Document ID: 9038f0ad-b021-418b-a401-4fdb39b69b71

____________________________________________________   780      1      3  septembre  2008     Loi  d'introduction de la loi fédérale sur la surveillance  de la correspondance par poste et télécommunication  (LI-LSCPT)             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et  télécommunication (LSCPT), du 6 octobre 2000  1) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 2 juin 2008,   décrète:       Article premier  2)      1 La présente loi désigne les autorités cantonales   compétentes pour l'application des dispositions de la loi fédérale sur la  surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT),  du 6 octobre 2000.   2 Abrogé.     Art. 2  3)    Les officiers de la police neuchâteloise sont compétents pour   ordonner une surveillance en dehors d'une procédure pénale.     Art. 3  4)    Le Tribunal des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire   compétente pour autoriser la surveillance.      Art. 4  5)    L'autorité de recours en matière pénale est désignée comme autorité   de recours.   2 Abrogé     Art. 5   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 6     1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.    2 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 octobre 2008.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  novembre 2008.                                                    FO 2008 N  o  43   1)  RS 780.1   2)  Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011   3)  Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1  er  janvier 2011 et L du 4   novembre 2014 (RSN 561.1; FO 2014 N° 47) avec effet au 1 er   janvier 2015  4)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011  5)   Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er   janvier 2011   But    Officiers de la  police  neuchâteloise   Tribunal des  mesures de  contrainte   Autorité de recours  en matière pénale   Référendum  facultatif   Entrée en vigueur  et promulgation