Document ID: 401ec40a-3580-4ef4-b806-f92f769750d6

410.179      1      24  juin  2008     Décret  portant adhésion à la convention scolaire romande (CSR)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 62 de la Constitution fédérale, du 18 août 19991);   vu l’article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24  septembre 20002);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 23 avril 2008,   décrète:       Article premier   Le Canton de Neuchâtel adhère à la convention scolaire  romande (CSR) de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la  Suisse romande et du Tessin (CIIP), du 21 juin 20073).     Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d’Etat pourvoit s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution du  présent décret dont il fixe la date d’entrée en vigueur.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 13 août 2008.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                       FO 2008 No 33  1) RS 101  2) RSN 101  3) La convention est disponible à l'adresse suivante:   http://www.ciip.ch/pages/actualite/fichiers/CSR_210607.pdf     http://www.ciip.ch/pages/actualite/fichiers/CSR_210607.pdf