Document ID: 5aeb5164-cf9c-42af-b284-7b81f3aecea5

705   1 / 8   Loi fédérale   sur les voies cyclables   du 18 mars 2022 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 75a, al. 3, et 88 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 20212,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente loi règle:   a. les principes que les cantons et les communes doivent respecter en matière de  planification, d’aménagement et d’entretien des réseaux de voies cyclables;   b. le soutien que la Confédération apporte aux cantons et aux communes en ma- tière de planification, d’aménagement et d’entretien des réseaux de voies cy- clables et en matière d’information du public sur ces réseaux;   c. les tâches de la Confédération dans le domaine des réseaux de voies cyclables.   Art. 2 Réseaux de voies cyclables   Les réseaux de voies cyclables sont des voies de communication interconnectées et  continues destinées aux cyclistes et dotées de diverses infrastructures.   Art. 3 Réseaux de voies cyclables pour la vie quotidienne   1 Les réseaux de voies cyclables pour la vie quotidienne se trouvent en règle générale  à l’intérieur des zones urbanisées ou entre celles-ci.   2 Ils comprennent des routes, des routes dotées de bandes cyclables, des voies express  cyclables, des pistes cyclables, des chemins, des parkings à vélos et d’autres infras- tructures du même type.   3 Ils desservent et relient notamment les zones résidentielles, les lieux de travail, les  écoles, les arrêts des transports publics, les établissements publics, les commerces, les  installations de loisirs et sportives et les réseaux de voies cyclables pour les loisirs.        RO 2022 790  1 RS 101  2 FF 2021 1260   705      Aménagement national, régional et local du territoire   2 / 8   705   Art. 4 Réseaux de voies cyclables pour les loisirs   1 Les réseaux de voies cyclables pour les loisirs servent essentiellement à la détente et  se trouvent en règle générale en dehors des zones urbanisées.   2 Ils comprennent des routes, des pistes cyclables, des chemins et des itinéraires bali- sés pour randonnées cyclistes et VTT ainsi que d’autres infrastructures du même type.   3 Ils desservent et relient notamment les zones et paysages propices à la détente, les  sites et installations touristiques, les arrêts de transports publics et les installations de  loisirs.   Section 2 Planification, aménagement et entretien   Art. 5 Obligation de planification et accessibilité des plans   1 Les cantons veillent:   a. à l’établissement des plans des réseaux, existants ou en projet, de voies cy- clables pour la vie quotidienne et les loisirs;   b. à la révision périodique des plans et, au besoin, à leur remaniement.   2 Les plans sont contraignants pour les autorités. Les cantons en fixent les autres effets  juridiques et règlent la procédure relative à leur établissement et à leur modification.  S’ils délèguent la planification des réseaux de voies cyclables communales à leurs  communes, ils veillent à l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1.   3 Les personnes concernées et les organisations intéressées doivent être associées à la  planification.   4 Les plans sont publics. Ils doivent être accessibles en version électronique.   Art. 6 Principes en matière de planification   Les autorités responsables de la planification des réseaux de voies cyclables veillent  en principe:    a. à ce que les voies cyclables soient interconnectées et continues et desservent  notamment les lieux importants visés aux art. 3, al. 3, et 4, al. 3;   b. à ce que les réseaux soient suffisamment denses et à ce que les voies cyclables  suivent un tracé direct;   c. à ce que les réseaux disposent de voies cyclables sûres et séparent le trafic  cycliste du trafic motorisé et de la mobilité piétonne lorsqu’une telle sépara- tion est réalisable et opportune;   d. à ce que les réseaux soient dotés de voies cyclables de qualité homogène;   e. à ce que les réseaux soient attrayants et à ce que les réseaux de voies cyclables  pour les loisirs permettent aux cyclistes de bien se détendre.     Voies cyclables. LF   3 / 8   705   Art. 7 Coordination   1 Les autorités responsables des voies cyclables coordonnent leurs réseaux de voies  cyclables.   2 Elles coordonnent leur planification avec les tâches ayant une incidence sur l’amé- nagement du territoire qui sont assumées par d’autres autorités.   Art. 8 Aménagement et entretien   Les autorités responsables des voies cyclables:   a. pourvoient à l’aménagement, à l’entretien et à la signalisation des voies cy- clables;   b. veillent à ce que les cyclistes puissent emprunter les voies cyclables librement  et en toute sécurité;   c. garantissent juridiquement l’accès public aux voies cyclables.   Art. 9 Remplacement   1 Si des voies cyclables figurant dans les plans doivent être supprimées en tout ou en  partie, les autorités compétentes en assurent un remplacement approprié par des voies  existantes ou par de nouvelles voies, en tenant compte de l’intérêt public et des con- ditions locales.   2 Les voies cyclables doivent être remplacées dans les cas suivants notamment:   a. elles ne peuvent plus être empruntées librement;   b. elles sont coupées;   c. elles ne peuvent plus être empruntées en toute sécurité, notamment parce que  des véhicules automobiles y circulent en nombre ou à grande vitesse sur de  longs tronçons;   d. elles font partie des réseaux de voies cyclables pour les loisirs et leur attrait  est considérablement réduit.   3 Les cantons peuvent prévoir des exceptions à l’obligation de remplacer les voies  cyclables.   4 Ils règlent la procédure relative à la suppression de voies cyclables et décident à qui  il incombe d’en assurer le remplacement.   Art. 10 Collaboration avec des organisations privées spécialisées   1 Les cantons peuvent faire appel à des organisations privées spécialisées pour assurer  la planification, l’aménagement et l’entretien des réseaux de voies cyclables et fournir  des informations sur ceux-ci.   2 Ils peuvent déléguer des tâches relevant de ces domaines à ces organisations.     Aménagement national, régional et local du territoire   4 / 8   705   Art. 11 Voies cyclables et autres intérêts à prendre en considération   1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, les autorités cantonales et communales  prennent en considération les voies cyclables.   2 Les autorités responsables des voies cyclables prennent en considération les intérêts  de la planification des transports, de la planification urbaine, de l’agriculture, de l’éco- nomie forestière et de la protection de la nature et du paysage ainsi que les intérêts  d’autres activités ayant une incidence sur l’aménagement du territoire.   Art. 12 Mise à disposition de géodonnées de base   1 Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les géodonnées de base  actualisées concernant leurs réseaux de voies cyclables.   2 Le service spécialisé de la Confédération responsable des voies cyclables peut édic- ter des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques auxquelles ces  géodonnées de base doivent répondre.   Section 3 Tâches de la Confédération   Art. 13 Prise en considération des voies cyclables   1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, les services fédéraux prennent en considé- ration les réseaux de voies cyclables figurant dans les plans visés à l’art. 5:   a. en concevant et construisant des ouvrages et des installations de grande qua- lité;   b. en subordonnant l’octroi d’autorisations et de concessions à des conditions et  charges ou en refusant d’en délivrer;   c. en subordonnant l’allocation d’aides financières à des conditions ou en refu- sant de les allouer;   d. en veillant dans l’intérêt public à remplacer de manière appropriée les réseaux  de voies cyclables ou les parties de ceux-ci qui doivent être supprimés.    2 Les coûts qui découlent de l’obligation de tenir compte de réseaux de voies cyclables  ou de remplacer des parties de ceux-ci sont imputés sur le crédit alloué à l’objet con- cerné ou subventionnés au même taux que les autres coûts générés par l’objet.   Art. 14 Conseils aux cantons, aux communes et aux tiers   La Confédération peut soutenir les cantons, les communes et des tiers dans leurs acti- vités de planification, d’aménagement, d’entretien et de remplacement des voies cy- clables en leur donnant des conseils techniques et en leur fournissant des bases déci- sionnelles.     Voies cyclables. LF   5 / 8   705   Art. 15 Information du public   1 La Confédération informe le public:   a. sur l’importance des réseaux de voies cyclables pour les déplacements des  personnes et le transport des marchandises;   b. sur les connaissances fondamentales en matière de planification, d’aménage- ment et d’entretien des réseaux de voies cyclables.   2 Elle peut soutenir les cantons et les tiers lorsqu’ils informent le public sur les sujets  visés à l’al. 1.   3 Elle publie des géodonnées de base harmonisées sur la qualité et la disponibilité des  réseaux de voies cyclables.   4 L’Office fédéral de topographie représente les réseaux de voies cyclables dans les  modèles du territoire et les cartes nationales à l’aide des géodonnées de base de la  mensuration nationale topographique et cartographique.   Art. 16 Collaboration avec des organisations privées spécialisées   1 La Confédération peut faire appel à des organisations privées spécialisées qui sont  actives au niveau national dans le domaine du trafic cycliste pour l’accomplissement  des tâches suivantes:   a. conseiller les cantons, les communes et les tiers;   b. fournir des bases décisionnelles pour les cantons, les communes et les tiers;   c. informer le public.   2 Elle peut allouer des aides financières à des organisations privées spécialisées pour  les tâches visées à l’al. 1. Elle conclut à cette fin des contrats de droit public avec elles.   3 Les organisations privées spécialisées qui remplissent les conditions suivantes ont  droit aux aides:   a. elles sont actives au niveau national dans le domaine du trafic cycliste;   b. elles poursuivent, conformément à leurs statuts, un but non lucratif dans le  domaine du trafic cycliste depuis au moins 3 ans; si elles exercent des activités  à but lucratif, celles-ci doivent servir le but non lucratif.    Section 4 Organisation et protection juridique   Art. 17 Services spécialisés   1 Les cantons désignent un service spécialisé responsable des voies cyclables et défi- nissent ses tâches.    2 L’Office fédéral des routes est le service spécialisé de la Confédération.     Aménagement national, régional et local du territoire   6 / 8   705   Art. 18 Qualité pour recourir   1 Lorsque leur territoire est en cause, les communes ont qualité pour recourir contre  des décisions des autorités cantonales ou fédérales et contre des plans d’affectation au  sens de l’art. 14 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire3, pour autant  que ces décisions et plans concernent des voies cyclables.   2 Les cantons peuvent également recourir contre des décisions des autorités fédérales  dans le domaine des voies cyclables.   3 Lorsque la procédure prévoit un droit de recours au sens de l’al. 1, l’autorité com- munique sa décision aux communes par écrit ou par une publication dans l’organe  officiel du canton ou dans la Feuille fédérale.   4 Les communes qui n’ont pas formé de recours ne peuvent plus intervenir comme  partie dans la suite de la procédure, à moins que la décision soit modifiée en faveur  d’une autre partie et qu’elle leur porte préjudice.   5 Lorsque le droit cantonal ou fédéral prévoit qu’une procédure d’opposition précède  la décision, la demande doit aussi être publiée conformément aux règles énoncées à  l’al. 3. Dans ce cas, les communes n’ont qualité pour recourir que si elles sont inter- venues dans la procédure d’opposition à titre de partie.   Section 5 Dispositions finales   Art. 19 Délais d’établissement et de mise en œuvre des plans   1 Les cantons veillent:    a. à l’établissement des plans visés à l’art. 5, al. 1, dans les 5 ans qui suivent  l’entrée en vigueur de la présente loi;   b. à la mise en œuvre des plans dans les 20 ans qui suivent l’entrée en vigueur  de la présente loi.   2 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication peut exceptionnellement prolonger ces délais pour des zones détermi- nées. Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les délais peuvent être prolon- gés.   Art. 20 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est réglée en annexe.       3 RS 700     Voies cyclables. LF   7 / 8   705   Art. 21 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20234       4 ACF du 2 déc. 2022     Aménagement national, régional et local du territoire   8 / 8   705   Annexe  (art. 20)   Modification d’autres actes   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …5       5 Les mod. peuvent être consultées au RO 2022 790.    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Réseaux de voies cyclables 	Art. 3 Réseaux de voies cyclables pour la vie quotidienne 	Art. 4 Réseaux de voies cyclables pour les loisirs  	Section 2 Planification, aménagement et entretien 	Art. 5 Obligation de planification et accessibilité des plans 	Art. 6 Principes en matière de planification 	Art. 7 Coordination 	Art. 8 Aménagement et entretien 	Art. 9 Remplacement 	Art. 10 Collaboration avec des organisations privées spécialisées 	Art. 11 Voies cyclables et autres intérêts à prendre en considération 	Art. 12 Mise à disposition de géodonnées de base  	Section 3 Tâches de la Confédération 	Art. 13 Prise en considération des voies cyclables 	Art. 14 Conseils aux cantons, aux communes et aux tiers 	Art. 15 Information du public 	Art. 16 Collaboration avec des organisations privées spécialisées  	Section 4 Organisation et protection juridique 	Art. 17 Services spécialisés 	Art. 18 Qualité pour recourir  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 19 Délais d’établissement et de mise en œuvre des plans 	Art. 20 Modification d’autres actes 	Art. 21 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modification d’autres actes