Document ID: c59593d3-d233-4bc1-864e-ed2b140d536a

0.515.093   1   Texte original    Convention  sur les armes à sous-munitions   Conclue à Dublin le 30 mai 2008  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20121  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 juillet 2012  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2013    (Etat le 25    février 2021)     Les États parties à la présente Convention,   profondément préoccupés par le fait que les populations civiles et les personnes  civiles continuent d’être les plus durement touchées par les conflits armés,   déterminés à faire définitivement cesser les souffrances et les pertes en vies hu- maines causées par l’utilisation des armes à sous-munitions au moment de leur  emploi, lorsqu’elles ne fonctionnent pas comme prévu ou lorsqu’elles sont abandon- nées,   préoccupés par le fait que les restes d’armes à sous-munitions tuent ou mutilent des  civils, y compris des femmes et des enfants, entravent le développement économique  et social, y compris par la perte des moyens de subsistance, font obstacle à la réhabi- litation et la reconstruction post-conflit, retardent ou empêchent le retour des réfu- giés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, peuvent avoir des  conséquences néfastes sur les efforts nationaux et internationaux dans les domaines  de l’établissement de la paix et de l’assistance humanitaire et ont d’autres consé- quences graves pouvant persister pendant de nombreuses années après l’utilisation  de ces armes,   profondément préoccupés également par les dangers que représentent les importants  stocks nationaux d’armes à sous-munitions conservés pour une utilisation opération- nelle, et déterminés à assurer la destruction rapide de ces stocks,   convaincus qu’il est nécessaire de contribuer réellement de manière efficace et  coordonnée à résoudre le problème de l’enlèvement des restes d’armes à sous- munitions disséminés à travers le monde et d’en assurer la destruction,   déterminés à assurer la pleine réalisation des droits de toutes les victimes d’armes à  sous-munitions, et reconnaissant leur dignité inhérente,   résolus à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour fournir une assistance aux vic- times des armes à sous-munitions, y compris en matière de soins médicaux, de  réadaptation et de soutien psychologique, et pour assurer leur insertion sociale et  économique,   reconnaissant la nécessité de fournir une assistance aux victimes des armes à sous- munitions prenant en considération l’âge et les sexospécificités, et d’aborder les  besoins particuliers des groupes vulnérables,        RO 2012 5385; FF 2011 5495  1 RO 2012 5383   0.515.093      Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.093   ayant présent à l’esprit la Convention relative aux droits des personnes handicapées,  qui requiert, entre autres, que les États parties à cette convention s’engagent à garan- tir et promouvoir la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et des libertés  fondamentales par toutes les personnes handicapées sans aucune discrimination  fondée sur le handicap,   conscients de la nécessité de coordonner de façon adéquate les efforts entrepris dans  différentes instances pour examiner les droits et les besoins des victimes de diffé- rents types d’armes, et résolus à éviter toute discrimination parmi les victimes de  différents types d’armes,   réaffirmant que, dans les cas non couverts par la présente Convention ou par  d’autres accords internationaux, les personnes civiles et les combattants restent sous  la sauvegarde des principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis,  des principes de l’humanité et des exigences de la conscience publique,   résolus également à ce que les groupes armés distincts des forces armées d’un État  ne doivent en aucune circonstance être autorisés à s’engager dans toute activité  interdite à un État partie à cette Convention,   se félicitant du très grand soutien international en faveur de la règle internationale  interdisant les mines antipersonnel, consacrée par la Convention de 1997 sur  l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines  antipersonnel et sur leur destruction2,   se félicitant également de l’adoption du Protocole relatif aux restes explosifs de  guerre3, annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de  certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets  traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination4, et de son entrée en  vigueur le 12 novembre 2006, et désireux d’améliorer la protection des civils contre  les effets des restes d’armes à sous-munitions dans les situations post-conflit,   ayant à l’esprit également la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’Organisa- tion des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité et la résolution 1612 du  Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants dans les  conflits armés,   se félicitant d’autre part des mesures prises sur les plans national, régional et mon- dial au cours des dernières années en vue d’interdire, de limiter ou de suspendre  l’emploi, le stockage, la production et le transfert d’armes à sous-munitions,   soulignant le rôle de la conscience publique dans l’avancement des principes de  l’humanité comme en atteste l’appel à la fin des souffrances des civils causées par  les armes à sous-munitions et reconnaissant les efforts déployés à cette fin par les  Nations Unies, le Comité international de la Croix-Rouge, la Coalition contre les  armes à sous-munitions et de nombreuses autres organisations non gouvernemen- tales du monde entier,       2 RS 0.515.092  3 RS 0.515.091.4  4 RS 0.515.091     Armes à sous-munitions. Conv.   3   0.515.093   réaffirmant la Déclaration de la Conférence d’Oslo sur les armes à sous-munitions,  par laquelle des États ont, entre autres, reconnu les conséquences graves entraînées  par l’emploi des armes à sous-munitions et se sont engagés à conclure, d’ici 2008,  un instrument juridiquement contraignant qui interdirait l’emploi, la production, le  transfert et le stockage d’armes à sous-munitions qui provoquent des dommages  inacceptables aux civils, et qui établirait un cadre de coopération et d’assistance  garantissant de manière suffisante la fourniture de soins aux victimes et leur réadap- tation, la dépollution des zones contaminées, l’éducation à la réduction des risques et  la destruction des stocks,   soulignant l’utilité de susciter l’adhésion de tous les États à la présente Convention  et déterminés à œuvrer énergiquement pour en encourager l’universalisation et sa  pleine mise en œuvre,   se fondant sur les principes et les règles du droit international humanitaire, en parti- culier le principe selon lequel le droit des parties à un conflit armé de choisir des  méthodes ou moyens de guerre n’est pas illimité, et les règles qui exigent que les  parties à un conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population  civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs  militaires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre des objectifs  militaires; que les opérations militaires doivent être conduites en veillant constam- ment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère  civil; et que la population civile et les personnes civiles jouissent d’une protection  générale contre les dangers résultant d’opérations militaires,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Obligations générales et champ d’application   1.  Chaque État partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance:   (a) employer d’armes à sous-munitions;   (b) mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, con- server ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à  sous-munitions;   (c) assister, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans toute activité in- terdite à un État partie en vertu de la présente Convention.   