Document ID: 083eabc5-3960-4b1c-b1b4-1676fd8fd769

Microsoft Word - 0.414.8.fr.doc   1   Texte original   Convention   sur la reconnaissance des qualifications relatives   à l’enseignement supérieur dans la région  européenne   Conclue à Lisbonne le 11 avril 1997  Signée par la Suisse le 24 mars 19981  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1999    (Etat le 21    août 2018)     Les Parties à la présente Convention,   conscientes du fait que le droit à l’éducation est un droit de l’homme et que l’enseig- nement supérieur, qui joue un rôle éminent dans l’acquisition et dans le progrès de la  connaissance, constitue une exceptionnelle richesse culturelle et scientifique, tant  pour les individus que pour la société;   considérant que l’enseignement supérieur devrait jouer un rôle essentiel dans la  promotion de la paix, de la compréhension mutuelle et de la tolérance, et qu’il con- tribue à la création de la confiance mutuelle entre les peuples et les nations;   considérant que la grande diversité des systèmes d’enseignement existant dans la  région européenne reflète ses diversités culturelles, sociales, politiques, philosophi- ques, religieuses et économiques et représente dès lors une richesse exceptionnelle  qu’il convient de respecter pleinement;   désireuses de permettre à tous les habitants de la région de bénéficier pleinement de  la richesse que représente cette diversité en facilitant l’accès des habitants de chaque  Etat et des étudiants des établissements d’enseignement de chaque Partie aux res- sources éducatives des autres Parties et plus particulièrement en leur permettant de  poursuivre leur formation ou d’effectuer une période d’études dans les établisse- ments d’enseignement supérieur de ces autres Parties;   considérant que la reconnaissance des études, des certificats, des diplômes et des  titres obtenus dans un autre pays de la région européenne constitue une mesure  importante en vue de promouvoir la mobilité académique entre les Parties;   attachant une grande importance au principe de l’autonomie des établissements, et  conscientes de la nécessité de sauvegarder et de protéger ce principe;    convaincues qu’une reconnaissance équitable des qualifications représente un élé- ment clé du droit à l’éducation et une responsabilité de la société;        RO 2002 2870  1 Sans réserve de ratification.   0.414.8    Haute école   2   0.414.8   eu égard aux Conventions du Conseil de l’Europe et de l’UNESCO relatives à la  reconnaissance académique en Europe:    Convention européenne du 11 décembre 1953 relative à l’équivalence des  diplômes donnant accès aux établissements universitaires2 (1953, STE  No 15) et son Protocole additionnel du 3 juin 19643 (1964, STE No 49),    Convention européenne du 15 décembre 1956 sur l’équivalence des périodes  d’études universitaires4 (1956, STE No 21),    Convention européenne du 14 décembre 1959 sur la reconnaissance acadé- mique des qualifications universitaires5 (1959, STE No 32),    Convention du 21 décembre 1979 sur la reconnaissance des études et des  diplômes relatifs à l’enseignement supérieur dans les Etats de la Région  Europe6 (1979),    Convention européenne du 6 novembre 1990 sur l’équivalence générale des  périodes d’études universitaires7 (1990, STE No 138);   eu égard, également, à la Convention Internationale sur la reconnaissance des étu- des, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur dans les Etats Arabes et  les Etats européens riverains de la Méditerranée (1976), adoptée dans le cadre de  l’UNESCO et couvrant partiellement la reconnaissance académique en Europe;   rappelant que la présente Convention doit être considérée, également, dans le con- texte des Conventions et de la Recommandation Internationale de l’UNESCO cou- vrant d’autres Régions du monde, et qu’il est nécessaire d’améliorer les échanges  d’informations entre ces Régions;   conscientes de l’évolution profonde de l’enseignement supérieur dans la région  européenne depuis que ces Conventions ont été adoptées, ayant comme conséquence  une diversification accrue tant au sein des systèmes nationaux d’enseignement supé- rieur qu’entre eux, ainsi que du besoin d’adapter les instruments juridiques et les  pratiques afin de refléter cette évolution;   conscientes de la nécessité de trouver des solutions communes aux problèmes prati- ques posés par la reconnaissance dans la région européenne;   conscientes de la nécessité d’améliorer les pratiques actuelles de reconnaissance, de  les rendre plus transparentes et mieux adaptées à l’état actuel de l’enseignement  supérieur dans la région européenne;   convaincues de la portée d’une Convention élaborée et adoptée sous les auspices  conjoints du Conseil de l’Europe et de l’UNESCO, créant un cadre pour le dévelop- pement futur des pratiques de reconnaissance dans la région européenne;       2 RS 0.414.1  3 RS 0.414.11  4 RS 0.414.31  5 RS 0.414.5  6 RS 0.414.6  7 RS 0.414.32     Reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur   dans la région européenne. Conv.   3   0.414.8   conscientes de l’importance de prévoir des mécanismes de mise en œuvre perma- nents, dans le but d’appliquer les principes et les dispositions de la présente Con- vention,   sont convenues de ce qui suit:   Section I Définitions   Art. I  Aux fins de la présente Convention, les termes repris ci-après auront la signification  suivante:   Accès (à l’enseignement supérieur)   Le droit des candidats qualifiés à postuler et à être pris en considération pour être  admis à l’enseignement supérieur.   Admission (aux établissements et programmes d’enseignement supérieur)   L’acte ou le système permettant aux candidats qualifiés de suivre des études dans un  établissement déterminé et/ou un programme déterminé d’enseignement supérieur.   Evaluation (des établissements et des programmes)   Le processus permettant d’établir la qualité de l’enseignement d’un établissement ou  d’un programme d’enseignement supérieur.   Evaluation (des qualifications individuelles)   Appréciation écrite, par un organisme compétent, des qualifications étrangères d’un  individu.   Autorité compétente en matière de reconnaissance   Un organisme officiellement chargé d’établir des décisions contraignantes de recon- naissance des qualifications étrangères.   Enseignement supérieur   Tous les types de cycles d’études ou d’ensembles de cycles d’études, de formation  ou de formation à la recherche, de niveau post-secondaire, reconnus par les autorités  concernées d’une Partie comme relevant de son système d’enseignement supérieur.   Etablissement d’enseignement supérieur   Etablissement dispensant un enseignement supérieur et reconnu par l’autorité com- pétente d’une Partie comme relevant de son système d’enseignement supérieur.   Programme d’enseignement supérieur   Cycle d’études reconnu par l’autorité compétente d’une Partie comme relevant de  son système d’enseignement supérieur et dont la réussite procure à l’étudiant une  qualification d’enseignement supérieur.     Haute école   4   0.414.8   Période d’études   Toute partie d’un programme d’enseignement supérieur, qui a fait l’objet d’une  évaluation et d’une validation et qui, bien que ne constituant pas un programme  d’études complet en elle-même, représente un acquis significatif de connaissances et  d’aptitudes.   Qualification   A.  Qualification d’enseignement supérieur   Tout grade, diplôme, autre certificat ou autre titre délivré par une autorité compé- tente et attestant de la réussite à un programme d’enseignement supérieur.   B.  Qualification donnant accès à l’enseignement supérieur   Tout diplôme ou autre certificat délivré par une autorité compétente, attestant de la  réussite d’un programme d’enseignement et conférant à son titulaire le droit d’être  pris en considération pour entrer dans l’enseignement supérieur (cf. la définition de  l’accès).   Reconnaissance   Attestation, établie par une autorité compétente, de la valeur d’une qualification  d’enseignement étrangère, aux fins d’accéder aux activités d’enseignement et/ou  d’emploi.   Conditions requises   A.  Conditions générales   Conditions qui doivent être remplies, dans tous les cas, pour l’accès à l’en- seignement supérieur, l’accès à un niveau déterminé de cet enseignement, ou pour la  délivrance d’une qualification d’enseignement supérieur d’un niveau déterminé.   B.  Conditions spécifiques   Conditions qui doivent être remplies, en plus des conditions générales, afin d’obtenir  l’admission à un programme particulier d’enseignement supérieur ou la délivrance  d’une qualification spécifique d’enseignement supérieur dans une discipline particu- lière d’études.   Section II Compétence des autorités   Art. II.1  (1)  Lorsque les autorités centrales d’une Partie sont compétentes pour décider des  questions de reconnaissance, cette Partie est immédiatement liée par les dispositions  de la présente Convention et prend les mesures nécessaires pour assurer l’application  de ses dispositions sur son territoire.   Lorsque ce sont des entités composant la Partie qui ont compétence pour décider des  questions de reconnaissance, la Partie fournit, à l’un des dépositaires, un bref rapport  sur sa situation ou structure constitutionnelle, au moment de la signature ou lors du     Reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur   dans la région européenne. Conv.   5   0.414.8   dépôt de ses instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  ou à tout autre moment par la suite. En pareil cas, les autorités compétentes des  entités composant les Parties concernées prennent les mesures nécessaires pour  assurer l’application des dispositions de la présente Convention sur leur territoire.   (2)  Lorsque ce sont des établissements d’enseignement supérieur ou d’autres entités  qui ont compétence pour décider individuellement des questions de reconnaissance,  chaque Partie, selon sa situation ou structure constitutionnelle, communique le texte  de la présente Convention à ces établissements ou entités et prend toutes les mesures  possibles pour les encourager à l’examiner et en appliquer les dispositions avec  bienveillance.   (3)  Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article s’appliquent mutatis mutandis  aux obligations des Parties en vertu des articles suivants de la présente Convention.   Art. II.2  Au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’accep- tation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, chaque  Etat, le Saint-Siège, la Communauté européenne indiquent, à l’un des dépositaires  de la présente Convention, quelles sont les autorités compétentes pour prendre les  différents types de décisions en matière de reconnaissance.   Art. II.3  Aucune disposition de la présente Convention ne peut être considérée comme déro- geant aux dispositions plus favorables relatives à la reconnaissance des qualifica- tions délivrées dans l’une des Parties, qui seraient contenues dans un traité existant  ou futur, ou qui en résulteraient, et dont une Partie à la présente Convention serait ou  pourrait devenir partie.   Section III  Principes fondamentaux pour l’évaluation des qualifications   Art. III.1  (1)  Les titulaires de qualifications délivrées dans l’une des Parties ont un accès adé- quat, à leur demande adressée à l’organisme compétent, à l’évaluation de ces quali- fications.   (2)  Il n’est fait, à cet égard, aucune distinction fondée, notamment, sur le sexe, la  race, la couleur, le handicap, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute  autre opinion, l’origine nationale, ethnique ou sociale des demandeurs, l’apparte- nance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, ou  quant à toute autre circonstance sans rapport avec la valeur de la qualification dont  la reconnaissance a été sollicitée. Afin d’assurer ce droit, chaque Partie s’engage à  prendre les dispositions nécessaires pour évaluer toute demande de reconnaissance     Haute école   6   0.414.8   de qualifications en prenant exclusivement en compte les connaissances et aptitudes  acquises.   Art. III.2  Chaque Partie veille à ce que les procédures et critères utilisés dans l’évaluation et la  reconnaissance des qualifications soient transparents, cohérents et fiables.   Art. III.3  (1)  Les décisions de reconnaissance sont prises sur la base d’informations perti- nentes relatives aux qualifications dont la reconnaissance est demandée.   (2)  La responsabilité de fournir des informations nécessaires incombe, en première  instance, au demandeur qui doit les fournir de bonne foi.   (3)  Nonobstant la responsabilité du demandeur, à la requête de celui-ci, les établis- sements ayant délivré les qualifications en question ont le devoir de lui fournir, ainsi  qu’à l’institution ou aux autorités compétentes du pays où la reconnaissance est  demandée, des informations pertinentes dans les limites du raisonnable.   (4)  Les Parties donnent instruction à tous les établissements d’enseignement rele- vant de leur système d’enseignement de donner suite à toute demande raisonnable  d’information faite dans le but de l’évaluation des qualifications obtenues dans les- dits établissements, ou, le cas échéant, encouragent les établissements à ce faire.   (5)  Il appartient à l’organisme qui entreprend l’évaluation de démontrer qu’une  demande ne remplit pas les conditions requises.   Art. III.4  Afin de faciliter la reconnaissance des qualifications, chaque Partie veille à ce que  des informations nécessaires et claires soient fournies sur son système d’enseigne- ment.   Art. III.5  Les décisions de reconnaissance sont prises dans un délai raisonnable, précisé au  préalable par l’autorité compétente en matière de reconnaissance, à dater du moment  où toutes les informations nécessaires à l’examen de la demande auront été fournies.  En cas de décision négative, les raisons du refus sont énoncées et le demandeur est  informé des mesures qu’il pourrait prendre dans le but d’obtenir la reconnaissance à  un moment ultérieur. En cas de décision négative ou d’absence de décision, le  demandeur doit pouvoir faire appel de la décision dans un délai raisonnable.     Reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur   dans la région européenne. Conv.   7   0.414.8   Section IV  Reconnaissance des qualifications donnant accès à l’enseignement  supérieur   Art. IV.1  Chaque Partie reconnaît, aux fins de l’accès aux programmes relevant de son sys- tème d’enseignement supérieur, les qualifications délivrées par les autres Parties et  qui satisfont, dans ces Parties, aux conditions générales d’accès à l’enseignement  supérieur, à moins que l’on ne puisse démontrer qu’il existe une différence substan- tielle entre les conditions générales d’accès dans la Partie dans laquelle la qualifica- tion a été obtenue et dans la Partie dans laquelle la reconnaissance de la qualification  est demandée.   Art. IV.2  Alternativement, il suffit qu’une Partie permette au titulaire d’une qualification déli- vrée dans une des autres Parties d’obtenir une évaluation de cette qualification, à la  demande du titulaire, et les dispositions de l’article IV.1 s’appliquent, mutatis  mutandis, à un tel cas.   Art. IV.3  Lorsqu’une qualification ne donne accès qu’à certains types d’établissements ou de  programmes spécifiques d’enseignement supérieur dans la Partie dans laquelle elle a  été obtenue, toute autre Partie garantit aux titulaires d’une telle qualification l’accès  à des programmes spécifiques similaires dans les institutions relevant de son sys- tème d’enseignement supérieur, à moins que l’on ne puisse prouver qu’il existe une  différence substantielle entre les conditions d’accès dans la Partie dans laquelle la  qualification a été obtenue et les conditions d’accès dans la Partie dans laquelle la  reconnaissance de la qualification est demandée.   Art. IV.4  Lorsque l’admission à des programmes particuliers d’enseignement supérieur  dépend de conditions spécifiques, complémentaires aux conditions générales  d’accès, les autorités compétentes de la Partie concernée peuvent imposer ces  mêmes conditions complémentaires aux titulaires de qualifications obtenues dans les  autres Parties ou évaluer si les demandeurs ayant des qualifications obtenues dans  d’autres Parties remplissent des conditions équivalentes.   Art. IV.5  Lorsque, dans la Partie dans laquelle ils ont été obtenus, les certificats d’enseig- nement secondaire ne donnent accès à l’enseignement supérieur que lorsqu’ils sont  accompagnés d’attestations de réussite d’examens complémentaires, en tant que  condition préalable à l’accès, les autres Parties peuvent conditionner l’accès aux  mêmes exigences ou offrir une alternative permettant de satisfaire aux exigences,     Haute école   8   0.414.8   complémentaires au sein de leur propre système d’enseignement. Tout Etat, le Saint- Siège, la Communauté européenne, au moment de la signature ou au moment du  dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  ou à tout moment par la suite, peuvent déclarer à l’un des dépositaires faire usage  des dispositions du présent article, en indiquant les Parties à l’égard desquelles ils  ont l’intention d’appliquer cet article, ainsi que les raisons qui justifient cette me- sure.   Art. IV.6  Sans préjudice des dispositions des art. IV.1, IV.2, IV.3, IV.4 et IV.5, l’admission  dans un établissement déterminé d’enseignement supérieur ou à un programme  déterminé de cet établissement peut être limitée ou sélective. Dans les cas où  l’admission dans un établissement et/ou à un programme d’enseignement supérieur  est sélective, les procédures d’admission doivent être conçues de telle sorte que  l’évaluation des qualifications étrangères soit effectuée conformément aux principes  d’équité et de non-discrimination décrits à la section III.   Art. IV.7  Sans préjudice des dispositions des art. IV.1, IV.2, IV.3, IV.4 et IV.5, l’admission  dans un établissement déterminé d’enseignement supérieur peut être subordonnée à  la preuve que le demandeur possède des connaissances suffisantes de la langue, ou  des langues d’enseignement de l’établissement concerné ou d’autres langues spéci- fiées.   Art. IV.8  Dans les Parties dans lesquelles l’accès à l’enseignement supérieur peut être obtenu  sur base de qualifications non traditionnelles, des qualifications similaires obtenues  dans d’autres Parties sont évaluées de la même manière que les qualifications non  traditionnelles obtenues dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée.   Art. IV.9  Aux fins d’admission aux programmes d’enseignement supérieur, chaque Partie peut  stipuler que la reconnaissance des qualifications délivrées par un établissement  d’enseignement étranger situé sur son territoire est subordonnée à des conditions  spécifiques de la législation nationale, ou à des accords spécifiques conclus avec la  Partie d’origine de cet établissement.   Section V Reconnaissance des périodes d’études   Art. V.1  Chaque Partie reconnaît les périodes d’études accomplies dans le cadre d’un pro- gramme d’enseignement supérieur dans une autre Partie. Cette reconnaissance com-    Reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur   dans la région européenne. Conv.   9   0.414.8   prend de telles périodes d’études en vue de l’accomplissement d’un programme  d’enseignement supérieur dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est deman- dée, à moins que l’on ne puisse démontrer qu’il existe une différence substantielle  entre les périodes d’études accomplies dans une autre Partie et la partie du pro- gramme d’enseignement supérieur qu’elles remplaceraient dans la Partie où la  reconnaissance est demandée.   Art. V.2  Alternativement, il suffit qu’une Partie permette à une personne ayant accompli une  période d’études dans le cadre d’un programme d’enseignement supérieur d’une  autre Partie d’obtenir une évaluation de cette période d’études, à la demande de la  personne concernée, et les dispositions de l’art. V.1 s’appliquent, mutatis mutandis,  à un tel cas.   Art. V.3  En particulier, chaque Partie facilite la reconnaissance des périodes d’études lorsque:   a) il y a eu accord préalable entre, d’une part, l’établissement d’enseignement  supérieur ou l’autorité compétente responsable de la période d’études et,  d’autre part, l’établissement d’enseignement supérieur ou l’autorité compé- tente en matière de reconnaissance responsable pour la reconnaissance  demandée, et   b) l’établissement d’enseignement supérieur où la période d’études a été  accomplie a délivré un certificat ou un relevé de notes attestant que  l’étudiant a satisfait aux exigences requises pour ladite période d’études.   Section VI  Reconnaissances des qualifications d’enseignement supérieur   Art. VI.1  Dans la mesure où une décision de reconnaissance est basée sur le savoir et le sa- voir-faire certifiés par une qualification d’enseignement supérieur, chaque Partie  reconnaît les qualifications d’enseignement supérieur conférées dans une autre Par- tie, à moins que l’on ne puisse démontrer qu’il existe une différence substantielle  entre la qualification dont la reconnaissance est demandée et la qualification corres- pondante dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée.   Art. VI.2  Alternativement, il suffit qu’une Partie permette au titulaire d’une qualification  d’enseignement supérieur délivrée dans une des autres Parties d’obtenir une évalua- tion de cette qualification, à la demande du titulaire, et les dispositions de l’art. VI.1  s’appliquent, mutatis mutandis, à un tel cas.     Haute école   10   0.414.8   Art. VI.3  La reconnaissance, par une Partie, d’une qualification d’enseignement supérieur  délivrée par une autre Partie entraîne les deux conséquences suivantes, ou l’une  d’entre elles:   a) l’accès à des études d’enseignement supérieur complémentaires, y compris  aux examens y afférents, et/ou aux préparations au doctorat, dans les mêmes  conditions que celles qui sont applicables aux titulaires de qualifications de  la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée;   b) l’usage d’un titre académique, sous réserve des lois ou règlements de la Par- tie, ou d’une juridiction de la Partie, dans laquelle la reconnaissance est  demandée.   En outre, la reconnaissance peut faciliter l’accès au marché du travail, sous réserve  des lois et règlements de la Partie, ou d’une juridiction de la Partie, dans laquelle la  reconnaissance est demandée.    Art. VI.4  L’évaluation, par une Partie, d’une qualification d’enseignement supérieur délivrée  dans une autre Partie peut revêtir l’une ou l’autre des formes suivantes:   a) des avis dispensés à des fins d’emploi;   b) des avis adressés à un établissement d’enseignement aux fins d’admission à  ses programmes,   c) des avis destinés à toute autre autorité compétente en matière de reconnais- sance.   Art. VI.5  Chaque Partie peut, s’agissant de la reconnaissance de qualifications d’enseignement  supérieur délivrées par un établissement d’enseignement supérieur situé sur son  territoire, subordonner cette reconnaissance à des conditions spécifiques de la légi- slation nationale ou à des accords spécifiques conclus avec la Partie d’origine de cet  établissement.    Section VII  Reconnaissance des qualifications des réfugiés, des personnes déplacées  et des personnes assimilées aux réfugiés   Art. VII  Chaque Partie prend toutes les mesures possibles et raisonnables dans le cadre de  son système éducatif, en conformité avec ses dispositions constitutionnelles, légales  et administratives, pour élaborer des procédures appropriées permettant d’évaluer  équitablement et efficacement si les réfugiés, les personnes déplacées et les person- nes assimilées aux réfugiés, remplissent les conditions requises pour l’accès à     Reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur   dans la région européenne. Conv.   11   0.414.8   l’enseignement supérieur, la poursuite de programmes d’enseignement supérieur  complémentaires ou l’exercice d’une activité professionnelle et ce, même lorsque les  qualifications obtenues dans l’une des Parties ne peuvent être prouvées par des  documents les attestant.   Section VIII  Information sur l’évaluation des établissements et des programmes  d’enseignement supérieur   Art. VIII.1  Chaque Partie fournit l’information nécessaire sur tout établissement relevant de son  système d’enseignement supérieur ainsi que sur tout programme organisé par ces  établissements, en vue de permettre aux autorités compétentes des autres Parties de  vérifier si la qualité des qualifications délivrées par ces institutions justifie la recon- naissance dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée. Une telle  information se présente comme suit:    a) dans le cas des Parties ayant établi un système officiel d’évaluation des éta- blissements et des programmes d’enseignement supérieur: information sur  les méthodes et résultats de cette évaluation et sur les normes de qualité spé- cifiques à chaque type d’établissement d’enseignement supérieur délivrant  des qualifications d’enseignement supérieur et aux programmes y menant;   b) dans le cas des Parties n’ayant pas établi de système officiel d’évaluation des  établissements et des programmes d’enseignement supérieur: information  sur la reconnaissance des différentes qualifications obtenues dans tout éta- blissement ou par le biais de tout programme relevant de leur système d’en- seignement supérieur.   Art. VIII.2  Chaque Partie prend les dispositions nécessaires pour établir, tenir à jour et diffuser:   a) une typologie des différents types d’établissement d’enseignement supérieur  relevant de son système d’enseignement supérieur, comprenant les caracté- ristiques spécifiques de chaque type d’établissements;   b) une liste des établissements (publics et privés) reconnus comme relevant de  son système d’enseignement supérieur, indiquant leur capacité à délivrer les  différents types de qualifications ainsi que les conditions requises pour  l’accès à chaque type d’établissements et de programmes;   c) une description des programmes d’enseignement supérieur;   d) une liste des établissements d’enseignement situés hors de son territoire et  qu’elle considère comme relevant de son système d’enseignement.     Haute école   12   0.414.8   Section IX Information en matière de reconnaissance   Art. IX.1  Afin de faciliter la reconnaissance des qualifications d’enseignement supérieur, les  Parties s’engagent à établir des systèmes transparents permettant une description  complète des qualifications décernées.   Art. IX.2   (1)  Reconnaissant la nécessité de disposer d’informations appropriées, précises et  mises à jour, chaque Partie crée ou maintient un centre national d’information et  notifie, à l’un des dépositaires, cette création ou toute modification y afférente.   (2)  Dans chaque Partie, le centre national d’information:   a) facilite l’accès à des informations exactes et fiables sur le système  d’enseignement supérieur et les qualifications du pays dans lequel il est  situé;   b) facilite l’accès aux informations sur les systèmes d’enseignement supérieur  et les qualifications des autres Parties;   c) donne des conseils ou des informations en matière de reconnaissance et  d’évaluation des qualifications, dans le respect des lois et des règlements  nationaux.   (3)  Chaque centre national d’information doit avoir à sa disposition les moyens  nécessaires pour lui permettre de remplir ses fonctions.   Art. IX.3  Les Parties encouragent, par l’intermédiaire des centres nationaux d’information ou  par d’autres moyens, l’utilisation, par les établissements d’enseignement supérieur  des Parties, du Supplément au Diplôme de l’UNESCO/Conseil de l’Europe ou de  tout autre document comparable.   Section X Mécanismes de mise en œuvre   Art. X.1  Les organes suivants surveillent, promeuvent et facilitent la mise en œuvre de la  Convention:   a) le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives  à l’enseignement supérieur dans la région européenne;   b) le Réseau Européen des Centres Nationaux d’information sur la reconnais- sance et la mobilité académiques (le réseau ENIC créé par décision du  Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 9 juin 1994 et du Comité ré- gional pour l’Europe de l’UNESCO le 18 juin 1994.     Reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur   dans la région européenne. Conv.   13   0.414.8   Art. X.2  (1)  Le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à  l’enseignement supérieur dans la région européenne (dénommé ci-après «Le Comi- té») est créé par la présente Convention. Il est composé d’un représentant de chaque  Partie.   (2)  Aux fins de l’art. X.2, le terme «Partie» ne s’applique pas à la Communauté  européenne.   (3)  Les Etats mentionnés à l’art. XI.1, par. 1, et le Saint-Siège, s’ils ne sont pas  Parties à la présente Convention, la Communauté européenne ainsi que le Président  du Réseau ENIC peuvent participer aux réunions du Comité en tant qu’observateurs.  Des représentants d’organisations gouvernementales ou non-gouvernementales acti- ves dans le domaine de la reconnaissance au niveau de la Région pourront également  être invités à participer aux réunions du Comité en tant qu’observateurs.   (4)  Le Président du Comité régional de l’UNESCO pour l’application de la Con- vention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l’enseignement  supérieur dans les Etats appartenant à la Région Europe sera également invité à par- ticiper aux réunions du Comité en qualité d’observateur.   (5)  Le Comité promeut l’application de la présente Convention et surveille sa mise  en œuvre. A cette fin, il peut adopter, à la majorité des Parties, des recommanda- tions, des déclarations, des protocoles et des codes de bonne pratique, pour aider les  autorités compétentes des Parties dans la mise en œuvre de la Convention et dans  l’examen des demandes de reconnaissance des qualifications d’enseignement supé- rieur. Bien qu’elles ne soient pas liées par de tels textes, les Parties n’épargnent  aucun effort pour les appliquer, les soumettre à l’attention des autorités compétentes  et encourager leur application. Le Comité demande l’avis du Réseau ENIC avant de  prendre ses décisions.   (6)  Le Comité fait rapport aux instances concernées du Conseil de l’Europe et de  l’UNESCO.   (7)  Le Comité assure la liaison avec les Comités Régionaux de l’UNESCO pour  l’application des Conventions sur la reconnaissance des études, des diplômes et des  grades d’enseignement supérieur adoptées sous les auspices de l’UNESCO.   (8)  Le quorum est atteint lorsque la majorité des Parties est présente.   (9)  Le Comité adopte son règlement intérieur. Il se réunit en session ordinaire au  moins tous les trois ans. Le Comité se réunit pour la première fois dans un délai d’un  an à dater de l’entrée en vigueur de la présente Convention.   (10)  Le Secrétariat du Comité est confié conjointement au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe et au Directeur général de l’UNESCO.   Art. X.3  (1)  Chaque Partie désigne comme membre du Réseau européen des centres natio- naux d’information sur la mobilité et la reconnaissance académiques (le Réseau  ENIC) le centre national d’information créé ou maintenu dans la Partie en vertu de     Haute école   14   0.414.8   l’art. IX.2. Dans l’hypothèse où plus d’un centre national d’information est créé ou  maintenu dans une Partie en vertu de l’art. IX.2, tous ces centres sont membres du  Réseau, mais les centres nationaux d’information concernés ne disposent que d’une  voix.    (2)  Le réseau ENIC, dans sa composition limitée aux centres nationaux d’infor- mation des Parties à la présente Convention, apporte son soutien et aide à la mise en  œuvre pratique de la Convention par les autorités nationales compétentes. Le Réseau  se réunit au moins une fois par an en session plénière. Il élit son Président et son  Bureau conformément à son mandat.   (3)  Le Secrétariat du Réseau ENIC est confié conjointement au Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe et au Directeur général de l’UNESCO.   (4)  Les Parties coopèrent, à travers le Réseau ENIC, avec les centres nationaux  d’information des autres Parties, en leur permettant, notamment, de recueillir toute  information utile à la réalisation des activités des centres nationaux d’information  relatives à la reconnaissance et la mobilité académiques.   Section XI Clauses finales   Art. XI.1  (1)  La présente Convention est ouverte à la signature:   a) des Etats membres du Conseil de l’Europe;   b) des Etats membres de la Région Europe de l’UNESCO;   c) de tout autre signataire, Etat contractant ou partie à la Convention culturelle  européenne du Conseil de l’Europe du 19 décembre 1954 et/ou à la Conven- tion de l’UNESCO sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs  à l’enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe8,   qui ont été invités à participer à la Conférence diplomatique chargée de l’adoption  de la présente Convention.   (2)  Ces Etats et le Saint Siège peuvent exprimer leur consentement à être liés par:   a) signature, sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou   b) signature, soumise à ratification, acceptation ou approbation, suivie de la  ratification, acceptation ou approbation, ou   c) adhésion.   (3)  Les signatures auront lieu près l’un des dépositaires. Les instruments de ratifica- tion, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés près l’un des dépo- sitaires.       8 RS 0.440.1     Reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur   dans la région européenne. Conv.   15   0.414.8   Art. XI.2  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant  l’expiration d’un délai d’un mois après que cinq Etats, dont au moins trois Etats  membres du Conseil de l’Europe et/ou de la Région Europe de l’UNESCO, auront  exprimé leur consentement à être liés par la Convention. Elle entrera en vigueur,  pour chaque autre Etat, le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un  mois après la date de l’expression de son consentement à être lié par la Convention.   Art. XI.3  (1)  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat autre que ceux  appartenant à l’une des catégories énumérées à l’art. XI.1 peut introduire une  demande d’adhésion à la Convention. Toute demande en ce sens devra être commu- niquée à l’un des dépositaires, qui la transmettra aux Parties trois mois au moins  avant la réunion du Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications  relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne. Le dépositaire en  informera également le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et le Conseil  Exécutif de l’UNESCO.   (2)  La décision d’inviter un Etat qui en a fait la demande à adhérer à la présente  Convention est prise à la majorité des deux tiers des Parties.   (3)  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la Communauté euro- péenne peut y adhérer, à la demande de ses Etats membres, adressée à l’un des dépo- sitaires. Dans ces circonstances, l’art. XI.3, par. 2, ne s’applique pas.   (4)  Pour tout Etat adhérant, et pour la Communauté européenne, la Convention  entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai d’un mois  après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion près l’un des dépositaires.   Art. XI.4  (1)  Les Parties à la présente Convention, qui sont en même temps parties à l’une ou  plusieurs des Conventions suivantes:    Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux  établissements universitaires (1953, STE N° 15) et son Protocole (1964, STE  N° 49);   Convention européenne sur l’équivalence des périodes d’études universitaires (1956,  STE N° 21);   Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications univer- sitaires (1959, STE N° 32);   Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des gra- des d’enseignement supérieur dans les Etats arabes et les Etats européens riverains  de la Méditerranée (1976);    Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l’enseigne- ment supérieur dans les Etats de la Région Europe (1979);     Haute école   16   0.414.8   Convention européenne sur l’équivalence générale des périodes d’études universitai- res (1990, STE 138),   a) appliqueront les dispositions de la présente Convention dans leurs relations  réciproques;   b) continueront à appliquer les Conventions mentionnées ci-dessus, auxquelles  elles sont déjà parties, dans leurs relations avec d’autres Etats parties aux- dites Conventions mais pas à la présente Convention.   (2)  Les Parties à la présente Convention s’engagent à s’abstenir de devenir parties  aux Conventions mentionnées au par. 1, auxquelles elles ne seraient pas encore par- ties, à l’exception de la Convention internationale sur la reconnaissance des études,  des diplômes et des grades d’enseignement supérieur dans les Etats arabes et les  Etats européens riverains de la Méditerranée.   Art. XI.5  (1)  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son ins- trument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou  les territoires auxquels s’applique la présente Convention.   (2)  Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée à  l’un des dépositaires, étendre l’application de la présente Convention à tout autre  territoire. La Convention entrera en vigueur, à l’égard de ce territoire, le premier  jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date de réception  d’une telle déclaration par le dépositaire.   (3)  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents, à l’égard de  tout territoire désigné dans une telle déclaration, peut être retirée par notification  adressée à l’un des dépositaires. Elle prendra effet le premier jour du mois suivant  l’expiration d’un délai d’un mois après la date de réception d’une telle notification  par le dépositaire.   Art. XI.6  (1)  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention par notifica- tion adressée à l’un des dépositaires.   (2)  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un  délai de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.  Toutefois, cette dénonciation n’affectera pas les décisions de reconnaissance prises  antérieurement en vertu des dispositions de la présente Convention.   (3)  L’extinction de la présente Convention ou la suspension de son application  comme conséquence de la violation par une Partie d’une disposition essentielle pour  la réalisation de l’objet ou du but de la Convention se fera conformément au droit in- ternational.     Reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur   dans la région européenne. Conv.   17   0.414.8   Art. XI.7  (1)  Tout Etat, le Saint-Siège, la Communauté européenne peuvent lors de la signa- ture ou au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’ils se réservent le droit de ne pas appli- quer, partiellement ou totalement, un ou plusieurs des articles suivants de la présente  Convention:   Art. IV.8   Art. V.3   Art. VI.3   Art. VIII.2   Art. IX.3   Aucune autre réserve ne peut être faite.   (2)  Toute Partie ayant formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la  retirer, en tout ou partie, par notification adressée à l’un des dépositaires. Le retrait  prendra effet à la date de réception de la notification par le dépositaire.   (3)  Une Partie ayant formulé une réserve à l’égard d’une disposition de la présente  Convention ne peut pas prétendre à son application par une autre Partie; elle peut,  toutefois, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de  cette disposition dans la mesure où elle l’a acceptée.   Art. XI.8  (1)  Le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à  l’enseignement supérieur dans la région européenne peut adopter des projets  d’amendements à la présente Convention par une décision prise à la majorité des  deux tiers des Parties. Tout amendement ainsi adopté est incorporé dans un proto- cole à la présente Convention. Le protocole spécifie les modalités de son entrée en  vigueur qui, en tout état de cause, nécessite l’accord des Parties afin qu’elles soient  liées par le protocole.   (2)  Aucun amendement ne peut être apporté à la section III de la présente Conven- tion en vertu de la procédure du par. 1 ci-dessus.   (3)  Toute proposition d’amendement doit être communiquée à l’un des dépositaires,  qui la transmettra aux Parties trois mois au moins avant la réunion du Comité. Le  dépositaire en informera également le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe  et le Conseil Exécutif de l’UNESCO.   Art. XI.9  (1)  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Directeur général de  l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture sont les  dépositaires de la présente Convention.     Haute école   18   0.414.8   (2)  Le dépositaire auprès duquel est déposé un acte, une notification ou une commu- nication notifiera aux Parties à la présente Convention, ainsi qu’aux autres Etats  membres du Conseil de l’Europe et/ou de la Région Europe de l’UNESCO:   a) toute signature;   b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation d’approbation ou  d’adhésion;   c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention en vertu des dispo- sitions des art. XI.2 et XI.3, par. 4;   d) toute réserve faite en application des dispositions de l’art. XI.7 et le retrait de  toute réserve faite en application des dispositions de l’art. XI.7;   e) toute dénonciation de la présente Convention en application de l’art. XI.6;   f) toute déclaration faite en vertu des dispositions de l’art. II.1 ou de l’art. II.2;   g) toute déclaration faite en vertu des dispositions de l’art. IV.5;   h) toute demande d’adhésion faite en vertu de l’art. XI.3;   i) toute proposition faite en vertu de l’art. XI.8;   j) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention.   (3)  Le dépositaire recevant une communication ou procédant à une notification en  vertu des dispositions de la présente Convention en informera immédiatement  l’autre dépositaire.    En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente  Convention.   Fait à Lisbonne, le 11 avril 1997, en anglais, français, russe et espagnol, les quatre  textes faisant également foi, en deux exemplaires, dont un sera déposé dans les  archives du Conseil de l’Europe et l’autre dans les archives de l’Organisation des  Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture et dont une copie certifiée  conforme sera remise à tous les Etats visés à l’art. XI.1, au Saint-Siège et à la Com- munauté européenne, ainsi qu’au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.   (Suivent les signatures)     Reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur   dans la région européenne. Conv.   19   0.414.8   Champ d’application le 21 août 20189         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de   ratification (Si)    Entrée en vigueur                 Albanie   6 mars 2002 1er mai 2002  Allemagne* 23 août 2007 1er octobre 2007  Andorre 22 avril 2008 A 1er juin 2008  Arménie*   7 janvier 2005 1er mars 2005  Australie 22 novembre 2002 1er janvier 2003  Autriche*   3 février 1999 1er avril 1999  Azerbaïdjan 10 mars 1998 1er février 1999  Belgique 22 juillet 2009 1er septembre 2009  Bosnie et Herzégovine   9 janvier 2004 1er mars 2004  Bulgarie 19 mai 2000 1er juillet 2000  Bélarus 19 février 2002 A 1er avril 2002  Canada* 13 juin 2018 1er août 2018  Chypre 21 novembre 2001 1er janvier 2002  Croatie 17 octobre 2002 1er décembre 2002  Danemark a 20 mars 2003 1er mai 2003  Espagne* 28 octobre 2009 1er décembre 2009  Estonie 1er avril 1998 1er février 1999  Finlande 21 janvier 2004 1er mars 2004  France   4 octobre 1999 1er décembre 1999  Géorgie 13 octobre 1999 1er décembre 1999  Hongrie   4 février 2000 1er avril 2000  Irlande   8 mars 2004 Si 1er mai 2004  Islande 21 mars 2001 1er mai 2001  Israël 12 juillet 2007 1er septembre 2007  Italie   6 octobre 2010 1er décembre 2010  Kazakhstan   7 octobre 1998 1er février 1999  Kirghizistan   9 mars 2004 A 1er mai 2004  Lettonie 20 juillet 1999 1er septembre 1999  Liechtenstein* 1er février 2000 A 1er avril 2000  Lituanie 17 décembre 1998 1er février 1999  Luxembourg   4 octobre 2000 1er décembre 2000  Macédoine* 29 novembre 2002 1er janvier 2003  Malte 16 novembre 2005 1er janvier 2006  Moldova 23 septembre 1999 1er novembre 1999  Monténégro   6 juin 2006 S   6 juin 2006       9 RO 2013 2081, 2018 3051.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Haute école   20   0.414.8          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de   ratification (Si)    Entrée en vigueur                 Norvège 29 avril 1999 1er juin 1999  Nouvelle-Zélande b   4 décembre 2007 A 1er février 2008  Pays-Basc 19 mars 2008 1er mai 2008      Partie caraïbe (Bonaire, Sint      Eustatius et Saba)       7 septembre     2011     1er novembre     2011   Pologne 17 mars 2004 1er mai 2004  Portugal 15 octobre 2001 1er décembre 2001  Roumanie 12 janvier 1999 1er mars 1999  Royaume-Uni 23 mai 2003 1er juillet 2003      Ile de Man 23 mai 2003 1er juillet 2003  Russie 25 mai 2000 1er juillet 2000  République tchèque* 15 décembre 1999 1er février 2000  Saint-Marin 19 décembre 2011 1er février 2012  Saint-Siège* 28 février 2001 1er avril 2001  Serbie   3 mars 2004 1er mai 2004  Slovaquie 13 juillet 1999 1er septembre 1999  Slovénie 21 juillet 1999 1er septembre 1999  Suisse* 24 mars 1998 Si 1er février 1999  Suède 28 septembre 2001 1er novembre 2001  Tadjikistan 28 mars 2012 1er mai 2012  Turquie*   8 janvier 2007 1er mars 2007  Ukraine 14 avril 2000 1er juin 2000               * Réserves et déclarations (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les  déclarations de tous les Etats parties concernant les autorités compétentes en matière de  reconnaissance et les déclarations concernant les Centres nationaux d’information, selon  l’art. II.2 et l’art. IX.2 de la Convention).    Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au  RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Convention ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.  b La Convention ne s’applique pas au Tokélaou.  c Pour le Royaume en Europe.     Reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur   dans la région européenne. Conv.   21   0.414.8   Déclarations  Suisse  La Suisse déclare qu’elle se réserve le droit d’appliquer partiellement l’art. IV.8,  conformément aux dispositions de l’art. XI.7.   L’Office central Universitaire suisse (OCUS)  Centre d’information sur les questions de reconnaissance (Swiss ENIC)  Sennweg 2  CH-3012 Bern  Tél.: +41 (0)31 306 60 33/32  Fax: +41 (0)31 302 68 11   fournit des renseignements sur les autorités compétentes pour prendre les différents  types de décisions en matière de reconnaissance.   Ces informations sont disponibles sur son site Internet: www.szfh.ch   Le Centre national d’information suisse est le suivant:   Office central universitaire suisse (OCUS)  Centre d’information sur les questions de reconnaissance (Swiss ENIC)  Sennweg 2  CH-3012 Berne  Tél.: +41 (0)31 306 60 33/32  Fax: +41 (0)31 302 68 11  www.szfh.ch.   Suite à une réorganisation de la Conférence des Recteurs des Universités Suisses  (CRUS), l’Office central universitaire suisse a été dissous et intégré au Secrétariat  Général de la Conférence. Dès lors, le Centre national d’information a l’adresse  suivante:   Conférence des Recteurs des Universités suisses (CRUS)  Centre d’information sur les questions de reconnaissance (Swiss ENIC)  Sennweg 2  CH-3012 Berne  Internet: www.crus.ch.     Haute école   22   0.414.8