Document ID: a5a3906e-d43b-49fa-af61-407659d2c77f

RS 0.672.971.41   1   Traduction   Convention   entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 7 mai 1965  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19661   Instruments de ratification échangés le 6 juin 1966   Entrée en vigueur le 6 juin 1966   (Etat le 6    décembre 2020)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du Royaume de Suède,  entendant conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non- imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par  des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans  la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),   sont convenus des dispositions suivantes:2   Chapitre I Champ d’application de la convention   Art. 1 Personnes visées  La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État  contractant ou de chacun des deux États.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte de chacun des États contractants, de ses subdivisions poli- tiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.  2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts ordi- naires et extraordinaires perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des  éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de  l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires  payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.        RO 1967 99; FF 1965 II 732  1 RO 1967 97  2 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 19 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2020 et en vigueur depuis le 6 déc. 2020 (RO 2020 5353 5351; FF 2019 7039).   0.672.971.41    Double imposition   2   0.672.971.41   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la convention sont notamment:  a. En ce qui concerne la Suède:   (1) L’impôt d’État sur le revenu, y compris l’impôt des marins et l’impôt  sur les coupons;   (2) La taxe sur les avantages et privilèges spéciaux (bevillningsavgifterna  för särskilda förmåner och rättigheter);   (3) Les impôts spéciaux des sociétés anonymes en cas de non-distribution  des bénéfices existants (ersättningsskatten) et sur les distributions lors  de réduction du capital (utskiftingsskatten);   (4) L’impôt communal sur le revenu (den kommunala inkomstskatten), et  (5) L’impôt d’État sur la fortune (ci-après désignés «impôt suédois»);   b. En ce qui concerne la Suisse:   Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (1) Sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital, etc.), et  (2) Sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune   industrielle et commerciale, capital et réserves, etc.)  (ci-après désignés «impôt suisse»).   4.  Les impôts auxquels ne s’applique pas la convention sont:  a. En ce qui concerne la Suède: les impôts spéciaux sur les gains faits dans les   loteries et paris;  b. En ce qui concerne la Suisse: l’impôt fédéral anticipé perçu à la source sur   les gains faits dans les loteries.  5.  La convention s’appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou ana- logue qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités  compétentes des États contractants se communiqueront, à la fin de chaque année, les  modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.   Chapitre II Définitions   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a. Les expressions «un État contractant» et «l’autre État contractant» désignent,  suivant le contexte, la Suède ou la Suisse;   b. Le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   c. Le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Suède   3   0.672.971.41   d. Les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre  État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre État contractant;   e. L’expression «autorité compétente» désigne:  (1) En Suède: le ministre des finances ou son représentant autorisé;  (2) En Suisse: le directeur de l’administration fédérale des contributions ou   son représentant autorisé.  2.  Pour l’application de la convention par un État contractant, toute expression qui  n’est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit État  régissant les impôts faisant l’objet de la convention, à moins que le contexte n’exige  une interprétation différente.   Art. 4 Domicile fiscal  1.  Au sens de la présente convention, l’expression «résident d’un État contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie à  l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue.  2.  Lorsque, selon la disposition du par. 1, une personne physique est considérée  comme résident de chacun des États contractants, le cas est résolu d’après les règles  suivantes:   a. Cette personne est considérée comme résident de l’État contractant où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considé- rée comme résident de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et  économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b. Si l’État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne  peut pas être déterminé, ou qu’elle ne dispose d’un foyer d’habitation per- manent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme rési- dent de l’État contractant où elle séjourne de façon habituelle;   c. Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États contrac- tants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est  considérée comme résident de l’État contractant dont elle possède la nationa- lité;   d. Si cette personne possède la nationalité de chacun des États contractants ou  qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes  des États contractants tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu’une per- sonne physique est considérée comme résident de chacun des États contractants, elle  est réputée résident de l’État contractant où se trouve son siège de direction effec- tive. La même disposition s’applique aux sociétés de personnes constituées ou  organisées conformément à la législation d’un État contractant.     Double imposition   4   0.672.971.41   4.  Lorsqu’une personne physique a transféré définitivement son domicile d’un État  contractant dans l’autre, elle cesse d’être assujettie dans le premier État aux impôts  pour lesquels le domicile fait règle, dès l’expiration du jour où s’est accompli le  transfert du domicile.   Art. 5 Établissement stable  1.  Au sens de la présente convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.  2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a. Un siège de direction;  b. Une succursale;  c. Un bureau;  d. Une usine;  e. Un atelier;  f. Une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources natu-  relles;  g. Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze   mois.  3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas établissement stable si:   a. il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b. des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c. des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d. une installation fixe d’affaire est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;   e. une installation fixe d’affaire est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f. un chantier de montage est conduit par une entreprise d’un État contractant  dans l’autre État contractant en liaison avec la livraison de machines ou  d’équipements produits par cette entreprise;   g. une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux let. a) à f), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.3       3 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le  16 mars 2012, en vigueur depuis le 5 août 2012 (RO 2012 4155 4153; FF 2011 6591).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Suède   5   0.672.971.41   4.  Une personne agissant dans un État contractant pour le compte d’une entreprise  de l’autre État contractant – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, visé  au par. 5 – est considérée comme établissement stable dans le premier État si elle  dispose dans cet État de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de  conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que l’activité de cette personne  ne soit limitée à l’achat de marchandises pour l’entreprise.  5.  On ne considère pas qu’une entreprise d’un État contractant a un établissement  stable dans l’autre État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par  l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre intermé- diaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans  le cadre ordinaire de leur activité.  6.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Chapitre III Imposition des revenus   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contrac- tant où ces biens sont situés.  2.  L’expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l’État  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression englobe en tous cas les  accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits  auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fon- cière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres richesses du sol; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas consi- dérés comme biens immobiliers.  3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers.  4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession libérale.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans     Double imposition   6   0.672.971.41   l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établisse- ment stable.  2.  Lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité dans l’autre État  contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé,  dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu  réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités  identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en  toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.  3.  Dans le calcul des bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction  les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris  les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit  dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.  4.  Aucune disposition du par. 2 n’empêche un État contractant de déterminer les  bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des  bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, avec un préciput de 10 %  au plus en faveur du siège central, la méthode de répartition adoptée doit cependant  être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes énoncés dans le présent  article.  5.  Lorsqu’une entreprise d’assurances d’un État contractant exerce son activité dans  l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé,  les bénéfices imputables à cet établissement stable sont déterminés en répartissant  les bénéfices totaux de l’entreprise dans la proportion existant entre les primes brutes  encaissées par l’établissement stable et le total des primes brutes encaissées par  l’entreprise.  6.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait que cet établisse- ment stable a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.  7.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des  motifs valables et suffisants de procéder autrement.  8.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de la direction  effective de l’entreprise est situé.  2.  Le par. 1 est également applicable aux bénéfices des entreprises qui participent à  un «pool», à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploi- tation.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Suède   7   0.672.971.41   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a. Une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État con- tractant, ou que   b. les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une en- treprise de l’autre État contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices  qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu  l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette  entreprise et imposés en conséquence.  2.  Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État –  et impose en conséquence – des bénéfices du lesquels une entreprise de l’autre État  contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre deux entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement  approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer  cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention  et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.4   Art. 105 Dividendes  1.  Les dividendes versés par une société qui est un résident d’un État contractant à  un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.  2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.  3.  Nonobstant le par. 2, l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est  un résident exempte de l’impôt les dividendes payés, si le bénéficiaire effectif des  dividendes est:       4 Introduit par l’art. II du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2012,  en vigueur depuis le 5 août 2012 (RO 2012 4155 4153; FF 2011 6591).   5 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, en vigueur depuis le 5 août 2012 (RO 2012 4155 4153; FF 2011 6591).  Pour l’exécution du présent article, voir en outre l’ar. du 17 août 1993   (RS 0.672.971.411).     Double imposition   8   0.672.971.41   a. une société (autre qu’une société de personnes) qui dispose directement ou  indirectement de plus de 10 % des droits de vote ou du capital de la société  qui verse les dividendes, ou   b. une institution de prévoyance, à condition que:  (i) ces dividendes ne proviennent pas de l’exercice d’une activité indus-  trielle ou commerciale par l’institution de prévoyance ou une entreprise  associée, et que   (ii) l’institution de prévoyance ne revende pas les participations dont pro- viennent les dividendes ou ne conclue pas un contrat correspondant  dans le but de les vendre dans les 2 mois après leur achat.   