Document ID: af838253-d1b0-45ad-afc2-7f8177f87c97

RS 0.822.721.1   1   Texte original   Convention no 111  concernant la discrimination en matière  d’emploi et de profession   Adoptée à Genève le 25 juin 1958  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 juin 19611  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 juillet 1961  Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 juillet 1962    (Etat le 27    mars 2019)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1958, en sa quarante-deuxième session;   Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la discrimination en  matière d’emploi et de profession, question qui constitue le quatrième point à l’ordre  du jour de la session;   Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention inter- nationale;   Considérant que la Déclaration de Philadelphie affirme que tous les êtres humains,  quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur  progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la  sécurité économique et avec des chances égales;   Considérant en outre que la discrimination constitue une violation de droits énoncés  dans la Déclaration universelle des droits de l’homme,   adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent cinquante-huit, la convention  ci-après, qui sera dénommée Convention concernant la discrimination (emploi et  profession), 1958.   Art. 1  1. Aux fins de la présente convention, le terme «discrimination» comprend:   a. Toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le  sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine  sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de  traitement en matière d’emploi ou de profession;   b. Toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire  ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de  profession, qui pourra être spécifiée par le Membre intéressé après consulta- tion des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, s’il en  existe, et d’autres organismes appropriés.        RO 1961 824; FF 1960 I 29  1  RO 1961 823   0.822.721.1    Protection des travailleurs   2   0.822.721.1   2. Les distinctions, exclusions ou préférences fondées sur les qualifications exigées  pour, un emploi déterminé ne sont pas considérées comme des discriminations.   3. Aux fins de la présente convention, les mots «emploi» et «profession» recouvrent  l’accès à la formation professionnelle, l’accès à l’emploi et aux différentes profes- sions, ainsi que les conditions d’emploi.   Art. 2  Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à formuler  et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir, par des méthodes adap- tées aux circonstances et aux usages nationaux, l’égalité de chances et de traitement  en matière d’emploi et de profession, afin d’éliminer toute discrimination en cette  matière.   Art. 3  Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit, par des mé- thodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux:   a. S’efforcer d’obtenir la collaboration des organisations d’employeurs et de  travailleurs et d’autres organismes appropriés pour favoriser l’acceptation et  l’application de cette politique;   b. Promulguer des lois et encourager des programmes d’éducation propres à  assurer cette acceptation et cette application;   c. Abroger toute disposition législative et modifier toute disposition ou  pratique administratives qui sont incompatibles avec ladite politique;   d. Suivre ladite politique en ce qui concerne les emplois soumis au contrôle  direct d’une autorité nationale;   e. Assurer l’application de ladite politique dans les activités des services  d’orientation professionnelle, de formation professionnelle et de placement  soumis au contrôle d’une autorité nationale;   f. Indiquer, dans ses rapports annuels sur l’application de la convention, les  mesures prises conformément à cette politique et les résultats obtenus.   Art. 4  Ne sont pas considérées comme des discriminations toutes mesures affectant une  personne qui fait individuellement l’objet d’une suspicion légitime de se livrer à une  activité préjudiciable à la sécurité de l’Etat ou dont il est établi qu’elle se livre en fait  à cette activité, pour autant que ladite personne ait le droit de recourir à une instance  compétente établie suivant la pratique nationale.     Discrimination en matière d’emploi et de profession. Conv. no 111   3   0.822.721.1  Art. 5  1. Les mesures spéciales de protection ou d’assistance prévues dans d’autres con- ventions ou recommandations adoptées par la Conférence internationale du Travail  ne sont pas considérées comme des discriminations.   2. Tout Membre peut, après consultation, là où elles existent, des organisations  représentatives d’employeurs et de travailleurs, définir comme non discriminatoires  toutes autres mesures spéciales destinées à tenir compte des besoins particuliers de  personnes à l’égard desquelles une protection ou une assistance spéciale est, d’une  façon générale, reconnue nécessaire pour des raisons telles que le sexe, l’âge,  l’invalidité, les charges de famille ou le niveau social ou culturel.   Art. 6  Tout Membre qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer aux territoires  non métropolitains, conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisa- tion internationale du Travail.2   Art. 7  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Direc- teur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 8  1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 9  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années, et par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.       2  RS 0.820.1     Protection des travailleurs   4   0.822.721.1   Art. 10  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.   2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième  ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention  des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera  en vigueur.   Art. 11  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102  de la Charte des Nations Unies3, des renseignements complots au sujet de toutes  ratifications et de tous les actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément  aux articles précédents.   Art. 12  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 13  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a. La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision en- traînerait de plein droit, nonobstant l’article 9 ci-dessus, dénonciation immé- diate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention por- tant revision soit entrée en vigueur;   b. A partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant révision.       3 RS 0.120     Discrimination en matière d’emploi et de profession. Conv. no 111   5   0.822.721.1  Art. 14  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.   Recommandation (no 111) concernant la discrimination en matière  d’emploi et de profession  La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1958, en sa quarante-deuxième session;   Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la discrimination en  matière d’emploi et de profession, question qui constitue le quatrième point à l’ordre  du jour de la session;   Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une recommandation  complétant la convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958,   adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent cinquante-huit, la recomman- dation ci-après, qui sera dénommée Recommandation concernant la discrimination  (emploi et profession), 1958:   La Conférence recommande aux Membres d’appliquer les dispositions suivantes:   I. Définitions  1. (1) Aux fins de la présente recommandation, le terme «discrimination» com-  prend:  a. Toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur,   le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou  l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de  chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession;   b. Toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de dé- truire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière  d’emploi ou de profession, qui pourra être spécifiée par le Membre   intéressé après consultation des organisations représentatives d’em- ployeurs et de travailleurs, s’il en existe, et d’autres organismes appro- priés.   (2) Les distinctions, exclusions ou préférences fondées sur les qualifications  exigées pour un emploi déterminé ne sont pas considérées comme des dis- criminations.   (3) Aux fins de la présente recommandation, les mots «emploi» et «profession»  recouvrent l’accès à la formation professionnelle, l’accès à l’emploi et aux  différentes professions, ainsi que les conditions d’emploi.     Protection des travailleurs   6   0.822.721.1   II. Etablissement et application de la politique  2. Tout Membre devrait formuler une politique nationale visant à empêcher la  discrimination en matière d’emploi et de profession. Cette politique devrait être  appliquée par voie de dispositions législatives, de conventions collectives entre  organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ou de toute autre ma- nière conforme aux circonstances et aux usages nationaux et devrait tenir pleinement  compte des principes suivants:   a. Les mesures destinées à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en  matière d’emploi et de profession constituent une question d’intérêt public;   b. Tout individu devrait jouir, sans discrimination, de l’égalité de chances et de  traitement en ce qui concerne:  (i) l’accès aux services d’orientation professionnelle et de placement;  (ii) l’accès à la formation professionnelle et l’emploi de son choix, selon   ses aptitudes personnelles pour cette formation ou cet emploi;  (iii) la promotion, selon ses qualités personnelles, son expérience, ses apti-  tudes et son application au travail;  (iv) la sécurité de l’emploi;  (v) la rémunération pour un travail de valeur égale;  (vi) les conditions de travail, y compris la durée du travail, les périodes de   repos, les congés annuels payés, les mesures de sécurité et d’hygiène du  travail, ainsi que les mesures de sécurité sociale et les services sociaux  et prestations sociales en rapport avec l’emploi;   c. Les organismes gouvernementaux devraient appliquer dans toutes leurs acti- vités une politique d’emploi sans aucune discrimination;   d. Les employeurs ne devraient pratiquer ou tolérer aucune discrimination à  l’égard de qui que ce soit en ce qui concerne l’engagement à la formation, la  promotion, le maintien en emploi ou les conditions d’emploi; dans l’appli- cation de ce principe, ils ne devraient faire l’objet d’aucune obstruction ou  intervention, directe ou indirecte, de la part d’individus ou d’organisations;   e. Dans les négociations collectives et les relations professionnelles, les parties  devraient respecter le principe de l’égalité de chances et de traitement en ma- tière d’emploi et de profession et veiller à ce que les conventions collectives  ne contiennent aucune disposition de nature discriminatoire en ce qui con- cerne l’accès à l’emploi, la formation, la promotion, le maintien en emploi  ou les conditions d’emploi;   f. Les organisations d’employeurs et de travailleurs ne devraient pratiquer ou  tolérer aucune discrimination en ce qui concerne l’admission des membres,  le maintien de la qualité de membre ou la participation aux affaires syndi- cales.     Discrimination en matière d’emploi et de profession. Conv. no 111   7   0.822.721.1  3. Tout Membre devrait:   a. Assurer l’application des principes de non-discrimination:  (i) en ce qui concerne les emplois soumis au contrôle direct d’une autorité   nationale;  (ii) dans les activités des services d’orientation professionnelle, de forma-  tion professionnelle et de placement soumis au contrôle d’une autorité  nationale;   b. Pour autant que cela est possible et nécessaire, favoriser l’application de ces  principes en ce qui concerne les autres emplois et les autres services  d’orientation professionnelle, de formation professionnelle et de placement,  notamment:  (i) en encourageant l’application desdits principes par les services et orga-  nismes des administrations des Etats constituants ou des provinces d’un  Etat fédératif, ainsi que des administrations locales, et par les industries  et entreprises de propriété publique ou soumises au contrôle d’une   autorité publique;   (ii) en subordonnant l’octroi de contrats entraînant des dépenses publiques  à l’application desdits principes;   (iii) en subordonnant à l’application desdits principes l’octroi de subven- tions aux établissements d’enseignement professionnel et de licences  aux bureaux privés de placement et d’orientation professionnelle.   