Document ID: 7a0a24b2-d0ea-40db-9c2d-1527d9a76407

642.115.325.1   1   Ordonnance  sur l’obligation de délivrer des attestations pour les  participations de collaborateur   (Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart)   du 27 juin 2012 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 129, al. 1, let. d, et 199 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt  fédéral direct (LIFD)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance détermine ce que l’employeur est tenu de communiquer  aux autorités fiscales dans les attestations portant sur les participations de collabora- teur:   a. lors de l’attribution de participations de collaborateur;   b. lors de la réalisation de l’avantage appréciable en argent provenant des parti- cipations.   2 La présente ordonnance s’applique:   a. aux actions, aux bons de jouissance, aux bons de participation, aux parts  sociales et à toute autre participation donnant au collaborateur des droits  sociaux ou patrimoniaux relatifs à la société qui l’emploie, à la société mère  ou à une autre société du groupe (actions de collaborateur);   b. aux options de collaborateur, aux expectatives sur des actions de collabora- teur et aux participations de collaborateur improprement dites.   Art. 2 Période de vesting   Dans la présente ordonnance, on entend par période de vesting la période allant de  l’acquisition de la participation de collaborateur à la naissance du droit d’exercice.   Art. 3 Droit d’exercice   1 Le droit d’exercice naît au moment de l’acquisition du droit (vesting).   2 Les délais de blocage qui échoient après l’acquisition du droit ne sont pas pris en  compte pour déterminer la période de vesting.        RO 2012 3847  1 RS 642.11   642.115.325.1      Impôts   2   642.115.325.1   Section 2 Contenu et forme des attestations   Art. 4 Attestation portant sur des actions de collaborateur   L’attestation portant sur des actions de collaborateur contient les indications sui- vantes:   a. la désignation du plan de participation des collaborateurs;   b. la date d’acquisition des actions de collaborateur;   c. la valeur vénale pour les actions de collaborateur cotées ou la valeur établie  selon la formule pour les actions de collaborateur non cotées au moment de  l’acquisition;   d. le cas échéant, le délai de blocage et les obligations liées à la restitution des  actions;   e. le prix d’acquisition convenu;   f. le nombre d’actions de collaborateur acquises;   g. l’avantage appréciable en argent attesté dans le certificat de salaire ou dans  le décompte de l’impôt à la source.   Art. 5 Attestation portant sur des options de collaborateur et des  expectatives sur des actions de collaborateur   1 L’attestation portant sur des options de collaborateur imposables lors de l’attribu- tion contient, par analogie, les indications figurant à l’art. 4.   2 L’attestation portant sur des options de collaborateur et des expectatives sur des  actions de collaborateur imposables lors de la réalisation de l’avantage appréciable  en argent contient les indications suivantes:   a. au moment de l’acquisition:   1. la désignation du plan de participation des collaborateurs;   2. la date d’acquisition des participations de collaborateur;   3. la date de la naissance du droit d’exercice, si elle peut être déterminée;   4. le nombre de participations de collaborateur acquises.   b. lors de l’exercice, de la vente d’actions de collaborateur ou de la conversion  en actions de collaborateur:   1. la désignation du plan de participation des collaborateurs;   2. la date d’acquisition des participations de collaborateur;   3. la date de l’exercice, de la vente ou de la conversion;   4. la valeur vénale des actions cotées, ou la valeur établie selon la formule  des actions non cotées, sur lesquelles reposent les participations lors de  l’exercice, de la vente ou de la conversion;   5. le prix d’exercice, de vente ou de conversion convenu;     O sur les participations de collaborateurs   3   642.115.325.1   6. le nombre de participations de collaborateur exercées, vendues ou con- verties;   7. l’avantage appréciable en argent attesté dans le certificat de salaire ou  dans le décompte de l’impôt à la source.   Art. 6 Attestation portant sur des participations de collaborateur  improprement dites   L’attestation portant sur des revenus provenant de participations de collaborateur  improprement dites contient, par analogie, les indications figurant à l’art. 5, al. 2.   Art. 7 Attestation en cas d’arrivée du collaborateur en Suisse   1 Si au moment où il résidait à l’étranger le collaborateur a acquis des options de  collaborateur, des expectatives sur des actions de collaborateur ou des participations  de collaborateur improprement dites qu’il a réalisées ensuite ici, après son arrivée en  Suisse, son employeur suisse est tenu de fournir, en plus des indications visées aux  art. 5 et 6, les indications suivantes:   a. le nombre de jours durant lesquels le collaborateur a travaillé en Suisse au  cours de la période de vesting;   b. l’avantage appréciable en argent.   2 L’avantage appréciable en argent se calcule à l’aide de la formule suivante:    (Somme de tous les avantages appréciables en argent reçus par le collabora- teur) × (nombre de jours de travail en Suisse durant la période de vesting) ÷  (nombre de jours que comprend la période de vesting).   Art. 8 Attestation en cas de départ du collaborateur à l’étranger   1 Si au moment où il résidait en Suisse le collaborateur a acquis des options de  collaborateur, des expectatives sur des actions de collaborateur ou des participations  de collaborateur improprement dites qu’il a réalisées à l’étranger après son départ de  la Suisse, son employeur suisse a, envers l’autorité cantonale compétente en vertu de  l’art. 107 LIFD, l’obligation:2   a. de déclarer la réalisation;   b. d’attester le nombre de jours durant lesquels le collaborateur a travaillé en  Suisse au cours de la période de vesting;   c. d’attester l’avantage appréciable en argent; et   d. de verser l’impôt à la source conformément à l’art. 100, al. 1, let. d, LIFD.        2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 11 avr. 2018 sur la modification d’ordonnances  suite à la révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative, en vi- gueur depuis 1er janv. 2021 (RO 2018 1827).     Impôts   4   642.115.325.1   2 L’avantage appréciable en argent se calcule à l’aide de la formule suivante:     (Somme de tous les avantages appréciables en argent reçus par le collabora- teur) × (nombre de jours de travail en Suisse durant la période de vesting) ÷  (nombre de jours que comprend la période de vesting).   3 Si l’employeur ne dispose que d’un seul établissement stable en Suisse, l’autorité  cantonale compétente visée à l’al. 1 est l’autorité fiscale du canton où l’établisse- ment stable est situé. S’il dispose de plusieurs établissements stables en Suisse,  l’autorité cantonale compétente est l’autorité fiscale du canton où l’établissement  stable qui décompte les salaires correspondants est situé.   Art. 9 Attestation en cas de changements multiples de résidence   Si le collaborateur change plus d’une fois de résidence au cours de la période de  vesting, les art. 7 et 8 s’appliquent par analogie.   Art. 10 Forme de l’attestation   L’employeur joint l’attestation concernant les participations de collaborateur au  certificat de salaire ou au décompte de l’impôt à la source.   Section 3 Cas particuliers   Art. 11 Déblocage anticipé d’actions de collaborateur   1 Si les actions de collaborateur deviennent librement négociables avant l’échéance  du délai de blocage initial, un revenu supplémentaire est généré au moment où elles  sont débloquées.    2 Le calcul de ce revenu supplémentaire se fonde sur la valeur vénale ou la valeur  établie selon la formule au moment du déblocage anticipé, ainsi que sur le nombre  d’années entre le déblocage anticipé et l’expiration du délai de blocage.    3 L’avantage appréciable en argent se calcule à l’aide de la formule suivante:    x–x ÷ 1,06n.    (x) est égal à la valeur vénale ou la valeur établie selon la formule de l’action  au moment du déblocage anticipé, et (n) est le nombre d’années compris  entre le déblocage anticipé et l’expiration du délai de blocage. Les années  entamées sont prises en compte pro rata temporis.   4 Dans l’attestation portant sur le revenu supplémentaire généré lors du déblocage  anticipé, les indications suivantes doivent être fournies:   a. la désignation du plan de participation des collaborateurs;   b. la date de l’échéance ordinaire du délai de blocage;   c. la date du déblocage anticipé;     O sur les participations de collaborateurs   5   642.115.325.1   d. l’escompte pour le temps restant jusqu’à l’expiration du délai de blocage  ordinaire, arrondi au millième;   e. la valeur vénale ou la valeur établie selon la formule de l’action de collabo- rateur au moment du déblocage anticipé;   f. l’avantage appréciable en argent par action de collaborateur;   g. le nombre d’actions de collaborateur;   h. l’avantage appréciable en argent attesté dans le certificat de salaire ou dans  le décompte de l’impôt à la source.   Art. 12 Restitution des actions de collaborateur   1 Si le collaborateur est tenu contractuellement de restituer les actions de collabora- teur à son employeur, sans dédommagement ou à leur valeur vénale du moment, à la  fin de ses rapports de travail, il peut faire valoir des frais d’acquisition du revenu. Le  calcul des frais d’acquisition du revenu se fonde sur la différence entre la valeur  vénale, ou la valeur établie selon la formule, au moment de la restitution et le prix  payé à la restitution.    2 Le montant des frais d’acquisition du revenu se calcule à l’aide de la formule  suivante: x ÷ 1,06n – y.   (x) est la valeur vénale ou la valeur établie selon la formule de l’action au moment  de la restitution, (y) le prix de restitution et (n) le nombre d’années compris entre le  moment de la restitution et l’expiration du délai de blocage. Les années entamées  sont prises en compte pro rata temporis.   3 L’employeur est tenu d’attester les frais d’acquisition du revenu du collaborateur.  Les frais d’acquisition du revenu ne sont pas imputés sur les rendements bruts dans  le certificat de salaire ou dans le décompte de l’impôt à la source.    4 Si, au moment de la restitution, le collaborateur reçoit plus que la valeur vénale à la  date de la restitution ou que la valeur établie selon la formule de l’action,  l’employeur atteste la différence en tant que revenu supplémentaire. L’attestation  contient, par analogie, les indications figurant à l’art. 11, al. 4.   Art. 13 Collaborateurs domiciliés à l’étranger   1 Les art. 7 et 8 ne s’appliquent pas aux personnes soumises à l’impôt à la source en  vertu de l’art. 91 LIFD.3   2 Ces personnes sont soumises, pour l’ensemble de leur revenu provenant de partici- pations de collaborateur, à l’imposition à la source selon les taux ordinaires de  l’impôt à la source (art. 85 LIFD).       3 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 11 avr. 2018 s sur la modification  d’ordonnances suite à la révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lu- crative, en vigueur depuis 1er janv. 2021 (RO 2018 1827).     Impôts   6   642.115.325.1   Art. 14 Membres de l’administration ou de la direction domiciliés  à l’étranger   1 Les art. 7 et 8 ne s’appliquent pas aux membres de l’administration ou de la direc- tion selon l’art. 93 LIFD.    2 Ces personnes sont soumises, pour l’ensemble de leur revenu provenant de partici- pations de collaborateur, à l’imposition à la source conformément à l’art. 93, al. 3,  LIFD.   Art. 15 Réalisation d’avantages appréciables en argent après la fin des  rapports de travail   1 Si les avantages appréciables en argent provenant d’options de collaborateur,  d’expectatives sur des actions de collaborateur ou de participations de collaborateur  improprement dites sont réalisés à un moment où il n’existe plus aucun rapport de  travail entre le bénéficiaire et l’employeur, ce dernier remet l’attestation à l’autorité  fiscale cantonale du canton de domicile du bénéficiaire.    2 Si le bénéficiaire n’est pas domicilié en Suisse, l’employeur remet l’attestation à  l’autorité compétente en vertu de l’art. 107 LIFD.4   Section 4  Classification des participations de collaborateur en catégories et  indications supplémentaires   Art. 16 Classification des participations de collaborateur en catégories   L’Administration fédérale des contributions classe les participations de collaborateur  dans les catégories prévues à l’art. 1, al. 2, et en publie la liste.   Art. 17 Indications supplémentaires   L’Administration fédérale des contributions et les autorités fiscales cantonales  peuvent exiger que l’employeur leur fournisse d’autres indications en sus de celles  prescrites par la présente ordonnance si cela s’avère nécessaire pour une taxation des  revenus conforme aux prescriptions en vigueur.        4 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 11 avr. 2018 sur la modification d’ordonnances  suite à la révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative, en vi- gueur depuis 1er janv. 2021 (RO 2018 1827).     O sur les participations de collaborateurs   7   642.115.325.1   Section 5 Dispositions finales   Art. 18 Disposition transitoire   L’obligation de délivrer des attestations s’applique aux participations de collabora- teur attribuées aux collaborateurs avant l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance, mais réalisées après son entrée en vigueur, sauf si elles ont été imposées  avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 19 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.     Impôts   8   642.115.325.1       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Période de vesting 	Art. 3 Droit d’exercice  	Section 2 Contenu et forme des attestations 	Art. 4 Attestation portant sur des actions de collaborateur 	Art. 5 Attestation portant sur des options de collaborateur et des expectatives sur des actions de collaborateur 	Art. 6 Attestation portant sur des participations de collaborateur improprement dites 	Art. 7 Attestation en cas d’arrivée du collaborateur en Suisse 	Art. 8 Attestation en cas de départ du collaborateur à l’étranger 	Art. 9 Attestation en cas de changements multiples de résidence 	Art. 10 Forme de l’attestation  	Section 3 Cas particuliers 	Art. 11 Déblocage anticipé d’actions de collaborateur 	Art. 12 Restitution des actions de collaborateur 	Art. 13 Collaborateurs domiciliés à l’étranger 	Art. 14 Membres de l’administration ou de la direction domiciliés à l’étranger 	Art. 15 Réalisation d’avantages appréciables en argent après la fin des rapports de travail  	Section 4 Classification des participations de collaborateur en catégories et indications supplémentaires 	Art. 16 Classification des participations de collaborateur en catégories 	Art. 17 Indications supplémentaires  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 18 Disposition transitoire 	Art. 19 Entrée en vigueur