4.  Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord  l’application des par. 2 et 3.  Les par. 2 et 3 ne concernent pas l’imposition des sociétés au titre des bénéfices qui  servent au paiement des dividendes.  5.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, d’actions ou bons de jouissance ou d’autres parts bénéficiaires à  l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales assimilés aux  revenus d’actions par la législation fiscale de l’État dont la société distributrice est  un résident.  6.  Les dispositions des par. 1 à 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité d’entreprise  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession  indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation  génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions  de l’art. 7 ou de l’art. 15, suivant les cas, sont applicables.  7.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de l’autre État contractant ou dans la mesure où la participation  génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à  une installation fixe dans l’autre État contractant, ni prélever aucun impôt, au titre de  l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices de la société, même si les  dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de l’autre État.  8.  L’expression «institution de prévoyance» utilisée dans le présent article désigne  toute institution du système d’assurance social, organisée selon la législation d’un  État contractant ou toute personne:   a. organisée selon la législation d’un État contractant;  b. fondée dans cet État et exerçant une activité principalement en vue d’admi-  nistrer ou de verser des pensions ou d’autres rémunérations analogues, et  c. exonérée d’impôt dans cet État en ce qui concerne les revenus tirés des acti-  vités visées à la let. b).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Suède   9   0.672.971.41   Les autorités compétentes des États contractants établissent d’un commun accord, si  une institution de prévoyance est soumise au présent paragraphe.   Art. 116 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un  résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.  2.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.  3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un éta- blissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une  base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache  effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 15, suivant les cas,  sont applicables.  4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le béné- ficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le  montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède  celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de  pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la  législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente Convention.   Art. 127 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est  un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.  2.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinémato- graphiques ou les enregistrements pour les émissions de radio ou de télévision, d’un  brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle,       6 Nouvelle teneur selon l’art. IV du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, en vigueur depuis le 5 août 2012 (RO 2012 4155 4153; FF 2011 6591).  Pour l’exécution du présent article, voir en outre l’ar. du 17 août 1993   (RS 0.672.971.411).   7 Nouvelle teneur selon l’art. V du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, en vigueur depuis le 5 août 2012 (RO 2012 4155 4153; FF 2011 6591).     Double imposition   10   0.672.971.41   d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait  à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.  3.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des  redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où  proviennent les redevances, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 15,  suivant les cas, sont applicables.  4.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis  au par. 2 de l’art. 6, sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés.  2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État  contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d’une base fixe dont dispose un rési- dent d’un État contractant dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profes- sion libérale, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établis- sement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont  imposables dans cet autre État. Toutefois, les gains provenant de l’aliénation des  biens mobiliers visés au par. 3 de l’art. 238 ne sont imposables que dans l’État con- tractant où les biens en question eux-mêmes sont imposables en vertu dudit article.  3.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont men- tionnés aux par. 1 et 2 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant  est un résident.  4.  Nonobstant les dispositions du par. 3, les gains provenant de l’aliénation  d’actions ou d’autres droits de participation ou parts sociales versés à une personne  physique qui était un résident de Suède et qui est devenu un résident de Suisse  peuvent être imposés en Suède lorsque l’aliénation a lieu à n’importe quel moment  dans les 5 ans après que la personne a cessé d’être un résident de Suède.  Ce paragraphe ne s’applique qu’aux personnes physiques qui étaient de nationalité  suédoise au moment de cesser de résider en Suède.9       8 Nouvelle teneur selon l’art. VI du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, en vigueur depuis le 5 août 2012 (RO 2012 4155 4153; FF 2011 6591).   9 Introduit par l’art. VI du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2012,  en vigueur depuis le 5 août 2012 (RO 2012 4155 4153; FF 2011 6591).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Suède   11   0.672.971.41   Art. 14 Successions non partagées; sociétés de personnes  1.  Les prescriptions législatives d’un État contractant concernant l’imposition des  successions non partagées ne sont pas applicables dans la mesure où l’acquéreur  peut être imposé dans l’autre État, d’après les dispositions de la présente convention,  pour le revenu provenant de la succession ou pour la fortune qui en fait partie.  2.  Lorsque, selon les dispositions de la présente convention, une société de per- sonnes a droit à une exonération ou à une réduction de l’impôt suédois en tant que  résident de Suisse, cela ne restreint pas le droit de la Suède d’imposer un associé de  la société de personnes qui est considéré comme résident de Suède pour l’application  de l’impôt suédois; mais dans ce cas, les dispositions de l’art. 24, par. 110, sont  applicables.   