2.  Le par. 1 du présent article s’applique, mutatis mutandis, aux petites bombes  explosives qui sont spécifiquement conçues pour être dispersées ou libérées d’un  disperseur fixé à un aéronef.   3.  Cette Convention ne s’applique pas aux mines.   Art. 2 Définitions   Aux fins de la présente Convention:   1. On entend par «victimes d’armes à sous-munitions» toutes les personnes qui  ont été tuées ou ont subi un préjudice corporel ou psychologique, une perte     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.093   matérielle, une marginalisation sociale ou une atteinte substantielle à la  jouissance de leurs droits suite à l’emploi d’armes à sous-munitions; les vic- times d’armes à sous-munitions englobent les personnes directement tou- chées par les armes à sous-munitions ainsi que leur famille et leur commu- nauté affectées.   2. Le terme «arme à sous-munitions» désigne une munition classique conçue  pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse  moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives. Il ne  désigne pas:   (a) une munition ou sous-munition conçue pour lancer des artifices éclai- rants, des fumigènes, des artifices pyrotechniques ou des leurres, ou une  munition conçue exclusivement à des fins de défense anti-aérienne;   (b) une munition ou sous-munition conçue pour produire des effets élec- triques ou électroniques;   (c) une munition qui, afin d’éviter les effets indiscriminés sur une zone et  les risques posés par les sous-munitions non explosées, est dotée de  toutes les caractéristiques suivantes:  (i) chaque munition contient moins de dix sous-munitions explosives,  (ii) chaque sous-munition explosive pèse plus de quatre kilogrammes,  (iii) chaque sous-munition explosive est conçue pour détecter et atta-  quer une cible constituée d’un objet unique,  (iv) chaque sous-munition explosive est équipée d’un mécanisme élec-  tronique d’autodestruction,  (v) chaque sous-munition explosive est équipée d’un dispositif élec-  tronique d’autodésactivation.   3. On entend par «sous-munition explosive» une munition classique qui, pour  réaliser sa fonction, est dispersée ou libérée par une arme à sous-munitions  et est conçue pour fonctionner en faisant détoner une charge explosive avant  l’impact, au moment de l’impact, ou après celui-ci.   4. On entend par «arme à sous-munitions ayant raté» une arme à sous-muni- tions qui a été tirée, larguée, lancée, projetée ou déclenchée de toute autre  manière et qui aurait dû disperser ou libérer ses sous-munitions explosives  mais ne l’a pas fait.   5. On entend par «sous-munition non explosée» une sous-munition explosive  qui a été dispersée ou libérée par une arme à sous-munitions, ou s’en est sé- parée de toute autre manière et qui aurait dû exploser mais ne l’a pas fait.   6. On entend par «armes à sous-munitions abandonnées» des armes à sous- munitions ou des sous-munitions explosives qui n’ont pas été utilisées et ont  été laissées sur place ou jetées, et qui ne sont plus sous le contrôle de la par- tie qui les a laissées sur place ou jetées. Les armes à sous-munitions aban- données peuvent avoir été préparées pour l’emploi ou non.   7. On entend par «restes d’armes à sous-munitions» les armes à sous-muni- tions ayant raté, les armes à sous-munitions abandonnées, les sous-munitions  non explosées et les petites bombes explosives non explosées.     Armes à sous-munitions. Conv.   5   0.515.093   8. Le «transfert» implique, outre le retrait matériel d’armes à sous-munitions  du territoire d’un État ou leur introduction matérielle dans celui d’un autre  État, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces armes à sous- munitions, mais pas le transfert d’un territoire contenant des restes d’armes à  sous-munitions.   9. On entend par «mécanisme d’autodestruction» un mécanisme à fonction- nement automatique incorporé à la munition, qui s’ajoute au mécanisme ini- tial de mise à feu de la munition, et qui assure la destruction de la munition à  laquelle il est incorporé.   10. On entend par «autodésactivation» le processus automatique qui rend la  munition inopérante par l’épuisement irréversible d’un élément, par exemple  une batterie, essentiel au fonctionnement de la munition.   11. On entend par «zone contaminée par les armes à sous-munitions» une zone  où la présence de restes d’armes à sous-munitions est avérée ou soupçonnée.   12. On entend par «mine» un engin conçu pour être placé sous ou sur le sol ou  une autre surface, ou à proximité, et pour exploser du fait de la présence, de  la proximité ou du contact d’une personne ou d’un véhicule.   13. On entend par «petite bombe explosive» une munition classique, qui pèse  moins de 20 kilogrammes, qui n’est pas auto-propulsée et est dispersée ou  libérée par un disperseur pour pouvoir remplir sa fonction, et qui est conçue  pour fonctionner en faisant détoner une charge explosive avant l’impact, au  moment de l’impact, ou après celui-ci.   14. On entend par «disperseur» un conteneur qui est conçu pour disperser ou  libérer des petites bombes explosives et qui demeure fixé sur un aéronef au  moment où ces bombes sont dispersées ou libérées.   15. On entend par «petite bombe explosive non explosée» une petite bombe ex- plosive qui a été dispersée, libérée par un disperseur ou qui s’en est séparée  de toute autre manière et qui aurait dû exploser mais ne l’a pas fait.   Art. 3 Stockage et destruction des stocks   1.  Chaque État partie, conformément à la réglementation nationale, séparera toutes  les armes à sous-munitions sous sa juridiction et son contrôle des munitions conser- vées en vue d’un emploi opérationnel et les marquera aux fins de leur destruction.   2.  Chaque État partie s’engage à détruire toutes les armes à sous-munitions men- tionnées dans le par. 1 du présent article, ou à veiller à leur destruction, dès que  possible, et au plus tard huit ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention  pour cet État partie. Chaque État partie s’engage à veiller à ce que les méthodes de  destruction respectent les normes internationales applicables pour la protection de la  santé publique et de l’environnement.   3.  Si un État partie ne croit pas pouvoir détruire toutes les armes à sous-munitions  visées au par. 1 du présent article, ou veiller à leur destruction, dans le délai de huit  ans suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, il peut  présenter à une Assemblée des États parties ou à une Conférence d’examen une     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6   0.515.093   demande de prolongation, allant jusqu’à quatre ans, du délai fixé pour la destruction  complète de ces armes à sous-munitions. Un État partie peut, dans des circonstances  exceptionnelles, demander des prolongations additionnelles durant au plus quatre  ans. Les demandes de prolongation ne devront pas excéder le nombre d’années  strictement nécessaire à l’exécution par cet État de ses obligations aux termes du  par. 2 du présent article.   4.  