Document ID: 1d47120e-085b-49da-8955-3e1dd9762139

748.112.11   1   Ordonnance  sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile   (OEmol-OFAC)   du 28 septembre 2007 (Etat le 1er mars 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 3, al. 3, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1,  en exécution des décisions du Comité des transports aériens Communauté/Suisse,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   1 La présente ordonnance régit les émoluments perçus pour des décisions rendues et  des prestations fournies par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) sur la base:   a. de la législation aéronautique suisse;   b. des actes de l’Union européenne repris par la Suisse conformément à  l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la  Communauté européenne sur le transport aérien2.3   2 La présente ordonnance ne s’applique pas à la perception d’émoluments pour des  décisions rendues et des prestations fournies directement par l’Agence européenne  de la sécurité aérienne (AESA) ou sur sa demande par l’OFAC (art. 14, al. 1, et 17).4   3 Les émoluments relatifs à une prestation fournie à l’étranger, sur demande de  l’OFAC, par l’autorité étrangère en faveur d’une entreprise suisse sont intégralement  à la charge de cette dernière.   Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particu- lière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu- ments (OGEmol)5 sont applicables.        RO 2007 5101   1 RS 748.0  2 RS 0.748.127.192.68  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4411).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5413).  5 RS 172.041.1   748.112.11      Aviation   2   748.112.11   Art. 3 Régime des émoluments   Toute personne qui provoque une décision de l’OFAC ou sollicite une prestation de  l’OFAC est tenue de payer un émolument.   Art. 4 Exemption d’émoluments   1 Aucun émolument n’est perçu pour l’octroi de concessions ni pour la délivrance  d’autorisations aux entreprises étrangères de transport aérien, pour autant que l’État  étranger concerné accorde la réciprocité à la Confédération.   2 Lorsqu’un État tiers ou les Nations Unies empruntent l’espace aérien suisse,  l’autorisation particulière qui leur est délivrée ne donne pas lieu à la perception d’un  émolument, pour autant que l’État tiers accorde la réciprocité.   Art. 5 Calcul des émoluments   1 Lorsque les dispositions de la présente ordonnance ne prévoient pas un montant  forfaitaire, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas  échéant dans les limites d’un cadre tarifaire.   2 Le tarif horaire va de 100 à 200 francs, en fonction des connaissances requises par  les personnes en charge du dossier.   3 Dans des cas particuliers, l’émolument peut être remis ou réduit compte tenu de  l’intérêt et de l’utilité que retire l’assujetti, ainsi que de l’intérêt public.   4 L’OFAC peut exonérer des services de la Confédération de tout émolument s’ils  sont eux-mêmes bénéficiaires de la prestation fournie.6   Art. 67 Supplément   Un supplément pouvant aller jusqu’à 50 % de l’émolument ordinaire, mais de  100 francs au moins, peut être perçu pour une décision ou une prestation qui exige  un travail administratif extraordinaire, ou qui est fournie sur demande ou en raison  d’une faute de l’assujetti, en urgence ou en dehors des heures normales de travail.   Art. 7 Rejet ou retrait de la demande, répétition ou annulation d’un examen   1 Si une demande est rejetée ou retirée, un émolument en fonction du temps consacré   est perçu pour son traitement.   2 Un émolument d’examen est perçu même lorsque l’examen doit être répété en tout  ou en partie.   3 Si un examen ne peut avoir lieu pour des raisons imputables au requérant, les frais  qui en résultent sont mis à sa charge.       6 Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5413).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).     Émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile. O   3   748.112.11   4 Les émoluments et les frais imputables visés aux al. 1 à 3 ne peuvent en aucun cas  être supérieurs au montant forfaitaire ni au montant maximal prévu par le cadre  tarifaire pour les décisions ou les prestations en question.   Art. 8 Indexation   Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) peut adapter, pour le début de l’année suivante, le montant  des émoluments à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation  lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance ou depuis la dernière adaptation. Les montants adaptés sont  arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.   Art. 9 Débours   Sont réputés débours, outre les frais visés à l’art. 6 OGEmol8:   a.9 ...   b. les frais occasionnés par l’administration de la preuve, par des examens spé- ciaux, par des expertises scientifiques ou par la réunion de documentation ou  de matériel;   c. les frais occasionnés par des évaluations et des prises de position des or- ganes communaux, cantonaux et fédéraux requises en application des dispo- sitions du droit aérien;   d. les frais extraordinaires engagés pour la formation d’inspecteurs de l’OFAC,  notamment en vue de l’inscription au registre matricule de types particuliers  d’aéronefs;   e. les frais de déplacement et de transport en Suisse, toutefois uniquement si la  taxe est calculée selon le temps consacré; la taxe dans ce cas est majorée  d’une somme forfaitaire de 100 francs;   f. les frais de déplacement et de transport à l’étranger;   g. les frais d’utilisation des programmes de traitement électronique des données  et les frais d’infrastructure;   h. les frais pour la confection et la remise de reproductions, notamment de pho- tocopies.   Art. 10 Devis   1 Sur demande, l’assujetti est informé des émoluments et débours qu’il aura vrai- semblablement à acquitter, ou il en obtient un devis écrit.   2 Il est dans tous les cas informé par écrit des émoluments et débours qu’il aura  vraisemblablement à acquitter lorsqu’il sollicite une prestation onéreuse ou occa- sionnant des débours très élevés.       8 RS 172.041.1  9 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4411).     Aviation   4   748.112.11   3 Ces informations sont gratuites.   Art. 11 Renseignements   1 Pour la communication écrite ou orale de renseignements qui exigent un important  travail administratif, un émolument peut être perçu en fonction du temps consacré.   2 Le requérant doit être informé au préalable de la perception d’un émolument.   Art. 12 Prises de position   1 Lorsqu’une prise de position de l’OFAC est sollicitée par une autorité cantonale ou  communale dans le cadre d’une procédure, un émolument calculé en fonction du  temps consacré est perçu. Si la réciprocité est accordée à la Confédération, aucun  émolument n’est perçu.   2 L’autorité requérante doit être informée au préalable de la perception d’un émolu- ment.   3 L’émolument est perçu directement auprès de l’autorité requérante.   Art. 13 Décision sur les émoluments   1 En principe, dès que la prestation est fournie ou que la décision est rendue,  l’OFAC fixe l’émolument, les débours ainsi que le mode et le délai de paiement.   2 Dans le cas d’une prestation dont la réalisation nécessite une longue période ou  comprend plusieurs prestations partielles, l’OFAC peut exiger un ou plusieurs émo- luments partiels. Si un émolument maximal est prévu pour la prestation, la somme  des émoluments partiels ne doit pas le dépasser.10   Section 2 Aéronefs et appareils aéronautiques   Art. 1411 Certificats de type   1 Sont perçus directement par l’AESA:   a. les émoluments relatifs aux examens de type en vue de l’octroi de certificats  de type, de certificats de type restreints ou de certificats de type supplémen- taires;   b. les émoluments relatifs aux admissions de modifications et de réparations;   c. la redevance annuelle pour les titulaires de certificats de type ou de certifi- cats de type restreints.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 83).     Émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile. O   5   748.112.11   2 Les émoluments relatifs aux certificats de type, aux autres certificats et aux admis- sions pour les aéronefs qui n’entrent pas dans la compétence de l’AESA, calculés en  fonction du temps consacré, sont perçus par l’OFAC. Ils sont compris dans le cadre  tarifaire suivant:     Émolument    minimal  Fr.   Émolument  maximal  Fr.   a. pour les certificats d’aéronefs de construction  amateur      500.– 150 000.–   b. pour les certificats de type d’autres aéronefs   1 000.– 700 000.–   c. pour les certificats de type de moteurs et  d’hélices   1 000.– 150 000.–   d. pour les modifications majeures, comme une  extension du certificat de type ou un certificat de  type supplémentaire, et les réparations majeures  d’un aéronef, d’un moteur ou d’une hélice et  pour la certification d’éléments d’aéronef et  d’équipements servant au maintien de la naviga- bilité      200.–   50 000.–   e. pour les admissions de modifications et répara- tions mineures      200.–   20 000.–   f. pour le maintien annuel de la navigabilité d’un  type      200.– 100 000.–   g. pour l’approbation des conditions de vol liées à  une autorisation de vol      200.– 180 000.–         3 L’émolument relatif aux examens d’autres appareils aéronautiques, calculé en  fonction du temps consacré, est de 1000 francs au moins et de 150 000 francs au  plus.   Art. 15 Examens de navigabilité   1 Les émoluments relatifs à des examens d’entrée, à des examens ultérieurs pério- diques ou extraordinaires, à des examens en vue de l’exportation d’un aéronef, à des  examens de reproduction et à des examens partiels de reproduction, calculés en  fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:      Aviation   6   748.112.11    Émolument  minimal  Fr.   Émolument  maximal  Fr.   a.12 pour les avions d’un poids au décollage inférieur ou  égal à 5700 kg et pour les hélicoptères monomo- teurs   360.–   8 000.–   b.13 pour les avions d’un poids au décollage supérieur  à 5700 kg et pour les hélicoptères multimoteurs 1000.– 30 000.–   c.14 pour les planeurs et les ballons   200.–   2 000.–   d. pour les autres aéronefs, les moteurs non montés,  les hélices et les autres objets d’équipement   300.–   2 000.–        2 Un supplément jusqu’à concurrence de 20 % de l’émolument maximal peut être  perçu si l’examen occasionne une charge de travail extraordinaire, eu égard notam- ment à la complexité des systèmes (avionique) de l’aéronef.   3 Si un examen prévu dans le cadre de la surveillance technique courante ne peut  avoir lieu ou ne peut être mené à bien pour des raisons essentiellement imputables à  l’exploitant de l’appareil aéronautique, un émolument, calculé en fonction du temps  consacré, ainsi que le remboursement des frais occasionnés peuvent être exigés.   Art. 16 Registre matricule   1 Les émoluments suivants sont perçus pour les inscriptions au registre matricule et  pour l’établissement d’attestations:    Fr.   a. pour la réservation d’une marque d’immatriculation dans le re- gistre matricule 110.–   b. pour l’inscription:    1. d’un planeur, d’un motoplaneur et d’un ballon 300.–   2. d’un aéronef d’un poids au décollage inférieur ou égal à  5700 kg ou d’un hélicoptère monomoteur 400.–   3.15 d’un aéronef d’un poids au décollage supérieur à 5700 kg  ou d’un hélicoptère multimoteur 800.–   c. pour l’établissement et le renouvellement d’un certificat d’examen  de navigabilité ou d’une attestation d’examen 110.–       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5413).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5413).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 83).     Émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile. O   7   748.112.11    Fr.   d.16 pour l’établissement d’une attestation officielle de radiation du  registre matricule ou d’absence d’inscription 60.–   e. pour l’établissement d’un certificat de navigabilité, d’un certificat  de navigabilité restreint ou d’une autorisation de vol 60.–       2 La moitié de l’émolument fixé à l’al. 1, let. b, est perçue pour la radiation ainsi que  pour l’inscription d’un changement de propriétaire ou d’exploitant.   3 Aucun émolument n’est perçu en cas de radiation d’office d’un aéronef du registre  matricule.   4 L’émolument relatif à une autorisation d’inscrire un aéronef au registre matricule  au sens de l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation  (OSAv)17 est de 600 francs.   5 Lorsqu’il reprend les papiers de bord qui avaient été déposés à l’OFAC,  l’exploitant acquitte un émolument de 60 francs par aéronef ou de 120 francs pour  une flotte entière.   6 L’émolument relatif à l’examen et à l’approbation d’un programme de main- tenance, calculé en fonction du temps consacré, est de 90 francs au moins et de  7000 francs au plus.18   7 Un émolument est perçu chaque année pour les actes de surveillance courants d’un  aéronef inscrit dans le registre matricule. Cet émolument annuel, dû à la fin de  l’année civile, est le suivant:19    Fr.   a. pour un planeur, un motoplaneur ou un ballon 200.–   b. pour tout autre aéronef d’un poids au décollage inférieur ou égal à  5700 kg ou pour un hélicoptère monomoteur 300.–   c. pour tout autre aéronef d’un poids au décollage supérieur à 5700  kg ou pour un hélicoptère multimoteur 600.–       8 La moitié de l’émolument fixé à l’al. 7 est perçue lorsque les papiers de bord sont  déposés pendant une durée ininterrompue de six mois au moins ou en cas de radia- tion d’un aéronef au cours des six premiers mois de l’année civile.20       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 83).   17 RS 748.01  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5413).  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021   (RO 2021 83).  20 Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2010 (RO 2010 5413). Nouvelle teneur selon le ch.   I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).     Aviation   8   748.112.11   9 La moitié de l’émolument fixé à l’al. 7 est perçue en cas d’inscription d’un aéronef  au cours des six premiers mois de l’année civile. Aucun émolument n’est perçu en  cas d’inscription après les six premiers mois de l’année civile.21   Art. 1722 Organisme de conception d’aéronefs et démonstration de la capacité  de conception   1 Sont perçus directement par l’AESA les émoluments relatifs à l’agrément et à la  surveillance d’un organisme de conception d’aéronefs ainsi qu’à la certification de la  capacité de conception au moyen de procédures alternatives.   2 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour la reconnais- sance et la surveillance courante des organismes de conception qui conçoivent des  aéronefs, des moteurs, des hélices et des pièces d’équipement qui n’entrent pas dans  la compétence de l’EASA.   Art. 18 Organisme de production d’aéronefs   1 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de production d’aéronefs,  calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire sui- vant:23    Émolument   minimal  Fr.   Émolument  maximal  Fr.   a. pour l’octroi 2000.– 150 000.–   b.24 pour l’extension ou la modification   200.– 150 000.–   c.25 pour la surveillance courante (par prestation)   200.– 50 000.–   d.26 pour les inspections extraordinaires   200.– 50 000.–       2 Le traitement de la demande d’approbation du manuel d’exploitation et l’examen  de l’organisme sont compris dans l’émolument.   3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu:   a. pour les autorisations spéciales et exceptionnelles;   b. pour l’autorisation de production sans agrément d’organisme de production.       21 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4411).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5413).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5413).     Émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile. O   9   748.112.11   Art. 19 Organisme de maintenance d’aéronefs   1 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de maintenance d’aéronefs,  calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire sui- vant:27    Émolument   minimal  Fr.   Émolument  maximal  Fr.   a. pour l’octroi 2000.– 150 000.–   b.28 pour l’extension ou la modification   200.– 150 000.–   c.29 pour la surveillance courante (par prestation)   200.– 50 000.–   d.30 pour les inspections extraordinaires   200.– 50 000.–       2 Le traitement de la demande d’approbation du manuel d’exploitation, l’examen de  l’organisme et les frais supplémentaires occasionnés par le contrôle des certificats  établis par des États tiers sont compris dans l’émolument.31   3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu:   a. pour les autorisations spéciales et exceptionnelles;   b. pour l’agrément d’un établissement situé à l’étranger.   Art. 20 Organisme de gestion du maintien de la navigabilité   1 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de gestion du maintien de la  navigabilité, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre  tarifaire suivant:32    Émolument   minimal  Fr.   Émolument  maximal  Fr.   a. pour l’octroi 2000.– 50 000.–   b.33 pour l’extension ou la modification   200.– 50 000.–       27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5413).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5413).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).     Aviation   10   748.112.11    Émolument  minimal  Fr.   Émolument  maximal  Fr.        c.34 pour la surveillance courante (par prestation)   200.– 20 000.–   d.35 pour les inspections extraordinaires   200.– 20 000.–       2 Le traitement de la demande d’approbation des spécifications de la gestion du  maintien de la navigabilité et l’examen de l’organisme sont compris dans l’émo- lument.   3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu  pour les autorisations spéciales et exceptionnelles.   4 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de gestion du maintien de la  navigabilité pour l’octroi d’un certificat d’examen de navigabilité, calculés en fonc- tion du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:36    Émolument   minimal  Fr.   Émolument  maximal  Fr.   a. pour l’octroi 1000.– 30 000.–   b.37 pour l’extension   200.– 30 000.–       Section 3 Registre des aéronefs   Art. 21 Inscription   1 L’émolument perçu pour l’inscription d’un aéronef au registre des aéronefs dépend  de la masse maximale admissible au décollage. Il est de 9 francs par 100 kg.   2 Le cadre tarifaire applicable va de 195 à 10 320 francs.   Art. 21a38 Organisme chargé de tâches combinées de navigabilité   1 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme chargé de tâches combinées  de navigabilité, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre  tarifaire suivant:       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5413).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5413).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).   38 Introduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 83).     Émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile. O   11   748.112.11    Émolument   minimal  Fr.   Émolument  maximal  Fr.   a. pour l’octroi 2000.– 50 000.–   b. pour l’extension ou la modification   200.– 50 000.–   c. pour la surveillance courante (par prestation)   200.– 20 000.–   d. pour les inspections extraordinaires   200.– 20 000.–       2 Le traitement de la demande d’approbation des spécifications de l’organisme  chargé de tâches combinées de navigabilité, et l’examen de l’organisme sont com- pris dans l’émolument.   3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu  pour les autorisations spéciales et exceptionnelles.   4 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme chargé de tâches combinées  de navigabilité pour l’octroi d’un certificat d’examen de navigabilité, calculés en  fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:     Émolument   minimal  Fr.   Émolument  maximal  Fr.   a. pour l’octroi 1000.– 30 000.–   b. pour l’extension   200.