Document ID: b99de69e-f19d-40cc-ad1a-d246f6444a4a

____________________________________________________   731.250.1      1      24  novembre  1999     Règlement  d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE)  1)               Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le fonds cantonal des eaux, du 23 juin 1999 2) ;   vu la loi sur les eaux, du 24 mars 1953 3)    vu la loi sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984 4) ;   vu la loi sur les subventions, du 1 er   février 1999 5) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier 6)      1 Conformément à la législation, le fonds cantonal des eaux   (ci-après: le fonds) est destiné à financer les études, les mesures  d'organisation du territoire, les ouvrages et installations nécessaires à:   a) l'alimentation en eau potable;  b) l'évacuation et l'épuration des eaux.   2 Le fonds peut couvrir une partie des prestations du service de l'énergie et de   l'environnement (ci-après: le service), effectuées dans le domaine de la  protection des eaux, concernant en particulier l'alimentation en eau potable,  ainsi que l'évacuation et l'épuration des eaux.     Art. 2  7)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) est chargé de l'exécution de la loi sur le fonds  cantonal des eaux, du 23 juin 1999  8)  (ci-après: la loi) et du présent règlement.   2 Le département est l'autorité compétente, au sens de la loi sur les   subventions, du 1 er  février 1999.   3 Il peut notamment établir des directives.                                                       1)   Teneur selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)   FO 1999 N  o  93   2)  RSN 731.250    3)  RSN 731.101    4)  RSN 805.10    5)  RSN 601.8    6)  Teneur selon A du 6 septembre 2000 (FO 2000 N° 69), A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)   et A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)  7)   Teneur selon A du 6 septembre 2000 (FO 2000 N° 69), A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)  et A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8). La désignation du département a été adaptée en  application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de  la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   8)  RSN 731.250    Buts   Département     731.250.1      2   Art. 3 9)      1 Le service est l'organe d'exécution du département.   2 Le financement des études et des frais de fonctionnement du service dans les   domaines de l'adduction d'eau et dans celui des eaux usées, en particulier les  activités en relation avec la surveillance des stations d'épuration des eaux  (STEP) et celle des nappes d'eau utilisées comme eau potable, est pris en  charge par le fonds.   3 Le montant de cette prise en charge est fixé par le Conseil d'Etat, sur la   proposition du département.     Art. 4  10)      1 Ne peuvent bénéficier de subventions du fonds que l'Etat, les   communes, les syndicats intercommunaux et les institutions reconnues d'utilité  publique à qui incombe la réalisation des buts mentionnés à l'article premier.   2 Abrogé     Art. 5     1 Sous réserve de dispositions contraires, les études et avant-projets ne   sont subventionnés que s'ils débouchent sur une réalisation.   2 Tous les rapports d'étude et de travaux géologiques et hydrologiques doivent   être remis au département en deux exemplaires, dont l'un est déposé à  l'institut de géologie de l'Université.     Art. 6     1 Seul le projet économiquement le plus avantageux peut être l'objet   d'une subvention; il sert de référence pour le calcul de celle-ci, même si un  projet plus coûteux est choisi.   2 Un projet ne peut pas donner lieu à un cumul de subventions cantonales   portant sur le même objet.     Art. 7     1 Les projets doivent être conçus dans un esprit de coordination   régionale.   2 Toute subvention est refusée pour des travaux ou des ouvrages qui vont   notoirement à l'encontre de réalisations de caractère régional.   3 Il est interdit de tirer un bénéfice d'ouvrages subventionnés, au détriment   d'autres communes ou de leurs habitants.     Art. 8   Tous les ouvrages sont conçus et exécutés selon les règles reconnues  de la technique, en particulier les normes et les directives en la matière,  édictées par les associations professionnelles.     Art. 9     1 Si la tranchée sert à la pose d'autres conduites non subventionnées   par le fonds, la subvention pour les canalisations est réduite d'un montant  déterminé dans chaque cas.   2 Ces autres conduites doivent être mentionnées dans la demande de   subvention.     Art. 10   Les recherches d'eau doivent être faites sous la direction d'un  spécialiste, dont la compétence aura été reconnue par le service.                                                    9)   Teneur selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)  10)   Teneur selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)   Service   Bénéficiaires   Etudes   Projets   Coordination  régionale   Ouvrages   Canalisations   1. Eau potable:  a) Recherches     731.250.1      3     Art. 11   Les frais résultant de la délimitation des zones et périmètres de  protection des eaux souterraines sont subventionnés, à l'exclusion des frais  d'acquisition des droits réels nécessaires ou les indemnités à verser en cas de  restriction du droit de propriété.     