Document ID: 479a3a41-b632-47ee-9b54-597faba5b0b6

412.3.11 - Règlement sur l&apos;école de commerce à plein temps (RECPT)    412.3.11  Règlement sur l'école de commerce à plein temps (RECPT)  du 21.06.2016 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle; Vu l'ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation profession- nelle; Vu l'ordonnance fédérale du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fé- dérale; Vu l'ordonnance du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'in- novation du 26 septembre 2011 sur la formation professionnelle initiale d'em- ployée de commerce/d'employé de commerce avec certificat fédéral de capa- cité; Vu la loi du 11 avril 1991 sur l'enseignement secondaire supérieur; Vu le règlement du 27 juin 1995 sur l'enseignement secondaire supérieur; Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application 1 Le présent règlement fixe les dispositions régissant la formation dans les  écoles de commerce à plein temps suivantes: a) Collège de Gambach; b) Collège du Sud.  Art.  2 Admission 1 Sont admissibles  les personnes en formation qui satisfont aux conditions  prévues par les dispositions particulières d'admission et de passage des écoles  du cycle d'orientation aux écoles secondaires du deuxième degré.  1    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11 2 Les personnes provenant d'une école publique d'un autre canton sont ad- mises en formation régulière si elles satisfont aux conditions d'entrée dans  une filière identique du canton concerné. Sont réservés les accords intercan- tonaux. 3 Si les circonstances le justifient, la direction de l'école peut admettre excep- tionnellement des personnes en première, deuxième ou troisième année, sur  présentation et acceptation d'un dossier. 4 L'admission peut être limitée en fonction du nombre de places de formation  disponibles. 5 Sauf circonstances exceptionnelles, l'entrée se fait au début de l'année sco- laire. 6 Les  indications relatives  à  la  procédure  d'admission,  notamment  le  délai  d'inscription, sont publiées par la Direction de la formation et des affaires  culturelles (ci-après: la Direction) dans la Feuille officielle avant le 31 jan- vier.  Art.  3 Répartition 1 En fonction  des  places  disponibles,  les  personnes  admises  sont  réparties  entre les collèges cantonaux de la manière suivante: a) les personnes de la partie sud du canton fréquentent en principe le Col-  lège du Sud; b) les autres personnes fréquentent  en principe le Collège de Gambach,   collège où l'enseignement est donné dans les deux langues officielles du  canton.  Art.  4 Déroulement de la formation 1 La formation comprend trois ans de formation en école à plein temps et une  année de stage en entreprise (modèle concentré).  Art.  5 Contenu de la formation 1 La formation est composée de la formation à la pratique professionnelle et  de l'enseignement scolaire. Elle mène à l'obtention du certificat fédéral de ca- pacité d'employé-e de commerce (ci-après: CFC) et du certificat fédéral de  maturité professionnelle (ci-après: MP). 2 La formation à la pratique professionnelle est composée: a) d'un stage en entreprise; b) des parties pratiques intégrées; c) de l'enseignement orienté vers les problèmes;  2    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  d) des cours interentreprises. 3 L'enseignement scolaire combine l'enseignement scolaire théorique et l'en- seignement orienté vers les problèmes.  Art.  6 Contrat d'apprentissage 1 Un contrat d'apprentissage d'une durée de quatre ans est signé entre la per- sonne en formation, et ses représentants légaux si elle est mineure, et l'école. 2 Toute modification ou prolongation du contrat doit se faire par écrit. 3 Le contrat doit être validé par le Service de l'enseignement secondaire du  deuxième degré (ci-après: le Service).  2 Plan d'études et grille horaire  Art.  7 Plan d'études 1 Le plan d'études de l'enseignement en école de commerce à plein temps,  conçu dans une perspective interdisciplinaire, comprend: a) un domaine fondamental MP composé des branches suivantes:  1. première langue nationale 2. deuxième langue nationale 3. anglais 4. mathématiques;  b) un domaine spécifique MP composé des branches suivantes: 1. finances et comptabilité 2. économie et droit;  c) un domaine complémentaire MP composé des branches suivantes: 1. histoire et institutions politiques 2. technique et environnement;  d) les branches propres au CFC suivantes: 1. information, communication, administration (ci-après: ICA) 2. approfondir et relier 3. compétences interdisciplinaires 4. sport;  e) l'éthique et la philosophie; f) les arts;  3    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  g) le travail interdisciplinaire, qui englobe le travail interdisciplinaire dans  les branches de tous les domaines d'enseignement de la MP (ci-après:  TIB) et le travail interdisciplinaire centré sur un projet (ci-après: TIP)  qui se rapporte au monde du travail et à au moins deux branches de l'en- seignement de la MP;  h) la formation à la pratique professionnelle, selon l'article 5 du présent rè- glement.  