Document ID: 45c7ebb5-b2d5-426a-a3f9-4ed7fb2a0afb

821.44.32 - Arrêté instituant un Fonds de recherche en matière d'affections psychiques et de toxicodépendances    821.44.32  Arrêté instituant un Fonds de recherche en matière  d'affections psychiques et de toxicodépendances  du 27.02.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 15 et suivants de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stu- péfiants;  Vu la loi du 11 février 1969 relative à la création d'un Centre psycho-social;  Considérant:  Le Centre psycho-social est chargé du traitement ambulatoire des malades at- teints de troubles psychiques, notamment des personnes toxicodépendantes.  Les programmes de traitement dirigés par le Centre psycho-social  doivent  être soigneusement évalués et continuellement adaptés à l'évolution médicale  et pharmaceutique.  La Confédération accorde des subventions pour la recherche en matière de  stupéfiants,  et l'industrie pharmaceutique investit  dans la recherche sur les  agents thérapeutiques pour le traitement des personnes toxicodépendantes ou  affectées de troubles psychiques.  Il convient que ces moyens financiers soient réunis en un fonds afin que le  Centre psycho-social puisse participer à des programmes de recherche et me- ner  les  études  scientifiques  indispensables  au  développement  de  ses  pro- grammes de traitement.  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Il est institué un Fonds de recherche en matière d'affections psychiques et de  toxicodépendances (ci-après: le Fonds).  Art.  2 1 Le Fonds a pour but de financer les recherches menées sur des agents théra- peutiques, en vue de leur utilisation dans des programmes de lutte contre les  affections psychiques et contre toutes les formes de toxicodépendances.  1     821.44.32  2 Le Fonds finance également les recherches scientifiques sur les effets des  stupéfiants, les causes et les conséquences de leur abus.  Art.  3 1 Le Fonds est alimenté par:  a) les subventions accordées par l'Office fédéral de la santé publique pour  la recherche en matière de stupéfiants;  b) les prestations de tiers, notamment celles qui proviennent de l'industrie  pharmaceutique;  c) les dons et libéralités accordés pour la recherche en matière de toxico- dépendances et d'affections psychiques;  d) les produits de la fortune du Fonds.  Art.  4 1 Le Fonds est administré par le Service psycho-social, conformément aux di- rectives établies par la Direction de la santé et des affaires sociales.  Art.  5 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     821.44.32  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.02.1996 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1996 f 130 / d 132 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.02.1996 01.01.1996 BL/AGS 1996 f 130 / d 132 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-12T02:49:45+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"