Art. 12  11)     1 Les travaux relatifs au captage de nouvelles eaux ne sont   subventionnés que si les captages existants sont exploités de façon optimale  et les conduites de distribution en parfait état.   2 Lorsqu'il existe plusieurs possibilités de captage, la préférence sera donnée à   celle qui offre l'eau de la meilleure qualité.   3 Les eaux destinées à l'alimentation doivent être déclarées potables par le   service de la consommation et des affaires vétérinaires, le cas échéant après  traitement.     Art. 13     1 Les conduites de distribution doivent avoir un diamètre minimum de   100 mm, même lorsque le nouveau tronçon fait suite à une conduite de calibre  inférieur.   2 Des diamètres supérieurs peuvent être exigés partout où ils sont nécessaires   pour assurer un débit suffisant.     Art. 14   Sont subventionnés les systèmes qui permettent l'évacuation et le  traitement des eaux usées, ainsi que des eaux claires, permanentes et  pluviales.     Art. 15     1 Les ouvrages d'évacuation et d'épuration communaux, ainsi que les   collecteurs qui s'y rattachent, ne sont subventionnés que s'ils sont conformes  au plan général d'évacuation des eaux (PGEE), sanctionné par le Conseil  d'Etat.   2 Les STEP doivent répondre aux objectifs de rendement et de qualité   d'effluents, fixés par le service.     Art. 16   Lorsqu'une commune relie ses égouts à la STEP existante d'une  autre commune, l'indemnité réclamée par cette dernière, propriétaire de la  STEP, comme participation rétroactive aux frais d'établissement des ouvrages  collectifs, doit être calculée sur la base de la dépense, diminuée du montant de  la subvention.      CHAPITRE 2   Redevance   Art. 17    1 La redevance est calculée annuellement sur le volume net, c'est-à-  dire le volume total de l'eau potable vendue dans chaque commune, après  déduction du volume d'eau résultant des cas d'exonération prévus à l'article  22.   2 Le taux de la redevance est fixé à 0 franc 70 par mètre cube.                                                    11)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)   b) Mesures  d'organisation  du territoire   c) Travaux de  captage   d) Conduites   2. Eaux usées:  a) Evacuation et   épuration   b) Ouvrages   c) STEP  commune   Principe     731.250.1      4   3 Toutes les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux   syndicats intercommunaux qui vendent de l'eau potable à des consommateurs  finaux.     Art. 18     1 Jusqu'au 31 janvier de chaque année, les communes communiquent   au service le volume défini à l'article 17, vendu l'année précédente, ainsi que  chaque volume d'eau faisant l'objet d'une exonération justifiée en application  de l'article 22.   2 Le service calcule la redevance sur la base du volume net, selon le taux fixé à   l'article 17.   3 L'article 9, alinéa 2, de la loi est réservé.     Art. 19     1 Une facture provisoire, se fondant sur le volume net de l'année   précédente, est adressée aux communes en septembre de l'année concernée.   2 La facture définitive, se fondant sur le volume net de l'année concernée, est   adressée aux communes en mars de l'année suivante.     Art. 20     1 Les communes s'acquittent de la redevance en deux versements.   2 Un acompte, correspondant aux 50% de la facture provisoire, est versé   jusqu'au 31 octobre de l'année concernée.   3 Le solde, représentant la différence entre le montant de la facture définitive et   l'acompte, est versé jusqu'au 30 avril de l'année suivante.     Art. 21     1 Les communes sont tenues de répercuter le montant de la   redevance sur le prix de vente de l'eau.   2 Il doit toutefois faire l'objet d'une rubrique distincte sur la facture.   3 Comme contribution financière aux frais de perception de la redevance, l'Etat   verse aux communes, chaque année, une somme constituée d'une part  forfaitaire de 1500 francs et d'un montant de 50 centimes par habitant selon le  dernier recensement cantonal.     Art. 22  12)      1 Les entreprises et les particuliers possédant leur propre système   d'épuration, pour autant qu'ils ne soient pas reliés à une STEP, sont en  principe exonérés de la redevance.   2 Toutefois, la redevance est due par ceux dont l'installation d'épuration rejette   des eaux de qualité jugée inacceptable par le service, notamment ceux se  trouvant dans des zones urbanisées non encore équipées d'un système  d'épuration agréé.   3 La redevance est également due:   a) sur l'eau d'arrosage, notamment celle utilisée pour l'agriculture, la viticulture,  l'arboriculture, les jardins et les terrains de sport;   b) sur la part de l'eau des entreprises reliées à une STEP, qui n'est pas  amenée à cette dernière.   4 Ceux qui utilisent de l'eau d'arrosage à titre professionnel peuvent, sur   requête écrite et motivée, être exceptionnellement exonérés par le Conseil                                                    12)   Teneur selon A du 6 septembre 2000 (FO 2000 N° 69)    Calcul   Facturation   Paiement   Perception   Exonération     731.250.1      5   d'Etat de la redevance, à condition de démontrer que cette dernière n'est pas  supportable économiquement et qu'il n'existe aucune autre solution technique  permettant de renoncer à utiliser l'eau du réseau.     