Document ID: 900663b2-9291-452e-a18d-acade4bd9002

____________________________________________________   923.10      1      26  août  1996     Loi  sur la faune aquatique (LFAq)             Etat au  6 juillet 2020   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 19911);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 20 mai 1996,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1La présente loi a pour but:   a) de préserver ou d'accroître la diversité naturelle de la faune aquatique du  canton, ainsi que de protéger, d'améliorer et, si possible, de reconstituer  ses biotopes;   b) de protéger les espèces menacées;   c) d'assurer l'exploitation à long terme des espèces indigènes de poissons et  d'écrevisses;   d) d'encourager la recherche en matière de faune aquatique.   2Elle doit en outre assurer l'application de la loi fédérale sur la pêche, du 21  juin 1991, et de ses dispositions d'exécution.   3Elle règle enfin l'exercice de la pêche dans le canton.     Art. 2   1La présente loi s'applique à l'ensemble des eaux du canton, à  l'exception des installations de pisciculture et des eaux privées aménagées  artificiellement dans lesquelles les poissons et les écrevisses ne peuvent ni  pénétrer ni sortir naturellement.   2Dans ces cas, les dispositions concernant les espèces, races et variétés  étrangères, ainsi que, s'agissant des installations de pisciculture, celles  relatives aux interventions techniques, sont seules applicables.   3L'exercice de la pêche et la protection de la faune aquatique sont en outre  régis par:   a) le concordat intercantonal sur la pêche, du 24 avril 19682);   b) le concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel, du 21 mars 19803);                                                    FO 1996 No 66  1) RS 923.0   2) RSN 923.520   3) RSN 923.520; actuellement C du 18 septembre 2003 (FO 2003 N° 75)    But   Champ  d'application     923.10      2   c) la Convention entre les cantons de Berne et de Neuchâtel concernant  l'exercice de la pêche dans les eaux frontières du canal de la Thielle, du 25  septembre 19954);   d) l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des  milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux  Etats, du 29 juillet 1991.     Art. 3   1Une commission consultative de la faune aquatique est nommée au  début de chaque période administrative par le Conseil d'Etat qui en détermine  la composition et l'organisation.   2Les différentes régions du canton doivent y être équitablement représentées,  de même que les milieux de la pêche et de la protection de la nature.   3La commission est notamment consultée:   a) sur les mesures à prendre pour assurer la conservation de la faune  aquatique et de ses biotopes dans le canton de Neuchâtel, ainsi que  l'exercice de la pêche;   b) sur les projets de lois et de règlements;   c) sur les repeuplements des eaux du canton.   4Elle propose en outre les mesures qui lui paraissent nécessaires.     Art. 4   Par faune aquatique, on entend l'ensemble des espèces animales  vivant à l'état sauvage dans les cours d'eau, les lacs et les étangs du canton, y  compris le lac de Neuchâtel et les eaux frontières.     Art. 5   Par pêche, on entend toute activité professionnelle ou de loisir ayant  pour objet la capture de poissons ou d'écrevisses appartenant à des  populations naturelles.     Art. 6   1Le Conseil d'Etat établit la liste des espèces indigènes de poissons et  d'écrevisses.   2Il désigne les espèces animales appartenant à la faune aquatique qui sont  menacées dans le canton.      CHAPITRE 2   Mesures de protection   Section 1: Protection des espèces   Art. 7   1Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour assurer la  protection, l'amélioration et, si possible, la reconstitution des biotopes  hébergeant des espèces animales menacées appartenant à la faune  aquatique.   2La pêche de poissons et d'écrevisses appartenant à des espèces menacées,  selon la liste établie par le Conseil d'Etat, est interdite.                                                    4) RSN 923.512    Commission  consultative de la  faune aquatique   Définitions  a) faune aquatique   b) pêche   Espèces indigènes  et menacées   Espèces  menacées     923.10      3   3Le Conseil d'Etat prend en outre les mesures nécessaires pour assurer la  protection, l'amélioration et, si possible, la reconstitution de leurs biotopes.   4ll peut autoriser des élevages en pisciculture des espèces menacées.     Art. 8   1Le Conseil d'Etat fixe le début et la fin des périodes de protection  prévues à l'article premier de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la  pêche (OFLP), du 24 novembre 19935).   2Il peut en étendre la durée et prévoir de telles périodes pour d'autres espèces.   3Il est tenu de le faire lorsque le maintien de l'exploitation à long terme des  populations de poissons et d'écrevisses indigènes l'exige.   4Les poissons et les écrevisses capturés pendant leur période de protection  doivent être immédiatement remis à l'eau.     Art. 9   1Le Conseil d'Etat peut augmenter les longueurs minimales prévues à  l'article 2 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche. Il peut aussi  fixer des longueurs minimales pour d'autres espèces.   2Il est tenu de le faire lorsque le maintien de l'exploitation à long terme des  populations de poissons et d'écrevisses indigènes l'exige.   3Les poissons et les écrevisses capturés qui n'atteignent pas la longueur  minimale doivent être immédiatement remis à l'eau.     Art. 10   1Là où il le juge nécessaire, le Conseil d'Etat délimite des périmètres  assurant une protection totale ou partielle de la faune aquatique.   2Il arrête les dispositions particulières concernant ces périmètres.     Art. 11   1Les lâchers dans les cours d'eau, les lacs et les étangs d'animaux  aquatiques sont soumis à autorisation du Conseil d'Etat.   2Les compétences de la Confédération en la matière demeurent réservées.     Art. 12   1Le département désigné par le Conseil d'Etat peut autoriser des  mesures de repeuplement destinées à renforcer ou à recréer des populations  de poissons ou d'écrevisses, en particulier celles qui sont menacées ou ont  disparu.   2En principe, un repeuplement n'est entrepris que pour autant que l'espèce  concernée ne puisse être préservée par d'autres moyens. Il suppose, d'une  part, qu'il respecte l'équilibre du milieu naturel et, d'autre part, que les  conditions de vie de l'espèce paraissent assurées.   3Des repeuplements peuvent toutefois être entrepris pour d'autres motifs,  notamment pour favoriser l'exercice de la pêche.   4Les compétences de la Confédération en la matière demeurent réservées.     Section 2: Protection des biotopes   Art. 13   1Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour:                                                    5) RS 923.01    Périodes de  protection   Longueurs  minimales   Périmètres de  protection   Introduction  d'espèces   Repeuplements   Mesures  conservatoires     923.10      4   a) assurer la préservation des ruisseaux, des rives naturelles et de la  végétation aquatique servant de frayères aux poissons ou d'habitat à leur  progéniture, ainsi que de la végétation riveraine;   b) faciliter le frai naturel dans les affluents des principales rivières du canton.   2Il encourage également les mesures propres à améliorer les conditions de vie  de la faune aquatique, notamment la création et la reconstitution de biotopes,  ainsi que leur entretien.   3Il peut requérir la collaboration des pêcheurs ou des personnes intéressées.     Art. 14   1Le Conseil d'Etat désigne l'autorité compétente pour délivrer  l'autorisation requise par la loi fédérale sur la pêche pour les interventions  techniques (autorisation relevant du droit de la pêche).   2Celui qui sollicite une telle autorisation est tenu de mettre à disposition les  données ou études permettant de déterminer l'impact du projet et les mesures  à prendre dans l'intérêt de la pêche.     Art. 15   1L'autorité désignée par le Conseil d'Etat est consultée sur chaque  prélèvement d'eau requérant l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi  fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 19916).   2Ses exigences font partie intégrante de l'autorisation de prélèvement d'eau.     Art. 16   1Dans la mesure où les intérêts de la pêche et de la faune aquatique  l'exigent, le Conseil d'Etat peut interdire ou restreindre la navigation, ainsi que  d'autres activités nautiques, notamment la plongée, dans les cours d'eau, les  lacs et les étangs.   2Selon les circonstances, ces mesures seront limitées dans l'espace et dans le  temps.     Art. 17   1Sauf autorisation spéciale de l'autorité désignée par le Conseil d'Etat,  il est interdit d'entrer dans le lit d'un cours d'eau, un lac ou un étang au moyen  d'un véhicule à moteur non destiné à la navigation.   2Le franchissement d'un cours d'eau à cheval n'est admis que  perpendiculairement à la rive.     Art. 187)   1Il est interdit de laisser errer des animaux domestiques dans les  cours d'eau, les lacs et les étangs.   2En cas de contravention, les animaux peuvent être capturés et retenus aux  frais de leur propriétaire.   3Ces animaux sont séquestrés et, au besoin, confisqués.      Art. 19   Les dispositions de la loi sur la protection de la nature, du 22 juin  19948), sont applicables pour le surplus.                                                       6) RS 814.20   7) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  8) RSN 461.10    Interventions  techniques   Prélèvements  d'eau   Navigation   Circulation   Animaux  domestiques   Autres dispositions     923.10      5   CHAPITRE 3   Pêche   Section 1: Droit de pêche   Art. 20   1Le droit de pêche dans l'ensemble des eaux de l'Etat, au sens de la  loi sur les eaux, du 24 mars 19539), constitue une régale de l'Etat qui ne peut  être affermée.   2Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions.     Art. 21   L'exercice de la pêche professionnelle est régi par le concordat sur la  pêche dans le lac de Neuchâtel.     Section 2: Permis de pêche   Art. 22   Nul ne peut pêcher dans les eaux de l'Etat sans être au bénéfice d'un  permis.     Art. 23   Le régime de la pêche dans le lac de Neuchâtel, notamment  l'exigence du permis, ainsi que les conditions de son octroi et de son retrait,  est soumis aux dispositions spéciales du concordat sur la pêche dans le lac de  Neuchâtel.     Art. 24   Le permis de pêche est personnel et incessible.     Art. 2510)   1Ne peuvent obtenir un permis de pêche les personnes qui:   a) n'ont pas atteint l'âge de 12 ans révolus;   b) sont privées du droit de pêche en vertu d'une décision prise par une autorité  administrative ou judiciaire suisse;   c) n'ont pas retourné, dûment rempli et signé, leur carnet de contrôle de la  pêche de l'année précédente, bien qu'ayant reçu de l'autorité compétente  un avertissement donné au moins quinze jours à l'avance.   2Les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale doivent être  autorisés par leur représentant légal.     Art. 26   1Les enfants âgés de moins de 12 ans révolus peuvent, sans être au  bénéfice d'un permis, pêcher avec leurs propres engins ou avec les engins de  la personne qui les accompagne, à condition:   a) qu'ils soient accompagnés d'une personne majeure titulaire d'un permis de  pêche;   b) qu'ils ne soient pas plus de deux sous la responsabilité de la même  personne, exception faite des enfants de la même famille;   c) que le produit de leur pêche figure dans le carnet de contrôle de la  personne qui les accompagne.                                                    9) RSN 731.101   10) Teneur selon L du 6 novembre 2012 (RSN 231.32; FO 20132 N° 46) avec effet au 1er janvier   2013    Régime   Pêche  professionnelle   Principe   Régime de la  pêche dans le lac  de Neuchâtel   Nature du permis   Motifs de refus   Enfants     923.10      6   2Au bord des lacs des Taillères, des Brenets et de Moron, ils peuvent  cependant pêcher, seuls, le poisson blanc avec le matériel autorisé.     Art. 27   1Le permis de pêche est délivré pour:   a) un an (permis annuel);  b) trente jours consécutifs (permis mensuel);  c) sept jours consécutifs (permis hebdomadaire);  d) un jour (permis journalier);  e) dix jours (permis à la carte).   2Il donne le droit de pêcher dans toutes les eaux de l'Etat, y compris les eaux  frontières, à l'exclusion du lac de Neuchâtel.     Art. 28   1Le prix des permis est le suivant:     Fr.   a) permis annuel  ............................................................................  150.–  b permis mensuel  .........................................................................  75.–  c) permis hebdomadaire  ................................................................  40.–  d) permis journalier  ........................................................................  20.–  e) permis de 10 jours à la carte  .....................................................  50.–   2Il est du tiers pour les mineurs.   3Le prix des permis annuels, mensuels et hebdomadaires est doublé pour les  personnes qui n'ont pas leur domicile civil dans le canton au moment où elles  en font la demande. Le Conseil d'Etat peut renoncer à cette majoration en cas  de réciprocité.   4Le prix des permis est indexé à l'indice suisse des prix à la consommation. Il  est réadapté par le Conseil d'Etat chaque fois que l'indice varie de plus de dix  pour cent.     Art. 29   1Le permis de pêche est retiré lorsque les conditions de son octroi ne  sont plus remplies ou qu'il survient un motif de refus.   2Le permis et le droit de pêche sont en outre retirés aux personnes qui:   a) ont commis un délit ou une contravention de pêche, au sens des articles 16  et 17 de la loi fédérale sur la pêche, ou ont enfreint les dispositions de la  présente loi concernant l'exercice de la pêche et la protection des espèces;   b) ont résisté ou porté atteinte à l'intégrité corporelle d'un agent chargé de la  police de la pêche;   c) ont porté atteinte, dans l'exercice de la pêche, à l'intégrité corporelle ou à la  propriété d'autrui;   d) ont obtenu frauduleusement leur permis;   e) démontrent, de toute autre manière, leur méconnaissance des règles  fondamentales en matière de pêche.     Art. 30   1Le permis et le droit de pêche sont retirés pour une durée d'un à cinq  ans.   2La durée du retrait est de trois ans au minimum:   a) en cas d'atteinte ou de mise en danger intentionnelle de l'intégrité corporelle  des personnes;   Catégories   Prix   Retrait  a) motifs   b) durée     923.10      7   b) en cas de violation grave des dispositions régissant l'exercice de la pêche;   c) si l'intéressé s'est déjà vu interdire la pêche pour un motif semblable dans  les cinq années précédentes.   3Elle est de dix ans au minimum en cas de mise en danger intentionnelle de la  vie d'autrui.   4Dans les cas de très peu de gravité, le retrait du permis peut être remplacé  par un avertissement.     Art. 3111)   1En cas de poursuite pénale pour une infraction en relation avec  l'exercice de la pêche, toute décision concernant l'octroi ou le retrait du permis  ou du droit de pêche est différée jusqu'au prononcé définitif de l'autorité  pénale.   2Sont réservés les cas où le retrait du permis et du droit de pêche s'impose  pour des raisons de sécurité.     Section 3: Exercice de la pêche   Art. 32   Les pêcheurs sont tenus de porter sur eux leur permis et de le  présenter sur réquisition d'un agent chargé de la police de la pêche, d'un autre  pêcheur ou du propriétaire ou ayant droit du bien-fonds sur lequel ils pêchent  ou passent.     Art. 33   1Nul ne peut pêcher sans être porteur de son carnet de contrôle  officiel.   2Chaque pêcheur est tenu:   a) de remplir son carnet de contrôle conformément aux prescriptions du  Conseil d'Etat;   b) de le présenter sur réquisition d'un agent chargé de la police de la pêche;   c) de le remettre à l'autorité compétente dès la fin de la période de pêche.     Art. 34   1Le droit de passage des pêcheurs le long des rives des eaux de  l'Etat s'exerce conformément aux dispositions de la loi d'introduction de la loi  fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre,  du 25 janvier 198912), et de la loi sur les eaux, du 24 mars 195313).   2Les pêcheurs ont le droit de pêcher là où ils ont le droit de passer.   3A moins qu'il ne présente pour le propriétaire d'un bien-fonds ou ses ayants  droit des inconvénients reconnus majeurs par l'autorité compétente, l'exercice  de ce droit ne peut être empêché, entravé ou restreint, notamment par la pose  de clôtures, par des mises à ban ou par d'autres interdictions.     Art. 35   1La pêche est interdite:   a) en dehors des heures fixées par le Conseil d'Etat;  b) les jours fixés par le Conseil d'Etat;  c) durant les périodes de protection (art. 8).                                                    11) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  12) RSN 701.6   13) RSN 731.101    Poursuite pénale   Port et  présentation du  permis   Carnet de contrôle   Droit de circulation   Interdiction de la  pêche  a) dans le temps     923.10      8   2Les dispositions des concordats sont en outre réservées.     Art. 36   La pêche est également interdite:   a) dans les installations servant à l'élevage des poissons et des écrevisses;   b) à l'intérieur des périmètres de protection (art. 10);   c) aux autres lieux fixés par le Conseil d'Etat.     Art. 37   Il est en outre interdit de pêcher:   a) les poissons et les écrevisses appartenant aux espèces menacées selon la  liste établie par le Conseil d'Etat (art. 7);   b) les poissons et les écrevisses qui n'ont pas atteint la longueur minimale  (art. 9).     Art. 38   1Le Conseil d'Etat détermine les méthodes, moyens et engins  autorisés pour l'exercice de la pêche, ainsi que leur mode d'utilisation.   2Il peut notamment restreindre ou interdire certaines méthodes de pêche, de  même que l'utilisation de certains engins ou de certains moyens.     Art. 39   1Des viviers flottants peuvent être installés dans les eaux de l'Etat, là  où la pêche n'est pas interdite, à condition que leur installation n'ait pas pour  effet:   a) d'endommager ou d'encombrer les rives ou le lit des cours d'eau, des lacs  et des étangs;   b) de gêner notablement l'exercice de la pêche ou la navigation;   c) d'entraver ou de compromettre l'exécution de travaux d'intérêt général.   2Un seul vivier est admis par pêcheur.   3Les viviers doivent indiquer les nom et prénom de leur détenteur.   4Ils sont vidés chaque année dans les trois jours qui suivent la clôture de la  pêche.   5L'autorité compétente ordonne l'enlèvement des viviers qui ne répondent pas  aux exigences de la loi.     Art. 40   1Aucun concours de pêche ne peut être organisé dans les eaux de  l'Etat sans l'autorisation de l'autorité compétente.   2Celle-ci peut accorder des dérogations aux dispositions légales et  réglementaires en vigueur, à condition que ces dérogations ne mettent pas en  péril des espèces d'animaux ou de plantes, ou leur espace vital.      Section 4: Soutien aux pêcheurs professionnels14)   Art. 40a15)   1Des subventions sous forme d’aides financières peuvent être  accordées aux entreprises de pêche professionnelle dont l’activité est régie par  le concordat sur l’exercice de la pêche dans le lac de Neuchâtel :                                                    14) Introduit par L du 27 mai 2020 (FO 2020 N° 24) avec effet au 6 juillet 2020   b) dans l'espace   c) espèces  protégées   Engins et modes  de pêche   Viviers flottants   Concours de  pêche   Aides financières  a) bénéficiaires et   conditions     923.10      9   a) qui s’engagent à mener dans le cadre de leur activité un projet de promotion  de la biodiversité dont le bien-fondé est reconnu par l’Etat, ou   b) qui, en raison de circonstances extraordinaires, subissent une perte de  rendement conséquente et durable dont ils ne peuvent supporter  complètement les conséquences économiques.   2L’octroi des aides est subordonné aux conditions suivantes:   a) l’entreprise a son siège dans le Canton de Neuchâtel;   b) elle mène son activité dans le respect de la législation en vigueur et des  exigences du développement durable;   c) elle met en place des mesures de prévention autorisées par la législation en  vigueur et propres à éviter les dommages que la faune sauvage pourrait  causer à son activité.   3Le Conseil d’Etat détaille les conditions d’octroi des aides et règle la  procédure.     Art. 40b16)   1Les subventions peuvent être attribuées sous forme de  prestations pécuniaires à fonds perdus, de prêts sans intérêts ou à taux  d'intérêt réduit et de cautionnement.   2Elles sont allouées par voie de décision ou font l'objet de contrats de  prestations.     Art. 40c17)   1Les aides financières sont versées dans les limites des crédits  budgétaires.   2Les présentes dispositions ne donnent aucun droit au versement des aides  financières.      CHAPITRE 4   Surveillance   Art. 4118)   Ont qualité d'agents chargés de la police de la pêche:   a) le chef de l’unité administrative responsable de la faune et les gardes-faune  permanents;   b) les gardes-faune auxiliaires;   c) les agents de la police neuchâteloise et les agents de sécurité publique  communaux;   d) les gardes-frontière fédéraux, dans la mesure prévue par la législation  fédérale.     Art. 4219)   Le chef de l’unité administrative responsable de la faune, les  gardes-faune permanents et les agents de la police neuchâteloise ont en outre                                                                                                                                 15) Introduit par L du 27 mai 2020 (FO 2020 N° 24) avec effet au 6 juillet 2020  16) Introduit par L du 27 mai 2020 (FO 2020 N° 24) avec effet au 6 juillet 2020  17) Introduit par L du 27 mai 2020 (FO 2020 N° 24) avec effet au 6 juillet 2020  18) Teneur selon L du 20 février 2007 (RSN 561.1) avec effet au 1er septembre 2007, L du   7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86) et L du 4 novembre 2014 (RSN 561.1; FO 2014 N° 47)  avec effet au 1er janvier 2015   19) Teneur selon L du 20 février 2007 (RSN 561.1) avec effet au 1er septembre 2007 et L du  7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86   b) forme   c) limites   Agents chargés de  la police de la  pêche  a) en général   b) sur le lac de  Neuchâtel     923.10      10   qualité d'agents chargés de la surveillance de la pêche dans le lac, au sens de  l'article 41 du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel20).     Art. 43   Les agents chargés de la police de la pêche ont les tâches, les droits  et les obligations des agents de la police de la faune, selon les articles 64 à 70  de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 199521).      CHAPITRE 5   Dispositions pénales   Art. 4422)   1Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à  la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, sera passible de l'amende  jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 4523)   1La confiscation:   a) des objets et valeurs, notamment des engins et des bateaux, ayant servi ou  devant servir à commettre une infraction, ou qui en sont le produit;   b) des poissons et des écrevisses tués ou capturés de manière illicite;   est régie par le code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007.   2En cas de vente, le produit des biens confisqués est versé à l'Etat.   3Abrogé.       Art. 46   1A la requête de l'autorité désignée par le Conseil d'Etat, le juge fixe le  montant des dommages-intérêts dus à l'Etat pour les poissons et les  écrevisses tués ou capturés de manière illicite.   2A moins que leur calcul n'exige une instruction particulière, les dommages- intérêts sont fixés dans le jugement pénal.     Art. 47   1Toute décision prise par une autorité pénale du canton en application  de la loi fédérale sur la pêche, de la présente loi ou de ses dispositions  d'exécution est communiquée à l'autorité désignée par le Conseil d'Etat.   2Si celle-ci en fait la demande, le dossier doit lui être soumis.      CHAPITRE 6   Exécution   Art. 48   1Le Conseil d'Etat désigne les autorités compétentes et arrête les  dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.   2Il pourvoit à l'exécution des prescriptions fédérales en matière de statistique.                                                       20) RSN 923.520   21) RSN 922.10   22) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°   45) avec effet au 1er janvier 2011  23) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Tâches, droits et  obligations des  agents   Contraventions   Confiscation   Dommages- intérêts   Communication  des décisions   Dispositions  d'exécution     923.10      11   Art. 4924)   1La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197925).   2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  Tribunal cantonal.      CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 50   La loi cantonale sur la pêche, du 14 mars 197826), est abrogée.     Art. 51   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 52   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à  l'exécution de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 23 octobre 1996.   L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1998.                                                    24) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  25) RSN 152.130  26) RLN VI 879    Procédure et voies  de droit   Abrogation du droit  antérieur   Référendum   Promulgation     923.10      12   TABLE DES MATIERES   Loi sur la faune aquatique      CHAPITRE PREMIER Article   Dispositions générales    But  .................................................................................................  1  Champ d'application  .......................................................................  2  Commission consultative de la faune aquatique  .............................  3  Définitions  ......................................................................................  4  a) faune aquatique  .........................................................................  4  b) pêche  ........................................................................................  5  Espèces indigènes et menacées  ....................................................  6   CHAPITRE 2    Mesures de protection    Section 1: Protection des espèces    Espèces menacées  ........................................................................  7  Périodes de protection  ...................................................................  8  Longueurs minimales  .....................................................................  9  Périmètres de protection  ................................................................  10  Introduction d'espèces  ...................................................................  11  Repeuplements  ..............................................................................  12   Section 2: Protection des biotopes    Mesures conservatoires  .................................................................  13  Interventions techniques  ................................................................  14  Prélèvements d'eau  .......................................................................  15  Navigation  ......................................................................................  16  Circulation  ......................................................................................  17  Animaux domestiques  ....................................................................  18  Autres dispositions  .........................................................................  19   CHAPITRE 3    Pêche    Section 1: Droit de pêche    Régime  ..........................................................................................  20  Pêche professionnelle  ....................................................................  21   Section 2: Permis de pêche    Principe  ..........................................................................................  22  Régime de la pêche dans le lac de Neuchâtel ................................  23  Nature du permis  ...........................................................................  24  Motifs de refus  ...............................................................................  25  Enfants ...........................................................................................  26  Catégories  .....................................................................................  27  Prix  ................................................................................................  28  Retrait  ............................................................................................  29  a) motifs .........................................................................................  29  b) durée  .........................................................................................  30  Poursuite pénale  ............................................................................  31     923.10      13   Section 3: Exercice de la pêche    Port et présentation du permis  .......................................................  32  Carnet de contrôle  .........................................................................  33  Droit de circulation  .........................................................................  34  Interdiction de la pêche  ..................................................................  35  a) dans le temps  ............................................................................  35  b) dans l'espace  ............................................................................  36  c) espèces protégées  ....................................................................  37  Engins et modes de pêche  .............................................................  38  Viviers flottants  ...............................................................................  39  Concours de pêche  ........................................................................  40   Section 4: Soutien aux pêcheurs professionnels    Aides financières  ............................................................................    a) bénéficiaires et conditions  .........................................................  40a  b) forme  .........................................................................................  40b  c) limites  ........................................................................................  40c   CHAPITRE 4    Surveillance    Agents chargés de la police de la pêche  ........................................  41  a) en général  .................................................................................  41  b) sur le lac de Neuchâtel  ..............................................................  42  Tâches, droits et obligations des agents  ........................................  43   CHAPITRE 5    Dispositions pénales    Contraventions cantonales  .............................................................  44  Confiscation  ...................................................................................  45  Dommages-intérêts  ........................................................................  46  Communication des décisions  ........................................................  47   CHAPITRE 6    Exécution    Dispositions d'exécution  .................................................................  48  Procédure et voies de droit  ............................................................  49   CHAPITRE 7    Dispositions finales    Abrogation du droit antérieur  ..........................................................  50  Référendum  ...................................................................................  51  Promulgation  ..................................................................................  52