Document ID: bfcea9d9-46a2-488d-9574-6af052c0c326

413.329.1   1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à  l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine  des écoles supérieures (AES)    du 23 avril 2014      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 37, 78, lettres b et c, et 84, lettre b, de la Constitution  cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère à l'accord  intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des  écoles supérieures (AES).    Art. 2  L'arrêté du Parlement du 28 mai 2003 portant adhésion de la  République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur les écoles  supérieures spécialisées (AESS) est abrogé.    Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 4  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 23 avril 2014    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gabriel Willemin  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître       413.329.1   2       Annexe    Accord intercantonal sur les contributions dans le  domaine des écoles supérieures (AES)    du 22 mars 2012    I. Dispositions générales   But Article premier  1 L'accord règle l'accès intercantonal aux filières de  formation proposées par les écoles supérieures et reconnues en vertu de  la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (ci- après : LFPr)4) ainsi que le montant des contributions que les cantons de  domicile des étudiantes et étudiants doivent verser aux instances  responsables desdites filières.   2 Il favorise ainsi la répartition des charges entre les cantons, la  coordination des offres de formation et la libre-circulation des étudiantes  et étudiants; il apporte à ces derniers un allègement financier.   Champ  d'application   Art. 2  1 L'accord s'applique aux filières de formation des écoles  supérieures conformément à l'article 29 LFPr4).   2 Les études postdiplômes ne sont pas régies par le présent accord.   3 Deux cantons ou plus peuvent adopter des dispositions financières qui  divergent de celles du présent accord.    II. Droit aux contributions   Filières de  formation  donnant droit à  des contributions   Art. 3  1 Les filières donnent droit à des contributions lorsque les  conditions suivantes sont réunies :   a) la filière est reconnue par l'office fédéral compétent;  b) le canton siège a conclu, avec le prestataire de formation, une   convention de prestations établissant notamment que la transparence  des coûts y soit visible, et       413.329.1   3      c) la filière figure sur une liste transmise au secrétariat par le canton  siège conformément à l'article 4.      2 Pour les filières mentionnées à l'article 7, la conférence des directeurs  cantonaux compétente doit introduire une demande motivée.   3 Les éventuels bénéfices enregistrés par les institutions proposant des  filières de formation doivent être utilisés soit pour une réduction des taxes  de cours, soit pour le développement de la filière.   Liste des filières  de formation  donnant droit à  des contributions   Art. 4  1 Les cantons sièges fournissent au secrétariat la liste des filières  de formation qu'ils entendent faire entrer dans le champ d'application de  l'accord, en apportant la preuve qu'elles sont conformes aux conditions  énoncées à l'article 3 et en précisant le taux de contribution applicable  conformément aux articles 6 ou 7.   2 Le secrétariat tient une liste des filières qui donnent droit au versement  de contributions. Cette liste est mise à jour au début de chaque année  d'études.    III. Contributions   Canton débiteur Art. 5  1 Pour les contributions versées au titre des articles 3, 6 et 7 de  l'accord, le canton débiteur est le canton de domicile au début de la  formation.   2 Est réputé canton de domicile le dernier canton dans lequel les  étudiantes et étudiants majeurs avant le début de la formation ont résidé  en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans  être simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a permis  d'être indépendants; la gestion d'un ménage familial et l'accomplissement  du service militaire ou civil sont également considérés comme activités  lucratives.   3 Pour les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux conditions  énoncées à l'alinéa 2, est réputé canton de domicile :   a) le canton d'origine pour les étudiantes et étudiants de nationalité  suisse dont les parents résident à l'étranger ou qui, orphelins de père  et de mère, vivent à l'étranger; s'il y a plus d'un canton d'origine, celui  de la citoyenneté la plus récente;       413.329.1   4      b) le canton d'assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides  ayant atteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de père et mère  ou dont les parents résident à l'étranger;   c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étudiantes et  étudiants de nationalité étrangère ayant atteint l'âge de la majorité et  qui sont orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à  l'étranger;   d) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve, au début de  la formation, le domicile civil des parents ou le siège des autorités  tutélaires compétentes en dernier lieu.      Montant des  contributions   Art. 6  1 Les contributions sont fixées sous forme de forfaits semestriels  par étudiante ou étudiant, en distinguant pour chaque filière entre  formation à plein temps et formation à temps partiel.   2 Les principes suivants s'appliquent lors de l'établissement du montant  des contributions forfaitaires prévues à l'alinéa 1 :   a) calcul du coût moyen pondéré (coût brut) par filière de formation et par  étudiante ou étudiant au prorata de la durée de la formation (nombre  de semestres), du nombre de périodes d'enseignement  comptabilisables et de la taille moyenne des classes, la Conférence  des cantons signataires déterminant le nombre maximal de périodes  d'enseignement comptabilisables et la taille de référence minimale  d'une classe;   b) les contributions couvrent 50 % du coût moyen calculé conformément  à la lettre a.      Montant des  contributions  pour les filières  présentant un  intérêt public  majeur   Art. 7  1 Dans les domaines de la santé, du social ainsi que de  l'agriculture et de l'économie forestière, la conférence des directeurs  cantonaux compétente peut demander à la Conférence des cantons  signataires que les contributions pour certaines filières correspondent à  un taux de couverture de 90 % au maximum du coût standard moyen par  étudiante ou étudiant et par semestre. La conférence des directeurs  cantonaux compétente doit alors apporter la preuve que la filière de  formation en question présente un intérêt public majeur, notamment en  vue de remplir un mandat légal.       413.329.1   5        2 L'intérêt public majeur justifiant des contributions plus élevées selon  l'alinéa 1 est réexaminé périodiquement, au minimum tous les cinq ans,  par la conférence des directeurs cantonaux compétente pour le compte  de la Conférence des cantons signataires. Si l'existence d'une filière ne  présente plus un intérêt public majeur, les contributions prévues à l'article  6 s'appliquent.   Versement des  contributions   Art. 8  1 Les contributions sont versées au prestataire de la formation  chaque semestre par filière et par étudiante ou étudiant.     2 Le canton siège du prestataire de la formation ou, le cas échéant, le  canton responsable et les cantons coresponsables participant au  financement de cette dernière doivent verser, pour leurs propres  étudiantes ou étudiants, des contributions au moins équivalentes à celles  prévues par le présent accord.   Taxe de cours Art. 9  1 Les prestataires de formation peuvent prélever des taxes de  cours équitables.   2 La Conférence des cantons signataires peut fixer les montants minima  et maxima percevables par filière de formation. Si les taxes de cours  dépassent le plafond fixé, le montant des contributions à verser pour la  filière concernée est diminué en conséquence.     IV. Etudiantes et étudiants   Etudiantes et  étudiants issus  de cantons  signataires   Art. 10  Les cantons et les écoles situées sur leur territoire accordent aux  étudiantes et étudiants fréquentant une filière de formation qui entre dans  le champ d'application du présent accord les mêmes droits qu'à leurs  propres étudiantes et étudiants en ce qui concerne l'accès à la formation.   Etudiantes et  étudiants issus  de cantons non  signataires   Art. 11  1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et  candidats aux études issus de cantons qui n'ont pas adhéré au présent  accord ne peuvent prétendre à une l'égalité de traitement. Ils ne peuvent  être admis dans une filière que dans la mesure où les étudiantes et  étudiants des cantons signataires ont pu obtenir une place de formation.       413.329.1   6        2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n'ont pas adhéré au  présent accord doivent, en plus de leurs taxes d'études, s'acquitter d'un  montant au moins équivalent aux contributions prévues aux articles 6 et 7.    V. Exécution   Conférence   des cantons  signataires    Art. 12  1 La Conférence des cantons signataires se compose des  directrices et directeurs de l'instruction publique des cantons qui ont  adhéré à l'accord.     