Document ID: 0a75d0e3-202b-42b3-b283-0c12e4901770

rsGE I 2 09.01: Règlement d’exécution de la loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main(9) (RCOU)   rsGE I 2 09.01: Règlement d’exécution de la loi sur le commerce d’objets usagés ou ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d’exécution de la loi  sur le commerce d’objets usagés  ou de seconde main(9)  (RCOU)   I 2 09.01   du 26 octobre 1988   (Entrée en vigueur : 1er novembre 1988)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l’article 15 de la loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main, du 16 juin 1988 (ci-après : la loi),   arrête :      Art. 1(7)      Département compétent   Le département de l’économie et de l’emploi(14), soit pour lui le service de police du commerce et de lutte contre  le travail au noir(11) (ci-après : service), est chargé de l'application des dispositions sur le commerce d'objets  usagés ou de seconde main.      Art. 2        Foires et activités caritatives temporaires   Sont considérées comme temporaires les foires et les activités caritatives dont la durée n’excède pas 7 jours.      Art. 3        Pièce à produire et enquête de police(6)  1 Celui qui requiert une autorisation est tenu de produire un extrait du casier judiciaire central.  2 Le service sollicite une enquête de police, aux fins de s'assurer que le requérant réponde à la condition prévue  à l'article 4, alinéa 2, lettre b, de la loi.(7)      Art. 4        Caractère personnel de l’autorisation  1 Le titulaire de l’autorisation est tenu d’exploiter son commerce ou de le diriger personnellement.  2 Il est interdit de servir de prête-nom en vue de l’obtention d’une autorisation au profit d’un tiers.      Art. 5        Registre des opérations  1 Les inscriptions sont numérotées et se font jour par jour, dans le registre des opérations remis par le service.(7)  2 Elles comportent l’indication des nom, prénom, date de naissance, origine, adresse des fournisseurs, ainsi  que de la pièce d’identité présentée et de son numéro.  3 Le marchand d’objets usagés ou de seconde main (ci-après : marchand) est tenu de renoncer à traiter avec  les personnes qui refusent de lui fournir les indications précitées et de signer le registre des opérations.  4 Lorsque le registre des opérations est entièrement rempli, le marchand a l'obligation de le déposer au service  où un nouveau registre lui est remis.(7)  5 Les registres des opérations peuvent être remplacés par d’autres supports, tels que listings, pour autant qu’ils  contiennent les mêmes éléments que les registres des opérations officiels et qu’ils aient été agréés par les  services de police.(2)      Art. 6        Mineurs   Il est interdit au marchand de conclure un achat avec un mineur, sous réserve du consentement de son  représentant légal.      Art. 7        Délai de revente   Le délai de revente prévu par l’article 8, alinéa 1 de la loi court, en cas d’obligation de remplir des fiches  descriptives, dès leur transmission aux services de police (art. 9, al. 3, de la loi).      https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_09p01.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_09p01.htm   rsGE I 2 09.01: Règlement d’exécution de la loi sur le commerce d’objets usagés ou ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 8        Montant de l’émolument et remise  1 Le service perçoit un émolument de 150 francs lors du dépôt de la demande d'autorisation et du  renouvellement de celle-ci.(7)  2 Lorsque le requérant est dépourvu de ressources suffisantes, l’émolument peut, sur requête, être remis  partiellement ou totalement.      Art. 9        Clause abrogatoire   Le règlement concernant l’achat et la vente d’objets usagés ou de seconde main, du 10 janvier 1930, est abrogé.      Art. 10      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1988.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   I 2 09.01  R d’exécution de la loi sur le  commerce d’objets usagés ou  de seconde main   26.10.1988 01.11.1988   Modifications :          1. n. : 5/4; n.t. : 8/1 05.10.1992 15.10.1992     2. n. : 5/5 31.03.1993 08.04.1993     3. n.t. : dénomination du département (1) 22.12.1993 01.01.1994     4. n.t. : 5/4 12.11.1997 20.11.1997     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 30.05.2006 30.05.2006     6. n. : 3/2; n.t. : 1, 3 (note), 5/1, 5/4, 8/1 22.11.2006 01.12.2006     7. n.t. : 1, 3/2, 5/1, 5/4, 8/1 17.10.2007 01.12.2007     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010     9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (intitulé du règlement)   03.06.2013 03.06.2013   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 01.01.2017 01.01.2017   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018   13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_i2_09p01.htm