Document ID: 7b4c64e3-73e9-4787-af0c-7060f86aa679

RS 0.632.209   1   Texte original   Accord  instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC   Conclu à Seattle le 30 novembre 1999  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 mars 20031  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 5 novembre 2004  Entré en vigueur pour la Suisse le 5 décembre 2004   (Etat le 8    juin 2020)     Les Parties au présent Accord,  prenant note que l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce2  (ci-après dénommée l’«OMC») a créé un système juridique et des procédures com- plexes pour le règlement des différends,  prenant note en outre que les pays en voie de développement, en particulier les  moins avancés d’entre eux, et les économies en transition ont une expertise limitée  de la législation de l’OMC ainsi que de la gestion de différends commerciaux com- plexes et que leur capacité à acquérir ladite expertise est limitée par de sérieuses  contraintes financières et institutionnelles,  reconnaissant qu’il ne saurait y avoir de juste équilibre entre les droits et les obliga- tions résultant de l’Accord instituant l’OMC que si tous les Membres de l’OMC  comprennent les droits et les obligations qui en résultent et s’ils ont les mêmes pos- sibilités de recourir aux procédures de règlement des différends de l’OMC,  reconnaissant en outre que la crédibilité et l’acceptabilité des procédures de règle- ment des différends de l’OMC ne peuvent être assurées que si tous les Membres de  l’OMC peuvent y participer avec efficacité,  résolues, par conséquent, à créer une source de formation, d’expertise et d’avis juri- diques sur la législation de l’OMC aisément accessible aux pays en développement,  en particulier aux moins avancés d’entre eux, et aux économies en transition,  sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC  Le Centre consultatif sur la législation de l’OMC (ci-après dénommé le «Centre»)  est institué par le présent Accord.        RO 2005 771; FF 2003 996   1 RO 2005 769  2 RS 0.632.20   0.632.209    Tarifs douaniers   2   0.632.209   Art. 2 Objectifs et fonctions du Centre  1.  Le but du Centre est de fournir aux pays en développement, en particulier aux  moins avancés d’entre eux, et aux économies en transition une formation, une aide et  des avis juridiques relatifs à la législation de l’OMC et aux procédures de règlement  des différends.  2.  À cette fin, le Centre:   a) donnera des avis juridiques sur la législation de l’OMC;  b) fournira une aide aux Parties et aux tierces Parties dans les procédures de rè-  glement des différends de l’OMC;  c) formera des fonctionnaires dans le droit de l’OMC par des séminaires sur la   législation et la jurisprudence de l’OMC, des stages et d’autres moyens ap- propriés;   d) et exercera toute autre fonction que lui est assignée par l’Assemblée géné- rale.   Art. 3 Structure du Centre  1.  Le Centre disposera d’une Assemblée générale, d’un Conseil de direction et d’un  Directeur général.  2.  L’Assemblée générale sera composée des représentants des Membres du Centre  et des représentants des pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III. L’Assem- blée générale se réunira au moins deux fois l’an pour:   a) évaluer les performances du Centre;  b) élire le Conseil de direction;  c) adopter les règles proposées par le Conseil de direction;  d) adopter le budget annuel proposé par le Conseil de direction, et  e) exercer les fonctions qui lui sont assignées au titre des autres articles du pré-  sent Accord.  L’Assemblée générale adoptera son propre règlement intérieur.  3.  Le Conseil de direction sera composé de quatre membres, d’un représentant des  pays les moins avancés et du Directeur général. Les membres du Conseil de direc- tion y siègeront à titre personnel et seront élus en fonction de leurs compétences en  matière de droit de l’OMC ou de relations commerciales internationales et de déve- loppement.  