Document ID: a29cf10a-881f-429f-9c5f-bf847e7bec5a

Microsoft Word - 0.631.252.945.461.7.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre la Suisse et l’Italie  relatif au contrôle dans les trains en cours de route  sur le parcours Ponte Ribellasca-Camedo   Conclu le 15 décembre 1975  Entré en vigueur le 15 avril 1976       Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne, en applica- tion de l’art. 2, ch. 2 et 3, de la Convention entre la Suisse et l’Italie relative aux  bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route, signée à  Berne le 11 mars 19612, ont décidé de conclure un Accord relatif au contrôle dans  les trains en cours de route sur le parcours Ponte Ribellasca-Camedo et sont à cette  fin convenus de ce qui suit:   Art. 1  (1)  Les contrôles suisses et italiens peuvent être effectués dans les trains en cours de  route, pendant le parcours Ponte Ribellasca Stazione-Camedo Stazione et vice versa.  (2)  Les contrôles concernent les personnes, les bagages qu’elles emportent ainsi que  les bagages enregistrés.   Art. 2  (1)  Pour les agents de l’Etat limitrophe, la zone comprend les trains désignés selon  l’art. 4, al. 1, qui circulent sur les parcours indiqués à l’art. 1, al. 1, ainsi que les  quais, les entrevoies contiguës et les locaux prévus à l’al. 7 mis à leur disposition.  (2)  Dans les gares de Ponte Ribellasca et de Camedo, les agents de l’Etat limitrophe  ont le droit de retenir les personnes qui ont enfreint les dispositions de l’Etat limitro- phe, les marchandises ou autres biens saisis dans les trains, ainsi que les moyens de  preuve.  (3)  Les agents en service bénéficieront du transport gratuit sur les parcours ferro- viaires indiqués à l’art. 1, al. 1.  (4)  Les personnes arrêtées, les marchandises ou autres biens saisis et les moyens de  preuves peuvent être conduits dans l’Etat limitrophe par le prochain train, sur les  parcours indiqués à l’art. 1, al. 1.        RO 1976 1146   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre. dans l’édition italienne   du présent recueil.  2 RS 0.631.252.945.460   0.631.252.945.461.7    Régime général   2   0.631.252.945.461.7   (5)  Au cas où l’emploi du chemin de fer ne serait pas opportun pour le retour au  sens de l’alinéa 4 ci-dessus, les agents de l’Etat limitrophe peuvent reconduire dans  ce dernier Etat les personnes arrêtées, les marchandises ou autres biens saisis et les  moyens de preuves dont il est question à l’al. 4 précité, en suivant le parcours routier  Ponte Ribellasca-Camedo ou vice versa.  (6)  Au sens de l’art. 4, al. 1 de la Convention du 11 mars 19613, la zone pour les  agents suisses est rattachée à la Commune de Borgnone; celle pour les agents ita- liens, à la Commune de Re.  (7)  La douane suisse met à disposition des agents italiens un local dans la gare de  Camedo pour permettre l’application des mesures prévues à l’al. 2. Aux mêmes fins,  la douane italienne met à disposition des agents suisses un local dans la gare de  Ponte Ribellasca.   Art. 3  Aux fins de la disposition prévue à l’al. 2 de l’art. 7 de la Convention du 11 mars  19614, les opérations de contrôle des voyageurs et de leurs bagages sont considérées  en règle générale comme terminées par le Pays de sortie quand les agents dudit Pays  ont quitté le compartiment.   Art. 4  (1)  La Direction des Douanes du IVe Arrondissement à Lugano et le Commande- ment de la Police du Canton du Tessin à Bellinzone d’une part, et la Direction de  l’Arrondissement des Douanes de Domodossola et l’Office de la IIe Zone de Police  de frontière à Côme d’autre part, désignent, après avoir entendu les autorités ferro- viaires et selon les besoins et l’opportunité, les trains sur lesquels sont effectués les  contrôles en cours de route et en règlent les détails.  (2)  Les agents les plus élevés en grade, en service sur place, sont autorisés à adop- ter, d’un commun accord, les mesures nécessaires sur l’heure ou pour de brefs laps  de temps, en particulier pour éliminer les difficultés qui pourraient surgir à  l’occasion du contrôle; en revanche, les décisions de principe sont toujours prises  d’un commun accord par les Directions et par les Services préposés.   Art. 5  (1)  Le présent accord entrera en vigueur quatre mois après la date de sa signature.  (2)  Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent accord pour le premier jour  d’un mois, moyennant observation d’un délai de six mois.       3 RS 0.631.252.945.460  4 RS 0.631.252.945.460     Parcours Ponte Ribellasca-Camedo –   Ac. avec l’Italie   3   0.631.252.945.461.7   Fait à Genève le 15 décembre 1975, en deux exemplaires originaux en langue ita- lienne.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République italienne:   Lenz Tomasone       Régime général   4   0.631.252.945.461.7