Art. 15 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans  cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre État  contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle  base, les revenus sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure  où ils sont imputables à ladite base fixe.  2.  L’expression «professions libérales» comprend en particulier les activités indé- pendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi  que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, den- tistes et comptables.   Art. 16 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 17, 19 et 20, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.  2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne  sont imposables que dans le premier État si:   a. Le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des pé- riodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considé- rée;   b. Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur  qui n’est pas résident de l’autre État, et       10 Nouvelle teneur selon l’art. VII du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, en vigueur depuis le 5 août 2012 (RO 2012 4155 4153; FF 2011 6591).     Double imposition   12   0.672.971.41   c. La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au  titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic inter- national sont imposables dans l’État contractant où le siège de la direction effective  de l’entreprise est situé.   Art. 17 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont impo- sables dans cet autre État.   Art. 18 Artistes et sportifs  Nonobstant les dispositions des art. 15 et 16, les revenus que les professionnels du  spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les  musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette  qualité sont imposables dans l’État contractant où ces activités sont exercées. La  même règle est applicable, nonobstant les dispositions de l’art. 7, lorsque les revenus  sont perçus par un employeur du professionnel.   Art. 1911 Pensions, rentes et rémunérations similaires  1.  Les pensions et rémunérations similaires, à l’exception des prestations versées en  vertu de la législation en matière d’assurances sociales, qu’elles soient ou non ver- sées au titre de contre-prestation pour une activité exercée antérieurement, ainsi que  les rentes provenant d’un État contractant et versées à un résident de l’autre État  contractant peuvent être imposées dans le premier État.  2.  La Suède peut toutefois imposer les versements effectués en vertu de l’assurance  sociale suédoise à un résident de Suisse; dans ce cas, l’art. 24, par. 3, est applicable.  3.  Le terme «rentes» désigne une somme déterminée, payable périodiquement à  termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou détermi- nable au titre de contre-prestation pour une compensation adéquate et entière en  argent ou appréciable en argent.  4.  Les montants versés à un plan de prévoyance, constituée dans un État contractant  et reconnue fiscalement par lui, par ou pour le compte d’une personne physique  résidente dans l’autre État contractant, conformément à sa législation fiscale natio- nale et y exerçant un travail salarié ou indépendant, doivent, pour déterminer le  montant de l’impôt dû par la personne physique dans cet autre État et pour déter- miner le montant des bénéfices de l’entreprise qui peuvent y être imposés, être  traités de la même manière et en tenant compte des mêmes conditions et limitations       11 Nouvelle teneur selon l’art. VIII du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, en vigueur depuis le 5 août 2012 (RO 2012 4155 4153; FF 2011 6591).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Suède   13   0.672.971.41   que les montants versés à un plan de prévoyance reconnue fiscalement dans cet autre  État, pour autant que:   a. la personne physique ait été affiliée au plan de prévoyance immédiatement  avant de devenir un résident de cet autre État selon sa législation fiscale na- tionale, et que   b. le plan de prévoyance soit reconnue par l’autorité compétente de cet autre  État contractant comme un plan de prévoyance de manière générale, qui est  reconnue dans cet État en tant que telle à des fins fiscales.   Aux fins du présent paragraphe, le terme «plan de prévoyance» désigne aussi un  plan de prévoyance constitué selon le système d’assurances sociales d’un État con- tractant.   Art. 2012 Fonctions publiques  1. a. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, à l’exception des   pensions, payés par un État contractant ou l’une de ses subdivisions poli- tiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services  rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables  que dans cet État.   b. Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations ne sont impo- sables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet  État et si la personne physique est un résident de cet État qui:  (i)  possède la nationalité de cet État, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les ser-  vices.  2.  Les dispositions des art. 16, 17 et 18 s’appliquent aux rémunérations payées au  titre de services rendus dans le cadre d’une activité commerciale exercée par un État  contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 2113 Étudiants  1.  Les sommes qu’un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était  auparavant, un résident d’un État contractant et qui séjourne dans l’autre État con- tractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses  frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre  État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre État.  2.  Un étudiant d’une université ou d’un autre établissement supérieur d’enseigne- ment d’un État contractant qui, pour une période n’excédant pas 100 jours au total  pendant l’année fiscale considérée, exerce une activité dans l’autre État contractant       12 Nouvelle teneur selon l’art. IX du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, en vigueur depuis le 5 août 2012 (RO 2012 4155 4153; FF 2011 6591).   13 Anciennement: art. 22. Anc. art. 21 abrogé par l’art. X du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé  par l’Ass. féd. le 16 mars 2012, avec effet au 5 août 2012 (RO 2012 4155 4153;   FF 2011 6591).     Double imposition   14   0.672.971.41   pour obtenir une formation pratique en rapport avec ses études, n’est pas imposable  dans cet autre État pour les rémunérations que lui procure cette activité.   Art. 2214 Revenus non expressément mentionnés  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant qui ne sont pas ex- pressément mentionnés dans les articles précédents de la présente convention ne sont  imposables que dans cet État.  2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement  stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui  y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effective- ment. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 15, suivant les cas, sont  applicables.15   Chapitre IV Imposition de la fortune   Art. 2316  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis au par. 2  de l’article 6, est imposable dans l’État contractant où ces biens sont situés.  2.  La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établis- sement stable d’une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d’une base fixe  servant à l’exercice d’une profession libérale est imposable dans l’État contractant  où est situé l’établissement stable ou la base fixe.  3.  Les navires et les aéronefs exploités en trafic international et les biens mobiliers  affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège  de la direction effective de l’entreprise est situé.  4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État contractant ne sont  imposables que dans cet État.       14 Anciennement: art. 23.  15 Introduit par l’art. XI du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le 16 mars 2012,   en vigueur depuis le 5 août 2012 (RO 2012 4155 4153; FF 2011 6591).  16 Anciennement: art. 24.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Suède   15   0.672.971.41   Chapitre V Dispositions pour éliminer les doubles impositions   Art. 2417  1.  Lorsqu’un résident de Suède reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables en  Suisse, la Suède déduit:   a. De l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, un montant égal à  l’impôt sur le revenu payé en Suisse;   b. De l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, un montant égal à  l’impôt sur la fortune payé en Suisse.   Lorsqu’un résident de Suède reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions  de l’art. 20, ne sont imposables qu’en Suisse, la Suède exempte de l’impôt ces  revenus, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce  résident, appliquer le même taux que si les revenus n’avaient pas été exemptés.  2.  Toutefois, la somme déduite ne peut excéder en aucun cas la fraction de l’impôt  suédois sur le revenu ou de l’impôt suédois sur la fortune, calculé avant la déduction,  correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en Suisse.18  3.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des pensions qui, conformément aux disposi- tions de l’art. 19, par. 2, sont imposables en Suède, la Suède déduit de l’impôt  qu’elle perçoit sur le revenu de ce résident un montant égal à l’impôt sur le revenu  payé en Suisse sur ces pensions. Toutefois, la somme déduite ne peut excéder la  fraction de l’impôt suédois sur le revenu qui correspond à la pension.19  4.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, les dividendes payés par  une société résidente de Suisse à une société résidente de Suède sont exonérés de  l’impôt suédois à condition que, d’après la législation suédoise, les dividendes soient  exonérés de l’impôt suédois au cas où les deux sociétés seraient résidentes de Suède.  Toutefois, cette disposition n’est applicable que si la principale fraction des béné- fices de la société qui verse les dividendes provient directement ou indirectement  d’une activité industrielle ou commerciale autre que la gestion de papiers-valeurs ou  de biens mobiliers semblables, et que cette activité soit exercée en Suisse par la  société qui paie les dividendes ou par une société dans laquelle elle possède au  moins 25 % des actions donnant droit au vote.20  5.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en  Suède, la Suisse exonère de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des  revenus conformément à l’art. 10; elle peut néanmoins, pour calculer le montant de       17 Anciennement: art. 25.  18 Anciennement: al. 3. Anc. al. 2 abrogé par l’art. XII du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé   par l’Ass. féd. le 16 mars 2012, avec effet au 5 août 2012 (RO 2012 4155 4153;   FF 2011 6591).   19 Anciennement: al. 4.  20 Anciennement: al. 5.     Double imposition   16   0.672.971.41   l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le taux  qu’elle devrait appliquer si elle n’avait pas exonéré ces revenus ou cette fortune.21  6.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux dispo- sitions de l’art. 10, sont imposables en Suède, la Suisse accorde un dégrèvement à ce  résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:   a. en l’imputation de l’impôt payé en Suède conformément aux dispositions de  l’art. 10 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident; la somme  ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé  avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Suède, ou   b. en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  c. en une exonération partielle des dividendes en question de l’impôt suisse,   soit au moins en une déduction de l’impôt perçu en Suède sur le montant  brut du revenu perçu en Suède.22   Chapitre VI Dispositions spéciales   Art. 2523 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à  laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant  dans la même situation.  2.  Le terme «nationaux» désigne:   a. Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un État con- tractant;   b. Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations consti- tuées conformément à la législation en vigueur dans un État contractant.   3.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a  dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même  activité.  Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à  accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abat- tements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille  qu’il accorde à ses propres résidents.       21 Anciennement: al. 6. Nouvelle teneur selon l’art. XII du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé  par l’Ass. féd. le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 5 août 2012 (RO 2012 4155 4153;  FF 2011 6591).   22 Anciennement: al. 7. Nouvelle teneur selon l’art. XII du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé  par l’Ass. féd. le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 5 août 2012 (RO 2012 4155 4153;  FF 2011 6591).   23 Anciennement: art. 26.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Suède   17   0.672.971.41   4.  Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État contractant, à aucune  imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle  sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier  État.  5.  Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts de toute nature  ou dénomination.   