Document ID: 19623723-f1f1-40a6-9098-9e038b772382

rsGE J 3 20.03: Règlement concernant la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents(1) (RCNA)   rsGE J 3 20.03: Règlement concernant la caisse nationale suisse d’assurance en cas ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 15 avril 2017      Règlement concernant la caisse  nationale suisse d’assurance en  cas d’accidents(1)  (RCNA)   J 3 20.03   du 29 janvier 1918   (Entrée en vigueur : 1er avril 1918)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 69, alinéa 2, de la loi fédérale sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents, du 13 juin 1911,   arrête :      Art. 1   Le commandant(2) de la police ou les commissaires(2) de police,(1) pour la Ville de Genève, et l’autorité  communale(1) ou un conseiller municipal délégué par elle à cet effet, pour les autres communes du canton, sont  tenus de recevoir l’avis d’accident prévu à l’article 69 de la loi fédérale sur l’assurance en cas de maladie et  d’accidents, du 13 juin 1911, et de transmettre immédiatement cet avis à l’agence principale de Genève(1) de la  caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents.      Art. 2(1)   Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1918.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 20.03  R concernant la caisse  nationale suisse d’assurance en  cas d’accidents   29.01.1918 01.04.1918   Modifications :         1. n.t. : intitulé du règlement, 1-2  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.04.2017 15.04.2017       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_20p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_20p03.htm