Document ID: ea0fb1fb-7251-4422-9e63-7c62833e1731

Loi sur l'organisation des secours sanitaires (LOSS)   810.8  Loi sur l'organisation des secours sanitaires * (LOSS)  du 27.03.1996 (état 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution canto- nale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 Le but de la présente loi est de promouvoir la qualité et la rapidité des se- cours aux personnes accidentées, malades ou en danger par la coordina- tion,  la surveillance, la formation et le financement des personnes et des  institutions actives sur la totalité du territoire du canton du Valais dans le  domaine des secours. *  Art.  2 Définition  1 Par  secours  au sens  de la présente  loi,  il  faut  entendre  l'alerte,  la re- cherche, l'engagement, le sauvetage, l'assistance, le transport, l'achemine- ment adéquat et le transfert de toutes les personnes accidentées, malades  ou en danger, quel que soit le lieu où elles se trouvent et quel que soit le  moyen de transport utilisé.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    810.8  2 Le Conseil  d'Etat  précise par voie d'ordonnance les différents  éléments  entrant dans la définition des secours au sens de la présente loi en les dis- tinguant notamment des transferts de patients organisés par un établisse- ment  sanitaire vers un autre établissement  et  en les distinguant  d'autres  formes d'assistance comme les services de garde des médecins,  méde- cins-dentistes ou pharmaciens.  Art.  3 Champ d'application  1 La présente loi est applicable à toute forme de secours telle que définie à  l'article 2. Demeure réservée la législation fédérale en la matière.  Art.  4 Autorité compétente  1 Le Conseil d'Etat définit par la planification sanitaire la politique cantonale  en matière de secours et exerce la haute surveillance sur l'organisation des  secours dans le canton. 1bis Le Conseil d'Etat définit les modalités de la planification des secours par  voie d’ordonnance. * 2 Le Conseil d'Etat exerce les attributions que lui confère la présente loi par  l'intermédiaire du Département dont relève la santé publique (ci-après: dé- partement) et de toutes les institutions publiques ou privées actives dans le  domaine des secours. * 3 … * 4 Le  Conseil  d'Etat  présente  annuellement  l’activité  de  l'OCVS dans  son  rapport sur la politique sanitaire. *  2 Organisation cantonale valaisanne des secours (OCVS) *  Art.  5 Statut et buts de l'OCVS *  1 L'Organisation cantonale valaisanne des secours (ci-après: OCVS) est un  établissement  de droit  public  autonome,  doté  de la personnalité  morale,  ayant son siège à la centrale d'alarme, à Sierre. Elle est inscrite au registre  du commerce. *  a) * …  b) * …  2    810.8  2 L'OCVS a pour missions principales dans le domaine pré-hospitalier et sa- nitaire: *  a) d'évaluer  périodiquement  les besoins  et  soumettre  les mesures  de  planification au Conseil d’Etat;  b) de  mettre  en  œuvre  la  planification  des  secours  adoptée  par  le  Conseil d’Etat;  c) de veiller à la qualité des prestations dans le domaine des secours et  assurer l’information à la population;  d) d'assurer le bon déroulement des interventions de secours, en coordi- nation avec les autres forces d’intervention, et le fonctionnement de la  centrale  d’alarme  et  d’engagement  sanitaire  (ci-après:  centrale  d’alarme).  3 Le Conseil  d’Etat  précise et  complète les missions de l'OCVS par  voie  d’ordonnance. Il peut notamment lui confier d’autres missions. *  Art.  5a * Contrat de prestations  1 Le  département  conclut  annuellement  un  contrat  de  prestations  avec  l’OCVS. 2 Le contrat de prestations fixe les modalités d'exécution de la planification  et des dispositions de la présente loi. Il porte notamment sur:  a) les  résultats  attendus,  les  modalités  d'évaluation,  de  suivi  et  de  contrôle;  b) la participation financière des pouvoirs publics, les bases de son cal- cul et les modalités de son versement;  c) les charges et conditions imposées, ainsi que les conséquences en  cas de non-respect des obligations s'agissant notamment de la parti- cipation financière des pouvoirs publics.  Art.  6 Organes de l'OCVS *  1 Les organes de l'OCVS sont: *  a) * le conseil d'administration;  b) * la direction;  c) * l'organe de révision. 2 … * 3 … *  3    810.8  4 … * 5 … *  Art.  6a * Composition du conseil d'administration  1 Le conseil d'administration est composé de sept membres. Le président  et les membres sont nommés, pour la durée d’une période administrative  et durant trois périodes administratives au maximum, par le Conseil d'Etat.   Ce dernier prend en considération les trois régions du canton telles que dé- finies dans la loi sur les établissements et institutions sanitaires correspon- dant au Haut-Valais, au Valais central et au Chablais. 2 Le Conseil d'Etat fixe les indemnités des membres du conseil d'adminis- tration de l'OCVS. 3 Le Conseil d'Etat peut mettre fin en tout temps aux fonctions d'un admi- nistrateur pour de justes motifs.  Art.  6b * Compétences du conseil d'administration  1 Le  conseil  d'administration  exerce  les  compétences  inaliénables  sui- vantes:  a) il définit la stratégie de l'OCVS dans le cadre de la lettre de mission  délivrée par le Conseil d'Etat en application de la loi sur les participa- tions de l’Etat à des personnes morales et autres entités;  b) il arrête  son règlement  de fonctionnement  et  le soumet  au Conseil  d'Etat pour approbation;  c) il nomme la direction, définit son organisation et son fonctionnement  et soumet sa rémunération au Conseil d'Etat pour approbation; il sou- met la nomination du directeur  à l’approbation préalable du Conseil  d'Etat;  d) il définit les conditions générales et procédures pour l'engagement et  le licenciement du personnel;  e) il fixe les conditions salariales et sociales du personnel, dans le cadre  des moyens financiers à disposition;  f) il soumet les mesures de planification au Conseil d'Etat;  g) il adopte les contrats de prestations avec les entreprises de secours  reconnues dans la planification;  h) il définit les conditions de rémunération des intervenants mentionnés  à l’article 8 alinéa 2 lettre b;  4    810.8  i) il  définit  le  subventionnement  des  entreprises  de  secours  dans  le  cadre des budgets alloués par les pouvoirs publics;  j) il adopte le budget; il approuve les comptes et le rapport de gestion  de l'OCVS et les porte à la connaissance du Conseil d'Etat;  k) il nomme l'organe de révision agréé après approbation par le Conseil  d'Etat.  Art.  6c * Direction  1 La  direction  assure  la  gestion  opérationnelle  et  la  représentation  de  l'OCVS, conformément au cahier des charges établi par le conseil d'admi- nistration. 2 La direction exerce en particulier les tâches et responsabilités suivantes:  a) engager ou licencier le personnel nécessaire;  b) prendre  les  décisions  relatives  à  toutes  les  questions  et  mesures  qu'exigent la poursuite de la mission institutionnelle et la gestion des  affaires sous réserve des attributions du conseil d'administration;  c) représenter l'OCVS vis-à-vis des tiers, dans les limites fixées par le  conseil d'administration;  d) préparer  les dossiers  et  mettre  en  œuvre  les décisions  du conseil  d'administration;  e) informer le conseil d'administration de tout fait relevant de ses attribu- tions.  Art.  6d * Assemblée des partenaires  1 Une assemblée des partenaires est constituée sous la forme d'une asso- ciation au sens du Code civil suisse. Elle comprend les représentants des  intervenants des secours pré-hospitaliers engagés par la centrale d'alarme.  Ses statuts sont approuvés par le Conseil d'Etat. 2 Elle  exerce  une  fonction  consultative  et  informative  auprès  du  conseil  d’administration de l'OCVS. 3 Elle propose au Conseil d'Etat trois représentants pour siéger au conseil  d'administration de l'OCVS, un par régions définies à l’article 6a alinéa 1.  Art.  6e * Rapports de travail  1 Les rapports de travail concernant le personnel de l'OCVS sont régis ex- clusivement par le droit privé.  5    810.8  Art.  6f * Responsabilité  1 La responsabilité des organes et du personnel de l'OCVS est régie, par  analogie,  par  la loi sur  la responsabilité  des collectivités publiques et  de  leurs agents. 2 L'OCVS assume la responsabilité primaire envers le lésé. L'Etat est res- ponsable à titre subsidiaire envers le lésé pour le dommage que l'OCVS  n'est pas en mesure de réparer. 3 L'OCVS,  respectivement  l'Etat,  dispose  d'une  action  récursoire  envers  l'auteur du dommage conformément aux articles 14 et suivants de la loi sur  la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents. 4 Les membres des organes et du personnel cités à l'alinéa 1, auteurs d'un  dommage direct envers l'OCVS ou l'Etat, répondent à titre primaire envers  ceux-ci conformément à l'article 13 de la loi sur la responsabilité des collec- tivités  publiques  et  de  leurs  agents.  Si  le  dommage  est  causé  à  l'Etat,  l'OCVS répond à titre subsidiaire. 5 Le présent article ne s'applique pas à l'activité des entreprises de secours  engagées par la centrale d'alarme.  Art.  7 Centrale d'alarme *  1 La coordination indispensable pour les interventions de secours est assu- rée par la centrale d'alarme répondant en français et en allemand. * 2 L'organisation, les missions et les modalités de fonctionnement de la cen- trale d'alarme sont fixées par voie d'ordonnance, tout comme les exigences  en matière de connaissances linguistiques et de formation, cette dernière  devant répondre aux normes usuelles en vigueur. *  3 Surveillance  Art.  8 Personnes  1 Les missions de secours sont réalisées au travers d'un dispositif sanitaire  pré-hospitalier  dans  lequel  sont  engagés  des  intervenants  reconnus  par  l'OCVS. * 2 Sont reconnus: *  a) * les intervenants employés par une entreprise de secours autorisée au  sens des articles 9 et 10;  6    810.8  b) * les autres intervenants au bénéfice d'une formation spécifique dans le  domaine du secours ou d'une formation reconnue par l'OCVS.  Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance les exigences propres aux  différentes catégories d'intervenant, sur proposition de l'OCVS. 3 Les intervenants reconnus doivent, dans les limites de leur mandat et des  contrats de prestations, se mettre à la disposition de la centrale d'alarme  lorsqu'une intervention de secours est déclenchée. * 4 Demeurent réservées les dispositions légales réprimant l'omission de prê- ter secours en cas d'urgence ou prévoyant l'obligation de porter secours en  cas d'urgence.  