Document ID: abf2e653-4188-4a67-b55b-6a776042781b

RS 0.276.197.141   1   Texte original   Convention  entre la Suisse et la Suède  relative à la reconnaissance et l’exécution  de décisions judiciaires et de sentences arbitrales1   Conclue le 15 janvier 1936  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 avril 19362  Instruments de ratification échangés le 30 avril 1936  Entrée en vigueur le 11 juillet 1936    (Etat le 1er janvier 2011)     Le Conseil fédéral suisse  et  Sa Majesté le Roi de Suède   désireux de régler les rapports entre les deux pays sur la reconnaissance et  l’exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales, ont résolu de con- clure une convention en cette matière et ont nommé à cet effet pour leurs plénipoten- tiaires, savoir:   (suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  L’autorité, des décisions de la juridiction contentieuse rendues dans l’un des Etats  contractants en matière civile, y compris celles qui ont été rendues sur des conclu- sions de droit civil dans un procès pénal, sera reconnue dans l’autre Etat si lesdites  décisions remplissent les conditions spécifiées par les articles suivants.   Art. 2  Seront considérées comme décisions judiciaires, au sens de la présente Convention,  les décisions rendues par les tribunaux ordinaires et statuant sur le fond du litige. Il  en sera de même pour les condamnations aux frais et dépens du procès prononcées  en conséquence de la décision statuant sur le fond. Seront aussi réputés tribunaux  ordinaires, les autorités exécutives supérieures suédoises («Oeverexekutor»), en tant        RS 12 343; FF 1936 I 697  1  Dans les matières auxquelles elle est applicable, la Conv. du 30 oct. 2007 concernant la   compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et  commerciale (Convention de Lugano, CL; RS 0.275.12) remplace la présente Conv.  Voir les art. 65 et 66 ainsi que l'annexe VII CL.   2 RO 52 225   0.276.197.141    Exécution des jugements   2   0.276.197.141   qu’elles statueront en matière de dettes reconnues par écrit («lagsôkning»), ainsi que  les tribunaux de commerce et les tribunaux de prud’hommes suisses.   Les transactions judiciaires seront assimilées, quant à leurs effets, aux décisions  judiciaires.   Art. 3  Les décisions rendues en matière de séparation de biens, de séparation de corps et de  divorce seront considérées comme décisions de la juridiction contentieuse, même si  elles ont été rendues sur la requête des intéressés. Ne seront, par contre, en aucun  cas, considérées comme décisions de la juridiction contentieuse les décisions ren- dues en matière de tutelle et d’interdiction.   Art. 4  La reconnaissance de l’autorité de la décision est subordonnée aux conditions sui- vantes:   1. que la décision émane d’une juridiction compétente selon les dispositions de  l’art. 5;   2. que la reconnaissance de la décision ne soit pas manifestement incompatible  avec l’ordre public de l’Etat où la décision est invoquée;   3. que, lorsqu’il s’agit d’une décision rendue en matière d’état, de droit de fa- mille ou de droit de succession, elle ne soit pas basée sur une loi dont les  dispositions en la matière soient contraires à celles de la loi applicable  d’après le droit international privé de l’Etat où elle est invoquée;   4. que la décision soit passée en force de chose jugée d’après la loi de l’Etat où  elle a été rendue;   5. qu’en cas de jugement par défaut, l’acte ou la citation qui introduisait  l’instance ait été remis en temps utile à la partie défaillante, soit en mains  propres, soit à son mandataire autorisé.   Art. 5  La compétence de la juridiction de l’Etat où la décision a été rendue est établie, au  sens de la présente convention, dans les cas suivants:   1. lorsque, au moment de l’ouverture de l’action, le défendeur avait son domi- cile de fait ou, s’il ne s’agit pas d’une personne physique, son siège dans cet  Etat, étant entendu que le domicile de fait est le lieu où le défendeur réside  avec l’intention de s’y établir;   2. lorsque le défendeur s’était soumis, par convention expresse, à la compé- tence du tribunal qui a rendu la décision;   3. lorsque le défendeur est entré en matière sans réserve sur le fond du litige;   4. lorsqu’il s’agit d’une demande reconventionnelle connexe à la demande  principale;     Reconnaissance et exécution de décisions judiciaires et   de sentences arbitrales. Conv. avec la Suède   3   0.276.197.141   5. lorsque le défendeur, ayant sur le territoire de l’Etat où la décision a été ren- due un établissement commercial ou industriel ou une succursale, y a été cité  pour des contestations résultant de leur exploitation;   6. lorsque le défendeur, ayant sur le territoire de l’Etat où la décision a été ren- due un représentant qu’il était tenu d’avoir d’après la loi dudit Etat, y a été  cité pour des contestations résultant de son activité dans cet Etat;   7. lorsque la décision vise des obligations résultant d’un acte illicite commis  par le défendeur dans l’Etat où la décision a été rendue et que la citation lui a  été remise en mains propres pendant son séjour dans cet Etat, étant entendu  que seront assimilées à ces obligations celles qui résultent d’accidents causés  par l’emploi de tous moyens de transport;   8. lorsque la décision émane d’une juridiction prévue par une convention inter- nationale, qui elle-même ne contient pas de dispositions sur la reconnais- sance et l’exécution.   Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas en matière d’état, de droit  de famille ou de droit de succession. La compétence du tribunal de l’Etat où la  décision a été rendue sera reconnue en ces matières lorsque, dans des conditions  analogues, la juridiction de l’Etat où elle est invoquée aurait été compétente.   Art. 6  Les autorités de l’Etat dans lequel la décision est invoquée se borneront à examiner  si les conditions visées dans les articles précédents sont remplies. Pour cet examen,  elles ne seront pas liées par les constatations rapportées dans la décision.   Art. 7  Les autorités judiciaires de l’un des deux Etats doivent se dessaisir des contestations  portées devant elles, lorsque, à leur connaissance, ces contestations sont déjà pen- dantes devant un tribunal de l’autre Etat, pourvu que celui-ci soit compétent selon  les règles de la présente Convention.   Art. 8  Les décisions rendues dans l’un des Etats contractants, dont l’autorité doit être  reconnue sur le territoire de l’autre Etat en vertu des dispositions des articles précé- dents, seront, à la requête de l’une des parties, exécutées dans l’autre Etat.   Art. 9  En Suisse, la compétence et la procédure en matière d’exécution forcée sont réglées,  si l’exécution a pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir, par les  dispositions de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LF du     Exécution des jugements   4   0.276.197.141   11 avril 18893 et suppléments) et, dans les autres cas, par les dispositions de procé- dure du canton où l’exécution doit avoir lieu.   En Suède, la demande d’exequatur sera adressée à la Cour d’appel de Stockholm  («Svea hovrätt»).   Art. 10  La partie qui requiert l’exécution devra produire:   1. la décision en original ou en expédition authentique;   2. une pièce attestant que la décision est passée en force de chose jugée;   3. les procès-verbaux judiciaires ou d’autres pièces de nature à établir que les  conditions prévues à l’art. 5, al. 1, sont remplies;   4. en cas de jugement par défaut, l’original ou une copie certifiée conforme des  pièces constatant que la partie défaillante a été citée conformément aux dis- positions de l’art. 4, ch. 5, ou, le cas échéant, de l’art. 5, al. 1, ch. 7.   Si la demande d’exécution vise une transaction, elle devra être accompagnée d’une  copie du procès-verbal certifiée conforme par l’autorité compétente et d’une pièce  attestant que la transaction a été conclue devant un tribunal ou confirmée par celui-ci  et qu’elle est exécutoire dans l’Etat où elle est intervenue.   Les documents visés ci-dessus seront:  en Suède, établis ou légalisés par la Chancellerie du Grand Gouverneur de  Stockholm ou par une administration provinciale et  en Suisse, établis par les autorités compétentes et légalisés par la Chancellerie fédé- rale.   Toutes les pièces à produire devront être accompagnées d’une traduction, conçue  dans la langue officielle de l’autorité requise, et certifiée conforme, soit par un agent  diplomatique ou consulaire de l’un ou de l’autre Etat contractant, soit par un traduc- teur public du pays où la décision est invoquée.   Art. 11  La présente Convention ne s’applique pas aux décisions et transactions:   1. en matière de faillite ou de concordat préventif, y compris l’invalidation des  contrats du débiteur;   2. concernant tout droit réel sur les immeubles situés hors de l’Etat où la déci- sion a été rendue ainsi que l’obligation de prendre des dispositions relatives  à ces droits ou les conséquences résultant de la négligence d’une telle obliga- tion, toutefois, la Convention reste applicable en ce qui concerne les déci- sions et transactions en matière de droit de famille et de succession.       3 RS 281.1     Reconnaissance et exécution de décisions judiciaires et   de sentences arbitrales. Conv. avec la Suède   5   0.276.197.141   Art. 12  La Convention ne s’applique pas aux décisions rendues ou aux transactions inter- venues avant son entrée en vigueur.   Art. 13  La reconnaissance et l’exécution, dans l’un des deux Etats, des sentences arbitrales  rendues dans l’autre Etat sera réglée par la Convention pour l’exécution des sen- tences arbitrales conclue à Genève le 26 septembre 19274. Toutefois, la reconnais- sance et l’exécution ne seront pas subordonnées aux conditions prévues à l’art. 1, al.  1, de ladite Convention.   L’art. 9 et l’art. 10, dernier alinéa, de la présente Convention s’appliqueront à la  procédure destinée à rendre exécutoires les sentences arbitrales.   Art. 14  La présente Convention ne déroge pas aux dispositions des accords réglant la com- pétence judiciaire et l’exécution des jugements au sujet de matières spéciales.   Art. 15  La présente Convention sera ratifiée par le Conseil Fédéral Suisse et par Sa Majesté  le Roi de Suède, avec l’approbation du Riksdag, et les ratifications en seront échan- gées à Berne aussitôt que faire se pourra.   Elle entrera en vigueur le 1er janvier ou le 1er juillet qui suivra l’expiration d’un délai  de deux mois à compter de la date de l’échange des ratifications et restera exécutoire  jusqu’au 1er janvier ou 1er juillet qui suivra l’expiration d’un délai d’un an à partir de  la date de sa dénonciation par l’un des Etats contractants.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs  signatures.   Fait à Stockholm en double original le 15 janvier 1936.   Charles L. E. Lardy Rickard Sandler       4 [RS 12 358. RO 2009 4239]. Voir actuellement la Conv. du 10 juin 1958 pour la recon- naissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12).     Exécution des jugements   6   0.276.197.141