Document ID: a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556

741.01   1   Loi fédérale  sur la circulation routière   (LCR)   du 19 décembre 1958 (Etat le 1er janvier 2020)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 82, al. 1 et 2, 110, al. 1, let. a, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 24 juin 19553,   arrête:   Titre 1 Dispositions générales   Art. 1   1 La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la  responsabilité civile et l’assurance pour les dommages causés par des  véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhi- cules.4   2 Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont sou- mis aux règles de la circulation (art. 26 à 57a) sur toutes les routes  servant à la circulation publique; les autres usagers de la route ne sont  soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiel- lement aux véhicules automobiles ou aux cycles.5   3 Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi du 12 juin 2009  sur la sécurité des produits6 s’applique à la mise sur le marché de  véhicules automobiles, de cycles et de remorques ainsi que de leurs  composants.7         RO 1959 705  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6291; FF 2010 7703).  3 FF 1955 II 1  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6291; FF 2010 7703).  6 RS 930.11  7 Introduit par l’art. 20 al. 2 ch. 2 de la LF du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits   (RO 2010 2573; FF 2008 6771). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012,  en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   741.01   Champ  d’application     Circulation routière   2   741.01   Art. 2   1 Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons:   a. déclarer ouvertes aux véhicules automobiles et aux cycles,  avec ou sans restrictions, les routes nécessaires au grand tran- sit;   b. interdire temporairement, sur tout le territoire suisse, la circu- lation des véhicules automobiles ou de certaines catégories  d’entre eux;   c.8 ...   2 La circulation des véhicules motorisés lourds destinés au transport  des marchandises est interdite la nuit de 22 h à 5 h et le dimanche. Le  Conseil fédéral règle les modalités.9   3 Le Conseil fédéral établit une liste des routes uniquement ouvertes  aux véhicules à moteur. À moins que l’Assemblée fédérale ne soit  compétente, il désigne ces routes après avoir entendu les cantons inté- ressés ou sur leur proposition. Il fixe les catégories de véhicules à  moteur qui peuvent circuler sur ces routes.10   3bis L’Office fédéral des routes (OFROU)11 arrête les mesures concer- nant la réglementation locale du trafic sur les routes nationales.12 Les  communes ont qualité pour recourir contre de telles décisions lorsque  des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire.13   4 Si les besoins de l’armée ou de la protection civile l’exigent, la cir- culation peut être restreinte ou interdite temporairement sur certaines  routes. Le Conseil fédéral désigne les organes militaires et les organes  de la protection civile compétents. Avant de décider, ces organes pren- nent l’avis des cantons.14   5 Pour les routes dont la Confédération est propriétaire, les autorités  fédérales désignées par le Conseil fédéral décident si et à quelles con- ditions la circulation publique y est permise. Elles placeront les si- gnaux nécessaires.       8 Abrogée par le ch. I de la LF du 22 mars 1991, avec effet au 15 mars 1992 (RO 1992 534;  FF 1988 II 1293).   9 Nouvelle teneur selon l’art. 6 ch. 2 de la LF du 8 oct. 1999 sur le transfert du trafic, en  vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2864; FF 1999 5440).   10 Nouvelle teneur selon l’art. 63 de la LF du 8 mars 1960 sur les routes nationales, en  vigueur depuis le 21 juin 1960 (RO 1960 569; FF 1959 II 97).   11 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   13 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001 (RO 2002 2767; FF 1999 4106). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991  (RO 1991 71; FF 1986 III 197).   Compétence  de la Confédéra- tion     Circulation routière. LF   3   741.01   Art. 2a15   1 La Confédération encourage la sécurité au volant par des campagnes  de sensibilisation et d’autres mesures de prévention.   2 Elle peut coordonner et encourager les activités entreprises dans ce  contexte par les cantons et les associations privées.   Art. 3   1 La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites  du droit fédéral.   2 Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la  circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence  aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale.   3 La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être inter- dite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne  sont pas ouvertes au grand transit; les courses effectuées pour le ser- vice de la Confédération sont toutefois autorisées. ...16   4 D’autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lors- qu’elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d’autres per- sonnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution  de l’air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handi- capées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour  préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d’autres exigen- ces imposées par les conditions locales.17 Pour de telles raisons, la  circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spé- ciale, notamment dans les quartiers d’habitation. Les communes ont  qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont  ordonnées sur leur territoire.18...19.20   5 Tant qu’elles ne sont pas nécessaires pour régler la circulation des  véhicules automobiles et des cycles, les mesures concernant les autres  catégories de véhicules ou les autres usagers de la route sont détermi- nées par le droit cantonal.       15 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er fév. 2005   (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).   16 Phrase abrogée par l’annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les  handicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).   18 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en  vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   19 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989 (RO 1991 71; FF 1986 III 197).  Abrogée par l’annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1984, en vigueur depuis le  1er août 1984 (RO 1984 808; FF 1982 II 895, 1983 I 776).   Prévention   Compétence  des cantons et  des communes     Circulation routière   4   741.01   6 Dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui  s’imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporaire- ment la circulation.   Art. 4   1 Il est interdit de créer, sans motifs impérieux, des obstacles à la cir- culation; ils doivent être signalés de façon suffisante et seront suppri- més aussi tôt que possible.   2 Quiconque doit creuser des tranchées ou déposer des matériaux sur  une route ou utiliser celle-ci à des fins analogues est tenu de se munir  d’une autorisation conformément au droit cantonal.21   Art. 5   1 Les limitations et prescriptions relatives à la circulation des véhicules  automobiles et des cycles doivent être indiquées par des signaux ou  des marques, lorsqu’elles ne s’appliquent pas à l’ensemble du territoire  suisse.   2 Il n’est pas nécessaire d’indiquer par des signaux ou marques les  routes et les endroits qui sont manifestement réservés à l’usage privé  ou à des fins spéciales.   3 Sur les routes ouvertes à la circulation des véhicules automobiles ou  des cycles, ainsi qu’à leurs abords, seuls peuvent être employés les  signaux et marques prévus par le Conseil fédéral; ils ne peuvent être  placés que par les autorités compétentes ou avec leur approbation.   Art. 622   1 Les réclames et autres annonces qui pourraient créer une confusion  avec les signaux et les marques ou compromettre d’une autre manière  la sécurité de la circulation, par exemple en détournant l’attention des  usagers de la route, sont interdites sur les routes ouvertes aux véhicules  automobiles ou aux cycles, ainsi qu’à leurs abords.   2 Le Conseil fédéral peut interdire toutes réclames et autres annonces  sur les autoroutes et semi-autoroutes ainsi qu’à leurs abords.       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).   Obstacles à  la circulation   Signaux et  marques   Publicité     Circulation routière. LF   5   741.01   Art. 6a23   1 La Confédération, les cantons et les communes tiennent compte de  manière adéquate des impératifs de la sécurité routière lors de la plani- fication, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de  l’infrastructure routière.   2 La Confédération édicte en collaboration avec les cantons des pres- criptions concernant l’aménagement des passages pour piétons.   3 La Confédération, les cantons et les communes examinent si leurs  réseaux routiers présentent des points noirs ou des endroits dangereux  et élaborent une planification en vue de les supprimer.   4 La Confédération et les cantons désignent une personne de contact  chargée de traiter les questions relevant de la sécurité routière (préposé  à la sécurité).24    Titre 2 Véhicules et conducteurs   Chapitre 1  Les véhicules automobiles et leurs conducteurs   Art. 7   1 Est réputé véhicule automobile au sens de la présente loi tout véhi- cule pourvu d’un propre dispositif de propulsion lui permettant de cir- culer sur terre sans devoir suivre une voie ferrée.   2 Les trolleybus et véhicules analogues sont soumis à la présente loi  dans la mesure prévue par la législation sur les entreprises de trolley- bus.   Art. 8   1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur la construction et  l’équipement des véhicules automobiles et de leurs remorques.   2 Il prend à cet égard les mesures indiquées en vue de sauvegarder la  sécurité de la circulation et d’empêcher le bruit, la poussière, la fumée,  l’odeur ainsi que les autres effets nuisibles ou incommodants qui  résultent de l’emploi des véhicules. Il tient compte, de surcroît, des  besoins des personnes handicapées.25   3 Il tient compte d’une manière appropriée des exigences relatives à  l’usage militaire des véhicules.       23 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013, sauf  l’al. 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).    24 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 27 mai 2014, publié le 11 juin 2014 (RO 2014 1387).  25 Phrase introduite par l’annexe ch. 4 de la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les   handicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).   Sécurité de  l’infrastructure  routière   Véhicules  automobiles   Construction  et équipement     Circulation routière   6   741.01   Art. 926   1 Le poids maximal autorisé du véhicule ou de l’ensemble de véhicules  est de 40 t ou de 44 t en cas de transport combiné; la hauteur maximale  autorisée est de 4 m, la largeur maximale autorisée, de 2,55 m ou de  2,6 m pour les véhicules climatisés. La longueur maximale de  l’ensemble de véhicules est de 18,75 m.27   1bis Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les dimensions et le  poids des véhicules automobiles et de leurs remorques. Ce faisant, il  tient compte des impératifs de la sécurité routière, de l’économie et de  l’environnement, ainsi que des réglementations internationales.28   2 Il détermine la charge par essieu ainsi qu’un rapport approprié entre  la puissance du moteur et le poids total du véhicule ou de l’ensemble  de véhicules.   3 Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral peut prévoir des  dérogations pour les véhicules automobiles et les remorques affectés  au trafic de ligne et pour ceux qui, en raison de l’usage spécial auquel  ils sont destinés, doivent nécessairement avoir des dimensions ou des  poids supérieurs. Pour d’autres véhicules de dimensions ou de poids  supérieurs, il prescrit les conditions auxquelles peuvent être effectuées,  dans certains cas, les courses nécessitées par les circonstances.29   3bis À la demande du détenteur, le poids total d’un véhicule automobile  ou d’une remorque peut être modifié une fois par an ou lorsque le  véhicule change de détenteur. Les garanties du constructeur relatives  au poids ne peuvent être dépassées.30   4 Toute limitation indiquée par un signal des dimensions, du poids et  de la charge par essieu des véhicules est réservée.   Art. 10   1 Les véhicules automobiles et leurs remorques ne peuvent être mis en  circulation que s’ils sont pourvus d’un permis de circulation et de pla- ques de contrôle.   2 Nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d’un  permis de conduire ou, s’il effectue une course d’apprentissage, d’un  permis d’élève conducteur.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 1999 concernant l’Ac. entre la  Confédération suisse et la CE sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et  par route, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2877; FF 1999 5440).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   28 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   29 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   30 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2003   (RO 2002 2767; FF 1999 4106).   Dimensions  et poids   Permis     Circulation routière. LF   7   741.01   3 ...31   4 Les conducteurs devront toujours être porteurs de leurs permis et les  présenteront, sur demande, aux organes chargés du contrôle; il en va  de même des autorisations spéciales.   Art. 11   1 Le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est  conforme aux prescriptions, s’il présente toutes garanties de sécurité et  si l’assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas ou elle est  exigée.   2 Le permis de circulation peut être refusé si le détenteur n’acquitte pas  les impôts ou taxes de circulation dus sur le véhicule. Le permis ne  peut être délivré que s’il est prouvé:   a. que le véhicule a été dédouané ou libéré du dédouanement;   b. que le véhicule a été fiscalisé ou libéré de l’impôt au sens de la  loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules  automobiles32;   c. que, le cas échéant, la totalité de la redevance ou des sûretés  dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997  relative à une redevance sur le trafic des poids lourds33 ont été  payées et que le véhicule est équipé de l’instrument de mesure  prescrit qui permet la perception de la redevance.34   3 Un nouveau permis de circulation doit être demandé lorsque le véhi- cule change de lieu de stationnement d’un canton dans un autre ou  qu’il passe à un autre détenteur.   Art. 1235   1 Les véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série  requièrent une réception par type. Le Conseil fédéral peut également y  soumettre:   a. les composants et les accessoires pour les véhicules automobi- les et les cycles;   b. les dispositifs destinés à d’autres véhicules, si la sécurité de la  circulation l’exige;       31 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1er déc. 2005 (RO 2002 2767,  2004 5053 art. 1 al. 2; FF 1999 4106).   32 RS 641.51  33 RS 641.81  34 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur des mesures visant à améliorer   les procédures liées à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, en  vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 765; FF 2006 9029).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er fév. 2005  (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).   Permis de  circulation   Réception  par type     Circulation routière   8   741.01   c. les dispositifs de protection destinés aux utilisateurs de véhicu- les.   2 Les véhicules et les objets soumis à la réception par type ne peuvent  être mis sur le marché que s’ils correspondent au modèle réceptionné.   3 Le Conseil fédéral peut renoncer à une réception par type suisse des  véhicules automobiles et de leurs remorques à condition:   a. qu’il existe une réception par type étrangère délivrée selon des  prescriptions d’équipement et d’expertise équivalentes à celles  qui sont en vigueur en Suisse;   b. que les données nécessaires à la Confédération et aux cantons  soient disponibles.   4 Le Conseil fédéral désigne les services compétents pour effectuer  l’expertise, le relevé des données, la réception par type et le contrôle  ultérieur; il détermine la procédure à suivre et fixe les émoluments.   Art. 13   1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un con- trôle officiel.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été  réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.36   3 Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nou- veau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou  s’il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité.   4 Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules.   Art. 1437   1 Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l’aptitude et  les qualifications nécessaires à la conduite.   2 Est apte à la conduite celui qui remplit les conditions suivantes:   a. il a atteint l’âge minimal requis;   b. il a les aptitudes physiques et psychiques requises pour con- duire un véhicule automobile en toute sécurité;   c. il ne souffre d’aucune dépendance qui l’empêche de conduire  un véhicule automobile en toute sécurité;   d. ses antécédents attestent qu’il respecte les règles en vigueur  ainsi que les autres usagers de la route.       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er fév. 2005  (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   Contrôle  des véhicules   Aptitude et  qualifications  nécessaires à la  conduite     Circulation routière. LF   9   741.01   3 Dispose des qualifications nécessaires celui qui remplit les conditions  suivantes:   a. il connaît les règles de la circulation;   b. il est capable de conduire en toute sécurité les véhicules de la  catégorie correspondant au permis.   Art. 14a38   1 Le permis d’élève conducteur est délivré si le candidat remplit les  conditions suivantes:   a. il a réussi l’examen théorique prouvant qu’il connaît les règles  de la circulation;   b. il a démontré qu’il possédait les aptitudes physiques et psy- chiques requises pour conduire un véhicule automobile en  toute sécurité.   2 L’attestation requise en vertu de l’al. 1, let. b, est apportée:   a. s’agissant des conducteurs professionnels de véhicules auto- mobiles: par un certificat du médecin-conseil;   b. s’agissant des autres conducteurs de véhicules automobiles:  par un examen de la vue reconnu officiellement et par une dé- claration personnelle sur leur état de santé.   Art. 1539   1 Les courses d’apprentissage en voiture automobile ne peuvent être  entreprises que si l’élève est accompagné d’une personne âgée de  23 ans au moins, qui possède depuis trois ans au moins un permis de  conduire correspondant à la catégorie du véhicule et n’étant plus à  l’essai.41   2 La personne accompagnant un élève veille à ce que la course s’ef- fectue en toute sécurité et que l’élève ne contrevienne pas aux pres- criptions sur la circulation.   3 Quiconque dispense professionnellement des cours de conduite doit  être titulaire d’une autorisation d’enseigner la conduite.42       38 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   Permis d’élève  conducteur   Formation et  formation  complémentaire  des conducteurs  de véhicules  automobiles40     Circulation routière   10   741.01   4 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la formation des  conducteurs de véhicules automobiles.43 Il peut notamment prescrire  qu’une partie de la formation soit dispensée par le titulaire d’une  autorisation d’enseigner la conduite.44 Les cantons peuvent fixer un  plafond pour le tarif des leçons de conduite obligatoires.   5 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la formation  complémentaire des conducteurs professionnels de véhicules auto- mobiles.45   6 Le Conseil fédéral peut prescrire que les candidats au permis de con- duire recevront une formation en matière de premiers secours aux  blessés.   Art. 15a46   1 Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un moto- cycle ou une voiture automobile est délivré à l’essai. La période proba- toire est de trois ans.   2 Le permis de conduire à l’essai est délivré au candidat qui remplit les  conditions suivante:   a. il a suivi la formation prescrite;   b. il a réussi l’examen pratique de conduite.47   2bis Les titulaires du permis de conduire à l’essai doivent suivre des  cours de formation complémentaire. Ces cours, essentiellement pra- tiques, doivent leur apprendre à mieux reconnaître et éviter les dangers  sur la route ainsi qu’à ménager l’environnement. Le Conseil fédéral en  détermine le contenu et la forme.48   3 Lorsque le permis de conduire à l’essai est retiré au titulaire parce  qu’il a commis une infraction, la période probatoire est prolongée d’un  an. Si le retrait expire après la fin de cette période, la prolongation  commence à compter de la date de restitution du permis de conduire.   4 Le permis de conduire à l’essai est caduc lorsque son titulaire com- met une seconde infraction entraînant un retrait.       43 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le  1er fév. 1991 (RO 1991 71; FF 1986 III 197).   44 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   46 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er déc. 2005   (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 2; FF 1999 4106).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   48 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   Permis de  conduire à  l’essai     Circulation routière. LF   11   741.01   5 Un nouveau permis d’élève conducteur peut être délivré à la per- sonne concernée au plus tôt un an après l’infraction commise et uni- quement sur la base d’une expertise psychologique attestant son apti- tude à conduire. Ce délai est prolongé d’un an si la personne concernée  a conduit un motocycle ou une voiture automobile pendant cette pé- riode.   6 Après avoir repassé avec succès l’examen de conduite, la personne  concernée obtient un nouveau permis de conduire à l’essai.   Art. 15b49   1 Le permis de conduire définitif est délivré au candidat qui remplit les  conditions suivantes:   a. il a suivi la formation prescrite;   b. il a réussi l’examen pratique de conduite.   2 Après la période d’essai, le permis de conduire définitif est délivré au  titulaire du permis de conduire à l’essai s’il a suivi la formation com- plémentaire prescrite.   Art. 15c50   1 Les permis de conduire sont en principe valables pour une durée  illimitée.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les personnes  domiciliées à l’étranger.   3 L’autorité cantonale peut limiter la durée de validité si l’aptitude à la  conduite est altérée et doit donc être contrôlée plus fréquemment.   Art. 15d51   1 Si l’aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée  fera l’objet d’une enquête, notamment dans les cas suivants:   a. conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool dans le sang de  1,6 gramme pour mille ou plus ou un taux d’alcool dans  l’haleine de 0,8 milligramme ou plus par litre d’air expiré;   b. conduite sous l’emprise de stupéfiants ou transport de stupé- fiants qui altèrent fortement la capacité de conduire ou présen- tent un potentiel de dépendance élevé;       49 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   50 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   51 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013, sauf  l’al. 1 let. a, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703;  2012 5501).   Permis de  conduire définitif    Durée de validité  des permis de  conduire   Détermination de  l’aptitude et des  qualifications  nécessaires à la  conduite     Circulation routière   12   741.01   c. infractions aux règles de la circulation dénotant un manque  d’égards envers les autres usagers de la route;   d. communication d’un office AI cantonal en vertu de l’art. 66c  de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité52;   e. communication d’un médecin selon laquelle une personne  n’est pas apte, en raison d’une maladie physique ou mentale ou  d’une infirmité, ou pour cause de dépendance, de conduire un  véhicule automobile en toute sécurité.   2 L’autorité cantonale convoque tous les deux ans les titulaires âgés de  75 ans et plus à l’examen d’un médecin-conseil.53 Elle peut réduire  l’intervalle entre deux examens si l’aptitude à la conduite est altérée et  doit donc être contrôlée plus fréquemment.   3 Les médecins sont libérés du secret professionnel dans le cas des  communications au sens de l’al. 1, let. e. Ils peuvent notifier celles-ci  directement à l’autorité cantonale responsable de la circulation routière  ou à l’autorité de surveillance des médecins.   4 Sur demande de l’office AI, l’autorité cantonale lui communique si  une personne déterminée est titulaire d’un permis de conduire.   5 Si les qualifications nécessaires à la conduite soulèvent des doutes, la  personne concernée peut être soumise à une course de contrôle, à un  examen théorique, à un examen pratique de conduite ou à toute autre  mesure adéquate telle que la fréquentation de cours de formation, de  formation complémentaire ou d’éducation routière.   Art. 15e54   1 Celui qui conduit un véhicule automobile sans être titulaire d’un  permis de conduire n’obtient ni permis d’élève conducteur ni permis  de conduire pendant six mois au moins à compter de l’infraction. Si  l’auteur de l’infraction n’a pas atteint l’âge minimal requis pour obte- nir le permis, le délai d’attente court à partir du moment où il atteint  cet âge.   2 Si le conducteur a en plus commis une infraction grave au sens de  l’art. 16c, al. 2, let. abis, le délai d’attente est de deux ans ou de dix ans  en cas de récidive.   Art. 16   1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l’autorité cons- tate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont       52 RS 831.20  53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 2807; FF 2017 3449 3617).  54 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013    (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   Délai d’attente  pour cause de  conduite sans  permis   Retrait  des permis     Circulation routière. LF   13   741.01   plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les  obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance,  n’auront pas été observées.   2 Lorsque la procédure prévue par la loi fédérale du 24 juin 1970 sur  les amendes d’ordre55 n’est pas applicable, une infraction aux prescrip- tions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d’élève- conducteur ou du permis de conduire ou un avertissement.56   3 Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la  durée du retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de con- duire, notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute,  les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité pro- fessionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale  du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée  conformément à l’art. 100, ch. 4, 3e phrase.57 58   4 Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux  circonstances:   a. en cas d’usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;   b. lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhi- cules d’un même détenteur n’ont pas été payés.59   5 Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:   a. lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le  véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une  redevance sur le trafic des poids lourds60 n’ont pas été payées  et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;   b. lorsque le véhicule n’est pas équipé de l’instrument de mesure  prescrit qui permet la perception de la redevance.61       55 [RO 1972 734, 1996 1075, 2006 3545 art. 44 ch. 4, 2012 6291 ch. II, 2013 4669. RO 2017  6559 annexe ch. I]. Voir actuellement: la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (RS  314.1).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).   57 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur  depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).   59  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2002 2767; FF 1999 4106).   60 RS 641.81  61 Introduit par le ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur des mesures visant à améliorer les   procédures liées à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, en  vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 765; FF 2006 9029).     Circulation routière   14   741.01   Art. 16a62   1 Commet une infraction légère la personne qui:   a.63 en violant les règles de la circulation, met légèrement en dan- ger la sécurité d’autrui alors que seule une faute bénigne peut  lui être imputée;   b.64 conduit un véhicule automobile en état d’ébriété sans pour au- tant présenter un taux d’alcool qualifié dans l’haleine ou dans  le sang (art. 55, al. 6) et, ce faisant, ne commet pas d’autre in- fraction aux règles de la circulation routière;   c.65 enfreint l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool  (art. 31, al. 2bis) et, ce faisant, ne commet pas d’autre infraction  aux règles de la circulation routière.   2 Après une infraction légère, le permis d’élève conducteur ou le per- mis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a  fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure administrative  au cours des deux années précédentes.   3 L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un avertissement si, au  cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas  été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été prononcée.   4 En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute  mesure administrative.   Art. 16b66   1 Commet une infraction moyennement grave la personne qui:   a.67 en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la  sécurité d’autrui ou en prend le risque;   b.68 conduit un véhicule automobile en état d’ébriété sans pour au- tant présenter un taux d’alcool qualifié dans l’haleine ou dans  le sang (art. 55, al. 6) et, ce faisant, commet en plus une infrac- tion légère aux règles de la circulation routière;       62 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703).   65 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).   66 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005   (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703).   Retrait du permis  de conduire ou  avertissement  après une  infraction légère   Retrait du permis  de conduire  après une  infraction  moyennement  grave     Circulation routière. LF   15   741.01   bbis.69 enfreint l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool  (art. 31, al. 2bis) et, ce faisant, commet en plus une infraction  légère aux règles de la circulation routière;   c.70 conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de  conduire de la catégorie correspondante;   d.71 soustrait un véhicule automobile dans le dessein d’en faire  usage.   2 Après une infraction moyennement grave, le permis d’élève conduc- teur ou le permis de conduire est retiré:   a. pour un mois au minimum;   b. pour quatre mois au minimum si, au cours des deux années  précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une in- fraction grave ou moyennement grave;   c. pour neuf mois au minimum si, au cours des deux années pré- cédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison  d’infractions qualifiées de moyennement graves au moins;   d. pour quinze mois au minimum si, au cours des deux années  précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison  d’infractions graves;    e. pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum  si, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré à  trois reprises en raison d’infractions qualifiées de moyenne- ment graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les  cinq ans suivant l’expiration d’un retrait, aucune infraction  donnant lieu à une mesure administrative n’a été commise;   f.72 définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le per- mis a été retiré en vertu de la let. e ou de l’art. 16c, al. 2, let. d.   Art. 16c73   1 Commet une infraction grave la personne qui:   a. en violant gravement les règles de la circulation, met sérieu- sement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque;       69 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703).   72 Voir aussi les disp. fin. mod. 14 déc. 2001, à la fin du texte.  73 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005    (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).   Retrait du permis  de conduire  après une  infraction grave     Circulation routière   16   741.01   b. conduit un véhicule automobile en état d’ébriété et présente un  taux d’alcool qualifié dans l’haleine ou dans le sang (art. 55,  al. 6);   c. conduit un véhicule automobile alors qu’il est incapable de  conduire du fait de l’absorption de stupéfiants ou de médica- ments ou pour d’autres raisons;   d. s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de  sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire régle- menté par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait  supposer qu’il le serait, s’oppose ou se dérobe intentionnelle- ment à un examen médical complémentaire, ou encore fait en  sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur  but;   e. prend la fuite après avoir blessé ou tué une personne;   f. conduit un véhicule automobile alors que le permis de con- duire lui a été retiré.74   2 Après une infraction grave, le permis d’élève conducteur ou le per- mis de conduire est retiré:   a. pour trois mois au minimum;   abis.75 pour deux ans au moins si, par une violation intentionnelle  des règles fondamentales de la circulation, la personne accepte  de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de  graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des ex- cès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des  dépassements téméraires ou en participant à des courses de vi- tesse illicites avec des véhicules automobiles; l’art. 90, al. 4,  s’applique;   b. pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précé- dentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction  moyennement grave;    c. pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années pré- cédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infrac- tion grave ou à deux reprises en raison d’infractions moyen- nement graves;   d. pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum,  si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été reti- ré à deux reprises en raison d’infractions graves ou à trois re- prises en raison d’infractions qualifiées de moyennement gra- ves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703).   75 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).     Circulation routière. LF   17   741.01   suivant l’expiration d’un retrait, aucune infraction donnant lieu  à une mesure administrative n’a été commise;   e.76 définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le per- mis a été retiré en application de la let. d ou de l’art. 16b, al. 2,  let. e.   3 La durée du retrait du permis en raison d’une infraction visée à  l’al. 1, let. f, se substitue à la durée restante du retrait en cours.   4 Si la personne concernée a conduit un véhicule automobile alors que  le permis de conduire lui a été retiré en vertu de l’art. 16d, un délai  d’attente correspondant à la durée minimale prévue pour l’infraction  est fixé.   Art. 16cbis 77   1 Après une infraction commise à l’étranger, le permis d’élève conduc- teur ou le permis de conduire est retiré aux conditions suivantes:   a. une interdiction de conduire a été prononcée à l’étranger;   b. l’infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou  de grave en vertu des art. 16b et 16c.   2 Les effets sur la personne concernée de l’interdiction de conduire  prononcée à l’étranger seront pris en compte dans une juste mesure  lors de la fixation de la durée du retrait de permis. La durée minimale  du retrait peut être réduite. Pour les personnes au sujet desquelles le  système d’information relatif à l’admission à la circulation ne contient  pas de données concernant des mesures administratives (art. 89c, let.  d), la durée de l’interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée  à l’étranger.78   Art. 16d79   1 Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour  une durée indéterminée à la personne:   a. dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent  pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile;   b. qui souffre d’une forme de dépendance la rendant inapte à la  conduite;       76 Voir aussi les disp. fin. mod. 14 déc. 2001, à la fin du texte.  77 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2008    (RO 2008 3939; FF 2007 7167).  78 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2012 6291, 2018 4985; FF 2010 7703).  79 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005    (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).   Retrait du permis  de conduire  après une  infraction  commise à  l’étranger   Retrait du permis  de conduire  pour cause  d’inaptitude à la  conduite     Circulation routière   18   741.01   c. qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir  qu’à l’avenir elle observera les prescriptions et fera preuve  d’égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile.   2 Si un retrait est prononcé en vertu de l’al. 1 à la place d’un retrait  prononcé en vertu des art. 16a à 16c, il est assorti d’un délai d’attente  qui va jusqu’à l’expiration de la durée minimale du retrait prévue pour  l’infraction commise.   3 Le permis est retiré définitivement aux personnes suivantes:   a. les conducteurs incorrigibles;   b. tout conducteur dont le permis a déjà été retiré au cours des  cinq dernières années en vertu de l’art. 16c, al. 2, let. abis.80   Art. 1781   1 Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour  une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant  l’expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a  suivi un des cours d’éducation routière reconnus par l’autorité. La  durée minimale du retrait ne peut être réduite.   2 Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour  une année au moins peut être restitué à certaines conditions si le com- portement de la personne concernée montre que la mesure administra- tive a atteint son but. Il faut toutefois que la durée minimale ainsi que  les deux tiers de la durée de retrait prescrite soient écoulés.   3 Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour  une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions après  expiration d’un éventuel délai d’attente légal ou prescrit si la personne  concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu.   4 Le permis de conduire retiré définitivement ne peut être restitué  qu’aux conditions citées à l’art. 23, al. 3. Si le retrait a été prononcé en  vertu de l’art. 16d, al. 3, let. b, le permis peut être restitué après une  période minimale de dix ans et à condition qu’une expertise en psy- chologie de la circulation ait fourni une évaluation positive.82   5 Si la personne concernée n’observe pas les conditions imposées ou  trompe d’une autre manière la confiance mise en elle, le permis lui est  retiré à nouveau.       80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).   82 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   Restitution  du permis  de conduire     Circulation routière. LF   19   741.01   Chapitre 2  Les véhicules sans moteur et leurs conducteurs   Art. 18   1 Les cycles doivent répondre aux prescriptions.83   2 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la construction,  et à l’équipement des cycles et de leurs remorques.84   3 Les cantons peuvent soumettre les cycles à un contrôle.   Art. 19   1 Les enfants n’ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle  sur les routes principales que sous la surveillance d’une personne d’au  moins seize ans.85   2 Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souf- frent d’une maladie physique ou mentale ou d’une forme de dépen- dance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute  sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.86   3 De la même manière, le canton de domicile peut interdire de con- duire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de  façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant  prise de boisson. L’interdiction sera d’un mois au moins.87   4 Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être sou- mis à un examen.   Art. 2088   Le Conseil fédéral fixe les dimensions des autres véhicules en tenant  compte notamment des besoins de l’agriculture et de l’économie  forestière.       83 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1997, en vigueur depuis le 15 mai 1998  (RO 1998 1438; FF 1997 IV 1095)   Cycles   Cyclistes   Autres véhicules     Circulation routière   20   741.01   Art. 2189   1 L’âge minimal pour la conduite d’un véhicule à traction animale est  de quatorze ans.   2 Ne sont pas autorisées à conduire un véhicule à traction animale les  personnes qui souffrent d’une maladie physique ou mentale ou d’une  forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce  type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la con- duite.   Chapitre 3 Dispositions communes   Art. 22   1 Les permis sont délivrés et retirés par l’autorité administrative. Cette  compétence appartient au canton de stationnement pour les permis de  circulation et au canton de domicile pour les permis de conduire. Le  Conseil fédéral peut abroger l’obligation d’échanger le permis de con- duire en cas de changement de domicile et prévoir des permis fédéraux  pour les véhicules militaires et leurs conducteurs.90   2 Les mêmes règles s’appliquent aux contrôles des véhicules et aux  examens d’aptitude, ainsi qu’aux autres mesures prévues dans le pré- sent titre.   3 Lorsqu’un véhicule n’a pas de lieu de stationnement fixe en Suisse  ou qu’un conducteur n’y est pas domicilié, la compétence se détermine  d’après le lieu où ils se trouvent le plus fréquemment. Dans le doute, le  canton compétent est celui qui s’est saisi le premier du cas.   Art. 23   1 Le refus ou le retrait d’un permis de circulation ou d’un permis de  conduire, ainsi que l’interdiction de conduire un cycle ou un véhicule à  traction animale seront notifiés par écrit, avec indication des motifs.  En règle générale, l’autorité entendra l’intéressé avant de lui retirer son  permis de conduire ou de le soumettre à une interdiction de circuler.   2 Le canton qui vient à connaître un fait justifiant de telles mesures  peut les proposer au canton compétent; il peut aussi les proposer à la  Confédération, lorsque celle-ci est compétente.   3 Lorsqu’une mesure frappe depuis cinq ans un conducteur de véhi- cule, le canton de domicile prendra, sur requête, une nouvelle décision,       89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2003,  à l’exception de la 2e partie de la 3e phrase en vigueur depuis le 1er fév. 2005   (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).   Conducteurs de  véhicules à  traction animale   Autorité  compétente   Mesures  administratives:  procédure et  durée de validité     Circulation routière. LF   21   741.01   si l’intéressé rend vraisemblable que la mesure n’est plus justifiée.  Lorsque ce dernier a changé de domicile, la mesure ne sera levée  qu’après consultation du canton qui l’a prise.   Art. 2491   1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la  procédure fédérale.   2 Ont également qualité pour recourir:   a. l’autorité qui a pris la décision de première instance contre la  décision d’une autorité cantonale de recours indépendante de  l’administration;   b. l’autorité compétente du canton qui a proposé à un autre can- ton de prendre une décision.   Art. 25   1 Le Conseil fédéral peut soustraire totalement ou partiellement à  l’application des dispositions du présent titre les catégories de véhi- cules désignées ci-après, leurs remorques, ainsi que leurs conducteurs  et édicter pour eux s’il le faut des prescriptions complémentaires:   a. les cycles à moteur auxiliaire, les chars à bras pourvus d’un  moteur et les autres véhicules de puissance ou de vitesse mini- mes, y compris ceux qui sont utilisés rarement sur la voie pu- blique;   b. les véhicules automobiles utilisés à des fins militaires;   c. les tracteurs agricoles dont la vitesse est restreinte, ainsi que  les remorques agricoles;   d. les machines de travail et chariots à moteur.   2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:92   a. les feux et les dispositifs réfléchissants des véhicules routiers  sans moteur;   b. les véhicules automobiles et cycles étrangers et leurs conduc- teurs, ainsi que les permis de circulation et permis de conduire  internationaux;   c.93 les moniteurs de conduite et leurs véhicules;       91 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   92 Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).   Recours   Dispositions  complémentaires  sur l’admission  des véhicules et  de leurs conduc- teurs     Circulation routière   22   741.01   d. les permis et plaques de contrôle, y compris ceux qui sont déli- vrés à court terme pour des véhicules automobiles et leurs re- morques contrôlés ou non, ainsi que les permis et plaques de  contrôle délivrés à des entreprises de la branche automobile:   e. la manière de signaler les véhicules spéciaux;   f.94 les signaux avertisseurs spéciaux réservés aux véhicules auto- mobiles du service du feu, du service d’ambulances, de la po- lice ou de la douane, lorsqu’ils sont utilisés pour des tâches de  police, ainsi qu’aux véhicules des entreprises de transport con- cessionnaires sur les routes de montagne;   g. la publicité au moyen de véhicules automobiles;   h.95 ...   i. les appareils servant à enregistrer la durée des courses, la vi- tesse ou d’autres faits analogues; il prévoira notamment  l’installation de tels dispositifs sur les véhicules conduits par  des chauffeurs professionnels, pour permettre de contrôler la  durée de leur travail, ainsi que, le cas échéant, sur les véhicules  conduits par des personnes qui ont été condamnées pour excès  de vitesse.   3 Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral édicte des pres- criptions sur:   a. les exigences minimums auxquelles doivent satisfaire les con- ducteurs de véhicules automobiles quant à leurs aptitudes phy- siques et psychiques;   b. les modalités des contrôles de véhicules et des examens de  conducteurs;   c. les exigences minimums auxquelles doivent satisfaire les per- sonnes chargées de procéder aux contrôles et examens;   d. le louage de véhicules automobiles à des personnes les condui- sant elles-mêmes;   e.96 le contenu et l’étendue des enquêtes sur l’aptitude à la conduite  ainsi que la procédure à suivre en cas de doute;           94 Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   95 Abrogée par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4925;  FF 2010 3767 3779).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2012 6291, 2015 2581, 2016 2307; FF 2010 7703). Pour la teneur originale de  l’art. 25 al. 3, let. e, encore applicable, voir à la fin du texte.     Circulation routière. LF   23   741.01   f.97 les exigences minimales imposées aux personnes chargées  d’effectuer les enquêtes sur l’aptitude à la conduite, à la procé- dure d’enquête et à l’assurance qualité;   3bis ...98   4 ...99   Titre 3 Règles de la circulation   Art. 26   1 Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas  gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux  règles établies.100   2 Une prudence particulière s’impose à l’égard des enfants, des infir- mes et des personnes âgées, et de même s’il apparaît qu’un usager de  la route va se comporter de manière incorrecte.   Chapitre 1  Règles concernant tous les usagers de la route   Art. 27   1 Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu’aux  ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles géné- rales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les  signaux et les marques.   2 Lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du ser- vice du feu, du service d’ambulances, de la police ou de la douane, la  chaussée doit être immédiatement dégagée.101 S’il le faut, les conduc- teurs arrêtent leur véhicule.102       97 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2012 6291, 2015 2581; FF 2010 7703).   98 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989 (RO 1991 71; FF 1986 III 197). Abrogé par le  ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1er déc. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053  art. 1 al. 2; FF 1999 4106).   99 Abrogé par le ch. I 23 de la LF du 9 oct. 1992 sur la réduction d’aides financières et  d’indemnités, avec effet au 1er janv. 1993 (RO 1993 325).   100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).   101 Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).   102 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).   Règle fondamen- tale   Signaux,  marques et  ordres à observer     Circulation routière   24   741.01   Art. 28   Les usagers de la route s’arrêteront devant les passages à niveau, lors- que les barrières se ferment ou que des signaux commandent l’arrêt; à  défaut de barrières ou de signaux, ils s’arrêteront lorsque des véhicules  s’approchent sur la voie ferrée.   Chapitre 2  Règles concernant la circulation des véhicules   I. Règles générales de circulation   Art. 29   Les véhicules ne peuvent circuler que s’ils sont en parfait état de fon- ctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent être construits  et entretenus de manière que les règles de la circulation puissent être  observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la  route ne soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun  dommage.   Art. 30   1 Les conducteurs de véhicules automobiles et de cycles ne doivent  transporter des passagers qu’aux places aménagées pour ceux-ci. Le  Conseil fédéral peut prévoir des exceptions; il édictera des prescrip- tions sur le transport de personnes au moyen de remorques.103   2 Les véhicules ne doivent pas être surchargés. Le chargement doit être  disposé de telle manière qu’il ne mette en danger ni ne gène personne  et qu’il ne puisse tomber. Tout chargement qui dépasse le véhicule doit  être signalé, de jour et de nuit, d’une façon particulièrement visible.   3 Ne seront utilisés pour la traction de remorques ou d’autres véhicules  que les véhicules automobiles dont la puissance motrice et les freins  sont suffisants; le dispositif d’accouplement doit présenter toutes  garanties de sécurité.   4 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le transport des ani- maux ainsi que des matières et des choses nocives ou répugnantes.104   5 Il édicte des prescriptions sur le transport de marchandises dange- reuses. Il détermine les tronçons qui ne peuvent pas être empruntés par  des véhicules chargés de marchandises dangereuses ou ne peuvent  l’être que de façon restrictive, pour des motifs liés aux conditions  locales ou à la gestion du trafic. Pour les contenants de marchandises  dangereuses, il règle:       103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).   104 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 sur le transport des  marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1845; FF 2014 3687).   Règles  à observer aux  passages à  niveau   Garanties  de sécurité   Passagers,  chargement,  remorques     Circulation routière. LF   25   741.01   a. la procédure de vérification de la conformité desdits conte- nants avec les exigences essentielles;   b. la procédure de reconnaissance des services indépendants  chargés d’effectuer les évaluations de conformité.105   Art. 31   1 Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de  façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.   2 Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques  nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous l’in- fluence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres  raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit  s’en abstenir.106   2bis Le Conseil fédéral peut interdire la conduite sous l’influence de  l’alcool:   a. aux personnes qui effectuent des transports routiers de voya- geurs dans le domaine du transport soumis à une concession  fédérale ou du transport international (art. 8, al. 2, de la loi du  20 mars 2009 sur le transport de voyageurs107 et art. 3, al. 1, de  la LF du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par  route108);   b. aux personnes qui transportent des personnes à titre profes- sionnel, des marchandises au moyen de véhicules automobiles  lourds ou des marchandises dangereuses;   c. aux moniteurs de conduite;   d. aux titulaires d’un permis d’élève conducteur;   e. aux personnes qui accompagnent un élève conducteur lors de  courses d’apprentissage;   f. aux titulaires d’un permis de conduire à l’essai.109   2ter Le Conseil fédéral détermine le taux d’alcool dans l’haleine et dans  le sang à partir desquels la conduite sous l’influence de l’alcool est  avérée.110       105 Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 sur le transport des marchandises,  en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1845; FF 2014 3687).   106 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).   107 RS 745.1  108 RS 744.10  109 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).  110 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).   Maîtrise  du véhicule     Circulation routière   26   741.01   3 Le conducteur doit veiller à n’être gêné ni par le chargement ni d’une  autre manière.111 Les passagers sont tenus de ne pas le gêner ni le  déranger.   Art. 32   1 La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment  aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu’aux condi- tions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où  son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de  circuler lentement et, s’il le faut, de s’arrêter, notamment aux endroits  où la visibilité n’est pas bonne, aux intersections qu’il ne peut embras- ser du regard, ainsi qu’aux passages à niveau.   2 Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur  toutes les routes.112   3 L’autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maxi- male fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route  qu’après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.113   4 ...114   5 ...115   Art. 33   1 Le conducteur facilitera aux piétons la traversée de la chaussée.116   2 Avant les passages pour piétons, le conducteur circulera avec une  prudence particulière et, au besoin, s’arrêtera pour laisser la priorité  aux piétons qui se trouvent déjà sur le passage ou s’y engagent.117   3 Aux endroits destinés à l’arrêt des véhicules des transports publics, le  conducteur aura égard aux personnes qui montent dans ces véhicules  ou qui en descendent.       111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991  (RO 1991 71; FF 1986 III 197).   112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er janv. 1977 (RO 1975 1257, 1976 2810 ch. II al. 2; FF 1973 II 1141)   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 2767; FF 1999 4106).   114 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 2767;  FF 1999 4106).   115 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, avec effet au 1er janv. 1977 (RO 1975 1257,  1976 2810 ch. II al. 2; FF 1973 II 1141).   116 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1961, en vigueur depuis le 1er janv. 1963  (RO 1962 1407 1420 art. 99 al. 2; FF 1961 I 393).   117 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1961, en vigueur depuis le 1er janv. 1963  (RO 1962 1407 1420 art. 99 al. 2; FF 1961 I 393).   Vitesse   Obligations à  l’égard des  piétons     Circulation routière. LF   27   741.01   II. Diverses manoeuvres de circulation   Art. 34   1 Les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si la route est large,  sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord  droit de la chaussée, en particulier s’ils roulent lentement ou circulent  sur un tronçon dépourvu de visibilité.   2 Les véhicules circuleront toujours à droite des lignes de sécurité tra- cées sur la chaussée.   3 Le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple  pour obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou passer  d’une voie à l’autre, est tenu d’avoir égard aux usagers de la route qui  viennent en sens inverse ainsi qu’aux véhicules qui le suivent.   4 Le conducteur observera une distance suffisante envers tous les usa- gers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front  ou lorsque des véhicules se suivent.118   Art. 35   1 Les croisements se font à droite, les dépassements à gauche.   2 Il n’est permis d’exécuter un dépassement ou de contourner un obs- tacle que si l’espace nécessaire est libre et bien visible et que si les  usagers de la route venant en sens inverse ne sont pas gênés par la  manoeuvre. Dans la circulation à la file, seul peut effectuer un dépas- sement celui qui a la certitude de pouvoir reprendre place assez tôt  dans la file des véhicules sans entraver leur circulation.   3 Celui qui dépasse doit avoir particulièrement égard aux autres usa- gers de la route, notamment à ceux qu’il veut dépasser.   4 Le dépassement est interdit au conducteur qui s’engage dans un tour- nant sans visibilité, qui franchit ou s’apprête à franchir un passage à  niveau sans barrières ou qui s’approche du sommet d’une côte; aux  intersections, le dépassement n’est autorisé que si la visibilité est  bonne et s’il n’en résulte aucune atteinte au droit de priorité des autres  usagers.   5 Le dépassement d’un véhicule est interdit lorsque le conducteur  manifeste son intention d’obliquer à gauche ou lorsqu’il s’arrête de- vant un passage pour piétons afin de permettre à ceux-ci de traverser la  route.   6 Les véhicules qui se sont mis en ordre de présélection en vue d’ob- liquer à gauche ne pourront être dépassés que par la droite.       118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991  (RO 1991 71; FF 1986 III 197).   Circulation  à droite   Croisement et  dépassement     Circulation routière   28   741.01   7 La chaussée doit être dégagée pour donner la possibilité de dépasser  aux véhicules qui roulent plus rapidement et signalent leur approche.  Le conducteur n’accélérera pas son allure au moment où il est dépassé.   Art. 36   1 Le conducteur qui veut obliquer à droite serrera le bord droit de la  chaussée, celui qui veut obliquer à gauche se tiendra près de l’axe de la  chaussée.   2 Aux intersections, le véhicule qui vient de droite a la priorité. Les  véhicules circulant sur une route signalée comme principale ont la  priorité, même s’ils viennent de gauche. Est réservée toute réglementa- tion différente de la circulation imposée par des signaux ou par la  police.   3 Avant d’obliquer à gauche, le conducteur accordera la priorité aux  véhicules qui viennent en sens inverse.   4 Le conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation, faire  demi-tour ou marche arrière ne doit pas entraver les autres usagers de  la route; ces derniers bénéficient de la priorité.   Art. 37   1 Le conducteur qui veut s’arrêter aura égard, dans la mesure du pos- sible, aux véhicules qui le suivent.   2 Les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits où ils pour- raient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant que possible, ils  seront parqués aux emplacements réservés à cet effet.   3 Le conducteur ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les précau- tions commandées par les circonstances.   Art. 38   1 La voie ferrée doit être dégagée pour laisser passer les tramways ou  chemins de fer routiers; la priorité leur sera accordée.   2 Les tramways ou chemins de fer routiers en marche seront dépassés  par la droite. Si cela n’est pas possible, il est permis de les dépasser par  la gauche.   3 Les tramways ou chemins de fer routiers à l’arrêt ne peuvent être  croisés et dépassés qu’à une allure modérée. S’il existe un refuge, ils  seront dépassés par la droite, sinon par la gauche exclusivement.   Présélection  priorité   Arrêt, parcage   Règles  à observer  envers les  tramways et  chemins de fer  routiers     Circulation routière. LF   29   741.01   4 S’il est empêché de circuler sur le côté droit de la route par un tram- way ou un chemin de fer routier venant en sens inverse, le conducteur  s’écartera vers la gauche.119   III. Mesures de protection   Art. 39   1 Avant de changer de direction, le conducteur manifestera à temps son  intention au moyen des indicateurs de direction ou en faisant de la  main des signes intelligibles. Cette règle vaut notamment:   a. pour se disposer en ordre de présélection, passer d’une voie à  une autre ou pour obliquer;   b. pour dépasser ou faire demi-tour;   c. pour s’engager dans la circulation ou s’arrêter au bord de la  route.   2 Le conducteur qui signale son intention aux autres usagers de la route  n’est pas dispensé pour autant d’observer les précautions nécessaires.   Art. 40   Si la sécurité de la circulation l’exige, le conducteur avertira les autres  usagers de la route. Les signaux avertisseurs inutiles ou excessifs  seront évités. L’emploi du signal avertisseur en guise d’appel est inter- dit.   Art. 41   1 Les véhicules automobiles en marche doivent être éclairés en perma- nence; les autres véhicules ne doivent l’être qu’entre la tombée de la  nuit et le lever du jour ainsi qu’en cas de mauvaise visibilité.120   2 Les véhicules automobiles arrêtés et les véhicules non motorisés à  roues parallèles doivent être éclairés entre la tombée de la nuit et le  lever du jour ainsi qu’en cas de mauvaise visibilité, sauf sur les places  de stationnement ou dans les zones où l’éclairage est suffisant.121   2bis Le Conseil fédéral peut prévoir, dans certains cas, le remplacement  des feux par des catadioptres.122       119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991  (RO 1991 71; FF 1986 III 197).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).   121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).   122 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).   Signes   Signaux  avertisseurs   Éclairage  des véhicules     Circulation routière   30   741.01   3 Les véhicules ne seront pas munis de feux ou de dispositifs réfléchis- sants à couleur rouge vers l’avant ou à couleur blanche vers l’arrière.  Le Conseil fédéral peut autoriser des exceptions.   4 L’éclairage sera utilisé de manière à n’éblouir personne sans néces- sité.   Art. 42   1 Le conducteur doit veiller à ne pas incommoder les usagers de la  route et les riverains, notamment en provoquant du bruit, de la pous- sière, de la fumée ou des odeurs qu’il peut éviter; il devra veiller le  plus possible à ne pas effrayer les animaux.   2 L’emploi de haut-parleurs montés sur des véhicules automobiles est  interdit, sauf pour renseigner les passagers. L’autorité compétente  selon le droit cantonal peut autoriser des exceptions dans des cas parti- culiers.   IV. Règles applicables à des cas spéciaux   Art. 43   1 Les véhicules automobiles et les cycles n’emprunteront pas les che- mins qui ne se prêtent pas ou ne sont manifestement pas destinés à leur  circulation, par exemple les chemins réservés aux piétons ou au tou- risme pédestre.   2 Le trottoir est réservé aux piétons, la piste cyclable aux cyclistes. Le  Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.   3 Seuls les véhicules des catégories désignées par le Conseil fédéral  peuvent circuler sur les routes réservées à la circulation automobile.  L’accès y est interdit aux piétons; les véhicules automobiles qui ont le  droit d’y circuler ne pourront y accéder qu’aux endroits prévus à cet  effet. Le Conseil fédéral peut arrêter des prescriptions d’utilisation  ainsi que des règles spéciales de circulation.   Art. 44   1 Sur les routes marquées de plusieurs voies pour une même direction,  le conducteur ne peut passer d’une voie à une autre que s’il n’en  résulte pas de danger pour les autres usagers de la route.   2 Le même principe est applicable par analogie lorsque des files de  véhicules placées parallèlement circulent dans la même direction sur  des routes larges dont les voies ne sont pas marquées.   Incommodités  à éviter   Répartition de  la circulation   Voies à suivre,  circulation à  la file     Circulation routière. LF   31   741.01   Art. 45   1 Sur les routes à forte déclivité et sur les routes de montagne, le con- ducteur doit circuler de manière à ne pas mettre excessivement les  freins à contribution. Si un croisement se révèle difficile, le véhicule  descendant doit s’arrêter à temps le premier. S’il est impossible de  croiser, le véhicule descendant devra reculer, sauf si l’autre véhicule se  trouve manifestement plus près d’une place d’évitement.   2 Pour les routes de montagne, le Conseil fédéral peut édicter des pres- criptions complémentaires et prévoir des exceptions aux règles de la  circulation.   V. Catégories spéciales de véhicules   Art. 46   1 Les cyclistes doivent circuler sur les pistes et les bandes cyclables.   2 Il est interdit aux cyclistes de circuler de front. Le Conseil fédéral  peut prévoir des exceptions.123   3 ...124   4 Les cyclistes ne doivent pas se faire remorquer par des véhicules ou  des animaux.   Art. 47   1 Les motocyclistes ne doivent pas circuler de front, sauf s’il est indi- qué de le faire quand ils se trouvent dans une file de voitures auto- mobiles.   2 Si la circulation est arrêtée, les motocyclistes resteront à leur place  dans la file des véhicules.   Art. 48   Les règles de la circulation prévues par la présente loi s’appliquent  également aux tramways et chemins de fer routiers dans la mesure où  le permettent les particularités inhérentes à ces véhicules, à leur exploi- tation et aux installations ferroviaires.       123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er janv. 1977 (RO 1975 1257, 1976 2810 ch. II al. 2; FF 1973 II 1141).   124 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, avec effet au 1er janv. 1977 (RO 1975 1257,  1976 2810 ch. II al. 2; FF 1973 II 1141).   Routes à forte  déclivité, routes  de montagne   Règles concer- nant les cyclistes   Règles concer- nant les motocy- clistes   Règles concer- nant les tram- ways et chemins  de fer routiers     Circulation routière   32   741.01   Chapitre 3  Règles applicables aux autres usagers de la route   Art. 49   1 Les piétons utiliseront le trottoir. À défaut de trottoir, ils longeront le  bord de la chaussée et, si des dangers particuliers l’exigent, ils circu- leront à la file. À moins que des circonstances spéciales ne s’y oppo- sent, ils se tiendront sur le bord gauche de la chaussée, notamment de  nuit à l’extérieur des localités.   2 Les piétons traverseront la chaussée avec prudence et par le plus  court chemin en empruntant, où cela est possible, un passage pour pié- tons. Ils bénéficient de la priorité sur de tels passages, mais ne doivent  pas s’y lancer à l’improviste.125   Art. 50   1 Les cavaliers longeront le bord droit de la chaussée.   2 Il est interdit de laisser pénétrer le bétail sans surveillance sur la  chaussée, sauf dans les régions de pâturages qui sont signalées.   3 Des gardiens en nombre suffisant accompagneront les troupeaux;  autant que possible, la partie gauche de la chaussée sera dégagée pour  les autres usagers de la route. Les animaux isolés seront conduits le  long du bord droit de la chaussée.   4 En circulant sur la voie publique, les cavaliers et les conducteurs  d’animaux observeront par analogie les règles fixées pour les conduc- teurs de véhicules (présélection, priorité, signes de la main, etc.).   Chapitre 4 Devoirs en cas d’accidents   Art. 51   1 En cas d’accident où sont en cause des véhicules automobiles ou des  cycles, toutes les personnes impliquées devront s’arrêter immédiate- ment. Elles sont tenues d’assurer, dans la mesure du possible, la sécu- rité de la circulation.   2 S’il y a des blessés, toutes les personnes impliquées dans l’accident  devront leur porter secours; quant aux autres personnes, elles le feront  dans la mesure qu’on peut exiger d’elles. Ceux qui sont impliqués dans  l’accident, mais en premier lieu les conducteurs de véhicules, averti- ront la police. Toutes les personnes impliquées, y compris les passa- gers, doivent prêter leur concours à la reconstitution des faits. Ces per-      125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1961 en vigueur depuis le 1er janv. 1963  (RO 1962 1407 1420 art. 99 al. 2; FF 1961 I 393).   Piétons   Cavaliers,  animaux     Circulation routière. LF   33   741.01   sonnes ne pourront quitter les lieux sans l’autorisation de la police,  sauf si elles ont besoin de secours, si elles doivent en chercher ou qué- rir la police.   3 Si l’accident n’a causé que des dommages matériels, leur auteur en  avertira tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse. En  cas d’impossibilité, il en informera sans délai la police.   4 En cas d’accidents aux passages à niveau, les personnes qui y sont  impliquées avertiront sans délai l’administration du chemin de fer.   Chapitre 5 Manifestations sportives, courses d’essai   Art. 52   1 Il est interdit d’effectuer avec des véhicules automobiles des courses  en circuit ayant un caractère public. Le Conseil fédéral peut autoriser  certaines exceptions ou frapper d’interdiction des compétitions auto- mobiles d’un autre genre; en prenant sa décision, il tiendra compte  principalement des exigences de la sécurité et de l’éducation routières.   2 Pour les autres manifestations sportives automobiles et de cycles sur  la voie publique, l’autorisation des cantons dont elles empruntent le  territoire est nécessaire, sauf si elles ont le caractère d’excursions.   3 L’autorisation n’est accordée que si:   a. les organisateurs offrent la garantie que les épreuves se dérou- leront d’une manière satisfaisante;   b. les exigences de la circulation le permettent;   c. les mesures de sécurité nécessaires sont prises;   d. l’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue.   4 Lorsque des mesures de sécurité suffisantes sont prises, l’autorité  cantonale peut permettre des dérogations aux règles de la circulation.   Art. 53   Pour les courses d’essai dans lesquelles les règles de la circulation ou les  prescriptions relatives aux véhicules ne peuvent être observées, il est  nécessaire d’obtenir l’autorisation des cantons dont le territoire est  emprunté; ces cantons ordonnent les mesures de sécurité qui  s’imposent.    Manifestations  sportives   Courses d’essai     Circulation routière   34   741.01   Chapitre 6 Dispositions d’exécution   Art. 53a126   Les cantons procèdent aux contrôles des véhicules motorisés lourds  sur la route en fonction du danger accru, afin, d’une part, de satisfaire  à la législation en matière de circulation routière et, d’autre part, de  remplir les objectifs définis par la loi du 8 octobre 1999 sur le transfert  du trafic127.   Art. 54128   1 Lorsque la police constate que des véhicules sont en circulation sans  y être admis, que leur état ou leur chargement présente un danger ou  qu’ils causent une pollution sonore évitable, elle les empêche de  continuer leur course. Elle peut saisir le permis de circulation et, s’il le  faut, le véhicule.   2 La police peut arrêter les véhicules motorisés lourds servant au  transport de marchandises qui n’atteignent pas la vitesse minimale  prescrite et leur faire faire demi-tour.   3 Lorsque le conducteur n’est pas à même de conduire le véhicule en  toute sécurité ou que, pour une autre raison prévue par la loi, il n’en a  pas le droit, la police l’empêche de continuer sa course et saisit son  permis de conduire.   4 La police peut saisir sur-le-champ le permis de conduire de tout  conducteur de véhicule automobile qui viole gravement les règles  importantes de la circulation, démontrant qu’il est particulièrement  dangereux.   5 Les permis saisis par la police sont immédiatement transmis à  l’autorité compétente, qui se prononce sans délai sur le retrait. Jusqu’à  décision de l’autorité, la saisie opérée par la police a les mêmes effets  qu’un retrait du permis.   6 Lorsque la police constate que des véhicules sont en circulation alors  qu’ils ne sont pas conformes aux prescriptions relatives au transport de  personnes ou à l’admission des entreprises de transport routier, elle  peut les empêcher de continuer leur course, saisir le permis de circula- tion et, s’il le faut, le véhicule.       126 Introduit par l’art. 6 ch. 2 de la LF du 8 oct. 1999 sur le transfert du trafic (RO 2000 2864;  FF 1999 5440). Nouvelle teneur selon le ch. II 18 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la  péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779;   FF 2005 5641).   127 [RO 2000 2864. RO 2009 5949 art. 10]. Voir actuellement la LF du 19 déc. 2008 sur le  transfert du transport de marchandises (RS 740.1).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   Contrôles des  véhicules  motorisés lourds   Attributions  spéciales de la  police     Circulation routière. LF   35   741.01   Art. 55129   1 Les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la  route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest.   2 Si la personne concernée présente des indices laissant présumer une  incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas uni- quement dus à l’influence de l’alcool, elle peut faire l’objet d’autres  examens préliminaires, notamment d’un contrôle de l’urine et de la  salive.   3 Une prise de sang doit être ordonnée si la personne concernée:   a. présente des indices laissant présumer une incapacité de con- duire qui n’est pas imputable à l’alcool;   b. s’oppose ou se dérobe à l’alcootest ou fait en sorte que cette  mesure ne puisse atteindre son but;   c. exige une analyse de l’alcool dans le sang.130   3bis Une prise de sang peut être ordonnée si le contrôle au moyen de  l’éthylomètre est impossible ou s’il est inapproprié pour constater  l’infraction.131   4 Pour des raisons importantes, la prise de sang peut être effectuée  contre la volonté de la personne suspectée. Tout autre moyen permet- tant de prouver l’incapacité de conduire de la personne concernée est  réservé.   5 ...132   6 L’Assemblée fédérale fixe dans une ordonnance:   a. le taux d’alcool dans l’haleine et le taux d’alcool dans le sang à  partir desquels les conducteurs sont réputés être dans l’inca- pacité de conduire au sens de la présente loi (état d’ébriété) in- dépendamment de toute autre preuve et du degré de tolérance  individuelle à l’alcool;   b. le taux qualifié d’alcool dans l’haleine et dans le sang.133          129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).   130 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703).   131 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703).   132 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 21 du code de procédure pénale du 5 oct. 2007, avec effet au  1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   133 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2016  (RO 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7703).   Constat de  l’incapacité de  conduire     Circulation routière   36   741.01   6bis Si le taux d’alcool dans l’haleine et le taux d’alcool dans le sang  ont tous les deux été mesurés, le taux d’alcool dans le sang est déter- minant.134   7 Le Conseil fédéral:   a. peut, pour les autres substances diminuant la capacité de con- duire, fixer le taux de concentration dans le sang à partir du- quel la personne concernée est réputée incapable de conduire  au sens de la présente loi, indépendamment de toute autre  preuve et de tout degré de tolérance individuelle;   b. édicte des prescriptions sur les examens préliminaires (al. 2),  sur la procédure qui règle l’utilisation de l’alcootest et le pré- lèvement de sang, sur l’analyse des échantillons prélevés et sur  l’examen médical complémentaire de la personne soupçonnée  d’être dans l’incapacité de conduire;   c. peut prescrire que les échantillons, notamment les échantillons  de sang, de cheveux ou d’ongles, prélevés en vertu du présent  article soient analysés en vue de déterminer, chez la personne  concernée, l’existence d’une forme de dépendance diminuant  son aptitude à conduire.   Art. 56135   1 Le Conseil fédéral règle la durée de travail et de présence des con- ducteurs professionnels de véhicules automobiles. Il leur assure un  repos quotidien suffisant ainsi que des jours de congé, de telle manière  que les exigences auxquelles ils sont soumis ne soient pas plus grandes  que celles que prévoient les dispositions légales régissant des activités  semblables. Il veille à ce que l’observation de ces prescriptions fasse  l’objet d’un contrôle efficace.   2 Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les prescriptions sur  la durée du travail et du repos sont applicables:   a. aux conducteurs professionnels circulant à l’étranger avec des  voitures automobiles immatriculées en Suisse;   b. aux conducteurs professionnels circulant en Suisse avec des  voitures automobiles immatriculées à l’étranger.   3 Le Conseil fédéral peut interdire que l’on calcule le salaire des con- ducteurs professionnels de véhicules automobiles en fonction du trajet       134 Introduit par le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2   (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du  15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2012 6291, 2015 2583;   FF 2010 7703).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).   Durée du travail  et du repos des  conducteurs  professionnels de  véhicules  automobiles     Circulation routière. LF   37   741.01   parcouru, de la quantité de marchandises transportées ou d’autres cri- tères similaires.136   Art. 57   1 Le Conseil fédéral peut édicter des règles complémentaires de circu- lation et prévoir, lorsque des circonstances particulières l’exigent, des  exceptions aux règles de circulation, notamment pour l’armée et pour  la protection civile. Il peut également édicter de telles règles pour des  routes à sens unique.137   2 Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral désignera les  routes principales à priorité de passage.   3 Il arrêtera des dispositions concernant:   a. les signes à donner par la police et, d’entente avec les cantons,  les attributs permettant de reconnaître la police de la circula- tion;   b. le contrôle des véhicules et de leurs conducteurs à la frontière;   c. le contrôle des véhicules de la Confédération et de leurs con- ducteurs;   d. la réglementation de la circulation par les soins des organes  militaires;   e. la reconstitution des faits lors d’accidents où sont en cause des  véhicules automobiles militaires.   4 ...138   5 Le Conseil fédéral peut prescrire:   a. que les occupants de voitures automobiles utilisent les disposi- tifs de retenue (ceintures de sécurité ou systèmes analogues);   b.139 que les conducteurs et les passagers des véhicules motorisés à  deux roues ainsi que des quadricycles légers à moteur, des  quadricycles à moteur et des tricycles à moteur portent un  casque protecteur.140       136 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991  (RO 1991 71; FF 1986 III 197).   137 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991  (RO 1991 71; FF 1986 III 197).   138 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975   (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141). Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989,  en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 71; FF 1986 III 197).   139 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   140 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 1980, en vigueur depuis le 1er juil. 1981  (RO 1981 505; FF 1979 I 217).   Règles complé- mentaires de  circulation     Circulation routière   38   741.01   Art. 57a141   1 Les cantons divisent les routes réservées à la circulation des véhi- cules automobiles (autoroutes et semi-autoroutes) en tronçons où la  police exerce ses attributions de manière à assurer un accomplissement  efficace des tâches.142   2 Sans égard aux frontières cantonales, la police compétente des auto- routes assure le service d’ordre et de sécurité sur le tronçon qui lui est  attribué et fait les recherches nécessaires dans le domaine criminel;  lors d’infractions de toute nature, elle prend les mesures urgentes qui  s’imposent sur l’autoroute et ses abords. S’il s’agit de cas pénaux la  police des autoroutes invite sans délai les organes du canton où l’acte a  été commis à poursuivre l’affaire.   3 La juridiction du canton où l’acte a été commis, ainsi que l’applica- tion de son droit, sont réservées.   4 Les gouvernements des cantons en cause déterminent les droits et  devoirs réciproques résultant de l’exercice de la police par un canton  sur le territoire de l’autre. Si, faute d’entente, le service de police n’est  pas assuré, le Conseil fédéral prend les mesures de précaution néces- saires.   Art. 57b143   Titre 3a144 Gestion du trafic145   Art. 57c146   1 La Confédération est compétente en matière de gestion du trafic sur  les routes nationales. Elle peut déléguer ces tâches en tout ou en partie,  aux cantons, à des organismes responsables constitués par eux ou à des  tiers.   2 La Confédération peut:       141 Anciennement art. 57bis. Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 1967, en vigueur depuis  le 1er sept. 1967 (RO 1967 1154; FF 1966 II 335).   142 Nouvelle teneur selon le ch. II 18 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation  financière, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   143 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989 (RO 1991 71; FF 1986 III 197). Abrogé par le  ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291;  FF 2010 7703).   144 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 2767; FF 1999 4106).    145 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   146 Nouvelle teneur selon le ch. II 18 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation  financière, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   Police des  autoroutes   Gestion du trafic  par la Confédé- ration     Circulation routière. LF   39   741.01   a. ordonner des mesures de gestion du trafic motorisé sur les  routes nationales, adéquates et nécessaires pour prévenir ou  éliminer de graves perturbations du trafic;   b. ordonner d’autres mesures de gestion opérationnelle et de ré- gulation du trafic sur les routes nationales, adéquates et néces- saires pour garantir la sécurité et la fluidité du trafic motorisé;  l’art. 3, al. 6, est réservé;   c. émettre des recommandations relatives à la gestion du trafic  motorisé, afin de garantir la sécurité et la fluidité du trafic et de  mettre en œuvre les objectifs de la loi du 8 octobre 1999 sur le  transfert du trafic147.   3 La Confédération consulte les cantons lors de l’établissement des  plans de gestion du trafic.   4 La Confédération informe les usagers de la route, les cantons et les  exploitants d’autres modes de transport des conditions de circulation,  des restrictions du trafic et de l’état des routes sur les routes nationales.   5 La Confédération veille à la constitution et à l’exploitation d’un  centre de données sur les transports ainsi qu’à l’établissement d’une  centrale de gestion du trafic pour les routes nationales.   6 Les cantons transmettent à la Confédération les données relatives au  trafic qui sont nécessaires à l’accomplissement de ces tâches.   7 Les cantons disposent gratuitement des informations détenues par le  centre de données sur les transports au sens de l’al. 5 pour accomplir  leurs tâches. La Confédération donne à des cantons et à des tiers la  possibilité, contre rémunération, d’étendre le centre de données sur les  transports et de l’utiliser à des fins supplémentaires.   8 La Confédération peut, contre rémunération, assumer pour le compte  des cantons la préparation et la diffusion des informations routières.   Art. 57d148   1 Les cantons établissent des plans de gestion du trafic pour les routes  que le Conseil fédéral déclare importantes pour la gestion du trafic sur  les routes nationales. Ces plans doivent être approuvés par la Confédé- ration.   2 Les cantons informent les usagers de la route des conditions de  circulation, des restrictions du trafic et de l’état des routes sur le reste  du réseau routier sur leur territoire. Dans la mesure où la situation  l’exige, ils informent la Confédération, les autres cantons et les États  voisins.       147 [RO 2000 2864. RO 2009 5949 art. 10]. Voir actuellement la LF du 19 déc. 2008 sur le  transfert du transport de marchandises (RS 740.1).   148 Introduit par le ch. II 18 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   Gestion du trafic  par les cantons     Circulation routière   40   741.01   3 Les cantons peuvent déléguer leurs tâches d’information à la centrale  de gestion du trafic ou à des tiers.   4 La Confédération assiste les cantons par des conseils spécifiques et  les soutient dans la coordination des informations routières qui intéres- sent les autres cantons et les États voisins.   Titre 4 Responsabilité civile et assurance   Chapitre 1 Responsabilité civile   Art. 58   1 Si, par suite de l’emploi d’un véhicule automobile, une personne est  tuée ou blessée ou qu’un dommage matériel est causé, le détenteur est  civilement responsable.   2 Lorsqu’un accident de la circulation est causé par un véhicule auto- mobile qui n’est pas à l’emploi, la responsabilité civile du détenteur est  engagée si le lésé prouve que ce dernier ou des personnes dont il est  responsable ont commis une faute ou qu’une défectuosité du véhicule  a contribué à l’accident.   3 Le détenteur est également responsable, dans la mesure fixée par le  juge, des dommages consécutifs à l’assistance prêtée lors d’un acci- dent où son véhicule automobile est impliqué, si l’accident lui est  imputable ou si l’assistance a été prêtée à lui-même ou aux passagers  de son véhicule.   4 Le détenteur répond de la faute du conducteur et des auxiliaires au  service du véhicule comme de sa propre faute.   Art. 59   1 Le détenteur est libéré de la responsabilité civile s’il prouve que l’ac- cident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé  ou d’un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est respon- sable aient commis de faute et sans qu’une défectuosité du véhicule ait  contribué à l’accident.   2 Si néanmoins le détenteur ne peut se libérer en vertu de l’al. 1 mais  prouve qu’une faute du lésé a contribué à l’accident, le juge fixe  l’indemnité en tenant compte de toutes les circonstances.   3 ...149   4 C’est d’après le code des obligations150 que se déterminent:       149 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1257 1875 ch. III;  FF 1973 II 1141).   150 RS 220   Responsabilité  civile du  détenteur de  véhicule  automobile   Atténuation ou  exclusion de la  responsabilité  civile du  détenteur     Circulation routière. LF   41   741.01   a. la responsabilité civile, dans les relations entre le détenteur et  le propriétaire d’un véhicule, pour les dommages subis par ce  véhicule;   b.151 la responsabilité du détenteur pour les dommages causés aux  objets transportés sur son véhicule, à l’exception de ceux que  le lésé portait avec lui, notamment les bagages, etc.; la loi fé- dérale du 4 octobre 1985152 sur le transport public est réservée.   Art. 60153   1 Lorsque plusieurs personnes répondent d’un dommage subi par un  tiers dans un accident où un véhicule automobile est en cause, ces per- sonnes sont solidairement responsables.   2 Le dommage sera réparti compte tenu de toutes les circonstances  entre les personnes responsables impliquées dans l’accident. Lorsqu’il  y a plusieurs détenteurs de véhicules automobiles, ils supportent le  dommage en proportion de leur faute, à moins que des circonstances  spéciales, notamment les risques inhérents à l’emploi du véhicule, ne  justifient un autre mode de répartition.   Art. 61   1 Lorsqu’un détenteur est victime de lésions corporelles dans un acci- dent où sont impliqués plusieurs véhicules automobiles, le dommage  sera supporté par les détenteurs de tous les véhicules automobiles  impliqués, en proportion de leur faute, à moins que des circonstances  spéciales, notamment les risques inhérents à l’emploi du véhicule, ne  justifient un autre mode de répartition.154   2 L’un des détenteurs ne répond envers l’autre des dommages maté- riels que si le lésé fournit la preuve que les dommages ont été causés  par la faute ou l’incapacité passagère de discernement du détenteur  intimé ou d’une personne dont il est responsable, ou encore par une  défectuosité de son véhicule.   3 Lorsque plusieurs détenteurs répondent du dommage subi par un  autre détenteur, ils sont solidairement responsables.155       151 Nouvelle teneur selon l’art. 54 ch. 2 de la LF du 4 oct. 1985 sur les transports publics, en  vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1974).   152 [RO 1986 1974, 1994 2290 ch. V, 1995 3517 ch. I 10 4093 annexe ch. 13, 1998 2856.   RO 2009 5597 ch. III]. Voir actuellement la LF du 20 mars 2009 sur le transport des  voyageurs (RS 745.1).   153 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).   154 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).   155 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975  (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).   Dommage causé  par plusieurs  auteurs   Responsabilité  civile entre  détenteurs de  véhicules  automobiles     Circulation routière   42   741.01   Art. 62   1 Le mode et l’étendue de la réparation ainsi que l’octroi d’une indem- nité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des  obligations156 concernant les actes illicites.   2 Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d’un revenu exception- nellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circon- stances, réduire équitablement l’indemnité.   3 Les prestations faites au lésé, provenant d’une assurance privée dont  le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l’in- demnité due par ce dernier proportionnellement à sa contribution, à  moins que le contrat d’assurance n’en dispose autrement.   Chapitre 2 Assurance   Art. 63   1 Aucun véhicule automobile ne peut être mis en circulation sur la voie  publique avant qu’ait été conclue une assurance-responsabilité civile  conforme aux dispositions qui suivent.   2 L’assurance couvre la responsabilité civile du détenteur et celle des  personnes dont il est responsable au sens de la présente loi, au moins  dans les États dans lesquels la plaque de contrôle suisse est considérée  comme une attestation d’assurance.157   3 Peuvent être exclues de l’assurance:   a.158 les prétentions du détenteur pour le dommage matériel qu’il a  lui-même subi et qui a été causé par des personnes dont il est  responsable au sens de la présente loi;   b.159 les prétentions du conjoint ou du partenaire enregistré du dé- tenteur, de ses ascendants ou descendants, ainsi que de ses  frères et sœurs vivant en ménage commun avec lui, pour les  dommages matériels qu’ils ont subis;   c. les prétentions pour dommages matériels, lorsque la responsa- bilité civile du détenteur n’est pas régie par la présente loi;   d. les prétentions pour cause d’accidents survenus lors de courses  de vitesse pour lesquelles l’assurance prescrite par l’art. 72 a  été conclue.       156 RS 220  157 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1995 5462; FF 1995 I 49).  158 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996   (RO 1995 5462; FF 1995 I 49). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.  159 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 26 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en   vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   Réparation du  dommage,  réparation  morale   Assurance  obligatoire     Circulation routière. LF   43   741.01   Art. 64160   Le Conseil fédéral fixera les montants jusqu’à concurrence desquels  l’assurance-responsabilité civile devra couvrir les prétentions des lésés  pour les dommages corporels et matériels.   Art. 65   1 Dans la limite des montants prévus par le contrat d’assurance, le lésé  peut intenter une action directe contre l’assureur.    2 Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale  du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance161 ne peuvent être opposées  au lésé.   3 L’assureur a un droit de recours contre le preneur d’assurance ou  l’assuré dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire  ses prestations d’après le contrat ou la loi fédérale du 2 avril 1908 sur  le contrat d’assurance. L’assureur est tenu de recourir si les dommages  ont été causés alors que le conducteur se trouve en état d’ébriété ou  dans l’incapacité de conduire, ou qu’il commet un excès de vitesse au  sens de l’art. 90, al. 4. L’étendue du recours tient compte du degré de  culpabilité et de la situation économique de la personne contre laquelle  le recours est formé.162   Art. 66   1 Si les prétentions de plusieurs lésés dépassent la garantie prévue par  le contrat d’assurance, les prétentions de chacun à l’endroit de l’assu- reur se réduisent proportionnellement jusqu’à concurrence de cette  garantie.   2 Le lésé qui intente l’action en premier lieu, ainsi que l’assureur  défendeur, peuvent demander au juge saisi d’impartir aux autres lésés,  en leur indiquant les conséquences d’une omission, un délai pour  intenter leur action devant le même juge. Il appartient au juge saisi de  décider de la répartition entre les lésés de l’indemnité due par l’assu- rance. Lors de cette répartition, les prétentions formulées dans les  délais seront satisfaites en premier lieu, sans égard aux autres préten- tions.   3 L’assureur qui a versé de bonne foi à un lésé une somme supérieure à  la part lui revenant, parce qu’il ignorait l’existence d’autres préten- tions, est libéré de sa responsabilité à l’égard des autres lésés, jusqu’à  concurrence de la somme versée.       160 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er janv.1976 (RO 1975 1257 1857 ch. III; FF 1973 II 1141).   161 RS 221.229.1  162 2e et 3e phrases introduites par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2015 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).   Assurance  minimale   Action directe  contre l’assureur,  exceptions   Pluralité de lésés     Circulation routière   44   741.01   Art. 67   1 Lorsque le véhicule change de détenteur, les droits et obligations  découlant du contrat d’assurance passent au nouveau détenteur. Si le  nouveau permis de circulation est établi sur la base d’une autre assu- rance-responsabilité civile, l’ancien contrat devient caduc.   2 L’ancien assureur est autorisé à résilier le contrat dans les quatorze  jours dès le moment où il a eu connaissance du changement de déten- teur.   3 Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles le détenteur peut  faire usage d’un véhicule autre que celui qui est assuré en se servant  des plaques de contrôle de ce dernier. L’assurance n’est valable que  pour le véhicule utilisé. L’assureur a un droit de recours contre le  détenteur si l’utilisation n’était pas autorisée.163   4 ...164   Art. 68   1 L’assureur est tenu d’établir une attestation d’assurance à l’intention  de l’autorité qui délivre le permis de circulation.   2 L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de  l’assurance, qui ne produiront leurs effets à l’égard des lésés qu’à par- tir du moment où le permis de circulation et les plaques de contrôle  auront été rendus, mais au plus tard soixante jours après la notification  de l’assureur, à moins que l’assurance n’ait été au préalable remplacée  par une autre. L’autorité retirera le permis de circulation et les plaques  de contrôle dès qu’elle aura reçu l’avis.   3 Lorsque les plaques de contrôle sont déposées auprès de l’autorité  compétente, les effets de l’assurance sont suspendus. L’autorité en  informe l’assureur.165   Art. 68a166   Durant toute la durée du contrat, l’assuré est en droit d’obtenir une  déclaration concernant les sinistres causés ou l’absence de sinistre. À  la demande de l’assuré, l’assureur est tenu de lui remettre dans les  quinze jours une déclaration portant sur toute la durée du contrat, mais  au plus sur les cinq dernières années contractuelles.       163 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2004  (RO 2002 2767, 2004 647; FF 1999 4106).   164 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1er mars 2004 (RO 2002 2767,  2004 647; FF 1999 4106).   165 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).   166 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).   Changement de  détenteur,  véhicule de  remplacement   Attestation  d’assurance,  suspension et  cessation de  l’assurance   Déclaration des  sinistres causés      Circulation routière. LF   45   741.01   Chapitre 3 Cas spéciaux   Art. 69167   1 Le détenteur du véhicule tracteur répond du dommage causé par la  remorque ou par le véhicule automobile remorqué; les dispositions  concernant les dommages causés par des véhicules automobiles sont  applicables par analogie. Lorsque le véhicule automobile remorqué est  conduit par une personne, son détenteur et celui du véhicule tracteur  sont solidairement responsables.   2 L’assurance du véhicule tracteur couvre également la responsabilité  civile pour les dommages provoqués par:   a. la remorque;   b. le véhicule automobile remorqué que personne ne conduit;   c. le véhicule automobile remorqué conduit par une personne,  lorsque ce véhicule n’est pas assuré.   3 Les remorques servant au transport de personnes ne seront mises en  circulation que si leurs détenteurs ont conclu une assurance complé- mentaire pour la remorque de sorte que l’ensemble du train routier soit  couvert dans les limites de l’assurance minimale fixée par le Conseil  fédéral selon l’art. 64.   4 La responsabilité civile du détenteur du véhicule tracteur pour les  dommages corporels subis par les passagers de remorques ainsi que la  responsabilité pour les dommages que se causent l’un à l’autre le véhi- cule tracteur et le véhicule automobile remorqué sont régis par la pré- sente loi. Le détenteur du véhicule tracteur répond des dommages  matériels causés à la remorque conformément aux dispositions du code  des obligations168.   Art. 70169   La responsabilité civile des cyclistes est régie par le code des obliga- tions170.       167 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991  (RO 1991 71; FF 1986 III 197).   168 RS 220  169 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).  170 RS 220   Remorques des  véhicules  automobiles;  véhicules  automobiles  remorqués   Cycles     Circulation routière   46   741.01   Art. 71171   1 L’exploitant d’une entreprise de la branche répond comme un déten- teur des dommages causés par un véhicule automobile qui lui a été  remis pour être garé, réparé, entretenu transformé ou à d’autres fins  analogues. La responsabilité civile du détenteur et de son assureur  n’est pas engagée.   2 Les exploitants visés par l’al. 1 et ceux qui construisent des véhicules  automobiles ou en font le commerce doivent conclure une assurance- responsabilité civile pour l’ensemble de leurs propres véhicules et de  ceux qui leur sont remis. Les dispositions relatives à l’assurance du  détenteur sont applicables par analogie.   Art. 72   1 Les dispositions du présent article s’appliquent aux manifestations  sportives automobiles ou de cycles dont le classement se fait princi- palement d’après la vitesse maximum atteinte ou au cours desquelles  est exigée une vitesse moyenne supérieure à 50 km/h. Elles sont éga- lement applicables lorsque le parcours est fermé à la circulation publi- que. Le Conseil fédéral peut soumettre d’autres manifestations aux  dispositions du présent article.   2 Les organisateurs répondent du dommage causé par les véhicules des  participants ou des suiveurs ou par tout autre véhicule utilisé au ser- vice de la manifestation; les dispositions sur la responsabilité civile des  détenteurs de véhicules automobiles s’appliquent par analogie.   3 La responsabilité civile pour les dommages subis par les coureurs et  leurs passagers ou par les véhicules utilisés au service de la manifes- tation n’est pas régie par la présente loi.   4 La responsabilité civile des organisateurs, des participants et des  auxiliaires à l’égard des tiers, par exemple des spectateurs, d’autres  usagers de la route et des riverains, doit être couverte par une assu- rance. L’autorité qui concède le droit d’organiser la manifestation fixe  les montants minimaux de l’assurance suivant les circonstances; lors  de courses de véhicules automobiles, ces montants ne peuvent toute- fois être inférieurs à ceux de l’assurance ordinaire.172 Les art. 65 et 66  s’appliquent par analogie.   5 Lorsqu’un dommage survenu à l’occasion d’une course organisée  sans autorisation doit être couvert par l’assurance ordinaire du véhi- cule automobile ayant causé le dommage, doit être réparé par le cy- cliste ayant causé le dommage ou doit être couvert par son assurance  responsabilité civile privée, l’assureur ou le cycliste peut recourir       171 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er janv. 1976 (RO 1975 1257 1857 ch. III; FF 1973 II 1141).   172 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).   Entreprises de la  branche automo- bile   Courses de  vitesse     Circulation routière. LF   47   741.01   contre les responsables qui savaient ou auraient dû savoir, en y prêtant  toute l’attention commandée par les circonstances, qu’une assurance  spéciale pour la course faisait défaut.173   Art. 73   1 En qualité de détenteurs de véhicules automobiles, la Confédération  et les cantons sont soumis aux dispositions de la présente loi concer- nant la responsabilité civile, mais non pas à l’obligation de s’assurer.  Ne sont en outre pas soumis à l’assurance obligatoire les véhicules  automobiles pour lesquels la Confédération garantit comme un assu- reur la réparation des dommages qu’ils auront causés.   2 ...174   3 La Confédération et les cantons règlent selon les dispositions appli- cables à l’assurance-responsabilité civile les sinistres causés par des  véhicules automobiles, des remorques et des cycles dont ils assument  la responsabilité civile. Ils indiquent à l’organisme d’information  (art. 79a) quels sont les services compétents pour le règlement des  sinistres.175   Art. 74176   1 Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en  Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhi- cules automobiles constituent et exploitent en commun le Bureau  national d’assurance, qui est doté de la personnalité juridique.   2 Le Bureau national d’assurance accomplit les tâches suivantes:   a. il couvre la responsabilité civile pour les dommages causés en  Suisse par des véhicules automobiles ou des remorques étran- gers, dans la mesure où il existe une obligation d’assurance  prévue par la présente loi;   b. il exploite l’organisme d’information visé à l’art. 79a;   c. il coordonne la conclusion d’assurances-frontière pour les vé- hicules automobiles entrant en Suisse qui ne disposent pas de  l’assurance nécessaire.   3 Le Conseil fédéral réglemente:   a. l’obligation de conclure une assurance-frontière;       173 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).   174 Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4925;  FF 2010 3767 3779).   175 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 222; FF 2002 4093).   176 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003  (RO 2003 222; FF 2002 4093).   Véhicules  automobiles et  cycles de la  Confédération et  des cantons   Bureau national  d’assurance     Circulation routière   48   741.01   b. la coordination des prestations des assurances sociales avec  celles du Bureau national d’assurance.   4 Il peut exclure ou restreindre le séquestre destiné à garantir la répa- ration des dommages causés par des véhicules automobiles ou des  remorques étrangers.   Art. 75177   1 Celui qui soustrait un véhicule automobile dans le dessein d’en faire  usage assume la responsabilité civile d’un détenteur. Le conducteur  répond solidairement avec lui, s’il savait dès le début de la course ou  pouvait savoir en prêtant toute l’attention commandée par les circons- tances que le véhicule avait été soustrait. Le détenteur est aussi respon- sable, sauf à l’égard de ceux qui ont fait usage du véhicule et qui  savaient dès le début de la course ou pouvaient savoir en prêtant toute  l’attention commandée par les circonstances que le véhicule avait été  soustrait.   2 Le détenteur et son assureur de la responsabilité civile ont un droit de  recours contre les personnes qui avaient soustrait le véhicule et contre  le conducteur qui, dès le début de la course, savait ou pouvait savoir  avec toute l’attention commandée par les circonstances que le véhicule  avait été soustrait.   3 Lorsqu’aucune faute n’est imputable au détenteur dans la soustrac- tion de son véhicule, l’assureur ne peut pas lui faire supporter des dés- avantages pécuniaires.   Art. 76178   1 Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en  Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhi- cules automobiles constituent et exploitent en commun le Fonds natio- nal de garantie, qui est doté de la personnalité juridique.   2 Le Fonds national de garantie accomplit les tâches suivantes:   a.179 il couvre la responsabilité civile pour les dommages causés en  Suisse:   1. par des véhicules automobiles ou des remorques non iden- tifiés ou non assurés, dans la mesure où la présente loi  prévoit une obligation d’assurance,       177 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er janv. 1976 (RO 1975 1257 1857 ch. III; FF 1973 II 1141).   178 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003  (RO 2003 222; FF 2002 4093).   179 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).   Véhicules  utilisés sans droit   Fonds national  de garantie     Circulation routière. LF   49   741.01   2. par des cycles ou des engins assimilés à des véhicules,  lorsque l’auteur du dommage ne peut être identifié ou que  le dommage n’est couvert ni par lui-même, ni par une as- surance responsabilité civile, ni par un tiers responsable  du dommage à la place de l’auteur, ni par une autre assu- rance;   b. il couvre la responsabilité civile pour les dommages causés par  des véhicules automobiles ou des remorques immatriculés en  Suisse, lorsque l’assureur en responsabilité civile tenu à des  prestations est déclaré en faillite.   c. il exploite l’organisme d’indemnisation visé à l’art. 79d.   3 Le Conseil fédéral réglemente:   a. les tâches du Fonds national de garantie énoncées à l’al. 2;   b. l’assujettissement du lésé à une franchise pour les dommages  matériels;   c. la coordination des prestations des assurances sociales avec  celles du Fonds national de garantie.   4 Dans les cas prévus à l’al. 2, let. a, l’obligation incombant au Fonds  national de garantie se réduit dans une proportion correspondant aux  prétentions que le lésé peut faire valoir auprès d’une assurance-dom- mages ou d’une assurance sociale.   5 Le Conseil fédéral peut, dans les cas prévus à l’al. 2, let. a:   a.180 obliger le Fonds national de garantie à verser des prestations  anticipées, lorsque l’auteur du dommage ne dispose pas d’une  assurance responsabilité civile tenue à des prestations ou que  l’absence d’assureur tenu à des prestations est contestée;   b. limiter ou supprimer, en cas d’absence de réciprocité, l’obli- gation de prestation du Fonds national de garantie à l’égard des  lésés de nationalité étrangère qui ont leur domicile à l’étranger.   6 Par le paiement de l’indemnité au lésé, le Fonds national de garantie  est subrogé à celui-ci dans ses droits pour les dommages de même  nature que ceux qu’il couvre.              180 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).     Circulation routière   50   741.01   Art. 76a181   1 Le détenteur d’un véhicule automobile verse chaque année une con- tribution par genre de risque assuré pour couvrir les dépenses visées  aux art. 74, 76, 79a et 79d.182   2 Le bureau national d’assurance et le fonds national de garantie dé- terminent ces contributions; elles doivent être approuvées par l’Auto- rité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).183   3 Les assureurs en responsabilité civile pour véhicules automobiles  perçoivent ces contributions en même temps que la prime.184   4 La Confédération ainsi que ses entreprises et établissements sont  exonérés du paiement de la contribution. Les cantons détenteurs de  véhicules automobiles qui ne sont pas assujettis à l’assurance-respon- sabilité civile (art. 73, al. 1) ne sont astreints à la contribution que si  leurs véhicules sont assurés.   5 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il détermine notamment les  bases de calcul de la contribution et fixe la procédure d’approbation.   Art. 76b185   1 Les lésés peuvent intenter action directement contre le Bureau natio- nal d’assurance et le Fonds national de garantie.   2 Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie sont  soumis à la surveillance de l’OFROU186.   3 Les personnes chargées d’effectuer des tâches incombant au Bureau  national d’assurance ou au Fonds national de garantie ou d’en surveil- ler l’exécution sont tenues au secret à l’égard des tiers. Elles sont  habilitées à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris  les données sensibles et les profils de la personnalité, qui leur sont  nécessaires pour accomplir ces tâches.   4 Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie peu- vent:   a. confier à leurs membres ou à des tiers l’exécution des tâches  qui leur incombent et nommer un assureur apériteur;       181 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1981  (RO 1980 1509; FF 1980 I 477). Voir aussi l’art. 108 ci-après.   182 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003  (RO 2003 222; FF 2002 4093).   183 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   184 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1995 5462; FF 1995 I 49).   185 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 222; FF 2002 4093).   186 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   Financement et  exécution   Dispositions  communes au  Bureau national  d’assurance et au  Fonds national  de garantie     Circulation routière. LF   51   741.01   b. conclure des accords avec d’autres bureaux nationaux d’assu- rance et fonds nationaux de garantie, ainsi qu’avec d’autres or- ganismes étrangers assumant des tâches du même genre, en  vue de faciliter le trafic transfrontière et de protéger les victi- mes de la circulation dans le trafic international.   5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les tâches et les com- pétences du Bureau national d’assurance et du Fonds national de  garantie en ce qui concerne:   a. la réparation des dommages en Suisse et à l’étranger;   b. la promotion et le développement de la couverture d’assurance  et de la protection des victimes de la circulation dans le trafic  transfrontière.   Art. 77   1 Si un canton délivre des permis de circulation et des plaques de  contrôle pour véhicules automobiles sans que l’assurance prescrite ait  été conclue, il est civilement responsable, dans la limite des montants  minimaux d’assurance prévus par la loi, du dommage dont les déten- teurs des véhicules automobiles ont à répondre.187 Le canton est civi- lement responsable de la même manière s’il omet de retirer le permis  de circulation et les plaques de contrôle dans les soixante jours qui  suivent l’avis donné par l’assureur selon l’art. 68 ou après que le  détenteur a informé l’autorité de la mise hors circulation définitive  d’un véhicule.188   2 Le canton ou son assureur ont un droit de recours contre le détenteur,  à moins que ce dernier n’ait pu admettre de bonne foi qu’il était cou- vert par l’assurance prescrite.   3 Les présentes dispositions s’appliquent par analogie à la délivrance  par la Confédération des permis de circulation et des plaques de con- trôle.189       187 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).   188 Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le  1er fév. 1991 (RO 1991 71; FF 1986 III 197)   189 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).   Véhicules non  assurés     Circulation routière   52   741.01   Art 78190   Art. 79191   Art. 79a192   1 L’organisme d’information fournit aux lésés et aux assurances so- ciales les informations nécessaires pour faire valoir leurs demandes  d’indemnisation.   2 Le Conseil fédéral détermine les informations qui doivent être four- nies.   3 Il peut obliger les autorités et les particuliers à fournir les données  nécessaires à l’organisme d’information.   Art. 79b193   1 Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en  Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhi- cules automobiles désignent un représentant chargé du règlement des  sinistres dans chaque État de l’Espace économique européen. Elles  communiquent le nom et l’adresse de ces représentants aux organis- mes d’information de ces États, ainsi qu’à l’organisme d’information  visé à l’art. 79a.   2 Le Conseil fédéral peut obliger les institutions d’assurance mention- nées à l’al. 1 à désigner un représentant chargé du règlement des sinis- tres dans d’autres États.   3 Les représentants chargés du règlement des sinistres sont des person- nes physiques ou morales qui représentent, dans leur pays d’activité,  des institutions d’assurance dont le siège se trouve dans un autre État.  Ils traitent et règlent les demandes d’indemnisation faites par les lésés  domiciliés dans leur pays d’activité à l’encontre de l’institution  d’assurance qu’ils représentent, conformément à l’art. 79c.   4 Ils doivent:   a. être domiciliés dans leur pays d’activité;   b. disposer de pouvoirs suffisants pour représenter valablement  l’institution d’assurance à l’égard des lésés et satisfaire à leurs  demandes d’indemnisation en totalité;       190 Abrogé par l’annexe ch. 7 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, avec effet  au 1er janv. 1984 (RO 1982 1676; FF 1976 III 143).   191 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er févr. 2003 (RO 2003 222;  FF 2002 4093).   192 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 222; FF 2002 4093).   193 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 222; FF 2002 4093).   Organisme  d’information   Représentants  chargés du  règlement des  sinistres     Circulation routière. LF   53   741.01   c. être en mesure de traiter les cas dans la ou les langues officiel- les de leur pays d’activité.   5 Ils peuvent exercer leur activité pour le compte d’une ou de plusieurs  institutions d’assurance.   Art. 79c194   1 Les institutions d’assurance autorisées à exercer leur activité en  Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhi- cules automobiles, les représentants chargés du règlement des sinistres  en Suisse, la Confédération et les cantons, pour ceux de leurs véhicules  qui ne sont pas assurés, le Bureau national d’assurance et le Fonds  national de garantie doivent réagir dans les trois mois aux demandes  d’indemnisation faites par les lésés:   a. soit en présentant une offre d’indemnisation motivée, dans le  cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a  été quantifié;   b. soit en donnant une réponse motivée aux éléments invoqués  dans la demande, dans le cas où la responsabilité est rejetée ou  n’a pas été clairement établie ou lorsque le dommage n’a pas  été entièrement quantifié.   2 Le délai de trois mois court à partir du jour où la demande contenant  des prétentions concrètes en réparation du dommage est parvenue à  son destinataire.   3 Des intérêts moratoires sont dus après l’expiration du délai de trois  mois. Les autres prétentions du lésé sont réservées.   Art. 79d195   1 Le lésé domicilié en Suisse peut faire valoir ses prétentions en res- ponsabilité civile auprès de l’organisme d’indemnisation du Fonds  national de garantie:   a. lorsque le destinataire de la demande d’indemnisation n’a pas  réagi conformément à l’art. 79c;   b. lorsque l’assureur en responsabilité civile étranger tenu de  fournir des prestations n’a pas nommé en Suisse de représen- tant chargé du règlement des sinistres;   c. lorsqu’il a subi, dans un pays dont le bureau national d’assu- rance a adhéré au système de la carte verte, des dommages       194 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 222; FF 2002 4093).   195 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 222; FF 2002 4093).   Règlement des  sinistres   Organisme  d’indemnisation     Circulation routière   54   741.01   causés par un véhicule automobile qui ne peut être identifié ou  dont l’assureur ne peut être identifié dans les deux mois.   2 Aucune prétention ne subsiste à l’égard de l’organisme d’indemnisa- tion:   a. si le lésé a engagé une action judiciaire en Suisse ou à  l’étranger afin de faire valoir sa demande d’indemnisation;   b. si le lésé a adressé une demande d’indemnisation directement à  l’assureur étranger et que celui-ci a réagi dans les trois mois.   Art. 79e196   1 Les art. 79a à 79d ne sont applicables vis-à-vis d’un autre État que si  ce dernier accorde la réciprocité à la Suisse.   2 La FINMA publie la liste des États qui accordent la réciprocité.197   Chapitre 4 Rapports avec les autres assurances   Art. 80198   Les victimes d’un dommage qui sont assurées en vertu de la loi fédé- rale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents199 peuvent faire valoir  les prétentions découlant de cette loi.   Art. 81200   Lorsqu’une personne couverte par l’assurance militaire est tuée ou  blessée par un véhicule militaire, la Confédération supporte les dom- mages exclusivement selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur  l’assurance militaire201.       196 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 222; FF 2002 4093).   197 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   198 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit  des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371;  FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).   199 RS 832.20  200 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire, en   vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3043; FF 1990 III 189).  201 RS 833.1   Réciprocité   Assurance- accidents  obligatoire   Assurance  militaire     Circulation routière. LF   55   741.01   Chapitre 5 Dispositions communes   Art. 82202   Les assurances prescrites par la présente loi sont conclues auprès d’une  institution d’assurance admise à exercer son activité en Suisse. Est  réservée la reconnaissance d’assurances conclues à l’étranger pour des  véhicules étrangers.   Art. 83203   1 Les actions en dommages-intérêts ou en réparation d’un tort moral  relatives à des accidents impliquant des véhicules automobiles, des  cycles ou des engins assimilés à des véhicules se prescrivent confor- mément aux dispositions du code des obligations25 sur les actes illi- cites.   2 Les recours que peuvent exercer entre elles les personnes civilement  responsables d’un accident impliquant des véhicules automobiles, des  cycles ou des engins assimilés à des véhicules, ainsi que les autres  droits de recours prévus par la présente loi, se prescrivent par trois ans  à compter du jour où la prestation est complètement effectuée et le  responsable connu.   Art. 84204   Art. 85205   Art. 86206   Art. 87   1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité  civile découlant de la présente loi.   2 Est annulable dans le délai d’un an à compter de sa conclusion toute  convention fixant une indemnité manifestement insuffisante.       202 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avr. 1994  (RO 1993 3330, 1994 815; FF 1993 I 757).   203 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la  prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).   204 Abrogé par l’annexe ch. 17 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au  1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).   205 Abrogé par l’annexe ch. I let. d de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé,  avec effet au 1er janv. 1989 (RO 1988 1776; FF 1983 I 255).   206 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 21 du code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   Assureur   Prescription   Conventions     Circulation routière   56   741.01   Art. 88   Lorsqu’un lésé n’est pas couvert complètement par des prestations  d’assurance, un assureur ne peut faire valoir son droit de recours con- tre la personne civilement responsable ou l’assurance-responsabilité  civile de cette dernière que si le lésé n’en subit aucun préjudice.   Art. 89 Dispositions complémentaires sur la responsabilité  civile et l’assurance   1 Le Conseil fédéral peut soustraire totalement ou partiellement à  l’application des dispositions du présent titre les véhicules automobiles  ayant un moteur de puissance minime ou n’atteignant qu’une vitesse  restreinte ou ceux qui empruntent rarement la voie publique et, le cas  échéant, édicter des dispositions complémentaires applicables à ces  véhicules.207   2 Il édicte les prescriptions nécessaires relatives à l’assurance des véhi- cules munis de plaques professionnelles ou interchangeables, ainsi que  pour des cas analogues.   3 Le recours contre les décisions des autorités cantonales soumettant  un véhicule, une entreprise de la branche automobile ou une manifesta- tion sportive à l’assurance obligatoire et aux dispositions de la présente  loi relatives à la responsabilité civile est régi par les dispositions  générales de la procédure fédérale.208   Titre 4a209 Systèmes d’information   Chapitre 1  Système d’information relatif à l’admission à la circulation   Art. 89a   1 L’OFROU gère le système d’information relatif à l’admission à la  circulation (SIAC) en collaboration avec les cantons.   2 Les cantons fournissent à l’OFROU les données relatives à l’admis- sion à la circulation.   3 La souveraineté des données de l’OFROU englobe les données du  SIAC. ...210       207 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   208 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   209 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, le chap. 2 en vigueur depuis le  1er janv. 2013, le chap. 3 depuis le 1er janv. 2014 et le chap. 1 depuis le 1er janv. 2019   (RO 2012 6291, 2013 4669, 2016 2307, 2018 4985; FF 2010 7703).   210 La 2e phrase entre en vigueur ultérieurement.   Conditions pour  recourir   Dispositions  complémentaires  sur la responsa- bilité civile et  l’assurance   Principes     Circulation routière. LF   57   741.01   4 L’OFROU définit les interfaces techniques et les procédures  d’ajustement des données.   Art. 89b   Le SIAC contribue à l’exécution des tâches légales suivantes:   a. délivrance, contrôle et retrait des documents suivants:   1. permis concernant l’admission des personnes et des véhi- cules à la circulation routière,   2. autorisations et attestations,   3. cartes de tachygraphe;   b. mise en œuvre des procédures administratives et pénales  contre les conducteurs de véhicules;   c. réception par type, contrôle technique et admission des véhi- cules à la circulation routière;   d. contrôle de l’assurance, du dédouanement et de l’imposition  des véhicules admis à la circulation routière selon la loi fédé- rale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automo- biles211;   e. identification des détenteurs et recherche de véhicules;   f. protection des victimes d’accidents de la circulation;   g. rationnement des carburants et réquisition ou location de véhi- cules pour l’armée, le service civil et l’approvisionnement  économique du pays;   h. élaboration de statistiques notamment dans les domaines des  autorisations de conduire, des mesures administratives, des  types de véhicules, des immatriculations de véhicules, des ac- cidents de la circulation et des contrôles routiers;   i. élaboration d’éléments de décision en matière de politique des  transports, de l’environnement et de l’énergie;   j. perception des impôts cantonaux sur les véhicules automo- biles, des redevances sur le trafic des poids lourds et d’autres  taxes;   k. soutien aux autorités suisses et étrangères dans l’exécution des  dispositions sur la durée du travail et du repos des conducteurs  professionnels;   l. admission et contrôle des entreprises de transport de voyageurs  et de marchandises par route;       211 RS 641.51   But     Circulation routière   58   741.01   m.212 réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme, des  voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers.   Art. 89c   Le SIAC contient:   a. les données personnelles des titulaires des documents visés à  l’art. 89b, let. a, ainsi que des autres personnes à l’encontre  desquelles une mesure administrative a été prononcée;   b. les données relatives aux autorisations de conduire délivrées  par les autorités suisses ou étrangères à des personnes domici- liées en Suisse;   c. les données nécessaires à l’établissement des cartes de tachy- graphe;   d. les données relatives aux mesures administratives énoncées  ci-après, à leur levée ou à leur modification, lorsque ces me- sures ont été prononcées par des autorités suisses ou par des  autorités étrangères contre des personnes domiciliées en  Suisse:   1. refus et retrait de permis et d’autorisations,   2. interdiction de conduire,   3. saisie du permis de conduire,   4. charges et conditions relatives à l’autorisation de con- duire,   5. interdiction, par les autorités étrangères, de faire usage du  permis de conduire suisse,   6. interdiction de faire usage d’un permis de conduire étran- ger,   7. avertissement,   8. examens psychologiques et médicaux relatifs à la circula- tion routière,   9. nouvel examen de conduite,   10. participation à un cours d’éducation routière,   11. prolongation de la période d’essai,   12. annulation du permis de conduire à l’essai,   13. délais d’attente;   e. les données relatives aux types de véhicules mis sur le marché  helvétique ainsi que les noms et adresse du titulaire de la ré- ception par type ou de son représentant en Suisse;       212 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’ énergie, en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   Contenu     Circulation routière. LF   59   741.01   f. les données relatives aux véhicules admis à la circulation par  les autorités suisses ainsi qu’aux assurances-responsabilité ci- vile concernées.   Art 89d   Les autorités ci-après traitent les données du SIAC:   a. l’OFROU;   b. les autorités fédérales et cantonales responsables de l’octroi et  du retrait des autorisations et des permis de conduire:  s’agissant des données relevant de leur compétence;   c. les autorités responsables du rationnement des carburants ainsi  que de la réquisition et de la location des véhicules pour  l’armée, la protection civile et l’approvisionnement écono- mique du pays: s’agissant des données relatives aux véhicules  et à leurs détenteurs;   d. les organes de police responsables de la saisie des permis de  conduire et de circulation: s’agissant des données relatives aux  véhicules et aux autorisations de conduire.   Art. 89e   Les services ci-après peuvent accéder en ligne aux données suivantes:   a. les organes de police: données nécessaires au contrôle de  l’autorisation de conduire et de l’admission à la circulation, à  l’identification du détenteur et de l’assureur, ainsi qu’à la re- cherche de véhicules;   b. les organes douaniers: données nécessaires au contrôle de  l’autorisation de conduire et de l’admission à la circulation, du  dédouanement et de l’imposition selon la loi fédérale du  21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles213,  ainsi qu’à la recherche de véhicules;   c. les autorités chargées des poursuites pénales et les autorités  judiciaires: données relatives aux autorisations de conduire et  aux mesures administratives dans le cadre des procédures les  amenant à juger des infractions au droit de la circulation rou- tière;   d. les autorités fédérales et cantonales responsables du contrôle  des véhicules ainsi que les services chargés des contrôles offi- ciels des véhicules: données relatives à l’immatriculation et  aux types de véhicules;       213 RS 641.51   Traitement des  données   Accès en ligne  aux données     Circulation routière   60   741.01   e. l’Office fédéral de la statistique: données relatives aux véhi- cules;   f. l’Office fédéral des transports: données relatives à l’imma- triculation des véhicules et aux mesures administratives dans le  cadre de l’admission des entreprises de transport;   g.214 l’Office fédéral de l’énergie: données relatives aux véhicules  automobiles pour la réduction des émissions de CO2 des voi- tures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à  sellette légers;   h. le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie:  données nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions  (art. 74 et 76);   i. les autorités étrangères responsables de la délivrance des cartes  de conducteurs: données relatives à ces dernières;   j. les organes de contrôle étrangers responsables du contrôle de  la durée de travail et de repos des conducteurs professionnels  de véhicules automobiles: statut de la carte du conducteur.   Art. 89f   Chacun a le droit de consulter les données relatives à sa personne ou à  son véhicule auprès des autorités cantonales d’immatriculation.   Art. 89g   1 Les données relatives à l’admission à la circulation ne sont pas  publiques.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir que l’OFROU communique les  données concernant les détenteurs de véhicules et les autorisations de  conduire ainsi que les données techniques. Il en fixe les conditions.   3 Les autorités cantonales d’immatriculation peuvent communiquer les  données relatives aux détenteurs et aux assurances aux personnes qui:   a. participent à la procédure d’admission;   b. sont concernées par un accident de la route;   c. font valoir par écrit un intérêt suffisant, en vue d’une procé- dure.   4 Les autorités cantonales d’admission à la circulation peuvent com- muniquer à la police les données personnelles des conducteurs qui se  sont vu retirer leur permis d’élève conducteur ou leur permis de con- duire pour une durée indéterminée en raison d’une inaptitude à la       214 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’ énergie, en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   Droit de  consulter   Communication  des données     Circulation routière. LF   61   741.01   conduite ou à titre préventif, jusqu’à détermination de l’aptitude à la  conduite en cas de doutes sur celle-ci.   5 Les cantons peuvent publier les nom et adresse des détenteurs de  véhicules si la communication officielle de ces données ne fait pas  l’objet d’une opposition. Les détenteurs peuvent s’opposer, sans condi- tions et gratuitement, à la diffusion des indications les concernant  auprès de l’autorité cantonale compétente.   6 L’OFROU peut délivrer des extraits globaux aux personnes visées à  l’al. 3 et aux services ayant accès aux données en ligne (art. 89e).   7 Le Bureau national d’assurance et le Fonds national de garantie sont  autorisés à transmettre les données nécessaires à l’accomplissement de  leurs fonctions (art. 74 et 76) à des tiers.   8 Les données relatives aux types de véhicules et les autres données  techniques peuvent être publiées.   Art. 89h   Le Conseil fédéral règle:   a. l’organisation et l’exploitation du SIAC;   b. la responsabilité en matière de traitement des données;   c. la liste des données à saisir et leur durée de conservation;   d. la collaboration avec les autorités, les organisations, les impor- tateurs de véhicules et d’autres services participant à la procé- dure d’admission à la circulation;   e. les procédures de notification;   f. les procédures de rectification des données;   g. les procédures de conception des interfaces techniques avec le  SIAC et d’échange des données entre la Confédération, les  cantons et les tiers participant à la procédure d’admission;   h. la protection et la sécurité des données pour l’ensemble des  participants à l’exécution de tâches relatives à l’admission et  au contrôle en matière de circulation routière au moyen de sys- tèmes autonomes de traitement de données.    Chapitre 2  Système d’information relatif aux accidents de la route   Art. 89i   1 L’OFROU établit une statistique des accidents de la route et est  responsable de l’analyse de ces derniers à l’échelle nationale.   Organisation et  exploitation   Principes     Circulation routière   62   741.01   2 Il gère, en collaboration avec les cantons, un système d’information  relatif aux accidents de la route. Ce dernier comporte:   a. un système de saisie des accidents de la route (système de sai- sie);   b. un système d’analyse des accidents de la route (système  d’analyse).   3 Les cantons introduisent les données relatives aux accidents de la  route dans le système de saisie.   4 Le Conseil fédéral peut exiger d’autres organes qu’ils y introduisent  leurs données liées aux accidents de la route pour favoriser l’accom- plissement des tâches visées à l’art. 89j.   Art. 89j   Le système d’information sert à l’accomplissement des tâches sui- vantes:   a. système de saisie: assistance aux autorités compétentes lors de  la mise en œuvre des procédures administratives et pénales à  l’encontre des conducteurs de véhicules;   b. système d’analyse:   1. exploitation et analyse des données relatives aux acci- dents de la route,   2. élaboration d’éléments de décision pour la politique en  matière de sécurité routière,   3. élaboration de la statistique des accidents de la route.   Art. 89k   Le système d’information contient les données suivantes relatives aux  accidents de la route:   a. données sur les personnes impliquées;   b. données sur les véhicules impliqués;   c. données sur le lieu de l’accident;   d. données sur le type d’accident et ses causes;   e. croquis de l’accident;   f. procès-verbaux d’audition;   g. rapports de dénonciation.   Art. 89l   1 Les services ci-après traitent les données du système d’information:   a. l’OFROU;   But   Contenu   Traitement des  données     Circulation routière. LF   63   741.01   b. les services responsables de l’introduction des données dans le  système.   2 Les services visés à l’al. 1, let. b, ne peuvent traiter que les données  relatives aux accidents qui relèvent de leur compétence.   3 Le Conseil fédéral peut autoriser d’autres services à accéder aux  données du système d’analyse, notamment en ligne.   Art. 89m   Les données issues d’autres systèmes d’information relatifs à la circu- lation routière peuvent:   a. être reprises dans le système de saisie ou reliées à celui-ci pour  vérifier et compléter les enregistrements;   b. être reprises dans le système d’analyse ou reliées à celui-ci  pour analyser les accidents.   Art. 89n   Le Conseil fédéral règle:   a. l’organisation et l’exploitation du système d’information;   b. les compétences et les responsabilités en matière de traitement  des données;   c. la liste des données à saisir et leur durée de conservation;   d. l’introduction des données dans le système;   e. la connexion avec d’autres systèmes d’information;   f. la collaboration avec les services concernés;   g. la communication des données;   h. le droit d’obtenir des renseignements et de faire rectifier les  données;   i. la sécurité des données;   j. l’organisation et l’ampleur de la statistique des accidents de la  route.    Chapitre 3  Système d’information relatif aux contrôles de la  circulation routière   Art. 89o   1 L’OFROU établit une statistique des contrôles de la circulation  routière.   Interconnexion  avec d’autres  systèmes  d’information   Organisation et  exploitation   Principes     Circulation routière   64   741.01   2 Il gère, en collaboration avec les cantons, un système d’information  relatif aux contrôles de la circulation routière. Ce dernier comporte:   a. un système de saisie;   b. un système d’analyse.   3 Les cantons introduisent les données relatives aux contrôles de la  circulation routière dans le système de saisie.215   4 Le Conseil fédéral peut exiger d’autres services qu’ils y introduisent  les données liées aux contrôles de la circulation routière pour favoriser  l’accomplissement des tâches visées à l’art. 89p.   Art. 89p   Le système sert à l’accomplissement des tâches suivantes:   a. système de saisie: assistance aux autorités compétentes lors de  la mise en œuvre des procédures administratives et pénales à  l’encontre des conducteurs de véhicules;   b. système d’analyse:   1. établissement des rapports en vertu de l’accord du 21 juin  1999 entre la Confédération suisse et la Communauté eu- ropéenne sur le transport de marchandises et de voyageurs  par rail et par route216,   2. exploitation et analyse des données relatives aux contrôles  de la circulation routière,   3. élaboration d’éléments de décision pour la politique en  matière de sécurité routière.   Art. 89q   Le système d’information contient les données suivantes liées aux  contrôles de la circulation routière:   a. données sur les personnes impliquées;   b. données sur les véhicules impliqués;   c. données sur le lieu du contrôle;   d. données sur le type de contrôle;   e. procès-verbaux d’audition;   f. rapports de dénonciation.   Art. 89r   1 Les services ci-après traitent les données du système d’information:       215 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 6 mai 2015, publié le 20 mai 2015 (RO 2015 1387).  216 RS 0.740.72   But   Contenu   Traitement des  données     Circulation routière. LF   65   741.01   a. l’OFROU;   b. les services responsables de l’introduction des données dans le  système.   2 Les services visés à l’al. 1, let. b, ne peuvent traiter que les données  relatives aux contrôles de la circulation routière qui relèvent de leur  compétence.   3 Le Conseil fédéral peut autoriser d’autres services à accéder aux  données du système d’analyse, notamment en ligne.   Art. 89s   Les données issues d’autres systèmes d’information relatifs à la circu- lation routière peuvent:   a. être reprises dans le système de saisie ou reliées à celui-ci pour  vérifier et compléter les enregistrements;   b. être reprises dans le système d’analyse ou reliées à celui-ci  pour analyser les contrôles.   Art. 89t   Le Conseil fédéral règle:   a. l’organisation et l’exploitation du système d’information;   b. les compétences et les responsabilités en matière de traitement  des données;   c. la liste des données à saisir et leur durée de conservation;   d. l’introduction des données dans le système;   e. la connexion avec d’autres systèmes d’information;   f. la collaboration avec les services concernés;   g. la communication des données;   h. le droit d’obtenir des renseignements et de faire rectifier les  données;   i. la sécurité des données;   j. l’organisation et l’ampleur de la statistique des contrôles de la  circulation routière.    Interconnexion  avec d’autres  systèmes  d’information   Organisation et  exploitation     Circulation routière   66   741.01   Titre 5 Dispositions pénales   Art. 90217   1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi  ou par les dispositions d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni  de l’amende.   2 Celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation, crée  un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque est  puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   3 Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales  de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant  entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des  excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépas- sements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites  avec des véhicules automobiles est puni d’une peine privative de  liberté d’un à quatre ans.   4 L’al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée a  été dépassée:   a. d’au moins 40 km/h, là où la limite était fixée à 30 km/h;   b. d’au moins 50 km/h, là où la limite était fixée à 50 km/h;   c. d’au moins 60 km/h, là où la limite était fixée à 80 km/h;   d. d’au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de  80 km/h.   5 Dans les cas précités, l’art. 237, ch. 2, du code pénal218 n’est pas  applicable.   Art. 90a219   1 Le tribunal peut ordonner la confiscation d’un véhicule automobile  lorsque les conditions suivantes sont réunies:   a. les règles de la circulation ont été violées gravement et sans  scrupules;   b. cette mesure peut empêcher l’auteur de commettre d’autres  violations graves des règles de la circulation.       217 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   218 RS 311.0  219 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   Violation des  règles de la  circulation   Confiscation et  réalisation de  véhicules  automobiles     Circulation routière. LF   67   741.01   2 Le tribunal peut ordonner la réalisation du véhicule automobile  confisqué et l’utilisation du produit perçu après déduction des coûts de  réalisation et des frais de procédure.   Art. 91220   1 Est puni de l’amende quiconque:   a. conduit un véhicule automobile en état d’ébriété;   b. ne respecte pas l’interdiction de conduire sous l’influence de  l’alcool;   c. conduit un véhicule sans moteur alors qu’il se trouve dans  l’incapacité de conduire.   2 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire quiconque:   a. conduit un véhicule automobile en état d’ébriété et présente un  taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine221;   b. conduit un véhicule automobile alors qu’il se trouve dans  l’incapacité de conduire pour d’autres raisons.   Art. 91a222   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d’un véhicule  automobile, s’oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de  sang, à un contrôle au moyen de l’éthylomètre ou à un autre examen  préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou  dont le conducteur devait supposer qu’il le serait, ou quiconque  s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical com- plémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent  atteindre leur but.   2 La peine est l’amende si l’auteur conduit un véhicule sans moteur ou  s’il est impliqué dans un accident en qualité d’usager de la route.       220 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).   221 La disp. sur le taux d’alcool dans l’haleine est applicable dès l’entrée en vigueur de  l’art. 55, al. 3, 3bis, 6 et 6bis selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012 ainsi que de l’O du  15 juin 2012 de l’Ass. féd. concernant les taux limites d’alcool admis en matière de  circulation routière.   222 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, (RO 2002 2767, 2004 2849;  FF 1999 4106). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis  le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   Conduite malgré  une incapacité et  violation de  l’interdiction de  conduire sous  l’influence de  l’alcool   Entrave aux  mesures de  constatation de  l’incapacité de  conduire     Circulation routière   68   741.01   Art. 92223   1 Est puni de l’amende quiconque viole, lors d’un accident, les obliga- tions que lui impose la présente loi.   2 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou  blessé une personne lors d’un accident de la circulation.   Art. 93224   1 Celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d’un véhi- cule, de sorte qu’il en résulte un danger d’accident, est puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire. La peine est l’amende lorsque l’auteur agit par négligence.   2 Est puni de l’amende:   a. quiconque conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s’il  avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances  qu’il ne répond pas aux prescriptions;   b. le détenteur ou la personne responsable au même titre que lui  de la sécurité d’un véhicule qui tolère, intentionnellement ou  par négligence, l’emploi d’un véhicule ne répondant pas aux  prescriptions.   Art. 94225   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire celui qui:   a. soustrait un véhicule automobile dans le dessein d’en faire  usage;   b. conduit un véhicule soustrait ou y prend place en tant que pas- sager en sachant dès le départ qu’il a été soustrait.   2 Si l’un des auteurs est un proche ou un familier du détenteur et si le  conducteur est titulaire du permis de conduire requis, la poursuite  pénale n’a lieu que sur plainte; la peine est l’amende.   3 Celui qui utilise un véhicule automobile qui lui a été confié pour  effectuer des déplacements qu’il n’est manifestement pas autorisé à  entreprendre est, sur plainte, puni de l’amende.       223 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   224 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   225 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   Violation des  obligations en  cas d’accident   État défectueux  des véhicules   Vol d’usage     Circulation routière. LF   69   741.01   4 Celui qui utilise, sans droit, un cycle, est puni de l’amende. Si  l’auteur est un proche ou un familier du possesseur, la poursuite pénale  n’a lieu que sur plainte.   5 Dans les cas précités, l’art. 141 du code pénal226 n’est pas applicable.   Art. 95227   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire quiconque:   a. conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de  conduire requis;   b. conduit un véhicule automobile alors que le permis d’élève  conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou  qu’il lui a été interdit d’en faire usage;   c. conduit un véhicule automobile alors que son permis de con- duire à l’essai est caduc;   d. effectue une course d’apprentissage sans être titulaire d’un  permis d’élève conducteur ou sans être accompagné confor- mément aux prescriptions;   e. met un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur  dont il sait ou devrait savoir s’il avait prêté toute l’attention  commandée par les circonstances qu’il n’est pas titulaire du  permis requis.   2 Est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus qui- conque conduit un véhicule automobile alors que le permis de con- duire à l’essai est échu.   3 Est puni de l’amende quiconque:   a. n’observe pas les restrictions et les autres conditions aux- quelles est soumis son permis de conduire;   b. assume la tâche d’accompagner l’élève lors d’une course  d’apprentissage sans remplir les conditions exigées;   c. donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être ti- tulaire d’un permis de moniteur.   4 Est puni de l’amende quiconque:   a. conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;   b. conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui  en a été interdite.       226 RS 311.0  227 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 3267; FF 2010 3579 3589).   Conduite sans  autorisation     Circulation routière   70   741.01   Art. 96228   1 Est puni de l’amende quiconque:   a. conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le  permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;   b. entreprend sans autorisation des courses soumises à l’agrément  de l’autorité en vertu de la présente loi;   c. n’observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le  permis de circulation ou l’autorisation sont soumis de par la loi  ou dans un cas d’espèce, notamment en ce qui concerne le  poids total du véhicule.   2 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant  qu’il n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile prescrite ou  qui devrait le savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par  les circonstances. La peine privative de liberté est assortie d’une peine  pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine  pécuniaire.   3 Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne  qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l’infraction ou qui  devrait en avoir connaissance s’il avait prêté toute l’attention com- mandée par les circonstances.   Art. 97229   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire quiconque:   a. fait usage d’un permis ou de plaques de contrôle qui n’étaient  destinés ni à lui-même, ni à son véhicule;   b. ne restitue pas, malgré une sommation de l’autorité, un permis  ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait  l’objet d’une décision de retrait;   c. cède à des tiers l’usage d’un permis ou de plaques de contrôle  qui ne sont destinés ni à eux, ni à leurs véhicules;   d. obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en don- nant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits im- portants ou en présentant de faux certificats;   e. falsifie ou contrefait des plaques de contrôle pour en faire  usage;       228 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   229 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4925; FF 2010 3767 3779).   Conduite sans  permis de  circulation, sans  autorisation ou  sans assurance- responsabilité  civile   Usage abusif de  permis et de  plaques     Circulation routière. LF   71   741.01   f. utilise des plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites;   g. s’approprie intentionnellement et sans droit des plaques de  contrôle dans le dessein de les utiliser lui-même ou d’en céder  l’usage à des tiers.   2 Les dispositions spéciales du code pénal230 ne sont pas applicables.   Art. 98231   Est puni de l’amende quiconque:   a. déplace ou endommage intentionnellement un signal;   b. enlève, rend illisible ou modifie intentionnellement un signal  ou une marque;   c. n’annonce pas à la police avoir endommagé involontairement  un signal;   d. place un signal ou trace une marque sans l’assentiment de  l’autorité.   Art. 98a232   1 Est puni de l’amende quiconque:   a. importe, promeut, transmet, vend, remet ou cède sous une  autre forme, installe, emporte dans un véhicule, fixe sur celui- ci ou utilise de quelque manière que ce soit des appareils ou  des dispositifs conçus pour compliquer, perturber, voire rendre  inefficace le contrôle officiel du trafic routier;   b. prête assistance à l’auteur des actes visés à la let. a (art. 25 du  code pénal233).   2 Les organes de contrôle mettent ces appareils ou dispositifs en lieu  sûr. Le juge ordonne leur confiscation et leur destruction.   3 Est puni de l’amende quiconque:   a. adresse des avertissements publics aux usagers de la route con- cernant les contrôles officiels du trafic;   b. fournit à titre onéreux un service avertissant de tels contrôles;   c. utilise, aux fins mentionnées, des appareils ou des dispositifs  qui ne sont pas destinés à avertir de contrôles officiels du tra- fic.       230 RS 311.0  231 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6291; FF 2010 7703).  232 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6291; FF 2010 7703).  233 RS 311.0   Signaux et  marques   Avertissements  de contrôles du  trafic      Circulation routière   72   741.01   4 Dans les cas graves, la peine est une peine pécuniaire de 180 jours- amende au plus.   Art. 99234   1 Est puni de l’amende celui qui:   a. met sur le marché des véhicules, des composants ou des acces- soires soumis à la réception par type qui ne correspondent pas  à un modèle réceptionné;   b. conduit un véhicule sans être porteur des permis ou des auto- risations requis;   c. refuse de présenter aux organes de contrôle les permis ou auto- risations requis;   d. imite les signaux avertisseurs spéciaux du service du feu, du  service de santé, de la police, de la douane ou de la poste de  montagne;   e. fait usage, sans droit, des attributs servant à reconnaître la po- lice de la circulation;   f. emploie, sans droit, un haut-parleur monté sur un véhicule  automobile;   g. organise, sans droit, des manifestations sportives automobiles  ou de cycles, effectue des courses d’essai ou ne prend pas les  mesures de sécurité prescrites lors de manifestations autorisées  de ce type;   h. à j.235 ...   2 Le détenteur qui, après avoir repris d’un autre détenteur un véhicule  automobile ou sa remorque, ou en avoir transféré le lieu de stationne- ment d’un canton dans un autre, ne sollicite pas à temps un nouveau  permis de circulation est puni d’une amende de 100 francs au plus.   Art. 100   1.  Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est  aussi punissable.  Dans les cas de très peu de gravité, le prévenu sera exempté de toute  peine.236   2.  L’employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commet- tre un acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n’a pas empê-      234 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2012 6291, 2016 2307, 2018 4985; FF 2010 7703).   235 Entrent en vigueur ultérieurement.  236 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le   1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).   Autres   infractions   Conditions de la  répression     Circulation routière. LF   73   741.01   ché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la même  peine que le conducteur.   Lorsque, pour l’acte commis, la loi ne prévoit que l’amende, le juge  pourra atténuer la peine à l’égard du conducteur ou l’exempter de toute  peine si les circonstances le justifient.237   3.  La personne qui accompagne un élève conducteur sera responsable  des actes punissables commis lors de courses d’apprentissage, lors- qu’elle viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction.  L’élève conducteur sera responsable des contraventions qu’il aurait pu  éviter suivant le degré de son instruction.   4.  Si le conducteur d’un véhicule du service du feu, du service de  santé, de la police ou de la douane enfreint les règles de la circulation  ou des mesures spéciales relatives à la circulation lors d’une course  officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, il n’est pas  punissable s’il fait preuve de la prudence imposée par les circons- tances. Lors de courses officielles urgentes, le conducteur n’est pas  punissable uniquement s’il a donné les signaux d’avertissement néces- saires; il n’est exceptionnellement pas nécessaire de donner ces si- gnaux d’avertissement si ceux-ci compromettent l’accomplissement de  la tâche légale. Si le conducteur n’a pas fait preuve de la prudence  imposée par les circonstances ou s’il n’a pas donné les signaux  d’avertissement nécessaires lors d’une course officielle urgente, la  peine peut être atténuée.238   Art. 101   1 Celui qui aura commis à l’étranger une infraction aux règles de la  circulation ou une autre infraction de ce genre entraînant d’après le  droit fédéral une peine privative de liberté, sera poursuivi en Suisse à  la demande de l’autorité compétente étrangère, s’il est passible d’une  peine selon le droit étranger, s’il habite et séjourne en Suisse et  n’accepte pas la juridiction pénale étrangère.   2 Le juge appliquera les dispositions pénales suisses, sans infliger tou- tefois une peine privative de liberté lorsque la loi étrangère n’en pré- voit pas.          237 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).   238 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).   Infractions  commises à  l’étranger     Circulation routière   74   741.01   Art. 102239   1 À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les disposi- tions générales du code pénal suisse240 sont applicables.   2 Sont réservées les dispositions spéciales du code pénal suisse ainsi  que la législation sur la police des chemins de fer.   Art. 103   1 Le Conseil fédéral peut déclarer passibles de l’amende les personnes  qui auront contrevenu aux dispositions d’exécution qu’il a prises en  vertu de la présente loi.   2 La poursuite pénale incombe aux cantons.   3 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’enregistrement  des décisions pénales qui ne sont pas inscrites au casier judiciaire fédé- ral.   Titre 6 Exécution de la loi, dispositions finales   Art. 104241   1 La police et les autorités pénales notifient aux autorités compétentes  toute infraction pouvant entraîner une mesure prévue dans la présente  loi.   2 La police et les autorités pénales notifient à l’Office fédéral des  transports les infractions graves ou réitérées à la présente loi ou aux  dispositions d’exécution du Conseil fédéral commises par les entre- prises de transport de voyageurs et de marchandises par route ainsi que  par leurs collaborateurs.   Art. 104a et 104b242   Art. 104c et 104d243       239 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le  1er août 1975 (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).   240 RS 311.0  241 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6291; FF 2010 7703).  242 Introduits par le ch. I de la LF du 18 juin 1999 (RO 2000 2795, 2003 3368; FF 1997 IV   1149). Abrogés par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, avec effet au 1er janv. 2019   (RO 2012 6291, 2016 2307, 2018 4985; FF 2010 7703).   243 Introduits le ch. I de la LF du 14 déc. 2001 (RO 2002 2767; FF 1999 4106). Abrogés par  le ch. I de la LF du 15 juin 2012, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2012 6291, 2016 2307,  2018 4985; FF 2010 7703).   Relation avec  d’autres lois  pénales   Dispositions  pénales complé- mentaire,  poursuite pénale,  contrôle pénal   Notifications     Circulation routière. LF   75   741.01   Art. 105   1 Le droit des cantons d’imposer les véhicules et de percevoir des taxes  demeure réservé. Toutefois, les taxes cantonales de passage sont inter- dites.   2 Tout véhicule dont le lieu de stationnement est transféré d’un canton  dans un autre peut être imposé par ce dernier dès le jour où il est muni  du permis de circulation et des plaques de contrôle, ou aurait dû l’être.  Le canton dans lequel il était stationné auparavant remboursera les  impôts qu’il aura perçus pour la période postérieure à ce jour.244   3 ...245   4 Les cantons peuvent imposer les véhicules automobiles de la Confé- dération dans la mesure où ils ne sont pas employés à son service. Les  cycles de la Confédération sont exonérés de tout impôt ou taxe.   5 La perception de taxes d’entrée sur les véhicules automobiles étran- gers est réservée à la Confédération. Le Conseil fédéral décide s’il y a  lieu d’en percevoir.   6 Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral détermine les  conditions auxquelles est soumise l’imposition des véhicules auto- mobiles étrangers qui restent en Suisse un certain temps. Le canton où  le véhicule se trouve le plus fréquemment sera compétent pour perce- voir l’impôt.   Art. 106   1 Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l’application  de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour  son exécution. Il peut autoriser l’OFROU à régler les modalités.246   2 Pour le reste, les cantons sont chargés de l’exécution de la présente  loi. Ils prennent les mesures nécessaires à cet effet et désignent les  autorités cantonales compétentes.   3 Les cantons restent compétents pour édicter des prescriptions com- plémentaires sur la circulation routière, sauf en ce qui concerne les  véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins de fer  routiers.       244 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   245 Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4925;  FF 2010 3767 3779).   246 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2002 2767; FF 1999 4106).   Impôts et taxes   Exécution de la  loi     Circulation routière   76   741.01   4 Le Conseil fédéral peut soumettre à des spécialistes ou à des com- missions d’experts certaines questions touchant l’application de la pré- sente loi. ...247.   5 Jusqu’au moment où des dispositions légales auront été prises en la  matière, le Conseil fédéral peut prendre provisoirement les mesures  nécessaires que commandent les progrès techniques dans le domaine  de la circulation routière et celles qui s’imposent pour l’application  d’accords internationaux.   6 À l’égard des personnes jouissant des privilèges et immunités diplo- matiques, le Conseil fédéral peut régler différemment la compétence  des autorités et prévoir d’autres dérogations à la présente loi, lors- qu’elles découlent des usages internationaux.   7 ...248   8 Le Conseil fédéral peut interdire, contingenter, faire dépendre d’une  autorisation ou soumettre à d’autres restrictions les courses de véhicu- les étrangers en provenance de pays qui ordonnent de telles mesures à  l’égard des véhicules ou des conducteurs suisses, ou qui appliquent à  ceux-ci des prescriptions de circulation plus sévères qu’à leurs propres  véhicules et conducteurs.249   9 ...250   10 Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation certains travaux sur  des véhicules, dans la mesure où la sécurité routière ou la protection de  l’environnement l’exigent. Il fixe les conditions de l’octroi des autori- sations et règle la surveillance.251   Art. 106a252   1 Le Conseil fédéral peut conclure avec des États étrangers des traités  relatifs à la circulation automobile internationale. Dans le cadre de  ceux-ci, il peut:   a. abroger l’obligation d’échanger le permis de conduire en cas  de changement de domicile hors des frontières nationales;       247 2e et 3e phrases abrogées par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1er avr. 2003  (RO 2002 2767; FF 1999 4106).   248 Abrogé par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6291;  FF 2010 7703).   249 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975  (RO 1975 1257 1268 art. 1; FF 1973 II 1141).   250 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1er fév. 1991  (RO 1991 71; FF 1986 III 197). Abrogé par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, avec effet au  1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   251 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avr. 1994  (RO 1993 3330, 1994 815; FF 1993 I 757).   252 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6291; FF 2010 7703).   Traités interna- tionaux     Circulation routière. LF   77   741.01   b. prévoir des autorisations pour des courses effectuées par des  véhicules suisses ou étrangers dont le poids dépasse les limites  fixées à l’art. 9; il ne délivre les autorisations qu’à titre excep- tionnel et si la sécurité routière et la protection de l’environ- nement le permettent.   2 Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant  sur la construction et l’équipement de véhicules, l’équipement des  usagers de véhicules ainsi que sur la reconnaissance réciproque des  expertises qui s’y rapportent. Le Département fédéral de l’environ- nement, des transports, de l’énergie et de la communication peut  adhérer aux amendements des réglementations techniques relatives aux  accords de ce genre, lorsque ces amendements n’exigent pas une  adaptation du droit suisse. Il peut aussi reprendre des modifications  des annexes de l’Accord du 30 septembre 1957 relatif au transport  international des marchandises dangereuses par route253.   3 Le Conseil fédéral peut conclure avec d’autres États des traités sur  l’échange de données relatives aux détenteurs de véhicules, aux véhi- cules à moteur et aux autorisations de conduire ainsi que sur l’exé- cution de peines pécuniaires ou d’amendes en cas d’infractions aux  règles de la circulation routière. Les traités peuvent prévoir que les  peines pécuniaires ou les amendes non recouvrables soient converties  en peines privatives de liberté.   4 Le Conseil fédéral peut convenir avec la Principauté du Liechtenstein  de l’utilisation du SIAC.   Art. 107   1 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.   2 Il arrête les dispositions transitoires nécessaires, notamment pour  l’adaptation de la présente loi des contrats d’assurance-responsabilité  civile conclus sous l’empire de l’ancien droit.   3 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi,  notamment la loi fédérale du 15 mars 1932254 sur la circulation des  véhicules automobiles et des cycles.       253 RS 0.741.621  254 [RS 7 593 611; RO 1948 519, 1949 II 1595 art. 4, 1960 1209 art. 28 al. 1 ch. 1 1365 art. 4   al. 6, 1962 1409 art. 99 al. 3]   Dispositions  finales     Circulation routière   78   741.01   Art. 108255   Pour les titulaires d’un permis de conduire qui se sont soumis à  l’examen d’un médecin-conseil conformément à l’art. 15d, al. 2, de  l’ancien droit, le relèvement de la limite d’âge à 75 ans révolus ne doit  pas donner lieu à un raccourcissement de l’intervalle de deux ans entre  chaque contrôle.   Dates de l’entrée en vigueur:   Art. 10, al. 3, 104 à 107: 1er octobre 1959256   Art. 58 à 75, 77 à 89, 96, 97 et 99, ch. 4: 1er janvier 1960257   Art. 8, 9, 93, 100, 101 et 103: 1er novembre 1960258   Art. 10, al. 1, 2 et 4, 95 et 99, ch. 3: 1er décembre 1960259   Art. 12: 1er mars 1967260  Tous les autres articles: 1er janvier 1963261   Disposition finale de la modification du 23 juin 1995262   1 Le nouvel art. 63, al. 3, let. a, s’applique à tous les dommages inter- venus après l’entrée en vigueur de la présente modification. Toute dis- position contraire du contrat d’assurance est sans effet.   2 Les contrats d’assurance devront être adaptés au nouvel art. 63, al. 3,  let. a, avant la fin de l’année d’assurance.   Disposition finale de la modification du 14 décembre 2001263   1 La présente modification s’applique à la personne qui aura commis  une infraction légère, moyenne ou grave aux dispositions sur la circu- lation routière après son entrée en vigueur.   2 Les mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit sont régies par ce  dernier.   3 Les art. 16b, al. 2, let. f, et 16c, al. 2, let. e, s’appliquent aussi aux  retraits du permis de conduire régis par l’ancien art. 16, al. 3, let. e.       255 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1980 (RO 1980 1509; FF 1980 I 1477). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 2807; FF 2017 3449 3617).   256 Ch. 4 de l’ACF du 25 août 1959 (RO 1959 746)  257 Art. 61 al. 1 de l’O du 20 nov. 1959 (RS 741.31). Voir toutefois les art. 71 al. 1 et 73 al. 1   de cette O.  258 Art. 29 al. 1 let. a et art. 30 de l’ACF du 21 oct. 1960 (RO 1960 1209)  259 Art. 4 al. 1 de l’ACF du 8 nov. 1960 (RO 1960 1365)  260 Art. 14 al. 1 de l’ACF du 22 nov. 1966 (RO 1966 1543)  261 Art. 99 al. 2 de l’O du 13 nov. 1962 (RS 741.11)  262 RO 1995 5462; FF 1995 I 49  263 RO 2002 2767, 2004 2849 5053; FF 1999 4106   Disposition  transitoire  relative à la  modification du  29 septembre  2017     Circulation routière. LF   79   741.01   Teneur originale de l’art. 25 al. 3, let. e264   3 Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral édicte des pres- criptions sur:   e. les cours d’éducation routière destinés à des conducteurs de  véhicules automobiles et à des cyclistes qui ont contrevenu de  façon réitérée aux règles de la circulation.       264 Reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 16e du ch. I de la mod. du   15 juin 2012 (RO 2016 2307).     Circulation routière   80   741.01       	Titre 1 Dispositions générales 	Art. 1 	Champ d’application 	Art. 2  	Compétence de la Confédération 	Art. 2a  	Prévention 	Art. 3  	Compétence des cantons et des communes 	Art. 4  	Obstacles à la circulation 	Art. 5  	Signaux et marques 	Art. 6  	Publicité 	Art. 6a  	Sécurité de l’infrastructure routière  	Titre 2 Véhicules et conducteurs 	Chapitre 1  Les véhicules automobiles et leurs conducteurs 	Art. 7 	Véhicules automobiles 	Art. 8  	Construction et équipement 	Art. 9  	Dimensions et poids 	Art. 10  	Permis 	Art. 11  	Permis de circulation 	Art. 12  	Réception par type 	Art. 13  	Contrôle des véhicules 	Art. 14  	Aptitude et qualifications nécessaires à la conduite 	Art. 14a  	Permis d’élève conducteur 	Art. 15  	Formation et formation complémentaire des conducteurs de véhicules automobiles 	Art. 15a  	Permis de conduire à l’essai 	Art. 15b  	Permis de conduire définitif 	Art. 15c  	Durée de validité des permis de conduire 	Art. 15d  	Détermination de l’aptitude et des qualifications nécessaires à la conduite 	Art. 15e  	Délai d’attente pour cause de conduite sans permis 	Art. 16  	Retrait des permis 	Art. 16a  	Retrait du permis de conduire ou avertissement après une infraction légère 	Art. 16b  	Retrait du permis de conduire après une infraction moyennement grave 	Art. 16c  	Retrait du permis de conduire après une infraction grave 	Art. 16cbis  	Retrait du permis de conduire après une infraction commise à l’étranger 	Art. 16d  	Retrait du permis de conduire pour cause d’inaptitude à la conduite 	Art. 17  	Restitution du permis de conduire  	Chapitre 2  Les véhicules sans moteur et leurs conducteurs 	Art. 18 	Cycles 	Art. 19  	Cyclistes 	Art. 20  	Autres véhicules 	Art. 21  	Conducteurs de véhicules à traction animale  	Chapitre 3 Dispositions communes 	Art. 22 	Autorité compétente 	Art. 23  	Mesures administratives: procédure et durée de validité 	Art. 24  	Recours 	Art. 25  	Dispositions complémentaires sur l’admission des véhicules et de leurs conducteurs   	Titre 3 Règles de la circulation 	Art. 26 	Règle fondamentale 	Chapitre 1  Règles concernant tous les usagers de la route 	Art. 27 	Signaux, marques et ordres à observer 	Art. 28  	Règles à observer aux passages à niveau  	Chapitre 2  Règles concernant la circulation des véhicules 	I. Règles générales de circulation 	Art. 29 	Garanties de sécurité 	Art. 30  	Passagers, chargement, remorques 	Art. 31  	Maîtrise du véhicule 	Art. 32  	Vitesse 	Art. 33  	Obligations à l’égard des piétons  	II. Diverses manoeuvres de circulation 	Art. 34 	Circulation à droite 	Art. 35  	Croisement et dépassement 	Art. 36  	Présélection priorité 	Art. 37  	Arrêt, parcage 	Art. 38  	Règles à observer envers les tramways et chemins de fer routiers  	III. Mesures de protection 	Art. 39 	Signes 	Art. 40  	Signaux avertisseurs 	Art. 41  	Éclairage des véhicules 	Art. 42  	Incommodités à éviter  	IV. Règles applicables à des cas spéciaux 	Art. 43 	Répartition de la circulation 	Art. 44  	Voies à suivre, circulation à la file 	Art. 45  	Routes à forte déclivité, routes de montagne  	V. Catégories spéciales de véhicules 	Art. 46 	Règles concernant les cyclistes 	Art. 47  	Règles concernant les motocyclistes 	Art. 48  	Règles concernant les tramways et chemins de fer routiers   	Chapitre 3 Règles applicables aux autres usagers de la route 	Art. 49 	Piétons 	Art. 50  	Cavaliers, animaux  	Chapitre 4 Devoirs en cas d’accidents 	Art. 51  	Chapitre 5 Manifestations sportives, courses d’essai 	Art. 52 	Manifestations sportives 	Art. 53  	Courses d’essai  	Chapitre 6 Dispositions d’exécution 	Art. 53a 	Contrôles des véhicules motorisés lourds 	Art. 54  	Attributions spéciales de la police 	Art. 55  	Constat de l’incapacité de conduire 	Art. 56  	Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles 	Art. 57  	Règles complémentaires de circulation 	Art. 57a  	Police des autoroutes 	Art. 57b    	Titre 3a  Gestion du trafic 	Art. 57c 	Gestion du trafic par la Confédération 	Art. 57d  	Gestion du trafic par les cantons  	Titre 4 Responsabilité civile et assurance 	Chapitre 1 Responsabilité civile 	Art. 58 	Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile 	Art. 59  	Atténuation ou exclusion de la responsabilité civile du détenteur 	Art. 60  	Dommage causé par plusieurs auteurs 	Art. 61  	Responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles 	Art. 62  	Réparation du dommage, réparation morale  	Chapitre 2 Assurance 	Art. 63 	Assurance obligatoire 	Art. 64  	Assurance minimale 	Art. 65  	Action directe contre l’assureur, exceptions 	Art. 66  	Pluralité de lésés 	Art. 67  	Changement de détenteur, véhicule de remplacement 	Art. 68  	Attestation d’assurance, suspension et cessation de l’assurance 	Art. 68a  	Déclaration des sinistres causés  	Chapitre 3 Cas spéciaux 	Art. 69 	Remorques des véhicules automobiles; véhicules automobiles remorqués 	Art. 70  	Cycles 	Art. 71  	Entreprises de la branche automobile 	Art. 72  	Courses de vitesse 	Art. 73  	Véhicules automobiles et cycles de la Confédération et des cantons 	Art. 74  	Bureau national d’assurance 	Art. 75  	Véhicules utilisés sans droit 	Art. 76  	Fonds national de garantie 	Art. 76a  	Financement et exécution 	Art. 76b  	Dispositions communes au Bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie 	Art. 77  	Véhicules non assurés 	Art 78 	Art. 79 	Art. 79a  	Organisme d’information 	Art. 79b  	Représentants chargés du règlement des sinistres 	Art. 79c  	Règlement des sinistres 	Art. 79d  	Organisme d’indemnisation 	Art. 79e  	Réciprocité  	Chapitre 4 Rapports avec les autres assurances 	Art. 80 	Assurance-accidents obligatoire 	Art. 81  	Assurance militaire  	Chapitre 5 Dispositions communes 	Art. 82 	Assureur 	Art. 83  	Prescription 	Art. 84 	Art. 85 	Art. 86 	Art. 87  	Conventions 	Art. 88  	Conditions pour recourir 	Art. 89 Dispositions complémentaires sur la responsabilité civile et l’assurance  	Dispositions complémentaires sur la responsabilité civile et l’assurance   	Titre 4a  Systèmes d’information 	Chapitre 1 Système d’information relatif à l’admission à la circulation 	Art. 89a 	Principes 	Art. 89b  	But 	Art. 89c  	Contenu 	Art 89d  	Traitement des données 	Art. 89e  	Accès en ligne aux données 	Art. 89f  	Droit de consulter 	Art. 89g  	Communication des données 	Art. 89h  	Organisation et exploitation  	Chapitre 2 Système d’information relatif aux accidents de la route 	Art. 89i 	Principes 	Art. 89j  	But 	Art. 89k  	Contenu 	Art. 89l  	Traitement des données 	Art. 89m  	Interconnexion avec d’autres systèmes d’information 	Art. 89n  	Organisation et exploitation  	Chapitre 3 Système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière 	Art. 89o 	Principes 	Art. 89p  	But 	Art. 89q  	Contenu 	Art. 89r  	Traitement des données 	Art. 89s  	Interconnexion avec d’autres systèmes d’information 	Art. 89t  	Organisation et exploitation   	Titre 5 Dispositions pénales 	Art. 90 	Violation des règles de la circulation 	Art. 90a  	Confiscation et réalisation de véhicules automobiles 	Art. 91  	Conduite malgré une incapacité et violation de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool 	Art. 91a  	Entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire 	Art. 92  	Violation des obligations en cas d’accident 	Art. 93  	État défectueux des véhicules 	Art. 94  	Vol d’usage 	Art. 95  	Conduite sans autorisation 	Art. 96  	Conduite sans permis de circulation, sans autorisation ou sans assurance-responsabilité civile 	Art. 97  	Usage abusif de permis et de plaques 	Art. 98  	Signaux et marques 	Art. 98a  	Avertissements de contrôles du trafic 	Art. 99  	Autres  infractions 	Art. 100  	Conditions de la répression 	Art. 101  	Infractions commises à l’étranger 	Art. 102  	Relation avec d’autres lois pénales 	Art. 103  	Dispositions pénales complémentaire, poursuite pénale, contrôle pénal  	Titre 6 Exécution de la loi, dispositions finales 	Art. 104 	Notifications 	Art. 104a et 104b 	Art. 104c et 104d 	Art. 105  	Impôts et taxes 	Art. 106  	Exécution de la loi 	Art. 106a  	Traités internationaux 	Art. 107  	Dispositions finales 	Art. 108  	Disposition transitoire relative à la modification du 29 septembre 2017  	Disposition finale de la modification du 23 juin 1995 	Disposition finale de la modification du 14 décembre 2001 	Teneur originale de l’art. 25 al. 3, let. e