4. Des organismes appropriés, aidés là où cela est possible par des commissions  consultatives composées de représentants des organisations d’employeurs et de  travailleurs, s’il en existe, et d’autres organismes intéressés, devraient être créés en  vue de promouvoir l’application de cette politique dans le domaine de l’emploi  public et privé, et en particulier:   a. De prendre toute mesure tendant à faire comprendre au public et à faire ad- mettre par celui-ci les principes de la non-discrimination;   b. De recevoir et d’examiner des plaintes fondées sur l’inobservation de la poli- tique établie, d’enquêter sur de telles plaintes et de remédier, si besoin est  par une procédure de conciliation, à toute pratique considérée comme in- compatible avec cette politique;   c. D’examiner à nouveau toute plainte à laquelle une procédure de conciliation  n’aurait pu apporter une solution et d’émettre des avis ou de statuer sur les  mesures à prendre pour corriger les pratiques discriminatoires constatées.   5. Tout Membre devrait abroger toute disposition législative et modifier toute  disposition ou pratique administrative contraire à la politique de non-discrimination.   6. L’application de cette politique ne devrait pas avoir d’effet préjudiciable sur les  mesures spéciales destinées à tenir compte des besoins particuliers de personnes à  l’égard desquelles une protection ou une assistance spéciale est, d’une façon géné- rale, reconnue nécessaire pour des raisons telles que le sexe, l’âge, l’invalidité, les  charges de famille ou le niveau social ou culturel.     Protection des travailleurs   8   0.822.721.1   7. Ne devraient pas être considérées comme des discriminations toutes mesures  affectant une personne qui fait individuellement l’objet d’une suspicion légitime de  se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l’Etat ou dont il est établi qu’elle  se livre en fait à cette activité, pour autant que ladite personne ait le droit de recourir  à une instance compétente établie suivant la pratique nationale.   8. En ce qui concerne les travailleurs immigrants de nationalité étrangère, ainsi que  les membres de leur famille, il y aurait lieu de tenir compte des dispositions de la  convention sur les travailleurs migrants (revisée), 1949, qui visent l’égalité de trai- tement, et de celles de la recommandation sur les travailleurs migrants (revisée),  1949, qui visent la suppression des restrictions à l’emploi.   9. Une collaboration permanente devrait s’instaurer entre les autorités compétentes,  les représentants des employeurs et des travailleurs et les organismes appropriés en  vue de l’examen des autres mesures positives qui, selon les circonstances nationales,  peuvent être nécessaires pour assurer l’application des principes de non-discrimina- tion.   III. Coordination des mesures contre la discrimination   dans tous les domaines  10. Les autorités chargées de lutter contre la discrimination en matière d’emploi et  de profession devraient collaborer étroitement et de manière continue avec les auto- rités qui sont chargées de lutter contre la discrimination dans d’autres domaines, afin  d’assurer la coordination de toutes les mesures prises à cet effet.     