Document ID: 769bed61-3949-4857-865f-5d92b5df66b1

Loi sur la participation du canton à la BKW SA (Loi BKW, LBKW)   1  741.3  Loi sur la participation du canton à la BKW SA (Loi BKW, LBKW)  du 21.03.2018 (état au 01.10.2018)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 95, alinéa 2, lettre c de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle la participation du canton à la BKW SA.  Art.  2 Position de la BKW SA 1 La BKW SA est soumise au Code suisse des obligations (CO)2) et à la régle- mentation boursière. 2 Dans le cadre de ses activités, la BKW SA est assujettie aux dispositions de la législation suisse sur les cartels. Elle ne doit donc pas, en particulier, tirer in- justement avantage de la participation du canton et de son monopole sur le ré- seau.  Art.  3 Position du canton 1 Les droits et les obligations prévus aux articles 660 ss CO s'appliquent au canton en sa qualité d'actionnaire de la BKW SA. 2 Dans ses statuts, la BKW SA peut, en vertu de l'article 762 CO, conférer au canton le droit  de déléguer des représentants ou représentantes au conseil d'administration. 3 Le canton s'engage en tant qu'actionnaire pour conserver son droit de délé- gation.  Art.  4 Exercice des droits 1 Le Conseil-exécutif  exerce les droits  appartenant  au canton en sa qualité d'actionnaire.  1) RSB 101.1 2) RS 220  * Tableaux des modifications à la fin du document  18-061    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr   741.3  2  2 Il statue sur la désignation et la révocation des représentants et représen- tantes du canton au conseil d'administration de la BKW SA.  Art.  5 Information et maintien du secret 1 Les délégués et déléguées au conseil d'administration informent le Conseil- exécutif de manière appropriée sur les affaires de la société. 2 Le Conseil-exécutif doit tenir secrètes les informations confidentielles qui lui sont communiquées par ses délégués et déléguées au conseil d'administration. Le droit à l'information et l'obligation d'informer selon la législation sur le Grand Conseil sont réservés.  Art.  6 But de la participation 1 La participation du canton à la BKW SA contribue à la réalisation des objectifs cantonaux en matière de politiques énergétique, économique et financière.  Art.  7 Cadre de la participation 1 La participation du canton à la BKW SA s'élève au minimum à 51 pour cent, et au maximum à 60 pour cent du capital et des voix.  Art.  8 Modification de la participation 1 Le Conseil-exécutif décide dans le cadre défini à l'article 7 du moment et de l'ampleur d'une modification de la participation. 2 Il  tient compte ce faisant des objectifs cantonaux en matière de politiques énergétique, économique et financière.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 21 mars 2018 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zybach le secrétaire général: Trees       3  741.3  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 29 août 2018   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur la participation  du canton à la BKW SA (loi BKW, LBKW). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 915 du 29 août 2018: entrée en vigueur le 1er octobre 2018       741.3  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.03.2018 01.10.2018 Texte législatif première version 18-061       5  741.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.03.2018 01.10.2018 première version 18-061