Document ID: 272af557-5252-404e-83ec-304544b48a28

____________________________________________________   910.11      1      28  septembre  2020     Règlement  relatif à la reconversion en agriculture biologique des  terres de l’État de Neuchâtel             État au  1er janvier 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA), du 4 octobre 19851) ;   vu la loi fédérale sur l’agriculture (loi sur l’agriculture, LAgr), du 29 avril 19982) ;   vu la loi cantonale d’introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LI- LBFA), du 14 octobre 19863) ;   vu l’ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la  recherche sur l’agriculture biologique, du 22 septembre 19974) ;   vu l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD), du  23 octobre 20135) ;   vu le rapport du Conseil d'État au Grand Conseil en réponse à la motion 18.206,  du 5 novembre 2018, « Après la ville, le canton : pour une viticulture et une  agriculture bio », du 28 septembre 2020 ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement ;   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le règlement fixe, à l’intention des entités administratives  chargées de la gestion des bien-fonds agricoles de l’État, les principes  appliqués, dans le respect des relations contractuelles déjà existantes, pour le  passage progressif des terres de l’État à une production biologique par les tiers  chargés de leur exploitation.     Art. 2   Le service de l’agriculture (ci-après : le service) est l’organe d’exécution  du département.     Art. 3   1Sont réputées terres de l’État au sens du présent règlement toutes les  propriétés de l’État qui font l’objet d’un bail à ferme agricole au sens de la loi  fédérale sur le bail à ferme agricole.   2Le règlement distingue quatre catégories de terres de l’État :   a) entreprises agricoles ;  b) terres liées à l’octroi d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP) ;                                                   FO 2020 No 40  1) RS 221.213.2  2) RS 910.1  3) RSN 224.3  4) RS 910.18  5) RS 910.13   Objet   Service compétent   Propriétés de l’État     910.11      2   c) exploitations d’estivage ;  d) immeubles agricoles.     Art. 4   1Les baux conclus avec de nouveaux preneurs ou de nouvelles  preneuses et portant sur les terres de l’État imposent que l’exploitation du  fermier ou de la fermière dans son entier devra être exploitée selon les  conditions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique, sauf exceptions prévues  dans le présent règlement.   2Les titulaires de baux en cours de validité sont avisés des principes de  reconversion inscrits dans le présent arrêté.   3En cas de refus du preneur ou de la preneuse de s’engager à une reconversion  conforme au présent règlement, le bail est résilié.   4Par reconduction dans le sens du présent règlement, on entend le  renouvellement automatique des baux de 6 ans à compter de la prochaine  échéance.   5La première reconduction, au sens du présent règlement, est celle pour laquelle  une résiliation ordinaire peut encore être formulée utilement par l’État, à l’entrée  en vigueur du présent règlement.      CHAPITRE 2   Entreprises agricoles   Art. 5   1À dater de la première reconduction du bail, les domaines agricoles  devront être exploités en utilisant toutes les possibilités proposées par  l’ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD), du  23 octobre 2013, en matière de réduction ou renonciation aux produits  phytosanitaires ainsi que de prendre part à tous les programmes d’utilisation  durable des ressources naturelles raisonnablement exigibles.   2De plus, au minimum 25% de la SAU devront être exploités selon les conditions  de l’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique, du 22 septembre 1997 (ci- après : ordonnance sur l’agriculture biologique).     Art. 6   1Dès la deuxième reconduction du bail, les domaines agricoles devront  être exploités selon les conditions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique  dans leur entier.   2Pour les preneurs ou les preneuses qui atteindront l’âge légal de la retraite  avant la fin de l’échéance de la deuxième reconduction, les obligations restent  celles prévues à l’article précédent, mais le preneur ou la preneuse est avisé-e  que l’État s’opposera à une éventuelle reprise des baux, sauf pour le repreneur  ou la repreneuse à exploiter en agriculture biologique.      CHAPITRE 3   Terres liées à l’octroi d’un droit de superficie distinct et permanent   Art. 7   1Le service prend les mesures utiles pour inciter l’exploitation à la  reconversion à l’agriculture biologique pour l’entier ou une partie du domaine  avant la fin de la prochaine échéance du bail.   Principes de mise  en œuvre de la  reconversion   Première  reconduction   Deuxième  reconduction   Prochaine  reconduction       910.11      3   2Dès la prochaine reconduction des baux liés au droit de superficie, les  domaines agricoles devront être exploités selon les conditions de l’ordonnance  sur l’agriculture biologique dans leur entier.      CHAPITRE 4   Exploitations d’estivage   Art. 8   Dès la première reconduction du bail ou pour tout nouveau bail, les  estivages devront être exploités selon les conditions de l’ordonnance sur  l’agriculture biologique dans leur entier. La liberté pour le fermier ou la fermière  de choisir le mode d’exploitation de ses autres terres est réservée.      CHAPITRE 5   Immeubles agricoles    Art. 9   Dès la première reconduction du bail, les immeubles devront être  exploités selon les conditions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique. La  liberté pour le fermier ou la fermière de choisir le mode d’exploitation de ses  autres terres est réservée.     Art. 10   Le mode d’exploitation des immeubles attribués en compensation est  libre.     Art. 11   Le mode d’exploitation des parcelles viticoles non-mécanisables est  libre, mais la plantation de cépages résistants aux maladies est exigée à la  prochaine reconstitution.      CHAPITRE 6    Dispositions finales   Art. 12   1Le service intègre le type de système de production pour les  immeubles et leurs fermiers ou fermières dans la base de données pour la  gestion immobilière de l’État et le tient à jour annuellement.   2L’avancement et les effets du présent règlement de reconversion est revu dans  le cadre du rapport quadriennal au Grand Conseil sur l’état de situation de  l’agriculture et de la viticulture neuchâteloise. Une attention particulière sera  portée à la situation du marché des produits biologiques.   3Le règlement pourra être adapté afin de garantir la rentabilité ainsi que la  durabilité des reconversions des domaines et terres de l’État en agriculture  biologique.     Art. 13   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Première  reconduction et  nouveau bail   Première  reconduction   Exceptions   Suivi et révision   Entrée en vigueur  et publication