Document ID: 0abc1ee6-897f-4ce2-9a65-c7df40aa7d84

RS 922.31   1   Ordonnance  concernant les districts francs fédéraux  (ODF)   du 30 septembre 1991 (Etat le 15    juillet 2015)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 11 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mam- mifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse)1,   vu l’art. 26 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du  paysage (LPN)2,   arrête:   Section 1 Districts francs fédéraux   Art. 1 But  Les districts francs fédéraux (districts francs) ont pour but la protection et la conser- vation des mammifères et oiseaux sauvages rares et menacés ainsi que la protection  et la conservation de leurs biotopes. Ils ont en outre pour but la conservation de po- pulations saines d’espèces pouvant être chassées, adaptées aux conditions locales.   Art. 2 Définition  1 Sont considérés comme districts francs les objets énumérés dans l’annexe 1.  2 L’inventaire fédéral des districts francs fédéraux (Inventaire) comprend pour cha- que district franc:   a. une représentation cartographique du périmètre et une description de la zone;   b. le but visé par la protection;   c. des mesures particulières pour la protection des espèces et des biotopes et la  régulation des populations d’animaux pouvant être chassés ainsi que la dure  de validité de ces mesures;   d. éventuellement un périmètre à l’extérieur du district franc, dans lequel les  dégâts causés par la faune sauvage sont indemnisés.   3 L’Inventaire, qui fait partie intégrante de la présente ordonnance est publié uni- quement sous forme électronique sur la page Internet de l’Office fédéral de        RO 1991 2304  1 RS 922.0  2 RS 451   922.31    Chasse   2   922.31   l’environnement (OFEV)3 et ne figure pas dans le Recueil officiel des lois fédérales  (RO) (art. 5 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles4).5   Art. 36 Modifications minimes  Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication est autorisé à modifier légèrement la définition des objets, d’entente  avec les cantons, dès lors que la diversité des espèces est préservée. Constituent une  modification légère:   a. une modification du périmètre correspondant au maximum à cinq pour cent  de la surface de l’objet;    b. une réduction du périmètre correspondant au maximum à dix pour cent de la  surface de l’objet si le périmètre est élargi à un nouveau secteur d’étendue au  moins égale;    c. les mesures de régulation des populations d’animaux pouvant être chassés.    Art. 4 Mesures particulières en cas de suppression ou de modification   de districts francs   Dans les zones nouvellement ouvertes à la chasse, les cantons veillent à ce que la  chasse soit d’abord pratiquée avec modération, le plein déroulement de l’activité cy- négétique ne devant intervenir qu’après une période de transition appropriée.   Section 2   Protection de la diversité des espèces et des biotopes   Art. 5 Protection des espèces  1 Les dispositions ci-après s’appliquent d’une manière générale aux districts francs:   a.7 la chasse est interdite;   b. les animaux ne doivent pas être dérangés, traqués, ni attirés hors du district  franc;   bbis.8 l’affouragement des animaux sauvages et l’installation de saunières sont  interdits;       3 www.bafu.admin.ch > Thèmes > Zones protégées > Districts francs > Descriptions  d’objets   4 RS 170.512  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 4537).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 fév. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004   (RO 2004 1265).  7 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015   (RO 2015 2209).  8 Introduite par le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015    (RO 2015 2209).     Districts francs fédéraux. O   3   922.31   c.9 les chiens doivent être tenus en laisse; font exception les chiens utilitaires  dans l’agriculture;   d. il est interdit de porter, de conserver ou d’utiliser des armes et des pièges.  Les cantons peuvent accorder des dérogations aux personnes habitant à  l’intérieur du district franc et pour les zones partiellement protégées. Les per- sonnes autorisées à chasser et celles qui sont astreintes au service militaire  ont le droit de traverser le district franc munies d’armes non chargées en em- pruntant des chemins et des routes, pendant la chasse ou pour remplir leurs  obligations militaires (service, tir et inspection obligatoire). L’utilisation  d’armes et de pièges est autorisée pour le personnel de surveillance de la  faune;   e. il est interdit de camper librement. L’utilisation de places de camping offi- cielles est réservée. Les cantons peuvent accorder des dérogations;   f.10 le décollage et l’atterrissage d’aéronefs civils avec occupants sont interdits  sauf dans le cadre de l’exploitation des aérodromes déjà existants ainsi que  sous réserve des dispositions figurant aux art. 19, al. 3, let. a, et 28, al. 1, de  l’ordonnance du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne11;   fbis.12 la circulation d’aéronefs civils sans occupants est interdite;   g. le ski pratiqué en dehors de pistes et d’itinéraires balisés est interdit;   h. il est interdit de circuler sur des routes d’alpage et des routes forestières et  d’utiliser des véhicules en dehors des routes, des chemins forestiers et de  ceux de campagne, excepté à des fins agricoles et sylvicoles ainsi que pour la  surveillance de la faune. Les cantons peuvent prévoir des exceptions;   i. les exercices militaires avec de la munition pour tir réel ou à blanc sont inter- dits. L’utilisation de places de tir et d’installations militaires particulières, se- lon des dispositions contractuelles, est réservée. Le service de garde de la  troupe avec arme chargée ainsi que le port d’armes lors des tâches de con- trôle du corps de gardes-fortifications et du corps de gardes-frontière sont  autorisés.   2 L’organisation de réunions sportives et d’autres manifestations collectives n’est  admise que si celle-ci ne peut compromettre le but visé par la protection. Les organi- sateurs ont besoin d’une autorisation cantonale.  3 Sont réservées les dispositions particulières prévues par l’art. 2, al, 2, ainsi que les  mesures prévues par les art. 8 à 10 et 12.13       9 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).   10 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).   11 RS 748.132.3  12 Introduite par le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015    (RO 2015 2209).  13 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015   (RO 2015 2209).     Chasse   4   922.31   Art. 6 Protection des biotopes  1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons veillent à  ce que les buts visés par la protection des districts francs ne soient pas compromis  par d’autres exploitations. S’il y a d’autres intérêts en présence, une pondération des  intérêts permettra de trancher.  1bis Lorsque des autorités fédérales autres que l’OFEV14, sont compétentes pour  l’exécution, la collaboration de ce dernier est régie par les art. 62a et 62b de la loi  fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration15.16  2 Les districts francs doivent être pris en considération lors de l’élaboration de plans  directeurs et de plans d’affectation.  3 Dans les districts francs, une attention particulière sera accordée à la conservation  des biotopes au sens de l’art. 18, al. 1bis, LPN, notamment comme milieux vitaux des  mammifères et des oiseaux sauvages indigènes et migrateurs. Les cantons veillent  notamment à ce que de tels biotopes:   a. bénéficient d’une exploitation agricole et sylvicole adaptée;   b. ne soient pas fragmentés;   c. bénéficient d’une offre suffisante en matière de pâture.  4 D’autres mesures, d’une plus grande portée ou d’une autre teneur, visant la protec- tion des biotopes selon l’art. 2, al. 2, de la présente ordonnance ou prises conformé- ment aux art. 18 et suivants LPN sont réservées.  5 L’encouragement des mesures de protection des biotopes est régi par les art. 18 et  suivants LPN.   Art. 7 Signalisation et information  1 Les cantons veillent à ce que les titulaires d’une autorisation de chasser et le public  soient informés sur les districts francs.  2 Ils s’occupent de la signalisation des districts francs sur le terrain.  3 Aux entrées principales des districts francs ainsi que, dans le cas de biotopes dont  la protection est particulièrement importante, à l’intérieur de ces zones, il y a lieu de  placer des panneaux comportant des indications sur la zone protégée, sur le but visé  par la protection et sur les principales mesures de protection.  4 L’Office fédéral de topographie indique les districts francs fédéraux ainsi que les  itinéraires autorisés sur les cartes nationales avec activités sportives de neige.17       14 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4537). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   15  RS 172.010  16  Introduit par le ch. II 20 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la coordination   et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000  (RO 2000 703).   17 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 15 juil. 2012  (RO 2012 3683).     Districts francs fédéraux. O   5   922.31   Section 3 Prévention des dommages causés par la faune sauvage   Art. 8  1 Les cantons veillent à ce que la faune sauvage n’occasionne pas des dégâts into- lérables dans les districts francs. Le rajeunissement naturel des forêts doit être assuré.  2 Les gardes-chasse des districts francs peuvent, à la requête du service cantonal  compétent, prendre en tout temps des mesures contre certains animaux pouvant être  chassés, lorsqu’ils causent des dégâts importants.  3 …18  4 Pour le reste, les dispositions cantonales concernant la prévention des dommages  causés par la faune sauvage sont applicables.   Section 4 Mesures cynégétiques   Art. 9 Régulation des populations  1 Les cantons veillent à ce que, dans les districts francs, les populations d’ongulés  pouvant être chassés soient en tout temps adaptées aux conditions locales et aient une  pyramide naturelle des classes d’âge et de sexe. Ce faisant, ils tiennent compte des  intérêts liés à l’agriculture, à la protection de la nature et du paysage et à la con- servation des forêts.  2 A cette fin, on délimite:   a. des zones dans lesquelles des mesures de régulation ne peuvent être prises  qu’exceptionnellement (zones intégralement protégées);   b. des zones dans lesquelles les populations de chevreuils, de chamois, de cerfs  élaphes et de sangliers peuvent être soumises à une régulation ou réduites ré- gulièrement (zones partiellement protégées).   3 Avant de prévoir des mesures de régulation dans des zones à protection intégrale, il  y a lieu de prendre l’avis de l’OFEV.  4 Pour les zones soumises à une protection partielle, les cantons établissent des plans  de tir pour les diverses espèces de gibier et les communiquent à l’OFEV. Si des  districts francs de différents cantons ont des frontières communes, ces plans doivent  être coordonnés.  5 L’utilisation de chiens pour la régulation des populations est interdite, excepté celle  de chiens de rouge exercés, pour la recherche d’animaux blessés. Les cantons peu- vent autoriser des dérogations.  6 Pour l’exécution des plans de tir, les cantons peuvent, en plus du personnel affecté  à la surveillance des districts francs, faire appel à des titulaires d’une autorisation de  chasser.       18 Abrogé par le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, avec effet au 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).     Chasse   6   922.31   Art. 1019 Tirs sélectifs et mesures contre les animaux non indigènes  1 Le personnel affecté à la surveillance des districts francs peut à tout moment abattre  des animaux sauvages malades ou blessés, si une telle mesure est nécessaire pour  empêcher la propagation de maladies ou si elle est dictée par des motifs relevant de  la protection des animaux.  1bis Il prend les mesures contre les animaux non indigènes prévues à l’art. 8bis, al. 5,  de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse20.  2 Il annonce immédiatement ces tirs et ces mesures au service cantonal compétent.   Art. 10a21 Compte rendu  Les cantons rendent compte chaque année à l’OFEV des mesures prises en vertu des  art. 8 à 10.   Section 5 Gardes-chasse   Art. 11 Statut et nomination  1 Les cantons désignent un ou plusieurs gardes-chasse pour chaque district franc. Ils  leur confèrent les droits de la police judiciaire selon l’art. 26 de la loi sur la chasse.  2 Les gardes-chasse des districts francs font partie du personnel cantonal.22  3 Ils sont subordonnés au service cantonal compétent.  4 Ils sont engagés par le canton. L’OFEV est consulté au préalable.23  5 Lorsque les districts francs sont proches de frontières nationales, les gardes fron- tières remplissent également des tâches relevant de la police de la chasse.   Art. 12 Tâches  1 Le service cantonal compétent charge les gardes-chasse de l’accomplissement des  tâches suivantes:   a. police de la chasse, en vertu de la loi sur la chasse;   b. recensement et surveillance des populations d’animaux sauvages dans les  districts francs;       19 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).   20 RS 922.01  21 Introduit par le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015    (RO 2015 2209).  22 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015   (RO 2015 2209).  23 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015   (RO 2015 2209).     Districts francs fédéraux. O   7   922.31   c. participation à la planification de biotopes particuliers, aux soins à leur don- ner ainsi qu’à leur entretien;   d. marquage et signalisation des districts francs sur le terrain;   e.24 information, canalisation et surveillance des visiteurs des districts francs;   f. participation à la planification de mesures de prévention des dommages cau- sés par la faune sauvage et à la régulation des populations d’ongulés ainsi,  qu’à l’exécution de ces mesures;   fbis.25 coordination et surveillance des mesures spéciales visant à réguler les po- pulations d’ongulés pouvant être chassés (art. 9);   g. organisation de la recherche et recherche effective d’animaux blessés dans  les districts francs;   h. entretien de contacts, échange d’informations et collaboration avec les repré- sentants des communes ainsi que des milieux de l’agriculture et de la sylvi- culture, de la protection de la nature et du paysage et de la chasse;   i. représentation des intérêts liés à la protection des espèces lors de  l’élaboration, à l’échelon communal et régional, de plans directeurs et de  plans d’affectation qui concernent un district franc;   k. prise de contact avec les services régionaux de coordination et les comman- dements de places de tir pour l’occupation des places d’armes et de tir, dans  la mesure où des districts francs sont concernés, et conseils aux comman- dants d’unités sur le terrain;   l. soutien et collaboration lors de recherches scientifiques effectuées de concert  avec le service cantonal compétent.   2 Le service cantonal compétent peut attribuer d’autres tâches aux gardes-chasse, de  son propre chef ou à la demande de l’OFEV. Il peut faire appel à d’autres spécia- listes pour la surveillance des districts francs.26  3 Les gardes-chasse tiennent un journal des travaux exécutés.  4 Un rapport sur l’accomplissement de ces tâches est établi chaque année à l’inten- tion de l’OFEV.   Art. 13 Formation  1 Les cantons assurent la formation de base des gardes-chasse.  2 L’OFEV organise des cours de perfectionnement sur les problèmes relatifs aux  districts francs.       24 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).   25 Introduite par le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015   (RO 2015 2209).   26 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).     Chasse   8   922.31   Section 627 Indemnités   Art. 14 Surveillance  1 Le montant des indemnités globales allouées pour les frais de surveillance dans les  districts francs est négocié entre l’OFEV et le canton concerné. Il est fonction:   a. de la surface des districts francs;   b. des coûts de la formation de base et de l’équipement du personnel chargé de  la garde, ainsi que du renforcement temporaire de celui-ci ou de l’engage- ment de personnel auxiliaire;   c. de l’infrastructure nécessaire pour la surveillance et pour la signalisation des  districts francs sur le terrain;   d. des plans de gestion élaborés avec l’OFEV pour prévenir d’importants dé- rangements.   2 Les contributions de base annuelles s’élèvent à:   a. 21 000 francs pour tous les districts francs de moins de 20 km2;   b. 21 000 francs en sus au maximum pour les districts francs de 20 à 100 km2,  proportionnellement à la superficie excédant 20 km2.   Art. 15 Dégâts causés par la faune sauvage  1 Des indemnités globales sont allouées pour:    a. la réparation des dégâts causés par la faune sauvage dans un district franc ou  à l’intérieur d’un périmètre délimité conformément à l’art. 2, al. 2, let. d;   b. la prévention de tels dégâts.  2 Le montant des indemnités est fonction de la surface des districts francs.   3 Il est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.  4 Si les mesures prévues aux art. 8 et 9 ne sont pas prises alors qu’elles sont néces- saires et pertinentes, les indemnités peuvent être refusées ou leur restitution peut être  exigée.28   Art. 16  Abrogé   Art. 17 Compétence et procédure  1 L’OFEV conclut la convention-programme avec l’autorité cantonale compétente.       27 Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   28 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015  (RO 2015 2209).     Districts francs fédéraux. O   9   922.31   2 Il édicte des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des conventions- programmes et sur les informations et documents relatifs aux objets de celles-ci.  3 Les art. 10 à 11 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et  du paysage29 s’appliquent par analogie au versement, au compte rendu et au con- trôle, ainsi qu’aux mesures à prendre en cas d’exécution imparfaite de l’obligation de  présenter un compte rendu et de fournir une prestation.   Section 7 Dispositions finales   Art. 18 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 19 août 1981 concernant les districts francs fédéraux30 est abrogée.   Art. 19 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1992.       29 RS 451.1  30 [RO 1981 1452, 1986 1440, 1988 517 art. 20 ch. 3]     Chasse   10   922.31   Annexe 131  (art. 2, al. 1)   Districts francs fédéraux   1. Augstmatthorn, canton de Berne   2.  Combe-Grède, canton de Berne   3. Kiental, canton de Berne   4. Schwarzhorn, canton de Berne   5. Tannhorn, canton de Lucerne   6. Urirotstock, canton d’Uri   7. Fellital, canton d’Uri   8. Mythen, canton de Schwyz   9. Silbern-Jägern-Bödmerenwald, canton de Schwyz   10.  Hahnen, canton d’Unterwald-le-Haut   11.  Hutstock, cantons d’Unterwald-le-Haut/Unterwald-le-Bas   12. Kärpf, canton de Glaris   13. Schilt, canton de Glaris   14. Rauti-Tros, canton de Glaris   15. Graue Hörner, canton de Saint-Gall   16. Säntis, cantons Appenzell Rh.-Int./Appenzell Rh.-Ext.   17. Bernina-Albris, canton des Grisons   18. Beverin, canton des Grisons   19. Campasc, canton des Grisons   20. Piz Ela, canton des Grisons   21. Trescolmen, canton des Grisons   22. Pez Vial/Greina, canton des Grisons   23. Campo Tencia, canton du Tessin   24. Greina, canton du Tessin   25. Dent de Lys, canton de Fribourg   26. Hochmatt-Motélon, canton de Fribourg   27. Creux-du-Van, canton de Neuchâtel   28. Grand Muveran, canton de Vaud       31 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 18 fév. 2004 (RO 2004 1265), et selon le ch. II 1 de  l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4537).     Districts francs fédéraux. O   11   922.31   29. Les Bimis-Ciernes Picat, canton de Vaud   30. Le Noirmont, canton de Vaud   31. Pierreuse-Gummfluh, canton de Vaud   32. Forêt d’Aletsch, canton du Valais   33. Alpjuhorn, canton du Valais   34. Wilerhorn, canton du Valais   35. Bietschhorn, canton du Valais   36. Mauvoisin, canton du Valais   37. Val Ferret/Combe de l’A, canton du Valais   38. Haut de Cry/Derborence, canton du Valais   39. Loèche-les-Bains, canton du Valais   40. Vallée de Tourtemagne, canton du Valais   41. Dixence, canton du Valais   42. Bannalp-Walenstöcke, cantons d’Obwald/Nidwald     Chasse   12   922.31   Annexe 232       32 Abrogée par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4537).