Document ID: 01f030be-8e31-479c-8f93-e8296668aa6e

410.111.4    1    Directives   concernant les classes de soutien du degré secondaire    du 30 juin 2003      Le Département de la Formation, de la Culture et des Sports3),      vu les articles 4, 28, 33 et 131 de la loi du 20 décembre 1990 sur l’école  obligatoire1)4),   vu les articles 57, 58, alinéa 2, 60, alinéa 1, 61, alinéas 2 à 4, 64, 66, alinéa 2,  99, 220 et 272 de l’ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi  scolaire2)4),      arrête :    SECTION 1 : Généralités   Champ  d’application  et but   Article premier  1 Les présentes directives visent à régler le fonctionnement  des classes de soutien du degré secondaire.   2 Elles définissent également le statut des élèves et des enseignants  concernés par ces classes.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux  femmes et aux hommes.   Principes Art. 3  1 Les classes de soutien du degré secondaire constituent une  organisation appropriée de l’enseignement destinée à des élèves qui ne sont  pas en mesure de suivre avec profit l’enseignement secondaire ordinaire.   2 Cette organisation tend notamment à assurer aux élèves concernés :    une formation adaptée à leurs aptitudes et leur permettant, par des  démarches individualisées, d’acquérir les notions de base figurant au plan  d’études;    une intégration idoine dans les cours ordinaires de l’école secondaire,  intégration dont l’ampleur et la nature peuvent évoluer en fonction des  circonstances;       410.111.4    2      une possibilité de réintégration totale dans une classe secondaire ordinaire;    une prise en charge par des enseignants au bénéfice d’une formation et de  qualifications adéquates (art. 16);    un suivi régulier destiné à ajuster la formation des élèves concernés à  l’évolution de leurs aptitudes et à leurs projets ultérieurs.       SECTION 2 : Implantation des classes et financement   Implantation des  classes de  soutien   Art. 4  1 Les classes de soutien sont intégrées à l'école secondaire de leur  lieu d'implantation. Elles sont réparties de la manière suivante :    au Collège de Delémont pour les élèves des cercles scolaires secondaires  de Courrendlin, de Delémont, de la Haute-Sorne et du Val Terbi;    au Collège Thurmann à Porrentruy pour les élèves des écoles de la  Communauté de l’Ecole secondaire d’Ajoie et du Clos-du-Doubs;    pour les élèves des écoles regroupées dans le Syndicat des écoles  secondaires des Franches-Montagnes, l'école secondaire de Saignelégier  offre une structure de soutien associée à celle de l'école primaire.      2 Pour des motifs justifiés, le Service de l’enseignement peut autoriser un  élève à fréquenter une classe de soutien dans un autre établissement que  celui qui ressortit à la répartition ci-dessus.   3 Les classes de soutien du degré secondaire sont implantées à l’intérieur des  bâtiments principaux de l’école secondaire siège.   Gestion Art. 5  1 La gestion des classes de soutien incombe aux autorités de l’école  siège.   2 Les écoles secondaires sièges mettent à disposition des classes de soutien  les locaux, les moyens d’enseignement et les fournitures scolaires.   3 Les écoles secondaires sièges organisent les transports scolaires des  élèves des classes de soutien; elles assurent l’avance des frais occasionnés  par ces transports ainsi que par les éventuelles indemnités de repas.       410.111.4    3      Répartition des  frais   Art. 6  1 Pour les élèves des classes de soutien qui proviennent d’un autre  cercle scolaire que celui de l’école siège, les autorités du cercle de cette  dernière facturent aux communes de provenance une participation aux  dépenses d’investissement et d’exploitation de l’école. En cas de litige sur le  montant de cette participation, le Département de la Formation, de la Culture  et des Sports3) tranche.     2 Pour la participation aux dépenses dites générales de l’école, les élèves des  classes de soutien sont attribués à leur commune de domicile.    SECTION 3 : Les élèves   Typologie   des élèves  concernés   Art. 7  1 Sont admis dans les classes de soutien du degré secondaire les  élèves qui ne sont pas en mesure de suivre l’enseignement ordinaire de  l’école secondaire en dépit d’autres mesures de pédagogie compensatoire ou  pour lesquels de telles mesures paraissent d’emblée manifestement  insuffisantes.   2 Il s’agit en particulier d’élèves qui éprouvent des difficultés cognitives  importantes ou qui, pour diverses raisons (problèmes de comportement,  problématique affective marquée, environnement socio-familial perturbé, etc.)  connaissent d'importantes difficultés d'apprentissage.   