Document ID: 8db50062-a440-4f9c-bac2-f7c1a8b3b5d5

1     810.019.2     1     Arrêté  portant approbation de la convention passée avec la  Ligue jurassienne contre les toxicomanies     du 26 avril 1990    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 32bis, alinéa 9, de la Constitution fédérale1),   vu l'article 15a, alinéa 3, de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les  stupéfiants2),   vu l'article 25, alinéa 2, de la Constitution cantonale3),   vu l'article 107, lettre o, du décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 6 décembre 19784),   vu l'article premier de l'ordonnance d'exécution du 6 décembre 19785)  relative à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, ainsi qu'au  règlement d'exécution du Conseil fédéral du 4 mars 1952,    arrête :     Article premier  La convention conclue le 25 juin 1986 entre le  Gouvernement de la République et Canton du Jura et la Ligue  jurassienne contre les toxicomanies (ci-après : "la convention") est  approuvée.     Art. 2  1 L'Etat verse une subvention annuelle à la Ligue jurassienne  contre les toxicomanies selon les modalités fixées par la convention.   2 La moitié de la part cantonale aux recettes fédérales provenant de  l'imposition des boissons distillées sert à financer une partie de la  subvention versée à la Ligue jurassienne contre les toxicomanies.     Art. 3  La Ligue jurassienne contre les toxicomanies ne peut créer de  nouveaux postes qu'après avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement.     Art. 4  Le Gouvernement peut souscrire à une modification de la  convention ou à son remplacement par un nouvel accord, si les intérêts  de la lutte contre les toxicomanies le demandent.       810.019.2     2        Art. 5  1 Le Service de la santé publique assume la coordination de la  lutte contre les toxicomanies.   2 La coordination porte sur l'activité des autorités, institutions et  personnes engagées dans la lutte contre les toxicomanies.     Art. 6  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 26 avril 1990      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Mathilde Jolidon  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       810.019.2     3     Annexe    Convention entre la République et Canton du Jura et la  Ligue jurassienne contre les toxicomanies     Par la présente convention, la République et Canton du Jura, agissant  par son Gouvernement,     confie à    la Ligue jurassienne contre les toxicomanies (ci-après : la Ligue),  agissant par son comité,   la responsabilité de promouvoir, encourager et organiser la prévention et  le traitement des toxicomanies selon les modalités suivantes :      Tâches de la  Ligue   Article premier  Les tâches propres de la Ligue sont les suivantes :   a) informer la population;  b) prévenir les toxicomanies;  c) aider les personnes atteintes de toxicomanies;  d) développer et ouvrir des services spécialisés d'aide et de soutien aux   toxicomanes;  e) collaborer avec les services travaillant dans le même sens;  f) mettre sur pied toute autre structure utile destinée à la prévention des   toxicomanies et au traitement et à la réintégration socio- professionnelle des toxicomanes.      Structures et  moyens à  disposition   Art. 2  Le comité est l'organe exécutif de la Ligue et assure la  coordination de ses activités. Les attributions du comité sont les  suivantes :   a) il pourvoit à la réalisation des tâches que comporte le but de la Ligue;  b) il contrôle et coordonne l'activité de ses structures sociales;  c) il nomme et engage le personnel de la Ligue et en fixe le cahier des   charges;  d) il décide de l'emploi des fonds, établit le budget;  e) il est habilité à nommer des commissions spéciales pour l'étude de   cas particuliers; ces commissions peuvent s'adjoindre au besoin des  personnes ne faisant pas partie de la Ligue;   f) il propose à l'assemblée l'admission et l'exclusion des membres;  g) il fait à l'assemblée générale ordinaire son rapport sur la gestion et   l'activité de la Ligue pour la période écoulée et présente le  programme d'activité.          810.019.2     4      Personnel Art. 3  1 Le personnel de la Ligue comprend :    deux travailleurs sociaux:    un(e) secrétaire à temps partiel (50 %).   2 Le personnel de la Ligue est engagé par le comité qui fixe son cahier  des charges.   3 Les salaires du personnel sont fixés et indexés sur la base de l'échelle  des traitements du personnel de l'Etat.   Responsabilité  financière de la  Ligue   Art. 4  1 La Ligue s'efforcera dans la mesure du possible d'assurer une  partie de son financement par les cotisations de ses membres, des dons,  legs, etc.   2 La République et Canton du Jura verse à la Ligue une subvention  annuelle imputée au Service de la santé publique, rubrique budgétaire no  280.377.00.   3 La subvention annuelle se fonde sur le budget élaboré par la Ligue et  sanctionné par le Gouvernement; de même que sur les comptes  annuels, soumis à l'appréciation du Contrôle cantonal des finances.   Durée et  résiliation   Art. 5  1 La durée de la présente convention est illimitée.   2 La convention peut être résiliée de part et d'autre, pour la fin d'une  année civile moyennant préavis écrit de 1 an.   Entrée en  vigueur   Art. 6  La présente convention entre en vigueur dès son acceptation par  la Ligue et le Gouvernement.   Modification de  la convention   Art. 7  La présente convention peut être modifiée en tout temps  d'entente entre les parties.     Delémont, le 25 juin 1986      (Suivent les signatures)          1) RS 101  2) RS 812.121   3) RSJU 101  4) RSJU 172.111  5) RSJU 812.121      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.121.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=812.121