Document ID: 3a657ee6-6f88-45bf-acee-6f88ff4d3ae7

410.111.2     1     Règlement  concernant l’orientation des élèves en huitième année    du 2 juin 2021     Le Département de la formation, de la culture et des sports,      vu l’article 16, alinéa 2, de la loi du 20 décembre 1990 sur l’école obligatoire1),   vu les articles 37, alinéa 2, et 161, alinéa 2, de l’ordonnance du 29 juin 1993  portant exécution de la loi scolaire (ordonnance scolaire)2),     arrête :     SECTION 1 : Généralités   Champ  d’application et  objet   Article premier 1 Le présent règlement régit l'orientation des élèves  fréquentant la huitième année primaire et qui rejoindront à son terme l’école  secondaire jurassienne.   2 Il fixe notamment les modalités de déroulement et de prise en compte des  épreuves communes, les seuils d'accès aux cours à niveaux et la répartition  des élèves dans ces derniers.   Devoir  d’information  a) aux parents   Art. 2  1 Au début du mois de septembre, le Service de l'enseignement, par  l’intermédiaire des directions des écoles primaires, adresse aux parents  concernés une information générale écrite concernant la procédure  d'orientation des élèves à l'école secondaire.   2 L’information au sujet de la procédure d’orientation a lieu, au surplus, lors  d’une réunion de classe avec les parents qui se déroule, dans la mesure du  possible, avant les vacances d’automne, mais au plus tard avant la fin de  l’année civile.    3 Avant l'inscription préalable des élèves à l'école secondaire telle que prescrite  par l'article 18, la direction de l'école secondaire organise, à l'intention des  parents, une séance d'information destinée à rappeler la procédure  d'orientation, à évoquer le fonctionnement de l'école secondaire et les  mécanismes de l'orientation continue des élèves tout au long du cycle  secondaire ainsi qu’à présenter l'école qui s'apprête à accueillir leurs enfants.  Cette séance est réalisée en collaboration avec les directions des écoles  primaires et les enseignants de huitième année. Le corps enseignant de l'école  secondaire, en particulier les maîtres de module, est invité à cette présentation.       410.111.2     2   b) aux élèves Art. 3  1 Au début de l'année scolaire, les enseignants titulaires d’une classe de  huitième année informent leurs élèves sur la procédure d'orientation.   2 Dans le courant du deuxième semestre, les élèves de huitième année  reçoivent une information sur le fonctionnement de l'école secondaire, sur les  mécanismes de l'orientation continue des élèves tout au long du cycle  secondaire ainsi que sur l'établissement qui s'apprête à les accueillir. Cette  information est assumée par les directions des écoles secondaires selon des  formes appropriées aux spécificités de chaque établissement.    Annonce des  élèves   Art. 4  1 Les directions des écoles primaires vérifient, jusqu'au 31 août, que les  listes des élèves de huitième année sont à jour dans le système informatique  de gestion des données des élèves jurassiens (ci-après : "le système  informatique").   2 Durant toute l'année scolaire, les directions tiennent à jour les listes d’élèves  dans le système informatique.   Responsabilité Art. 5  L'exécution et le contrôle des tâches prévues dans le présent règlement  incombent aux directions des écoles concernées (primaires et secondaires)  ainsi qu’au Service de l’enseignement.    Confidentialité de  la procédure   Art. 6  Il est interdit aux personnes participant à la procédure d'orientation de  divulguer des informations relatives au contenu des épreuves ou relevant du  domaine privé des élèves et des enseignants.      SECTION 2 : Epreuves communes   Principe Art. 7  1 Dans le courant de la huitième année, les élèves sont soumis, dans  les disciplines de base (français, mathématique et allemand) à trois séries  d'épreuves communes, dont la première est préparatoire.   2 Les élèves en situation de handicap et les élèves arrivant dans le Canton sont  orientés conformément à la section 4 du présent règlement.    Echéances Art. 8  1 La première épreuve commune a lieu à la fin du mois de septembre,  simultanément dans toutes les classes d’un même cercle scolaire.   2 Les deuxième et troisième épreuves communes ont lieu respectivement au  début du mois de février et à la fin du mois de mai, simultanément dans toutes  les classes concernées.        410.111.2     3   Contenu Art. 9 1 L'épreuve préparatoire est basée sur les connaissances et  compétences travaillées au cours des cycles I et II, jusqu’en septième année.   2 Les deuxième et troisième épreuves sont basées sur les connaissances et  compétences travaillées au cours des cycles I et II. Le Service de  l’enseignement communique les chapitres du plan d’études romand concernés  jusqu'au 30 juin, pour l'année scolaire suivante.    Correction Art. 10  Les épreuves communes sont corrigées selon des barèmes cantonaux  standardisés. Pour l'épreuve préparatoire, le Service de l’enseignement met le  barème à la disposition des enseignants.    Traitement des  résultats   Art. 11  1 Les résultats de chaque discipline sont traités selon la méthode  statistique appelée "échelle des stanines". Il s'agit d'une échelle standardisée  comprenant neuf classes ayant des intervalles égaux entre les classes 2 à 8,  comportant chacune un demi-écart type, la cinquième étant centrée sur la  moyenne, les première et neuvième classes étant d'étendue illimitée.   2 Pour chaque épreuve commune, les élèves obtiennent un stanine par  discipline.    Communication  aux parents   Art. 12  A l'issue de chaque série d’épreuves communes, l'enseignant  communique aux parents les résultats obtenus par l'élève, conformément aux  instructions du Service de l’enseignement.    Prise en compte  des résultats   Art. 13  1 Les résultats de l'épreuve préparatoire complètent l'observation et  l'évaluation objective des résultats et des aptitudes des élèves. Ils ne sont  cependant pas pris en compte dans le calcul pour l'accès aux cours à niveaux.   2 Pour l’orientation vers les cours à niveaux, les résultats obtenus aux deuxième  et troisième épreuves communes et les notes de l’année sont pris en compte à  raison d’un tiers pour les premiers et de deux tiers pour les secondes (art. 37  de l'ordonnance scolaire2)).    Epreuves de  remplacement   Art. 14  Les élèves absents lors des deuxième ou troisième épreuves  communes sont signalés par la direction au Service de l’enseignement. Celui- ci organise une série d’épreuves de rattrapage pour ces élèves.           410.111.2     4     SECTION 3 : Inscription préalable, inscription et orientation dans les   niveaux   Notes  semestrielles   Art. 15  1 Les directions des écoles primaires communiquent les notes  semestrielles obtenues par les élèves de huitième année.   2 Pour les élèves visés à l’article 7, alinéa 2, les règles ordinaires de promotion  peuvent être suspendues lorsqu’ils remplissent les conditions pour être  considérés comme cas particuliers (art. 23). Pour les disciplines où ils n'ont pas  de notes, les élèves sont orientés conformément aux dispositions figurant à la  section 4 du présent règlement.   Communication  des notes du  premier semestre   Art. 16  Les directions des écoles primaires saisissent dans le système  informatique les notes du premier semestre des trois disciplines de base des  élèves du huitième degré jusqu'au 31 janvier au plus tard.    Inscription  préalable   Art. 17  1 A l'issue de la deuxième épreuve commune et jusqu’au 15 mars, les  parents inscrivent leur enfant à l’école secondaire en remplissant la formule  d’inscription officielle et en mentionnant leurs choix préalables des niveaux et  options de l'école secondaire.   2 La formule d'inscription est vérifiée par l'enseignant titulaire de la classe de  huitième année qui, en cas de besoin, la complète par des informations  particulières destinées à faciliter l'accueil à l'école secondaire des élèves  concernés.   3 La direction de l'école primaire transmet les formules d’inscription à la  direction de l'école secondaire jusqu'au 30 mars et vérifie la validité des  données des élèves concernés dans le système informatique.   Communication  des notes du  deuxième  semestre et des  propositions de  promotion     Art. 18  Jusqu'au 10 juin, les directions des écoles primaires vérifient que les  éléments suivants figurent dans le système informatique :   a) les notes du deuxième semestre des trois disciplines de base;  b) le statut de promotion ou de non-promotion de chaque élève à l’école   secondaire.     Classement des  élèves   Art. 19 Pour chaque discipline, les résultats aux deuxième et troisième  épreuves communes et les notes de tous les élèves sont traités selon la  méthode statistique dite de "régression linéaire". Cette méthode consiste à  rendre comparables les résultats aux épreuves communes et les notes  scolaires acquises dans des classes différentes, puis à classer les élèves sur  une même échelle        410.111.2     5   Répartition dans  les niveaux   Art. 20  Les élèves sont répartis dans les niveaux en fonction de leur rang  jusqu'à concurrence des proportions fixées par l'article 43 de l'ordonnance  scolaire2) (A : 40 %; B : 35 %; C : 25 %). Demeure réservé l'article 22.   Décision  d’orientation   Art. 21  1 Le Service de l’enseignement rend une décision d’orientation pour  chaque élève promu en neuvième année, à l’exception des cas limites.   2 Jusqu'au 25 juin, le Service de l’enseignement communique aux directions  des écoles secondaires et des écoles primaires la liste des élèves promus à  l'école secondaire, accompagnée des orientations résultant de la procédure  d'accès aux niveaux, ainsi que la liste des cas limites.    3 La direction de l’école secondaire communique aux parents la décision  d’orientation.   Cas limites Art. 22  1 Sont considérés comme cas limites les élèves classés à la limite des  niveaux A et B, et B et C, à raison de 5 % de l'ensemble des élèves à chaque  limite.   2 La direction de l’école secondaire statue sur l’orientation des cas limites. L’avis  des parents est déterminant.     SECTION 4 : Cas particuliers   Champ  d’application   Art. 23  Sont considérés comme cas particuliers dans la procédure d'orientation  pour le degré 9 les élèves de huitième année :   a) promus à l'école secondaire qui, du fait de données incomplètes, ne  peuvent pas être pris en compte dans le traitement des résultats  déterminant l'orientation;   b) qui, en raison d’un trouble particulier ou d’un handicap reconnu, ne peuvent  être intégrés dans la procédure ordinaire d'orientation.      Reconnaissance  et orientation des  cas particuliers   Art. 24  1 La reconnaissance et l’orientation des cas particuliers font l’objet  d’une décision de la commission d’orientation.   2 La décision d'orientation repose sur le dossier de l’élève constitué par le  Service de l’enseignement.   Composition de  la commission  d’orientation   Art. 25  1 La commission d’orientation se compose de la manière suivante :    de deux représentants du Service de l'enseignement;    d’un conseiller pédagogique du degré primaire;          410.111.2     6       d’un conseiller pédagogique du degré secondaire;    d’un conseiller pédagogique de l’enseignement spécialisé.     2 La présidence de la commission d'orientation est assumée par l’un des  représentants du Service de l’enseignement.    3 La commission d’orientation statue valablement en présence des  représentants du Service de l’enseignement et d’un conseiller pédagogique.     SECTION 5 : Voies de droit et dispositions finales   Voies de droit Art. 26  1 Les décisions du Service de l’enseignement rendues en vertu du  présent règlement sont sujettes à opposition et à recours conformément aux  dispositions du Code de procédure administrative3), sous réserve des alinéas  2 et 3.   2 Les décisions des directions d’école sont susceptibles d’opposition auprès du  Service de l’enseignement. Pour le surplus, le Code de procédure  administrative3) est applicable.   3 Le délai d’opposition et de recours contre les décisions d’orientation est de  10 jours.   Clauses  abrogatoires   Art. 27  1 Le règlement du Département de l'Education du 25 mars 1999  concernant l'orientation des élèves en sixième année est abrogé.   2 Sont également abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires  aux normes du présent règlement.   Entrée en  vigueur   Art. 28  Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2021.    Delémont, le 2 juin 2021    DEPARTEMENT DE LA FORMATION,   DE LA CULTURE ET DES SPORTS    Le Ministre : Martial Courtet                  1) RSJU 410.11  2) RSJU 410.111  3) RSJU 175.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1