Document ID: d1c49efd-76d9-42d3-8e37-6efa619f4676

rsGE E 1 50.13: Règlement concernant les autorisations de construire dites « à bien plaire »(1) (RACBP)   rsGE E 1 50.13: Règlement concernant les autorisations de construire dites « à bien ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er avril 1959      Règlement concernant les  autorisations de construire dites  « à bien plaire »(1)  (RACBP)   E 1 50.13   du 18 août 1943   (Entrée en vigueur : 31 août 1943)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 962 du code civil,   arrête :      Art. 1   Sont mentionnées au registre foncier les conditions de « bien plaire » imposées dans les autorisations de  construire accordées en dérogation aux lois :   a)  sur les routes;  b)  sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers;  c)  sur les constructions et installations diverses,   actuellement en vigueur et à celles qui les remplaceront dans l’avenir.      Art. 2   Sont légitimées toutes les mentions requises et inscrites au registre foncier à ce jour en application de l’arrêté  du 21 janvier 1930 et en application des lois du 28 mars 1931 sur les routes et du 27 avril 1940 sur les  constructions et installations diverses.      Art. 3   L’arrêté du Conseil d’Etat du 21 janvier 1930 est abrogé et remplacé par le présent règlement.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 1 50.13 R concernant les autorisations  de construire dites « à bien  plaire »   18.08.1943 31.08.1943   Modification :         1. n.t. : intitulé du règlement  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e1_50p13.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e1_50p13.htm