Document ID: f45fcf2f-c10a-458b-b283-9281bae3b4f4

1     215.122.14     1     Loi  concernant le rachat des droits de propriété et d’usufruit  grevant les arbres situés sur le fonds d’un tiers1)     du 9 novembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Sont dès à présent rachetables tous les droits de  propriété et d'usufruit grevant des arbres situés sur le fonds cultivé d'un  tiers. La création de droits semblables est désormais interdite.     Art. 2  Le propriétaire qui se propose d'affranchir son fonds de droits de  cette espèce est tenu de signifier son intention aux intéressés, et  s'engage par là à payer une somme de rachat égale à la valeur des  droits à racheter.     Art. 3  Si les parties ne peuvent convenir du prix de rachat, il sera fixé  par estimation judiciaire.     Art. 4  Les frais de l'estimation en première instance seront mis à la  charge de la partie qui a fait la signification (art. 2). En cas d'appel  (art. 341 et suivants du Code de procédure civile2)), la Cour civile décide  quelle est la partie qui doit supporter les frais d'instance supérieure.     Art. 5  1 Si le prix de rachat appartient à plusieurs ayants droit et que  ceux-ci ne puissent s'entendre sur son partage, il sera loisible au  propriétaire du fonds de consigner ce prix, sans autre formalité, entre les  mains du juge.   2 Le reçu du juge lui servira de décharge.   3 Les ayants droit préappelés peuvent porter devant les tribunaux la  question de partage qui les divise.       215.122.14     2         Art. 6  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur  3) de la  présente loi.     Delémont, le 9 novembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                            1) Loi du 24 octobre 1849 concernant le rachat des droits de propriété et d'usufruit   grevant les arbres situés sur le fonds d'un tiers (RSB 215.122.14 )  2) RSJU 271.1  3) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1