– 30 000.–       Art. 22 Transfert de propriété   L’émolument perçu pour l’inscription d’un transfert de propriété s’élève à la moitié  de l’émolument d’inscription.   Art. 23 Radiation   L’émolument perçu pour la radiation d’un aéronef s’élève à 20 % de l’émolument  d’inscription.   Art. 24 Constitution et augmentation des droits de gage   L’émolument perçu pour inscrire un droit de gage ou en augmenter le montant  dépend de sa valeur. Il est de 2 ‰ jusqu’à 2 millions de francs et de 1 ‰ pour le  surplus, mais de 385 francs au moins et de 17 200 francs au plus.   Art. 25 Extension des droits de gage   Pour l’extension d’un droit de gage à d’autres aéronefs ou à un entrepôt de pièces de  rechange, l’émolument s’élève à 20 % de l’émolument perçu pour la constitution du  gage.     Aviation   12   748.112.11   Art. 26 Radiation et diminution des droits de gage   L’émolument perçu pour la radiation d’un droit de gage ou pour la diminution du  montant d’un gage s’élève à 10 % de l’émolument perçu pour constituer le gage ou  en augmenter le montant.   Art. 27 Autres inscriptions   Pour toute autre inscription au registre des aéronefs, un émolument de 1200 francs  au plus est perçu en fonction du temps consacré.   Art. 28 Extraits et attestations   1 L’émolument perçu pour l’établissement d’un extrait complet et légalisé d’un  feuillet du grand livre est de 85 francs.   2 L’émolument perçu pour l’établissement d’une attestation d’un fait qui ressort du  registre des aéronefs est de 50 francs.   Section 4  Personnel aéronautique, de certification et du service de la  navigation aérienne   Art. 2939 Examens du personnel navigant   1 Les émoluments suivants sont perçus pour les examens et la répétition des exa- mens du personnel navigant supervisés par des inspecteurs de l’OFAC en vue de  l’acquisition et du maintien de compétences spécifiques élevées ou pour l’activité de  surveillance ainsi que pour les cours organisés par l’OFAC:      Fr.       a. examen de radiotéléphonie    1. examen pratique au sol VFR/IFR 100.–   2. évaluations des compétences linguistiques (Language Profi- ciency Check)   – pour le niveau 4, évaluation initiale, prorogation et   renouvellement au centre d’examen 150.–  – pour le niveau 4, prorogation et renouvellement combi-  nés avec vol 75.–  – pour les niveaux 5/6, évaluation initiale, prorogation   et renouvellement au centre d’examen 250.–  – pour le niveau 6, évaluation de l’expression orale   pour les locuteurs natifs 200.–       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 83).     Émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile. O   13   748.112.11    Fr.       b. pilotes d’aéronef léger LAPL(A) et LAPL(H)    1. examen théorique, par branche 20.–   2. examen de vol (Skill Test et Proficiency Check) sur avion  monomoteur, sur hélicoptère, sur avion Ecolight ou sur  motoplaneur TMG 250.–   c. pilotes privés PPL(A) et PPL(H), pilotes de planeur (SFCL)  pilotes de ballon (BFCL)    1. examen théorique, par branche 20.–   2. examen de vol (Skill Test) sur avion ou hélicoptère mono- moteur SE, sur avion Ecolight ou sur motoplaneur TMG 350.–   3. examen de vol (Skill Test) sur avion ou hélicoptère multimo- teur ME 400.–   4. examen de vol (Skill Test et Proficiency Check) pour  l’acquisition et le maintien d’une licence de pilote de planeur 250.–   5. examen de vol (Skill Test et Proficiency Check) pour  l’acquisition et le maintien d’une licence de pilote de ballon  et pour l’extension de la licence à une autre classe de ballons 450.–   d. pilotes professionnels CPL(A) et CPL(H)    1. examen théorique, par branche 30.–   2. examen de vol (Skill Test) sur aéronef monomoteur 400.–   3. examen de vol (Skill Test) sur aéronef multimoteur 450.–   e. licence multipilote MPL, examen de vol 1250.–   f. pilotes de ligne ATPL(A) et ATPL(H)    1. examen théorique, par branche 55.–   2. examen de vol 800.–   g. vol aux instruments (avion et hélicoptère)    1. examen théorique, par branche 55.–   2. examen de vol (IR Skill Test) sur avion ou hélicoptère mo- nomoteur 500.–   3. examen de vol (IR Skill Test) sur avion ou hélicoptère mul- timoteur 700.–   h. qualification de type et de classe (Skill Test et Proficiency Check)  et prorogation et renouvellement des qualifications de vol aux  instruments (Proficiency Check)    1. examen de type et examen de classe (Skill test et Proficiency  Check) sur avion ou hélicoptère monomoteur SE, sur avion  Ecolight ou sur motoplaneur TMG en vol à vue (VFR) 250.–     Aviation   14   748.112.11    Fr.       2. examen de type et examen de classe (Skill test et Proficiency  Check) sur avion ou hélicoptère monomoteur SE, sur avion  Ecolight ou sur motoplaneur TMG en vol à vue (VFR) avec  qualification de vol aux instruments (VFR et IFR) 350.–   3. prorogation ou renouvellement de la qualification de vol aux  instruments (Proficiency Check) sur avion ou hélicoptère  monomoteur (uniquement IFR) 250.–   4. examen de type et examen de classe (Skill Test et Proficien- cy Check) sur avion ou hélicoptère multimoteur certifié mo- nopilote en vol à vue (VFR) 400.–   5. examen de type et examen de classe (Skill Test et Proficien- cy Check) sur avion ou hélicoptère multimoteur certifié mo- nopilote avec qualification de vol aux instruments (VFR et  IFR) 500.–   6. prorogation ou renouvellement de la qualification de vol aux  instruments (Proficiency Check) sur avion ou hélicoptère  multimoteur certifié monopilote (uniquement IFR) 400.–   7. examen de vol (Skill Test et Proficiency Check) sur avion  ou hélicoptère certifié multipilote 800.–   8. vol en compagnie d’un examinateur, par vol 350.–   i. examens pour l’extension de la licence de pilote d’avion,  d’hélicoptère, de planeur ou de ballon    1. aux atterrissages en montagne (avion et hélicoptère, Skill  Test ou Proficiency Check) 500.–   2. aux décollages par brouillard au sol ou brouillard élevé  (hélicoptère) 350.–   3. à la qualification d’instructeur, dans la mesure où ce n’est  pas réglementé aux chiffres suivants   – examen initial (Initial Assessment of Competence AoC) 400.–  – renouvellement ou prorogation (AoC) 300.–   4. à la qualification d’instructeur IRI(A) et IRI(H)   – examen initial (AoC)  500.–  – renouvellement ou prorogation (AoC) 400.–   5. à la qualification d’instructeur TRI(A), TRI(H), SFI(A) et  SFI(H)   – examen initial (AoC)  600.–  – renouvellement ou prorogation (AoC)  500.–   6. à la qualification de vol dans les nuages à bord de planeurs   – examen de vol (Proficiency Check)  150.–   7. aux vols commerciaux en ballon   – examen de vol (Proficiency Check)  450.–     Émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile. O   15   748.112.11    Fr.       j. cours d’instructeur d’atterrissage en montagne (hélicoptère)    1. examen d’admission 400.–   2. cours de base 2000.–   k. pilotes de planeur de pente (catégories delta et parapente)    1. examen théorique 125.–   2. examen de vol 125.–      2 Les émoluments pour les examens théoriques peuvent être perçus à l’avance.   Art. 29a40 Autorisation d’expert examinateur et d’évaluateur des compétences  linguistiques   1 Un émolument de 100 francs est perçu pour le traitement d’une demande d’octroi  de l’autorisation d’expert examinateur ou d’évaluateur des compétences linguis- tiques.   2 Les émoluments suivants sont perçus pour l’instruction et la surveillance ordinaire  d’un expert examinateur:      Fr.       a. formation pratique et évaluation des compétences d’un expert  examinateur (Examiner AoC) (par prestation)      1. avions certifiés monopilote 400.–   2. avions certifiés multipilote 500.–   3. hélicoptère 400.–   4. ballons 200.–   5. planeurs 200.–   b. cours pour experts examinateurs et évaluateurs (par jour)    1. avions certifiés monopilote 300.–   2. avions certifiés multipilote 500.–   3. hélicoptère 300.–   4. ballons 100.–   5. planeurs 100.–   6. compétences linguistiques 100.–          40 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4411). Nouvelle teneur selon le ch.  I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 83).     Aviation   16   748.112.11   Art. 29b41 Entreprise disposant de sa propre organisation d‘examens   1 L’émolument relatif aux examens organisés par une entreprise disposant de sa  propre organisation d’examen approuvée par l’OFAC (Company-Examiner), perçu  auprès de l’entreprise à titre de surveillance de l’organisation des examens, calculé  en fonction du temps consacré, est compris entre 200 et 40 000 francs par année.   2 Les émoluments d’examen prévus à l’art. 29 ne sont pas dus si l’entreprise prend  en charge elle-même le dédommagement des experts.   Art. 29c42 Examinateurs aéromédicaux et centres aéromédicaux   1 Un émolument de 5000 francs est perçu pour la nomination et l’initiation d’un  examinateur aéromédical (Aero Medical Examiner, AME).    2 L’émolument relatif à la certification et à la surveillance d’un centre aéromédical  (Aero Medical Center, AeMC), calculé en fonction du temps consacré, est compris  entre 100 et 40 000 francs par prestation.   3 L’OFAC peut renoncer en partie ou en totalité à la perception des émoluments  mentionnés aux al. 1 et 2, dans la mesure où la nomination ou l’initiation d’un AME  ou la certification d’un AeMC répondent à l’intérêt de l’OFAC ou n’entraînent  qu’une charge de travail réduite pour l’OFAC.   Art. 29d43 Limitation, suspension ou retrait   Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu  pour la limitation, la suspension ou le retrait d’une autorisation aéromédicale.   Art. 29e44 Transfert de dossiers aéromédicaux de ou vers l’étranger   Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu  auprès du titulaire d’un certificat médical pour le transfert de son dossier aéromédi- cal par une autorité étrangère à l’OFAC ou par l’OFAC à une autorité étrangère.                  41 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4411).   42 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4411).   43 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4411).   44 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4411).     Émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile. O   17   748.112.11   Art. 30 Licences du personnel navigant   1 Les émoluments suivants sont perçus pour le traitement d’une licence du personnel  navigant:    Fr.   a. pour le traitement d’une demande de premier établissement    1. d’une licence professionnelle 125.–   2. d’une licence non professionnelle 100.–   3. d’une licence autonome de radiotéléphoniste de bord 100.–   b.45 pour le traitement d’une demande d’inscription, de renouvel- lement ou de prorogation d’une qualification de type ou de  classe ou d’extension      1. d’une licence professionnelle 75.–   2. d’une licence non professionnelle 45.–   c.46 pour l’établissement d’un duplicata ou l’établissement d’un  nouveau document à la suite de la modification des données  personnelles 45.–   d. pour l’établissement d’un permis spécial 600.–   e.47 pour la conversion, le transfert, la reconnaissance ou la valida- tion d’une licence étrangère      1. de pilote non professionnel 230.–   2. de pilote professionnel 600.–   f. 48 pour la conversion dans une qualification AESA d’une qualifi- cation de vol aux instruments en route (EIR), d’une qualifica- tion de base pour le vol aux instruments (BIR) ou d’un cours  modulaire IR(A) reposant sur les compétences (CB IR) délivré  par un État tiers (non AESA) 140.–   g. pour le contrôle du carnet de vol 25.–      2 Un émolument de 230 francs est perçu pour le traitement d’une demande d’éta- blissement ou de renouvellement d’une reconnaissance de licences étrangères de  pilote pour l’exploitation d’un aéronef immatriculé en Suisse («Certificate of Vali- dation»).49       45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 83).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 83).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 83).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5413).     Aviation   18   748.112.11   3 Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de  120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.   Art. 31 Licence de membre d’équipage   1 Les émoluments suivants sont perçus pour l’établissement d’une licence de  membre d’équipage:    Fr.   a. pour l’établissement d’une licence 25.–   b. pour l’établissement d’un duplicata 50.–      2 Un émolument de 50 francs est perçu pour toute licence de membre d’équipage qui  n’est pas retournée à l’OFAC.   3 Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de  120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.   Art. 32 Examens du personnel de certification   Les émoluments relatifs aux examens et aux examens étendus du personnel de  certification, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre  tarifaire suivant:50    Émolument   minimal  Fr.   Émolument  maximal  Fr.   a. examen théorique (par branche d’examen) 150.– 300.–   b. examen pratique 300.– 500.–       Art. 33 Licences du personnel de certification   1 Les émoluments suivants sont perçus pour les licences du personnel de certifica- tion:51    Fr.   a. pour le traitement d’une demande de premier établissement 400.–   b. pour le traitement d’une demande de renouvellement ou  d’extension    1. renouvellement ou extension 100.–   2. extension à un type ou à une catégorie d’aéronef supplémen- taire 50.–       50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).     Émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile. O   19   748.112.11    Fr.   c.52 pour l’établissement d’une licence, d’une autorisation spéciale ou  d’un duplicata 50.–   d.53 pour le premier établissement d’une habilitation autorisant le  personnel de certification indépendant à réaliser des examens de  navigabilité 1000.–   e.54 pour le renouvellement d’une habilitation autorisant le personnel  de certification indépendant à réaliser des examens de navigabilité 700.–       2 Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de  120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.   3 Pour l’autorisation de cours sur des types d’aéronefs hors d’un organisme de  formation du personnel de certification, un émolument de 360 francs au plus peut  être perçu en fonction du temps consacré.55   4 Pour le traitement d’une demande d’autorisation spéciale certifiant l’exécution et  l’attestation de travaux de maintenance spécifiques, un émolument de 600 francs au  plus peut être perçu en fonction du temps consacré.56   Art. 34 Licences du personnel du service de la navigation aérienne   1 Les émoluments suivants sont perçus pour les licences du personnel du service de  la navigation aérienne:    Fr.   a. pour le traitement d’une demande de premier établissement ainsi  que pour l’établissement de la licence   125.–   b. pour le traitement d’une demande de renouvellement et  d’extension, y compris l’établissement de la licence   50.–   c. pour l’établissement d’un duplicata 50.–      2 Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de  120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.       52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).   53 Introduite par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 83).   54 Introduite par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 83).   55 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4411).   56 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4411).     Aviation   20   748.112.11   Art. 35 Émolument de participation aux cours   1 Les cours organisés par l’OFAC sont soumis à une participation aux frais.   2 La participation aux frais est calculée en fonction de l’intérêt public à l’exécution  du cours.   Art. 36 Autres examens et licences   Les émoluments relatifs aux autres examens et licences, calculés en fonction du  temps consacré, sont compris entre 50 et 600 francs.   Art. 36a57 Exploitants d’aéronef sans occupant   Les émoluments suivants sont perçus pour l’enregistrement et le certificat d’aptitude  des exploitants d’aéronef sans occupant:      Fr.   a. pour le premier enregistrement, y compris la formation et  l’examen 30.–   b. pour la prorogation, y compris la formation et l’examen 20.–   c. pour l’enregistrement sans formation, ni examen (aéromodélisme) 10.–      Section 5  Manifestations publiques d’aviation et autorisations de police aérienne   Art. 37 Manifestations publiques d’aviation   1 L’autorisation d’une manifestation publique d’aviation est soumise dans tous les  cas à un émolument de base de 400 francs.58   2 Un émolument de 40 000 francs au plus calculé en fonction du temps consacré au  traitement de la demande et à la surveillance de la manifestation s’y ajoute.                   57 Introduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 83).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5413).     Émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile. O   21   748.112.11   Art. 38 Autorisations de police aérienne   1 Les émoluments suivants sont perçus pour l’octroi d’autorisations de police aé- rienne:     Fr.   a. autorisation pour planeurs de pente, cerfs-volants, parachutes  ascensionnels, ballons captifs et aéronefs sans occupant (art. 14  et 18, al. 1, let. b de l’O du 24 nov. 1994 sur les aéronefs de  catégories spéciales59), en fonction du temps consacré   de 50.– à  5 000.–   b. autorisation de transporter par aéronef des matières admises  conditionnellement (art. 14, al. 3, LA60) 300.–   c. autorisation de jeter des objets ou des matières d’un aéronef  (art. 9, al. 1, de l’O du DETEC du 20 mai 2015 concernant les  règles de l’air applicables aux aéronefs [ORA]61) 300.–   d. autorisation pour l’utilisation ou le lancement de projectiles  (art. 23, al. 3, OSAv 62) 400.–   e. autorisation de voler au-dessous des hauteurs minimales  (art. 28, al. 2, let. f, ORA)    1. pour des vols commerciaux 400.–   2. pour des vols non commerciaux 250.–   f. autorisation d’atterrissage en campagne    1. au moyen d’avions, d’hélicoptères, de dirigeables et  d’aéronefs à moteur, qui ne sont pas inscrits dans le registre  matricule suisse des aéronefs (art. 6, al. 1, de l’ordonnance  du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne [OSAC]63) 500.–   2. sur des étendues d’eau publiques (art. 6, al. 2, OSAC) 500.–   3. à plus de 2000 m d’altitude dans le cadre de l’instruction  de personnes au service d’organismes de sauvetage ou de la  police (art. 36 OSAC) 0.–   g. autorisation d’atterrissage en campagne à plus de 1100 m  d’altitude et en dehors des places d’atterrissage en montagne dé- signées, dans le cadre du transport de personnes à des fins touris- tiques ou sportives (art. 26 OSAC) 180.–    h. autorisation pour des grandes manifestations d’importance inter- nationale d’une durée de plusieurs jours (art. 16, al. 3, 29 et 39,  al. 4, OSAC) 180.–    i. autorisation dérogeant aux conditions figurant à l’art. 8, al. 1, et 180.–        59 RS 748.941  60  RS 748.0  61  RS 748.121.11  62 RS 748.01  63 RS 748.132.3     Aviation   22   748.112.11    Fr.   aux restrictions temporelles et géographiques prévues par les  art. 25, 27, al. 1, let. a et c, 32 et 34 OSAC (art. 10, al. 1, OSAC)   j. autorisation pour les atterrissages en campagne à des fins de tra- vail dans les zones réservées visées à l’art. 19, al. 1 et 2, OSAC  (art. 28, al. 1, OSAC) 180.–    k. autorisation exceptionnelle pour des projets de recherche et de  développement (art. 2b, al. 3, OSAv) 300.–   l. autorisation pour l’usage de l’espace aérien suisse par des aéro- nefs de catégorie spéciale, immatriculés à l’étranger (art. 2, al. 1,  let. e, LA)    1. durée de l’autorisation n’excédant pas une semaine par an- née civile   de 100.–  à 250.–   2. durée de l’autorisation supérieure à une semaine par année  civile    de 200.–  à 500.–64       2 Les émoluments relatifs à toutes autres autorisations de police aérienne, calculés en  fonction du temps consacré, sont compris entre 50 et 600 francs.   Section 665  Certification et surveillance d’opérations de transport aérien    Art. 39 Champ d’application   Les dispositions de la présente section s’appliquent:   a. au transport commercial de personnes et de marchandises (CAT);   b. à l’exploitation d’aéronefs à motorisation complexe à des fins non commer- ciales (NCC);   c.  à l’exploitation d’aéronefs à motorisation non complexe à des fins non  commerciales (NCO);   d. aux exploitations spécialisées (SPO).   Art. 40 Transport commercial de personnes et de marchandises (CAT)   1 Les émoluments relatifs à un certificat de transporteur aérien (AOC), à un manuel  d’exploitation (OM), à une autorisation d’exploitation ou à d’autres documents et  systèmes d’exploitation, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans  le cadre tarifaire suivant:       64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 83).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 83).     Émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile. O   23   748.112.11    Émolument  minimal   Fr.   Émolument  maximal  Fr.   a. pour la délivrance 500.–   250 000.–   b. pour la modification ou le renouvellement, la  limitation ou le retrait 100.–   250 000.–        2 Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre  tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour la surveillance courante et pour  les inspections extraordinaires.   3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu sans cadre tarifaire  pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres  approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation  ou retrait.   Art. 41 Concession de routes   Les émoluments relatifs au traitement d’une demande d’octroi, de renouvellement  ou de modification d’une concession de routes, calculés en fonction du temps consa- cré, sont compris entre 500 et 10 000 francs.   Art. 42 Exploitation d’aéronefs à motorisation complexe à des fins  non commerciales (NCC)   1 Les émoluments suivants sont perçus pour une déclaration concernant  l’exploitation d’un aéronef à motorisation complexe à des fins non commerciales  (NCC):     Fr.   a. pour la première attestation 150.–   b. pour la modification 100.–      2 Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre  tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour la surveillance courante et pour  les inspections extraordinaires.   3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu sans cadre tarifaire  pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres  approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation  ou retrait.   Art. 43 Exploitation d’aéronefs à motorisation non complexe à des fins  non commerciales (NCO)   1 Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre  tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour une autorisation, une attestation     Aviation   24   748.112.11   ou pour un autre examen opérationnel concernant l’exploitation d’aéronefs à motori- sation non complexe à des fins non commerciales (NCO).   2 Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre  tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour la surveillance courante et pour  les inspections extraordinaires.   3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu sans cadre tarifaire  pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres  approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation  ou retrait.   Art. 44 Exploitations spécialisées (SPO)   1 Les émoluments suivants sont perçus pour une déclaration concernant une exploi- tation spécialisée (SPO):      Fr.   a. pour la première attestation 150.–   b. pour la modification 100.–      2 Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre  tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour la surveillance courante et pour  les inspections extraordinaires.   3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu sans cadre tarifaire  pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres  approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation  ou retrait.   Section 7 ...   Art. 4566   Section 8 Organismes de formation   Art. 4667 Organisme de formation du personnel navigant   1 Les émoluments relatifs à une certification ou à une autorisation d’un organisme de  formation du personnel navigant ou d’un équipement ou système de simulation de       66 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 83).  67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4411).     Émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile. O   25   748.112.11   vol, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire  suivant:    Émolument   minimal   Fr.   Émolument  maximal  Fr.   a. pour le premier octroi ou la première approbation 600.– 250 000.–   b. pour l’approbation de chaque modification,  la limitation ou le retrait 200.– 250 000.–   c. pour la surveillance courante (par prestation) 300.–   20 000.–       1bis Un émolument de 1500 francs est perçu pour chacun des contrôles récurrents  exécutés dans le cadre de la surveillance des systèmes d’entraînement aux procé- dures de vol et de navigation (FNPT).68   2 Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu  pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres  approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation  ou retrait.   3 Lorsque les contrôles récurrents exécutés dans le cadre de la surveillance de FNPT  occasionnent une charge de travail excessive, l’émolument est calculé sans cadre  tarifaire, en fonction du temps consacré.69   Art. 47 Organisme de formation de maintenance   1 Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de formation de mainte- nance, y compris la demande d’approbation de l’organisme, du programme de  formation et du règlement d’école, calculés en fonction du temps consacré, sont  compris dans le cadre tarifaire suivant:70    Émolument   minimal  Fr.   Émolument  maximal  Fr.   a. pour l’octroi 1000.– 100 000.–   b.71 pour l’extension ou la modification   200.– 100 000.–   c.72 pour la surveillance courante (par prestation)   200.– 50 000.–   d.73 pour les inspections extraordinaires   200.– 50 000.–       68 Introduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 83).   69 Introduit par le ch. I de l’O du 3 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 83).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4411).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5413).     Aviation   26   748.112.11        2 Le traitement de la demande d’approbation du manuel d’exploitation et l’examen  de l’organisme sont compris dans l’émolument.   3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu:   a. pour les autorisations spéciales et exceptionnelles;   b. pour l’agrément d’un établissement situé à l’étranger.   