Document ID: afc29b70-913d-4970-b8cd-e2dae950b369

817.1 - Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels   817.1  Loi concernant l'application de la loi fédérale sur  les denrées alimentaires et les objets usuels  du 21.05.1996 (état 01.09.2022)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 9 oc- tobre 1992 (LDAl);  vu l'arrêté fédéral sur l'économie laitière du 16 décembre 1988 (AEL 1988); vu les articles 31 alinéa 3 lettre a, 42 alinéa 2, 54 et 58 de la Constitution  cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 But et champ d'application  Art.  1 But  1 La présente loi détermine les modalités d'application de la loi fédérale sur  les denrées alimentaires et les objets usuels du 9 octobre 1992. *  2 Organisation  Art.  2 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat prend les mesures d'exécution qu'implique la présente loi  ainsi que celles que la loi fédérale confère aux cantons. 1bis Il  nomme  un  chimiste  cantonal,  un  vétérinaire  cantonal  ainsi  que  le  nombre nécessaire d'inspecteurs et de contrôleurs de denrées alimentaires,  de vétérinaires officiels et d'auxiliaires officiels. * 2 Il règle la collaboration entre le chimiste cantonal, le vétérinaire cantonal et  le service en charge de l'agriculture. * * Tableaux des modifications à la fin du document  1    817.1  3 Il exerce la haute surveillance, sous réserve du droit fédéral.  Art.  2a * Statut  1 Le statut du chimiste cantonal, du vétérinaire cantonal, des inspecteurs et  des contrôleurs de denrées alimentaires ainsi que des vétérinaires officiels  et des auxiliaires officiels est régi par la loi fixant le statut des fonctionnaires  et employés de l'Etat du Valais.  Art.  3 Chimiste cantonal  1 Le chimiste cantonal dirige le contrôle des denrées alimentaires, sous ré- serve des compétences du vétérinaire cantonal. * 2 Il assume notamment les tâches suivantes:  a) il dirige le laboratoire cantonal et coordonne l'activité des inspecteurs  et des contrôleurs des denrées alimentaires;  b) il réalise des contrôles (inspections, prélèvements d'échantillons, ana- lyses et contestations) au sens des articles 24 et suivants LDAl;  c) il prend les mesures prescrites par les articles 28 à 31 LDAl;  d) il pourvoit à la formation des inspecteurs et des contrôleurs des den- rées alimentaires et il organise les examens en vue de l'obtention d'at- testations et de certificats de capacité;  e) il informe le public et lui recommande le comportement à adopter lors- qu'un  danger  pour  la  santé  menace  un  nombre  indéterminé  de  consommateurs;  f) il peut effectuer des analyses à la demande du vétérinaire cantonal, de  collectivités publiques ou de tiers.  Art.  4 Vétérinaire cantonal  1 Le vétérinaire cantonal dirige le contrôle dans le domaine de la détention et  de l'abattage du bétail. * 2 Lorsque l'abattage et la transformation de viande s'effectuent sur un même  site, le contrôle de la transformation de viande incombe au vétérinaire canto- nal. 3 Il assume dans son domaine les tâches énumérées à l'article 3 al. 2. 4 Il  assume  les  tâches  prescrites  à  l'article  54  de  l'ordonnance  fédérale  concernant  l'abattage des animaux et  le contrôle des viandes du 23 no- vembre 2005 (OAbCV). *  2    817.1  5 Il coordonne l'activité des vétérinaires officiels et des auxiliaires officiels. *  Art.  5 Inspecteurs et contrôleurs  1 Les inspecteurs, les contrôleurs des denrées alimentaires, les vétérinaires  officiels et les auxiliaires officiels exécutent les tâches de contrôle que leur  confient respectivement le chimiste cantonal et le vétérinaire cantonal. * 2 Ils prennent les mesures prescrites par les articles 28 à 30 LDAl et ils com- muniquent sans délai leurs décisions au chimiste cantonal ou au vétérinaire  cantonal. 3 Dans l'exercice de leurs fonctions, les organes d'exécution du contrôle des  denrées alimentaires et des objets usuels ont la qualité de fonctionnaires de  la police judiciaire.  Art.  6 Communes  1 Les communes peuvent engager un contrôleur officiel des champignons. * 2 … * 3 … * 4 … * 5 … * 6 La mise à l'enquête publique de nouveaux commerces et toutes modifica- tions doivent être annoncées sans délai au chimiste cantonal.  Art.  7 * …  Art.  8 Coordination  1 Le Service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires colla- bore avec le service de la santé publique dans les domaines d'épidémiologie  et de nutrition. * 2 Il collabore avec le Service cantonal de l'agriculture notamment dans les  domaines des AOC, AOP et IGP. * 3 Il peut avoir recours à des spécialistes pour des études particulières. *  3    817.1  4 Le Service cantonal des contributions communique gratuitement, sur de- mande, au Service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires  tout renseignement nécessaire à l'accomplissement de ses tâches. S'il sup- pose qu'une infraction à la législation sur les denrées alimentaires et les ob- jets usuels a été commise, il la lui signale spontanément. * 5 Dans les domaines relevant de la loi sur l’hébergement, la restauration et  le commerce de détail de boissons alcoolisées, le service en charge de la  consommation et des affaires vétérinaires, les conseils municipaux ainsi que  le service en charge de l’industrie,  du commerce et  du travail  échangent  toutes données utiles. * 6 Les règles applicables en matière de protection des données sont réser- vées. *  3 Formation  Art.  9 Qualification du personnel de contrôle  1 Sous réserve du droit fédéral, le département compétent détermine la for- mation requise pour les personnes chargées du contrôle des denrées ali- mentaires, des objets usuels et des viandes.  Art.  10 Formation et formation continue  1 Le département compétent assure la formation et la formation continue des  personnes  chargées  du  contrôle  des  denrées  alimentaires,  des  objets  usuels et des viandes. Il définit la nature et la durée des cours de formation  continue. Leur fréquentation est en principe obligatoire. 2 L'organisation des cours de formation est à la charge de l'Etat. Il peut orga- niser des cours en commun avec d'autres cantons ou organisations.  4 Financement  Art.  11 Répartition des frais  1 Les frais sont à la charge de l'Etat lorsque les contrôles ne relèvent pas de  non-conformité. * 2 En cas de non-conformité, les frais sont à la charge de l'entreprise ou du  commerce contrôlé. *  4    817.1  3 … * 4 … *  Art.  12 Emoluments  1 Les inspections, les contrôles, les prescriptions et les autorisations énumé- rés à l'article 45 alinéa 2 LDAl, ainsi que les analyses effectuées à la de- mande de tiers donnent lieu à la perception d'émoluments. 2 Les émoluments sont facturés au tarif pour le contrôle des denrées alimen- taires élaboré par l'Association des chimistes cantonaux suisses. 3 Le  Conseil  d'Etat  arrête  les  émoluments  pour  le  contrôle  des  animaux  avant l'abattage et le contrôle des viandes, dans le cadre prescrit par l'article  63 OAbCV. *  5 Voies de recours  Art.  13 Opposition  1 Les décisions concernant la contestation d'une marchandise (art. 28 LDAl),  d'autres contestations (art. 29 LDAl) ou ordonnant des mesures provision- nelles (art. 30 LDAl) peuvent faire l'objet d'une opposition écrite auprès de  l'autorité qui a rendu la décision. 2 Le délai d'opposition est de cinq jours. 3 L'opposant supportera les frais de la procédure de réexamen si son résul- tat lui est défavorable.  Art.  14 Recours  1 Les  décisions  des  organes  d'exécution  rendues  sur  opposition  peuvent  faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat puis au Tribunal cantonal. 2 En dérogation à l'article 46 LPJA, le délai de recours est de:  a) cinq jours s'il s'agit d'une décision prise dans le cadre de l'inspection  des animaux avant ou après abattage (art. 26, 28 et 30 LDAI);  b) dix jours s'il s'agit d'une décision prise dans le cadre du contrôle des  denrées alimentaires (art. 24 et 28 à 30 LDAI).  5    817.1  Art.  15 Effet suspensif  1 En principe, les décisions faisant l'objet d'une opposition ou d'un recours  ne seront pas pourvues de l'effet suspensif. 2 Si l'autorité de décision ou de recours accorde un effet suspensif, elle pour- ra ordonner d'office des mesures provisionnelles.  6 Mesures et sanctions  Art.  16 Mesures d'urgence  1 Les communes prennent sans tarder les mesures d'urgence nécessaires à  la protection de la santé du consommateur, notamment lors de conditions  d'hygiène  alimentaire  gravement  compromises,  de  contamination  ou  de  commerce de marchandises altérées.  Art.  17 Fermeture immédiate d'entreprises  1 Le chimiste cantonal est compétent en matière de fermeture immédiate de  commerces et entreprises de denrées alimentaires et d'objets usuels ainsi  que  d'établissements  publics,  lorsque  les  conditions  qui  y  règnent  pré- sentent un danger direct et important pour la santé publique. 2 Le vétérinaire cantonal est compétent en matière de fermeture immédiate  d'abattoirs aux conditions définies au premier alinéa.  Art.  18 Plainte pénale  1 Les organes d'exécution dénoncent aux juges d'instruction les infractions  aux prescriptions du droit sur les denrées alimentaires et objets usuels. 2 Dans les cas de peu de gravité, les organes d'exécution peuvent renoncer  à dénoncer le responsable et doivent prononcer un avertissement. Dans ce  cas il n'y a pas d'autres sanctions.  6    817.1  7 Dispositions finales  Art.  19 Abrogation du droit en vigueur  1 Dès son entrée en vigueur, la présente loi abroge le décret du 13 mai 1966  relatif  à l'exécution de la loi fédérale du 8 décembre 1905 et  des ordon- nances fédérales sur le commerce des denrées alimentaires et divers objets  usuels.  Art.  20 Mise en vigueur  1 La présente loi, édictée en application du droit fédéral, n'est pas soumise  au vote du peuple. 2 Elle entre en vigueur avec sa publication au Bulletin officiel.  7    817.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.05.1996 01.09.1996 Acte législatif première  version  RO/AGS 1996 f 183 | d  189  13.11.2008 01.01.2009 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2008 13.11.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 1bis introduit BO/Abl. 50/2008 13.11.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 50/2008 13.11.2008 01.01.2009 Art. 2a introduit BO/Abl. 50/2008 13.11.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2008 13.11.2008 01.01.2009 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2008 13.11.2008 01.01.2009 Art. 4 al. 4 modifié BO/Abl. 50/2008 13.11.2008 01.01.2009 Art. 4 al. 5 modifié BO/Abl. 50/2008 13.11.2008 01.01.2009 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2008 13.11.2008 01.01.2009 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2008 13.11.2008 01.01.2009 Art. 6 al. 2 abrogé BO/Abl. 50/2008 13.11.2008 01.01.2009 Art. 6 al. 3 abrogé BO/Abl. 50/2008 13.11.2008 01.01.2009 Art. 6 al. 4 abrogé BO/Abl. 50/2008 13.11.2008 01.01.2009 Art. 6 al. 5 abrogé BO/Abl. 50/2008 13.11.2008 01.01.2009 Art. 7 abrogé BO/Abl. 50/2008 13.11.2008 01.01.2009 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 50/2008 13.11.2008 01.01.2009 Art. 11 al. 2 abrogé BO/Abl. 50/2008 13.11.2008 01.01.2009 Art. 11 al. 3 abrogé BO/Abl. 50/2008 13.11.2008 01.01.2009 Art. 11 al. 4 abrogé BO/Abl. 50/2008 13.11.2008 01.01.2009 Art. 12 al. 3 modifié BO/Abl. 50/2008 15.09.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011 12.05.2016 01.06.2016 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 24/2016 12.05.2016 01.06.2016 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 24/2016 12.05.2016 01.06.2016 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 24/2016 12.05.2016 01.06.2016 Art. 8 al. 4 modifié BO/Abl. 24/2016 12.05.2016 01.09.2022 Art. 8 al. 5 introduit RO/AGS 2022-032,   2022-033 12.05.2016 01.09.2022 Art. 8 al. 6 introduit RO/AGS 2022-032,   2022-033  8    817.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.05.1996 01.09.1996 première  version  RO/AGS 1996 f 183 | d  189  Art. 1 al. 1 13.11.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 50/2008 Art. 2 al. 1bis 13.11.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 50/2008 Art. 2 al. 2 13.11.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 50/2008 Art. 2a 13.11.2008 01.01.2009 introduit BO/Abl. 50/2008 Art. 3 al. 1 13.11.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 50/2008 Art. 4 al. 1 13.11.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 50/2008 Art. 4 al. 4 13.11.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 50/2008 Art. 4 al. 5 13.11.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 50/2008 Art. 5 al. 1 13.11.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 50/2008 Art. 6 al. 1 13.11.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 50/2008 Art. 6 al. 2 13.11.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 50/2008 Art. 6 al. 3 13.11.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 50/2008 Art. 6 al. 4 13.11.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 50/2008 Art. 6 al. 5 13.11.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 50/2008 Art. 7 13.11.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 50/2008 Art. 8 al. 1 12.05.2016 01.06.2016 modifié BO/Abl. 24/2016 Art. 8 al. 2 12.05.2016 01.06.2016 modifié BO/Abl. 24/2016 Art. 8 al. 3 12.05.2016 01.06.2016 modifié BO/Abl. 24/2016 Art. 8 al. 4 12.05.2016 01.06.2016 modifié BO/Abl. 24/2016 Art. 8 al. 5 12.05.2016 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-032,   2022-033 Art. 8 al. 6 12.05.2016 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-032,   2022-033 Art. 11 al. 1 13.11.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 50/2008 Art. 11 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011 Art. 11 al. 2 13.11.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 50/2008 Art. 11 al. 2 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011 Art. 11 al. 3 13.11.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 50/2008 Art. 11 al. 4 13.11.2008 01.01.2009 abrogé BO/Abl. 50/2008 Art. 12 al. 3 13.11.2008 01.01.2009 modifié BO/Abl. 50/2008  9   	1 But et champ d'application 	Art. 1 But  	2 Organisation 	Art. 2 Conseil d'Etat 	Art. 2a * Statut 	Art. 3 Chimiste cantonal 	Art. 4 Vétérinaire cantonal 	Art. 5 Inspecteurs et contrôleurs 	Art. 6 Communes 	Art. 7 * … 	Art. 8 Coordination  	3 Formation 	Art. 9 Qualification du personnel de contrôle 	Art. 10 Formation et formation continue  	4 Financement 	Art. 11 Répartition des frais 	Art. 12 Emoluments  	5 Voies de recours 	Art. 13 Opposition 	Art. 14 Recours 	Art. 15 Effet suspensif  	6 Mesures et sanctions 	Art. 16 Mesures d'urgence 	Art. 17 Fermeture immédiate d'entreprises 	Art. 18 Plainte pénale  	7 Dispositions finales 	Art. 19 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 20 Mise en vigueur   		2022-05-02T13:16:19+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"