Art. 2624 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par  les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’un ou l’autre État contractant. Le cas doit être soumis dans les trois  ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non  conforme aux dispositions de la Convention.25  2.  Cette autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle  n’est pas elle-même en mesure d’apporter une solution satisfaisante, de régler la  question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État con- tractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la convention.  3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la conven- tion.  4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux para- graphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet  accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée  de représentants des autorités compétentes des États contractants.  5.  Lorsque:   a) en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente  d’un État contractant se fondant sur le fait que les mesures prises par un État  contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour elle une im- position non conforme aux dispositions de la présente Convention, et que   b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de ré- soudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de 4 ans à compter de la pré- sentation du cas à l’autorité compétente de l’autre État contractant;       24 Anciennement: art. 27.  25 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 19 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le   19 juin 2020 et en vigueur depuis le 6 déc. 2020 (RO 2020 5353 5351; FF 2019 7039).     Double imposition   18   0.672.971.41   les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si  cette personne en fait la demande. À moins qu’une personne directement concernée  par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appli- quée, ou que les autorités compétentes et les personnes directement concernées  aboutissent à une autre solution dans les 6 mois suivant la notification de la décision,  cette décision lie les deux États contractants et doit être appliquée quels que soient  les délais prévus par le droit interne de ces États. Les autorités compétentes des États  contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.  Les États contractants peuvent donner l’accès aux informations utiles pour mener à  bien la procédure arbitrale à la commission d’arbitrage constituée en vertu de ce  paragraphe. Les membres de la commission d’arbitrage sont soumis en ce qui con- cerne ces informations aux prescriptions du par. 2 de l’art. 27 relatives au maintien  du secret.26   Art. 2727 Échange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts de toute sorte et de toute désignation qui sont perçus pour le compte des États  contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la  mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention.  L’échange de renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.  2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou auto- rités, y compris les tribunaux et organes administratifs, concernées par l’établis- sement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou  poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces  impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités ne peuvent  utiliser ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements  au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant les  dispositions qui précèdent, un État contractant peut utiliser ces renseignements à  d’autres fins si cette possibilité est prévue par les lois des deux États contractants et  si l’État qui fournit les renseignements donne son consentement.  3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un État contractant l’obligation:   a. de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celle de l’autre État contractant;       26 Introduit par l’art. XIV du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, en vigueur depuis le 12 oct. 2014 (RO 2012 4155 4153, 2016 1275;   FF 2011 6591).   27 Introduit par l’art. XIII du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, en vigueur depuis le 5 août 2012 (RO 2012 4155 4153; FF 2011 6591).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Suède   19   0.672.971.41   b. de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre État contractant;   c. de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet  article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État contrac- tant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présen- tent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.  5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Nonobstant les dispositions du par. 3 ou toute autre disposition contraire de leur  législation nationale, les autorités fiscales de l’État requis ont le pouvoir de se faire  remettre les renseignements visés par le présent paragraphe, pour autant que cela soit  indispensable pour remplir les obligations du présent paragraphe.   Art. 28 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires  1.  Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit  des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.  2.  Dans la mesure où, en raison des privilèges fiscaux dont bénéficient les fonction- naires diplomatiques ou consulaires, en vertu des règles générales du droit des gens  ou aux termes des dispositions d’accords internationaux particuliers, le revenu ou la  fortune ne sont pas imposables dans l’État accréditaire, le droit d’imposition est  réservé à l’État accréditant.  3.  Aux fins de la convention, les membres d’une mission diplomatique ou consu- laire d’un État contractant accréditée dans l’autre État contractant ou dans un État  tiers qui ont la nationalité de l’État accréditant, sont réputés être résidents de l’État  accréditant s’ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur le  revenu et sur la fortune, que les résidents dudit État.  4.  La convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs or- ganes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique ou consulaire d’un État tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un  État contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre État  contractant en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.     Double imposition   20   0.672.971.41   Art. 28a28 Test des buts principaux  Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de  celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune s’il est  raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances  propres à la situation, que l’obtention de cet avantage était l’un des buts principaux  d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de  l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances  serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Con- vention.   Chapitre VII  Dispositions finales   Art. 29 Entrée en vigueur  1.  La présente convention sera ratifiée, pour la Suisse par le Conseil fédéral après  approbation de l’Assemblée fédérale, pour la Suède par Sa Majesté le Roi de Suède  avec l’assentiment du parlement; les instruments de ratification seront échangés à  Berne aussitôt que possible.  2.  La présente convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de  ratification et ses dispositions seront applicables:   a. En Suède:   en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus acquis le 1er janvier  1966 ou après cette date, et en ce qui concerne l’impôt d’État sur la fortune,  à l’impôt qui est l’objet de la taxation de l’année 1967 ou d’une année sub- séquente;   b. En Suisse:   pour les années fiscales commençant le 1er janvier 1967 ou après cette date.   3.  La convention conclue à Stockholm le 16 octobre 194829 entre la Confédération  suisse et le Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions dans le do- maine des impôts sur le revenu et sur la fortune est abrogée et cesse ses effets pour  les impôts auxquels est applicable la présente convention conformément au par. 2.  Toutefois, la convention précitée reste en vigueur pour l’application de la convention  conclue à Stockholm le 16 octobre 194830 entre la Confédération suisse et le  Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des  impôts sur les successions.   Art. 30 Dénonciation  La présente convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par l’un des États contractants. Chacun des États contractants peut dénoncer la       28 Introduit par l’art. III du Prot. du 19 juin 2019, en vigueur depuis le 6 déc. 2020   (RO 2020 5353 5351; FF 2019 7039).   29 [RO 1949 439]  30 [RO 1949 450. RS 0.672.971.42 art. 14 ch. 2]     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Suède   21   0.672.971.41   convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin  de chaque année civile et après l’expiration de l’année 1968. Dans ce cas, la conven- tion cessera d’être applicable:   a. En Suède:   en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus acquis le 1er janvier  de l’année civile suivant celle de la dénonciation ou après cette date et, en ce  qui concerne l’impôt sur la fortune, à l’impôt qui est l’objet de la taxation de  la deuxième année civile suivant celle de la dénonciation, ou d’une année  subséquente;   b. En Suisse:   pour les années fiscales commençant le 1er janvier de la deuxième année ci- vile suivant celle de la dénonciation ou après cette date.   En foi de quoi, les plénipotentiaires précités ont signé la présente convention et y ont  apposé leurs sceaux.   Fait à Stockholm, en deux exemplaires, le 7 mai 1965, en langues allemande et  suédoise, les deux textes faisant également foi.   Egbert von Graffenried Torsten Nilsson     Double imposition   22   0.672.971.41   Protocole31     La Confédération suisse   et   le Royaume de Suède,  sont convenus des dispositions ci-après lors de la signature du Protocole entre la  Confédération suisse et le Royaume de Suède modifiant la Convention entre la  Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles imposi- tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 7 mai 1965 à  Stockholm, dans sa version conforme au protocole signé le 10 mars 1992 à  Stockholm (ci-après «la convention»). Ces dispositions font partie intégrante de la  convention.   1.  Concernant l’art. 10 (Dividendes) de la convention  Il est entendu que le terme «impôt» selon le par. 8, let. c, ne comprend pas:   a) en Suède l’impôt sur le rendement d’institutions de prévoyance (avkast- ningsskatten på pensionsmedel);   b) en Suisse l’impôt sur les gains immobiliers.   2.  Concernant l’art. 19 (Pensions, rentes et rémunérations similaires)  de la convention  Il est entendu que le terme «pensions» utilisé à l’art. 19 ne désigne pas seulement les  versements périodiques, mais également les prestations en capital.   3.  Concernant l’art. 26 (Procédure amiable) de la convention  Il est entendu que lorsque la Suède conclut une clause d’arbitrage dans une conven- tion de double imposition avec un État tiers, le par. 5 suivant s’applique pour la  Suisse et pour la Suède à partir du jour où la convention entre la Suède et cet État  tiers devient applicable.  «…».32  Pour des cas, qui étaient à l’examen lorsque le par. 5 est devenu applicable, le délai  de 4 ans selon la let. b commence à courir ce jour là.   4. Concernant l’art. 27 (Échange de renseignements) de la convention:  a) Il est entendu que l’État requérant aura épuisé au préalable les sources habi-  tuelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de  présenter la demande de renseignements.       31 Introduit par l’art. XIV du Prot. du 28 fév. 2011, approuvé par l’Ass. féd. le   16 mars 2012, en vigueur depuis le 5 août 2012 (RO 2012 4155 4153; FF 2011 6591).   32 Texte intégré ci-devant.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Suède   23   0.672.971.41   b) Il est entendu que la référence aux renseignements vraisemblablement perti- nents a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale  qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux États  contractants d’aller à la «pêches aux renseignements» ou de demander des  renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider  les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Alors que la let. c) pose des  exigences de procédure importantes destinées à empêcher la pêche aux ren- seignements, ses sous-par. i) à v) doivent être interprétés de manière à ne pas  entraver l’échange efficace des renseignements.   c) Il est entendu que l’autorité compétente de l’État requérant fournit les infor- mations suivantes a l’autorité compétente de l’État requis lorsqu’elles pré- sentent une demande de renseignements selon l’art. 27 de la convention:  (i) le nom de la ou des personnes visées par le contrôle ou l’enquête et,   pour autant qu’ils soient connus, les autres éléments qui facilitent  l’identification de cette ou de ces personnes tels que l’adresse, le numé- ro de compte ou la date de naissance;   (ii) la période visée par la demande;  (iii) une description des renseignements demandés et la forme selon laquelle   l’État requérant désire recevoir les renseignements de l’État requis;  (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  (v) le nom et, si elle est connue, l’adresse du détenteur présumé des rensei-  gnements requis.  d) Il est entendu que l’art. 27 de la convention n’oblige aucun des États con-  tractants à procéder à un échange de renseignements automatique ou sponta- né.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’État  contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit  transmise à l’État contractant requérant. Il est en outre entendu que ces dis- positions visent à garantir une procédure équitable au contribuable et non  pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseigne- ments.     Double imposition   24   0.672.971.41   Art. XV, ch. 2 du Prot. du 28 février 201133  Le présent Protocole entre en vigueur 30 jours après la date de réception de la der- nière notification selon le par. 1. Les dispositions qu’il prévoit s’appliquent dans les  deux États:   a) s’agissant des impôts perçus à la source, aux revenus payés ou crédités le  1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole  ou après cette date;   b) s’agissant de l’art. 19, par. 1 (Pensions, rentes et rémunérations similaires),  de la convention, aux pensions et aux rentes versées le 1er janvier de l’année  civile suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole ou après cette date, à  l’exclusion des pensions et des rentes déjà servies le jour de la signature du  présent Protocole et provenant d’un État contractant et versées à un résident  de l’autre État contractant, qui a été résident de cet autre Etat le jour de  la signature du présent Protocole: pour ces pensions et ces rentes les art. 19  et 21 dans leur ancienne teneur demeurent applicables;   c) s’agissant des autres impôts sur le revenu, aux impôts perçus pour les années  fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vi- gueur du présent Protocole ou après cette date;   d) s’agissant de l’art. 27 (Échange de renseignements) de la convention, aux  demandes déposées le jour de l’entrée en vigueur du présent Protocole ou  après cette date pour des renseignements concernant les années civiles com- mençant le 1er janvier de l’année suivant la signature du présent Protocole ou  après cette date.   Art. IV, ch. 2 et 3 du Prot. du 19 juin 201934  2.  Le présent protocole entre en vigueur 30 jours après la réception de la dernière  des notifications mentionnées. Ses dispositions sont applicables:   a) s’agissant des impôts retenus à la source, aux revenus payés ou attribués à  partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle le  protocole entre en vigueur ou après cette date;   b) s’agissant des autres impôts sur le revenu et des impôts sur la fortune, aux  années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile qui suit celle au  cours de laquelle le protocole entre en vigueur ou commençant après cette  date.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les modifications effectuées par l’art. II du  présent protocole sont applicables à partir de la date d’entrée en vigueur du présent  protocole, quelle que soit la période fiscale concernée.       33 RO 2012 4155 4153; FF 2011 6591  34 RO 2020 5353 5351; FF 2019 7039     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec la Suède   25   0.672.971.41   Échange de lettres des 23 novembre/12 décembre 201135   entre l’autorité compétente de la Suisse et l’autorité compétente de la  Suède concernant l’interprétation du par. 4, let. c du protocole de la  Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume  de Suède en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur le revenu et sur la fortune, dans sa version conforme au protocole  d’amendement du 28 février 2011   Entré en vigueur le 5 août 2012     Traduction36   Services du Gouvernement   Ministère des Finances  Stockholm, Suède   Stockholm, le 12 décembre 2011  Département fédéral des finances DFF  Secrétariat d’État aux questions financières  internationales SFI  M. Jürg Giraudi  Délégué aux négociations des conventions  contre les doubles impositions  3003 Berne   Monsieur le Chef de section,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 23 novembre 2011 ainsi conçue:   «En me référant au protocole37 (ci-après ‹protocole d’amendement›) du 28 février  2011 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède modifiant la Convention  en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la  fortune signée le 7 mai 1965 à Stockholm, dans sa version conforme au protocole38  signé le 10 mars 1992 à Stockholm (ci-après ‹convention›), j’ai l’honneur de sou- mettre à Votre Excellence, au nom du Conseil fédéral suisse, les propositions sui- vantes pour accord:  Le par. 4, let. c du protocole inscrit dans la convention par l’art. XIV du protocole  d’amendement définit les renseignements que l’autorité compétente de l’État requé- rant doit transmettre à l’autorité compétente de l’État requis lors du dépôt d’une  demande d’assistance administrative au sens de l’art. 27 de la convention. D’après  cette disposition, l’État requérant doit notamment transmettre (i) le nom de la ou des       35 RO 2012 4535  36 Texte original anglais.  37 RO 2012 4155  38 RO 1993 2443     Double imposition   26   0.672.971.41   personnes visées par le contrôle ou l’enquête et, pour autant qu’ils soient connus, les  autres éléments qui facilitent l’identification de cette ou de ces personnes tels que  l’adresse, le numéro de compte ou la date de naissance, ainsi que (v) le nom et, si  elle est connue, l’adresse du détenteur présumé des renseignements requis. La let. b  prévoit que si ces conditions d’ordre procédural sont importantes pour empêcher la  «pêche aux renseignements», elles doivent toutefois être interprétées de manière à ne  pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements.  Eu égard au par. 4, let. b du protocole de la Convention, ces exigences doivent donc  être interprétées de telle manière que l’assistance administrative est accordée si  l’État requérant, en sus de l’indication des données définies au par. 4, let. c, ch. (ii) à  (v) du protocole:    a) identifie la personne visées par le contrôle ou l’enquête, cette identification  pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse, et   b) indique, s’il en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des  renseignements.   Dans la mesure où vous approuvez les propositions qui précèdent, je propose que la  présente lettre et votre réponse soient considérées comme un accord entre les autori- tés compétentes de la Suède et de la Suisse, qui entre en vigueur 30 jours après la  notification par l’autorité compétente de la Suède à l’autorité compétente de la  Suisse que toutes les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur sont  accomplies.»   J’ai l’honneur de vous confirmer l’approbation des autorités compétentes de la  Suède sur ce qui précède. Votre lettre et la présente réponse sont donc considérées  comme un accord entre les autorités compétentes de la Suisse et de la Suède, qui  entre en vigueur 30 jours après la notification par l’autorité compétente de la Suède à  l’autorité compétente de la Suisse que toutes les procédures internes nécessaires à  l’entrée en vigueur sont accomplies.   Veuillez croire, Monsieur le Chef de section, à l’assurance de ma très haute considé- ration.    Ingela Willfors   Directrice   Impôts Internationaux