2 Les  modalités  d'exécution des  branches  «approfondir  et  relier»,  «compé- tences interdisciplinaires» et «travail interdisciplinaire» ainsi que des parties  pratiques intégrées  sont fixées par le Service,  conformément aux prescrip- tions fédérales en matière de formation professionnelle.  Art.  8 Grille horaire 1 La Direction établit la grille des leçons hebdomadaires.  Art.  9 Maturité professionnelle multilingue 1 Une formation répondant aux critères de l'attribution d'une mention «matu- rité professionnelle multilingue» peut être offerte aux personnes en formation  qui le souhaitent. Les conditions concernant cette formation sont fixées par la  Direction.  Art.  10 Artistes et sportifs de talent 1 Pour les jeunes sportifs et sportives de talent ou les jeunes artistes de talent,   des mesures permettant de concilier leur formation scolaire et la pratique d'un  art ou d'un sport à haut niveau sont prises par la direction d'école, conformé- ment à la législation sur le sport. 2 Durant le stage, les règles de l'entreprise de stage s'appliquent.  3 Promotion  Art.  11 Branches d'enseignement 1 Entrent en considération pour la promotion d'un semestre au suivant toutes  les branches énumérées à l'article 7 al. 1 let. a à f du présent règlement, à l'ex- ception du sport qui fait l'objet d'une note figurant dans le bulletin mais ne  comptant ni pour la promotion ni pour la moyenne.  4    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  Art.  12 Evaluation 1 Les performances et le travail de la personne en formation sont évalués de  façon continue au moyen de notes. La meilleure note est 6; la plus mauvaise  est 1. Les notes égales ou supérieures  à 4 sont suffisantes; les notes infé- rieures à 4 sont insuffisantes. 2 Les  branches  mentionnées  à  l'article  7  du  présent  règlement  font  l'objet  d'une évaluation notée.  Art.  13 Note semestrielle 1 Dans chaque branche, la note semestrielle est la moyenne établie sur l'en- semble des résultats obtenus par la personne en formation au cours du se- mestre. Elle est exprimée en note entière ou en demi-note. 2 Toutefois, en établissant cette note, l'enseignant ou l'enseignante peut tenir  compte de l'évolution des résultats de la personne en formation, de son apti- tude à suivre l'enseignement de la classe supérieure et du travail accompli en  classe au cours de l'année.  Art.  14 Conditions de promotion 1 La  promotion  en  fin  de  premier,  deuxième,  troisième,  quatrième et  cin- quième semestre au degré supérieur est obtenue si: a) la moyenne générale de toutes les branches est de 4 au minimum; b) la moyenne de toutes les branches des domaines fondamental,  spéci-  fique et complémentaire de la MP est de 4 au minimum; c) la personne en formation n'a pas, dans l'ensemble des notes comptant   pour la moyenne générale, plus de deux notes inférieures à 4; d) la somme des écarts à 4 des notes insuffisantes ne dépasse pas 2 points. 2 La  moyenne  générale  est  fondée  sur  l'ensemble  des  notes  de  toutes  les  branches figurant au programme annuel.  Art.  15 Pouvoir de décision 1 Sur la base du bulletin semestriel et du préavis de la conférence des profes- seur-e-s de la classe, la direction d'école décide: a) de la promotion; b) de la promotion conditionnelle dans le semestre suivant; c) de la non-promotion impliquant un redoublement; d) de la non-promotion impliquant une exclusion de la filière.  5    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  Art.  16 Circonstances exceptionnelles 1 La direction d'école peut accorder la promotion lorsque, pour cause de ma- ladie ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la per- sonne en formation, les résultats ne répondraient pas aux conditions prévues à  l'article 14 du présent règlement.  Art.  17 Promotion conditionnelle 1 La direction d'école peut accorder une promotion conditionnelle. 2 La  personne  en  formation  ne  peut  en  bénéficier  qu'une  fois  durant  ses  études. 3 En cas de nouvelle non-promotion, elle doit répéter les deux derniers se- mestres.  Art.  18 Redoublement d'une classe 1 Une personne en formation ne peut redoubler les deux semestres qu'une fois  durant les quatre premiers semestres d'étude. 2 Le redoublement est refusé dans les cas où la personne en formation obtient  une moyenne générale de toutes les branches inférieure à 3,50. 3 La direction d'école statue sur les cas de force majeure causés, notamment,  par la maladie ou un accident.  