Document ID: fdd0b909-e03c-468a-a602-72a8fec6f63f

33.1 - Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO)    33.1  Loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit  fédéral (LCAO)  du 06.10.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 335 al. 2 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP);  Vu l'article 2 al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre  (LAO);  Vu les articles 53 et 76 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16  mai 2004 (Cst.);  Vu le message 2021-DSJ-126 du Conseil d'Etat du 24 août 2021;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi:  a) fixe les principes généraux concernant les amendes d'ordre de droit can- tonal  et  détermine  les  domaines  dans  lesquels  de  telles  amendes  peuvent être infligées;  b) définit  les autorités  et  organes  compétents  pour infliger  les amendes  d'ordre prévues par le droit fédéral (ci-après: amendes d'ordre de droit  fédéral) et les amendes d'ordre prévues par le droit cantonal (ci-après:  amendes d'ordre de droit cantonal) ainsi que les autorités compétentes  en cas d'échec de la procédure simplifiée d'amende d'ordre ou d'inappli- cabilité de la procédure de l'amende d'ordre;  c) règle l'attribution du produit des amendes d'ordre.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi ne s'applique pas aux infractions commises par une personne  âgée de moins de 15 ans au moment des faits.  1    Amendes d'ordre – L  33.1  2 Amendes d'ordre de droit cantonal  Art.  3 Principes 1 Peuvent être sanctionnées par une amende d'ordre de droit cantonal les in- fractions de peu d'importance aux dispositions figurant dans:  a) la législation sur la protection de la nature et du paysage;  b) la législation sur la détention des chiens;  c) la législation sur la gestion des déchets;  d) la législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes natu- relles;  e) la législation sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux  sauvages et de leur biotopes;  f) la législation sur la pêche. 2 Le Conseil d'Etat établit la liste des amendes d'ordre de droit cantonal et dé- termine le montant forfaitaire de ces amendes. La limite supérieure du mon- tant des amendes d'ordre correspond à celle qui est prévue par la loi fédérale  sur les amendes d'ordre. 3 Il n'est tenu compte ni des antécédents ni de la situation personnelle du pré- venu ou de la prévenue.  Art.  4 Procédure de l'amende d'ordre 1 La procédure cantonale de l'amende d'ordre est régie par les dispositions de  la législation fédérale sur les amendes d'ordre relatives à la procédure, à ses  modalités et à ses conditions, applicables par analogie. 2 La procédure en cas de concours d'infractions prévue par la législation fédé- rale s'applique aussi en cas de concours entre une ou plusieurs infractions au  droit fédéral et une ou plusieurs infractions au droit cantonal. 3 Les amendes d'ordre de droit cantonal peuvent également être infligées dans  le cadre de la procédure pénale ordinaire.  2    Amendes d'ordre – L  33.1  3 Compétences pour infliger les amendes d'ordre  3.1 En général  Art.  5 Autorités compétentes 1 Sont compétents pour infliger des amendes d'ordre de droit fédéral  et  de  droit cantonal:  a) la  Police  cantonale,  de  manière  générale  pour  toutes  les  amendes  d'ordre;  b) les organes mentionnés aux articles 7 et suivants de la présente loi;  c) les communes, lorsque le Conseil d'Etat leur a délégué la compétence  en vertu des articles 11 et suivants, pour les amendes d'ordre spécifique- ment mentionnées dans la délégation.  Art.  6 Obligations communes 1 Les  personnes  qui infligent une amende d'ordre  doivent  pouvoir  justifier  leur qualité de représentant ou représentante d'un organe autorisé à infliger  l'amende d'ordre avec l'un des moyens suivants:  a) l'uniforme de service;  b) le signe distinctif propre à l'organe, porté visiblement;  c) la carte de légitimation. 2 Les personnes qui infligent des amendes d'ordre doivent disposer d'une for- mation reconnue. La Police cantonale est responsable de la formation. La ré- glementation d'exécution précise les exigences relatives à la formation.  3.2 Compétences spécifiques  Art.  7 Gardes-faune 1 Les gardes-faune sont compétents pour infliger des amendes d'ordre pour  les infractions à:  a) la législation fédérale et cantonale sur la protection de la nature et du  paysage;  b) la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les muni- tions;  c) la législation fédérale sur la navigation intérieure;  d) la législation fédérale et cantonale sur les forêts;  3    Amendes d'ordre – L  33.1  e) la législation fédérale  et  cantonale sur  la  chasse  et  la protection des  mammifères et oiseaux sauvages;  f) la législation fédérale et cantonale sur la pêche;  g) la législation cantonale sur la détention des chiens;  h) la législation cantonale sur la gestion des déchets.  Art.  8 Surveillants et surveillantes des réserves naturelles 1 Les surveillants et surveillantes des réserves naturelles sont compétents pour  infliger des amendes d'ordre dans les réserves naturelles et les zones de tran- quillité qui leur sont attribuées par la Direction en charge des forêts et de la  nature 1) pour les infractions à:  a) la législation fédérale et cantonale sur la protection de la nature et du  paysage;  b) la législation fédérale sur la navigation intérieure;  c) la législation fédérale et cantonale sur les forêts;  d) la législation fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et  oiseaux sauvages ainsi qu'aux ordonnances cantonales sur les zones de  tranquillité;  e) la législation cantonale sur la détention des chiens;  f) la législation cantonale sur la gestion des déchets.  Art.  9 Contrôleurs et contrôleuses officiels-les du service chargé des af- faires vétérinaires  1 Les contrôleurs ou contrôleuses officiels du service chargé des affaires vété- rinaires 2) sont compétents pour infliger des amendes d'ordre pour les infrac- tions à la législation cantonale sur la détention des chiens.  Art.  10 Limites 1 La règlementation d'exécution peut limiter ces compétences à certaines in- fractions.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. 2) Actuellement: Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.  4    Amendes d'ordre – L  33.1  3.3 Délégation aux communes  Art.  11 Principes 1 Le Conseil d'Etat peut déléguer aux communes qui en font la requête la  compétence d'infliger des amendes d'ordre pour les infractions à:  a) la législation fédérale sur la circulation routière;  b) la législation fédérale sur la concurrence déloyale;  c) la législation fédérale sur la protection de l'environnement;  d) la législation fédérale sur la protection contre le tabagisme passif;  e) la législation fédérale et cantonale sur les forêts et la protection contre  les catastrophes naturelles;  f) la législation fédérale sur la navigation intérieure;  g) la législation cantonale sur la gestion des déchets;  h) la législation cantonale sur la détention des chiens. 2 Lorsque des circonstances particulières l'exigent, afin de garantir l'ordre et  la sécurité publics et la salubrité, le Conseil d'Etat peut, sur proposition de la  Direction en  charge  de  la  sécurité 3) (ci-après:  la  Direction),  déléguer  aux  communes, pour une durée déterminée, la compétence d'infliger des amendes  d'ordre pour des infractions à d'autres législations que celles figurant à l'ali- néa 1. 3 Le Conseil d'Etat arrête, sur préavis de la Direction, pour chaque commune,  la liste des amendes d'ordre qu'elle est en droit d'infliger.  Art.  12 Conditions 1 Le  Conseil  d'Etat  délègue  aux  communes  la  compétence  d'infliger  des  amendes d'ordre aux conditions suivantes:  a) La commune dispose d'un règlement de portée générale autorisant le  conseil communal à percevoir des amendes d'ordre et désignant les or- ganes compétents pour infliger des amendes d'ordre;  b) Les agents et agentes préposés à la perception des amendes d'ordre dis- posent d'une formation reconnue au sens de l'article 6 al. 2;  c) La commune doit garantir que les agents ou agentes chargés de perce- voir  les  amendes  d'ordre  respecteront  les  exigences  d'identification.  L'uniforme ou le signe distinctif de ces agents ou agentes doit être diffé- rent de ceux utilisés par la Police cantonale au sens de l'article 6 al. 1;  3) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  5    Amendes d'ordre – L  33.1  d) La commune dispose de formulaires conformes aux exigences de la lé- gislation fédérale sur les amendes d'ordre.  2 Le Conseil d'Etat ne délègue la compétence d'infliger des amendes d'ordre  nécessitant un contact direct avec les administré-e-s qu'aux communes dispo- sant  d'une  police  communale.  La  règlementation  d'exécution  peut  prévoir  cette condition pour d'autres amendes d'ordre ne nécessitant pas le contact di- rect avec les administré-e-s.  Art.  13 Durée 1 La règlementation d'exécution distingue les amendes d'ordre dont la compé- tence peut être déléguée pour une durée indéterminée de celles dont la com- pétence peut être déléguée pour une durée de cinq ans. 2 La compétence d'infliger des amendes d'ordre nécessitant un contact direct  avec les administré-e-s ne peut être déléguée que pour cinq ans.  Art.  14 Renouvellement et retrait de la délégation 1 Le Conseil d'Etat renouvelle, sur requête, les délégations de compétence ac- cordées pour une durée de cinq ans. 2 Il retire la délégation de compétence lorsque la commune ne se conforme  pas aux dispositions de la législation en matière d'amendes d'ordre.  Art.  15 Intervention 1 L'amende d'ordre est perçue par les agents et agentes préposés à cette tâche  par la commune. 2 Les agents communaux ou les agentes communales préposés à la perception  des amendes d'ordre n'interviennent que sur le territoire de la commune. 3 Ils ne sont pas habilités à effectuer des contrôles systématiques par arrêt des  véhicules, ni à recourir aux mesures de contrainte prévues par l'article 54 de  la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière et par les ar - ticles 32 à 37 de la loi du 15 novembre 1990 sur la police cantonale.  Art.  16 Surveillance 1 La Police cantonale exerce une surveillance générale du personnel préposé à  la perception des amendes d'ordre.  Art.  17 Limites 1 La règlementation d'exécution peut limiter ces compétences à certaines in- fractions.  6    Amendes d'ordre – L  33.1  4 Compétences en cas d'échec ou d'inapplicabilité de la procédure de  l'amende d'ordre  Art.  18 Procédure pénale ordinaire 1 En cas d'échec ou d'inapplicabilité de la procédure de l'amende d'ordre, la  procédure pénale ordinaire est engagée par les autorités visées aux articles 19  à 21 de la présente loi et est poursuivie conformément à la loi sur la justice, à  la loi sur les communes et aux dispositions pénales applicables. 2 Toute décision prise par une autorité pénale en application des lois canto- nales ou de leurs dispositions d'exécution est communiquée au service canto- nal compétent en la matière dès qu'elle est exécutoire.  Art.  19 Compétence du Ministère public 1 En cas d'échec de la procédure simplifiée d'amende d'ordre, les infractions  aux législations suivantes sont dénoncées au Ministère public:  a) législation fédérale sur les étrangers et l'intégration;  b) législation fédérale sur l'asile;  c) législation fédérale sur la concurrence déloyale;  d) législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les muni- tions;  e) législation fédérale sur l'alcool;  f) législation fédérale sur la navigation intérieure;  g) législation fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes;  h) législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels;  i) législation fédérale sur la protection contre le tabagisme passif;  j) législation fédérale sur le commerce itinérant. 2 Tant pour les amendes d'ordre de droit fédéral que les amendes d'ordre de  droit cantonal, les infractions sont dénoncées auprès du Ministère public dans  les cas d'inapplicabilité visés par l'article 4 al. 3 let. a, b et d LAO ou quand   l'auteur-e de l'infraction est inconnu-e. 3 Lorsque plusieurs amendes d'ordre relèvent de législations différentes et que  plusieurs autorités sont compétentes pour connaître la dénonciation, les in- fractions sont toutes dénoncées au Ministère public.  7    Amendes d'ordre – L  33.1  Art.  20 Compétence du Préfet 1 En cas d'échec de la procédure simplifiée d'amende d'ordre, les infractions  aux législations suivantes sont dénoncées au préfet:  a) législation fédérale et cantonale sur la protection de la nature et du pay- sage;  b) législation fédérale sur la circulation routière;  c) législation fédérale sur la redevance pour l'utilisation des routes natio- nales;  d) législation fédérale sur la protection de l'environnement;  e) législation fédérale et cantonale sur les forêts;  f) législation fédérale et cantonale sur la chasse et la protection des mam- mifères et oiseaux sauvages;  g) législation fédérale et cantonale sur la pêche;  h) législation cantonale sur la gestion des déchets;  i) législation cantonale sur la détention des chiens.  Art.  21 Compétence du conseil communal et procédure 1 En cas d'échec de la procédure simplifiée d'amende d'ordre, les infractions  pouvant être sanctionnées d'une amende d'ordre par la commune disposant  d'une délégation du Conseil d'Etat au sens des articles 11 et suivants de la  présente loi sont dénoncées au conseil communal. 2 Le conseil communal prononce l'amende en la forme de l'ordonnance pénale  conformément à la procédure applicable aux autres sanctions communales.  5 Produit de l'amende d'ordre  Art.  22 Produit de l'amende d'ordre 1 Le produit des amendes d'ordre que les communes encaissent leur est ac- quis.  6 Dispositions transitoires  Art.  23 Compétences 1 Les procédures pénales ordinaires pendantes devant une autorité qui n'est  plus compétente selon le nouveau droit, se terminent selon l'ancien droit.  8    Amendes d'ordre – L  33.1  Art.  24 Délégations octroyées aux communes 1 Les  communes  doivent  requérir  une  nouvelle  délégation  de  compétence  d'infliger des amendes d'ordre dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de  la présente loi. 2 Les communes restent au bénéfice de leur délégation de compétence d'infli- ger  des  amendes  d'ordre  jusqu'à  l'octroi  de  la  nouvelle  délégation  par  le  Conseil d'Etat. Durant cette période elles peuvent infliger toutes les amendes  d'ordre qui leur ont été déléguées en application de l'ancien droit.  9    Amendes d'ordre – L  33.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.10.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.10.2021 01.01.2022 2021_120  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d'application  	2 Amendes d'ordre de droit cantonal 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Procédure de l'amende d'ordre  	3 Compétences pour infliger les amendes d'ordre 	3.1 En général 	Art. 5 Autorités compétentes 	Art. 6 Obligations communes  	3.2 Compétences spécifiques 	Art. 7 Gardes-faune 	Art. 8 Surveillants et surveillantes des réserves naturelles 	Art. 9 Contrôleurs et contrôleuses officiels-les du service chargé des affaires vétérinaires 	Art. 10 Limites  	3.3 Délégation aux communes 	Art. 11 Principes 	Art. 12 Conditions 	Art. 13 Durée 	Art. 14 Renouvellement et retrait de la délégation 	Art. 15 Intervention 	Art. 16 Surveillance 	Art. 17 Limites   	4 Compétences en cas d'échec ou d'inapplicabilité de la procédure de l'amende d'ordre 	Art. 18 Procédure pénale ordinaire 	Art. 19 Compétence du Ministère public 	Art. 20 Compétence du Préfet 	Art. 21 Compétence du conseil communal et procédure  	5 Produit de l'amende d'ordre 	Art. 22 Produit de l'amende d'ordre  	6 Dispositions transitoires 	Art. 23 Compétences 	Art. 24 Délégations octroyées aux communes   		2022-02-18T10:00:46+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"