Document ID: f1a0d148-cf73-458b-a4bf-62532c396d03

811.01 - Loi sur la santé publique (LSP)   1  811.01  Loi sur la santé publique * (LSP)  du 02.12.1984 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête:  1 Tâches de l'Etat et des communes  1.1 Dispositions générales  Art.  1 Principe 1 L'Etat et les communes veillent à la santé de la population en tenant compte  de la responsabilité qu'assume individuellement chaque citoyen. Ils prennent  les mesures nécessaires dans le domaine de la santé publique, qui englobe les  soins de santé publique et la police sanitaire. 2 Ils accomplissent leurs tâches en tenant compte de l'activité des institutions  publiques et privées de la santé publique. 3 Sont réservées les dispositions spéciales du droit fédéral, du droit cantonal et   des  conventions  intercantonales  en  matière  de  santé  publique  et  de  pré- voyance sociale, en particulier la législation sur les soins hospitaliers, sur les  épidémies et sur l'aide sociale. *  Art.  2 Soins de santé publique 1 En général  1 Les soins de santé publique comprennent avant tout des prescriptions et des  mesures destinées: a à la prévention des maladies et des accidents, b au diagnostic précoce des maladies, c au traitement des personnes malades et accidentées et d à la réintégration.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1984 d 191 | f 197      811.01  2  Art.  3 2 En particulier 2.1 Coordination, prévention  1 L'Etat et les communes favorisent la coordination entre le traitement ambula- toire et le traitement hospitalier. 2 Ils veillent à favoriser de manière appropriée la promotion de la santé et les  mesures de prévention reconnues. * 3 Ils peuvent effectuer ou faire effectuer à titre préventif des examens médicaux  facultatifs et prendre d'autres mesures préventives.  Art.  4 * 2.2 Institutions et projets 1 Pour les besoins de la santé publique, le canton peut exploiter des institutions  et réaliser des projets ou allouer des subventions à des institutions et à des  responsables de projets, en particulier dans les domaines suivants: a promotion de la santé, prévention et garantie de la couverture en soins, b information, conseil, diagnostic précoce et réintégration, c soins aux individus, modèles de traitements spécifiques et soins intégrés, d formation, formation continue et perfectionnement, e saisie et évaluation de données sur l’état de santé de la population et sur   la couverture en soins. 2 Il peut conclure avec les prestataires désignés à l’alinéa 1 des contrats. *  Art.  4a * 2.3 Maladies transmissibles 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance la lutte contre les maladies  transmissibles de l'homme au sens de la législation fédérale sur les épidé- mies. * 2 Les subventions en faveur de la lutte contre les maladies transmissibles de  l'homme sont versées conformément aux dispositions des législations fédérale  et cantonale sur les épidémies. *  Art.  5 Police sanitaire 1 Des prescriptions seront édictées et des mesures de police sanitaire seront  prises afin de prévenir ou d'éliminer les faits qui constituent un danger pour la   santé. 2 La présente loi ainsi que les ordonnances du Conseil-exécutif règlent notam- ment la surveillance dans les domaines suivants: * a l'exercice des professions sanitaires, b le commerce des médicaments,       3  811.01  c * le commerce des produits chimiques, d * le commerce des denrées alimentaires, e * les piscines et f * les inhumations.  1.2 Organisation des services de la santé publique *  Art.  6 Principe 1 L'Etat et les communes appliquent la présente loi conformément aux disposi- tions qui suivent.  Art.  7 Tâches de l'Etat 1 Conseil-exécutif  1 Le Conseil-exécutif exerce la haute surveillance sur la santé publique.  Art.  8 * 2 Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration * 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration applique la  présente loi  dans tous les domaines où aucune autre autorité ou institution  n'est déclarée compétente. * 2 Elle  est  compétente pour  délier  une personne du secret  professionnel  au  sens de l'article 321, chiffre 2 du Code pénal suisse1). 3 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration accorde et retire les autorisations prévues par la présente loi. * 4 … *  Art.  9 3 Commissions * 1 … * 2 Le Conseil-exécutif est habilité à constituer des commissions pour l'étude de  questions spécifiques dans le domaine de la santé publique. * 3 Il arrête les tâches, l'organisation et la marche des affaires des commissions  par voie d'ordonnance. *  Art.  10 4 Planification de la santé publique, évaluation 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration procède à la  planification de la santé publique, puis à l'évaluation des expériences faites. *  1) RS 311.0       811.01  4  2 Les principes de la planification de la santé publique sont soumis à l'approba- tion du Grand Conseil. 3 Les institutions de la santé publique qui bénéficient du soutien financier des  pouvoirs publics se doivent de mettre à la disposition de la Direction de la san- té, des affaires sociales et de l’intégration, tout en garantissant la protection de  la  personnalité,  les informations qui  sont  nécessaires à la  planification et  à  l'évaluation. Lorsque les institutions non subventionnées fournissent spontané- ment les informations nécessaires, elles peuvent recevoir une indemnité appro- priée pour le travail effectué. *  Art.  11 * …  Art.  12 Tâches des communes 1 Les communes sont chargées des tâches relevant des soins de la santé pu- blique et de la police sanitaire au niveau local. Elles s'acquittent également des  tâches que leur attribue la législation sur la santé publique et mettent en appli- cation les décisions des autorités et organes compétents. 2 Certaines tâches de l'Etat dans le domaine de la santé publique peuvent être  déléguées aux communes. 3 Les communes peuvent se regrouper pour mener à bien les tâches qui leur  incombent en matière de santé publique. 4 Les communes municipales et mixtes ainsi que les syndicats de communes  auxquels a été délégué l'accomplissement de tâches dans le domaine de la  santé publique doivent être dotés d'une ou de plusieurs autorités compétentes  en matière de santé publique. Sauf disposition contraire du règlement d'organi- sation, le conseil communal est compétent.  Art.  13 Institutions publiques et privées 1 Certaines tâches de l'Etat et des communes peuvent être déléguées à des  institutions publiques ou privées. 2 Le  Conseil-exécutif  pose  par  voie  d'ordonnance  les  exigences  auxquelles  doivent répondre les institutions bénéficiant de subventions dans les domaines  de l'organisation, de la comptabilité, de la direction et de la surveillance. 3 Les modalités de détail sont précisées dans les arrêtés concernant chaque  cas.       5  811.01  2 Activités sanitaires *  2.1 Dispositions générales  Art.  14 * Définitions 1 Les activités suivantes exercées par une personne à titre professionnel ou  contre rémunération, sous sa propre responsabilité ou sous surveillance, sont  considérées comme activités sanitaires: a diagnostic et traitement de maladies, de blessures ou d'autres troubles   physiologiques ou psychiques et recours à des mesures prophylactiques; b obstétrique; c fabrication,  vente,  prescription,  dispensation  ou  utilisation  de  médica-  ments. 2 Sont réputés professionnels et professionnelles de la santé (ci-après profes- sionnels de la santé) les personnes qui exercent une activité sanitaire au sens  de l'article 15.  Art.  15 * Autorisation d'exercer 1 Principe  1 Celui ou celle qui exerce une activité sanitaire soumise à des exigences parti- culières pour assurer la qualité des soins médicaux doit requérir l'autorisation  du service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration. * 2 Le Conseil-exécutif  désigne les activités ou professions qui requièrent  une  autorisation. 3 L'obligation de disposer d'une autorisation pour exercer les professions de la  santé, les professions de la psychologie et les professions médicales universi- taires régies par le droit fédéral est réservée. *  Art.  15a * 2 Exceptions 1 L'autorisation d'exercer au sens de l'article 15 n'est pas requise pour les pro- fessionnels de la santé qui a travaillent sous la surveillance et la responsabilité d'une personne titulaire   d'une autorisation d'exercer l'activité concernée et bénéficient de la forma- tion correspondant à cette activité;  b sont autorisés à exercer dans d'autres cantons ou à l'étranger et dont  l'avis est requis dans des cas isolés par un professionnel ou une profes- sionnelle de la santé titulaires de l'autorisation;       811.01  6  c sont autorisés à exercer conformément à un accord international.  Art.  15b * 3 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'autorisation d'exercer est accordée aux professionnels de la santé à condi- tion qu'ils a soient titulaires d'un certificat de capacité reconnu par le droit fédéral, in-  tercantonal ou cantonal ou par un accord international; b * … c * soient dignes de confiance; c1 * présentent, tant physiquement que psychiquement, les garanties néces-  saires à un exercice irréprochable de la profession; c2 * maîtrisent une langue officielle. d–g * … 2 Les conditions d'octroi de l’autorisation d’exercer une profession de la santé,  une profession de la psychologie ou une profession médicale universitaire ré- gies par le droit fédéral sont déterminées par la loi fédérale applicable en l'es- pèce. * 3 L’autorisation  peut  être  soumise  à  des  restrictions  temporelles,  géogra- phiques ou techniques ainsi qu’à des charges. * 4 Le requérant ou la requérante est tenu(e) de fournir tous les documents né- cessaires pour examiner sa demande ou s'assurer qu'il  ou elle respecte les  conditions ou charges dont est assortie l'autorisation.1) 5 Le Conseil-exécutif définit par voie d'ordonnance les exigences requises pour  la reconnaissance de certificats de capacité étrangers, à moins qu'un accord  international  n'en  dispose autrement.  La reconnaissance peut  en  particulier  être subordonnée à la condition que l'Etat étranger applique la réciprocité en la  matière.2)  Art.  16 * Autorisation d'exploiter 1 Principe  1 Les entreprises exerçant des activités soumises à autorisation doivent dispo- ser d’une autorisation d’exploiter du service compétent de la Direction de la  santé, des affaires sociales et de l’intégration dès lors que les locaux et les  équipements ou les prestations qu’elles proposent requièrent un contrôle du  canton visant à protéger la santé. *  1) Anciens alinéas 3 et 4 2) Anciens alinéas 3 et 4       7  811.01  2 Le Conseil-exécutif désigne les entreprises qui sont soumises à autorisation  et réglemente les contrôles de qualité.  Art.  16a * 2 Exceptions 1 Les entreprises titulaires d'une autorisation d'exploiter en vertu de la législa- tion  sur  les  soins  hospitaliers  ou  sur  les  programmes  d'action  sociale  ou  d'autres dispositions spéciales cantonales ou fédérales sont dispensées d'une  autorisation au sens de la présente loi.3) *  Art.  16b * 3 Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'autorisation d'exploiter est accordée lorsque l'entreprise a est dotée de locaux, d'installations et d'équipements adéquats; b est placée sous la responsabilité de professionnels de la santé possédant   l'autorisation d'exercer nécessaire; c bénéficie  d'une  organisation  appropriée  et  de  personnel  suffisamment   qualifié; d a conclu une assurance responsabilité civile. 2 L'autorisation d'exploiter peut être accordée à des personnes physiques ou  morales ainsi qu'à des sociétés commerciales. Elle peut être limitée dans le  temps ou assortie de conditions ou de charges si des faits concrets le justifient. 3 Le requérant ou la requérante est tenu(e) de fournir tous les documents né- cessaires pour examiner sa demande ou s'assurer qu'il  ou elle respecte les  conditions ou charges dont est assortie l'autorisation.  Art.  17 * Mesures de l'autorité de surveillance 1 Retrait de l’autorisation *  1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration retire une autorisation d’exercer ou d’exploiter si les conditions re- quises pour son octroi ne sont plus remplies ou s’il constate, ultérieurement,  que celle-ci n’aurait pas dû être délivrée. *  3) Rectifié par la Commission de rédaction le 19.08.2022 en application de l’article 25 de la loi sur  les publications officielles.       811.01  8  Art.  17a * 2 Mesures disciplinaires 1 En cas de violation des devoirs professionnels ou d’autres prescriptions de  santé publique, le service compétent de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration peut prononcer à l’encontre du ou de la titulaire de  l’autorisation d’exercer les mesures disciplinaires prévues par la loi  fédérale  applicable. * 2 Les mesures disciplinaires prévues par la loi fédérale du 30 septembre 2016  sur les professions de la santé (LPSan)1) peuvent aussi  être ordonnées par  analogie à l'encontre du ou de la titulaire d'une autorisation d'exercer octroyée  en vertu du droit cantonal en cas de violation des devoirs professionnels ou  d’autres prescriptions de santé publique. *  Art.  17b * 3 Mesures à l’encontre des titulaires d’une autorisation d’exploi- ter *  1 En cas de violation du devoir de diligence lié à l’entreprise ou d’autres pres- criptions de santé publique, le service compétent de la Direction de la santé,  des affaires sociales et de l’intégration peut prononcer à l’encontre du ou de la  titulaire de l’autorisation d’exploiter les mesures suivantes: * a un avertissement, b un blâme, c une amende de 20'000 francs au plus. 2 En cas de violation grave ou répétée du devoir de diligence lié à l’entreprise  ou d’autres prescriptions de santé publique, l’autorisation d’exploiter peut être  retirée.  Art.  17b1 * 3a Inspections et mesures d’exploitation 1 En cas d'indices concrets de mise en danger de la santé publique, le service  compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration  peut effectuer ou faire effectuer des inspections dans des établissements de  santé ambulatoires dans lesquels sont exercées des activités soumises à auto- risation et traiter les données requises à cet effet.  1) RS 811.21     http://db.clex.ch/link/Bund/811.21/fr   9  811.01  2 Les personnes responsables de la  gestion  de l'établissement  de santé  et  celles qui y travaillent sont tenues, dans la mesure nécessaire à l'exercice de la  surveillance,  a de fournir gratuitement des renseignements au service compétent de la   Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration ou aux per- sonnes mandatées par ce dernier;  b de leur permettre de consulter sans frais les dossiers, y compris si néces- saire les données personnelles particulièrement dignes de protection;  c de leur donner accès aux locaux et aux équipements; d de les soutenir dans tous les domaines. 3 Elles ne peuvent pas invoquer d’obligations légales ou contractuelles de gar- der le secret vis-à-vis du service compétent de la Direction de la santé, des af - faires sociales et de l’intégration ou des personnes mandatées par ce dernier. 4 En cas de risque pour la santé publique, le service compétent de la Direction  de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut interdire l’usage de lo- caux ou d'équipements ou l’exercice de certaines activités et,  dans les cas  graves, fermer l’établissement de santé.  Art.  17c * 4 Obligation d’informer 1 Les autorités judiciaires et administratives annoncent sans retard au service  compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration  les faits susceptibles de constituer une violation du devoir de diligence lié à la  profession ou à l’entreprise. *  Art.  18 * 5 Prescription * 1 La poursuite se prescrit conformément à la loi fédérale applicable. * 2 Les dispositions de la LPSan en matière de prescription s’appliquent par ana- logie à la poursuite des infractions visées aux articles 17a, alinéa 2 et 17b. *  Art.  19 * Libre exercice 1 Principe et limites  1 Les activités sanitaires non soumises à autorisation au sens de l'article 15  peuvent en principe être exercées librement. 2 Les personnes fournissant des prestations au sens du 1er alinéa ne sont pas  autorisées a à  exercer  une  activité  diagnostique  ou  thérapeutique  requérant  les   connaissances d'un professionnel ou d'une professionnelle de la santé;       811.01  10  b à traiter des maladies contagieuses au sens de la législation sur les épi- démies;  c à faire de la publicité trompeuse ou mensongère ni à utiliser des titres ou  des qualifications pouvant prêter à confusion sur leur formation.  3 Si certaines activités exercées librement sont susceptibles de présenter un  danger pour la santé, le Conseil-exécutif peut prescrire qu'elles soient prati- quées uniquement par des personnes placées sous la surveillance et la res- ponsabilité d'un professionnel ou d'une professionnelle de la santé.  Art.  19a * 2 Inspections et mesures de l'autorité de surveillance * 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration peut, en cas d'indices concrets, effectuer des inspections sur place  et restreindre ou interdire le libre exercice d'une activité sanitaire si celle-ci met  en danger la santé des personnes traitées ou y porte atteinte. * 2 Lorsqu'il  existe une présomption sérieuse qu'une activité mette la santé en  danger, le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales  et de l’intégration peut exiger la preuve de son caractère inoffensif. A titre pré- ventif, il peut en interdire l'exercice si cela s'avère nécessaire pour protéger les  personnes traitées. *  Art.  20 * Communications, publication 1 Les professionnels de la santé dont l'activité requiert une autorisation sont te- nus de communiquer au service compétent de la Direction de la santé, des af- faires sociales et de l'intégration les informations suivantes et de les actualiser  périodiquement: * a * leurs coordonnées, b * la nature et l'étendue de leur activité, c * le lieu d'exercice de celle-ci, d * son arrêt définitif. 2 Les titulaires d'une autorisation d'exercer ou d'exploiter sont inscrits dans un  registre officiel tenu par le service compétent de la Direction de la santé, des  affaires sociales et de l’intégration, dont la consultation est gratuite. * 3 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut rendre  public le registre au sens de l’alinéa 2 au moyen d’une procédure d’appel sur  Internet. *       11  811.01  4 Le retrait d'une autorisation d'exercer ou d'exploiter de même que l'interdiction  d'exercer une activité sanitaire font l'objet d'une publication officielle si l'intérêt  public le justifie.1)  Art.  21 * Dispositions d'exécution, réserve du droit de rang supérieur 1 Le Conseil-exécutif édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution  concernant l'admission des personnes à exercer une activité sanitaire. 2 Les dérogations prévues par des traités internationaux ou par le droit fédéral  ou le droit intercantonal sont réservées.  2.2 Droits et devoirs des professionnels de la santé *  Art.  22 * Devoirs professionnels 1 Les devoirs professionnels sont régis par la loi fédérale applicable à l'activité  en question. * 1a Les devoirs professionnels prescrits par la LPSan s'appliquent par analogie  aux professionnels de la santé qui doivent disposer d'une autorisation d'exer- cer en vertu du droit cantonal. * 2 Les dispositions de la présente sous-section ainsi que les prescriptions sur  les droits de la patientèle sont réservées. *  Art.  23 * Liberté de conscience 1 Les professionnels de la santé peuvent refuser de s’associer à un traitement  contraire à leurs convictions éthiques ou religieuses, sauf si le traitement est  nécessaire pour écarter un danger grave et imminent pour la santé d’un patient  ou d’une patiente. 2 Ils  sont  tenus d’informer  celui-ci  ou celle-ci  de leur  éventuel  problème de  conscience avant d’entamer le traitement. Ils doivent en outre exposer claire- ment leur position à leur employeur et communiquer sans tarder leurs éven- tuelles réserves.  Art.  24 * …  1) Ancien alinéa 3       811.01  12  Art.  25 * Exercice personnel, remplacement 1 Les professionnels de la santé doivent exercer personnellement l'activité pour  laquelle ils ont obtenu une autorisation. Ils peuvent cependant déléguer cer- taines tâches à des personnes placées sous leur surveillance et leur responsa- bilité si ces dernières possèdent les certificats de capacité et les qualifications  nécessaires. 2 Ils peuvent se faire remplacer uniquement par des personnes titulaires d'une  autorisation d'exercer la même activité. * 3 En cas de maladie, de vacances ou d'empêchement momentané, ils peuvent,  avec l'accord du service compétent de la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l’intégration, être remplacés par une personne non titulaire de l'au- torisation d'exercer, pour autant qu'elle possède les qualifications profession- nelles requises. *  Art.  26 * Documentation obligatoire 1 Les professionnels de la santé sont tenus de noter régulièrement les données  essentielles relatives au traitement de leurs patients et patientes et d'en consi- gner le déroulement de manière adéquate. Ils doivent y consigner leurs obser- vations, le diagnostic, les formes thérapeutiques prescrites, ainsi que le détail  des informations fournies aux patients et patientes. 2 Les dossiers doivent être conservés en toute sécurité aussi longtemps qu'ils  revêtent de l'importance pour la santé du patient ou de la patiente, mais au mi- nimum pendant vingt ans. * 3 La durée de l'obligation fixée au 2e alinéa est également valable en cas de  cessation d'activité. Les professionnels de la santé doivent alors s'assurer que  les dossiers sont conservés conformément au devoir de discrétion et qu'ils sont  accessibles aux patients et patientes. 4 Les professionnels de la santé peuvent se dégager de leur obligation moyen- nant l'accord écrit de leurs patients et patientes en leur remettant leurs dossiers  ou en les transmettant au professionnel ou à la professionnelle de la santé as- surant la continuation du traitement. 5 Si des professionnels de la santé manquent à leur obligation de conserver les  documents, le service compétent de la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l’intégration peut ordonner à leurs frais une exécution par substitu- tion. *       13  811.01  Art.  27 * Devoir de discrétion 1 Les professionnels de la santé sont tenus de garder secrets tous les faits que  leur communiquent leurs patients et patientes dans le cadre de leur traitement  et toutes les observations dont ils prennent note. 2 lls sont libérés de leur devoir de discrétion lorsque le patient ou la patiente ou  le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’in- tégration les autorisent à donner des renseignements ou lorsqu'une disposition  légale prévoit un droit ou une obligation d'informer. *  Art.  28 * Droit et obligation d'informer 1 Les professionnels de la santé sont tenus de déclarer immédiatement aux au- torités  compétentes  de  poursuite  pénale  tout  décès  extraordinaire  constaté  dans l'exercice de leur profession. 2 Ils sont habilités, en dépit du secret professionnel qui les lie, à informer les  autorités de poursuite pénale de tout fait permettant de conclure à un crime ou  à un délit contre la vie ou l'intégrité corporelle, la santé publique ou l'intégrité  sexuelle. 3 Ils sont autorisés, en dépit du secret professionnel qui les lie, à informer les  autorités compétentes de tout fait  permettant de conclure, dans le cadre de  l'exécution judiciaire ou d'un placement à des fins d'assistance, à la dangerosi- té d'un patient ou d'une patiente ou, en cas de dangerosité reconnue, à une  modification de celle-ci. * 3a Dans le cadre de l'exécution judiciaire, ils  sont soumis à l'obligation d'an- nonce figurant à l'article 27 de la loi du 23 janvier 2018 sur l'exécution judiciaire  (LEJ)1). * 4 Ils  sont  libérés de l’obligation de dénoncer  au Ministère  public  les  crimes  poursuivis d’office qui est inscrite à l’article 48, alinéa 1 de la loi du 11 juin 2009  portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale  et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)2). * 5 D'autres droits et  obligations d'informer prévus dans la législation spéciale  sont réservés.  Art.  29–30 * …  1) RSB 341.1 2) RSB 271.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/341.1/fr   811.01  14  Art.  30a * Service d'urgence ambulatoire 1 Obligation *  1 Les médecins, les dentistes, les pharmaciens et les pharmaciennes ainsi que  les  maïeuticiens  et  les  sages-femmes titulaires  d'une  autorisation  d'exercer  sont tenus de participer à un service d'urgence ambulatoire. * 2 Dans les localités comptant au moins deux pharmacies publiques, celles-ci  sont tenues d'assurer une permanence pour l'approvisionnement en médica- ments. 3 Les professionnels  de la  santé astreints  au service  d'urgence ambulatoire  peuvent en être dispensés ou exclus sur demande, pour de justes motifs. *  Art.  30b * 2 Organisation * 1 L'organisation du service d'urgence ambulatoire est de la responsabilité des  associations professionnelles des secteurs visés à l'article 30a. * 2 Ces associations édictent des règlements relatifs au service d'urgence ambu- latoire qui sont contraignants pour l'ensemble des professionnels de la santé  tenus d'y participer. * 3 Elles informent immédiatement le service compétent de la Direction de la san- té, des affaires sociales et de l'intégration des règlements relatifs au service  d'urgence ambulatoire édictés et de leurs modifications. * 4 Si l'organisation du service d'urgence ambulatoire n'est plus assurée, la Di- rection de la santé, des affaires sociales et de l'intégration peut ordonner les  mesures requises pour couvrir les besoins de la population en la matière, y  compris la perception et l'utilisation des taxes de compensation au sens de l'ar- ticle 30c, alinéa 1. *  Art.  30c * 3 Taxe de compensation 1 Les professionnels de la santé ne participant pas au service d'urgence ambu- latoire sont tenus de verser aux organisateurs de ce service une taxe de com- pensation se montant au plus à 500 francs par garde et 15'000 francs par an- née. 2 Les taxes de compensation prélevées doivent servir à garantir le service d'ur- gence ambulatoire cantonal.       15  811.01  3 Les organisateurs du service d'urgence ambulatoire informent chaque année  le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'in- tégration, par un relevé, du montant et de l'utilisation des taxes de compensa- tion perçues ainsi que du nombre de professionnels de la santé dispensés ou  exclus de la participation à ce service, en précisant les motifs d'exemption ou  d'exclusion.  Art.  30d * 4 Litiges 1 En cas de litige concernant l'obligation de participer au service d'urgence am- bulatoire, la personne et l'association professionnelle concernées peuvent de- mander, motifs à l'appui, au service compétent de la Direction de la santé, des  affaires sociales et de l'intégration de régler le litige de manière contraignante. 2 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l'intégration rend une décision. 3 La personne et l'association professionnelle concernées ont qualité de partie.  Au surplus, la procédure et les voies de droit sont régies par la loi du 23 mai  1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1).  Art.  31 * Approvisionnement en médicaments 1 Principe  1 Les opérations en rapport avec les produits thérapeutiques sont régies par la   législation fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux ainsi que  par les prescriptions de la présente loi et les dispositions d’exécution y relatives  arrêtées par le Conseil-exécutif. 2 Les médecins et les dentistes ont le droit de dispenser des médicaments en  cas d’urgence, lors de consultations à domicile et en début de traitement. 3 Le Conseil-exécutif règle l’utilisation de médicaments par les professionnels  de la santé.  Art.  32 * 2 Pharmacies privées 1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration autorise à tenir une pharmacie privée * a les médecins exerçant dans des localités où la dispensation de médica-  ments en urgence n'est pas assurée par au moins deux pharmacies pu- bliques;  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   811.01  16  b les institutions de santé publique, dans la mesure où leur activité le re- quiert et pour autant qu'un pharmacien, une pharmacienne ou un médecin  titulaire d'une autorisation d'exercer en assume la responsabilité.  2 Dans les autres cas, l'octroi de l'autorisation relève par analogie des disposi- tions de l'article 16b.  Art.  33 * 3 Stocks de médicaments 1 Les professionnels de la santé doivent conserver leurs stocks conformément  aux règles de l'art. Le service compétent de la Direction de la santé, des af- faires sociales et  de l’intégration en contrôle  périodiquement  le  respect  par  sondage. *  Art.  34 * Recherche expérimentale sur l'être humain 1 Une recherche expérimentale sur l'être humain est autorisée uniquement si  elle a été approuvée par la Commission cantonale d'éthique. 2 Les personnes capables de discernement peuvent être associées à une re- cherche expérimentale uniquement si elles ont donné leur consentement écrit  après explication complète et compréhensible. Le Conseil-exécutif détermine  en  se  fondant  sur  les  normes  reconnues  dans  l'ensemble  de  la  Suisse  à  quelles conditions une recherche expérimentale est autorisée, à titre exception- nel, sur des personnes mineures, incapables de discernement ou sous cura- telle de portée générale. * 3 Sont seules autorisées à pratiquer la recherche expérimentale les personnes  bénéficiant des qualifications scientifiques requises et respectant les principes  qui la régissent. 4 Le Conseil-exécutif édicte des dispositions de détail en conformité avec les  normes reconnues dans l'ensemble de la Suisse, notamment quant a à la protection des patients et patientes, b au choix, à la composition, aux tâches et au mode de travail de la Com-  mission cantonale d'éthique.  Art.  35 * Autopsie 1 Une autopsie peut être pratiquée à condition que la personne décédée, sa fa- mille ou ses proches aient donné leur consentement exprès. 2 Il est possible d'effectuer le prélèvement d'un organe pour garantir le diagnos- tic si les personnes directement concernées n'en ont pas décidé autrement.       17  811.01  3 Les dispositions de la procédure pénale et les mesures spécifiques du service  compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration  destinées à garantir le diagnostic sont réservées. *  Art.  35a * Prélèvement d'organes et de tissus * 1 Le prélèvement d’organes et de tissus à des fins de transplantation est régi  par la législation fédérale sur la transplantation. * 2 Le prélèvement de tissus à des fins de recherche est autorisé lorsque ni la  personne décédée, ni sa famille, ni ses proches n’en ont disposé autrement. * 3 Le prélèvement d’organes et de tissus à d’autres fins est autorisé uniquement  si la personne décédée, sa famille ou ses proches ont donné leur consente- ment exprès. * 4 La population doit être dûment informée des droits et devoirs régissant le pré- lèvement d'organes.  Art.  35b * ...  Art.  36 * …  Art.  37 Diagnostic de la mort 1 La constatation du décès est régie par la législation fédérale sur la transplan- tation. *  Art.  38 * Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte par voie d'ordonnance des dispositions d'exécution  sur les droits et les devoirs des professionnels de la santé. Il peut déléguer  l'édiction et l'exécution des dispositions d'exécution concernant l'exercice de la  profession ainsi que la formation postgrade à des institutions intercantonales, à  des personnes ou organisations privées ou à la Direction de la santé, des af- faires sociales et de l’intégration. *       811.01  18  2.3 … *  3 Droits et devoirs des patients et des patientes *  3.1 Dispositions générales *  Art.  39 * Informations 1 Les professionnels de la santé sont tenus de fournir à leurs patients et pa- tientes des informations complètes en termes appropriés et compréhensibles  dans le domaine relevant de leur compétence. 2 Les informations doivent porter en particulier a sur l'état de santé du patient ou de la patiente et, dans le domaine rele-  vant de la compétence du professionnel ou de la professionnelle de la  santé, sur le diagnostic posé,  b sur l'objet,  les modalités, le but,  les risques, les avantages et inconvé- nients et les coûts des mesures prévues à titre préventif, diagnostique ou  thérapeutique,  c sur les autres traitements envisageables. 3 Les informations doivent être fournies au patient ou à la patiente avec tous  les égards requis lorsqu'il est probable qu'elles perturberont par trop ce dernier  ou cette dernière ou qu'elles nuiront à l'évolution de la maladie. Elles peuvent  exceptionnellement être différées si une action immédiate s'impose. Dans ce  cas, le patient ou la patiente doit être informé(e) sitôt que son état le permet.  Art.  39a * Consultation et remise du dossier médical 1 Après avoir informé leur patient ou leur patiente, les professionnels de la san- té sont tenus, s'il ou si elle en fait la demande, de lui assurer l'accès à tous les  dossiers concernant son traitement et de lui en expliquer le contenu. Le patient  ou la patiente est en droit d'en exiger la remise. 2 La consultation des dossiers est gratuite. * 3 Le droit de consulter et de remettre des dossiers n'est pas applicable a aux notes personnelles du professionnel ou de la professionnelle de la   santé qui ne sont pas intégrées dans les dossiers ni b aux données concernant des tiers lorsque leurs intérêts dignes de protec-  tion prévalent.       19  811.01  Art.  40 * Consentement 1 Principe  1 Les professionnels de la santé ne peuvent effectuer une mesure diagnos- tique, préventive ou thérapeutique que si le patient ou la patiente a donné son  consentement après avoir été informé(e). 2 En cas d'urgence, le consentement est présumé si la mesure s'impose immé- diatement pour préserver la vie ou la santé du patient ou de la patiente et si  personne n'a connaissance d'une manifestation d'opinion contraire. Le consen- tement doit être demandé dès que les circonstances le permettent.  Art.  40a–40b * …  Art.  40c * Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte des dispositions d'exécution concernant les droits  et les devoirs des patients.  3.2 … *  Art.  41–41e * …  4 Aspects financiers *  Art.  42 Frais de la police sanitaire et de l'administration 1 L'Etat et les communes assument les frais occasionnés par l'application de la  présente loi en matière de police sanitaire et d'administration.  Art.  43–43a * …  Art.  44 Réserve 1 Dans la mesure où des législations spéciales contiennent des dispositions sur  le financement, ces dispositions sont applicables.  Art.  45 Emoluments 1 La perception d'émoluments est régie par les dispositions de la loi sur les fi- nances de l'Etat de Berne1).  Art.  45a–45d * …  1) Abrogée, actuellement L du 26. 3. 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP);   RSB 620.0       811.01  20  5 Voies de recours, dispositions pénales et introduction de la loi *  5.1 Voies de recours et dispositions pénales  Art.  46 * Voies de recours 1 Les voies de recours contre des décisions ainsi  que les actions intentées  contre le canton et les communes sont régies par la LPJA et la loi du 16 mars   1998 sur les communes2). *  Art.  47 * Dispositions pénales 1. Violation des dispositions légales  1 Est puni(e) d’une amende de 50 000 francs au plus * a celui ou celle qui, sans autorisation ou en vertu d'une autorisation obtenue   au moyen d'indications fausses, exerce une activité ou exploite une entre- prise requérant une autorisation;  b celui ou celle qui fournit à l'autorité compétente des indications fausses  sur des faits essentiels dans le but d'obtenir une autorisation d'exercer ou  d'exploiter;  c celui ou celle qui se prétend représentant ou représentante d'une profes- sion requérant une autorisation sans être au bénéfice du titre correspon- dant;  d celui ou celle qui exerce une activité sanitaire en dépit d'une interdiction  ou d'une charge au sens de l'article 19a.  Art.  48 * 2 Autres infractions 1 Celui qui enfreint d’autres dispositions de la présente loi ou des actes législa- tifs s’y rapportant  est  puni de l’amende. Les infractions graves ou répétées  peuvent être punies d’une amende de 50'000 francs au plus.  Art.  49 3 Infractions commises dans une entreprise par un mandataire 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale,  d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle  ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière  dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont appli - cables aux personnes physiques qui ont commis l'acte.  2) RSB 170.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/170.11/fr   21  811.01  2 Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intention- nellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de  prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le repré- sentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pé- nales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence. 3 Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une  personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entre- prise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, le 2e alinéa  s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants  effectifs ou liquidateurs fautifs.  Art.  49a * 4 Information 1 Les tribunaux communiquent au service compétent de la Direction de la san- té,  des  affaires  sociales  et  de  l’intégration  les  jugements  entrés  en  force  concernant des violations d'obligations commises par des professionnels de la  santé. *  Art.  50 Confiscation; déchéance d'avantages pécuniaires acquis de ma- nière illicite  1 Le service compétent de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration est autorisé à ordonner la confiscation administrative d'installations  ou d'objets servant ou ayant servi à une activité illicite. * 2 Les avantages pécuniaires qui sont le produit d'une infraction à la présente loi  ou aux dispositions d'exécution et décisions s'y rapportant sont acquis à l'Etat  de Berne, quel que soit le caractère répréhensible de l'infraction. 3 Si une personne ne possède plus les biens lui  ayant permis d'acquérir un  avantage illicite, elle doit verser à l'Etat une somme équivalente à l'avantage  illicite.  5.2 Dispositions transitoires et introductives  Art.  51 Autorisations 1 Les  autorisations  obtenues  avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi  gardent leur validité pour la durée prévue. Les révocations ou retraits sont régis  par les dispositions de la présente loi.       811.01  22  Art.  52 Pharmacies privées 1 Les médecins qui tiennent une pharmacie privée au moment où la présente  loi entre en vigueur, sans que la condition énoncée à l'article 29, 2e alinéa, soit  remplie, peuvent continuer de le faire pendant 10 ans au plus, pour autant que  la pharmacie soit tenue de façon irréprochable et qu'elle soit pourvue de l'équi- pement nécessaire. Ils doivent informer la Direction de l'hygiène publique dans  le délai d'un an. 2 Les demandes d'autorisation au sens de l'article 29 doivent être déposées à  la Direction de l'hygiène publique dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la  présente loi. 3 Lorsque, après l'entrée en vigueur de la présente loi, l'ouverture d'une phar- macie publique supplémentaire entraîne la suppression des conditions ayant  déterminé l'autorisation de tenir une pharmacie privée existante, le médecin a  le droit de maintenir cette dernière pendant 10 ans au plus.  5.3 Dispositions finales  Art.  53 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  54 Abrogation de textes législatifs 1 L'entrée en vigueur de la présente loi entraîne l'abrogation de la loi du 14  mars 1865 concernant l'exercice des professions médicales.  Art.  55 * …  T1 Dispositions transitoires de la modification du 16.03.1993 *  Art.  T1-1 * 1 Le Fonds de lutte contre les maladies sera dissous le 1er janvier 1994. Son  solde créditeur ou débiteur sera pris en compte en 1994 dans la répartition des  charges entre l'Etat et les communes conformément à l'article 43 de la loi sur la  santé publique.       23  811.01  T2 Dispositions transitoires de la modification du 06.02.2001 *  Art.  T2-1 * 1 Les dispositions de la présente loi et de ses textes d'exécution valables pour  les médecins s'appliquent par analogie aux vétérinaires, aussi longtemps que  ces derniers ne seront pas soumis à une législation spéciale du canton ou de  la Confédération. 2 Les  autorisations  délivrées  avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi  gardent leur validité. Sont réservées a les autorisations accordées pour des activités sanitaires au sens de l'ar-  ticle 15 et  pour des entreprises conformément à l'article 16 qui  ne re- quièrent plus d'autorisation et  b les autorisations pour lesquelles le Conseil-exécutif a prévu une durée li- mitée par voie d'ordonnance.  Berne, le 16 février 1984 Au nom du Grand Conseil, le président: Bärtschi le vice-chancelier: Nuspliger  ACE n° 4718 du 19 décembre 1984: 1. La loi sur la santé publique entre en vigueur le 1er janvier 1985, sous réserve  du point 2. 2. Les dispositions relatives aux ergothérapeutes (art. 38, lit. d), aux diététi- ciens (art. 38, lit. e), aux chefs de laboratoires médicaux, autorisation d'exploi- ter comprise (art. 17 et art. 38, lit. h) et aux psychothérapeutes (art. 38, lit. k)  entreront en vigueur lorsque les ordonnances correspondantes auront été  édictées.       811.01  24  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.12.1984 01.01.1985 Texte législatif première version 1984 d 191 | f 197 17.09.1992 15.12.1992 Art. 46 modifié 1992 d 332 | f 346 10.03.1993 01.01.1993 Art. 8 modifié 1993 d 221 | f 224 10.03.1993 01.01.1993 Art. 9 al. 1 modifié 1993 d 221 | f 224 10.03.1993 01.01.1993 Art. 10 al. 1 modifié 1993 d 221 | f 224 10.03.1993 01.01.1993 Art. 10 al. 3 modifié 1993 d 221 | f 224 16.03.1993 01.01.1994 Art. 1 al. 3 modifié 1993 d 233 | f 245 16.03.1993 01.01.1994 Art. 4a introduit 1993 d 233 | f 245 16.03.1993 01.01.1994 Art. 55 abrogé 1993 d 233 | f 245 16.03.1993 01.01.1994 Titre T1 introduit 1993 d 233 | f 245 16.03.1993 01.01.1994 Art. T1-1 introduit 1993 d 233 | f 245 25.06.1996 01.02.1997 Art. 22 modifié 97-3 09.09.1997 01.07.1998 Art. 22 modifié 98-12 29.10.1997 01.01.1998 Art. 8 al. 3 modifié 97-95 29.10.1997 01.01.1998 Art. 8 al. 4 abrogé 97-95 29.10.1997 01.01.1998 Art. 50 al. 1 modifié 97-95 27.11.2000 01.01.2002 Art. 43 abrogé 01-48 27.11.2000 01.01.2002 Art. 43a abrogé 01-48 29.11.2000 01.08.2001 Art. 45a modifié 01-43 29.11.2000 01.08.2001 Art. 45b modifié 01-43 29.11.2000 01.08.2001 Art. 45c modifié 01-43 29.11.2000 01.08.2001 Art. 45d modifié 01-43 06.02.2001 01.01.2002 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 01-83  06.02.2001 01.01.2002 Art. 3 al. 2 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Titre 2 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 14 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 15 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 15a introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 15b introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 16 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 16a introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 16b introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 19 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 19a introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 20 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 21 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Titre 2.2 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 25 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 26 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 27 modifié 01-83       25  811.01  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.02.2001 01.01.2002 Art. 28 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 30a introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 30b introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 32 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 33 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 34 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 35 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 35a introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 38 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Titre 2.3 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Titre 3 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Titre 3.1 introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 39 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 39a introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 40 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 40c introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Titre 4 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Titre 5 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 47 modifié 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. 49a introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Titre T2 introduit 01-83 06.02.2001 01.01.2002 Art. T2-1 introduit 01-83 14.12.2004 01.01.2007 Art. 47 al. 1 modifié 06-129 14.12.2004 01.01.2007 Art. 48 modifié 06-129 05.06.2005 01.01.2006 Art. 45a abrogé 05-106 05.06.2005 01.01.2006 Art. 45b abrogé 05-106 05.06.2005 01.01.2006 Art. 45c abrogé 05-106 05.06.2005 01.01.2006 Art. 45d abrogé 05-106 28.03.2006 01.01.2010 Art. 11 abrogé 08-134, 09-90 28.11.2006 01.07.2007 Art. 35a titre modifié 07-51 28.11.2006 01.07.2007 Art. 35a al. 1 modifié 07-51 28.11.2006 01.07.2007 Art. 35a al. 2 modifié 07-51 28.11.2006 01.07.2007 Art. 35a al. 3 modifié 07-51 28.11.2006 01.07.2007 Art. 35b abrogé 07-51 28.11.2006 01.07.2007 Art. 37 al. 1 modifié 07-51 31.03.2008 01.12.2008 Art. 39a al. 2 modifié 08-102 11.06.2009 01.01.2011 Art. 28 al. 4 modifié 09-148, 10-44 19.01.2010 01.01.2011 Art. 4 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 2 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 2, c modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 2, d modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 2, e modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 2, f introduit 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 15 al. 3 introduit 10-86       811.01  26  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.01.2010 01.01.2011 Art. 15b al. 1, c modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 15b al. 1, d abrogé 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 15b al. 1, e abrogé 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 15b al. 1, f abrogé 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 15b al. 1, g abrogé 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 15b al. 2 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 15b al. 3 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 16 al. 1 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 17 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 17a modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 17b introduit 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 18 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 20 al. 3 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 22 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 23 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 24 abrogé 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 29 abrogé 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 30 abrogé 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 30b al. 3 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 31 modifié 10-86 19.01.2010 01.01.2011 Art. 36 abrogé 10-86 01.02.2012 01.01.2013 Art. 28 al. 3 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 34 al. 2 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 40a abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 40b abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Titre 3.2 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 41 abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 41a abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 41b abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 41c abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 41d abrogé 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 41e abrogé 12-47 13.06.2013 01.01.2014 Art. 17c introduit 13-89 13.06.2013 01.01.2014 Art. 18 titre modifié 13-89 09.09.2015 01.01.2017 Art. 4 al. 2 modifié 16-079 23.01.2018 01.12.2018 Art. 28 al. 3 modifié 18-074 23.01.2018 01.12.2018 Art. 28 al. 3a introduit 18-074 16.12.2020 01.03.2021 Art. 8 titre modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 8 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 10 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-001       27  811.01  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.12.2020 01.03.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 17a al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 17b titre modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 17b al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 17c al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 19a al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 19a al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 20 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 20 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 25 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 25 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 26 al. 5 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 27 al. 2 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 30a al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 32 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 33 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 35 al. 3 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 38 al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 49a al. 1 modifié 21-001 16.12.2020 01.03.2021 Art. 50 al. 1 modifié 21-001 09.03.2021 01.01.2022 Art. 16a al. 1 modifié 21-121 02.12.2021 01.01.2023 Art. 1 al. 3 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 4a al. 1 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 4a al. 2 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Titre 1.2 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 9 titre modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 9 al. 1 abrogé 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 9 al. 2 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 9 al. 3 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 10 al. 3 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 15 al. 1 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 15 al. 3 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 15b al. 1, b abrogé 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 15b al. 1, c modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 15b al. 1, c1 introduit 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 15b al. 1, c2 introduit 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 15b al. 2 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 16a al. 1 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 17 titre modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 17a al. 1 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 17a al. 2 introduit 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 17b1 introduit 22-073       811.01  28  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.12.2021 01.01.2023 Art. 18 al. 1 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 18 al. 2 introduit 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 19a titre modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 19a al. 1 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 20 al. 1 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 20 al. 1, a introduit 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 20 al. 1, b introduit 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 20 al. 1, c introduit 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 20 al. 1, d introduit 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 22 al. 1 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 22 al. 1a introduit 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 22 al. 2 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 25 al. 3 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 26 al. 2 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 28 al. 4 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 30a titre modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 30a al. 1 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 30a al. 3 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 30b titre modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 30b al. 1 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 30b al. 2 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 30b al. 3 modifié 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 30b al. 4 introduit 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 30c introduit 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 30d introduit 22-073 02.12.2021 01.01.2023 Art. 46 al. 1 modifié 22-073       29  811.01  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 02.12.1984 01.01.1985 première version 1984 d 191 | f 197 Titre de l'acte lé- gislatif  06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83  Art. 1 al. 3 16.03.1993 01.01.1994 modifié 1993 d 233 | f 245 Art. 1 al. 3 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 3 al. 2 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 4 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 4 al. 2 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 4a 16.03.1993 01.01.1994 introduit 1993 d 233 | f 245 Art. 4a al. 1 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 4a al. 2 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 5 al. 2 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 5 al. 2, c 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 5 al. 2, d 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 5 al. 2, e 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 5 al. 2, f 19.01.2010 01.01.2011 introduit 10-86 Titre 1.2 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 8 10.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 221 | f 224 Art. 8 16.12.2020 01.03.2021 titre modifié 21-001 Art. 8 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 8 al. 3 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-95 Art. 8 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 8 al. 4 29.10.1997 01.01.1998 abrogé 97-95 Art. 9 02.12.2021 01.01.2023 titre modifié 22-073 Art. 9 al. 1 10.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 221 | f 224 Art. 9 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 9 al. 1 02.12.2021 01.01.2023 abrogé 22-073 Art. 9 al. 2 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 9 al. 3 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 10 al. 1 10.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 221 | f 224 Art. 10 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 10 al. 3 10.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 221 | f 224 Art. 10 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 10 al. 3 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 11 28.03.2006 01.01.2010 abrogé 08-134, 09-90 Titre 2 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 14 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 15 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 15 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 15 al. 1 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 15 al. 3 19.01.2010 01.01.2011 introduit 10-86       811.01  30  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 15 al. 3 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 15a 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 15b 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 15b al. 1, b 02.12.2021 01.01.2023 abrogé 22-073 Art. 15b al. 1, c 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 15b al. 1, c 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 15b al. 1, c1 02.12.2021 01.01.2023 introduit 22-073 Art. 15b al. 1, c2 02.12.2021 01.01.2023 introduit 22-073 Art. 15b al. 1, d 19.01.2010 01.01.2011 abrogé 10-86 Art. 15b al. 1, e 19.01.2010 01.01.2011 abrogé 10-86 Art. 15b al. 1, f 19.01.2010 01.01.2011 abrogé 10-86 Art. 15b al. 1, g 19.01.2010 01.01.2011 abrogé 10-86 Art. 15b al. 2 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 15b al. 2 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 15b al. 3 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 16 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 16 al. 1 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 16 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 16a 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 16a al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 16a al. 1 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 16b 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 17 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 17 02.12.2021 01.01.2023 titre modifié 22-073 Art. 17 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 17a 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 17a al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 17a al. 1 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 17a al. 2 02.12.2021 01.01.2023 introduit 22-073 Art. 17b 19.01.2010 01.01.2011 introduit 10-86 Art. 17b 16.12.2020 01.03.2021 titre modifié 21-001 Art. 17b al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 17b1 02.12.2021 01.01.2023 introduit 22-073 Art. 17c 13.06.2013 01.01.2014 introduit 13-89 Art. 17c al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 18 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 18 13.06.2013 01.01.2014 titre modifié 13-89 Art. 18 al. 1 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 18 al. 2 02.12.2021 01.01.2023 introduit 22-073 Art. 19 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 19a 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 19a 02.12.2021 01.01.2023 titre modifié 22-073 Art. 19a al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 19a al. 1 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073       31  811.01  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 19a al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 20 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 20 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 20 al. 1 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 20 al. 1, a 02.12.2021 01.01.2023 introduit 22-073 Art. 20 al. 1, b 02.12.2021 01.01.2023 introduit 22-073 Art. 20 al. 1, c 02.12.2021 01.01.2023 introduit 22-073 Art. 20 al. 1, d 02.12.2021 01.01.2023 introduit 22-073 Art. 20 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 20 al. 3 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 20 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 21 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Titre 2.2 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 22 25.06.1996 01.02.1997 modifié 97-3 Art. 22 09.09.1997 01.07.1998 modifié 98-12 Art. 22 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 22 al. 1 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 22 al. 1a 02.12.2021 01.01.2023 introduit 22-073 Art. 22 al. 2 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 23 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 24 19.01.2010 01.01.2011 abrogé 10-86 Art. 25 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 25 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 25 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 25 al. 3 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 26 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 26 al. 2 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 26 al. 5 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 27 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 27 al. 2 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 28 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 28 al. 3 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 28 al. 3 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 28 al. 3a 23.01.2018 01.12.2018 introduit 18-074 Art. 28 al. 4 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148, 10-44 Art. 28 al. 4 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 29 19.01.2010 01.01.2011 abrogé 10-86 Art. 30 19.01.2010 01.01.2011 abrogé 10-86 Art. 30a 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 30a 02.12.2021 01.01.2023 titre modifié 22-073 Art. 30a al. 1 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 30a al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 30a al. 3 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 30b 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83       811.01  32  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 30b 02.12.2021 01.01.2023 titre modifié 22-073 Art. 30b al. 1 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 30b al. 2 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 30b al. 3 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 30b al. 3 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 30b al. 4 02.12.2021 01.01.2023 introduit 22-073 Art. 30c 02.12.2021 01.01.2023 introduit 22-073 Art. 30d 02.12.2021 01.01.2023 introduit 22-073 Art. 31 19.01.2010 01.01.2011 modifié 10-86 Art. 32 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 32 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 33 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 33 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 34 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 34 al. 2 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 35 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 35 al. 3 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 35a 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 35a 28.11.2006 01.07.2007 titre modifié 07-51 Art. 35a al. 1 28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-51 Art. 35a al. 2 28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-51 Art. 35a al. 3 28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-51 Art. 35b 28.11.2006 01.07.2007 abrogé 07-51 Art. 36 19.01.2010 01.01.2011 abrogé 10-86 Art. 37 al. 1 28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-51 Art. 38 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 38 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Titre 2.3 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Titre 3 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Titre 3.1 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 39 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 39a 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 39a al. 2 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 40 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 40a 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 40b 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 40c 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Titre 3.2 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 41 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 41a 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 41b 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 41c 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 41d 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47 Art. 41e 01.02.2012 01.01.2013 abrogé 12-47       33  811.01  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 4 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 43 27.11.2000 01.01.2002 abrogé 01-48 Art. 43a 27.11.2000 01.01.2002 abrogé 01-48 Art. 45a 29.11.2000 01.08.2001 modifié 01-43 Art. 45a 05.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-106 Art. 45b 29.11.2000 01.08.2001 modifié 01-43 Art. 45b 05.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-106 Art. 45c 29.11.2000 01.08.2001 modifié 01-43 Art. 45c 05.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-106 Art. 45d 29.11.2000 01.08.2001 modifié 01-43 Art. 45d 05.06.2005 01.01.2006 abrogé 05-106 Titre 5 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 46 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 46 al. 1 02.12.2021 01.01.2023 modifié 22-073 Art. 47 06.02.2001 01.01.2002 modifié 01-83 Art. 47 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 48 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 49a 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. 49a al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 50 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-95 Art. 50 al. 1 16.12.2020 01.03.2021 modifié 21-001 Art. 55 16.03.1993 01.01.1994 abrogé 1993 d 233 | f 245 Titre T1 16.03.1993 01.01.1994 introduit 1993 d 233 | f 245 Art. T1-1 16.03.1993 01.01.1994 introduit 1993 d 233 | f 245 Titre T2 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83 Art. T2-1 06.02.2001 01.01.2002 introduit 01-83