Document ID: d71b7a42-fe08-43f0-9b4c-ee90fb561aa4

172.213.1   1 / 20   Ordonnance  sur l’organisation du Département fédéral  de justice et police   (Org DFJP)   du 17 novembre 1999 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 43, al. 2, et 47, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation  du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,  vu l’art. 28 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration (OLOGA)2,   arrête:   Chapitre 1 Département   Art. 1 Objectifs et domaines d’activité   1 Le Département fédéral de justice et police (DJFP) poursuit les objectifs suivants  dans les domaines politiques principaux qu’il traite:   a. sauvegarder la sécurité intérieure et protéger les biens juridiques de la collec- tivité publique et de la population, notamment par la création de bases juri- diques nationales et internationales et par la coordination entre les cantons;   b. créer les conditions requises, au niveau du droit fédéral, pour la protection des  droits fondamentaux et des droits politiques et pour une justice efficiente;   c.3 créer les bases juridiques et institutionnelles requises pour un essor économi- que ordonné, pour la protection de la propriété intellectuelle, pour la bonne foi  des échanges commerciaux et pour la protection des personnes économique- ment faibles;   d. développer une politique migratoire suisse dans le domaine des étrangers et  de l’asile, compte tenu d’un équilibre harmonieux entre la population rési- dante suisse et étrangère, des besoins du marché de l’emploi, de la capacité  d’accueil, des engagements de droit international public et de la tradition hu- manitaire de la Suisse.        RO 2000 291  1 RS 172.010  2 RS 172.010.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2000   (RO 2000 1849).   172.213.1     Conseil fédéral et administration fédérale   2 / 20   172.213.1   2 Les points principaux de l’activité du DFJP sont:   a. la législation: le DFJP dirige tous les projets législatifs qui ne relèvent pas du  domaine d’un autre département ou de celui de la Chancellerie fédérale; il suit  tous les projets législatifs de la Confédération;   b. la police et la sécurité: il exerce les fonctions de police préventive et judiciaire  de la Confédération et s’acquitte d’autres tâches relevant de la sécurité civile;   c. la migration: il met en œuvre la politique suisse en matière d’étrangers et  d’asile et, après entente avec les départements intéressés, en assure la coordi- nation avec les politiques des autres États européens;   d.4 …   e.5 l’ordre économique: il élabore, si nécessaire après entente avec le Départe- ment fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)6, les  bases de droit privé en matière de droit des contrats et des entreprises, et de  propriété intellectuelle;   f.7 la métrologie: il élabore les bases métrologiques et surveille l’exécution dans  les cantons.   Art. 2 Principes régissant les activités du DFJP   Outre les principes généraux régissant l’activité administrative (art. 11 OLOGA), le  DFJP observe notamment les préceptes suivants dans la réalisation de ses objectifs et  l’exercice de ses activités:   a. il s’efforce de parvenir à une harmonisation, sur les plans national et interna- tional, dans ses domaines d’activité principaux, compte tenu des principes fé- déralistes et des besoins des cantons particulièrement concernés par cette ac- tivité;   b. il collabore avec les associations économiques, les partenaires sociaux et les  organisations sans but lucratif;   c. il cherche à instaurer une collaboration efficace, sur les plans national et in- ternational, dans ses domaines d’activité.   Art. 3 Compétences particulières   Le DFJP statue sur:       4 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 juin 2000, avec effet au 1er juil. 2000 (RO 2000 1849).  5 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 25 juin 2003, en vigueur depuis le   1er juil. 2003 (RO 2003 2122).  6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   7 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 10 mars 2006, en vigueur depuis le  1er avr. 2006 (RO 2006 1089).     Organisation du DFJP. O   3 / 20   172.213.1   a. la poursuite des délits politiques; dans les cas où les relations avec l’étranger  sont concernées, il prend sa décision après avoir consulté le Département fé- déral des affaires étrangères (DFAE); il peut présenter au Conseil fédéral les  cas d’importance particulière;   b.8 …   Chapitre 2  Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale   Section 1 Secrétariat général   Art. 4   1 Outre les fonctions définies à l’art. 42 LOGA, le Secrétariat général exerce les fonc- tions centrales suivantes:   a. il apporte son soutien au chef du DFJP dans son rôle de membre du Conseil  fédéral et dans la conduite des affaires du DFJP;   b. il entreprend les affaires du DFJP et en assure la planification, la coordination  et le contrôle;   c. il veille à ce que les planifications du DFJP soient intégrées à celles du Conseil  fédéral, représente le DFJP dans les organes idoines et assure la coordination  interdépartementale;   d. il assume la surveillance des offices selon les instructions du chef du DFJP;   e. il conçoit la politique d’information du DFJP et informe le public et les autres  services fédéraux des affaires du DFJP de manière propre à répondre aux at- tentes des citoyens, avec promptitude et objectivité;   f. il organise et fournit des services logistiques efficaces au sein du DFJP et ap- porte des prestations informatiques au niveau du DFJP et au niveau national;   g. il instruit les recours interjetés contre les offices du DFJP;   h.9 il assure la disponibilité opérationnelle du Comité national contre le terrorisme  (CNAT).   2 …10   3 …11       8 Abrogée par le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, avec effet au 1er fév. 2004 (RO 2004 433).  9 Introduite par l’annexe de l’O du 23 nov. 2022 sur le Comité national contre le terrorisme,   en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 765).  10 Introduit par l’art. 125 ch. 2 de l’O du 23 fév. 2000 sur les maisons de jeu (RO 2000 766).   Abrogé par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5051).  11 Introduit par le ch. II 2 de l’O du 22 août 2007 (RO 2007 3967). Abrogé par le ch. I de   l’O du 27 oct. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5051).     Conseil fédéral et administration fédérale   4 / 20   172.213.1   4 La Commission de prévention de la torture et son secrétariat sont administrativement  rattachés au Secrétariat général. Les membres de la commission ont droit au rembour- sement de leurs frais et à une indemnité. Leurs montants se déterminent conformément  à l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extraparlementaires, les organes  de direction et les représentants de la Confédération (ordonnance sur les commis- sions)12.13   Section 2 Dispositions communes aux offices   Art. 5   1 Les objectifs énoncés aux art. 6, 9, 12, 15, 19 et 22 constituent une ligne directrice  pour les unités administratives du DFJP dans l’accomplissement des tâches et dans  l’exercice des compétences que leur attribue la législation fédérale.14   2 Les offices préparent en principe les actes législatifs nationaux ou internationaux  dans leur domaine d’activité propre; au niveau international, ils consultent au préa- lable le DFAE et le DEFR (affaires économiques extérieures).   3 Dans leur domaine, ils assument les tâches d’exécution qui leur sont dévolues par  les actes législatifs nationaux et internationaux susmentionnés.   4 Dans leur domaine et compte tenu des objectifs de politique extérieure de la Suisse,  les offices représentent la Suisse auprès des organisations internationales, après en- tente avec le DFAE, le DEFR (affaires économiques extérieures) et si nécessaire avec  d’autres départements ou offices fédéraux, prennent part à des collèges nationaux et  internationaux et participent à l’élaboration et à l’exécution de traités internationaux.   5 Le DFJP établit, après entente avec le DFAE, les domaines dans lesquels les offices  peuvent prendre contact avec les ambassades et les consulats suisses ainsi qu’avec des  autorités et services étrangers.   Section 3 Office fédéral de la justice   Art. 6 Objectifs et fonctions   1 L’Office fédéral de la justice (OFJ) est l’autorité compétente et le centre de service  de la Confédération15 pour les questions relevant du droit, compte tenu des compé- tences des autres départements. Il poursuit notamment les objectifs suivants:       12 [RO 1996 1651; 2000 1157; 2008 5949. RO 2009 6137 ch. II 1]. Voir actuellement les  art. 8l à 8t de l’O du 25 nov. 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administra- tion (RS 172.010.1).   13 Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5391).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2000  (RO 2000 1849).   15 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 4 déc. 2000, en vigueur depuis le  1er janv. 2001 (RO 2001 265).     Organisation du DFJP. O   5 / 20   172.213.1   a. créer les conditions juridiques favorables à la cohabitation sociale et au déve- loppement économique du pays;   b. consolider le système fédéral, notamment dans les domaines des droits de  l’homme, de la démocratie et des principes de l’État de droit;   c. élaborer des normes adéquates de droit fédéral, compréhensibles et cohéren- tes, compatibles avec le droit supérieur;   d. participer à l’instauration d’un ordre mondial pacifique et à l’harmonisation  de l’évolution du droit en Europe;   e. maintenir et consolider les connaissances juridiques au sein de l’administra- tion fédérale et promouvoir la compréhension du droit.   2 Dans ce cadre, l’OFJ exerce les fonctions suivantes:   a. il veille à la légalité des actes législatifs, des arrêtés et des décisions de l’As- semblée fédérale, du Conseil fédéral et de l’administration fédérale, notam- ment au respect des droits fondamentaux et à l’observation des principes de  l’État de droit, de l’ordre de compétences fédéral et autres principes constitu- tionnels;   b. il suit l’évolution du droit en Suisse et à l’étranger, conseille dûment les auto- rités compétentes en matière de droit fédéral et de politique juridique et leur  présente, en temps utile, des solutions adéquates.   Art. 7 Tâches   1 En collaboration avec d’autres offices compétents, l’OFJ prépare les actes législatifs,  participe à leur exécution et à l’élaboration des instruments internationaux requis dans  les domaines suivants:   a. droit constitutionnel, notamment les règles fondamentales du fédéralisme, de  la démocratie et de l’État de droit ainsi que d’autres domaines constitutionnels  qui ne ressortissent pas de la compétence d’autres offices fédéraux, y compris  l’élaboration et la mise en œuvre d’accords en matière de droits de l’homme,  ces dernières tâches étant partagées avec le DFAE;   b.16 droit civil, procédure civile et exécution forcée, notamment le droit interna- tional privé, le droit international en matière de procédure civile et d’exécution  forcée, les normes relatives au registre du commerce, à l’état civil et au re- gistre foncier, ainsi que les prescriptions concernant l’acquisition d’im- meubles par des personnes domiciliées à l’étranger; le droit régissant les biens  immatériels en est exclu;   c.17 droit pénal et procédure pénale (sauf le droit pénal militaire et le droit pénal  accessoire), notamment le droit pénal international et le droit international en       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5389).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2000  (RO 2000 1849).     Conseil fédéral et administration fédérale   6 / 20   172.213.1   matière de procédure pénale et d’exécution forcée, l’exécution des peines et  des mesures ainsi que l’aide aux victimes d’infractions;   d.18 organisation et procédure des tribunaux fédéraux, coopération avec les tribu- naux étrangers et internationaux, procédure administrative, protection géné- rale des données, droit de la presse, loteries et autres domaines du droit public  qui ne sont pas de la compétence d’autres offices fédéraux.   2 L’OFJ donne des renseignements juridiques et établit des expertises, dans les do- maines énumérés à l’al. 1, à l’intention de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral et  de l’administration fédérale.   3 Il examine la constitutionnalité et la légalité de l’ensemble des projets d’actes légis- latifs, leur conformité et leur compatibilité avec le droit national et international en  vigueur et leur exactitude quant au fond ainsi que, en collaboration avec la Chancel- lerie fédérale, leur pertinence dans la perspective de la technique législative et de la  rédaction.   4 Il développe les principes méthodologiques de l’élaboration des actes législatifs et  de l’évaluation des mesures étatiques, notamment dans l’optique de leur efficacité et  de leur rentabilité, et veille à ce qu’il existe des possibilités adéquates de perfection- nement.   5 Il élabore les messages relatifs à la garantie des constitutions cantonales et prépare  l’approbation des actes législatifs des cantons dans les domaines prévus à l’al. 1.   6 Il établit les rapports du Conseil fédéral sur les grâces prévues aux art. 394 et 395 du  code pénal (CP)19.   6a Il fournit rapidement une entraide judiciaire internationale en matière pénale, admi- nistrative, civile et commerciale, examine les demandes d’entraide judiciaire, statue  sur les extraditions et le transfèrement et assure la délégation de la poursuite pénale et  de l’exécution forcée.20   7 Il est l’autorité centrale de la Confédération en matière d’enlèvement international  d’enfants, de protection internationale des mineurs, d’affaires internationales portant  sur des contributions d’entretien, d’affaires successorales internationales et d’entraide  judiciaire internationale en matière civile ou commerciale.21   8 Il instruit les recours sur lesquels le Conseil fédéral statue, à l’exception de ceux  interjetés contre le DFJP, de ceux portant sur les mesures locales touchant la circula- tion (art. 3, al. 4, de la LF du 19 déc. 1958 sur la circulation routière22), de ceux tou- chant les votations (art. 81 de la LF du 17 déc. 1976 sur les droits politiques23) et de       18 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 5 nov. 2014 (Transfert de l’unité «Aide sociale  aux Suisse de l’étranger» du DFJP et DFAE), en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3789).   19 RS 311.0. Actuellement: aux art. 381 et 382.  20 Introduit par le ch. I de l’O du 28 juin 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2000   (RO 2000 1849).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 déc. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2001 265).  22 RS 741.01  23 RS 161.1     Organisation du DFJP. O   7 / 20   172.213.1   ceux présentés pour violation de traités internationaux touchant la libre circulation et  l’établissement (art. 13, al. 1).   9 Il représente la Suisse dans les procédures de recours devant la Cour européenne des  droits de l’homme et les Comités des Nations Unies contre la torture, pour l’élimina- tion de la discrimination à l’égard des femmes et pour l’élimination de la discrimina- tion raciale.24 À cette fin, il peut inviter des experts.25   10 Il exécute les conventions relatives au droit international privé et au droit interna- tional de procédure civile, sous réserve de la compétence d’autres offices fédéraux.   11 Il gère un organe responsable du traitement électronique des données juridiques.   12 Il prépare les formulaires pour les actes du tribunal et des parties conformément au  code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)26.27   13 Il a la compétence d’approuver les projets pilotes des cantons prévus à l’art. 401  CPC.28   Art. 8 Dispositions particulières   1 L’OFJ gère entre autres:   a. l’Office fédéral de l’état civil;   b. l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, y com- pris l’Office du registre des navires suisses;   c. l’Office du registre du commerce;   d.29 le casier judiciaire informatique VOSTRA, en collaboration avec d’autres  autorités fédérales et avec les cantons.   2 Leurs tâches et compétences sont régies par des actes législatifs particuliers30.   3 La Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes  internées à vie et son secrétariat sont rattachés administrativement à l’OFJ.31       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012  (RO 2012 4619).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2000  (RO 2000 1849).   26 RS 272  27 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur   depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).  28 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur   depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).  29 Introduite par le ch. I de l’O du 28 juin 2000 (RO 2000 1849). Nouvelle teneur selon l’an-  nexe 10 ch. II 7 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le  23 janv. 2023 (RO 2022 698).   30 RS 211.112.2, 211.432.1, 221.411, 331  31 Introduit par l’art. 16 ch. 2 de l’O du 26 juin 2013 sur la Commission fédérale chargée de   juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 2109.)     Conseil fédéral et administration fédérale   8 / 20   172.213.1   Section 432 Office fédéral de la police   Art. 9 Objectifs et fonctions   1 L’Office fédéral de la police (fedpol) est l’autorité compétente de la Confédération  pour les questions relevant de la police. En prenant des mesures préventives, répres- sives et d’accompagnement, il poursuit notamment les objectifs suivants:33   a. protéger l’État de droit helvétique et ses fondements démocratiques;   b. sauvegarder la sécurité intérieure de la Suisse;   c. réprimer la criminalité, notamment les infractions dont la poursuite relève de  la Confédération;   d.34 protéger les autorités et les bâtiments de la Confédération ainsi que les per- sonnes et les bâtiments dont la protection relève d’engagements de droit inter- national public;   e.35 entretenir et développer des contacts avec les autorités nationales et interna- tionales de sécurité, de police et de poursuite pénale.   2 Dans ce cadre, fedpol exerce les fonctions suivantes:   a.36 …   b.37 il élabore des analyses criminelles;   c. il est l’autorité de police judiciaire de la Confédération;   d. il coordonne les enquêtes intercantonales et internationales et y contribue;   e. il gère les offices centraux de police criminelle conformément au droit natio- nal et international;   f. il assure l’échange d’informations de police avec des partenaires étrangers et  des organismes internationaux;   g. il fournit des prestations en faveur des autorités fédérales et cantonales de sé- curité, de police et de poursuite pénale et veille au développement de presta- tions de ce genre;   h. il garantit une unité de stratégie en matière de coopération, participe à des  instruments internationaux de police et encourage leur développement, repré- sente les intérêts policiers du pays dans des organes nationaux, internationaux  et supranationaux et collabore sur le plan technique, en matière de formation,       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er fév. 2004  (RO 2004 433).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 6305).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4787).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009  (RO 2008 6305).   36 Abrogée par le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).  37 Nouvelle teneur selon le ch. I del’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 6305).     Organisation du DFJP. O   9 / 20   172.213.1   d’organisation et de technologie, avec les autorités suisses ou étrangères res- ponsables de la sécurité et de la police, et il les soutient;   i. il évalue la menace pesant sur les personnes et les bâtiments dont il doit assu- rer la protection et ordonne les mesures de protection correspondantes.38   Art. 10 Tâches particulières   1 Fedpol gère:   a. les offices centraux suivants:   1.39 Armes,   2. et 3.40 …   4. Explosifs et pyrotechnie;   b.41 …   c. le Bureau central national INTERPOL;   d.42 le point de contact national pour Europol;   e.43 la Centrale d’alarme, qui reçoit les communications et les alarmes provenant  des bâtiments civils de la Confédération, sept jours sur sept et 24 heures sur  24;   f.44 le centre d’audition de la Confédération;   g.45 le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent;   h.46 le service de coordination géré conjointement par la Confédération et les can- tons pour lutter contre la criminalité sur Internet, détecter les abus punissables  d’Internet, coordonner les procédures d’enquête et procéder à des analyses de  la criminalité sur Internet (SCOCI);   i.47 le Service de protection des témoins de la Confédération.   2 Il dirige le Service de coordination contre la traite d’êtres humains et le trafic de  migrants (SCOTT) avec l’appui de tous les services fédéraux et cantonaux intéressés       38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4787).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4787).   40 Abrogés par le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).  41 Abrogée par le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 4787).  43 Introduite par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 4787).  44 Anciennement let. e.  45 Anciennement let. f.  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 4787).  47 Introduite par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007 (RO 2007 4787). Nouvelle teneur selon l’an-  nexe ch. 4 de l’O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6731).     Conseil fédéral et administration fédérale   10 / 20   172.213.1   et gère un bureau de direction à cet effet. Le SCOTT et son bureau de direction assu- ment les tâches mentionnées à l’art. 13 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 contre la  traite des êtres humains48 et prennent des dispositions visant à prévenir le trafic de  migrants et à lutter contre lui.49   3 Sous réserve de dispositions spéciales dérogatoires, il est le service compétent en  matière de documents d’identité et gère le service de coordination dans le domaine  des documents d’identité et de légitimation.   4 Il exerce des fonctions relevant du droit des étrangers en matière de sécurité inté- rieure.50   5 Il établit le profil des gardes de sûreté engagés dans l’aviation, organise leur forma- tion et est responsable de leur engagement. Il établit des analyses des risques et des  menaces liés à leur engagement.51   6 …52   7 Il veille à ce que l’état-major prévu spécialement pour les prises d’otage et le chan- tage puisse intervenir en tout temps et gère l’état-major central en cas d’engagement.   8 Il exploite les systèmes d’information dans les domaines de la police et de la pour- suite pénale.53   9 Il peut mettre à la disposition des autorités cantonales des dispositifs techniques spé- ciaux et des programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance  par télécommunication (art. 269bis à 269quater du code de procédure pénale54; art. 35,  al. 3, et 36, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la corres- pondance par poste et télécommunication [LSCPT]55).56   10 Il traite des questions et des demandes de renseignements portant sur des affaires  policières, gère les relations policières internationales en matière d’entraide adminis- trative et assure la collaboration policière avec des tribunaux internationaux.   11 Il administre les centres communs de coopération policière et douanière de Genève  et Chiasso.57       48 RS 311.039.3  49 Nouvelle teneur selon l’art. 16 de l’O du 23 oct. 2013 contre la traite des êtes humains, en   vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3625).  50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 4787).  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 4787).  52 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).  53 Nouvelle teneur selon le ch. I del’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009   (RO 2008 6305).  54 RS 312.0  55 RS 780.1  56 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019    (RO 2019 981).  57 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 4787).     Organisation du DFJP. O   11 / 20   172.213.1   12 Il est responsable, d’entente avec le DFAE, du détachement, de l’engagement et de  la conduite d’attachés de police. La compétence du chef de mission d’édicter des di- rectives est réservée.58   13 …59   14 Il exerce une surveillance sur les laboratoires qui effectuent des analyses foren- siques d’ADN et sur les laboratoires qui établissent des profils d’ADN dans les do- maines civil et administratif.60   15 Il dirige et coordonne, d’entente avec le DFAE et les autorités cantonales, les enga- gements de l’équipe suisse d’identification des victimes (Disaster Victim Identifica- tion; DVI) à l’étranger.61   16 Il accomplit les tâches prévues par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les pré- curseurs de substances explosibles62, pour autant que celle-ci n’attribue pas cette com- pétence à un autre service.63   17 Il apporte son soutien au département dans la direction du CNAT; il dirige l’organe  consultatif du CNAT et en assure la disponibilité opérationnelle.64   Art. 11 Compétences particulières   1 Fedpol a la compétence de prononcer l’interdiction d’entrée à l’encontre d’étrangers  qui mettent en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse; il consulte pré- alablement le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Après avoir en- tendu le DFAE et le SRC, il transmet au DFJP les cas d’importance politique et les  propositions d’expulsion de Suisse en vertu de l’art. 121, al. 2, de la Constitution65; le  DFJP peut les soumettre au Conseil fédéral pour décision.66   2 …67   3 Il est l’autorité de décision pour les documents d’identité demandés à l’étranger con- formément à la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité68.       58 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4787).   59 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007 (RO 2007 4787). Abrogé par le ch. I de l’O du  12 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6305).   60 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 4787).   61 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4787).   62 RS 941.42  63 Introduit par l’annexe 2 ch. 3 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances ex-  plosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353).  64 Introduit par l’annexe de l’O du 23 nov. 2022 sur le Comité national contre le terrorisme,   en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 765, ici al. 16).  65 RS 101  66 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 9 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de rensei-  gnement de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).  67 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 mars 2018, avec effet au 15 avr. 2018 (RO 2018 1241).  68 RS 143.1     Conseil fédéral et administration fédérale   12 / 20   172.213.1   4 Il prend des mesures en collaboration avec les cantons en vue de prévenir la violence  lors de manifestations sportives.69   5 Fedpol est responsable du séquestre et de la confiscation de matériel de propagande  dont le contenu incite à la violence; il consulte préalablement le SRC.70   Art. 11a71 Conventions avec les cantons dans le domaine policier   1 La Confédération peut collaborer avec les cantons dans le cadre d’organisations de  conseil et de formation dans le domaine policier et exploiter des services communs.  Elle peut soutenir les cantons sur le plan opérationnel.   2 Le Conseil fédéral convient avec les cantons des modalités de la collaboration visée  à l’al. 1, en particulier pour ce qui est de l’exécution des tâches, de l’organisation et  du financement.   3 Fedpol peut conclure seul des conventions de nature opérationnelle, technique et  administrative avec les autorités cantonales de poursuite pénale dans le cadre de l’ac- complissement de ses tâches légales.72   Section 573 Secrétariat d’État aux migrations74   Art. 12 Objectifs et fonctions   1 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est l’autorité compétente de la Confédé- ration pour les questions relevant de l’immigration et de l’émigration, du droit des  étrangers et de la nationalité suisse, ainsi qu’en matière d’asile et de réfugiés. Il pour- suit notamment les objectifs suivants:75   a. assurer une politique cohérente en matière d’étrangers, notamment en ce qui  concerne:   1. l’admission et le séjour d’étrangers conformément aux engagements de  droit international public et compte tenu des principes humanitaires et de  la mise en œuvre du regroupement familial,       69 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 4787).   70 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2007 (RO 2007 4787). Nouvelle teneur selon de  l’annexe 4 ch. II 9 de l’O du 4 déc. 2009 sur le Service de renseignement de la Confédéra- tion, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6937).   71 Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2018, en vigueur depuis le 15 avr. 2018   (RO 2018 1241).   72 Introduit par le ch. I 6 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le  terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005  (RO 2004 4813).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4451).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 4451).     Organisation du DFJP. O   13 / 20   172.213.1   2. l’admission de main-d’œuvre étrangère compte tenu des intérêts macro- économiques, des chances d’intégration professionnelle et sociale à long  terme, ainsi que des besoins scientifiques et culturels de la Suisse;   b. mettre en œuvre la politique suisse en matière d’asile et de réfugiés selon les  instructions des Chambres fédérales et du Conseil fédéral; il s’agit en particu- lier d’appliquer une politique cohérente d’admission et de retour;   c. créer des conditions propices à l’intégration de la population étrangère vivant  en Suisse et à une évolution démographique et sociale équilibrée.   2 Afin de poursuivre les objectifs visés à l’al. 1 dans les domaines des étrangers et de  la nationalité, le SEM76 exerce les fonctions suivantes:   a. en collaboration avec le DFAE et d’autres services fédéraux intéressés, il crée  les bases de la politique suisse en matière de visas et met au point des straté- gies, qu’il met en œuvre, visant à lutter contre les abus commis dans le do- maine du droit des étrangers, compte tenu de la situation internationale;   b. en collaboration avec le DEFR, il évalue quels sont les intérêts macro-écono- miques en relation avec la politique des étrangers;   c. il exécute les mesures de droit des étrangers et met au point, dans ce domaine,  le contrôle à la frontière;   d. il assure la surveillance de l’application du droit des étrangers dans les can- tons;   e. il traite toutes les questions relevant de la nationalité suisse.   3 Afin de poursuivre les objectifs visés à l’al. 1 dans les domaines de l’asile et des  réfugiés, le SEM exerce les fonctions suivantes:   a. il décide de l’octroi ou du rejet de l’asile, de l’octroi de la protection provi- soire, de l’admission provisoire et du renvoi de Suisse;   b. il assure la coordination, pour ce qui est des questions relevant du domaine de  l’asile ou des réfugiés, au sein de l’administration fédérale, avec les cantons  et les organisations suisses et internationales;   c. il prend part aux efforts d’harmonisation de la politique internationale suivie  en matière d’asile et de réfugiés et à sa mise en œuvre, en accord avec le  DFAE;   d. il met en œuvre les dispositions relatives au financement des coûts d’assis- tance, d’encadrement et d’administration, verse les subventions afférentes et  en contrôle l’emploi;   e. il prépare, de concert avec le DFAE, la définition de la politique de retour,  verse une aide au retour et à la réintégration et soutient les cantons dans le  financement de projets d’aide au retour et de programmes d’occupation d’uti- lité publique;   f. il apporte son concours aux cantons lors de l’exécution des renvois.       76 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2015 (RO 2014 4451). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Conseil fédéral et administration fédérale   14 / 20   172.213.1   4 En collaboration avec le DFAE, le SEM analyse l’évolution des migrations aux ni- veaux national et international et élabore les bases de décision que nécessite la poli- tique migratoire du Conseil fédéral.   Art. 13 Tâches particulières   1 Le SEM instruit les recours adressés au Conseil fédéral pour violation de traités in- ternationaux touchant la libre circulation et l’établissement.   2 D’entente avec le DFAE, il prépare des accords de réadmission et de transit, des  accords sur le versement de contributions au sens de l’art. 114 de la loi du 26 juin  1998 sur l’asile77, ainsi que des conventions de partenariat dans le domaine des mi- grations, et les exécute.78   3 Il établit des pièces de légitimation pour les réfugiés, les personnes sans papiers et  les apatrides.   4 En outre, il entretient un service d’information et de conseil en vue du placement de  stagiaires.79   Art. 14 Compétences particulières   1 Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.   2 Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans les domaines du droit des  étrangers et de la nationalité, contre des décisions cantonales de dernière instance.80   3 Il est compétent en matière de reconnaissance de la qualité d’apatride.   Section 6 …   Art. 15 et 1681   Section 7 …   Art. 17 et 1882       77 RS 142.31  78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020   (RO 2020 4003).  79 Nouvelle teneur selon l’art. 76 ch. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les Suisses de l’étranger, en   vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3879).  80 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la   révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).   81 Abrogée par le ch. II 2 de l’O du 25 juin 2003, avec effet au 1er juil. 2003   (RO 2003 2122).   82 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 juin 2000, avec effet au 1er juil. 2000 (RO 2000 1849).     Organisation du DFJP. O   15 / 20   172.213.1   Section 8 …   Art. 19 à 2183    Section 9 …   Art. 22 à 2484   Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée   Section 185  Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et  télécommunication   Art. 2586   Le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommuni- cation au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la  correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)87 est rattaché administrati- vement au Secrétariat général.   Art. 26 et 27   Abrogés   Section 2 Institut suisse de droit comparé   Art. 28   1 L’Institut suisse de droit comparé (ISDC), centre de documentation et de recherche  en matière de droit comparé, de droit étranger et de droit international, donne aux  autorités et aux particuliers accès à des informations concernant le droit étranger et  donne des avis sur des questions de droit relevant de son domaine d’activité.       83 Abrogés par l’annexe ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012 sur l’Institut fédéral de métrologie,  avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6887).   84 Abrogée par le ch. I de l’O du 3 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4813).  85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5051).  86 Nouvelle teneur selon l’art. 73 ch. 1 de l’O du 15 nov. 2017 sur la surveillance de la cor-  respondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 147).   87 RS 780.1     Conseil fédéral et administration fédérale   16 / 20   172.213.1   2 Son statut, ses tâches et son organisation sont régis par la loi fédérale du 6 octobre  1978 sur l’Institut suisse de droit comparé88.   Section 3 Institut fédéral de la Propriété intellectuelle   Art. 29   1 Conformément à la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut  fédéral de la Propriété intellectuelle89, ce dernier est l’autorité compétente de la Con- fédération pour les questions relevant des biens immatériels90. Il accomplit ses tâches  dans le cadre des lois et accords internationaux applicables en la matière.   2 Il s’acquitte, sous la surveillance du DFJP, de ses tâches d’intérêt général et des  autres tâches que le Conseil fédéral lui confie.   3 Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans son domaine de compé- tences.91   Section 492 Autorité fédérale de surveillance en matière de révision   Art. 29a   1 L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision est l’autorité compétente  de la Confédération pour les questions d’agrément des personnes physiques et des  entreprises qui fournissent des prestations en matière de révision prévues par la loi, de  surveillance des organes de révision des sociétés ouvertes au public et d’entraide ad- ministrative et judiciaire dans le domaine de la surveillance de la révision.   2 Son statut, ses tâches, ses compétences et son organisation sont régis par la loi du 16  décembre 2005 sur la surveillance de la révision93, par l’ordonnance du 22 août 2007  sur la surveillance de la révision94 et par les accords internationaux applicables.       88 RO 1979 3199, 1997 896, 2006 2197 annexe ch. 40. RO 2019 3199 art. 23 al. 1. Voir  actuellement la LF du 28 sept. 2018 (RS 425.1).   89 RS 172.010.31  90 RS 231.1 à 232.23, 0.231.0 à 0.232.163  91 Introduit par le ch. II 10 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision   totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).  92 Introduite par l’annexe ch. II 2 de l’O du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision,   en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3989).  93 RS 221.302  94 RS 221.302.3     Organisation du DFJP. O   17 / 20   172.213.1   Section 595 Commission fédérale des maisons de jeu   Art. 29b   1 L’organisation et les tâches de la Commission fédérale des maisons de sont régies  par les art. 46 à 53 de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu96.   2 La commission et son secrétariat sont rattachés administrativement au Secrétariat  général.   Section 697  Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de  droits voisins   Art. 29c   1 L’organisation et les tâches de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de  droits d’auteur et de droits voisins sont régies par les art. 55 à 60 de la loi du 9 octobre  1992 sur le droit d’auteur98.   2 La commission et son secrétariat sont rattachés administrativement au Secrétariat  général.   Section 799 Institut fédéral de métrologie   Art. 29d   1 L’Institut fédéral de métrologie (METAS) est l’autorité compétente de la Confédé- ration pour les questions de métrologie.   2 Son organisation et ses tâches sont régies par la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la  métrologie100 et par la loi du 17 juin 2011 sur l’Institut fédéral de métrologie101.   3 METAS a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans son domaine de com- pétences.       95 Introduite par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5051).   96 [RO 2000 677, 2006 2197 annexe ch. 133 5599 ch. I 15. RO 2018 5103 annexe ch. I 2].  Voir actuellement la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent (RS 935.51).   97 Introduite par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5051).   98 RS 231.1  99 Introduite par l’annexe ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012 sur l’Institut fédéral de métrologie,   en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6887).  100 RS 941.20  101 RS 941.27     Conseil fédéral et administration fédérale   18 / 20   172.213.1   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 30 Abrogation et modification du droit en vigueur   Le droit en vigueur est abrogé ou modifié conformément à l’annexe.   Art. 31 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.     Organisation du DFJP. O   19 / 20   172.213.1   Annexe  (art. 30)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   L’acte législatif suivant est abrogé:   Ordonnance du 7 septembre 1977 sur la représentation du Conseil fédéral devant la  Commission européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de  l’homme102   II   Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:   …103       102 [RO 1977 1549]  103 Les mod. peuvent être consultées au RO 2000 291.     Conseil fédéral et administration fédérale   20 / 20   172.213.1       	Chapitre 1 Département 	Art. 1 Objectifs et domaines d’activité 	Art. 2 Principes régissant les activités du DFJP 	Art. 3 Compétences particulières  	Chapitre 2 Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale 	Section 1 Secrétariat général 	Art. 4  	Section 2 Dispositions communes aux offices 	Art. 5  	Section 3 Office fédéral de la justice 	Art. 6 Objectifs et fonctions 	Art. 7 Tâches 	Art. 8 Dispositions particulières  	Section 4  Office fédéral de la police 	Art. 9 Objectifs et fonctions 	Art. 10 Tâches particulières 	Art. 11 Compétences particulières 	Art. 11a  Conventions avec les cantons dans le domaine policier  	Section 5  Secrétariat d’État aux migrations 	Art. 12 Objectifs et fonctions 	Art. 13 Tâches particulières 	Art. 14 Compétences particulières  	Section 6 … 	Art. 15 et 16  	Section 7 … 	Art. 17 et 18  	Section 8 … 	Art. 19 à 21  	Section 9 … 	Art. 22 à 24   	Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée 	Section 1  Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 	Art. 25 	Art. 26 et 27  	Section 2 Institut suisse de droit comparé 	Art. 28  	Section 3 Institut fédéral de la Propriété intellectuelle 	Art. 29  	Section 4  Autorité fédérale de surveillance en matière de révision 	Art. 29a  	Section 5  Commission fédérale des maisons de jeu 	Art. 29b  	Section 6  Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins 	Art. 29c  	Section 7  Institut fédéral de métrologie 	Art. 29d   	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 30 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 31 Entrée en vigueur  	Annexe 	Abrogation et modification du droit en vigueur