Document ID: cdb5fc88-a638-4891-9b36-ea24fd4a3a22

RS 941.15   1   Arrêté fédéral   concernant l’adhésion de la Suisse   aux accords généraux   d’emprunt du Fonds monétaire international   du 14 décembre 1983 (Etat le 14    décembre 1983)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’article 8 de la constitution fédérale1;   vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 19832,  arrête:   Art. 1  1 L’adhésion de la Suisse aux accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire inter- national3 est approuvée.  2 Le Conseil fédéral est autorisé à donner son adhésion à la participation de la Suisse  aux accords généraux d’emprunt pour leur nouvelle période de validité de cinq ans.  3 La Banque nationale suisse a qualité d’institution participante aux accords généraux  d’emprunt. Elle collabore avec le Conseil fédéral en vue de la mise en œuvre de la  participation suisse. Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application après entente  avec la Banque nationale. Le Conseil fédéral informe les Chambres sur la participa- tion de la Suisse aux accords généraux d’emprunt.  4 Les crédits alloués par la Banque nationale dans le cadre des accords généraux  d’emprunt ne sont pas garantis par la Confédération.   Art. 2  Dans la déclaration d’adhésion aux accords généraux d’emprunt4 qu’il adressera au  Fonds monétaire international, le Conseil fédéral fera mention des principes établis  par la loi fédérale du 19 mars 19765 sur la coopération internationale au dévelop- pement et l’aide humanitaire, principes qui doivent être observés lors de campagnes  en faveur de pays en développement.   Art. 3  Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.        RO 1984 845  1 RS 101  2 FF 1983 II 1396  3 RS 0.941.15  4 RS 0.941.15  5 RS 974.0   941.15    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.15