Document ID: 3fe23f6c-3f5a-472d-9871-b84e179d3f4a

212.223.2    1    Arrêté   portant adhésion de la République et Canton du Jura au  concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de  surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale    du 25 mai 2011      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 48 de la Constitution fédérale1),   vu les articles 4, 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),      arrête :    Article premier  Le concordat du 23 février 2011 sur la création et  l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse  occidentale est approuvé.     Art. 2  La surveillance des fondations au sens des articles 80 à 89 du Code  civil suisse3) ressortissant à la République et Canton du Jura demeure une  tâche cantonale et n'est pas attribuée à l’Autorité de surveillance LPP et des  fondations de Suisse occidentale (art. 3, al. 2, du concordat).    Art. 3  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 4  Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur4) du présent arrêté.    Delémont, le 25 mai 2011    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Burri  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      212.223.2    2       Annexe    Concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de  surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale    du 23 février 2011      Les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura,      vu la convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements  cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l'exécution et de  la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons  avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl)5);   vu les articles 61 et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)6);   considérant la nécessité d'optimiser la surveillance dans la prévoyance  professionnelle et de l'adapter aux réformes structurelles tendant à assurer  l'autonomie juridique, organisationnelle et financière de l'autorité préposée à  cette tâche,      conviennent7) :      du présent concordat sur la surveillance des fondations et institutions de  prévoyance professionnelle (ci-après : "le concordat").    CHAPITRE PREMIER : Champ d’application   Principe Article premier  Le concordat régit l'organisation de la surveillance, au sens  du droit fédéral, des fondations et des institutions de prévoyance ayant leur  siège dans les cantons partenaires.    CHAPITRE II : Autorité de surveillance LPP et des fondations de  Suisse occidentale    SECTION 1 : Forme juridique, appellation, missions et siège   Forme juridique  et appellation   Art. 2  1 Les cantons partenaires constituent par le concordat un  établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique (ci- après : "l’établissement").      212.223.2    3     2 L’établissement est nommé "Autorité de surveillance LPP et des fondations  de Suisse occidentale (Westschweizer BVG- und Stiftungsaufsichtsbehörde)".   Missions Art. 3  1 L’établissement est chargé de la surveillance des institutions de  prévoyance, ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur  siège sur le territoire de l’un des cantons partenaires.   2 Les cantons partenaires peuvent aussi attribuer à l’établissement la  surveillance des fondations classiques placées sous leur surveillance au sens  des articles 80 et suivants du code civil (CC).   3 Les compétences de la Confédération sont réservées.   Siège Art. 4  L'établissement a son siège à Lausanne, dans le canton de Vaud.    SECTION 2 : Organisation et compétences   En général Art. 5  1 Les organes de l’établissement sont :   a) le Conseil d’administration;  b) la Direction;  c) l'organe de révision.     2 Le fonctionnement de l’établissement est soumis à une commission  interparlementaire de contrôle, dont la mission est définie à l’article 15.   Conseil  d'administration  a) Composition   Art. 6  1 Le Conseil d’administration (ci-après : "le Conseil") est composé d’un  membre de chaque canton partenaire. Chaque gouvernement cantonal  désigne un membre de l'exécutif cantonal pour l'y représenter et agir en son  nom. Exceptionnellement, les membres peuvent se faire représenter aux  séances.   2 Le Conseil désigne son président et fixe, pour le surplus, son mode de  fonctionnement.   b) Attributions Art. 7  1 Le Conseil est l'organe suprême de l’établissement. En cette qualité,  il prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre  organe.   