Document ID: 814194ff-0152-4dc2-8bc0-4a21ac90c536

RS 412.101.222.24   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale  de luthière/luthier   avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 25 octobre 2016 (Etat le 1er août 2018)     54213 Luthière CFC/Luthier CFC   Geigenbauerin EFZ/Geigenbauer EFZ  Liutaia AFC/Liutaio AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,   vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les luthiers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distin- guent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:   a. ils s’occupent principalement d’instruments de la famille des violons, à sa- voir des violons, des altos, des violoncelles et, en fonction de l’orientation de  l’atelier, aussi des contrebasses et d’autres instruments à cordes, en toute  connaissance de leur importance historique et culturelle;   b. ils fabriquent à la main et au moyen de machines des instruments à cordes  ou des parties d’instruments;   c. ils exécutent des travaux d’entretien et de réparation simples et plus com- plexes sur des instruments à cordes;        RO 2016 3751   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 167 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.222.24    Formation professionnelle   2   412.101.222.24   d. ils utilisent de manière ciblée le matériel usuel en lutherie pour le traitement  du bois et d’autres matériaux utilisés en lutherie;   e. ils conseillent la clientèle en ce qui concerne les travaux d’entretien et de ré- paration et l’achat ou la location d’instruments à cordes ou de leurs acces- soires;   f. ils savent suffisamment bien jouer d’un instrument à cordes pour pouvoir  juger de sa qualité sonore et technique.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. préparation et planification des travaux:  1. installer la place de travail,  2. planifier la fabrication d’un nouvel instrument, la réparation et la res-  tauration,  3. établir un dossier documenté des instruments et des archets,  4. choisir et acheter les matériaux,  5. fabriquer des outils spéciaux et des appareils auxiliaires,  6. conseiller la clientèle dans les règles de l’art,  7. mettre en œuvre les prescriptions de sécurité au travail et de protection   de l’environnement;     Formation professionnelle initiale   de luthière/luthier avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.222.24   b. fabrication d’instruments à cordes:  1. préparer le bois,  2. réaliser un jeu d’éclisse,  3. confectionner le fond et la table,  4. confectionner le manche, la volute, la touche et le chevalet,  5. assembler l’instrument,  6. traiter la surface,  7. finir l’instrument pour qu’il soit prêt à être joué,  8. jouer l’instrument et régler la sonorité;   c. réalisation de travaux d’entretien et de réparation d’instruments à cordes:  1. effectuer des travaux d’entretien,  2. détacher les collages,  3. sécuriser les parties défectueuses,  4. compléter les parties défectueuses,  5. remplacer les parties défectueuses,  6. nettoyer le traitement de surface et retoucher le vernis;   d. travaux sur l’archet:  1. effectuer des travaux d’entretien,  2. effectuer des travaux de réparation simples.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et  protection de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 167 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.222.24   4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.   Section 4  Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et  dans d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3¾ jours par semaine.   Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1840  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année 4e année Total  a. Connaissances professionnelles  – Préparation et planification des travaux 140 140 150 140 570 – Fabrication d’instruments à cordes   Réalisation de travaux d’entretien et   de réparation d’instruments à cordes   Travaux sur l’archet   150 150 180 150 630  Total Connaissances professionnelles 290 290 330 290 1200  b. Culture générale 120 120 120 120 480 c. Education sportive 40 40 40 40 160  Total des périodes d’enseignement 450 450 490 450 1840  2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être  garantie dans tous les cas.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école. Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’ensei- gnement en plus de la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale   de luthière/luthier avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.222.24   5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 41 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.  2 Les jours et les contenus sont répartis sur 5 cours comme suit:   Année Cours Domaines de compétences opérationnelles/Compétences opérationnelles Durée   1 Cours 1 Outils  – installer la place de travail  – fabriquer des outils spéciaux et des appareils auxiliaires  – mettre en œuvre les prescriptions de sécurité au travail et   de protection de l’environnement   2 jours   1 Cours 2 Machines  – installer la place de travail  – préparer le bois  – mettre en œuvre les prescriptions de sécurité au travail et   de protection de l’environnement   4 jours   2 à 4 Cours 3 Documentation  – planifier la fabrication d’un nouvel instrument, la réparation   et la restauration  – établir un dossier documenté des instruments et des archets   5 jours   2 et 3 Cours 4 Réparation d’archets  – effectuer des travaux d’entretien  – effectuer des travaux de réparation simples  – mettre en œuvre les prescriptions de sécurité au travail et   de protection de l’environnement   5 jours   3 et 4 Cours 5 Réparation/restauration  – préparation et planification des travaux  – réalisation de travaux d’entretien et de réparation   d’instruments à cordes  – mettre en œuvre les prescriptions de sécurité au travail et   de protection de l’environnement 25 jours   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.  4 La date exacte des cours et leur répartition sont définies par l’Association suisse  des luthiers et archetiers (ASLA).     Formation professionnelle   6   412.101.222.24   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation7 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.8  2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles, et  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et ac- quises dans chaque lieu de formation;   c.9 …  3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.10   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les exigences posées aux formateurs sont remplies par:   a. les luthiers CFC justifiant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les luthiers qualifiés justifiant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   c. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure;       7 Le plan de formation du 25 octobre 2016 est disponible dans la liste des professions  du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  1er août 2018 (RO 2018 2557).   9 Abrogé par le ch. III 5 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la  formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dan-gereux, avec effet le  1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  1er août 2018 (RO 2018 2557).     Formation professionnelle initiale   de luthière/luthier avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.222.24   d. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et jus- tifiant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation qu’elles dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.     Formation professionnelle   8   412.101.222.24   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les  cours 2, 3 et 5.11  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 5 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des luthiers CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  1er août 2018 (RO 2018 2557).     Formation professionnelle initiale   de luthière/luthier avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.222.24   Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 20 heures. Les règles suivantes sont applicables:  1. ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation pro-  fessionnelle initiale,   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les   tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aides,   4. ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences  opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:   Point d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération   1 Préparation et planification des travaux 10 %  2 Fabrication d’instruments à cordes 40 %  3 Réalisation de travaux d’entretien et   de réparation d’instruments à cordes  Travaux sur l’archet   40 %   4 Entretien professionnel 10 %   b. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale12.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.       12 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.222.24   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes ci-après pondérées de la manière suivante:   a. enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;   b. cours interentreprises: 50 %.  4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence; les notes des  contrôles de compétence sont pondérées comme suit:   a. cours 2 (machines): 25 %;   b. cours 3 (documentation): 25 %;   c. cours 5 (réparation/restauration) 50 %.13  6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. culture générale: 20 %;   c. note d’expérience: 40 %.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.  2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les per- sonnes qui suivent à nouveau les cours 2 et 3, seules les nouvelles notes sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.14   Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  1er août 2018 (RO 2018 2557).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  1er août 2018 (RO 2018 2557).     Formation professionnelle initiale   de luthière/luthier avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.222.24   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 80 %;   b. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «luthière  CFC»/«luthier CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et  la qualité de la formation des luthiers CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des luthiers CFC (commission) comprend:   a. trois à cinq représentants de l’Association suisse des luthiers et archetiers  (ASLA);   b. deux représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 La composition de la commission doit également:    a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.15  3 La commission s’auto-constitue.   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  1er août 2018 (RO 2018 2557).     Formation professionnelle   12   412.101.222.24   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effec- tuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.16   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association suisse des lu- thiers et archetiers (ASLA).  2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compé- tentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, no- tamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’autres actes   Sont abrogés:   a. le règlement du 21 décembre 1993 concernant l’apprentissage et l’examen  de fin d’apprentissage de luthier17;   b. le programme d’enseignement professionnel du 21 décembre 1993 pour les  luthiers18.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 15 juin 2018, en vigueur depuis le  1er août 2018 (RO 2018 2557).   17 FF 2003 6482  18 FF 2003 6482     Formation professionnelle initiale   de luthière/luthier avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.222.24   Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de luthier avant l’entrée en vi- gueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le  31 décembre 2022.  2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de  luthier jusqu’au 31 décembre 2022 verront leurs prestations appréciées selon  l’ancien droit. Sur demande écrite, ils seront évalués selon le nouveau droit.  3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) sont applicables pour la première fois au 1er janvier 2021.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.     Formation professionnelle   14   412.101.222.24