Document ID: 72607b34-616e-4215-96e9-f7c458d41db3

Microsoft Word - 0.232.142.25.fr.doc   1   Texte original   Protocole  interprétatif de l’art. 69 de la convention  de brevet européen1   Conclu à Munich le 29 novembre 2000  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 20052  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 juin 2006  Entré en vigueur pour la Suisse le 13 décembre 2007   (Etat le 13    décembre 2007)      Art. 1 Principes généraux  L’art. 69 ne doit pas être interprété comme signifiant que l’étendue de la protection  conférée par le brevet européen est déterminée au sens étroit et littéral du texte des  revendications et que la description et les dessins servent uniquement à dissiper les  ambiguïtés que pourraient recéler les revendications. Il ne doit pas davantage être  interprété comme signifiant que les revendications servent uniquement de ligne  directrice et que la protection s’étend également à ce que, de l’avis d’un homme du  métier ayant examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet a entendu  protéger. L’art. 69 doit, par contre, être interprété comme définissant entre ces  extrêmes une position qui assure à la fois une protection équitable au titulaire du  brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique aux tiers.   Art. 2 Equivalents  Pour la détermination de l’étendue de la protection conférée par le brevet européen,  il est dûment tenu compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les  revendications.   Champ d’application du protocole3        RO 2007 6615; FF 2005 3569  1 RS 0.232.142.2  2 Art. 1 al . 1 de l'AF du 16 déc. 2005 (RO 2007 6479)  3 Voir le champ d’application de la Conv. sur le brevet européen.   0.232.142.25    Propriété industrielle   2   0.232.142.25