Document ID: b7fa9fba-d961-41d1-9862-952a3ddbbbea

RS 0.106   1   Texte original   Convention européenne   pour la prévention de la torture et des peines   ou traitements inhumains ou dégradants   Conclue à Strasbourg le 26 novembre 1987  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 octobre 19881  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 octobre 1988  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1989    (Etat le 21    juillet 2016)      Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,   vu les dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des  Libertés fondamentales2;   rappelant qu’aux termes de l’art. 3 de la même Convention, «nul ne peut être soumis  à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants»;   constatant que les personnes qui se prétendent victimes de violations de l’art. 3 peu- vent se prévaloir du mécanisme prévu par cette Convention;   convaincus que la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les  peines ou traitements inhumains ou dégradants pourrait être renforcée par un méca- nisme non judiciaire, à caractère préventif, fondé sur des visites,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I   Art. 1  Il est institué un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou  traitements inhumains ou dégradants (ci-après dénommé: «le Comité»). Par le  moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de liberté  en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou  traitements inhumains ou dégradants.        RO 1989 150; FF 1988 II 881  1 RO 1989 149  2 RS 0.101   0.106    Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.106   Art. 2  Chaque Partie autorise la visite, conformément à la présente Convention, de tout lieu  relevant de sa juridiction où des personnes sont privées de liberté par une autorité  publique.   Art. 3  Le Comité et les autorités nationales compétentes de la Partie concernée coopèrent  en vue de l’application de la présente Convention.   Chapitre II   Art. 4  1.  Le Comité se compose d’un nombre de membres égal à celui des Parties.   2.  Les membres du Comité sont choisis parmi des personnalités de haute moralité,  connues pour leur compétence en matière de droits de l’homme ou ayant une expé- rience professionnelle dans les domaines dont traite la présente Convention.   3.  Le Comité ne peut comprendre plus d’un national du même Etat.   4.  Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans  l’exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de  manière effective.   Art. 5  1.  Les membres du Comité sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de  l’Europe à la majorité absolue des voix, sur une liste de noms dressée par le Bureau  de l’Assemblée Consultative du Conseil de l’Europe; la délégation nationale à  l’Assemblée Consultative de chaque Partie présente trois candidats dont deux au  moins sont de sa nationalité.   En cas d’élection d’un membre du Comité au titre d’un Etat non membre du Conseil  de l’Europe, le Bureau de l’Assemblée Consultative invite le parlement de l’Etat  concerné à présenter trois candidats, dont deux au moins seront de sa nationalité.  L’élection par le Comité des Ministres aura lieu après consultation de la Partie con- cernée.3   2.  La même procédure est suivie pour pourvoir les sièges devenus vacants.       3 Al. introduit par l’art. 1 du prot. no 1 du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er mars 2002  (RO 2003 2581).     Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.  Conv. européenne   3   0.106  3.  Les membres du Comité sont élus pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligi- bles deux fois.4 Toutefois, en ce qui concerne les membres désignés à la première  élection, les fonctions de trois membres prendront fin à l’issue d’une période de  deux ans. Les membres dont les fonctions prendront fin au terme de la période ini- tiale de deux ans sont désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe immédiatement après qu’il aura été procédé à la première  élection.   4.  Afin d’assurer dans la mesure du possible le renouvellement d’une moitié du  Comité tous les deux ans, le Comité des Ministres peut, avant de procéder à toute  élection ultérieure, décider qu’un ou plusieurs mandats de membres à élire auront  une durée autre que quatre ans sans que cette durée toutefois puisse excéder six ans  ou être inférieure à deux ans.5   5.  Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et lorsque le Comité des  Ministres fait application du paragraphe précédent, la répartition des mandats  s’opère suivant un tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, immédiatement après l’élection.6   Art. 6  1.  Le Comité siège à huis clos. Le quorum est constitué par la majorité de ses mem- bres. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents, sous  réserve des dispositions de l’art. 10, par. 2.   2.  La Comité établit son règlement intérieur.   3.  Le Secrétariat du Comité est assuré par le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe.   Chapitre III   Art. 7  1.  Le Comité organise la visite des lieux visés à l’art. 2. Outre des visites périodi- ques, le Comité peut organiser toute autre visite lui paraissant exigée par les cir- constances.   2.  Les visites sont effectuées en règle générale par au moins deux membres du  Comité. Ce dernier peut, s’il l’estime nécessaire, être assisté par des experts et des  interprètes.       4 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 1 ch. 1 du prot. no 2 du 4 nov. 1993, en vigueur  depuis le 1er mars 2002 (RO 2003 2584).   5 Introduit par l’art. 1 ch. 2 du prot. no 1 du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le   1er mars 2002 (RO 2003 2584).   6 Introduit par l’art. 1 ch. 2 du prot. no 1 du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le   1er mars 2002 (RO 2003 2584).     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.106   Art. 8  1.  Le Comité notifie au gouvernement de la Partie concernée son intention  d’effectuer une visite. A la suite d’une telle notification, le Comité est habilité à  visiter, à tout moment, les lieux visés à l’art. 2.   2.  Une Partie doit fournir au Comité les facilités suivantes pour l’accomplissement  de sa tâche:   a. l’accès à son territoire et le droit de s’y déplacer sans restrictions;   b. tous renseignements sur les lieux où se trouvent des personnes privées de  liberté;   c. la possibilité de se rendre à son gré dans tout lieu où se trouvent des person- nes privées de liberté, y compris le droit de se déplacer sans entrave à  l’intérieur de ces lieux;   d. toute autre information dont dispose la Partie et qui est nécessaire au Comité  pour l’accomplissement de sa tâche. En recherchant cette information, le  Comité tient compte des règles de droit et de déontologie applicables au  niveau national.   3.  Le Comité peut s’entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté.   4.  Le Comité peut entrer en contact librement avec toute personne dont il pense  qu’elle peut lui fournir des informations utiles.   5.  S’il y a lieu, le Comité communique sur-le-champ des observations aux autorités  compétentes de la Partie concernée.   Art. 9  1.  Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités compétentes de la Partie  concernée peuvent faire connaître au Comité leurs objections à la visite au moment  envisagé par le Comité ou au lieu déterminé que ce Comité a l’intention de visiter.  De telles objections ne peuvent être faites que pour des motifs de défense nationale  ou de sûreté publique ou en raison de troubles graves dans les lieux où des personnes  sont privées de liberté, de l’état de santé d’une personne ou d’un interrogatoire ur- gent, dans une enquête en cours, en relation avec une infraction pénale grave.   2.  Suite à de telles objections, le Comité et la Partie se consultent immédiatement  afin de clarifier la situation et pour parvenir à un accord sur des dispositions per- mettant au Comité d’exercer ses fonctions aussi rapidement que possible. Ces dispo- sitions peuvent comprendre le transfert dans un autre endroit de toute personne que  le Comité a l’intention de visiter. En attendant que la visite puisse avoir lieu, la Par- tie fournit au Comité des informations sur toute personne concernée.     Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.  Conv. européenne   5   0.106  Art. 10   1.  Après chaque visite, le Comité établit un rapport sur les faits constatés à  l’occasion de celle-ci en tenant compte de toutes observations éventuellement pré- sentées par la Partie concernée. Il transmet à cette dernière son rapport qui contient  les recommandations qu’il juge nécessaires. Le Comité peut entrer en consultation  avec la Parité en vue de suggérer, s’il y a lieu, des améliorations dans la protection  des personnes privées de liberté.   2.  Si la Partie ne coopère pas ou refuse d’améliorer la situation à la lumière des  recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de  ses membres, après que la Partie aura eu la possibilité de s’expliquer, de faire une  déclaration publique à ce sujet.   Art. 11  1.  Les informations recueillies par le Comité à l’occasion d’une visite, son rapport  et ses consultations avec la Partie concernée sont confidentiels.   2.  Le Comité publie son rapport ainsi que tout commentaire de la Partie concernée,  lorsque celle-ci le demande.   3.  Toutefois, aucune donnée à caractère personnel ne doit être rendue publique sans  le consentement explicite de la personne concernée.   Art. 127  Chaque année, le Comité soumet au Comité des Ministres, en tenant compte des  règles de confidentialité prévues à l’art. 11, un rapport général sur ses activités, qui  est transmis à l’Assemblée Consultative, ainsi qu’à tout Etat non membre du Conseil  de l’Europe partie à la Convention, et rendu public.   Art. 13  Les membres du Comité, les experts et les autres personnes qui l’assistent sont sou- mis, durant leur mandat et après son expiration, à l’obligation de garder secrets les  faits ou informations dont ils ont connaissance dans l’accomplissement de leurs  fonctions.   Art. 14  1.  Les noms des personnes qui assistent le Comité sont indiqués dans la notification  faite en vertu de l’art. 8, par. 1.       7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 du prot. no 1 du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le   1er mars 2002 (RO 2003 2581).     Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.106   2.  Les experts agissent sur les instructions et sous la responsabilité du Comité. Ils  doivent posséder une compétence et une expérience propres aux matières relevant de  la présente Convention et sont liés par les mêmes obligations d’indépendance,  d’impartialité et de disponibilité que les membres du Comité.   3.  Exceptionnellement, une Partie peut déclarer qu’un expert ou une autre personne  qui assiste le Comité ne peut pas être admis à participer à la visite d’un lieu relevant  de sa juridiction.   Chapitre IV   Art. 15  Chaque Partie communique au Comité le nom et l’adresse de l’autorité compétente  pour recevoir les notifications adressées à son gouvernement et ceux de tout agent de  liaison qu’elle peut avoir désigné.   Art. 16  Le Comité, ses membres et les experts mentionnés à l’art. 7, par. 2, jouissent des  privilèges et immunités prévus par l’annexe à la présente Convention.   Art. 17  1.  La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de droit interne ou  des accords internationaux qui assurent une plus grande protection aux personnes  privées de liberté.   2.  Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme une  limite ou une dérogation aux compétences des organes de la Convention européenne  des Droits de l’Homme8 ou aux obligations assumées par les Parties en vertu de  cette Convention.   3.  Le Comité ne visitera pas les lieux que des représentants ou délégués de puissan- ces protectrices ou du Comité international de la Croix-Rouge visitent effectivement  et régulièrement en vertu des Conventions de Genève du 12 août 19499 et de leurs  Protocoles additionnels du 8 juin 197710.       8 RS 0.101  9 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51  10 RS 0.518.521, 0.518.522     Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.  Conv. européenne   7   0.106  Chapitre V   Art. 18  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil  de l’Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les ins- truments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut inviter tout Etat non mem- bre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention.11   Art. 19  1.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle sept Etats membres  du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Conven- tion conformément aux dispositions de l’art. 18.   2.  Pour tout Etat ...12 qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la  Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification,  d’acceptation d’approbation ou d’adhésion13.   Art. 20  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou a moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation d’approbation ou d’adhésion14, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2.  Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Con- vention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en  vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire  Général.   3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification  adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notifi- cation par le Secrétaire Général.       11 Introduit par l’art. 3 du prot. no 1 du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er mars 2002   (RO 2003 2581).   12 Mot supprimé par l’art. 4 du prot. no 1 du 4 nov. 1993 (RO 2003 2581).  13 Nouveaux mots selon l’art. 4 du prot. no 1 du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le    1er mars 2002 (RO 2003 2581).  14 Nouveaux mots selon l’art. 5 du prot. no 1 du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le    1er mars 2002 (RO 2003 2581).     Droits de l’homme et libertés fondamentales   8   0.106   Art. 21  Aucune réserve n’est admise aux dispositions de la présente Convention.   Art. 22  1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de douze mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   Art. 23  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres ainsi qu’à  tout Etat non membre du Conseil de l’Europe partie à la Convention:15   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation d’approbation ou  d’adhésion16;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses  art. 19 et 20;   d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention, à l’exception des mesures prévues aux art. 8 et 10.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 26 novembre 1987, en français et en anglais, les deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du  Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communi- quera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.   (Suivent les signatures)       15 Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 1 du prot. no 1 du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le   1er mars 2002 (RO 2003 2581).   16 Nouveaux mots selon l’art. 6 ch. 2 du prot. no 1 du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le   1er mars 2002 (RO 2003 2581).     Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.  Conv. européenne   9   0.106  Annexe  (art. 16)   Privilèges et immunités   1.  Aux fins de la présente annexe, les références aux membres du Comité incluent  les experts mentionnés à l’art. 7, par. 2.   2.  Les membres du Comité jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions ainsi  qu’au cours des voyages accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges  et immunités suivants:   a. immunités d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages person- nels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité offi- cielle, y compris leurs paroles et écrits, immunités de toute juridiction;   b. exemption à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à leur liberté de  mouvement; sortie de et rentrée dans leur pays de résidence et entrée dans le  et sortie du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, ainsi qu’à l’égard  de toutes formalités d’enregistrement des étrangers, dans les pays visités ou  traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions.   3.  Au cours des voyages accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, les membres  du Comité se voient accorder, en matière de douane et de contrôle des changes:   a. par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux  hauts-fonctionnaires se rendant à l’étranger an mission officielle temporaire;   b. par les gouvernements des autres Parties, les mêmes facilités que celles  reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission offi- cielle temporaire.   4.  Les documents et papiers du Comité sont inviolables, pour autant qu’ils concer- nent l’activité du Comité.   La correspondance officielle et autres communications officielles du Comité ne peu- vent être retenues ou censurées.   5.  En vue d’assurer aux membres du Comité une complète liberté de parole et une  complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de  juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux  dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même  après que le mandat de ces personnes aura pris fin.   6.  Les privilèges et immunités sont accordés aux membres du Comité, non pour leur  bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de  leurs fonctions. Le Comité a seul qualité pour prononcer la levée des immunités; il a  non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité d’un de ses membres dans  tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice ne soit faite et où  l’immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   10   0.106   Champ d’application le 12 avril 201317  Etats parties Ratification   Signature  sans réserve de  ratification (Si)   Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur       Albanie  2 octobre 1996 1er février 1997 Allemagne  21 février 1990 1er juin 1990 Andorre  6 janvier 1997 1er mai 1997 Arménie a 18 juin 2002 1er octobre 2002 Autriche   6 janvier 1989 1er mai 1989 Azerbaïdjan* a 15 avril 2002 1er août 2002 Belgique  23 juillet 1991 1er novembre 1991 Bosnie et Herzégovine a 12 juillet 2002 1er novembre 2002 Bulgarie  3 mai 1994 1er septembre 1994 Chypre   3 avril 1989 1er août 1989 Croatie 11 octobre 1997 1er février 1998 Danemark   2 mai 1989 1er septembre 1989 Espagne   2 mai 1989 1er septembre 1989 Estonie  6 novembre 1996 1er mars 1997 Finlande  20 décembre 1990 Si 1er avril 1991 France   9 janvier 1989 1er mai 1989 Géorgie* 20 juin 2000 1er octobre 2000 Grèce   2 août 1991 1er décembre 1991 Hongrie  4 novembre 1993 Si 1er mars 1994 Irlande  14 mars 1968 1er février 1989 Islande  19 juin 1990 1er octobre 1990 Italie*  29 décembre 1988 1er avril 1989 Lettonie 10 février 1998 1er juin 1998 Liechtenstein  12 septembre 1991 1er janvier 1992 Lituanie 26 novembre 1998 1er mars 1999 Luxembourg   6 septembre 1988 1er février 1989 Macédoine  6 juin 1997 1er octobre 1997 Malte   7 mars 1988 Si 1er février 1989 Moldova  2 octobre 1997 1er février 1998 Monaco a 30 novembre 2005 1er mars 2006 Monténégro a   6 juin 2006 S   6 juin 2006 Norvège  21 avril 1989 Si 1er août 1989      17 RO 1989 150 2342, 1991 814, 1992 804, 2003 370, 2006 2969, 2010 781, 2013 1233,  2016 2739. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web  du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).     Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.  Conv. européenne   11   0.106  Etats parties Ratification   Signature  sans réserve de  ratification (Si)   Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur       Pays-Bas b 12 octobre 1988 1er février 1989  Aruba 12 octobre 1988 1er février 1989  Curaçao 12 octobre 1988 1er février 1989  Partie caraïbe (Bonaire,  Sint Eustatius et Saba) 12 octobre 1988 1er février 1989  Sint Maarten 12 octobre 1988 1er février 1989   Pologne 10 octobre 1994 1er février 1995  Portugal 29 mars  1990 1er juillet 1990  République tchèque  7 septembre 1995 1er janvier 1996  Roumanie  4 octobre 1994 1er février 1995  Royaume-Uni 24 juin 1988 1er février 1989   Akrotiri et Dhekelia a 30 octobre 2013 1er février 2014  Gibraltar   5 septembre 1988 1er février 1989  Guernesey  8 novembre 1994 1er mars 1995  Ile de Man 24 juin 1988 1er février 1989  Jersey  24 juin 1988 1er février 1989   Russie  5 mai 1998 1er septembre 1998  Saint-Marin  31 janvier 1990 1er mai 1990  Serbie a   3 mars 2004 1er juillet 2004  Slovaquie 11 mai 1994 1er septembre 1994  Slovénie  2 février 1994 1er juin 1994  Suède  21 juin 1988 Si 1er février 1989  Suisse   7 octobre 1988 Si 1er février 1989  Turquie  26 février 1988 1er février 1989  Ukraine   5 mai 1997 1er septembre 1997   * Déclarations, voir ci-après.  a La ratification vaut pour la convention telle qu’amendée par les protocoles 1 et 2.  b Pour le Royaume en Europe.   Déclarations   Azerbaïdjan  La République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle n’est pas en mesure de garantir  l’application des dispositions de la Convention dans les territoires occupés par la  République d’Arménie jusqu’à ce que ces territoires soient libérés de cette occu- pation.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   12   0.106   Géorgie  La Géorgie déclare qu’elle ne sera pas responsable des violations des dispositions de  la Convention et de la sécurité des membres du Comité européen pour la prévention  de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants sur les territoires  de l’Abkhazie et de la région Tskhinval jusqu’à ce que l’intégrité territoriale de la  Géorgie soit restaurée et que le contrôle entier et effectif de ces territoires soit exercé  par les autorités légitimes.   Italie  Le Gouvernement italien déclare que le par. 2 (a) de l’Annexe sur les Privilèges et  Immunités ne pourrait être interprété comme excluant tout contrôle de police ou de  douane sur le bagages des membres du Comité, pourvu que le contrôle soit fait dans  le respect des règles de confidentialité prévues à l’art. 11 de la convention.