Document ID: f20d8223-f079-4778-bd57-50bb8caefab5

1     931.1     1    Loi  sur l'exploitation des matières premières minérales1)   (Loi sur les mines)    du 26 octobre 1978       L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,       vu l'article 129 de la Constitution cantonale,       arrête :     CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales    Régale des  mines   Article premier  1 L'exploitation de matières premières minérales est un  droit régalien de l'Etat (régale des mines).    2 Est subordonnée à l'octroi d'une concession l'exploitation des minerais,  charbon, pétrole, gaz naturel et autres hydrocarbures solides, mi-solides,  liquides ou gazeux, ainsi que de minéraux pour la production d'énergie  atomique et pour l'extraction de gisements salins.   3 L'exploitation d'autres matières premières minérales est laissée, dans  le cadre des lois, à la discrétion des propriétaires fonciers et des  usufruitiers.   4 Lorsque l'intérêt public l'exige, le Parlement peut, par décret, faire  dépendre d'une concession l'exploitation d'autres matières premières  minérales.   Administration de  la régale des  mines   Art. 2  La régale des mines est administrée par l'office des eaux et de la  protection de la nature, sous la surveillance du Département de  l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci-après "Département").  Il peut lui être adjoint une commission technique formée d'experts dont  les tâches et la composition seront fixées par une ordonnance du  Gouvernement.        931.1     2      Autorité délivrant  permis et  concessions   Art. 3  Les permis de prospection (art. 24, 39, al. 1, et 43), les permis  d'exploration (art. 39, al. 2, et 49) ainsi que les concessions d'exploitation  (art. 29, 39, al. 3, et 55) sont délivrés par le Gouvernement, sous réserve  de recours à la Cour administrative.    Bénéficiaires Art. 4  1 Les permis et concessions peuvent être délivrés à des  personnes physiques ou morales, comme aussi à des sociétés n'ayant  pas la personnalité juridique; l'article 40, alinéa 2, demeure réservé.    2 Lorsque l'intérêt public l'exige, l'Etat peut se charger lui-même, pour  son propre compte, de l'exploitation des matières premières minérales.  Le Parlement est compétent pour en décider.   Participation  financière de  l'Etat   Art. 5  1 L'Etat peut, par décision de ses autorités agissant dans le cadre  de leur compétence constitutionnelle, participer financièrement à une  société de prospection, d'exploration ou d'exploitation.    2 Les dispositions spéciales de la présente loi demeurent réservées  (art. 42) en ce qui concerne la participation de l'Etat à des sociétés  d'exploitation de pétrole.   Cession et  nantissement   Art. 6  La cession ou le nantissement de permis de prospection et  d'exploration, ou de concessions d'exploitation, sont subordonnés à  l'approbation du Gouvernement.   Indemnité au  propriétaire,  sûretés   Art. 7  1 Le propriétaire foncier a droit a pleine indemnité pour le  dommage matériel, la perte de rendement et les autres inconvénients  causés par les travaux de prospection, d'exploration et d'exploitation.   2 Le bénéficiaire du permis ou de la concession fournira des sûretés  convenables, fixées par le Département, en vue de garantir l'indemnité  due en dommages-intérêts au propriétaire ainsi que les frais de remise  en l'état primitif.    3 Si les circonstances devaient se modifier de manière essentielle, le  Département peut demander que les sûretés soient complétées.   4 La fixation définitive de l'indemnité incombe, en cours de litige, au juge  compétent en matière d'expropriation, qui statuera conformément à la  législation sur l'expropriation.       931.1     3      Obligation  d'achat du bien- fonds   Art. 8  1 Le propriétaire foncier peut exiger du concessionnaire l'achat de  son bien-fonds, lorsque pendant plus de trois ans il a été privé de la  jouissance ou de l'exploitation de son sol, ou lorsque ce fonds est  devenu de manière durable impropre à l'exploitation originaire.   2 En cas de litige, le juge compétent en matière d'expropriation statue sur  l'obligation d'achat et détermine le montant dû.     Droit  d'expropriation  du  concessionnaire   Art. 9  1 Si des raisons d'intérêt public l'exigent, le Gouvernement  accordera au concessionnaire le droit d'expropriation pour acquérir les  biens-fonds et droits réels nécessaires à la construction de l'ouvrage, à  moins qu'il ne puisse les obtenir à l'amiable ou sous forme d'une  servitude suffisante (droit de superficie, etc.).   2 Le juge compétent en matière d'expropriation fixe le montant de  l'indemnité due conformément à la législation sur l'expropriation.   Permis de  construction   Art. 10  1 Prospecteurs, titulaires du permis d'exploration et  concessionnaires sont soumis pour tous permis de construire aux  dispositions légales spéciales, en particulier aux règlements communaux  sur les constructions.   2 Le Département est autorisé à accorder des dérogations après avoir  entendu la commune.    Mesures de  sécurité,  protection de la  nature, des sites  et des  monuments   Art. 11  1 Toutes les installations doivent répondre aux exigences en ce  qui concerne la sécurité des constructions, la protection de la vie et de la  santé des ouvriers,  la sécurité de la population, des transports publics,  la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, ainsi que la  protection de la nature, des sites et des monuments.   