Document ID: fbc98231-e1db-49c0-a2c1-4870adf5e5ba

0.811.119.454.2   1   Texte original    Déclaration   entre la Suisse et l’Italie concernant l’admission aux   professions de médecin, pharmacien, vétérinaire   Signée le 5 mai 1934  Entrée en vigueur 1er août 1934    (Etat le 1er août 1934)      Les ressortissants suisses étant admis, en Italie, sur présentation des titres acadé- miques italiens (ou étrangers validés), à l’examen d’Etat de médecin, de pharmacien  ou de vétérinaire et ayant, après avoir reçu le diplôme italien d’habilitation profes- sionnelle, le droit d’être inscrits dans l’«albo» professionnel correspondant, les  ressortissants italiens seront admis en Suisse, aux examens fédéraux pour les méde- cins, les pharmaciens et les vétérinaires, et pourront recevoir le diplôme fédéral  correspondant aux conditions existant avant l’arrêté du Conseil fédéral du 4 décem- bre 19331 qui exclut, à défaut de réciprocité, les étrangers de l’admission aux exa- mens susdits.   La présente déclaration entrera en vigueur à la date qui sera fixée d’un commun  accord par les deux gouvernements moyennnant échange de notes. Elle demeurera  en vigueur jusqu’à l’expiration de trois mois à partir de la date à laquelle l’une ou  l’autre des parties l’aura dénoncée.        RS 12 410  1 [RO 49 992. RS 4 305 art. 112]. Voir actuellement l’art. 15 du R des examens fédéraux   pour les professions médicales, du 19 nov. 1980 (RS 811.112.1).   0.811.119.454.2      Professions sanitaires   2   0.811.119.454.2