Document ID: 1af47218-3126-4379-ba70-323e62913f41

413.121    1    Ordonnance  concernant le fonds pour le soutien aux formations  professionnelles    du 11 décembre 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi du 25 octobre 2006 concernant le fonds pour le soutien aux  formations professionnelles1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Disposition générale   Egalité des  sexes   Article premier  Sauf exception résultant du contexte, les termes désignant  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    CHAPITRE II : Modalités de perception   Période et  modalités de  perception   Art. 2  Les caisses d'allocations familiales (ci après : "les caisses") calculent  et perçoivent la contribution due par l'employeur au fonds selon les mêmes  modalités que celles définies dans la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et  survivant2).   Transfert au  fonds   Art. 3  1 Les caisses transfèrent les montants perçus à l'administration du  fonds dans le mois qui suit l'encaissement, déduction faite de l’indemnisation  qui leur est allouée.   2 Elles remettent un décompte annuel à l’administration du fonds mentionnant  les montants facturés, encaissés, ouverts et en contentieux.   Indemnisation Art. 4  1 Les caisses perçoivent pour leurs tâches une indemnisation forfaitaire  correspondant à 2 % de la totalité des montants facturés au titre de la  contribution au fonds.4)6)   2  Le Gouvernement revoit ce taux en cas de modification du taux de  contribution.      413.121    2    Art. 55)    CHAPITRE III : Participation aux actions de formation   Prestations du  fonds   Art. 6  1 Les prestations du fonds sont versées d'office ou sur requête  adressée à l'administration du fonds.   2 Font l'objet d'un versement d'office les contributions :   a) aux cours interentreprises;  b) aux frais pour les procédures de qualification reconnues;  c) aux mesures d'encouragement aux entreprises formatrices;  d) à l'organisation de cours pour formateurs en entreprise.     3 Font l'objet d'un versement sur requête :   a) l'organisation et le développement de formations en réseau;  b) les mesures d'encouragement à la formation professionnelle et continue   des femmes;  c) la participation à la promotion de la formation professionnelle;  d) les autres mesures liées à la formation professionnelle et continue ainsi   qu'à la formation professionnelle supérieure.     Contenu de la  requête   Art. 7  La requête doit mentionner :   a) le nom, l'adresse et le statut du requérant;  b) l'identité des personnes responsables de la demande;  c) la nature, l'objectif et la justification de l'action prévue;  d) le contenu de l'action, sa durée, son époque et sa périodicité;  e) les caractéristiques et l'effectif des bénéficiaires;  f) le budget détaillé ainsi que les éventuelles subventions fédérales et   cantonales ou les contributions des organisations du monde du travail  obtenues ou attendues;   g) les mesures utilisées pour assurer le contrôle de la qualité.      Délai Art. 8  La requête doit être adressée au plus tard trois mois avant le début de  l'action envisagée.   Décision Art. 9  1 Le conseil de direction du fonds statue sur la requête par écrit dans  les deux mois dès son dépôt.      413.121    3        2 Sauf cas de refus, il arrête la promesse de participation du fonds à la mesure  considérée.   Prestations Art. 10  Le conseil de direction arrête, par voie de directives, les montants  maximums ou forfaitaires quant à la prise en charge des actions. Le fonds ne  peut financer seul une action déterminée.   Présentation  d'un rapport   Art. 11  Dans les trois mois après l'achèvement de l'action, le bénéficiaire  remet à l'administration du fonds un rapport succinct présentant le bilan de  cette dernière.   Versement de la  prestation   Art. 12  1 La prestation allouée est versée au bénéficiaire, après présentation  des comptes et du rapport succinct.   2 Des versements par acomptes sont possibles, en particulier pour des actions  durables.   3 S'il apparaît que l'action entreprise ne correspond pas entièrement à celle  pour laquelle la promesse de participation a été octroyée, le conseil de  direction statue sur une éventuelle modification de la participation. En cas de  différence importante, la participation peut être supprimée.   Remboursement  des prestations   Art. 13  Le bénéficiaire est tenu de rembourser les prestations obtenues  lorsque celles-ci n'ont pas été utilisées conformément à leur destination ou ont  été obtenues par des indications fausses ou des omissions volontaires.    CHAPITRE IV : Collaboration   Collaboration Art. 14  Le conseil de direction et les caisses d'allocations familiales  collaborent dans l'application de la présente législation.    CHAPITRE V : Conseil de direction   Composition Art. 15  1 Le conseil de direction est composé de six membres nommés par le  Gouvernement et comportant :   a)4) deux représentants de l'Etat, dont le chef du Service de la formation  postobligatoire;   b) deux représentants des associations patronales proposés par ces  dernières;      413.121    4      c) deux représentants des syndicats proposés par ces derniers.     