2 Il a notamment les attributions suivantes :   a) exercer la surveillance sur l’établissement et assurer sa bonne marche;      212.223.2    4      b) arrêter les dispositions d’exécution à édicter selon la LPP;  c) arrêter les dispositions d’exécution concernant les tâches de   l’établissement dans le domaine des fondations classiques;  d) édicter les règlements nécessaires au fonctionnement de l’établissement;  e) prendre acte des circulaires émises par l’autorité de surveillance;  f) adopter le budget;  g) arrêter le tarif des émoluments et le faire publier;  h) procéder à l’engagement du directeur et approuver l’engagement des   collaborateurs, en veillant à l’exigence du bilinguisme et, dans la mesure  du possible, à la représentation cantonale;   i) désigner l’organe de révision;  j) approuver le rapport annuel et les comptes annuels;  k) adresser le rapport annuel au gouvernement de chaque canton partenaire   et à la commission interparlementaire de contrôle;  l) conclure toute convention de collaboration avec les cantons tiers ou   partenaires.     c) Décisions Art. 8  1 Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple de tous les  membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas d’égalité.   2 Le directeur de l'établissement prend en principe part aux séances du  Conseil avec voix consultative et droit de proposition.   Direction  a) Principe   Art. 9  Le Conseil engage le directeur de l'établissement par contrat de droit  administratif.   b) Attributions Art. 10  1 Le directeur gère l'établissement au niveau opérationnel.   2 Il a notamment les attributions suivantes :   a) assumer la conduite de l’établissement;  b) gérer les ressources humaines, financières et matérielles;  c) recruter le personnel sur la base de mises au concours publiées dans les   cantons partenaires;  d) conclure, après approbation du Conseil, les contrats d'engagement des   collaborateurs et assurer la gestion du personnel;  e) rendre périodiquement compte de sa gestion au Conseil;  f) préparer les objets de la compétence du Conseil;  g) édicter les circulaires adressées aux fondations et institutions de   prévoyance.     c) Représenta-  tion   Art. 11  Le directeur représente l'établissement à l'égard des tiers.      212.223.2    5   Organe de  révision  a) Principe   Art. 12  Le Conseil désigne l'organe de révision.   b) Attributions Art. 13  L'organe de révision vérifie si les comptes annuels sont conformes  aux dispositions légales et aux principes reconnus.   c) Rapport de  révision   Art. 14  L'organe de révision établit à l'attention du Conseil un rapport détaillé  contenant ses constatations et ses remarques.   Commission  interparlemen-  taire de contrôle   Art. 15  1 Il est institué une Commission interparlementaire de contrôle au  sens de la convention relative à la participation des Parlements cantonaux  dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la  modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec  l'étranger (CoParl)5).   2 La Commission interparlementaire de contrôle est composée de trois  membres par canton, désignés par le parlement de chaque canton.   3 Le contrôle porte sur :   a) les objectifs stratégiques de l'établissement;  b) la planification financière pluriannuelle;  c) le budget annuel;  d) les comptes annuels;  e) l'évaluation des résultats obtenus.     4 La Commission interparlementaire de contrôle établit un rapport écrit, au  moins une fois par an, et le transmet aux parlements concernés.    SECTION 3 : Personnel   Engagement Art. 16  Le directeur engage le personnel de l’établissement par contrat de  droit administratif.   Affiliation à la  Caisse de  pensions   Art. 17  Le personnel de l’établissement est affilié à la Caisse de pensions de  l’Etat de Vaud. Le Conseil peut choisir une autre caisse de pensions.   Régime  applicable au  personnel   Art. 18  Les règles concernant le personnel du canton du siège sont  applicables par analogie aussi longtemps qu’un statut particulier du personnel  n’a pas été établi par le Conseil.      212.223.2    6    SECTION 4 : Responsabilité et entraide administrative   Responsabilité Art. 19  1 L’établissement répond de ses obligations et du dommage qu’il  cause de façon illicite, directement ou par l’intermédiaire de ses  collaborateurs, dans l’exercice de l’activité de l’établissement, selon les  dispositions sur la responsabilité de l’Etat du canton du siège.   2 Le Conseil doit souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les  activités de surveillance.   3 Le canton du siège de l’institution surveillée est solidairement responsable,  conformément à sa législation, pour le dommage causé illicitement par  l’établissement.   Action récursoire Art. 20  1 Lorsque l'Etat a dû réparer le dommage causé à un tiers par  l'établissement, il a un droit de recours contre ce dernier.   2 L’établissement qui a réparé tout ou partie du dommage causé par l’un de  ses employés a un droit de recours contre ce dernier.   3 Les dispositions sur la responsabilité de l’Etat et de ses agents du canton du  siège s’appliquent.   Entraide  administrative   Art. 21  L'établissement ainsi que les autorités administratives et judiciaires  des cantons partenaires s'entraident mutuellement dans l'accomplissement de  leurs tâches et doivent permettre, sans percevoir de frais, les communications  appropriées, la transmission des renseignements utiles et la consultation des  dossiers.   