Document ID: a7dfbf0f-a90e-4fae-8e52-1ed69049302a

416.634.2      1      3  septembre  2003     Décret  portant adhésion du canton de Neuchâtel  à la convention intercantonale relative  au contrôle parlementaire sur la Haute école  spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 48 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril  19991);   vu l'article 56, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel, du 24 septembre 20002);   vu la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute  école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO);   vu le protocole d'accord concernant l'approbation de la convention  intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la HES-SO, du 28 janvier  2000;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 mai 2000, et de la commission des  affaires extérieures,   décrète:       Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à la convention intercantonale  relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO).     Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du  présent décret qui entre en vigueur dès sa promulgation.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 29 octobre 2003.                                                       FO 2003 No 69  1) RS 101   2) RSN 101