4.  Les membres du Conseil de direction et le représentant des pays les moins avan- cés au Conseil de direction seront nommés par l’Assemblée générale. Le Directeur  général sera membre ès qualités du Conseil de direction. Le groupe de Membres  énuméré à l’Annexe I du présent Accord et les trois groupes de Membres énumérés  à l’Annexe II du présent Accord pourront chacun proposer un membre du Conseil de  direction pour nomination par l’Assemblée générale. Les pays les moins avancés  énumérés à l’Annexe III du présent Accord pourront proposer leur représentant au  Conseil de direction pour nomination par l’Assemblée générale.     Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC. Ac.   3   0.632.209   5.  Le Conseil de direction fera rapport à l’Assemblée générale. Le Conseil de direc- tion se réunira aussi souvent que nécessaire pour:   a) adopter les décisions nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du  Centre conformément au présent Accord;   b) préparer le budget annuel du Centre pour approbation par l’Assemblée géné- rale;   c) décider des recours déposés par les Membres à qui l’aide juridique dans une  procédure de règlement des différends a été refusée;   d) superviser la gestion de la dotation en capital du Centre;  e) nommer un commissaire aux comptes externe;  f) nommer le Directeur général en consultation avec les Membres;  g) proposer, pour adoption par l’Assemblée générale, des règles sur:   i) les procédures du Conseil de direction;  ii) les attributions et les conditions d’emploi du Directeur général, du per-  sonnel du Centre et des consultants engagés par le Centre, et  iii) la politique de gestion et d’investissement de la dotation en capital du   Centre.  h) exercer les fonctions qui lui sont assignées au titre des autres dispositions du   présent Accord.  6.  Le Directeur général fera rapport au Conseil de direction et sera invité à partici- per à toutes ses réunions. Le Directeur général:   a) gèrera les affaires courantes du Centre;  b) recrutera, dirigera et licenciera le personnel du Centre, conformément au rè-  glement du personnel adopté par l’Assemblée générale;  c) engagera et supervisera les consultants;  d) soumettra au Conseil de direction et à l’Assemblée générale un bilan vérifié   par un tiers portant sur le budget de l’exercice précédent, et  e) représentera le Centre à l’extérieur.   Art. 4 Prise de décisions  1.  L’Assemblée générale adoptera ses décisions par consensus. Une proposition  examinée pour adoption lors d’une réunion de l’Assemblée générale sera réputée  adoptée si durant la réunion aucun Membre du Centre ne s’y oppose formellement.  La présente disposition s’appliquera également, mutatis mutandis, aux décisions  adoptées par le Conseil de direction.  2.  Si le président de l’Assemblée générale ou le Conseil de direction constate qu’il  n’est pas possible de parvenir à une décision par consensus, le président pourra dé- cider de soumettre la question à un vote par l’Assemblée générale. Dans ce cas,  l’Assemblée générale adoptera sa décision à la majorité des quatre cinquièmes des  Membres présents et votants. Chaque membre disposera d’une voix. La majorité     Tarifs douaniers   4   0.632.209   simple des Membres du Centre constituera le quorum pour toute réunion de  l’Assemblée générale pendant laquelle une question est mise aux voix.  3.  Les procédures énoncées au par. 1 de l’art. 11 du présent Accord s’appliqueront  aux décisions portant sur des amendements.   Art. 5 Structure financière du Centre  1.  Une dotation en capital sera créée à l’aide des contributions versées par les  Membres conformément au par. 2 de l’art. 6 du présent Accord.  