Document ID: 8d106a77-f224-43b9-8f96-b939fd21cf51

RS 0.425.11   1   Texte original   Accord révisé  relatif au projet spécial Esrange et Andøya entre certains Etats   membres de l’Agence spatiale européenne et l’Agence spatiale   européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons   Conclu à Paris le 17 juin 2004  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2006    (Etat le 29    mai 2007)      Préambule   La République fédérale d’Allemagne (ci-après dénommée l’Allemagne),  la République française (ci-après dénommée la France) et  la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse)  (conjointement dénommées ci-après les Participants),   et   le Royaume de Suède (ci-après dénommé la Suède),   le Royaume de Norvège (ci-après dénommé la Norvège)  (les Participants, la Suède et la Norvège sont ci-après conjointement dénommés les  Etats membres participants),   et   l’Agence spatiale européenne, établie par la Convention1 ouverte à la signature à  Paris le 30 mai 1975 et entrée en vigueur le 30 octobre 1980, (ci-après dénommée  l’ASE ou l’Agence, et ci-après dénommée, conjointement avec les Etats membres  participants, les Parties),   vu l’Accord entre la Suède, certains Etats membres de l’Organisation européenne de  recherches spatiales et l’Organisation européenne de recherches spatiales concernant  un projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes2, fait à Neuilly-sur-Seine le  20 décembre 1971, amendé par l’Acte final de la Conférence des plénipotentiaires  en vue de la prorogation de l’Accord ESRANGE3 en date du 17 mars 1977 et amen- dé ultérieurement à diverses occasions, y compris les amendements respectifs con- cernant l’adhésion totale du Royaume de Norvège à l’Accord du 2 juillet 1990  (dénommé l’Accord de projet spécial Esrange Andøya ou Accord EASP), et en  particulier l’art. 14 dudit Accord EASP, qui prévoit d’éventuels amendements,   considérant la volonté des Parties de consolider les diverses modifications et amen- dements apportés à l’Accord EASP dans un texte unique, il a été convenu que ces  amendements et modifications seraient pris en compte dans la version du présent  Accord (dénommé ci-après l’Accord EASP révisé ou le présent Accord),        RO 2007 523   1 RS 0.425.09  2 [RO 1973 742]  3 [RO 1977 1980]   0.425.11    Science et recherche   2   0.425.11   vu la Résolution sur l’avenir de l’Europe spatiale (ESA/C-M/CXLI/Rés. 1 [Final])  adoptée par le Conseil de l’ASE au niveau ministériel le 11 mai 1999,   vu le Chapitre II.5 de la Résolution ESA/C-M/CXLI/Rés. 2 (Final) adoptée par le  Conseil de l’ASE au niveau ministériel le 12 mai 1999,   vu la Résolution relative au niveau de financement du Projet spécial pour la période  2001 à 2005, adoptée à l’unanimité par les Gouvernements des Etats membres  participants le 7 juin 2000 et acceptée à l’unanimité par le Conseil de l’ASE des  19 et 20 octobre 2000, ESA/PAC/LVII/Rés. 1 (Final) (dénommée ci-après la Réso- lution),   vu la Résolution additionnelle relative au niveau de financement du Projet spécial  Esrange/Andøya pour la période 2001 à 2005, adoptée à l’unanimité par les Gouver- nements des Etats membres participants le 30 juin 2003 et acceptée par le Conseil de  l’ASE le 25 septembre 2003, ESA/PAC/LXIV/Rés. 1 (Final) (dénommée ci-après la  Résolution additionnelle),   considérant que, au cours des trente dernières années, l’Europe a tiré de grands  avantages de l’espace, grâce à la volonté des pays européens d’investir dans le  développement et l’application de systèmes spatiaux,   compte tenu de l’évolution du rôle géopolitique de l’Europe, ainsi que de l’intérêt  croissant pour l’espace comme outil important pour la mise en œuvre de politiques  et l’amélioration de la qualité de vie globale des citoyens, et considérant qu’il est  encourageant de multiplier les avantages des systèmes spatiaux et de leurs applica- tions grâce à une collaboration plus étroite,   considérant que la nature stratégique des investissements de l’Europe dans les sys- tèmes spatiaux et les systèmes au sol exige une attention permanente de la part de  ses détenteurs publics, et que la poursuite de la mise en réseau des capacités et  compétences techniques en Europe est donc nécessaire, en tirant profit de  l’expérience et des connaissances acquises dans le cadre de l’initiative relative au  Réseau de Centres Techniques,   considérant que l’objectif des Etats participant à l’EASP a été de garantir la disponi- bilité de l’infrastructure et des compétences de l’Esrange et du champ de tir  d’Andøya (chacun étant ci-après également dénommé individuellement le champ de  tir et les deux étant collectivement dénommés les champs de tir) en matière de  recherche spatiale et atmosphérique parmi les pays européens,   constatant que, actuellement, les champs de tir sont exploités par des entités indé- pendantes et que l’Esrange est détenu et exploité par la Swedish Space Corporation  alors que le champ de tir d’Andøya est détenu et exploité par Andøya Rocket Range  AS (chacune de ces entités étant dénommée ci-après «l’Exploitant» et les deux  ensemble étant dénommées «les Exploitants»),   constatant que, entre 1972 et 2002, environ 1000 fusées-sondes de différentes di- mensions allant de la petite Super Lokis aux fusées hautes performances telles que  Castor 4B et Black Brant XII ont été lancées des champs de tir, qu’environ 1000  ballons stratosphériques ont été lancés, et que l’EASP a ainsi été d’une importance  extraordinaire pour la communauté scientifique, et     Projet spécial Esrange et Andøya concernant le lancement  de fusées-sondes et de ballons. Ac. révisé   3   0.425.11   considérant que la maintenance et l’exploitation continues des moyens et installa- tions de l’Esrange et du champ de tir d’Andøya sont les conditions préalables pour  garantir la capacité européenne à développer la recherche et la technologie spatiales  et atmosphériques,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Objectifs  Les objectifs des Parties au présent Accord sont:   – de garantir la disponibilité future de moyens de lancement pour les fusées- sondes et les ballons stratosphériques;   – de parvenir à une utilisation plus efficace de ces moyens.   Pour atteindre ces objectifs, les Parties sont convenues de favoriser le renforcement  de la coopération et de la coordination d’ensemble entre les organisations participant  aux lancements de fusées-sondes et de ballons sous une direction plus souple en  matière de compétence du personnel, de moyens pour le lancement des fusées- sondes et des ballons et autres ressources disponibles, de manière à réduire les  double emplois et à optimiser la réutilisation de systèmes, d’expertise et de compé- tences existants dans le domaine des services propres aux fusées-sondes et aux  ballons.   Art. 2 Organisation  1.  L’Esrange et le champ de tir d’Andøya sont les moyens et installations qui per- mettent le lancement de fusées-sondes et de ballons stratosphériques à partir de ces  sites.   2.  Le terme champ(s) de tir comprend tout et chacun des équipements, infrastruc- ture, moyens, propriété intellectuelle, savoir-faire, personnel, services, et autres  ressources nécessaires au lancement de fusées-sondes et de ballons stratosphériques  au lieu et suivant les conditions dans lesquelles ces lancements sont effectués de  temps en temps.   3.  Les champs de tir sont, en vertu du présent Accord, utilisés dans le but de pro- mouvoir la collaboration entre les Etats européens en matière de recherche et de  technologie spatiales et atmosphériques, à des fins exclusivement pacifiques.   4.  Les services fournis par l’Esrange sont décrits de manière plus détaillée à  l’annexe I. Les services fournis par le champ de tir d’Andøya sont décrits de manière  plus détaillée à l’annexe II.   5.  Des accords spécifiques relatifs à l’application du présent Accord en ce qui  concerne l’utilisation d’un champ de tir peuvent être conclus dans des cas particu- liers par l’Exploitant du champ de tir et par l’entité l’utilisant.     Science et recherche   4   0.425.11   Art. 3 Engagements de la Suède et de la Norvège  1.  Moyens et installations   La Suède et la Norvège s’engagent à entretenir et à maintenir en condition opéra- tionnelle les moyens et installations de l’Esrange et du champ de tir d’Andøya  respectivement. Les règlements de sécurité s’appliquant aux champs de tir seront  définis par les autorités suédoises et norvégiennes respectivement.   2.  Activités de fusées-sondes   a) La Suède est tenue de faire en sorte que les services de l’Esrange sont mis à  la disposition de chacun des Participants et de la Suède pour les activités de  fusées-sondes dans les conditions énoncées ci-après.   b) La Norvège est tenue de faire en sorte que les services du champ de tir  d’Andøya sont mis à la disposition de chacun des Participants et de la Nor- vège pour les activités de fusées-sondes dans les conditions énoncées  ci-après.   3.  Activités de ballons stratosphériques   a) La Suède est tenue de faire en sorte que les services de l’Esrange sont mis à  la disposition de chacun des Participants et de la Suède pour les activités de  ballons stratosphériques dans les conditions énoncées ci-après.   b) La Norvège est tenue de faire en sorte que les services du champ de tir  d’Andøya sont mis à la disposition de chacun des Participants et de la Nor- vège pour les activités de ballons stratosphériques dans les conditions énon- cées ci-après.   4.  Disponibilité des champs de tir pour d’autres utilisateurs   a) La Suède et la Norvège sont autorisées à mettre également à la disposition  de tout utilisateur, entité ou organisation, non financé par un Etat membre  participant, l’Esrange et le champ de tir d’Andøya pendant leurs jours opéra- tionnels respectifs comme stipulé à l’art. 5, par. 1.   b) Pour cette utilisation des champs de tir, les clients sont facturés aux prix du  marché, étant entendu que les montants ainsi facturés sont toujours supé- rieurs aux frais opérationnels définis à l’Article 5 ci-dessous.   c) Si l’Exploitant de l’Esrange ou l’Exploitant du champ de tir d’Andøya re- çoit, pour la même période, une demande d’utilisation de la part d’un Etat  membre participant et de la part d’un autre utilisateur, entité ou organisation,  de telle sorte que les deux demandes ne puissent être satisfaites, l’Exploitant  du champ de tir donne la priorité à la demande de l’Etat membre participant.   Art. 4 Contributions annuelles aux coûts de maintenance de base  1.  Les Etats membres participants contribuent aux coûts de maintenance de base  comme énoncé ci-après.   2.  Compte tenu des intérêts divers des Participants en ce qui concerne respective- ment l’utilisation de l’Esrange et celle du champ de tir d’Andøya, et des différentes     Projet spécial Esrange et Andøya concernant le lancement  de fusées-sondes et de ballons. Ac. révisé   5   0.425.11   exigences relatives aux activités de fusées-sondes et aux activités de ballons stratos- phériques, les Participants sont convenus du montant des contributions aux coûts de  maintenance de base des champs de tir. Le montant total de ces contributions (aux  conditions économiques de 2004) s’élève à une somme forfaitaire annuelle de  4 089 009 euros pour l’Esrange, de 3 058 186 euros pour le champ de tir d’Andøya,  et de 189 255 euros pour le Secrétariat du PAC, actualisables conformément à  l’annexe III, section 3 du présent Accord. Le barème des contributions aux coûts de  maintenance de base, auxquels s’ajoutent les coûts mentionnés à l’art. 7 ci-après, est  précisé dans la section 2 de l’annexe III.   3.  La Suède et la Norvège contribuent aux coûts de maintenance de base de  l’Esrange et du champ de tir d’Andøya respectivement, conformément aux disposi- tions de l’annexe III, section 2.   4.  Le montant des contributions mentionnées à l’art. 4, par. 2 et 3 ci-dessus peut être  révisé conformément aux dispositions de l’art. 10, par. 3, ci-après.   Art. 5 Frais opérationnels et remboursement des coûts  1.  Le nombre total de jours opérationnels, pour les champs de tir, à répartir entre les  Etats membres participants, est de 336 jours par an. Reconnaissant les intérêts res- pectifs des Etats membres participants mentionnés à l’art. 4 ci-dessus, chacun des  Etats membres participants a droit à un nombre de jours spécifié pour l’utilisation  opérationnelle des champs de tir au prorata de sa contribution aux coûts de mainte- nance de base mentionnés à l’art. 4, comme stipulé à l’annexe III, section 2. Ces  jours peuvent être répartis entre les champs de tir suivant les besoins des Etats  membres participants, à ceci près que la Suède qui n’a accès qu’à l’Esrange et de la  Norvège n’a accès qu’au champ de tir d’Andøya.   2.  Au titre de l’utilisation opérationnelle effective des champs de tir, les Etats  membres participants doivent s’acquitter des frais opérationnels mentionnés à  l’annexe III, section 1 (ci-après dénommés les «Frais opérationnels») par jour en sus  de leurs contributions aux coûts de maintenance de base, couvrant ainsi les services  opérationnels fournis à partir des champs de tir.   3.  Les services couverts par les frais opérationnels sont les services fournis à partir  de l’Esrange décrits à l’annexe I, section 1, ainsi que les services fournis à partir du  champ de tir d’Andøya décrits à l’annexe II, section 1.   4.  En ce qui concerne les activités de fusées-sondes, des services supplémentaires  spécifiés à l’annexe I, section 2 et à l’annexe II, section 2, seront proposés par les  Exploitants de l’Esrange et du champ de tir d’Andøya respectivement, sur la base  d’un remboursement des coûts, aux Etats membres participants.   5.  En ce qui concerne les activités de ballons stratosphériques, des services supplé- mentaires, spécifiés à l’annexe I, section 2 et à l’annexe II, section 2, seront propo- sés par les Exploitants de l’Esrange et du champ de tir d’Andøya respectivement, sur  la base d’un remboursement des coûts, aux Etats membres participants.     Science et recherche   6   0.425.11   6.  Les services définis à l’annexe I, section 3 et à l’annexe II section 3, seront  proposés par les Exploitants de l’Esrange et du champ de tir d’Andøya dans des  conditions à spécifier.   Art. 6 Comité consultatif des programmes (PAC)  1.  Les Etats membres participants conviennent de maintenir le Comité consultatif  des programmes (ci-après dénommé le PAC), constitué d’un représentant de chaque  Etat membre participant auquel peuvent se joindre, lors des réunions du PAC, des  experts désignés en tant que de besoin. Un représentant du Directeur général de  l’ASE peut assister aux séances du PAC. La présidence du PAC est renouvelée tous  les deux ans parmi les représentants des Etats membres participants.   2.  Le PAC est chargé d’examiner les questions suivantes avec les Exploitants des  champs de tir et de les conseiller dans ces domaines:   a) les programmes de lancement annuels et les questions de priorités associées;   b) les directives relatives à la procédure à suivre concernant les demandes  d’utilisation des champs de tir;   c) tout prix facturé aux utilisateurs, comme mentionné à l’art. 3, par. 4, al. b;   d) les plans d’amélioration des champs de tir;   e) toutes questions pouvant lui être soumises concernant l’harmonisation des  activités de fusées-sondes et de ballons sur les champs de tir;   f) les règlements de sécurité s’appliquant aux champs de tir;   g) les fonctions du Secrétariat du PAC; et   h) toute proposition d’amendements aux annexes.   3.  La Suède et la Norvège sont tenues de faire en sorte que le PAC reçoive chaque  année, en ce qui concerne respectivement l’Esrange et le champ de tir d’Andøya,  une comptabilité des revenus mentionnés à l’art. 3, par. 4, al. b, ventilés par cam- pagne, des contributions mentionnées à l’art. 4, par. 2, des frais opérationnels men- tionnés à l’art. 5, par. 2 et des dépenses correspondantes.   4.  Le PAC doit, chaque année, conseiller les Etats membres participants en ce qui  concerne le budget EASP.   Art. 7 Rôle de l’Agence spatiale européenne  1.  L’ASE assiste les Etats membres participants dans la mise en œuvre du présent  Accord et fournit en particulier, sur demande:   a) des conseils scientifiques généraux sur les objectifs des champs de tir, en  fonction de son expérience antérieure;   b) des fournitures et des services administratifs, ainsi que des conseils d’ordre  juridique et autres; et   c) organise tous les deux ans un symposium sur les fusées-sondes et les bal- lons.     Projet spécial Esrange et Andøya concernant le lancement  de fusées-sondes et de ballons. Ac. révisé   7   0.425.11   2.  Le PAC dispose d’un Secrétariat situé dans les locaux du Centre européen de  recherche et de technologie spatiales (ESTEC). Les tâches du Secrétariat sont exécu- tées par des membres du personnel de l’Agence.   3.  Les fonctions du Secrétariat du PAC sont spécifiées de manière plus détaillée à  l’annexe IV au présent Accord.   4.  Les coûts de fonctionnement du PAC et de son Secrétariat font l’objet de la part  des Etats membres participants d’un remboursement qui intervient en même temps  que le versement de leurs contributions aux coûts de maintenance de base comme  mentionné à l’annexe III, section 2.   Art. 8 Responsabilités internationales – Assurance et Indemnisation  1.  Responsabilités internationales   a) Tout Participant concerné indemnise respectivement la Suède et la Norvège  eu égard à toute action susceptible d’être engagée à leur encontre confor- mément au droit international au titre des responsabilités qui leur incombent,  du fait de l’exécution de sa campagne de fusées-sondes ou de ballons stra- tosphériques en vertu du présent Accord. Si plusieurs Participants mènent  conjointement une campagne de fusées-sondes ou de ballons stratosphé- riques, les activités de cette campagne sont attribuées au Participant dont les  jours opérationnels correspondent à l’utilisation effective du champ de tir.  Ce Participant est considéré comme le seul responsable envers la Suède et la  Norvège de l’indemnisation à verser en vertu du présent Accord, nonobstant  tout accord sur la répartition des coûts de cette indemnisation entre les Parti- cipants concernés.   b) Au cas où une action telle que mentionnée ci-dessus serait engagée à  l’encontre de la Suède ou de la Norvège, la Suède ou la Norvège doit en in- former l’ensemble des Parties au présent Accord. Tout Participant concerné  a le droit de se joindre à la Suède ou à la Norvège à l’encontre d’une telle ac- tion. L’ASE n’est en aucun cas réputée responsable de dommages découlant  de l’exécution du présent Accord.   2.  Polices d’assurance   a) Afin de garantir la responsabilité civile des Etats membres participants en ce  qui concerne tout dommage corporel ou matériel résultant du lancement de  fusées-sondes ou de ballons stratosphériques ou du transport ou stockage ef- fectué pour les lancements, les Etats membres participants veillent à ce  qu’une assurance soit souscrite conformément au par. b) ci-dessous.   b) L’assurance est souscrite auprès d’une compagnie d’assurance agréée con- formément à la législation de l’Espace Economique Européen. Les clauses  du contrat d’assurance sont déterminées après consultation de la Suède et de  la Norvège respectivement. Le contrat d’assurance prévoit, dans ses condi- tions, le droit de toute personne ayant subi un dommage corporel ou matériel  d’engager directement une action pour indemnisation contre l’assureur.     Science et recherche   8   0.425.11   c) La Suède et la Norvège souscrivent chacune, si demande leur en est faite et  si cela est possible, une police d’assurance appropriée au nom d’un ou de  plusieurs Participants, étant entendu que les Participants remboursent l’Etat  concerné pour les primes versées.   d) L’ASE assiste les Etats membres participants en ce qui concerne la souscrip- tion de ces polices et donne des conseils d’ordre juridique afin de s’assurer  que les dispositions du présent paragraphe sont respectées.   Art. 9 Entrée en vigueur, durée et résiliation  1.  Les Etats membres participants expriment leur consentement à être liés par le  présent Accord soit par la signature définitive du présent Accord sans aucune ré- serve, soit, en cas de signature soumise à ratification, acceptation ou approbation,  par notification de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent  Accord adressée par l’Etat membre participant concerné au dépositaire. Le présent  Accord entre en vigueur dès lors qu’au moins quatre Etats membres participants et  l’ASE ont notifié leur consentement selon les modalités énoncées ci-dessus, à la date  de réception par le dépositaire du consentement de la dernière de ces Parties. Pour  tout autre Etat membre participant, il entre en vigueur à la date où ce dernier notifie  au dépositaire son consentement. Dès lors qu’au moins quatre Etats membres parti- cipants et l’ASE ont notifié au dépositaire leur consentement, les dispositions du  présent Accord s’appliquent à partir du 1er janvier 2006 aux Parties ayant préalable- ment notifié leur consentement au dépositaire selon les modalités énoncées  ci-dessus. Pour tout autre Etat membre participant, ces dispositions s’appliquent à la  date où ce dernier a notifié au dépositaire son consentement. Le présent Accord reste  en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 et sera tacitement reconduit par la suite de  cinq ans en cinq ans jusqu’à ce que les Etats membres participants décident de le  dénoncer conformément à l’art. 9, par. 3, ci-dessous.   2.  Tout Etat membre participant pourra, à l’issue de la première période de cinq ans  ou une période ultérieure mentionnée au par. 1 ci-dessus, suspendre sa participation  au présent Accord, sans frais supplémentaires, en adressant notification écrite au  dépositaire du présent Accord six mois au plus tard avant la fin de la période de cinq  ans en cours.   3.  Tout Etat membre participant qui, après la première période de cinq ans ou une  période ultérieure mentionnée au par. 1 ci-dessus, souhaitera dénoncer le présent  Accord en informera par écrit le dépositaire de l’Accord EASP révisé. Le dépositaire  en informera les autres signataires. Les Etats membres participants décideront, à la  majorité des deux tiers, de la date de cessation d’effet du présent Accord et des  dispositions y afférentes.   Art. 10 Modifications  1.  Le présent Accord pourra être modifié à la demande de l’un quelconque des Etats  membres participants ou de l’ASE.     Projet spécial Esrange et Andøya concernant le lancement  de fusées-sondes et de ballons. Ac. révisé   9   0.425.11   2.  Les amendements entreront en vigueur à la date de réception, par le dépositaire,  de la dernière des notifications par lesquelles une des Parties aura consentie à être  liée par le présent Accord.   3.  Les prestations de services, frais, remboursements de coûts et contributions  mentionnés à l’art. 4, par. 2 et 3 du présent Accord et dans ses annexes peuvent être  révisés par décision prise à l’unanimité au sein du PAC.   Art. 11 Nouvelles Parties  Les Etats membres de l’ASE peuvent devenir Partie au présent Accord dès que  celui-ci sera entré en vigueur, sous réserve que:   (i) les autres Etats, parties au présent Accord, l’acceptent, et que   (ii) l’Etat considéré dépose un instrument d’adhésion auprès du dépositaire.   Art. 12 Annexes  Les annexes I, II, III et IV au présent Accord forment partie intégrante de celui-ci.   Art. 13 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant entre deux ou plusieurs des Etats membres participants,  ou entre l’un d’entre eux et l’ASE, relatif à l’interprétation ou l’application du  présent Accord et qui ne peut être réglé à l’amiable est soumis, à la demande de  l’une ou l’autre des parties au différend, à un arbitre unique nommé par le Président  de la Cour internationale de justice. Cet arbitre ne peut être un ressortissant d’un Etat  partie au différend.   2.  Les Parties au présent Accord qui ne sont pas des parties au différend en sont  informées en temps utile et ont le droit de se joindre à la procédure.   Art. 14 Enregistrement du présent Accord  Dès l’entrée en vigueur, le présent Accord sera enregistré par le Gouvernement  français auprès du Secrétariat des Nations Unies.   Art. 15 Dépositaire  Le Gouvernement de la République Française, dépositaire du présent Accord EASP  révisé, notifie aux Etats membres de l’ASE toute signature, ratification, adhésion et  approbation ainsi que la date d’entrée en vigueur du présent Accord et de toute  modification de celui-ci.   En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le  présent Accord.     Science et recherche   10   0.425.11   Dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi, en un  exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du dépositaire, lequel en déli- vrera des copies certifiées conformes à chacun des Etats membres participants et à  l’ASE.   Fait à Paris, le 17 juin 2004.   (Suivent les signatures)   Annexes I à IV  Description des services fournis par l’Esrange (annexe I), par le champ de tir  d’Andøya (annexe II), des prix et coûts associés (annexe III) et des fonctions du  Secrétariat de l’ASE/PAC (annexe IV).     Projet spécial Esrange et Andøya concernant le lancement  de fusées-sondes et de ballons. Ac. révisé   11   0.425.11   Annexe I   Services à l’Esrange   1. Services couverts par les couts d’exploitation  1.1 Prévision de la trajectoire en vol, analyse et reconstitution après vol à des   fins de sécurité en vol.   1.2 Planification, coordination et opérations.   1.3 Calendrier, communications internes (y compris les installations appartenant  à l’utilisateur) et câblage du champ de tir.   1.4 Sécurité du champ de tir, y compris les communiqués de presse et de radio.   1.5 Système de compte à rebours affiché à divers emplacements de la base.   1.6 Mesures du vent et calculs des paramètres du lanceur.   1.7 Services météorologiques:  – Données de la radiosonde, une par jour maximum  – Informations météorologiques standard transmises par l’Institut Suédois   de Météorologie et d’Hydrologie (SMHI).   1.8 Support de télémesure:  – Une station de télémesure complète  – Télémesure en bande L, P et S  – Réception TV-vidéo et enregistrements à partir des charges utiles  – Réception, enregistrement, numérisation et édition des données de té-  lémesures.   1.9 Prise en charge des installations de poursuite suivantes:  – Equipements à distance oblique combinés à des angles de télémesure  – Estimation des trajectoires en temps réel  – Caméras vidéos  – Traitement des données GPS fournies par les utilisateurs.   1.10 Contrôle en vol d’expérimentations dans les charges utiles de la fusée et du  ballon.   1.11 Centre scientifique équipé de pupitres d’affichage rapide pour les données  de télémesures des charges utiles.   1.12 Diffusion de toutes les données pertinentes sur support numérique,  CD-ROM ou DAT par exemple (télémesure, données de poursuite et instru- ments au sol). Un aperçu rapide est disponible sur le site Web à l’adresse  suivante: http://egis.esrange.ssc.se.   1.13 Utilisation des installations de lancement de fusées et de ballons ci-dessous:  – Un lanceur Castor IV B télécommandé     Science et recherche   12   0.425.11   – Un lanceur Skylark télécommandé  – Un lanceur MRL universel télécommandé  – Une aire de lancement réservée à l’installation des lanceurs fournis par   les utilisateurs   – Un lanceur Super Loki/Viper  – Trois zones d’entreposage des fusées (550 m2 au total)  – Un atelier de montage fusée (400 m2)  – Deux postes de lancement, un destiné au contrôle du véhicule et le se-  cond au contrôle de la charge utile  – Un atelier de préparation des charges utiles (300 m2)  – Une aire de lancement de ballons (ovale, 400 m × 210 m)  – Installations mobiles de lancement pour ballons stratosphériques  – Entrepôt chaud (330 m2)  – Entrepôt froid (160 m2)  – Un atelier de préparation des charges utiles pour ballon (160 m2)  – Un atelier de préparation de la chaîne de vol du ballon (376 m2)  – Des conteneurs d’hélium liquide  – Des conteneurs d’azote liquide  – Une pompe à diffusion d’huile, d’une capacité de 10-6 mbar  – Une pompe turbomoléculaire, d’une capacité de 10-6 mbar.   1.14 Accès à Internet à bande large.   1.15 Héliport.   1.16 Cantine ouverte pour le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner.   1.17 Jusqu’à 12 bureaux de passage répartis en divers emplacements.   1.18 Atelier de mécanique et de menuiserie.   1.19 Equipements de loisir:  – TV par satellite, magnétoscope et lecteur DVD  – Table de billard  – Gymnase  – Tennis de table  – Ski de fond sur pistes préparées (3 km et 7 km)  – Randonnée pédestre  – Pêche  – Saunas.   1.20 Cinq laboratoires chimiques et biologiques équipés.     Projet spécial Esrange et Andøya concernant le lancement  de fusées-sondes et de ballons. Ac. révisé   13   0.425.11   2. Services disponibles à l’Esrange moyennant remboursement  2.1 Transport du matériel des utilisateurs jusqu’à l’Esrange.   2.2 Utilisation des installations hors de la base.   2.3 Calcul du Point d’Impact Instantané (IIP) à partir de 2 à 5 sources diffé- rentes.   2.4 Destruction télécommandée des fusées-sondes.   2.5 Antenne satellite ESC à gain élevé, qui développe une portée de commande  de plus de 1000 km.   2.6 Equipements au sol de réception et d’affichage des données sur l’ozone, de  marque Vaisala.   2.7 Personnel supplémentaire autre que celui chargé de fournir les services  décrits dans la Section 1. L’assistance aux campagnes de lancement en de- hors des heures de service peut être facturée en sus, sauf pour les jours de  compte à rebours.   2.8 Opérations de récupération.   2.9 Fourniture de consommables.   2.10 Appels téléphoniques longue distance et service de télécopie.   2.11 Hébergement sur le champ de tir.   2.12 Centre TV-Video pour la gestion des données vidéo des charges utiles.   2.13 Sites d’observation aval.   2.14 Travaux de construction pour les utilisateurs, équipements/installations à  l’intérieur ou en dehors du champ de tir.   2.15 Location de véhicules.   2.16 Station d’essence à l’Esrange.   2.17 Conteneurs supplémentaires pour azote et hélium liquides.   2.18 Gaz pour ballons stratosphériques.   2.19 Location de matériel.   2.20 Etablissement de liaisons de télécommunication.   2.21 Informations météorologiques supplémentaires transmises par l’Institut  Suédois de Météorologie et d’Hydrologie (SMHI).   2.22 Communication par réseau numérique à intégration de services (RNIS).   2.23 ESRAD:  – Radar VHF de type MST, fournissant des informations sur l’état dyna-  mique de l’atmosphère – vents, ondes, turbulences et les étagements de  la troposphère à la thermosphère inférieure (1 km–110 km).     Science et recherche   14   0.425.11   2.24 SKiYMET:  – Radar VHF météorique interférométrique ultra-grand-angulaire, four-  nissant les vitesses d’entrée des météorites, les vitesses atmosphériques  du vent, les coefficients de diffusion et les paramètres de température.   2.25 Diffusion en direct sur Internet des lancements de fusées et de ballons.   2.26 Documentation numérique et/ou analogique sur support photographique et  vidéo des activités exercées sur le champ de tir.   2.27 Fonctionnement de l’EBASS (Esrange Balloon Service System). Système de  service de ballons stratosphériques comprenant une station au sol mobile.   2.28 Instrumentation scientifique au sol, par exemple:  – Magnétomètres  – Riomètres  – Photomètres  – Caméra vidéo aurorale  – Emetteurs de Faraday.   2.29 Ballons et chaînes de vol.   2.30 Utilisation de E-LINK, système de télémesure à haute vitesse basé sur  Ethernet pour les ballons stratosphériques, comprenant une station au sol.   3. Autres services disponibles  Outre les services indiqués dans les sections 1 et 2, d’autres services seront mis à  disposition sur demande. Les sections 3.1 et 3.2 ci-après en donnent quelques  exemples.   Les modalités d’utilisation sont régies par les prix du marché ou par un accord  spécifique.   3.1 Services fournis par Moraba via l’ESRANGE  3.1.1 Matériel embarqué général des fusées-sondes.   3.1.2 Services associés au système TT&C.   3.1.3 Déploiement et fonctionnement d’une station mobile de télémesure.   3.1.4 Déploiement et fonctionnement du radar de poursuite mobile RIR 774c.   3.1.5 Déploiement et fonctionnement d’un lanceur mobile de fusées-sondes.   3.1.6 Déploiement et fonctionnement de groupes générateurs mobiles.   3.1.7 Déploiement et fonctionnement d’une station mobile télécommandée.     Projet spécial Esrange et Andøya concernant le lancement  de fusées-sondes et de ballons. Ac. révisé   15   0.425.11   3.2 Autres services supplémentaires disponibles  3.2.1 Arena Arctica, vaste hangar (5000 m2 de surface au sol) situé sur l’aéroport   de Kiruna et construit spécialement à des fins scientifiques.   3.2.2 Fonctionnement de l’antenne de réception satellite à gain élevé ETX asso- ciée à la station de télémesure.   3.2.3 KEOPS:  – Le Kiruna Esrange Optical Platform System (KEOPS) est une installa-  tion optique située sur le mont Pahtavaara, à 530 m d’altitude et à envi- ron 1,5 km à l’ouest de l’Esrange. KEOPS peut être utilisé pour les ap- plications scientifiques multidisciplinaires à latitude élevée qui  s’appuient sur des mesures optiques. Le système dispose d’une alimen- tation électrique et de connexions à Internet.   3.2.4 Données recueillies par ionosonde auprès de l’Institut Suédois de Physique  Spatiale:  – Informations sur l’état dynamique de l’ionosphère; densité des électrons   et propagation des ondes.   3.2.5 Sites d’observation externes, comme Abisko et Tarfala.     Science et recherche   16   0.425.11   Annexe II   Services fournis sur le champ de tir d’Andøya   1. Services couverts par les coûts d’exploitation  1.1 Planification, coordination et opérations.   1.2 Calendrier, communications internes (y compris les installations appartenant  à l’utilisateur) et câblage du champ de tir.   1.3 Sécurité du champ de tir, y compris les communiqués de presse et de radio.   1.4 Mesures du vent et calculs des paramètres du lanceur.   1.5 Services météorologiques:  – Informations météorologiques standard transmises par l’Institut Norvé-  gien de Météorologie  – Une analyse du vent à altitude élevée et des pronostics concernant   l’hémisphère nord sont disponibles pour les lancements de ballons.   1.6 Support de télémesure:  – Télémesure en bande P, L et S (antenne parabolique 10 et 20 pieds)  – Système de télémesure mobile en bande L et S (antenne 10 pieds).   1.7 Enregistrement et traitement des données de télémesure:  – La bande originale de vol à l’utilisateur  – Un disque compact (CD-ROM) à chaque organisme participant  – Enregistrement du système de surveillance en temps réel (données de   vol)  – Systèmes d’affichage rapide et de lecture après vol.   1.8 Prise en charge des installations de poursuite suivantes:  – Simulations de la trajectoire avant vol pour fusées et ballons  – Calcul avant vol des angles de pointage pour l’ensemble des sites   d’observation et de poursuite  – Système de trajectoire et de position (TPS) en temps réel, fondé sur la   distance oblique de Doppler, relevés de l’antenne de télémesure, ou ra- dar   – Calcul de la trajectoire finale en combinant l’ensemble des données de  poursuite disponibles.   1.9 Prise en charge des installations informatiques suivantes:  – Calcul en vol et en temps réel des angles de pointage pour les stations   de poursuite (données d’indication externes)  – Compilation des données de la campagne concernée sur un disque   compact (données de télémesure, de poursuite)  – Une salle de cours équipée d’ordinateurs et d’imprimantes  – Un accès à Internet à bande large.     Projet spécial Esrange et Andøya concernant le lancement  de fusées-sondes et de ballons. Ac. révisé   17   0.425.11   1.10 ALOMAR (Arctic Observatory for Middle Atmosphere Research), avec  l’instrumentation suivante:  Lidars  – Lidars Rayleigh/Mie/Raman  – Lidar ozone  – Lidar sodium  Radars  – Radar vent ALOMAR (ALWIN)  – Radar MF  – Radar météore  Instruments luminescents  – Capteur d’épaisseur optique (ODS)  – Radiomètre IR  – Radiomètre UV  – Spectromètres UV  – Spectromètre UV Bentham.   1.11 Prise en charge du matériel scientifique au sol suivant:  – USOC (User Science Operation Centre) avec espaces visiteurs, labora-  toires et pupitres d’affichage rapide de l’instrumentation  – Système de surveillance par Internet de l’instrumentation au sol  – TV aurorale avec numérisateur d’image  – Caméra ultra-grand-angulaire  – Magnétomètres  – Photomètres  – Riomètres  – Ionosonde numérique  – Emetteurs de Faraday  – Installations de surveillance en temps réel pour l’EISCAT et les autres   sites d’instrumentation à distance.   1.12 Utilisation des installations de lancement pour fusées et ballons suivants:  – Un lanceur universel (U3) télécommandé, limite de charge maxi   20 tonnes  – Un lanceur universel (U1) télécommandé, limite de charge maxi 3   tonnes  – Un lanceur universel (U2), limite de charge maxi 3 tonnes  – Un lanceur pour tubes pour Viper IIIA et Super Loki  – Un lanceur pour Viper IIIA-PWD-10D/Dart  – Un lanceur pour Viper IIIA-PWN-12A/Dart  – Un lanceur pour Super Loki-PWN-11D/Dart     Science et recherche   18   0.425.11   – Un tube de lancement pour fusée à empennage escamotable de 2,75  pouces (fusée d’essai)   – Une aire de lancement réservée à l’installation du lanceur universel  DLR   – Deux aires de lancement réservées à l’installation des petits lanceurs de  l’utilisateur    – Deux ateliers de montage fusée  – Deux ateliers de préparation des charges utiles pour fusées  – Deux postes de lancement, un destiné au contrôle du véhicule et le se-  cond au contrôle de la charge utile  – Equipements de manutention pour moteurs de fusée et charges utiles  – Installations mobiles de lancement pour ballons stratosphériques  – Entrepôt pour fusées  – Zones de fonctionnement du ballon stratosphérique  – Entrepôt froid.   1.13 Atelier de mécanique et de menuiserie.   1.14 Utilisation des cuisines.   1.15 Utilisation des équipements de loisir:  – TV par satellite, lecteur DVD et magnétoscope  – Table de billard  – Tennis de table  – Gymnase  – Matériel de pêche  – Sauna.   1.16 Bureaux de passage équipés de téléphones et d’ordinateurs avec connexions  Internet.   2. Services disponibles moyennant remboursement  2.1 Dédouanement.   2.2 Transport et manutention du matériel des utilisateurs vers/depuis le champ  de tir.   2.3 Hébergement sur le champ de tir.   2.4 Location de véhicules.   2.5 Appels téléphoniques longue distance et service de télécopie.   2.6 Travaux de construction pour les utilisateurs, équipements/installations à  l’intérieur ou hors du champ de tir.   2.7 Fonctionnement des installations hors du champ de tir.     Projet spécial Esrange et Andøya concernant le lancement  de fusées-sondes et de ballons. Ac. révisé   19   0.425.11   2.8 Liaisons électriques et communication avec les stations externes.   2.9 Assistance technique particulière.   2.10 Consommables.   2.11 Papier pour lecteur-enregistreur.   2.12 Carburants pour radiateurs et générateurs.   2.13 Gaz spécifiques pour charges utiles.   2.14 Gaz pour ballons scientifiques.   2.15 Copies supplémentaires des bandes et/ou disques compacts de vol.   2.16 Réduction des données du magnétomètre et du capteur soleil/étoile embar- qués.   2.17 Transmission des données depuis et vers les sites éloignés.   2.18 Récupération en mer des charges utiles.    2.19 Radiosondes (PTU et Ozone).   2.20 Accès Internet à partir de zones situées hors site.   2.21 Assurance couvrant le matériel des utilisateurs.   2.22 Location de matériel.   2.23 Personnel supplémentaire autre que celui chargé de fournir les services  décrits dans la Section 1. L’assistance aux campagnes de lancement en de- hors des heures de service peut être facturée en sus, sauf pour les jours de  compte à rebours.   2.24 Lancement de fusées-sondes depuis Svalbard.   2.25 Opérations de récupération sur terre des ballons.   2.26 Ballons et chaînes de vol.   2.27 Documentation numérique et/ou analogique sur support photographique et  vidéo des activités exercées sur le champ de tir.   2.28 Lancement et services associés pour les activités de ballons stratosphériques  à Svalbard.   2.29 Système de télémesure et de commande à distance pour ballons stratosphé- riques.   2.30 Surveillance en temps réel des données fournies par le matériel au sol à  Svalbard par connexion Internet à bande large (câble à fibre optique).     Science et recherche   20   0.425.11   3. Autres services disponibles    Outre les services indiqués dans les sections 1 et 2, d’autres services peuvent   être mis à disposition sur demande. En voici quelques exemples:     Les modalités d’utilisation sont régies par les prix du marché ou par un  accord spécifique.   3.1 Moteurs de fusées et matériel de vol général pour fusées-sondes.   3.2 Modules et services de charge utile de l’hôtel (structures mécaniques et  électroniques).   3.3 Déploiement et utilisation du radar de poursuite.   3.4 Service de télémesure, de poursuite et de réception aux stations satellite  KSAT de Tromsø et/ou Svalbard.   3.5 Utilisation de plates-formes, de hangars et d’installations de soutien à la  station aérienne d’Andøya pour le fonctionnement d’avions et de ballons  stratosphériques.     Projet spécial Esrange et Andøya concernant le lancement  de fusées-sondes et de ballons. Ac. révisé   21   0.425.11   Annexe III   1. Coûts d’exploitation  En application de l’art. 5, par. 2 de l’Accord EASP révisé, les Etats membres parti- cipants devront payer une participation aux frais pour chaque jour de campagne.  Pour les deux champs de tirs, la somme s’élève pour l’année 2004 à 3990 euros par  jour de campagne aux conditions économiques de 2004. Les coûts d’utilisation  seront actualisés selon les modalités énoncées à l’annexe III section 3.   Année 2004:  Campagne de lancement de fusées de grande envergure:  coût d’utilisation total:   3990 euros   Campagne de lancement de fusées à moyens limités:  1995 euros   Campagne de lancement de ballons de grande envergure: 1995 euros   Campagne de lancement de ballons à moyens limités:  1995 euros   1.1 Campagne de lancement de fusées télécommandées  La fusée Maxus, par exemple, relève de cette catégorie.   Tarification: sur devis.   1.2 Campagne de lancement de fusées de grande envergure  Campagne de lancement de fusées équipées nécessitant une télémesure, la localisa- tion et une assistance permanente au niveau du fonctionnement et des opérations.  Texus, Maser et MIDAS sont des exemples de campagnes de lancement de fusées de  grande envergure.   Tarification: coût d’utilisation total.   1.3 Campagne de lancement de fusées à moyens limités   Campagne de lancement de fusées n’exigeant qu’une assistance limitée au niveau du  fonctionnement et des opérations: campagne de lancement de fusée météorologique,  par exemple. Besoin limité ou inexistant en instruments scientifiques au sol. Les  campagnes faisant intervenir des catasphères et des charges utiles de paillettes font  partie de cette catégorie.   Tarification: sur devis, jusqu´à la moitié du coût d’utilisation total.     Science et recherche   22   0.425.11   1.4 Campagne de lancement de ballons de grande envergure  Campagne de lancement de ballons avec des charges utiles et des chaînes de vol  complexes, exigeant une assistance permanente au niveau du fonctionnement et des  opérations, ainsi qu’une infrastructure adaptée. Tous les systèmes de chaînes de vol  sont fournis par le client dans ce type de campagne.   Tarification: moitié du coût d’utilisation total.   1.5 Campagne de lancement de ballons à moyens limités  Tout autre type de campagne de lancement de ballons.   Tarification: sur devis, jusqu’à la moitié du coût d’utilisation total.   2. Frais de maintenance de base et de secrétariat  En application de l’art. 4, par. 2 et 3 de l’Accord EASP révisé, les Etats membres  participants devront participer aux coûts de maintenance de base annuels et aux frais  de secrétariat de l’ASE/PAC. Les coûts de maintenance de base et de secrétariat aux  conditions économiques de 2004 sont détaillés ci-dessous. Ces coûts seront actuali- sés selon les modalités énoncées à l’annexe III, section 3.   Contributions ESRANGE ANDØYA AGENCE Total    euros euros euros euros   Suède 1 948 463    55 395 2 003 858   Norvège  1 942 009   46 898 1 988 907   Allemagne 1 257 256    655 703   57 041 1 970 000   France    818 906    427 535   24 944 1 271 385   Suisse      64 384      32 939     4 977    102 300           Total 4 089 009 3 058 186 189 255 7 336 450       3. Actualisation des participations aux frais de maintenance   de base et aux coûts de secrétariat et d’utilisation  A la suite de l’adoption par le Conseil, lors de sa session des 14 et 15 décembre  1999 de la résolution ESA/C/CXLIV/Res. 2, les budgets sont établis aux conditions  économiques de l’année des opérations.   Les mêmes principes d’actualisation des budgets que ceux appliqués pour les activi- tés obligatoires de l’ASE seront appliqués pour l’actualisation des budgets du Projet  spécial. Par conséquent, c’est l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)  de la zone euro, indice publié par Eurostat au 1er janvier de chaque année, qui est  pris en compte. Le budget sera actualisé tous les ans en fonction de l’IPCH. Les     Projet spécial Esrange et Andøya concernant le lancement  de fusées-sondes et de ballons. Ac. révisé   23   0.425.11   chiffres utilisés sont les chiffres du mois de novembre deux ans avant l’année en  cours (pour l’année 2006, on utilisera les chiffres de novembre 2004).   Chaque année, les deux champs de tir envoient au siège de l’ASE un récapitulatif  des chiffres de l’année précédente concernant les dépenses réelles et les revenus,  ainsi qu’une ventilation faisant ressortir les coûts de chaque campagne. Le récapitu- latif des dépenses est également présenté au PAC. Les chiffres concernant les dé- penses sont répartis en quatre catégories, à savoir le personnel, les dépenses cou- rantes, les installations et les dépenses en capital. Chaque catégorie est également  suivie d’une note explicative. Les chiffres de dépenses réelles servent de base à la  ventilation des quatre catégories qui doit être appliquée au début de l’année suivante  avec les chiffres du nouveau budget. Les chiffres du nouveau budget sont préparés  par l’ASE en tenant compte de l’IPCH en cours.   Les Autorités des champs de tir ont la possibilité de réaffecter le pourcentage des  différentes catégories de dépenses au cours de l’exercice.   En application du chap. II, art. 4, par. 2 du Règlement financier, ESA/C(2004)3, le  PAC et le Comité Administratif et Financier sont priés de recommander aux Etats  membres participants d’approuver, lors d’une session du Conseil, le projet de budget  pour l’année suivante.     Science et recherche   24   0.425.11   Annexe IV   Fonctions du secrétariat de l’ASE/PAC   1.  Assister le Comité dans les domaines administratif, juridique, politique,  programmatique et financier.   2.  Prendre en charge l’organisation pratique des réunions du Comité.   3.  Préparer, de concert avec le Président et les Autorités des champs de tir, les  documents à soumettre au Comité (sur la base de deux sessions ordinaires du  PAC chaque année, au mois de mars et au mois de septembre):  – l’ordre du jour (publié en février et en août)  – le procès-verbal de la réunion (publié en avril et en octobre)  – les programmes de lancement des champs de tir de l’Esrange et   d’Andøya (publiés en février et revus en août)  – les plans d’investissement pour les champs de tir de l’Esrange et   d’Andøya (publiés en février et revus en août)  – les activités des champs de tir de l’Esrange et d’Andøya et du secréta-  riat du PAC (publiées en février et revues en août)  – un récapitulatif des revenus et des dépenses des champs de tir de   l’Esrange et d’Andøya (publié en août)  – le budget des champs de tir de l’Esrange et d’Andøya (publié en août)  – les statistiques sur les activités liées à la campagne des champs de tir de   l’Esrange et d’Andøya (publiées en février)  – les services fournis par les champs de tir de l’Esrange et d’Andøya et   par le secrétariat du PAC (publiés en février)  – la première et la seconde notifications, un recueil de résumés, et les   comptes-rendus des Symposiums de l’ASE/PAC (publiés tous les deux  ans)   – les résolutions réglementaires sur le niveau de financement du Projet  spécial (publiées tous les cinq ans).   4.  Promouvoir l’utilisation de fusées-sondes, de ballons et des services fournis  par les champs de tir pour la recherche scientifique, appliquée ou technolo- gique effectuée par les programmes de l’Agence.   5.  Contribuer à faire connaître le Projet spécial auprès d’autres organisations  européennes de recherche.   6.  Contribuer à accroître le nombre de participants au Projet spécial.   7.  Tenir le PAC au courant de toutes les mesures prises par l’Agence pour  qu’elle tienne ses engagements.   8.  Organiser, conjointement avec un Etat membre participant, le Symposium  ASE/PAC sur les programmes européens de fusées et de ballons et sur la re- cherche associée.     Projet spécial Esrange et Andøya concernant le lancement  de fusées-sondes et de ballons. Ac. révisé   25   0.425.11   Champ d’application le 29 mai 20074      Etats parties Ratification  Signature sans  réserve   de ratification (Si)  Entrée en vigueur     Agence spatiale européenne (ASE) 17 juin 2004  1er janvier 2006  Allemagne 17 juin 2004 Si 1er janvier 2006  France 17 avril 2007 17 avril 2007  Norvège 17 juin 2004 Si 1er janvier 2006  Suède 17 juin 2004 Si 1er janvier 2006  Suisse 15 décembre 2005 Si 1er janvier 2006         4 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).     Science et recherche   26   0.425.11