Document ID: 1381e2d3-2521-4061-8dd0-8a64ba381985

172.220.1   1 / 32   Loi  sur le personnel de la Confédération   (LPers)   du 24 mars 2000 (État le 23 janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,   vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19982,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente loi régit les rapports de travail entre la Confédération et son personnel.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente loi s’applique au personnel:   a. de l’administration fédérale au sens de l’art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars  1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)3;   b.4 des Services du Parlement régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parle- ment5;   c.6 …   d. des Chemins de fer fédéraux régis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les  Chemins de fer fédéraux7;   e. des unités administratives décentralisées visées à l’art. 2, al. 3, LOGA, si les  lois spéciales n’en disposent pas autrement;        RO 2001 894  1 RS 101  2 FF 1999 1421  3 RS 172.010  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1493; FF 2011 6171).  5 RS 171.10  6 Abrogée par l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation de la Poste,   avec effet au 1er oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731).  7 RS 742.31   172.220.1      Conseil fédéral et administration fédérale   2 / 32   172.220.1   f.8 du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fé- déral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal admi- nistratif fédéral9, la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pé- nales10 et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets11 n’en  disposent pas autrement;   g.12 du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13;   h.14 du secrétariat de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confé- dération;   i.15 du Ministère public de la Confédération, au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi du  19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales16;   j.17 des commissions fédérales d’estimation, pour autant qu’il exerce une fonction  à titre principal (membres des commissions et collaborateurs des secrétariats  permanents).   2 Elle ne s’applique pas:   a. aux personnes élues par l’Assemblée fédérale en vertu de l’art. 168 de la Cons- titution;   b.18 aux apprentis soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation  professionnelle19;   c.20 au personnel recruté à l’étranger et engagé pour y travailler;   d.21 au personnel des organisations et des personnes de droit public ou de droit  privé extérieures à l’administration fédérale auxquelles sont confiées des  tâches administratives, à l’exception des Chemins de fer fédéraux.       8  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des  autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).   9 RS 173.32  10 RS 173.71  11 RS 173.41  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1493; FF 2011 6171).  13 RS 173.110  14  Introduite par l’annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités   pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).  15 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1493; FF 2011 6171).  16 RS 173.71  17 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1493; FF 2011 6171).  19 RS 412.10  20 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1493; FF 2011 6171).  21 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1493; FF 2011 6171).     Personnel de la Confédération. L   3 / 32   172.220.1   Art. 3 Employeurs   1 Les employeurs au sens de la présente loi sont:   a. le Conseil fédéral en sa qualité d’organe directorial suprême de l’administra- tion;   b. l’Assemblée fédérale, en ce qui concerne les Services du Parlement;   c.22 …   d. les Chemins de fer fédéraux;   e. le Tribunal fédéral;   f.23 le Ministère public de la Confédération;   g.24 l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.   2 Les départements, la Chancellerie fédérale, les groupements, les offices et les unités  administratives décentralisées sont considérés comme employeurs dans la mesure où  le Conseil fédéral leur délègue les compétences nécessaires à cet effet.25   3 Le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des  brevets sont considérés comme employeurs dans la mesure où les lois correspondantes  ou le Conseil fédéral leur délèguent les compétences nécessaires à cet effet.26   Art. 4 Politique du personnel   1 Les dispositions d’exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que  les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu’ils contribuent à la com- pétitivité de la Confédération sur le marché de l’emploi et à la réalisation des objectifs  mentionnés aux al. 2 et 3.   2 L’employeur emploie son personnel de façon adéquate, économique et responsable  sur le plan social; il met en œuvre les mesures propres à assurer:   a. le recrutement et la fidélisation de personnel adéquat;   b.27 le développement personnel et professionnel des employés, leur formation et  leur formation continue, leur motivation et leur polyvalence;   c. la formation et la relève des cadres ainsi que le développement des capacités  de gestion;       22 Abrogée par l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation de la Poste,  avec effet au 1er oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731).   23  Introduite par l’annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités  pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).   24  Introduite par l’annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités  pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).   25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   26 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, (RO 2003 2133;   FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L du 20 mars 2009 sur le TFB,  en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2010 513; FF 2008 373).   27 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).     Conseil fédéral et administration fédérale   4 / 32   172.220.1   d. l’égalité des chances et l’égalité de traitement entre femmes et hommes;   e.28 une représentation des communautés linguistiques nationales correspondant à  la population résidente;   ebis.29 la promotion des compétences linguistiques des employés dans les langues  officielles nécessaires à l’exercice de leur fonction, ainsi que la promotion de  connaissances actives d’une deuxième langue officielle et des connaissances  passives d’une troisième langue officielle pour les cadres supérieurs;   f. des chances égales aux handicapés, leur accès aux emplois et leur intégration;   g. la protection de la personnalité et de la santé ainsi que la sécurité au travail de  son personnel;   h. le développement d’un comportement écophile sur le lieu de travail;   i. des conditions de travail qui permettent au personnel d’exercer ses responsa- bilités familiales et d’assumer ses engagements sociaux;   j. la création de places d’apprentissage et de places de formation;   k. une information étendue de son personnel.   3 L’employeur veille à prévenir l’arbitraire dans les rapports de travail et introduit un  système d’évaluation fondé sur des entretiens avec le collaborateur qui soit propre à  assurer, d’une part, une rétribution tenant équitablement compte des prestations four- nies et, d’autre part, un développement de l’employé axé sur des objectifs.   Art. 5 Coordination et controlling   1 Le Conseil fédéral coordonne et dirige la mise en œuvre de la politique du personnel.  Il vérifie régulièrement que les objectifs visés par la présente loi sont atteints; il rend  compte des résultats de cette vérification à l’Assemblée fédérale et lui propose sans  retard de prendre les mesures nécessaires. Le Conseil fédéral convient avec les com- missions parlementaires de contrôle de la forme et du contenu du rapport.   2 Il veille à ce que l’employeur opère un controlling approprié.   3 et 4 …30   Art. 6 Droit applicable   1 Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la  législation.       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   29 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   30 Abrogés par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1493;  FF 2011 6171).     Personnel de la Confédération. L   5 / 32   172.220.1   2 Si la présente loi et d’autres lois fédérales n’en disposent pas autrement, les disposi- tions pertinentes du code des obligations (CO)31 s’appliquent par analogie aux rap- ports de travail.32   3 Les dispositions d’exécution (art. 37), en particulier la convention collective de tra- vail (art. 38) et le contrat de travail (art. 8), réglementent en détail les rapports de  travail dans les limites de l’al. 2.   4 S’il y a contradiction entre les dispositions d’exécution et le contrat de travail ou  entre la convention collective de travail et le contrat de travail, la disposition la plus  favorable à l’employé est applicable.   5 Le Conseil fédéral peut soumettre au CO certaines catégories de personnel, notam- ment le personnel auxiliaire et les stagiaires, lorsque cette mesure se justifie. Il peut  édicter des règles minimales applicables à ces rapports de travail.33   6 Dans des cas particuliers dûment justifiés, l’employeur peut soumettre des employés  au CO.   7 En cas de litige découlant des rapports de travail du personnel soumis au CO, les  tribunaux civils sont compétents.   Art. 6a34 Rémunération et autres conditions contractuelles convenues avec les  cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes  dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération   1 Le Conseil fédéral édicte les principes applicables:   a. au salaire (prestations annexes comprises) des cadres du plus haut niveau hié- rarchique et des autres membres du personnel rémunérés de manière compa- rable:   1.35 des Chemins de fer fédéraux (CFF);   2. des autres entreprises et établissements de la Confédération soumis à la  présente loi en leur qualité d’unités administratives décentralisées;   b. aux honoraires (prestations annexes comprises) versés aux membres du con- seil d’administration ou d’un autre organe exerçant la haute direction des en- treprises et établissements visés à la let. a;       31 RS 220  32 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 18 mars 2015, publié le 9 avr. 2015, ne concerne que   le texte italien (RO 2015 1021).  33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1493; FF 2011 6171).  34 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d’autres condi-  tions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les  membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, en  vigueur depuis le 1er fév. 2004 (RO 2004 297; FF 2002 6972 6990).   35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation de la  Poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731).     Conseil fédéral et administration fédérale   6 / 32   172.220.1   c.36 à la représentation équitable des communautés linguistiques au sein du conseil  d’administration ou des autres organes exerçant la haute direction des entre- prises et établissements visés à la let. a.   2 Le Conseil fédéral édicte les principes applicables à d’autres conditions contrac- tuelles convenues avec les personnes visées à l’al. 1, notamment aux conditions rela- tives à la prévoyance professionnelle et aux indemnités de départ.   3 Il édicte les principes applicables aux activités accessoires exercées par les person- nes visées à l’al. 1, let. a. Les activités accessoires rétribuées qui mobilisent ces per- sonnes dans une mesure susceptible de compromettre leurs prestations dans l’activité  exercée pour le compte de l’entreprise ou de l’établissement ou qui risquent d’entrer  en conflit avec les intérêts de ces derniers sont soumises à l’approbation du Conseil  fédéral. Celui-ci règle l’obligation de remettre le revenu résultant de ces activités à  l’entreprise ou l’établissement concerné.   4 Le montant total des salaires et honoraires versés (prestations annexes comprises)  aux personnes visées à l’al. 1 ainsi que les autres conditions contractuelles convenues  avec ces personnes sont publics. Pour le président de la direction et pour le président  du conseil d’administration ainsi que pour le président d’un organe de direction com- parable, le salaire et les honoraires versés (prestations annexes comprises) sont men- tionnés individuellement.   5 Les principes édictés en vertu des al. 1 à 4 s’appliquent aussi aux entreprises sises  en Suisse dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par une entreprise  ou un établissement soumis à la présente loi.   6 Le Conseil fédéral veille à ce que les principes édictés en vertu des al. 1 à 5 soient  appliqués par analogie à toutes les entreprises régies par le droit privé, dont le capital  et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par la Confédération et dont le siège se  trouve en Suisse. Sont exceptées les sociétés dont les actions sont cotées en bourse.  Les art. 663bbis et 663c, al. 3, du code des obligations37 s’appliquent à ces dernières.38   Art. 7 Mise au concours de postes   Les postes vacants font l’objet d’une mise au concours publique. Les dispositions  d’exécution règlent les exceptions.       36 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   37 RS 220  38 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 2629; FF 2004 4223).     Personnel de la Confédération. L   7 / 32   172.220.1   Section 2 Naissance et fin des rapports de travail   Art. 8 Création des rapports de travail et conditions d’engagement   1 Les rapports de travail découlent de la conclusion d’un contrat de travail de droit  public établi en la forme écrite.39   2 Les dispositions d’exécution réglementent la période d’essai. Elles peuvent prévoir  une période d’essai de six mois au maximum pour des fonctions spéciales.40    3 Si l’accomplissement de tâches impliquant l’exercice de la puissance publique  l’exige, le Conseil fédéral détermine par voie d’ordonnance:   a. les emplois auxquels n’ont accès que les personnes de nationalité suisse;   b. les emplois auxquels n’ont accès que les personnes possédant exclusivement  la nationalité suisse.   Art. 941 Durée   1 Le contrat de durée déterminée est conclu pour trois ans au plus; au-delà, les rapports  de travail sont réputés de durée indéterminée. Les contrats de durée déterminée qui se  succèdent sans interruption sont réputés de durée indéterminée lorsqu’ils ont duré trois  ans.    2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certaines catégories de profes- sions.   Art. 1042 Fin des rapports de travail   1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l’âge  limite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse  et survivants (LAVS)43.   2 Les dispositions d’exécution peuvent:   a. arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite  inférieur à celui que prévoit l’art. 21 LAVS;   b. prévoir une activité allant au-delà de l’âge ordinaire de la retraite.   3 L’employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objec- tivement suffisants, notamment dans les cas suivants:   a. violation d’obligations légales ou contractuelles importantes;       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   43 RS 831.10     Conseil fédéral et administration fédérale   8 / 32   172.220.1   b. manquements dans les prestations ou dans le comportement;   c. aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le  contrat ou mauvaise volonté de l’employé à accomplir ce travail;   d. mauvaise volonté de l’employé à accomplir un autre travail pouvant raison- nablement être exigé de lui;   e. impératifs économiques ou impératifs d’exploitation majeurs, dans la mesure  où l’employeur ne peut proposer à l’employé un autre travail pouvant raison- nablement être exigé de lui;   f. non-satisfaction de l’une des conditions d’engagement fixées dans la loi ou  dans le contrat de travail.   4 Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats  de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée.   Art. 1144   Art. 1245 Délai de résiliation   1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d’essai est de 6 mois au plus en  cas de résiliation ordinaire des rapports de travail.   2 Les dispositions d’exécution définissent la durée du délai de résiliation.   Art. 1346 Formes prescrites   La prolongation des rapports de travail, la limitation de leur durée et leur fin, ainsi que  toute modification du contrat de travail ne sont valables que si elles sont établies en la  forme écrite.   Art. 1447 Personnes nommées pour une durée de fonction   1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions  des lois spéciales et aux dispositions d’exécution de ces lois.   2 En l’absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la pré- sente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:   a. les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l’accord de la  personne nommée;       44 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1493;  FF 2011 6171).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).     Personnel de la Confédération. L   9 / 32   172.220.1   b. les dispositions de la présente loi et du CO48 concernant la résiliation ordinaire  ne sont pas applicables;   c. l’autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail  pour des motifs objectivement suffisants; si l’autorité de nomination n’a pas  pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée  de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses  fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c,  al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;   d. la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail  pour la fin d’un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.   3 Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes mo- tifs.   Section 3 Droits et obligations résultant des rapports de travail   Art. 15 Salaire   1 L’employeur verse un salaire à l’employé. Le salaire dépend de la fonction, de l’ex- périence et de la prestation.   2 Le Conseil fédéral fixe des salaires minimaux.   3 Les dispositions d’exécution fixent les principes qui régissent la détermination des  salaires.   4 Elles peuvent prévoir le versement de suppléments au salaire afin d’adapter celui-ci  notamment au marché régional de l’emploi, à l’infrastructure locale ou aux besoins  spécifiques de la branche.49   5 Elles peuvent prévoir l’adaptation au pouvoir d’achat de certaines composantes du  salaire du personnel affecté à l’étranger.   6 Le montant des salaires maximaux (prestations annexes comprises) à verser aux  cadres du plus haut niveau hiérarchique de l’administration fédérale ainsi que les  autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes sont publics.50   Art. 16 Compensation du renchérissement   1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le sa- laire ou sur certaines de ses composantes et sur d’autres prestations de l’employeur.  Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de  l’emploi.       48 RS 220  49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1493; FF 2011 6171).  50 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d’autres condi-  tions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les  membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, en  vigueur depuis le 1er fév. 2004 (RO 2004 297; FF 2002 6972 6990).     Conseil fédéral et administration fédérale   10 / 32   172.220.1   2 Les dispositions d’exécution fixent les principes qui régissent la compensation du  renchérissement.   3 Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en  vertu de l’art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si  les parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’ampleur de cette compensation, elle  est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3).   Art. 1751 Durée maximale du travail   Les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail52 concernant la durée maxi- male de la semaine de travail sont applicables par analogie. La loi du 8 octobre 1971  sur la durée de travail53 est réservée.   Art. 17a54 Temps de travail, vacances et congés   1 Les dispositions d’exécution régissent le temps de travail ainsi que les vacances et  les congés; elles réglementent également le volume et la compensation des heures  d’appoint et des heures supplémentaires.   2 Les heures d’appoint et les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles  sont ordonnées ou si elles ont été reconnues comme telles.   3 Les jours de vacances se prescrivent selon l’art. 128, ch. 3 CO55 dans un délai de  cinq ans.   4 Le Conseil fédéral fixe le nombre minimal de jours de vacances et la durée minimale  du congé parental en cas de naissance ou d’adoption.   Art. 18 Autres prestations de l’employeur   1 Les dispositions d’exécution réglementent l’équipement à fournir au personnel, à  savoir les instruments de travail, les tenues de service et le matériel nécessaires à  l’exécution des tâches.   2 Elles réglementent en outre le remboursement des frais et le versement d’indemnités  pour les inconvénients subis.   Art. 1956 Mesures en cas de résiliation du contrat de travail   1 Avant de résilier le contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, l’employeur  prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder  l’employé à son service.       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   52 RS 822.11  53 RS 822.21  54 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1493; FF 2011 6171).  55 RS 220  56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1493; FF 2011 6171).     Personnel de la Confédération. L   11 / 32   172.220.1   2 Si l’employeur résilie le contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, il sou- tient ce dernier dans sa transition professionnelle.   3 L’employeur verse une indemnité à l’employé si ce dernier:   a. travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante;   b. est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé.   4 Les dispositions d’exécution peuvent prévoir le versement d’une indemnité à  d’autres employés que ceux visés à l’al. 3 ou lorsque les rapports de travail prennent  fin d’un commun accord.   5 Le montant de l’indemnité correspond au moins à un salaire mensuel et au plus à un  salaire annuel.   6 Les dispositions d’exécution:   a. fixent la fourchette dans laquelle se situe l’indemnité;   b. réglementent la réduction, la suppression ou la restitution de l’indemnité pour  le cas où l’employé concerné a conclu un autre contrat de travail.   7 L’employeur peut allouer l’indemnité sous la forme d’un versement unique ou en  tranches.   Art. 20 Défense des intérêts de l’employeur   1 L’employé est tenu d’exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre  les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur.   2 Pendant la durée du contrat, l’employé ne peut exercer pour un tiers une activité  rémunérée que dans la mesure où il ne viole pas son devoir de fidélité.   Art. 20a57 Extrait du casier judiciaire   L’employeur peut exiger des candidats à un poste et de ses employés qu’ils produisent  un extrait de leur casier judiciaire, si cela est nécessaire pour préserver ses intérêts.   Art. 21 Obligations du personnel   1 Les dispositions d’exécution peuvent prévoir que l’employé doit, si sa fonction  l’exige:   a.58 résider en un lieu donné ou être transféré dans un autre lieu de travail;   b. occuper un appartement de fonction; les dispositions d’exécution peuvent ré- glementer les rapports juridiques à des conditions pouvant déroger à la légi- slation sur le droit de bail;       57 Introduit par l’annexe 1 ch. 1 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur  depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).     Conseil fédéral et administration fédérale   12 / 32   172.220.1   c. utiliser des instruments, des vêtements de travail et des équipements de sécu- rité déterminés;   c bis.59 être transféré dans d’autres fonctions ou d’autres domaines d’activité, pour  autant que l’employé soit soumis à la discipline des transferts en vertu de la  let. a;   d.60 participer à des mesures destinées à assurer son retour au travail après une  absence pour cause de maladie ou d’accident.   2 Les dispositions d’exécution peuvent imposer à l’employé de remettre à la Confé- dération tout ou partie du revenu provenant d’activités exercées au profit de tiers lors- que celles-ci procèdent du contrat de travail.   3 L’employé ne doit ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres  avantages pour lui-même ou pour d’autres personnes dans l’exercice d’activités pro- cédant du contrat de travail.   4 Il est interdit au personnel d’exercer une fonction officielle pour un État étranger  ainsi que d’accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.   Art. 22 Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction   1 Le personnel est soumis au secret professionnel, au secret d’affaires et au secret de  fonction.   2 Les dispositions d’exécution réglementent l’obligation de garder le secret, en com- plément de la législation spéciale.   Art. 22a61 Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection   1 Les employés sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs su- périeurs ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d’of- fice dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l’exercice de leur  fonction.   2 Les obligations de dénoncer prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.   3 Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les  art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procédure pénale du 5 octobre 200762 ne sont  pas soumises à l’obligation de dénoncer.   4 Les employés ont le droit de signaler au Contrôle fédéral des finances les autres  irrégularités dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalées dans l’exercice  de leur fonction. Le Contrôle fédéral des finances établit les faits et prend les mesures  nécessaires.       59 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   60 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   61  Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pé- nales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).   62 RS 312.0     Personnel de la Confédération. L   13 / 32   172.220.1   5 Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi,  dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir déposé comme té- moin.   Art. 23 Activité accessoire   Les dispositions d’exécution peuvent subordonner à une autorisation l’exercice d’ac- tivités et de charges publiques déterminées dans la mesure où elles risquent de com- promettre l’exécution des tâches.   Art. 24 Restriction des droits du personnel   1 Si la sécurité de l’État, la sauvegarde d’intérêts importants commandés par les rela- tions extérieures ou la garantie de l’approvisionnement du pays en biens et services  vitaux l’exigent, le Conseil fédéral peut limiter ou supprimer le droit de grève pour  certaines catégories d’employés.   2 Pour les mêmes motifs, il peut:   a. restreindre la liberté d’établissement et la liberté économique au-delà des res- trictions prévues par la loi;   b. imposer au personnel des obligations allant au-delà du contrat de travail.   Art. 2563 Garantie de l’exécution correcte des tâches   1 L’employeur prend les mesures nécessaires à l’exécution correcte des tâches.   2 Il peut notamment prendre les mesures suivantes:   a. mesures de soutien ou de développement;   b. avertissement, réduction du salaire, amende, suspension;   c. changement du domaine d’activité, du temps de travail ou du lieu de travail.   3 Si la mesure concerne le contrat de travail, l’employeur la définit par écrit en accord  avec l’employé. En cas de désaccord, la procédure prévue aux art. 34 et 36 est appli- cable.   Art. 2664       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   64 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1493;  FF 2011 6171).     Conseil fédéral et administration fédérale   14 / 32   172.220.1   Section 3a Traitement des données65   Art. 2766 Administration du personnel   1 L’employeur traite, sous forme papier et dans un ou plusieurs systèmes d’informa- tion, les données relatives au personnel dont il a besoin pour exécuter les tâches qui  lui sont assignées par la présente loi, notamment pour:   a. déterminer les effectifs nécessaires;   b. recruter du personnel afin de garantir les effectifs nécessaires;   c. gérer les salaires et les rémunérations, établir les dossiers du personnel et gérer  les communications adressées aux assurances sociales;   d. promouvoir les mesures de développement et de fidélisation des employés;   e. maintenir et augmenter le niveau de qualification des employés;   f. assurer une planification, un pilotage et un contrôle au moyen d’analyses de  données, de comparaisons, de rapports et de plans de mesures.   2 Il peut traiter les données ci-après relatives au personnel qui sont nécessaires à l’exé- cution des tâches mentionnées à l’al. 1, y compris les données sensibles et les profils  de la personnalité:   a. données relatives à la personne;   b. données relatives à l’état de santé en rapport avec la capacité de travail;   c. données relatives aux prestations, au potentiel et au développement personnel  et professionnel;   d. données requises dans le cadre de la collaboration à la mise en œuvre du droit  des assurances sociales;   e. actes de procédure et décisions des autorités ayant trait au travail.   3 Il est responsable de la protection et de la sécurité des données.   4 Il peut transmettre des données à des tiers s’il existe une base légale ou si la personne  à laquelle ces données se rapportent y a consenti par écrit.   5 Il édicte des dispositions d’exécution concernant:   a. l’architecture, l’organisation et l’exploitation des systèmes d’information;   b. le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur ar- chivage et leur destruction;   c. les autorisations de traitement des données;   d. les catégories de données visées à l’al. 2;   e. la protection et la sécurité des données.       65 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 5583; FF 2010 6433).   66 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compen- sation, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7563; FF 2016 271).     Personnel de la Confédération. L   15 / 32   172.220.1   6 Il peut prévoir la communication de données non sensibles à des tiers par consulta- tion en ligne. Il édicte les dispositions d’exécution.   Art. 27a à 27c67    Art. 27d68 Dossier de la Consultation sociale du personnel   1 La Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) traite,  sur papier et dans un système d’information, les données qui concernent les personnes  faisant appel à ses services (clients) et dont elle a besoin pour exécuter les tâches  suivantes:   a. conseiller et soutenir les clients dans les domaines du travail, des questions  sociales, de la santé et des questions financières;   b. statuer sur les demandes de prestations prévues par l’ordonnance du 18 dé- cembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédéra- tion69;   c. déterminer l’affectation des moyens financiers destinés à l’intégration profes- sionnelle des personnes handicapées dans l’administration fédérale;   d. gérer les cas dont elle est saisie.   2 La CSPers peut traiter les données sensibles ou les profils de la personnalité ci-après  qui concernent ses clients et sont nécessaires à l’exécution de ses tâches:   a. situation personnelle;    b. état de santé;   c. capacité de travail;   d. causes et degré de l’invalidité.   3 Les employés de la CSPers et les services d’assistance technique ont accès au sys- tème d’information pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige.   4 La CSPers peut rendre accessibles aux personnes et aux services ci-après les données  sensibles et les profils de la personnalité mentionnés à l’al. 2 pour autant que l’exécu- tion de leurs tâches l’exige:   a. supérieurs directs;   b. services du personnel;   c. services responsables de l’AI, de la CNA et de l’assurance militaire;   d. service médical de l’administration fédérale;       67 Introduits par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011 (RO 2011 5583; FF 2010 6433). Abrogés  par l’annexe ch. II 2 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, avec effet au  1er janv. 2018 (RO 2017 7563; FF 2016 271).   68 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   69 RS 172.222.023     Conseil fédéral et administration fédérale   16 / 32   172.220.1   e. Office fédéral du personnel, dans le cadre de l’affectation des moyens finan- ciers destinés à l’intégration professionnelle des personnes handicapées;   f. membres du conseil de gestion du Fonds de secours du personnel de la Con- fédération.   5 La CSPers est responsable de la protection des données et de la sécurité du système  d’information.   6 Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant:   a. l’organisation et l’exploitation du système d’information;   b. le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur  communication, leur archivage et leur destruction;    c. les autorisations de traiter des données;   d. les catalogues de données.   Art. 27e70   Art. 28 Données relatives à la santé   1 Le service médical compétent traite les données sensibles concernant la santé qui  sont nécessaires à l’évaluation des aptitudes et risques suivants:   a. aptitude au travail des candidats lors de l’engagement;   b. aptitude au travail des employés pendant la durée des rapports de travail;   c. risques d’invalidité et de morbidité des candidats lors de l’engagement pour  des fonctions touchant à la sécurité.71   1bis Il peut traiter ces données dans un système d’information.72   1ter Les employés du service médical et les services d’assistance technique ont accès  au système d’information pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige.73   1quater Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant les domaines  suivants:   a. l’organisation et l’exploitation du système d’information;   b. le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur  communication, leur archivage et leur destruction;   c. les catalogues de données;        70 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Abrogé  par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable  de la Confédération), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   72 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   73 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).     Personnel de la Confédération. L   17 / 32   172.220.1   d. les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher  que des tiers non autorisés ne traitent des données personnelles.74   2 Il ne peut communiquer aux services intéressés des renseignements sur les conclu- sions tirées de constatations médicales que si cela est nécessaire à l’appréciation de  l’aptitude du candidat à être engagé, à être assuré ou à exercer le travail confié ou pour  prendre position sur des revendications découlant des rapports de travail.   3 Au demeurant, il peut communiquer des données relatives à la santé et des dossiers  médicaux à condition que la personne concernée ait donné son consentement écrit ou,  à défaut, avec l’autorisation du service désigné dans les dispositions d’exécution.   4 Cette autorisation est refusée lorsque:   a. la personne concernée a un intérêt prépondérant au maintien du secret;   b. elle entraverait fortement l’employeur dans l’exécution de ses tâches, ou que   c. l’intérêt public le requiert.   Section 4 Mesures en faveur du personnel   Art. 29 Empêchement de travailler et décès   1 Les dispositions d’exécution définissent les prestations dues par l’employeur à l’em- ployé si ce dernier est empêché de travailler pour cause de maladie, d’accident, d’in- validité, de service militaire, de protection civile, de service civil ou de maternité.   2 Elles définissent les prestations à verser aux survivants en cas de décès de l’employé.   3 Elles réglementent en outre la déduction des prestations versées en vertu des régimes  d’assurance sociale obligatoire suisses ou étrangers du salaire et des autres prestations.   Art. 30 Subrogation   1 L’employeur au moment où l’événement survient est subrogé, jusqu’à concurrence  du montant des prestations qu’il verse, dans les droits de l’assuré ou de ses survivants  à l’égard du tiers responsable de la maladie, de l’accident, de l’invalidité ou du décès  de l’employé.   2 L’employeur ne peut faire valoir de prétentions récursoires contre le conjoint ou le  partenaire enregistré de l’employé, contre ses parents en ligne ascendante ou en ligne  descendante ou contre la personne vivant en communauté avec lui que s’ils ont pro- voqué l’empêchement de travailler intentionnellement ou par suite d’une négligence  grave.75       74 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   75 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).     Conseil fédéral et administration fédérale   18 / 32   172.220.1   Art. 31 Mesures et prestations sociales   1 Le Conseil fédéral définit les prestations versées à l’employé pour l’entretien des  enfants en complément des allocations familiales prévues par les régimes cantonaux  d’allocations familiales.76   2 Les dispositions d’exécution peuvent prévoir des mesures propres à faciliter la prise  en charge d’enfants. Elles peuvent prévoir le versement de prestations à l’employé  pour les personnes incapables d’exercer une activité lucrative dont il a la charge ou à  l’entretien desquelles il subvient, ainsi que des mesures propres à faciliter la prise en  charge de ces personnes.   3 Les dispositions d’exécution peuvent instituer des prestations et des mesures propres  à atténuer les conséquences de situations sociales difficiles qui affectent l’employé.   4 Si un nombre important d’employés doivent être licenciés par suite de mesures éco- nomiques ou de mesures d’exploitation, l’employeur met en place un plan social.  Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en  vertu de l’art. 38, cette dernière réglemente le plan social. Si les parties ne parviennent  pas à s’entendre, le plan social est établi par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3).   5 Les dispositions d’exécution peuvent instituer d’autres prestations et d’autres me- sures de protection sociale, en particulier des mesures d’aide à la réorientation profes- sionnelle ou des prestations en cas de retraite anticipée.   Art. 32 Autres mesures et prestations   Les dispositions d’exécution peuvent également prévoir:   a. des mesures et des prestations destinées à recruter, à fidéliser ou à récompen- ser le personnel;   b. des primes de fidélité;   c. des mesures et des prestations destinées à promouvoir les inventions ou à ré- compenser des projets d’amélioration;   d. des mesures et des prestations destinées à favoriser les comportements éco- philes et les comportements de nature à promouvoir la santé et la sécurité sur  le lieu de travail;   e. l’exploitation d’équipements collectifs en faveur du personnel ou un soutien  dans ce domaine;   f. l’acquisition de logements si l’offre est insuffisante sur le marché local, ou si  la nécessité d’assurer aux employés un environnement adapté l’exige, et l’aide  à l’achat ou à la location de logements;   g. l’octroi de facilités sur les produits et services fournis par la Confédération.       76 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L du 24 mars 2006 sur les allocations fami- liales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422,   2004 6459 6513).     Personnel de la Confédération. L   19 / 32   172.220.1   Section 4b77 Prévoyance professionnelle   Art. 32a78 Personnel assuré   1 Le personnel des employeurs visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b et e à i, est assuré auprès  de PUBLICA contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et  du décès.   2 Les unités administratives de l’administration fédérale décentralisée qui sont dotées  de la personnalité juridique et d’une comptabilité propre dont le personnel est régi par  un statut dérogeant à la présente loi en vertu d’une loi spéciale ou qui ont les compé- tences d’employeur visées aux art. 3, al. 2, et 37, al. 3, en matière de droit du personnel  assurent également leurs employés auprès de PUBLICA.   Art. 32b Employeurs   1 Le Conseil fédéral est réputé employeur au sens de la loi du 20 décembre 2006 rela- tive à PUBLICA79 pour les employés visés à l’art. 32a; l’al. 2 est réservé.   2 Les unités administratives de l’administration fédérale décentralisée dotées de la  personnalité juridique et d’une comptabilité propre sont considérées comme em- ployeur pour leur personnel.   3 Le Conseil fédéral désigne les personnes qui représentent au sein de la Commission  de la caisse les employeurs faisant partie de la Caisse de prévoyance de la Confédéra- tion (art. 32d, al. 2).   Art. 32c Affiliation à PUBLICA   1 L’affiliation des employeurs à PUBLICA au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi du 20 dé- cembre 2006 relative à PUBLICA80 prend la forme d’un contrat d’affiliation de droit  public. Le DFF signe les contrats pour le Conseil fédéral.81   2 Les règlements de prévoyance font partie intégrante du contrat d’affiliation.   3 Toute conclusion ou modification d’un contrat d’affiliation requiert la participation  et l’approbation de l’organe paritaire. Le contrat d’affiliation de tout autre employeur  que le Conseil fédéral doit de plus être approuvé par ce dernier pour avoir force obli- gatoire.       77 Introduite par l’annexe à la L du 20 déc. 2006 relative à PUBLICA, en vigueur depuis le  1er mai 2007 pour l’art. 32e, al. 3 (RO 2007 2239; FF 2005 5457) et le 1er juil. 2008 pour  les autres dispositions (RO 2008 577).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   79 RS 172.222.1  80 RS 172.222.1  81 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le   1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).     Conseil fédéral et administration fédérale   20 / 32   172.220.1   4 La modification d’un contrat d’affiliation requiert l’approbation du Conseil fédéral  si elle a des répercussions financières pour l’employeur, pour les employés, pour les  bénéficiaires de rentes ou pour la caisse de prévoyance.82   Art. 32d Caisses de prévoyance   1 Chaque employeur constitue une caisse de prévoyance pour ses employés et les bé- néficiaires de rentes relevant de la prévoyance souscrite. Plusieurs employeurs peu- vent mettre en place une caisse de prévoyance commune avec l’accord du Conseil  fédéral. Le Conseil fédéral peut prescrire le regroupement de plusieurs employeurs  dans une caisse de prévoyance commune.83   2 Les unités administratives de l’administration fédérale décentralisée dotées de la  personnalité juridique et d’une comptabilité propre qui sont soumises à la présente loi  sans dérogation prévue par une loi spéciale et sans compétences d’employeur au sens  des art. 3, al. 2, et 37, al. 3, créent avec le Conseil fédéral en sa qualité d’employeur  une caisse de prévoyance commune (Caisse de prévoyance de la Confédération), à  moins qu’une loi spéciale ne prévoie une autre solution. Les unités de l’administration  fédérale décentralisée visées à l’art. 32a, al. 2, peuvent également s’affilier à la Caisse  de prévoyance de la Confédération avec l’accord du Conseil fédéral.84 Tout em- ployeur faisant partie de la Caisse de prévoyance de la Confédération est partie au  contrat commun d’affiliation.85   2bis Le Conseil fédéral peut ordonner un regroupement au sens de l’al. 1 ou accepter  une affiliation à la Caisse de prévoyance de la Confédération si des caractéristiques  telles que la taille, la structure ou les tâches d’un employeur l’exigent en vertu de  considérations actuarielles ou dans l’optique de la prévoyance.86   3 Les caisses de prévoyance assument leur part des frais. Dans le cas des caisses de  prévoyance communes, PUBLICA établit un décompte séparé pour chaque em- ployeur.   Art. 32e Organe paritaire   1 Chaque caisse de prévoyance comprend un organe paritaire composé de représen- tants de l’employeur et des employés.   2 Si plusieurs employeurs mettent en place une caisse de prévoyance commune, la  représentation des employeurs et des employés au sein de l’organe paritaire est déter- minée en fonction de la part de chaque employeur dans la réserve mathématique glo- bale de la caisse de prévoyance.       82 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   83 Phrase introduite par l’annexe ch. II 2 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensa- tion, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7563; FF 2016 271).   84 Phrase introduite par l’annexe ch. II 2 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensa- tion, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7563; FF 2016 271).   85 Anciennement 2e phrase.  86 Introduit par l’annexe ch. II 2 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en   vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7563; FF 2016 271).     Personnel de la Confédération. L   21 / 32   172.220.1   3 Le Conseil fédéral règle dans une ordonnance le mode de nomination des organes  paritaires des caisses de prévoyance. Il peut déléguer cette compétence à des em- ployeurs ne faisant pas partie de la Caisse de prévoyance de la Confédération.   Art. 32f Résiliation de contrats d’affiliation, sortie d’unités administratives   et changement de statut   1 Si un employeur ou une unité administrative quitte PUBLICA ou une caisse de pré- voyance ou change de statut juridique, les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes  relevant de cet employeur ou de cette unité administrative sont transférés dans la nou- velle institution de prévoyance ou dans la nouvelle caisse de prévoyance.   2 Lorsque l’intérêt de la Confédération à la sortie ou au changement de statut de l’em- ployeur ou de l’unité administrative l’exige, l’assurance des bénéficiaires de rentes  peut être maintenue auprès de PUBLICA ou de leur précédente caisse de prévoyance.   3 Après sa sortie ou son changement de statut, l’employeur dont relèvent des assurés  actifs continue à répondre du financement des obligations patronales envers les béné- ficiaires de rentes restés assurés auprès de PUBLICA. Il assume les pertes éventuelles  non couvertes par la fortune et découlant du maintien des bénéficiaires de rentes dans  PUBLICA.   4 La Confédération peut assurer le financement de ces obligations si le Conseil fédéral  était auparavant l’employeur et qu’aucune loi ne prévoie d’autre solution.   Art. 32g Financement de la prévoyance   1 Les cotisations patronales pour la prévoyance vieillesse, l’assurance risque et la rente  transitoire représentent globalement au moins 11 % et au plus 13,5 % de la masse  salariale assurable. Leur montant est déterminé en fonction de la structure des risques  et de la structure des âges des assurés de la caisse de prévoyance, des perspectives de  rendement à long terme, de la modification du taux d’intérêt technique et de la situa- tion économique des employeurs.   2 L’employeur fixe le montant de sa cotisation après avoir entendu l’organe paritaire  de sa caisse de prévoyance.   3 Les cotisations patronales et salariales sont échelonnées en fonction de l’âge des  assurés.   4 Les règlements de prévoyance peuvent prévoir des dérogations au financement pa- ritaire prévu à l’art. 66, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance  vieillesse, survivants et invalidité (LPP)87 et à l’art. 331, al. 3, CO88 en ce qui concerne  le financement des prestations pour risques et des prestations de vieillesse.89   5 Le salaire assurable comprend le salaire soumis à l’AVS et les suppléments visés à  l’art. 15. Ne font pas partie du salaire assurable les indemnités versées au titre du  remboursement de frais, ni les indemnités versées pour des prestations telles que les       87 RS 831.40  88 RS 220  89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1493; FF 2011 6171).     Conseil fédéral et administration fédérale   22 / 32   172.220.1   heures d’appoint, les heures supplémentaires, le service de permanence, le travail de  nuit ou le travail en équipes.   6 La détermination du salaire coordonné s’effectue en tenant compte du taux d’occu- pation de la personne employée. Le montant de coordination peut être défini en tant  que pourcentage du salaire soumis à l’AVS.   7 Le gain assuré correspond au salaire annuel assurable, déduction faite du montant  de coordination.   Art. 32h Prélèvement des cotisations patronales   Les employeurs prélèvent auprès de leurs unités administratives respectives les coti- sations patronales dues à PUBLICA sur la somme des gains assurés, sous la forme  d’une contribution indépendante de l’âge des employés. Cette disposition ne s’ap- plique pas aux employeurs visés à l’art. 32a, al. 2.   Art. 32i Prévoyance vieillesse   1 L’obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle de vieillesse en primauté de  cotisations commence le 1er janvier de l’année suivant celle où la personne a eu 21 ans  et prend fin à l’âge où cesse l’obligation de cotiser selon la LAVS90.   2 Les règlements de prévoyance peuvent prévoir que les cotisations versées à la pré- voyance vieillesse sont constitutives de rente jusqu’à l’âge de 70 ans.   3 L’assuré peut exiger le versement de la rente de vieillesse ou de la rente partielle de  vieillesse lorsque ses rapports de travail cessent entre 60 et 70 ans ou que son taux  d’occupation diminue.   4 Les prestations de vieillesse réglementaires dépendent des cotisations versées et des  revenus de la fortune. Les taux de conversion sont fixés de manière actuarielle. Le  règlement sur la prévoyance précise les modalités de perception des prestations de  vieillesse sous forme de capital ou sous forme de rentes perçues dès l’âge où cesse  l’obligation de cotiser selon la LAVS.   Art. 32j Prévoyance invalidité ou décès   1 L’obligation de cotiser pour les risques de décès et d’invalidité commence le 1er jan- vier de l’année qui suit celle où la personne a eu 17 ans.   2 L’assuré perçoit des prestations d’invalidité lorsqu’il y a droit en vertu de l’art. 23  LPP91 et qu’il ne reçoit plus de salaire de son employeur du fait de la fin des rapports  de travail ni de prestations d’assurance remplaçant le salaire.92   2bis Si l’assuré n’est pas invalide au sens de l’al. 2 mais que l’examen du service mé- dical compétent révèle une invalidité professionnelle, PUBLICA peut lui verser des       90 RS 831.10  91 RS 831.40  92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1493; FF 2011 6171).     Personnel de la Confédération. L   23 / 32   172.220.1   prestations d’invalidité sur proposition de son employeur lorsque les mesures de réa- daptation sont restées sans succès. L’employeur rembourse à PUBLICA la réserve  mathématique nécessaire.93   3 Les prestations versées en cas d’invalidité ou de décès se fondent sur l’avoir de vieil- lesse pouvant être accumulé jusqu’à l’âge où cesse l’obligation de cotiser selon la  LAVS94. Les règlements de prévoyance peuvent prévoir un intérêt de projection rela- tif à cet avoir.95   Art. 32k96 Rentes transitoires   1 Les dispositions d’exécution peuvent prévoir une rente transitoire pour les cas où la  retraite est prise avant l’âge donnant droit à une rente de vieillesse au sens de  l’art. 21 LAVS97. La rente transitoire est financée par l’employé. L’employeur peut,  dans certains cas, participer jusqu’à concurrence de 50 % au financement de la rente  transitoire.   2 La participation de l’employeur au financement de la rente transitoire peut dépasser  50 % pour certaines catégories de personnel ou pour des raisons sociales.   Art. 32l Adaptation des rentes au renchérissement en fonction des revenus   de la fortune de PUBLICA   1 L’organe paritaire de la caisse de prévoyance fixe l’adaptation des rentes au renché- rissement en fonction des revenus de la fortune disponibles à cet effet. Il ne peut être  procédé à aucune adaptation des rentes au renchérissement avant la constitution d’une  réserve de couverture des risques de fluctuation de 15 % au moins.   2 L’adaptation des rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération s’applique à  tous les employeurs. Elle est sans effet pour les anciens employés de la Confédération  qui, au moment de l’adaptation, perçoivent une rente d’une institution de prévoyance  autre que PUBLICA ou d’une autre caisse de prévoyance faisant partie de PUBLICA.  De même, la décision est sans effet pour les membres d’un effectif fermé de bénéfi- ciaires de rentes (art. 23, al. 2, in fine, de la loi du 20 déc. 2006 relative à PUBLICA98),  pour autant que ces bénéficiaires de rentes n’aient pas été transférés selon l’art. 24, al.  4, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA, à la caisse de prévoyance de la  Confédération.       93 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   94 RS 831.10  95 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1493; FF 2011 6171).  96 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisa-  tion 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).  97 RS 831.10  98 RS 172.222.1     Conseil fédéral et administration fédérale   24 / 32   172.220.1   Art. 32m99 Adaptation extraordinaire des rentes au renchérissement et octroi  d’une allocation unique par l’employeur   1 Si les revenus de la fortune de la caisse de prévoyance ne permettent pas d’adapter  les rentes au renchérissement de manière suffisante, les employeurs peuvent décider  d’adapter les rentes de leurs anciens employés de manière adéquate, à titre extraordi- naire, ou de leur verser une allocation unique. Dans le cas des employeurs affiliés à la  Caisse de prévoyance de la Confédération, le Conseil fédéral fixe l’adaptation extraor- dinaire des rentes ou décide de l’octroi d’une allocation unique.   2 La décision des employeurs visée à l’art. 1 est sans effet pour:   a. les anciens employés qui, au moment où les mesures visées à l’al. 1 prennent  effet, perçoivent une rente d’une institution de prévoyance autre que  PUBLICA ou d’une autre caisse de prévoyance faisant partie de PUBLICA  ou qui, au sein d’une caisse de prévoyance commune au sens de l’art. 32d, al.  1 et 2, perçoivent des rentes relevant de la prévoyance souscrite par un autre  employeur affilié à PUBLICA;   b. les membres d’un effectif fermé de bénéficiaires de rentes (art. 23, al. 2, in  fine, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA100).   3 Les employeurs remboursent à PUBLICA le capital nécessaire au financement des  mesures visées à l’al. 1.   Section 5 Participation et partenariat social   Art. 33   1 L’employeur fournit en temps utile au personnel et aux associations qui le représen- tent toutes les informations relatives aux questions importantes en matière de person- nel.   2 Il consulte le personnel et les associations qui le représentent, notamment:   a. avant que la présente loi ne soit modifiée;   b. avant que des dispositions d’exécution ne soient édictées;   c. avant de créer ou de modifier des systèmes de traitement de données relatives  au personnel;   d. avant de transférer à un tiers des domaines de l’administration, une entreprise  ou une partie d’entreprise;   e. sur les questions relatives à la sécurité au travail et aux mesures d’hygiène  visées à l’art. 6, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail101.   3 Il mène des négociations avec les associations du personnel.       99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   100 RS 172.222.1  101 RS 822.11     Personnel de la Confédération. L   25 / 32   172.220.1   4 Les dispositions d’exécution réglementent la participation du personnel et de ses  associations. Elles peuvent prévoir des organes de consultation, d’arbitrage et de dé- cision dont la composition peut être paritaire.   Section 6 Procédure   Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail   1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n’intervient, l’employeur  rend une décision.   1bis Les décisions portant sur le transfert d’employés et les autres instructions de ser- vice adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l’art.  21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.102   2 La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l’art. 36 sont  gratuites, sauf en cas de recours téméraire.103   3 Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu’une  décision susceptible de recours soit rendue.104   Art. 34a105 Effet suspensif    Les recours n’ont un effet suspensif que si l’instance de recours l’ordonne, d’office  ou sur demande d’une partie.   Art. 34b106 Décision sur recours en cas de licenciement   1 Si l’instance de recours approuve le recours contre une décision de résiliation des  rapports de travail prise par l’employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie  pas le dossier à l’instance précédente, elle est tenue:   a. d’allouer une indemnité au recourant s’il y a eu résiliation ordinaire en l’ab- sence de motifs objectivement suffisants ou résiliation immédiate en l’absence  de justes motifs, ou si les règles de procédure n’ont pas été respectées;   b. d’ordonner le versement du salaire jusqu’à l’expiration du délai de congé or- dinaire ou du contrat de travail de durée déterminée s’il y a eu résiliation im- médiate en l’absence de justes motifs;       102 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   104 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   105 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   106 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).     Conseil fédéral et administration fédérale   26 / 32   172.220.1   c. de prolonger les rapports de travail jusqu’à l’expiration du délai de congé or- dinaire si les dispositions relatives aux délais de congé n’ont pas été respec- tées.   2 L’instance de recours fixe l’indemnité visée à l’al. 1, let. a, en tenant compte des  circonstances. Le montant de l’indemnité correspond en règle générale à six mois de  salaire au moins et à un salaire annuel au plus.   Art 34c107  Réintégration de l’employé    1 L’employeur propose à l’employé de le réintégrer dans l’emploi qu’il occupait ou,  si cela est impossible, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement être exigé  de lui lorsque l’instance de recours a admis le recours contre une décision de résilia- tion des rapports de travail parce que la résiliation:    a. était motivée par le fait que l’employé avait, de bonne foi, dénoncé une in- fraction en vertu de l’art. 22a, al. 1, ou signalé une irrégularité en vertu de  l’art. 22a, al. 4, ou qu’il avait déposé comme témoin;   b. était abusive en vertu de l’art. 336 CO108;   c. avait été prononcée pendant une des périodes visées à l’art. 336c, al. 1, CO;   d. était discriminatoire en vertu des art. 3 ou 4 de la loi du 24 mars 1995 sur  l’égalité109.   2 Si le recours est admis et que l’employé en fait la demande, l’instance de recours lui  accorde une indemnité correspondant en règle générale à six mois de salaire au moins  et à un salaire annuel au plus en lieu et place de la réintégration visée à l’al. 1.   Art. 35110   Art. 36111 Instances judiciaires de recours   1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les déci- sions prises par l’employeur.112   2 Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peu- vent faire l’objet d’un recours devant une commission de recours composée des pré- sidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En  cas d’empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal  administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la       107 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   108 RS 220  109 RS 151.1  110 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1493;   FF 2011 6171).  111 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1493; FF 2011 6171).     Personnel de la Confédération. L   27 / 32   172.220.1   loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral113. La commission est prési- dée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se  déroule.   3 Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral  peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.   4 Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif  fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal pénal fédéral.   Art. 36a114 Litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire   Dans les litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire, le recours à une auto- rité judiciaire (art. 36) n’est recevable que dans la mesure où il concerne l’égalité des  sexes.   Section 7 Dispositions d’exécution   Art. 37 Dispositions d’exécution   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il veille à ce qu’elles ne limi- tent pas l’autonomie dont doit disposer l’employeur dans l’exécution de ses tâches.   2 Les dispositions d’exécution visées à l’al. 1 s’appliquent également au personnel des  services du Parlement et du Tribunal fédéral, pour autant que l’Assemblée fédérale ou  le Tribunal fédéral n’édictent pas de dispositions contraires ou complémentaires pour  leur personnel.   3 Les employeurs autres que l’Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral édictent les  dispositions d’exécution pour autant que la présente loi ne réserve pas cette compé- tence au Conseil fédéral.115    3bis Les unités administratives auxquelles le Conseil fédéral a délégué les compétences  d’employeur visées à l’art. 3, al. 2, édictent les dispositions d’exécution sous réserve  de l’approbation du Conseil fédéral.116   4 Si le CO117 s’applique par analogie en vertu de l’art. 6, al. 2, les employeurs peuvent  fixer des dispositions d’exécution dérogeant aux dispositions suivantes:       113 RS 173.32  114 Introduit par l’annexe ch. 12 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  115 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1493; FF 2011 6171).  116 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1493; FF 2011 6171).  117 RS 220     Conseil fédéral et administration fédérale   28 / 32   172.220.1   a. dispositions non impératives du CO;   b. dispositions impératives du CO, à condition qu’elles ne s’en écartent qu’en  faveur du personnel.118   Art. 38 Convention collective de travail   1 Les Chemins de fer fédéraux et les autres employeurs auxquels le Conseil fédéral a  délégué la compétence requise concluent une convention collective de travail (CCT)  avec les associations du personnel pour leur domaine d’activité.119   2 En règle générale, la CCT s’applique à tout le personnel de l’employeur considéré.   3 La CCT prévoit le recours à un tribunal arbitral. Ce dernier tranche lorsque les par- ties ne parviennent pas à s’entendre sur l’ampleur de la compensation du renchérisse- ment ou sur le plan social. La CCT peut conférer au tribunal arbitral le pouvoir de  statuer sur d’autres désaccords entre les parties.   4 La CCT peut notamment disposer:   a. que des organes à définir statueront en lieu et place des organes étatiques or- dinaires sur les litiges entre les parties; lorsque la CCT ne prévoit pas de con- fier le règlement des litiges à des organes contractuels, le Tribunal adminis- tratif fédéral statue en dernier ressort;120   b. que des cotisations sont perçues pour l’application de la CCT.   5 Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à s’entendre sur une CCT, ils soumet- tent les questions litigieuses à une commission de conciliation. Cette commission leur  propose des solutions.   Section 8 Dispositions finales   Art. 39 Abrogation du droit en vigueur   1 Le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927121 est abrogé.   2 L’art. 48, al. 1 à 5ter, du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 reste en vigueur.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir que d’autres dispositions du statut des fonctionnaires  du 30 juin 1927 restent en vigueur pour une période limitée.       118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1493; FF 2011 6171).   119 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation   de la Poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731).   120 Nouvelle teneur d’une partie de la phrase selon l’annexe ch. 12 de la L du 17 juin 2005  sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   121 [RS 1 459; RO 1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 appendice ch. 4, 2000 411 ch. II 1853,  2001 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1]      Personnel de la Confédération. L   29 / 32   172.220.1   Art. 40 Modification du droit en vigueur   …122   Art. 41 Dispositions transitoires   1 Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions portant exécution de la présente loi édic- tées en vertu de l’art. 37 ou de la convention collective de travail visée à l’art. 38, les  rapports de travail seront régis par:   a. le règlement des employés du 10 novembre 1959123, dans les départements, à  la Chancellerie fédérale, dans les commissions fédérales de recours et d’arbi- trage, dans le tribunal fédéral et dans les services du Parlement;   b. le règlement des employés CFF du 2 juillet 1993124, aux Chemins de fer fé- déraux;   c. le règlement des employés PTT125, au sein de la Poste Suisse.       122 Les mod. peuvent être consultées au RO 2001 894.  123 [RO 1959 1221, 1962 295 1276, 1968 133 1720, 1971 105, 1972 196, 1973 157, 1974 7,   1976 2713, 1977 1421, 1979 1290, 1982 49 945 1111, 1984 406 743, 1986 197 2097,  1987 974, 1988 31, 1989 30 1223 1498, 1990 105, 1991 1087 1090 1148 1397 1642,  1992 6, 1993 820 annexe ch. 2 1565 art. 13 al. 3 2819 2936, 1994 6 279 366, 1995 9 3867  annexe ch. 10 5099, 1997 237 305 804, 1998 732, 2000 457 annexe 2958. RO 2001 2197  annexe ch. I 4]   124 [RO 1993 2915. RO 2003 4209]  125 [RO 1996 2127. RO 2007 4477 ch. III 6-22].     Conseil fédéral et administration fédérale   30 / 32   172.220.1   2 Le Conseil fédéral peut maintenir en application, pour une durée limitée, d’autres  actes législatifs se fondant sur le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927126.   3 Si un litige relatif à des prétentions découlant des rapports de travail a donné lieu à  une décision rendue avant l’entrée en vigueur de la présente loi, la procédure de re- cours est régie par l’ancien droit.   4 Les rapports de travail établis avant l’entrée en vigueur de la présente loi en vertu  du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 sont automatiquement maintenus confor- mément au nouveau droit à moins d’avoir été dissous par une résiliation ordinaire ou  par une non-reconduction en vertu de l’ancien droit.   Art. 41a127 Dispositions transitoires relatives à la modification  du 20 décembre 2006   1 Les préparatifs du passage à la primauté des cotisations s’effectuent conformément  à l’art. 26 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA128. L’organe paritaire  propose en temps voulu au DFF, à l’attention du Conseil fédéral, les mesures néces- saires pour que le contrat d’affiliation et les règlements de prévoyance puissent pren- dre effet à l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 Tant que l’âge donnant droit à l’AVS est plus bas pour les femmes que pour les  hommes, les règlements de prévoyance prévoient:   a. d’utiliser pour les femmes qui prennent leur retraite entre 64 et 65 ans le même  taux de conversion que pour les personnes qui prennent leur retraite à 65 ans;   b. de déterminer les prestations versées aux femmes et aux hommes en cas d’in- validité ou de décès en fonction de la projection relative à l’avoir vieillesse  pouvant être accumulé jusqu’à l’âge de 65 ans.   3 …129       126 [RS 1 459; RO 1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 appendice ch. 4, 2000 411 ch. II 1853,  2001 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1]   127 Introduit par l’annexe à la L du 20 déc. 2006 relative à PUBLICA, en vigueur depuis le  1er mai 2007 pour l’al. 1 (RO 2007 2239; FF 2005 5457) et le 1er juil. 2008 pour les  autres alinéas (RO 2008 577).   128 RS 172.222.1  129 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-  2019, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).     Personnel de la Confédération. L   31 / 32   172.220.1   Art. 42 Entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut mettre la loi en vigueur  par étapes ou échelonner sa mise en application par catégories de personnel.   Date de l’entrée en vigueur:  Pour les CFF: 1er janvier 2001130   Pour l’administration fédérale, les unités administratives décentralisées, les commissions fédé- rales de recours et d’arbitrage, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement: 1er jan- vier 2002131   Pour la Poste: 1er janvier 2002132       130 Art. 1 al. 1 de l’O du 20 déc. 2000 (RO 2001 917).  131 Art. 1 al. 1 de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2001 2197).  132 Art. 1 al. 1 de l’O du 21 nov. 2001 (RO 2001 3292).     Conseil fédéral et administration fédérale   32 / 32   172.220.1       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Employeurs 	Art. 4 Politique du personnel 	Art. 5 Coordination et controlling 	Art. 6 Droit applicable 	Art. 6a  Rémunération et autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération 	Art. 7 Mise au concours de postes  	Section 2 Naissance et fin des rapports de travail 	Art. 8 Création des rapports de travail et conditions d’engagement 	Art. 9  Durée 	Art. 10  Fin des rapports de travail 	Art. 11 	Art. 12  Délai de résiliation 	Art. 13  Formes prescrites 	Art. 14  Personnes nommées pour une durée de fonction  	Section 3 Droits et obligations résultant des rapports de travail 	Art. 15 Salaire 	Art. 16 Compensation du renchérissement 	Art. 17  Durée maximale du travail 	Art. 17a  Temps de travail, vacances et congés 	Art. 18 Autres prestations de l’employeur 	Art. 19  Mesures en cas de résiliation du contrat de travail 	Art. 20 Défense des intérêts de l’employeur 	Art. 20a  Extrait du casier judiciaire 	Art. 21 Obligations du personnel 	Art. 22 Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction 	Art. 22a  Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection 	Art. 23 Activité accessoire 	Art. 24 Restriction des droits du personnel 	Art. 25  Garantie de l’exécution correcte des tâches 	Art. 26  	Section 3a Traitement des données 	Art. 27  Administration du personnel 	Art. 27a à 27c 	Art. 27d  Dossier de la Consultation sociale du personnel 	Art. 27e 	Art. 28 Données relatives à la santé  	Section 4 Mesures en faveur du personnel 	Art. 29 Empêchement de travailler et décès 	Art. 30 Subrogation 	Art. 31 Mesures et prestations sociales 	Art. 32 Autres mesures et prestations  	Section 4b  Prévoyance professionnelle 	Art. 32a  Personnel assuré 	Art. 32b Employeurs 	Art. 32c Affiliation à PUBLICA 	Art. 32d Caisses de prévoyance 	Art. 32e Organe paritaire 	Art. 32f Résiliation de contrats d’affiliation, sortie d’unités administratives  et changement de statut 	Art. 32g Financement de la prévoyance 	Art. 32h Prélèvement des cotisations patronales 	Art. 32i Prévoyance vieillesse 	Art. 32j Prévoyance invalidité ou décès 	Art. 32k  Rentes transitoires 	Art. 32l Adaptation des rentes au renchérissement en fonction des revenus  de la fortune de PUBLICA 	Art. 32m  Adaptation extraordinaire des rentes au renchérissement et octroi d’une allocation unique par l’employeur  	Section 5 Participation et partenariat social 	Art. 33  	Section 6 Procédure 	Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail 	Art. 34a  Effet suspensif 	Art. 34b  Décision sur recours en cas de licenciement 	Art 34c   Réintégration de l’employé 	Art. 35 	Art. 36  Instances judiciaires de recours 	Art. 36a  Litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire  	Section 7 Dispositions d’exécution 	Art. 37 Dispositions d’exécution 	Art. 38 Convention collective de travail  	Section 8 Dispositions finales 	Art. 39 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 40 Modification du droit en vigueur 	Art. 41 Dispositions transitoires 	Art. 41a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 décembre 2006 	Art. 42 Entrée en vigueur