Document ID: e35f1a74-0eaa-4743-94bd-83279a749160

Ordonnance sur le fonds cantonal des contributions de remplacement en faveur des constructions de protection civile   520.200  Ordonnance sur le fonds cantonal des contributions de  remplacement en faveur des constructions de  protection civile  du 21.03.2012 (état 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 57 de la Constitution cantonale et 88 de la loi sur l’organisa- tion des Conseils et les rapports entre les pouvoirs;  vu les articles 47 et 75 de la loi fédérale sur la protection de la population et  sur la protection civile du 4 octobre 2002; vu la loi concernant la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation fi- nancière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et  les commune du 16 juin 2010; vu l'article 9 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers  du canton du 24 juin 1980; vu les articles 32, 33, 39, 40 et 54 de la loi cantonale sur la protection civile  du 10 septembre 2010; vu l’article 43 et 49 de l’ordonnance d’exécution de la loi sur la protection ci- vile du 26 janvier 2011; sur la proposition du Département de la sécurité, des affaires sociales et de  l'intégration,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente ordonnance crée un fonds spécial cantonal destiné à recevoir  les contributions de remplacement encaissées par le canton en cas de non  réalisation de places protégées en application des dispositions fédérales et  cantonales y relatives et à recevoir la contribution financière perçue en cas  de désaffectation d'abris de la protection civile.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    520.200  Art.  2 Objectifs du fonds  1 Le présent fonds vise notamment:  a) à  la  construction  d'abris  publics  dans  les  zones  où  le  nombre  de  places protégées est insuffisant;  b) à l'équipement et à la modernisation des abris publics;  c) à la couverture des coûts d'exploitation et d'entretien des construc- tions protégées qui dépassent la subvention allouée par la Confédé- ration;  d) au financement des frais relatifs aux contrôles périodiques, à la clas- sification qualitative et à la désaffectation des abris publics;  e) à la modernisation des abris privés;  f) au financement de tout ou partie du budget des OPC;  g) au financement d'autres mesures de protection civile, dans les limites  de la législation fédérale et cantonale.  2 Organisation  Art.  3 Administration  1 L'administration du fonds est confiée au service de la sécurité civile et mi- litaire (ci-après: le service).  Art.  4 Compétences  1 Sous réserve des articles 29 et suivants de la loi sur le contrôle et la ges- tion administratives et financières du canton et de l'ordonnance concernant  la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat  aux départe- ments et aux services, le service est responsable de la gestion du fonds. Il   doit notamment:  a) proposer au Conseil d'Etat le budget du fonds;  b) traiter les affaires en relation avec la protection civile valaisanne;  c) traiter les affaires en relation avec les fonds spéciaux de contributions  de remplacement de la protection civile des communes;  d) traiter les demandes d'aides financières aux conditions prévues par le  droit fédéral et la loi cantonale sur la protection civile et assurer les  paiements y relatifs;  2    520.200  e) proposer au Conseil d'Etat l'adaptation du montant des émoluments  administratifs permettant de couvrir les frais d'encaissement et d'ad- ministration du présent fonds.  Art.  5 Organe de contrôle  1 Le contrôle du fonds est assuré par l'inspection cantonale des finances.  Art.  6 Exercice comptable  1 L'exercice comptable porte sur l'année civile.  3 Ressources  Art.  7 Ressources  1 Les ressources du fonds sont constituées par:  a) les contributions de remplacement encaissées en cas de non réalisa- tion de places protégées;  b) le  produit  des  interventions  en  faveur  de  la  collectivité,  facturées  conformément à la loi;  c) les éventuelles subventions fédérales;  d) l'intérêt rémunératoire du fonds et les intérêts moratoires;  e) les émoluments et amendes administratives perçus.  Art.  8 Intérêt rémunératoire et moratoire  1 Le taux de l'intérêt  rémunératoire du fonds est  fixé sur la base du taux  moyen des placements de l'Etat. 2 Le taux de l'intérêt moratoire appliqué par l'Administration cantonale des  finances est applicable par analogie. 3 L'intérêt moratoire commence à courir 30 jours après la date de réception  de la facture.  3    520.200  Art.  9 Frais  1 La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives s'applique aux décisions prises en exécution de la présente  ordonnance. 2 Les frais perçus sont portés au crédit du fonds.  Art.  10 Organe chargé de la perception  1 Le service, par son office cantonal de la protection civile, est chargé de la  perception des contributions de remplacement dues en cas de non réalisa- tion de places protégées. 2 Si le montant n’est pas payé après expiration du délai accordé, la procé- dure de rappel et de sommation sera activée par le service émetteur de la  facture. La suite de la procédure est réglée dans l’ordonnance concernant  les procédures d’encaissement et de recouvrement.  4 Dispositions finales et transitoires  Art.  11 Recours  1 Les  décisions  du  service  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  au  Conseil  d'Etat dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision. 2 Les décisions du Conseil d'Etat peuvent faire l'objet d'un recours au Tribu- nal cantonal dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la dé- cision. 3 La loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976  est applicable pour le surplus.  Art.  12 Dispositions transitoires  1 Les contributions de remplacement sont facturées par l'Etat dès le 1er jan- vier 2012 2 Les communes cessent de facturer les contributions de remplacement au  31 décembre 2011. 3 Les contributions de remplacement facturées par les communes en vertu  d'une décision entrée en force après l'entrée en vigueur de la présente or- donnance sont à virer sur le fonds cantonal.  4    520.200  4 Le financement de la construction d'abris publics ainsi que les frais liés  aux objectifs fixés à l’article 2 lettres a à e, sont prélevés premièrement sur  les fonds de contributions de remplacement existant actuellement dans les  communes; le fonds spécial cantonal n'intervenant qu'en cas d'épuisement  du fonds communal  Art.  13 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur avec effet rétroactif en même temps que la loi cantonale sur la pro- tection civile, soit au 1er janvier 2012.  5    520.200  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.03.2012 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 13/2012  6    520.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.03.2012 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 13/2012  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Objectifs du fonds  	2 Organisation 	Art. 3 Administration 	Art. 4 Compétences 	Art. 5 Organe de contrôle 	Art. 6 Exercice comptable  	3 Ressources 	Art. 7 Ressources 	Art. 8 Intérêt rémunératoire et moratoire 	Art. 9 Frais 	Art. 10 Organe chargé de la perception  	4 Dispositions finales et transitoires 	Art. 11 Recours 	Art. 12 Dispositions transitoires 	Art. 13 Entrée en vigueur