Document ID: 8bec9a60-627b-4ce5-b571-ea35a07aa5a4

232.21   1   Loi   sur la protection des armoiries de la Suisse  et des autres signes publics*    (Loi sur la protection des armoiries, LPAP)   du 21 juin 2013  (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 122 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 20092,   arrête:   Chapitre 1 Signes publics suisses   Section 1 Définitions   Art. 1 Croix suisse   La croix suisse consiste en une croix blanche, verticale et alésée, placée sur un fond  rouge et dont les branches, égales entre elles, sont d’un sixième plus longues que  larges.   Art. 2 Armoiries de la Confédération suisse   1 Les armoiries de la Confédération suisse consistent en une croix suisse placée dans  un écusson triangulaire.   2 Le modèle figurant à l’annexe 1 est déterminant pour la forme, la couleur et les  proportions.   Art. 3 Drapeau suisse   1 Le drapeau de la Confédération suisse consiste en une croix suisse placée dans un  carré.   2 Le modèle figurant à l’annexe 2 est déterminant pour la forme, la couleur et les  proportions.   3 Sont réservées:   a. la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavil- lon suisse3 relatives au pavillon maritime de la Confédération suisse;        RO 2015 3679   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2009 7711  3 RS 747.30   232.21      Propriété industrielle   2   232.21   b. la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation4 relatives à la marque de  nationalité des aéronefs suisses;   c. la loi du 3 février 1995 sur l’armée5.   Art. 4 Autres emblèmes de la Confédération   Le Conseil fédéral désigne les autres emblèmes de la Confédération; sont notam- ment considérés comme tels les signes fédéraux de contrôle et de garantie.   Art. 5 Armoiries, drapeaux et autres emblèmes des cantons, des communes  et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal   Les armoiries, drapeaux et autres emblèmes des cantons, des communes et des  autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal sont définis par le droit  cantonal.   Art. 6 Désignations officielles   Sont considérés comme désignations officielles les termes suivants:   a. «Confédération»;   b. «fédéral»;   c. «canton»;   d. «cantonal»;   e. «commune»;   f. «communal»;   g. tout autre terme permettant de conclure à une autorité suisse, à une activité  étatique ou semi-étatique.   Art. 7 Signes nationaux figuratifs ou verbaux   Sont considérés comme signes nationaux figuratifs ou verbaux suisses les signes qui  renvoient à des symboles nationaux tels que des héros, des sites ou des monuments  suisses.   Section 2 Emploi   Art. 8 Armoiries   1 Les armoiries de la Confédération suisse, celles des cantons, des communes et des  autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal, les éléments caractéris-      4 RS 748.0  5 RS 510.10     L sur la protection des armoiries   3   232.21   tiques des armoiries cantonales en relation avec un écusson et les signes susceptibles  d’être confondus avec eux ne peuvent être utilisés que par la collectivité concernée.   2 L’al. 1 est également applicable aux signes verbaux qui renvoient aux armoiries de  la Confédération suisse ou aux armoiries d’un canton, d’une commune ou d’une  autre collectivité publique reconnue par le droit cantonal.   3 Les signes visés aux al. 1 et 2 ne peuvent pas faire l’objet d’une licence ni être  transférés.   4 L’emploi des armoiries visées à l’al. 1 par d’autres personnes que la collectivité  concernée est admis dans les cas suivants:   a. les armoiries sont utilisées à titre d’illustration dans un dictionnaire, un  ouvrage de référence, un ouvrage scientifique ou un ouvrage similaire;   b. elles sont utilisées à titre de décoration lors d’une fête ou d’une manifesta- tion;   c. elles sont utilisées pour décorer des objets d’art appliqué tels que des gobe- lets, des vitraux ou des monnaies commémoratives pour des fêtes ou des  manifestations;   d. elles représentent un élément du signe des brevets suisses, conformément  aux dispositions de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets6;   e. elles représentent un élément d’une marque collective ou d’une marque de  garantie qui a été déposée par une collectivité et qui, conformément au  règlement de la marque, peut être utilisée par des particuliers;   f. elles peuvent continuer à être utilisées en vertu de l’art. 35.   5 Les cantons, les communes et les autres collectivités publiques reconnues par le  droit cantonal peuvent admettre l’emploi de leurs armoiries par d’autres personnes  dans d’autres cas.   Art. 9 Désignations officielles   1 Les désignations officielles et les termes susceptibles d’être confondus avec elles  ne peuvent être utilisés, seuls, que par la collectivité concernée.    2 Les désignations visées à l’al. 1 ne peuvent être utilisées par d’autres personnes  que la collectivité concernée que si ces personnes exercent une activité étatique ou  semi-étatique.   3 Les désignations visées à l’al. 1 peuvent être utilisées en combinaison avec  d’autres éléments verbaux ou figuratifs pour autant qu’un tel emploi ne soit ni trom- peur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.   Art. 10 Drapeaux et autres emblèmes   Les drapeaux et les autres emblèmes de la Confédération, ceux des cantons, des  communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal ainsi       6 RS 232.14     Propriété industrielle   4   232.21   que les signes susceptibles d’être confondus avec eux peuvent être utilisés pour  autant qu’un tel emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes  mœurs ou au droit.   Art. 11 Signes nationaux figuratifs ou verbaux   Les signes nationaux figuratifs ou verbaux peuvent être utilisés pour autant qu’un tel  emploi ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au  droit.   Art. 12 Signes publics suisses et signes publics étrangers   Lorsqu’il est autorisé par la présente loi, l’emploi d’armoiries, de drapeaux et  d’autres emblèmes suisses ne peut être interdit parce que le signe concerné est  susceptible d’être confondu avec un signe public étranger.   Art. 13 Emploi de signes en tant qu’indications de provenance   Les signes visés aux art. 8, al. 1 et 2, 10 et 11 qui sont considérés par les milieux  intéressés comme une référence à la provenance géographique des produits ou des  services sont des indications de provenance au sens de la loi du 28 août 1992 sur la  protection des marques (LPM)7 et sont soumis aux art. 47 à 50 LPM.   Section 3 Interdiction d’enregistrement   Art. 14   1 Les signes dont l’emploi est illicite en vertu des art. 8 à 13 ne peuvent être enregis- trés comme marque, design, raison de commerce, nom d’association ou de fondation  ni comme élément de ceux-ci.   2 L’interdiction d’enregistrement s’applique également aux cas où l’emploi est  admis au sens de l’art. 8, al. 4 et 5.   3 Elle ne s’applique pas aux signes dont le Département fédéral de justice et police a  accordé le droit de poursuivre l’usage en vertu de l’art. 35.   Chapitre 2 Signes publics étrangers   Section 1 Emploi et autorisation   Art. 15 Emploi   1 Les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes des États étrangers, les signes  susceptibles d’être confondus avec eux et les signes nationaux figuratifs ou verbaux       7 RS 232.11     L sur la protection des armoiries   5   232.21   des États étrangers ne peuvent être utilisés que par l’État concerné, sous réserve de  l’art. 16.   2 L’État concerné peut utiliser les signes visés à l’al. 1pour autant qu’un tel emploi  ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.   3 Les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes d’autres collectivités étran- gères, notamment de communes, peuvent être utilisés pour autant qu’un tel emploi  ne soit ni trompeur, ni contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit.   4 Les signes visés aux al. 1 et 3 qui sont considérés par les milieux intéressés comme  une référence à la provenance géographique des produits ou des services sont des  indications de provenance au sens de la LPM8 et sont soumis aux art. 48, al. 5, et 49,  al. 4, LPM.   Art. 16 Autorisation   1 La collectivité concernée peut autoriser des tiers à utiliser ses signes. L’art. 15,  al. 2 à 4, reste applicable.   2 Sont notamment considérés comme une autorisation:   a. l’attestation par l’autorité étrangère compétente de l’enregistrement iden- tique du signe comme marque, design, raison de commerce ou nom d’asso- ciation ou de fondation;   b. tout autre document établi par l’autorité étrangère compétente autorisant  l’emploi ou l’enregistrement du signe comme marque, design, raison de  commerce ou nom d’association ou de fondation.    Section 2 Interdiction d’enregistrement   Art. 17   Les signes dont l’emploi est illicite en vertu de l’art. 15 ne peuvent être enregistrés  comme marque, design, raison de commerce, nom d’association ou de fondation ni  comme élément de ceux-ci.   Chapitre 3 Liste électronique des signes publics protégés   Art. 18   1 L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) tient une liste électronique:   a. des signes publics suisses;   b. des signes publics qui lui sont communiqués par des États étrangers.       8 RS 232.11     Propriété industrielle   6   232.21   2 Il rend cette liste accessible en ligne.   3 Les cantons communiquent à l’IPI les signes visés à l’art. 5.   Chapitre 4 Voies de droit   Section 1 Droit civil   Art. 19 Renversement du fardeau de la preuve   Toute personne qui utilise un signe public doit apporter la preuve qu’elle y est  autorisée.   Art. 20 Action en exécution d’une prestation et qualité pour agir   1 La personne qui subit ou risque de subir une atteinte dans ses intérêts économiques  en raison de l’emploi illicite d’un signe public peut demander au juge:   a. de l’interdire, si elle est imminente;   b. de la faire cesser, si elle dure encore;   c. d’exiger de la partie défenderesse qu’elle indique la provenance et la quan- tité des objets sur lesquels un signe public a été illicitement apposé et qui se  trouvent en sa possession et qu’elle désigne les destinataires et la quantité  des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux;   d. d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.   2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations9 qui tendent  notamment au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi  qu’à la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.   Art. 21 Qualité pour agir des associations et des organisations  de consommateurs   Les actions visées à l’art. 20, al. 1, peuvent être intentées par:   a. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent  à défendre les intérêts économiques de leurs membres;   b. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta- tutairement à la protection des consommateurs.   Art. 22 Qualité pour agir de la collectivité concernée ou de l’IPI   1 La collectivité concernée peut intenter une action en vertu de l’art. 20, al. 1, contre  tout emploi illicite des signes visés aux art. 1 à 7 et 15.   2 L’IPI peut intenter des actions qui concernent la protection des signes visés aux  art. 1 à 4 et 7 ou des désignations officielles visées à l’art. 6, lorsque l’utilisation de       9 RS 220     L sur la protection des armoiries   7   232.21   ces signes ou désignations permet de conclure à une autorité nationale ou à une  activité étatique ou semi-étatique.   3 Les cantons déterminent qui peut intenter les actions qui concernent la protection  des signes visés à l’art. 5 ou des désignations officielles visées à l’art. 6 lorsque  l’utilisation de ces signes ou désignations permet de conclure à une autorité canto- nale ou communale ou à une activité étatique ou semi-étatique.   Art. 23 Confiscation   1 Le juge peut ordonner la confiscation des objets sur lesquels des signes publics ou  des signes susceptibles d’être confondus avec eux ont été illicitement apposés, ainsi  que des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à  leur fabrication.   2 Il décide si les signes publics doivent être rendus méconnaissables ou si les objets  doivent être mis hors d’usage, détruits ou utilisés d’une façon particulière.   Art. 24 Instance cantonale unique   Chaque canton désigne pour l’ensemble de son territoire un tribunal unique chargé  de connaître des actions civiles relevant de la présente loi.   Art. 25 Mesures provisionnelles   Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir  du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:   a. assurer la conservation des preuves;   b. déterminer la provenance des objets portant illicitement les signes publics;   c. préserver l’état de fait;   d. assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.   Art. 26 Publication du jugement   Sur requête de la partie qui obtient gain de cause, le juge peut ordonner la publica- tion du jugement aux frais de l’autre partie. Il détermine le mode et l’étendue de la  publication.   Art. 27 Communication des décisions   Le juge communique ses décisions gratuitement et en version intégrale à l’IPI dès  qu’elles ont été rendues, y compris les décisions provisionnelles et les décisions de  rayer l’affaire du rôle.      Propriété industrielle   8   232.21   Section 2 Droit pénal   Art. 28 Emploi illicite des signes publics   1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire  quiconque, intentionnellement et sans droit:   a. appose des signes publics suisses ou étrangers qui sont protégés en vertu de  la présente loi ou des signes susceptibles d’être confondus avec eux sur des  objets, ou vend, met en vente, importe, exporte ou fait transiter des objets  ainsi marqués ou en met en circulation de toute autre manière;   b. utilise les signes visés à la let. a sur des enseignes, des annonces, des pros- pectus, des papiers de commerce, des sites Internet ou un support équivalent;   c. utilise les signes visés à la let. a pour fournir des services ou pour faire de la  publicité pour des services;   d. utilise une désignation officielle ou une désignation susceptible d’être con- fondue avec celle-ci;   e. utilise un signe national figuratif ou verbal suisse ou étranger.   2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il encourt une peine privative de liberté  de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une  peine pécuniaire est également prononcée.   3 L’art. 64 LPM10 est réservé.   Art. 29 Infractions commises dans une entreprise   Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif11  s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un subordonné, un  mandataire ou un représentant.   Art. 30 Confiscation   Même en cas d’acquittement, le juge peut ordonner la confiscation ou la destruction  des objets sur lesquels des signes protégés en vertu de la présente loi ont été illicite- ment apposés ainsi que des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés  principalement à leur fabrication.   Art. 31 Poursuite pénale   1 La poursuite pénale incombe aux cantons.   2 L’IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compé- tentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procédure.       10 RS 232.11  11 RS 313.0     L sur la protection des armoiries   9   232.21   Chapitre 5   Intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité   des frontières12   Art. 32   1 Les art. 70 à 72h LPM13 s’appliquent par analogie à l’intervention de l’Office  fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).14   2 Quiconque a qualité pour intenter une action civile selon les art. 20, 21 ou 22, peut  présenter une demande d’intervention.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 33 Exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 34 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 3.   Art. 35 Droit de poursuivre l’usage   1 En dérogation à l’art. 8, les armoiries et les signes susceptibles d’être confondus  avec elles utilisés jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à  être utilisés pendant deux ans au plus à compter de cette date.   2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Département fédéral de  justice et police peut autoriser, sur présentation d’une demande motivée, la poursuite  de l’usage des armoiries de la Confédération suisse ou d’un signe susceptible d’être  confondu avec elles. La demande doit être déposée au plus tard deux ans après  l’entrée en vigueur de la présente loi.   3 Les circonstances sont réputées particulières lorsque les preuves suivantes sont  fournies:   a. les armoiries de la Confédération suisse ou un signe susceptible d’être con- fondu avec elles ont été utilisés de façon ininterrompue et incontestée depuis  30 ans au moins par la même personne ou par son successeur légal pour des  produits fabriqués ou des services offerts par eux;       12 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   13  RS 232.11  14 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite   de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).     Propriété industrielle   10   232.21   b. il existe un intérêt digne de protection à la poursuite de l’usage.   4 Pour les marques de services, les circonstances sont réputées particulières lorsque  les preuves suivantes sont fournies:   a. les armoiries de la Confédération suisse ou un signe susceptible d’être con- fondu avec elles constituent un élément d’une marque enregistrée ou  déposée avant le 18 novembre 2009;   b. il existe un intérêt digne de protection à la poursuite de l’usage.   5 Pour les armoiries des cantons, des communes et des autres collectivités publiques  reconnues par le droit cantonal, l’autorité cantonale compétente peut autoriser la  poursuite de l’usage sur demande. Le droit cantonal fixe les conditions.   6 La poursuite de l’usage ne doit pas créer un risque de tromperie sur la provenance  géographique au sens des art. 47 à 50 LPM15, sur la nationalité de la personne qui  utilise le signe, de l’entreprise, de la société, de l’association, de la fondation ou sur  la situation commerciale de la personne qui utilise le signe, notamment sur de pré- tendus rapports officiels avec la Confédération ou un canton. Le droit de poursuivre  l’usage ne peut être légué ou cédé qu’avec l’entreprise ou la partie de l’entreprise à  laquelle le signe appartient.   Art. 36 Signes distinctifs déposés sans être enregistrés   Si des demandes d’enregistrement concernant des marques ou des designs exclus de  l’enregistrement par l’ancien droit, mais non par le nouveau droit, sont pendantes le  jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, elles sont réputées avoir été déposées  ce même jour.   Art. 37 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Elle entre en vigueur en même temps que la modification du 21 juin 201316 de la  loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)17.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201718       15 RS 232.11  16 RO 2015 3631  17 RS 232.11  18 ACF du 2 sept. 2015     L sur la protection des armoiries   11   232.21   Annexe 1  (art. 2)   Les armoiries de la Confédération suisse          Définition de la couleur rouge:   CMYK 0 / 100 / 100 / 0  Pantone 485 C / 485 U  RGB 255 / 0 / 0  Hexadécimal #FF0000  Scotchcal 100 -13  RAL 3020 rouge signalisation  NCS S 1085-Y90R        Propriété industrielle   12   232.21   Annexe 2  (art. 3)   Le drapeau suisse          Définition de la couleur rouge:   CMYK 0 / 100 / 100 / 0  Pantone 485 C / 485 U  RGB 255 / 0 / 0  Hexadécimal #FF0000  Scotchcal 100 -13  RAL 3020 rouge signalisation  NCS S 1085-Y90R        L sur la protection des armoiries   13   232.21   Annexe 3  (art. 34)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   Sont abrogés:   1. la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et  autres signes publics19;   2. l’arrêté fédéral du 12 décembre 1889 concernant les armoiries de la Confé- dération suisse20.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...21       19 [RS 2 928; RO 2006 2197 annexe ch. 25, 2008 3437 ch. II 13]  20 [RS 1 137]  21 RS 232.22     Propriété industrielle   14   232.21       	Chapitre 1 Signes publics suisses 	Section 1 Définitions 	Art. 1 Croix suisse 	Art. 2 Armoiries de la Confédération suisse 	Art. 3 Drapeau suisse 	Art. 4 Autres emblèmes de la Confédération 	Art. 5 Armoiries, drapeaux et autres emblèmes des cantons, des communes et des autres collectivités publiques reconnues par le droit cantonal 	Art. 6 Désignations officielles 	Art. 7 Signes nationaux figuratifs ou verbaux  	Section 2 Emploi 	Art. 8 Armoiries 	Art. 9 Désignations officielles 	Art. 10 Drapeaux et autres emblèmes 	Art. 11 Signes nationaux figuratifs ou verbaux 	Art. 12 Signes publics suisses et signes publics étrangers 	Art. 13 Emploi de signes en tant qu’indications de provenance  	Section 3 Interdiction d’enregistrement 	Art. 14   	Chapitre 2 Signes publics étrangers 	Section 1 Emploi et autorisation 	Art. 15 Emploi 	Art. 16 Autorisation  	Section 2 Interdiction d’enregistrement 	Art. 17   	Chapitre 3 Liste électronique des signes publics protégés 	Art. 18  	Chapitre 4 Voies de droit 	Section 1 Droit civil 	Art. 19 Renversement du fardeau de la preuve 	Art. 20 Action en exécution d’une prestation et qualité pour agir 	Art. 21 Qualité pour agir des associations et des organisations de consommateurs 	Art. 22 Qualité pour agir de la collectivité concernée ou de l’IPI 	Art. 23 Confiscation 	Art. 24 Instance cantonale unique 	Art. 25 Mesures provisionnelles 	Art. 26 Publication du jugement 	Art. 27 Communication des décisions  	Section 2 Droit pénal 	Art. 28 Emploi illicite des signes publics 	Art. 29 Infractions commises dans une entreprise 	Art. 30 Confiscation 	Art. 31 Poursuite pénale   	Chapitre 5  Intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières 	Art. 32  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 33 Exécution 	Art. 34 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 35 Droit de poursuivre l’usage 	Art. 36 Signes distinctifs déposés sans être enregistrés 	Art. 37 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 1 	Les armoiries de la Confédération suisse  	Annexe 2 	Le drapeau suisse  	Annexe 3 	Abrogation et modification du droit en vigueur