2.  Le Centre facturera les frais des services juridiques en fonction de la nomencla- ture tarifaire figurant à l’Annexe IV du présent Accord.  3.  Le budget annuel du Centre sera financé par les recettes de la dotation en capital  du Centre, des frais facturés pour les prestations du Centre et de toute contribution  volontaire versée par des gouvernements, des organisations internationales ou des  parrainages privés.  4.  Le Centre disposera d’un commissaire aux comptes externe.   Art. 6 Droits et obligations des Membres  1.  Chaque pays en développement Membre et chaque Membre dont l’économie est  en transition, énuméré à l’Annexe II du présent Accord, a droit aux services du  Centre conformément aux règles adoptées par l’Assemblée générale et à la nomen- clature tarifaire énoncé à l’Annexe IV. Chaque Membre pourra demander que  l’assistance dans la procédure de règlement des différends de l’OMC soit fournie  dans l’une des trois langues officielles de l’OMC.  2.  Chaque Membre ayant accepté le présent Accord sera tenu de verser dans les  moindres délais une contribution unique à la dotation en capital du Centre et/ou des  contributions annuelles pendant les cinq premières années de fonctionnement du  Centre, conformément au barème des contributions figurant aux Annexes I et II du  présent Accord. Tout Membre ayant adhéré au présent Accord versera des contribu- tions conformément aux dispositions de l’instrument d’adhésion.  3.  Chaque Membre paiera, dans les moindres délais, les frais facturés pour les servi- ces fournis par le Centre.  4.  Si le Conseil de direction constate qu’un Membre ne respecte pas l’une de ses  obligations en vertu du par. 2 ou 3 du présent article, il pourra décider de refuser à ce  Membre l’exercice de ses droits au titre du par. 1 du présent article.  5.  Rien dans le présent Accord ne sera interprété comme impliquant une responsabi- lité financière pour un Membre, au-delà des responsabilités découlant des par. 2 et 3  du présent article.     Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC. Ac.   5   0.632.209   Art. 7 Droits des pays les moins avancés  Les pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III bénéficieront, lorsqu’ils en fe- ront la demande, des services du Centre, conformément aux règles adoptées par  l’Assemblée générale et au tarif énoncé à l’Annexe IV. Chacun de ces pays pourra  demander que l’assistance dans les procédures de règlement des différends de  l’OMC soit fournie dans l’une quelconque des trois langues officielles de l’OMC.   Art. 8 Priorités dans la répartition de l’assistance fournie dans  les procédures de règlement des différends de l’OMC   Si deux pays ayant droit à une assistance dans les procédures de règlement des diffé- rends de l’OMC sont impliqués par une même procédure, l’aide sera fournie en  fonction des priorités suivantes: En premier lieu, les pays les moins avancés; en  deuxième lieu, les Membres ayant accepté le présent Accord; en troisième lieu, les  Membres ayant adhéré au présent Accord. L’Assemblée générale adoptera des règles  relatives à la répartition de l’assistance fournie dans les procédures de règlement des  différends de l’OMC qui reflèteront ces priorités.   Art. 9 Coopération avec d’autres organisations internationales  Le Centre coopèrera avec l’Organisation mondiale du commerce et d’autres organi- sations internationales en vue de promouvoir les objectifs du présent Accord.   Art. 10 Statut juridique du Centre  1.  Le Centre aura la personnalité juridique. Il aura notamment la capacité de  s’engager par contrat, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers et  d’engager des poursuites légales.  2.  Le Centre sera installé à Genève, Suisse.  3.  Le Centre s’efforcera de conclure un accord avec la Confédération Suisse sur le  statut, les privilèges et les immunités du Centre3. L’accord pourra être signé par le  président de l’Assemblée générale sous réserve de l’approbation par l’Assemblée  générale. L’accord pourra stipuler que la Confédération Suisse accordera au Centre,  au Directeur général et au personnel le statut, les privilèges et les immunités que la  Confédération Suisse accorde aux missions diplomatiques permanentes et à leurs  membres ou aux organisations internationales et à leur personnel.   Art. 11 Amendement, retrait et dénonciation  1.  Tout Membre du Centre et le Conseil de direction pourra soumettre à  l’Assemblée générale une proposition d’amendement d’une disposition du présent  Accord. La proposition sera notifiée dans les moindres délais à tous les Membres.  L’Assemblée générale pourra décider de soumettre la proposition à l’approbation  des Membres. L’amendement entrera en vigueur le 30e jour qui suivra la date à la- quelle le dépositaire aura reçu les instruments d’acceptation de tous les Membres.       3 RS 0.192.122.632.12     Tarifs douaniers   6   0.632.209   2.  Si la situation financière du Centre l’exige, tout Membre du Centre et le Conseil  de direction pourra soumettre à l’Assemblée générale une proposition pour modifier  le barème de contributions énoncé aux Annexes I et II du présent Accord et le tarif  énoncé à l’Annexe IV du présent Accord. La modification prendra effet le 30e jour  qui suivra la date à laquelle l’Assemblée générale l’aura adoptée à l’unanimité.  3.  Les par. 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de l’obligation du Conseil de  direction de modifier les Annexes II et IV conformément aux Notes qui y sont  contenues.  4.  Tout Membre pourra, à tout moment, se retirer du présent Accord en notifiant le  dépositaire par écrit. Le dépositaire informera le Directeur général du Centre et les  Membres du Centre d’une telle notification. Le retrait prendra effet le 30e jour qui  suivra la date à laquelle l’avis aura été reçu par le dépositaire. Le retrait est sans effet  sur l’obligation de payer les frais pour les services rendus par le Centre, conformé- ment au par. 3 de l’art. 6 du présent Accord. Le Membre qui se retire n’aura pas  droit au remboursement de ses contributions à la dotation en capital du Centre.  5.  L’Assemblée générale pourra décider de dénoncer le présent Accord. En cas de  dénonciation, les actifs du Centre seront distribués entre les Membres actuels et pas- sés du Centre au prorata du total des contributions de chaque Membre à la dotation  en capital et/ou au budget annuel du Centre.   Art. 12 Dispositions transitoires  1.  Pendant les cinq premières années de fonctionnement du Centre, le budget annuel  du Centre sera financé par les contributions annuelles versées par les Membres  conformément au par. 2 de l’art. 6 et de l’Annexe I du présent Accord. Pendant cette  période, les revenus provenant de la dotation en capital et des frais facturés pour ser- vices rendus seront versés à la dotation en capital.  2.  Pendant les cinq premières années du fonctionnement du Centre, le Conseil géné- ral sera composé de cinq Membres. Les Membres figurant à l’Annexe I du présent  Accord pourront nommer deux personnes pour siéger au Conseil de direction pen- dant cette période.  3.  L’obligation pour un Membre de verser des contributions annuelles pendant les  cinq premières années de fonctionnement du Centre, conformément au par. 2 de  l’art. 6 et de l’Annexe I du présent Accord, ne sera pas affectée par le retrait de ce  Membre du présent Accord.   Art. 13 Acceptation et entrée en vigueur  1.  