Document ID: c9480ce6-b4ed-4a63-aa52-d73ab8099e0e

RS 0.191.116.541   1   Texte original   Convention consulaire  entre la Suisse et le Portugal   Conclue le 27 août 1883  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 décembre 18871  Instruments de ratification échangés le 24 décembre 1887  Entrée en vigueur le 13 janvier 1888   (Etat le 13    janvier 1988)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves,   animés du désir de déterminer avec précision les droits, privilèges et immunités  réciproques des agents consulaires respectifs, ainsi que leurs fonctions et les obliga- tions auxquelles ils seront soumis dans les deux pays, ont résolu de conclure une  convention consulaire et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, ayant échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due  forme,  sont convenus des articles suivants.   Art. I  Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté d’établir un consul général,  des consuls et vice-consuls dans les villes, ports et localités du territoire de l’autre  partie.  Lesdits agents seront réciproquement admis et reconnus en présentant leurs provi- sions selon les règles et formalités établies dans les pays respectifs. L’exequatur  nécessaire pour le libre exercice de leurs fonctions leur sera délivré sans frais, et, sur  la production dudit exequatur, l’autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra  immédiatement les mesures nécessaires pour qu’ils puissent s’acquitter des devoirs  de leur charge et qu’ils soient admis à la jouissance des exemptions, prérogatives,  immunités, honneurs et privilèges qui y sont attachés.  Les deux hautes parties contractantes se réservent toutefois le droit de déterminer les  résidences où il ne leur conviendra point d’admettre des fonctionnaires consulaires,  mais il est bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne  s’opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans leur pays,  à toutes les autres nations.        RS 11 693; FF 1887 IV 394  1 RO 10 401   0.191.116.541    Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   2   0.191.116.541   Le gouvernement qui a accordé l’exequatur aura la faculté de le retirer, en indiquant  les motifs pour lesquels il juge convenable de le faire.   Art. II  Dans le cas où un fonctionnaire consulaire exercerait un commerce ou une industrie,  il sera tenu de se soumettre, en ce qui concerne son commerce ou son industrie, aux  mêmes lois et usages que ceux auxquels sont soumis, dans le même lieu, en ce qui  concerne leur commerce ou leur industrie, les ressortissants et, le cas échéant, les  consuls marchands de la nation la plus favorisée.  Il est, en outre, entendu que, lorsqu’une des hautes parties contractantes choisira  pour son consul général, consul ou vice-consul, dans une ville, port ou localité de  l’autre partie, un ressortissant de celle-ci, ledit fonctionnaire consulaire continuera à  être considéré comme ressortissant à l’état auquel il appartient, et qu’il sera, par  conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de  sa résidence, sans que, cependant, cette obligation puisse gêner, en quoi que ce soit,  l’exercice de ses fonctions, ni porter atteinte à l’inviolabilité des archives consu- laires.   Art. III  Le consul général et les consuls et vice-consuls de la Confédération suisse en Portu- gal et, réciproquement, le consul général et les consuls et vice-consuls du royaume  de Portugal en Suisse pourront placer au-dessus de la porte extérieure du consulat  général, consulat ou vice-consulat l’écusson des armes de leur nation avec l’inscrip- tion: consulat général, consulat ou vice-consulat de...  Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux  jours de solennités publiques, ainsi que dans d’autres circonstances d’usage.  Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées  comme constituant un droit d’asile, mais qu’elles serviront, avant tout, à désigner  aux nationaux l’habitation consulaire.   Art. IV  Les fonctionnaires consulaires non ressortissant au pays dans lequel ils résident ne  pourront être sommés de comparaître comme témoins devant les tribunaux.  Quand la justice locale aura besoin de recueillir auprès d’eux quelque déclaration  juridique, elle devra se transporter à leur domicile pour la recevoir de vive voix, ou  déléguer, à cet effet, un fonctionnaire compétent, ou la leur demander par écrit.   Art. V  Les archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront, sous  aucun prétexte et dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie.     Conv. consulaire avec le Portugal   3   0.191.116.541   Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres et papiers relatifs  au commerce. ou à l’industrie que pourraient exercer le consul général, les consuls  ou les vice-consuls respectifs.   Art. VI  Lorsqu’un fonctionnaire consulaire viendra à décéder sans laisser sur les lieux de  remplaçant désigné, l’autorité locale procédera immédiatement à l’apposition des  scellés sur les archives, en présence d’un agent consulaire d’une nation amie et de  deux ressortissants du pays du consul défunt ou, à défaut de ces derniers, de deux  notables de l’endroit.  Le procès-verbal de cette opération sera dressé en double expédition, et l’un des  deux exemplaires sera transmis au consul général de la nation du défunt ou, à défaut  du consul général, au fonctionnaire consulaire le plus proche.  La levée des scellés aura lieu, pour la remise des archives au nouveau fonctionnaire  consulaire, en présence de l’autorité locale et des personnes qui, ayant assisté à  l’apposition desdits scellés, habiteront encore la localité.   Art. VII  Les fonctionnaires consulaires des deux pays auront le droit de recevoir, dans leurs  chancelleries et au domicile des parties intéressées, toutes déclarations et autres actes  du ressort de la juridiction volontaire que pourront avoir à faire les négociants et  autres ressortissants de leur état.  Ils seront également autorisés à recevoir, en qualité de notaires, les dispositions  testamentaires de leurs nationaux.  Ils auront, en outre, le droit de passer, en la même qualité, dans leurs chancelleries,  tous actes conventionnels entre leurs nationaux ou entre leurs nationaux et d’autres  personnes du pays dans lequel ils résident et, de même, tous actes conventionnels  concernant des ressortissants de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu,  que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire  de la nation que représente le fonctionnaire consulaire devant lequel ils seront pas- sés.  Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés par lesdits fonctionnaires et  scellés du sceau consulaire, feront foi tant en justice que hors, soit en Suisse, soit en  Portugal, au même titre que les originaux, et auront la même force et valeur que s’ils  avaient été passés devant un notaire ou un autre officier public de l’un ou de l’autre  pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de  l’état auquel appartiennent les fonctionnaires consulaires et qu’ils aient été ensuite  soumis au timbre et à l’enregistrement, ainsi qu’à toutes les autres formalités qui  régissent la matière dans le pays où l’acte devra recevoir son exécution.  Les fonctionnaires consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce  de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays, et ces traductions  auront, dans le pays de leur résidence, la même force et valeur que si elles eussent  été faites par des interprètes assermentées.     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   4   0.191.116.541   Art. VIII  Lorsqu’un Portugais viendra à mourir en Suisse, ne laissant ni héritiers connus, ni  exécuteurs testamentaires, les autorités suisses en donneront avis au fonctionnaire  consulaire portugais dans l’arrondissement duquel le décès aura eu lieu, afin qu’il  transmette aux intéressés les informations nécessaires.  Le même avis sera donné par les autorités compétentes portugaises aux fonction- naires consulaires suisses, lorsqu’un Suisse viendra à mourir en Portugal sans laisser  d’héritiers connus, ni d’exécuteurs testamentaires.  Les autorités compétentes du lieu du décès sont tenues de prendre, à l’égard des  biens mobiliers ou immobiliers du défunt, toutes les mesures conservatoires que la  législation du pays prescrit pour les successions des nationaux.   Art. IX  Les fonctionnaires consulaires suisses en Portugal et les fonctionnaires consulaires  portugais en Suisse jouiront, à charge de réciprocité, de tous les pouvoirs, attribu- tions, prérogatives, exemptions et immunités dont jouissent ou jouiront, à l’avenir,  les fonctionnaires consulaires du même grade de la nation la plus favorisée.   Art. X  En cas d’empêchement, d’absence ou de décès du consul général, des consuls ou  vice-consuls, les chanceliers ou secrétaires qui auront été présentés antérieurement  en leur dite qualité aux autorités respectives seront admis, de plein droit, à exercer  par intérim les fonctions consulaires, et ils jouiront, pendant ce temps, des exemp- tions et privilèges qui y sont attachés par le présent traité.   Art. XI  Le consul général, les consuls et les vice-consuls des deux pays pourront, dans  l’exercice des pouvoirs qui leur sont attribués, s’adresser aux autorités de leurs  circonscriptions pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions  existant entre les deux pays et contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se  plaindre.  A défaut d’un agent diplomatique de leur pays, ils pourront même avoir recours au  gouvernement de l’état dans lequel ils résident.   Art. XII  La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.  Elle sera exécutoire à date du vingtième jour après l’échange des ratifications.  Elle restera en vigueur jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une ou  l’autre des deux hautes parties contractantes l’aura dénoncée.     Conv. consulaire avec le Portugal   5   0.191.116.541   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signée et y ont apposé le cachet  de leurs armes.   Fait à Berne, en double expédition, le vingt-sept août mil huit cent quatrevingt-trois  (27 août 1883).   L. Ruchonnet Comte de San Miguel     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   6   0.191.116.541