Document ID: 7b3cdcaa-8ce8-4246-a226-a5bfa08af1c5

Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance invalidité   831.2  Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance  invalidité  du 09.11.1993 (état 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale du 22 mars 1991 modifiant celle du 19 juin 1959 sur l'as- surance invalidité;  vu l'article 30 chiffre 3 lettre b de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Office cantonal AI  Art.  1 Nom, forme juridique et siège  1 Sous la dénomination "Office cantonal AI du Valais", appelé ci-après Of - fice AI, est institué un office cantonal de l'assurance-invalidité dont le rayon  d'activité s'étend à l'ensemble du canton. 2 L'Office AI est un établissement autonome de droit public jouissant de la  personnalité juridique, qui est rattaché administrativement au Département  des affaires sociales. 3 Le siège de l'Office AI est à Sion; il a des agences pour la réadaptation à  Brigue et à Martigny.  Art.  2 Tâches  1 L'Office AI remplit toutes les tâches qui lui incombent en vertu des pres- criptions fédérales.  Art.  3 Direction et organisation  1 Le Conseil d'Etat nomme le directeur ou la directrice de l'Office AI.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    831.2  2 Le directeur ou la directrice est responsable de la gestion de l'Office AI; il  ou  elle  prend  toutes  les  mesures  nécessaires  à  l'accomplissement  des  tâches et représente l'Office envers les tiers. 3 L'organisation  interne  de  l'Office  AI  est  régie  par  un  règlement  interne  édicté par le directeur ou la directrice et approuvé par l'Office fédéral des  assurances sociales.  Art.  4 Personnel  1 Le directeur ou la directrice, les collaborateurs et les collaboratrices sont  employés de l'Office AI. 2 Les dispositions relatives au personnel de l'Etat s'appliquent par analogie  en ce qui concerne les rapports  de service,  le traitement  et  ses compo- santes, les allocations sociales, la durée du travail, le droit aux vacances et  l'appartenance à la caisse de prévoyance. 3 Les collaborateurs et les collaboratrices de l'Office AI sont nommés par le  Conseil de surveillance sur proposition du directeur ou de la directrice. 4 Le tableau des postes de travail avec la classification finale du personnel  doit  être  approuvé par  l'Office  fédéral  compétent.  L'effectif  du personnel  n'est pas inclus dans l'organigramme de l'Etat. 5 Le budget et l'état des frais doivent être approuvés par l'Office fédéral des  assurances sociales.  Art.  5 Couverture des frais  1 Les frais  d'administration de l'Office  AI  sont  pris  en compte  par  l'assu- rance invalidité dans le cadre d'une gestion rationnelle.  2 Surveillance  Art.  6 Surveillance de la Confédération  1 L'Office  AI  accomplit  toutes  les  tâches  qui  lui  incombent  en  vertu  des  prescriptions fédérales sous la surveillance de la Confédération à laquelle il  soumet pour approbation les documents spécifiés dans la législation fédé- rale sur l'assurance invalidité. 2 Tous les actes législatifs édictés par le canton et  concernant  l'Office AI  sont soumis à la Confédération pour approbation.  2    831.2  3 La gestion de l'Office est contrôlée par la Confédération.  Art.  7 Conseil de surveillance  1 Un  conseil  de  surveillance  de  cinq  membres  désignés  par  le  Conseil  d'Etat exerce la haute surveillance administrative dans les domaines qui ne  sont pas de la compétence exclusive de la Confédération. 2 Le  chef  du  Département  des  affaires  sociales  est  membre  d'office  du  conseil de surveillance. 3 Le directeur  ou la directrice prend part  aux séances du conseil de sur- veillance avec voix consultative. 4 Le conseil de surveillance se prononce notamment  sur le règlement  in- terne de l'Office AI, sur les nominations et les promotions du personnel, sur  le budget,  sur le décompte des frais d'administration et sur le rapport  de  gestion.  3 Financement de la contribution cantonale à l'AI  Art.  8 * …  4 Autres dispositions  Art.  9 Procédure pénale  1 La poursuite et le jugement des actes punissables selon la législation fé- dérale sur l'AI incombent aux autorités ordinaires de poursuite pénale. 2 Tous les jugements passés en force, ainsi que les ordonnances de non- lieu,  doivent  être  communiqués immédiatement  au Ministère public de la  Confédération.  Art.  10 Responsabilité  1 La responsabilité pour les dommages découlant de l'exécution des tâches  fédérales de l'Office AI est réglée par le droit fédéral.  3    831.2  Art.  11 Tribunal arbitral  1 Le tribunal arbitral chargé de prononcer la privation de la faculté de traiter  les assurés,  de les fournir  en médicaments ou en moyens auxiliaires est  composé d'un président ou d'une présidente et de deux membres nommés,  de cas en cas, par le Conseil d'Etat, les parties entendues.  Art.  12 Autorité de recours  1 Les décisions prises en vertu de la loi fédérale sur l'assurance invalidité  peuvent  faire  l'objet  d'un recours  auprès  du Tribunal  cantonal  des assu- rances.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  13 Dispositions transitoires  1 Les collaborateurs et collaboratrices qui, à l'entrée en vigueur de la pré- sente loi, travaillent au Secrétariat de la commission AI et à l'Office régional  AI ont le droit d'être engagés par l'Office AI à moins que de justes motifs  s'opposent à leur engagement. 2 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les rapports de service des an- ciens collaborateurs et collaboratrices seront changés en de nouveaux rap- ports de service conformément aux dispositions de la présente loi. 3 Le montant du traitement versé jusque-là sera garanti pour la durée de  l'engagement auprès de l'Office AI.  Art.  14 Abrogation et entrée en vigueur  1 La présente loi abroge le décret du 15 novembre 1961 sur le même objet   ainsi que le règlement sur la commission AI du 12 janvier 1960. 2 Après l'approbation par la Confédération, le Conseil d'Etat publiera la pré- sente loi au Bulletin officiel et fixera la date de son entrée en vigueur.  4    831.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.11.1993 01.01.1995 Acte législatif première  version  RO/AGS 1994 f 9, 54 | d  10, 69  16.06.2010 01.01.2011 Art. 8 abrogé BO/Abl. 28/2010  5    831.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.11.1993 01.01.1995 première  version  RO/AGS 1994 f 9, 54 | d  10, 69  Art. 8 16.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 28/2010  6   	1 Office cantonal AI 	Art. 1 Nom, forme juridique et siège 	Art. 2 Tâches 	Art. 3 Direction et organisation 	Art. 4 Personnel 	Art. 5 Couverture des frais  	2 Surveillance 	Art. 6 Surveillance de la Confédération 	Art. 7 Conseil de surveillance  	3 Financement de la contribution cantonale à l'AI 	Art. 8 * …  	4 Autres dispositions 	Art. 9 Procédure pénale 	Art. 10 Responsabilité 	Art. 11 Tribunal arbitral 	Art. 12 Autorité de recours  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 13 Dispositions transitoires 	Art. 14 Abrogation et entrée en vigueur