Document ID: b13ca60e-79f1-43ed-bbec-6d401ab1f9c3

0.192.122.818.111   1   Échange de lettres du 13 décembre 2004   entre la Confédération suisse et le Fonds mondial   de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme   concernant le statut des fonctionnaires internationaux   de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales   suisses (AVS/AI/APG et AC)   Entré en vigueur le 13 décembre 2004    (Etat le 13    décembre 2004)     Texte original     Le Directeur exécutif  du Fonds mondial de lutte contre   le sida, la tuberculose et le paludisme   Genève, le 13 décembre 2004    Monsieur l’Ambassadeur Paul Seger  Directeur de la Direction du droit  international public  Département fédéral  des affaires étrangères   Berne   Monsieur le Directeur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 13 décembre 2004, dont la  teneur est la suivante:    «Me référant à l’Arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédé- ral la compétence de conclure avec des organisations internationales des ac- cords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse  en matière d’assurances sociales suisses1 (AVS/AI/APG et AC), j’ai  l’honneur de vous communiquer ce qui suit:    Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à  compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 13 décembre 2004 entre le  Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tubercu- lose et le paludisme en vue de déterminer le statut juridique du Fonds mon- dial en Suisse2, les fonctionnaires de nationalité suisse du Fonds mondial ne  soient plus considérés par l’État hôte comme étant assurés obligatoirement à  l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), au  régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage  (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par  le Fonds mondial. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la pos- sibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à        RO 2005 3593  1 RS 192.13  2 RS 0.192.122.818.11   0.192.122.818.111      Organisations internationales   2   0.192.122.818.111   l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès  de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de  trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu  par le Fonds mondial.    En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étran- gers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse du Fonds mon- dial, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à  l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de  l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu  par le Fonds mondial ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucra- tive. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à  l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la  caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois  mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système  de prévoyance prévu par le Fonds mondial, ou dans un délai de trois mois à  compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite  ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privi- lèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont  exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a,  LAVS3.    Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture  d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à  l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et  maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de  l’engagement du fonctionnaire international au service du Fonds mondial.  Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les  dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés  qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront  exclus après sommation.    Le Fonds mondial fournit au Département fédéral des affaires étrangères la  liste des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de pré- voyance prévu par le Fonds mondial au moment de l’entrée en vigueur de  l’Accord de siège et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonc- tionnaire suisse audit ou dudit système.    Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède ren- contre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre ré- ponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera  en vigueur à la même date que l’Accord de siège. Il pourra y être mis fin, par  l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant  un préavis écrit de douze mois.»         3 RS 831.10     Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse   à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC).   Échange de lettres avec le Fonds mondial de lutte contre le sida,   la tuberculose et le paludisme   3   0.192.122.818.111   Au nom du Fonds mondial, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En  conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de  lettres qui entre en vigueur ce jour. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre  partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze  mois.    Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma haute considération.    Richard G.A. Feachem     Organisations internationales   4   0.192.122.818.111