2 Le conseil de direction choisit son président et son vice-président parmi les  représentants issus de milieux différents.   3 Le président et le vice-président sont élus pour la législature; ils sont  rééligibles à la même fonction.3)   Durée Art. 16  1 Les membres sont nommés pour la période de la législature.   2  Ils sont rééligibles.   Séances Art. 17  1 Le conseil de direction se réunit aussi souvent que nécessaire, mais  une fois au moins par trimestre.   2 Deux membres peuvent demander la convocation d'une séance.   Quorum Art. 18  Le conseil de direction peut valablement siéger lorsque la majorité  des membres sont présents.   Décisions Art. 19  Les décisions sont prises à la majorité des membres présents,  chaque membre disposant d’une voix. En cas d'égalité, la voix du président  est prépondérante.   Compétences Art. 20  1 Le conseil de direction est responsable de la gestion générale du  fonds. Il doit en particulier :   a) arrêter les prestations versées d'office et statuer sur les demandes de  prestations;   b) ratifier le budget général du fonds;  c) proposer au Gouvernement le taux de la contribution au fonds;  d) s’assurer de l’affectation correcte des sommes allouées;      e) remettre à la fin de chaque exercice son rapport d'activité au  Gouvernement;   f) élaborer le cahier des charges de l’administrateur et veiller à son respect;  g) édicter les directives d’application nécessaires.     2 Les dispositions sur la responsabilité des employés de l'Etat s'appliquent par  analogie aux membres du conseil de direction.4)   Groupes de  travail   Art. 21  1 Le conseil de direction peut constituer des groupes de travail pour  traiter de sujets particuliers.      413.121    5     2 Il peut faire appel à des experts.   Indemnités Art. 22  Les membres du conseil de direction qui ne sont pas au service de  l’administration cantonale reçoivent des indemnités de séance et de  déplacement fixées par le Gouvernement.   Organe de  contrôle   Art. 23  Le Contrôle des finances assure le contrôle de la gestion du fonds.    CHAPITRE VI : Administration   Administrateur Art. 24  1 L’administration du fonds est assumée par un administrateur.   2 L’administrateur est subordonné au conseil de direction. Il est rattaché  administrativement au Service de la formation postobligatoire.4)   Compétences Art. 25  L’administrateur assure le lien avec les bénéficiaires potentiels. Il les  conseille et les assiste en vue de la préparation de leurs requêtes. Il est  chargé de l’administration du fonds et a pour tâches :   a) de procéder au paiement des prestations versées d'office;  b) de recevoir et de préaviser les requêtes financières et de préparer les   dossiers à l’intention du conseil de direction;  c) d’exécuter les ordres de paiement liés aux actions admises par le conseil   de direction;  d) de tenir la comptabilité générale du fonds;  e) de préparer le budget annuel et de le soumettre au conseil de direction;  f) d’obtenir des caisses d’allocations familiales les données relatives à la   masse salariale totale annoncée par chaque employeur affilié;      g) de proposer au conseil de direction le taux de la contribution de  l'employeur;   h) d’encourager le développement d’actions en faveur des formations  professionnelles initiales et supérieures et de la formation continue à des  fins professionnelles;   i) de promouvoir le fonds auprès des entreprises et des associations  concernées dans diverses manifestations et visites d’entreprises;   j) d’élaborer le rapport annuel de gestion du fonds;  k) d’exécuter les autres tâches relatives à la gestion du fonds.        413.121    6       CHAPITRE VII : Fonds existants   Procédure de  reconnaissance   Art. 26  1 Les fonds existants qui entendent être reconnus présentent une  requête écrite dans ce sens au conseil de direction.   2 Le conseil de direction instruit le dossier et transmet ce dernier au  département auquel est rattaché le Service de la formation postobligatoire  pour préavis à l'intention du Gouvernement.4)   3 Le Gouvernement statue sur la reconnaissance.    CHAPITRE VIII : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 27  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.    Delémont, le 11 décembre 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 413.12  2) RS 831.10  3) Nouvelle teneur selon le ch. VIII de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 1er décembre 2020, en vigueur depuis le   1er janvier 2021  5) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 1er décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier   2021  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 29 novembre 2022, en vigueur depuis le   1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.12 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf