Document ID: 823ac99c-a2c7-4816-81ac-4c16f50f0d01

Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les investigations préalables des sites présumés pollués   814.105  Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les  investigations préalables des sites présumés  pollués  du 13.12.2006 (état 05.01.2007)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 34c de la loi d'application de la législation fédérale sur la protec- tion de l'environnement du 21 juin 1990 (LALPE);  sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  arrête:  Art.  1 Objet et but  1 Le  présent  règlement  a  pour  but  de  fixer  les modalités  de  gestion  du  fonds  cantonal  destiné  à  financer  le  coût  des  investigations  préalables  concernant des sites qui se révèlent non pollués, ainsi que le coût de l'éli- mination des déchets déposés de façon illicite et dont le financement est  avancé par l'Etat. 2 Le fonds est alimenté par les indemnités fédérales et cantonales portant  sur les frais d'investigation de sites non pollués, ainsi que par celles ver- sées forfaitairement par la Confédération pour les sites inscrits dans le ca- dastre cantonal.  Art.  2 Bénéficiaires  1 Les indemnités fédérales, rajoutées à celles cantonales, sont versées au  responsable qui a engagé des frais d'investigation pour un site qui s'est ré- vélé ultérieurement non pollué, au sens de l'article 34b alinéa 3 LALPE. En  cas de litige, une décision est rendue par le Département des transports,  de l'équipement et de l'environnement en application de la loi sur la procé- dure et la juridiction administratives.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    814.105  Art.  3 Compétences de gestion et d'engagement des dépenses  1 Le service cantonal spécialisé de la protection de l'environnement est res- ponsable de la gestion du fonds. Demeurent  réservées les compétences  ordinaires en matière d'engagement financier.  Art.  4 Principes de gestion  1 Dans la mesure où les montants déposés ne sont pas reversés immédia- tement à leurs bénéficiaires, ils font l'objet d'une gestion permettant d'en re- tirer le meilleur rendement possible.  Art.  5 Dispositions finales  1 Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  2    814.105  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.12.2006 05.01.2007 Acte législatif première  version  BO/Abl. 1/2007  3    814.105  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.12.2006 05.01.2007 première  version  BO/Abl. 1/2007  4   	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Bénéficiaires 	Art. 3 Compétences de gestion et d'engagement des dépenses 	Art. 4 Principes de gestion 	Art. 5 Dispositions finales