Document ID: 5dc447a7-955a-45a2-bad5-3dc10ca12f78

440.102 - Règlement sur la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique   440.102  Règlement sur la sauvegarde du patrimoine culturel  mobilier, documentaire, immatériel et  linguistique  du 19.06.2019 (état 01.07.2019)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 19 et 20e de la loi sur la promotion de la culture du 15 no- vembre 1996 (LPrC);  vu l'article 57 de la Constitution cantonale; sur la proposition du département en charge de la culture,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But, organisation et compétences  1 Le présent règlement fixe les modalités d’application des dispositions de  la LPrC concernant  la sauvegarde  du patrimoine  culturel  mobilier,  docu- mentaire, immatériel et linguistique inscrites au chapitre 3 de la LPrC. 2 Le département  en charge  de la culture  (ci-après:  le département)  est  compétent pour l'application de la législation concernant la sauvegarde du  patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique, sous  réserve des compétences expressément attribuées à une autre autorité. 3 Le département peut déléguer ses compétences à son service en charge  de la culture (ci-après: le service) et faire appel à la collaboration d’autres   services de l’Etat.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    440.102  2 Commission du patrimoine culturel  Art.  2 Statut et mandat  1 La commission du patrimoine culturel (ci-après: la commission) conseille  le département  en matière de sauvegarde du patrimoine culturel  de ma- nière générale et  du patrimoine mobilier,  documentaire,  immatériel et lin- guistique de manière spécifique. 2 Elle est un organe de préavis du département pour toutes les décisions  qui lui incombent en la matière. Elle peut également, de son propre chef, lui  proposer des mesures visant à atteindre les buts fixés par la loi. 3 Spécifiquement, elle se détermine à l’attention du département  a) sous la forme d’une proposition, sur:  1. la portée et le périmètre du patrimoine culturel mobilier, docu- mentaire, immatériel et linguistique données dans la loi,  2. les critères pour établir l’intérêt cantonal d’un élément du patri- moine culturel,  3. les éléments et institutions à reconnaître d’intérêt cantonal,  4. les éléments d’intérêt cantonal pour lesquels elle propose l’exer- cice du droit de préemption;  b) sous la forme d’un préavis, sur les soutiens financiers et patronages  apportés en application de la législation sur le patrimoine culturel mo- bilier, documentaire, immatériel et linguistique.  Art.  3 Composition et nomination  1 La  commission  est  composée  de 11 membres  désignés  par  le  Conseil  d’Etat sur proposition du département. 2 La commission est constituée du chef du service en charge de la culture   (ci-après:  le  chef  de  service),  des  directeurs  respectifs  des  institutions  culturelles de l’Etat, d’un représentant du département en charge des mo- numents historiques, des sites et de l’archéologie, et de 4 autres membres  choisis en raison de leurs compétences avérées en matière de patrimoine  culturel mobilier, documentaire, immatériel ou linguistique. 3 Le collaborateur du service en charge du patrimoine culturel mobilier, do- cumentaire,  immatériel  et  linguistique  assiste  aux  séances  avec  voix  consultative.  2    440.102  4 A l’exception de ceux désignés ès fonction,  les membres sont  nommés  pour la durée d’une période administrative. Leur mandat est renouvelable  deux fois.  Art.  4 Fonctionnement  1 La commission est convoquée et présidée au moins deux fois par année  par le chef de service. Ses avis sont pris à la majorité, en cas d’égalité, la  voix du président est prépondérante. 2 Le secrétariat de la commission, la mise en œuvre et le suivi de ses déci- sions sont assurés par le service. 3 Les membres sont tenus au secret des délibérations et au devoir de dis- crétion. 4 La commission peut constituer des sous-commissions pour accomplir son  mandat. 5 La commission ou les sous-commissions peuvent faire appel à des ex- perts externes avec l’accord du chef de service.  