Document ID: 4e3a9527-cae9-458b-88cd-3aeae8b29033

961.1 - Loi sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF)    961.1  Loi sur la Banque cantonale de Fribourg (LBCF)  du 22.11.1988 (version entrée en vigueur le 03.08.2016)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 31 mai 1988; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Raison sociale et nature juridique 1 La Banque cantonale de Fribourg (ci-après:  la Banque) est  une personne  morale de droit public distincte de l'Etat.  Art.  2 But 1 La Banque a pour but: a) de contribuer au développement de l'économie du canton; b) de pourvoir aux besoins financiers de la population et de lui fournir la   possibilité de placements sûrs de son épargne et de ses capitaux; c) de procurer des ressources financières au canton.  Art.  3 Garantie de l'Etat 1 L'Etat garantit les engagements financiers de la Banque. 2 En couverture de cette garantie, la Banque verse chaque année à l'Etat une  indemnité qui tient compte des risques et des résultats de la Banque. Le mon- tant de cette indemnité est fixé d'un commun accord entre le Conseil d'Etat et   le conseil d'administration de la Banque. A défaut d'accord, le Conseil d'Etat  tranche.  Art.  4 Siège 1 La Banque a son siège à Fribourg.  1    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Art.  5 Capital de dotation et titres de participation 1 Le capital de dotation de la Banque est fourni par l'Etat. 2 Son montant est fixé par le Grand Conseil. 3 La Banque est autorisée à émettre des titres de participation jusqu'à concur- rence de la moitié du montant du capital de dotation; le conseil d'administra- tion en fixe les modalités par un règlement. Les titres de participation ne bé- néficient pas de la garantie de l'Etat.  Art.  6 Impôts sur le bénéfice et le capital 1 La Banque est  soumise  aux impôts  cantonaux,  communaux et  ecclésias- tiques sur le bénéfice et le capital, selon le régime applicable aux sociétés de  capitaux.  Art.  7 Fonds consignés 1 La Banque est désignée, à l'exclusion de tout autre établissement financier,  pour recevoir les dépôts de fonds effectués par les autorités judiciaires. 2 La Direction en charge des relations avec le Pouvoir judiciaire 1) veille à ce  qu'il soit fait stricte application de cette disposition.  2 Domaine d'activité  Art.  8 Rayon d'activité 1 La Banque est une banque universelle et un négociant en valeurs mobilières,  soumise à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne et à la loi fé- dérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. A ce titre, elle  peut exercer toute activité bancaire et de commerce de valeurs mobilières. 2 La Banque gère l'agence de la Banque nationale suisse. 3 Elle exerce son activité essentiellement sur le territoire du canton de Fri- bourg. 4 Les opérations dans les autres cantons et à l'étranger sont admises dans la  mesure où elles ne comportent pas de risques particuliers et pour autant que  les besoins en capitaux et en crédits de l'économie du canton n'en soient pas  affectés. 5 …  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  2    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Art.  9 Prises de participation 1 La participation à des entreprises publiques ou privées n'est autorisée que si  cette participation sert l'intérêt direct de la Banque ou de l'économie fribour- geoise ou si elle se révèle nécessaire à la consolidation passagère de crédits.  Art.  10 Avances à l'Etat 1 La Banque peut faire des avances à l'Etat pour le service de l'Administration  des finances.  Art.  11 Emprunts publics 1 La Banque peut émettre des emprunts publics.  Art.  12 Prêts aux organes et au personnel 1 La Banque ne peut accorder des crédits aux membres de ses organes et de  son  personnel  qu'en  vertu  des  principes  généralement  reconnus  dans  la  branche.  3 Surveillance et administration  Art.  13 Surveillance 1 La Banque est soumise à la surveillance intégrale de l'Autorité fédérale de  surveillance des marchés financiers (ci-après: la FINMA). 2 Le Conseil d'Etat garantit son assistance administrative pour assurer l'exécu- tion des décisions et mesures prises par la FINMA. Il veille en outre à l'obser- vation, par la Banque, des prescriptions légales cantonales.  Art.  14 Comptes 1 Les comptes annuels, accompagnés des rapports du conseil d'administration  et  de  l'organe  de  révision  externe,  sont  soumis  à  l'approbation  du  Grand  Conseil.  Art.  15 Organes 1 Les organes de la Banque sont: a) le conseil d'administration; b) la direction générale; c) l'organe de révision externe.  3    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Art.  16 Incompatibilités 1 En cas de conflit notoire d'intérêts, ne peuvent faire partie des organes de la  Banque: a) les membres des commissions d'impôts et les autres personnes revêtant   une fonction d'ordre fiscal; b) les administrateurs, membres des comités, directeurs, cadres ou collabo-  rateurs d'autres banques ou établissements financiers et les personnes  faisant partie de leurs organes de révision.  2 …  Art.  17 Secret bancaire et secret de fonction 1 Les membres des organes et le personnel sont soumis au secret bancaire; les  règles de la législation sur le personnel de l'Etat relatives au secret de fonc- tion leur sont en outre applicables par analogie.  Art.  18 Rétribution des organes 1 Le président du conseil d'administration et les administrateurs ont droit à  des allocations fixes et des jetons de présence fixés par le conseil d'adminis- tration.  Art.  19 Responsabilité 1 La responsabilité de la Banque, de ses organes et de son personnel est régie  par le droit fédéral.  3.1 Conseil d'administration  Art.  20 Composition 1 Le conseil d'administration est composé de sept membres. Trois membres  sont nommés par le Grand Conseil, trois par le Conseil d'Etat et un par le  conseil  d'administration  lui-même.  Les  membres  nommés  par  le  Conseil  d'Etat et le Grand Conseil le sont sur la proposition d'un comité de sélection  régi par les articles 27 et 28 de la présente loi. 2 Les membres du conseil d'administration doivent jouir d'une bonne réputa- tion et  présenter  toute garantie  d'une activité  irréprochable.  Dans leur  en- semble, ils doivent disposer des compétences nécessaires exigées par la FIN- MA, en particulier dans les domaines bancaire, fiscal, juridique, comptable et  de gestion des risques. 3 Un membre du Conseil d'Etat ne peut pas assumer la présidence du conseil  d'administration.  4    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1 4 Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de  quatre ans au plus et débutant ordinairement un 1er juin. Ils sont rééligibles  mais, dans tous les cas, la durée totale de leur mandat ne peut excéder douze  ans. 5 Les dispositions sur la durée du mandat prévues à l'alinéa 4 sont applicables  au président du conseil d'administration. Toutefois, la limite de la durée totale  de son mandat est fixée à seize ans s'il a siégé en simple qualité de membre  durant au moins les quatre premières années de son mandat.  Art.  21 Nomination du président et durée du mandat 1 Le président du conseil d'administration est nommé, en principe pour une  période de quatre ans, par le Conseil d'Etat, sur la proposition du conseil d'ad- ministration. 2 Il prend contact régulièrement avec le président de la direction générale et  donne son avis sur toutes les questions importantes. Ils informent tous deux  régulièrement  la Direction du Conseil  d'Etat  chargée des relations avec la  Banque 2). 3 Le conseil d'administration désigne un vice-président qui est nommé pour  une durée de quatre ans. Il remplace le président en cas d'absence.  Art.  22 Convocation et quorum 1 Le président convoque le conseil d'administration chaque fois que les cir- constances l'exigent, en règle générale une fois par mois, mais au moins huit  fois par année. Il le réunit, en outre, lorsque deux administrateurs ou la direc- tion générale en font la demande. 2 Le  conseil  d'administration  est  apte  à  délibérer  valablement  si  quatre  membres au moins sont présents. 3 En cas d'égalité des voix, le président départage.  Art.  23 Voix consultative 1 Le président et les membres de la direction générale assistent aux séances  du conseil d'administration avec voix consultative.  Art.  24 Secrétaire 1 Le conseil d'administration nomme son secrétaire. 2 Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.  2) Actuellement: Direction des finances.  5    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Art.  25 Compétences 1 Le conseil d'administration assume la direction supérieure et la surveillance  générale de la Banque. Il arrête les principes généraux de la politique de la  Banque. 2 Il décide de tout objet qui, à teneur de la présente loi ou du règlement géné- ral, n'est pas réservé expressément à un autre organe. 3 Il a notamment les attributions suivantes: a) il adopte le règlement général et arrête les règlements internes; b) il nomme le président de la direction générale, les directeurs, les direc-  teurs de succursales de région, les directeurs adjoints, le chef de l'audit  interne, les auditeurs et les sous-directeurs; il fixe leur traitement initial  et peut prononcer leur révocation. Il nomme également les fondés de  pouvoir et désigne par ailleurs les membres de la direction générale;  c) il approuve l'organisation générale de la Banque, élaborée par la direc- tion générale;  d) il décide de l'ouverture ou de la suppression des succursales; e) il décide de la politique salariale et des indemnités des organes; f) … g) … h) il  donne  procuration  pour  plaider  les  affaires  de  sa  compétence  et   confère pouvoirs en vue de traiter des affaires déterminées; i) il désigne les personnes qui, par leur signature, engagent la Banque à   l'égard des tiers; j) il décide de l'achat et de la vente d'immeubles à l'usage de la Banque,   ainsi que des travaux d'entretien et de rénovation d'immeubles qui dé- passent le montant fixé par le règlement général;  k) il autorise la Banque à adhérer, en qualité de membre, aux associations  de la branche bancaire, à des sociétés ou banques suisses ou étrangères  créées dans le cadre des banques cantonales ou à des organisations si- milaires;  l) il décide de la prise de participation à des entreprises publiques ou pri- vées selon l'article 9;  m) il adopte le budget général de la Banque et il arrête les comptes annuels  et le rapport de gestion;  n) il prend régulièrement connaissance des octrois de crédits de la direc- tion générale, des rapports de l'organe de révision externe et de l'audit  interne ainsi que des situations financières trimestrielles présentées par  le président de la direction générale;  6    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  o) il désigne l'organe de révision externe au sens de la loi fédérale sur les  banques et les caisses d'épargne;  p) il fixe les compétences en matière de crédits; q) il fixe, dans le cadre de la politique salariale, le traitement du président    et des membres de la direction générale et du chef de l'audit interne. Il  peut déléguer l'examen de cette tâche à un comité selon l'article 26 al. 2.  Art.  26 Délégation des compétences 1 Une partie des attributions du conseil  d'administration peut être déléguée  par le règlement général à la direction générale, au président de la direction  générale ou aux directeurs. 2 Le conseil d'administration peut aussi créer des comités spéciaux.  3.2 Comité de sélection  Art.  27 Institution et fonctionnement du comité de sélection 1 Il est institué un comité de sélection chargé de proposer au Grand Conseil et   au Conseil d'Etat des candidats au poste de membre du conseil d'administra- tion. Ce comité est composé de sept membres, soit quatre membres du Grand  Conseil, deux membres du conseil d'administration, dont le président de ce  conseil, et un membre du Conseil d'Etat. 2 Le comité de sélection est présidé par le président du conseil d'administra- tion. Pour le surplus, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélec- tion sont régis par les dispositions du règlement sur l'organisation et le fonc- tionnement des commissions de l'Etat. 3 La durée de fonction des membres du comité de sélection est fixée par la loi  réglant la durée des fonctions publiques accessoires. 4 Les quatre membres représentant le Grand Conseil sont nommés par le Bu- reau  du  Grand  Conseil.  Ils  sont  rémunérés  conformément  à  l'ordonnance  concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.  Art.  28 Procédure 1 En  cas  de  vacance  d'un  poste  et  lors  du  renouvellement  général  des  membres du conseil d'administration, le comité de sélection examine les can- didatures en se fondant sur les compétences professionnelles, l'expérience et  la  disponibilité  des  candidats,  conformément  à  la  définition  du  poste  de  membre du conseil d'administration établie par la Banque.  7    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1 2 Il transmet à l'autorité de nomination sa proposition, comportant le nombre  de candidats correspondant aux postes vacants, préalablement soumise à la  FINMA. 3 En cas de rejet de la proposition par l'autorité de nomination, le comité de  sélection propose à cette autorité un nouveau candidat  remplissant les exi- gences requises.  Art.  29 …  Art.  30 …  Art.  31 …  3.3 Direction générale  Art.  32 Composition 1 La direction générale est composée du président et des membres de la direc- tion générale.  Art.  33 Compétences 1 La direction générale gère les affaires courantes de la Banque, conformé- ment à la présente loi, aux règlements et aux décisions du conseil d'adminis- tration. 2 La direction générale a les attributions suivantes: a) elle est chargée de pourvoir à la bonne marche de l'établissement, à son   développement et au maintien de l'unité dans la gestion des affaires; b) elle émet les préavis sur les affaires à soumettre au conseil d'administra-  tion; c) elle engage les collaborateurs de la Banque et fixe leur traitement; elle   peut prononcer leur révocation; d) elle fixe les taux d'intérêt; e) elle fixe, dans le cadre de la politique salariale définie par le conseil    d'administration, le traitement des directeurs  adjoints,  des sous-direc- teurs, des directeurs de succursales de région, des directeurs de succur- sales 2, des fondés de pouvoir,  des mandataires commerciaux et  des  collaborateurs de la Banque;  f) elle nomme les directeurs de succursales 2 et les mandataires commer- ciaux; elle peut prononcer leur révocation;  8    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  g) elle décide, en cas de réalisation forcée, de l'achat et de la vente d'im- meubles grevés en faveur de la Banque.  Art.  34 Attributions 1 Les  attributions  de  la  direction  générale  ainsi  que  du  président  et  des  membres de la direction générale sont précisées par le règlement général.  Art.  35 Incompatibilités 1 Les membres de la direction générale ne peuvent faire partie des ordres lé- gislatif et exécutif cantonaux, de l'administration cantonale ni du pouvoir ju- diciaire; ils ne peuvent exercer aucune autre activité commerciale ou indus- trielle.  Art.  36 Affaires spéculatives 1 Toute opération spéculative est interdite aux membres de la direction géné- rale et au personnel.  Art.  37 Président de la direction générale 1 Le président de la direction générale est nommé par le conseil d'administra- tion qui peut le révoquer.  Art.  38 Surveillance 1 Le  président  de  la  direction  générale  est  placé  sous  la  surveillance  du  conseil d'administration. 2 Cette surveillance est exercée spécialement par le président du conseil d'ad- ministration.  Art.  39 Compétences particulières 1 Le président de la direction générale exerce la surveillance de tout le per- sonnel de la Banque.  3.4 Organe de révision externe  Art.  40 Désignation 1 La Banque est contrôlée par un organe de révision externe au sens des ar- ticles 727 et suivants du code des obligations, désigné par le conseil d'admi- nistration. Cet organe de révision doit répondre aux exigences posées par la  loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.  9    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Art.  41 Attributions 1 La mission de l'organe de révision externe est celle qui est prévue par le  code des obligations. 