Document ID: 26cfb7ed-0b2c-4400-8dfd-9b2e256b901d

142.311.23   1 / 10   Ordonnance du DFJP  relative à l’exploitation des centres de la Confédération et  des logements dans les aéroports   du 4 décembre 2018 (État le 15 janvier 2023)     Le Département fédéral de justice et police (DFJP),   vu l’art. 24b, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)1,  vu les art. 12, al. 2, et 16 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative  à la procédure2,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   La présente ordonnance s’applique aux centres de la Confédération visés au chap. 2,  section 2a, LAsi et aux logements dans les aéroports.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. requérant d’asile ou personne à protéger: une personne séjournant dans un  centre de la Confédération ou un logement dans un aéroport au cours d’une  procédure d’asile, à la suite de l’octroi d’une protection provisoire ou après  qu’une décision de renvoi est entrée en force et qu’un délai de départ a été  imparti;   b. famille: les conjoints, les personnes élevant seules leurs enfants, et leurs en- fants mineurs; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les  personnes qui vivent en concubinage de manière durable; dans le cadre de la  procédure Dublin, les termes membres de la famille et proches se réfèrent au  règlement (UE) no 604/20133.        RO 2019 1  1 RS 142.31  2 RS 142.311  3  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26.6.2013 établis-  sant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’exa- men d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres  par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du  29.6.2013, p. 31   142.311.23      Migration   2 / 10   142.311.23   Art. 3 Accès aux centres de la Confédération et aux logements dans les  aéroports   1 Les centres de la Confédération et les logements dans les aéroports sont destinés à  l’hébergement de requérants d’asile et de personnes à protéger et à la réalisation de  procédures d’asile et de renvoi. Ils ne sont, en principe, pas ouverts au public.   2 Les personnes suivantes sont autorisées à accéder aux centres de la Confédération et  aux logements dans les aéroports:   a. employés du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et autorités cantonales  compétentes en matière d’exécution des renvois;   b. collaborateurs travaillant pour des tiers mandatés par le SEM pour accomplir  des tâches dans les centres de la Confédération, notamment dans les domaines  de l’encadrement, de la sécurité, de la protection juridique et des soins médi- caux de base;   c. enseignants, autorités scolaires et autorités de surveillance chargés d’assurer  l’enseignement de base;   d. collaborateurs d’autorités et d’organisations qui doivent pouvoir accéder aux  centres de la Confédération et aux logements dans les aéroports afin d’accom- plir des tâches légales;    e. représentants juridiques que les requérants d’asile et les personnes à protéger  ont eux-mêmes mandatés;   f. aumôniers.   3 Le SEM peut, sur demande, autoriser d’autres personnes, notamment les représen- tants d’œuvres d’entraide, à accéder aux centres de la Confédération. S’agissant des  logements dans les aéroports, le SEM rend sa décision en concertation avec les auto- rités aéroportuaires. À cet égard, il tient compte des intérêts et de la sphère privée des  requérants d’asile et des personnes à protéger ainsi que de l’intérêt public au bon fonc- tionnement des lieux.   Art. 44 Fouille et saisie d’objets   1 Pour garantir ou rétablir la sécurité et l’ordre, protéger la sphère privée d’autres per- sonnes ou encore mener les procédures selon la LAsi dans les centres de la Confédé- ration et les logements dans les aéroports, le personnel de sécurité du prestataire man- daté par le SEM est habilité à fouiller, moyennant leur accord, les requérants d’asile  et les personnes à protéger, de même que leurs effets personnels.    1bis La fouille vise à saisir les objets et documents suivants:   a. documents de voyage et pièces d’identité;   b. documents et moyens de preuve déterminants pour la procédure;   c. armes, accessoires d’armes et autres objets dangereux;       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 6 déc. 2022, en vigueur depuis le  15 janv. 2023 (RO 2022 852).     Exploitation des centres de la Confédération et  des logements dans les aéroports. O du DFJP   3 / 10   142.311.23   d. boissons alcoolisées et stupéfiants;   e. valeurs patrimoniales au sens de l’art. 16, al. 1, de l’ordonnance 2 du 11 août  1999 sur l’asile5.   2 Le personnel de sécurité peut saisir les objets visés à l’al. 1bis; il délivre un accusé  de réception à la personne concernée. Les stupéfiants et les objets visés à l’al. 1bis,  let. c, sont immédiatement annoncés et remis à la police.   3 Le SEM verse au dossier de la personne concernée les documents saisis qui sont  mentionnés à l’al. 1bis, let. a et b.   4 Les valeurs patrimoniales visées à l’al. 1bis, let. e, supérieures à 1000 francs sont sai- sies contre la remise d’un accusé de réception.   5 Les objets et documents provisoirement saisis sont restitués à leur propriétaire à sa  sortie du centre ou du logement dans l’aéroport.   6 Les requérants d’asile et les personnes à protéger ne peuvent être fouillés que par  des personnes du même sexe.   7 Le règlement intérieur peut prévoir d’autres règles, notamment concernant la con- servation de denrées alimentaires ou l’utilisation d’appareils électroniques, de même  que sur leur éventuelle confiscation provisoire en cas d’atteinte au fonctionnement du  centre ou du logement dans l’aéroport.   Art. 5 Hébergement et encadrement   1 Les requérants d’asile et les personnes à protéger sont logés dans des dortoirs non  mixtes. Les familles sont hébergées dans un même dortoir.   2 Les familles sont hébergées dans des locaux qui permettent une vie commune et qui  prennent en compte, autant que possible, le besoin de disposer d’une sphère privée.   3 Les besoins particuliers des requérants d’asile et des personnes à protéger mineurs  non accompagnés, de même que des autres personnes vulnérables, sont pris en compte  lors de leur hébergement et de leur encadrement. Les requérants d’asile et les per- sonnes à protéger mineurs non accompagnés sont logés à l’écart des requérants d’asile  et des personnes à protéger adultes.   4 Dans le respect des al. 1 à 3, le SEM peut notamment prévoir un taux d’occupation  plus élevé des dortoirs et un contrôle des présences renforcé pour les personnes qui  séjournent dans un centre de la Confédération après avoir reçu une décision de renvoi  entrée en force assortie d’un délai de départ.   Art. 6 Exigences posées aux prestataires de services dans les domaines  de l’encadrement et de la sécurité   1 Le SEM définit des critères de qualité concernant l’encadrement et la sécurité. Ces  critères forment la base du cahier des charges des tiers mandatés par le SEM pour       5 RS 142.312     Migration   4 / 10   142.311.23   accomplir des tâches visant à assurer le fonctionnement des centres ou des logements  dans les aéroports.   2 Il effectue régulièrement des contrôles de qualité.   Art. 7 Échanges avec les acteurs de la société civile   Le SEM prend des mesures organisationnelles pour encourager les échanges entre les  requérants d’asile et les personnes à protéger, d’une part, et les acteurs de la société  civile, d’autre part. Les mesures ayant des répercussions pour les communes abritant  un centre sont discutées avec ces dernières.   Art. 8 Accès aux soins de santé   L’accès aux soins médicaux de base et aux soins dentaires d’urgence est assuré.   Art. 9 Accès à l’enseignement de base   Le canton abritant un centre organise l’enseignement de base pour les requérants  d’asile en âge de scolarité. Le SEM soutient le canton dans la mise en œuvre de ce  principe. Il peut notamment mettre à sa disposition les locaux nécessaires.   Art. 10 Programmes d’occupation   1 Les programmes d’occupation permettent aux requérants d’asile de structurer leur  journée et facilitent la cohabitation dans les centres de la Confédération.   2 Les requérants d’asile et les personnes à protéger qui ne sont plus en âge de scolarité  peuvent participer à des programmes d’occupation.   3 La participation aux programmes d’occupation ne constitue pas un droit. Aucun pro- gramme d’occupation n’est disponible dans les zones de transit des aéroports.   4 Les programmes d’occupation doivent répondre à un intérêt général local ou régio- nal du canton ou de la commune, ou favoriser la cohabitation avec la population rési- dante. Ils ne peuvent concurrencer le secteur privé.   5 Une contribution de reconnaissance peut être versée au requérant d’asile ou à la per- sonne à protéger. Les personnes séjournant dans un centre spécifique, au sens de  l’art. 24a LAsi, ne reçoivent la contribution de reconnaissance que sous forme de pres- tations en nature.   6 La participation du requérant d’asile ou de la personne à protéger à un programme  d’occupation ne doit pas empêcher l’accomplissement d’étapes de la procédure.   7 Le SEM peut octroyer des contributions destinées à la réalisation de programmes  d’occupation dans les limites du montant annuel maximal prévu à cet effet et fixé par  la voie budgétaire.   Art. 11 Convention relative à un programme d’occupation   1 Le SEM conclut avec le canton ou la commune abritant un centre, ou un tiers man- daté, une convention de prestations qui prévoit notamment:     Exploitation des centres de la Confédération et  des logements dans les aéroports. O du DFJP   5 / 10   142.311.23   a. le but concret du programme d’occupation et sa durée;   b. le contenu des prestations du canton ou de la commune abritant un centre, ou  du tiers mandaté, et leur financement intégral ou partiel par la Confédération;   c. le nombre maximum des participants;   d. le montant de la contribution de reconnaissance, par jour ou heure et par par- ticipant.   2 Le prestataire qui assure l’encadrement dans les centres est responsable de la mise  en œuvre des prestations convenues à l’al. 1. Il agit sous la surveillance du SEM.   Art. 12 Argent de poche   Le SEM peut verser de l’argent de poche aux requérants d’asile et aux personnes à  protéger pendant leur séjour dans un logement visé à l’art. 1, à l’exception des centres  spécifiques visés à l’art. 24a LAsi. Le versement d’argent de poche ne constitue pas  un droit.   Art. 13 Moyens de communication   Les requérants d’asile et les personnes à protéger ont accès à des moyens de commu- nication tels que le téléphone et Internet. Le règlement intérieur régit notamment la  durée et les heures d’utilisation de ces moyens de communication.    Art. 14 Informations concernant le conseil et la représentation juridique    Les personnes hébergées dans les centres de la Confédération et les logements dans  les aéroports ont librement accès à des informations sur les prestataires visés à  l’art. 102f, al. 2, LAsi et à d’autres documents, en particulier à des listes de conseillers  et représentants juridiques, avec leurs coordonnées.   Section 2 Centres de la Confédération   Art. 15 Premier accueil de requérants d’asile et de personnes à protéger   À l’exception des centres spécifiques visés à l’art. 24a LAsi, les centres de la Confé- dération dans lesquels sont menées des procédures d’asile sont ouverts en permanence  pour assurer le premier accueil des requérants d’asile et des personnes à protéger.   Art. 16 Droit de visite dans les centres de la Confédération   1 Les requérants d’asile et les personnes à protéger peuvent, avec l’accord du person- nel, recevoir des visites. Les visiteurs ne sont admis que s’ils parviennent à rendre  vraisemblable l’existence de liens avec le requérant d’asile ou la personne à protéger.   2 Les visites sont autorisées tous les jours de 14 heures à 20 heures. Le SEM peut  modifier les horaires pour des raisons d’organisation.     Migration   6 / 10   142.311.23   3 Les visiteurs se présentent à la loge à leur arrivée et à leur départ et déclinent leur  identité. Moyennant leur accord, le personnel de sécurité du prestataire mandaté par  le SEM est habilité à les fouiller, de même que leurs effets personnels, et à saisir les  objets dangereux et les boissons alcoolisées pour la durée de la visite. Si les visiteurs  ne donnent pas leur accord à cette fouille et qu’une menace pour la sécurité et l’ordre  ne peut être exclue, l’accès au bâtiment leur est refusé.6   3bis Les stupéfiants et les objets visés à l’art. 4, al. 1bis, let. c, sont immédiatement an- noncés et remis à la police. Les visiteurs ne peuvent être fouillés que par des personnes  du même sexe.7   4 Les visiteurs n’ont le droit de se tenir que dans les pièces prévues à cet effet par le  règlement intérieur.   Art. 17 Modalités de sortie   1 Une fois que leurs empreintes digitales ont été relevées et qu’ils ont été photogra- phiés et pour autant que leur présence ne soit pas requise pour d’autres raisons, les  requérants d’asile et les personnes à protéger peuvent quitter les centres de la Confé- dération durant les heures de sortie.   2 Les heures de sortie des centres de la Confédération sont du lundi au dimanche de  9 heures à 17 heures.    3 Les requérants d’asile et les personnes à protéger peuvent quitter les centres de la  Confédération du vendredi à 9 heures au dimanche à 19 heures après s’être annoncés  au personnel d’encadrement du centre. Le même principe est appliqué les jours fériés,  hormis que la période de sortie commence alors à 9 heures la veille du jour férié. Les  centres spécifiques visés à l’art. 24a LAsi ne sont pas concernés par cette réglemen- tation.   4 En dérogation aux heures de sortie définies aux al. 2 et 3, le SEM peut, au cas par  cas, accorder une plus longue sortie lorsque des raisons majeures le justifient.   5 Le SEM peut convenir des heures de sortie plus longues avec les communes qui  abritent les centres.   Section 3 Logements dans les aéroports   Art. 18 Premier accueil et encadrement de requérants d’asile et de personnes  à protéger   1 Les logements dans les aéroports sont ouverts en permanence pour assurer le premier  accueil des requérants d’asile et des personnes à protéger.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 6 déc. 2022, en vigueur depuis le  15 janv. 2023 (RO 2022 852).   7 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 6 déc. 2022, en vigueur depuis le 15 janv. 2023  (RO 2022 852).     Exploitation des centres de la Confédération et  des logements dans les aéroports. O du DFJP   7 / 10   142.311.23   2 Le personnel chargé de l’encadrement est présent tous les jours de 7 h 30 à 19 h 30,  pour autant que des requérants d’asile séjournent dans le logement. En dehors de ces  heures, un service de piquet est assuré.   Art. 19 Séjour dans la zone de transit de l’aéroport et promenade en plein air    1 Les requérants d’asile et les personnes à protéger peuvent se déplacer librement dans  la partie de l’aéroport interdite au public (zone de transit).   2 Ils ont droit à une promenade quotidienne en plein air.   Art. 20 Droit de visite dans les aéroports   Moyennant l’accord du SEM, les requérants d’asile et les personnes à protéger peu- vent recevoir des visiteurs à l’aéroport. Les visiteurs ne sont admis que s’ils parvien- nent à rendre vraisemblable l’existence de liens avec le requérant d’asile ou la per- sonne à protéger. Le SEM rend sa décision en concertation avec les autorités  aéroportuaires. L’accès à la zone de transit de l’aéroport est régi par les prescriptions  des autorités aéroportuaires compétentes.   Section 4  Obligations des requérants d’asile et des personnes à protéger   Art. 21 Respect du règlement intérieur   Les requérants d’asile et les personnes à protéger hébergés dans un centre de la Con- fédération ou un logement dans un aéroport forment une communauté domestique et  se conforment au règlement intérieur du logement concerné.    Art. 22 Travaux domestiques   Les requérants d’asile et les personnes à protéger sont tenus de participer, sous la di- rection du personnel chargé de l’encadrement, aux travaux domestiques. S’agissant  des personnes vulnérables, les circonstances individuelles sont prises en compte.   Art. 23 Présence   Les requérants d’asile et les personnes à protéger séjournent dans le logement aussi  longtemps qu’ils doivent y être disponibles, le jour concerné:   a. pour le traitement de leur demande d’asile;   b. pour la réalisation de travaux domestiques;   c. pour leur transfert dans un autre logement;   d. pour l’exécution de leur renvoi;   e. pour une visite chez le médecin ou le dentiste;     Migration   8 / 10   142.311.23   f. en cas de rendez-vous avec un conseiller juridique ou un représentant juri- dique, ou pour un conseil en vue du retour ou un entretien de départ.    Section 5 Mesures disciplinaires et procédure   Art. 24 Conditions   1 Les requérants d’asile et les personnes à protéger hébergés dans les centres de la  Confédération peuvent être sanctionnés par des mesures disciplinaires dans une des  situations suivantes:    a. s’ils enfreignent les obligations visées à la section 4;   b. s’ils menacent la sécurité et l’ordre publics.   2 Toute mesure disciplinaire repose sur une communication écrite d’un collaborateur  du SEM ou du service de sécurité ou d’encadrement adressée à l’autorité disciplinaire.  La communication mentionne l’identité de la personne concernée, expose les faits qui  lui sont reprochés et indique leur date.   Art. 25 Mesures disciplinaires   1 L’autorité disciplinaire peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes vis-à-vis  des requérants d’asile et des personnes à protéger:   a. interdiction de pénétrer dans certains locaux ouverts en temps normal à l’en- semble des requérants d’asile et des personnes à protéger;   b. refus de sortie;   c. refus de titre de transport pour les transports publics;   d. refus d’argent de poche;   e. exclusion du logement pour une durée maximale de 24 heures;   f. assignation à un centre spécifique au sens de l’art. 24a LAsi.    2 Les mesures disciplinaires sont limitées dans le temps.   Art. 26 Prononcé des mesures   1 Les mesures disciplinaires sont prononcées oralement. Font exception l’exclusion  du logement pour une durée supérieure à 8 heures et l’assignation à un centre spéci- fique visé à l’art. 24a LAsi, qui requièrent une décision écrite.    2 Si le refus de sortie est prononcé pour plus de 24 heures ou à plusieurs reprises,  l’autorité disciplinaire rend une décision à la demande de la personne concernée.   3 Si l’exclusion du logement est prononcée pour une durée supérieure à 8 heures ou  que le logement est fermé après l’expiration d’un laps de temps plus court, un local  distinct est mis à la disposition du requérant d’asile ou de la personne à protéger.     Exploitation des centres de la Confédération et  des logements dans les aéroports. O du DFJP   9 / 10   142.311.23   4 Si la personne concernée dispose d’un représentant juridique ou d’une personne de  confiance, le SEM informe ce dernier ou cette dernière qu’une mesure a été pronon- cée.   Art. 27 Autorité disciplinaire   1 L’autorité disciplinaire est la direction du logement. Elle a compétence pour pronon- cer des mesures disciplinaires.   2 Elle peut confier cette tâche au service de sécurité ou d’encadrement du logement,  sauf lorsqu’il s’agit de prononcer une exclusion du logement d’une durée supérieure  à 8 heures ou une assignation à un centre spécifique au sens de l’art. 24a LAsi.    3 Le service de sécurité ou d’encadrement tient la direction du logement informée des  mesures disciplinaires prononcées et des faits reprochés.    Art. 28 Recours   1 Les mesures disciplinaires prononcées oralement peuvent faire l’objet d’un recours  disciplinaire auprès de la direction de l’État-major Asile du SEM. Le SEM fournit un  formulaire à cet effet.   2 Les décisions visées à l’art. 26, al. 1, 2e phrase, et 2, peuvent faire l’objet d’un re- cours auprès du Tribunal administratif fédéral.   Art. 29 Modalités et délais du recours disciplinaire   1 Le recours disciplinaire est déposé au plus tard trois jours après que la personne  concernée a pris connaissance de la mesure prononcée à son endroit. Lorsque le délai  échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou canto- nal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit.   2 Le recours disciplinaire n’a pas d’effet suspensif. La mesure disciplinaire contestée  conserve son effet jusqu’à ce que la direction de l’État-major Asile du SEM rende sa  décision. Celui-ci peut suspendre l’effet de la mesure si le recours est manifestement  fondé.    3 La direction de l’État-major Asile du SEM rend sa décision sans délai. La décision  est brièvement motivée et communiquée par écrit à la personne concernée. Elle est  sans appel. L’art. 25a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi- nistrative8 est réservé.       8 RS 172.021     Migration   10 / 10   142.311.23   Section 5a9 Rétention provisoire pour parer à un danger imminent   Art. 29a   1 Si cela s’avère nécessaire pour parer à un danger sérieux, direct et imminent, un  requérant d’asile ou une personne à protéger peut, sur ordre de la direction du centre  de la Confédération ou du logement dans l’aéroport, être retenu provisoirement dans  un local fermé, spécialement aménagé et surveillé à l’intérieur du logement, s’il:    a. met gravement en danger d’autres personnes;    b. met gravement en danger sa propre personne, ou   c. menace de causer d’importants dommages matériels.   2 Les autorités de police compétentes et, si nécessaire, d’autres services compétents  sont informés au préalable de la mise en rétention provisoire. Une fois qu’ils sont  informés, la personne concernée peut être retenue jusqu’à leur arrivée. S’ils n’arrivent  pas dans les deux heures après avoir été informés, la rétention provisoire prend fin.   3 La personne concernée est fouillée au début de la rétention provisoire et tous les  objets dangereux ou dont elle n’a pas besoin sont saisis. Pendant la rétention provi- soire, son bien-être personnel est surveillé.   4 La rétention provisoire ne peut être ordonnée pour les enfants et les adolescents de  moins de 15 ans.   Section 6 Dispositions finales   Art. 30 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007 relative à l’exploitation des logements  de la Confédération dans le domaine de l’asile10 est abrogée.   Art. 31 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2019.       9 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 6 déc. 2022, en vigueur depuis le 15 janv. 2023  (RO 2022 852).   10 [RO 2007 6621; 2013 3071; 2015 2051; 2017 5887]    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Accès aux centres de la Confédération et aux logements dans les aéroports 	Art. 4  Fouille et saisie d’objets 	Art. 5 Hébergement et encadrement 	Art. 6 Exigences posées aux prestataires de services dans les domaines de l’encadrement et de la sécurité 	Art. 7 Échanges avec les acteurs de la société civile 	Art. 8 Accès aux soins de santé 	Art. 9 Accès à l’enseignement de base 	Art. 10 Programmes d’occupation 	Art. 11 Convention relative à un programme d’occupation 	Art. 12 Argent de poche 	Art. 13 Moyens de communication 	Art. 14 Informations concernant le conseil et la représentation juridique  	Section 2 Centres de la Confédération 	Art. 15 Premier accueil de requérants d’asile et de personnes à protéger 	Art. 16 Droit de visite dans les centres de la Confédération 	Art. 17 Modalités de sortie  	Section 3 Logements dans les aéroports 	Art. 18 Premier accueil et encadrement de requérants d’asile et de personnes à protéger 	Art. 19 Séjour dans la zone de transit de l’aéroport et promenade en plein air 	Art. 20 Droit de visite dans les aéroports  	Section 4 Obligations des requérants d’asile et des personnes à protéger 	Art. 21 Respect du règlement intérieur 	Art. 22 Travaux domestiques 	Art. 23 Présence  	Section 5 Mesures disciplinaires et procédure 	Art. 24 Conditions 	Art. 25 Mesures disciplinaires 	Art. 26 Prononcé des mesures 	Art. 27 Autorité disciplinaire 	Art. 28 Recours 	Art. 29 Modalités et délais du recours disciplinaire  	Section 5a  Rétention provisoire pour parer à un danger imminent 	Art. 29a  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 30 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 31 Entrée en vigueur