Document ID: c0da9008-89fa-45c4-8322-9ca3f90a909b

142.411    1    Ordonnance  concernant la détention en matière de droit des  étrangers    du 24 août 1999      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 15, alinéa 4, de la loi d’application des mesures de  contrainte en matière de droit des étrangers du 20 mai 19981),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente ordonnance détermine le lieu et le  régime de la détention applicable à titre de mesure de contrainte  en matière de droit des étrangers.3)   Droits et devoirs des  détenus  a) Droits   Art. 2  1 Les détenus ont droit à un traitement correct et  respectueux de leur personne.   2 Leurs droits ne sont limités que dans la mesure imposée par le  but de la détention, la bonne marche de l’établissement et les  exigences de la vie en communauté.   3 Les restrictions doivent être proportionnelles au but poursuivi.   b) Devoirs Art. 3  1 Les détenus doivent observer les dispositions de la  présente ordonnance.   2 Ils doivent se conformer aux ordres généraux ou particuliers  donnés par l'agent de détention. Ils sont soumis au régime  disciplinaire prévu par la présente ordonnance.3)   3 Ils sont responsables du dommage causé à l’Etat lorsqu’ils  provoquent, intentionnellement ou par négligence grave, des  dégâts ou des mesures entraînant des frais. Le montant de  l’indemnité due peut être prélevé sur le compte personnel du  détenu.      142.411    2      c) Dérogations en  faveur des mineurs   Art. 4  Lors de l’application de la présente ordonnance, l'agent de  détention6) tient compte du jeune âge du détenu. Il peut à cet effet,  après avoir consulté le Service de la population5), y déroger en  faveur des détenus mineurs.      CHAPITRE II : Lieu d’exécution de la détention   Etablissement Art. 54)      CHAPITRE III : Régime de détention     SECTION 1 : Accueil des détenus   Communications Art. 6  Le Service de la population ainsi que le juge administratif  communiquent à l'agent de détention de l’établissement leurs  décisions concernant la détention et les éventuelles particularités  du régime de détention applicables au détenu.   Formalités d’entrée Art. 7  1 Tout nouvel arrivant à l’établissement est inscrit dans le  registre d’écrou, avec mention de son identité, du motif de son  incarcération, de la date et de l’heure d’entrée.   2 Si le nouvel arrivant est malade ou blessé ou s’il existe des  doutes quant à son aptitude à supporter son incarcération,  l’assistance d’un médecin est requise.   3 Un entretien d’entrée a lieu avec l'agent de détention de  l’établissement.   Information Art. 8  1 Chaque détenu doit pouvoir consulter la présente  ordonnance. Il en reçoit sur demande un exemplaire.   2 En outre, chaque détenu reçoit à son arrivée une feuille de  renseignements, dans la mesure du possible dans sa langue  maternelle ou dans une langue qu’il connaît, indiquant ses droits et  devoirs les plus importants et le fonctionnement de  l’établissement.      142.411    3        3 La feuille de renseignements contient notamment les indications  suivantes :   a) le droit du détenu à demander l’assistance d’un avocat d’office  ou d’un représentant d’une œuvre d’entraide;      b) le droit du détenu d’avertir la personne de son choix ainsi que  son mandataire;   c) le droit du détenu à faire appel à un aumônier de prison ou à  un visiteur de détenus.      Contrôle d’entrée et  effets personnels   Art. 9  1 A son arrivée, chaque détenu fait l’objet d’un contrôle  concernant ses effets et comprenant, en règle générale, une  fouille; l’article 22, alinéas 2 et 3, est applicable.   2 Le détenu dispose en principe de ses affaires personnelles.  L'agent de détention séquestre les objets dangereux et les  substances interdites, les objets qui peuvent servir à une évasion  et ceux qui sont de nature à perturber l’ordre intérieur.   3 Les médicaments en la possession du détenu lui sont retirés; ils  sont administrés sur ordre médical.   4 L’argent est déposé contre quittance. Le détenu peut en  disposer. Sur demande, il est informé de la situation de son  compte.   Inventaire et  restitution   Art. 10  1 Les effets retirés sont mentionnés dans un inventaire.  L’inventaire doit être signé par le détenu qui en reçoit un double  contresigné.   2 Les effets retirés ou séquestrés sont rendus contre quittance lors  de la mise en liberté.   3 L'agent de détention peut ordonner la confiscation des objets  séquestrés ainsi que leur destruction. Le cas échéant, le Service  de la population est avisé.      SECTION 2 : Service intérieur et travail   Cellule Art. 11  1 Les détenus peuvent être placés dans des cellules  communes.      142.411    4        2 Chaque détenu est responsable de l’ordre et de la propreté dans  sa cellule. Il est responsable des dégâts causés au mobilier et aux  installations, conformément à l’article 3, alinéa 3, de la présente  ordonnance.   Habillement Art. 12  1 Les détenus portent leurs propres habits.   2 Ceux qui ne possèdent pas de linge de corps en quantité  suffisante en sont pourvus sur demande.   Tranquillité Art. 13  Les détenus ne doivent pas perturber le repos et la  tranquillité dans l’établissement.   Occupation  a) Principe   Art. 14  1 Les détenus peuvent se procurer eux-mêmes un travail,  dans les limites compatibles avec la bonne marche de  l’établissement.   2 A l’exception du service intérieur, les détenus ne peuvent être  astreints au travail.   b) Rémunération Art. 15  Pour leurs travaux, les détenus ont droit à l’intégralité du  salaire y relatif.   Viatique Art. 16  Pendant son séjour dans l’établissement, le détenu  n’ayant pas de travail rémunéré reçoit en compte un montant  journalier, en couverture de ses menus frais, calculé sur la base  des normes d'assistance cantonales.   Repas Art. 17  1 Les détenus reçoivent trois repas par jour.   2 Ils ne peuvent pas se faire livrer des repas de l’extérieur.   Alimentation  particulière   Art. 18  Une nourriture particulière est servie, sur demande,  notamment :   a) aux détenus ayant besoin, sur ordonnance médicale, d’un  régime alimentaire spécial;   b) aux détenus qui, selon leurs convictions religieuses, observent  certaines règles alimentaires.         142.411    5      Achats privés Art. 19  Les achats à l’extérieur sont réglés par l'agent de  détention.   Médicaments, alcool,  stupéfiants   Art. 20  1 La consommation et la détention de médicaments non  prescrits, de boissons alcooliques, de stupéfiants ainsi que  d’autres substances ayant des effets analogues sont interdites.    2 Les médicaments prescrits par le médecin sont administrés sous  contrôle.   3 Les dispositions du présent règlement concernant la  séquestration et la confiscation demeurent réservées.   Hygiène Art. 21  1 Chaque détenu est tenu de respecter les règles de  l’hygiène et de faire chaque jour sa toilette.   2 Il doit utiliser les douches mises à sa disposition.   Contrôles, fouilles Art. 22  1 Les détenus ainsi que leurs effets personnels et leurs  cellules peuvent être fouillés.   2 Les fouilles corporelles doivent être exécutées par une personne  du même sexe, dans un local séparé.   3 L'agent de détention de l’établissement peut ordonner une  analyse d’urine ou un test d’haleine en cas de soupçon de  consommation de drogues ou d’alcool.   Mesures spéciales Art. 23  1 Des mesures spéciales peuvent être prises par l'agent  de détention à l’encontre de détenus qui présentent un risque  élevé d’évasion ou que l’on soupçonne de vouloir commettre des  lésions corporelles, se blesser intentionnellement ou endommager  des objets.   2 Est notamment considéré comme mesure spéciale le retrait  d’objets utilitaires et d’objets faisant partie des installations.   3 Les mesures sont appliquées aussi longtemps qu’il est  nécessaire.      142.411    6         SECTION 3 : Santé   Promenade Art. 24  Les détenus effectuent en principe chaque jour une  promenade en plein air d’une heure au moins.   Service médical  a) En général   Art. 25  1 Les détenus malades ou blessés ont droit à une  assistance médicale.     2 Le médecin de l’établissement (ci-après : "le médecin") intervient  à la demande du détenu; si les circonstances l’exigent, le médecin  est appelé d’office.     3 Les détenus qui désirent une consultation médicale s’annoncent  au personnel de service qui contacte le médecin. Dans les cas  urgents, le médecin et la direction sont avisés immédiatement.   b) Cas particuliers Art. 26  1 Le médecin peut faire appel à des spécialistes.   2 Les détenus qui doivent être hospitalisés en raison d’une  affection physique ou psychique sont transférés, sur ordre du  médecin et avec l’accord du Service de la population, dans un  établissement hospitalier. En cas d’urgence, l'agent de détention  peut ordonner lui-même l’hospitalisation; le Service de la  population en est informé.   3 Des soins dentaires ne sont dispensés qu’en cas d’urgence.   c) Frais Art. 27  Les frais médicaux et pharmaceutiques sont supportés par  l’Etat lorsque les moyens personnels du détenu ne permettent pas  de les couvrir ou lorsqu'aucune assurance ni aucune institution ne  les prend en charge.    SECTION 4 : Assistance sociale et spirituelle   Assistance sociale Art. 28  1 Le Service de la population assure et organise le service  social des détenus.      142.411    7        2 L'organisme mandaté par lui a notamment pour tâches d’aider  les détenus en ce qui concerne les problèmes relatifs à leur  situation personnelle, matérielle et familiale ainsi que, le cas  échéant, de régler les relations des détenus avec les autorités et  avec les tiers.   Assistance spirituelle  a) Aumônier   Art. 29  1 Chaque détenu peut faire appel à l’aide d’un aumônier  de prison.   2 L’aumônier peut rendre visite aux détenus; il peut s’entretenir  avec les détenus sans être surveillé.   b) Autres personnes Art. 30  Les membres d’une confession pour laquelle aucun  aumônier n’est désigné peuvent recevoir un représentant de leur  religion ou un visiteur de détenus dans le cadre de la  réglementation des visites.   c) Restrictions Art. 31  Les visites des aumôniers et des personnes visées à  l’article 30 peuvent être limitées ou suspendues pour des raisons  de sécurité.    SECTION 5 : Loisirs   Loisirs en commun Art. 32  Durant la journée, les détenus peuvent passer la majeure  partie de leur temps ensemble. Toutefois, ils peuvent être  consignés en cellule si des raisons de sécurité le commandent.   Lecture Art. 33 Les détenus peuvent, à leurs frais, commander des livres  et s’abonner à des journaux ou à des revues.   Appareils Art. 34  1 Les détenus peuvent utiliser dès le premier jour les  appareils de télévision et de radio dans la mesure où  l'établissement en dispose. La détention d’appareils personnels de  télévision et de radio exige l’autorisation de l'agent de détention.   2 La détention et l’utilisation d’autres appareils et instruments sont  réglées de cas en cas par l'agent de détention.   Restrictions Art. 35  Les loisirs peuvent être restreints ou supprimés pour des  raisons d’ordre ou de sécurité.      142.411    8    SECTION 6 : Relations avec l’extérieur   Principes Art. 36  1 Les détenus peuvent, dans les limites de la présente  ordonnance, recevoir des visites et envoyer et recevoir des lettres  ou des paquets; en cas de nécessité, ils peuvent utiliser le  téléphone.   2 Le contenu des communications téléphoniques et des  conversations qui ont lieu lors d’une visite n’est en principe pas  contrôlé.   Restrictions Art. 37  1 Les visites et les autres contacts avec l’extérieur peuvent  être restreints ou supprimés pour des raisons d’ordre ou de  sécurité. Si un colis n’est pas remis au détenu, l’expéditeur est  informé que celui-là est à sa disposition.   2 Pour des raisons de sécurité, le contenu des enveloppes et des  paquets peut être contrôlé.   Autorités et  défenseurs   Art. 38  La correspondance et les communications téléphoniques  avec les autorités suisses et les défenseurs ne sont pas  contrôlées.   Visites  a) Principes   Art. 39  1 Les détenus peuvent recevoir des visites au moins une  fois par semaine.   2 Les visites se déroulent selon un horaire spécialement convenu  avec l'agent de détention.   b) Modalités Art. 40  1 En règle générale, le nombre de visiteurs, par détenu, ne  doit pas dépasser deux personnes.   2 Les visiteurs doivent se conformer aux instructions de l'agent de  détention; sur demande, ils doivent justifier de leur identité et  indiquer le motif de leur visite.   3 La remise d'objets lors des visites ne peut se faire qu'avec  l'autorisation de l'agent de détention.   4 Pour des raisons de sécurité, la visite peut être soumise à la  condition que le visiteur accepte de se laisser fouiller.      142.411    9   Paquets Art. 41  Les objets contenus dans les paquets ne sont remis au  détenu que dans la mesure où leur possession est autorisée.   Téléphone Art. 42  1 En cas de nécessité, le détenu a accès au téléphone.  Les modalités y relatives sont fixées par l'agent de détention.   2 Les frais liés à l'utilisation du téléphone à des fins personnelles  sont à la charge du détenu.   Argent Art. 43  Les visiteurs peuvent remettre à l'agent de détention de  l'argent liquide pour les détenus. L'argent est remis contre  quittance.    SECTION 7 : Dispositions disciplinaires   Infractions Art. 44  1 Tout détenu qui contrevient aux dispositions de la  présente ordonnance ou aux instructions de l'agent de détention,  qui n'observe pas les ordres du personnel ou qui entrave le bon  fonctionnement de l'établissement est passible d'une sanction  disciplinaire. La complicité et l'instigation sont également  punissables.     2 Peuvent notamment entraîner une sanction :   a) l'évasion et la tentative d'évasion;  b) la consommation et la détention de drogues, d'alcool et   d'autres substances ayant des effets analogues;  c) l'acquisition et la détention d'armes ou d'objets dangereux;  d) les contacts interdits avec des personnes extérieures à   l'établissement ou avec d'autres détenus;  e) tout acte qui constitue une infractions pénale.     Sanctions  disciplinaires   Art. 45  1 Les sanctions disciplinaires sont :   a) l'imposition de restrictions;  b) les arrêts en cellule forte.   2 Peuvent être infligées comme restrictions l'interdiction d'effectuer  des achats, l'interdiction ou la diminution des relations avec  l'extérieur, à l'exception de celles avec les autorités et les  défenseurs, ainsi que la privation de travail, de loisirs, de tabac et  de télévision. Les restrictions doivent être proportionnelles à la  gravité de l'infraction.      142.411    10     3 Aucune restriction ne peut être apportée à l'assistance médicale,  sociale et spirituelle et à la correspondance.   4 Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées.   5 En général, la sanction disciplinaire est précédée d'un  avertissement.   6 La responsabilité civile et pénale est réservée.   Compétence et  procédure   Art. 46  1 Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le  Service de la population.     2 Les sanctions disciplinaires sont prises après audition du détenu.  Les arrêts en cellule forte sont notifiés par écrit; les restrictions  prévues à l'article 45, alinéa 1, lettre a, sont communiquées  oralement.    SECTION 8 : Protection juridique   Entretien avec l'agent  de détention   Art. 47  Le détenu a le droit de s'entretenir avec l'agent de  détention. L'entretien sollicité, oralement ou par écrit, doit avoir lieu  dans un bref délai.   Plaintes Art. 48  1 Le détenu a le droit de formuler des plaintes contre  l'agent de détention. La plainte doit être déposée dans les dix jours  qui suivent le comportement incriminé.     2 Les plaintes contre l'agent de détention sont déposées sous pli  fermé à l'agent de détention, à l'attention du Service de la  population.   Recours Art. 49  1 Les décisions de l'agent de détention et du Service de la  population peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre  administrative du Tribunal cantonal. La procédure d'opposition est  exclue.   2 Pour le surplus, le Code de procédure administrative2) est  applicable.      142.411    11      Décisions de transfert Art. 50  Les transferts dans un autre établissement sont décidés  par le Service de la population.    CHAPITRE IV : Disposition finale   Entrée en vigueur Art. 51  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre  1999.    Delémont, le 24 août 1999    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                  1) RSJU 142.41  2) RSJU 175.1  3) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 22 octobre 2008  4) Abrogé par le ch. l de l'ordonnance du 22 octobre 2008  5) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 21 novembre 2007, en vigueur depuis le 1er  août 2008. Il a été tenu compte de cette modification dans toute la présente  ordonnance   6) Nouvelle dénomination selon le ch. Il de l'ordonnance du 22 octobre 2008. Il  a été tenu compte de cette modification dans toute la présente ordonnance      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=142.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1