Document ID: 4ac7b1a8-beec-4004-9c9e-aea2fea9dd18

322.01      1      15  octobre  2002     Arrêté  désignant les autorités compétentes  et fixant la procédure à suivre   en matière d'interruption non punissable de la grossesse                 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé, du 6 février 19951);   vu les articles 119 et 120 (interruption de grossesse) du code pénal suisse, du  21 décembre 19372);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté a pour objet l'exécution des dispositions du  code pénal suisse (CP) relatives à l'interruption non punissable de la grossesse.  Il définit les autorités compétentes en la matière, précise les conditions  particulières relatives à la pratique de cette intervention et fixe la procédure à  suivre.     Art. 2   Les interruptions de grossesse doivent être réalisées sous la  responsabilité directe d'un ou d'une gynécologue autorisé-e à pratiquer dans le  canton.       Art. 3   1Les services de gynécologie des établissements figurant sur la liste des  hôpitaux du canton de Neuchâtel sont autorisés à procéder à des interruptions  de grossesse.   2Les services de gynécologie des hôpitaux publics de ladite liste sont tenus  d'effectuer les interruptions de grossesse qui satisfont aux exigences légales.     Art. 4   1Les services de planning familial sont les centres reconnus de  consultation en matière de grossesse. Ils informent et conseillent également le  public et toutes les personnes qui le souhaitent sur les questions liées à une  éventuelle interruption de grossesse. Ils assurent également le suivi des  personnes qui le demandent.   2Ils collaborent avec les hôpitaux et les médecins du canton, en mettant à leur  disposition des informations sur leurs prestations et des informations générales  concernant l'interruption de grossesse.                                                       FO 2002 No 79  1) RSN 800.1   2) RS 311.0    Objet   Autorités habilitées  à procéder à  l'interruption de  grossesse  a) médecins-  gynécologues   b) hôpitaux   Autres autorités  a) centres de   consultation  spécialisés   b) médecin  cantonal     322.01      2   Art. 5   1La personne titulaire de la fonction de médecin cantonal est l'autorité  compétente pour recevoir l'avis de toute interruption de grossesse au sens de  l'article 119, alinéa 5, CP.   2Cette autorité tient un fichier des interruptions de grossesse.   3Elle établit le dossier d'informations à l'attention de la femme enceinte prévu à  l'article 120, alinéa 1, lettre b, CP en veillant à ce que les informations contenues  soient objectives et neutres et donnent les adresses des associations et  organismes privés susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle.   4Elle contrôle si les interruptions de grossesse se font dans les règles de l'art et  si les professionnel-le-s de la santé remplissent leurs devoirs en la matière.   5Elle peut restreindre ou interdire certaines techniques d'interruption de  grossesse, si des raisons de sécurité médicales ou de santé publique l'exigent.   6Elle exerce en outre toutes les autres tâches et compétences qui ne relèvent  pas d'un autre organe de l'Etat.     Art. 6   La femme enceinte qui veut interrompre sa grossesse doit adresser une  demande écrite à un ou à une gynécologue. Le service de la santé publique  établit un formulaire à cet effet.     Art. 7   Le ou la gynécologue qui procède à une interruption de grossesse doit  personnellement s'entretenir de façon approfondie avec la femme enceinte, la  conseiller, l'informer des risques médicaux de l'intervention et lui remettre le  dossier d'informations établi par le service de la santé publique.     Art. 8   Le ou la gynécologue qui procède à une interruption de grossesse d'une  femme enceinte de moins de seize ans doit s'assurer qu'un entretien préalable  avec un collaborateur ou une collaboratrice du service de planning familial et ou  de l'office médico-pédagogique a eu lieu. Le service de la santé publique établit  un formulaire d'attestation à cet effet.     Art. 9   L'avis médical exigé à l'article 119, alinéa 1, CP doit être fait par écrit. Il  est intégré au dossier de la patiente. Cet avis médical peut également être établi  par un autre médecin que celui ou celle qui procède à l'interruption de  grossesse, à condition qu'il ou elle soit autorisé-e à pratiquer dans le canton de  Neuchâtel.     Art. 10   1A des fins statistiques, le ou la gynécologue qui a procédé à une  interruption de grossesse doit le déclarer sur le formulaire officiel à l'intention du  médecin cantonal.   2Le secret médical doit être respecté.   3L'anonymat de la femme concernée doit être garanti et aucune identification ne  doit être possible.     Art. 11   Le présent arrêté annule et remplace le règlement du 26 octobre 19943)  concernant l'application de l'article 120 du code pénal suisse.                                                       3) FO 1994 N° 84    Procédure en cas  d'interruption  volontaire de  grossesse  a) demande écrite   b) entretien et  transmission  d'informations   Femme enceinte  de moins de seize  ans   Interruption de  grossesse après  douze semaines   Transfert des  informations à des  fins statistiques   Abrogation     322.01      3   Art. 12   1Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement avec effet au 1er  octobre 2002.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.      Entrée en vigueur