvier 2021  Australie 28 septembre 2020 15 janvier 2021  Chine 27 mai 2021 26 juin 2021  Italie 30 novembre 2020 15 janvier 2021  Pays-Bas 31 juillet 2019 15 janvier 2021  Portugal 26 janvier 2021 25 février 2021  Royaume-Uni  16 décembre  2020 15 janvier 2021  Suisse* 20 décembre 2021 A 19 janvier 2022         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du gouvernement   du Royaume-Uni: www.gov.uk/government/publications/convention-establishing-the- square-kilometre-array-observatory-rome-1232019  ou obtenus à la Direction du droit in- ternational public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.      Déclaration   Suisse   La Suisse déclare qu’elle fera usage de la possibilité de ne pas étendre les privilèges  et immunités à ses propres ressortissants ou aux résidents permanents telle que  prévue à l’art. 7 par. 2 et à l’art. 8 par. 3 de l’Annexe A «Protocole sur les privilèges  et immunités de la Square Kilometre Array Observatory» de la Covention.       2 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme   de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:   www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Science et recherche   20   0.425.51       	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Création et statut de la SKAO 	Art. 3 Objet de la SKAO 	Art. 4 Privilèges et immunités 	Art. 5 Le projet SKA 	Art. 6 Adhésion et autres formes de coopération 	Art. 7 Organes 	Art. 8 Conseil 	Art. 9 Directeur général et personnel 	Art. 10 Questions financière 	Art. 11 Droits de propriété intellectuelle 	Art. 12 Passation de marchés 	Art. 13 Opérations et accès 	Art. 14 Règlement des différends 	Art. 15 Amendements 	Art. 16 Dénonciation 	Art. 17 Extinction et dissolution 	Art. 18 Non-respect des obligations 	Art. 19 Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion et entrée en vigueur 	Art. 20 Dépositaire 	Annexe A 	Protocole sur les privilèges et immunités de la Square Kilometre Array Observatory 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Immunité de juridiction 	Art. 3 Les locaux 	Art. 4 Exonération de la fiscalité directe 	Art. 5 Exonération en matière de droits de douane et de fiscalité indirecte 	Art. 6 Revente de biens 	Art. 7 Privilèges et immunités du personnel y compris le Directeur général 	Art. 8 Privilèges et immunités des représentants 	Art. 9 Experts 	Art. 10 Coopération avec les autorités des États Membres 	Art. 11 Objet des privilèges et immunités et levée de ces derniers   	Annexe B 	Protocole financier de la Square Kilometre Array Observatory 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Gestion financière 	Art. 3 Programme de financement 	Art. 4 Révision et amendement du programme de financement 	Art. 5 Participation aux projets 	Art. 6 Approbation du budget 	Art. 7 Pays hôtes 	Art. 8 Prêts et dettes   	Champ d’application le 17 janvier 2022 	Déclaration