Document ID: b58f2d81-9c5d-4e40-9b16-de864c9cbc5b

RS 0.831.109.654.12   1  Arrangement administratif fixant les modalités d’application de la Convention de sécurité sociale du 11 septembre 1975 entre la Suisse et le Portugal  Conclu le 24 septembre 1976 Entré en vigueur le ler mars 1977  Conformément à l’article 30, paragraphe 2, lettre a), de la Convention de sécurité sociale conclue le 11 septembre 19751 par la Confédération suisse et la République portugaise, appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes suisses et portugaises, à savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  sont convenues des dispositions suivantes:  Titre I Dispositions générales  Art. 1 1 Sont désignés comme organismes de liaison au sens de l’article 30, paragraphe 2, lettre d), de la Convention:  En Suisse  a) la Caisse suisse de compensation, à Genève, appelée ci-après «la Caisse suisse», pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité,  b) la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne, appelée ci-après «la Caisse nationale», pour l’assurance en cas d’accidents profes- sionnels et non professionnels et de maladies professionnelles,  c) l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, en ce qui concerne l’assurance-maladie et les allocations familiales.  Au Portugal  la «Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes», à Lis- bonne, appelée ci-après la «Caixa Central».  2 Les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes se réservent le droit de désigner d’autres organismes de liaison; elles s’en informent réciproque- ment.  RO 19772208 1 RS0.831.109.654.1  0.831.109.654.12 Texte original    Assurance-vieillesse et survivants  2  0.831.109.654.12  Art. 2  Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison éta- blissent d’un commun accord les formules nécessaires à l’application de la Conven- tion et du présent Arrangement.  Titre II Dispositions relatives à la législation applicable  Art. 3 1 Dans les cas visés à l’article 5, lettre a), de la Convention, les organismes de la Partie contractante dont la législation demeure applicable, qui sont désignés au pa- ragraphe suivant, attestent sur requête de l’employeur que le travailleur détaché reste soumis à cette législation. 2 L’attestation est établie  En Suisse  par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse, survi- vants et invalidité et, le cas échéant, par l’agence d’arrondissement compé- tente de la Caisse nationale;  Au Portugal  par la caisse de prévoyance auprès de laquelle le travailleur est obligatoire- ment affilié et, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, par la «Caixa Nacional de Seguros de Doenças Profissio- nais».  3 Si la durée du détachement doit se prolonger au-delà de la période de 24 mois fixée par l’article 5, lettre a), de la Convention, l’accord prévu au deuxième alinéa de ladite lettre a) doit être demandé par l’employeur, par l’intermédiaire de l’autorité compétente de son pays, avant l’expiration de cette période,  En Suisse  à l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne,  Au Portugal  à la «Direcçao Geral de Previdência» au Ministère des Affaires Sociales (Ministério dos Assuntos Sociais), à Lisbonne.  Art. 4 1 Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’article 6, paragraphes 2 et 3, de la Convention, les travailleurs occupés en Suisse doivent présenter leur requête  – à la «Direcçao Geral de Previdência» et les travailleurs occupés au Portugal  – à la Caisse fédérale de compensation, à Berne.    Sécurité sociale – arrangement administratif avec le Portugal  3  0.831.109.654.12  2 Lorsque les travailleurs visés à l’article 6, paragraphes 2 et 3, de la Convention optent en faveur de la législation de l’Etat accréditant, les organismes assureurs compétents de cet Etat leur remettent une attestation certifiant qu’ils sont soumis à ladite législation.  Titre III Dispositions relatives aux prestations Chapitre premier Assurance-maladie  Art. 5 1 Pour bénéficier des facilités prévues à l’article 8 de la Convention, les personnes visées à cet article présentent à l’une des caisses-maladie suisses qui participent à l’application dudit article une attestation mentionnant la date de la fin d’affiliation obligatoire aux assurances sociales portugaises et la période d’assurance accomplie au cours des six derniers mois. La caisse-maladie suisse peut, le cas échéant, deman- der confirmation de périodes d’assurance plus longues à la caisse de prévoyance portugaise qui a délivré l’attestation. 