Document ID: bcf24482-9212-49e5-b63b-96e0d740b3b0

455.61   1   Ordonnance   sur le système informatique relatif aux expériences  sur animaux   (Ordonnance animex-ch)1   du 1er septembre 2010 (Etat le 1er février 2022)      Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 20e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux  (LPA)2,3   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance règle l’exploitation du système informatique de gestion  des expériences sur animaux (système informatique animex-ch4).    2 Elle réglemente notamment:   a. les compétences;   b. la structure et le contenu du système informatique animex-ch;   c. les droits d’accès;   d. la communication des données;   e. la protection des données et la sécurité informatique;   f. l’archivage des données;   g. les émoluments et les frais.   Art. 2 But du système informatique animex-ch   Le système informatique animex-ch sert au traitement des données nécessaires à la  Confédération, aux cantons, aux instituts, aux laboratoires et aux animaleries pour la  gestion des autorisations d’effectuer des expériences sur animaux ou d’exploiter une  animalerie.        RO 2010 3953   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022   (RO 2021 926).  2 RS 455  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022   (RO 2021 926).  4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le   1er fév. 2022 (RO 2021 926). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   455.61      Protection de la nature, du paysage et des animaux   2   455.61   Art. 3 Définitions   1 Au sens de la présente ordonnance on entend par:   a. institut et laboratoire: toute unité au sein d’une université, d’une industrie  ou d’un autre établissement dans laquelle sont effectuées des expériences sur  animaux;   b. chercheur: tout collaborateur d’un institut, d’un laboratoire ou d’une anima- lerie.   2 Le terme animalerie est défini à l’art. 2, al. 3, let. m, de l’ordonnance du 23 avril  2008 sur la protection des animaux5.   Section 2 Compétences   Art. 4 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires   1 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est  responsable de la mise sur pied et de l’exploitation du système informatique animex- ch.6   2 Il:   a. conclut des conventions avec des fournisseurs de prestations;   b. conclut des conventions d’utilisation avec les cantons;   c. édicte des dispositions de caractère technique régissant l’utilisation du sys- tème informatique animex-ch;   d. établit le budget et les comptes annuels.   3 Il est responsable du service technique et du système informatique animex-ch. Il  prend notamment les mesures permettant d’assurer l’exploitation économique du  système et de garantir la protection des données et la sécurité des données.   Art. 5 Service technique   Le service technique de l’OSAV7 chargé du système informatique animex-ch (ser- vice technique):   a. fournit une assistance technique aux utilisateurs du système auprès des  autorités cantonales et des commissions cantonales de l’expérimentation  animale;    b. informe les utilisateurs des aspects techniques, des innovations et des chan- gements;       5 RS 455.1  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3789).  7 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 3789). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     O animex-ch   3   455.61   c. effectue les adaptations et les améliorations techniques et spécialisées du  système informatique animex-ch;   d. améliore le guide de l’utilisateur au moyen de textes explicatifs et de mes- sages système;   e. coordonne et surveille les tâches des fournisseurs de prestations;   f. remédie aux pannes du système en collaboration avec les fournisseurs de  prestations;   g. attribue et gère les droits d’accès accordés aux utilisateurs;   h. donne des cours de formation.   Art. 6 Autorités cantonales   1 Les autorités cantonales gèrent leurs données et leurs documents et veillent à  l’exactitude des données relatives aux personnes et aux établissements de leur can- ton. Elles gèrent notamment les informations relatives aux utilisateurs et les trans- mettent au service technique dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’octroi  des droits d’accès.   2 Elles concluent des conventions d’utilisation avec les instituts, les laboratoires, les  animaleries et les membres des commissions cantonales de l’expérimentation ani- male. Ces conventions doivent contenir notamment les mesures garantissant la  protection des données et la sécurité informatique.   Art. 7 Instituts, laboratoires et animaleries   Les instituts, les laboratoires et les animaleries concluent des conventions  d’utilisation avec leurs collaborateurs. Ces conventions doivent contenir notamment  des mesures garantissant la protection des données et la sécurité informatique.   Art. 8 Comité mixte   1 Le comité mixte se compose de trois représentants de l’OSAV et de trois représen- tants des cantons. Il est présidé par l’OSAV. Pour le reste, il définit lui-même son  organisation.    2 Il conseille l’OSAV sur les aspects techniques de l’exploitation et du développe- ment du système informatique animex-ch. Il élabore un plan d’archivage.8   3 Il peut donner des mandats au service technique.   4 Il peut faire appel à des experts externes pour traiter des questions spécifiques.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022  (RO 2021 926).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   4   455.61   Section 3 Structure et contenu du système informatique animex-ch   Art. 9 Structure du système informatique animex-ch   Le système informatique animex-ch se compose des modules suivants:9   a. la gestion des utilisateurs;   b.10 la gestion des données relatives à la formation de base et à la formation qua- lifiante des chercheurs et des personnes chargées des aspects de la protection  des animaux;   c. le déroulement des étapes des procédures d’autorisation et de surveillance  des expériences sur animaux;   d. le déroulement des étapes de la procédure d’autorisation d’exploiter une  animalerie et de la surveillance de cette dernière, y compris la procédure  d’autorisation simplifiée de produire des animaux génétiquement modifiés  avec des méthodes reconnues;   e. le déroulement des étapes de l’annonce des lignées ou des souches animales  présentant un phénotype invalidant;   f.11 le déroulement des étapes du rapport, l’information du public visée à  l’art. 20a LPA et les informations pour la statistique des expériences sur les  animaux visée à l’art. 36 LPA;   g. le système d’information et d’assistance;   h. la gestion du système.   