La demande de prolongation doit comprendre:   (a) la durée de la prolongation proposée;   (b) une explication détaillée justifiant la prolongation proposée, y compris les  moyens financiers et techniques dont dispose l’État partie ou qui sont requis  par celui-ci pour procéder à la destruction de toutes les armes à sous-muni- tions visées au par. 1 du présent article, et, le cas échéant, les circonstances  exceptionnelles justifiant cette prolongation;   (c) un plan précisant les modalités de destruction des stocks et la date à laquelle  celle-ci sera achevée;   (d) la quantité et le type d’armes à sous-munitions et de sous-munitions explo- sives détenues lors de cette entrée en vigueur de la présente Convention pour  cet État partie, et des autres armes à sous-munitions et sous-munitions ex- plosives découvertes après l’entrée en vigueur;   (e) la quantité et le type d’armes à sous-munitions et de sous-munitions explo- sives détruites pendant la période mentionnée au par. 2 du présent article, et   (f) la quantité et le type d’armes à sous-munitions et de sous-munitions explo- sives restant à détruire pendant la prolongation proposée et le rythme de des- truction annuel prévu.   5.  L’Assemblée des États parties, ou la Conférence d’examen, en tenant compte des  facteurs énoncés au par. 4 du présent article, évalue la demande et décide à la majo- rité des États parties présents et votants d’accorder ou non la période de prolonga- tion. Les États parties, si approprié, peuvent décider d’accorder une prolongation  plus courte que celle demandée et peuvent proposer des critères pour la prolonga- tion. Une demande de prolongation doit être soumise au minimum neuf mois avant  la réunion de l’Assemblée des États parties ou de la Conférence d’examen devant  examiner cette demande.   6.  Nonobstant les dispositions de l’art. 1 de la présente Convention, la conservation  ou l’acquisition d’un nombre limité d’armes à sous-munitions et de sous-munitions  explosives pour le développement et la formation relatifs aux techniques de détec- tion, d’enlèvement ou de destruction des armes à sous-munitions et des sous- munitions explosives, ou pour le développement de contre-mesures relatives aux  armes à sous-munitions, sont permises. La quantité de sous-munitions explosives  conservées ou acquises ne devra pas dépasser le nombre minimum absolument  nécessaire à ces fins.   7.  Nonobstant les dispositions de l’art. 1 de la présente Convention, le transfert  d’armes à sous-munitions à un autre État partie aux fins de leur destruction, ou pour  tous les buts décrits dans le par. 6 du présent article, est autorisé.     Armes à sous-munitions. Conv.   7   0.515.093   8.  Les États parties conservant, acquérant ou transférant des armes à sous-munitions  ou des sous-munitions explosives aux fins décrites dans les par. 6 et 7 du présent  article devront présenter un rapport détaillé sur l’utilisation actuelle et envisagée de  ces armes à sous-munitions et sous-munitions explosives, ainsi que leur type, quan- tité et numéro de lot. Si les armes à sous-munitions et les sous-munitions explosives  sont transférées à ces fins à un autre État partie, le rapport devra inclure une réfé- rence à l’État partie les recevant. Ce rapport devra être préparé pour chaque année  durant laquelle un État partie a conservé, acquis ou transféré des armes à sous- munitions ou des sous-munitions explosives, et être transmis au Secrétaire général  des Nations Unies au plus tard le 30 avril de l’année suivante.   Art. 4 Dépollution et destruction des restes d’armes à sous-munitions et  éducation à la réduction des risques   1.  Chaque État partie s’engage à enlever et à détruire les restes d’armes à sous- munitions situés dans les zones contaminées par les armes à sous-munitions et sous  sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur enlèvement et à leur destruction,  selon les modalités suivantes:   (a) lorsque les restes d’armes à sous-munitions se situent dans des zones sous sa  juridiction ou son contrôle à la date de l’entrée en vigueur de la présente  Convention pour cet État partie, cet enlèvement et cette destruction seront  achevés dès que possible, mais au plus tard dix ans après cette date;   (b) lorsque, après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État  partie, des armes à sous-munitions sont devenues des restes d’armes à sous- munitions situés dans des zones sous sa juridiction ou son contrôle, cet enlè- vement et cette destruction doivent être achevés dès que possible, mais au  plus tard dix ans après la fin des hostilités actives au cours desquelles ces  armes à sous-munitions sont devenues des restes d’armes à sous-munitions,  et   (c) lorsqu’il aura exécuté l’une ou l’autre des obligations définies aux al. (a) et  (b) du présent paragraphe, cet État partie présentera une déclaration de con- formité à l’Assemblée des États parties suivante.   2.  En remplissant les obligations énoncées au par. 1 du présent article, chaque État  partie prendra dans les meilleurs délais les mesures suivantes, en tenant compte des  dispositions de l’art. 6 de la présente Convention relatives à la coopération et  l’assistance internationales:   (a) procéder à l’examen de la menace représentée par les restes d’armes à sous- munitions, l’évaluer, enregistrer les informations la concernant, en mettant  tout en œuvre pour repérer toutes les zones contaminées par les armes à  sous-munitions et qui sont sous sa juridiction ou son contrôle;   (b) apprécier et hiérarchiser les besoins en termes de marquage, de protection de  la population civile, de dépollution et de destruction, et prendre des disposi- tions pour mobiliser des ressources et élaborer un plan national pour la réali- sation de ces activités, en se fondant, le cas échéant, sur les structures, expé- riences et méthodologies existantes;     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   8   0.515.093   (c) prendre toutes les dispositions possibles pour s’assurer que toutes les zones  sous sa juridiction ou son contrôle contaminées par des armes à sous-muni- tions soient marquées tout au long de leur périmètre, surveillées et protégées  par une clôture ou d’autres moyens afin d’empêcher de manière effective les  civils d’y pénétrer. Des signaux d’avertissement faisant appel à des mé- thodes de marquage facilement reconnaissables par la collectivité affectée  devraient être utilisés pour marquer les zones dont on soupçonne qu’elles  sont dangereuses. Les signaux et autres dispositifs de marquage des limites  d’une zone dangereuse devraient, autant que faire se peut, être visibles, li- sibles, durables et résistants aux effets de l’environnement et devraient clai- rement indiquer de quel côté des limites se trouve la zone contaminée par  des armes à sous-munitions et de quel côté on considère qu’il n’y a pas de  danger;   (d) enlever et détruire tous les restes d’armes à sous-munitions se trouvant dans  les zones sous sa juridiction ou son contrôle, et   (e) dispenser une éducation à la réduction des risques pour sensibiliser les civils  vivant à l’intérieur ou autour des zones contaminées par les armes à sous- munitions aux dangers que représentent ces restes.   3.  Dans l’exercice des activités mentionnées dans le par. 2 du présent article, chaque  État partie tiendra compte des normes internationales, notamment des Normes  internationales de la lutte antimines (IMAS, International Mine Action Standards).   4.  Le présent paragraphe s’applique dans les cas où les armes à sous-munitions ont  été utilisées ou abandonnées par un État partie avant l’entrée en vigueur de la pré- sente Convention pour cet État partie et sont devenues des restes d’armes à sous- munitions dans des zones situées sous la juridiction ou le contrôle d’un autre État  partie au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour ce dernier.   (a) Dans de tels cas, lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour  les deux États parties, le premier État partie est vivement encouragé à four- nir, entre autres, une assistance technique, financière, matérielle ou en res- sources humaines à l’autre État partie, soit sur une base bilatérale, soit par  l’intermédiaire d’un tiers choisi d’un commun accord, y compris par le biais  des organismes des Nations Unies ou d’autres organisations pertinentes, afin  de faciliter le marquage, l’enlèvement et la destruction de ces restes d’armes  à sous-munitions.   (b) Cette assistance comprendra, lorsqu’elles seront disponibles, des informa- tions sur les types et les quantités d’armes à sous-munitions utilisées, les  emplacements précis des impacts des armes à sous-munitions et les zones  dans lesquelles la présence de restes d’armes à sous-munitions est établie.   5.  Si un État partie ne croit pas pouvoir enlever et détruire tous les restes d’armes à  sous-munitions visés au par. 1 du présent article, ou veiller à leur enlèvement et à  leur destruction, dans le délai de dix ans suivant l’entrée en vigueur de la présente  Convention pour cet État partie, il peut présenter à l’Assemblée des États parties ou  à une Conférence d’examen une demande de prolongation du délai fixé pour  l’enlèvement et la destruction complète de ces restes d’armes à sous-munitions, pour  une durée ne dépassant pas cinq ans. La demande de prolongation ne devra pas     Armes à sous-munitions. Conv.   9   0.515.093   excéder le nombre d’années strictement nécessaire à l’exécution par cet État de ses  obligations aux termes du par. 1 du présent article.   6.  Toute demande de prolongation sera soumise à une Assemblée des États parties  ou à une Conférence d’examen avant l’expiration du délai mentionné au par. 1 du  présent article pour cet État partie. Une demande de prolongation doit être soumise  au minimum neuf mois avant la réunion de l’Assemblée des États parties ou de la  Conférence d’examen devant examiner cette demande. La demande doit com- prendre:   (a) la durée de la prolongation proposée;   (b) des explications détaillées des raisons justifiant la prolongation proposée, y  compris les moyens financiers et techniques dont dispose l’État partie et qui  sont requis par celui-ci pour procéder à l’enlèvement et à la destruction de  tous les restes d’armes à sous-munitions pendant la prolongation proposée;   (c) la préparation des travaux futurs et l’état d’avancement de ceux déjà effec- tués dans le cadre des programmes nationaux de dépollution et de déminage  pendant la période initiale de dix ans visée dans le par. 1 du présent article et  dans les prolongations subséquentes;   (d) la superficie totale de la zone contenant des restes d’armes à sous-munitions  au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État  partie et de toute autre zone contenant des restes d’armes à sous-munitions  découverts après cette entrée en vigueur;   (e) la superficie totale de la zone contenant des restes d’armes à sous-munitions  dépolluée après l’entrée en vigueur de la présente Convention;   (f) la superficie totale de la zone contenant des restes d’armes à sous-munitions  restant à dépolluer pendant la prolongation proposée;   (g) les circonstances qui ont limité la capacité l’État partie de détruire tous les  restes d’armes à sous-munitions situés dans des zones sous sa juridiction ou  son contrôle pendant la période initiale de dix ans mentionnée dans le par. 1  du présent article et celles qui pourraient empêcher l’État de le faire pendant  la prolongation proposée;   (h) les conséquences humanitaires, sociales, économiques et environnementales  de la prolongation proposée, et   (i) toute autre information pertinente relative à la prolongation proposée.   7.  L’Assemblée des États parties, ou la Conférence d’examen, en tenant compte des  facteurs énoncés au par. 6 du présent article, y compris, notamment, la quantité de  restes d’armes à sous-munitions indiquée, évalue la demande et décide à la majorité  des États parties présents et votants d’accorder ou non la période de prolongation.  Les États parties, si approprié, peuvent décider d’accorder une prolongation plus  courte que celle demandée et peuvent proposer des critères pour la prolongation.   8.  Une telle prolongation peut être renouvelée pour une durée de cinq ans au plus,  sur présentation d’une nouvelle demande conformément aux par. 5, 6 et 7 du présent  article. L’État partie joindra à sa demande de prolongation additionnelle des rensei-    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   10   0.515.093   gnements supplémentaires pertinents sur ce qui a été entrepris pendant la période de  prolongation antérieure accordée en vertu du présent article.   Art. 5 Assistance aux victimes   1.  Chaque État partie fournira de manière suffisante aux victimes d’armes à sous- munitions dans les zones sous sa juridiction ou son contrôle, et conformément au  droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme appli- cables, une assistance prenant en considération l’âge et les sexospécificités, y com- pris des soins médicaux, une réadaptation et un soutien psychologique, ainsi qu’une  insertion sociale et économique. Chaque État partie mettra tout en œuvre pour re- cueillir des données fiables pertinentes concernant les victimes d’armes à sous- munitions.   2.  En remplissant ses obligations au titre du par. 1 du présent article, chaque État  partie devra:   (a) évaluer les besoins des victimes des armes à sous-munitions;   (b) élaborer, mettre en œuvre et faire appliquer toutes les réglementations et po- litiques nationales nécessaires;   (c) élaborer un plan et un budget nationaux, comprenant le temps estimé néces- saire à la réalisation de ces activités, en vue de les intégrer aux cadres et aux  mécanismes relatifs au handicap, au développement et aux droits de  l’homme, tout en respectant le rôle spécifique et la contribution des acteurs  pertinents;   (d) entreprendre des actions pour mobiliser les ressources nationales et interna- tionales;   (e) ne pas faire de discrimination à l’encontre des victimes d’armes à sous- munitions ou parmi celles-ci, ou entre les victimes d’armes à sous-munitions  et les personnes ayant souffert de blessures ou de handicap résultant d’autres  causes; les différences de traitement devront être fondées uniquement sur  des besoins médicaux, de réadaptation, psychologiques ou sociaux-écono- miques;   (f) consulter étroitement et faire participer activement les victimes et les organi- sations qui les représentent;   (g) désigner un point de contact au sein du gouvernement pour la coordination  des questions relatives à la mise en œuvre du présent article, et   (h) s’efforcer d’intégrer les lignes directrices et bonnes pratiques pertinentes, y  compris dans les domaines des soins médicaux et de la réadaptation, du sou- tien psychologique, ainsi que de l’insertion sociale et économique.   Art. 6 Coopération et assistance internationales   1.  En remplissant ses obligations au titre de la présente Convention, chaque État  partie a le droit de chercher à obtenir et de recevoir une assistance.     Armes à sous-munitions. Conv.   11   0.515.093   2.  Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance technique,  matérielle et financière aux États parties affectés par les armes à sous-munitions,  dans le but de mettre en œuvre les obligations de la présente Convention. Cette  assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes des Nations  Unies, d’organisations ou institutions internationales, régionales ou nationales,  d’organisations ou institutions non gouvernementales ou sur une base bilatérale.   3.  Chaque État partie s’engage à faciliter un échange aussi large que possible  d’équipements, et de renseignements scientifiques et technologiques concernant  l’application de la présente Convention et a le droit de participer à un tel échange.  Les États parties n’imposeront de restrictions indues ni à la fourniture, ni à la récep- tion, à des fins humanitaires, d’équipements de dépollution ou autre, ainsi que des  renseignements technologiques relatifs à ces équipements.   4.  En plus de toute obligation qu’il peut avoir en vertu du par. 4 de l’art. 4 de la  présente Convention, chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une  assistance à la dépollution et de destruction des restes d’armes à sous-munitions  ainsi que des renseignements concernant différents moyens et technologies de dépol- lution des armes à sous-munitions, et des listes d’experts, d’organismes spécialisés  ou de points de contact nationaux dans le domaine de la dépollution et de la destruc- tion des restes d’armes à sous-munitions et des activités connexes.   5.  Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour la  destruction des stocks d’armes à sous-munitions et apportera également une assis- tance pour identifier, évaluer et hiérarchiser les besoins et les mesures pratiques liés  au marquage, à l’éducation à la réduction des risques, à la protection des civils, à la  dépollution et à la destruction prévus à l’art. 4 de la présente Convention.   6.  Lorsque, après l’entrée en vigueur de la présente Convention, des armes à sous- munitions sont devenues des restes d’armes à sous-munitions situés dans des zones  sous la juridiction ou le contrôle d’un État partie, chaque État partie qui est en me- sure de le faire fournira immédiatement une assistance d’urgence à l’État partie  affecté.   7.  Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance visant à la  mise en œuvre des obligations, mentionnées à l’art. 5 de la présente Convention, de  fournir, de manière suffisante, à toutes les victimes d’armes à sous-munitions une  assistance prenant en considération l’âge et les sexospécificités, y compris des soins  médicaux, une réadaptation, un soutien psychologique, ainsi qu’une insertion sociale  et économique. Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des orga- nismes des Nations Unies, d’organisations ou institutions internationales, régionales  ou nationales, du Comité international de la Croix-Rouge, des Sociétés nationales de  la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur Fédération internationale, d’orga- nisations non gouvernementales ou sur une base bilatérale.   8.  Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour  contribuer au redressement économique et social nécessaire suite à l’emploi d’armes  à sous-munitions dans les États parties affectés.   9.  Chaque État partie qui est en mesure de le faire peut alimenter des fonds  d’affectation spéciale pertinents, en vue de faciliter la fourniture d’une assistance au  titre du présent article.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   12   0.515.093   10.  Chaque État partie qui cherche à obtenir ou reçoit une assistance prendra les  dispositions appropriées pour faciliter la mise en œuvre opportune et efficace de la  présente Convention, y compris la facilitation de l’entrée et de la sortie du personnel,  du matériel et de l’équipement, d’une manière cohérente avec les lois et règlements  nationaux, en prenant en compte les meilleures pratiques internationales.   11.  Chaque État partie peut, aux fins d’élaborer un plan d’action national, demander  aux organismes des Nations Unies, aux organisations régionales, à d’autres États  parties ou à d’autres institutions intergouvernementales ou non gouvernementales  compétentes d’aider ses autorités à déterminer, entre autres:   (a) la nature et l’ampleur des restes d’armes à sous-munitions se trouvant dans  des zones sous sa juridiction ou son contrôle;   (b) les ressources financières, technologiques et humaines nécessaires à la mise  en œuvre du plan;   (c) le temps estimé nécessaire à la dépollution et à la destruction de tous les  restes d’armes à sous-munitions se trouvant dans les zones sous sa juridic- tion ou son contrôle;   (d) les programmes d’éducation à la réduction des risques et les activités de sen- sibilisation pour réduire le nombre de blessures ou pertes en vies humaines  provoquées par les restes d’armes à sous-munitions;   (e) l’assistance aux victimes d’armes à sous-munitions, et   (f) la relation de coordination entre le gouvernement de l’État partie concerné et  les entités gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernemen- tales pertinentes qui participeront à la mise en œuvre du plan.   12.  Les États parties qui procurent ou reçoivent une assistance selon les termes du  présent article coopéreront en vue d’assurer la mise en œuvre rapide et intégrale des  programmes d’assistance convenus.   Art. 7 Mesures de transparence   1.  Chaque État partie présente au Secrétaire général des Nations Unies, aussitôt que  possible et, en tout état de cause, au plus tard 180 jours après l’entrée en vigueur de  la présente Convention pour cet État partie, un rapport sur:   (a) les mesures d’application nationales mentionnées à l’art. 9 de la présente  Convention;   (b) le total de l’ensemble des armes à sous-munitions, y compris les sous- munitions explosives, mentionnées au par. 1 de l’art. 3 de la présente Con- vention, comprenant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible,  par numéro de lot pour chaque type;   (c) les caractéristiques techniques de chaque type d’armes à sous-munitions  produites par cet État partie préalablement à l’entrée en vigueur de la Con- vention pour cet État, dans la mesure où elles sont connues, ainsi que de  celles dont l’État partie est actuellement propriétaire ou détenteur, en indi- quant, dans la mesure du possible, le genre de renseignements pouvant faci-    Armes à sous-munitions. Conv.   13   0.515.093   liter l’identification et l’enlèvement des armes à sous-munitions; ces rensei- gnements comprendront au minimum: les dimensions, le type d’allumeur, le  contenu en explosif et en métal, des photographies en couleur et tout autre  renseignement pouvant faciliter l’enlèvement des restes d’armes à sous- munitions;   (d) l’état et les progrès des programmes de reconversion ou de mise hors service  des installations de production d’armes à sous-munitions;   (e) l’état et les progrès des programmes de destruction, conformément à l’art. 3  de la présente Convention, des armes à sous-munitions, y compris les sous- munitions explosives, avec des précisions sur les méthodes qui seront utili- sées pour la destruction, la localisation de tous les sites de destruction et les  normes à respecter en matière de sécurité et de protection de l’environne- ment;   (f) les types et quantités d’armes à sous-munitions, y compris les sous- munitions explosives, détruites conformément à l’art. 3 de la présente Con- vention, avec des précisions sur les méthodes de destruction qui ont été utili- sées, la localisation des sites de destruction et les normes respectées en ma- tière de sécurité et de protection de l’environnement;   (g) les stocks d’armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions explo- sives, découverts après l’achèvement annoncé du programme mentionné à  l’al. (e) du présent paragraphe, et les projets pour leur destruction confor- mément à l’art. 3 de la présente Convention;   (h) dans la mesure du possible, la superficie et la localisation de toutes les zones  contaminées par les armes à sous-munitions sous sa juridiction ou son con- trôle, avec autant de précisions que possible sur le type et la quantité de  chaque type de restes d’armes à sous-munitions dans chacune des zones af- fectées et la date de leur emploi;   (i) l’état et les progrès des programmes de dépollution et de destruction de tous  les types et quantités de restes d’armes à sous-munitions enlevés et détruits  conformément à l’art. 4 de la présente Convention, devant inclure la super- ficie et la localisation de la zone contaminée par armes à sous-munitions et  dépolluée, avec une ventilation de la quantité de chaque type de restes  d’armes à sous-munitions enlevés et détruits;   (j) les mesures prises pour dispenser une éducation à la réduction des risques et,  en particulier, pour alerter dans les plus brefs délais et de manière effective  les personnes civiles vivant dans les zones contaminées par des armes à  sous-munitions et se trouvant sous sa juridiction ou son contrôle où se trou- vent des restes d’armes à sous-munitions;   (k) l’état et les progrès de la mise en œuvre de ses obligations conformément à  l’art. 5 de la présente Convention pour assurer de manière suffisante aux vic- times d’armes à sous-munitions une assistance prenant en considération  l’âge et les sexospécificités, des soins médicaux, une réadaptation, un sou- tien psychologique et une insertion sociale et économique, ainsi que pour re-    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   14   0.515.093   cueillir des données pertinentes et fiables sur les victimes d’armes à sous- munitions;   (l) le nom et les coordonnées des institutions mandatées pour fournir les rensei- gnements et prendre les mesures décrites dans le présent paragraphe;   (m) la quantité de ressources nationales, y compris les ressources financières,  matérielles ou en nature, affectées à la mise en œuvre des art. 3, 4 et 5 de la  présente Convention, et   (n) les quantités, les types et les destinations de la coopération et de l’assistance  internationales fournies au titre de l’art. 6 de la présente Convention.   2.  Les États parties mettront à jour annuellement, en couvrant la dernière année  civile, les renseignements fournis conformément au par. 1 du présent article et les  communiqueront au Secrétaire général des Nations Unies au plus tard le 30 avril de  chaque année.   3.  Le Secrétaire général des Nations Unies transmettra tous les rapports reçus aux  États parties.   Art. 8 Aide et éclaircissements relatifs au respect des dispositions  de la Convention   1.  Les États parties conviennent de se consulter et de coopérer au sujet de l’appli- cation des dispositions de la présente Convention, et de travailler dans un esprit de  coopération afin de faciliter le respect, par les États parties, des obligations décou- lant de la présente Convention.   2.  Si un ou plusieurs États parties souhaitent éclaircir des questions relatives au  respect des dispositions de la présente Convention par un autre État partie, et cher- chent à y répondre, ils peuvent soumettre, par l’intermédiaire du Secrétaire général  des Nations Unies, une demande d’éclaircissements sur ces questions à cet État  partie. Cette demande sera accompagnée de tous les renseignements appropriés. Les  États parties s’abstiendront de demandes d’éclaircissements sans fondement, en  ayant soin d’éviter tout abus. L’État partie qui reçoit une demande d’éclaircisse- ments fournira à l’État partie demandeur, par l’intermédiaire du Secrétaire général  des Nations Unies, tous les renseignements qui aideraient à éclaircir ces questions,  dans un délai de 28 jours.   3.  Si l’État partie demandeur ne reçoit pas de réponse par l’intermédiaire du Secré- taire général des Nations Unies dans ce délai, ou juge insatisfaisante la réponse à la  demande d’éclaircissements, il peut soumettre la question à la prochaine Assemblée  des États parties par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies. Le  Secrétaire général des Nations Unies transmettra cette requête, accompagnée de tous  les renseignements appropriés relatifs à la demande d’éclaircissements, à tous les  États parties. Tous ces renseignements devront être transmis à l’État partie sollicité,  qui aura le droit de formuler une réponse.   4.  En attendant la convocation d’une Assemblée des États parties, tout État partie  concerné peut demander au Secrétaire général des Nations Unies d’exercer ses bons  offices pour faciliter la présentation des éclaircissements demandés.     Armes à sous-munitions. Conv.   15   0.515.093   5.  Lorsqu’une question lui a été soumise conformément au par. 3 du présent article,  l’Assemblée des États parties déterminera en premier lieu s’il est nécessaire  d’examiner la question plus avant, compte tenu de tous les renseignements présentés  par les États parties concernés. Si elle juge nécessaire cet examen plus approfondi,  l’Assemblée des États parties peut recommander aux États parties concernés des  mesures et des moyens permettant de clarifier davantage la question examinée ou de  la régler, notamment l’ouverture de procédures appropriées conformément au droit  international. Lorsque le problème soulevé est imputable à des circonstances échap- pant au contrôle de l’État partie sollicité, l’Assemblée des États parties pourra re- commander des mesures appropriées, notamment le recours aux mesures de coopé- ration mentionnées à l’art. 6 de la présente Convention.   6.  En plus des procédures prévues aux par. 2 à 5 du présent article, l’Assemblée des  États parties peut, en vue de clarifier le respect, y compris les faits, et de résoudre les  cas de non-respect des dispositions de la présente Convention, décider d’adopter  toutes les autres procédures générales ou des mécanismes spécifiques qu’elle juge  nécessaires.   Art. 9 Mesures d’application nationales   Chaque État partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres qui  sont appropriées pour mettre en œuvre la présente Convention, y compris l’impo- sition de sanctions pénales pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un État  partie en vertu de la présente Convention, qui serait menée par des personnes, ou sur  un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle.   Art. 10 Règlement des différends   1.  En cas de différend entre deux ou plusieurs États parties portant sur l’interpré- tation ou l’application de la présente Convention, les États parties concernées se  consulteront en vue d’un règlement rapide du différend par la négociation ou par  tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris le recours à l’Assemblée des  États parties et la saisine de la Cour internationale de justice conformément au statut  de cette Cour.   2.  L’Assemblée des États parties peut contribuer au règlement du différend par tout  moyen qu’elle juge approprié, notamment en offrant ses bons offices, en invitant les  États parties au différend à entamer la procédure de règlement de leur choix et en  recommandant une limite à la durée de la procédure convenue.   Art. 11 Assemblée des États parties   1.  Les États parties se réuniront régulièrement pour examiner toute question concer- nant l’application ou la mise en œuvre de la présente Convention et, si nécessaire,  prendre une décision, notamment:   (a) le fonctionnement et l’état de la présente Convention;   (b) les questions soulevées par les rapports présentés en vertu des dispositions  de la présente Convention;     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   16   0.515.093   (c) la coopération et l’assistance internationales conformément à l’art. 6 de la  présente Convention;   (d) le développement de technologies de dépollution des restes d’armes à sous- munitions;   (e) les demandes des États parties en vertu des art. 8 et 10 de la présente Con- vention, et   (f) les demandes des États parties prévues aux art. 3 et 4 de la présente Conven- tion.   2.  Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera la première Assemblée des  États parties dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente Conven- tion. Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera annuellement les assem- blées ultérieures jusqu’à la première Conférence d’examen.   3.  Les États non parties à la présente Convention, de même que les Nations Unies,  d’autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations  régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale  des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non  gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à ces assemblées en  qualité d’observateurs, conformément au règlement intérieur convenu.   Art. 12 Conférences d’examen   1.  Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera une Conférence d’examen  cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les Conférences  d’examen ultérieures seront convoquées par le Secrétaire général des Nations Unies  si un ou plusieurs États parties le demandent, pour autant que l’intervalle entre les  Conférences d’examen ne soit en aucun cas inférieur à cinq ans. Tous les États  parties à la présente Convention seront invités à chaque Conférence d’examen.   2.  La Conférence d’examen aura pour buts:   (a) d’examiner le fonctionnement et l’état de la présente Convention;   (b) d’évaluer la nécessité de convoquer des Assemblées supplémentaires des  États parties mentionnées au par. 2 de l’art. 11, et de déterminer l’intervalle  entre ces conférences, et   (c) de prendre des décisions concernant les demandes des États parties prévues  aux art. 3 et 4 de la présente Convention.   3.  Les États non parties à la présente Convention, de même que les Nations Unies,  d’autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations  régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale  des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non  gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence  d’examen en qualité d’observateurs conformément au règlement intérieur convenu.     Armes à sous-munitions. Conv.   17   0.515.093   Art. 13 Amendements   1.  Un État partie peut proposer des amendements à la présente Convention à tout  moment après son entrée en vigueur. Toute proposition d’amendement sera commu- niquée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui la diffusera à  l’ensemble des États parties et recueillera leur avis quant à l’opportunité de convo- quer une Conférence d’amendement pour examiner la proposition. Si une majorité  des États parties notifie au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies,  au plus tard 90 jours après la diffusion de la proposition, qu’ils sont favorables à un  examen plus approfondi, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  convoquera une Conférence d’amendement à laquelle l’ensemble des États parties  seront conviés.   2.  Les États non parties à la présente Convention, ainsi que les Nations Unies,  d’autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations  régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale  des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non  gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence  d’amendement en qualité d’observateurs conformément au règlement intérieur  convenu.   3.  La Conférence d’amendement se tiendra immédiatement après une Assemblée  des États parties ou une Conférence d’examen, à moins qu’une majorité des États  parties ne demande qu’elle se tienne plus tôt.   4.  Tout amendement à la présente Convention sera adopté à la majorité des deux  tiers des États parties présents et votants à la Conférence d’amendement. Le Déposi- taire communiquera tout amendement ainsi adopté à tous les États.   5.  Un amendement à la présente Convention entrera en vigueur, pour les États  parties qui ont accepté cet amendement, au moment du dépôt de l’acceptation par  une majorité des États qui étaient Parties à la Convention au moment de l’adoption  de l’amendement. Par la suite, il entrera en vigueur pour tout autre État partie à la  date du dépôt de son instrument d’acceptation.   Art. 14 Coûts et tâches administratives   1.  Les coûts des Assemblées des États parties, des Conférences d’examen et des  Conférences d’amendement seront pris en charge par les États parties et les États  non parties à la présente Convention participant à ces assemblées ou conférences  selon le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations Unies.   2.  Les coûts encourus par le Secrétaire général des Nations Unies en vertu des art. 7  et 8 de la présente Convention seront pris en charge par les États parties selon le  barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations Unies.   3.  L’exécution par le Secrétaire général des Nations Unies des tâches administra- tives qui lui sont affectées aux termes de la présente Convention est sous réserve  d’un mandat approprié des Nations Unies.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   18   0.515.093   Art. 15 Signature   La présente Convention, faite à Dublin le 30 mai 2008, sera ouverte à la signature de  tous les États à Oslo le 3 décembre 2008 et, par la suite, au siège des Nations Unies  à New York jusqu’à son entrée en vigueur.   Art. 16 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion   1.  La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approba- tion des Signataires.   2.  La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout État non signataire.   3.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront  déposés auprès du Dépositaire.   Art. 17 Entrée en vigueur   1.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois  suivant celui au cours duquel le trentième instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion aura été déposé.   2.  Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’appro- bation ou d’adhésion après la date de dépôt du trentième instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en  vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet État aura déposé  son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 18 Application à titre provisoire   Un État peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation de la  présente Convention, ou de l’adhésion à celle-ci, déclarer qu’il en appliquera, à titre  provisoire, l’art. 1 de la présente Convention en attendant son entrée en vigueur pour  cet État.   Art. 19 Réserves   Les articles de la présente Convention ne peuvent faire l’objet de réserves.   Art. 20 Durée et retrait   1.  La présente Convention a une durée illimitée.   2.  Chaque État partie a le droit, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, de se  retirer de la présente Convention. Il doit notifier ce retrait à tous les autres États  parties, au Dépositaire et au Conseil de sécurité des Nations Unies. Cet instrument  de retrait comprend une explication complète des raisons motivant ce retrait.   3.  Le retrait ne prend effet que six mois après réception de l’instrument de retrait  par le Dépositaire. Cependant, si à l’expiration de ces six mois l’État partie qui se  retire est engagé dans un conflit armé, le retrait ne prendra pas effet avant la fin de  ce conflit armé.     Armes à sous-munitions. Conv.   19   0.515.093   Art. 21 Relations avec les États non parties à la Convention   1.  Chaque État partie encourage les États non parties à la présente Convention à la  ratifier, l’accepter, l’approuver ou y adhérer, dans le but de susciter la participation  de tous les États à la présente Convention.   2.  Chaque État notifie aux gouvernements de tous les États non parties à la présente  Convention mentionnés dans le par. 3 du présent article ses obligations aux termes  de la présente Convention, promeut les normes qu’elle établit et met tout en œuvre  pour décourager les États non parties à la présente Convention d’utiliser des armes à  sous-munitions.   3.  Nonobstant les dispositions de l’art. 1 de la présente Convention, et en conformi- té avec le droit international, les États parties, leur personnel militaire ou leurs  ressortissants peuvent s’engager dans une coopération et des opérations militaires  avec des États non parties à la présente Convention qui pourraient être engagés dans  des activités interdites à un État partie.   4.  Rien dans le par. 3 du présent article n’autorise un État partie à:   (a) mettre au point, produire ou acquérir de quelque autre manière des armes à  sous-munitions;   (b) constituer lui-même des stocks d’armes à sous-munitions ou transférer ces  armes;   (c) employer lui-même des armes à sous-munitions, ou   (d) expressément demander l’emploi de telles munitions dans les cas où le choix  des munitions employées est sous son contrôle exclusif.   Art. 22 Dépositaire   Le Secrétaire général des Nations Unies est désigné par les présentes comme le  Dépositaire de la présente Convention.   Art. 23 Textes authentiques   Les textes de la présente Convention rédigés en anglais, arabe, chinois, espagnol,  français et russe sont également authentiques.   (Suivent les signatures)     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   20   0.515.093   Champ d’application le 25 février 20215           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Afghanistan   8 septembre 2011 1er mars 2012  Afrique du Sud 28 mai 2015 1er novembre 2015  Albanie 16 juin 2009 1er août 2010  Allemagne   8 juillet 2009 1er août 2010  Andorre   9 avril 2013 A 1er octobre 2013  Antigua-et-Barbuda 23 août 2010 1er février 2011  Australie   8 octobre 2012 1er avril 2013  Autriche   2 avril 2009 1er août 2010  Belgique* 22 décembre 2009 1er août 2010  Belize*   2 septembre 2014 A 1er mars 2015  Bénin 10 juillet 2017 1er janvier 2018  Bolivie 30 avril 2013 1er octobre 2013  Bosnie et Herzégovine   7 septembre 2010 1er mars 2011  Botswana 27 juin 2011 1er décembre 2011  Bulgarie   6 avril 2011 1er octobre 2011  Burkina Faso 16 février 2010 1er août 2010  Burundi 25 septembre 2009 1er août 2010  Cameroun 12 juillet 2012 1er janvier 2013  Canada* 16 mars 2015 1er septembre 2015  Cap-Vert 19 octobre 2010 1er mai 2011  Chili 16 décembre 2010 1er juin 2011  Colombie* 10 septembre 2015 1er mars 2016  Comores 28 juillet 2010 1er janvier 2011  Congo (Brazzaville)   2 septembre 2014 1er mars 2015  Costa Rica 28 avril 2011 1er octobre 2011  Croatie 17 août 2009 1er août 2010  Côte d’Ivoire 12 mars 2012 1er septembre 2012  Cuba   6 avril 2016 A 1er octobre 2016  Danemark a 12 février 2010 1er août 2010  El Salvador* 10 janvier 2011 1er juillet 2011  Équateur 11 mai 2010 1er novembre 2010  Espagne 17 juin 2009 1er août 2010  Eswatini 13 septembre 2011 A 1er mars 2012  Fidji 28 mai 2010 1er novembre 2010  France 25 septembre 2009 1er août 2010  Gambie 11 décembre 2018 1er juin 2019  Ghana   3 février 2011 1er août 2011  Grenade 29 juin 2011 A 1er décembre 2011  Guatemala   3 novembre 2010 1er mai 2011       5 RO 2012 5385; 2013 2093; 2015 697 3841; 2017 45; 2019 585; 2020 3479; 2021 125.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.     Armes à sous-munitions. Conv.   21   0.515.093          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Guinée 21 octobre 2014 1er avril 2015  Guinée-Bissau 29 novembre 2010 1er mai 2011  Guyana 31 octobre 2014 A 1er avril 2015  Honduras 21 mars 2012 1er septembre 2012  Hongrie   3 juillet 2012 1er janvier 2013  Îles Cook 23 août 2011 1er février 2012  Iraq 14 mai 2013 1er novembre 2013  Irlande   3 décembre 2008 1er août 2010  Islande 31 août 2015 1er février 2016  Italie 21 septembre 2011 1er mars 2012  Japon 14 juillet 2009 1er août 2010  Laos 18 mars 2009 1er août 2010  Lesotho 28 mai 2010 1er novembre 2010  Liban   5 novembre 2010 1er juin 2011  Liechtenstein   4 mars 2013 1er septembre 2013  Lituanie* 24 mars 2011 1er septembre 2011  Luxembourg 10 juillet 2009 1er août 2010  Macédoine du Nord   8 octobre 2009 1er août 2010  Madagascar 20 mai 2017 1er novembre 2017  Malawi   7 octobre 2009 1er août 2010  Maldives 27 septembre 2019 A 1er mars 2020  Mali 30 juin 2010 1er décembre 2010  Malte 24 septembre 2009 1er août 2010  Maurice 1er octobre 2015 A 1er avril 2016  Mauritanie 1er février 2012 1er août 2012  Mexique   6 mai 2009 1er août 2010  Moldova 16 février 2010 1er août 2010  Monaco 21 septembre 2010 1er mars 2011  Monténégro 25 janvier 2010 1er août 2010  Mozambique 14 mars 2011 1er septembre 2011  Namibie 31 août 2018 1er février 2019  Nauru   4 février 2013 1er août 2013  Nicaragua   2 novembre 2009 1er août 2010  Niger   2 juin 2009 1er août 2010  Norvège*   3 décembre 2008 1er août 2010  Nouvelle-Zélande b 22 décembre 2009 1er août 2010      Nioué   6 août 2020 A 1er février 2021  Palaos 19 avril 2016 1er octobre 2016  Palestine   2 janvier 2015 A 1er juillet 2015  Panama 29 novembre 2010 1er mai 2011  Paraguay 12 mars 2015 1er septembre 2015  Pays-Bas 23 février 2011 1er août 2011      Partie caraïbe (Bonaire, Sint      Eustatius et Saba) 23 février 2011 1er août 2011  Pérou 26 septembre 2012 1er mars 2013     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   22   0.515.093          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Philippines   3 janvier 2019 1er juillet 2019  Portugal   9 mars 2011 1er septembre 2011  Royaume-Uni   4 mai 2010 1er novembre 2010      Île de Man 21 février 2014 21 février 2014  République dominicaine 20 décembre 2011 1er juin 2012  République tchèque 22 septembre 2011 1er mars 2012  Rwanda 25 août 2015 1er février 2016  Saint-Kitts-et-Nevis 13 septembre 2013 A 1er mars 2014  Saint-Marin 10 juillet 2009 1er août 2010  Saint-Siège*   3 décembre 2008 1er août 2010  Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 octobre 2010 1er mai 2011  Sainte-Lucie 15 septembre 2020 A 1er mars 2021  Samoa 28 avril 2010 1er octobre 2010  Sao Tomé-et-Principe 27 janvier 2020 1er juillet 2020  Seychelles 20 mai 2010 1er novembre 2010  Sierra Leone   3 décembre 2008 1er août 2010  Slovaquie 24 juillet 2015 A 1er janvier 2016  Slovénie 19 août 2009 1er août 2010  Somalie 30 septembre 2015 1er mars 2016  Sri Lanka 1er mars 2018 A 1er septembre 2018  Suisse* 17 juillet 2012 1er janvier 2013  Suède 23 avril 2012 1er octobre 2012  Sénégal   3 août 2011 1er février 2012  Tchad 26 mars 2013 1er septembre 2013  Togo 22 juin 2012 1er décembre 2012  Trinité-et-Tobago 21 septembre 2011 A 1er mars 2012  Tunisie 28 septembre 2010 1er mars 2011  Uruguay 24 septembre 2009 1er août 2010  Zambie 12 août 2009 1er août 2010         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des  Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Convention ne s’applique pas aux Îles Féroé.  b La Convention ne s’applique pas aux Tokélaou.     Déclaration   Suisse   Art. 18   La Suisse appliquera provisoirement l’art. 1, par. 1, let. a, de la Convention jusqu’à  l’entrée en vigueur de celle-ci pour la Suisse.    	Art. 1 Obligations générales et champ d’application 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Stockage et destruction des stocks 	Art. 4 Dépollution et destruction des restes d’armes à sous-munitions et éducation à la réduction des risques 	Art. 5 Assistance aux victimes 	Art. 6 Coopération et assistance internationales 	Art. 7 Mesures de transparence 	Art. 8 Aide et éclaircissements relatifs au respect des dispositions de la Convention 	Art. 9 Mesures d’application nationales 	Art. 10 Règlement des différends 	Art. 11 Assemblée des États parties 	Art. 12 Conférences d’examen 	Art. 13 Amendements 	Art. 14 Coûts et tâches administratives 	Art. 15 Signature 	Art. 16 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion 	Art. 17 Entrée en vigueur 	Art. 18 Application à titre provisoire 	Art. 19 Réserves 	Art. 20 Durée et retrait 	Art. 21 Relations avec les États non parties à la Convention 	Art. 22 Dépositaire 	Art. 23 Textes authentiques 	Champ d’application le 25 février 2021 	Déclaration