Document ID: d6f4443f-a03b-4c8b-88ff-3cb80c6a42a9

Ordonnance sur les addictions   812.10  Ordonnance sur les addictions  du 30.05.2012 (état 01.10.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars  1994 (LAMal);  vu les dispositions de la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951  (LStup) et ses dispositions d'application; vu les dispositions de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies trans- missibles de l'homme du 18 décembre 1970 (Loi sur les épidémies); vu les dispositions de la loi sur la santé du 14 février 2008; vu les dispositions de la loi sur l’intégration des personnes handicapées du  31 janvier 1991; sur la proposition du Département  des finances,  des institutions et de la  santé,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente ordonnance a pour but de préciser et compléter les disposi- tions de la loi sur la santé du 14 février 2008 (LS) concernant la prévention  des addictions, l’offre d’aide, de conseils et de thérapies à toute personne  confrontée à un problème d’addictions et la surveillance des établissements  ou institutions spécialisées dans le domaine des addictions.  Art.  2 Autorité  1 Le département en charge de la santé (ci-après: le département), en col- laboration avec les autres départements concernés, est chargé de l'applica- tion de la présente ordonnance.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    812.10  2 Demeure réservée l’application de la législation relevant des autres dépar- tements, notamment de la loi sur l’intégration des personnes handicapées  du 31 janvier 1991 concernant les secteurs résidentiels sous l’angle de la  reconnaissance  de  l’utilité  publique,  du  subventionnement  et  de  la  sur- veillance.  Art.  3 Commission  1 La commission cantonale de prévention des addictions (ancienne com- mission cantonale de lutte contre les toxicomanies) nommée par le Conseil  d'Etat est un organe consultatif en matière de politique de lutte contre les  addictions. 2 La commission propose toutes les mesures qui lui paraissent utiles et elle  est consultée sur les projets législatifs et les décisions importantes en ma- tière de politique des addictions. 3 La commission est composée de 9 à 13 membres désignés par le Conseil  d'Etat. 4 Le secrétariat permanent de la commission est assumé par la fondation  "Addiction Valais/Sucht Wallis", sous la responsabilité du Service de la san- té publique.  Art.  4 La fondation "Addiction Valais/Sucht Wallis"  1 La fondation "Addiction Valais/Sucht  Wallis" (ci-après:  la fondation)  est,  dans la mesure des tâches qui lui sont déléguées par le département,  et  sous la responsabilité de celui-ci et  des autres départements  concernés,  chargée de la coordination des différents établissements et institutions en- gagés dans le canton en matière d’addictions. 2 La fondation est constituée sous la forme d'une fondation au sens des ar- ticles 80 et suivants du Code civil suisse. Les statuts et ses modifications  ultérieures sont portés à la connaissance du Conseil d'Etat. 3 Tous les collaborateurs de la fondation sont tenus au secret professionnel  et appliquent les règles sur la protection des données. 4 La fondation  collabore avec  tous  les établissements  et  institutions œu- vrant dans ses secteurs d'intervention.  2    812.10  2 Législation fédérale sur les stupéfiants  Art.  5 Autorités  1 Le Conseil d'Etat est l'autorité cantonale de surveillance au sens de l'ar- ticle 29d alinéa 1 lettre f LStup. 2 Le département  est chargé de l'application de la législation fédérale sur  les stupéfiants. Le département exerce ses attributions par l'intermédiaire  du Service de la santé publique et peut déléguer des tâches spécifiques au  médecin cantonal et au pharmacien cantonal. 3 Le département assume les tâches essentielles suivantes:  a) il accorde les autorisations qui ne sont pas de la compétence d'une  autre autorité désignée par la législation fédérale;  b) il désigne les institutions et organes de prise en charge agréés;  c) il procède aux contrôles prévus par la législation fédérale;  d) dans le cadre de ses compétences: il procède aux séquestres; il retire  les autorisations; il met en sûreté les stupéfiants qui lui sont confiés et  prend des mesures pour les vendre ou les détruire;  e) en collaboration avec les autorités de police, il contrôle la transforma- tion des stocks éventuels de stupéfiants prohibés en une substance  autorisée par la loi ou, à défaut de cette possibilité, veille à leur des- truction;  f) il peut interdire l'acquisition de stupéfiants;  g) il délivre l'autorisation spéciale concernant la prescription, la dispen- sation et  l'administration des stupéfiants  destinés au traitement  des  personnes dépendantes;  h) il peut arrêter la procédure retenue pour la prescription médicale des  stupéfiants.  Art.  6 Autorités de placement  1 Demeurent réservées les dispositions d’application des placements à des  fins d’assistance et du nouveau droit fédéral de la protection de l’adulte et  de l’enfant.  3    812.10  Art.  7 Pharmaciens  1 Les pharmaciens ont l'obligation:  a) d'établir annuellement le relevé exact des stocks de stupéfiants qu'ils  détiennent;  b) d'assurer en permanence l'inventaire des stocks;  c) de classer chronologiquement les commandes, les bulletins de livrai- son et les ordonnances;  d) d'adresser sur demande au Service de la santé publique les pièces  justificatives requises;  e) d'envoyer au Service de la santé publique les stupéfiants échus ou  devenus inutilisables aux fins de destruction.  Ce service en accuse  réception et confirme qu'il les a détruits. Il n'est versé aucune indem- nité pour de telles opérations;  f) de refuser  l'exécution  des ordonnances  de stupéfiants  établies par  des médecins étrangers non autorisés à pratiquer en Suisse, sous ré- serve de l'article 10 alinéa 2 LStup;  g) de notifier  au pharmacien cantonal les remises de stupéfiants sans  ordonnance pour les cas d'urgence au sens de l'article 52 OCStup qui  n'ont pas été validées après coup par la prescription d'un médecin.  Art.  8 Médecins, dentistes et vétérinaires  1 Les médecins et médecins-dentistes au bénéfice d'une autorisation parti- culière d’exploiter une pharmacie privée accordée par le département, sont  soumis aux mêmes obligations que les pharmaciens. 2 La dispensation de stupéfiants  par  les médecins-vétérinaires est  réglée  dans la loi vétérinaire cantonale du 16 juin 2011. Ils sont également soumis  aux mêmes obligations que les pharmaciens. 3 Les médecins, médecins-dentistes et vétérinaires qui remettent ou pres- crivent des stupéfiants autorisés en tant que médicaments pour une autre  indication que celle qui est  admise (off  label),  doivent le notifier dans les  trente jours au pharmacien cantonal.  4    812.10  Art.  9 Etablissements sanitaires  1 Les établissements sanitaires peuvent être autorisés par le département à  se procurer, détenir et utiliser des stupéfiants pour les besoins de leurs ma- lades. Cette autorisation est subordonnée aux conditions suivantes:  a) la désignation du responsable des stupéfiants et de son remplaçant,  ou d'autres médecins cadres qui sont habilités à signer des prescrip- tions conformément  aux directives du département,  qui seuls ont le  droit de signer des prescriptions;  b) l'organisation,  à  l'intérieur  de  l'établissement,  d'un  système  de  contrôle des stupéfiants utilisés de manière à justifier en tout temps  les acquisitions de stupéfiants et l'usage qui en est fait;  c) la détention des stupéfiants dans des armoires destinées uniquement  à cet usage et munies d'une serrure de sécurité et à la désignation  des personnes qui en détiennent la clef. Pour se procurer les stupé- fiants, les établissements sanitaires autorisés se conformeront à la lé- gislation fédérale.  2 Au besoin, le département édicte des directives précisant, en fonction du  type d'établissement, les responsabilités respectives des médecins pour la  prescription des stupéfiants et des pharmaciens pour la distribution des stu- péfiants.  Art.  10 Fabriques et maisons de commerce  1 Les personnes et les maisons qui veulent cultiver des plantes en vue d'en  extraire des stupéfiants ou qui veulent fabriquer,  préparer des stupéfiants  ou en faire le commerce, doivent y être autorisées conformément à la légis- lation fédérale. 2 Une autorisation de l’Institut  suisse des produits  thérapeutiques  est  re- quise  pour  toute  importation  et  exportation  de  stupéfiants  soumis  au  contrôle.  3 Prévention, thérapie et réduction des risques  Art.  11 Convention  1 Par convention, soumise à l’approbation du Conseil d'Etat, le département  règle les modalités des tâches déléguées à la fondation.  5    812.10  2 En application de la convention,  le département  attribue un mandat  de  prestations annuel dans lequel il:  a) précise les tâches confiées à la fondation;  b) procède à des délégations de compétences;  c) assure à la fondation les ressources nécessaires prévues par la loi; et  dans lequel la fondation:  d) et dans lequel la fondation:  1. s'engage à fournir les prestations demandées en fonction des  ressources allouées et conformément aux modalités fixées dans  le mandat,  2. s'engage sur la qualité et l'adéquation des prestations ainsi que  sur la maîtrise des coûts.  3 Les autres mandats de prestations nécessaires sont établis par les dépar- tements concernés pour les activités de la fondation relevant des presta- tions d’hébergement et d’occupation pour personnes adultes confrontées à  un problème d’addictions et de la lutte contre la dépendance au jeu d’ar- gent ainsi qu’aux autres addictions sans substance.  Art.  12 Thérapie, prévention, assistance et coordination  1 Les prestations de la fondation portent notamment sur:  a) la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets ou de  programmes de prévention émanant du département, de la commis- sion  cantonale  de  prévention  des  addictions  ou  de  la  commission  cantonale de promotion de la santé;  b) le soutien des programmes de promotion de la santé;  c) le développement d'actions aux trois niveaux de la prévention des ad- dictions;  d) la protection des personnes dont l'état requiert un traitement médical  ou des mesures d'assistance en raison d'une addiction;  e) la réintégration professionnelle et sociale de ces personnes;  f) le préavis  au département  concerné sur  les conditions à respecter  pour créer, étendre, transformer et exploiter dans le canton tout éta- blissement  ou institution de prévention,  d'assistance ou de thérapie  en matière d'addictions;  g) la coordination et le contrôle de l'activité des différents établissements  ou institutions engagés dans le canton en matière d'addictions en fai- sant appel au besoin à des experts, sur mandat et sous la responsa- bilité des départements concernés.  6    812.10  Art.  13 Financement de la fondation  1 L'activité de la fondation est financée selon ses statuts ainsi que par un  montant annuel prélevé sur la dîme de l'alcool et par les subventions fédé- rales et cantonales. 2 Le budget est déposé pour approbation auprès des départements concer- nés.  La  participation  cantonale  définitive  portant  sur  l'excédent  des  dé- penses retenues est déterminée sur la base des comptes, du rapport d’ac- tivité et des mandats de prestations respectifs.  4 Dispositions diverses et finales  Art.  14 Autorisation  1 La création, l'extension, la transformation et l'exploitation de tout établis- sement ou institution pour personnes confrontées à un problème d’addic- tions sont soumises à autorisation des départements concernés. 2 Les départements décident de l'octroi, du refus, du retrait ou de la limita- tion d'une autorisation en se fondant sur la LS et la loi sur l’intégration des  personnes handicapées du 31 janvier 1991. Dans tous les cas, la fondation  est consultée. 3 Lorsque la mise en œuvre des dispositions citées au précédent alinéa ap- pelle l’application d’autres lois, le département veille à la coordination que  cette tâche implique.  Art.  15 Emoluments  1 Les autorisations et autres décisions prises en application de la présente  ordonnance sont délivrées contre un émolument fixé par voie d'arrêté.  Art.  16 Sanctions et recours  1 En cas de violation des dispositions de la présente ordonnance sont appli- cables les dispositions du chapitre 11 de la LS et les articles 38 et 39 de la  loi sur l’intégration des personnes handicapées . 2 La poursuite et le jugement des infractions à la LStup sont régis par le  Code de procédure pénale suisse, sous réserve des alinéas 3 et 4. *  7    812.10  3 La poursuite pénale et la répression des infractions à la LStup soumises à  la procédure relative aux amendes d'ordre sont réglementées comme il suit  en complément des dispositions de la LStup: *  a) * sont habilités à infliger des amendes d'ordre les agents de la police  cantonale et, pour les contraventions commises sur le territoire com- munal, les agents de la police municipale;  b) * si le contrevenant ne paie pas l'amende dans le délai, la police canto- nale le dénonce au Ministère public et la police municipale le dénonce  au tribunal de police, la procédure ordinaire en matière de contraven- tion du code de procédure pénale suisse et de la loi d'application du  code de procédure pénale suisse s'appliquant pour le surplus;  c) * l'amende prononcée par  le Tribunal  de police est  encaissée par  la  commune;  celle  prononcée  par  l'autorité  cantonale  est  encaissée  conformément à la loi d'application du code pénal suisse.  4 Demeure réservée la compétence de l'administration des douanes dans  l'espace transfrontalier selon accord conclu en application de la loi fédérale  sur les douanes et celle de la police des transports selon accord conclu en  application de la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de  transports publics du 18 juin 2010 (LOST). *  Art.  17 Abrogation  1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance  notamment l’ordonnance sur les toxicomanies du 20 novembre 1996.  Art.  18 Dispositions transitoires  1 Les établissements et institutions pour personnes confrontées à un pro- blème d’addiction qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation d'exploita- tion ont un délai d'un an pour s'adapter aux exigences de la présente or- donnance.  Art.  19 Entrée en vigueur  1 Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance. 2 Celle-ci sera publiée au Bulletin officiel et entrera en vigueur dès sa publi- cation.  8    812.10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.05.2012 29.06.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 26/2012  19.06.2013 01.10.2013 Art. 16 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.10.2013 Art. 16 al. 3 introduit BO/Abl. 26/2013 12.08.2015 01.10.2015 Art. 16 al. 2 modifié BO/Abl. 36/2015 12.08.2015 01.10.2015 Art. 16 al. 3 modifié BO/Abl. 36/2015 12.08.2015 01.10.2015 Art. 16 al. 3, a) modifié BO/Abl. 36/2015 12.08.2015 01.10.2015 Art. 16 al. 3, b) modifié BO/Abl. 36/2015 12.08.2015 01.10.2015 Art. 16 al. 3, c) modifié BO/Abl. 36/2015 12.08.2015 01.10.2015 Art. 16 al. 4 introduit BO/Abl. 36/2015  9    812.10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.05.2012 29.06.2012 première  version  BO/Abl. 26/2012  Art. 16 al. 2 19.06.2013 01.10.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 16 al. 2 12.08.2015 01.10.2015 modifié BO/Abl. 36/2015 Art. 16 al. 3 19.06.2013 01.10.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 16 al. 3 12.08.2015 01.10.2015 modifié BO/Abl. 36/2015 Art. 16 al. 3, a) 12.08.2015 01.10.2015 modifié BO/Abl. 36/2015 Art. 16 al. 3, b) 12.08.2015 01.10.2015 modifié BO/Abl. 36/2015 Art. 16 al. 3, c) 12.08.2015 01.10.2015 modifié BO/Abl. 36/2015 Art. 16 al. 4 12.08.2015 01.10.2015 introduit BO/Abl. 36/2015  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Autorité 	Art. 3 Commission 	Art. 4 La fondation "Addiction Valais/Sucht Wallis"  	2 Législation fédérale sur les stupéfiants 	Art. 5 Autorités 	Art. 6 Autorités de placement 	Art. 7 Pharmaciens 	Art. 8 Médecins, dentistes et vétérinaires 	Art. 9 Etablissements sanitaires 	Art. 10 Fabriques et maisons de commerce  	3 Prévention, thérapie et réduction des risques 	Art. 11 Convention 	Art. 12 Thérapie, prévention, assistance et coordination 	Art. 13 Financement de la fondation  	4 Dispositions diverses et finales 	Art. 14 Autorisation 	Art. 15 Emoluments 	Art. 16 Sanctions et recours 	Art. 17 Abrogation 	Art. 18 Dispositions transitoires 	Art. 19 Entrée en vigueur