Art. 10 Contenu du système informatique animex-ch   1 Le système informatique animex-ch contient les types de données suivants:12   a. données fixes relatives aux personnes, aux instituts, aux laboratoires et aux  animaleries: les données indispensables pour accéder au système ou pour  identifier les personnes, les instituts, les laboratoires et les animaleries;   b.13 données collectées dans le cadre de l’exécution: les demandes, les autorisa- tions et autres décisions, les rapports, les notifications, les résultats des con- trôles, ainsi que les éventuelles instructions administratives, les questions  posées et réponses données dans le cadre des procédures d’autorisation et de  surveillance des expériences sur animaux et des animaleries, les documents  relatifs à la gestion des attestations de la formation de base et de la formation       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022  (RO 2021 926).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022  (RO 2021 926).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022  (RO 2021 926).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022  (RO 2021 926).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022  (RO 2021 926).     O animex-ch   5   455.61   qualifiante et les renvois à d’autres décisions cantonales émises dans le  domaine de l’expérimentation animale et des animaleries;   c.14 données système: données servant à la gestion et à l’adaptation du système  informatique aux besoins des autorités d’exécution, à savoir les listes de ré- férences visées à l’annexe 1, ch. 4, les profils, le matériel d’information, les  phrases types, les textes explicatifs et des données semblables;   d.15 données historisées: données qui permettent de suivre les modifications  apportées à une demande, à une autorisation, à une décision, à un rapport, à  une notification ou aux rôles d’utilisateur.   2 Les autorités cantonales, les membres des commissions cantonales de l’expéri- mentation animale et l’OSAV peuvent rédiger des notes de travail relatives aux  différents dossiers.   3 Les données contenues dans le système informatique animex-ch sont définies de  manière exhaustive à l’annexe 1, ch. 5.   Section 4 Accès au système informatique animex-ch   Art. 11 Octroi des droits d’accès   1 Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 1.   2 Ils sont octroyés et modifiés sur demande de l’autorité cantonale, de l’institut, du  laboratoire ou de l’animalerie. La demande d’octroi ou de modification des droits  d’accès est adressée au service technique au moyen du système informatique ani- mex-ch.   Art. 12 Accès en ligne aux données fixes   Ont accès en ligne aux données fixes:   a. les chercheurs;   b.16 les personnes chargées des aspects de la protection des animaux au sein des  instituts, des laboratoires et des animaleries;   c. les collaborateurs des autorités cantonales;   d. les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale;   e. les collaborateurs du service technique.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022  (RO 2021 926).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022  (RO 2021 926).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022  (RO 2021 926).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   6   455.61   Art. 1317 Accès en ligne à d’autres données par les chercheurs et les personnes  chargées des aspects de la protection des animaux   1 Les chercheurs ont accès en ligne:   a. aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;   b. aux données qui leur sont adressées par les autorités cantonales et les com- missions cantonales de l’expérimentation animale.   2 Les personnes chargées des aspects de la protection des animaux dans les instituts,  les laboratoires et les animaleries ont accès en ligne:   a. aux données qu’elles ont elles-mêmes saisies dans le système informatique;   b. aux données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.   Art. 13a18 Accès en ligne à d’autres données par les collaborateurs des autorités  cantonales et les membres des commissions cantonales de  l’expérimentation animale   1 Les collaborateurs des autorités cantonales ont, dans le cadre de l’accomplissement  de leurs tâches légales, accès en ligne:   a. aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;   b. aux données produites par leur unité administrative dans le cadre de  l’exécution;   c. à l’état de traitement du rapport établi en vertu de l’art. 145, al. 1, let. b et 2,  let. b, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux  (OPAn)19;   d.  aux données provenant d’une autre unité administrative que la leur:   1. concernant des personnes, des instituts, des laboratoires ou des animale- ries,   2. ayant pour objet des autorisations de pratiquer des expériences sur ani- maux, d’exploiter une animalerie ou de produire des animaux généti- quement modifiés, y compris la demande, le préavis et le rapport y affé- rents,   3. ayant pour objet des décisions concernant les lignées d’animaux présen- tant un phénotype invalidant, y compris l’annonce et le préavis y affé- rents.   2 Les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale ont, dans  le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales, accès en ligne:   a. aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022  (RO 2021 926).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022  (RO 2021 926).   