Document ID: e5105227-f14f-4784-80a1-52a4d44de3a7

RS 451.46   1   Arrêté fédéral  concernant la Convention sur la conservation  des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage   du 14 décembre 1994  (Etat le 1er juillet 1995)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’article 8 de la constitution1;  vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19942,  arrête:   Art. 1  1 La Convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appar- tenant à la faune sauvage3 est approuvée.  2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion à la République fédérale d'Al- lemagne, Etat dépositaire de la Convention.   Art. 2  1 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver les amendements apportés ultérieure- ment aux annexes de la Convention.  2 De même, le Conseil fédéral est autorisé à signer, à ratifier ou à adhérer aux ac- cords internationaux régionaux ainsi qu'à leurs annexes, établis dans le cadre de la  Convention.   Art. 3  Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.        RO 1996 2353   1 [RS 1 3]  2 FF 1994 III 917  3 RS 0.451.46   451.46    Protection de la nature et du paysage   2   451.46