Document ID: 137284c5-548f-47b9-a903-4b214c3212a7

RS 0.192.120.242   1   Texte original   Accord  entre le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation  Météorologique Mondiale pour régler le statut juridique de  cette Organisation en Suisse   Conclu le 10 mars 1955  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19551  Entré en vigueur avec effet dès le 20 décembre 1951    (Etat le 20    décembre 1951)     Le Conseil Fédéral Suisse,  d’une part,  et  l’Organisation Météorologique Mondiale,  d’autre part,   désireux de conclure un accord en vue de régler en Suisse le statut juridique de  l’Organisation Météorologique Mondiale,   ont convenu des dispositions suivantes:   Art. 1 Liberté d’action de l’O.M.M.  Le Conseil Fédéral Suisse garantit à l’Organisation Météorologique Mondiale  l’indépendance et la liberté d’action qui lui appartiennent en sa qualité d’institution  internationale.   Art. 2 Personnalité de l’O.M.M.  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît la personnalité internationale et la capacité  juridique en Suisse de l’Organisation Météorologique Mondiale.   Art. 3 Immunités de l’O.M.M.  L’Organisation Météorologique Mondiale est au bénéfice de  l’ensemble des immu- nités reconnues à l’Office européen des Nations Unies. Les privilèges et facilités en  matière de douane sont accordés conformément au règlement douanier du Conseil  Fédéral applicable aux organisations internationales.   Art. 4 Exterritorialité des terrains et locaux  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît notamment l’exterritorialité des terrains et  locaux de l’Organisation Météorologique Mondiale et de tous locaux occupés par        RO 1956 1143; FF 1955 II 389  1 Art. 1 let. a de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141).   0.192.120.242    Organisations internationales   2   0.192.120.242   elle à l’occasion de ses assemblées et de toute autre réunion convoquée en Suisse par  elle.   Art. 5 Liberté de réunion  Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît à l’Organisation Météorologique Mondiale et à  ses membres, dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue compor- tant la liberté de discussion et de décision.   Art. 6 Immunité de juridictions et immunité à l’égard d’autres mesures  1.  L’Organisation Météorologique Mondiale bénéficie, pour elle-même, ses proprié- tés et ses biens, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient,  de l’immunité à l’égard de toute forme d’action juridiciaire, sauf dans la mesure où  cette immunité a été formellement levée par le Secrétaire général de l’Organisation  Météorologique Mondiale ou son représentant régulièrement autorisé.   2.  Les propriétés et biens de l’Organisation Météorologique Mondiale, quel que soit  le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, sont au bénéfice de  l’immunité à l’égard de toute mesure de perquisition, réquisition, confiscation,  expropriation et de toute autre forme de saisie ou d’ingérence de toute autorité  publique de quelque nature que ce soit.   Art. 7 Inviolabilité des terrains et locaux  Les terrains et locaux de l’Organisation Météorologique Mondiale sont inviolables.  Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement  exprès de l’Organisation Météorologique Mondiale.   Art. 8 Inviolabilité des archives  Les archives de l’Organisation Météorologique Mondiale et, en général, tous les  documents qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables.   Art. 9 Publications  Les publications de l’Organisation Météorologique Mondiale ne sont pas soumises  aux interdictions ou restrictions d’importation et d’exportation de nature écono- mique ou financière.   Art. 102 Régimes fiscal de l’O.M.M.  L’Organisation Météorologique Mondiale est exonérée des impôts directs et indi- rects, fédéraux, cantonaux et communaux, sur les immeubles dont elle est proprié- taire ou locataire et qui sont occupés par ses services, de même que sur ses biens  mobiliers, étant entendu qu’elle ne sollicite pas l’exemption de taxes auxquelles  correspond une prestation de l’autorité publique.       2 Voir le ch. 1 de l’échange de lettres du 10 mars 1955 (RS 0.192.120.242.2).     Statut juridique en Suisse.   Ac. avec l’Organisation météorologique mondiale   3   0.192.120.242   Art. 11 Libre disposition des fonds  1.  L’Organisation Météorologique Mondiale peut recevoir et détenir tous fonds  quelconques, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer  librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.   2.  Le présent article est applicable aux Etats membres dans leurs relations avec  l’Organisation Météorologique Mondiale.   Art. 12 Communications officielles  L’Organisation Météorologique Mondiale bénéficie, dans ses communications  officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui qui est assuré à  l’Office européen des Nations Unies.   Art. 13 Exemption de censure  Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications officielles,  dûment authentifiées, de l’Organisation Météorologique Mondiale, quelle que soit la  voie de communication employée.   Art. 14 Liberté d’accès et de séjour  1.  Les autorités suisses prendront toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le  territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes appelées,  en qualité officielle, auprès de l’Organisation Météorologique Mondiale, soit:   a. Les représentants des Membres, quels que soient les rapports existant entre  la Suisse et ces Etats,   b. Les membres du Comité exécutif de l’Organisation Météoro logique Mon- diale, quelle que soit leur nationalité,   c Les agents et les fonctionnaires non suisses de l’Organisation Météorolo- gique Mondiale;   d. Les personnes, quelle que soit leur nationalité, appelées par l’Organisation  Météorologique Mondiale.   2.  Toutes mesures concernant la police des étrangers et visant à restreindre l’entrée  en Suisse des étrangers ou à contrôler les conditions de leur séjour seront sans appli- cation à l’égard des personnes visées au présent article.   Art. 15 Immunités des représentants des Membres et du Comité exécutif de  l’O.M.M.   Les représentants des Membres de l’Organisation Météorologique Mondiale et les  membres de son Comité exécutif appelés en Suisse par leurs fonctions y jouissent  des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux représentants des  membres de l’Organisation des Nations Unies. Les privilèges et facilités en matière  de douane sont accordés conformément au règlement douanier du Conseil Fédéral  applicable aux organisations internationales.     Organisations internationales   4   0.192.120.242   Art. 163 Immunités diplomatiques du Secrétaire général et de certains  fonctionnaires   Le Secrétaire général de l’Organisation Météorologique Mondiale et les hauts fonc- tionnaires des catégories désignées par lui et agréées par le Conseil Fédéral Suisse  jouissent des privilèges, immunités, exemptions et facilités reconnus aux agents  diplomatiques conformément au droit des gens et aux usages internationaux. Les  privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément au règle- ment douanier du Conseil Fédéral applicable aux organisations internationales.   Art. 17 Immunités et facilités accordées à tous les fonctionnaires  Tous les fonctionnaires de l’Organisation Météorologique Mondiale, quelle que soit  leur nationalité, sont au bénéfice des immunités et facilités suivantes:   a. Exemption de toute juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de  leurs fonctions;   b.4 Exonération de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les trai- tements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Organisation  Météorologique Mondiale.   Art. 18 Exemption et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses  Les fonctionnaires de l’Organisation Météorologique Mondiale qui n’ont pas la  nationalité suisse bénéficient des exemptions et facilités énumérées dans l’arrange- ment d’exécution5 du présent accord. Les privilèges et facilités en matière de douane  sont accordés conformément au règlement douanier du Conseil Fédéral applicable  aux organisations internationales.   Art. 19 Caisse des pensions, etc.  1.  Toute caisse des pensions ou institutions de prévoyance exerçant officiellement  son activité en faveur des fonctionnaires de l’Organisation Météorologique Mon- diale aura la capacité juridique en Suisse si elle en exprime le désir et bénéficiera,  dans la mesure de son activité en faveur desdits fonctionnaires, des mêmes exemp- tions, immunités et privilèges que l’Organisation elle-même.   2.  Les fonds et fondations, doués ou non d’une personnalité juridique propre, gérés  sous les auspices de l’Organisation Météorologique Mondiale et affectés à ses buts  officiels, sont mis au bénéfice des mêmes exemptions, immunités et privilèges que  l’Organisation elle-même, en ce qui concerne leurs biens mobiliers.   Art. 20 Objet des immunités/Levée des immunités  1.  Les immunités prévues par le présent accord ne sont pas établies en vue d’accor- der aux fonctionnaires de l’Organisation Météorologique Mondiale des avantages et       3 Voir le ch. 2 de l’échange de lettres du 10 mars 1955 (RS 0.192.120.242.2).  4 Voir le ch. 3 de l’échange de lettres du 10 mars 1955 (RS 0.192.120.242.2).  5 RS 0.192.120.242.1     Statut juridique en Suisse.   Ac. avec l’Organisation météorologique mondiale   5   0.192.120.242   des commodités personnels. Elles sont instituées uniquement afin d’assurer, en toute  circonstance, le libre fonctionnement de l’Organisation Météorologique Mondiale et  la complète indépendance de ses agents.   2.  Le Secrétaire général de l’Organisation Météorologique Mondiale a le droit et le  devoir de lever l’immunité d’un fonctionnaire lorsqu’il estime que cette immunité  empêche le jeu normal de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter  atteinte aux intérêts de l’Organisation Météorologique Mondiale.   Art. 21 Prévention des abus  L’Organisation Météorologique Mondiale coopérera en tout temps avec les autorités  suisses en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer  l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges, im- munités et facilités prévus par le présent accord.   Art. 22 Différends d’ordre privé  L’Organisation Météorologique Mondiale prendra des dispositions appropriées en  vue du règlement satisfaisant:   a. De différends résultant de contrats auxquels l’Organisation Météorologique  Mondiale serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit pri- vé;   b. De différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’Organi- sation Météorologique Mondiale qui jouit, du fait de sa situation officielle,  de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée par le Secrétaire général.   Art. 23 Non-responsabilité de la Suisse  La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’Organisation Météorologique Mondiale  sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et  omissions de l’Organisation ou pour ceux de ses agents agissant ou s’abstenant dans  le cadre de leurs fonctions.   Art. 24 Sécurité de la Suisse  1.  Rien dans le présent accord n’affecte le droit du Conseil Fédéral Suisse de pren- dre les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.   2.  Au cas où il estimerait nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent  article, le Conseil Fédéral Suisse se mettra, aussi rapidement que les circonstances le  permettront, en rapport avec l’Organisation Météorologique Mondiale en vue  d’arrêter, d’un commun accord, les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de  l’Organisation.   3.  L’Organisation Mondiale collaborera avec les autorités suisses en vue d’éviter  tout préjudice à la sécurité de la Suisse du fait de son activité.     Organisations internationales   6   0.192.120.242   Art. 25 Exécution de l’accord par la Suisse  Le Département politique fédéral est chargé de l’exécution, par la Confédération  Suisse, du présent accord et de son arrangement d’exécution6.   Art. 26 Juridiction  1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent  accord ou de son arrangement d’exécution 1) qui n’aurait pas pu être réglée par des  pourparlers directs entre les parties pourra être soumise, par l’une ou l’autre partie, à  l’appréciation d’un tribunal composé de trois membres qui sera constitué dès  l’entrée en vigueur du présent accord.   2.  Le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Météorologique Mondiale désigne- ront chacun un membre du tribunal.   3.  Les juges ainsi désignés choisiront leur président.   4.  En cas de désaccord entre les juges au sujet de la personne du président, ce der- nier sera désigné par le Président de la Cour internationale de justice, à la requête  des membres du tribunal.   5.  Le tribunal sera saisi par l’une ou l’autre partie par vole de requête.   6.  Le tribunal fixera sa propre procédure.   Art. 27 Entrée en vigueur  L’entrée en vigueur du présent accord a été fixée avec effet rétroactif au 20 dé- cembre 1951.   Art. 28 Modification de l’accord  1.  Le présent accord peut être revisé à la demande de l’une ou l’autre partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concerteront sur les modifications qu’il  pourrait y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.   3.  Dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas à une entente dans le délai d’un  an, l’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de  deux ans.   Art. 29 Arrangement d’exécution  Les dispositions du présent accord sont complétées par l’arrangement d’exécution7.       6 RS 0.192.120.242.1  7 RS 0.192.120.242.1     Statut juridique en Suisse.   Ac. avec l’Organisation météorologique mondiale   7   0.192.120.242   Fait et signé au siège de l’Organisation Météorologique Mondiale à Genève, le  10 mars 1955, en double exemplaire.   Pour le  Conseil Fédéral Suisse:   Pierre Micheli   Pour l’Organisation  Météorologique Mondiale:   G. Swoboda     Organisations internationales   8   0.192.120.242