2 Elle prend en dernier recours toutes les décisions relatives à l'accord.  Elle a notamment compétence pour :   a) fixer le montant des contributions selon les principes définis aux  articles 6 et 7;   b) fixer le nombre maximal de périodes d'enseignement comptabilisables  et la taille de référence minimale d'une classe conformément à l'article  6, alinéa 2, lettre a;   c) fixer les montants minima et maxima des taxes de cours par filière  conformément à l'article 9; et   d) approuver le rapport du secrétariat AES.     3 Les décisions prises en vertu de l'article 2, lettres a à c, requièrent la  majorité des deux tiers des membres de la Conférence.   Secrétariat Art. 13  1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux de l'instruction publique (CDIP) assume les fonctions de  secrétariat de l'accord.    2 Il s'acquitte notamment des tâches suivantes :   a) tenir à jour la liste des formations donnant droit à des contributions;  b) relever le coût des filières de formation des écoles supérieures   conformément à l'article 6;  c) préparer les dossiers qui seront soumis, pour décision, à la   Conférence des cantons signataires;  d) élaborer ou vérifier des propositions en vue d'adapter les   contributions;  e) assurer la coordination;  f) régler les questions de procédure, notamment définir les règles   concernant la présentation des comptes, le paiement des  contributions, les délais ainsi que les dates de référence; et       413.329.1   7    g) informer chaque année la Conférence des cantons signataires.    3 Les frais de secrétariat liés à l'exécution du présent accord sont à la  charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre de leurs  habitants. Ils leur sont facturés annuellement.   Règlement des  litiges   Art. 14  1 Le règlement des litiges qui pourraient survenir entre cantons  signataires dans le cadre de l'application du présent accord intervient  selon la procédure définie dans l'accord-cadre du 24 juin 2005 pour la  collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges  (accord-cadre, ACI)     2 Les litiges ne pouvant être réglés par cette voie sont tranchés par voie  d'action auprès du Tribunal fédéral en application de l'article 120, alinéa 1,  lettre b, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral5).    VI. Dispositions finales   Adhésion Art. 15  L'adhésion au présent accord est déclarée auprès du Comité de  la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.    Entrée en  vigueur   Art. 16  1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique met le présent accord en vigueur6) dès que celui-ci a  reçu l'adhésion de dix cantons, au plus tôt au début de l'année d'études  2013/2014.   2 Lorsqu'un canton est responsable ou coresponsable d'une école ou  institution proposant une filière donnée, il peut, durant une période  transitoire de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, faire  dépendre d'une autorisation préalable de sa part son versement de  contributions pour la fréquentation de la même filière dans une école  située hors canton.   3 L'entrée en vigueur de l'accord est communiquée à la Confédération.   Dénonciation  Art. 17  L'accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année,  par déclaration écrite adressée au secrétariat et moyennant un préavis de  deux ans. La dénonciation de l'accord ne peut intervenir qu'après cinq ans  d'adhésion.       413.329.1   8   Maintien des  obligations   Art. 18  Lorsqu'un canton dénonce le présent accord, il conserve les  obligations qu'il a contractées en vertu de cet accord à l'égard des  étudiantes et étudiants qui sont en formation au moment de la  dénonciation.   Accord  intercantonal du  27 août 1998 sur  les écoles  supérieures  spécialisées   Art. 19  1 Lorsqu'un canton adhère à l'AES, les écoles supérieures de ce  canton sont automatiquement supprimées de l'annexe à l'accord de 1998  sur les écoles supérieures spécialisées (AESS).   2 Pour les cantons qui n'ont pas ou pas encore adhéré à l'AES, le  versement des contributions s'effectue selon les dispositions de l'AESS.   Principauté du  Liechtenstein   Art. 20  La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord  sur la base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les  mêmes obligations que les cantons signataires.    Suivent les signatures                          1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er août 2014  4) RS 412.10  5) RS 173.110  6) Conformément à la décision du Comité de la CDIP du 24 octobre 2013, l'accord est   entré en vigueur le 1er janvier 2014      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.110.fr.pdf