2 Il adresse au conseil d'administration et aux autres organes de la banque le  rapport annuel de révision. 3 Il présente à la fin de chaque exercice, à l'intention du Conseil d'Etat, un  rapport  qui  est  joint  à celui  du conseil  d'administration. Le Conseil  d'Etat  transmet ces deux rapports au Grand Conseil afin qu'il en prenne acte.  3.5 Audit interne  Art.  42 Tâches 1 L'audit interne est responsable de la révision de la Banque. Il exerce son ac- tivité en toute indépendance et il est directement subordonné au conseil d'ad- ministration. 2 Il est chargé d'examiner dans leurs détails les opérations découlant de toutes  les activités de la banque et il remplit son mandat conformément au règle- ment établi par le conseil d'administration. 3 Il  consigne ses  observations dans des  rapports  écrits  adressés  au conseil  d'administration et à la direction générale. 4 Il peut être chargé de mandats spéciaux par le conseil d'administration.  3.6 Autres fonctions  Art.  43 1 Les attributions relatives aux autres fonctions, soit directeurs adjoints, sous- directeurs,  directeurs de succursales de région, directeurs de succursales 2,  fondés de pouvoir, mandataires commerciaux et collaborateurs,  sont fixées  par un règlement ou par les directives de la direction générale.  3.7 Signatures  Art.  44 1 La Banque est engagée par la signature collective à deux des personnes au- torisées.  10    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  3.8 Caisse de prévoyance  Art.  45 1 L'organisation et le fonctionnement de la Caisse de prévoyance du person- nel de la Banque sont fixés par un règlement spécial, établi par le comité de  la Caisse.  4 Comptes, bilan et répartition des bénéfices  Art.  46 Comptes 1 Les comptes annuels de la Banque sont arrêtés au 31 décembre de chaque  année. 2 Ils sont établis conformément aux prescriptions de la législation fédérale.  Art.  47 Répartition du bénéfice 1 Après  versement  aux réserves  de 20 % au  moins du bénéfice  annuel,  le  solde est affecté à la rémunération du capital de dotation et du capital de par- ticipation. 2 Le capital de dotation est rémunéré compte tenu des résultats de la Banque.  Le taux de cette rémunération est fixé chaque année d'un commun accord  entre le Conseil d'Etat et le conseil d'administration de la Banque. A défaut  d'accord, le Conseil d'Etat tranche.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  48 Disposition transitoire 1 Les membres du conseil d'administration en fonction au moment de l'entrée  en vigueur de la loi le demeurent jusqu'à la fin de la période pour laquelle ils  ont été nommés.  Art.  49 1 La loi du 20 novembre 1913 sur la Banque de l'Etat de Fribourg est abrogée.  Art.  50 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 3)  3) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 1989 (ACE 28.03.1989).  11    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.11.1988 Acte acte de base 01.07.1989 BL/AGS 1988 f 350 / d 355 15.09.1993 Art. 14 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 15.09.1993 Art. 15 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 15.09.1993 Art. 18 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 15.09.1993 Art. 25 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 15.09.1993 Art. 30 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 15.09.1993 Art. 40 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 15.09.1993 Art. 41 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 15.09.1993 Art. 42 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 13.02.1996 Titre de l'acte modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 1 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 7 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 10 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 11 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 13 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 20 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 22 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 23 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 25 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 26 abrogé 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 27 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 30 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 31 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 37 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Section 3.4 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 40 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 41 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 13.02.1996 Art. 45 modifié 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 29.09.1999 Art. 8 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 14 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 15 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 16 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 20 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 21 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 22 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 25 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 26 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 27 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 29 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 30 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 31 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Section 3.3 