Document ID: 1f91f11b-a59a-43ab-8945-24b638c26739

122.72.15 - Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat    122.72.15  Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des  traitements du personnel de l'Etat  du 11.09.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 52 al. 1 let. a de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du   personnel de l'Etat (LTP);  Vu l'article 94 al. 2 du règlement du 10 juillet 1985 du personnel de l'Etat   (RPE);  Considérant:  Le principe de l'égalité de traitement ainsi que l'application de la loi fédérale  sur la prévoyance professionnelle (LPP), de la loi fédérale sur l'assurance-ac- cident (LAA) et de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) exigent  l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat et de ses  établissements.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 La date d'extraction des paies du personnel de l'Etat est identique pour l'en- semble des centres de paie de l'Etat et des établissements au sens de l'article 5  RPE. 2 Il en est de même pour la date-valeur des paies du personnel de l'Etat et des  établissements au sens de l'article 5 RPE.  Art.  2 1 Le Service du personnel et d'organisation fixe la date-valeur des paies du  personnel de l'Etat et des établissements, d'entente avec l'Administration des  finances. 2 Il établit chaque année un tableau sur lequel figurent les dates d'extraction,  les dates de traitement et les dates-valeurs des paies. 3 Le tableau des dates de paie est communiqué à chaque centre de paie, jus- qu'au 30 novembre de l'année précédente au plus tard.  1     122.72.15  Art.  3 1 Les centres de paie fixent les modalités permettant de respecter les dates  fixées par le Service du personnel et d'organisation. 2 Ils peuvent édicter des directives à l'intention des services et secteurs qui  leur sont rattachés, concernant la communication des données nécessaires à  l'établissement des traitements.  Art.  4 1 Le Service de l'informatique et des télécommunications est chargé de l'éla- boration et de la maintenance des programmes informatiques nécessaires au  traitement des multifonctions. 2 Le Service du personnel et d'organisation est chargé de l'application des dis- positions légales relatives aux assurances sociales (LPP, LAA, LACI) pour  les multifonctions. 3 Le Service du personnel et d'organisation peut édicter des directives, à l'in- tention de tous les centres de paie, concernant la gestion des multifonctions.  Art.  5 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     122.72.15  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.09.1990 Acte acte de base 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 387 / d 393 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.09.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 387 / d 393 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-11T21:52:00+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"