Admission   a) en provenan-  ce des classes  de soutien du  degré primaire   Art. 8  1 Les élèves fréquentant une classe de soutien du degré primaire au  terme de la sixième année de leur scolarité obligatoire sont en principe admis  à l’école secondaire.   2 Leur situation scolaire fait l’objet d’une analyse par un groupe ad hoc  composé de l'enseignant de la classe de soutien primaire, du psychologue  scolaire, d'un enseignant de classe de soutien secondaire et d'un  représentant du Service de l’enseignement chargé de l'enseignement  spécialisé.   3 Selon le résultat de son analyse, le groupe ad hoc formule l'une des  propositions suivantes :    prolongation d’une année dans la classe de soutien du degré primaire;    admission dans une classe ordinaire secondaire du degré 7;    admission dans une classe de soutien du degré secondaire avec des  mesures d’intégration idoines dans l’enseignement ordinaire.         410.111.4    4     4 La proposition est soumise à l’avis des détenteurs de l’autorité parentale.   5 Le Service de l’enseignement décide sur la base de la proposition du groupe  ad hoc, de l’avis exprimé par les détenteurs de l’autorité parentale et du  rapport de son représentant chargé de l'enseignement spécialisé.   b) en cours   de scolarité  secondaire   Art. 9  1 L’élève susceptible d’être admis dans une classe de soutien du degré  secondaire est signalé à la direction par les enseignants concernés.   2 La situation de l’élève fait l’objet d’une concertation au sein du conseil de  module. Le cas échéant, le maître de module rédige une annonce d’élève en  difficulté à l'intention de la direction de l’établissement.   3 Le directeur examine et vise l’annonce d’élève en difficulté et en informe le  Centre d’orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire.   4 Le Centre d’orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire  procède à un examen du cas.   5 Au vu des résultats de l’examen du Centre d’orientation scolaire et  professionnelle et de psychologie scolaire, un groupe ad hoc présidé par un  représentant du Service de l'enseignement chargé de l'enseignement  spécialisé et comprenant le directeur, le maître de module, le psychologue  scolaire et un enseignant de classe de soutien, élabore une proposition  d’admission en classe de soutien du degré secondaire assortie de mesures  d’intégration idoines dans l’enseignement ordinaire.   6 La proposition est soumise à l’avis des détenteurs de l’autorité parentale.   7 Le Service de l’enseignement décide sur la base de la proposition du groupe  ad hoc et de l’avis exprimé par les détenteurs de l’autorité parentale.   c) en situation  d’urgence   Art. 10  Dans des cas de crise avérée, le directeur peut, après avoir reçu  l’accord du Service de l'enseignement et celui des détenteurs de l’autorité  parentale, décider l’admission temporaire d’un élève dans une classe de  soutien. Une telle mesure ne peut excéder un semestre. La procédure  ordinaire (art. 9) doit être engagée dans les meilleurs délais.      410.111.4    5      Incorporation des  élèves   Art. 11  1 Un élève admis en classe de soutien du degré secondaire est  incorporé dans une classe de soutien. Il est rattaché à un module pour les  disciplines dans lesquelles il est intégré dans l’enseignement ordinaire.   2 L’admission d’un élève en classe de soutien du degré secondaire s’effectue  sur la base d’un projet et d’objectifs arrêtés entre les enseignants de la classe  de soutien et ceux des classes ordinaires concernés. Ce projet est soumis,  pour information, aux détenteurs de l’autorité parentale.      3 Le projet fixe en particulier :    la nature et l’ampleur des prestations assumées dans le cadre de la classe  de soutien;    la nature et l’ampleur des prestations assumées dans le cadre des mesures  d’intégration dans l’enseignement ordinaire;    les échéances pour d’éventuelles modifications du projet.     Modification du  projet   Art. 12  1 L'intégration de l'élève d'une classe de soutien dans l’enseignement  ordinaire est adaptée en fonction des échéances fixées et de son évolution  dûment constatée.   2 Les décisions portant sur des modifications de l’intégration de l'élève sont  prises sur la base de propositions élaborées par l’enseignant de la classe de  soutien concerné et par les enseignants des disciplines d’intégration  concernés. L’avis du psychologue scolaire peut être requis.   3 La proposition est soumise à l’avis des détenteurs de l’autorité parentale.   4 Le directeur de l’établissement décide sur la base de la proposition et de  l’avis exprimé par les détenteurs de l’autorité parentale.   Réintégration  dans  l’enseignement  ordinaire   Art. 13  1 Dès l’instant où les progrès réalisés dans les apprentissages et les  comportements le permettent, l'élève d'une classe de soutien du degré  secondaire est réintégré dans l’enseignement ordinaire.   2 La demande de réintégration peut émaner des enseignants de la classe de  soutien concernés ou des détenteurs de l’autorité parentale.   3 Le directeur examine et vise la demande de réintégration et en informe le  Centre d’orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire.      410.111.4    6     4 Le Centre d’orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire  procède à un examen du cas.   5 Au vu des résultats de l’examen du Centre d’orientation scolaire et  professionnelle et de psychologie scolaire, un groupe ad hoc présidé par un  représentant du Service de l'enseignement chargé de l'enseignement  spécialisé et comprenant le directeur, le maître de module, le psychologue  scolaire et un enseignant de la classe de soutien, élabore une proposition de  réponse à la demande de réintégration.     6 La proposition est soumise à l’avis des détenteurs de l’autorité parentale.   7 Le Service de l’enseignement décide sur la base de la proposition et de  l’avis exprimé par les détenteurs de l’autorité parentale.   Participation à la  vie de l’école   Art. 14  1 Les élèves des classes de soutien du degré secondaire sont  considérés comme des élèves réguliers de l’école secondaire siège.   2 Ils bénéficient des mêmes droits et sont astreints aux mêmes devoirs que les  autres élèves.   3 Ils sont étroitement associés aux diverses activités de l’école.   Gratuité Art. 15  1 La fréquentation d'une classe de soutien du degré secondaire est  gratuite.   2 Les élèves des classes de soutien bénéficient, dans les limites et aux  conditions fixées par la législation, de la gratuité des transports scolaires et  des indemnités de repas.    SECTION 4 : Les enseignants   Titres requis Art. 164)  1 Les enseignants engagés dans les classes de soutien du degré  secondaire sont en principe titulaires d’un certificat d’aptitudes pédagogiques  à l’enseignement secondaire, complété par une formation en pédagogie  spécialisée ou curative reconnue par le Département de la Formation, de la  Culture et des Sports3).      410.111.4    7        2 Peuvent également être engagés les titulaires d’un certificat d’aptitudes  pédagogiques à l’enseignement primaire, complété par une formation en  pédagogie spécialisée ou curative reconnue par le Département de la  Formation, de la Culture et des Sports3).   3 Peuvent également être engagées à titre exceptionnel les personnes au  bénéfice d'un diplôme universitaire en pédagogie curative sans certificat  d'aptitudes pédagogiques.   4 Pour des postes auxiliaires, peuvent être engagés des enseignants qui n’ont  pas acquis de formation en pédagogie spécialisée ou curative.   Rattachement  hiérarchique   Art. 17  1 Les enseignants des classes de soutien sont subordonnés aux  autorités scolaires, commission d'école et direction, de l’école siège pour tout  ce qui a trait au fonctionnement interne et administratif de l’école.   2 Sur le plan pédagogique, les enseignants des classes de soutien sont  placés sous la responsabilité directe du Service de l’enseignement.   Equipes  pédagogiques   Art. 18  1 Les enseignants engagés dans les classes de soutien d’une école  secondaire forment, au sein de l'école, une équipe pédagogique de soutien  chargée d'assurer la coordination de l’enseignement et de garantir un suivi  régulier des cas.4)   2 Les enseignants de toutes les classes de soutien sont invités par le Service  de l’enseignement au moins une fois par année pour des réunions de  concertation.   Attributions Art. 19  1 En sus de l’enseignement des leçons qui leur sont attribuées, les  enseignants des classes de soutien assument notamment les tâches  suivantes :    ils participent aux conseils de module des classes dans lesquelles leurs  élèves sont intégrés;    ils participent aux activités de l’équipe pédagogique de soutien;    ils collaborent avec la direction de l’établissement, le Centre d’orientation  scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire et le Service de  l’enseignement pour le traitement et le suivi des cas;    ils élaborent et procèdent à des ajustements réguliers des horaires et des  programmes des élèves, notamment dans la perspective de leur intégration  dans l’enseignement ordinaire;      410.111.4    8       ils prêtent attention à l'environnement social et thérapeutique des élèves;    ils entretiennent des contacts réguliers avec les parents des élèves;    ils se concertent de manière régulière avec les enseignants des disciplines  pour lesquelles les élèves sont intégrés dans l’enseignement ordinaire.      