Document ID: 876e4919-f52d-4b21-8d97-aeb6d4126409

741.611    1    Décret  sur l'imposition des véhicules routiers et des bateaux6)    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu les articles 9 et 11 de la loi du 26 octobre 1978 sur la circulation  routière et l'imposition des véhicules routiers2),      arrête :   Assujettissement  à la taxe   Article premier  1 Sont soumis à une taxe tout véhicule automobile et sa  remorque stationnés dans le canton du Jura et qui, en vertu de la  législation fédérale, doivent être munis de permis de circulation.   2 C'est le détenteur du véhicule qui doit payer la taxe sur les véhicules.   Exonérations Art. 2  1 Sont exonérés de la taxe :   a)8) la Confédération, la République et Canton du Jura, les communes  municipales et mixtes et leurs sections, les paroisses et les  groupements de communes;   b) les hôpitaux régionaux et de district;  c) les détenteurs d'automobiles postales et les entreprises de transport   automobile concessionnaires pour les véhicules affectés uniquement  au trafic de ligne;   d) les personnes jouissant de l'exterritorialité selon les conditions  internationales de réciprocité;   e) les véhicules automobiles agricoles réquisitionnés par l'armée  comme véhicules de traction en cas de service actif ou de guerre.      2 Les monoaxes agricoles et les remorques qui y sont attelées sont  également exonérés de la taxe.8)   Période de  taxation   Art. 3  La période de taxation est l'année civile.      741.611    2      Calcul de la taxe Art. 4  1 Le calcul de la taxe se fonde sur le poids total du véhicule en  kilogrammes tel qu'il est indiqué sur le permis de circulation et sur le  nombre de jours pendant lesquels le véhicule a été autorisé à circuler.   2 Les véhicules munis de plaques professionnelles sont soumis à des  taxes spéciales.3)   Taxe normale Art. 54)  La taxe normale s'élève à 307 francs pour les 1 000 premiers  kilos; pour chaque tranche supplémentaire de 1 000 kilos, elle se réduit  de 14 % du montant précédent.   Taxe pour  catégories  particulières de  véhicules   Art. 6  1 Les véhicules suivants sont soumis à la moitié de la taxe  normale :   a) remorques servant au transport de choses;  b) remorques servant au transport de personnes;  c) voitures automobiles d'habitation;  d) caravanes;  e) remorques pour le transport des engins de sport;  f)7)8) véhicules comprenant un moteur à propulsion électrique;  g)7) véhicules propulsés au gaz naturel;  h)7)8) véhicules propulsés à l'hydrogène.     2 Les véhicules suivants sont soumis au quart de la taxe normale :   a) chariots à moteur industriels;  b) monoaxes industriels.     3 Les véhicules suivants sont soumis au huitième de la taxe normale :   a) véhicules automobiles agricoles, à l'exception des chariots à moteur;  b) chariots de travail;  c) machines de travail;  d) remorques de travail;  e) …9)  f)8) semi-remorques caravanes et caravanes à usage forain.     4 Les véhicules suivants sont soumis au seizième de la taxe normale :  chariots à moteur agricoles.      741.611    3      Plaques  professionnelles   Art. 74)  La taxe annuelle pour les plaques professionnelles se monte à :         Francs     pour les voitures automobiles  569.--     pour les motocycles  106.--     pour les motocycles légers  33.--     pour les véhicules automobiles agricoles  205.--     pour les véhicules automobiles de travail  205.--     pour les remorques  317.--         Carrosserie  interchangeable   Art. 8  Les véhicules à carrosserie interchangeable sont imposés selon  les taux applicables à la catégorie dont la taxe annuelle est la plus  élevée.   Plaque  interchangeable   Art. 9  Lorsque deux ou plusieurs véhicules sont immatriculés sous  plaque interchangeable et qu'il n'est fait usage à la fois que d'un seul  véhicule du même détenteur, la taxe est due pour le véhicule dont la taxe  annuelle est la plus élevée.   Véhicule de  remplacement   Art. 10  Lorsque le détenteur remplace son véhicule par un autre au sens  des prescriptions fédérales, la taxe du véhicule remplacé continue à être  perçue. Il n'est pas fait de taxation pour le véhicule de remplacement.   Taxe sur les  bateaux   Art. 10bis7)  1 La taxe sur les bateaux est due pour l'année entière même  si le bateau n'est  utilisé qu'une partie de l'année.   2 Pour les bateaux à rames, canots à dérive et voiliers d'une surface  vélique de 15 m2 au maximum, avec ou sans moteur, la taxe annuelle se  monte à 23 francs.   3 Pour les voiliers sans moteur dotés d'une surface vélique de plus de  15 m2, la taxe annuelle se monte à 34 francs.   4 Pour les voiliers avec moteur d'une surface vélique de plus de 15 m2 et  d'un poids maximal de 1 000 kilogrammes, la taxe annuelle se monte à  80 francs. Un supplément de 23 francs s'ajoute à la taxe pour chaque  tranche entière ou partielle de 500 kilogrammes en sus.   5 Pour les bateaux à moteur, la taxe annuelle se monte à 5 francs par  kilowatt.      741.611    4      Déclaration  obligatoire   Art. 11  1 Le détenteur d'un véhicule est tenu de déclarer à l'Office des  véhicules, avant la mise en circulation de ce véhicule, les faits  déterminants pour son assujettissement ou pour une modification de la  taxation. Si l'assujetti omet cet avis, la taxe sera fixée selon la libre  appréciation dudit office.   2 La même obligation est faite aux détenteurs de bateaux à munir du  signe distinctif jurassien.7)   Taxation Art. 12  La taxe est fixée pour la période de taxation. Sur demande de  l'assujetti, la taxation sera faite pour la moitié de l'année civile. Pour un  véhicule mis en circulation au cours de la période de taxation, la taxe sera  fixée pour le temps écoulé depuis le jour où la plaque de contrôle a été  délivrée jusqu'à la fin de la période de taxation ou jusqu'à la fin de la  moitié de l'année civile.   Révision de la  taxation   Art. 13  Si les plaques de contrôle sont déposées avant l'expiration de la  période de taxation, les taxes payées sont bonifiées ou, sur demande,  remboursées à partir du jour suivant le dépôt.   Taxation  ultérieure   Art. 14  Si la taxation n'a pas été faite ou si la taxe a été fixée trop bas,  cette dernière peut être exigée après coup pour les cinq dernières  années.   Taxe répressive Art. 15  Quiconque omet la déclaration obligatoire selon l'article 11 est  passible d'amende au montant double de la taxe exigée après coup, mais  au moins équivalent au montant de la taxe pour soixante jours.   Restitution de la  taxe   Art. 16  1 L'assujetti peut réclamer un remboursement de taxe :   a) lorsqu'il a payé en tout ou en partie une taxe imposée par erreur;  b) lorsque l'assujettissement s'éteint au cours d'une période de taxation.     2 La demande de restitution se prescrit par cinq ans.8)   Réduction de la  taxe   Art. 17  Sur demande, la taxe peut être réduite :   1. lorsque le détenteur utilise le véhicule à des fins d'utilité générale;  2. lorsque le détenteur utilise le véhicule dans l'intérêt d'une corporation   selon l'article 2, alinéa 1, lettre a;      741.611    5         3.8) lorsque, par suite d'invalidité, une personne est tributaire de son  propre véhicule automobile, de celui d'une personne en ménage  avec lui ou, en cas de placement en institution, de celui d'un proche;   4. lorsque le détenteur du véhicule ne circule sur la voie publique  qu'exceptionnellement ou seulement sur un parcours restreint.      Remise de la  taxe   Art. 18  Il peut être accordé une remise partielle ou totale pour les  créances exigibles du présent décret, lorsque leur recouvrement constitue  une charge trop lourde pour l'assujetti.   Compétence Art. 193)  1 Le Gouvernement est compétent pour accorder des réductions  générales de taxes et pour décider sur des demandes de remise de taxe.   2 Le Gouvernement indexe annuellement, par voie d'arrêté, le montant  des taxes fixées par le Parlement en fonction de l'indice suisse des prix à  la consommation.4)8)   3 Le Département de la Police est compétent pour traiter des demandes  de réduction de taxe dans les cas d'espèce.   4 L'Office des véhicules est compétent pour toutes les autres décisions  prévues dans le présent décret.   Procédure Art. 20  La taxe est perçue d'avance; elle est exigible dès la notification  de la taxation (remise du bordereau de taxation). L'Office des véhicules  peut accorder un délai de paiement de trente jours.   Voies de droit Art. 218)  1 Les décisions de l'Office des véhicules sont sujettes à  opposition.    2 Les décisions sur opposition de l'Office des véhicules sont sujettes à  recours devant le juge administratif.   3 Les décisions du juge administratif sont sujettes à recours devant la  Cour administrative.   4 Au surplus, le Code de procédure administrative10) s'applique.      741.611    6      Mainlevée Art. 22  Les arrêts et les décisions passés en force des autorités  compétentes relatives aux obligations en matière de taxe et  d'émoluments, y compris les taxations ultérieures et les taxes répressives  fondées sur le présent décret et ses dispositions d'exécution, sont  assimilés aux jugements exécutoires selon la législation fédérale en  matière de poursuite et faillite.   Dispositions  d'exécution   Art. 23  Le Gouvernement arrête les dispositions d'exécution  nécessaires.   Entrée en  vigueur   Art. 24  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) du présent  décret.    Delémont, le 6 décembre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE  CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU  JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay              1) RSJU 101  2) RSJU 741.11  3) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 29 janvier 1992, en vigueur depuis le 1er   avril 1992  4) Nouvelle teneur selon la section 4 du décret du 21 octobre 1992 instituant des   mesures d'économie, en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, selon  l'arrêté du Parlement du 22 septembre 1993 prorogeant les mesures d'économies  appliquées en 1993, en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, et selon la  section 1 du chapitre premier du décret du 22 juin 1994 portant adoption définitive  des mesures d'économie 1993 et 1994, en vigueur depuis le 1er janvier 1995   5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I du décret du 3 décembre 2003, en vigueur   depuis le 1er mars 2004  7) Introduit(e) par le ch. l du décret du 3 décembre 2003, en vigueur depuis le 1er mars   2004  8) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 26 février 2014, en vigueur depuis le 1er   juin 2014  9) Abrogée par le ch. I du décret du 26 février 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2014  10) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=741.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1