Document ID: 914861e5-8e50-4922-a154-a5503f64a25a

1  Entrée en vigueur dès le 31.07.1991 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 670.97.8  accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions  et les donations au Canton de Fribourg  (ArSucc-FR)  du 31 juillet 1991   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les  transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [A] .   vu le préavis du Département des finances [B]  arrête       [A] Loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur  les successions et donations ( BLV 648.11)  [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 L'accord de réciprocité entre les Cantons de Vaud et de Fribourg en matière d'exonération d'impôt sur  les successions et donations, et dont le texte, qui suit, a été approuvé par l'organe exécutif des deux  cantons les 2 juillet et 31 juillet 1991, entre immédiatement en vigueur:   1. Le Conseil d'Etat du Canton de Fribourg et celui du Canton de Vaud sont convenus de s'accorder la  réciprocité en matière d'exonération des impôts sur les successions et sur les donations.  2. L'exonération réciproque de tout impôt sur les successions et sur les donations a lieu en faveur du  canton, des communes, des établissements de ces derniers, ainsi qu'en faveur des corporations ou  institutions de droit public exonérées d'impôt sur les successions et sur les donations par le canton  où elles ont leur siège en raison de leur but d'utilité publique.  3. Les institutions de droit privé bénéficient également de l'exonération réciproque si elles sont  exonérées d'impôt sur les successions et sur les donations par le canton où elles ont leur siège en  raison de leur caractère d'utilité publique reconnu par ce canton.  4. La réciprocité ne peut conduire à une exonération supérieure à celle qui serait accordée par le canton  compétent à une personne morale de droit public ou privé qui serait similaire et aurait son siège sur  son territoire.  5. La présente convention s'applique:  a. pour le Canton de Fribourg, aux droits d'enregistrement proportionnels et aux centimes  additionnels communaux correspondants prélevés en matière de successions et de donations;  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/648.11?id=c48e3dba-0fc7-40dc-a25f-69f97284373f https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  b. pour le Canton de Vaud, aux impôts sur les successions et donations, perçus par le canton et  les communes.  6. La présente convention entrera en vigueur dès qu'elle aura été approuvée par l'organe exécutif des  deux cantons. Elle sera applicable aux successions qui seront ouvertes et aux donations qui seront  effectuées dès cette date.  7. La présente convention peut être dénoncée en tout temps, par l'un ou l'autre des contractants,  moyennant un délai d'avertissement de six mois.  Art. 2  1 Le Département des finances est chargé de l'application du présent arrêté.