Document ID: fc861f85-4430-4155-9b8e-b2763ebd8333

RS 412.101.221.70   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale  de mécanicienne en cycles/mécanicien en cycles  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 5 septembre 2011 (Etat le 1er janvier 2018)     46105 Mécanicienne en cycles CFC/Mécanicien en cycles CFC   Fahrradmechanikerin EFZ/Fahrradmechaniker EFZ  Meccanica di biciclette AFC/Meccanico di biciclette AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession  Les mécaniciens en cycles de niveau CFC maîtrisent notamment les activités sui- vantes et se distinguent par les comportements ci-après:   a. Ils effectuent des travaux de maintenance, de réparation et d’adaptation sur  des systèmes et des éléments de construction relatifs à des cycles de toute  sorte et à des cycles électriques. Ils respectent les prescriptions propres à la  branche et sont conscients de l’importance à accorder à l’exécution profes- sionnelle de leur travail.   b. Ils veillent à conduire des entretiens complexes avec des personnes internes  ou externes, savent expliquer des interactions techniques et technologiques  et font preuve d’engagement écologique.        RO 2011 5009  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 122 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.221.70    Formation professionnelle   2   412.101.221.70   c. Ils questionnent, informent et conseillent les clients, recourent à des outils de  communication appropriés, respectent des prescriptions et savent répondre  aux souhaits des clients sur le plan technique et économique. Ils sont aptes à  vendre des cycles, des habits et des accessoires de manière professionnelle  en fonction des besoins des clients.   d. Ils se servent avec soin des installations d’atelier, des machines et des appa- reils en atelier spécifiques à la branche et sont prêts à utiliser des systèmes  de communication de données appliqués aux processus de travail propres à  l’entreprise. Ils évaluent l’état des véhicules des clients et effectuent des  courses d’essai sur route.   e. Ils accomplissent avec aisance des tâches d’organisation et de planification,  sont résistants au stress et soucieux de la qualité et agissent avec un grand  sens des responsabilités. Ils sont désireux d’étendre sans cesse leur savoir et  leurs aptitudes et adoptent un comportement correct vis-à-vis des clients, des  supérieurs et des collègues de travail.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Contenus de la formation   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.  2 Les compétences opérationnelles comprennent les compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Lors de l’élaboration des compétences opérationnelles, tous les lieux de formation  travaillent en étroite collaboration et coordonnent leur contribution.     Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants::   a. Assurer la maintenance, réparer et adapter des cadres et des éléments de  châssis:  1. contrôler, remettre en état de marche et remplacer des cadres;  2. contrôler, remettre en état de marche, assembler, monter et modifier des   roues, des roulements de roues et des pneus;  3. contrôler, entretenir, remettre en état de marche et remplacer des sus-  pensions de roues et des directions;     Formation professionnelle initiale   de mécaniciennes/mécaniciens en cycles avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.221.70   4. contrôler, entretenir, remettre en état de marche et modifier des suspen- sions et des amortisseurs;   5. contrôler, entretenir, remettre en état de marche, modifier et compléter  des dispositifs de freinage;   6. fixer les exigences ergonomiques concernant les cadres et la géométrie  des cadres. Régler des éléments de cycles.   b. Assurer la maintenance, réparer et adapter des éléments de transmission et  de changement de vitesse:  1. contrôler, entretenir et modifier des transmissions par chaîne;  2. contrôler, entretenir et modifier des changements de vitesse par dérail-  leur;  3. contrôler et entretenir des boîtes à vitesses intégrées;  4. contrôler et entretenir des boîtes à vitesses à réglage continu.   c. Contrôler, réparer et adapter des composants électriques et électroniques:  1. assurer la maintenance, contrôler, remettre en état de marche, modifier   et compléter des dispositifs d’éclairage;  2. programmer, régler, monter et expliquer des équipements de confort   tels que des ordinateurs et des systèmes de navigation pour cycles.   d. Assurer la maintenance et réparer des vélos électriques:  1. contrôler, charger et remplacer des batteries;  2. contrôler et brancher des chargeurs de batteries;  3. contrôler et remplacer des moteurs électriques et leur système de com-  mande.     e. Assurer la communication interne et utiliser un langage technique correct:  1. utiliser des termes techniques lors de discussions internes, expliquer les   interactions et conduire des entretiens techniques;  2. déterminer des éléments et des critères de mesure électriques, mesurer   des éléments, établir des diagnostics et utiliser les bases requises à cet  effet;   3. exécuter des processus de finition en tenant compte des propriétés des  matériaux et des matières consommables et auxiliaires;   4. rechercher, interpréter, compléter des informations techniques et les uti- liser lors d’échanges d’informations en interne.   f. Répondre aux souhaits des clients, concevoir et mettre en œuvre des procé- dures de travail propres à l’entreprise et des mesures de protection de  l’environnement:  1. utiliser des moyens de communication dans les contacts avec les clients   et dans la communication interne et externe;  2. rechercher, interpréter, compléter et utiliser des informations en fran-  çais et en anglais sur la maintenance et la réparation;     Formation professionnelle   4   412.101.221.70   3. prendre en compte les souhaits et les informations des clients. Ques- tionner, informer et conseiller les clients. Remettre des véhicules et éva- luer des ordres avec les clients;   4. planifier et préparer des ordres de travail. Appliquer le système qualité  de l’entreprise. Contrôler, évaluer et documenter le travail effectué;   5. commander, préparer et documenter des pièces de rechange. Gérer le  stock de pièces de rechange;   6. conduire des entretiens de vente avec des clients. Conseiller des clients  sur l’utilité des prestations et des produits proposés;   7. consulter, interpréter et appliquer des prescriptions techniques ainsi que  des prescriptions sur la sécurité du travail, sur la prévention des acci- dents et sur la protection de l’environnement;   8. choisir et adapter des habits, des accessoires et de l’équipement sup- plémentaire en fonction des besoins des clients.   g. Utiliser et entretenir des appareils et des installations. Evaluer et préparer  des cycles:  1. ranger, entretenir et utiliser des installations, des machines et des appa-  reils;  2. utiliser, entretenir et ranger les outils de l’atelier et personnels;  3. utiliser des systèmes informatiques pour élaborer des documents, pour   gérer et échanger des données et pour rechercher des informations;  4. évaluer l’état des cycles, les préparer pour l’admission à la circulation   et effectuer des courses d’essai sur route.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 122 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale   de mécaniciennes/mécaniciens en cycles avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.221.70   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.  2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080  périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’ensei- gnement du sport.  3 Les cours interentreprises comprennent au total 20 jours de cours au minimum  et 24 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.  2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.     Formation professionnelle   6   412.101.221.70   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.  2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de  la manière suivante:   a. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle  initiale;   b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;   d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de quali- fication et décrit les modalités de ces dernières.   3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;   c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et  des organes de diffusion.   Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr, sont remplies par:       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale   de mécaniciennes/mécaniciens en cycles avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.221.70   a. les mécaniciens en cycles CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience pro- fessionnelle dans le domaine de la formation;   b. les mécaniciens deux-roues (cycles) qualifiés et les mécaniciens deux-roues  (motocycles de petite cylindrée) qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expé- rience professionnelle dans le domaine de la formation;   c. les mécaniciens en cycles et en cyclomoteurs qualifiés justifiant d’au moins  2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou   b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.  2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle  initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.  3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou  pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans  l’entreprise.  4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 12 Entreprise formatrice   1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.  2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en  discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation.     Formation professionnelle   8   412.101.221.70   Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 14 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformé- ment au plan de formation.  2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 18, al. 4.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr;  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des mécaniciennes en cycles CFC/mécaniciens en  cycles CFC;    3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final  (art. 17).   Art. 16 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 12 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la  formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art     Formation professionnelle initiale   de mécaniciennes/mécaniciens en cycles avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.221.70   et en fonction des besoins et de la situation. Les documents relatifs aux cours  interentreprises peuvent être utilisés comme aides.   b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La  personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si  un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale7.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.  3 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.  4 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes concernant:   a. l’enseignement des connaissances professionnelles;   b. les cours interentreprises.  5 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes  des bulletins semestriels.  6 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.       7 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.221.70   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres  au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la  note d’expérience.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécanicienne  en cycles CFC» ou «mécanicien en cycles CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.     Formation professionnelle initiale   de mécaniciennes/mécaniciens en cycles avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.221.70   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité   Art. 22  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commis- sion) comprend:   a. cinq à sept représentants de 2roues Suisse;   b. un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés de l’Associa- tion suisse des enseignants de la technique automobile (ASETA-SVBA- ASITA);   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à  l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et  didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels  de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une  part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et,  d’autre part, l’approbation du SEFRI;   b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux disposi- tions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compé- tences opérationnelles décrites à l’art. 4.   Section 11 Dispositions finales   Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:   a. le règlement du 31 janvier 2002 concernant l’apprentissage et l’examen de  fin d’apprentissage de mécanicienne deux-roues/mécanicien deux-roues  (cycles)8;   b. le programme d’enseignement professionnel du 31 janvier 2002 pour les  mécaniciennes deux-roues/mécaniciens deux-roues (cycles)9.       8 FF 2002 4358  9 FF 2002 4358     Formation professionnelle   12   412.101.221.70   2 L’approbation du règlement du 9 octobre 2002 des cours d’introduction Mécani- cien en motocycles/Mécanicienne en motocycles, Mécanicien/Mécanicienne deux- roues (cycles) et Mécanicien/Mécanicienne deux-roues (motocycles de petite cylin- drée) est révoquée.   Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de mécaniciens deux-roues  (cycles) avant le 1er janvier 2012 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2016  l’examen de fin d’apprentissage de mécaniciens deux-roues (cycles) verront leurs  prestations appréciées selon l’ancien droit.   Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.