Document ID: a72a8b96-6697-46be-92d7-f25d0ab15834

____________________________________________________   841.25      1      25  mars  1968     Décret  concernant l'encouragement  de la construction de logements             Etat au  1  er  août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale,   décrète:        I. Construction de logements à loyer modeste   A. Sixième action cantonale   Article premier    1 L'Etat continue de participer à la construction de logements   à loyer modeste en mettant un montant de 10 millions de francs à la  disposition des communes où le besoin de logements de cette nature se fait  sentir.   2 La participation de l'Etat est couverte par la voie de crédits extraordinaires.     Art. 2     1 Le Conseil d'Etat répartit les immeubles à construire selon les besoins   des différentes communes qui souffrent d'une pénurie de logements.   2 Seules sont prises en considération les demandes des communes mettant à   la disposition des constructeurs des terrains à un prix ne dépassant pas 4  francs le m  2 .     Art. 3     1 Les travaux de construction sont confiés à forfait à la personne ou au   groupement qui fera les offres les plus avantageuses lors d'un concours  organisé par le Conseil d'Etat et ouvert à tous, sans acception de domicile.   2 Les conditions du concours sont fixées dans un cahier des charges établi par   le Conseil d'Etat et prévoyant notamment:   a) les normes de qualité auxquelles doivent répondre les futurs appartements;   b) l'obligation de verser au personnel chargé de la construction un salaire et  des prestations sociales équivalant, dans leur ensemble, aux conditions en  usage dans le canton.   3 Aucun dépassement du prix forfaitaire ne sera admis.     Art. 4  1)      1 Le Conseil d'Etat fixe ensuite:   a) le montant des loyers;                                                    RLN IV 33  1)   Teneur selon D du 21 mars 1972      841.25      2   b) le rendement des futurs immeubles, lequel correspond en principe au total  représenté par l'intérêt des fonds investis, les charges courantes et les frais  d'entretien évalués forfaitairement et par un amortissement du prêt de l'Etat.   2 Si le montant total des loyers ne permet pas d'atteindre le rendement ainsi   fixé, l'Etat et la commune participent à la différence chacun par moitié, mais au  maximum jusqu'à concurrence du 2% du coût de la construction, cela pendant  vingt-cinq ans.   3 Si le montant des loyers dépasse le rendement ainsi fixé, l'excédent est versé   dans un fonds spécial de l'Etat destiné à financer de nouvelles actions propres  à encourager la construction de logements.     Art. 5  2)      1 Les personnes s'intéressant en qualité de maître de l'ouvrage à la   construction d'un ou de plusieurs bâtiments, aux conditions offertes à la fois  par le gagnant du concours et par le Conseil d'Etat en vertu de l'article 4,  adressent leur demande de prêt à la commune.   2 Cette requête est transmise par la commune avec son préavis au   Département des finances et de la santé (ci-après: le département), qui décide  de l'aide de l'Etat.   3 L'aide de l'Etat est subordonnée en outre aux conditions suivantes:   a) le prêt est accordé à la commune aux conditions fixées par le Conseil d'Etat  en application de l'article 4, lettre b;   b) le prêt de la commune au maître de l'ouvrage, effectué aux conditions  pratiquées par l'Etat, est garanti par un gage immobilier de premier rang et  ne peut dépasser le 90% de la construction;   c) après un délai de vingt-cinq ans, le maître de l'ouvrage est tenu de  rembourser à la commune le montant du prêt non encore amorti et la  commune est tenue de restituer à son tour ce montant à l'Etat;   d) les travaux de construction sont confiés au gagnant du concours, lequel  peut toutefois les faire exécuter sous sa propre responsabilité par des tiers;   e) le revenu des locataires ne doit pas dépasser le montant arrêté par le  Conseil d'Etat.   4 Sous réserve des dispositions de l'article 7, les conditions énoncées à l'article   4, lettre a, et à la lettre e du présent article tombent au moment du  remboursement intégral du prêt.     Art. 6     1 Si les conditions d'admission dans un logement ne sont plus remplies,   le bail est dénoncé à la requête de la commune pour le plus prochain terme  moyennant observation d'un délai d'avertissement de six mois.   2 Si le locataire ne dispose pas d'un revenu dépassant un second plafond fixé   par le Conseil d'Etat, le bail peut être reconduit moyennant paiement d'un  supplément de loyer permettant de couvrir le sacrifice financier fait par l'Etat et  par la commune.                                                    2)   Teneur selon D du 21 mars 1972. Dans tout le texte, la désignation du département a été  adaptée en application de l'article 2 de la L portant modification de la loi sur l'organisation du  Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet  au 1  er  août 2013.     841.25      3   3 Si le revenu du locataire dépasse le second plafond fixé par le Conseil d'Etat,   le bail est résilié dès qu'une personne remplissant les conditions d'admission  désire occuper le logement.   4 Le produit du supplément de loyer est partagé par moitié entre l'Etat et la   commune.   5 Le loyer ne peut en aucun cas dépasser le montant fixé par le Conseil d'Etat,   augmenté le cas échéant de la part permettant de renoncer à la subvention de  l'Etat et de la commune.     Art. 7     1 Les conditions énoncées dans le présent décret font l'objet de clauses   précises dans chacun des contrats de prêt conclu par une commune.   2 En cas d'inobservation d'une des conditions du prêt, ce dernier est dénoncé   par la commune et son montant est restitué à l'Etat sans que, pour autant, le  revenu des locataires et le loyer puissent dépasser les montants fixés par le  Conseil d'Etat, cela pendant un délai de 25 ans à compter de la conclusion du  contrat.     Art. 8  3)      1 Les travaux devront débuter dans le délai fixé par le département,   qui pourra disposer des crédits au cas où ce délai ne serait pas respecté.   2 Le Conseil d'Etat règle au surplus:   a) la procédure d'examen des demandes;   b) la surveillance et l'observation des conditions auxquelles est subordonné  l'octroi d'un prêt.      B. Participation à l'action fédérale   Art. 9    1 L'Etat de Neuchâtel prend part, dans les limites prévues par le présent   décret, à l'action d'encouragement à la construction de logements instituée par  la loi fédérale du 19 mars 1965  4)  et par ses dispositions d'exécution.   2 Les dépenses résultant de cette participation sont couvertes par les recettes   courantes.   3 Une rubrique nouvelle est ouverte à cet effet au budget de l'Etat, chapitre du   département.     Art. 10     1 L'aide cantonale consiste dans le versement d'apports annuels à   l'intérêt du capital engagé, jusqu'à concurrence du 1% des investissements  nécessaires à la construction d'appartements d'une ou de deux pièces pour  personnes âgées ou d'appartements pour invalides, coût du terrain compris.   2 L'aide cantonale ne peut être allouée que pour une durée maximum de vingt   ans.     Art. 11     1 L'aide cantonale est subordonnée à la condition que la Confédération   et la commune fournissent chacune une prestation égale.                                                    3)   Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005  4)   RS 842      841.25      4   2 Les communes peuvent décider de fournir une aide complémentaire, dans le   cadre de la loi fédérale du 19 mars 1965 et de ses dispositions d'exécution,  sans que pour autant l'aide cantonale soit diminuée.   3 L'aide cantonale est refusée lorsque le projet présenté est d'un coût supérieur   au coût de la construction dans la région ou lorsque sa réalisation risquerait de  porter préjudice à un aménagement rationnel du territoire.     Art. 12     1 Le Conseil d'Etat veille à ce que l'aide cantonale serve à satisfaire   les besoins les plus urgents.   2 Cette aide ne peut être accordée à une date postérieure au 31 décembre   1970, ni entraîner pour l'Etat une dépense supérieure à 2 millions de francs.     Art. 13   La loi fédérale du 19 mars 1965 et ses dispositions d'exécution sont  au surplus applicables.     Art. 14  5)      1 Les demandes d'aide sont présentées par le maître de l'ouvrage au   Conseil communal.   2 Elles sont accompagnées des documents prévus par les dispositions   d'application de la loi fédérale du 19 mars 1965.   3 Le Conseil communal transmet le dossier au département, auquel il   communique en même temps sa décision concernant l'aide communale.     Art. 15  6)      1 Le département examine le dossier, le fait compléter au besoin par   le maître de l'ouvrage ou par la commune, puis le transmet à la Confédération  avec sa décision.   2 Un double de la décision du département est communiqué au maître de   l'ouvrage et à la commune.     Art. 16  7)      1 Le département est au surplus l'autorité compétente chargée de   fixer les conditions de l'octroi et du retrait de l'aide cantonale.   2 Il vérifie notamment les décomptes de construction, approuve le montant des   loyers et fixe les conditions personnelles et financières auxquelles doivent  répondre les occupants.     Art. 17  8)      1 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives (LPJA), du 27 juin 1979 9) .   2 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal   cantonal, conformément à la LPJA.    Art. 18  10)      1 Les communes contrôlent les travaux de construction, sous la   surveillance du département.                                                    5)   Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005  6)   Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005  7)   Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005  8)   Teneur selon L du 27 juin 1979 avec effet a 1 er   juillet 1980 (RLN VII 356), L du 25 janvier   2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005 et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)  avec effet au 1  er  janvier 2011   9)  RSN 152.130   10)  Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005     841.25      5   2 Elles procèdent tous les deux ans à un contrôle de la situation personnelle, du   revenu et de la fortune des occupants des immeubles mis au bénéfice de l'aide  des pouvoirs publics et font rapport au département.      II. Fonds cantonal du logement   Art. 19 à 27 11)        III. Dispositions modifiées des cinq décrets concernant l'aide à la  construction de logements à loyer modeste   Art. 28   L'article 7 du décret concernant l'aide à la construction de logements  à loyer modeste, du 24 mai 1954  12) , est abrogé et remplacé par la disposition   suivante:     Art. 7  13)         Art. 29   Le décret concernant une troisième action d'aide à la construction de  logements à loyer modeste, du 21 mai 1959  14) , le décret concernant une   quatrième action d'aide à la construction de logements à loyer modeste, du 23  octobre 1961  15)  et le décret concernant une cinquième action d'aide à la   construction de logements à loyer modeste, du 13 avril 1965 16)  , sont tous trois  complétés par un article 8a de la teneur suivante:     Art. 8a  17)          IV. Dispositions finales   Art. 30   Le présent décret sera soumis au vote du peuple.     Art. 31   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la  promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 8 mai 1968.                                                       11)   Abrogés par L du 17 décembre 1985 (RLN XI 392), avec effet au 1 er   juillet 1986   12)   RSN 841.20   13)   Texte inséré dans ledit décret   14)   RSN 841.22   15)   RSN 841.23   16)   RSN 841.24   17)   Texte inséré dans lesdits décrets