Document ID: 5b7f9d0f-f2a4-4e4b-a02d-1c0c74d84378

1     611.4    1     Ordonnance  réglant la gestion des sûretés, garanties et autres valeurs  déposées ou consignées      du 20 décembre 1988     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 90 de la Constitution cantonale1),   vu l'article 119, lettre f, du décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 6 décembre 19782),   vu l'article 14 de la loi du 9 novembre 19783) portant introduction dans le  canton du Jura de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour  dettes et la faillite,    arrête :    Champ  d’application   Article premier  1 La présente ordonnance règle la gestion des sommes  d'argent et des autres valeurs déposées ou consignées, à titre de  garantie ou de sûreté notamment, auprès d'une autorité judiciaire ou  administrative.    2 Les dispositions particulières de la législation fédérale et cantonale  demeurent réservées.   Principes de  gestion   Art. 2  1 La Section "Caisse et Comptabilité" gère les sommes d'argent et  les autres valeurs soumises à la présente ordonnance.   2 Les autorités judiciaires et administratives déposent et comptabilisent  sans délai les sommes d'argent et les autres valeurs, reçues au cours  d'une procédure, à la Section "Caisse et Comptabilité". Elles gardent ou  font garder en lieu sûr les autres objets liés à une procédure.   3 Dans des cas particuliers, l'autorité peut retarder, de dix jours au  maximum, le transfert des sommes d'argent et des valeurs à la Section  "Caisse et Comptabilité".    Restitution des  objets déposés  et de leurs  produits   Art. 3  1 Lorsque le dépôt prend fin, la Section "Caisse et Comptabilité"  restitue sans tarder les sommes d'argent et les valeurs à l'autorité qui les  a déposées.       611.4    2       2 Sous réserve de dispositions légales particulières, elle bonifie à  l'autorité déposante un intérêt annuel égal au taux pratiqué par la  Banque cantonale du Jura pour les livrets d'épargne, mais seulement  dans le cas où les sommes restent en dépôt pendant un mois au  minimum. On ne compte pas le jour où le dépôt a été fait ni celui où il est  retiré.   3 Les autres valeurs sont restituées avec leurs produits éventuels,  notamment avec les intérêts ou les dividendes.   Compte détaillé Art. 4  Les autorités déposantes, en particulier les tribunaux et les  Offices des poursuites et faillites, tiennent un compte détaille pour  chaque cas de dépôt.   Contrôle Art. 5  1 Les autorités de surveillance contrôlent l'application des  dispositions de la présente ordonnance.   2 Ce contrôle est notamment assumé par :   a) les présidents des tribunaux à l'égard des greffiers;  b) la Cour administrative à l'égard du conservateur du registre foncier;  c) les présidents de tribunaux à l'égard des Offices des poursuites et   faillites.     Directives Art. 6  La Section "Caisse et Comptabilité" peut préciser les modalités  d'application de la présente ordonnance par voie de directives.   Entrée en  vigueur   Art. 7  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989.     Delémont, le 20 décembre 1988      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                   1) RSJU 101  2) RSJU 172.111  3) RSJU 281.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=281.1