Tout État ou territoire douanier distinct énuméré dans les Annexes I, II ou III du  présent Accord pourra devenir Membre du Centre en acceptant le présent Accord,  par voie de signature ou par voie de signature sous réserve de ratification,  d’acceptation ou d’approbation, pendant la troisième Conférence ministérielle de  l’OMC qui se tiendra à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999, et ensuite  jusqu’au 31 mars 2000. Les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation devront être déposés au plus tard le 30 septembre 2002.     Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC. Ac.   7   0.632.209   2.  Le présent Accord entrera en vigueur le 30e jour qui suivra la date à laquelle les  conditions suivantes auront été réunies:   a) le vingtième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou de  signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation aura dé- posé;   b) le total des contributions uniques versées à la dotation en capital du Centre  que les États et les territoires douaniers distincts ayant accepté le présent  Accord sont obligés de verser, conformément au par. 2 de l’art. 6 et aux An- nexes I et II du présent Accord, dépassera six millions de dollars américains,  et   c) le total des contributions annuelles que les États ou les territoires douaniers  distincts ayant accepté le présent Accord sont obligés de verser, conformé- ment au par. 2 de l’art. 6 et à l’Annexe I du présent Accord, dépassera six  millions de dollars américains.   3.  Pour chaque signataire du présent Accord qui déposera ses instruments de ratifi- cation, d’acceptation ou d’approbation après la date à laquelle les conditions visées  au par. 2 du présent article auront été remplies, l’accord entrera en vigueur le  30e jour qui suivra la date à laquelle les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation auront été déposés.   Art. 14 Réserves  Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne une disposition du présent  Accord.   Art. 15 Annexes  Les Annexes du présent Accord font partie intégrante de cet accord.   Art. 16 Adhésion  Tout Membre de l’OMC et tout État ou territoire douanier distinct en cours  d’accession à l’OMC pourra devenir Membre du Centre en adhérant au présent Ac- cord aux conditions convenues entre lui et le Centre. Les adhésions seront effectuées  par un instrument d’adhésion approuvé par l’Assemblée générale. L’Assemblée gé- nérale n’approuvera l’instrument d’adhésion que si le Conseil de direction l’informe  que l’adhésion ne poserait de problème, ni financier, ni opérationnel, au Centre. Le  présent Accord entrera en vigueur, pour le Membre de l’OMC qui adhère ou pour  l’État ou le territoire douanier distinct en cours d’accession à l’OMC, le 30e jour qui  suivra la date à laquelle les instruments d’adhésion auront été déposés auprès du dé- positaire.     Tarifs douaniers   8   0.632.209   Art. 17 Dépôt et enregistrement  1.  Le présent Accord sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume des Pays- Bas.  2.  Le présent Accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de  la Charte des Nations Unies4.   Fait à Seattle, le trente novembre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en un seul  exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.    (Suivent les signatures)       4 RS 0.120     Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC. Ac.   9   0.632.209   Annexe I   Contributions minimales des pays développés membres   Membre OMC Contribution à la dotation en capital Contribution au budget annuel  pendant les cinq premières  années        Allemagne    Australie    Autriche    Belgique    Canada US$ 1 000 000   Communautés européennes    Danemark US$ 1 000 000   Espagne    États-Unis d’Amérique    Finlande US$ 1 000 000   France    Grèce    Irlande US$ 1 000 000 US$ 1 250 000  Islande    Italie US$ 1 000 000   Japon    Liechtenstein    Luxembourg    Norvège US$ 1 000 000 US$ 1 250 000  Nouvelle Zélande    Pays-Bas US$ 1 000 000 US$ 1 250 000  Portugal    Royaume-Uni  US$ 1 250 000  Suède US$ 1 000 000   Suisse             Note: Si un Membre l’estime nécessaire, il peut verser sa contribution à la dotation en capital  par tranches annuelles du même montant pendant les trois années suivant l’entrée en vigueur  du présent Accord.     