Document ID: 72f3e748-3768-440f-9891-0710860a302f

____________________________________________________   414.110.17      1      15  juillet  2012     Règlement  concernant le Cours de maturité et de sensibilisation à la  profession de l’Ecole du secteur tertiaire du Centre  interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises  (Ester-CIFOM)             Etat au  1er août 2022   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 20021);   vu l'ordonnance sur la formation professionnelle, du 19 novembre 20032);    vu l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale, du 24 juin 20053);    vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 20054);   vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août  20065);   vu le règlement général des études des lycées d'enseignement professionnel,  du 3 août 19996);    sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l'orientation,    arrête:      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement fixe les dispositions régissant le Cours  de maturité et de sensibilisation à la profession de l'Ecole du secteur tertiaire (ci- après : Ester).     Art. 2   1Le Cours de maturité et de sensibilisation à la profession (ci-après:  CMS) permet d'acquérir les connaissances scolaires nécessaires à l'admission  en maturité professionnelle santé-social (ci-après: MPS2) intégrée au CFC  d'assistant socio-éducatif ou d'assistante socio-éducative (ci-après: CFC ASE)  ou au CFC d'assistant ou d'assistante en soins et santé communautaire (ci- après: CFC ASSC).   2Le CMS sensibilise également les personnes en formation aux exigences de  leur future profession.     Art. 3   Les dispositions du règlement des écoles du CIFOM demeurent  réservées.                                                       FO 2012 No 32  1) RSN 412.10  2) RSN 412.101  3) RSN 412.103.1  4) RSN 414.10  5) RSN 414.110  6) RSN 411.125   Objet   Objectif du cours   Règlement d’école     414.110.17      2   Art. 4   La formation s'étend sur une année scolaire.      Art. 5   La formation ne peut pas être répétée, sous réserve de circonstances  exceptionnelles.       CHAPITRE 2   Inscription et admission7)   Art. 68)   1Peuvent s’inscrire les élèves qui remplissent, pendant l’année civile en  cours ou précédente, les exigences suivantes à la fin du premier semestre de  11e:   a) avoir suivi l’anglais;   b) comptabiliser 26 points dans les 5 disciplines à niveaux du cycle 3.   2Sont admis comme élève régulier les élèves promus en fin de 11e, pendant  l’année civile en cours ou précédente, et qui remplissent les exigences  suivantes:   a) avoir suivi l’anglais pendant toute la 11e;   b) comptabiliser 26 points dans les 5 disciplines à niveaux du cycle 3 en fin de  11e.   3Les conditions d’inscription font partie intégrante des conditions d’admission; si  elles ne sont pas remplies, l’élève ne peut être admis-e en fin d’année, sous  réserve de l’article 6a.   4Pour ceux qui ont terminé leur scolarité obligatoire avant 2018, sont admis les  élèves de la section moderne et d’une classe de raccordement qui ont rempli les  conditions de promotion au terme du premier et du second semestre de 11e  année avec un total de 18 points au moins en français, allemand, anglais ou  italien et mathématiques.     Art. 6a9)   1L’élève qui ne remplissait pas les conditions d’inscription au semestre  (art. 6, al. 1) mais qui remplit celles fixées en fin de 11e année (art. 6, al. 2) peut  déposer une demande d’admission tardive.   2Si la capacité d’accueil le permet, l’admission est accordée à titre provisoire et  l’article 9, alinéa 3 est applicable; l’admission tardive ne peut être demandée  qu’une seule fois.     Art. 710)   Pour calculer le nombre de points requis, à l’exception des résultats  des élèves concernés par l’article 6, alinéa 4, les moyennes du premier semestre  et de fin d’année sont pondérées comme suit:   Niveau Facteur de pondération   1 1   2 1,5                                                    7) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2020 N° 33) avec effet au 1er janvier 2021  8) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2020 N° 33) avec effet au 1er janvier 2021 et A du 4 mars   2021 (FO 2021 N° 10) avec effet au 1er mars 2021  9) Introduit par A du 4 mars 2021 (FO 2021 N° 10) avec effet au 1er mars 2021  10) Teneur selon A du 24 juin 2019 (FO 2020 N° 33) avec effet au 1er janvier 2021   Durée de la  formation   Répétition   Conditions  d’admission   Inscription et  admission tardive   Pondération     414.110.17      3     Art. 8   1Le nombre d’élèves à plein temps est fixé par le département.   2La direction d’école limite l’accès au CMS en fonction de la capacité d’accueil  selon des critères de sélection édictés par la direction.     Art. 9   1Les élèves d’autres cantons issus de l’école publique sont admis  comme élèves réguliers s’ils remplissent les conditions d’admission de leur  canton pour la filière visée. Les conditions particulières fixées dans les accords  intercantonaux restent réservées.    2Les élèves issus d’une école publique ou privée de l’étranger sont admis sur  dossier par la direction de l’école sous un statut provisoire. La direction peut  décider de prolonger le statut provisoire de 6 mois si les conditions ne sont pas  atteintes pour des raisons de maîtrise de la langue d’enseignement.    3Le statut provisoire implique que les conditions de promotion doivent être  atteintes à la fin du premier semestre pour pouvoir continuer le cursus. En cas  de non-atteinte des conditions, l’élève doit quitter l’école et ne peut se présenter  dans une filière présentant des conditions d’accès au moins équivalentes.    4Les conditions d’accès pour les élèves issus d’une école privée suisse sont  définies dans une directive du département.    5Sur décision de la direction de l’école, un élève peut être soumis à un examen  d’admission.    6En principe, les titulaires d’une maturité gymnasiale, d’une maturité  professionnelle ou une maturité spécialisée n’ont pas la possibilité de suivre  gratuitement une voie de maturité professionnelle subséquente. Le service se  prononce sur une éventuelle dérogation.      CHAPITRE 3   Évaluation du travail scolaire   Art. 10   Le travail des élèves est évalué de manière continue pour chaque  branche figurant au plan de formation par des épreuves écrites ou pratiques et  des interrogations orales.      Art. 11   1Les résultats sont appréciés au demi-point ou à l'entier. L'échelle de  notes s'étend de 1 (travail non effectué) à 6 (résultat excellent). La note 4 indique  un résultat satisfaisant aux exigences minimales.    2Toutes les matières font l'objet de notes à l'exception de l'éducation physique  et sportive, l'expression corporelle, la bureautique et les modules d'informatique,  de sciences sociales et de sciences expérimentales qui sont appréciés par une  mention (très bien, bien, suffisant et insuffisant).      Art. 12   Un bulletin semestriel est délivré au terme du premier semestre. Dans  chaque branche la moyenne semestrielle est calculée sur la base des notes  obtenues durant le semestre.     Art. 13   Un bulletin annuel est délivré au terme de l'année. Dans chaque  branche la moyenne annuelle est calculée sur la base des notes obtenues  durant l'année.       Capacité d’accueil   Cas particuliers   Évaluation   Notes   Bulletin semestriel   Bulletin annuel     414.110.17      4   Art. 14   1Les moyennes semestrielles et annuelles de branche sont calculées  au centième et arrondies au demi à partir de 0.25 et à l'entier à partir de 0.75.   2La moyenne générale de toutes les moyennes semestrielles et annuelles se  calcule au centième.      CHAPITRE 4   Conditions de réussite   Art. 15   L'année est réussie si les élèves satisfont aux conditions cumulatives  suivantes:   a) obtenir dans les branches faisant l'objet d'une note:   – une moyenne générale de 4.0 au minimum;    – pas plus de deux moyennes de branche inférieures à 4.0;   – une somme des écarts entre les moyennes annuelles de branche  insuffisantes et 4.0 inférieure ou égale à 2 points.    b) obtenir dans les autres branches pas plus d'une mention insuffisante.      Art. 16   1En plus des conditions fixées à l'article 15, les élèves doivent faire  preuve d'une présence régulière jusqu'au terme de l'année scolaire.    2Tout départ de l'école avant la fin de l'année scolaire implique la non-réussite  du CMS.     Art. 17   La direction de l'école décide, sur la base du préavis du conseil de  classe, de la réussite ou de la non-réussite du CMS, conformément aux  dispositions ci-dessus.      CHAPITRE 5   Articulation avec la maturité professionnelle santé-social   Art. 18   Les élèves qui ont réussi le CMS sont admis en voie de maturité  professionnelle santé-social intégrée au CFC d'ASE ou d'ASSC de l'Ester.       CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 1911)   1Les décisions rendues en application du présent règlement peuvent  faire l'objet d'un recours auprès de la direction générale du CIFOM, puis du  Département de la formation, de la digitalisation et des sports.    2Les recours doivent être adressés par écrit, dans les 30 jours dès la  communication de la décision, selon la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197912).                                                    11) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   12) RSN 152.130   Moyennes   Conditions de  réussite   Présence régulière   Pouvoir de  décision   Admission en voie  de maturité   Voie de recours     414.110.17      5     Art. 20   Le CMS est prévu pour une durée d'un an. Il débute à la rentrée scolaire  2012-2013.     Art. 20a13)   1Pour la rentrée scolaire 2022-2023, le Cours de maturité et de  sensibilisation à la profession est dispensé au sein du pôle Santé et Social (ci- après : pôle) du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci-après :  CPNE). Les élèves sont soumis-es au règlement interne du CPNE.   2Dès la rentrée 2023-2024, la filière est supprimée; les élèves qui suivent le  cours durant l’année scolaire 2022-2023, n’ont pas la possibilité de le répéter.     Art. 21   1Le présent règlement entre en vigueur à la rentrée scolaire 2012-2013.    2Il sera publié dans la Feuille officielle.                                                     13) Introduit par A du 8 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022   Durée du projet   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur