Document ID: ddb6ca06-18ef-44c5-8200-cdb4b818d11d

0.814.012.131.9   1   Traduction    Accord   de mise en œuvre de l’Accord de Paris  entre la Confédération suisse et  le Commonwealth de la Dominique   Conclu le 11 novembre 2021  Entré en vigueur le 10 janvier 2022    (Etat le 10    janvier 2022)     La Confédération suisse,   représentée par le Département fédéral de l’environnement, des transports,  de l’énergie et de la communication  et   le Commonwealth de la Dominique, représenté par le Ministère des affaires  étrangères, Économie internationale et des relations avec la diaspora,  ci-après dénommées «les Parties»,   considérant les relations amicales entre les Parties,   souhaitant approfondir ces relations et la coopération fructueuse entre les Parties,   réaffirmant leur attachement à la démocratie, à l’État de droit, aux Droits de  l’homme et aux droits fondamentaux, en accord avec le droit international, notam- ment la Charte des Nations Unies1 et la Déclaration universelle des Droits de  l’homme,    rappelant l’Accord de Paris2, adopté le 12 décembre 2015, en particulier ses art. 4, 6  et 13 et les décisions afférentes prises en vertu dudit Accord,   réaffirmant leur intention d’adapter le présent Accord de mise en œuvre en fonction  des lignes directrices qui pourront être adoptées par la Conférence des Parties agis- sant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris,   rappelant les Objectifs de développement durable des Nations Unies,   soulignant la nécessité d’atteindre à l’échelle globale zéro émission nette de carbone  d’ici 2050 en vertu de l’art. 4, par. 1, de l’Accord de Paris et des bases scientifiques  exposées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat  (GIEC) dans son rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement global  de 1,5 C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle et les trajectoires associées  d’émissions globales de gaz à effet de serre,   rappelant l’importance de formuler et de communiquer au Secrétariat de l’Accord  de Paris des stratégies à long terme jusqu’à la moitié du siècle de développement à  faible émission de gaz à effet de serre en vertu de l’art. 4, par. 19, de l’Accord de  Paris,        RO 2022 3  1  RS 0.120  2  RS 0.814.012   0.814.012.131.9      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.012.131.9   observant que la coopération visée à l’art. 6 de l’Accord de Paris permet de relever  le niveau d’ambition des mesures d’atténuation et d’adaptation,   réaffirmant l’engagement d’assurer la transparence et d’éviter un double comptage  ainsi que de protéger l’environnement et de promouvoir le développement durable, y  inclus le respect des Droits de l’homme,   reconnaissant que la contribution déterminée au niveau national de la Confédération  suisse au sens de l’Accord de Paris inclut l’utilisation de résultats d’activités  d’atténuation transférés au niveau international,    notant que le Commonwealth de la Dominique envisage de transférer des réductions  d’émissions au niveau international dans la mesure où cela ne fait pas obstacle à la  réalisation de sa contribution déterminée au niveau national,   précisant que chacune des Parties peut agir en qualité de cédant ou de cessionnaire  en vertu du présent Accord,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions générales   Aux fins du présent Accord, les définitions énoncées ci-après sont applicables:   1. «Résultats d’atténuation transférés au niveau international»:   a. «Résultat d’atténuation» désigne une tonne de réduction ou d’ab- sorption d’émissions mesurée en tonne métrique d’équivalents de CO2  (éq.-CO2) réalisée en appliquant les méthodologies et les mesures con- formément à l’art. 4, par. 13, de l’Accord de Paris;   b. «Résultat d’atténuation transféré au niveau international» ou «ITMO»  (Internationally Transferred Mitigation Outcome) désigne un résultat  d’atténuation qui a été transféré et reconnu conformément à l’art. 8.   2. «Organisme acquéreur» désigne l’entité qui reçoit des ITMO reconnus en  vertu du présent Accord.    3. «Activité d’atténuation» désigne un projet ou un programme qui atténue les  émissions de gaz à effet de serre.   4. «Autorisation» désigne la déclaration formelle publiée par chacune des Par- ties conformément à l’art. 5 du présent Accord, par laquelle elle s’engage, en  attendant que toutes les exigences applicables aux transferts prévues à  l’art. 7 soient remplies, à reconnaître le transfert international des résultats  d’atténuation et leur utilisation pour atteindre la contribution déterminée au  niveau national ou à d’autres fins d’atténuation.    5. «Rapport biennal sur la transparence» désigne les rapports définis à l’art. 13  de l’Accord de Paris.   6. «Ajustement correspondant» désigne un élément dans l’établissement de  rapports prévus par l’Accord de Paris garantissant d’éviter un double comp-    Mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ac. avec la Dominique   3   0.814.012.131.9   tage des ITMO, en application de l’art. 4, par. 13, de l’art. 6, par. 2, et de  l’art. 13, par. 7, let. b, de l’Accord de Paris;   7. «Organisme habilité à effectuer des transferts» désigne l’entité habilitée par  le cédant, dans le respect de ses procédures nationales, à transférer des résul- tats d’atténuation reconnus en vertu du présent Accord;   8. «Émission» désigne la création dans un registre d’un résultat d’atténuation;   9. «Descriptif de l’activité d’atténuation» ou «MADD» (Mitigation Activity  Design Document) désigne un document décrivant l’activité d’atténuation;   10. «Rapport de suivi» désigne un rapport présentant les résultats de l’activité  d’atténuation à l’origine du résultat d’atténuation, mesurés par des indica- teurs vérifiables. L’organisme habilité à effectuer des transferts est chargé de  sa préparation;    11. «Contribution déterminée au niveau national» ou «CDN» désigne la contri- bution des Parties à l’Accord de Paris en vertu de l’art. 3 dudit accord;   12. «Période de mise en œuvre de la CDN» désigne le délai dans lequel une Par- tie doit réaliser sa CDN au titre de l’Accord de Paris;    13. «Reconnaissance de transfert» désigne l’inscription d’une information dans  un registre pour confirmer un transfert, sans émission d’unités;   14. «Registre» désigne un système informatique de recensement des résultats  d’atténuation;   15. «Cessionnaire» désigne la Partie au présent Accord qui reconnaît les résul- tats d’atténuation transférés au niveau international dans son registre en tant  qu’ITMO;   16. «Cédant» désigne la Partie au présent Accord qui reconnaît dans son registre  les résultats d’atténuation transférés au niveau international inscrits comme  constituant des additions au niveau d’émissions couvert par sa CDN;   17. «Vérificateur» désigne l’organisme indépendant chargé de vérifier les rap- ports de suivi;    18. «Rapport de vérification» désigne le rapport établi par le vérificateur et con- firmant l’exactitude du contenu d’un rapport de suivi;   19. «Année d’obtention» désigne l’année où un résultat d’atténuation a eu lieu.    Art. 2 Objet   Le présent Accord a pour objet d’établir un cadre légal régissant les transferts de  résultats d’atténuation aux fins de leur utilisation pour atteindre la CDN ou à  d’autres fins d’atténuation. À cet égard, les deux Parties s’emploient à encourager le  développement durable et à garantir l’intégrité environnementale et la transparence,  y compris en matière de gouvernance, ainsi qu’une comptabilisation rigoureuse, en  évitant notamment tout double comptage.      Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.012.131.9   Art. 3 Intégrité environnementale   Les principes et critères minimaux ci-après s’appliquent pour assurer l’intégrité  environnementale des résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation sont  autorisés:   1. les résultats d’atténuation doivent être réels et vérifiés, s’additionner à ceux  qui auraient eu lieu autrement et pérennes ou obtenus au moyen d’un dispo- sitif garantissant leur pérennité, y compris par la compensation appropriée  des aspects liés à la non-permanence;   2. les résultats d’atténuation concernent les atténuations obtenues à partir de  2021;   3. l’année d’obtention d’un résultat d’atténuation et son utilisation s’inscrivent  dans la même période que celle de la mise en œuvre de la CDN, et    4. les résultats d’atténuation proviennent d’activités qui:   a. n’entraînent pas d’augmentation des émissions mondiales,   b. sont conformes à la stratégie de développement à faible émission de  chacune des Parties,   c. favorisent la transition vers un développement à faible émission, con- formément à l’objectif d’atteindre à l’échelle globale zéro émission  nette de carbone d’ici à 2050,   d. ne comportent pas d’activités basées sur l’énergie nucléaire et évitent  de faire perdurer des niveaux d’émission, des technologies ou des pra- tiques à forte intensité de carbone incompatibles avec la réalisation du  but à long terme de l’Accord de Paris, notamment des activités reposant  sur la poursuite de l’utilisation de combustibles fossiles,    e. promeuvent une action climatique renforcée et n’incitent pas les Parties  concernées à réduire le niveau de leurs ambitions,   f. atténuent le risque de fuite de carbone,   g. tiennent compte de valeurs de référence calculées avec la plus grande  prudence, en tenant compte du bas de la fourchette des prévisions  d’évolution des émissions,   h. prennent en compte toutes les mesures nationales en cours et prévues, y  compris au niveau législatif,   i. prennent en compte d’autres facteurs visant à inciter le cédant à renfor- cer son action climatique,   j. allouent les résultats d’atténuation aux sources de financement, s’il y a  lieu, et   k. préviennent tout impact négatif sur l’environnement et la société, no- tamment concernant la qualité de l’air et la biodiversité, les inégalités  sociales et la discrimination de catégories de la population fondée sur le  genre, l’ethnie ou l’âge.     Mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ac. avec la Dominique   5   0.814.012.131.9   Art. 4 Développement durable   Les résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation sont autorisés proviennent  d’activités qui:    1. sont conformes aux principes du développement durable et aux stratégies et  mesures en la matière;   2. sont conformes aux stratégies à long terme de développement à faible émis- sion, le cas échéant, et promeuvent le développement à faible émission;   3. préviennent d’autres impacts négatifs sur l’environnement et respectent les  réglementations nationales et internationales dans le domaine de  l’environnement;   4. préviennent les conflits sociaux et respectent les Droits de l’homme.   Art. 5 Autorisation   1.  Le transfert international et l’utilisation des résultats d’atténuation aux fins de  leur utilisation pour atteindre la CDN ou à d’autres fins d’atténuation requièrent  l’autorisation de chacune des Parties, conformément à l’art. 6, par. 3, de l’Accord de  Paris et aux art. 3 et 4 du présent Accord. Les autorisations doivent être cohérentes  avec les exigences nationales applicables.    2.  Chacune des Parties met en place une procédure pour la soumission des de- mandes d’autorisation et publie les critères nationaux à remplir, qui incluent la  soumission d’un MADD, et informe l’autre Partie de toute modification desdits  critères.   3.  Chacune des Parties publie en anglais dans son registre désigné conformément à  l’art. 9, par. 1, du présent Accord ses autorisations accompagnées des MADD, et en  informe l’autre Partie, notamment en ce qui concerne les mises à jour ou les modifi- cations apportées auxdites autorisations. Chacune des Partie soumet ses autorisations  au Secrétariat de l’Accord de Paris ou à l’entité chargée de collecter les autorisations  par décision de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à  l’Accord de Paris.   4.  Chacune des Parties peut vérifier la cohérence des autorisations correspondantes  et publier une déclaration en cas d’incohérence. En l’absence d’une telle déclaration,  le transfert est autorisé conformément au par. 1 à l’expiration d’un délai de 30 jours  calendaires à compter de la date de publication desdites autorisations par les deux  Parties.   5.  À la demande de l’organisme habilité à effectuer des transferts, chacune des  Parties peut mettre à jour ou modifier ses autorisations en suivant les procédures  prévues dans le présent article. Les modifications et mises à jour prennent effet selon  les modalités prévues au par. 4.   Art. 6 Forme de l’autorisation   1.  L’autorisation contient la référence du MADD ainsi que les éléments suivants:   a. identification de l’activité d’atténuation à l’origine du résultat d’atténuation;     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.012.131.9   b. définition des méthodes standard ou de référence appliquées et des critères  applicables aux rapports de suivi et de vérification;    c. définition de la période de comptabilisation des résultats d’atténuation;   d. définition de la ou des période(s) de la CDN au cours de laquelle/desquelles  les ITMO peuvent être utilisés, le cas échéant;   e. plafond cumulé des résultats d’atténuation totaux dont le transfert et  l’utilisation sont autorisés;    f. référence de l’autorisation correspondante de l’autre Partie, s’il y a lieu.   2.  L’autorisation du cédant spécifie l’organisme habilité à effectuer des transferts.   Art. 7 Suivi, vérification et examen   1.  Chaque activité d’atténuation à l’origine des ITMO appelés à être reconnus en  vertu du présent Accord fait l’objet de rapports de suivi et de vérification. Un vérifi- cateur agréé par chacune des Parties et sélectionné par l’organisme habilité à effec- tuer des transferts établit un rapport de vérification et soumet les rapports de suivi et  de vérification aux deux Parties.   2.  Chacune des Parties publie des informations sur les vérificateurs agréés.   3.  Chacune des Parties est tenue de publier les rapports de vérification et de suivi.   4.  Chacune des Parties évalue les rapports de vérification et de suivi dans un délai  de 90 jours calendaires à compter de la soumission par le vérificateur desdits rap- ports, en se référant aux critères figurant dans l’autorisation en application de  l’art. 6, par. 1, let b, du présent Accord. L’approbation des Parties prend effet à  l’expiration d’un délai de 90 jours calendaires à compter de la soumission des rap- ports de suivi et de vérification par le vérificateur, sauf objection de l’une ou l’autre  des Parties pendant ce délai.   5.  Dans les 90 jours calendaires à compter de la date de soumission par le vérifica- teur des rapports de suivi et de vérification, le cédant vérifie si les résultats  d’atténuation dont le transfert est autorisé remplissent les critères suivants:   a. les résultats d’atténuation ne sont pas déclarés à double, dans un autre sys- tème ou au titre d’un autre objectif national ou international;   b. il n’y a pas d’indice d’incohérence avec les dispositions figurant dans  l’autorisation;   c. il n’y a pas d’indice de violation des Droits de l’homme ou de la législation  nationale du cédant due à la mise en œuvre de l’activité d’atténuation à  l’origine des résultats d’atténuation.    Le cédant publie une déclaration d’examen et en avise le cessionnaire ainsi que  l’organisme habilité à effectuer des transferts.   6.  En cas d’examen favorable du cédant, le cessionnaire publie sous 30 jours calen- daires une confirmation que les critères de transfert sont remplis et avise le cédant  ainsi que l’organisme habilité à effectuer des transferts de cette publication.     Mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ac. avec la Dominique   7   0.814.012.131.9   Art. 8 Reconnaissance de transfert   Chacune des Parties reconnaît les transferts de résultats d’atténuation autorisés dont  l’examen par les Parties a donné lieu à une déclaration favorable en vertu de l’art. 7,  par. 5 et 6, du présent Accord:    1.  Se fondant sur une demande de l’organisme habilité à effectuer des transferts, le  cédant avise l’organisme acquéreur et le cessionnaire du transfert. Cette notification  indique l’identification de l’organisme acquéreur et la quantité de résultats  d’atténuation transférés, les identifiants uniques pour chaque résultat d’atténuation  clarifiant leur origine et leur année d’obtention, la méthode applicable pour  l’ajustement correspondant au sens de l’art. 10 du présent Accord et la référence de  l’autorisation afférente.    2.  Le cédant reconnaît le transfert des résultats d’atténuation dans le registre visé à  l’art. 9, par. 1, ainsi que le caractère additionnel desdits résultats d’atténuation  transférés au sens de l’art. 10, par. 1, let. b, du présent Accord.    3.  Le cessionnaire reconnaît les résultats d’atténuation transférés comme représen- tant des ITMO dans le registre visé à l’art. 9, par. 1, du présent Accord.    Art. 9 Registre   1.  Chacune des Parties définit et utilise un registre pour la reconnaissance des  transferts ayant les propriétés suivantes:   a. il est accessible au public;   b. il est mis à jour au fil de la publication des autorisations visées à l’art. 5,  par. 3, du présent Accord et de la reconnaissance des transferts visés aux  art. 8, par. 2 et 3, du présent Accord, respectivement;   c. il contient des identifiants uniques pour tous les ITMO reconnus en vertu du  présent Accord, des informations sur leur origine et leur année d’obtention,  la référence des autorisations afférentes et les documents nécessaires à la re- connaissance des transferts.   2.  Les Parties peuvent définir un registre commun pour l’émission, le transfert et le  traçage des unités internationales représentant des ITMO.   Art. 10 Ajustement correspondant   1.  Afin d’éviter tout double comptage des résultats d’atténuation transférés, les  Parties appliquent le mécanisme d’ajustement correspondant comme suit:   a. elles ajustent le bilan des émissions et des absorptions dans les secteurs et  pour les gaz à effet de serre couverts par la CDN;    b. elles additionnent tous les résultats d’atténuation ayant fait l’objet d’un pre- mier transfert et soustraient les résultats d’atténuation utilisés pour atteindre  la CDN.    2.  Chaque Partie ayant une CDN avec une cible pluriannuelle ajoute ou soustrait,  respectivement, à son niveau d’émission conformément au par. 1, let. a, la quantité     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.012.131.9   totale des résultats d’atténuation faisant l’objet d’un premier transfert ou utilisés  pour atteindre sa CDN.   3.  Chaque Partie ayant une CDN avec une cible sur une seule année ajoute ou  soustrait, respectivement, à son niveau d’émission conformément au par. 1, let a, la  somme de tous les résultats d’atténuation faisant l’objet d’un premier transfert ou  utilisés pour atteindre la CDN sur la période respective de mise en œuvre de la  CDN, divisée par le nombre d’années de cette période de mise en œuvre.   4.  Chaque Partie ayant une CDN avec une cible sur une seule année peut également  définir une trajectoire d’émission, des trajectoires ou un budget pluriannuels corres- pondant à la période de mise en œuvre de la CDN qui soit compatible avec la mise  en œuvre et la réalisation de sa CDN. Cette même Partie applique l’ajustement  correspondant visé au par. 2. En outre, au plus tard à la date du premier transfert  reconnu au titre du présent Accord, elle communique au secrétariat de l’Accord de  Paris la trajectoire d’émission, les trajectoires ou le budget pluriannuels prévus pour  la période de mise en œuvre de la CDN.    5.  En vertu de l’art. 13, par. 7, let. b, de l’Accord de Paris, chacune des Parties tient  compte des ajustements correspondants visés à l’art. 10, par. 1 à 3, pour déterminer  dans quelle mesure elle a atteint le/les objectif(s) de sa CDN.   Art. 11 Rapports annuels   Chacune des Parties devrait transmettre annuellement au Secrétariat de l’Accord de  Paris des informations quantitatives sur les résultats d’atténuation transférés, acquis,  détenus, annulés et utilisés, en précisant à quelles fins, accompagnées des identi- fiants uniques des ITMO utilisés par le cédant ou l’organisme acquéreur, l’origine et  l’année d’obtention des ITMO, ainsi que les références des rapports de suivi et de  vérification afférents.   Art. 12 Rapports biennaux   Au titre de l’art. 13, par. 7, let. b, de l’Accord de Paris ainsi que des modalités,  procédures et directives adoptées en vertu de l’art. 13, par. 13, dudit accord, chacune  des Parties fournit les informations suivantes:   1.  Dans son rapport biennal sur la transparence, qui fait état de l’inventaire des  émissions à la fin de l’année de la CDN, chacune des Parties applique les ajuste- ments correspondants définis à l’art. 10, par. 1 à 4, du présent Accord pour évaluer si  l’/les objectif(s) de sa CDN est ou sont atteint(s).    2.  Chaque rapport biennal sur la transparence se rapportant à la période de mise en  œuvre de la CDN doit comporter les données suivantes:   a. informations annuelles sur les résultats d’atténuation ayant fait l’objet d’un  premier transfert et utilisés;    b. bilans annuels des émissions, s’il y a lieu, conformément à l’art. 10, par. 1,  du présent Accord;    c. informations qualitatives sur les résultats d’atténuation transférés, y compris  les informations sur la mise en œuvre des ajustements correspondants définis     Mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ac. avec la Dominique   9   0.814.012.131.9   dans le présent Accord et les informations sur les critères et autres disposi- tions appliqués pour garantir l’intégrité environnementale et promouvoir le  développement durable dans le cadre du présent Accord.   Art. 13 Exclusion de tout double comptage avec le financement climatique  international    Les ressources utilisées pour l’acquisition d’ITMO reconnus en vertu du présent  Accord ne sont pas comptabilisées comme des soutiens fournis ou mobilisés au sens  des art. 9, 10 et 11 de l’Accord de Paris, sauf convention contraire entre les Parties  au présent Accord conformément à l’art. 13, par. 13, de l’Accord de Paris.   Art. 14 Autorités compétentes   1.  Le Commonwealth de la Dominique a habilité son ministère chargé des affaires  économiques, de la planification, de la résilience, du développement durable, des  télécommunications et de la diffusion à agir en son nom pour atteindre et mettre en  œuvre les objectifs visés dans cet accord.   2.  La Confédération suisse a habilité le Département fédéral de l’environnement,  des transports, de l’énergie et de la communication, représenté par l’Office fédéral  de l’environnement (OFEV), à agir en son nom pour atteindre et mettre en œuvre les  objectifs visés dans cet accord.   Art. 15 Intérêt commun   Les Parties sont convenues d’unir leurs efforts pour lutter contre la corruption. Elles  déclarent en particulier que tout cadeau, offre, paiement, rémunération ou avantage  de quelque nature que ce soit proposé à qui que ce soit, directement ou indirecte- ment, en vue d’obtenir une autorisation ou la reconnaissance d’un transfert au sens  du présent Accord est réputé constituer un acte illégal ou une pratique de corruption.  Tout acte de cet ordre constitue un motif suffisant pour suspendre la reconnaissance  des transferts en application de l’art. 20 du présent Accord.    Art. 16 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur 60 jours après sa signature par les Parties.   Art. 17 Amendements   Les amendements et modifications du présent Accord requièrent la forme écrite et le  consentement mutuel des deux Parties. Ils entrent en vigueur conformément à  l’art. 16.   Art. 18 Règlement des différends   Les différends entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du pré- sent Accord sont réglés au moyen de négociations directes par voie diplomatique.     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.012.131.9   Art. 19 Dénonciation du présent Accord   1.  Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord au moyen d’une notifica- tion écrite à l’autre Partie. Cette dénonciation prend effet quatre années calendaires  après la fin de la période de mise en œuvre de la CDN (c.-à-d. au plus tôt en 2034)  au cours de laquelle la dénonciation aura été communiquée.   2.  Le cédant informe sans délai les organismes habilités à effectuer des transferts de  la dénonciation de l’accord.   Art. 20 Suspension de la reconnaissance des transferts   1.  Chacune des Parties peut suspendre la reconnaissance d’un transfert si:    a. l’autre Partie ne se conforme pas à l’art. 4, par. 2, de l’Accord de Paris. La  prise en compte de la conformité doit être fondé sur les considérations du  comité d’experts institué en vertu de l’art. 15 de l’Accord de Paris, ou   b. l’autre Partie ne respecte pas les dispositions du présent Accord.   2.  La suspension de la reconnaissance d’un transfert est notifiée par écrit à l’autre  Partie. Elle prend effet à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires suivant la  date de réception de la notification écrite ou à une date ultérieure précisée dans  ladite notification.    Art. 21 Résiliation   1.  En cas de retrait de l’Accord de Paris de l’une ou l’autre des Parties, le présent  Accord et toutes les autorisations visées au titre du présent Accord prennent fin.   2.  Cette résiliation prend effet à la date d’effet du retrait de l’Accord de Paris de la  Partie concernée.        Fait à Glasgow, le 11 novembre 2021, en double exemplaire, en anglais et en alle- mand, les trois versions faisant foi. En cas de litige, c’est la version anglaise qui  prévaut.    Pour la   Confédération suisse:   Simonetta Sommaruga   Pour le   Commonwealth de la Dominique:   Cozier Frederick     	Art. 1 Définitions générales 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Intégrité environnementale 	Art. 4 Développement durable 	Art. 5 Autorisation 	Art. 6 Forme de l’autorisation 	Art. 7 Suivi, vérification et examen 	Art. 8 Reconnaissance de transfert 	Art. 9 Registre 	Art. 10 Ajustement correspondant 	Art. 11 Rapports annuels 	Art. 12 Rapports biennaux 	Art. 13 Exclusion de tout double comptage avec le financement climatique international 	Art. 14 Autorités compétentes 	Art. 15 Intérêt commun 	Art. 16 Entrée en vigueur 	Art. 17 Amendements 	Art. 18 Règlement des différends 	Art. 19 Dénonciation du présent Accord 	Art. 20 Suspension de la reconnaissance des transferts 	Art. 21 Résiliation