Document ID: b9ab3be8-bb54-4202-b87e-93a45ab9c563

RS 941.210.4   1   Ordonnance du DFJP  sur les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré  (OIAA)   du 30 janvier 2015 (Etat le 1er octobre 2016)     Le Département fédéral de justice et police (DFJP),   vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 16, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du  15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit:   a. les exigences afférentes aux instruments de mesure d’alcool dans l’air expi- ré;   b. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;   c. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments  de mesure.   Art. 2 Champ d’application  Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance:   a. les éthylotests qui sont utilisés pour constater:  1. la violation de l’interdiction de consommer de l’alcool visée à l’art. 63,   al. 1, de l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire  (OCM)2 et de l’interdiction de conduire sous l’emprise de l’alcool visée  à l’art. 63, al. 2, OCM,   2.3 l’état d’ébriété visé à l’art. 1 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale  du 15 juin 2012 concernant les taux limites d’alcool admis en matière  de circulation routière4,        RO 2015 567  1 RS 941.210  2 RS 510.710  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 4 juil. 2016, en vigueur depuis le   1er oct. 2016 (RO 2016 2841).  4 RS 741.13   941.210.4    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances exploisibles   2   941.210.4   3.5 la violation de l’interdiction de conduire sous l’emprise de l’alcool vi- sée à l’art. 2a de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la  circulation routière (OCR)6,   4. l’incapacité de service due à l’alcool visée à l’art. 14 de l’ordonnance  du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité  dans le domaine ferroviaire7,   5.8 l’incapacité d’assurer le service due à l’alcool visée à l’art. 47d de  l’ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles9,   6. l’incapacité de conduire due à l’influence de l’alcool visée à l’art. 24a  de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure10,   7. le dépassement du taux d’alcool autorisé ou de la concentration d’alcool  dans l’air expiré autorisée conformément à l’art. 6.01, al. 3, du règle- ment du 17 mars 1976 de la navigation sur le lac de Constance11,   8. la conduite sous l’emprise de l’alcool visée à l’art. 90bis de la loi fédé- rale du 21 décembre 1948 sur l’aviation12;   b. les éthylomètres qui sont utilisés pour constater:  1. la violation de l’interdiction de consommer de l’alcool visée à l’art. 63,   al. 1, OCM et de l’interdiction de conduire sous l’emprise de l’alcool  visée à l’art. 63, al. 2, OCM,   2. l’état d’ébriété visé à l’art. 1 et les taux d’alcool qualifiés visés à l’art. 2  de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux limites  d’alcool admis en matière de circulation routière,   3. la violation de l’interdiction de conduire sous l’emprise de l’alcool vi- sée à l’art. 2a OCR;13   c. les éthylomètres anti-démarrage qui doivent être utilisés pour constater si  une personne qui ne peut conduire, conformément à la modification du 15  juin 2012 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière,  que des véhicules munis d’un éthylomètre anti-démarrage, est sous  l’influence de l’alcool.   Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. alcool: éthanol;       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 4 juil. 2016, en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2016 2841).   6 RS 741.11  7 RS 742.141.2  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 4 juil. 2016, en vigueur depuis le   1er oct. 2016 (RO 2016 2841).  9 RS 743.011  10 RS 747.201  11 RS 747.223.1  12 RS 748.0  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 4 juil. 2016, en vigueur depuis le   1er oct. 2016 (RO 2016 2841).     Instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré. O du DFJP   3   941.210.4   b. instrument de mesure d’alcool dans l’air expiré : éthylotest, éthylomètre ou  éthylomètre anti-démarrage;    c.14 éthylotest: instrument de mesure qui détermine la concentration massique  d’alcool dans l’air expiré;   d. éthylomètre: instrument de mesure qui détermine et affiche, de manière re- dondante et dans des conditions d’échantillonnage contrôlées, la concentra- tion massique d’alcool dans l’air expiré;   e. éthylomètre anti-démarrage: instrument de mesure qui détermine la concen- tration massique d’alcool dans l’air expiré afin d’empêcher le démarrage du  véhicule qui en est équipé en cas de dépassement de la concentration mas- sique prescrite;   f. concentration d’alcool dans l’air expiré: masse d’alcool par volume d’air  expiré, exprimée en mg/l.   Section 2 Ethylotests   Art. 4 Exigences essentielles  Les éthylotests doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1  OIMes et à l’annexe 1 de la présente ordonnance.   Art. 5 Procédure de mise sur le marché  Les éthylotests doivent subir une approbation ordinaire par l’Institut fédéral de  métrologie (METAS) et une vérification initiale conformément à l’annexe 5 OIMes  et à l’annexe 2, ch. 1, de la présente ordonnance, effectuée par METAS ou par un  laboratoire de vérification habilité.   Art. 6 Procédure de maintien de la stabilité de mesure  Les éthylotests doivent être soumis aux procédures suivantes destinées à assurer le  maintien de la stabilité de mesure:   a. vérification ultérieure conformément à l’annexe 7, ch. 1, OIMes et à  l’annexe 2, ch. 1, de la présente ordonnance, effectuée annuellement par  METAS ou par un laboratoire de vérification habilité;   b. entretien conformément à l’annexe 7, ch. 7, OIMes et à l’annexe 2, ch. 2, de  la présente ordonnance, effectué au minimum chaque année par une per- sonne compétente; et   c. ajustage conformément à l’annexe 7, ch. 8, OIMes et à l’annexe 2, ch. 3, de  la présente ordonnance, effectué au minimum semestriellement par une per- sonne compétente.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 4 juil. 2016, en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2016 2841).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances exploisibles   4   941.210.4   Art. 7 Erreurs maximales tolérées lors des contrôles   En cas de contestations au sens de l’art. 29, al. 1, OIMes ou lors du contrôle ulté- rieur, les erreurs maximales tolérées fixées à l’annexe 1, ch. 4, de la présente ordon- nance sont applicables.   Section 3 Ethylomètres   Art. 8 Exigences essentielles  Les éthylomètres doivent répondre aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1  OIMes et à l’annexe 3 de la présente ordonnance.   Art. 9 Procédure de mise sur le marché  Les éthylomètres sont soumis à une approbation ordinaire par METAS et à une  vérification initiale conformément à l’annexe 5 OIMes et à l’annexe 4, ch. 1, de la  présente ordonnance, effectuée par METAS ou un laboratoire de vérification habili- té.   Art. 10 Procédure de maintien de la stabilité de mesure  Les éthylomètres doivent être soumis aux procédures suivantes destinées à assurer le  maintien de la stabilité de mesure:   a. vérification ultérieure conformément à l’annexe 7, ch. 1, OIMes et à  l’annexe 4, ch. 1, de la présente ordonnance, effectuée chaque année par  METAS ou par un laboratoire de vérification habilité;   b. entretien conformément à l’annexe 7, ch. 7, OIMes et à l’annexe 4, ch. 2, de  la présente ordonnance, effectué au minimum une fois par an par une per- sonne compétente; et   c. ajustage conformément à l’annexe 7, ch. 8, OIMes et à l’annexe 4, ch. 3, de  la présente ordonnance, effectué au minimum une fois par an par une per- sonne compétente.   Art. 11 Erreurs maximales tolérées lors des contrôles  En cas de contestations au sens de l’art. 29, al. 1, OIMes ou lors du contrôle ultérieur  les erreurs maximales tolérées fixées à l’annexe 3, ch. 4, de la présente ordonnance  sont applicables.      Instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré. O du DFJP   5   941.210.4   Section 4 Ethylomètres anti-démarrage   Art. 12 Exigences essentielles  Les éthylomètres anti-démarrage doivent répondre aux exigences essentielles fixées  à l’annexe 1 OIMes et à l’annexe 5 de la présente ordonnance.   Art. 13 Procédure de mise sur le marché  Les éthylomètres anti-démarrage sont soumis à une approbation ordinaire par  METAS et à une vérification initiale conformément à l’annexe 5 OIMes et à  l’annexe 6, ch. 1, de la présente ordonnance, effectuée par METAS ou un laboratoire  de vérification habilité.   Art. 14 Procédure de maintien de la stabilité de mesure  Les éthylomètres anti-démarrage doivent être soumis aux procédures suivantes  destinées à assurer le maintien de la stabilité de mesure:   a. entretien conformément à l’annexe 7, ch. 7, OIMes et à l’annexe 6, ch. 2, de  la présente ordonnance, effectué au minimum une fois par an par une per- sonne compétente; et   b. ajustage conformément à l’annexe 7, ch. 8, OIMes et à l’annexe 6, ch. 3, de  la présente ordonnance, effectué au minimum semestriellement par une per- sonne compétente.   Art. 15 Erreurs maximales tolérées lors des contrôles  En cas de contestations au sens de l’art. 29, al. 1, OIMes ou lors du contrôle ulté- rieur, les erreurs maximales tolérées fixées à l’annexe 1, ch. 4, de la présente ordon- nance sont applicables.   Section 5  Prolongation ou réduction des délais des procédures destinées à  maintenir la stabilité de mesure   Art. 16  METAS peut réduire ou prolonger les délais de la procédure de maintien de la  stabilité de mesure pour certains modèles d’un fabricant spécifique lorsque les  caractéristiques métrologiques des instruments de mesure utilisés le permettent ou le  demandent.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances exploisibles   6   941.210.4   Section 6 Dispositions finales   Art. 17 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure d’alcool dans  l’air expiré15 est abrogée.   Art. 18 Dispositions transitoires  1 Les attestations de conformité pour des éthylotests délivrées conformément aux  dispositions de l’ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure  d’alcool dans l’air expiré16 restent valables jusqu’à leur expiration.  2 Après expiration de la validité des attestations de conformité visées à l’al. 1, les  éthylotests doivent être remis sur le marché conformément à l’art. 5.   Art. 18a17 Disposition transitoire relative à la modification du 4 juillet 2016  Sont régis par l'ancien droit les éthylotests qui:   a. dans le champ d’application de l’art. 2, let. a, ch. 4 à 8, sont utilisés pour dé- terminer le taux d’alcool dans le sang, pour autant que les prescriptions en la  matière fixent les valeurs déterminantes en g/kg ou en ‰ (pour-mille);    b. déterminent la concentration massique d'alcool dans l'air expiré et qui la  convertissent en un taux d’alcool dans le sang exprimé en g/kg ou en ‰  (pour-mille) grâce à un facteur de conversion de 2000 l/kg, et   c. sont clairement désignés comme appareils destinés à la détermination du  taux d’alcool dans le sang.   Art. 19 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2015.        15 [RO 2011 3275, 2012 7183 ch. I 5, 2014 475]  16 [RO 2011 3275, 2012 7183 ch. I 5, 2014 475]  17 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 4 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 2841).     Instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré. O du DFJP   7   941.210.4   Annexe 118  (art. 4 et 7)   Exigences spécifiques afférentes aux éthylotests   1 Exigences afférentes à la construction et aux caractéristiques  métrologiques      Les éthylotests doivent répondre aux exigences de la norme SN EN 1596419  et aux exigences métrologiques et de fabrication de la présente annexe.   2 Etendues de mesure    L’étendue de mesure minimale pour les éthylotests est indiquée dans le   tableau 1.  Tableau 1   Unité de mesure Etendue de mesure   Concentration d’alcool dans l’air expiré (0,025 … 1,50) mg/l à 34 °C et  pression ambiante       3 Conditions de fonctionnement nominales    Les valeurs des conditions de fonctionnement nominales doivent être spéci-  fiées par le fabricant comme suit:   3.1 Pour les facteurs d’influence climatiques et mécaniques:  – une étendue de température d’au moins –5 °C à 40 °C pour l’environ-  nement climatique;  – la classe d’environnement mécanique M1 est applicable;  – la classe d’environnement électromagnétique E1 est applicable.   3.2 Pour les facteurs d’influence de la puissance électrique:  – l’étendue de tension et de fréquence pour l’alimentation en courant al-  ternatif;  – les limites de l’alimentation en courant continu.   3.3 Pour la pression ambiante:     valeurs minimale et maximale de la pression ambiante: pmin ≤ 860 hPa,  pmax ≥ 1060 hPa.        18 Mise à jour selon le ch. II de l’O du DFJP du 4 juil. 2016, en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2016 2841).   19 Norme européenne SN EN 15964: 2011, Ethylotests autres que les dispositifs à usage  unique – Exigences et méthodes d’essai. La norme peut être obtenue contre paiement au- près de l’Association Suisse de Normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch ou consultée gratuitement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003  Berne.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances exploisibles   8   941.210.4   4 Erreurs maximales tolérées    Les erreurs maximales tolérées ci-après s’appliquent dans les conditions de   fonctionnement nominales fixées au ch. 3:  – concentration d’alcool dans l’air expiré ≤ 0,20 mg/l: écart maximal to-  léré de 0,02 mg/l;  – concentration d’alcool dans l’air expiré > 0,20 mg/l: 10 % de la valeur   de la concentration d’alcool dans l’air expiré.      Instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré. O du DFJP   9   941.210.4   Annexe 220  (art. 5 et 6)   Vérification initiale et procédures de maintien de la stabilité de  mesure des éthylotests   1 Vérifications initiale et ultérieure  1.1 Les éthylotests sont vérifiés dans des conditions de laboratoire. Les erreurs   maximales tolérées équivalent à la moitié des erreurs maximales tolérées  dans les conditions de fonctionnement nominales définies à l’annexe 1,  ch. 4. METAS détermine la procédure de vérification ultérieure au cas par  cas selon le type d’instrument mesureur.   1.2 La méthode de Dubowski telle qu’elle est décrite dans la recommandation  OIML R 12621 doit être employée pour créer des mélanges d’alcool.   2 Entretien  2.1 Les informations sur le fonctionnement des éthylotests figurant à l’annexe 1,   ch. 9.3, OIMes doivent contenir en particulier des indications détaillées sur  l’obligation d’entretien qui incombe à l’utilisateur, sur tous les travaux  d’entretien ainsi que sur l’intervalle et la preuve de l’exécution de ceux-ci.   2.2 Tous les travaux d’entretien prévus dans les informations sur le fonctionne- ment doivent être effectués correctement. Par ailleurs, tant l’étendue que les  délais doivent être respectés.   2.3 L’exécution de tous les travaux d’entretien doit être prouvée dans un docu- ment d’entretien. Celui-ci contient en particulier l’identification de l’instru- ment, la date, les travaux effectués, la signature de la personne qui a effectué  l’entretien et les instruments de mesure et de vérification.   2.4 Les instruments de mesure et d’examen spéciaux à utiliser pour l’entretien  des éthylotests doivent être raccordés aux étalons nationaux.   3 Ajustage  3.1 L’ajustage des éthylotests doit être réalisé à l’aide d’un mélange d’alcool   correspondant à une concentration massique d’alcool dans l’air expiré de 0,4  mg/l.     Un mélange certifié eau-alcool avec 1,03 g/l d’alcool dans l’eau doit être  utilisé si le mélange d’alcool est réalisé selon la méthode du ch. 1.2.        20 Mise à jour selon le ch. II de l’O du DFJP du 4 juil. 2016, en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2016 2841).   21 Recommandation Internationale OIML R 126, Ethylomètres, édition 2012. La version  française ou anglaise de la norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Institut  fédéral de métrologie, 3003 Berne, consultée gratuitement, ou téléchargée à l’adresse sui- vante: www.oiml.org/fr/publications/recommandations     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances exploisibles   10   941.210.4   3.2 Un mélange étalon de gaz, certifié par un fabricant de gaz de référence  accrédité, de 225 µmol/mol d’alcool dans l’azote peut être utilisé comme al- ternative. L’utilisation de cette méthode sèche nécessite la connaissance de  l’influence de l’eau sur le principe de mesure de l’éthylotest. Cette influence  doit, le cas échéant, être prise en compte et corrigée automatiquement par  l’éthylotest.     Instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré. O du DFJP   11   941.210.4   Annexe 3  (art. 8 et 11)   Exigences spécifiques afférentes aux éthylomètres   1 Exigences afférentes à la construction et aux caractéristiques  métrologiques     Les éthylomètres doivent répondre aux exigences de la recommandation  OIML R 12622 et de la présente annexe afférentes à la construction et aux  caractéristiques métrologiques.   2 Etendues de mesure    L’étendue de mesure minimale pour les éthylomètres est indiquée dans le   tableau 2.  Tableau 2   Unité de mesure Etendue de mesure   Concentration d’alcool dans l’air expiré (0,00 … 2,00) mg/l à 34 °C et  pression ambiante       3 Conditions de fonctionnement nominales    Les valeurs des conditions de fonctionnement nominales doivent être spéci-  fiées par le fabricant comme suit:   3.1 Pour les facteurs d’influence climatiques et mécaniques:  – une étendue de température d’au moins –10 °C à 40 °C pour   l’environnement climatique;  – la classe d’environnement mécanique M1 est applicable;  – la classe d’environnement électromagnétique E1 est applicable.   3.2 Pour les facteurs d’influence de la puissance électrique:  – l’étendue de tension et de fréquence pour l’alimentation en courant al-  ternatif;  – les limites de l’alimentation en courant continu.   3.3 Pour la pression ambiante:     valeurs minimale et maximale de la pression ambiante: pmin ≤ 860 hPa,  pmax ≥ 1060 hPa.        22 Recommandation Internationale OIML R 126, Ethylomètres, édition 2012. La version  française ou anglaise de la norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Institut  fédéral de métrologie, 3003 Berne, consultée gratuitement, ou téléchargée à l’adresse sui- vante: www.oiml.org/fr/publications/recommandations     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances exploisibles   12   941.210.4   4 Erreurs maximales tolérées  4.1 Les erreurs maximales tolérées ci-après s’appliquent dans les conditions de   fonctionnement nominales fixées au ch. 3:  – concentration d’alcool dans l’air expiré ≤ 0,40 mg/l: écart maximal to-  léré de 0,03 mg/l;  – concentration d’alcool dans l’air expiré > 0,40 mg/l: 7.5 % de la valeur   de la concentration d’alcool dans l’air expiré.    5 Autres exigences  5.1 Redondance     Chaque valeur mesurée doit être confirmée directement par un procédé de  mesure indépendant adéquat lors de sa détermination.     Cette confirmation est en particulier fournie si:  – la différence entre les valeurs mesurées par deux procédés indépendants   pour le même échantillon d’air expiré ne dépasse pas les deux tiers des  erreurs maximales tolérées conformément au ch. 4, la valeur la plus  basse étant déterminante; ou si   – la valeur mesurée par un procédé est vérifiée dans un délai de deux mi- nutes par la mesure d’un mélange étalon de gaz certifié par un fabricant  de gaz de référence accrédité, auquel cas la différence de la valeur me- surée par rapport à la valeur de l’échantillon de référence ne doit pas  dépasser les deux tiers des erreurs maximales tolérées conformément au  ch. 4.    5.2 Marge de sécurité     Si une marge de sécurité automatique est appliquée, celle-ci doit pouvoir  être réglée par l’utilisateur.    5.3 Déroulement de la mesure     L’appareil de mesure et sa commande par le logiciel doivent permettre un  déroulement de la mesure conforme à l’ordonnance de 28 mars 2007 sur le  contrôle de la circulation routière23 et à l’ordonnance de l’OFROU du  22 mai 2008 concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation rou- tière24.   5.4 Alcool dans l’haleine     L’appareil de mesure doit détecter l’alcool dans les voies respiratoires supé- rieures conformément au ch. 6.3.4 de la recommandation OIML R 126, le  signaler et interrompre la mesure.   5.5 Arrondissage     Le résultat de mesure est arrondi une fois appliquée l’éventuelle marge de  sécurité prévue au ch. 5.3 de la recommandation OIML R 126.       23 RS 741.013  24 RS 741.013.1     Instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré. O du DFJP   13   941.210.4   5.6 Sécurité du logiciel     Le logiciel doit remplir les exigences de sécurité telles qu’elles sont définies  dans le guide WELMEC 7.2 sur les logiciels25 pour le cas de type P et la  classe de risque B.   5.7 Affichage et stockage des données     L’affichage des résultats de mesure doit remplir les exigences posées à  l’annexe 1, ch. 10, OIMes.      Les résultats de mesure avant et après une éventuelle application de la marge  de sécurité ainsi que l’éventuelle marge de sécurité doivent pouvoir être affi- chés, attribués sans équivoque et durablement enregistrés.     Les données pertinentes pour déterminer le résultat de la mesure, notamment  toutes les valeurs mesurées, doivent également être enregistrées.     Les résultats de mesure qui sont enregistrés dans l’appareil de mesure et qui  peuvent être attribués à une personne ayant fait l’objet d’un test doivent  pouvoir être durablement effacés.       25 WELMEC Software Guide 7.2 Issue 5, édition 2012. La version anglaise ou allemande du  guide peut être obtenue auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne, consultée  gratuitement ou téléchargée à l’adresse suivante: www.welmec.org/latest/guides/72.html     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances exploisibles   14   941.210.4   Annexe 4  (art. 9 et 10)   Vérification initiale et procédures de maintien de la stabilité de  mesure des éthylomètres   1 Vérifications initiale et ultérieure  1.1 Les éthylomètres sont vérifiés dans des conditions de laboratoire. Les erreurs   maximales tolérées lors de la vérification ultérieure équivalent aux deux tiers  des erreurs maximales tolérées dans les conditions de fonctionnement nomi- nales définies à l’annexe 3, ch. 4. METAS détermine la procédure de vérifi- cation ultérieure au cas par cas selon le type d’instrument mesureur.   1.2 La méthode de Dubowski telle qu’elle est décrite dans la recommandation  OIML R 12626 doit être employée pour créer des mélanges d’alcool.   2 Entretien  2.1 Les informations sur le fonctionnement des éthylomètres figurant à l’annexe   1, ch. 9.3, OIMes doivent contenir en particulier des indications détaillées  sur l’obligation d’entretien qui incombe à l’utilisateur, sur tous les travaux  d’entretien ainsi que sur l’intervalle et la preuve de l’exécution de ceux-ci.   2.2 Tous les travaux d’entretien prévus dans les informations sur le fonctionne- ment doivent être effectués correctement. Par ailleurs, tant l’étendue que les  délais doivent être respectés.   2.3 L’exécution de tous les travaux d’entretien doit être prouvée dans un docu- ment d’entretien. Celui-ci contient en particulier l’identification de  l’instrument, la date, les travaux effectués, la signature de la personne qui a  effectué l’entretien et les instruments de mesure et de vérification.   2.4 Les instruments de mesure et d’examen spéciaux à utiliser pour l’entretien  des éthylomètres doivent être raccordés aux étalons nationaux.   3 Ajustage  3.1 L’ajustage des éthylomètres doit être réalisé à l’aide d’un mélange d’alcool   correspondant à une concentration massique d’alcool dans l’air expiré de 0,4  mg/l.   3.2 Un mélange certifié eau-alcool avec 1,03 g/l d’alcool dans l’eau doit être  utilisé si le mélange d’alcool est réalisé selon la méthode du ch. 1.2.   3.3 Un mélange étalon de gaz certifié par un fabricant de gaz de référence ac- crédité de 225 μmol/mol d’alcool dans l’azote peut être utilisé comme alter- native. L’utilisation de cette méthode sèche nécessite la prise en compte de       26  Recommandation Internationale OIML R 126, Ethylomètres, édition 2012. La version  française ou anglaise de la norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Institut  fédéral de métrologie, 3003 Berne, consultée gratuitement, ou téléchargée à l’adresse sui- vante: www.oiml.org/fr/publications/recommandations     Instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré. O du DFJP   15   941.210.4   l’influence de l’eau sur le principe de mesure de l’éthylomètre. Cette in- fluence doit, le cas échéant, être prise en compte et corrigée automatique- ment par l’éthylomètre.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances exploisibles   16   941.210.4   Annexe 5  (art. 12 et 15)   Exigences spécifiques afférentes aux éthylomètres  anti-démarrage   1 Exigences afférentes à la construction et aux caractéristiques  métrologiques     Les éthylomètres anti-démarrage doivent répondre aux exigences de la  norme SN EN 50436-127 et de la présente annexe afférentes à la construction  et aux caractéristiques métrologiques.   2 Etendues de mesure    L’étendue de mesure minimale pour les éthylomètres anti-démarrage est   indiquée dans le tableau 3.  Tableau 3   Unité de mesure Etendue de mesure   Concentration d’alcool dans l’air expiré (0,00 … 1,50) mg/l à 34 °C et  pression ambiante       3 Conditions de fonctionnement nominales    Les valeurs des conditions de fonctionnement nominales doivent être spéci-  fiées par le fabricant comme suit:   3.1 Pour les facteurs d’influence climatiques et mécaniques:  – une étendue de température d’au moins –5 °C à 40 °C pour   l’environnement climatique;  – la classe d’environnement mécanique M1 est applicable;  – la classe d’environnement électromagnétique E1 est applicable.   3.2 Pour les facteurs d’influence de la puissance électrique:  – l’étendue de tension et de fréquence pour l’alimentation en courant al-  ternatif;  – les limites de l’alimentation en courant continu.   3.3 Pour la pression ambiante:     valeurs minimale et maximale de la pression ambiante: pmin ≤ 860 hPa,  pmax ≥ 1060 hPa.       27  Norme européenne SN EN 50436-1: 2014, Alcool interlocks – Méthodes d’essais et  exigences de performance – Partie 1: Appareils pour des programmes pour conducteurs  en état d’ivresse. La norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association  Suisse de Normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch ou con- sultée gratuitement auprès de l’Institut fédéral de métrologie, 3003 Berne.     Instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré. O du DFJP   17   941.210.4   4 Erreurs maximales tolérées    Les erreurs maximales tolérées ci-après s’appliquent dans les conditions de   fonctionnement nominales fixées au ch. 3:  – concentration d’alcool dans l’air expiré ≤ 0,20 mg/l: écart maximal to-  léré de 0,02 mg/l;  – concentration d’alcool dans l’air expiré > 0,20 mg/l: 10 % de la valeur   de la concentration d’alcool dans l’air expiré.      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances exploisibles   18   941.210.4   Annexe 6  (art. 13 et 14)   Vérification initiale et procédures de maintien de la stabilité de mesure  pour les éthylomètres anti-démarrage   1 Vérification initiale  1.1 Les éthylomètres anti-démarrage sont vérifiés dans des conditions de labora-  toire. Les erreurs maximales tolérées équivalent à la moitié des erreurs  maximales tolérées dans les conditions de fonctionnement nominales défi- nies à l’annexe 5, ch. 4. METAS détermine la procédure de vérification ulté- rieure au cas par cas selon le type d’instrument mesureur.   1.2 La méthode de Dubowski telle qu’elle est décrite dans la recommandation  OIML R 12628 doit être employée pour créer des mélanges d’alcool.   2 Entretien  2.1 Les informations sur le fonctionnement des éthylomètres figurant à l’annexe   1, ch. 9.3, OIMes doivent contenir en particulier des indications détaillées  sur l’obligation d’entretien qui incombe à l’utilisateur, sur tous les travaux  d’entretien ainsi que sur l’intervalle et la preuve de l’exécution de ceux-ci.   2.2 Tous les travaux d’entretien prévus dans les informations sur le fonctionne- ment doivent être effectués correctement. Par ailleurs, tant l’étendue que les  délais doivent être respectés.   2.3 L’exécution de tous les travaux d’entretien doit être consignée dans un  document d’entretien. Celui-ci contient notamment l’identification de  l’instrument, la date, les travaux effectués, la signature de la personne qui a  effectué l’entretien et les instruments de mesure et de vérification.   2.4 Les instruments de mesure et d’examen spéciaux à utiliser pour l’entretien  des éthylomètres doivent être raccordés aux étalons nationaux.   3 Ajustage  3.1 L’ajustage des éthylomètres doit être réalisé à l’aide d’un mélange d’alcool   correspondant à une concentration massique d’alcool dans l’air expiré de 0,4  mg/l.     Un mélange certifié eau-alcool avec 1,03 g/l d’alcool dans l’eau doit être  utilisé si le mélange d’alcool est réalisé selon la méthode du ch. 1.2.   3.2 Un mélange étalon de gaz certifié par un fabricant de gaz de référence ac- crédité de 225 μmol/mol d’alcool dans l’azote peut être utilisé comme alter- native. L’utilisation de cette méthode sèche nécessite la prise en compte de       28  Recommandation Internationale OIML R 126, Ethylomètres, édition 2012. La version  française ou anglaise de la norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Institut  fédéral de métrologie, 3003 Berne, consultée gratuitement, ou téléchargée à l’adresse sui- vante: www.oiml.org/fr/publications/recommandations     Instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré. O du DFJP   19   941.210.4   l’influence de l’eau sur le principe de mesure de l’éthylomètre. Cette in- fluence doit, le cas échéant, être prise en compte et corrigée automatique- ment par l’instrument de mesure.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances exploisibles   20   941.210.4