Document ID: ea4f2b7e-3615-4cfe-afcf-06b4148b4bb7

RS 0.975.229.1   1   Traduction1   Accord  entre la Confédération suisse et la République de Croatie  concernant la promotion et la protection  réciproque des investissements   Conclu le 30 octobre 1996  Entré en vigueur par échange de notes le 17 juin 1997    (Etat le 17    juin 1997)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Croatie,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,    dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie  contractante,    reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements en vue  d’accroître la prospérité économique des deux Etats,    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contrac- tante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organi- sées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono- miques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;   (c) les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation  de cette Partie contractante, mais qui sont effectivement contrôlées, par des        RO 2002 537  1 Texte original allemand.   0.975.229.1    Protection des investissements   2   0.975.229.1   personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les  let. (a) et (b) du présent alinéa.   (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en parti- culier   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers,  usufruits;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;   (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;   (d) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets  d’invention, modèles d’utilité, dessins et modèles industriels, marques de  fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indica- tions de provenance), le savoir-faire et la clientèle;   (e) les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou  d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par  la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les rede- vances de licence et autres redevances;   (4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de chaque Partie contractante, y com- pris les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier concerné, soit la zone économique  exclusive et le plateau continental, dans la mesure où l’Etat concerné peut exercer  sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au droit internatio- nal.   Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de  l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois  pas applicable aux différends dont la naissance est antérieure à son entrée en  vigueur.   Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.   (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie con- tractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y  compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commer- ciale ou administrative. Chaque Partie contractante s’efforcera de délivrer, chaque  fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consul- tants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Croatie   3   0.975.229.1   Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se  verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable, et jouiront d’une  protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie con- tractante. Aucune des Parties contractantes n’entravera d’une quelconque manière,  par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien,  l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.   (2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et  aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses pro- pres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quel- conque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant  déterminant.   (3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de  l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien,  l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non  moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux inves- tisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en  cause étant déterminant.   (4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union  douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double im- position, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de  l’autre Partie contractante.   Art. 5 Libre transfert   Chacune des Parties contractantes sur le territoire de laquelle des investisseurs de  l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces investis- seurs le libre transfert des montants afférents à ces investissements, notamment:    (a) des revenus;   (b) des remboursements d’emprunts;   (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management des investis- sements;   (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,  al. (2), let. (c), (d) et (e) du présent Accord;   (e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve- loppement des investissements;   (f) du produit de l’aliénation partielle ou totale (vente ou liquidation) d’un  investissement, y compris les plus-values éventuelles.     Protection des investissements   4   0.975.229.1   Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de  l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition  que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux pres- criptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et  adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement expro- prié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne  soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le  montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’ori- gine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son  domicile ou à son siège.   (2)  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements  auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéfi- cieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent  Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout  autre règlement.   Art. 7 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante ou un organisme désigné par elle a accordé  une garantie financière contre des risques non commerciaux pour un investissement  de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette der- nière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de  subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de  cette garantie par la première Partie contractante.   Art. 8 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre  Partie contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, et sans pré- judice de l’art. 9 du présent Accord (Différends entre les Parties contractantes), des  consultations auront lieu entre les parties concernées.   (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de  la demande de les engager, et si l’investisseur en cause y consent par écrit, le diffé- rend sera soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs  aux investissements, institué par la Convention de Washington du 18 mars 1965  pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortis- sants d’autres Etats2.   Chaque partie pourra entamer la procédure en adressant une requête à cet effet au  Secrétaire général du Centre, comme le prévoient les art. 28 et 36 de la Convention.       2 RS 0.975.2     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec la Croatie   5   0.975.229.1   Au cas où les parties seraient en désaccord sur le point de savoir si la conciliation ou  l’arbitrage est la procédure la plus appropriée, le choix reviendrait à l’investisseur en  cause. La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment  de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que  l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout  ou partie du dommage subi.   (3)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en  vigueur sur le territoire d’une Partie contractante et qui, avant la naissance du diffé- rend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie contractante, sera consi- dérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art.  25 (2) (b), comme une société de l’autre Partie contractante.   (4)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis au Centre, à moins que   (a) le Secrétaire général du Centre ou une commission de conciliation ou un tri- bunal arbitral ne décide que le différend ne relève pas de la compétence du  Centre, ou que   (b) l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.   Art. 9 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomati- que.   (2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six  mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de  l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres.  Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés  nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.   (3)  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné  suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux  mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie  contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.   (5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour  internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant  de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président  et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractan- tes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant  d’aucune des Parties contractantes.   (6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal  fixera ses propres règles de procédure.     Protection des investissements   6   0.975.229.1   (7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties con- tractantes.   Art. 10 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de  droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie  contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent  Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favo- rables.   (2)  Chacune des Parties contractantes se conformera à toutes ses obligations à  l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de  l’autre Partie contractante.   Art. 11 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se  seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords  internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il  n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette  période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de  deux ans, et ainsi de suite.   (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord conti- nueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investis- sements effectués avant la dénonciation.   Fait à Berne, le 30 octobre 1996, en deux originaux, chacun en allemand, en croate  et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte  anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Jean-Pascal Delamuraz    Pour le Gouvernement  de la République de Croatie:  Zlatko Mateša