Document ID: 388d6ae9-5bb3-4fc5-a234-8493d4bd0455

762.413 - Ordonnance sur les conférences régionales des transports (OCRT)   1  762.413  Ordonnance sur les conférences régionales des transports (OCRT)  du 24.10.2007 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 139, alinéas 1 et 3 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes  (LCo)1) et l’article 15, lettre g de la loi du 16 septembre 1993 sur les transports  publics2), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l’éner- gie, arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance définit l’étendue territoriale (périmètre) sur laquelle  s’exerce la compétence des conférences régionales des transports (CRT). 2 Elle règle en outre la procédure à suivre en cas de création d’une conférence  régionale dans le périmètre d’une CRT existante.  Art.  2 Périmètres des CRT 1 Il existe les six CRT suivantes: a Conférence régionale des transports de Biel/Bienne-Seeland-Jura bernois   (CRT 1), b Conférence régionale des transports de la Haute-Argovie (CRT 2), c Conférence régionale des transports de l’Emmental (CRT 3), d Conférence régionale des transports de Berne-Mittelland (CRT 4), e Conférence régionale des transports de l’Oberland occidental (CRT 5), f Conférence régionale des transports de l’Oberland oriental (CRT 6). 2 Le rattachement de communes aux différentes CRT est défini dans l’annexe  de la présente ordonnance.  1) RSB 170.11 2) RSB 762.4 * Tableaux des modifications à la fin du document 07-118      762.413  2  Art.  3 Double affiliation, droit d’accueil 1 Le Conseil-exécutif peut approuver la double affiliation d’une commune, sur  sa demande, si elle est située dans la zone limitrophe entre deux conférences  régionales des transports voisines. La commune et la CRT voisine règlent les  détails, notamment les modalités de la consultation et le montant des contribu- tions. 2 Une CRT peut accorder à des communes appartenant au périmètre d’une  CRT voisine un droit  d’accueil  ou les consulter.  Les communes exerçant ce  droit et les communes consultées n’ont pas le droit de vote.  Art.  4 Dissolution de la CRT 1 Une CRT est dissoute lorsque a les communes qui en font partie le décident, b toutes les communes sauf une la quittent ou c une conférence régionale est créée d’après les dispositions de la LCo. 2 La dissolution d’une CRT selon l’alinéa 1, lettre a ou b nécessite l’approbation  du Conseil-exécutif.  2 Procédure à suivre en cas de création d’une conférence  régionale  Art.  5 1 Lorsqu’une conférence régionale est créée, elle remplace la CRT existante  dans le périmètre concerné et reprend ses tâches, ses droits et ses obligations. 2 Les communes figurant sur la liste en annexe font partie de la conférence ré- gionale dès que celle-ci est créée. Les délais de transition ne s’appliquent pas  dans ce cas. 3 Sur demande d’une commune, le Conseil-exécutif décide si elle peut conti- nuer à bénéficier d’une double affiliation.  3 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  6 Délai de transition permettant aux communes de changer de CRT 1 Pour passer de la CRT à laquelle elle appartient à celle qui est déterminée en  annexe, une commune bénéficie d’un délai de transition jusqu’au 31 décembre  2009.  Ce  délai  de  transition  ne  s’applique  pas  lorsque,  dans  le  périmètre  concerné, une conférence régionale est mise en place (art. 7).       3  762.413  2 L’annexe définit les communes concernées et le délai de transition pour le  changement. 