Document ID: 8697f197-bc0c-49a8-8fc4-0af28902c14f

742.213    1    Ordonnance   concernant la commission technique des transports    du 21 juin 2016      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 8, alinéa 2, lettre e, et 11 de la loi du 20 octobre 2010 sur les  transports publics1),      arrête :   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Attributions Art. 2  1 La commission technique des transports est un organe consultatif   qui permet d'assurer la coordination de la planification des transports publics  entre les autorités organisatrices de transports urbains, les représentants des  milieux concernés ainsi que les usagers et le canton.   2  Elle donne notamment son avis sur les aspects techniques de la planification   des prestations de transports publics sur la base de sa connaissance des  besoins des différents types d'usagers et de leurs motifs de déplacement.    Composition Art. 3  1 La commission est composée de membres incluant des usagers ou  des représentants d’usagers ainsi que des professionnels des transports  publics. Les autorités organisatrices de transports urbains y sont  représentées.   2 Le chef de la Section de la mobilité et des transports assiste aux séances de  la commission avec voix consultative.   3 Le chef de la Section de la mobilité et des transports peut inviter d'autres  personnes, en fonction des sujets traités, à participer aux séances de la  commission avec voix consultative.   Nomination,  durée des  fonctions   Art. 4  1 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement.   2 La durée des mandats correspond à celle de la législature.      742.213    2   Présidence, vice- présidence,  secrétariat   Art. 5  1 Le président de la commission est désigné par le Gouvernement.   2 Un vice-président peut être désigné parmi les autres membres de la  commission.   3 Le secrétariat est assuré par la Section de la mobilité et des transports.   Convocation Art. 6  La commission se réunit sur convocation de son président ou de la  Section de la mobilité et des transports.   Secret de  fonction   Art. 7  Les membres de la commission ainsi que les personnes invitées à  participer à ses séances sont soumis au secret de fonction tel que défini par  l'article 25 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l'Etat2).   Renvoi Art. 8  Pour le surplus, l'ordonnance du 11 novembre 1980 concernant la  durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des  membres de commissions cantonales3) est applicable.   Entrée en  vigueur   Art. 9  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.    Delémont, le 21 juin 2016    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                      1) RSJU 742.21  2) RSJU 173.11  3) RSJU 172.356      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=742.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356