Section 9 Infrastructure   Art. 48 Définition   Sont considérées comme relevant de l’infrastructure aéronautique au sens de la  présente ordonnance les installations suivantes:   a. les aéroports;   b. les champs d’aviation;   c. les héliports;   d. les aérodromes militaires, pour autant qu’ils soient ouverts à une co-utilisa- tion civile au sens de l’art. 30 de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur  l’infrastructure aéronautique (OSIA)74;   e. les installations de navigation aérienne.   Art. 49 Émoluments pour les installations   1 Les émoluments relatifs à une installation de l’infrastructure aéronautique, calculés  en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:    Émolument   minimal  Fr.   Émolument  maximal  Fr.   a. pour l’octroi, le renouvellement, la modification,  le transfert ou le retrait d’une concession  d’exploitation 500.– 200 000.–   b. pour l’octroi, la modification, le transfert ou le  retrait d’une autorisation d’exploitation 500.– 100 000.–   c. pour l’approbation ou la modification du règle- ment d’exploitation 500.– 200 000.–   d. pour l’approbation des plans 500.– 200 000.–   e. pour l’établissement d’un cadastre de bruit 250.– 150 000.–       73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2010 5413).   74 RS 748.131.1     Émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile. O   27   748.112.11    Émolument  minimal  Fr.   Émolument  maximal  Fr.   f. pour l’établissement des zones réservées et la  fixation des alignements 200.–   50 000.–   g. pour les plans de zone de sécurité 200.–   50 000.–   h. pour les constructions non soumises à la procé- dure d’approbation des plans au sens de l’art. 28  OSIA75 200.–   10 000.–        2 L’émolument relatif au traitement d’une demande d’approbation du projet sous  l’aspect de la technique aéronautique au sens de l’art. 29 OSIA, calculé en fonction  du temps consacré, est compris entre 150 et 10 000 francs.   Art. 50 Examen préliminaire   1 Tout examen préliminaire d’un dossier relatif à une installation de l’infrastructure  aéronautique qui exige un important travail administratif est soumis à un émolu- ment, calculé en fonction du temps consacré.   2 Le requérant doit être informé au préalable de la perception d’un émolument.   Art. 51 Surveillance   Les émoluments relatifs aux autres décisions et prestations relevant de la surveil- lance des installations d’infrastructure aéronautique et de tout autre terrain d’atter- rissage sont perçus en fonction du temps consacré.   Section 10 Dispositions finales   Art. 52 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues par l’Office fédéral de  l’aviation civile76 est abrogée.   Art. 53 Disposition transitoire   Les émoluments relatifs aux actes administratifs engagés, mais pas encore achevés  au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont calculés d’après  l’ancien droit.       75 RS 748.131.1  76 [RO 1989 2216, 1993 2749, 1995 5219, 1997 2779 ch. II 53, 2003 1195, 2005 2695    ch. II 5].     Aviation   28   748.112.11   Art. 53a77 Dispositions transitoires du 28 octobre 2015   Les émoluments relatifs aux actes administratifs engagés, mais pas encore achevés  au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 28 octobre 2015, sont calcu- lés d’après l’ancien droit.   Art. 54 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.       77 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4411).    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments 	Art. 3 Régime des émoluments 	Art. 4 Exemption d’émoluments 	Art. 5 Calcul des émoluments 	Art. 6  Supplément 	Art. 7 Rejet ou retrait de la demande, répétition ou annulation d’un examen 	Art. 8 Indexation 	Art. 9 Débours 	Art. 10 Devis 	Art. 11 Renseignements 	Art. 12 Prises de position 	Art. 13 Décision sur les émoluments  	Section 2 Aéronefs et appareils aéronautiques 	Art. 14  Certificats de type 	Art. 15 Examens de navigabilité 	Art. 16 Registre matricule 	Art. 17  Organisme de conception d’aéronefs et démonstration de la capacité de conception 	Art. 18 Organisme de production d’aéronefs 	Art. 19 Organisme de maintenance d’aéronefs 	Art. 20 Organisme de gestion du maintien de la navigabilité  	Section 3 Registre des aéronefs 	Art. 21 Inscription 	Art. 21a  Organisme chargé de tâches combinées de navigabilité 	Art. 22 Transfert de propriété 	Art. 23 Radiation 	Art. 24 Constitution et augmentation des droits de gage 	Art. 25 Extension des droits de gage 	Art. 26 Radiation et diminution des droits de gage 	Art. 27 Autres inscriptions 	Art. 28 Extraits et attestations  	Section 4 Personnel aéronautique, de certification et du service de la navigation aérienne 	Art. 29  Examens du personnel navigant 	Art. 29a  Autorisation d’expert examinateur et d’évaluateur des compétences linguistiques 	Art. 29b  Entreprise disposant de sa propre organisation d‘examens 	Art. 29c  Examinateurs aéromédicaux et centres aéromédicaux 	Art. 29d  Limitation, suspension ou retrait 	Art. 29e  Transfert de dossiers aéromédicaux de ou vers l’étranger 	Art. 30 Licences du personnel navigant 	Art. 31 Licence de membre d’équipage 	Art. 32 Examens du personnel de certification 	Art. 33 Licences du personnel de certification 	Art. 34 Licences du personnel du service de la navigation aérienne 	Art. 35 Émolument de participation aux cours 	Art. 36 Autres examens et licences 	Art. 36a  Exploitants d’aéronef sans occupant  	Section 5 Manifestations publiques d’aviation et autorisations de police aérienne 	Art. 37 Manifestations publiques d’aviation 	Art. 38 Autorisations de police aérienne  	Section 6  Certification et surveillance d’opérations de transport aérien 	Art. 39 Champ d’application 	Art. 40 Transport commercial de personnes et de marchandises (CAT) 	Art. 41 Concession de routes 	Art. 42 Exploitation d’aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales (NCC) 	Art. 43 Exploitation d’aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales (NCO) 	3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu sans cadre tarifaire pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitati... 	Art. 44 Exploitations spécialisées (SPO)  	Section 7 ... 	Art. 45  	Section 8 Organismes de formation 	Art. 46  Organisme de formation du personnel navigant 	Art. 47 Organisme de formation de maintenance  	Section 9 Infrastructure 	Art. 48 Définition 	Art. 49 Émoluments pour les installations 	Art. 50 Examen préliminaire 	Art. 51 Surveillance  	Section 10 Dispositions finales 	Art. 52 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 53 Disposition transitoire 	Art. 53a  Dispositions transitoires du 28 octobre 2015 	Art. 54 Entrée en vigueur