3 Reconnaissance de l'intérêt cantonal et soutien de l'Etat  Art.  5 Reconnaissance de l'intérêt cantonal  1 La reconnaissance d’intérêt  cantonal  (ci-après:  la reconnaissance)  peut  concerner un élément pris isolément ou un groupe d’éléments considérés  dans leur ensemble. 2 L’initiative de la proposition de reconnaissance peut être le fait du proprié- taire ou détenteur du bien concerné, de la commission ou du service. 3 Le service requiert les observations du propriétaire du bien culturel mobi- lier ou documentaire respectivement, lorsque cela est possible, des repré- sentants qualifiés du porteur de l’élément du patrimoine immatériel ou lin- guistique. Il peut procéder à d’autres investigations nécessaires à l’instruc- tion de la proposition. 4 Le service fait rapport à la commission qui formule une proposition de re- connaissance à l’attention du département qui décide.  3    440.102  5 Un bien mobilier ou documentaire qui n’est pas propriété de l’Etat ne peut  être reconnu d’intérêt cantonal qu’avec l’accord de son propriétaire. Sa re- connaissance fait l’objet d’une convention entre son propriétaire, respecti- vement son détenteur, et l’Etat qui contient les éléments suivants:   a) la  description  du  bien  culturel  mobilier  ou  documentaire  établie  conformément aux normes et standards du domaine concerné;  b) les mesures de sauvegarde nécessaires et souhaitables;  c) l’engagement  du  propriétaire  concernant  les modalités  de  mise  en  œuvre des mesures de sauvegarde;  d) la nature, la portée et les conditions d’un éventuel soutien de l’Etat;  e) les conséquences de son inobservation;  f) les conditions de sa modification et de sa résiliation. 6 A l’exception des documents acquis par la Médiathèque Valais aux seules  fins d’information et de formation de la population, les éléments du patri- moine culturel intégrés aux collections et fonds des institutions culturelles  de l’Etat en pleine propriété ou à titre de dépôt sont automatiquement re- connus d’intérêt  cantonal. La décision d’intégration est  de la compétence  de la direction de l’institution concernée et ne requière pas le préavis de la  commission.  Art.  6 Fonds cantonal  1 Le fonds cantonal pour le patrimoine culturel mobilier, documentaire, im- matériel et linguistique a pour buts d’apporter les soutiens prévus à l’article  20a de la LPrC. 2 Il est géré par le département.  Art.  7 Principes  1 Le département, respectivement le service selon les compétences qui lui  sont déléguées, décide de l’attribution des soutiens financiers et des patro- nages après consultation et sur préavis de la Commission. 2 Le bénéficiaire d’une aide financière ou d’un patronage de l’Etat conclut  avec le service une convention déterminant les conditions d’octroi du sou- tien et de son engagement à permettre à l’Etat d’exercer son droit de pré- emption au cas où il souhaiterait se dessaisir du bien qui fait l’objet de la  convention.  4    440.102  Art.  8 Soutien à une institution détentrice de collections  1 Le département peut soutenir une institution (musée, archives ou biblio- thèque) qui, de manière cumulative:  a) est détentrice de collections reconnues d’intérêt cantonal dont elle est  propriétaire ou pour lesquelles elle a la garantie de pouvoir les détenir  durant au moins cinquante ans;  b) ne poursuit pas de but lucratif;  c) dispose d’une direction scientifique professionnelle et permanente;  d) dispose d’un concept et d’un plan de développement des collections  et d’une stratégie d’exploitation qui prévoit, notamment, une ouverture  adéquate au public;  e) dispose d’un inventaire à jour de ses collections établi conformément  aux normes et standards du domaine d’activité et les met en valeur  de manière systématique;  f) dispose d’un financement assuré au moins équivalent à celui du Can- ton,  les  prestations  en  biens  et  en  services  n’étant  pas  prises  en  compte;  g) se conforme aux règles de l’art de son domaine d’activité, en particu- lier reconnaît et met en œuvre le code de déontologie adopté par les  instances professionnelles nationales de son domaine d’activité.  2 L’aide financière peut prendre la forme d’une contribution à l’exploitation  ou à projets. 3 L’aide  à  l’exploitation  est  accordée,  en  principe,  pour  une  période  de  quatre ans sur la base d’une mise au concours, elle peut être renouvelée.   Le soutien est attribué sur la base des critères suivants:  a) le rayonnement  et  la qualité de l’institution qui se mesurent  notam- ment au nombre d’utilisateurs de ses prestations, à ses publications  et aux coopérations mises en œuvre;  b) l’importance de la collection en termes d’originalité, de volume et de  valeur culturelle pour le Valais;  c) la qualité et l’intensité du traitement, de la conservation, de l’inventori- sation et de la mise en valeur de la collection;  d) la qualité et l’importance du travail de médiation avec le public. 4 L’aide à projet est attribuée ponctuellement sur la base des critères sui- vants:  a) l’importance culturelle et historique des biens culturels concernés;  b) l’urgence des mesures faisant l’objet de la demande;  5    440.102  c) le rapport coût-utilité des mesures;  d) le niveau d’autofinancement et des contributions de tiers.  Art.  9 Soutien à une institution s'engageant pour la sauvegarde du  patrimoine culturel  1 Le département peut soutenir une association ou une fondation qui s’en- gage pour la sauvegarde d’éléments significatifs du patrimoine culturel mo- bilier, documentaire, immatériel et linguistique d’intérêt cantonal et qui, de  manière non-cumulative:  a) encourage, soutient, coordonne ou conseille des détenteurs de biens  culturels  en  matière  de  traitement,  d’étude,  de  conservation  et  de  mise en valeur;  b) établit des relevés ou de la documentation;  c) conduit des recherches scientifiques;  d) réalise des actions de mise en valeur de promotion ou de médiation. 2 Pour pouvoir bénéficier d’un soutien, l’association ou la fondation doit  a) disposer d’un statut juridique reconnu;  b) ne pas poursuivre de but lucratif;  c) être active sur l’ensemble du territoire cantonal ou, dans le cas du pa- trimoine  linguistique,  dans  l’une  des  deux  parties  linguistiques  du  Canton;  d) disposer  d’un  financement  assuré  au  moins  équivalent  à  celui  du  Canton, les prestations en biens et en services n’étant pas prises en  compte;  e) ne pas faire double-emploi avec une ou d’autres  institutions égale- ment soutenues.  3 L’aide est destinée à soutenir les projets de l’association ou de la fonda- tion. Elle est attribuée annuellement sur la base d’une mise au concours et  en application des critères suivants:  a) le rayonnement, la qualité et l’efficience de l’association ou de la fon- dation;  b) l’extension du champ d’intervention en privilégiant les institutions agis- sant sur un large champ;  c) le niveau scientifique et professionnel de ses projets.  6    440.102  4 Droit de préemption  Art.  10 Droit de préemption  1 Le propriétaire d’un bien culturel mobilier ou documentaire reconnu d’inté- rêt cantonal doit en annoncer la vente ainsi que le prix et les modalités de  celle-ci au service et fournir toutes les pièces justificatives requises par lui. 2 Le délai pour exercer le droit de préemption par l’Etat est de trois mois à  compter du jour où le service a été informé de la vente par son propriétaire.  7    440.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.06.2019 01.07.2019 Acte législatif première  version  RO/AGS 2019-061  8    440.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.06.2019 01.07.2019 première  version  RO/AGS 2019-061  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But, organisation et compétences  	2 Commission du patrimoine culturel 	Art. 2 Statut et mandat 	Art. 3 Composition et nomination 	Art. 4 Fonctionnement  	3 Reconnaissance de l'intérêt cantonal et soutien de l'Etat 	Art. 5 Reconnaissance de l'intérêt cantonal 	Art. 6 Fonds cantonal 	Art. 7 Principes 	Art. 8 Soutien à une institution détentrice de collections 	Art. 9 Soutien à une institution s'engageant pour la sauvegarde du patrimoine culturel  	4 Droit de préemption 	Art. 10 Droit de préemption   		2019-07-01T11:35:48+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"