Document ID: 2493b0b9-fbf0-4173-b6c4-cf806c646cf9

Loi réglant l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LALFAIE)   211.41  Loi réglant l'application de la loi fédérale sur  l'acquisition d'immeubles par des personnes  à l'étranger (LALFAIE)  du 31.01.1991 (état 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 36 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des per- sonnes à l'étranger du 16 décembre 1983 (LFAIE);  vu l'ordonnance du Conseil  fédéral  sur  l'acquisition d'immeubles par  des  personnes à l'étranger du 1er octobre 1984 (OAIE); vu les articles 30 chiffre 3 et 44 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  arrête:  1 Motifs supplémentaires d'autorisation  Art.  1 Enumération des motifs  1 En plus des motifs généraux décrits à l'article 8 de la loi fédérale sur l'ac- quisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), l'autorisation  est accordée lorsque l'immeuble:  a) est destiné à la construction, sans l'aide des pouvoirs publics, de lo- gements à caractère social au sens de la législation cantonale dans  des lieux où sévit la pénurie de logements ou comprend de tels loge- ments s'ils sont de construction récente (art. 9 al. 1 let. a LFAIE);  b) sert de résidence principale à une personne physique au lieu de son  domicile  légalement  constitué  et  effectif,  tant  que  celui-ci  subsiste  (art. 9 al. 1 let. b LFAIE);  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.41  c) sert de résidence secondaire à une personne physique dans un lieu  avec lequel elle entretient des relations extrêmement étroites dignes  d'être  protégées,  tant  que  celles-ci  subsistent  (art.  9  al.  1  let.  c  LFAIE).  2 L'autorisation peut aussi être accordée, dans les limites du contingent et  de ses règles d'attribution,  à une personne physique qui acquiert  un im- meuble en tant que logement de vacances ou appartement dans un appar- thôtel (art. 9 al. 2 LFAIE).  2 Logements de vacances et appartements dans un apparthôtel  Art.  2 Détermination des lieux touristiques  1 Par  voie d'arrêté,  le Conseil  d'Etat  détermine tous les deux ans,  après  consultation des comités des associations régionales et des conseils com- munaux, les lieux où, conformément  aux programmes de développement  des régions socio-économiques approuvés selon la législation fédérale sur  l'aide en matière d'investissements  dans les régions de montagne (LIM),  l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un appar- thôtel par des personnes à l'étranger est nécessaire au développement du  tourisme (art. 9 al. 3 LFAIE).  Art.  3 Répartition du contingent  1 Une commission nommée par le Conseil d'Etat répartit entre les régions  du canton le contingent d'autorisations fixé par le Conseil fédéral. 2 Elle opère cette  répartition sur la base des objectifs  de développement  cantonaux et régionaux. 3 Elle réserve une part du contingent pour les cas de rigueur selon l'article 5  alinéa 1 lettre a. 4 Cette répartition n'est pas sujette à recours.  Art.  4 Critères et priorités d'attribution  1 L'autorité de première instance attribue les unités du contingent, la com- mission entendue.  2    211.41  2 Elle les attribue en tenant compte des critères et priorités découlant des  impératifs de la loi fédérale, des objectifs de développement cantonaux et  régionaux, des intérêts de l'ensemble de l'économie cantonale ainsi que de  l'évolution du marché immobilier. 3 Ces critères sont aussi applicables, notamment en cas de développement  démesuré du marché de la construction, pour fixer annuellement l'attribu- tion d'un nombre maximum d'unités par lieu touristique. 4 De plus, un rapport équilibré entre propriétaires assujettis et propriétaires  non assujettis doit être respecté. 5 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions complémentaires précisant ces  critères et priorités.  Il peut également déléguer cette tâche à la commis- sion.  Art.  5 Anciens logements  1 L'autorité de première instance peut attribuer les unités du contingent:  a) aux personnes qui remplissent les conditions du cas de rigueur défini  à l'article 8 alinéa 3 LFAIE, y compris dans les lieux touristiques non  soumis à un blocage local des autorisations;  b) aux personnes qui établissent:  1. qu'elles ont conclu, en la forme authentique, une convention  avec un acquéreur remplissant les conditions personnelles à  l'octroi de l'autorisation, et  2. qu'elles détiennent leur droit sur le logement depuis dix ans; ce  délai pourra être abrégé de cinq ans au maximum si le contin- gent le permet et dans les communes ayant introduit cette pos- sibilité par voie de règlement;  c) aux personnes qui effectuent une acquisition complémentaire dans la  mesure où le droit fédéral la soumet au contingent.  Art.  6 Nouveaux logements  1 Pour autant que le principe ait été introduit par la voie du règlement com- munal, l'autorité de première instance peut en outre attribuer les unités du  contingent:  a) aux constructeurs, non assujettis au régime de l'autorisation, au sens  de la loi fédérale,  d'un ou de plusieurs logements  de vacances ou  d'appartements dans un apparthôtel projeté, en cours de construction  ou construits depuis moins de cinq ans, au bénéfice d'une autorisa- tion de construire exécutoire;  3    211.41  b) à l'acquéreur d'une place à bâtir qui s'engage à édifier un logement  de vacances individuel.  Art.  7 Réserve  1 Le fait de remplir les conditions fixées à l'article 5 lettres b et c et à l'article  6 ne confère pas un droit à l'obtention d'unités du contingent.  Art.  8 Délais  1 Les autorisations garanties à l'aliénateur  se périment  dans un délai  de  cinq ans (art.  12 al. 3 OAIE). L'autorité de première instance peut, à titre   exceptionnel  et  pour  des  motifs  importants,  prolonger  ce  délai  lorsque,  avant son expiration, l'aliénateur le requiert. 2 L'autorité de première instance ou, avec son accord, la commission, peut   fixer des délais péremptoires pour le dépôt des requêtes motivées et ac- compagnées des pièces prescrites en vue de l'obtention des autorisations  soumises au contingent.  Art.  9 Restriction cantonale plus sévère  1 Les  autorisations  de  principe  accordées  aux  constructeurs  ne  peuvent  pas dépasser le nombre d'unités correspondant à 1000 m² de surface habi- table pour un même projet de logements de vacances et 20 unités pour un  même apparthôtel. 2 Lorsqu'un projet s'inscrit  dans la procédure d'un plan de quartier et qu'il  présente une importance décisive pour le développement d'un lieu touris- tique ou d'une région, le Conseil d'Etat peut, exceptionnellement, permettre  une  attribution  plus  importante.  Les  communes  intéressées,  notamment  celles de la région socio-économique, sont consultées.  Art.  10 Restrictions communales plus sévères  1 Par voie du règlement communal, les communes peuvent soumettre les  acquisitions de logements de vacances et d'appartements dans les appar- thôtels à des restrictions plus sévères ou les interdire (art. 13 al. 2 LFAIE).  4    211.41  3 Autorités et procédure  Art.  11 Autorités administratives  1 Le Conseil  d'Etat  désigne,  par  voie  d'arrêté,  l'autorité  de première  ins- tance (art. 15 al. 1 let. a LFAIE) et l'autorité habilitée à recourir (art. 15 al. 1   let. b LFAIE). 2 Le Tribunal administratif cantonal est l'autorité de recours (art. 15 al. 1 let.  c LFAIE).  Art.  12 * Procédure civile  1 L'action en cessation de l'état illicite (art. 27 LFAIE) relève du juge civil. 2 Le code de procédure civile suisse est applicable.  Art.  13 Autorité pénale  1 Le juge instructeur prononce les pénalités prévues aux articles 28, 29, 30,  31 et 33 LFAIE.  4 Dispositions finales  Art.  14 Dispositions d'exécution  1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires à l'appli- cation de la présente loi.  Art.  15 Abrogations  1 Sont abrogés:  a) le décret  réglant provisoirement l'application de la loi fédérale du 16  décembre  1983 sur  l'acquisition  d'immeubles  par  des  personnes  à  l'étranger du 1er février 1985;  b) l'article 76 lettre e de la loi sur la procédure et la juridiction administra- tives du 6 octobre 1976 .  2 Les règlements communaux adoptés avant l'entrée en vigueur de la pré- sente loi sont caducs.  5    211.41  Art.  16 Vote populaire et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au vote populaire. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.  6    211.41  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  31.01.1991 01.08.1991 Acte législatif première  version  RO/AGS 1991 f 207 | d  203  11.02.2009 01.01.2011 Art. 12 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  7    211.41  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 31.01.1991 01.08.1991 première  version  RO/AGS 1991 f 207 | d  203  Art. 12 11.02.2009 01.01.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  8   	1 Motifs supplémentaires d'autorisation 	Art. 1 Enumération des motifs  	2 Logements de vacances et appartements dans un apparthôtel 	Art. 2 Détermination des lieux touristiques 	Art. 3 Répartition du contingent 	Art. 4 Critères et priorités d'attribution 	Art. 5 Anciens logements 	Art. 6 Nouveaux logements 	Art. 7 Réserve 	Art. 8 Délais 	Art. 9 Restriction cantonale plus sévère 	Art. 10 Restrictions communales plus sévères  	3 Autorités et procédure 	Art. 11 Autorités administratives 	Art. 12 * Procédure civile 	Art. 13 Autorité pénale  	4 Dispositions finales 	Art. 14 Dispositions d'exécution 	Art. 15 Abrogations 	Art. 16 Vote populaire et entrée en vigueur