Document ID: d6cd5886-c3ee-45b7-9bd5-e2873aec7e36

____________________________________________________   951.2      1      21  avril  1993     Arrêté  d'exécution de l'arrêté fédéral urgent concernant l'octroi  de contributions visant à encourager les investissements  publics             Etat au  1  er  août 2013      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 8 de l'arrêté fédéral urgent concernant l'octroi de contributions visant  à encourager les investissements publics, du 19 mars 1993  1) ;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 1983  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances,   arrête:       Article premier  3)      1 Le Département des finances et de la santé (ci-après: le   département) est chargé de l'exécution de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de  contributions visant à encourager les investissements publics, du 19 mars  1993.   2 Le service des bâtiments (ci-après: le service) est désigné comme service   cantonal de coordination au sens dudit arrêté.     Art. 2     1 Toute demande de subvention doit être présentée à ce service qui la   transmet à l'autorité fédérale avec le préavis du département.   2 La documentation ainsi que tout renseignement relatif aux contributions visant   à encourager les investissements publics peuvent être obtenus auprès du  service.     Art. 3   Les demandes de subvention doivent être présentées jusqu'au 30  novembre 1993 au plus tard.     Art. 4   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il sera publié dans  la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       FO 1993 N  o  32   1)  RS 951.54    2)  RSN 152.100    3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.