Document ID: af82daf5-0605-426f-8010-12c21a038476

143.11   1 / 32   Ordonnance  sur les documents d’identité des ressortissants suisses   (Ordonnance sur les documents d’identité, OLDI)   du 20 septembre 2002 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 1, al. 3, 3, 4, al. 3, 5, al. 2, 9 et 15 de la loi du 22 juin 2001   sur les documents d’identité (LDI)1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Types de documents d’identité   Les types de documents d’identité sont:   a. le passeport;   b. la carte d’identité.   Art. 22 Types de passeports   1 Les types de passeports sont:   a. le passeport ordinaire;   b. le passeport provisoire;   c. le passeport diplomatique ordinaire;   d. le passeport diplomatique provisoire;   e. le passeport de service ordinaire;   f. le passeport de service provisoire.   2 Les passeports ordinaires, les passeports diplomatiques ordinaires et les passeports  de service ordinaires sont munis d’une puce.   Art. 2a3        RO 2002 3151  1 RS 143.1  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010   (RO 2009 5535).  3 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Abrogé par le ch. I de l’O   du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).   143.11     Documents d’identité   2 / 32   143.11   Art. 3 Passeport provisoire   1 Un passeport provisoire est émis en cas d’urgence:   a. lorsqu’il n’est pas possible d’attendre l’établissement d’un passeport ordi- naire;   b. lorsqu’il n’est pas possible de présenter un document d’identité valable;   c. lorsqu’un document d’identité valable ne remplit pas les conditions du pays  de destination.   2 Un passeport provisoire peut être émis s’il est indispensable au retour en Suisse.   Art. 4 Forme et édition   Le Département fédéral de justice et police (département) détermine la forme et la  présentation des documents d’identité et les édite.   Art. 5 Durée de validité   1 Le passeport ordinaire et la carte d’identité sont émis:   a.4 pour dix ans: pour les personnes âgées de 18 ans au moins au moment de la  demande;   b.5 pour cinq ans: pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la  demande.    c.6 …   1bis …7   2 Le passeport provisoire est émis pour la durée du séjour à l’étranger, au besoin pour  la durée requise par le pays de séjour, mais au maximum pour 12 mois.   3 En cas de perte de trois documents d’identité ou plus du même type en l’espace de  cinq ans, la durée de validité du nouveau document d’identité est limitée à deux ans  sauf si l’intéressé rend vraisemblable le fait qu’il en a pris soin. La limitation de la  durée de validité n’a pas d’incidence sur le montant des émoluments.8   4 En règle générale, la durée de validité d’un document d’identité ne peut pas être  prolongée.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   6 Abrogée par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).  7 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Abrogé par le ch. I de l’O   du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010   (RO 2009 5535).     O sur les documents d’identité   3 / 32   143.11   5 Si la production de nouveaux passeports s’avère impossible pendant une longue pé- riode, la durée de validité des passeports déjà émis peut être prolongée de 3 ans au  plus et des passeports provisoires peuvent être émis pour une durée de 3 ans. Le dé- partement règle les détails.   Art. 5a9 Lecture de la puce   Le département peut conclure des accords internationaux relatifs à la lecture des em- preintes digitales enregistrées dans la puce avec les États qui respectent le règlement  (CE) no 2252/200410 et ses dispositions d’exécution.11   Art. 5b12 Conclusion de traités internationaux concernant les normes  pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés  dans les passeports et les documents de voyage   Fedpol est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise  d’actes d’exécution de la Commission européenne, pour autant que ces actes consti- tuent des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a de la loi du  21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration13, qu’ils  soient édictés sur la base de l’art. 2 du règlement (CE) no 2252/200414 et qu’ils fixent,  en ce qui concerne les passeports et les documents de voyage:   a. les éléments et les exigences de sécurité complémentaires;   b. les spécifications techniques relatives au support de stockage des éléments  biométriques et à sa sécurisation;   c. les exigences en matière de qualité et de normes techniques communes en ce  qui concerne la photo faciale et les empreintes digitales.        9 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014  (RO 2014 455).   10 Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes  pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et  les documents de voyage délivrés par les États membres, JO L 385 du 29.12.2004, p. 1,  modifié par le règlement (CE) no 444/2009, JO L 142 du 6.6.2009, p. 1   11 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020  (RO 2020 2841).   12 Introduit par le ch. II de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO  2020 2841).   13 RS 172.010  14 Cf. note de bas de page relative à l’art. 5a.     Documents d’identité   4 / 32   143.11   Chapitre 2  Demande, établissement, perte et restitution   Section 115 Autorité d'établissement   Art. 6 Documents d’identité ordinaires   1 En Suisse, les services désignés par les cantons de domicile sont chargés d’établir  les documents d’identité.   2 À l’étranger, la représentation diplomatique ou consulaire suisse auprès de laquelle  le requérant est enregistré est chargée d’établir les documents d’identité.16   3 Les personnes qui ne sont pas enregistrées auprès d’une représentation diplomatique  ou consulaire et qui n’ont pas de domicile en Suisse, présentent leur demande de do- cument d’identité à l’autorité d’établissement compétente de leur lieu de séjour ac- tuel.17   4 Si les circonstances le justifient, l’autorité d’établissement du lieu de séjour peut  également accepter une demande de document d’identité avec l’accord préalable de  l’autorité d’établissement compétente.   Art. 7 Passeports provisoires   1 Le passeport provisoire doit être demandé à l’autorité d’établissement compétente  (art. 6). Il est produit par l’autorité d’établissement compétente et remis au requérant.  L’art. 6, al. 3 et 4, est applicable par analogie. Il n’est pas nécessaire de requérir l’ac- cord préalable prévu à l’art. 6, al. 4, lorsque l’identité et les données personnelles du  requérant sont établies de manière univoque.   2 Les cantons peuvent désigner, dans les aéroports en particulier, des autorités exclu- sivement chargées d’établir des passeports provisoires. Ces services peuvent être ex- ploités notamment par le Corps des gardes-frontière ou par la police, sous la surveil- lance du canton.   Art. 8 Conflits de compétence   1 Si l’autorité d’établissement ne peut être déterminée de façon certaine et incontes- table parmi les services responsables visés à l’art. 4, al. 1, LDI, l’Office fédéral de la  police (office) tranche.   2 Si l’autorité d’établissement ne peut être déterminée de façon certaine et incontes- table parmi les autorités d’établissement à l’étranger visées à l’art. 4, al. 2, LDI, le  Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) tranche.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   16 Nouvelle teneur selon l’art. 76 ch. 1 de l’O du 7 oct. 2015 sur les Suisses de l’étranger, en  vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3879).   17 Nouvelle teneur selon l’art. 76 ch. 1 de l’O du 7 oct. 2015 sur les Suisses de l’étranger, en  vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3879).     O sur les documents d’identité   5 / 32   143.11   3 Si l’autorité d’établissement ne peut être déterminée de façon certaine et incontes- table entre les services responsables visés à l’art. 4, al. 1, LDI et les autorités d’éta- blissement visées à l’art. 4, al. 2, LDI, l’office tranche.   