Document ID: f98b4f4c-5cc7-4216-b01c-5ce454a2519b

Ordonnance portant introduction de la taxe sur la valeur ajoutée   1  154.62  Ordonnance portant introduction de la taxe sur la valeur ajoutée  du 21.12.1994 (état au 01.01.1995)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 42a, 1er alinéa de la loi du 10 novembre 1987 sur les finances1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  Art.  1 Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée 1 Le canton récupère la taxe sur la valeur ajoutée concernant les livraisons et prestations de services pour lesquelles il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.  Art.  2 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995. Elle est publiée en  application  des  articles  7  et  8  de  la  loi  du  18  janvier  1993  sur  les publications officielles2) (publication extraordinaire).  Berne, 21 décembre 1994 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger  1) Abrogée par L du 26. 3. 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP); RSB 620.0 2) RSB 103.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-10      154.62  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  21.12.1994 01.01.1995 Texte législatif première version 95-10       3  154.62  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.12.1994 01.01.1995 première version 95-10