Document ID: 398e53d1-67ac-47c0-aaf9-98583db24f57

748.127.2   1   Ordonnance du DETEC   sur le personnel préposé à l’entretien des aéronefs   (OPEA)   du 25 août 2000  (Etat le 1er août 2008)      Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie    et de la communication,   vu les art. 6a et 57 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1,  vu l’art. 138a de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv)2,   arrête:   Chapitre 1 Champ d’application et définitions   Art. 13 Champ d’application et droit applicable   1 La présente ordonnance règle l’établissement des licences et des autorisations  personnelles délivrées aux personnes qui exécutent, contrôlent et attestent des tra- vaux d’entretien sur des aéronefs ou des éléments d’aéronef ou qui appliquent des  procédés particuliers.   2 Elle s’applique à moins que la version contraignante pour la Suisse de l’un des  règlements CE suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l’annexe de  l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport  aérien conclu le 21 juin 19994:   a. règlement (CE) n° 1592/2002;   b. règlement (CE) n° 2042/2003.   3 Elle s’applique aux personnes qui sont titulaires d’une licence ou d’une autorisa- tion personnelle suisses les habilitant à exercer les activités prévues à l’art. 1, pour  autant qu’elles les exercent:   a. en Suisse ou à l’aéroport de Bâle-Mulhouse;   b. à l’étranger, dans la mesure où aucune prescription étrangère plus stricte  n’est applicable.        RO 2000 2412  1 RS 748.0  2 RS 748.01  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis   le 1er août 2008 (RO 2008 3611).  4 RS 0.748.127.192.68. La version contraignante pour la Suisse est mentionnée dans   l’annexe de cet accord et peut être consultée ou obtenue auprès de l’OFAC.   Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (www.bazl.admin.ch).   748.127.2      Aviation   2   748.127.2   Art. 25   Art. 36   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. Personnel de certification: personnel d’entretien habilité par l’Office fédéral  de l’aviation civile (OFAC) à délivrer des certificats de remise en service;   b. Eléments d’aéronef: moteurs, hélices, pièces, assemblages, éléments, et  équipements d’aéronef, y compris ceux de secours; pour les hélicoptères, les  charges extérieures largables servant exclusivement au transport de matériel  ne sont pas considérées comme des éléments d’aéronef;   c. Autorisation personnelle: document délivré par l’OFAC et dont le titulaire  n’est habilité à attester des travaux d’entretien que pour certains éléments  d’aéronef ou certaines activités;   d. Travaux d’entretien: les travaux de contrôle, de révision, de modification,  d’échange ainsi que de réparation exécutés sur les aéronefs et les éléments  d’aéronef;   e. Travaux d’entretien complexe et travaux d’entretien non complexes: travaux  d’entretien au sens des directives de l’OFAC (communications techniques,  art. 29);   f. Certificat de remise en service: document attestant que les travaux  d’entretien entrepris sur un aéronef ou un élément d’aéronef ont été exécutés  et achevés conformément aux données d’entretien déterminantes;   g. Données d’entretien: toute information nécessaire pour qu’un aéronef ou un  élément d’aéronef soit maintenu dans un état tel que sa navigabilité soit as- surée.    Chapitre 2  Dispositions générales concernant les licences  et les autorisations personnelles   Section 1 Obligation de requérir une licence   Art. 4 Principe   1 Quiconque veut, en vertu de la présente ordonnance, exécuter, contrôler et attester  des travaux d’entretien ou appliquer de façon indépendante des procédés particuliers       5 Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008   (RO 2008 3611).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis  le 1er août 2008 (RO 2008 3611).     Personnel préposé à l’entretien des aéronefs. O du DETEC   3   748.127.2   doit être titulaire d’une licence, établie ou reconnue par l’OFAC7, ou d’une autorisa- tion personnelle établie par celui-ci.   2 Les personnes non titulaires d’une licence ou d’une autorisation personnelle ne  sont autorisées à effectuer des travaux d’entretien que si elles se trouvent sous la  surveillance directe d’une personne titulaire d’une licence suisse, d’une autorisation  personnelle ou d’une licence délivrée conformément à l’annexe III du règlement  (CE) n° 2042/20038.9   3 Les art. 33 et 34 de l’ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la naviga- bilité des aéronefs (ONAE)10 sont réservés.11   Art. 5 Licences étrangères   1 Quiconque souhaite exercer durablement une activité pour laquelle une licence est  obligatoire sollicite de l’OFAC une reconnaissance écrite de son autorisation étran- gère. Cette reconnaissance est établie pour une durée de deux ans au plus, pour  autant que l’Etat tiers en question accorde la réciprocité.12   2 Dans des cas dûment motivés, l’OFAC peut exceptionnellement autoriser des per- sonnes titulaires d’une licence ou d’une autorisation étrangère à exercer temporai- rement une activité pour laquelle une licence est obligatoire, pour autant que ces  personnes disposent des connaissances et de l’expérience requises.   Art. 6 Genres de licences et autorisation personnelle   1 L’OFAC délivre les licences de personnel d’entretien suivantes:13   a. licence de mécanicien d’aéronefs;   b.14 ...   c. licence de spécialiste.   2 A la place de la licence de spécialiste, l’OFAC peut délivrer une autorisation per- sonnelle lorsque le domaine d’activité du requérant ne s’étend qu’à certains éléments  d’aéronef ou à des activités limitées.   3 Les licences et autorisations peuvent être assorties de conditions ou de restrictions.       7 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis  le 1er août 2008 (RO 2008 3611). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   8 Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien   (RS 0.748.127.192.68).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3611).   10 RS 748.215.1  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3611).  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3611).  13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3611).  14 Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008    (RO 2008 3611).     Aviation   4   748.127.2   Art. 7 Inscriptions   1 La licence ou l’autorisation personnelle indiquera les aéronefs, éléments d’aéronef  ou domaines d’activité auxquels elle s’applique.   2 L’OFAC édicte des directives sur les inscriptions possibles (art. 29).   Section 2 Conditions d’octroi ou d’extension   Art. 8 Aptitude personnelle   L’OFAC peut refuser de délivrer une licence ou une autorisation personnelle s’il est  à craindre que le requérant compromette la sécurité dans l’exercice de son activité. Il  peut obliger le requérant à fournir des renseignements complémentaires, notamment  sur son état de santé ou sur des sanctions antérieures.   Art. 9 Formation préalable   1 Comme base pour l’obtention d’une licence ou d’une autorisation personnelle  suisses, l’OFAC peut reconnaître intégralement ou partiellement des licences et  habilitations étrangères ou des examens passés à l’étranger, pour autant qu’ils cor- respondent au moins aux exigences de la présente ordonnance.15   2 Dans le cas d’espèce, notamment lorsque la formation préalable du requérant le  justifie, l’OFAC peut:   a. autoriser une réduction du temps de formation;   b. ordonner un examen abrégé;   c. dispenser le requérant de l’examen prescrit.   Section 3 Examen de capacité   Art. 10 Organisation   1 L’OFAC détermine le programme, le lieu et la date de l’examen.   2 Il peut autoriser qu’un examen soit subdivisé en examens partiels. L’examen doit  être achevé dans un délai de cinq ans.   3 Si ce délai n’est pas observé, l’OFAC détermine quels examens partiels doivent  être répétés.   Art. 11 Inscription   L’inscription à l’examen sera adressée à l’OFAC ou à un établissement désigné par  celui-là.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis  le 1er août 2008 (RO 2008 3611).     Personnel préposé à l’entretien des aéronefs. O du DETEC   5   748.127.2   Art. 12 Experts externes   1 L’OFAC peut s’adjoindre les services d’experts externes chargés de faire passer les  examens.   2 Il peut déléguer partiellement ou entièrement la compétence de faire passer des  examens à des établissements qualifiés.   Art. 13 Résultat   1 L’expert établit un procès-verbal sur le déroulement de l’examen. Il le fait parvenir  à l’OFAC dans les cinq jours.   2 Les examens non réussis peuvent être répétés deux fois. La deuxième et la troi- sième séances d’examen se limitent aux branches dans lesquelles le candidat a  répondu correctement à moins de 75 % des questions lors de la première séance  d’examen.16   3 L’OFAC fixe le délai à l’issue duquel le candidat peut se représenter à l’examen.  Ce délai est en principe de trois mois au moins.   Art. 1417 Directives   L’OFAC édicte, sous la forme d’un règlement d’examen, des directives sur l’orga- nisation des examens de capacité (communications techniques, art. 29).   Section 4 Validité de la licence et de l’autorisation personnelle   Art. 15 Degré d’expérience suffisant   1 Le titulaire d’une licence ou d’une autorisation personnelle n’est autorisé à exercer  l’activité à laquelle il est habilité que tant qu’il dispose des connaissances et capaci- tés nécessaires.   2 S’il n’a plus exercé son activité dans un certain domaine pendant une période pro- longée ou si, pour d’autres raisons, il y a lieu de douter sérieusement de ses connais- sances et capacités, l’OFAC peut exiger qu’il suive un cours de mise à niveau ou un  cours spécialisé, ou qu’il réussisse un examen approprié.   Art. 16 Aptitudes suffisantes   Le titulaire d’une licence ou d’une autorisation personnelle ne peut exercer l’activité  à laquelle il est habilité aussi longtemps que ses aptitudes sont diminuées par une  maladie ou un excès de fatigue, ou s’il est sous l’influence de boissons alcoolisées,  de stupéfiants ou de médicaments.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis  le 1er août 2008 (RO 2008 3611).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis  le 1er août 2008 (RO 2008 3611).     Aviation   6   748.127.2   Art. 17 Durée de validité de la licence et de l’autorisation personnelle   1 La licence et l’autorisation personnelle sont valables cinq ans.   2 Sur demande, elles sont prolongées de cinq ans si leur titulaire peut prouver qu’au  cours des deux dernières années, il a exercé l’activité correspondante durant six mois  au moins.18   3 L’OFAC décide dans le cas d’espèce du renouvellement des licences ou des autori- sations personnelles dont le titulaire ne peut pas prouver qu’il a exercé l’activité  pratique prescrite pour le renouvellement.   4 Il peut lier le renouvellement de la licence ou de l’autorisation personnelle à la  condition selon laquelle le candidat doit avoir suivi un cours de mise à niveau ou un  cours spécialisé ou avoir réussi un examen approprié.   Art. 18 Retrait de la licence ou de l’autorisation personnelle et limitation  du champ d’application   En vertu de l’art. 92 LA, l’OFAC peut prononcer le retrait temporaire ou définitif  d’une licence ou d’une autorisation personnelle, ou en limiter le champ d’application  ainsi que les droits y afférents, notamment lorsque le titulaire:   a. ne remplit plus les conditions régissant l’octroi de ces documents;   b. a violé gravement ou de manière réitérée les dispositions déterminantes;   c. refuse de remettre à l’OFAC les documents requis pour contrôler l’applica- tion de ces prescriptions.    Section 5 Procédés particuliers   Art. 19   1 L’OFAC détermine les procédés particuliers pour lesquels une licence de spécia- liste (art. 26) ou une autorisation personnelle reconnue par lui est nécessaire. Il peut  fixer certaines conditions pour l’octroi de la licence ou de l’autorisation.   2 L’OFAC édicte des directives sur les procédés particuliers (communications tech- niques, art. 29).19       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis  le 1er août 2008 (RO 2008 3611).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis  le 1er août 2008 (RO 2008 3611).     Personnel préposé à l’entretien des aéronefs. O du DETEC   7   748.127.2   Chapitre 3  Dispositions particulières concernant les licences  et les autorisations personnelles   Section 1 Licence de mécanicien d’aéronefs   Art. 20 Conditions d’octroi   1 La personne qui sollicite une licence de mécanicien d’aéronefs doit remplir les  exigences des art. 8 et 9 et:   a. être âgée de 21 ans au moins;   b. établir qu’elle a accompli un apprentissage ou reçu une formation équiva- lente dans un domaine utile à l’activité de mécanicien d’aéronefs;   c. pouvoir prouver qu’elle a exercé pendant trois ans une activité dans  l’entretien des aéronefs, dont deux dans le domaine sollicité, ou qu’elle a  participé à un cours reconnu par l’office et exercé pendant deux ans une ac- tivité d’entretien des aéronefs dans le domaine sollicité; dans les deux cas, la  dernière activité pratique ne doit pas remonter à plus de douze mois;   d. avoir réussi l’examen de capacité;   e.20 disposer des connaissances en langues étrangères nécessaires pour com- prendre les données d’entretien;   2 L’OFAC décide dans le cas d’espèce si l’activité au sein d’une entreprise de cons- truction ou sur des avions militaires peut être imputée sur l’activité pratique exigée.   Art. 21 Examen de capacité   L’examen de capacité comprend un examen théorique et un examen pratique portant  sur:   a. les prescriptions du droit aérien relatives à l’entretien des aéronefs;   b. la connaissance des matériaux et des normes;   c. les connaissances générales relatives aux aéronefs;   d.21 la connaissance des éléments et systèmes d’aéronef dans les domaines  d’activité sollicités par le requérant;   e. l’utilisation des données22 d’entretien;   f. les procédures de travail et de contrôle, y compris la connaissance des tra- vaux administratifs nécessaires;       20 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3611).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis  le 1er août 2008 (RO 2008 3611).   22 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis  le 1er août 2008 (RO 2008 3611). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le  présent texte.     Aviation   8   748.127.2   g. la connaissance de la langue anglaise, pour autant qu’elle soit nécessaire à la  compréhension des données d’entretien.   Art. 22 Droits du titulaire   1 Le titulaire d’une licence de mécanicien d’aéronefs est habilité:   a. à exécuter, contrôler et attester de manière autonome des travaux d’entretien  non complexes sur les aéronefs inscrits dans sa licence;   b. à exécuter, contrôler et attester des travaux d’entretien complexes sous la  surveillance d’un organisme de maintenance habilité à cet effet.23   2 L’OFAC peut autoriser au cas par cas le titulaire d’une licence de mécanicien  d’aéronefs à exécuter et à attester de manière autonome certains travaux d’entretien  complexes sur les aéronefs inscrits dans sa licence.24   3 Sous réserve d’exigences complémentaires de l’organe compétent de l’aérodrome,  le titulaire d’une licence de mécanicien d’aéronefs est en outre habilité:   a. à circuler au sol avec un aéronef pour autant qu’il ait été initié à cette opéra- tion et aux procédures de l’aérodrome;   b. à entrer en contact radiotéléphonique avec les organes des services de la cir- culation aérienne, pour autant qu’il ait été initié à la procédure utilisée pour  les communications radiotéléphoniques et qu’il connaisse les expressions  conventionnelles pour la circulation au sol.    Section 225 ...   Art. 23 à 25   Section 3 Licence de spécialiste ou autorisation personnelle   Art. 26 Conditions d’octroi   1 La personne qui sollicite une licence de spécialiste ou une autorisation personnelle  doit remplir les exigences des art. 8 et 9 et:   a. être âgée de 21 ans au moins;   b. établir qu’elle a accompli un apprentissage ou reçu une formation équiva- lente dans un domaine utile au domaine d’activité qu’elle sollicite;       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis  le 1er août 2008 (RO 2008 3611).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis  le 1er août 2008 (RO 2008 3611).   25 Abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008   (RO 2008 3611).     Personnel préposé à l’entretien des aéronefs. O du DETEC   9   748.127.2   c. prouver qu’elle a exercé pendant deux ans son activité spécialisée dans le  cadre de l’entretien des aéronefs ou des éléments d’aéronef, dont une année  au moins dans le domaine d’activité sollicité; la dernière activité pratique ne  doit pas remonter à plus de douze mois;   d. avoir réussi l’examen de capacité ou produire une autorisation personnelle  délivrée par une organisation spécialisée reconnue par l’OFAC;   e.26 disposer des connaissances en langues étrangères nécessaires pour com- prendre les données d’entretien.   2 Dans le cas d’espèce, l’OFAC peut renoncer partiellement à certaines des condi- tions énumérées à l’al. 1, let. c, pour autant que le requérant fournisse la preuve  d’une formation pratique jugée équivalente.   Art. 27 Examen de capacité   L’examen de capacité comprend un examen théorique et un examen pratique portant  sur:   a. les prescriptions du droit aérien relatives à l’entretien des aéronefs et des  éléments d’aéronef;   b. l’utilisation des données d’entretien;   c. les exigences de navigabilité pour le domaine concerné;   d.27 la connaissance des matériaux et des normes ainsi que des éléments et sys- tèmes d’aéronef intéressant le domaine concerné;   e. les procédures de travail et de contrôle, y compris la connaissance des tra- vaux administratifs nécessaires;   f. la connaissance de la langue anglaise, pour autant qu’elle soit nécessaire à la  compréhension des données d’entretien.   Art. 28 Droits du titulaire   1 Le titulaire d’une licence de spécialiste ou d’une autorisation personnelle est habi- lité, pour les domaines d’activité inscrits dans sa licence ou son autorisation, à  exécuter, à contrôler ou à attester des travaux d’entretien sur des aéronefs et des  éléments d’aéronef.28   2 L’art. 22, al. 3, est applicable par analogie à la circulation des aéronefs au sol.       26 Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le  1er août 2008 (RO 2008 3611).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis  le 1er août 2008 (RO 2008 3611).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis  le 1er août 2008 (RO 2008 3611).     Aviation   10   748.127.2   Chapitre 4 Communications techniques   Art. 2929   1 L’OFAC peut édicter sous forme de communications techniques des directives et  des communications complémentaires sur le personnel d’entretien.   2 Il publie les communications techniques   3 Une copie des communications techniques peut être obtenue auprès de l’OFAC  contre paiement.30   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 30 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 8 juillet 1985 sur le personnel d’entretien d’aéronefs31 est abrogée.   Art. 31 Dispositions transitoires   1 Après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les licences actuellement en  cours de validité pour le personnel préposé à l’entretien des aéronefs seront renou- velées selon les dispositions de l’art. 17.   2 L’extension d’une licence nationale à une licence établie selon le règlement   JAR-66 est régie par l’OJAR-6632.   Art. 31a33 Dispositions transitoires de la modification du 14 juillet 2008   1 Les licences de contrôleur d’aéronefs délivrées sous l’ancien droit conservent leur  validité au-delà de l’entrée en vigueur de la modification du 14 juillet 2008 de la  présente ordonnance.   2 L’OFAC peut renouveler les licences dès lors que les conditions visées à l’art. 17  sont réunies.   Art. 32 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2000.       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis  le 1er août 2008 (RO 2008 3611).   30 Adresse: Office fédéral de l’aviation fédérale, 3003 Berne (ww.bazl.admin.ch).  31 [RO 1985 1548, 1993 2311, 1995 123 4892 art. 9]  32 [RO 2000 2407]  33 Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le   1er août 2008 (RO 2008 3611).     Personnel préposé à l’entretien des aéronefs. O du DETEC   11   748.127.2   Annexe34       34 Abrogée par le ch. II de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1er août 2008   (RO 2008 3611).     Aviation   12   748.127.2       	Chapitre 1 Champ d’application et définitions 	Art. 1  Champ d’application et droit applicable 	Art. 2 	Art. 3  	Chapitre 2 Dispositions générales concernant les licences et les autorisations personnelles 	Section 1 Obligation de requérir une licence 	Art. 4 Principe 	Art. 5 Licences étrangères 	Art. 6 Genres de licences et autorisation personnelle 	Art. 7 Inscriptions  	Section 2 Conditions d’octroi ou d’extension 	Art. 8 Aptitude personnelle 	Art. 9 Formation préalable  	Section 3 Examen de capacité 	Art. 10 Organisation 	Art. 11 Inscription 	Art. 12 Experts externes 	Art. 13 Résultat 	Art. 14  Directives  	Section 4 Validité de la licence et de l’autorisation personnelle 	Art. 15 Degré d’expérience suffisant 	Art. 16 Aptitudes suffisantes 	Art. 17 Durée de validité de la licence et de l’autorisation personnelle 	Art. 18 Retrait de la licence ou de l’autorisation personnelle et limitation du champ d’application  	Section 5 Procédés particuliers 	Art. 19   	Chapitre 3 Dispositions particulières concernant les licences et les autorisations personnelles 	Section 1 Licence de mécanicien d’aéronefs 	Art. 20 Conditions d’octroi 	Art. 21 Examen de capacité 	Art. 22 Droits du titulaire  	Section 2  ... 	Art. 23 à 25  	Section 3 Licence de spécialiste ou autorisation personnelle 	Art. 26 Conditions d’octroi 	Art. 27 Examen de capacité 	Art. 28 Droits du titulaire   	Chapitre 4 Communications techniques 	Art. 29  	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 30 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 31 Dispositions transitoires 	Art. 31a  Dispositions transitoires de la modification du 14 juillet 2008 	Art. 32 Entrée en vigueur  	Annexe