4 Stage de longue durée  Art.  19 But et objectif 1 Une fois la formation scolaire terminée, un stage de longue durée en entre- prise doit être effectué durant une année (vacances comprises). 2 Le stage de longue durée a pour objectif de permettre aux personnes en for- mation de compléter les compétences pratiques professionnelles liées à l'ob- tention du CFC.  Art.  20 Lieu de stage de longue durée 1 Les entreprises de stages sont soumises aux dispositions et aux exigences  posées aux entreprises formatrices conformément aux prescriptions fédérales  en matière de formation professionnelle. Elles doivent disposer d'une autori- sation de former. 2 Le stage en entreprise peut également se dérouler dans un autre canton.  6    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  Art.  21 Moment du stage de longue durée 1 En cas d'interruption de la formation, le stage de longue durée doit être ter- miné au plus tard trois ans après la fin de la formation scolaire.  Art.  22 Places de stage 1 La personne en formation est responsable de trouver une place de stage. 2 Les écoles de commerce veillent à proposer un nombre de places de stages  qui soit en adéquation avec le nombre de personnes en formation.  Art.  23 Absences répétées ou de longue durée de la personne en forma- tion  1 Dans les cas d'absences répétées ou de longue durée, le stage ne peut être  validé et doit être répété.  Art.  24 Contrat-cadre relatif au stage de longue durée 1 Un contrat-cadre relatif au stage de longue durée est signé entre l'entreprise  de stage et le Service.  Art.  25 Contrat de stage de longue durée 1 Un contrat de stage d'une durée d'un an est signé entre la personne en for- mation, et ses représentants légaux si elle est mineure, l'entreprise de stage et   l'école. Durant cette période, la personne en formation est soumise aux règles  de l'entreprise. 2 Toute modification ou prolongation du contrat doit se faire par écrit. 3 Le contrat doit être validé par le Service.  Art.  26 Cours interentreprises 1 Durant le stage de longue durée, la personne en formation est tenue de parti- ciper aux cours interentreprises organisés par les branches de formation et  d'examens commerciales reconnues par le Secrétariat d'Etat à la formation, à  la recherche et à l'innovation (ci-après: SEFRI).  Art.  27 Délivrance des titres 1 Les titres CFC et/ou MP ne sont délivrés qu'au terme du stage de longue du- rée.  7    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  5 Examens  5.1 Dispositions générales  Art.  28 1 L'Etat de Fribourg décerne un CFC et un certificat de MP conformes aux  prescriptions fédérales en matière de formation professionnelle.  5.2 Organisation pour la partie entreprise de l'examen  Art.  29 1 L'organisation de la partie entreprise de la procédure de qualification est ré- glée par les branches de formation et d'examens commerciales reconnues par  le SEFRI.  5.3 Organisation pour la partie scolaire de l'examen  Art.  30 Jury des examens – Constitution et compétences de la présidence 1 Dans chacune des écoles de commerce à plein temps, un jury des examens  est constitué, dont le président ou la présidente est désigné-e par la Direction. 2 Le président ou la présidente du jury: a) veille à la bonne organisation des examens; b) choisit, en accord avec le recteur ou la rectrice, le ou la secrétaire du   jury; c) procède, en accord avec le recteur ou la rectrice, au choix des experts   ou expertes; d) constitue et convoque le jury; e) adresse à la Direction, à la fin de chaque session, un rapport sur le dé-  roulement des examens. 3 La Direction désigne une personne suppléant le président ou la présidente  du jury, qui peut être choisie parmi les présidents ou présidentes des jurys des  autres collèges.  Art.  31 Jury des examens – Composition 1 Font partie du jury des examens: a) le recteur ou la rectrice, les proviseur-e-s responsables des classes ter-  minales et le ou la secrétaire;  8    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  b) les examinateurs ou examinatrices et les experts ou expertes de chaque  domaine.  Art.  32 Jury des examens – Choix des examinateurs ou examinatrices et  des experts ou expertes  1 L'examinateur ou l'examinatrice est, en principe, le ou la professeur-e qui a  donné l'enseignement au cours des deux dernières années d'études. 2 L'expert ou l'experte est, dans la mesure du possible, soit un ou une profes- seur-e enseignant la même branche au même niveau dans une autre école of- ficielle du canton, soit une personne compétente dans la branche d'examen.  Art.  33 Jury des examens – Bureau des examens 1 Le président ou la présidente du jury, le recteur ou la rectrice, les proviseur- e-s responsables des classes concernées et le ou la secrétaire constituent le  bureau des examens.  Art.  34 Jury des examens – Récusation des membres du jury 1 Lorsqu'un membre du jury est parent ou allié d'une personne candidate en  ligne directe, ou jusqu'au quatrième degré inclusivement en ligne collatérale,   ou qu'il est son curateur ou sa curatrice, il doit se récuser. 2 Lorsque des motifs sérieux rendent douteuse l'impartialité d'un membre du  jury, celui-ci peut se récuser. 3 Si un membre du jury se récuse ou ne peut fonctionner, le président ou la  présidente désigne un remplaçant ou une remplaçante. 4 La personne candidate qui entend demander la récusation doit formuler sa  requête dès qu'elle a connaissance de la composition du jury.  Art.  35 Jury des examens – Secret de fonction 1 Les membres du jury sont tenus de garder le secret sur tout ce qui concerne  les examens, notamment les questions des épreuves, les délibérations du jury  et les résultats intermédiaires des personnes candidates.  Art.  36 …  Art.  37 …  Art.  38 Session ordinaire – Publication 1 Les dates de la session annuelle ordinaire d'examens, qui a lieu à la fin du  second semestre de l'année scolaire, sont publiées dans la Feuille officielle  avant le 31 janvier.  9    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  Art.  39 Session ordinaire – Délai d'inscription 1 La personne candidate aux examens doit s'inscrire auprès de la direction de  son école jusqu'au 15 février de l'année d'examens, au moyen de la formule  cantonale.  Art.  40 Epreuves orales anticipées 1 Lorsque la personne candidate est empêchée de prendre part à tout ou partie  des épreuves orales de la session ordinaire, elle peut demander au président  ou à la présidente du jury, par écrit, l'anticipation des épreuves orales. 2 La  demande  éventuelle  d'organisation  d'une  session  anticipée  d'épreuves  orales doit être présentée au plus tard trois semaines avant le début de la ses- sion ordinaire. 3 Le président ou la présidente décide de l'organisation anticipée d'épreuves  orales selon le caractère prévisible ou imprévisible (cas de force majeure) du  motif invoqué par la personne candidate à l'appui de sa demande.  Art.  41 Session extraordinaire 1 La personne candidate qui est empêchée pour un motif valable et sérieux de  se présenter à une session ordinaire, ou qui a retiré son inscription pour un tel  motif, peut, jusqu'au 31 juillet, demander au président ou à la présidente du  jury d'organiser une session extraordinaire. 2 En cas de motif valable d'empêchement, les frais de la session extraordi- naire sont mis à la charge de la personne candidate. En cas de force majeure,   les frais sont à la charge de l'Etat.  Art.  42 Lieu des examens 1 Les personnes candidates passent leurs examens dans l'école de commerce  où elles sont scolarisées au moment de la session.  Art.  43 Conditions d'admission 1 Pour être admise aux examens, la personne candidate doit: a) avoir suivi sa formation dans la même école de commerce au moins   pendant les deux dernières années d'études; celle qui n'a suivi les cours  de l'école où elle veut passer ses examens que pendant la dernière année  d'études peut être admise à l'examen, lorsque des circonstances particu- lières le justifient; dans ce cas, la direction de l'école se prononce sur  l'équivalence de la formation antérieure;  b) avoir suivi régulièrement tous les cours de dernière année. 2 Le bureau des examens décide des admissions.  10    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  5.4 Dispositions générales pour la partie scolaire de l'examen  Art.  44 Types d'épreuves et programme 1 Les examens comprennent des épreuves écrites, des épreuves orales et des  épreuves pratiques.  Art.  45 Nombre d'examinateurs ou examinatrices et d'experts ou expertes 1 Dans chaque branche soumise à examen, au moins un examinateur ou une  examinatrice  et  un  expert  ou  une  experte  procèdent  à  l'évaluation  des  épreuves écrites et orales de la personne candidate.  Art.  46 Epreuves écrites – Durée 1 La durée d'une épreuve écrite de la partie scolaire de la procédure de qualifi- cation est de: a) 180 minutes pour la branche «finances et comptabilité»; b) 150 minutes pour la première langue nationale; c) 90 à 120 minutes pour la branche ICA; d) 120 minutes pour les autres épreuves écrites.  Art.  47 Epreuves écrites – Nature des sujets 1 Les épreuves écrites comprennent, pour toutes les branches, des questions  ou des problèmes adaptés aux plans d'études. Il est tenu compte du caractère  interdisciplinaire de certaines branches.  Art.  48 Epreuves écrites – Choix des sujets 1 Les sujets et les questions des épreuves écrites qui ne sont pas conçues à  l'échelle nationale ou régionale sont choisis par les examinateurs ou examina- trices et les experts ou expertes. 2 Ils sont soumis préalablement au président ou à la présidente du jury, qui  s'assure de leur qualité, le cas échéant, en faisant appel à des avis externes. 3 Les présidents ou présidentes de jurys réunis s'assurent de l'équivalence des  exigences. 4 Dans une même école de commerce, les personnes candidates appartenant à  des classes parallèles de même langue maternelle doivent recevoir les mêmes  questions.  Art.  49 Epreuves écrites – Evaluation des épreuves 1 Chaque travail est évalué par deux membres du jury, soit l'examinateur ou  l'examinatrice et l'expert ou l'experte, qui en établissent la note.  11    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11 2 Il est tenu compte, dans l'évaluation du travail, de l'orthographe, du style et  de la présentation.  Art.  50 Epreuves orales – Durée 1 La durée de chaque épreuve orale de la partie scolaire de la procédure de  qualification  est  de  quinze  minutes.  La  personne  candidate  dispose  d'un  temps équivalent pour sa préparation.  Art.  51 Epreuves orales – Questions 1 Les questions sont préparées par l'examinateur ou l'examinatrice chargé-e  de l'interrogation et tirées au sort par la personne candidate. D'autres formes  d'examens, adaptées aux objectifs particuliers de certaines branches, peuvent  être autorisées par la Commission cantonale. 2 L'examinateur  ou l'examinatrice  garde toutefois  la  possibilité  d'interroger  durant l'épreuve sur toute la matière d'examen.  Art.  52 Epreuves orales – Fixation de la note 1 La note de l'examen oral est fixée d'entente entre les membres du jury qui  ont fait passer l'examen.  Art.  53 Epreuves orales – Procès-verbal 1 Chacun des membres du jury qui ont fait passer l'examen conserve pendant  une année un bref procès-verbal de l'examen oral qui doit notamment indi- quer l'heure du début et de la fin de l'examen, les questions posées et une ap- préciation générale des réponses de la personne candidate.  Art.  54 Echelle des notes 1 Les notes sont données selon l'échelle suivante: 6 = très bien 5 = bien 4 = suffisant 3 = insuffisant 2 = mal 1 = très mal.  Art.  55 Fraude 1 La personne candidate qui a recours à des moyens frauduleux est exclue de  la session par le président ou la présidente du jury.  12    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11 2 Cette exclusion est considérée comme un échec.  Art.  56 Documents officiels 1 A la fin de chaque session, le président ou la présidente du jury établit et  signe pour chaque personne candidate un tableau des résultats obtenus. La re- mise de ce procès-verbal à la personne candidate constitue la communication  des résultats.  5.5 Procédure de qualification CFC  Art.  57 Procédure de qualification – Etendue 1 Les branches du CFC sont: a) Pour la partie entreprise de la procédure de qualification:  1. pratique professionnelle – écrit: cet examen porte sur les objectifs  évaluateurs de l'entreprise et des cours interentreprises (l'examen  dure de 90 à 120 minutes) (pondération: 1/4);  2. pratique professionnelle – oral: cet examen a lieu sous la forme  d'un entretien professionnel ou d'un jeu de rôles et porte sur les  objectifs évaluateurs  de l'entreprise et des cours interentreprises  (l'examen dure 30 minutes) (pondération: 1/4);  3. note  d'expérience  de  la  partie  entreprise  qui  correspond  à  la  moyenne,  arrondie  à  une note entière  ou à une demi-note,  des  notes de deux «situations de travail  et  d'apprentissage» dans le  cadre du stage de longue durée, d'une note de «contrôle des com- pétences»  dans le cadre  des parties  pratiques intégrées  et  d'une  note pour une «unité  de  formation» dans le  cadre  du stage de  longue durée (pondération: 1/2).  b) Pour la partie scolaire de la procédure de qualification: 1. première langue nationale (pondération: 1/8); 2. deuxième langue nationale (pondération: 1/8); 3. anglais (pondération: 1/8); 4. ICA (pondération: 1/8); 5. «économie et société I», soit la moyenne des notes d'examen «fi-  nances et comptabilité» et «économie et droit» (pondération: 2/8); 6. «économie et société II», soit la moyenne des notes d'expérience   «finances et  comptabilité» et  «économie et  droit» (pondération:  1/8);  13    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  7. «travaux de projet», soit la moyenne des notes «approfondir et re- lier» et «travail autonome» (ci-après: TA) (pondération: 1/8).  Art.  58 Procédure de qualification – Branches de la partie scolaire de la  procédure de qualification soumises à examen  1 Les  examens  doivent  être  conformes  aux  objectifs  définis  par  les  plans  d'études. 2 A l'exception de l'examen ICA (épreuve écrite) et de la note d'expérience du  module «approfondir et relier», les résultats du CFC sont des reprises des ré- sultats obtenus pour la MP. 3 La note du TA est une reprise de la note obtenue pour le TIP.  Art.  59 Calcul des notes 1 La note des branches se compose, à parts égales, de la note de chacun de ses  composants, sauf si le règlement prescrit une autre pondération. 2 Dans les branches où des examens finals ont lieu, la note se compose, à  parts égales, de la note d'examen et de la note d'expérience. 3 Dans les branches où il n'y a pas d'examens finals, la note correspond à la  note d'expérience. 4 La note d'examen correspond à la prestation notée ou à la moyenne des  prestations d'examen dans la branche considérée. 5 La note d'expérience correspond à la moyenne des notes de tous les bulle- tins semestriels obtenues dans la branche concernée.  Art.  60 Arrondis 1 Les notes qui correspondent à la moyenne de plusieurs prestations ayant fait  l'objet d'une appréciation sont arrondies à des notes entières ou à des demi- notes, à l'exception des notes de branches de la partie scolaire qui sont arron- dies à la première décimale. 2 Les notes d'examens sont arrondies à des notes entières ou à des demi-notes. 3 La note de l'examen du CFC (partie entreprise ou partie scolaire) correspond  à la moyenne, arrondie à la première décimale, de toutes les notes prises en  compte.  Art.  61 Contenu formel du certificat 1 Le CFC doit être conforme, sur le plan formel, aux prescriptions fédérales  en la matière.  14    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  Art.  62 Critères de réussite 1 L'examen du CFC est réussi si: a) dans la partie entreprise  1. la note globale est égale ou supérieure à 4, 2. une note de branche au maximum est inférieure à 4, 3. aucune note de branche n'est inférieure à 3;  b) dans la partie scolaire 1. la note globale est égale ou supérieure à 4, 2. deux notes de branche au maximum sont inférieures à 4, 3. la somme des écarts pondérés entre les notes de branche insuffi-  santes et la note 4 est inférieure ou égale à 2.  Art.  63 Répétition 1 La personne candidate qui échoue à l'examen du CFC ou dont l'échec est  prévisible avant le début du stage peut se représenter deux fois. 2 En cas d'échec à la partie entreprise, toutes les branches de cette partie dont  les résultats sont insuffisants doivent être répétées. Les branches de la partie  entreprise dont les résultats sont suffisants ne font pas l'objet d'une répétition. 3 En cas d'échec à la partie scolaire, toutes les branches de cette partie dont  les résultats sont insuffisants font l'objet d'un nouvel examen à l'occasion de  la prochaine session d'examens. Les branches de la partie scolaire dont les ré- sultats sont suffisants ne font pas l'objet d'un nouvel examen. 4 Lorsqu'une branche est répétée, ce sont les nouvelles notes d'expérience et  d'examen qui comptent. 5 Si la note de branche «travaux de projet» est insuffisante,  les règles sui- vantes s'appliquent à la répétition: a) si la note «approfondir et relier» est insuffisante, un module «approfon-  dir et relier» doit être suivi et noté; pour le calcul de la nouvelle note de  branche «travaux de projet», seule la nouvelle note compte;  b) si la note du TA est insuffisante, le TA doit être répété; pour le calcul   de la nouvelle note de branche «travaux de projet», seule la nouvelle  note compte.  6 Les personnes candidates qui ne remplissent ni les exigences requises pour  l'obtention du CFC ni celles pour l'obtention de la MP peuvent répéter la pro- cédure de qualification avec les examens finals du CFC et de MP ou seule- ment la procédure de qualification avec les examens finals du CFC.  15    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  5.6 Procédure de qualification MP  Art.  64 Procédure de qualification – Etendue 1 Les branches de MP sont: a) les quatre branches du domaine fondamental; b) les deux branches du domaine spécifique; c) les deux branches du domaine complémentaire (notes d'expérience); d) le travail interdisciplinaire.  Art.  65 Procédure de qualification – Branches soumises à examen 1 Les  examens  doivent  être  conformes  aux  objectifs  définis  par  les  plans  d'études. 2 Les examens portent sur les six branches suivantes: a) première langue nationale (épreuves écrite et orale); b) deuxième langue nationale (épreuves écrite et orale); c) anglais (épreuves écrite et orale); d) mathématiques (épreuve écrite); e) finances et comptabilité (épreuve écrite); f) économie et droit (épreuve écrite).  Art.  66 Calcul des notes 1 Dans les branches où des examens finals ont lieu, la note se compose, à  parts égales, de la note d'examen et de la note d'expérience. 2 La note d'examen correspond à la prestation notée ou à la moyenne des  prestations d'examen dans la branche considérée. 3 La note d'expérience correspond à la moyenne des notes des bulletins se- mestriels obtenues dans la branche concernée ou pour le travail interdiscipli- naire. 4 Les notes attribuées dans les branches du domaine complémentaire corres- pondent aux notes d'expérience. 