Document ID: 83f75bdf-8f88-4240-acd5-338ff1f6308a

0.520.31   1   Texte original    Règlement d’exécution   de la Convention de La Haye pour la protection   des biens culturels en cas de conflit armé   Conclu à La Haye le 14 mai 1954  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 196211  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 mai 1962  Entré en vigueur pour la Suisse le 15 août 1962    (Etat le 15    août 1962)      Chapitre I Du contrôle   Art. 1 Liste internationale de personnalités   Dès l’entrée en vigueur de la Convention2, le Directeur général de l’Organisation des  Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture établit une liste internationale  composée de toutes les personnalités désignées par les Hautes Parties contractantes  comme étant aptes à remplir les fonctions de Commissaire général aux biens cultu- rels. Cette liste fera l’objet de revisions périodiques, sur l’initiative du Directeur  général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la cul- ture, d’après les demandes formulées par les Hautes Parties contractantes.   Art. 2 Organisation du contrôle   Dès qu’une Haute Partie contractante est engagée dans un conflit armé auquel  s’applique l’art. 18 de la Convention3:   a) Elle nomme un représentant pour les biens culturels situés sur son territoire,  si Elle occupe un autre territoire, Elle est tenue de nommer un représentant  spécial pour les biens culturels qui s’y trouvent,   b) la Puissance protectrice de chaque Partie adversaire de cette Haute Partie  contractante nomme des délégués auprès de cette dernière, conformément à  l’art. 3 ci-après;   c) il est nommé, auprès de cette Haute Partie contractante, un Commissaire gé- néral aux biens culturels, conformément à l’art. 4 ci-après.   Art. 3 Désignation des délégués des Puissances protectrices   La Puissance protectrice désigne ses délégués parmi les membres de son personnel  diplomatique ou consulaire ou, avec l’agrément de la Partie auprès de laquelle  s’exercera leur mission, parmi d’autres personnes.        RO 1962 1057; FF 1961 II 1197  1 RO 1962 1039  2 RS 0.520.3  3 RS 0.520.3   0.520.31      Protection des biens culturels   2   0.520.31   Art. 4 Désignation du Commissaire général   1.  Le Commissaire général aux biens culturels est choisi d’un commun accord, sur  la liste internationale de personnalités, par la Partie auprès de laquelle s’exercera sa  mission et par les Puissances protectrices des Parties adverses.   2.  Si les Parties ne se mettent pas d’accord dans les trois semaines qui suivent  l’ouverture de leurs pourparlers sur ce point, Elles demandent au Président de la  Cour internationale de Justice de désigner le Commissaire général, qui n’entrera en  fonctions qu’après avoir obtenu l’agrément de la Partie auprès de laquelle il devra  exercer sa mission.   Art. 5 Attributions des délégués   Les délégués des Puissances protectrices constatent les violations de la Convention4,  font enquête, avec le consentement de la Partie auprès de laquelle ils exercent leur  mission, sur les circonstances dans lesquelles elles se sont produites, effectuent des  démarches sur place afin de les faire cesser et, en cas de besoin, en saisissent le  Commissaire général. Ils le tiennent au courant de leur activité.   Art. 6 Attributions du Commissaire général   1.  Le Commissaire général aux biens culturels traite, avec le représentant de la  Partie auprès de laquelle il exerce sa mission et avec les délégués intéressés, les  questions dont il est saisi au sujet de l’application de la Convention5.   2.  Il a pouvoir de décision et de nomination dans les cas prévus au présent Règle- ment.   3.  Avec l’agrément de la Partie auprès de laquelle il exerce sa mission, il a le droit  d’ordonner une enquête ou de la diriger lui-même.   4.  Il fait, auprès des Parties au conflit ou de leurs Puissances protectrices, toutes  démarches qu’il juge utiles pour l’application de la Convention.   5.  Il établit les rapports nécessaires sur l’application de la Convention et les com- munique aux Parties intéressées ainsi qu’à leurs Puissances protectrices. Il en remet  des copies au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’édu- cation, la science et la culture, qui ne pourra faire usage que de leurs données tech- niques.   6.  Lorsqu’il n’existe pas de Puissance protectrice, le Commissaire général exerce les  fonctions attribuées à la Puissance protectrice par les art. 21 et 22 de la Convention.   Art. 7 Inspecteurs et experts   1.  Chaque fois que le Commissaire général aux biens culturels, sur demande ou  après consultation des délégués intéressés, le juge nécessaire, il propose à l’agrément  de la Partie auprès de laquelle il exerce sa mission une personne en qualité d’ins-      4 RS 0.520.3  5 RS 0.520.3     Protection des biens culturels en cas de conflit armé. R d’exécution   3   0.520.31   pecteur aux biens culturels chargé d’une mission déterminée. Un inspecteur n’est  responsable qu’envers le Commissaire général.   2.  Le Commissaire général, les délégués et les inspecteurs peuvent recourir aux  services d’experts, qui seront également proposés à l’agrément de la Partie mention- née au paragraphe précédent.   Art. 8 Exercice de la mission de contrôle   Les Commissaires généraux aux biens culturels, les délégués des Puissances protec- trices, les inspecteurs et les experts ne doivent en aucun cas sortir des limites de leur  mission. Ils doivent notamment tenir compte des nécessités de sécurité de la Haute  Partie contractante auprès de laquelle ils exercent leur mission, et avoir égard en  toutes circonstances aux exigences de la situation militaire telles que les leur fera  connaître la dite Haute Partie contractante.   Art. 9 Substitut des Puissances protectrices   Si une Partie au conflit ne bénéficie pas, ou ne bénéficie plus, de l’activité d’une  Puissance protectrice, un Etat neutre peut être sollicité d’assumer les fonctions de  Puissance protectrice en vue de la désignation d’un Commissaire général aux biens  culturels selon la procédure prévue à l’art. 4 ci-dessus. Le Commissaire général ainsi  désigné confie éventuellement à des inspecteurs les fonctions de délégués des Puis- sances protectrices déterminées par le présent Règlement.   Art. 10 Frais   La rémunération et les frais du Commissaire général aux biens culturels, des inspec- teurs et des experts, sont à la charge de la Partie auprès de laquelle s’exerce leur  mission; ceux des délégués des Puissances protectrices font l’objet d’une entente  entre Celles-ci et les Etats dont Elles sauvegardent les intérêts.   Chapitre II De la protection spéciale   Art. 11 Refuges improvisés   1.  Si une Haute Partie contractante, au cours d’un conflit armé, est amenée par des  circonstances imprévues à aménager un refuge improvisé et si Elle désire qu’il soit  placé sous protection spéciale, Elle en fait immédiatement communication au Com- missaire général qui exerce sa mission auprès d’Elle.   2.  Si le Commissaire général est d’avis que les circonstances et l’importance des  biens culturels abrités dans ce refuge improvisé justifient une telle mesure, il peut  autoriser la Haute Partie contractante à y apposer le signe distinctif défini à l’art. 16  de la Convention6. Il communique sa décision sans délai aux délégués intéressés des       6 RS 0.520.3     Protection des biens culturels   4   0.520.31   Puissances protectrices, dont chacun peut, dans un délai de 30 jours, ordonner le  retrait immédiat du signe.   3.  Dès que ces délégués ont signifié leur accord ou si le délai de 30 jours s’écoule  sans qu’il y ait opposition de l’un quelconque des délégués intéressés et si le refuge  improvisé remplit, selon l’avis du Commissaire général, les conditions prévues à  l’art. 8 de la Convention, le Commissaire général demande au Directeur général de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture l’inscrip- tion du refuge au Registre des biens culturels sous protection spéciale.   Art. 12 Registre international des biens culturels sous protection spéciale   1.  Il est établi un «Registre international des biens culturels sous protection spé- ciale».   2.  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture tient ce registre. Il en remet des doubles au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’aux Hautes Parties contractantes.   3.  Le registre est divisé en chapitres, chacun d’eux au nom d’une Haute Partie  contractante. Chaque chapitre est divisé en trois paragraphes intitulés respective- ment: refuges, centres monumentaux, autres biens culturels immeubles. Le Directeur  général arrête les mentions contenues dans chaque chapitre.   Art. 13 Demandes d’inscription   1.  Chacune des Hautes Parties contractantes peut faire au Directeur général de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, des  demandes d’inscription au registre de certains refuges, centres monumentaux ou  autres biens culturels immeubles, situés sur son territoire. Elle donne dans ces de- mandes des indications quant à l’emplacement de ces biens, et certifie que ces der- niers remplissent les conditions prévues à l’art. 8 de la Convention7.   2.  En cas d’occupation, la Puissance occupante a la faculté de faire des demandes  d’inscription.   3.  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture envoie sans délai une copie des demandes d’inscription à cha- cune des Hautes Parties contractantes.   Art. 14 Opposition   1.  Chacune des Hautes Parties contractantes peut faire opposition à l’inscription  d’un bien culturel par lettre adressée au Directeur général de l’Organisation des  Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Cette lettre doit être reçue  par lui dans un délai de quatre mois à dater du jour où il a expédié copie de la de- mande d’inscription.   2.  Une telle opposition doit être motivée. Les seuls motifs en peuvent être:       7 RS 0.520.3     Protection des biens culturels en cas de conflit armé. R d’exécution   5   0.520.31   a) que le bien n’est pas un bien culturel;   b) que les conditions mentionnées à l’art. 8 de la Convention8 ne sont pas rem- plies.   3.  Le Directeur général envoie sans délai une copie de la lettre d’opposition aux  Hautes Parties contractantes. Il prend, le cas échéant, l’avis du Comité international  pour les monuments, les sites d’art et d’histoire et les sites de fouilles archéologiques  et, en outre, s’il le juge utile, de tout autre organisme ou personnalité qualifiés.   4.  Le Directeur général, ou la Haute Partie contractante qui a demandé l’inscription,  peut faire toutes démarches opportunes auprès des Hautes Parties contractantes qui  ont formé l’opposition, afin que celle-ci soit rapportée.   5.  Si une Haute Partie contractante, après avoir demandé en temps de paix  l’inscription d’un bien culturel au registre, se trouve engagée dans un conflit armé  avant que l’inscription ait été effectuée, le bien culturel dont il s’agit sera immédia- tement inscrit au registre par le Directeur général, à titre provisoire, en attendant que  soit confirmée, rapportée ou annulée toute opposition qui pourra, ou aura pu, être  formée.   6.  Si, dans un délai de six mois à dater du jour où il a reçu la lettre d’opposition, le  Directeur général ne reçoit pas de la Haute Partie contractante qui a formé  l’opposition une communication notifiant que celle-ci est rapportée, la Haute Partie  contractante qui a fait la demande d’inscription peut recourir à la procédure d’arbi- trage prévue au paragraphe suivant.   7.  La demande d’arbitrage doit être formulée au plus tard une année après la date à  laquelle le Directeur général a reçu la lettre d’opposition. Chacune des Parties au  différend désigne un arbitre. Dans le cas où une demande d’inscription a fait l’objet  de plus d’une opposition, les Hautes Parties contractantes qui ont formé l’opposition  désignent ensemble un arbitre. Les deux arbitres choisissent un surarbitre sur la liste  internationale prévue à l’article premier du présent Règlement; s’ils ne peuvent pas  s’entendre pour effectuer ce choix, ils demandent au Président de la Cour internatio- nale de Justice de nommer un surarbitre, qui ne doit pas nécessairement être choisi  sur la liste internationale. Le tribunal arbitral ainsi formé détermine sa propre procé- dure; ses décisions sont sans appel.   8.  Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment où surgit une  contestation dans laquelle Elle est partie, qu’Elle ne désire pas appliquer la procé- dure arbitrale prévue au paragraphe précédent. Dans ce cas, l’opposition à une  demande d’inscription est soumise par le Directeur général aux Hautes Parties  contractantes. L’opposition n’est confirmée que si les Hautes Parties contractantes  en décident ainsi à la majorité des deux tiers des votants. Le vote se fera par corres- pondance, à moins que le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies  pour l’éducation, la science et la culture, jugeant indispensable de convoquer une  réunion en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’art. 27 de la Convention, ne  procède à cette convocation. Si le Directeur général décide de faire procéder au vote  par correspondance, il invitera les Hautes Parties contractantes à lui faire parvenir       8 RS 0.520.3     Protection des biens culturels   6   0.520.31   leur vote sous pli scellé dans un délai de six mois à courir du jour où linvitation à cet  effet leur aura été adressée.   Art. 15 Inscription   1.  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture fait inscrire au registre, sous un numéro d’ordre, tout bien cul- turel pour lequel une demande d’inscription a été faite lorsque cette demande n’a  pas, dans le délai prévu au premier par. de l’art. 14, fait l’objet d’une opposition.   2.  Dans le cas où une opposition a été formée, et sauf ce qui est dit au par. 5 de  l’art. 14, le Directeur général ne procédera à l’inscription du bien au registre que si  l’opposition a été rapportée ou si elle n’a pas été confirmée à la suite de la procédure  visée au par. 7 de l’art. 14 ou de celle visée au par. 8 du même article.   3.  Dans le cas visé au par. 3 de l’art. 11, le Directeur général procède à l’inscription  sur requête du Commissaire général aux biens culturels.   4.  Le Directeur général envoie sans délai au Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies, aux Hautes Parties contractantes et, sur requête de la Partie ayant fait  la demande d’inscription, à tous les autres Etats visés aux art. 30 et 32 de la Conven- tion9, une copie certifiée de toute inscription au registre. L’inscription prend effet  trente jours après cet envoi.   Art. 16 Radiation   1.  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture fait radier l’inscription d’un bien culturel au registre:   a) à la requête de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle le bien  se trouve;   b) si la Haute Partie contractante qui avait demandé l’inscription a dénoncé la  Convention10 et lorsque cette dénonciation est entrée en vigueur;   c) dans le cas prévu au par. 5 de l’art. 14, lorsqu’une opposition a été confirmée  à la suite de la procédure visée au par. 7 de l’art. 14 ou de celle prévue au  par. 8 du même article.   2.  Le Directeur général envoie sans délai au Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies et à tous les Etats qui ont reçu copie de l’inscription une copie certi- fiée de toute radiation au registre. La radiation prend effet trente jours après cet  envoi.       9 RS 0.520.3  10 RS 0.520.3     Protection des biens culturels en cas de conflit armé. R d’exécution   7   0.520.31   Chapitre III Des transports de biens culturels   Art. 17 Procédure pour obtenir l’immunité   1.  La demande visée au paragraphe premier de l’art. 12 de la Convention11 est  adressée au Commissaire général aux biens culturels. Elle doit mentionner les rai- sons qui l’ont suscitée et spécifier le nombre approximatif et l’importance des biens  culturels à transférer, l’emplacement actuel de ces biens, leur nouvel emplacement  prévu, les moyens de transport, le trajet à suivre, la date envisagée pour le transport  et toute autre information utile.   2.  Si le Commissaire général, après avoir pris les avis qu’il juge opportuns, estime  que ce transfert est justifié, il consulte les délégués intéressés des Puissances protec- trices sur les modalités d’exécution envisagées. A la suite de cette consultation, il  informe du transport les Parties au conflit intéressées et joint à cette notification  toutes informations utiles.   3.  Le Commissaire général désigne un ou plusieurs inspecteurs qui s’assurent que le  transport contient seulement les biens indiqués dans la demande, qu’il s’effectue  selon les modalités approuvées et qu’il est muni du signe distinctif; ce ou ces inspec- teurs accompagnent le transport jusqu’au lieu de destination.   Art. 18 Transport à l’étranger   Si le transfert sous protection spéciale se fait vers le territoire d’un autre pays, il est  régi non seulement par l’art. 12 de la Convention12 et par l’art. 17 du présent Règle- ment, mais encore par les dispositions suivantes:   a) Pendant le séjour des biens culturels sur le territoire d’un autre Etat, celui-ci  en sera le dépositaire. Il assurera à ces biens des soins au moins égaux à ceux  qu’il donne à ses propres biens culturels d’importance comparable.   b) L’Etat dépositaire ne rendra ces biens qu’après cessation du conflit; ce retour  aura lieu dans un délai de six mois après que la demande en aura été faite.   c) Pendant les transports successifs et pendant le séjour sur le territoire d’un  autre Etat, les biens culturels seront à l’abri de toute mesure de saisie et frap- pés d’indisponibilité à l’égard du déposant aussi bien que du dépositaire.  Toutefois, lorsque la sauvegarde des biens l’exigera, le dépositaire pourra,  avec l’assentiment du déposant, faire transporter les biens dans le territoire  d’un pays tiers, sous les conditions prévues au présent article.   d) La demande de mise sous protection spéciale doit mentionner que l’Etat vers  le territoire duquel le transport s’effectuera accepte les dispositions du pré- sent article.       11 RS 0.520.3  12 RS 0.520.3     Protection des biens culturels   8   0.520.31   Art. 19 Territoire occupé   Lorsqu’une Haute Partie contractante occupant le territoire d’une autre Haute Partie  contractante transporte des biens culturels dans un refuge situé en un autre point de  ce territoire, sans pouvoir suivre la procédure prévue à l’art. 17 du Règlement, le dit  transport n’est pas considéré comme un détournement au sens de l’art. 4 de la Con- vention13, si le Commissaire général aux biens culturels certifie par écrit, après avoir  consulté le personnel normal de protection, que les circonstances ont rendu ce trans- port nécessaire.   Chapitre IV Du signe distinctif   Art. 20 Apposition du signe   1.  L’emplacement du signe distinctif et son degré de visibilité sont laissés à l’ap- préciation des autorités compétentes de chaque Haute Partie contractante. Le signe  peut notamment figurer sur des drapeaux ou des brassards. Il peut être peint sur un  objet ou y figurer de toute autre manière utile.   2.  Toutefois, en cas de conflit armé, le signe doit, sans préjudice d’une signalisation  éventuellement plus complète, être apposé, d’une façon bien visible le jour, de l’air  comme de terre, sur les transports dans les cas prévus aux art. 12 et 13 de la Conven- tion14, et d’une façon bien visible de terre:   a) à des distances régulières suffisantes pour marquer nettement le périmètre  d’un centre monumental sous protection spéciale;   b) à l’entrée des autres biens culturels immeubles sous protection spéciale.   Art. 21 Identification de personnes   1.  Les personnes visées à l’art. 17 de la Convention15, par. 2, al. b et c, peuvent  porter un brassard muni du signe distinctif, délivré et timbré par les autorités compé- tentes.   2.  Elles portent une carte d’identité spéciale munie du signe distinctif. Cette carte  mentionne au moins les nom et prénoms, la date de naissance, le titre ou grade et la  qualité de l’intéressé. La carte est munie de la photographie du titulaire et, en outre,  soit de sa signature, soit de ses empreintes digitales, soit des deux à la fois. Elle  porte le timbre sec des autorités compétentes.   3.  Chaque Haute Partie contractante établit son modèle de carte d’identité en  s’inspirant du modèle figurant à titre d’exemple en annexe au présent Règlement.  Les Hautes Parties contractantes se communiquent le modèle adopté. Chaque carte  d’identité est établie, si possible, en deux exemplaires au moins, dont l’un est con- servé par la Puissance qui l’a délivrée.       13 RS 0.520.3  14 RS 0.520.3  15 RS 0.520.3     Protection des biens culturels en cas de conflit armé. R d’exécution   9   0.520.31   4.  Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent être privées, sauf raison légi- time, ni de leur carte d’identité, ni du droit de porter leur brassard.   (Suivent les signatures)        Protection des biens culturels   10     0.520.31     Protection des biens culturels en cas de conflit armé. R d’exécution   11   0.520.31   Champ d’application du règlement d’exécution16       16 Voir le champ d’application de la Conv. de La Haye (RS 0.520.3).     Protection des biens culturels   12   0.520.31       	Chapitre I Du contrôle 	Art. 1 Liste internationale de personnalités 	Art. 2 Organisation du contrôle 	Art. 3 Désignation des délégués des Puissances protectrices 	Art. 4 Désignation du Commissaire général 	Art. 5 Attributions des délégués 	Art. 6 Attributions du Commissaire général 	Art. 7 Inspecteurs et experts 	Art. 8 Exercice de la mission de contrôle 	Art. 9 Substitut des Puissances protectrices 	Art. 10 Frais  	Chapitre II De la protection spéciale 	Art. 11 Refuges improvisés 	Art. 12 Registre international des biens culturels sous protection spéciale 	Art. 13 Demandes d’inscription 	Art. 14 Opposition 	Art. 15 Inscription 	Art. 16 Radiation  	Chapitre III Des transports de biens culturels 	Art. 17 Procédure pour obtenir l’immunité 	Art. 18 Transport à l’étranger 	Art. 19 Territoire occupé  	Chapitre IV Du signe distinctif 	Art. 20 Apposition du signe 	Art. 21 Identification de personnes  	Champ d’application du règlement d’exécution