Art.  9 Entreprises  1 La création, l'extension, la transformation et l'exploitation d'une entreprise  s'occupant de secours au sens de l’article 2, à titre principal ou accessoire,  sont soumises à autorisation du département, sur préavis de l'OCVS. * 2 Les entreprises autorisées au sens de l'alinéa 1 sont admises à pratiquer  à la charge des assurances sociales fédérales. * 3 L'autorisation d'exploiter est renouvelée périodiquement. *  Art.  10 Conditions  1 Les conditions d'octroi de l'autorisation sont fixées dans une directive du  département  précisant  notamment  les exigences qualitatives et  quantita- tives en matière de personnel et des moyens techniques. *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * …  e) * … 2 Pour des raisons de sécurité, de qualité et d'économicité, seules les en- treprises respectant les exigences liées aux transports primaires et répon- dant à un besoin tel que défini dans le cadre de la planification peuvent être  autorisées. * 3 Les entreprises de secours autorisées doivent avoir leur siège social dans  le canton du Valais. Des dérogations peuvent être accordées par le dépar- tement si l’intérêt public le justifie. *  7    810.8  Art.  11 Qualité et contrôles *  1 Afin d’assurer la qualité de la prise en charge des secours, l'OCVS établit   des directives, soumises à l'approbation du département, en se référant no- tamment aux normes nationales et internationales en la matière. * 2 Les entreprises de secours et  les autres intervenants des secours pré- hospitaliers  sont  tenus de favoriser  et  de participer  au perfectionnement  des personnes exerçant des activités dans le domaine des secours. * 3 Le personnel et les entreprises autorisées font l'objet de contrôles pério- diques par l'OCVS. * 4 Tous les intervenants  des secours doivent  fournir  gratuitement  les don- nées et indicateurs nécessaires à l'évaluation de la qualité. *  Art.  12 * …  Art.  13 * …  4 Financement  Art.  14 Principes généraux *  1 Les  pouvoirs  publics  prévoient  annuellement  par  voie  budgétaire  les  moyens financiers nécessaires à l'application de la présente loi. * 2 Le financement est  assuré par des subventions des pouvoirs publics et  des contributions financières des personnes secourues sur la base des ta- rifs reconnus. * 3 Les subventions des pouvoirs publics portent uniquement sur les frais re- tenus, à savoir: *  a) * les frais en rapport avec la planification;  b) * les  frais  prévus dans  les budgets  d'investissement  et  d'exploitation  approuvés par le département.  3bis Le subventionnement est réparti à raison de 70 pour cent à charge du  canton et 30 pour cent à charge des communes. * 3ter Le financement communal est réparti en fonction de la population rési- dente et des séjours dans le canton (nuitées), selon une clé de répartition  fixée par voie d’ordonnance. *  8    810.8  4 Le Conseil d'Etat définit par voie d'ordonnance les conditions et modalités  spécifiques. *  Art.  15 * …  Art.  16 Débiteur de la facture du secours et frais non récupérables *  1 Le débiteur de la facture de secours est en principe la personne secourue  ou ses ayants droit, qu’elle ait ou non sollicité le secours. Demeurent réser- vées les actions en responsabilité. * 2 Sont considérés comme frais non récupérables les frais occasionnés par  des interventions de secours engagées par la centrale d’alarme dans les  cas de figure suivants: *  a) * il n'y a pas de personne impliquée;  b) * l'identité de la personne impliquée n'est pas connue;  c) * la personne impliquée est insolvable;  d) * le recouvrement de la facture engendre des frais disproportionnés.  Le Conseil d'Etat est compétent pour définir d'autres cas de figure. 3 Les frais non récupérables sont pris en charge par les pouvoirs publics en  application de la présente loi et de la législation sur l'intégration et l'aide so- ciale. * 4 Le Conseil d'Etat fixe les modalités par voie d'ordonnance. *  Art.  16a * Factures contestées  1 Lorsqu'une facture de secours est contestée, l'entreprise de secours peut  la soumettre à l'OCVS. 2 L'OCVS est assimilée à une autorité administrative cantonale autorisée à  rendre des décisions ordonnant le paiement de sommes d’argent en ma- tière de secours au sens de la présente loi. Une fois passées en force, ses  décisions sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'article  80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (art. 37 de  la loi sur la procédure et la juridiction administrative, LPJA). 3 Lorsqu'une facture de secours contestée lui est transmise, l'OCVS entend  la personne débitrice, contrôle le bien-fondé de la facture et rend une déci- sion fixant les frais retenus à charge de la personne bénéficiaire des se- cours.  9    810.8  4 Les frais retenus se basent sur les conventions en force entre les fournis- seurs de prestations et les assureurs maladie ou accident, conformément  aux dispositions de la LAMal respectivement de la LAA, ainsi que sur les  moyens nécessaires engagés. L'OCVS peut reconnaître des factures jus- qu'à concurrence d'un montant global de 100'000 francs au maximum par  personne secourue. 5 La décision de l'OCVS peut faire l'objet d'une réclamation écrite dans les  30 jours dès sa notification (art.  34a al. 2 LPJA). L'autorité de recours est  en instance unique le Tribunal cantonal.  Art.  17 * …  Art.  18 OCVS et centrale d’alarme *  1 Les  frais  d'exploitation  et  d'investissement  de l'OCVS et  de la centrale  d'alarme sont couverts par: *  a) * les recettes provenant de l'OCVS, notamment  une taxe différenciée  sur chaque intervention de secours qui peut être prélevée par l'OCVS  et dont le montant est soumis à l'approbation du Conseil d’Etat;  b) * le subventionnement des frais retenus réparti conformément à l'article  14.  c) * … 2 Le  subventionnement  des  frais  de  fonctionnement  est  octroyé  sous  la  forme d'un budget global annuel défini dans le contrat de prestations. * 3 Le canton met à disposition ses moyens disponibles de télécommunica- tion au service de la centrale d'alarme. * 4 Le département  accorde un cautionnement jusqu'à un montant maximal  de 30 pour cent du budget annuel pour garantir le fonds de roulement indis- pensable à l'exploitation et aux investissements de l'OCVS ainsi qu'au dis- positif pré-hospitalier, dans le cadre des missions attribuées à l'OCVS et de  la planification arrêtée par le Conseil d'Etat. *  Art.  19 * …  Art.  20 Dispositif pré-hospitalier *  1 Le  subventionnement  du  dispositif  pré-hospitalier  est  réparti  conformé- ment à l’article 14. *  10    810.8  2 Le  subventionnement  du  dispositif  pré-hospitalier  est  inclus  dans  les  comptes de l'OCVS qui en assure la bonne gestion. * 3 Le subventionnement du dispositif pré-hospitalier porte sur: *  a) * les  frais  d'exploitation  et  d'investissement  retenus  des  compagnies  d'ambulances reconnues dans la planification;  b) * les frais d'exploitation et  d'investissement  retenus des services mo- biles d'urgence et de réanimation (SMUR) reconnus dans la planifica- tion;  c) * les  frais  d'exploitation  et  d'investissement  retenus  des  intervenants  mentionnés à l'article 8 alinéa 2 lettre b;  d) * les frais de perfectionnement et de formation reconnus par l'OCVS;  e) * les frais non récupérables au sens de l'article 16 non pris en charge  dans le cadre de l'application de la législation sur l'intégration et l'aide  sociale.  4 Le  Conseil  d'Etat  est  compétent  pour  reconnaître  le  subventionnement  d'autres prestations. * 5 Le subventionnement du dispositif pré-hospitalier fait l’objet de directives  de l'OCVS soumises à l'approbation du département. * 6 Les entreprises de secours et  les autres intervenants des secours pré- hospitaliers sont tenus de fournir les informations financières et statistiques  nécessaires au subventionnement. * 7 Les entreprises de secours et  les autres intervenants des secours pré- hospitaliers peuvent faire l'objet de contrôles par l'OCVS. *  Art.  20a * …  5 Tarif - Assurances  Art.  21 Tarif  1 Le tarif des entreprises et institutions de secours engagées conformément  à la présente loi fait l'objet de conventions entre les assureurs et les four- nisseurs de prestations. L'OCVS assiste les fournisseurs de prestations et  peut,  à leur demande,  mener elle-même les négociations avec les assu- reurs. Au besoin, l'OCVS constitue une commission ad hoc. *  11    810.8  2 Le tarif doit être différencié en fonction notamment des moyens de trans- port utilisés et de la nature de la prise en charge comme un secours, un  transport ou un transfert. * 3 Demeure réservée la législation fédérale en la matière.  Art.  22 Assurances  1 L'OCVS conclut une assurance en responsabilité civile et contre les acci- dents pour les personnes engagées, à titre individuel, dans une intervention  de secours déclenchée par la centrale d'alarme ou participant à des cours  de formation. * 2 … *  6 Sanctions et recours  Art.  23 Sanctions  1 Est passible d'une amende jusqu'à 20'000 francs, prononcée par le dépar- tement compétent, quiconque enfreint les dispositions de la présente loi ou  de ses dispositions d'exécution notamment:  a) * toute personne qui exploite sans autorisation une entreprise s'occu- pant de secours au sens de l'article 2;  b) toute personne responsable d'une entreprise s'occupant de secours  qui emploie du personnel en nombre insuffisant ou n'ayant pas la for- mation requise;  c) toute personne qui utilise pour une action de secours professionnelle  des  moyens  de  transport  non  conformes  et  ne  disposant  pas  de  l'équipement exigé;  d) * toute  personne  convaincue  d'un  autre  manquement  professionnel  grave, l’article 136 de la loi sur la santé étant réservé;  e) toute personne qui perturbe,  sans motif  légitime,  une action de se- cours en abusant notamment de la radio ou d'autres moyens de liai- son.  12    810.8  Art.  24 Mesures administratives  1 En sus des sanctions prévues à l'article 23, le département peut pronon- cer à l'encontre des membres des professions de la santé et des respon- sables d'entreprises de secours, les mesures disciplinaires visées à l'article  133 de la loi sur la santé. * 2 Le département peut en outre ordonner toute mesure propre à faire ces- ser un état de fait contraire au droit, notamment par le retrait de l'autorisa- tion d'exploiter. * 3 Le Conseil d'Etat peut décider de refuser,  réduire, suspendre ou suppri- mer les subventions aux entreprises ou institutions qui n'observent pas les  dispositions de la présente loi, l'OCVS entendue. *  Art.  25 * …  Art.  26 Décisions et recours  1 Les dispositions de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction admi- nistratives sont applicables en matière de décisions et de recours.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  27 Exécution  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.  Art.  28 Situations particulières et extraordinaires *  1 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la protection de la po- pulation  et  la  gestion  des  situations  particulières  et  extraordinaires  (LP- PEx). *  Art.  29 * …  Art.  30 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.  13    810.8  T1 Dispositions transitoires de la modification du 08.09.2016 *  Art.  T1-1 * Organisation cantonale faîtière des secours  1 A l'entrée en vigueur de la modification du 8 septembre 2016 de la pré- sente loi, le mandat attribué à l'Organisation cantonale faîtière des secours  au sens des articles 6 de la loi (version du 27 mars 1996) et 5 de l'ordon- nance sur l'organisation des secours du 20 novembre 1996 est retiré. 2 Les statuts sont adaptés dans ce sens.  Art.  T1-2 * Transfert des rapports de travail  1 Les  rapports  de  travail  du  personnel  de  l'OCVS,  de  même  que  les  contrats  de prestations avec les partenaires,  organisations et  assureurs,  sont transférés à la nouvelle entité dès l’entrée en vigueur de la modifica- tion du 8 septembre 2016 de la présente loi. 2 Le Conseil d'Etat arrête les modalités par voie d'ordonnance.  14    810.8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.03.1996 01.12.1996 Acte législatif première  version  RO/AGS 1996 f 141,  520 | d 144, 528  16.12.2014 01.01.2015 Art. 14 al. 3 modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 14 al. 3, a) modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 14 al. 3, b) modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 15 al. 2 modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 15 al. 2, a) modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 15 al. 2, b) modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015 16.12.2014 01.01.2015 Art. 20a introduit BO/Abl. 4/2015 08.09.2016 01.01.2017 Titre de l'acte   législatif modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017 08.09.2016 01.01.2017 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017 08.09.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 1bis introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 08.09.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017 08.09.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 3 abrogé BO/Abl. 40/2016,   5/2017 08.09.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 4 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 08.09.2016 01.01.2017 Titre 2 modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017 08.09.2016 01.01.2017 Art. 5 titre modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017 08.09.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017 08.09.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 40/2016,   5/2017 08.09.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 40/2016,   5/2017 08.09.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 2 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 08.09.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 3 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 08.09.2016 01.01.2017 Art. 5a introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 08.09.2016 01.01.2017 Art. 6 titre modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017 08.09.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017 08.09.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1, a) introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 08.09.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1, b) introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 08.09.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1, c) introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017  15    810.8  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.09.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 2 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 3 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 4 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 5 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 6a introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 6b introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 6c introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 6d introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 6e introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 6f introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 7 titre modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 2, a) introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 2, b) introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 2 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 3 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, d) abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, e) abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  16    810.8  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.09.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 3 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 11 titre modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 11 al. 3 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 11 al. 4 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 12 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 13 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 14 titre modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 3, a) modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 3, b) modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 3bis introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 3ter introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 4 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 15 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 16 titre modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 2, a) introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 2, b) introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 2, c) introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 2, d) introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 3 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  17    810.8  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.09.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 4 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 16a introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 17 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 18 titre modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 1, a) modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 1, b) modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 3 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 4 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 19 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 titre modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3, a) introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3, b) introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3, c) introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3, d) introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3, e) introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 4 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 5 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 6 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 7 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  18    810.8  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.09.2016 01.01.2017 Art. 22 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 22 al. 2 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 23 al. 1, a) modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 23 al. 1, d) modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 24 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 24 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 25 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 28 titre modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. 29 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Titre T1 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  08.09.2016 01.01.2017 Art. T1-2 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 20a abrogé BO/Abl. 49/2016,  34/2017  19    810.8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.03.1996 01.12.1996 première  version  RO/AGS 1996 f 141,  520 | d 144, 528  Titre de l'acte  législatif  08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 1 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 4 al. 1bis 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 4 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 4 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 4 al. 4 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Titre 2 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 5 08.09.2016 01.01.2017 titre modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 5 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 5 al. 1, a) 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 5 al. 1, b) 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 5 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 5 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 5a 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 6 08.09.2016 01.01.2017 titre modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 6 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 6 al. 1, a) 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 6 al. 1, b) 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 6 al. 1, c) 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 6 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 6 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 6 al. 4 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 6 al. 5 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 6a 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  20    810.8  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 6b 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 6c 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 6d 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 6e 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 6f 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 7 08.09.2016 01.01.2017 titre modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 7 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 7 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 8 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 8 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 8 al. 2, a) 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 8 al. 2, b) 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 8 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 9 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 9 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 9 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 10 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 10 al. 1, a) 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 10 al. 1, b) 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 10 al. 1, c) 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 10 al. 1, d) 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 10 al. 1, e) 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 10 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 10 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 11 08.09.2016 01.01.2017 titre modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 11 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 11 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  21    810.8  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 11 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 11 al. 4 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 12 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 13 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 14 08.09.2016 01.01.2017 titre modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 14 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 14 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 14 al. 3 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 14 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 14 al. 3, a) 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 14 al. 3, a) 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 14 al. 3, b) 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 14 al. 3, b) 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 14 al. 3bis 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 14 al. 3ter 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 14 al. 4 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 15 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 15 al. 2 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 15 al. 2, a) 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 15 al. 2, b) 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 16 08.09.2016 01.01.2017 titre modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 16 al. 1 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 16 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 16 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 16 al. 2, a) 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 16 al. 2, b) 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 16 al. 2, c) 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 16 al. 2, d) 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 16 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 16 al. 4 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 16a 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017  22    810.8  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 17 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 18 08.09.2016 01.01.2017 titre modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 18 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 18 al. 1, a) 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 18 al. 1, b) 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 18 al. 1, c) 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 18 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 18 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 18 al. 4 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 19 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 19 al. 1 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 20 08.09.2016 01.01.2017 titre modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 20 al. 1 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015 Art. 20 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 20 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 20 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 20 al. 3, a) 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 20 al. 3, b) 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 20 al. 3, c) 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 20 al. 3, d) 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 20 al. 3, e) 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 20 al. 4 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 20 al. 5 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 20 al. 6 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 20 al. 7 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 20a 16.12.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 4/2015 Art. 20a 10.11.2016 01.01.2018 abrogé BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 21 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017 Art. 21 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,   5/2017  23    810.8  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 22 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 22 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 23 al. 1, a) 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 23 al. 1, d) 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 24 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 24 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 24 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 25 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 28 08.09.2016 01.01.2017 titre modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 28 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. 29 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Titre T1 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. T1-1 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  Art. T1-2 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016,  5/2017  24   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Champ d'application 	Art. 4 Autorité compétente  	2 Organisation cantonale valaisanne des secours (OCVS) * 	Art. 5 Statut et buts de l'OCVS * 	Art. 5a * Contrat de prestations 	Art. 6 Organes de l'OCVS * 	Art. 6a * Composition du conseil d'administration 	Art. 6b * Compétences du conseil d'administration 	Art. 6c * Direction 	Art. 6d * Assemblée des partenaires 	Art. 6e * Rapports de travail 	Art. 6f * Responsabilité 	Art. 7 Centrale d'alarme *  	3 Surveillance 	Art. 8 Personnes 	Art. 9 Entreprises 	Art. 10 Conditions 	Art. 11 Qualité et contrôles * 	Art. 12 * … 	Art. 13 * …  	4 Financement 	Art. 14 Principes généraux * 	Art. 15 * … 	Art. 16 Débiteur de la facture du secours et frais non récupérables * 	Art. 16a * Factures contestées 	Art. 17 * … 	Art. 18 OCVS et centrale d’alarme * 	Art. 19 * … 	Art. 20 Dispositif pré-hospitalier * 	Art. 20a * …  	5 Tarif - Assurances 	Art. 21 Tarif 	Art. 22 Assurances  	6 Sanctions et recours 	Art. 23 Sanctions 	Art. 24 Mesures administratives 	Art. 25 * … 	Art. 26 Décisions et recours  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 27 Exécution 	Art. 28 Situations particulières et extraordinaires * 	Art. 29 * … 	Art. 30 Entrée en vigueur  	T1 Dispositions transitoires de la modification du 08.09.2016 * 	Art. T1-1 * Organisation cantonale faîtière des secours 	Art. T1-2 * Transfert des rapports de travail   		2017-12-07T22:11:38+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"