Document ID: 347bf8c3-48ee-4195-bb15-b73dd688e6c4

1   Echange de notes du 31 mars 2011  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la  décision 2011/148/UE modifiant la décision 2008/456/CE fixant les  modalités de mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures   (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 31 mars 2011    (Etat le 31    mars 2011)     Texte original   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 31 mars 2011    Commission européenne  Secrétariat général, SG.A.3   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de  la Commission du 3 mars 2011, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première  phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:    «Décision de la Commission du 2 mars 2011 modifiant la décision  2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision  no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du  Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 dans le  cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en  ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres,  les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses  pour les projets cofinancés par le Fonds»2   Cette décision a été notifiée à la Suisse sous le numéro C(2011) 1160 final.        RO 2011 1709   1 RS 0.362.31  2 Décision 2011/148/UE de la Commission du 2 mars 2011 modifiant la décision   2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 574/2007/CE du  Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières exté- rieures pour la période 2007 à 2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et  gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle  des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des  dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds, JO L 61 du 8.3.2011, p. 28.   0.362.380.048    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.048   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de  la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de  réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la Com- mission européenne du 3 mars 2011 et la présente note de réponse créent des droits  et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un  accord entre la Suisse et l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne, Direction générale H, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa  haute considération.