Document ID: 54b30fbc-6f13-425b-b3f0-c9acb93ac0b3

818.101.28   1   Ordonnance  sur les mesures concernant les manifestations publiques  d’importance supracantonale en lien avec l’épidémie  de COVID-19   (Ordonnance COVID-19 manifestations publiques)   du 26 mai 2021 (Etat le 1er mai 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 11a de la loi COVID-19 du 25 septembre 20201,   arrête:   Section 1 Principes   Art. 1   1 Dans la limite du crédit d’engagement approuvé par l’Assemblée fédérale, la  Confédération prend en charge une partie des coûts que le soutien aux organisateurs  de manifestations publiques en Suisse telles que des événements sportifs ou culturels  ou encore des foires spécialisées ou tout public (entreprises organisatrices) occa- sionne à un canton, si les conditions suivantes sont réunies:   a. les entreprises organisatrices et les manifestations que le canton soutient  remplissent les exigences visées à la section 2;   b. la forme du soutien apporté par le canton répond aux exigences visées à la  section 3;   c. le canton remplit les exigences visées à la section 4 et aux art. 17 et 18;   d. la manifestation est organisée dans le canton concerné ou l’entreprise orga- nisatrice y a son siège ou son domicile.   2 Elle ne participe pas aux coûts occasionnés à un canton par le soutien accordé  lorsque:   a. le capital de l’entreprise organisatrice est détenu à plus de 50 % au total par  la Confédération, les cantons ou des communes comptant plus de  12 000 habitants;   b. la manifestation est régionale ou locale (art. 11a, al. 7, de la loi COVID-19  du 25 septembre 2020);   c. la manifestation a un caractère politique ou religieux;   d. la manifestation est une réunion d’organes d’une personne morale.        RO 2021 299  1  RS 818.102   818.101.28      Lutte contre les maladies   2   818.101.28   Section 2  Exigences relatives aux manifestations et aux entreprises organisatrices   Art. 2 Manifestations   1 Le canton peut soutenir les manifestations d’importance supracantonale dont la  tenue est prévue entre le 1er juin 2021 et le 31 décembre 2022 et qui sont reportées  ou annulées sur ordre ultérieur des autorités en raison de l’épidémie de COVID-19  (art. 11a, al. 1, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020).2   2 Il peut, dans un cas particulier, apporter une aide aux manifestations qui ne sont  pas annulées, mais qui ne peuvent, sur ordre ultérieur des autorités en raison de  l’épidémie de COVID-19, être organisées qu’en réduisant de plus de 30 % le  nombre de personnes par rapport à ce que prévoyait l’autorisation ou en supprimant  la restauration, pour autant que la prestation de soutien cantonale soit réduite par  rapport à celle qui aurait été versée en cas d’annulation.   3 N’ont pas droit à un soutien les manifestations pour lesquelles le droit cantonal  exige une autorisation si:   a. au moment du dépôt de la demande de soutien, elles ne remplissent pas les  prescriptions sanitaires cantonales à la date prévue de la manifestation, ou  que   b. l’autorisation est révoquée ultérieurement parce que l’entreprise organisa- trice ne respecte pas les prescriptions sanitaires cantonales, notamment les  exigences relatives au plan de protection.3   4 Les manifestations doivent:   a. être des événements ouverts au public et conçus pour accueillir plus de  1000 personnes par jour;   b. revêtir une importance supracantonale, c’est-à-dire s’adresser à un public ou  un cercle de participants plus large que celui du canton où elles se déroulent.   5 L’entreprise organisatrice doit fournir la preuve au canton que la manifestation  peut être organisée de manière à couvrir ses coûts.   6 Elle est tenue de prendre toutes les mesures raisonnablement exigibles pour atté- nuer le dommage.   Art. 3 Entreprise organisatrice   1 L’entreprise organisatrice a la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une  société de personnes ou d’une personne morale ayant son siège en Suisse.   2 Elle a un numéro d’identification des entreprises (IDE).       2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 246).   3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 246).     O COVID-19 manifestations publiques   3   818.101.28   Art. 4 Dépôt de la demande   1 Pour chaque manifestation, l’entreprise organisatrice dépose préalablement une  demande auprès de l’autorité cantonale compétente visée à l’art. 14, al. 1 à 3. Si  plusieurs entreprises organisatrices sont associées à l’organisation d’une manifesta- tion, la demande est présentée par celle qui en assume la responsabilité globale.   2 Les demandes portant sur des manifestations soumises à une autorisation sanitaire  cantonale doivent comporter, en ce qui concerne la date, la durée, le lieu de la mani- festation et le nombre de participants envisagé, les mêmes indications que celles  figurant dans l’autorisation.4   3 Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 octobre 2022.5   Art. 5 Documents et pièces justificatives   1 L’entreprise organisatrice doit déposer la demande accompagnée de documents qui  contiennent notamment les éléments suivants:   a. une description de la manifestation, en particulier le thème, la date et la du- rée, le lieu, le nombre de personnes envisagé, et la justification de la mesure  dans laquelle le public ou le cercle des participants est plus large que celui  du canton où elle se déroule;   b.6 si le droit cantonal exige une autorisation sanitaire: l’autorisation en question  ou, lorsqu’elle n’a pas encore été délivrée, une confirmation du canton dans  lequel se déroule la manifestation attestant que les prescriptions cantonales  sont remplies;   c. les recettes et dépenses budgétisées, qui prouvent que les coûts sont couverts  conformément à l’art. 2, al. 5;    d. un justificatif des contributions publiques budgétisées;   e. les dispositions prises pour atténuer le dommage;   f. une éventuelle décision négative du canton où la manifestation doit se dé- rouler.   2 Elle doit confirmer:   a. qu’elle rembourse intégralement les entrées payées en cas d’annulation;   b. qu’elle a conclu les assurances et les conventions d’annulation ayant cours  dans le secteur;   c. qu’elle n’était pas surendettée à la date de la dernière clôture des comptes ou  qu’elle y a remédié depuis, justificatifs à l’appui;       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 246).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 246).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 246).     Lutte contre les maladies   4   818.101.28   d. qu’au moment du dépôt de la demande, elle ne fait pas l’objet d’une procé- dure de faillite ou d’une procédure concordataire ou qu’elle n’est pas en li- quidation, et qu’aucune décision la concernant n’est entrée en force pour  abus en lien avec les aides financières octroyées au titre du COVID-19.   3 Elle est tenue de fournir à l’autorité compétente toutes les informations nécessaires  à l’évaluation de la demande.   Section 3  Exigences relatives à la forme de la prestation de soutien des cantons   Art. 6 Décisions concernant la prestation de soutien    1 Le canton qui apporte son soutien rend une décision durant la phase de planifica- tion concernant la garantie de participation aux coûts non couverts.    2 Si une manifestation doit être annulée ou reportée en raison de l’épidémie de  COVID-19 ou si elle ne peut être organisée que dans un format réduit au sens de  l’art. 2, al. 2, le canton rend une nouvelle décision, sur demande de l’entreprise  organisatrice, concernant la participation aux frais non couverts, pour autant que les  conditions prévues à la section 2 soient remplies.    Art. 7 Base de calcul de la prestation de soutien   1 La prestation du canton à l’entreprise organisatrice est calculée en fonction des  coûts non couverts. Ceux-ci incluent les dépenses effectives directement liées à la  manifestation, déduction faite des recettes effectives.    2 Les recettes incluent aussi les subventions ou les indemnités des pouvoirs publics,  notamment les indemnités visées aux art. 11 et 12b de la loi COVID-19 du  25 septembre 2020.    3 Un éventuel manque à gagner n’est pas indemnisé.   4 L’entreprise organisatrice doit prouver le dommage.    Art. 8 Montant de la participation    1 Le canton prend en charge les coûts non couverts visés à l’art. 7, al. 1, sous réserve  des al. 2 à 4.    2 L’entreprise organisatrice supporte, par manifestation, une franchise de  5000 francs sur les coûts non couverts et une quote-part de 10 % sur le montant  restant.    3 La prise en charge des coûts par le canton est plafonnée à 5 millions de francs par  manifestation.    4 Si l’entreprise organisatrice n’a pas pris toutes les mesures raisonnablement exi- gibles visées à l’art. 2, al. 6, pour atténuer le dommage, le canton peut réduire sa  participation de manière appropriée.      O COVID-19 manifestations publiques   5   818.101.28   Art. 9 Avance   1 Le canton peut accorder une avance à l’entreprise organisatrice si la prestation de  soutien demandée paraît justifiée à l’issue d’un examen sommaire des documents.    2 L’avance doit être remboursée si la prestation est refusée.    3 Si la prestation accordée est inférieure à l’avance, la différence doit être rembour- sée.    Art. 10 Pièces justificatives et renseignements   1 L’entreprise organisatrice doit transmettre les documents suivants afin de justifier  les coûts non couverts:   a. les comptes clôturés de la manifestation incluant les dépenses et les recettes;   b. la preuve du remboursement des recettes de la billetterie;   c. le justificatif des contributions visées à l’art. 7, al. 2;   d. le justificatif des mesures prises pour atténuer le dommage.    2 Le canton peut demander à l’entreprise organisatrice des renseignements complé- mentaires aux pièces justificatives visées à l’al. 1.    Art. 11 Restriction de l’utilisation des fonds   L’entreprise organisatrice qui bénéficie de prestations visées à l’art. 7, al. 1, doit  confirmer au canton qu’après avoir déposé une demande selon l’art. 4, elle se garde- ra, avant la fin de l’année où la manifestation aurait dû avoir lieu:   a. de décider ou de distribuer des dividendes ou tantièmes, ou encore de rem- bourser des apports en capital, et   b. d’accorder des prêts à ses propriétaires.   Art. 12 Communication des données   1 L’art. 11a, al. 6, 2e phrase, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 s’applique à  l’obligation de renseigner et d’informer.   2 Les services fédéraux responsables des aides financières au titre du COVID-19  destinées spécifiquement aux domaines de la culture et du sport sont tenus de com- muniquer aux offices cantonaux compétents, au Secrétariat d’État à l’économie  (SECO) et au Contrôle fédéral des finances les données personnelles et les informa- tions dont ceux-ci ont besoin pour exécuter leurs tâches.   Art. 13 Lutte des cantons contre les abus    1 La Confédération ne participe aux coûts qui découlent de la garantie accordée par  un canton à des entreprises organisatrices qu’à la condition que le canton lutte contre  les abus par des moyens appropriés et récupère les prestations de soutien indûment  versées.      Lutte contre les maladies   6   818.101.28   2 Elle peut effectuer à tout moment des contrôles ponctuels auprès des cantons ou les  faire effectuer par des tiers.   Section 4 Compétences et procédure cantonales   Art. 14 Compétences   1 Le traitement des demandes relève de la compétence:   a. du canton où se déroule la manifestation, ou    b. si le canton visé à la let. a ne soutient pas la manifestation, du canton où  l’entreprise organisatrice a son siège ou son domicile.    2 Un transfert de siège de l’entreprise organisatrice pendant la période comprise  entre l’octroi de la garantie et la date de la manifestation ne remet pas en cause la  compétence cantonale prévue à l’al. 1, let. b.   3 Les demandes doivent être transmises aux services compétents désignés par les  cantons.    Art. 15 Procédure   1 La procédure d’octroi de contributions pour lesquelles la participation de la Confé- dération est sollicitée est régie par le droit cantonal.   2 Les cantons statuent sur les demandes après un examen au cas par cas.   3 Ils peuvent faire appel à des tiers pour la vérification.   Section 5 Montant de la participation de la Confédération    Art. 16   La Confédération participe à hauteur de 50 % aux prestations de soutien des cantons  visées à l’art. 8.   Section 6 Procédures entre les cantons et la Confédération   Art. 17 Comptes rendus   1 Les cantons rendent compte à la Confédération des prestations de soutien allouées  et effectivement fournies. Les comptes rendus contiennent au moins les informations  suivantes:   a.  numéro IDE et nom de l’entreprise organisatrice;   b.  nom, lieu et date de la manifestation;   c.  charges prévues au budget;     O COVID-19 manifestations publiques   7   818.101.28   d.  en cas de dommage, les coûts non couverts et le montant effectivement payé,  y compris les parts de la Confédération et du canton.   2 Les comptes rendus visés à l’al. 1 sont effectués à l’aide d’une solution informa- tique exploitée par le SECO.   3 L’annonce intervient au plus tard 10 jours ouvrés après la décision de garantie ou  de prestation de soutien effective.   4 Sur demande, le canton met à la disposition du SECO toutes les pièces justifica- tives visées aux art. 5 et 10 pour chaque décision de garantie ou de prestation de  soutien effective.    5 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche peut  fixer des modalités supplémentaires pour les comptes rendus.   Art. 18 Facturation    1 Les cantons facturent rétroactivement à la Confédération sa participation aux  prestations de soutien visées à l’art. 8.    2 Les factures doivent être envoyées au SECO sur une base mensuelle.   Art. 19 Réduction ultérieure et demande de remboursement;  remboursements   1 La Confédération peut retenir des paiements destinés à un canton ou réclamer le  remboursement des versements effectués s’il apparaît que les exigences de la pré- sente ordonnance n’ont pas été respectées.   2 Le montant des remboursements effectués par des entreprises organisatrices sont  répartis entre la Confédération et les cantons en fonction de la participation aux  coûts.   Section 7 Dispositions finales   Art. 20 Exécution par la Confédération   Le SECO est compétent pour l’exécution de la présente ordonnance pour ce qui  relève de la Confédération.   Art. 21 Entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 27 mai 2021 à 0 h 00.   2 Elle a effet jusqu’au 30 avril 2022.   3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décem- bre 2022.7       7 Introduit par le ch. I de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 246).     Lutte contre les maladies   8   818.101.28       	Section 1 Principes 	Art. 1  	Section 2 Exigences relatives aux manifestations et aux entreprises organisatrices 	Art. 2 Manifestations 	Art. 3 Entreprise organisatrice 	Art. 4 Dépôt de la demande 	Art. 5 Documents et pièces justificatives  	Section 3 Exigences relatives à la forme de la prestation de soutien des cantons 	Art. 6 Décisions concernant la prestation de soutien 	Art. 7 Base de calcul de la prestation de soutien 	Art. 8 Montant de la participation 	Art. 9 Avance 	Art. 10 Pièces justificatives et renseignements 	Art. 11 Restriction de l’utilisation des fonds 	Art. 12 Communication des données 	Art. 13 Lutte des cantons contre les abus  	Section 4 Compétences et procédure cantonales 	Art. 14 Compétences 	Art. 15 Procédure  	Section 5 Montant de la participation de la Confédération 	Art. 16  	Section 6 Procédures entre les cantons et la Confédération 	Art. 17 Comptes rendus 	Art. 18 Facturation 	Art. 19 Réduction ultérieure et demande de remboursement; remboursements  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 20 Exécution par la Confédération 	Art. 21 Entrée en vigueur et durée de validité