Document ID: a3f67ec6-5b05-4956-b33f-a14a4ed52854

____________________________________________________   152.512      1      9  mars  2005     Règlement  des fonctionnaires (RDF)             Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 19951);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances  et des affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Disposition générale   Article premier   1Sous réserve d'autres dispositions légales ou réglementaires,  le présent règlement est applicable aux fonctionnaires de l'administration  cantonale.   2Sont considérés comme fonctionnaires les membres du personnel désignés à  l'article 3, lettres a et b, de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin  1995 (ci-après: LSt) ainsi que les membres du personnel administratif des  établissements cantonaux d'enseignement public.      CHAPITRE 2   Horaire de travail   Art. 22)   1L’horaire de travail de référence usuel correspond à une durée  hebdomadaire de 41 heures, soit à une durée journalière de 8 heures et 12  minutes.   2En cas d'activité exercée à temps partiel, l'horaire de référence est déterminé  d'entente avec le ou la chef/fe de service et porté à la connaissance du service  du personnel (ci-après: service des ressources humaines).   3La répartition périodique des heures de travail des titulaires de fonction  publique dont l’activité subit l’influence des saisons, du temps ou d’autres  facteurs particuliers peut être modifiée en fonction de circonstances spéciales  ou aux conditions fixées par le service des ressources humaines.    4Le ou la titulaire de fonction publique peut demander l’aménagement de la  répartition périodique des heures de travail afin de permettre une meilleure  conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Pour autant que les  besoins des usager-ère-s, les besoins du service et les intérêts des  collaborateur-trice-s de l’entité le permettent, le ou la chef-fe de service peut  l’autoriser, avec l’accord du service des ressources humaines.                                                    FO 2005 No 20  1) RSN 152.510  2) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) et A du 30 novembre 2016 (FO 2016   N° 48) avec effet au 1er janvier 2017   Champ  d'application   Durée     152.512      2     Art. 33)   1La présence est obligatoire en principe de 9h00 à 11h00 et de 14h30  à 16h00 (horaire bloqué).   2Une pause d’une durée minimale de 30 minutes doit être observée entre 11h00  et 14h30.   3Chaque fonctionnaire fixe au surplus librement le solde de la durée du travail  entre 6 h 30 et 19 h 00.   4Le ou la chef-fe de service peut autoriser une dérogation à l’horaire normal de  travail:    a) si le ou la titulaire de fonction publique le demande pour des motifs de  conciliation entre vie professionnelle et vie familiale;   b) si les besoins du service le justifient.     Art. 4   1Si la marche du service l'exige, le ou la chef/fe de service peut  restreindre pour tout ou partie de son personnel la liberté de choix prévue à  l'article précédent.   2Il ou elle peut notamment lui fixer un horaire déterminé dans le cadre des  prescriptions applicables à la durée du travail et à la compensation des heures  de travail supplémentaires et organiser un tournus pour assurer une  permanence indispensable.   3Si les restrictions en question entravent gravement et durablement la liberté de  choix du ou de la fonctionnaire, elles ne peuvent entrer en vigueur, en cas de  contestation, que moyennant le préavis du service des ressources humaines et  une décision du ou de la chef/fe du département.   4Le ou la chef/fe de service peut également restreindre la liberté de choix d'une  personne de son service si celle-ci se révèle incapable de gérer son temps de  travail.     Art. 5   1Chaque fonctionnaire doit utiliser les moyens de contrôle mis à sa  disposition.   2Pour le surplus, la gestion du temps de travail fait l'objet de directives du service  des ressources humaines.     Art. 6   1La différence entre le temps de travail dû et le temps de travail effectué  peut librement évoluer à la fin de chaque mois entre 100 heures en plus et 10  heures en moins. Ce solde est reporté sur le mois suivant, respectivement sur  l'année civile suivante.   2Seule la limite positive de 100 heures mentionnée à l'alinéa précédent est  réduite proportionnellement au taux d'activité des titulaires de fonctions  publiques travaillant à temps partiel.     Art. 74)   1La différence entre le temps de travail dû et le temps de travail effectué  donne droit à des congés compensatoires.   2Les congés compensatoires sont pris par journées ou demi-journées.                                                    3) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) et A du 30 novembre 2016 (FO 2016   N° 48) avec effet au 1er janvier 2017  4) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97)   Modalités   Restrictions   Contrôle   Solde en fin de  mois   Congés  compensatoires     152.512      3   3Le nombre de congés compensatoires ne doit pas excéder 10 journées ou 20  demi-journées par année civile, non reportables d'une année à l'autre.   4Leur nombre est réduit proportionnellement au taux d'activité des titulaires  engagés à temps partiel.   5Le moment de leur reprise doit être fixé d'entente avec le ou la chef/fe de  service.     Art. 8   1En cas de cessation définitive des rapports de service, le temps de  travail effectué doit correspondre au temps de travail dû.   2Un solde d'heures positif doit être payé si les besoins du service n'ont pas  permis la compensation.     Art. 9   1Les heures supplémentaires correspondent à la différence entre le  temps de travail effectué et le temps de travail dû qui ne peut être ni reporté ni  compensé en application de la réglementation relative à l'horaire variable.   2Sous réserve des cas d'urgence, elles doivent être ordonnées par le ou la  chef/fe de service, qui en fixe à l'avance le nombre et la période au cours de  laquelle elles sont exigées. Le ou la chef/fe de département dont dépend le  service concerné doit autoriser préalablement leur accomplissement, sous peine  de leur non-reconnaissance.   3Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même  durée, mais en tout cas prises avant la cessation des rapports de service. Elles  ne peuvent donner lieu à une rétribution en espèces qu'à la demande motivée  du ou de la chef/fe de service au ou à la chef/fe du département concerné.     Art. 105)   1Les secrétaires généraux-ales et les chef-fe-s de service gèrent  librement leur temps de travail.   2Gèrent également librement leur temps de travail les titulaires occupant des  fonctions dirigeantes et exposées qui imposent un rythme de travail soutenu et  irrégulier, fréquemment perturbé par des urgences et des imprévus notamment  des manifestations ou des représentations. Ces fonctions sont énumérées  exhaustivement dans le tableau annexé au règlement relatif aux obligations  attachées à certaines fonctions de l’administration cantonale, du 18 décembre  19966).   3Ces fonctionnaires ne sont pas soumis aux dispositions régissant les modalités  de l'horaire de travail et le contrôle du temps de travail.   4Les heures de travail effectuées par ces fonctionnaires en sus de la durée du  travail de référence ne donnent droit à aucune compensation.   5Le Conseil d'Etat peut en revanche octroyer des indemnités.      CHAPITRE 3   Jours fériés   Art. 11   1Le personnel a congé et les bureaux et les ateliers de l'administration  sont fermés toute la journée:                                                    5) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018  6) RSN 152.511.4   Solde à la fin des  rapports de  service   Heures  supplémentaires   Règles  particulières pour  certaines fonctions   Jours fériés     152.512      4   – le samedi  – le dimanche  – les 31 décembre, 1er et 2 janvier  – le 1er mars  – le vendredi saint  – le lundi de Pâques  – le 1er mai  – le jeudi et le vendredi de l'Ascension  – le lundi de Pentecôte  – le 1er août  – le lundi du Jeûne fédéral  – le 24 décembre, le jour de Noël et le 26 décembre.   2Lorsque certains jours de congé tombent sur un samedi ou sur un dimanche,  le Conseil d'Etat accorde des congés compensatoires dans la mesure où les  jours de congé autres que le samedi et le dimanche représentent effectivement  un total inférieur à dix jours par année.     Art. 12   Les fonctionnaires qui, dans le cadre de leur horaire régulier, doivent  travailler les jours fériés ont droit au minimum à deux jours de congé par semaine  et, chaque mois, à deux dimanches ou jours fériés de libres et à deux jours de  congé consécutifs.      CHAPITRE 4   Vacances   Art. 137)   1Les fonctionnaires ont droit aux vacances payées suivantes par  année civile:   a) jusqu’à l’âge de 20 ans, 30 jours ouvrables;  b) de 20 à 50 ans, 25 jours ouvrables;  c) de 50 à 60 ans, 30 jours ouvrables;  d) dès 60 ans, 35 jours ouvrables.   2Les fonctionnaires ont droit à 30 jours ouvrables de vacances si, avant d’avoir  atteint l’âge de 50 ans, ils comptent 25 années complètes d’activité passée de  manière ininterrompue au service de l’Etat, d’un établissement de l’Etat ou d’un  établissement d’enseignement public en qualité autre que celle de stagiaire ou  d’apprenti.     Art. 14   1Le droit aux vacances se calcule en fonction du temps d'activité  accompli.   2Lorsque se produit un événement qui modifie le droit aux vacances, le nouveau  droit prend naissance le premier jour du mois au cours duquel il a lieu.   3Le fonctionnaire qui commence ou qui quitte le service de l'Etat en cours  d'année a droit, pour cette année-là, à un nombre de jours de vacances  proportionnel à son temps d'activité.     Art. 15   1Ne comptent pas comme vacances:   a) les jours fériés;                                                    7) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1er janvier 2017   Compensation   Droit   Calcul du droit aux  vacances   Jours ne comptant  pas comme  vacances     152.512      5   b) les jours ou fractions de jours pendant lesquels le fonctionnaire est atteint  dans sa santé, dès le quatrième jour consécutif, si la maladie ou l'accident  s'est produit pendant les vacances.   2Dans ce dernier cas, l'atteinte à la santé doit être établie par la production d'un  certificat médical.     Art. 16   1La durée des vacances des fonctionnaires est réduite en cas  d'absence.   2Ne sont pas considérés comme absences au sens de la présente disposition,  les jours résultant de l’octroi de congés de courte durée, de maternité et de  paternité, d’adoption et de prise en charge d’un enfant gravement atteint dans  sa santé, les jours destinés à l’accomplissement d’un service militaire ou de  protection civile obligatoire, ainsi que les jours consacrés à l’exercice d’une  charge publique dans les limites fixées à l’article 31 LSt.    3Lorsque, pour d'autres raisons que celles mentionnées à l'alinéa précédent, les  absences d'un fonctionnaire atteignent un total de 120 jours durant les douze  derniers mois, les jours d'absence supplémentaires ne génèrent plus de droit  aux vacances.     Art. 17   1Compte tenu des propositions des intéressés et des besoins du  service, le ou la chef/fe de service fixe la période des vacances.   2En cas de fractionnement des vacances, l'une des périodes doit être égale au  moins à 2 semaines consécutives.   3Lorsque les vacances sont de 30 jours ouvrables ou plus et que les besoins du  service le requièrent, le ou la chef/fe du service peut exiger qu’elles soient  fractionnées au minimum en deux périodes.   4En cas de cessation des rapports de service, les fonctionnaires sont en principe  tenus de prendre avant terme et en nature le solde de leurs vacances.     Art. 188)   1Les vacances pour l'année civile en cours ne peuvent être reportées  sur l'année suivante qu'à hauteur de 25 jours.   2Le surplus n'est pas reportable d'une année à l'autre.   3Le surplus non reporté ne peut donner lieu à compensation.   4Le Conseil d'Etat peut, pour des motifs impérieux, déroger à ces dispositions.      CHAPITRE 5   Formation   Art. 19   1Le service des ressources humaines organise des cours dont la  fréquentation peut être imposée aux fonctionnaires lorsqu'ils sont nécessaires à  l'accomplissement du service ou de la fonction.   2La participation à des cours facultatifs est subordonnée à l'accord du ou de la  chef/fe de service lorsqu'elle dépasse deux jours par année.                                                       8) Teneur selon A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019, A du 15 décembre   2021 (FO 2021 N° 50) avec effet au 1er janvier 2022 et A du 5 juillet 2021 (FO 2021 N° 27)  avec effet au 1er janvier 2023   Perte du droit aux  vacances en cas  d'absence   Planification des  vacances   Report des  vacances en fin  d'année   Organisation  interne     152.512      6   Art. 20   1Lorsqu'un fonctionnaire désire parfaire sa formation, l'Etat peut l'aider  financièrement ou mettre du temps à sa disposition pour autant que la formation  en question ait un lien avec la fonction.   