Document ID: 261b294c-4f65-4c25-88bb-b404ffe1e9d4

Décision concernant la protection du bas-marais "L'Echereuse" à Champéry   451.344  Décision concernant la protection du bas-marais  "L'Echereuse" à Champéry  du 09.11.2005 (état 02.12.2005)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16  janvier 1991; vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance na- tionale du 7 septembre 1994 (objet no 3734); vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du  13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu la loi fédérale sur  la protection des eaux du 24 janvier 1991 (art.  20  et 21); vu l'ordonnance fédérale sur  la protection des eaux du 28 octobre  1998  (art. 29 al. 2 et 3, art. 31); vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 29 octobre 2004; sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 Le bas-marais "L'Echereuse" et sa zone tampon, situés sur le territoire de  la commune  de Champéry,  sont  déclarés  site  naturel  protégé.  Les péri- mètres sont  inscrits sur l'extrait  de plan au 1:5'000 joint  à l'original de la  présente décision. Le périmètre du géomètre officiel fait foi.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.344  2 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à  des emplacements bien visibles et sera affecté,  selon l'article 17 LAT, en  zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la  commune de Champéry. 3 La  présente  décision  sera  intégrée  au  Règlement  Communal  des  Constructions (RCC).  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la protection, la conservation et la régénération de ce biotope humide  précieux avec sa flore et sa faune spécifiques et rares et de son pay- sage comme témoin des marais de montagne;  b) la protection des espèces végétales et animales typiques;  c) la protection contre toute atteinte nuisible, telle la surpâture, les drai- nages, le piétinement;  d) l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protec- tion de la nature et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département prend les mesures nécessaires au maintien, à la gestion  et à la régénération du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des ac- cords et attribuer des mandats.  Art.  4 Interdictions  1 Dans le site protégé (bas-marais et zone tampon) sont interdites toutes  activités portant atteinte à l'intégrité du site et allant à l'encontre des buts  de protection, notamment:  a) toutes constructions et installations;  b) la modification du paysage et du terrain par des nivellements, des dé- pôts  de  matériaux,  l'aménagement  et  le  renouvellement  des  conduites;  c) la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des  captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;  d) l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage;  e) la pâture, exception faite des surfaces indiquées selon les articles 8  et 9;  2    451.344  f) la fumure;  g) la pénétration dans les surfaces marécageuses avec des véhicules  de tous genres, excepté dans les prairies de fauche;  h) le déversement d'eaux usées;  i) le brûlage;  j) les atteintes à la flore et à la faune;  k) l'introduction d'espèces animales ou végétales;  l) la cueillette des plantes;  m) la capture des animaux;  n) le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse). 2 Sont en outre interdits pour les plans d'eau: La pêche et l'empoissonne- ment artificiel.  Art.  5 Zone tampon du site protégé  1 Dans  la  zone tampon  du  site  protégé,  le  maintien  des  conduites  exis- tantes est autorisé sous réserve de l'article 4.  Art.  6 Mesures supplémentaires  1 Pour garantir la qualité et la quantité des eaux, les mesures exigées par la  législation  sur  la  protection  des  eaux  seront  également  appliquées  à  l'amont et hors du site protégé (pas de captage, pas de drainage, pas de  purinage, pas d'utilisation de pesticide notamment).  Art.  7 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment pour le maintien, la gestion et la revitalisation du biotope de même  que pour des activités à buts scientifiques. 2 En cas de besoins justifiés de captages de sources sises dans le site pro- tégé, la pesée des intérêts se fera sur la base d'une étude hydrogéologique  et d'entente avec la commune et le Service de la protection de l'environne- ment. Les captages ne doivent pas porter atteinte au site naturel protégé.  Art.  8 Plan de gestion  1 Les mesures et conditions indiquées dans le rapport "Végétation du bas- marais de l'Echereuse, 2004" sont à respecter.  3    451.344  Art.  9 Exploitation agricole  1 Le pacage bovin estival extensif avec un nombre raisonnable de têtes de  bétail est autorisé aux conditions du Service des forêts et du paysage. Ces  conditions font partie des contrats d'exploitation établis selon l'ordonnance  sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des presta- tions en faveur de la nature et du paysage. 2 Si les restrictions consécutives à la mise sous protection des marais en- traînent une perte financière ou une surcharge de travail, des indemnités  seront allouées. 3 Demeurent  réservées les restrictions d'exploitation et  d'utilisation du sol  dans les zones de protection de sources à délimiter obligatoirement par les  détenteurs de captages.  Art.  10 Exploitation touristique  1 L'entretien des installations existantes est autorisé jusqu'à l'expiration des  concessions. Le renouvellement et la construction d'installations sont inter- dits dans le site protégé. Le survol du site protégé peut être autorisé s'il ne  va pas à l'encontre des buts de protection. Demeurent réservées les dispo- sitions figurant à l'article 5. 2 L'entretien des pistes existantes est autorisé s'il ne porte pas atteinte au  marais. Les pistes ne seront pas damées si la couche de neige fraîche est  inférieure à 50 centimètres ou si la couche de neige tassée est inférieure à  20 centimètres. 3 L'enneigement  artificiel  est  en principe  interdit.  Des exceptions  limitées  peuvent  être  accordées,  lorsque  la  nécessité  d'enneigement  est  impor- tante, sur les pistes de ski indiquées "neige technique" sur le plan 1:2'000  de la "Carte de végétation, 2004". Aucun additif n'est autorisé. 4 Les nouvelles conduites pour l'enneigement doivent être installées à l'ex- térieur du périmètre du site protégé.  Art.  11 Remise en état  1 Dans un délai de trois ans au plus tard dès l'entrée en vigueur de la pré- sente décision, toutes les installations et constructions entreprises après le  1er juin 1983 seront démantelées ou désaffectées soit les drains, les sta- tions transformatrices, les stations de pompage, les conduites électriques  et les digues. 2 Demeurent réservées les prescriptions figurant à l'article 5.  4    451.344  Art.  12 Surveillance  1 Le  personnel  forestier,  le  personnel  de  la  protection  de  la  nature,  les  agents  de  police  communaux  et  cantonaux,  les  gardes-chasse  et  les  gardes champêtres  sont  tenus de dénoncer  au Service des forêts  et  du  paysage toute infraction à la présente décision.  Art.  13 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou  par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la  nature et du paysage. 2 L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à  ses propres frais.  Art.  14 Disposition transitoire  1 La pêche modérée dans le lac Hermann Rey-Bellet (552'700/113'600) et  dans le lac du Toupin (552'750/113'880) est autorisée jusqu'à la construc- tion de bassins de retenue hors du périmètre du site protégé.  Art.  15 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  5    451.344  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.11.2005 02.12.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 48/2005  6    451.344  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.11.2005 02.12.2005 première  version  BO/Abl. 48/2005  7   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Interdictions 	Art. 5 Zone tampon du site protégé 	Art. 6 Mesures supplémentaires 	Art. 7 Dérogations 	Art. 8 Plan de gestion 	Art. 9 Exploitation agricole 	Art. 10 Exploitation touristique 	Art. 11 Remise en état 	Art. 12 Surveillance 	Art. 13 Sanctions 	Art. 14 Disposition transitoire 	Art. 15 Entrée en vigueur