Document ID: f4266c19-6542-48e3-899c-1a7db34db92f

935.01   1   Loi fédérale   portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs  qualifications professionnelles dans le cadre des professions  réglementées et sur la vérification de ces qualifications   (LPPS)   du 14 décembre 2012 (Etat le 1er avril 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 95, al. 1, de la Constitution1,  vu l’annexe III de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part,  et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre  circulation des personnes2 (accord sur la libre circulation des personnes),  vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 20123,   arrête:   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente loi régit l’obligation des personnes visées à l’al. 2 (prestataires de  services) de déclarer leurs qualifications professionnelles ainsi que la vérification de  ces qualifications.   2 Elle s’applique aux personnes qui remplissent les qualifications suivantes:   a. elles ont acquis à l’étranger les qualifications permettant l’exercice d’une  profession réglementée en Suisse;   b. elles souhaitent fournir en Suisse, pendant une période maximale de 90 jours  de travail effectifs par année civile, des prestations de services dans cette  même profession réglementée;   c. elles peuvent, en application de l’annexe III de l’accord sur la libre circula- tion des personnes ou de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 ins- tituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)4, se prévaloir de  la directive 2005/36/CE5.   3 ...6        RO 2013 2417  1 RS 101  2 RS 0.142.112.681  3 FF 2012 4103  4 RS 0.632.31  5 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 sept. 2005 relative à la   reconnaissance des qualifications professionnelles, dans la version qui lie la Suisse con- formément à l’annexe III, section A, point 1, de l’Ac. sur la libre circulation des per- sonnes.   6 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, avec effet au 1er avr. 2021 (RO 2021 135;  FF 2020 3577).   935.01      Services   2   935.01   Art. 2 Obligation de déclarer   1 Les prestataires de services doivent procéder à une déclaration auprès du Secréta- riat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) avant le début de  leur activité professionnelle en Suisse.   2 Le Conseil fédéral, se fondant sur l’art. 7 de la directive 2005/36/CE7, règle la  forme, le contenu et la périodicité de la déclaration; il en mentionne les documents  annexes.   Art. 3 Procédure et vérification des qualifications professionnelles pour le  cas des professions réglementées qui ont des implications en matière  de santé ou de sécurité publiques   1 Dans le cas des professions réglementées qui ont des implications en matière de  santé ou de sécurité publiques, le SEFRI transmet sans délai la déclaration et ses  documents annexes à l’organe fédéral ou cantonal compétent pour la reconnaissance  des qualifications professionnelles.    2 Lorsqu’une autorité fédérale est compétente, elle procède à la vérification des  qualifications professionnelles. Si elle les estime suffisantes, elle transmet la décla- ration et ses documents annexes, accompagnés du certificat prouvant les qualifica- tions professionnelles requises, à l’autorité compétente pour l’exercice de la profes- sion. Si la qualification professionnelle établie diffère substantiellement des  exigences posées en Suisse pour l’exercice de la profession réglementée et que ces  différences menacent la santé ou la sécurité publiques, le prestataire de services doit  se voir offrir la possibilité de prouver qu’il a acquis les compétences et capacités  manquantes, notamment au moyen d’une épreuve d’aptitude.   3 Si une autorité cantonale ou un organe intercantonal est compétent, la procédure de  vérification des qualifications professionnelles est régie par le droit cantonal ou  intercantonal.    Art. 4 Procédure applicable aux professions réglementées sans implications  en matière de santé ou de sécurité publiques   1 Dans le cas des professions réglementées qui n’ont pas d’implications en matière  de santé ou de sécurité publiques, le SEFRI transmet sans délai la déclaration et les  documents annexes aux autorités suivantes:   a. l’autorité compétente pour l’exercice de la profession, lorsque la reconnais- sance des qualifications professionnelles est du ressort de la Confédération;   b. l’autorité cantonale ou l’organe intercantonal compétent, lorsque la recon- naissance des qualifications professionnelles est du ressort des cantons.   2 La procédure visée à l’al. 1, let. b, est régie pour le surplus par le droit cantonal ou  intercantonal.       7 Voir la note de bas de page ad art. 1, al. 2, let. c.     Obligation des prestataires de services de déclarer leurs   qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées   et vérification de ces qualifications. LF   3   935.01   Art. 5 Début de l’exercice de la profession   1 Le prestataire de services peut fournir sa prestation à l’une des conditions sui- vantes:   a. l’autorité compétente l’a informé que rien ne s’oppose à la prestation de ser- vices;   b. les délais fixés se sont écoulés sans qu’une autorité ne se soit manifestée.   2 Le Conseil fédéral fixe les délais dans lesquels les autorités doivent fournir aux  prestataires de services l’information visée à l’al. 1. Ce faisant, il se fonde sur la  directive 2005/36/CE8.   Art. 6 Port des titres de formation et des titres professionnels   1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le port des titres de formation et des  titres professionnels. Les dispositions pertinentes du droit cantonal et intercantonal  sont réservées.   2 Le Conseil fédéral et les cantons se fondent sur la directive 2005/36/CE9 lors de  l’élaboration des dispositions.   Art. 7 Dispositions pénales   1 Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:   a. fournit des prestations de services sans que l’une des conditions de l’art. 5,  al. 1, ne soit remplie;   b. viole une obligation de déclarer fixée par le Conseil fédéral, dont la violation  est sanctionnée par une amende sur la base de la présente disposition.   2 La poursuite pénale incombe aux cantons.   Art. 8 Modification du droit en vigueur   ...10   Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 201311       8 Voir la note de bas de page ad art. 1, al. 2, let. c.  9 Voir la note de bas de page ad art. 1, al. 2, let. c.  10 Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 2417.  11 ACF du 26 juin 2013 (RO 2013 2415).     Services   4   935.01       	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Obligation de déclarer 	Art. 3 Procédure et vérification des qualifications professionnelles pour le cas des professions réglementées qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publiques 	Art. 4 Procédure applicable aux professions réglementées sans implications en matière de santé ou de sécurité publiques 	Art. 5 Début de l’exercice de la profession 	Art. 6 Port des titres de formation et des titres professionnels 	Art. 7 Dispositions pénales 	Art. 8 Modification du droit en vigueur