2L'aide accordée peut être assortie de conditions fixées par convention, lorsque  le soutien s'étend sur plusieurs mois.   3Dans tous les cas, le préavis favorable du ou de la chef/fe de service est requis.   4L'article 10, alinéa 3, LSt est réservé.     Art. 21   1Le ou la chef/fe de service informe ses collaborateurs de l'offre en  matière de formation, quel que soit leur degré d'activité. Il les encourage à en  profiter.   2Il ou elle peut leur imposer de participer à d'autres cours ou à des séminaires.  Le service des ressources humaines en est informé.      CHAPITRE 6   Autres dispositions   Art. 22   1Les candidatures sont adressées au service des ressources  humaines.   2Le service des ressources humaines transmet les dossiers de postulation au  service dont dépend le poste en question en vue d'opérer une sélection des  candidats.   3Lorsque le poste implique un engagement provisoire ou un engagement par  contrat de droit privé, les candidatures retenues sont transmises au service des  ressources humaines qui procède à l'engagement.  4Les demandes de nomination sont transmises au Conseil d'Etat par le  département concerné, accompagnées du préavis du service des ressources  humaines.  5Sont réservés les cas où l'engagement provisoire et la nomination sont réglés  par des dispositions spéciales.     Art. 23   1Avec l'accord de l'autorité de nomination et pour autant que la marche  du service ne s'y oppose pas, les fonctionnaires en âge de prendre une retraite  anticipée peuvent la prendre partiellement.  2L'autorité de nomination doit en être informée dans les formes et délai prescrits  à l'article 43 LSt.  3La retraite partielle entraîne une réduction du traitement et des allocations au  taux de l'activité subsistante.  4Le passage d'un degré d'activité réduite à un autre est subordonné à toutes les  conditions prévues par le présent article.     Art. 24   1En cas de déplacement dans un autre poste ou une autre fonction  ordonné en vertu de l'article 48, alinéa 4, LSt, le nouveau traitement initial est  fixé dans les limites de classement de cette fonction.  2Dans la règle, le déplacement implique un nouvel engagement provisoire.      Encouragement du  perfectionnement   Rôle du ou de la  chef/fe de service   Traitement des  candidatures   Retraite anticipée  partielle   Conséquences  d'un déplacement  pour justes motifs   Ergonomie     152.512      7   Art. 25   1Les places de travail sont aménagées convenablement selon les  recommandations de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident  (SUVA).  2Les difficultés liées à un aménagement inadéquat de la place de travail doivent  être annoncées au ou à la chef/fe de service, qui prend toutes mesures utiles  pour remédier aux défauts reconnus.      CHAPITRE 7   Dispositions transitoires et finales   Art. 26   1Au 31 décembre 2004, chaque fonctionnaire reporte son droit aux   vacances acquis à cette date dans sa totalité sur l'année 2005.  2Pour les années suivantes et tant et aussi longtemps que le solde reporté des  vacances au 31 décembre 2004 est supérieur à un droit annuel, le fonctionnaire  ne peut reporter le solde des vacances pour l'année civile en cours sur l'année  suivante.  3Le solde non reporté ne donne droit à aucune compensation.     Art. 26a9)   Les fonctionnaires dont le poste disparaît de la liste relative à la  gestion libre du temps de travail bénéficient, à titre personnel, du maintien du  régime de libération de leur temps de travail jusqu’au 31 décembre 2020.     Art. 27   Le règlement des fonctionnaires, du 15 janvier 199610), est abrogé.     Art. 28   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au  1er janvier 2005.  2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.         ANNEXE11)                                                    9) Introduit par A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018  10) FO 1996 N° 5  11) Abrogée par A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1er juin 2018   Report des  vacances   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication