Document ID: b56ecace-fbea-4d9c-ba77-f97ecec92e16

721.91    1    Arrêté  relatif à la convention de réciprocité sur l'adjudication de  travaux et de fournitures pour les constructions réalisées par  les administrations cantonales    du 5 juillet 1995     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),     arrête :    Article premier  1 La République et Canton du Jura est partie à la convention  de réciprocité du 16 décembre 1994 sur l'adjudication de travaux et de  fournitures pour les constructions réalisées par les administrations cantonales  (dénommée ci-après : "la convention").   2 La convention est publiée en annexe au présent arrêté.    Art. 2  La convention ne s'applique pas à des travaux dont le maître  d'ouvrage est une collectivité publique autre que le Canton.    Art. 3  1 Le Service de l'économie est chargé de préparer le bilan cantonal  biennal reflétant les avantages et les inconvénients de l'application de la  convention.   2 Les soumissionnaires établis sur le territoire cantonal, qui estimeraient avoir  été écartés d'une soumission par l'un des cantons signataires de la  convention, s'adresseront au Service de l'économie à qui ils remettront les  documents étayant leur plainte.    Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 5 juillet 1995      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Pierre Kohler   Le chancelier : Sigismond Jacquod      721.91    2       Annexe    Convention de réciprocité  sur l'adjudication de travaux et de fournitures pour les  constructions réalisées par les administrations cantonales    du 16 décembre 1994     Les sept cantons réunis dans la Conférence des Gouvernements de la Suisse  occidentale     Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura     conviennent :     1. Chaque canton signataire de la convention traitera, lors de l'adjudication   de travaux ou de fournitures pour la construction, les soumissionnaires  dont le siège social se trouve dans un autre canton signataire de la même  façon qu'il traiterait les soumissionnaires qui ont leur siège social dans le  canton.     2. Chaque canton signataire garantit cette égalité de traitement pour autant   et aussi longtemps que le canton dans lequel le soumissionnaire a son  siège social offre la réciprocité.     3. Cette convention entre en vigueur aussitôt qu'elle est signée par les sept   cantons faisant partie de la Conférence des Gouvernements de la Suisse  occidentale. A dater de la signature, la convention s'applique à toutes les  adjudications qui font l'objet d'un concours officiel.     4. Chaque canton signataire peut dénoncer cette convention en tous temps,   moyennant un préavis de six mois.     La convention est signée par le Président du Conseil d'Etat et par le  Chancelier de chaque canton.     5. Les cantons signataires établissent tous les deux ans un bilan des   avantages et des inconvénients de l'application de la présente convention.        (suivent les signatures)          1) RSJU 101      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101