Document ID: 082f4474-2725-4190-8663-415b04cfa97f

RS 0.142.111.631.8   1   Déclaration  du 15 mars 1911 entre la Suisse et l’Autriche  concernant le droit de refoulement réciproque  sur la ligne de chemin de fer St. Margrethen–Bregenz1   Entrée en vigueur le 15 mars 1911   (Etat le 15    novembre 1911)     Dans les rapports entre la Suisse et l’Autriche, chacune des parties contractantes a le  droit de refouler sur le territoire de l’autre, sans procédure préalable de réception, les  personnes ressortissant à l’autre partie auxquelles le séjour peut être interdit en vertu  du traité d’établissement2 ainsi que celles qui n’appartiennent ni à l’une ni à l’autre  des parties, lorsque lesdites personnes ont pénétré du territoire de l’une des parties  contractantes dans celui de l’autre par le trajet de chemin de fer Bregenz– St. Margrethen ou St. Margrethen-Bregenz et qu’elles sont arrêtées dans le train qui  leur a servi à franchir la frontière ou immédiatement après l’avoir quitté.        RS 11 574  1 La validité de la présente déclaration a été confirmée par le ch. 1 let. i de l’échange de   notes du 6 mars 1926 concernant l’application de traités antérieurs (RS 0.196.116.31);  ainsi que par la let. B ch. III 6 de l’échange de notes des 7 juil. 1948/11 oct./30 nov. 1949  (RS 0.196.116.32).   2 RS 0. 142.111.631   0.142.111.631.8    Migration   2   0.142.111.631.8