Discrimination en matière d’emploi et de profession. Conv. no 111   9   0.822.721.1  Champ d’application le 27 mars 20194         Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan   1er octobre 1969   1er octobre 1970  Afrique du Sud   5 mars 1997   5 mars 1998  Albanie 27 février 1997 27 février 1998  Algérie 12 juin 1969 12 juin 1970  Allemagne 15 juin 1961 15 juin 1962  Angola   4 juin 1976 S   4 juin 1976  Antigua-et-Barbuda   2 février 1983   2 février 1984  Arabie Saoudite 15 juin 1978 15 juin 1979  Argentine 18 juin 1968 18 juin 1969  Arménie 29 juillet 1994 29 juillet 1995  Australie 15 juin 1973 15 juin 1974  Autriche 10 janvier 1973 10 janvier 1974  Azerbaïdjan 19 mai 1992 S 19 mai 1992  Bahamas 14 juin 2001 14 juin 2002  Bahreïn 26 septembre 2000 26 septembre 2001  Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 1972  Barbade 14 octobre 1974 14 octobre 1975  Bélarus   4 août 1961   4 août 1962  Belgique 22 mars 1977 22 mars 1978  Belize 22 juin 1999 22 juin 2000  Bénin 22 mai 1961 22 mai 1962  Bolivie 31 janvier 1977 31 janvier 1978  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   2 juin 1993  Botswana   5 juin 1997   5 juin 1998  Brésil 26 novembre 1965 26 novembre 1966  Bulgarie 22 juillet 1960 22 juillet 1961  Burkina Faso 16 avril 1962 16 avril 1963  Burundi 25 juin 1993 25 juin 1994  Cambodge 23 août 1999 23 août 2000  Cameroun 13 mai 1988 13 mai 1989  Canada 26 novembre 1964 26 novembre 1965  Cap-Vert   3 avril 1979 S   3 avril 1979  Chili 20 septembre 1971 20 septembre 1972  Chine 12 janvier 2006 12 janvier 2007   Macao a b 20 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre   2 février 1968   2 février 1969  Colombie   4 mars 1969   4 mars 1970  Comores 17 mars 2004 17 mars 2005       4 RO 1973 1681, 1975 2503, 1982 842, 1984 578, 1985 606, 1987 1419, 1991 623,  2005 1855, 2009 721, 2013 969, 2019 1199.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des travailleurs   10   0.822.721.1          Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Congo (Brazzaville) 26 novembre 1999 26 novembre 2000  Congo (Kinshasa) 20 juin 2001 20 juin 2002  Corée (Sud)   4 décembre 1998   4 décembre 1999  Costa Rica   1er mars 1962   1er mars 1963  Côte d’Ivoire   5 mai 1961   5 mai 1962  Croatie   8 octobre 1991 S   8 octobre 1991  Cuba 26 août 1965 26 août 1966  Danemark 22 juin 1960 22 juin 1961  Djibouti 28 février 2005 28 février 2006  Dominique 28 février 1983 28 février 1984  Egypte 10 mai 1960 10 mai 1961  El Salvador 15 juin 1995 15 juin 1996  Emirats arabes unis 28 juin 2001 28 juin 2002  Equateur 10 juillet 1962 10 juillet 1963  Erythrée 22 février 2000 22 février 2001  Espagne   6 novembre 1967   6 novembre 1968  Estonie 17 août 2005 17 août 2006  Eswatini   5 juin 1981   5 juin 1982  Ethiopie 11 juin 1966 11 juin 1967  Fidji 17 avril 2002 17 avril 2003  Finlande 23 avril 1970 23 avril 1971  France 28 mai 1981 28 mai 1982   Guadeloupe   9 mai 1986   9 mai 1986  Guyana (française)   9 mai 1986   9 mai 1986  Martinique   9 mai 1986   9 mai 1986  Nouvelle-Calédonie   9 mai 1986   9 mai 1986  Polynésie française   9 mai 1986   9 mai 1986  Réunion   9 mai 1986   9 mai 1986  Saint-Pierre-et-Miquelon   9 mai 1986   9 mai 1986  Terres australes et antarctiques   françaises 13 mars 1990 13 mars 1990  Gabon 29 mai 1961 29 mai 1962  Gambie   4 septembre 2000   4 septembre 2001  Géorgie 22 juin 1993 S 22 juin 1993  Ghana   4 avril 1961   4 avril 1962  Grèce   7 mai 1984   7 mai 1985  Grenade 14 mai 2003 14 mai 2004  Guatemala 11 octobre 1960 11 octobre 1961  Guinée   1er septembre 1960   1er septembre 1961  Guinée équatoriale 13 août 2001 13 août 2002  Guinée-Bissau 21 février 1977 S 21 février 1977  Guyana 13 juin 1975 13 juin 1976  Haïti   9 novembre 1976   9 novembre 1977  Honduras 20 juin 1960 20 juin 1961     Discrimination en matière d’emploi et de profession. Conv. no 111   11   0.822.721.1         Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Hongrie 20 juin 1961 20 juin 1962  Inde   3 juin 1960   3 juin 1961  Indonésie   7 juin 1999   7 juin 2000  Iran 30 juin 1964 30 juin 1965  Iraq 15 juin 1959 15 juin 1960  Irlande 22 avril 1999 22 avril 2000  Islande 29 juillet 1963 29 juillet 1964  Israël 12 janvier 1959 15 juin 1960  Italie 12 août 1963 12 août 1964  Jamaïque 10 janvier 1975 10 janvier 1976  Jordanie   4 juillet 1963   4 juillet 1964  Kazakhstan   6 décembre 1999   6 décembre 2000  Kenya   7 mai 2001   7 mai 2002  Kirghizistan 31 mars 1992 S 31 mars 1992  Kiribati 17 juin 2009 17 juin 2010  Koweït   1er décembre 1966   1er décembre 1967  Laos 13 juin 2008 13 juin 2009  Lesotho 27 janvier 1998 27 janvier 1999  Lettonie 27 janvier 1992 27 janvier 1993  Liban   1er juin 1977   1er juin 1978  Libéria 22 juillet 1959 22 juillet 1960  Libye 13 juin 1961 13 juin 1962  Lituanie 26 septembre 1994 26 septembre 1995  Luxembourg 21 mars 2001 21 mars 2002  Macédoine du Nord 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991  Madagascar 11 août 1961 11 août 1962  Malawi 22 mars 1965 22 mars 1966  Maldives   4 janvier 2013   4 janvier 2014  Mali   2 mars 1964   2 mars 1965  Malte   1er juillet 1968   1er juillet 1969  Maroc 27 mars 1963 27 mars 1964  Maurice 18 décembre 2002 18 décembre 2003  Mauritanie   8 novembre 1963   8 novembre 1964  Mexique 11 septembre 1961 11 septembre 1962  Moldova 12 août 1996 12 août 1997  Mongolie   3 juin 1969   3 juin 1970  Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   6 juin 1977   6 juin 1978  Namibie 13 novembre 2001 13 novembre 2002  Népal 19 septembre 1974 19 septembre 1975  Nicaragua 31 octobre 1967 31 octobre 1968  Niger 23 mars 1962 23 mars 1963  Nigéria   2 octobre 2002   2 octobre 2003  Norvège 24 septembre 1959 24 septembre 1960     Protection des travailleurs   12   0.822.721.1          Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Nouvelle-Zélande   3 juin 1983   3 juin 1984  Tokelau   3 juin 1983   3 juin 1984   Ouganda   2 juin 2005   2 juin 2006  Ouzbékistan 13 juillet 1992 S 13 juillet 1992  Pakistan 24 janvier 1961 24 janvier 1962  Panama 16 mai 1966 16 mai 1966  Papouasie-Nouvelle-Guinée   2 juin 2000   2 juin 2001  Paraguay 10 juillet 1967 10 juillet 1968  Pays-Bas 15 mars 1973 15 mars 1974  Pérou 10 août 1970 10 août 1971  Philippines 17 novembre 1960 17 novembre 1961  Pologne 30 mai 1961 30 mai 1962  Portugal 19 novembre 1959 19 novembre 1960  Qatar 18 août 1976 18 août 1977  République centrafricaine   9 juin 1964   9 juin 1965  République dominicaine 13 juillet 1964 13 juillet 1965  République tchèque   1er janvier 1993 S   1er janvier 1993  Roumanie   6 juin 1973   6 juin 1974  Royaume-Uni   8 juin 1999   8 juin 2000  Russie   4 mai 1961   4 mai 1962  Rwanda   2 février 1981   2 février 1982  Sainte-Lucie 18 août 1983 18 août 1984  Saint-Kitts-et-Nevis 25 août 2000 25 août 2001  Saint-Marin 19 décembre 1986 19 décembre 1987  Saint-Vincent-et-les Grenadines   9 novembre 2001   9 novembre 2002  Salomon, Iles 13 avril 2012 13 avril 2013  Samoa 30 juin 2008 30 juin 2009  Sao Tomé-et-Principe   1er juin 1982 S   1er juin 1982  Sénégal 13 novembre 1967 13 novembre 1968  Serbie 24 novembre 2000 S   2 février 1962  Seychelles 23 novembre 1999 23 novembre 2000  Sierra Leone 14 octobre 1966 14 octobre 1967  Slovaquie   1er janvier 1993 S   1er janvier 1993  Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992  Somalie   8 décembre 1961   8 décembre 1962  Soudan 22 octobre 1970 22 octobre 1971  Soudan du Sud 29 avril 2012 29 avril 2013  Sri Lanka 27 novembre 1998 27 novembre 1999  Suède 20 juin 1962 20 juin 1963  Suisse 13 juillet 1961 13 juillet 1962  Syrie 10 mai 1960 10 mai 1961  Tadjikistan 26 novembre 1993 S 26 novembre 1993  Tanzanie 26 février 2002 26 février 2003  Tchad 29 mars 1966 29 mars 1967     Discrimination en matière d’emploi et de profession. Conv. no 111   13   0.822.721.1         Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Timor-Leste 10 mai 2016 10 mai 2017  Togo   8 novembre 1983   8 novembre 1984  Trinité-et-Tobago 26 novembre 1970 26 novembre 1971  Tunisie 14 septembre 1959 14 septembre 1960  Turkménistan 15 mai 1997 15 mai 1998  Turquie 19 juillet 1967 19 juillet 1968  Ukraine   4 août 1961   4 août 1962  Uruguay 16 novembre 1989 16 novembre 1990  Vanuatu 28 juillet 2006 28 juillet 2007  Venezuela   3 juin 1971   3 juin 1972  Vietnam   7 octobre 1997   7 octobre 1998  Yémen  22 août 1969 22 août 1970  Zambie 23 octobre 1979 23 octobre 1980  Zimbabwe 23 juin 1999 23 juin 2000         a Application sans modification.  b Du 4 oct. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une   déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est  devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.  En vertu de la déclaration chinoise du 13 juillet 1999, la convention est également appli- cable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.     Protection des travailleurs   14   0.822.721.1