19 RS 455.1     O animex-ch   7   455.61   b. aux données produites par leur commission dans le cadre de  l’accomplissement de ses tâches;   c. aux données de tous les cantons ayant pour objet des autorisations de prati- quer des expériences sur animaux, d’exploiter une animalerie ou de produire  des animaux génétiquement modifiés, y compris la demande, le préavis et le  rapport y afférents;   d. aux données de tous les cantons ayant pour objet des décisions concernant  les lignées d’animaux présentant un phénotype invalidant, y compris  l’annonce et le préavis y afférents.   Art. 13b20 Accès en ligne à d’autres données par les collaborateurs du service  technique et les administrateurs du système à l’OSAV   1 Les collaborateurs du service technique ont, dans le cadre de l’accomplissement de  leurs tâches légales, accès en ligne:   a. aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;   b. aux données tirées des décisions des autorités cantonales relatives aux expé- riences sur animaux et des décisions relatives aux animaleries;   c. à l’état de traitement du rapport établi en vertu de l’art. 145, al. 1, let. b et 2,  let. b, OPAn21.   2 Les administrateurs du système à l’OSAV ont accès en ligne à toutes les données  nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales, notamment aux données  dont ils ont besoin pour fournir une assistance aux utilisateurs.   Art. 14 Interfaces d’échange de données   1 Les instituts, les laboratoires et les animaleries qui disposent de leur propre sys- tème informatique de gestion des expériences sur animaux peuvent échanger des  données avec le système informatique animex-ch au moyen d’une interface  d’échange de données sécurisée.   2 L’OSAV conclut avec eux des conventions d’utilisation réglant l’échange de  données. Ces conventions doivent contenir notamment des mesures garantissant la  protection des données et la sécurité informatique.       20 Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022  (RO 2021 926).   21 RS 455.1     Protection de la nature, du paysage et des animaux   8   455.61   Section 5 Communication des données   Art. 15 Communication de données personnelles à des tiers   L’OSAV peut communiquer des données personnelles tirées du système informa- tique animex-ch à des tiers s’il existe une base légale qui le permette ou si les per- sonnes concernées ont donné leur accord.   Art. 1622 Publication de données   1 L’information du public en matière d’expérimentation animale visée à l’art. 20a  LPA et la statistique des expériences sur les animaux visée à l’art. 36 LPA se fon- dent sur les données contenues dans le système informatique animex-ch.   2 L’OSAV met à la disposition des autorités cantonales les données publiées dans le  système d’évaluation et d’analyse des données de la sécurité alimentaire et de la  santé publique vétérinaire.23   Art. 16a24 Communication des données aux instituts et aux laboratoires   1 Sur demande, les autorités cantonales mettent à la disposition des instituts et labo- ratoires, dans un format exploitable par ordinateur, les données publiées par l’OSAV  conformément à l’art. 16.    2 La personne chargée des aspects de la protection des animaux transmet la demande  à l’autorité cantonale.    3 Les instituts et laboratoires qui ont des sites et réalisent des expériences sur ani- maux dans plusieurs cantons doivent déposer leur demande auprès de l’autorité du  canton dans lequel se trouve le siège ou l’administration centrale de leur unité.  L’autorité cantonale met à la disposition de l’institut ou du laboratoire requérant les  données visées à l’art. 16 relatives à l’ensemble des sites et expériences de ce dernier  et provenant de tous les cantons concernés.   Section 6 Protection des données, sécurité informatique et archivage   Art. 1725 Protection des données   L’OSAV et les autorités cantonales veillent au respect des dispositions sur la protec- tion des données. À cette fin, l’OSAV édicte un règlement régissant le traitement des  données qui définit les mesures organisationnelles et techniques nécessaires.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2013 3789).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022  (RO 2021 926).   24 Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022  (RO 2021 926).   25 Erratum du 15 fév. 2011 (RO 2011 635)     O animex-ch   9   455.61   Art. 18 Droits des personnes concernées   1 Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le système informa- tique animex-ch, notamment les droits d’information, de rectification ou  d’effacement des données, sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro- tection des données26.   2 Si une personne veut faire valoir ses droits, elle doit prouver son identité et déposer  une demande écrite à l’autorité d’exécution de son canton de domicile ou à l’OSAV.   3 L’autorité cantonale concernée et l’OSAV s’informent mutuellement des de- mandes reçues.   Art. 19 Rectification des données   L’institut, le laboratoire, l’animalerie ou l’autorité qui a saisi les données dans le  système informatique animex-ch veille à rectifier les données erronées.   Art. 20 Sécurité informatique   1 Les mesures pour garantir la sécurité informatique sont régies par l’ordonnance du  27 mai 2020 sur les cyberrisques27.28   2 L’OSAV veille à ce que les dispositions régissant la sécurité informatique soient  intégrées dans les conventions d’utilisation conclues avec les cantons, les instituts,  les laboratoires et les animaleries et dans les conventions passées avec des fournis- seurs de prestations.   3 Les cantons veillent à la sécurité informatique au niveau de l’autorité cantonale et  des membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale.   Art. 2129 Conservation, archivage et effacement des données   1 Les données du système informatique animex-ch peuvent être conservées 30 ans au  plus.    2 L’archivage est régi par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur  l’archivage30.   3 Les données anonymisées peuvent être conservées dans le système informatique  au-delà du délai prévu à l’al. 1.       26 RS 235.1  27 RS 120.73  28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 28 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le   1er avr. 2021 (RO 2021 132).  29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022   (RO 2021 926).  