Document ID: e53887e0-0818-4ee6-88cb-dd5401be3ee4

RS 0.351.5   1   Texte original   Convention  sur la prévention et la répression des infractions  contre les personnes jouissant d’une protection  internationale, y compris les agents diplomatiques   Conclue à New York le 14 décembre 1973  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 19841  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 5 mars 1985  Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 avril 1985    (Etat le 1er mars 2019)     Les Etats parties à la présente Convention,   ayant présents à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies2 concer- nant le maintien de la paix internationale et la promotion des relations amicales et de  la coopération entre les Etats,   considérant que les infractions commises contre les agents diplomatiques et autres  personnes jouissant d’une protection internationale, en compromettant la sécurité de  ces personnes, créent une menace sérieuse au maintien des relations internationales  normales qui sont nécessaires pour la coopération entre les Etats,   estimant que la perpétration de ces infractions est un motif de grave inquiétude pour  la communauté internationale,   convaincus de la nécessité d’adopter d’urgence des mesures appropriées et efficaces  pour la prévention et la répression de ces infractions,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Aux fins de la présente Convention:   1. L’expression «personne jouissant d’une protection internationale» s’entend:   a) de tout chef d’Etat, y compris chaque membre d’un organe collégial remplis- sant en vertu de la constitution de l’Etat considéré les fonctions de chef  d’Etat; de tout chef de gouvernement ou de tout ministre des affaires étran- gères, lorsqu’une telle personne se trouve dans un Etat étranger, ainsi que  des membres de sa famille qui l’accompagnent;   b) de tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle d’un Etat et de  tout fonctionnaire, personnalité officielle ou autre agent d’une organisation  intergouvernementale, qui, à la date et au lieu où une infraction est commise        RO 1985 439; FF 1984 I 689  1  RO 1985 438  2 RS 0.120   0.351.5    Entraide judiciaire   2   0.351.5   contre sa personne, ses locaux officiels, son domicile privé ou ses moyens de  transport, a droit conformément au droit international à une protection spé- ciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité, ainsi que des  membres de sa famille qui font partie de son ménage;   2. L’expression «auteur présumé de l’infraction» s’entend de toute personne contre  qui il y a des éléments de preuve suffisants pour établir de prime abord qu’elle a  commis une ou plusieurs des infractions prévues à l’article 2 ou qu’elle y a participé.   Art. 2  1. Le fait intentionnel:   a) de commettre un meurtre, un enlèvement ou une autre attaque contre la per- sonne ou la liberté d’une personne jouissant d’une protection internationale;   b) de commettre, en recourant à la violence, contre les locaux officiels, le loge- ment privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une pro- tection internationale une attaque de nature à mettre sa personne ou sa liberté  en danger;   c) de menacer de commettre une telle attaque;   d) de tenter de commettre une telle attaque; ou   e) de participer en tant que complice à une telle attaque est considéré par tout  Etat partie comme constituant une infraction au regard de sa législation in- terne.   2. Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent  en considération leur gravité.   3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne portent en rien atteinte aux obliga- tions qui, en vertu du droit international, incombent aux Etats parties de prendre  toutes mesures appropriées pour prévenir d’autres atteintes à la personne, la liberté  ou la dignité d’une personne jouissant d’une protection internationale.   Art. 3  1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux  fins de connaître des infractions prévues à l’article 2 dans les cas ci-après:   a) lorsque l’infraction est commise sur le territoire dudit Etat ou à bord d’un  navire ou d’un aéronef immatriculé dans ledit Etat;   b) lorsque l’auteur présumé de l’infraction a la nationalité dudit Etat;   c) lorsque l’infraction est commise contre une personne jouissant d’une protec- tion internationale au sens de l’article premier, qui jouit de ce statut en vertu  même des fonctions qu’elle exerce au nom dudit Etat.   2. Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compé- tence aux fins de connaître de ces infractions dans le cas où l’auteur présumé de  l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas, conformément à  l’article 8, vers l’un quelconque des Etats visés au paragraphe 1 du présent article.     Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant  d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. Conv.   3   0.351.5   3. La présente Convention n’exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de  la législation interne.   Art. 4  Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l’article 2, no- tamment:   a) en prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation, sur  leurs territoires respectifs, de ces infractions destinées à être commises à  l’intérieur ou en dehors de leur territoire;   b) en échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures administra- tives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de  ces infractions.   Art. 5  1. L’Etat partie sur le territoire duquel ont été commises une ou plusieurs des in- fractions prévues à l’article 2, s’il a des raisons de croire qu’un auteur présumé de  l’infraction s’est enfui de son territoire, communique à tous les autres Etats intéres- sés directement ou par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Na- tions Unies tous les faits pertinents concernant l’infraction commise et tous les ren- seignements dont il dispose touchant l’identité de l’auteur présumé de l’infraction.   2. Lorsqu’une ou plusieurs des infractions prévues à l’article 2 ont été commises  contre une personne jouissant d’une protection internationale, tout Etat partie qui  dispose de renseignements concernant tant la victime que les circonstances de  l’infraction s’efforce de les communiquer, dans les conditions prévues par sa légi- slation interne, en temps utile et sous forme complète, à l’Etat partie au nom duquel  ladite personne exerçait ses fonctions.   Art. 6  1. S’il estime que les circonstances le justifient, l’Etat partie sur le territoire duquel  se trouve l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures appropriées conformé- ment à sa législation interne pour assurer la présence dudit auteur présumé de  l’infraction aux fins de la poursuite ou de l’extradition. Ces mesures sont notifiées  sans retard directement ou par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies:   a) à l’Etat où l’infraction a été commise;   b) à l’Etat ou aux Etats dont l’auteur présumé de l’infraction a la nationalité ou,  si celui-ci est apatride, à l’Etat sur le territoire duquel il réside en perma- nence;   c) à l’Etat ou aux Etats dont la personne jouissant d’une protection internatio- nale a la nationalité ou au nom duquel ou desquels elle exerçait ses fonc- tions;     Entraide judiciaire   4   0.351.5   d) à tous les autres Etats intéressés; et   e) à l’organisation intergouvernementale dont la personne jouissant d’une pro- tection internationale est un fonctionnaire, une personnalité officielle ou un  agent.   2. Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe  1 du présent article est en droit:   a) de communiquer sans retard avec le représentant compétent le plus proche  de l’Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses  droits ou, s’il s’agit d’une personne apatride, qui est disposé, sur sa de- mande, à protéger ses droits; et   b) de recevoir la visite d’un représentant de cet Etat.   Art. 7  L’Etat partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction, s’il  n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception et sans retard in- justifié, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, selon une  procédure conforme à la législation de cet Etat.   Art. 8  1. Pour autant que les infractions prévues à l’article 2 ne figurent pas sur la liste de  cas d’extradition dans un traité d’extradition en vigueur entre les Etats parties, elles  sont considérées comme y étant comprises. Les Etats parties s’engagent à compren- dre ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure  entre eux.   2. Si un Etat partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi  d’une demande d’extradition par un autre Etat partie avec lequel il n’est pas lié par  un traité d’extradition, il peut, s’il décide d’extrader, considérer la présente Conven- tion comme constituant la base Juridique de l’extradition à l’égard de ces infractions.  L’extradition est soumise aux règles de procédure et aux autres conditions prévues  par le droit de l’Etat requis.   3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité  reconnaissant ces infractions comme constituant entre eux des cas d’extradition  soumis aux règles de procédure et aux autres conditions prévues par le droit de l’Etat  requis.   4. Entre Etats parties, ces infractions sont considérées aux fins d’extradition comme  ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats  tenus d’établir leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l’article 3.     Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant  d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. Conv.   5   0.351.5   Art. 9  Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d’une des in- fractions prévues à l’article 2 jouit de la garantie d’un traitement équitable à tous les  stades de la procédure.   Art. 10  1. Les Etats parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute  procédure pénale relative aux infractions prévues à l’article 2, y compris en ce qui  concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui  sont nécessaires aux fins de la procédure.   2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n’affectent pas les obligations  relatives à l’entraide Judiciaire stipulées dans tout autre traité.   Art. 11  L’Etat partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l’auteur présumé de  l’infraction en communique le résultat définitif au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats parties.   Art. 12  Les dispositions de la présente Convention n’affecteront pas l’application des traités  sur l’asile, en vigueur à la date d’adoption de ladite Convention, en ce qui concerne  les Etats qui sont parties à ces traités; mais un Etat partie à la présente Convention ne  pourra invoquer ces traités à l’égard d’un autre Etat partie à la présente Convention  qui n’est pas partie à ces traités.   Art. 13  1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l’interprétation ou  l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation  est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui  suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas a se mettre  d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut sou- mettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête  conformément au Statut de la Cour.   2. Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la rati- fiera ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du pa- ragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites  dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.   3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du  paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une no- tification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.     Entraide judiciaire   6   0.351.5   Art. 14  La présente Convention sera ouverte à la signature à tous les Etats, jusqu’au 31 dé- cembre 1974, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.   Art. 15  La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 16  La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout Etat. Les instruments  d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Na- tions Unies.   Art. 17  1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de  dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt- deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.   2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt  du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera  en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratifica- tion ou d’adhésion.   Art. 18  1. Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification  écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   2. La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle la notification aura  été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 19  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats,  entre autres:   a) les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments  de ratification ou d’adhésion conformément aux articles 14, 15 et 16, ainsi  que les notifications faites en vertu de l’article 18.   b) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à  l’article 17.     Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant  d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. Conv.   7   0.351.5   Art. 20  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, fran- çais et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous  les Etats.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs,  ont signé la présente Convention ouverte à la signature à New York le 14 décembre  1973.   (Suivent les signatures)     Entraide judiciaire   8   0.351.5   Champ d’application le 1er mars 20193         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 24 septembre 2003 A 24 octobre 2003  Afrique du Sud 23 septembre 2003 A 23 octobre 2003  Albanie 22 janvier 2002 A 21 février 2002  Algérie*   7 novembre 2000 A   7 décembre 2000  Allemagne* ** 25 janvier 1977 24 février 1977  Andorre* 23 septembre 2004 A 23 octobre 2004  Antigua-et-Barbuda 19 juillet 1993 A 18 août 1993  Arabie Saoudite* 1er mars 2004 A 31 mars 2004  Argentine* 18 mars 1982 A 17 avril 1982  Arménie 18 mai 1994 A 17 juin 1994  Australie 20 juin 1977 20 juillet 1977  Autriche   3 août 1977 A   2 septembre 1977  Azerbaïdjan   2 avril 2001 A   2 mai 2001  Bahamas 22 juillet 1986 A 21 août 1986  Bahreïn 16 septembre 2005 A 16 octobre 2005  Bangladesh 20 mai 2005 A 19 juin 2005  Barbade 26 octobre 1979 A 25 novembre 1979  Bélarus*   5 février 1976 20 février 1977  Belgique 19 mai 2004 A 18 juin 2004  Belize 14 novembre 2001 A 14 décembre 2001  Bénin 31 juillet 2003 A 30 août 2003  Bhoutan 16 janvier 1989 A 15 février 1989  Bolivie 22 janvier 2002 A 21 février 2002  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Botswana 25 octobre 2000 A 24 novembre 2000  Brésil*   7 juin 1999 A   7 juillet 1999  Brunéi 13 novembre 1997 A 13 décembre 1997  Bulgarie 18 juillet 1974 20 février 1977  Burkina Faso 1er octobre 2003 A 31 octobre 2003  Burundi* 17 décembre 1980 A 16 janvier 1981  Cambodge 27 juillet 2006 A 26 août 2006  Cameroun   8 juin 1992 A   8 juillet 1992  Canada*   4 août 1976 20 février 1977  Cap-Vert 10 septembre 2002 A 10 octobre 2002  Chili 21 janvier 1977 A 20 février 1977  Chine*   5 août 1987   4 septembre 1987      Hong Kong   6 juin 1997 1er juillet 1997       3 RO 1985 439, 1986 512, 1987 772, 1988 2076, 1990 1154, 2004 2985, 2005 4993,   2006 4205, 2008 621, 2009 3871, 2012 4205, 2015 683, 2019 947.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant  d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. Conv.   9   0.351.5          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                     Macao 13 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre 24 décembre 1975 A 20 février 1977  Colombie* 16 janvier 1996 A 15 février 1996  Comores 25 septembre 2003 A 25 octobre 2003  Congo (Kinshasa)* 25 juillet 1977 A 24 août 1977  Corée (Nord) * 1er décembre 1982 A 31 décembre 1982  Corée (Sud) 25 mai 1983 A 24 juin 1983  Costa Rica   2 novembre 1977 A   2 décembre 1977  Côte d’Ivoire 13 mars 2002 A 12 avril 2002  Croatie 12 octobre 1992 S   8 octobre 1991  Cuba* 10 juin 1998 A 10 juillet 1998  Danemark 1er juillet 1975 20 février 1977  Djibouti 1er juin 2004 A 1er juillet 2004  Dominique 24 septembre 2004 A 24 octobre 2004  Egypte 25 juin 1986 A 25 juillet 1986  El Salvador*   8 août 1980 A   7 septembre 1980  Emirats arabes unis 25 février 2003 A 27 mars 2003  Equateur 12 mars 1975 20 février 1977  Espagne   8 août 1985 A   7 septembre 1985  Estonie 21 octobre 1991 A 20 novembre 1991  Eswatini   4 avril 2003 A   4 mai 2003  Etats-Unis* 26 octobre 1976 20 février 1977  Ethiopie* 16 avril 2003 A 16 mai 2003  Fidji 15 mai 2008 A 14 juin 2008  Finlande* 31 octobre 1978 30 novembre 1978  France* 26 août 2003 A 25 septembre 2003  Gabon 14 octobre 1981 A 13 novembre 1981  Géorgie 18 février 2004 A 19 mars 2004  Ghana* 25 avril 1975 A 20 février 1977  Grèce   3 juillet 1984 A   2 août 1984  Grenade 13 décembre 2001 A 12 janvier 2002  Guatemala 18 janvier 1983 17 février 1983  Guinée 22 décembre 2004 A 21 janvier 2005  Guinée-Bissau   6 août 2008 A   5 septembre 2008  Guinée équatoriale   7 février 2003 A   9 mars 2003  Guyana 12 septembre 2007 A 12 octobre 2007  Haïti 25 août 1980 A 24 septembre 1980  Honduras 29 janvier 2003 A 28 février 2003  Hongrie 26 mars 1975 20 février 1977  Iles Marshall 27 janvier 2003 A 26 février 2003  Inde* 11 avril 1978 A 11 mai 1978  Iran 12 juillet 1978 A 11 août 1978  Iraq* 28 février 1978 A 30 mars 1978     Entraide judiciaire   10   0.351.5          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Irlande 30 juin 2005 A 30 juillet 2005  Islande   2 août 1977 1er septembre 1977  Israël* ** 31 juillet 1980 A 30 août 1980  Italie** 30 août 1985 29 septembre 1985  Jamaïque* 21 septembre 1978 A 21 octobre 1978  Japon   8 juin 1987 A   8 juillet 1987  Jordanie 18 décembre 1984 A 17 janvier 1985  Kazakhstan 21 février 1996 A 22 mars 1996  Kenya 16 novembre 2001 A 16 décembre 2001  Kirghizistan   2 octobre 2003 A 1er novembre 2003  Kiribati 15 septembre 2005 A 15 octobre 2005  Koweït 1er mars 1989 A 31 mars 1989  Laos* 22 août 2002 A 21 septembre 2002  Lesotho   6 novembre 2009 A   6 décembre 2009  Lettonie 14 avril 1992 A 14 mai 1992  Liban   3 juin 1997 A   3 juillet 1997  Libéria 30 septembre 1975 A 20 février 1977  Libye 25 septembre 2000 A 25 octobre 2000  Liechtenstein* 28 novembre 1994 A 28 décembre 1994  Lituanie* 23 octobre 2002 A 22 novembre 2002  Luxembourg* 10 mai 2006 A   9 juin 2006  Macédoine du Nord 12 mars 1998 S 17 novembre 1991  Madagascar 24 septembre 2003 A 24 octobre 2003  Malaisie* 24 septembre 2003 A 24 octobre 2003  Malawi* 14 mars 1977 A 13 avril 1977  Maldives 21 août 1990 A 20 septembre 1990  Mali 12 avril 2002 A 12 mai 2002  Malte 11 novembre 2001 A 11 décembre 2001  Maroc   9 janvier 2002 A   8 février 2002  Maurice* 24 septembre 2003 A 24 octobre 2003  Mauritanie   9 février 1998 A 11 mars 1998  Mexique 22 avril 1980 A 22 mai 1980  Micronésie   6 juillet 2004 A   5 août 2004  Moldova   8 septembre 1997 A   8 octobre 1997  Monaco 27 novembre 2002 A 27 décembre 2002  Mongolie*   8 août 1975 20 février 1977  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique* 14 janvier 2003 A 13 février 2003  Myanmar*   4 juin 2004 A   4 juillet 2004  Namibie   2 septembre 2016 A   2 octobre 2016  Nauru   2 août 2005 A 1er septembre 2005  Népal   9 mars 1990 A   8 avril 1990  Nicaragua 10 mars 1975 20 février 1977  Niger 17 juin 1985 A 17 juillet 1985     Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant  d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. Conv.   11   0.351.5          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Nigéria 25 septembre 2012 A 25 octobre 2012  Nioué 22 juin 2009 A 22 juillet 2009  Norvège 28 avril 1980 28 mai 1980  Nouvelle-Zélande* 12 novembre 1985 A 12 décembre 1985      Iles Cook 12 novembre 1985 A 12 décembre 1985  Oman 22 mars 1988 A 21 avril 1988  Ouganda   5 novembre 2003 A   5 décembre 2003  Ouzbékistan 19 janvier 1998 A 18 février 1998  Pakistan* 29 mars 1976 A 20 février 1977  Palaos 14 novembre 2001 A 14 décembre 2001  Palestine   2 janvier 2015 A 1er février 2015  Panama 17 juin 1980 A 17 juillet 1980  Papouasie-Nouvelle-Guinée 30 septembre 2003 A 30 octobre 2003  Paraguay 24 novembre 1975 20 février 1977  Pays-Bas* ** a   6 décembre 1988 A   5 janvier 1989      Aruba   6 décembre 1988 A   5 janvier 1989      Curaçao   6 décembre 1988 A   5 janvier 1989      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba)   6 décembre 1988 A   5 janvier 1989      Sint Maarten   6 décembre 1988 A   5 janvier 1989  Pérou* 25 avril 1978 A 25 mai 1978  Philippines 26 novembre 1976 A 20 février 1977  Pologne 14 décembre 1982 13 janvier 1983  Portugal* 11 septembre 1995 A 11 octobre 1995  Qatar   3 mars 1997 A   2 avril 1997  République centrafricaine 19 février 2008 A 20 mars 2008  République dominicaine   8 juillet 1977 A   7 août 1977  République tchèque 22 février 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 15 août 1978 14 septembre 1978  Royaume-Uni**   2 mai 1979 1er juin 1979      Akrotiri et Dhekelia   2 mai 1979 1er juin 1979      Anguilla 16 novembre 1989 26 mars 1987      Bermudes   2 mai 1979 1er juin 1979      Gibraltar   2 mai 1979 1er juin 1979      Guernesey   2 mai 1979 1er juin 1979      Ile de Man   2 mai 1979 1er juin 1979      Iles Cayman   2 mai 1979 1er juin 1979      Iles Falkland et dépendances      (Géorgie du Sud et îles Sandwich       du Sud)   2 mai 1979 1er juin 1979      Iles Pitcairn (Ducie, Oeno,      Henderson et Pitcairn)   2 mai 1979 1er juin 1979      Iles Turques et Caïques   2 mai 1979 1er juin 1979     Entraide judiciaire   12   0.351.5          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                     Iles Vierges britanniques   2 mai 1979 1er juin 1979      Jersey   2 mai 1979 1er juin 1979      Montserrat   2 mai 1979 1er juin 1979      Sainte-Hélène et dépendances      (Ascension et Tristan da Cunha)   2 mai 1979 1er juin 1979      Territoire antarctique britannique   2 mai 1979 1er juin 1979      Territoire britannique de l’Océan      Indien   2 mai 1979 1er juin 1979  Russie 15 janvier 1976 20 février 1977  Rwanda 29 novembre 1977 29 décembre 1977  Saint-Kitts-et-Nevis 28 juillet 2008 A 27 août 2008  Saint-Marin 16 décembre 2014 A 15 janvier 2015  Saint-Siège* 26 septembre 2012 A 26 octobre 2012  Saint-Vincent-et-les Grenadines* 12 septembre 2000 A 12 octobre 2000  Sainte-Lucie* 12 novembre 2012 A 12 décembre 2012  Sao Tomé-et-Principe 12 avril 2006 A 12 mai 2006  Sénégal   7 avril 2006 A   7 mai 2006  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 29 mai 1980 A 28 juin 1980  Sierra Leone 26 septembre 2003 A 26 octobre 2003  Singapour*   2 mai 2008 A 1er juin 2008  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Soudan 10 octobre 1994 A   9 novembre 1994  Sri Lanka 27 février 1991 A 29 mars 1991  Suède   1er juillet 1975 20 février 1977  Suisse*   5 mars 1985 A   4 avril 1985  Syrie* 25 avril 1988 A 25 mai 1988  Tadjikistan 19 octobre 2001 A 18 novembre 2001  Thaïlande* 23 février 2007 A 25 mars 2007  Togo 30 décembre 1980 A 29 janvier 1981  Tonga   9 décembre 2002 A   8 janvier 2003  Trinité-et-Tobago* 15 juin 1979 A 15 juillet 1979  Tunisie* 21 janvier 1977 20 février 1977  Turkménistan 25 juin 1999 A 25 juillet 1999  Turquie 11 juin 1981 A 11 juillet 1981  Ukraine* 20 janvier 1976 20 février 1977  Uruguay 13 juin 1978 A 13 juillet 1978  Venezuela* 19 avril 2005 A 19 mai 2005  Vietnam*   2 mai 2002 A   1er juin 2002  Yémen (Aden)*   9 février 1987 A 11 mars 1987  Zambie 17 octobre 2016 A 16 novembre 2016           Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant  d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. Conv.   13   0.351.5          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 * Réserves et déclarations.  ** Objections   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des ré-  serves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés  à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction  du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.   Déclaration   Suisse4  Le Conseil fédéral suisse interprète les articles 4 et 5, paragraphe 1, de la convention  dans le sens que la Suisse s’engage à remplir les obligations qui sont contenues dans  les conditions prévues par sa législation interne.       4  Art. 1 al. 1 de l’AF du 29 nov. 1984 (RO 1985 438)     Entraide judiciaire   14   0.351.5