Document ID: c1a82a5a-1f61-4996-8a47-a6e1789f1a64

RS 812.212.5   1   Ordonnance  sur la publicité pour les médicaments  (OPuM)   du 17 octobre 2001 (Etat le 1er janvier 2020)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 31, al. 2 et 3, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques  (LPTh)1,2   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application3  1 La présente ordonnance règle la publicité destinée aux professionnels et la publi- cité destinée au public pour les médicaments prêts à l’emploi (médicaments) à usage  humain ou vétérinaire.  1bis Elle s’applique également, par analogie, à la publicité destinée aux profes- sionnels et à la publicité destinée au public pour les transplants standardisés au sens  de l’art. 2, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation4.5  2 Elle ne s’applique pas:   a. au matériel d’emballage ni à l’information sur le médicament;   b. aux catalogues ni aux listes de prix dans la mesure où ils ne contiennent  aucune donnée médicale;   c. aux informations générales sur la santé ou les maladies pour autant qu’elles  ne se réfèrent ni directement, ni indirectement à des médicaments précis.   Art. 2 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:        RO 2001 3477  1 RS 812.21  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3713).  3 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 3 de l’O du 16 mars 2007 sur la transplantation, en   vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 1961).  4  RS 810.211  5 Introduit par l’annexe 7 ch. 3 de l’O du 16 mars 2007 sur la transplantation    (RO 2007 1961). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 23 mars 2016 sur l’exécution  de la législation relative à la transplantation, en vigueur depuis le 1er mai 2016   (RO 2016 1171).   812.212.5    Substances thérapeutiques   2   812.212.5   a. publicité pour les médicaments: toute forme d’information, de prospection  ou d’incitation qui vise à encourager la prescription, la remise, la vente, la  consommation ou l’utilisation de médicaments;   b. publicité destinée au public: toute publicité pour les médicaments qui  s’adresse au public;   c. publicité destinée aux professionnels: toute publicité qui s’adresse aux per- sonnes habilitées à prescrire, à remettre ou à utiliser des médicaments à titre  professionnel et sous leur propre responsabilité.   Section 2 Publicité destinée aux professionnels   Art. 36 Destinataires de la publicité destinée aux professionnels  Les destinataires de la publicité destinée aux professionnels sont, dans les limites de  leur habilitation à prescrire, à remettre ou à utiliser des médicaments:   a. les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les chiropraticiens;   b. les pharmaciens;   c. les droguistes;    d. les autres personnes visées aux art. 24 et 25 LPTh;   e. les personnes visées à l’art. 52, al. 2, de l’ordonnance du 21 septembre 2018  sur les médicaments (OMéd)7.   Art. 4  Types de publicité destinée aux professionnels  Sont qualifiés de publicité destinée aux professionnels notamment:8   a. les annonces publiées dans les revues spécialisées et autres imprimés à  l’intention des professionnels;   b. la publicité apposée sur des objets;   c.9 la publicité diffusée par des médias électroniques tels que des supports  d’images, de sons et de données, ou par des applications informatiques;   d. la publicité présentée dans le cadre de congrès scientifiques ou de manifesta- tions promotionnelles;   e.10 l’organisation et le soutien financier de manifestations promotionnelles;       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3713).   7 RS 812.212.21  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3713).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3713).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3713).     Publicité pour les médicaments. O   3   812.212.5   f.11 …   g. les envois publicitaires et le matériel promotionnel;   h. les visites de délégués médicaux;   i. les livraisons d’échantillons de médicaments.   Art. 5 Exigences relatives à la publicité destinée aux professionnels  1 Toutes les données figurant dans la publicité destinée aux professionnels doivent  être conformes à la dernière information sur le médicament telle qu’elle a été  approuvée par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic12); la publi- cité doit en particulier se limiter aux indications et aux possibilités d’emploi recon- nues par Swissmedic.  2 Si l’information sur le médicament n’est pas encore publiée, le titulaire de l’auto- risation doit joindre à la publicité destinée aux professionnels le contenu intégral de  la dernière information sur le médicament approuvée par Swissmedic.13  3 La publicité destinée aux professionnels doit être formulée en termes précis, pon- dérés, véridiques et vérifiables. Ils ne doivent pas induire en erreur. Les pièces justi- ficatives doivent être fournies aux professionnels qui les demandent.  4 La publicité doit être identifiable en tant que telle. La publicité et les textes rédac- tionnels doivent être clairement séparés.14  5 Les textes publicitaires doivent être conformes à l’état des connaissances scienti- fiques et s’en faire l’écho. Ils ne peuvent se référer qu’à des essais cliniques réalisés  conformément aux règles de bonnes pratiques cliniques et dont les résultats sont  publiés ou prêts à l’être, et à des collectes de données, telles des méta-analyses ou  des rapports d’expérience pratique publiés dans un média scientifique reconnu  s’adressant aux professionnels. Ces publications doivent être citées fidèlement, de  manière complète et avec la source exacte. Les textes doivent en outre mentionner  que les professionnels peuvent demander à l’entreprise concernée une copie inté- grale du rapport d’essais et les références correspondantes.15  6 Les médicaments, indications, dosages, formes pharmaceutiques et emballages  peuvent être qualifiés de «nouveauté» durant les 18 mois qui suivent leur première  autorisation en Suisse. La publicité doit clairement exprimer en quoi consiste la  nouveauté.16       11 Abrogée par l’annexe ch. 1 de l’O du 10 avr. 2019 sur l’intégrité et la transparence dans le  domaine des produits thérapeutiques, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 1395).   12 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 3713). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   13 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le   1er sept. 2004 (RO 2004 4037).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le   1er sept. 2004 (RO 2004 4037).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3713).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3713).     Substances thérapeutiques   4   812.212.5   7 La publicité pour les médicaments de la médecine complémentaire doit s’appuyer  sur des médias scientifiques reconnus s’adressant aux professionnels ou sur des  monographies reconnues dans le domaine de la médecine complémentaire. Les  textes publicitaires doivent spécifier l’orientation thérapeutique concernée.17   Art. 5a18 Accès limité à la publicité destinée aux professionnels  La publicité destinée aux professionnels ne doit pas être rendue publique sur Inter- net. L’accès à ce type de publicité doit être restreint par un mot de passe et des  moyens techniques appropriés; il est limité aux personnes visées à l’art. 3.   Art. 6 Indications obligatoires19  Toute publicité doit comporter au moins:   a. le nom de la préparation (marque);   b. les principes actifs avec leur abréviation (DCI/INN ou la désignation de la  dernière édition de la Pharmacopée; à défaut, d’autres abréviations généra- lement reconnues et approuvées par Swissmedic);   c. le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation;   d. au moins une indication ou une possibilité d’emploi ainsi que la posologie et  le mode d’administration;   e. un résumé des limitations d’emploi, des effets indésirables et des interac- tions;   f. la catégorie de remise;   g.20 un renvoi à la publication de l’information sur le médicament pour des  informations plus détaillées; la source à indiquer est la liste électronique au  sens de l’art. 67, al. 3, ou 95b LPTh;   h. les délais d’attente pour les médicaments destinés à des animaux servant à la  production de denrées alimentaires.   Art. 7 Publicité comparative  1 Les comparaisons avec d’autres médicaments ne sont admissibles que si elles sont  scientifiquement correctes et si elles se fondent sur des essais cliniques ou des col- lectes de données équivalents satisfaisant aux exigences prévues à l’art. 5, al. 5.21       17 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3713).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3713).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3713).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3713).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3713).     Publicité pour les médicaments. O   5   812.212.5   2 Si la comparaison se réfère, pour les médicaments à usage humain, à des études  réalisées in vitro ou sur des animaux ou, pour les médicaments à usage vétérinaire, à  des études qui n’ont pas été pratiquées sur l’espèce à traiter, la publicité doit claire- ment l’indiquer.   Art. 8 Publicité de rappel  Lorsque la publicité comporte uniquement des indications thérapeutiques visant à  rappeler la catégorie thérapeutique du médicament, à l’exclusion de toute autre  information concernant son utilisation, on peut renoncer aux informations requises à  l’art. 6, let. d, e et h.   Art. 9 Publicité de marque  Lorsque la publicité a pour seule fonction de rappeler une marque, on indiquera  exclusivement le nom de la préparation, avec mention ou non du titulaire de  l’autorisation et des principes actifs.   Art. 10 Échantillons  1 Seul un petit nombre d’échantillons peut être distribué par médicament, par profes- sionnel et par an.22  1bis Les échantillons ne peuvent être distribués qu’à l’initiative et sur demande écrite  du professionnel qui souhaite les recevoir.23  2 Ils doivent satisfaire aux conditions suivantes:   a.24 l’échantillon doit être clairement et durablement désigné comme «échantil- lon gratuit». Il doit comporter les textes et les données devant figurer sur le  récipient et le matériel d’emballage ainsi qu’une notice d’emballage approu- vée. S’agissant des médicaments pouvant être mis sur le marché sans notice  d’emballage, l’échantillon doit comporter les données devant figurer sur le  récipient et le matériel d’emballage;   b.25 ils doivent être remis avec la plus récente information sur le médicament  approuvée par Swissmedic ou avec un renvoi à sa publication dans la liste  électronique au sens de l’art. 67, al. 3, ou 95b LPTh;   c.26 le conditionnement des échantillons doit correspondre au plus petit embal- lage autorisé.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3713).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3713).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le   1er sept. 2004 (RO 2004 4037).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3713).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3713).     Substances thérapeutiques   6   812.212.5   3 …27  4 Sont réservées, en ce qui concerne la remise d’échantillons contenant des psycho- tropes ou des stupéfiants, les dispositions de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur le  contrôle des stupéfiants28.29  5 Le titulaire de l’autorisation tient une comptabilité des échantillons remis.   Art. 1130   Art. 12 Délégués médicaux  1 Le titulaire de l’autorisation garantit que les délégués médicaux sont formés de  façon adéquate et qu’ils disposent des connaissances suffisantes pour donner tous les  renseignements nécessaires. Les délégués médicaux se basent à cet effet sur la litté- rature scientifique et sur la dernière information approuvée par Swissmedic, qu’ils  tiennent à disposition.  2 Ils sont tenus de transmettre constamment au service compétent du titulaire de  l’autorisation toutes les informations relatives à l’utilisation des médicaments dont  ils ont connaissance durant leur activité, en particulier les rapports sur des effets  indésirables ou des interactions.   Art. 13 Publicité illicite destinée aux professionnels  La publicité ne doit pas:   a.31 utiliser le qualificatif «sûr», sauf si l’information fournie indique clairement  à quoi ce qualificatif se réfère;   b. affirmer qu’un médicament n’a pas d’effets secondaires ou qu’il est sans  danger ou inoffensif;   c. donner l’impression d’être un texte rédactionnel;   d. affirmer qu’un médicament à usage humain ne provoque pas d’accoutu- mance.       27 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 10 avr. 2019 sur l’intégrité et la transparence dans le  domaine des produits thérapeutiques, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 1395).   28 RS 812.121.1  29 Nouvelle teneur selon l’art. 87 ch. 2 de l’O du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants,   en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2561).  30 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 10 avr. 2019 sur l’intégrité et la transparence dans le   domaine des produits thérapeutiques, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 1395).  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3713).     Publicité pour les médicaments. O   7   812.212.5   Section 3 Publicité destinée au public   Art. 1432 Objet de la publicité destinée au public  1 La publicité destinée au public n’est autorisée que pour les médicaments des caté- gories de remise C, D et E au sens des art. 43, 44 et 88 OMéd33 et pour les médica- ments bénéficiant d’une autorisation cantonale, à moins qu’elle ne soit restreinte ou  interdite par d’autres dispositions légales.   Art. 15 Types de publicité destinée au public  Sont qualifiés de publicité destinée au public:34   a. les annonces publiées dans les journaux, revues et livres, les prospectus, les  affiches, les lettres circulaires, etc.;   b. la publicité apposée sur des objets;   c.35 la publicité diffusée par des médias électroniques tels que des supports  d’images, de sons et de données, ou par des applications informatiques;   d. les présentations publicitaires faites à domicile ou lors de conférences tenues  devant des non-spécialistes;   e. la publicité faite dans les cabinets médicaux, les cabinets vétérinaires et sur  les lieux de remise (vitrines, récipients pour la vente, etc.);   f. la remise d’échantillons.   Art. 16 Exigences relatives à la publicité destinée au public  1 Toutes les données figurant dans la publicité destinée au public doivent être con- formes à la dernière information sur le médicament telle qu’elle a été approuvée par  Swissmedic; la publicité doit en particulier se limiter aux indications et aux possibi- lités d’emploi reconnues par Swissmedic. Pour les médicaments sans notice  d’emballage, le dernier texte approuvé pour l’emballage fait foi.   2 Les propriétés du médicament doivent être présentées de façon véridique et sans  exagération, que ce soit par le texte, l’image ou le son.36  3 La publicité doit être identifiable en tant que telle. Les textes rédactionnels et les  annonces publicitaires doivent être clairement séparés.  4 Les médicaments, indications, dosages, formes pharmaceutiques et emballages ne  peuvent être qualifiés de «nouveauté» que durant les 18 mois qui suivent leur pre-      32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3713).   33 RS 812.212.21  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3713).  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3713).  36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3713).     Substances thérapeutiques   8   812.212.5   mière autorisation en Suisse. La publicité doit clairement exprimer en quoi consiste  la nouveauté.37  5 La publicité pour les médicaments des catégories de remise C et D doit clairement  les présenter comme des médicaments. Elle doit donner au moins les informations  suivantes:38   a. le nom de la préparation (marque) et le nom du titulaire de l’autorisation;   b. au moins une indication ou une possibilité d’emploi;   c.39 l’avertissement exprès et bien lisible:  1. pour les médicaments avec notice d’emballage: «Ceci est un médica-  ment autorisé. Lisez la notice d’emballage.»,  2. pour les médicaments sans notice d’emballage: «Ceci est un médica-  ment autorisé. Lisez les informations figurant sur l’emballage.»;   d. les délais d’attente pour les médicaments destinés à des animaux servant à la  production de denrées alimentaires.   Art. 1740 Avertissement obligatoire pour la publicité relative  aux médicaments des catégories de remise C et D diffusée  par les médias électroniques   1 Les spots télévisés et les publicités cinématographiques doivent être suivis du texte  suivant: «Ceci est un médicament autorisé. Demandez conseil à votre spécialiste et  lisez la notice d’emballage» si le médicament est accompagné d’une notice ou «Ceci  est un médicament autorisé. Demandez conseil à votre spécialiste et lisez les infor- mations figurant sur l’emballage» si le médicament n’a pas de notice.41 Cet avertis- sement doit être énoncé de manière claire et audible et apparaître bien lisiblement  sur fond neutre, dans une police d’écriture qui occupe au moins un tiers de l’image  (pour la publicité cinématographique, la police d’écriture doit être au moins la police  usuelle des sous-titres). En cas de publicités muettes, il suffit que l’avertissement  soit visible.  2 Les spots radiophoniques doivent être suivis de l’avertissement suivant: «[Nom de  la préparation] est un médicament autorisé. Demandez conseil à votre spécialiste et  lisez la notice d’emballage» si le médicament est accompagné d’une notice ou  «[Nom de la préparation] est un médicament autorisé. Demandez conseil à votre       37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3713).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016  (RO 2016 971).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016  (RO 2016 971).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le   1er sept. 2004 (RO 2004 4037).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016  (RO 2016 971).     Publicité pour les médicaments. O   9   812.212.5   spécialiste et lisez les informations figurant sur l’emballage» si le médicament n’a  pas de notice.42 Cet avertissement doit être énoncé de manière claire et audible.  3 Les publicités diffusées par affichage électronique doivent être suivies du texte  suivant: «Ceci est un médicament autorisé. Demandez conseil à votre spécialiste et  lisez la notice d’emballage» si le médicament est accompagné d’une notice ou «Ceci  est un médicament autorisé. Demandez conseil à votre spécialiste et lisez les infor- mations figurant sur l’emballage» si le médicament n’a pas de notice.43 Cet avertis- sement doit apparaître pendant au moins cinq secondes, de manière bien lisible sur  fond neutre, dans une police d’écriture qui occupe au moins un tiers de l’affichage.   Art. 17a44 Publicité avec le statut de médicament autorisé  1 Toute publicité pour un médicament des catégories de remise C et D doit mention- ner son statut de médicament autorisé en utilisant les textes visés aux art. 16, al. 5,  let. c, et 17. La représentation graphique figurant en annexe peut y être ajoutée.  2 Le statut de médicament autorisé ne peut pas être utilisé pour faire la publicité d’un  médicament de la catégorie de remise E.   Art. 17b45 Publicité pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation  cantonale   1 La publicité pour un médicament bénéficiant d’une autorisation cantonale en vertu  de l’art. 9, al. 2, let. f, LPTh doit porter explicitement la mention suivante, imprimée  en caractères bien lisibles: «Ce médicament ne bénéficie pas d’une autorisation de  l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), qui n’a pas vérifié s’il  répond aux exigences de qualité, de sécurité et d’efficacité. Il ne peut être remis que  dans le canton de [nom du canton].»   2 L’art. 17 s’applique par analogie à la forme de cette mention obligatoire, qui doit  respecter les critères relatifs à la lisibilité, à l’arrière-plan, à la police d’écriture, à la  taille des caractères, à la compréhensibilité, à l’affichage et à la durée d’affichage.   Art. 18 Publicité de marque  1 Lorsque la publicité a pour seule fonction de rappeler une marque, on indiquera  exclusivement le nom de la préparation, avec mention ou non du titulaire de  l’autorisation.46  2 La publicité de marque n’est pas autorisée au cinéma, à la radio et à la télévision.       42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016  (RO 2016 971).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016  (RO 2016 971).   44 Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2016 (RO 2016 971). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3713).   45 Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3713).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le   1er sept. 2004 (RO 2004 4037).     Substances thérapeutiques   10   812.212.5   Art. 1947 Échantillons destinés au public  1 Les échantillons destinés au public doivent être remis gratuitement.  2 Ils doivent être clairement et durablement désignés comme «échantillon gratuit».  Ils doivent répondre aux exigences de Swissmedic concernant les textes et les don- nées figurant sur les récipients et le matériel d’emballage.  3 Les échantillons de médicaments à usage humain ne doivent pas contenir plus de la  dose journalière recommandée.  4 Les échantillons de médicaments des catégories de remise C et D ne doivent être  remis au public que dans les points de remise autorisés. Il est interdit de les offrir en  libre-service.   Art. 20 Restriction de la publicité destinée au public pour certains   médicaments à usage humain48   Les médicaments à usage humain, destinés à être administrés oralement et contenant  de l’alcool, ne sont autorisés dans la publicité radiophonique et télévisuelle que s’ils  contiennent moins de 0,5 g d’alcool pur par dose simple maximale.   Art. 21 Publicité illicite destinée au public  1 Sont notamment illicites:   a. la publicité pour des indications ou des possibilités d’emploi nécessitant un  diagnostic ou un traitement médical ou vétérinaire;   b. toute publicité envahissante et tapageuse;   c. toute publicité donnant l’impression d’être un texte rédactionnel;   d. la prise de commandes de médicaments lors de visites de démarchage,  d’expositions, de conférences, de voyages publicitaires et autres manifesta- tions de ce type ainsi que le publipostage adressé;   e. la remise directe de médicaments à des fins promotionnelles;   f.49 la remise de bons d’achat pour des médicaments;   g. toute forme d’encouragement à prendre contact avec le titulaire de  l’autorisation;   h.50 la mise sur pied de concours.       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3713).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le   1er sept. 2004 (RO 2004 4037).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3713).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le   1er sept. 2004 (RO 2004 4037).     Publicité pour les médicaments. O   11   812.212.5   2 Les dispositions de l’al. 1, let. b et d à h, ne s’appliquent pas aux médicaments de  la catégorie de remise E.51   Art. 22 Éléments publicitaires illicites  Sont interdits les éléments qui:   a. feraient apparaître la consultation médicale ou vétérinaire ou l’intervention  chirurgicale comme superflue, en particulier en offrant un diagnostic ou en  préconisant un traitement par correspondance;   b. suggéreraient que l’effet du médicament est garanti ou laisseraient entendre  qu’il n’a pas d’effet indésirable;   c. suggéreraient que l’effet du médicament est égal ou supérieur à celui d’un  autre traitement ou d’un autre médicament;   d. suggéreraient que l’état de bonne santé ordinaire du sujet puisse être amé- lioré par l’utilisation du médicament;   e. suggéreraient que l’état de bonne santé ordinaire du sujet puisse être affecté  par la non-utilisation du médicament;   f. s’adresseraient principalement ou exclusivement à des enfants ou à des ado- lescents;   g. mentionneraient ou se référeraient à des publications scientifiques, des étu- des cliniques, des expertises, des témoignages ou des recommandations  émanant de scientifiques, de professionnels de la santé, de personnalités  connues ou de personnes non spécialisées du domaine médico-pharmaceuti- que;   h. représenteraient des personnes en tenue de professionnel de la santé, de dro- guiste ou de personnel médical auxiliaire, ou des personnes dans l’exercice  d’une activité médicale;   i. se référeraient à des titres ou à des distinctions trompeurs, inexistants ou non  reconnus;   j. assimileraient le médicament à une denrée alimentaire ou à un aliment pour  animaux, à un produit cosmétique ou à un autre produit de consommation;   k. affirmeraient ou suggéreraient que la sécurité ou l’efficacité du médicament  est due au fait qu’il s’agit d’un «produit naturel» ou d’un type similaire;   l. pourraient faire croire à une anamnèse induisant le sujet à établir un faux  autodiagnostic ou le détenteur de l’animal à établir un faux diagnostic;   m. utiliseraient de manière abusive, alarmiste ou trompeuse des représentations  visuelles d’altérations du corps humain ou animal ou de ses parties, dues à  des maladies ou à des lésions ou à l’action d’un médicament;   n. mentionneraient le nombre des sujets ou des animaux traités;       51 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le   1er sept. 2004 (RO 2004 4037).     Substances thérapeutiques   12   812.212.5   o. utiliseraient des expressions pouvant susciter la peur.   p.52 …   Section 4 Contrôle53   Art. 23 Contrôle préalable  1 La publicité destinée au public au sens de l’art. 15, let. a et c, pour les analgé- siques, les somnifères, les sédatifs, les laxatifs et les anorexigènes doit être soumise  pour autorisation à Swissmedic avant sa diffusion initiale lorsque l’information sur  le médicament mentionne un risque d’usage abusif ou de dépendance.54  2 Swissmedic peut obliger le titulaire d’une autorisation qui viole gravement ou de  façon répétée les dispositions sur la publicité à lui soumettre, pendant une durée  appropriée et sous une forme qu’il déterminera, l’ensemble de ses projets de publici- té pour examen et approbation avant leur première utilisation.   Art. 24 Violation des dispositions sur la publicité  1 Toute personne ou organisme peut signaler à Swissmedic les faits qui lui paraissent  constituer une violation des dispositions sur la publicité pour les médicaments.  2 Swissmedic se saisit d’office des cas de violation présumés.   Art. 25 Mesures de contrôle internes du titulaire de l’autorisation  1 Le titulaire d’une autorisation désigne une personne responsable de la publicité  pour les produits qu’il met sur le marché.  2 Cette personne doit bénéficier d’une formation ou d’une expérience scientifique,  médicale ou spécialisée appropriée en rapport avec les préparations mises sur le  marché.  3 Elle assume les tâches suivantes:   a. elle s’assure que la publicité respecte les dispositions applicables;   b.55 elle veille à ce que les instructions de Swissmedic soient respectées entière- ment et sans délai;   c. elle fournit les documents et les informations exigés par Swissmedic;       52 Abrogée par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, avec effet au 1er avr. 2016 (RO 2016 971).  53 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 18 août 2004, en vigueur depuis le    1er sept. 2004 (RO 2004 4037).  54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3713).  55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3713).     Publicité pour les médicaments. O   13   812.212.5   d. elle garantit que les délégués médicaux de son établissement disposent d’une  formation appropriée et respectent les obligations qui leur incombent en ver- tu de la présente ordonnance;   e. elle conserve, durant six mois au moins à compter de la dernière utilisation  promotionnelle, chaque publicité diffusée pour un médicament et établit une  liste de tous les destinataires, des modes de diffusion et de la date de la pre- mière diffusion.   Section 5 Dispositions finales56   Art. 25a57 Dispositions transitoires  1 Les publicités diffusées par affichage électronique qui ne satisfont pas à l’art. 17,  al. 3, peuvent encore être diffusées jusqu’au 31 octobre 2004.  2 Les échantillons fabriqués avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sti- pulées à l’art. 10, al. 2, let. a et à l’art. 19, al. 1, peuvent encore être distribués au  plus tard jusqu’au 30 juin 2005.   Art. 25b58 Disposition transitoire relative à la modification du 11 mars 2016  La publicité destinée au public relative aux médicaments des catégories de remise  C et D peut être faite conformément aux anciens art. 16, al. 5, let. c, et 17 jusqu’au  1er avril 2019.   Art. 26 Entrée en vigueur59  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.       56 Anciennement avant l’art. 26. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 18 août 2004, en  vigueur depuis le 1er sept. 2004 (RO 2004 4037).   57 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 18 août 2004 , en vigueur depuis le 1er sept. 2004   (RO 2004 4037).   58 Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016   (RO 2016 971).   59 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 18 août 2004 , en vigueur depuis le 1er sept. 2004   (RO 2004 4037).     Substances thérapeutiques   14   812.212.5   Annexe60  (art. 17a, al. 1)   Représentation graphique pour la publicité avec le statut  de médicament autorisé                     Médicament     autorisé          60 Introduite par le ch. II de l’O du 11 mars 2016 (RO 2016 971). Mise à jour selon le ch. II  de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3713).