30 RS 152.1     Protection de la nature, du paysage et des animaux   10   455.61   Section 7 Émoluments et frais   Art. 22 Émoluments   Les émoluments pour l’utilisation du système informatique animex-ch sont fixés à  l’art. 24b de l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV.   Art. 23 Frais pour des fonctionnalités spécifiques à un canton   Les frais liés à des fonctionnalités spéciales du système informatique animex-ch  spécifiques à un canton sont mis à la charge du canton qui les a demandées.   Section 8 Dispositions finales   Art. 24 Exécution   Le Département fédéral de l’intérieur31 peut édicter des dispositions d’exécution.   Art. 25 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 2.    Art. 26 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011, sous réserve de l’al.2.   2 Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er janvier 2012:   a. l’art. 22;   b. l’art. 24b de l’ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments  perçus par l’Office vétérinaire fédéral32 dans la version figurant à l’annexe  2, ch. 2 de la présente ordonnance.       31 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).   32 RS 916.472     O animex-ch   11   455.61   Annexe 133  (art. 10, al. 1, let. c et 3, et art. 11)   Données contenues dans le système informatique animex-ch   et droits d’accès   1. Rôles d’utilisateurs   AS Soutien administratif pour le HAF, le RM ou le SD   (Administrative Support)   – ASI: AS dans un institut ou un laboratoire  – ASF: AS dans une animalerie   HAF Responsable de l’animalerie   (Head of the Animal Facility)   ACT  Gardien d’animaux de l’animalerie   (Animal Care Taker)   RM Directeur du domaine d’expérimentation animale dans un institut ou  un laboratoire   (Resource Manager)   SD Directeur de l’expérience dans un institut, un laboratoire ou une  animalerie   (Study Director)   – SDI: SD dans un institut ou un laboratoire  – SDF: SD dans une animalerie   IP Expérimentateur dans un institut, un laboratoire ou une animalerie   (Involved Person)   – IPI: IP dans un institut ou un laboratoire  – IPF: IP dans une animalerie   AWO Personne chargée des aspects de la protection des animaux auprès  d’un institut, d’un laboratoire ou d’une animalerie    (Animal Welfare Officer)   – AWOI: AWO dans un institut ou un laboratoire  – AWOF: AWO dans une animalerie   CO Collaborateur de l’autorité cantonale chargé de l’exécution de la  législation sur la protection des animaux dans le domaine de  l’expérimentation animale   (Cantonal Officer)       33 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022  (RO 2021 926).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   12   455.61   CM Membre de la commission cantonale de l’expérimentation animale   (Commission Member)   FVO Collaborateur de l’OSAV chargé de la haute surveillance de  l’expérimentation animale   (Food Safety and Veterinary Officer)   CA Collaborateur de l’OSAV ou de l’autorité cantonale chargé de la  reconnaissance et de la gestion des cours de formation de base et de  formation qualifiante   (Course Administrator)   AP Personne qui a le rôle d’administrateur du système informatique  animex-ch   (Administrative Person)   2. Provenance des données   INST Saisie manuelle par le RM, le SDI, l’IPI ou l’AWOI    Importation des données du système informatique de l’institut ou du  laboratoire dans le système informatique animex-ch au moyen d’une  interface d’échange de données sécurisée   A Saisie manuelle par le HAF ou l’AWOF   Importation des données du système informatique de l’animalerie  dans le système informatique animex-ch au moyen d’une interface  d’échange de données sécurisée   VC Saisie manuelle par le CO   COM Saisie manuelle par le CM   OSAV Saisie manuelle par le FVO   SYSTÈME Données générées par le système   3. Droits d’accès   3.1 Les droits d’accès sont les suivants:   W Droit de lecture et tous les droits de modification, y compris la généra- tion et l’effacement, dans tout le domaine de compétence   R Droit de lecture, mais aucun droit de modification dans tout le domaine  de compétence   X Droits du rôle attribués au cas par cas et pour une durée limitée pour le  soutien administratif   – Aucun accès         O animex-ch   13   455.61   3.2 Les droits d’accès dépendent:   – du domaine de compétence de l’utilisateur;   – de l’objet auquel l’utilisateur accède;   – du statut de traitement de l’objet.   3.3 Les domaines de compétence sont définis comme suit:    Rôle d’utilisateur Domaine de compétence   Tous les utilisateurs – données qu’ils ont eux-mêmes saisies  – données qui les concernent   AS – compétences du rôle attribué (HAF, RM ou SD), à  l’exclusion de la compétence de transmettre des demandes  ou des rapports à l’autorité cantonale   HAF – propre animalerie  – collaborateurs de la propre animalerie  – autorisations relatives aux expériences sur des animaux   détenus dans l’animalerie   ACT – propre animalerie  – autorisations relatives aux expériences sur des animaux   détenus dans l’animalerie   RM – expériences réalisées par le RM  – personnes travaillant dans son institut ou dans son   laboratoire  – ses propres lignées ou souches présentes dans son   animalerie si le HAF lui a accordé ces droits   SD – propres expériences  – ses propres lignées ou souches présentes dans son   animalerie si le HAF lui a accordé ces droits   IP – expériences auxquelles il collabore   AWO – personnes travaillant dans les instituts, les laboratoires et les  animaleries attribuées à l’AWO et expériences qui lui sont  attribuées dans le cadre des droits fixés par l’institut, le  laboratoire ou l’animalerie   CO – propre canton, à l’exclusion des domaines de compétence  des instituts, des laboratoires et des animaleries   – personnes, instituts, laboratoires et animaleries de toute la  Suisse   CM – propre canton, à l’exclusion des domaines de compétence  des instituts, des laboratoires, des animaleries et des  cantons   – domaine de la formation de base et de la formation quali- fiante si la commission de l’expérimentation animale parti- cipe à la gestion relatives à ces formations     Protection de la nature, du paysage et des animaux   14   455.61   Rôle d’utilisateur Domaine de compétence   FVO – toute la Suisse, à l’exclusion des domaines de compétence  des instituts, des laboratoires, des animaleries et des can- tons   – personnes, instituts, laboratoires et animaleries de toute la  Suisse   – paramètres système spécifiques au canton ou à l’institut   CA – formation de base et formation qualifiante pour toute la  Suisse   AP – toutes les données du système informatique animex-ch      3.4 Les droits d’accès aux différents objets sont réglés au ch. 5.   3.5 Les droits d’accès suivants sont accordés en fonction du statut de traitement  des différents objets:   – Les objets qui sont au stade de projet ne sont consultables et modi- fiables que par l’institut, le laboratoire ou l’animalerie.   – Lorsqu’un objet est transmis officiellement au canton, l’institut, le labo- ratoire ou l’animalerie qui l’a transmis perd son droit de modification  au profit de l’autorité cantonale, qui se voit attribuer un droit de lecture  et un droit de modification dans les limites du ch. 5.   – Si l’autorité cantonale a pris une décision relative à l’objet ou transmis  un rapport, l’OSAV se voit attribuer un droit de lecture et un droit de  modification dans les limites du ch. 5.    4. Listes de référence (art. 10, al. 1, let. c)     Par listes de référence, on entend des listes de termes utilisés à l’intérieur des  différentes fonctionnalités du système.      Le système contient les listes de référence suivantes:   – fournisseurs enregistrés;   – animaleries autorisées, y compris les lieux où sont détenus les animaux;   – lignées, souches, espèces et catégories animales;   – domaines de spécialisation;   – but de l’expérience;   – listes de pays;   – liste des offices vétérinaires cantonaux, y compris leur adresse et leurs  coordonnées.        O animex-ch   15   455.61   5. Droits d’accès aux données du système informatique animex-ch pour les différents utilisateurs   Si, durant une étape du traitement des données, plusieurs personnes ont un droit de modification, elles peuvent accéder aux données soit simulta- nément soit l’une après l’autre. Ces droits d’accès sont définis techniquement dans le système informatique.    Objet  Provenance   des données   A S     H A  F    A C  T    R M     S D  I   S D  F    IP I   IP F     A W  O I   A W  O F     C O     C M     F V  O    A P     5.1 Informations sur l’institut, le laboratoire ou l’animalerie (art. 10, al. 1, let. a)                                        5.1.1 Nom, adresse, identificateur fédéral  de bâtiment, langue, téléphone, fax,  courriel   INST, A,  VC   X R R R R R R R R R W R W R                      5.2 Informations sur les personnes (art. 10, al. 1, let. a)                                        5.2.1 Civilité, nom, prénom, date de  naissance, numéro de bureau,  téléphone, fax, portable, courriel,  rôles du système, reconnaissances,  titre, fonction, formations de base et  formations qualifiantes, bâtiment   INST, A,  VC   X W R34 W R9 R9 R9 R9 W W W R9 W W                                         5.2.2 Rattachement à l’institut, au labora- toire ou à l’animalerie et rôle subor- donné de collaborateurs dans le   INST, A,  VC   X W R W R R R R W W W R W W       34 Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable», «bâtiments», «formations de  base et formations qualifiantes».     Protection de la nature, du paysage et des animaux   16     455.61   Objet  Provenance  des données   A S     H A  F    A C  T    R M     S D  I   S D  F    IP I   IP F     A W  O I   A W  O F     C O     C M     F V  O    A P     propre domaine                     5.3 Données relatives aux autorisations de pratiquer des expériences sur animaux (art. 10, al. 1, let. b et 2)                                        5.3.1 Établissement de la demande  d’autorisation (formulaire A et  annexes) par l’institut ou le labora- toire pendant la phase de projet   INST X – – W W – W – W35 – – – – –                                         5.3.2 Transmission de la demande  d’autorisation à l’autorité cantonale   INST X36 – – W10 W10 – – – W – – – – –                                         5.3.3 Réception de la demande d’auto- risation (formulaire A et annexes)  par l’autorité cantonale   VC X – – R R – R – R – W37 – – –                                         5.3.4 Notes de travail du CO VC – – – – – – – – – – W – – –                                        5.3.5 Questions/instructions relatives au  formulaire A posées par l’autorité  cantonale ou par la commission  cantonale de l’expérimentation   VC, COM – – – – – – – – – – W W38 – –       35 Dans certains instituts ou laboratoires, l’AWO vérifie et commente obligatoirement ou facultativement les demandes d’autorisation.  36 Seulement des demandes complémentaires pour des prolongations de délai et des mouvements de personnel peuvent être introduites par l’ASI, le SDI et le RM.  37 Le canton n’a un droit de modification et ne peut apporter des corrections que dans certains champs.  38 Dans certains cantons, les CM peuvent poser de leur propre chef des questions aux instituts ou aux laboratoires.        O animex-ch   17   455.61   Objet  Provenance  des données   A S     H A  F    A C  T    R M     S D  I   S D  F    IP I   IP F     A W  O I   A W  O F     C O     C M     F V  O    A P     animale (ci-après commission)                                        5.3.6 Réponse aux questions / traitement  des instructions relatives au formu- laire A par l’institut ou le laboratoire   INST X – – W W – W – W – R R – –                                         5.3.7 Demande adressée à la commission  d’examiner la demande  d’autorisation (y compris annexes)   VC – – – – – – – – – – W R – –                                         5.3.8 Préavis de décision (y compris  annexes) soumis par la commission  à l’autorité cantonale   COM – – – – – – – – – – R W – –                                         5.3.9 Établissement par l’autorité canto- nale de la décision relative à  l’expérience (formulaire AB et  annexes)   VC – – – – – – – – – – W39 – – –                                         5.3.10 Notification de la décision relative  à l’expérience (formulaire AB,   VC X R40 – R R – R – R – W41 R42 R43 –       39 Le titre, le degré de gravité et les données statistiques peuvent être adaptés dans le formulaire A.  15 Droit de lecture pour les autorisations octroyées lorsque l’animalerie est indiquée dans le formulaire A.  41 Tous les cantons ont un droit de lecture.  42 Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.  43 Conformément à l’art. 25 LPA, l’OSAV dispose du droit de recours et peut indiquer dans le système informatique s’il a déposé un recours.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   18     455.61   Objet  Provenance  des données   A S     H A  F    A C  T    R M     S D  I   S D  F    IP I   IP F     A W  O I   A W  O F     C O     C M     F V  O    A P     y compris formulaire A, annexes  et préavis de la commission)                                         5.3.11 Notes de travail du FVO OSAV – – – – –    – – – – W –                     5.4 Données relatives aux autorisations d’exploiter une animalerie et autorisations simplifiées de produire des animaux  génétiquement modifiés avec des méthodes reconnues (art. 10, al. 1, let. b et 2)                                         5.4.1 Établissement de la demande  d’autorisation (formulaire H ou G  et annexes) par l’animalerie  pendant la phase de projet   A X W R – – R44 – R45 – W – – – –                                         5.4.2 Transmission de la demande  d’autorisation à l’autorité cantonale   A – W – – – – – – – W46 – – – –                                         5.4.3 Réception de la demande (y compris  annexes) par l’autorité cantonale   A X R R – – R47 – R48 – R R R – –                                         5.4.4 Notes de travail du CO VC – – – – – – – – – – W – – –                                            44 Accès au formulaire G seulement lorsque le rôle SDF a été attribué et le nom de la personne inscrit comme SD dans le formulaire G.  45 Accès au formulaire G seulement lorsque le rôle IPF a été attribué et le nom de la personne inscrit comme IP dans le formulaire G.  46 Dans certains instituts ou laboratoires, l’AWO peut aussi transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale.  47 Accès au formulaire G seulement lorsque le rôle SDF a été attribué et le nom de la personne inscrit comme SD dans le formulaire G.  48 Accès au formulaire G seulement lorsque le rôle IPF a été attribué et le nom de la personne inscrit comme IP dans le formulaire G.        O animex-ch   19   455.61   Objet  Provenance  des données   A S     H A  F    A C  T    R M     S D  I   S D  F    IP I   IP F     A W  O I   A W  O F     C O     C M     F V  O    A P     5.4.5 Établissement du projet de décision  (y compris annexes) par l’autorité  cantonale à l’intention de  l’animalerie   VC – – – – – – – – – – W – – –                                         5.4.6 Notification de la décision  (formulaire HB ou GB, y compris  formulaire H ou G et annexes)  à l’animalerie   VC X R R – – R – R – R W49 R50 R –                                         5.4.7 Notes de travail du FVO OSAV – – – – – – – – – – – – W –                     5.5 Données relatives à la décision d’admissibilité des lignées ou souches présentant un phénotype invalidant   (art. 10, al. 1, let. b et 2)                                         5.5.1 Établissement d’une notification  (formulaire M) des lignées et des  souches présentant un phénotype  invalidant (y compris annexes) par  l’institut. le laboratoire ou  l’animalerie pendant la phase de   A, INST X W W W51 W26 W W26 W W26 W – – – –       49 Tous les cantons ont un droit de lecture.  50 Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.  51 Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe   seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si  l’institut est indiqué dans le formulaire D.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   20     455.61   Objet  Provenance  des données   A S     H A  F    A C  T    R M     S D  I   S D  F    IP I   IP F     A W  O I   A W  O F     C O     C M     F V  O    A P     projet                                        5.5.2 Transmission de la notification des  lignées et des souches présentant un  phénotype invalidant à l’autorité  cantonale   A – W – – – – – – W52 W53 – – – –                                         5.5.3 Réception de la notification des  lignées et des souches présentant un  phénotype invalidant par l’autorité  cantonale (y compris annexes)   A X R R R54 R29 R R29 R R29 R R – – –                                         5.5.4 Notes de travail du CO VC – – – – – – – – – – W – – –                                        5.5.5 Instructions de l’autorité cantonale  ou de la commission concernant  la notification    VC, COM – – – – – – – – – – W W – –                                             52 L’AWO d’un institut ou d’un laboratoire peut transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale lorsqu’il l’accompagne d’un formulaire A et que le  HAF l’autorise.   53 Dans certaines animaleries, l’AWO peut aussi transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale.  54 Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe   seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si  l’institut est indiqué dans le formulaire D.        O animex-ch   21   455.61   Objet  Provenance  des données   A S     H A  F    A C  T    R M     S D  I   S D  F    IP I   IP F     A W  O I   A W  O F     C O     C M     F V  O    A P     5.5.6 Instructions pour le traitement  par l’institut, le laboratoire ou  l’animalerie   A, INST X W W W55 W30 W W30 W W30 W R R – –                                         5.5.7 Demande adressée à la commission  d’examiner la demande  d’autorisation (y compris annexes)   VC – – – – – – – – – – W56 R – –                                         5.5.8 Préavis de décision (y compris  annexes) soumis par la commission  à l’autorité cantonale   COM – – – – – – – – – – R W – –                                         5.5.9 Établissement de la décision  (y compris annexes) relative aux  lignées et aux souches présentant un  phénotype invalidant par l’autorité  cantonale   VC – – – – – – – – – – W – – –                                             55 Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe  seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si  l’institut est indiqué dans le formulaire D.   56 Lorsque le formulaire M est transmis avec le formulaire A, il est consultable aussi pour les autres cantons indiqués dans le formulaire A.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   22     455.61   Objet  Provenance  des données   A S     H A  F    A C  T    R M     S D  I   S D  F    IP I   IP F     A W  O I   A W  O F     C O     C M     F V  O    A P     5.5.10 Notification de la décision relative  aux lignées et aux souches présen- tant un phénotype invalidant (for- mulaire MB, y compris notification,  annexes et demande de la commis- sion)   VC X R R R57 R32 R R32 R R32 R W58 R59 R60 –                                         5.5.11 Notes de travail du FVO OSAV – – – – – – – – – – – – W –                     5.6 Données concernant la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries (art. 10, al. 1, let. b et 2)                                        5.6.1 Planification de l’inspection (date,  inspecteurs, établissements, etc.)   VC – – – – – – – – – – W R – –                                         5.6.2 Rapport d’inspection avec mention  des manquements constatés  (y compris annexes)   VC, COM X R R R R R R R R R W W61 – –                                         5.6.3 Décision VC X R R R R R R R R R W R R –                         57 Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe  seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si  l’institut est indiqué dans le formulaire D.   58 Tous les cantons ont un droit de lecture.   59 Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.  60 Conformément à l’art. 25 LPA, l’OSAV dispose du droit de recours et peut indiquer dans le système informatique s’il a déposé un recours.  61 Dans certains cantons, les CM ont un droit d’écriture.        O animex-ch   23   455.61   Objet  Provenance  des données   A S     H A  F    A C  T    R M     S D  I   S D  F    IP I   IP F     A W  O I   A W  O F     C O     C M     F V  O    A P                        5.6.4 Informations sur les formations de  base et les formations qualifiantes  suivies (y compris annexes)   INST, A,  VC, COM   X W W W W W W W W W W W62 W63 R                                         5.6.5 Examen et acceptation des pièces  justificatives des formations suivies   VC X R R R R R R R R R W64 R W65 R                      5.7 Données tirées des rapports sur les expériences sur animaux (art. 10, al. 1, let. b et 2)                                        5.7.1 Établissement d’un rapport  (rapport AC et annexes)  par l’institut ou le laboratoire  pendant la phase de projet   INST X – – W W – W – W – – – – –                                         5.7.2 Transmission du rapport à l’autorité  cantonale   INST – – – W – – – – W – – – – –                                         5.7.3 Réception du rapport par l’autorité  cantonale   (rapport AC et annexes)   INST X – – R R – R – R – W R – –                                             62 Les CM peuvent seulement saisir leurs propres formations de base et formations qualifiantes.  63 Les CA de l’OSAV peuvent seulement saisir les formations de base visées à l’art. 197 et les cours visés à l’art. 198, al. 2, OPAn.  64 Les CA cantonaux reconnaissent la formation qualifiante dans le domaine de l’expérimentation animale conformément à l’art. 199, al. 4, OPAn (RS 455.1).  65 Les CA de l’OSAV reconnaissent seulement les formations de base visées à l’art. 197 et les cours visés à l’art. 198, al. 2, OPAn.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   24     455.61   Objet  Provenance  des données   A S     H A  F    A C  T    R M     S D  I   S D  F    IP I   IP F     A W  O I   A W  O F     C O     C M     F V  O    A P     5.7.4 Questions posées par l’autorité  cantonale   VC – – – – – – – – – – W –  –                                         5.7.5 Rectification du rapport  par l’institut ou le laboratoire    INST X – – W W – W – W – R R – –                                         5.7.6 Rectification de la statistique  par le CO   VC X – – R R – R – R – W R – –                                         5.7.7 Validation du rapport par  l’autorité cantonale, après  une éventuelle rectification   VC X – – R R – R – R – W66 R67 R –                                         5.7.8 Notes de travail du FVO OSAV – – – – – – – – – – – – W –   5.7.9 Questions posées par l’OSAV OSAV – – – – – – – – – – – – W –                                        5.7.10 Rectification de la statistique  par le FVO   OSAV X – – R R – R – R – R R W –                                         5.7.11 Validation du rapport par le FVO OSAV X – – R R – R – R – R41 R41 W –                     5.8 Données tirées des rapports sur les animaleries (art. 10, al. 1, let. b et 2)                                            66 Tous les cantons ont un droit de lecture.  67 Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.        O animex-ch   25   455.61   Objet  Provenance  des données   A S     H A  F    A C  T    R M     S D  I   S D  F    IP I   IP F     A W  O I   A W  O F     C O     C M     F V  O    A P     5.8.1 Établissement du rapport  (rapport HC et annexes) par  l’animalerie pendant la phase de  projet   A X W R – – W – W – W – – – –                                         5.8.2 Transmission du rapport à l’autorité  cantonale   A – W – – – – – – – W – – – –                                         5.8.3 Réception du rapport par l’autorité  cantonale (rapport HC et annexes)   A X R R – – R – R – R R R – –                                         5.8.4 Questions posées par l’autorité  cantonale   VC – – – – – – – – – – W – – –                                         5.8.5 Rectification du rapport par  l’animalerie   A X W R – – W – W – W R R – –                                         5.8.6 Rectification de la statistique  par le CO   VC X R R – – R – R – R W R – –                                         5.8.7 Validation du rapport par l’autorité  cantonale, après une éventuelle  rectification   VC X R R – – R – R – R W68 R69 R –                          68 Tous les cantons ont un droit de lecture.  69 Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   26     455.61   Objet  Provenance  des données   A S     H A  F    A C  T    R M     S D  I   S D  F    IP I   IP F     A W  O I   A W  O F     C O     C M     F V  O    A P                        5.8.8 Questions posées par le FVO OSAV – – – – – – – – – – – – W –                                        5.8.9 Rectification de la statistique  par le FVO   OSAV X R R – – R – R – R R R W –                                         5.8.10 Validation du rapport par le FVO OSAV X R R – – R – R – R R42 R43 W                      5.9 Fiche technique relative aux lignées génétiquement modifiées et aux souches présentant un phénotype invalidant   (art. 10, al. 1, let. b)                                         5.9.1 Établissement de la fiche technique A, INST X W W W70 W45 W W45 W W45 W – – – –                                        5.9.2 Transmission d’une copie de la  fiche technique avec la demande  ou la notification   A – W R R R R R R W W – – – –                                         5.9.3 Copie de la fiche technique  transmise avec la demande ou la  notification    A – R R R R R R R R R R71 R46 R46 –                                         5.10 Divers (art. 10, al. 1, let. c et d)                                        5.10.1 Compilations de données statis- OSAV, – – – – – – – – – – R – W W       70 Le HAF doit autoriser l’institut comme «institut participant» dans le formulaire H et autoriser l’établissement de la fiche technique.  71 Les droits de lecture pour le formulaire D correspondent aux droits de lecture pour les formulaires A et M.        O animex-ch   27   455.61   Objet  Provenance  des données   A S     H A  F    A C  T    R M     S D  I   S D  F    IP I   IP F     A W  O I   A W  O F     C O     C M     F V  O    A P     tiques, interrogations préparées et  rapports   SYSTÈME                                         5.10.2 Données sur les heures de travail  consacrées à un dossier et sur les  heures à facturer   VC – – – – – – – – – – W – – –                                         5.10.3 Informations sur les réglages  du système   T, OSAV,  AP   – – – – – – – – – – W72 – W73 W                                         5.10.4 Gestion des adresses   (animaleries, fournisseurs, etc.)   VC, OSAV – – – – – – – – – – W – W R                                         5.10.5 Gestion des espèces, des lignées  et des souches animales   OSAV – – – – – – – – – – – – W R                                         5.10.6 Messages du système (Audit Log)  SYSTÈME – – – – – – – – – – – – – R                                        5.10.7 Données historisées  SYSTÈME X R R R R R R R R R R R R R                                        5.10.8 Réglages des paramètres  SYSTÈME  VC   – – – – – – – – – – W – – W                                             72 Droit de modification seulement pour les données cantonales.  73 Droit de modification seulement pour les données cantonales.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   28     455.61   Objet  Provenance  des données   A S     H A  F    A C  T    R M     S D  I   S D  F    IP I   IP F     A W  O I   A W  O F     C O     C M     F V  O    A P     5.10.9 Mise à jour des textes explicatifs  SYSTÈME – – – – – – – – – – – – W W                                        5.10.10 Mise à jour des versions  linguistiques   SYSTÈME – – – – – – – – – – – – W W                                         5.10.11 Interrogation et adaptation  de la banque de données   TOUS – – – – – – – – – – – – – W                                         5.10.12 Listes de référence  INST, VC,  OSAV   X R R R R R R R R R R R W –                         Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O   29   455.61   Annexe 2  (art. 25)   Modification du droit en vigueur   ...74       74  Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 3953.     Protection de la nature et du paysage   30   455.61       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 But du système informatique animex-ch 	Art. 3 Définitions  	Section 2 Compétences 	Art. 4 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 	Art. 5 Service technique 	Art. 6 Autorités cantonales 	Art. 7 Instituts, laboratoires et animaleries 	Art. 8 Comité mixte  	Section 3 Structure et contenu du système informatique animex-ch 	Art. 9 Structure du système informatique animex-ch 	Art. 10 Contenu du système informatique animex-ch  	Section 4 Accès au système informatique animex-ch 	Art. 11 Octroi des droits d’accès 	Art. 12 Accès en ligne aux données fixes 	Art. 13  Accès en ligne à d’autres données par les chercheurs et les personnes chargées des aspects de la protection des animaux 	Art. 13a  Accès en ligne à d’autres données par les collaborateurs des autorités cantonales et les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale 	Art. 13b  Accès en ligne à d’autres données par les collaborateurs du service technique et les administrateurs du système à l’OSAV 	Art. 14 Interfaces d’échange de données  	Section 5 Communication des données 	Art. 15 Communication de données personnelles à des tiers 	Art. 16  Publication de données 	Art. 16a  Communication des données aux instituts et aux laboratoires  	Section 6 Protection des données, sécurité informatique et archivage 	Art. 17  Protection des données 	Art. 18 Droits des personnes concernées 	Art. 19 Rectification des données 	Art. 20 Sécurité informatique 	Art. 21  Conservation, archivage et effacement des données  	Section 7 Émoluments et frais 	Art. 22 Émoluments 	Art. 23 Frais pour des fonctionnalités spécifiques à un canton  	Section 8 Dispositions finales 	Art. 24 Exécution 	Art. 25 Modification du droit en vigueur 	Art. 26 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Données contenues dans le système informatique animex-ch  et droits d’accès 	1. Rôles d’utilisateurs 	2. Provenance des données 	3. Droits d’accès 	4. Listes de référence (art. 10, al. 1, let. c) 	5. Droits d’accès aux données du système informatique animex-ch pour les différents utilisateurs   	Annexe 2 	Modification du droit en vigueur