3 Les  communes concernées peuvent,  avec  l’approbation  des  CRT intéres- sées, passer de la CRT dont elles faisaient partie jusqu’ici à la CRT fixée dans  l’annexe, avant le terme du délai de transition défini à l’alinéa 1. L’ancienne et  la nouvelle CRT adaptent leurs statuts en conséquence.  Art.  7 Réglementation transitoire lors de la création d’une conférence ré- gionale  1 Une commune qui, au moment de la création d’une conférence régionale, est   rattachée à un autre périmètre, passe à ce moment dans le périmètre de la  Conférence régionale à laquelle elle est rattachée selon l’annexe. 2 Les CRT concernées par le transfert de communes adaptent leurs statuts en  conséquence.  Art.  8 Abrogation d’un arrêté du Conseil-exécutif 1 L’arrêté  du  Conseil-exécutif  numéro  3028  du  21  septembre  1994,  intitulé  «Fixation de la compétence territoriale des conférences régionales des trans- ports selon l'article 15 lettre f de la loi sur les transports publics du 16 sep- tembre 1993», est abrogé.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.  A1 Annexe 1 (aux articles 2, 5, 6 et 7): Rattachement des  communes aux conférences régionales des transports et aux  conférences régionales  Art.  A1-1 * Conférence régionale des transports de Biel/Bienne-Seeland-Jura   bernois (CRT 1) / Conférence régionale de Biel/Bienne-Seeland- Jura bernois  1 Communes de la CRT 1 / Conférence régionale de Biel/Bienne-Seeland-Jura  bernois:       762.413  4  Aarberg,  Aegerten,  Arch,  Bargen  (BE),  Bellmund,  Belprahon,  Biel/Bienne,  Brügg, Brüttelen, Büetigen, Bühl, Büren an der Aare, Champoz, Corcelles (BE),  Corgémont, Cormoret, Cortébert, Court, Courtelary, Crémines, Diessbach bei  Büren, Dotzigen, Epsach, Erlach, Eschert, Evilard, Finsterhennen, Gals, Gam- pelen, Grandval, Grossaffoltern, Hagneck, Hermrigen, Ins (Anet), Ipsach, Jens,  Kallnach, Kappelen, La Ferrière, La Neuveville, Lengnau (BE), Leuzigen, Li- gerz, Loveresse, Lüscherz, Lyss, Meienried, Meinisberg, Merzligen, Mont-Tra- melan, Mörigen, Moutier, Müntschemier, Nidau, Nods, Oberwil bei Büren, Or- pund, Orvin, Perrefitte, Péry-La Heutte, 70a. Petit-Val,  Pieterlen,  Plateau de  Diesse, Port, Radelfingen, Rapperswil (BE) (au plus tard dès le 1.1.2010)1), Re- bévelier, Reconvilier, Renan (BE), Roches (BE), Romont (BE), Rüti bei Büren,  Safnern, Saicourt, Sauge, Saules (BE), Schelten, Scheuren, Schüpfen (au plus  tard dès le 1.1.2010)2), Schwadernau, Seedorf (BE), Seehof, Siselen, Sonce- boz-Sombeval, Sonvilier, Sorvilier, St-Imier, Studen (BE), Sutz-Lattrigen, Täuf- felen, Tavannes, Tramelan, Treiten, Tschugg, Twann-Tüscherz , Valbirse, Vil- leret, Vinelz, Walperswil, Wengi bei Büren, Worben *  Art.  A1-2 * Conférence régionale des transports de la Haute-Argovie (CRT 2)   / Conférence régionale de la Haute-Argovie  1 Communes de la CRT 2 / Conférence régionale de la Haute-Argovie:  Aarwangen,  Attiswil,  Auswil,  Bannwil,  Berken,  Bettenhausen,  Bleienbach,  Busswil bei Melchnau, Dürrenroth (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Eriswil,  Farnern,  Gondiswil,  Graben, Heimenhausen, Herzogenbuchsee, Huttwil,  Ink- will,  Langenthal,  Lotzwil,  Madiswil,  Melchnau,  Niederbipp,  Niederönz,  Ober- bipp,  Ochlenberg,  Oeschenbach,  Reisiswil,  Roggwil  (BE),  Rohrbach,  Rohr- bachgraben,  Rumisberg,  Rütschelen,  Schwarzhäusern,  Seeberg,  Thörigen,  Thunstetten, Ursenbach, Walliswil bei Niederbipp, Walliswil bei Wangen, Wal- terswil (BE), Wangen an der Aare, Wangenried, Wiedlisbach, Wynau, Wyssa- chen. *  Art.  A1-3 * Conférence régionale des transports de l'Emmental (CRT 3) /  Conférence régionale de l'Emmental  1 Communes de la CRT 3 / Conférence régionale de l'Emmental:  1) auparavant: CRT Berne-Mittelland 2) auparavant: CRT Berne-Mittelland       5  762.413  Aefligen, Affoltern im Emmental, Alchenstorf, Arni (BE) (au plus tard jusqu'au  31.12.2009), Bätterkinden (au plus tard dès le 1.1.2010)1), Biglen (au plus tard  jusqu'au 31.12.2009),  Bowil  (au plus tard jusqu'au 31.12.2009),  Brenzikofen  (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Burgdorf, Dürrenroth (au plus tard dès le  1.1.2010)2), Eggiwil, Ersigen, Freimettigen (au plus tard jusqu'au 31.12.2009),  Grosshöchstetten (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Hasle bei Burgdorf, Häut- ligen (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Heimiswil, Hellsau, Herbligen (au plus  tard jusqu'au 31.12.2009), Hindelbank (au plus tard dès le 1.1.2010)3), Höchs- tetten, Kernenried (au plus tard dès le 1.1.2010)4), Kirchberg (BE), Konolfingen  (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Koppigen, Krauchthal (au plus tard dès le  1.1.2010)5), Landiswil (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Langnau im Emmen- tal, Lauperswil, Linden (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Lützelflüh, Lyssach,  Mirchel (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Niederhünigen (au plus tard jus- qu'au  31.12.2009),  Oberburg,  Oberdiessbach  (au  plus  tard  jusqu'au  31.12.2009),  Oberhünigen  (au  plus  tard  jusqu'au  31.12.2009),  Oberthal  (au  plus tard jusqu'au 31.12.2009), Röthenbach im Emmental, Rüderswil,  Rüdtli- gen-Alchenflüh,  Rüegsau,  Rumendingen,  Rüti  bei  Lyssach,  Schangnau,  Schlosswil (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Signau, Sumiswald, Trachsel- wald,  Trub,  Trubschachen,  Utzenstorf,  Walkringen  (au  plus  tard  jusqu'au  31.12.2009), Wiler bei Utzenstorf, Willadingen, Wynigen, Zäziwil (au plus tard  jusqu'au 31.12.2009), Zielebach. *  Art.  A1-4 * Conférence régionale des transports de Berne-Mittelland (CRT  4) / Conférence régionale de Berne-Mittelland  1 Communes de la CRT 4 / Conférence régionale de Berne-Mittelland:  1) auparavant: CRT Berne-Mittelland 2) auparavant: CRT Haute-Argovie 3) auparavant: CRT Berne-Mittelland 4) auparavant: CRT Berne-Mittelland 5) auparavant: CRT Berne-Mittelland       762.413  6  Allmendingen, Arni (BE) (au plus tard dès le 1.1.2010)1), Bangerten (au plus  tard  jusqu'au  31.12.2009),  Bäriswil,  Bätterkinden  (au  plus  tard  jusqu'au  31.12.2009), Belp, Bern, Biglen (au plus tard dès le 1.1.2010)2), Bolligen, Bowil  (au plus tard dès le 1.1.2010)3), Bremgarten bei Bern, Brenzikofen (au plus tard  dès le  1.1.2010)4),  Deisswil  bei  Münchenbuchsee,  Ferenbalm,  Fraubrunnen,  Frauenkappelen,  Freimettigen  (au  plus  tard  dès  le  1.1.2010)5),  Gerzensee,  Grosshöchstetten (au plus tard dès le 1.1.2010)6), Guggisberg, Gurbrü, Häutli- gen (au plus tard dès le 1.1.2010)7), Herbligen (au plus tard dès le 1.1.2010)8),  Hindelbank (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Iffwil, Ittigen, Jaberg, Jegens- torf, Kaufdorf, Kehrsatz, Kernenried (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Kiesen,  Kirchdorf  (BE),  Kirchlindach,  Köniz,  Konolfingen  (au  plus  tard  jusqu'au  31.12.2009), Krauchthal (au plus tard jusqu'au 31.12.2009), Kriechenwil, Lan- diswil  (au plus tard dès le 1.1.2010)9),  Laupen, Linden (au plus tard dès le  1.1.2010)10),  Mattstetten,  Meikirch,  Mirchel  (au plus  tard  dès  le  1.1.2010)11),  Moosseedorf,  Mühleberg,  Münchenbuchsee, Münchenwiler,  Münsingen, Muri  bei Bern, Neuenegg, Niederhünigen (au plus tard dès le 1.1.2010)12), Nieder- muhlern, Oberbalm, Oberdiessbach (au plus tard dès le 1.1.2010)13), Oberhüni- gen (au plus tard dès le 1.1.2010)14), Oberthal (au plus tard dès le 1.1.2010)15),  Oppligen, Ostermundigen, Rapperswil (BE) (au plus tard jusqu'au 31.12.2009),  Riggisberg, Rubigen, Rüeggisberg, Rüschegg, Schüpfen (au plus tard jusqu'au  31.12.2009),  Schwarzenburg,  Stettlen,  Thurnen,  Toffen,  Urtenen-Schönbühl,  Vechigen, Wald (BE), Walkringen (au plus tard dès le 1.1.2010)16), Wichtrach,  Wiggiswil,  Wileroltigen, Wohlen bei Bern, Worb, Zäziwil  (au plus tard dès le  1.1.2010)17), Zollikofen, Zuzwil (BE). *  1) auparavant: CRT Emmental 2) auparavant: CRT Emmental 3) auparavant: CRT Emmental 4) auparavant: CRT Emmental 5) auparavant: CRT Emmental 6) auparavant: CRT Emmental 7) auparavant: CRT Emmental 8) auparavant: CRT Emmental 9) auparavant: CRT Emmental 10) auparavant: CRT Emmental 11) auparavant: CRT Emmental 12) auparavant: CRT Emmental 13) auparavant: CRT Emmental 14) auparavant: CRT Emmental 15) auparavant: CRT Emmental 16) auparavant: CRT Emmental 17) auparavant: CRT Emmental       7  762.413  Art.  A1-5 * Conférence régionale des transports de l'Oberland occidental  (CRT 5) / Conférence régionale de Thoune- Oberland occidental  1 Communes de la CRT 5 / Conférence régionale de Thoune-Oberland occi- dental: Adelboden, Aeschi bei Spiez, Amsoldingen, Blumenstein, Boltigen, Buchholter- berg, Burgistein, Därstetten, Diemtigen, Eriz, Erlenbach im Simmental, Fahrni,  Forst-Längenbühl,  Frutigen,  Gsteig,  Gurzelen,  Heiligenschwendi,  Heimberg,  Hilterfingen, Homberg, Horrenbach-Buchen, Kandergrund, Kandersteg, Kratti- gen, Lauenen, Lenk, Oberhofen am Thunersee, Oberlangenegg, Oberwil  im  Simmental, Pohlern, Reichenbach im Kandertal, Reutigen, Saanen, Seftigen,  Sigriswil,  Spiez,  St.  Stephan,  Steffisburg,  Stocken-Höfen,  Teuffenthal  (BE),  Thierachern, Thoune, Uebeschi, Uetendorf, Unterlangenegg, Uttigen, Wachsel- dorn, Wattenwil, Wimmis, Zweisimmen, Zwieselberg. *  Art.  A1-6 * Conférence régionale des transports de l'Oberland oriental (CRT  6) / Conférence régionale de l'Oberland oriental  1 Communes de la CRT 6 / Conférence régionale de l'Oberland oriental: Beatenberg, Bönigen, Brienz (BE), Brienzwiler, Därligen, Grindelwald, Gsteig- wiler,  Gündlischwand, Guttannen, Habkern, Hasliberg, Hofstetten bei Brienz,  Innertkirchen,  Interlaken,  Iseltwald,  Lauterbrunnen,  Leissigen,  Lütschenthal,  Matten bei Interlaken, Meiringen, Niederried bei Interlaken, Oberried am Brien- zersee, Ringgenberg (BE), Saxeten, Schattenhalb, Schwanden bei Brienz, Un- terseen, Wilderswil.  Berne, le 24 octobre 2007 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger       762.413  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.10.2007 01.01.2008 Texte législatif première version 07-118 15.10.2008 01.01.2009 Art. A1-2 al. 1 modifié 08-115 15.10.2008 01.01.2010 Art. A1-3 al. 1 modifié 08-115 15.10.2008 01.01.2010 Art. A1-4 al. 1 modifié 08-115 11.11.2009 01.01.2010 Art. A1-1 al. 1 modifié 09-142 11.11.2009 01.01.2010 Art. A1-2 al. 1 modifié 09-142 11.11.2009 01.01.2010 Art. A1-4 al. 1 modifié 09-142 01.12.2010 01.01.2011 Art. A1-2 modifié 10-105 22.12.2010 01.01.2011 Art. A1-1 al. 1 modifié 11-6 14.12.2011 01.01.2012 Art. A1-4 al. 1 modifié 12-8 07.11.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 1 modifié 12-104 07.11.2012 01.01.2013 Art. A1-4 al. 1 modifié 12-104 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-3 modifié 13-98 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-5 modifié 13-98 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-6 modifié 13-98 13.11.2013 01.01.2014 Art. A1-4 modifié 13-101 12.11.2014 01.01.2015 Art. A1-1 modifié 14-111 28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-1 al. 1 modifié 15-89 28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-2 al. 1 modifié 15-89 28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-3 al. 1 modifié 15-89 16.11.2016 01.01.2017 Art. A1-4 al. 1 modifié 16-082 22.11.2017 01.01.2018 Art. A1-4 al. 1 modifié 17-063 28.11.2018 01.01.2019 Art. A1-4 al. 1 modifié 18-101 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-2 al. 1 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-4 al. 1 modifié 19-068 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-5 al. 1 modifié 19-068 14.10.2020 01.01.2021 Art. A1-2 al. 1 modifié 20-104 14.10.2020 01.01.2021 Art. A1-3 al. 1 modifié 20-104 16.12.2020 01.01.2021 Art. A1-4 al. 1 modifié 20-141 20.10.2021 01.01.2022 Art. A1-4 al. 1 modifié 21-089 23.11.2022 01.01.2023 Art. A1-4 al. 1 modifié 22-108       9  762.413  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.10.2007 01.01.2008 première version 07-118 Art. A1-1 12.11.2014 01.01.2015 modifié 14-111 Art. A1-1 al. 1 11.11.2009 01.01.2010 modifié 09-142 Art. A1-1 al. 1 22.12.2010 01.01.2011 modifié 11-6 Art. A1-1 al. 1 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-104 Art. A1-1 al. 1 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-89 Art. A1-2 01.12.2010 01.01.2011 modifié 10-105 Art. A1-2 al. 1 15.10.2008 01.01.2009 modifié 08-115 Art. A1-2 al. 1 11.11.2009 01.01.2010 modifié 09-142 Art. A1-2 al. 1 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-89 Art. A1-2 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-2 al. 1 14.10.2020 01.01.2021 modifié 20-104 Art. A1-3 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-98 Art. A1-3 al. 1 15.10.2008 01.01.2010 modifié 08-115 Art. A1-3 al. 1 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-89 Art. A1-3 al. 1 14.10.2020 01.01.2021 modifié 20-104 Art. A1-4 13.11.2013 01.01.2014 modifié 13-101 Art. A1-4 al. 1 15.10.2008 01.01.2010 modifié 08-115 Art. A1-4 al. 1 11.11.2009 01.01.2010 modifié 09-142 Art. A1-4 al. 1 14.12.2011 01.01.2012 modifié 12-8 Art. A1-4 al. 1 07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-104 Art. A1-4 al. 1 16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-082 Art. A1-4 al. 1 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-063 Art. A1-4 al. 1 28.11.2018 01.01.2019 modifié 18-101 Art. A1-4 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-4 al. 1 16.12.2020 01.01.2021 modifié 20-141 Art. A1-4 al. 1 20.10.2021 01.01.2022 modifié 21-089 Art. A1-4 al. 1 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-108 Art. A1-5 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-98 Art. A1-5 al. 1 06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-068 Art. A1-6 06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-98