Document ID: 5c64d0f3-931e-4ec2-bf9c-6b37925b647c

854.1 - Loi concernant l'amélioration de l'offre de logements   1  854.1  Loi concernant l'amélioration de l'offre de logements  du 07.02.1978 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1–3 * …  Art.  4 Mesures en particulier, conditions, compétence * 1 Le Grand Conseil arrête les mesures particulières par voie de décret. Il déter- minera l'objectif de chaque mesure au sens de l'article 2 en tenant compte de  la situation de l'économie et du marché du logement. Il fixe en outre:  a la nature et le montant des prestations; b la durée de validité des mesures; c les conditions pour l'obtention des prestations; d les charges et conditions à remplir; e les conditions entraînant après coup le refus des prestations ou leur rem-  boursement. 2 Le Conseil-exécutif statue souverainement sur l'octroi des prestations canto- nales. *  Art.  5 * …  Art.  6 Limite des engagements * 1 Les engagements relatifs aux mesures prises en vertu de la présente loi ne  doivent pas dépasser 13 millions de francs au total par année. * 2 Le montant des engagements pour les diverses mesures prises par voie de  décret doit être limité par année ou pour le temps que dure la mesure. * 3 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement veille par un contrôle continu des crédits que la limite fixée par la loi   ne soit pas dépassée. *  * Tableaux des modifications à la fin du document  1978 d 42 | f 41      854.1  2  Art.  7 Maintien de la destination et remboursement 1 Pour assurer le but des mesures, le canton peut assortir l'octroi de ses pres- tations de charges et conditions limitées dans le temps, restant valables au-de- là de la durée de validité des diverses mesures. 2 Si une subvention ou un prêt ne sont pas utilisés conformément à leur desti- nation, si les charges et les conditions ne sont pas respectées, l'Etat réclame le  remboursement entier ou partiel de ses prestations avec les intérêts et retire  son éventuel cautionnement. 3 Si les autorités ont été induites en erreur par des renseignements faux ou in- exacts, l'aide sera refusée; l'autorité compétente pourra révoquer l'aide pro- mise et réclamer le remboursement des montants versés avec les intérêts. Elle  retirera son éventuel cautionnement. 4 Les charges et conditions peuvent être mentionnées dans le registre foncier à  titre de restriction de droit public apportée à la propriété. Il existe, en faveur du  canton, une hypothèque légale au sens de l’article 109, lettre g de la loi du 28  mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)1) pour garantir le rem- boursement de subventions ou de prêts. *  Art.  8 Exécution 1 Le Grand Conseil peut habiliter le Conseil-exécutif à arrêter les dispositions  d'exécution des différentes mesures prévues par la présente loi. 2 Les communes peuvent être appelées à participer à l'exécution des mesures.  Art.  9 * Voies de droit 1 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives2)   sont applicables aux voies de recours contre les décisions rendues en applica- tion de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. *  Art.  10 Effet juridique 1 Les décisions passées en force des organes cantonaux d'exécution sont assi- milées à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi sur la poursuite  pour dettes et la faillite3).  1) RSB 211.1 2) RSB 155.21 3) RS 281.1       3  854.1  Art.  11 Entrée en vigueur et abrogation des anciennes dispositions 1 La présente loi entre en vigueur4) à une date que fixe le Conseil-exécutif. 2 Dès son entrée en vigueur, elle abroge les deux lois cantonales du 20 juin   1954 et 3 juillet 1960 sur le subventionnement de maisons d'habitation en fa- veur de familles nombreuses.  Art.  12 * Limitation de la durée de validité 1 Le Conseil-exécutif abrogera la présente loi dès que toutes les mesures d'en- couragement prises sur la base de celle-ci seront à leur terme. Cet arrêté sera  publié dans le Recueil officiel des lois bernoises (ROB).  T1 Disposition transitoire de la modification du 07.04.2003 *  Art.  T1-1 * 1 La teneur de la loi en vigueur le 31 décembre 2003 est déterminante pour les  paiements en cours sur la base de prestations promises antérieurement, de  même que pour de nouvelles subventions selon le décret  du 10 novembre  1980 sur l'amélioration de l'habitat dans les régions de montagne (décret II re- latif à la loi sur l'amélioration de l'offre de logements)3). Aucune nouvelle me- sure au sens de l'article 4 ne sera prise.  Berne, le 7 février 1978 Au nom du Grand Conseil, le président: Lehmann le chancelier: Josi  4) 1.10.1978 3) RSB 854.13       854.1  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  07.02.1978 01.10.1978 Texte législatif première version 1978 d 42 | f 41 03.11.1987 01.06.1988 Art. 4 titre modifié 1988 d 2 | f 2 03.11.1987 01.06.1988 Art. 4 al. 2 introduit 1988 d 2 | f 2 03.11.1987 01.06.1988 Art. 6 titre modifié 1988 d 2 | f 2 03.11.1987 01.06.1988 Art. 6 al. 1 modifié 1988 d 2 | f 2 03.11.1987 01.06.1988 Art. 6 al. 2 modifié 1988 d 2 | f 2 03.11.1987 01.06.1988 Art. 6 al. 3 introduit 1988 d 2 | f 2 17.09.1992 15.12.1992 Art. 9 modifié 1992 d 332 | f 346 04.11.1992 01.07.1993 Art. 6 al. 1 modifié 1993 d 55 | f 60 30.06.1993 01.01.1993 Art. 9 al. 1 modifié 1993 d 472 | f 494 29.10.1997 01.01.1998 Art. 6 al. 3 modifié 97-94 07.04.2003 01.01.2004 Art. 1 abrogé 03-118 07.04.2003 01.01.2004 Art. 2 abrogé 03-118 07.04.2003 01.01.2004 Art. 3 abrogé 03-118 07.04.2003 01.01.2004 Art. 5 abrogé 03-118 07.04.2003 01.01.2004 Art. 12 introduit 03-118 07.04.2003 01.01.2004 Titre T1 introduit 03-118 07.04.2003 01.01.2004 Art. T1-1 introduit 03-118 16.06.2011 01.01.2012 Art. 7 al. 4 modifié 11-116 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 3 modifié 21-016       5  854.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 07.02.1978 01.10.1978 première version 1978 d 42 | f 41 Art. 1 07.04.2003 01.01.2004 abrogé 03-118 Art. 2 07.04.2003 01.01.2004 abrogé 03-118 Art. 3 07.04.2003 01.01.2004 abrogé 03-118 Art. 4 03.11.1987 01.06.1988 titre modifié 1988 d 2 | f 2 Art. 4 al. 2 03.11.1987 01.06.1988 introduit 1988 d 2 | f 2 Art. 5 07.04.2003 01.01.2004 abrogé 03-118 Art. 6 03.11.1987 01.06.1988 titre modifié 1988 d 2 | f 2 Art. 6 al. 1 03.11.1987 01.06.1988 modifié 1988 d 2 | f 2 Art. 6 al. 1 04.11.1992 01.07.1993 modifié 1993 d 55 | f 60 Art. 6 al. 2 03.11.1987 01.06.1988 modifié 1988 d 2 | f 2 Art. 6 al. 3 03.11.1987 01.06.1988 introduit 1988 d 2 | f 2 Art. 6 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 6 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 7 al. 4 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 9 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 9 al. 1 30.06.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 472 | f 494 Art. 12 07.04.2003 01.01.2004 introduit 03-118 Titre T1 07.04.2003 01.01.2004 introduit 03-118 Art. T1-1 07.04.2003 01.01.2004 introduit 03-118