Document ID: 54022130-3574-44e5-aa36-25526d880a3c

RS 672.45   1   Ordonnance du DFF  sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt à la source   du 10 décembre 2012 (Etat le 20    décembre 2012)     Le Département fédéral des finances (DFF),  vu l’art. 24, al. 2, de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale  à la source (LISint)1,  arrête:   Art. 1 Intérêt moratoire  L’intérêt moratoire dû, en vertu de l’art. 24, al. 1, LISint, en cas de paiements  uniques, d’impôts libératoires et de paiements libératoires virés en retard, est calculé  selon l’ordonnance du 29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt  anticipé2.   Art. 2 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la LISint.3        RO 2013 45   1 RS 672.4  2 RS 642.212  3 La LISint entre en vigueur le 20 déc. 2012.   672.45    Double imposition   2   672.45