Document ID: f5883854-72af-48a8-a820-8df32f17ded4

Ordonnance concernant les indemnités pour dépenses spéciales accordées aux membres de la police cantonale et aux geôliers     173.461.551    1    Ordonnance  concernant le remboursement des dépenses spéciales  des employés de la police cantonale21)     du 18 décembre 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 5, lettre d, et 32 de la loi du 26 octobre 1978 sur la police  cantonale1),   vu les articles 35, 37, alinéa 2, et 38, alinéa 3, de l’ordonnance  d’exécution de la loi sur la police cantonale du 6 décembre 1978,   vu l’article 13 du décret du 6 décembre 1978 concernant le traitement  des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton du Jura2),    arrête :      CHAPITRE PREMIER : Indemnités accordées aux membres de la  police cantonale      Article premier3)22)  La présente ordonnance règle le remboursement  des dépenses spéciales des employés de la police cantonale. Elle fixe  également l'indemnité accordée aux personnes intervenant dans le cadre  d'une fouille, à la demande de la police cantonale ou des établissements  de détention.      Art. 223)      Art. 317)      Art. 423)      Art. 57)22)  Pour les frais de pension des chiens de police, un montant de   3 000 francs est versé annuellement.      Art. 623)         173.461.551    2      Art. 717)    Art. 8 et 923)      Art. 104) 1 Sous réserve de l’alinéa 2 ci-après, les dispositions de  l’ordonnance concernant le remboursement des dépenses des  magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du  Jura11) sont applicables.     2 Lorsqu’un agent est en service commandé d’au moins quatre heures,  entre 20 heures et 6 heures, il a droit à une indemnité de subsistance de  nuit de 15 francs.8)      CHAPITRE II : Indemnité forfaitaire pour fouille22)     SECTION 1 : …23)      Art. 1112)22)  La personne sollicitée par la police cantonale ou les  établissements de détention reçoit une indemnité de 50 francs par fouille  corporelle qu'elle accomplit, si elle n'est pas indemnisée, par  comptabilisation de son temps de travail ou financièrement, par son  employeur.      Art. 12 et 12a23)        SECTION 2 : …23)      Art. 1323)        Art. 1415)      SECTION 3 : …23)      Art. 1523)         173.461.551    3         CHAPITRE Ill : Dispositions finales      Art. 16  1 La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.   2 Elle abroge l’arrêté du 5 juillet 1979.      Delémont, le 18 décembre 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RSJU 551.1   2) RSJU 173.411  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 19 mars 1985, en vigueur depuis le   1er avril 1985  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 28 février 1989, en vigueur depuis   le 1er juin 1989  5) Ordonnance abrogée. II y a lieu de se référer à l’ordonnance du 21 mai 1991   concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et  employés de la République et Canton du Jura (RSJU 173.461)    6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 3 octobre 1989, en vigueur depuis  le 1er janvier 1990    7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 25 août 1987, en vigueur depuis le  1er janvier 1988    8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 7 juillet 1992, en vigueur depuis le  1er août 1992   9) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 1er décembre 1981, en vigueur  depuis le 1er janvier 1980    10) Introduit par le ch. I de l’ordonnance du 1er décembre 1981, en vigueur depuis le  1er janvier 1980   11) RSJU 173.461  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 6 juillet 1993, en vigueur depuis le   1er juin 1993   13) Introduit par le ch. I de l’ordonnance du 2 septembre 1986, en vigueur depuis le   1er janvier 1987    http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=551.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461     173.461.551    4            14) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 25 juin 1991, en vigueur depuis le  1er juin 1991   15) Abrogé par le ch. I de l’ordonnance du 2 septembre 1986, en vigueur depuis le 1er  janvier 1987    16) Actuellement art. 11 et 12 de l’ordonnance du 21 mai 1991 concernant le  remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la  République et Canton du Jura (RSJU 173.461)   17) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 26 janvier 2010, en vigueur depuis le 1er  janvier 2010   18) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 26 janvier 2010, en vigueur depuis  le 1er janvier 2010   19) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 30 novembre 2010, en vigueur  depuis le 1er janvier 2011   20) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 25 janvier 2011, en vigueur depuis  le 1er février 2011   21) Nouvelle teneur du titre selon l'article 22 de l'ordonnance du 1er décembre 2015  relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients  particuliers, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RSJU 173.462)   22) Nouvelle teneur selon l'article 22 de l'ordonnance du 1er décembre 2015 relative aux  indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en  vigueur depuis le 1er août 2016 (RSJU 173.462)   23) Abrogé(e)(s) par l'article 22 de l'ordonnance du 1er décembre 2015 relative aux  indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en  vigueur depuis le 1er août 2016 (RSJU 173.462)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.462 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.462 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.462