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 32 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 33 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 34 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 35 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 36 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 43 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 29.09.1999 Art. 46 modifié 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343  12    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 20 modifié 01.01.2003 2002_120 26.06.2006 Art. 16 modifié 01.01.2007 2006_058 31.10.2006 Art. 3 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 6 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 15 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 16 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 18 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 20 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 21 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 22 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 23 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 25 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 26 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Section 3.2 abrogé 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 27 abrogé 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 28 abrogé 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 29 abrogé 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 30 abrogé 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 31 abrogé 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 32 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 33 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 34 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 37 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 38 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 39 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Section 3.4 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Section 3.5 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 42 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 43 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 47 modifié 01.01.2007 2006_127 31.10.2006 Art. 48 modifié 01.01.2007 2006_127 07.05.2008 Art. 20 modifié 01.06.2008 2008_052 07.05.2008 Art. 21 modifié 01.06.2008 2008_052 09.09.2009 Art. 17 modifié 01.01.2011 2009_096 17.06.2016 Art. 3 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 13 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 14 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 15 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 16 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 19 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 20 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 25 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Section 3.2 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 27 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 28 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Section 3.4 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 40 modifié 03.08.2016 2016_084  13    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.06.2016 Art. 41 modifié 03.08.2016 2016_084 17.06.2016 Art. 47 modifié 03.08.2016 2016_084  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.11.1988 01.07.1989 BL/AGS 1988 f 350 / d 355 Titre de l'acte modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 1 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 3 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 3 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 6 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 7 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 13 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 13 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 14 modifié 15.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 Art. 14 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 14 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 15 modifié 15.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 Art. 15 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 15 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 15 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 16 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 16 modifié 26.06.2006 01.01.2007 2006_058 Art. 16 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 16 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 17 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 18 modifié 15.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 Art. 18 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 19 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 20 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 20 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 20 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 20 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 20 modifié 07.05.2008 01.06.2008 2008_052 Art. 20 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 21 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 21 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 21 modifié 07.05.2008 01.06.2008 2008_052 Art. 22 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94  14    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 22 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 22 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 23 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 23 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 25 modifié 15.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 Art. 25 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 25 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 25 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 25 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 26 abrogé 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 26 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 26 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Section 3.2 abrogé 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Section 3.2 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 27 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 27 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 27 abrogé 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 27 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 28 abrogé 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 28 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 29 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 29 abrogé 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 30 modifié 15.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 Art. 30 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 30 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 30 abrogé 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 31 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 31 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 31 abrogé 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Section 3.3 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 32 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 32 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 33 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 33 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 34 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 34 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 35 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 36 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 37 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 37 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 38 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 39 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Section 3.4 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Section 3.4 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Section 3.4 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 40 modifié 15.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 Art. 40 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 40 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 41 modifié 15.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 Art. 41 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 41 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084  15    Banque cantonale de Fribourg – L  961.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Section 3.5 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 42 modifié 15.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 408 / d 411 Art. 42 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 43 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 43 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 45 modifié 13.02.1996 01.10.1996 BL/AGS 1996 f 93 / d 94 Art. 46 modifié 29.09.1999 01.06.2000 BL/AGS 1999 f 338 / d 343 Art. 47 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127 Art. 47 modifié 17.06.2016 03.08.2016 2016_084 Art. 48 modifié 31.10.2006 01.01.2007 2006_127  16   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Raison sociale et nature juridique 	Art. 2 But 	Art. 3 Garantie de l'Etat 	Art. 4 Siège 	Art. 5 Capital de dotation et titres de participation 	Art. 6 Impôts sur le bénéfice et le capital 	Art. 7 Fonds consignés  	2 Domaine d'activité 	Art. 8 Rayon d'activité 	Art. 9 Prises de participation 	Art. 10 Avances à l'Etat 	Art. 11 Emprunts publics 	Art. 12 Prêts aux organes et au personnel  	3 Surveillance et administration 	Art. 13 Surveillance 	Art. 14 Comptes 	Art. 15 Organes 	Art. 16 Incompatibilités 	Art. 17 Secret bancaire et secret de fonction 	Art. 18 Rétribution des organes 	Art. 19 Responsabilité 	3.1 Conseil d'administration 	Art. 20 Composition 	Art. 21 Nomination du président et durée du mandat 	Art. 22 Convocation et quorum 	Art. 23 Voix consultative 	Art. 24 Secrétaire 	Art. 25 Compétences 	Art. 26 Délégation des compétences  	3.2 Comité de sélection 	Art. 27 Institution et fonctionnement du comité de sélection 	Art. 28 Procédure 	Art. 29 … 	Art. 30 … 	Art. 31 …  	3.3 Direction générale 	Art. 32 Composition 	Art. 33 Compétences 	Art. 34 Attributions 	Art. 35 Incompatibilités 	Art. 36 Affaires spéculatives 	Art. 37 Président de la direction générale 	Art. 38 Surveillance 	Art. 39 Compétences particulières  	3.4 Organe de révision externe 	Art. 40 Désignation 	Art. 41 Attributions  	3.5 Audit interne 	Art. 42 Tâches  	3.6 Autres fonctions 	Art. 43  	3.7 Signatures 	Art. 44  	3.8 Caisse de prévoyance 	Art. 45   	4 Comptes, bilan et répartition des bénéfices 	Art. 46 Comptes 	Art. 47 Répartition du bénéfice  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 48 Disposition transitoire 	Art. 49 	Art. 50   		2022-08-15T18:42:26+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"