Document ID: a114bb3c-f958-4209-97a2-ba409fab7dc5

RS 0.822.726.2   1   Texte original   Convention no 162  concernant la sécurité dans l’utilisation de l’amiante   Conclue à Genève le 24 juin 1986  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 janvier 19921  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 juin 1992  Entrée en vigueur pour la Suisse le 16 juin 1993    (Etat le 9    janvier 2013)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1986, en sa soixante-douzième session;   Notant les conventions et recommandations internationales du travail pertinentes, en  particulier la convention et la recommandation sur le cancer professionnel, 19742; la  convention et la recommandation sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et  vibrations), 1977; la convention et la recommandation sur la sécurité et la santé des  travailleurs, 1981; la convention et la recommandation sur les services de santé au  travail, 1985; la liste des maladies professionnelles telle que révisée en 1980,  annexée à la convention sur les prestations en cas d’accidents du travail et de  maladies professionnelles, 1964, ainsi que le Recueil de directives pratiques sur la  sécurité dans l’utilisation de l’amiante, publié par le Bureau international du Travail  en 1984, qui établissent les principes d’une politique nationale et d’une action au  niveau national;   Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la sécurité dans l’utili- sation de l’amiante, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la  session;   Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention inter- nationale,   adopte, ce vingt-quatrième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-six, la convention  ci-après, qui sera dénommée Convention sur l’amiante, 1986:   Partie I.   Champ d’application et définitions   Art. 1  1.  La présente convention s’applique à toutes les activités entraînant l’exposition à  l’amiante des travailleurs, à l’occasion du travail.        RO 1993 1758; FF 1991 III 898  1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 28 janv. 1992 (RO 1993 1737).  2 RS 0.822.329   0.822.726.2    Protection des travailleurs   2   0.822.726.2   2.  Un Membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation des organi- sations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, et sur la  base d’une évaluation des risques qui existent pour la santé ainsi que des mesures de  sécurité appliquées, exclure des branches particulières d’activité économique ou des  entreprises particulières de l’application de certaines dispositions de la convention,  lorsqu’il s’est assuré que leur application à ces branches ou à ces entreprises n’est  pas nécessaire.   3.  Lorsqu’elle décide l’exclusion de branches particulières d’activité économique ou  d’entreprises particulières, l’autorité compétente doit tenir compte de la fréquence,  de la durée et du niveau de l’exposition, ainsi que du type de travail et des conditions  qui règnent sur le lieu de travail.   Art. 2  Aux fins de la présente convention:   a) le terme «amiante» vise la forme fibreuse des silicates minéraux appartenant  aux roches métamorphiques du groupe des serpentines, c’est-à-dire le chry- sotile (amiante blanc), et du groupe des amphiboles, c’est-à-dire l’actinolite,  l’amosite (amiante brun, cummingtonite-grunérite), l’anthophyllite, le croci- dolite (amiante bleu), le trémolite, ou tout mélange contenant, un ou plu- sieurs de ces minéraux;   b) les termes «poussières d’amiante» visent les particules d’amiante en suspen- sion dans l’air ou les particules d’amiante déposées susceptibles d’être mises  en suspension dans l’air des lieux de travail;   c) les termes «poussières d’amiante en suspension dans l’air» visent, aux fins  de mesure, les particules de poussières mesurées par une évaluation gravi- métrique ou une autre méthode équivalente;   d) les termes «fibres respirables d’amiante» visent des fibres d’amiante dont le  diamètre est inférieur à 3 µm et le rapport longueur-diamètre supérieur à 3:1.  Seules les fibres d’une longueur supérieure à 5 µm seront prises en compte  aux fins de mesures;   e) les termes «exposition à l’amiante» visent le fait d’être exposé au travail,  aux fibres respirables d’amiante ou aux poussières d’amiante en suspension  dans l’air, que celles-ci proviennent de l’amiante ou de minéraux, matières  ou produits contenant de l’amiante;   f) les termes «les travailleurs» incluent les membres des coopératives de pro- duction;   g) les termes «représentants des travailleurs» visent les représentants des tra- vailleurs reconnus comme tels par la législation ou la pratique nationales,  conformément à la convention concernant les représentants des travailleurs,  1971.     Sécurité dans l’utilisation de l’amiante. Conv. n. 162   3   0.822.726.2   Partie II.   Principes généraux   Art. 3  1.  La législation nationale doit prescrire les mesures à prendre pour prévenir et  contrôler les risques pour la santé dus à l’exposition professionnelle à l’amiante et  pour protéger les travailleurs contre ces risques.   2.  La législation nationale adoptée en application du par. 1 du présent article doit  être revue périodiquement à la lumière des progrès techniques et du développement  des connaissances scientifiques.   3.  L’autorité compétente peut accorder des dérogations temporaires aux mesures  prescrites en vertu du par. 1 du présent article dans des conditions et des délais à  fixer après consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de  travailleurs intéressées.   4.  Lorsqu’elle accorde des dérogations conformément au par. 3 du présent article,  l’autorité compétente doit veiller à ce que les précautions nécessaires soient prises  pour protéger la santé des travailleurs.   Art. 4  L’autorité compétente doit consulter les organisations les plus représentatives d’em- ployeurs et de travailleurs intéressées sur les mesures à prendre pour donner effet  aux dispositions de la présente convention.   Art. 5  1.  L’application de la législation adoptée conformément à l’art. 3 de la présente  convention doit être assurée par un système d’inspection suffisant et approprié.   2.  La législation nationale doit prévoir les mesures nécessaires comprenant l’appli- cation des sanctions appropriées pour assurer la mise en œuvre effective et le respect  des dispositions de la présente convention.   Art. 6  1.  Les employeurs doivent être tenus pour responsables de l’application des mesures  prescrites.   2.  Chaque fois que deux ou plusieurs employeurs se livrent simultanément à des  activités sur un même lieu de travail, ils doivent collaborer en vue d’appliquer les  mesures prescrites, sans préjudice de la responsabilité de chacun d’eux à l’égard de  la santé et de la sécurité des travailleurs qu’il emploie. L’autorité compétente doit  prescrire les modalités générales de cette collaboration lorsque cela est nécessaire.   3.  Les employeurs doivent, en collaboration avec les services de santé et de sécurité  au travail, et après consultation des représentants des travailleurs intéressés, préparer  les procédures à suivre dans des situations d’urgence.     Protection des travailleurs   4   0.822.726.2   Art. 7  Les travailleurs doivent, dans les limites de leur responsabilité, être tenus de respec- ter les consignes de sécurité et d’hygiène prescrites visant à prévenir et contrôler les  risques pour la santé que comporte l’exposition professionnelle à l’amiante, ainsi  qu’à les protéger contre ces risques.   Art. 8  Les employeurs et les travailleurs ou leurs représentants doivent collaborer aussi  étroitement que possible, à tous les niveaux dans l’entreprise, pour l’application des  mesures prescrites conformément à la présente convention.   Partie III.   Mesures de protection et de prévention   Art. 9  La législation nationale adoptée conformément à l’art. 3 de la présente convention  doit prévoir que l’exposition à l’amiante doit être prévenue ou contrôlée par l’une ou  plusieurs des mesures suivantes:   a) l’assujettissement du travail susceptible d’exposer le travailleur à l’amiante à  des dispositions prescrivant des mesures de prévention techniques et des  méthodes de travail adéquates, notamment l’hygiène sur le lieu de travail;   b) la prescription de règles et de procédures spéciales, y compris d’autorisa- tions, pour l’utilisation de l’amiante ou de certains types d’amiante ou de  certains produits contenant de l’amiante, ou pour certains procédés de tra- vail.   Art. 10  Là où cela est nécessaire pour protéger la santé des travailleurs et réalisable du point  de vue technique, la législation nationale doit prévoir l’une ou plusieurs des mesures  suivantes:   a) toutes les fois que cela est possible, le remplacement de l’amiante ou de cer- tains types d’amiante ou de certains produits contenant de l’amiante par  d’autres matériaux ou produits, ou l’utilisation de technologies alternatives  scientifiquement évalués par l’autorité compétente comme étant inoffensifs  ou moins nocifs;   b) l’interdiction totale ou partielle de l’utilisation de l’amiante ou de certains  types d’amiante ou de certains produits contenant de l’amiante pour certains  procédés de travail.     Sécurité dans l’utilisation de l’amiante. Conv. n. 162   5   0.822.726.2   Art. 11  1.  L’utilisation du crocidolite et de produits contenant cette fibre doit être interdite.   2.  L’autorité compétente doit être habilitée, après consultation des organisations les  plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, à accorder des déro- gations à l’interdiction prévue au par. 1 ci-dessus, lorsque le remplacement n’est pas  raisonnable et pratiquement réalisable, à condition que des mesures soient prises  pour garantir que la santé des travailleurs n’est pas menacée.   Art. 12  1.  Le flocage de l’amiante quelle que soit sa forme doit être interdit.   2.  L’autorité compétente doit être habilitée, après consultation des organisations les  plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, à accorder des déro- gations à l’interdiction prévue au par. 1 ci-dessus, lorsque les méthodes de rempla- cement ne sont pas raisonnables et pratiquement réalisables, à condition que des  mesures soient prises pour garantir que la santé des travailleurs n’est pas menacée.   Art. 13  La législation nationale doit prévoir que les employeurs doivent notifier à l’autorité  compétente, selon les modalités et dans la mesure fixée par celle-ci, certains types de  travaux comportant une exposition à l’amiante.   Art. 14  Les producteurs et les fournisseurs d’amiante, de même que les fabricants et les  fournisseurs de produits contenant de l’amiante, doivent être tenus pour responsables  de l’étiquetage adéquat des récipients et, lorsque cela est approprié, des produits,  dans une langue et d’une manière aisément comprises par les travailleurs et les utili- sateurs intéressés, selon les prescriptions fixées par l’autorité compétente.   Art. 15  1.  L’autorité compétente doit prescrire des limites d’exposition des travailleurs à  l’amiante ou d’autres critères d’exposition pour l’évaluation du milieu de travail.   2.  Les limites d’exposition ou les autres critères d’exposition doivent être fixés,  révisés et actualisés périodiquement à la lumière des progrès technologiques et de  l’évolution des connaissances techniques et scientifiques.   3.  Dans tous les lieux de travail où les travailleurs sont exposés à l’amiante,  l’employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour y prévenir ou y  contrôler la libération de poussières d’amiante dans l’air, pour s’assurer que les  limites d’exposition ou les autres critères d’exposition sont observés ainsi que pour  réduire l’exposition à un niveau aussi bas que cela est raisonnable et pratiquement  réalisable.   4.  Lorsque les mesures prises en application du par. 3 du présent article ne parvien- nent pas à contenir l’exposition de l’amiante dans les limites d’exposition ou à se     Protection des travailleurs   6   0.822.726.2   conformer aux autres critères d’exposition fixés en application du par. 1 du présent  article, l’employeur doit fournir, entretenir et, si nécessaire, remplacer, sans frais  pour les travailleurs, un équipement de protection respiratoire adéquat et des vête- ments de protection spéciaux dans les cas appropriés. L’équipement de protection  respiratoire doit être conforme aux normes établies par l’autorité compétente et  n’être utilisé qu’en tant que mesure supplémentaire, temporaire, d’urgence ou  exceptionnelle, et ne pas se substituer au contrôle technique.   Art. 16  Chaque employeur doit établir et mettre en oeuvre sous sa responsabilité des mesu- res pratiques pour la prévention et le contrôle de l’exposition à l’amiante des tra- vailleurs qu’il emploie et pour leur protection contre les risques dus à l’amiante.   Art. 17  1.  La démolition des installations ou ouvrages contenant des matériaux isolants  friables en amiante et l’élimination de l’amiante de bâtiments ou ouvrages où il est  susceptible d’être mis en suspension dans l’air ne doivent être entrepris que par des  employeurs ou entrepreneurs reconnus par l’autorité compétente comme étant quali- fiés pour exécuter de tels travaux, conformément aux dispositions de la présente  convention, et ayant été habilités à cet effet.   2.  L’employeur ou l’entrepreneur doit être tenu, avant d’entreprendre des travaux de  démolition, d’élaborer un plan de travail spécifiant les mesures à prendre,  notamment celles destinées à:   a) pourvoir à toute la protection nécessaire aux travailleurs;   b) limiter l’émission de poussières d’amiante dans l’air;   c) pourvoir à l’élimination des déchets contenant de l’amiante, conformément à  l’art. 19 de la présente convention.   3.  Les travailleurs ou leurs représentants doivent être consultés au sujet du plan de  travail visé au par. 2 ci-dessus.   Art. 18  1.  Lorsque les vêtements personnels des travailleurs sont susceptibles d’être conta- minés par des poussières d’amiante, l’employeur doit, conformément à la législation  nationale et en consultation avec les représentants des travailleurs, fournir des vête- ments de travail appropriés qui ne doivent pas être portés en dehors des lieux de tra- vail.   2.  La manipulation et le nettoyage des vêtements de travail et des vêtements de  protection spéciaux après usage doivent s’effectuer dans des conditions sujettes à  contrôle, conformément aux exigences de l’autorité compétente, afin de prévenir  l’émission de poussières d’amiante.   3.  La législation nationale doit interdire d’emporter à domicile les vêtements de tra- vail, les vêtements de protection spéciaux et l’équipement de protection individuelle.     Sécurité dans l’utilisation de l’amiante. Conv. n. 162   7   0.822.726.2   4.  L’employeur doit être responsable du nettoyage, de l’entretien et du rangement  des vêtements de travail, des vêtements de protection spéciaux et de l’équipement de  protection individuelle.   5.  L’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs exposés à l’amiante des  installations de lavabos, bains ou douches sur les lieux de travail, selon ce qui est  approprié.   Art. 19  1.  Conformément à la législation et à la pratique nationales, l’employeur doit élimi- ner les déchets contenant de l’amiante d’une manière qui ne présente de risque ni  pour la santé des travailleurs intéressés, y compris ceux qui manipulent des déchets  d’amiante, ni pour celle de la population au voisinage de l’entreprise.   2.  Des mesures appropriées doivent être prises par l’autorité compétente et par les  employeurs pour prévenir la pollution de l’environnement général par les poussières  d’amiante émises depuis les lieux de travail.   Partie IV.  Surveillance du milieu de travail et de la santé des travailleurs   Art. 20  1.  Là où cela est nécessaire pour la protection de la santé des travailleurs, l’em- ployeur doit mesurer la concentration de poussières d’amiante en suspension dans  l’air sur les lieux de travail et surveiller l’exposition des travailleurs à l’amiante à  des intervalles et selon des méthodes spécifiés par l’autorité compétente.   2.  Les relevés de la surveillance du milieu de travail et de l’exposition des travail- leurs à l’amiante doivent être conservés pendant une période prescrite par l’autorité  compétente.   3.  Les travailleurs intéressés, leurs représentants et les services d’inspection doivent  avoir accès à ces relevés.   4.  Les travailleurs ou leurs représentants doivent avoir le droit de demander la sur- veillance du milieu de travail et de faire appel à l’autorité compétente au sujet des  résultats de cette surveillance.   Art. 21  1.  Les travailleurs qui sont ou ont été exposés à l’amiante doivent pouvoir bénéfi- cier, conformément à la législation et à la pratique nationales, des examens médi- caux nécessaires à la surveillance de leur santé en fonction du risque professionnel,  et au diagnostic des maladies professionnelles provoquées par l’exposition à  l’amiante.     Protection des travailleurs   8   0.822.726.2   2.  La surveillance de la santé des travailleurs en relation avec l’utilisation de  l’amiante ne doit entraîner pour eux aucune perte de gain; elle doit être gratuite et  avoir lieu autant que possible pendant les heures de travail.   3.  Les travailleurs doivent être informés d’une manière suffisante et appropriée des  résultats de leurs examens médicaux et recevoir un conseil individuel sur leur état de  santé en relation avec leur travail.   4.  Lorsqu’une affectation permanente à un travail impliquant une exposition à  l’amiante est déconseillée pour des raisons médicales, tous les efforts doivent être  faits, d’une manière compatible avec la pratique et les conditions nationales, pour  fournir aux travailleurs intéressés d’autres moyens de conserver leur revenu.   5.  L’autorité compétente doit élaborer un système de notification des maladies pro- fessionnelles causées par l’amiante.   Partie V.  Information et éducation   Art. 22  1.  L’autorité compétente doit, en consultation et en collaboration avec les organisa- tions les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, prendre les  dispositions appropriées pour promouvoir la diffusion des informations et l’éduca- tion de toutes les personnes concernées au sujet des risques que l’exposition à  l’amiante comporte pour la santé ainsi que des méthodes de prévention et de contrô- le.   2.  L’autorité compétente doit veiller à ce que les employeurs aient arrêté par écrit  une politique et des procédures relatives aux mesures d’éducation et de formation  périodique des travailleurs sur les risques dus à l’amiante et les méthodes de préven- tion et de contrôle.   3.  L’employeur doit veiller à ce que tous les travailleurs exposés ou susceptibles  d’être exposés à l’amiante soient informés des risques que leur travail comporte pour  la santé et instruits des mesures de prévention ainsi que des méthodes de travail cor- rectes, et qu’ils reçoivent une formation continue en ces matières.   Partie VI.   Dispositions finales   Art. 23  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.     Sécurité dans l’utilisation de l’amiante. Conv. n. 162   9   0.822.726.2   Art. 24  1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 25  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 26  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième rati- fication qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des  Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en  vigueur.   Art. 27  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétai- re général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102  de la Charte des Nations Unies3, des renseignements complets au sujet de toutes  ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément  aux articles précédents.       3 RS 0.120     Protection des travailleurs   10   0.822.726.2   Art. 28  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 29  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision en- traînerait de plein droit, nonobstant l’art. 25 ci-dessus, dénonciation immé- diate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention por- tant révision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant révision.   Art. 30  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.     Sécurité dans l’utilisation de l’amiante. Conv. n. 162   11   0.822.726.2   Champ d’application le 9 janvier 20134      Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Allemagne 18 novembre 1993 18 novembre 1994  Australie 10 août 2011 10 août 2012  Belgique 11 octobre 1996 11 octobre 1997  Bolivie 11 juin 1990 11 juin 1991  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   2 juin 1993  Brésil 18 mai 1990 18 mai 1991  Cameroun 20 février 1989 20 février 1990  Canada 16 juin 1988 16 juin 1989  Chili 14 octobre 1994 14 octobre 1995  Chypre   7 août 1992   7 août 1993  Colombie 25 janvier 2001 25 janvier 2002  Corée (Sud)   4 avril 2007   4 avril 2008  Croatie   8 octobre 1991 S   8 octobre 1991  Danemark 18 décembre 2006 18 décembre 2007  Equateur 11 avril 1990 11 avril 1991  Espagne   2 août 1990   2 août 1991  Finlande 20 juin 1988 20 juin 1989  Guatemala 18 avril 1989 18 avril 1990  Japon 11 août 2005 11 août 2006  Kazakhstan   5 avril 2011   5 avril 2012  Luxembourg   8 avril 2008   8 avril 2009  Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991  Maroc 13 avril 2011 13 avril 2012  Monténégro   3 juin 2006   6 juin 2007  Norvège   4 février 1992   4 février 1993  Ouganda 27 mars 1990 27 mars 1991  Pays-Bas 15 septembre 1999 15 septembre 2000  Portugal   3 mai 1999   3 mai 2000  Russie   4 septembre 2000   4 septembre 2001  Serbie 24 novembre 2000 S 29 mai 1990  Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992  Suède   2 septembre 1987 16 juin 1989  Suisse 16 juin 1992 16 juin 1993  Uruguay   6 septembre 1995   6 septembre 1996  Zimbabwe   9 avril 2003   9 avril 2004           4 RO 1993 1758, 2005 1779, 2008 4217 et 2013 411.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des travailleurs   12   0.822.726.2