Document ID: f29e9a38-00f4-45dd-8895-4dcce65f1fcb

0.951.951.4   1 / 10   Traduction    Accord monétaire   entre la Confédération suisse et  la Principauté de Liechtenstein   Conclu le 19 juin 1980   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 juin 19811  Instruments de ratification échangés le 26 octobre 1981  Entré en vigueur le 25 novembre 1981    (État le 18 octobre 2022)     Le Conseil fédéral suisse  et  Son Altesse sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,   considérant le fait que la Principauté de Liechtenstein a introduit le franc suisse  comme monnaie légale, animés du désir d’assurer une protection uniforme du franc  suisse dans les deux États et d’aménager une collaboration plus étroite en matière de  politique monétaire, ont nommé leurs plénipotentiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due  forme,    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Prescriptions applicables au Liechtenstein   (1)  S’appliquent à la Principauté de Liechtenstein toutes les prescriptions légales et  administratives suisses valables au moment de l’entrée en vigueur du présent accord  ou entrant en vigueur pendant la durée de ce dernier en tant qu’elles concernent la  politique de crédit et la politique monétaire au sens de la loi sur la Banque nationale2  ou la sauvegarde de la monnaie et des billets de banque ou que l’exécution de l’accord  exige leur application dans la Principauté de Liechtenstein.   (2)  Si l’application des prescriptions en vigueur selon l’al. 1 entraîne de trop grandes  difficultés pour la Principauté de Liechtenstein en raison de la disparité des situations,  les autorités suisses et liechtensteinoises chargées de l’exécution du présent accord en  tiendront compte en concluant des arrangements spéciaux.   (3)  Les prescriptions légales suisses applicables à la principauté de Liechtenstein dès  l’entrée en vigueur du présent accord sont mentionnées dans l’annexe au présent ac- cord. Les compléments et modifications apportés à l’annexe sont communiqués par le  Conseil fédéral suisse au Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, qui de son        RO 1981 1715; FF 1980 III 1257  1 RO 1981 1714  2 RS 951.11   0.951.951.4      Crédit   2 / 10   0.951.951.4   côté veille à leur publication. Au cas où le Gouvernement de la Principauté de Liech- tenstein s’opposerait à l’inscription d’une prescription légale suisse dans l’annexe, les  art. 13 et 14 sont applicables.   (4)  La Banque nationale communique au Gouvernement de la Principauté de Liech- tenstein les modifications et les compléments apportés aux prescriptions administra- tives.   Art. 2 Souveraineté du Liechtenstein en matière monétaire   (1)  La souveraineté du Liechtenstein en matière monétaire demeure entière.   (2)  La Principauté de Liechtenstein n’émet pas de billets de banque pendant la durée  du présent accord; de concert avec le Département fédéral des finances, le Gouverne- ment de la Principauté de Liechtenstein peut cependant battre monnaie en francs  suisses.   Art. 3 Compétences de la Banque nationale   (1)  Sous réserve des al. 3 et 4, la Banque nationale exerce à l’égard des banques, des  autres personnes et sociétés domiciliées dans la Principauté de Liechtenstein la même  compétence qu’en suisse en vertu des prescriptions en vigueur selon l’article premier.   (2)  La Banque nationale informe sans délai le Gouvernement de la Principauté de  Liechtenstein de toutes les enquêtes, recommandations et ordonnances concernant des  banques, d’autres personnes et sociétés domiciliées dans la Principauté de Liechtens- tein.   (3)  Pour procéder sur place à des constatations de faits auprès de personnes ou de  sociétés domiciliées dans la Principauté de Liechtenstein et soumises aux dispositions  de l’article premier, la Banque nationale confie certains mandats de révision aux or- ganes de révision prévus par la loi sur les banques3 ou à d’autres sociétés de révision  liechtensteinoises ou suisses. Lorsque des circonstances de fait ou des raisons de  temps le justifient, la Banque nationale peut elle-même entreprendre l’enquête en se  faisant adjoindre un représentant mandaté par le Gouvernement de la Principauté de  Liechtenstein. Dans tous les cas, la Banque nationale renseigne le Gouvernement de  la Principauté de Liechtenstein sur le résultat des enquêtes faites sur place.   (4)  Lorsque, dans le cadre d’une procédure ouverte contre des personnes ou des so- ciétés domiciliées dans la Principauté de Liechtenstein et soumises aux dispositions  de l’article premier, il y a lieu de procéder sur place à des actes administratifs auprès  de tierces personnes ou de sociétés dans la Principauté de Liechtenstein, notamment à  l’interrogatoire de personnes ou à l’audition de témoins, la Banque nationale doit faire  une demande à cet effet auprès du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein.  Le Gouvernement conduit l’enquête selon le droit liechtensteinois, en invitant un re- présentant de la Banque nationale à y assister.   (5)  Les banques ainsi que les autres personnes et sociétés domiciliées dans la Princi- pauté de Liechtenstein, pour autant qu’elles soient concernées, peuvent adresser au       3 RS 951.11     Ac. monétaire avec le Liechtenstein   3 / 10   0.951.951.4   Tribunal fédéral4 un recours de droit administratif contre des décisions de la Banque  nationale.   (6)  Les frais de procédure et d’enquête sont assumés par la Banque nationale pour  autant qu’ils ne puissent être mis à la charge des banques ou des autres personnes et  sociétés.   Art. 4 Maintien du secret   La Banque nationale est tenue de garder le secret sur les déclarations, documents et  renseignements qu’elle a obtenus des banques, d’autres personnes et sociétés de la  Principauté de Liechtenstein, de même que sur les constatations faites à l’occasion de  vérifications effectuées sur place.   Art. 5 Exécution de décisions administratives et entraide administrative   (1)  À la demande de la Banque nationale, les autorités compétentes de la Principauté  de Liechtenstein exécutent les décisions de la Banque nationale et les jugements du  Tribunal fédéral5 passés en force, rendus à l’issue d’une procédure administrative en  vertu des prescriptions en vigueur selon l’article premier.   (2)  Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein accorde l’entraide adminis- trative, lorsque, dans le cadre d’une procédure administrative engagée par la Banque  nationale contre des personnes ou des sociétés domiciliées en Suisse et soumises aux  prescriptions de l’article premier, il y a lieu de procéder à des actes d’instruction sur  place envers des personnes ou des sociétés tierces domiciliées dans la Principauté de  Liechtenstein. Les dispositions de l’art. 3, al. 4, sont applicables par analogie.   (3)  Le représentant mandaté par le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein  que doit s’adjoindre la Banque nationale, au terme de l’art. 3, al. 3, assiste cette der- nière lors de la constatation des faits, en faisant appel le cas échéant aux moyens de  contrainte prévus par le droit liechtensteinois.   Art. 6 Poursuite et jugement d’infractions   (1)  Les infractions aux prescriptions applicables en vertu de l’article premier sont  poursuivies par le Ministère public liechtensteinois et jugées en première instance par  le Tribunal d’État («Landgericht») et en deuxième instance par la Cour Suprême  («Obergericht») de la Principauté. La compétence de la Cour pénale fédérale demeure  réservée, en tant qu’elle est prévue par les prescriptions applicables au Liechtenstein  en vertu de l’art. 1.   (2)  Le Ministère public liechtensteinois engage une procédure pénale à la requête de  la Banque nationale ou en cas de transfert de compétence juridictionnelle.   (3)  Les jugements et ordonnances de non-lieu seront notifiés sans frais et intégrale- ment à la Banque nationale et au Ministère public de la Confédération. Le Procureur  de la Confédération dispose des voies de recours prévues par le droit liechtensteinois.       4  Actuellement «un recour au Tribunal administratif fédéral».  5  Actuellement «jugements du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral».     Crédit   4 / 10   0.951.951.4   (4)  Le Procureur de la Confédération introduit recours par écrit, auprès de l’autorité  compétente, selon le droit liechtensteinois, dans les dix jours qui suivent la notification  du jugement ou de l’ordonnance de non-lieu. En procédure orale, il peut se faire re- présenter par des mandataires.   (5)  Les jugements de la Cour Suprême («Obergericht») de la Principauté peuvent  faire l’objet d’un recours en nullité auprès de la Cour de cassation du Tribunal fédé- ral6. Le Procureur de la Confédération peut également recourir en nullité7.   Art. 7 Entraide judiciaire en matière pénale   Les autorités suisses et liechtensteinoises compétentes pour les poursuites pénales et  le jugement des infractions aux prescriptions applicables selon l’article premier ont  droit et sont tenues à la même entraide que les autorités suisses entre elles; est réservée  la législation des États contractants en matière d’extradition.   Art. 8 Exécution des jugements pénaux et grâce   (1)  Les autorités de l’autre État sont également compétentes pour l’exécution des ju- gements pénaux passés en force relatifs à des infractions aux prescriptions applicables  selon l’article premier commises dans l’un des deux États contractants, si l’exécution  peut effectivement avoir lieu dans cet État.   (2)  Le droit de grâce appartient à l’État dans lequel le jugement a été prononcé.   Art. 9 Principe de l’égalité de traitement   (1)  Les banques comme les autres personnes et sociétés dont le domicile ou le siège  se trouve dans la Principauté de Liechtenstein jouissent du même statut eu égard à la  législation suisse mentionnée à l’article premier que les banques, personnes et sociétés  ayant leur domicile ou leur siège en Suisse.   (2)  Les personnes morales et les sociétés ayant leur siège dans la Principauté de  Liechtenstein, qui sont en mains de personnes ou de sociétés domiciliées en dehors de  la Principauté de Liechtenstein ou de Suisse et qui n’exploitent un établissement stable  dans aucun des deux États, sont assimilées à des personnes morales et à des sociétés  ayant leur siège en Suisse et auxquelles s’appliquent les conditions précitées.   (3)  Les effets de change, chèques et obligations sur des débiteurs domiciliés dans la  Principauté de Liechtenstein sont assimilés à des effets de change, chèques et obliga- tions sur des débiteurs domiciliés en Suisse. Il en est de même pour les émissions  d’emprunts publics par des débiteurs liechtensteinois.   (4)  Les bons du Trésor et les obligations de la Principauté de Liechtenstein sont assi- milés aux bons du Trésor et aux obligations de la Confédération.       6  Actuellement «un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral».  7  Actuellement «un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral».     Ac. monétaire avec le Liechtenstein   5 / 10   0.951.951.4   Art. 10 Informations des banques à la Banque nationale   (1)  Les banques de la Principauté de Liechtenstein fournissent à la Banque nationale,  de la même manière que les banques suisses, les données nécessaires à la conduite  d’une politique de crédit et d’une politique monétaire ainsi qu’à l’établissement d’une  statistique bancaire.   (2)  Dans les statistiques publiées, les données des banques liechtensteinoises ne figu- rent pas de façon séparée.   Art. 11 Relations des autorités entre elles   Les autorités suisses et liechtensteinoises chargées de l’exécution du présent accord  traitent directement entre elles, sans recourir à la voie diplomatique.   Art. 12 Information et consultation   Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et la Direction de la Banque na- tionale s’informent et se consultent réciproquement suivant le besoin.   Art. 13 Commission mixte   (1)  Les deux États contractants constituent une commission mixte pour traiter des  questions en rapport avec l’interprétation ou l’application du présent accord.   (2)  La commission est composée de trois membres suisses et de trois membres liech- tensteinois qui peuvent se faire accompagner d’experts. Le Gouvernement de chacun  des deux États contractants désigne un membre de sa délégation pour la présider.  Chaque président de délégation peut, par requête au président de l’autre délégation,  convoquer la commission à une séance qui, à sa demande, devra avoir lieu au plus tard  dans le délai d’un mois après réception de la requête.   Art. 14 Clauses d’arbitrage   (1)  S’il ne peut être réglé dans le cadre de l’art. 13, tout différend relatif à l’interpré- tation ou l’application du présent accord est soumis à l’arbitrage, à la requête d’un  État contractant.   (2)  Le tribunal arbitral est formé de cas en cas, chaque État contractant nommant un  membre et les deux membres désignant d’un commun accord le ressortissant d’un  troisième État comme président qui sera nommé par les Gouvernements des États con- tractants. Les membres sont nommés dans un délai de deux mois, le président dans un  délai de trois mois, après qu’un État contractant ait communiqué à l’autre qu’il enten- dait soumettre le différend à un tribunal arbitral.   (3)  Si les délais mentionnés à l’al. 2 ne sont pas respectés et à défaut d’un autre ar- rangement, chaque État contractant peut inviter le Président de la Cour Européenne  des Droits de l’homme à procéder aux désignations requises. Si le Président possède  la nationalité suisse ou la nationalité liechtensteinoise, ou se trouve empêché pour une  autre raison, le vice-président doit procéder à la désignation. Si le vice-président pos-    Crédit   6 / 10   0.951.951.4   sède également la nationalité suisse ou liechtensteinoise, ou se trouve lui aussi empê- ché, le membre immédiatement inférieur dans la hiérarchie de la Cour ne possédant  ni la nationalité suisse ni la nationalité liechtensteinoise procède à la désignation.   (4)  Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix sur la base des traités  existant entre les États contractants et du droit international public. Ses décisions ont  force obligatoire. Chaque État contractant supporte les frais de l’arbitre qu’il a désigné  et les frais encourus par sa représentation dans la procédure devant le tribunal arbitral.  Les frais du tiers-arbitre et les autres frais sont supportés à parts égales par les États  contractants. En outre, le tribunal arbitral règle lui-même sa procédure.   (5)  Si le tribunal arbitral le demande, les tribunaux des États contractants lui accor- dent l’entraide judiciaire nécessaire pour procéder aux citations et aux auditions de  témoins et d’experts.   Art. 15 Dénonciation et retrait   (1)  Chaque État contractant a le droit de dénoncer par écrit le présent accord pour la  fin d’une année civile, moyennant un avis préalable de six mois.   (2)  La Principauté de Liechtenstein a le droit, dans le délai d’un mois à partir de la  promulgation de nouvelles prescriptions suisses applicables selon l’article premier, de  se retirer du présent accord en remettant par voie diplomatique une déclaration en ce  sens. Une telle déclaration n’a pas d’effet rétroactif.   Art. 16 Ratification et entrée en vigueur   (1)  Le présent accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à  Berne dès que possible.   (2)  Le présent accord entrera en vigueur le trentième jour qui suit l’échange des ins- truments de ratification.   (3)  Tous les arrangements contraires passés entre les deux États contractants sont  abrogés dès l’entrée en vigueur du présent accord, en particulier l’échange de notes  des 15 mai et 19 juillet 1973 relatif à des mesures dans le domaine des marchés de  l’argent et des capitaux et dans celui du crédit.     Ac. monétaire avec le Liechtenstein   7 / 10   0.951.951.4   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux États ont signé le présent accord.   Fait à Berne, en double exemplaire en langue allemande, le 19 juin 1980.   Pour la  Confédération suisse:   E. Diez   Pour la  Principauté de Liechtenstein:   W. Kleber     Crédit   8 / 10   0.951.951.4   Échange de lettre    Direction du droit international public Berne, le 19 juin 1980   Monsieur le Suppléant  du Chef du Gouvernement  Walter Kieber  Chef de la délégation liechtensteinoise  à la négociation de l’accord monétaire  entre la Suisse et le Liechtenstein   Vaduz   Monsieur le Suppléant du Chef du Gouvernement,    J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme  suit:    «À l’occasion de la signature intervenue aujourd’hui de l’accord monétaire  entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse, je vous con- firme au nom du Gouvernement princier ce qui suit:    La Banque nationale suisse, lors de l’exécution des prescriptions applicables  conformément à l’art. l de l’accord monétaire entre la Principauté de Liech- tenstein et la Confédération suisse, est sans autre formalité habilitée à exami- ner le registre public et à en obtenir des copies conformes (art. 997 par. 1 du  droit des personnes et des sociétés du 20 janvier 1926).»    Au nom du Conseil fédéral suisse, je vous déclare que la réglementation qui  précède rencontre mon agrément, votre lettre et la présente réponse constituant  dès lors un accord entre les deux États applicable aussi longtemps que l’accord  monétaire signé aujourd’hui est en vigueur.   Veuillez agréer, Monsieur le Suppléant du Chef du Gouvernement, l’assurance de ma  haute considération.    Diez     Ac. monétaire avec le Liechtenstein   9 / 10   0.951.951.4   Annexe8      Annexe I – Liste des lois et autres prescriptions fédérales applicables   dans la Principauté de Liechtenstein        8 L’annexe I a été mise à jour régulièrement dès le 3 novembre 1998 deux fois par an dès le  21 juin 2005 et pour la dernière fois le 18 octobre 2022 (état au 30 juin 2022).  Cette annexe n’est plus publiée dans le RO (RO 2020 4565; 2021 647, 713; 2022 212,  629). Des tirés à part des annexes mises à jour peuvent être obtenus auprès du Départe- ment fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne  ou consultés sur le site Internet www.gesetze.li > LR-Nr. 170.551.95.   www.gesetze.li   Crédit   10 / 10   0.951.951.4       	Art. 1 Prescriptions applicables au Liechtenstein 	Art. 2 Souveraineté du Liechtenstein en matière monétaire 	Art. 3 Compétences de la Banque nationale 	Art. 4 Maintien du secret 	Art. 5 Exécution de décisions administratives et entraide administrative 	Art. 6 Poursuite et jugement d’infractions 	Art. 7 Entraide judiciaire en matière pénale 	Art. 8 Exécution des jugements pénaux et grâce 	Art. 9 Principe de l’égalité de traitement 	Art. 10 Informations des banques à la Banque nationale 	Art. 11 Relations des autorités entre elles 	Art. 12 Information et consultation 	Art. 13 Commission mixte 	Art. 14 Clauses d’arbitrage 	Art. 15 Dénonciation et retrait 	Art. 16 Ratification et entrée en vigueur 	Échange de lettre 	Annexe