Document ID: 9c0a9b02-22d0-4b62-b50a-4005dccb76f5

0.193.413.36   1   Texte original    Traité d’arbitrage et de conciliation  entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique   Conclu le 16 février 1931  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19311  Instruments de ratification échangés le 23 mai 1932  Entré en vigueur le 23 mai 1932    (Etat le 23    mai 1932)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Président des Etats-Unis d’Amérique,   conscients des obligations que la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique ont assumées  en vue de ne rechercher que par des moyens pacifiques le règlement de tout diffé- rend qui viendrait à s’élever entre eux, quelles qu’en soient la nature ou l’origine;  désireux d’affirmer de nouveau l’adhésion des deux pays au principe que tous  les différends d’ordre juridique qui pourraient les diviser soient soumis à une déci- sion impartiale, et soucieux de montrer la sincérité de la renonciation à la guerre en  tant qu’instrument de politique nationale dans les rapports entre la Suisse et les  Etats-Unis d’Amérique,   ont résolu de conclure un traité d’arbitrage et de conciliation et ont désigné, à cet  effet, leurs plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due  forme,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I   Tout différend, de quelque nature qu’il soit, qui viendrait à s’élever entre les parties  contractantes sera, en cas d’échec des procédés diplomatiques ordinaires, soumis à  l’arbitrage ou à la conciliation suivant ce que décideront alors les parties contrac- tantes.   Art. II   Tout différend qui n’aurait pu être réglé par la voie diplomatique et pour la solution  duquel les parties contractantes n’auraient pas, en fait, recours à un tribunal d’arbi- trage sera soumis, aux fins d’enquête et rapport, à une Commission permanente de  conciliation constituée conformément à ce qui est prescrit plus loin.        RS 11 276; FF 1931 I 958  1 RO 48 297   0.193.413.36      Règlements des conflits internationaux   2   0.193.413.36   Art. III   La Commission permanente de conciliation comprendra cinq membres et sera cons- tituée aussitôt que possible après l’échange des ratifications du présent traité. Les  parties contractantes nommeront chacune deux membres, l’un choisi parmi leurs  propres nationaux, le second parmi les ressortissants d’un Etat tiers. Elles désigne- ront d’un commun accord le cinquième membre qui ne sera pas un de leurs natio- naux et qui sera de plein droit président de la Commission. En cas de désaccord sur  le choix du président de la commission, il sera procédé à sa nomination, conformé- ment au mode prescrit aux al. 4, 5 et 6 de l’art. 45 de la convention pour le règle- ment pacifique des conflits internationaux, conclue, à La Haye, le 18 octobre 19072.   En tout temps, lorsqu’il n’y aura aucun cas pendant devant la commission, chacune  des parties contractantes aura la faculté de révoquer tout membre de la commission  nommé par elle et de lui désigner un successeur. Le président de la commission  pourra être révoqué en tout temps à la requête de l’une des parties contractantes  lorsqu’il n’y aura aucun cas pendant devant la commission, à la condition que, si le  président a été désigné conformément à la procédure prescrite par les al. 4, 5 et 6 de  l’art. 45 de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux,  conclue, à La Haye, le 18 octobre 19073, aucune demande de révocation ne pourra  être faite avant l’expiration d’un délai de deux années à compter de sa nomination.  En cas de vacance de siège et quelle qu’en soit la cause, il sera pourvu aussitôt que  possible au remplacement des membres de la commission selon le mode fixé pour  leur nomination.   Les membres de la Commission de conciliation recevront une indemnité suffisante  pour le temps qu’ils consacreront à l’examen d’un différend soumis à la commis- sion. Chacune des parties contractantes supportera ses propres frais et une part égale  des frais de la commission.   Art. IV   Lorsque les parties contractantes se seront mises d’accord pour soumettre un diffé- rend à la procédure de conciliation, la commission sera saisie sur requête adressée à  son président par l’une des parties contractantes.   Sauf accord contraire, la commission se réunira au lieu désigné par son président.   La commission peut arrêter ses propres règles de procédure. A défaut de telles  règles, elle suivra, autant que possible, la procédure prévue par les art. 18 à 34  inclusivement de la convention pour le règlement pacifique des conflits internatio- naux, conclue, à La Haye, le 18 octobre 19074.   La commission présentera son rapport dans le délai d’une année à compter du jour  où elle aura été saisie du différend, à moins que les parties contractantes n’abrègent  ou ne prorogent ce délai d’un commun accord. Le rapport sera établi en trois exem- plaires; un exemplaire sera remis à chaque gouvernement et le troisième, retenu par  la commission pour ses dossiers.       2 RS 0.193.212  3 RS 0.193.212  4 RS 0.193.212     Arbitrage et conciliation. Tr. avec les Etats-Unis   3   0.193.413.36   Les parties contractantes s’engagent à fournir à la commission tous les moyens et  facilités nécessaires pour son enquête et son rapport.   Après que le rapport de la commission leur aura été soumis, les parties contractantes  se réserveront le droit d’agir librement dans la question ayant fait l’objet du diffé- rend.   Art. V   Les parties contractantes s’engagent à soumettre à l’arbitrage tout différend qui se  serait élevé ou s’élèverait entre elles sur une prétention de nature juridique, à la  condition qu’il n’ai pu être résolu par la voie diplomatique ou qu’il n’ait pas été  réglé, en fait, à la suite d’un renvoi à la Commission permanente de conciliation  constituée conformément aux articles II et III du présent traité.   Art. VI   Les dispositions de l’article V ne pourront être invoquées dans tout différend dont  l’objet   a. Relève de la compétence exclusive de l’une ou l’autre des parties contrac- tantes;   b. Affecte les intérêts d’Etats tiers;   c. Dépend du maintien ou touche au maintien de l’attitude traditionnelle des  Etats-Unis d’Amérique dans les affaires américaines, communément connue  sous le nom de doctrine de Monroe;   d. Dépend de l’observation ou touche à l’observation des engagements assumés  par la Suisse en conformité du Pacte de la Société des Nations5.   Art. VII   Le tribunal auquel seront soumis les différends d’ordre juridique sera constitué, dans  chaque cas particulier, par les parties contractantes. Toutefois et sauf accord con- traire, ce tribunal sera la Cour permanente d’arbitrage établie à La Haye par la  convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue le  18 octobre 19076. Les décisions relatives au tribunal feront l’objet, dans chaque cas  particulier, d’un accord spécial, qui pourvoira, s’il y a lieu, à l’organisation du  tribunal, définira ses pouvoirs, exposera la question ou les questions en litige et  déterminera les questions à résoudre.   Cet accord spécial sera dans chaque cas conclu, pour la Suisse, conformément à la  Constitution fédérale7, et, pour les Etats-Unis d’Amérique, par le Président avec  l’avis et le consentement du Sénat.       5 La Société des Nations a été dissoute par résolution de son assemblée du 18 avr. 1946   (FF 1946 II 1193).   6 RS 0.193.212  7 RS 101     Règlements des conflits internationaux   4   0.193.413.36   Art. VIII   Le présent traité sera ratifié par la Suisse conformément à la Constitution fédérale8  et par le Président des Etats-Unis d’Amérique avec l’avis et le consentement du  Sénat.   L’échange des ratifications aura lieu à Washington dans le plus bref délai possible et  le traité entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications. Il demeurera en  vigueur aussi longtemps qu’il n’aura pas été dénoncé sur avis d’une année donné par  l’une des parties contractantes à l’autre.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité, en deux exemplaires,  chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, et y  ont apposé leur cachet.   Fait à Washington, le 16 février mil neuf cent trente et un.   Marc Peter Henry L. Stimson        8 RS 101    	Art. I 	Art. II 	Art. III 	Art. IV 	Art. V 	Art. VI 	Art. VII 	Art. VIII