Document ID: 32f66250-1d2e-4c1b-8d9b-00b822a69bd7

821.30.131 - Ordonnance DIAF sur le personnel auxiliaire du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires    821.30.131  Ordonnance DIAF sur le personnel auxiliaire du Service de  la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires  du 18.08.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)  et ses ordonnances d'application; Vu la loi du 20 mars 2012 sur la protection des animaux (LCPA); Vu la loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh); Vu le règlement du 11 mars 2008 sur la détention des chiens (RDCh);  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Mission et définition 1 Le personnel auxiliaire du Service de la sécurité alimentaire et des affaires  vétérinaires (ci-après: le Service) est chargé de collaborer à l'exécution des  tâches dans le domaine de la protection des animaux et de la détention des  chiens. 2 Sont considérés comme personnel auxiliaire: a) les évaluateurs canins et les évaluatrices canines (ci-après: les évalua-  teurs et les évaluatrices); b) les assistants et assistantes d'évaluation qui promènent les chiens (ci-  après: les promeneurs et les promeneuses).  Art.  2 Statut 1 Le personnel auxiliaire est soumis à la législation sur le personnel de l'Etat. 2 Les prescriptions de la présente ordonnance demeurent réservées.  Art.  3 Gestion des questions de personnel 1 Le Service gère toutes les questions de personnel relatives à son personnel  auxiliaire, lequel est placé sous sa surveillance.  1    Personnel auxiliaire du SAAV – O  821.30.131  Art.  4 Subordination 1 Le Service donne à son personnel auxiliaire les instructions nécessaires à  l'accomplissement des tâches, générales ou particulières, qu'il lui confie. 2 Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le personnel auxiliaire devra  notamment participer à des évaluations officielles filmées.  Art.  5 Procédure d'engagement – Mise au concours 1 A la demande du Service, les postes vacants sont repourvus selon les moda- lités fixées par le Service.  Art.  6 Procédure d'engagement – Engagement 1 La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Di- rection) engage le personnel auxiliaire. 2 Pour être engagés, les évaluateurs et les évaluatrices doivent être en principe  au bénéfice d'une formation reconnue par le Service.  Art.  7 Fin des rapports de service – Démission 1 Le personnel auxiliaire remet sa démission au Service. 2 La démission doit être remise par écrit dans un délai de trois mois pour la  fin d'un mois.  Art.  8 Fin des rapports de service – En cas d'erreurs ou de manque- ments répétés  1 Lorsque le personnel auxiliaire commet des erreurs ou des manquements ré- pétés ou que, pour toute autre raison, il ne remplit plus les conditions pour  exécuter ses tâches, l'autorité d'engagement peut résilier les rapports de ser- vice dans un délai de trois mois pour la fin d'un mois. La résiliation est précé- dée d'un avertissement. 2 Dans les cas graves, cette résiliation peut avoir lieu avec effet immédiat.  Art.  9 Fin des rapports de service – De plein droit 1 En principe, lorsque le personnel auxiliaire atteint l'âge de 65 ans, les rap- ports de service cessent de plein droit. Sur demande écrite de la personne et  préavis  favorable  du Service,  la  Direction  peut  autoriser  une prolongation  jusqu'à 70 ans.  Art.  10 Rémunération et indemnité 1 La rémunération est payée de manière centralisée par le Service du person- nel et d'organisation.  2    Personnel auxiliaire du SAAV – O  821.30.131 2 La rémunération allouée, incluant la part des vacances, le treizième salaire  et la part des jours fériés, est de: a) 80 francs bruts l'heure pour les évaluateurs et les évaluatrices; b) 35 francs bruts l'heure pour les promeneurs et les promeneuses. 3 Il n'est pas versé d'indemnité de déplacement. 4 Les dépenses y relatives sont imputées sur le budget du Service.  3    Personnel auxiliaire du SAAV – O  821.30.131  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.08.2022 Acte acte de base 01.01.2022 2022_089  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.08.2022 01.01.2022 2022_089  4   	Art. 1 Mission et définition 	Art. 2 Statut 	Art. 3 Gestion des questions de personnel 	Art. 4 Subordination 	Art. 5 Procédure d'engagement – Mise au concours 	Art. 6 Procédure d'engagement – Engagement 	Art. 7 Fin des rapports de service – Démission 	Art. 8 Fin des rapports de service – En cas d'erreurs ou de manquements répétés 	Art. 9 Fin des rapports de service – De plein droit 	Art. 10 Rémunération et indemnité  		2022-08-22T09:53:21+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"