Document ID: aa8afcc3-2b94-48c4-a89b-b88e087855f7

512.31   1 / 20   Ordonnance  sur le tir hors du service   (Ordonnance sur le tir)   du 5 décembre 2003 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 63, al. 3 et 4, 125, al. 3, et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995  sur l’armée et l’administration militaire1,   arrête:   Section 1 Généralités   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle les modalités du tir obligatoire ainsi que l’organisation  des cours d’instruction et des exercices de tir volontaires, effectués hors du service  avec les armes et les munitions d’ordonnance.   Art. 2 Buts du tir hors du service   Le tir hors du service doit répondre aux besoins de l’armée et atteindre, dans l’intérêt  de la défense nationale, les buts suivants:   a. compléter et alléger l’instruction au tir avec l’arme personnelle dans les écoles  et les cours militaires;   b. maintenir l’adresse au tir et développer la précision au tir des militaires hors  du service;   c. favoriser le perfectionnement des aptitudes des tireurs dans des cours d’ins- truction spécifiques;   d. permettre l’examen de la capacité de fonctionnement de l’arme personnelle;   e. encourager le tir volontaire.   Art. 3 Exécution   1 Les sociétés de tir reconnues organisent les exercices de tir obligatoires et volontai- res hors du service.   2 Les exercices de tir hors du service ne peuvent avoir lieu que dans les installations  de tir prévues à cet effet et reconnues par les autorités militaires compétentes, ou sur  les terrains de tir autorisés par les officiers fédéraux de tir compétents.        RO 2003 5119  1 RS 510.10   512.31      Instruction militaire   2 / 20   512.31   3 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports  (DDPS) édicte et publie les prescriptions relatives au tir hors du service concernant:   a. l’organisation des tirs par les sociétés de tir;   b. le déroulement des exercices de tir obligatoires et volontaires hors du service;   c. les tirs historiques;   d. les performances minimales exigées des militaires astreints au tir;   e. les armes, munitions et moyens auxiliaires autorisés.2   4 Le DDPS peut déléguer au Groupement Défense la compétence d’édicter une liste  des moyens auxilaires autorisés selon l’al. 3, let. e.3   Art. 4 Terminologie   1 Les exercices de tir et les cours d’instruction dans l’intérêt de la défense nationale  sont:   a. les exercices fédéraux:   1. programmes obligatoires à 25 m, 50 m et 300 m,   2. tir en campagne à 25 m, 50 m et 300 m;   b. les exercices de tir volontaires:   1.4 entraînements de sociétés, concours de tir et exercices préliminaires aux  exercices fédéraux; en fonction de la taille de l’installation de tir, du  nombre de tireurs qui l’utilisent, du nombre de membres des sociétés de  tir qui s’y entraînent et de l’exposition au bruit, peuvent en principe être  effectués annuellement:  – sept demi-jours de tir pour les entraînements de la société et pour   les concours de tir,  – quatre demi-jours de tir pour les exercices préliminaires aux exer-  cices fédéraux,   2. concours de tir des associations et des sociétés militaires;   c. les cours de tir:   1. cours pour moniteurs de tir,   2. cours pour directeurs de jeunes tireurs5,   3. cours de répétition pour moniteurs de tir et pour directeurs de jeunes ti- reurs,   4. cours pour jeunes tireurs,   5. cours pour retardataires,       2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5071).   3 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5071).   4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6795).   5 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 828). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     O sur le tir   3 / 20   512.31   6. cours pour restés.   2 Sont considérées comme armes d’ordonnance les armes personnelles et les armes en  prêt utilisées par l’armée, non modifiées, mentionnées ci-après:6   a. armes portatives:   1. fusil d’assaut 57,   2. fusil d’assaut 90;   b. armes de poing:   1. pistolet 49 (SIG P 210),   2.7 pistolet 75 (SIG P 220),   3.8 pistolet 12/15 (Glock 17 Gen 4).9   3 Sont assimilées aux armes d’ordonnance les armes estampillées avec la lettre P qui  sont remises en toute propriété aux militaires au moment où ils quittent l’armée.10   4 Sont considérées comme munitions d’ordonnance:   a. les cartouches pour fusils 11 et 90;   b. les cartouches pour pistolets 14.11   Art. 512 Remise d’armes d’ordonnance   1 Les armes d’ordonnance sont remises:   a. en tant qu’armes personnelles;   b. en tant qu’armes personnelles en prêt;   c. en tant qu’armes non personnelles en prêt.   2 Les personnes qui ne sont pas ou plus incorporées dans l’armée reçoivent l’arme  d’ordonnance uniquement sur présentation d’un permis d’acquisition d’armes valable  selon l’art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes13.   3 Le DDPS édicte les dispositions relatives à la remise des armes d’ordonnance.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5071).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 6795).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5071).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5071).   13 RS 514.54     Instruction militaire   4 / 20   512.31   Art. 614   Art. 715 Commerce des munitions d’ordonnance   Le commerce des munitions d’ordonnance dans le tir hors du service est interdit. Le  DDPS règle les exceptions.   Art. 8 Tir de jeunesse   La Confédération peut soutenir des tirs de jeunesse d’importance nationale, cantonale  ou régionale en vendant des munitions et en prêtant des fusils d’assaut 90 pour des  participants âgés d’au moins dix ans.   Section 2 Tir obligatoire et participation volontaire   Art. 9 Tir obligatoire   1 Le tir obligatoire doit être accompli auprès d’une société de tir reconnue.   2 Les autorités militaires cantonales publient chaque année les informations néces- saires concernant l’accomplissement du tir obligatoire.   3 Les officiers subalternes, les sous-officiers et les membres de la troupe astreints au  tir accomplissent chaque année un programme obligatoire jusqu’à la fin de l’année  qui précède la libération des obligations militaires, mais au plus tard jusqu’à la fin de  l’année de leurs 35 ans révolus.16   4 La participation est gratuite:   a.17 aux exercices fédéraux pour les militaires et pour les participants aux cours  pour jeunes tireurs ou aux cours pour juniors au pistolet;   b. au tir en campagne pour les participants de nationalité suisse;   c. aux cours de tir.   Art. 10 Tir obligatoire des officiers subalternes   1 Les officiers subalternes astreints au tir peuvent effectuer le programme obligatoire  à 300 m avec le fusil d’assaut ou à 25 m avec le pistolet.   2 Lorsqu’ils ne réussissent pas le tir obligatoire dans le programme obligatoire à 25 m,  ils doivent effectuer le programme obligatoire à 300 m.       14 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5071).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5071).  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 828).  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 828).     O sur le tir   5 / 20   512.31   3 S’ils n’accomplissent pas leur tir obligatoire ou s’ils ne l’accomplissent pas dans une  société de tir conformément aux prescriptions, ils doivent accomplir leur tir obliga- toire avec le fusil d’assaut dans un cours pour retardataires.   Art. 10a18 Exemption du tir obligatoire   Sont exemptés du tir obligatoire:   a. les officiers subalternes du Service psychologique et pédagogique de l’armée;   b. les officiers subalternes de la justice militaire;   c. les militaires qui n’ont pas été instruits au fusil d’assaut;   d.19 le personnel militaire du commandement de la Police militaire;   e.20 le personnel militaire du détachement de reconnaissance de l’armée 10;   f.21 les officiers subalternes exerçant la fonction de médecin;   g.22 les officiers subalternes militaires en service long après leur libération de l’ar- mée.   Art. 11 Dispenses   Peut être dispensé du tir obligatoire quiconque, durant l’année concernée:   a. accomplit un nombre déterminé de jours de service;   b. a été nouvellement équipé ou rééquipé avec une arme portative personnelle;   c. est l’objet d’une enquête pénale ou purge une peine.   Art. 12 Participation volontaire   1 Peuvent être autorisés à participer à des exercices fédéraux:   a.23 les Suisses;   b.24 les étrangers titulaires d’un permis d’établissement dans la mesure où la so- ciété de tir concernée a reçu de l’autorité militaire cantonale une autorisation  pour leur participation;       18 Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2007 (RO 2007 6795). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6191).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).   20 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5071).   21 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5071).   22 Introduite par l’annexe 7 ch. II 3 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations militaires, en  vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).     Instruction militaire   6 / 20   512.31   c.25 les étrangers sans permis d’établissement :   1.26 s’ils ont présenté à l’autorité militaire cantonale une attestation officielle  selon l’art. 9a, al. 1 ou 1bis, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes27,   2. si l’autorité compétente pour la loi sur les armes confirme l’authenticité  de l’attestation prévue au ch. 1, et    3. si l’autorité militaire cantonale a octroyé à la société de tir concernée une  autorisation pour la participation des étrangers.   2 Les ressortissants des États mentionnés à l’art. 12, al. 1, de l’ordonnance du 2 juillet  2008 sur les armes28 doivent en plus être titulaires d’une autorisation de l’autorité  cantonale compétente.29   Section 3 Cours de tir   Art. 13 Cours pour moniteurs de tir et cours pour directeurs de jeunes tireurs   1 Le DDPS édicte des prescriptions relatives à la réalisation de cours pour moniteurs  de tir et de cours pour directeurs de jeunes tireurs.   2 Est autorisé à participer aux cours de moniteur de tir quiconque:30   a. est membre d’une société de tir reconnue;   b. a 20 ans révolus ou a accompli l’école de recrues l’année en question;   c. n’est pas soumis à des restrictions de retrait d’armes en prêt.   3 Est autorisé à participer aux cours de directeur de jeunes tireurs quiconque remplit  les conditions définies à l’al. 2 et, de surcroît, dispose d’un statut actif de moniteur  de tir à 300 m.31   4 Les étrangers titulaires d’un permis d’établissement peuvent également être autori- sés à participer à ces cours:   a. s’ils remplissent les conditions d’autorisation prévues à l’al. 2 pour les cours  de moniteur de tir ou aux al. 2 et 3 pour les cours de directeur de jeunes ti- reurs;   b. s’ils disposent d’une autorisation délivrée par l’autorité militaire cantonale  en vue de participer à des exercices fédéraux mentionnés à l’art. 12;       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5071).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).   27 RS 514.54  28 RS 514.541  29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 6191).  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 828).  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 828).     O sur le tir   7 / 20   512.31   c. s’ils sont titulaires d’un permis d’acquisition d’armes mentionné à l’art. 8,  al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes32.33   Art. 14 Cours de répétition pour moniteurs de tir et pour directeurs de jeunes  tireurs   Le DDPS édicte des prescriptions relatives à la réalisation de cours de répétition pour  moniteurs de tir et de cours de répétition pour directeurs de jeunes tireurs.   Art. 15 Cours pour jeunes tireurs   1 La Confédération soutient la réalisation de cours pour jeunes tireurs à 300 m par des  sociétés de tir reconnues.   2 Sont admis aux cours pour jeunes tireurs les Suisses, depuis l’année de leurs 15 ans  jusqu’au moment de leur entrée à l’école de recrues, mais au plus tard jusqu’à l’année  de leurs 20 ans.34   Art. 1635 Cours pour retardataires   Les personnes astreintes au tir qui n’ont pas tiré le programme obligatoire ou ne l’ont  pas fait de manière conforme aux prescriptions auprès d’une société de tir doivent  accomplir cette obligation dans le cadre d’un cours de tir pour retardataires.   Art. 1736 Cours pour restés   1 Les personnes astreintes au tir qui n’ont pas rempli les conditions requises pour ré- ussir leur programme obligatoire sont convoquées à un cours pour restés d’une jour- née par l’autorité militaire du canton de domicile.    2 Le cours pour restés est accompli en tenue civile.   Section 4 Associations nationales de tir et sociétés de tir   Art. 18  Reconnaissance et devoirs des associations nationales de tir   1 Le DDPS peut reconnaître comme associations nationales de tir les organisations:   a. qui ont une forme juridique conforme aux art. 60 ss du code civil37;       32 RS 514.54  33 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 828).  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5071).  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 828).  36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 828).  37 RS 210     Instruction militaire   8 / 20   512.31   b. qui ont un but global;   c. qui exercent une vaste activité au profit des sociétés;   d.  qui ont un nombre de membres représentatif;   e. qui comprennent un nombre appréciable de sociétés;   f. qui ont une représentation dans plusieurs parties du pays.   2 Les associations nationales de tir reconnues surveillent l’exécution:   a. du tir en campagne;   b. du tir de concours des jeunes tireurs;   c. des manifestations de tir volontaires.   Art. 19 Reconnaissance des sociétés de tir   1 Les sociétés de tir ne peuvent organiser des exercices au sens de la présente ordon- nance que si elles ont été reconnues par les autorités militaires cantonales; celles-ci  prennent préalablement l’avis de la commission cantonale de tir et des officiers fédé- raux de tir concernés.   2 Seules peuvent être reconnues les sociétés:   a. qui ont une forme juridique conforme aux art. 60 ss du code civil38;   b. qui spécifient dans leurs statuts que leur but est d’organiser des exercices de  tir hors du service et qui définissent les tâches y relatives incombant au co- mité;   c. qui répondent à un besoin en organisant des exercices de tir hors du service;   d. qui autorisent les militaires astreints au tir à participer aux exercices fédéraux;   e. qui sont affiliées à une association nationale de tir reconnue par le DDPS;   f. qui disposent d’une assurance responsabilité civile pour les dommages pou- vant être provoqués par des exercices de tir;   g. qui disposent d’une installation de tir pour les tirs hors du service.   Art. 2039   Art. 21 Obligation d’accepter les tireurs   1 Les sociétés de tir reconnues sont tenues d’accorder aux militaires la participation  gratuite aux exercices fédéraux.40       38 RS 210  39 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 828).  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 6191).     O sur le tir   9 / 20   512.31   2 Dans des cas justifiés, notamment lorsque la capacité de l’installation de tir est limi- tée en raison de la protection contre le bruit, elles peuvent refuser la participation à  des militaires astreints au tir domiciliés dans une autre commune.   3 Pour des raisons importantes, notamment lorsqu’ils ne se soumettent pas aux pres- criptions des organes compétents de la société et de la surveillance, les militaires as- treints au tir peuvent être exclus durablement ou momentanément de la participation  aux exercices de tir au sein de la société.   Art. 2241   Section 5 Organisation des tirs   Art. 23 Devoirs du comité   1 Le comité d’une société de tir reconnue veille à ce que les tirs se déroulent confor- mément aux prescriptions et à ce que les travaux administratifs soient accomplis.   2 Il est responsable, conformément aux prescriptions, de la tenue correcte des feuilles  de stand, de l’inscription des résultats dans le livret de performances ou de tir et de  l’établissement des rapports.   Art. 2442 Armes et munitions   Les exercices fédéraux ne peuvent être exécutés qu’avec des armes d’ordonnance ou  d’autres armes admises par le DDPS, ainsi qu’avec les accessoires autorisés et les  munitions d’ordonnance non modifiées et uniquement sur les cibles d’ordonnance.   Art. 2543   Art. 26 Moniteurs de tir et directeurs de jeunes tireurs   1 Le DDPS édicte des directives concernant les aptitudes et la fonction des moniteurs  de tir et des directeurs de jeunes tireurs. Les moniteurs doivent participer à un cours  de répétition tous les six ans.   2 Le DDPS fixe le nombre minimum de moniteurs nécessaires pour les exercices  de tir.   3 La direction de l’organisation des tirs ne peut être confiée qu’à des moniteurs de tir.       41 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 6191).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6795).  43 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5071).     Instruction militaire   10 / 20   512.31   Art. 27 Réglementation chronologique des demi-journées de tir   pour le programme obligatoire   1 Les exercices fédéraux de tir et les cours pour jeunes tireurs doivent être terminés le  31 août. Sur demande, en cas de retard dans la construction ou la transformation d’ins- tallations de tir, en cas d’épidémie ou pour d’autres raisons de force majeure, le DDPS  peut accorder un report de ce délai.   2 Les sociétés de tir doivent fixer au minimum une demi-journée de tir avant et après  le mois de juillet pour l’exécution du programme obligatoire. Elles doivent se charger  des publications conformément aux usages en vigueur dans la région.   3 Les directives locales concernant les jours de repos officiels doivent être respectées.   Art. 2844 Contrôle et rapport   Les membres des commissions cantonales de tir contrôlent le déroulement du tir et  vérifient si le rapport de tir et les feuilles de stand qui s’y rapportent sont complets et  exacts.   Section 6 Installations de tir   Art. 29   1 Si l’exploitation d’une installation de tir doit cesser dans une commune ou si aucune  installation de tir ne peut y être construite, et si aucun rattachement à une autre com- mune n’est possible, l’autorité militaire cantonale, après avoir consulté l’officier fé- déral de tir, ordonne:45   a. l’assignation d’une installation de tir d’une autre commune;   b. la constitution d’un groupement intercommunal pour la construction d’une  installation de tir collective;   c. la construction d’une installation de tir communale sur le territoire d’une autre  commune.   2 Les sociétés nouvellement créées peuvent se voir assigner une installation de tir  communale existante, même si d’autres sociétés de tir utilisent déjà cette installation  ou l’ont agrandie.       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).     O sur le tir   11 / 20   512.31   Section 7 Autorités et leurs organes   Art. 30 DDPS   Le DDPS fixe les arrondissements fédéraux de tir.   Art. 31 Groupement Défense   1 Le tir hors du service est subordonné, au DDPS, au Groupement Défense.   2 Le Groupement Défense contrôle les tirs hors du service et édicte les directives né- cessaires.46   Art. 3247 Officiers fédéraux de tir   1 En accord avec les autorités militaires cantonales, le chef du DDPS désigne pour  chaque arrondissement de tir fédéral un officier fédéral de tir qui est subordonné au  chef du commandement de l’Instruction.48   2 Les officiers fédéraux de tir supervisent les commissions cantonales de tir, exami- nent les installations de tir et veillent à leur surveillance. Le DDPS règle dans une  ordonnance la question des tâches, des indemnités et des frais des officiers fédéraux  de tir.   3 Les officiers fédéraux de tir exécutent leurs tâches sur mandat. Pour les employés de  la Confédération, les engagements entrent dans le cadre de l’exercice d’une charge  publique.49   Art. 3350 Expert fédéral des installations de tir   1 Le DDPS nomme un expert fédéral des installations de tir en tant que conseiller du  département et des officiers fédéraux de tir pour toute question technique concernant  le tir hors du service.   2 Il édicte des directives concernant la subordination et les compétences de l’expert  fédéral des installations de tir.   Art. 34 Tâches des autorités militaires cantonales   1 Les autorités militaires cantonales ont pour tâche:       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5071).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 6191).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).     Instruction militaire   12 / 20   512.31   a. de nommer le président et les membres des commissions cantonales de tir,  après avoir pris l’avis de l’officier fédéral de tir compétent;   b. de procéder à l’homologation des sociétés de tir;   c. de prendre des sanctions en cas de tir obligatoire inaccompli et d’inobserva- tion des prescriptions concernant le tir hors du service;   d. d’établir les autorisations pour la participation d’étrangers à des exercices fé- déraux;   e. de délivrer et d’annuler l’autorisation d’exploiter des installations de tir pour  le tir hors du service;   f.  d’ordonner les mesures nécessaires conformément à l’art. 29;   g.51 d’accorder aux militaires les dispenses de tir obligatoire.   2 En cas de violations graves des obligations, notamment lors de lacunes au plan tech- nique ou au niveau de l’organisation ou de la communication, elles peuvent révoquer  le président et des membres d’une commission cantonale de tir. Avant la décision, il  faut accorder à la personne concernée le droit d’être entendue.   Art. 3552 Arrondissements cantonaux de tir   Les cantons définissent leurs arrondissements cantonaux de tir.   Art. 36 Commissions cantonales de tir   1 Les commissions cantonales de tir surveillent l’organisation des tirs des sociétés qui  leur sont subordonnées.   2 Le président et la majorité des membres d’une commission cantonale de tir doivent  être des cadres de l’armée et justifier d’une activité de plusieurs années dans la direc- tion du tir hors du service.   3 Chacun des membres peut avoir au maximum huit sociétés de tir placées sous sa  surveillance; la surveillance de sa propre société est exclue.   Section 8 Prestations de la Confédération   Art. 3753 Prestations en faveur des cantons   Les présidents et les membres des commissions cantonales de tir sont indemnisés par  la Confédération.       51 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).     O sur le tir   13 / 20   512.31   Art. 38 Prestations en faveur des sociétés de tir   Les sociétés de tir reçoivent annuellement de la Confédération:   a. des munitions gratuites pour les exercices fédéraux, les cours pour jeunes ti- reurs et les finales des concours nationaux pour jeunes tireurs;   b.54 des munitions d’ordonnance vendues au prix fixé par le DDPS;   c. des indemnités pour les frais d’administration et d’exploitation du tir ainsi que  pour la couverture d’assurance.   Art. 39 Prestations en faveur des associations nationales de tir   Les associations nationales de tir reconnues reçoivent annuellement de la Confédéra- tion des indemnités pour l’organisation et l’exécution des exercices fédéraux et des  cours pour retardataires.   Art. 40 Détermination des prestations de la Confédération   1 En accord avec le Département fédéral des finances, le DDPS fixe:   a. le montant des indemnités en faveur des sociétés de tir et des associations  nationales de tir;   b.55 les montants des indemnités et des rémunérations en faveur des officiers fé- déraux de tir et des présidents ou membres des commissions cantonales de tir;   c. les montants des indemnités et des rémunérations versées aux participants et  aux commissaires des cours d’instruction et des cours de répétition pour mo- niteurs de tir ainsi que pour directeurs de jeunes tireurs.   2 Les indemnités selon l’al. 1, let. a, sont calculées sur la base du nombre:   a.56 de participants au programme obligatoire à 25/50/300 m, à savoir:   1.57 les militaires,   2. les officiers fédéraux de tir,   3.58 les présidents et les membres des commissions cantonales de tir,   4. les participants aux cours pour jeunes tireurs à 300 m,   5. les participants à des cours de tir au pistolet pour juniors;   b. de participants de nationalité suisse au tir en campagne;   c. de participants aux cours pour jeunes tireurs.       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5071).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 6191).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).     Instruction militaire   14 / 20   512.31   3 Seules les personnes qui accomplissent les exercices fédéraux avec le fusil d’as- saut 90, le pistolet 75 ou, si elles en sont équipées, avec le fusil d’assaut 57, le pisto- let 49 ou le pistolet 12/15, sont considérées comme des participants visés à l’al. 2.59   Art. 4160 Prix des munitions   1 Les munitions d’ordonnance destinée aux exercises de tir volontaires hors de service  peuvent être remises à un prix inférieur au prix d’achat.   2 Le DDPS fixe le prix de vente des munitions pour les armes portatives et les armes  de poing.   Art. 42 Couverture d’assurance   1 Les participants aux exercices fédéraux et aux exercices préparatoires correspon- dants ainsi qu’aux cours de tir sont assurés conformément à la loi fédérale du 19 juin  1992 sur l’assurance militaire61.   2 La société de tir est tenue d’assurer les participants aux exercices fédéraux et aux  exercices préparatoires ainsi qu’aux cours de tir contre les conséquences d’un dom- mage matériel et contre les prétentions relevant de la responsabilité civile. La Confé- dération verse aux sociétés de tir les indemnités fixées aux art. 38, let. c, et 40, al. 2.62   Art. 43 Exonération de taxe   Pour les décisions concernant le tir hors du service, aucune taxe ne doit être perçue.   Section 9 Remise et vente de munitions   Art. 4463 Contribution au sport   Pour soutenir les activités des associations nationales de tir, une contribution de  10 centimes au maximum par coup peut être prélevée sur les munitions d’ordonnance  vendues. L’encaissement relève de la compétence des associations nationales de tir.   Art. 45 Vente de munitions d’ordonnance   1 Les munitions d’ordonnance doivent être remises aux tireurs au prix fixé par le  DDPS. La facturation d’une taxe par coup n’est admise qu’à la condition que le tireur  soit informé de son existence et du prix des munitions.       59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5071).   61 RS 833.1  62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 828).  63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 828).     O sur le tir   15 / 20   512.31   2 Le montant maximum de la taxe par coup est fixé à l’art. 80, al. 3, de l’ordonnance  du 21 février 2018 sur l’administration de l’armée64.65   Section 10 Procédures administratives   Art. 46 et 4766   Art. 4867   Le Groupement Défense statue sur les demandes litigieuses de nature financière for- mulées par ou contre la Confédération dans le domaine du tir hors du service.   Section 11 Mesures administratives et sanctions pénales   Art. 49 Mesures contre des tireurs et des membres du comité   1 L’autorité militaire cantonale statue sur:   a. l’accomplissement des tirs obligatoires dans un cours pour retardataires  (art. 16) pour un tireur ne respectant pas les prescriptions;   b. la convocation à un cours pour restés (art. 17);   c. l’exclusion de la participation aux exercices fédéraux volontaires, de même  qu’au programme obligatoire pour les tireurs non astreints, cette exclusion  pouvant aller jusqu’à cinq ans;   d. l’exclusion de membres du comité, qui ne remplissent pas leur tâche, de toute  fonction au sein du comité.   2 Ces mesures peuvent être prises indépendamment d’une éventuelle sanction.   Art. 5068 Mesures contre des moniteurs de tir et des directeurs de jeunes  tireurs   1 Le Groupement Défense retire la reconnaissance aux moniteurs de tir et aux direc- teurs de jeunes tireurs qui manquent un cours de répétition, qui sont touchés par une  restriction d’obtention d’armes en prêt ou qui contreviennent de toute autre manière  aux prescriptions du tir hors du service.       64 RS 510.301  65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 828).  66 Abrogés par le ch. II 37 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale),   avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).  67 Nouvelle teneur selon le ch. II 37 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure   fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).  68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5071).     Instruction militaire   16 / 20   512.31   2 …69   Art. 51 Mesures contre des sociétés de tir   1 L’autorité militaire cantonale peut retirer la reconnaissance aux sociétés de tir qui ne  se soumettent pas aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux injonctions des  autorités de surveillance.   2 Le Groupement Défense peut prendre des mesures contre des sociétés de tir qui ne  sont pas à la hauteur de leur tâche, qui violent les directives de la commission canto- nale de tir compétente ou qui ont dû faire l’objet de contestations à diverses reprises  en matière de gestion administrative ou technique. Il peut:   a. placer les sociétés de tir sous surveillance spéciale;   b. retenir les prestations de la Confédération;   c. retirer les prestations de la Confédération;   d. ne livrer les munitions que contre paiement préalable.   Art. 52 Mesures contre des associations nationales de tir   1 Le DDPS peut retirer l’homologation aux associations nationales de tir qui ne se  soumettent pas aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux injonctions du  Groupement Défense.   2 Le Groupement Défense peut ordonner la rétention ou le retrait de prestations de la  Confédération.   Art. 5370 Mesures contre des officiers fédéraux de tir ainsi que contre des    présidents et des membres de commissions cantonales de tir   L’indemnité journalière versée aux officiers fédéraux de tir ainsi qu’aux présidents et  aux membres des commissions cantonales de tir pour les travaux administratifs peut  être réduite ou supprimée par le Groupement Défense lorsque les travaux administra- tifs sont mal effectués ou lorsque les délais ne sont pas respectés.   Art. 53a71 Mesures contre les détenteurs d’une arme en prêt   1 Si des éléments donnent à penser que le détenteur d’une arme en prêt pourrait cons- tituer un danger pour lui-même ou pour autrui, ou qu’il pourrait faire un usage abusif  de son arme, le commandant d’arrondissement ordonne la reprise de l’arme en prêt à       69 Abrogé par l’annexe 7 ch. II 3 de l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations militaires, avec  effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 6191).   71 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6497).     O sur le tir   17 / 20   512.31   titre préventif. Il peut charger le corps de police cantonale de procéder à la confisca- tion de l’arme en prêt.72   2 Les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que les médecins et psy- chologues traitants ou experts peuvent, s’ils ont connaissance d’éléments ou d’indi- cations tels que ceux visés à l’al. 1, en informer le commandement de l’Instruction  ou le Service médico-militaire. Tous les tireurs peuvent transmettre de telles infor- mations au comité de leur société de tir. Si les soupçons sont fondés, le comité prend  immédiatement les mesures nécessaires.73   3 Le commandement de l’Instruction peut, s’il a connaissance d’éléments tels que  ceux visés à l’al. 1, ordonner au commandant d’arrondissement de procéder au retrait  préventif de l’arme en prêt; il doit motiver sa décision par écrit.74   4 Quiconque a accès à l’arme en prêt et perçoit des éléments ou des indications au sens  de l’al. 1 peut la remettre à un centre logistique de l’armée, à un magasin de rétablis- sement de la Base logistique de l’armée ou à la police en exposant les motifs qui jus- tifient une mise en dépôt préventive.75   5 Le commandement de l’Instruction décide s’il y a lieu de conserver l’arme définiti- vement ou de la restituer à son détenteur.76   Art. 53b77 Autres mesures   1 La Base logistique de l’armée retire l’arme en prêt lorsque son détenteur ou sa dé- tentrice ne remplit plus les conditions lui permettant de la conserver.   2 Elle peut charger le commandant d’arrondissement de retirer l’arme en prêt. L’ordre  doit être motivé par écrit.   3 Le commandant d’arrondissement ordonne le retrait de l’arme en prêt. Il peut char- ger le corps de police cantonal du retrait.   Art. 53c78 Restitution et retrait de l’arme personnelle en prêt   Le DDPS fixe les conditions de la restitution et du retrait de l’arme personnelle en  prêt.       72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 6191).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013  (RO 2013 555).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 828).   77 Introduit par le ch. I de l’O du 23 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 555).   78 Introduit par le ch. I de l’O du 23 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 555).     Instruction militaire   18 / 20   512.31   Art. 54 Sanctions pénales   1 Les sanctions pour infractions aux prescriptions concernant le tir hors du service  sont régies par les dispositions du code pénal militaire ou du code pénal suisse.   2 Dans les cas graves, il y a lieu de demander au DDPS l’ouverture d’une enquête  pénale militaire.   Section 12 Dispositions finales   Art. 55 Exécution   Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance et édicte les dispositions  d’exécution nécessaires.   Art. 56 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 27 février 1991 sur le tir hors du service79 est abrogée.   Art. 57 Modification du droit en vigueur   …80   Art. 58 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.       79 [RO 1991 662, 1996 759, 1997 2624]  80 La mod. peut être consultée au RO 2003 5119.     O sur le tir   19 / 20   512.31   Annexe81       81 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 6191). Abrogée par le ch. II de  l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5071).     Instruction militaire   20 / 20   512.31       	Section 1 Généralités 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Buts du tir hors du service 	Art. 3 Exécution 	Art. 4 Terminologie 	Art. 5  Remise d’armes d’ordonnance 	Art. 6 	Art. 7  Commerce des munitions d’ordonnance 	Art. 8 Tir de jeunesse  	Section 2 Tir obligatoire et participation volontaire 	Art. 9 Tir obligatoire 	Art. 10 Tir obligatoire des officiers subalternes 	Art. 10a  Exemption du tir obligatoire 	Art. 11 Dispenses 	Art. 12 Participation volontaire  	Section 3 Cours de tir 	Art. 13 Cours pour moniteurs de tir et cours pour directeurs de jeunes tireurs 	Art. 14 Cours de répétition pour moniteurs de tir et pour directeurs de jeunes tireurs 	Art. 15 Cours pour jeunes tireurs 	Art. 16  Cours pour retardataires 	Art. 17  Cours pour restés  	Section 4 Associations nationales de tir et sociétés de tir 	Art. 18  Reconnaissance et devoirs des associations nationales de tir 	Art. 19 Reconnaissance des sociétés de tir 	Art. 20 	Art. 21 Obligation d’accepter les tireurs 	Art. 22  	Section 5 Organisation des tirs 	Art. 23 Devoirs du comité 	Art. 24  Armes et munitions 	Art. 25 	Art. 26 Moniteurs de tir et directeurs de jeunes tireurs 	Art. 27 Réglementation chronologique des demi-journées de tir  pour le programme obligatoire 	Art. 28  Contrôle et rapport  	Section 6 Installations de tir 	Art. 29  	Section 7 Autorités et leurs organes 	Art. 30 DDPS 	Art. 31 Groupement Défense 	Art. 32  Officiers fédéraux de tir 	Art. 33  Expert fédéral des installations de tir 	Art. 34 Tâches des autorités militaires cantonales 	Art. 35  Arrondissements cantonaux de tir 	Art. 36 Commissions cantonales de tir  	Section 8 Prestations de la Confédération 	Art. 37  Prestations en faveur des cantons 	Art. 38 Prestations en faveur des sociétés de tir 	Art. 39 Prestations en faveur des associations nationales de tir 	Art. 40 Détermination des prestations de la Confédération 	Art. 41  Prix des munitions 	Art. 42 Couverture d’assurance 	Art. 43 Exonération de taxe  	Section 9 Remise et vente de munitions 	Art. 44  Contribution au sport 	Art. 45 Vente de munitions d’ordonnance  	Section 10 Procédures administratives 	Art. 46 et 47 	Art. 48  	Section 11 Mesures administratives et sanctions pénales 	Art. 49 Mesures contre des tireurs et des membres du comité 	Art. 50  Mesures contre des moniteurs de tir et des directeurs de jeunes tireurs 	Art. 51 Mesures contre des sociétés de tir 	Art. 52 Mesures contre des associations nationales de tir 	Art. 53  Mesures contre des officiers fédéraux de tir ainsi que contre des  présidents et des membres de commissions cantonales de tir 	Art. 53a  Mesures contre les détenteurs d’une arme en prêt 	Art. 53b  Autres mesures 	Art. 53c  Restitution et retrait de l’arme personnelle en prêt 	Art. 54 Sanctions pénales  	Section 12 Dispositions finales 	Art. 55 Exécution 	Art. 56 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 57 Modification du droit en vigueur 	Art. 58 Entrée en vigueur  	Annexe