Document ID: af65afd4-de3b-4d11-ada6-c5ea9f9dfa7d

____________________________________________________   820.303      1      27  novembre  2013     Arrêté  désignant l'organe compétent conformément au  règlement relatif au remboursement des frais de maladie  et des frais résultant de l'invalidité en matière de  prestations complémentaires             Etat au  1  er  octobre 2013   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à  l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007  1) , et son règlement d'exécution   (RLCPC), du 10 décembre 2007 2) ;   vu le règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais  résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RFMPC),  du 22 décembre 2010  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête:       Article premier   L'office de l'assurance-invalidité (OAI) du canton de  Neuchâtel est l'organe compétent au sens de l'article 18, alinéa 2, RFMPC.     Art. 2   L'arrêté désignant l'organe compétent conformément à l'ordonnance  fédérale relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant  de l'invalidité en matière de prestations complémentaires, du 22 décembre  2004  4) , est abrogé.     Art. 3     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  octobre   2013.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       FO 2013 N  o  48   1)  RSN 820.30   2)  RSN 820.301   3)  RSN 820.304   4)  FO 2004 N° 101