Document ID: 4a8e65c2-974a-497b-9b32-f609e3fdeae3

1     443.1     1    Loi  sur l'encouragement des activités culturelles1)    du 9 novembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,     vu l'article 42 de la Constitution cantonale,     arrête :      SECTION 1 : Généralités    1. Tâches des  communes   Article premier  L'encouragement des activités culturelles dans le  canton du Jura incombe en principe aux communes ou aux  associations de communes.   2. Tâches de  l'Etat  a) Encourage-  ment  des  activités  culturelles   par l'Etat   Art. 2  1 Dans le cadre de la présente loi, l'Etat soutient les efforts des  communes, ainsi que l'activité culturelle de personnes et d'institutions  culturelles (encouragement des activités culturelles).   2 Il crée des institutions publiques pour développer la vie culturelle.     3 Dans l'accomplissement de ces tâches, il respecte l'indépendance et  la liberté de la création et de l'activité culturelles.   b) Activité  culturelle de  l'Etat   Art. 3  L'Etat peut prendre à sa charge les tâches culturelles que  commande l'intérêt public (activité culturelle).    3. Domaines des  activités  culturelles  encouragées et  prises en charge  par l'Etat et les  communes   Art. 4  L'encouragement des activités culturelles par l'Etat et les  communes et l'activité culturelle de l'Etat et des communes s'étendent  notamment aux domaines suivants :   a) la sauvegarde et la protection des biens culturels traditionnels  (découvertes archéologiques, monuments artistiques et historiques,  collections des musées, bibliothèques et archives, art populaire et  folklore, patois, etc.);       443.1     2        b) la création et la recherche dans les domaines de la littérature, des   beaux-arts, de l'architecture, des arts décoratifs, de l'artisanat  créateur, de la musique, du théâtre, de la science relative aux  activités culturelles, du cinéma, de la photographie et des activités  culturelles en général;   c) les échanges culturels;  d) la diffusion et la communication de valeurs culturelles, et   particulièrement par la prise en considération de celles-ci dans les  programmes d'enseignement à tous les niveaux.        SECTION 2 : Tâches particulières de l'Etat dans l'encouragement   des activités culturelles    1. Ecoles pour la  création  culturelle et  artistique   Art. 5  Le Parlement édicte par voie de décret des dispositions  régissant les écoles préparant à la création culturelle et artistique.    2. Subventions  aux personnes  ayant une  activité culturelle   Art. 6  Le Gouvernement adopte des dispositions particulières  concernant :    a) les subventions et les commandes d'oeuvres aux créateurs dans le  domaine de la culture (écrivains, poètes, musiciens, artistes- peintres et sculpteurs, architectes, hommes de théâtre, cinéastes,  photographes, savants, chercheurs, etc.);   b) les subventions pour la formation particulière des personnes  s'occupant de la vie culturelle dans les communes, les régions ou le  canton, pour autant qu'une autre réglementation ne soit pas  applicable.      3. Soutien  d'efforts culturels  spéciaux et de  projets de  développement  culturel   Art. 7  1 Dans le cadre de l'aménagement du territoire régional et  cantonal, l'Etat peut soutenir l'élaboration et la réalisation de projets de  développement culturel dans les différentes parties du canton, comme  aussi la construction et l'exploitation de centres destinés à des  échanges intellectuels et des rencontres entre les différents groupes de  la population.   2 Il favorise les efforts tendant à aménager, dans les complexes  scolaires, dans d'autres bâtiments publics ou centres communautaires,  des locaux appropriés de telle façon qu'ils puissent aussi être utilisés  par la population à des fins culturelles.   3 D'entente avec les communes intéressées, il veille à ce que des  institutions culturelles importantes puissent étendre leur activité sur des  régions plus étendues du canton. Il encourage la création  d'associations de communes pour soutenir en commun des institutions  culturelles profitant à plusieurs communes.       443.1     3      4. Coordination,  information,  documentation   Art. 8  L'Etat assure la coordination judicieuse des efforts culturels en  tenant compte de la variété de la vie culturelle; il assure aussi  l'information et la documentation sur les problèmes culturels à l'intérieur  et à l'extérieur du canton. Il transmet aux communes, à d'autres  institutions culturelles et au public des suggestions qui revêtent de  l'importance pour l'ensemble du canton.    5. Décoration  artistique des  bâtiments de  l'Etat   Art. 9  Des moyens appropriés sont mis à disposition pour la  décoration artistique des bâtiments et équipements nouveaux ou  rénovés de l'Etat si leur affectation le justifie.      SECTION 3 : Tâches particulières dans le cadre des activités   culturelles de l'Etat   1. Organisation Art. 10  1 Dans le cadre de son activité culturelle, l'Etat entretient des  services particuliers (p. ex. l'Office du patrimoine historique); leur  organisation est réglée par décret du Parlement.   2. Dispositions  matérielles   2 Le Gouvernement adopte, par voie d'ordonnance, des dispositions  plus précises concernant les tâches et attributions de ces services.   3. Collections de  sciences  naturelles   Art. 10a7)  1 L'Etat, par l'Office de la culture, assure la conservation,  l'acquisition et la mise en valeur des collections de sciences naturelles  à des fins de formation, de recherche et d'animation.   2 Il recueille les collections scientifiques découvertes sur le territoire du  Canton qui relèvent des sciences naturelles ainsi que les dons ou  acquisitions d'intérêt.   3 Il prend les mesures nécessaires pour garantir l'archivage adéquat et  durable des spécimens à conserver, soit directement, soit par  délégation à une institution privée ou publique.     SECTION 4 : Financement    1. Prestations de  l'Etat   Art. 11  1 Pour les tâches définies dans la présente loi, l'Etat alloue à  des tiers des subventions uniques en règle générale.   2 Des subventions renouvelables annuellement peuvent être accordées  à de grandes institutions culturelles d'une importance au moins  régionale. Toutefois, ces subventions ne sont accordées que pour une  durée déterminée et feront l'objet de réexamens périodiques.        443.1     4    3 Il n'existe pas de droit à l'obtention de subventions cantonales.   4 L'ampleur des prestations de l'Etat est déterminée par les crédits  budgétaires votés par le Parlement; les subventions périodiques  promises annuellement sont en tout cas garanties. L'utilisation d'autres  ressources prélevées sur les bénéfices des loteries ou provenant  d'autres sources est réservée.   2. Conditions Art. 12  1 En règle générale, l'Etat subordonne le versement de ses  subventions à des prestations appropriées des communes et des  privés, ainsi qu'à l'importance d'une entreprise culturelle.     2 Pour le versement de subventions cantonales en vertu de l'article 4,  lettre b, et de subventions en vertu de l'article 6, lettre a, il faut veiller à  obtenir des subventions appropriées de la Confédération et des  communes intéressées.   3. Contrôle Art. 13  Les bénéficiaires de subventions rendront compte aux  autorités d'une utilisation adéquate des subventions reçues.      SECTION 5 : Organes    1. Services de  l'administration  cantonale   Art. 14  A moins de dispositions contraires, l'accomplissement des  tâches attribuées à l'Etat dans la présente loi et les textes légaux la  complétant incombe en principe au Département de l'Education et des  Affaires sociales, le cas échéant en collaboration avec d'autres  départements intéressés.    2. Groupes de  travail,  spécialistes   Art. 15  Le Gouvernement peut, de cas en cas et sur proposition du  Département de l'Education et des Affaires sociales, constituer des  groupes de travail ou faire appel à des experts. Des groupes de  spécialistes institués sur la base de l'article 2, alinéa 2, sont à la  disposition de l'administration en tant qu'organes consultatifs.       SECTION 6 : Dispositions finales    1. Textes  d'application  a) du Parlement   Art. 16  Le Parlement, par voie de décret, adopte les textes  d'application nécessaires qui sont de sa compétence, notamment :    a) les dispositions sur les institutions publiques destinées à développer  la vie culturelle (art. 2, al. 2);   b) les dispositions sur les écoles préparant à la création culturelle et  artistique, ainsi que les subventions cantonales et communales y  relatives (art. 5);       443.1     5     c) les dispositions sur les subventions cantonales pour l'aménagement   de locaux appropriés à des fins culturelles (art. 7, al. 2).     b) du Gouver-  nement   Art. 17  Pour autant que les décrets du Parlement ne soient pas  réservés, le Gouvernement adopte les textes nécessaires à  l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les  subventions aux personnes ayant une activité culturelle (art. 6) et la  défense du patrimoine paysan et villageois (art. 10, al. 2).    c) Dispositions  en vigueur   Art. 18  Jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions, les textes  suivants restent en vigueur, exception faite des dispositions contraires  à la présente loi :    a) le décret sur la protection et la conservation des monuments et  objets archéologiques2);   b) l'ordonnance concernant l'encouragement des beaux-arts3);  c) l'ordonnance concernant les subventions en faveur des   bibliothèques communales4);  d) le règlement concernant la commission pour l'encouragement des   Lettres jurassiennes5).      2. Entrée en  vigueur    Art. 19  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente loi.     Delémont, le 9 novembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE  CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Loi du 11 février 1975 sur l'encouragement des activités culturelles (RSB 423.11)  2) RSJU 445.4  3) RSJU 444.31  4) RSJU 441.224  5) RSJU 444.111  6) 1er janvier 1979  7) Introduit par le ch. I de la loi du 23 novembre 2016, en vigueur depuis le 1er mars   2017   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=445.4 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=444.31     443.1     6