Document ID: e5256d27-fe18-481c-b3ba-0401053fc383

0.312.12   1   Texte original    Amendements au Statut de Rome  de la Cour pénale internationale relatifs  aux crimes de guerre   Adoptés à Kampala le 10 juin 20101  Approuvés par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20152  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 septembre 2015  Entrés en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 2016    (Etat le 16    février 2022)     La Conférence de révision,   notant que le par. 1 de l’art. 123 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale  du 17 juillet 19983 demande au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies de convoquer une conférence de révision pour examiner tout amendement au  Statut, sept ans après son entrée en vigueur,   notant le par. 5 de l’art. 121 du Statut qui stipule qu’un amendement aux art. 5, 6, 7  et 8 du Statut entre en vigueur à l’égard des États Parties qui l’ont accepté un an  après le dépôt de leurs instruments de ratification ou d’acceptation et que la Cour  n’exerce pas sa compétence à l’égard d’un crime faisant l’objet de cet amendement  lorsque ce crime a été commis par un ressortissant d’un État Partie qui n’a pas  accepté l’amendement ou sur le territoire de cet État, et confirmant qu’il est entendu  que, en ce qui concerne cet amendement, le même principe qui s’applique à l’égard  d’un État Partie qui n’a pas accepté l’amendement s’applique également à l’égard  des États non parties au Statut,   confirmant que, à la lumière du par. 5 de l’art. 40 de la Convention de Vienne du  23 mai 1969 sur le droit des traités4, les États qui deviennent subséquemment États  Parties au Statut auront le droit de décider d’accepter ou non l’amendement énoncé  dans cette résolution au moment de leur ratification, acceptation ou approbation ou  au moment de leur adhésion au Statut,   notant que l’art. 9 du Statut sur les éléments des crimes stipule que ces éléments  aident la Cour à interpréter et appliquer les dispositions des crimes qui relèvent de sa  compétence,   tenant dûment compte du fait que les crimes consistant en le fait d’employer du  poison ou des armes empoisonnées; le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques  ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues; et le fait  d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps  humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le  centre ou est percée d’entailles, relèvent déjà de la compétence de la Cour, en vertu        RO 2015 3833; FF 2014 1973  1 Résolution RC/Res.5; voir C.N.533.2010.TREATIES-6 (Notification dépositaire), en date   du 29 novembre 2010, disponible à l’adresse suivante: http://treaties.un.org.  2 Art. 1, al.1, let. b, de l’AF du 20 mars 2015 (RO 2015 3823).  3 RS 0.312.1  4 RS 0.111   0.312.12      Répression de certains délits   2   0.312.12   du par. 2, b) de l’art. 8, en tant que violations graves des lois et coutumes applicables  aux conflits armés internationaux,   notant les éléments des crimes pertinents parmi les Éléments des crimes déjà adoptés  par l’Assemblée des États Parties le 9 septembre 2000,   considérant que l’interprétation et l’application des éléments des crimes pertinents  susmentionnés peuvent également aider, dans le cadre de conflits armés ne présen- tant pas un caractère international, en ce qu’ils précisent, entre autres, que le com- portement a eu lieu dans le contexte d’un conflit armé et était associé à celui-ci, ce  qui confirme en conséquence l’exclusion de la compétence de la Cour à l’égard des  situations de maintien de l’ordre public,   considérant que les crimes visés au par. 2, e), xiii) de l’art. 8 (le fait d’employer du  poison ou des armes empoisonnées) et au par. 2, e), xiv) de l’art. 8 (le fait  d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides,  matières ou procédés analogues) constituent des violations graves des lois et cou- tumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international,  conformément au droit coutumier international,   considérant que le crime visé au par. 2, e), xv) de l’art. 8 (le fait d’utiliser des balles  qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain) constitue  également une violation grave des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne  présentant pas un caractère international, et étant entendu que l’acte ne constitue un  crime que lorsque l’auteur utilise les balles pour aggraver inutilement les souffrances  ou les blessures infligées à la personne visée, conformément au droit coutumier  international,   1.  Décide d’adopter l’amendement au par. 2, e) de l’art. 8 du Statut de Rome de la  Cour pénale internationale contenu dans l’annexe I à la présente résolution, qui est  soumis à ratification ou acceptation, et entrera en vigueur conformément au par. 5 de  l’art. 121 du Statut;  2.  Décide d’adopter les éléments pertinents qui doivent être ajoutés aux Éléments  des crimes, tels que contenus dans l’annexe II à la présente résolution.5       5 L’annexe II n’est pas publiée au RO. Le texte est disponible dans ses langues originales  sous www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Confé- rence de révision > RC/Res.5.     Crimes de guerre. Am. au Statut de Rome de la Cour pénale internationale   3   0.312.12   Annexe I   Amendement à l’art. 8   Ajouter au par. 2, e) de l’art. 8 les points suivants:    «xiii) Le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées;   xiv) Le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi  que tous liquides, matières ou procédés analogues;   xv) Le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facile- ment dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure  ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles.»     Répression de certains délits   4   0.312.12   Champ d’application le 16 février 20226    États parties Ratification  Entrée en vigueur           Allemagne   3 juin 2013   3 juin 2014  Andorre 26 septembre 2013 26 septembre 2014  Argentine 28 avril 2017 28 avril 2018  Autriche 17 juillet 2014 17 juillet 2015  Belgique 26 novembre 2013 26 novembre 2014  Botswana   4 juin 2013   4 juin 2014  Chili 23 septembre 2016 23 septembre 2017  Chypre 25 septembre 2013 25 septembre 2014  Costa Rica   5 février 2015   5 février 2016  Croatie 20 décembre 2013 20 décembre 2014  El Salvador   3 mars 2016   3 mars 2017  Espagne 25 septembre 2014 25 septembre 2015  Estonie 27 mars 2013 27 mars 2014  Finlande 30 décembre 2015 30 décembre 2016  Géorgie   3 novembre 2015   3 novembre 2016  Guyana 28 septembre 2018 28 septembre 2019  Italie 26 janvier 2022 26 janvier 2023  Lettonie 25 septembre 2014 25 septembre 2015  Liechtenstein   8 mai 2012   8 mai 2013  Lituanie   7 décembre 2015   7 décembre 2016  Luxembourg 15 janvier 2013 15 janvier 2014  Macédoine du Nord 1er mars 2016 1er mars 2017  Malte 30 janvier 2015 30 janvier 2016  Maurice   5 septembre 2013   5 septembre 2014  Mongolie 18 janvier 2021 18 janvier 2022  Norvège 10 juin 2013 10 juin 2014  Nouvelle-Zélande* 14 octobre 2020 14 octobre 2021  Palestine 29 décembre 2017 29 décembre 2018  Panama   6 décembre 2017   4 décembre 2018  Paraguay   5 avril 2019   5 avril 2020  Pays-Bas 23 septembre 2016 23 septembre 2017      Aruba 21 décembre 2017 21 décembre 2017      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 23 septembre 2016 23 septembre 2017  Pologne 25 septembre 2014 25 septembre 2015  Portugal 11 avril 2017 11 avril 2018  République tchèque* 12 mars 2015 12 mars 2016  Roumanie 14 février 2022 14 février 2023  Saint-Marin 26 septembre 2011 26 septembre 2012       6 RO 2015 3833; 2016 1483; 2017 2895; 2018 3007; 2020 3331; 2022 106.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme  de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:  www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Crimes de guerre. Am. au Statut de Rome de la Cour pénale internationale   5   0.312.12   États parties Ratification  Entrée en vigueur    Samoa 25 septembre 2012 25 septembre 2013  Slovaquie 28 avril 2014 28 avril 2015  Slovénie 25 septembre 2013 25 septembre 2014  Suède 26 janvier 2022 26 janvier 2023  Suisse 10 septembre 2015 10 septembre 2016  Trinité-et-Tobago 13 novembre 2012 13 novembre 2013  Uruguay 26 septembre 2013 26 septembre 2014         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.     Répression de certains délits   6   0.312.12       	Annexe I 	Amendement à l’art. 8  	Champ d’application le 16 février 2022