5 Dans le travail interdisciplinaire, la note se compose, à parts égales, de la  note du TIP et de la note du TIB. 6 La note du TIP correspond à l'appréciation du processus d'élaboration, du  produit final et de la présentation.  16    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  Art.  67 Arrondis 1 Les notes qui correspondent à la moyenne de plusieurs prestations ayant fait  l'objet d'une appréciation sont arrondies à des notes entières ou à des demi- notes. 2 Les notes d'examens sont arrondies à des notes entières ou à des demi-notes. 3 La note globale de l'examen de MP correspond à la moyenne, arrondie à la  première décimale, de toutes les notes prises en compte.  Art.  68 Contenu formel du certificat 1 Le certificat de MP doit être conforme, sur le plan formel, aux prescriptions  fédérales en la matière.  Art.  69 Critères de réussite 1 L'examen de MP est réussi si: a) la note globale est égale ou supérieure à 4; b) deux notes de branche au maximum sont inférieures à 4; c) la somme des écarts entre les notes de branche insuffisantes et la note 4   est inférieure ou égale à 2.  Art.  70 Répétition 1 La personne qui échoue à l'examen de MP ou dont l'échec est prévisible  avant le début du stage peut se représenter une fois. 2 Toutes les branches dont les résultats sont insuffisants font l'objet d'un nou- vel  examen à l'occasion  de la  prochaine  session d'examens.  Les branches  dont les résultats sont suffisants ne font pas l'objet d'une répétition. 3 Lorsque l'examen doit être répété dans des branches des domaines fonda- mental  et  spécifique,  seule compte la  note d'examen;  la  note d'expérience  n'est pas prise en compte. 4 Lorsque l'examen doit être répété dans des branches du domaine complé- mentaire, un examen doit être passé. Seule la note d'examen compte. 5 Si la note du travail interdisciplinaire est insuffisante, les règles suivantes  s'appliquent à la répétition: a) le TIP doit être remanié s'il est jugé insuffisant; pour le calcul de la nou-  velle note du travail interdisciplinaire, seule la nouvelle note compte; b) le TIB doit faire l'objet d'un examen oral si la note d'expérience est in-  suffisante;  pour le calcul  de la nouvelle  note du travail  interdiscipli- naire, seule la nouvelle note compte.  17    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11 6 Si une personne suit l'enseignement pendant au moins deux semestres en  vue de se représenter à l'examen, ce sont les nouvelles notes d'expérience et  d'examen qui comptent pour le calcul des notes d'une branche répétée.  Art.  71 Conséquence en cas d'échec à l'examen 1 La personne qui échoue à l'examen de MP reçoit  le CFC, à la condition  qu'elle remplisse les conditions requises pour l'obtenir.  5.7 Cas d'échec  Art.  72 1 Dans tous les cas d'échec ou lorsque l'échec est prévisible avant le début du  stage, une discussion doit avoir lieu entre la personne en formation et la di- rection de l'école. 2 Pour commencer son stage de longue durée, la personne en formation ne  doit pas être en échec provisoire (avant l'obtention de la note du TA et/ou du  TIP qui intervient durant l'année de stage) pour la partie scolaire de la procé- dure de qualification du CFC.  6 Voies de droit  Art.  73 Décision concernant l'admission 1 La décision refusant l'admission de la personne candidate (art. 2 du présent  règlement) peut, dans les dix jours dès sa communication, faire l'objet d'une  réclamation auprès de la direction de l'école. 2 La nouvelle décision de la direction de l'école peut, dans les dix jours dès sa  communication, faire l'objet d'un recours à la Direction.  Art.  74 Décision refusant la promotion 1 La décision refusant la promotion à la fin du semestre peut, dans les dix  jours dès sa communication, faire l'objet d'une réclamation auprès de la direc- tion d'école. 2 La nouvelle décision de la direction d'école peut, dans les dix jours dès sa  communication, faire l'objet d'un recours à la Direction.  Art.  75 Décision refusant le certificat – Réclamation 1 Le  refus  du  CFC et/ou  du  certificat  de  MP et  l'exclusion  de  la  session  peuvent, dans un délai de cinq jours dès la communication des résultats, faire  l'objet d'une réclamation écrite et motivée adressée au président ou à la prési- dente du jury.  18    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11 2 A moins de circonstances spéciales, dont le réclamant ou la réclamante doit  être avisé-e, le bureau des examens rend sa nouvelle décision dans un délai  de vingt jours, après avoir consulté les examinateurs ou examinatrices et les  experts ou expertes concernés.  Art.  76 Décision refusant le certificat – Recours 1 La décision sur réclamation du bureau des examens peut, dans les dix jours  dès sa communication, faire l'objet d'un recours à la Direction. 