Document ID: 5269e48e-57d3-4bf6-adbf-6e0934686378

102.111.2 - Règlement du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (RCAF)   1  102.111.2  Règlement du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de  Biel/Bienne * (RCAF)  du 31.08.2006 (état au 01.07.2022)  Le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne,  vu les articles 40 et 41, alinéa 4 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut  particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone l’arrondissement de  Biel/Bienne (loi sur le statut particulier, LStP)1), *  arrête:  1 Organisation du Conseil des affaires francophones de  l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF) *  1.1 Siège  Art.  1 1 Le  Conseil  des  affaires  francophones  de  l'arrondissement  de  Biel/Bienne  (CAF) a son siège à Bienne (art. 41, al. 1 LStP). *  1.2 Bureau du CAF *  Art.  2 Composition et élection du Bureau 1 Le CAF élit tous les deux ans parmi ses membres son président ou sa prési- dente,  son  vice-président  ou  sa  vice-présidente,  ainsi  que  trois  ou  quatre  autres membres qui composent ensemble le Bureau. * 2 La  commune  d'Evilard  compte  un  représentant  ou  une  représentante  au  moins parmi les membres du Bureau. 2a Les 17 communes germanophones de l’arrondissement administratif de Biel/ Bienne comptent ensemble un représentant ou une représentante au moins  parmi les membres du Bureau. * 3 L'élection du Bureau a lieu avant la fin du mois de juin. Les membres sortants  sont rééligibles. *  1) RSB 102.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-022    https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr   102.111.2  2  Art.  3 Préparation et organisation de l'élection 1 Le président sortant ou la présidente sortante prépare et organise l'élection  avec le soutien du secrétariat général. Il ou elle en fixe la date et le lieu et en - voie la convocation aux membres du CAF au moins dix jours à l'avance. * 2 La  préparation  et  l'organisation  de  l'élection  incombent  au  doyen ou  à  la  doyenne d'âge lorsque le président sortant ou la présidente sortante n'est plus  membre du CAF. * 3 Les membres du CAF peuvent  présenter  des candidats  et  des candidates  pour l'élection. *  Art.  4 Déroulement de l'élection 1 Le président sortant ou la présidente sortante ou, le cas échéant, le doyen ou  la doyenne d'âge assume la présidence de la séance jusqu'à la fin de l'élection  de tous les membres du Bureau. 2 Le CAF désigne deux scrutateurs ou scrutatrices parmi ses membres. * 3 L'élection se déroule dans l'ordre suivant: président ou présidente, vice-pré- sident ou vice-présidente, autres membres du Bureau. 4 Elle se déroule en un seul tour à scrutin secret. 5 La personne ayant obtenu le plus de suffrages est élue. En cas d'égalité des  suffrages, le président ou la présidente de la séance procède au tirage au sort. 6 Lorsque le nombre de candidats ne dépasse pas le nombre de postes à pour- voir, le CAF peut procéder à une élection à main levée. * 7 La décision d’une élection à main levée est prise à la majorité absolue des  membres du CAF. *  1.3 Compétences de la présidence et du Bureau  Art.  5 Présidence 1 Le président ou la présidente  a * convoque les membres du CAF aux séances; b * dirige les séances du CAF; c * représente le CAF à l'extérieur pour autant que cette tâche n'incombe pas   à la Commission formation, santé-social; d * signe conjointement avec le secrétaire général ou la secrétaire générale   au nom du CAF; e * dirige le secrétariat général du CAF;       3  102.111.2  f * informe le public sur les activités du CAF pour autant que cette tâche ne  soit pas déléguée à un autre organe du CAF.  2 Le vice-président ou la vice-présidente assume la suppléance du président ou  de la présidente, le doyen ou la doyenne d'âge celle du vice-président ou de la  vice-présidente.  Art.  6 Bureau 1 Le Bureau  a * prépare toutes les affaires qui sont soumises au CAF et peut émettre des  propositions;  b * établit l'ordre du jour et arrête la date des séances du CAF; c * propose au CAF la composition de la Commission culture, de la Commis-  sion formation, santé-social et des commissions ad hoc; d * prépare les décisions de dépenses à l'intention du CAF; e * … 2 Le Bureau est habilité à prendre des décisions au nom du CAF *  a lorsqu'il y a urgence et qu'il est impossible ou qu'il apparaît disproportion- né de convoquer une séance plénière extraordinaire;  b * lorsqu'il  renonce  à  prendre  position  sur  une  affaire  parce  qu'elle  ne  concerne pas spécifiquement la population francophone de l'arrondisse- ment administratif de Biel/Bienne;  c * lorsque le Plénum ou une commission lui cède sa compétence de préavis  ou de décision;  d * lorsqu'il s'agit d'affaires relatives à l'application de la loi fédérale du 5 oc- tobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les com- munautés linguistiques (loi sur les langues, LLC)1).  3 Les décisions du Bureau au sens de l'alinéa 2 sont portées à la connaissance  du CAF. * 4 Les membres du Bureau qui n'assument ni la présidence, ni la vice-prési- dence déterminent le résultat des votes en qualité de scrutateurs ou scruta- trices. *  1) RS 441.1     http://db.clex.ch/link/Bund/441.1/fr   102.111.2  4  1.4 Droits et devoirs des membres du CAF *  Art.  7 1 Chaque membre du CAF dispose du droit *  a * de présenter des propositions sur les affaires traitées par le CAF; b * de proposer au CAF de traiter une affaire de son choix; c de participer aux votes et aux élections, y compris de déposer des amen-  dements et de proposer des candidats ou des candidates; d de demander qu'une question controversée soit tranchée par un vote. 2 Les membres du CAF sont soumis au secret de fonction. L'article 58, alinéa 1  de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)2) et l'article 43 de la loi  du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (LGC)3) sont applicables par analogie. *  1.5 Séances du CAF *  Art.  8 Convocation 1 Le CAF se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du pré- sident ou de la présidente. * 2 La convocation peut intervenir de plus  a * à la  demande  d'une  Direction  cantonale,  de  la  Chancellerie  d'Etat  ou  d'une commune de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne,  b à la demande de deux membres au moins. 3 La  convocation  est  envoyée  au  moins  une  semaine  avant  la  date  de  la  séance, accompagnée de l'ordre du jour et des documents nécessaires. * 4 Le délai  de convocation peut être réduit  en cas d'urgence, notamment de  séance extraordinaire. 5 Chaque membre a l’obligation d’assister aux séances du CAF. Celui qui en  est empêché doit en faire part au président ou à la présidente ou au secrétariat  général. *  Art.  9 Ordre du jour 1 Le CAF ne peut décider valablement que sur des objets figurant à l'ordre du  jour ou ajoutés à l’ordre du jour en début de séance, si les délais l’exigent. * 2 Il  peut décider qu'une affaire déterminée doit  être inscrite à l'ordre du jour  d'une prochaine séance.  2) RSB 153.01 3) RSB 151.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/151.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr   5  102.111.2  Art.  10 Huis clos et information du public 1 Les séances du CAF se déroulent à huis clos. * 2 Le secrétaire général ou la secrétaire générale participe aux séances avec  voix consultative. 3 Le président  ou la  présidente,  ou sur  décision  du CAF,  le  Bureau ou un  membre du CAF informe le public en temps voulu des résultats des délibéra- tions du conseil quand ils présentent un intérêt général. * 4 Les alinéas 1 à 3 s'appliquent par analogie aux séances du Bureau. 5 … *  Art.  11 Représentants ou représentantes de l'administration, personnes  invitées  1 Le CAF et le Bureau peuvent inviter des représentants ou des représentantes  de  l'administration  cantonale  ou  des  administrations  communales  à  leurs  séances, notamment lorsqu'ils traitent des affaires relevant de la coordination  scolaire romande et interjurassienne. * 2 Ils peuvent inviter d'autres personnes dont l'avis de spécialistes est requis  pour le traitement d'une affaire. 3 Les personnes invitées au sens des alinéas 1 et 2 ont voix consultative.  Art.  12 Quorum, votes 1 La validité des délibérations et des décisions du CAF en séance plénière re- quiert la présence de la majorité des membres du conseil. * 2 Tous les votes ont lieu à main levée, sauf si le CAF décide dans un cas parti- culier qu'un vote doit se dérouler au scrutin secret. * 3 Les  décisions  sont  prises  à  la  majorité  des  voix  exprimées  (art. 38,  al. 1 LStP). 4 Le président ou la présidente participe au vote et départage en cas d'égalité  des voix (art. 38, al. 2 LStP).  1.6 Commissions du CAF *  Art.  13 Commission culture * 1 Le CAF constitue en son sein la Commission culture qui compte de trois à  cinq membres. *       102.111.2  6  2 Les membres et le président ou la présidente de la Commission culture sont  désignés par le CAF. * 3 La Commission culture  est  composée pour la  durée d'une législature.  Les  sièges devenus vacants en cours de période sont repourvus jusqu'à la fin de  celle-ci. * 4 Les attributions de la Commission culture sont fixées dans un règlement sé- paré, édicté par le CAF. * 5 Le CAF base son action en matière culturelle sur des Lignes directrices éla- borées par la Commission culture. * 6 La Commission culture peut inviter le président ou la présidente du CAF ou  d’autres membres du CAF à assister à ses séances, avec voix consultative. *  Art.  13a * Commission institutions et bilinguisme communal 1 En accord avec les communes municipales de Bienne et d'Evilard, le CAF  met en place une commission permanente chargée de coordonner l’action du  CAF avec les institutions régionales et avec les communes bilingues. 2 Organe mixte entre le CAF et ces deux communes municipales, cette com- mission choisit son nom et ses attributions et s’organise elle-même.  Art.  14 Commissions ad hoc * 1 Pour l'examen ou la préparation d'affaires déterminées, le CAF peut consti- tuer en son sein des commissions ad hoc. * 2 Les membres et les présidents ou présidentes des commissions ad hoc sont  désignés par le CAF. * 3 Les commissions ad hoc sont considérées comme dissoutes dès qu'elles ont  achevé la mission qui leur était attribuée et en tout cas à la fin de la législa- ture. *  Art.  15 Commission formation, santé-social * 1 Le CAF constitue en son sein la Commission formation, santé-social pour le  représenter  dans ses relations intercantonales et  traiter des affaires en lien  avec l'instruction publique et le domaine santé-social. *       7  102.111.2  2 La Commission formation, santé-social, composée de trois à cinq membres  représente le CAF dans les relations intercantonales définies à l'article 45 LStP  et aux articles 16 à 18 de l'ordonnance du 2 novembre 2005 sur le statut parti- culier du Jura bernois et sur la minorité francophone l'arrondissement adminis- tratif de Biel/Bienne (ordonnance sur le statut particulier, OStP)1). * 3 De cas en cas, la Commission formation, santé-social peut habiliter son pré- sident  ou sa présidente à représenter le CAF dans ses relations intercanto- nales. * 4 Les dispositions de l'article 13, alinéas 2 à 4 s'appliquent par analogie à la  Commission formation, santé-social. * 5 La Commission formation, santé-social peut inviter le président ou la prési- dente du CAF ou d’autres membres du CAF à assister à ses séances, avec  voix consultative. *  Art.  16 Représentation des forces politiques 1 Le CAF veille à ce que les forces politiques soient équitablement représen- tées au sein du Bureau, de la Commission culture, de la Commission forma- tion, santé-social et des commissions ad hoc. *  Art.  17 Huis clos et information du public 1 Les dispositions de l'article 10 concernant le huis clos des séances du CAF et  l'information du public s'appliquent par analogie aux séances de la Commission  culture, de la Commission formation, santé-social,  de la Commission institu- tions et bilinguisme communal et des commissions ad hoc. *  Art.  18 Représentants ou représentantes de l'administration, personnes  invitées  1 Les dispositions de l'article 11 concernant l'invitation de représentants ou de  représentantes de l'administration cantonale ou des administrations commu- nales ou d'autres personnes aux séances du CAF s'appliquent par analogie à  la Commission culture, à la Commission formation, santé-social, à la Commis- sion institutions et bilinguisme communal et aux commissions ad hoc. *  Art.  19 Votes * 1 Les dispositions de l'article 12, alinéas 2 à 4 s'appliquent par analogie à la  Commission culture, à la Commission formation, santé-social et aux commis- sions ad hoc. *  1) RSB 102.111     https://www.belex.sites.be.ch/data/102.111/fr   102.111.2  8  1.7 Recours à des experts, des expertes ou des spécialistes  Art.  20 1 Le CAF, le Bureau, la Commission culture, la Commission formation, santé- social et les commissions ad hoc peuvent, dans les limites des moyens finan- ciers disponibles dans le budget de la Chancellerie d'Etat pour le CAF, manda- ter des experts, des expertes ou des spécialistes pour examiner des affaires  particulières. * 2 La participation des experts, des expertes ou des spécialistes aux séances  des organes qui les ont mandatés est régie par l'article 11.  2 Rétribution des membres du CAF *  Art.  21 Jetons de présence 1 Les membres du CAF touchent un jeton de présence s'élevant *  a * à 200 francs pour une séance d'une demi-journée et b * à 300 francs pour une séance d'une journée. 2 Les jetons  de présence  sont  versés  pour  la  participation aux  séances du  CAF, du Bureau, de la Commission culture, de la Commission formation, san- té-social et des commissions ad hoc. * 2a Les jetons de présence pour la participation aux séances de la Commission  institutions et bilinguisme communal sont versés uniquement aux membres qui  y siègent en qualité de représentants du CAF. * 3 Le président ou la présidente de même que les présidents ou présidentes de  la Commission culture, de la Commission formation, santé-social et des com- missions ad hoc touchent le double du jeton de présence. Cette règle s'ap- plique également aux vice-présidents ou vice-présidentes qui dirigent effective- ment une séance. * 3a Le président ou la présidente de la Commission institutions et bilinguisme  communal touche le double du jeton de présence pour autant qu'il ou elle siège  dans cette commission en qualité de représentant ou représentante du CAF.  Cette règle s'applique également au vice-président ou à la vice-présidente qui  dirige effectivement une séance. *  Art.  22 Indemnités de déplacement 1 Les membres du CAF touchent une indemnité de déplacement identique à  celles que reçoivent les membres du Grand Conseil. *       9  102.111.2  3 Accomplissement de tâches communales  Art.  23 1 Le CAF peut  prendre position sur  les affaires  particulièrement  importantes  pour  le  bilinguisme,  et  principalement  pour  la  population  biennoise  franco- phone, qui lui sont soumises par le Conseil municipal ou le Conseil de ville de  Bienne (participation politique)1). *  Art.  23a * 1 Les communes de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne peuvent sou- mettre au CAF d'autres tâches communales et moyennant rémunération selon  l'article 5 OStP. *  4 Secrétariat général  Art.  24 Tâches 1 Les tâches du secrétaire général ou de la secrétaire générale sont les sui- vantes:  a * assister et conseiller le CAF, sa présidence, son Bureau, sa Commission  culture,  sa Commission formation,  santé-social,  sa  Commission institu- tions et bilinguisme communal et ses commissions ad hoc dans le traite- ment de leurs affaires;  b * organiser les séances et prendre les procès-verbaux du CAF, du Bureau,  de la Commission culture, de la Commission formation, santé-social, de la  Commission institutions et bilinguisme communal et des commissions ad  hoc;  c * examiner toutes les affaires soumises au CAF, effectuer les travaux de re- cherche requis et préparer les décisions, d'entente avec le Bureau et le  plénum;  d rédiger les projets de prises de position dans le cadre de la participation  politique;  e * examiner, conjointement avec le secrétariat général du Conseil du Jura  bernois (CJB), les affaires relevant de la coordination scolaire romande et  interjurassienne,  en  collaboration  avec  la  Conférence  de  coordination  francophone de la Direction de l'instruction publique (COFRA);  1) Article 5 du règlement du Conseil de ville de Bienne du 14 décembre 2005 sur le Conseil des af- faires francophones (RDCo 102.1)       102.111.2  10  f * entretenir les relations et assurer la collaboration du CAF avec le CJB,  l'administration cantonale, les administrations communales de Bienne et  d'Evilard, le Forum du bilinguisme et d'autres organisations et associa- tions publiques ou privées;  g * rédiger annuellement le projet de rapport sur les activités du CAF; h organiser les contacts avec les médias, assurer leur information selon les   instructions de l'organe compétent et rédiger les communiqués de presse; i * gérer le budget de fonctionnement et tenir les comptes du CAF et sou-  mettre chaque année un projet de budget au CAF à l'intention de la Chan- cellerie d'Etat;  k * assurer l'intendance et tenir les archives du CAF; l * exécuter les autres tâches que lui attribuent le président ou la présidente,   le Bureau ou le CAF; m * proposer chaque année au CAF une liste d’objectifs politiques et assurer   leur suivi et autant que possible leur réalisation; n * coordonner un groupe de travail permanent pour le soutien à la formation   professionnelle bilingue et francophone à Bienne, dans un réseau de par- tenaires;  o * assurer des contacts réguliers avec les députés et les députées du cercle  électoral de Biel/Bienne (si possible et si nécessaire avant chaque ses- sion du Grand Conseil);  p * soutenir, conseiller et renforcer autant que possible les institutions et or- ganisations  socioculturelles  de  l’arrondissement  de  Biel/Bienne  en  lien  avec le bilinguisme et les affaires francophones;  q * assurer l’organisation des élections du CAF à chaque changement de lé- gislature et les élections complémentaires;  r * déposer et défendre des demandes de subventions dans le cadre de la loi  fédérale sur les langues (aide aux cantons plurilingues);  s * gestion et responsabilité du Fonds du CAF, selon le règlement et sous la  supervision du CAF;  t * représenter le CAF dans des groupes de travail, manifestations et organi- sations de projet.  Art.  25 Statut 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale est administrativement ratta- chée à l'Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR) de la  Chancellerie d'Etat. Dans l'exercice de ses fonctions, il ou elle en est indépen- dante et ne rend de comptes qu'au CAF et à son président ou à sa présidente  et travaille selon leurs instructions. *       11  102.111.2  2 Il ou elle mène son entretien d'évaluation périodique avec le chef ou la cheffe  de l'Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR). *  5 Collaboration avec le Conseil du Jura bernois (CJB) *  Art.  26 1 Les relations entre le CAF et le CJB et leur collaboration sont régies par un  règlement adopté conjointement par les deux conseils. *  6 Disposition finale  Art.  27 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.  Biel/Bienne, le 31 août 2006 Au nom du Conseil des affaires franco- phones du district bilingue de Bienne, la présidente: Sermet-Nicolet le secrétaire général ad interim: Caussignac       102.111.2  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  31.08.2006 01.09.2006 Texte législatif première version 16-022 07.02.2007 07.02.2007 Art. 6 al. 2 introduit - 07.02.2007 07.02.2007 Art. 6 al. 3 modifié - 31.03.2010 31.03.2010 Art. 2 al. 3 modifié - 31.03.2010 31.03.2010 Art. 6 al. 2, c introduit - 31.03.2010 31.03.2010 Art. 8 al. 5 introduit - 31.03.2010 31.03.2010 Art. 13 al. 5 modifié - 31.03.2010 31.03.2010 Art. 16 al. 1 modifié - 05.09.2012 05.09.2012 Art. 6 al. 2, c modifié - 05.09.2012 05.09.2012 Art. 13 al. 6 introduit - 05.09.2012 05.09.2012 Art. 15 al. 5 introduit - 27.05.2013 27.05.2013 Art. 4 al. 6 introduit - 27.05.2013 27.05.2013 Art. 4 al. 7 introduit - 27.05.2013 27.05.2013 Art. 13 al. 1 modifié - 27.05.2013 27.05.2013 Art. 15 al. 2 modifié - 19.05.2014 01.06.2014 Art. 21 al. 1, a modifié - 19.05.2014 01.06.2014 Art. 21 al. 1, b modifié - 19.05.2014 01.06.2014 Art. 22 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 1, c modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 5 al. 1, f modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 6 al. 1, c modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Titre 1.6 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 13 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 15 titre modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 2 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 3 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 4 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 15 al. 5 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 16 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 17 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 18 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 19 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 20 al. 1 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 21 al. 2 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 21 al. 3 modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 24 al. 1, a modifié - 10.09.2014 01.10.2014 Art. 24 al. 1, b modifié - 26.03.2018 01.06.2018 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 18-034  26.03.2018 01.06.2018 Préambule modifié 18-034       13  102.111.2  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.03.2018 01.06.2018 Titre 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 1 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Titre 1.2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 2 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 2 al. 2a introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 3 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 3 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 3 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 4 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 4 al. 6 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 4 al. 7 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 5 al. 1, a modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 5 al. 1, b modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 5 al. 1, c modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 5 al. 1, d modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 5 al. 1, e modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 5 al. 1, f modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 1, a modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 1, b modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 1, c modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 1, d modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 1, e abrogé 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 2, b modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 2, c modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 6 al. 4 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Titre 1.4 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 7 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 7 al. 1, a modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 7 al. 1, b modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 7 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Titre 1.5 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 8 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 8 al. 2, a modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 8 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 8 al. 5 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 9 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 10 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 10 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 10 al. 5 abrogé 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 11 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 12 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 12 al. 2 modifié 18-034       102.111.2  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.03.2018 01.06.2018 Titre 1.6 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 titre modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 al. 4 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 al. 5 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13 al. 6 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 13a introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 14 titre modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 14 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 14 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 14 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 15 titre modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 15 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 15 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 15 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 15 al. 4 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 15 al. 5 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 16 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 17 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 18 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 19 titre modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 19 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 20 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Titre 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 21 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 21 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 21 al. 2a introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 21 al. 3 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 21 al. 3a introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 22 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 23 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 23a introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, a modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, b modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, c modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, e modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, f modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, g modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, i modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, k modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, l modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, m introduit 18-034       15  102.111.2  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, n introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, o introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, p introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, q introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, r introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, s introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 24 al. 1, t introduit 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 25 al. 1 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 25 al. 2 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Titre 5 modifié 18-034 26.03.2018 01.06.2018 Art. 26 al. 1 modifié 18-034 04.04.2022 01.07.2022 Préambule modifié 22-044 04.04.2022 01.07.2022 Art. 6 al. 2, c modifié 22-044 04.04.2022 01.07.2022 Art. 6 al. 2, d introduit 22-044 04.04.2022 01.07.2022 Art. 15 al. 2 modifié 22-044 04.04.2022 01.07.2022 Art. 23a al. 1 modifié 22-044 04.04.2022 01.07.2022 Art. 25 al. 2 modifié 22-044       102.111.2  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 31.08.2006 01.09.2006 première version 16-022 Titre de l'acte lé- gislatif  26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034  Préambule 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Préambule 04.04.2022 01.07.2022 modifié 22-044 Titre 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 1 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Titre 1.2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 2 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 2 al. 2a 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 2 al. 3 31.03.2010 31.03.2010 modifié - Art. 3 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 3 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 3 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 4 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 4 al. 6 27.05.2013 27.05.2013 introduit - Art. 4 al. 6 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 4 al. 7 27.05.2013 27.05.2013 introduit - Art. 4 al. 7 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 5 al. 1, a 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 5 al. 1, b 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 5 al. 1, c 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 1, c 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 5 al. 1, d 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 5 al. 1, e 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 5 al. 1, f 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 5 al. 1, f 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 1, a 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 1, b 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 1, c 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 6 al. 1, c 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 1, d 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 1, e 26.03.2018 01.06.2018 abrogé 18-034 Art. 6 al. 2 07.02.2007 07.02.2007 introduit - Art. 6 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 2, b 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 2, c 31.03.2010 31.03.2010 introduit - Art. 6 al. 2, c 05.09.2012 05.09.2012 modifié - Art. 6 al. 2, c 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 2, c 04.04.2022 01.07.2022 modifié 22-044 Art. 6 al. 2, d 04.04.2022 01.07.2022 introduit 22-044       17  102.111.2  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 6 al. 3 07.02.2007 07.02.2007 modifié - Art. 6 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 6 al. 4 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Titre 1.4 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 7 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 7 al. 1, a 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 7 al. 1, b 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 7 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Titre 1.5 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 8 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 8 al. 2, a 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 8 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 8 al. 5 31.03.2010 31.03.2010 introduit - Art. 8 al. 5 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 9 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 10 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 10 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 10 al. 5 26.03.2018 01.06.2018 abrogé 18-034 Art. 11 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 12 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 12 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Titre 1.6 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Titre 1.6 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13 26.03.2018 01.06.2018 titre modifié 18-034 Art. 13 al. 1 27.05.2013 27.05.2013 modifié - Art. 13 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 13 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13 al. 4 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13 al. 5 31.03.2010 31.03.2010 modifié - Art. 13 al. 5 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13 al. 6 05.09.2012 05.09.2012 introduit - Art. 13 al. 6 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 13a 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 14 26.03.2018 01.06.2018 titre modifié 18-034 Art. 14 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 14 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 14 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 15 10.09.2014 01.10.2014 titre modifié - Art. 15 26.03.2018 01.06.2018 titre modifié 18-034 Art. 15 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 15 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 15 al. 2 27.05.2013 27.05.2013 modifié -       102.111.2  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 15 al. 2 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 15 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 15 al. 2 04.04.2022 01.07.2022 modifié 22-044 Art. 15 al. 3 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 15 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 15 al. 4 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 15 al. 4 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 15 al. 5 05.09.2012 05.09.2012 introduit - Art. 15 al. 5 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 15 al. 5 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 16 al. 1 31.03.2010 31.03.2010 modifié - Art. 16 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 16 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 17 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 17 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 18 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 18 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 19 26.03.2018 01.06.2018 titre modifié 18-034 Art. 19 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 19 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 20 al. 1 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 20 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Titre 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 21 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 21 al. 1, a 19.05.2014 01.06.2014 modifié - Art. 21 al. 1, b 19.05.2014 01.06.2014 modifié - Art. 21 al. 2 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 21 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 21 al. 2a 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 21 al. 3 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 21 al. 3 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 21 al. 3a 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 22 al. 1 19.05.2014 01.06.2014 modifié - Art. 22 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 23 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 23a 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 23a al. 1 04.04.2022 01.07.2022 modifié 22-044 Art. 24 al. 1, a 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 24 al. 1, a 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, b 10.09.2014 01.10.2014 modifié - Art. 24 al. 1, b 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, c 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, e 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, f 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034       19  102.111.2  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 24 al. 1, g 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, i 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, k 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, l 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 24 al. 1, m 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, n 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, o 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, p 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, q 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, r 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, s 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 24 al. 1, t 26.03.2018 01.06.2018 introduit 18-034 Art. 25 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 25 al. 2 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 25 al. 2 04.04.2022 01.07.2022 modifié 22-044 Titre 5 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034 Art. 26 al. 1 26.03.2018 01.06.2018 modifié 18-034