Document ID: 09d36e41-cce7-4cad-8a05-b170f9c8e248

44.1 - Loi sur les bourses et les prêts d&apos;études (LBPE)    44.1  Loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE)  du 14.02.2008 (version entrée en vigueur le 01.08.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 65 al. 4 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour  l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du de- gré tertiaire; Vu le message du Conseil d'Etat du 8 octobre 2007; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Principes  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle l'octroi de bourses et de prêts d'études (ci-après: les  subsides) aux personnes en formation dont les ressources sont limitées.  Art.  2 Buts 1 Les subsides contribuent à la démocratisation des études et à l'épanouisse- ment de la personne en formation. Ils permettent en outre au canton d'être  compétitif et attrayant sur les plans économique, intellectuel et culturel. 2 En contribuant à assurer la subsistance matérielle de la personne en forma- tion, les subsides visent, en particulier, à: a) faciliter l'accès à la formation post-obligatoire; b) favoriser le libre choix de la voie et du lieu de formation.  Art.  3 Formations reconnues 1 Peuvent faire l'objet d'un subside de formation: a) la préparation à la formation, à la condition qu'elle débute après l'achè-  vement de la scolarité obligatoire. Le règlement d'exécution définit les  diverses préparations à la formation reconnues;  1    Bourses et prêts d'études – L  44.1  b) la formation secondaire du deuxième degré; c) la formation du degré tertiaire; d) toute formation complémentaire permettant l'obtention d'une certifica-  tion de niveau plus élevé.  Art.  4 Etablissements de formation reconnus 1 Les établissements de formation suivants sont reconnus: a) les  établissements  de  formation  publics  en  Suisse  reconnus  par  la   Confédération, un organe intercantonal ou un canton; b) les établissements de formation privés en Suisse, dans la mesure où ils   conduisent à une certification reconnue par la Confédération; c) les établissements de formation à l'étranger, reconnus par l'Etat étranger   ou par un organisme international, pour la formation du degré tertiaire  ainsi que pour les programmes d'échanges scolaires aux niveaux secon- daire du deuxième degré et tertiaire. La personne en formation doit tou- tefois satisfaire aux exigences requises pour entreprendre une formation  analogue en Suisse.  Art.  5 Frais de formation reconnus 1 Les frais de formation reconnus comprennent les frais d'instruction et les  frais d'entretien. Les frais d'instruction sont fixés sur la base des coûts d'éco- lage de l'établissement de formation concerné et d'un montant forfaitaire pour  les frais accessoires. Les frais d'entretien sont calculés sur la base de valeurs  de référence officielles.  Art.  6 Caractère subsidiaire 1 Des subsides sont accordés, sur demande, lorsque les possibilités financières  de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint ou de son parte - naire enregistré  et  d'autres  personnes légalement tenues à son entretien ne  suffisent pas à couvrir les frais de formation.  Art.  7 Types de subsides – Bourses 1 Les bourses sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, attri- buées à fonds perdu. L'article 15 est réservé. 2 Les subsides sont alloués sous forme de bourses pour: a) la préparation à une formation au sens de l'article 3 let. a; b) la formation secondaire du deuxième degré; c) la formation initiale du degré tertiaire. Le master fait partie de la forma-  tion initiale.  2    Bourses et prêts d'études – L  44.1  Art.  8 Types de subsides – Prêts 1 Les  prêts  sont  des  prestations  en  espèces,  uniques  ou  périodiques,  qui  doivent être remboursées après l'achèvement ou l'abandon de la formation. 2 Les subsides sont alloués sous forme de prêts en particulier pour: a) le temps de formation dépassant la durée d'octroi des bourses prévue à   l'article 9; b) les formations du degré tertiaire subséquentes; c) des compléments de formation; d) le financement complémentaire d'une formation dans des situations de   rigueur.  Art.  9 Durée des subsides 1 Les  bourses  sont  accordées  pour  la  durée  réglementaire  de  la  formation  concernée, prolongeable dans la mesure fixée par le règlement d'exécution. 2 L'interruption ou la prolongation de la formation pour cause de maladie ou  d'accident  ou  en  raison  d'autres  circonstances  spéciales  n'est  pas  comptée  dans la durée réglementaire des études. 3 Il est tenu compte des voies d'études qui présentent des particularités quant  à leur organisation dans le temps ou à leur contenu. Le règlement d'exécution  en précise les modalités. 4 En cas de changement de formation, les bourses peuvent être refusées ou ré- duites. 5 Pour la formation ou la part de formation qui se déroule après l'âge de 40  ans et  pour toute formation entreprise ou suivie après  une durée totale de  onze ans de formation post-obligatoire, le subside prend la forme du prêt.  2 Conditions et modalités d'octroi des subsides  Art.  10 Bénéficiaires 1 Peuvent bénéficier des subsides, sur requête et à la condition que le domi- cile déterminant se trouve dans le canton: a) les citoyens et citoyennes suisses; b) les personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d'un permis d'éta-  blissement en Suisse ou d'un permis de séjour annuel; c) les réfugié-e-s ou les apatrides résidant en Suisse et reconnus par elle;  3    Bourses et prêts d'études – L  44.1  d) les  ressortissants  et  ressortissantes  d'Etats  membres  de l'Union euro- péenne  et  de  l'Association  européenne  de  libre-échange  (AELE),  à  condition qu'ils soient assimilés aux citoyens et citoyennes suisses dans  le domaine des bourses et prêts d'études par les accords internationaux.  2 Le règlement d'exécution précise la notion de domicile déterminant en ma- tière de subsides.  Art.  11 Choix de la voie et du lieu de formation 1 La personne en formation a le libre choix de la voie et du lieu de formation. 2 Les subsides ne sont toutefois alloués que si la personne en formation satis- fait aux exigences requises pour entreprendre et suivre la formation choisie. 3 Si la formation secondaire du deuxième degré est poursuivie hors du canton  ou auprès d'un établissement de formation privé, les subsides ne peuvent être  supérieurs au montant qui serait alloué pour l'accomplissement de cette voie  d'études dans un établissement de formation public du canton. 4 Si la formation du degré tertiaire est poursuivie auprès d'un établissement de  formation privé, les subsides ne peuvent être supérieurs au montant qui serait  alloué pour l'accomplissement de cette voie d'études dans un établissement de  formation public. 5 Lorsque  la  formation  poursuivie  à  l'étranger  est  également  dispensée  en  Suisse, les subsides ne peuvent être supérieurs au montant qui serait alloué  pour cette même formation en Suisse. 6 Les programmes d'échanges scolaires des établissements de formation ainsi  que les accords intercantonaux et internationaux sont réservés.  Art.  12 Système de calcul des subsides 1 Le montant du subside est calculé compte tenu: a) des frais de formation cités à l'article 5; b) des possibilités financières de la personne en formation, de ses parents,   de son conjoint ou de son partenaire enregistré et d'autres personnes lé- galement tenues à son entretien;  c) d'une participation financière raisonnablement exigible de la personne  en formation;  d) des disponibilités budgétaires de l'Etat. 2 Les possibilités financières prévues à l'alinéa 1 let. b sont déterminées en  principe sur la base de tous les revenus et de la fortune.  4    Bourses et prêts d'études – L  44.1 3 La participation financière qui peut être exigée des parents, du conjoint ou  du partenaire enregistré et d'autres personnes légalement tenues à l'entretien  de la personne en formation est déterminée après déduction des frais d'entre- tien calculés sur la base de valeurs de référence officielles. 4 Lorsque la personne en formation est âgée de plus de 25 ans, les possibilités  financières de ses parents et des autres personnes légalement tenues à son en- tretien ne sont prises en compte que partiellement. 5 Le règlement d'exécution détermine le système de calcul des subsides et en  fixe la procédure d'octroi.  Art.  13 Couverture du manque identifié 1 La différence entre les frais de formation cités à l'article 5 et les moyens qui  peuvent être  pris en compte selon l'article 12 al. 1 let. b et c constitue le   manque identifié. Celui-ci est couvert par l'octroi d'un subside à hauteur des  montants maximaux fixés par le règlement d'exécution.  Art.  14 Devoirs de la personne en formation 1 L'obtention de subsides implique les obligations suivantes: a) la personne en formation est tenue de fournir les indications et les docu-  ments nécessaires à l'examen de sa demande; b) la personne en formation doit s'engager par écrit à utiliser le subside   perçu dans le seul but de la formation envisagée et signaler tout change- ment dans sa situation personnelle ou financière.  Art.  14a Accès aux données du SCC 1 Le Service chargé des subsides de formation 1) peut accéder, par une procé- dure d'appel, aux données du Service cantonal des contributions (SCC) rela- tives aux conditions de revenu et de fortune nécessaires au calcul du revenu  déterminant des requérants et des personnes légalement tenues à leur entre- tien, dans le respect des règles découlant de la protection des données. 2 Il informe les personnes dont les données fiscales ont été collectées confor- mément à l'alinéa 1.  Art.  15 Restitution 1 La restitution totale ou partielle des subsides est exigée lorsque: a) les subsides ont été obtenus à tort, sur la base d'indications fausses, in-  complètes ou qui se sont modifiées;  1) Actuellement: Service des subsides de formation.  5    Bourses et prêts d'études – L  44.1  b) les subsides n'ont pas été utilisés en vue de la formation pour laquelle  ils ont été accordés;  c) la personne en formation interrompt sa formation avant la fin de la pé- riode pour laquelle un subside a déjà été perçu.  3 Organisation et financement  Art.  16 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat définit la politique générale en matière de subsides de for- mation et il en exerce la haute surveillance. 2 Il édicte le règlement d'exécution et peut déléguer à la Direction en charge  des subsides de formation 2) (ci-après: la Direction) la compétence d'édicter  des dispositions d'exécution dans des domaines particuliers. 3 Il prend les mesures utiles pour favoriser la collaboration intercantonale. 4 Il exerce les autres attributions que lui confèrent la loi et le règlement d'exé- cution.  Art.  17 Direction 1 La Direction est l'autorité d'application de la présente loi. 2 Elle assure la liaison avec les autorités fédérales, les organes intercantonaux  et les communes. 3 Elle édicte, conformément à l'article 16 al. 2, les dispositions d'exécution  nécessaires dans des domaines particuliers. 4 Elle exerce les compétences que la présente loi ou le règlement d'exécution  ne réservent pas expressément à une autre autorité.  Art.  18 Commission des subsides de formation – Composition 1 Il est institué une Commission des subsides de formation (ci-après: la Com- mission) rattachée administrativement à la Direction. 2 Le Conseil d'Etat fixe la composition de la Commission dont il nomme la  présidence, la vice-présidence et les membres.  2) Actuellement: Direction de la formation et des affaires culturelles.  6    Bourses et prêts d'études – L  44.1  Art.  19 Commission des subsides de formation – Attributions 1 La Commission a les attributions suivantes: a) elle donne son avis sur les projets de lois et de règlements relatifs aux   subsides, sur toute question de portée générale dont la Direction la saisit  ainsi que sur les cas spéciaux non réglés par les dispositions d'exécution  de la Direction que le Service lui soumet;  b) elle  peut  formuler  des  propositions à  la  Direction sur  les  mesures  à  prendre dans le domaine des subsides;  c) elle élabore à l'intention de la Direction les dispositions d'exécution né- cessaires dans des domaines particuliers;  d) elle statue sur les réclamations; e) elle statue, en cas d'ambiguïté, sur la reconnaissance d'une formation; f) elle décide de l'utilisation du Fonds cantonal de la formation; g) elle exerce les attributions que lui confèrent la loi et le règlement d'exé-  cution ou qui lui sont déléguées. 2 Le  règlement  d'exécution  peut  confier  à  la  Commission d'autres  compé- tences décisionnelles sur des objets particuliers.  Art.  20 Service 1 La Direction comprend un service chargé des subsides de formation 3) (ci- après: le Service). 2 Le Service exerce les attributions suivantes: a) il décide de l'octroi et de la restitution des subsides; b) il prend l'avis de la Commission lors de cas spéciaux non réglés par les   dispositions d'exécution de la Direction; c) il assure le secrétariat de la Commission; d) il exerce les attributions que lui confèrent la loi et le règlement d'exécu-  tion ou qui lui sont déléguées.  Art.  21 Financement 1 Le financement est assuré par: a) les montants prévus chaque année dans ce but au budget de l'Etat; b) les subventions fédérales pour les formations du degré tertiaire; c) subsidiairement, le Fonds cantonal de la formation (ci-après: le Fonds).  3) Actuellement: Service des subsides de formation.  7    Bourses et prêts d'études – L  44.1 2 Le Fonds est alimenté par: a) les legs, les dons et toutes les autres ressources qui peuvent lui être af-  fectées; b) le produit de la fortune du Fonds; c) le versement éventuel du capital ou du revenu de fonds spéciaux consti-  tués pour répondre aux mêmes objets que ceux de la présente loi.  4 Voies de droit  Art.  22 Réclamation 1 Les décisions du Service peuvent, dans les trente jours dès leur communica- tion, faire l'objet d'une réclamation écrite et motivée à la Commission.  Art.  23 Recours 1 Les  décisions sur  réclamation  de la  Commission sont  sujettes  à  recours,  conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  5 Dispositions finales  Art.  24 Droit transitoire 1 La présente loi s'applique à toute formation ou part de formation débutant  après son entrée en vigueur. 2 Les formations reconnues sous l'ancien droit restent reconnues jusqu'à la fin  réglementaire de la formation.  Art.  25 Abrogation 1 La loi du 28 novembre 1990 sur les bourses et prêts de formation (RSF  44.1) est abrogée.  Art.  26 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 4) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  4) Date d'entrée en vigueur: 1er septembre 2008 (ACE 08.04.2008).  8    Bourses et prêts d'études – L  44.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.02.2008 Acte acte de base 01.09.2008 2008_025 07.09.2016 Art. 14a introduit 01.08.2016 2016_112  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.02.2008 01.09.2008 2008_025 Art. 14a introduit 07.09.2016 01.08.2016 2016_112  9   	1 Principes 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Formations reconnues 	Art. 4 Etablissements de formation reconnus 	Art. 5 Frais de formation reconnus 	Art. 6 Caractère subsidiaire 	Art. 7 Types de subsides – Bourses 	Art. 8 Types de subsides – Prêts 	Art. 9 Durée des subsides  	2 Conditions et modalités d'octroi des subsides 	Art. 10 Bénéficiaires 	Art. 11 Choix de la voie et du lieu de formation 	Art. 12 Système de calcul des subsides 	Art. 13 Couverture du manque identifié 	Art. 14 Devoirs de la personne en formation 	Art. 14a Accès aux données du SCC 	Art. 15 Restitution  	3 Organisation et financement 	Art. 16 Conseil d'Etat 	Art. 17 Direction 	Art. 18 Commission des subsides de formation – Composition 	Art. 19 Commission des subsides de formation – Attributions 	Art. 20 Service 	Art. 21 Financement  	4 Voies de droit 	Art. 22 Réclamation 	Art. 23 Recours  	5 Dispositions finales 	Art. 24 Droit transitoire 	Art. 25 Abrogation 	Art. 26 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-15T17:46:32+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"