Document ID: 7b504a96-1a55-4351-ae68-5cc896c234b5

823.4    1    Ordonnance  concernant l'organe de contrôle cantonal au sens de la loi  fédérale sur le travail au noir    du 18 décembre 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte  contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)1),   vu l'ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de  lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN)2),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale3),      arrête :   But Article premier  La présente ordonnance a pour but d'assurer l'application de  la législation fédérale sur le travail au noir, spécialement en ce qui concerne la  désignation et la mission de l'organe de contrôle cantonal au sens de l'article  4 de la loi fédérale sur le travail au noir.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Organe de  contrôle   cantonal   Art. 3  Le Service des arts et métiers et du travail est l'organe de contrôle  cantonal au sens de l'article 4 de la loi sur le travail au noir1).   Cahier des  charges   Art. 4 Le Service des arts et métiers et du travail exerce notamment les  tâches suivantes :   a) il examine, d'office, sur dénonciation ou sur requête de l'une des autorités  visées à l'article 11 de la loi sur le travail au noir1), le respect des  obligations en matière d'annonce et d'autorisation, conformément au droit  des assurances sociales, des étrangers et de l'imposition à la source;   b) il transmet les procès-verbaux aux autorités et organisations qui instruisent  et statuent sur les infractions constatées lors des contrôles;   c) il remet une copie des procès-verbaux aux personnes et entreprises  contrôlées;    d) il remet aux personnes ayant fourni des renseignements la partie du  procès-verbal qui contient leurs déclarations;      823.4    2      e) il prélève les émoluments auprès des personnes qu'il a contrôlées et qui  n'ont pas respecté leurs obligations en matière d'annonce et d'autorisation  visées à l'article 6 de la loi sur le travail au noir1).      Délégation de  tâches de  contrôle   Art. 5  1 Le Service des arts et métiers et du travail peut confier des tâches de  contrôle à des tiers, notamment dans les branches soumises à une  convention collective de travail étendue. Le cas échéant, il règle les modalités  de la délégation des tâches et le montant de l'indemnisation par contrat de  prestations.      2 Les règles en matière de compétences financières sont réservées.    Coordination Art. 6  Le Service des arts et métiers et du travail coordonne son activité avec  celle de l'inspection du travail au sens de l'article 41 de la loi fédérale sur le  travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce4), celle de la commission  tripartite au sens de l'article 360b du Code des obligations5) ainsi que son  organe de contrôle et celle des commissions paritaires.   Collaboration Art. 7  1 Le Service des arts et métiers et du travail collabore avec les  autorités et organisations mentionnées à l'article 11 de la loi sur le travail au  noir1). Celles-ci instruisent et statuent dans le domaine du travail au noir, dans  leur champ de compétences respectif, conformément aux législations qu'elles  ont la charge d'appliquer.   2 Les autorités et organisations au sens de l'article 11 de la loi sur le travail au  noir1) transmettent au Service des arts et métiers et du travail leurs décisions  et les sanctions infligées, ainsi que les amendes et émoluments perçus pour  les frais d'instruction, dans le domaine du travail au noir.   Emoluments Art. 86)  Les personnes contrôlées qui n'ont pas respecté leurs obligations en  matière d'annonce et d'autorisation s'acquittent d'un émolument fixé par la  législation sur les émoluments, auquel s'ajoutent les éventuels frais de  contrôle.   Financement par  la Confédération   Art. 9  1 Le Service des arts et métiers et du travail remet chaque année au  Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) un décompte attestant :    de l'ensemble des coûts supportés par le canton dans le cadre de l'exécution  de la loi sur le travail au noir1);    du montant total des émoluments perçus en application de la loi sur le travail  au noir1);    du montant total des amendes encaissées dans le cadre des sanctions au  sens de l'article 10, alinéa 1, de la loi sur le travail au noir1).         823.4    3     2 Les autorités et organisations mentionnées à l'article 11 de la loi sur le  travail au noir1) annoncent au Service des arts et métiers et du travail, dans  les 90 jours qui suivent leur liquidation, les cas de travail au noir qu'elles ont  traités.     3 L'annonce de liquidation contiendra au minimum les informations suivantes :    le nom de l'entreprise et des personnes concernées;    le genre et la gravité de l'infraction;    la sanction prononcée;    les émoluments et amendes encaissés.     Sanctions en  matière de  marchés publics  et d'aides  financières   Art. 10  L'autorité cantonale compétente au sens de l'article 13, alinéa 1, de la  loi sur le travail au noir1) est le Gouvernement.    Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.    Delémont, le 18 décembre 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 822.41  2) RS 822.411  3) RSJU 101  4) RS 822.11  5) RS 220  6) Nouvelle teneur selon l'article 2, lettre d, de l'ordonnance du 25 avril 2017 modifiant des   actes législatifs liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le  1er juin 2017      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.41.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.411.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf    823.4    4