Document ID: 9ff4c280-d0ad-42d1-9645-b7dcd8176831

Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives   1  559.14  Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat instituant des mesures contre la violence  lors de manifestations sportives  du 04.06.2008 (état au 12.03.2014)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère au concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, qui est publié sous le numéro RSB 559.14-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif  est habilité à approuver les modifications du concordat pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs.  Art.  3 1 Le Grand Conseil est compétent pour résilier le concordat conformément à l'article 16 de celui-ci.  Art.  4 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Il doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 4 juin 2008 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le chancelier: Nuspliger  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-130      559.14  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  04.06.2008 01.01.2010 Texte législatif première version 08-130       3  559.14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.06.2008 01.01.2010 première version 08-130