Document ID: b8811312-7724-4915-9c84-8b2da306270f

173.461.151    1    Ordonnance  concernant l'habillement des huissiers3)    du 2 mars 2010      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 13, alinéa 3, et 19 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des  magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura1),   vu les articles 12 et 13 du décret du 6 décembre 1978 concernant le  traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et  Canton du Jura2),      arrête :   Champ  d'application   Article premier4)  La présente ordonnance règle l'habillement des huissiers.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    Art. 35)   Habillement Art. 4  1 Dans le cadre de leur fonction, les huissiers portent un complet et  une cravate.   2 Ils reçoivent une indemnité annuelle d'habillement de 450 francs.    Art. 55)   Abrogation Art. 6  L'ordonnance du 2 septembre 1980 concernant les indemnités pour  dépenses spéciales accordées aux huissiers de la République et Canton du  Jura est abrogée.      173.461.151    2      Entrée en  vigueur   Art. 7  La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 2 mars 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod                        1) RSJU 173.11  2) RSJU 173.411  3) Nouvelle teneur du titre selon l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 2015 relative   aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en vigueur  depuis le 1er août 2016 (RSJU 173.462)   4) Nouvelle teneur selon l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 2015 relative aux  indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en vigueur  depuis le 1er août 2016 (RSJU 173.462)   5) Abrogé par l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 2015 relative aux indemnités  versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en vigueur depuis le 1er  août 2016 (RSJU 173.462)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.462 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.462 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.462