Document ID: d4056a57-01ed-4b92-a5c7-380760a4a8d4

Microsoft Word - 0.748.127.194.72.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral Suisse et le Gouvernement  de la République du Kenya relatif au trafic aérien de lignes   Conclu le 3 décembre 2004  Entrée en vigueur par échange de notes le 23 décembre 2005   (Etat le 14    février 2006)     Préambule  Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République du Kenya  (ci-après «les Parties contractantes»);  désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la  concurrence entre les compagnies d’aviation sur un marché soumis à un minimum  d’interventions et de réglementations étatiques;  désireux de faciliter le développement des services aériens internationaux;  reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux  encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance économi- que;  désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et  expéditeurs de marchandises un éventail de prestations, et soucieux d’encourager les  entreprises de transport aérien à établir et à introduire des prix innovateurs et concur- rentiels;  désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services  aériens internationaux, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes  ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la  sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et  minent la confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile; et  en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte  à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,  sont convenus de ce qui suit:        RO 2006 497   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent    recueil.  2 RS 0.748.0   0.748.127.194.72    Aviation   2   0.748.127.194.72   Art. 1 Définitions  1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en  dispose autrement:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les  deux Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne la République du  Kenya, le Ministre en charge de l’aviation civile ou dans les deux cas toute  personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuel- lement attribuées auxdites autorités;   c. l’expression «entreprises désignées» signifie une ou des entreprises que  l’une des Parties contractantes a désignées et autorisées, conformément à  l’art. 5 du présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;   d. l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes  spécifiées pour le transport des passagers, du fret et des envois postaux, sé- paré ou en combinaison;   e. les expressions «services aériens», «services aériens internationaux», «en- treprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification  que leur donne l’art. 96 de la Convention;   f. l’expression «territoire», se rapportant à un État, a la signification que lui  donne l’art. 2 de la Convention;   g. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux;   h. l’expression «changement d’aéronefs» signifie l’exploitation des services  convenus par les entreprises de transport aérien désignées de telle sorte que  le service est assuré, sur une section de la route, par des aéronefs de capacité  différente de ceux utilisés sur une autre section.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits  1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les  routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont  dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Kenya   3   0.748.127.194.72   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées de  chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens inter- nationaux:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;  b. du droit d’effectuer des escales non commerciales sur ledit territoire;  c. des droits qui sont spécifiés d’une autre manière dans le présent Accord.   3.  Aucune disposition du présent article n’est interprétée comme conférant aux  entreprises désignées de l’une des Parties contractantes le droit d’embarquer contre  rémunération ou en vertu d’un contrat de location, sur le territoire de l’autre Partie,  des passagers, leurs bagages, du fret ou des envois postaux à destination d’un autre  point du territoire de cette autre Partie contractante.  4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie  Contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales,  l’autre Partie Contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce  service en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment  en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation  viable.   Art. 3 Exercice des droits  1.  Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables pour  exploiter les services convenus régis par le présent Accord.  2.  Chaque Partie contractante autorise les entreprises désignées à déterminer libre- ment les fréquences et les capacités sur les services aériens internationaux qu’elle  offre sur la base des considérations commerciales du marché. En vertu de ce droit,  aucune des Parties contractantes ne limite unilatéralement le volume du trafic, les  fréquences, le type ou les types d’aéronefs utilisés par les entreprises désignées de  l’autre Partie contractante, sauf pour des raisons douanières, techniques, opération- nelles ou environnementales, à des conditions identiques et conformes à l’art. 15 de  la Convention.   Art. 4 Application des lois et règlements  1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliquent aux entreprises dési- gnées de l’autre Partie contractante.  2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’en- trée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises ou  envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante pendant que  ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.     Aviation   4   0.748.127.194.72   3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférences à ses propres  entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.   Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner autant d’entreprises de transport  aérien qu’elle le souhaite pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait  l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties  contractantes.  2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entre- prises désignées par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation néces- saire.  3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les  entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même  de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appli- qués à l’exploitation des services aériens internationaux par lesdites autorités  conformément aux dispositions de la Convention.  4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation  prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent  nécessaires pour l’exercice des privilèges spécifiés à l’art. 2 du présent Accord,  lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises sont  constituées et ont le siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie  désignatrice et qu’elles détiennent des licences de transporteur aérien valides déli- vrées par les autorités aéronautiques de cette dernière Partie contractante.  5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article,  les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.   Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation  1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation, de  suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumet- tre l’exercice de ces droits par les entreprises désignées de l’autre Partie contrac- tante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:   a. lesdites entreprises n’apportent pas la preuve qu’elles sont constituées et ont  le siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie désigna- trice et qu’elles détiennent des licences de transporteur aérien valides déli- vrées par les autorités aéronautiques de cette dernière Partie contractante,    b. lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et  règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits, ou   c. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Kenya   5   0.748.127.194.72   2.  Un tel droit ne peut être exercé qu’après consultation de l’autre Partie con- tractante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des  conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de  nouvelles infractions aux lois et règlements.   Art. 7 Sûreté de l’aviation  1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties agissent en particulier conformément aux  dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes  survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Conven- tion pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye le  16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés  contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du  Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les  aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février  1988 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation aux- quels les Parties contractantes adhéreront.  2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les détournements d’aéronefs civils et autres actes  illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile  internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces  dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants  d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège  principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des  exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces disposi- tions.  4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour  l’arrivée, le départ ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante.  Chaque Partie veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement  sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passa- gers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et des  provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque       3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.748.710.31     Aviation   6   0.748.127.194.72   Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse  l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté  raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.  5.  En cas d’incident ou de menace de détournement d’aéronefs civils ou d’autres  actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des membres d’équipage, des  aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant  toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident  ou à cette menace d’incident.  6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronau- tiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités  aéronautiques de l’autre Partie contractante. Si aucun arrangement satisfaisant ne  peut être obtenu dans les quinze (15) jours suivant la date d’une telle demande, il y  aura un motif suffisant pour différer, révoquer ou limiter les autorisations d’exploita- tion et les autorisations techniques de ou des entreprises de cette Partie contractante,  ou pour leur imposer des conditions. En cas d’urgence, une Partie contractante prend  des mesures provisoires avant l’échéance de quinze (15) jours.   Art. 8 Sécurité  1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des  certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contrac- tante pour l’exploitation des services aériens internationaux convenus dans le pré- sent Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences requises  pour obtenir ces documents correspondent au moins aux exigences minimales en  vigueur conformément à la Convention.  2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître,  pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les certificats d’aptitude et les  licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre Partie contrac- tante ou par tout autre Etat.  3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au  sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans des domai- nes qui se rapportent aux installations et services aéronautiques, aux équipages de  conduite, aux aéronefs et à l’exploitation des aéronefs. Ces consultations auront lieu  dans les trente (30) jours suivant la demande.  4.  Si, à la suite de ces consultations, une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de  sécurité dans les domaines visés au ch. 3 du présent article qui satisfassent aux  normes en vigueur conformément à la Convention, l’autre Partie contractante sera  informée de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de  se conformer aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale.  L’autre Partie contractante prendra alors les mesures correctives appropriées qui  s’imposent dans un délai convenu.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Kenya   7   0.748.127.194.72   5.  Conformément à l’art. 16 de la Convention, il est convenu en outre que tout  aéronef exploité par une entreprise d’une Partie contractante ou en son nom, en  provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie, peut, lorsqu’il se trouve  sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une visite par les repré- sentants autorisés de cette autre Partie contractante, à condition que cela n’entraîne  pas de retard déraisonnable dans l’exploitation de l’aéronef. Nonobstant les obliga- tions mentionnées à l’art. 33 de la Convention, l’objet de cette visite est de vérifier la  validité des documents pertinents de l’aéronef, les licences de son équipage et que  l’équipement de l’aéronef et son état sont conformes aux normes en vigueur confor- mément à la Convention.  6.  Lorsqu’une action immédiate est indispensable pour assurer la sécurité de l’ex- ploitation d’une entreprise, chacune des Parties contractantes se réserve le droit de  suspendre immédiatement ou de modifier l’autorisation d’exploitation d’une ou des  entreprises de l’autre Partie contractante.  7.  Toute mesures prises par une Partie contractante en conformité avec le ch. 4 du  présent article seront rapportées dès que les faits motivant cette mesure auront cessé  d’exister.   Art. 9 Exonération des droits et taxes  1.  Les aéronefs employés en service international par les entreprises désignées  d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de  carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentai- res, les boissons et les tabacs, sont exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre  Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réser- ves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.  2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevan- ces perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le  territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéro- nefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par les entreprises désignées d’une Partie contrac- tante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la par- tie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur le- quel ils ont été embarqués.     Aviation   8   0.748.127.194.72   3.  Les équipements de bord usuels, ainsi que les réserves et les pièces de rechange  se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie  contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante  qu’avec le consentement des autorités douanières de cette Partie contractante. En ce  cas, ils pourront être placés sous la surveillance de ces autorités douanières jusqu’à  ce qu’ils quittent le territoire de ladite Partie contractante ou qu’il en soit disposé  autrement conformément aux règlements douaniers.  4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les  entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie  contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que  ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre  Partie contractante.   Art. 10 Transit direct  Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des  Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin  sont soumis uniquement à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté  en relation avec des actes de violences, de piraterie aérienne et de contrebande de  drogues narcotiques. Les bagages et marchandises en transit direct sont exonérés des  droits de douane et d’autres taxes similaires.   Art. 11 Redevances d’utilisation  1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’utili- sation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes  aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonna- bles. Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.  2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.  3.  Chaque Partie contractante favorise les consultations entre les autorités ou orga- nes compétents en matière de taxes sur son territoire et les entreprises désignées  utilisant les services et les équipements, et encourage ces autorités ou ces organes et  ces entreprises désignées à échanger les informations requises pour permettre  d’examiner avec précision le caractère raisonnable des redevances en conformité  avec les principes énoncés aux ch. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contrac- tante encourage les autorités compétentes en la matière pour qu’elles informent les  usagers dans un délai raisonnable des propositions visant à modifier les redevances  d’utilisation, afin qu’ils puissent donner leur avis avant la mise en vigueur des  nouvelles redevances.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Kenya   9   0.748.127.194.72   Art. 12 Activités commerciales  1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de maintenir  des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces  représentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.  2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les  autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à  un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre  Partie contractante.  3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des  entreprises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son  territoire. Chaque entreprise a le droit de vendre de tels titres de transport, et toute  personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères  convertibles.  4.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante ont le droit de conclure  des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de réservation  de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commerciaux, avec des  entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des entreprises de pays  tiers, sous réserve que ces dernière détiennent une autorisation d’exploitation appro- priée incluant les droits de trafic sous-jacents.   Art. 13 Conversion et transfert des recettes  Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au  taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport  de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements  entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.   Art. 14 Tarifs  1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens  internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient noti- fiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.  2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protec- tion des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:   a. à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques discriminatoires exagérés;  b. à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou res-  trictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques  concertées entre des entreprises de transport aérien; et   c. à protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas grâce à des  subsides gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.     Aviation   10   0.748.127.194.72   3.  Les Parties contractantes ne prennent aucune mesure unilatérale afin d’empêcher  l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé d’être appliqué ou appliqué par les  entreprises désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens inter- nationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contrac- tantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent  article, elle peut demander l’ouverture de négociations et notifier à l’autre Partie  contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la  soumission. De telles négociations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours après  réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou il reste  en vigueur.   Art. 15 Changement d’aéronefs  Sur chaque segment ou sur tous les segments des services convenus, les entreprises  désignées peuvent assurer des services aériens internationaux sans limitation quel- conque en ce qui concerne le changement, en tout point des routes spécifiées, du  type d’aéronef utilisé ou du numéro de vol, à la condition que, à l’aller, le vol via un  tel point continue celui qui a commencé dans le territoire de la Partie contractante  qui a désigné l’entreprise et que, au retour, le vol vers le territoire de celle-ci conti- nue celui qui a commencé en deçà d’un tel point.   Art. 16 Approbation des horaires  1.  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre  Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de la première  Partie contractante les horaires envisagés au moins quinze (15) jours avant la mise  en exploitation des services convenus. La même réglementation s’applique égale- ment à tout changement d’horaire ultérieur.  2.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante doivent requérir l’autorisation  des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentai- res qu’elles veulent effectuer sur les services convenus en dehors des horaires ap- prouvés. En règle générale, une telle demande est faite au moins deux (2) jours  ouvrables avant l’exploitation prévue du vol.   Art. 17 Statistiques  Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.   Art. 18 Consultations  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concer- nant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Ac- cord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronauti- ques, doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours  à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à  moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement. Chaque Partie     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Kenya   11   0.748.127.194.72   contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments  pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées,  rationnelles et économiques.   Art. 19 Règlement des différends  1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la  requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.  2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres  désignent un président qui sera ressortissant d’un État tiers. Si, dans un délai de deux  (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie  contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du  deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du prési- dent, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Organi- sation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.  3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des  frais résultant de cette procédure.  4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 20 Modifications  1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les  Parties contractantes, est appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et  entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement  de leurs formalités constitutionnelles.  2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles sont appli- quées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entrent en vigueur  lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.  3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le  présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 21 Dénonciation  1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie  contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification est  communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.  2.  Le présent accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu  qu’un délai de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à  moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette  période.     Aviation   12   0.748.127.194.72   3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 22 Enregistrement  Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Organi- sation de l’aviation civile internationale.   Art. 23 Entrée en vigueur  Le présent Accord est appliqué provisoirement dès le jour de sa signature et suspend  l’application de l’Accord entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement de la  République du Kenya relatif aux services aériens réguliers7 du 21 novembre 1978. Il  entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement  de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en  vigueur des accords internationaux  A la date de son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l’Accord entre les  deux Parties contractantes relatif aux services aériens réguliers du 21 novembre  1978.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Nairobi, en double exemplaire le 3 décembre 2004 en langues anglaise et  allemande, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation,  d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la République du Kenya:  Franz von Däniken John Michuki         7 [RO 1980 614, 1987 1593]     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Kenya   13   0.748.127.194.72   Annexe   Tableaux de routes   A.  Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent  exploiter des services aériens:     De points en Suisse via des points intermédiaires vers un point quelconque  au Kenya et au-delà.   B.  Routes sur lesquelles les entreprises désignées par le Kenya peuvent  exploiter des services aériens:     De points au Kenya via des points intermédiaires vers un point quelconque  en Suisse et au-delà.   Notes:  Les entreprises désignées des Parties contractantes peuvent, à leur convenance, sur  chaque vol ou sur tous les vols:   1. Exécuter des vols dans l’une ou dans les deux directions;  2. Combiner différents numéros de vol pour une seule et même opération;  3. Desservir les points intermédiaires, des points au-delà et des points dans les   territoires des Parties contractantes sur les routes spécifiées, quels que soient  la combinaison et l’ordre;   4. Ne pas faire escale à n’importe quel point.     Aviation   14   0.748.127.194.72