Tarifs douaniers   10   0.632.209   Annexe II   Contributions minimales des pays en développement membres et  des membres dont l’économie est en transition   Critère Membre OMC % de la   contribution   à l’OMC   Contribution  à la dotation  en capital    Catégorie A    > 1,5 % Corée 2,32 US$ 300 000   Hongkong, Chine 3,54 US$ 300 000   Mexique 1,51 US$ 300 000   Singapour 2,25 US$ 300 000  ou Revenu élevé Brunéi Darussalam 0,04 US$ 300 000   Chypre 0,07 US$ 300 000   Émirats arabes unis 0,52 US$ 300 000   Israël 0,59 US$ 300 000   Koweït 0,24 US$ 300 000   Macao 0,07 US$ 300 000   Qatar  0,06 US$ 300 000    Catégorie B    < 1,5 % Afrique du Sud 0,55 US$ 100 000   Argentine 0,47 US$ 100 000   Brésil 0,92 US$ 100 000   Chili 0,29 US$ 100 000   Colombie 0,25 US$ 100 000   Égypte 0,26 US$ 100 000   Hongrie 0,32 US$ 100 000   Inde 0,57 US$ 100 000   Indonésie 0,87 US$ 100 000   Malaisie 1,31 US$ 100 000   Maroc 0,16 US$ 100 000   Nigeria 0,20 US$ 100 000   Pakistan 0,19 US$ 100 000   Philippines 0,46 US$ 100 000   Pologne 0,48 US$ 100 000   République slovaque 0,17 US$ 100 000   République tchèque 0,51 US$ 100 000   Roumanie 0,15 US$ 100 000   Slovénie 0,19 US$ 100 000   Thaïlande 1,19 US$ 100 000   Turquie 0,60 US$ 100 000   Venezuela 0,32 US$ 100 000  ou Revenu moyen supérieur Antigua-et-Barbuda 0,03 US$ 100 000   Bahreïn 0,09 US$ 100 000   Barbade 0,03 US$ 100 000   Gabon 0,04 US$ 100 000   Malte 0,05 US$ 100 000   Maurice 0,04 US$ 100 000   St. Kitts-et-Nevis 0,03 US$ 100 000   St. Lucie 0,03 US$ 100 000   Trinidad-et-Tobago 0,04 US$ 100 000   Uruguay 0,06 US$ 100 000     Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC. Ac.   11   0.632.209   Critère Membre OMC % de la   contribution   à l’OMC   Contribution  à la dotation  en capital    Catégorie C    < 0,15 % Belize 0,03 US$ 50 000   Bolivie 0,03 US$ 50 000   Botswana 0,04 US$ 50 000   Bulgarie 0,11 US$ 50 000   Cameroun 0,04 US$ 50 000   Congo 0,04 US$ 50 000   Costa Rica 0,07 US$ 50 000   Côte d’Ivoire 0,07 US$ 50 000   Cuba 0,04 US$ 50 000   Dominique 0,03 US$ 50 000   El Salvador 0,04 US$ 50 000   Équateur 0,09 US$ 50 000   Estonie* 0,03 US$ 50 000   Fidji 0,03 US$ 50 000   Georgie* 0,03 US$ 50 000   Ghana 0,03 US$ 50 000   Grenade 0,03 US$ 50 000   Guatemala 0,05 US$ 50 000   Guyana 0,03 US$ 50 000   Honduras 0,03 US$ 50 000   Jamaïque 0,06 US$ 50 000   Kenya 0,05 US$ 50 000   Lettonie 0,03 US$ 50 000   Mongolie 0,03 US$ 50 000   Namibie 0,03 US$ 50 000   Nicaragua 0,03 US$ 50 000   Panama 0,14 US$ 50 000   Papouasie-Nouvelle-Guinée 0,05 US$ 50 000   Paraguay 0,05 US$ 50 000   Pérou 0,12 US$ 50 000   République dominicaine 0,10 US$ 50 000   République kirguize 0,03 US$ 50 000   St-Vincent-et-Grenadines 0,03 US$ 50 000   Sénégal 0,03 US$ 50 000   Sri Lanka 0,09 US$ 50 000   Surinam 0,03 US$ 50 000   Swaziland 0,03 US$ 50 000   Tunisie 0,14 US$ 50 000   Zimbabwe 0,03 US$ 50 000  Pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III qui ont accepté  le présent Accord.   US$ 50 000         * Attendant le dépôt de l’instrument d’acceptation      Notes:  1.  Si un Membre l’estime nécessaire, il pourra verser sa contribution à la dotation en  capital par tranches annuelles du même montant pendant les quatre années suivant  l’entrée en vigueur du présent Accord.  2.  Le classement des pays énumérés dans la présente Annexe II en Membres du  Groupe A, B et C a été effectué en fonction de leur part dans le commerce mondial     Tarifs douaniers   12   0.632.209   avec une correction vers le haut pour tenir compte de leur revenu par habitant,  comme indiqué dans le tableau ci-dessous. La part dans le commerce mondial a été  déterminée sur la base de la part dans le commerce mondial utilisée par l’OMC pour  déterminer la part qui incombe à ses Membres dans les dépenses de l’OMC. Le re- venu par habitant est fondé sur des statistiques de la Banque mondiale. Compte tenu  de ces critères et de ces sources statistiques, le Conseil de direction reverra le clas- sement des Membres figurant dans la présente Annexe au moins une fois tous les  cinq ans et si nécessaire, modifiera le classement pour tenir compte de tout change- ment de la part dans le commerce mondial et/ou du revenu par habitant desdits  Membres.   Catégorie Part du commerce mondial PNB par habitant   A > = 1,5 % ou Pays à revenu élevé  B > = 0,15 % et < 1,5 % Pays à revenu moyen supérieur  C < 0,15 %        3.  Les dispositions de l’art. 7 et de l’Annexe IV du présent Accord s’appliqueront  de la même manière aux pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III qui n’ont  pas accepté le présent Accord et aux pays les moins avancés énumérés à l’Annexe  III qui ont accepté le présent Accord.  4.  Les États et les territoires douaniers distincts énumérés à l’Annexe II qui ne sont  pas Membres du Centre pourront solliciter l’aide du Centre dans des procédures de  règlement des différends de l’OMC, sous réserve des frais énoncés à l’Annexe IV du  présent Accord. Ladite aide sera fournie à condition qu’aucun Membre du Centre ne  soit impliqué par le même cas ou que tout Membre impliqué par le même cas auto- rise le Centre à aider ledit État ou territoire douanier. Tous les autres services seront  fournis exclusivement aux Membres et aux pays les moins avancés.     Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC. Ac.   13   0.632.209   Annexe III   Pays les moins avancés ayant droit aux services du centre   Membre OMC % de la contribution à l’OMC      Angola  0,07  Bangladesh  0,09  Bénin 0,03  Bhoutan* 0,03  Burkina Faso 0,03  Burundi 0,03  Cambodge* 0,03  Cap Vert* 0,03  Djibouti 0,03  Gambie 0,03  Guinée Bissau 0,03  Haïti 0,03  Îles Salomon  0,03  Lesotho 0,03  Madagascar 0,03  Malawi 0,03  Maldives 0,03  Mali 0,03  Mauritanie 0,03  Mozambique 0,03  Myanmar 0,03  Népal* 0,03  Niger  0,03  République centrafricaine 0,03  République démocratique du Congo 0,03  République de Guinée 0,03  République démocratique populaire Lao* 0,03  Rwanda 0,03  Samoa* 0,03  Sierra Leone 0,03  Soudan* 0,03  Tanzanie 0,03  Tchad  0,03  Togo 0,03  Uganda 0,03  Vanuatu* 0,03  Zambie 0,03         * En cours d’accession à l’OMC.      Note: Si les Nations Unies désignent un pays qui ne figure pas dans la présente Annexe comme  étant parmi les pays les moins avancés, le Conseil de direction ajoutera ce pays à la présente  Annexe, à condition qu’il soit Membre de l’OMC ou en cours d’accession à l’OMC. Si un pays  énuméré dans la présente Annexe n’est plus considéré par les Nations Unies comme étant  parmi les pays les moins avancés, le Conseil de direction supprimera ledit pays de la présente  Annexe.     Tarifs douaniers   14   0.632.209   Annexe IV   Tarif des services fournis par le centre   Service Frais (taux horaire)   Avis juridiques sur la législation de l’OMC     – Membres et pays les moins avancés: Gratuit, sous réserve d’un nombre  d’heures maximum à déterminer par  le Conseil de direction.      – Pays en développement non Membres du Centre:    Catégorie A US$ 350   Catégorie B US$ 300   Catégorie C US$ 250   Aide dans les procédures de règlement des différends de l’OMC     – Les frais seront facturés à l’heure ou au cas. Lorsqu’ils sont facturés au cas, des devis   seront proposés pour chaque phase de la procédure (notamment pour la phase du groupe   spécial, la phase d’appel etc.).      – Lorsque deux Membres ou un Membre et un pays moins avancé sollicitent les services du  Centre, et qu’il devient nécessaire de sous-traiter des consultations juridiques externes, les  frais des deux Parties seront majorés de 20 pour cent.      – Membres et pays les moins avancés: Un pourcentage du tarif horaire  (US$ 250)        Rabais Tarif horaire payable    Catégorie A 20 % US$ 200   Catégorie B 40 % US$ 150   Catégorie C 60 % US$ 100   Pays les moins avancés 90 % US$  25     – Pays en développement non Membres du Centre:     Catégorie A  US$ 350   Catégorie B  US$ 300   Catégorie C  US$ 250        Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC. Ac.   15   0.632.209   Service Frais (taux horaire)   Séminaires sur la jurisprudence et   autres activités de formation   Gratuit pour les Membres.   Stages       – Pays les moins avancés Sous réserve de parrainage. Le Centre  paiera les frais et le salaire.       – Membres Les frais et le salaire sont à la charge du  gouvernement du stagiaire, sauf en cas de  parrainage.       Note: Ce tarif peut être modifié par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil de direc- tion pour tenir compte des modifications de l’indice suisse des prix à la consommation.     Tarifs douaniers   16   0.632.209   Champ d’application le 8 juin 20205        États parties Ratification   Adhésion (A)  Signature sans réserve  de ratification (Si)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud   3 avril 2017 A   3 mai 2017  Australie 28 juin 2011 A 28 juillet 2011  Bolivie 30 septembre 2002 30 octobre 2002  Canada 1er décembre 1999 15 juillet 2001  Chine          Hong Kong 1er décembre 1999 15 juillet 2001   Colombie 25 juillet 2002 24 août 2002  Costa Rica 31 mars 2009 A 30 avril 2009  Côte d’Ivoire 13 décembre 2016 A 12 janvier 2017  Cuba   4 octobre 2013   4 novembre 2013  Danemark 31 octobre 2000 15 juillet 2001  Égypte   3 juin 2003   3 juillet 2003  El Salvador   4 août 2004 A   3 septembre 2004  Émirats arabes unis 22 avril 2016 A 22 mai 2016  Équateur 22 mai 2001 15 juillet 2001  Finlande 24 mai 2000 15 juillet 2001  Guatemala 27 août 2002 26 septembre 2002  Honduras 11 décembre 2002  10 janvier 2003  Inde 18 décembre 2000 15 juillet 2001  Indonésie 29 mars 2004 A 28 avril 2004  Irlande   6 novembre 2000 15 juillet 2001  Italie   3 janvier 2001 15 juillet 2001  Jordanie 21 décembre 2001 A 20 janvier 2002  Kazakhstan 29 mai 2020 A 28 juin 2020  Kenya 15 juin 2001 15 juillet 2001  Maroc 14 mai 2019 A 13 juin 2019  Maurice 12 mai 2003 A 11 juin 2003  Nicaragua   7 juin 2001 15 juillet 2001  Norvège   6 décembre 2000 15 juillet 2001  Oman 26 mars 2003 A 25 avril 2003  Pakistan 14 mars 2001 15 juillet 2001  Panama 26 avril 2001 15 juillet 2001  Paraguay 30 septembre 2002 30 octobre 2002  Pays-Bas 30 septembre 2000 15 juillet 2001  Pérou 30 mai 2001 15 juillet 2001  Philippines 1er décembre 1999 15 juillet 2001  République dominicaine 1er juin 2001 15 juillet 2001  Royaume-Uni 18 mai 2001 15 juillet 2001       5 RO 2005 771, 2011 2299, 2014 1195, 2019 1193, 2020 2623.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC. Ac.   17   0.632.209         États parties Ratification   Adhésion (A)  Signature sans réserve  de ratification (Si)    Entrée en vigueur                 Seychelles 25 février 2014 27 mars 2014  Sri Lanka 22 octobre 2008 A 21 novembre 2008  Suède 1er décembre 1999 Si 15 juillet 2001  Suisse   5 novembre 2004 A   5 décembre  2004  Taiwan (Taipei chinois) 13 avril 2004 A 13 mai 2004  Thaïlande 31 octobre 2000 15 juillet 2001  Tunisie 19 octobre 2001 18 novembre 2001  Turquie 18 juillet 2003 A 17 août 2003  Uruguay 25 septembre 2002 25 octobre 2002  Venezuela   6 mai 2002   5 juin 2002  Vietnam 26 août 2009 A 25 septembre 2009           Tarifs douaniers   18   0.632.209