Section 2 Procédure de demande et procédure d'établissement18   Art. 919 Demande d’établissement   1 Le requérant peut transmettre ses données personnelles à l’autorité d’établissement  compétente par Internet ou par téléphone avant de se présenter personnellement  (art. 12) ou au moment de se présenter personnellement. Les autorités d’établissement  compétentes déterminent le mode de transmission de la demande qu’elles autorisent.   2 Les cantons décident si le requérant peut apporter une photographie numérique. Le  département détermine les exigences auxquelles cette photographie doit satisfaire. Les  autorités d’établissement examinent la qualité de la photographie et décident si celle- ci satisfait aux exigences.   Art. 1020 Reprise et vérification des données personnelles   1 L’autorité d’établissement compétente reprend les données personnelles du registre  électronique de l’état civil (Infostar) et les transfère dans le système d’information  relatif aux documents d’identité (ISA) visé à l’art. 11 LDI. Si cela n’est pas possible,  les données personnelles peuvent être reprises du registre du contrôle des habitants,  pour autant que celui-ci soit géré sur la base des actes d’origine ou du registre des  familles.   2 Les données personnelles déjà enregistrées dans ISA peuvent être reprises pour une  nouvelle demande lorsqu’il n’est pas possible de reprendre les données des registres  visés à l’al. 1. Elles doivent impérativement être comparées à une deuxième source de  données. À ces fins, les autorités d’établissement peuvent exiger du requérant qu’il  apporte un document (par ex. document de l’office de l’état civil ou attestation de  domicile).   3 L’autorité d’établissement compétente vérifie les données reprises dans ISA et no- tamment le fait que le requérant est de nationalité suisse. Si les données ne peuvent  être reprises des registres visés aux al. 1 ou 2 ou s’il y a des doutes quant à l’exactitude  des données personnelles, l’autorité d’établissement compétente doit les faire vérifier  par la commune de domicile du requérant ou par l’office de l’état civil compétent.   4 Le requérant confirme par sa signature l’exactitude des données.   5 Les données suivantes peuvent être reprises d’Infostar:       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).     Documents d’identité   6 / 32   143.11   a. nom(s) et prénom(s) du requérant;   b. sexe;   c. lieu et date de naissance;   d. nom(s) de famille et prénom(s) des parents;   e. droit de cité ou nationalité;   f. lieu(x) d’origine;   g. statut de vie;   h. numéro AVS21.   Art. 11 Autorisation du représentant légal   1 Si les deux parents sont détenteurs de l’autorité parentale, il suffit que l’un d’eux  signe la demande.   2 Si les circonstances ne permettent pas de présumer l’accord de l’autre parent, le con- sentement de ce dernier doit également être obtenu.   Art. 1222 Présentation en personne   1 Le requérant doit se présenter personnellement à l’autorité d’établissement compé- tente, muni des éventuels documents requis par l’autorité d’établissement, et attester  de son identité. L’autorité d’établissement contrôle l’identité du requérant.   2 Le requérant peut se présenter à l’autorité d’établissement d’un autre canton pour  autant que les deux cantons concernés aient conclu une convention allant dans ce sens.  Dans des cas particuliers, le requérant peut se présenter à l’autorité d’établissement  d’un autre canton si les autorités concernées ont donné leur accord. La demande selon  l’art. 9, al. 1, doit être déposée auprès de l’autorité d’établissement compétente du  canton de domicile.   3 Une personne enregistrée à l’étranger peut se présenter personnellement à n’importe  quelle autorité d’établissement à l’étranger. Dans des cas particuliers, le requérant  peut se présenter à l’autorité d’établissement d’un canton si les autorités concernées  ont donné leur accord. La demande selon l’art. 9, al. 1, doit être déposée auprès de la  représentation diplomatique ou consulaire suisse auprès de laquelle le requérant est  enregistré.23   4 L’autorité d’établissement compétente peut dispenser le requérant qui souffre de  graves infirmités physiques ou psychiques de se présenter personnellement si son  identité peut être attestée de façon certaine d’une autre manière et si les données né- cessaires peuvent être obtenues par un autre biais.       21 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 800). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp.  mentionnées au RO.   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   23 Nouvelle teneur selon l’art. 76 ch. 1 de l’O du 7 oct. 2015 sur les Suisses de l’étranger, en  vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3879).     O sur les documents d’identité   7 / 32   143.11   Art. 1324 Saisie de la photographie et des empreintes digitales   1 L’autorité d’établissement compétente prend une photographie numérique du requé- rant si celui-ci n’en a pas apporté une lui-même ou que la photographie ne satisfait  pas aux exigences visées à l’art. 9, al. 2.   2 Elle prend à plat les empreintes digitales des index gauche et droit du requérant. En  cas d’absence d’index, de qualité insuffisante de l’empreinte ou de blessure au bout  du doigt, l’empreinte du majeur, de l’annulaire ou du pouce est prise.   3 Les empreintes digitales ne sont pas prises lorsque le requérant a moins de douze  ans ou lorsque des raisons médicales durables rendent leur prise impossible. Les em- preintes digitales ne sont pas prises pour les demandes de carte d’identité.   4 Lorsque, pour des raisons médicales temporaires, les empreintes digitales ne peuvent  être prises, l’autorité d’établissement établit un passeport dont la durée de validité est  limitée à une année. La limitation de la durée de validité n’a pas d’incidence sur le  montant des émoluments.   Art. 13a25 Autres vérifications et décision d’établissement   1 L’autorité d’établissement compétente vérifie:   a. si, dans les cas où elle est nécessaire, l’autorisation du représentant légal est  jointe à la demande;   b. si un autre document d’identité du même type existe déjà pour le requérant;   c. si le requérant fait l’objet d’un mandat d’arrêt pour un crime ou un délit; elle  consulte le cas échéant l’autorité qui a émis le mandat d’arrêt;   d. s’il existe un autre motif de refus selon l’art. 6 LDI;   e. si la photographie et les empreintes digitales du requérant concordent avec des  données existantes le concernant.   2 Elle se fonde sur ISA, Infostar et le système de recherches informatisées de police  RIPOL pour vérifier les critères définis à l’al. 1, let. b à e.   3 Elle vérifie si la demande est complète et correcte. Après approbation, elle transmet  sans délai la demande au centre chargé de produire les documents d’identité.   4 Le cas échéant, elle notifie au requérant une décision de refus indiquant les voies de  recours.       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   25 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010   (RO 2009 5535).     Documents d’identité   8 / 32   143.11   Art. 1426 Contenu du document d’identité   1 Les données énumérées à l’art. 2, al. 1, let. a à f, LDI sont celles qui figurent dans  Infostar, au registre des familles ou, exceptionnellement, dans ISA (cf. art. 10, al. 1 et  2). Le requérant peut toutefois demander l’inscription de son nom d’alliance.   2 Seul un lieu d’origine peut figurer dans le document d’identité. Si le requérant a  plusieurs lieux d’origine, il doit choisir le lieu d’origine qui sera inscrit dans le docu- ment d’identité. Seul ce lieu d’origine sera enregistré dans ISA.   3 L’autorité d’établissement qui figure dans le document d’identité est le service res- ponsable au sens de l’art. 4, al. 1 LDI.   4 Les indications concernant la taille sont omises pour les enfants de moins de qua- torze ans. La taille peut être omise pour les personnes en fauteuil roulant. La signature  n’est pas requise pour les enfants de moins de sept ans et les personnes durablement  ou temporairement incapables d’écrire.   5 La personne qui désire faire apposer une inscription selon l’art. 2, al. 4, LDI doit  rendre vraisemblables les faits correspondants. La personne qui désire faire inscrire  un nom d’artiste doit prouver qu’elle est généralement connue sous ce nom. L’autorité  d’établissement compétente statue sur cette demande.   6 À l’exception du nom d’alliance, les inscriptions particulières selon l’art. 2, al. 4 et  5, LDI sont exclues pour la carte d’identité.   Art. 14a27 Contenu supplémentaire du passeport    1 Les données suivantes sont enregistrées dans la puce des passeports visés à l’art. 2,  al. 2:   a.28 les données prévues à l’art. 2, al. 1, let. a à d, f, l et m, LDI;   b. une photographie du visage;   c. deux empreintes digitales.   2 Le contenu de la puce est certifié par une signature électronique.   3 Le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des  normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les  passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres29 est applicable.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   27 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er février 2012, en vigueur depuis le   1er mars 2012 (RO 2012 779).   29 JO L 385 du 29.12.2004, p. 1; mod. la plus récente par le R (CE) no 444/2009,  JO L 142 du 6.6.2009, p. 1.     O sur les documents d’identité   9 / 32   143.11   Art. 14b30   Section 2a31  Procédure de demande de cartes d’identité auprès de la commune  de domicile   Art. 14c32 Exigences applicables à la commune de domicile   1 La commune de domicile utilise l’application ISA-NAVIG mise à disposition par la  Confédération pour traiter les demandes de cartes d’identité.   2 La commune de domicile prend à sa charge les coûts du matériel informatique requis  et les frais d’installation de l’application ISA-NAVIG.   3 La commune de domicile est responsable du traitement des données. Elle efface les  données traitées en dehors de l’application ISA-NAVIG une fois la procédure d’éta- blissement terminée, dans la mesure où elles ne sont soumises à aucune obligation de  conservation.   4 Le département détermine les exigences auxquelles doivent satisfaire les communes  de domicile en matière d’infrastructure technique, notamment en ce qui concerne la  connexion Internet, les antivirus ainsi que le logiciel et le matériel informatiques à  utiliser.   Art. 14d33 Demande   1 Les cantons peuvent autoriser les communes de domicile à accepter les demandes  d’établissement de cartes d’identité sans puce.   2 Le requérant doit se présenter personnellement à la commune de domicile compé- tente, apporter les documents éventuellement requis et attester son identité. La com- mune de domicile détermine si le requérant doit se munir d’une photographie ou s’il  peut la faire faire sur place. Le département fixe les exigences auxquelles la photogra- phie doit répondre.    3 La commune de domicile remplit le formulaire électronique de demande de manière  complète et exacte sur la base des indications des registres des habitants, qui se fon- dent sur les données figurant dans le registre électronique de l’état civil Infostar. Elle  joint à la demande la photographie.   4 Le requérant confirme l’exactitude des indications par sa signature et s’acquitte de  l’émolument.       30 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Abrogé par le ch. I de  l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).   31 Introduite par le ch. I de l’O du 1er février 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012  (RO 2012 779).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014  (RO 2014 455).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014  (RO 2014 455).     Documents d’identité   10 / 32   143.11   5 La commune de domicile envoie la demande électronique dûment complétée et chif- frée à ISA.   6 La demande est automatiquement effacée dans ISA-NAVIG un mois après  l’échéance du délai de signalement des défauts prévu à l’art. 52, al. 1.   Art. 14e34 Vérification de la demande et établissement   1 L’autorité d’établissement compétente vérifie que la demande est complète et exacte  et contrôle la qualité de la photographie et de la signature.   2 Si les données sont inexactes ou incomplètes, l’autorité d’établissement renvoie la  demande par courrier électronique à la commune de domicile pour correction; au be- soin, la commune de domicile en informe le requérant.   3 L’autorité d’établissement compétente procède aux vérifications prévues à  l’art. 13a, à l’exception de la vérification visée à l’al. 1, let. e, concernant la concor- dance des empreintes digitales.   Art. 14f35 Application par analogie   Sauf disposition contraire de la présente section, les autres dispositions de l’OLDI  sont applicables par analogie à la procédure de demande auprès de la commune de  domicile.   Section 3  Centres chargés de produire les documents d’identité, entreprises  générales, prestataires de services et fournisseurs36   Art. 1537 Preuve de la bonne réputation   1 Pour établir la preuve de la bonne réputation, l’office peut demander, en plus du  contrôle de sécurité des personnes, que les personnes physiques ou morales visées à  l’art. 6a, al. 1 et 2, LDI ou leurs organes lui fournissent notamment les documents  suivants:   a.38 extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers;   b. extrait du registre du commerce;       34 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014  (RO 2014 455).   35 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014  (RO 2014 455).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   38 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 3 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     O sur les documents d’identité   11 / 32   143.11   c. extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites portant sur les dix der- nières années;   d. curriculum vitae, inventaire complet des engagements commerciaux compris;   e. vue d’ensemble des participations financières des dix dernières années;   f. liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des  dix dernières années.   2 Sont réputées ayants droit économiques et titulaires de participations pouvant exer- cer une influence déterminante sur l’entreprise les personnes qui disposent d’une par- ticipation directe ou indirecte supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote.  Lorsqu’il estime que cela est nécessaire, l’office peut aussi réclamer les documents  précités de personnes dont la participation directe ou indirecte est inférieure à 10 %  du capital ou des droits de vote.   3 Si l’une des personnes mentionnées aux al. 1 et 2 avait son siège ou son domicile à  l’étranger au cours des dix dernières années, elle doit fournir les documents étrangers  équivalents.   4 L’office peut demander que les centres visés à l’art. 6a, al. 1, LDI vérifient périodi- quement et de manière autonome la bonne réputation des personnes concernées et  confirment qu’elles jouissent d’une bonne réputation.   Art. 1639 Devoir de production et de contrôle   1 L’office peut demander aux centres visés à l’art. 6a, al. 1, LDI et, le cas échéant, aux  membres du groupe d’entreprises de produire notamment les documents suivants:   a. comptes annuels contrôlés;   b. liste de tous les ayants droit économiques et titulaires de participations;   c. informations sur l’organisation de l’entreprise et sur les responsabilités de  chaque personne;   d. système de gestion de la qualité certifié et adapté à la production de documents  d’identité;   e. programme de mesures de sécurité présentant notamment les mesures visant  à garantir la protection des données et la sécurité des documents d’identité à  produire et des éléments qui les composent;   f. description des mesures prises en vue d’acquérir, de maintenir à niveau et de  développer les connaissances spécifiques et les qualifications dans le domaine  des documents d’identité.   2 Les comptes annuels doivent être contrôlés par un organe de révision économique- ment et juridiquement indépendant dans le cadre d’une révision ordinaire. Les entre- prises agréées en tant qu’expert-réviseur au sens de l’ordonnance du 22 août 2007 sur  l’agrément et la surveillance des réviseurs40 peuvent exercer la fonction d’organe de       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   40 RS 221.302.3     Documents d’identité   12 / 32   143.11   révision. Pour les sociétés dont le siège se trouve à l’étranger, les exigences étrangères  équivalentes sont applicables.   3 Les centres visés à l’art. 6a, al. 1, LDI apportent régulièrement la preuve qu’ils res- pectent et tiennent à jour le système de gestion de la qualité et le programme de me- sures de sécurité.   Art. 1741   Art. 17a42   Art. 18 et 1943   Section 4 Passeport remis en échange d’un passeport valable   Art. 20 Conditions   1 Un passeport peut être remis sur demande en échange d’un passeport valable si celui- ci rend un voyage difficile ou impossible.   2 La demande de passeport remis en échange doit être motivée par écrit.   Art. 21 Dépôt   1 Si un passeport a été remis en échange, un des deux passeports doit être déposé au- près d’une autorité d’établissement.   2 L’autorité peut exceptionnellement autoriser un autre type de dépôt si tout abus est  exclu.   Section 5 Perte   Art. 22 Définition   Toute disparition d’un document d’identité, notamment suite à un vol, à une perte ou  à une destruction totale, est considérée comme une perte.   Art. 23 Avis de perte et annonce   1 Le titulaire d’un document d’identité doit en signaler la perte à la police locale dès  qu’il la constate.       41 Abrogés par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).  42 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Abrogé par le ch. I de l’O   du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).  43 Abrogés par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).     O sur les documents d’identité   13 / 32   143.11   2 Les Suisses de l’étranger qui perdent un document d’identité à l’étranger en signa- lent de surcroît la perte à une représentation diplomatique ou consulaire. Celle-ci in- forme l’office de la perte aux fins d’inscription dans la recherche d’objets RIPOL.   3 Les Suisses qui séjournent temporairement à l’étranger et qui n’y demandent pas un  document d’identité de remplacement signalent de surcroît la perte du document  d’identité à un bureau de police suisse après leur retour en Suisse.   4 Le requérant d’un document d’identité de remplacement doit présenter un avis de  perte:   a. d’une autorité de police suisse: en Suisse;   b. de l’autorité de police étrangère compétente: à l’étranger.   Art. 2444 Documents d’identité perdus et documents d’identité retrouvés   1 La perte d’un document d’identité au sens de l’art. 22 entraîne son invalidité. Le  document d’identité cesse d’être utilisable.   2 Les documents d’identité retrouvés ne sont pas rendus à leur titulaire et sont remis à  une autorité d’établissement. Celle-ci les rend inutilisables.   Section 6 Restitution et annulation   Art. 25 Principe   1 L’ancien document d’identité est remis à l’autorité auprès de laquelle le requérant  doit se présenter personnellement conformément à l’art. 12. Celle-ci le rend inutili- sable avant d’approuver la demande.45   2 Si l’ancien document d’identité ne peut être remis au moment de la demande, par  exemple parce qu’il est encore requis pour un voyage ou un acte juridique, l’échange  de documents d’identité doit être effectué par une autorité.46   3 Sur demande, le document d’identité annulé peut être remis à son titulaire ou aux  parents d’une personne décédée si aucun abus n’est à craindre.   4 L’office peut exiger que d’anciens documents d’identité lui soient remis intacts pour  contrôle et évaluation.47       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006  (RO 2006 2611).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   47 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006   (RO 2006 2611).     Documents d’identité   14 / 32   143.11   Art. 26 Restitution des passeports provisoires   1 Les passeports provisoires doivent être restitués à l’autorité d’établissement après le  retour en Suisse.   2 Si cela se justifie, un passeport provisoire peut être utilisé au plus tard jusqu’à l’ex- piration de sa durée de validité.   Section 7 Remise, contrôle et manipulation48   Art. 2749 Remise   1 Le centre chargé de produire les documents d’identité envoie directement le docu- ment d’identité à l’adresse indiquée par le requérant.   2 Le DFAE peut édicter des dispositions dérogatoires pour la remise de documents  d’identité à l’étranger.   3 Les documents d’identité qui n’ont pas pu être remis ou dont le titulaire n’a pas pris  livraison sont remis à l’autorité d’établissement compétente. Celle-ci les conserve  pendant douze mois à compter de la date d’établissement puis les détruit.   4 Le centre chargé de produire les documents d’identité vérifie le bon fonctionnement  du passeport avant de l’envoyer à son titulaire.   Art. 27a50 Contrôle   1 La personne qui reçoit un document d’identité doit immédiatement contrôler qu’il  ne contient pas d’erreurs et qu’il n’a pas été endommagé.   2 Le titulaire d’un passeport peut contrôler son bon fonctionnement et accéder au con- tenu de la puce. Les autorités d’établissement mettent à disposition les appareils de  contrôle nécessaires. 51   3 Le centre chargé de produire les documents informe le titulaire: 52   a. de son obligation de contrôler le document d’identité selon l’al. 1;   b. de l’obligation de le manipuler avec soin selon l’art. 27b, et    c.53 de la possibilité qu’il a de contrôler le bon fonctionnement du passeport selon  l’al. 2.       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006  (RO 2006 2611).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   50 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006   (RO 2006 2611).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).     O sur les documents d’identité   15 / 32   143.11   Art. 27b54 Manipulation   Les documents d’identité doivent être manipulés avec soin.   Chapitre 3  Traitement et protection des données   Section 1  Dispositions générales   Art. 28 But   ISA permet notamment:   a.55 de vérifier l’identité annoncée sur la base du document d’identité présenté ou  des données biométriques;   b. de contrôler les documents d’identité valables et invalides;   c. d’empêcher l’établissement et la modification injustifiés de documents  d’identité;   d. de décider du retrait des documents d’identité invalides ou utilisés abusive- ment;   e. de traiter des demandes d’entraide judiciaire en relation avec l’usage abusif  de documents d’identité;   f. d’empêcher l’établissement de documents d’identité qui permettraient à une  personne de se soustraire à la poursuite pénale;   g. de vérifier l’authenticité des documents;   h. de gérer les documents vierges et les spécimens;   i.56 d’identifier les victimes d’accidents, de catastrophes naturelles et d’actes de  violence ainsi que les personnes disparues;   k.57 d’enregistrer les résultats du contrôle des passeports prévu à l’art. 27a, al. 2.   Art. 29 Contenu   1 Les données des personnes pour lesquelles un document d’identité est établi selon  la LDI, de même que des données administratives et d’autres données sont traitées  dans ISA.   2 Afin de prévenir les abus et l’établissement injustifié de plusieurs documents d’iden- tité, des données de personnes pour lesquelles aucun document d’identité n’a encore  été établi selon la LDI peuvent être traitées en rapport avec:       54 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006   (RO 2006 2611).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006  (RO 2006 2611).   56 Introduite par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010   (RO 2009 5535).   57 Introduite par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010   (RO 2009 5535).     Documents d’identité   16 / 32   143.11   a. la saisie d’un document d’identité;   b. le dépôt d’un document d’identité;   c. le retrait d’un document d’identité;   d. les mesures de protection des mineurs ou des interdits visées à l’art. 11, al. 1,  let. g, LDI;   e. la perte de la nationalité du fait de la loi ou la révocation de la nationalité par  l’autorité.    Section 2 Traitement des données   Art. 30 Droits d’accès   1 L’accès des autorités concernées à ISA et l’étendue de leurs droits sont réglés à l’an- nexe 1.   2 La consultation des données d’ISA aux fins de la vérification de l’identité se fait  exclusivement au moyen du numéro du document d’identité à contrôler. Lorsqu’une  personne ne peut pas présenter un document d’identité mais qu’elle consent à une telle  consultation, le Corps des gardes-frontière et les services de police désignés par la  Confédération et les cantons peuvent consulter les données d’ISA au moyen du nom  et des données biométriques. La consultation aux fins de la vérification de l’identité  sur la seule base du nom ou sur la seule base des données biométriques est interdite.58   3 La consultation des données d’ISA aux fins de l’identification des victimes d’acci- dents, de catastrophes naturelles et d’actes de violence ainsi que des personnes dispa- rues est possible sur la seule base des noms et prénoms.59   Art. 31 Communication de données à des fins administratives   Des données d’ISA sont transmises périodiquement par voie électronique aux autori- tés d’établissement à des fins comptables, administratives et statistiques.   Art. 32 Communication de données pour l’enregistrement d’annonces  de perte   1 Les services cantonaux saisissent les pertes de documents d’identité dans le  RIPOL.60       58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   59 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010   (RO 2009 5535).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la  LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le  5 déc. 2008 (RO 2008 4943).     O sur les documents d’identité   17 / 32   143.11   2 ISA met une interface à la disposition des services cantonaux afin qu’ils puissent  reporter dans leur système cantonal les données d’ISA nécessaires à la préparation de  la mention dans le RIPOL.   Art. 33 Communication de données à l’étranger   Dans des cas d’espèce, l’office communique des données personnelles à des autorités  étrangères, sur leur demande, pour autant qu’un accord international le prévoie.   Art. 34 Traitement des données hors ligne   1 S’il n’est pas possible de transmettre les données en ligne, l’office décide d’autres  possibilités pour l’enregistrement des données dans ISA.   2 Si des difficultés apparaissent dans les représentations étrangères, notamment en ce  qui concerne le traitement électronique des données, l’office établit des règles en ac- cord avec le DFAE.   Art. 35 Rectification et regroupement des données   1 L’autorité d’établissement rectifie les données supplémentaires selon l’art. 11, al. 1,  LDI.   2 Si, par exemple à la suite d’un changement de nom, la même personne fait l’objet  de plusieurs entrées dans ISA, ces entrées doivent être regroupées par l’autorité d’éta- blissement de sorte que les liens apparaissent entre les données.   3 Si le changement de nom résulte d’une adoption ou d’un changement de sexe, les  données ne sont pas regroupées.   Art. 36 Exactitude des données   1 Les autorités concernées veillent dans leur domaine à ce que les données person- nelles soient traitées conformément aux prescriptions.   2 Quiconque traite des données personnelles s’assure que les données qu’elle introduit  dans le système ou qu’elle fournit à l’autorité compétente sont complètes, exactes et  à jour.   Art. 37 Archivage et destruction des données   1 Les données relatives à un document d’identité enregistrées dans ISA sont détruites  20 ans après le premier enregistrement, si elles ne sont pas conservées par les Archives  fédérales. Les Archives fédérales décident de l’opportunité de conserver des données  personnelles.   2 Les données relatives à la saisie et au dépôt de documents d’identité sont détruites  le jour même de la réception de la décision de levée de la mesure.      Documents d’identité   18 / 32   143.11   Section 3 Sécurité des données et surveillance61   Art. 37a62 Exigences concernant les autorités d’établissement   1 L’autorité d’établissement compétente veille à ce qu’au moins deux personnes par- ticipent au traitement de chaque demande.   2 Si cela n’est pas possible, les personnes chargées du traitement des demandes doi- vent se soumettre à un contrôle de sécurité relatif aux personnes et d’autres mesures  de contrôle appropriées doivent être prises.   Art. 38 Exigences concernant les terminaux   1 Les terminaux prévus pour un usage externe à la Confédération doivent répondre  aux exigences techniques de la Confédération.   2 L’office règle les détails.   Art. 39 Chiffrement   Les données sont transmises exclusivement sous forme codée.   Art. 40 Journalisation   1 Tout traitement de données est journalisé.   2 Les procès-verbaux sont conservés pendant une année et sous une forme répondant  aux exigences de la révision.   Art. 41 Surveillance de la Confédération   1 L’office surveille le traitement des données personnelles par des tiers. Il coordonne  ses activités avec les autorités participant à ISA.   2 Il édicte un règlement à l’attention des utilisateurs.   3 Il veille au respect de la présente ordonnance et des directives qui en découlent.   Section 4 Droits des intéressés   Art. 42 Droit à l’information et à la rectification des données   1 Toute personne peut demander par écrit à l’office si des données la concernant sont  traitées.   2 Les renseignements sont fournis par écrit et gratuitement. Ils comprennent toutes les  données sur le requérant qui sont enregistrées dans le système d’information.       61 Anciennement avant l’art. 38. Remplace la section 2a.  62 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).     O sur les documents d’identité   19 / 32   143.11   3 L’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données63 s’applique  au refus, à la restriction et au report de la communication des renseignements.   4 Toute personne peut demander la rectification des données inexactes la concernant.   Art. 43 Autres droits des intéressés   L’art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données64 s’applique  aux autres droits des intéressés.   Section 5 Répartition des coûts entre la Confédération et les cantons   Art. 4465   1 La Confédération finance le raccordement et l’exploitation des circuits de transmis- sion du centre serveur jusqu’au dispositif central de connexion (distributeur principal)  du chef-lieu du canton.   2 Les cantons prennent en charge les frais d’installation et d’exploitation du réseau de  distribution sur leur territoire.   3 Les cantons et les autres autorités raccordées à ISA prennent en charge les frais de  maintenance et de remplacement des appareils acquis lors de l’introduction du passe- port 03.   4 La Confédération définit les appareils de saisie et de contrôle des données biomé- triques et désigne leurs fournisseurs. L’acquisition des appareils est soumise à la loi  fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics66.   5 Les cantons acquièrent exclusivement les appareils définis par la Confédération au- près des fournisseurs désignés par celle-ci. Les cantons prennent en charge les coûts  d’acquisition, de maintenance et de remplacement de l’infrastructure nécessaire à  l’établissement et au contrôle des documents d’identité.   Chapitre 4 Émoluments   Art. 4567 Émoluments pour les documents d’identité   Quiconque demande un document d’identité doit s’acquitter d’un émolument.       63 RS 235.1  64 RS 235.1  65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010   (RO 2009 5535).  66 RS 172.056.1  67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006   (RO 2006 2611).     Documents d’identité   20 / 32   143.11   Art. 46 Émoluments pour d’autres prestations   1 Un émolument est perçu pour les prestations suivantes:   a. les inscriptions ultérieures visées à l’art. 2, al. 4, LDI;   b. l’établissement d’un passeport provisoire par une autorité d’établissement en  dehors des heures de bureau ordinaires ainsi que le samedi, le dimanche et les  jours fériés légaux;   c. l’établissement d’un passeport provisoire dans un aéroport.   2 Un émolument peut être perçu pour les prestations suivantes:   a.68 les investigations supplémentaires liées à l’établissement d’un document  d’identité ordinaire ou d’un passeport provisoire en vertu de l’art. 6, al. 4;   b. le retrait d’un document d’identité;   c. la restitution d’un document d’identité retiré;   d. l’obtention de documents supplémentaires et la transmission de documents.   Art. 47 Montant des émoluments   Le montant des émoluments figure à l’annexe 2.   Art. 48 Adaptation des émoluments   1 Le Conseil fédéral examine, après une phase de consolidation, si les émoluments  permettent de couvrir les frais.69   2 Les émoluments sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.   Art. 49 Débours   1 Les débours sont calculés séparément et en fonction des frais effectifs. Ils sont per- çus avec les émoluments.   2 Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée,  notamment:   a. les frais de port, de téléphone et de télécopie tant vers la Suisse que vers  l’étranger;   b. les frais des travaux que les unités administratives font exécuter par des tiers;   c. les frais de matériel et de diffusion.       68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).     O sur les documents d’identité   21 / 32   143.11   Art. 5070 Encaissement   1 Les émoluments sont en principe versés par le requérant à l’autorité d’établissement  lorsqu’il se présente personnellement auprès d’elle. L’autorité d’établissement décide  du mode de paiement.   2 Les émoluments pour d’autres prestations et les débours sont perçus par l’autorité  qui fournit les prestations.   3 À l’étranger, les émoluments et les débours sont payés en monnaie locale. Le DFAE  peut prévoir des dispositions dérogatoires. Les représentations déterminent le taux de  change conformément aux directives du DFAE.   Art. 5171 Remboursement en cas de refus de documents d’identité   Si le document d’identité demandé ne peut être établi, l’autorité d’établissement com- pétente rembourse la part des frais relative à la production selon l’annexe 3, pour au- tant que celle-ci n’ait pas encore eu lieu.   Art. 5272 Prise en charge des frais en cas de défauts et de retards de livraison   1 Si le requérant reçoit un document d’identité erroné, incomplet ou endommagé, un  document de remplacement lui est fourni gratuitement s’il signale les défauts dans les  30 jours ouvrables suivant la réception du document d’identité.   2 Le délai de livraison du document d’identité est, en Suisse, de dix jours ouvrables  et, à l’étranger, de 30 jours ouvrables à compter de l’approbation de la demande par  l’autorité compétente. Dans des cas d’espèce, la représentation étrangère peut prévoir  un délai de livraison plus long.   3 Si les circonstances le justifient, par exemple en cas de problème technique, le dé- partement peut décider d’un délai plus long. La prolongation du délai est publiée dans  la Feuille fédérale.   4 Si le délai de livraison n’est pas respecté, le requérant peut le signaler dans les  cinq jours ouvrables qui suivent. Dans ce cas, il a droit à l’établissement sans frais  d’un passeport provisoire s’il en a besoin pour un voyage ou à d’autres fins. Si le  requérant ne reçoit pas le passeport qu’il a demandé et si sa réception ne peut plus  raisonnablement être escomptée, le requérant a droit à l’établissement sans frais d’un  nouveau passeport.   5 Si le centre chargé de produire les documents d’identité est responsable du défaut ou  du retard de livraison, l’autorité d’établissement compétente lui fournit les documents  justifiant la production gratuite du document d’identité.   6 L’office tranche en cas de divergences entre l’autorité d’établissement compétente  et le centre chargé de produire les documents d’identité.       70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).     Documents d’identité   22 / 32   143.11   7 Si le document d’identité n’est plus utilisable bien que son titulaire en ait pris soin,  ou si la puce est défectueuse, le titulaire reçoit gratuitement un nouveau passeport  pour la durée de validité restante. Le titulaire ne peut pas prétendre au remboursement  de ses frais.   Art. 53 Décompte et répartition des émoluments   1 La Confédération et les cantons se répartissent les émoluments.   2 La répartition est réglée à l’annexe 3.   Chapitre 5  Voies de droit   Art. 54   1 Les décisions de l’autorité cantonale compétente sont susceptibles de recours con- formément au droit cantonal applicable. Les décisions cantonales de dernière instance  peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.73   2 L’office est l’autorité de décision pour les documents d’identité demandés à l’étran- ger.   3 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale.   Chapitre 6 Passeports diplomatiques et passeports de service   Art. 55 Ayants droit   1 Les passeports diplomatiques et les passeports de service peuvent être établis:   a. pour le personnel du DFAE, actif ou à la retraite, ainsi que pour les membres  de leur famille et les personnes qui les accompagnent;   b. pour les personnes exerçant une fonction officielle auprès d’une autorité fé- dérale ou d’une organisation semi-étatique, actives ou à la retraite, ainsi que  pour les membres de leur famille et les personnes qui les accompagnent;   c. pour les personnes en mission officielle à l’étranger, pour la durée de leur  mission;   d. pour certains collaborateurs de rang supérieur et de nationalité suisse, actifs  auprès d’organisations internationales;   e. pour les membres du Conseil fédéral, y compris le chancelier ou la chancelière  de la Confédération, en fonction ou à la retraite, ainsi que pour les membres  de leur famille et les personnes qui les accompagnent;       73 Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle  du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).     O sur les documents d’identité   23 / 32   143.11   f. pour les présidents du Conseil national et du Conseil des États et pour les  personnes exerçant une fonction aux Chambres fédérales qui voyagent à  l’étranger dans le cadre d’une commission parlementaire.   2 Ils peuvent être remis aux ayants droit pour une durée limitée ou illimitée.74   3 …75   4 Le DFAE règle les détails.76   Art. 5677 Particularités   1 Le DFAE règle les modalités relatives aux passeports diplomatiques et aux passe- ports de service selon les chap. 1 à 5 de la présente ordonnance.   2 Il exploite sa propre autorité d’établissement pour l’établissement et le contrôle des  documents d’identité.78   Art. 57 Décisions   Les décisions et les prescriptions de service du DFAE relatives à l’établissement, à la  remise et au retrait des passeports diplomatiques et des passeports de service ne sont  pas des décisions administratives soumises à la procédure de recours ordinaire.   Chapitre 7 Dispositions finales   Art. 5879 Exécution   1 Le département est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.   2 Il édicte les directives relatives aux documents d’identité nécessaires à l’exécution  de la présente ordonnance.   3 et 4 …80       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006  (RO 2006 2611).   75 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).  76 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006    (RO 2006 2611).  77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006   (RO 2006 2611).  78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010   (RO 2009 5535).  79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mars 2006, en vigueur depuis le 4 sept. 2006   (RO 2006 2611).  80 Abrogés par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).     Documents d’identité   24 / 32   143.11   Art. 58a81   Art. 59 Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogées:   1. Ordonnance du 17 juillet 1959 relative aux passeports82;   2. Ordonnance du 18 mai 1994 relative à la carte d’identité suisse83.   Art. 60 Modification du droit en vigueur   …84   Art. 61 Dispositions transitoires   1 La perte de documents d’identité établis avant le 1er janvier 2003 ne peut être inscrite  dans ISA.   2 Afin d’éviter l’établissement injustifié de plusieurs documents d’identité, les autori- tés d’établissement sont tenues de consulter la banque de données fédérale sur la carte  d’identité 95 et leurs registres cantonaux aussi longtemps qu’y figurent des enregis- trements de documents d’identité valables. À cet effet, elles peuvent comparer les  données d’ISA avec celles de leurs registres.   3 Les communes de domicile peuvent continuer à utiliser la procédure de demande  actuelle sur formulaire papier au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014.85   Art. 61bis86 Nouveau document d’identité avec nom d’alliance   1 Quiconque a reçu ou commandé un document d’identité sur lequel ne figure pas le  nom d’alliance peut demander un nouveau document d’identité sur lequel celui-ci fi- gure, et ce à un prix réduit du fait de la déduction de la participation de la Confédéra- tion (part production et part fédérale au sens étroit; annexe 3). La présente disposition  ne s’applique pas aux passeports provisoires.   2 La présente réglementation est en vigueur jusqu’au 31 juillet 2004.       81 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2006 (RO 2006 2611). Abrogé par le ch. I de  l’O du 21 oct. 2009, avec effet au 1er mars 2010 (RO 2009 5535).   82 [RO 1959 603, 1969 81 ch. II let. C ch. 1]  83 [RO 1994 1412]  84 Les mod. peuvent être consultée au RO 2002 3151.  85 Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014   (RO 2014 455).  86 Introduit par le ch. I de l’O du 2 juil. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003   (RO 2003 2195).     O sur les documents d’identité   25 / 32   143.11   Art. 61ter et 61quater 87   Art. 62 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2002, sous réserve de l’al. 2.   2 Les art. 59 et 60 entrent en vigueur le 1er janvier 2003.       87 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009 (RO 2009 5535). Abrogé par le ch. I de l’O du  1er février 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 779).     Documents d’identité   26 / 32   143.11   Annexe 188  (art. 30, al. 1)   Autorisation de traiter ou de consulter des données enregistrées  dans ISA   A = Consultation; E = Entrée et consultation    Nom du champ de données Confédération       Cantons  Tiers        F e d p o l   D o c .  id     F e d p o l   P o  l   D F  A E   E x  t  A  .  é t.     D F  A E   I n  t  A  .  é t.     D F  A E   I n  t  D  o c    su p p l.     C g fr     S R  C    C a n t.   A .   é t.     A P  P    A .   p o  l.  V  é ri  f.  I  d .   A .   p o  l.  P  e rt  e  d  o c .   C .  c o .   Enregistrement documents d’identité  et banque de données                    I. Données relatives aux documents  d’identité                 Nom selon art. 2, al. 1, let. a, LDI ou  nom d’alliance   E A E E A A A E E A A    Prénom(s), let. b E A E E A A A E E A A    Sexe, let. c E A E E A A A E E A A    Date de naissance, let. d E A E E A A A E E A A    Lieu d’origine, let. e E A E E A A A E E A A    Nationalité, let. f E A E E A A A E E A A E   Taille, let. g E A E E A A A E E A A    Signature, let. h E A E E A A A E E A A    Photographie, let. i / photographie nu- mérique, art. 14a, al. 1, let. b, OLDI   E A E E A A A E E A A E   Empreintes digitales, art. 14a, al. 1,  let. c, OLDI   E A1 E1 E1  A1 A1 E1 E1 A1     Autorité d’établissement, let. j LDI E A E E A A A E E A A    Date d’établissement, let. k E A E E A A A E E A A E   Date d’expiration, let. l E A E E A A A E E A A E   Numéro du document, let. m E A E E A A A E E A A E       88 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme (RO 2022 301). Mise à jour par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du  25 mai 2022 sur les précurseurs de substances explosibles, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 353).     O sur les documents d’identité   27 / 32   143.11   Nom du champ de données Confédération       Cantons  Tiers        F e d p o l   D o c .  id     F e d p o l   P o  l   D F  A E   E x  t  A  .  é t.     D F  A E   I n  t  A  .  é t.     D F  A E   I n  t  D  o c    su p p l.     C g fr     S R  C    C a n t.   A .   é t.     A P  P    A .   p o  l.  V  é ri  f.  I  d .   A .   p o  l.  P  e rt  e  d  o c .   C .  c o .   Type de document, let. m E A E E A A A E E A A    1 Seulement à titre de comparaison, pas d’affichage à l’écran et pas de possibilité d’exporter  des données   Zone de lecture automatisée, art. 2,  al. 2, LDI   E A E E A A A E E A A E   Restrictions de validité, al. 3 E A E E A A A E E A A    Inscriptions sur demande du requérant,  al. 4   E A E E A A A E E A A    Représentation légale des mineurs, al. 5 E A E E A A A E E A A    II. Données supplémentaires   de la banque de données                 Autorité qui transmet la demande  d’établissement, art. 11, al. 1, let. a,  LDI   E A E E A A A E E A A    Numéro de la demande E A E E A A A E E A A    Date de la demande E A E E A A A E E A A    Numéro de l’objet E  E E A   E E      Numéro du dossier E  E E A   E E      Type de la demande E  E E A   E E      Motif de la demande E  E E A   E E      Remarques concernant la demande E  E E A   E E      Documents relatifs à la demande E  E E A   E E      Documents de voyage supplétifs E  E  A A A A A A     Date de la saisie E  E E A   E E      Unité de production E  E E A   E E   E   État de la production E A E E A A A E E A A E   Numéro d’envoi E  E E A   E A   E   Code de langue E A E E A A A E E A A    Date de prise en charge E  E E A   E    E   Type d’émoluments E  E E A   E E        Documents d’identité   28 / 32   143.11   Nom du champ de données Confédération       Cantons  Tiers        F e d p o l   D o c .  id     F e d p o l   P o  l   D F  A E   E x  t  A  .  é t.     D F  A E   I n  t  A  .  é t.     D F  A E   I n  t  D  o c    su p p l.     C g fr     S R  C    C a n t.   A .   é t.     A P  P    A .   p o  l.  V  é ri  f.  I  d .   A .   p o  l.  P  e rt  e  d  o c .   C .  c o .   Confirmation de production E  E E A   E    E   Date d’envoi E  E E A   E    E   Adresse du domicile E  E E A   E E      Données de contact E  E E A   E E      Adresse d’envoi E  E E A   E E      Lieu de naissance, art. 11, al. 1, let. b,  LDI   E A E E A A A E E A A    Noms et prénoms des parents, let. d E A E E A A A E E A A    Numéro d’assuré AVS A              Date du premier et du nouvel établisse- ment, let. e   E A E E A A A E E A A    Modifications des mentions figurant  dans le document d’identité   E A E E A A A E E A A    Inscriptions concernant la saisie de do- cuments d’identité, let. f   E  E E A   E A      Dépôt de documents d’identité E A E E A A A E A A A    Refus de documents d’identité E A E E A   E A      Avis de perte/révocation E  E E A   E A  E    Retrait E A E E A A A E A A A    Mesures de protection des mineurs et  des interdits, let. g   E  E E A   E A      Signature des représentants légaux  pour les documents d’identité des mi- neurs, let. h   E  E E A   E E      Perte et révocation de la nationalité,  let. i   E  E E A   E A      Particularités des documents d’identité  diplomatiques et consulaires, let. j   (champ particulier)   A   E           Statut du document d’identité E A E E A A A E A A A          O sur les documents d’identité   29 / 32   143.11   Abréviations:   Fedpol Doc. Id.: Section Documents d’identité de l’Office fédéral de la police    (service compétent de la Confédération, art. 12, al. 1, let. a, LDI)   Fedpol Pol: Office fédéral de la police en tant que service de police compétent   de la Confédération et en tant que service compétent pour   l’exécution de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les   précurseurs de substances explosibles89 (art. 12, al. 2, let. a, d et f,   et al. 3, LDI)   DFAE Ext A. ét.: Autorité d’établissement externe du DFAE pour les documents    d’identité, les passeports provisoires et les passeports    biométriques (art. 12, al. 1, let. b, LDI) = représentation suisse à    l’étranger   DFAE Int A. ét.: Autorité d’établissement interne du DFAE pour les passeports    diplomatiques biométriques, les passeports de service    biométriques et les passeports provisoires (art. 12, al. 1, let. b,    LDI)   DFAE Int Doc suppl.: Autorité d’établissement interne au DFAE pour les    documents de voyage supplétifs   Cgfr: Corps des gardes-frontière (art. 12, al. 2, let. c, LDI)   SRC: Service de renseignement de la Confédération (art. 12, al. 2,    let. g, LDI)   Cant. A. ét.: Autorité d’établissement cantonale (art. 12, al. 1, let. b, LDI)   APP: Autorité d’établissement pour les passeports provisoires (art. 12,    al. 1, let. b, LDI)   A. pol. Vérif. Id.: Autorités de police désignées par les cantons pour vérifier    l’identité (art. 12, al. 2, let. d, LDI)   A. pol. Perte doc.: Autorités de police désignées par les cantons pour enregistrer les    annonces de perte (art. 12, al. 2, let. e, LDI)   C. co.: Centre chargé de produire les documents d’identité ordinaires    (art. 12, al. 1, let. c, LDI)       89 RS 941.42     Documents d’identité   30 / 32   143.11   Annexe 290  (art. 47)   Émoluments pour les documents d’identité (art. 45)    Carte d’identité     fr.   Passeport    fr.   Passeport + carte  d’identité  fr.   Passeport   provisoire  fr.   Enfants* 30.–   60.–   68.– 100.–   Adultes* 65.– 140.– 148.– 100.–   * Passeport: enfants = personnes âgées de moins de 18 ans; adultes = personnes âgées de  18 ans ou plus.     Émoluments pour d’autres prestations (art. 46)     fr.   Suppléments obligatoires (al. 1):    a. inscriptions ultérieures par une autorité d’établissement 20.–   b. établissement d’un passeport provisoire:    – en dehors des heures de bureau normales 25.–   – le samedi, le dimanche, les jours fériés légaux 50.–   c. établissement d’un passeport provisoire à l’aéroport 50.–   Suppléments facultatifs (al. 2):    a. investigations particulières liées à l’établissement d’un docu- ment d’identité ordinaire ou d’un passeport provisoire:      – temps de travail / barème horaire 80.–   b. retrait d’un document d’identité 40.–   c. restitution d’un document d’identité 40.–   d. obtention de documents et transmission de documents:    – émolument de base 20.–   – frais selon l’art. 49 selon les frais  effectifs        90 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).     O sur les documents d’identité   31 / 32   143.11   Annexe 391  (art. 53, al. 2)   Répartition des émoluments entre la Confédération et les cantons   Documents Confédération  Cantons ou représenta- tions suisses à l’étran- ger    Part production    fr.   Part fédérale  au sens étroit  fr.       fr.   Carte d’identité      Enfants   3.80   2.40 23.80  Adultes   8.25   5.15 51.60   Passeport      Enfants 17.70 11.10 31.20  Adultes 45.90 24.20 69.90   Passeport + carte d’identité      Enfants 25.70 11.10 31.20  Adultes 53.90 24.20 69.90   Passeport provisoire 30.—   0.— 70.—             91 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010  (RO 2009 5535).     Documents d’identité   32 / 32   143.11       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Types de documents d’identité 	Art. 2  Types de passeports 	Art. 2a 	Art. 3 Passeport provisoire 	Art. 4 Forme et édition 	Art. 5 Durée de validité 	Art. 5a  Lecture de la puce 	Art. 5b  Conclusion de traités internationaux concernant les normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage  	Chapitre 2  Demande, établissement, perte et restitution 	Section 1  Autorité d'établissement 	Art. 6 Documents d’identité ordinaires 	Art. 7 Passeports provisoires 	Art. 8 Conflits de compétence  	Section 2 Procédure de demande et procédure d'établissement 	Art. 9  Demande d’établissement 	Art. 10  Reprise et vérification des données personnelles 	Art. 11 Autorisation du représentant légal 	Art. 12  Présentation en personne 	Art. 13  Saisie de la photographie et des empreintes digitales 	Art. 13a  Autres vérifications et décision d’établissement 	Art. 14  Contenu du document d’identité 	Art. 14a  Contenu supplémentaire du passeport 	Art. 14b  	Section 2a  Procédure de demande de cartes d’identité auprès de la commune de domicile 	Art. 14c  Exigences applicables à la commune de domicile 	Art. 14d  Demande 	Art. 14e  Vérification de la demande et établissement 	Art. 14f  Application par analogie  	Section 3 Centres chargés de produire les documents d’identité, entreprises générales, prestataires de services et fournisseurs 	Art. 15  Preuve de la bonne réputation 	Art. 16  Devoir de production et de contrôle 	Art. 17 	Art. 17a 	Art. 18 et 19  	Section 4 Passeport remis en échange d’un passeport valable 	Art. 20 Conditions 	Art. 21 Dépôt  	Section 5 Perte 	Art. 22 Définition 	Art. 23 Avis de perte et annonce 	Art. 24  Documents d’identité perdus et documents d’identité retrouvés  	Section 6 Restitution et annulation 	Art. 25 Principe 	Art. 26 Restitution des passeports provisoires  	Section 7 Remise, contrôle et manipulation 	Art. 27  Remise 	Art. 27a  Contrôle 	Art. 27b  Manipulation   	Chapitre 3  Traitement et protection des données 	Section 1  Dispositions générales 	Art. 28 But 	Art. 29 Contenu  	Section 2 Traitement des données 	Art. 30 Droits d’accès 	Art. 31 Communication de données à des fins administratives 	Art. 32 Communication de données pour l’enregistrement d’annonces de perte 	Art. 33 Communication de données à l’étranger 	Art. 34 Traitement des données hors ligne 	Art. 35 Rectification et regroupement des données 	Art. 36 Exactitude des données 	Art. 37 Archivage et destruction des données  	Section 3 Sécurité des données et surveillance 	Art. 37a  Exigences concernant les autorités d’établissement 	Art. 38 Exigences concernant les terminaux 	Art. 39 Chiffrement 	Art. 40 Journalisation 	Art. 41 Surveillance de la Confédération  	Section 4 Droits des intéressés 	Art. 42 Droit à l’information et à la rectification des données 	Art. 43 Autres droits des intéressés  	Section 5 Répartition des coûts entre la Confédération et les cantons 	Art. 44   	Chapitre 4 Émoluments 	Art. 45  Émoluments pour les documents d’identité 	Art. 46 Émoluments pour d’autres prestations 	Art. 47 Montant des émoluments 	Art. 48 Adaptation des émoluments 	Art. 49 Débours 	Art. 50  Encaissement 	Art. 51  Remboursement en cas de refus de documents d’identité 	Art. 52  Prise en charge des frais en cas de défauts et de retards de livraison 	Art. 53 Décompte et répartition des émoluments  	Chapitre 5  Voies de droit 	Art. 54  	Chapitre 6 Passeports diplomatiques et passeports de service 	Art. 55 Ayants droit 	Art. 56  Particularités 	Art. 57 Décisions  	Chapitre 7 Dispositions finales 	Art. 58  Exécution 	Art. 58a 	Art. 59 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 60 Modification du droit en vigueur 	Art. 61 Dispositions transitoires 	Art. 61bis  Nouveau document d’identité avec nom d’alliance 	Art. 61ter et 61quater 	Art. 62 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Autorisation de traiter ou de consulter des données enregistrées dans ISA  	Annexe 2 	Émoluments pour les documents d’identité (art. 45) 	Émoluments pour d’autres prestations (art. 46)  	Annexe 3 	Répartition des émoluments entre la Confédération et les cantons