2 Par ailleurs, ils participent pleinement à l’ensemble des activités de l’école  siège avec les mêmes droits et devoirs que les autres enseignants de l’école.   Allégement Art. 20  Les enseignants de soutien du degré secondaire bénéficient d’un  allégement de programme de deux leçons hebdomadaires pour un poste à  temps complet. Pour les postes à temps partiel, l’allégement est accordé  proportionnellement au degré d’engagement, selon des modalités réglées par  le Service de l’enseignement.    Art. 215)      Art. 225)      SECTION 5 : Organisation de l'enseignement dans les classes de  soutien   Plan d'études et  grille horaire   Art. 23  1 Le plan d'études et la grille horaire des écoles secondaires servent,  avec les ajustements appropriés, de référence à l'enseignement dispensé aux  élèves des classes de soutien du degré secondaire.   2 L'horaire hebdomadaire des élèves de classe de soutien est identique à celui  des élèves des classes ordinaires.     3 Le Service de l'enseignement élabore des instructions d'application du plan  d'études et de la grille horaire pour les adapter aux spécificités des classes de  soutien.   Evaluation Art. 24  1 L'évaluation régulière des élèves est exprimée par des  appréciations en terme de compétences et d'objectifs atteints. Les  appréciations "maîtrisé", "partiellement maîtrisé" et "non maîtrisé" sont  utilisées.   2 Les résultats scolaires consignés dans le bulletin semestriel sont également  exprimés par des appréciations.      410.111.4    9   3 Pour les disciplines dans lesquelles les élèves sont intégrés dans  l'enseignement ordinaire, des notes chiffrées peuvent être attribuées aux  élèves aussi bien pour les résultats ponctuels que pour les résultats  semestriels.   4 En dérogation aux principes figurant dans les alinéas 1 et 2, le Service de  l'enseignement peut autoriser l'évaluation au moyen de notes chiffrées.   Préparation   au choix  professionnel   Art. 25  1 Dans les classes de soutien, une attention toute particulière est  consacrée par les enseignants à la préparation au choix professionnel des  élèves.     2 Le Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire  collabore étroitement avec les enseignants de manière à assurer aux élèves  la meilleure insertion professionnelle au terme de leur scolarité obligatoire.   Crédit de leçons Art. 26  Pour l'enseignement dispensé dans les classes de soutien, le Service  de l'enseignement arrête chaque année, en concertation avec les directeurs  concernés, un crédit maximal global de leçons. Ce crédit est déterminé en  fonction de la grille horaire, du nombre d'élèves et des spécificités de  l'enseignement dans ces classes.   Allégement  d'horaire de   la direction   Art. 27  L'existence de classes de soutien est prise en compte pour l'octroi  d'un allégement de programme à la direction de l'école secondaire concernée.    SECTION 6 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 28  1 Les présentes directives abrogent toutes les dispositions antérieures  sur le même objet.   2 Sont en particulier abrogés :   1. les dispositions relatives au dispositif-ressources mis en place au Collège  de Delémont à partir du 1er août 1996;   2. l'arrêté du Département de l'Education du 22 octobre 2002 déterminant la  rémunération des enseignantes et enseignants occupant dans les écoles  secondaires des postes ressortissant aux classes de soutien ou au soutien  pédagogique ambulatoire.         410.111.4    10   Entrée en  vigueur   Art. 29  Les présentes directives entrent en vigueur le 1er août 2003.    Delémont, le 30 juin 2003    DEPARTEMENT DE LA FORMATION,   DE LA CULTURE ET DES SPORTS3)    La ministre : Elisabeth Baume-Schneider                          1) RSJU 410.11  2) RSJU 410.111  3) Nouvelle dénomination selon l’article 27, alinéa 1, de la loi du 24 mai 2006 sur   l’organisation de l’enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire, en  vigueur depuis le 1er septembre 2006 (RSJU 412.01)   4) Nouvelle teneur selon le ch. I des directives du 10 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er  janvier 2015   5) Abrogé par le ch. I des directives du 10 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier  2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.01