Document ID: 29574cab-1095-43c4-add3-3d590a489cf8

0.784.012   1   Texte original    Instrument d’amendement   à la Constitution de l’Union internationale des télécommunications telle  qu’amendée par les Conférences de plénipotentiaires  de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 20021   Adopté à Antalya le 24 novembre 2006  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 mai 2008  Entré en vigueur pour la Suisse le 13 mai 2008    (Etat le 22    février 2021)      (Version consolidée)2   Préambule   En reconnaissant pleinement à chaque Etat le droit souverain de  réglementer ses télécommunications et compte tenu de l’importance  croissante des télécommunications pour la sauvegarde de la paix et le  développement économique et social de tous les États, les États parties  à la présente Constitution, instrument fondamental de l’Union interna- tionale des télécommunications, et à la Convention de l’Union interna- tionale des télécommunications3 (ci-après désignée «la Convention»)  qui la complète, aux fins de faciliter les relations pacifiques et la  coopération internationale entre les peuples ainsi que le développe- ment économique et social par le bon fonctionnement des télécommu- nications, sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I Dispositions de base   Art. 1 Objet de l’Union   1.  L’Union a pour objet:   a) de maintenir et d’étendre la coopération internationale entre  tous ses États Membres pour l’amélioration et l’emploi ration- nel des télécommunications de toutes sortes;        RO 2008 3327  1 Voir aussi la Constitution (RS 0.784.01) et la version consolidée de l’Instrument d’am. du   18 oct. 2002 (RS 0.784.011). Les mod. de l’Instrument d’am. du 22 oct. 2010 ont été  insérées dans ce texte (RS 0.784.013; RO 2012 5517) ). Voir leur propre champ  d’application.   2 Note du Secrétariat général: Conformément à la Résolution 70 (Rév. Marrakech, 2002)  de la Conférence de plénipotentiaires, relative à l’intégration du principe de l’égalité entre  les femmes et les hommes à l’UIT, les instruments fondamentaux de l’Union (Cst. et  Conv.) doivent être considérés comme rédigés dans un langage neutre.   3 RS 0.784.02   0.784.012    1   2   3  PP-98     Télécommunications   2   0.784.012   abis) d’encourager et d’élargir la participation d’entités et  d’organisations aux activités de l’Union et d’assurer une coo- pération et un partenariat fructueux entre elles et les États  Membres en vue de répondre aux objectifs généraux énoncés  dans l’objet de l’Union;   b) de promouvoir et d’offrir l’assistance technique aux pays en  développement dans le domaine des télécommunications, et de  promouvoir également la mobilisation des ressources maté- rielles, humaines et financières nécessaires à sa mise en  œuvre, ainsi que l’accès à l’information;    c) de favoriser le développement de moyens techniques et leur  exploitation la plus efficace, en vue d’augmenter le rendement  des services de télécommunication, d’accroître leur utilité et  de généraliser le plus possible leur utilisation par le public;   d) de s’efforcer d’étendre les avantages des nouvelles technolo- gies de télécommunication à tous les habitants de la planète;   e) de promouvoir l’utilisation des services de télécommunication  en vue de faciliter les relations pacifiques;   f) d’harmoniser les efforts des États Membres et de favoriser une  coopération et un partenariat fructueux et constructifs entre les  États Membres et les Membres des Secteurs vers ces fins;   g) de promouvoir au niveau international, l’adoption d’une ap- proche plus générale des questions de télécommunication, en  raison de la mondialisation de l’économie et de la société de  l’information, en collaborant avec d’autres organisations in- tergouvernementales régionales et internationales ainsi  qu’avec les organisations non gouvernementales qui  s’occupent de télécommunications.   2.  À cet effet et plus particulièrement, l’Union:   a) effectue l’attribution des bandes de fréquences du spectre ra- dioélectrique, l’allotissement des fréquences radioélectriques  et l’enregistrement des assignations de fréquence et, pour les  services spatiaux, de toute position orbitale associée sur  l’orbite des satellites géostationnaires ou de toute caractéris- tique associée de satellites sur d’autres orbites afin d’éviter les  brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommuni- cation des différents pays;   b) coordonne les efforts en vue d’éliminer les brouillages préju- diciables entre les stations de radiocommunication des diffé- rents pays et d’améliorer l’utilisation du spectre des fré- quences radioélectriques pour les services de  radiocommunication ainsi que de l’orbite des satellites géosta- tionnaires et d’autres orbites;   3A   PP-98   4   PP-98   5   6   7   8  PP-98   9   10   11   PP-98   12   PP-98   13     Cst. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’amendement de 2006   3   0.784.012   c) facilite la normalisation mondiale des télécommunications,  avec une qualité de service satisfaisante;   d) encourage la coopération et la solidarité internationales en vue  d’assurer l’assistance technique aux pays en développement  ainsi que la création, le développement et le perfectionnement  des installations et des réseaux de télécommunication dans les  pays en développement par tous les moyens à sa disposition, y  compris sa participation aux programmes appropriés des Na- tions Unies et l’utilisation de ses propres ressources, selon les  besoins;   e) coordonne les efforts en vue d’harmoniser le développement  des moyens de télécommunication, notamment ceux faisant  appel aux techniques spatiales, de manière à utiliser au mieux  les possibilités qu’ils offrent;   f) favorise la collaboration entre les États Membres et les  Membres des Secteurs en vue d’établir des tarifs à des niveaux  aussi bas que possible, compatibles avec un service de bonne  qualité et une gestion financière des télécommunications saine  et indépendante;   g) provoque l’adoption de mesures permettant d’assurer la sécu- rité de la vie humaine par la coopération des services de télé- communication;   h) procède à des études, arrête des réglementations, adopte des  résolutions, formule des recommandations et des vœux, re- cueille et publie des informations concernant les télécommu- nications;   i) s’emploie, avec les organismes de financement et de dévelop- pement internationaux, à promouvoir l’établissement de lignes  de crédit préférentielles et favorables destinées au développe- ment de projets  sociaux visant, entre autres, à étendre les ser- vices de télécommunication aux zones les plus isolées dans les  pays;   j) encourage la participation des entités concernées aux activités  de l’Union et la coopération avec les organisations régionales  ou autres en vue de répondre à l’objet de l’Union.   Art. 2 Composition de l’Union   L’Union internationale des télécommunications est une organisation  intergouvernementale dans laquelle les États Membres et les Membres  des Secteurs, qui ont des droits et des obligations bien définis, coopè- rent en vue de répondre à l’objet de l’Union. Eu égard au principe  d’universalité et à l’intérêt d’une participation universelle à l’Union,  celle-ci se compose de:   14   PP-98   15   16   PP-98   17   18   19   19A   PP-98   20   PP-98     Télécommunications   4   0.784.012   a) tout État qui est État Membre de l’Union internationale des  télécommunications en tant que partie à toute Convention in- ternationale des télécommunications avant l’entrée en vigueur  de la présente Constitution et de la Convention;   b) tout autre État, Membre de l’Organisation des Nations Unies,  qui adhère à la présente Constitution et à la Convention con- formément aux dispositions de l’art. 53 de la présente Consti- tution;   c) tout autre État, non Membre de l’Organisation des Nations  Unies, qui demande à devenir État Membre de l’Union et qui,  après que sa demande a été agréée par les deux tiers des États  Membres de l’Union, adhère à la présente Constitution et à la  Convention conformément aux dispositions de l’art. 53 de la  présente Constitution. Si une telle demande d’admission en  qualité d’État Membre est présentée pendant la période com- prise entre deux Conférences de plénipotentiaires, le Secré- taire général consulte les États Membres de l’Union; un État  Membre est considéré comme s’étant abstenu s’il n’a pas ré- pondu dans un délai de quatre mois à compter du jour où il a  été consulté.   Art. 3 Droits et obligations des États Membres et des  Membres des Secteurs   1.  Les États Membres et les Membres des Secteurs ont les droits et  sont soumis aux obligations prévus dans la présente Constitution et  dans la Convention.   2.  Les droits des États Membres, en ce qui concerne leur participation  aux conférences, réunions et consultations de l’Union, sont les sui- vants:    a) tout État Membre a le droit de participer aux conférences, est  éligible au Conseil et a le droit de présenter des candidats à  l’élection des  fonctionnaires élus de l’Union ou des membres  du Comité du Règlement des radiocommunications;   b) tout État Membre a, sous réserve des dispositions des numéros  169 et 210 de la présente Constitution, également droit à une  voix à toutes les Conférences de plénipotentiaires, à toutes les  conférences mondiales et à toutes les assemblées des Secteurs  ainsi qu’à toutes les réunions des commissions d’études et, s’il  fait partie du Conseil, à toutes les sessions de ce Conseil. Aux  conférences régionales, seuls les États Membres de la région  concernée ont le droit de vote;   c) tout État Membre a, sous réserve des dispositions des numéros  169 et 210 de la présente Constitution, également droit à une  voix dans toute consultation effectuée par correspondance.   21   PP-98   22   23   PP-98   PP-98   24   PP-98   25   PP-98   26   PP-98   27   PP-98   28   PP-98     Cst. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’amendement de 2006   5   0.784.012   Dans le cas de consultations concernant des conférences ré- gionales, seuls les États Membres de la région concernée ont  le droit de vote.   3.  En ce qui concerne leur participation aux activités de l’Union, les  Membres des Secteurs sont autorisés à participer pleinement aux  activités du Secteur dont ils sont membres, sous réserve des disposi- tions pertinentes de la présente Constitution et de la Convention:   a) ils peuvent fournir des présidents et des vice-présidents pour  les assemblées et réunions des Secteurs, ainsi que pour les  conférences mondiales de développement des télécommunica- tions;   b) ils sont autorisés, sous réserve des dispositions pertinentes de  la Convention et des décisions pertinentes adoptées à cet égard  par la Conférence de plénipotentiaires, à participer à  l’adoption des Questions et des Recommandations ainsi que  des décisions relatives aux méthodes de travail et aux procé- dures du Secteur concerné.   Art. 4 Instruments de l’Union   1.  Les instruments de l’Union sont:   – la présente Constitution de l’Union internationale des télécom- munications;   – la Convention de l’Union internationale des télécommunica- tions, et   – les Règlements administratifs.   2.  La présente Constitution, dont les dispositions sont complétées par  celles de la Convention, est l’instrument fondamental de l’Union.   3.  Les dispositions de la présente Constitution et de la Convention  sont de plus complétées par celles des Règlements administratifs énu- mérés ci-après, qui réglementent l’utilisation des télécommunications  et lient tous les États Membres:   – le Règlement des télécommunications internationales;   – le Règlement des radiocommunications.   4.  En cas de divergence entre une disposition de la présente Consti- tution et une disposition de la Convention ou des Règlements adminis- tratifs, la Constitution prévaut. En cas de divergence entre une dispo- sition de la Convention et une disposition des Règlements  administratifs, la Convention prévaut.    28A PP-98   28B   PP-98   28C   PP-98   29   30   31   PP-98   32     Télécommunications   6   0.784.012   Art. 5 Définitions   À moins de contradiction avec le contexte:   a) les termes utilisés dans la présente Constitution et définis dans  son annexe, qui fait partie intégrante de la présente Constitu- tion, ont le sens qui leur est assigné dans cette annexe;   b) les termes – autres que ceux définis dans l’annexe à la pré- sente Constitution – utilisés dans la Convention et définis dans  l’annexe à cette Convention, qui fait partie intégrante de la  Convention, ont le sens qui leur est assigné dans cette annexe;   c) les autres termes définis dans les Règlements administratifs  ont le sens qui leur est assigné dans ces Règlements.   Art. 6 Exécution des instruments de l’Union   1.  Les États Membres sont tenus de se conformer aux dispositions de  la présente Constitution, de la Convention et des Règlements adminis- tratifs dans tous les bureaux et dans toutes les stations de télécommu- nication établis ou exploités par eux et qui assurent des services inter- nationaux ou qui peuvent causer des brouillages préjudiciables aux  services de radiocommunication d’autres pays, sauf en ce qui con- cerne les services qui échappent à ces obligations en vertu des disposi- tions de l’art. 48 de la présente Constitution.   2.  Les États Membres sont également tenus de prendre les mesures  nécessaires pour imposer l’observation des dispositions de la présente  Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs aux  exploitations autorisées par eux à établir et à exploiter des télécommuni- cations et qui assurent des services internationaux ou exploitent des  stations pouvant causer des brouillages préjudiciables aux services de  radiocommunication d’autres pays.   Art. 7 Structure de l’Union   L’Union comprend:   a) la Conférence de plénipotentiaires, organe suprême de  l’Union;   b) le Conseil, qui agit en tant que mandataire de la Conférence de  plénipotentiaires;   c) les conférences mondiales des télécommunications internatio- nales;   d) le Secteur des radiocommunications, y compris les confé- rences mondiales et régionales des radiocommunications, les  assemblées des radiocommunications et le Comité du Règle- ment des radiocommunications;    33   34   35   36   37   PP-98   38   PP-98   39   40   41   42   43     Cst. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’amendement de 2006   7   0.784.012   e) le Secteur de la normalisation des télécommunications, y  compris les assemblées mondiales de normalisation des télé- communications;   f) le Secteur du développement des télécommunications, y com- pris les conférences mondiales et régionales de développement  des télécommunications;   g) le Secrétariat général.   Art. 8 La Conférence de plénipotentiaires   1.  La Conférence de plénipotentiaires est composée de délégations  représentant les États Membres. Elle est convoquée tous les quatre  ans.   2.  Sur la base de propositions des États Membres et compte tenu des  rapports du Conseil, la Conférence de plénipotentiaires:   a) détermine les principes généraux permettant de satisfaire  l’objet de l’Union énoncé à l’art. 1 de la présente Constitution;   b) examine les rapports du Conseil sur l’activité de l’Union de- puis la précédente Conférence de plénipotentiaires ainsi que  sur la politique générale et la planification stratégique de  l’Union;   c) compte tenu des décisions prises sur la base des rapports men- tionnés au numéro 50 ci-dessus, établit le plan stratégique  pour l’Union ainsi que les bases du budget de l’Union et fixe  les limites financières correspondantes pour la période allant  jusqu’à la Conférence de plénipotentiaires suivante, après  avoir examiné tous les aspects pertinents de l’activité de  l’Union durant cette période;   cbis) établit, en appliquant les procédures énoncées aux numéros  161D à 161G de la présente Constitution, le nombre total  d’unités contributives pour la période allant jusqu’à la Confé- rence de plénipotentiaires suivante, sur la base des classes de  contribution annoncées par les États Membres;   d) formule toutes directives générales concernant les effectifs de  l’Union et fixe, au besoin, les traitements de base, les échelles  de traitements et le régime des indemnités et pensions de tous  les fonctionnaires de l’Union;   e) examine les comptes de l’Union et les approuve définiti- vement s’il y a lieu;   f) élit les États Membres appelés à composer le Conseil      44   PP-98   45   46   47   PP-98   48   PP-98   49   50   PP-94   PP-98   51   PP-98  PP-02   51A   PP-98   52   53   54   PP-98     Télécommunications   8   0.784.012   g) élit le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les di- recteurs des Bureaux des Secteurs en leur qualité de fonction- naires élus de l’Union;   h) élit les membres du Comité du Règlement des radiocommuni- cations;   i) examine et adopte, s’il y a lieu, les propositions  d’amendement à la présente Constitution et à la Convention,  formulées par les États Membres, conformément, respective- ment, aux dispositions de l’art. 55 de la présente Constitution  et aux dispositions pertinentes de la Convention;   j) conclut ou révise, le cas échéant, les accords entre l’Union et  d’autres organisations internationales, examine tout accord  provisoire conclu par le Conseil au nom de l’Union avec de  telles organisations et lui donne la suite qu’elle juge appro- priée;   jbis) adopte et amende les Règles générales régissant les confé- rences, assemblées et réunions de l’Union;   k) traite toutes les autres questions de télécommunication jugées  nécessaires.   3.  À titre exceptionnel, pendant l’intervalle entre deux Conférences  de plénipotentiaires ordinaires, une Conférence de plénipotentiaires  extraordinaire peut être convoquée avec un ordre du jour restreint pour  traiter de sujets spécifiques:   a) par décision de la Conférence de plénipotentiaires ordinaire  précédente;   b) sur demande formulée individuellement par les deux tiers des  États Membres et adressée au Secrétaire général;   c) sur proposition du Conseil, avec l’accord d’au moins les deux  tiers des États Membres.   Art. 9 Principes relatifs aux élections et questions connexes   1.  Lors des élections visées aux numéros 54 à 56 de la présente Cons- titution, la Conférence de plénipotentiaires veille à ce que:   a) les États Membres du Conseil soient élus compte dûment tenu  de la nécessité d’une répartition équitable des sièges du Con- seil entre toutes les régions du monde;   b) le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les Direc- teurs des Bureaux soient élus parmi les candidats proposés par  les États Membres en tant que leurs ressortissants, qu’ils  soient tous ressortissants d’États Membres différents et que,  lors de leur élection, il soit dûment tenu compte d’une réparti- tion géographique équitable entre les régions du monde; il   55   56   57   PP-94   PP-98   58   58A   PP-98   PP-02   59   59A   PP-94   59B   PP-94   59C   PP-94   PP-98   59D   PP-94   PP-98   60   61  PP-02   62   PP-94   PP-98   PP-02     Cst. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’amendement de 2006   9   0.784.012   faudrait en outre tenir dûment compte des principes énoncés  au numéro 154 de la présente Constitution;   c) les membres du Comité du Règlement des radiocommunica- tions soient élus à titre individuel et choisis parmi les candi- dats proposés par les États Membres en tant que leurs ressor- tissants. Chaque État Membre ne peut proposer qu’un seul  candidat. Les membres du Comité du Règlement des radio- communications ne doivent pas être des ressortissants du  même État Membre que le Directeur du Bureau des radio- communications; pour leur élection, il conviendrait de tenir  dûment compte du principe d’une répartition géographique  équitable entre les régions du monde et des principes énoncés  au numéro 93 de la présente Constitution.   2.  Les dispositions relatives à l’entrée en fonctions, aux vacances de  poste et à la rééligibilité figurent dans la Convention.   Art. 10 Le Conseil   1.  1) Le Conseil est composé d’États Membres élus par la Confé- rence de plénipotentiaires conformément aux dispositions du  numéro 61 de la présente Constitution.   2) Chaque État Membre du Conseil désigne pour siéger au Con- seil une personne qui peut être assistée d’un ou plusieurs as- sesseurs.   Abrogé    3.  Dans l’intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, le  Conseil, en sa qualité d’organe directeur de l’Union, agit en tant que  mandataire de la Conférence de plénipotentiaires dans les limites des  pouvoirs délégués par celle-ci.   4.  1) Le Conseil est chargé de prendre toutes mesures propres à  faciliter la mise à exécution, par les États Membres, des dispo- sitions de la présente Constitution, de la Convention, des Rè- glements administratifs, des décisions de la Conférence de  plénipotentiaires et, le cas échéant, des décisions des autres  conférences et réunions de l’Union, ainsi que d’accomplir  toutes les autres tâches qui lui sont assignées par la Confé- rence de plénipotentiaires.    2) Le Conseil examine les grandes questions de politique des té- lécommunications conformément aux directives générales de  la Conférence de plénipotentiaires, afin que les orientations  politiques et la stratégie de l’Union soient parfaitement adap- tées à l’évolution de l’environnement des télécommunications    63   PP-94   PP-98   PP-02   64   PP-02   65   PP-98   66   PP-02   67   PP-02   68   69   PP-98   70   PP-98   PP-02     Télécommunications   10   0.784.012   2bis) Le Conseil établit un rapport sur la politique et sur la planifi- cation stratégique recommandées pour l’Union ainsi que sur  leurs répercussions financières, en utilisant les données con- crètes préparées par le Secrétaire général en application du  numéro 74A ci-dessous.   3) Il assure une coordination efficace des activités de l’Union et  exerce un contrôle financier effectif sur le Secrétariat général  et les trois Secteurs.   4) Il contribue, conformément à l’objet de l’Union, au dévelop- pement des télécommunications dans les pays en développe- ment par tous les moyens à sa disposition, y compris par la  participation de l’Union aux programmes appropriés des Na- tions Unies.   Art. 11 Secrétariat général   1.  1) Le Secrétariat général est dirigé par un Secrétaire général  assisté d’un Vice-Secrétaire général.    Le Secrétaire général agit en qualité de représentant légal de  l’Union.   2) Les fonctions du Secrétaire général sont énoncées dans la  Convention. De plus, le Secrétaire général:   a) coordonne les activités de l’Union avec l’assistance du  Comité de coordination;    b) prépare, avec l’assistance du Comité de coordination, et  fournit aux États Membres et aux Membres des Secteurs  les données concrètes éventuellement nécessaires à  l’élaboration d’un rapport sur la politique et sur le plan  stratégique de l’Union et coordonne la mise en œuvre du- dit plan; ce rapport est communiqué aux États Membres  et aux Membres des Secteurs, pour examen, au cours des  deux dernières sessions ordinaires du Conseil qui précè- dent la Conférence de plénipotentiaires;   c) prend toutes les mesures requises pour faire en sorte que  les ressources de l’Union soient utilisées avec économie  et est responsable devant le Conseil pour la totalité des  aspects administratifs et financiers des activités de  l’Union;   Abrogé    3) Le Secrétaire général peut agir comme dépositaire d’arrange-  ments particuliers établis conformément à l’art. 42 de la pré- sente Constitution.    70A   PP-02   71   72   73   73bis    PP-06   73A   PP-98   74   PP-98   74A   PP-98   PP-02   75 PP-98   76   PP-98   PP-06   76A   PP-98     Cst. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’amendement de 2006   11   0.784.012   2.  Le Vice-Secrétaire général est responsable devant le Secrétaire  général; il assiste le Secrétaire général dans l’exercice de ses fonctions  et assume les tâches particulières que lui confie le Secrétaire général.  Il exerce les fonctions du Secrétaire général en l’absence de ce der- nier.   Chapitre II Secteur des radiocommunications   Art. 12 Fonctions et structure   1.  1) Les fonctions du Secteur des radiocommunications consistent,  en gardant à l’esprit les préoccupations particulières des pays  en développement, à répondre à l’objet de l’Union concernant  les radiocommunications, tel qu’il est énoncé à l’art. 1 de la  présente Constitution,   – en assurant l’utilisation rationnelle, équitable, efficace et  économique du spectre des fréquences radioélectriques  par tous les services de radiocommunication, y compris  ceux qui utilisent l’orbite des satellites géostationnaires  ou d’autres orbites, sous réserve des dispositions de l’art.  44 de la présente Constitution, et    – en procédant à des études sans limitation quant à la  gamme de fréquences et en adoptant des recommanda- tions relatives aux radiocommunications.   2) Les attributions précises du Secteur des radiocommunications  et du Secteur de la normalisation des télécommunications doi- vent être réexaminées en permanence, en étroite collaboration,  en ce qui concerne les problèmes intéressant les deux Sec- teurs, conformément aux dispositions pertinentes de la Con- vention. Une coordination étroite doit être assurée entre les  Secteurs des radiocommunications, de la normalisation des té- lécommunications, et du développement des télécommuni- cations.   2.  Le fonctionnement du Secteur des radiocommunications est assuré  par:   a) des conférences mondiales et régionales des radiocommunica- tions;   b) le Comité du Règlement des radiocommunications;   c) les assemblées des radiocommunications;   d) des commissions d’études;   dbis) le Groupe consultatif des radiocommunications;   77   78   PP-98   79   80   81   82   83   PP-98   84   84A   PP-98   85     Télécommunications   12   0.784.012   e) le Bureau des radiocommunications dirigé par un directeur  élu.   3.  Le Secteur des radiocommunications a pour membres:    a) de droit, les administrations de tous les États Membres;   b) toute entité ou organisation qui devient Membre du Secteur  conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.   Art. 13 Conférences des radiocommunications et assemblées  des radiocommunications   1.  Une conférence mondiale des radiocommunications peut procéder  à une révision partielle ou, exceptionnellement, totale du Règlement  des radiocommunications et traiter de toute autre question de caractère  mondial relevant de sa compétence et se rapportant à son ordre du  jour. Les autres fonctions de cette conférence sont énoncées dans la  Convention.   2.  Les conférences mondiales des radiocommunications sont convo- quées normalement tous les trois ans à quatre ans; cependant, confor- mément aux dispositions pertinentes de la Convention, une telle  conférence peut ne pas être convoquée ou une conférence addition- nelle peut être convoquée.   3.  Les assemblées des radiocommunications sont de même normale- ment convoquées tous les trois ans à quatre ans et peuvent être asso- ciées en lieu et dates aux conférences mondiales des radiocommunica- tions de manière à améliorer l’efficacité et la productivité du Secteur  des radiocommunications. Les assemblées des radiocommunications  établissent les bases techniques nécessaires aux travaux des confé- rences mondiales des radiocommunications et donnent suite à toutes  les demandes desdites conférences; leurs fonctions sont énoncées dans  la Convention.   4.  Les décisions des conférences mondiales des radiocommuni- cations, des assemblées des radiocommunications et des conférences  régionales des radiocommunications doivent être, dans tous les cas,  conformes aux dispositions de la présente Constitution et de la Con- vention. Les décisions des assemblées des radiocommunications ou  des conférences régionales des radiocommunications doivent être  aussi, dans tous les cas, conformes aux dispositions du Règlement des  radiocommunications. Lorsqu’elles adoptent des résolutions ou des  décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions  financières prévisibles et devraient éviter d’adopter des résolutions ou  des décisions susceptibles d’entraîner le dépassement des limites  financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.    86   87   PP-98   88   PP-98   89   90   PP-98   PP-06   91   PP-98   PP-06   92   PP-98     Cst. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’amendement de 2006   13   0.784.012   Art. 14 Comité du Règlement des radiocommunications   1.  Le Comité du Règlement des radiocommunications est composé de  membres élus parfaitement qualifiés dans le domaine des radiocom- munications et possédant une expérience pratique en matière d’assi- gnation et d’utilisation des fréquences. Chaque membre doit être au  courant des conditions géographiques, économiques et démogra- phiques d’une région particulière du monde. Les membres exercent  leurs fonctions au service de l’Union de manière indépendante et à  temps partiel.   1bis.  Le Comité du Règlement des radiocommunications se compose  de 12 membres au plus ou d’un nombre de membres correspondant à  6 % du nombre total d’États Membres, selon le nombre qui est le plus  élevé.   2.  Les fonctions du Comité du Règlement des radiocommunications  consistent:   a) à approuver des règles de procédure, qui comportent des cri- tères techniques, conformes au Règlement des radiocommuni- cations et aux décisions des conférences des radiocommunica- tions compétentes. Ces règles de procédure sont utilisées par  le Directeur et le Bureau dans l’application du Règlement des  radiocommunications pour enregistrer les assignations de fré- quence faites par les États Membres. Ces règles sont élaborées  d’une manière transparente et peuvent faire l’objet de com- mentaires de la part des administrations et, en cas de désac- cord persistant, la question est soumise à la conférence mon- diale des radiocommunications suivante;   b) à examiner tout autre problème qui ne peut pas être résolu par  l’application des règles de procédure susmentionnées;   c) à exécuter toutes les tâches additionnelles relatives à  l’assignation et à l’utilisation des fréquences, comme indiqué  au numéro 78 de la présente Constitution, conformément aux  procédures prévues par le Règlement des radiocommunica- tions, prescrites par une conférence compétente ou par le Con- seil avec le consentement de la majorité des États Membres en  vue de la préparation d’une telle conférence ou en application  de ses décisions.   3.  1) Les membres du Comité du Règlement des radiocommuni- cations, en s’acquittant de leurs fonctions au sein du Comité,  ne représentent pas leur État Membre ni une région, mais sont  investis d’une charge publique internationale. En particulier,  chaque membre du Comité doit s’abstenir de participer à des  décisions concernant directement son administration.    93   93A   PP-98   94   95   PP-98   PP-02   96   97   PP-98   98     Télécommunications   14   0.784.012   2) Aucun membre du Comité ne doit, en ce qui concerne  l’exercice de ses fonctions au service de l’Union, demander ni  recevoir d’instructions d’aucun gouvernement, ni d’aucun  membre d’un gouvernement quelconque, ni d’aucune organi- sation ou personne publique ou privée. Les membres du Comi- té doivent s’abstenir de prendre toute mesure ou de s’associer  à toute décision pouvant être incompatible avec leur statut tel  qu’il est défini au numéro 98 ci-dessus.   3) Les États Membres et les Membres des Secteurs doivent res- pecter le caractère exclusivement international des fonctions  des membres du Comité et s’abstenir de chercher à les in- fluencer dans l’exercice de leurs fonctions au sein du Comité.   4.  Les méthodes de travail du Comité du Règlement des radiocom- munications sont définies dans la Convention.   Art. 15 Commissions d’études et Groupe consultatif des  radiocommunications   Les fonctions respectives des commissions d’études et du Groupe  consultatif des radiocommunications sont énoncées dans la Conven- tion.   Art. 16 Bureau des radiocommunications   Les fonctions du directeur du Bureau des radiocommunications sont  énoncées dans la Convention.   Chapitre III  Secteur de la normalisation des télécommunications   Art. 17 Fonctions et structure   1.  1) Les fonctions du Secteur de la normalisation des télé- communications consistent, en gardant à l’esprit les préoccu- pations particulières des pays en développement, à répondre à  l’objet de l’Union concernant la normalisation des télécom- munications, tel qu’il est énoncé à l’art. 1 de la présente Cons- titution, en effectuant des études sur des questions techniques,  d’exploitation et de tarification et en adoptant des recomman- dations à leur sujet en vue de la normalisation des télécommu- nications à l’échelle mondiale.   2) Les attributions précises du Secteur de la normalisation des  télécommunications et du Secteur des radiocommunications  doivent être réexaminées en permanence, en étroite collabora- tion, en ce qui concerne les problèmes intéressant les deux  Secteurs, conformément aux dispositions pertinentes de la   99   PP-98   100   PP-98   101   PP-98   102   PP-98   103   104   PP-98   105     Cst. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’amendement de 2006   15   0.784.012   Convention. Une coordination étroite doit être assurée entre  les Secteurs des radiocommunications, de la normalisation des  télécommunications et du développement des télécommunica- tions.   2.  Le fonctionnement du Secteur de la normalisation des télécommu- nications est assuré par:   a) des assemblées mondiales de normalisation des télécommuni- cations;   b) des commissions d’études de la normalisation des télécommu- nications;   bbis) le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunica- tions;   c) le Bureau de la normalisation des télécommunications, dirigé  par un directeur élu.   3.  Le Secteur de la normalisation des télécommunications a pour  membres:   a) de droit, les administrations de tous les États Membres;   b) toute entité ou organisation qui devient Membre du Secteur  conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.   Art. 18 Assemblées mondiales de normalisation des  télécommunications   1.  Le rôle des assemblées mondiales de normalisation des télécom- munications est défini dans la Convention.    2.  Les assemblées mondiales de normalisation des télécommuni- cations sont convoquées tous les quatre ans; toutefois, une assemblée  additionnelle peut être organisée conformément aux dispositions perti- nentes de la Convention.   3.  Les décisions des assemblées mondiales de normalisation des télé- communications doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispo- sitions de la présente Constitution, de la Convention et des Règle- ments administratifs. Lorsqu’elles adoptent des résolutions ou des  décisions, les assemblées doivent tenir compte des répercussions  financières prévisibles et devraient éviter d’adopter des résolutions ou  des décisions susceptibles d’entraîner le dépassement des limites  financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.      106   107   PP-98   108   108A   PP-98   109   110   111   PP-98   112   PP-98   PP-98   113   PP-98   114   PP-98   115   PP-98     Télécommunications   16   0.784.012   Art. 19 Commissions d’études et Groupe consultatif de la  normalisation des télécommunications   Les fonctions respectives des commissions d’études et du Groupe  consultatif de la normalisation des télécommunications sont énoncées  dans la Convention.   Art. 20 Bureau de la normalisation des télécommunications   Les fonctions du directeur du Bureau de la normalisation des télé- communications sont énoncées dans la Convention.   Chapitre IV  Secteur du développement des télécommunications   Art. 21 Fonctions et structure   1.  1) Les fonctions du Secteur du développement des télécom- munications consistent à répondre à l’objet de l’Union, tel  qu’il est énoncé à l’art. 1 de la présente Constitution et à  s’acquitter, dans les limites de sa sphère de compétence spéci- fique, de la double responsabilité de l’Union en tant  qu’institution spécialisée de l’Organisation des Nations Unies  et agent d’exécution pour la mise en œuvre de projets dans le  cadre du système de développement des Nations Unies ou  d’autres arrangements de financement, afin de faciliter et  d’améliorer le développement des télécommunications en of- frant, organisant et coordonnant les activités de coopération et  d’assistance techniques.   2) Les activités des Secteurs des radiocommunications, de la  normalisation des télécommunications et du développement  des télécommunications font l’objet d’une coopération étroite  en ce qui concerne les questions relatives au développement,  conformément aux dispositions pertinentes de la présente  Constitution.   2.  Dans le cadre susmentionné, les fonctions spécifiques du Secteur  du développement des télécommunications sont:   a) d’accroître la sensibilisation des décideurs au rôle important  des télécommunications dans les programmes nationaux de  développement économique et social et de fournir des rensei- gnements et des conseils sur les options possibles en matière  de politique générale et de structure;   b) d’encourager, en particulier par le biais du partenariat, le déve- loppement, l’expansion et l’exploitation des réseaux et des  services de télécommunication, notamment dans les pays en  développement, compte tenu des activités des autres organes   PP-98   116   PP-98   117   118   119   120   121   122   PP-98     Cst. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’amendement de 2006   17   0.784.012   concernés, en renforçant les moyens de développement des  ressources humaines, de planification, de gestion, de mobilisa- tion des ressources et de recherche-développement;   c) de stimuler la croissance des télécommunications par la coo- pération avec les organisations régionales de télécommunica- tion et avec les institutions mondiales et régionales de finan- cement du développement, en suivant l’état d’avancement des  projets retenus dans son programme de développement, afin  de veiller à leur bonne mise en œuvre;   d) de favoriser la mobilisation de ressources pour apporter une  assistance aux pays en développement dans le domaine des té- lécommunications, en encourageant l’établissement de lignes  de crédit préférentielles et favorables et en coopérant avec les  organismes de financement et de développement internatio- naux et régionaux;   e) de promouvoir et de coordonner des programmes permettant  d’accélérer le transfert de technologies appropriées en faveur  des pays en développement compte tenu de l’évolution et des  modifications qui se produisent dans les réseaux des pays dé- veloppés;   f) d’encourager la participation de l’industrie au développement  des télécommunications dans les pays en développement, et de  donner des conseils sur le choix et le transfert des technologies  appropriées;   g) de donner des conseils, d’effectuer ou de parrainer des études,  le cas échéant, sur des questions de technique, d’économie, de  finances, de gestion, de réglementation et de politique géné- rale, y compris des études sur des projets spécifiques dans le  domaine des télécommunications;   h) de collaborer avec les autres Secteurs, le Secrétariat général et  les autres organes concernés pour élaborer un plan global pour  les réseaux internationaux et régionaux de télécommunication,  de manière à faciliter la coordination de leur développement  en vue de la prestation de services de télécommunication;   i) de s’intéresser spécialement, dans l’exercice des fonctions  précitées, aux besoins des pays les moins avancés.   3.  Le fonctionnement du Secteur du développement des télécom- munications est assuré par:   a) des conférences mondiales et régionales de développement des  télécommunications;   b) des commissions d’études du développement des télécommu- nications;   123   124   125   126   127   128   129   130   131   132     Télécommunications   18   0.784.012   bbis) le Groupe consultatif pour le développement des télécommu- nications;   c) le Bureau de développement des télécommunications dirigé  par un directeur élu.   4.  Le Secteur du développement des télécommunications a pour  membres:   a) de droit, les administrations de tous les États Membres;   b) toute entité ou organisation qui devient Membre du Secteur  conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.   Art. 22 Conférences de développement des  télécommunications   1.  Les conférences de développement des télécommunications consti- tuent un cadre de discussion où sont examinés des questions, projets et  programmes intéressant le développement des télécommunications et  où sont données des orientations au Bureau de développement des  télécommunications.   2.  Les conférences de développement des télécommunications com- prennent:   a) des conférences mondiales de développement des télécommu- nications;   b) des conférences régionales de développement des télécommu- nications.   3.  Il se tient entre deux Conférences de plénipotentiaires une confé- rence mondiale de développement des télécommunications et, selon  les ressources et les priorités, des conférences régionales de dévelop- pement des télécommunications.   4.  Les conférences de développement des télécommunications  n’élaborent pas d’Actes finals. Leurs conclusions prennent la forme de  résolutions, de décisions, de recommandations ou de rapports. Ces  conclusions doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions  de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements admi- nistratifs. Lorsqu’elles adoptent des résolutions ou des décisions, les  conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévi- sibles et devraient éviter d’adopter des résolutions ou des décisions  susceptibles d’entraîner le dépassement des limites financières fixées  par la Conférence de plénipotentiaires.   5.  Le rôle des conférences de développement des télécommunications  est défini dans la Convention.     132A   PP-98   133   134   135   PP-98   136   PP-98   137   138   139   140   141   142   PP-98   143     Cst. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’amendement de 2006   19   0.784.012   Art. 23 Commissions d’études du développement des  télécommunications et Groupe consultatif pour le  développement des télécommunications   Les fonctions respectives des commissions d’études du dévelop- pement des télécommunications et du Groupe consultatif pour le déve- loppement des télécommunications sont énoncées dans la Convention.   Art. 24 Bureau de développement des télécommunications   Les fonctions du directeur du Bureau de développement des télécom- munications sont énoncées dans la Convention.   Chapitre IVA Méthodes de travail des Secteurs   L’assemblée des radiocommunications, l’assemblée mondiale de  normalisation des télécommunications et la conférence mondiale de  développement des télécommunications peuvent établir et adopter des  méthodes de travail et procédures applicables à la gestion des activités  de leur Secteur respectif. Ces méthodes de travail et procédures doi- vent être conformes à la présente Constitution, à la Convention et aux  règlements administratifs, et en particulier aux numéros 246D à 246H  de la Convention.   Chapitre V  Autres dispositions relatives au fonctionnement de l’Union   Art. 25 Conférences mondiales des télécommunications  internationales   1.  Une conférence mondiale des télécommunications internationales  peut procéder à une révision partielle, ou exceptionnellement totale,  du Règlement des télécommunications internationales et traiter de  toute autre question de caractère mondial relevant de sa compétence  ou se rapportant à son ordre du jour.   2.  Les décisions des conférences mondiales des télécommunications  internationales doivent, dans tous les cas, être conformes aux dispo- sitions de la présente Constitution et de la Convention. Lors de  l’adoption de résolutions ou de décisions, les conférences doivent tenir  compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter  d’adopter des résolutions ou des décisions susceptibles d’entraîner le  dépassement des limites financières fixées par la Conférence de pléni- potentiaires.   PP-98   144   PP-98   145   PP-02   145A   PP-02   146   147   PP-98     Télécommunications   20   0.784.012   Art. 26 Comité de coordination   1.  Le Comité de coordination est composé du Secrétaire général, du  Vice-Secrétaire général et des directeurs des trois Bureaux. Il est  présidé par le Secrétaire général et, en son absence, par le Vice- Secrétaire général.   2.  Le Comité de coordination assume les fonctions d’une équipe de  gestion interne qui conseille le Secrétaire général et lui fournit une  aide pratique pour toutes les questions concernant l’administration, les  finances, les systèmes d’information et la coopération technique qui  ne sont pas exclusivement de la compétence d’un Secteur donné ou du  Secrétariat général ainsi que dans les domaines des relations exté- rieures et de l’information publique. Dans l’examen de ces questions,  le Comité tient pleinement compte des dispositions de la présente  Constitution, de la Convention, des décisions du Conseil et des inté- rêts de l’Union tout entière.   Art. 27 Les fonctionnaires élus et le personnel de l’Union   1.  1) Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les fonctionnaires  élus ainsi que le personnel de l’Union ne doivent solliciter ni  accepter d’instructions d’aucun gouvernement, ni d’aucune  autorité extérieure à l’Union. Ils doivent s’abstenir de tout acte  incompatible avec leur situation de fonctionnaires internatio- naux.   2) Les États Membres et les Membres des Secteurs doivent res- pecter le caractère exclusivement international des fonctions  de ces fonctionnaires élus et du personnel de l’Union, et  s’abstenir de chercher à les influencer dans l’exécution de leur  tâche.   3) En dehors de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que  le personnel de l’Union, ne doivent pas avoir de participation  ni d’intérêts financiers, de quelque nature que ce soit, dans une  entreprise quelconque s’occupant de télécommunications.  Toutefois, l’expression «intérêts financiers» ne doit pas être  interprétée comme s’opposant à la continuation de versements  pour la retraite en raison d’un emploi ou de services anté- rieurs.   4) Pour garantir un fonctionnement efficace de l’Union, tout État  Membre dont un ressortissant a été élu Secrétaire général,  Vice-Secrétaire général ou directeur d’un Bureau doit, dans la  mesure du possible, s’abstenir de rappeler ce ressortissant  entre deux Conférences de plénipotentiaires.   2.  La considération dominante dans le recrutement et la fixation des  conditions d’emploi du personnel doit être la nécessité d’assurer à  l’Union les services de personnes possédant les plus hautes qualités   148   149   150   151   PP-98   152   153   PP-98   154     Cst. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’amendement de 2006   21   0.784.012   d’efficacité, de compétence et d’intégrité. L’importance d’un recrute- ment effectué sur une base géographique aussi large que possible doit  être dûment prise en considération.   Art. 28 Finances de l’Union   1.  Les dépenses de l’Union comprennent les frais afférents:   a) au Conseil;   b) au Secrétariat général et aux Secteurs de l’Union;   c) aux Conférences de plénipotentiaires et aux conférences mon- diales des télécommunications internationales.   2.  Les dépenses de l’Union sont couvertes par:   a) les contributions de ses États Membres et des Membres des  Secteurs;   b) les autres recettes spécifiées dans la Convention ou dans le  Règlement financier.   2bis  Chaque État Membre et chaque Membre de Secteur versent une  somme qui équivaut au nombre d’unités correspondant à la classe de  contribution choisie par eux, conformément aux numéros 160 à 161I  ci-après.   2ter  Les dépenses des conférences régionales visées au numéro 43 de  la présente Constitution sont à la charge:   a) de tous les États Membres de la région concernée, selon leur  classe de contribution;   b) des États Membres d’autres régions qui ont participé à de  telles conférences, selon leur classe de contribution;   c) des Membres des Secteurs et d’autres organisations autorisés  qui ont participé à de telles conférences, conformément aux  dispositions de la Convention.   3.  1) Les États Membres et les Membres des Secteurs choisissent  librement la classe de contribution selon laquelle ils entendent  participer aux dépenses de l’Union.    2) Les États Membres effectuent leur choix pendant une Confé- rence de plénipotentiaires conformément à l’échelle des  classes de contribution et aux conditions indiquées dans la  Convention ainsi qu’aux procédures exposées ci-dessous.   3) Les Membres des Secteurs effectuent leur choix conformé- ment à l’échelle des classes de contribution et aux conditions  indiquées dans la Convention ainsi qu’aux procédures expo- sées ci-dessous.    155   156   157   158   159   PP-98   159A   PP-98   159B   PP-98   159C   PP-98   159D   PP-98   PP-02   159E   PP-02   159F   PP-02   159G   PP-02   160   PP-98   161   PP-98   161A   PP-98   161B   PP-98     Télécommunications   22   0.784.012   3bis. 1) Le Conseil, lors de sa session précédant la Conférence de  plénipotentiaires, fixe le montant provisoire de l’unité contri- butive sur la base du projet de plan financier pour la période  correspondante et du nombre total d’unités contributives.   2) Le Secrétaire général informe les États Membres et les  Membres des Secteurs du montant provisoire de l’unité con- tributive, déterminé en vertu du numéro 161B ci-dessus, et in- vite les États Membres à lui notifier, au plus tard quatre se- maines avant la date fixée pour le début de la Conférence de  plénipotentiaires, la classe de contribution qu’ils choisissent  provisoirement.   3) La Conférence de plénipotentiaires détermine, au cours de sa  première semaine, la limite supérieure provisoire de l’unité  contributive résultant des mesures prises par le Secrétaire gé- néral en application des numéros 161B et 161C ci-dessus, en  tenant compte des éventuels changements de classes de con- tribution notifiés par les États Membres au Secrétaire général  ainsi que des classes de contribution qui restent inchangées.   4) Compte tenu du projet de plan financier tel que révisé, la Con- férence de plénipotentiaires détermine dès que possible la li- mite supérieure définitive du montant de l’unité contributive et  fixe la date, qui doit être au plus tard le lundi de dernière se- maine de la Conférence de plénipotentiaires, à laquelle les  États Membres, sur l’invitation du Secrétaire général, doivent  avoir annoncé la classe de contribution qu’ils ont définitive- ment choisie.   5) Les États Membres qui n’ont pas notifié au Secrétaire général  leur décision à la date fixée par la Conférence de plénipoten- tiaires conservent la classe de contribution qu’ils avaient choi- sie précédemment.    6) La Conférence de plénipotentiaires approuve ensuite le plan  financier définitif sur la base du nombre total d’unités contri- butives correspondant aux classes de contribution définitives  choisies par les États Membres et aux classes de contribution  des Membres des Secteurs à la date de l’approbation du plan  financier.    3ter. 1) Le Secrétaire général informe les Membres des Secteurs de la  limite supérieure définitive du montant de l’unité contributive  et les invite à lui notifier, dans les trois mois qui suivent la  date de clôture de la Conférence de plénipotentiaires, la classe  de contribution qu’ils ont choisie.   2) Les Membres des Secteurs qui n’ont pas notifié au Secrétaire  général leur décision dans ce délai de trois mois conservent la  classe de contribution qu’ils avaient choisie précédemment.   161C   PP-98   PP-06   161D   PP-98   161E   PP-98   PP-02   PP-06   161F   PP-98   161G   PP-98   161H   PP-98   161I   PP-98     Cst. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’amendement de 2006   23   0.784.012   3) Les amendements à l’échelle des classes de contribution,  adoptés par une Conférence de plénipotentiaires, s’appliquent  au choix de la classe de contribution pendant la Conférence de  plénipotentiaires suivante.    4) La classe de contribution choisie par un État Membre ou un  Membre de Secteur est applicable à partir du premier budget  biennal suivant une Conférence de plénipotentiaires.    Abrogé   5.  Lorsqu’il choisit sa classe de contribution, un État Membre ne doit  pas la réduire de plus de 15 pour cent du nombre d’unités choisies par  cet État Membre pour la période précédant la réduction, en arrondis- sant le montant à la valeur inférieure la plus proche dans l’échelle des  unités contributives pour les classes de trois unités ou plus, ou d’une  classe de contribution au maximum pour les classes inférieures à trois  unités. Le Conseil doit lui indiquer les modalités de mise en œuvre  progressive de cette réduction dans l’intervalle entre les Conférences  de plénipotentiaires. Toutefois, dans des circonstances exception- nelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement  de programmes d’aide internationale, la Conférence de plénipoten- tiaires peut autoriser une réduction plus importante du nombre  d’unités contributives lorsqu’un État Membre en fait la demande et  fournit la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution dans la  classe initialement choisie.4   5bis.  Dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastro- phes naturelles nécessitant le lancement de programmes d’aide inter- nationale, le Conseil peut autoriser une réduction du nombre d’unités  contributives lorsqu’un État Membre en fait la demande et fournit la  preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe  initialement choisie.   5ter.  Les États Membres et les Membres des Secteurs peuvent à tout  moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu’ils  avaient adoptée auparavant.   Abrogés    8.  Les États Membres et les Membres des Secteurs paient à l’avance  leur part contributive annuelle, calculée d’après le budget biennal  approuvé par le Conseil et compte tenu des éventuels ajustements  adoptés par celui-ci.   9.  Un État Membre en retard dans ses paiements à l’Union perd son  droit de vote défini aux numéros 27 et 28 de la présente Constitution       4 Nouvelle teneur selon l’Instrument d’am. du 22 oct. 2010, en vigueur pour la Suisse  depuis le 29 août 2012 (RO 2012 5517).   162   PP-98   163   PP-94   PP-98   164   PP-98   165   PP-98  PP-10   165A   PP-98   165B   PP-98   166 et   167   PP-98   168   PP-98   169   PP-98     Télécommunications   24   0.784.012   tant que le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant  des contributions dues pour les deux années précédentes.   10.  Les dispositions spécifiques qui régissent les contributions finan- cières des Membres des Secteurs et d’autres organisations internatio- nales figurent dans la Convention.   Art. 29 Langues   1.  1) Les langues officielles de l’Union sont: l’anglais, l’arabe, le  chinois, l’espagnol, le français et le russe.   2) Ces langues sont utilisées, conformément aux décisions perti- nentes de la Conférence de plénipotentiaires, pour  l’établissement et la publication de documents et de textes de  l’Union, dans des versions équivalentes par leur forme et leur  teneur, ainsi que pour l’interprétation réciproque pendant les  conférences et réunions de l’Union.   3) En cas de divergence ou de contestation, le texte français fait  foi.   2.  Lorsque tous les participants à une conférence ou à une réunion  conviennent de cette procédure, les débats peuvent avoir lieu dans un  nombre de langues inférieur à celui mentionné ci-dessus.   Art. 30 Siège de l’Union   L’Union a son siège à Genève.   Art. 31 Capacité juridique de l’Union   L’Union jouit, sur le territoire de chacun de ses États Membres, de la  capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et  atteindre ses objectifs.   Art. 32 Règles générales régissant les conférences, assemblées  et réunions de l’Union   1.  Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et  réunions de l’Union adoptées par la Conférence de plénipotentiaires  s’appliquent à la préparation des conférences et assemblées, à  l’organisation des travaux et à la conduite des débats des conférences,  assemblées et réunions de l’Union ainsi qu’à l’élection des États  Membres du Conseil, du Secrétaire général, du Vice-Secrétaire géné- ral, des Directeurs des Bureaux des Secteurs et des membres du Comi- té du Règlement des radiocommunications.   2.  Les conférences, les assemblées et le Conseil peuvent adopter les  règles qu’ils jugent indispensables en complément de celles du cha- pitre II des Règles générales régissant les conférences, assemblées et   170   PP-98   171   PP-06   172   173   174   175   176   PP-98   PP-02   177   PP-98   PP-02   178   PP-98   PP-02     Cst. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’amendement de 2006   25   0.784.012   réunions de l’Union. Toutefois, ces règles complémentaires doivent  être compatibles avec les dispositions de la présente Constitution, de  la Convention et du chapitre II susmentionné; s’il s’agit de règles  complémentaires adoptées par des conférences ou des assemblées,  elles sont publiées comme documents de ces dernières.   Chapitre VI  Dispositions générales relatives aux télécommunications   Art. 33 Droit pour le public d’utiliser le service international  de télécommunication   Les États Membres reconnaissent au public le droit de correspondre au  moyen du service international de correspondance publique. Les  services, les taxes et les garanties sont les mêmes pour tous les usa- gers, dans chaque catégorie de correspondance, sans priorité ni préfé- rence quelconque.   Art. 34 Arrêt des télécommunications   1.  Les États Membres se réservent le droit d’arrêter, conformément à  leur législation nationale, la transmission de tout télégramme privé qui  paraîtrait dangereux pour la sûreté de l’État ou contraire à ses lois, à  l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d’aviser immédiatement  le bureau d’origine de l’arrêt total du télégramme ou d’une partie  quelconque de celui-ci, sauf dans le cas où cette notification peut  paraître dangereuse pour la sûreté de l’État.   2.  Les États Membres se réservent aussi le droit d’interrompre, con- formément à leur législation nationale, toute autre télécommunication  privée qui peut paraître dangereuse pour la sûreté de l’État ou con- traire à ses lois, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.   Art. 35 Suspension du service   Chaque État Membre se réserve le droit de suspendre le service inter- national de télécommunication, soit d’une manière générale, soit  seulement pour certaines relations ou pour certaines natures de corres- pondances de départ, d’arrivée ou de transit, à charge pour lui d’en  aviser immédiatement chacun des autres États Membres par  l’intermédiaire du Secrétaire général.   Art. 36 Responsabilité   Les États Membres n’acceptent aucune responsabilité à l’égard des  usagers des services internationaux de télécommunication, notamment   PP-98   179   PP-98   180   PP-98   181   PP-98   182   PP-98   183   PP-98     Télécommunications   26   0.784.012   en ce qui concerne les réclamations tendant à obtenir des dommages et  intérêts.   Art. 37 Secret des télécommunications   1.  Les États Membres s’engagent à prendre toutes les mesures possi- bles, compatibles avec le système de télécommunication employé, en  vue d’assurer le secret des correspondances internationales.   2.  Toutefois, ils se réservent le droit de communiquer ces corres- pondances aux autorités compétentes, afin d’assurer l’application de  leur législation nationale ou l’exécution des conventions internatio- nales auxquelles ils sont parties.   Art. 38 Établissement, exploitation et sauvegarde des voies et  des installations de télécommunication   1.  Les États Membres prennent les mesures utiles en vue d’établir,  dans les meilleures conditions techniques, les voies et installations  nécessaires pour assurer l’échange rapide et ininterrompu des télécom- munications internationales.   2.  Autant que possible, ces voies et installations doivent être exploi- tées selon les méthodes et procédures que l’expérience pratique de  l’exploitation a révélées les meilleures, entretenues en bon état  d’utilisation et maintenues au niveau des progrès scientifiques et  techniques.   3.  Les États Membres assurent la sauvegarde de ces voies et instal- lations dans les limites de leur juridiction.   4.  À moins d’arrangements particuliers fixant d’autres conditions,  tous les États Membres prennent les mesures utiles pour assurer la  maintenance de celles des sections de circuits internationaux de télé- communication qui sont comprises dans les limites de leur contrôle.   5.  Les États Membres reconnaissent la nécessité de prendre des  mesures pratiques pour empêcher que le fonctionnement des appareils  et installations électriques de toutes sortes ne perturbe le fonctionne- ment des installations de télécommunications se trouvant dans les  limites de la juridiction d’autres États Membres.   Art. 39 Notification des contraventions   Afin de faciliter l’application des dispositions de l’art. 6 de la présente  Constitution, les États Membres s’engagent à se renseigner mutuelle- ment et, le cas échéant, à s’entraider au sujet des contraventions aux  dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des  Règlements administratifs.   184   PP-98   185   186   PP-98   187   188   PP-98   189   PP-98   189A   PP-98   190   PP-98     Cst. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’amendement de 2006   27   0.784.012   Art. 40 Priorité des télécommunications relatives à la sécurité  de la vie humaine   Les services internationaux de télécommunication doivent accorder la  priorité absolue à toutes les télécommunications relatives à la sécurité  de la vie humaine en mer, sur terre, dans les airs et dans l’espace  extra-atmosphérique, ainsi qu’aux télécommunications épidémiolo- giques d’urgence exceptionnelle de l’Organisation mondiale de la  santé.   Art. 41 Priorité des télécommunications d’État   Sous réserve des dispositions des art. 40 et 46 de la présente Constitu- tion, les  télécommunications d’État (voir l’annexe à la présente Cons- titution, numéro 1014) jouissent d’un droit de priorité sur les autres  télécommunications, dans la mesure du possible, lorsque la demande  en est faite spécifiquement par l’intéressé.   Art. 42 Arrangements particuliers   Les États Membres se réservent, pour eux-mêmes, pour les exploita- tions reconnues par eux et pour d’autres exploitations dûment autori- sées à cet effet, la faculté de conclure des arrangements particuliers  sur des questions de télécommunication qui n’intéressent pas  l’ensemble des États Membres. Toutefois, ces arrangements ne doi- vent pas aller à l’encontre des dispositions de la présente Constitution,  de la Convention ou des Règlements administratifs, en ce qui concerne  les brouillages préjudiciables que leur mise en application serait  susceptible de causer aux services de radiocommunication d’autres  États Membres, et en général en ce qui concerne les préjudices tech- niques que cette application pourrait causer à l’exploitation d’autres  services de télécommunication d’autres États Membres.   Art. 43 Conférences régionales, arrangements régionaux,  organisations régionales   Les États Membres se réservent le droit de tenir des conférences  régionales, de conclure des arrangements régionaux et de créer des  organisations régionales, en vue de régler des questions de télécom- munication susceptibles d’être traitées sur un plan régional. Les arran- gements régionaux ne doivent pas être en contradiction avec la pré- sente Constitution ou avec la Convention.   Chapitre VII  Dispositions spéciales relatives aux radiocommunications   191   192   193   PP-98   194   PP-98   PP-98     Télécommunications   28   0.784.012   Art. 44 Utilisation du spectre des fréquences radioélectriques  ainsi que de l’orbite des satellites géostationnaires et  d’autres orbites   1.  Les États Membres s’efforcent de limiter le nombre de fréquences  et l’étendue du spectre utilisé au minimum indispensable pour assurer  de manière satisfaisante le fonctionnement des services nécessaires. À  cette fin, ils s’efforcent d’appliquer dans les moindres délais les der- niers perfectionnements de la technique.    2.  Lors de l’utilisation de bandes de fréquences pour les services de  radiocommunication, les États Membres doivent tenir compte du fait  que les fréquences radioélectriques et les orbites associées, y compris  l’orbite des satellites géostationnaires, sont des ressources naturelles  limitées qui doivent être utilisées de manière rationnelle, efficace et  économique, conformément aux dispositions du Règlement des radio- communications, afin de permettre un accès équitable des différents  pays, ou groupes de pays à ces orbites et à ces fréquences, compte  tenu des besoins spéciaux des pays en développement et de la situation  géographique de certains pays.   Art. 45 Brouillages préjudiciables   1.  Toutes les stations, quel que soit leur objet, doivent être établies et  exploitées de manière à ne pas causer de brouillages préjudiciables  aux communications ou services radioélectriques des autres États  Membres, des exploitations reconnues et des autres exploitations  dûment autorisées à assurer un service de radiocommunication, et qui  fonctionnent conformément aux dispositions du Règlement des radio- communications.   2.  Chaque État Membre s’engage à exiger des exploitations reconnues  par lui et des autres exploitations dûment autorisées à cet effet l’ob- servation des prescriptions du numéro 197 ci-dessus.   3.  De plus, les États Membres reconnaissent la nécessité de prendre  les mesures pratiquement possibles pour empêcher que le fonctionne- ment des appareils et installations électriques de toutes sortes ne cause  des brouillages préjudiciables aux communications ou services radioé- lectriques visés au numéro 197 ci-dessus.   Art. 46 Appels et messages de détresse   Les stations de radiocommunication sont obligées d’accepter en  priorité absolue les appels et messages de détresse quelle qu’en soit la  provenance, de répondre de même à ces messages et d’y donner  immédiatement la suite qu’ils requièrent.   195   PP-02   196   PP-98   197   PP-98   198   PP-98   199   PP-98   200     Cst. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’amendement de 2006   29   0.784.012   Art. 47 Signaux de détresse, d’urgence, de sécurité ou  d’identification faux ou trompeurs   Les États Membres s’engagent à prendre les mesures utiles pour  réprimer la transmission ou la circulation de signaux de détresse, d’ur- gence, de sécurité ou d’identification faux ou trompeurs, et à collabo- rer en vue de localiser et d’identifier les stations sous leur juridiction  qui émettent de tels signaux.   Art. 48 Installations des services de défense nationale   1.  Les États Membres conservent leur entière liberté en ce qui con- cerne les installations radioélectriques militaires.   2.  Toutefois, ces installations doivent, autant que possible, observer  les dispositions réglementaires relatives aux secours à prêter en cas de  détresse et aux mesures à prendre pour empêcher les brouillages  préjudiciables, ainsi que les prescriptions des Règlements administra- tifs concernant les types d’émission et les fréquences à utiliser, selon  la nature du service qu’elles assurent.   3.  En outre, lorsque ces installations participent au service de la  correspondance publique ou aux autres services régis par les Règle- ments administratifs, elles doivent se conformer, en général, aux  prescriptions réglementaires applicables à ces services.   Chapitre VIII  Relations avec l’Organisation des Nations Unies, les autres  organisations internationales et les États non-Membres   Art. 49 Relations avec l’Organisation des Nations Unies   Les relations entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union inter- nationale des télécommunications sont définies dans l’Accord conclu  entre ces deux organisations.   Art. 50 Relations avec les autres organisations internationales   Afin d’aider à la réalisation d’une entière coordination internationale  dans le domaine des télécommunications, l’Union devrait collaborer  avec les organisations internationales qui ont des intérêts et des activi- tés connexes.   Art. 51 Relations avec des États non-Membres   Tous les États Membres se réservent, pour eux-mêmes et pour les  exploitations reconnues, la faculté de fixer les conditions dans les- quelles ils admettent les télécommunications échangées avec un État   201   PP-98   202   PP-98   203   204   205   206   PP-02   207   PP-98     Télécommunications   30   0.784.012   qui n’est pas État Membre de l’Union. Si une télécommunication  originaire d’un tel État est acceptée par un État Membre, elle doit être  transmise et, pour autant qu’elle emprunte les voies de télécommuni- cation d’un État Membre, les dispositions obligatoires de la présente  Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs ainsi  que les taxes normales lui sont appliquées.   Chapitre IX Dispositions finales   Art. 52 Ratification, acceptation ou approbation   1.  La présente Constitution et la Convention sont ratifiées, acceptées  ou approuvées simultanément par tout État Membre signataire, selon  ses règles constitutionnelles, sous la forme d’un instrument unique.  Cet instrument est déposé, dans le plus bref délai possible, auprès du  Secrétaire général. Le Secrétaire général informe les États Membres  du dépôt de chaque instrument.   2.  1) Pendant une période de deux ans à compter de la date d’entrée  en vigueur de la présente Constitution et de la Convention,  tout État Membre signataire jouit des droits conférés aux États  Membres de l’Union aux numéros 25 à 28 de la présente  Constitution, même s’il n’a pas déposé d’instrument de ratifi- cation, d’acceptation ou d’approbation aux termes du numéro  208 ci-dessus.   2) À l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date  d’entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Con- vention, un État Membre signataire qui n’a pas déposé  d’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation  aux termes du numéro 208 ci-dessus n’a plus qualité pour vo- ter à aucune conférence de l’Union, à aucune session du Con- seil, à aucune réunion des Secteurs de l’Union, ni lors  d’aucune consultation par correspondance effectuée confor- mément aux dispositions de la présente Constitution et de la  Convention, et cela tant que ledit instrument n’a pas été dépo- sé. Les droits de cet État Membre, autres que les droits de  vote, ne sont pas affectés.   3.  Après l’entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Con- vention conformément à l’art. 58 de la présente Constitution, un  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation prend effet  à la date de dépôt auprès du Secrétaire général.   Art. 53 Adhésion   1.  Un État Membre qui n’a pas signé la présente Constitution et la  Convention ou, sous réserve des dispositions de l’art. 2 de la présente   208   PP-98   209   PP-98   210   PP-98   211   212   PP-98     Cst. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’amendement de 2006   31   0.784.012   Constitution, tout autre État mentionné dans ledit article, peut adhérer  en tout temps à la présente Constitution et à la Convention. Cette  adhésion s’effectue simultanément sous la forme d’un instrument  unique couvrant à la fois la Constitution et la Convention.   2.  L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Secrétaire général  qui en notifie aux États Membres le dépôt dès qu’il le reçoit et en  transmet une copie authentifiée à chacun d’eux.     3.  Après l’entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Con- vention conformément à l’art. 58 de la présente Constitution, un  instrument d’adhésion prend effet à la date de dépôt auprès du Secré- taire général, à moins que ledit instrument n’en dispose autrement.   Art. 54 Règlements administratifs   1.  Les Règlements administratifs, tels que spécifiés à l’art. 4 de la  présente Constitution, sont des instruments internationaux contrai- gnants et doivent être conformes aux dispositions de la présente Cons- titution et de la Convention.   2.  La ratification, l’acceptation ou l’approbation de la présente Cons- titution et de la Convention ou l’adhésion à ces instruments, confor- mément aux art. 52 et 53 de la présente Constitution, implique égale- ment un consentement à être lié par les Règlements administratifs  adoptés par les conférences mondiales compétentes avant la date de  signature de la présente Constitution et de la Convention. Ce consen- tement s’entend compte tenu de toute réserve faite au moment de la  signature desdits Règlements ou de toute révision de ces derniers et  dans la mesure où elle est maintenue au moment du dépôt de  l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.   2bis.  Les Règlements administratifs visés au numéro 216 ci-dessus  demeurent en vigueur, sous réserve des révisions qui peuvent être  adoptées en application des numéros 89 et 146 de la présente Constitu- tion et mises en vigueur. Toute révision des Règlements administra- tifs, partielle ou totale, entre en vigueur à compter de la date ou des  dates qui y sont mentionnées uniquement pour les États Membres qui  ont notifié au Secrétaire général, avant cette date ou ces dates, leur  consentement à être liés par une telle révision.   Abrogé   3bis.  Le consentement d’un État Membre à être lié par une révision  partielle ou totale des Règlements administratifs s’exprime par le  dépôt, auprès du Secrétaire général, d’un instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation de ladite révision ou d’adhésion à   213   PP-98   214   215   216   216A   PP-98   217   PP-98   217A   PP-98     Télécommunications   32   0.784.012   celle-ci ou par la notification au Secrétaire général du consentement  de l’État Membre à être lié par la révision.   3ter.  Tout État Membre peut également notifier au Secrétaire général  que la ratification, l’acceptation, l’approbation d’amendements ou  l’adhésion à des amendements à la présente Constitution ou à la Con- vention conformément à l’art. 55 de la Constitution ou 42 de la Con- vention, vaut pour lui consentement à être lié par toute révision, par- tielle ou totale, des Règlements administratifs adoptée par une  conférence compétente avant la signature des amendements en ques- tion à la présente Constitution ou à la Convention.   3quater.  La notification visée au numéro 217B ci-dessus s’effectue au  moment du dépôt par l’État Membre de son instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation des amendements ou d’adhésion aux  amendements à la présente Constitution ou à la Convention.   3penter.  Toute révision des Règlements administratifs s’applique provi- soirement à compter de la date d’entrée en vigueur de cette révision à  l’égard de tout État Membre qui a signé cette révision et n’a pas  notifié au Secrétaire général son consentement à être lié en application  des numéros 217A et 217B ci-dessus. Une telle application provisoire  n’est effective que si l’État Membre en question ne s’y est pas opposé  lors de la signature de la révision.   4.  Cette application provisoire se poursuit pour un État Membre  jusqu’à ce que cet État Membre notifie au Secrétaire général sa déci- sion concernant son consentement à être lié par une telle révision.    Abrogés    5bis.  Si un État Membre ne notifie pas au Secrétaire général sa déci- sion concernant son consentement à être lié conformément au numéro  218 ci-dessus dans un délai de trente-six mois à compter de la date ou  des dates d’entrée en vigueur de la révision, cet État Membre est  considéré comme ayant consenti à être lié par cette révision.   5ter.  Toute application provisoire au sens du numéro 217D ou tout  consentement à être lié au sens du numéro 221A s’entend compte tenu  de toute réserve que l’État Membre concerné pourrait avoir faite lors  de la signature de la révision. Tout consentement à être lié au sens des  numéros 216A, 217A, 217B et 218 ci-dessus s’entend compte tenu de  toute réserve que l’État Membre concerné pourrait avoir faite lors de  la signature des Règlements administratifs ou de toute révision qui y  est apportée, à condition que cet État Membre maintienne la réserve  lorsqu’il notifie au Secrétaire général son consentement à être lié.   Abrogé   7.  Le Secrétaire général informe promptement les États Membres de  toute notification reçue en vertu du présent article.   217B   PP-98   217C   PP-98   217D   PP-98   218   PP-98   219 à 221   PP-98   221A   PP-98   221B   PP-98   222   PP-98   223 PP-98     Cst. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’amendement de 2006   33   0.784.012   Art. 55 Dispositions pour amender la présente Constitution   1.  Tout État Membre peut proposer tout amendement à la présente  Constitution. Une telle proposition doit, pour pouvoir être transmise à  tous les États Membres et être examinée par eux en temps utile, par- venir au Secrétaire général au plus tard huit mois avant la date  d’ouverture fixée pour la Conférence de plénipotentiaires. Le Secré- taire général publie une telle proposition, aussitôt que possible et au  plus tard six mois avant cette dernière date, pour informer tous les  États Membres.   2.  Toute proposition de modification d’un amendement proposé  conformément au numéro 224 ci-dessus peut, cependant, être soumise  à tout moment par un État Membre ou par sa délégation à la Confé- rence de plénipotentiaires.   3.  Le quorum requis à toute séance plénière de la Conférence de  plénipotentiaires pour l’examen de toute proposition pour amender la  présente Constitution ou de toute modification d’une telle proposition  est constitué par plus de la moitié des délégations accréditées à la  Conférence de plénipotentiaires.   4.  Pour être adoptée, toute proposition de modification d’un amende- ment proposé, de même que la proposition d’amendement dans son  intégralité, modifiée ou non, doit être approuvée, à une séance plé- nière, par au moins les deux tiers des délégations accréditées à la  Conférence de plénipotentiaires et ayant le droit de vote.   5.  Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et  réunions de l’Union s’appliquent, à moins que les paragraphes précé- dents du présent article, qui prévalent, n’en disposent autrement.   6.  Tous les amendements à la présente Constitution adoptés par une  Conférence de plénipotentiaires entrent en vigueur à une date fixée par  la Conférence, dans leur totalité et sous la forme d’un instrument  d’amendement unique, entre les États Membres qui auront déposé  avant cette date leur instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion à la présente Constitution et à  l’instrument d’amendement. La ratification, l’acceptation,  l’approbation ou l’adhésion à une partie seulement de cet instrument  d’amendement est exclue.   7.  Le Secrétaire général notifie à tous les États Membres le dépôt de  chaque instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion.   8.  Après l’entrée en vigueur de tout instrument d’amendement, la  ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion conformément  aux art. 52 et 53 de la présente Constitution s’applique à la Constitu- tion amendée.   224   PP-98   PP-02   225   PP-98   226   227   228   PP-98   PP-02   229   PP-98   230   PP-98   231   232     Télécommunications   34   0.784.012   9.  Après l’entrée en vigueur d’un tel instrument d’amendement, le  Secrétaire général l’enregistre auprès du Secrétariat de l’Organisation  des Nations Unies, conformément aux dispositions de l’art. 102 de la  Charte des Nations Unies5. Le numéro 241 de la présente Constitution  s’applique également à tout instrument d’amendement.   Art. 56 Règlement des différends   1.  Les États Membres peuvent régler leurs différends sur les questions  relatives à l’interprétation ou à l’application de la présente Consti- tution, de la Convention ou des Règlements administratifs, par la  négociation, par la voie diplomatique, ou suivant les procédures éta- blies par les traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre eux pour  le règlement des différends internationaux, ou par toute autre méthode  dont ils pourraient décider d’un commun accord.    2.  Au cas où aucun de ces moyens de règlement ne serait adopté, tout  État Membre partie à un différend peut avoir recours à l’arbitrage,  conformément à la procédure définie dans la Convention.   3.  Le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des  différends relatifs à la présente Constitution, à la Convention et aux  Règlements administratifs est applicable entre les États Membres  parties à ce Protocole.   Art. 57 Dénonciation de la présente Constitution et de la  Convention   1.  Tout État Membre qui a ratifié, accepté ou approuvé la présente  Constitution et la Convention ou y a adhéré a le droit de les dénoncer.  En pareil cas, la présente Constitution et la Convention sont dénoncées  simultanément sous la forme d’un instrument unique, par une notifica- tion adressée au Secrétaire général. Dès réception de cette notification,  le Secrétaire général en avise les autres États Membres.   2.  Une telle dénonciation produit son effet à l’expiration d’une pé- riode d’une année à partir de la date à laquelle le Secrétaire général en  a reçu notification.   Art. 58 Entrée en vigueur et questions connexes   1.  La présente Constitution et la Convention, adoptées par la Confé- rence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), entreront en  vigueur le 1er juillet 1994 entre les États Membres qui auront déposé  avant cette date leur instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion.       5 RS 0.120   233   PP-98   234   PP-98   235   PP-98   236   PP-98   237   238   PP-02   239     Cst. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’amendement de 2006   35   0.784.012   2.  À la date d’entrée en vigueur spécifiée au numéro 238 ci-dessus, la  présente Constitution et la Convention abrogeront et remplaceront,  entre les parties, la Convention internationale des télécommunications  de Nairobi (1982).   3.  Conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des  Nations Unies6, le Secrétaire général de l’Union enregistrera la pré- sente Constitution et la Convention auprès du Secrétariat de  l’Organisation des Nations Unies.   4.  L’original de la présente Constitution et de la Convention établi  dans les langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et  russe restera déposé dans les archives de l’Union. Le Secrétaire géné- ral enverra, dans les langues demandées, une copie certifiée conforme  à chacun des États Membres signataires.   5.  En cas de divergence entre les textes de la présente Constitution et  de la Convention dans les différentes langues, le texte français fait foi.       6 RS 0.120   240   241   PP-98   242     Télécommunications   36   0.784.012   Annexe   Définition de certains termes employés dans la  présente Constitution, dans la Convention et dans les  Règlements administratifs de l’Union internationale  des télécommunications   Aux fins des instruments de l’Union susmentionnés, les termes sui- vants ont le sens donné par les définitions qui les accompagnent.   État Membre: État qui est considéré comme étant un Membre de  l’Union internationale des télécommunications en application des  dispositions de l’art. 2 de la présente Constitution.   Membre de Secteur: Entité ou organisation admise, conformément aux  dispositions de l’art. 19 de la Convention, à participer aux activités  d’un Secteur.   Administration: Tout service ou département gouvernemental res- ponsable des mesures à prendre pour exécuter les obligations de la  Constitution de l’Union internationale des télécommunications, de la  Convention de l’Union internationale des télécommunications et des  Règlements administratifs.   Brouillage préjudiciable: Brouillage qui compromet le fonc- tionnement d’un service de radionavigation ou d’autres services de  sécurité ou qui dégrade sérieusement, interrompt de façon répétée ou  empêche le fonctionnement d’un service de radiocommunication  utilisé conformément au Règlement des radiocommunications.   Correspondance publique: Toute télécommunication que les bureaux  et stations, par le fait de leur mise à la disposition du public, doivent  accepter aux fins de transmission.   Délégation: Ensemble des délégués et, éventuellement, des repré- sentants, conseillers, attachés ou interprètes envoyés par un même État  Membre.    Chaque État Membre est libre de composer sa délégation à sa conve- nance. En particulier, il peut y inclure, entre autres, en qualité de  délégués, de conseillers ou d’attachés, des personnes appartenant à  toute entité ou organisation agréée conformément aux dispositions  pertinentes de la Convention.   Délégué: Personne envoyée par le gouvernement d’un État Membre à  une Conférence de plénipotentiaires, ou personne représentant le  gouvernement ou l’administration d’un État Membre à une autre  conférence ou à une réunion de l’Union.   Exploitation: Tout particulier, société, entreprise ou toute institution  gouvernementale qui exploite une installation de télécommunication   1001   1001A   PP-98   1001B   PP-98   1002   1003   1004   1005   PP-98   1006   PP-98   1007     Cst. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’amendement de 2006   37   0.784.012   destinée à assurer un service de télécommunication international ou  susceptible de causer des brouillages préjudiciables à un tel service.   Exploitation reconnue: Toute exploitation répondant à la définition  ci-dessus, qui exploite un service de correspondance publique ou de  radiodiffusion et à laquelle les obligations prévues à l’art. 6 de la  présente Constitution sont imposées par l’État Membre sur le territoire  duquel est installé le siège social de cette exploitation ou par l’État  Membre qui a autorisé cette exploitation à établir et à exploiter un  service de télécommunication sur son territoire.   Radiocommunication: Télécommunication par ondes radioélectriques.   Service de radiodiffusion: Service de radiocommunication dont les  émissions sont destinées à être reçues directement par le public en  général. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émis- sions de télévision ou d’autres genres d’émission.   Service international de télécommunication: Prestation de télécom- munication entre bureaux ou stations de télécommunication de toute  nature, situés dans des pays différents ou appartenant à des pays diffé- rents.   Télécommunication: Toute transmission, émission ou réception de  signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements  de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes  électromagnétiques.   Télégramme: Écrit destiné à être transmis par télégraphie en vue de sa  remise au destinataire. Ce terme comprend aussi le radiotélégramme,  sauf spécification contraire.   Télécommunications d’État: Télécommunications émanant de:   – chef d’État;   – chef de gouvernement ou membres d’un gouvernement;   – commandant en chef des forces militaires, terrestres, navales  ou aériennes;   – agents diplomatiques ou consulaires;   – Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies; chefs  des organes principaux des Nations Unies;   – Cour internationale de Justice,   ou réponses aux télécommunications d’État mentionnées ci-dessus.   Télégrammes privés: Télégrammes autres que les télégrammes d’État  ou de service.   Télégraphie: Forme de télécommunication dans laquelle les infor- mations transmises sont destinées à être enregistrées à l’arrivée sous  forme d’un document graphique; ces informations peuvent dans   1008   PP-98   1009   1010   1011   1012   1013   1014   1015   1016     Télécommunications   38   0.784.012   certains cas être présentées sous une autre forme ou enregistrées pour  un usage ultérieur.   Note: Un document graphique est un support d’information sur lequel  est enregistré de façon permanente un texte écrit ou imprimé ou une  image fixe, et qui est susceptible d’être classé et consulté.   Téléphonie: Forme de télécommunication essentiellement destinée à  l’échange d’informations sous la forme de parole.   1017     Cst. de l’Union internationale des télécommunications.   Instrument d’amendement de 2006   39   0.784.012   Champ d’application le 22 février 20217           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                   Afrique du Sud 18 juin 2014 18 juin 2014  Allemagne 22 septembre 2010 22 septembre 2010  Arabie Saoudite*   5 août 2009   5 août 2009  Argentine*   6 octobre 2010   6 octobre 2010  Australie 17 avril 2008 17 avril 2008  Autriche* **   7 mai 2010   7 mai 2010  Bahreïn*   7 mai 2009   7 mai 2009  Bélarus* 28 juin 2007 1er janvier 2008  Brésil* 21 février 2019 21 février 2019  Bulgarie*   7 juillet 2008   7 juillet 2008  Canada* ** 12 août 2010 12 août 2010  Chypre* ** 26 septembre 2012 26 septembre 2012  Cité du Vatican* 22 juillet 2009 22 juillet 2009  Congo (Kinshasa) 25 mars 2009 A 25 mars 2009  Corée (Sud) 30 avril 2010 30 avril 2010  Cuba* 25 janvier 2012 25 janvier 2012  Danemark* **   5 novembre 2008   5 novembre 2008  Équateur* 27 septembre 2012 27 septembre 2012  Espagne*   5 mai 2009   5 mai 2009  Estonie 23 avril 2009 23 avril 2009  États-Unis* 16 janvier 2009 16 janvier 2009  Finlande* ** 14 décembre 2010 14 décembre 2010  France* ** 10 octobre 2008 10 octobre 2008  Grenade 11 octobre 2010 11 octobre 2010  Hongrie* 28 septembre 2011 28 septembre 2011  Indonésie 18 mai 2010 18 mai 2010  Italie* 10 juillet 2012 10 juillet 2012  Japon 24 juin 2008 24 juin 2008  Koweït*   4 octobre 2007 1er janvier 2008  Lettonie* 23 septembre 2010 23 septembre 2010  Liban*   3 mars 2009   3 mars 2009  Libéria   8 octobre 2008   8 octobre 2008  Liechtenstein* ** 20 novembre 2009 20 novembre 2009  Lituanie 27 septembre 2010 27 septembre 2010  Malte* **   4 août 2009   4 août 2009  Mexique*   9 janvier 2012   9 janvier 2012  Moldova 15 février 2010 15 février 2010       7 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2008 3327; 2009 3927;   2010 2153 3533; 2012 4081; 2016 1023; 2021 113.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de  publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:  https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.      Télécommunications   40   0.784.012          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                   Monaco* 11 mai 2011 11 mai 2011  Monténégro* 26 juillet 2010 26 juillet 2010  Myanmar* 25 mars 2009 25 mars 2009  Norvège* **   7 décembre 2017   7 décembre 2017  Nouvelle-Zélande* ** 17 août 2009 17 août 2009  Oman   3 juillet 2009   3 juillet 2009  Ouzbékistan   9 janvier 2012   9 janvier 2012  Pays-Bas* ** 26 mai 2010 26 mai 2010   Aruba 26 mai 2010 26 mai 2010      Curaçao 26 mai 2010 26 mai 2010      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 26 mai 2010 26 mai 2010      Sint Maarten 26 mai 2010 26 mai 2010  Pologne* ** 30 octobre 2018 30 octobre 2018  Qatar   4 octobre 2007 1er janvier 2008  République tchèque* ** 13 mars 2013 13 mars 2013  Roumanie* ** 17 juillet 2008 17 juillet 2008  Russie   6 juillet 2010   6 juillet 2010  Rwanda 1er octobre 2010 1er octobre 2010  Saint Marin*   2 novembre  2010   2 novembre 2010  Serbie 1er septembre 2010 1er septembre 2010  Sierra Leone 26 novembre 2010 A 26 novembre 2010  Slovaquie 11 mars 2008 11 mars 2008  Slovénie* 26 août 2009 26 août 2009  Soudan du Sud   3 octobre 2011 A   3 octobre 2011  Suisse* 13 mai 2008 13 mai 2008  Timor-Leste 24 août 2010 A 24 août 2010  Togo*   9 juillet 2014   9 juillet 2014  Vietnam* 16 août 2007 1er janvier 2008         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, les déclarations et les objections faites à la fin de la Conférence de   plénipotentiaires additionnelle de l’Union internationale des télécommunications font partie  des Actes finaux de la Conférence. Elles ne sont pas publiées au RO. Les textes en français,  en allemand et en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.     	Préambule 	1 	Chapitre I Dispositions de base 	Art. 1 Objet de l’Union 	2 	3 PP-98 	3A  PP-98 	4  PP-98 	5 	6 	7 	8 PP-98 	9 	10 	11  PP-98 	12  PP-98 	13 	14  PP-98 	15 	16  PP-98 	17 	18 	19 	19A  PP-98 	Art. 2 Composition de l’Union  	20  PP-98 	21  PP-98 	22 	23  PP-98 	PP-98 	Art. 3 Droits et obligations des États Membres et des Membres des Secteurs  	24  PP-98 	25  PP-98 	26  PP-98 	27  PP-98 	28  PP-98 	28A PP-98 	28B  PP-98 	28C  PP-98 	Art. 4 Instruments de l’Union  	29 	30 	31  PP-98 	32 	Art. 5 Définitions  	33 	34 	35 	36 	Art. 6 Exécution des instruments de l’Union  	37  PP-98 	38  PP-98 	Art. 7 Structure de l’Union  	39 	40 	41 	42 	43 	44  PP-98 	45 	46 	Art. 8 La Conférence de plénipotentiaires  	47  PP-98 	48  PP-98 	49 	50  PP-94  PP-98 	51  PP-98 PP-02 	51A  PP-98 	52 	53 	54  PP-98 	55 	56 	57  PP-94  PP-98 	58 	58A  PP-98  PP-02 	59 	59A  PP-94 	59B  PP-94 	59C  PP-94  PP-98 	59D  PP-94  PP-98 	Art. 9 Principes relatifs aux élections et questions connexes  	60 	61 PP-02 	62  PP-94  PP-98  PP-02 	63  PP-94  PP-98  PP-02 	64  PP-02 	Art. 10 Le Conseil  	65  PP-98 	66  PP-02 	67  PP-02 	68 	69  PP-98 	70  PP-98  PP-02 	70A  PP-02 	71 	72 	Art. 11 Secrétariat général  	73 	73bis  PP-06 	73A  PP-98 	74  PP-98 	74A  PP-98  PP-02 	75 PP-98 	76  PP-98  PP-06 	76A  PP-98 	77  	Chapitre II Secteur des radiocommunications 	Art. 12 Fonctions et structure 	78  PP-98 	79 	80 	81 	82 	83  PP-98 	84 	84A  PP-98 	85 	86 	87  PP-98 	88  PP-98 	Art. 13 Conférences des radiocommunications et assemblées des radiocommunications  	89 	90  PP-98  PP-06 	91  PP-98  PP-06 	92  PP-98 	Art. 14 Comité du Règlement des radiocommunications  	93 	93A  PP-98 	94 	95  PP-98  PP-02 	96 	97  PP-98 	98 	99  PP-98 	100  PP-98 	101 	PP-98 	Art. 15 Commissions d’études et Groupe consultatif des radiocommunications  	102  PP-98 	Art. 16 Bureau des radiocommunications  	103  	Chapitre III Secteur de la normalisation des télécommunications 	Art. 17 Fonctions et structure 	104  PP-98 	105 	106 	107  PP-98 	108 	108A  PP-98 	109 	110 	111  PP-98 	112  PP-98 	PP-98 	Art. 18 Assemblées mondiales de normalisation des télécommunications  	113  PP-98 	114  PP-98 	115  PP-98 	PP-98 	Art. 19 Commissions d’études et Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications  	116  PP-98 	Art. 20 Bureau de la normalisation des télécommunications  	117  	Chapitre IV Secteur du développement des télécommunications 	Art. 21 Fonctions et structure 	118 	119 	120 	121 	122  PP-98 	123 	124 	125 	126 	127 	128 	129 	130 	131 	132 	132A  PP-98 	133 	134 	135  PP-98 	136  PP-98 	Art. 22 Conférences de développement des télécommunications  	137 	138 	139 	140 	141 	142  PP-98 	143 	PP-98 	Art. 23 Commissions d’études du développement des télécommunications et Groupe consultatif pour le développement des télécommunications  	144  PP-98 	Art. 24 Bureau de développement des télécommunications  	145 	PP-02  	Chapitre IVA Méthodes de travail des Secteurs 	145A  PP-02  	Chapitre V Autres dispositions relatives au fonctionnement de l’Union 	Art. 25 Conférences mondiales des télécommunications internationales 	146 	147  PP-98 	Art. 26 Comité de coordination  	148 	149 	Art. 27 Les fonctionnaires élus et le personnel de l’Union  	150 	151  PP-98 	152 	153  PP-98 	154 	Art. 28 Finances de l’Union  	155 	156 	157 	158 	159  PP-98 	159A  PP-98 	159B  PP-98 	159C  PP-98 	159D  PP-98  PP-02 	159E  PP-02 	159F  PP-02 	159G  PP-02 	160  PP-98 	161  PP-98 	161A  PP-98 	161B  PP-98 	161C  PP-98  PP-06 	161D  PP-98 	161E  PP-98  PP-02  PP-06 	161F  PP-98 	161G  PP-98 	161H  PP-98 	161I  PP-98 	162  PP-98 	163  PP-94  PP-98 	164  PP-98 	165  PP-98 PP-10 	165A  PP-98 	165B  PP-98 	166 et  167  PP-98 	168  PP-98 	169  PP-98 	170  PP-98 	Art. 29 Langues  	171  PP-06 	172 	173 	174 	Art. 30 Siège de l’Union  	175 	Art. 31 Capacité juridique de l’Union  	176  PP-98 	PP-02 	Art. 32 Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l’Union  	177  PP-98  PP-02 	178  PP-98  PP-02  	Chapitre VI Dispositions générales relatives aux télécommunications 	PP-98 	Art. 33 Droit pour le public d’utiliser le service international de télécommunication  	179  PP-98 	Art. 34 Arrêt des télécommunications  	180  PP-98 	181  PP-98 	Art. 35 Suspension du service  	182  PP-98 	Art. 36 Responsabilité  	183  PP-98 	Art. 37 Secret des télécommunications  	184  PP-98 	185 	Art. 38 Établissement, exploitation et sauvegarde des voies et des installations de télécommunication  	186  PP-98 	187 	188  PP-98 	189  PP-98 	189A  PP-98 	Art. 39 Notification des contraventions  	190  PP-98 	Art. 40 Priorité des télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine  	191 	Art. 41 Priorité des télécommunications d’État  	192 	Art. 42 Arrangements particuliers  	193  PP-98 	Art. 43 Conférences régionales, arrangements régionaux, organisations régionales  	194  PP-98  	Chapitre VII Dispositions spéciales relatives aux radiocommunications 	PP-98 	Art. 44 Utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ainsi que de l’orbite des satellites géostationnaires et d’autres orbites  	195  PP-02 	196  PP-98 	Art. 45 Brouillages préjudiciables  	197  PP-98 	198  PP-98 	199  PP-98 	Art. 46 Appels et messages de détresse  	200 	Art. 47 Signaux de détresse, d’urgence, de sécurité ou d’identification faux ou trompeurs  	201  PP-98 	Art. 48 Installations des services de défense nationale  	202  PP-98 	203 	204  	Chapitre VIII Relations avec l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations internationales et les États non-Membres 	Art. 49 Relations avec l’Organisation des Nations Unies 	205 	Art. 50 Relations avec les autres organisations internationales  	206  PP-02 	Art. 51 Relations avec des États non-Membres  	207  PP-98  	Chapitre IX Dispositions finales 	Art. 52 Ratification, acceptation ou approbation 	208  PP-98 	209  PP-98 	210  PP-98 	211 	Art. 53 Adhésion  	212  PP-98 	213  PP-98 	214 	Art. 54 Règlements administratifs  	215 	216 	216A  PP-98 	217  PP-98 	217A  PP-98 	217B  PP-98 	217C  PP-98 	217D  PP-98 	218  PP-98 	219 à 221  PP-98 	221A  PP-98 	221B  PP-98 	222  PP-98 	223 PP-98 	Art. 55 Dispositions pour amender la présente Constitution  	224  PP-98  PP-02 	225  PP-98 	226 	227 	228  PP-98  PP-02 	229  PP-98 	230  PP-98 	231 	232 	Art. 56 Règlement des différends  	233  PP-98 	234  PP-98 	235  PP-98 	Art. 57 Dénonciation de la présente Constitution et de la Convention  	236  PP-98 	237 	Art. 58 Entrée en vigueur et questions connexes  	238  PP-02 	239 	240 	241  PP-98 	242  	Annexe 	Définition de certains termes employés dans la présente Constitution, dans la Convention et dans les Règlements administratifs de l’Union internationale des télécommunications 	1001 	1001A  PP-98 	1001B  PP-98 	1002 	1003 	1004 	1005  PP-98 	1006  PP-98 	1007 	1008  PP-98 	1009 	1010 	1011 	1012 	1013 	1014 	1015 	1016 	1017   	Champ d’application le 22 février 2021