2 La décision de la Direction peut, dans les trente jours dès sa communica- tion, faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.  7 Dispositions finales  Art.  77 Dispositions transitoires 1 L'ancien droit s'applique aux personnes qui ont commencé leur formation  avant l'année scolaire 2015/16. 2 Les  personnes  qui  ont  commencé  leur  formation  avant  l'année  scolaire  2015/16 et qui doivent redoubler peuvent choisir si elles veulent l'achever se- lon l'ancien droit ou l'effectuer selon le nouveau droit.  Art.  78 Abrogations 1 Sont abrogés: a) le règlement du 21 janvier 1992 concernant le diplôme d'études com-  merciales (RSF 412.3.11); b) le règlement  du 22 août 2006 concernant  la maturité professionnelle   commerciale (RSF 412.3.12).  Art.  79 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2016.  19    Ecole de commerce à plein temps – R  412.3.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.06.2016 Acte acte de base 01.08.2016 2016_086 26.05.2021 Art. 36 abrogé 01.08.2021 2021_056 26.05.2021 Art. 37 abrogé 01.08.2021 2021_056 04.03.2022 Art. 2 al. 6 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.06.2016 01.08.2016 2016_086 Art. 2 al. 6 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 36 abrogé 26.05.2021 01.08.2021 2021_056 Art. 37 abrogé 26.05.2021 01.08.2021 2021_056  20   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Admission 	Art. 3 Répartition 	Art. 4 Déroulement de la formation 	Art. 5 Contenu de la formation 	Art. 6 Contrat d'apprentissage  	2 Plan d'études et grille horaire 	Art. 7 Plan d'études 	Art. 8 Grille horaire 	Art. 9 Maturité professionnelle multilingue 	Art. 10 Artistes et sportifs de talent  	3 Promotion 	Art. 11 Branches d'enseignement 	Art. 12 Evaluation 	Art. 13 Note semestrielle 	Art. 14 Conditions de promotion 	Art. 15 Pouvoir de décision 	Art. 16 Circonstances exceptionnelles 	Art. 17 Promotion conditionnelle 	Art. 18 Redoublement d'une classe  	4 Stage de longue durée 	Art. 19 But et objectif 	Art. 20 Lieu de stage de longue durée 	Art. 21 Moment du stage de longue durée 	Art. 22 Places de stage 	Art. 23 Absences répétées ou de longue durée de la personne en formation 	Art. 24 Contrat-cadre relatif au stage de longue durée 	Art. 25 Contrat de stage de longue durée 	Art. 26 Cours interentreprises 	Art. 27 Délivrance des titres  	5 Examens 	5.1 Dispositions générales 	Art. 28  	5.2 Organisation pour la partie entreprise de l'examen 	Art. 29  	5.3 Organisation pour la partie scolaire de l'examen 	Art. 30 Jury des examens – Constitution et compétences de la présidence 	Art. 31 Jury des examens – Composition 	Art. 32 Jury des examens – Choix des examinateurs ou examinatrices et des experts ou expertes 	Art. 33 Jury des examens – Bureau des examens 	Art. 34 Jury des examens – Récusation des membres du jury 	Art. 35 Jury des examens – Secret de fonction 	Art. 36 … 	Art. 37 … 	Art. 38 Session ordinaire – Publication 	Art. 39 Session ordinaire – Délai d'inscription 	Art. 40 Epreuves orales anticipées 	Art. 41 Session extraordinaire 	Art. 42 Lieu des examens 	Art. 43 Conditions d'admission  	5.4 Dispositions générales pour la partie scolaire de l'examen 	Art. 44 Types d'épreuves et programme 	Art. 45 Nombre d'examinateurs ou examinatrices et d'experts ou expertes 	Art. 46 Epreuves écrites – Durée 	Art. 47 Epreuves écrites – Nature des sujets 	Art. 48 Epreuves écrites – Choix des sujets 	Art. 49 Epreuves écrites – Evaluation des épreuves 	Art. 50 Epreuves orales – Durée 	Art. 51 Epreuves orales – Questions 	Art. 52 Epreuves orales – Fixation de la note 	Art. 53 Epreuves orales – Procès-verbal 	Art. 54 Echelle des notes 	Art. 55 Fraude 	Art. 56 Documents officiels  	5.5 Procédure de qualification CFC 	Art. 57 Procédure de qualification – Etendue 	Art. 58 Procédure de qualification – Branches de la partie scolaire de la procédure de qualification soumises à examen 	Art. 59 Calcul des notes 	Art. 60 Arrondis 	Art. 61 Contenu formel du certificat 	Art. 62 Critères de réussite 	Art. 63 Répétition  	5.6 Procédure de qualification MP 	Art. 64 Procédure de qualification – Etendue 	Art. 65 Procédure de qualification – Branches soumises à examen 	Art. 66 Calcul des notes 	Art. 67 Arrondis 	Art. 68 Contenu formel du certificat 	Art. 69 Critères de réussite 	Art. 70 Répétition 	Art. 71 Conséquence en cas d'échec à l'examen  	5.7 Cas d'échec 	Art. 72   	6 Voies de droit 	Art. 73 Décision concernant l'admission 	Art. 74 Décision refusant la promotion 	Art. 75 Décision refusant le certificat – Réclamation 	Art. 76 Décision refusant le certificat – Recours  	7 Dispositions finales 	Art. 77 Dispositions transitoires 	Art. 78 Abrogations 	Art. 79 Entrée en vigueur   		2022-08-15T19:28:15+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"