Document ID: ece385bb-9541-47da-a0fe-423cdc6ba42a

122.3.1 - Loi sur les préfets    122.3.1  Loi sur les préfets  du 20.11.1975 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 29 al. 1er ch. 5 et l'article 54 de la Constitution cantonale;  Vu le message du Conseil d'Etat du 18 mars 1975;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 Disposition générale 1 Le préfet représente le Conseil d'Etat et chacune de ses Directions dans le  district.  1 Etablissement du préfet  Art.  2 Eligibilité 1 Les conditions d'éligibilité à la fonction de préfet sont fixées par la Consti- tution.  Art.  3 Election 1 Le préfet est élu pour cinq ans, par l'assemblée électorale de district, au sys- tème majoritaire, en même temps que le Conseil d'Etat. 2 L'élection est réglée par la loi sur l'exercice des droits politiques. 3 En cas de vacance, il est pourvu à l'office pour la fin de la période en cours.  Art.  4 Statut 1 Le préfet est assermenté par le Conseil d'Etat dès que le Grand Conseil a va- lidé son élection. 1a Il entre en fonction le premier jour du mois suivant son assermentation. 2 La loi spéciale fixe son traitement et sa prévoyance professionnelle. 3 Le préfet est au surplus et par analogie soumis à la législation sur le person- nel de l'Etat.  1    Préfets – L  122.3.1  Art.  5 Droit disciplinaire 1 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance et le pouvoir disciplinaire confor- mément à la législation sur le personnel de l'Etat.  Art.  6 Résidence, domicile, absence 1 Le préfet réside dans le district. Le Conseil d'Etat peut autoriser des déroga- tions temporaires à cette règle, à la condition qu'il n'en résulte aucun préju- dice pour l'administration préfectorale. 2 ...  Art.  7 Hiérarchie 1 Le préfet relève directement du Conseil d'Etat et de ses Directions. 2 Il est placé sous l'autorité administrative de la Direction à laquelle sont rat- tachées les préfectures.  Art.  8 Incompatibilités, fonctions accessoires 1 La fonction de préfet est incompatible avec l'exercice d'un mandat public  dans une commune ou une paroisse; elle est également incompatible avec un  mandat au sein de l'Assemblée fédérale, à moins que ce ne soit pour la fin de  la législature cantonale en cours. 2 Au surplus, la loi sur l'exercice des droits politiques et la législation sur le  personnel de l'Etat sont applicables. 3 La publicité des liens qui rattachent les préfets à des intérêts privés ou pu- blics est régie par la législation sur l'information et l'accès aux documents.  Art.  9 Récusation et surveillance 1 En matière juridictionnelle, la récusation et la surveillance sont réglées par  les lois d'organisation judiciaire et de procédure. 2 Dans les autres cas, la récusation peut être spontanée ou prononcée par la  Direction à laquelle sont rattachées les préfectures, qui désigne au besoin le  suppléant.  Art.  10 Lieutenant de préfet 1 Sur la proposition du préfet, le Conseil d'Etat approuve l'engagement d'au  moins un lieutenant de préfet par district et l'assermente. 2 Lorsque le lieutenant seconde le préfet,  il  lui est subordonné; lorsqu'il  le  remplace, il agit de manière autonome.  2    Préfets – L  122.3.1  Art.  10a Conférence des préfets 1 La Conférence des préfets  assure la concertation et la coordination entre  préfectures. Elle transmet au Conseil d'Etat son règlement d'organisation pour  approbation. 2 Elle assure la coordination des procédures entre les préfectures afin que soit  garanti un traitement efficace et efficient des affaires relevant de leur compé- tence. Elle formule, à l'intention du Conseil d'Etat, des propositions de décloi- sonnement, de synergie et de rationalisation des tâches ainsi que d'optimisa- tion de l'utilisation des ressources mises à la disposition des préfectures. 3 Elle édicte au besoin les recommandations nécessaires à l'exercice coordon- né de l'action publique dans les domaines relevant de la compétence préfecto- rale.  2 Organisation de la préfecture  Art.  11 Responsabilité 1 Le préfet est responsable de la bonne marche de la préfecture. 1bis La Direction à laquelle sont rattachées les préfectures 1) peut déléguer au  préfet des compétences en matière de gestion du personnel, conformément à  la législation sur le personnel de l'Etat. 2 Il veille particulièrement à la tenue de la comptabilité, à la perception des  montants facturés et à leur versement. 3 Le Conseil d'Etat attribue à chaque préfecture le personnel nécessaire.  Art.  12 Inspection 1 La Direction à laquelle sont rattachées les préfectures inspecte celles-ci au  moins une fois par année. 2 La  vérification  de  la  comptabilité  ressortit  à  la  Direction  chargée  de  la  comptabilité de l'Etat 2).  Art.  13 Passation des pouvoirs 1 Lorsqu'un préfet  entre en fonction, la passation des pouvoirs se fait sous  l'autorité de délégués de la Direction à laquelle sont rattachées les préfectures  et de la Direction chargée de la comptabilité de l'Etat. 2 Il est dressé un inventaire et un procès-verbal.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2) Actuellement: Direction des finances.  3    Préfets – L  122.3.1  3 Un rapport sur l'état de la comptabilité est adressé à la Direction chargée de  la comptabilité de l'Etat.  3 Les attributions du préfet  Art.  14 Renvoi général 1 Le préfet exerce les attributions que les lois et les règlements lui confèrent. 2 Il exécute les ordres et les instructions du Conseil d'Etat et de ses Direc- tions.  Art.  15 Collaboration régionale 1 Le préfet contribue au développement de son district; en particulier il sus- cite et favorise la collaboration régionale et intercommunale. 2 Si plusieurs districts ou des districts de plusieurs cantons sont intéressés à  une réalisation d'intérêt régional, le Conseil d'Etat désigne le préfet compé- tent ou celui qui représente le canton.  Art.  16 Relations avec les autorités et la population 1 Le préfet renseigne le Conseil d'Etat et les services qui en dépendent sur les  faits qui les concernent ou requièrent leur intervention. 2 Il renseigne les habitants dans leurs relations avec les autorités cantonales  ou communales.  Art.  17 Coordination administrative 1 Le préfet peut être appelé par le Conseil d'Etat ou ses Directions à coordon- ner les activités de l'administration cantonale dans l'exécution d'actions déter- minées.  Art.  18 Surveillance de l'administration 1 Le préfet exerce la haute surveillance des fonctionnaires dans le district; au  besoin il signale au Conseil d'Etat ou à la Direction intéressée les défaillances  constatées dans leur comportement.  Art.  19 Ordre public 1 Le préfet est responsable du maintien de l'ordre public. 2 Il dispose, pour l'exécution des mesures qu'il prend à cet effet, de la Police  cantonale. 3 Il est informé par celle-là de tout ce qui intéresse l'ordre public dans le dis- trict.  4    Préfets – L  122.3.1  Art.  20 Manifestations publiques 1 Lorsqu'il en est requis, le préfet représente le Conseil d'Etat dans les mani- festations publiques.  Art.  21 Rapport 1 La Conférence des préfets adresse au Conseil d'Etat, chaque année jusqu'au  31 janvier, un rapport sur son activité et sur la situation dans les districts.  4 Dispositions finales  Art.  22 1 Le Conseil d'Etat est chargé d'exécuter la présente loi, qui abroge la loi du 9  mai 1848 sur les préfets et entre en vigueur le 1er janvier 1977.  5    Préfets – L  122.3.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  20.11.1975 Acte acte de base 01.01.1977 BL/AGS 1975 f 292 | d 299 15.11.1990 Art. 19 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 477 / d 485 06.04.2001 Art. 3 modifié 01.08.2001 AGS 2001 d 141 06.04.2001 Art. 8 modifié 01.08.2001 AGS 2001 d 141 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 12 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 16.03.2005 Art. 2 modifié 01.01.2006 2005_026 05.09.2006 Art. 8 modifié 01.01.2007 2006_083 09.09.2009 Art. 8 modifié 01.01.2011 2009_096 13.12.2017 Art. 4 modifié 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 5 modifié 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 6 modifié 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 8 modifié 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 10 modifié 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 10a introduit 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 11 modifié 01.01.2018 2017_117 13.12.2017 Art. 21 modifié 01.01.2018 2017_117 23.03.2021 Art. 4 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_042 07.09.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.12.2021 2021_107 07.09.2021 Art. 4 al. 1a introduit 01.12.2021 2021_107  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 20.11.1975 01.01.1977 BL/AGS 1975 f 292 | d 299 Art. 2 modifié 16.03.2005 01.01.2006 2005_026 Art. 3 modifié 06.04.2001 01.08.2001 AGS 2001 d 141 Art. 4 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 4 al. 1 modifié 07.09.2021 01.12.2021 2021_107 Art. 4 al. 1a introduit 07.09.2021 01.12.2021 2021_107 Art. 4 al. 2 modifié 23.03.2021 01.01.2022 2021_042 Art. 5 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 06.04.2001 01.08.2001 AGS 2001 d 141 Art. 8 modifié 05.09.2006 01.01.2007 2006_083 Art. 8 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 8 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  6    Préfets – L  122.3.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 10 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 10a introduit 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 11 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 12 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 15.11.1990 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 477 / d 485 Art. 21 modifié 13.12.2017 01.01.2018 2017_117  7   	Art. 1 Disposition générale 	1 Etablissement du préfet 	Art. 2 Eligibilité 	Art. 3 Election 	Art. 4 Statut 	Art. 5 Droit disciplinaire 	Art. 6 Résidence, domicile, absence 	Art. 7 Hiérarchie 	Art. 8 Incompatibilités, fonctions accessoires 	Art. 9 Récusation et surveillance 	Art. 10 Lieutenant de préfet 	Art. 10a Conférence des préfets  	2 Organisation de la préfecture 	Art. 11 Responsabilité 	Art. 12 Inspection 	Art. 13 Passation des pouvoirs  	3 Les attributions du préfet 	Art. 14 Renvoi général 	Art. 15 Collaboration régionale 	Art. 16 Relations avec les autorités et la population 	Art. 17 Coordination administrative 	Art. 18 Surveillance de l'administration 	Art. 19 Ordre public 	Art. 20 Manifestations publiques 	Art. 21 Rapport  	4 Dispositions finales 	Art. 22   		2021-11-17T10:06:50+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"