Document ID: c0b9d32e-9cc0-4b69-a8bf-9bc220c9aab4

822.0.37 - Ordonnance fixant les tarifs de référence des hôpitaux et des maisons de naissance    822.0.37  Ordonnance fixant les tarifs de référence des hôpitaux et des  maisons de naissance  du 07.12.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);   Considérant: L'article 41 al. 1bis, 2e phr. LAMal dispose que, en cas de traitement hospita- lier par convenance personnelle dans un hôpital répertorié hors canton, l'assu- reur-maladie et le canton de résidence prennent en charge leur part respective  de rémunération au sens de l'article 49a LAMal, jusqu'à concurrence du tarif  applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de rési- dence. Les tarifs de référence doivent dès lors être fixés. A la suite de l'adaptation des paramètres servant de base pour le calcul des ta- rifs de référence et en vue de l'introduction de la nouvelle structure tarifaire  uniforme au niveau Suisse ST Reha dans le domaine de la réadaptation, le ta- rif de référence (baserate) pour les prestations qui peuvent être fournies par  un hôpital ou une maison de naissance du canton de Fribourg répertoriés dans  la liste hospitalière fribourgeoise ainsi que les tarifs pour la réadaptation sont  adaptés.    Sur proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 1 Les tarifs de référence (baserates) selon l'article 41 al. 1bis, 2e phr. LAMal  pour les hospitalisations somatiques aiguës sont fixés comme il suit: a) pour les prestations qui peuvent être fournies par un   hôpital ou une maison de naissance du canton de Fri- bourg répertoriés dans la liste hospitalière fribour- geoise Fr. 9'105.–  1     822.0.37  b) pour les autres prestations Fr. 10'650.–  Art.  2 1 Le tarif de référence (baserate)  selon l'article 41 al.  1bis,  2e phr.  LAMal  pour les hospitalisations somatiques non aiguës est fixé comme il suit: a) réadaptation (à l'exception des réadaptations en para-  plégie et précoces pour lesquelles s'applique le tarif  LAMal en vigueur du fournisseur de prestations) Fr. 680.–  Art.  3 1 Le tarif de référence (baserate)  selon l'article 41 al.  1bis,  2e phr.  LAMal  pour les hospitalisations psychiatriques est fixé comme il suit: a) psychiatrie Fr. 680.–  Art.  4 1 Le  tarif  de  référence  est  un  tarif  maximal.  Il  est  appliqué  uniquement  lorsque le tarif de l'hôpital ou de la maison de naissance hors canton est égal   au tarif de référence ou lui est supérieur. Lorsque le tarif de l'établissement  hors canton est plus bas que le tarif de référence, c'est le tarif de l'établisse- ment qui est appliqué.  Art.  5 1 Les tarifs de référence peuvent être modifiés à tout moment. Une modifica- tion ainsi que des rétrocessions financières rétroactives sont toutefois exclues.  2     822.0.37  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.12.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_169  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.12.2021 01.01.2022 2021_169  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-15T21:32:22+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"