Document ID: 941fa238-a564-4189-a933-ce2a7a4e11c3

RS 672.913.6   1   Arrêté fédéral  portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre  la Suisse et l’Allemagne contre les doubles impositions en matière  d’impôts sur le revenu et sur la fortune   du 17 juin 2011 (Etat le 21    décembre 2011)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,   vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20102,  arrête:   Art. 1  1 Le protocole du 27 octobre 20103 modifiant la convention du 11 août 1971 entre  la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les  doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approu- vé.  2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.  3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en  ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que l’Allemagne:   a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres  moyens que le nom et l’adresse;   b. indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du dé- tenteur présumé des renseignements.   4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir  une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.  5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et  de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.   Art. 2  Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois  fédérales.        RO 2012 823  1 RS 101  2 FF 2011 463  3 RO 2012 825  4 RS 0.672.913.62   672.913.6    Double imposition   2   672.913.6