2 On évitera en particulier le bruit pouvant porter une atteinte sensible au  repos public. Lors de l'octroi du permis ou de la concession, le  Gouvernement est autorisé à imposer des mesures particulières.   Protection des  eaux   Art. 12  1 Au cours de tous travaux préparatoires et d'exécution, les  mesures nécessaires seront prises pour éviter une atteinte aux eaux  souterraines, aux sources et aux eaux de surface.   2 En ce qui concerne le prélèvement d'eaux potable et d'usage,  demeurent réservées les dispositions de la loi sur l'utilisation des eaux2).       931.1     4      Préférence en  faveur de la  main-d'œuvre  suisse   Art. 13  1 Les titulaires des permis de prospection ou d'exploration et les  concessionnaires donneront, à qualification égale, la préférence aux  citoyens suisses dans la désignation à des emplois dirigeants.   2 La même règle vaut pour le personnel de bureau, les ouvriers qualifiés  et les ouvriers non qualifiés.    Recherche  scientifique,  découvertes   Art. 14  1 Les titulaires des permis de prospection ou d'exploration et les  concessionnaires n'entraveront pas la recherche scientifique.   2 Les découvertes d'importance scientifique ou historique seront  signalées sans retard au Département (art. 724 du Code civil suisse3)).   Remise en état  primitif   Art. 15  A l'achèvement des travaux de prospection, d'exploration et  d'exploitation, le terrain sera remis aussi rapidement et aussi bien que  possible dans son état antérieur. Le Département décide dans chaque  cas particulier des mesures à prendre.   Responsabilité Art. 16  1 Les titulaires des permis de prospection ou d'exploration et les  concessionnaires répondent, conformément aux dispositions de la  législation civile, de tous dégâts causés par la construction et la mise en  exploitation de l'entreprise.   2 Ils n'ont aucun droit en dommaqes-intérêts contre l'Etat si, par suite  d'événements extérieurs ou du fait d'un tiers, ils ont subi des dégâts ou  ont été entravés dans leur activité.   3 Ils n'ont pas davantage droit à indemnité en cas de difficultés  momentanées de l'exploitation ou d'interruptions de celle-ci, en raison de  travaux urgents de la police des eaux ou de mesures prises pour la  protection des eaux.   Justification des  sûretés et de  l'assurance  responsabilité  civile   Art. 17  1 Les permis de prospection et d'exploration, ainsi que les  concessions d'exploitation, ne seront délivrés qu'après remise des  sûretés exigées et après conclusion d'une assurance en responsabilité  civile suffisante.   2 Si le montant de l'assurance est jugé insuffisant, le Département peut  en exiger l'augmentation.       931.1     5      Extinction et  retrait du permis  de prospection  ou d'exploration   Art. 18  1 Les permis de prospection et d'exploration prennent fin :   a) à leur expiration;  b) par renonciation.       2 Ils peuvent être retirés par le Gouvernement, sous réserve de recours à  la Cour administrative :    a) quand le prospecteur ou le titulaire du permis d'exploration manque  gravement aux obligations imposées ou aux dispositions de la loi ou  les a enfreintes de manière continue en dépit d'avertissement;   b) quand il n'exécute pas dans le délai imparti des travaux de  prospection ou d'exploration essentiels.      Retrait de la  concession   Art. 19  La concession d'exploitation peut être retirée par le  Gouvernement, sous réserve de recours à la Cour administrative :    a) quand le concessionnaire enfreint gravement ou de manière répétée,  en dépit d'avertissement, les dispositions de la présente loi, les  prescriptions de la concession ou les charges spéciales;   b) quand la situation financière du concessionnaire s'est  considérablement aggravée.      Annulation de la  concession   Art. 20  1 Pour des raisons d'intérêt public, le Parlement peut en tout  temps annuler la concession moyennant pleine indemnité. L'annulation  sera communiquée au concessionnaire au moins trois années à l'avance.   2 Le montant de l'indemnité à verser est, en cas de litige, fixé par le juge  compétent en matière d'expropriation.   Surveillance Art. 21  1 Les organes de l'Office des eaux et de la protection de la  nature sont en tout temps autorisés à pénétrer dans les lieux de  prospection, d'exploration et d'exploitation, à inspecter les installations et  travaux, à prélever des échantillons de matières premières minérales et  à procéder à des travaux de contrôle technique.   2 Si des actes ou omissions sont constatés qui nuisent à la conservation  ou à l'exploitation ultérieure du gisement, ou sont reconnus dangereux  pour la vie ou la santé, l'Office des eaux et de la protection de la nature  fixe un délai pour mettre fin à ces actes, réparer ces omissions et écarter  ces dangers.        931.1     6      Obligation de  secret   Art. 22  1 Les autorités, employés publics, fonctionnaires et experts sont  tenus de garder le secret sur les constatations qu'ils peuvent être  appelés à faire et sur les renseignements qu'ils obtiennent quant à  l'activité des prospecteurs, des titulaires du permis d'exploration et des  concessionnaires, si leur divulgation devait léser les intérêts légitimes de  ces derniers.8)    2 Cette obligation de secret prend fin trois ans après l'expiration du  permis de prospection ou d'exploration, pour autant qu'une concession  n'ait pas été accordée pour le même objet; dans tous les cas, l'obligation  de secret s'éteint trois ans après l'expiration de la concession.     3 L'obligation de secret ne s'étend pas aux constatations faites en ce qui  concerne les eaux souterraines.    CHAPITRE II : Matières premières minérales solides     SECTION 1 : La prospection   Droit de  prospection   Art. 23  1 Le propriétaire foncier est autorisé, moyennant avis préalable à  l'Office des eaux et de la protection de la nature, à prospecter son propre  terrain aussi longtemps qu'un permis de prospection n'a pas été délivré à  un tiers. L'Office des eaux et de la protection de la nature peut ordonner  des mesures de sécurité, ou interdire la prospection en application de  l'article 26, alinéa 2.    2 Dans tous les autres cas, la prospection de matières premières  minérales est soumise à une autorisation.   3 Les prospections dans des terrains d'eaux souterraines ainsi que les  recherches géophysiques sont dans tous les cas soumises à  autorisation, lorsqu'elles s'effectuent par des forages ou par l'usage de  mines.   4 Le Gouvernement édicte les prescriptions concernant le périmètre et le  rapport longueur/largeur du territoire à prospecter.   Permis de  prospection   Art. 24  1 Le permis de prospection autorise le titulaire à prospecter le  bien-fonds d'autrui.   2 Le permis de prospection ne peut être délivré qu'à des requérants  remplissant les conditions de l'article 31.        931.1     7        3 La demande du permis de prospection sera présentée, avec les pièces  prescrites, à l'Office des eaux et de la protection de la nature.   4 Le prospecteur est tenu d'indiquer au Département le programme, le  début et l'arrêt des travaux de prospection.   5 Les propriétaires fonciers et usufruitiers sont tenus de tolérer les  travaux de prospection ainsi que le piquetage et autres mesures prises  par les prospecteurs.   6 Le propriétaire foncier en cause sera entendu avant l'octroi du permis.     7 Il ne sera pas accordé d'autres permis de prospection à des tiers pour  la même matière première minérale dans un territoire ayant déjà fait  l'objet d'un droit de prospection ou d'une concession d'exploitation.    Durée du permis  de prospection   Art. 25  Le permis de prospection est accordé pour la durée d'une  année. Sur requête motivée, il peut être chaque fois prolongé d'une  année.   Interdiction de  travaux de  prospection   Art. 26  1 La prospection est interdite sur les voies publiques, les places,  les installations ferroviaires, les cimetières et les territoires naturels  protégés.   2 Il ne peut être prospecté à proximité de bâtiments ou d'autres ouvrages,  de jardins, de bâtiments ruraux et de territoires naturels protégés, sauf si  des intérêts publics importants l'exigent.    3 Le permis fixera les distances minimums à observer.   Droit du  prospecteur à  disposer   Art. 27  Le prospecteur est autorisé à disposer des matières premières  minérales extraites au cours de ses travaux dans la mesure où il en a  besoin pour déterminer si les gisements sont exploitables.    Rapports Art. 28  Le prospecteur fournira les rapports, bulletins de travail, plans,  cartes, profils et échantillons de roche exigés par l'Office des eaux et de  la protection de la nature.        931.1     8       SECTION 2 : L'exploitation    Droit du  concessionnaire   Art. 29  1 Par l'octroi de la concession d'exploitation, le concessionnaire  obtient le droit d'extraire, dans les limites de biens-fonds déterminés, les  matières premières minérales sur lesquelles s'étend la régale de l'Etat.    2 Les matières premières minérales et les biens-fonds dont il s'agit seront  exactement spécifiés dans l'acte de concession.   Droit de  préférence du  prospecteur   Art. 30  1 Si le prospecteur établit l'existence d'un gisement exploitable  de la matière première minérale désignée par le permis de prospection, il  peut revendiquer l'octroi d'une concession, pour autant qu'il remplisse les  autres conditions légales. Le permis de prospection reste en vigueur  pour les territoires non englobés par l'acte de concession.     2 Si d'autres matières premières minérales que celles recherchées sont  découvertes dans les limites du territoire concédé, le Département en  sera informé sans retard. Le prospecteur a droit de priorité pour l'octroi  d'une concession; sont exceptés les gisements salins, les minéraux  destinés à la production d'énergie atomique, le pétrole et le gaz naturel,  ainsi que les autres hydrocarbures solides, mi-solides, liquides ou  gazeux.   3 Si le prospecteur ne fait pas usage de son droit de préférence, il peut  prétendre à une indemnité convenable pour ses frais de prospection et  dans la mesure où la matière première minérale est exploitée par un  tiers. Ce droit à indemnité sera fixé dans l'acte de concession; il se  prescrit dans un délai de dix ans à dater de l'expiration du permis de  prospection.   Conditions de la  concession   Art. 31  1 Les personnes physiques et la majorité des personnes faisant  partie des sociétés n'ayant pas la personnalité juridique qui sollicitent  une concession d'exploitation doivent être de nationalité suisse. Elles  doivent conserver leur domicile en Suisse pendant toute la durée de la  concession.   2 Les personnes morales doivent avoir leur siège en Suisse pendant  toute la durée de la concession. Le conseil d'administration sera formé  dans sa majorité de citoyens suisses domiciliés en Suisse, domicile qu'ils  devront conserver pendant toute la durée de la concession.       931.1     9        3 Le requérant doit offrir les garanties nécessaires pour assurer un  aménagement et une exploitation appropriés des installations; il doit  aussi produire un plan financier.   Demande de  concession   Art. 32  1 Le requérant présentera sa demande de concession au  Département, à l'intention du Gouvernement. Cette demande contiendra  notamment les indications suivantes :    a) les noms, domicile et nationalité du requérant et du futur propriétaire;  b) la désignation des biens-fonds entrant en ligne de compte, des   matières premières minérales à extraire, ainsi que des indications  d'ordre technique concernant l'exploitation, en particulier les  constructions à jour projetées, la profondeur présumée des forages et  des puits;   c) la preuve qu'une exploitation est justifiée;  d) la justification d'une assurance en responsabilité civile suffisante;  e) la justification du financement;  f) le programme de travail.       2 A la requête sera joint un plan de situation en deux exemplaires (extrait  officiel du cadastre), sur lequel seront tracées les places d'exploitation  ainsi que les limites du terrain de concession.   Procédure  d'opposition   Art. 33  1 La requête est déposée publiquement à l'Office des eaux et de  la protection de la nature, et elle parait dans le Journal officiel et la  Feuille d'Avis. Elle est publiée de la manière usuelle s'il n'existe pas de  Feuille d'Avis. En outre, I'Office des eaux et de la protection de la nature  avisera par lettre recommandée les propriétaires fonciers intéressés.   2 La demande de concession peut être frappée d'opposition dans les  trente jours pour cause de violation d'intérêts publics ou privés.    Examen et  décision   Art. 34  1 Le Département examine la demande de concession et les  oppositions.    2 Après examen, le Département transmet le dossier au Gouvernement  avec sa proposition. Ce dernier statue sur la demande et les oppositions  relevant du droit public; les droits privés de tiers demeurent réservés.   3 Les décisions prises sur les oppositions peuvent être attaquées auprès  de la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative4).       931.1     10      Acte de  concession   Art. 35  Un acte de concession est délivré au concessionnaire. Il  comprend notamment :   a) le nom et le domicile du concessionnaire;  b) le périmètre du terrain d'exploitation avec la désignation des biens-  fonds qu'il concerne;  c) la désignation des matières premières minérales à extraire;  d) les dispositions concernant la police et la protection des eaux;  e) les dispositions relatives à la protection de la nature, des sites et des   monuments;  f) les dispositions concernant la durée et la déchéance du droit de   concession, ainsi que le rachat et le retour légal des ouvrages;  g) la réserve concernant les droits privés de tiers;  h) les prescriptions concernant les installations, leur exploitation et leur   entretien;  i) la fixation de l'émolument de concession et des redevances de   production;  j) les indications concernant les sûretés à fournir et l'assurance en   responsabilité civile à conclure.     Durée de la  concession   Art. 36  1 La concession est accordée pour la durée maximum de  cinquante ans.      2 Un droit d'exploitation d'une durée d'au moins trente ans peut être  inscrit au registre foncier comme droit distinct et permanent.   Renouvellement  de la concession   Art. 37  1 Le Gouvernement peut renouveler une concession et, à cette  occasion, fixer de nouvelles conditions.   2 Le renouvellement doit être accordé, à moins que des intérêts publics  ne s'y opposent, ou qu'il ne lèse de façon importante les intérêts de tiers.     CHAPITRE III : Pétrole     SECTION 1 : Dispositions communes concernant la prospection,  l'exploration et l'exploitation    Champ  d'application   Art. 38  1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la  prospection, à l'exploration et à l'exploitation de gisements de pétrole et  de gaz naturel, ainsi qu'à tous les autres hydrocarbures solides, mi- solides, liquides ou gazeux.        931.1     11        2 Sous la désignation de pétrole, on entend par les dispositions qui  suivent tous les hydrocarbures solides, mi-solides, liquides et gazeux.   3 La prospection, l'exploration et l'exploitation de roches qui sont  techniquement utilisables en raison de leur teneur en bitume, sont  réglées par les dispositions concernant les matières premières minérales  solides (chapitre II).   4 En l'absence de dispositions spéciales énumérées dans le présent  chapitre sont applicables celles du chapitre II.   Définitions Art. 39  1 Sous la désignation de prospection au sens des présentes  dispositions, on entend les excavations (tranchées, puits, etc.) et les  forages qui sont nécessaires pour des recherches géologiques  superficielles, ainsi que pour tous les examens géophysiques et  géochimiques qui s'y rattachent.   2 Sous la désignation d'exploration, on entend les forages et tous les  travaux s'y rattachant en vue de la recherche de gisements de pétrole ou  de gaz naturel, ainsi que la détermination de l'étendue et des possibilités  d'exploitation d'une nappe de pétrole.      3 Sous la désignation d'exploitation, on entend l'extraction du pétrole ou  du gaz naturel jusqu'à la surface terrestre, ainsi que l'amenée du pétrole  ou du gaz naturel à des réservoirs à l'intérieur d'un champ pétrolifère.   Conditions  légales pour  prospecteur,  titulaire du  permis  d'exploration et  concessionnaire   Art. 40  1 Les permis de prospection et d'exploration ne peuvent être  délivrés qu'à des citoyens suisses ayant domicile permanent en Suisse. Il  en est de même pour la majorité des membres de sociétés n'ayant pas la  personnalité juridique.   