Document ID: e0933567-9b1a-4ea5-a894-cee15eb84a23

____________________________________________________   410.100      1      13  août  2008     Règlement  concernant les fonds spéciaux existant dans les lycées et  les établissements de la formation professionnelle             Etat au  1er août 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les finances, du 21 octobre 19801);   vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19842);   vu la loi sur la formation professionnelle, du 22 février 20053);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation,  de la culture et des sports,   arrête:       Article premier4)   Le présent arrêté s'applique aux fonds spéciaux, gérés par  les lycées et l’établissement de la formation professionnelle, qui n'ont pas un  caractère de fondation de droit privé.     Art. 2   Les fonds suivants sont admis:   a) fonds constitués par des dons ou des legs affectés à un but précis déterminé  par le donateur ou le légataire;   b) fonds à connotation culturelle, sportive ou sociale alimentés par des activités  extra-scolaires bénévoles ou du sponsoring;   c) fonds alimentés par les bénéfices de projets ou de mandats commerciaux  effectués dans le cadre de l'enseignement.     Art. 3   1Les buts du fonds constitué par des dons et des legs doivent être  clairement explicités et respectés. Dans la mesure du possible, les fonds  présentant un but ou une affectation similaire sont regroupés.   2Les comptes sont gérés dans SAP, par le lycée ou l'établissement  professionnel concerné, dans un compte-courant.   3La fortune doit apparaître en fin d'exercice dans le bilan de l'Etat.   4L'Etat bonifie à la fortune, en fin d'exercice, des intérêts courus sur les liquidités  du fonds.     Art. 45)   1Chaque lycée ou établissement de la formation professionnelle  dispose dans le compte de résultats de l'Etat d'un seul et unique centre de profit  pour gérer son propre fonds.                                                    FO 2008 No 39  1) RSN 601  2) RSN 410.131  3) RSN 414.110  4) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  5) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   Champ  d'application   Nature des fonds  autorisés   Fonds issus de  dons et de legs   Fonds découlant  d'activités extra- scolaires et autres  fonds      410.100      2   2La création d'un fonds est soumise à l'autorisation du Département de la  formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le département).    3Les projets, mandats ou acquisitions sont gérés dans SAP de manière distincte  à l'aide d'OTP (éléments techniques de projets), venant pointer sur les comptes  de charges et revenus du centre de profit (fonds) dont ils dépendent.     Art. 5   La fortune des fonds peut être utilisée pour l'acquisition d'équipements  ou pour financer des projets de nature culturelle, sportive ou formatrice en lien  avec l'activité du lycée ou de l'établissement de la formation professionnelle.     Art. 6   Les équipements acquis grâce à la fortune des fonds sont propriété de  l'Etat.     Art. 76)   Les directions des lycées et de l’établissement de la formation  professionnelle organisent la gestion financière des fonds et sont responsables  de l'utilisation conforme des ressources attribuées aux différents projets,  mandats et acquisitions.     Art. 87)   1Des attributions budgétaires du compte de résultats ordinaire en  faveur des fonds ne sont pas autorisées.   2Les déficits éventuels relevant des activités des fonds sont prélevés à la fortune  de ces derniers. Des avances financières de l'Etat envers les fonds ne sont pas  autorisées.   3Les bénéfices réalisés sur les projets commerciaux sont, au terme de leur  réalisation, comptabilisés pour moitié comme report de bilan à la fortune du  fonds, et comme recette dans le compte de résultats ordinaire du lycée concerné  ou de l’établissement de la formation professionnelle.   4Les autres bénéfices éventuels réalisés dans le cadre des activités des fonds  sont comptabilisés en augmentation de la fortune de ces derniers.   5Il est tenu pour chaque fonds une comptabilité détaillée des dépenses et des  recettes, ainsi qu'un bilan de fin d'exercice. Les pièces justificatives sont  conservées conformément aux prescriptions en vigueur.     Art. 9   Sous réserve des mesures transitoires, la fortune totale des fonds visés  à l'article 2, lettres b et c, est limitée à 400.000 francs par lycée ou établissement  de la formation professionnelle.     Art. 10   1Chaque direction de lycée ou d'établissement de la formation  professionnelle est tenue de mettre en place des directives qui préciseront:   a) l'origine du fonds;  b) la dénomination du fonds;  c) les buts et objectifs;  d) les moyens à disposition;  e) les différents projets constitutifs du fonds;  f) les règles de gestion du fonds;  g) les règles de suppression d'un projet ou d'un fonds;                                                    6) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  7) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   Utilisation de la  fortune des fonds   Acquisition  d'équipements   Organes  responsables   Gestion financière  et contrôle  budgétaire   Limites   Réglementation  des fonds     410.100      3   h) les dispositions de surveillance du fonds.   2Les règles de gestion doivent être conformes aux dispositions de la loi sur les  finances, du 21 octobre 19808), aux directives du service financier de l'Etat, aux  présentes directives ainsi qu'aux usages commerciaux.     Art. 119)   1Le service des formations postobligatoires et de l'orientation est  chargé de contrôler l'application conforme des présentes directives.   2A cette fin, les états financiers relatifs aux fonds lui sont transmis à la fin de  chaque exercice.   3Le département peut au besoin décider de la suppression ou de la réduction de  la fortune d'un fonds selon article 2, lettres b et c, lorsqu'il apparaît  manifestement que les moyens ne sont plus en adéquation avec les buts  poursuivis, ou qu'ils entrent en conflit avec la politique financière de l'Etat.     Art. 1210)   1Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2009.   2Les directions des lycées et des établissements de la formation professionnelle  ont jusqu'au 30 avril 2009 pour établir les directives selon les dispositions de  l'article 10. Les directions en transmettent copie au service des formations  postobligatoires et de l'orientation, au service financier de l'Etat, ainsi qu'au  contrôle des finances.   3Les directions des lycées et des établissements de la formation professionnelle  ont jusqu'au 31 décembre 2013 pour que leurs fonds respectent les dispositions  de l'article 9.   4Le présent règlement fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et  sera intégré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.                                                    8) RSN 601  9)  Teneur selon A du 27 septembre 2010 (FO 2010 N° 39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010   et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011  10)  Teneur selon A du 27 septembre 2010 (FO 2010 N° 39) avec effet rétroactif au 1er janvier 2010   et A du 26 octobre 2011 (FO 2011 N° 43) avec effet rétroactif au 1er août 2011   Surveillance   Entrée en vigueur  et dispositions  transitoires