2 Les corporations, établissements et organisations remplissant des tâches  publiques des cantons partenaires ont, dans le cadre de ces tâches, le même  devoir d'information que les autorités et l’établissement.   3 Le refus d'entraide par l'établissement peut faire l’objet d’un recours auprès  du Tribunal cantonal du canton du siège.   4 Le refus d’entraide d’un canton ou des ses corporations, établissements et  organisations remplissant des tâches publiques peut faire l’objet d’un recours  auprès des autorités compétentes du canton concerné.      212.223.2    7       SECTION 5 : Dispositions financières et disciplinaires   Principes Art. 22  1 L'établissement tient une comptabilité indépendante basée sur le  plan comptable du canton du siège.   2 La comptabilité annuelle est tenue et structurée selon les principes régissant  l'établissement régulier des comptes. Elle comporte un bilan, un compte de  résultat et une annexe.   3 L'exercice comptable correspond à l'année civile.   Trésorerie Art. 23  Le canton du siège met à disposition de l’établissement une avance  de trésorerie sous forme de prêt, selon les conditions suivantes :   a) montant : CHF 1'500'000.-;  b) durée : 15 ans;  c) amortissement linéaire sur 15 ans;  d) taux d’intérêts : le taux d’intérêts est défini par le taux d’intérêt moyen de la   dette du canton du siège lors du début de l’activité de l’établissement. Il  sera recalculé chaque année.      Emoluments  a) Principe   Art. 24  1 L’établissement perçoit des émoluments pour ses activités de  surveillance des fondations et des institutions de prévoyance. Dans des cas  particuliers, il peut les réduire ou renoncer à les percevoir.   2 Le Conseil fixe le barème des émoluments dus à l'autorité de surveillance  des fondations. Les émoluments doivent couvrir les prestations fournies aux  fondations ainsi que l’ensemble des coûts de l’établissement, notamment  ceux liés à la commission de haute surveillance; ils comprennent :   a) un émolument annuel de surveillance;  b) des émoluments pour les décisions et les prestations de services.     3 L’émolument annuel de surveillance est calculé sur la base du total du bilan  des fondations et des institutions de prévoyance. Pour le calcul des  émoluments dus par les institutions de prévoyance professionnelle, il peut  être également tenu compte de leur structure, ainsi que du nombre d’assurés  qui y sont affiliés.      212.223.2    8        4 En règle générale, les émoluments relatifs aux décisions et prestations de  services sont facturés selon le temps de travail consacré. L’établissement  peut également facturer certaines décisions ou services à forfait, en tenant  compte du temps moyen consacré à une tâche de même nature.  L’établissement est également habilité à tenir compte d’autres critères  particuliers, tels que le montant des biens ou des fonds libres transférés, en  matière de dissolution, le bilan consolidé en cas de fusion, l’inventaire en cas  de transfert de patrimoine.   5 Lorsque les émoluments sont calculés d’après la durée de l’opération, toute  fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.   6 Les émoluments peuvent être majorés de 50 % au plus lorsque la demande  doit être traitée de manière urgente ou qu’elle requiert un travail  particulièrement important.   b) Refacturation  des frais  extraordinaires   Art. 25  Le montant des frais extraordinaires, tels que frais d'expertise,  d'enquête ou de publication, est perçu en sus.   c) Débiteur Art. 26  1 En règle générale, les émoluments et les frais sont supportés par la  fondation ou l'institution de prévoyance.   2 L'établissement peut les mettre à la charge d'un tiers si les circonstances le  justifient, notamment lorsque celui-ci a rendu nécessaire l'intervention de  l'établissement ou a adopté un comportement téméraire ou abusif.   3 Les cantons partenaires peuvent contribuer à réduire les émoluments mis à  la charge des fondations et des institutions de prévoyance ayant leur siège  sur leur territoire respectif par le versement d'une subvention annuelle  forfaitaire. Les modalités de cette participation financière doivent être réglées  par la législation du canton partenaire.   d) Ajustements Art. 27  Les émoluments devront faire l’objet d’un ajustement lorsque, sur  deux exercices annuels au moins, les pertes dépassent 5 % du total des  émoluments encaissés ou que le bénéfice représente plus de 10 % du total  des émoluments encaissés.      212.223.2    9      Sanction  disciplinaire   Art. 28  La fondation ou l’institution de prévoyance qui, après avoir reçu une  sommation attirant son attention sur la sanction prévue par la présente  disposition, ne se conforme pas dans le délai fixé à une décision de  l’établissement, sera punie d’une amende d’ordre de CHF 4'000.- au plus. Les  contraventions de peu de gravité seront sanctionnées par une réprimande.  L’établissement peut, lorsque les circonstances le justifient, infliger de telles  sanctions aux membres du conseil de la fondation ou de l’institution de  prévoyance surveillée, à titre personnel. Les voies de droit prévues à l’article  31 du présent acte sont ouvertes aux membres du Conseil qui ont été  amendés ou sanctionnés.   Exonération  fiscale   Art. 29  Pour ses tâches de puissance publique, l'établissement est exonéré  de tous les impôts cantonaux et communaux.    SECTION 6 : Droit applicable   Généralités Art. 30  Si le présent concordat n'en dispose pas autrement, le droit  applicable est celui du canton du siège. Ceci vaut en particulier pour les  appels d'offres, la protection des données et l'archivage.   Procédure et  voies de droit   Art. 31  1 Une fondation ou une institution de prévoyance peut former  réclamation contre une décision de l’établissement en lien avec l’émolument  annuel de surveillance, les frais de rappel ou de sommation, ou un prononcé  d’amende. Seule la décision sur réclamation est sujette à recours.   2 La réclamation s’exerce par acte écrit, adressé à l’établissement dans les  trente jours dès la notification de la décision attaquée. Pour le surplus, la loi  sur la procédure administrative du canton du siège s’applique à la procédure  de réclamation.   3 Les dispositions du droit fédéral et du droit cantonal du canton du siège  régissent la procédure applicable aux autres décisions que prend  l'établissement, ainsi que la procédure de recours contre ces décisions.   Publications Art. 32  Les publications de l'établissement se font dans les organes de  publication officielle des cantons concernés, conformément aux règles de  publication édictées par le canton concerné.      212.223.2    10       SECTION 7 : Dispositions transitoires   Transfert de la  gestion   Art. 33  1 Les cantons s’engagent à transférer leurs dossiers avant la mise en  exploitation de l’établissement.   2 Le Conseil fixe les modalités de transfert.   Frais  d'installation   Art. 34  1 Les frais afférents à la période d’installation de l’établissement,  comprise entre la date de sa création et la date de son début d’activité, sont  avancés à parts égales entre les cantons partenaires.   2 Le Conseil adopte le budget de cette période d’installation et fixe les  modalités du remboursement.    SECTION 8 : Dispositions finales   Entrée en  vigueur   Art. 35  1 Le concordat entre en vigueur lorsque trois cantons y ont adhéré  selon leurs règles propres et en ont informé la chancellerie du canton du  siège.   2 Le canton du siège invite le représentant désigné par chaque canton à une  séance constitutive. Le Conseil fixe la date du début de l'activité de  l’établissement et en informe la Confédération.   Adhésion  ultérieure   Art. 36  1 Le présent concordat est ouvert à l'adhésion d’autres cantons.   2 Le consentement d'un canton à être lié par le concordat est exprimé par une  déclaration de son gouvernement au Conseil, accompagnée de la loi  cantonale d'adhésion.   3 Le Conseil :   a) arrête les droits et obligations du canton requérant;  b) fixe la date à laquelle l'adhésion prend effet.     Durée Art. 37  Le concordat est conclu pour une durée indéterminée.      212.223.2    11      Modification Art. 38  1 Lorsqu’un ou plusieurs cantons partenaires entendent proposer des  modifications au présent concordat, celles-ci sont soumises à une  commission interparlementaire désignée à cet effet.   2 Lorsque les cantons partenaires s’accordent sur une modification, celle-ci  est soumise à l’approbation de leurs parlements.   Résiliation Art. 39  1 Moyennant un préavis de 2 ans pour la fin d’un exercice comptable,  un canton peut se départir du concordat.   2 Les dossiers du canton sortant sont identifiés et transférés en l’état, à la fin  du délai de résiliation.   3 Le canton qui se départit du concordat demeure responsable pour les  engagements contractés par l'établissement alors qu’il en était membre.   4 Le canton sortant assume l’entière responsabilité des dossiers appartenant  aux institutions ayant leur siège sur son territoire dès sa sortie.   5 Le concordat demeure valable pour les membres restants.   Dissolution Art. 40  1 Les cantons partenaires peuvent décider en tout temps de  dissoudre le concordat.   2 La décision de dissoudre le concordat nécessite l'accord de tous les  gouvernements des cantons partenaires.   3 Le bénéfice ou la perte de liquidation est réparti en proportion du total du  bilan des institutions soumises à surveillance au moment de la dissolution.      212.223.2    12             1) RS 101  2) RSJU 101  3) RS 210  4) 1er septembre 2011  5) RSJU 111.190  6) RS 831.40  7) Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans le   présent concordat s'applique indifféremment aux hommes et aux femmes      http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.190 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.40.fr.pdf