2 La concession d'exploitation ne peut être accordée qu'à une société  anonyme.   3 Les personnes morales auront leur siège en Suisse pendant la durée  du permis ou de la concession. Les membres du conseil d'administration  doivent être en majorité des citoyens suisses domiciliés en Suisse, où ils  conserveront leur domicile pendant toute la durée du permis ou de la  concession.   4 Il devra y avoir dans tous les cas un établissement stable dans le  canton du Jura.       931.1     12        5 La majorité du capital-actions doit se trouver en mains suisses. Lorsque  l'intérêt public l'exige, le Parlement peut autoriser des exceptions à cette  règle.   6 Les sociétés anonymes émettront des actions nominatives liées.   7 Les conventions passées avec des tiers pour l'exécution de travaux de  prospection, d'exploration et d'exploitation sont soumises à l'approbation  du Gouvernement.   Droit de  préférence du  prospecteur, du  titulaire du  permis  d'exploration et  du  concessionnaire   Art. 41  1 Si, par suite des travaux de prospection, d'exploration ou  d'exploitation, on trouve d'autres matières premières minérales, le  Département en sera informé sans retard.   2 Les prospecteurs, les titulaires du permis d'exploration et les  concessionnaires ont droit à l'octroi de la concession pour les autres  matières minérales découvertes par eux; demeurent réservés les  gisements de sel et de minéraux propres à la production d'énergie  atomique.   Participation de  l'Etat   Art. 42  1 Les statuts de la société constituée prévoiront une  représentation convenable de l'Etat dans le conseil d'administration au  sens de l'article 762 du Code des obligations5). Demeure réservé le droit  de l'Etat à une représentation au conseil d'administration correspondant  à l'importance de sa participation financière à la société en question.   2 A la demande de l'Etat, une participation allant jusqu'au tiers du capital- actions peut lui être accordée aux mêmes conditions que celles faites  aux souscripteurs. L'Etat doit exercer ce droit dans Ie délai d'une année  à partir de l'octroi de la concession.   3 Les statuts de la société constituée concéderont à l'Etat un droit de  préemption dans le cadre de l'alinéa 2. Une participation plus étendue de  l'Etat dans le sens de l'article 5 demeure réservée.     SECTION 2 : La prospection    Permis de  prospection   Art. 43  1 Le permis de prospection donne le droit d'exécuter des travaux  prévus à l'article 39, alinéa 1, dans le périmètre d'un territoire déterminé  (territoire de prospection).        931.1     13        2 Le canton peut être divisé en plusieurs territoires de prospection; pour  un seul et même territoire, il ne sera délivré qu'un seul permis de  prospection en même temps.   3 Les demandes de permis de prospection seront adressées par écrit au  Département. A la demande seront joints :    a) un plan avec désignation du territoire de prospection; le Département  fixera l'échelle de ce plan;   b) un programme des travaux projetés.       4 La prospection du pétrole sur son propre fonds est aussi soumise à  l'octroi d'une autorisation.   Durée du permis  de prospection   Art. 44  1 Le permis de prospection est octroyé pour une durée de trois  ans. Il peut être prolongé chaque fois de deux ans, sur requête motivée.   2 La prolongation sera refusée, si le prospecteur a manqué  intentionnellement à ses obligation ou les a gravement négligées.      3 Le titulaire d'un permis de prospection peut en tout temps renoncer  entièrement ou partiellement à l'exercice de son droit de prospection. La  décision de renonciation sera communiquée par écrit au Département.  La délimitation du territoire non compris dans la renonciation doit être  approuvée par ce même Département.   Octroi du permis Art. 45  1 Le Département publie la demande de prospection dans le  Journal officiel de la République et Canton du Jura, en impartissant un  délai d'au moins six mois, pendant lequel d'autres intéressés à la  prospection de la même zone peuvent s'annoncer. Cette publication peut  être faite dans d'autres journaux et revues techniques. En règle  générale, le permis de prospection est délivré à celui des requérants qui  présente le plus de garanties aux points de vue technique et financier  pour une exécution rapide et complète des travaux de prospection.   2 Le requérant doit justifier de ses connaissances quant aux travaux de  prospection, ainsi que de ses moyens financiers.    3 Le Département communiquera sa décision à chaque requérant, au  plus tard dans les six mois suivant la fin du délai fixé pour s'annoncer.       931.1     14      Obligations du  prospecteur   Art. 46  1 Le prospecteur prospectera le territoire de prospection par des  recherches géologiques et géophysiques jusqu'au stade de sondages.  Le Département peut libérer le prospecteur de cette obligation lorsque  les circonstances permettent l'octroi immédiat d'un permis d'exploration.    2 Le prospecteur annoncera au Département le début et l'arrêt des  travaux de prospection.   3 Un programme général de forage sera communiqué au Département  avant le début des sondages pour la prospection superficielle géologique  ou géophysique. Le Département entendra les communes intéressées  avant de délivrer le permis.   4 Dans tous les forages atteignant des eaux souterraines, le prospecteur  est tenu de mesurer l'altitude exacte, par rapport au niveau de la mer, de  la surface de l'eau souterraine, et de communiquer le résultat des  mesurages à l'Office des eaux et de la protection de la nature. Si besoin  est, celui-ci ordonnera des recherches complémentaires pour éclaircir la  situation en ce qui concerne les eaux souterraines.   5 Le prospecteur adressera chaque semestre à l'Office des eaux et de la  protection de la nature des rapports complets avec indications précises  sur les travaux effectués et ceux qui sont encore prévus.   Achèvement des  travaux de  prospection   Art. 47  1 Chaque trou de forage abandonné sera comblé pour assurer la  protection du sous-sol et de la surface du terrain. L'ordonnance sur les  forages, prévue à l'article 52, alinéa 4, règle la manière de procéder à ce  remblai.   2 Un rapport final sera remis au plus tard six mois après l'expiration du  permis de prospection. Ce rapport contiendra les résultats de tous les  travaux. A titre exceptionnel, l'Office des eaux et de la protection de la  nature prolongera le délai de remise de six mois au plus. Le contenu et la  forme des rapports intermédiaires et du rapport final feront l'objet  d'instructions spéciales de la part de cet Office.    3 Des échantillons représentatifs de toutes les roches et de tous les  liquides découverts dans les tranchées, puits et forages, seront joints au  rapport final.   Droit du  prospecteur au  permis  d'exploration   Art. 48  1 Le prospecteur a droit à l'octroi d'un permis d'exploration pour  un ou plusieurs secteurs du territoire de prospection.       931.1     15     2 Le permis de prospection reste valable pour la partie du territoire non  englobée dans le permis d'exploration.    SECTION 3 : L'exploration    Permis  d'exploration   Art. 49  1 Le permis d'exploration donne au prospecteur le droit exclusif  de déterminer, à l'aide de sondages profonds et de toutes mesures s'y  rapportant, l'existence, l'étendue et la possibilité d'exploitation d'une  nappe de pétrole à l'intérieur d'un territoire déterminé (territoire  d'exploration).    2 Le permis d'exploration peut être octroyé pour l'ensemble du territoire  de prospection ou une partie de celui-ci.   Octroi du permis  d'exploration   Art. 50  1 Le permis d'exploration ne peut être délivré qu'au prospecteur.   2 Le prospecteur qui veut obtenir un permis d'exploration adressera au  Département une demande écrite avant l'expiration du délai de  prospection. La requête contiendra :    a) un plan de situation (extrait officiel du cadastre) avec désignation  exacte du territoire d'exploration; le Département fixera l'échelle de ce  plan;   b) le programme des travaux projetés, avec indications concernant la  situation, le genre et le but des travaux géologiques et géophysiques  envisagés, ainsi que le projet de sondage.      Durée du permis  d'exploration   Art. 51  1 Le permis d'exploration est délivré pour une durée de trois ans.  Il peut être prolongé sur requête. La prolongation ne sera refusée que si  le titulaire du permis d'exploration a manqué intentionnellement à ses  obligations ou les a gravement négligées.   2 Le titulaire du permis d'exploration peut renoncer à un ou plusieurs  secteurs du territoire d'exploration. Il s'ensuit que le permis de  prospection devient caduc pour lesdits secteurs. L'article 44, alinéa 3, est  applicable par analogie.   Obligations du  titulaire du  permis  d'exploration   Art. 52  1 Le titulaire du permis d'exploration est tenu de déterminer, au  moyen de sondages profonds et de toutes autres mesures s'y rattachant,  la présence d'un gisement et la possibilité de l'exploiter.       931.1     16        2 Si le titulaire du permis d'exploration a découvert un gisement de  pétrole ou présume en avoir découvert un, il en informera sans retard le  Département en lui donnant tous les détails.    3 Il doit, au cours de l'année suivant la délivrance du permis  d'exploration, commencer le premier forage en profondeur et pénétrer  jusqu'aux couches vraisemblablement imprégnées de pétrole. Le  Département peut prolonger ce délai pour tenir compte de cas spéciaux.   4 Le Gouvernement édicte des prescriptions de détail en ce qui concerne  les sondages et les rapports de forage et de production (ordonnance sur  les forages).   5 Les travaux d'exploration ne peuvent être ajournés ou interrompus que  pour des raisons majeures. Si l'avance dans un sondage profond est  interrompue pendant plus d'un mois, cette interruption devra être  signalée au Département, avec indication des motifs.   6 Tous les travaux seront exécutés en prenant les précautions  nécessaires, et en utilisant les méthodes modernes d'investigation.   7 Le titulaire du permis d'exploration est tenu de fournir les rapports  suivants :    a) un rapport annuel sur les travaux exécutés dans le territoire  d'exploration, avec renseignements détaillés concernant les résultats  (y compris les sondages), et avec adjonction de plans et profils; ce  rapport sera présenté dans le mois qui suit l'année de l'exercice en  cours;      b) un rapport dressé conformément à l'ordonnance sur les forages après  chaque forage de pétrole ou de gaz naturel;   c) un rapport final à fournir dans les six mois dès la renonciation à des  secteurs du territoire d'exploration, ainsi qu'à l'expiration du permis  d'exploration; ce rapport portera sur toutes les recherches entreprises  dans le territoire d'exploration, y compris les forages; si le titulaire du  permis d'exploration dépose une demande de concession  d'exploitation, il fournira son rapport final au plus tard en même temps  que sa demande;    d) un programme de travail pour l'année civile suivante, dans lequel  seront précisés la situation, le genre et le but des travaux géologiques  et géophysiques prévus, ainsi que les sondages projetés. Le début et  la fin de chaque travail, de même que les modifications apportées au  programme de sondage, doivent immédiatement être signalés au  Département.           931.1     17        8 L'ordonnance sur les forages contiendra des prescriptions plus  détaillées en ce qui concerne les échantillons de roches et de liquides de  tous les sondages (prélèvements de rinçage, carottes, etc.) qui doivent  accompagner le rapport final. Ces échantillons seront remis au plus tard  six mois après l'expiration du permis d'exploration.    9 Pour le surplus, les dispositions concernant la prospection sont  applicables par analogie.   Achèvement des  travaux  d'exploration   Art. 53  Chaque trou de sondage définitivement abandonné sera comblé  conformément aux prescriptions de l'ordonnance sur les forages.   Droit à l'octroi  d'une concession   Art. 54  1 Le titulaire du permis d'exploration qui justifie de la présence  d'un gisement de pétrole exploitable a droit à l'octroi d'une concession  d'exploitation, le cas échéant après constitution d'une société anonyme  (art. 40, al. 2).   2 Le permis d'exploration reste valable pour la partie du territoire non  touchée par la concession.     SECTION 4 : L'exploitation   Concession  d'exploitation   Art. 55  1 La concession d'exploitation donne le droit exclusif, dans les  limites d'un territoire déterminé, d'extraire du pétrole dans le cadre des  prescriptions légales en vigueur.   2 Le territoire d'exploitation doit se trouver dans les limites du territoire  d'exploration; ses contours et sa superficie sont décrits dans l'acte de  concession.    Délivrance Art. 56  1 La concession d'exploitation ne peut être délivrée qu'au titulaire  du permis d'exploration.    2 Le titulaire du permis d'exploration qui désire obtenir une concession  d'exploitation adressera avant l'expiration du permis d'exploration une  requête écrite au Département.   Durée de la  concession   Art. 57  1 La concession d'exploitation est accordée pour une durée de  trente ans. La concession peut être renouvelée par le Gouvernement, qui  a compétence de fixer de nouvelles conditions; l'article 37, alinéa 2, est  applicable par analogie.       931.1     18     2 La demande de renouvellement sera adressée au Département au plus  tard un an avant l'expiration de la concession d'exploitation.    3 La concession tombe lorsque le territoire concédé a été complètement  exploité.   4 Le concessionnaire peut, dans un délai de six mois, renoncer  entièrement ou partiellement a la concession.   5 En cas de renonciation partielle, la délimitation du territoire restant à  exploiter doit être approuvée par le Département.   Obligations du  concessionnaire   Art. 58  1 Le concessionnaire commencera ses travaux d'extraction dans  le délai d'une année après l'octroi de la concession d'exploitation et les  poursuivra aussi longtemps que cela est possible au point de vue  technique et peut être raisonnablement exigé de lui sur le plan  économique. L’article 53 est applicable.   2 L'extraction ne peut être différée, suspendue ou réduite dans une  mesure importante qu'avec l'autorisation du Département.    3 Si l'extraction doit être suspendue ou réduite dans une mesure  importante à la suite d'événements imprévisibles, le Département en  sera informé sans retard.   4 La cessation de l'entreprise n'est admissible qu'en cas de renonciation  à la concession.   5 Le concessionnaire présentera pour chaque année civile, un mois à  l'avance, un plan d'exploitation.     6 Le concessionnaire fournira chaque année à l'Office des eaux et de la  nature un rapport sur les travaux effectués (art. 52, al. 7 et 8).   Avis concernant  la production   Art. 59  1 Le concessionnaire a l'obligation de tenir des contrôles de  production.   2 La production et son utilisation feront l'objet d'un rapport trimestriel à  l'Office des eaux et de la protection de la nature.   3 Cet Office est autorisé à prendre connaissance des contrôles de  production.       931.1     19     4 Si des contrôles doivent être effectués par suite de renseignements  insuffisants, le concessionnaire en supportera les frais.     Exploitation  commune   Art. 60  Lorsqu'un gisement s'étend sur plusieurs territoires ayant fait  l'objet d'une concession et que les concessionnaires ne peuvent  s'entendre sur une exploitation commune, le Gouvernement prend les  mesures appropriées. Il ordonne, le cas échéant, la suspension  provisoire de l'exploitation, sous réserve de recours a la Cour  administrative.    Retour légal Art. 61  1 A l'expiration de la concession ou lors de son retrait, l'Etat est  en droit de revendiquer toutes les installations d'exploitation ainsi que  leurs accessoires. Celles-ci seront remises dans un état permettant de  poursuivre l'exploitation. Le droit de reprise sera notifié par écrit au  concessionnaire au plus tard à l'échéance de la concession  d'exploitation.    2 Si l'Etat fait usage de ce droit de reprise :   a) les trous de sondage, y compris les tubes de revêtement, lui seront  remis gratuitement;   b) toutes installations d'exploitation ainsi que les droits de propriété et  d'usufruit acquis pour cette exploitation lui seront cédés contre  indemnité.      3 Si l'Etat ne fait pas usage de son droit de reprise, le concessionnaire  démolira à ses frais les installations d'exploitation et rétablira l'état  antérieur, dans la mesure où l'exige le Département.   4 Les litiges concernant l'obligation de remise et le montant de l'indemnité  ressortissent à la Cour administrative.   Renonciation à  l'utilisation de la  protection   Art. 62  Si le concessionnaire renonce à l'utilisation de la production,  l'Etat peut revendiquer cette dernière à titre gratuit. Dans ce cas, le  concessionnaire doit autoriser l'Etat à arrêter les dispositions nécessaires  pour prendre livraison de la production.     CHAPITRE IV : Emoluments et redevances    Emoluments et  redevances   Art. 63  1 Les titulaires de permis de sondage ou d'exploration et les  concessionnaires, ainsi que leurs ayants cause, versent à l'Etat les  prestations suivantes :   a) des émoluments administratifs;  b) des redevances pour la concession;       931.1     20      c) des redevances pour la production.     2 Les titulaires de permis de prospection ou d'exploration pour le pétrole,  ainsi que leurs ayants cause, versent en outre une taxe de surface  annuelle.   3 Dans tous les cas, le remboursement des débours demeure réservé.   Fixation des  redevances   Art. 64  1 Pour les matières premières minérales solides, la redevance  annuelle de production est de 10 % de la valeur marchande de la totalité  de la production.    2 Pour le pétrole, la redevance de production est soit de 10% de  l'extraction totale à chaque trou de forage, soit de 10 % de la valeur  marchande de la totalité de la production, déduction faite de la  consommation exigée par l'exploitation de l'entreprise, dans les deux cas  sans la tare.   3 Le Parlement édictera par voie de décret les prescriptions nécessaires  concernant le montant et la perception des autres redevances.    CHAPITRE V : Litiges et infractions    Litiges Art. 65  1 Les litiges relatifs aux droits et obligations découlant du permis  ou de la concession et surgissant entre l'Etat d'une part et le  prospecteur, titulaire du permis d'exploration ou concessionnaire d'autre  part, ou ceux qui opposent entre eux prospecteurs, titulaires du permis  d'exploration ou concessionnaires ressortissent à la Cour administrative.   2 Les litiges avec d'autres usufruitiers concernant l'étendue de leurs  droits sont dévolus aux tribunaux civils.   Recours Art. 66  Recours peut être formé devant la Cour administrative,  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative,  contre les décisions et les mesures prises par le Département.    Infractions Art. 67  1 Est puni d'amende :   a) celui qui prospecte sans permis les matières premières minérales;  b) celui qui, sans être au bénéfice d'une concession, exploite des   matières premières minérales soumises au droit régalien de l'Etat;        931.1     21         c) celui qui contrevient à son devoir d'information, ou commence à  monter des installations pour la prospection, l'exploration ou  l'exploitation, sans être au bénéfice d'un permis de prospection ou  d'exploration ou d'une concession;   d) celui qui transgresse gravement les prescriptions du permis ou de la  concession, ou néglige de suivre les instructions de l'autorité  compétente.      2 Dans les cas graves, une amende jusqu'à 20 000 francs peut être  prononcée.7)   3 Si l'infraction implique la soustraction d'émoluments ou de redevances  de production, l'auteur est en outre condamné au paiement de ces  redevances; il peut aussi être astreint à rétablir un état de choses  conforme à la loi. Le juge demandera au préalable au Département un  rapport sur le montant des émoluments ou des redevances de  production, ainsi que sur la remise en l'état légal.   4 Si l'infraction est commise dans l'activité d'une personne morale, d'une  société en nom collectif ou en commandite, les dispositions pénales  s'appliquent aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir pour elle. Les  personnes morales, les sociétés en nom collectif ou en commandite sont  solidairement responsables quant aux amendes, émoluments,  prestations et frais; elles exercent dans la procédure pénale les droits  d'une partie.   5 Demeure réservé le droit des autorités administratives d'annuler un  permis ou une concession et, indépendamment de la poursuite pénale,  d'ordonner la remise en l'état conforme à la loi, ou en l'état existant lors  de la délivrance du permis ou de la concession.    CHAPITRE VI : Dispositions finales    Conclusion de  concordats   Art. 68  1 Le Parlement peut conclure des contrats (concordats) avec  d'autres cantons pour la recherche et l'exploitation de matières premières  minérales.    2 Le Parlement est également autorisé à ratifier les modifications de  contrats, ou à dénoncer de tels contrats au nom de l'Etat.   Exécution Art. 69  Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi, et  il arrête les dispositions d'exécution nécessaires.        931.1     22      Entrée en  vigueur   Art. 70  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6) de la  présente loi.    Delémont, le 26 octobre 1978     AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                          1) Loi du 4 novembre 1962 sur l'exploitation des matières premières minérales  (RSB 931.1)   2) RSJU 752.41  3) RS 210  4) RSJU 175.1  5) RS 220  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. XXX de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007   8) Nouvelle teneur selon le ch. XXXIX de la loi du 1er octobre 2014 portant modification  des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=752.41 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf