Document ID: 2aff45ad-e839-40b1-8d73-47856a4410ce

0.142.112.912.1   1   Traduction    Protocole   relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière,   conformément à l’échange de notes des 8 et 9 février 1993   entre la Suisse et la Croatie sur la suppression réciproque   de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport   diplomatique, de service ou spécial   Conclu le 21 février 1997  Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 1997    (Etat le 1er septembre 1997)     Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse   et   le Ministère de l’Intérieur de la République de Croatie,  (ci-après dénommés les Parties contractantes),   aux fins d’appliquer la réadmission de leurs propres ressortissants en situation irré- gulière dans l’autre État contractant, conformément à l’échange de notes des  8 et 9 février 1993 entre la Suisse et la Croatie sur la suppression réciproque de  l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou  spécial1 (ci-après dénommé Note),   – vu les destructions dues à la guerre et ses conséquences pour la République  de Croatie, et   – considérant la charge que représente pour la République de Croatie  l’admission de personnes déplacées et de réfugiés, provenant notamment de  la République de Bosnie-Herzégovine,   sont convenus de ce qui suit:   1. Preuve et présomption de la nationalité   1.1 Conformément à l’art. 8, al. 1, de la Note, la preuve de la nationalité est  notamment apportée par les documents et moyens suivants:    pour la Confédération suisse:   – attestations de nationalité,   – passeports de tout genre (passeports nationaux, passeports diploma- tiques, passeports de service, documents tenant lieu de passeport avec  photographie, livrets professionnels maritimes, certificats de navigation  fluviale),   – cartes personnelles de légitimation (y compris les cartes de légitimation  provisoires ou de fortune),        RO 2001 1620  1 RS 0.142.112.912   0.142.112.912.1      Migration   2   0.142.112.912.1   – attestations provisoires d’identité,   – cartes d’identité pour enfants remplaçant le passeport,   – renseignements précis émanant d’autorités;    pour la République de Croatie:   – attestations de nationalité,   – documents de voyage de tout genre (passeports nationaux, passeports  diplomatiques, passeports de service, livrets professionnels maritimes,  certificats de navigation fluviale),   – cartes personnelles de légitimation,   – renseignements précis émanant d’autorités.    Sur présentation de tels documents, les Parties contractantes reconnaissent  que la preuve de la nationalité est établie, sans que d’autres contrôles soient  nécessaires.   1.2 Conformément à l’art. 8, al. 1, de la Note, la présomption de la nationalité  est considérée comme établie notamment par les documents et moyens de  preuve suivants:   – livrets et attestations militaires ainsi qu’autres documents qui prouvent  l’appartenance aux forces armées de l’une des Parties contractantes,   – permis de conduire,   – certificats de naissance,   – pièces d’identité d’entreprise,   – attestations d’experts.    Dans ces cas, la nationalité est considérée comme établie entre les Parties  contractantes aussi longtemps que la Partie requise ne l’a pas réfutée.   1.3 Les documents et moyens de preuve mentionnés sous ch. 1.1 et 1.2 du  présent Protocole suffisent également comme preuve ou comme indice vrai- semblable de la nationalité s’ils sont périmés.   1.4 La partie requise est tenue selon l’art. 8, al. 1, de réadmettre également les  personnes qui, durant leur séjour sur le territoire national de la Partie requé- rante ont perdu leur nationalité, sans en acquérir de nouvelle.    2. Modalités de la réadmission   2.1 Chaque Partie contractante reprend en tout temps, sans demande préalable ni  formalité, toutes les personnes en possession d’un passeport valable, établi  par elle. Dans les autres cas, la réadmission a lieu sur demande.                Réadmission de personnes en situation irrégulière. Prot. avec la Croatie   3   0.142.112.912.1   2.2 Les autorités ci-après sont compétentes pour présenter, recevoir et traiter les  demandes de réadmission:   a) pour la République de Croatie:    Ministarstvo unutarnjih poslova Republike Hrvatske  Odjel migracija  Adresse: Avenija Vukovar 33, 41000 Zagreb    Fax: (++) 385 1 612 339   Tél.: (++) 385 1 622 559   b) pour la Confédération suisse:    Département fédéral de justice et police,  Office fédéral des réfugiés (ODR)2  Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 Berne  Fax: (0041) 31 325 91 15  Tél.: (0041) 31 325 92 91   2.3 La réadmission peut avoir lieu à n’importe quel poste frontière ou à un poste  frontière d’aéroport.   2.4 La demande de réadmission doit comprendre les indications suivantes:   a) prénom et nom de famille, y compris nom de jeune fille pour les  femmes;   b) date et lieu de naissance;   c) nom de la mère;   d) dernier domicile connu sur le territoire national de la Partie contractante  requise;   e) photocopie du document produit pour la preuve ou la présomption de la  nationalité;   f) éventuellement aide, soins ou encadrement particuliers nécessités par la  personne à réadmettre;   g) indication d’éventuelles mesures de protection ou de sécurité, néces- saires pour la remise;   h) poste frontière où la personne doit être remise.   2.5 Chaque Partie contractante délivrera à ses ressortissants qui séjournent, sans  passeport valable, sur le territoire national de l’autre partie un passeport ou  tout document les autorisant à entrer sur le territoire national de la Partie  contractante dont ils possèdent la nationalité.   2.6 Le délai de réponse à une demande de réadmission aux termes de l’art. 9,  al. 2, de la Note commence à courir dès le moment où les autorités compé- tentes de la Partie requise reçoivent la demande de réadmission. À  l’expiration du délai, l’accord à la remise est considéré comme donné. En  perspective des circonstances spéciales actuelles, il est convenu, en déroga-      2 Actuellement: Secrétariat d’État  aux migrations (SEM), Domaine de direction   Coopération internationale, Division retour, Section swissREPAT, Adresse postale: Case  postale 314, 8058 Zurich-Aéroport, Fax: ++41 /43 816 74 58, Tél: ++41 /43 816 74 55  (voir RO 2014 4451).      Migration   4   0.142.112.912.1   tion à l’art. 9, al. 1, de la Note, que les autorités compétentes de la Répu- blique de Croatie répondent à une demande de réadmission immédiatement,  mais au plus tard au bout de 14 jours lorsque la nationalité croate est prou- vée et au plus tard après un mois si elle est présumée. Si les causes de cette  prolongation du délai viennent à disparaître, le Gouvernement de la Répu- blique de Croatie en informera sur-le-champ le Conseil fédéral suisse.    3. Frais    La Partie requérante supporte tous les frais liés à la réadmission, y compris  les frais de transit à travers des États tiers, jusqu’à la frontière nationale de la  Partie requise.    4. Entrée en vigueur    Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois sui- vant la notification, intervenue par écrit et par voie diplomatique, par  laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement que les condi- tions nationales d’entrée en vigueur sont remplies dans leur pays.    5. Dénonciation    Le présent Protocole est valable pour une durée indéterminée. Il peut être  dénoncé en tout temps, moyennant un délai de trois mois. La dénonciation  doit être notifiée par voie diplomatique à l’autre Partie contractante.    Fait à Zagreb, le 21 février 1997, en deux exemplaires originaux, rédigés en langues  allemande et croate, chaque texte faisant foi.   Pour le   Département fédéral de justice et police   de la Confédération suisse:   Pour le   Ministère de l’Intérieur   de la République de Croatie:   Petar Troendle Ivan Penić     	1. Preuve et présomption de la nationalité 	2. Modalités de la réadmission 	3. Frais 	4. Entrée en vigueur 	5. Dénonciation