Document ID: 09e400ba-0bea-4539-879c-f04ab406bdca

RS 0.974.254.9   1   Texte original   Accord cadre  entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération  technique, financière et l’aide humanitaire   Conclu le 6 septembre 2013  Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 6 septembre 2013    (Etat le 6    septembre 2013)     Le Conseil fédéral suisse  (ci-après «la Suisse»)   et  le Gouvernement du Royaume du Maroc  (ci-après «le Maroc»)   ci-après «les Parties», se référant aux liens d’amitié existant entre les deux pays;   désireux de renforcer ces liens et de développer entre les deux pays une collabora- tion fructueuse dans les domaines technique, financier et humanitaire;   visant à établir un cadre juridique pour la coopération actuelle et future entre les  deux pays;   appréciant la collaboration fructueuse mise en place dans le cadre de la mise en  œuvre de la Déclaration d’intention du 11 mai 2007 entre la Suisse, représentée par  la Direction du Développement et de la Coopération Suisse et le Ministère de  l’Intérieur du Royaume du Maroc concernant la coopération technique en matière de  prévention et de préparation aux désastres;   reconnaissant que le développement de cette collaboration technique et financière  ainsi que de l’aide humanitaire contribuera à améliorer et à promouvoir les condi- tions économiques et sociales ainsi que les réformes politiques au Maroc;   conscients que le Gouvernement du Maroc s’est engagé à poursuivre les réformes  dans le but de mettre en place une économie de marché efficace et des conditions  pleinement démocratiques;   affirmant leur engagement en faveur d’une démocratie pluraliste fondée sur le prin- cipe de l’Etat de droit et sur le respect des droits de l’homme et des libertés fonda- mentales;   conviennent de ce qui suit:        RO 2013 3617    0.974.254.9    Coopération technique et scientifique   2   0.974.254.9   Art. 1 Bases de la coopération  Les Parties s’inspireront, dans leur politique intérieure et extérieure, du respect de  l’Etat de droit, des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés  fondamentales, tels que fixés en particulier dans la Déclaration universelle des droits  de l’homme. Ils accorderont une importance essentielle au respect de ces principes,  au même titre qu’aux objectifs du présent Accord.   Art. 2 Objectifs  2.1 Les Parties promouvront, dans le cadre de leur législation nationale respec-  tive, la réalisation de projets de coopération technique et financière au  Maroc. Ces projets concourront aux réformes politiques, économiques et  sociales au Maroc ainsi qu’à la réduction du coût économique et social des  changements. Ils contribueront également à alléger la pauvreté à laquelle  doivent faire face les groupes de population les plus démunis du Maroc et de  construire les bases d’un développement économique.   2.2 L’Accord définira également le cadre réglementaire et procédural applicable  à la planification et à la mise en œuvre de ces projets.   2.3 L’Accord facilitera en outre l’aide humanitaire prodiguée par la Suisse au  Maroc à la demande de ce dernier.   Art. 3 Formes de coopération   Formes   3.1 La coopération pourra s’effectuer sous forme de coopération technique et  financière comme sous forme d’aide humanitaire.   3.2 Cette coopération pourra être réalisée sur une base bilatérale ou en collabo- ration avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.   Coopération technique   3.3 La coopération technique sera fournie sous forme de transferts de savoir- faire au moyen de programmes de formation, de consultations ou d’autres  services ainsi que par la mise à disposition d’équipements et de matériel  nécessaires à la bonne mise en œuvre des projets.   3.4 Les projets menés dans le cadre de la coopération technique avec le Maroc  contribueront à la résolution de problèmes spécifiques liés au processus de  transformation politique, sociale et économique. L’accent sera mis en parti- culier sur:  a) le renforcement de la démocratie et des droits de l’homme;  b) le soutien au développement économique et à la création d’emplois, en   priorité dans les régions défavorisées;   c) la gestion des risques de désastres, notamment par l’appui à la forma-  tion et au développement des capacités institutionnelles et à la forma- tion du personnel des autorités marocaines compétentes ainsi que     Coopération technique, financière et aide humanitaire. Ac. avec le Maroc   3   0.974.254.9   l’échange d’expertise et l’assistance technique en matière d’équipement  et de technologies de pointe;   d) la migration et la protection (renforcement de la protection des per- sonnes vulnérables ainsi que le renforcement de la gestion de la migra- tion, avec un accent spécial sur la contribution de la migration au déve- loppement au Maroc, notamment:  ‒ soutien au développement de la protection internationale et la   politique d’asile au Maroc, ainsi qu’à la protection des catégories  de personnes vulnérables conformément au droit international,  notamment les victimes de la traite des personnes, les femmes et  les enfants,   ‒ soutien à la gestion des flux migratoires, y inclus la migration  légale,   ‒ soutien en vue d'accroître la contribution de la migration au déve- loppement socio-économique et politique du Maroc).   Coopération financière   3.5 La coopération financière sera fournie au Maroc sur une base non rembour- sable. Elle consistera dans le financement de produits, d’équipements et de  matériaux destinés à des projets prioritaires ainsi que de services et de trans- ferts de savoir-faire indispensables à la bonne mise en œuvre des projets.   Aide humanitaire   3.6 L’aide humanitaire au Maroc, incluant l’aide d’urgence, sera dispensée par  la Suisse sous forme de matériels, de services, de contributions financières  ou au travers de détachements d’experts.   3.7 Les projets d’aide humanitaire viseront les groupes de population les plus  démunis du Maroc et contribueront dans le même temps à des mesures  visant à renforcer les capacités des organisations humanitaires locales et  nationales.   3.8 Des dons destinés à l’aide humanitaire seront accordés au cas par cas pour  faire face à des situations de détresse qui, induites par des catastrophes natu- relles ou dues à des interventions humaines, affectent la population et sont  reconnues par la communauté internationale.   Art. 4 Champ d’application  4.1 Les dispositions du présent Accord s’appliquent:   a) aux projets convenus par les Parties;  b) aux projets impliquant des corporations, des institutions, des organisa-  tions, des partenariats, des établissements et d’autres entités de droit  public ou privé de l’un ou l’autre pays, auxquels les Parties ont conjoin- tement décidé d’appliquer mutatis mutandis les dispositions de l’art. 5  du présent Accord;     Coopération technique et scientifique   4   0.974.254.9   c) aux activités nationales induites par les projets régionaux de coopéra- tion au développement et de coopération économique cofinancés par la  Suisse ou aux projets cofinancés par la Suisse par le biais d’institutions  multilatérales, pour autant qu’il soit explicitement fait référence au pré- sent Accord.   4.2 Cet Accord s’applique également aux projets en cours ainsi qu’aux projets  futurs. En cas de divergences entre ces accords de projets et le présent  Accord, ce dernier prévaudra.   Art. 5 Obligations  5.1 Pour faciliter la mise en œuvre des projets menés dans le cadre du présent   Accord, le Maroc exonérera conformément à la législation fiscale en vigueur  de tout impôt, de toute taxe sur la valeur ajoutée et des droits et taxes dus à  l’importation, l’intégralité des équipements, véhicules et matériels fournis  gracieusement en faveur de l’Etat Marocain par la Suisse. Les équipements  importés à titre temporaire aux fins de mise en œuvre des projets dans le  cadre du présent Accord bénéficient du régime de l’admission temporaire en  suspension des droits et taxes exigibles, après accomplissement des formali- tés douanières en vigueur. Les droits et taxes suspendus sont garantis par une  caution bancaire ou tout autre mode de cautionnement agréé par l’Adminis- tration des douanes et impôts indirects.   5.2 Le Maroc délivrera gratuitement toutes les autorisations nécessaires à  l’importation et à l’exportation des équipements nécessaires à la mise en  œuvre des projets.   5.3 Le Maroc accordera au Bureau de programme de l’Ambassade de Suisse au  Maroc et à ses membres, dans la mesure où ces derniers ne sont pas des res- sortissants marocains, les privilèges et immunités fixés par la Convention de  Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et consulaires1.   5.4 Les experts et les collaborateurs étrangers (autres que les membres du  Bureau de programme de l’Ambassade de Suisse au Maroc visés à l’art. 5.3)  impliqués dans les projets couverts par le présent Accord seront assujettis à  l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de la législation fiscale  en vigueur sous réserve des dispositions de la convention de non double  imposition signée entre le Maroc et le pays de résidence desdits experts et  collaborateurs. Les effets personnels (les effets et objets en cours d’usage  composant le mobilier personnel à l’exclusion des moyens de transport) des  experts et des collaborateurs étrangers impliqués dans les projets couverts  par ledit Accord, ainsi que de leurs familles, sont admis en franchise des  droits et taxes d’importation et ce, sur production d’un certificat de change- ment de résidence établi par l’autorité municipale du lieu de départ ou de  tout autre document présenté à la satisfaction de cette Administration (con- trat de travail, …) et d’un inventaire détaillé des objets importés, daté et  signé par le demandeur.       1 RS 0.191.01     Coopération technique, financière et aide humanitaire. Ac. avec le Maroc   5   0.974.254.9     Les véhicules automobiles de tourisme importés par les experts et collabora- teurs étrangers impliqués dans les projets initiés dans le cadre du présent  Accord peuvent être admis sous le régime de l’admission temporaire avec  immatriculation en plaques jaunes à raison d’un véhicule automobile par  famille et ce pour la durée du contrat du coopérant. L’importation de ces  véhicules doit intervenir dans les six mois qui suivent la date de détachement  au Maroc du coopérant.     L’octroi de ces facilités est subordonné à la présentation de l’accord préa- lable du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.   5.5 Le Maroc sera responsable de la sécurité des représentants de la Suisse, des  collaborateurs et des experts étrangers ainsi que de leur famille, auxquels il  garantira des facilités de rapatriement.   5.6 Le Maroc délivrera gratuitement et sans délai les visas d’entrée aux catégo- ries de personnes mentionnées aux art. 5.3 et 5.4.   5.7 Le Maroc assistera les collaborateurs et les experts étrangers dans la mise en  œuvre de leurs tâches et il leur fournira toutes les informations et la docu- mentation nécessaires.   5.8 Le Maroc facilitera les procédures liées aux transferts de fonds internatio- naux en devise étrangère réalisés dans le cadre des projets par des experts  étrangers.   5.9 Sans préjudice des dispositions du droit international public, les membres du  Bureau de programme de l’Ambassade de Suisse au Maroc, les collabora- teurs et les experts étrangers ainsi que leur famille envoyés au Maroc en vue  de mettre en œuvre des projets s’inscrivant dans le cadre du présent Accord  respecteront les lois et réglementations internes du Maroc et ne commettront  pas d’ingérences dans les affaires intérieures du pays.   Art. 6 Clause anticorruption  Les Parties partagent une préoccupation commune à lutter contre la corruption,  laquelle porte préjudice à la bonne gouvernance et à l’utilisation à bon escient des  ressources affectées au développement et compromet l’impartialité et la transparence  d’une concurrence basée sur les prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence  leur intention de conjuguer leurs efforts pour lutter contre la corruption et certifient  en particulier qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou  bénéfice d’aucune sorte considéré comme un acte illicite ou une pratique de corrup- tion n’a été ni ne sera accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en  contrepartie de l’attribution de mandats ou de l’exécution du présent Accord. Tout  acte de cette nature constitue une raison suffisante pour justifier l’annulation du  présent Accord, d’appels d’offres, d’adjudications ou de contrats en découlant, ainsi  que toute autre mesure correctrice prévue par le droit applicable.     Coopération technique et scientifique   6   0.974.254.9   Art. 7 Autorités compétentes, coordination et procédures  7.1 Le programme suisse au Maroc est mis en œuvre de façon coordonnée,   cohérente et complémentaire par divers services fédéraux, notamment:  1) la Direction du Développement et de la Coopération du Département   fédéral des affaires étrangères,  2) la Direction Politique du Département fédéral des affaires étrangères,  3) le Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) du Département fédéral de   l’économie, de la formation et de la recherche et,  4) l’Office Fédéral des Migrations (ODM)2 du Département fédéral de jus-  tice et police.   7.2 Dans le domaine de l’aide humanitaire, la Suisse est représentée par la  Direction du Développement et de la Coopération du Département fédéral  des affaires étrangères de la Suisse.   7.3 La coopération technique et financière ainsi que l’aide humanitaire sont  mises en œuvre, chacune en ce qui les concerne, par les autorités marocaines  compétentes.   7.4 Le Bureau de programme de l’Ambassade de Suisse au Maroc sis à Rabat  transmettra les demandes du Maroc aux autorités compétentes en Suisse. Il  assurera également la liaison entre les autorités marocaines et les autorités  suisses pour la mise en œuvre et le suivi des projets.   7.5 Tout projet couvert par le présent Accord fera l’objet d’un accord particulier  qui, conclu entre les partenaires concernés, stipulera et définira leurs droits  et obligations respectifs.   7.6 Afin de prévenir tout double emploi ou chevauchement avec des projets mis  en œuvre par d’autres donateurs et de maximiser l’impact des projets, les  Parties fourniront tous les moyens et échangeront toutes les informations  nécessaires à une coordination efficace.   7.7 Les Parties s’informeront mutuellement de manière exhaustive sur les pro- jets couverts par le présent Accord. Elles échangeront leurs opinions et con- viendront de rencontres périodiques pour discuter et évaluer les programmes  de coopération technique et financière et de l’aide humanitaire ainsi que  pour prendre les mesures d’amélioration nécessaires. Elles pourront, compte  tenu des résultats de l’évaluation, saisir ces occasions pour suggérer des  modifications à apporter dans les domaines de coopération précités et les  procédures correspondantes.   Art. 8 Dispositions finales  8.1 Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès sa signature et entrera   en vigueur à la date de réception de la dernière notification confirmant  l’achèvement, par les deux Parties, des procédures nationales requises à cet  effet.       2 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).     Coopération technique, financière et aide humanitaire. Ac. avec le Maroc   7   0.974.254.9   8.2 Le présent Accord remplace la Déclaration d’intention du 11 mai 2007 entre  la Suisse, représentée par la Direction du Développement et de la Coopéra- tion Suisse et le Ministère de l’Intérieur du Royaume du Maroc concernant  la coopération technique en matière de prévention et de préparation aux dé- sastres.   8.3 Cet Accord peut être résilié à tout moment par chacune des Parties, par  notification écrite et moyennant un préavis de six mois.   8.4 En cas de résiliation du présent Accord, les dispositions de celui-ci conti- nuent de s’appliquer à tous les projets convenus avant ladite résiliation.   8.5 Tout amendement ou toute modification du présent Accord requiert la forme  écrite et le consentement des deux Parties. La modification ou l’amendement  est formulé dans un protocole séparé qui entre en vigueur selon la procédure  fixée à l’art. 8.1.   8.6 Tout différend né sur la base du présent Accord doit être résolu par la voie  diplomatique.   Fait à Rabat, le 6 septembre 2013, en deux exemplaires originaux, en français et en  arabe, chaque version faisant également foi.    Pour le  Conseil fédéral suisse:   Didier Burkhalter   Pour le  Gouvernement du Royaume du Maroc:   Saad Dine El Otmani     Coopération technique et scientifique   8   0.974.254.9