2 L’attestation est délivrée sur requête de la personne intéressée par la caisse de pré- voyance portugaise à laquelle elle était affiliée en dernier lieu. Si cette personne n’est pas en possession de ladite attestation, la caisse-maladie suisse saisie de la de- mande d’admission s’adresse à la «Caixa Central» par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales pour obtenir l’attestation requise. 3 La liste des caisses-maladie suisses participant à l’application de l’article 8 de la Convention figure à l’Annexe no 1 au présent Arrangement. L’autorité compétente suisse communiquera à l’autorité compétente portugaise les noms des autres cais- ses-maladie qui déclareront ultérieurement vouloir appliquer l’article 8 de la Con- vention.  Art. 6 1 Pour bénéficier de la prise en compte des périodes d’assurance accomplies dans une caisse-maladie suisse reconnue, en vue de compléter les délais d’attente exigés par la législation portugaise pour l’octroi des prestations, les personnes mentionnées à l’article 9 de la Convention présentent à la caisse de prévoyance portugaise com- pétente une attestation confirmant la durée d’affiliation au cours des six derniers mois précédant la date de sortie de la caisse-maladie suisse. La caisse de prévoyance portugaise peut, le cas échéant, demander à la caissemaladie suisse, par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales, confirmation de périodes d’assurance plus longues. 2 L’attestation mentionnée au paragraphe précédent est délivrée à la demande de la personne intéressée par la dernière caisse-maladie suisse à laquelle elle a été affiliée. Si cette personne n’est pas en possession de ladite attestation, la caisse de pré-    Assurance-vieillesse et survivants  4  0.831.109.654.12  voyance compétente s’adresse à la caisse-maladie suisse, par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales, pour obtenir l’attestation requise.  Art. 6 bis2  1 Pour bénéficier des prestations de maladie en Suisse, les travailleurs visés à l’article 10 de la convention sont tenus de présenter à l’institution du lieu de leur nouvelle résidence une attestation certifiant qu’ils sont autorisés à conserver le bé- néfice des prestations après le transfert de résidence.  Cette autorisation doit être accordée si aucune objection d’ordre médical ne peut être formulée et si la personne se rend auprès de sa famille.  Sur la base des indications de son service médical, l’institution compétente portu- gaise précise dans cette attestation la durée pendant laquelle les prestations pourront être servies. 2 L’institution de la nouvelle résidence fait procéder périodiquement, soit de son initiative, soit à la demande de l’institution compétente portugaise, à l’examen du bénéficiaire en vue de déterminer si les soins médicaux sont effectivement et réguliè- rement dispensés. Elle avise sans délai l’institution portugaise du résultat de ces examens. La continuation de la prise en charge des soins médicaux par l’institution portugaise est subordonnée à l’accomplissement de ces formalités. 3 Le remboursement des prestations en nature est effectué sur la base des montants effectifs, des tarifs supérieurs à ceux applicables aux prestations en nature servies aux travailleurs soumis à la législation suisse ne pouvant pas être pris en considéra- tion. 4 Sur requête de, l’institution compétente portugaise, les prestations en espèces sont versées par l’institution de la nouvelle résidence. L’institution débitrice compétente doit préciser dans sa demande le montant des prestations en espèces dues à l’inté- ressé.  Les prestations avancées sont remboursées à l’institution de la nouvelle résidence. 5 Les articles 32 et 33 du présent arrangement sont applicables par analogie.  Chapitre deuxième Assurance-invalidité  I Ressortissants portugais et suisses pouvant prétendre une rente de l’assurance-invalidité suisse ou bénéficiant d’une telle rente  Art. 7  Aux fins d’application de l’article 12, paragraphe 3, de la Convention, la «Caixa Central» communique sur demande de la Caisse suisse les périodes de cotisations et  2 Introduit par Echange de lettres des 12 juillet/21 août 1979, en vigueur depuis le 12 juillet 1979 (RO1980215)    Sécurité sociale – arrangement administratif avec le Portugal  5  0.831.109.654.12  les périodes assimilées que le requérant a accomplies selon la législation portugaise et qui seraient prises en considération pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension d’invalidité selon cette législation.  Art. 8  Lorsque le titulaire d’une rente d’invalidité suisse a transféré sa résidence au Portu- gal, la Caisse suisse peut, en tout temps, demander à la «Caixa Central» de faire pro- céder aux examens médicaux et de lui fournir les autres renseignements requis par la législation suisse. La Caisse suisse conserve toutefois le droit de faire procéder à l’examen de l’intéressé par un médecin de son choix et dans les conditions prévues par sa propre législation.  Art. 9  Lorsque le titulaire d’une rente d’invalidité suisse transfère sa résidence au Portugal, les articles 16 à 19 s’appliquent par analogie.  II Ressortissants suisses et portugais pouvant prétendre une prestation d’invalidité portugaise ou bénéficiant d’une telle prestation  Art. 10  Aux fins d’application de l’article 15, paragraphe 2, de la Convention, la Caisse suisse communique sur demande de la «Caixa Central» les périodes de cotisations et les périodes assimilées que le requérant a accomplies selon la législation suisse.  Art. 11  Lorsque le titulaire d’une prestation d’invalidité portugaise a transféré sa résidence en Suisse, l’institution compétente portugaise peut, en tout temps, demander à la Caisse suisse de faire procéder aux examens médicaux et de lui fournir les autres renseignements requis par la législation portugaise.  Ladite institution conserve toutefois le droit de faire procéder à l’examen de l’intéressé par un médecin de son choix et dans les conditions prévues par sa propre législation.  Art. 12  Lorsque le titulaire d’une prestation d’invalidité portugaise transfère sa résidence en Suisse, les articles 24 à 26 s’appliquent par analogie.    Assurance-vieillesse et survivants  6  0.831.109.654.12  Chapitre troisième Assurance-vieillesse et survivants  I Ressortissants portugais résidant au Portugal et pouvant prétendre des prestations de l’assurance suisse  A. Introduction et instruction des demandes  Art. 13 1 Les ressortissants portugais adressent leurs demandes de rente de l’assu- rance-vieillesse et survivants suisse à la «Caixa Central». Si la demande est présen- tée auprès d’un organisme ou d’une autorité portugais autre que l’organisme de liai- son, cet organisme ou cette autorité inscrit la date de réception sur la demande et la transmet sans délai à la «Caixa Central». 2 Les demandes de rentes doivent être présentées sur les formules mises à la dispo- sition de la «Caixa Central» par la Caisse suisse. Les indications données sur ces formules doivent, en tant que celles-ci le prévoient, être étayées des pièces justifica- tives requises.  Art. 14 1 La «Caixa Central» inscrit la date de réception de la demande de rente sur la for- mule même, vérifie si cette demande est établie d’une manière complète et atteste, en tant que prévu dans la formule, l’exactitude des déclarations du requérant. 2 La « Caixa Central» demande à la Caisse suisse, en même temps qu’elle lui trans- met la requête et les pièces justificatives, lesdonnées concernant l’assurance suisse qui sont nécessaires, le cas échéant, pour l’application des articles 20 et 21 de la Convention. 3 A la requête de la Caisse suisse, la «Caixa Central» fournit d’autres documents et attestations délivrés par les autorités portugaises.  Art. 15  La Caisse suisse statue sur la demande de rente et adresse directement sa décision au requérant, avec indication des voies et délais de recours; elle en transmet une copie à la «Caixa Central».  Art. 16  Aux fins d’application de l’article 22 de la Convention, la Caisse suisse communi- que sur demande de la «Caixa Nacional de Pensoes», à Lisbonne, les montants dés rentes suisses versées à des bénéficiaires au Portugal.  Art. 17  Les ressortissants portugais résidant au Portugal adressent leurs recours contre les décisions d’une caisse de compensation suisse ou leurs recours de droit administratif    Sécurité sociale – arrangement administratif avec le Portugal  7  0.831.109.654.12  contre les jugements des autorités suisses de première instance aux autorités judiciai- res suisses compétentes, soit directement, soit par l’intermédiaire de la «Caixa Cen- tral». Dans ce dernier cas, celle-ci mentionne la date de réception sur le mémoire de recours et le fait parvenir sans délai à la Caisse suisse, à l’intention de l’autorité ju- diciaire compétente.  B. Paiement des prestations  Art. 18  Les prestations de l’assurance-vieillesse et survivants suisse sont versées directement par la Caisse suisse aux ayants droit résidant au Portugal. Ces versements s’effec- tuent selon les modalités prévues par la législation suisse. Les autorités compétentes peuvent convenir d’autres modalités de paiement.  Art. 19  La Caisse suisse peut demander aux bénéficiaires de prestations de l’assurance-vieil- lesse et survivants suisse, soit directement, soit par l’intermédiaire de la «Caixa Central», un certificat de vie ainsi que les autres attestations nécessaires au service des prestations.  Art. 20  Les articles 13 à 18 s’appliquent par analogie pour l’octroi et le paiement de l’in- demnité unique en application de l’article 17, paragraphes 2 et 3, de la Convention.  II Ressortissants suisses et portugais résidant en Suisse et pouvant prétendre des prestations de l’assurance portugaise  A. Introduction et instruction des demandes  Art. 21 1 Les ressortissants suisses et portugais adressent leurs demandes de prestations portugaises de vieillesse ou de survivants à la Caisse suisse. Si la demande est pré- sentée auprès d’une autorité suisse autre que l’organisme de liaison, cette dernière inscrit la date de la réception sur la demande et la transmet sans délai à la Caisse suisse. 2 Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formules mises à la disposition de la Caisse suisse par la «Caixa Central». Les indications données sur ces formules doivent, en tant que celles-ci le prévoient, être étayées des pièces justi- ficatives requises.    Assurance-vieillesse et survivants  8  0.831.109.654.12  Art. 22 1 La Caisse suisse inscrit la date de réception de la demande de prestations sur la formule même, vérifie si cette demande est établie d’une manière complète et atteste, en tant que prévu dans la formule, l’exactitude des déclarations du requérant; la caisse transmet ensuite la demande à la «Caixa Central». 2 Aux fins d’application des articles 20 et 21 de la Convention, la Caisse suisse communique sur demande de l’institution compétente portugaise, les périodes de cotisations et les périodes assimilées que le requérant a accomplies selon la législa- tion suisse, et le cas échéant, fournit d’autres documents et attestations délivrés par les autorités suisses.  Art. 23  L’institution compétente portugaise statue sur la demande de prestations et adresse directement sa décision au requérant, avec indication des voies et délais de recours; elle en communique une copie à la Caisse suisse.  Art. 24  Les ressortissants suisses et portugais résidant en Suisse adressent leurs recours contre les décisions de l’institution compétente portugaise au tribunal du travail portugais territorialement compétent et leurs appels contre ses jugements au «Sup- remo Tribunal Administrativo», à Lisbonne, soit directement, soit par l’intermédiaire des organismes de liaison. Dans ce dernier cas, la Caisse suisse inscrit la date de ré- ception sur le mémoire de recours ou d’appel et le transmet sans délai à la «Caixa Central», à l’intention de l’autorité judiciaire compétente.  B. Paiement des prestations  Art. 25  Les prestations de vieillesse et aux survivants sont versées directement par l’insti- tution portugaise compétente aux ayants droit résidant en Suisse. Ces versements s’effectuent selon les modalités prévues par la législation portugaise. Les autorités compétentes peuvent convenir d’autres modalités de paiement.  Art. 26  L’institution portugaise compétente peut demander aux bénéficiaires de prestations, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse suisse, un certificat de vie ainsi que les autres attestations nécessaires au service des prestations.    Sécurité sociale – arrangement administratif avec le Portugal  9  0.831.109.654.12  III Ressortissants suisses et portugais résidant dans un Etat tiers et pouvant prétendre des prestations de vieillesse ou de survivants de l’assurance suisse ou portugaise  Art. 27 1 Les ressortissants suisses qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre une prestation de l’assurance portugaise, adressent leurs demandes à l’institution compétente portugaise par l’intermédiaire de la «Caixa Central», en y joignant les pièces justificatives nécessaires. 2 Les ressortissants portugais qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent prétendre une prestation de l’assurance suisse, adressent leurs demandes directement à la Caisse suisse en y joignant les pièces justificatives nécessaires. 3 L’institution compétente portugaise, dans les cas prévus au paragraphe premier, et la Caisse suisse, dans les cas prévus au paragraphe 2, statuent sur les demandes, transmettent leurs décisions et effectuent les paiements directement aux ayants droit, le cas échéant, conformément aux accords de paiement existant entre le pays de l’organisme débiteur et l’Etat tiers.  Chapitre quatrième Assurance-accidents et maladies professionnelles  Art. 28 1 Les ressortissants suisses ou portugais ou leurs survivants résidant au Portugal, qui prétendent des prestations en cas d’accident du travail ou de maladie profession- nelle, en application de la législation suisse, adressent leurs demandes à la Caisse nationale, soit directement, soit par l’intermédiaire de la «Caixa Central». 2 Les ressortissants suisses ou portugais ou leurs survivants résidant en Suisse, qui prétendent des prestations en cas d’accident du travail ou de maladie profession- nelle, en application de la législation portugaise, adressent leurs demandes à la «Caixa Nacional de Seguros de Doenças Profissionais», à Lisbonne, soit directe- ment, soit par l’intermédiaire de la Caisse nationale. 3 Les ressortissants suisses ou portugais résidant dans un Etat tiers, qui prétendent les prestations de l’assurance-accidents suisse ou portugaise, dans des cas d’acci- dents du travail ou de maladies professionnelles doivent s’adresser directement à l’organisme du pays compétent défini aux paragraphes précédents.  Art. 29 1 Les ressortissants suisses ou portugais ou leurs survivants résidant au Portugal adressent leurs recours relatifs aux prestations de l’assurance-accidents suisse au Tribunal cantonal des assurances, à Lucerne, et leurs recours de droit administratif contre les décisions de ladite juridiction au Tribunal fédéral des assurances, à Lu-    Assurance-vieillesse et survivants  10  0.831.109.654.12  cerne, soit directement, soit par l’intermédiaire de la «Caixa Central». Dans ce der- nier cas, la date de réception doit être mentionnée sur le mémoire de recours. 2 Les ressortissants portugais ou suisses ou leurs survivants résidant en Suisse adressent leurs recours relatifs aux prestations de l’assurance-accidents portugaise au tribunal du travail du lieu de l’accident ou de la dernière activité susceptible d’être à l’origine de la maladie, et leurs recours contre les décisions de ladite juridiction au «Supremo Tribunal Administrativo», à Lisbonne, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Caisse nationale. Dans ce dernier cas, la date de réception doit être mentionnée sur le mémoire de recours.  Art. 30 1 Dans les cas visés à l’article 23, paragraphe premier, de la Convention, les presta- tions en nature sont servies, si l’intéressé prouve son droit auxdites prestations, en Suisse par la Caisse nationale, au Portugal par la «Caixa Nacional de Seguros de Doenças Profissionais». 2 Si l’employeur a un représentant dans le pays où l’accident est survenu, ce repré- sentant produit les documents attestant le droit aux prestations du requérant, lors- qu’il est en mesure de le faire. 3 Dans les cas où aucun document attestant le droit aux prestations ne peut être pro- duit, l’organisme du lieu où l’accident est survenu demande les attestations et docu- ments nécessaires à l’organisme du pays compétent défini à l’article 28.  Art. 31 1 Aux fins d’application de l’article 23, paragraphe 2, de la Convention, l’institution débitrice remet à l’assuré une attestation établissant son droit aux prestations après le transfert de sa résidence.  En ce qui concerne le Portugal, la «Caixa Nacional de Seguros de Doenças Profis- sionais» est désignée comme institution débitrice compétente. 2 Aux fins d’application de l’article 23, paragraphe 3, de la Convention, ladite «Caixa Nacional» est désignée, du côté portugais, comme institution du lieu de rési- dence.  Art. 32  Les prothèses et les prestations en nature de grande importance visées à l’article 23, paragraphe 4, de la Convention, sont énumérées à l’Annexe no 2 au présent Arran- gement. Les organisme de liaison peuvent convenir d’apporter des modifications à cette annexe.  Art. 33 1 Aux fins d’application de l’article 24 de la Convention, l’incapacité de travail doit être attestée par un rapport médical établi selon les modalités appliquées par l’organisme du lieu de résidence. Ce rapport indique également la durée probable de    Sécurité sociale – arrangement administratif avec le Portugal  11  0.831.109.654.12  l’incapacité de travail de l’assuré. L’organisme compétent peut faire réexaminer l’assuré par un médecin de son choix. 2 Les examens médicaux ultérieurs de l’assuré sont effectués selon les modalités appliquées par l’organisme du lieu de résidence. Lorsque ce dernier constate que l’assuré est apte à reprendre le travail, il communique la date de la fin de l’incapacité de travail tant à l’assuré qu’à l’organisme compétent.  Art. 34 1 En application de l’article 25 de la Convention, les frais relatifs aux prestations en nature à rembourser par l’organisme compétent sont fixés comme suit:  En Suisse  les montants effectifs déboursés par la Caisse nationale;  Au Portugal  les montants effectifs déboursés par l’organisme qui a servi lesdites presta- tions.  2 Les montants fixés par les organismes d’assurance des deux pays conformément au paragraphe précédent sont remboursés séparément pour chaque cas; ne peuvent toutefois être pris en compte des tarifs supérieurs à ceux applicables aux prestations en nature servies aux travailleurs soumis à la législation appliquée par l’institution qui les a servies.  Art. 35  Les rentes ou pensions d’accidents du travail et de maladies professionnelles suisses ou portugaises sont versées directement aux ayants droit résidant dans un pays par les institutions débitrices de l’autre pays et selon les modalités prévues par la légis- lation qu’appliquent ces institutions. Les autorités compétentes peuvent convenir d’autres modalités de paiement.  Art. 36  Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également par analogie aux acci- dents non professionnels indemnisables selon la législation suisse.  Chapitre cinquième Prestations familiales  Art. 37 1 Les ressortissants portugais résidant en Suisse qui demandent les allocations en application de la législation fédérale suisse pour des enfants demeurés au Portugal, doivent appuyer leur demande par la présentation d’une attestation prouvant l’exis- tance des enfants et établie par l’autorité du lieu de résidence des enfants, compé- tente en la matière. Les ressortissants portugais fourniront en outre tous autres ren-    Assurance-vieillesse et survivants  12  0.831.109.654.12  seignements ou toute documentation dont les caisses de compensation demanderont la production conformément à la législation suisse. 2 Les ressortissants suisses résidant au Portugal qui demandent les allocations fami- liales en application de la législation portugaise pour leurs enfants demeurés en Suisse, doivent appuyer leur demande par la présentation d’une attestation prouvant l’existence des enfants et établie par l’autorité suisse compétente en la matière. Les ressortissants suisses fourniront en outre tous autres renseignements ou toute docu- mentation dont les caisses d’allocations familiales demanderont la production con- formément à la législation portugaise. 3 Aux fins d’application de l’article 29, paragraphe 2, de la Convention, l’Office fédéral des assurances sociales communique, sur demande, à la «Caixa Central» une attestation mentionnant la durée de travailaccomplie en Suisse par le travailleur au cours des six derniers mois précédant son départ de Suisse.  Titre IV Dispositions diverses  Art. 38 1 Les organismes assureurs et les organismes de liaison des Parties contractantes s’accordent, sur demande d’ordre général ou sur requête spéciale, l’entraide néces- saire à l’application de la Convention et du présent Arrangement. 2 Les organismes assureurs et les organismes de liaison de l’une des Parties con- tractantes communiquent à l’organisme de l’autre Partie une copie des décisions rendues à la suite d’une procédure à laquelle ledit organisme s’est joint en applica- tion de l’article 36 de la Convention.  Art. 39 1 Les bénéficiaires de prestations servies selon la législation de l’une des Parties contractantes, qui résident sur le territoire de l’autre Partie, sont tenus de communi- quer à l’organisme débiteur, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison, tous changements dans leur situation personnelle et familiale, dans leur état de santé ou dans leur capacité de travail et de gain qui peuvent modifier leurs droits ou leurs obligations au regard des législations énumérées à l’article premier de la Convention et des dispositions de cette dernière. 2 Les organismes assureurs se communiquent par l’entremise des organismes de liaison les renseignements de même nature qui parviennent à leur connaissance.  Art. 40 1 Les frais administratifs courants consécutifs à l’application du présent Arrange- ment sont supportés par les organismes chargés de son application. 2 Les frais résultant des examens médicaux et des examens visant à déterminer la capacité de travail ou de gain, ainsi que les frais de déplacement, denourriture ou de    Sécurité sociale – arrangement administratif avec le Portugal  13  0.831.109.654.12  logement et les autres frais qui en découlent sont avancés par l’organisme chargé de l’enquête et sont remboursés séparément pour chaque cas par l’organisme qui l’a requise. 3 Les remboursements s’effectuent selon les tarifs et les dispositions qu’applique l’organisme chargé des examens.  Art. 41  Les institutions compétentes doivent faire parvenir à l’organisme de liaison de leur pays une statistique annuelle des versements qu’elles effectuent dans l’autre pays. Les organismes de liaison se communiquent ces statistiques.  Art. 42  Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date que la Convention de sécu- rité sociale conclue le 11 septembre 1975 entre la Suisse et le Portugal. Il demeurera en vigueur pour la même durée que la Convention.  Fait en double exemplaire, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi, à Berne, le 24 septembre 1976.  Pour l’Office fédéral suisse Pour le Ministère portugais des assurances sociales: des Affaires Sociales:  H. Wolf Vitor José Melicias Lopes    Assurance-vieillesse et survivants  14  0.831.109.654.12  Annexe No 1  Les caisses-maladie suisses reconnues visées à l’article 5, paragraphe 3, de l’Arran- gement administratif sont les suivantes:  Caisses centralisées exerçant leur activitédans toute la Suisse  Krankenkasse Argovia Gönhardweg 15  5000 Aarau  Krankenkasse für den Kanton Bern Laubeggstrasse 68  3006 Bern  INTRAS Caisse-maladie Rue Blavignac 10  1227 Carouge  «Die Eidgenössische» Kranken- und Unfallkasse Brislachstrasse 2  4242 Laufen  Christlichsoziale Kranken- und Unfallkasse der Schweiz  Zentralstrasse 18  6002 Luzern  Schweiz. Kranken- und Unfallkasse Konkordia Bundesplatz 15  6002 Luzern  Caisse-maladie Fraternelle de Prévoyance Rue Louis-Favre 12  2000 Neuchâtel  SANITAS Schweizerische Krankenkasse Postfach 473  8021 Zürich    Sécurité sociale – arrangement administratif avec le Portugal  15  0.831.109.654.12  Schweiz. Krankenkasse Helvetia Stadelhoferstrasse 25  8002 Zürich  Caisses régionales ou locales  Oeffentliche Krankenkasse Basel-Stadt Spiegelgasse 12  4002 Basel  Einwohner-Krankenkasse Frauenfeld Rheinstrasse 11  8500 Frauenfeld  L’Avenir Société romande d’assurance-maladie Rue de Locarno 17  1701 Fribourg  OSKA Krankenversicherung Vadianstrasse 26  9001 St. Gallen  Zürcherische Krankenkasse Bankstrasse 27  8610 Uster  Oeffentliche Krankenkasse Winterthur Palmstrasse 16  8400 Winterthur  Caisses professionnelles  Artisana Krankenversicherung Effingerstrasse 59  3000 Bern 14  Schweiz. Krankenkasse für das BAU- und HOLZGEWERBE und verwandte Berufe Strassburgstrasse 11  8021 Zürich    Assurance-vieillesse et survivants  16  0.831.109.654.12  Caisses d’entreprises  Betriebskrankenkasse des Personals der Aktiengesellschaft Brown Boveri & Cie und der Micafil AG  5401 Baden  Betriebskrankenkasse WILD  9435 Heerbrugg    Sécurité sociale – arrangement administratif avec le Portugal  17  0.831.109.654.12  Annexe No 2  Les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature d’une grande importance visés à l’article 32 de l’Arrangement administratif sont les prestations suivantes, dans la mesure où elles sont prévues, pour le cas dont il s’agit, dans la législation appliquée par l’institution du lieu de séjour ou du lieu de résidence:  a) Appareils de prothèse et appareils d’orthopédie ou appareils-tuteurs y com- pris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, ac- cessoires et outils.  b) Chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédi- ques).  c) Prothèses maxillaires et faciales, perruques.  d) Prothèses oculaires, verres de contact, lunettes-jumelles et lunettes-téles- copes.  e) Appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phonétiques.  f) Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale.  g) Voiturettes pour malade (à commande manuelle ou motorisées), fauteuils roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer, chiensgui- des pour aveugles.  h) Renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents.  i) Cures.  j) Entretien et traitement médical: – dans une maison de convalescence, un sanatorium ou un aérium; – dans un préventorium lorsque la durée du séjour paraît devoir se pro-  longer au-delà de vingt jours selon l’avis du médecin traitant ou, si la législation du pays où l’intéressé se trouve l’exige, dans les cas analo- gues, selon l’avis du médecin contrôleur (médecin-conseil) de l’institu- tion du lieu de séjour ou du lieu de résidence, ou lorsque la durée du séjour se prolonge, contrairement à l’avis préalable du médecin susvisé, au-delà de vingt jours.  k) Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.  l) Tout autre acte médical ou toute autre fourniture médicale, dentaire ou chi- rurgicale, à condition que le coût probable de l’acte ou de la fourniture dé- passe les montants suivants:  en Suisse: 500 francs au Portugal: 5000 escudos.  m) Toute subvention destinée à couvrir une partie du coût résultant de l’octroi des prestations visées aux alinéas a) à k) et qui dépasse le montant en ques- tion visé à l’alinéa 1) précédent.    Assurance-vieillesse et survivants  18  0.831.109.654.12