Art. 23  13)      1 La redevance prévue à l'article 8 de la loi sur le fonds est perçue   lors de déversements d'eaux non épurées d'une durée excédant un jour, s'ils  résultent d'une intention, d'une négligence ou d'une omission dans  l'exploitation, l'entretien ou la surveillance des ouvrages ou installations.   2 La redevance est calculée sur le volume estimé des rejets, pondéré en   fonction de la charge polluante et multiplié par cinq fois le taux fixé à l'article  17, alinéa 2.   3 La redevance prévue est à la charge du propriétaire des ouvrages et   installations selon le premier alinéa.      CHAPITRE 3   Subventions   Art. 24   Les dispositions de la loi sur les subventions, du 1 er   février 1999, sont  applicables aux subventions accordées en vertu de la loi et du présent  règlement.     Art. 25   Les subventions, accordées en vertu de la loi et du présent  règlement, sont des indemnités, prévues sous la forme de prestations  pécuniaires à fonds perdus.     Art. 26     1 Sur le préavis du service, le département statue sur la demande de   subvention, sous forme de décision.   2 Il fixe, notamment, le taux et le montant de la subvention, ainsi que les   conditions et les charges liées à son octroi.     Art. 27   Lorsque le coût effectif n'atteint pas celui sur lequel la subvention a  été calculée, elle est réduite proportionnellement.     Art. 28  14)      1 Le taux des subventions en matière d'alimentation en eau potable   est fixé selon le barème suivant:   1. Etudes:   a) zones de protection  .................................................................... 40%  b) recherche d'eau  ......................................................................... 40%  c) plans directeurs de gestion des ressources et d'adduction   de l'eau potable (y compris aspect défense incendie) .................     40%   2. Ouvrages:   a) captages de sources, puits et réfections y relatives  .................... 20%  b) stations de pompage  .................................................................. 20%  c) installations de traitement de l'eau  ............................................. 20%  d) réservoirs  ................................................................................... 20%                                                    13)   Teneur selon A du 6 septembre 2000 (FO 2000 N° 69)   14)   Teneur selon A du 6 septembre 2000 (FO 2000 N° 69), A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)  et A du 22 septembre 2009 (FO 2009 N° 38)   Rejets   Principe   Forme   Décision   Réduction   Alimentation en  eau potable     731.250.1      6   3. Adduction et transport d'eau:   a) conduites destinées uniquement à l'adduction au réservoir  ou reliant celui-ci au périmètre d'urbanisation .............................     20%   b) interconnexion de réseaux entre communes ou localités ............ 20%   c) mise en place de réseaux de secours d'intérêt   régional ............ 40%   d) Abrogé    4. Divers:   a) dispositif permettant la télégestion des installations .................... 20%   b) établissement du cadastre des canalisations et les travaux  géomatiques qui en découlent ....................................................     40%   c) travaux urgents en zone de protection dictés par des  impératifs de santé. .....................................................................     20%   d) mise en place d'un dispositif de suivi quantitatif de la  ressource, mesure de débit et/ou de niveau d'eau, mise en  place d'un réseau piézométrique .................................................        40%   2 Abrogé     Art. 29  15)      1 Le taux des subventions aux communes et syndicats   intercommunaux, pour les ouvrages et installations d'épuration et d'évacuation  des eaux usées, est fixé selon le barème suivant:   1. STEP:   a) la construction de nouvelles STEP  ............................................. 20%   b) les travaux visant à augmenter la capacité de  STEP existantes, sans renforcement des normes  d'épuration ..................................................................................        20%   c) les transformations et travaux visant à adapter les STEP  existantes à des normes de rejets plus contraignantes ainsi  que la nitrification, dénitrification, filtration et autres  traitements complémentaires ......................................................          40%   d) les équipements et appareils nécessaires au contrôle, à la  gestion, à l'acquisition et traitement de données des STEP ........     30%   e) les ouvrages de prétraitement mécanique (décanteur,  dégrilleur, compacteur et laveur de déchets, dessableur). ..........     30%   f) les installations de stockage, d'épaississement et de  déshydratation des boues d'épuration .........................................     20%   g) les installations de digestion des boues d'épuration et de  valorisation de l'énergie  ..............................................................     30%   h) les installations d'élimination des boues d'épuration au  niveau cantonal  ..........................................................................     30%   i) Abrogée    j) Abrogée                                                     15)   Teneur selon A du 6 septembre 2000 (FO 2000 N° 69), A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)  et A du 22 septembre 2009 (FO 2009 N° 38)    Evacuation et  épuration des  eaux     731.250.1      7   2. Etablissement et révision des plans généraux d'évacuation des eaux  communaux (PGEE) et régionaux (PGEER), sur la base d'un cahier des  charges agréé par le service et l'établissement de cadastres informatisés  répondant aux exigences du SITN:   a) les études et travaux liés aux données de projet  ........................ 40%   b) les contrôles par télévision  ......................................................... 20%   c) l'établissement du cadastre des canalisations et les travaux  géomatiques qui en découlent ....................................................     40%   d) l'étude du concept d'évacuation et les avant-projets  ................... 30%   3. Collecteurs:   a) reliant un périmètre des égouts à un autre périmètre, à une  zone d’assainissement sanctionnée ou à une STEP ...................     20%   b) permettant de renoncer à des mesures complémentaires  d'épuration, selon le chiffre 1, lettre b  .........................................   20%   c) permettant de renoncer à des mesures complémentaires  d'épuration, selon le chiffre 1, lettre c  .........................................     40%   d) Abrogée    e) Abrogée    4. Travaux visant à séparer les eaux claires des eaux usées et à traiter les  eaux pluviales:   a) Séparation des eaux claires des eaux usées (système séparatif ou  unitaire):   – en zone d'urbanisation, un des deux collecteurs, pour autant  que les bâtiments riverains soient raccordés correctement et  que la séparation soit immédiatement et complètement  effective .................................................................................  40%   – en zone d'urbanisation, un des deux collecteurs, pour autant  que les bâtiments riverains soient raccordés correctement et  que la séparation soit planifiée dans un délai de huit ans ......  25%   – les collecteurs et les travaux de correction de cours d'eau  permettant l'évacuation en séparatif des eaux claires hors  d'un périmètre d'urbanisation .................................................  25%   – les mesures permettant de sortir les eaux claires des eaux  usées .....................................................................................  25%   b) les bassins de rétention et les ouvrages de traitement des  eaux pluviales ...........................................................................  30%      5. Abrogé      2 Abrogé               731.250.1      8   Art. 30 16)     Le taux des subventions pour les études et investigations  permettant la gestion globale des eaux à l'échelle d'une région, est fixé selon  le barème suivant:   a) études liées aux données du projet .............................................  40%   b) l'établissement des cadastres souterrains et les travaux  géomatiques qui en découlent .....................................................  40%     Art. 30a  17)    Exceptionnellement, une subvention complémentaire à celles   prévues aux articles 28 et 29 peut être accordée aux communes et syndicats  qui doivent supporter des frais particulièrement élevés; toutefois, la subvention  cantonale ne peut être supérieure à 60% des frais ou la somme des  subventions fédérales et cantonales à 90%.     Art. 31   Ne donnent pas lieu à subvention, les dépenses résultant des  opérations suivantes:   a) l'équipement des zones d'urbanisation (art. 109 ss LCAT);   b) l'amélioration, la réfection et le remplacement d'ouvrages existants, sauf s'il  s'agit de ceux prévus aux articles 28, chiffre 2;   c) les achats de terrains nécessaires à l'établissement des ouvrages et la  constitution de servitudes sur les terrains occupés par les ouvrages;   d) l'exploitation et l'entretien des ouvrages;   e) les recherches d'eau potable entreprises sans base scientifique suffisante;   f) les conduites, ouvrages et véhicules destinés à l'utilisation des boues et des  gaz en dehors de STEP;   g) les installations de transport et d'utilisation de la chaleur ou de l'énergie  produite par les usines d'incinération ou les STEP.   h) Abrogée      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 32    1 En dérogation à l'article 18, alinéa 1, le délai de communication   échoit, pour le volume net 1999, au 31 mars 2000.   2 Pour les périodes de facturation courant sur 1999 et 2000, la redevance sera   perçue prorata temporis.     Art. 33     1 Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui   entre en vigueur le 1 er  janvier 2000.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       16)   Abrogé par A du 6 septembre 2000 (FO 2000 N° 69), réintroduit par A du 7 février 2007 (FO  2007 N° 12), teneur selon A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)   17)  Introduit par A du 13 mai 2009 (FO 2009 N° 19)   Régionalisation de  la gestion des  eaux   Subvention  complémentaire   Dépenses ne  donnant pas lieu à  subvention   Dispositions  transitoires   Exécution, entrée  en vigueur et  publication