Document ID: 699a2827-dda6-416e-8118-0aa0a9b37e4e

RS 818.21   1   Loi fédérale  concernant l’allocation de subventions  pour la lutte contre les maladies rhumatismales   du 22 juin 1962 (Etat le 1er avril 1991)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 69 et 64bis de la constitution fédérale1;   vu le message du Conseil fédéral du 10 octobre 19612,   arrête:   Art. 1  La Confédération encourage la lutte contre le rhumatisme.   Art. 2  1 La Confédération peut subventionner les travaux scientifiques dans  tout le domaine de la rhumatologie ainsi que la diffusion des connais- sances ainsi acquises.4  2 Il n’est pas accordé de subventions aux entreprises à but lucratif.  3 La Confédération peut allouer des subventions aux oeuvres d’assis- tance privées qui sont des organisations faîtières d’utilité publique pour  les mesures d’importance nationale concernant la lutte contre le rhuma- tisme.5   Art. 3  1 Sont réputées maladies rhumatismales au sens des dispositions ci- après:   a. la polyarthrite chronique;        RO 1962 1676  1 RS 101  2 FF 1961 II 789  3 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 5 oct. 1984 supprimant des subventions   mineures dans le domaine de la santé publique, en vigueur depuis le 1er janv. 1986   (RO 1985 1992 1994; FF 1981 III 705).   4 Nouvelle teneur selon le ch. 20 de l’annexe à la L du 5 oct. 1990 sur les subventions, en  vigueur depuis le 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).   5 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 5 oct. 1984 supprimant des subventions mineures dans le  domaine de la santé publique, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1992 1994;   FF 1981 III 705).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 5 oct. 1984 supprimant des subventions  mineures dans le domaine de la santé publique, en vigueur depuis le 1er janv. 1986   (RO 1985 1992 1994; FF 1981 III 705).   818.21  Principe   Champ  d’application3   Définition6     Lutte contre les maladies   2   818.21   b. la spondylarthrite ankylosante;   c. l’arthrose et la polyarthrose;   d. la spondylose et la spondylarthrose;   e. la périarthrite, la périarthrose;   f. la tendopériostite, la tendinose.  2 Le Conseil fédéral est autorisé à compléter cette liste, en se fondant  sur de nouvelles connaissances scientifiques, par l’adjonction d’autres  maladies appartenant au groupe du rhumatisme, pour autant qu’elles  concernent le système moteur.   Art. 47  Les subventions s’élèvent à:   a. 25 à 50 % des dépenses prouvées et reconnues pour les travaux  scientifiques et pour la diffusion des connaissances;   b. 25 % au plus des dépenses prouvées et reconnues pour la lutte  contre le rhumatisme.   Art. 58   Art. 6  1 …9  2 Si un établissement qui consacre son activité au traitement des per- sonnes atteintes d’une maladie rhumatismale change de destination dans  les vingt ans à compter du moment où la Confédération a alloué une  subvention pour sa construction, sa transformation ou son agrandisse- ment, une partie de cette subvention doit être restituée.10   Art. 711       7 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 5 oct. 1984 supprimant des subventions  mineures dans le domaine de la santé publique, en vigueur depuis le 1er janv. 1986   (RO 1985 1992 1994; FF 1981 III 705).   8 Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 5 oct. 1984 supprimant des subventions mineures dans le  domaine de la santé publique, avec effet au 1er janv. 1986 (RO 1985 1992;   FF 1981 III 705).   9 Abrogé par le ch. 20 de l’annexe à la L du 5 oct. 1990 sur les subventions, avec effet au  1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 5 oct. 1984 supprimant des subventions  mineures dans le domaine de la santé publique, en vigueur depuis le 1er janv. 1986   (RO 1985 1992 1994; FF 1981 III 705).   11 Abrogé par le ch. 20 de l’annexe à la L du 5 oct. 1990 sur les subventions (RO 1991 857;  FF 1987 I 369).   Taux des  subventions   Restitution     Subventions pour la lutte contre les maladies rhumatismales. LF   3   818.21   Art. 812  Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance les conditions mises au  versement des subventions fédérales ainsi qu’à leur calcul et définit les  dépenses reconnues au sens de l’art. 4.   Art. 9  1 Celui qui, intentionnellement, obtient ou tente d’obtenir une subven- tion fédérale pour lui-même ou pour des tiers, en donnant de fausses  indications ou en celant des faits, sera puni de l’amende.  2 La poursuite pénale fondée sur les dispositions spéciales du code  pénal suisse13 est réservée dans tous les cas.  3 La poursuite pénale et le jugement incombent aux cantons.   Art. 10  1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il fixe  la date de son entrée en vigueur.  2 …14   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 196315       12 Nouvelle teneur selon le ch. 20 de l’annexe à la L du 5 oct. 1990 sur les subventions, en  vigueur depuis le 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).   13 RS 311.0  14 Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 5 oct. 1984 supprimant des subventions mineures dans le   domaine de la santé publique (RO 1985 1992; FF 1981 III 705).  15 ACF du 27 nov. 1962   Dispositions  d’exécution   Disposition  pénale   Dispositions  finales et  transitoires     Lutte contre les maladies   4   818.21