Document ID: 6245c5a0-a66d-4ac9-b394-899061467e63

Microsoft Word - RSi 3.7-10.2.1_2.docx   Organe de publication intercantonale RSi 3.7-10.2.1        1     Règlement sur l'exécution des peines sous la  forme de la semi-détention   (Règlement sur la semi-détention)   du: 30.03.2017 (état: 01.01.2018)    Adoption Entrée en vigueur Source RCi  30.03.2017 01.01.2018       Publications cantonales   Canton Source  FR   TI BU 2017, 511 VD FAO 29.12.2017 VS BO/Abl. 40/2017 NE FO 2018 N° 38 GE   JU         - LA CONFERENCE LATINE DES CHEFS DES DEPARTEMENTS  DE JUSTICE ET POLICE (CLDJP)   • if ' j l~ •   Vu:   Règlement   du 30 mars 2017   sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention  (Règlement sur la semi-détention)   La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution  des peines et des mesures (la Conférence),   Les articles 40, 74, 75, 77b, 96, 372 al. 3, 379 et 380 du Code pénal suisse du 21décembre1937 (CP)l;   L'ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au code pénal militaire  (O-CP-CPM)2;   ' Les articles 1er, 4et14 du concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté  et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin  sur la détention pénale des adultes);   Sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017, et de la Commission  concordataire latine, du 9 mars 2017,   Décide:   Chapitre 1 Principes   Article 1 Types de sanctions   1 Les conditions d'octroi de la semi-détention sont définies par l'article 77b CP.  2 La semi-détention est admissible pour les peines privatives de liberté ainsi que pour les peines  privatives de liberté de substitution pour les amendes et les peines pécuniaires.   Article 2 Description   1 Pendant l'exécution de la semi-détention, la personne détenue continue son activité ou son travail  à lextérieur de létablissement aux conditions fixées par létablissement.   2 Elle passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement.   Chapitre 2 Conditions d'application   Article 3 Conditions temporelles   1 La semi-détention est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines  exécutables simultanément   a) soit inférieure à 12 mois ; la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est pas prise  en compte dans le calcul (principe brut)3, ou   b) soit supérieure à 12 mois mais que, compte tenu de la détention provisoire ou pour des motifs  de sûreté, 6 mois au maximum doivent être exécutés (principe net)4.   RS 311.0.  RS 311.01.  Le principe brut signifie que l'examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, sans  imputation de la détention déjà effectuée.  Le principe net signifie que l'examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, avec imputation  de la détention déjà effectuée.     Règlement sur la semi-détention   2 Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante.   Article4 Solde de peines   Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révocation de la libération  conditionnelle, les éléments suivants sont déterminants pour le calcul de la durée de la peine :   a) le solde de la peine, si le juge n'a pas constitué de peine d'ensemble dans une nouvelle affaire;   b) la peine d'ensemble, si le juge a constitué une peine d'ensemble dans une nouvelle affaire.   Article 5 Conditions personnelles   Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la semi-détention :   a) une demande de la personne condamnée;   b) pas de crainte qu'elle ne s'enfuie;   c) pas de crainte qu'elle ne commette d'autres infractions ;   d) être admis à travailler, à suivre une formation ou à exercer une activité au sens de la lettre f)  2ème phrase ci-dessous ;5   e) pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66a bis CP ;   f) la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux  d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la  participation à un programme d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés  équivalents ;   g) des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de  l'établissement d'exécution.   Chapitre 3 Procédure   Article 6 Tâches de l'autorité   L'autorité d'exécution :   a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme d'exécution, en particulier des  contrôles prévus à l'art. 11 du présent règlement;   b) impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d'une demande relative à cette  forme particulière d'exécution;   c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;   d) statue sur la demande et, en cas d'acceptation, fixe le lieu et le début de l'exécution, ainsi que  les conditions auxquelles elle est soumise.   Article 7 Documents à remettre  1 La personne condamnée doit notamment remettre les documents suivants :   a) Travailleur salarié (employé):   Une attestation de l'employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu de travail et des  heures de travail, ainsi qu'un décompte de salaire récent;   b) Travailleur indépendant:   Un document attestant de l'activité indépendante (p. ex. décompte A VS, attestation  d'assurance sociale) avec indication du lieu de travail et des heures de travail;   c) Personne en formation :   Une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des heures de cours.  2 La personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une attestation de son droit de  séjour en Suisse, ainsi qu'une attestation de son droit de travailler ou de suivre une formation si  cette information ne ressort pas clairement du titre de séjour.   Modifié par décision de la Conférence du 4 avril 2019     Règlement sur la senù-détention   Article 8 Autre forme d'exécution  1 Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de cette forme  particulière d'exécution, 1' autorité peut lui accorder un délai pour solliciter une autre forme  d'exécution.   2 Cette possibilité est exclue en cas d'abus, de non-respect de 1' obligation de coopérer et de  communiquer, de non-observation des délais, de remise de documents incomplets, ainsi qu'en  présence de circonstances qui excluent d'emblée une forme d'exécution alternative.   Chapitre 4 Mise en œuvre   Article 9 Plan d'exécution  1 L'établissement d'exécution établit le plan d'exécution d'entente avec la personne condamnée.  2 Le plan règle tout particulièrement les heures de sortie et d'entrée en fonction du temps de travail.   3 Par journée de travail, la personne condamnée peut passer 13 heures au maximum hors de  1' établissement d'exécution pour les activités suivantes :   a) travail, occupation, formation;   b) repas;   c) achats, visites médicales, démarches administratives;   d) participation à des thérapies individuelles ou de groupe à l'extérieur.  4 La personne condamnée doit passer au moins un jour par semaine dans l'établissement  d'exécution.   Article 10 Obligations de la personne condamnée  1 Si la personne condamnée constate qu'elle ne pourra pas respecter les conditions fixées, elle doit en  faire part sans délai à 1' autorité compétente.  2 Par ailleurs, elle informe immédiatement 1' autorité compétente de toute perte d'emploi, de  possibilité de formation ou d'une autre occupation, ainsi que de toute modification dans sa situation  personnelle.   Article 11 Contrôles  1 Durant l'exécution de la semi-détention, l'autorité veille à ce que la personne détenue exécute  effectivement son activité.   2 A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En particulier, elle peut, en tout  temps:   a) informer l'organisme employant le condamné ou dispensant la formation de ce que ce dernier  exécute une peine sous le régime de la semi-détention et lui demander de l'aviser  immédiatement de l'absence dudit condamné sur son lieu d'activité ou de formation;   b) se rendre sur le lieu d'activité ou de formation du condamné.   3 L'autorité peut déléguer sa compétence à la direction de 1' établissement ou à une autre autorité.   Article 12 Autorisation de sorties   La personne détenue peut bénéficier des autorisations de sortie conformément au Règlement du  31 octobre 2013 concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et  jeunes adultes applicable par analogie.   Chapitre 5 Changement des conditions d'admission après octroi de 1' autorisation ou pendant  1' exécution   Article 13 Extinction de conditions  1 Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux art. 3 et 4, il est mis fin à la  semi-détention.     Règlement sur la semi-détention   2 La personne condamnée continue de purger sa peine dans un établissement pénitentiaire ouvert  ou fermé.   3 Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité, entièrement ou en partie,  sans faute de sa part, l'autorité compétente peut ne pas interrompre la semi-détention à condition  que la personne condamnée trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son  accompagnement et sa surveillance soient garantis pendant la période transitoire.   Chapitre 6 Violation des règles/ non-respect du plan d'exécution   Article 14 Avertissement   L'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au condamné qui ne respecte  pas les conditions inhérentes au régime de la semi-détention ou si, de toute autre manière, il trompe  la confiance mise en lui, notamment s'il:   · - abuse du temps passé hors del' établissement d'exécution;   - ne respecte pas les heures d'entrée et de sortie ;   - possède ou consomme des produits stupéfiants;   - ne respecte pas une obligation qui lui a été faite (p. ex. de suivre une thérapie, de ne pas boire  d'alcool, de respecter le règlement de l'établissement) ;   - refuse de payer l'avance ou la participation aux frais.   Article 15 Révocation du régime   1 Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son comportement, l'autorité  dont il dépend peut révoquer le régime de la semi-détention et ordonner, avec effet immédiat,  l'exécution du solde de peine en régime ordinaire.  2 Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement préalable.   Article 16 Suspension provisoire   1 La direction de l'établissement peut, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire,  suspendre provisoirement le régime de la semi-détention.  2 Pendant la période de suspension provisoire, le condamné est soumis au régime ordinaire. Le cas  échéant, il peut être transféré dans un autre établissement.   3 La direction de l'établissement en informe sans délai l'autorité dont le condamné dépend, laquelle  doit statuer dans un délai maximal de 10 jours.   Article 17 Enquête pénale  1 Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne condamnée, l'exécution de la semi- détention peut être suspendue ou révoquée. La décision est prise par l'autorité de placement.  2 En cas d'urgence, la décision peut être prise par la direction de l'établissement qui en informe sans  délai l'autorité de placement qui doit statuer dans un délai maximal de 10 jours.   Article 18 Sanctions disciplinaires   Les sanctions disciplinaires sont réservées.   Chapitre 7 Imputation de paiements partiels   Article 19 Modalités   1 Les paiements d'amendes et de peines pécuniaires sont imputés selon la volonté déclarée de la  personne condamnée. A défaut d'une déclaration, l'autorité choisit la solution la plus favorable pour  la personne condamnée.  2 Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas échéant, l'imputation  se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui se prescrivent en premier.     Règlement sur la semi-détention   Chapitre 8 Participation aux frais d'exécution   Article 20 Principe  1 La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une participation aux frais d'exécution de la  peine.  2 Le montant de cette participation est fixé par la Conférence.   3 La personne détenue verse des avances dont le montant est fixé par la direction de l'établissement.  4 L'autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la participation aux frais si la  personne condamnée le demande et atteste de sa situation difficile, notamment si l'obligation de  participer aux frais l'empêche d'honorer ses devoirs d'entretien et de soutien.   Article 21 Autres frais   1 En règle générale, durant les jours de travail, les personnes détenues prennent · leurs repas à  l'extérieur, à l'exception du petit déjeuner.  2 Les frais de ces repas et ceux de transport depuis l'établissement sont à la charge des personnes  détenues.   Chapitre 9 Lieux d'exécution   Article 22 Genre d'établissement   1 La semi-détention est exécutée dans un établissement ouvert ou dans une section ouverte d'un  établissement fermé.   2 Elle peut être exécutée dans la section spéciale d'un établissement de détention avant jugement,  pour autant que l'accompagnement du condamné soit garanti.   3 L'établissement peut être géré par un exploitant privé autorisé par la Conférence. Un tel  établissement doit garantir la prise en charge complémentaire nécessaire de la personne condamnée,  le respect d'un plan d'exécution de la sanction pénale, s'il a été établi et disposer d'un règlement  approuvé par l'autorité du lieu du siège dudit établissement.   4 Des peines de semi-détention peuvent être exécutées par des hommes et des femmes dans le même  établissement.   Chapitre 10 Fin de la semi-détention   Article 23 Renoncement   La personne détenue peut demander à renoncer à poursuivre le régime de la semi-détention. Dans  ce cas, le solde de la peine est exécuté, en principe immédiatement, dans un établissement ouvert ou  fermé.   Article 24 Libération conditionnelle   Sous réserve de l'art. 43 al. 3 CP, les règles de la libération conditionnelle (art. 86ss CP) s'appliquent.   Chapitre 11 Dispositions finales   Article 25 Cantons non concordataires   1 Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en charge, de sécurité, de  discipline, de proximité du domicile ou du lieu du travail ou d'effectif des personnes détenues) et  pour autant que les dispositions prises ne soient ni contraires au concordat ni en défaveur d'un  canton ou d'un établissement, des placements peuvent être effectués ou acceptés dans des  établissements de cantons non concordataires.  2 Est réservée la délégation de compétence à une autorité d'un autre canton.     !   Règlement sur la semi-détention   Article 26 Abrogation et entrée en vigueur  1 Le présent règlement abroge la Décision du 25 septembre 2008 relative à l'exécution des peines  sous la forme de la semi-détention.   2 La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter par la  suite leurs réglementations cantonales relatives à la semi-détention.   3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.  4 Il est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur, mais  dont l'exécution n'a pas encore débuté.   s Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est  propre.   Le Secré aire ~   Bl i équignot '   eLa1$t~h  Béatrice Métr~uL/ \r- Conseillère d'Etat     Règlement sur la semi-détention   Table des matières  Chapitrel   Article 1  Article 2   Chapitre2  Article 3  Article4  Article 5   Chapitre3  Article6  Article 7  Articles   Chapitre4  Article9  Article 10  Articlell  Article 12   Chapitres  Article 13   Chapitre6  Article 14  Article 15  Article 16  Article 17  ArticlelS   Chapitre7  Article 19   Chapitres  Article20  Article21   Chapitre9  Article22   ChapitrelO  Article 23  Article24   Chapitre 11  Article 25  Article 26   Principes __________________________________ 1 ·   Types de sanctions 1  Description ________________________________ _   Conditions d'application ____________________________ _   Conditions temporelles  Solde de peines ________________________________ .   Conditions personnelles----------------------------- Procédure _________________________________ .   Tâches de l'autorité _____________________________ _  Documents à remettre _____________________________ ~  Autre forme d'exécution ____________________________ ~  Miseenœuvre _______________________________ _   Plan d'exécution ______________________________ _   Obligations de la personne condamnée------------------------ Contrôles _________________________________ _   Autorisation de sorties ----------------------------- Changement des conditions d'admission après octroi de !'autorisation ou pendant!' exécution _______ .   Extinction de conditions-----------------------------·  Violation des règles/ non-respect du plan d'exécution __________________ _  Avertissement _______________________________ _  Révocation du régime _____________________________ _   Suspension provisoire _____________________________ _  Enquête pénale _______________________________ _  Sanctions disciplinaires ____________________________ _   Imputation de paiements partiels-------------------------- Modalités _________________________________ _   Participation aux frais d'exécution _________________________ _  Principe _________________________________ _  Autres frais ________________________________ _   Lieux d'exécution ______________________________ _  Genre d'établissement _____________________________ _   Fin de la semi-détention----------------------------- Renoncement _______________________________ _   Libération conditionnelle-----------------------------·  Dispositions finales------------------------------ Cantons non concordataires ____________________________ .   Abrogation et entrée en vigueur --------------------------